2001R1453 — FR — 01.04.2003 — 001.002 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1453/2001 DU CONSEIL
du 28 juin 2001
portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de
Madère et abrogeant le règlement (CEE) no1600/92 (Poseima)
(JO L 198 du 21.7.2001, p. 26)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 L 270 1 21.10.2003
►M2Règlement (CE) no55/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 L 8 1 14.1.2004
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RÈGLEMENT (CE) No1453/2001 DU CONSEIL
du 28 juin 2001
portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles
en faveur des Açores et de Madère et abrogeant le règlement
(CEE) no1600/92 (Poseima)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sesarticles 36, 37 et sonarticle 299, paragraphe 2,
vu la propositionde la Commission ,vu l'avis du Parlement européen (
1),
considérant ce qui suit:
(1)Le Conseil a adopté, par sa décision 91/315/CEE (2), un
programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité
de Madère et des Açores (Poseima), qui s'intègre dans le cadre
de la politique de la Communauté en faveur de ses régions ultra-périphériques; ce programme vise à favoriser le développementéconomique et social de ces régions et à leur permettre de béné-ficier des avantages du marché unique dont elles font partieintégrante, alors que des facteurs objectifs les placent dans une
situation à part géographiquement et économiquement; il
rappelle l'application de la PAC dans ces régions et prévoitl'adoption de mesures spécifiques, notamment des mesures desti-nées à améliorer les conditions de production et decommercialisationde leurs produits agricoles et à pallier les
effets de leurs situations géographiques exceptionnelles et de
leurs contraintes, telles que reconnues depuis à l'article 299,paragraphe 2, du traité.
(2)La situation géographique exceptionnelle de Madère et desAçores, par rapport aux sources d'approvisionnement en produitsessentiels à la consommation humaine, à la transformation et entant qu'intrants agricoles, impose dans ces régions des surcoûtsd'acheminement; en outre, des facteurs objectifs liés à l'insularité
imposent aux opérateurs et producteurs de ces archipels des
contraintes supplémentaires qui handicapent lourdement leursactivités; ces handicaps peuvent être allégés en abaissant lesprix desdits produits essentiels; ainsi, il est approprié, afin degarantir l'approvisionnement des archipels et de pallier lessurcoûts induits par l'éloignement, l'insularité et l'ultrapériphéri-
cité de ces régions, d'instaurer un régime spécifique
d'approvisionnement.
(3)À cette fin, en dérogation à l'article 23 du traité, il convientd'exonérer les importations de produits en cause des pays tiersdes droits d'importationapplicables. Pour ten ir compte de leurorigine et du traitement douanier qui leur est reconnu par lesdispositions communautaires, il convient d'assimiler aux produitsimportés directement, aux fins de l'octroi des avantages du
régime spécifique d'approvisionnement, les produits ayant fait
l'objet de perfectionnement actif ou d'entreposage douanier dansle territoire douanier de la Communauté.
(4)En vue de réaliser efficacement l'objectif d'abaisser les prix dansces régions et de pallier les surcoûts d'éloignement, d'insularitéet d'ultrapériphéricité et dans le même temps de maintenir lacompétitivité des produits communautaires, il convient d'octroyerdes aides pour la fourniture de produits communautaires dans les
archipels; ces aides tiennent compte des surcoûts d'achemine-
ment vers Madère et les Açores et des prix pratiqués àl'exportation vers les pays tiers, et, lorsqu'il s'agit d'intrants agri-2001R1453 — FR — 01.04.2003 — 001.002 — 2
(1) Avis rendu le 14 juin 2001 (non encore paru un Journal officiel).
(2) JO L 171 du 29.6.1991, p. 10.
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coles ou de produits destinés à la transformation, des surcoûts
d'insularité et d'ultrapériphéricité.
(5)Compte tenu du fait que les quantités faisant l'objet du régime
spécifique d'approvisionnement sont limitées aux besoins
d'approvisionnement de ces régions, ce système ne nuit pas aubon fonctionnement du marché intérieur. De plus, les avantageséconomiques du régime spécifique d'approvisionnement nedevraient pas produire des détournements de trafic pour les
produits concernés; il convient, dès lors, d'interdire la réexpédi-
tionou la réexportationde ces produits à partir de Madère et desAçores; toutefois, les courants d'échange entre les régions deMadère et des Açores ne sont pas visés par cette interdiction;en cas de transformation, sous certaines conditions, cette inter-diction ne s'applique pas non plus aux exportations effectuées
vers les pays tiers pour favoriser un commerce régional ni aux
expéditions traditionnelles vers le reste de la Communauté.
(6)Les avantages économiques du régime spécifique d'approvision-nement devraient se répercuter sur le niveau des coûts deproductionet abaisser les prix jusqu'au stade de l'utilisateur fin alainsi que sur celui des prix à la consommation; il convient, dès
lors, d'en subordonner l'octroi à leur répercussion effective et de
mettre en œuvre les contrôles nécessaires.
(7)Dans le secteur des fruits, légumes, racines et tubercules alimen-taires, fleurs et plantes vivantes, le régime d'aide à l'hectare s'estrévélé inadapté du fait en particulier de la lourdeur et de la
complexité des procédures, et de la structure des aides propo-
sées; il convient de tirer les conclusions des expériencespositives de la réforme du Poseidom dans ce secteur et d'envi-sager une aide à la commercialisation et la transformationdestinées à l'approvisionnement du marché de Madère et desAçores; cette aide devrait permettre de renforcer la compétitivité
de la production locale face à la concurrence externe sur des
marchés porteurs, de mieux répondre aux attentes des consom-mateurs et des nouveaux circuits de distribution, et d'améliorerla productivité des exploitations ainsi que de la qualité desproduits; il importe, enoutre, de poursuivre la commercialisation
des productions de ces produits frais ou transformés et de les
valoriser sur le reste de la Communauté; la réalisation d'uneétude économique par région permettra d'affiner la structurationde ce secteur dans les deux régions.
(8)Le maintien du vignoble à Madère, qui est la culture la plusrépandue, est un impératif économique et environnemental; afin
de contribuer au soutien de la production intérieure, une aide
forfaitaire à l'hectare pour la culture des vignes orientées vers laproduction de vins de qualité produits dans les zones détermi-nées est octroyée; cette aide est aussi d'application aux Açores.
(9)De même, dans les deux régions, les mécanismes de régulationdes marchés ne sont pas d'application, ni les primes d'abandon.
(10)Il y a lieu d'encourager les producteurs agricoles des Açores etMadère à fournir des produits de qualité et de favoriser leurcommercialisation; à cet égard, l'utilisation du symbolegraphique instauré par la Communauté peut être utile à cette fin.
(11)Il convient de soutenir les activités traditionnelles en matièred'élevage à Madère afin de satisfaire une partie des besoins de
la consommation locale; à cette fin, il convient de déroger à
certaines dispositions des organisations communes de marchésenmatière de limitationde la productionpour ten ir compte del'état de développement et des conditions de production localesparticulières et tout à fait différentes du reste de la Communauté;
cet objectif peut être poursuivi, de façoncomplémen taire, par le
financement de programmes d'amélioration génétique compor-tant l'achat d'animaux reproducteurs de race pure, par l'achat deraces commerciales plus adaptées aux contextes locaux, parl'octroi de compléments à la vache allaitante et à l'abattage, et,dans l'attente du développement de l'élevage local, il convient,2001R1453 — FR — 01.04.2003 — 001.002 — 3
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à titre temporaire et dans le cadre d'une limite maximale
annuelle, pour ne pas compromettre l'objectif précité, de prévoirun approvisionnement en animaux mâles destinés à l'engraisse-
ment. Un bilan périodique établit les besoins de la
consommation locale estimés. Un programme global de soutiendes activités locales dans les secteurs de l'élevage et des produitslaitiers devrait permettre aux filières de définir et mettre en placedes stratégies adaptées aux contextes locaux de développement
économique, d'aménagement spatial de la production, et de
professionnalisation des acteurs, pour permettre une mobilisationefficace du soutiencommun autaire.
(12)Une aide à la consommation humaine de produits laitiers frais devache étant versée à Madère aux laiteries, cette aide n'a passuffit à maintenir l'équilibre entre approvisionnement interne et
externe, en raison notamment des difficultés structurelles lourdes
dont souffre ce secteur et de sa faible capacité à répondre positi-vement à de nouveaux environnements économiques; enconséquence, dans le cadre d'un bilan, il est prévu d'orientercette aide vers une aide au ramassage de la production localecouplée à une autorisation de production de lait UHT reconstitué
à partir de lait en poudre d'origine communautaire, en vue
d'assurer un taux plus important de couverture de la consomma-tionlocale.
(13)La nécessité de maintenir de manière incitative la productionlocale justifie de ne pas appliquer le règlement (CEE) n
o3950/
92(1). Cette exemptiondoit être établie dan s la limite de 4 000
tonnes correspondant aux 2000 tonnes de la production actuelle
et à une possibilité de développement raisonnable de la produc-tion estimée, à présent, à 2 000 tonnes maximum.
