2000R2734 — FR — 10.02.2001 — 002.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No2734/2000 DE LA COMMISSION
du 14 décembre 2000
modifiantlerèglement(CEE)no1627/89relatif àl'achatdeviandebovineparvoie d'adjudication
et dérogeant au ou modifiant le règlement (CE) no562/2000 portant modalités d'application du
règlement (CE) no1254/1999 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'achat à l'intervention
publique dans le secteur de la viande bovine
(JO L 316 du 15.12.2000, p. 45)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no3/2001 de la Commissiondu 3 jan vier 2001 L 1 6 4.1.2001
►M2Règlement (CE) no283/2001 de la Commissiondu 9 février 2001 L 41 22 10.2.2001
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RÈGLEMENT (CE) No2734/2000 DE LA COMMISSION
du 14 décembre 2000
modifiant le règlement (CEE) no1627/89 relatif à l'achat de viande
bovine par voie d'adjudication et dérogeant au ou modifiant lerèglement (CE) n
o562/2000 portant modalités d'application du
règlement (CE) no1254/1999 du Conseil en ce qui concerne les
régimes d'achat à l'intervention publique dans le secteur de la
viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viandebovine (
1), modifié par le règlement (CE) no907/2000 de la Commis-
sion(2), et notamment son article 38, paragraphe 2, et son article 47,
paragraphe 8,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no1627/89 de la Commissiondu 9 juin1989
relatif à l'achat de viande bovine par adjudication (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no2652/2000 (4), a ouvert des
achats par adjudication dans certains États membres ou régionsd'États membres pour certains groupes de qualités.
(2)Des événements récents liés à l'encéphalopathie spongiformebovine (ESB) ont entraîné une sérieuse perte de la confiancedes consommateurs dans la sécurité de la viande bovine. Cela aconduit à une forte réduction de la consommation de cette
viande et à une baisse sensible des prix de celle-ci, susceptible
de persister. De ce fait, le marché de la viande bovine est forte-ment perturbé et il existe le risque consécutif de rupture dumarché. En conséquence, des mesures urgentes de soutien sontnécessaires conformément aux dispositions de l'article 38, para-graphe 1, du règlement (CE) n
o1254/1999.
(3)Tenant compte de la situation de marché décrite et pouraméliorer l'efficacité des mesures à prendre, il y a lieu d'accepterà l'intervention des produits additionnels, d'admettre des
carcasses dépassant le poids maximal actuellement admis et
correspondant à des animaux qui ont dû être gardés plus long-temps à cause de la faiblesse de la demande et, enfin, d'adaptertemporairement le montant de la majoration applicable au prixmoyen de marché servant à définir le prix maximal d'achat afin
de tenir compte, en particulier, de la majoration des coûts et de
la réductionde recettes qui affecten t ce secteur.
(4)Le règlement (CE) no716/96 de la Commissiondu 19 avril 1996
arrêtant des mesures de soutien exceptionnel au Royaume-
Uni(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1176/
2000(6), a arrêté des mesures spéciales pour les bovins élevés
au Royaume-Uni et âgés de plus de trente mois. Ces mesuresconsistent dans l'abattage et la destruction consécutive desanimaux concernés. En conséquence, il n'est pas possible
d'admettre à l'intervention publique les animaux castrés du
Royaume-Uni dépassant ladite limite d'âge. En outre, la décision2000/764/CE de la Commission(
7) prescrit que tous les bovins
âgés de plus de trente mois présentés à l'abattage normal pourla consommation humaine soient soumis à un des tests rapidesagréés mentionnés à l'annexe IV A de la décision 98/272/CE de2000R2734 — FR — 10.02.2001 — 002.001 — 2
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.
(2) JO L 105 du 3.5.2000, p. 6.
(3) JO L 159 du 10.6.1989, p. 36.
(4) JO L 303 du 2.12.2000, p. 9.
(5) JO L 99 du 20.4.1996, p. 14.
(6) JO L 131 du 1.6.2000, p. 37.
(7) JO L 305 du 6.12.2000, p. 35.
