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►BDÉCISIONDU PARLEMENT EUROPÉEN
du 9 mars 1994
concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur
(94/262/CECA, CE, Euratom)
(JO L 113 du 4.5.1994, p. 15)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 2002/262/CE, CECA, Euratom du Parlement européen du 14
mars 2002L 92 13 9.4.2002
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DÉCISIONDU PARLEMENT EUROPÉEN
du 9 mars 1994
concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonc-
tions du médiateur
(94/262/CECA, CE, Euratom)
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
vu les traités instituant les Communautés européennes, et notament
l'article 138 E paragraphe 4 du traité instituant la Communauté euro-
péenne, l'article 20 D paragraphe 4 du traité instituant la Communautéeuropéenne du charbon et de l'acier et l'article 107 D paragraphe 4 dutraité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
vu l'avis de la Commission,
vu l'approbation du Conseil,
considérant qu'il convient de fixer le statut et les conditions générales
d'exercice des fonctions du médiateur, dans le respect des dispositionsprévues par les traités instituant les Communautés européennes;
considérant qu'il y a lieu de déterminer les conditions dans lesquelles le
médiateur peut être saisi d'une plainte ainsi que les relations entre
l'exercice des fonctions du médiateur et les procédures juridictionnellesou administratives;
considérant que le médiateur, qui peut également agir de sa propre
initiative, doit pouvoir disposer de tous les éléments nécessaires à
l'exercice de ses fonctions; que, à cet effet, les institutions et organes
communautaires sont tenus de fournir au médiateur, à sa demande, lesrenseignements qu'il leur demande, sauf pour des motifs de secretdûment justifiés et sans préjudice de l'obligation qui incombe aumédiateur de ne pas les divulguer; que les autorités des États membressont tenues de fournir au médiateur toutes les informations nécessaires,
sauf si ces informations sont couvertes soit par des dispositions législa-
tives ou réglementaires relatives au secret, soit par des dispositions enempêchant la transmission; que, s'il ne reçoit pas l'assistance souhaitée,le médiateur en informe le Parlement européen, auquel il appartientd'entreprendre les démarches appropriées;
considérant qu'il convient de prévoir les procédures à suivre lorsque les
résultats des enquêtes du médiateur font apparaître des cas de mauvaiseadministration; qu'il y a lieu également de prévoir la présentation d'unrapport d'ensemble du médiateur au Parlement européen, à la fin dechaque session annuelle;
considérant que le médiateur et son personnel sont tenus par une obli-
gation de réserve pour ce qui est des informations dont ils ont euconnaissance dans l'exercice de leurs fonctions; que le médiateur esten revanche tenu d'informer les autorités compétentes des faits qu'ilestime relever du droit pénal dont il viendrait à avoir connaissance
dans le cadre d'une enquête;
considérant qu'il convient de prévoir la possibilité d'une coopération
entre le médiateur et les autorités du même type existant dans certainsÉtats membres, dans le respect des législations nationales applicables;
considérant qu'il appartient au Parlement européen de nommer le
médiateur au début et pour la durée de chaque législature, parmi des
personnalités qui sont citoyens de l'Union européenne et qui apportenttoutes les garanties d'indépendance et de compétence requises;
considérant qu'il y a lieu de prévoir les conditions dans lesquelles les
fonctions du médiateur prennent fin;
considérant que le médiateur doit exercer ses fonctions en pleine indé-
pendance, ce dont il prend l'engagement solennel devant la Cour dejustice des Communautés européennes, dès son entrée en fonction;qu'il convient de déterminer les incompatibilités avec la fonction dumédiateur, ainsi que le traitement, les privilèges et les immunités quisont accordés à celui-ci;1994D0262 — FR — 01.01.2000 — 001.001 — 2
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considérant qu'il y a lieu de prévoir des dispositions relatives aux fonc-
tionnaires et agents du Secrétariat dont le médiateur doit être assisté età son budget; que le siège du médiateur est celui du Parlement euro-
péen;
considérant qu'il appartient au médiateur d'adopter les dispositions
d'exécution de la présente décision; qu'il convient, par ailleurs, de fixercertaines dispositions transitoires s'appliquant au premier médiateur quisera nommé après l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne,
DÉCIDE:
Article premier
1. Le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du
médiateur sont fixés par la présente décision conformément à l'article138 E paragraphe 4 du traité instituant la Communauté européenne, àl'article 20 D paragraphe 4 du traité instituant la Communauté euro-péenne du charbon et de l'acier et à l'article 107 D paragraphe 4 dutraité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.