(14)Le secteur de la pomme de terre à Madère est vital tant du pointde vue économique que par sa dimension sociale et environne-mentale; la petite taille des exploitations combinées aux coûts
des intrants sont à l'origine de coûts de production très élevés;
afin de contribuer au soutien de la production intérieure en vuede satisfaire les habitudes de consommation de l'archipel, uneaide spécifique pour la culture de la pomme de terre de consom-mationest d'application .
(15)Les aides prévues pour la filière canne-sucre-rhum à Madère,
sont octroyées pour soutenir la production locale de canne à
sucre nécessaire à la fabrication de produits transformés qui ensont issus, dans la limite des besoins correspondant auxméthodes traditionnelles de cette région.
(16)Il convient de poursuivre la fabrication de vins de liqueur dansl'archipel selon les méthodes traditionnelles, en facilitant l'achat
de moûts concentrés, d'alcool vinique dans le reste de la
Communauté et en octroyant une aide pour le vieillissement deces vins; en vue d'accompagner la démarche de qualité etd'authenticité mise en œuvre pour ce produit, il y a lieu desoutenir sa commercialisation.
(17)Il convient de soutenir l'osiériculture à Madère par une aide
visant au maintien de cette activité agricole complémentaire
importante permettant l'existence d'activités artisanales en avalnécessaires aux entreprises familiales des zones les plus défavo-risées de l'archipel.
(18)Les difficultés techniques et socio-économiques ont empêché latotale reconversion dans les délais prévus des surfaces de vigne
plantées en variétés de vigne hybrides interdites par l'organisa-
tion commune du marché vitivinicole; le vin produit par cesvignobles est destiné à la consommation locale traditionnelle;2001R1453 — FR — 01.04.2003 — 001.002 — 4
(1) Règlement (CEE) no3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992 établissant
un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers
(JO L 405 du 31.12.1992, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1256/1999 (JO L 160 du 26.6.1999, p. 73).
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un délai additionnel permettra la reconversion de ce vignoble
tout en gardant le tissu économique de la région qui s'appuietrès fortement sur la viticulture; il convient que le Portugal
communique chaque année à la Commission l'état d'avancement
des travaux de reconversion des surfaces concernées.
(19)La production laitière et l'élevage bovin constituant le pilier de
l'économie agricole de l'archipel des Açores, le soutien à ce
secteur devrait prendre en considération l'importance primordialeque revêt, sur le plan économique ainsi que sur le plan social,notamment pour les petits producteurs, cette activité; pourassurer le maintien des activités économiques traditionnelles dece secteur, il est prévu de poursuivre l'octroi d'uncomplémen t
d'aide à la prime à la vache allaitante, et d'une aide à la vache
laitière dans une limite maximale en rapport avec le quota dispo-nible localement; il convient d'instaurer un complément d'aide àl'abattage et une aide pour l'écoulement des bovins mâles excé-dentaires qui ne trouvent pas de débouchés normaux dans
l'archipel et qui doivent être expédiés sur le reste de la Commu-
nauté avec de surcoûts d'acheminement importants vu lasituation géographique exceptionnelle de la région; unprogramme global de soutiendes activités locales dan s lessecteurs de l'élevage et des produits laitiers devrait permettreaux filières de définir et mettre en place des stratégies adaptées
aux contextes locaux de développement économique, d'aménage-
ment spatial de la production et de professionnalisation desacteurs, pour permettre une mobilisation pertinente du soutiencommunautaire.
(20)L'activité agricole dans l'archipel des Açores est très dépendantede la production de produits laitiers; cette dépendance, combinéeavec d'autres handicaps liés à son ultrapériphéricité et à l'absenced'alternatives viables dans les activités de production, nuit à sondéveloppement économique. Il convient de prendre en compte
les besoins de la consommation locale de ces îles couverts par
la productionlocale et de déroger pour un e période de quatrecampagnes à compter de la campagne 1999/2000 à certainesdispositions de l'organisation commune de marché du lait et desproduits laitiers enmatière de limitationde la productionpourtenir compte de l'état de développement et des conditions de
productionlocales. Bienque cette mesure déroge à l'article 34,
paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité, elle est limitée auxproducteurs de lait de l'archipel et elle est marginale par rapportà la dimension économique de l'ensemble du quota portugais.Elle devrait permettre, pendant la période de son application, de
poursuivre la restructuration du secteur dans l'archipel, sans
interférer avec le marché des produits laitiers et sans affectersensiblement le bon fonctionnement du régime du prélèvementaux niveaux portugais et communautaire.
(21)En ce qui concerne les cultures végétales aux Açores, il fautnoter la superficie cultivable réduite, la petite taille et le morcel-lement des exploitations et un faible niveau d'intensification, quiengendrent des coûts de production importants; le maintien deces cultures (betteraves, chicorée, pomme de terre, tabac, ananas,vin, thé…) est vital comme alternative face à la production
prédominante de l'élevage local; en vue d'assurer le maintien et
le développement de ces cultures, un soutien aux industrieslocales de transformation a pu être mis en place et devra êtrepoursuivi.
(22)Il convient, par ailleurs, de poursuivre la fabrication de vins deliqueur aux Açores selon les méthodes traditionnelles, enoctroyant une aide pour le vieillissement du vin «verdelho».
(23)La situation phytosanitaire des productions agricoles de Madèresouffre de difficultés particulières liées aux conditions climati-ques ainsi qu'à l'insuffisance des moyens de lutte déployésjusqu'à présent dans cette région; il importe ainsi de mettre enœuvre des programmes de lutte, y compris par des méthodesbiologiques, contre les organismes nuisibles, et de définir la2001R1453 — FR — 01.04.2003 — 001.002 — 5
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participation financière de la Communauté pour la réalisation
desdits programmes.
(24)Le règlement (CE) no1257/1999 (1) définit les mesures de déve-
loppement rural pouvant faire l'objet d'un soutien communautaireet les conditions pour obtenir ce soutien.
(25)Le présent règlement a pour objectif de remédier aux handicapsliés à l'éloignement et à l'insularité de ces régions.
(26)Les structures de certaines exploitations agricoles ou entreprisesde transformation et de commercialisation situées dans cesrégions, sont gravement insuffisantes et soumises à des diffi-cultés spécifiques. Il convient, dès lors, de pouvoir déroger,pour certains types d'investissements, aux dispositions limitant
ou empêchant l'octroi de certaines aides à caractère structurel
prévues par le règlement (CE) n
o1257/1999.
(27)L'article 29, paragraphe 3, du règlement (CE) no1257/1999
restreint l'octroi du soutien à la sylviculture aux forêts et auxsurfaces boisées qui sont la propriété de particuliers ou
communes ou de leurs associations. Une partie des forêts et des
surfaces boisées situées sur le territoire de ces régions sont lapropriété des autorités publiques autres que les communes.Dans ces conditions, il y a lieu de prévoir un assouplissementdes conditions prévues audit article.
(28)La participation financière de la Communauté pour trois desmesures d'accompagnement visées à l'article 35, paragraphe 1,du règlement (CE) n
o1257/1999 peut s'élever dans les régions
ultrapériphériques jusqu'à 85 % du coût total éligible. Par contre,conformément à l'article 47, paragraphe 2, troisième tiret, durèglement (CE) n
o1257/1999, la participation financière de la
Communauté pour les mesures agroenvironnementales, qui
constituent la quatrième mesure d'accompagnement, est limitéeà 75 % pour toutes les zones relevant de l'objectif n
o1. Vu
l'importance donnée à l'agroenvironnement dans le cadre dudéveloppement rural, il convient d'harmoniser le taux de partici-
pation financière de la Communauté pour l'ensemble des
mesures d'accompagnement dans les régions ultrapériphériques.
(29)L'article 24, paragraphe 2, et l'annexe du règlement (CE) no
1257/1999 déterminent les montants annuels maximaux éligiblesau titre de l'aide agroenvironnementale communautaire. Pour
tenir compte de la situation environnementale spécifique de
certaines zones de pâturages très sensibles aux Açores et de lapréservation du paysage et des caractéristiques traditionnellesdes terres agricoles, notamment les cultures en terrasse àMadère, il convient de prévoir la possibilité, pour certainesmesures déterminées, d'augmenter ces montants jusqu'au double.
(30)Conformément à l'article 14 du règlement (CE) no1260/1999 (2),
chaque plan, cadre communautaire d'appui, programme opéra-tionnel et document unique de programmation couvre unepériode de sept ans et la période de programmation débute le1
erjanvier 2000. Par souci de cohérence et pour éviter des discri-
minations entre les bénéficiaires d'un même programme, les
dérogations prévues par le présent règlement doivent pouvoirs'appliquer, à titre exceptionnel, à toute cette période deprogrammation.
(31)Une dérogation à la politique constante de la Commission de ne
pas autoriser d'aides d'État au fonctionnement dans le secteur de
la production, la transformation et la commercialisation desproduits agricoles relevant de l'annexe I du traité, peut être2001R1453 — FR — 01.04.2003 — 001.002 — 6
(1) Règlement (CE) no1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le
soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de
garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements
(JO L 160 du 26.6.1999, p. 80).
