2001L0077 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 1
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►B DIRECTIVE 2001/77/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 27 septembre 2001
relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le
marché intérieur de l'électricité
(JO L 283 du 27.10.2001, p. 33)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►A1 Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répu-
blique tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre,
de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu-
blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République dePologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, etaux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenneL 236 33 23.9.2003
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DIRECTIVE 2001/77/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
du 27 septembre 2001
relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources
d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO-
PÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 175, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
vu l'avis du Comité des régions (3),
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du
traité (4),
considérant ce qui suit:
(1) Le potentiel d'exploitation des sources d'énergie renouvelables
est actuellement sous-utilisé dans la Communauté. La Commu-
nauté reconnaît la nécessité de promouvoir en priorité lessources d'énergie renouvelables, car leur exploitation contribueà la protection de l'environnement et au développement durable.En outre, cela peut aussi générer des emplois sur place, avoir
une incidence positive sur la cohésion sociale, contribuer à la
sécurité des approvisionnements et accélérer la réalisation desobjectifs de Kyoto. Il est, par conséquent, nécessaire de veillerà ce que ce potentiel soit mieux exploité dans le cadre dumarché intérieur de l'électricité.
(2) La promotion de l'électricité produite à partir de sourcesd'énergie renouvelables est au premier rang des priorités de laCommunauté, comme l'a souligné le livre blanc sur les sourcesd'énergie renouvelables (ci-après dénommé «le livre blanc»)pour des raisons de sécurité et de diversification de l'approvi-sionnement en énergie ainsi que de protection de
l'environnement et pour des motifs liés à la cohésion écono-
mique et sociale. Cela a été confirmé par le Conseil dans sarésolution du 8 juin 1998 sur les sources d'énergie renouvela-bles (
5) et par le Parlement européen dans sa résolution
concernant le livre blanc (6).
(3) L'utilisation accrue de l'électricité produite à partir de sourcesd'énergie renouvelables constitue un volet important del'ensemble des mesures requises pour respecter le protocole deKyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les change-ments climatiques et de tout train de mesures destiné à
respecter des engagements ultérieurs.
(4) Le Conseil, dans ses conclusions du 11 mai 1999, et le Parle-
ment européen, dans sa résolution du 17 juin 1998 relative àl'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvela-bles (
7), ont invité la Commission à présenter une proposition
concrète de cadre communautaire concernant l'accès de l'électri-
cité produite à partir de sources d'énergie renouvelables aumarché intérieur. En outre, le Parlement européen a souligné,2001L0077 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 2
(1) JO C 311 E du 31.10.2000, p. 320 et JO C 154 E du 29.5.2001, p. 89.
(2) JO C 367 du 20.12.2000, p. 5.
(3) JO C 22 du 24.1.2001, p. 27.
(4) Avis du Parlement européen du 16 novembre 2000 (JO C 223 du 8.8.2001,
p. 294), position commune du Conseil du 23 mars 2001 (JO C 142 du15.5.2001, p. 5) et décision du Parlement européen du 4 juillet 2001 (non
encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 7 septembre 2001.
(
5) JO C 198 du 24.6.1998, p. 1.
(6) JO C 210 du 6.7.1998, p. 215.
(7) JO C 210 du 6.7.1998, p. 143.
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dans sa résolution du 30 mars 2000 relative à l'électricité
produite à partir de sources d'énergie renouvelables et au marchéintérieur de l'électricité (
1), que des cibles contraignantes et
ambitieuses en matière de sources d'énergie renouvelables au
niveau national étaient essentielles pour obtenir des résultats etatteindre les objectifs communautaires.
(5) Pour garantir une pénétration accrue du marché de l'électricitéproduite à partir de sources d'énergie renouvelables à moyenterme, il convient de demander à tous les États membres de fixerdes objectifs indicatifs nationaux de consommation d'électricitéproduite à partir de sources d'énergie renouvelables.
(6) Ces objectifs indicatifs nationaux devraient être compatiblesavec tout engagement national pris dans le cadre des engage-ments relatifs au changement climatique acceptés par la
Communauté au titre du protocole de Kyoto.
(7) La Commission devrait déterminer dans quelle mesure les États
membres ont accompli des progrès dans la réalisation de leurs
objectifs indicatifs nationaux, et dans quelle mesure les objectifs
indicatifs nationaux sont compatibles avec l'objectif indicatifglobal de 12 % de la consommation intérieure brute d'énergieen 2010, l'objectif indicatif de 12 % prévu par le livre blancpour l'ensemble de la Communauté en 2010 donnant une indica-tion utile en vue d'accroître les efforts au niveau tant de la
Communauté que des États membres, étant entendu qu'il faut
tenir compte du fait que les conditions varient d'un État membreà l'autre. Si cela se révèle nécessaire à la réalisation des objec-tifs, la Commission devrait soumettre au Parlement européen etau Conseil des propositions pouvant prévoir des objectifs obliga-
toires.
