1995R1238 — FR — 30.03.2003 — 002.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1238/95 DE LA COMMISSION
du 31 mai 1995
établissant les règles d'exécution du règlement (CE) no2100/94 du Conseil en ce qui concerne les
taxes dues à l'Office communautaire des variétés végétales
(JO L 121 du 1.6.1995, p. 31)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no329/2000 de la Commission du 11 février 2000 L 37 19 12.2.2000
►M2Règlement (CE) no569/2003 de la Commission du 28 mars 2003 L 82 13 29.3.2003
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No1238/95 DE LA COMMISSION
du 31 mai 1995
établissant les règles d'exécution du règlement (CE) no2100/94 du
Conseil en ce qui concerne les taxes duesàl'Office communautaire
des variétés végétales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, insti-
tuant un régime de protection communautaire des obtentions
végétales (1), et notamment son article 113,
considérant que la mise en œuvre du règlement (CE) no2100/94 (ci-
après dénommé« règlement de base ») incombe à l'Office communau-
taire des variétés végétales (ci-après dénommé« Office »); que l'Officedoit en principe bénéficier de recettes suffisantes pour assurer son équi-libre budgétaire et que lesdites recettes doivent provenir des taxesacquittées au titre d'actes officiels mentionnés dans le règlement de
base et dans le règlement (CE) n
o1239/95 de la Commission, du 31
mai 1995, établissant les règles d'exécution du règlement (CE) no
2100/94 du Conseil en ce qui concerne la procédure devant l'Officecommunautaire des variétés végétales (
2) (ci-après
dénommé« règlement procédure ») et des taxes payées chaque annéeau cours de la durée de validité de ladite protection communautaire;
considérant qu'une subvention imputée au budget général des Commu-
nautés européennes peut couvrir les dépenses afférentes à la phase de
démarrage de l'Office pendant la période de transition prévue à l'article113 paragraphe 3 point b) du règlement de base; que cette période peut,en tant que de besoin, être prorogée d'un an conformément à la mêmedisposition;
considérant qu'il y a lieu d'envisager cette prorogation de la période de
transition si une expérience suffisante n'a pas pu être acquise pour fixer
les taxes au niveau adéquat permettant de respecter le principe de
l'autofinancement sans remettre en cause l'intérêt que présente lerégime communautaire de protection des obtentions végétales; quel'expérience requise en la matière ne peut être acquise qu'à la lumièredu nombre de demandes d'octroi de la protection communautaire desobtentions végétales, des frais payés aux offices d'examen et de la
durée réelle des titres de protection communautaire des obtentions
végétales;
considérant que le niveau des taxes doit être fondé sur les principes de
saine gestion financière de l'Office, et en particulier ceux de la rationa-lité économique et d'un bon rapport coût/efficacité;
considérant que, aux fins d'une gestion simplifiée par le personnel de
l'Office, les taxes devront être fixées, mais aussi perçues et payéesdans la monnaie utilisée dans le budget de l'Office;
considérant que la taxe de demande doit être une taxe uniforme
couvrant uniquement l'instruction d'une demande d'octroi de la protec-
tion communautaire pour une espèce végétale donnée;
considérant que le délai de paiement de la taxe de demande, tel que
prévu à l'article 51 du règlement de base, doit correspondre à la périodecomprise entre les actes nécessaires au paiement et la réception effec-tive de ce paiement par l'Office, eu égard en particulier à la nécessitéde recouvrer rapidement le montant des frais déjà supportés par
l'Office, d'une part, et de faciliter un enregistrement effectif des
demandes dans l'éventualité où le demandeur est établi très loin del'Office, d'autre part;1995R1238 — FR — 30.03.2003 — 002.001 — 2
(1)J O noL 227 du 1. 9. 1994, p. 1.
(2) Voir page 37 du présent Journal officiel.
