1968L0193 — FR — 18.04.2004 — 016.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 9 avril 1968
concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne
(68/193/CEE)
(JO L 93 du 17.4.1968, p. 15)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Directive 71/140/CEE du Conseil du 22 mars 1971 L 71 16 25.3.1971
►M2 Directive 74/648/CEE du Conseil du 9 décembre 1974 L 352 43 28.12.1974
►M3 Première Directive 77/629/CEE de la Commission du 28 septembre 1977 L 257 27 8.10.1977
►M4 Directive 78/55/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 L 16 23 20.1.1978
►M5 Directive 78/692/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 L 236 13 26.8.1978
►M6 Directive 82/331/CEE de la Commission du 6 mai 1982 L 148 47 27.5.1982
►M7 Règlement(CEE) no3768/85 du Conseil du 20 décembre 1985 L 362 8 31.12.1985
►M8 Directive 86/155/CEE du Conseil du 22 avril 1986 L 118 23 7.5.1986
►M9 Directive 88/332/CEE du Conseil du 13 juin 1988 L 151 82 17.6.1988
►M10 Directive 90/654/CEE du Conseil du 4 décembre 1990 L 353 48 17.12.1990
►M11 Directive 2002/11/CE du Conseil du 14 février 2002 L 53 20 23.2.2002
►M12 Directive 2003/61/CE du Conseil du 18 juin 2003 L 165 23 3.7.2003
►M13 Règlement(CE) no1829/2003 du Parlementeuropéen etdu Conseil du
22 septembre 2003L 268 1 18.10.2003
Modifiée par:
►A1 Acte d'adhésion du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du NordL 73 14 27.3.1972
(adapté par la décision du Conseil du 1erjanvier 1973) L 2 1 1.1.1973
►A2 Acte d'adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
►A3 Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
▼B
DIRECTIVEDU CONSEIL
du 9 avril 1968
concernant la commercialisation des matériels de multiplication
végétative de la vigne
(68/193/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
après consultation du Comité économique et social,considérant que la production de vin et de raisins de table tient une
place importante dans l'agriculture de la Communauté économiqueeuropéenne;
considérant que des résultats satisfaisants dans la culture de la vigne
dépendent dans une large mesure de l'utilisation de plants appropriés;
qu'à cet effet, certains États membres ont, depuis quelque temps, limitéla commercialisation des matériels de multiplication végétative de lavigne à celle des bois et plants de haute qualité; que ces États ont béné-ficié du résultat des travaux de sélection systématique des plantes
poursuivis depuis plusieurs dizaines d'années et ayant abouti à l'obten-
tion de variétés de vignes stables et homogènes dont lescaractéristiques permettent de prévoir des avantages substantiels pourles utilisations envisagées;
considérant qu'une plus grande productivité en matière de culture de la
vigne dans la Communauté sera obtenue par l'application par les États
membres de règles unifiées etaussi rigoureuses que possible en ce qui
concerne le choix des variétés admises à la commercialisation;
considérant, toutefois, qu'une limitation de la commercialisation à
certaines variétés n'est justifiée que dans la mesure où existe en mêmetemps la garantie pour le viticulteur qu'il obtiendra effectivement desmatériels de multiplication de ces mêmes variétés;
considérant qu'à cet effet, certains États membres appliquent des
systèmes de certification ayant pour objet de garantir, par un contrôleofficiel, l'identité et la pureté des variétés ainsi que leur état sanitaire,notamment à l'égard des viroses; que ces systèmes peuvent constituerl'une des bases d'un système de certification unifié dans la Commu-
nauté;
considérant qu'il convient que, pour les matériels de multiplication
produits dans la Communauté, un tel système soit applicable tant auxéchanges entre les États membres qu'à la commercialisation sur lesmarchés nationaux;
considérant qu'en règle générale les matériels de multiplication destinés
à la production de raisins ou à la production de matériels de multiplica-
tion ne doivent pouvoir être commercialisés que si, conformément aux
règles de certification, ils ont été officiellement examinés et certifiés entant que matériels de multiplication de base ou matériels de multiplica-tion certifiés; que le choix des termes techniques de «matériels demultiplication de base» et de «matériels de multiplication certifiés» se
fonde sur une terminologie internationale déjà existante et sur les
systèmes communautaires prévus pour les autres genres et espèces deplantes;
considérant qu'il est souhaitable de limiter la commercialisation aux
matériels de multiplication certifiés de la vigne obtenus par sélectionclonale; que, cependant, il est actuellement impossible d'atteindre cet1968L0193 — FR — 18.04.2004 — 016.001 — 2
(1)J O no156 du 15. 7. 1967, p. 30.
▼B
objectif étant donné que les besoins de la Communauté ne pourraient
être couverts dans leur totalité par ces matériels; qu'il convient, dèslors, d'admettre provisoirement la commercialisation de matériels stan-
dard contrôlés devant posséder également l'identité et la pureté
variétales mais n'offrant pas toujours la même garantie que les maté-riels de multiplication obtenus par sélection clonale; que néanmoinscette catégorie doit disparaître progressivement;
considérant que si, dans un État membre, il n'existe pas de multiplica-
tion de la vigne ou de commercialisation de ses matériels demultiplication, il paraît justifié d'exempter cet État de l'obligation deprocéder à une certification ou à un contrôle des matériels de multipli-
cation standard sans toutefois qu'il soit porté atteinte à son obligation
de limiter la commercialisation aux matériels de multiplication certifiéset aux matériels de multiplication standard;
considérant qu'il convient que les matériels de multiplication non
commercialisés soientexclus du champ d'applicat ion des règlescommunautaires étant donné leur peu d'importance économique; quene doit pas être affecté le droit des États membres de les soumettre àdes prescriptions particulières;
considérantqu'il convientde ne pas appliquer les règles communau-
taires aux matériels de multiplication dont il est prouvé qu'ils sontdestinés à l'exportation vers des pays tiers;
considérant que des règles communautaires devront être également
arrêtées par le Conseil, au plus tard le 31 décembre 1969, en ce quiconcerne les matériels de multiplication produits dans les pays tiers et
commercialisés dans la Communauté;
considérant que pour améliorer, outre la valeur génétique, la qualité
extérieure des matériels de multiplication dans la Communauté,
certaines conditions doivent être prévues en ce qui concerne la pureté
technique, la qualité et le calibrage;
considérant que, pour assurer l'identité des matériels de multiplication,
des règles communautaires doivent être établies concernant la sépara-
tion des lots, l'emballage, la fermeture et le marquage; qu'à cet effet,les étiquettes doivent porter les indications nécessaires à l'exercice ducontrôle officiel ainsi qu'à l'information du viticulteur et mettre enévidence le caractère communautaire du système;
