1997R0832 — FR — 24.07.1997 — 001.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BRÈGLEMENT(CE)No 832/97DELACOMMISSION
du 7 mai 1997
portantmodalitésd'applicationdurèglement(CE)no 2275/96duConseilinstaurantdesmesures
spécifiques dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture
(JO L 119 du 8.5.1997, p. 17)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement(CE)no 931/97delaCommissiondu26mai1997L135127.5.1997
►M2 Règlement(CE)no 1429/97delaCommissiondu23juillet1997L1964124.7.1997
▼B
RÈGLEMENT (CE) No832/97 DE LA COMMISSION
du 7 mai 1997
portant modalités d'application du règlement (CE) no2275/96 du
Conseil instaurant des mesures spécifiques dans le secteur des
plantes vivantes et des produits de la floriculture
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement(CE) no2275/96 du Conseil, du 22 novembre 1996,
instaurant des mesures spécifiques dans le secteur des plantes vivanteset des produits de la floriculture (
1), et notamment son article 5,
considérantque le règlement(CE) no2275/96 a prévu une participation
financière de la Communauté à des actions favorisant l'accroissement
de la consommation de plantes vivantes et de produits de la floriculturecommunautaire à l'intérieur et en dehors de la Communauté;
considérantqu'il y a lieu de définir les principales act ions qui seront
prises en considération aux fins de l'octroi d'un concours financier
communautaire;
considérant que ces actions doivent obéir à une stratégie cohérente et
présenter des garanties quant à la réalisation des objectifs envisagés àmoyen terme et à la satisfaction des intérêts communautaires; qu'ellesdoivent engager les principaux opérateurs intéressés de la filière écono-mique, être présentées sous forme harmonisée et contenir les données
nécessaires pour permettre une appréciation;
considérantqu'il convientde prévoir la procédure à suivre etles
critères à appliquer pour la détermination, chaque année, des Étatsmembres dans lesquels les actions de promotion seront réalisées ainsique pour la répartition entre eux du montant global disponible pour
les actions;
considérant qu'il convient d'établir les modalités relatives à la présenta-
tion des demandes de concours par les organisations professionnellesainsi que celles relatives à l'appréciation et la sélection des actions parles organismes habilités par les États membres; que dans le cadre de
cette procédure, il y a lieu de permettre à la Commission de transmettre
ses observations aux États membres;
considérant que les modalités diverses d'exécution des engagements
doivent faire l'objet de contrats conclus entre les intéressés et les orga-nismes nationaux compétents sur la base de contrats types mis à
disposition par la Commission;
considérant qu'il apparaît nécessaire que les États membres exercent le
contrôle de l'exécution des actions et que la Commission soit tenueinformée des résultats des mesures prévues au présent règlement;
considérantque les mesures prévues au présentrèglementsont
conformes à l'avis du comité de gestion des plantes vivantes et des
produits de la floriculture,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les actions destinées à développer la consommation des plantes
vivantes et des produits de la floriculture visées à l'article 1erdu règle-
ment(CE) no2275/96 à l'intérieur et en dehors de la Communauté sont
comprises dans le cadre de programmes.
2. On entend par «programmes» un ensemble d'actions cohérentes
qui revêtent une ampleur suffisante pour contribuer à accroître l'écoule-ment de la production et la consommation et, éventuellement à cette1997R0832 — FR — 24.07.1997 — 001.001 — 2
(1)J O noL 308 du 29. 11. 1996, p. 7.
▼B
fin, permettre d'orienter et d'adapter la production aux besoins du
marché.
3. Les programmes sontréalisés sur une période d'une ou de
plusieurs années à compter de la date de la signature des contrats
annuels visés à l'article 7 paragraphe 2.
Toutefois la période des programmes ne peut dépasser trois ans à partir
de la date de la signature du contrat conclu au cours de la premièreannée d'application du présent règlement.
Article 2
1. Les programmes peuvent couvrir les actions suivantes:
a) l'organisation de campagnes publicitaires génériques à la radio, à la
télévision, dans la presse ou par voie d'affichage;
b) l'organisation d'actions d'information sur les lieux de vente;
c) l'organisation et la participation à des foires et autres manifestations;
d) la préparation de publications et de matériel audiovisuel;
e) l'organisation de campagnes de relations publiques auprès des
leaders d'opinion ou du grand public;
f) la préparation de matériel pédagogique.
