1989R0120 — FR — 23.11.1996 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No120/89 DE LA COMMISSION
du 19 janvier 1989
établissant les modalités communes d'application des prélèvements et des taxes à l'exportation
pour les produits agricoles
(JO L 16 du 20.1.1989, p. 19)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no1431/93 de la Commission du 10 juin 1993 L 140 27 11.6.1993
►M2Règlement (CE) no2194/96 de la Commission du 15 novembre 1996 L 293 3 16.11.1996
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RÈGLEMENT (CEE) No120/89 DE LA COMMISSION
du 19 janvier 1989
établissant les modalités communes d'application des prélèvements
et des taxes à l'exportation pour les produits agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement no136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966,
portant établissement d'une organisation commune des marchés dansle secteur des matières grasses(
1), modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CEE) no2210/88(2), et notamment son article 19 paragraphe 3 et
son article 20 paragraphe 3,
vu le règlement (CEE) no804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et desproduits laitiers(
3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no
1109/88(4), et notamment son article 13 paragraphe 3,
vu le règlement (CEE) no2180/71 du Conseil, du 12 octobre 1971,
définissant les règles générales à appliquer dans le secteur du lait etdes produits laitiers en cas de difficultés d'approvisionnement(
5), et
notamment son article 2 paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) no1603/74 du Conseil, du 25 juin 1974, relatif à
la perception d'une taxe à l'exportation de certains produits sucrés à
base de céréales, de riz et de lait en cas de difficultés d'approvisionne-ment en sucre(
6), et notamment son article 1erparagraphe 3,
vu le règlement (CEE) no2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
portant organisation commune des marchés dans le secteur des
céréales(7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no2221/
88(8), et notamment son article 12 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) no2742/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
relatif aux restitutions à la production dans le secteur des céréales et
du riz(9), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no1009/
86(10), et notamment son article 8 point a),
vu le règlement (CEE) no2747/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
définissant les règles générales à appliquer dans le secteur des céréalesen cas de perturbation(
11), modifié par le règlement (CEE) no2560/
77(12), et notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) no1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant
organisation commune du marché du riz(13), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) no2229/88(14), et notamment son article 10 para-
graphe 2,
vu le règlement (CEE) no1432/76 du Conseil, du 21 juin 1976, définis-
sant les règles générales à appliquer dans le secteur du riz en cas deperturbation(
15), et notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) no426/86 du Conseil, du 24 février 1986,
portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits1989R0120 — FR — 23.11.1996 — 001.001 — 2
(1)J O no172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2)J O noL 197 du 26. 7. 1988, p. 1.
(3)J O noL 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(4)J O noL 110 du 29. 4. 1988, p. 27.
(5)J O noL 231 du 14. 10. 1971, p. 1.
(6)J O noL 172 du 27. 6. 1974, p. 9.
(7)J O noL 281 du 1. 11. 1975, p. 1.
(8)J O noL 197 du 26. 7. 1988, p. 16.
(9)J O noL 281 du 1. 11. 1975, p. 57.
(10)J O noL 94 du 9. 4. 1986, p. 6.
(11)J O noL 281 du 1. 11. 1975, p. 82.
(12)J O noL 303 du 28. 11. 1977, p. 1.
(13)J O noL 166 du 25. 6. 1976, p. 1.
(14)J O noL 197 du 26. 7. 1988, p. 27.
(15)J O noL 166 du 25. 6. 1976, p. 39.
