2014A2520 — FR — 01.08.2015 — 001.001

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ACCORD DE PARTENARIAT VOLONTAIRE

entre l'Union européenne et la République d'Indonésie sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l'Union européenne







L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée l'"Union", et LA RÉPUBLIQUE D'INDONÉSIE, ci-après dénommée l'"Indonésie" ci-après dénommées ensemble les "parties", RAPPELANT l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la République d'Indonésie et la Communauté européenne signé le 9 novembre 2009 à Jakarta; CONSIDÉRANT les étroites relations de coopération entre l'Union et l'Indonésie, notamment dans le cadre de l'accord de coopération de 1980 entre la Communauté économique européenne et l'Indonésie, la Malaisie, les Philippines, Singapour et la Thaïlande - pays membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est; RAPPELANT l'engagement pris dans la déclaration de Bali sur l'application des réglementations forestières et de la gouvernance (FLEG) du 13 septembre 2001 par les pays de l'Asie de l'Est et d'autres régions de prendre des mesures immédiates, afin d'intensifier les actions entreprises à l'échelon national, et de consolider la collaboration bilatérale, régionale et multilatérale, de manière à lutter contre la violation des réglementations forestières et les délits commis à l'encontre du patrimoine forestier, notamment l'exploitation clandestine des forêts, le commerce illicite et la corruption qui y sont associés, ainsi que leurs effets négatifs sur la primauté du droit; CONSIDÉRANT que la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à un plan d'action de l'Union européenne pour l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT) est un premier pas pour combattre de manière urgente l'exploitation forestière illégale et le commerce qui y est associé; SE RÉFÉRANT à la déclaration conjointe entre le ministre chargé des forêts de la République d'Indonésie et les commissaires européens chargés du développement et de l'environnement, signée le 8 janvier 2007 à Bruxelles; TENANT COMPTE de la déclaration de principe de 1992, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus global sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts et de l'adoption par l'Assemblée générale des Nations unies d'instruments juridiques non contraignants concernant tous les types de forêts; CONSCIENTS de l'importance des principes exposés dans la déclaration de Rio sur l'environnement et le développement de 1992 dans le contexte de la garantie d'une gestion durable des forêts, et en particulier le principe 10 concernant l'importance de la sensibilisation du public et de la participation aux questions environnementales, et le principe 22 concernant le rôle essentiel des populations autochtones et autres communautés locales dans la gestion de l'environnement et le développement; RECONNAISSANT les efforts déployés par le gouvernement de la République d'Indonésie pour promouvoir une bonne gouvernance forestière, l'application de la loi et le commerce du bois d'origine légale, y compris par le biais du Sistem Verifikasi Legalitas Kayu (SVLK), système indonésien de garantie de la légalité du bois (SGLB), qui est mis au point grâce à un processus associant de multiples parties prenantes en application des principes de bonne gouvernance, de crédibilité et de représentativité; RECONNAISSANT que le système indonésien de garantie de la légalité du bois est conçu pour garantir que tous les produits du bois sont conformes à la législation; RECONNAISSANT que la mise en œuvre d'un accord de partenariat volontaire FLEGT renforcera la gestion durable des forêts et contribuera à la lutte contre le changement climatique au moyen de la réduction des émissions dues à la déforestation et à la dégradation des forêts, de la préservation des forêts, de leur gestion durable et du renforcement des stocks de carbone forestiers (REDD+); VU la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et en particulier la nécessité que les permis d'exportation délivrés par des parties à la CITES pour des spécimens d'espèces énumérées dans ses appendices I, II ou III soient délivrés uniquement dans certaines conditions, notamment que de tels spécimens n'aient pas été obtenus en violation des lois de cette partie pour la protection de la faune et de la flore; RÉSOLUS à ce que les parties œuvrent pour réduire au minimum les effets négatifs sur les communautés locales et autochtones et sur les populations pauvres qui pourraient découler directement de la mise en œuvre du présent accord; CONSIDÉRANT l'importance accordée par les parties aux objectifs de développement convenus au niveau international et aux objectifs du millénaire pour le développement des Nations unies; CONSIDÉRANT l'importance accordée par les parties aux principes et aux règles qui régissent les systèmes d'échange multilatéraux, en particulier les droits et obligations prévus par l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 et par les autres accords multilatéraux établissant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), et la nécessité de les appliquer de manière transparente et non discriminatoire; VU le règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d'un régime d'autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne et le règlement (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché; RÉAFFIRMANT les principes du respect mutuel, de la souveraineté, de l'égalité et de la non-discrimination et reconnaissant les avantages pour les parties découlant du présent accord; CONFORMÉMENT aux dispositions législatives et réglementaires respectives des parties; SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:







Article 1

Objectif

1. L'objectif du présent accord, conformément à l'engagement commun des parties à gérer durablement tous les types de forêts, est de fournir un cadre juridique visant à assurer que toutes les importations dans l'Union des produits du bois couverts par le présent accord en provenance d'Indonésie ont été produites légalement et, ce faisant, de promouvoir le commerce des produits du bois.

2. Le présent accord fournit également une base pour le dialogue et la coopération entre les parties afin de faciliter et de promouvoir sa mise en œuvre intégrale et de renforcer l'application des réglementations forestières et la gouvernance.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent accord, les définitions qui suivent s'appliquent:

a) "importation dans l'Union" : la mise en libre pratique de produits du bois dans l'Union au sens de l'article 79 du règlement (CEE) no 2913/1992 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes de l'Union qui ne peuvent pas être qualifiés de "marchandises dépourvues de tout caractère commercial", telles que définies à l'article 1er, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/1992 du Conseil établissant le code des douanes de l'Union;

b) "exportation" : la sortie ou le retrait physique de produits du bois de toute partie du territoire géographique d'Indonésie;

c) "produits du bois" : les produits énumérés à l'annexe IA et l'annexe IB;

d) "code SH" : un code des marchandises à quatre ou six chiffres défini par le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises établi par la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l'Organisation mondiale des douanes;

e) "autorisation FLEGT" : un document légal vérifié indonésien (V-legal) qui confirme qu'une expédition de produits du bois destinés à l'exportation vers l'Union a été produite légalement. L'autorisation FLEGT est délivrée sur support papier ou électronique.

f) "autorité de délivrance des autorisations" : les entités autorisées par l'Indonésie pour émettre et valider les autorisations FLEGT;

g) "autorités compétentes" : les autorités désignées par les États membres de l'Union pour recevoir, accepter et vérifier les autorisations FLEGT;

h) "expédition" : une quantité de produits du bois couverte par une autorisation FLEGT, envoyée au départ d'Indonésie par un expéditeur ou un transporteur et présentée à un bureau de douane de l'Union en vue de sa mise en libre pratique;

i) "bois produit légalement" : les produits du bois récoltés ou importés et produits conformément à la législation spécifiée à l'annexe II.

Article 3

Régime d'autorisation FLEGT

1. Un régime d'autorisation concernant l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (ci-après dénommé "régime d'autorisation FLEGT") est établi entre les parties au présent accord. Ce régime instaure un ensemble de procédures et d'exigences ayant pour but de vérifier et d'attester, au moyen d'autorisations FLEGT, que les produits du bois expédiés vers l'Union ont été produits légalement. Conformément au règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005, l'Union n'accepte de telles expéditions d'Indonésie pour importation dans l'Union que si elles sont couvertes par des autorisations FLEGT.

2. Le régime d'autorisation FLEGT s'applique aux produits du bois énumérés à l'annexe IA.

3. Les produits du bois énumérés à l'annexe IB ne peuvent pas être exportés d'Indonésie et ne peuvent pas bénéficier d'une autorisation FLEGT.

4. Les parties conviennent de prendre toutes les mesures nécessaires pour appliquer le régime d'autorisation FLEGT conformément aux dispositions du présent accord.

Article 4

Autorités de délivrance des autorisations

1. L'autorité de délivrance des autorisations vérifie que les produits du bois ont été produits légalement, conformément à la législation indiquée à l'annexe II. Elle délivre des autorisations FLEGT couvrant les expéditions de produits du bois qui sont produits légalement et destinés à l'exportation vers l'Union.

2. L'autorité de délivrance des autorisations ne délivre pas d'autorisations FLEGT pour les produits du bois dans la composition desquels entrent des produits du bois importés en Indonésie depuis un pays tiers sous une forme dont l'exportation est interdite par les lois dudit pays tiers ou pour lesquels il est prouvé qu'ils ont été produits en infraction avec les lois du pays dans lequel les arbres ont été abattus.

3. L'autorité de délivrance des autorisations tient à jour et rend publiques ses procédures de délivrance des autorisations FLEGT. Elle tient également à jour les registres de toutes les expéditions couvertes par des autorisations FLEGT et, conformément à la législation nationale relative à la protection des données, met à disposition ces registres aux fins d'un contrôle indépendant, tout en préservant la confidentialité des informations relatives à la propriété industrielle des exportateurs.

4. L'Indonésie établit une unité d'information sur les autorisations qui servira de point de contact pour la communication entre les autorités compétentes et les autorités de délivrance des autorisations, comme indiqué aux annexes III et V.

5. L'Indonésie notifie à la Commission européenne les coordonnées de l'autorité de délivrance des autorisations et de l'unité d'information sur les autorisations. Les parties rendent ces informations publiques.

Article 5

Autorités compétentes

1. Les autorités compétentes vérifient que chaque expédition est couverte par une autorisation FLEGT en cours de validité avant de la mettre en libre pratique dans l'Union. Cette mise en libre pratique peut être suspendue et l'expédition retenue en cas de doute quant à la validité de l'autorisation FLEGT.

2. Les autorités compétentes tiennent à jour et publient annuellement un relevé des autorisations FLEGT reçues.

3. Les autorités compétentes donnent aux personnes ou organismes désignés en tant que contrôleurs indépendants du marché l'accès aux documents et données pertinents, conformément à leur législation nationale relative à la protection des données.

4. Les autorités compétentes s'abstiennent d'accomplir l'action décrite à l'article 5, paragraphe 1, dans le cas d'une expédition de produits dérivés du bois issus des espèces énumérées dans les annexes de la CITES, dans la mesure où ces produits sont couverts par les dispositions en matière de vérification prescrites par le règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.

5. La Commission européenne notifie à l'Indonésie les coordonnées des autorités compétentes. Les parties rendent ces informations publiques.

Article 6

Autorisations FLEGT

1. Les autorisations FLEGT sont émises par l'autorité de délivrance des autorisations pour attester que les produits du bois ont été produits légalement.

2. Les autorisations FLEGT sont établies et remplies en anglais.

3. Les parties peuvent, d'un commun accord, établir des systèmes électroniques pour l'émission, l'envoi et la réception des autorisations FLEGT.

4. Les spécifications techniques de l'autorisation sont définies à l'annexe IV. La procédure de délivrance des autorisations FLEGT est décrite à l'annexe V.

Article 7

Vérification de la légalité du bois produit

1. L'Indonésie met en place un SGLB (système de garantie de la légalité du bois) pour vérifier que les produits du bois destinés à être expédiés sont produits légalement et pour garantir que seules les expéditions vérifiées comme telles sont exportées vers l'Union.

2. Le système servant à vérifier que les expéditions de produits du bois ont été produites légalement est décrit à l'annexe V.

Article 8

Mise en libre pratique des expéditions couvertes par une autorisation FLEGT

1. Les procédures régissant la mise en libre pratique dans l'Union d'expéditions couvertes par une autorisation FLEGT sont décrites à l'annexe III.

2. Lorsque les autorités compétentes ont des motifs raisonnables de soupçonner qu'une autorisation n'est pas en cours de validité ou authentique ou ne correspond pas à l'expédition qu'elle prétend couvrir, les procédures prévues à l'annexe III peuvent s'appliquer.

