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"B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 15 juillet 1999
établissant le statut de troupeau officiellement indemne de tuberculose dans certains États membres ou régions
d’États membres et abrogeant la décision 97/76/CE
[notifiée sous le numéro C(1999) 2124]
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(1999/467/CE)
(JO L 181 du 16.7.1999, p. 36)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Décision 2000/69/CE de la Commission du 22 décembre 1999 L 23 76 28.1.2000
"M2 Décision 2000/442/CE de la Commission du 11 juillet 2000 L 176 51 15.7.2000
"M3 Décision 2000/694/CE de la Commission du 27 octobre 2000 L 286 41 11.11.2000
"M4 Décision 2001/26/CE de la Commission du 27 décembre 2000 L 6 18 11.1.20011999D0467 — FR — 11.01.2001 — 004.001 — 1
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 15 juillet 1999
établissant le statut de troupeau officiellement indemne de tuberculose
dans certains États membres ou régions d’États membres et abrogeant la
décision 97/76/CE
[notifiée sous le numéro C(1999) 2124]
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(1999/467/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des
problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires
d’animaux des espèces bovine et porcine (
1), modifiée en dernier lieu par la
directive 98/99/CEE (2), et notamment son annexe A, titre Ier, point 4,
(1) considérant que les États membres ou régions d’États membres
peuvent être déclarés officiellement indemnes de tuberculose s’ils
remplissent certaines conditions fixées par la directive 64/432/CEE;
(2) considérant que la décision 97/76/CE de la Commission du 17
décembre 1996 établissant les méthodes de contrôle en vue du
maintien du statut d’officiellement indemne de tuberculose descheptels bovins dans certains États membres et certaines régions des
États membres (
3) précise les États membres et régions d’États
membres satisfaisant à ces critères;
(3) considérant que cette décision ne sera pas adaptée à la situation
juridique le 1erjuillet 1999 étant donné que la directive 64/432/CEE a
été modifiée par la directive 98/46/CE (4); qu’en outre, certaines
dispositions régissant la reconnaissance en tant qu’État membre ou
région officiellement indemne de tuberculose ont été modifiées par ladirective 98/46/CE; qu’il y a lieu d’abroger la décision 97/76/CE;
(4) considérant que, conformément aux dispositions de la directive
64/432/CEE, les États membres ou régions peuvent être déclarés
officiellement indemnes de tuberculose s’ils remplissent les conditions
fixées par l’annexe A, titre I
er, paragraphe 4, de la directive
64/432/CEE et qu’ils conservent ce statut aussi longtemps qu’ilsremplissent les conditions prévues par l’annexe A, titre I
er, paragraphe
5;
(5) considérant que la Commission peut décider de suspendre ou de
révoquer le statut d’État membre officiellement indemne de latuberculose conformément aux dispositions de l’annexe A, titre I
er,
paragraphe 5, de cette directive;
(6) considérant que, conformément à l’annexe A, titre Ier, paragraphe 4,
point b), un système d’identification permettant d’identifier les
troupeaux d’origine et de transit de chaque bovin conformément aurèglement (CE) n
o820/97 du Conseil (5) est une condition préalable à
l’octroi du statut de troupeau officiellement indemne de tuberculose
bovine;
(7) considérant que les mesures prévues par la présente décision sont
conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent,!B
(1) JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64.
(2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 107.
(3) JO L 19 du 22.1.1997, p. 34.
(4) JO L 198 du 15.7.1998, p. 22.
(5) JO L 117 du 7.5.1997, p. 1.1999D0467 — FR — 11.01.2001 — 004.001 — 2
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres et régions d’États membres mentionnés respectivement
aux annexes I et II de la présente décision sont déclarés officiellement
indemnes de tuberculose bovine.
Article 2
La présente décision sera réexaminée le 31 décembre 1999.
Article 3
La décision 97/76/CE est abrogée.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 1erjuillet 1999.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.!B1999D0467 — FR — 11.01.2001 — 004.001 — 3
ANNEXE I
États membres déclarés officiellement indemnes de tuberculose bovine:
Danemark
Allemagne
France
Luxembourg
Pays-BasAutriche
Finlande
Suède!
M41999D0467 — FR — 11.01.2001 — 004.001 — 4
ANNEXE II
RÉGIONS D’ÉTATS MEMBRES DÉCLARÉES OFFICIELLEMENT
INDEMNES DE TUBERCULOSE BOVINE "M3 3
Province de Bolzano (Italie)
Province de Trento (Italie)!B1999D0467 — FR — 11.01.2001 — 004.001 — 5