considérant que pour garantir, lors de la commercialisation, le respect
tant des conditions relatives à la qualité des matériels de multiplicationque des dispositions assurant leur identité, les États membres doivent
prévoir des dispositions de contrôle appropriées;
considérant que les matériels de multiplication répondant à ces condi-
tions ne doivent être soumis, sans préjudice de l'application de l'article
36 du traité, qu'à des restrictions de commercialisation prévues par les
règles communautaires;
considérant qu'il convient que jusqu'à l'établissement d'un catalogue
commun des variétés, ces restrictions comprennent notamment le droit
pour les États membres de limiter la commercialisation des matérielsde multiplication à celle des variétés ayant une valeur culturale et d'uti-lisation pour leur territoire; qu'il n'est pas opportun de résoudre austade actuel la question de savoir si, et dans quelles conditions, les
États membres peuvent interdire totalement ou partiellement la culture
de certaines variétés de vigne sur leur territoire;
considérant qu'il est nécessaire de reconnaître, dans certaines condi-
tions, que des matériels de multiplication produits dans d'autres États
membres à partir de matériels de multiplication de base certifiés dansun État membre sont équivalents aux matériels de multiplicationproduits dans cet État membre;
considérantque, pour des périodes où l'approvisionnementen mat ériels
de multiplication certifiés des différentes catégories, ou en matériels demultiplication standard se heurte à des difficultés, il convientd'admettre provisoirement des matériels de multiplication soumis à desexigences réduites;1968L0193 — FR — 18.04.2004 — 016.001 — 3
▼B
considérant qu'afin d'harmoniser les méthodes techniques de certifica-
tion et de contrôle des matériels de multiplication standard desdifférents États membres et d'avoir, à l'avenir, des possibilités de
comparaison entre les matériels certifiés ou contrôlés à l'intérieur de
la Communauté et ceux provenant de pays tiers, il est indiqué d'effec-tuer dans les États membres des essais communautaires pour juger dela qualité des matériels de multiplication des différentes catégories;
considérantqu'il convientde confier à la Commission le soin de
prendre certaines mesures d'application; que, pour faciliter la mise enœuvre des mesures envisagées, il convientde prévoir une procédureinstaurant une coopération étroite entre les États membres et la
Commission, au sein du Comité permanent des semences et plants agri-
coles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive concerne les matériels de multiplication végéta-
tive de la vigne, ci-après dénommés «matériels de multiplication»,
commercialisés à l'intérieur de la Communauté.
Article 2
1. Au sens de la présente directive, on entend par:
A.Vigne : les plantes du genre Vitis (L.) qui sontdest inées à la
production de raisins ou à l'utilisation en tant que matériels de
multiplication pour ces mêmes plantes.
AA.Variété : un ensemble végétal d'un seul taxon botanique, du rang le
plus bas connu, qui peut:
a) être défini par l'expression des caractères résultant d'un certain
génotype ou d'une certaine combinaison de génotypes;
b) être distingué de tout autre ensemble végétal par l'expression
d'au moins un desdits caractères, et
c) être considéré comme une entité eu égard à son aptitude à être
reproduitsans changement .
AB.Clone : un clone est une descendance végétative d'une variété
conforme à une souche de vigne choisie pour l'identité variétale,
ses caractères phénotypiques et son état sanitaire.
B.Matériels de multiplication :
i) plants de vigne
a) racinés: fractions de sarments ou de rameaux herbacés de
vigne, racinées et non greffées, destinées à la plantation
franc de pied ou à l'emploi en tant que porte-greffe pour
un greffage;
b) greffés-soudés: fractions de sarments ou de rameaux
herbacés de vigne, assemblées entre elles par greffage,dont la partie souterraine est racinée.
ii) Parties de plants de vigne
a) sarments: rameaux d'un an;
b) rameaux herbacés: rameaux non aoûtés;
c) boutures greffables de porte-greffes: fractions de sarments
ou de rameaux herbacés de vigne, destinées à former la
partie souterraine lors de la préparation des greffés-soudés;
d) boutures-greffons: fractions de sarments ou de rameaux
herbacés de vigne, destinées à former la partie aériennelors de la préparation des greffés-soudés ou lors des gref-fages sur place;1968L0193 — FR — 18.04.2004 — 016.001 — 4
▼M2
▼B
▼M11
▼M11
e) boutures-pépinières: fractions de sarments ou de rameaux
herbacés de vigne, destinées à la production de racinés.
C.Vignes-mères : cultures de vignes destinées à la production des
boutures greffables de porte-greffes, des boutures-pépinières oudes boutures-greffons.
D.Pépinières : cultures de vignes destinées à la production de racinés
ou de greffés-soudés.
DA.Matériels de multiplication initiaux : les matériels de multiplica-
tion
a) qui ont été produits sous la responsabilité de l'obtenteur selon
des méthodes généralement admises en vue du maintien del'identité de la variété et, le cas échéant, du clone, ainsi qu'en
vue de la prévention des maladies;
b) qui sont destinés à la production de matériels de multiplication
de base ou de matériels de multiplication certifiés;
c) qui répondentaux condit ions prévues aux annexes I etII pour
les matériels de multiplication de base. Selon la procédureprévue à l'article 17, paragraphe 2, ces annexes peuvent être
modifiées en vue de déterminer des conditions supplémentaires
ou plus rigoureuses pour la certification des matériels de multi-plication initiaux;
d) pour lesquels il a été constaté, lors d'un examen officiel, que
les conditions précitées ont été respectées.
E.Matériels de multiplication de base : les matériels de multiplica-
tion
a) qui ont été produits sous la responsabilité de l'obtenteur selon
des méthodes généralement admises en vue du maintien del'identité de la variété et, le cas échéant, du clone, ainsi qu'envue de la prévention des maladies, et qui proviennent directe-ment de matériels de multiplication initiaux par voie
végétative;
b) qui sont destinés à la production de matériels de multiplication
certifiés;
c) qui répondentaux condit ions prévues aux annexes I etII pour
les matériels de multiplication de base, et
d) pour lesquels il a été constaté, lors d'un examen officiel, que
les conditions précitées ont été respectées.
F.Matériels de multiplication certifiés : les matériels de multiplica-
tion
a) qui proviennent directement de matériels de multiplication de
base ou de matériels de multiplication initiaux;
b) qui sontdest inés:
— à la production de plants ou de parties de plantes qui
serventà la product ion de raisins, ou
— à la production de raisins;
c) qui répondentaux condit ions prévues aux annexes I etII pour
les matériels de multiplication certifiés, et
d) pour lesquels il a été constaté, lors d'un examen officiel, que
les conditions précitées ont été respectées.
