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*1

Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, aux fins de la présente annexe, les références aux États membres incluent le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord.
1.

Les semences visées ci-dessous sont officiellement certifiées et leur emballage est officiellement fermé et marqué selon les règles nationales concernant l'application des systèmes de l'OCDE pour la certification variétale des semences destinées au commerce international, et les lots de semences sont accompagnés du certificat requis par ces systèmes: — les semences de betteraves sucrières et fourragères, dans le cas des semences de Beta vulgaris visées dans la directive 2002/54/CE, — les semences de plantes herbacées et de légumineuses, dans le cas des espèces visées dans la directive 66/401/CEE, — les semences de crucifères et les semences de plantes oléagineuses et à fibres, dans le cas des espèces visées dans les directives 66/401/CEE et 2002/57/CE, — les semences de céréales, dans le cas des semences des espèces visées dans la directive 66/402/CEE, à l'exclusion des semences de Zea mays et de Sorghum spp., — les semences de maïs et de sorgho, dans le cas des semences de Zea mays et de Sorghum spp. visées dans la directive 66/402/CEE. En outre, les semences remplissent les conditions prescrites par la réglementation communautaire autres que celles concernant l'identité et la pureté variétales.
(6)

La Belgique pour son territoire et l'Italie pour les régions de Sardaigne et les provinces de Ascoli Piceno, Bergame, Côme, Lecco, Mantoue, Sondrio, Trente et Varèse ont présenté à la Commission des documents prouvant le respect de toutes les conditions prévues par la directive 64/432/CEE afin que le territoire de la Belgique et ceux desdites régions d'Italie puissent être déclarés officiellement indemnes de brucellose pour les troupeaux bovins.
a) Les pommes de terre sont introduites par des points d'entrée désignés aux fins de l'autorisation visée à l'article 1er par l'État membre dans lequel elles sont situées; ces points d'entrée ainsi que le nom et l'adresse de l'organisme officiel compétent, visé dans la directive 2000/29/CE, en charge de chaque point d'entrée, sont notifiés suffisamment à l'avance à la Commission par les États membres et sont mis, sur demande, à la disposition des autres États membres. Lorsque l'introduction dans la Communauté a lieu dans un État membre autre que l'État membre faisant usage de l'autorisation prévue à l'article 1er, lesdits organismes officiels compétents de l'État membre d'introduction informent lesdits organismes officiels compétents de l'État membre faisant usage de cette autorisation et collaborent avec eux, afin de garantir le respect des dispositions de la présente décision;

c) les inspections ainsi que, le cas échéant les tests, qui sont requis en vertu de l'article 13 de la directive 2000/29/CE et conformément aux dispositions de la présente décision sont effectués par les organismes officiels compétents visés dans ladite directive; en ce qui concerne ces inspections, les contrôles phytosanitaires sont effectués par l'État membre faisant usage de l'autorisation prévue à l'article 1er.

f) les États membres faisant usage de l'autorisation visée à l'article 1er veillent, le cas échéant, en coopération avec l'État membre d'introduction, à ce que, au moins deux échantillons de 200 tubercules soient prélevés sur chaque lot de 50 tonnes, ou partie de celui-ci, de pommes de terre importées conformément à la présente décision, en vue d'un examen officiel concernant la présence de Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al. et de Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus (Spieckermann et Kotthoff) Davis et al., à réaliser conformément aux méthodes mises au point par la Communauté pour la détection et le diagnostic de ces organismes nuisibles. Les tubercules font également l'objet d'un examen officiel visant à déceler la présence du viroïde du tubercule en fuseau de la pomme de terre, conformément à la méthode «return-PAGE» ou à la technique d'hybridation par c-ADN.

En outre, les tubercules feront l'objet d'un examen officiel visant à déceler la présence de Meloidogyne chitwoodi Golden et al. (toutes les populations) ou de Meloidogyne fallax Karssen.

En cas de suspicion de présence d'un des organismes nuisibles visés au premier alinéa, les lots sont conservés séparément sous contrôle officiel et ne peuvent être commercialisés ni utilisés aussi longtemps qu'il n'a pas été établi que la présence de ces organismes nuisibles n'a pas été détectée au cours de ces examens.
1.3. Graines de légumineuses, leurs produits et sous-produits. Seuls les produits suivants sont inclus dans cette catégorie:

pois chiches sous forme de graines issues et son; ers sous forme de graines issues et son; gesse sous forme de graines soumises à un traitement thermique issues et son; pois sous forme de graines, issues de pois, son; fèves sous forme de graines, issues de fève et son; fèves et féveroles sous forme de graines issues et son; vesces sous forme de graines, issues et son, et lupin sous forme de graines issues et son.
(9)