3. En cas de désaccords ou de difficultés persistant dans les consultations relatives aux autorisations FLEGT, l'affaire peut être soumise au comité conjoint de mise en œuvre.

Article 9

Irrégularités

Les parties s'informent mutuellement de leurs soupçons ou constats de contournement ou d'irrégularités dans le régime d'autorisation FLEGT, notamment en ce qui concerne:

a) le contournement des échanges commerciaux, notamment par la réorientation des flux commerciaux de l'Indonésie vers l'Union via un pays tiers;

b) les autorisations FLEGT couvrant des produits du bois qui contiennent du bois provenant de pays tiers qui est suspecté d'être produit illégalement; ou

c) la fraude dans l'obtention ou l'utilisation des autorisations FLEGT.

Article 10

Application du SGLB indonésien et d'autres mesures

1. Au moyen de son SGLB, l'Indonésie vérifie la légalité du bois exporté vers les marchés hors Union et du bois vendu sur son marché intérieur, et s'efforce de vérifier la légalité des produits du bois importés, en utilisant autant que possible le système élaboré pour la mise en œuvre du présent accord.

2. Pour soutenir ces efforts, l'Union encourage l'utilisation du système précité dans le cadre des échanges commerciaux sur d'autres marchés internationaux et avec des pays tiers.

3. L'Union met en œuvre des mesures pour empêcher la mise sur le marché de l'Union du bois récolté illégalement et des produits qui en sont dérivés.

Article 11

Participation des parties prenantes à la mise en œuvre de l'accord

1. L'Indonésie consulte régulièrement les parties prenantes sur la mise en œuvre du présent accord et promeut à cet égard des stratégies, modalités et programmes de consultation adéquats.

2. L'Union consulte régulièrement les parties prenantes au sujet de la mise en œuvre du présent accord, en tenant compte de ses obligations au titre de la convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (convention d'Aarhus).

Article 12

Protections sociales

1. Afin de minimiser les effets négatifs éventuels du présent accord, les parties conviennent d'améliorer leur compréhension des incidences sur l'industrie du bois, ainsi que sur les modes de vie des communautés autochtones et locales potentiellement touchées, conformément à leurs dispositions législatives et réglementaires nationales respectives.

2. Les parties surveillent les effets du présent accord sur ces communautés et sur les autres acteurs visés au paragraphe 1, tout en prenant des mesures raisonnables pour atténuer les effets négatifs. Les parties peuvent convenir de mesures supplémentaires pour faire face aux effets négatifs.

Article 13

Incitations du marché

Compte tenu de ses obligations internationales, l'Union promeut une position favorable sur le marché de l'Union pour les produits du bois couverts par le présent accord. Ces efforts incluent notamment des mesures visant à soutenir:

a) les politiques d'achat publiques et privées qui reconnaissent un approvisionnement en produits du bois récoltés légalement et garantissent l'existence d'un marché pour ces produits; et

b) une perception plus favorable des produits faisant l'objet d'une autorisation FLEGT sur le marché de l'Union.

Article 14

Comité conjoint de mise en œuvre

1. Les parties établissent un mécanisme commun (ci après dénommé le "comité conjoint de mise en œuvre" ou "CCMO") pour examiner des questions relatives à la mise en œuvre et à la révision du présent accord.

2. Chaque partie nomme ses représentants au CCMO, lequel prend ses décisions par consensus. Le CCMO est coprésidé par des hauts fonctionnaires, l'un de l'Union et l'autre d'Indonésie.

3. Le CCMO établit son règlement intérieur.

4. Le CCMO se réunit au moins une fois par an, à une date et selon un ordre du jour convenus à l'avance par les parties. Des réunions supplémentaires peuvent être convoquées à la demande de l'une ou l'autre des parties.

5. Le CCMO est chargé:

a) d'examiner et d'adopter des mesures communes visant à mettre en œuvre le présent accord;

b) d'examiner et de contrôler l'ensemble des progrès accomplis dans la mise en œuvre du présent accord, en particulier le fonctionnement du SGLB et des mesures liées au marché, sur la base des résultats et des rapports des mécanismes établis au titre de l'article 15;

c) d'évaluer les avantages et les contraintes découlant de la mise en œuvre du présent accord et de décider des mesures correctives;

d) d'examiner les rapports et les plaintes concernant l'application du régime d'autorisation FLEGT sur le territoire de l'une ou l'autre des parties;

e) de convenir de la date à partir de laquelle le régime d'autorisation FLEGT sera opérationnel après une évaluation du fonctionnement du SGLB sur la base des critères énoncés à l'annexe VIII;

f) d'identifier des domaines de coopération pour faciliter la mise en œuvre du présent accord;

g) d'établir des organes subsidiaires pour les travaux requérant une expertise spécifique, le cas échéant;

h) de préparer, d'approuver, de distribuer et de rendre publics les rapports annuels, les rapports de ses réunions et autres documents découlant de ses travaux;

i) d'accomplir toute autre tâche qu'il peut accepter d'effectuer.

Article 15

Contrôle et évaluation

Les parties conviennent d'utiliser les rapports et résultats des deux mécanismes suivants pour évaluer la mise en œuvre et l'efficacité du présent accord.

a) l'Indonésie, en concertation avec l'Union, engage les services d'un évaluateur périodique pour mettre en œuvre les tâches définies à l'annexe VI.

b) l'Union, en concertation avec l'Indonésie, engage les services d'un contrôleur indépendant du marché pour mettre en œuvre les tâches définies à l'annexe VII.

Article 16

Mesures d'accompagnement

1. La mise à disposition des ressources nécessaires aux mesures visant à soutenir la mise en œuvre du présent accord, identifiées en application de l'article 14, paragraphe 5, point f), est déterminée dans le contexte des exercices de programmation de l'Union et de ses États membres pour la coopération avec l'Indonésie.

2. Les parties veillent à ce que les activités associées à la mise en œuvre du présent accord soient menées en coordination avec les programmes et initiatives de développement existants ou à venir.

Article 17

Rapports et divulgation d'informations au public

1. Les parties veillent à ce que les travaux du CCMO soient aussi transparents que possible. Les rapports résultant de ses travaux sont élaborés conjointement et rendus publics.

2. Le CCMO publie un rapport annuel qui inclut, entre autres, des informations sur:

a) les quantités de produits du bois exportées vers l'Union dans le cadre du régime d'autorisation FLEGT, ventilées selon les positions correspondantes du SH;

b) le nombre d'autorisations FLEGT délivrées par l'Indonésie;

c) les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du présent accord, ainsi que les questions relatives à sa mise en œuvre;

d) les mesures visant à prévenir l'exportation, l'importation et la mise sur le marché intérieur de produits du bois produits illégalement ou leur commerce sur le marché intérieur;

e) les quantités de bois et produits du bois importées en Indonésie et les mesures prises pour empêcher les importations de produits du bois produits illégalement et maintenir l'intégrité du régime d'autorisation FLEGT;

f) les cas de non conformité au régime d'autorisation FLEGT et les mesures prises pour y remédier;

g) les quantités de produits du bois importées dans l'Union dans le cadre du régime d'autorisation FLEGT, ventilées selon les positions correspondantes du SH et l'État membre de l'Union dans lequel les importations dans l'Union ont eu lieu;

h) le nombre d'autorisations FLEGT reçues par l'Union;

i) le nombre de cas et les quantités de produits du bois concernés pour lesquels des consultations ont eu lieu au titre de l'article 8, paragraphe 2.

3. En vue d'atteindre l'objectif d'une amélioration de la gouvernance et de la transparence dans le secteur forestier et de suivre la mise en œuvre et les effets du présent accord en Indonésie et dans l'Union, les parties conviennent de mettre les informations décrites à l'annexe IX à la disposition du public.

4. Les parties conviennent de ne pas divulguer les informations confidentielles échangées en vertu du présent accord, conformément à leurs législations respectives. Les parties s'abstiennent de divulguer au public les informations échangées dans le cadre du présent accord en ce qui concerne des secrets commerciaux ou des informations commerciales confidentielles et ne permettent pas non plus à leurs autorités de divulguer ces informations.

Article 18

Communication sur la mise en œuvre

1. Les représentants des parties chargés des communications officielles concernant la mise en œuvre du présent accord sont:







Pour l'Indonésie: Pour l'Union: Le directeur général de l'exploitation des forêts, ministère des forêts Le chef de la délégation de l'Union européenne en Indonésie

2. Les parties se communiquent en temps utile les informations nécessaires pour la mise en œuvre du présent accord, y compris les modifications des données indiquées au paragraphe 1.

Article 19

Application territoriale

Le présent accord s'applique au territoire où le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est appliqué dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire de l'Indonésie, d'autre part.

Article 20

Règlement des litiges

1. Les parties s'efforcent de régler tout litige concernant l'application ou l'interprétation du présent accord au moyen de consultations rapides.

2. Au cas où un litige ne pourrait être réglé au moyen des consultations dans les deux mois suivant la date de la demande initiale de consultation, chaque partie peut soumettre le litige au CCMO qui s'efforce de le régler. Le CCMO reçoit toutes les informations pertinentes pour un examen approfondi de la situation en vue de trouver une solution acceptable. À cette fin, il est tenu d'examiner toutes les possibilités permettant de poursuivre la mise en œuvre effective du présent accord.

3. Au cas où le CCMO ne pourrait régler le litige dans un délai de deux mois, les parties peuvent demander conjointement les bons offices ou la médiation d'une tierce partie.

4. S'il n'est pas possible de régler le litige par la voie prévue au paragraphe 3, chaque partie peut notifier à l'autre la désignation d'un arbitre; l'autre partie doit alors désigner un deuxième arbitre dans les trente jours civils suivant la désignation du premier arbitre. Les parties désignent conjointement un troisième arbitre dans les deux mois suivant la désignation du deuxième arbitre.

5. Les décisions d'arbitrage sont prises à la majorité des voix dans les six mois suivant la désignation du troisième arbitre.

6. La sentence arbitrale est contraignante pour les parties et sans appel.

7. Le CCMO établit les modalités de l'arbitrage.

Article 21

Suspension

1. Une partie souhaitant suspendre le présent accord notifie par écrit à l'autre partie son intention de le faire. La question fait ensuite l'objet de discussions entre les parties.

2. Chaque partie peut suspendre l'application du présent accord. La décision de suspension et les raisons de cette décision sont notifiées par écrit à l'autre partie.

3. Les conditions du présent accord cessent de s'appliquer trente jours civils après cette notification.

4. L'application du présent accord reprend trente jours civils après que la partie qui l'a suspendue informe l'autre partie que les raisons de la suspension ne s'appliquent plus.

Article 22

Modifications

1. Chaque partie qui souhaite modifier le présent accord en soumet la proposition au moins trois mois avant la réunion suivante du CCMO. Le CCMO examine la proposition et, en cas de consensus, formule une recommandation. Si les parties souscrivent à la recommandation, elles l'approuvent conformément à leurs procédures internes respectives.

2. Toute modification ainsi approuvée par les parties entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se notifient l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet.

3. Le CCMO peut adopter des modifications des annexes du présent accord.

4. La notification de toute modification est adressée au secrétaire général du Conseil de l'Union européenne et au ministre des affaires étrangères de la République d'Indonésie par voie diplomatique.

Article 23

Entrée en vigueur, durée et dénonciation de l'accord

1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se notifient par écrit l'achèvement des procédures respectives et nécessaires à cette fin.

2. La notification est adressée au secrétaire général du Conseil de l'Union européenne et au ministre des affaires étrangères de la République d'Indonésie par voie diplomatique.

3. Le présent accord est valable pour une période de cinq ans. Il est prorogé pour des périodes consécutives de cinq ans, à moins qu'une partie n'y renonce en le notifiant par écrit à l'autre partie au moins douze mois avant l'expiration du présent accord.