G.Matériels de multiplication standard : les matériels de multiplica-
tion
a) qui possèdent l'identité et la pureté variétales;
b) qui sontdest inés:
— à la production de plants ou de parties de plantes qui
serventà la product ion de raisins, ou
— à la production de raisins;
c) qui répondentaux condit ions prévues aux annexes I etII pour
les matériels de multiplication standard, et1968L0193 — FR — 18.04.2004 — 016.001 — 5
▼M11
d) pour lesquels il a été constaté, lors d'un examen officiel, que
les conditions précitées ont été respectées.
H.Dispositions officielles : les dispositions qui sont prises
a) par des autorités d'un État, ou
b) sous la responsabilité d'un État, par des personnes morales de
droitpublic ou privé, ou
c) pour des activités auxiliaires, également sous contrôle d'un
État, par des personnes physiques assermentées,
à condition que les personnes mentionnées aux points b) et c) ne
recueillent pas un profit particulier du résultat de ces dispositions.
I.Commercialisation :
La vente, la détention en vue de la vente, l'offre de vente et toute
cession, toute fourniture ou tout transfert de matériels de multipli-cation à des tiers, que ce soit avec rémunération ou non, en vued'une exploitation commerciale.
Ne relèvent pas de la commercialisation les échanges de matériels
de multiplication qui ne visent pas une exploitation commercialede la variété, tels que les opérations suivantes:
a) la fourniture de matériels de multiplication à des organismes
officiels d'expérimentation et d'inspection;
b) la fourniture de matériels de multiplication à des prestataires
de services, en vue de la transformation ou du conditionne-ment, pour autant que le prestataire n'acquière pas un titre sur
le matériel de multiplication fourni.
Les modalités d'application des présentes dispositions sont fixées
conformémentà la procédure prévue à l'art icle 17, paragraphe 3.
2. Les États membres peuvent, à titre transitoire, après la mise en
vigueur des dispositions législatives, réglementaires ou administrativesnécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive,prévoir que les matériels de multiplication qui ont été utilisés pourl'établissement des vignes-mères ou des pépinières sont équivalents
aux matériels de multiplication qui ont été certifiés ou contrôlés selon
les dispositions de la présente directive, si ces matériels de multiplica-tion ont, avant leur utilisation, offert les mêmes garanties que lesmatériels de multiplication ayant été certifiés ou contrôlés selon lesdispositions de la présente directive.
Article 3
1. Les États membres prescrivent que des matériels de multiplication
de la vigne ne peuventêt re commercialisés que:
a) s'ils ont été officiellement certifiés «matériels de multiplication
initiaux», «matériels de multiplication de base» ou «matériels demultiplication certifiés» ou, dans le cas de matériels de multiplica-tion autres que ceux destinés à l'emploi en tant que porte-greffe, s'ils'agit de matériels de multiplication standard officiellement
contrôlés, et
b) s'ils répondentaux condit ions prévues à l'annexe II.
2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent, à
titre transitoire, admettre à la commercialisation sur leur propre terri-toire jusqu'au 1
erjanvier 2005 des matériels de multiplication de la
catégorie standard qui sont destinés à l'emploi en tant que porte-greffeet proviennent de vignes mères existantes le 23 février 2002.
3. Nonobstant le paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser
les producteurs établis sur leur territoire à commercialiser des quantitésappropriées de matériels de multiplication:
a) destinés à des essais ou dans des buts scientifiques;
b) pour des travaux de sélection;1968L0193 — FR — 18.04.2004 — 016.001 — 6
▼M1
▼M11
▼M11
c) destinés à des mesures visant la conservation de la diversité géné-
tique.
Les conditions dans lesquelles les États membres peuvent accorder de
telles autorisations peuvent être fixées conformément à la procédureprévue à l'article 17, paragraphe 2.
Dans le cas du matériel génétiquement modifié, cette autorisation ne
peut être accordée que si toutes les mesures appropriées ont été prisespour éviter les risques pour la santé humaine et l'environnement. Pour
l'évaluation des risques sur l'environnement et pour d'autres contrôles
auxquels il doit être procédé à cet égard, les dispositions de l'article 5ter bis s'appliquent mutatis mutandis.
4. Pour les matériels de multiplication produits par des techniques
de multiplication in vitro, les dispositions suivantes peuvent être fixéesconformémentà la procédure prévue à l'art icle 17, paragraphe 2:
a) dérogation aux dispositions spécifiques de la présente directive;
b) conditions applicables à de tels matériels de multiplication;
c) désignations applicables à de tels matériels de multiplication;
d) conditions en matière de garantie de vérification, en premier lieu, de
l'authenticité variétale.
5. La Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 17,
paragraphe 3, prescrire que les matériels de multiplication, autres queles matériels destinés à l'emploi en tant que porte-greffe, ne peuventêtre commercialisés à partir de dates déterminées que s'ils ont été offi-ciellement certifiés «matériels de multiplication initiaux», «matériels de
multiplication de base» ou «matériels de multiplication certifiés»:
a) dans la totalité du territoire de la Communauté en ce qui concerne
certaines variétés de vigne, dans la mesure où les besoins de la
Communauté en ce qui concerne ces variétés peuvent être couverts
en tenant compte de leur diversité génétique, le cas échéant selon unprogramme établi par des matériels de multiplication officiellementcertifiés «matériels de multiplication initiaux», «matériels de multi-plication de base» ou «matériels de multiplication certifiés», et
b) en ce qui concerne les matériels de multiplication des variétés autres
que celles mentionnées au point a), s'ils sont destinés à être utilisés
dans les territoires des États membres qui, conformément aux dispo-sitions de cette directive, avaient prescrit que les matériels demultiplication de la catégorie «matériels standard» ne pouvaientplus être commercialisés.
Article 4
Les États membres peuvent, pour leur propre production, fixer, en ce
qui concerne les conditions prévues aux annexes I et II, des conditions
supplémentaires ou plus rigoureuses pour la certification ainsi que pourle contrôle des matériels de multiplication standard.
Cette disposition ne s'applique pas, dans le cas de greffage, aux maté-
riels de multiplication produits dans un autre État membre, ou dans un
pays tiers, reconnus équivalents conformément à l'article 15, para-graphe 2.
Article 5
1. Chaque État membre établit un catalogue des variétés de vigne
admises officiellement à la certification ainsi qu'au contrôle des maté-
riels de multiplication standard sur son territoire. Le catalogue peut être
consulté par toute personne. Le catalogue détermine les principalescaractéristiques morphologiques et physiologiques permettant de distin-guer entre elles les variétés. Pour les variétés déjà admises au 31décembre 1971, il peut être fait référence à la description figurantdans les publications ampélographiques officielles.1968L0193 — FR — 18.04.2004 — 016.001 — 7
▼B
▼M11
▼M11
2. Les États membres veillent à ce que les variétés admises aux
catalogues des autres États membres soient également admises à lacertification et au contrôle des matériels de multiplication standard sur
leur propre territoire sans préjudice du règlement (CE) n
o1493/1999 du
Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché viti-vinicole (
1), en ce qui concerne les règles relatives au classement des
variétés de vigne.