2. Le médiateur accomplit ses fonctions dans le respect des attribu-
tions conférées par les traités aux institutions et organes
communautaires.
3. Le médiateur ne peut intervenir dans une procédure engagée
devant une juridiction, ni remettre en cause le bien-fondé d'une déci-sion juridictionnelle.
Article 2
1. Dans les conditions et limites fixées par les traités suvisés, le
médiateur contribue à déceler les cas de mauvaise administration dans
l'action des institutions et organes communautaires, à l'exclusion de laCour de justice et du Tribunal de première instance dans l'exercice deleurs fonctions juridictionnelles, et à faire des recommandations en vued'y remédier. L'action de toute autre autorité ou personne ne peut pas
faire l'objet de plaintes auprès du médiateur.
2. Tout citoyen de l'Union européenne ou toute personne physique
ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre
de l'Union européenne peut saisir le médiateur, directement ou par lebiais d'un membre du Parlement européen, d'une plainte relative à uncas de mauvaise administration dans l'action des institutions ou organescommunautaires, à l'exclusion de la Cour de justice et du Tribunal depremière instance dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles.
Le médiateur informe l'institution ou l'organe concerné aussitôt qu'il a
été saisi d'une plainte.
3. La plainte fait apparaître son objet ainsi que l'identité de la
personne dont elle émane; cette personne peut demander que la plaintedemeure confidentielle.
4. La plainte doit être introduite dans un délai de deux ans à
compter de la date à laquelle les faits qui la justifient sont portés à laconnaissance du plaignant et doit avoir été précédée de démarchesadministratives appropriées auprès des institutions et organes
concernés.
5. Le médiateur peut conseiller à la personne dont émane la plainte
de s'adresser à une autre autorité.
6. Les plaintes présentées au médiateur n'interrompent pas les délais
de recours dans les procédures juridictionnelles ou administratives.
7. Lorsque le médiateur, en raison d'une procédure juridictionnelle
en cours ou achevée sur les faits allégués doit déclarer une plainte irre-cevable ou mettre fin à son examen, les résultats des enquêtesauxquelles il a éventuellement procédé auparavant sont classés.
8. Le médiateur ne peut être saisi d'une plainte ayant trait aux
rapports de travail entre les institutions et organes communautaires etleurs fonctionnaires ou autres agents que si les possibilités de1994D0262 — FR — 01.01.2000 — 001.001 — 3
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demandes ou de réclamations administratives internes, notamment les
procédures visées à l'article 90 paragraphes 1 et 2 du statut des fonc-tionnaires, ont été épuisées par l'intéressé et après que les délais de
réponse de la part de l'autorité ainsi saisie ont expiré.
9. Le médiateur informe dans les meilleurs délais la personne dont
émane la plainte de la suite donnée à celle-ci.
Article 3
1. Le médiateur procède, de sa propre initiative ou à la suite d'une
plainte, à toutes les enquêtes qu'il estime justifiées pour clarifier toutcas éventuel de mauvaise administration dans l'action des institutions
et organes communautaires. Il en informe l'institution ou l'organe
concerné, qui peut lui faire parvenir toute observation utile.
2. Les institutions et organes communautaires sont tenus de fournir
au médiateur les renseignements qu'il leur demande et lui donnentaccès aux dossiers concernés. Ils ne peuvent s'y refuser que pour desmotifs de secret dûment justifiés.
Ils ne donnent accès aux documents émanant d'un État membre qui
sont couverts par le secret en vertu d'une disposition législative ouréglementaire qu'après l'accord préalable de cet État membre. Ilsdonnent accès aux autres documents émanant d'un État membre aprèsen avoir averti l'État membre concerné.
Dans les deux cas, et conformément à l'article 4, le médiateur ne peut
divulguer le contenu de ces documents.