(8) Lorsqu'ils utilisent les déchets comme sources d'énergie, les
États membres doivent respecter la législation communautaire
en vigueur en matière de gestion des déchets. La présente direc-
tive s'applique sans préjudice des définitions des annexes II A etII B de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975relative aux déchets (
2). Le soutien des sources d'énergie renou-
velables devrait être compatible avec les autres objectifs de laCommunauté, notamment en ce qui concerne la hiérarchie du
traitement des déchets. L'incinération des déchets urbains non
triés ne devrait, par conséquent, pas faire l'objet d'une aide autitre du futur régime concernant les sources d'énergie renouvela-bles si cette promotion est de nature à mettre en question laditehiérarchie.
(9) La définition de la biomasse utilisée dans la présente directive nepréjuge pas de l'usage d'une définition différente dans les législa-tions nationales, à des fins autres que celles fixées par laprésente directive.
(10) En vertu de la présente directive, les États membres ne sont pastenus de reconnaître que l'acquisition d'une garantie d'origineauprès d'autres États membres ou l'achat correspondant d'électri-
cité constitue une contribution au respect d'un quota national
obligatoire. Toutefois, pour faciliter les échanges d'électricitéproduite à partir de sources d'énergie renouvelables et pouraccroître la transparence pour le choix du consommateur entrel'électricité produite à partir de sources d'énergie non renouvela-
bles et l'électricité produite à partir de sources d'énergie
renouvelables, la garantie d'origine de cette électricité estrequise. Les régimes prévus pour la garantie d'origine n'entraî-nent pas par nature le droit de bénéficier des mécanismes desoutien nationaux instaurés dans différents États membres. Ilimporte que toutes les formes d'électricité produite à partir de2001L0077 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 3
(1) JO C 378 du 29.12.2000, p. 89.
(2) JO L 194 du 25.7.1975, p. 39. Directive modifiée en dernier lieu par la déci-
sion 96/350/CE de la Commission (JO L 135 du 6.6.1996, p. 32).
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sources d'énergie renouvelables soient couvertes par de telles
garanties d'origine.
(11) Il importe de bien distinguer les garanties d'origine des certifi-cats verts échangeables.
(12) La nécessité d'une aide publique en faveur des sources d'énergierenouvelables est admise dans l'encadrement communautaire desaides d'État pour la protection de l'environnement (
1), qui, entre
autres, tient compte de la nécessité d'internaliser les coûts
externes de la production d'électricité. Les dispositions du traité,et notamment ses articles 87 et 88, continueront toutefois às'appliquer à ces aides publiques.
(13) Il est nécessaire d'établir un cadre législatif pour le marché dessources d'énergie renouvelables.
(14) Les États membres appliquent différents mécanismes de soutiendes sources d'énergie renouvelables au niveau national, notam-ment des certificats verts, une aide à l'investissement, desexonérations ou réductions fiscales, des remboursements d'impôtou des régimes de soutien direct des prix. Un moyen important
pour réaliser l'objectif de la présente directive est de garantir le
bon fonctionnement de ces mécanismes, jusqu'à ce qu'un cadrecommunautaire soit mis en œuvre, de façon à conserver laconfiance des investisseurs.
(15) Il est prématuré d'arrêter un cadre communautaire concernant les
régimes de soutien, étant donné l'expérience limitée des régimes
nationaux et la part actuellement assez faible de l'électricitéproduite à partir de sources d'énergie renouvelables dont le prixest soutenu dans la Communauté.
(16) Après une période transitoire suffisante, il est toutefois néces-
saire d'adapter les régimes de soutien aux principes du marché
intérieur de l'électricité en expansion. Il convient, par consé-quent, que la Commission suive l'évolution de la situation etprésente un rapport sur l'expérience acquise dans l'applicationdes régimes nationaux. À la lumière des conclusions duditrapport, la Commission devrait formuler, le cas échéant, une
proposition de cadre communautaire relatif aux régimes de
soutien de l'électricité produite à partir de sources d'énergierenouvelables. Cette proposition devrait contribuer à la réalisa-tion des objectifs indicatifs nationaux et être compatible avecles principes du marché intérieur de l'électricité; elle devrait tenircompte des caractéristiques des différentes sources d'énergie
renouvelables ainsi que des différentes technologies et des diffé-
rences géographiques; elle devrait également promouvoirl'utilisation des sources d'énergie renouvelables et être à la foissimple et le plus efficace possible, notamment en termes decoût, prévoir des périodes transitoires suffisantes d'une durée
d'au moins sept ans, conserver la confiance des investisseurs et
éviter les coûts échoués. Ce cadre permettrait de rendre compé-titive l'électricité produite à partir de sources d'énergierenouvelables par rapport à l'électricité produite à partir desources d'énergie non renouvelables et de limiter les prix à laconsommation, tout en réduisant, à moyen terme, les aides publi-
ques devant être fournies.