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transformés à base de fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) no2247/88(2),
vu le règlement (CEE) no520/77 du Conseil, du 14 mars 1977, relatif à
la perception d'une taxe à l'exportation de certains produits transformés
à base de fruits et légumes avec addition de sucre en cas de difficultésd'approvisionnement en sucre(
3), et notamment son article 1erpara-
graphe 4,
vu le règlement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant
organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(4), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) no2306/88(5), et notamment son
article 13 paragraphe 2 et son article 18 paragraphes 4 et 5,
vu le règlement (CEE) no1650/86 du Conseil, du 26 mai 1986, relatif
aux restitutions et prélèvements applicables à l'exportation d'huiled'olive(
6), et notamment son article 6,
considérant que le règlement (CEE) no645/75 de la Commission(7),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no3677/86(8), a établi
les modalités communes d'application des prélèvements et des taxes àl'exportation pour les produits agricoles; que l'expérience acquise adémontré qu'il y a lieu d'introduire de nouvelles dispositions dans cerèglement; que, dès lors, dans un souci de clarté et d'efficacité adminis-
trative, il convient de procéder à une refonte de la réglementation
applicable en la matière;
considérant que les prélèvements et taxes à l'exportation font partie des
droits à l'exportation, tels que définis notamment à l'article 1
erpara-
graphe 2 point e) du règlement (CEE) no2144/87 du Conseil, du 13
juillet 1987, relatif à la dette douanière(9), modifié par le règlement
(CEE) no4108/88(10);
considérant qu'il convient de ne pas appliquer le prélèvement à l'expor-
tation aux exportations effectuées sous couvert d'un certificatcomportant une restitution fixée à l'avance ou déterminée dans le cadred'une adjudication;
considérant que certaines opérations ne présentent pas d'intérêt écono-
mique ou portent sur de très faibles quantités; qu'il paraît possible de
dispenser de telles opérations de la perception du prélèvement àl'exportation;
considérant qu'il convient de déterminer, d'une part, la date à prendre
en considération pour l'application du taux du prélèvement à l'exporta-
tion et, d'autre part, l'État membre de recouvrement du prélèvement à
l'exportation;
considérant que, afin d'éviter des transactions spéculatives, il convient
de prendre des mesures visant à garantir que les produits pour lesquelsla déclaration d'exportation a été acceptée quittent le territoire douanierde la Communauté dans un délai raisonnable; que le délai de soixante
jours retenu pour les exportations bénéficiant des restitutions peut être
appliqué aussi dans le cas de la perception d'un prélèvement à l'expor-tation; que, lorsque ce délai est dépassé, il apparaît nécessaire deprévoir, dans le cas particulier des prélèvements à l'exportation, desdispositions spéciales pour la détermination de leur taux;
considérant que la tâche des administrations douanières se trouve faci-
litée si les produits pour lesquels un prélèvement à l'exportation a été
appliqué circulent sous une procédure différente de celle qui est utiliséepour les produits pour lesquels un prélèvement à l'exportation n'est pas1989R0120 — FR — 23.11.1996 — 001.001 — 3
(1)J O noL 49 du 27. 2. 1986, p. 1.
(2)J O noL 198 du 26. 7. 1988, p. 21.
(3)J O noL 73 du 21. 3. 1977, p. 26.
(4)J O noL 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(5)J O noL 201 du 27. 7. 1988, p. 65.
(6)J O noL 145 du 30. 5. 1986, p. 8.
(7)J O noL 67 du 14. 3. 1975, p. 16.
(8)J O noL 351 du 12. 12. 1986, p. 1.
(9)J O noL 201 du 22. 7. 1987, p. 15.
(10)J O noL 361 du 29. 12. 1988, p. 2.