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la Commission(1), modifiée par la décision2000/374/CE (2), à
partir du 1erjuillet 2001 au plus tard. Dès lors, il n'est pas
possible, envue d'unécoulemen t postérieur sur le marché,
d'admettre à l'intervention publique des animaux n'ayant pas été
soumis auxdits tests.
(5)Afin que l'intervention puisse jouer pleinement son rôle, ilconvient d'ouvrir une deuxième adjudication extraordinaire pour
le mois de décembre 2000. À cet effet, il y a lieu d'introduire un
délai additionnel pour la présentation des offres et de fixer undélai de livraison.
(6)Compte tenu des difficultés de cotation lorsque le marché est
très peu actif et au vu des tendances des prix communautaires,
il est nécessaire d'admettre l'hypothèse que le prix moyen dumarché communautaire, tel que visé par l'article 47, paragraphe3, premier tiret, du règlement (CE) n
o1254/1999 est inférieur à
84 % du prix d'intervention et que, pour l'ouverture de ladeuxième adjudicationdu mois de décembre 2000, la dern ière
constatation hebdomadaire suffit.
(7)Afin de faire face à la perturbation additionnelle du marché qui
résulte des apports importants d'animaux maigres (broutards) dusexe mâle et originaires de la Communauté, qui sont retenus
dans les exploitations d'origine par manque de demande et pour
lesquels ces exploitations ne disposent plus de fourrages, ilconvient de prendre les mesures de soutien nécessaires et, à ceteffet, permettre l'achat à l'intervention des carcasses provenantde ce type d'animaux. Par ailleurs, afin d'éviter l'apport à cetteintervention d'animaux presque finis, il s'impose de limiter le
poids des carcasses éligibles à ce régime. Enoutre, pour éviter
l'octroi d'un double soutien, il y a lieu d'instaurer un mécanismevisant à subordonner le paiement intégral du prix d'achat à ceque le producteur n'ait pas demandé la prime spéciale telle quevisée à l'article 4 du règlement (CE) n
o1254/1999 pour l'animal
concerné. Enfin, des compléments ou dérogations additionnelles
par rapport au régime normal d'intervention tel qu'établi par le
règlement (CE) no1254/1999 deviennent également nécessaires.
(8)Le règlement (CE) no1760/2000 du Parlement européen et du
Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification
et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la
viande bovine et de ses produits à base de viande bovine et abro-geant le règlement (CE) n
o820/97 du Conseil (3), modifié par le
règlement (CE) no2258/2000 de la Commission(4), a arrêté un
système d'étiquetage obligatoire que les produits de l'interventionsont tenus de respecter.
(9)Il convient de déroger à ou de modifier en conséquence certainesdispositions du règlement (CE) n
o562/2000 de la Commis-
sion(5).
(10)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes àl'avis du comité de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CEE) no1627/89 est remplacée par l'annexe du
présent règlement.2000R2734 — FR — 10.02.2001 — 002.001 — 3
(1) JO L 122 du 24.4.1998, p. 59.
(2) JO L 135 du 8.6.2000, p. 27.
(3) JO L 204 du 11.8.2000, p. 1.
(4) JO L 258 du 12.10.2000, p. 26.
(5) JO L 68 du 16.3.2000, p. 22.
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Article 2
Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement
(CE) no562/2000, les produits additionnels pouvant être achetés à
l'intervention sont les suivants:
— catégorie A, classe O2 et classe O3,
— IRLANDE: catégorie C, classe O4,— ROYAUME-UNI-IRLANDE DU NORD: catégorie C, classe O4.
Article 3
En complément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n
o562/
2000 ne peuvent pas être achetées à l'intervention:
a) les carcasses ou demi-carcasses provenant d'animaux castrés, élevés
au Royaume-Uni et âgés de plus de trente mois;
b) dans les autres Étas membres, les carcasses ou demi-carcasses
provenant d'animaux castrés âgés de plus de trente mois n'ayantpas été soumis à un des tests rapides agréés mentionnés à l'annexeIV A de la décision98/272/CE.
Article 4
Une deuxième adjudication extraordinaire est ouverte pour le mois de
décembre 2000.