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considérant que le total des taxes d'examen perçues pour un examen
technique doit, en principe, équilibrer le total des frais dus par l'Officeà l'ensemble des offices d'examen; que les coûts inhérents au maintien
de la collection de référence ne doivent pas nécessairement être
couverts par les seules taxes d'examen; que le niveau de la taxed'examen est modulé en fonction de trois groupes d'espèces végétalesà la lumière de l'expérience acquise dans le cadre des régimes natio-naux existant en matière de protection des obtentions végétales;
considérant que les taxes annuelles pour la durée de la protection
communautaire des obtentions végétales constituent des recettescomplémentaires pour l'Office, mais qu'elles doivent, notamment,couvrir aussi les frais liés à la vérification technique des variétés après
l'octroi de la protection communautaire des obtentions végétales et qu'il
y a donc lieu de se référer aux groupes établis pour les taxes d'examen;
considérant que la taxe de recours doit être uniforme afin de couvrir les
principaux éléments des coûts inhérents à une procédure de recours,
sauf ceux qui concernent un examen technique visé aux articles 55 et
56 du règlement de base ou la fourniture de preuves; que deux datesdifférentes en matière de paiement de la taxe de recours ont pour effetd'inciter les requérants à reconsidérer leurs recours à la lumière desdécisions prises par l'Office conformément à l'article 70 paragraphe 2du règlement de base;
considérant que d'autres taxes relatives à des requêtes spécifiques
doivent en principe couvrir les coûts afférents aux traitements de cesrequêtes par l'Office, y compris la prise de décision concernant lesditesrequêtes;
considérant que, aux fins d'assurer une souplesse dans la gestion des
coûts, le président de l'Office devrait être habilité à fixer les taxesdues pour des rapports d'examen, qui existent déjà à la date dedemande et dont l'Office ne dispose pas, et pour des services spécifi-
ques rendus;
considérant que des surtaxes peuvent être prélevées afin de réduire la
charge des frais inutiles supportés par l'Office en raison du manque decoopération de certains demandeurs ou titulaires de la protection
communautaire des obtentions végétales;
considérant que, compte tenu de l'article 117 du règlement de base, le
présent règlement devrait entrer en vigueur dès que possible;
considérant que le conseil d'administration de l'Office a été consulté;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité permanent de la protection des obtentions
végétales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Champ d'application
1. Les taxes à payer à l'Office, prévues au règlement de base ou au
règlement procédure, sont exigibles conformément au présent règle-
ment.
2. Les taxes sont fixées, perçues et payables en écus.3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent mutatis
mutandis aux surtaxes dues à l'Office.
4. Les éléments relatifs aux taxes qui peuvent être prélevées par les
autorités des États membres en vertu des dispositions du règlement debase ou du présent règlement sont régis par les règles nationales
respectives de l'État membre concerné en la matière.
5. Lorsque le président de l'Office est habilité à prendre une déci-
sion sur des montants de taxes et leurs modes de paiement, cesdécisions sont publiées au Bulletin officiel de l'Office.1995R1238 — FR — 30.03.2003 — 002.001 — 3
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Article 2
Dispositions générales
1. Pour chacune des matières pertinentes, toute partie à la procédure
visée dans le règlement procédure peut être assujettie au paiement destaxes ou surtaxes exigibles. Si plusieurs parties agissent en commun ousi une procédure est menée collectivement en leur nom, chacune d'ellesest tenue à ce paiement en tant que débiteur solitaire.
2. Sauf disposition contraire prévue dans le présent règlement, les
dispositions applicables sont celles régissant les procédures devant
l'Office, y compris celles en matière de langues, telles que fixées par
le règlement de base et le règlement procédure.
Article 3
Mode de paiement
1. Les taxes et surtaxes dues à l'Office sont payables par virement à
un compte bancaire de l'Office.
2. Le président de l'Office peut autoriser d'autres modes de paie-
ment, conformément aux règles relatives aux méthodes de travail
fixées conformément à l'article 36 paragraphe 1 point d) du règlement
de base, à savoir:
a) remise ou envoi de chèques certifiés et établis en écus à l'ordre de
l'Office;
b) virement en écus à un compte chèque postal de l'Office;
c) paiement sur des comptes courants ouverts en écus auprès de
l'Office.
Article 4
Date à considérer comme la date de réception du paiement
1. Est à considérer comme date de réception par l'Office d'un paie-
ment de taxe et de surtaxe la date à laquelle le montant du virementvisé à l'article 3 paragraphe 1 est porté au crédit d'un compte bancairede l'Office.
2. Lorsque le président de l'Office autorise d'autres modes de paie-
ment conformément à l'article 3 paragraphe 2, il spécifie en mêmetemps et selon la même procédure la date qui doit être considéréecomme la date de réception du paiement.
3. Lorsque le paiement est considéré comme n'ayant pas été reçu par
l'Office dans le délai imparti, ce délai est considéré comme ayant été
respecté vis-à-vis de l'Office lorsque sont produits, dans le délai en
cause, les documents probants suffisants attestant que la personne quieffectue le paiement a transmis un ordre de virement, en bonne et dueforme et dans le délai imparti, à un établissement bancaire ou à unbureau de poste, pour le paiement en euros sur un compte bancaire
détenu par l'Office.
