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►B RÈGLEMENT (CE) No1493/1999 DU CONSEIL
du 17 mai 1999
portant organisation commune du marché vitivinicole
(JO L 179 du 14.7.1999, p. 1)
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 271 du 21.10.1999, p. 47 (1493/1999)
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RÈGLEMENT (CE) No1493/1999 DU CONSEIL
du 17 mai 1999
portant organisation commune du marché vitivinicole
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses
articles36 et 37,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l’avis du Parlement européen(2),
vu l’avis du Comité économique et social(3),
vu l’avis du Comité des régions(4),
considérant ce qui suit:
(1)le fonctionnement et le développement du marché commun des
produits agricoles doivent s’accompagner de l’établissementd’une politique agricole commune et celle-ci doit notammentcomporter une organisation commune des marchés agricolespouvant prendre diverses formes suivant les produits;
(2)la politique agricole commune a pour but d’atteindre les objectifsde l’article33 du traité, et notamment, dans le secteur vitivini-cole, la stabilisation des marchés et l’assurance d’un niveau devie équitable pour la population agricole intéressée; ces objectifspeuvent être atteints par une adaptation des ressources auxbesoins, fondée notamment sur une politique d’adaptation dupotentiel viticole et sur une politique de qualité;
(3)le cadre existant de l’organisation commune du marché vitivini-cole a été mis en place par le règlement (CEE) n
o822/87(5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1627/98(6);
compte tenu de l’expérience acquise, il convient de le remplacerpour répondre à la situation présente du secteur vitivinicole, quise caractérise par le fait que, si les excédents structurels sontmoins fréquents, des excédents sur plusieurs années restent néan-moins possibles, notamment à cause des risques de variations dela production d’une récolte à l’autre, inhérents au secteur;
(4)la mise en œuvre des accords du cycle d’Uruguay en 1995 aentraîné une ouverture plus large du marché communautaire,désormais beaucoup moins sensible à l’impact des mesures d’in-tervention traditionnelles, ainsi qu’une réduction des possibilitésd’exportations subventionnées qui contraint les producteurs de laCommunauté à améliorer leur compétitivité; la majeure partie desexportations se fait d’ores et déjà sans subventions;
(5)le principal problème de marché auquel certains acteurs dusecteur vitivinicole communautaire doivent faire face actuelle-ment est leur capacité limitée à s’adapter assez rapidement àl’évolution de la concurrence, tant sur le marché intérieur que surle marché extérieur; l’actuelle organisation commune de marchén’a offert aucune solution pour les aires viticoles dont la produc-tion ne trouve manifestement pas de débouché rémunérateur; lesaires dont les marchés sont en expansion n’ont, quant à elles, pasbénéficié d’une souplesse suffisante pour leur ouvrir des perspec-tives de développement;
(1) JO C271 du 31.8.1998, p.21.
(2) Avis rendu le 6mai 1999 (non encore paru au Journal officiel).
(3) JO C101 du 12.4.1999, p.60.
(4) JO C93 du 6.4.1999, p.1.
(5) JO L84 du 27.3.1987, p.1.
(6) JO L210 du 28.7.1998, p.8.
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(6)en 1994, la Commission a présenté une proposition de réforme de
l’organisation commune du marché vitivinicole, qui n’a toutefoispas été adoptée; entre-temps, la situation du marché a évolué;
(7)dès lors, pour garantir la souplesse nécessaire à une bonne adap-tation à la nouvelle situation, une réforme de l’organisationcommune du marché vitivinicole s’impose en vue d’atteindre lesgrands objectifs suivants: maintenir sur le marché communautaireun meilleur équilibre entre l’offre et la demande; donner auxproducteurs la possibilité d’exploiter les marchés en expansion;permettre au secteur de devenir durablement plus compétitif;abolir l’utilisation de l’intervention comme débouché artificielpour la production excédentaire; soutenir le marché vitivinicoleet, de ce fait, favoriser la continuité des approvisionnements enproduits de la distillation de vin des segments du secteur del’alcool de bouche qui, traditionnellement, utilisent cet alcool;prendre en compte la diversité régionale; officialiser le rôlepotentiel des groupements de producteurs et des organismes defilière;
(8)le règlement (CEE) no822/87 a été complété et mis en œuvre par
les règlements (CEE) no346/79(1), (CEE) no351/79(2), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) no1029/91(3), (CEE)
no460/79(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
no3805/85(5), (CEE) no456/80(6), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) no1597/83(7), (CEE) no457/80(8), (CEE)
no458/80(9), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
no596/91(10), (CEE) no1873/84(11), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no2612/97(12), (CEE) no895/85(13), modifié
par le règlement (CEE) no3768/85(14), (CEE) no823/87(15),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1426/96(16),
(CEE) no1442/88(17), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no859/1999(18), (CEE) no3877/88(19), (CEE) no4252/
88(20), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1629/
98(21), et (CEE) no2046/89(22), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2468/96(23), (CEE) no2048/89(24), (CEE)
no2389/89(25), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no2088/97(26), (CEE) no2390/89(27), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no2611/97(28), (CEE) no2391/89(29), (CEE)
no2392/89(30), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1427/96(31), (CEE) no3677/89(32), modifié en dernier lieu par
(1) JO L54 du 5.3.1979, p.72.
(2) JO L54 du 5.3.1979, p.90.
(3) JO L106 du 26.4.1991, p.6.
(4) JO L58 du 9.3.1979, p.1.
(5) JO L367 du 31.12.1985, p.39.
(6) JO L57 du 29.2.1980, p.16.
(7) JO L163 du 22.6.1983, p.52.
(8) JO L57 du 29.2.1980, p.23.
(9) JO L57 du 29.2.1980, p.27.
(10) JO L67 du 14.3.1991, p.16.
(11) JO L176 du 3.7.1984, p. 6.
(12) JO L353 du 24.12.1997, p.2.
(13) JO L97 du 4.4.1987, p.2.
(14) JO L362 du 31.12.1985, p.8.
(15) JO L84 du 27.3.1987, p.59.
(16) JO L184 du 24.7.1996, p.1.
(17) JO L132 du 28.5.1988, p.3.
(18) JO L108 du 27.4.1999, p.9.
(19) JO L346 du 15.12.1988, p.7.
(20) JO L373 du 31.12.1988, p.59.
(21) JO L210 du 28.7.1998, p.11.
(22) JO L202 du 14.7.1989, p.14.
(23) JO L335 du 24.12.1996, p.7.
(24) JO L202 du 14.7.1989, p.32.
(25) JO L232 du 9.8.1989, p.1.
(26) JO L292 du 25.10.1997, p.3.
(27) JO L232 du 9.8.1989, p.7.
(28) JO L353 du 24.12.1997, p.1.
(29) JO L232 du 9.8.1989, p.10.
(30) JO L232 du 9.8.1989, p.13.
(31) JO L184 du 24.7.1996, p.3.
(32) JO L360 du 9.12.1989, p.1.
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le règlement (CE) no2796/94(1), (CEE) no3895/91(2), (CEE)
no2332/92(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1629/98, et (CEE) no2333/92(4), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no1429/96(5); ces règlements ont été modifiés
à plusieurs reprises et de façon substantielle; à l’occasion denouvelles modifications, il convient, pour des raisons de clarté,de procéder à la refonte desdits règlements en les regroupant enun texte unique;
(9)le règlement (CEE) no822/87 prévoit que le Conseil en établit les
règles générales d’application; il en a résulté une réglementationprésentant une structure complexe; les règlements susviséscontiennent de nombreux détails techniques qui ont nécessité defréquentes modifications; dès lors, le présent règlement doit,d’une manière générale, contenir toutes les orientations néces-saires à son application; il importe que le Conseil confère à laCommission toutes les compétences d’exécution nécessaires,conformément à l’article211 du traité;
(10)les règles relatives à l’organisation commune du marché vitivini-cole sont d’une complexité extrême; dans certains cas, elle neprennent pas suffisamment en considération la diversité régio-nale; par conséquent, il convient de les simplifier dans toute lamesure du possible ainsi que de définir et de mettre en œuvre,dans un cadre communautaire, une politique aussi proche quepossible des producteurs;
(11)pour mettre à profit et renforcer l’amélioration de l’équilibre dumarché ainsi que pour mieux adapter l’offre à la demande pourcertains types de produits, il y a lieu de prévoir un cadre demesures relatives à la gestion du potentiel viticole, qui comporteune limitation des plantations à moyen terme, des primesd’abandon définitif de superficies viticoles et un soutien enfaveur de la restructuration et la reconversion des vignobles;
(12)les mesures structurelles qui ne se rapportent pas directement à laproduction de vin relèvent du champ d’application du règlement(CE) n
o1257/1999 du Conseil du 17mai 1999 concernant le
soutien du développement rural par le Fonds européen d’orienta-tion et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeantcertains règlements(
6); les mesures de promotion contribuent
pour une large part à la compétitivité du secteur et il convientd’encourager particulièrement la promotion des vins de laCommunauté sur les marchés des pays tiers; toutefois, pourgarantir la cohérence de la politique de promotion générale de laCommunauté, il convient d’intégrer les mesures concernant lesecteur vitivinicole dans le champ d’application d’une réglemen-tation horizontale en la matière; à cette fin, la Commission asoumis une proposition de règlement relatif à des actions d’infor-mation et de promotion en faveur des produits agricoles dans lespays tiers(
7);
(13)l’équilibre du marché, bien que de manière relativement lente etdifficile, s’est amélioré; ce résultat est dû, pour l’essentiel, auxrestrictions en vigueur en matière de plantation; compte tenu del’expérience acquise, il ne semble possible de recourir à aucuneautre mesure pour mettre à profit et renforcer l’amélioration del’équilibre du marché; il paraît donc nécessaire de limiter de lasorte l’exercice du droit de propriété des producteurs, conformé-ment à l’intérêt général;
(1) JO L297 du 18.11.1994, p.1.
(2) JO L368 du 31.12.1991, p.1.
(3) JO L231 du 13.8.1992, p.1.
(4) JO L231 du 13.8.1992, p.9.
(5) JO L184 du 24.7.1996, p.9.
(6) JO L160 du 26.6.1999, p.80.
(7) JO C32 du 6.2.1999, p.12.
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(14)dès lors, il y a lieu de maintenir, pendant une période limitée au
moyen terme, des restrictions en matière de plantation, demanière à permettre à l’ensemble des mesures structurelles deproduire leurs effets, et d’interdire la plantation de vignes pour laproduction de vin jusqu’au 31juillet 2010, sauf exception prévuepar le présent règlement;
(15)l’autorisation de plantation nouvelle en vigueur pour les vignesmères de greffons, le remembrement et l’expropriation, ainsi quel’expérimentation viticole, n’a pas perturbé indûment le marchévitivinicole et elle doit donc être maintenue, sous réserve descontrôles nécessaires; il convient, pour des raisons similaires, depermettre également la plantation de vignes dont la productionest destinée à la consommation familiale du viticulteur;
(16)l’autorisation de plantation nouvelle en vigueur aux fins de laproduction de vins de qualité produits dans des régions détermi-nées (v.q.p.r.d.) et de vins de table désignés par une indicationgéographique est un élément utile d’une politique de qualité axéesur une meilleure adaptation de l’offre à la demande; néanmoins,un système de réserve de droits de plantation parfaitement opéra-tionnel doit permettre d’atteindre cet objectif; dès lors, il convientde maintenir l’autorisation existante, sous réserve des contrôlesnécessaires, pendant une période transitoire expirant le 31juillet2003, date à laquelle le système de réserve sera pleinementopérationnel;
(17)l’autorisation de replantation en vigueur est nécessaire pourpermettre le renouvellement normal des vignobles épuisés; lesystème existant doit donc être maintenu, sous réserve descontrôles nécessaires; aux fins d’une plus grande souplesse, lesystème doit également permettre, sous réserve des contrôlesnécessaires, l’acquisition et l’utilisation de droits de replantationavant que n’ait lieu l’arrachage correspondant; il convient derespecter les droits de replantation acquis dans le cadre de laréglementation communautaire ou nationale antérieure; parailleurs, le transfert de droits de replantation d’une exploitation àune autre doit être possible, sous réserve de contrôles stricts etpour autant que ledit transfert s’inscrive dans la politique dequalité ou concerne les vignes mères de greffons ou soit lié autransfert d’une partie de l’exploitation; pour assurer le bon fonc-tionnement de l’organisation commune du marché, il convient demaintenir ces transferts à l’intérieur du même État membre;
(18)pour améliorer la gestion du potentiel viticole et favoriser uneutilisation efficace des droits de plantation qui contribue à atté-nuer les effets des restrictions en matière de plantation, ilconvient d’établir un système de réserves nationales et/ou régio-nales;
(19)il importe d’accorder aux États membres un large pouvoir d’ap-préciation pour la gestion des réserves, sous réserve des contrôlesnécessaires, afin de leur permettre de mieux adapter l’utilisationdes droits de plantation de ces réserves aux besoins locaux; cepouvoir d’appréciation doit comprendre la possibilité d’acheterdes droits de plantation pour approvisionner les réserves et devendre des droits de plantation issus de celles-ci; à cette fin, ilconvient de permettre aux États membres de ne pas appliquer lesystème de réserve, à condition qu’ils puissent prouver qu’ilsdisposent d’un système efficace de gestion des droits de planta-tion;
(20)l’octroi d’avantages particuliers aux jeunes producteurs peut faci-liter non seulement leur installation, mais également l’adaptationstructurelle de l’exploitation après leur première installation; dèslors, ces producteurs doivent pouvoir bénéficier à titre gratuit dedroits issus des réserves;
(21)pour garantir l’utilisation optimale des ressources et mieuxadapter l’offre à la demande, il importe que les droits de planta-tion soient utilisés par leurs titulaires dans un délai raisonnableou, à défaut, attribués ou réattribués aux réserves; pour les
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mêmes raisons, il convient que les droits attribués aux réserves
soient octroyés dans un délai raisonnable;
(22)l’amélioration de l’équilibre du marché et le développement dumarché mondial peuvent justifier une augmentation des droits deplantation, qui doivent être attribués aux États membresconcernés ainsi que, pour une partie, une réserve communautairepour une attribution conditionnée à une demande supplémentairedu marché; i l y a lieu de déduire de ladite augmentation les droits
de plantation nouvelle octroyés pour des v.q.p.r.d. et les vins detable désignés par une indication géographique;
(23)certaines superficies ont été plantées en violation des dispositionsrestrictives en vigueur en matière de plantation; il est avéré queles sanctions prévues pour garantir que les produits issus de cessuperficies ne perturbent pas le marché vitivinicole sont difficilesà appliquer; il y a donc lieu de prévoir l’arrachage des superficiesplantées illégalement; cette obligation doit s’imposer à l’égard detoute plantation illégale intervenue après la publication de laproposition relative au présent règlement, à partir de laquelle lesproducteurs ont eu connaissance du projet d’introduction deladite obligation;
(24)sans préjudice des mesures nationales en vigueur, il n’est paspossible, pour des raisons de sécurité juridique, d’imposer auniveau communautaire l’arrachage des superficies plantées illéga-lement avant la publication de la proposition relative au présentrèglement; dès lors, pour permettre un meilleur contrôle dupotentiel viticole, il convient que, pendant une période déter-minée, les États membres puissent régulariser la situation desditessuperficies, sous réserve des contrôles nécessaires; un traitementdifférent peut être prévu quant à la régularisation en fonction desmodalités de la plantation concernée, en particulier au cas où unetelle plantation est susceptible d’entraîner une augmentation de laproduction; au cas où un tel risque existe, le producteur concernépeut être soumis à des sanctions administratives appropriées;
(25)il convient de donner aux États membres la possibilité de prendreen considération les conditions locales et, par conséquent, d’im-poser, le cas échéant, des règles plus strictes en ce qui concerneles plantations nouvelles, les replantations et le surgreffage;
(26)il y a des aires viticoles dont la production n’est pas adaptée à lademande; pour stimuler l’adaptation du secteur dans sonensemble, il convient d’encourager l’abandon définitif de superfi-cies viticoles dans lesdites aires; dès lors, il y a lieu d’accorderune prime à cet effet; il convient de confier aux États membres lagestion de cette prime, dans un cadre communautaire et sousréserve des contrôles nécessaires, de façon à mieux cibler laprime sur les régions concernées; par conséquent, les Étatsmembres doivent notamment pouvoir désigner les régionsconcernées et moduler le montant de la prime sur la base decritères objectifs et dans le respect d’un plafond général;
(27)la production de vin des États membres qui ne produisent pasplus de 25000hectolitres par an ne saurait porter atteinte àl’équilibre du marché; dès lors, il convient d’exonérer lesditsÉtats membres des restrictions en matière de plantation, en lesprivant, toutefois, de la possibilité de bénéficier de la primed’abandon définitif de superficies viticoles;
(28)il y a d’autres aires viticoles dont la production n’est pas adaptéeà la demande, mais pourrait l’être davantage moyennant unerestructuration des vignobles sous forme de reconversion varié-tale, de réimplantation de vignobles ou d’amélioration des tech-niques de gestion des vignobles; dès lors, il convient de prévoirun soutien à cette fin, sous réserve des contrôles nécessaires;
(29)afin qu’une telle restructuration et une telle reconversion soienteffectuées de manière contrôlée, celles-ci devraient être plani-fiées; il convient que les plans soient élaborés à un niveau aussiproche que possible des producteurs afin de garantir la prise enconsidération de la diversité régionale; néanmoins, afin d’assurer
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la conformité des plans avec la réglementation communautaire,
les États membres doivent rester responsables en dernier ressortde ces plans;
(30)la restructuration et la reconversion ont deux conséquences finan-cières majeures pour les producteurs, à savoir une perte derecettes pendant la période de reconversion et des coûts de miseen œuvre de ces mesures; il convient dès lors que le soutien portesur ces deux aspects; dans le processus de restructuration, uneplace existe pour des mesures nationales supplémentaires, dansdes limites définies;
(31)pour une meilleure gestion du potentiel viticole, il est souhaitablequ’un inventaire en soit dressé au niveau de l’État membre ou auniveau régional; pour encourager les États membres à réaliserl’inventaire, il convient de limiter à ceux parmi eux qui aurontdressé cet inventaire l’accès à la régularisation des superficiesplantées illégalement, à l’augmentation des droits de plantationainsi qu’au soutien en faveur de la restructuration et de la recon-version; dans le cas d’inventaires régionaux, les régions qui ontétabli l’inventaire ne doivent pas être exclues du bénéfice desmesures de régularisation, de restructuration et de reconversiondu fait que d’autres régions ne l’auraient pas réalisé; toutefois,tous les inventaires régionaux doivent être achevés avant le31décembre 2001;
(32)le classement des variétés de vigne pour la production de vin estd’autant meilleur qu’il est effectué à un niveau plus proche desproducteurs; dès lors, il convient que la Communauté en confie lacharge aux États membres;
(33)le règlement (CEE) no2392/86 du Conseil du 24juillet 1986
portant établissement du casier viticole communautaire(1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1631/98(2), doit
rester en vigueur pour permettre aux États membres dans lesquelsson établissement est en cours de le terminer; toutefois, i l y a lieu
de prévoir son adaptation ou sa suppression ultérieures;
(34)pour préserver l’équilibre du marché, il convient de prévoir uneaide au stockage privé de vin de table et de certains types demoûts de raisins; il importe que la mesure soit aussi souple quepossible pour s’adapter aux mouvements du marché; à cet effet, ilconvient notamment de prévoir la possibilité de suspendre sonapplication dans les plus brefs délais;
(35)afin d’éliminer la possibilité du recours à l’intervention commedébouché artificiel de la production excédentaire, il convient demodifier le régime de distillation; dès lors, i l y a lieu de prévoir
les formes de distillation suivantes: la distillation obligatoire dessous-produits de la vinification; la distillation obligatoire des vinsissus de raisins qui ne sont pas classés exclusivement en tant quevariétés à raisins de cuve; la distillation aux fins de soutenir lemarché vitivinicole en favorisant la continuité des approvisionne-ments en produits de la distillation de vin des segments dusecteur de l’alcool de bouche qui, traditionnellement, utilisent cetalcool, et la distillation de crise; il convient de supprimer touteautre forme de distillation; pour répondre aux besoins du marchéet aux conditions régionales particulières, il importe que lesmesures susvisées soient aussi souples que possible;
(36)étant donné la mauvaise qualité des vins obtenus ►C1par
surpressurage, i l y a lieu ◄d’interdire cette pratique et, afin de
l’éviter, de prévoir la distillation obligatoire des marcs et des lies;toutefois, pour tenir compte des conditions de production danscertaines régions viticoles, des dérogations à cette obligationpeuvent être prévues; en outre, étant donné que les structures deproduction et de marché dans la zone viticole A ou dans la partie
(1) JO L208 du 31.7.1986, p.1.
(2) JO L210 du 28.7.1998, p.14.
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allemande de la zone viticole B ou dans les régions plantées envignes en Autriche sont à même d’assurer que les objectifs de lamesure sont atteints, il convient, pour les producteurs de cesrégions, de remplacer l’obligation de distillation des sous-produits de la vinification par l’obligation de faire retirer souscontrôle ces sous-produits;
(37)il y a lieu d’orienter la production de vins issus de raisins nonclassés exclusivement en tant que variétés à raisins de cuve enpremier lieu vers les destinations traditionnelles du secteur desboissons spiritueuses et des autres débouchés traditionnels; ilconvient de prévoir la distillation obligatoire des quantités de telsvins qui dépassent celles normalement produites pour ces destina-tions;
(38)certains segments du secteur de l’alcool de bouche constituent undébouché traditionnel important des produits de la distillation devin et des autres produits de la vigne; pour approvisionner leditmarché, il convient dès lors de prévoir un soutien communautairede la distillation du vin de table et du vin apte à donner du vin detable sous la forme d’une aide principale pour la distillation deces vins et d’une aide accessoire pour le stockage du distillatobtenu;
(39)pour faire face aux cas exceptionnels de perturbation du marchéet aux problèmes graves de qualité, i l y a lieu de prévoir une
mesure de distillation de crise; pour prendre en considération lessituations particulières, il convient que la Commission fixe lemontant et le type de l’aide, y compris le cas où une détériorationdémontrable du prix de marché pour une catégorie de vin a éténotée; il importe que la mesure soit appliquée par les producteurssur une base volontaire; il convient de prévoir que, en cas derecours à cette mesure trois années de suite pour une catégorie devin particulière (dans une zone particulière), la Commissionprésente au Parlement européen et au Conseil un rapport et, le caséchéant, des propositions;
(40)il importe que l’alcool issu de la distillation soit écoulé de façonà permettre une plus grande transparence et un meilleur contrôleet à éviter toute perturbation des marchés traditionnels de l’al-cool;
(41)actuellement, l’augmentation du titre alcoométrique volumiquenaturel n’est pas effectuée dans les mêmes conditions économi-ques par tous les producteurs communautaires en raison despratiques œnologiques diverses que le présent règlement autorise;afin de supprimer cette discrimination, il convient d’encouragerl’emploi des produits de la vigne pour l’enrichissement, ce quipermettrait d’élargir leurs débouchés et contribuerait à éviter lesexcédents de vin; pour ce faire, il y a lieu d’aligner les prix desdifférents produits utilisés pour l’enrichissement; ce résultat peutêtre atteint par l’institution d’un régime d’aide en faveur desmoûts de raisins concentrés et des moûts de raisins concentrésrectifiés utilisés pour l’enrichissement, provenant de certainesrégions;
(42)il reste nécessaire, afin d’atteindre un équilibre plus stable entrela production et les utilisations, d’intensifier l’utilisation desproduits de la vigne; il apparaît justifié d’intervenir même enamont de la production des vins de table en favorisant pour lesmoûts certaines destinations autres que la vinification, au moyend’une aide garantissant le maintien des débouchés traditionnelsdes produits viticoles communautaires; il importe d’appliquer unetelle mesure en évitant toute distorsion de la concurrence et entenant compte des méthodes de production traditionnelles;
(43)les producteurs n’ayant pas satisfait à leurs obligations en matièrede distillation doivent être exclus du bénéfice de toute autremesure d’intervention;
(44)en cas de prix élevés sur le marché communautaire, il convient deprévoir également des possibilités d’action;
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(45)compte tenu des caractéristiques du marché vitivinicole, la consti-
tution de groupements de producteurs est de nature à contribuer àla réalisation des objectifs de l’organisation commune du marché;les États membres peuvent reconnaître de tels groupements;ceux-ci doivent se constituer sur une base volontaire et faire lapreuve de leur utilité par l’étendue et l’efficacité des servicesqu’ils offrent à leurs membres;
(46)afin d’améliorer le fonctionnement du marché pour les v.q.p.r.d.et les vins de table avec indication géographique, les Étatsmembres doivent être en mesure de procéder à la mise en œuvrede décisions prises par les organismes de filière; la portée de cesdécisions doit exclure certaines pratiques concertées; il convientque la Commission garantisse la conformité de telles décisionsavec le droit communautaire; les organismes de filière doiventremplir certaines tâches, prenant en compte les intérêts desconsommateurs;
(47)pour des raisons de santé et pour favoriser la recherche de laqualité, il convient de définir au niveau communautaire les seulstraitements et pratiques œnologiques autorisés pour la fabricationdes produits relevant du présent règlement; pour des raisonssimilaires, il y a lieu de n’utiliser que des variétés à raisins decuve pour la production des vins destinés à la consommationhumaine;
(48)compte tenu du fait que les conditions de production, en particu-lier le sol, le terrain et le climat, varient considérablement d’unezone viticole de la Communauté à une autre, il est essentiel quede telles variations soient prises en compte s’agissant des prati-ques et traitements œnologiques; pour des raisons de simplicité etafin de faciliter les modifications fondées sur l’expérienceacquise et le progrès technologique, certaines limites et condi-tions techniques liées à ces pratiques et traitements doivent êtredéfinis dans le cadre des modalités d’application; néanmoins, ilconvient de fixer dans le présent règlement les limites concernantles niveaux d’anhydride sulfureux, de l’acide sorbique et dusorbate de potassium, compte tenu de leur importance en matièrede santé;
(49)il y a lieu de prévoir les méthodes d’analyse autorisées pour lesproduits vitivinicoles;
(50)la désignation, la dénomination et la présentation des produitsrelevant du présent règlement peuvent avoir des conséquencesimportantes quant à leurs perspectives de commercialisation; dèslors, il convient que le présent règlement établisse des règles à cesujet qui prennent en compte les intérêts légitimes des consom-mateurs et des producteurs et favorisent le bon fonctionnementdu marché intérieur et l’élaboration de produits de qualité; lesprincipes fondamentaux de ces règles doivent prévoir l’utilisationobligatoire de certaines mentions permettant d’identifier leproduit et de fournir aux consommateurs certaines informationsimportantes, ainsi que l’utilisation facultative de certaines autresindications sur la base de règles communautaires ou sous réservedes dispositions relatives à la prévention de pratiques fraudu-leuses;
(51)les règles concernant notamment la désignation doivent prévoirdes dispositions en matière de prévention de pratiques fraudu-leuses, de sanctions au niveau communautaire à appliquer en casd’étiquetage impropre, d’utilisation de langues, en particulierlorsque différents alphabets sont concernés, et d’utilisation demarques, en particulier lorsque celles-ci pourraient créer desconfusions auprès des consommateurs;
(52)compte tenu des différences entre les produits couverts par leprésent règlement et leurs marchés, ainsi que des attentes desconsommateurs et des usages traditionnels, les règles doivent êtredifférenciées selon les produits concernés, en particulier pour cequi est du vin mousseux, et selon leur origine;
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(53)il convient que des règles s’appliquent également à l’étiquetage
des produits importés, en particulier afin de clarifier leur origineet d’éviter toute confusion avec des produits communautaires;
(54)le droit d’utiliser des indications géographiques et d’autresmentions traditionnelles a une valeur économique; dès lors, ilimporte de réglementer ce droit et de protéger ces mentions; pourfavoriser une concurrence loyale et ne pas induire en erreur lesconsommateurs, il peut être nécessaire ►
C1que cette protection
ait une◄incidence sur des produits ne relevant pas du présent
règlement, y compris ceux qui ne sont pas visés à l’annexeI dutraité;
(55)compte tenu de l’intérêt des consommateurs et de l’opportunitéd’un traitement correspondant des v.q.p.r.d. dans les pays tiers, ily a lieu de prévoir, dans le cadre d’une réciprocité des engage-ments, la possibilité que les vins importés destinés à la consom-mation humaine directe et désignés à l’aide d’une indicationgéographique bénéficient de ce régime de protection et decontrôle lorsqu’ils sont commercialisés dans la Communauté;
(56)afin de se conformer aux obligations découlant notamment desarticles23 et 24 de l’accord sur les aspects des droits de propriétéintellectuelle qui touchent au commerce, qui fait partie intégrantede l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerceapprouvé par la décision 94/800/CE(
1), il convient de prévoir le
droit pour les parties intéressées d’empêcher, sous certainesconditions, l’utilisation irrégulière d’indications géographiquesprotégées par un pays tiers membre de l’OMC;
(57)la mise en œuvre d’une politique de qualité dans le domaineagricole, et particulièrement dans le domaine vitivinicole, ne peutque contribuer à améliorer les conditions du marché et à élargirainsi les débouchés; l’adoption de règles communes complémen-taires concernant la production et le contrôle des v.q.p.r.d. s’in-scrit dans le cadre d’une telle politique et peut contribuer à laréalisation de ces objectifs;
(58)afin de maintenir une qualité minimale des v.q.p.r.d., d’éviter uneaugmentation incontrôlable de la production de ces vins et derapprocher les dispositions des États membres en vue de l’établis-sement de conditions de concurrence équitables dans la Commu-nauté, il convient de fixer un cadre de règles communautairesrégissant la production et le contrôle de ces vins, auquel lesdispositions spécifiques adoptées par les États membres devrontse conformer;
(59)il est nécessaire d’énumérer et de définir la nature et la portée deséléments permettant de caractériser chacun des v.q.p.r.d. entenant compte des conditions traditionnelles de production; ilimporte, cependant, que soit réalisé un effort commun d’harmoni-sation en ce qui concerne les exigences de qualité; lesditséléments doivent être les suivants: délimitation de l’aire deproduction, encépagement, pratiques culturales, méthodes devinification, titre alcoométrique volumique minimal naturel,rendement à l’hectare, analyse et appréciation des caractéristiquesorganoleptiques; eu égard à la nature particulière des vins deliqueur de qualité produits dans des régions déterminées(v.l.q.p.r.d.) et des vins mousseux de qualité produits dans desrégions déterminées (v.m.q.p.r.d.), i l y a lieu d’établir des règles
particulières pour ces produits;
(60)l’expérience montre qu’il est nécessaire d’établir avec plus deprécision les règles concernant le déclassement des v.q.p.r.d. envin de table et de prévoir les cas dans lesquels le producteur peutne pas demander le classement en v.q.p.r.d. d’un produit figurant
(1) JO L336 du 23.12.1994, p.1.
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dans sa déclaration de récolte ou de production en tant que
produit apte à donner un v.q.p.r.d.;
(61)afin de conserver le caractère qualitatif particulier des v.q.p.r.d.,il convient de permettre aux États membres d’appliquer desrègles complémentaires ou plus rigoureuses régissant la produc-tion et la mise en circulation des v.q.p.r.d., compte tenu desusages loyaux et constants;
(62)la création d’un marché unique pour la Communauté dans lesecteur vitivinicole implique l’établissement d’un régimed’échanges aux frontières extérieures de celle-ci; un régime deséchanges s’ajoutant au système des interventions et comportantun régime de droits à l’importation et de restitutions à l’exporta-tion est de nature, en principe, à stabiliser le marché communau-taire; ce régime des échanges repose sur les accords conclus dansle cadre des négociations commerciales multilatérales du cycled’Uruguay;
(63)afin de contrôler le volume du commerce du vin avec les paystiers, il convient d’instaurer pour certains produits un régime decertificats d’importation et d’exportation comportant la constitu-tion d’une garantie assurant la réalisation des opérations en vuedesquelles ces certificats sont demandés;
(64)afin d’éviter ou de contrer les effets préjudiciables au marchécommunautaire pouvant résulter des importations de certainsproduits agricoles, les importations d’un ou de plusieurs de cesproduits doivent être soumises au paiement d’un droit additionnelsi certaines conditions sont remplies;
(65)il convient, sous certaines conditions, d’attribuer à la Commis-sion le pouvoir d’ouvrir et de gérer les contingents tarifairesdécoulant d’accords internationaux conclus conformément autraité ou d’autres actes du Conseil;
(66)la possibilité d’octroyer, lors de l’exportation vers les pays tiers,une restitution égale à la différence entre les prix dans laCommunauté et sur le marché mondial et en conformité avecl’accord OMC sur l’agriculture(
1), est de nature à sauvegarder la
participation de la Communauté au commerce international duvin; ces restitutions sont soumises à des limites exprimées enquantité et en valeur;
(67)le respect des limites exprimées en valeur doit être assuré, lors dela fixation des restitutions, par le suivi des paiements dans lecadre de la réglementation relative au Fonds européen d’orienta-tion et de garantie agricole; le contrôle peut être facilité par lapréfixation obligatoire des restitutions, sans préjuger de la possi-bilité, dans le cas des restitutions différenciées, de changer ladestination préfixée à l’intérieur d’une zone géographique àlaquelle s’applique un taux de restitution unique; dans le cas duchangement de la destination, il convient de payer la restitutionapplicable à la destination réelle, tout en la plafonnant au niveaudu montant applicable à la destination fixée;
(68)la surveillance des contraintes de quantités requiert l’instaurationd’un système de suivi fiable et efficace; à cet effet, il convient desoumettre l’octroi de toute restitution à l’exigence d’un certificatd’exportation; l’octroi des restitutions dans les limites disponiblesdoit être effectué en fonction de la situation particulière dechacun des produits concernés; des dérogations à cette disciplinene peuvent être admises que pour les actions d’aide alimentaire,celles-ci étant exemptes de toute limitation; le suivi des quantitésexportées à l’aide de restitutions pendant les campagnes viséespar l’accord OMC sur l’agriculture doit être assuré sur la basedes certificats d’exportation délivrés au titre de chaquecampagne;
(1) JO L336 du 23.12.1994, p.22.
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(69)en complément au système décrit ci-dessus, il convient de
prévoir, dans la mesure nécessaire à son bon fonctionnement, lapossibilité de réglementer le recours au régime de perfectionne-ment actif et, dans la mesure où la situation du marché l’exige,l’interdiction de ce recours;
(70)le régime des droits de douane permet de renoncer à toute autremesure de protection aux frontières extérieures de la Commu-nauté; toutefois, le mécanisme du marché intérieur et des droitsde douane peut, dans des circonstances exceptionnelles, être misen défaut; afin de ne pas laisser, dans de tels cas, le marchécommunautaire sans défense contre les perturbations risquantd’en résulter, il convient de permettre à la Communauté deprendre rapidement toutes les mesures nécessaires; ces mesuresdoivent être en conformité avec les obligations découlant desaccords OMC;
(71)il est nécessaire de soumettre les produits importés des pays tiersà des règles permettant de garantir un certain équilibre avec lesdéfinitions communautaires des vins; lesdits produits doiventégalement être en conformité avec les règles établies dans leurpays d’origine et, le cas échéant, être accompagnés d’un bulletind’analyse;
(72)il convient de prévoir, pour tous les produits régis par le présentrèglement et circulant à l’intérieur de la Communauté, qu’ilsdoivent être pourvus d’un document d’accompagnement;
(73)la réalisation d’un marché unique serait compromise par l’octroide certaines aides; dès lors, il convient que les dispositions dutraité permettant d’apprécier les aides accordées par les Étatsmembres et de prohiber celles qui sont incompatibles avec lemarché commun soient rendues applicables dans le secteur vitivi-nicole; les dispositions relatives aux primes d’abandon définitifde superficies viticoles ne doivent pas faire obstacle à l’octroid’aides prévues par les réglementations nationales aux mêmesfins;
(74)eu égard à la complexité inévitable des règles dans le secteurvitivinicole, il importe que des autorités des États membres enassurent le respect; la Commission doit être en mesure decontrôler et d’assurer ce respect en recourant à ses propresinspecteurs collaborant avec les autorités des États membres;
(75)au fur et à mesure de l’évolution du marché commun du vin, lesÉtats membres et la Commission doivent se communiquer lesdonnées nécessaires à l’application du présent règlement; ilimporte que les producteurs de raisins destinés à la vinification,de moût et de vin fassent une déclaration de récolte, cette infor-mation étant nécessaire; les États membres doivent être enmesure de demander aux producteurs d’autres informations; laCommission doit pouvoir procéder à l’évaluation de toutesdonnées en faisant appel à une assistance externe;
(76)pour faciliter la mise en œuvre des dispositions envisagées, ilconvient de prévoir une procédure instaurant une coopérationétroite entre les États membres et la Commission au sein d’uncomité de gestion;
(77)les dépenses encourues par les États membres du fait des obliga-tions découlant de l’application du présent règlement doivent êtrefinancées par la Communauté conformément au règlement (CE)n
o1258/1999 du Conseil du 17mai 1999 concernant le finance-
ment de la politique agricole commune(1);
(78)l’organisation commune du marché vitivinicole doit tenir compte,parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévus auxarticles33 et 131 du traité;
(1) JO L160 du 26.6.1999, p.103.