2. Les programmes peuvent être accompagnés par les actions
complémentaires suivantes:
a) la réalisation d'études de marchés et de tests de consommation;
b) la diffusion aux opérateurs des résultats de recherches dans le
domaine du marketing;
c) la mise au pointde nouveaux modes de condit ionnementetde
présentation.
3. Ne sont pas prises en considération les actions qui bénéficient
d'autres aides communautaires ou d'autres subventions nationales ourégionales. ►
M2À cet effet, l'utilisation des fonds provenant des
charges obligatoires sur les opérateurs dans le secteur des plantes
vivantes et des produits de la floriculture appliquées aux produits entiè-
rement obtenus dans l'État membre concerné n'est pas considéréecomme étant une subvention nationale ou régionale. ◄
Toutefois, pour les années 1997, 1998 et 1999 peuvent être prises en
considération les actions qui bénéficient d'autres subventions nationalesou régionales n'excédant pas 20 % du budget total.
Article 3
1. Chaque année sontdét erminés, selon la procédure prévue à
l'article 14 du règlement (CEE) n
o234/68 du Conseil (1):
a) les États membres dans lesquels les campagnes promotionnelles
seront réalisées par des groupements répondant aux conditionsprévues à l'article 4;
b) le montant destiné au financement de ces campagnes dans chacun
desdits États membres, la répartition du montant global étant effec-tuée en tenant compte de la valeur de la production de l'Étatmembre concerné.
2. En cas de non-utilisation de tout ou partie du montant alloué à un
État membre pour une année donnée, cet État membre peut décider
d'affecter ce montant à un autre projet sélectionné, qui était en attente
faute de moyens financiers suffisants, ou de renoncer à cette contribu-tion. Dans ce cas, le montant disponible est réparti proportionnellementpar la Commission entre les États membres intéressés.
3. Pour l'année 1997, la participation financière communautaire
disponible est répartie de la façon suivante:1997R0832 — FR — 24.07.1997 — 001.001 — 3
(1)J O noL 55 du 2. 3. 1968, p. 1.
▼B
PaysQuote-part
(en milliers d'écus)Quote-part
(%)
Pays-Bas 4 322,321 29,60
Allemagne 2 566,028 17,58
Italie 2 543,761 17,42
France 1 492,665 10,22Royaume-Uni 908,608 6,22Espagne 674,619 4,62
Danemark 550,089 3,77
Belgique 490,844 3,36Autriche 243,411 1,67Suède 193,808 1,33Grèce 183,216 1,25
Finlande 130,629 0,89
Portugal 100,000 0,68Irlande 100,000 0,68Luxembourg 100,000 0,68
EUR 15 14 600,000 100,00
Article 4
1. Les programmes mentionnés à l'article 1ersontprésent és par des
groupements représentatifs associant les opérateurs d'une ou deplusieurs branches d'activités dans le secteur des plantes vivantes et
des produits de la floriculture, tels que des organisations de producteurs
ou leurs unions et de commerçants ou leurs associations.
2. Le groupementqui a int roduitla demande de concours estseul
responsable de l'exécution des actions retenues pour un concours finan-cier. Le groupementpossède la capacit é juridique nécessaire pourl'accomplissementdes act ions eta son siège social dans la Commu-nauté.
Article 5
1. La demande de concours est introduite auprès de l'organisme
compétent de l'État membre dans lequel le groupement a son siègesocial, au plus tard le 31 mars de chaque année.
Toutefois, pour l'année 1997, la date limite de présentation des
demandes estfixée au ►
M16 juin 1997 ◄.
La demande comporte tous les éléments repris en annexe, et est
accompagnée par:
a) l'indication des conditions de la commercialisation et de la consom-
mation des plantes vivantes et des produits de la floriculture dansles régions couvertes;
b) les résultats escomptés des actions proposées et leur adéquation aux
objectifs généraux et spécifiques fixés au programme.1997R0832 — FR — 24.07.1997 — 001.001 — 4
▼B
2. L'organisme compétent procède au contrôle de l'exactitude des
informations contenues dans les demandes, ainsi que de leur conformitéaux dispositions du règlement (CE) n
o2275/96 etdu présentrèglement .
Avantle 30 avril de chaque année, etpour l'année 1997 avantle►
M128juin1997◄,l'Étatmembreconcernéétablit,surlabasedes
critères visés à l'article 6, la liste provisoire des actions retenues pourl'octroi du concours financier de la Communauté dans la limite desmontants déterminés conformément à l'article 3. Ce concours financier
est de 60 % du coût réel des actions retenues.