5. Les documents probants sont considérés comme suffisants au sens
du paragraphe 3 s'il est produit un justificatif d'un établissement
bancaire ou d'un bureau de poste attestant que l'ordre de virement a
été effectué. Cependant, lorsque le transfert demandé a été effectué aumoyen du système bancaire de paiement électronique «Swift», le justi-ficatif de virement prendra la forme d'une copie du rapport «Swift», surlaquelle un employé de la banque ou de la poste, dûment autorisé, auraapposé un cachet et sa signature.1995R1238 — FR — 30.03.2003 — 002.001 — 4
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Article 5
Nom de la personne effectuant le paiement et objet du paiement
1. Toute personne effectuant un paiement de taxe ou de surtaxe
indique par écrit son nom et l'objet du paiement.
2. Si l'Office ne peut établir l'objet d'un paiement, il invite la
personne ayant effectué le paiement à spécifier cet objet par écrit dans
un délai de deux mois. À défaut de spécification de l'objet dans le délai
imparti, le paiement est réputé non effectué et le montant correspon-dant est remboursé à la personne ayant effectué le paiement.
Article 6
Insuffisance du montant payé
Un délai imparti pour le paiement d'une taxe ou d'une surtaxe n'est en
principe considéré comme respecté que si la totalité du montant de lataxe ou de la surtaxe a été payée en temps utile. Si les taxes ou lessurtaxes ne sont pas payées dans leur intégralité, le montant déjà versé
est remboursé après l'expiration du dernier délai possible pour ledit
paiement. L'Office peut toutefois, s'il le juge opportun, ne pas tenircompte de petits montants non payés, sans qu'il en résulte pour autantune perte de droits pour la personne qui a effectué le paiement.
Article 7
Taxe de demande
1. Le demandeur d'une protection communautaire des obtentions
végétales, ci-après dénommé le« demandeur », acquitte une taxe dedemande de ►
M1900◄écus pour l'instruction de sa demande,
conformément aux dispositions de l'article 113 paragraphe 2 point a)
du règlement de base.
2. Le demandeur accomplit les actes nécessaires pour le paiement de
la taxe de demande, conformément à l'article 3, avant ou à la date àlaquelle la demande est déposée auprès de l'Office directement ouauprès d'un de ses services ou agences nationales, établis ou mandatés
en vertu de l'article 30 paragraphe 4 du règlement de base; l'article 4
paragraphe 4 s'applique mutatis mutandis .
3. Si le paiement de la taxe de demande est considéré comme
n'ayant pas déjà été reçu au moment où la demande est reçue parl'Office, ce dernier fixe, conformément à l'article 51 du règlement de
base, un délai de deux semaines pendant lequel une date attribuée à la
demande ne sera pas affectée; une nouvelle invitation à acquitter lataxe, prévue à l'article 83 paragraphe 2 du règlement de base, n'estadressée au demandeur qu'après l'expiration de ce délai.
4. Si le paiement de la taxe de demande est considéré comme ayant
été reçu après l'expiration du délai spécifié conformément aux disposi-tions du paragraphe 3, la date de réception du paiement est considéréecomme étant la date de dépôt de la demande au sens de l'article 51 durèglement de base.
5. Les dispositions du paragraphe 4 ne s'appliquent pas lorsque la
demande est accompagnée de documents probants suffisants attestantque la personne qui effectue le paiement a transmis un ordre de vire-
ment, en bonne et due forme et dans le délai imparti, à un
établissement bancaire ou à un bureau de poste, pour le paiement eneuros sur un compte bancaire détenu par l'Office; l'article 4, paragraphe5, s'applique mutatis mutandis.
6. Tant que le paiement de la taxe de demande n'est pas considéré
comme ayant été reçu par l'Office, celui-ci s'abstient de publier lademande en cause et il sursoit à la mise en œuvre de l'examen tech-nique.1995R1238 — FR — 30.03.2003 — 002.001 — 5
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7. Lorsque la taxe de demande est reçue mais que la demande n'est
pas valide au sens de l'article 50 du règlement de base, l'Office prélè-vera 300 euros sur la taxe de demande et remboursera le montant
restant au moment de notifier au demandeur les lacunes constatées
dans la demande.