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appliqué; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir que les produits pour
lesquels un prélèvement à l'exportation a été appliqué circulent sous laprocédure de transit communautaire externe;
considérant qu'il y a lieu, dans les cas où les produits concernés quit-
tent le territoire de la Communauté au cours du transport d'un point àun autre de celle-ci, de prévoir les dispositions appropriées en vue durecouvrement du prélèvement à l'exportation en cause au cas où desproduits ne seraient pas réintroduits dans la Communauté; qu'ilconvient à cet effet de recourir aux dispositions prévues par le règle-
ment (CEE) n
o1062/87 de la Commission, du 27 mars 1987, portant
dispositions d'application ainsi que mesures de simplification du régimedu transit communautaire(
1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) no1469/88(2);
considérant que des certificats d'exportation ne comportant pas de fixa-
tion à l'avance de la restitution ont pu être demandés ou délivrés avant
la date d'application du prélèvement à l'exportation; que, mis à part les
cas de préfixation, il ne paraît pas indiqué d'exiger l'exportation desproduits agricoles en cas d'application d'un prélèvement à l'exportation;que, partant, il convient de prévoir que ces demandes de certificatspuissent être retirées ou que ces certificats puissent être annulés surdemande de l'intéressé, la garantie constituée étant libérée;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement établit, sans préjudice des dispositions déroga-
toires prévues dans la réglementation communautaire particulière àcertains produits agricoles, les modalités communes du régime desprélèvements et taxes à l'exportation pour les produits agricoles, ci-après dénommés «prélèvements à l'exportation» visés à:
— l'article 20 paragraphe 1 deuxième tiret du règlement n
o136/66/
CEE,
— l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no2180/71,
— l'article 1erparagraphe 1 du règlement (CEE) no1603/74,
— l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) no2742/75,
— l'article 2 paragraphe 1 premier tiret du règlement (CEE) no2747/
75,
— l'article 2 paragraphe 1 premier tiret du règlement (CEE) no1432/
76,
— l'article 1erparagraphe 1 du règlement (CEE) no520/77,
— l'article 18 paragraphes 1 et 4 du règlement (CEE) no1785/81.
Article 2
Sauf exceptions prévues par le présent règlement, les prélèvements à
l'exportation s'appliquent à toute exportation définitive ou temporaire,
hors du territoire douanier de la Communauté,
a) de produits relevant de l'article 9 paragraphe 2 du traité, compte non
tenu du fait que leurs emballages en relèvent ou n'en relèvent pas;
b) de produits ne relevant pas de l'article 9 paragraphe 2 du traité dès
lors qu'ils contiennent des composants soumis à des prélèvements à
l'exportation qui relevaient totalement ou partiellement de ladite
disposition avant d'être utilisés dans la fabrication des produitsexportés.1989R0120 — FR — 23.11.1996 — 001.001 — 4
(1)J O noL 107 du 22. 4. 1987, p. 1.
(2)J O noL 132 du 28. 5. 1988, p. 67.
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Article 3
1. Les prélèvements à l'exportation ne sont pas applicables aux
exportations faisant l'objet d'une restitution fixée à l'avance ou déter-minée dans le cadre d'une adjudication.
Lorsque, pour un produit composite, une restitution est fixée à l'avance
au titre d'un ou plusieurs de ses composants au sens de l'article 8 para-
graphe 3 du règlement (CEE) n
o3665/87 de la Commission(1), la non-
application des prélèvements à l'exportation ne concerne que ce ou cescomposants.
2. En sus des cas visés au chapitre II du règlement (CEE) n
o918/83
du Conseil(2), les prélèvements à l'exportation ne sont pas applicables:
a) aux produits qui, dans la Communauté, sont mis à bord, à titre d'avi-
taillement, soit des bateaux destinés à la navigation maritime, soitdes aéronefs desservant les lignes internationales, sous réserve que
leur quantité reste dans la limite des besoins normaux pour la
consommation à bord des bateaux ou aéronefs;
b) aux produits destinés aux forces armées relevant d'un État membre
et qui sont stationnées hors du territoire douanier de la Commu-nauté;
c) aux petits envois dépourvus de tout caractère commercial, lorsque
les produits taxables n'excèdent pas trois kilogrammes par envoi;les autres conditions d'application de cette franchise, à l'exceptionde celles relatives à la valeur des produits, sont les mêmes que
celles fixées aux articles 29, 30 et 31 du règlement (CEE) n
o918/83;
d) aux produits contenus dans les bagages personnels des voyageurs,
lorsque les produits taxables n'excèdent pas trois kilogrammes par
voyageur; les autres conditions d'application de cette franchise àl'exception de celles relatives à la valeur des produits sont lesmêmes que celles fixées aux articles 45 à 49 du règlement (CEE)n
o918/83;
e) aux produits se trouvant sous l'un des régimes visés aux articles 4 et
5 du règlement (CEE) no565/80 du Conseil(3);
f) aux livraisons de provision de bord visées à l'article 42 paragraphe 1
du règlement (CEE) no3665/87, les conditions indiquées au para-
graphe 2 deuxième alinéa et aux paragraphes 3, 4, 5, 6 et 7 dudit
article s'appliquant mutatis mutandis;
3. Les dispositions du paragraphe 2 point b) ne sont applicables que
sur production aux autorités compétentes de l'État membre dans lequella déclaration d'exportation a été acceptée d'une attestation délivrée par
les forces armées concernées certifiant la destination des produits pour
lesquels la déclaration d'exportation est déposée et pour autant qu'ilexiste des garanties quant à l'arrivée à destination des produits.