4. Chaque partie peut dénoncer le présent accord par notification écrite à l'autre partie. L'accord cesse de s'appliquer douze mois après cette notification.

Article 24

Annexes

Les annexes du présent accord font partie intégrante de celui ci.

Article 25

Textes faisant foi

Le présent accord est établi en double exemplaire dans les langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et indonésienne (bahasa indonesia), chacun de ces textes faisant foi. En cas de divergence d'interprétation, le texte anglais prévaut.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent accord.

Съставено в Брюксел на тридесети септември две хиляди и тринадесета година.

Hecho en Bruselas, el treinta de septiembre de dos mil trece.

V Bruselu dne třicátého září dva tisíce třináct.

Udfærdiget i Bruxelles den tredivte september to tusind og tretten.

Geschehen zu Brüssel am dreißigsten September zweitausenddreizehn.

Kahe tuhande kolmeteistkümnenda aasta septembrikuu kolmekümnendal päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις τριάντα Σεπτεμβρίου δύο χιλιάδες δεκατρία.

Done at Brussels on the thirtieth day of September in the year two thousand and thirteen.

Fait à Bruxelles, le trente septembre deux mille treize.

Sastavljeno u Bruxellesu tridesetog rujna dvije tisuće trinaeste.

Fatto a Bruxelles, addì trenta settembre duemilatredici.

Briselē, divi tūkstoši trīspadsmitā gada trīsdesmitajā septembrī.

Priimta du tūkstančiai tryliktų metų rugsėjo trisdešimtą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizenharmadik év szeptember havának harmincadik napján.

Magħmul fi Brussell, fit-tletin jum ta’ Settembru tas-sena elfejn u tlettax.

Gedaan te Brussel, de dertigste september tweeduizend dertien.

Sporządzono w Brukseli dnia trzydziestego września roku dwa tysiące trzynastego.

Feito em Bruxelas, em trinta de setembro de dois mil e treze.

Întocmit la Bruxelles la treizeci septembrie două mii treisprezece.

V Bruseli tridsiateho septembra dvetisíctrinásť.

V Bruslju, dne tridesetega septembra leta dva tisoč trinajst.

Tehty Brysselissä kolmantenakymmenentenä päivänä syyskuuta vuonna kaksituhattakolmetoista.

Som skedde i Bryssel den trettionde september tjugohundratretton.

Dibuat di Brussel, pada tanggal tiga puluh bulan September tahun dua ribu tiga belas.

За Европейския съюз

Por la Unión Europea

Za Evropskou unii

For Den Europæiske Union

Für die Europäische Union

Euroopa Liidu nimel

Για την Ευρωπαϊκή Ένωση

For the European Union

Pour l'Union européenne

Za Europsku uniju

Per l'Unione europea

Eiropas Savienības vārdā –

Europos Sąjungos vardu

Az Európai Unió részéről

Għall-Unjoni Ewropea

Voor de Europese Unie

W imieniu Unii Europejskiej

Pela União Europeia

Pentru Uniunea Europeană

Za Európsku úniu

Za Evropsko unijo

Euroopan unionin puolesta

För Europeiska unionen

Untuk Uni Eropa

За Република Индонезия

Por la República de Indonesia

Za Indonéskou republiku

For Republikken Indonesien

Für die Republik Indonesien

Indoneesia Vabariigi nimel

Για τη Δημοκρατία της Ινδονησίας

For the Republic of Indonesia

Pour la République d'Indonésie

Za Republiku Indoneziju

Per la Repubblica di Indonesia

Indonēzijas Republikas vārdā –

Indonezijos Respublikos vardu

Az Indonéz Köztársaság részéről

Għar-Repubblika tal-Indoneżja

Voor de Republiek Indonesië

W imieniu Republiki Indonezji

Pela República da Indonésia

Pentru Republica Indonezia

Za Indonézsku republiku

Za Republiko Indonezijo

Indonesian tasavallan puolesta

För Republiken Indonesien

Untuk Republik Indonesia

▼M1

ANNEXE I

PRODUITS VISÉS

La liste dans la présente annexe fait référence au système harmonisé de désignation et de codification des marchandises établi par la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l'Organisation mondiale des douanes.

ANNEXE IA

CODES DU SYSTÈME HARMONISÉ POUR LE BOIS ET PRODUITS DU BOIS COUVERTS PAR LE RÉGIME D'AUTORISATION FLEGT

Chapitre 44:







CODES SH DÉSIGNATION DES MARCHANDISES Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes similaires; bois en plaquettes ou en particules; sciures, déchets et débris de bois, même agglomérés sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires. 4401.21 – Bois en plaquettes ou en particules - - de conifères Ex. 4401.22 – Bois en plaquettes ou en particules - - autres que de conifères (non de bambou ou de rotin) 4403 Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris (interdits à l'exportation en vertu de la législation indonésienne. Conformément à l'article 3, paragraphe 3, de l'accord de partenariat volontaire, les produits relevant de ce code SH ne peuvent pas bénéficier d'une autorisation FLEGT et, par conséquent, ne peuvent pas être importés dans l'Union) Ex. 4404.10 Bois en éclisses, lames, rubans et similaires - de conifères Ex. 4404.20 Bois en éclisses, lames, rubans et similaires - autres que de conifères - - Bois en éclisses, lames, rubans Ex. 4404 Bois feuillards; échalas fendus; pieux et piquets en bois, appointés, non sciés longitudinalement; bois simplement dégrossis ou arrondis, mais non tournés ni courbés ni autrement travaillés, pour cannes, parapluies, manches d'outils ou similaires (interdits à l'exportation en vertu de la législation indonésienne. Conformément à l'article 3, paragraphe 3, de l'accord de partenariat volontaire, les produits relevant de ce code SH ne peuvent pas bénéficier d'une autorisation FLEGT et, par conséquent, ne peuvent pas être importés dans l'Union) 4406 Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires (interdits à l'exportation en vertu de la législation indonésienne. Conformément à l'article 3, paragraphe 3, de l'accord de partenariat volontaire, les produits relevant de ce code SH ne peuvent pas bénéficier d'une autorisation FLEGT et, par conséquent, ne peuvent pas être importés dans l'Union) Ex. 4407 Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d'une épaisseur excédant 6 mm Ex. 4407 Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, non rabotés, non poncés ou non collés par assemblage en bout, d'une épaisseur excédant 6 mm (interdits à l'exportation en vertu de la législation indonésienne. Conformément à l'article 3, paragraphe 3, de l'accord de partenariat volontaire, les produits relevant de ce code SH ne peuvent pas bénéficier d'une autorisation FLEGT et, par conséquent, ne peuvent pas être importés dans l'Union) Feuilles pour placage (y compris celles obtenues par tranchage de bois stratifié), feuilles pour contre-plaqués ou pour bois stratifiés similaires et autres bois, sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés, assemblés bord à bord ou en bout, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm. 4408.10 de conifères 4408.31 Dark red meranti, light red meranti et meranti bakau 4408.39 autres, à l'exception de conifères, dark red meranti, light red meranti et meranti bakau Ex. 4408.90 autres, à l'exclusion de conifères et de bois tropicaux visés à la note 2 de sous-positions du présent chapitre (non de bambou ou de rotin) Bois (y compris les lames et frises à parquet, non assemblées) profilés (languetés, rainés, bouvetés, feuillurés, chanfreinés, joints en V, moulurés, arrondis ou similaires) tout au long d'une ou de plusieurs rives, faces ou bouts, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout. 4409.10 – de conifères Ex. 4409.29 – autres que de conifères - autres (non de rotin) Panneaux de particules, panneaux dits «oriented strand board» (OSB) et panneaux similaires (par exemple «waferboards»), en bois ou en autres matières ligneuses, même agglomérées avec des résines ou d'autres liants organiques Ex. 4410.11 – en bois - - Panneaux de particules (non de bambou ou de rotin) Ex. 4410.12 – en bois - - Panneaux dits «oriented strand board» (OSB) (non de bambou ou de rotin) Ex. 4410.19 – en bois - - Autres (non de bambou ou de rotin) Ex. 4411 Panneaux de fibres de bois ou d'autres matières ligneuses, même agglomérées avec des résines ou d'autres liants organiques (non de bambou ou de rotin) Bois contre-plaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires 4412.31 – autres bois contre-plaqués, constitués exclusivement de feuilles de bois (autres que bambou) dont chacune a une épaisseur n'excédant pas 6 mm: -- ayant au moins un pli extérieur en bois tropicaux visés à la note 2 de sous-positions du présent chapitre 4412.32 – autres bois contre-plaqués, constitués exclusivement de feuilles de bois (autres que bambou) dont chacune a une épaisseur n'excédant pas 6 mm: - - autres, ayant au moins un pli extérieur en bois autres que de conifères 4412.39 – autres bois contre-plaqués, constitués exclusivement de feuilles de bois (autres que bambou) dont chacune a une épaisseur n'excédant pas 6 mm: - - autres Ex. 4412.94 – autres: - à âme panneautée, lattée ou lamellée (non de rotin) Ex. 4412.99 – autres: - - autres: - - - «Barecore» (déchets de bois collés ensemble) (non de rotin) et - - - autres (non de rotin) Ex. 4413 Bois dits «densifiés», en blocs, planches, lames ou profilés (non de bambou ou de rotin) Ex. 4414 Cadres en bois pour tableaux, photographies, miroirs ou objets similaires (non de bambou ou de rotin) Ex. 4415 Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois; tambours (tourets) pour câbles, en bois; palettes simples, palettes-caisses et autres plateaux de chargement, en bois; rehausses de palettes en bois (non de bambou ou de rotin) Ex. 4416 Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs parties, en bois, y compris les merrains (non de bambou ou de rotin) Ex. 4417 Outils, montures et manches d'outils, montures de brosses, manches de balais ou de brosses, en bois; formes, embauchoirs et tendeurs pour chaussures, en bois (non de bambou ou de rotin) Ex. 4418 Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction, y compris les panneaux cellulaires, les panneaux assemblés pour revêtement de sol et les bardeaux («shingles» et «shakes»), en bois (non de bambou ou de rotin) Ex. 4419 Articles en bois pour la table et la cuisine (non de bambou ou de rotin) Bois marquetés et bois incrustés; coffrets, écrins et étuis pour bijouterie ou orfèvrerie et ouvrages similaires, en bois. Ex. 4420.90 – autres - - Bois sous forme de grumes ou billes équarries avec un simple traitement de surface, sculpté ou finement fileté ou peint, sans valeur ajoutée significative et aucune modification substantielle de forme (SH ex. 4420.90.90.00 en Indonésie) (interdits à l'exportation en vertu de la législation indonésienne. Conformément à l'article 3, paragraphe 3, de l'accord de partenariat volontaire, les produits relevant de ce code SH ne peuvent pas bénéficier d'une autorisation FLEGT et, par conséquent, ne peuvent pas être importés dans l'Union) Autres ouvrages en bois Ex. 4421.90 – autres - - Bois préparés pour allumettes (non de bambou ou de rotin) et - - autres - - - Pavés en bois (non de bambou ou de rotin) Ex. 4421.90 – autres - - autres - - - Bois sous forme de grumes ou billes équarries avec un simple traitement de surface, sculpté ou finement fileté ou peint, sans valeur ajoutée significative et aucune modification substantielle de forme (SH ex. 4421.90.99.00 en Indonésie) (interdits à l'exportation en vertu de la législation indonésienne. Conformément à l'article 3, paragraphe 3, de l'accord de partenariat volontaire, les produits relevant de ce code SH ne peuvent pas bénéficier d'une autorisation FLEGT et, par conséquent, ne peuvent pas être importés dans l'Union)

Chapitre 47:







CODES SH DÉSIGNATION DES MARCHANDISES Pâtes de bois ou d'autres matières fibreuses cellulosiques; papier ou carton à recycler (déchets et rebuts) 4701 Pâtes mécaniques de bois 4702 Pâtes chimiques de bois, à dissoudre 4703 Pâtes chimiques de bois, à la soude ou au sulfate, autres que les pâtes à dissoudre. 4704 Pâtes chimiques de bois, au bisulfite, autres que les pâtes à dissoudre 4705 Pâtes de bois obtenues par la combinaison d'un traitement mécanique et d'un traitement chimique

Chapitre 48:







CODES SH DÉSIGNATION DES MARCHANDISES Ex. 4802 Papiers et cartons, non couchés ni enduits, des types utilisés pour l'écriture, l'impression ou d'autres fins graphiques et papiers et cartons pour cartes ou bandes à perforer, non perforés, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format, autres que les papiers des positions 4801 ou 4803 ; papier et carton faits à la main (non de matériaux autres que le bois ou recyclés) Ex. 4803 Papiers des types utilisés pour papiers de toilette, pour serviettes à démaquiller, pour essuie-mains, pour serviettes ou pour papiers similaires à usages domestiques, d'hygiène ou de toilette, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose, même crêpés, plissés, gaufrés, estampés, perforés, coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux ou en feuilles (non de matériaux autres que le bois ou recyclés) Ex. 4804 Papiers et cartons kraft, non couchés ni enduits, en rouleaux ou en feuilles, autres que ceux des positions 4802 ou 4803 (non de matériaux autres que le bois ou recyclés) Ex. 4805 Autres papiers et cartons, non couchés ni enduits, en rouleaux ou en feuilles, n'ayant pas subi d'ouvraison complémentaire ou de traitements autres que ceux stipulés dans la note 3 du présent chapitre (non de matériaux autres que le bois ou recyclés) Ex. 4806 Papiers et cartons sulfurisés, papiers ingraissables, papiers-calques et papier dit «cristal» et autres papiers calandrés transparents ou translucides, en rouleaux ou en feuilles (non de matériaux autres que le bois ou recyclés) Ex. 4807 Papiers et cartons assemblés à plat par collage, non couchés ni enduits à la surface ni imprégnés, même renforcés intérieurement, en rouleaux ou en feuilles (non de matériaux autres que le bois ou recyclés) Ex. 4808 Papiers et cartons ondulés (même avec recouvrement par collage), crêpés, plissés, gaufrés, estampés ou perforés, en rouleaux ou en feuilles, autres que les papiers des types décrits dans le libellé de la position 4803 (non de matériaux autres que le bois ou recyclés) Ex. 4809 Papiers carbone, papiers dits «autocopiants» et autres papiers pour duplication ou reports (y compris les papiers couchés, enduits ou imprégnés pour stencils ou pour plaques offset), même imprimés, en rouleaux ou en feuilles (non de matériaux autres que le bois ou recyclés) Ex. 4810 Papiers et cartons couchés au kaolin ou à d'autres substances inorganiques sur une ou sur les deux faces, avec ou sans liants, à l'exclusion de tout autre couchage ou enduction, même coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format (non de matériaux autres que le bois ou recyclés) Ex. 4811 Papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose, couchés, enduits, imprégnés, recouverts, coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format, autres que les produits des types décrits dans les libellés des positions 4803 , 4809 ou 4810 (non de matériaux autres que le bois ou recyclés) Ex. 4812 Blocs filtrants et plaques filtrantes, en pâte à papier (non de matériaux autres que le bois ou recyclés) Ex. 4813 Papier à cigarettes, même découpé à format ou en cahiers ou en tubes (non de matériaux autres que le bois ou recyclés) Ex. 4814 Papiers peints et revêtements muraux similaires; vitrauphanies (non de matériaux autres que le bois ou recyclés) Ex. 4816 Papiers carbone, papiers dits «autocopiants» et autres papiers pour duplication ou reports (autres que ceux de la position 4809 ), stencils complets et plaques offset, en papier, même conditionnés en boîtes (non de matériaux autres que le bois ou recyclés) Ex. 4817 Enveloppes, cartes-lettres, cartes postales non illustrées et cartes pour correspondance, en papier ou carton; boîtes, pochettes et présentations similaires, en papier ou carton, renfermant un assortiment d'articles de correspondance (non de matériaux autres que le bois ou recyclés) Ex. 4818 Papiers des types utilisés pour papiers de toilette et pour papiers similaires, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose, des types utilisés à des fins domestiques ou sanitaires, en rouleaux d'une largeur n'excédant pas 36 cm, ou coupés à format; mouchoirs, serviettes à démaquiller, essuie-mains, nappes, serviettes de table, couches pour bébés, serviettes et tampons hygiéniques, draps de lit et articles similaires à usages domestiques, de toilette, hygiéniques ou hospitaliers, vêtements et accessoires du vêtement, en pâte à papier, papier, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose (non de matériaux autres que le bois ou recyclés) Ex. 4821 Étiquettes en papier ou en carton de toutes sortes, imprimées ou non (non de matériaux autres que le bois ou recyclés) Ex. 4822 Tambours, bobines, fusettes, canettes et supports similaires, en pâte à papier, papier ou carton, même perforés ou durcis (non de matériaux autres que le bois ou recyclés) Ex. 4823 Autres papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose découpés à format; autres ouvrages en pâte à papier, papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose (non de matériaux autres que le bois ou recyclés) Remarque: les produits en papier provenant de matériaux autres que le bois ou recyclés sont accompagnés d'une lettre formelle du ministère indonésien de l'industrie autorisant l'utilisation de matériaux autres que le bois ou recyclés. Ces produits ne pourront pas bénéficier d'une autorisation FLEGT.

Chapitre 94:







CODES SH DÉSIGNATION DES MARCHANDISES Sièges (à l'exclusion de ceux de la position 94.02 ), même transformables en lits, et leurs parties 9401.61 – Autres sièges, avec bâti en bois: - - rembourrés 9401.69 – Autres sièges, avec bâti en bois: - - Autres Autres meubles et leurs parties 9403.30 – Meubles en bois des types utilisés dans les bureaux 9403.40 – Meubles en bois des types utilisés dans les cuisines 9403.50 – Meubles en bois des types utilisés dans les chambres à coucher 9403.60 – Autres meubles en bois Ex. 9403.90 – Parties: - - Autres (SH 9403.90.90 en Indonésie) Constructions préfabriquées Ex. 9406.00 – Autres constructions préfabriquées: - - en bois (SH 9406.00.92 en Indonésie)

Chapitre 97:







CODES SH DÉSIGNATION DES MARCHANDISES Gravures, estampes et lithographies originales Ex. 9702.00 Bois sous forme de grumes ou billes équarries avec un simple traitement de surface, sculpté ou finement fileté ou peint, sans valeur ajoutée significative et aucune modification substantielle de forme (SH ex. 9702.00.00.00 en Indonésie) (interdits à l'exportation en vertu de la législation indonésienne. Conformément à l'article 3, paragraphe 3, de l'accord de partenariat volontaire, les produits relevant de ce code SH ne peuvent pas bénéficier d'une autorisation FLEGT et, par conséquent, ne peuvent pas être importés dans l'Union)

ANNEXE IB

CODES DU SYSTÈME HARMONISÉ POUR LE BOIS INTERDIT À L'EXPORTATION EN VERTU DE LA LÉGISLATION INDONÉSIENNE

Chapitre 44:







CODES SH DÉSIGNATION DES MARCHANDISES 4403 Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris Ex. 4404 Bois feuillards; échalas fendus; pieux et piquets en bois, appointés, non sciés longitudinalement; bois simplement dégrossis ou arrondis, mais non tournés ni courbés ni autrement travaillés, pour cannes, parapluies, manches d'outils ou similaires 4406 Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires Ex. 4407 Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, non rabotés, non poncés ou non collés par assemblage en bout, d'une épaisseur excédant 6 mm Bois marquetés et bois incrustés; coffrets, écrins et étuis pour bijouterie ou orfèvrerie et ouvrages similaires, en bois. Ex. 4420.90 – autres - - Bois sous forme de grumes ou billes équarries avec un simple traitement de surface, sculpté ou finement fileté ou peint, sans valeur ajoutée significative et aucune modification substantielle de forme (SH ex. 4420.90.90.00 en Indonésie) Autres ouvrages en bois. Ex. 4421.90 – autres - - autres - - - Bois sous forme de grumes ou billes équarries avec un simple traitement de surface, sculpté ou finement fileté ou peint, sans valeur ajoutée significative et aucune modification substantielle de forme (SH ex. 4421.90.99.00 en Indonésie) Gravures, estampes et lithographies originales Ex. 9702.00 Bois sous forme de grumes ou billes équarries avec un simple traitement de surface, sculpté ou finement fileté ou peint, sans valeur ajoutée significative et aucune modification substantielle de forme (SH ex. 9702.00.00.00 en Indonésie)

ANNEXE II

DÉFINITION DE LA LÉGALITÉ

INTRODUCTION

Le bois indonésien est considéré comme légal lorsqu'il a été vérifié que son origine et son processus de production ainsi que sa transformation, son transport et les activités commerciales connexes respectent toutes les dispositions législatives et réglementaires indonésiennes applicables.

L'Indonésie dispose de cinq normes de légalité qui s'articulent autour d'une série de principes, de critères, d'indicateurs et de vérificateurs, tous fondés sur les lois, réglementations et procédures sous-jacentes. Ces normes peuvent à leur tour être classées en sous-normes comme décrit dans les lignes directrices du SVLK (système indonésien de garantie de la légalité du bois).

Le cadre juridique indonésien inclut également des normes de gestion durable des forêts, qui ont été définies à l'intention des titulaires d'un permis d'exploitation dans les zones forestières de production, sur des terres appartenant à l'État. Tous les titulaires de permis doivent satisfaire aux critères établis dans les normes de légalité. Au plus tard à la date d'expiration de leur première certification de légalité, les titulaires d'un permis d'exploitation dans les zones de production forestière sur des terres appartenant à l'État doivent respecter la norme de légalité et la norme de gestion durable des forêts, conformément aux lignes directrices du SVLK.

L'Indonésie s'est engagée à examiner et à améliorer régulièrement ses normes de légalité dans le cadre d'un processus multipartite.

Les cinq normes de légalité sont les suivantes:

— norme de légalité 1 : norme applicable aux concessions dans les zones forestières de production sur des terres appartenant à l'État: forêts naturelles, plantations forestières, restauration des écosystèmes, droit de gestion forestière (Hak Pengelolaan),

— norme de légalité 2 : norme applicable aux forêts de plantation et aux forêts gérées par les communautés locales qui sont situées dans les zones forestières de production sur des terres appartenant à l'État,

— norme de légalité 3 : norme applicable aux forêts privées,

— norme de légalité 4 : norme applicable aux droits d'utilisation du bois dans les zones non forestières ou provenant de forêts de production convertibles, sur des terres appartenant à l'État,

— norme de légalité 5 : norme applicable aux entreprises de transformation primaire et aux entreprises de la filière bois situées en aval ainsi qu'aux négociants.

