1998R1426 — FR — 24.03.1999 — 001.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No1426/98 DE LA COMMISSION
du 3 juillet 1998
fixant le montant maximal de l’aide compensatoire pour la réévaluation sensible de la livre sterling
intervenue le 3 mai 1998
(JO L 190 du 4.7.1998, p. 17)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1Règlement (CE) no571/1999 de la Commission du 16 mars 1999 L 70 15 17.3.1999
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RÈGLEMENT (CE) No1426/98 DE LA COMMISSION
du 3 juillet 1998
fixant le montant maximal de l’aide compensatoire pour la rééva-
luation sensible de la livre sterling intervenue le 3 mai 1998
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no724/97 du Conseil du 22 avril 1997 déterminant
les mesures et compensations relatives aux réévaluations sensibles quiaffectent les revenus agicoles (
1), modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no942/98 (2), et notamment son article 7,
considérant que le règlement (CE) no724/97 a établi que les États
membres peuvent octroyer une aide aux agriculteurs en compensationd’une réévaluation sensible; que les aides compensatoires sont àoctroyer dans les conditions indiquées par ledit règlement et par lerèglement (CE) n
o805/97 de la Commission du 2 mai 1997 portant
modalités d’application des compensations relatives à des réévaluationssensibles (
3);
considérant que le montant de l’aide compensatoire est déterminé
conformément aux articles 4, 5 et 6 du règlement (CE) no724/97 et
comporte un montant principal, et, le cas échéant, des montants complé-mentaires au titre de l’article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, duditrèglement;
considérant qu’il convient, notamment pour faciliter la préparation de
son octroi, de fixer le maximum du montant principal de la premièretranche de l’aide compensatoire sur la base des dernières donnéesdisponibles pour le cas survenu le 3 mai 1998 pour la livre sterling; quece montant maximal est établi sans préjudice d’une réduction ou annula-tion en cas de hausse du taux de conversion agricole pendant la périoded’observation visée à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE)n
o724/97, sans préjudice de la prise en compte de la situation de
marché pendant la même période d’observation et sans préjudice de lapossibilité d’octroi de montants complémentaires au titre de l’article 3,paragraphe 2, deuxième alinéa, dudit règlement;
considérant qu’il est nécessaire pour l’application du règlement (CE)
n
o805/97, de préciser la période visée à l’article 3, paragraphe 1, dudit
règlement de manière à lier l’aide avec une production antérieure;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis des comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour le Royaume-Uni, le maximum du montant principal de la première
tranche de l’aide compensatoire, au sens de l’article 1er, paragraphe 2,
du règlement (CE) no805/97 est égal à ►M10 million d’euros ◄en
ce qui concerne la réévaluation sensible intervenue le 3 mai 1998.
Article 2
1. Le montant fixé par le présent règlement est établi sans préjudice
des conséquences de l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE)n
o724/97.
(1) JO L 108 du 25. 4. 1997, p. 9.
(2) JO L 132 du 6. 6. 1998, p. 1.
(3) JO L 115 du 3. 5. 1997, p. 13.
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2. Pour l’octroi de l’aide compensatoire dont le montant maximal estfixé par le présent règlement, la période visée à l’article 3, paragraphe 1,du règlement (CE) n
o805/97 s’achève au plus tard le 30 avril 1998.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.