3. Chaque État membre établit aussi, le cas échéant, une liste de
clones admis officiellement à la certification sur son territoire.
Les États membres veillent à ce que les clones admis à la certification
dans un autre État membre soient également admis à la certification surleur propre territoire.
Article 5 bis
Les États membres veillent à ce qu'une variété ne soit admise que si
elle est distincte, stable et suffisamment homogène.
Article 5 ter
1. Une variété est réputée distincte si elle se distingue nettement, par
référence à l'expression des caractères qui résultent d'un génotype ou
d'une combinaison de génotypes donnés, de toute autre variété dont
l'existence est notoirement connue dans la Communauté.
Une variété est réputée notoirement connue dans la Communauté si, à
la date d'introduction en bonne et due forme de la demande d'admis-sion, elle est inscrite au catalogue de l'État membre concerné ou d'un
autre État membre ou fait l'objet d'une demande d'admission dans
l'État membre concerné ou dans un autre État membre, à moins queles conditions précitées ne soient plus remplies dans tous les Étatsmembres concernés avantla décision sur la demande d'admission dela nouvelle variété examinée.
2. Une variété est réputée stable si l'expression des caractères
compris dans l'examen de la distinction et de tout autre caractère utilisé
pour la description de la variété reste inchangée à la suite de multipli-cations successives.
3. Une variété est réputée homogène si, sous réserve des variations
susceptibles de résulter des particularités de sa multiplication, elle est
suffisammenthomogène dans l'expression des caract ères compris dans
l'examen de la distinction et de tout autre caractère utilisé pour ladescription de la variété.
Article 5 ter bis
1. Dans le cas d'une variété de vigne génétiquement modifiée au
sens de l'article 2, points 1 et 2, de la directive 2001/18/CE du Parle-menteuropéen etdu Conseil du 12 mars 2001 relat ive à la
dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans
l'environnementetabrogeantla direct ive 90/220/CEE du Conseil (
2),
la variété n'est admise que si toutes les mesures appropriées ont étéprises pour éviter des risques pour la santé humaine et l'environnement.
2. Dans le cas d'une variété génétiquement modifiée au sens du
paragraphe 1:
a) il estprocédé à une évaluat ion spécifique des risques pour l'environ-
nement équivalente à celle prévue par la directive 2001/18/CE et ceconformémentaux principes fixés à l'annexe II etsur la base desinformations spécifiées à l'annexe III de ladite directive;
b) les procédures destinées à garantir une évaluation spécifique des
risques et des autres exigences pertinentes notamment celles en1968L0193 — FR — 18.04.2004 — 016.001 — 8
(1) JO L 179 du 17.7.1999, p. 1.
(2) JO L 106 du 17.4.2001, p. 1.▼M1
▼M11
▼M11
matière de gestion des risques, d'étiquetage, de surveillance éven-
tuelle, d'information du public et de clause de sauvegardeéquivalentes à celles contenues dans la directive 2001/18/CE sont
introduites, sur proposition de la Commission, par un règlement du
Parlementeuropéen etdu Conseil. Jusqu'à l'ent rée en vigueur de cerèglement, les variétés génétiquement modifiées ne sont admisesaux catalogues nationaux qu'après avoir été admises à la commer-cialisation conformément à la directive 2001/18/CE;
c) les articles 13 à 24 de la directive 2001/18/CE ne s'appliquent plus
aux variétés de vigne génétiquement modifiées ayant fait l'objetd'une autorisation conforme au règlement visé au point b).
3. a) Lorsque des produits issus de matériels de multiplication de la
vigne sont destinés à être utilisés comme denrées alimentaires
ou ingrédients de ces denrées relevant du champ d'application
de l'article 3 ou comme aliments pour animaux ou ingrédientsde ces aliments relevant du champ d'application de l'article 15du règlement(CE) n
o1829/2003 du Parlementeuropéen etdu
Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimen-taires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (
1),
la variété de vigne concernée n'est admise que si elle a été auto-
risée conformémentauditrèglement .
b) Les États membres veillent à ce qu'une variété de vigne dont les
matériels de multiplication sont à l'origine de produits destinés à
être utilisés dans des denrées alimentaires ou des aliments pouranimaux conformémentaux art icles 2 et3 du règlement(CE) n
o
178/2002 du Parlementeuropéen etdu Conseil du 28 janvier2002 établissant les principes généraux et les prescriptions géné-
rales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne
de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires (
2) ne soitadmise que si elle a
été autorisée en vertu de la législation pertinente.
Article 5 quater
Les États membres veillent à ce que les variétés et, le cas échéant, les
clones provenant d'autres États membres soient soumis, notamment ence qui concerne la procédure d'admission, aux mêmes conditions quecelles appliquées aux variétés ou clones nationaux.
Article 5 quinto
1. Les États membres prescrivent que l'admission des variétés est le
résultat d'examens officiels effectués notamment en culture et portant
sur un nombre suffisant de caractères pour permettre de décrire lavariété. Les méthodes employées pour la constatation des caractèresdoiventêt re précises etfidèles.
2. Selon la procédure prévue à ►
M11 l'article 17, paragraphe 2 ◄
sont fixés, compte tenu de l'état des connaissances scientifiques et tech-
niques:
a) les caractères sur lesquels doivent au moins porter les examens,
b) les conditions minimales concernant l'exécution des examens.
3. S'il est connu que les matériels de multiplication d'une variété
sont commercialisés dans un autre pays sous une dénomination diffé-rente, cette dénomination est également indiquée dans le catalogue.
Article 5 sixto
1. Les variétés admises sont régulièrement et officiellement
contrôlées. Si une des conditions de l'admission à la certification ou1968L0193 — FR — 18.04.2004 — 016.001 — 9
(1) JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.
(2) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.▼M13
▼M11
▼M1
▼M1
au contrôle cesse d'être remplie, l'admission est annulée et la variété est
supprimée du catalogue.
2. Toute demande ou retrait de demande d'admission d'une variété,
toute inscription dans un catalogue de variétés ainsi que les diversesmodifications de celui-ci sont immédiatement notifiés aux autres Étatsmembres et à la Commission. Sur la base des notifications des Étatsmembres, la Commission publie un catalogue commun des variétés.