Article 4
1. Sauf dans les cas où le prélèvement à l'exportation est soit fixé à
l'avance, soit déterminé dans le cadre d'une adjudication, le taux duprélèvement à l'exportation applicable est celui en vigueur à la dated'acceptation par le service des douanes de la déclaration d'exportationrelative aux produits passibles de prélèvements à l'exportation. À partir
du moment de cette acceptation, les produits restent sous contrôle
douanier jusqu'au moment où ils quittent le territoire douanier de laCommunauté.
Toutefois, sauf cas de force majeure,
— lorsque les produits concernés n'ont quitté le territoire douanier de
la Communauté qu'après le soixantième jour à compter de la dated'acceptation de la déclaration d'exportation,
ou1989R0120 — FR — 23.11.1996 — 001.001 — 5
(1)J O noL 351 du 14. 12. 1987, p. 1.
(2)J O noL 105 du 23. 4. 1983, p. 1.
(3)J O noL 62 du 7. 3. 1980, p. 5.
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— lorsque la preuve de la sortie de ce territoire n'est pas apportée dans
un délai de douze mois à compter de la date d'acceptation de ladéclaration d'exportation,
le taux du prélèvement à l'exportation applicable est le taux le plus
élevé entre les taux qui ont été en vigueur pendant la période allant
de la date d'acceptation de la déclaration d'exportation jusqu'à la dateà laquelle les produits quittent le territoire douanier de la Communauté,ainsi que, le cas échéant, le taux fixé à l'avance.
Pour l'application du deuxième alinéa, il n'est pas tenu compte de la
fixation d'une restitution à l'exportation pendant ladite période.
La preuve de la sortie du territoire douanier de la Communauté est
apportée comme en matière de restitutions. Si cette preuve n'est pasapportée dans un délai de douze mois à compter de la date d'accepta-
tion de la déclaration d'exportation, la date de la sortie du territoire
douanier est considérée comme étant le dernier jour de ce délai.
2. La date d'acceptation de la déclaration d'exportation est retenue
pour établir la quantité, la nature et les caractéristiques du produit àexporter.
3. Pour l'application du présent article, on entend par taux du prélè-
vement à l'exportation le plus élevé, le montant du prélèvement àl'exportation
— exprimé en écus,
— qui est le plus élevé pour le produit et la destination concernés
pendant la période de comparaison des taux.
4. Le prélèvement à l'exportation, déterminé dans le cadre d'une
adjudication, est un prélèvement fixé à l'avance.
Article 4 bis
1. Dans le cas où l'article 4 ne s'applique pas et dans le cas où aucun
montant de restitution n'est octroyé aux produits, le non-respect du
délai de soixante jours prévu à l'article 32 paragraphe 1 du règlement(CEE) n
o3665/87 ou à l'article 30 paragraphe 1 point b) i) du règle-
ment (CEE) no3719/88 entraîne, en cas de sortie, la naissance d'une
dette réputée s'effectuer conformément à l'article 211 du règlement
(CEE) no2913/92 du Conseil(1) dans le chef du déclarant et au taux
applicable aux termes de l'article 4 paragraphe 1 deuxième alinéa,mais sur la base des énonciations de la déclaration d'exportation initia-lement acceptée en ce qui concerne la nature, les caractéristiques et laquantité des produits exportés.
