1993R2131 — FR — 01.05.2004 — 005.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No2131/93 DE LA COMMISSION
du 28 juillet 1993
fixant les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes
d'intervention
(JO L 191 du 31.7.1993, p. 76)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no120/94 de la Commission du 25 janvier 1994 L 21 1 26.1.1994
►M2Règlement (CE) no2193/96 de la Commission du 15 novembre 1996 L 293 1 16.11.1996
►M3Règlement (CE) no39/1999 de la Commission du 8 janvier 1999 L 5 64 9.1.1999
►M4Règlement (CE) no1630/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 L 187 24 26.7.2000
►M5Règlement (CE) no777/2004 de la Commission du 26 avril 2004 L 123 50 27.4.2004
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CEE) No2131/93 DE LA COMMISSION
du 28 juillet 1993
fixant les procédures et conditions de la mise en vente des céréales
détenues par les organismes d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant
organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et
notamment son article 5,
considérant que l'achat des céréales par l'organisme d'intervention peut
être effectué soit par une intervention obligatoire visée à l'article 4 durèglement (CEE) n
o1766/92, soit par des mesures particulières visées à
l'article 6 dudit règlement;
considérant que la mise en vente des céréales détenues par les orga-
nismes d'intervention doit s'effectuer sans discrimination entre lesacheteurs de la Communauté; que le système de l'adjudication permeten principe d'atteindre cet objectif; que, toutefois, dans des situationsparticulières, d'autres mesures de mise en vente doivent être possibles;
considérant que, pour assurer un traitement égal à tous les intéressés
dans la Communauté, les adjudications mises en œuvre doivent êtrepubliées au Journal officiel des Communautés européennes et qu'il y a
lieu de prévoir un délai raisonnable entre la date de cette publication etle premier délai de présentation des offres; que, toutefois, pour des
quantités inférieures à 2 000 tonnes, une telle publicité n'est pas néces-
saire;
considérant que la vente sur le marché intérieur doit être effectuée sur
la base de conditions de prix permettant d'éviter des perturbations dumarché; que ce but peut être atteint si le prix de vente correspond,compte tenu de la qualité mise en adjudication, au prix du marché local
sans être inférieur à un niveau déterminé par rapport au prix d'interven-
tion; que, dans certains cas particuliers, le respect de ce niveau de prixpeut s'opposer à une bonne gestion du marché ou de l'intervention etconduire à des perturbations dans le fonctionnement de l'organisationcommune du marché; qu'il y a donc lieu de prévoir pour ces cas la
possibilité d'écouler les stocks d'intervention à des conditions particu-
lières de prix;
considérant en outre que l'achat sur le marché de céréales plus appro-
priées à certaines utilisations peut être particulièrement difficile; qu'ilest dès lors indiqué de prévoir la possibilité de faciliter l'approvisionne-ment de ce marché à partir des stocks d'intervention; que, toutefois,
cette possibilité doit être limitée à des cas exceptionnels;
considérant que la mise en vente des céréales en vue de leur exporta-
tion doit être effectuée sur base de conditions de prix à déterminer pourchaque cas selon l'évolution et les besoins du marché; que de tellesventes ne doivent cependant pas entraîner des distorsions au détrimentdes exportations à partir du marché libre; qu'il convient par conséquent
que, sur la base des offres déposées, un prix de vente minimal soit fixé
par la Commission;
considérant que le prix de vente minimal est établi par la Commission
compte tenu de l'ensemble des éléments de calcul disponibles le jour dela présentation des offres; que, afin d'éviter des spéculations et
d'assurer un déroulement de l'adjudication dans des conditions identi-
ques pour tous les intéressés, il est indispensable que l'offre dusoumissionnaire soit accompagnée d'une demande de fixation àl'avance de la restitution à l'exportation;
considérant que les offres des soumissionnaires pour les différents lots
ne sont comparables entre elles que pour des céréales se trouvant dans1993R2131 — FR — 01.05.2004 — 005.001 — 2
(1)J O noL 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
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des situations identiques; que les céréales mises en adjudication sont
stockées à des endroits différents; que la comparabilité peut être mieuxassurée par le remboursement à l'adjudicataire des frais de transport les
plus favorables entre le lieu de stockage de la céréale adjugée et le lieu