3. L'État membre communique sans délai la liste provisoire des
actions retenues et une copie des demandes y afférentes à la Commis-sion. Celle-ci transmet aux États membres ses observations éventuellessur les actions en cause, en vue d'assurer leur légalité ainsi que leurcoordination au niveau communautaire. À partir du trente et unième
jour suivant la date prévue au paragraphe 2, chaque État membre
établit la liste définitive des actions retenues et la transmet sans délaià la Commission.
Article 6
La liste des actions retenues est établie notamment en fonction de lacohérence des stratégies présentées, de la qualité des actions proposées,de l'impact prévisible de leur réalisation ainsi que des capacités
d'exécution et des garanties d'efficacité et de représentativité des grou-
pements.
Les États membres accordent une préférence aux actions dont la réali-
sation se déroule sur le territoire de plusieurs États membres.
Article 7
1. Chaque demandeur estinformé dans les plus brefs délais parl'organisme compétent de la suite donnée à sa demande de concours.
2. Les organismes compétents concluent des contrats annuels avec
les intéressés, dans un délai d'un mois suivant l'établissement de la listedes actions retenues conformément à l'article 5 paragraphe 3.
Les organismes compétents utilisent à cet effet des contrats types que
la Commission met à leur disposition. Ces contrats comportent lesconditions générales applicables que le contractant est réputé connaître
etaccept er.
3. Le contrat ne produit ses effets qu'après constitution en faveur de
l'organisme compétent d'une garantie égale à 15 % du montant dufinancement par la Communauté, destinée à garantir la bonne exécutiondu contrat. Si la preuve de la constitution de la garantie n'est pasparvenue à l'organisme compétent dans les deux semaines suivant la
date de la conclusion du contrat, celui-ci ne produit plus d'effet juri-
dique.
Cette garantie est constituée dans les conditions du titre III du règle-
ment(CEE) n
o2220/85 de la Commission (1).
L'exigence principale au sens de l'article 20 dudit règlement est l'exécu-tion, dans les délais prévus, des mesures retenues dans le contrat.
La libération de cette garantie a lieu dans les délais et les conditions
visés à l'article 8 du présent règlement pour le paiement du solde.
4. L'organisme compétent contractant transmet sans délai une copie
du contrat à la Commission.
Article 8
1. À partir de la date de la signature du contrat, le contractant peutprésenter à l'organisme compétent une demande d'avance.1997R0832 — FR — 24.07.1997 — 001.001 — 5
(1)J O noL 205 du 3. 8. 1985, p. 5.
▼B
L'avance peutcouvrir au maximum 30 % du mont antdu financement
par la Communauté.
Le paiement de l'avance par l'organisme compétent doit intervenir au
plus tard le 15 octobre de l'année concernée.
Le paiement de l'avance est subordonné à la constitution, en faveur de
l'organisme compétent contractant, d'une garantie d'un montant égal à
110 % de cette avance, constituée selon les conditions du titre III durèglement(CEE) n
o2220/85.
2. Les demandes de paiement sont introduites trimestriellement et
sont accompagnées des pièces justificatives et d'un rapport intérimaired'exécution du contrat.
Toutefois, ces paiements et l'avance visée au paragraphe 1 ne peuvent
dépasser globalement 75 % de la totalité de la contribution financière
communautaire.
3. La demande du solde est introduite au plus tard avant la fin du
quatrième mois qui suit la date d'achèvement des actions prévues dans
le contrat. Elle est accompagnée:
a) des pièces justificatives appropriées;
b) d'un état récapitulatif des réalisations;
c) d'un rapport d'évaluation interne des résultats obtenus, constatables à
la date du rapport ainsi que de l'exploitation qui peut en être faite.
Sauf cas de force majeure, le dépôtt ardif de la demande du solde
accompagnée de la documentation donne lieu à une réduction du solde,de 3 % par mois de retard.
4. Le versementdu solde estsubordonné à la vérificat ion des docu-
ments visés au paragraphe 3.
Le solde estréduitproport ionnellementau non-respectde l'exigence
principale visée à l'article 7 paragraphe 3.
5. La garantie visée au paragraphe 1 est libérée dans la mesure où le
droit définitif au montant avancé a été établi au moment du versementdu solde.
6. L'organisme compétent effectue les versements prévus aux para-
graphes 1 à 5 dans un délai de trois mois à compter de la réceptionde la demande. Toutefois, il peut différer les versements visés auxparagraphes 2 et 4 en cas de nécessité de vérifications complémen-taires.