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(79)l’organisation commune du marché vitivinicole doit également
respecter les accords conclus conformément à l’article300, para-graphe2, du traité, notamment ceux qui font partie de l’accordinstituant l’Organisation mondiale du commerce, et plus spéciale-ment l’accord sur les obstacles techniques au commerce(
1);
(80)la transition entre les dispositions du règlement (CEE) no822/87
et des autres règlements concernant le secteur vitivinicole et lesdispositions du présent règlement est susceptible de créer desdifficultés qui ne sont pas envisagées par le présent règlement;afin de parer à cette éventualité, i l y a lieu de permettre à la
Commission d’adopter les mesures transitoires nécessaires; ilconvient également d’autoriser la Commission à résoudre desproblèmes pratiques spécifiques,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
CHAMP D’APPLICATION
Article premier
1. L’organisation commune du marché vitivinicole comporte des
règles concernant le potentiel de production de vin, les mécanismes demarché, les groupements de producteurs et les organismes de filière, lespratiques et traitements œnologiques, la désignation, la dénomination, laprésentation et la protection des produits, les vins de qualité produitsdans des régions déterminées (v.q.p.r.d.) et les échanges avec les paystiers.
2. Elle régit les produits suivants:
Code NC Désignation des marchandises
a)200960 Jus de raisins (y compris les moûts de raisins)
22043092 Autres moûts de raisins, autres que ceux partiellement
22043094 fermentés, même mutés autrement qu’à l’alcool
22043096
22043098
b)ex 2204 Vins de raisins frais, y compris les vins vinés; moûts de
raisins autres que ceux de la position 2009, à l’exclusiondes autres moûts de raisins des sous-positions 22043092et 22043094, 22043096 et 22043098
c)
08061093 Raisins frais autres que de table
08061095
08061097
22090011 Vinaigres de vin
22090019
d)22060010 Piquette
23070011 Lies de vin
23070019
23089011 Marcs de raisins
23089019
3. Les définitions des termes utilisés pour les produits dans le présent
règlement figurent à l’annexeI, les définitions des termes concernant lestitres alcoométriques à l’annexeII, et les zones viticoles à l’annexeIII.Les modalités d’application de ces annexes peuvent être arrêtées selonla procédure prévue à l’article75.
(1) JO L336 du 23.12.1994, p.86.
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4. La campagne de production pour les produits relevant du présentrèglement, ci-après dénommée «campagne», commence le 1
eraoût de
chaque année et se termine le 31juillet de l’année suivante.
TITRE II
POTENTIEL DE PRODUCTION
CHAPITRE I
PLANTATION DE VIGNES
Article 2
1. La plantation de vignes avec des variétés classées, conformément
à l’article19, paragraphe1, en tant que variétés à raisins de cuve, estinterdite jusqu’au 31juillet 2010, à moins qu’elle ne soit effectuéeconformément à:
a) un droit de plantation nouvelle, au sens de l’article3;
b) un droit de replantation, au sens de l’article4
ou
c) un droit de plantation prélevé sur une réserve, au sens de l’article5
ou de l’article6, paragraphe1, en cas d’application de l’article5,paragraphe8.
Jusqu’à la même date, est également interdit le surgreffage de variétés à
raisins de cuve sur des variétés à raisins autres que de cuve.
2. Les raisins obtenus sur des superficies:
a) où des vignes ont été plantées avant le 1
erseptembre 1998
et
b) dont la production, aux termes de l’article6, paragraphe3, ou de
l’article7, paragraphe4, du règlement (CEE) no822/87, ne pouvant
être mise en circulation qu’à destination des distilleries,
ne peuvent être utilisés pour produire du vin destiné à être commercia-
lisé. Les produits issus de ces raisins ne peuvent être mis en circulationqu’à destination des distilleries. Toutefois, à partir de ces produits, il nepeut être élaboré d’alcool ayant un titre alcoométrique volumique acquiségal ou inférieur à 80% vol.
3. Si un État membre a dressé l’inventaire du potentiel de production
viticole conformément à l’article16, il peut déroger au paragraphe2 duprésent article. Une telle dérogation doit être octroyée avant le 31juillet2002 et doit comporter l’autorisation, pour les superficies concernées, àproduire du vin destiné à être commercialisé.
La dérogation est octroyée:
a) lorsque le producteur concerné a procédé antérieurement à l’arra-
chage d’autres vignes sur une superficie équivalente en culture pure,sauf dans les cas où ce producteur a reçu pour la superficieconcernée une prime à l’arrachage en application de la législationcommunautaire ou nationale
et/ou
b) en autorisant l’utilisation de droits de replantation qu’un producteur
a obtenus au cours d’une période à déterminer après la plantation dela superficie considérée; les États membres peuvent aussi faire usageà cette fin des droits de plantation nouvellement créés visés à l’ar-ticle6, paragraphe1,
et/ou
c) lorsque l’État membre peut prouver (à la satisfaction de la Commis-
sion) qu’il a des droits de replantation non revendiqués qui seraientencore valables si la demande en avait été faite; ces droits peuventêtre utilisés et réattribués aux producteurs pour une superficie équi-valente en culture pure;
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et/ou
d) lorsque le producteur concerné s’était engagé à arracher une super-
ficie équivalente en termes de culture pure dans un délai de trois ans,si ladite superficie a été inscrite au cadastre de l’État membreconcerné.
4. En cas d’application du paragraphe3, pointa) ou c), les États
membres imposent aux producteurs concernés une sanction administra-tive appropriée.
5. Le paragraphe3, pointc), ne peut être appliqué que pour une
superficie ne dépassant pas 1,2% de la superficie plantée en vignes.
6. Lorsque le paragraphe3, pointb), est appliqué:
a) si les droits qu’obtient le producteur sont prélevés sur une réserve,
ces droits ne peuvent être obtenus que conformément à l’article5,paragraphe3, pointb), et le producteur paie 150% du prix normale-ment perçu par l’État membre en application de cette disposition
ou
b) si le producteur acquiert un droit de replantation, ce droit couvre la
superficie concernée, augmentée de 50%, et ce surplus de 50% esttransféré à la réserve ou aux réserves conformément à l’article5 ouajouté au volume des droits de plantation nouvellement créés visés àl’article6, paragraphe1, en cas d’application de l’article5, para-graphe8.
7. Les parcelles complantées en variétés de vigne classées, confor-
mément à l’article19, paragraphe1, en tant que variétés à raisins decuve, et:
a) plantées à partir du 1
erseptembre 1998 et dont la production, confor-
mément à l’article6, paragraphe3, ou à l’article7, paragraphe4, durèglement (CEE) n
o822/87 ne pouvait être mise en circulation qu’à
destination des distilleries
ou
b) plantées en violation de l’interdiction de plantation visée au para-
graphe1,
sont arrachées. Les dépenses liées à un tel arrachage sont supportées par
le producteur concerné. Les États membres prennent les mesures néces-saires pour garantir l’application du présent paragraphe.
Article 3
1. Les États membres peuvent octroyer aux producteurs des droits de
plantation nouvelle pour les superficies:
a) destinées à des plantations nouvelles dans le cadre de mesures de
remembrement ou de mesures d’expropriation pour cause d’utilitépublique, arrêtées en application de la législation nationale;
b) destinées à l’expérimentation viticole
ou
c) destinées à la culture de vignes mères de greffons.
Les États membres peuvent également octroyer des droits de plantation
nouvelle au titre des superficies dont les produits vitivinicoles sontdestinés uniquement à la consommation familiale du viticulteur.
2. Les États membres peuvent également octroyer des droits de plan-
tation nouvelle au plus tard le 31juillet 2003 pour des superficiesdestinées à la production d’un v.q.p.r.d. ou d’un vin de table désigné parune indication géographique, pour lequel il a été reconnu que, du fait desa qualité, la production du vin en question est largement inférieure à lademande.
3. Les droits de plantation nouvelle sont utilisés par le producteur
auquel ils ont été octroyés ainsi que pour les superficies et aux fins pourlesquelles ils ont été octroyés.
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4. Les droits de plantation nouvelle sont utilisés avant la fin de ladeuxième campagne suivant celle au cours de laquelle ils ont étéoctroyés. Les droits de plantation nouvelle autres que ceux qui sontvisés au paragraphe1 et inutilisés sont attribués à une réserve conformé-ment à l’article5, paragraphe2, pointa).
5. Des droits de plantation nouvelle autres que ceux qui sont visés au
paragraphe1 ne peuvent être octroyés aux producteurs que dans lalimite des quantités fixées à l’article6, paragraphe1. À cette fin:
a) avant que les droits de plantation nouvellement créés visés à l’ar-
ticle6 sont affectés à une ou plusieurs réserves, les États membress’assurent que l’octroi de droits de plantation nouvelle ne ramène pasle volume des droits de plantation nouvellement créés visé à l’ar-ticle6, paragraphe1, en dessous de zéro
et
b) une fois qu’un État membre a attribué les droits de plantation
nouvellement créés, visés à l’article6, à une ou plusieurs réserves,l’octroi ultérieur d’un droit de plantation nouvelle implique l’extinc-tion d’un droit de plantation correspondant à une superficie égale enculture pure, attribué à la réserve ou aux réserves concernant larégion en question. Dans les cas où il n’y a pas suffisamment dedroits de plantation disponibles dans la ou les réserves concernées, ilne peut être octroyé de droits de plantation nouvelle.
Article 4
1. Les droits de replantation sont les suivants:
a) les droits de replantation octroyés en application du paragraphe2
ou
b) des droits similaires acquis en vertu d’une législation communautaire
ou nationale antérieure.
2. Les États membres octroient des droits de replantation aux produc-
teurs qui ont procédé à l’arrachage sur une superficie plantée en vignes.Les États membres peuvent octroyer des droits de replantation auxproducteurs qui s’engagent à procéder à l’arrachage d’une superficieplantée en vignes avant la fin de la troisième campagne suivant celle oùcette superficie a été plantée. Les droits de replantation portent sur unesuperficie équivalente en culture pure à celle dont les vignes ont été oudoivent être arrachées.
3. Les droits de replantation sont exercés dans l’exploitation pour
laquelle ils ont été octroyés. Les États membres peuvent prévoir que cesdroits ne peuvent être exercés que sur la superficie où l’arrachage a étéeffectué.
4. Par dérogation aux dispositions du paragraphe3, les droits de
replantation peuvent être transférés, en tout ou en partie, à une autreexploitation à l’intérieur du même État membre:
a) lorsqu’une partie de l’exploitation concernée est transférée à cette
autre exploitation. Dans ce cas, le droit peut être utilisé sur unesuperficie de cette dernière, dans la limite de la superficie transférée
ou
b) lorsque des superficies de cette autre exploitation sont destinées:
i) à la production de v.q.p.r.d. ou de vins de table désignés par une
indication géographique
ou
ii) à la culture de vignes mères de greffons.
Les droits ne peuvent être utilisés que pour les superficies et aux fins
pour lesquelles ils ont été octroyés.
Les États membres veillent à ce que l’application de ces dérogations ne
conduise pas à une augmentation globale du potentiel de production surleur territoire, en particulier lorsque des transferts sont effectués desuperficies non irriguées vers des superficies irriguées.
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5. Les droits de replantation acquis en vertu du présent règlementsont utilisés avant la fin de la cinquième campagne suivant la fin decelle au cours de laquelle l’arrachage a été effectué. Par dérogation,cette période peut être portée à huit campagnes par les États membres.Les droits de replantation non utilisés au cours de cette période sontattribués à une réserve conformément aux dispositions de l’article5,paragraphe2, pointa).
Article 5
1. En vue d’améliorer la gestion du potentiel de production à
l’échelle nationale ou régionale, les États membres créent, suivant lecas, une réserve nationale et/ou des réserves régionales de droits deplantation.
2. Les droits suivants sont attribués à la réserve ou aux réserves:
a) les droits de plantation nouvelle, les droits de replantation et les
droits de plantation prélevés sur la réserve qui n’ont pas été utilisésdans les délais prescrits respectivement à l’article3, paragraphe4, àl’article4, paragraphe5, et au paragraphe6 du présent article;
b) les droits de replantation attribués à la réserve par les producteurs
titulaires de tels droits, le cas échéant moyennant une contrepartiefinancière de source nationale, dont le montant et les modalités sontfixés par les États membres, en prenant en considération les intérêtslégitimes des parties;
c) les droits de plantation nouvellement créés, visés à l’article6.
3. Les États membres peuvent octroyer les droits attribués à la
réserve:
a) sans contrepartie financière, aux producteurs de moins de quarante
ans, qui possèdent une capacité professionnelle suffisante et quis’installent sur une exploitation viticole pour la première fois, enqualité de chef d’exploitation
ou
b) moyennant une contrepartie financière versée à des caisses natio-
nales et, le cas échéant, régionales, aux producteurs qui ont l’inten-tion d’utiliser les droits pour planter des vignobles dont la productiona un débouché assuré. Les États membres définissent les critèresapplicables à la fixation du montant de la contrepartie financière, quipeut varier en fonction du futur produit final des vignoblesconcernés.
4. Les États membres veillent à ce que le lieu où les droits de
plantation prélevés sur une réserve sont exercés ainsi que les variétés etles techniques de culture utilisées garantissent l’adéquation de laproduction ultérieure à la demande du marché ainsi que des rendementsreprésentatifs de la moyenne de la région où ces droits sont utilisés, enparticulier lorsque les droits de plantation provenant de superficies nonirriguées sont utilisés dans des superficies irriguées.
5. Les droits de plantation attribués à une réserve peuvent être
prélevés au plus tard à la fin de la cinquième campagne suivant celle aucours de laquelle ils lui ont été attribués. Les droits de plantation nonoctroyés dans ce délai s’éteignent à l’expiration de celui-ci.
6. Les droits de plantation prélevés sur une réserve sont utilisés avant
la fin de la deuxième campagne suivant celle au cours de laquelle ils ontété prélevés. Les droits de plantation prélevés sur une réserve qui nesont pas utilisés au cours de cette période sont réattribués à une réserve,conformément au paragraphe2, pointa).
7. Dans le cas où un État membre crée des réserves régionales, il
peut fixer des règles autorisant le transfert des droits de plantation entreles réserves régionales. Si des réserves régionales et nationales coexi-stent dans un État membre, des transferts entre de telles réservespeuvent également être autorisés.
Les transferts visés au présent paragraphe peuvent être affectés d’un
coefficient de réduction.
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8. Par dérogation aux paragraphes1 à 7, l’autorité compétente d’un
État membre, peut choisir de ne pas appliquer le système de réserve, àcondition que cet État membre puisse prouver qu’un système efficacede gestion des droits de plantation existe sur tout son territoire. Cesystème peut, si nécessaire, déroger aux dispositions pertinentes duprésent chapitre. Si un État membre a un tel système, les droits dereplantation visés à la première phrase de l’article4, paragraphe5, sontprorogés de cinq campagnes. La deuxième phrase de l’article4, para-graphe5, reste applicable.
Article 6
1. Les droits de plantation nouvellement créés, y compris les droits
de plantation nouvelle octroyés par l’État membre au titre de l’article3,paragraphe2, sont attribués comme suit:
a) Allemagne: 1534 ha
Grèce: 1098 haEspagne: 17355 haFrance: 13565 haItalie: 12933 haLuxembourg: 18 haAutriche: 737 haPortugal: 3760 ha;
b) réserve communautaire: 17000 ha.
2. Les droits de plantation nouvellement créés ne peuvent être attri-
bués à une réserve ou utilisés en application de l’article2, paragraphe3,pointb), que dans les cas ou l’État membre a établi l’inventaire dupotentiel de production conformément à l’article16.
3. L’attribution à une réserve des droits de plantation nouvellement
créés visés au paragraphe1 ou l’utilisation de ces droits en applicationde l’article2, paragraphe 3, pointb), ne peut être effectuée qu’une seulefois.
Article 7
1. Les définitions suivantes s’appliquent au présent chapitre:
a) par «arrachage», on entend l’élimination complète des souches se
trouvant sur un terrain planté en vigne;
b) par «plantation», on entend la mise en place définitive des plants de
vigne ou parties de plants de vigne, greffés ou non, en vue de laproduction de raisins ou d’une culture de vignes mères de greffons;
c) par «droit de plantation», on entend le droit de planter des vignes au
titre d’un droit de plantation nouvelle, d’un droit de replantation,d’un droit de plantation prélevé sur une réserve ou d’un droit deplantation nouvellement créé dans les conditions énoncées respecti-vement aux articles3, 4, 5 et 6;
d) par «droit de replantation», on entend le droit de planter des vignes
sur une superficie équivalente en culture pure à celle où des vignesont été arrachées ou doivent l’être dans les conditions énoncées àl’article4 et à l’article5, paragraphe8;
e) par «surgreffage», on entend le greffage d’une vigne qui a déjà fait
l’objet d’une greffe.
2. Les modalités d’application du présent chapitre sont arrêtées selon
la procédure prévue à l’article75.
Elles peuvent notamment comporter:
— des dispositions relatives à la distillation des produits issus des
vignes visées à l’article2, paragraphe7,
— des dispositions permettant d’éviter des charges administratives
excessives lors de l’application des dispositions du présent chapitre,
1999R1493 — FR — 21.07.1999 — 000.001 — 19
▼B
— la reconnaissance visée à l’article3, paragraphe2,
— la coexistence de vignes conformément à l’article4, paragraphe2,— l’application du coefficient de réduction visé à l’article5, para-
graphe7,
— l’application de la réserve communautaire visée à l’article6, para-
graphe1. Les modalités peuvent notamment prévoir, durant lapériode allant jusqu’au 31décembre 2003, que des droits de planta-tion nouvellement créés prélevés sur la réserve communautaireseront attribués à des États membres pour qu’ils les utilisent dansdes régions où peut être montrée l’existence de besoins supplémen-taires susceptibles d’être satisfaits par l’attribution de ces droits deplantation nouvellement créés,
— des dispositions visant à garantir que les nouveaux droits de planta-
tion accordés conformément à l’article3, paragraphe1, ne portentpas atteinte à l’interdiction de nouvelles plantations prévue à l’ar-ticle2, paragraphe1.
3. Pour le 31décembre 2003, et ensuite tous les trois ans, la
Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapportsur l’application du présent chapitre. Le rapport peut être accompagné,le cas échéant, de propositions visant à accorder d’autres droits deplantation nouvellement créés.
CHAPITRE II
PRIMES D’ABANDON
Article 8
1. Une prime peut être octroyée en contrepartie de l’abandon définitif
de la viticulture sur une superficie déterminée.
La prime peut être octroyée, conformément aux dispositions du présent
chapitre, aux exploitants de superficies viticoles cultivées pour laproduction de raisins de cuve. La superficie considérée ne doit pas êtreinférieure à 10 ares.
2. Les États membres peuvent déterminer les superficies pour
lesquelles la prime peut être octroyée. Ils peuvent également soumettrecette détermination à des conditions, notamment pour assurer un équi-libre entre la production et l’écologie dans les régions considérées.
3. L’octroi de la prime entraîne pour l’exploitant la perte du droit de
replantation pour la superficie qui fait l’objet de la prime.
4. Les États membres fixent le montant de la prime par hectare, en
prenant en considération les éléments suivants:
a) le rendement agricole ou la capacité de production de l’exploitation;
b) la méthode de production;
c) la superficie visée par rapport à la superficie totale de l’exploitation;
d) le type de vin produit;
e) l’existence de cultures associées.
5. Le montant de la prime ne dépasse pas des plafonds à déterminer.
Article 9
Les superficies suivantes ne peuvent bénéficier de la prime:
a) les superficies viticoles cultivées pour lesquelles des infractions aux
dispositions communautaires ou nationales en matière de plantationont été constatées au cours d’une période à déterminer ne pouvantexcéder dix campagnes;
b) les superficies viticoles qui ne sont plus entretenues;
c) les superficies viticoles qui ont été plantées au cours d’une période à
déterminer ne pouvant excéder dix campagnes;
1999R1493 — FR — 21.07.1999 — 000.001 — 20
▼B
d) les superficies viticoles ayant bénéficié d’un financement en vue de
leur restructuration et reconversion au cours d’une période à déter-miner ne pouvant excéder dix campagnes.
Article 10
Les modalités d’application du présent chapitre sont arrêtées selon la
procédure prévue à l’article75.
Ces modalités peuvent comporter notamment:
a) les dates relatives à l’introduction des demandes et à l’exécution de
l’arrachage;
b) les conditions d’octroi des versements;
c) les plafonds visés à l’article8, paragraphe5;
d) des considérations relatives à l’environnement
et
e) la fixation des périodes visées à l’article9.
CHAPITRE III
RESTRUCTURATION ET RECONVERSION
Article 11
1. Il est institué un régime de restructuration et de reconversion des
vignobles.
2. Le régime a pour objectif d’adapter la production à la demande du
marché.
3. Le régime couvre une ou plusieurs des actions suivantes:
a) la reconversion variétale, y compris par surgreffage;
b) la réimplantation de vignobles;
c) les améliorations des techniques de gestion des vignobles liées à
l’objectif du régime.
Il ne couvre pas le remplacement normal des vignobles parvenus au
terme de leur cycle de vie naturel.
4. Seules ont accès au régime les régions d’un État membre pour
lesquelles celui-ci a dressé l’inventaire du potentiel de productionconformément à l’article16.
Article 12
Les États membres sont responsables pour les plans de restructuration et
de reconversion, y compris, le cas échéant, leur approbation. Ces plansdoivent respecter les règles établies au présent chapitre et leurs moda-lités d’application.
Article 13
1. L’octroi d’un soutien en faveur de la restructuration et de la
reconversion nécessite un plan établi et, au besoin, approuvé par l’Étatmembre. Le soutien revêt les formes suivantes:
a) une indemnisation des producteurs pour les pertes de recettes subies
dans le cadre de la mise en œuvre du plan
et
b) une participation aux coûts de la restructuration et de la reconver-
sion.
2. L’indemnisation des producteurs pour les pertes de recettes peut
revêtir la forme:
a) d’une autorisation de coexistence des vignes anciennes et nouvelles
pendant une période déterminée n’excédant pas trois ans, sans préju-dice des dispositions du chapitreI du présent titre
1999R1493 — FR — 21.07.1999 — 000.001 — 21
▼B
ou
b) d’une indemnité financée par la Communauté.
3. La participation de la Communauté au financement des coûts de la
restructuration et de la reconversion ne dépasse pas 50% de ces coûts.Toutefois, dans les régions relevant de l’objectif n
o1 conformément au
règlement (CE) no1260/1999 du Conseil du 21juin 1999 portant dispo-
sitions générales sur les Fonds structurels(1), la participation de la
Communauté peut atteindre 75%. Sans préjudice de l’article14, para-graphe4, les États membres ne peuvent en aucun cas participer aufinancement.
Article 14
1. La Commission alloue chaque année aux États membres une
première tranche de crédits sur la base de critères objectifs prenant enconsidération les situations et besoins particuliers ainsi que les efforts àconsentir compte tenu de l’objectif du régime.
2. La dotation primitive est adaptée en fonction des dépenses réelles
et des prévisions de dépenses révisées communiquées par les Étatsmembres, compte tenu de l’objectif du régime et dans la limite descrédits disponibles.
3. Les allocations financières entre les États membres s’effectuent en
tenant dûment compte de la proportion du vignoble communautaireexistant dans l’État membre concerné.
4. Une fois qu’un État membre a reçu une allocation financière pour
un certain nombre d’hectares, il peut répartir le montant alloué sur unplus grand nombre d’hectares. À cet égard, il peut utiliser des fondsnationaux pour compléter le montant réduit par hectare de manière àatteindre à nouveau le plafond initial par hectare de l’allocation commu-nautaire.
Article 15
Les modalités d’application du présent chapitre sont arrêtées selon la
procédure prévue à l’article75.
Ces modalités peuvent prévoir en particulier:
a) une dimension minimale pour les vignobles concernés;
b) des dispositions régissant l’utilisation des droits de replantation dans
le cadre de la mise en œuvre des plans;
c) des dispositions visant à empêcher une augmentation du potentiel de
production consécutive à l’application des dispositions du présentchapitre;
d) des plafonds de soutien par hectare.
CHAPITRE IV
INFORMATIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 16
1. L’inventaire du potentiel de production contient les informations
suivantes:
a) les superficies plantées en vignes classées comme variétés pour la
production de vin conformément à l’article19, paragraphe1, sur leterritoire de l’État membre concerné;
b) les variétés concernées;
c) le total des droits de plantation existants;
d) toute disposition nationale ou régionale arrêtée en application des
dispositions du présent titre.
(1) JO L161 du 26.6.1999, p. 1.
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▼B
2. Un État membre peut prévoir d’autoriser l’établissement de l’in-ventaire région par région. Dans ce cas, toutefois, tous les inventairesrégionaux doivent être établis pour le 31décembre 2001. Conformé-ment aux dispositions du présent règlement, le retard d’une région àétablir son inventaire n’empêche pas l’application du présent titre dansles autres régions de cet État membre.
Article 17
1. La Commission peut procéder à l’évaluation:
a) des productions du secteur vitivinicole;
b) des utilisations industrielles des produits de la vigne;
c) de l’évolution de la consommation des vins et des autres produits du
secteur vitivinicole consommables en l’état;
d) de tout autre élément dont la connaissance est nécessaire à la gestion
du marché ou d’un régime d’ajustements de l’offre.
2. Dans le cadre des évaluations, la Commission peut recourir à une
assistance externe.
3. La Commission finance une étude indépendante sur l’utilisation de
variétés interspécifiques. Sur la base de cette étude, elle présente auParlement européen et au Conseil, pour le 31décembre 2003, un rapportaccompagné, le cas échéant, de propositions.
Article 18
1. Les producteurs de raisins destinés à la vinification ainsi que les
producteurs de moût et de vin déclarent chaque année les quantités deproduits de la dernière récolte. Les États membres peuvent aussi obligerles marchands de raisin destiné à la production de vin à déclarer chaqueannée les quantités de produits de la dernière récolte qui ont étécommercialisées.
2. Les producteurs de moût et de vin et les commerçants autres que
les détaillants déclarent chaque année les quantités de moût et de vinqu’ils détiennent, que celles-ci proviennent de la récolte de l’année oude récoltes antérieures. Les moûts et les vins importés des pays tiersfont l’objet d’une mention particulière.
Article 19
1. Les États membres établissent un classement des variétés de vigne
destinées à la production de vin. Toutes les variétés classées appartien-nent à l’espèce Vitis vinifera ou proviennent d’un croisement entre
ladite espèce et d’autres espèces du genre Vitis. Les variétés suivantes
ne peuvent être incluses dans le classement:
— Noah,— Othello,— Isabelle,— Jacquez,— Clinton,— Herbemont.
2. Dans leur classement, les États membres indiquent les variétés de
vigne aptes à la production de chacun des v.q.p.r.d. de leur territoire.Ces variétés appartiennent à l’espèce Vitis vinifera .
3. Seules les variétés de vigne indiquées dans le classement peuvent
être plantées, replantées ou greffées dans la Communauté aux fins de laproduction de vin. Cette restriction ne s’applique pas aux vignes utili-sées pour la recherche et l’expérimentation scientifique.
4. Les superficies plantées en variétés de vigne aux fins de la produc-
tion de vin qui ne sont pas mentionnées dans le classement doivent êtrearrachées, sauf dans les cas où la production est destinée exclusivementà la consommation familiale du viticulteur. Les États membres prennentles mesures nécessaires pour le contrôle de cette exception.
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5. Dans le cas où des variétés sont éliminées du classement, ellessont arrachées dans un délai de quinze ans suivant leur élimination.
Article 20
Les règles régissant le casier viticole communautaire sont celles qui
sont énoncées dans le règlement (CEE) n
o2392/86.
Article 21
Les chapitresI et II du présent titre ne s’appliquent pas dans les États
membres où la production de vins ne dépasse pas 25000hectolitres parcampagne. Cette production est calculée sur la base de la productionmoyenne au cours des cinq campagnes précédentes.
Article 22
Les États membres peuvent adopter des réglementations nationales plus
restrictives en matière de plantation nouvelle ou de replantation devigne ou de surgreffage. Ils peuvent prescrire que les demandes ou lesinformations prévues au présent titre soient complétées par d’autresindications nécessaires aux fins du suivi de l’évolution du potentiel deproduction.
Article 23
1. Les modalités d’application du présent chapitre sont arrêtées selon
la procédure prévue à l’article75.
Ces modalités peuvent porter notamment sur:
a) la présentation et le niveau de détail des données requises pour
l’inventaire visé à l’article16;
b) la gestion du classement des variétés de vigne visé à l’article19;
c) la destination des produits issus de variétés ne figurant pas dans ledit
classement.
2. Des dispositions prévoyant un document d’accompagnement des
matériels de multiplication végétative de la vigne et les modalitésd’application s’y rapportant, notamment en matière de contrôle, peuventêtre arrêtées selon la procédure prévue à l’article75.
3. Le règlement (CEE) n
o2392/86 peut être modifié ou abrogé selon
la procédure prévue à l’article75.
4. Conformément à la procédure prévue à l’article75, il est décidé
qu’un État membre a dressé l’inventaire visé à l’article16 et, le caséchéant, que cette décision doit être révoquée, notamment dans le casoù l’État membre n’a pas effectué la mise à jour de l’inventaire.
TITRE III
MÉCANISMES DE MARCHÉ
CHAPITRE I
AIDE AU STOCKAGE PRIVÉ
Article 24
1. Il est institué pour les producteurs un régime d’aide au stockage
privé:
a) du vin de table;
b) du moût de raisins, du moût de raisins concentré et du moût de
raisins concentré rectifié.
2. L’octroi des aides est subordonné à la conclusion avec les orga-
nismes d’intervention, pendant la période du 16décembre au 15févriersuivant et dans des conditions à déterminer, d’un contrat de stockage àlong terme.
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▼B
3. Les contrats de stockage à long terme sont conclus pour unepériode se terminant:
a) au plus tôt le 1
erseptembre suivant leur conclusion pour les vins de
table et au plus tôt le 1eraoût suivant leur conclusion pour les moûts
de raisins, les moûts de raisins concentrés et les moûts de raisinsconcentrés rectifiés
et
b) au plus tard le 30novembre suivant leur conclusion.
Article 25
1. La conclusion des contrats de stockage est subordonnée à des
conditions relatives, notamment, à la qualité des produits en question.
2. Pour les vins de table, les contrats de stockage stipulent qu’il peut
être mis fin au versement de l’aide et aux obligations correspondantesdu producteur pour tout ou partie des quantités stockées lorsque les prixde marché du type de vin de table concerné dépassent un seuil àdéterminer.
3. Le montant de l’aide au stockage privé ne peut couvrir que les
frais techniques de stockage et les intérêts, établis forfaitairement.
4. Pour les moûts de raisins concentrés, ce montant peut être affecté
d’un coefficient correspondant à leur taux de concentration.
Article 26
1. Les modalités d’application du présent chapitre sont arrêtées selon
la procédure prévue à l’article75.
Ces modalités peuvent prévoir en particulier:
— la fixation du seuil, du montant forfaitaire et du coefficient visés à
l’article25,
— que les contrats de stockage à long terme du vin de table ne peuvent
être conclus que pour des vins de table spécifiques,
— que les moûts de raisins qui font l’objet d’un contrat de stockage à
long terme peuvent être transformés, en tout ou en partie, en moûtsde raisins concentrés ou en moûts de raisins concentrés rectifiéspendant la durée du contrat,
— des règles concernant l’application de la clause de cessation du
versement de l’aide, visée à l’article25, paragraphe2,
— que les moûts de raisins et les moûts de raisins concentrés destinés à
la fabrication de jus de raisins ne peuvent pas faire l’objet d’uncontrat de stockage à long terme,
— la durée effective des contrats.
2. Selon la procédure prévue à l’article75, des dispositions peuvent
être prises:
— pour que le régime d’aide au stockage privé ne soit pas appliqué si
l’évolution du marché révèle que ce régime n’est pas justifié
et
— pour que la possibilité de conclure d’autres contrats de stockage à
long terme soit suspendue à tout moment si l’évolution du marché,et notamment le rythme de conclusion des contrats, le justifie.
CHAPITRE II
DISTILLATION
Article 27
1. Le surpressurage des raisins, foulés ou non, et le pressurage des
lies de vin sont interdits. Il en est de même de la remise en fermentationdes marcs de raisins à des fins autres que la distillation.
2. La filtration et la centrifugation des lies de vin ne sont pas
considérées comme pressurage:
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▼B
a) lorsque les produits obtenus sont sains, loyaux et marchands
et
b) lorsque les lies ainsi traitées ne sont pas réduites à l’état sec.
3. Les personnes physiques ou morales ou groupements de
personnes, à l’exception des personnes et groupements visés au para-graphe7, qui ont procédé à une vinification sont tenus de livrer à ladistillation la totalité des sous-produits de cette vinification.
4. La quantité d’alcool contenue dans les sous-produits doit être au
moins égale à 10% du volume d’alcool contenu dans le vin produitlorsque celui-ci a été obtenu par vinification directe des raisins. Saufdérogations à prévoir pour les cas techniquement justifiés, elle ne peutêtre inférieure à 5% lorsque le vin a été obtenu par vinification demoûts de raisins, de moûts de raisins partiellement fermentés ou de vinnouveau encore en fermentation. Si les pourcentages applicables ne sontpas atteints, l’assujetti à l’obligation de distillation doit livrer une quan-tité de vin de sa propre production pour assurer le respect desditspourcentages.
Des dérogations peuvent être faites au paragraphe3 et au premier alinéa
du présent paragraphe pour des catégories de producteurs à déterminer,pour certaines régions de production et pour les vins soumis à ladistillation visée à l’article28.
5. L’obligation de livraison énoncée au paragraphe3 peut être
remplie par la livraison de vin à une vinaigrerie.
6. Les personnes physiques ou morales ou groupements de
personnes, à l’exception des personnes et groupements visés au para-graphe7, qui détiennent des sous-produits résultant de toute transforma-tion de raisins autre que la vinification sont tenus de les livrer à ladistillation.
7. Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes
qui transforment le raisin récolté dans la zone viticole A ou dans lapartie allemande de la zone viticole B ou dans des régions plantées envignes en Autriche sont tenus de retirer les sous-produits de cettetransformation sous contrôle et à des conditions à déterminer.
8. Les personnes ou groupements soumis aux obligations visées au
paragraphe3 ou à celle visée au paragraphe6 peuvent s’acquitter decette obligation par le retrait des sous-produits de vinification souscontrôle et à des conditions à déterminer.