de sortie; que, toutefois, pour des raisons budgétaires, ce rembourse-ment ne peut être effectué que par rapport au lieu de sortie pouvantêtre atteint aux moindres frais; que ce lieu doit être déterminé en fonc-tion de son équipement technique pour une exportation de céréales;
considérant que le déroulement normal d'une adjudication n'est possible
que si les intéressés présentent des offres sérieuses; que cet objectifpeut être atteint par la constitution d'une garantie qui est libérée lorsdu paiement du prix de vente dans le délai imparti;
considérant que, en cas d'adjudication à l'exportation, il doit être
garanti que les céréales ne seront pas remises sur le marché de la
Communauté; que ce risque existe si le prix de vente se situe en-dessous du prix minimal à respecter lors d'une remise en vente sur lemarché intérieur; qu'il convient dès lors, pour ce cas, de prévoir laconstitution d'une deuxième garantie dont le montant doit être égal à
la différence entre le prix de vente et ce prix minimal; que, en consé-
quence, la libération de cette garantie ne peut intervenir que sil'adjudicataire exportateur apporte les preuves visées à l'article 18 durèglement (CEE) n
o3665/87 de la Commission, du 27 novembre
1987, portant modalités communes d'application du régime des restitu-tions à l'exportation pour les produits agricoles (
1), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) no1708/93 (2);
considérant que, afin que les opérations d'écoulement des stocks d'inter-
vention s'effectuent rapidement et de façon adaptée dans la mesure dupossible aux pratiques commerciales, il y a lieu de prévoir que lesdroits et les obligations découlant de l'adjudication soient réalisés dans
un certain délai;
considérant que le règlement (CEE) n
o1836/82 de la Commission, du 7
juillet 1982, fixant les procédures et conditions de mise en vente descéréales détenues par les organismes d'intervention (
3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no966/93 (4), a fait l'objet de
nombreuses modifications; que, dans un souci de clarté, il y a lieu de
le remplacer;
considérant qu'il convient que toutes les ventes intervenues pendant la
campagne 1993/1994 soient traitées de la même façon;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les céréales achetées par les organismes d'intervention, confor-
mément à l'article 4 du règlement (CEE) no1766/92, sont remises sur
le marché, par voie d'adjudication, y compris la vente aux enchèrespubliques en ce qui concerne la remise sur le marché de la Commu-nauté.
2. Au sens du présent règlement, on entend par adjudication la mise
en concurrence des intéressés sous forme d'appel d'offres, l'attribution
du marché se faisant à la personne dont l'offre est la plus favorable etconforme aux dispositions du présent règlement.1993R2131 — FR — 01.05.2004 — 005.001 — 3
(1)J O noL 351 du 14. 12. 1987, p. 1.
(2)J O noL 159 du 1. 7. 1993, p. 77.
(3)J O noL 202 du 9. 7. 1982, p. 23.
(4)J O noL 98 du 24. 4. 1993, p. 25.
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TITRE PREMIER
Mise en vente sur le marché de la Communauté
Article 2
1. L'ouverture de l'adjudication est décidée selon la procédure
prévue à l'article 23 du règlement (CEE) no1766/92. Dans cette déci-
sion, sont déterminées notamment:
a) les quantités à mettre en adjudication;
b) la date limite à laquelle les offres doivent être présentées en cas
d'adjudication permanente, le premier et le dernier délai de présen-tation des offres.
La décision visée au premier alinéa est portée à la connaissance de tous
les intéressés par publication au Journal officiel des Communautés
européennes .
Entre la date de cette publication et la date prévue pour le dernier jour
du premier délai de présentation des offres, un délai d'au moins huit
jours doit être respecté.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux adjudi-
cations portant sur des quantités inférieures à 2 000 tonnes.
Article 3
1. Les organismes d'intervention établissent un avis d'adjudication
conforme aux dispositions de l'article 12 et en assurent la publicité,notamment par affichage au siège. Ils y déterminent, en cas d'adjudica-
tion permanente, les dates limites de présentation des offres pour
chaque adjudication partielle.
2. L'avis d'adjudication fixe les quantités minimales sur lesquelles
les offres doivent porter.
Article 4
L'adjudication visée à l'article 2 peut être limitée à des utilisations et/ou
destinations déterminées.
Article 5
1. Pour les reventes autres que celles visées au paragraphe 3, l'offre
retenue doit correspondre au prix constaté, pour une qualité équivalenteet pour une quantité représentative, sur le marché du lieu de stockageou, à défaut, sur le marché le plus proche, compte tenu des frais detransport. Elle ne peut en aucun cas être inférieure au prix d'interven-
tion valable le dernier jour du délai de présentation des offres.
