1997R0058 — FR — 20.11.2003 — 004.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE, EURATOM) No58/97 DU CONSEIL
du 20 décembre 1996
relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises
(JO L 14 du 17.1.1997, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement(CE, Eurat om) no410/98 du Conseil du 16 février 1998 L 52 1 21.2.1998
►M2 Règlement(CE) no1614/2002 de la Commission du 6 septembre 2002 L 244 7 12.9.2002
►M3 Règlement(CE) no2056/2002 du Parlementeuropéen etdu Conseil du 5
novembre 2002L 317 1 21.11.2002
►M4 Règlement(CE) no1882/2003 du Parlementeuropéen etdu Conseil du
29 septembre 2003L 284 1 31.10.2003
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RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No58/97 DU CONSEIL
du 20 décembre 1996
relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 213,
vu le projetde règlementsoumis par la Commission (1),
vu l'avis du Parlementeuropéen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
(1) considérant que, par sa résolution du 14 novembre 1989 portant
sur le commerce intérieur dans le contexte du marché inté-rieur (
4), le Conseil a invité la Commission notamment à
améliorer les données statistiques sur le commerce en les rendant
compatibles avec les définitions communautaires et à intensifier,dans la mesure nécessaire, la fourniture de ces données à l'Officestatistique des Communautés européennes;
(2) considérantque, par la décision 92/326/CEE (5), le Conseil a
adopté un programme biennal 1992-1993 pour le développementde la statistique européenne sur les services; que ce programmecomprend l'élaboration de statistiques harmonisées aux niveaux
national et régional, notamment pour le commerce et la distribu-
tion;
(3) considérantque, par la direct ive 78/660/CEE (6), le Conseil a
adopté des mesures pour améliorer la coordination des normes
nationales relatives au contenu, à la présentation et à la publica-tion des comptes et rapports annuels ainsi qu'aux méthodesd'évaluation à utiliser pour certains types de sociétés;
(4) considérant que la Communauté a réalisé entre-temps d'impor-tants progrès dans la voie de l'intégration; que les nouvellespolitiques et orientations dans les domaines de l'économie, de laconcurrence, de la politique sociale, de l'environnement et des
entreprises appellent des initiatives et des décisions fondées sur
des statistiques valables; que les informations disponibles dansle cadre de la législation communautaire ou dans les Étatsmembres sont insuffisantes, inadéquates ou trop peu comparablespour pouvoir servir de base de travail fiable à la Commission;
(5) considérantque, par la décision 93/379/CEE (7), le Conseil a
adopté un programme pluriannuel de mesures communautaires
pour renforcer les axes prioritaires et pour assurer la continuité
et la consolidation de la politique d'entreprises, notamment despetites et moyennes entreprises, dans la Communauté; que desstatistiques sont nécessaires pour l'évaluation de l'impact desactions engagées en vue d'atteindre les objectifs figurant dansladite décision, et en particulier des statistiques comparables
pour les entreprises de tous les secteurs, des statistiques sur les
rapports de sous-traitance existant entre les entreprises auxniveaux national et international, ainsi que de meilleures statisti-ques sur les petites et moyennes entreprises; que l'obligation detransmettre ces statistiques ne doit pas entraîner des coûts dérai-sonnables pour les petites et moyennes entreprises;1997R0058 — FR — 20.11.2003 — 004.001 — 2
(1)J O noC 146 du 13. 6. 1995, p. 6.
(2)J O noC 96 du 1. 4. 1996, p. 236.
(3)J O noC 236 du 11. 9. 1995, p. 61.
(4)J O noC 297 du 25. 11. 1989, p. 2.
(5)J O noL 179 du 1. 7. 1992, p. 131.
(6)J O noL 222 du 14. 8. 1978, p. 11. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 94/8/CE (JO noL 82 du 25. 3. 1994, p. 33).
(7)J O noL 161 du 2. 7. 1993, p. 68.
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(6) considérantque, par la décision 93/464/CEE (1), le Conseil a
adopté un programme-cadre pour des actions prioritaires dans le
domaine de l'information statistique de 1993-1997;
(7) considérant qu'il y a lieu de disposer de statistiques sur la poli-tique des entreprises, notamment en matière de recherche, dedéveloppement et d'innovation, de protection de l'environnement,d'investissements, d'éco-industries, de tourisme et d'industrie àhautes technologies; que le développement de la Communautéet le fonctionnement du marché intérieur accroissent le besoin
en données comparables sur la structure des salaires, le coût de
la main-d'œuvre etla format ion;
(8) considérant qu'il y a lieu de disposer de sources statistiquescomplètes et fiables permettant d'appliquer correctement ladirective 89/130/CEE, Euratom du Conseil, du 13 février 1989,relative à l'harmonisation de l'établissement du produit nationalbrutaux prix du marché (
2);
(9) considérant que l'établissement des comptes nationaux et régio-naux conformément au système européen de comptes
économiques intégrés (SEC) nécessite l'établissement de sources
statistiques comparables, complètes et fiables;
(10) considérantqu'il estnécessaire de disposer d'indicat eurs etdecomptes régionaux;
(11) considérantque, pour accomplir les t âches qui lui sontdévoluespar le traité, en particulier dans la perspective du marché inté-rieur, la Commission doit disposer d'informations exhaustives,récentes, fiables et comparables sur la structure, l'activité, la
compétitivité et les performances des entreprises dans la
Communauté;
(12) considérantqu'une normalisat ion estnécessaire pour répondreaux besoins d'information de la Communauté sur la convergenceéconomique;
(13) considérant que les entreprises et leurs fédérations profession-nelles ont besoin de telles informations pour comprendre leursmarchés et comparer leur activité et leurs performances à cellesde leurs concurrents aux niveaux régional, national et interna-
tional;
(14) considérant que la création de normes statistiques communespermettant de produire des informations harmonisées est une
action qui ne peut être traitée avec efficacité qu'au niveaucommunautaire; que ces normes seront mises en œuvre danschaque État membre, sous l'autorité des organismes et institu-tions préposés à l'élaboration des statistiques officielles;
(15) considérant que la meilleure méthode d'évaluation de la struc-ture, de l'activité, de la compétitivité et des performances des
entreprises dans la Communauté consiste à élaborer des statisti-
ques selon des principes méthodologiques communs et desdéfinitions communes des caractéristiques; que seule l'élabora-tion coordonnée de statistiques est susceptible de produire desrésultats harmonisés avec la fiabilité, la rapidité, la souplesse etle niveau de détail requis pour répondre aux besoins de la
Commission etdes ent reprises;
(16) considérant que la définition de l'unité d'activité économique(UAE) correspond à une ou plusieurs subdivisions opération-
nelles de l'entreprise; que, pour que l'UAE soit observable,l'entreprise doit disposer d'un système d'information permettantde fournir ou de calculer pour chaque UAE au moins la valeurde la production, des consommations intermédiaires, des frais
de personnel, de l'excédent d'exploitation, ainsi que l'emploi et
la formation brute de capital fixé; que les UAE qui sont affec-tées à une position de la nomenclature statistique des activités1997R0058 — FR — 20.11.2003 — 004.001 — 3
(1)J O noL 219 du 28. 8. 1993, p. 1.
(2)J O noL 49 du 21. 2. 1989, p. 26.
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économiques dans la Communauté européenne (NACE REV 1)
peuventgénérer des produit s hors du groupe homogène quicaractérise leur activité à cause des activités secondaires ratta-
chées à ces UAE que l'on ne peut pas distinguer à partir des
documents comptables disponibles; qu'il peut être conclu quel'entreprise et l'UAE sont identiques lorsqu'il est impossible àune entreprise de fournir ou de calculer les informations relativesà toutes les variables énumérées ci-dessus pour une ou plusieurs
subdivisions opérationnelles;
(17) considérant que les données statistiques établies dans un systèmecommunautaire doivent être d'une qualité satisfaisante et que
cette qualité et les charges qui en résultent doivent être compara-bles pour les différents États membres; qu'il est dès lorsnécessaire de définir conjointement les critères permettant derespecter ces exigences;
(18) considérantqu'il y a lieu de simplifier les procédures administ ra-tives pour les entreprises et notamment les petites et moyennesentreprises, entre autres par la promotion de nouvelles technolo-
gies pour la collecte des données et l'élaboration des statistiques;
qu'il y a lieu dès lors de collecter directement auprès des entre-prises les données nécessaires pour l'élaboration de statistiquesd'entreprises en recourant à des méthodes et des techniques quien assurent l'exhaustivité, la fiabilité et l'actualité sans constituer
pour les intéressés, en particulier pour les petites et moyennes
entreprises, une charge disproportionnée par rapport aux résultatsque les utilisateurs desdites statistiques sont en droit d'attendre;
(19) considérantque la signat ure de l'accord général sur les échangesde services (GATS) induit un besoin substantiel en informationssur la taille des marchés des signataires et leurs parts de marchérespectives pour la gestion et l'évolution dudit accord;
(20) considérantqu'il estnécessaire de disposer d'un cadre légalcommun aux statistiques d'entreprises pour toutes les activitéset tous les domaines, y compris ceux pour lesquels les statisti-
ques ne sont pas encore arrivées à maturité;
(21) considérantque les direct ives 64/475/CEE (1) et72/221/CEE (2),
dans leur objectif d'assurer la cohérence des informations statis-
tiques, n'ont pas pu tenir compte des changements économiqueset techniques intervenus depuis leur adoption et qu'il convientdonc de mettre fin à leur application;
(22) considérant que, pour permettre des précisions ultérieures desrègles relatives à la collecte et au traitement statistique desdonnées, ainsi qu'au traitement et à la transmission des résultats,
il convient de conférer à la Commission, assistée par le comité
du programme statistique des Communautés européennes instituépar la décision 89/382/CEE, Euratom (
3), la compétence d'arrêter
les mesures d'application du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'objectif du présent règlement est d'établir un cadre commun pour la
collecte, l'élaboration, la transmission et l'évaluation de statistiquescommunautaires sur la structure, l'activité, la compétitivité et lesperformances des entreprises dans la Communauté.1997R0058 — FR — 20.11.2003 — 004.001 — 4
(1) Directive 64/475/CEE du Conseil, du 30 juillet 1964, tendant à organiser des
enquêtes annuelles coordonnées sur les investissements de l'industrie (JO no
L 131 du 13. 8. 1964, p. 2193). Directive modifiée en dernier lieu par l'acted'adhésion de 1985.
(
2) Directive 72/221/CEE du Conseil, du 6 juin 1972, concernant l'organisation
d'enquêtes annuelles coordonnées sur l'activité industrielle (JO noL 133 du
10. 6. 1972, p. 57). Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion
de 1985.
(3)J O noL 181 du 28. 6. 1989, p. 47.
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Article 2
L'élaboration des statistiques a pour objet d'analyser notamment:
i) la structure et l'évolution des activités des entreprises;
ii) les facteurs de production mis en œuvre, ainsi que d'autres
éléments permettant de mesurer l'activité, les performances et la
compétitivité des entreprises;
iii) le développement régional, national, communautaire et interna-
tional des entreprises et des marchés;
iv) la politique des entreprises;
v) les petites et moyennes entreprises;
vi) les caractéristiques spécifiques d'entreprises relevant de regroupe-
ments particuliers d'activités.
Article 3
1. Le présent règlement s'applique à toutes les activités du marché
des sections C à K et M à O de la nomenclature statistique des activitéséconomiques dans la Communauté européenne (NACE REV 1).
2. Les unités statistiques dont les types sont définis à la section I de
l'annexe du règlement(CE) n
o696/93 du Conseil, du 15 mars 1993,
relatif aux unités statistiques d'observation et d'analyse du système
productif dans la Communauté (1) et qui relèvent de l'une des activités
visées au paragraphe 1 sont couvertes par ce règlement. L'utilisationd'unités particulières pour l'élaboration de statistiques est spécifiéedans les annexes du présentrèglement .
Article 4
1. Les statistiques à élaborer pour les domaines visés à l'article 2
sontregroupées en modules. Les modules sontdéfinis dans les annexes.
2. Chaque module contient les informations suivantes:
i) les activités pour lesquelles les statistiques sont à élaborer, tirées
du champ d'application indiqué à l'article 3 paragraphe 1;
ii) les types d'unités statistiques à utiliser pour l'élaboration des
statistiques, tirés de la liste d'unités statistiques visée à l'article 3paragraphe 2;
iii) les listes de caractéristiques pour lesquelles les statistiques sont à
élaborer pour les domaines visés à l'article 2 et la période de réfé-rence pour ces caractéristiques;
iv) la liste des statistiques à élaborer en ce qui concerne la démogra-
phie des entreprises;
v) la fréquence d'élaboration des statistiques, qui est annuelle ou
pluriannuelle. Si l'élaboration est pluriannuelle, elle doit avoirlieu au moins tous les dix ans;
vi) l'échéancier indiquantles premières années de référence pour
l'élaboration des statistiques;
vii) les normes relatives à la représentativité et à l'évaluation de
qualité;
viii) le délai de transmission des résultats après la période de référence;
ix) la durée maximale de la période de transition qui pourra être
accordée.