(17) Une pénétration accrue du marché de l'électricité produite à
partir de sources d'énergie renouvelables permettra des écono-mies d'échelle et donc une réduction des coûts.
(18) Il importe d'utiliser la puissance des forces du marché et le
marché intérieur et de faire de l'électricité produite à partir de
sources d'énergie renouvelables un produit compétitif et attrayantpour les citoyens européens.
(19) Dans l'action en faveur du développement d'un marché dessources d'énergie renouvelables, il est nécessaire de tenir compte2001L0077 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 4
(1) JO C 37 du 3.2.2001, p. 3.
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de l'impact positif sur les possibilités de développement régio-
nales et locales, les possibilités d'exportation, la cohésionsociale et l'emploi, notamment en ce qui concerne les petites et
moyennes entreprises ainsi que les producteurs d'électricité indé-
pendants.
(20) La structure spécifique du secteur des sources d'énergie renouve-lables devrait être prise en compte, en particulier dans le
réexamen des procédures administratives liées à l'octroi de
permis de bâtir pour les installations produisant de l'électricité àpartir de sources d'énergie renouvelables.
(21) Dans certaines circonstances, il n'est pas possible d'assurer inté-gralement le transport et la distribution d'électricité produite à
partir de sources d'énergie renouvelables sans affecter la fiabilité
et la sécurité du réseau, et les garanties à cet égard peuvent, parconséquent, comprendre des compensations financières.
(22) Les coûts de raccordement des nouveaux producteurs d'électri-cité utilisant des sources d'énergie renouvelables devraient être
objectifs, transparents et non discriminatoires, et les avantages
apportés au réseau par les producteurs intégrés devraient êtredûment pris en compte.
(23) Étant donné que les objectifs généraux de l'action envisagée nepeuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États
membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets
de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, laCommunauté peut prendre des mesures, conformément au prin-cipe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Toutefois,les modalités de leur mise en œuvre doivent être confiées auxÉtats membres, ce qui permet à chaque État membre d'opter
pour le régime qui correspond le mieux à sa situation particu-
lière. Conformément au principe de proportionnalité telqu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce quiest nécessaire pour atteindre ces objectifs,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Objet
La présente directive a pour objet de favoriser une augmentation de la
contribution des sources d'énergie renouvelables dans la production
d'électricité sur le marché intérieur de l'électricité et de jeter les bases
d'un futur cadre communautaire en la matière.
Article 2
Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
a) «sources d'énergie renouvelables»: les sources d'énergie non fossiles
renouvelables (énergie éolienne, solaire, géothermique, houlomo-trice, marémotrice et hydroélectrique, biomasse, gaz de décharge,gaz des stations d'épuration d'eaux usées et biogaz);
b) «biomasse»: la fraction biodégradable des produits, déchets et
résidus provenant de l'agriculture (comprenant les substances végé-
tales et animales), de la sylviculture et des industries connexes, ainsique la fraction biodégradable des déchets industriels et municipaux;
c) «électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables»:
l'électricité produite par des installations utilisant exclusivement
des sources d'énergie renouvelables, ainsi que la part d'électricité
produite à partir de sources d'énergie renouvelables dans des instal-lations hybrides utilisant les sources d'énergie classiques, y comprisl'électricité renouvelable utilisée pour remplir les systèmes de stoc-kage, et à l'exclusion de l'électricité produite à partir de cessystèmes;2001L0077 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 5
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d) «consommation d'électricité»: la production nationale d'électricité, y
compris l'autoproduction, plus les importations, moins les exporta-tions (consommation intérieure brute d'électricité).
En outre, les définitions de la directive 96/92/CE du Parlement euro-
péen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règlescommunes pour le marché intérieur de l'électricité (
1) s'appliquent.
Article 3
Objectifs indicatifs nationaux
1. Les États membres prennent des mesures appropriées pour
promouvoir l'accroissement de la consommation d'électricité produiteà partir de sources d'énergie renouvelables conformément aux objectifsindicatifs nationaux visés au paragraphe 2. Ces mesures doivent êtreproportionnées à l'objectif à atteindre.
2. Au plus tard le 27 octobre 2002, et par la suite tous les cinq ans,
les États membres adoptent et publient un rapport fixant, pour les dixannées suivantes, les objectifs indicatifs nationaux de consommationfuture d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelablesen pourcentage de la consommation d'électricité. Ce rapport décritégalement les mesures adoptées ou envisagées à l'échelon national
pour réaliser ces objectifs indicatifs nationaux. Pour fixer ces objectifs
jusqu'en 2010, les États membres:
— prennent en compte les valeurs de référence figurant à l'annexe,
— veillent à ce que ces objectifs soient compatibles avec tout engage-
ment national pris dans le cadre des engagements relatifs au
changement climatique acceptés par la Communauté au titre duprotocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur leschangements climatiques.
3. Les États membres publient pour la première fois le 27 octobre
2003, et par la suite tous les deux ans, un rapport qui comporte une
analyse de la réalisation des objectifs indicatifs nationaux tenantcompte, notamment, des facteurs climatiques susceptibles d'affecter laréalisation de ces objectifs et qui indique dans quelle mesure lesactions entreprises sont conformes à l'engagement national en matièrede changement climatique.
4. Sur la base des rapports des États membres visés aux paragraphes
2 et 3, la Commission évalue dans quelle mesure:
— les États membres ont progressé dans la réalisation de leurs objec-
tifs indicatifs nationaux,
— les objectifs indicatifs nationaux sont compatibles avec l'objectif
indicatif global de 12 % de la consommation intérieure bruted'énergie en 2010 et en particulier avec la part indicative de 22,1 %d'électricité produite à partir de sources d'énergies renouvelablesdans la consommation totale d'électricité de la Communauté en
2010.
La Commission publie ses conclusions dans un rapport, pour la
première fois le 27 octobre 2004, et par la suite tous les deux ans. Cerapport est accompagné, le cas échéant, de propositions au Parlementeuropéen et au Conseil.
Si le rapport visé au second alinéa conclut que les objectifs indicatifs
nationaux risquent d'être incompatibles, pour des raisons non justifiéeset/ou ne se fondant pas sur de nouvelles preuves scientifiques, avecl'objectif indicatif global. Ces propositions portent sur des objectifsnationaux, y compris, le cas échéant, des objectifs obligatoires, sous laforme appropriée.2001L0077 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 6
(1) JO L 27 du 30.1.1997, p. 20.
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Article 4
Régimes de soutien
1. Sans préjudice des articles 87 et 88 du traité, la Commission
évalue l'application des mécanismes mis en œuvre dans les Étatsmembres par lesquels un producteur d'électricité bénéficie, sur la based'une réglementation édictée par les autorités publiques, d'aides directesou indirectes, et qui pourraient avoir pour effet de limiter les échanges,en tenant compte du fait que ces mécanismes contribuent à la réalisa-
tion des objectifs visés aux articles 6 et 174 du traité.
2. La Commission présente, au plus tard le 27 octobre 2005, un
rapport bien documenté sur l'expérience acquise concernant l'applica-
tion et la coexistence des différents mécanismes visés au paragraphe1. Ce rapport évalue le succès, y compris le rapport coût-efficacité,des régimes d'aide visés au paragraphe 1 en ce qui concerne la promo-tion de la consommation d'électricité produite à partir de sourcesd'énergie renouvelables, dans le respect des objectifs indicatifs natio-
naux visés à l'article 3, paragraphe 2. Ce rapport est accompagné, le
cas échéant, d'une proposition de cadre communautaire relatif auxrégimes de soutien de l'électricité produite à partir de sources renouve-lables.
Tout cadre proposé devrait:
a) contribuer à la réalisation des objectifs indicatifs nationaux;
b) être compatible avec les principes du marché intérieur de l'électri-
cité;
c) tenir compte des caractéristiques des différentes sources d'énergie
renouvelables ainsi que des différentes technologies, et des diffé-rences géographiques;
d) permettre une réelle promotion de l'utilisation des sources d'énergie
renouvelables et être à la fois simple et le plus efficace possible,notamment en termes de coût;
e) prévoir des périodes transitoires suffisantes pour les régimes d'aide
nationaux d'une durée d'au moins sept ans et conserver la confiancedes investisseurs.
Article 5
Garantie d'origine de l'électricité produite à partir de sources
d'énergie renouvelables
1. Au plus tard le 27 octobre 2003, les États membres font en sorte
que l'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renou-velables puisse être garantie comme telle au sens de la présentedirective, selon des critères objectifs, transparents et non discrimina-toires définis par chaque État membre. Ils veillent à ce que desgaranties d'origine soient délivrées à cet effet en réponse à une
demande.
2. Les États membres peuvent désigner un ou plusieurs organismes
compétents, indépendants des activités de production et de distribution,
chargés de superviser la délivrance des garanties d'origine.
3. Les garanties d'origine:
— mentionnent la source d'énergie à partir de laquelle l'électricité a été
produite, spécifient les dates et lieux de production et, dans le casdes installations hydroélectriques, précisent la capacité,
— ont pour but de permettre aux producteurs d'électricité utilisant des
sources d'énergie renouvelables d'établir que l'électricité qu'ils
vendent est produite à partir de sources d'énergie renouvelables.
4. Les garanties d'origine délivrées conformément au paragraphe 2
devraient être mutuellement reconnues par les États membres, exclusi-vement à titre de preuve des éléments visés au paragraphe 3. Tout refusde reconnaître des garanties d'origine comme une telle preuve, notam-ment pour des raisons liées à la prévention des fraudes, doit se fondersur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires. En cas2001L0077 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 7
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de refus de reconnaissance d'une garantie d'origine, la Commission peut
obliger la partie qui refuse à reconnaître une garantie d'origine, comptetenu notamment des critères objectifs, transparents et non discrimina-
toires sur lesquels la reconnaissance est fondée.
5. Les États membres ou les organismes compétents mettent en
place les mécanismes appropriés pour veiller à ce que la garantie d'ori-
gine soit à la fois précise et fiable et, dans le rapport visé à l'article 3,paragraphe 3, décrivent les mesures prises pour assurer la fiabilité dusystème de garantie.
6. Après avoir consulté les États membres, la Commission examine,
dans le rapport visé à l'article 8, la forme et les modalités que les Étatsmembres pourraient appliquer pour garantir que l'électricité est produite
à partir de sources d'énergie renouvelables. Si nécessaire, la Commis-
sion propose au Parlement européen et au Conseil d'adopter des règlescommunes à cet égard.
Article 6
Procédures administratives
1. Les États membres ou les organismes compétents désignés par les
États membres évaluent le cadre législatif et réglementaire existant
concernant les procédures d'autorisation ou les autres procédures
prévues à l'article 4 de la directive 96/92/CE, applicables aux installa-tions de production d'électricité à partir de sources d'énergierenouvelables en vue de:
— réduire les obstacles réglementaires et non réglementaires à l'aug-
mentation de la production d'électricité à partir de sources
d'énergie renouvelables,
— rationaliser et accélérer les procédures au niveau administratif
approprié, et
— veiller à ce que les règles soient objectives, transparentes et non
discriminatoires, et tiennent dûment compte des particularités desdifférentes technologies utilisant des sources d'énergie renouvela-
bles.
2. Les États membres publient, au plus tard le 27 octobre 2003, un
rapport sur l'évaluation visée au paragraphe 1, indiquant, le cas
échéant, les actions entreprises. L'objet de ce rapport est de fournir,lorsque ceci est pertinent dans le cadre législatif national, un aperçude l'état notamment de:
— la coordination entre les différentes administrations en matière de
délais, de réception et de traitement des demandes d'autorisation,
— l'établissement de lignes directrices éventuelles pour les activités
visées au paragraphe 1 et la faisabilité d'une planification rapidepour les producteurs d'électricité utilisant des sources d'énergie
renouvelables,
— la désignation d'autorités agissant en qualité de médiateur dans les
litiges entre les autorités chargées de la délivrance des autorisations
et les requérants.
3. Dans le rapport visé à l'article 8 et sur la base des rapports des
États membres visés au paragraphe 2 du présent article, la Commission
évalue les meilleures pratiques en vue de réaliser les objectifs visés auparagraphe 1.
Article 7
Questions relatives au réseau
1. Sans préjudice du maintien de la fiabilité et de la sécurité du
réseau, les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire
en sorte que les opérateurs de systèmes de transport et de distribution
présents sur leur territoire garantissent le transport et la distribution del'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables. Ilspeuvent, en outre, prévoir un accès prioritaire au réseau de l'électricitéproduite à partir de sources renouvelables. Pour ce qui est de la distri-bution de l'électricité produite par les installations de production, les2001L0077 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 8
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opérateurs des systèmes de transport donnent la priorité aux installa-
tions utilisant les sources d'énergie renouvelables, dans la mesurepermise par le fonctionnement du système électrique national.
2. Les États membres mettent en place un cadre juridique ou exigent
des opérateurs des systèmes de transport et de distribution qu'ils défi-
nissent et publient leurs règles standardisées concernant la prise en
charge des coûts des adaptations techniques, telles que les raccorde-ments au réseau et les renforcements du réseau, qui sont nécessairespour intégrer les nouveaux producteurs alimentant le réseau intercon-necté en électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables.
Ces règles se fondent sur des critères objectifs, transparents et non
discriminatoires qui tiennent compte en particulier de tous les coûts etavantages liés à la connexion de ces producteurs au réseau. Ces règles
peuvent prévoir différents types de connexion.
3. Le cas échéant, les États membres peuvent exiger des opérateurs
des systèmes de transport et de distribution qu'ils supportent la totalité
ou une partie des coûts visés au paragraphe 2.
4. Les opérateurs des systèmes de transport et de distribution sont
tenus de fournir au nouveau producteur désireux de se connecter uneestimation complète et détaillée des coûts liés au raccordement. LesÉtats membres peuvent permettre aux producteurs d'électricité utilisantdes sources d'énergie renouvelables qui souhaitent se connecter auréseau de lancer un appel d'offres sur les travaux de connexion.
5. Les États membres mettent en place un cadre juridique ou exigent
des opérateurs des systèmes de transport et de distribution qu'ils défi-
nissent et publient leurs règles standardisées concernant le partage des
coûts des installations du système, tels que les raccordements et lesrenforcements du réseau, entre tous les producteurs qui en bénéficient.
Ce partage est appliqué au moyen d'un mécanisme fondé sur des
critères objectifs, transparents et non discriminatoires tenant comptedes avantages que les producteurs raccordés initialement et par la suiteainsi que les opérateurs des systèmes de transport et de distributiontirent des raccordements.
6. Les États membres veillent à ce que l'imputation des frais de
transport et de distribution n'engendre aucune discrimination à l'égard
de l'électricité produite à partir de sources renouvelables, y compris
notamment l'électricité provenant de sources renouvelables produitedans les régions périphériques, telles que les régions insulaires et lesrégions à faible densité de population.
Le cas échéant, les États membres mettent en place un cadre juridique
ou imposent aux opérateurs des systèmes de transport et de distributionl'obligation de veiller à ce que les frais de transport et de distributionde l'électricité provenant d'installations utilisant des sources renouvela-
bles tiennent compte des réductions de coût réalisables grâce au
raccordement de l'installation au réseau. Ces réductions de coûtpeuvent découler de l'utilisation directe du réseau basse tension.
7. Dans le rapport visé à l'article 6, paragraphe 2, les États membres
examinent aussi les mesures à prendre pour faciliter l'accès au réseaude l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables. Cerapport examine, entre autres, la faisabilité de l'introduction du
comptage bidirectionnel.
Article 8
Rapport de synthèse
Sur la base des rapports établis par les États membres en application de
l'article 3, paragraphe 3, et de l'article 6, paragraphe 2, la Commissionprésente au Parlement européen et au Conseil un rapport de synthèsesur la mise en œuvre de la présente directive au plus tard le 31décembre 2005, et par la suite tous les cinq ans.2001L0077 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 9
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Ce rapport:
— étudie les progrès accomplis dans la prise en compte des coûts
externes de l'électricité produite à partir de sources d'énergie nonrenouvelables et l'impact des aides publiques accordées à la produc-tion,
— tient compte en particulier de la possibilité pour les États membres
de réaliser les objectifs indicatifs nationaux fixés à l'article 3, para-graphe 2, de l'objectif indicatif global visé à l'article 3, paragraphe4, et de l'existence d'une discrimination entre les différentes sources
d'énergie.
Le cas échéant, la Commission accompagne ce rapport de propositions
complémentaires adressées au Parlement européen et au Conseil.
Article 9
Transposition
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à laprésente directive au plus tard le 27 octobre 2003. Ils en informentimmédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une
telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette
référence sont arrêtées par les États membres.
Article 10
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Article 11
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente directive.2001L0077 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 10
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ANNEXE
Valeurs de référence pour les objectifs indicatifs nationaux des États membres concernant la part de l'électricité
produite à partir de sources d'énergie renouvelables dans la consommation brute d'électricité en 2010 (*)
La présente annexe fournit des valeurs de référence pour la fixation des objectifs indicatifs nationaux concernant l'élec-
tricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables (É-SER), tels que visés à l'article 3, paragraphe 2.
É-SER TWh 1997 (**) É-SER % 1997 (***) É-SER % 2010 (***)
Belgique 0,86 1,1 6,0
►A1 République
tchèque◄►A1 2,36◄► A1 3,8◄► A1 8(7)◄
Danemark 3,21 8,7 29,0
Allemagne 24,91 4,5 12,5
►A1 Estonie◄► A1 0,02◄► A1 0,2◄► A1 5,1◄
Grèce 3,94 8,6 20,1Espagne 37,15 19,9 29,4France 66,00 15,0 21,0
Irlande 0,84 3,6 13,2
Italie 46,46 16,0 25,0 (
1)
►A1 Chypre◄► A1 0,002◄► A1 0,05◄► A1 6◄
►A1 Lettonie ◄► A1 2,76◄► A1 42,4◄► A1 49,3◄
►A1 Lituanie ◄► A1 0,33◄► A1 3,3◄► A1 7◄
Luxembourg 0,14 2,1 5,7 (2)
►A1 Hongrie ◄► A1 0,22◄► A1 0,7◄► A1 3,6◄
►A1 Malte◄► A1 0◄► A1 0◄► A1 5◄
Pays-Bas 3,45 3,5 9,0
Autriche 39,05 70,0 78,1 (3)
►A1 Pologne ◄► A1 2,35◄► A1 1,6◄► A1 7,5◄
Portugal 14,30 38,5 39,0 (4)
►A1 Slovénie ◄► A1 3,66◄► A1 29,9◄► A1 33,6◄
►A1 Slovaquie ◄► A1 5,09◄► A1 17,9◄► A1 31◄
Finlande 19,03 24,7 31,5 (5)
Suède 72,03 49,1 60,0 (6)
Royaume-Uni 7,04 1,7 10,0
►A1 Communauté ◄► A1 355,2◄► A1 12,9◄% ►A1 21◄% (****)
(*) En tenant compte des valeurs de référence figurant à la présente annexe, les États membres partent de l'hypothèse nécessaire
selon laquelle l'encadrement des aides d'État pour la protection de l'environnement permet l'existence de régimes nationaux de
soutien destinés à promouvoir l'électricité produite à partir de sources d'émergie renouvelables.
►A1 (**) Ces chiffres font référence à la production intérieure d'É-SER en 1997, sauf pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre,
la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, pour lesquels ces chiffres font référence à1999.2001L0077 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 11
▼B
(***) La part en pourcentage d'É-SER pour les années 1997 (pour les années 1999 et 2000 pour la République tchèque, l'Estonie,
Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie) et 2010 est calculée à partir de la
production intérieure d'É-SER divisée par la consommation intérieure brute d'électricité. Pour la République tchèque, l'Estonie,Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, la consommation intérieure bruted'électricité est fondée sur les chiffres de l'année 2000. En cas d'échanges internes d'É-SER (avec certification reconnue ouorigine enregistrée), le calcul de ces pourcentages a une influence sur les chiffres de 2010 par État membre, mais pas sur le
total de la Communauté. ◄
(****) Chiffre arrondi résultant des valeurs de référence visées ci-dessus.(
1)L'Italie déclare que 22 % serait un chiffre réaliste, dans l'hypothèse où, en 2010, la consommation intérieure brute d'électricité sera
de 340 TWh.
En tenant compte des valeurs de référence indiquées à la présente annexe, l'Italie est partie du principe que la production intérieure
brute d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables atteindrait jusqu'à 76 TWh en 2010: est incluse dans ce chiffre, la partde la fraction non biodégradable des déchets municipaux et industriels utilisée conformément à la législation communautaire enmatière de gestion des déchets.
À cet égard, la possibilité de réaliser l'objectif indicatif visé à la présente annexe dépend notamment du niveau effectif de la
demande intérieure d'énergie électrique en 2010.
(
2) En tenant compte des valeurs de référence indicatives figurant à la présente annexe, le Luxembourg part de l'hypothèse que
l'objectif visé pour l'an 2010 ne pourra être atteint que dans la mesure où:— la consommation totale d'électricité en l'an 2010 ne dépasse pas celle de 1997,— la production d'électricité issue de l'énergie éolienne peut être multipliée par 15,
— la production d'électricité issue du biogaz peut être multipliée par 208,
— la production d'électricité à partir de la seule installation d'incinération de déchets municipaux existnt au Luxembourg, qui
représentait en 1997 la moitié de la production d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables, peut être priseen compte dans on intégralité,
— la production d'électricité photovoltaïque peut être portée à 80 GWh, et
les points ci-dessus sont techniquement réalisables dans le temps imparti.
Faute de ressources naturelles, une augmentation supplémentaire de la production d'électricité par des centrales hydroélectriques est
exclue.
(
3)L'Autriche indique que le chiffre de 78,1 % serait réaliste dans l'hypothèse où, en 2010, la consommation intérieure brute d'élec-
tricité sera de 56,1 TWh. Étant donné que la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables dépend beaucoupde l'hydroélectricité et donc des précipitations annuelles, les chiffres pour 1997 et 2010 devraient, par conséquent, être calculés sur
la base d'une projection à long terme reposant sur les conditions hydrologiques et climatiques.
(
4) En tenant compte des valeurs de référence figurant à la présente annexe, le Portugal déclare que, pour maintenir la part de l'élec-
tricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables de 1997 comme objectif indicatif pour 2010, on est parti du principeque:— il sera possible de poursuivre le plan national d'électricité prévoyant de construire une nouvelle centrale hydroélectrique d'une
puissance supérieure à 10 MW,
— d'autres capacités de production reposant sur les énergies renouvelables, qui ne sont possibles que moyennant des aides finan-
cières publiques, augmenteront à un rythme annuel huit fois supérieur à celui constaté jusqu'ici.
Ces hypothèses impliquent que la nouvelle capacité de production reposant sur les énergies renouvelables, à l'exclusion des grandes
centrales hydroélectriques, augmentera à un taux deux fois supérieur à celui de l'augmentation de la consommation intérieure bruted'électricité.
(
5) Dans le plan d'action finlandais pour les sources d'énergie renouvelables, des objectifs sont fixés en matière de volume des sources
d'énergie renouvelables utilisé en 2010. Ces objectifs ont été établis sur la base d'études approfondies. Le plan d'action finnois a étéapprouvé par le gouvernement en octobre 1999.
Selon le plan d'action finnois, la part de l'électricité produite à partir de sources renouvelables s'élèvera à 31 % d'ici 2010. Cet
objectif indicatif est très ambitieux et sa réalisation nécessiterait des mesures importantes de promotion en Finlande.
(
6) En tenant compte des valeurs de référence figurant à la présente annexe, la Suède fait observer que la réalisation de l'objectif
dépend beaucoup de facteurs climatiques qui ont une grande incidence sur le niveau de production hydroélectrique, en particulier
les variations de la pluviométrie, la répartition des pluies pendant l'année et les apports en eau. L'électricité produite par hydroélec-
tricité peut varier considérablement. Pendant des années très sèches, la production peut s'élever à 51 TWh, alors que pendant lesannées humides elle peut atteindre 78 TWh. Par conséquent, pour 1997, le chiffre devrait être calculé sur la base d'une projection àlong terme reposant sur des données scientifiques relatives à l'hydrologie et aux changements climatiques.
Dans les pays qui ont une part importante de production hydroélectrique, on recourt généralement à une méthode basée sur des
statistiques concernant les apports en eau sur une période de 30 à 60 ans. Par conséquent, selon l'approche suédoise et sur labase des conditions pluviométriques observées pendant la période 1950-1999, en effectuant des corrections pour tenir compte desdifférences dans la capacité de production hydroélectrique totale et de l'ensemble des apports en eau d'une année à l'autre, la
production hydroélectrique moyenne s'élève à 64 TWh, ce qui correspond à 46 % pour 1997; cela étant, la Suède considère que
52 % est un chiffre plus réaliste pour 2010.
Par ailleurs, la Suède est limitée dans sa capacité de réalisation de l'objectif par le fait que les rivières restant inexploitées sont
protégées par la loi. En outre, cette capacité dépend fortement:
— du développement de la production combinée chaleur-électricité en fonction de la densité de la population, de la demande de
chaleur et de l'évolution de la technologique, notamment en matière de gazéification des liqueurs noires, et
— de l'autorisation d'implantation des installations d'énergie éolienne conformément à la législation nationale, en accord avec le
public, selon l'évolution de la technologie et l'extension des réseaux.
►
A1 (7) En prenant en compte les valeurs de référence indicatives figurant à l'annexe, la République tchèque constate que la possibi-
lité d'atteindre cet objectif indicatif dépend beaucoup des facteurs climatiques, qui ont une incidence énorme sur le niveau de laproduction d'énergie hydroélectrique et sur l'utilisation de l'énergie solaire et de l'énergie éolienne.
Le Programme national pour une gestion économique de l'énergie et le recours aux sources d'énergie renouvelables a été approuvé
par le gouvernement en octobre 2001. Il prévoit comme objectif que la part de l'électricité provenant de sources d'énergie renou-velables dans la consommation brute d'électricité doit atteindre 3,0 % sans les grosses centrales hydroélectriques de plus de 10 MW
et 5,1 % en comptant les grosses centrales hydroélectriques de plus de 10 MW d'ici 2005.
Faute de ressources naturelles, l'importante augmentation supplémentaire de la production des grandes comme des petites centrales
hydroélectriques est exclue. ◄2001L0077 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 12