2003R0701 — FR — 01.01.2007 — 003.001

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RÈGLEMENT (CE) No 701/2003 DE LA COMMISSION

du 16 avril 2003

portant modalités d'application du règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil en ce qui concerne le régime applicable à l'importation de certains produits relevant des secteurs de la viande de volailles et des œufs originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)







LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 493/2002 de la Commission ( 2 ), et notamment son article 3, vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 493/2002, et notamment son article 3, vu le règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil du 10 décembre 2002 fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et abrogeant le règlement (CE) no 1706/98 ( 4 ), et notamment son article 5, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) no 2286/2002 met en œuvre les modifications apportées aux régimes d'importation des États ACP à la suite de l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000 ( 5 ). Il prévoit, à son article 1er, paragraphe 3, un régime général de réduction des droits de douane pour les produits figurant à son annexe I et un régime spécifique de réduction des droits de douane, dans le cadre de contingents tarifaires, pour certains produits figurant à son annexe II. (2) Suite à ces nouveaux régimes d'importation il est nécessaire de fixer les modalités d'application pour la délivrance des certificats d'importation pour les produits bénéficiant d'une réduction des droits de douane. Il y a lieu dès lors d'abroger le règlement (CE) no 704/1999 de la Commission du 31 mars 1999 établissant les modalités d'application du régime applicable aux produits des secteurs des œufs et de la viande de volailles originaires des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et abrogeant le règlement (CEE) no 903/90 ( 6 ), modifié par le règlement (CE) no 1043/2001 ( 7 ). (3) Pour la gestion des contingents tarifaires il y a lieu d'appliquer les règles générales prévues par le règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles ( 8 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 325/2003 ( 9 ), dans la mesure où le présent règlement ne prévoit pas des règles spécifiques. (4) Il convient, pour assurer une gestion correcte des contingents, de prévoir d'une part, d'assortir la demande de certificat d'importation de la constitution d'une garantie et, d'autre part, de définir certaines conditions relatives aux demandeurs. Il y a lieu également, de prévoir l'échelonnement du volume du contingent durant l'année ainsi que la durée de la période de validité des certificats. (5) Afin de permettre la gestion optimale du contingent tarifaire, il est nécessaire de prévoir que le présent règlement s'applique à partir du 1er janvier 2003. (6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volailles et des œufs, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







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Article premier

1. Le présent règlement arrête les modalités d'application des contingents tarifaires à l'importation des produits relevant des codes NC visés à l'annexe I, ouverts par le règlement (CE) no 2286/2002.

2. Les dispositions du règlement (CE) no 1291/2000 ( 10 ) et du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission ( 11 ) s'appliquent, sauf disposition contraire du présent règlement.

3. La quantité des produits qui bénéficie du régime visé au paragraphe 1 et le taux de réduction du droit de douane sont fixés à l'annexe I.

Article 2

La quantité fixée pour chaque contingent est répartie comme suit, en deux sous-périodes:

— 50 % du 1er janvier au 30 juin,

— 50 % du 1er juillet au 31 décembre.

Article 3

1. Pour l'application de l'article 5 du règlement (CE) no 1301/2006, le demandeur d'un certificat d'importation, au moment de sa première demande portant sur une période du contingent tarifaire donnée, fournit la preuve qu'il a importé ou exporté au moins 50 tonnes de produits relevant du règlement (CEE) no 2777/75 pendant chacune des deux périodes visées à l'article 5 précité.

2. La demande de certificat peut porter sur plusieurs produits relevant de codes NC différents. Dans ce cas, tous les codes NC et leur désignation doivent être inscrits, respectivement, dans les cases 16 et 15 de la demande de certificat et du certificat.

La demande de certificat doit porter sur au minimum 10 tonnes et, au maximum, 10 % de la quantité disponible pendant la sous-période concernée.

Article 4

1. Dans la case 8 de la demande de certificat et du certificat, le pays d'origine est indiqué, et la mention «oui» est marquée d'une croix.

2. La demande de certificat et le certificat contiennent, dans la case 20, l'une des mentions figurant à l'annexe II, partie A.

3. Le certificat contient, dans la case 24, l'une des mentions figurant à l'annexe II, partie B.

Article 5

1. La demande de certificat ne peut être introduite qu'au cours des sept premiers jours du mois précédant chaque sous-période visée à l'article 2.

Toutefois, pour la période comprise entre le 1er janvier et le 30 juin 2007, les demandes de certificats doivent être déposées durant les quinze premiers jours du mois de janvier 2007.

2. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant celui de la fin de la période de dépôt des demandes, les quantités totales demandées pour chaque contingent, exprimées en kilogrammes.

3. Les certificats sont délivrés dès que possible après la décision de la Commission.

4. Les États membres communiquent à la Commission, avant la fin du quatrième mois qui suit chaque période annuelle, les quantités effectivement mises en libre pratique au titre du présent règlement au cours de la période concernée pour chaque contingent, exprimées en kilogrammes.

Article 6

1. La validité des certificats d'importation est de cent quatre-vingts jours à partir de la date de la délivrance effective au sens de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000.

2. Sans préjudice de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000, le transfert des droits découlant des certificats est limité aux cessionnaires qui remplissent les conditions d'éligibilité définies à l'article 5 du règlement (CE) no 1301/2006 et à l'article 3, paragraphe 1, du présent règlement.

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Article 7

Les demandes de certificats d'importation pour tous les produits sont assorties de la constitution d'une garantie de 20 euros par 100 kilogrammes.

Article 8

L'importation sous le régime de réduction des droits de douane prévue par le présent règlement ne peut avoir lieu que si l'origine des produits concernés est certifiée par les autorités compétentes des pays exportateurs, conformément aux règles d'origine applicables aux produits en question en vertu du protocole no 1 de l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000.

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Article 10

Le règlement (CE) no 704/1999 est abrogé.

Article 11

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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ANNEXE I







Produits visés à l'article 1er, paragraphe 3, et à l'annexe II du règlement (CE) no 2286/2002 bénéficiant d'une réduction du droit de douane dans le cadre d'un contingent Numéro d'ordre Numéro du contingent Code NC Réduction du droit de douane (%) Quantité annuelle (tonnes) 09.4024 Q3 0207 65 400 09.4025 Q4 1602 311602 321602 39 65 500

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ANNEXE II

A. Mentions visées à l'article 4, paragraphe 2

en bulgare : Продукт АКТБ — Регламент (ЕО) № 701/2003.

en espagnol : Producto ACP — Reglamento (CE) no 701/2003.

en tchèque : Produkt AKT – Nařízení (ES) č. 701/2003.

en danois : AVS-produkt — Forordning (EF) nr. 701/2003.

en allemand : AKP-Erzeugnis — Verordnung (EG) Nr. 701/2003.

en estonien : AKV-toode — Määrus (EÜ) nr 701/2003.

en grec : Προϊόν ΑΚΕ — Kανονισμός (ΕΚ) αριθ. 701/2003.

en anglais : ACP product — Regulation (EC) No 701/2003.

en français : produit ACP — règlement (CE) no 701/2003.

en italien : Prodotto ACP — Regolamento (CE) n. 701/2003.

en letton : ĀKK valstu produkts — Regula (EK) Nr. 701/2003.

en lituanien : AKR produktas — Reglamentas (EB) Nr. 701/2003.

en hongrois : AKCS-termék – 701/2003/EK rendelet.

en maltais : Prodott ta' I-ACP-Ir- Regolament (KE) Nru. 701/2003.

en néerlandais : ACS-product — Verordening (EG) nr. 701/2003.

en polonais : Produkt AKP — rozporządzenie (WE) nr 701/2003.

en portugais : Produto ACP — Regulamento (CE) n.o 701/2003.

en roumain : Produs ACP — Regulamentul (CE) nr. 701/2003.

en slovaque : Produkt AKT – Nariadenie (ES) č. 701/2003.

en slovène : Proizvod AKP – Uredba (ES) št. 701/2003.

en finnois : AKT-tuote — Asetus (EY) N:o 701/2003.

en suédois : AVS-produkt – Förordning (EG) nr 701/2003.

B. Mentions visées à l'article 4, paragraphe 3

en bulgare : намаляване на общата митническа тарифа съгласно предвиденото в Регламент (ЕО) № 701/2003.

en espagnol : Reducción del derecho de aduana prevista en el Reglamento (CE) no 701/2003.

en tchèque : snížení celní sazby podle nařízení (ES) č. 701/2003.

en danois : Toldnedsættelse som fastsat i forordning (EF) nr. 701/2003.

en allemand : Ermäßigung des Zollsatzes gemäß der Verordnung (EG) Nr. 701/2003.

en estonien : ühise tollitariifistiku maksumäära alandamine vastavalt määrusele (EÜ) nr 701/2003.

en grec : Μείωση του δασμού, όπως προβλέπεται στον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 701/2003.

en anglais : Reduction of the customs duty as provided for in Regulation (EC) No 701/2003.

en français : réduction du droit de douane comme prévu au règlement (CE) no 701/2003.

en italien : Riduzione del dazio doganale a norma del regolamento (CE) n. 701/2003.

en letton : Regulā (EK) Nr. 701/2003 paredzētais muitas nodokļa samazinājums.

en lituanien : Reglamente (EB) Nr. 701/2003 numatytas muito sumažinimas.

en hongrois : A közös vámtarifában szereplő vámtétel csökkentése a 701/2003/EK rendelet szerint.

en maltais : tnaqqis tad-dritt doganali komuni kif jipprovdi r- Regolament (KE) Nru701/2003.

en néerlandais : Verlaging van het douanerecht overeenkomstig Verordening (EG) nr. 701/2003.

en polonais : Cła WTC obniżone jak przewidziano w rozporządzeniu (WE) nr 701/2003.

en portugais : Redução do direito aduaneiro como previsto no Regulamento (CE) n.o 701/2003.

en roumain : Reducerea tarifului vamal comun astfel cum este prevăzut de Regulamentul (CE) nr. 701/2003.

en slovaque : Zníženie colnej sadzby v súlade s nariadením (ES) č. 701/2003.

en slovène : Znižanje carine, kot je določeno v Uredbi (ES) št. 701/2003.

en finnois : Asetuksessa (EY) N:o 701/2003 säädetty yhteisen tullitariffin alennus.

en suédois : Nedsättning av tullsatsen i enlighet med förordning (EG) nr 701/2003.

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