Article 5
Les modules figurantdans le présentrèglementcomprennent :
— un module commun relatif aux statistiques structurelles annuelles,
défini à l'annexe 1,
— un module détaillé relatif aux statistiques structurelles de l'industrie,
défini à l'annexe 2,1997R0058 — FR — 20.11.2003 — 004.001 — 5
(1)J O noL 76 du 30. 3. 1993, p. 1. Règlementmodifié par l'act e d'adhésion de
1994.
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— un module détaillé relatif aux statistiques structurelles du
commerce, défini à l'annexe 3,
— un module détaillé relatif aux statistiques structurelles de la cons-
truction, défini à l'annexe 4.
— un module détaillé relatif aux statistiques structurelles des services
d'assurances, défini à l'annexe 5,
— un module détaillé relatif aux statistiques structurelles des établisse-
ments de crédit, défini à l'annexe 6,
— un module détaillé relatif aux statistiques structurelles des fonds de
pension, défini à l'annexe 7.
Article 6
1. Les États membres se procurent les données nécessaires à l'obser-
vation des caractéristiques dont les listes figurent dans les modules
visés à l'article 5.
2. Les États membres, en s'inspirant du principe de la simplification
administrative, peuvent se procurer les données nécessaires en combi-nant les différentes sources mentionnées ci-dessous:
— enquêtes obligatoires. Les unités légales auxquelles appartiennent
ou dont se composent les unités statistiques sollicitées par les Étatsmembres sont tenues de fournir des informations correctes etcomplètes dans les délais prescrits,
— autres sources au moins équivalentes en précision et en qualité,
— procédures d'estimation statistique lorsque certaines des caractéristi-
ques n'ont pas été observées pour toutes les unités.
3. Afin de réduire la charge de réponse, les autorités nationales et
l'autorité communautaire ont, dans leurs domaines de compétencerespectifs, accès, dans les limites et conditions définies par chaqueÉtat membre et par la Commission, aux sources de données administra-
tives intéressant les domaines d'activités de leurs propres
administrations publiques, dans la mesure où ces données sont néces-saires pour répondre aux conditions de précision mentionnées àl'article 7.
4. Les États membres et la Commission, dans les limites de leur
compétence respective, promeuvent les conditions d'une utilisation
accrue de la transmission électronique des données et de leur traitementautomatisé.
Article 7
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir
que les données transmises reflètent bien la structure de la population
des unités statistiques indiquée dans les annexes.
2. L'évaluation de la qualité se fait par comparaison des avantages
de la disponibilité des données avec le coût de la collecte et la chargepesant sur les entreprises et particulièrement sur les petites entreprises.
3. Les États membres transmettent à la Commission, à sa demande,
toutes les informations nécessaires pour l'évaluation visée au para-graphe 2.
Article 8
1. À partir des données collectées et estimées, les États membres
assurent la confection de résultats comparables, conformément à la
ventilation stipulée pour chaque module visé à l'article 5.
2. Pour permettre l'élaboration des statistiques au niveau communau-
taire, les États membres assurent la confection de résultats nationauxselon les niveaux de la NACE REV 1, indiqués dans les modules figu-rant aux annexes ou déterminés selon la procédure prévue à l'article 13.1997R0058 — FR — 20.11.2003 — 004.001 — 6
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Article 9
1. Les États membres transmettent les résultats visés à l'article 8, y
compris les données confidentielles, à l'Office statistique des Commu-nautés européennes, conformément aux dispositions communautaires envigueur en matière de transmission d'informations statistiques couvertespar le secret qui régit le traitement confidentiel de l'information. Ces
dispositions communautaires s'appliquent aux résultats dans la mesure
où ils comprennentdes données confident ielles.
2. Les résultats sont transmis sous un format technique approprié et
dans un délai, fixé pour chaque module visé à l'article 5, qui est calculé
à compter de la fin de la période de référence et qui ne peut dépasser
dix-huit mois. En outre, un petit nombre de résultats préliminairesestimés est transmis dans un délai, fixé pour chaque module, calculé àcompter de la fin de la période de référence et qui ne peut dépasser dixmois.
Article 10
Les États membres communiquent à la Commission, à sa demande,
toute information pertinente concernant la mise en œuvre du présentrèglement dans les États membres.
Article 11
1. Pendant les périodes transitoires, des dérogations aux dispositions
des annexes peuvent être accordées dans la mesure où les systèmes
statistiques nationaux nécessitent des adaptations importantes.
2. Une période transitoire supplémentaire peut être accordée à un
État membre pour l'élaboration des statistiques lorsqu'il lui est impos-sible de respecter les dispositions du présent règlement du fait des
dérogations accordées dans le cadre du règlement (CEE) n
o2186/93
du Conseil, du 22 juillet 1993, relatif à la coordination communautairedu développement des répertoires d'entreprises utilisés à des fins statis-tiques (
1).
3. Les obligations découlant du présent règlement sont pleinement
applicables dans les États membres au plus tard à la fin de la périodede transition.
Article 12
La Commission arrête, selon la procédure prévue à l'article 13, les
modalités d'application du présent règlement, y compris les mesuresd'adaptation à l'évolution économique et technique en ce qui concernela collecte et le traitement statistique des données, ainsi que le traite-ment et la transmission des résultats, en prenant en considération le
principe selon lequel le bénéfice des mesures doitêt re supérieur aux
coûts qu'elles occasionnent et pour autant que leur mise en œuvren'exige pas de ressources supplémentaires importantes, ni pour lesÉtats membres ni pour les entreprises, par rapport aux dispositionsinitiales du présent règlement, et notamment:
i) la mise à jour des listes de caractéristiques, de statistiques sur la
démographie des entreprises et de résultats préliminaires, dans la
mesure où une telle mise à jour n'implique pas une augmentation
du nombre des unités enquêtées ou une charge disproportionnéepour les unités par rapport aux résultats escomptés, ces implica-tions étant évaluées quantitativement (articles 4 et 9);
ii) la fréquence de l'élaboration des statistiques (article 4);
iii) la définition des caractéristiques et leur pertinence pour certaines
activités (article 4);
iv) la définition de la période de référence (article 4);
v) la première année de référence pour l'élaboration de résultats
préliminaires (article 9);1997R0058 — FR — 20.11.2003 — 004.001 — 7
(1)J O noL 196 du 5. 8. 1993, p. 1.
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vi) les critères d'évaluation de la qualité (article 7);
vii) la ventilation des résultats, notamment les classifications à utiliser
et les combinaisons des classes de taille (article 8);
viii) les modalités techniques appropriées pour la transmission des
résultats (article 9);
ix) la mise à jour des délais de transmission des données (article 9);
x) la période transitoire et les dérogations aux dispositions du présent
règlement accordées pendant cette période (article 11).
Article 13
1. La Commission est assistée par le comité du programme statis-
tique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom, ci-après dénommé«comité».
2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5
et7 de la décision 1999/468/CE (
1) s'appliquent, dans le respect des
dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/
CE estfixée à t rois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 14
1. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil,
dans les trois ans qui suivent la date d'entrée en vigueur du présentrèglement et ensuite tous les trois ans, un rapport sur les statistiquesélaborées en application du présent règlement et portant notamment
sur leur qualité et la charge pesant sur les entreprises.
2. Dans les rapports visés au paragraphe 1, la Commission propose
les modifications qu'elle juge nécessaires.
Article 15
Les directives 64/475/CEE et 72/221/CEE cessent de s'appliquer après
la transmission de toutes les données pour l'année de référence 1994.
Article 16
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1997R0058 — FR — 20.11.2003 — 004.001 — 8
(1) Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixantles modalit és de
l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L
184 du 17.7.1999, p. 23).▼M4
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ANNEX 1
MODULE COMMUN RELATIF AUX STATISTIQUES STRUCTU-
RELLES ANNUELLES
Section 1
Objectifs
L'objectif de la présente annexe est l'établissement d'un cadre commun pour la
collecte, l'élaboration, la transmission et l'évaluation de statistiques communau-
taires sur la structure, l'activité, la compétitivité et les performances des
entreprises des États membres.
Section 2
Domaines
Les statistiques à élaborer concernent les domaines visés à l'article 2 points i),
ii) et iii) du présent règlement et, en particulier, l'analyse de la valeur ajoutée et
de ses principaux éléments.
Section 3
Champ d'application
1. Les statistiques sont élaborées pour les activités énumérées à la section 9.
2. Des études pilotes sont réalisées pour les activités énumérées à la section 10.
Section 4
Caractéristiques
1. Les listes des caractéristiques et des statistiques énumérées ci-après indi-
quent, lorsque cela est nécessaire, les types d'unités statistiques pour
lesquelles les statistiques sont élaborées.
2. La Commission arrête, selon la procédure prévue à l'article 13 du présent
règlement, les titres des caractéristiques correspondant aux statistiques qui
sont à calculer pour les activités de la section J de la NACE REV 1 et qui
correspondentau mieux à ceux énumérés aux point s 3 à 5.
3. Statistiques démographiques annuelles:
Code Intitulé Commentaire
11 11 0 Nombre d'entreprises
11 21 0 Nombre d'unités locales
4. Caractéristiques d'entreprise pour lesquelles des statistiques annuelles sont
élaborées:
Code Intitulé Commentaire
12 11 0 Chiffre d'affaires
12 12 0 Valeur de la production
12 15 0 Valeur ajoutée au coût des
facteurs
13 31 0 Dépenses de personnel
13 32 0 Salaires et traitements
13 33 0 Charges sociales13 11 0 Montant total des achats de biens
etde services
13 12 0 Achats de biens et de services
destinés à la revente en l'état
15 11 0 Investissements bruts en biens
corporels1997R0058 — FR — 20.11.2003 — 004.001 — 9
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Code Intitulé Commentaire
16 11 0 Nombre de personnes occupées
16 13 0 Nombre de salariés
5. Caractéristiques correspondant à des statistiques régionales annuelles:
Code Intitulé Commentaire
13 32 0 Salaires et traitements
15 11 0 Investissements bruts en biens
corporelsOptionnel
16 11 0 Nombre de personnes occupées
6. Des études pilotes sont effectuées pour les caractéristiques énumérées à la
section 10.
Section 5
Première année de référence
La première année de référence pour laquelle les statistiques sont élaborées est
l'année civile 1995. ►M3Toutefois, la première année de référence pour
laquelle les statistiques relatives aux classes d'activité relevant du groupe 65.2
etde la division 67 de la NACE Rév. 1 sontélaborées estdét erminée selon la
procédure prévue à l'article 13 du présent règlement. ◄
Section 6
Rapport sur la qualité des statistiques
Les États membres fournissent, pour chacune des caractéristiques énumérées à la
section 4 point 4, le degré de précision au seuil de confiance de 95 %, que la
Commission inclutdans le rapportprévu à l'art icle 14 du présentrèglement , en
prenant en compte l'application dans chaque État membre de cet article.
Section 7
Confection des résultats
1. Les résultats sont ventilés au niveau des regroupements d'activités définis à la
section 9.
2. Certains résultats sont également ventilés selon les classes de taille pour
chaque groupe des sections C à G de la NACE REV 1 et au niveau des
regroupements d'activités définis à la section 9 pour les autres sections.
3. Les statistiques régionales sont ventilées simultanément selon les deux
premiers chiffres de la NACE REV 1 (divisions) etselon le niveau II de la
nomenclature des unités territoriales (NUTS).
Section 8
Transmission des résultats
1. Les résultats sont transmis dans un délai de dix-huit mois à compter de la fin
de l'année civile de la période de référence, excepté pour la classe 65.11 de
la NACE Rév. 1 et pour les activités de la NACE Rév. 1 relevant des
annexes 5, 6 et7. En ce qui concerne la classe 65.11 de la NACE Rév. 1,
le délai de transmission est de dix mois; pour les activités relevant des
annexes 5, 6 et 7, il est établi dans lesdites annexes. Toutefois, le délai pour
la transmission des résultats relatifs aux classes d'activité relevant du groupe
65.2 etde la division 67 de la NACE Rév. 1 estdét erminé selon la procédure
prévue à l'article 13 du présent règlement.
2. Sauf en ce qui concerne les divisions 65 et66 de la NACE Rév. 1, des résul-
tats préliminaires nationaux ou des estimations sont transmis dans un délai de
dix mois à compter de la fin de l'année civile de la période de référence pour
les statistiques d'entreprises afférentes aux caractéristiques suivantes:
12 110 (Chiffre d'affaires),
16 110 (Nombre de personnes occupées).1997R0058 — FR — 20.11.2003 — 004.001 — 10
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Ces résultats préliminaires ou estimations sont ventilés selon le niveau à trois
chiffres de la NACE Rév. 1 (groupes), sauf pour les sections H, I et K de la
NACE Rév. 1, pour lesquelles ils sont ventilés selon les regroupements
prévus à la section 9. En ce qui concerne la division 67 de la NACE Rév.