9. Le prix d’achat des marcs de raisins, des lies de vin et du vin
livrés à la distillation au titre du présent article est égal à 0,995euro par% vol et par hectolitre.
10. Le prix à payer par le distillateur ne peut pas être inférieur au
prix d’achat.
11. Le distillateur peut:
a) bénéficier d’une aide pour le produit à distiller, à condition que le
produit issu de la distillation ait un titre alcoométrique d’au moins52% vol
ou
b) livrer à l’organisme d’intervention le produit issu de la distillation, à
condition qu’il ait un titre alcoométrique d’au moins 92% vol.
Si le vin a été transformé en vin viné avant d’être livré au distillateur,
l’aide visée au pointa) est versée au producteur du vin viné et le produitde la distillation ne peut pas être livré à l’organisme d’intervention.
12. Il peut être décidé que la livraison de l’alcool à l’organisme
d’intervention peut être remplacée par la livraison à un opérateur qui aprésenté une offre dans le cadre des ventes organisées pour l’écoule-ment des produits de la distillation et qui a été retenu dans le cadre de laprocédure visée à l’article31, paragraphe1.
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▼B
13. Les paragraphes1 à 12 ne s’appliquent ni aux jus de raisins et jusde raisins concentrés ni aux moûts de raisins et moûts de raisinsconcentrés destinés à la préparation de jus de raisins.
Article 28
1. Les vins issus de raisins de variétés figurant dans le classement
pour la même unité administrative simultanément en tant que variétés àraisins de cuve et en tant que variétés destinées à une autre utilisationqui dépassent les quantités normalement vinifiées et qui ne sont pasexportés pendant la campagne concernée sont distillés avant une date àdéterminer. Sauf dérogation, ils ne peuvent circuler qu’à destinationd’une distillerie.
2. Pour la détermination des quantités normalement vinifiées, il est
tenu compte notamment:
a) des quantités vinifiées au cours d’une période de référence à déter-
miner
et
b) des quantités de vin réservées aux destinations traditionnelles.
3. Le prix d’achat du vin livré à la distillation au titre du présent
article est égal à 1,34euro par % vol et par hectolitre; il peut varier aucours d’une campagne donnée, pourvu que la moyenne pour cettecampagne reste de 1,34euro par % vol et par hectolitre.
4. Le prix payé par le distillateur ne peut être inférieur au prix
d’achat.
5. Le distillateur peut:
a) bénéficier d’une aide pour le produit à distiller, à condition que le
produit issu de la distillation ait un titre alcoométrique d’au moins52% vol
ou
b) livrer à l’organisme d’intervention le produit issu de la distillation, à
condition qu’il ait un titre alcoométrique d’au moins 92% vol.
Si le vin a été transformé en vin viné avant d’être livré au distillateur,
l’aide visée au pointa) est versée au producteur du vin viné et le produitde la distillation ne peut pas être livré à l’organisme d’intervention.
6. Il peut être décidé que la livraison de l’alcool à l’organisme
d’intervention peut être remplacée par la livraison à un opérateur qui aprésenté une offre dans le cadre des ventes organisées pour l’écoule-ment des produits de la distillation et qui a été retenu dans le cadre de laprocédure visée à l’article31, paragraphe1.
7. Le présent article s’applique nonobstant l’article1
er, paragraphe2.
Article 29
1. La Communauté peut soutenir la distillation des vins de table et
des vins aptes à donner des vins de table afin de soutenir le marchévitivinicole et, de ce fait, de favoriser la continuité des approvisionne-ments en produits de la distillation de vin des segments du secteur del’alcool de bouche qui, traditionnellement, utilisent cet alcool.
2. Le soutien consiste en une aide principale et en une aide acces-
soire payées aux distillateurs.
3. L’aide principale est payée sur la base du volume de vin de table
et de vin apte à donner du vin de table qui est distillé.
4. L’aide principale est distribuée selon un système de contrats
conclus entre les distillateurs et les producteurs de vin. Un prix minimalque les distillateurs doivent payer aux producteurs est fixé; il peut varierau cours d’une campagne donnée, pourvu que la moyenne pour cettecampagne reste de 2,488euros par % vol et par hectolitre.
1999R1493 — FR — 21.07.1999 — 000.001 — 27
▼B
5. Le montant de l’aide principale reflète:
a) la nécessité que le prix minimal moyen payé par les distillateurs aux
producteurs de vin au cours d’une campagne donnée respecte leniveau indiqué au paragraphe4;
b) la nécessité de maintenir l’approvisionnement des marchés tradition-
nels du secteur de l’alcool de bouche à des prix compétitifs.
6. L’aide accessoire prend la forme d’un paiement destiné à couvrir
le coût raisonnable du stockage du produit obtenu. Elle est destinée àfaciliter l’application du régime d’aide principal.
Article 30
1. Une mesure de distillation de crise peut être prise en cas de
perturbation exceptionnelle du marché due à d’importants excédentset/ou à des problèmes de qualité.
2. La mesure a pour but:
a) de résorber les poches d’excédents
et
b) d’assurer la continuité des approvisionnements d’une récolte à
l’autre.
3. La mesure est facultative pour les producteurs.4. La mesure peut être limitée à certaines catégories de vin ou à
certaines zones de production. Cette mesure ne peut être appliquée auxv.q.p.r.d. qu’à la demande de l’État membre concerné.
5. Un des critères qui pourraient déterminer l’introduction de cette
mesure serait une détérioration démontrable, au cours du temps, du prixdu marché pour une catégorie de vin particulière ou pour le vin prove-nant de certaines zones de production.
6. Si la Communauté applique cette mesure trois années de suite,
pour une catégorie de vin particulière (dans une zone particulière), laCommission établit à l’intention du Parlement européen et du Conseilun rapport sur cette crise persistante contenant, le cas échéant, despropositions.
Article 31
1. L’alcool pris en charge par les organismes d’intervention est
écoulé soit par vente publique soit par adjudication. En écoulant cetalcool, les autorités évitent, autant que possible, d’affecter les débou-chés de marché de l’alcool qui dépendent traditionnellement de l’exi-stence de ces débouchés. L’alcool ne peut être écoulé dans le secteur del’alcool comestible.
2. Il peut néanmoins être décidé que cet alcool peut être écoulé dans
ce secteur lorsque les approvisionnements de la partie dudit secteur pourlaquelle l’utilisation d’alcool vinique est obligatoire ne sont pas assuréspar l’application des articles27, 28 et 29.
Article 32
1. Pour les vins obtenus par les producteurs ayant procédé à l’aug-
mentation du titre alcoométrique par adjonction de saccharose ou demoût ayant bénéficié de l’aide visée à l’article34, le prix d’achat fixépour chaque distillation, à l’exception de celle visée à l’article27, estdiminué, à l’intérieur de chaque aire viticole, d’un montant forfaitaireidentique calculé sur la base du montant de l’aide visée à l’article34ainsi que de l’augmentation du titre alcoométrique prescrite pour l’aireviticole concernée.
2. À la demande du producteur concerné, la diminution ne s’applique
que dans la limite des quantités ayant fait l’objet de l’augmentation dutitre alcoométrique visée au paragraphe1.
1999R1493 — FR — 21.07.1999 — 000.001 — 28
▼B
Article 33
1. Les modalités d’application du présent chapitre sont arrêtées selon
la procédure prévue à l’article75.
Ces modalités peuvent porter notamment sur:
a) les dérogations prévues au présent chapitre;
b) en ce qui concerne les articles27 et 28, les conditions de réalisation
de la distillation, l’évaluation du volume d’alcool contenu dans le vinproduit, les conditions de livraison des produits à l’organisme d’in-tervention, les prix d’achat des produits de la distillation qui peuventêtre pris en charge par les organismes d’intervention ou les critèresde fixation de ces prix;
c) les normes minimales à respecter pour les marcs et les lies;
d) les conditions dans lesquelles le retrait sous contrôle visé à l’ar-
ticle27, paragraphe7, peut être réalisé;
e) les quantités normalement vinifiées visées à l’article28, para-
graphe2;
f) les modalités d’application de la mesure visée à l’article30, y
compris les produits auxquels elle se réfère, et le débit des produitsde la distillation, notamment pour éviter toute perturbation dumarché de l’alcool et des boissons spiritueuses;
g) la possibilité de moduler le prix d’achat visé à l’article28, para-
graphe3,
et
h) la fixation du prix minimal visé à l’article29, paragraphe4.
2. Le montant des aides visées aux articles27 et 28 qui sont desti-
nées à permettre l’écoulement des produits obtenus, le montant desaides visées à l’article29, les règles définissant les circonstancessusceptibles de déclencher la mesure visée à l’article30 ainsi que l’am-pleur et la forme du soutien financier de la Communauté en faveur decette mesure sont fixés selon la procédure prévue à l’article75.
CHAPITRE III
AIDES EN FAVEUR D’UTILISATIONS DÉTERMINÉES
Article 34
1. Il est institué une aide en faveur de l’utilisation:
a) des moûts de raisins concentrés
et
b) des moûts de raisins concentrés rectifiésproduits dans la Communauté, lorsqu’ils sont utilisés pour augmenter le
titre alcoométrique des produits vinicoles pour lesquels une telleaugmentation est autorisée au sens du présent règlement.
2. L’octroi d’une aide peut être réservé aux produits issus des zones
viticoles CIII au cas où, en l’absence d’une telle mesure, il seraitimpossible de maintenir les courants d’échanges des moûts et des vinspour le coupage.
3. Le montant de l’aide est fixé en euros par % vol en puissance et
par hectolitre de moûts de raisins concentrés ou de moûts de raisinsconcentrés rectifiés, compte tenu de la différence entre les coûts del’enrichissement obtenu par les produits susvisés et par le saccharose.
Article 35
1. Il est institué une aide en faveur de l’utilisation:
a) de moûts de raisins et de moûts de raisins concentrés produits dans
la Communauté en vue de l’élaboration de jus de raisins ou d’autresproduits comestibles à partir de ce jus de raisins;
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b) de moûts de raisins et de moûts de raisins concentrés produits dans
les zones CIII en vue de la fabrication, au Royaume-Uni et enIrlande, de produits relevant du code NC 220600 pour lesquelsl’utilisation d’une dénomination composée comportant le mot «vin»peut être admise par lesdits États membres conformément à l’an-nexeVII, pointC2;
c) de moûts de raisins concentrés produits dans la Communauté en tant
qu’élément principal d’un ensemble de produits mis dans lecommerce au Royaume-Uni et en Irlande avec un mode d’emploiexplicite permettant au consommateur d’obtenir à partir de ces moûtsune boisson qui imite le vin.
2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe1, pointb), s’il
apparaît que la restriction géographique liée à la production de moûts deraisins et de moûts de raisins concentrés y visée donne lieu à desdistorsions de concurrence, il peut être décidé d’étendre l’octroi de cetteaide aux moûts de raisins et moûts de raisins concentrés produits dansd’autres régions de la Communauté que les zonesCIII.
3. Les aides visées au paragraphe1 sont réservées à l’utilisation de
produits issus de raisins de variétés classées soit exclusivement en tantque variétés à raisins de cuve, soit simultanément en tant que variétés àraisins de cuve et en tant que variétés destinées à une autre utilisation;elles peuvent également être accordées à des raisins d’origine commu-nautaire issus des mêmes variétés.
4. Les montants des aides doivent être fixés de manière que le coût
d’approvisionnement en moûts de raisins et moûts de raisins concentrés,originaires de la Communauté, soit tel que ceux-ci puissent conserverleurs débouchés traditionnels.
5. Une partie à déterminer de l’aide prévue au paragraphe1, pointa),
est réservée à l’organisation de campagnes promotionnelles en faveur dela consommation de jus de raisins. Pour l’organisation de ces campa-gnes, le montant de l’aide peut être fixé à un niveau supérieur à celuirésultant de l’application du paragraphe4.
Article 36
Les modalités d’application du présent chapitre sont arrêtées selon la
procédure prévue à l’article75.
Ces modalités peuvent porter notamment sur:
a) les conditions d’octroi de l’aide visée à l’article34, paragraphe1;
b) les mesures nécessaires pour garantir le contrôle de l’utilisation des
produits visés à l’article35, paragraphe1;
c) le montant de l’aide visée aux articles34 et 35, qui est fixé avant le
début de chaque campagne;
d) la décision visée à l’article35, paragraphe2, premier alinéa.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 37
Les producteurs soumis aux obligations visées aux articles27 et 28
peuvent bénéficier des mesures d’intervention prévues au présent titrepour autant qu’ils aient satisfait aux obligations précitées pendant unepériode de référence à déterminer. Cette période et les modalités d’ap-plication du présent article sont adoptées conformément à la procédureprévue à l’article75.
Article 38
1. Lorsque des prix excessivement élevés pour un type de vin sont
constatés sur le marché de la Communauté, que cette situation estsusceptible de persister et que, de ce fait, ce marché est perturbé, laCommission peut prendre les mesures nécessaires.
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2. Dans la mesure où elles s’avèrent nécessaires pour soutenir le
marché des vins de table, des mesures d’intervention peuvent êtrearrêtées pour les produits énumérés à l’article1
er, paragraphe2, pointb),
autres que le vin de table, conformément à la procédure prévue àl’article75.
TITRE IV
GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS ET ORGANISMES DE
FILIÈRE
CHAPITRE I
GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS
Article 39
1. On entend par «groupement de producteurs» au sens du présent
règlement, toute personne morale:
a) qui est constituée à l’initiative même des producteurs de produits
relevant du présent règlement;
b) qui, pour ses membres, a notamment pour but:
i) d’assurer la programmation de la production et son adaptation à
la demande, notamment en qualité et en quantité;
ii) de promouvoir la concentration de l’offre et la mise sur le
marché de leur production;
iii) de réduire les coûts de production et de régulariser les prix à la
production;
iv) de promouvoir des pratiques culturales, des techniques de
production et des techniques de gestion des déchets respec-tueuses de l’environnement, notamment pour protéger la qualitédes eaux, du sol et du paysage et pour préserver et/ou favoriserla biodiversité.
2. Les groupements de producteurs reconnus au titre du présent
règlement doivent disposer de la possibilité de sanctionner leursmembres de manière appropriée en cas de violation des obligationsstatutaires.
3. Les États membres peuvent reconnaître comme groupements de
producteurs au sens du présent règlement ceux qui en font la demande,à condition:
a) qu’ils répondent aux exigences posées aux paragraphes1 et 2 et
apportent à cette fin, entre autres justifications, la preuve qu’ilsréunissent un nombre minimal de membres et couvrent un volumeminimal de production commercialisable;
b) qu’ils offrent une garantie suffisante quant à la réalisation, la durée
et l’efficacité de leur action;
c) qu’ils mettent effectivement leurs membres en mesure d’obtenir
l’assistance technique nécessaire pour la mise en œuvre de pratiquesculturales respectueuses de l’environnement.
Article 40
1. Les États membres:
a) décident de l’octroi de la reconnaissance à un groupement de
producteurs dans un délai de trois mois à compter du dépôt de lademande accompagnée de toutes les pièces justificatives;
b) effectuent à intervalles réguliers des contrôles quant au respect par
les groupements de producteurs des conditions de la reconnaissance,infligent en cas de non-respect les sanctions applicables à ces grou-pements et décident, si nécessaire, du retrait de leur reconnaissance;
c) communiquent à la Commission, dans un délai de deux mois, toute
décision d’octroi ou de retrait de la reconnaissance.
2. La Commission s’assure du respect de l’article39 et du para-
graphe1, pointb), du présent article en effectuant des contrôles à la
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suite desquels elle demande aux États membres, le cas échéant, deretirer les reconnaissances accordées.
CHAPITRE II
ORGANISMES DE FILIÈRE
Article 41
1. En vue d’améliorer le fonctionnement du marché des v.q.p.r.d. et
des vins de table à indication géographique, les États membres produc-teurs, notamment dans la mise en œuvre des décisions prises par lesorganismes de filière, peuvent définir des règles de commercialisationportant sur la régulation de l’offre lors de la première mise en marché, àcondition que ces règles concernant la mise en réserve et/ou la sortieéchelonnée des produits, à l’exclusion de toute autre pratique concertéetelle que:
— fixation, même à titre indicatif ou de recommandation, de prix,— blocage d’un pourcentage excessif de la récolte annuelle normale-
ment disponible et, d’une manière générale, toute opération anor-male de raréfaction de l’offre,
— refus de délivrance de la ou des attestations nationales et/ou commu-
nautaires nécessaires à la circulation et à la commercialisation desproduits vitivinicoles, lorsque cette commercialisation est conformeaux règles susmentionnées.
2. Les règles visées au paragraphe1 doivent être portées in extenso à
la connaissance des opérateurs par parution dans une publication offi-cielle de l’État membre intéressé.
3. Chaque année, les États membres qui ont utilisé les possibilités
ouvertes au paragraphe1 adressent à la Commission un rapport sur lesdécisions adoptées à ce titre l’année précédente. La Commissionexamine leur conformité avec le droit communautaire, notamment avecles règles applicables en matière de libre circulation (articles28 à 31 dutraité) et de concurrence (articles81 à 86 du traité) et avec le principede non-discrimination (article34, paragraphe3, du traité).
4. Les organismes visés au paragraphe1 mènent, dans une ou
plusieurs régions de la Communauté, plusieurs des actions suivantes, enprenant en compte les intérêts des consommateurs:
i) amélioration de la connaissance et de la transparence de la produc-
tion et du marché;
ii) contribution à une meilleure coordination de la mise sur le marché
des produits, notamment par des recherches et des études demarché;
iii) élaboration de contrats types compatibles avec la réglementation
communautaire;
iv) intensification de la mise en valeur du potentiel de production;
v) informations et recherches nécessaires à l’orientation de la produc-
tion vers des produits plus adaptés aux besoins du marché et auxgoûts et aspirations des consommateurs, notamment en matière dequalité des produits et de protection de l’environnement;
vi) recherche de méthodes permettant de limiter l’usage des produits
phytosanitaires et d’autres intrants et garantissant la qualité desproduits ainsi que la préservation des sols et des eaux;
vii) mise au point de méthodes et d’instruments pour améliorer la
qualité des produits à tous les stades de la production, de lavinification et de la commercialisation;
viii) mise en valeur et protection de l’agriculture biologique et des
appellations d’origine, labels de qualité et indications géographi-ques;
ix) promotion, notamment, de la production intégrée ou d’autres
méthodes de production respectueuses de l’environnement.
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TITRE V
PRATIQUES ET TRAITEMENTS ŒNOLOGIQUES, DÉSIGNA-
TION, DÉNOMINATION, PRÉSENTATION ET PROTECTION
CHAPITRE I
PRATIQUES ET TRAITEMENTS ŒNOLOGIQUES
Article 42
1. Les pratiques et traitements œnologiques communautaires auto-
risés sont établis pour l’élaboration des produits relevant du présentrèglement, à l’exception du jus de raisins et du jus de raisins concentréainsi que du moût de raisins et du moût de raisins concentré destinés àl’élaboration de jus de raisins.
2. Les pratiques et traitements œnologiques autorisés ne peuvent être
utilisés qu’afin de permettre une bonne vinification, une bonne conser-vation ou un bon élevage du produit.
3. Les pratiques et traitements œnologiques autorisés excluent l’ad-
jonction d’eau, sauf du fait d’exigences techniques particulières, ainsique l’adjonction d’alcool, sauf pour le moût de raisins frais muté àl’alcool, les vins de liqueur, les vins mousseux, les vins vinés et, dansdes conditions à déterminer, les vins pétillants.
4. Les États membres peuvent, en ce qui concerne les pratiques et
traitements œnologiques, imposer des conditions plus rigoureuses pourassurer le maintien des caractéristiques essentielles des v.q.p.r.d., desvins de table produits sur leur territoire et désignés par une indicationgéographique, des vins mousseux et des vins de liqueur. Ils communi-quent ces conditions à la Commission, qui les porte à la connaissancedes autres États membres.
5. Sauf dérogation, seuls des raisins provenant des variétés figurant
dans le classement établi conformément à l’article19 en tant quevariétés à raisins de cuve ainsi que les produits qui en dérivent peuventêtre utilisés dans la Communauté pour l’élaboration:
a) du moût de raisins muté à l’alcool;
b) du moût de raisins concentré;
c) du moût de raisins concentré rectifié;
d) du vin apte à donner du vin de table;
e) du vin de table;
f) des v.q.p.r.d.;
g) du vin de liqueur;h) du moût de raisins partiellement fermenté, issu de raisins passerillés;
i) du vin de raisins surmûris.
6. Le coupage d’un vin apte à produire un vin de table blanc ou d’un
vin de table blanc avec un vin apte à produire un vin de table rouge ouavec un vin de table rouge ne peut pas produire un vin de table.
Cependant, cette disposition n’exclut pas, dans certains cas à déter-
miner, un coupage du type visé au premier alinéa, à condition que leproduit final ait les caractéristiques d’un vin de table rouge.
Par dérogation au premier alinéa, un coupage de ce type est autorisé
jusqu’au 31juillet 2005, dans les régions où cette pratique était tradi-tionnelle, selon des modalités à fixer.
Article 43
1. Les pratiques et traitements œnologiques autorisés sont indiqués
dans les annexesIV et V.
2. En particulier:
— les pratiques et traitements œnologiques autorisés concernant l’enri-
chissement, l’acidification, la désacidification et l’édulcoration ainsi
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que les règles concernant la teneur en anhydride sulfureux et l’aci-
dité volatile maximale figurent aux points AàGd e l’annexeV,
— les pratiques et traitements œnologiques autorisés et les règles
concernant la production de vin mousseux et de vin mousseux dequalité figurent aux pointsH et I de l’annexeV,
— les pratiques et traitements œnologiques autorisés et les règles
concernant la production de vin de liqueur figurent au pointJ del’annexeV.
Article 44
1. En ce qui concerne les produits relevant des codes NC 220410,
220421 et 220429, seuls les vins de liqueur, les vins mousseux, lesvins mousseux gazéifiés, les vins pétillants, les vins pétillants►
C1gazéifiés, les v.q.p.r.d. ◄, les vins de table et, le cas échéant, par
dérogation à l’article45, les vins légalement importés peuvent êtreofferts ou livrés pour la consommation humaine directe à l’intérieur dela Communauté.
2. Excepté pour les vins en bouteille pour lesquels la preuve peut être
apportée que l’embouteillage est antérieur au 1
erseptembre 1971, le vin
autre qu’un v.q.p.r.d. provenant des variétés de vigne visées à l’ar-ticle42, paragraphe5, mais ne répondant pas aux définitions contenuesaux points12 à 18 de l’annexeI ne peut être utilisé que pour laconsommation familiale du viticulteur individuel, la production devinaigre de vin ou la distillation.
3. Pendant les années au cours desquelles les conditions climatiques
ont été défavorables, il peut être décidé que les produits issus des zonesviticoles A et B ne possédant pas le titre alcoométrique volumiquenaturel minimal fixé pour la zone viticole en question soient utilisésdans la Communauté pour la production de vins mousseux ou de vinsmousseux gazéifiés, sous réserve que ces vins atteignent un titre alcoo-métrique volumique acquis non inférieur à 8,5% vol, ou pour laproduction de vins pétillants gazéifiés. Dans ce cas, l’enrichissement esteffectué dans les limites visées au pointD5 de l’annexeV.
4. Sans préjudice de dispositions plus restrictives appliquées par les
États membres pour l’élaboration sur leur territoire de produits nerelevant pas des codes NC 220410, 220421 et 220429, le moût deraisins frais muté à l’alcool ne peut être utilisé que pour l’élaboration deces produits.
5. Le jus de raisins et le jus de raisins concentré originaires de la
Communauté ne peuvent faire l’objet d’une vinification ni être ajoutésau vin. Ces produits font l’objet d’un contrôle relatif à leur destination.La mise en fermentation alcoolique de ces produits est interdite sur leterritoire de la Communauté.
6. Les dispositions des paragraphes4 et 5 ne s’appliquent pas aux
produits destinés à la fabrication, au Royaume-Uni et en Irlande, deproduits relevant du code NC 220600, pour lesquels l’utilisation d’unedénomination composée comportant le mot «vin» peut être admise parles États membres conformément à l’annexeVII, pointC2.
7. Les vins aptes à donner un vin de table n’atteignant pas le titre
alcoométrique volumique acquis minimal des vins de table ne peuventêtre mis en circulation que pour l’élaboration de vins mousseux, ou àdestination des vinaigreries et des distilleries, ou pour d’autres utilisa-tions industrielles. L’enrichissement de ces vins et leur coupage avec unvin de table dans le but d’augmenter leur titre alcoométrique volumiqueacquis jusqu’au niveau prescrit pour un vin de table ne peut avoir lieuque dans les installations du vinificateur ou pour le compte de celui-ci.
8. Sauf l’alcool, l’eau-de-vie ou la piquette, il ne peut être obtenu à
partir de la lie de vin et du marc de raisin ni vin ni boisson destinés à laconsommation humaine directe.
9. La piquette, pour autant que sa fabrication soit autorisée par l’État
membre concerné, ne peut être utilisée que pour la distillation ou laconsommation familiale du viticulteur individuel.
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10. Le vin viné ne peut être utilisé que pour la distillation.
11. Le moût de raisins partiellement fermenté, issu de raisins passe-
rillés, ne peut être mis en circulation que pour l’élaboration de vins deliqueur, dans les seules régions viticoles où cet usage était traditionnel àla date du 1
erjanvier 1985, et des vins élaborés à partir de raisins
surmûris.
12. Les raisins frais, le moût de raisins, le moût de raisins partielle-
ment en fermentation, le moût de raisins concentré, le moût de raisinsconcentré rectifié, le moût de raisins muté à l’alcool, le jus de raisins etle jus de raisins concentré originaires de pays tiers ne peuvent êtretransformés en vin ou ajoutés à du vin sur le territoire de la Commu-nauté.
13. Les produits visés au paragraphe12 ne peuvent être mis en
fermentation alcoolique sur le territoire de la Communauté. Cette dispo-sition ne s’applique pas aux produits destinés à la production, auRoyaume-Uni et en Irlande, de produits relevant du code NC 220600pour lesquels les États membres peuvent, conformément à l’annexeVII,pointC2, autoriser l’utilisation d’une dénomination composée compor-tant le mot «vin».
14. Le coupage d’un vin originaire d’un pays tiers avec un vin de la
Communauté et le coupage, sur le territoire géographique de la Commu-nauté, entre vins originaires de pays tiers sont interdits.
15. Le Conseil peut prévoir des dérogations au paragraphe12, au
paragraphe13, première phrase, et au paragraphe14, conformément auxobligations internationales de la Communauté.
Article 45
1. Sauf dérogation, les produits suivants ne peuvent être offerts ou
livrés pour la consommation humaine directe:
a) les produits, importés ou non, relevant des codes NC 220410,
220421, 220429 et 22043010, ayant fait l’objet de pratiquesœnologiques non admises par la réglementation communautaire ou,dans les cas où cela est autorisé, par les réglementations nationales;
b) les produits visés à l’article1
er, paragraphe2, pointsa), b) et c), qui
ne sont pas sains, loyaux ou marchands;
c) les produits visés à l’article1er, paragraphe2, qui ne répondent pas
aux définitions figurant à l’annexeI.
2. Les dérogations visées au paragraphe1 pour les produits importés
sont adoptées conformément à la procédure prévue à l’article133 dutraité.
Article 46
1. Les modalités d’application du présent chapitre et des annexesIV
et V sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article75.
Ces modalités portent notamment:
a) pour ce qui est du pointA de l’annexeV, sur les mesures transitoires
concernant les vins produits avant le 1
erseptembre 1986 et sur les
modifications des listes de vins figurant au point2;
b) pour ce qui est des annexesIV et V, sur les limites et certaines
conditions d’utilisation des pratiques et traitements œnologiquesvisés auxdites annexes, à l’exception des limites et conditions fixéesaux annexes précitées;
c) sur les décisions, exceptions, dérogations, conditions et listes visées
au présent chapitre et à l’annexeV;
d) sur l’application des point sCàGd e l’annexeV aux produits
récoltés dans les régions de la Communauté non comprises dans leszones viticoles figurant à l’annexeIII;
e) pour ce qui est du point J de l’annexeV, sur les listes visées aux
points2b) et 6, sur les dérogations visées au point4b) ainsi que surla procédure de déclaration et d’enregistrement visée au point6.
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2. Les modalités suivantes sont arrêtées selon la procédure prévue àl’article75:
a) les règles régissant la comparaison entre certains traitements et prati-
ques œnologiques appliqués dans les pays tiers et ceux visés àl’article43, paragraphe1, et à l’annexeIV;
b) les dispositions régissant le mélange et le coupage des moûts et des
vins;
c) les spécifications de pureté et d’identité des substances utilisées dans
les pratiques œnologiques;
d) les règles administratives d’exécution des pratiques et traitements
œnologiques autorisés; ces règles peuvent prévoir que certains traite-ments et pratiques œnologiques ne peuvent être effectués que sous lasurveillance d’une personne agréée par l’État membre, qui possèdedes connaissances suffisantes pour garantir la qualité, l’hygiène et lasalubrité du produit;
e) les conditions de détention et de circulation, les destinations des
produits visés à l’article45 ou des listes de produits exemptés desconditions énoncées audit article, et la détermination des critèrespermettant d’éviter dans les cas individuels une rigueur excessive,les conditions dans lesquelles les États membres peuvent autoriser ladétention et la circulation, ainsi que les destinations des produits nonconformes aux dispositions du présent règlement autres que cellesvisées à l’article45, paragraphe1, ou à celles arrêtées en applicationdu présent règlement;
f) les règles générales d’utilisation expérimentale de pratiques et traite-
ments œnologiques non autorisés par ailleurs.
3. Les méthodes d’analyse permettant d’établir la composition des
produits relevant du présent règlement et les règles permettant d’établirsi ces produits ont fait l’objet de traitements en violation des pratiquesœnologiques autorisées sont arrêtées selon la procédure prévue à l’ar-ticle75.
Sont arrêtées selon la même procédure, si besoin est, les limites chif-
frées des éléments caractérisant l’utilisation de certaines pratiquesœnologiques et des tableaux permettant la comparaison des donnéesanalytiques.
Toutefois, lorsqu’il n’est pas prévu de méthodes d’analyse communau-
taires ou de règles visées au premier alinéa pour la détection et laquantification de substances recherchées dans le produit en question, lesméthodes d’analyse à utiliser sont les suivantes:
a) les méthodes d’analyse reconnues par l’assemblée générale de l’Of-
fice international de la vigne et du vin (OIV) et publiées par les soinsde celui-ci
ou
b) lorsqu’une méthode d’analyse appropriée ne figure pas parmi celles
visées au pointa), une méthode d’analyse conforme aux normesrecommandées par l’Organisation internationale de normalisation(ISO)
ou
c) en l’absence d’une des méthodes visées aux pointsa) et b) et en
raison de son exactitude, de sa répétabilité et de sa reproductibilité:
i) une méthode d’analyse admise par l’État membre concerné
ou
ii) si nécessaire, toute autre méthode d’analyse appropriée.
Sont considérées comme équivalentes aux méthodes d’analyse commu-
nautaires visées au premier alinéa, les méthodes d’analyse automatiséesutilisées au lieu d’une méthode d’analyse communautaire, à conditionqu’il soit constaté, selon la procédure prévue à l’article75, que lesrésultats obtenus sont, quant à leur exactitude, leur répétabilité et leurreproductibilité, au moins égaux aux résultats obtenus par la méthodecommunautaire correspondante.
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CHAPITRE II
DÉSIGNATION, DÉNOMINATION, PRÉSENTATION ET PROTECTION
DE CERTAINS PRODUITS
Article 47
1. Les règles relatives à la désignation, à la dénomination et à la
présentation de certains produits relevant du présent règlement, ainsiqu’à la protection de certaines indications et mentions et de certainstermes, figurent au présent chapitre et aux annexesVII et VIII. Cesrègles tiennent compte notamment des objectifs suivants:
a) la protection des intérêts légitimes des consommateurs;
b) la protection des intérêts légitimes des producteurs;
c) le bon fonctionnement du marché intérieur;
d) le développement de productions de qualité.
2. Les règles visées au paragraphe1 comportent notamment des
dispositions:
a) rendant obligatoire l’emploi de certaines mentions;
b) autorisant l’emploi de certaines autres mentions sous certaines condi-
tions;
c) autorisant l’emploi d’autres mentions, y compris des informations
susceptibles d’être utiles pour les consommateurs;
d) régissant la protection et le contrôle de certaines mentions;
e) régissant l’utilisation d’indications géographiques et de mentions
traditionnelles;
f) régissant l’étiquetage des produits importés ou, lorsque cela est
autorisé au titre du présent règlement, élaborés à partir de cesproduits, afin de garantir que les consommateurs sont informés de lanature du produit concerné et que ce dernier n’est pas étiquetécomme produit communautaire ou comme produit d’un Étatmembre.
3. Les règles visées au paragraphe1 sont applicables pour la désigna-
tion des produits qui y sont indiqués:
a) sur l’étiquetage;
b) dans les registres, ainsi que sur les documents d’accompagnement et
sur les autres documents prescrits par les dispositions communau-taires (ci-après dénommés «documents officiels»), à l’exception desdocuments douaniers;
c) sur les documents commerciaux, notamment sur les factures et les
bulletins de livraison
et
d) dans la publicité, pour autant que, dans le présent règlement, des
dispositions particulières soient prévues à cette fin.
4. Les règles visées au paragraphe1 sont applicables pour la présen-
tation des produits qui y sont indiqués en ce qui concerne:
a) le récipient, y compris le dispositif de fermeture;
b) l’étiquetage;
c) l’emballage.
5. Les règles visées au paragraphe1 sont applicables aux produits
détenus en vue de la vente et aux produits mis en circulation.
Article 48
La désignation et la présentation de produits visés dans le présent
règlement, ainsi que toute publicité relative auxdits produits, ne doiventpas être erronées et de nature à créer des confusions ou à induire enerreur les personnes auxquelles elles s’adressent, notamment en ce quiconcerne:
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— les indications prévues en application de l’article47; cette disposi-
tion s’applique également lorsque ces indications sont utilisées dansune traduction, qu’elles renvoient à la provenance effective ouencore qu’elles soient assorties de mentions telles que «genre»,«type», «méthode», «imitation», «marque» ou d’autres mentionssimilaires,
— les propriétés des produits telles que, notamment, la nature, la
composition, le titre alcoométrique volumique, la couleur, l’origineou la provenance, la qualité, la variété de vigne, l’année de récolteou le volume nominal des récipients,
— l’identité et la qualité des personnes physiques ou morales ou d’un
groupement des personnes participant ou ayant participé à l’élabora-tion ou au circuit commercial du produit, notamment de l’embouteil-leur.
Article 49
1. Les produits dont la désignation ou la présentation ne correspon-
dent pas aux dispositions du présent règlement ou aux modalités prisespour son application ne peuvent être détenus en vue de la vente ni misen circulation dans la Communauté ni exportés.
Toutefois, en ce qui concerne les produits destinés à l’exportation, des
dérogations aux dispositions du présent règlement peuvent:
— être autorisées par les États membres lorsque la législation du pays
tiers d’importation l’exige,
— être prévues dans les modalités d’application dans les cas qui ne
sont pas couverts par le premier tiret.
2. L’État membre sur le territoire duquel se trouve le produit dont la
désignation ou la présentation ne sont pas conformes aux dispositionsvisées au paragraphe1 prend les mesures nécessaires pour sanctionnerles infractions commises selon la gravité de celles-ci.
L’État membre peut, cependant, autoriser la détention du produit en
question en vue de la vente, de la mise en circulation dans la Commu-nauté ou de l’exportation, à condition que la désignation ou la présenta-tion de ce produit soient rendues conformes aux dispositions visées auparagraphe1.