Les cinq normes de légalité s'appliquent à différents types de permis comme l'indique le tableau suivant:







Type de permis ou droit Description Propriété foncière/gestion ou utilisation des ressources Norme de légalité applicable IUPHHK-HA/HPH Permis d'utiliser le bois provenant de forêts de production naturelles Appartenant à l'État/gestion assurée par une entreprise 1 IUPHHK-HTI/HPHTI Permis d'établir et de gérer les plantations forestières industrielles Appartenant à l'État/gestion assurée par une entreprise 1 IUPHHK-RE Permis pour la restauration des écosystèmes forestiers Appartenant à l'État/gestion assurée par une entreprise 1 Droit de gestion forestière (Perum Perhutani) Droit de gérer les plantations forestières Appartenant à l'État/gestion assurée par une entreprise (entreprise publique) 1 IUPHHK- HTR Permis pour les plantations forestières gérées par les communautés locales ou les plantations forestières privées Appartenant à l'État/gestion privée ou assurée par les communautés locales 2 IUPHHK-HKM Permis pour la gestion des forêts assurée par les communautés locales Appartenant à l'État/gestion assurée par les communautés locales 2 IUPHHK-HD Permis pour la gestion des forêts assurée par les villages locaux Appartenant à l'État/gestion assurée par un seul village 2 IUPHHK-HTHR Permis d'utiliser le bois provenant de zones de reboisement Appartenant à l'État/gestion privée ou assurée par les communautés locales 2 Terres privées Pas de permis nécessaire Appartenant au secteur privé/exploitation privée 3 IPK/ILS Permis d'utiliser le bois provenant de zones non forestières ou de forêts de production convertibles Appartenant à l'État/exploitation privée 4 IUIPHHK Permis d'établir et de gérer une entreprise de transformation primaire Sans objet 5 IUI Lanjutan ou IPKL Permis d'établir et de gérer une entreprise de transformation secondaire Sans objet 5 TPT (TPT, TPT-KB, TPT-KO) Dépôts de bois/de bois transformé agréés Sans objet 5 IRT Entreprise familiale Sans objet 5 ETPIK non producteur Exportateurs non producteurs enregistrés Sans objet 5

NORME DE LÉGALITÉ 1: NORMES APPLICABLES AUX CONCESSIONS À L'INTÉRIEUR DES ZONES FORESTIÈRES DE PRODUCTION







No Principes Critères Indicateurs Vérificateurs Règlements connexes (1) 1 P 1. Statut juridique de la zone et droit d'utilisation K 1.1. L'unité de gestion forestière (concessionnaires) est située à l'intérieur de la zone forestière de production 1.1.1. Le titulaire du permis est en mesure de démontrer que le permis d'utilisation du bois (IUPHHK) est en cours de validité Certificat de droit de concession forestière Règlement du gouvernement PP72/2010 Règlement du ministère des forêts P12/2010 Règlement du ministère des forêts P.30/2014 Règlement du ministère des forêts P.31/2014 Règlement du ministère des forêts P.33/2014 Règlement du ministère des forêts P.76/2014 Preuve du paiement acquitté pour le permis d'utilisation des produits forestiers Preuve de la détention d'un autre permis légal d'utilisation de la zone (le cas échéant) 2 P 2. Conformité avec le système et les procédures de récolte K 2.1. Le titulaire du permis dispose d'un plan de récolte pour la zone de coupe approuvé par les autorités administratives compétentes 2.1.1. L'autorité administrative compétente a approuvé les documents du plan de travail: plan directeur et plan de travail annuel, y compris leurs annexes Le plan directeur et les annexes approuvés ont été conçus sur la base d'un inventaire complet des forêts réalisé par du personnel techniquement compétent Règlement du ministère des forêts P62/2008 Règlement du ministère des forêts P56/2009 Règlement du ministère des forêts P60/2011 Règlement du ministère des forêts P33/2014 Le plan de travail annuel approuvé a été établi sur la base du plan directeur Les cartes, établies par du personnel techniquement compétent, décrivent la configuration et les limites des zones couvertes par le plan de travail Carte indiquant les zones d'exclusion de l'exploitation forestière prévues par le plan de travail annuel et preuves de la mise en œuvre sur le terrain Les lieux de récolte (blocs ou parcelles) sur la carte sont clairement marqués et vérifiés sur le terrain K 2.2. Le plan de travail est en cours de validité 2.2.1. Le titulaire du permis d'exploitation forestière dispose d'un plan de travail en cours de validité conforme à la réglementation applicable Plan directeur pour l'utilisation des produits forestiers et annexes (les demandes dont le traitement est en cours sont acceptables) Règlement du ministère des forêts P62/2008 Règlement du ministère des forêts P56/2009 Règlement du ministère des forêts P60/2011 La localisation et les volumes exploitables de grumes provenant de forêts naturelles dans les zones de récolte correspondent au plan de travail 3. P 3. Légalité du transport ou changement de propriétaire des bois ronds K 3.1. Les titulaires du permis veillent à ce que toutes les grumes transportées d'un parc à grumes dans la forêt vers une usine de transformation primaire du bois ou vers un négociant en bois enregistré, y compris via un parc à grumes intermédiaire, soient physiquement identifiées et accompagnées de documents en cours de validité 3.1.1. Toutes les grumes de grand diamètre récoltées ou extraites en vue d'être commercialisées ont été consignées dans un rapport de production de bois Documents approuvés concernant le rapport de production de bois Règlement du ministère des forêts P41/2014 Règlement du ministère des forêts P42/2014 3.1.2. Tout le bois transporté hors des zones autorisées est accompagné d'un document de transport en cours de validité Les grumes transportées du parc à grumes jusqu'à l'usine de transformation primaire du bois ou jusqu'au négociant en bois enregistré, y compris via des parcs à grumes intermédiaires, sont accompagnées de documents de transport et de leurs pièces jointes en cours de validité Règlement du ministère des forêts P41/2014 Règlement du ministère des forêts P42/2014 3.1.3. Les bois ronds ont été récoltés dans les zones définies dans le permis d'utilisation des forêts Marques administratives pour le bois/code-barres (PUHH) sur les grumes Règlement du ministère des forêts P41/2014 Règlement du ministère des forêts P42/2014 Application des marques administratives pour le bois/code-barres 3.1.4. Toutes les grumes transportées à partir du parc à grumes sont accompagnées d'un document de transport en cours de validité Document de transport en cours de validité Règlement du ministère des forêts P41/2014 Règlement du ministère des forêts P42/2014 K 3.2. Le titulaire du permis s'est acquitté des droits et taxes dus pour l'extraction commerciale du bois 3.2.1. Le titulaire du permis présente la preuve du paiement au fonds de reboisement et/ou de la redevance sur les ressources forestières qui correspond à la production de grumes et au tarif applicable Ordres de paiement au fonds de reboisement et/ou de la redevance sur les ressources forestières Règlement du gouvernement PP22/1997 Règlement du gouvernement PP51/1998 Règlement du gouvernement PP59/1998 Règlement du ministère des forêts P18/2007 Règlement du ministère du commerce 22/2012 Preuve des dépôts effectués pour le paiement au fonds de reboisement et/ou de la redevance sur les ressources forestières, et bordereaux de versement Le paiement au fonds de reboisement et/ou de la redevance sur les ressources forestières est conforme à la production de grumes et au tarif applicable K 3.3. Transport et commerce interîles 3.3.1. Les titulaires de permis qui transportent des grumes par navire sont des négociants en bois interîles enregistrés (PKAPT) Documents PKAPT Règlement du ministère de l'industrie et du commerce 68/2003 Règlement commun du ministère des forêts, du ministère des transports et du ministère de l'industrie et du commerce 22/2003 3.3.2. Le navire utilisé pour transporter les bois ronds bat pavillon indonésien et possède un permis d'exploitation en cours de validité Documents d'enregistrement qui font apparaître l'identité du navire, et permis en cours de validité Règlement du ministère de l'industrie et du commerce 68/2003 Règlement commun du ministère des forêts, du ministère des transports et du ministère de l'industrie et du commerce 22/2003 K 3.4. Conformité du marquage légal vérifié («V-Legal») 3.4.1. Mise en œuvre du marquage V-Legal Le marquage V-Legal s'applique en conséquence Règlement du ministère des forêts P43/2014 4. P 4. Respect des aspects environnementaux et sociaux liés à la récolte du bois K 4.1. Le titulaire du permis dispose d'une évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) approuvée et pertinente et a mis en œuvre des mesures préconisées par celle-ci 4.1.1. Le titulaire du permis dispose de documents EIE pertinents, approuvés par les autorités compétentes, qui couvrent l'ensemble de la zone de travail Documents EIE pertinents Règlement du gouvernement PP27/2012 Règlement du ministère de l'environnement 05/2012 4.1.2. Le titulaire du permis dispose de rapports de mise en œuvre du plan de gestion de l'environnement et du plan de suivi environnemental qui font état des mesures prises pour atténuer les incidences sur l'environnement et générer des avantages sociaux Documents tenant lieu de plan de gestion de l'environnement et de plan de suivi environnemental Règlement du gouvernement PP27/2012 Règlement du ministère de l'environnement 05/2012 Preuve de la mise en œuvre du plan de gestion de l'environnement et du suivi des incidences sociales et environnementales significatives 5. P 5. Respect des lois et réglementations du travail K 5.1. Respect des exigences en matière de santé et de sécurité au travail (SST) 5.1.1. Existence de procédures SST et leur mise en œuvre Mise en œuvre des procédures SST Règlement du gouvernement PP50/2012 Règlement du ministère de la main-d'œuvre et de la transmigration 8/2010 Règlement du ministère de la main-d'œuvre et de la transmigration 609/2012 Équipement SST Registres des accidents K 5.2. Respect des droits des travailleurs 5.2.1. Liberté d'association des travailleurs Les travailleurs sont affiliés à des syndicats ou les politiques d'entreprises permettent aux travailleurs de mettre en place des activités syndicales ou de prendre part à de telles activités Loi 13/2003 Règlement du ministère de la main-d'œuvre et de la transmigration 16/2011 5.2.2. Existence de conventions collectives de travail Conventions collectives de travail ou documents sur la politique d'entreprise en matière de droits des travailleurs Loi 13/2003 Règlement du ministère de la main-d'œuvre et de la transmigration 16/2011 5.2.3. L'entreprise n'emploie pas de mineurs/travailleurs n'ayant pas l'âge réglementaire Absence de travailleur n'ayant pas l'âge réglementaire Loi 23/2002 Loi 13/2003 (1) Indique les principaux règlements avec leurs modifications ultérieures.

NORME DE LÉGALITÉ 2: NORME APPLICABLE AUX PLANTATIONS FORESTIÈRES ET AUX FORÊTS GÉRÉES PAR LES COMMUNAUTÉS LOCALES QUI SONT SITUÉES DANS LES ZONES FORESTIÈRES DE PRODUCTION







No Principes Critères Indicateurs Vérificateurs Règlements connexes 1. P 1. Statut juridique de la zone et droit d'utilisation K 1.1. L'unité de gestion forestière est située dans la zone forestière de production 1.1.1. Le titulaire du permis est en mesure de démontrer que le permis d'utilisation du bois (IUPHHK) est en cours de validité Certificat de droit de concession forestière Règlement du ministère des forêts P37/2007 Règlement du ministère des forêts P49/2008 Règlement du ministère des forêts P12/2010 Règlement du ministère des forêts P55/2011 Preuve du paiement acquitté pour le permis d'utilisation des produits forestiers K 1.2. Entité économique sous forme de groupe 1.2.1. Le groupe d'entreprises est légalement constitué Acte notarié ou document attestant la constitution du groupe Règlement du ministère des forêts P43/2014 2. P 2. Respect du système et des procédures de récolte. K 2.1. Le titulaire du permis dispose d'un plan de récolte pour la zone de coupe qui a été approuvé par les autorités administratives compétentes 2.1.1. L'autorité administrative compétente a approuvé le document tenant lieu de plan de travail annuel Plan de travail annuel approuvé Règlement du ministère des forêts P62/2008 Carte indiquant les zones d'exclusion de l'exploitation forestière prévues par le plan de travail annuel et preuves de la mise en œuvre sur le terrain La localisation de la parcelle de récolte est clairement indiquée et peut être vérifiée sur le terrain K 2.2. Le plan de travail est en cours de validité 2.2.1. Le titulaire du permis d'exploitation forestière dispose d'un plan de travail en cours de validité conforme à la réglementation applicable Plan directeur pour l'utilisation des produits forestiers et annexes (les demandes dont le traitement est en cours sont acceptables) Règlement du ministère des forêts P62/2008 La localisation et les volumes de grumes extractibles dans la zone qui sera mise en place dans la propriété forestière doivent correspondre au plan de travail K 2.3. Les titulaires de permis veillent à ce que toutes les grumes transportées d'un parc à grumes dans la forêt vers une usine de transformation primaire du bois ou vers un négociant en bois enregistré, y compris via un parc à grumes intermédiaire, soient physiquement identifiées et accompagnées de documents en cours de validité 2.3.1. Toutes les grumes récoltées ou extraites en vue d'être commercialisées ont été consignées dans le rapport de production de bois Documents approuvés concernant le rapport de production de bois Règlement du ministère des forêts P41/2014 Règlement du ministère des forêts P42/2014 2.3.2. Toutes les grumes transportées en dehors des zones autorisées sont accompagnées d'un document de transport légal Documents de transport légaux et leurs annexes adéquates pour le transport depuis le parc à grumes vers le parc à grumes intermédiaire et du parc à grumes intermédiaire vers l'usine de transformation primaire et/ou le négociant en bois enregistré Règlement du ministère des forêts P41/2014 Règlement du ministère des forêts P42/2014 2.3.3. Les bois ronds ont été récoltés dans les zones définies dans le permis d'utilisation des forêts Marques administratives pour le bois/code à barres (PUHH) sur les grumes Règlement du ministère des forêts P41/2014 Règlement du ministère des forêts P42/2014 Le titulaire du permis applique de manière cohérente le marquage du bois 2.3.4. Le titulaire du permis peut démontrer l'existence de documents de transport accompagnant les grumes transportées à partir du parc à grumes Document de transport des grumes auquel est jointe une liste des grumes Règlement du ministère des forêts P41/2014 Règlement du ministère des forêts P42/2014 K 2.4. Le titulaire du permis a payé les droits applicables et les prélèvements requis pour l'extraction commerciale de bois 2.4.1. Les titulaires de permis présentent la preuve du paiement de la redevance sur les ressources forestières qui correspond à la production de grumes et au tarif applicable Ordre de paiement de la redevance sur les ressources forestières Règlement du ministère des forêts P18/2007 Règlement du ministère du commerce 22/2012 Preuve du paiement de la redevance sur les ressources forestières Le paiement de la redevance sur les ressources forestières correspond à la production de grumes et est conforme au tarif applicable K 2.5. Conformité du marquage légal vérifié («V-Legal») 2.5.1. Mise en œuvre du marquage V-Legal Le marquage V-Legal s'applique en conséquence Règlement du ministère des forêts P43/2014 3. P 3. Respect des aspects environnementaux et sociaux liés à la récolte du bois K 3.1. Le titulaire du permis dispose d'une évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) approuvée et pertinente et a mis en œuvre des mesures préconisées par celle-ci 3.1.1. Le titulaire du permis dispose de documents EIE pertinents, approuvés par les autorités compétentes, qui couvrent l'ensemble de la zone de travail Documents EIE pertinents Règlement du gouvernement PP27/2012 Règlement du ministère de l'environnement 05/2012 3.1.2. Le titulaire du permis dispose de rapports sur les mesures de gestion et de suivi environnemental mises en œuvre pour atténuer les incidences environnementales et générer des avantages sociaux Documents pertinents relatifs à la gestion de l'environnement et au suivi environnemental Règlement du gouvernement PP27/2012 Règlement du ministère de l'environnement 05/2012 Preuve de la mise en œuvre d'une gestion environnementale et d'un suivi des incidences sociales et environnementales significatives 4 P 4. Respect des lois et réglementations du travail K 4.1. Respect des exigences en matière de santé et de sécurité au travail (SST) 4.1.1. Existence de procédures SST et leur mise en œuvre Mise en œuvre de procédures SST Règlement du gouvernement PP50/2012 Règlement du ministère de la main-d'œuvre et de la transmigration 8/2010 Règlement du ministère de la main-d'œuvre et de la transmigration 609/2012 Équipement SST K 4.2. Respect des droits des travailleurs 4.2.1. L'entreprise n'emploie pas de mineurs/travailleurs n'ayant pas l'âge réglementaire Absence de travailleur n'ayant pas l'âge réglementaire Loi 23/2002 Loi 13/2003

NORME DE LÉGALITÉ 3: NORME APPLICABLE AUX FORÊTS PRIVÉES







No Principes Critères Indicateurs Vérificateurs Règlements connexes 1. P 1. La propriété du bois peut être vérifiée K 1.1. Légalité de la propriété ou du titre foncier concernant la zone de récolte du bois 1.1.1. Le propriétaire de forêts ou de terres privées peut prouver sa qualité ou son droit d'usage des terres Titres de propriété valides (titres fonciers reconnus par les autorités compétentes) Loi 5/1960 Règlement du ministère des forêts P33/2010 Règlement du gouvernement PP12/1998 Règlement du ministère du commerce 36/2007 Règlement du ministère du commerce 37/2007 Loi 6/1983 Règlement du ministère des forêts P43/2014 Droit d'exploitation agricole des terres Acte de constitution de l'entreprise Licence d'activité pour les entreprises de commerce (SIUP) Enregistrement de l'entreprise (TDP) Inscription au registre des impôts (NPWP) Documents SST Conventions collectives de travail ou documents sur la politique d'entreprise en matière de droits des travailleurs Carte de la zone forestière privée et du bornage 1.1.2. Les unités de gestion (qu'elles appartiennent à un individu ou à un groupe) présentent des documents de transport du bois en cours de validité Documents de transport des grumes Règlement du ministère des forêts P30/2012 1.1.3. Les unités de gestion apportent la preuve du paiement des charges applicables liées aux arbres présents avant le transfert de droits ou de propriété de la zone Preuve du paiement au fonds de reboisement et/ou de la redevance sur les ressources forestières et indemnisation de l'État à hauteur de la valeur du volume de bois coupé Règlement du ministère des forêts P18/2007 K 1.2. L'entité économique du type «groupes» est légalement enregistrée. 1.2.1. Les groupes d'entreprises sont légalement constitués Acte notarié ou document attestant la constitution des groupes Règlement du ministère des forêts P43/2014 K 1.3. Conformité du marquage légal vérifié («V-Legal») 1.3.1. Mise en œuvre du marquage V-Legal Le marquage V-Legal s'applique en conséquence Règlement du ministère des forêts P43/2014 2 P 2. Respect des lois et réglementations du travail dans les zones soumises à des droits d'exploitation agricole des terres. K 2.1. Respect des exigences en matière de santé et de sécurité au travail (SST) 2.1.1. Existence de procédures SST et leur mise en œuvre Mise en œuvre de procédures SST Règlement du gouvernement PP50/2012 Règlement du ministère de la main-d'œuvre et de la transmigration 8/2010 Règlement du ministère de la main-d'œuvre et de la transmigration 609/2012 Équipement SST Registres des accidents K 2.2. Respect des droits des travailleurs 2.2.1. Liberté d'association des travailleurs Les travailleurs sont affiliés à des syndicats ou les politiques d'entreprises permettent aux travailleurs de mettre en place des activités syndicales ou de prendre part à de telles activités Loi 13/2003 Règlement du ministère de la main-d'œuvre et de la transmigration 16/2001 2.2.2. Existence de conventions collectives de travail Conventions collectives de travail ou documents sur la politique d'entreprise en matière de droits des travailleurs Loi 13/2003 Règlement du ministère de la main-d'œuvre et de la transmigration 16/2011 2.2.3. L'entreprise n'emploie pas de mineurs/travailleurs n'ayant pas l'âge réglementaire Absence de travailleur n'ayant pas l'âge réglementaire Loi 23/2002 Loi 13/2003 3 P 3. Respect des aspects environnementaux et sociaux liés à la récolte du bois K 3.1. Le titulaire des droits d'exploitation agricole des terres ou les propriétaires de forêts privées disposent d'une évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) approuvée et pertinente et ont mis en œuvre des mesures préconisées par celle-ci (si exigé par le règlement) 3.1.1. Le titulaire des droits d'exploitation agricole des terres ou les propriétaires de forêts privées disposent de documents EIE pertinents, approuvés par les autorités compétentes, qui couvrent l'ensemble de la zone de travail Documents EIE pertinents Règlement du gouvernement PP27/2012 Règlement du ministère de l'environnement 05/2012 3.1.2. Le titulaire des droits d'exploitation agricole des terres dispose de rapports sur la mise en œuvre des plans de gestion et de suivi environnementaux Documents tenant lieu de plan de gestion de l'environnement et de plan de suivi environnemental Règlement du gouvernement PP27/2012 Règlement du ministère de l'environnement 05/2012 Preuve de la mise en œuvre du plan de gestion de l'environnement et du suivi

NORME DE LÉGALITÉ 4: NORME APPLICABLE AUX DROITS D'UTILISATION DU BOIS DANS LES ZONES NON FORESTIÈRES OU VENANT DE FORÊTS DE PRODUCTION CONVERTIBLES