Aux fins de l'application du présent paragraphe, l'article 251 point 2 a)
dernier alinéa du règlement (CEE) n
o2454/93 de la Commission(2)n e
s'applique pas.
2. Le lieu où la dette douanière visée au paragraphe 1 est réputée
être née est celui de l'acceptation de la déclaration d'exportation.
À partir du jour où un prélèvement à l'exportation est applicable pour
les produits visés au paragraphe 1, le bureau de douane de sortie du
territoire douanier de la Communauté communique au bureau dedouane où les formalités d'exportation ont été accomplies la date effec-tive de sortie du territoire douanier de la Communauté des produitsconcernés moyennant le renvoi de l'exemplaire de contrôle T5 ou
l'envoi d'une photocopie de l'exemplaire de contrôle T5 ou d'une
communication spécialement établie.
Le document envoyé au bureau de douane où les formalités d'exporta-
tion ont été accomplies est complété par le bureau de douane de sortiepar la mention suivante:1989R0120 — FR — 23.11.1996 — 001.001 — 6
(1)J O noL 302 du 19. 10. 1992, p. 1.
(2)J O noL 253 du 11. 10. 1993, p. 1.▼M2
▼M2
Aplicación del artículo4 bisdel Reglamento(CEE) no120/89
Anvendelse af artikel 4a i forordning (EØF) nr. 120/89
Anwendung von Artikel 4a der Verordnung (EWG) Nr. 120/89
Εφαρµογή του άρθρου 4α του κανονισµού (ΕΟΚ) αριθ. 120 /89
Application of Article 4a of Regulation (EEC) No 120/89Application de l'article 4 bisdu règlement (CEE) n
o120/89
Applicazione dell'articolo 4 bisdel regolamento (CEE) n. 120/89
Toepassing van artikel 4 bis van Verordening (EEG) nr. 120/89Aplicaçãodoartigo4
oA doRegulamento(CEE) no120/89
Asetuksen (ETY) N:o120/89 4 a artiklan so veltaminenI enlighet med artikel 4a i förordning (EEG) nr 120/89.
3. Si le bureau de douane où ont été accomplies les formalités doua-
nières d'exportation n'est pas compétent pour la perception du
prélèvement à l'exportation, il informe à son tour le bureau compétent
au niveau national.
Article 5
1. Le prélèvement à l'exportation est perçu par l'État membre dont
relève le bureau de douane qui accepte la déclaration d'exportation.
2. En cas de prélèvement à l'exportation différencié selon la destina-
tion:
a) le prélèvement en vigueur pour la destination indiquée dans la
déclaration d'exportation visée à l'article 4 paragraphe 1 est perçu
et la différence éventuelle entre le montant de ce prélèvement etcelui du prélèvement le plus élevé en vigueur à la date d'acceptationde la déclaration d'exportation donne lieu à la constitution d'unegarantie;
b) lorsqu'une garantie est constituée, l'exportateur doit apporter la
preuve de l'importation du produit dans un délai de douze mois àcompter de la date d'acceptation, sauf cas de force majeure; cettepreuve est apportée dans les conditions prévues à l'article 18 durèglement (CEE) n
o3665/87;
c) lorsque la preuve visée au point b) n'est pas apportée dans le délai
prescrit, sauf cas de force majeure, les produits sont considérés
comme ayant atteint la destination pour laquelle le droit est le plusélevé et la garantie reste acquise à titre de prélèvement à l'exporta-tion;
d) lorsque la preuve visée au point b) est apportée dans le délai
prescrit, la garantie est libérée en fonction de la destination atteinte
et au prorata des quantités pour lesquelles cette preuve est apportée;lorsqu'une partie ou la totalité de la garantie n'est pas libérée, sonmontant reste acquis à titre de prélèvement à l'exportation;
e) lorsque l'exportateur apporte la preuve, dans le délai prévu au point
b), que le produit a atteint une destination pour laquelle le montant
du prélèvement est inférieur à celui du prélèvement perçu, lemontant dû est rectifié et la garantie éventuellement constituée estlibérée;
f) la garantie est constituée en espèces ou sous forme de garantie
donnée par un établissement répondant aux critères fixés par l'État
membre dans lequel la déclaration d'exportation est acceptée.
