1993L0099—FR—20.11.2003—001.001—1
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►BDIRECTIVE93/99/CEE DU CONSEIL
du 29 octobre 1993
relative à des mesures additionnelles concernant le contrôle officiel des denrées alimentaires
(JOL290du24.11.1993,p.14)
Modifiéepar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du
29septembre2003L284 1 31.10.2003
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DIRECTIVE93/99/CEE DU CONSEIL
du 29 octobre 1993
relative à des mesures additionnelles concernant le contrôle officiel
des denrées alimentaires
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉSEUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotammentsonarticle100A,
vulapropositiondelaCommission(
1),
encoopérationavecleParlementeuropéen(2),
vul'avisduComitééconomiqueetsocial(3),
considérantqu'ilimported'arrêterdesmesuresdanslecadredumarché
intérieur;quecemarchécomporteunespacesansfrontièresintérieuresdans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des
servicesetdescapitauxestassurée;
considérant que les échanges de denrées alimentaires occupent une
placetrèsimportantedanslemarchéintérieur;
considérantqu'ilestdoncessentielquel'applicationdeladirective89/
397/CEEduConseil,du14juin1989,relative aucontrôleofficieldesdenrées alimentaires(
4), soit uniforme entre tous les États membres;
quecettedirectiveétablitdesrèglesgénéralespourcecontrôle;
considérant qu'il est nécessaire de prévoir des dispositions addition-
nellesvisantàaméliorerlesprocéduresdecontrôleenvigueurdanslaCommunauté;
considérant quelesÉtats membres doivent prendrelesmesuresnéces-
saires pour veiller à ce que les agents des autorités compétentespossèdentdesqualificationstechniquesetadministrativessuffisantes;
considérant que,pourgarantir laqualité desdonnéesdesessais,il ya
lieud'introduireunsystèmedenormesdequalitépourleslaboratoireschargésparlesÉtatsmembresducontrôleofficieldesdenréesalimen-taires; que ce système doit être conforme aux règles généralement
admisesetnormalisées;qu'ilestenoutreessentielqueceslaboratoires
utilisent,chaquefoisquecelaestpossible,desméthodesd'analysevali-dées;
considérantqueledéveloppementdeséchangesdedenréesalimentaires
entrelesÉtatsmembresrequiertunecollaborationplusétroiteentreles
autoritéss'occupantducontrôledecesdenrées;
considérant qu'ilestnécessairedeprévoiruneréglementation générale
pour les agents de la Commission spécialisés dans le contrôle des
denrées alimentaires qui collaborent avec des agents spécifiques desÉtatsmembresenvued'assurerl'application uniformedelalégislationrelativeàcesdenrées;
considérant qu'il y a lieu de fixer des dispositions en vertu desquelles
les autorités nationales et la Commission se doivent une assistanceadministrative mutuelle en vue d'assurer l'application correcte de lalégislation relative aux denrées alimentaires, notamment grâce à desmesures préventives et grâce à la détection des infractions ou des
comportementssoupçonnésd'enfreindrelaréglementation;
considérant que, en raison de leur nature, ces informations échangées
en application de la présente directive doivent être couvertes par lesecretcommercialouprofessionnel;1993L0099—FR—20.11.2003—001.001—2
(1)J OnoC51du26.2.1992,p.10.
(2)J OnoC 337 du 21. 12. 1992, p. 143 et décision du 27 octobre 1993 (non
encorepubliéeauJournalofficiel).
(3)J OnoC332du16.12.1992,p.5.
(4)J OnoL186du30.6.1989,p.23.
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considérant qu'il convient de prévoir une procédure permettant d'ins-
taurer une coopération étroite entre les États membres et laCommission,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDIRECTIVE:
Article premier
1. Laprésentedirectivecomplèteladirective89/397/CEE.
2. Auxfinsdelaprésentedirective,l'article1erparagraphes2,3et4
deladirective89/397/CEEs'applique.
Article 2
LesÉtatsmembresveillentàcequelesautoritéscompétentesdisposent
oupuissentdisposerd'unnombresuffisantd'agentsdûmentqualifiésetexpérimentés,enparticulierdansdesdisciplinestellesquelachimie,lachimie alimentaire, la médecine vétérinaire, la médecine, la microbio-
logiealimentaire,l'hygiènealimentaire,latechnologiealimentaireetle
droit afin que les contrôles visés à l'article 5 de la directive 89/397/CEEpuissents'effectuerconvenablement.
Article 3
1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour
queleslaboratoiresvisésàl'article7deladirective89/397/CEEsatis-fassent aux critères généraux de fonctionnement des laboratoires
d'essais énoncés dans la norme européenne NE 45001, complétée par
les modes opératoires normalisés, et pour assurer la vérification parsondage de la conformité à ces derniers par des spécialistes de l'assu-rance qualité, conformément aux deuxième et septième principes debonne pratique de laboratoire de l'Organisation de coopération et dedéveloppement économiques (OCDE), énoncés à la section II de
l'annexe2deladécisionduconseildel'OCDEdu12mai1981concer-
nant l'acceptation mutuelle des données en matière d'évaluation desproduitschimiques.