Les écosystèmes naturels et semi-naturels tels que les forêts et les zones boisées constituent généralement l'habitat naturel du gibier, des baies et des champignons sauvages et ces écosystèmes ont tendance à conserver le césium radioactif par un échange cyclique entre les couches supérieures du sol (litière), les bactéries, la microfaune, la microflore et la végétation. En outre, le sol de ces écosystèmes, principalement constitué de matières organiques, tend à augmenter la disponibilité biologique du césium radioactif.
(1)

Les sanctions adoptées par le Conseil de sécurité des Nations unies à l'encontre des mouvements rebelles en Sierra Leone et en Angola et du gouvernement libérien, qui interdisent, sous certaines conditions, les importations de diamants bruts en provenance du Liberia, de l'Angola et de la Sierra Leone, n'ont pas permis de stopper l'afflux de diamants de la guerre dans le commerce légitime ou de mettre fin aux conflits.
(2)

Lors de sa réunion de juin 2001 à Göteborg, le Conseil européen a adopté un programme de prévention des conflits violents qui prévoit, entre autres, que les États membres et la Commission s'attaqueront au commerce illicite des marchandises de haute valeur, notamment en identifiant les mesures susceptibles de rompre le lien entre les diamants bruts et les conflits violents et en appuyant le processus de Kimberley.
(4)

Les modes d'élevage sont définis par le règlement (CEE) no 1274/91 de la Commission du 15 mai 1991 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1907/90 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux œufs ( 4 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1651/2001 ( 5 ), et, en ce qui concerne la production biologique, par le règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires ( 6 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2491/2001 de la Commission ( 7 ).
(17)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer le dumping, le préjudice et l'intérêt de la Communauté, pour évaluer la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping et du préjudice et pour estimer si le maintien des mesures n'était pas contraire à l'intérêt de la Communauté. Elle a procédé à une vérification sur place auprès des sociétés suivantes: a) producteurs communautaires: Tecnimagen SA — Barcelone, Espagne Grundig AG — Nuremberg, Allemagne Philips Consumer Electronics — Eindhoven, Pays-Bas Industrie Formenti Italia Spa — Lissone, Italie Seleco Formenti Spa — Pordenone, Italie; b) producteurs-exportateurs et sociétés de ventes liées: Turquie Profilo Telra Elektronik Sanayi ve Ticaret AS, Istanbul (et les sociétés de vente liées: i) PRO-EKS Dis Ticaret AS, Istanbul, ii) Savunma Gerecleri AS, Istanbul et iii) Elektrotem Elektronik Aletler Limited, Istanbul) Beko Elektronik AS, Istanbul (et la société de vente liée Ram Dis Ticaret, Istanbul) Vestel Elektronik Sanayi ve Ticaret AS, Istanbul (et les sociétés de vente liées: i) Vestel Dis Ticaret AS, Istanbul, ii) Vestel Dis Ticaret AS Ege Serbest Bolge SB, Izmir, iii) Vestel Bilisim Teknolojileri Sanayi ve Ticaret AS, Istanbul, iv) Vestel Komunikasyon Sanayi ve Ticaret AS, Izmir) Izmir Elektronik Sanayi ve Ticaret AS, Izmir Thaïlande Thomson Television Thailand, Pathumthani, Thaïlande (et la société de vente liée European Audio Products (H.K.) Ltd, Shatin, New Territory, Hong Kong); c) importateurs liés dans la Communauté: — importateurs liés aux exportateurs turcs: — Beko (UK) Ltd, Watford, Royaume-Uni Beko Electronics España SL, Barcelone, Espagne Vestel Holland BV, Rotterdam, Pays-Bas Vestel Iberia, Madrid, Espagne, — importateurs liés à Thomson Television Thailand: — Thomson Multimedia Marketing France SA, Boulogne, France Thomson Multimedia Sales Spain, SA, Madrid, Espagne Thomson Multimedia Sales UK Ltd, West Malling, Kent, Royaume-Uni; d) importateurs indépendants dans la Communauté: Alba Plc — Barking, Royaume-Uni.
(1)

Pour remplir la mission qui lui est impartie par le traité ainsi que par les dispositions communautaires régissant l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, la Commission a besoin d'être informée exactement sur le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers dans la Communauté et de disposer de prévisions à moyen terme de la production et de l'offre sur les marchés. Actuellement, elle effectue cette mission dans le cadre de la directive 76/625/CEE du Conseil du 20 juillet 1976 concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres en vue de déterminer le potentiel de production de certaines espèces d'arbres fruitiers ( 3 ). À l'occasion de nouvelles modifications, il convient, pour des raisons de clarté, d'abroger ladite directive et de la remplacer par la présente directive.
(3)