1, la transmission de résultats préliminaires ou d'estimations est déterminée
selon la procédure prévue à l'article 13 du présent règlement.
Section 9
Regroupements d'activités
Les regroupements d'activités suivants se réfèrent à la nomenclature NACE
REV 1.
SECTIONS C, D, E etF
Industries extractives; industrie manufacturière; production et distribution d'élec-
tricité, de gaz et d'eau; construction.
Pour permettre l'élaboration de statistiques au niveau communautaire, les États
membres transmettent les résultats nationaux en les ventilant selon les classes
de la NACE REV 1.
SECTION G
Commerce de gros et de détail; réparations automobiles et domestiques.Pour permettre l'élaboration de statistiques au niveau communautaire, les États
membres transmettent les résultats nationaux en les ventilant selon les classes
de la NACE REV 1.
SECTION H
Hôtels et restaurants
55.1 + 55.2 «Hôtels» + «terrains de camping et autres moyens
d'hébergementde court e durée»
55.3 + 55.4 + 55.5 «Restaurants» + «cafés» + «cantines et traiteurs»
SECTION I
Transports, entreposage et communications
60.1 Transports ferroviaires
60.21 + 60.22 + 60.23 «Transports urbains et routiers» sauf «transports
routiers de marchandises»
60.24 Transports routiers de marchandises
60.3 Transports par conduites61.1 Transports maritimes et côtiers
61.2 Transports fluviaux
62 Transports aériens63.1 + 63.2 + 63.4 «Services auxiliaires des transports» sauf «agences
de voyage et voyagiste; assistance touristique
n.c.a.»
63.3 «Agences de voyage et voyagistes; assistance
touristique n.c.a.»
64.11 Postes nationales
64.12 Autres activités de courrier
64.2 Télécommunications
SECTION J
Intermédiation financière1997R0058 — FR — 20.11.2003 — 004.001 — 11
▼B
▼M3
▼M3
Pour permettre l'élaboration de statistiques au niveau communautaire, les États
membres transmettent les résultats nationaux en les ventilant selon les classes
de la NACE Rév. 1.
SECTION K
Immobilier, locations et activités de service aux entreprises
70 Activités immobilières
71.1 + 71.2 «Location de véhicules automobiles» + «Location
d'autres matériels de transport»
71.3 Location de machines et équipements
71.4 Location de biens personnels et domestiques n.c.a.
72 Activités informatiques73 Recherche etdéveloppement
74.11+74.12+74.14+74.-
15«Activités juridiques» + «Activités comptables, de
vérification des comptes et de conseil fiscal» +
«Conseil pour les affaires etla gest ion» + «Admi-
nistrations d'entreprises»
74.13 Études de marché et sondages
74.2 + 74.3 «Activités d'architecture et d'ingénierie» + «Acti-
vités de contrôle et analyses techniques»
74.4 Publicité
74.5 Sélection et fourniture de personnel74.6 Enquêtes et sécurité
74.7 Activités de nettoyage
74.8 Services divers fournis principalementaux ent re-
prises
Section 10
Rapports et études pilotes
1.►
M3Les États membres communiquent à la Commission un rapport relatif
à la définition, à la structure et à la disponibilité de l'information concernant
les unités statistiques qui sont classées dans les sections M à O de la NACE
Rév. 1.◄La Commission arrête pour ces activités, selon la procédure
prévue à l'article 13 du présent règlement, un programme d'études pilotes
que les États membres devront achever pour l'année de référence 1998 au
plus tard. Ces études pilotes ont pour objet de déterminer la faisabilité de la
collecte des données nécessaires au calcul de ces activités, en prenant en
considération les avantages de la disponibilité des données par rapport au
coût de la collecte et la charge pesant sur les entreprises.
2. Pour les activités énumérées à la section 9, les États membres communiquent
à la Commission un rapport relatif à la disponibilité des données nécessaires
au calcul des caractéristiques suivantes:
Code Intitulé Commentaire
12 18 0 Excédentfinancier Uniquement personnes
morales
14 11 0 Chiffre d'affaires correspondant
aux livraisons intracommunau-
taires de biens et services
14 12 0 Chiffre d'affaires correspondant
aux exportations extracommunau-
taires de biens et services
14 21 0 Acquisitions intracommunautaires
de biens etservices
14 22 0 Importations extracommunautaires
de biens etservices1997R0058 — FR — 20.11.2003 — 004.001 — 12
▼B
▼B
Code Intitulé Commentaire
15 11 0 Investissements bruts en biens
corporelsAspects régionaux
La Commission arrête pour ces caractéristiques, selon la procédure prévue à
l'article 13 du présent règlement, un programme d'études pilotes que les États
membres devrontachever pour l'année de référence 1998 au plus t ard. Ces
études pilotes ont pour objet de déterminer la faisabilité de la collecte des
données nécessaires au calcul de ces caractéristiques, en prenant en considé-ration les avantages de la disponibilité des données par rapport au coût de la
collecte et la charge pesant sur les entreprises.
3. Pour les sections G à K de la NACE REV 1, les États membres communi-
quent à la Commission un rapport relatif à la disponibilité des données
nécessaires à la ventilation des résultats selon le critère d'existence d'un
contrôle majoritaire par une entreprise non résidente conformément aux défi-
nitions du GATS. La Commission arrête pour cette ventilation, selon la
procédure prévue à l'article 13 du présent règlement, un programme d'études
pilotes que les États membres devront achever pour l'année de référence 1998
au plus tard. Ces études pilotes ont pour objet de déterminer la faisabilité de
la collecte des données nécessaires au calcul de cette ventilation, en prenant
en considération les avantages de la disponibilité des données par rapport au
coût de la collecte et la charge pesant sur les entreprises.
4. La Commission informe le Conseil des possibilités d'élaboration de statisti-
ques pour les activités, les caractéristiques et les ventilations visées aux
points 1, 2 et 3 et soumet en même temps une recommandation concernant
l'ajout d'une partie ou de l'ensemble de ces activités, de ces caractéristiques
et de ces ventilations dans les listes figurant aux sections 4, 7 et 9.
Section 11
Période de transition
Pour les besoins du module commun défini dans la présente annexe, la période
de transition ne dépasse pas une durée de quatre ans au-delà des premières
années de référence pour l'élaboration des statistiques visées à la section 5.1997R0058 — FR — 20.11.2003 — 004.001 — 13
▼B
ANNEX 2
MODULE DÉTAILLÉ RELATIF AUX STATISTIQUES STRUCTU-
RELLES DE L'INDUSTRIE
Section 1
Objectifs
L'objectif de la présente annexe est l'établissement d'un cadre commun pour la
collecte, l'élaboration, la transmission et l'évaluation de statistiques communau-
taires sur la structure, l'activité, la compétitivité et les performances du secteur
de l'industrie.
Section 2
Domaines
Les statistiques à élaborer concernent les domaines visés à l'article 2 points i),
ii), iii), iv) etv) du présentrèglement , eten part iculier:
— un ensemble central de statistiques en vue de l'analyse détaillée de la struc-
ture, de l'activité, des performances et de la compétitivité des activités
industrielles,
— une liste complémentaire de statistiques pour l'étude de questions spécifi-
ques.
Section 3
Champ d'application
Les statistiques sont élaborées pour toutes les activités visées aux sections C, D
et E de la NACE REV 1. Ces sections couvrent les activités des industries
extractives (C), de l'industrie manufacturière (D), ainsi que de la production et
de la distribution d'électricité, de gaz et d'eau (E). Les statistiques d'entreprises
concernent la population de toutes les entreprises classées selon leur activité
principale dans les sections C, D et E.
Section 4
Caractéristiques
1. Les listes des caractéristiques et des statistiques énumérées ci-après indi-
quent, lorsque cela est nécessaire, les types d'unités statistiques pour
lesquelles les statistiques sont élaborées ainsi que la fréquence annuelle ou
pluriannuelle de cette élaboration. Les statistiques et caractéristiques en
italique figurent également sur les listes dans le module commun.
2. Statistiques démographiques annuelles:
Code Intitulé Commentaire
11 11 0 Nombre d'entreprises
11 12 0 Nombre de créations d'entreprises11 13 0 Nombre de cessations d'entreprises
11 21 0 Nombre d'unités locales
11 31 0 Nombre d'unités d'activité écono-
mique
3. Caractéristiques d'entreprise pour lesquelles des statistiques annuelles sont
élaborées:
Code Intitulé Commentaire
12 11 0 Chiffre d'affaires
12 12 0 Valeur de la production
12 13 0 Marge brute sur biens destinés à la
revente1997R0058 — FR — 20.11.2003 — 004.001 — 14
▼B
Code Intitulé Commentaire
12 15 0 Valeur ajoutée au coût des
facteurs
12 17 0 Excédent brut d'exploitation
13 11 0 Montant total des achats de biens
et de services
13 12 0 Achats de biens et de services
destinés à la revente en l'état
13 13 1 Paiements pour travailleurs
d'agence
13 21 3 Variation du stock de produits
finis eten cours de product ion
fabriqués par l'unité elle-même
13 32 0 Salaires et traitements
13 33 0 Charges sociales
13 41 1 Frais de location à long terme et
de location-achat
15 12 0 Investissements bruts en terrains
15 13 0 Investissements bruts en bâtiments
et autres structures existantes
15 14 0 Investissements bruts en construc-
tion et transformation de bâtiments
15 15 0 Investissements bruts en machines
etéquipement s
15 21 0 Ventes de biens d'investissement
corporels
15 31 0 Valeur des biens corporels acquis
en crédit-bail
16 11 0 Nombre de personnes occupées
16 13 0 Nombre de salariés
16 13 1 Nombre de salariés à temps partiel
16 14 0 Nombre de salariés en équivalent
temps complet
16 15 0 Nombre d'heures travaillées par les
salariés
18 12 0 Chiffre d'affaires afférentaux act i-
vités industrielles
18 11 0 Chiffre d'affaires afférentà l'act i-
vité principale au niveau à trois
chiffres de la NACE rév. 1
18 15 0 Chiffre d'affaires afférentaux act i-
vités de service
18 16 0 Chiffre d'affaires afférentaux act i-
vités d'achat, de revente et
d'intermédiation
20 11 0 Achats de produits énergétiques
(valeur)Section E exclue1997R0058 — FR — 20.11.2003 — 004.001 — 15
▼M2
▼B
▼M2
▼B
▼M2
▼B
▼B
Code Intitulé Commentaire
21 11 0 Investissements dans des équipe-
ments et installations conçus pour
lutter contre la pollution, et acces-
soires spéciaux de lutte
antipollution (principalement les
équipements «en fin de cycle») (*)
21 12 0 Investissements dans des équipe-
ments et installations propres
(«technologie intégrée») (*)
22 11 0 Dépenses totales de recherche et
de développementint erne (*)
22 12 0 Nombre total du personnel de
recherche etde développement(*)
(*) Si le montant global du chiffre d'affaires ou le nombre de personnes occupées dans
une division des sections C à E de la NACE Rév. 1 représente, dans un Étatmembre, moins de 1 % du total pour la Communauté, les informations relativesaux caractéristiques 21 11 0, 21 12 0, 22 11 0 et 22 12 0 en vue de l'établissementdes statistiques peuvent ne pas être collectées aux fins du présent règlement. Si la
politique de la Communauté le requiert, la Commission peut, selon la procédure
prévue à l'article 13 du présent règlement, demander une collecte ad hoc de cesdonnées.
4. Caractéristiques d'entreprise pour lesquelles des statistiques pluriannuelles
sontélaborées:
Code Intitulé Commentaire
15 42 0 Investissements bruts en conces-
sions, brevets, licences, marques
de commerce etdroit s similaires
15 44 1 Investissements en logiciel acquis
15 44 2 Investissements en logiciel produit
par l'unité elle-mêmeOptionnel
16 13 5 Nombre de travailleurs à domicile Divisions 17/18/19/21/
22/25/28/31/32/36
20 11 1 Achats de combustibles solides
(valeur)Section E exclue
20 11 2 Achats de produits pétroliers
(valeur)Section E exclue
20 11 3 Achats de gaz naturel et dérivé
(valeur)Section E exclue
20 11 4 Achats de sources d'énergie renou-
velable (valeur)Section E exclue
20 11 5 Achats de chaleur (valeur) Section E exclue
20 11 6 Achats d'électricité (valeur) Section E exclue
21 14 0 Total des dépenses courantes
consacrées à la protection de
l'environnement(*)
23 11 0 Paiements pour sous-traitants
(*) Si le montant global du chiffre d'affaires ou le nombre de personnes occupées dans
une division des sections C à E de la NACE Rév. 1 représente, dans un État
membre, moins de 1 % du total pour la Communauté, les informations relatives à
la caractéristique 21 14 0 en vue de l'établissement des statistiques peuvent ne pasêtre collectées aux fins du présent règlement. Si la politique de la Communauté lerequiert, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 13 du présentrèglement, demander une collecte ad hoc de ces données.1997R0058 — FR — 20.11.2003 — 004.001 — 16
▼M3
▼B
▼M3
▼B
▼M2
▼M3
▼M2
▼M3
▼B
5. Caractéristiques pour lesquelles des statistiques régionales annuelles sont
élaborées:
Code Intitulé Commentaire
13 32 0 Salaires et traitements
15 11 0 Investissements bruts en biens
corporels
16 11 0 Nombre de personnes occupées
6. Caractéristiques des unités d'activité économique pour lesquelles des statisti-
ques annuelles sontélaborées:
Code Intitulé Commentaire
12 11 0 Chiffre d'affaires
12 12 0 Valeur de la production
13 32 0 Salaires et traitements
15 11 0 Investissements bruts en biens
corporels
16 11 0 Nombre de personnes occupées
7. Des études pilotes sont effectuées pour les caractéristiques énumérées à la
section 9.