2. Pourl'évaluationdeslaboratoiresvisésàl'article7deladirective
89/397/CEE,lesÉtatsmembres:
a) appliquentlescritèresénoncésdanslanormeeuropéenneNE45002
et
b) imposentl'utilisationdesystèmesd'essaisd'aptitudelorsquecelaest
opportun.
Les laboratoires qui répondent aux critères d'évaluation sont présumés
satisfaireauxcritèresvisésauparagraphe1.
Leslaboratoiresquinerépondentpasauxcritèresd'évaluation nesont
pas considérés comme des laboratoires au sens de l'article 7 de laditedirective.
3. Les États membres désignent les organismes responsables de
l'évaluation des laboratoires visés à l'article 7 de la directive 89/397/CEE. Ces organismes doivent répondre aux critères généraux applica-bles aux organismes d'agrément des laboratoires que fixe la norme
européenneNE45003.
4. L'agrément et l'évaluation des laboratoires d'essais visés au
présent article peuvent porter sur des essais isolés ou des batteries
d'essais.Toutedérogationappropriéeaumoded'applicationdesnormes
viséesauxparagraphes1,2et3estadoptéeselonlaprocédureprévueàl'article8.
Article 4
LesÉtatsmembresveillent àcequelavalidation desméthodesd'ana-
lyse utilisées dans le cadre des contrôles officiels des denréesalimentaires par les laboratoires visés à l'article 7 de la directive 89/397/CEE respecte autant que possible les dispositions des points 1 et1993L0099—FR—20.11.2003—001.001—3
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2del'annexe de ladirective 85/591/CEE duConseil, du20décembre
1985, concernant l'introduction des modes de prélèvement d'échantil-lons et de méthodes d'analyse communautaires pour les contrôle des
denréesdestinéesàl'alimentationhumaine(
1).
Article 5
1. La Commission nomme et mandate des agents spécifiques pour
coopérer avec les autorités compétentes des États membres en vue ducontrôle et de l'évaluation de l'équivalence et de l'efficacité dessystèmes de contrôle officiel des denrées alimentaires appliqués par
ces autorités. Elle adresse régulièrement des rapports aux États
membresconcernéssurlestravauxdesesagentsspécifiques.
LaCommissionveilleàcequecesagentssoientsuffisammentqualifiés
et possèdent les connaissances et l'expérience requises pour s'acquitterde cette tâche, des modalités d'application pouvant être arrêtées à cet
effetselonlaprocédureprévueàl'article8.
LesautoritéscompétentesdesÉtatsmembrescoopèrentaveclesagents
désignésparlaCommissionetleurfournissenttoutel'aidenécessaireàl'accomplissementdeleurmission.
2. Autitredestâchesindiquéesauparagraphe1,lesÉtatsmembres
autorisent les agents désignés par la Commission à accompagner les
agents de leurs propres autorités compétentes qui exécutent les opéra-tions prévues à l'article 5 de la directive 89/397/CEE. En tout état decause,lesagentsdesautorités compétentes desÉtatsmembresconser-vent la responsabilité de l'exécution des opérations de contrôle. LaCommission donne aux États membres un préavis d'au moins cinq
jours ouvrables avant le début de ces opérations. Après l'exécution de
chaque opération de contrôle visée au présent paragraphe, elle fournitaux États membres concernés un rapport sur l'activité de ses agentsspécifiques.
Aux fins des opérations visées au présent paragraphe, les agents dési-
gnés par la Commission doivent produire une autorisation écrite
précisantleuridentitéetleurqualité.
Les agents désignés par la Commission se conforment aux règles et
usages que doivent respecter les agents des autorités compétentes desÉtatsmembres.
3. LaCommissionprésenteunrapportannuelauxÉtatsmembreset
auParlementeuropéensurl'applicationduprésentarticle.
Article 6
1. LesautoritéscompétentesdesÉtatsmembresseprêtentuneassis-
tance administrative mutuelle dans toutes les procédures desurveillanceeuégardauxdispositionslégislativesetnormesdequalité
applicables aux denrées alimentaires ou dans toute action pour infrac-
tionàlalégislationsurlesdenréesalimentaires.
2. Afin de faciliter cette assistance administrative, chaque État
membredésigneunorganismedeliaisonunique.Ilappartientàl'orga-nisme désigné par l'État membre d'établir les contacts appropriés avec
lesorganismesdeliaisondesautresÉtatsmembres.Lesorganismesont
pourrôled'aideretdecoordonnerlacommunication et,enparticulier,latransmissionetlaréceptiondesdemandesd'assistance.
3. Les États membres communiquent à la Commission toutes les
informations appropriées concernant l'organisme de liaison qu'ils ontdésigné.Lalistedesorganismesdeliaisondésignésetlesinformations
pertinenteslesconcernantsontpubliéesau Journal officiel des Commu-
nautés européennes ,série«C».