7. L'organisme compétent transmet à la Commission, dans les meil-
leurs délais, les rapports d'évaluation visés au paragraphe 3.
8. Le montant global de chaque État membre fixé chaque année
conformément à l'article 3, est converti en monnaie nationale au taux
agricole applicable le 1
eravril de l'année concernée. Toutefois, pour
l'année 1997, la date à retenir est celle du 1ermai.
Article 9
1. Les organismes compétents prennent les mesures nécessaires en
vue de vérifier, notamment par des contrôles techniques, administratifset comptables auprès du contractant, de ses partenaires éventuels et dessous-traitants:
a) l'exactitude des informations et pièces justificatives fournies;
b) l'accomplissement de toutes les obligations du contrat.
Ils informent sans délai la Commission des résultats de leurs contrôles.
2. En vue de l'application des dispositions du paragraphe 1, lorsque
des actions menées par le contractant sont réalisées dans un Étatmembre autre que celui où est établi l'organisme compétent contractant,l'organisme compétent de l'État membre concerné prête à celui-ci toutela collaboration nécessaire.1997R0832 — FR — 24.07.1997 — 001.001 — 6
▼B
3. Pour le contrôle des actions réalisées dans les pays tiers, l'orga-
nisme compétent de l'État membre concerné détermine les moyens lesplus appropriés d'assurer ce contrôle et en informe la Commission.
4. La Commission peut, à tout moment, participer aux vérifications
etcont rôles visés aux paragraphes 1, 2 et3.
Elle peut également procéder à des contrôles supplémentaires qu'elle
estimerait nécessaires.
Article 10
Au cours de la dernière année d'exécution du programme, une évalua-tion externe des actions programmées et approuvées est réalisée par unorganisme indépendant, choisi par l'État membre après accord de laCommission.
L'évaluation externe comporte l'évaluation des résultats obtenus par
rapport aux objectifs établis des actions programmées et approuvées,
ainsi que l'analyse du rapport coût/efficacité, action par action, et pour
l'ensemble du programme sur base d'indicateurs de performance (output
et input).
L'évaluation est communiquée sans délai à la Commission.L'organisme compétent paye cette évaluation dont le financement est
assuré dans les mêmes conditions que pour les actions promotionnelles.
Article 11
1. En cas de paiementindu, le bénéficiaire estobligé de rembourserles montants en cause augmentés d'un intérêt calculé en fonction dudélai écoulé entre le paiement et le remboursement par le bénéficiaire.
Le taux de cet intérêt est celui appliqué par l'Institut monétaire euro-
péen à ses opérations en écus, publié au Journal officiel des
Communautés européennes , série «C», en vigueur à la date du paie-
ment indu, majoré de trois points de pourcentage.
2. Les montants recouvrés ainsi que les intérêts sont versés aux
organismes ou services payeurs etdéduit s par ceux-ci des dépensesfinancées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole
au prorata de la participation financière communautaire.
Article 12
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui desapublicationau JournalofficieldesCommunautéseuropéennes .1997R0832 — FR — 24.07.1997 — 001.001 — 7
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.
▼B
ANNEXE
DEMANDE DE CONCOURS
I
INFORMATIONS GÉNÉRALE
1997R0832 — FR — 24.07.1997 — 001.001 — 8
▼B
1997R0832 — FR — 24.07.1997 — 001.001 — 9
▼B
1997R0832 — FR — 24.07.1997 — 001.001 — 10
▼B
II
DESCRIPTION DU PROGRAMME
Un programme doit, au moins, comporter les titres suivants:1. un résumé du programme portant sur les aspects visés aux points 3 à 6 (deux
pages au maximum);
2. les motivations et les objectifs poursuivis;
3. les actions envisagées;
4. la stratégie: cibles, méthodologie, les phases successives de réalisation et le
calendrier d'exécution;
5. la mise en oeuvre des actions des points de vue technique, scientifique,
économique, financier, médiatique, logistique, etc.;
6. les résultats escomptés et les bénéfices pour la filière professionnelle et le
marché communautaire;
7. les critères d'évaluation des progrès et des résultats obtenus à la fin de l'exé-
cution du programme;
8. les perspectives en matière d'exploitation et de diffusion des résultats.
III
BUDGET
Le budget net hors taxes prévu pour les actions, exprimé en écus, détaillé et
justifié (
1), avec indication de la répartition du montant par catégories et par
année.1997R0832 — FR — 24.07.1997 — 001.001 — 11
(1) Sur base de devis, tarifs d'honoraires, etc., et, en cas de sous-traitance, par des offres.