1997R1403 — FR — 26.07.1997 — 000.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No1403/97 DE LA COMMISSION
du 22 juillet 1997
modifiant le règlement (CE) no703/97 instituant au titre d’une période d’essai du 1erjuillet 1997 au
30 juin 1998 un système de recouvrement cumulatif relatif à la détermination de certains droits à
l’importation dans le secteur du riz et modifiant le règlement (CE) no1503/96
(JO L 194 du 23.7.1997, p. 2)
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 246 du 10.9.1997, p. 7 (1403/97)
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être
entendues,depuisle1erjanvier1999commedesréférencesàl’euro—Règlement(CEE)no3308/80duConseil(JOL345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No1403/97 DE LA COMMISSION
du 22 juillet 1997
modifiant le règlement (CE) no703/97 instituant au titre d’une
période d’essai du 1erjuillet 1997 au 30 juin 1998 un système de
recouvrement cumulatif relatif à la détermination de certains droitsà l’importation dans le secteur du riz et modifiant le règlement
(CE) n
o1503/96
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22 décembre 1995,
portant organisation commune du marché du riz(1), et notamment son
article 11 paragraphe 4 et son article 21,
considérant que le règlement (CE) no703/97 de la Commission(2)a
instauré, au titre d’une période d’essai du 1erjuillet 1997 au 30 juin
1998,unsystèmederecouvrementcumulatif(SRC)relatifàladétermi-nation de certains droits à l’importation dans le secteur du riz;
considérant qu’il convient de renforcer le dispositif du règlement (CE)
n
o703/97encequiconcernelesuividepetitesimportationsquinesont
pas soumises à la présentation d’un certificat d’importation;
considérant que le dépôt, dans les délais prescrits, des déclarations
mensuelles et SRCrevêt une importance primordiale pour le bon fonc-tionnement du SRC; que, dès lors, i l y a lieu de soumettre la non-
présentation et la présentation tardive des déclarations par un importa-teur SRCaux mêmes règles que le dépôt de déclarations incomplètes;
considérant qu’il convient d’assurer qu’un importateur SRCne puisse
tirer d’avantages du fait qu’un contrôle sur place ne peut pas êtreeffectuépourdesraisonsquiluisontimputables;que,àceteffet,ilyalieu de prévoir que, si un importateur SRCest responsable de l’échecd’un contrôle physique, la perte du droit à l’ajustement de ses droits àl’importationsoitcomplétéeparleprélèvementsurluid’unmontantde50 écus par tonne pour les lots importés pendant les moitiés de lapériode d’essai au titre desquelles il a perdu le droit à l’ajustement deses droits à l’importation;
considérant qu’il est nécessaire de préciser le moment auquel les
montantsvisésàl’article9paragraphe1deuxièmealinéaetparagraphe2 deuxième alinéa du règlement (CE) n
o703/97 doivent être prélevés
par l’autorité SRC;
considérant qu’il est utile de connaître l’origine du riz importé et qu’il
convient dès lors de modifier l’annexe du règlement (CE) no703/97;
considérant que le comité de gestion des céréales n’a pas émis d’avis
dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no703/97 est modifié comme suit.
1) À l’article 2, le paragraphe 3 est complété par l’alinéa suivant:
«Si l’importation d’un lot n’est pas soumise à la présentation d’un
certificat conformément aux articles 5 et 6 du règlement (CEE) no
3719/88,l’autoritédouanièrequiaacceptéladéclarationdemiseenlibre pratique transmet une copie de cette déclaration à l’autoritéSRCauprès de laquelle l’importateur est enregistré.»
(1)J OnoL 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(2)J OnoL 104 du 22. 4. 1997, p. 12.
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2) À l’article 3, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4. À la demande de l’autorité SRCcompétente de l’importateur
concerné, l’autorité douanière compétente procède à l’analyse deséchantillonsprélevés,conformémentauxnormesISO7301,et,encequiconcernel’humiditéetlerendementàl’usinage,auxdispositionsrespectivement ISO 712 et ISO 6646, et transmet les résultats àl’autorité SRCdemanderesse.»
3) Àl’article9paragraphe1,lepremieralinéaestremplacéparletexte
suivant:
«1. Lorsque, pour un ou plusieurs lots, le prix d’importation
déclaré par l’importateur SRCconcerné ne peut pas être vérifié enraison du dépôt tardif ou du manque d’une déclaration mensuelleet/ou d’une déclaration SRC, ou du manque, dans les déclarationsmensuelles et/ou dans les déclarations SRC, d’informations, dedocuments ou d’autres preuves prévus par le présent règlement, leprix d’importation à prendre en considération pour les lots en ques-tion dans le cadre du SRCest celui déterminé conformément aurèglement (CE) n
o1503/96 et applicable le jour de l’acceptation de
la déclaration de mise en libre pratique.»
4) À l’article 9, le paragraphe 2 est complété par l’alinéa suivant:
«En plus, sauf cas de force majeure, un montant de 50 écus par
tonne sera prélevé sur l’importateur SRCconcerné pour les lotsimportés pendant les moitiés de la période d’essais au titredesquellesilaperduledroitàl’ajustementdesesdroitsàl’importa-tion.»
5) À l’article 10, le paragraphe 1 est complété par l’alinéa suivant:
«En outre, lors de la détermination des éléments visés au point a),
elleprélèvesurlesimportateursSRCconcernéslesmontantsvisésàl’article 9 paragraphe 1 deuxième alinéa et paragraphe 2 deuxièmealinéa.»
6) L’annexe du règlement (CE) n
o703/97 est remplacée par l’annexe
du présent règlement.
Article 2
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivantceluide
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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ANNEXE
►(1)Article 10 paragraphe 3 du règlement (CE) no703/97◄
Autorité SRCdu/de la (nom de l’État membre)Date
a) b) c) d) e) f) g) h) i) j)
Nom et adresse
de l’importateur SRC
(article 2
paragraphe 2)Lieu et date
de la mise en
libre pratiqueProduit
importé
Code NCPays
d’origineQuantité
(tonnes)Prix à
l’importation
déclaré
(écus/t)Droit en vigueur
le jour de la
mise en libre
pratique
(écus/t)Droit calculé
sur base du
prix à l’importation
constaté
(écus/t)►(2)Différence
g) – h)
(écus/t)◄Justification
de la
différence
Solde:
a) b) c) d) e) f) g) h)
Nom et adresse
de l’importateur
non SRCLieu et date
de la mise en
libre pratiqueProduit
importé
Code NCPays
d’origineQuantité
(tonnes)Prix à
l’importation
déclaré
(écus/t)Droit en vigueur
le jour de la
mise en libre pratique
(écus/t)Observations
(riz aromatique,
etc.)
►(1)C1
►(2)C1