1973R1054 — FR — 14.12.1992 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No1054/73 DE LA COMMISSION
du 18 avril 1973
relatif aux modalités concernant l'aide pour les vers à soie
(JO L 105 du 20.4.1973, p. 4)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement(CEE) no683/74 de la Commission du 27 mars 1974 L 83 13 28.3.1974
►M2 Règlement(CEE) no3565/92 de la Commission du 10 décembre 1992 L 362 10 11.12.1992
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RÈGLEMENT (CEE) No1054/73 DE LA COMMISSION
du 18 avril 1973
relatif aux modalités concernant l'aide pour les vers à soie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement(CEE) no845/72 du Conseil, du 24 avril 1972,
prévoyantdes mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage des versà soie (
1), et notamment son article 2 paragraphe 5,
considérantque le règlement(CEE) no922/72 du Conseil, du 2 mai
1972 (2), modifié par le règlement(CEE) no884/73 (3), a fixé les règles
générales d'octroi de l'aide pour les vers à soie, pour les campagnes1972/1973 et 1973/1974; qu'il appartient à la Commission d'arrêter
pour la campagne 1973/1974 les modalités d'application y afférentes;
considérant que, en vertu des dispositions de l'article 2 paragraphe 2 du
règlement(CEE) n
o845/72 etde l'art icle 2 paragraphe 3 du règlement
(CEE) no922/72, l'aide n'est octroyée que pour les boîtes de graines qui
contiennent une quantité minimale de graines et qui ont donné lieu àune production minimum de cocons; qu'il convient de laisser auxÉtats membres la détermination de cette production minimum en tenantcompte toutefois des conditions normales de production dans laCommunauté;
considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement (CEE) n
o922/72,
les États membres doivent instituer un régime de contrôle garantissantque le produitpour lequel l'aide estdemandée répond aux condit ions
requises pour l'octroi de celle-ci; qu'en conséquence les demandes
d'aide à présenter par les éleveurs doivent comporter un minimumd'indications nécessaires aux fins de ce contrôle;
considérantqu'il y a lieu de prévoir des disposit ions uniformes pour le
paiementdu mont antde l'aide;
considérant que les États membres sont autorisés à n'octroyer l'aide
qu'aux éleveurs dont les boîtes de graines ont été fournies par un orga-
nisme agréé etqui ontdélivré à un organisme agréé les cocons
produits; que, pour la bonne application du régime d'aide, il y a lieude définir les conditions d'agrément de ces organismes;
considérant que, dans ce cas, pour assurer l'efficacité du système de
contrôle visé ci-dessus, il convient de prévoir que les demandes d'aide
soient accompagnées des attestations délivrées par lesdits organismes;que, dans ce même but, il est indiqué de prévoir que les États membresvérifient l'exactitude de ces attestations;
considérantque les mesures prévues au présentrèglementsont
conformes à l'avis du Comité de gestion pour le lin et le chanvre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'aide visée à l'article 2 du règlement (CEE) no845/72 estaccordée
pour les vers à soie élevés dans la Communauté, dans les conditionsdéfinies aux articles suivants.1973R1054 — FR — 14.12.1992 — 001.001 — 2
(1)J O noL 100 du 27. 4. 1972, p. 1.
(2)J O noL 106 du 5. 5. 1972, p. 1.
(3)J O noL 86 du 31. 3. 1973, p. 34.▼M1
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Article 2
L'aide n'est octroyée que pour les boîtes:
a) qui contiennent au moins 20 000 graines de vers à soie aptes à
l'éclosion;
b) qui ontdonné lieu à une product ion minimum de cocons sélec-
tionnés, présentant un aspect extérieur convenable, mûrs, decouleur et de dimension uniformes, exempts de taches et de rouille,
aptes au dévidage.
La production minimum visée sous b) est déterminée par l'État membre
concerné etne peutêt re inférieure à 20 kilogrammes.
Article 3
1. L'aide est octroyée à l'éleveur de vers à soie sur demande à intro-
duire par celui-ci, sauf cas de force majeure, au plus tard le 30
novembre de chaque année.
Toutefois, si la demande d'aide est déposée:
— au plus tard le 31 décembre de la même année, deux tiers de l'aide
sontoct royés,
— au plus tard le 31 janvier de l'année suivante, un tiers de cette aide
estoct royé.
Chaque éleveur ne peutprésent er qu'une seule demande.
2. L'État membre verse le montant de l'aide à l'éléveur dans les 4
mois suivantcelui du dépôtde la demande.
Article 4
1. La demande d'aide comporte au moins:
— le nom, l'adresse etla signat ure du demandeur,
— le nombre de boîtes de graines mises en œuvre ainsi que la ou les
dates de leur réception,
— la quantité de cocons produits à partir de ces graines, ainsi que la
ou les dates de leur livraison,
— le lieu d'entreposage des cocons produits, ou, s'ils ont été vendus et
livrés, le nom etl'adresse du premier achet eur,
2. Au cas où il est fait recours aux dispositions prévues à l'article 2
paragraphe 2 du règlement(CEE) n
o922/72, la demande n'estrece-
vable que si elle est accompagnée des attestations visées à l'article 6du présentrèglement .
Article 5
1. Ne peuvent être agréés conformément à l'article 2 paragraphe 2
du règlement(CEE) n
o922/72 que les organismes publics ou privés
qui tiennent une comptabilité dans laquelle sont indiqués au moins:
— le nombre de boîtes délivrées en précisant le nom de l'éleveur-
réceptionnaire et la date de sortie,
— la quantité de cocons reçus en précisant le nom de l'éleveur-fournis-
seur et la date de l'entrée.
2. Les États membres soumettent les organismes agréés à un
contrôle permettant de vérifier notamment la correspondance entre lesindications de la comptabilité matière et celles figurant dans les attesta-tions visées à l'article 6.
Article 6
Les organismes agréés délivrentaux éleveurs:
— au plus tard 40 jours après la sortie des boîtes de graines, une attes-
tation indiquant au moins le nom et l'adresse de l'éleveur concerné,1973R1054 — FR — 14.12.1992 — 001.001 — 3
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le nombre de boîtes délivrées, la date de sortie et la date de déli-
vrance de l'attestation;
— au plus tard 40 jours après la réception des cocons, une attestation
indiquantau moins le nom etl'adresse de l'éleveur concerné, laquantité de cocons reçus, la date d'entrée et la date de délivrance
de l'attestation.
Article 7
Le présentrèglementent re en vigueur le jour suivantcelui de sa publi-
cation au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1973R1054 — FR — 14.12.1992 — 001.001 — 4