No Principes Critères Indicateurs Vérificateurs Règlements connexes 1. P 1. Statut juridique de la zone et droit d'utilisation K 1.1. Permis autorisant la récolte du bois dans une zone non forestière sans modifier le statut juridique de la forêt 1.1.1. Opération de récolte autorisée en vertu d'autres permis légaux (ILS)/permis de conversions (IPK) dans une zone louée à bail Remarques: il en va de même pour la zone précédemment classée comme plantation forestière en vue du reboisement (HTHR) Permis ILS/IPK pour les opérations de récolte dans la zone louée à bail (y compris le document sur l'évaluation des incidences sur l'environnement/document EIE pertinent relatif à l'exploitation non forestière) Règlement du gouvernement PP27/2012 Règlement du ministère des forêts P18/2011 Règlement du ministère des forêts P59/2011 Règlement du ministère de l'environnement 05/2012 Cartes jointes aux permis ILS/IPK de la zone louée à bail et preuve de la conformité sur le terrain K 1.2. Permis autorisant la récolte du bois dans une zone non forestière et entraînant une modification du statut juridique de la forêt 1.2.1. Récolte du bois autorisée en vertu d'un permis de conversion des terres (IPK) Remarques: il en va de même pour la zone précédemment classée comme forêt de plantation en vue du reboisement (HTHR) Permis d'exploitation et cartes jointes au permis (y compris le document sur l'évaluation des incidences sur l'environnement/document EIE pertinent relatif à l'exploitation non forestière) Règlement du gouvernement PP27/2012 Règlement du ministère des forêts P33/2010 Règlement du ministère des forêts P14/2011 Règlement du ministère des forêts P59/2011 Règlement du ministère de l'environnement 05/2012 IPK dans les zones de conversion Cartes jointes au permis IPK Documents autorisant des modifications du statut juridique de la forêt (cette exigence s'applique à la fois aux titulaires de permis IPK et aux titulaires de permis d'exploitation) 1.2.2. Permis de conversion (IPK) pour l'établissement de la transmigration IPK dans les zones de conversion Règlement du ministère des forêts P14/2011 Cartes jointes au permis IPK K 1.3. Permis autorisant la récolte du bois dans une zone non forestière 1.3.1. Récolte du bois autorisée en vertu d'un permis de conversion des terres (IPK) dans une zone non forestière Document de planification de l'IPK Règlement du gouvernement PP27/2012 Règlement du ministère des forêts P14/2011 Règlement du ministère de l'environnement 05/2012 Permis d'exploitation et cartes jointes au permis (y compris le document sur l'évaluation des incidences sur l'environnement/document EIE pertinent relatif à l'exploitation non forestière) IPK dans les zones de conversion Cartes jointes au permis IPK 1.3.2. Permis de conversion (IPK) pour l'établissement de la transmigration IPK dans les zones de conversion Règlement du ministère des forêts P14/2011 Cartes jointes au permis IPK 2 P 2. Respect des systèmes et procédures juridiques pour la récolte du bois et le transport des grumes K 2.1. Plan IPK/ILS et mise en œuvre conformes aux dispositions d'aménagement du territoire 2.1.1. Plan de travail approuvé pour les zones couvertes par IPK/ILS Documents relatifs au plan de travail IPK/ILS Règlement du ministère des forêts P62/2008 Règlement du ministère des forêts P53/2009 2.1.2. Le titulaire du permis peut prouver que les grumes transportées proviennent de zones couvertes par un permis de conversion des terres ou d'autres permis d'exploitation en cours de validité (IPK/ILS) Documents d'inventaire forestier Règlement du ministère des forêts P62/2008 Règlement du ministère des forêts P41/2014 Rapport de production de bois (LHP). K 2.2. Paiement des redevances et taxes nationales et respect des exigences en matière de transport du bois 2.2.1. Preuve de paiement des charges Ordre de paiement de la redevance sur les ressources forestières Règlement du ministère des forêts P18/2007 Preuve du paiement de la redevance sur les ressources forestières Le paiement de la redevance sur les ressources forestières correspond à la production de grumes et est conforme au tarif applicable 2.2.2. Le titulaire du permis dispose de documents de transport du bois en cours de validité Facture de transport de grumes (FAKB) et liste des grumes de petit diamètre Règlement du ministère des forêts P41/2014 Document certifiant l'origine légale des grumes (SKSKB) et liste des grumes de grand diamètre K 2.3. Conformité du marquage légal vérifié («V-Legal») 2.3.1. Mise en œuvre du marquage V-Legal Le marquage V-Legal s'applique en conséquence Règlement du ministère des forêts P43/2014 3. P 3. Respect des lois et réglementations du travail K 3.1. Respect des exigences en matière de santé et de sécurité au travail (SST) 3.1.1. Existence de procédures SST et leur mise en œuvre Procédures SST Règlement du gouvernement PP50/2012 Règlement du ministère de la main-d'œuvre et de la transmigration 8/2010 Règlement du ministère de la main-d'œuvre et de la transmigration 609/2012 Équipement SST Registres des accidents K 3.2. Respect des droits des travailleurs 3.2.1. L'entreprise n'emploie pas de mineurs/travailleurs n'ayant pas l'âge réglementaire Absence de travailleur n'ayant pas l'âge réglementaire Loi 23/2002 Loi 13/2003

NORME DE LÉGALITÉ 5: NORME APPLICABLE AUX ENTREPRISES DE TRANSFORMATION PRIMAIRE ET AUX ENTREPRISES DE LA FILIÈRE BOIS SITUÉES EN AVAL ET AUX NÉGOCIANTS







No Principes Critères Indicateurs Vérificateurs Règlements connexes 1. P 1. Les entités économiques soutiennent le commerce légal du bois K 1.1. L'industrie de transformation des produits forestiers est en possession de permis en cours de validité, pour les types: a) entreprise de transformation; et/ou b) exportateurs de produits transformés 1.1.1. Les entreprises de transformation sont en possession de permis en cours de validité L'acte de constitution de l'entreprise et ses dernières modifications Loi 6/1983 Loi 3/2014 Règlement du gouvernement PP74/2011 Règlement du gouvernement PP27/2012 Règlement du ministère du droit et des droits de l'homme M.01-HT.10/2006 Règlement du ministère du commerce 36/2007 Règlement du ministère du commerce 37/2007 Règlement du ministère de l'industrie 41/2008 Règlement du ministère de l'intérieur 27/2009 Règlement du ministère du commerce 39/2011 Règlement du ministère de l'environnement 05/2012 Règlement du ministère du commerce 77/2013 Règlement du ministère des forêts P9/2014 Règlement du ministère des forêts P55/2014 Permis d'activités commerciales (licence d'exploitation/SIUP) ou permis du type permis d'activité industrielle (IUI) ou certificat d'enregistrement industriel (TDI) Permis de nuisance/perturbation (permis délivré à l'entreprise pour lui permettre d'exercer des activités qui perturbent le milieu environnant) Certificat d'enregistrement de l'entreprise (TDP) Numéro d'inscription au registre des impôts (NPWP) Existence de documents pertinents d'évaluation des incidences sur l'environnement Existence d'un permis d'activité industrielle (IUI) ou d'un permis d'activité permanente (IUT) ou d'un certificat d'enregistrement industriel (TDI) Existence d'une planification des stocks de matières premières (RPBBI) pour l'industrie de transformation primaire 1.1.2. Les exportateurs de produits du bois transformés disposent de permis en cours de validité à la fois en tant que producteurs et en tant qu'exportateurs de produits du bois Les exportateurs ont le statut d'exportateurs enregistrés de produits de l'industrie forestière (ETPIK) Règlement du ministère du commerce 97/2014 K 1.2. L'entreprise familiale est une entité juridique indonésienne 1.2.1. Le propriétaire de l'entreprise familiale peut prouver une identité formelle Pièce d'identité Règlement du ministère des forêts P.43/2014 K 1.3. Les importateurs des produits forestiers à base de bois sont en possession de permis en cours de validité et mettent en œuvre un système de diligence raisonnée 1.3.1. Les importateurs de produits forestiers à base de bois disposent de permis en cours de validité Les importateurs ont le statut d'importateurs enregistrés Règlement du ministère du commerce 78/2014 1.3.2. Les importateurs ont mis en place un système de diligence raisonnée Les importateurs disposent de lignes directrices/procédures en matière de diligence et d'éléments attestant leur mise en œuvre Règlement du ministère des forêts P.43/2014 K 1.4. Les dépôts agréés ou les exportateurs non producteurs enregistrés sont en possession de permis en cours de validité 1.4.1. Les dépôts agréés ont des permis en cours de validité Permis émanant du chef de l'office des forêts provincial/du district Règlement du ministère des forêts P30/2012 Règlement du ministère des forêts P41/2014 Règlement du ministère des forêts P42/2014 1.4.2. Les exportateurs non producteurs enregistrés sont en possession de permis en cours de validité L'acte de constitution de l'entreprise et ses dernières modifications Loi 6/1983 Règlement du gouvernement PP74/2011 Règlement du ministère du droit et des droits de l'homme M.01-HT.10/2006 Règlement du ministère du commerce 36/2007 Règlement du ministère du commerce 37/2007 Règlement du ministère du commerce 39/2011 Règlement du ministère du commerce 77/2013 Règlement du ministère des forêts P43/2014 Règlement du ministère du commerce 97/2014 Permis d'activités commerciales (licence d'exploitation/SIUP) ou autre permis de type commercial. Certificat d'enregistrement de l'entreprise (TDP) Numéro d'inscription au registre des impôts (NPWP) Enregistrement des opérateurs en tant qu'exportateurs non producteurs de produits de la filière bois (ETPIK Non-Produsen) Accord ou contrat d'approvisionnement avec la petite industrie non-ETPIK qui dispose d'un certificat de légalité du bois (S-LK) ou d'une déclaration de conformité du fournisseur/SDoC (DKP) 1.4.3. Les entités économiques disposent de documents pertinents relatifs à l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) Documents EIE pertinents Règlement du gouvernement PP27/2012 Règlement du ministère de l'environnement 13/2010 Règlement du ministère de l'environnement 05/2012 K 1.5. Les entités économiques du type: groupes (de PME ou d'artisans/d'entreprises familiales ou de dépôts) ou coopératives (artisans/entreprises familiales) sont légalement enregistrées ou disposent d'une preuve de leur constitution Remarque: ne s'applique pas aux exportateurs non producteurs enregistrés. 1.5.1. Les entités économiques des types «groupes» ou «coopératives» sont constituées légalement Acte notarié ou document attestant l'établissement Règlement du ministère des forêts P.43/2014 Inscription au registre des impôts (NPWP) dans le cas des coopératives 1.5.2. Structure organisationnelle des coopératives Décision coopérative sur la structure organisationnelle Règlement du ministère des forêts P.43/2014 1.5.3. Type d'entreprises coopératives Documents du plan d'entreprise coopérative ou document indiquant le type coopératif Règlement du ministère des forêts P.43/2014 1.5.4. Identité formelle de chaque membre coopératif Cartes d'identité Règlement du ministère des forêts P.43/2014 2. P 2. Les entités économiques appliquent un système de traçabilité du bois permettant de retrouver l'origine du bois K 2.1. Existence et application d'un système qui permet de déterminer l'origine du bois 2.1.1. Les entités économiques peuvent prouver que le bois qu'elles reçoivent provient de sources légales Documents de vente et d'achat et/ou contrat d'approvisionnement en matières premières et/ou preuve d'achat Règlement du ministère des forêts P30/2012 Règlement du ministère des forêts P.9/2014 Règlement du ministère des forêts P41/2014 Règlement du ministère des forêts P42/2014 Règlement du ministère du commerce P78/2014 Rapport approuvé relatif au transfert du bois et/ou preuve du transfert et/ou rapport officiel sur l'examen du bois; lettre attestant la légalité des produits forestiers Le bois importé est accompagné de la déclaration de conformité du fournisseur ou du certificat de légalité (S-LK) Remarque: uniquement applicable dans le cas des entreprises artisanales/familiales Documents de transport du bois Documents de transport (Nota) et rapports officiels correspondants du fonctionnaire de l'autorité locale concernant l'utilisation du bois provenant de la démolition de bâtiments/structures, de bois déterré ou de bois enfoui Documents de transport du type Nota pour déchets de bois industriels Documents/rapports concernant l'évolution du stock de grumes/bois/produits Certificat de légalité (S-PHPL/S-LK) ou déclaration de conformité des fournisseurs (DKP) Pièces justificatives pour la planification des stocks de matières premières (RPBBI) pour l'industrie de transformation primaire 2.1.2. Les importateurs disposent de documents en cours de validité attestant l'origine légale du bois importé Remarque: ne s'applique pas aux entreprises artisanales/familiales Notification d'importation (PIB) Décret présidentiel 43/1978 Règlement du ministère du commerce 78/2014 Liste de colisage Facture B/L (connaissement) Déclaration d'importation et recommandation d'importation Preuve du paiement des droits d'importation Autres documents pertinents (y compris permis CITES) pour les types de bois dont le commerce est limité Preuve de l'utilisation du bois importé 2.1.3. Les entités économiques appliquent un système de traçabilité du bois et ne dépassent pas les seuils de production autorisés Remarque: ne s'applique pas aux dépôts et aux exportateurs non-producteurs enregistrés Feuilles de pointage pour l'utilisation des matières premières et pour la production Remarque: ne s'applique pas aux entreprises artisanales/familiales Règlement du ministère de l'industrie 41/2008 Règlement du ministère des forêts P30/2012 Règlement du ministère des forêts P41/2014 Règlement du ministère des forêts P42/2014 Règlement du ministère des forêts P55/2014 Rapports de production pour les produits transformés La production de l'entité ne dépasse pas la capacité de production autorisée Remarque: ne s'applique pas aux entreprises artisanales/familiales Ségrégation/Séparation des produits fabriqués à partir de bois saisis 2.1.4. Le processus de production avec un tiers (une autre entreprise ou des artisans/entreprises familiales) prévoit un système de traçabilité du bois Remarque: ne s'applique pas aux entreprises artisanales/familiales, aux dépôts et aux exportateurs non-producteurs enregistrés Certificat de légalité (S-LK) ou déclaration de conformité des fournisseurs (DKP) Règlement du ministère des forêts P48/2006 Règlement du ministère du commerce 36/2007 Règlement du ministère de l'industrie 41/2008 Règlement du ministère des forêts P.43/2014 Règlement du ministère des forêts P55/2014 Contrat de services avec une autre partie pour la transformation du produit Lettre d'attestation de la matière première Ségrégation/séparation des produits fabriqués Documentation relative aux matières premières, aux procédés de fabrication et indication, le cas échéant, que l'exportation est réalisée dans le cadre d'un contrat de service avec une autre société K 2.2. Transfert de produits du bois transformés, du fournisseur aux exportateurs non producteurs enregistrés 2.2.1. Les entités économiques peuvent prouver que les produits achetés proviennent de sources légales Les produits sont achetés auprès d'industries partenaires non-ETPIK répertoriées qui disposent d'un certificat de légalité (S-LK) ou d'une SDoC (DKP) Règlement du ministère des forêts P.43/2014 Document de transport Documents/rapports concernant l'évolution du stock de produits 3. P 3. Légalité du commerce ou changement de propriétaire du bois K 3.1. Le commerce ou le transfert de bois produit pour le marché intérieur est conforme à la législation en vigueur Remarque: ne s'applique pas aux exportateurs non producteurs enregistrés 3.1.1. Commerce ou transfert de bois produit pour le marché intérieur, avec documents de transport Documents de transport Règlement commun du ministère des forêts 22/2003, du ministère des transports KM3/2003 et du ministère de l'industrie et du commerce 33/2003 Règlement du ministère des forêts P30/2012 Règlement du ministère des forêts P41/2014 Règlement du ministère des forêts P42/2014 K 3.2. Le transport du bois transformé par bateau pour l'exportation est conforme à la législation applicable Remarque: ne s'applique pas aux entreprises artisanales/familiales et aux dépôts 3.2.1. Transport du bois transformé par bateau pour exportation avec documents de notification d'exportation (PEB) Produits pour exportation Loi 17/2006 (douanes) Décret présidentiel 43/1978 Règlement du ministère des forêts 447/2003 Règlement du ministère des finances 223/2008 Règlement de la direction générale des douanes P-40/2008 Règlement de la direction générale des douanes P-06/2009 Règlement du ministère du commerce P50/2013 Règlement du ministère du commerce P97/2014 PEB Liste de colisage Facture B/L (connaissement) Licence d'exportation (V-Legal) Résultats de la vérification technique (rapport de l'inspecteur) pour les produits pour lesquels la vérification technique est obligatoire Preuve du paiement des droits d'exportation, le cas échéant Autres documents pertinents (y compris permis CITES) pour les types de bois dont le commerce est limité K 3.3. Conformité du marquage légal vérifié («V-Legal») 3.3.1. Mise en œuvre du marquage V-Legal Le marquage V-Legal s'applique en conséquence Règlement du ministère des forêts P43/2014 4. P 4. Respect des dispositions de la réglementation du travail applicables à l'industrie de transformation K 4.1. Respect des exigences en matière de santé et de sécurité au travail (SST) 4.1.1. Existence de procédures SST et leur mise en œuvre Procédures SST ou Dans le cas d'entreprises artisanales/familiales, équipements de premier secours et de sécurité Règlement du gouvernement PP50/2012 Règlement du ministère de la main-d'œuvre et de la transmigration 8/2010 Règlement du ministère de la main-d'œuvre et de la transmigration 609/2012 Mise en œuvre de procédures SST Registres des accidents Remarque: ne s'applique pas aux entreprises artisanales/familiales K 4.2. Respect des droits des travailleurs Remarque: ne s'applique pas aux entreprises artisanales/familiales 4.2.1. Liberté d'association des travailleurs Syndicat ou une politique d'entreprise permettant aux employés/travailleurs de créer un syndicat ou de participer à une activité syndicale Règlement du ministère de la main-d'œuvre et de la transmigration 16/2001 4.2.2. Existence d'une convention collective de travail ou politique de l'entreprise en matière de droits des travailleurs Existence d'une convention collective de travail ou documents relatifs à la politique de l'entreprise en matière de droits des travailleurs Loi 13/2003 Règlement du ministère de la main-d'œuvre et de la transmigration 16/2011 4.2.3. L'entreprise n'emploie pas de mineurs/travailleurs n'ayant pas l'âge réglementaire Absence de travailleur n'ayant pas l'âge réglementaire Loi 23/2002 Loi 13/2003