2. Pour l'application du paragraphe 1, les prix d'intervention à
prendre en considération pendant le douzième mois de la campagnede commercialisation sont ceux valables pour le onzième mois,
augmentés du montant d'une majoration mensuelle.
3. En cas de revente au cours des trois premiers mois de la
campagne de commercialisation en ce qui concerne le maïs et lesorgho, et au cours des deux premiers mois de la campagne decommercialisation en ce qui concerne le froment tendre, le froment
dur, le seigle et l'orge, l'offre retenue doit au moins correspondre au
prix d'intervention valable pour le onzième mois de la campagne précé-dente, majoré d'une majoration mensuelle fixée pour cette mêmecampagne.
4. Si, au cours d'une campagne, il apparaît que des perturbations ont
lieu dans le fonctionnement de l'organisation commune des marchés encause, notamment, de la difficulté de vendre des céréales à des prixconformes au paragraphe 1, des conditions particulières de prix peuventêtre déterminées selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement(CEE) n
o1766/92.1993R2131 — FR — 01.05.2004 — 005.001 — 4
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Article 6
L'État membre concerné informe la Commission, dans le deuxième
mois qui suit celui de la clôture de l'adjudication, du déroulement decelle-ci en indiquant notamment les prix de vente moyens des diffé-rents lots et les quantités vendues.
TITRE II
Mise en vente pour l'exportation
Article 7
1. L'ouverture de l'adjudication est décidée selon la procédure
prévue à l'article 23 du règlement (CEE) no1766/92. Dans cette déci-
sion, sont déterminées notamment:
a) les quantités à mettre en adjudication;
b) les régions dans lesquelles ces quantités sont stockées;
c) la date limite à laquelle les offres doivent être présentées en cas
d'adjudication particulière et, dans le cas d'une adjudication perma-
nente, le premier et le dernier délai de présentation des offres.
La décision prévue au premier alinéa est portée à la connaissance de
tous les intéressés par publication au Journal officiel des Communautés
européennes .
Entre la date de cette publication et la date prévue pour le dernier jour
du premier délai de présentation des offres, un délai d'au moins huitjours doit être respecté.
2. Dans l'avis d'adjudication visé à l'article 12, l'organisme d'inter-
vention indique pour chaque lot le port ou le lieu de sortie pouvantêtre atteint aux moindres frais de transport et qui est équipé d'installa-tions techniques suffisantes pour l'exportation des céréales mises en
adjudication.
Les frais de transport les plus bas entre le lieu de stockage et le lieu
d'embarquement dans le port ou le lieu de sortie visé au premier alinéa
sont remboursés à l'exportateur adjudicataire par l'organisme d'interven-tion pour les quantités exportées. Dans des cas particuliers, il peut êtredécidé selon la procédure visée au paragraphe 1 que le transport peutêtre assuré par l'organisme d'intervention aux mêmes conditions.
2bis.Toutefois, si un État membre n'a pas de port maritime, il peut
être décidé de déroger au paragraphe précédent et de prévoir, dans lecas d'une exportation à partir d'un port maritime, un financement des
frais de transport les plus favorables entre le lieu de stockage et le
lieu de sortie réel, dans la limite de plafonds indiqués dans l'avisd'adjudication. ►
M5 ◄
3. L'organisme d'intervention détermine en cas d'adjudication perma-
nente les dates limites de présentation des offres pour chaqueadjudication partielle.
Article 8
1. Les offres:
a) peuvent être refusées si elles portent sur des lots inférieurs à 500
tonnes;
b) peuvent être faites sous condition d'attribution de quantités détermi-
nées;
c) sont considérées faites pour une céréale rendue non déchargée dans
les ports ou dans les lieux de sortie visés à l'article 7 paragraphe 2.
2. Sans préjudice des dispositions de l'article 13 paragraphe 2, les
offres ne sont valables que si elles sont accompagnées d'une demandede certificat d'exportation assortie d'une demande de fixation à l'avancede la restitution ou du prélèvement à l'exportation pour la destination1993R2131 — FR — 01.05.2004 — 005.001 — 5
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en cause. On entend par destination l'ensemble des pays pour lesquels
un même taux de restitution ou de prélèvement à l'exportation est fixé.