Section 5
Première année de référence
1. La première année de référence pour laquelle les statistiques annuelles sont
élaborées estl'année civile 1995. Les premières années de référence pour
les statistiques élaborées selon une périodicité pluriannuelle sont précisées
ci-après en regard des codes désignant les caractéristiques:
Année civile 1997: Codes 20 21 0 — 20 31 0
15 42 0, 15 44 1 et15 44 2
Année civile 1999: Codes 23 11 0
Année civile 2000: Codes 16 13 5.
2. Les statistiques pluriannuelles sont élaborées au moins tous les cinq ans.
3. La première année de référence pour laquelle les statistiques relatives aux
caractéristiques 21 12 0 et 21 14 0 sont élaborées est l'année civile 2001.
4. Les statistiques relatives à la caractéristique 21 12 0 sont établies chaque
année. Les statistiques relatives à la caractéristique 21 14 0 sont établies
tous les trois ans.
Section 6
Rapport sur la qualité des statistiques
Les États membres fournissent pour chacune des caractéristiques clés le degré
de précision au seuil de confiance de 95 %, que la Commission inclutdans le
rapport prévu à l'article 14 du présent règlement, en prenant en compte l'applica-
tion dans chaque État membre de cet article. Les caractéristiques clés sont
déterminées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 13 du
présentrèglement .1997R0058 — FR — 20.11.2003 — 004.001 — 17
▼M3
▼B
▼B
Section 7
Confection des résultats
1. Les statistiques, sauf pour les caractéristiques 18 11 0, 20 11 1, 20 11 2, 20
11 3, 20 11 4, 20 11 5, 20 11 6, 22 11 0 et22 12 0, sontvent ilées selon le
niveau à quatre chiffres de la NACE rév.1 (classe).
Les résultats concernant les caractéristiques 18 11 0, 20 11 1, 20 11 2, 20 11
3, 20 11 4, 20 11 5, 20 11 6, 22 11 0 et22 12 0 sontvent ilés selon le niveau
à trois chiffres de la NACE rév.1 (groupe).
2. Certains résultats sont également ventilés selon les classes de taille et selon
le niveau à trois chiffres de la NACE REV 1 (groupes).
4. Les statistiques calculées à partir des unités d'activités économiques sont
ventilées selon le niveau à quatre chiffres de la NACE REV 1 (classe).
5. Les statistiques régionales sont ventilées simultanément selon les deux
premiers chiffres de la NACE REV 1 (divisions) etle niveau II de la nomen-
clature des unités territoriales (NUTS).
6. Les résultats pour les caractéristiques 21 11 0, 21 12 0 et 21 14 0 sont
ventilés selon le niveau à deux chiffres (divisions) de la NACE Rév. 1.
7. Les résultats pour les caractéristiques 21 11 0, 21 12 0 et 21 14 0 sont
ventilés selon les domaines environnementaux suivants: protection de l'air et
du climat, gestion des eaux usées, gestion des déchets et autres activités de
protection de l'environnement. Les résultats relatifs aux domaines environne-
mentaux sont ventilés selon le niveau à deux chiffres (divisions) de la NACE
Rév. 1.
Section 8
Transmission des résultats
Les résultats sont transmis dans un délai de dix-huit mois à compter de la fin de
l'année civile de la période de référence.
Des résultats préliminaires nationaux ou des estimations sont transmis dans un
délai de dix mois à compter de la fin de l'année civile de la période de réfé-
rence, pour les statistiques d'entreprise visées à la section 4 point 3, élaborées
pour les caractéristiques suivantes:
Codes: 11 11 0 (nombre d'entreprises)
12 11 0 (chiffre d'affaires)12 12 0 (valeur de la production)
13 11 0 (montant total des achats de biens et services)
13 32 0 (salaires et traitements)15 11 0 (investissement brut en biens corporels)
16 11 0 (nombre de personnes occupées).
Ces résultats préliminaires sont ventilés selon le niveau à trois chiffres de la
NACE REV 1 (groupes).
Section 9
Rapports et études pilotes
Les États membres communiquent à la Commission un rapport relatif à la dispo-
nibilité des données nécessaires au calcul des caractéristiques suivantes:
Code Intitulé Commentaire
12 16 0 Produit des activités ordinaires Uniquement personnes
morales
12 18 0 Excédentfinancier Uniquement personnes
morales1997R0058 — FR — 20.11.2003 — 004.001 — 18
▼M2
▼B
▼M2
▼B
▼M3
▼B
▼B
Code Intitulé Commentaire
12 19 0 Excédent brut des activités ordi-
nairesUniquementpersonnes
morales
12 20 0 Profits ou pertes de l'exercice Uniquement personnes
morales
14 11 0 Chiffre d'affaires correspondantaux
livraisons intracommunautaires de
biens etservices
14 12 0 Chiffre d'affaires correspondantaux
exportations extracommunautaires
de biens etservices
14 21 0 Acquisitions intracommunautaires
de biens etservices
14 22 0 Importations extracommunautaires
de biens etservices
15 43 0 Dépenses de marketing
15 61 0 Acquisitions de parts et de partici-
pationsUniquementpersonnes
morales
15 62 0 Ventes de parts et de participations Uniquement personnes
morales
21 11 0 Investissements dans des équipe-
ments et installations conçus pour
lutter contre la pollution, et acces-
soires spéciaux de lutte
antipollution (principalement les
équipements «en fin de cycle»)Uniquement ventilation
spécifique selon les
domaines environnemen-
taux biodiversité et
paysages et protection
des sols etdes eaux
souterraines
21 12 0 Investissements dans des équipe-
ments et installations propres
(«technologie intégrée»)►M3Uniquement
ventilation spécifique
selon les domaines envi-
ronnementaux biodiver-
sité et paysages et
protection des sols et des
eaux souterraines ◄
21 14 0 Total des dépenses courantes consa-
crées à la protection de
l'environnement►M3Uniquement
ventilation spécifique
selon les domaines envi-
ronnementaux biodiver-
sité et paysages et
protection des sols et des
eaux souterraines ◄
23 12 0 Revenus issus de la sous-traitance
La Commission arrête pour ces caractéristiques, selon la procédure prévue à
l'article 13 du présent règlement, un programme d'études pilotes que les États
membres devrontachever pour l'année de référence 1998 au plus t ard. Ces
études pilotes ont pour objet de déterminer la faisabilité de la collecte des
données nécessaires au calcul de ces caractéristiques, en prenant en considéra-
tion les avantages de la disponibilité des données par rapport au coût de la
collecte et la charge pesant sur les entreprises. La Commission informe le
Conseil des possibilités d'élaboration de statistiques pour ces caractéristiques et
soumet en même temps une recommandation concernant l'ajout d'une partie ou
de l'ensemble de ces caractéristiques aux listes figurant à la section 4.
Section 10
Période de transition
Pour les besoins du module détaillé défini dans la présente annexe, la période de
transition ne dépasse pas une durée de quatre ans au-delà des premières années
de référence pour l'élaboration des statistiques visées à la section 5. ►M3Aux
fins de l'établissement des statistiques relatives aux caractéristiques 21 12 0 et
21 14 0, cette période de transition peut être prolongée d'une période de quatre
ans au plus selon la procédure prévue à l'article 13 du présent règlement. ◄1997R0058 — FR — 20.11.2003 — 004.001 — 19
▼M3
▼B
▼B
ANNEX 3
MODULE DÉTAILLÉ RELATIF AUX STATISTIQUES STRUCTU-
RELLES DU COMMERCE
Section 1
Objectifs
L'objectif de la présente annexe est l'établissement d'un cadre commun pour la
collecte, l'élaboration, la transmission et l'évaluation de statistiques communau-
taires sur la structure, l'activité, la compétitivité et les performances du secteur
du commerce.
Section 2
Domaines
Les statistiques à élaborer concernent les domaines visés à l'article 2 points i),
ii), iii) et vi) du présent règlement, et en particulier:
— la structure du commerce et son évolution,
— l'activité du commerce et les formes de vente, ainsi que les modes d'appro-
visionnementetde vent e.
Section 3
Champ d'application
1. Les statistiques sont élaborées pour toutes les activités visées à la section G
de la NACE REV 1. Ce secteur englobe les activités du commerce, des répa-
rations automobiles et d'articles domestiques. Les statistiques d'entreprises
concernent la population de toutes les entreprises classées selon leur activité
principale dans la section G.
2. Si le montant global du chiffre d'affaires et le nombre de personnes occupées
dans une division de la section G de la nomenclature NACE REV 1 représen-
tent, dans un État membre, normalement moins de 1 % du total pour la
Communauté, les informations prévues dans la présente annexe et non visées
à l'annexe 1 peuvent ne pas être collectées aux fins du présent règlement.
3. Si la politique de la Communauté le requiert, la Commission peut, selon la
procédure prévue à l'article 13 du présent règlement, demander une collecte
ad hoc des données visées au point2.
Section 4
Caractéristiques
1. Les listes des caractéristiques et des statistiques énumérées ci-après indi-
quent, lorsque cela est nécessaire, les types d'unités statistiques pour
lesquelles les statistiques sont élaborées ainsi que la fréquence annuelle ou
pluriannuelle de cette élaboration. Les caractéristiques et statistiques en
italique figurent également sur les listes du module commun.
2. Statistiques démographiques annuelles:
Code Intitulé Commentaire
Données démographiques
11 11 0 Nombre d'entreprises
11 21 0 Nombre d'unités locales
3. Caractéristiques d'entreprise pour lesquelles des statistiques annuelles sont
élaborées:
Code Intitulé Commentaire
Données comptables
12 11 0 Chiffre d'affaires
12 12 0 Valeur de la production1997R0058 — FR — 20.11.2003 — 004.001 — 20
▼M2
▼M2
Code Intitulé Commentaire
12 13 0 Marge brute sur biens destinés à
la revente
12 15 0 Valeur ajoutée aux coûts des
facteurs
12 17 0 Excédent brut d'exploitation
13 11 0 Montant total des achats de biens
et de services
13 12 0 Achats de biens et de services
destinés à la revente en l'état
13 21 0 Variation du stock de biens et de
services
13 21 1 Variation du stock de biens et de
services destinés à la revente en
l'état
13 31 0 Dépenses de personnel
13 32 0 Salaires et traitements
13 33 0 Charges sociales
Données relatives au compte de
capital
15 11 0 Investissements bruts en biens
corporels
15 12 0 Investissements bruts en terrains
15 13 0 Investissements bruts en bâtiments
et autres structures existantes
15 14 0 Investissements bruts en construc-
tion et transformation de bâtiments
15 15 0 Investissements bruts en machines
etéquipement s
15 21 0 Ventes de biens d'investissement
corporels
15 31 0 Valeur des biens corporels acquis
en crédit-bail
Données relatives à l'emploi
16 11 0 Nombre de personnes occupées16 13 0 Nombre de salariés
16 13 1 Nombre de salariés à temps partiel
Ventilation du chiffre d'affaires
par type d'activité
18 10 0 Chiffre d'affaires afférentaux act i-
vités de l'agriculture, de la
sylviculture, de la pêche et de
l'industrie
18 15 0 Chiffre d'affaires afférentaux act i-
vités de service
18 16 0 Chiffre d'affaires afférentaux act i-
vités d'achat et de revente et aux
activités d'intermédiation
4. Caractéristiques d'entreprise pour lesquelles des statistiques pluriannuelles
sontélaborées:
Code Intitulé Commentaire
Informations sur les coûtsd'exploitation autres que
dépenses de personnel
13 41 0 Coûts d'exploitation liés aux bâti- Optionnel1997R0058 — FR — 20.11.2003 — 004.001 — 21
▼B
▼B
Code Intitulé Commentaire
ments et équipements
13 42 0 Coûts de vente Optionnel
13 43 0 Autres coûts d'exploitation Optionnel
Informations sur l'appareil
commercialDivision 52 uniquement
17 32 0 Nombre de magasins de vente au
détail
17 33 0 Catégorie de surface de vente des
magasins de vente au détail
17 34 0 Nombre de stands et/ou étals fixes
sur marchés
Ventilation du chiffre d'affaires
par type de produit
18 21 0 Ventilation du chiffre d'affaires
par produit(selon la sect ion G du
CAP)
Informations sur les types de
fournisseurs et types de clients
Ventilation du chiffre d'affaires en
pourcentage par type de clientèle:Division 51 uniquement
25 11 1 Revendeurs: détaillants Optionnel
25 11 2 Utilisateurs professionnels (gros-
sistes, autres)Optionnel
25 11 3 Consommateurs finals (activité de
commerce de détail)Optionnel
Ventilation des achats en pourcen-
tage par type de fournisseur:Division 52 uniquement
25 21 1 Grossistes, groupements d'achat Optionnel
25 21 2 Producteurs Optionnel
5. Caractéristiques pour lesquelles des statistiques régionales annuelles sont
élaborées:
Code Intitulé Commentaire
13 32 0 Salaires et traitements
15 11 0 Investissements bruts en biens
corporelsOptionnel
16 11 0 Nombre de personnes occupées
6. Caractéristiques pour lesquelles des statistiques régionales pluriannuelles sont
élaborées:
Code Intitulé Commentaire
Données comptables
12 11 0 Chiffre d'affaires Divisions 50 et52
uniquement
Information sur l'appareil
commercial
17 33 1 Surface de vente Division 52 uniquement
7. Des études pilotes sont effectuées pour les caractéristiques énumérées à la
section 9.1997R0058 — FR — 20.11.2003 — 004.001 — 22
▼B
Section 5
Première année de référence
1. La première année de référence pour laquelle les statistiques annuelles sont
élaborées estl'année civile 1995. Les premières années de référence pour
les statistiques élaborées selon une périodicité pluriannuelle sont précisées
ci-après en regard des divisions de la NACE REV 1 pour lesquels les infor-
mations sont collectées et en ce qui concerne les statistiques régionales
pluriannuelles:
Division 52: 1997
Division 51: 1998
Statistiques régionales: 1999
Division 50: 2000.