3. Lorsque le délai prévu au paragraphe 2 points b), c) et e) n'a pas
pu être respecté bien que l'exportateur ait fait diligence pour seprocurer les preuves dans ce délai, il peut être prolongé, sur demandede l'exportateur, pour une durée jugée nécessaire par l'organismecompétent de l'État membre d'exportation, en raison de la circonstanceinvoquée.1989R0120 — FR — 23.11.1996 — 001.001 — 7
▼B
▼B
Article 6
Lorsque la preuve visée à l'article 4 paragraphe 1 quatrième alinéa et/
ou la preuve visée à l'article 5 paragraphe 2 point b) sont fournies dansles six mois suivant les délais y prévus, le montant du prélèvement dûest:
a) le prélèvement qui aurait été perçu si lesdits délais avaient été
respectés;
b) majoré de 15 % de la différence entre le prélèvement perçu et le
montant visé au point a).
Article 7
Dès l'acceptation de la déclaration d'exportation déposée pour les
produits visés à l'article 2 point a), ceux-ci sont considérés comme nerelevant plus de l'article 9 paragraphe 2 du traité et circulent en consé-
quence conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe 2 point
c) du règlement (CEE) n
o2726/90 du Conseil(1).
Article 8
1. Lorsque la circulation entre deux États membres des produits
soumis à un prélèvement à l'exportation s'effectue conformément aux
dispositions du titre IX du règlement (CEE) no1214/92 de la Commis-
sion(2), les dispositions des paragraphes 2 et 3 sont également
applicables.
2. Le bureau de départ, au sens du règlement (CEE) no2726/90,
prend les mesures nécessaires pour la perception du prélèvement àl'exportation visé au point c) lorsque:
a) un document de transit communautaire interne indiquant comme
bureau de destination un bureau relevant d'un État membre ne portepas la mention visée à l'article 65 du règlement (CEE) n
o1214/92
du fait que le produit concerné n'était pas soumis à un prélèvement
à l'exportation lors de la validation de la déclaration de transit
communautaire interne
et
b) en application de la convention entre la Communauté économique
européenne et les pays de l'Association européenne de libre-échange(AELE) relative à un régime de transit commun ce produit est
présenté à un bureau de destination relevant d'un pays AELE
et
c) un prélèvement à l'exportation institué après la date de validation de
la déclaration de transit communautaire interne est en vigueur à ladate à laquelle le produit est présenté au bureau de destination.
3. Lorsque l'exportateur apporte la preuve à la satisfaction de l'auto-
rité compétente que la marchandise a quitté le territoire douanier de laCommunauté à une date où le prélèvement à l'exportation était inexis-
tant ou inférieur par rapport à celui visé au paragraphe 2, aucun
prélèvement à l'exportation n'est perçu, ou le cas échéant, ce prélève-ment à l'exportation inférieur est perçu.
4. Lorsque la circulation entre deux États membres des produits
soumis à un prélèvement à l'exportation ne s'effectue pas conformé-ment aux dispositions du titre IX du règlement (CEE) n
o1214/92, les
dispositions de l'article 31 du règlement (CEE) no3269/92 de la
Commission(3) s'appliquent.1989R0120 — FR — 23.11.1996 — 001.001 — 8
(1)J O noL 262 du 26. 9. 1990, p. 1.
(2)J O noL 132 du 16. 5. 1992, p. 1.
(3)J O noL 326 du 12. 11. 1992, p. 11.▼M1
▼M1
Article 9
1. Lorsque les produits circulent dans les conditions prévues au titre
IX du règlement (CEE) no1214/92 ou à l'article 31 du règlement (CEE)
no3269/92, une garantie est constituée afin que soit assurée la percep-
tion du prélèvement à l'exportation exigible dans le cas où ces produits
ne seraient pas réintroduits sur le territoire douanier de la Commu-
nauté; cette garantie est constituée conformément aux dispositions del'article 68 paragraphe 2 du règlement (CEE) n
o1214/92 ou de manière
identique en cas d'application de l'article 31 du règlement (CEE)n
o3269/92.