(2) Règlement (CE) no1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant disposi-
tions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1).
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accordée, afin de pallier les contraintes spécifiques de la produc-
tion agricole aux Açores et à Madère liés à l'éloignement, àl'insularité et à l'ultrapériphéricité, la faible superficie, le relief,
le climat et la dépendance économique vis-à-vis d'un petit
nombre de produits.
(32)Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise enœuvre du présent règlement en conformité avec la décision
1999/468/CE du Conseil du 18 juin 1999 fixant les modalités
de l'exercice des compétences d'exécution conférées à laCommission(
1),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement arrête des mesures spécifiques pour remédier à
l'éloignement, à l'insularité et à l'utrapériphéricité des Açores et deMadère en ce qui concerne certains produits agricoles.
TITRE I
RÉGIME SPÉCIFIQUE D'APPROVISIONNEMENT
Article 2
Il est institué un régime spécifique d'approvisionnement pour les
produits agricoles énumérés aux annexes I et II, essentiels dans les
régions des Açores et de Madère à la consommation humaine, à latransformation, et en tant qu'intrants agricoles.
Un bilan prévisionnel quantifie les besoins annuels d'approvisionne-
ment relatifs aux produits énumérés aux annexes I et II. L'évaluationdes besoins des industries de transformation ou de conditionnement deproduits destinés au marché local, exportés, sous certaines conditions,vers les pays tiers ou expédiés traditionnellement vers le reste de la
Communauté, peut faire l'objet d'un bilan prévisionnel séparé.
Article 3
1. Aucun droit n'est appliqué lors de l'importation directe dans les
régions des Açores et de Madère des produits faisant l'objet du régimespécifique d'approvisionnement, originaires des pays tiers, dans la
limite des quantités déterminées dans le bilan d'approvisionnement.
Les produits ayant fait l'objet d'un perfectionnement actif ou d'un entre-
posage douanier dans le territoire douanier de la Communauté, sont
considérés importés directement aux fins de l'application du présenttitre.
2. Pour garantir la satisfaction des besoins établis conformément à
l'article 2 entermes de quan tité, de prix et de qualité, et enveillan t àpréserver la part des approvisionnements à partir de la Communauté,une aide est octroyée pour l'approvisionnement des régions des Açores
et de Madère en produits communautaires détenus en stocks publics, en
application de mesures d'intervention, ou disponibles sur le marché dela Communauté.
Le montant de l'aide est fixé en prenant en considération les surcoûts
d'acheminement vers les marchés des régions des Açores et de Madèreet les prix pratiqués à l'exportationvers les pays tiers ain si que, lors-qu'il s'agit des produits destinés à la transformation ou des intrantsagricoles, des surcoûts d'insularité et d'ultrapériphéricité.2001R1453 — FR — 01.04.2003 — 001.002 — 7
(1) JO L 184 du 7.7.1999, p. 23.
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3. Le régime spécifique d'approvisionnement est mis en œuvre de
manière à tenir compte en particulier:
— des besoins spécifiques des régions des Açores et de Madère et,
s'agissant des produits destinés à la transformation ou des intrantsagricoles,des exigences précises de qualité requises,
— des courants d'échanges avec le reste de la Communauté,
— et de l'aspect économique des aides envisagées.
4. Le bénéfice du régime spécifique d'approvisionnement est subor-
donné à une répercussion effective jusqu'à l'utilisateur final del'avantage économique résultant de l'exonération du droit à l'importa-tion ou de l'aide en cas d'approvisionnement à partir du reste de la
Communauté.
5. Les produits qui bénéficient du régime spécifique d'approvision-
nement ne peuvent pas faire l'objet d'une réexportation vers les paystiers ni d'une réexpédition vers le reste de la Communauté. L'interdic-
tion visée au présent paragraphe ne s'applique pas aux courants
d'échange entre les Açores et Madère.
En cas de transformation de ces produits dans les régions des Açores
ou de Madère, l'interdiction précitée ne s'applique pas aux exportationsdes Açores ou de Madère vers les pays tiers des produits issus de cette
transformation, dans le respect des conditions déterminées par la
Commissionselonla procédure visée à l'article 35, paragraphe 2.
En cas de transformation de ces produits dans les régions des Açores
ou à Madère, l'interdiction précitée ne s'applique pas aux expéditionstraditionnelles vers le reste de la Communauté des produits issus de
cette transformation.
Aucune restitution à l'exportation n'est accordée.6. Les modalités d'application du présent titre sont arrêtées selon la
procédure fixée à l'article 35, paragraphe 2. Elles comprennent notam-
ment:
— la fixation des aides pour l'approvisionnement à partir de la
Communauté,
— les dispositions propres à assurer leur répercussion effective jusqu'à
l'utilisateur final,
— en tant que de besoin, l'établissement d'un système de certificats
d'importationou de livraison .
La Commission, selon la procédure fixée à l'article 35, paragraphe 2,
établit les bilans d'approvisionnement; elle peut, selon la même procé-
dure, réviser lesdits bilans ainsi que la liste des produits énumérés auxannexes I et II, en fonction de l'évolution des besoins des régions desAçores et de Madère.
Pour l'approvisionnement des Açores en sucre brut, l'évaluation des
besoins est opérée en prenant en compte le développement de la
production locale de betterave à sucre. Les quantités bénéficiant durégime d'approvisionnement sont déterminées de telle sorte que levolume total annuel de sucre raffiné aux Açores ne dépasse pas10 000 tonnes.
L'article 9 du règlement (CE) n
o2038/1999 (1) n'est pas applicable aux
Açores.2001R1453 — FR — 01.04.2003 — 001.002 — 8
(1) Règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13 septembre 1999 portant
organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 252 du
25.9.1999, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
906/2001 de la Commission(JO L 127 du 9.5.2001, p. 28).
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TITRE II
MESURES EN FAVEUR DES PRODUCTIONS LOCALES
CHAPITRE I
MESURES COMMUNES AUX DEUX RÉGIONS
SECTION 1
Élevage
Article 4
1. Dans le secteur de l'élevage, des aides sont octroyées pour la
fourniture dans les régions des Açores et de Madère d'animaux de racespures ou de races commerciales et des produits, originaires de laCommunauté, à l'exclusion des animaux de races pures bovines aux
Açores.
2. Les conditions d'octroi de l'aide sont établies en tenant compte,
notamment, des besoins d'approvisionnement des régions des Açoreset de Madère pour le démarrage des filières, l'améliorationgén étique
des cheptels, et en fonction des races les plus adaptées aux conditions
locales. Les aides sont versées pour la livraison de marchandises quisatisfont aux prescriptions de la réglementation communautaire.
3. Les aides sont fixées en prenant en considération les éléments
suivants:
— les conditions et notamment les coûts d'approvisionnement pour les
régions des Açores et de Madère résultant de leur situation géogra-phique,
— les prix des marchandises sur le marché de la Communauté et sur le
marché mondial,
— l'absence, le cas échéant, de la perception des droits lors de l'impor-
tation en provenance des pays tiers,
— l'aspect économique des aides envisagées.
4. L'article 3, paragraphes 4 et 5, est applicable aux marchandises
bénéficiant des aides octroyées au titre du paragraphe 1 du présent
article.
5. Sont arrêtés, selon la procédure fixée à l'article 35, paragraphe 2,
la liste des produits visés et les montants des aides visées au para-
graphe 1 du présent article, ainsi que les modalités d'application du
présent article.
SECTION 2
Fruits, légumes, plantes et fleurs
Article 5
1. Une aide est octroyée pour les fruits, légumes, fleurs et plantes
vivantes des chapitres 6, 7 et 8 de la nomenclature combinée, ainsique du thé du code NC 0902, du miel du code NC 0409 00 et depiments du code NC 0904, récoltés ou produits localement et destinésà l'approvisionnement des marchés des régions respectives de produc-
tion. Cette aide n'est pas octroyée pour les bananes de Madère.
Cette aide est octroyée pour les produits conformes aux normes
communes fixées par la réglementation communautaire ou, à défaut,conformes à des spécifications incluses dans les contrats de fourniture.2001R1453 — FR — 01.04.2003 — 001.002 — 9
▼B
L'octroi de l'aide est subordonné à la conclusion de contrats de fourni-
ture passés, pour la durée d'une ou plusieurs campagnes, entre, d'unepart, des producteurs individuels ou groupés ou des organisations visées
aux articles 11, 13 et 14 du règlement (CE) n
o2200/96 (1) et, d'autre
part, des industries agro-alimentaires ou des opérateurs du secteur dela distribution, du secteur de la restauration ou des collectivités.
L'aide est versée, dans la limite de quantités annuelles établies par caté-
gorie de produits, aux producteurs individuels ou groupés ou auxorganisations de producteurs précités.