Article 5 septies
Les États membres veillent à ce que les variétés génétiquement modi-
fiées qui ont été acceptées soient clairement indiquées comme tellesdans le catalogue des variétés. Ils veillent également à ce que toutepersonne commercialisant une telle variété indique clairement dansson catalogue commercial de vignes que la variété est génétiquementmodifiée et précise l'objectif de la modification.
Article 5 octies
1. Les États membres prescrivent que les variétés et, le cas échéant,
les clones admis au catalogue sont maintenus par sélection conserva-trice.
2. La sélection conservatrice doit toujours être contrôlable sur la
base des enregistrements effectués par le ou les responsables de lamaintenance de la variété et, le cas échéant, du clone.
3. Des échantillons peuvent être demandés au responsable de la
maintenance de la variété ou du clone. Ils peuvent, en cas de nécessité,être prélevés officiellement.
4. Lorsque la sélection conservatrice est effectuée dans un État
membre autre que celui où la variété a été admise, les États membresen cause se prêtent assistance administrative en ce qui concerne le
contrôle.
Article 7
Les États membres prescrivent que les matériels de multiplication sont,
lors de la récolte, du conditionnement, du stockage, du transport et del'élevage, tenus en lots séparés et marqués selon la variété et, le caséchéant, pour les matériels de multiplication initiaux, les matériels demultiplication de base et les matériels de multiplication certifiés, selon
le clone.
Article 8
1. Les États membres prescrivent que des matériels de multiplication
ne peuvent être commercialisés qu'en lots suffisamment homogènes eten emballages ou bottes fermés, munis, conformément aux dispositionsdes articles 9 et 10, d'un système de fermeture et d'un marquage. Le
conditionnement a lieu conformément aux dispositions de l'annexe III.
2. Par dérogation au paragraphe 1, en ce qui concerne le condition-
nement, l'emballage, le système de fermeture ainsi que le marquage, laCommission fixe conformémentà la procédure prévue à l'art icle 17,
paragraphe 2, les dispositions applicables à la commercialisation de
petites quantités à livrer à l'utilisateur final ainsi qu'à la commercialisa-tion des vignes en pots, en caisses ou en cartons.
Article 9
Les États membres prescrivent que les emballages et les bottes de
matériels de multiplication sont fermés officiellement ou sous contrôleofficiel, de telle sorte qu'ils ne puissent pas être ouverts sans que le1968L0193 — FR — 18.04.2004 — 016.001 — 10
▼M11
▼M1
▼M11
▼B
▼M11
▼M11
système de fermeture soit détérioré ou sans que l'étiquette officielle
prévue à l'article 10, paragraphe 1, ou — dans le cas des emballages— l'emballage présente des traces de manipulation. Afin de garantir la
fermeture, le dispositif de fermeture comprend au moins l'étiquette offi-
cielle ou un sceau officiel. Selon la procédure prévue à l'article 17,paragraphe 2, il peut être constaté si un dispositif de fermeture déter-miné répond aux dispositions du présent article. Toute nouvellefermeture ne peut être effectuée qu'officiellement ou sous contrôle offi-
ciel.
Article 10
1. Les États membres prescrivent que les emballages et les bottes de
matériels de multiplication sont pourvus d'une étiquette officielle exté-rieure conforme à l'annexe IV, rédigée dans une des langues officiellesde la Communauté; sa fixation est assurée par le dispositif de ferme-
ture. La couleur de l'étiquette est blanche barrée en diagonale d'un
trait violet pour les matériels de multiplication initiaux, blanche pourles matériels de multiplication de base, bleue pour les matériels demultiplication certifiés et jaune foncé pour les matériels de multiplica-tion standard.
2. Toutefois, les États membres peuvent autoriser les producteurs
établis sur leur territoire à commercialiser plusieurs emballages oubottes de greffés-soudés ou de racinés ayant les mêmes caractéristiquesen utilisant une seule étiquette conforme à l'annexe IV. Dans ce cas, lesemballages ou les bottes sont liés ensemble de façon que, lors de leurséparation, le lien soit détérioré et ne puisse être remis en place. La
fixation de l'étiquette est assurée par ce lien. Aucune nouvelle ferme-
ture n'est autorisée.
3. Sans préjudice de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) n
o
1493/1999, les États membres peuvent prescrire que chaque livraison
de matériel produit sur leur territoire soit également accompagné d'un
document uniforme sur lequel figurent les indications suivantes: la
nature de la marchandise, la variété et, le cas échéant, le clone, la caté-gorie, la quantité, l'expéditeur et le destinataire. Les conditions àprévoir en ce qui concerne ce documentd'accompagnementsontétablies selon la procédure prévue à l'article 17, paragraphe 3, de laprésente directive.
4. L'étiquette officielle prévue au paragraphe 1 peut également
inclure les documents d'accompagnement phytosanitaires, prévus parla directive 92/105/CEE de la Commission (
1), qui établit une normali-
sation des passeports phytosanitaires. Toutefois, toutes les conditionsapplicables à l'étiquetage officiel et aux passeports phytosanitaires
sont définies et doivent être reconnues comme équivalentes.
5. Les États membres prescrivent que les étiquettes officielles
doivent être conservées par le destinataire des matériels de multiplica-tion végétative de la vigne pendant au moins un an et tenues à ladisposition du service officiel de contrôle.
6. La Commission établit, au plus tard le 23 février 2004, un rapport
assorti éventuellement de propositions, sur la circulation des matérielsde multiplication de la vigne et en particulier l'usage des étiquettes offi-cielles et des documents d'accompagnement mis en œuvre par les Étatsmembres.
Article 10 bis
Dans le cas de matériels de multiplication d'une variété qui a été modi-
fiée génétiquement, toute étiquette apposée sur le lot de matériels demultiplication et tout document qui l'accompagne en vertu des disposi-tions de la présente directive, officiel ou non, indiquent clairement quela variété a été génétiquement modifiée et spécifient le nom des orga-nismes génétiquement modifiés.1968L0193 — FR — 18.04.2004 — 016.001 — 11
(1) JO L 4 du 8.1.1993, p. 22.
▼B
Article 11
►M21.◄ Les États membres veillent à ce que l'identité des
matériels de multiplication soit assurée, depuis la récolte jusqu'à la
livraison au dernier utilisateur, par un système de contrôle officiel
qu'ils ont prescrit ou agréé. Ils prennent toutes dispositions utilespermettant qu'au cours de la commercialisation, soit effectué, au moinspar sondages, le contrôle officiel des matériels de multiplication quantau respect des conditions prévues par la présente directive.