Article 50
1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires
permettant aux intéressés d’empêcher, dans les conditions prévues auxarticles23 et 24 de l’accord relatif aux aspects des droits de propriétéintellectuelle qui touchent au commerce, l’utilisation dans la Commu-nauté d’une indication géographique identifiant des produits visés àl’article1
er, paragraphe2, pointb), pour des produits qui ne sont pas
originaires du lieu désigné par l’indication géographique en question,même lorsque la véritable origine des produits est indiquée ou quel’indication géographique est employée en traduction ou accompagnéede mentions telles que «genre», «type», «style», «imitation» ou d’autresmentions analogues.
2. Aux fins du présent article, on entend par «indications géographi-
ques», des indications qui servent à identifier un produit comme étantoriginaire du territoire d’un pays tiers qui est membre de l’Organisationmondiale du commerce ou d’une région ou localité de ce territoire, dansles cas où une qualité, une réputation ou une autre caractéristiquedéterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette originegéographique.
3. Les paragraphes1 et 2 s’appliquent nonobstant d’autres disposi-
tions de la législation communautaire établissant des règles pour ladénomination et la présentation des produits relevant du présent règle-ment.
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Article 51
1. Aux fins de l’application du présent titre, on entend par «nom
d’une unité géographique plus petite que l’État membre», le nom:
— d’un lieu-dit ou d’une unité groupant les lieux-dits,— d’une commune ou d’une partie de commune,— d’une sous-région ou d’une partie de sous-région viticole,— d’une région autre qu’une région déterminée.
2. L’utilisation d’une indication géographique pour désigner des vins
de table résultant d’un coupage de vins issus de raisins récoltés dans desaires de production différentes est admise si au moins 85% du vin detable issu du coupage proviennent de l’aire de production dont il portele nom.
Toutefois, l’utilisation, pour désigner des vins de table blancs, d’une
indication géographique afférente à une aire de production située àl’intérieur de la zone viticole A ou de la zone viticole B n’est admiseque si les produits composant le coupage sont issus de la zone viticoleen cause ou si le vin en question résulte d’un coupage entre des vins detable de la zone viticole A et des vins de table de la zone viticole B.
3. Les États membres peuvent soumettre l’utilisation d’une indication
géographique pour désigner un vin de table à la condition, notamment,qu’il soit obtenu intégralement à partir de certains cépages désignésexpressément et qu’il provienne exclusivement du territoire, délimité defaçon précise, dont il porte le nom.
Article 52
1. Si un État membre attribue le nom d’une région déterminée à un
v.q.p.r.d. ainsi que, le cas échéant, à un vin destiné à être transformé enun tel v.q.p.r.d., ce nom ne peut être utilisé pour la désignation deproduits du secteur vitivinicole ne provenant pas de cette région et/ouauxquels ce nom n’a pas été attribué conformément aux réglementationscommunautaire et nationale applicables. Il en est de même si un Étatmembre a attribué le nom d’une commune, d’une partie de commune oud’un lieu-dit uniquement à un v.q.p.r.d. ainsi que, le cas échéant, à unvin destiné à être transformé en un tel v.q.p.r.d.
Sans préjudice des dispositions communautaires concernant spécifique-
ment certains types de v.q.p.r.d., les États membres peuvent admettre,selon des conditions de production qu’ils déterminent, que le nom d’unerégion déterminée soit combiné avec une précision concernant le moded’élaboration ou le type de produit, ou avec le nom d’une variété devigne ou son synonyme.
Par dérogation au premier alinéa, le Conseil, statuant sur proposition de
la Commission à la majorité qualifiée, peut décider, jusqu’au 31août2001, d’autoriser que certains noms géographiques traditionnellementutilisés pour désigner un vin de table et devenus le nom d’une régiondéterminée puissent continuer à être utilisés également pour la désigna-tion des vins de table pendant au maximum trois campagnes viticoles.
2. Les noms et les mentions suivants:
— le nom d’une variété de vigne,— une mention spécifique traditionnelle visée à l’annexeVII,
pointA2c), deuxième tiret, quatrième sous-tiret, ou à l’annexeVIII,
pointD2c), deuxième tiret,
ou
— une mention traditionnelle complémentaire visée à l’annexeVII,
pointB1b), cinquième tiret, pour autant qu’elle soit attribuée par un
État membre pour la désignation d’un vin en vertu des dispositionscommunautaires,
ne peuvent être utilisés pour la désignation, la présentation et la publi-
cité d’une boisson autre qu’un vin ou un moût de raisins qu’à lacondition que tout risque de confusion sur la nature, l’origine ou laprovenance et la composition de cette boisson soit exclu.
1999R1493 — FR — 21.07.1999 — 000.001 — 39
▼B
3. L’utilisation d’un nom ou d’une mention visés au point2 ou d’undes termes «Hock», «Claret», «Liebfrauenmilch» et «Liebfraumilch»,même accompagnés d’un terme tel que «genre», «type», «façon»,«imitation» ou d’une autre expression analogue, est interdite pour ladésignation et la présentation:
— d’une marchandise visée au code NC2206, sauf si la marchandise
en cause provient effectivement du lieu ainsi désigné,
— d’une marchandise mise dans le commerce avec des instructions
apparentes pour en obtenir, chez le consommateur, une boisson quiimite le vin; toutefois, le nom d’une variété de vigne peut être utilisési la marchandise en cause provient effectivement de cette variété,sauf si ce nom prête à confusion avec le nom d’une région déter-minée ou d’une unité géographique utilisé pour la désignation d’unv.q.p.r.d.
4. Les noms:
— d’une région déterminée,— d’une unité géographique plus petite que la région déterminée, pour
autant que ce nom soit attribué par un État membre pour la désigna-tion d’un vin en vertu des dispositions communautaires,
ne peuvent être utilisés pour la désignation, la présentation et la publi-
cité d’une boisson autre qu’un vin ou un moût de raisins qu’à lacondition:
a) pour les produits visés aux codes NC 2009, 2202, 2205, 2206, 2207,
2208 et 2209 ainsi que pour les produits élaborés à partir d’unematière première vinicole que les noms et mentions précités soientreconnus dans l’État membre d’origine du produit et que cette recon-naissance soit compatible avec le droit communautaire;
b) pour les boissons autres que celles visées au pointa), que tout risque
de confusion sur la nature, l’origine ou la provenance et la composi-tion de cette boisson soit exclu.
Toutefois, même si la reconnaissance visée au pointa) n’a pas eu lieu,
ces noms peuvent continuer à être utilisés jusqu’au 31décembre 2000 àcondition de respecter le pointb).
Article 53
1. Les modalités d’application du présent chapitre et des annexesVII
et VIII sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article75. Ces moda-lités portent notamment sur les dérogations, conditions et autorisationsprévues auxdites annexes.
2. Les dispositions suivantes sont arrêtées selon la procédure prévue
à l’article75:
a) les indications, signes et autres marques visés à l’annexeVII, partie
introductive, ou à l’annexeVIII, pointA2;
b) la liste des mentions traditionnelles spécifiques visée à l’annexeVII,
pointA2c), deuxième tiret, quatrième sous-tiret, ou visée à l’an-
nexeVIII, poin tD2c), deuxième tiret;
c) les conditions d’utilisation des indications géographiques visées à
l’annexeVII, pointA2;
d) les indications visées à l’annexeVII, pointA4;
e) les conditions d’utilisation des indications visées à l’annexeVII,
pointB1, et le cadre d’emploi des indications visées à l’annexeVII,pointB3;
f) les indications visées à l’annexeVII, pointB2, et les conditions dans
lesquelles elles sont utilisées;
g) la mesure et les conditions dans lesquelles les dispositions de l’an-
nexeVII sont appliquées aux produits relevant du présent règlement,non visés à l’annexeVII, pointA1, ou à l’annexeVIII, et notam-ment les moûts de raisins, les moûts de raisins partiellementfermentés, les moûts de raisins concentrés, les vins nouveaux encoreen fermentation et les vins de raisins surmûris, produits dans laCommunauté;
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▼B
h) les conditions de logement et de transport des produits dans des
récipients ainsi que leur utilisation et leur marquage, y compris en cequi concerne les récipients pour l’élaboration et l’entreposage desvins mousseux;
i) le cas échéant, l’attribution des noms d’unités géographiques visée à
l’annexeVIII, pointE1, deuxième tiret;
j) les indications obligatoires et facultatives à faire figurer dans les
registres, sur les documents officiels et sur les documents commer-ciaux;
k) les modalités visées à l’annexeVIII, respectivement pointG2 et
pointG5;
l) les modalités et dispositions dérogatoires visées à l’annexeVIII,
pointI6.
TITRE VI
VINS DE QUALITÉ PRODUITS DANS DES RÉGIONS DÉTER-
MINÉES
Article 54
1. Par «vins de qualité produits dans des régions déterminées»
(v.q.p.r.d.), on entend les vins répondant aux dispositions du présenttitre et aux dispositions communautaires et nationales adoptées à cetégard.
2. Les v.q.p.r.d. comprennent les catégories suivantes:
a) les vins de liqueur de qualité produits dans des régions déterminées
(v.l.q.p.r.d.), qui répondent à la définition du vin de liqueur;
b) les vins mousseux de qualité produits dans des régions déterminées
(v.m.q.p.r.d.), qui répondent à la définition du vin mousseux, ycompris les v.m.q.p.r.d. du type aromatique;
c) les vins pétillants de qualité produits dans des régions déterminées
(v.p.q.p.r.d.), qui répondent à la définition du vin pétillant;
d) les v.q.p.r.d. autres que ceux visés aux pointsa), b) et c).
3. Les produits aptes à donner un v.q.p.r.d. sont:
a) les raisins frais;
b) les moûts de raisins;
c) les moûts de raisins partiellement fermentés;
d) les vins nouveaux encore en fermentation;
e) les vins.
4. Les États membres communiquent à la Commission la liste des
v.q.p.r.d. qu’ils ont reconnus, en indiquant, pour chacun de cesv.q.p.r.d., la référence aux dispositions nationales qui régissent leurproduction et leur élaboration.
5. La Commission publie ladite liste au Journal officiel des Commu-
nautés européennes , sérieC.
Article 55
1. Les dispositions à observer en ce qui concerne la production de
v.q.p.r.d. sont, outre les règles nationales éventuellement adoptées enapplication de l’article57, paragraphe1, compte tenu des conditionstraditionnelles de production pour autant qu’elles ne soient pas denature à porter préjudice à la politique de qualité et au bon fonctionne-ment du marché intérieur, fondées sur les éléments suivants:
1999R1493 — FR — 21.07.1999 — 000.001 — 41
▼B
a) délimitation de la zone de production;
b) encépagement;
c) pratiques culturales;
d) méthodes de vinification;
e) titre alcoométrique volumique minimal naturel;
f) rendement à l’hectare;
g) analyse et appréciation des caractéristiques organoleptiques.
2. Les dispositions visées au paragraphe1 sont énoncées aux points
AàJd e l’annexeVI.
3. Les dispositions du pointK de l’annexeVI s’appliquent unique-
ment aux v.m.q.p.r.d. Les dispositions du point L de l’annexeVI s’ap-pliquent uniquement aux v.l.q.p.r.d.
Article 56
1. Les États membres établissent les règles selon lesquelles, au stade
de la production:
a) le producteur peut:
i) ne pas demander le classement en v.q.p.r.d. d’un produit figurant
dans sa déclaration de récolte ou de production en tant queproduit apte à donner un v.q.p.r.d.
ou
ii) déclasser un v.q.p.r.d. notamment en vin de table;
b) l’instance compétente à désigner par eux peut procéder au déclasse-
ment d’un v.q.p.r.d.
2. Le déclassement d’un v.q.p.r.d. au stade du commerce est
effectué:
a) par l’instance compétente de l’État membre sur le territoire duquel se
trouve ce vin:
i) lorsqu’il s’agit d’un vin originaire de cet État membre
ou
ii) lorsqu’il s’agit de petites quantités à déterminer;
b) par l’instance compétente de l’État membre dont le vin est originaire
dans les cas non visés au pointa).
3. Le déclassement visé au paragraphe2 est notamment décidé si
l’instance compétente a constaté que:
a) le vin a subi au cours du stockage ou du transport une altération qui
a atténué ou modifié les caractéristiques du v.q.p.r.d. en cause;
b) le vin a fait l’objet de manipulations non admises ou n’est pas
désigné licitement en tant que v.q.p.r.d.
Article 57
1. Outre les éléments visés à l’article55, les États membres produc-
teurs peuvent, compte tenu des usages loyaux et constants, définir toutesles conditions de production et caractéristiques complémentairesauxquelles doivent répondre les v.q.p.r.d.
2. Outre les autres dispositions prévues par le présent règlement,
►
C1les États membres producteurs ◄peuvent, compte tenu des
usages loyaux et constants, définir toutes caractéristiques ou conditionsde production, d’élaboration et de circulation complémentaires ou plusrigoureuses pour les v.q.p.r.d. élaborés sur leur territoire.
Article 58
Les modalités d’application du présent titre et de l’annexeVI sont
arrêtées selon la procédure prévue à l’article75.
1999R1493 — FR — 21.07.1999 — 000.001 — 42
▼B
Ces modalités peuvent porter notamment sur:
a) les décisions, exceptions, dérogations et listes visées au présent titre
et à l’annexeVI;
b) la délimitation des aires à proximité immédiate d’une région déter-
minée, compte tenu notamment de la situation géographique et desstructures administratives;
c) la destination des v.q.p.r.d. déclassés et les conditions régissant leur
utilisation;
d) des dispositions appropriées relatives à l’application systématique et
généralisée des examens organoleptiques, à la destination des vinsqui ne rempliraient pas les conditions requises par ces examens etaux conditions de cette destination;
e) la détermination des petites quantités visées à l’article56, para-
graphe2, pointa)ii).
TITRE VII
RÉGIME DES ÉCHANGES AVEC LES PAYS TIERS
Article 59
1. Toute importation des produits visés à l’article1
er, paragraphe2,
pointsa) et b), dans la Communauté est soumise à la présentation d’uncertificat d’importation. Toute importation des autres produits visés àl’article1
er, paragraphe2, et toute exportation des produits y visés
peuvent être soumises à la présentation d’un certificat d’importation oud’exportation.
2. Le certificat est délivré par les États membres à tout intéressé qui
en fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans laCommunauté, sans préjudice des dispositions prises pour l’applicationdes articles62 et 63.
Le certificat est valable dans toute la Communauté.La délivrance du certificat est subordonnée à la constitution d’une
garantie assurant l’exécution de l’engagement d’importer ou d’exporterpendant la durée de validité du certificat et qui, sauf cas de forcemajeure, reste acquise, en tout ou en partie, si l’opération n’est pasréalisée dans ce délai ou n’est réalisée que partiellement.
3. Selon la procédure prévue à l’article75 sont arrêtées:
a) la liste des produits pour lesquels des certificats d’importation ou
d’exportation sont exigés;
b) la période de validité des certificats et les autres modalités d’applica-
tion du présent article.
Article 60
1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des
droits du tarif douanier commun sont appliqués pour les produits visés àl’article1
er, paragraphe2.
2. Pour les jus et les moûts relevant des codes NC 200960 et
220430 pour lesquels l’application des droits du tarif douanier commundépend du prix à l’importation du produit importé, la réalité de ce prixest vérifiée soit sur la base d’un contrôle lot par lot, soit à l’aide d’unevaleur forfaitaire à l’importation, calculée par la Commission sur la basedes cours des mêmes produits dans les pays d’origine.
Au cas où le prix d’entrée déclaré du lot concerné est supérieur à la
valeur forfaitaire à l’importation, augmentée d’une marge arrêtéeconformément au paragraphe3 et qui ne peut pas dépasser la valeurforfaitaire de plus de 10%, le dépôt d’une garantie égale aux droits àl’importation déterminée sur la base de la valeur forfaitaire à l’importa-tion est requis.
Dans la mesure où, dans le cas visé au deuxième alinéa, le prix d’entrée
du lot concerné n’est pas déclaré, l’application du tarif douaniercommun dépend de la valeur forfaitaire à l’importation ou de l’applica-
1999R1493 — FR — 21.07.1999 — 000.001 — 43
▼B
tion, dans les conditions à déterminer conformément au paragraphe3,
des dispositions pertinentes de la législation douanière.
3. Lorsque les dérogations prévues à l’article44, paragraphe15, sont
appliquées à des produits importés, les importateurs déposent unegarantie pour ces produits auprès des autorités douanières désignées aumoment de la mise en libre pratique. Cette garantie est égale à unmontant à déterminer. Elle est restituée sur présentation par l’importa-teur de la preuve, acceptée par les autorités douanières de l’État membrede la mise en libre pratique, que les moûts ont été transformés en jus deraisins, utilisés dans d’autres produits en dehors du secteur vinicole ou,s’ils ont été vinifiés, qu’ils ont été dûment étiquetés.
4. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l’article75. Ces modalités portent notamment surla fixation des critères pour déterminer le régime de contrôle applicableet les éléments à prendre en considération pour le calcul des valeursforfaitaires à l’importation, le niveau de la garantie visée au para-graphe3 et les règles régissant la restitution de cette garantie.
Article 61
1. Afin d’éviter ou de contrer les effets préjudiciables sur le marché
dans la Communauté pouvant résulter des importations de certainsproduits visés à l’article1
er, paragraphe2, l’importation, au taux du
droit prévu au tarif douanier commun, d’un ou de plusieurs de cesproduits est soumise au paiement d’un droit additionnel à l’importationsi les conditions découlant de l’article5 de l’accord sur l’agricultureconclu conformément à l’article300 du traité dans le cadre des négocia-tions commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay sont remplies,sauf lorsque les importations ne risquent pas de perturber le marchécommunautaire ou que les effets seraient disproportionnés par rapport àl’objectif recherché.
2. Les prix de déclenchement au-dessous desquels un droit addi-
tionnel à l’importation peut être imposé sont ceux transmis par laCommunauté à l’Organisation mondiale du commerce.
Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l’imposition
d’un droit additionnel à l’importation sont déterminés notamment sur labase des importations dans la Communauté dans les trois années précé-dant celle au cours de laquelle les effets préjudiciables visés au para-graphe1 se présentent ou risquent de se présenter.
3. Les prix à l’importation à prendre en considération pour l’imposi-
tion d’un droit additionnel à l’importation sont déterminés sur la basedes prix à l’importation caf de l’expédition considérée.
Les prix à l’importation caf sont vérifiés à cette fin sur la base des prix
représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial ou surle marché d’importation communautaire pour le produit.
4. La Commission arrête les modalités d’application du présent
article selon la procédure prévue à l’article75. Ces modalités portentnotamment sur:
a) les produits auxquels des droits additionnels à l’importation sont
appliqués conformément à l’article5 de l’accord sur l’agriculture;
b) les autres critères nécessaires pour assurer l’application du para-
graphe1 conformément à l’article5 dudit accord.
Article 62
1. Les contingents tarifaires pour les produits relevant du présent
règlement découlant des accords conclus conformément à l’article300du traité ou d’un autre acte du Conseil sont ouverts et gérés par laCommission conformément aux modalités arrêtées selon la procédureprévue à l’article75.
2. La gestion des contingents peut s’effectuer par l’application de
l’une des méthodes suivantes ou par une combinaison de ces méthodes:
1999R1493 — FR — 21.07.1999 — 000.001 — 44
▼B
a) méthode fondée sur l’ordre chronologique d’introduction des
demandes (selon le principe «premier arrivé, premier servi»);
b) méthode de répartition en proportion des quantités demandées lors
de l’introduction des demandes (selon la méthode «de l’examensimultané»);
c) méthode fondée sur la prise en compte des courants d’échanges
traditionnels (selon la méthode «traditionnels/nouveaux arrivés»).
D’autres méthodes appropriées peuvent être établies. Elles doivent
éviter toute discrimination entre les opérateurs intéressés.
3. La méthode de gestion établie tient compte, le cas échéant, des
besoins d’approvisionnement du marché de la Communauté et de lanécessité de sauvegarder l’équilibre de celui-ci, tout en pouvant s’ins-pirer des méthodes appliquées dans le passé aux contingents correspon-dant à ceux visés au paragraphe1, sans préjudice des droits découlantdes accords conclus dans le cadre des négociations commerciales ducycle d’Uruguay.
4. Les modalités visées au paragraphe1 prévoient l’ouverture des
contingents sur une base annuelle et, si nécessaire, selon l’échelonne-ment approprié, déterminent la méthode de gestion à appliquer etcomportent, le cas échéant:
a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l’origine du
produit;
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permettant
de vérifier les garanties visées au pointa);
c) les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats à
l’importation.
Article 63
1. Dans la mesure nécessaire pour permettre l’exportation:
a) des produits visés à l’article1
er, paragraphe2, pointsa), b) et c);
b) des sucres relevant du code NC 1701, du glucose et du sirop de
glucose relevant des codes NC 17023091, 17023099, 17024090et 17029050, même sous la forme des produits relevant des codesNC 17023051 et 17023059, incorporés dans les produits relevantdes codes NC 20096011, 20096071, 20096079 et 22043099,
sur la base des prix de ces produits dans le commerce international, et
dans les limites découlant des accords conclus conformément à l’ar-ticle300 du traité, la différence entre ces prix et les prix dans laCommunauté peut être couverte par une restitution à l’exportation.
2. En ce qui concerne l’attribution des quantités pouvant être expor-
tées avec restitution est établie la méthode:
a) la plus adaptée à la nature du produit et à la situation du marché en
cause, permettant l’utilisation la plus efficace possible des ressourcesdisponibles et tenant compte de l’efficacité et de la structure desexportations de la Communauté sans, toutefois, créer une discrimina-tion entre les petits et les grands opérateurs;
b) administrativement la moins lourde pour les opérateurs compte tenu
des impératifs de gestion;
c) évitant toute discrimination entre les opérateurs intéressés.
3. La restitution est la même pour toute la Communauté. Elle peut
être différenciée selon les destinations lorsque la situation du commerceinternational ou les exigences spécifiques de certains marchés le néces-sitent.
Les restitutions visées au paragraphe1, pointa), sont fixées selon la
procédure prévue à l’article75. Cette fixation a lieu de façon pério-dique.
Les restitutions fixées de façon périodique peuvent, en cas de nécessité,
être modifiées dans l’intervalle par la Commission à la demande d’unÉtat membre ou de sa propre initiative.
1999R1493 — FR — 21.07.1999 — 000.001 — 45
▼B
Les dispositions de l’article64 relatives aux produits y visés s’appli-
quent à titre complémentaire.
4. La restitution n’est accordée que sur demande et sur présentation
du certificat d’exportation y relatif.
5. Le montant de la restitution applicable lors de l’exportation des
produits visés à l’article1erest celui qui est valable le jour de la
demande du certificat et, dans le cas d’une restitution différenciée,applicable ce même jour:
a) à la destination indiquée sur le certificat
ou
b) le cas échéant, à la destination réelle, si celle-ci est différente de la
destination indiquée sur le certificat. Dans ce cas, le montant appli-cable ne peut pas dépasser le montant applicable à la destinationindiquée sur le certificat.
Afin d’éviter l’utilisation abusive de la flexibilité prévue au présent
paragraphe, des mesures appropriées peuvent être prises.
6. Il peut être dérogé aux paragraphes4 et 5 pour les produits visés à
l’article1
erbénéficiant des restitutions dans le cadre d’actions d’aide
alimentaire, selon la procédure prévue à l’article75.
7. Le respect des limites en volume découlant des accords conclus
conformément à l’article300 du traité est assuré sur la base des certifi-cats d’exportation délivrés au titre des périodes de référence y prévues,applicables aux produits concernés.
En ce qui concerne le respect des obligations des accords conclus dans
le cadre des négociations commerciales du cycle d’Uruguay, la validitédes certificats d’exportation n’est pas affectée par la fin d’une périodede référence.
8. Les modalités d’application du présent article, y compris les
dispositions concernant la redistribution des quantités exportables nonattribuées ou non utilisées, sont arrêtées selon la procédure prévue àl’article75.
Article 64
1. Le présent article s’applique aux restitutions visées à l’article63,
paragraphe1.
2. Le montant de la restitution pour les produits visés à l’article63,
paragraphe1, pointb), est égal:
a) pour le sucre brut et le sucre blanc, au montant de la restitution pour
l’exportation de ces produits en l’état, fixé conformément à l’ar-ticle17 du règlement (CEE) n
o1785/81 du Conseil du 30juin 1981
portant organisation commune des marchés dans le secteur dusucre(
1), et aux dispositions prises pour son application;
b) pour le glucose et le sirop de glucose, au montant de la restitution
pour l’exportation de ces produits en l’état, fixé conformément àl’article13 du règlement (CEE) n
o1766/92 du Conseil du 30juin
1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales(
2), et aux dispositions prises pour son application.
Pour pouvoir bénéficier de la restitution, les produits transformés
doivent être accompagnés, lors de leur exportation, d’une déclaration dudemandeur indiquant les quantités de sucre brut, de sucre blanc, deglucose ou de sirop de glucose mises en œuvre dans la fabrication.
L’exactitude de cette déclaration est soumise au contrôle des autorités
compétentes de l’État membre concerné.
(1) JO L177 du 1.7.1981, p.4. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1148/98 (JO L159 du 3.6.1998, p.38).
(2) JO L181 du 1.7.1992, p.21. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1253/1999 (JO L160 du 26.6.1999, p.18).
1999R1493 — FR — 21.07.1999 — 000.001 — 46
▼B
3. Les restitutions sont fixées en prenant en considération les
éléments suivants:
a) la situation et les perspectives d’évolution:
i) sur le marché de la Communauté, en ce qui concerne les prix des
produits visés à l’article63, paragraphe1, et les disponibilités;
ii) dans le commerce international, en ce qui concerne les prix de
ces produits;
b) les frais de commercialisation et frais de transport les plus favorables
à partir des marchés de la Communauté jusqu’aux ports ou autreslieux d’exportation de la Communauté, ainsi que les frais d’approchejusqu’aux pays de destination;
c) les objectifs de l’organisation commune du marché vitivinicole, qui
sont d’assurer à ce marché une situation équilibrée et un développe-ment naturel sur le plan des prix et des échanges;
d) les limites découlant des accords conclus conformément à l’ar-
ticle300 du traité;
e) la nécessité d’éviter des perturbations sur le marché de la Commu-
nauté;
f) l’aspect économique des exportations envisagées.
4. Les prix sur le marché de la Communauté visés à l’article63,
paragraphe1, sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se révèlentles plus favorables pour l’exportation.
Les prix dans le commerce international visés à l’article63, para-
graphe1, sont établis compte tenu:
a) des cours constatés sur les marchés des pays tiers;
b) des prix les plus favorables à l’importation en provenance des pays
tiers pratiqués dans les pays tiers de destination;
c) des prix à la production constatés dans les pays tiers exportateurs
compte tenu, le cas échéant, des subventions accordées par ces pays;
d) des prix d’offre à la franco frontière de la Communauté.
5. Sans préjudice de l’article63, paragraphe3, troisième alinéa, la
périodicité selon laquelle est fixée la liste des produits pour lesquels unerestitution est effectivement accordée ainsi que le montant de cetterestitution sont arrêtés selon la procédure prévue à l’article75.
6. La restitution est payée lorsque la preuve est apportée que les
produits:
a) sont d’origine communautaire;
b) ont été exportés hors de la Communauté
et
c) dans le cas d’une restitution différenciée, ont atteint la destination
indiquée sur le certificat ou une autre destination pour laquelle unerestitution a été fixée, sans préjudice de l’article63, paragraphe5,pointb). Toutefois, des dérogations à cette règle peuvent êtreprévues selon la procédure définie à l’article75, sous réserve deconditions à déterminer qui soient de nature à offrir des garantieséquivalentes.
Des dispositions complémentaires peuvent être arrêtées selon la procé-
dure prévue à l’article75.
7. Sans préjudice du paragraphe6, pointa), en l’absence d’une déro-
gation accordée conformément à la procédure prévue à l’article75,aucune restitution n’est accordée lors de l’exportation de produitsimportés de pays tiers et réexportés vers des pays tiers.
Article 65
1. Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l’organisa-
tion commune du marché vitivinicole, le Conseil, statuant à la majoritéqualifiée sur proposition de la Commission, peut, dans des cas particu-
1999R1493 — FR — 21.07.1999 — 000.001 — 47
▼B
liers, exclure totalement ou partiellement le recours au régime deperfectionnement actif pour les produits visés à l’article1
er.
2. Par dérogation au paragraphe1, si la situation visée au para-
graphe1 revêt une urgence particulière et si le marché communautaireest perturbé ou risque d’être perturbé par le régime du perfectionnementactif ou passif, la Commission, à la demande d’un État membre ou de sapropre initiative, décide des mesures nécessaires, qui sont communi-quées au Conseil et aux États membres, dont la durée de validité ne peutpas dépasser six mois et qui sont immédiatement applicables. Si laCommission a été saisie d’une demande d’un État membre, elle décidedans le délai d’une semaine suivant la réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la
Commission dans le délai d’une semaine suivant le jour de sa communi-cation. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut confirmer,modifier ou abroger la décision de la Commission. Si le Conseil n’a paspris de décision dans un délai de trois mois, la décision de la Commis-sion est réputée abrogée.
Article 66
1. Les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature
combinée et les règles particulières pour son application s’appliquent auclassement des produits relevant du présent règlement; la nomenclaturetarifaire résultant de l’application du présent règlement est reprise dansle tarif douanier commun.
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en
vertu d’une disposition de celui-ci sont interdites:
a) la perception de toute taxe d’effet équivalant à un droit de douane;
b) l’application de toute restriction quantitative ou mesure d’effet équi-
valent.
Article 67
1. L’importation des produits visés au présent règlement ayant fait
l’objet d’une adjonction d’alcool, à l’exception de ceux correspondantaux produits originaires de la Communauté pour lesquels cette adjonc-tion est admise, est interdite.
2. Les modalités d’application du présent article, et notamment les
conditions de correspondance des produits, ainsi que les dérogations auparagraphe1 sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article75.
Article 68
1. Les produits visés à l’article1
er, paragraphe2, pointsa) et b), ne
peuvent être importés que lorsque les conditions suivantes sontremplies:
a) pour tous les produits:
i) s’ils correspondent aux dispositions auxquelles sont soumises la
production, la mise en circulation et, le cas échéant, la livraison àla consommation humaine directe dans le pays tiers dont ils sontoriginaires, la preuve que cette condition est remplie étant fourniepar une attestation délivrée par un organisme du pays tiers dont leproduit est originaire figurant sur une liste à arrêter;
ii) dans le cas où ils sont destinés à la consommation humaine
directe, s’ils sont accompagnés d’un bulletin d’analyse établi parun organisme ou service désigné par le pays tiers dont ce produitest originaire;
b) pour les vins destinés à la consommation humaine directe autres que
les vins de liqueur et les vins mousseux:
i) s’ils ont un titre alcoométrique volumique acquis non inférieur à
9% vol et un titre alcoométrique volumique total non supérieur à15% vol;
1999R1493 — FR — 21.07.1999 — 000.001 — 48
▼B
ii) s’ils ont une teneur en acidité totale exprimée en acide tartrique
non inférieure à 3,5grammes par litre, soit 46,6milliéquivalentspar litre.
2. Il peut être prévu, selon la procédure définie à l’article75:
a) la définition des caractéristiques que doivent présenter les vins de
liqueur et les vins mousseux, ainsi que des dérogations aux disposi-tions du paragraphe1, pointb);
b) que certains produits visés au paragraphe1 transportés en quantités
limitées et conditionnés en petits récipients soient exonérés de laprésentation de l’attestation et du bulletin d’analyse prévus au para-graphe1, pointa);
c) que certains vins accompagnés d’un certificat d’appellation d’origine
ou d’un certificat d’origine soient exonérés partiellement ou totale-ment de l’exigence des éléments figurant dans l’attestation ou dansle bulletin d’analyse prévus au paragraphe1, pointa).
3. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l’article75.
Article 69
1. Si, dans la Communauté, le marché d’un ou de plusieurs des
produits visés à l’article1
er, paragraphe2, subit, ou est menacé de subir,
du fait des importations ou exportations, des perturbations gravessusceptibles de mettre en péril les objectifs de l’article33 du traité, desmesures appropriées peuvent être appliquées dans les échanges avec lespays tiers jusqu’à ce que la perturbation ou la menace de perturbationait disparu.
Pour apprécier si la situation justifie l’application de ces mesures, il est
tenu compte, en particulier:
a) des quantités pour lesquelles des certificats d’importation ont été
délivrés ou demandés et de la situation du marché du vin dans laCommunauté;
b) le cas échéant, de l’importance de l’intervention.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, arrête les règles générales concernant l’application duprésent paragraphe et définit les cas et les limites dans lesquels les Étatsmembres peuvent prendre des mesures conservatoires.
2. Si la situation visée au paragraphe1 se présente, la Commission, à
la demande d’un État membre ou de sa propre initiative, décide desmesures nécessaires, qui sont communiquées aux États membres etimmédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d’unedemande d’un État membre, elle en décide dans les trois jours ouvrablesqui suivent la réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sacommunication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majoritéqualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
4. Les dispositions du présent article sont appliquées dans le respect
des obligations découlant des accords internationaux conclus conformé-ment à l’article300, paragraphe2, du traité.
TITRE VIII
DISPOSITIONS GÉNÉRALES, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 70
1. Les produits relevant du présent règlement ne peuvent circuler à
l’intérieur de la Communauté que s’ils sont accompagnés d’un docu-ment contrôlé par l’administration.
2. Les personnes physiques ou morales ou les groupements de
personnes détenant de tels produits pour l’exercice de leur profession,notamment les producteurs, les embouteilleurs, les transformateurs ainsi
1999R1493 — FR — 21.07.1999 — 000.001 — 49
▼B
que les négociants à déterminer, ont l’obligation de tenir des registres
indiquant les entrées et les sorties desdits produits.
3. Les modalités d’application du présent article, notamment la
nature et le type du document visé au paragraphe1, ainsi que lesdérogations au présent article sont arrêtées selon la procédure prévue àl’article75.
Article 71
1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, les articles87,
88 et 89 du traité s’appliquent à la production et au commerce desproduits relevant du présent règlement.
2. Le chapitreII du titreII ne fait pas obstacle à l’octroi d’aides
nationales destinées à atteindre des objectifs analogues à ceux duditchapitre. Le paragraphe1 s’applique néanmoins à de telles aides.
Article 72
1. Les États membres désignent une ou plusieurs instances qu’ils
chargent de contrôler le respect des dispositions communautaires dansle secteur vitivinicole. Ils désignent également les laboratoires autorisésà effectuer des analyses officielles dans le secteur vitivinicole.
2. Les États membres communiquent à la Commission les noms et
adresses de ces instances et laboratoires. La Commission transmet cesinformations aux autres États membres.
3. La Commission constitue un corps d’agents spécifiques chargés de
collaborer aux contrôles sur place avec les instances compétentes desÉtats membres, en vue d’assurer l’application uniforme de la réglemen-tation vitivinicole.
4. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l’article75.
Ces modalités peuvent comporter notamment des dispositions:
a) visant à assurer une application uniforme des dispositions commu-
nautaires dans le secteur vitivinicole, notamment en matière decontrôle;
b) régissant les relations entre les instances désignées;
c) régissant les modalités financières spécifiques en vue de l’améliora-
tion des contrôles;
d) régissant les sanctions administratives;
e) régissant les pouvoirs et obligations des inspecteurs désignés.
Article 73
Les États membres et la Commission se communiquent les données
nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement. Les modalités decette communication, y compris la nature et la présentation des donnéesà transmettre, les délais de leur communication et la diffusion desdonnées recueillies sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article75.
Article 74
Il est institué un comité de gestion des vins (ci-après dénommé
«comité»), composé de représentants des États membres et présidé parun représentant de la Commission.