2. La périodicité pluriannuelle est de cinq années.
Section 6
Rapport sur la qualité des statistiques
Les États membres fournissent pour chacune des caractéristiques clés le degré
de précision par rapportau seuil de confiance de 95 %, que la Commission
inclutdans le rapportprévu à l'art icle 14 du présentrèglement , en prenanten
compte l'application dans chaque État membre de cet article. La caractéristique
clé est déterminée par la Commission selon la procédure prévue à l'article 13 du
présentrèglement .
Section 7
Confection des résultats
1. Afin de permettre l'élaboration d'agrégats communautaires, les États membres
produisent des résultats partiels nationaux ventilés selon les classes de la
NACE REV 1.
2. Certains résultats sont également ventilés selon les classes de taille pour
chaque groupe de la NACE REV 1.
3. Les statistiques régionales sont ventilées simultanément selon les trois
premiers chiffres de la NACE REV 1 (groupes) etle niveau II de la nomen-
clature des unités territoriales (NUTS).
4. Le champ d'application des statistiques régionales pluriannuelles correspond
à la population des unités locales classées selon leur activité principale dans
la section G. Toutefois, il peut être limité aux unités locales qui dépendent
des entreprises classées dans la section G de la NACE REV 1 si une telle
population couvre plus de 95 % du champ d'application total. Ce taux est
calculé à l'aide de la caractéristique de l'emploi disponible dans le répertoire
des entreprises.
Section 8
Transmission des résultats
1. Les résultats sont transmis dans un délai de dix-huit mois à compter de la fin
de l'année civile de la période de référence.
2. Des résultats préliminaires nationaux ou des estimations sont transmis dans
un délai de dix mois à compter de la fin de l'année civile de la période de
référence, pour les statistiques d'entreprise afférentes aux caractéristiques
suivantes:
12 11 0 (Chiffre d'affaires)
16 11 0 (Nombre de personnes occupées).Ces résultats préliminaires sont ventilés selon le niveau à trois chiffres de la
NACE REV 1 (groupes).
Section 9
Rapports et études pilotes
Les États membres communiquent à la Commission un rapport relatif à la dispo-
nibilité des données nécessaires au calcul des résultats relatifs aux
caractéristiques suivantes:1997R0058 — FR — 20.11.2003 — 004.001 — 23
▼B
Code Intitulé Commentaire
12 18 0 Excédentfinancier Uniquement personnes
morales
13 41 0 Coûts d'exploitation liés aux bâti-
ments et équipements
13 42 0 Coûts de vente
13 43 0 Autres coûts d'exploitation
14 11 0 Chiffre d'affaires correspondantaux
livraisons intracommunautaires de
biens etservices
14 12 0 Chiffre d'affaires correspondantaux
exportations extracommunautaires
de biens etservices
14 21 0 Acquisitions intracommunautaires
de biens etservices
14 22 0 Importations extracommunautaires
de biens etservices
15 11 0 Investissements bruts en biens
corporelsAspects régionaux
15 41 0 Acquisitions d'immobilisations
incorporelles
17 11 0 Nombre d'entreprises ayant un
accord d'association ou de coopéra-
tion commerciales avec d'autres
entreprises
17 31 0 Informations sur l'appareil commer-
cial de l'entrepriseDivision 52 uniquement
25 11 1 Revendeurs: détaillants
25 11 2 Utilisateurs professionnels (gros-
sistes, autres)
25 11 3 Consommateurs finals (activité de
commerce de détail)
25 21 1 Grossistes, groupements d'achat
25 21 2 Producteurs
La Commission arrête pour ces caractéristiques, selon la procédure prévue à
l'article 13 du présent règlement, un programme d'études pilotes que les États
membres devrontachever pour l'année de référence 1998 au plus t ard. Ces
études pilotes ont pour objet de déterminer la faisabilité de la collecte des
données nécessaires au calcul de ces caractéristiques, en prenant en considéra-
tion les avantages de la disponibilité des données par rapport au coût de la
collecte et la charge pesant sur les entreprises. La Commission informe le
Conseil des possibilités d'élaboration de statistiques pour ces caractéristiques et
soumet en même temps une recommandation concernant l'ajout d'une partie ou
de l'ensemble de ces caractéristiques aux listes figurant à la section 4.
Section 10
Période de transition
Pour les besoins du module détaillé défini dans la présente annexe, la période de
transition ne dépasse pas une durée de quatre ans au-delà des premières années
de référence pour l'élaboration des statistiques visées à la section 5.1997R0058 — FR — 20.11.2003 — 004.001 — 24
▼B
ANNEX 4
MODULE DÉTAILLÉ RELATIF AUX STATISTIQUES STRUCTU-
RELLES DE LA CONSTRUCTION
Section 1
Objectifs
L'objectif de la présente annexe est l'établissement d'un cadre commun pour la
collecte, l'élaboration, la transmission et l'évaluation de statistiques communau-
taires sur la structure, l'activité, la compétitivité et les performances du secteurde la construction.
Section 2
Domaines
Les statistiques à élaborer concernent les domaines visés à l'article 2 points i),
ii), iii), iv) etv) du présentrèglement , eten part iculier:
— un ensemble central de statistiques en vue de l'analyse détaillée de la struc-
ture, de l'activité, des performances et de la compétitivité des activités de
construction,
— une liste complémentaire de statistiques pour l'étude de questions spécifi-
ques.
Section 3
Champ d'application
1. Les statistiques sont élaborées pour toutes les activités visées à la section F
de la NACE REV 1. Les statistiques d'entreprises concernent la population de
toutes les entreprises classées selon leur activité principale dans la section F.
2. Si le montant global du chiffre d'affaires et le nombre de personnes occupées
dans une division de la section F de la nomenclature NACE REV 1 représen-
tent, dans un État membre, normalement moins de 1 % du total pour la
Communauté européenne, les informations prévues dans la présente annexe
et non visées à l'annexe 1 peuvent ne pas être collectées aux fins du présent
règlement.
3. Si la politique de la Communauté le requiert, la Commission peut, selon la
procédure prévue à l'article 13 du présent règlement, demander une collecte
ad hoc des données visées au point2.
Section 4
Caractéristiques
1. Les listes des caractéristiques et statistiques énumérées ci-après indiquent,
lorsque cela est nécessaire, les types d'unités statistiques pour lesquelles les
statistiques sont élaborées ainsi que la fréquence annuelle ou pluriannuelle
de cette élaboration. Les statistiques et caractéristiques en italique figurent
égalementsur les list es dans le module commun.
2. Statistiques démographiques annuelles:
Code Intitulé Commentaire
11 11 0 Nombre d'entreprises
11 12 0 Nombre de créations d'entreprises
11 13 0 Nombre de cessations d'entreprises
11 21 0 Nombre d'unités locales
3. Caractéristiques d'entreprise pour lesquelles des statistiques annuelles sont
élaborées:
Code Intitulé Commentaire
12 11 0 Chiffre d'affaires
12 12 0 Valeur de la production1997R0058 — FR — 20.11.2003 — 004.001 — 25
▼B
Code Intitulé Commentaire
12 13 0 Marge brute sur biens destinés à la
reventeGroupes 451 et452 -
optionnel
12 15 0 Valeur ajoutée au coût des
facteurs
12 17 0 Excédent brut d'exploitation13 11 0 Montant total des achats de biens
et de services
13 12 0 Achats de biens et de services
destinés à la revente en l'étatGroupes 451 et 452 -
optionnel
13 13 1 Paiements pour travailleurs
d'agence
13 21 3 Variation du stock de produits
finis eten cours de product ion
fabriqués par l'unité elle-même
13 32 0 Salaires et traitements13 33 0 Charges sociales13 41 1 Frais de location à long terme et
de location-achat
15 12 0 Investissements bruts en terrains
15 13 0 Investissements bruts en bâtiments
et autres structures existantes
15 14 0 Investissements bruts en construc-
tion et transformation de bâtiments
15 15 0 Investissements bruts en machines
etéquipement s
15 21 0 Ventes de biens d'investissement
corporels
15 31 0 Valeur des biens corporels acquis
en crédit-bail
16 11 0 Nombre de personnes occupées16 13 0 Nombre de salariés16 14 0 Nombre de salariés en équivalent
temps complet
16 15 0 Nombre d'heures travaillées par les
salariés
18 11 0 Chiffre d'affaires afférentà l'act i-
vité principale au niveau à trois
chiffres de la NACE rév.1
18 12 1 Chiffre d'affaires afférentaux act i-
vités industrielles à l'exclusion de
la construction
18 12 2 Chiffre d'affaires afférentà la
construction
18 15 0 Chiffre d'affaires afférentaux act i-
vités de service
18 16 0 Chiffre d'affaires afférentaux act i-
vités d'achat et de revente ainsi
qu'aux activités d'intermédiation
18 31 0 Chiffre d'affaires afférentau bât i-
mentUniquementgroupes
451 et452
18 32 0 Chiffre d'affaires afférentau génie
civilUniquementgroupes
451 et452
20 11 0 Achats de produits énergétiques
(valeur)1997R0058 — FR — 20.11.2003 — 004.001 — 26
▼M2
▼B
▼M2
▼B
▼B
Code Intitulé Commentaire
22 11 0 Dépenses totales de recherche et
de développementint erne
22 12 0 Nombre total du personnel de
recherche etde développement
4. Caractéristiques d'entreprises pour lesquelles des statistiques pluriannuelles
sontélaborées:
Code Intitulé Commentaire
15 42 0 Investissements bruts en conces-
sions, brevets, licences, marques
de commerce etdroit s similairesOptionnel
15 44 1 Investissements en logiciel acquis
15 44 2 Investissements en logiciel produit
par l'unité elle-mêmeOptionnel
16 13 1 Nombre de salariés à temps partiel
20 11 1 Achats de combustibles solides
(valeur)Optionnel
20 11 2 Achats de produits pétroliers
(valeur)Optionnel
20 11 3 Achats de gaz naturel et dérivé
(valeur)Optionnel
20 11 4 Achats de sources d'énergie renou-
velable (valeur)Optionnel
20 11 5 Achats de chaleur (valeur) Optionnel
20 11 6 Achats d'électricité (valeur) Optionnel
23 11 0 Paiements pour sous-traitants23 12 0 Revenus issus de la sous-traitance
5. Caractéristiques pour lesquelles des statistiques régionales annuelles sont
élaborées:
Code Intitulé Commentaire
13 32 0 Salaires et traitements
15 11 0 Investissements bruts en biens
corporelsOptionnel
16 11 0 Nombre de personnes occupées
6. Caractéristiques des unités d'activité économique pour lesquelles des statisti-
ques annuelles sontélaborées:
Code Intitulé Commentaire
12 11 0 Chiffre d'affaires
12 12 0 Valeur de la production
13 32 0 Salaires et traitements
15 11 0 Investissements bruts en biens
corporels
16 11 0 Nombre de personnes occupées
7. Des études pilotes sont effectuées pour les caractéristiques énumérées à la
section 9.1997R0058 — FR — 20.11.2003 — 004.001 — 27
▼M2
▼B
▼B
Section 5
Première année de référence
1. La première année de référence pour laquelle les statistiques annuelles sont
élaborées estl'année civile 1995. Les premières années de référence pour
les statistiques élaborées selon une périodicité pluriannuelle sont précisées
ci-après en regard des codes désignant les caractéristiques.