▼B

ANNEXE III

CONDITIONS POUR LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS L'UNION DE PRODUITS DU BOIS INDONÉSIENS DISPOSANT D'UNE AUTORISATION FLEGT

1. DEMANDE D'AUTORISATION

1.1. L'autorisation est demandée auprès de l'autorité compétente de l'État membre de l'Union dans lequel l'expédition qu'elle accompagne fait l'objet d'une déclaration en vue de la mise en libre pratique. Cela peut se faire par voie électronique ou par tout autre moyen rapide.

1.2. L'autorisation est acceptée si elle satisfait à toutes les exigences énoncées à l'annexe IV et si aucune vérification complémentaire en application des points 3, 4 et 5 de la présente annexe n'est jugée nécessaire.

1.3. L'autorisation peut être demandée avant l'arrivée de l'expédition correspondante.

2. ACCEPTATION DE L'AUTORISATION

2.1. Toute autorisation qui ne satisfait pas aux exigences et aux spécifications définies à l'annexe IV n'est pas valide.

2.2. L'autorisation ne peut comporter ni ratures ni surcharges, sauf si elles ont été validées par l'autorité de délivrance des autorisations.

2.3. Une autorisation est réputée nulle si elle est demandée auprès de l'autorité compétente après la date d'expiration indiquée sur l'autorisation. Aucune prorogation de la durée de validité d'une autorisation n'est acceptée, sauf si cette prorogation a été validée par l'autorité de délivrance des autorisations.

2.4. Aucun duplicata ou document de remplacement de l'autorisation n'est accepté s'il n'a pas été délivré et approuvé par l'autorité de délivrance des autorisations.

2.5. Lorsque des informations complémentaires sont requises concernant l'autorisation ou l'expédition, conformément à la présente annexe, l'autorisation n'est acceptée qu'après réception des informations demandées.

2.6. L'expédition est réputée conforme aux informations figurant dans l'autorisation concernant le volume ou le poids lorsque le volume ou le poids des produits du bois contenus dans l'expédition présentée en vue de la mise en libre pratique ne varie pas de plus de 10 % par rapport au volume ou au poids indiqué dans l'autorisation correspondante.

2.7. Conformément à la législation et aux procédures applicables, l'autorité compétente informe les autorités douanières dès qu'une autorisation a été acceptée.

3. VÉRIFICATION DE LA VALIDITÉ ET DE L'AUTHENTICITÉ DE L'AUTORISATION

3.1. En cas de doute concernant la validité ou l'authenticité d'une autorisation, d'un duplicata ou d'un document de remplacement, l'autorité compétente peut demander des informations complémentaires à l'unité d'information sur les autorisations.

3.2. L'unité d'information sur les autorisations peut demander à l'autorité compétente de lui envoyer une copie de l'autorisation en question.

3.3. Si nécessaire, l'autorité de délivrance des autorisations retire l'autorisation et délivre un exemplaire corrigé portant la mention authentifiée par le cachet "Duplicate" (duplicata) qu'elle transmet aux autorités compétentes.

3.4. Si l'autorité compétente n'a pas reçu de réponse dans un délai de 21 jours calendrier suivant la date de la demande d'informations supplémentaires auprès de l'unité d'information sur les autorisations, comme indiqué au point 3.1 de la présente annexe, l'autorité compétente ne peut accepter l'autorisation et agit conformément à la législation et aux procédures applicables.

3.5. Si la validité de l'autorisation est confirmée, l'unité d'information sur les autorisations en informe l'autorité compétente, de préférence par voie électronique. Les exemplaires renvoyés portent la mention authentifiée par le cachet "Validated on" (validé le).

3.6. S'il ressort de l'enquête ou des informations complémentaires fournies que l'autorisation n'est pas valide ou authentique, l'autorité compétente n'accepte pas l'autorisation et agit conformément à la législation et aux procédures applicables.

4. VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ DE L'AUTORISATION AVEC L'EXPÉDITION

4.1. S'il est jugé nécessaire de procéder à des vérifications supplémentaires concernant l'expédition avant que les autorités compétentes décident d'accepter ou non l'autorisation, des contrôles peuvent être effectués en vue de déterminer si l'expédition est conforme aux informations figurant dans l'autorisation et/ou aux documents relatifs à l'autorisation en question détenus par l'autorité de délivrance.

4.2. En cas de doute quant à la conformité de l'expédition avec l'autorisation, l'autorité compétente concernée peut demander des éclaircissements auprès de l'unité d'information sur les autorisations.

4.3. L'unité d'information sur les autorisations peut demander à l'autorité compétente de lui envoyer une copie de l'autorisation ou du document de remplacement en question.

4.4. Si nécessaire, l'autorité de délivrance des autorisations retire l'autorisation et délivre un exemplaire corrigé portant la mention authentifiée par le cachet "Duplicate" (duplicata) qu'elle transmet aux autorités compétentes.

4.5. Si l'autorité compétente ne reçoit pas de réponse dans un délai de 21 jours calendrier à la demande d'éclaircissements visée au point 4.2 ci-dessus, l'autorité compétente n'accepte pas l'autorisation et agit conformément à la législation et aux procédures applicables.

4.6. S'il ressort de l'enquête et des informations complémentaires fournies que l'expédition en question n'est pas conforme à l'autorisation et/ou aux documents relatifs à l'autorisation en question détenus par l'autorité de délivrance des autorisations, l'autorité compétente n'accepte pas l'autorisation et agit conformément à la législation et aux procédures applicables.

5. AUTRES ASPECTS

5.1. Les coûts engendrés par les vérifications sont à la charge de l'importateur, sauf si la législation et les procédures applicables de l'État membre de l'Union concerné en disposent autrement.

5.2. En cas de difficultés ou de désaccords persistants découlant de la vérification des autorisations, l'affaire peut être soumise au CCMO.

6. DÉCLARATION DE DOUANE UE

6.1. Le numéro de l'autorisation qui accompagne les produits du bois déclarés pour la mise en libre pratique est indiqué dans la case 44 du document administratif unique par lequel se fait la déclaration en douane.

6.2. Lorsque la déclaration en douane est faite par procédé informatique, la référence est indiquée dans la case appropriée.

7. MISE EN LIBRE PRATIQUE

7.1. Les expéditions de produits du bois ne sont mises en libre pratique que lorsque la procédure décrite au point 2.7 ci-dessus a été dûment menée à bien.

ANNEXE IV

EXIGENCES ET SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES DES AUTORISATIONS FLEGT

1. EXIGENCES GÉNÉRALES DES AUTORISATIONS FLEGT

1.1. L'autorisation FLEGT est délivrée sur support papier ou électronique.

1.2. Les autorisations, qu'elles soient sur support papier ou électronique, contiennent les informations figurant à l'appendice 1, conformément à la notice explicative de l'appendice 2.

1.3. L'autorisation FLEGT est numérotée de façon à permettre aux parties de distinguer entre une autorisation FLEGT couvrant les expéditions à destination des marchés de l'Union et un document V-legal pour les expéditions destinées à des marchés en dehors de l'Union.

1.4. L'autorisation FLEGT est valable à compter de la date à laquelle elle est délivrée.

1.5. La durée de validité d'une autorisation FLEGT n'excède pas quatre mois. La date d'expiration est indiquée sur l'autorisation.

1.6. L'autorisation FLEGT est considérée comme nulle après l'expiration de ce délai. En cas de force majeure ou d'autres causes valables indépendantes de la volonté du titula