Article 75
1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au
présent article, le comité est saisi par son président, soit à l’initiative decelui-ci, soit à la demande du représentant d’un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet un projet des mesures à
prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que leprésident peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause.L’avis est émis à la majorité prévue à l’article205, paragraphe2, du
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▼B
traité pour l’adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre
sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, lesvoix des États membres sont affectées de la pondération définie àl’article précité. Le président ne prend pas part au vote.
La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables.
Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l’avis émis par le comité, cesmesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil.Dans ce cas, la Commission peut différer d’une période d’un mois auplus, à compter de la date de cette communication, l’application desmesures décidées par elle.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision
différente dans le délai prévu au deuxième alinéa.
Article 76
Le comité peut examiner toute autre question soulevée par son prési-
dent, soit à l’initiative de celui-ci, soit à la demande du représentantd’un État membre.
Article 77
1. Le présent règlement est appliqué en tenant compte, parallèlement
et de manière appropriée, des objectifs prévus aux articles33 et 131 dutraité.
2. Le présent règlement est appliqué dans le respect des obligations
découlant des accords internationaux conclus conformément à l’ar-ticle300, paragraphe2, du traité.
Article 78
1. Le règlement (CE) n
o1258/1999 et ses modalités d’application
s’appliquent aux produits relevant du présent règlement.
2. La prime visée au chapitreII du titreII, le soutien visé au
chapitreIII du titreII, l’aide visée au chapitreI du titreIII, les achats etle soutien visés au chapitreII du titre III, les aides visées au chapitreIIIdu titreIII ainsi que les restitutions visées au titreVII sont considéréscomme des interventions destinées à la régularisation des marchés agri-coles au sens de l’article2, paragraphe2, du règlement (CE) n
o1258/
1999.
3. Sans préjudice de dispositions plus restrictives, le soutien commu-
nautaire qui peut être accordé en vertu du titreIII et les restitutions quipeuvent être accordées en vertu du titreVII ne peuvent l’être qu’en cequi concerne des produits élaborés dans la Communauté à partir deraisins récoltés dans la Communauté.
Article 79
En vue de prévenir l’apparition d’excédents de vins de table et de vins
aptes à produire des vins de table, les États membres peuvent arrêterune limite pour les rendements agronomiques, exprimée en nombred’hectolitres par hectare, dont le dépassement entraîne pour les produc-teurs l’inéligibilité aux aides du présent règlement.
Article 80
Conformément à la procédure prévue à l’article75, des mesures sont
prises:
a) pour faciliter la transition entre les dispositions des règlements visés
à l’article81 et celles du présent règlement
et
b) en tant que de besoin, pour résoudre des problèmes pratiques spécifi-
ques. Pour autant qu’elles soient dûment justifiées, ces mesurespeuvent déroger à certaines dispositions du présent règlement.
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▼B
Article 81
Les règlements (CEE) no346/79, (CEE) no351/79, (CEE) no460/79,
(CEE) no456/80, (CEE) no457/80, (CEE) no458/80, (CEE) no1873/84,
(CEE) no895/85, (CEE) no822/87, (CEE) no823/87, (CEE) no1442/88,
(CEE) no3877/88, (CEE) no4252/88, (CEE) no2046/89, (CEE) no2048/
89, (CEE) no2389/89, (CEE) no2390/89, (CEE) no2391/89, (CEE)
no2392/89, (CEE) no3677/89, (CEE) no3895/91, (CEE) no2332/92 et
(CEE) no2333/92 sont abrogés.
Article 82
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1eraoût 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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▼B
ANNEXE I
DÉFINITIONS DES PRODUITS
Les définitions suivantes s’appliquent:
— aux produits obtenus dans la Communauté à partir de raisins récoltés dans
celle-ci, y inclus les vins visés au point15, sixième tiret, et
— aux produits autres que ceux visés aux points3, 4, 5, 6, 7, 12, 13, 14, 15, 16,
17, 18 et 24, lorsqu’ils sont:
— originaires de pays tiers, ou— élaborés dans la Communauté à partir de raisins récoltés en dehors de
celle-ci, dans la mesure où leur élaboration est admise conformément auprésent règlement.
Les définitions des produits vitivinicoles auxquels la présente annexe ne s’app-
lique pas sont arrêtées, pour autant que de besoin, conformément au présentrèglement, selon la procédure prévue à l’article75.
1.Raisins frais : le fruit de la vigne utilisé en vinification, mûr ou même
légèrement passerillé, susceptible d’être foulé ou pressé avec des moyensordinaires de cave et d’engendrer spontanément une fermentation alcoolique.
2.Moût de raisins : le produit liquide obtenu naturellement ou par des procédés
physiques à partir de raisins frais. Un titre alcoométrique volumique acquisdu moût de raisins n’excédant pas 1% vol est admis.
3.Moût de raisins partiellement fermenté : le produit provenant de la fermenta-
tion d’un moût de raisins, ayant un titre alcoométrique volumique acquissupérieur à 1% vol et inférieur aux trois cinquièmes de son titre alcoomé-trique volumique total; toutefois, certains v.q.p.r.d. dont le titre alcoomé-trique volumique acquis est inférieur aux trois cinquièmes de leur titrealcoométrique volumique total sans être inférieur à 4,5% vol ne sont pasconsidérés comme moût partiellement fermenté.
4.Moût de raisins partiellement fermentéissu de raisins passerillé s : le produit
provenant de la fermentation partielle d’un moût de raisins obtenu à partir deraisins passerillés, dont la teneur totale en sucre avant fermentation est auminimum de 272grammes par litre et dont le titre alcoométrique volumiquenaturel et acquis ne peut être inférieur à 8% vol. Toutefois, certains vins quirépondent à ces exigences ne sont pas considérés comme du moût de raisinspartiellement fermenté issu de raisins passerillés.
5.Moût de raisins frais, mutéà l’alcool : le produit:
— ayant un titre alcoométrique volumique acquis égal ou supérieur à 12%
vol et inférieur à 15% vol, et
— obtenu par addition à un moût de raisins non fermenté, ayant un titre
alcoométrique volumique naturel non inférieur à 8,5% vol et provenantexclusivement de variétés de vigne visées à l’article42, paragraphe5:
— soit d’alcool neutre d’origine vinique, y compris l’alcool issu de la
distillation de raisins secs, ayant un titre alcoométrique volumiqueacquis non inférieur à 95% vol,
— soit d’un produit non rectifié provenant de la distillation du vin ayant
un titre alcoométrique volumique acquis non inférieur à 52% vol etnon supérieur à 80% vol.
6.Moût de raisins concentré : le moût de raisins non caramélisé:
— obtenu par déshydratation partielle du moût de raisins, effectuée par
toute méthode autorisée autre que le feu direct, de telle sorte que l’indi-cation chiffrée fournie à la température de 20 °C par le réfractomètre,
utilisé selon une méthode à définir, ne soit pas inférieure à 50,9%,
— provenant exclusivement de variétés de vigne visées à l’article42, para-
graphe5,
— issu de moûts de raisins ayant au moins le titre alcoométrique volumique
naturel minimal fixé pour la zone viticole où les raisins ont été récoltés.
Un titre alcoométrique volumique acquis du moût de raisins concentré
n’excédant pas 1% vol est admis.
7.Moût de raisins concentrérectifié : le produit liquide non caramélisé:
— obtenu par déshydratation partielle de moût de raisins effectuée par toute
méthode autorisée autre que le feu direct de telle sorte que l’indicationchiffrée fournie à la température de 20 °C par le réfractomètre, utilisé
selon une méthode à définir, ne soit pas inférieure à 61,7%,
— ayant subi des traitements autorisés de désacidification et d’élimination
des composants autres que le sucre,
1999R1493 — FR — 21.07.1999 — 000.001 — 53
▼B
— présentant les caractéristiques suivantes:
— un pH non supérieu rà5à2 5 °Brix,
— une densité optique à 425nanomètres sous épaisseur de 1centimètre
non supérieure à 0,100 sur moût de raisins concentré à 25 °Brix,
— une teneur en saccharose non décelable selon une méthode d’analyse
à déterminer,
— un indice Folin-Ciocalteau non supérieu rà6à2 5 °Brix,
— une acidité de titration non supérieure à 15milliéquivalents par kilo-
gramme de sucres totaux,
— une teneur en anhydride sulfureux non supérieure à 25milligrammes
par kilogramme de sucres totaux,
— une teneur en cations totaux non supérieure à 8milliéquivalents par
kilogramme de sucres totaux,
— une conductivité à 25 °Brix et à 20 °C non supérieure à 120micro-
Siemens par centimètre,
— une teneur en hydroxyméthylfurfural non supérieure à 25milli-
grammes par kilogramme de sucres totaux,
— une présence de mésoinositol,
— provenant exclusivement de variétés de vigne visées à l’article42, para-
graphe5,
— issu de moût de raisins ayant au moins le titre alcoométrique volumique
naturel minimal fixé pour la zone viticole où les raisins ont été récoltés.
Un titre alcoométrique volumique acquis du moût de raisins concentré
rectifié n’excédant pas 1% vol est admis.
8.Jus de raisins : le produit liquide non fermenté mais fermentescible obtenu
par des traitements appropriés afin d’être consommé en l’état; il est obtenu:
a) à partir de raisins frais ou de moût de raisins ou
b) par reconstitution:
— de moût de raisins concentré ou— de jus de raisins concentré.
Un titre alcoométrique volumique acquis du jus de raisins n’excédant pas
1% vol est admis.
9.Jus de raisins concentré : le jus de raisins non caramélisé obtenu par déshy-
dratation partielle de jus de raisins effectuée par toute méthode autoriséeautre que le feu direct de telle sorte que l’indication chiffrée fournie à latempérature de 20 °C par le réfractomètre, utilisé selon une méthode à
définir, ne soit pas inférieure à 50,9%.
Un titre alcoométrique volumique acquis du jus de raisins concentré n’excé-
dant pas 1% vol et admis.
10.Vin: le produit obtenu exclusivement par la fermentation alcoolique, totale
ou partielle, de raisins frais, foulés ou non, ou de moûts de raisins.
11.Vin nouveau encore en fermentation : le vin dont la fermentation alcoolique
n’est pas encore terminée et qui n’est pas encore séparé de ses lies.
12.Vin apte à donner du vin de table : le vin:
— provenant exclusivement de variétés de vigne visées à l’article42 para-
graphe5;
— produit dans la Communauté;— ayant au moins le titre alcoométrique volumique naturel minimal fixé
pour la zone viticole où il a été produit.
13.Vin de table : le vin autre que les v.q.p.r.d.:
— provenant exclusivement de variétés de vigne visées à l’article42, para-
graphe5,
— obtenu dans la Communauté,— ayant, après les opérations éventuelles mentionnées au pointD de l’an-
nexeV, un titre alcoométrique volumique acquis non inférieur à 8,5%vol, pourvu que ce vin soit issu exclusivement de raisins récoltés dans leszones viticoles A et B, et non inférieur à 9% vol pour les autres zonesviticoles, ainsi qu’un titre alcoométrique volumique total non supérieur à15% vol,
— ayant, en outre, sous réserve des dérogations pouvant être arrêtées, une
teneur en acidité totale non inférieure à 3,5grammes par litre, expriméeen acide tartrique, soit de 46,6milliéquivalents par litre.
Toutefois, pour les vins produits sur certaines superficies viticoles à déter-
miner, obtenus sans aucun enrichissement, la limite maximale du titre alcoo-métrique volumique total peut être portée à 20% vol.
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▼B
Le vin de table appelé «retsina» est le vin de table produit uniquement sur le
territoire géographique de la Grèce à partir de moût de raisins traité à larésine de pin d’Alep. L’utilisation de résine de pin d’Alep n’est admisequ’afin d’obtenir un vin de table «retsina» dans des conditions définies par laréglementation grecque en vigueur.
14.Vin de liqueur : le produit:
A. ayant:
— un titre alcoométrique volumique acquis non inférieur à 15% vol et
non supérieur à 22% vol,
— un titre alcoométrique volumique total non inférieur à 17,5% vol à
l’exception de certains vins de liqueur de qualité produits dans desrégions déterminées (v.l.q.p.r.d.) figurant sur une liste à arrêter;
B. obtenu:
a) à partir:
— soit de moût de raisins partiellement fermenté,— soit de vin,— soit du mélange des produits précités,— soit, pour certains v.l.q.p.r.d. à déterminer, de moût de raisins ou
du mélange de ce produit avec du vin,
tous les produits précités devant, pour les vins de liqueur et les
v.l.q.p.r.d.:
— provenir de variétés de vigne qui sont choisies parmi celles visées
à l’article42, paragraphe5, et
— avoir, à l’exception de certains v.l.q.p.r.d. figurant sur une liste à
arrêter, un titre alcoométrique volumique naturel initial non infé-rieur à 12% vol;
b) et par addition:
i) seuls ou en mélange:
— d’alcool neutre d’origine viticole, y compris l’alcool issu de la
distillation de raisins secs, ayant un titre alcoométrique volu-mique acquis non inférieur à 96% vol,
— de distillat de vin ou de raisins secs, ayant un titre alcoomé-
trique volumique acquis non inférieur à 52% vol et nonsupérieur à 86% vol;
ii) ainsi que, le cas échéant, d’un ou de plusieurs des produits
suivants:
— moût de raisins concentré,— mélange d’un des produits visés au pointi) avec un moût de
raisins visé au pointa), premier et quatrième tirets;
iii) pour certains v.l.q.p.r.d. figurant sur une liste à arrêter:
— soit des produits visés au pointi), seuls ou en mélange,— soit d’un ou de plusieurs des produits suivants:
— alcool de vin ou de raisins secs, ayant un titre alcoomé-
trique volumique acquis non inférieur à 95% vol et nonsupérieur à 96% vol,
— eau-de-vie de vin ou de marc de raisins ayant un titre
alcoométrique volumique acquis non inférieur à 52% volet non supérieur à 86% vol,
— eau-de-vie de raisins secs ayant un titre alcoométrique
volumique acquis non inférieur à 52% vol et inférieur à94,5% vol,
— ainsi que, le cas échéant, d’un ou de plusieurs des produits
suivants:
— moût de raisins partiellement fermenté issu de raisins
passerillés,
— moût de raisins concentré obtenu par l’action du feu direct
qui répond, à l’exception de cette opération, à la définitionde moût de raisins concentré,
— moût de raisins concentré,— mélange d’un des produits visés au deuxième tiret avec un
moût de raisins visé au pointa), premier et quatrièmetirets.
15.Vin mousseux : sauf dérogation visée à l’article44, paragraphe3, le produit
obtenu par première ou seconde fermentation alcoolique:
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▼B
— de raisins frais,
— de moût de raisins,— de vin,
aptes à donner du vin de table,
— de vin de table,— de v.q.p.r.d.,— des vins importés, figurant sur une liste à arrêter, issus de variétés de
vigne et de régions viticoles assurant des caractéristiques qui les différen-cient des vins communautaires,
caractérisé au débouchage du récipient par un dégagement d’anhydride
carbonique provenant exclusivement de la fermentation et qui, conservé à latempérature de 20 °C dans des récipients fermés, présente une surpression
due à l’anhydride carbonique en solution non inférieure à 3bars.
16.Vin mousseux gazéfié : le produit:
— obtenu à partir de vin de table,— caractérisé au débouchage du récipient par un dégagement d’anhydride
carbonique provenant totalement ou partiellement d’une addition de cegaz et
— présentant, lorsqu’il est conservé à 20 °C dans des récipients fermés, une
surpression due à l’anhydride carbonique en solution non inférieure à3bars.
17.Vin pétillant : le produit:
— obtenu à partir de vin de table, de v.q.p.r.d. ou de produits aptes à donner
du vin de table ou du v.q.p.r.d., pour autant que ces vins ou produitsaient un titre alcoométrique volumique total non inférieur à 9% vol,
— ayant un titre alcoométrique volumique acquis non inférieur à 7% vol,— présentant, lorsqu’il est conservé à 20 °C dans des récipients fermés, une
surpression due à l’anhydride carbonique endogène en solution noninférieure à 1bar et non supérieure à 2,5bars,
— présenté en récipients de 60litres ou moins.
18.Vin pétillant gazéifié : le produit:
— obtenu à partir de vin de table, de v.q.p.r.d., de produits aptes à donner
du vin de table ou du v.q.p.r.d.,
— ayant un titre alcoométrique acquis non inférieur à 7% vol et un titre
alcoométrique total non inférieur à 9% vol,
— présentant, lorsqu’il est conservé à 20 °C dans des récipients fermés, une
surpression, due à l’anhydride carbonique en solution ajoutée totalementou partiellement, non inférieure à 1bar et non supérieure à 2,5bars,
— présenté en récipients de 60litres ou moins.
19.Vinaigre de vin : le vinaigre:
— obtenu exclusivement par fermentation acétique du vin et— ayant une teneur en acidité totale non inférieure à 60grammes par litre,
exprimée en acide acétique.
20.Lie de vin: le résidu se déposant dans les récipients contenant du vin après la
fermentation ou lors du stockage ou après traitement autorisé, ainsi que lerésidu issu de la filtration ou de la centrifugation de ce produit.
Sont également considérés comme lie de vin:
— le résidu se déposant dans les récipients contenant du moût de raisins lors
du stockage ou après traitement autorisé,
— le résidu obtenu lors de la filtration ou de la centrifugation de ce produit.
21.Marc de raisins : le résidu du pressurage des raisins frais, fermenté ou non.
22.Piquette: le produit obtenu:
— par la fermentation de marcs de raisins vierges macérés dans l’eau ou— par épuisement avec de l’eau de marcs de raisins fermentés.
23.Vin viné: le produit:
— ayant un titre alcoométrique volumique acquis non inférieur à 18% vol
et non supérieur à 24% vol,
— obtenu exclusivement par adjonction d’un produit non rectifié, provenant
de la distillation du vin et ayant un titre alcoométrique volumique acquismaximal de 86% vol à un vin ne contenant pas de sucre résiduel et
— ayant une acidité volatile maximale de 1,5gramme par litre, exprimée en
acide acétique.
1999R1493 — FR — 21.07.1999 — 000.001 — 56
▼B
24.Vin de raisins surmûris : le produit:
— fabriqué dans la Communauté, sans enrichissement, à partir de raisins
récoltés dans la Communauté provenant des variétés de vigne visées àl’article42, paragraphe5, et figurant sur une liste à arrêter;
— ayant un titre alcoométrique volumique naturel supérieur à 15% vol;— ayant un titre alcoométrique volumique total non inférieur à 16% vol et
un titre alcoométrique volumique acquis non inférieur à 12% vol.
Les États membres peuvent prévoir une période de vieillissement pour ce
produit.
1999R1493 — FR — 21.07.1999 — 000.001 — 57
▼B
ANNEXE II
TITRES ALCOOMÉTRIQUES
1.Titre alcoométrique volumique acquis : le nombre de volumes d’alcool pur à
une température de 20 °C contenus dans 100 volumes du produit considéré à
cette température.
2.Titre alcoométrique volumique en puissance : le nombre de volumes d’alcool
pur à une température de 20 °C susceptible d’être produits par fermentation
totale des sucres contenus dans 100 volumes du produit considéré à cettetempérature.
3.Titre alcoométrique volumique total : la somme des titres alcoométriques
volumiques acquis et en puissance.
4.Titre alcoométrique volumique naturel : le titre alcoométrique volumique total
du produit considéré avant tout enrichissement.
5.Titre alcoométrique massique acquis : le nombre de kilogrammes d’alcool pur
contenus dans 100kilogrammes du produit.
6.Titre alcoométrique massique en puissance : le nombre de kilogrammes d’al-
cool pur susceptibles d’être produits par fermentation totale des sucrescontenus dans 100kilogrammes du produit.
7.Titre alcoométrique massique total : la somme des titres alcoométriques massi-
ques acquis et en puissance.
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ANNEXE III
ZONES VITICOLES
1. La zone viticole A comprend:
a) en Allemagne: les superficies plantées en vignes autres que celles
comprises dans la zone viticole B;
b) au Luxembourg: la région viticole luxembourgeoise;
c) en Belgique, aux Pays-Bas, au Danemark, en Irlande, en Suède et au
Royaume-Uni: l’aire viticole de ces pays.
2. La zone viticole B comprend:
a) en Allemagne, les superficies plantées en vignes dans la région déterminée
Baden;
b) en France, les superficies plantées en vigne dans les départements non
mentionnés dans la présente annexe ainsi que dans les départementssuivants:
— pour l’Alsace: Bas-Rhin, Haut-Rhin,— pour la Lorraine: Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges,— pour la Champagne: Aisne, Aube, Marne, Haute-Marne, Seine-et-
Marne,
— pour le Jura: Ain, Doubs, Jura, Haute-Saône,— pour la Savoie: Savoie, Haute-Savoie, Isère (commune de Chapa-
reillan),
— pour le Val de Loire: Cher, Deux-Sèvres, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-
Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Sarthe, Vendée,Vienne, ainsi que les superficies plantées en vigne dans l’arrondisse-ment de Cosne-sur-Loire dans le département de la Nièvre;
c) en Autriche: l’aire viticole autrichienne.
3. La zone viticole CI a) comprend:
a) en France, les superficies plantées en vigne:
— dans les départements suivants: Allier, Alpes-de-Haute-Provence,
Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ariège, Aveyron, Cantal, Charente,Charente-Maritime, Corrèze, Côte-d’Or, Dordogne, Haute-Garonne,Gers, Gironde, Isère (à l’exception de la commune de Chapareillan),Landes, Loire, Haute-Loire, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Nièvre (àl’exception de l’arrondissement de Cosne-sur-Loire), Puy-de-Dôme,Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Rhône, Saône-et-Loire, Tarn,Tarn-et-Garonne, Haute-Vienne, Yonne,
— dans les arrondissements de Valence et de Die du département de la
Drôme (à l’exception des cantons de Dieulefit, Loriol, Marsanne etMontélimar),
— dans l’arrondissement de Tournon, dans les cantons d’Antraigues,
Buzet, Coucouron, Montpezat-sous-Bauzon, Privas, Saint-Étienne-de-Lugdarès, Saint-Pierreville, Valgorge et la Voulte-sur-Rhône du dépar-tement de l’Ardèche;
b) en Espagne, les superficies plantées en vigne dans les provinces d’Astu-
rias, Cantabria, Guipúzcoa, La Coruña et Vizcaya;
c) au Portugal, les superficies plantées en vignes dans la partie de la région
de Norte qui correspond à l’aire viticole déterminée de «Vinho Verde»,ainsi que dans les «Concelhos de Bombarral, Lourinhã, Mafra e TorresVerdas» (à l’exception des «Freguesias da Carvoeira e Dois Portos»),faisant partie de la «Região viticola da Extremadura».
4. La zone viticol eCIb )comprend, en Italie, les superficies plantées en vigne
dans la région du Val d’Aoste ainsi que dans les provinces de Sondrio,Bolzano, Trente et Belluno.
5. La zone viticole C II comprend:
a) en France, les superficies plantées en vigne:
— dans les départements suivants: Aude, Bouches-du-Rhône, Gard,
Hérault, Pyrénées-Orientales (à l’exception des cantons d’Olette etd’Arles-sur-Tech), Vaucluse,
— dans la partie du département du Var délimitée au sud par la limite
nord des communes d’Evenos, Le Beausset, Solliès-Toucas, Cuers,Puget-Ville, Collobrières, la Garde-Freinet, Plan-de-la-Tour et Sainte-Maxime,
— dans l’arrondissement de Nyons et dans les cantons de Dieulefit,
Loriol, Marsanne et Montélimar dans le département de la Drôme,
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— dans les unités administratives du département de l’Ardèche non
comprises au point3a);
b) en Italie, les superficies plantées en vigne dans les régions suivantes:
Abruzzes, Campanie, Émilie-Romagne, Frioul-Vénétie Julienne, Latium,Ligurie, Lombardie, à l’exception de la province de Sondrio, Marches,Molise, Piémont, Toscane, Ombrie, Vénétie, à l’exception de la provincede Belluno, y compris les îles appartenant à ces régions, telles que l’îled’Elbe et les autres îles de l’archipel toscan, les îles Pontines et les îles deCapri et d’Ischia;
c) en Espagne, les superficies plantées en vigne:
— dans les provinces suivantes:
— Lugo, Orense, Pontevedra,— Ávila (à l’exception des communes qui correspondent à la
«comarca» viticole déterminée de Cebreros), Burgos, León,Palencia, Salamanque, Ségovie, Soria, Valladolid, Zamora,
— La Rioja,— Álava,— Navarre,— Huesca,— Barcelone, Gerona, Lérida,
— dans la partie de la province de Zaragoza située au nord du Río Ebro,— dans les communes de la province de Tarragona comprises dans l’ap-
pellation d’origine Penedés,
— dans la partie de la province de Tarragona qui correspond à la
«comarca» viticole déterminée de Conca de Barberá.
6. La zone viticole C III a) comprend, en Grèce, les superficies plantées en vigne
dans les nomoi suivants: Florina, Imathia, Kilkis, Grevena, Larissa, Ioannina,Lefcada, Achaia, Messinia, Arcadia, Corinthia, Heraclion, Chania, Rethymno,Samos, Lassithi, ainsi que dans l’île de Santorin.
7. La zone viticole C III b) comprend:
a) en France, les superficies plantées en vigne:
— dans les départements de la Corse,— dans la partie du département du Var située entre la mer et une ligne
délimitée par les communes (elles-mêmes comprises) d’Évenos, LeBeausset, Solliès-Toucas, Cuers, Puget-Ville, Collobrières, la Garde-Freinet, Plan-de-la-Tour et Sainte-Maxime,
— dans les cantons d’Olette et d’Arles-sur-Tech dans le département des
Pyrénées-Orientales;
b) en Italie, les superficies plantées en vigne, dans les régions suivantes:
Calabre, Basilicata, Pouilles, Sardaigne et Sicile, y compris les îles appar-tenant à ces régions, telles que l’île de Pantelleria, les îles Éoliennes,Égates et Pélages;
c) en Grèce, les superficies plantées en vignes non comprises au point6;
d) en Espagne, les superficies plantées en vignes non visées au point3,
lettreb), ni au point5, lettrec);
e) au Portugal, les superficies plantées en vigne dans les régions non
comprises dans la zon eCIa ) .
8. La délimitation des territoires couverts par les unités administratives mention-
nées à la présente annexe est celle qui résulte des dispositions nationales envigueur au 15décembre 1981 ainsi que, en ce qui concerne l’Espagne, desdispositions nationales en vigueur au 1
ermars 1986 et, en ce qui concerne le
Portugal, des dispositions nationales en vigueur au 1ermars 1998.
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ANNEXE IV
LISTE DES PRATIQUES ET TRAITEMENTS ŒNOLOGIQUES AUTO-
RISÉS
1. Pratiques et traitements œnologiques pouvant être utilisés pour les raisins
frais, le moût de raisins, le moût de raisins partiellement fermenté, le moût deraisins partiellement fermenté issu de raisins passerillés, le moût de raisinsconcentré, le vin nouveau encore en fermentation:
a) l’aération ou l’addition d’oxygène;
b) les traitements thermiques;
c) la centrifugation et la filtration avec ou sans adjuvant de filtration inerte, à
condition que son emploi ne laisse pas de résidus indésirables dans leproduit ainsi traité;
d) l’emploi d’anhydride carbonique, également appelé dioxyde de carbone,
ou d’argon ou d’azote, soit seuls, soit en mélange entre eux, afin de créerune atmosphère inerte et de manipuler le produit à l’abri de l’air;
e) l’emploi de levures de vinification;
f) l’emploi, pour favoriser le développement des levures, d’une ou des
pratiques suivantes:
— addition de phosphate diammonique ou de sulfate d’ammonium dans
certaines limites;
— addition ►
C1de sulfite d’ammonium ◄ou de bisulfite d’ammo-
nium dans certaines limites;
— addition de dichlorhydrate de thiamine dans certaines limites;
g) l’emploi d’anhydride sulfureux, également appelé dioxyde de soufre, de
bisulfite de potassium ou de métabisulfite de potassium, également appelédisulfite de potassium ou pyrosulfite de potassium;
h) l’élimination de l’anhydride sulfureux par des procédés physiques;
i) le traitement des moûts blancs et des vins blancs nouveaux encore en
fermentation par des charbons à usage œnologique dans certaines limites;
j) la clarification au moyen de l’une ou de plusieurs des substances
suivantes à usage œnologique:
— gélatine alimentaire,— colle de poisson,— caséine et caséinates de potassium,— ovalbumine et/ou lactalbumine,— bentonite,— dioxyde de silicium sous forme de gel ou de solution colloïdale,— kaolin,— tanin,— enzymes pectolytiques,— préparation enzymatique de bétaglucanase dans des conditions à déter-
miner;
k) l’emploi d’acide sorbique ou de sorbate de potassium;
l) l’emploi d’acide tartrique pour l’acidification dans les conditions visées à
l’annexeIV bis, pointsE et G;
m) l’emploi pour la désacidification, dans les conditions visées à l’annexeIV
bis, points E et G, d’une ou plusieurs des substances suivantes:
— tartrate neutre de potassium,— bicarbonate de potassium,— carbonate de calcium contenant éventuellement de petites quantités de
sel double de calcium des ►
C1acides L (+) tartrique et ◄L (−)
malique,
— tartrate de calcium,— acide tartrique dans des conditions à déterminer,— préparation homogène d’acide tartrique et de carbonate de calcium en
proportions équivalentes et finement pulvérisée;
n) l’emploi de résine de pin d’Alep dans des conditions à déterminer;o) l’emploi de préparations d’écorces de levures dans certaines limites;p) l’emploi de polyvinylpolypyrrolidone, dans certaines limites et dans des
conditions à déterminer;
q) l’emploi de bactéries lactiques en suspension vinique dans des conditions
à déterminer;
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r) l’addition de lysozyme dans des limites et conditions à déterminer.
2. Pratiques et traitements œnologiques pouvant être utilisés pour le moût de
raisins destiné à l’élaboration de moût de raisins concentré rectifié:
a) l’aération;
b) les traitements thermiques;
c) la centrifugation et la filtration avec ou sans adjuvant de filtration inerte, à
condition que son emploi ne laisse pas de résidus indésirables dans leproduit ainsi traité;
d) l’emploi d’anhydride sulfureux également appelé dioxyde de soufre, de
bisulfite de potassium ou de métabisulfite de potassium, également appelédisulfite de potassium ou pyrosulfite de potassium;
e) l’élimination de l’anhydride sulfureux par des procédés physiques;
f) le traitement par des charbons à usage œnologique;
g) l’emploi du carbonate de calcium, contenant éventuellement des petites
quantités de sel double de calcium, des acides L (+) tartrique et L (−)malique;
h) l’utilisation de résines échangeuses d’ions dans des conditions à déter-
miner.
3. Pratiques et traitements œnologiques pouvant être utilisés pour le moût de
raisins partiellement fermenté destiné à la consommation humaine directe enl’état, le vin apte à donner du vin de table, le vin de table, le vin mousseux, levin mousseux gazéifié, le vin pétillant, le vin pétillant gazéifié, les vins deliqueur et les v.q.p.r.d.:
a) l’utilisation dans des vins secs et dans des quantités non supérieures à
5% de lies fraîches, saines et non diluées qui contiennent des levuresprovenant de la vinification récente de vins secs;
b) l’aération ou le barbotage à l’aide d’argon ou d’azote;
c) les traitements thermiques;
d) la centrifugation et la filtration avec ou sans adjuvant de filtration inerte,
à condition que son emploi ne laisse pas de résidus indésirables dans leproduit ainsi traité;
e) l’emploi d’anhydride carbonique, également appelé dioxyde de carbone,
ou d’argon ou d’azote, soit seuls, soit en mélanges entre eux, uniquementafin de créer une atmosphère inerte et de manipuler le produit à l’abri del’air;
f) l’addition d’anhydride carbonique dans certaines limites;
g) l’emploi, dans les conditions prévues par le présent règlement, d’anhy-
dride sulfureux, également appelé dioxyde de soufre, de bisulfite depotassium ou de métabisulfite de potassium, également appelé disulfite depotassium ou pyrosulfite de potassium;
h) l’addition d’acide sorbique ou de sorbate de potassium, sous réserve que
la teneur finale en acide sorbique du produit traité, mis à la consomma-tion humaine directe, ne soit pas supérieure à 200mg/l;
i) l’addition d’acide L-ascorbique dans certaines limites;j) l’addition d’acide citrique en vue de la stabilisation du vin, dans certaines
limites;
k) l’emploi pour l’acidification d’acide tartrique, dans les conditions visées à
l’annexeV, points E et G;
l) l’emploi pour la désacidification, dans les conditions visées à l’annexeV,
points E et G d’une ou plusieurs des substances suivantes:
— tartrate neutre de potassium,— bicarbonate de potassium,— carbonate de calcium contenant éventuellement de petites quantités de
sel double de calcium des acides L (+) tartrique et L (−) malique,
— tartrate de calcium,— acide tartrique, dans des conditions à déterminer,— préparation homogène d’acide tartrique et de carbonate de calcium en
proportions équivalentes et finement pulvérisée;
m) la clarification au moyen de l’une ou de plusieurs des substances
suivantes à usage œnologique:
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— gélatine alimentaire,
— colle de poisson,— caséine et caséinates de potassium,— ovalbumine et/ou lactalbumine,— bentonite,— dioxyde de silicium sous forme de gel ou de solution colloïdale,— kaolin,— préparation enzymatique de bétaglucanase dans des conditions à
déterminer;
n) l’addition de tanin;o) le traitement des vins blancs par des charbons à usage œnologique dans
certaines limites;
p) le traitement, dans des conditions à déterminer:
— des moûts de raisins partiellement fermentés destinés à la consomma-
tion humaine directe en l’état, des vins blancs et des vins rosés par leferrocyanure de potassium,
— des vins rouges par le ferrocyanure de potassium ou par le phytate de
calcium;
q) l’addition d’acide métatartrique dans certaines limites;
r) l’emploi de gomme arabique;
s) l’emploi, dans des conditions à déterminer, d’acide D-L tartrique, égale-
ment appelé acide racémique, ou de son sel neutre de potassium, en vuede précipiter le calcium en excédent;
t) l’emploi, pour l’élaboration de vins mousseux obtenus par fermentation
en bouteille et pour lesquels la séparation des lies est effectuée pardégorgements:
— d’alginate de calcium
ou
— d’alginate de potassium;
ta) l’emploi de levures de vinification, sèches ou en suspension vinique, pour
l’élaboration des vins mousseux;
tb) l’addition, pour l’élaboration des vins mousseux, de thiamine et de sels
d’ammonium et aux vins de base, pour favoriser le développement deslevures, dans les conditions suivantes:
— pour les sels nutritifs, phosphate diammonique ou sulfate d’ammo-
nium, dans certaines limites,
— pour les facteurs de croissance, thiamine sous forme de chlorhydrate
de thiamine, dans certaines limites;
u) l’usage de disques de paraffine pure imprégnés d’isothiocyanate d’allyle
afin de créer une atmosphère stérile, uniquement dans les États membresoù il est traditionnel et tant qu’il n’est pas interdit par la législationnationale, pourvu qu’il ne soit fait que dans des récipients d’une conte-nance de plus de 20l et qu’aucune trace d’isothiocyanate d’allyle ne soitprésente dans le vin;
v) l’addition, pour favoriser la précipitation du tartre:
— de bitartrate de potassium,— de tartrate de calcium dans les limites et conditions à déterminer;
w) l’emploi de sulfate de cuivre pour l’élimination d’un défaut de goût ou
d’odeur du vin, dans certaines limites;
x) l’emploi de préparation d’écorces de levures dans certaines limites;y) l’emploi de polyvinylpolypyrrolidone dans certaines limites et dans des
conditions à déterminer;
z) l’emploi de bactéries lactiques en suspension vinique dans des conditions
à déterminer;
za) l’addition de caramel, au sens de la directive 94/36/CE du Parlement
européen et du Conseil du 30juin 1994 concernant les colorants destinésà être employés dans les denrées alimentaires(
1), afin de renforcer la
couleur des vins de liqueur et des v.l.q.p.r.d.;
(1) JO L237 du 10.9.1994, p.13.