Année civile 1997: Codes 20 21 0 — 20 31 0
15 42 0, 15 44 1 et15 44 2
Année civile 1998: Codes 16 13 1 et16 13 2
Année civile 1999: Codes 23 11 0 et23 12 0.
2. Les statistiques pluriannuelles sont élaborées au moins tous les cinq ans.
Section 6
Rapport sur la qualité des statistiques
Les États membres fournissent pour chacune des caractéristiques clés le degré
de précision au seuil de confiance de 95 %, que la Commission inclutdans le
rapport prévu à l'article 14 du présent règlement, en tenant compte de l'applica-
tion dans chaque État membre de cet article. Les caractéristiques clés sont
établies par la Commission selon la procédure prévue à l'article 13 du présent
règlement.
Section 7
Confection des résultats
1. Les statistiques, à l'exception des caractéristiques 18 11 0, 20 11 1, 20 11 2,
20 11 3, 20 11 4, 20 11 5, 20 11 6, 22 11 0, 22 12 0, 15 42 0, 15 44 1 et15
44 2, sont ventilées selon le niveau à quatre chiffres de la NACE rév.1
(classe).
Les résultats concernant les caractéristiques 18 11 0, 20 11 1, 20 11 2, 20 11
3, 20 11 4, 20 11 5, 20 11 6, 15 42 0, 15 44 1 et15 44 2 sontvent ilés selon
le niveau à trois chiffres de la NACE rév.1 (groupe).
Les résultats concernant les caractéristiques 22 11 0 et 22 12 0 sont ventilés
selon le niveau à deux chiffres de la NACE rév.1 (division).
2. Certains résultats sont également ventilés selon les classes de taille et selon
le niveau à trois chiffres de la NACE REV 1 (groupes).
4. Les statistiques calculées à partir des unités d'activités économiques sont
ventilées selon le niveau à quatre chiffres de la NACE REV 1 (classe).
5. Les statistiques régionales sont ventilées selon les deux premiers chiffres de
la NACE REV 1 (divisions) et le niveau II de la nomenclature des unités
territoriales (NUTS).
Section 8
Transmission des résultats
Les résultats sont transmis dans un délai de dix-huit mois à compter de la fin de
l'année civile de la période de référence.
Des résultats préliminaires nationaux ou des estimations sont transmis dans un
délai de dix mois à compter de la fin de l'année civile de la période de réfé-
rence, pour les statistiques d'entreprise élaborées pour les caractéristiques
suivantes:
Code 11 11 0 (nombre d'entreprises)
12 11 0 (chiffre d'affaires)12 12 0 (valeur de la production)
13 11 0 (montant total des achats de biens et services)
13 32 0 (salaires et traitements)1997R0058 — FR — 20.11.2003 — 004.001 — 28
▼M2
▼B
▼M2
▼B
▼B
15 11 0 (investissement brut en biens corporels)
16 11 0 (nombre de personnes occupées).
Ces résultats préliminaires sont ventilés selon le niveau à trois chiffres de la
NACE REV 1 (groupes).
Section 9
Rapports et études pilotes
Les États membres communiquent à la Commission un rapport relatif à la dispo-
nibilité des données nécessaires au calcul des caractéristiques suivantes:
Code Intitulé Commentaire
12 16 0 Produit des activités ordinaires Uniquement personnes
morales
12 18 0 Excédent financier Uniquement personnes
morales
12 19 0 Excédent brut des activités ordi-
nairesUniquementpersonnes
morales
12 20 0 Profits ou pertes de l'exercice Uniquement personnes
morales
14 11 0 Chiffre d'affaires correspondant aux
livraisons intracommunautaires de
biens et services
14 12 0 Chiffre d'affaires correspondant aux
exportations extracommunautaires
de biens et services
14 21 0 Acquisitions intracommunautaires
de biens et services
14 22 0 Importations extracommunautaires
de biens et services
15 42 0 Investissements bruts en conces-
sions, brevets, licences, marques de
commerce etdroit s similaires
15 43 0 Dépenses de marketing
15 44 2 Investissements en logiciel produit
par l'unité elle-même
15 61 0 Acquisitions de parts et de partici-
pationsUniquementpersonnes
morales
15 62 0 Ventes de parts et de participations Uniquement personnes
morales
La Commission arrête pour ces caractéristiques, selon la procédure prévue à
l'article 13 du présent règlement, un programme d'études pilotes que les États
membres devrontachever pour l'année de référence 1998 au plus t ard. Ces
études pilotes ont pour objet de déterminer la faisabilité de la collecte des
données nécessaires au calcul de ces caractéristiques, en prenant en considéra-
tion les avantages de la disponibilité des données par rapport au coût de la
collecte et la charge pesant sur les entreprises. La Commission informe le
Conseil des possibilités d'élaboration de statistiques pour ces caractéristiques et
soumet en même temps une recommandation concernant l'ajout d'une partie ou
de l'ensemble de ces caractéristiques aux listes figurant à la section 4.1997R0058 — FR — 20.11.2003 — 004.001 — 29
▼B
Section 10
Période de transition
Pour les besoins du module détaillé défini dans la présente annexe, la période de
transition ne dépasse pas une durée de quatre ans au-delà des premières années
de référence pour l'élaboration des statistiques visées à la section 5.1997R0058 — FR — 20.11.2003 — 004.001 — 30
▼M1
ANNEXE 5
MODULE DÉTAILLÉ RELATIF AUX STATISTIQUES STRUCTU-
RELLES DES SERVICESD'ASSURANCE
Section 1
Objectifs
L'objectif de la présente annexe est l'établissement d'un cadre commun pour la
collecte, l'élaboration, la transmission et l'évaluation de statistiques communau-
taires sur la structure, l'activité, la compétitivité et les performances des services
d'assurances. Le présent module fournit une liste détaillée des caractéristiques
qui servent à l'élaboration de statistiques visant à améliorer la connaissance de
l'évolution du secteur des assurances à l'échelon national, communautaire et
international.
Section 2
Domaines
Les statistiques à élaborer concernent les domaines visés à l'article 2, points i),
ii) etiii), du présentrèglement , eten part iculier:
1) l'analyse détaillée de la structure, de l'activité, de la compétitivité et des
performances des entreprises d'assurances;
2) le développement et la distribution de l'activité globale et de l'activité par
produit, les habitudes de consommation des preneurs d'assurance, les acti-
vités internationales, l'emploi, les placements, les capitaux propres et les
provisions techniques.
Section 3
Champ d'application
1. Les statistiques sont élaborées pour toutes les activités visées à la division 66
de la NACE Rév. 1, à l'exception de la classe 66.02.
2. L'élaboration des statistiques s'applique:
— aux entreprises d'assurance non-vie: toutes celles qui sont visées à l'article
2, paragraphe 1, pointa), de la direct ive 91/674/CEE (1),
— aux entreprises d'assurance vie: toutes celles qui sont visées à l'article 2,
paragraphe 1, pointb), de la direct ive 91/674/CEE,
— aux entreprises de réassurance spécialisées: toutes celles qui sont visées à
l'article 2, paragraphe 1, point c), de la directive 91/674/CEE,
— aux souscripteurs de Lloyd's: tous ceux qui sont visés à l'article 4 de la
directive 91/674/CEE,
— aux entreprises d'assurance mixte: toutes celles qui exercent des activités
d'assurance vie etnon-vie.
3. En outre, les succursales des entreprises d'assurance visées au titre III des
directives 73/239/CEE (2) et79/267/CEE (3) et dont les activités relèvent de
l'une des classes de la NACE Rév. 1 visées au point1 sontassimilées aux
entreprises correspondantes définies au point 2.
4. Pour les besoins des statistiques communautaires harmonisées, les États
membres sont libres d'adopter les exclusions visées à l'article 3 de la direc-
tive 73/239/CEE, ainsi qu'à l'article 2, paragraphes 2 et 3, et aux articles 3 et
4 de la directive 79/267/CEE.
Section 4
Caractéristiques
1. Les caractéristiques et les statistiques énumérées dans la liste A, visée au
point3, etdans la list e B, visée au point4, sontélaborées conformémentà
la section 5. Pour les caractéristiques directement tirées des comptes annuels,
les exercices comptables dont la clôture intervient dans le cours d'une année
de référence sontassimilés à ladit e année de référence.
2. Dans les listes A et B, les caractéristiques relatives aux entreprises d'assu-
rance vie sont identifiées par le numéro 1, celles relatives aux entreprises1997R0058 — FR — 20.11.2003 — 004.001 — 31
(1) JO L 374 du 31. 12. 1991, p. 7.
(2) JO L 228 du 16. 8. 1973, p. 3.
(3) JO L 63 du 13. 3. 1979, p. 1.
▼M1
d'assurance non-vie par le numéro 2, celles relatives aux entreprises mixtes
par le numéro 3, celles relatives aux entreprises de réassurance spécialisées
par le numéro 4, celles relatives aux activités vie des entreprises mixtes par
le numéro 5 et celles relatives aux activités non-vie (y compris les accepta-
tions en réassurance) des entreprises mixtes par le numéro 6.