À la suite de l'adoption de ces droits antidumping et compensateurs provisoires, la Commission a poursuivi l'enquête sur le dumping, les subventions, le préjudice et l'intérêt de la Communauté. Les déterminations et conclusions définitives de l'enquête sont énoncées dans le règlement (CE) no 2604/2000 du Conseil ( 6 ) instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains types de PET originaires de l'Inde, d'Indonésie, de Malaisie, de la République de Corée, de Taïwan et de Thaïlande et dans le règlement (CE) no 2603/2000 du Conseil ( 7 ) instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de PET originaires de l'Inde, de Malaisie et de Thaïlande.
(4)

ces demandes concernent le régime de TVA applicable à l'exploitation d'une liaison fixe (Öresund link) entre le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède, et en particulier la récupération de la TVA afférente aux péages pour l'utilisation de la liaison; en vertu des règles de territorialité, la TVA sur le péage est due en partie au Royaume de Danemark et en partie au Royaume de Suède;
(8)

La liste figurant à l'annexe contient les substances mentionnées à l'annexe de la directive 96/94/CE et incorpore un certain nombre d'autres agents pour lesquels des valeurs limites d'exposition professionnelle ont été recommandées par le comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail après évaluation des données scientifiques les plus récentes concernant les effets sur la santé et la disponibilité des techniques de mesure. Il convient par conséquent, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte de la directive 96/94/CE.
(4)

L'importation de maïs vitreux dans la Communauté bénéficie d'un abattement du montant du droit à l'importation prévu à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1249/96 de la Commission ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2519/98 ( 6 ). Dans ce contexte, en vue de corriger les anomalies créées pour ce type de maïs dans le commerce communautaire par le régime actuel ainsi que pour permettre l'accomplissement des engagements internationaux, il convient de prévoir, au titre des contingents, que le maïs importé n'est pas utilisé pour la fabrication de semoules de maïs destinées à la production de céréales pour le petit-déjeuner. Compte tenu du fait que le maïs à teneur en grains vitreux supérieure à 60 % réunit des caractéristiques appropriées pour la fabrication de céréales pour le petit-déjeuner, il convient d'établir les moyens de contrôle de ces importations et de l'utilisation des produits importés. À cet effet, l'analyse des marchandises importées et le suivi jusqu'à l'utilisation finale de celles à teneur en grains vitreux supérieure à 55 % constituent les éléments de contrôle les plus adéquats. Pour tenir compte d'éventuelles différences dans le résultat des analyses effectuées lors du départ et lors de l'arrivée à destination du maïs, une tolérance de 5 % en plus pour la teneur en grains vitreux est admise.
1999R0730 — FR — 06.01.2005 — 003.001

Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

Modifié par:

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RÈGLEMENT (CE) No 730/1999 DE LA COMMISSION

du 7 avril 1999

fixant la norme de commercialisation applicable aux carottes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2520/97 de la Commission ( 2 ), et notamment son article 2, paragraphe 2,

considérant que les carottes figurent à l'annexe I du règlement (CE) no 2200/96 parmi les produits pour lesquels des normes doivent être adoptées; que le règlement (CEE) no 920/89 de la Commission du 10 avril 1989 fixant des normes de qualité pour les carottes, les agrumes et les pommes et poires de table ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2536/98 ( 4 ), a fait l'objet de multiples modifications n'assurant plus la clarté juridique;

considérant qu'il est dès lors nécessaire de procéder à une refonte de ladite réglementation et de supprimer l'annexe I du règlement (CEE) no 920/89; que, à cet effet, il convient, pour des raisons de transparence sur le marché mondial, de tenir compte de la norme recommandée pour les carottes par le groupe de travail de la normalisation des denrées périssables et du développement de la qualité de la commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE/ONU);

considérant que l'application de ces normes doit avoir pour effet d'éliminer du marché les produits de qualité non satisfaisante, d'orienter la production de façon à satisfaire aux exigences des consommateurs et de faciliter les relations commerciales sur la base d'une concurrence loyale, en contribuant ainsi à améliorer la rentabilité de la production;