Dans ce cas:
— en complément à l'article 10 du règlement (CE) n
o562/2000, le
délai pour la présentation des offres correspondant à cette adjudica-
tionexpire le troisième mardi du mois de décembre 2000,
— par dérogationà l'article 16, paragraphe 2, du règlemen t (CE) no
562/2000, le délai de livraisonexpire le 12 jan vier 2001.
Article 5
Par dérogationà l'article 33, paragraphe 3, du règlemen t (CE) no562/
2000:
— les adjudications peuvent être ouvertes lorsque dans un État
membre ou une région d'un État membre, la seule condition dudeuxième tiret dudit article 47, paragraphe 3, premier alinéa, durèglement (CE) n
o1254/1999 est satisfaite,
— pour l'ouverture de l'intervention visée à l'article 4 du présent règle-
ment, la dernière constatation hebdomadaire des prix de marché desÉtats membres ou des régions des États membres est suffisante.
Article 6
1. Par dérogation à l'article 4, paragraphe 2, point g), du règlement
(CE) n
o562/2000, le poids maximal des carcasses visé à la disposition
précitée est de 430 kilogrammes. Toutefois:
— aucune limite de poids maximal des carcasses n'est applicable pour
les deux adjudications du mois de février 2001,
— pour le reste des adjudications du premier trimestre de 2001, des
carcasses d'unpoids supérieur à 430 kilogrammes peuven t êtreachetées à l'intervention mais, dans ce cas, le prix d'achat n'estpayé qu'à concurrence de ce poids maximal.
2. Par dérogationà l'article 36 du règlemen t (CE) n
o562/2000:
a) dans le cas des adjudications visées à l'article 47, paragraphe 3, du
règlement (CE) no1254/1999, le montant de la majoration appli-
cable au prix moyende marché s'élève à 14 euros par 100kilogrammes de poids carcasse;
b) dans le cas des adjudications visées à l'article 47, paragraphe 5, du
règlement (CE) n
o1254/1999, le montant de la majoration appli-2000R2734 — FR — 10.02.2001 — 002.001 — 4
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cable au prix moyende marché s'élève à 7 euros par 100 kilo-
grammes de poids carcasse.
Article 7
L'intervention publique est aussi ouverte conformément aux disposi-
tions du règlement (CE) no562/2000 et du présent règlement, pour les
carcasses ou demi-carcasses provenant d'animaux mâles originaires dela Communauté, âgés de moins de douze mois pour la catégorie A etde moins de quatorze mois pour la catégorie C.
Dans ce cas:
— les animaux appartiennent à des races bovines autres que celles
figurant à l'annexe I du règlement (CE) n
o2342/1999,
— les animaux sont d'un poids carcasse compris entre 140 et 200 kilo-
grammes et ne présentent pas de malformations ou d'anomalies depoids par rapport à l'âge de l'animal,
— lorsque les carcasses ou demi-carcasses présentées à l'intervention
proviennent d'animaux âgés de neuf mois ou plus, le prix d'achat à
verser à l'adjudicataire est réduit par demi-carcasse livrée d'unmontant de 61 euros. Toutefois, au cas où la preuve serait apportéeque l'animal concerné n'a pas fait l'objet d'une demande de primespéciale, cette réductionn e s'applique pas,
— le prix proposé est indiqué sans référence à une qualité de produit,
— l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) n
o562/2000 s'applique
aux interventions publiques visées au présent article. Toutefois, lescoefficients établis peuvent êre différents de ceux établis selon ledit
article dans le cas des interventions publiques des autres produits,
— ne sont pas applicables les dispositions du règlement (CE) n
o562/
2000 suivantes:
a) l'article 4, paragraphe 3, points b) et c), à l'exception de celles
relatives au marquage de la catégorie et à l'inscription dunuméro d'abattage;
b) l'article 18, paragraphe 3;
c) l'article 20, sauf au Royaume-Uni et au Portugal;
d) l'article 36;
e) les indications de l'annexe II relatives au classement des
produits.