Article 9
Par dérogation aux dispositions de l'article 21 paragraphe 1 du règle-
ment (CEE) no3719/88 de la Commission (1), les certificats
d'exportation délivrés en application du présent règlement sont, pour
la détermination de leur durée de validité, considérés comme délivrésle dernier jour du délai de présentation des offres.
Article 10
Après expiration de chaque délai prévu pour la présentation des offres,
l'État membre concerné soumet à la Commission une liste anonymeindiquant notamment pour chaque offre la quantité, le prix, ainsi queles bonifications et réfactions y afférentes. La Commission, selon laprocédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n
o1766/92, fixe le
prix de vente minimal ou décide de ne pas donner suite aux offres
reçues.
Le prix de vente minimal est fixé à un niveau tel qu'il ne gêne pas les
autres exportations.
Article 11
Au cas où la demande de certificat d'exportation présentée par l'adjudi-
cataire conformément à l'article 8 paragraphe 2 est fondée sur l'article44 du règlement (CEE) n
o3719/88, l'organisme d'intervention résilie le
marché pour les quantités pour lesquelles le certificat n'est pas délivré
conformément aux dispositions dudit article.
TITRE III
Dispositions générales et finales
Article 12
Les organismes d'intervention publient, au moins huit jours avant la
date fixée pour le dernier jour du premier délai de présentation desoffres, un avis d'adjudication où sont déterminées:
— les clauses et conditions de vente complémentaires et compatibles
avec les dispositions du présent règlement,
— les principales caractéristiques physiques et technologiques des
différents lots constatés lors de l'achat par l'organisme d'interventionou lors de contrôles effectués postérieurement,
— les lieux de stockage ainsi que les noms et adresse du stockeur.
Cet avis, ainsi que toutes ses modifications, est transmis à la Commis-
sion avant l'expiration du premier délai du dépôt des offres.
Article 13
1. Lors d'une mise en vente sur le marché de la Communauté, les
offres sont établies par référence à une qualité de céréales qui ne donnelieu, en cas d'offre à l'intervention, à aucun ajustement de prix.
Si la qualité de la céréale diffère de la qualité visée au premier alinéa,
le prix d'offre retenu est ajusté par application des bonifications ou des
réfactions arrêtées en application des articles 4 et 5 du règlement(CEE) n
o1766/92.
2. Lors d'une mise en vente pour l'exportation, les offres sont
établies par référence à la qualité réelle du lot sur lequel porte l'offre.1993R2131 — FR — 01.05.2004 — 005.001 — 6
(1)J O noL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.▼M4
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3. Lors d'une mise en vente pour l'exportation, il peut être prévu que
les offres faites dans le cadre de l'article 44 du règlement (CEE) no
3719/88 ne sont pas recevables.
4. Les offres une fois présentées ne peuvent être ni modifiées ni reti-
rées.
Les offres ne sont valables que si elles sont accompagnées de la preuve
que le soumissionnaire a constitué une garantie de:
— 5 écus par tonne dans le cas d'une mise en vente pour l'exportation,
— 5 à 10 écus par tonne, à fixer par l'État membre concerné, dans le
cas d'une mise en vente sur le marché de la Communauté.
Article 14
Les organismes d'intervention prennent toutes dispositions nécessaires
pour permettre aux intéressés d'apprécier, avant la présentation desoffres, la qualité des céréales mises en vente.
Article 15
L'organisme d'intervention informe immédiatement tous les soumis-
sionnaires du résultat de leur participation à l'adjudication. Il adresseaux adjudicataires, dans un délai de trois jours ouvrables à partir deladite information, une déclaration d'attribution de l'adjudication, soit
par lettre recommandée, soit par télécommunication écrite.
Article 16
L'adjudicataire paie les céréales avant l'enlèvement, mais au plus tard
dans le délai d'un mois à compter de la date de l'envoi de la déclaration
visée à l'article 15. Les risques et les frais de stockage pour les céréales
non enlevées dans le délai de paiement sont à la charge de l'adjudica-taire.
Les céréales adjugées et non enlevées dans le délai de paiement sont
considérées comme sorties à tout effet à l'échéance de ce délai. Dansce cas, pour les ventes sur le marché intérieur, le prix d'offre est ajustéen fonction des caractéristiques qualitatives décrites dans l'avis d'adju-
dication.