Les fonctionnaires et autres agents des institutions et organes commu-
nautaires sont tenus de témoigner à la demande du médiateur; ilss'expriment au nom et sur instruction de leurs administrations et restentliés par l'obligation du secret professionnel.
3. Les autorités des États membres sont tenues de fournir au média-
teur, lorsqu'il en fait la demande, par l'intermédiaire des représentations
permanentes des États membres auprès des Communautés européennes,toutes les informations qui peuvent contribuer à éclaircir des cas demauvaise administration de la part des institutions ou organes commu-nautaires, sauf si ces informations sont couvertes soit par desdispositions législatives ou réglementaires relatives au secret soit par
des dispositions en empêchant la transmission. Néanmoins, dans ce
dernier cas, l'État membre intéressé peut permettre au médiateur deprendre connaissance de ces informations à condition qu'il s'engage àne pas en divulguer le contenu.
4. Si l'assistance qu'il souhaite ne lui est pas apportée, le médiateur
en informe le Parlement européen, lequel entreprend les démarches
appropriées.
5. Dans la mesure du possible, le médiateur recherche avec l'institu-
tion ou l'organe concerné une solution de nature à éliminer les cas demauvaise administration et à donner satisfaction à la plainte.
6. Lorsque le médiateur décèle un cas de mauvaise administration, il
saisit l'institution ou l'organe concerné, le cas échéant en lui soumettant
des projets de recommandations. L'institution ou l'organe saisi lui fait
parvenir un avis circonstancié dans un délai de trois mois.
7. Le médiateur transmet ensuite un rapport au Parlement européen
et à l'institution ou à l'organe concerné. Il peut y présenter des recom-mandations. La personne dont émane la plainte est informée, par lessoins du médiateur, du résultat de l'enquête, de l'avis rendu par l'institu-
tion ou l'organe concerné, ainsi que des recommandations
éventuellement présentées par le médiateur.
8. À la fin de chaque session annuelle, le médiateur présente au
Parlement européen un rapport sur les résultats de ses enquêtes.
Article 4
1. Le médiateur et son personnel — auxquels s'appliquent l'article
214 du traité instituant la Communauté européenne, l'article 47 para-1994D0262 — FR — 01.01.2000 — 001.001 — 4
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graphe 2 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et
de l'acier et l'article 194 du traité instituant la Communauté européennede l'énergie atomique — sont tenus de ne pas divulguer les informa-
tions et les pièces dont ils ont eu connaissance dans le cadre des
enquêtes auxquelles ils procèdent. Ils sont également tenus par l'obliga-tion de réserve pour toute information qui pourrait porter préjudice auplaignant ou à toute autre personne concernée, sans préjudice desdispositions du paragraphe 2.
2. Si, dans le cadre d'une enquête, il a connaissance de faits qu'il
estime relever du droit pénal, le médiateur en informe immédiatement
les autorités nationales compétentes par l'intermédiaire des représenta-
tions permanentes des États membres auprès des Communautéseuropéennes, ainsi que, le cas échéant, l'institution communautairedont relèverait le fonctionnaire ou l'agent mis en cause, celle-cipouvant éventuellement appliquer l'article 18 deuxième alinéa du proto-cole sur les privilèges et les immunités des Communautés européennes.
Le médiateur peut également informer l'institution ou l'organe commu-
nautaire concerné de faits mettant en cause, d'un point de vuedisciplinaire, le comportement d'un de leurs fonctionnaires ou agents.
Article 5
Dans la mesure où cela peut contribuer à renforcer l'efficacité de ses
enquêtes et à mieux sauvegarder les droits et les intérêts des personnes
qui déposent des plaintes devant lui, le médiateur peut coopérer avec
les autorités du même type existant dans certains États membres, dansle respect des législations nationales applicables. Le médiateur ne peutpas exiger par cette voie des documents auxquels il n'aurait pas accèspar application de l'article 3.
Article 6
1. Le médiateur est nommé par le Parlement européen après chaque
élection du Parlement européen et pour la durée de la législature. Sonmandat est renouvelable.