Article 8
Taxe relative à l'examen technique
1. Les taxes fixées à l'annexe I, afférentes à l'organisation et à l'exé-
cution de l'examen technique d'une variété pour laquelle une demande
de protection communautaire des obtentions végétales a été déposée
(taxe d'examen), sont payables pour chaque période de culturecommencée. Dans le cas des variétés pour lesquelles du matérielprésentant des composants spécifiques doit être utilisé de manièrerépétée pour la production de matériel, la taxe d'examen fixée àl'annexe I doit être payée pour cette variété et pour chaque composant
dont une description officielle n'est pas disponible et qui doit égale-
ment être examiné, sans que cette taxe puisse excéder en tout cas3 000 écus.
2. La taxe d'examen relative à la première période de culture doit
être payée ►
M1 ◄à compter de la date limite fixée
pour la réception du matériel requis pour l'examen technique.
3. La taxe d'examen pour chaque période de culture ultérieure doit
être payée au plus tard un mois avant le début de ladite période, à
moins que l'Office n'en décide autrement.
4. Le président de l'Office publie les dates de paiement des taxes
d'examen dans le Bulletin officiel de l'Office.
5. Dans le cas d'un rapport d'examen sur les résultats de l'examen
technique qui a déjà été exécuté, conformément à l'article 27 du règle-
ment procédure, avant la date de dépôt de la demande, conformément à
l'article 51 du règlement de base, une taxe administrative doit êtrepayée dans un délai à fixer par l'Office.
Article 9
Taxe annuelle
1. L'Office perçoit de tout titulaire de la protection communautaire
des obtentions végétales, ci-après dénommé «titulaire», une taxe pour
chaque année de la durée de cette protection communautaire (taxe
annuelle) de 300 euros pour les années 2003 à 2005 et de 435 eurospour l'année 2006 et les années suivantes.
2. Le paiement de la taxe annuelle doit se faire:
a) en ce qui concerne la première année de la protection communau-
taire des obtentions végétales, dans un délai de soixante jours àcompter de la date d'octroi de la protection, et
b) en ce qui concerne les années suivantes de la protection communau-
taire des obtentions végétales, le premier jour du mois calendaire
précédant celui au cours duquel la protection a été accordée.
3. L'Office adresse au titulaire une invitation à payer spécifiant
l'objet du paiement, le montant dû, la date de paiement et une informa-tion quant à la possibilité d'une surtaxe conformément à l'article 13
paragraphe 2 point a).
4. L'Office ne rembourse aucun paiement ayant été effectué en vue
de maintenir la protection communautaire des obtentions végétales.1995R1238 — FR — 30.03.2003 — 002.001 — 6
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Article 10
Taxes pour l'instruction de requêtes spécifiques
1. Des taxes pour l'instruction de requêtes spécifiques sont payées
par quiconque introduit:
a) une demande de licence obligatoire, y compris les inscriptions y
relatives dans les registres, une demande de licence à accorder parl'Office conformément à l'article 100 paragraphe 2 du règlement de
base ou une demande de modification de licence concédée (taxe de
licence obligatoire), sauf si la demande est introduite par laCommission ou par un État membre dans le cas visé à l'article 29paragraphe 2 du règlement de base: 1 500 écus;
b) une demande au titre des inscriptions suivantes dans le registre de
protection communautaire des obtentions végétales (taxe deregistre):
— transfert d'un droit à la protection communautaire des obtentions
végétales,
— licence contractuelle,— identification des variétés concernées en tant que variétés
initiales et variétés essentiellement dérivées,
— actions concernant des revendications visées à l'article 98 para-
graphes 1 et 2 et à l'article 99 du règlement de base,
— un droit à la protection communautaire des obtentions végétales
donné en sûreté ou faisant l'objet d'un autre droit réel
ou
— toute exécution forcée visée à l'article 24 du règlement de base:
►
M2100 euros ◄;
c) une requête en vue d'une quelconque inscription dans le registre des
demandes de protection communautaire des obtentions végétales oudans le registre de la protection communautaire des obtentions végé-
tales, autre que celles visées aux points a) et b): 100 écus;
e) une requête en vue de la détermination du montant des frais visés à
l'article 85 paragraphe 5 du règlement de base: 100 écus.
2. Les taxes visées au paragraphe 1 doivent être payées à la date de
dépôt de la requête à laquelle elles sont afférentes. Si le paiement neparvient pas en temps opportun, les dispositions de l'article 83 para-graphe 2 du règlement de base s'appliquent.