Le montant de l'aide est fixé, sur une base forfaitaire, pour chacune des
catégories de produits à déterminer, en fonction de la valeur moyennedes produits couverts. Il est différencié selon que le bénéficiaire est une
des organisations de producteurs visées aux articles 11, 13 et 14 du
règlement (CE) n
o2200/96 ou non.
2. Le présent article ne s'applique pas à la production de l'ananas
aux Açores.
3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
la procédure fixée à l'article 35, paragraphe 2. Selonla même procé-dure, sont fixés les catégories de produits et les montants d'aide visésau paragraphe 1 du présent article.
Article 6
1. Une aide est octroyée pour la conclusion de contrats de campagne
ayant pour objet la commercialisation des produits frais ou transforméscompris parmi les produits visés à l'article 5, paragraphe 1. Ence quiconcerne les plantes et les fleurs, l'aide n'est pas subordonnée à laconclusion de contrat de campagne.
Cette aide est versée dans la limite d'un volume de 3 000 tonnes par
produit et par an, pour chacune des deux régions.
Ces contrats sont passés entre, d'une part, des producteurs individuels
ou groupés ou des organisations visées aux articles 11, 13 et 14 durèglement (CE) n
o2200/96 et établis dans les archipels et, d'autre part,
des personnes physiques ou morales établies dans le reste de la
Communauté.
2. Le montant de l'aide est de 10 % de la valeur de la production
commercialisée, rendue zone de destination.
3. L'aide est accordée au vendeur ayant passé un contrat avec l'opé-
rateur établi dans le reste de la Communauté dans le cadre des contratsvisés au paragraphe 1.
4. Lorsque les actions prévues au paragraphe 1 sont effectuées par
des entreprises communes qui associent, dans le but de commercialiserles productions des régions concernées, des producteurs de ces régionsou leurs associations ou unions et des personnes physiques ou moralesétablies dans le reste de la Communauté, et que les partenaires s'enga-
gent à mettre en commun les connaissances et le savoir-faire nécessaire
à la réalisation de l'objectif de l'entreprise pendant une durée minimalede trois ans, le montant de l'aide prévu au paragraphe 2 est porté à 13 %de la valeur de la production commercialisée annuellement encommun.
5. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
la procédure fixée à l'article 35, paragraphe 2.
Article 7
1. La Communauté participe, à concurrence d'un montant maximal
de 100000 euros, au financement de deux études économiques d'ana-2001R1453 — FR — 01.04.2003 — 001.002 — 10
(1) Règlement (CE) no2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisa-
tion commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (JO L 297
du 21.11.1996, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no2826/2000 (JO L 328 du 23.12.2000, p. 2).
▼B
lyse et de prospective relative au secteur des fruits et légumes frais et
transformés, notamment tropicaux, dans chacune des deux régions.
Pour chaque région, cette étude dresse un bilan économique et tech-
nique du secteur. Elle analyse notamment les données del'approvisionnement, les coûts de transformation et prospecte les condi-
tions et possibilités de développement et d'écoulement à l'échelle
régionale et internationale, compte tenu des données de la concurrencesur le marché mondial.
2. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
la procédure fixée à l'article 35, paragraphe 2.
SECTION 3
Vin
Article 8
Le titre II, chapitre II, et le titre III, chapitres I et II, du règlement (CE)
no1493/1999 (1) et le chapitre III du règlement (CE) no1227/2000 (2)
ne s'appliquent pas aux Açores et à Madère.
Article 9
1. Une aide forfaitaire à l'hectare est octroyée pour le maintien de la
culture de vignes orientées vers la production de vins «v.q.p.r.d.» dans
les zones de production traditionnelle.
Bénéficient de l'aide les superficies:
a) plantées en variétés de vignes qui se trouvent dans le classement de
variétés, établi par les États membres, aptes à la productiondechacundes «v.q.p.r.d.» de leur territoire, visé à l'article 19 du règle-ment (CE) n
o1493/1999, et
b) dont les rendements à l'hectare sont inférieurs à un maximum fixé
par l'État membre, exprimé en quantités de raisins, de moûts deraisins ou de vin, selon les conditions du point I de l'annexe VI durèglement (CE) n
o1493/1999.
2. Le montant de l'aide est de 650 euros par hectare et par an. L'aide
est octroyée aux groupements de producteurs ou aux organisations deproducteurs. Toutefois, pendant une période transitoire, l'aide estoctroyée aussi aux producteurs individuels. Pendant ladite période,
toutes les aides sont versées par l'intermédiaire de l'Institut du vin de
Madère et de la Commission vitivinicole des Açores, selon des condi-tions à établir conformément à l'article 35, paragraphe 2.
3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées, en
tant que de besoin, selon la procédure fixée à l'article 35, paragraphe 2.
Article 10
1. Par dérogationà l'article 19, paragraphe 1, du règlemen t (CE) n
o
1493/1999, les raisins provenant des variétés de vigne des hybrides
producteurs directes interdites de culture (Noah, Othello, Isabelle,
Jacquez, Clinton, Herbemont), récoltés aux régions des Açores et de
Madère peuvent être utilisés pour la production de vin qui ne peutcirculer qu'à l'intérieur des régions.
2. Le Portugal procède à l'élimination graduelle, jusqu'au 31
décembre 2006, de la culture des parcelles plantées en variétés devigne des hybrides producteurs directes interdites de culture, avec, le2001R1453 — FR — 01.04.2003 — 001.002 — 11
(1) Règlement (CE) no1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisa-
tion commune du marché vitivinicole (JO L 179 du 14.7.1999, p. 1).
Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2826/2000 (JO
L 328 du 23.12.2000, p. 2).
(2) Règlement (CE) no1227/2000 de la Commissiondu 31 mai 2000 fixan t les
modalités d'applicationdu règlemen t (CE) no1493/1999 du Conseil portant
organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne le poten-
tiel de production(JO L 143 du 16.6.2000, p. 1).
▼B
cas échéant, les appuis prévus au chapitre III, titre II, du règlement
(CE) no1493/1999.
3. Le Portugal communique chaque année à la Commission l'état
d'avancement des travaux de reconversion et restructuration dessurfaces plantées en variétés de vigne des hybrides producteurs directes
interdites de culture.
SECTION 4
Symbole graphique
Article 11
1. Les conditions d'utilisation du symbole graphique, instauré en vue
d'améliorer la connaissance et la consommation des produits agricolesde qualité, spécifiques des Açores et de Madère en tant que régionsultrapériphériques, en l'état ou transformés, sont proposées par les orga-nisations professionnelles. Les autorités portugaises transmettent, avec
avis, ces propositions pour approbation par la Commission.
L'utilisation du symbole est contrôlée par une autorité publique ou un
organisme agréé par les autorités portugaises compétentes.
2. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées, en
tant que de besoin, selon la procédure fixée à l'article 35, paragraphe 2.
CHAPITRE II
MESURESEN FAVEUR DES PRODUCTIONS DE MADÈRE
SECTION 1
Élevage et produits laitiers
Article 12
1. Jusqu'à ce que le cheptel de jeunes bovins mâles locaux atteigne
un niveau suffisant au maintien de la production de viande tradition-
nelle, et dans la limite du bilan prévu à l'article 13:
a) les droits de douane visés à l'article 30 du règlement (CE) no1254/
1999 (1) ne sont pas applicables à l'importation, en vue de l'engrais-
sement sur place, d'animaux bovins originaires des pays tiers etdestinés à la consommation dans l'archipel;
b) une aide est octroyée pour la fourniture des animaux visés au point
a), originaires du reste de la Communauté, ne dépassant pas 1 000
têtes, et destinés en priorité aux producteurs détenant au moins
50 % d'animaux d'engraissement d'origine locale.
L'article 3, paragraphes 4 et 5, est applicable aux marchandises bénéfi-
ciant des mesures visées au premier alinéa du présent paragraphe.
2. Les quantités d'animaux bénéficiant des mesures visées au para-
graphe 1 du présent article sont déterminées, dans un bilan
prévisionnel périodique, de façon à tenir compte du développement dela production locale. Ces quantités, le montant de l'aide visée au para-graphe 1, point b), ainsi que les modalités d'application du présentarticle, qui comprennent notamment la durée minimale de la période
d'engraissement, sont fixées selon la procédure fixée à l'article 35,
paragraphe 2.
Article 13
1. Pour le soutien des activités traditionnelles et l'amélioration quali-
tative de la production de viande bovine, dans la limite des besoins dela consommation de l'archipel évalués dans le cadre d'un bilan pério-2001R1453 — FR — 01.04.2003 — 001.002 — 12
(1) Règlement (CE) no1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisa-
tion commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (JO L 160
du 26.6.1999, p. 21).
▼B
dique, les aides prévues aux paragraphes 2 et 3 du présent article sont
accordées. Le bilan est établi en prenant en considération également lesanimaux reproducteurs fournis en application de l'article 4 et les
animaux qui bénéficient du régime d'approvisionnement visé à l'article
12.