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zb) l’addition de lysozyme dans des limites et conditions à déterminer.
4. Pratiques et traitements œnologiques pouvant être utilisés pour les produits
visés dans la phrase introductive du paragraphe3, uniquement dans le cadrede conditions d’emploi à déterminer:
a) l’apport d’oxygène;
b) le traitement par électrodialyse pour assurer la stabilisation tartrique du
vin;
c) l’emploi d’une uréase, pour diminuer le taux de l’urée dans les vins.
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ANNEXE V
LIMITES ET CONDITIONS DE CERTAINES PRATIQUES ŒNOLOGI-
QUES
A.Teneur en anhydride sulfureux
1. La teneur totale en anhydride sulfureux des vins autres que les vins
mousseux et les vins de liqueur ne peut dépasser, lors de leur mise à laconsommation humaine directe:
a) 160 milligrammes par litre pour les vins rouges;
b) 210 milligrammes par litre pour les vins blancs et rosés.
2. Par dérogation aux points1a) et 1b), la limite maximale de la teneur en
anhydride sulfureux est portée, en ce qui concerne les vins ayant uneteneur en sucres résiduels exprimée en sucre interverti égale ou supé-rieure à 5grammes par litre, à:
a) 210 milligrammes par litre pour les vins rouges et 260milligrammes
par litre pour les vins blancs et rosés;
b) 300 milligrammes par litre pour:
— les vins ayant droit à la mention «Spätlese» conformément aux
dispositions communautaires,
— les v.q.p.r.d. blancs ayant droit aux appellations d’origine contrô-
lées Bordeaux supérieur, Graves de Vayres, Côtes de Bordeaux,Saint-Macaire, Premières Côtes de Bordeaux, Sainte-FoyBordeaux, Côtes de Bergerac suivie ou non de la dénomination«Côtes de Saussignac», Haut Montravel, Côtes de Montravel etRosette,
— les v.q.p.r.d. blancs ayant droit aux dénominations d’origine
Allela, La Mancha, Navarra, Penedès, Rioja, Reuda, Tarragona etValencia,
— les v.q.p.r.d. blancs originaires du Royaume-Uni désignés et
présentés conformément à la législation britannique par le terme«botrytis», ou autres termes équivalents, tels que «noble harvest»,«noble late harvested» ou «special late harvested»;
c) 350 milligrammes par litre pour les vins ayant droit à la mention
«Auslese» conformément aux dispositions communautaires et pourles vins blancs bénéficiant de la dénomination «vin supérieur àappellation d’origine» en application de la législation roumaine etayant droit de porter les noms suivants: Murfatlar, Cotnari, Tirnave,Pietroasele, Valea Calugareasca;
d) 400 milligrammes par litre pour les vins ayant droit aux mentions
«Beerenauslese», «Ausbruch», «Ausbruchwein», «Trockenbeere-nauslese» et «Eiswein» conformément aux dispositions communau-taires et pour les v.q.p.r.d. blancs ayant droit aux appellations d’ori-gine contrôlées Sauternes, Barsac, Cadillac, Cérons, Loupiac, Sainte-Croix-du-Mont, Monbazillac, Bonnezeaux, Quarts de Chaume,Coteaux du Layon, Coteaux de l’Aubance, Graves Supérieures,Jurançon.
3. Lorsque les conditions climatiques l’ont rendu nécessaire, il peut être
décidé que, dans certaines zones viticoles de la Communauté, les Étatsmembres concernés puissent autoriser, pour les vins produits sur leurterritoire, que les teneurs maximales totales en anhydride sulfureuxinférieures à 300milligrammes par litre visées au présent point soientaugmentées d’un maximum de 40milligrammes par litre.
4. Les États membres peuvent appliquer des dispositions plus restrictives
pour les vins produits sur leur territoire.
B.Teneur en acidité volatile
1. La teneur en acidité volatile ne peut être supérieure à:
a) 18 milliéquivalents par litre pour les moûts de raisins partiellement
fermentés;
b) 18 milliéquivalents par litre pour les vins blancs et rosés ainsi que,
jusqu’au 31décembre 1989 au plus tard, pour les produits issus d’uncoupage de vin blanc avec du vin rouge sur le territoire espagnol ou
c) 20 milliéquivalents par litre pour les vins rouges.
2. Les teneurs visées au point1 sont valables:
— pour les produits issus de raisins récoltés dans la Communauté au
stade de la production et à tous les stades de la commercialisation,
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— pour les moûts de raisins partiellement fermentés et les vins origi-
naires des pays tiers, à tous les stades, dès leur entrée sur le territoiregéographique de la Communauté.
3. Des dérogations au point1 peuvent être prévues en ce qui concerne:
a) certains v.q.p.r.d. et certains vins de table désignés au moyen d’une
indication géographique:
— s’ils ont subi une période de vieillissement d’au moins deux ans
ou
— s’ils ont été élaborés selon des méthodes particulières;
b) les vins ayant un titre alcoométrique volumique total égal ou supé-
rieur à 13% vol.
C.Limites d’enrichissement
1. Lorsque les conditions climatiques l’ont rendu nécessaire dans certaines
zones viticoles de la Communauté, les États membres concernés peuventautoriser l’augmentation du titre alcoométrique volumique naturel desraisins frais, du moût de raisins, du moût de raisins partiellementfermenté et du vin nouveau encore en fermentation issus des variétés devignes visées à l’article42, paragraphe5, ainsi que du vin apte à donnerdu vin de table et du vin de table.
2. Les produits visés au point1 ne peuvent faire l’objet d’une augmenta-
tion du titre alcoométrique volumique naturel que si leur titre alcoomé-trique volumique naturel minimal est:
a) dans la zone viticole A, de 5% vol;
b) dans la zone viticole B, de 6% vol;
c) dans la zone viticol e C I a), de 7,5% vol;
d) dans la zone viticol e C I b), de 8% vol;
e) dans la zone viticole C II, de 8,5% vol;
f) dans les zones viticoles C III, de 9% vol.
3. L’augmentation du titre alcoométrique volumique naturel est effectuée
selon les pratiques œnologiques mentionnées au pointD et ne peutdépasser les limites suivantes:
a) dans la zone viticole A, 3,5% vol;
b) dans la zone viticole B, 2,5% vol;
c) dans les zones viticoles C, 2% vol.
4. Les années au cours desquelles les conditions climatiques ont été excep-
tionnellement défavorables, l’augmentation du titre alcoométrique volu-mique visée au point3 peut être portée aux limites suivantes:
a) dans la zone viticole A, 4,5% vol;
b) dans la zone viticole B, 3,5% vol.
D.Opérations d’enrichissement
1. L’augmentation du titre alcoométrique volumique naturel visée au
pointC ne peut être obtenue:
a) en ce qui concerne les raisins frais, le moût de raisins partiellement
fermenté ou le vin nouveau encore en fermentation, que par adjonc-tion de saccharose, de moût de raisins concentré ou de moût deraisins concentré rectifié;
b) en ce qui concerne le moût de raisins, que par adjonction de saccha-
rose, de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentrérectifié, ou par concentration partielle y compris l’osmose inverse;
c) en ce qui concerne le vin apte à donner du vin de table et le vin de
table, que par concentration partielle par le froid.
2. Chacune des opérations visées au point1 exclut le recours aux autres.3. L’adjonction de saccharose visée aux points1a) et 1b) ne peut être
effectuée que par sucrage à sec et seulement dans les régions viticolesdans lesquelles elle est traditionnellement ou exceptionnellement prati-quée conformément à la législation existant le 8mai 1970.
4. L’adjonction de moût de raisins concentré ou de moût de raisins
concentré rectifié ne peut avoir pour effet d’augmenter le volume initialdes raisins frais foulés, du moût de raisins, du moût de raisins partielle-ment fermenté ou du vin nouveau encore en fermentation, de plus de
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11% dans la zone viticole A, de 8% dans la zone viticole B et de 6,5%
dans les zones viticoles C.
5. En cas d’application du pointC4, les limites concernant les augmenta-
tions du volume sont portées respectivement à 15% dans la zoneviticole A et à 11% dans la zone viticole B.
6. La concentration ne peut conduire à réduire de plus de 20% le volume
initial ni, en aucun cas, à augmenter de plus de 2% vol le titre alcoomé-trique volumique naturel du moût de raisins, du vin apte à donner du vinde table ou du vin de table qui ont fait l’objet de cette opération.
7. En aucun cas, les opérations susvisées ne peuvent avoir pour effet de
porter à plus de 11,5% vol dans la zone viticole A, 12% vol dans lazone viticole B, 12,5% vol dans les zones viticoles CIa) et CIb),13% vol dans la zone viticole CII et 13,5% vol dans la zone viticoleCIII le titre alcoométrique volumique total de raisins frais, du moût deraisins, du moût de raisins partiellement fermenté, du vin nouveauencore en fermentation, du vin apte à donner du vin de table ou du vinde table qui ont fait l’objet de ces opérations.
8. Toutefois, pour le vin rouge, le titre alcoométrique volumique total des
produits mentionnés au point7 peut être porté à 12% vol dans la zoneviticole A et à 12,5% vol dans la zone viticole B.
9. Le vin apte à donner du vin de table et le vin de table ne peuvent être
concentrés lorsque les produits à partir desquels ils ont été obtenus onteux-mêmes fait l’objet d’une des opérations visées aux points1a) et1b).
E.Acidification et désacidification
1. Les raisins frais, le moût de raisins, le moût de raisins partiellement
fermenté, le vin nouveau encore en fermentation et le vin peuvent fairel’objet:
a) dans les zones viticoles A, B, CIa) et CIb), d’une désacidification
partielle;
b) dans les zones viticoles CII et CIIIa), d’une acidification et d’une
désacidification, sans préjudice du point3;
c) dans la zone viticole CIIIb), d’une acidification.
2. L’acidification des produits, autres que le vin, visés au point1 ne peut
être effectuée que dans la limite maximale de 1,50gramme par litreexprimée en acide tartrique, soit 20milliéquivalents par litre.
3. L’acidification des vins ne peut être effectuée que dans la limite maxi-
male de 2,50grammes par litre exprimée en acide tartrique, soit33,3milliéquivalents par litre.
4. La désacidification des vins ne peut être effectuée que dans la limite
maximale de 1gramme par litre exprimée en acide tartrique, soit13,3milliéquivalents par litre.
5. En outre, le moût de raisins destiné à la concentration peut faire l’objet
d’une désacidification partielle.
6. Les années au cours desquelles les conditions climatiques ont été excep-
tionnelles, les États membres peuvent autoriser l’acidification desproduits visés au point1 dans les zones viticoles CIa) et CIb), selonles conditions visées au point1 en ce qui concerne les zones viticolesCII, CIIIa) et CIIIb).
7. L’acidification et l’enrichissement, sauf dérogation à décider cas par cas,
ainsi que l’acidification et la désacidification d’un même produit, s’ex-cluent mutuellement.
F.Édulcoration
1. L’édulcoration du vin de table n’est autorisée que:
a) lorsque les raisins frais, le moût de raisins, le moût de raisins
partiellement fermenté, le vin nouveau encore en fermentation, le vinapte à donner du vin de table, ou le vin de table lui-même, ont faitl’objet d’une des opérations visées au pointD1, qu’à l’aide de moûtde raisins ayant au maximum le même titre alcoométrique volumiquetotal que le vin de table en cause;
b) lorsque les produits visés au pointa) n’ont pas fait l’objet d’une des
opérations visées au pointD1, qu’à l’aide de moût de raisinsconcentré, de moût de raisins concentré rectifié ou de moût de
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raisins, à condition que le titre alcoométrique volumique total du vin
de table en cause ne soit pas augmenté de plus de 2% vol.
2. L’édulcoration des vins importés destinés à la consommation humaine
directe et désignés par une indication géographique est interdite sur leterritoire de la Communauté.
3. L’édulcoration des vins importés autres que ceux visés au point2 est
subordonnée à des règles à déterminer.
G.Traitements
1. Chacune des opérations mentionnées aux pointsD et E, à l’exception de
l’acidification et de la désacidification des vins, n’est autorisée que sielle est effectuée, dans des conditions à déterminer, lors de la transfor-mation des raisins frais, du moût de raisins, du moût de raisins partielle-ment fermenté ou du vin nouveau encore en fermentation, en vin apte àdonner du vin de table, en vin de table ou en une autre boisson destinéeà la consommation humaine directe visée à l’article1
er, paragraphe2,
autre qu’un vin mousseux ou un vin mousseux gazéifié, dans la zoneviticole où les raisins frais mis en œuvre ont été récoltés.
2. Il en est de même de la concentration, de l’acidification et de la
désacidification des vins aptes à donner des vins de table.
3. La concentration des vins de table doit avoir lieu dans la zone viticole
où les raisins frais mis en œuvre ont été récoltés.
4. L’acidification et la désacidification des vins ne peuvent avoir lieu que
dans l’entreprise de vinification ainsi que dans la zone viticole où lesraisins mis en œuvre pour l’élaboration du vin en question ont étérécoltés.
5. Chacune des opérations visées aux point s1à4doit faire l’objet d’une
déclaration aux autorités compétentes. Il en est de même pour lesquantités de saccharose, de moût de raisins concentré ou de moût deraisins concentré rectifié détenues, pour l’exercice de leur profession,par des personnes physiques ou morales ou par des groupements depersonnes, notamment par les producteurs, les embouteilleurs, les trans-formateurs ainsi que les négociants à déterminer, en même temps et dansun même lieu que des raisins frais, du moût de raisins, du moût deraisins partiellement fermenté ou du vin en vrac. La déclaration de cesquantités peut toutefois être remplacée par l’inscription de celles-ci surle registre d’entrée et d’utilisation.
6. Chacune des opérations visées au point E doit faire l’objet d’une
inscription sur le document d’accompagnement sous le couvert duquelcirculent les produits ainsi traités.
7. Ces opérations ne peuvent être effectuées, sauf dérogations motivées par
des conditions climatiques exceptionnelles:
a) avant le 1
erjanvier dans les zones viticoles C,
b) avant le 16mars dans les zones viticoles A et B,pour les seuls produits provenant de la vendange précédant immédiate-
ment ces dates.
8. Toutefois, la concentration par le froid ainsi que l’acidification et la
désacidification des vins peuvent être pratiquées pendant toute l’année.
H.Vin mousseux
1. Aux fins du présent point, ainsi que du point I de la présente annexe et
du point K de l’annexeVI, on entend par:
a)«cuvée»:
— le moût de raisins,— le vin,— le résultat du mélange de moûts de raisins et/ou de vins ayant des
caractéristiques différentes,
destinés à obtenir un type déterminé des vins mousseux;
b)«liqueur de tirage »:
le produit qui est destiné à être ajouté à la cuvée pour provoquer la
prise de mousse;
c)«liqueur d’expédition »:
le produit qui est destiné à être ajouté aux vins mousseux afin de leur
conférer des caractéristiques gustatives particulières.
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2. La liqueur d’expédition ne peut être composée que:
— de saccharose,— de moût de raisins,— de moût de raisins partiellement fermenté,— de moût de raisins concentré,— de moût de raisins concentré rectifié,— de vin ou— de leur mélange,
éventuellement additionnés de distillat de vin.
3. Sans préjudice de l’enrichissement autorisé en vertu du présent règle-
ment pour les composants de la cuvée, tout enrichissement de la cuvéeest interdit.
4. Toutefois, en ce qui concerne les régions et les cépages pour lesquels il
se justifie du point de vue technique, chaque État membre peut autoriserl’enrichissement de la cuvée sur les lieux d’élaboration des vins mous-seux dans des conditions à déterminer. Cet enrichissement peut êtreréalisé par adjonction de saccharose, de moût de raisins concentré ou demoût de raisins concentré rectifié. On peut le réaliser par l’adjonction desaccharose ou de moût de raisins concentré lorsque cette méthode estsoit traditionnellement, soit exceptionnellement pratiquée dans l’Étatmembre concerné, conformément à la réglementation existant au24novembre 1974. Néanmoins, les États membres peuvent exclure l’uti-lisation de moût de raisins concentré.
5. L’adjonction de la liqueur de tirage et l’adjonction de la liqueur d’expé-
dition ne sont considérées ni comme enrichissement ni comme édulcora-tion. L’adjonction de la liqueur de tirage ne peut entraîner une augmen-tation du titre alcoométrique volumique total de la cuvée de plus de1,5% vol. Cette augmentation est mesurée en calculant l’écart entre letitre alcoométrique volumique total de la cuvée et le titre alcoométriquevolumique total du vin mousseux avant l’adjonction éventuelle de laliqueur d’expédition.
6. L’adjonction de la liqueur d’expédition est effectuée de manière à ne pas
augmenter de plus de 0,5% vol le titre alcoométrique volumique acquisdes vins mousseux.
7. L’édulcoration de la cuvée et de ses composants est interdite.8. Outre les éventuelles acidifications ou désacidifications pratiquées
conformément aux autres dispositions de la présente annexe sur sescomposants, la cuvée peut faire l’objet d’une acidification ou d’unedésacidification. L’acidification et la désacidification de la cuvée s’ex-cluent mutuellement. L’acidification ne peut être effectuée que dans lalimite de 1,50gramme par litre, exprimée en acide tartrique, soit20milliéquivalents par litre.
9. Les années au cours desquelles les conditions climatiques ont été excep-
tionnelles, la limite maximale de 1,50gramme par litre, soit 20 millié-quivalents par litre, peut être portée à 2,50grammes par litre, soit 34milliéquivalents par litre, sous réserve que l’acidité naturelle desproduits ne soit pas inférieure à 3grammes par litre, exprimée en acidetartrique, soit 40 milliéquivalents par litre.
10. L’anhydride carbonique contenu dans les vins mousseux ne peut
provenir que de la fermentation alcoolique de la cuvée à partir delaquelle le vin considéré est élaboré.
Cette fermentation, à moins qu’il ne s’agisse de celle destinée à trans-
former des raisins, du moût de raisins ou du moût de raisins partielle-ment fermenté directement en vin mousseux, ne peut résulter que del’adjonction de la liqueur de tirage. Elle ne peut avoir lieu qu’enbouteilles ou en cuve close.
L’utilisation d’anhydride carbonique dans le cas du procédé de transva-
sement par contre-pression est autorisée, sous contrôle et à la conditionque la pression de l’anhydride carbonique contenu dans les vins mous-seux n’en soit pas augmentée.
11. En ce qui concerne les vins mousseux autres que les vins mousseux de
qualité et les v.m.q.p.r.d.:
a) le titre alcoométrique volumique total de la cuvée destinée à leur
élaboration ne doit pas être inférieur à 8,5% vol;
b) la liqueur de tirage destinée à leur élaboration ne peut être composée
que:
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— de moût de raisins,
— de moût de raisins partiellement fermenté,— de moût de raisins concentré,— de moût de raisins concentré rectifié ou— de saccharose et de vin;
c) sans préjudice de l’article44, paragraphe3, leur titre alcoométrique
volumique acquis, y compris l’alcool contenu dans la liqueur d’expé-dition éventuellement ajoutée, est au minimum de 9,5% vol;
d) sans préjudice des dispositions plus restrictives que peuvent appli-
quer les États membres aux vins mousseux produits sur leur terri-toire, leur teneur totale en anhydride sulfureux ne peut dépasser235milligrammes par litre;
e) lorsque les conditions climatiques l’ont rendu nécessaire dans
certaines zones viticoles de la Communauté, les États membresconcernés peuvent autoriser, pour les vins visés au paragraphe1produits sur leur territoire, que la teneur maximale totale en anhy-dride sulfureux soit augmentée d’un maximum de 40milligrammespar litre, sous réserve que les vins ayant bénéficié de cette autorisa-tion ne soient pas expédiés en dehors des États membres en question.
I.Vins mousseux de qualité
1. Le titre alcoométrique volumique total des cuvées destinées à l’élabora-
tion des vins mousseux de qualité et, au minimum, de 9% vol.
2. La liqueur de tirage destinée à l’élaboration d’un vin mousseux de
qualité ne peut être composée que:
a) de saccharose,
b) de moût de raisin concentré,
c) de moût de raisin concentré rectifié,
d) de moût de raisins ou de moût de raisins partiellement fermenté à
partir duquel peut ►
C1être obtenu un vin ◄apte à donner un vin
de table,
e) des vins aptes à donner un vin de table,
f) des vins de table
ou
g) des v.q.p.r.d.
3. En ce qui concerne les vins mousseux de qualité de type aromatique:
a) sauf dérogation, ceux-ci ne peuvent être obtenus qu’en utilisant, pour
la constitution de la cuvée, exclusivement des moûts de raisins oudes moûts de raisins partiellement fermentés qui sont issus desvariétés de vigne figurant sur une liste figure à établir.
Toutefois, les vins mousseux de qualité de type aromatique peuvent
être produits par l’utilisation, comme éléments de la cuvée, de vinsobtenus de raisins de la variété vinicole «Prosecco» récoltés dans lesrégions de Trentino-Alto Adige, Veneto et Friuli-Venezia Giulia;
b) la maîtrise du processus fermentaire avant et après la constitution de
la cuvée ne peut, pour rendre la cuvée mousseuse, être effectuée quepar réfrigération ou par d’autres procédés physiques;
c) l’adjonction d’une liqueur d’expédition est interdite;
d) par dérogation au pointK4 de l’annexeVI, le titre alcoométrique
volumique acquis des vins mousseux de qualité du type aromatiquene peut être inférieur à 6% vol;
e) le titre alcoométrique volumique total des vins mousseux de qualité
du type aromatique ne peut être inférieur à 10% vol;
f) par dérogation au pointK6, premier alinéa, de l’annexeVI, les vins
mousseux de qualité du type aromatique accusent, lorsqu’ils sontconservés à la température de 20 °C dans des récipients fermés, une
surpression non inférieure à 3 bars;
g) par dérogation au pointK8 de l’annexeVI, la durée du processus
d’élaboration des vins mousseux de qualité du type aromatique nepeut être inférieure à un mois.
4. Les États membres producteurs peuvent définir toutes caractéristiques
ou conditions de production et de circulation complémentaires ou plusrigoureuses pour les vins mousseux de qualité visés par le présent titre etproduits sur leur territoire.
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5. En plus, s’appliquent également à l’élaboration des vins mousseux de
qualité les règles visées:
— au pointH ,1à1 0 ;
— à l’annexeVI, pointK4 e t6à9 , sans préjudice du présent
pointI3d), f) et g).
J.Vin de liqueur
1. Pour l’élaboration du vin de liqueur, les produits suivants sont mis en
œuvre:
— moût de raisins partiellement fermenté,— vin,— mélange des produits visés aux tirets précédents ou— moût de raisins ou mélange de ce produit avec du vin, pour certains
v.l.q.p.r.d. figurant sur une liste à arrêter.
2. En outre, sont additionnés:
a) en ce qui concerne les vins de liqueur et les v.l.q.p.r.d. autres que
ceux visés au point b):
i) les produits suivants, seuls ou en mélange:
— alcool neutre issu de la distillation des produits du secteur
viticole, y compris les raisins secs, dont le titre alcoométriqueest égal au moins à 96% vol et qui répond aux caractéris-tiques prévues par les dispositions communautaires,
— distillat de vin ou de raisins secs dont le titre alcoométrique
est égal ou supérieur à 52% vol et inférieur ou égal à 86%vol et qui répond aux caractéristiques à déterminer;
ii) ainsi que, le cas échéant, un ou plusieurs des produits suivants:
— moût de raisins concentré,— le produit issu du mélange d’un des produits visés sous i)
avec un moût de raisins visé au point1, premier ou quatrièmetiret;
b) en ce qui concerne certains v.l.q.p.r.d. figurant sur une liste à arrêter:
i) soit les produits visés au point a), sous i), seuls ou en mélange;
ii) soit un ou plusieurs des produits suivants:
— alcool de vin ou de raisins secs dont le titre alcoométrique est
égal ou supérieur à 95% vol et inférieur ou égal à 96% volet qui répond aux caractéristiques prévues par les dispositionscommunautaires ou, en l’absence de celles-ci, par les disposi-tions nationales applicables,
— eau-de-vie de vin ou de marc de raisins dont le titre alcoomé-
trique est égal ou supérieur à 52% vol et inférieur ou égal à86% vol et qui répond aux caractéristiques prévues par lesdispositions communautaires ou, en l’absence de celles-ci,par les dispositions nationales applicables,
— eau-de-vie de raisins secs dont le titre alcoométrique est égal
ou supérieur à 52% vol et inférieur à 94,5% vol et quirépond aux caractéristiques prévues par les dispositionscommunautaires ou, en l’absence de celles-ci, par les disposi-tions nationales applicables;
iii) ainsi que, le cas échéant, un ou plusieurs des produits suivants:
— moût de raisins partiellement fermenté issu de raisins passe-
rillés,
— moût de raisins ►
C1concentré, obtenu par l’action ◄du
feu direct, qui répond, à l’exception de cette opération, à ladéfinition de moût de raisins concentré,
— moût de raisins concentré,— le produit issu du mélange d’un des produits visés sous ii)
avec un moût de raisins visé au point1, premier ou quatrièmetiret.
3. Les produits visés au point1 servant à l’élaboration des vins de liqueur
et des v.l.q.p.r.d. ne peuvent avoir fait l’objet, le cas échéant, que destraitements et traitements œnologiques visés au présent règlement.
4. Toutefois:
a) l’augmentation du titre alcoométrique volumique naturel ne peut
résulter que de l’utilisation des produits visés au point2 et
b) des dérogations peuvent être arrêtées, en ce qui concerne des produits
déterminés, pour autoriser l’État membre concerné à permettre,lorsque cette pratique est traditionnelle, l’utilisation de sulfate decalcium, sous réserve que la teneur en sulfate du produit ainsi traiténe soit pas supérieure à 2,5grammes par litre, exprimée en sulfate de
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potassium. Les vins ainsi obtenus peuvent faire l’objet d’une acidifi-
cation supplémentaire à l’aide d’acide tartrique dans la limite maxi-male de 1,5gramme par litre.
5. Sans préjudice des dispositions plus restrictives que peuvent arrêter les
États membres pour les vins de liqueur et les v.l.q.p.r.d. élaborés sur leurterritoire, sont autorisés sur ces produits les traitements et traitementsœnologiques visés au présent règlement.
6. Sont en outre admis:
a) l’édulcoration, sous réserve d’une déclaration et d’une tenue de regis-
tres, lorsque les produits mis en œuvre n’ont pas fait l’objet d’unenrichissement au moyen de moût de raisins concentré, à l’aide:
— de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré
rectifié, sous réserve que l’augmentation du titre alcoométriquevolumique total du vin en question ne soit pas supérieure à 3%vol,
— de moût de raisins concentré, de moût de raisins concentré
rectifié ou de moût de raisins partiellement fermenté issu deraisins passerillés, pour des produits figurant sur une liste àarrêter, sous réserve que l’augmentation du titre alcoométriquevolumique total du vin en question ne soit pas supérieure à 8%vol,
— de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré
rectifié, pour des vins figurant sur une liste à arrêter, sous réserveque l’augmentation du titre alcoométrique volumique total du vinen question ne soit pas supérieure à 8% vol;
b) l’addition d’alcool, de distillat ou d’eau-de-vie, visés aux points 1 et
2, afin de compenser les pertes dues à l’évaporation lors du vieillisse-ment;
c) le vieillissement en récipients placés à une température non supé-
rieure à 50 °C, pour des produits figurant sur une liste à arrêter.
7. Sans préjudice des dispositions plus restrictives que peuvent arrêter les
États membres pour les vins de liqueur et les v.l.q.p.r.d. élaborés sur leurterritoire, la teneur totale en anhydride sulfureux de ces vins ne peutdépasser, lors de sa mise à la consommation humaine directe;
a) 150 milligrammes par litre, lorsque la teneur en sucre résiduel est
inférieure à 5grammes par litre;
b) 200 milligrammes par litre, lorsque la teneur en sucre résiduel est
supérieure à 5grammes par litre.
8. Les variétés de vigne dont sont issus les produits visés au point1 mis en
œuvre pour l’élaboration des vins de liqueur et des v.l.q.p.r.d. sontchoisies parmi celles visées à l’article42, paragraphe5.
9. Le titre alcoométrique volumique naturel des produits visés au point1
mis en œuvre pour l’élaboration d’un vin de liqueur autre qu’unv.l.q.p.r.d. ne peut être inférieur à 12% vol.
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ANNEXE VI
VINS DE QUALITÉ PRODUITS DANS DES RÉGIONS DÉTERMINÉESA.Régions déterminées
1. Par«région déterminée », ont entend une aire ou un ensemble d’aires
viticoles qui produisent des vins possédant des caractéristiques qualita-tives particulières et dont le nom est utilisé pour désigner les v.q.p.r.d.
2. Chaque région déterminée fait l’objet ►
C1d’une délimitation
précise◄, autant que possible sur la base de la parcelle ou de la pièce
de vigne. Cette délimitation, qui est effectuée par chacun des Étatsmembres concernés, tient compte des éléments qui concourent à laqualité des vins produits dans la région en cause et, notamment, de lanature du sol et du sous-sol, du climat ainsi que de la situation desparcelles ou des pièces de vigne.
3. La région déterminée est désignée sous son nom géographique.
Toutefois, les dénominations:
— «Muscadet»,— «Blanquette»,— «Vinho verde»,— «Cava», en ce qui concerne certains v.m.q.p.r.d.,— «Manzanilla»
sont reconnues comme noms des régions déterminées respectives qui ont
été délimitées et réglementées par les États membres concernés avant le1
ermars 1986.
En ce qui concerne les vins tranquilles, la mention « Κάβα» et/ou
«Cava» peut être utilisée pour la désignation des vins de table grecs, entant qu’information relative au vieillissement de ces vins.
4. Le nom géographique désignant une région déterminée doit être suffi-
samment précis et notoirement lié à l’aire de production afin que,compte tenu des situations existantes, les confusions soient évitées.
B.Variétés de vigne
1. Chaque État membre établit une liste des variétés de vigne, visées à
l’article19, aptes à la production de chacun des v.q.p.r.d. produits surson territoire. Ces variétés ne peuvent être que de l’espèce Vitis vinifera .
2. Les variétés de vigne ne figurant pas sur la liste visée au point1 sont
éliminées des parcelles ou des pièces de vigne destinées à la productiondes v.q.p.r.d.
3. Toutefois, par dérogation au point2, la présence d’une variété de vigne
ne figurant pas sur la liste peut être admise par les États membrespendant une période de trois ans à compter de la date de prise d’effet dela délimitation d’une région déterminée effectuée après le 31décembre1979 lorsque cette variété de vigne appartient à l’espèce Vitis vinifera et
qu’elle ne représente pas plus de 20% de l’encépagement de la parcelleou de la pièce de vigne considérée.
4. Au plus tard à l’expiration de la période visée au point3, toute parcelle
ou pièce de vigne destinée à la production de v.q.p.r.d. ne doitcomprendre que des variétés de vigne figurant sur la liste mentionnée aupoint1. Le non-respect de cette dernière disposition entraîne, pour tousles vins obtenus à partir de raisins récoltés sur cette parcelle ou cettepièce de vigne, la perte de la vocation à l’appellation v.q.p.r.d.
C.Pratiques culturales
1. Les pratiques culturales nécessaires pour assurer aux v.q.p.r.d. une
qualité optimale font l’objet de dispositions appropriées arrêtées parchacun des États membres concernés.
2. Dans une zone viticole, l’irrigation ne peut être réalisée que dans la
mesure où l’État membre intéressé l’a autorisée. Celui-ci ne peutaccorder cette autorisation que si les conditions écologiques le justifient.
D.Zones de transformation
1. Les v.q.p.r.d. ne sont obtenus ou élaborés que:
a) à partir de raisins issus de variétés de vigne figurant sur la liste visée
au point B1, et récoltés à l’intérieur de la région déterminée;
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b) par transformation des raisins visés au pointa) en moûts et du moût
ainsi obtenu en vin, ainsi que par élaboration de ces produits en vinou en vins mousseux, à l’intérieur de la région déterminée où lesraisins mis en œuvre ont été récoltés.
2. Par dérogation au point 1a), lorsqu’il s’agit d’une pratique traditionnelle
réglée par des dispositions particulières de l’État membre producteur, cetÉtat membre peut permettre, jusqu’au 31août 2003 au plus tard, par desautorisations expresses et sous réserve d’un contrôle approprié, qu’unv.m.q.p.r.d. soit obtenu en corrigeant le produit de base de ce vin parl’adjonction d’un ou de plusieurs produits vitivinicoles non originairesde la région déterminée dont ce vin porte le nom, à condition que:
— ce type de produits vitivinicoles d’adjonction ne soit pas produit,
dans ladite région déterminée, avec les mêmes caractéristiques quecelles des produits non originaires,
— cette correction soit conforme aux pratiques œnologiques et défini-
tions visées par les dispositions communautaires pertinentes,
— le volume total des produits vitivinicoles d’adjonction non origi-
naires de la région déterminée ne dépasse pas 10% du volume totaldes produits mis en œuvre, originaires de la région déterminée.Toutefois, la Commission peut, selon la procédure prévue à l’ar-ticle75, autoriser l’État membre à permettre, dans des cas exception-nels, des pourcentages d’adjonction supérieurs à 10% et non supéri-eurs à 15%.
La dérogation visée au premier alinéa est applicable à condition que,
avant le 31décembre 1995, une telle disposition ait été prévue par lesdispositions de l’État membre producteur concerné.
Les États membres établissent la liste des noms des v.m.q.p.r.d. visés au
présent paragraphe et la communiquent à la Commission qui la publieauJournal officiel des Communautés européennes , série «C».
3. Par dérogation au point1 sousb), un v.q.p.r.d., autre qu’un v.m.q.p.r.d.,
peut être obtenu ou élaboré dans une aire à proximité immédiate de larégion déterminée en question lorsque l’État membre concerné l’a prévupar autorisation expresse et sous certaines conditions.
En outre, les États membres peuvent permettre, par des autorisations
individuelles et sous réserve d’un contrôle approprié, qu’un v.q.p.r.d.soit obtenu en transformant des raisins en moût et du moût en vin, ainsiqu’en élaborant ce vin, même en dehors d’une aire à proximité immé-diate de la région déterminée en question, lorsqu’il s’agit d’une pratiquetraditionnelle, si cette pratique:
— était en usage avant le 1
erseptembre 1970 ou, en ce qui concerne les
États membres ayant adhéré à la Communauté après cette date, avantla date de prise d’effet de leur adhésion,
— n’a pas été interrompue depuis ces dates et— porte sur des quantités qui, depuis lors, n’ont pas augmenté, auprès
du transformateur en question, plus que celles correspondant à l’évo-lution générale du marché.
4. Par dérogation au point1 sousb), un v.m.q.p.r.d. peut être élaboré dans
une aire à proximité immédiate de la région déterminée en questionlorsque l’État membre concerné l’a prévu par autorisation expresse etsous certaines conditions.
En outre, les États membres peuvent permettre par des autorisations
individuelles, ou par des autorisations expresses d’une durée inférieure àcinq ans, et sous réserve d’un contrôle approprié, qu’un v.m.q.p.r.d. soitélaboré même en dehors d’une aire à proximité immédiate de la régiondéterminée en question lorsqu’il s’agit d’une pratique traditionnelle enusage depuis au moins le 24novembre 1974 ou, en ce qui concerne lesÉtats membres ayant adhéré à la Communauté après cette date, avant ladate de prise d’effet de leur adhésion;
5. Toute personne physique ou morale ou groupement de personnes qui
dispose de raisins ou de moûts répondant aux conditions exigées pourl’obtention d’un v.q.p.r.d., d’une part, et d’autres produits ne répondantpas à ces conditions, d’autre part, en assure une vinification et unstockage distincts, faute de quoi le vin obtenu ne peut être un v.q.p.r.d.