3. Lorsqu'une demande d'inscription visée aux points b) ou c) du
paragraphe 1 concerne plus d'une demande ou d'un droit enregistré,demandé ou détenu par la même personne, une seule taxe sera perçue.
Article 11
Taxe de recours
1. Le requérant paie, conformément à l'article 113 paragraphe 2
point c) du règlement de base, une taxe de recours de 1 500 écus pourl'instruction d'un recours.
2. Un tiers de la taxe de recours doit être payé à la date à laquelle le
recours est formé auprès de l'Office; l'article 83 paragraphe 2 du règle-ment de base est applicable à ce tiers. Les deux tiers restants de la taxede recours doivent être payés, à l'invitation de l'Office, dans le délaid'un mois après que le recours a été déféré à la chambre de recours
par le service compétent de l'Office.
3. Un remboursement de la taxe de recours déjà acquittée est
ordonné, sous l'autorité du président de l'Office en cas de révisionpréjudicielle, ou par la chambre de recours dans les autres cas, à condi-tion que les conditions fixées par l'article 83 paragraphe 4 du règlementde base soient remplies.1995R1238 — FR — 30.03.2003 — 002.001 — 7
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4. Le paragraphe 1 n'est applicable ni à la Commission ni à un État
membre formant un recours contre une décision prise en vertu del'article 29 paragraphe 2 du règlement de base.
Article 12
Taxes fixées par le président de l'Office
1. Le président de l'Office fixe le montant des taxes pour les
matières suivantes:
a) la taxe d'administration visée à l'article 8 paragraphe 5;
b) les taxes pour la délivrance des copies, certifiées ou non, telles que
prévues notamment à l'article 84 paragraphe 3 du règlement procé-dure;
c) les taxes au titre du Bulletin officiel de l'Office (article 89 du règle-
ment de base, article 87 du règlement procédure) et de toute autre►
M1publication émanant de l'Office; et ◄
d) la taxe administrative visée à l'article 82, paragraphe 2, du règle-
ment de procédure.
2. Le président de l'Office peut décider de soumettre les services,
mentionnés au ►M1paragraphe 1, points b), c) et d) ◄, à un paie-
ment préalable.
Article 13
Surtaxes
1. L'Office peut percevoir une surtaxe venant s'ajouter à la taxe de
demande s'il établit:
a) qu'une dénomination proposée ne peut pas être approuvée conformé-
ment à l'article 63 du règlement de base, parce qu'elle est identique
à la dénomination d'une autre variété ou différente par rapport à une
dénomination de la même variété
ou
b) qu'un demandeur de protection communautaire des obtentions végé-
tales fait une nouvelle proposition en matière de dénominationvariétale, à moins qu'il n'y ait été invité par l'Office ou qu'il ait faitune demande de protection communautaire des obtentions végétales
conformément à l'article 21 paragraphe 3 du règlement procédure.
L'Office ne publie une proposition de dénomination variétale qu'après
le paiement d'une surtaxe perçue en vertu des dispositions du premieralinéa.
2. L'Office peut percevoir une surtaxe venant s'ajouter à la taxe
annuelle s'il établit:
a) que le titulaire n'a pas acquitté la taxe annuelle conformément à
l'article 9 paragraphes 2 et 3
ou
b) que la dénomination variétale doit être modifiée dans l'éventualité
où il existe un droit antérieur opposable d'un tiers conformément àl'article 66 paragraphe 1 du règlement de base.
3. Les surtaxes visées aux paragraphes 1 et 2 doivent être perçues
conformément aux règles concernant les méthodes de travail qui sont
fixées conformément à l'article 36 paragraphe 1 point d) du règlement
de base et s'élèvent à 20 % du montant de la taxe en cause avec unminimum de 100 écus; elles doivent être acquittées dans le délai d'unmois à compter de la date à laquelle l'Office a invité l'intéressé à enrégler le montant.1995R1238 — FR — 30.03.2003 — 002.001 — 8
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Article 14
Dérogations
1. Nonobstant l'article 7, une date de dépôt de demande attribuée,
conformément à l'article 51 du règlement de base, aux demandes rele-
vant de l'article 116 paragraphes 1 ou 2 du règlement de base demeure
valide si des documents sont produits au plus tard le 30 septembre1995 prouvant que le demandeur de la protection communautaire aeffectué les actes nécessaires pour le paiement de la taxe de demande.