2. Uncomplémen t à la prime à l'abattage prévue à l'article 11 du
règlement (CE) n
o1254/1999 est versé aux producteurs par animal
abattu, engraissé localement. Ce montant est fixé à 25 euros par tête
de bétail. Le complément à la prime est octroyé chaque année dans la
limite de 2 500 animaux abattus.
3. Un complément à la prime au maintien du troupeau de vaches
allaitantes prévue à l'article 6 du règlement (CE) no1254/1999, est
versé aux producteurs de viande bovine. Le montant de ce complément
est de 50 euros par vache allaitante détenue par le producteur le jour du
dépôt de la demande.
4. Les dispositions relatives:
a) au plafond régional établi par l'article 4 du règlement (CE) no1254/
1999, en ce qui concerne la prime spéciale;
b) au plafond individuel pour les animaux détenus sur l'exploitation,
établi par l'article 6 du règlement (CE) no1254/1999, ence qui
concerne la prime de base à la vache allaitante;
c) au plafond national visé à l'article 11 du règlement (CE) no1254/
1999, pour ce qui concerne la prime de base à l'abattage,
ne s'appliquent pas à Madère, ni pour la prime spéciale, ni pour la
prime à la vache allaitante, ni pour la prime à l'abattage, ni pour les
primes complémentaires prévues aux paragraphes 2 et 3 du présent
article.
5. Les primes de base et les primes complémentaires mentionnées au
paragraphe 3 sont octroyées chaque année dans les limites respectivesde 2 000 bovins mâles, de 1 000 vaches allaitantes et de 6 000 animaux
abattus.
6. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
la procédure fixée à l'article 35, paragraphe 2. Elles comprennent l'éta-blissement des bilans mentionnés au paragraphe 1 du présent articleainsi que ses révisions éventuelles en fonction de l'évolution desbesoins et:
a) en ce qui concerne la prime spéciale aux bovins mâles, prévoient:
— le «gel», dans le plafond régional défini à l'article 4 du règle-
ment (CE) n
o1254/1999, du nombre d'animaux pour lequel la
prime spéciale a été octroyée à Madère au titre de l'année 2000,
— l'octroi des primes dans la limite de quatre-vingt-dix animaux
par tranche d'âges, par année civile et par exploitation;
b) en ce qui concerne la prime à la vache allaitante, ces modalités:
— prévoient les dispositions pour garantir dans la mesure néces-
saire les droits des producteurs auxquels une prime a étéoctroyée enapplicationde l'article 6 du règlemen t (CE) n
o
1254/1999,
— peuvent prévoir la création d'une réserve spécifique pour Madère
et des conditions particulières d'attribution ou de réallocation desdroits, compte tenu des objectifs poursuivis dans le secteur del'élevage; le volume de cette réserve est déterminé en fonctiondu plafond fixé au paragraphe 5 et du nombre de primesoctroyées pour l'année 2000;2001R1453 — FR — 01.04.2003 — 001.002 — 13
▼B
c) en ce qui concerne la prime à l'abattage, prévoient:
— le «gel», dans le plafond défini à l'article 38, paragraphe 1, du
règlement (CE) no2342/1999 (1), du nombre d'animaux pour
lesquels la prime à l'abattage a été octroyée au titre de l'année2000.
Les modalités d'application peuvent comporter des conditions supplé-
mentaires pour l'octroi des primes complémentaires.
La Commission, peut, selon la même procédure, réviser les plafonds
visés au paragraphe 5.
Article 14
1. Pendant la période 2002 à 2006, une aide est octroyée pour la
réalisationd'unprogramme global de soutiendes activités de produc-
tionet de commercialisationdes produits locaux dan s le secteur del'élevage et des produits laitiers à Madère.
Ce programme peut comprendre des mesures telles que la réalisation
d'actions incitatives à l'amélioration de la qualité et de l'hygiène, à lacommercialisation, à la structuration des filières, à la rationalisation
des structures de production et de commercialisation, à la communica-
tionlocale relative aux production s de qualité et à la mise enœuvred'assistance technique. Ce programme ne peut comporter l'octroi d'aidescomplémentaires aux primes versées en application des articles 13 et15.
Ce programme est élaboré et exécuté en concertation étroite entre,
d'une part, les autorités compétentes désignées par l'État membre et,
d'autre part, les associations ou organisations de producteurs plus repré-
sentatives dans les secteurs économiques concernés.
2. Les modalités d'application du présent article sont fixées selon la
procédure fixée à l'article 35, paragraphe 2. Les projets de programme,d'une durée maximale de cinq ans, sont présentés à la Commission parles autorités compétentes; la Commission les approuve selon la procé-
dure fixée à l'article 35, paragraphe 2.
3. Les autorités portugaises présentent chaque année un rapport
d'exécution du programme. Avant la fin de l'année 2005, la Commis-sion présente au Parlement européen et au Conseil un rapportd'évaluationsur l'applicationde la mesure prévue au présen t article enl'accompagnant, le cas échéant, des propositions appropriées.
Article 15
1. Pour le soutien des activités traditionnelles et l'amélioration quali-
tative de la production de lait de vache dans la limite des besoins de
consommation de Madère évalués dans le cadre d'un bilan périodique,
l'aide prévue au paragraphe 2 est octroyée. Le bilanest établi enprenant en considération les produits laitiers bénéficiant du régimed'approvisionnement visé à l'article 2.
2. Une aide est octroyée pour la consommation humaine de produits
laitiers de vache obtenus localement, dans la limite des besoins de
consommation de l'archipel évalués périodiquement.
Le montant de l'aide est de 12 euros par 100 kilogrammes de lait entier
livré à la laiterie afind'assurer l'écoulemen t régulier sur le marché localdes produits précités. L'aide est versée aux laiteries.2001R1453 — FR — 01.04.2003 — 001.002 — 14
(1) Règlement (CE) no2342/1999 de la Commissiondu 28 octobre 1999 établis-
sant les modalités d'application du règlement (CE) no1254/1999 du Conseil
portant organisation commune des marchés dans le secteur bovin en ce qui
concerne le régime des primes (JO L 281 du 4.11.1999, p. 30). Règlement
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no192/2001 de la Commission
(JO L 29 du 31.1.2001, p. 7).
▼B
3. Le régime de prélèvement supplémentaire à la charge des produc-
teurs de lait de vache prévu par le règlement (CEE) no3950/92(1) n'est
pas applicable à Madère, dans la limite d'une production locale de
4 000 tonnes de lait.
4. Par dérogationaux articles 2 et 3 du règlemen t (CE) no2597/
97 (2) et dans la limite des besoins de la consommation locale, est auto-
risée à Madère la productionde lait UHT recon stitué à partir de lait enpoudre d'origine communautaire pour autant que cette mesure assure lacollecte et l'écoulement de la production du lait obtenu localement. Ce
produit est destiné à la seule consommation locale.
5. La Commissionrévise l'aide visée au paragraphe 2 du présen t
article et adopte les modalités d'applicationdu présen t article selonla
procédure fixée à l'article 35, paragraphe 2. Ces modalités déterminentnotamment la quantité de lait frais obtenu localement devant être incor-porée dans le lait UHT reconstitué visé au paragraphe 4 du présentarticle.
SECTION 2
Pomme de terre
Article 16
1. Une aide à l'hectare est octroyée pour la culture de la pomme de
terre de consommation relevant des codes NC 0701 90 50 et
0701 90 90.
Le montant annuel de l'aide est de 596,9 euros par hectare et par an.L'aide est versée dans la limite d'une superficie cultivée et récoltée de
2 000 hectares par an.
2. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
la procédure fixée à l'article 35, paragraphe 2.
SECTION 3
Filière canne-sucre-rhum
Article 17
1. Une aide forfaitaire à l'hectare est accordée annuellement aux
cultivateurs de canne à sucre.
2. Le montant de l'aide est de 500 euros par hectare par an de super-
ficie plantée et récoltée. L'aide est versée, dans la limite de 100hectares.
Article 18
1. Une aide est accordée pour la transformation directe de la canne
produite à Madère ensirop de sucre (Mel de cana) , ou enrhum agri-
cole, tel que défini à l'article 1
er, paragraphe 4, point a), du règlement
(CEE) no1576/89 (3).2001R1453 — FR — 01.04.2003 — 001.002 — 15
(1) Règlement (CEE) no3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992 établissant
un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers
(JO L 405 du 31.12.1992, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1256/1999 (JO L 160 du 26.6.1999, p. 73).
(2) Règlement (CE) no2597/97 du Conseil du 18 décembre 1997 établissant les
règles complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le
secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait de consom-
mation(JO L 351 du 23.12.1997, p. 13).
(3) Règlement (CEE) no1576/89 du Conseil du 29 mai 1989 établissant les
règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation
des boissons spiritueuses (JO L 160 du 12.6.1989, p. 1). Règlement modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no3378/94 du Parlement européen et
du Conseil (JO L 366 du 31.12.1994, p. 1).
▼B
L'aide est versée selonle cas au fabrican t de sirop de sucre ou au distil-
lateur, à condition qu'un prix minimal à déterminer ait été payé auproducteur de canne.