En outre, au regard des produits achetés conformément au présent
article:
— par dérogation à l'article 11, paragraphe 5, point a), du règlement
(CE) n
o562/2000, chaque offre devra concerner au moins 5 tonnes,
— les organismes d'intervention doivent préciser, lors de la transmis-
sion d'offres à la Commission, les quantités correspondantes,
— ces produits sont stockés séparément par adjudication ou par mois
en lots facilement identifiables,
— les communications prévues aux paragraphes 1 à 4 de l'article 31 du
règlement (CE) no562/2000 se font séparément de celles prévues
pour les autres produits de l'intervention publique.
Article 8
À l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no562/2000, le point d)
suivant est ajouté:
«d) étiquetés conformément au système mis en place par le règle-
ment (CE) no1760/2000.»
Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .2000R2734 — FR — 10.02.2001 — 002.001 — 5
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Il est applicable à la deuxième adjudicationouverte duran t le mois de
décembre 2000 ainsi qu'à celles ouvertes durant le premier trimestre de2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2000R2734 — FR — 10.02.2001 — 002.001 — 6
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ANEXO — BILAG — ANHANG — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ — ANNEX — ANNEXE —
ALLEGATO — BIJLAGE — ANEXO — LIITE — BILAGA
Estados miembros o regiones de Estados miembros y grupos de calidades
previstos en el apartado 1 del artículo 1 del Reglamento (CEE) no1627/
89 — Medlemsstater eller regioner og kvalitetsgrupper, jf. artikel 1, stk. 1,
i forordning (EØF) nr. 1627/89 — Mitgliedstaaten oder Gebiete eines
Mitgliedstaats sowie die in Artikel 1 Absatz 1 der Verordnung (EWG) Nr.
1627/89 genannten Qualitätsgruppen — Κράτη µέλη ή περιοχές κρατών
µελών και οµάδες ποιότητος που αναφέρονται στο άρθρο 1 παράγραφος 1
του κανονισµού (ΕΟΚ)αριθ. 1627 /89 — Member States or regions of a
Member State and quality groups referred to in Article 1(1) of Regulation
(EEC) No 1627/89 — États membres ou régions d'États membres et
groupes de qualités visés à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CEE)
no1627/89 — Stati membri o regioni di Stati membri e gruppi di qualità di
cui all'articolo 1, paragrafo 1, del regolamento (CEE) n. 1627/89 — In
artikel 1, lid 1, van Verordening (EEG) nr. 1627/89 bedoelde lidstaten of
gebieden van een lidstaat en kwaliteitsgroepen — Estados-Membros ou
regiões de Estados-Membros e grupos de qualidades referidos no n.o1d o
artigo 1.odo Regulamento (CEE) n.o1627/89 — Jäsenvaltiot tai alueet ja
asetuksen (ETY) N:o 1627/89 1 artiklan 1 kohdan tarkoittamat
laaturyhmät — Medlemsstater eller regioner och kvalitetsgrupper som
avses i artikel 1.1 i förordning (EEG) nr 1627/89
Estados miembros o regiones de Estados
miembrosCategoría A Categoría C
Medlemsstat eller regionKategori A Kategori C
Mitgliedstaatenoder Gebiete ein es
MitgliedstaatsKategorie A Kategorie C
Κράτος µέλος ή περιοχές κράτους
µέλουςΚατηγορία Α Κατηγορία Γ
Member States or regions of a Member
StateCategory A Category C
États membres ou régions d'États membres Catégorie A Catégorie C
Stati membri o regioni di Stati membri Categoria A Categoria C
Lidstaat of gebied vaneenlidstaat Categorie A Categorie C
Estados-Membros ou regiões de Estados-
MembrosCategoria A Categoria C
Jäsenvaltiot tai alueet Luokka A Luokka C
Medlemsstater eller regioner Kategori A Kategori C
UROURO
Belgique — België × ×
Deutschland × × ×
España × × ×
France × × × ×
Irland × × ×
Italia × × ×
Nederland ×
Österreich ×
NorthernIrelan d × × ×2000R2734 — FR — 10.02.2001 — 002.001 — 7