02012R0377 — FR — 02.08.2022 — 009.001

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

Modifié par:





Rectifié par:









▼B

▼M9

RÈGLEMENT (UE) No 377/2012 DU CONSEIL

du 3 mai 2012

concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Guinée-Bissau

▼B







Article premier

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, et notamment, mais pas exclusivement: i) le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; ii) les dépôts auprès d’institutions financières ou d’autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances; iii) les titres de propriété et d’emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu’ils soient négociés en Bourse ou fassent l’objet d’un placement privé; iv) les intérêts, les dividendes ou autres revenus d’actifs ou plus-values perçus sur des actifs; v) le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; vi) les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; vii) tout document attestant la détention de parts d’un fonds ou de ressources financières;

b) «gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l’utilisation, notamment la gestion de portefeuilles;

c) «ressources économiques», les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds, mais peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services;

d) «gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher l’utilisation de ressources économiques pour l’obtention de fonds, de biens ou de services de quelque manière que ce soit, notamment mais non exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque;

e) «territoire de l’Union», les territoires auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci.

Article 2

1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui, conformément à l’article 2, paragraphe 1, de la décision 2012/237/PESC, ont été reconnus par le Conseil comme i) se livrant ou apportant un soutien à des actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau ou ii) étant associés aux personnes, entités ou organismes dont la liste figure à l’annexe I, de même que tous les fonds et ressources économiques qu’ils possèdent, détiennent ou contrôlent.

2. Aucun fond ou ressource économique n’est mis directement ou indirectement à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes dont la liste figure à l’annexe I, ni utilisés à leur profit.

3. La participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de contourner les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 est interdite.

Article 3

1. L’annexe I indique les motifs de l’inscription sur la liste des personnes, entités et organismes.

2. L’annexe I contient aussi, si elles sont disponibles, les informations nécessaires à l’identification des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes concernés. En ce qui concerne les personnes physiques, ces informations peuvent comprendre les nom et prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, le numéro du passeport et de la carte d’identité, le sexe, l’adresse, si elle est connue, et la fonction ou la profession. En ce qui concerne les personnes morales, les entités et les organismes, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d’enregistrement, le numéro d’enregistrement et l’adresse professionnelle.

Article 4

1. Par dérogation à l’article 2, les autorités compétentes des États membres, mentionnées sur les sites Web dont la liste figure à l’annexe II, peuvent autoriser le déblocage ou l’utilisation de fonds ou ressources économiques gelés, aux conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont: a) nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes dont la liste figure à l’annexe I et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment pour couvrir les dépenses liées au paiement de denrées alimentaires, de loyers ou de remboursements de prêts hypothécaires, de médicaments ou de traitements médicaux, d’impôts, de primes d’assurance et de redevances de services publics; b) destinés exclusivement au paiement d’honoraires professionnels raisonnables et au remboursement de dépenses engagées liées à la prestation de services de juridiques; c) destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais se rapportant à la garde ou à la gestion courantes de fonds ou de ressources économiques gelés; ou d) nécessaires pour couvrir des dépenses extraordinaires, pour autant, dans ce cas, que l’État membre ait notifié à tous les autres États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant l’autorisation, les motifs pour lesquels il estime qu’une autorisation spéciale devrait être accordée.

2. L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1.

Article 5

1. Par dérogation à l’article 2, les autorités compétentes des États membres, mentionnées sur les sites Web dont la liste figure à l’annexe II, peuvent autoriser le déblocage de certains fonds et ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies: a) les fonds ou ressources économiques en question font l’objet d’un privilège ou d’une décision judiciaire, administrative ou arbitrale antérieurs à la date à laquelle la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme visé à l’article 2 a été inclus dans l’annexe I; b) les fonds ou ressources économiques en question sont exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par un tel privilège ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes; c) la mesure ou la décision n’est pas rendue au bénéfice d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme figurant sur la liste de l’annexe I; et d) la reconnaissance de la mesure ou du privilège n’est pas contraire à l’ordre public de l’État membre concerné.

2. L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1.

Article 6

1. L’article 2, paragraphe 2, ne s’applique pas au versement, sur les comptes gelés, a) d’intérêts ou autres rémunérations de ces comptes; ou b) des paiements en vertu de contrats, d’accords ou d’obligations antérieurs à la date à laquelle les personnes physiques ou morales, les entités et les organismes visés à l’article 2 ont été inclus dans l’annexe I, sous réserve que ces intérêts, autres rémunérations et paiements soient gelés conformément à l’article 2, paragraphe 1.