Pour l'exportation, le prix à payer est celui mentionné dans l'offre
augmenté d'une majoration mensuelle lorsque l'enlèvement a lieu lemois suivant celui de l'attribution de l'offre.
Si l'adjudicataire n'a pas payé les céréales dans le délai prévu au
premier alinéa, le contrat est résilié par l'organisme d'intervention pourles quantités non payées.
Article 17
1. Les garanties visées au présent règlement sont constituées selon
les dispositions du titre III du règlement (CEE) n
o2220/85 de la
Commission (1).
2. La garantie visée à l'article 13 paragraphe 4 est libérée pour les
quantités pour lesquelles:
— l'offre n'a pas été retenue,
— le paiement du prix de vente a été effectué dans le délai imparti, et
en cas de vente pour l'exportation et dans le cas où le prix payé est
inférieur au prix minimal à respecter lors d'une remise en vente surle marché de la Communauté, conformément aux dispositions del'article 5 paragraphes 1, 2 et 3, une garantie couvrant la différenceentre ces deux prix a été constituée.1993R2131 — FR — 01.05.2004 — 005.001 — 7
(1)J O noL 205 du 3. 8. 1985, p. 5.
▼B
3. La garantie visée au paragraphe 2 deuxième tiret est libérée pour
les quantités pour lesquelles:
— la preuve a été apportée que le produit est devenu impropre à la
consommation humaine et animale,
— les preuves visées à l'article 18 du règlement (CEE) no3665/87 ont
été apportées. Toutefois, la garantie est libérée si l'opérateur apporte
la preuve qu'une quantité d'au moins 1 500 tonnes de produits
céréaliers a quitté le territoire douanier de la Communauté sur unbateau apte à la navigation maritime. Cette preuve est apportée parl'apposition de la mention suivante, certifiée par l'autorité compé-tente, sur l'exemplaire de contrôle visé à l'article 6 du règlement(CEE) n
o3665/87, sur le document administratif unique ou le docu-
ment national prouvant la sortie du territoire douanier de la
Communauté:
— Exportación de cereales por vía marítima; artículo 17 del Regla-
mento(CEE) no2131/93
— Vývoz obilovin po mo ři—čl. 17 na řízení (EHS) č. 2131/93
— Eksport af korn ad søvejen — Artikel 17 i forordning (EØF) nr.
2131/93
— Getreideausfuhr auf dem Seeweg — Verordnung (EWG) Nr.
2131/93 Artikel 17
— Teravilja eksport meritsi — määruse (EMÜ) nr 2131/93 artikkel
17
—Εξαγωγή σιτηρών διά θαλάσσης —Άρθρο 17 του κανο-
νισµού (ΕΟΚ) αριθ.2131 /93
— Export of cereals by sea — Article 17 of Regulation (EEC) No
2131/93
— Exportation de céréales par voie maritime — Règlement (CEE)
no2131/93, article 17
— Gabonafélék exportja tengeri úton – 2131/93/EGK rendelet 17.
cikk
— Esportazione di cereali per via marittima — articolo 17 del
regolamento (CEE) n. 2131/93
—G r ūdųeksportas j ūra — reglamento(EEB) Nr. 2131/93 17
straipsnis
— Graudu izvešana pa j ūras ce ļiem — regulas (EEK) Nr. 2131/93
17. pants
— Esportazzjoni ta' ċereali bil-ba ħar — Artikolu 17 tar-Regola-
ment (KEE) Nru 2131/93
— Uitvoer van graan over zee — Artikel 17 van Verordening
(EEG) nr. 2131/93
— Wywóz zbó żdrogąmorsk ą— Art. 17 rozporz ądzenia (EWG) nr
2131/93
— Exportação de cereais por via marítima — artigo 17.odoRegu-
lamento(CEE) n.o2131/93
— Vývoz obilnín po mori — článok 17 nariadenia (EHS) č. 2131/
93
— Izvoz žit s pomorskim prometom - člen 17 Uredbe (EGS) št.
2131/93
— Viljan vienti meriteitse — Asetus (ETY) N:o2131/93 17 artikla
— Export av spannmål genom sjötransport – Artikel 17 i
förordning (EEG) nr 2131/93,
— le certificat n'est pas délivré conformément à l'article 44 du règle-
ment (CEE) no3719/88,
— le contrat a été résilié conformément à l'article 16 quatrième alinéa.