6. Les dispositions du présent point D, à l’exception du point5, ne s’appli-
quent pas aux v.l.q.p.r.d.
E.Titre alcoométrique volumique naturel minimal
1. Chaque État membre fixe le titre alcoométrique volumique minimal
naturel pour chacun des v.q.p.r.d. obtenus sur son territoire. Pour lafixation de ce titre alcoométrique volumique naturel, il est tenu compte
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notamment des titres alcoométriques constatés pendant les dix années
précédant ladite fixation, seules étant prises en considération les récoltesde qualité satisfaisante obtenues dans les terroirs les plus représentatifsde la région déterminée.
2. Le titre alcoométrique volumique minimal naturel visé au point1 peut
être fixé à des niveaux différents pour le même v.q.p.r.d. selon:
a) la sous-région, la commune ou la partie de commune;
b) la ou les variétés de vignedont proviennent les raisins mis en œuvre.
3. Sauf dérogations, et à l’exception des v.m.q.p.r.d. et des v.l.q.p.r.d., les
titres alcoométriques volumiques visés au point1 ne peuvent être infé-rieurs à:
a) 6,5% vol dans la zon e A à l’exception des régions déterminées
Mosel-Saar-Ruwer, Ahr, Mittelrhein, Sachsen, Saale-Unstrut,Moselle luxembourgeoise, England et Wales pour lesquelles ce titrealcoométrique est fixé à 6% vol;
b) 7,5% vol dans la zone B;
c) 8,5% vol dans la zone CI a);
d) 9% vol dans la zone CI b);
e) 9,5% vol dans la zone CII;
f) 10% vol dans les zones CIII.
F.Méthodes de vinification et d’élaboration
1. Les méthodes particulières de vinification et d’élaboration selon
lesquelles sont obtenus les v.q.p.r.d. sont définies, pour chacun de cesvins, par les États membres.
2. Lorsque les conditions climatiques l’ont rendu nécessaire dans l’une des
zones viticoles visées au point E, les États membres concernés peuventautoriser l’augmentation du titre alcoométrique volumique naturel(acquis ou en puissance) du raisin frais, du moût de raisins, du moût deraisins partiellement fermenté, du vin nouveau encore en fermentation etdu vin aptes à donner un v.q.p.r.d., à l’exception des produits destinés àêtre transformés en v.l.q.p.r.d. Cette augmentation ne peut être supé-rieure aux limites visées au point C3 de l’annexeV.
3. Les années au cours desquelles les conditions climatiques ont été excep-
tionnellement défavorables, il peut être décidé que l’augmentation dutitre alcoométrique visé au point2 puisse être portée aux limites viséesau point C4 de l’annexe V. Cette autorisation ne préjuge pas de lapossibilité d’une éventuelle autorisation analogue pour les vins de table,prévue par ledit paragraphe.
4. L’augmentation du titre alcoométrique volumique naturel ne peut être
effectuée que selon les méthodes et les conditions visées au point D del’annexeV, à l’exclusion du point D7. Toutefois, les États membrespeuvent exclure l’utilisation du moût de raisins concentré.
5. Le titre alcoométrique volumique total des v.q.p.r.d. ne peut être infé-
rieur à 9% vol. Toutefois, pour certains v.q.p.r.d. blancs figurant surune liste à arrêter qui n’ont fait l’objet d’aucun enrichissement, le titrealcoométrique volumique total minimal est de 8,5% vol. Les disposi-tions du présent point ne s’appliquent pas aux v.m.q.p.r.d. ni auxv.l.q.p.r.d.
G.Acidification, désacidification et édulcoration
1. Les conditions et les limites dans lesquelles il peut être procédé à
l’acidification et la désacidification des raisins frais, du moût de raisins,du moût de raisins partiellement fermenté, du vin nouveau encore enfermentation et du vin apte à donner un v.q.p.r.d. ainsi que la procédureselon laquelle des autorisations et des dérogations peuvent être consen-ties sont celles qui sont visées au point E de l’annexeV.
2. L’édulcoration d’un v.q.p.r.d. ne peut être autorisée par un État membre
que si elle est effectuée:
a) en respectant les conditions et les limites visées au point F de
l’annexeV;
b) à l’intérieur de la région déterminée d’où le v.q.p.r.d. en cause est
issu ou dans une aire à proximité immédiate, sauf exception à déter-miner;
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c) à l’aide d’un ou de plusieurs des produits suivants:
— moût de raisins,— moût de raisins concentré,— moût de raisins concentré rectifié.
3. Le moût de raisins et le moût de raisins concentré visés au point2
sousc) doivent être originaires de la même région déterminée que le vinpour l’édulcoration duquel ils sont utilisés.
4. Les dispositions du présent point ne s’appliquent pas aux v.m.q.p.r.d. ni
aux v.l.q.p.r.d.
H.Opérations d’enrichissement, d’acidification et de désacidification
1. Chacune des opérations d’enrichissement, d’acidification et de désacidi-
fication visées au point F et au point G1 n’est autorisée que si elle esteffectuée dans les conditions prévues au point G de l’annexeV.
2. Sous réserve des dispositions du point D4, elle ne peut être effectuée
que dans la région déterminée où le raisin frais mis en œuvre a étérécolté.
I.Rendements à l’hectare
1. Pour chacun des v.q.p.r.d., il est fixé par l’État membre concerné un
rendement à l’hectare exprimé en quantités de raisins, de moût de raisinsou de vin.
2. Pour cette fixation, il est tenu compte en particulier des rendements
obtenus au cours des dix années précédentes, seules étant prises enconsidération les récoltes de qualité satisfaisante obtenues dans lesterroirs les plus représentatifs de la région déterminée.
3. Le rendement à l’hectare peut être fixé à un niveau différent pour le
même v.q.p.r.d. selon:
a) la sous-région, la commune ou la partie de commune et
b) la ou les variétés de vignedont proviennent les raisins mis en œuvre.
4. Ce rendement peut faire l’objet d’ajustements par l’État membre
concerné.
5. Le dépassement du rendement visé au paragraphe1 entraîne l’interdic-
tion d’utiliser, pour la totalité de la récolte, la dénomination revendi-quée, sauf dérogations prévues, à titre général ou particulier, par lesÉtats membres dans les conditions qu’ils arrêtent, le cas échéant, selonles aires de production; ces conditions portent notamment sur la destina-tion des vins ou des produits en question.
J.Examens analytiques et organoleptiques
1. Les producteurs sont tenus de soumettre les vins pour lesquels ils
demandent la dénomination v.q.p.r.d. aux examens analytique et organo-leptique suivants:
a) l’examen analytique doit porter au minimum sur les valeurs des
éléments caractéristiques du v.q.p.r.d. en cause parmi ceux qui sonténumérés au point3. Les valeurs limites de ces éléments sont arrê-tées par l’État membre producteur pour chacun des v.q.p.r.d.;
b) l’examen organoleptique concerne la couleur, la limpidité, l’odeur et
la saveur.
2. Les examens visés au point1 peuvent être effectués au moyen de
sondages par l’organisme compétent désigné par chacun des Étatsmembres jusqu’à ce que des dispositions appropriées relatives à leurapplication systématique et généralisée soient arrêtées.
3. Les éléments caractéristiques visés au point1, sousa), sont les suivants:
A. Fixés sur la base d’essais de tenue du vin
1. Tenue à l’air2. Tenue au froid
B. Fixés sur la base d’un examen microbiologique
3. Tenue à l’étuve4. Aspect du vin et du dépôt
C. Fixés sur la base d’une analyse physique et chimique
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5. Densité
6. Titre alcoométrique7. Extrait sec total (obtenu par densimétrie)8. Sucres réducteurs9. Saccharose
10. Cendres11. Alcalinité des cendres12. Acidité totale13. Acidité volatile14. Acidité fixe15. pH16. Anhydride sulfureux libre17. Anhydride sulfureux total
D. Fixé sur la base d’une analyse complémentaire
18. Acide carbonique (vins pétillants et vins mousseux surpression
en bar à 20 °C).
K.Vin mousseux de qualité produit dans des régions déterminées
1. Le titre alcoométrique volumique total des cuvées destinées à l’élabora-
tion des v.m.q.p.r.d. est, au minimum, de:
— 9,5% vol dans les zones viticoles CIII,— 9% vol dans les autres zones viticoles.
2. Toutefois, les cuvées destinées à l’élaboration de certains v.m.q.p.r.d.
figurant sur une liste à arrêter et élaborés à partir d’une seule variété devigne peuvent avoir un titre alcoométrique volumique total non inférieurà 8,5% vol.
3. Les v.m.q.p.r.d. visés au point2 figurent sur une liste à arrêter.4. Le titre alcoométrique volumique acquis des v.m.q.p.r.d., y compris
l’alcool contenu dans la liqueur d’expédition éventuellement ajoutée, estau minimum de 10% vol.
5. La liqueur de tirage pour les v.m.q.p.r.d. ne peut être composée que:
a) de saccharose,
b) de moût de raisins concentré,
c) de moût de raisins concentré rectifié,
d) de moût de raisins,
e) de moût de raisins partiellement fermenté,
f) de vin,
g) de v.q.p.r.d.aptes à donner le même v.m.q.p.r.d. que celui auquel la liqueur de tirage
est ajoutée.
6. Par dérogation au point15 de l’annexeI, les v.m.q.p.r.d. présentent,
lorsqu’ils sont conservés à la température de 20 °C dans des récipients
fermés, une surpression minimale de 3,5 bars.
Toutefois, pour les v.m.q.p.r.d. contenus dans des récipients d’une capa-
cité inférieure à 25 centilitres, la surpression minimale est de 3 bars.
7. Sans préjudice des dispositions plus restrictives que peuvent appliquer
les États membres aux v.m.q.p.r.d. produits sur leur territoire, la teneurtotale en anhydride sulfureux de ces vins mousseux ne peut dépasser185milligrammes par litre. Lorsque les conditions climatiques l’ontrendu nécessaire dans certaines zones viticoles de la Communauté, lesÉtats membres concernés peuvent autoriser, pour les v.m.q.p.r.d.produits sur leur territoire, que la teneur maximale totale en anhydridesulfureux soit augmentée d’un maximum de 40milligrammes par litre,sous réserve que les vins ayant bénéficié de cette autorisation ne soientpas expédiés en dehors des États membres en question.
8. La durée du processus d’élaboration des v.m.q.p.r.d., comprenant le
vieillissement dans l’entreprise de production et comptée à partir de lafermentation destinée à les rendre mousseux, ne peut être inférieure à:
a) six mois, lorsque la fermentation destinée à les rendre mousseux a
lieu en cuve close;
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b) neuf mois, lorsque la fermentation destinée à les rendre mousseux a
lieu en bouteille.
9. La durée de la fermentation destinée à rendre la cuvée mousseuse et la
durée de la présence de la cuvée sur les lies sont au minimum lessuivantes:
— 90 jours,— 30 jours si la fermentation a lieu à l’intérieur de récipients pourvus
de dispositifs d’agitation.
10. En ce qui concerne les v.m.q.p.r.d. de type aromatique:
a) sauf dérogation, ceux-ci ne peuvent être obtenus qu’en utilisant, pour
la constitution de la cuvée, exclusivement des moûts de raisins oudes moûts de raisins partiellement fermentés qui sont issus desvariétés de vigne figurant sur une liste figure à établir, pour autantque ces variétés soient reconnues aptes à la production dev.m.q.p.r.d. dans la région déterminée dont ces v.m.q.p.r.d. portent lenom;
b) la maîtrise du processus fermentaire avant et après la constitution de
la cuvée ne peut, pour rendre la cuvée mousseuse, être effectuée quepar réfrigération ou par d’autres procédés physiques;
c) l’adjonction d’une liqueur d’expédition est interdite;
d) par dérogation au point4, le titre alcoométrique volumique acquis
des v.m.q.p.r.d. du type aromatique ne peut être inférieur à 6% vol;
e) le titre alcoométrique volumique total des v.m.q.p.r.d. du type aroma-
tique ne peut être inférieur à 10% vol;
f) par dérogation au point6, premier alinéa, les v.m.q.p.r.d. du type
aromatique accusent, lorsqu’ils sont conservés à la température de20°C dans des récipients fermés, une surpression non inférieure à 3
bars;
g) par dérogation au point8, la durée du processus d’élaboration des
v.m.q.p.r.d. du type aromatique ne peut être inférieure à un mois.
11. Les règles énoncées à l’annexeV, point H1 à 10, s’appliquent égale-
ment aux v.m.q.p.r.d.
L.Vin de liqueur de qualité produit dans des régions déterminées (disposi-
tions autres que celles prévues à l’annexe V, point H, et concernantspécifiquement les v.l.q.p.r.d.)
1. Sauf dérogations à arrêter, les produits visés à l’annexeV, point J1,
ainsi que le moût de raisins concentré et le moût de raisins partiellementfermenté issu de raisins passerillés visés à l’annexeV, point J2, mis enœuvre pour l’élaboration d’un v.l.q.p.r.d. doivent être issus de la régiondéterminée dont le v.l.q.p.r.d. en question porte le nom.
Toutefois, en ce qui concerne les v.l.q.p.r.d. «Málaga» et «Jerez-Xérès-
Sherry», le moût de raisins concentré et, en application de l’article44,paragraphe11, le moût de raisins partiellement fermenté issu de raisinspasserillés, visé à l’annexeV, point J2, issus de la variété de vignePedro Ximénez, peuvent provenir de la région déterminée «Montilla-Moriles».
2. Sauf dérogations à arrêter, les opérations visées à l’annexeV, points J3
à 6, destinées à l’élaboration d’un v.l.q.p.r.d. ne peuvent être effectuéesqu’à l’intérieur de la région déterminée visée au point1.
Toutefois, en ce qui concerne le v.l.q.p.r.d. pour lequel la désignation
«Porto» est réservée au produit préparé avec des raisins obtenus de larégion délimitée dénommée «Douro», la fabrication additionnelle et leprocessus de vieillissement peuvent avoir lieu soit dans la région déli-mitée précitée, soit dans la région de Vila Nova de Gaia — Porto.
3. Sans préjudice des dispositions plus restrictives que peuvent arrêter les
États membres pour les v.l.q.p.r.d. élaborés sur leur territoire:
a) le titre alcoométrique volumique naturel des produits mis en œuvre
pour l’élaboration d’un v.l.q.p.r.d. visés à l’annexeV, point J1, nepeut être inférieur à 12% vol. Toutefois, certains v.l.q.p.r.d. figurantsur une liste à arrêter peuvent être obtenus:
i) soit à partir de moût de raisins dont le titre alcoométrique volu-
mique naturel est égal au moins à 10% vol s’il s’agit desv.l.q.p.r.d. obtenus par addition d’eau-de-vie de vin ou de marc deraisins à appellation d’origine et provenant éventuellement de lamême exploitation;
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ii) soit à partir de moût de raisins en cours de fermentation — ou, en
ce qui concerne le deuxième tiret ci-dessous, de vin — dont letitre alcoométrique volumique naturel initial est égal au moins à:
— 11% vol, dans le cas des v.l.q.p.r.d. obtenus par addition
d’alcool neutre, d’un distillat de vin ayant un titre alcoomé-trique volumique acquis non inférieur à 70% vol ou d’eau-de-vie d’origine viticole,
— 10,5% vol dans le cas de vins figurant sur une liste à arrêter
élaborés à partir de moût de raisins blancs,
— 9% vol dans le cas d’un v.l.q.p.r.d. dont la production est
traditionnelle et d’usage conformément à la législation natio-nale qui le prévoyait expressément;
b) le titre alcoométrique volumique acquis d’un v.l.q.p.r.d. ne peut être
inférieur à 15% vol ni supérieur à 22% vol;
c) le titre alcoométrique volumique total d’un v.l.q.p.r.d. ne peut être
inférieur à 17,5% vol.
4. Toutefois, le titre alcoométrique volumique total peut être inférieur à
17,5% vol, sans être inférieur à 15% vol, pour certains v.l.q.p.r.d.figurant sur une liste à arrêter, lorsque la législation nationale qui leurétait applicable avant le 1
erjanvier 1985 le prévoyait expressément.
5. Les mentions spécifiques traditionnelles « οίνος γλυκύς φυσικός »,
«vino dulce natural», «vino dolce naturale», «vinho doce natural» sontréservées aux v.l.q.p.r.d.:
— obtenus à partir de vendanges issues à 85% au moins des variétés de
vigne figurant sur une liste à établir,
— issus de moûts accusant une richesse naturelle initiale en sucre de
212grammes au minimum par litre,
— obtenus, à l’exclusion de tout autre enrichissement, par addition
d’alcool, de distillat ou d’eau-de-vie, visés à l’annexeV, point J2.
6. Pour autant que les usages traditionnels de production l’exigent, les
États membres peuvent, en ce qui concerne les v.l.q.p.r.d. élaborés surleur territoire, prévoir que la mention spécifique traditionnelle «vin douxnaturel» est réservée aux v.l.q.p.r.d. qui sont:
— vinifiés directement par les producteurs récoltants, à condition qu’ils
proviennent exclusivement de leurs vendanges de Muscats, deGrenache, de Maccabéo ou de Malvoisie; toutefois, sont admises lesvendanges obtenues sur des parcelles complantées dans la limite de10% du nombre total de pieds avec des variétés de vigne autres queles quatre désignées ci-dessus,
— obtenus dans la limite d’un rendement à l’hectare de 40hectolitres
de moût de raisins visé à l’annexeV, point J1, premier et quatrièmetirets, tout dépassement de ce rendement faisant perdre à la totalitéde la récolte le bénéfice de la dénomination «vin doux naturel»,
— issus d’un moût de raisins précité ayant une richesse naturelle
initiale en sucre de 252grammes au minimum par litre,
— obtenus, à l’exclusion de tout autre enrichissement, par addition
d’alcool d’origine viticole correspondant en alcool pur à 5% auminimum du volume du moût de raisins précité mis en œuvre et aumaximum à la plus faible des deux proportions suivantes:
— soit 10% du volume du moût de raisins précité mis en œuvre,— soit 40% du titre alcoométrique volumique total du produit fini
représenté par la somme du titre alcoométrique volumique acquiset l’équivalent du titre alcoométrique volumique en puissancecalculé sur la base de 1% vol d’alcool pur pour 17,5grammes desucre résiduel par litre.
7. Les mentions visées aux points5 et 6 ne peuvent être traduites. Toute-
fois:
— elle peuvent être accompagnées d’une mention explicative dans une
langue comprise par le consommateur final,
— pour les produits élaborés en Grèce conformément au point6 et
circulant sur le territoire de cet État membre, la mention «vin douxnaturel» peut être accompagnée de la mention « οίνος γλυκύς
φυσικός».
8. La mention spécifique traditionnelle «vino generoso» est réservée au
v.l.q.p.r.d. sec élaboré sous voile et:
— obtenu à partir de raisins blancs issus des variétés de vigne Palomino
de Jerez, Palomino fino, Pedro Ximénez, Verdejo, Zalema et GarridoFino,
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— mis à la consommation après deux années d’âge moyen de matura-
tion en fûts de chêne.
L’élaboration sous voile visée au premier alinéa s’entend comme le
processus biologique qui, intervenant lors du développement spontanéd’un voile de levures typiques sur la surface libre du vin après fermenta-tion alcoolique totale du moût, confère au produit des caractéristiquesanalytiques et organoleptiques spécifiques.
9. La mention visée au point8 ne peut être traduite. Toutefois, elle peut
être accompagnée d’une mention explicative dans une langue comprisepar le consommateur final.
10. La mention spécifique traditionnelle «vinho generoso» est réservée aux
v.l.q.p.r.d. «Porto», «Madeira», «Moscatel de Setúbal» et «Carcavelos»en association avec l’appellation d’origine respective.
11. La mention spécifique traditionnelle «vino generoso de licor» est
réservée au v.l.q.p.r.d.:
— obtenu à partir de «vino generoso» visé au point8, ou de vin sous
voile apte à donner un tel «vino generoso», ayant fait l’objet d’uneaddition soit de moût de raisins partiellement fermenté issu deraisins passerillés, soit de moût de raisins concentré,
— mis à la consommation après deux années d’âge moyen de matura-
tion en fûts de chêne.
12. La mention visée au point11 ne peut être traduite. Toutefois, elle peut
être accompagnée d’une mention explicative dans une langue comprisepar le consommateur final.
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▼B
ANNEXE VII
DÉSIGNATION, DÉNOMINATION, PRÉSENTATION ET PROTECTION
DE CERTAINS PRODUITS AUTRES QUE LES VINS MOUSSEUX
Aux fins de la présente annexe, on entend par:
—«étiquetage »: l’ensemble des désignations et autres mentions, signes, illustra-
tions ou marques caractérisant le produit, qui figurent sur le même récipient,y compris son dispositif de fermeture, ou sur le pendentif attaché au réci-pient. Ne font pas partie de l’étiquetage certaines indications, signes et autresmarques à déterminer;
—«emballage »: les enveloppes de protection, tels que papiers, paillons de
toutes sortes, cartons et caisses utilisés pour le transport d’un ou de plusieursrécipients et/ou pour leur présentation en vue de la vente au consommateurfinal.
A.Indications obligatoires
1. L’étiquetage:
a) des vins de table, des vins de table désignés par une indication
géographique et des v.q.p.r.d.;
b) des vins originaires de pays tiers, autres que ceux visés sous c);
c) des vins de liqueur, des vins pétillants et des vins pétillants gazéifiés,
visés à l’annexeI, ainsi que de ces vins originaires de pays tiers,
comporte obligatoirement les indications suivantes:
— la dénomination de vente du produit,— le volume nominal,— le titre alcoométrique volumique acquis,— le numéro de lot, conformément à la directive 89/396/CEE du Conseil
du 14juin 1989 relative aux mentions ou marques permettant d’iden-tifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire(
1).
2. La dénomination de vente est constituée:
a) pour les vins de table, par la mention «vin de table» ainsi que:
— dans le cas d’expédition vers un autre État membre ou d’exporta-
tion, par la mention de l’État membre si les raisins sont produits etvinifiés dans cet État;
— par la mention «mélange de vins de différents pays de la Commu-
nauté européenne» pour les vins résultant d’un mélange deproduits originaires de plusieurs États membres;
— par la mention «vin obtenu e n … à partir de raisins récoltés en
…», complétée par la mention des États membres en question,pour les vins vinifiés dans un État membre à partir de raisinsobtenus dans un autre État membre;
— par la mention «retsina» ou «vino tinto de mezcla», pour certains
vins de table;
b) pour les vins de table avec indication géographique, par:
— la mention «vin de table»,— le nom de l’unité géographique,— une des mentions suivantes dans des conditions à déterminer:
«Landwein», «vin de pays», «indicazione geografica tipica»,«ονοµασία κατά παράδοση », «οίνος τοπικός », «vino de la
tierra», «vinho regional» ou «regional wine». Lorsqu’une tellemention est utilisée, l’indication de la mention «vin de table» n’estpas obligatoire;
c) pour les v.q.p.r.d., par:
— le nom de la région déterminée,— sauf dérogations à déterminer:
— la mention «vin de qualité produit dans une région déterminée»
ou «v.q.p.r.d.», ou
— la mention «vin de liqueur de qualité produit dans une région
déterminée» ou «v.l.q.p.r.d.», ou
— la mention «vin pétillant de qualité produit dans une région
déterminée» ou «v.p.q.p.r.d.», ou
(1) JO L186 du 30.6.1989, p.21.
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— une mention spécifique traditionnelle figurant sur une liste à
arrêter, ou plusieurs des ces mentions lorsque les dispositionsde l’État membre concerné le prévoient;
d) pour les vins importés, par le mot «vin», complété obligatoirement par
le nom du pays d’origine, et, lorsqu’ils sont désignés à l’aide d’uneindication géographique, par le nom de l’unité géographique en ques-tion;
e) pour les vins de liqueur, par la mention «vin de liqueur»;
f) pour les vins pétillants, par la mention «vin pétillant»;
g) pour les vins pétillants gazéifiés, par la mention «vin pétillant
gazéifié»;
h) pour les vins visés sous e), f) et g), originaires de pays tiers, par des
mentions à déterminer.
3. L’étiquetage:
a) des vins de table, des vins de table avec indication géographique et
des v.q.p.r.d.,
b) des vins originaires de pays tiers,
comporte obligatoirement, outre les indications figurant aux points1 et 2,
l’indication:
— du nom ou de la raison sociale, ainsi que de la commune et de l’État
membre, de l’embouteilleur ou, pour les récipients d’un volumenominal de plus de 60litres, de l’expéditeur;
— pour les vins importés, de l’importateur ou, lorsque l’embouteillage a
eu lieu dans la Communauté, de l’embouteilleur.
4. L’étiquetage des vins de liqueur, des vins pétillants, des vins pétillants
gazéifiés, ainsi que de ces vins originaires de pays tiers, est complété pardes indications à déterminer correspondantes à celles visées aux points2et 3.
B.Indications facultatives
1. L’étiquetage des produits élaborés dans la Communauté peut être
complété par les indications suivantes dans des conditions à déterminer:
a) pour les vins de table, les vins de table avec indication géographique
et les v.q.p.r.d.:
— les nom, adresse et qualité d’une ou des personnes ayant participé
à la commercialisation,
— le type du produit,— une couleur particulière, selon les modalités prévues par l’État
membre producteur;
b) pour les vins de table avec indication géographique et les v.q.p.r.d.:
— l’année de récolte,— le nom d’une ou plusieurs variétés de vigne,— une distinction, une médaille ou un concours,— des indications relatives au mode d’obtention ou à la méthode
d’élaboration du produit,
— des mentions traditionnelles complémentaires, selon les modalités
prévues par l’État membre producteur,
— le nom d’une entreprise,— une mention indiquant la mise en bouteille:
— dans l’exploitation viticole, ou— par un groupement d’exploitations viticoles, ou— dans une entreprise située dans la région de production ou, en
ce qui concerne les v.q.p.r.d., à proximité immédiate decelle-ci;
c) pour les v.q.p.r.d.:
— l’indication d’une unité géographique plus petite que la région
déterminée, selon les modalités prévues par l’État membre produc-teur;
— l’indication d’une unité géographique plus grande que la région
déterminée, pour préciser la localisation d’un v.q.p.r.d.;
— une mention indiquant la mise en bouteille dans la région déter-
minée, pour autant que cette indication soit traditionnelle etd’usage dans la région déterminée concernée.
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2. Des indications facultatives correspondant à celles visées au point1 sont
à déterminer pour les vins de liqueur, les vins pétillants, les vins pétillantsgazéifiés et les vins originaires de pays tiers.
Le présent point ne préjuge pas de la possibilité pour les États membres
d’adopter des dispositions relatives à la désignation de ces produitsjusqu’à la mise en application des dispositions communautaires corres-pondantes.
3. Pour les produits visés au point A1, l’étiquetage peut être complété par
d’autres indications.
4. Les États membres producteurs peuvent rendre obligatoires certaines
indications visées aux points1 et 2, les interdire ou en limiter l’utilisation,pour les vins obtenus sur leur territoire.
C.Emploi de certains termes spécifiques
1. La dénomination:
a) «vin» est réservée aux produits répondant à la définition figurant à
l’annexeI, point10;
b) «vin de table» est réservée aux produits répondant à la définition
figurant à l’annexeI, point13.
2. Sans préjudice des dispositions d’harmonisation des législations, le
point1a) n’affecte toutefois pas la possibilité pour les États membresd’admettre:
— l’utilisation du mot «vin» accompagné d’un nom de fruit et sous
forme de dénominations composées pour la désignation de produitsobtenus à partir de la fermentation de fruits autres que le raisin,
— d’autres dénominations composées comportant le mot «vin».
3. La dénomination:
a) «vin de liqueur» est réservée aux produits répondant à la définition
figurant à l’annexeI, point14, ou, le cas échéant, à une définition àfixer conformément à la partie introductive de cette annexe;
b) «vin de liqueur de qualité produit dans une région déterminée» ou
«v.l.q.p.r.d.» est réservée aux produits répondant à la définition figu-rant à l’annexeI, point14, ainsi qu’aux dispositions spécifiques duprésent règlement;
c) «vin pétillant» est réservée aux produits répondant à la définition
figurant à l’annexeI, point17, ou, le cas échéant, à une définition àfixer conformément à la partie introductive de cette annexe;
d) «vin pétillant de qualité produit dans une région déterminée» ou
«v.p.q.p.r.d.» est réservée aux produits répondant à la définition figu-rant à l’annexeI, point17, ainsi qu’aux dispositions spécifiques duprésent règlement;
e) «vin pétillant gazéifié» est réservée aux produits répondant à la défini-
tion figurant à l’annexeI, point18, ou, le cas échéant, à une définitionà fixer conformément à la partie introductive de cette annexe.
4. En cas d’utilisation des dénominations composées visées au point2, toute
confusion avec les produits visés au point1 doit être exclue.
D.Langues pouvant être utilisées pour l’étiquetage
1. Les indications figurant sur l’étiquetage sont faites dans une ou plusieurs
autres langues officielles de la Communauté de telle sorte que le consom-mateur final puisse comprendre facilement chacune de ces indications.
Toutefois, l’indication:
— du nom de la région déterminée,— du nom d’une autre unité géographique,— des mentions spécifiques traditionnelles et des mentions tradition-
nelles complémentaires,
— le nom des exploitations viticoles ou de leurs associations ainsi que
des mentions indiquant la mise en bouteille,
est faite uniquement dans une des langues officielles de l’État membre
sur le territoire duquel l’élaboration a eu lieu.
Pour les produits originaires de Grèce, les indications visées au deuxième
alinéa peuvent être répétées dans une ou plusieurs langues officielles dela Communauté.
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▼B
Les indications visées au deuxième alinéa, premier et deuxième tirets,
peuvent être faites uniquement dans une autre langue officielle de laCommunauté lorsqu’elle est assimilée à la langue officielle dans la partiedu territoire du pays d’origine dans laquelle est située la région déter-minée indiquée, si l’emploi de cette langue est traditionnel et d’usagedans l’État membre concerné.
Pour les produits obtenus et mis en circulation sur leur territoire, les États
membres peuvent permettre que les indications visées au deuxième alinéasoient faites, en outre, dans une langue autre qu’une langue officielle dela Communauté lorsque l’emploi de cette langue est traditionnel etd’usage dans l’État membre concerné ou dans une partie de son territoire.
En outre, les États membres producteurs peuvent permettre, pour leurs
produits, que les indications visées au deuxième alinéa soient faites dansune autre langue lorsque l’emploi de cette langue est traditionnel pour cesindications.
2. D’autres dérogations aux dispositions du point1 peuvent être décidées.
E.Codes
1. Selon des modalités à déterminer, un code est utilisé pour indiquer, sur
l’étiquetage:
— d’un produit visé au point A 1, autre que visé au tiret suivant, des
informations se référant en tout ou en partie au nom d’une régiondéterminée autre que celle pouvant être utilisée pour la désignation duproduit en question. Toutefois, les États membres peuvent prescrire,sur leur territoire, d’autres mesures appropriées pour éviter la confu-sion avec la région déterminée en question;
— des vins de table visés au point A2a), deuxième et troisième tirets, le
siège principal de l’embouteilleur ou de l’expéditeur et, le caséchéant, le lieu d’embouteillage ou d’expédition.
Selon des modalités à déterminer, un code peut être utilisé sur l’étique-
tage des produits visés à la présente annexe pour les indications visées aupoint A3, pour autant que l’État membre sur le territoire duquel cesproduits sont mis en bouteille l’ait permis. Cette utilisation est liée à lacondition que figure en toutes lettres sur l’étiquette, le nom ou la raisonsociale d’une personne ou d’un groupement de personnes autres quel’embouteilleur, qui participe au circuit commercial, ainsi que lacommune ou partie de commune où cette personne ou ce groupement ason siège.
F.Marques
1. Lorsque la désignation, la présentation et la publicité se référant aux
produits visés dans le présent règlement sont complétées par des marques,celles-ci ne peuvent pas contenir des mots, parties de mots, signes ouillustrations qui soient:
a) de nature à créer des confusions ou à induire en erreur les personnes
auxquelles elles s’adressent au sens de l’article48, ou
b) qui soient:
— susceptibles d’être confondus dans l’esprit des personnes
auxquelles ils sont destinés avec tout ou partie de la désignationd’un vin de table, d’un vin de liqueur, d’un vin pétillant, d’un vinpétillant gazéifié, d’un v.q.p.r.d. ou d’un vin importé dont ladésignation est réglée par des dispositions communautaires, ouavec la désignation d’un autre produit visé dans la présenteannexe, ou
— identiques à la désignation d’un tel produit sans que les produits
utilisés pour l’élaboration des produits finaux visés ci-dessus aientdroit à une telle désignation ou présentation.
En outre, pour la désignation d’un vin de table, d’un vin de liqueur, d’un
vin pétillant, d’un vin pétillant gazéifié, d’un v.q.p.r.d. ou d’un vinimporté, ne peuvent être utilisées sur l’étiquetage des marques faisantapparaître des mots, parties de mots, signes ou illustrations qui:
a) en ce qui concerne:
— les vins de table, les vins de liqueur, les vins pétillants et les vins
pétillants gazéifiés, comportent le nom d’un v.q.p.r.d.,
— les v.q.p.r.d., comportent le nom d’un vin de table,— les vins importés, comportent le nom d’un vin de table ou d’un
v.q.p.r.d.;
b) en ce qui concerne les vins de table avec une indication géographique,
les v.q.p.r.d. ou les vins importés, contiennent de fausses►
C1indications, notamment pour ◄ce qui est de l’origine géogra-
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▼B
phique, la variété de vigne, l’année de récolte ou une mention visant
une qualité supérieure;
c) en ce qui concerne les vins de table autres que ceux qui sont visés au
point b), les vins de liqueur, les vins pétillants et les vins pétillantsgazéifiés, contiennent des indications relatives à une origine géogra-phique, une variété de vigne, une année de récolte ou une mentionvisant une qualité supérieure;
d) en ce qui concerne les vins importés, prêtent à confusion avec une
illustration caractérisant un vin de table, un vin de liqueur, un vinpétillant, un vin pétillant gazéifié, un v.q.p.r.d. ou un vin importédésigné à l’aide d’une indication géographique.
2. Par dérogation au point1, premier alinéa, sous b), le titulaire d’une
marque enregistrée pour un vin ou un moût de raisins, qui est identique:
— au nom d’une unité géographique plus restreinte qu’une région déter-
minée utilisé pour la désignation d’un v.q.p.r.d., ou
— au nom d’une unité géographique utilisé pour la désignation d’un vin
de table désigné par une indication géographique, ou
— au nom d’un vin importé désigné à l’aide d’une indication géogra-
phique,
peut, même s’il n’a pas droit à ce nom en vertu du point1, premier
alinéa, continuer l’usage de cette marque jusqu’au 31décembre 2002, àcondition que la marque en question:
a) ait été enregistrée au plus tard le 31décembre 1985 par l’autorité
compétente d’un État membre conformément au droit en vigueur aumoment de cet enregistrement; et
b) ait été effectivement utilisée jusqu’au 31décembre 1986 sans interrup-
tion depuis son enregistrement ou, si ce dernier a été effectué avant le1
erjanvier 1984, au moins depuis cette dernière date.
Par ailleurs, le titulaire d’une marque notoire et enregistrée pour un vin
ou un moût de raisins qui contient des mots identiques au nom d’unerégion déterminée ou au nom d’une unité géographique plus restreintequ’une région déterminée peut, même s’il n’a pas droit à ce nom en vertudu point1, continuer l’usage de cette marque lorsqu’elle correspond àl’identité de son titulaire originaire ou de prête-nom originaire, pourvuque l’enregistrement de la marque ait été effectué au moins vingt-cinq ansavant la reconnaissance officielle du nom géographique en question parl’État membre producteur conformément aux dispositions communau-taires pertinentes pour ce qui concerne les v.q.p.r.d., et que la marque aiteffectivement été utilisée sans interruption.