2. L'aide est accordée pour la production d'une quantité annuelle de
250 tonnes pour le sirop de sucre et de 2 500 hectolitres d'alcool à
71,8º pour le rhum agricole.
Article 19
Les montants des aides prévues aux articles 17 et 18, le prix minimal à
payer au producteur, ainsi que les modalités d'application des articles
précités, sont arrêtées selon la procédure fixée à l'article 35, paragraphe
2.
SECTION 4
Vin
Article 20
1. Les aides prévues par le présent article sont octroyées pour
soutenir la fabrication des vins de liqueur de Madère dans la limitedes besoins correspondant aux méthodes traditionnelles de cette région.
2. Une aide est accordée pour l'achat dans le reste de la Commu-
nauté de moûts concentrés rectifiés pour une utilisation en vinification
à des fins d'édulcoration des vins de liqueur en cause.
3. Une aide est accordée pour l'achat d'alcool vinique.
Les conditions de cet écoulement spécifique sont arrêtées de manière à
ne pas perturber les marchés de l'alcool et des boissons spiritueuses
dans la Communauté.
4. Le montant de ces aides est fixé en prenant en considération les
éléments suivants:
a) les conditions et notamment les coûts d'approvisionnement de
Madère résultant de sa situation géographique;
b) les prix des produits sur le marché de la Communauté et sur le
marché mondial;
c) l'aspect économique de l'aide envisagée.
Aucune restitution n'est accordée à l'exportation à partir de Madère des
moûts et de l'alcool vinique.
5. Une aide est accordée pour le vieillissement des vins de liqueur
de Madère à concurrence chaque année d'une quantité maximale de
20 000 hectolitres. Cette aide est versée pour des vins de liqueur dont
la durée de vieillissement n'est pas inférieure à cinq années. Elle estversée pour chaque lot pendant trois campagnes.
Le montant de l'aide est de 0,040 euro par hectolitre et par jour.6. Une aide annuelle est accordée à titre temporaire, pour l'expédi-
tionet la commercialisationsur les marchés de la Commun auté, duvinde Madère.
Le montant de cette aide est de 0,2 euro par bouteille, dans la limite de
2,5 millions de litres par an.
7. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
la procédure fixée à l'article 35, paragraphe 2.
SECTION 5
Osier
Article 21
1. Une aide forfaitaire à l'hectare est accordée annuellement aux
cultivateurs d'osier.2001R1453 — FR — 01.04.2003 — 001.002 — 16
▼B
2. Le montant de l'aide est de 575 euros par hectare de superficie
plantée et récoltée, dans la limite de 200 hectares.
3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
la procédure fixée à l'article 35, paragraphe 2.
CHAPITRE III
MESURES EN FAVEUR DES PRODUCTIONSDES AÇORES
SECTION 1
Élevage et produits laitiers
Article 22
1. Pour le soutien des activités économiques traditionnelles essen-
tielles des Açores dans le secteur de la viande bovine ainsi que dans
le secteur laitier, les aides prévues au présent article sont octroyées.
2. Uncomplémen t à la prime à l'abattage prévue à l'article 11 du
règlement (CE) no1254/1999, est versé aux producteurs par animal
abattu. Ce montant est fixé à 25 euros par tête de bétail.
3. Un complément à la prime au maintien du troupeau de vaches
allaitantes prévue à l'article 6 du règlement (CE) no1254/1999, est
versé aux producteurs de viande bovine. Le montant de ce complémentest de 50 euros par vache allaitante détenue par le producteur le jour dudépôt de la demande.
4. Les dispositions relatives:
a) au plafond régional établi par l'article 4 du règlement (CE) n
o1254/
1999, en ce qui concerne la prime spéciale;
b) au plafond national visé à l'article 11 du règlement (CE) no1254/
1999, pour ce qui concerne la prime de base à l'abattage,
ne s'appliquent pas aux Açores ni pour la prime spéciale, ni pour la
prime à l'abattage, ni pour la prime complémentaire prévue au para-
graphe 2 du présent article.
5. Les primes de base et les primes complémentaires mentionnées au
paragraphe 2 sont octroyées chaque année dans les limites respectives
de 40 000 bovins mâles et de 33000 animaux abattus.
6. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
la procédure fixée à l'article 35, paragraphe 2. Elles comprennent lesrévisions éventuelles en fonction de l'évolution des besoins etprévoient:
a) en ce qui concerne la prime spéciale aux bovins mâles:
— le «gel», dans le plafond régional défini à l'article 4 du règle-
ment (CE) n
o1254/1999, du nombre d'animaux pour lequel la
prime spéciale a été octroyée aux Açores au titre de l'année
2000;
b) en ce qui concerne la prime à l'abattage:
— le «gel», dans le plafond défini à l'article 38, paragraphe 5, du
règlement (CE) no2342/1999 du nombre d'animaux pour
lesquels la prime à l'abattage a été octroyée au titre de l'année
2000.
Les modalités d'application peuvent comporter des conditions supplé-
mentaires pour l'octroi des primes complémentaires.
La Commission, peut, selon la même procédure, réviser les plafonds
visés au paragraphe 5.
7. Une prime spécifique est accordée pour le maintien du cheptel de
vaches laitières, pour unn ombre maximal de 78 000 têtes.2001R1453 — FR — 01.04.2003 — 001.002 — 17
▼B
Cette prime est versée à l'éleveur. Son montant est de 96,6 euros par
vache détenue par l'éleveur le jour du dépôt de la demande.
8. Une aide est accordée pour le stockage privé des fromages de
fabrication traditionnelle:
—St Jorge, d'au moins trois mois d'âge,
—Ilha, d'au moins quarante-cinq jours d'âge.
Le montant de l'aide est fixé selon la procédure visée au paragraphe 10.
9. Une aide est instaurée pour l'écoulement vers une autre région de
la Communauté, de jeunes bovins mâles nés aux Açores.
L'aide, d'un montant de 40 euros par tête expédiée, est octroyée dans la
limite de 20 000 animaux, aux producteurs qui ont élevé ces animaux
pendant une période minimale de trois mois avant l'expédition.
10. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées, selon
le cas, suivant la procédure fixée à l'article 35, paragraphe 2.
Article 23
1. À partir de la campagne 1999/2000, aux fins de la répartition du
prélèvement supplémentaire entre les producteurs visés à l'article 2,paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement (CEE) n
o3950/92, seuls
sont considérés comme ayant contribué au dépassement les produc-
teurs, tels que définis à l'article 9, point c), du règlement précité,établis et produisant aux Açores, qui commercialisent des quantitésdépassant leur quantité de référence augmentée du pourcentage viséau troisième alinéa.
Le prélèvement supplémentaire est dû pour les quantités dépassant la
quantité de référence ainsi augmentée après réallocation, entre lesproducteurs visés au premier alinéa et proportionnellement à la quantitéde référence dont chacun de ces producteurs dispose, des quantités setrouvant dans la marge résultant de cette augmentation et qui sontrestées inutilisées.
Le pourcentage visé au premier alinéa est égal au rapport entre les
quantités de respectivement 73000 tonnes pour les campagnes 1999/2000 à 2004/05 et 23 000 tonnes à partir de la campagne 2005/06 etla somme des quantités de référence disponibles sur chaque exploita-tionau 31 mars 2000. Il n e s'applique pour chaque producteur qu'aux
quantités de référence dont il disposait au 31 mars 2000.
2. Les quantités de lait ou d'équivalent-lait commercialisées qui
dépassent les quantités de référence mais qui respectent le pourcentagevisé au paragraphe 1, du présent article, après la réallocation prévueaudit article, ne sont pas prises en compte pour le constat d'un éventuel
dépassement du Portugal calculé conformément à l'article 2, paragraphe
1, première phrase, du règlement (CEE) n
o3950/92.
Article 24
1. La République portugaise communique à la Commission, avant
leur entrée en vigueur, les dispositions prises en application de l'article23.
Article 25
1. La Commissionarrête, selonla procédure prévue à l'article 35,
paragraphe 2, si nécessaire, les mesures d'application de l'article 23.
Article 26
1. Pendant la période 2002 à 2006, une aide est octroyée pour la
réalisationd'unprogramme global de soutiendes activités de produc-tionet de commercialisationdes produits locaux dan s le secteur del'élevage et des produits laitiers aux Açores.2001R1453 — FR — 01.04.2003 — 001.002 — 18
▼M2
▼B
▼B
Ce programme peut comprendre des mesures, telles que la réalisation
d'actions incitatives à l'amélioration de la qualité et de l'hygiène, à lacommercialisation, à la communication locale relative aux productions
de qualité et à la mise en œuvre d'assistance technique. Ce programme
ne peut comporter l'octroi d'aides complémentaires aux primes verséesenapplicationde l'article 22.
Ce programme est élaboré et exécuté en concertation étroite entre,
d'une part, les autorités compétentes désignées par l'état membre et,
d'autre part, les associations ou organisations de producteurs plus repré-
sentatives dans les secteurs économiques concernés.