3. La liste A contient les informations suivantes:
i) les caractéristiques énumérées à l'article 6 de la directive 91/674/CEE,
concernant les entreprises d'assurance vie, non-vie, mixtes et de réassu-
rance spécialisées: à l'actif du bilan: postes C I (en faisant apparaître
séparément les terrains et constructions utilisés par l'entreprise d'assu-
rance dans le cadre de son activité propre), C II, C II 1 + C II 3
agrégés, C II 2 + C II 4 agrégés, C III, C III 1, C III 2, C III 3, C III
4, C III 5, C III 6 + C III 7 agrégés, C IV, D; au passif du bilan: postes
A, A I, A II + A III + A IV agrégés, B, C 1 a) (séparémentpour les
activités vie et non-vie des entreprises mixtes), C 2 a) (séparément pour
les activités vie et non-vie des entreprises mixtes), C 3 a) (séparément
pour les activités vie et non-vie des entreprises mixtes), C 4 a), C 5, C
6 a), D a), G III (sans mention séparée des emprunts convertibles), G IV;
ii) les caractéristiques énumérées à l'article 34 I de la directive 91/674/CEE
concernant les entreprises d'assurance non-vie, les entreprises de réassu-
rance spécialisées et les activités non-vie des entreprises mixtes: postes 1
a), 1 b), 1 c), 1 d), 2, 4 a) aa), 4 a) bb), 4 b) aa), 4 b) bb), 7 (montant
brut), 7 d), 9, 10 (séparément pour les montants brut et net);
iii) les caractéristiques énumérées à l'article 34 II de la directive 91/674/
CEE concernant les entreprises d'assurance vie et les activités vie des
entreprises mixtes: postes 1 a), 1 b), 1 c) (séparément pour le montant
brutetla partdes réassureurs), 2, 3, 5 a) aa), 5 a) bb), 5 b) aa), 5 b)
bb), 6 a) aa), 6 a) bb), 8 (montant brut), 8 d), 9, 10, 12, 13 (séparément
pour les montants brut et net);
iv) les caractéristiques énumérées à l'article 34 III de la directive 91/674/
CEE concernant les entreprises d'assurance vie, non-vie, mixtes et de
réassurance spécialisées: postes 3, 4 (uniquement pour les entreprises
d'assurance vie et mixtes), 5, 6 (uniquement pour les entreprises d'assu-
rance non-vie, mixtes et de réassurance spécialisées) 7, 8, 9 + 14 + 15
agrégés, 10 (avantimpôt s), 13, 16;
v) les caractéristiques visées à l'article 63 de la directive 91/674/CEE:
— concernantles ent reprises d'assurance vie etnon-vie, ainsi que les
activités vie et non-vie des entreprises mixtes: primes brutes émises
en assurance directe, par (sous-catégories de la CPA (niveau à 5
chiffres etsous-cat égories 66.03.21 et66.03.22),
— concernant les entreprises d'assurance non-vie et les activités non-vie
des entreprises mixtes: charge des sinistres brute en assurance
directe, frais d'exploitation bruts en assurance directe et solde de
réassurance en assurance directe, toutes ces variables ventilées par
(sous-catégories de la CPA (niveau à 5 chiffres et sous-catégories
66.03.21 et66.03.22),
— concernant les entreprises d'assurance vie et les activités vie des
entreprises mixtes: primes brutes émises en assurance directe, venti-
lées suivantles indicat ions de la rubrique II, point1;
vi) les caractéristiques visées à l'article 64 de la directive 91/674/CEE
concernant les entreprises d'assurance vie, non-vie, mixtes et de réassu-
rance spécialisées: montant des commissions afférentes à l'assurance
directe (à l'exception des entreprises de réassurance spécialisées) et
montant total des commissions;
vii) les caractéristiques complémentaires énumérées ci-après:
Code TitreEntreprises/activités
concernées
Données structurelles
11 11 0 Nombre d'entreprises (1, 2, 3, 4)
11 11 1 Nombre d'entreprises ventilé
d'après le statut juridique(1, 2, 3, 4)1997R0058 — FR — 20.11.2003 — 004.001 — 32
▼M1
Code TitreEntreprises/activités
concernées
11 11 2 Nombre d'entreprises ventilé
d'après la classe de grandeur
des primes brutes émises(1, 2, 3)
11 11 3 Nombre d'entreprises ventilé
d'après la classe de grandeur
des provisions techniques brutes(1)
11 11 5 Nombre d'entreprises ventilé
d'après le pays de résidence de
l'entreprise mère(1, 2, 3, 4)
11 41 0 Nombre total et localisation des
succursales implantées à
l'étranger(1, 2, 3)
Données comptables/partie
technique du compte de
profits et pertes
32 11 4 Primes brutes émises, ventilées
d'après le statut juridique de
l'entreprise(1, 2, 4, 5, 6)
32 11 5 Primes brutes émises en assu-
rance directe, ventilées d'après
le pays de résidence de l'entre-
prise mère(1, 2, 5, 6)
32 11 6 Primes brutes émises en réassu-
rance acceptée, ventilées d'après
le pays de résidence de l'entre-
prise mère(1, 2, 4, 6)
32 18 2 Partdes réassureurs dans le
montant des primes brutes
émises, ventilée d'après le pays
de résidence de l'entreprise mère(1, 2, 4, 5, 6)
32 16 0 Postes du compte technique non
encore cités, montants bruts(1, 2, 4, 5, 6)
32 18 0 Solde de réassurance (1, 2, 4, 5, 6)
32 18 8 Partdes réassureurs dans le
montant brut des postes du
compte technique non encore
cités(1, 2, 4, 5, 6)
Données comptables/partie
non technique du compte de
profits et pertes
32 19 0 Sous-total II (résultat net du
compte technique)(3)
Variables complémentaires
concernant le compte de
profits et pertes
32 61 4 Dépenses externes consacrées à
l'achatde biens etde services(1, 2, 3, 4)
13 31 0 Dépenses de personnel (1, 2, 3, 4)
32 61 5 Frais externes et internes de
gestion des sinistres(1, 2, 4, 5, 6)
32 61 6 Frais d'acquisition (1, 2, 4, 5, 6)
32 61 7 Frais d'administration (1, 2, 4, 5, 6)
32 61 8 Autres charges techniques brutes (1, 2, 4, 5, 6)1997R0058 — FR — 20.11.2003 — 004.001 — 33
▼M1
Code TitreEntreprises/activités
concernées
32 61 9 Charges de gestion des place-
ments(1, 2, 4, 5, 6)
32 71 1 Produits des participations (1, 2, 4, 5, 6)
32 71 3 Produits provenant des terrains
et constructions(1, 2, 4, 5, 6)
32 71 4 Produits d'autres placements (1, 2, 4, 5, 6)
32 71 5 Reprises de corrections de
valeur sur placements(1, 2, 4, 5, 6)
32 71 6 Profits provenant de la réalisa-
tion de placements(1, 2, 4, 5, 6)
32 72 1 Charges de gestion des place-
ments, y compris les charges
d'intérêt(1, 2, 4, 5, 6)
32 72 2 Corrections de valeur sur place-
ments(1, 2, 4, 5, 6)
32 72 3 Pertes provenant de la réalisa-
tion des placements(1, 2, 4, 5, 6)
Analyse par produit - par
(sous-)catégories de la CPA
33 12 1 Partdes réassureurs dans le
montant des primes brutes
émises en assurance directe
(niveau à 5 chiffres, sous-caté-
gories 66.03.21 et66.03.22)(1, 2, 5, 6)
Activités internationales
(ventilation géographique des
opérations réalisées en régime
d'établissement)
34 31 1 Primes brutes émises au titre de
l'assurance directe, par catégorie
de la CPA (niveau à 5 chiffres)
etpar Ét atmembre(1, 2, 5, 6)
Activités internationales
(ventilation géographique des
opérations réalisées en régime
de libre prestationde services)
34 32 1 Primes brutes émises au titre de
l'assurance directe, par catégorie
de la CPA (niveau à 5 chiffres)
etpar Ét atmembre(1, 2, 5, 6)
Emploi
16 11 0 Nombre de personnes occupées (1, 2, 3, 4)
Bilan (actif et passif)
36 30 0 Total du bilan (1, 2, 3, 4)
37 33 1 Provision brute pour sinistres,
au titre de l'assurance directe(2, 6)
37 30 1 Total des provisions techniques
nettes(1, 2, 3, 4)
4. La liste B contient les informations suivantes:
i) les caractéristiques énumérées à l'article 34 I de la directive 91/674/CEE
concernant les entreprises d'assurance non-vie, les entreprises de réassu-
rance spécialisées et les activités non-vie des entreprises mixtes: postes 3,
5, 6, 8;
ii) les caractéristiques énumérées à l'article 34 II de la directive 91/674/CEE
concernant les entreprises d'assurance vie et les activités vie des entre-
prises mixtes: postes 4, 6 b), 7, 11;
iii) les caractéristiques visées à l'article 63 de la directive 91/674/CEE
concernant les entreprises d'assurance vie et non-vie ainsi que les acti-
vités vie et non-vie des entreprises mixtes: ventilation géographique des
primes brutes émises au titre de l'assurance directe dans l'État membre1997R0058 — FR — 20.11.2003 — 004.001 — 34
▼M1
dans lequel l'entreprise d'assurances a son siège social, dans les autres
États membres, dans les autres pays de l'Espace économique européen
(EEE), en Suisse, aux États-Unis d'Amérique, au Japon et dans les autres
pays tiers;
iv) les caractéristiques complémentaires énumérées ci-après:
Code TitreEntreprises/
activités
concernéesComme-
ntaire
Données comptables/partie
techniqueducomptedeprofits
et pertes
32 13 2 Montants bruts payés au titre
des sinistres survenus au cours
de l'exercice comptable(2, 4, 6)
Activités internationales (en
général)
34 12 0 Ventilation géographique des
primes brutes émises en réassu-
rance acceptée(1, 2, 4, 5,
6)
34 13 0 Ventilation géographique de la
partdes réassureurs dans lemontant des primes brutes
émises(1, 2, 4, 5,
6)
Bilan (actif et passif)
36 11 2 Terrains et constructions (valeur
actuelle)(1, 2, 3, 4)
36 12 3 Placements dans des entreprises
liées et participations (valeur
actuelle)(1, 2, 3, 4)
36 13 8 Autres placements financiers
(valeur actuelle)(1, 2, 3, 4)
36 21 0 Placements pour le compte des
preneurs d'une police d'assu-
rance vie etdontle risque est
supporté par eux - terrains et
constructions(1, 3)
36 22 0 Placements pour le compte des
preneurs d'une police d'assu-
rance vie etdontle risque est
supporté par eux - autres place-
ments financiers(1, 3)
37 10 1 Total des capitaux propres,
ventilé d'après le statut juridique(1, 2, 3, 4)
37 33 3 Provision brute pour sinistres au
titre de l'assurance directe, par
(sous-)catégorie de la CPA
(niveau à 5 chiffres) etpar
sous-catégories 66.03.21 et
66.03.22(2, 6)
Autres variables
39 10 0 Nombre de contrats existants à
la fin de l'exercice comptable
afférentà l'assurance direct e,
pour tous les contrats d'assu-
rance vie individuels etpour les
(sous-)catégories 66.01.1,
66.03.1, 66.03.4 et66.03.5 de la
CPA(1, 2, 5, 6)
39 20 0 Nombre de personnes assurées à
la fin de l'exercice comptable
afférentà l'assurance direct e,
pour tous les contrats d'assu-
rance vie de groupe etpour les
sous-catégories 66.03.1 de la
CPA(1, 2, 5, 6)1997R0058 — FR — 20.11.2003 — 004.001 — 35
▼M1
Code TitreEntreprises/
activités
concernéesComme-
ntaire
39 30 0 Nombre de véhicules assurés à
la fin de l'exercice comptable
afférentà l'assurance direct e,
pour les sous-catégories 66.03.2
de la CPA(2, 6) Option-
nel
39 40 0 Montant brut assuré à la fin de
l'exercice comptable, afférent à
l'assurance directe, pour les
sous-catégories 66.01.1 et
66.01.4 de la CPA(1, 5) Option-
nel
39 50 0 Nombre de sinistres survenus au
cours de l'exercice comptable
afférentà l'assurance direct e
pour la sous-catégorie 66.03.2
de la CPA(2, 6) Option-
nel
Section 5
Première année de référence
La première année de référence pour laquelle les statistiques annuelles sont
élaborées est l'année civile 1996 en ce qui concerne les caractéristiques et les
statistiques énumérées dans la liste A et l'année civile 2000 pour celles de la
liste B.
Section 6
Confection des résultats
Les résultats sont ventilés selon le niveau à 4 chiffres de la NACE Rév. 1
(classes).
Section 7
Transmission des résultats
Les résultats sont transmis dans un délai de douze mois à compter de la fin de
l'année de référence pour les entreprises visées à la section 3, à l'exception des
entreprises de réassurance spécialisées, pour lesquelles les résultats sont transmis
dans un délai de dix-huitmois à compt er de la fin de la période de référence.
Section 8
Comité des assurances
La Commission informe le comité des assurances institué par la directive 91/
675/CEE du Conseil (1) des modalités d'application du module et de toutes les
mesures d'adaptation à l'évolution économique et technique en ce qui concerne
la collecte et le traitement statistique des données, ainsi que le traitement et la
transmission des résultats, qu'elle adopte conformément à l'article 13 du présent
règlement.
Section 9
Période de transition
Pour les besoins du présent module détaillé, la période de transition ne dépasse
pas une durée de trois ans au-delà des premières années de référence pour l'éla-
boration des statistiques indiquées à la section 5.1997R0058 — FR — 20.11.2003 — 004.001 — 36
(1) JO L 374 du 31. 12. 1991, p. 32.
▼M3
ANNEXE 6
MODULE DÉTAILLÉ RELATIF AUX STATISTIQUES STRUCTU-
RELLES DES ÉTABLISSEMENTSDE CRÉDIT
Section 1
Objectif
L'objectif de la présente annexe est l'établissement d'un cadre commun pour
la collecte, l'élaboration, la transmission et l'évaluation de statistiques
communautaires sur la structure, l'activité, la compétitivité et les perfor-
mances du secteur des établissements de crédit. Le présent module
comprend une liste détaillée de caractéristiques devant faire l'objet de statis-
tiques afin d'améliorer la connaissance de l'évolution nationale,
communautaire et internationale du secteur des établissements de crédit.
Section 2
Domaines
Les statistiques à élaborer concernent les domaines visés à l'article 2, points
i), ii) et iii), du présent règlement, et en particulier:
1) l'analyse détaillée de la structure, de l'activité, la compétitivité et des
performances des établissements de crédit;
2) l'évolution et la ventilation des activités globales et des activités par
produit, des activités internationales, du nombre de personnes occupées,
des capitaux propres ainsi que d'autres éléments de l'actif et du passif.
Section 3
Champ d'application
1. Les statistiques sont élaborées pour les activités des établissements de crédit
relevantdes classes 65.12 et65.22 de la NACE Rév. 1.
2. Les statistiques sont élaborées pour les activités de tous les établissements de
crédit visés à l'article 2, paragraphe 1, point a), ainsi qu'à l'article 2, para-
graphe 2, de la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986
concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et
autres établissements financiers (1) (à l'exception des banques centrales).
3. Les succursales d'établissements de crédit visées à l'article 24 de la directive
2000/12/CE du Parlementeuropéen etdu Conseil du 20 mars 2000 concer-
nant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (2) dont
l'activité relève du champ d'application des classes 65.12 et 65.22 de la
NACE Rév. 1 sont assimilées aux établissements de crédit visés au para-
graphe 2.
Section 4
Caractéristiques
Les caractéristiques sont énumérées ci-dessous. Les caractéristiques en
italique figurent également sur les listes du module commun défini à l'annexe
1. Pour les caractéristiques directement tirées des comptes annuels, les exer-
cices comptables dont la clôture intervient dans le cours d'une année de
référence sontassimilés à ladit e année de référence.