Les marques qui remplissent les conditions des premier et deuxième
alinéas ne peuvent être opposées à l’usage des noms des unités géogra-phiques utilisés pour la désignation d’un v.q.p.r.d. ou d’un vin de table.
3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commis-
sion avant le 31décembre 2002, décide d’une éventuelle prorogation dece délai, tel que visé au point2, premier alinéa.
4. Les États membres communiquent à la Commission les marques visées
au point2 au fur et à mesure que celles-ci sont portées à leur connais-sance.
La Commission en informe les instances compétentes des États membres
chargées du contrôle du respect des dispositions communautaires dans lesecteur vitivinicole.
G.Mise en circulation, contrôle et protection
1. À partir du moment où le produit est mis en circulation dans un récipient
d’un volume nominal de 60litres ou moins, le récipient doit être étiqueté.Cet étiquetage doit être conforme aux dispositions du présent règlement;il en est de même pour les récipients d’un volume nominal supérieur à60litres lorsqu’ils sont étiquetés.
2. Des dérogations aux dispositions du point1 peuvent être décidées.3. Chaque État membre assure le contrôle et la protection des v.q.p.r.d. et
des vins de table avec une indication géographique, commercialisésconformément au présent règlement.
4. Les vins importés destinés à la consommation humaine directe désignés
par une indication géographique peuvent être admis, aux fins de leur
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commercialisation à l’intérieur de la Communauté, sous condition de
réciprocité, au régime de contrôle et de protection, visé au point3.
La mise en œuvre du premier alinéa s’effectue par voie d’accords avec
les pays tiers intéressés, négociés et conclus selon la procédure prévue àl’article133 du traité.
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ANNEXE VIII
DÉSIGNATION, DÉNOMINATION, PRÉSENTATION ET PROTECTION
DES VINS MOUSSEUX
A.Définitions
1. La présente annexe établit les règles pour la désignation et la présenta-
tion:
a) des vins mousseux définis à l’annexeI, point15, élaborés dans la
Communauté;
b) des vins mousseux gazéifiés, définis à l’annexeI, point16, origi-
naires de la Communauté;
c) des vins mousseux définis conformément au présent règlement selon
la procédure prévue à l’article75, originaires des pays tiers;
d) des vins mousseux gazéifiés définis conformément au présent règle-
ment selon la procédure prévue à l’article75, originaires des paystiers.
Les vins mousseux visés au premier alinéa sous a) comprennent:
— les «vins mousseux» visés à l’annexeV, pointH,— les «vins mousseux de qualité» visés à l’annexeV, pointI, et— les «vins mousseux de qualité produits dans des régions détermi-
nées» (v.m.q.p.r.d.) visés à l’annexeVI, pointK.
2. Aux fins de la présente annexe, on entend par:
—«étiquetage »: l’ensemble des mentions, signes, illustrations ou
marques, ou toute autre désignation, caractérisant le produit, quifigurent sur le même récipient, y compris sur le dispositif de ferme-ture, ainsi que sur le pendentif attaché au récipient et sur le revête-ment du col des bouteilles. Ne font pas partie de l’étiquetagecertaines indications, signes et autres marques à déterminer;
—«emballage »: les enveloppes de protection, tels que papiers, paillons
de toutes sortes, cartons et caisses utilisés pour le transport d’un oude plusieurs récipients et/ou pour leur présentation en vue de lavente au consommateur final;
—«élaborateur »: d’un produit visé au point1: la personne physique ou
morale, ou le groupement de ces personnes, qui procède ou qui faitprocéder pour son compte à l’élaboration;
—«élaboration »: la transformation des raisins frais, des moûts de
raisins et des vins dans un produit visé au point1.
B.Indications obligatoires
1. Pour les produits visés au point A1, la désignation sur l’étiquetage
comporte l’indication:
a) d’une mention précisant la dénomination de vente, conformément au
point D2;
b) du volume nominal du produit;
c) d’une mention relative au type de produit, conformément au point
D3;
d) du titre alcoométrique volumique acquis conformément aux moda-
lités à déterminer.
2. Pour les produits visés au point A1 sous a) et b), la désignation sur
l’étiquetage comporte, outre les indications visées au point1:
— le nom ou la raison sociale de l’élaborateur ou d’un vendeur établi
dans la Communauté, et
— le nom de la commune, ou partie de commune, et de l’État membre
où la personne susvisée a son siège, conformément au point D4 et 5.
Toutefois, les États membres producteurs peuvent rendre obligatoire
l’indication en toutes lettres du nom ou de la raison sociale de l’élabora-teur.
Au cas où, sur l’étiquette, figure le nom ou la raison sociale de l’élabo-
rateur et lorsque l’élaboration a lieu dans une commune, ou partie decommune, ou un État membre différents de ceux visés au premier alinéadeuxième tiret, les indications qui y sont visées sont complétées parl’indication du nom de la commune ou partie de commune où l’élabora-tion est effectuée, et, si celle-ci a lieu dans un autre État membre, parl’indication de celui-ci.
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3. Pour les produits visés au point A1 sous c) et d), la désignation sur
l’étiquetage comporte, outre les indications visées au point1, l’indica-tion:
a) du nom ou de la raison sociale de l’importateur ainsi que de la
commune et de l’État membre où celui-ci a son siège;
b) du nom ou de la raison sociale de l’élaborateur ainsi que du nom de
la commune et du pays tiers où celui-ci a son siège, conformémentau point D4 et 5.
4. La désignation sur l’étiquetage comporte des mentions supplémentaires
dans les cas suivants:
— pour les produits élaborés à partir de vins originaires de pays tiers,
tels que visés à l’annexeI, point15, sixième tiret, la désignation surl’étiquetage indique que le produit a été élaboré à partir de vinsimportés et précise le pays tiers dont le vin utilisé pour la constitu-tion de la cuvée est originaire,
— pour les v.m.q.p.r.d., la désignation sur l’étiquetage indique le nom
de la région déterminée dans laquelle les raisins mis en œuvre pourl’élaboration du produit ont été récoltés,
— pour les vins mousseux de qualité du type aromatique visés à l’an-
nexeVI, pointK10, la désignation sur l’étiquetage comporte soitl’indication du nom de la variété de vigne dont ils sont issus, soit lamention «élaboré à partir de raisins de variétés aromatiques».
C.Indications facultatives
1. Pour les produits visés au point A1, la désignation sur l’étiquetage peut
être complétée par d’autres indications, pour autant:
— qu’elles ne soient pas susceptibles de créer un risque de confusion
dans l’esprit des personnes auxquelles ces informations s’adressent,notamment en ce qui concerne les indications obligatoires visées aupointB et les indications facultatives visées au pointE,
— que, le cas échéant, les dispositions du pointE soient respectées.
2. Pour la surveillance et le contrôle dans le secteur du vin mousseux, les
instances compétentes en la matière peuvent, dans le respect des règlesgénérales de procédure arrêtées par chaque État membre, exiger del’élaborateur ou du vendeur visés au point B2 premier alinéa premiertiret la preuve de l’exactitude des mentions utilisées pour la désignationet concernant la nature, l’identité, la qualité, la composition, l’origine oula provenance du produit en question ou des produits utilisés lors de sonélaboration.
Lorsque cette demande émane de:
— l’instance compétente de l’État membre où est établi l’élaborateur ou
le vendeur, la preuve est exigée directement auprès de celui-ci parcette instance,
— l’instance compétente d’un autre État membre, celle-ci donne à
l’instance compétente du pays d’établissement de l’élaborateur ou duvendeur, dans le cadre de leur collaboration directe, tous leséléments utiles permettant à cette dernière d’exiger la preuve enquestion; l’instance demanderesse est informée de la suite qui a étéréservée à sa demande.
Si les instances compétentes constatent qu’une telle preuve n’est pas
fournie, les mentions en question sont considérées comme nonconformes au présent règlement.
D.Modalités concernant les indications obligatoires
1. Les indications visées au pointB sont:
— regroupées dans le même champ visuel sur le récipient et— présentées dans des caractères clairs, lisibles, indélébiles et suffisam-
ment grands pour qu’elles ressortent bien du fond sur lequel ellessont imprimées et pour que l’on puisse les distinguer nettement del’ensemble des autres indications écrites et dessins.
Il est toutefois admis que les indications obligatoires relatives à l’impor-
tateur puissent figurer en dehors du champ visuel dans lequel figurentles autres indications obligatoires.
2. L’indication de la dénomination de vente visée au point B1 sous a) est
faite par l’une des mentions suivantes:
a) pour un vin mousseux visé à l’annexeV, pointH, par «vin mous-
seux»;
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b) pour un vin mousseux de qualité visé à l’annexeV, pointI, autre que
celui visé sous d) du présent point, par «vin mousseux de qualité» ou«Sekt»;
c) pour un v.m.q.p.r.d. visé à l’annexeVI, pointK, par:
— «vin mousseux de qualité produit dans une région déterminée» ou
«v.m.q.p.r.d.», ou «Sekt bestimmter Anbaugebiete» ou «SektbA», ou
— une mention spécifique traditionnelle choisie parmi celles visées
à l’annexeVII, point A2, sous c), deuxième tiret, quatrièmesous-tiret, par l’État membre dans lequel l’élaboration a eu lieu etfigurant sur une liste à arrêter, ou
— un des noms des régions déterminées de v.m.q.p.r.d. établis en
application de la dérogation prévue à l’annexeVII, point A2,sous c), deuxième tiret, ou
— deux de ces mentions utilisées conjointement.
Toutefois, les États membres peuvent prescrire, pour certains
v.m.q.p.r.d. produits sur leur territoire, que certaines mentions viséesau premier alinéa doivent être utilisées soit seules soit conjointement;
d) pour un vin mousseux de qualité du type aromatique visé à l’an-
nexeV, pointI3, par «vin mousseux aromatique de qualité»;
e) pour un vin mousseux originaire d’un pays tiers, par:
— «vin mousseux»
ou
— «vin mousseux de qualité» ou «Sekt», lorsque les conditions
fixées pour son élaboration ont été reconnues équivalentes àcelles visées à l’annexeV, pointI.
Pour ces vins mousseux, la dénomination de vente est associée à une
référence au pays tiers dans lequel les raisins mis en œuvre ont étérécoltés, vinifiés et transformés en vin mousseux. Lorsque lesproduits mis en œuvre pour l’élaboration du vin mousseux ont étéobtenus dans un autre pays que celui dans lequel l’élaboration a eulieu, l’indication du pays d’élaboration en vertu du point B3 doitressortir distinctement de l’ensemble des indications sur l’étiquetage;
f) pour un vin mousseux gazéifié originaire de la Communauté ou d’un
pays tiers, par «vin mousseux gazéifié». Lorsque la langue utiliséepour cette indication ne fait pas apparaître que de l’anhydride carbo-nique a été ajouté, l’étiquetage est complété par les termes «obtenupar adjonction d’anhydride carbonique», conformément aux moda-lités à déterminer.
3. L’indication d’une mention relative au type de produit déterminé par la
teneur en sucre visée au point B1 sous c) est faite au moyen d’une desmentions suivantes compréhensibles dans l’État membre ou dans le paystiers de destination où le produit est offert à la consommation humainedirecte:
— «brut nature», «naturherb», «bruto natural», «pas dosé», «dosage
zéro» ou «dosaggio zero»: si sa teneur en sucre est inférieure à3grammes par litre; ces mentions ne peuvent être utilisées que pourles produits n’ayant pas été additionnés de sucre après la prise demousse,
— «extra brut», «extra herb» ou «extra bruto»: si sa teneur en sucre est
comprise entre 0 et 6grammes par litre,
— «brut», «herb» ou «bruto»: si sa teneur en sucre est inférieure à
15grammes par litre,
— «extra dry», «extra trocken» ou «extra seco»: si sa teneur en sucre se
situe entre 12 et 20grammes par litre,
— «sec», «trocken», «secco» ou «asciutto», «dry», «tør», « ξηρός»,
«seco», «torr» ou «kuiva»: si sa teneur en sucre se situe entre 17 et35grammes par litre,
— «demi-sec», «halbtrocken», «abboccato», «medium dry», «halvtør»,
«ηµίξηρος», «semi seco», «meio seco», «halvtorr» ou «puoli-
kuiva»: si sa teneur en sucre se situe entre 33 et 50grammes parlitre,
— «doux», «mild»; «dolce», «sweet», «sød», « γλυκύς», «dulce»,
«doce», «söt» ou «makea»: si sa teneur en sucre est supérieure à50grammes par litre.
Si la teneur en sucre du produit permet l’indication de deux des
mentions visées au premier alinéa, l’élaborateur ou l’importateur ne peuten utiliser qu’une seule selon son choix.
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Par dérogation au point B1 sous c), pour les vins mousseux de qualité
du type aromatique visés à l’annexeV, point I3, et pour les v.m.q.p.r.d.du type aromatique visés à l’annexeVI, point K10, la mention indi-quant le type de produit, visée au premier alinéa, peut être remplacée parl’indication de la teneur en sucre exprimée en grammes par litre telleque déterminée par l’analyse.
Pour mentionner le type du produit déterminé par la teneur en sucre,
seules les indications visées aux premier et troisième alinéas sontadmises sur l’étiquetage.
4. Le nom ou la raison sociale de l’élaborateur ainsi que le nom de la
commune, ou partie de commune, et de l’État où celui-ci a son siègesont indiqués:
— soit en toutes lettres,— soit, en ce qui concerne les produits élaborés dans la Communauté, à
l’aide d’un code, pour autant que figurent en toutes lettres le nom oula raison sociale de la personne ou du groupement de personnesautre que l’élaborateur ayant participé au circuit commercial duproduit ainsi que celui de la commune, ou partie de commune, et del’État membre où cette personne ou ce groupement a son siège.
5. Lorsque le nom d’une commune, ou partie de commune, figure sur
l’étiquetage, soit pour indiquer le siège de l’élaborateur ou d’une autrepersonne ayant participé au circuit commercial, soit pour préciser le lieud’élaboration, et que cette indication comporte le nom d’une régiondéterminée au sens de l’annexeVI, pointA, autre que celle pouvant êtreutilisée pour la désignation du produit en question, l’indication de cenom est faite à l’aide d’un code.
Toutefois, les États membres peuvent prescrire, pour la désignation des
produits élaborés sur leur territoire, d’autres mesures appropriées,notamment en ce qui concerne la dimension des caractères pour cetteindication, qui soient de nature à éviter des confusions relatives àl’origine géographique du vin.
6. Les mentions utilisées pour l’indication du mode d’élaboration peuvent
être prescrites par les modalités d’application.
E.Emploi de certains termes spécifiques
1. Le nom d’une unité géographique, autre qu’une région déterminée, plus
petite qu’un État membre ou qu’un pays tiers, ne peut être utilisé quepour compléter la désignation d’un:
— v.m.q.p.r.d.,— vin mousseux de qualité auquel le nom d’une telle unité géogra-
phique a été attribué par les modalités d’application ou
— vin mousseux originaire d’un pays tiers, dont les conditions fixées
pour son élaboration ont été reconnues équivalentes à celles d’un vinmousseux de qualité portant le nom d’une unité géographique, viséesà l’annexeV, pointI.
L’utilisation de cette indication n’est admise que si:
a) elle est conforme aux dispositions de l’État membre ou du pays tiers
dans lequel l’élaboration du vin mousseux a eu lieu;
b) l’unité géographique en question est délimitée exactement;
c) tous les raisins à partir desquels ce produit a été obtenu proviennent
de cette unité géographique, à l’exception des produits contenus dansla liqueur de tirage ou dans la liqueur d’expédition;
d) en ce qui concerne un v.m.q.p.r.d., cette unité géographique est située
à l’intérieur de la région déterminée dont ce vin porte le nom;
e) en ce qui concerne les vins mousseux de qualité, le nom de cette
unité géographique n’est pas prévu pour la désignation d’unv.m.q.p.r.d.
Par dérogation au deuxième alinéa sous c), les États membres peuvent
autoriser l’indication du nom d’une unité géographique plus petitequ’une région déterminée pour compléter la désignation d’unv.m.q.p.r.d. si le produit est issu à 85% au moins de raisins récoltésdans cette unité.
2. Le nom d’une variété de vigne ne peut être utilisé que pour compléter la
désignation d’un produit visé au point A1:
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— sous a)
ou
— sous c), dont les conditions fixées pour son élaboration ont été
reconnues équivalentes à celles visées à l’annexeV, pointI, ou àl’annexeVI, pointK.
L’indication du nom d’une variété de vigne ou d’un synonyme de ce
nom ne peut être faite que si:
a) la culture de cette variété et l’utilisation des produits qui en sont
issus sont conformes aux dispositions communautaires ou aux dispo-sitions du pays tiers dans lequel les raisins mis en œuvre ont étérécoltés;
b) cette variété figure sur une liste à arrêter par l’État membre dans
lequel les produits utilisés pour la constitution de la cuvée ont étéobtenus; en ce qui concerne les v.m.q.p.r.d., cette liste est établieconformément à l’annexeVI, point B1 ou point K10 sous a);
c) le nom de cette variété ne prête pas à confusion avec le nom d’une
région déterminée ou d’une unité géographique utilisée pour la dési-gnation d’un autre vin produit dans la Communauté ou importé;
d) le nom de cette variété n’est pas répété dans la même expression,
sauf s’il existe plusieurs variétés portant ce même nom et si cedernier figure sur une liste à arrêter par l’État membre producteur.Cette liste est communiquée à la Commission qui en informe lesautres États membres;
e) le produit est entièrement issu de la variété en question, à l’exception
des produits contenus dans les liqueurs de tirage et d’expédition, etcette variété est déterminante pour le caractère du produit en ques-tion;
f) la durée du processus d’élaboration comprenant le vieillissement
dans l’entreprise de production, comptée à partir de la fermentationdestinée à rendre la cuvée mousseuse, n’a pas été inférieure à 90jours, et pour autant que la durée de la fermentation destinée à rendrela cuvée mousseuse et la durée de la présence de la cuvée sur les liesont été:
— au minimum de 60 jours,— au minimum de 30 jours si la fermentation a eu lieu à l’intérieur
de récipients pourvus de dispositifs d’agitation.
Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux vins mousseux de
type aromatique visés à l’annexeV, point I3, ou à l’annexeVI, pointK10.
Par dérogation au deuxième alinéa, les États membres producteurs
peuvent:
— admettre l’indication du nom d’une variété de vigne si le produit
est issu à 85% au moins de raisins provenant de la variété enquestion, à l’exception des produits contenus dans la liqueur detirage ou dans la liqueur d’expédition et si cette variété estdéterminante pour le caractère du produit en question,
— admettre l’indication de deux ou trois variétés de vigne dans le
cas où la réglementation de l’État membre producteur le prévoitet pour autant que tous les raisins à partir desquels ce produit aété obtenu proviennent de ces variétés, à l’exception des produitscontenus dans les liqueurs de tirage et d’expédition, et que lemélange de ces variétés soit déterminant pour donner du carac-tère au produit en question,
— limiter l’indication à certains noms de variétés de vigne visées au
deuxième alinéa.
3. L’indication de la mention «fermentation en bouteille» ne peut être
utilisée que pour la désignation d’un:
— v.m.q.p.r.d.,— vin mousseux de qualité
ou
— vin mousseux originaire d’un pays tiers dont les conditions fixées
pour son élaboration ont été reconnues équivalentes à celles visées àl’annexeV, pointI, ou à l’annexeVI, pointK.
L’utilisation de la mention visée au premier alinéa n’est admise que si:
a) le produit mis en œuvre a été rendu mousseux par deuxième fermen-
tation alcoolique en bouteille;
b) la durée du processus d’élaboration comprenant le vieillissement
dans l’entreprise de production, comptée à partir de la fermentation
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▼B
destinée à rendre la cuvée mousseuse, n’a pas été inférieure à neuf
mois;
c) la durée de la fermentation destinée à rendre la cuvée mousseuse et
la durée de la présence de la cuvée sur les lies ont été au minimumde 90 jours;
d) le produit mis en œuvre a été séparé des lies par filtration selon la
méthode de transvasement ou par dégorgement.
4. L’indication des mentions «fermentation en bouteille selon la méthode
traditionnelle» ou «méthode traditionnelle» ou «méthode classique» ou«méthode traditionnelle classique» ainsi que des mentions résultantd’une traduction de ces termes ne peut être utilisée que pour la désigna-tion d’un:
— v.m.q.p.r.d.,— vin mousseux de qualité
ou
— vin mousseux originaire d’un pays tiers dont les conditions fixées
pour son élaboration ont été reconnues équivalentes à celles visées àl’annexeV, pointI, ou à l’annexeVI, pointK.
L’utilisation d’une des mentions visées au premier alinéa n’est admise
que si le produit mis en œuvre:
a) a été rendu mousseux par deuxième fermentation alcoolique en
bouteille;
b) s’est trouvé sans interruption sur lies pendant au moins neuf mois
dans la même entreprise à partir de la constitution de la cuvée;
c) a été séparé des lies par dégorgement.
5. L’indication d’une mention relative à une méthode d’élaboration
comportant le nom d’une région déterminée ou d’une autre unité géogra-phique, ou d’un terme dérivé d’un de ces noms, ne peut être utilisée quepour la désignation d’un:
— v.m.q.p.r.d.,— vin mousseux de qualité
ou
— vin mousseux originaire d’un pays tiers dont les conditions fixées
pour son élaboration ont été reconnues équivalentes à celles visées àl’annexeV, pointI, ou à l’annexeVI, pointK.
Cette mention n’est admise que pour la désignation d’un produit ayant
droit à une indication géographique visée au premier alinéa.
6. En ce qui concerne les v.m.q.p.r.d. qui remplissent les conditions
prévues au point4 deuxième alinéa:
a) la mention «Winzersekt» est réservée aux v.m.q.p.r.d. produits en
Allemagne et la mention «Hauersekt» est réservée aux v.m.q.p.r.d.produits en Autriche, les deux v.m.q.p.r.d. étant:
— obtenus à partir de raisin vendangé dans la même exploitation
viticole, y inclus les groupements de producteurs, où l’élabora-teur, au sens du pointD4, effectue la vinification du raisindestiné à l’élaboration des v.m.q.p.r.d.,
— commercialisés par l’élaborateur visé au premier tiret et présentés
avec des étiquettes contenant des indications sur l’exploitationviticole, le cépage et le millésime.
Dans les modalités d’application, des conditions supplémentaires
peuvent être établies pour l’utilisation de la mention «Winzersekt» etpour l’emploi de mentions équivalentes dans d’autres langues de laCommunauté. Dans les mêmes modalités, un État membre peut êtreautorisé à prévoir des modalités particulières, et notamment plusrestrictives.
Les mentions visées aux alinéas précédents ne peuvent être utilisées
que dans leur langue d’origine;
b) la mention «crémant» est réservée aux v.m.q.p.r.d.:
— auxquels l’État membre dans lequel l’élaboration a lieu attribue
cette mention en l’associant au nom de la région déterminée,
— issus de moûts obtenus par pressurage de raisins, entiers en ce qui
concerne les v.m.q.p.r.d. blancs, dans la limite de 100 litres pour150 kilogrammes de vendange,
— ayant une teneur maximale en anhydride sulfureux de 150 milli-
grammes par litre,
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— ayant une teneur en sucre inférieure à 50 grammes par litre
et
— obtenus en respectant les éventuelles règles particulières supplé-
mentaires établies pour leur élaboration et leur désignation parl’État membre dans lequel a eu lieu l’élaboration.
Par dérogation au premier tiret, pour les v.m.q.p.r.d. auxquels l’État
membre concerné n’attribue pas la mention «crémant» conformémentà cette disposition, les producteurs de ces v.m.q.p.r.d. peuvent utilisercette mention à condition qu’ils l’aient traditionnellement utiliséependant au moins dix ans avant le 1
erjuillet 1996.
L’État membre concerné communique à la Commission les cas dans
lesquels il est fait recours à cette dérogation.
7. L’année de récolte ne peut être indiquée que pour compléter la désigna-
tion d’un:
— v.m.q.p.r.d.,— vin mousseux de qualité
ou
— vin mousseux originaire d’un pays tiers dont les conditions fixées
pour son élaboration ont été reconnues équivalentes à celles visées àl’annexeV, pointI, ou à l’annexeVI, pointK.
L’indication de l’année de récolte n’est admise que si le produit est issu
à 85% au moins de raisins récoltés au cours de l’année en question,exception faite des produits contenus dans la liqueur de tirage ou dans laliqueur d’expédition.
Toutefois, les États membres peuvent prescrire, pour les v.m.q.p.r.d.
élaborés sur leur territoire, que l’indication de l’année de récolte n’estadmise que si le produit est issu entièrement de raisins récoltés au coursde l’année en question, exception faite des produits contenus dans laliqueur de tirage ou dans la liqueur d’expédition.
8. L’indication d’une mention relative à une qualité supérieure n’est
admise que pour un:
— v.m.q.p.r.d.,— vin mousseux de qualité
ou
— vin mousseux originaire d’un pays tiers dont les conditions fixées
pour son élaboration ont été reconnues équivalentes à celles visées àl’annexeV, pointI, ou à l’annexeVI, pointK.
9. Il ne peut être procédé à la désignation d’un État membre ou d’un pays
tiers par l’emploi du nom de cet État ou de son adjectif dérivé, combinéavec la dénomination de vente visée au point D2, qu’à la condition quece produit soit exclusivement issu de raisins qui ont été récoltés etvinifiés sur le territoire de ce même État membre ou pays tiers, danslequel l’élaboration du produit a eu lieu.
10. La désignation d’un produit visé au point A1 ne peut être complétée par
une mention ou un signe se référant à une médaille ou à un prix obtenusaprès participation à un concours, ou à toute autre distinction, qu’àcondition que ceux-ci aient été attribués, par un organisme officiel ouofficiellement reconnu à cet effet, à une quantité déterminée du produiten question.
11. Les mentions «Premium» ou «Réserve» ne peuvent être utilisées que
pour compléter:
— l’indication «vin mousseux de qualité»
ou
— l’indication d’une des mentions visées au point D2, sous c).
La mention «Réserve» peut, le cas échéant, être complétée par un
qualificatif dans les conditions définies par l’État membre producteur.
12. En tant que de besoin, les modalités d’application peuvent établir:
a) des conditions pour l’utilisation:
— de la mention visée au point 8,— des mentions concernant un mode d’élaboration autres que celles
visées aux point s3à6 ,
— des mentions visant des caractéristiques particulières de variétés
de vigne d’où le produit en question est issu;
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b) une liste des mentions visées sous a).
F.Langues pouvant être utilisées pour l’étiquetage
Les indications visées au:
— point B sont faites dans une ou plusieurs langues officielles de la
Communauté de telle sorte que le consommateur final puisse comprendrefacilement chacune de ces indications,
— point C sont faites dans une ou plusieurs langues officielles de la
Communauté.
Pour les produits mis en circulation sur leur territoire, les États membres
peuvent permettre que ces indications soient faites, en outre, dans une langueautre qu’une langue officielle de la Communauté lorsque l’emploi de cettelangue est traditionnel et d’usage dans l’État membre concerné ou dans unepartie de son territoire.
Toutefois:
a) l’indication:
— pour les v.m.q.p.r.d., du nom de la région déterminée visée au point
B4 deuxième tiret,
— pour les v.m.q.p.r.d. ou pour les vins mousseux de qualité, du nom
d’une autre unité géographique visée au point E1,
est faite uniquement dans la langue officielle de l’État membre sur le
territoire duquel l’élaboration a eu lieu; pour les produits précitésélaborés en Grèce, ces indications peuvent être répétées dans une ouplusieurs autres langues officielles de la Communauté;
b) pour les produits originaires des pays tiers:
— l’utilisation d’une langue officielle du pays tiers dans lequel l’élabo-
ration a eu lieu est admise à condition que les indications visées aupoint B1 soient faites, en outre, dans une langue officielle de laCommunauté,
— la traduction en une langue officielle de la Communauté de certaines
indications visées au point C peut être réglée par des modalitésd’application;
c) pour les produits originaires de la Communauté et destinés à l’exporta-
tion, les indications visées au point B1 faites dans une langue officiellede la Communauté peuvent être répétées dans une autre langue.
G.Présentation
1. Les produits visés au poin tA1n epeuvent être détenus en vue de la
vente ou mis en circulation que dans des bouteilles de verre qui soient:
a) fermées à l’aide d’un:
— bouchon champignon en liège ou en d’autres matières admises au
contact des denrées alimentaires, maintenu par une attache,couvert, le cas échéant, d’une plaquette et revêtu d’une feuillerecouvrant la totalité du bouchon et, en tout ou en partie, le colde la bouteille,
— autre dispositif de fermeture approprié lorsqu’il s’agit de
bouteilles d’un contenu nominal de 0,20 litre ou moins, et
b) revêtus d’un étiquetage conforme au présent règlement.
Le dispositif de fermeture visé au premier alinéa sous a) premier et
deuxième tirets ne peut pas être revêtu d’une capsule ou d’une feuillefabriquées à base de plomb.
Toutefois, en ce qui concerne les produits visés au point A1 qui sont
élaborés par deuxième fermentation en bouteille telle que visée au pointE3 et 4, des exceptions pour les vins mousseux encore en phased’élaboration, fermés par un bouchon provisoire et non étiquetés,peuvent être:
a) définies par l’État membre producteur, à condition que ces vins:
— soient destinés à devenir des v.m.q.p.r.d.,— ne circulent qu’entre élaborateurs à l’intérieur de la région déter-
minée concernée,
— soient munis d’un document d’accompagnement
et
— fassent l’objet de contrôles spécifiques;
b) appliquées, jusqu’au 31décembre 2001, aux élaborateurs de vins
mousseux de qualité qui ont été expressément autorisés par l’État
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membre concerné et qui respectent les conditions fixées par ce
dernier, notamment en matière de contrôle.
Avant le 30 juin 2000, les États membres concernés transmettent à la
Commission un rapport sur l’application de ces exceptions. LaCommission, le cas échéant, présente les propositions nécessairespour la poursuite de celle-ci.
2. Selon des modalités à déterminer, seuls peuvent être conditionnés en
bouteilles de type «vins mousseux» ou d’un type similaire, munies d’undispositif de fermeture visé au point 1 sous a), en vue de la vente, de lamise en circulation ou de l’exportation:
— les produits visés au point A 1,— les boissons pour lesquelles ce conditionnement est d’usage tradi-
tionnel et:
— répondant aux définitions de vin pétillant ou de vin pétillant
gazéifié visées à l’annexeI, points 17 et 18
ou
— obtenues par fermentation alcoolique d’un fruit ou d’une autre
matière première agricole, notamment les produits visés à l’an-nexeVII point C2 et les produits régis par le règlement (CEE)n
o1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 établissant les règles
générales relatives à la désignation et à la présentation des vinsaromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cock-tails aromatisés de produits vitivinicoles(
1)
ou
— ayant un titre alcoométrique volumique acquis non supérieur à
1,2% vol,
— les produits qui ne sont pas susceptibles, malgré le recours à ce
conditionnement, de créer des confusions ou d’induire en erreur leconsommateur sur la véritable nature du produit.
3. Pour autant que les modalités de l’étiquetage ne soient pas réglées par la
présente annexe, elles peuvent être réglées par les modalités d’applica-tion, notamment en ce qui concerne:
a) l’emplacement des étiquettes sur les récipients;
b) la dimension minimale des étiquettes;
c) la répartition, sur les étiquettes, des éléments de désignation;
d) la dimension des caractères figurant sur les étiquettes;
e) l’utilisation de signes, illustrations ou marques.
4. Sans préjudice du point 5, lorsque l’emballage d’un produit visé au point
A 1 porte une ou plusieurs indications se référant au produit emballé,celles-ci doivent être conformes au présent règlement.
5. Lorsque les récipients contenant un produit visé au point A1 sont
présentés en vue de la vente au consommateur final dans un emballage,celui-ci doit être revêtu d’un étiquetage conforme au présent règlement.
Des modalités permettant d’éviter une rigueur excessive dans le cas
d’emballages spécifiques contenant de petites quantités de produits visésau point A1, seuls ou associés à d’autres produits, sont arrêtées.
H.Marques
1. Lorsque la désignation, la présentation et la publicité se référant aux
produits visés au point A 1 sont complétées par des marques, celles-cine peuvent pas contenir des mots, parties de mots, signes ou illustrationsqui soient:
a) de nature à créer des confusions ou à induire en erreur les personnes
auxquelles elles s’adressent au sens de l’article48
ou
b) susceptibles d’être confondues avec tout ou partie de la désignation
d’un vin de table, d’un vin de qualité produit dans une régiondéterminée, y compris un v.m.q.p.r.d., ou d’un vin importé dont ladésignation est réglée par des dispositions communautaires, ou avecla désignation d’un autre produit visé au point A 1, ou qui soientidentiques avec la désignation d’un tel produit sans que les produits
(1) JO L149 du 14.6.1991, p.1.
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utilisés pour la constitution de la cuvée du vin mousseux en question
aient droit à une telle désignation ou présentation.
2. Par dérogation au point1, sous b), le titulaire d’une marque notoire et
enregistrée pour un produit visé au point A1 qui contient des motsidentiques au nom d’une région déterminée, ou au nom d’une unitégéographique plus restreinte qu’une région déterminée, peut, même s’iln’a pas droit à ce nom en vertu du point 1, continuer l’usage de cettemarque lorsqu’elle correspond à l’identité de son titulaire originaire oudu prête-nom originaire, pourvu que l’enregistrement de la marque aitété effectué au moins 25 ans avant la reconnaissance officielle du nomgéographique en question par l’État membre producteur conformément àl’article54, paragraphe4, pour ce qui concerne les v.q.p.r.d. et que lamarque ait effectivement été utilisée sans interruption.
Les marques qui remplissent les conditions du premier alinéa ne peuvent
être opposées à l’usage des noms des unités géographiques utilisés pourla désignation d’un v.q.p.r.d.
I.Dispositions générales
1. Sans préjudice du point F 1, chaque État membre admet la désignation
et la présentation de produits visés au point A 1, originaires d’autresÉtats membres et mis en circulation sur son territoire, si elles sontconformes aux dispositions communautaires et admises en vertu duprésent règlement dans l’État membre dans lequel le produit a étéélaboré.
2. La désignation, la présentation et la publicité de produits autres que ceux
visés au point A 1 ne peuvent indiquer, impliquer ou suggérer que leproduit concerné est un vin mousseux.
3. Les dénominations de vente figurant au poin t D 2 sont réservées aux
produits visés au point A 1.
Toutefois, les États membres peuvent admettre que le terme «vin mous-
seux» puisse être utilisé, sous forme de dénomination composée, pour ladésignation d’une boisson relevant du code NC 22060091 obtenue parfermentation alcoolique d’un fruit ou d’une autre matière première agri-cole, lorsque l’utilisation de ces dénominations composées est d’usagetraditionnel, conformément à la législation existant au 29novembre1985.
4. Les dénominations composées visées au point 3 deuxième alinéa sont
indiquées sur l’étiquetage en caractères de même type, de même couleuret d’une hauteur qui permette de les faire ressortir clairement d’autresindications.
5. Les v.m.q.p.r.d. ne peuvent être mis en circulation que si le nom de la
région déterminée auquel ils ont droit est inscrit sur le bouchon et si lesbouteilles sont munies d’une étiquette dès le départ du lieu d’élabora-tion.
Toutefois, en ce qui concerne l’étiquetage, des exceptions peuvent être
admises, à condition qu’un contrôle adéquat soit assuré.
6. Des modalités d’application du point 5 sont arrêtées; il en est de même
des dispositions dérogatoires relatives à l’inscription sur le bouchonvisée au point 5, premier alinéa, dans le cas où, lors du contrôle del’autorité compétente, un vin mousseux n’est pas reconnu commev.m.q.p.r.d.