4. Lorsqu'ilreçoitunedemandemotivée,l'organismeconcernéveille
àcequel'organismerequérantreçoiventtouslesrenseignementsnéces-saires de nature à permettre à ce dernier d'assurer le respect, sur le1993L0099—FR—20.11.2003—001.001—4
(1)J OnoL372du31.12.1985,p.50.
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territoire placé sous sa juridiction, des dispositions législatives et des
normes de qualité applicables aux denrées alimentaires, à l'exceptiondesrenseignementsquinepeuventêtretransmisparcequ'ilsfontl'objet
d'uneprocédurejudiciaire.
5. Les informations et documents communiqués en application du
paragraphe4sonttransmissansretardinjustifiésoitparl'intermédiaire
de l'organisme de liaison, soit directement, selon le cas. Si les origi-nauxnepeuventêtreenvoyés,descopiespeuventêtretransmises.
6. Lorsque, au cours de l'échange d'informations, il apparaît qu'il
pourrait y avoir eu violation soit du droit ou de la réglementationcommunautaire, soitdelalégislation nationale del'État membre quiareçu ou a envoyé les informations, les autorités compétentes de l'Étatmembre sur le territoire duquel a eu lieu la violation présumée font,
en temps utile, rapport aux autorités compétentes de l'autre État
membre:
— sur toute mesure qui pourrait avoir été entreprise au sujet de la
violationprésumée,
ainsique
— sur toute mesure prise, y compris toute mesure visant à empêcher
quelaviolationprésuméenesereproduise.
UnecopiedurapportpeutégalementêtreadresséeàlaCommission,à
l'initiative soit de l'État membre qui a reçu les informations, soit deceluiquilesaenvoyées.
7. Le présent article s'applique sanspréjudice de la décision 89/45/
CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, concernant un systèmecommunautaire d'échangerapided'informations surlesdangersdécou-
lant de l'utilisation de produits de consommation(
1), et de la directive
92/59/CEEduConseil,du29juin1992,relativeàlasécuritégénéraledesproduits(
2).
Article 7
1. Lesinformationscommuniquées,sousquelqueformequecesoit,
envertudel'article 6,sontcouvertesparlesecretprofessionnel.Dans
le cadre d'une procédure pénale, ces informations ne pourront être
produites qu'avec le consentement préalable de l'État membre qui lesaenvoyéesdanslerespect,pourlesÉtatsmembresquienfontpartie,des conventions et accords internationaux en vigueur concernantl'entraidejudiciaireenmatièrepénale.
2. Lorsqu'il existe, dans un État membre, des règles permettant le
libre accès aux informations détenues par les autorités compétentes, ildoitenêtrefaitmentionaumomentoùunedemandeestadresséeàun
autre État membre ou, si aucune demande n'est faite, au cours de
l'échange d'informations. Si l'État membre qui envoie les informationsindique que celles-ci comportent des éléments relevant du secretprofessionnel ou commercial, l'État membre qui les reçoit veille à cequ'elles ne fassent pas l'objet d'une diffusion plus large que celle
prévue au paragraphe 1. Si l'État membre auquel sont adressées les
informations ne peut en restreindre ainsi la divulgation, le fait de nepas les transmettre à cet État membre n'est pas considéré commecontraireàlaprésentedirective.
3. Tout refus de fournir des informations en vertu des dispositions
duprésentarticledoitêtrejustifié.1993L0099—FR—20.11.2003—001.001—5
(1)J OnoL17du21.1.1989,p.51.Décisionmodifiéeparladécision90/352/
CEE(JOnoL173du6.7.1990,p.49).
(2)J OnoL228du11.8.1992,p.24.
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Article 8
1. LaCommissionestassistéeparlecomitépermanentdelachaîne
alimentaireetdelasantéanimale,instituéparl'article58durèglement
(CE)no178/2002(1),ci-aprèsdénommé«comité».
2. Danslecasoùilestfaitréférenceauprésentarticle,lesarticles5
et 7 de la décision 1999/468/CE(2) s'appliquent, dans le respect des
dispositionsdel'article8decelle-ci.
Lapériodeprévueàl'article 5,paragraphe 6,deladécision1999/468/
CEestfixéeàtroismois.
3. Lecomitéadoptesonrèglementintérieur.
Article 9
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives,réglementairesetadministrativesnécessairespourseconformer:
— àlaprésentedirective,exceptionfaitedel'article3,avantle1ermai
1995,
— àl'article3,avantle1ernovembre1998.
Ilseninformentimmédiatement laCommission.LorsquelesÉtatsmembresadoptentcesdispositions,celles-cicontien-
nentuneréférence àlaprésentedirective ousontaccompagnées d'unetelleréférencelorsdeleurpublicationofficielle.LesmodalitésdecetteréférencesontarrêtéesparlesÉtatsmembres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par
laprésentedirective.
Article 10
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésentedirective.1993L0099—FR—20.11.2003—001.001—6
(1) JOL31du1.2.2002,p.1.
(2) Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de
l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L
184du17.7.1999,p.23).▼B