considérant que les normes sont applicables à tous les stades de la commercialisation; que le transport sur une grande distance, le stockage d'une certaine durée ou les différentes manipulations auxquelles les produits sont soumis peuvent entraîner certaines altérations dues à l'évolution biologique de ces produits ou à leur caractère plus ou moins périssable; qu'il y a lieu de tenir compte de ces altérations dans l'application des normes aux stades de commercialisation qui suivent le stade de l'expédition; que les produits de la catégorie «Extra» devant faire l'objet d'un triage et d'un conditionnement particulièrement soignés, seule doit être prise en considération, en ce qui les concerne, la diminution de l'état de fraîcheur et de turgescence;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(2)

considérant que la directive 85/374/CEE a établi une juste répartition des risques inhérents à une société moderne caractérisée par un haut degré de technicité; que ladite directive a ainsi trouvé un équilibre raisonnable entre les intérêts concernés, notamment la protection de la santé des consommateurs, l'impulsion de l'innovation et le développement scientifique et technique, la garantie d'une concurrence non faussée et la facilitation des échanges commerciaux sous un régime de responsabilité civile harmonisé; que la directive précitée a ainsi contribué à accroître la sensibilisation des opérateurs économiques au regard de la sécurité des produits et l'importance qui y est accordée;
01998D0683 — FR — 26.02.2021 — 001.001

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

Modifiée par:





Rectifiée par:









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DÉCISION 98/683/CE DU CONSEIL

du 23 novembre 1998

concernant les questions de change relatives aux monnaies de l’UEMOA, de la CEMAC et des Comores

▼B







Article premier

Après le remplacement du franc français par l’euro, la France peut maintenir les accords sur des questions de change qui la lient actuellement à l’UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine), à la CEMAC (Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale) et aux Comores.

Article 2

La France et les pays africains signataires de ces accords conservent la responsabilité de la mise en œuvre de ces accords.

▼M1

Article 3

Les autorités françaises compétentes tiennent la Commission, la Banque centrale européenne et le Comité économique et financier régulièrement informés de la mise en œuvre des accords. Les autorités françaises informent le Comité économique et financier préalablement à toute modification de la parité entre l’euro et les monnaies de l’UEMOA, de la CEMAC ou des Comores.

Article 4

La France peut négocier et conclure des modifications des accords actuels, ou remplacer ceux-ci, à condition que la nature ou la portée de ces accords ne soit pas modifiée. Elle informe au préalable la Commission, la Banque centrale européenne et le Comité économique et financier de ces modifications.

Article 5

La France soumet à la Commission, à la Banque centrale européenne et au Comité économique et financier tout projet tendant à modifier la nature ou la portée des accords actuels, que ce soit en les modifiant ou en les remplaçant. Ces projets doivent être approuvés par le Conseil sur recommandation de la Commission et après consultation de la Banque centrale européenne.

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Article 6

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Article 7

La République française est destinataire de la présente décision.
1998R1279 — FR — 01.07.2003 — 007.001

Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

Modifié par:

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▼M5

RÈGLEMENT (CE) NO 1279/98 DE LA COMMISSION

du 19 juin 1998

établissant les modalités d'application pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévues par les décisions 2003/286/CE, 2003/298/CE, 2003/299/CE, 2003/18/CE, 2003/263/CE et 2003/285/CE du Conseil pour la Bulgarie, la République tchèque, la Slovaquie, la Roumanie, la République de Pologne et la République de Hongrie

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LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3066/95 du Conseil du 22 décembre 1995 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1595/97 ( 2 ), et notamment son article 8,

considérant que le règlement (CE) no 3066/95 a prévu l'ouverture des contingents tarifaires de viandes bovines aux taux réduits; qu'il y a lieu d'arrêter d'une façon pluriannuelle des modalités d'application; que, à cette fin, il convient de suivre les dispositions annuelles prévues dans le passé pour ces mêmes contingents;

considérant que, afin d'assurer la régularité des importations des quantités fixées, il est approprié d'étaler ces quantités en différentes périodes;

considérant qu'il y a lieu de prévoir que le régime soit géré à l'aide de certificats d'importation; que, à cet effet il y a lieu de prévoir notamment les modalités de présentation des demandes ainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, le cas échéant par dérogation à certaines dispositions du règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission du 16 novembre 1988 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1044/98 ( 4 ) et du règlement (CE) no 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) no 2377/80 ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 759/98 ( 6 ); qu'il y a lieu, en outre, de prévoir que les certificats soient délivrés après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant, l'application d'un pourcentage unique de réduction;

considérant que le risque de spéculation inhérent au régime en cause dans le secteur de la viande bovine amène à déterminer des conditions précises pour l'accès des opérations audit régime;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: