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►B RÈGLEMENT (CEE) No1461/93 DU CONSEIL
du 8 juin 1993
concernant l’accès des soumissionnaires des États-Unis d’Amérique aux marchés publics
(JO L 146 du 17.6.1993, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1Règlement (CE) no1836/95 du Conseil du 24 juillet 1995 L 183 4 2.8.1995
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CEE) No1461/93 DU CONSEIL
du 8 juin 1993
concernant l’accès des soumissionnaires des États-Unis d’Amérique
aux marchés publics
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,considérant que, le 25 mai 1993, la Communauté économique euro-
péenne et les États-Unis d’Amérique ont signé un accord sous forme demémorandum d’entente concernant la passation de marchés publics,ci-après dénommé «accord», qui a pour objectif d’établir un cadreconstitué de droits et d’obligations équilibrés pour leur permettre d’ou-vrir en partie leurs marchés publics respectifs en vue d’assurer lalibéralisation et l’expansion du commerce;
considérant que la Communauté et les États-Unis d’Amérique sont
également convenus de poursuivre les négociations en vue de réaliserun accord équilibré et global sur les marchés publics, assurant un degréélevé de couverture pour les entités de l’administration centrale, descollectivités territoriales et des autres pouvoirs publics, ainsi qu’unaccord autonome concernant les marchés publics de télécommunica-tions;
considérant que, malgré les progrès importants réalisés dans la libérali-
sation des marchés publics, les États-Unis d’Amérique ont imposé, envertu du titre VII du Trade Act de 1988, des sanctions qui empêche-raient les soumissionnaires de la Communauté de concourir pour desmarchés publics fédéraux des États-Unis d’Amérique, qui ne seraientpas couverts par l’accord; que la Communauté considère que ces sanc-tions sont injustes et injustifiées;
considérant qu’il est nécessaire, par conséquent, que la Communauté
prenne des mesures appropriées pour restreindre d’une manière simi-laire l’accès des soumissionnaires des États-Unis d’Amérique à certainsmarchés passés par certaines autorités publiques; que de telles mesuresne devraient pas enfreindre les obligations qui incombent à la Commu-nauté et à ses États membres en vertu de l’accord et de l’accord duGATT relatif aux marchés publics;
considérant qu’il convient de prévoir des cas exceptionnels où les
mesures restreignant l’accès des soumissionnaires des États-Unisd’Amérique aux marchés publics de la Communauté ne devraient pasêtre appliquées pour des raisons d’intérêt public et de sécurité publique,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Sans préjudice des obligations de la Communauté et de ses États
membres à l’égard des pays tiers, les autorités publiques dont la listefigure à l’annexe I rejettent les soumissions faites par les fournisseurs,les entrepreneurs et les prestataires de services établis aux États-Unisd’Amérique et opérant à partir de ce pays pour:
a) la passation d’un marché public de fournitures au sens de la directive
77/62/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, portant coordinationdes procédures de passation des marchés publics de fournitures (
1),
dont la valeur estimative, hors TVA, est inférieure au seuil appli-
(1)J OnoL 13 du 15. 1. 1977, p. 1. Directive modifiée par la directive 92/
50/CEE (JO noL 209 du 24. 7. 1992, p. 1).
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cable à l’accord du GATT relatif aux marchés publics, qui est
actuellement de 125 576 écus;
b) la passation d’un marché public de services au sens de la directive
92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination desprocédures de passation des marchés publics de services (
1), dont la
valeur estimative, hors TVA, est inférieure à 200 000 écus et tous lescontrats de services qui figurent sur la liste jointe à l’annexe II;
c) la passation d’un marché public de travaux au sens de la directive
71/305/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, portant coordination desprocédures de passation des marchés publics de travaux (
2), dont la
valeur estimative, hors TVA, est inférieure à 5 millions d’écus.
Article 2
Un État membre peut, néanmoins, permettre à ses autorités visées à
l’article 1er d’accepter de telles soumissions lorsqu’il décide, après dueréflexion, au cas par cas, que l’acceptation de ces offres est nécessairepour:
a) éviter de limiter la concurrence à un unique fournisseur, entrepreneur
ou prestataire;
b) assurer la continuité de l’approvisionnement en fournitures ou en
services;
c) obtenir des biens ou des services présentant des caractéristiques
particulières qu’il n’est pas possible d’obtenir autrement;
d) éviter des coûts disproportionnés pour l’autorité publique concernée;
e) protéger la sécurité de cet État membre.
Toute décision de cette nature doit être immédiatement communiquée à
la Commission par l’État membre concerné. La Commission peutconsulter le comité consultatif pour les marchés publics institué par ladécision 71/306/CEE (
3).
Article 3
La Commission peut soumettre les décisions visées à l’article 2 du
présent règlement au comité institué en application de l’article 113 dutraité CEE en vue de garantir, par des mesures appropriées, l’applicationcoordonnée des dispositions de l’article 2 du présent règlement dans laCommunauté.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
(1)J OnoL 209 du 24. 7. 1992, p. 1.
(2)J OnoL 185 du 16. 8. 1992, p. 5. Directive modifiée en dernier lieu par
la directive 93/4/CEE (JO noL 38 du 16. 2. 1993, p 31).
(3)J OnoL 185 du 16. 8. 1971, p. 15. Décision modifiée en dernier lieu par
la décision 77/63/CEE (JO noL 13 du 15. 1. 1977, p. 15).
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ANNEXE I
Liste des entités CEE
BELGIUM — BELGIË
(La version française de cette liste fait foi)
A. — L’État, exception faite pour les marchés
passés dans le cadre de la coopération audéveloppement qui, en vertu d’accordsinternationaux conclus avec des paystiers et se rapportant à la passation demarchés, sont soumis à d’autres disposi-tions, incompatibles avec les dispositionsdu présent arrêté (
1):
— la Régie des postes (2)
— la Régie des bâtiments— le Fonds des routes
B. — Le Fonds général des bâtiments scolaires
de l’État
— Le Fonds de construction d’institutions
hospitalières et médico-sociales
— La Société nationale terrienne— L’Office national de sécurité sociale— L’Institut national d’assurances sociales
pour travailleurs indépendants
— L’Institut national d’assurance maladie-
invalidité
— L’Institut national de crédit agricole
— L’Office national des pensions
— L’Office central de crédit hypothécaire
— L’Office national du ducroire
— La Caisse auxiliaire d’assurance maladie-
invalidité
— Le Fonds des maladies professionnelles— La Caisse nationale de crédit profes-
sionnel
— L’Office national des débouchés agri-
coles et horticoles
— L’Office national du lait et de ses dérivés— L’Office national de l’emploi
— La Régie des voies aériennesA. — De Staat, met uitzondering van de
opdrachten inzake ontwikkelingssamen-werking die krachtens internationaleovereenkomsten met derde landen inzakehet plaatsen van opdrachten andere bepa-lingen behelzen die niet verenigbaar zijnmet de bepalingen van dit besluit:
— de Regie der Posterijen— de Regie der Gebouwen— het Wegenfonds
B. — Het Algemeen Gebouwenfonds voor de
Rijksscholen
— Het Fonds voor de Bouw van Zieken-
huizen en Medisch-Sociale Inrichtingen
— De Nationale Landmaatschappij— De Rijksdienst voor Sociale Zekerheid— Het Rijksinstituut voor de Sociale Verze-
keringen der Zelfstandigen
— Het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invali-
diteitsverzekering
— Het Nationaal Instituut voor Landbouw-
krediet
— De Rijksdienst voor Pensioenen— Het Centraal Bureau voor Hypothecair
Krediet
— De Nationale Delcrederedienst— De Hulpkas voor Ziekte- en Invaliditeits-
verzekering
— Het Fonds voor de Beroepsziekten— De Nationale Kas voor Beroepskrediet
— De Nationale Dienst voor Afzet van
Land- en Tuinbouwprodukten
— De Nationale Zuiveldienst
— De Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening
— De Regie der Luchtwegen
(1) Matériel non militaire figurant dans la partie II de la présente liste.
(2) Postes seulement.
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DENMARK
(This list is authentic in the English language)
1. Prime Minister’s Office — two departments;
2. Ministry of Labour — five directorates and institutions;3. Ministry of Foreign Affairs (three depart-
ments);
4. Ministry of Housing — five directorates and institutions;5. Ministry of Energy — one directorate and research establishment
«Risø»;
6. Ministry of Finance (two departments) — four directorates and institutions including
the Directorate for Government Procure-ment,
— five other institutions;
7. Ministry of Taxes and Duties (two depart-
ments)— five directorates and institutions;
8. Ministry of Fisheries — four institutions;
9. Ministry of Industry (Full name: Ministry of
Industry, Trade, Handicraft and Shipping)— nine directorates and institutions;
10. Ministry of the Interior — Danish National Civil Defence Directorate,
— one directorate;
11. Ministry of Justice — Office of the Chief of Danish Police,
— five other directorates and institutions;
12. Ministry of Ecclesiastical Affairs13. Ministry of Agriculture — 19 directorates and institutions;14. Ministry of Environment — five directorates;15. Ministry of Cultural Affairs and Communi-
cations (
1)— three directorates and several State-owned
museums and higher education institutions;
16. Ministry of Social Affairs — four directorates;17. Ministry of Education — six directorates,
— 12 universities and other higher education
institutions;
18. Ministry of Economic Affairs (three depart-
ments)
19. Ministry of Public Works (
2) — State harbours and State airports,
— four directorates and several institutions;
20. Ministry of Defence (3)
21. Ministry of Health — several institutions including State Serum
Institute and University Hospital of Copen-hagen.
(1) With the exception of the telecommunications services of the postal and telegraphic service.
(2) With the exception of the Danish railway.
(3) Non-warlike materials contained in Part II of this list.
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DANMARK
1. Statsministeriet — two departments;
2. Arbejdsministeriet — five directorates and institutions;3. Udenrigsministeriet (three departments)4. Boligministeriet — five directorates and institutions;5. Energiministeriet — one directorate and Forsøgsanlæg Risø;6. Finansministeriet (two departments) — four directorates and institutions including
Direktoratet for Statens indkøb,
— five other institutions;
7. Ministeriet for Skatter og Afgifter (two
departments)— five directorates and institutions;
8. Fiskeriministeriet — four institutions;
9. Industriministeriet (Full name: Ministeriet
for Industri, Handel, Håndværk og Skibsfart)— nine directorates and institutions;
10. Indenrigsministeriet — Civilforsvarsstyrelsen,
— one directorate;
11. Justitsministeriet — Rigspolitichefen,
— five other directorates and institutions;
12. Kirkeministeriet13. Landbrugsministeriet — 19 directorates and institutions;14. Miljøministeriet — five directorates;15. Kultur- og Kommunikationsministeriet (
1) — three directorates and several state-owned
museums and higher education institutions;
16. Socialministeriet — four directorates;17. Undervisningsministeriet — six directorates,
— 12 universities and other higher education
institutions;
18. Økonomiministeriet (three departments)19. Ministeriet for Offentlige Arbejder (
2) — State harbours and State airports,
— four directorates and several institutions;
20. Forsvarsministeriet (3)
21. Sundhedsministeriet — several institutions including Statens
Serum-institut and Rigshospitalet.
(1) With the exception of the telecommunications services of Post- og Telegrafvæsenet.
(2) With the exception of the Danske Statsbaner.
(3) Non-warlike materials contained in Part II of this list.
FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY
(This list is authentic in the English language)
LIST OF CENTRAL PURCHASING ENTITLES
1. Federal Foreign Office 1. Auswärtiges Amt
2. Federal Ministry of Labour and Social
Affairs2. Bundesministerium für Arbeit und Sozia-
lordnung
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3. Federal Ministry of Education and Science 3. Bundesministerium für Bildung und Wissen-
schaft
4. Federal Ministry for Food, Agriculture and
Forestry4. Bundesministerium für Ernährung, Land-
wirtschaft und Forsten
5. Federal Ministry of Finance 5. Bundesministerium der Finanzen
6. Federal Ministry for Research and Tech-
nology6. Bundesministerium für Forschung und
Technologie
7. Federal Ministry of the Interior (civil
goods only)7. Bundesministerium des Inneren (nur ziviles
Material)
8. Federal Ministry of Health 8. Bundesministerium für Gesundheit
9. Federal Ministry for Women and Youth 9. Bundesministerium für Frauen und Jugend
10. Federal Ministry for Family Affairs and
Senior Citizens10. Bundesministerium für Familie und
Senioren
11. Federal Ministry of Justice 11. Bundesministerium der Justiz
12. Federal Ministry for Regional Planning,
Building and Urban Development12. Bundesministerium für Raumordnung,
Bauwesen und Städtebau
13. Federal Ministry of Post and Telecommu-
nications (1)13. Bundesministerium für Post- und Telekom-
munikation (1)
14. Federal Ministry of Economic Affairs 14. Bundesministerium für Wirtschaft
15. Federal Ministry for Economic Coopera-
tion15. Bundesministerium für wirtschaftliche
Zusammenarbeit
16. Federal Ministry of Defence (2) 16. Bundesministerium der Verteidigung (2)
17. Federal Ministry of Environment, Nature
Conservation and Reactor Safety17. Bundesministerium für Umwelt, Natur-
schutz und Reaktorsicherheit
Note
According to existing national obligations, the entities contained in this list must, in conformity with
special procedures, award contracts to certain groups in order to remove difficulties caused by the lastwar.
(1) Except telecommunication equipment.
(2) Non-warlike materials contained in Part II of this list.
FRANCE
(La version française de cette liste fait foi.)
1. PRINCIPALES ENTITÉS ACHETEUSES
A. Budget général
— Premier ministre— Ministère d’État, ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des
sports
— Ministère d’État, ministère de l’économie, des finances et du budget— Ministère d’État, ministère de l’équipement, du logement, des transports
et de la mer
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— Ministère d’État, ministère des affaires étrangères
— Ministère de la justice— Ministère de la défense (
1)
— Ministère de l’intérieur et de la centralisation— Ministère de l’industrie et de l’aménagement du territoire— Ministère des affaires européennes— Ministère d’État, ministère de la fonction publique et des réformes
administratives
— Ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle— Ministère de la coopération et du développement— Ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du
Bicentenaire
— Ministère des départements et territoires d’outre-mer— Ministère de l’agriculture et de la forêt— Ministère des postes, des télécommunications et de l’espace (
2)
— Ministère chargé des relations avec le Parlement— Ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale— Ministère de la recherche et de la technologie— Ministère du commerce extérieur— Ministère délégué auprès du ministère d’État, ministère de l’économie,
des finances et du budget, chargé du budget
— Ministère délégué auprès du ministère d’État, ministère des affaires
étrangères, chargé de la francophonie
— Ministère délégué auprès du ministère d’État, ministère des affaires
étrangères
— Ministère délégué auprès du ministère de l’industrie et de l’aménagement
du territoire, chargé de l’aménagement du territoire et des reconversions
— Ministère délégué auprès du ministère de l’industrie et de l’aménagement
du territoire, chargé du commerce et de l’artisanat
— Ministère délégué auprès du ministère de l’industrie et de l’aménagement
du territoire, chargé du tourisme
— Ministère délégué auprès du ministère de l’équipement, du logement, des
transports et de la mer, chargé de la mer
— Ministère délégué auprès du ministère de la culture, de la communica-
tion, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication
— Ministère délégué auprès du ministère de la solidarité, de la santé et de la
protection sociale, chargé des personnes âgées
— Secrétariat d’État chargé des droits des femmes— Secrétariat d’État chargé des anciens combattants et des victimes de
guerre
— Secrétariat d’État chargé de la prévention des risques technologiques et
naturels majeurs
— Secrétariat d’État auprès du premier ministre, chargé du plan— Secrétariat d’État auprès du premier ministre, chargé de l’environnement— Secrétariat d’État auprès du premier ministre— Secrétariat d’État auprès du premier ministre, chargé de l’action humani-
taire
(1) Matériel non militaire figurant dans la partie II de la présente liste.
(2) Postes seulement.
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— Secrétariat d’État auprès du ministère d’État, ministère de l’éducation
nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l’enseignement tech-nique
— Secrétariat d’État auprès du ministère d’État, ministère de l’éducation
nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports
— Secrétariat d’État auprès du ministère d’État, ministère de l’économie,
des finances et du budget, chargé de la consommation
— Secrétariat d’État auprès du ministère des affaires étrangères, chargé des
relations culturelles internationales
— Secrétariat d’État auprès du ministère de l’intérieur, chargé des collecti-
vités territoriales
— Secrétariat d’État auprès du ministère de l’équipement, du logement, des
transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux
— Secrétariat d’État auprès du ministère du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle, chargé de la formation professionnelle
— Secrétariat d’État auprès du ministère de la culture, de la communication,
des grands travaux et du Bicentenaire, chargé des grands travaux
— Secrétariat d’État auprès du ministère de la solidarité, de la santé et de la
protection sociale, chargé de la famille
— Secrétariat d’État auprès du ministère de la solidarité, de la santé et de la
protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie
B. Budget annexe
On peut notamment signaler:— Imprimerie nationale
C. Comptes spéciaux du Trésor
On peut notamment signaler:— Fonds forestier national— Soutien financier de l’industrie cinématographique et de l’industrie des
programmes audiovisuels
— Fonds national d’aménagement foncier et d’urbanisme— Caisse autonome de la reconstruction
2. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX À CARACTÈRE ADMI-
NISTRATIF
— Académie de France à Rome— Académie de marine— Académie des sciences d’outre-mer— Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)— Agences financières de bassins— Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT)— Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH)— Agence nationale pour l’emploi (ANPE)— Agence nationale pour l’indemnisation des français d’outre-mer
(ANIFOM)
— Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA)— Bibliothèque nationale— Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg— Bureau d’études des postes et télécommunications d’outre-mer
(BEPTOM)
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— Caisse d’aide à l’équipement des collectivités locales (CAECL)
— Caisse des dépôts et consignations— Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)— Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAM)— Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés
(CNAVTS)
— Caisse nationale des autoroutes (CNA)— Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)— Caisse nationale des monuments historiques et des sites— Caisse nationale des télécommunications (
1)
— Caisse de garantie du logement social— Casa de Velasquez— Centre d’enseignement zootechnique de Rambouillet— Centre d’études du milieu et de pédagogie appliquée du ministère de
l’agriculture
— Centre d’études supérieures de sécurité sociale— Centres de formation professionnelle agricole— Centre national d’art et de culture Georges Pompidou— Centre national de la cinématographie française— Centre national d’études et de formation pour l’enfance inadaptée— Centre national d’études et d’expérimentation du machinisme agricole,
du génie rural, des eaux et des forêts
— Centre national d’études et de formation pour l’adaptation scolaire et
l’éducation spécialisée (CNEFASES)
— Centre national de formation et de perfectionnement des professeurs
d’enseignement ménager agricole
— Centre national des lettres— Centre national de documentation pédagogique— Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS)— Centre national d’ophtalmologie des Quinze-Vingts— Centre national de préparation au professorat de travaux manuels éduca-
tifs et d’enseignement ménager
— Centre national de promotion rurale de Marmilhat— Centre national de la recherche scientifique (CNRS)— Centre régional d’éducation populaire d’Île-de-France— Centre d’éducation populaire et de sport (CREPS)— Centres régionaux des œuvres universitaires (CROUS)— Centres régionaux de la propriété forestière— Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants— Chancelleries des universités— Collèges d’État— Commission des opérations de bourse— Conseil supérieur de la pêche— Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres— Conservatoire national des arts et métiers— Conservatoire national supérieur de musique
(1) Postes seulement.
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▼B
— Conservatoire national supérieur d’art dramatique
— Domaine de Pompadour— École centrale — Lyon— École centrale des arts et manufactures— École française d’archéologie d’Athènes— École française d’Extrême-Orient— École française de Rome— École des hautes études en sciences sociales— École nationale d’administration— École nationale de l’aviation civile (ENAC)— École nationale des chartes— École nationale d’équitation— École nationale du génie rural, des eaux et des forêts (ENGREF)— Écoles nationales d’ingénieurs— École nationale d’ingénieurs des industries des techniques agricoles et
alimentaires
— Écoles nationales d’ingénieurs des travaux agricoles— École nationale des ingénieurs des travaux ruraux et des techniques
sanitaires
— École nationale des ingénieurs des travaux des eaux et forêts (ENITEF)— École nationale de la magistrature— Écoles nationales de la marine marchande— École nationale de la santé publique (ENSP)— École nationale de ski et d’alpinisme— École nationale supérieure agronomique — Montpellier— École nationale supérieure agronomique — Rennes— École nationale supérieure des arts décoratifs— École nationale supérieure des arts et industries — Strasbourg— École nationale supérieure des arts et industries textiles — Roubaix— Écoles nationales supérieures des arts et métiers— École nationale supérieure des beaux-arts— École nationale supérieure des bibliothécaires— École nationale supérieure de céramique industrielle— École nationale supérieure de l’électronique et de ses applications
(ENSEA)
— École nationale supérieure d’horticulture— École nationale supérieure des industries agricoles alimentaires— École nationale supérieure du paysage (rattachée à l’école nationale
supérieure d’horticulture)
— École nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées
(ENSSA)
— Écoles nationales vétérinaires— École nationale de voile— Écoles normales d’instituteurs et d’institutrices— Écoles normales nationales d’apprentissage— Écoles normales supérieures— École polytechnique— École technique professionnelle agricole et forestière de Meymac
(Corrèze)
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— École de sylviculture — Crogny (Aube)
— École de viticulture et d’œnologie de la Tour Blanche (Gironde)— École de viticulture — Alvize (Marne)— Établissement national de convalescents de Saint-Maurice— Établissement national des invalides de la marine (ENIM)— Établissement national de bienfaisance Koenigs-Wazter— Fondation Carnegie— Fondation Singer-Polignac— Fonds d’action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles— Hôpital-hospice national Dufresne-Sommeiller— Institut de l’élevage et de médecine vétérinaire des pays tropicaux
(IEMVPT)
— Institut français d’archéologie orientale du Caire— Institut géographique national— Institut industriel du Nord— Institut international d’administration publique (IIAP)— Institut national agronomique de Paris-Grignon— Institut national des appellations d’origine des vins et eaux-de-vie
(INAOVEV)
— Institut national d’astronomie et de géophysique (INAG)— Institut national de la consommation (INC)— Institut national d’éducation populaire (INEP)— Institut national d’études démographiques (INED)— Institut national des jeunes aveugles — Paris— Institut national des jeunes sourdes — Bordeaux— Institut national des jeunes sourds — Chambéry— Institut national des jeunes sourds — Metz— Institut national des jeunes sourds — Paris— Institut national de physique nucléaire et de physique des particules (I
N2 P3)
— Institut national de promotion supérieure agricole— Institut national de la propriété industrielle— Institut national de la recherche agronomique (INRA)— Institut national de recherche pédagogique (INRP)— Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM)— Institut national des sports— Instituts nationaux polytechniques— Instituts nationaux des sciences appliquées— Institut national supérieur de chimie industrielle de Rouen— Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA)— Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS)— Instituts régionaux d’administration— Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique de
Saint-Ouen
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▼B
— Lycées d’État
— Musée de l’armée— Musée Gustave Moreau— Musée de la marine— Musée national J. J. Henner— Musée national de la légion d’honneur— Musée de la poste— Musée national d’histoire naturelle— Musée Auguste Rodin— Observatoire de Paris— Office de coopération et d’accueil universitaire— Office français de protection des réfugiés et apatrides— Office national des anciens combattants— Office national de la chasse— Office national d’information sur les enseignements et les professions
(ONISEP)
— Office national d’immigration (ONI)— ORSTOM — Institut français de recherche scientifique pour le dévelop-
pement en coopération
— Office universitaire et culturel français pour l’Algérie— Palais de la découverte— Parcs nationaux— Réunion des musées nationaux— Syndicat des transports parisiens— Thermes nationaux — Aix-les-Bains— Universités
3. AUTRE ORGANISME PUBLIC NATIONAL
— Union des groupements d’achats publics (UGAP)
IRELAND
(This list is authentic in the English language)
1. MAIN PURCHASING ENTITIES:
Office of Public Works
2. OTHER DEPARTMENTS:
— President’s Establishment,— Houses of the Oireachtas (Parliament),— Department of the Taoiseach (Prime Minister),— Central Statistics Office,— Department of the Gaeltacht (Irish-speaking areas),— National Gallery of Ireland,— Department of Finance,— State Laboratory,— Office of the Comptroller and Auditor-General,— Office of the Attorney-General,
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▼B
— Office of the Director of Public Prosecutions,
— Valuation Office,— Civil Service Commission,— Office of the Ombudsman,— Office of the Revenue Commissioners,— Department of Justice,— Commissioners of Charitable Donations and Bequests for Ireland,— Department of the Environment,— Department of Education,— Department of the Marine,— Department of Agriculture and Food,— Department of Labour,— Department of Industry and Commerce,— Department of Tourism and Transport,— Department of Communications,— Department of Defence (
1),
— Department of Foreign Affairs,— Department of Social Welfare,— Department of Health,— Department of Energy.
(1) Non-warlike materials contained in Part II of this list.
ITALY — ITALIE
(This list is authentic in the English and the
French languages)
PURCHASING ENTITIES(Les versions anglaise et française de cette liste
font foi.)
ENTITÉS ACHETEUSES
1. Ministry of the Treasury (1) 1. Ministère du Trésor (1)
2. Ministry of Finance (2) 2. Ministère des finances (2)
3. Ministry of Justice 3. Ministère de la justice
4. Ministry of Foreign Affairs 4. Ministère des affaires étrangères
5. Ministry of Education 5. Ministère de l’instruction publique
6. Ministry of the Interior 6. Ministère de l’intérieur
7. Ministry of Public Works 7. Ministère des travaux publics
8. Ministry of Agriculture and Forestry 8. Ministère de l’agriculture et des forêts
9. Ministry of Industry, Trade and Craft
Trades9. Ministère de l’industrie, du commerce et de
l’artisanat
10. Ministry of Employment and Social Secu-
rity10. Ministère du travail et de la prévoyance
sociale
11. Ministry of Health 11. Ministère de la santé
12. Ministry of Cultural Affairs and the Envi-
ronment12. Ministère des affaires culturelles et de l’en-
vironnement
1993R1461 — FR — 03.08.1995 — 001.001 — 15
▼B
13. Ministry of Defence (3) 13. Ministère de la défense
14. Budget and Economic Planning Ministry 14. Ministère du budget et du plan économique
15. Ministry of State Holdings 15. Ministère des participations d’État
16. Ministry of Tourism and Spectacle 16. Ministère du tourisme et du spectacle
17. Ministry of Foreign Trade 17. Ministère du commerce extérieur
18. Ministry of Posts and Telecommunica-
tions (4)18. Ministère des postes et télécommunica-
tions (4)
19. Ministry of the Environment 19. Ministère de l’environnement
20. Ministry of University and Scientifical and
Technological Research20. Ministère de l’université et de la recherche
scientifique et technologique
Note
This Agreement shall not prevent the implemen-
tation if provisions contained in Italian Law No835 of 6 October 1950 ( Official Gazette of the
Italian Republic No 245 of 24 October 1950) and
in modifications thereto in force on the date onwhich this Agreement is adopted.Notes
Le présent accord n’empêchera pas d’appliquer
les dispositions de la loi italienne n
o835 du 6
octobre 1950 ( Journal officiel de la République
italienne no245 du 24 octobre 1950) et de ses
amendements en vigueur au moment de l’adop-tion du présent accord.
(1) Acting as the central purchasing entity for most of
the other ministries of entities.
(2) Not including purchases made by the tobacco and
salt monopolies.
(3) Non-warlike materials contained in Part II of this
list.
(4) Postal business only.(1) Faisant office d’entité acheteuse centrale pour la
plupart des autres ministères ou entités.
(2) Non compris les achats effectués par la Régie des
tabacs et du sel.
(3) Matériel non militaire figurant dans la partie II de la
présente liste.
(4) Postes seulement.
ITALY
PURCHASING ENTITIES
1. Ministero del Tesoro (1);
2. Ministero delle Finanze (2);
3. Ministero di Grazia e Giustizia;4. Ministero degli Affari Esteri;5. Ministero della Pubblica Istruzione;6. Ministero dell’Interno;7. Ministero dei Lavori Pubblici;8. Ministero dell’Agricoltura e delle Foreste;9. Ministero dell’Industria, del Commercio e dell’Artigianato;
10. Ministero del Lavoro e della Previdenza Sociale;11. Ministero della Sanità;12. Ministero per i Beni Culturali e Ambientali;13. Ministero della Difesa (
3);
14. Ministero del Bilancio e della Programmazione Economica;15. Ministero delle Partecipazioni Statali;16. Ministero del Turismo e dello Spettacolo;17. Ministero del Commercio con l’Estero;18. Ministero delle Poste e delle Telecomunicazioni (
4);
(1) Acting as the central purchasing entity for most of the other Ministries or entities.
(2) Not including purchases made by the tobacco and salt monopolies.
(3) Non-warlike materials contained in Part II of this list.
(4) Postal business only.
1993R1461 — FR — 03.08.1995 — 001.001 — 16
▼B
19. Ministero dell’Ambiente;
20. Ministero dell’Università e della Ricerca Scientifica e Tecnologica.
Note:
This Agreement shall not prevent the implementation of provisions contained in
Italian Law No 835 of 6 October 1950 ( Official Gazette of the Italian Republic
No 245 of 24 October 1950) and in modifications thereto in force on the date onwhich this Agreement is adopted. — Le présent accord n’empêchera pas d’appli-quer les dispositions de la loi italienne n
o835 du 6 octobre 1950 ( Journal officiel
de la République italienne no245 du 24 octobre 1950) et de ses amendements en
vigueur au moment de l’adoption du présent accord.
LUXEMBOURG
(La version française de cette liste fait foi.)
1. Ministère d’État: service central des imprimés et des fournitures de l’État
2. Ministère de l’agriculture: administration des services techniques de l’agri-
culture
3. Ministère de l’éducation nationale: lycées d’enseignement secondaire et
d’enseignement secondaire technique
4. Ministère de la famille et de la solidarité sociale: maisons de retraite5. Ministère de la force publique: armée (
2) — gendarmerie — police
6. Ministère de la justice: établissements pénitentiaires7. Ministère de la santé publique: hôpital neuropsychiatrique8. Ministère des travaux publics: bâtiments publics — ponts et chaussées9. Ministère des communications: postes et télécommunications (
3)
10. Ministère de l’énergie: centrales électriques de la Haute-et Basse-Sûre11. Ministère de l’environnement: commissariat général à la protection des eaux
(1) Non-warlike materials contained in Part II of this list.
THE NETHERLANDS
(This list is authentic in the English language)
LIST OF ENTITIES
A.Ministries and central governmental
bodiesA.Ministries and central governmental
bodies
1. Ministry of General Affairs 1. Ministerie van Algemene Zaken
2. Ministry of Foreign Affairs 2. Ministerie van Buitenlandse Zaken
3. Ministry of Justice 3. Ministerie van Justitie
4. Ministry of the Interior 4. Ministerie van Binnenlandse Zaken
5. Ministry of Finance 5. Ministerie van Financiën
6. Ministry of Economic Affairs 6. Ministerie van Economische Zaken
7. Ministry of Education and Science 7. Ministerie van Onderwijs en Wetenschappen
8. Ministry of Housing, Planning and the
Environment8. Ministerie van Volkshuisvesting, Ruimte-
lijke Ordening en Milieubeheer
9. Ministry of Transport and Public Work 9. Ministerie van Verkeer en Waterstaat
10. Ministry of Agriculture, Nature Conserva-
tion and Fisheries10. Ministerie van Landbouw, Natuurbeheer en
Visserij
11. Ministry of Employment and Social Secu-
rity11. Ministerie van Sociale Zaken en Werkgele-
genheid
1993R1461 — FR — 03.08.1995 — 001.001 — 17
▼B12. Ministry of Welfare, Public Health and
Cultural Affairs12. Ministerie van Welzijn, Volksgezondheid en
Cultuur
13. Cabinet for matters concerning the Nether-
lands Antilles and Aruban Affairs13. Kabinet voor Nederlands-Antilliaanse en
Arubaanse Zaken
14. Higher Colleges of State 14. Hogere Colleges van Staat
B.Central procurement offices
Entities listed above under A generally make
their own specific purchases; other generalpurchases are effected through the entitieslisted below:
1. Directorate of Water Control2. Directorate-General of Supplies of the
Royal Netherlands Army (
1)
3. Directorate-General of Supplies of the
Royal Netherlands Air Force (1)
4. Directorate-General of supplies of the
Royal Netherlands Navy (1)B.Central procurement offices
Entities listed above under A generally make
their own specific purchases; other generalpurchases are affected through the entitieslisted below:
1. Directoraat-generaal Rijkswaterstaat2. Directoraat-generaal voor de Koninklijke
Landmacht (
1)
3. Directoraat-generaal voor de Koninklijke
Luchtmacht (1)
4. Directoraat-generaal voor de Koninklijke
Marine (1)
(1) Non-warlike materials contained in Part II of this
list.(1) Non-warlike materials contained in Part II of this
list.
▼M1
AUSTRIA
1. Federal Chancellery — Procurement Office
2. Federal Ministry for Foreign Affairs3. Federal Ministry of Health, Sports and Consumer Protection4. Federal Ministry of Finance
(a) Procurement Office
(b) Division VI/5 ( ΕDP procurement of the Federal Ministry of Finance and
of the Federal Office of Accounts)
(c) Division III/1 (procurement of technical appliances, equipment and
goods for the customs guard)
5. Federal Ministry for Environment, Youth and Family Procurement Office
6. Federal Ministry for Economic Affairs7. Federal Ministry of the Interior
(a) Division I/5 (Procurement Office)
(b) EDP-Centre (procurement of electronic data processing machines (hard-
ware))
(c) Division II/3 (procurement of technical appliances and equipment for the
Federal police)
(d) Division I/6 (procurement of goods (other than those procured by Divi-
sion II/3) for the Federal Police)
(e) Division II/21
8. Federal Ministry for Justice, Procurement Office
9. Federal Ministry of Defence (
1) (non-warlike materials contained in Annex
I, Part II, Austria, of the GATT Agreement on Government Procurement)
10. Federal Ministry of Agriculture and Forestry11. Federal Ministry of Labour and Social Affairs, Procurement Office12. Federal Ministry of Education and Fine Arts13. Federal Ministry for Public Economy and Transport
(1) Continuation of present exceptions.
1993R1461 — FR — 03.08.1995 — 001.001 — 18
▼M1
14. Federal Ministry of Science and Research
15. Austrian Central Statistical Office16. Austrian State Printing Office17. Federal Office of Metrology and Surveying18. Federal Institute for Testing and Research, Arsenal (BVFA)19. Federal Workshops for Artificial Limbs20. Austro Control Österreichische Gesellschaft für Zivilluftfahrt mit
beschränkter Haftung (Austro Control GmbH)
21. Federal Institute for Testing of Motor Vehicles22. Headquarters of the Postal and Telegraph Administration (postal business
only)
(B) All other central public authorities including their regional and local sub-
divisions provided that they do not have an industrial or commercialcharacter.
FINLAND
The following contracting authorities of State:
OIKEUSKANSLERINVIRASTO
OFFICE OF THE CHANCELLOR OF JUSTICE
KAUPPA- JA TEOLLISUUSMINISTERIÖ MINISTRY OF TRADE AND INDUSTRY
Kuluttajavirasto National Consumer Administration
Elintarvikevirasto National Food Administration
Kilpailuvirasto Office of Free Competition
Kilpailuneuvosto Council of Free Competition
Kuluttaja-asiamiehen toimisto Office of the Consumer Ombudsman
Kuluttajavalituslautakunta Consumer Complaints Board
Patentti- ja rekisterihallitus National Board of Patents and Registration
LIIKENNEMINISTERIÖ MINISTRY OF TRANSPORT AND COMMU-
NICATIONS
Telehallintokeskus Telecommunications Administration Centre
MAA- JA METSÄTALOUSMINISTERIÖ MINISTRY OF AGRICULTURE AND
FORESTRY
Maanmittauslaitos National Land Survey of Finland
OIKEUSMINISTERIÖ MINISTRY OF JUSTICE
Tietosuojavaltuutetun toimisto The Office of the Data Protection
Ombudsman
Tuomioistuinlaitos Courts of Law
— Korkein oikeus
— Korkein hallinto-oikeus
— Hovioikeudet
— Käräjäoikeudet
— Lääninoikeudet
— Markkinatuomioistuin
1993R1461 — FR — 03.08.1995 — 001.001 — 19
▼M1
— Työtuomioistuin
— Vakuutusoikeus
— Vesioikeudet
Vankeinhoitolaitos Prison Administration
OPETUSMINISTERIÖ MINISTRY OF EDUCATION
Opetushallitus National Board of Education
Valtion elokuvatarkastamo National Office of Film Censorship
PUOLUSTUSMINISTERIÖ MINISTRY OF DEFENCE
Puolustusvoimat * Defence Forces
SISÄASIAINMINISTERIÖ MINISTRY OF THE INTERIOR
Väestörekisterikeskus Population Register Centre
Keskusrikospoliisi Central Criminal Police
Liikkuva poliisi Mobile Police
Rajavartiolaitos * Frontier Guard
SOSIAALI- JA TERVEYSMINISTERIÖ MINISTRY OF SOCIAL AFFAIRS AND
HEALTH
Työttömyysturvalautakunta Unemployment Appeal Board
Tarkastuslautakunta Appeal Tribunal
Lääkelaitos National Agency for Medicines
Terveydenhuollon oikeusturvakeskus National Board of Medicolegal Affairs
Tapaturmavirasto State Accident Office
Säteilyturvakeskus Finnish Centre for Radiation and Nuclear
Safety
Valtion turvapaikan hakijoiden vastaanotto-
keskuksetReception Centres for Asylum Seekers
TYÖMINISTERIÖ MINISTRY OF LABOUR
Valtakunnansovittelijain toimisto National Conciliators’ Office
Työneuvosto Labour Council
ULKOASIAINMINISTERIÖ MINISTRY FOR FOREIGN AFFAIRS
VALTIOVARAINMINISTERIÖ MINISTRY OF FINANCE
Valtiontalouden tarkastusvirasto State Economy Controller’s Office
Valtiokonttori State Treasury Office
Valtion työmarkkinalaitos
Verohallinto
Tullihallinto
Valtion vakuusrahasto
YMPÄRISTÖMINISTERIÖ MINISTRY OF ENVIRONMENT
Vesi- ja ympäristöhallitus National Board of Waters and Environment
SWEDEN
1993R1461 — FR — 03.08.1995 — 001.001 — 20
▼M1
A
Akademien för de fria konsterna Royal Academy of Fine Arts
Allmänna advokatbyråerna (28) Public Law Service Offices (28)
Allmänna reklamationsnämnden National Board for Consumer Complaints
Arbetarskyddsstyrelsen National Board of Occupational Safety and
Health
Arbetsdomstolen Labour Court
Arbetsgivarverk, statens National Agency for Government Employers
Arbetslivscentrum Centre for Working Life
Arbetslivsfonden Working Lives Fund
Arbetsmarknadsstyrelsen National Labour Market Board
Arbetsmiljöfonden Work Environment Fund
Arbetsmiljöinstitutet National Institute of Occupational Health
Arbetsmiljönämnd, statens Board of Occupational Safety and Health for
Government Employees
Arkitekturmuseet Museum of Architecture
Arkivet för ljud och bild National Archive of Recorded Sound and Moving
Images
Arrendenämnder (12) Regional Tenancies Tribunals (12)
B
Barnmiljörådet National Child Environment Council
Beredning för utvärdering av medicinsk metodik,
statensSwedish Council on Technology Assessment inHealth Care
Beredningen för internationellt tekniskt-ekono-
miskt samarbete Agency for International Technical and EconomicCooperation
Besvärsnämnden för rättshjälp
Legal Aid Appeals Commission
Biblioteket, Kungl. Royal Library
Biografbyrå, statens National Board of Film Censors
Biografiskt lexikon, svenskt Dictionary of Swedish Biography
Bokföringsnämnden Swedish Accounting Standards Board
Bostadsdomstolen Housing Appeals Court
Bostadskreditnämnd, statens (BKN) National Housing Credit Guarantee Board
Boverket National Housing Board
Brottsförebyggande rådet National Council for Crime Prevention
Brottsskadenämnden Criminal Injuries Compensation Board
C
Centrala försöksdjursnämnden Central Committee for Laboratory Animals
Centrala studiestödsnämnden National Board of Student Aid
Centralnämnden för fastighetsdata Central Board for Real Estate Data
D
Datainspektionen Data Inspection Board
Departementen Ministries (Government Departments)
1993R1461 — FR — 03.08.1995 — 001.001 — 21
▼M1
Domstolsverket National Courts Administration
E
Elsäkerhetsverket National Electrical Safety Board
Expertgruppen för forskning om regional
utvecklingExpert Group on Regional Studies
Exportkreditnämnden Export Credits Guarantee Board
F
Fideikommissnämnden Entailed Estates Council
Finansinspektionen Financial Supervisory Authority
Fiskeriverket National Board of Fisheries
Flygtekniska försöksanstalten * Aeronautical Research Institute *
Folkhälsoinstitutet National Institute of Public Health
Forskningsrådsnämnden Council for Planning and Coordination of
Research
Fortifikationsförvaltningen * Fortifications Administration
Frivårdens behandlingscentral Probation Treatment Centre
Förlikningsmannaexpedition, statens National Conciliators’ Office
Försvarets civilförvaltning * Civil Administration of the Defence Forces *
Försvarets datacenter * Defence Data-Processing Centre *
Försvarets forskningsanstalt * National Defence Research Establishment *
Försvarets förvaltningsskola * Defence Forces’ Administration School *
Försvarets materielverk * Defence Material Administration *
Försvarets radioanstalt * National Defence Radio Institute *
Försvarets sjukvårdsstyrelse * Medical Board of the Defence Forces *
Försvarshistoriska museer, statens * Swedish Museums of Military History *
Försvarshögskolan * National Defence College *
Försäkringskassorna Social Insurance Offices
Försäkringsdomstolarna Social Insurance Courts
Försäkringsöverdomstolen Supreme Social Insurance Court
G
Geologiska undersökning, Sveriges Geological Survey of Sweden
Geotekniska institut, statens Geotechnical Institute
Glesbygdsmyndigheten National Rural Area Development Authority
Grafiska institutet och institutet för högre
kommunikations- och reklamutbildningGraphic Institute and the Graduate School ofCommunications
H
Handelsflottans kultur- och fritidsråd Swedish Government Seamen’s Service
Handelsflottans pensionsanstalt Merchant Pensions Institute
Handikappråd, statens National Council for the Disabled
Haverikommission, statens Board of Accident Investigation
Hovrätterna (6) Courts of Appeal (6)
1993R1461 — FR — 03.08.1995 — 001.001 — 22
▼M1
Humanistisk-samhällsvetenskapliga forsknings-
rådetCouncil for Research in the Humanities andSocial Sciences
Hyresnämnder (12)
Regional Rent Tribunals (12)
Häktena (30) Remand Prisons (30)
Hälso- och sjukvårdens ansvarsnämnd Committee on Medical Responsibility
Högsta domstolen Supreme Court
I
Inskrivningsmyndigheten för företagsinteckningar Register Authority for Floating Charges
Institut för byggnadsforskning, statens Council for Building Research
Institut för psykosocial miljömedicin, statens National Institute for Psycho-Social Factors and
Health
Institutet för rymdfysik Swedish Institute of Space Physics
Invandrarverk, statens Swedish Immigration Board
J
Jordbruksverk, statens Swedish Board of Agriculture
Justitiekanslern Office of the Chancellor of Justice
Jämställdhetsombudsmannen och jämställdhets-
delegationenOffice of the Equal Opportunities Ombudsmanand the Equal Opportunities Commission
K
Kabelnämnden/Närradionämnden Swedish Cable Authority/Swedish Community
Radio Authority
Kammarkollegiet National Judicial Board of Public Lands and
Funds
Kammarrätterna (4) Administrative Courts of Appeal (4)
Kemikalieinspektionen National Chemicals Inspectorate
Kommerskollegium National Board of Trade
Koncessionsnämnden för miljöskydd National Franchise Board for Environment
Protection
Konjunkturinstitutet National Institute of Economic Research
Konkurrensverket Swedish Competition Authority
Konstfackskolan College of Arts, Crafts and Design
Konsthögskolan College of Fine Arts
Konstmuseer, statens National Art Museums
Konstnärsnämnden Arts Grants Committee
Konstråd, statens National Art Council
Konsumentverket National Board for Consumer Policies
Krigsarkivet * Armed Forces Archives *
Kriminaltekniska laboratorium, statens National Laboratory of Forensic Science
Kriminalvårdens regionkanslier (7) Correctional Region Offices (7)
Kriminalvårdsanstalterna (78) National/Local Institutions (78)
Kriminalvårdsnämnden National Paroles Board
Kriminalvårdsstyrelsen National Prison and Probation Administration
Kronofogdemyndigheterna (24) Enforcement Services (24)
1993R1461 — FR — 03.08.1995 — 001.001 — 23
▼M1
Kulturråd, statens National Council for Cultural Affairs
Kustbevakningen * Swedish Coast Guard *
Kärnkraftinspektion, statens Nuclear Power Inspectorate
L
Lantmäteriverk, statens Central Office of the National Land Survey
Livrustkammaren/Skoklosters slott/Hallwylska
museetRoyal Armoury
Livsmedelsverk, statens National Food Administration
Lotterinämnden Gaming Board
Läkemedelsverket Medical Products Agency
Länsarbetsnämnderna (24) County Labour Boards (24)
Länsrätterna (25) County Administrative Courts (25)
Länsstyrelserna (24) County Administrative Boards (24)
Löne- och pensionsverk, statens National Government Employees Salaries and
Pensions Board
M
Marknadsdomstolen Market Court
Maskinprovningar, statens National Machinery Testing Institute
Medicinska forskningsrådet Medical Research Council
Meteorologiska och hydrologiska institut,
SverigesSwedish Meteorological and Hydrological Insti-tute
Militärhögskolan *
Armed Forces Staff and War College *
Musiksamlingar, statens Swedish National Collections of Music
N
Naturhistoriska riksmuseet Museum of Natural History
Naturvetenskapliga forskningsrådet Natural Science Research Council
Naturvårdsverk, statens National Environmental Protection Agency
Nordiska Afrikainstitutet Scandinavian Institute of African Studies
Nordiska hälsovårdshögskolan Nordic School of Public Health
Nordiska institutet för samhällsplanering Nordic Institute for Studies in Urban and
Regional Planning
Nordiska museet, stiftelsen Nordic Museum
Nordiska rådets svenska delegation Swedish Delegation of the Nordic Council
Notarienämnden Recorders Committee
Nämnden för internationella adoptionsfrågor National Board for Intra Country Adoptions
Nämnden för offentlig upphandling National Board for Public Procurement
Nämnden för statens gruvegendom State Mining Property Commission
Nämnden för statliga förnyelsefonder National Fund for Administrative Development
and Training for Government Employees
Nämnden för utställning av nutida svensk konst i
utlandetSwedish National Committee for ContemporaryArt Exhibitions Abroard
Närings- och teknikutvecklingsverket
National Board for Industrial and Technical
Development
1993R1461 — FR — 03.08.1995 — 001.001 — 24
▼M1
O
Ombudsmannen mot etnisk diskriminering och
nämnden mot etnisk diskrimineringOffice of Ethnic Discrimination
Ombudsman Advisory Committee on QuestionsConcerning Ethnic Discrimination
P
Patentbesvärsrätten Court of Patent Appeals
Patent- och registreringsverket Patents and Registration Office
Person- och adressregisternämnd, statens Coordinated Population and Address Register
Polarforskningssekretariatet Swedish Polar Research Secretariat
Presstödsnämnden Press Subsidies Council
Psykologisk-pedagogiska bibliotek, statens National Library for Psychology and Education
R
Radionämnden Broadcasting Commission
Regeringskansliets förvaltningskontor Central Services Office for the Ministries
Regeringsrätten Supreme Administrative Court
Region- och distriktsåklagarmyndigheterna Country Public Prosecution Authority and
District Prosecution Authority
Riksantikvarieämbetet och statens historiska
museerCentral Board of National Antiquities andNational Historical Museums
Riksarkivet
National Archives
Riksbanken Bank of Sweden
Riksdagens förvaltningskontor Administration Department of the Swedish
Parliament
Riksdagens ombudsmän, JO The Parliamentary Ombudsmen
Riksdagens revisorer The Parliamentary Auditors
Riksförsäkringsverket National Social Insurance Board
Riksgäldskontoret National Debt Office
Rikspolisstyrelsen National Police Board
Riksrevisionsverket National Audit Bureau
Riksskatteverket National Tax Board
Riksutställningar, Stiftelsen Travelling Exhibitions Service
Riksåklagaren Office of the Prosecutor-General
Rymdstyrelsen National Space Board
Råd för byggnadsforskning, statens Council for Building Research
Rådet för grundläggande högskoleutbildning Council for Renewal of Undergraduate Education
Räddningsverk, statens * National Rescue Services Board *
Rättshjälpsmyndigheten Regional Legal Aid Commission
Rättsmedicinalverket National Board of Forensic Medicine
S
Sameskolstyrelsen och sameskolor Sami (Lapp) School Board
Sami (Lapp) Schools
1993R1461 — FR — 03.08.1995 — 001.001 — 25
▼M1
Sjöfartsverket National Maritime Administration
Sjöhistoriska museer, statens National Maritime Museums
Skattemyndigheterna (24) Local Tax Offices (24)
Skogs- och jordbrukets forskningsråd Swedish Council for Forestry and Agricultural
Research
Skogsstyrelsen National Board of Forestry
Skolverk, statens National Agency for Education
Smittskyddsinstitutet Swedish Institute for Infectious Disease Control
Socialstyrelsen National Board of Health and Welfare
Socialvetenskapliga forskningsrådet Swedish Council for Social Research
Sprängämnesinspektionen National Inspectorate of Explosives and Flamma-
bles
Statistiska centralbyrån Central Bureau for Statistics
Statskontoret Agency for Administrative Development
Stiftelsen WHO Collaborating Centre on International Drug Moni-
toring
Strålskyddsinstitut, statens National Institute of Radiation Protection
Styrelsen för internationell utveckling, SIDA Swedish International Development Authority
Styrelsen för Internationellt Näringslivsbistånd,
SWEDECORPSwedish International Enterprise Development
Styrelsen för psykologiskt försvar * National Board of Psychological Defense *
Styrelsen för Sverigebilden Image Sweden
Styrelsen för teknisk ackreditering Swedish Board for Technical Accreditation
Styrelsen för u-landsforskning, SAREC Swedish Agency for Research
Cooperation with Developing Countries
Svenska institutet, stiftelsen Swedish Institute
T
Talboks- och punktskriftsbiblioteket Library of Talking Books and Braille Publica-
tions
Teknikvetenskapliga forskningsrådet Swedish Research Council for Engineering
Sciences
Tekniska museet, stiftelsen National Museum of Science an Technology
Tingsrätterna (97) District and City Courts (97)
Tjänsteförslagsnämnden för domstolsväsendet Judges Nomination Proposal Committee
Transportforskningsberedningen Transport Research Board
Transportrådet Board of Transport
Tullverket Swedish Board of Customs
U
Ungdomsråd, statens State Youth Council
Universitet och högskolor Universities and University Colleges
Utlänningsnämnden Aliens Appeals Board
Utsädeskontroll, statens National Seed Testing and Certification Institute
V
1993R1461 — FR — 03.08.1995 — 001.001 — 26
▼M1
Vatten- och avloppsnämnd, statens National Water Supply and Sewage Tribunal
Vattenöverdomstolen Water Rights Court of Appeal
Verket för högskoleservice (VHS) National Agency for Higher Education
Veterinärmedicinska anstalt, statens National Veterinary Institute
Väg- och trafikinstitut, statens Road and Traffic Research Institute
Värnpliktsverket * Armed Forces’ Enrolment Board *
Växtsortnämnd, statens National Plant Variety Board
Y
Yrkesinspektionen Labour Inspectorate
Å
Åklagarmyndigheterna Public Prosecution Authorities
Ö
Överbefälhavaren * Supreme Commander of the Armed Forces *
Överstyrelsen för civil beredskap * National Board of Civil Emergency Pepared-
ness *
▼B
UNITED KINGDOM
(This list is authentic in the English language)
Cabinet office:
Civil Service CollegeCivil Service CommissionCivil Service Occupational Health ServiceOffice of the Minister for the Civil ServiceParliamentary Counsel Office
Central Office of Information
Charity CommissionCrown Prosecution ServiceCrown Estate CommissionersCustoms and Excise DepartmentDepartment for National SavingsDepartment of Education and Science:
University Grants Committee
Department of Employment:
Employment Appeal TribunalIndustrial TribunalsOffice of Manpower Economics
Department of Energy
Department of Health:
Central Council for Education and Training in Social WorkDental Estimates BoardEnglish National Board for Nursing, Midwifery and HealthVisitorsMedical Boards and Examining Medical Officers (War Pensions)National Health Service AuthoritiesPrescription Pricing AuthorityPublic Health Laboratory Service BoardRegional Medical Service
1993R1461 — FR — 03.08.1995 — 001.001 — 27
▼B
United Kingdom Central Council for Nursing, Midwifery and Health Visiting
Department of Social Security:
Attendance Allowance BoardOccupational Pensions BoardSocial Security Advisory CommitteeSupplementary Benefits Appeal Tribunals
Department of the Environment:
Building Research EstablishmentCommons CommissionersCountryside CommissionFire Research Station (Borehamwood)Historic Buildings and Monuments CommissionLocal Valuation PanelsProperty Services AgencyRent Assessment PanelsRoyal Commission on Environmental PollutionRoyal Commission on Historical Monuments of EnglandRoyal Fine Art Commission (England)
Department of the Procurator General and Treasury Solicitor:
Legal Secretariat to the Law Officers
Department of Trade and Industry:
Laboratory of the Government ChemistNational Engineering LaboratoryNational Physical LaboratoryWarren Spring LaboratoryNational Weights and Measures LaboratoryDomestic Coal Consumers’ CouncilElectricity Consultative Councils for England and WalesGas Consumers’ CouncilTransport Users Consultative CommitteesMonopolies and Mergers CommissionPatent Office
Department of Transport:
Coastguard ServicesTransport and Road Research LaboratoryTransport Tribunal
Export Credits Guarantee DepartmentForeign and Commonwealth Office:
Government Communications HeadquatersWilton Park Conference Centre
Government Actuary’s DepartmentHome Office:
Boundary Commission for EnglandGaming Board for Great BritainInspectors of ConstabularyParole Board and Local Review Committees
House of CommonsHouse of LordsInland Revenue, Board ofIntervention Board for Agricultural ProduceLord Chancellor’s Department:
1993R1461 — FR — 03.08.1995 — 001.001 — 28
▼B
Council on Tribunals
County Courts (England and Wales)
Immigration Appellate Authorities:
Immigration AdjudicatorsImmigration Appeal Tribunal
Judge-Advocate-General and Judge-Advocate of the FleetLands TribunalLaw CommissionLegal Aid Fund (England and Wales)Pensions Appeal TribunalsPublic Trustee OfficeOffice of the Social Security CommissionersSpecial Commissioners for Income Tax (England and Wales)Supreme Court (England and Wales):
Court of Appeal: Civil and Criminal DivisionsCourts Martial Appeal CourtCrown CourtHigh Court
Value-Added-Tax Tribunals
Ministry of Agriculture, Fisheries and Food:
Advisory ServicesAgricultural Development and Advisory ServiceAgricultural Dwelling House Advisory CommitteesAgricultural Land TribunalsAgricultural Science LaboratoriesAgricultural Wages Board and CommitteesCattle Breeding CentrePlant Variety Rights OfficeRoyal Botanic Gardens, Kew
Ministry of Defence (
1):
Meteorological OfficeProcurement Executive
National Audit OfficeNational Investment Loans OfficeNorthern Ireland Court Service:
Coroners CourtsCounty CourtsCrown CourtsEnforcement of Judgments OfficeLegal Aid FundMagistrates CourtPensions Appeals TribunalsSupreme Court of Judicature and Courts of Criminal Appeal
Northern Ireland, Department of AgricultureNorthern Ireland, Department for Economic DevelopmentNorthern Ireland, Department of EducationNorthern Ireland, Department of the EnvironmentNorthern Ireland, Department of Finance and Personnel
(1) Non-warlike materials contained in Part II of this list.
1993R1461 — FR — 03.08.1995 — 001.001 — 29
▼B
Northern Ireland, Department of Health and Social Services
Northern Ireland Office:
Crown Solicitor’s OfficeDepartment of the Diretor of Public Prosecutions for Northern IrelandNorthern Ireland Forensic Science LaboratoryOfficer of Chief Electoral Officer for Nothern IrelandPolice Authority for Northern IrelandProbation Board for Northern IrelandState Pathologist Service
Office of Arts and Libraries:
British LibraryBritish MuseumBritish Museum (Natural History)Imperial War MuseumMuseums and Galleries CommissionNational GalleryNational Maritime MuseumNational Portrait GalleryScience MuseumTate GalleryVictoria and Albert MuseumWallace Collection
Office of Fair TradingOffice of Population Censuses and Surveys:
National Health Service Central Register
Office of the Parliamentary Commissioner for Administration and Health:
Service Commissioners
Overseas Development Administration:
Overseas Development and National Research Institute
Paymaster-General’s OfficePostal Business of the Post OfficePrivy Council OfficePublic Record OfficeRegistry of Friendly SocietiesRoyal Commission on Historical ManuscriptsRoyal Hospital, ChelseaRoyal MintScotland, Crown Office and Procurator:
Fiscal Service
Scotland, Department of the Registers of ScotlandScotland, General Register Office:
National Health Service Central Register
Scotland, Lord Advocate’s DepartmentScotland, Queen’s and Lord Treasurer’s RemembrancerScottish Courts Administration:
Accountant of Court’s OfficeCourt of JusticiaryCourt of SessionLands Tribunal for ScotlandPensions Appeal Tribunals
1993R1461 — FR — 03.08.1995 — 001.001 — 30
▼B
Scottish Land Court
Scottish Law CommissionSheriff CourtsSocial Security Commissioners’ Office
Scottish Office:
Central ServicesDepartment of Agriculture and Fisheries for Scotland:Artificial Insemination ServiceCrofters CommissionRed Deer CommissionRoyal Botanic Garden, Edinburgh
Industry Department for Scotland:
Scottish Electricity Consultative Councils
Scottish Development Department:
Rent Assessment Panel and CommitteesRoyal Commission on the Ancient and Historical Monuments of ScotlandRoyal Fine Art Commission for Scotland
Scottish Education Department:
National Galleries of ScotlandNational Library of ScotlandNational Museum of Scotland
Scottish Home and Health Departments:
HM Inspectorate of ConstabularyLocal Health CouncilsMental Welfare Commission for ScotlandNational Board for Nursing, Midwifery and Health Visiting for ScotlandParole Board for Scotland and Local Review CommitteesScottish Antibody Production UnitScottish Council for Postgraduate Medical EducationScottish Crime SquadScottish Criminal Record OfficeScottish Fire Service Training SchoolScottish Health BoardsScottish Health Service — Common Services AgencyScottish Health Service Planning CouncilScottish Police College
Scottish Record OfficeHM Stationery OfficeHM Treasury:
Central Computer and Telecommunications AgencyChessington Computer CentreCivil Service Catering OrganisationNational Economic Development CouncilRating of Government Proberty Department
Welsh Office:
Ancient Monuments (Wales) CommissionCouncil for the Education and Training of Health VisitorsLocal Government Boundary Commission for WalesLocal Valuation Panels and CourtsNational Health Service AuthoritiesRent Control Tribunals and Rent Assessment Panels and Committees
1993R1461 — FR — 03.08.1995 — 001.001 — 31
▼B
ANNEXE II
Liste des services visés à l’article 1er point b)
1. Services de transport
2. Dragage3. Développement, production ou coproduction d’éléments de programmes
pour la radiodiffusion, tels que des images animées
4. Recherche et développement5. Services juridiques6. Services de de l’hôtellerie et de la restauration7. Services de placement et de fourniture de personnel8. Services d’enquête et de sécurité9. Services de téléphonie vocale, de télex, de radiotéléphonie, de radiomessa-
gerie et par satellite
10. Services d’éducation et de formation11. Services de santé et services sociaux12. Services de loisirs et services culturels et sportifs.