2. La garantie est libérée dès que la preuve est apportée dans l'État
membre de départ que les produits ont été réintroduits sur le territoire
douanier de la Communauté et au prorata des quantités pour lesquelles
cette preuve est apportée.
Article 10
Lorsqu'un produit est placé sous une des procédures simplifiées visées
au titre X chapitre 1erdu règlement (CEE) no1214/92 pour être ache-
miné vers une gare de destination ou être livré à un réceptionnaire sur
le territoire douanier de la Communauté, le bureau de départ ne peut
autoriser une modification du contrat de transport ayant pour effet defaire se terminer le transport en dehors dudit territoire douanierqu'après avoir pris les mesures nécessaires pour assurer la perceptiondu prélèvement à l'exportation exigible. Dans ce cas, le taux du prélè-
vement à l'exportation applicable est celui en vigueur à la date
d'acceptation par le bureau de départ de la déclaration d'exportationvers les pays tiers.
Article 11
1. Lorsqu'un prélèvement à l'exportation est en vigueur et que des
produits sont réexportés dans le cadre des dispositions de l'article 6
paragraphe 2 deuxième alinéa ou de l'article 11 paragraphe 3 deuxième
alinéa du règlement (CEE) n
o1430/79 du Conseil(1), une garantie dont
le montant est égal à celui du prélèvement à l'exportation est consti-tuée.
2. La garantie visée au paragraphe 1:
a) est libérée dans le cas où la décision concernant la demande de
remboursement ou de remise des prélèvements à l'importation estpositive;
b) reste acquise, à titre de prélèvement à l'exportation, dans le cas où
— la décision visée au point a) est négative,
— et le prélèvement à l'exportation n'est pas acquitté dans les trente
jours à compter de la date de la demande de paiement.
Article 12
Durant la période pendant laquelle un taux de prélèvement exprimé par
un chiffre supérieur à 0 est applicable pour un produit, sur demande del'intéressé, des certificats d'exportation concernant ce produit peuventêtre annulés et des demandes relatives à ces certificats peuvent êtreretirées, sauf dans les cas suivants:
a) lorsque le certificat comporte une restitution fixée à l'avance ou
déterminée dans le cadre d'une adjucation;
b) lorsque le certificat a été délivré à la suite d'une demande déposée,
au sens de l'article 15 du règlement (CEE) n
o3719/88 de la
Commission(2), un jour où un prélèvement était applicable;1989R0120 — FR — 23.11.1996 — 001.001 — 9
(1)J O noL 175 du 12. 7. 1979, p. 1.
(2)J O noL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.▼B
▼B
c) lorsque la demande de certificat concerne un certificat visé au point
a) ou b).
Dans ces cas, la garantie relative au certificat est libérée immédiate-
ment.
Article 13
1. Le règlement (CEE) no645/75 est abrogé.
2. Les références au règlement abrogé en vertu du paragraphe 1
doivent s'entendre comme faites au présent règlement.
Les visas et les références se rapportant aux articles du règlement
abrogé sont à lire selon le tableau de correspondance figurant àl'annexe.
Article 14
Le présent règlement entre en vigueur le 1
eravril 1989.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1989R0120 — FR — 23.11.1996 — 001.001 — 10
▼B
ANNEXE
Tableau de correspondance
Règlement (CEE) no645/75 Présent règlement
Article 1erArticle 1er
Article 2 paragraphe 1 Article 2
paragraphe 2
Article 2 bis Article 11
Article 3 Article 3
Article 4 Article 4
Article 5 Article 5
— Article 6
— Article 7Article 6 Article 8 paragraphe 1
Article 7 Article 9
Article 8 Article 10
Article 9 —
Article 10 Article 12
Article 11 Article 13
Article 12 Article 141989R0120 — FR — 23.11.1996 — 001.001 — 11