2. Sans préjudice de la libre circulation des matériels dans la
Communauté, les États membres prennent toutes les mesures néces-
saires afin que les indications suivantes soient fournies au servicecompétent lors de la commercialisation des matériels de multiplicationprovenantd'un pays t iers:
a) espèce (désignation botanique);
b) variété et, le cas échéant, le clone, ces indications s'appliquant dans
le cas des greffés-soudés, tant aux porte-greffes qu'aux bouturesgreffons;
c) catégorie;
d) nature du matériel de multiplication;
e) pays de production et service de contrôle officiel;
f) pays d'expédition, si différent du pays de production;
g) importateur;
h) quantité des matériels.
Les modalités selon lesquelles ces indications doivent être fournies
peuvent être fixées selon la procédure prévue à l'article 17, paragraphe2.
Article 12
Les États membres veillent à ce que les matériels de multiplication
commercialisés conformément à la présente directive, que ce soit envertu des règles obligatoires ou en vertu des règles facultatives, nesoient soumis qu'aux restrictions de commercialisation prévues par la
présente directive en ce qui concerne leurs caractéristiques, les disposi-
tions d'examen, le marquage et la fermeture.
Article 12 bis
Les États membres veillent à ce que les matériels de multiplication des
variétés de vigne et, le cas échéant, des clones qui ont été admis offi-ciellement, dans un des États membres, à la certification ainsi qu'aucontrôle des matériels de multiplication standard conformément auxdispositions de la présente directive ne soient soumis à aucune restric-
tion de commercialisation sur leur territoire quant à la variété et, le cas
échéant, le clone, sans préjudice du règlement (CE) n
o1493/1999.
Article 13
Les États membres prescrivent que des matériels de multiplication
provenant directement de matériels de multiplication de base certifiésdans un État membre et récoltés dans un autre État membre, peuventêtre certifiés dans l'État producteur des matériels de multiplication de
base, s'ils ont été soumis sur leur champ de production à une inspection
sur pied satisfaisant aux conditions prévues à l'annexe I et s'il a étéconstaté, lors d'un examen officiel, que les conditions prévues àl'annexe II ont été respectées.
Article 14
1. Afin d'éliminer des difficultés passagères insurmontables d'appro-
visionnement de la Communauté en matériels de multiplication, il peut1968L0193 — FR — 18.04.2004 — 016.001 — 12
▼M11
▼B
▼M11
▼M11
être décidé que, conformément à la procédure prévue à l'article 17,
paragraphe 2, les États membres autorisent, pour une période déter-minée, la commercialisation sur tout le territoire de la Communauté
de la quantité nécessaire de matériels de multiplication d'une catégorie
soumise à des exigences réduites pour surmonter lesdites difficultés.
2. Lorsqu'il s'agit d'une catégorie de matériels de multiplication
d'une variété déterminée, la couleur de l'étiquette est celle prévue pourla catégorie correspondante et, dans tous les autres cas, elle est brune.
L'étiquette indique toujours qu'il s'agit de matériels de multiplication
d'une catégorie soumise à des exigences réduites.
3. Des modalités d'application du paragraphe 1 peuvent être adop-
tées conformément à la procédure prévue à ►
M11 l'article 17,
paragraphe 2 ◄.
Article 14 bis
Dans le but de trouver de meilleures solutions pour remplacer certaines
dispositions de la présente directive, il peut être décidé, selon la procé-dure prévue à l'article 17, paragraphe 3, d'organiser desexpérimentations temporaires au niveau communautaire dans desconditions définies.
Article 15
1. La présente directive ne s'applique pas aux matériels de multipli-
cation dont il est prouvé qu'ils sont destinés à l'exportation vers des
pays tiers.
2. a) Le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la
Commission, détermine si les matériels de multiplication végéta-tive de la vigne produits dans un pays tiers offrent, en ce qui
concerne leurs conditions d'admission et les dispositions prises
pour assurer leur production en vue de leur commercialisation,les mêmes garanties que les matériels produits dans la Commu-nauté et répondent aux exigences de la présente directive.
b) En outre, le Conseil détermine également les types de matériels
et les catégories de matériels de multiplication végétative de lavigne qui peuvent être admis à la commercialisation sur le terri-toire de la Communauté en vertu du point a).
c) Jusqu'à ce que le Conseil aitpris une décision en vert u du point
a) etsans préjudice de la direct ive 2000/29/CE du Conseil du 8mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduc-tion dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ouaux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur dela Communauté (
1), les États membres peuvent être autorisés à
prendre de telles décisions conformément à la procédure visée à
l'article 17, paragraphe 2. Ce faisant, ils veillent à ce que lesmatériels à importer offrent des garanties équivalentes, à touségards, à celles des matériels de multiplication végétative de lavigne produits dans la Communauté conformément à la présente
directive. Ces matériels importés doivent en particulier être
accompagnés d'un documentoù figurentles indicat ions prévuesà l'article 11, paragraphe 2.
Article 16
1. Des essais comparatifs communautaires sont effectués à l'intérieur
de la Communauté aux fins du contrôle a posteriori d'échantillons,prélevés par sondages, de matériels de multiplication de la vigne mis1968L0193 — FR — 18.04.2004 — 016.001 — 13
(1) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.▼B
▼M9
▼M11
▼B
▼M11
▼M12
▼M12
sur le marché en application des dispositions de la présente directive,
qu'elles soient obligatoires ou facultatives, y compris les dispositionsphytosanitaires. Ces essais comparatifs peuvent inclure ce qui suit:
— des matériels de propagation récoltés dans des pays tiers,
— des matériels de propagation adaptés à l'agriculture biologique,
— des matériels de propagation commercialisés dans le cadre de
mesures visant à contribuer à la préservation de diversité génétique.
2. Ces essais comparatifs sont utilisés afin d'harmoniser les procé-
dures techniques de certification et de vérifier le respect des exigencesauxquelles les matériels de propagation doivent répondre.
3. La Commission prend, conformémentà la procédure prévue à
l'article 17, les dispositions nécessaires à la réalisation des essaiscomparatifs. La Commission informe le comité visé à l'article 17 des
dispositions techniques arrêtées pour l'exécution des essais et des résul-
tats de ceux-ci. En cas de problèmes phytosanitaires, la Commission eninforme le comité phytosanitaire permanent.
4. La Communauté peut accorder une contribution financière à l'exé-
cution des essais prévus aux paragraphes 1 et 2.
Cette contribution financière est accordée dans la limite des crédits
annuels alloués par l'autorité budgétaire.
5. Les essais pouvant bénéficier d'une contribution financière de la
Communauté et les modalités d'octroi correspondantes sont déterminés
conformémentà la procédure prévue à l'art icle 17.
6. Les essais prévus aux paragraphes 1 et 2 ne peuvent être exécutés
que par des autorités nationales ou des personnes morales agissant sousla responsabilité de l'État.