2. Les modalités d'application du présent article sont fixées, selon la
procédure fixée à l'article 35, paragraphe 2. Les projets de programme,d'une durée maximale de cinq ans, sont présentés à la Commission parles autorités compétentes. La Commission les approuve selon la procé-
dure fixée à l'article 35, paragraphe 2.
3. Les autorités portugaises présentent chaque année un rapport
d'exécution du programme. Avant la fin de l'année 2005, la Commis-sion présente au Parlement européen et au Conseil un rapportd'évaluationsur l'applicationde la mesure prévue au présen t article enl'accompagnant, le cas échéant, des propositions appropriées.
SECTION 2
Ananas
Article 27
Une aide est accordée pour la production d'ananas relevant du code NC
0804 30 00, dans la limite d'une quantité maximale de 2 000 tonnes paran.
Le montant de l'aide est de 1,20 euro par kilogramme.
Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la
procédure fixée à l'article 35, paragraphe 2.
SECTION 3
Sucre
Article 28
1. Une aide forfaitaire à l'hectare est accordée pour le développe-
ment de la production de betterave à sucre dans la limite d'une
superficie correspondant à une production de sucre blanc de 10 000
tonnes par an.
Le montant de l'aide est de 800 euros par hectare de superficie ense-
mencée et récoltée.
2. Une aide spécifique est accordée pour la transformation en sucre
blanc des betteraves récoltées aux Açores, dans la limite d'une produc-
tion globale annuelle de 10000 tonnes de sucre raffiné.
Le montant de l'aide est de 27 euros par 100 kilogrammes de sucre
raffiné. Il peut être adapté selon la procédure fixée à l'article 35, para-graphe 2.
3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
la procédure fixée à l'article 35, paragraphe 2.2001R1453 — FR — 01.04.2003 — 001.002 — 19
▼B
SECTION 4
Tabac
Article 29
1. Une prime complémentaire à la prime instituée par le titre I du
règlement (CEE) no2075/92 (1) est accordée pour la collecte de tabac
en feuilles de la variété Burley P., dans la limite de 250 tonnes Lemontant de la prime complémentaire est de 0,24 euro par kilogrammede tabac enfeuilles.
Les modalités d'applicationdu régime de prime du règlemen t (CE) n
o
2848/98 (2) sont applicables pour la prime complémentaire, sauf déro-
gations spécifiques arrêtées selon la procédure fixée à l'article 35,
paragraphe 2.
2. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
la procédure fixée à l'article 35, paragraphe 2.
SECTION 5
Pomme de terre de semence, chicorée et thé
Article 30
1. Une aide est accordée pour la production de pommes de terre de
semences relevant du code NC ex 0701 1000 dans la limite d'unesuperficie de 200 hectares.
Le montant de l'aide est de 596,9 euros par hectare.2. Une aide est accordée pour la production de chicorée relevant du
code NC 1212 99 10, dans la limite d'une superficie maximale de 200hectares.
Le montant de l'aide est de 596,9 euros par hectare.3. Une aide est accordée pour la conclusion de contrats de
campagne en vue de la commercialisation des pommes de terre viséesau paragraphe 1 du présent article, dans les mêmes conditions que
celles définies à l'article 6.
4. Une aide à l'hectare est octroyée pour la culture du thé.
Le montant annuel de l'aide est de 800 euros par hectare de superficie
récoltée.
L'aide est versée dans la limite de 100 hectares.5. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
la procédure fixée à l'article 35, paragraphe 2.
Article 31
Une aide est accordée pour le vieillissement du vin «verdelho» des
Açores à concurrence chaque année d'une quantité maximale de 4 000hectolitres. Cette aide est versée pour le vin«verdelho» don t la duréede vieillissement n'est pas inférieure à trois années. Elle est versée pour
chaque lot pendant trois campagnes.
Le montant de l'aide est de 0,08 euro par hectolitre par jour.2001R1453 — FR — 01.04.2003 — 001.002 — 20
(1) Règlement (CEE) no2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisa-
tion commune de marché dans le secteur du tabac brut (JO L 215 du
30.7.1992, p. 70). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1336/2000 (JO L 154 du 27.6.2000, p. 2).
(2) Règlement (CE) no2848/98 de la Commissiondu 22 décembre 1998 portan t
modalités d'applicationdu règlemen t (CEE) no2075/92 du Conseil en ce qui
concerne le régime des primes, les quotas de production et l'aide spécifique
à octroyer aux groupements des producteurs dans le secteur du tabac brut
(JO L 358 du 31.12.1998, p. 17). Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no385/2001 de la Commission(JO L 57 du 27.2.2001, p.
18).
▼B
TITRE III
MESURES EN MATIÈRE PHYTOSANITAIRE
Article 32
1. Les autorités compétentes présentent à la Commission des
programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux ouproduits végétaux. Ces programmes précisent notamment les objectifs
à atteindre, les actions à réaliser, leur durée et leur coût. Les
programmes présentés en application du présent article ne concernentpas la protection des bananes.
2. La Communauté contribue au financement de ces programmes sur
la base d'une analyse technique de la situation régionale.
3. La participation financière de la Communauté, ainsi que le
montant de l'aide sont décidés selon la procédure fixée à l'article 35,paragraphe 2. Selon la même procédure, sont définies les mesures éligi-bles au financement communautaire.
4. Cette participationpeut couvrir jusqu'à 75 % des dépen ses éligi-
bles. Le paiement est effectué sur base de la documentation fournie parles autorités compétentes. Si cela s'avère nécessaire, des enquêtespeuvent être organisées par la Commission et effectuées pour son
compte par les experts visés à l'article 21 de la directive 2000/29/
CE (
1).
TITRE IV
MESURES DÉROGATOIRES EN MATIÈRE STRUCTURELLE
Article 33
1. Par dérogationà l'article 7 du règlemen t (CE) no1257/1999, la
valeur totale de l'aide, exprimée en % du volume d'investissements
éligible, est fixée à 75 % au maximum pour les investissements visant
notamment à encourager la diversification, la restructuration ou l'orien-tation vers une agriculture durable dans des exploitations agricoles àdimension économique réduite à définir dans le complément deprogrammationvisé à l'article 18, paragraphe 3, du règlemen t (CE) n
o
1260/1999.
2. Par dérogationà l'article 28, paragraphe 2, du règlemen t (CE) no
1257/1999, la valeur totale de l'aide, exprimée en% du volume d'in ves-
tissements éligible, est limitée à 65 % au maximum pour les
investissements dans des entreprises de transformation et de commer-
cialisation de produits agricoles provenant principalement de laproduction locale et qui relèvent de secteurs à définir dans le cadre ducomplément de programmation visé à l'article 18, paragraphe 3, durèglement (CE) n
o1260/1999. Pour les petites et moyennes entreprises,
la valeur totale de l'aide est limitée, dans les mêmes conditions, à 75 %
au maximum.
3. La limitationprévue à l'article 29, paragraphe 3, du règlemen t
(CE) no1257/1999 ne s'applique pas aux forêts subtropicales et aux
surfaces boisées situées sur le territoire des Açores et de Madère.
4. Par dérogationà l'article 47, paragraphe 2, deuxième alin éa, troi-
sième tiret, du règlement (CE) no1257/1999, la participation financière
de la Communauté aux mesures agroenvironnementales prévues auxarticles 22, 23 et 24 du même règlement, s'élève à 85 %.
5. Par dérogationà l'article 24, paragraphe 2, du règlemen t (CE) n
o
1257/1999, les montants annuels maximaux éligibles au titre de l'aide2001R1453 — FR — 01.04.2003 — 001.002 — 21
(1) Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de
protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles
aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'inté-
rieur de la Communauté (JO L 169 du 10.7.2000, p. 1). Directive modifiée
endern ier lieu par la directive 2001/33/CE de la Commission(JO L 127 du
9.5.2001, p. 42).
▼B
communautaire prévus à l'annexe dudit règlement, peuvent être
augmentés jusqu'au double pour la mesure de protection des lacs auxAçores et la mesure pour la préservationdu paysage et des caractéristi-
ques traditionnelles des terres agricoles, notamment la conservation des
murs enpierre de support des terrasses à Madère.
6. Les mesures envisagées au titre du présent article font l'objet
d'une description résumée dans le cadre des programmes opérationnels
concernant ces régions visés à l'article 18 du règlement (CE) n
o1260/
1999.
TITRE V
DISPOSITIONSGÉNÉRALES ET FINALES
Article 34
Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement
sont arrêtées en conformité avec la procédure de gestion visée àl'article 35, paragraphe 2.
Article 35
1. La Commissionest assistée par le comité de gestiondes céréales,
institué par l'article 22 du règlement (CEE) n
o1766/92 (1), ou par les
comités de gestion institués par les règlements portant organisationcommune des marchés pour les produits concernés.