2. L’article 2, paragraphe 2, n’empêche pas les établissements financiers ou de crédit de l’Union de créditer les comptes gelés lorsqu’ils reçoivent des fonds versés sur le compte d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme figurant sur la liste, à condition que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée. L’établissement financier ou de crédit informe l’autorité compétente concernée de ces opérations sans délai.

Article 7

1. Le gel des fonds et des ressources économiques ou le refus d’en autoriser la mise à disposition, pour autant qu’ils soient décidés de bonne foi et qu’une telle action soit conforme aux dispositions du présent règlement, n’entraînent, pour la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu’il soit établi que le gel ou la rétention de ces fonds et ressources économiques résulte d’une négligence.

2. L’interdiction visée à l’article 2, paragraphe 2, n’entraîne, pour les personnes morales et physiques, les entités et les organismes qui ont mis des fonds ou des ressources économiques à disposition, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu’ils ne savaient, ni ne pouvaient raisonnablement savoir que leurs actions enfreindraient cette interdiction.

Article 8

▼C1

1. Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d’informations, de confidentialité et de secret professionnel, les personnes physiques ou morales, les entités et organismes: ▼B a) fournissent immédiatement toute information susceptible de faciliter le respect du présent règlement, concernant notamment les comptes et montants gelés en vertu de l’article 2, à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel ils résident ou sont établis, mentionnée sur les sites Web dont la liste figure à l’annexe II, et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l’intermédiaire de ladite autorité compétente; et b) coopèrent avec l’autorité compétente afin de vérifier, le cas échéant, cette information.

2. Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.

Article 9

La Commission et les États membres s’informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent toutes les informations utiles dont ils disposent, et notamment celles concernant les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.

Article 10

La Commission est habilitée à modifier l’annexe II sur la base des informations fournies par les États membres.

Article 11

1. Lorsque le Conseil décide d’appliquer à une personne physique ou morale, à une entité ou à un organisme les mesures visées à l’article 2, paragraphe 1, il modifie l’annexe I en conséquence.

2. Le Conseil communique sa décision à la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme visé au paragraphe 1, y compris les motifs de l’inscription sur la liste, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d’un avis, en lui donnant la possibilité de formuler des observations.

3. Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme concerné en conséquence.

4. La liste de l’annexe I est examinée à intervalles réguliers, et au moins tous les douze mois.

Article 12

1. Les États membres arrêtent le régime des sanctions à appliquer en cas d’infraction au présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour en garantir la mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

2. Les États membres notifient ce régime à la Commission dès l’entrée en vigueur du présent règlement et l’informent de toute modification ultérieure de ce régime.

Article 13

Lorsque le présent règlement prévoit une obligation de notification, d’information ou de toute autre forme de communication avec la Commission, les adresses et autres coordonnées à utiliser pour ces échanges sont celles mentionnées à l’annexe II.

Article 14

Le présent règlement s’applique:

a) au territoire de l’Union, y compris à son espace aérien;

b) à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d’un État membre;

c) à tout ressortissant d’un État membre, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’Union;

d) à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon le droit d’un État membre;

e) à toute personne morale, à toute entité ou à tout organisme en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée intégralement ou en partie dans l’Union.

Article 15

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE I

Liste des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes visés à l’article 2, paragraphes 1 et 2







Personnes ▼M1 ▼B Nom Informations permettant l'identification (date et lieu de naissance (d.d.n. et l.d.n.), no de passeport / de carte d'identité, etc.) Motif d'inscription sur la liste Date de désignation ▼M4 1. António INJAI (pseudonyme «António INDJAI») Nationalité: Guinée-Bissau d.d.n.: 20.1.1955 l.d.n.: Encheia, Sector de Bissorá, Região de Oio, Guinée-Bissau Parents: Wasna Injai (nom du père) et Quiritche Cofte (nom de la mère) Désignation: a) Général de corps d'armée b) Chef d'état-major des forces armées Passeport: passeport diplomatique no AAID00435 Date de délivrance: 18.2.2010 Lieu de délivrance: Guinée-Bissau Date d'expiration: 18.2.2013 Date de désignation par les Nations unies: 18.5.2012 (en application des dispositions du paragraphe 4 de la résolution 2048 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies) Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/en/notice/search/un/5782445 António Injai a pris part personnellement à la planification et la conduite de la mutinerie du 1er avril 2010, qui a abouti à l'arrestation illégale de Carlos Gomes Júnior, Premier ministre, et de José Zamora Induta, alors chef d'état-major des forces armées; au cours de la période électorale de 2012, en tant que chef d'état-major des forces armées, Injai a menacé de renverser les autorités élues et de mettre un terme au processus électoral; António Injai a participé à la planification opérationnelle du coup d'État du 12 avril 2012. Au lendemain de ce coup d'État, le premier communiqué du «commandement militaire» a été diffusé par l'état-major des forces armées, dirigé par le général Injai. 3.5.2012 2. Mamadu TURE (pseudonyme «N'Krumah») Nationalité: Guinée-Bissau d.d.n.: 26.4.1947 Désignation: a) Major général b) Chef d'état-major adjoint des forces armées Passeport diplomatique no DA0002186 Date de délivrance: 30.3.2007 Lieu de délivrance: Guinée-Bissau Date d'expiration: 26.8.2013 Date de désignation par les Nations unies: 18.5.2012 (en application des dispositions du paragraphe 4 de la résolution 2048 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies) Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/en/notice/search/un/5782456 Membre du «commandement militaire» qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. 3.5.2012 3. Estêvão NA MENA Nationalité: Guinée-Bissau d.d.n.: 7.3.1956 Désignation: Inspecteur général des forces armées Date de désignation par les Nations unies: 18.5.2012 (en application des dispositions du paragraphe 4 de la résolution 2048 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies) Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/en/notice/search/un/5782449 Membre du «commandement militaire» qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. 3.5.2012 4. Ibraima CAMARÁ (pseudonyme «Papa Camará») Nationalité: Guinée-Bissau d.d.n.: 11.5.1964 Parents: Suareba Camará (nom du père) et Sale Queita (nom de la mère) Désignation: a) Général de brigade b) Chef d'état-major des forces aériennes Passeport diplomatique no AAID00437 Date de délivrance: 18.2.2010 Lieu de délivrance: Guinée-Bissau Date d'expiration: 18.2.2013 Date de désignation par les Nations unies: 18.5.2012 (en application des dispositions du paragraphe 4 de la résolution 2048 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies) Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/en/notice/search/un/5781782 Membre du «commandement militaire» qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. 3.5.2012 5. Daba NAUALNA (pseudonyme «Daba Na Walna») Nationalité: Guinée-Bissau d.d.n.: 6.6.1966 Parents: Samba Naualna (nom du père) et In-Uasne Nanfafe (nom de la mère) Désignation: a) Lieutenant-colonel b) Porte-parole du «commandement militaire» Passeport no SA 0000417 Date de délivrance: 29.10.2003 Lieu de délivrance: Guinée-Bissau Date d'expiration: 10.3.2013 Date de désignation par les Nations unies: 18.5.2012 (en application des dispositions du paragraphe 4 de la résolution 2048 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies) Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/en/notice/search/un/5782452 Porte-parole du «commandement militaire» qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. 3.5.2012 ▼M10 ————— ▼M5 ————— ▼M4 12. Júlio NHATE Nationalité: Guinée-Bissau d.d.n.: 28.9.1965 Désignation: a) Lieutenant-colonel b) Commandant du régiment de parachutistes Date de désignation par les Nations unies: 18.7.2012 (en application des dispositions du paragraphe 4 de la résolution 2048 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies) Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/en/notice/search/un/5782454 Membre du «commandement militaire» qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Fidèle allié d'António Injai, le lieutenant-colonel Júlio Nhate a la responsabilité directe du coup d'État du 12 avril 2012 puisque c'est lui qui a dirigé l'opération militaire. 1.6.2012 13. Tchipa NA BIDON Nationalité: Guinée-Bissau d.d.n.: 28.5.1954 Parents: «Nabidom» Désignation: a) Lieutenant-colonel b) Chef du renseignement Passeport: passeport diplomatique DA0001564 Date de délivrance: 30.11.2005 Lieu de délivrance: Guinée-Bissau Date d'expiration: 15.5.2011 Date de désignation par les Nations unies: 18.7.2012 (en application des dispositions du paragraphe 4 de la résolution 2048 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies) Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/en/notice/search/un/5782446 Membre du «commandement militaire» qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. 1.6.2012 ▼M10 ————— ▼M4 16. Idrissa DJALÓ (pseudonyme: Idriça Djaló) Nationalité: Guinée-Bissau d.d.n.: 18 décembre 1954 Désignation: a) Major b) Conseiller protocolaire du Chef d'état-major des forces armées c) Colonel d) Chef du protocole au quartier général des forces armées (par la suite) Passeport: AAISO40158 Date de délivrance: 12.10.2012 Lieu de délivrance: Guinée-Bissau Date d'expiration: 2.10.2015 Date de désignation par les Nations unies: 18.7.2012 (en application des dispositions du paragraphe 4 de la résolution 2048 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies) Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/en/notice/search/un/5782443 Point de contact du «commandement militaire» qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012 et l'un de ses membres les plus actifs. Il a été l'un des premiers officiers à reconnaître publiquement son appartenance au «commandement militaire» puisqu'il en a signé l'un des premiers communiqués (le no 5, daté du 13 avril 2012). Le major Djaló appartient aussi au renseignement militaire. 18.7.2012 ▼M7 ————— ▼M10 ————— ▼M7 ————— ▼M10 ————— ▼M1 21. Lieutenant Julio NA MAN Nationalité: de Guinée-Bissau Fonction officielle: aide de camp du chef d'état-major des armées Membre du «commandement militaire» qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Le Lieutenant Na Man a participé activement au commandement opérationnel du coup d'État du 12 avril, sous les ordres d'António Injai. Il a également pris part, au nom du «commandement militaire», à plusieurs réunions avec des partis politiques. 1.6.2012









ANNEXE II

Sites Web pour obtenir des informations sur les autorités compétentes des États membres visées à l’article 4, paragraphe 1, à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 8, paragraphe 1, et adresse à utiliser pour les notifications à la Commission européenne

▼M8

BELGIQUE

https://diplomatie.belgium.be/en/policy/policy_areas/peace_and_security/sanctions

BULGARIE

https://www.mfa.bg/en/EU-sanctions

TCHÉQUIE

www.financnianalytickyurad.cz/mezinarodni-sankce.html

DANEMARK

http://um.dk/da/Udenrigspolitik/folkeretten/sanktioner/

ALLEMAGNE

https://www.bmwi.de/Redaktion/DE/Artikel/Aussenwirtschaft/embargos-aussenwirtschaftsrecht.html

ESTONIE

https://vm.ee/et/rahvusvahelised-sanktsioonid

IRLANDE

https://www.dfa.ie/our-role-policies/ireland-in-the-eu/eu-restrictive-measures/

GRÈCE

http://www.mfa.gr/en/foreign-policy/global-issues/international-sanctions.html

ESPAGNE

https://www.exteriores.gob.es/es/PoliticaExterior/Paginas/SancionesInternacionales.aspx

FRANCE

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/autorites-sanctions/

CROATIE

https://mvep.gov.hr/vanjska-politika/medjunarodne-mjere-ogranicavanja/22955

ITALIE

https://www.esteri.it/it/politica-estera-e-cooperazione-allo-sviluppo/politica_europea/misure_deroghe/

CHYPRE

https://mfa.gov.cy/themes/

LETTONIE

http://www.mfa.gov.lv/en/security/4539

LITUANIE

http://www.urm.lt/sanctions

LUXEMBOURG

https://maee.gouvernement.lu/fr/directions-du-ministere/affaires-europeennes/organisations-economiques-int/mesures-restrictives.html

HONGRIE

https://kormany.hu/kulgazdasagi-es-kulugyminiszterium/ensz-eu-szankcios-tajekoztato

MALTE

https://foreignandeu.gov.mt/en/Government/SMB/Pages/SMB-Home.aspx

PAYS-BAS

https://www.rijksoverheid.nl/onderwerpen/internationale-sancties

AUTRICHE

https://www.bmeia.gv.at/themen/aussenpolitik/europa/eu-sanktionen-nationale-behoerden/

POLOGNE

https://www.gov.pl/web/dyplomacja/sankcje-miedzynarodowe

https://www.gov.pl/web/diplomacy/international-sanctions

PORTUGAL

https://www.portaldiplomatico.mne.gov.pt/politica-externa/medidas-restritivas

ROUMANIE

http://www.mae.ro/node/1548

SLOVÉNIE

http://www.mzz.gov.si/si/omejevalni_ukrepi

SLOVAQUIE

https://www.mzv.sk/europske_zalezitosti/europske_politiky-sankcie_eu

FINLANDE

https://um.fi/pakotteet

SUÈDE

https://www.regeringen.se/sanktioner

Adresse à utiliser pour les notifications à la Commission européenne:

Commission européenne

Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux (DG FISMA)

Rue de Spa 2

1049 Bruxelles, Belgique

Courriel: relex-sanctions@ec.europa.eu