Article 16 bis
Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive
concernant les matières visées dans les dispositions citées ci-après sontarrêtées en conformité avec la procédure de gestion visée à l'article 17,
paragraphe 2:
— article 2, paragraphe 1, point (DA) c), article 3, paragraphe 3,
article 8, paragraphe 2, article 9, article 11, paragraphe 2, article14, paragraphe 1, etart icle 15, paragraphe 2, pointc).
Article 16 ter
Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive
concernant les matières visées dans les dispositions citées ci-après sont
arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à
l'article 17, paragraphe 3:
— article 2, paragraphe 1, point (I), article 3, paragraphe 5, article 10,
paragraphe 3 etart icle 14 bis.
Article 17
1. La Commission est assistée par le comité permanent des
semences et plants agricoles, horticoles et forestiers (ci-après dénommé
le «comité»).
2. Dans le cas où il estfaitréférence au présentparagraphe, les art i-
cles 4 et7 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution confé-rées à la Commission (
1) s'appliquent.
La période visée à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE
estfixée à un mois.1968L0193 — FR — 18.04.2004 — 016.001 — 14
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.▼M11
▼M11
3. Lorsqu'il estfaitréférence au présentparagraphe, les art icles 5 et
7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
La période visée à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE
estfixée à deux mois.
4. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 17 bis
Les modifications à apporter aux annexes en raison de l'évolution des
connaissances scientifiques ou techniques sont arrêtées selon la procé-dure prévue à ►
M11 l'article 17, paragraphe 2 ◄.
Article 18
La présente directive n'affecte pas les dispositions des législations
nationales justifiées par des raisons de protection de la santé et de la
vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux ou
de protection de la propriété industrielle et commerciale.
Article 18 bis
Selon la procédure prévue à ►M11 l'article 17, paragraphe 2 ◄,u n
État membre peut, sur sa demande, être dispensé totalement ou partiel-lement de l'obligation d'appliquer la présente directive, à l'exceptiontoutefois de l'article 12 paragraphe 1 et de l'article 12 bis, dans la
mesure où la culture de la vigne et la commercialisation des matériels
de multiplication ont une importance économique minime sur son terri-toire.
Article 18 ter
La présente directive s'applique sans préjudice des dispositions du
règlement(CEE) n
o234/68 du Conseil, du 27 février 1968, portant
établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur
des plantes vivantes et des produits de la floriculture (1).
Article 19
Les États membres mettent en vigueur, le 1erjuillet1969 au plus t ard,
les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de laprésente directive et en informent immédiatement la Commission.
L'Allemagne est autorisée à se conformer, en ce qui concerne le terri-
toire de l'ancienne République démocratique allemande, aux
dispositions de l'article 3 paragraphe 1 à une date postérieure à celle
visée ci-dessus, mais le 1
erjanvier 1995 au plus tard.
L'Allemagne veille à ce que les matériels pour lesquels elle fait usage
de cette autorisation ne soient introduits dans les parties de la Commu-nauté autres que le territoire de l'ancienne République démocratiqueallemande que s'il est établi que les conditions fixées par la présentedirective sont remplies.
Article 20
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1968L0193 — FR — 18.04.2004 — 016.001 — 15
(1)J O noL 55 du 2. 3. 1968, p. 1.▼M1
▼M2
▼B
▼M1
▼M2
▼M1
▼B
▼M10
▼B
▼B
ANNEXE I
CONDITIONS QUANT À LA CULTURE
I.Conditions générales
1. La culture possède l'identité et la pureté variétales.
2. L'état cultural du champ de production et l'état de développement de la
culture permettent un contrôle suffisant de l'identité et de la pureté varié-
tales.
3. Il existe une garantie maximale que le sol n'est pas infecté par des
►M3organismes nuisibles ou leurs vecteurs, en particulier par des
nématodes qui transportent des maladies à virus ◄, lors de la plantation
des pépinières et des vignes-mères destinées à la production de matériels
de multiplication de base et de matériels de multiplication certifiés.
4. La présence d'organismes nuisibles réduisant la valeur d'utilisation des
matériels de multiplication n'est tolérée que dans la limite la plus faible
possible.
5. Dans les cultures destinées à la production des matériels de multiplication
de base, les viroses nuisibles, notamment le court-noué et l'enroulement
doivent être éliminés. Les cultures destinées à la production de matériels
de multiplication des autres catégories sont maintenues exemptes de
plantes présentant des symptômes de viroses nuisibles.
6. La proportion des pieds manquants imputables à des organismes nuisibles
ne dépasse pas
— 5 % dans les vignes mères destinées à la production des matériels de
multiplication certifiés
et
— 10 % dans les vignes mères destinées à la production des matériels de
multiplication standard.
Si des pieds manquants sont imputables à d'autres que des raisons phyto-
sanitaires et si la proportion des pieds manquants dépasse les
pourcentages précités, ces raisons doivent être consignées dans le dossier.
7. Il estprocédé chaque année à au moins une inspect ion sur pied; en cas de
contestation, pouvant être réglée sans affecter la qualité des matériels de
multiplication, une deuxième inspection sur pied a lieu.
II.Conditions particulières
1. Les pépinières ne sont pas établies à l'intérieur ou à quelques mètres d'un
vignoble à fruits.
2. Les parties de plants de vigne utilisés pour la production des racinés et
des greffés-soudés proviennentde vignes-mères ayantsat isfaitau
contrôle.1968L0193 — FR — 18.04.2004 — 016.001 — 16
▼M1
▼M3
▼B
▼B
ANNEXE II
CONDITIONS QUANT AUX MATÉRIELS DE MULTIPLICATION
I.Conditions générales
1. Les matériels de multiplication possèdent l'identité et la pureté variétales;
une tolérance de 1 % est admise lors de la commercialisation des maté-
riels de multiplication standard.
2. Pureté technique minimale: 96 %:
Sontconsidérés comme t echniquementimpurs:
a) les matériels de multiplication désséchés en totalité ou en partie,
même lorsqu'ils ontsubi un t rempage dans l'eau après leur dessica-
tion;
b) les matériels de multiplication avariés, tordus ou blessés, notamment
endommagés par la grêle ou le gel, écrasés ou cassés.
3. La présence d'organismes nuisibles réduisant la valeur d'utilisation des
matériels de multiplication n'est tolérée que dans la limite la plus faible
possible.