Pour les produits agricoles relevant du champ d'application du règle-
ment (CEE) n
o827/68 (2) ainsi que pour les produits ne relevant
d'aucune organisation commune des marchés la Commission est
assistée par le comité de gestiondu houblonin stitué par l'article 20
du règlement (CEE) no1696/71 (3).
En ce qui concerne le symbole graphique et dans les autres cas prévus
par le présent règlement, la Commission est assistée par le comité de
gestion des fruits et légumes frais institué par le règlement (CE) no
2200/96.
Pour la mise enœuvre du titre III, la Commissionest assistée par le
comité phytosanitaire permanent, institué par la décision 76/894/
CEE (4).
Pour la mise enœuvre du titre IV, la Commissionest assistée par le
comité pour le développement et la reconversion des régions et par le
Comité des structures agricoles et du développement rural, institués
respectivement par l'article 48 et l'article 50 du règlement (CE) no
1260/1999.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les arti-
cles 4 et 7 de la décision1999/468/CE s'appliquen t.
Toutefois, en ce qui concerne le titre III, la procédure prévue à l'article
18 de la directive 2000/29/CE s'applique.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision1999/468/
CE est fixée à unmois.2001R1453 — FR — 01.04.2003 — 001.002 — 22
(1) Règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisa-
tion commune des marchés dans le secteur des céréales (JO L 181 du
1.7.1992, p. 21). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1666/2000 (JO L 193 du 29.7.2000, p. 1).
(2) Règlement (CEE) no827/68 du Conseil du 28 juin 1968 portant organisation
commune des marchés pour certains produits énumérés à l'annexe II du
traité (JO L 151 du 30.6.1968, p. 16). Règlement modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no3290/94 (JO L 349 du 31.12.1994, p. 105).
(3) Règlement (CEE) no1696/71 du Conseil du 26 juillet 1971 portant organisa-
tion commune des marchés dans le secteur du houblon (JO L 175 du
4.8.1971, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
191/2000 (JO L 23 du 28.1.2000, p. 4).
(4) Décision 76/894/CEE du Conseil du 23 novembre 1976 portant institution
d'un comité phytosanitaire permanent (JO L 340 du 9.12.1976, p. 25).
▼B
3. Les comités adoptent leurs règlements intérieurs.
Article 36
Pour les produits agricoles relevant de l'annexe I du traité, pour
lesquels les articles 87 à 89 du traité précité sont applicables, laCommission peut autoriser dans le secteur de la production, la transfor-
mationet la commercialisationdesdits produits, des aides au
fonctionnement visant à pallier les contraintes spécifiques de la produc-tion agricole aux Açores et à Madère, liées à l'éloignement, àl'insularité et à l'ultrapériphéricité.
Article 37
Les mesures prévues au présent règlement, à l'exclusion de l'article 33,
constituent des interventions destinées à la régularisation des marchésagricoles au sens de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n
o
1258/1999 (1).
Article 38
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer le
respect du présent règlement, notamment en ce qui concerne les
mesures de contrôles et les sanctions administratives et en informentla Commission.
Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la
procédure fixée à l'article 35, paragraphe 2.
Article 39
1. Le Portugal présente à la Commission un rapport annuel sur la
mise en œuvre des mesures prévues par le présent règlement.
2. Au plus tard au terme de la cinquième année d'application du
régime, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil
un rapport général faisant ressortir l'impact des actions réalisées en
application du présent règlement assorti, le cas échéant, des proposi-tions appropriées.
Article 40
Le règlement (CEE) n
o1600/92(2) est abrogé. Les références faites au
règlement (CEE) no1600/92 s'entendent comme faites au présent règle-
ment et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant àl'annexe III.
Article 41
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publicationau Journal officiel des Communautés européennes .
L'article 33 est applicable à partir du 1
erjanvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2001R1453 — FR — 01.04.2003 — 001.002 — 23
(1) Règlement (CE) no1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au finance-
ment de la politique agricole commune (JO L 160 du 26.6.1999, p. 103).
(2) Règlement (CEE) no1600/92 du Conseil du 15 juin 1992 relatif à des
mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des
Açores et de Madère (JO L 173 du 27.6.1992, p. 1). Règlement modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no2826/2000 (JO L 328 du 23.12.2000, p.
2).
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ANNEXE I
Listedesproduitsvisésparlerégime spécifiqued'approvisionnementprévu
à l'article 3 pour la région des Açores
Désignation des marchandises Code NC
Céréales et produits céréaliers
destinés à l'alimentation animale et à
l'alimentation humaine
Semences de maïs 1005 10
Riz 1006
Graines de soja 1201 0090
Graines de tournesol 1206 0099
Houblon1210
Sucre brut (enrames) 1701 1210
Jus de fruits (matières premières)
autres que ceux bénéficiant de l'article
5 du présent règlement2009
Huile d'olive 1509 1090, 1509 9000, 1509 00902001R1453 — FR — 01.04.2003 — 001.002 — 24
▼B
ANNEXE II
Listedesproduitsvisésparlerégime spécifiqued'approvisionnementprévu
à l'article 3 pour la région de Madère
Désignation des marchandises Code NC
Céréales et produits céréaliers
destinés à l'alimentation humaine et à
l'alimentation animale
Houblon1210
Luzerne déshydraté 1214
Tourteaux de soja 2304
Riz 1006Huiles végétales ex 1507 à 1516
Sucres 1701 et 1702 (à l'exclusiondes isoglu-
coses)
Conserves de fruits et jus de fruits
concentrés (matières premières) autres
que ceux bénéficiant de l'article 5 du
présent règlement2007 99, 2008 et 2009
Viandes bovines:
Fraîches ou réfrigérées 0201
Congelées 0202
Viandes porcines 0203
Produits laitiers:
Lait enpoudre ex 0402Lait liquide 0401Beurre 0405
Fromages 0406
Pommes de terre de semence 0701 10002001R1453 — FR — 01.04.2003 — 001.002 — 25
▼B
ANNEXE III
Tableau de correspondance
Règlement (CEE) no1600/92 Présent règlement
Article 1erArticle 1er
Article 2 Article 2
Article 3, paragraphe 1 Article 3, paragraphe 1, premier alinéa
Article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa
Article 3, paragraphe 2 Article 3, paragraphe 2
Article 3, paragraphe 3 Article 3, paragraphe 3
Article 3, paragraphe 4 Article 3, paragraphe 6Article 4 Article 4Article 5 Article 12Article 6 SuppriméArticle 7 Article 3, paragraphe 4
Article 8, paragraphe 1 Article 3, paragraphe 5, premier alinéa
Article 3, paragraphe 5, deuxième alinéa
Article 8, paragraphe 2 Article 3, paragraphe 5, troisième alinéaArticle 9 Article 3, paragraphe 5, quatrième alinéaArticle 10 Article 3, paragraphe 6Article 11 Supprimé
Article 5
Article 12 Article 6Article 13 Article 7
Article 10
Article 14, paragraphe 1 Article 13, paragraphe 1Article 14, paragraphe 2 Supprimé
Article 14, paragraphe 3 Article 13, paragraphe 3
Article 13, paragraphe 2Article 13, paragraphe 4Article 13, paragraphe 5
Article 14, paragraphe 4 Article 13, paragraphe 6
Article 14
Article 15, paragraphe 1, premier alinéa Article 15, paragraphe 1, premier alinéa
Article 15, paragraphe 1, deuxième et troisième
alinéasArticle 15, paragraphe 2
Article 15, paragraphe 3Article 15, paragraphe 4
Article 15, paragraphe 2 Article 15, paragraphe 5Article 16 Article 16
Article 17 Article 17
Article 18 Article 18Article 19 Article 19Article 20 Article 8Article 21 Article 20
Article 20, paragraphe 6
Article 21
Article 22 Article 9Article 23 SuppriméArticle 24, paragraphe 1 Article 22, paragraphe 12001R1453 — FR — 01.04.2003 — 001.002 — 26
▼B
Règlement (CEE) no1600/92 Présent règlement
Article 24, paragraphe 2 Supprimé
Article 22, paragraphe 2
Article 24, paragraphe 3 Article 22, paragraphe 3
Article 22, paragraphe 4
Article 22, paragraphe 5
Article 22, paragraphe 6
Article 24, paragraphe 4 Article 22, paragraphe 7
Article 24, paragraphe 5 Article 22, paragraphe 8
Article 22, paragraphe 9
Article 24, paragraphe 6 Article 22, paragraphe 10
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 25 Article 28
Article 26 Article 29
Article 27 Article 30
Article 30, paragraphe 4Article 31
Article 28 Article 8
Article 29 Article 9
Article 30 Article 27
Article 31 Article 11
Article 32 Article 33
Article 33 Article 32
Article 34
Article 35
Article 36
Article 34 Article 37
Article 38
Article 39, paragraphe 1
Article 35, paragraphe 1 Supprimé
Article 35, paragraphe 2 Article 39, paragraphe 2
Article 40
Article 36 Article 41
Annexe I Annexe I
Annexe II Annexe II
Annexe III2001R1453 — FR — 01.04.2003 — 001.002 — 27