4. La garantie visée à l'article 13 paragraphe 4 reste acquise pour les
quantités pour lesquelles:
— la garantie visée à l'article 44 paragraphe 6 deuxième alinéa du
règlement (CEE) no3719/88 a été acquise,1993R2131 — FR — 01.05.2004 — 005.001 — 8
▼M1
▼M5
▼B
▼B
— sauf cas de force majeure, le paiement n'est pas effectué dans le
délai prévu à l'article 16.
5. Sauf cas de force majeure, la garantie visée au paragraphe 2
deuxième tiret reste acquise pour les quantités pour lesquelles lespreuves visées au paragraphe 3 deuxième tiret ne sont pas apportées
dans le délai prévu à l'article 47 du règlement (CEE) n
o3665/87.
Article 17 bis
Par dérogation aux dispositions de l'article 18 du règlement (CEE) no
3665/87 et dans les cas où:
— la restitution valable le jour du dépôt des offres est différenciée
uniquement entre la Suisse et le Liechtenstein, d'une part, et ladestination «autres pays tiers», d'autre part,
— lorsque l'adjudicataire a préfixé la restitution de droit commun la
plus basse, autre que celle valable pour la Suisse et le Liechtens-tein,
la preuve de l'accomplissement des formalités douanières de la mise en
consommation n'est pas exigée pour le paiement de la restitution pourautant que l'opérateur apporte la preuve qu'une quantité d'au moins
1 500 tonnes de produits céréaliers a quitté le territoire douanier de la
Communauté sur un bateau apte à la navigation maritime.
Cette preuve est apportée par l'apposition de la mention suivante, certi-
fiée par l'autorité compétente, sur l'exemplaire de contrôle visé à
l'article 6 du règlement (CEE) n
o3665/87, sur le document adminis-
tratif unique ou le document national prouvant la sortie du territoiredouanier de la Communauté:
— Exportación de cereales por vía marítima; artículo 17 bisdel Regla-
mento(CEE) n
o2131/93
— Vývoz obilovin po mo ři—čl. 17a na řízení (EHS) č. 2131/93
— Eksport af korn ad søvejen — Artikel 17a i forordning (EØF) nr.
2131/93
— Ausfuhr von Getreide auf dem Seeweg — Verordnung (EWG) Nr.
2131/93 Artikel 17a
— Teravilja eksport meritsi — määruse (EMÜ) nr 2131/93 artikkel
17a
—Η εξαγωγή των σιτηρών διά θαλασσίας oδoύ—Κανoνισµός
(ΕΟΚ) αριθ.2131 /93άρθρo17 α
— Export of cereals by sea — Article 17a of Regulation (EEC) No
2131/93
— Exportation de céréales par voie maritime — Règlement (CEE) no
2131/93, article 17 bis
— Gabonafélék exportja tengeri úton – 2131/93/EGK rendelet 17a.
cikk
— Esportazione di cereali per via marittima — Regolamento (CEE) n.
2131/93, articolo 17 bis
—G r ūdųeksportas j ūra — reglamento(EEB) Nr. 2131/93 17a
straipsnis
— Graudu izvešana pa j ūras ce ļiem — regulas (EEK) Nr. 2131/93 17.a
pants
— Esportazzjoni ta' ċereali bil-ba ħar — Artikolu 17a tar-Regolament
(KEE) Nru 2131/93
— Uitvoer van graan over zee — Verordening (EEG) nr. 2131/93,
artikel 17 bis
— Wywóz zbó żdrogąmorsk ą— Art. 17a rozporz ądzenia (EWG) nr
2131/93
— Exportação de cereais por via marítima — Artigo 17.oA, Regula-
mento(CEE) n.o2131/93
— Vývoz obilnín po mori — článok 17a nariadenia (EHS) č. 2131/93
— Izvoz žit s pomorskim prometom - člen 17a Uredbe (EGS) št. 2131/
931993R2131 — FR — 01.05.2004 — 005.001 — 9
▼M2
▼M5
▼M5
— Viljan vienti meriteitse — Asetus (ETY) N:o2131/93 17a artikla
— Export av spanmål sjövägen – Artikel 17a i förordning (EEG) nr
2131/93.
Article 18
Le règlement (CEE) no1836/82 est abrogé.
Les références au règlement abrogé doivent s'entendre comme faites au
présent règlement.
Article 19
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjuillet 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1993R2131 — FR — 01.05.2004 — 005.001 — 10
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