2. Le médiateur est choisi parmi des personnalités qui sont citoyens
de l'Union européenne, jouissent pleinement de leurs droits civils etpolitiques, offrent toute garantie d'indépendance et réunissent les condi-tions requises dans leur pays pour l'exercice des plus hautes fonctions
juridictionnelles ou possèdent une expérience et une compétence
notoires pour l'accomplissement des fonctions de médiateur.
Article 7
1. Les fonctions du médiateur prennent fin, soit à l'échéance de son
mandat, soit par démission volontaire ou d'office.
2. Sauf en cas de démission d'office, le médiateur reste en fonctions
jusqu'à ce qu'il soit pourvu à son remplacement.
3. En cas de cessation anticipée des fonctions du médiateur, son
successeur est nommé dans un délai de trois mois à compter du débutde la vacance et pour la période restant à courir jusqu'au terme de lalégislature.
Article 8
Un médiateur qui ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice
de ses fonctions ou qui a commis une faute grave peut être déclarédémissionnaire par la Cour de justice des Communautés européennes,à la demande du Parlement européen.
Article 9
1. Le médiateur exerce ses fonctions en pleine indépendance, dans
l'intérêt général des Communautés et des citoyens de l'Union euro-péenne. Dans l'accomplissement de ses fonctions, il ne sollicite nin'accepte d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucun organisme. Ils'abstient de tout acte incompatible avec le caractère de ses fonctions.1994D0262 — FR — 01.01.2000 — 001.001 — 5
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2. Au moment d'entrer en fonction, le médiateur prend l'engagement
solennel devant la Cour de justice des Communautés européennesd'exercer ses fonctions en pleine indépendance et impartialité et à
respecter, pendant toute la durée de ses fonctions et après la cessation
de celles-ci, les obligations découlant de sa charge, notamment lesdevoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation, après cettecessation, de certaines fonctions ou de certains avantages.
Article 10
1. Pendant la durée de ses fonctions, le médiateur ne peut exercer
aucune autre fonction politique ou administrative ou activité profes-
sionnelle, rémunérée ou non.
2. Pour ce qui concerne sa rémunération, ses indemnités et sa
pension d'ancienneté, le médiateur est assimilé à un juge de la Cour
de justice des Communautés européennes.
3. Les articles 12 à 15 inclus et 18 du protocole sur les privilèges et
immunités des Communautés européennes s'appliquent au médiateur et
aux fonctionnaires et agents de son Secrétariat.
Article 11
1. Le médiateur est assisté par un Secrétariat, dont il nomme le prin-
cipal responsable.
2. Les fonctionnaires et les agents du Secrétariat du médiateur sont
soumis aux règlements et réglementations applicables aux fonction-naires et aux autres agents des Communautés européennes. Leurnombre est arrêté chaque année dans le cadre de la procédure budgé-taire(
1).
3. Les fonctionnaires des Communautés européennes et des États
membres qui sont nommés agents du Secrétariat du médiateur sontdétachés dans l'intérêt du service, avec la garantie d'une réintégration
de plein droit dans leur institution d'origine.
4. Pour les questions concernant son personnel, le médiateur est
assimilé aux institutions au sens de l'article 1
erdu statut des fonction-
naires des Communautés européennes.
Article 13
Le siège du médiateur est celui du Parlement européen(2).
Article 14
Le médiateur adopte les dispositions d'exécution de la présente déci-
sion.
Article 15
Le premier médiateur nommé après l'entrée en vigueur du traité sur
l'Union européenne est nommé pour la période restant à courir jusqu'auterme de la législature.1994D0262 — FR — 01.01.2000 — 001.001 — 6
(1) Une déclaration commune des trois institutions énoncera les principes direc-
teurs concernant le nombre des agents au service du médiateur, ainsi que la
qualité d'agents temporaires ou contractuels des personnes chargées d'effec-tuer les enquêtes.
(
2) Décision prise du commun accord des représentants des gouvernements des
États membres relative à la fixation des sièges des institutions et de certains
organismes et services des Communautés européennes (JO noC 341 du 23.
12. 1992, p. 1).▼M1
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Article 17
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés
européennes . Elle entre en vigueur à la date de sa publication.1994D0262 — FR — 01.01.2000 — 001.001 — 7
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