2. Nonobstant l'article 8 paragraphe 5, une taxe d'administration de
100 écus est payable si l'examen technique de la variété est effectuésur la base des constatations disponibles résultant de toute procédure
d'octroi d'une protection nationale des obtentions végétales conformé-
ment à l'article 116 paragraphe 3 du règlement de base. Cette taxeadministrative doit être acquittée au plus tard le 30 novembre 1995.
3. Nonobstant l'article 8 paragraphe 5, les autorités devant lesquelles
des procédures nationales d'octroi de la protection des obtentions végé-tales ont eu lieu peuvent appliquer une taxe pour la mise à disposition
des documents appropriés, conformément aux conditions fixées à
l'article 93 paragraphe 3 du règlement procédure. Cette taxe ne doitpas être supérieure à la taxe perçue dans cet État membre pour la trans-mission d'un rapport d'examen à une autorité d'examen d'un autre pays;le paiement se fait sans préjudice du paiement à effectuer conformé-ment aux dispositions des paragraphes 1 et 2.
4. Nonobstant l'article 8, l'Office perçoit une taxe de rapport de 300
écus, pour un rapport d'examen au sens de l'article 94 du règlement
procédure dans un délai à fixer par l'Office.
Article 15
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1995R1238 — FR — 30.03.2003 — 002.001 — 9
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ANNEXE I
Taxe relative à l'examen technique visée à l'article 8
La taxe exigible pour l'examen technique d'une variété en vertu de l'article
8 s'établit par référence à l'année où commence la période de végétation et à
l'espèce à laquelle appartient la variété, selon le tableau suivant:
(en euros)
Groupe de taxesTaxe pour les
années 2003-
2005Taxe pour
2006 et les
années
suivantes
Espèces agricoles
1 Cultures ordinaires 1 020 1 020
2 Cultures à multiplication végétative 1 190 1 190
3 Plantes oléagineuses 1 020 1 0204 Graminées 1 020 1 0205 Cultures betteravières 1 020 1 0206 Plantes textiles 1 020 1 020
7 Cultures avec des conditions de test
particulières1 020 1 020
8 Autres cultures agricoles 1 020 1 020
Espèces ornementales
9 Espèces avec une collection de réfé-
rence vivante, test sous serre, longue
période de culture1 190 1 190
9A Espèces avec une collection de réfé-
rence vivante, test sous serre, longue
période de culture et conditions phyto-
sanitaires particulières1 200 2 040
10 Espèces avec une collection de réfé-
rence vivante, test sous serre, période
de culture courte1 105 1 105
11 Espèces avec une collection de réfé-
rence vivante, test en plein air, longue
période de culture1 105 1 105
12 Espèces sans collection de référence
vivante, test en plein air, période de
culture courte1 105 1 105
13 Espèces avec une collection de réfé-
rence vivante, test sous serre, longue
période de culture1 200 1 360
13A Espèces sans collection de référence
vivante, test sous serre, longue période
de culture avec une étape supplémen-
taire de multiplication du matériel
végétal1 200 2 040
14 Espèces sans collection de référence
vivante, test sous serre, période de
culture courte1 105 1 1051995R1238 — FR — 30.03.2003 — 002.001 — 10
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(en euros)
Groupe de taxesTaxe pour les
années 2003-
2005Taxe pour
2006 et les
années
suivantes
15 Espèces sans collection de référence
vivante, test en plein air, longue période
de culture1 105 1 105
16 Espèces sans collection de référence
vivante, test en plein air, période de
culture courte1 105 1 105
17 Nouvelles espèces, test sous serre 1 190 1 190
18 Nouvelles espèces, test en plein air 1 190 1 190
19 Espèces à multiplication par semences
(ne relevant d'aucune autre catégorie)1 200 1 360
Espèces potagères
20 Espèces à multiplication par semences,
test en plein air1 050 1 445
21 Espèces à multiplication par semences,
test sous serre1 200 1 955
22 Espèces à multiplication végétative, test
en plein air1 050 1 700
23 Espèces à multiplication végétative, test
sous serre1 200 1 360
Espèces fruitières
24 Arbres 1 050 1 615
24A Espèces d'arbres avec une importante
collection de référence vivante1 050 2 380
25 Arbustes 1 050 1 190
26 Espèces de type vigne 1 050 1 19027 Espèces rampantes 1 050 1 8701995R1238 — FR — 30.03.2003 — 002.001 — 11