II.Conditions particulières
1. Greffés-soudés:
Les greffés-soudés issus des combinaisons de matériels de multiplication
de base greffés sur matériels de multiplication de base ainsi que de maté-
riels de base greffés sur matériels certifiés sont classés dans la catégorie
matériels de multiplication de base. Les greffés-soudés issus de combi-
naisons de matériels de multiplication certifiés greffés sur matériels de
base ainsi que de matériels de multiplication certifiés greffés sur maté-
riels de multiplication certifiés sont classés dans la catégorie matériels
de multiplication certifiés. Toutes les autres combinaisons sont classées
comme matériels de multiplication standard.
2. Parties de plants de vigne:
Les sarments sont arrivés à un état suffisant de maturité du bois. Le
rapport«bois-moëlle» estnormal pour la variét é.
III.Calibrage
1. Boutures greffables de porte-greffes, boutures-pépinières et boutures-
greffons:
A.Diamètre
Il s'agit du plus grand diamètre de la plus petite section.
a) Boutures greffables de porte-greffes et boutures-greffons:
aa) diamètre au plus petit bout:
i) pour vitis rupestris et ses croisements avec vitis vinifera 6
à 12 mm;
ii) pour les autres variétés 6,5 à 12 mm;
le pourcentage des sarments ayant un diamètre inférieur ou
égal à 7 mm pour vitis rupestris et ses croisements avec vitis
vinifera et inférieur ou égal à 7,5 mm pour les autres variétés
ne dépasse pas 25 % du lot;
bb) diamètre maximum au plus gros bout 14 mm, sauf s'il s'agit
de boutures-greffons destinées au greffage sur place. Le
talonnage est effectué à 2 cm au moins de la base de l'œil
inférieur.
b) Boutures-pépinières:
diamètre minimum au plus petit bout: 3,5 mm.
B.Longueur
a) Boutures greffables de porte-greffes: longueur minimale 1,05 m à
partir de la base du nœud inférieure compte tenu du mérithalle su-
périeur;1968L0193 — FR — 18.04.2004 — 016.001 — 17
▼M3
▼M3
b) Boutures-pépinières: longueur minimale 55 cm à partir de la base
du nœud inférieur compte tenu du mérithalle supérieur; pour Vitis
vinifera 30 cm;
c) Boutures-greffons:
— lorsqu'il y a cinq yeux utilisables, longueur minimale 50 cm à
partir de la base du nœud inférieur compte tenu du mérithalle
supérieur;
— lorsqu'il y a un œil utilisable, longueur minimale 6,5 cm; le
tallage est effectué à une distance minimale de l'œil
— de 1,5 cm au-dessus,
— de 5 cm au-dessous.
2. Racinés
A.Diamètre
Le diamètre mesuré au milieu du mérithalle, sous la pousse supé-
rieure etselon le grand axe, estau moins égal à 5 mm.
B.Longueur
La distance du point inférieur d'insertion des racines à l'empattement
de la pousse supérieure estau moins égale:
a) pour les porte-greffes, à 30 cm;
b) pour les autres racinés, à 22 cm.
C.Racines
Chaque plante a au moins trois racines bien développées et convena-
blement réparties. Toutefois, la variété 420 A peut n'avoir que deux
racines bien développées, pourvu qu'elles soientopposées.
3. Greffés-soudés:
a) la tige a au moins 20 cm de long;
b) racines: chaque plante a au moins trois racines bien développées et
convenablement réparties. Toutefois, la variété 420 A peut n'avoir
que deux racines bien développées, pourvu qu'elles soientopposées;
c) soudure: chaque plante présente une soudure suffisante, régulière et
solide.1968L0193 — FR — 18.04.2004 — 016.001 — 18
▼B
▼B
ANNEXE III
CONDITIONNEMENT
Composition des emballages ou bottes:
Nature Nombre
1. Greffés-soudés 25 ►M6ou, en cas d'utilisation des
sacs plastiques d'emballages équiva-
lents, 50 ou 100, étant entendu que
les dispositions prévues à l'article 10
paragraphe 1 bisne s'appliquentpas
à ces derniers ◄
2. Racinés 50 ►M6ou, en cas d'utilisation des
sacs plastiques d'emballages équiva-
lents, 100, étant entendu que les
dispositions prévues à l'article 10
paragraphe 1 bisne s'appliquentpas
à ces derniers ◄
3. Boutures-greffons
— lorsqu'il y a cinq
yeux utilisables100 ou 200
— lorsqu'il y a un œil
utilisable500 ou un multiple de celui-ci
4. Boutures greffables de
porte-greffes200
5. Boutures pépinières
des porte-greffes et
de variétés de vitis
vinifera200 ou 500
6. Autres boutures pépi-
nières2001968L0193 — FR — 18.04.2004 — 016.001 — 19
▼M3
▼B
▼B
ANNEXE IV
ÉTIQUETTE
A.Indications prescrites
a) 1. «Norme C.E.E.»
2. Nom etadresse de la personne responsable de la fermet ure ou son
numéro d'identification
3. Service de certification ou de contrôle et État membre
4. Numéro de référence du lot
5. Variété et, le cas échéant, le clone, pour les greffés-soudés en ce qui
concerne les porte-greffes et les boutures-greffons
6. Catégorie
7. Pays de production8. Quantité
9. Longueur — pour les boutures greffables de porte-greffes si un État
membre accorde des dérogations en ce qui concerne les longueurs
minimales (article 3 paragraphe 3)
b) Pour les matériels de multiplication «Racinés» et «Greffés-soudés» les
indications visées sous a) points 1, 2, 5, 6 et 7 sont suffisantes.
B.Indicationssupplémentairesadmisespourlesmatériels demultiplication
des catégories «de base» et «certifiés»
«Les matériels de multiplication de base/et les matériels d'un stade végétatif
antérieur aux matériels de base ont été examinés par … (autorité désignée)
et ont été reconnus indemnes de … (maladie à virus) selon … (méthode de
test).»
Ces indications peuvent se référer à tous les matériels des catégories «de
base» ou «certifiés» en ce qui concerne l'enroulement et le court-noué et,
pour les porte-greffes, à titre supplémentaire, à la marbrure. Les tests doivent
être officiellement reconnus et doivent avoir été effectués, pendant une
période d'au moins trois années, par une autorité reconnue et contrôlée offi-
ciellement.
Peuventêt re appliquées:
— pour toutes les maladies à virus les méthodes d'indexage avec des plantes
de vigne,
— pour le court-noué, en plus des méthodes précédentes, les méthodes
d'indexage avec des plantes herbacées, ainsi que la méthode séréolo-
gique.
►
M3C.◄Dimensions minimales
a) 110 mm × 67 mm, pour les boutures greffables de porte-greffes, les
boutures-greffons et les boutures-pépinières;
b) 80 mm × 70 mm, pour les racinés etles greffés-soudés.1968L0193 — FR — 18.04.2004 — 016.001 — 20
▼M2
▼B
▼M3
▼B