La liste comprend:
i) les caractéristiques énumérées à l'article 4 de la directive 86/635/CEE: en
ce qui concerne l'actif: poste 4; en ce qui concerne le passif: agrégat des
postes 2 a) + 2 b) et agrégat des postes 7 + 8 + 9 + 10 + 11 + 12 + 13 + 14;
ii) les caractéristiques énumérées à l'article 27 de la directive 86/635/CEE:
poste 2, agrégat des postes 3 a) + 3 b) + 3 c), poste 3 a), poste 4, poste 5,
poste 6, poste 7, agrégat des postes 8 a) + 8 b), poste 8 b), poste 10,
agrégat des postes 11 + 12, agrégat des postes 9 + 13 + 14, agrégat des
postes 15 + 16, poste 19, agrégat des postes 15 + 20 + 22, poste 23;
iii) les autres caractéristiques énumérées ci-dessous:1997R0058 — FR — 20.11.2003 — 004.001 — 37
(1) JO L 372 du 31.12.1986, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/
65/CE du Parlementeuropéen etdu Conseil (JO L 283 du 27.10.2001, p. 28).
(2) JO L 126 du 26.5.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/
28/CE (JO L 275 du 27.10.2000, p. 37).
▼M3
Code Intitulé Commentaire
Données structurelles
11 11 0 Nombre d'entreprises11 11 1 Nombre d'entreprises ventilé
d'après le statut juridique
11 11 4 Nombre d'entreprises ventilé
d'après l'implantation du siège
social de l'entreprise mère
11 11 6 Nombre d'entreprises ventilé
d'après les classes de taille du
total du bilan
11 11 7 Nombre d'entreprises ventilé
d'après la catégorie des établis-
sements de crédit
11 21 0 Nombre d'unités locales11 41 1 Nombre total et localisation des
succursales implantées en dehors
de l'EEE
11 51 0 Nombre total et localisation des
filiales financières implantées à
l'étranger
Données comptables du
compte de profits et pertes
42 11 0 Intérêts et produits assimilés
42 11 1 Intérêts et produits assimilés
générés par des titres à revenu
fixe
42 12 1 Intérêts et charges assimilées
liés à des bons etobligat ions en
circulation
12 12 0 Valeur de la production13 11 0 Montant total des achats de
biens et de services
13 31 0 Dépenses de personnel12 14 0 Valeur ajoutée aux prix de base Optionnel
12 15 0 Valeur ajoutée au coût des
facteurs
15 11 0 Investissements bruts en biens
corporels
Données comptables relatives
au bilan
43 30 0 Total du bilan (établissements de
crédit)
43 31 0 Total du bilan ventilé d'après
l'implantation du siège social de
l'entreprise mère
43 32 0 Total du bilan ventilé d'après le
statut juridique
Données par produit
44 11 0 Intérêts et produits assimilés
ventilés par (sous-)catégories de
la CPAOptionnel
44 12 0 Intérêts et charges assimilées
ventilés par (sous-)catégories de
la CPAOptionnel
44 13 0 Commissions perçues ventilées
par (sous-)catégories de la CPAOptionnel
44 14 0 Commissions versées ventilées
par (sous-)catégories de la CPAOptionnel1997R0058 — FR — 20.11.2003 — 004.001 — 38
▼M3
Code Intitulé Commentaire
Données relatives au marché
intérieur et aux activités inter-
nationales
45 11 0 Ventilation géographique du
nombre total de succursales
dans l'EEE
45 21 0 Ventilation géographique des
intérêts et produits assimilés
45 22 0 Ventilation géographique du
total du bilan
45 31 0 Ventilation géographique des
intérêts et produits assimilés
ayantét é générés par les opéra-
tions réalisées au titre de la
libre prestation de services
(dans d'autres pays de l'EEE)Optionnel
45 41 0 Ventilation géographique des
intérêts et produits assimilés
ayantét é générés par les opéra-
tions des succursales (en dehors
de l'EEE)Optionnel
45 42 0 Ventilation géographique des
intérêts et produits assimilés
ayantét é générés par les opéra-
tions réalisées au titre de la
libre prestation de services (en
dehors de l'EEE)Optionnel
Données relatives à l'emploi
16 11 0 Nombre de personnes occupées
16 11 1 Nombre de personnes occupées
ventilé d'après la catégorie de
l'établissement de crédit
16 11 2 Nombre de femmes occupées
16 13 0 Nombre de salariés
16 13 1 Nombre de salariés féminins
16 14 0 Nombre de salariés en équiva-
lents temps complet
Autres données
47 11 0 Nombre de comptes ventilé par
(sous-)catégories de la CPAOptionnel
47 12 0 Nombre de créances sur la clien-
tèle ventilé par (sous-)catégories
de la CPAOptionnel
47 13 0 Nombre de guichets automati-
ques de banque (GAB) détenus
par les établissements de crédit
iv) les caractéristiques pour lesquelles des statistiques régionales annuelles
sontélaborées:
Code Intitulé Commentaire
11 21 0 Nombre d'unités locales
13 32 0 Salaires et traitements Optionnel
16 11 0 Nombre de personnes occupées1997R0058 — FR — 20.11.2003 — 004.001 — 39
▼M3
Section 5
Première année de référence
La première année de référence pour laquelle les statistiques annuelles sont
élaborées pour les caractéristiques visées à la section 4 est l'année civile
2001.
Section 6
Confection des résultats
1. Les résultats sont ventilés séparément selon les classes 65.12 et 65.22 de la
NACE Rév. 1.
2. Les résultats des statistiques régionales sont ventilés selon le niveau à quatre
chiffres (classes) de la NACE Rév. 1 etselon le niveau 1 de la nomenclat ure
des unités territoriales (NUTS).
Section 7
Transmission des résultats
Le délai pour la transmission des résultats est déterminé selon la procédure
prévue à l'article 13 du présent règlement. Il ne dépasse pas une durée de
dix mois à compter de la fin de l'année de référence.
Section 8
Comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements
La Commission informe le comité des statistiques monétaires, financières et
de balance des paiements de la mise en œuvre du présent module et de toutes
les mesures d'adaptation au progrès économique et technique en matière de
collecte et de traitement statistique des données, de traitement et de transmis-
sion des résultats.
Section 9
Études pilotes
1. En ce qui concerne les activités couvertes par la présente annexe, la Commis-
sion arrête les études pilotes ci-après, à mettre en œuvre par les États
membres:
a) informations sur les instruments dérivés et les postes hors bilan,
b) informations sur les réseaux de distribution,
c) informations nécessaires à la subdivision en prix et en volume des trans-
actions des établissements de crédit.
2. Les études pilotes ont pour objet d'évaluer la pertinence et la faisabilité de
l'obtention des données, en prenant en considération les avantages de la
disponibilité des données par rapport au coût de la collecte et à la charge
pesantsur les ent reprises.
Section 10
Période de transition
Pour les besoins du module détaillé défini dans la présente annexe, la période
de transition ne dépassera pas une durée de trois ans à compter du début de
la première année de référence pour l'élaboration des statistiques visée à la
section 5.1997R0058 — FR — 20.11.2003 — 004.001 — 40
▼M3
ANNEXE 7
MODULE DÉTAILLÉ RELATIF AUX STATISTIQUES STRUCTU-
RELLES DES FONDS DE PENSION
Section 1
Objectifs
L'objectif de la présente annexe est l'établissement d'un cadre commun pour
la collecte, l'élaboration, la transmission et l'évaluation de statistiques
communautaires sur la structure, l'activité, la compétitivité et les perfor-
mances du secteur des fonds de pension. Le présent module comprend une
liste détaillée des caractéristiques devant faire l'objet de statistiques afin
d'améliorer la connaissance de l'évolution nationale, communautaire et inter-
nationale du secteur des fonds de pension.
Section 2
Domaines
Les statistiques à élaborer concernent les domaines visés à l'article 2, points
i), ii) et iii), du présent règlement, et en particulier:
1) l'analyse détaillée de la structure, de l'activité, de la compétitivité et des
performances des fonds de pension;
2) l'évolution et la ventilation des activités globales, des caractéristiques des
membres des fonds de pension, des activités internationales, du nombre de
personnes occupées, des placements et du passif.
Section 3
Champ d'application
1. Les statistiques sont élaborées pour l'ensemble des activités relevant de la
classe 66.02 de la NACE Rév. 1, qui concerne les activités des fonds de
pension autonomes.
2. Des statistiques sont établies pour les entreprises dotées de fonds de pension
non autonomes constituant des activités auxiliaires.
Section 4
Caractéristiques
1. La liste des caractéristiques énumérées ci-après indique, lorsque cela est
nécessaire, les types d'unités statistiques pour lesquelles les statistiques sont
élaborées. Les caractéristiques en italique figurent également sur les listes du
module commun défini à l'annexe 1. Pour les caractéristiques directement
tirées des comptes annuels, les exercices comptables dont la clôture intervient
dans le cours d'une année de référence sontassimilés à ladit e année de réfé-
rence.
2. Caractéristiques démographiques et des entreprises pour lesquelles des statis-
tiques annuelles sont élaborées (pour les fonds de pension autonomes
uniquement):
Code Intitulé Commentaire
Données structurelles
11 11 0 Nombre d'entreprises
11 11 8 Nombre d'entreprises ventilé par
classe de taille des placements
11 11 9 Nombre d'entreprises ventilé par
classe d'effectifs des membres
11 61 0 Nombre de régimes de pension Optionnel
Données comptables du compte
de profits et pertes (total des
produits et des charges)
12 11 0 Chiffre d'affaires
48 00 1 Cotisations de pension à recevoir
des membres1997R0058 — FR — 20.11.2003 — 004.001 — 41
▼M3
Code Intitulé Commentaire
48 00 2 Cotisations de pension à recevoir
des employeurs
48 00 3 Transferts entrants
48 00 4 Autres cotisations de pension
48 00 5 Cotisations de pension versées à
des régimes à prestations définies
48 00 6 Cotisations de pension versées à
des régimes à cotisations définies
48 00 7 Cotisations de pension versées à
des régimes hybrides
48 01 0 Produits des placements (FP)48 01 1 Plus-values etmoins-values en
capital
48 02 1 Indemnités d'assurance à recevoir
48 02 2 Autres produits (FP)12 12 0 Valeur de la production12 14 0 Valeur ajoutée aux prix de base Optionnel
12 15 0 Valeur ajoutée au coût des
facteurs
48 03 0 Paiements totaux au titre des
pensions
48 03 1 Paiements de pensions réguliers
48 03 2 Paiements de pensions sous forme
de montants forfaitaires
48 03 3 Transferts sortants
48 04 0 Variation nette des provisions
(réserves) techniques
48 05 0 Primes d'assurance à payer
48 06 0 Total des charges d'exploitation
13 11 0 Montant total des achats de biens
et de services
13 31 0 Dépenses de personnel
15 11 0 Investissements bruts en biens
corporels
48 07 0 Total des impôts
Données relatives au bilan: actif
48 11 0 Terrains et constructions (FP)
48 12 0 Placements dans des entreprises
liées et participations (FP)
48 13 0 Actions et autres titres à revenu
variable
48 13 1 Actions négociées sur un marché
réglementé
48 13 2 Actions négociées sur un marché
réglementé axé sur les PME
48 13 3 Actions non cotées
48 13 4 Autres titres à revenu variable
48 14 0 Parts d'organismes de placement
collectif en valeurs mobilières
48 15 0 Obligations et autres titres à
revenu fixe
48 15 1 Obligations et autres titres à
revenu fixe émis par des adminis-
trations publiquesOptionnel1997R0058 — FR — 20.11.2003 — 004.001 — 42
▼M3
Code Intitulé Commentaire
48 15 2 Autres obligations et titres à
revenu fixeOptionnel
48 16 0 Parts dans des pools d'investisse-
ment(FP)
48 17 0 Prêts hypothécaires et autres prêts
non couverts ailleurs
48 18 0 Autres placements
48 10 0 Total des placements des fonds de
pension
48 10 1 Total des placements effectués
dans l'«entreprise participante»
48 10 4 Total des placements évalués à la
valeur du marché
48 20 0 Autres actifs
Données relatives au bilan:
passif
48 30 0 Capitaux propres
48 40 0 Provisions techniques nettes (FP)
48 50 0 Autres passifs
Données relatives au marché in-
térieur et aux activités
internationales
48 61 0 Ventilation géographique du
chiffre d'affaires
48 62 0 Ventilation géographique des
actions et autres titres à revenu
variableOptionnel
48 63 0 Ventilation géographique du total
des placementsOptionnel
48 64 0 Total des placements ventilé en
composantes euro et non-euro
Données relatives à l'emploi
16 11 0 Nombre de personnes occupées
Autres données
48 70 0 Nombre de membres
48 70 1 Nombre de membres cotisant à des
régimes à prestations définies
48 70 2 Nombre de membres cotisant à des
régimes à cotisations définies
48 70 3 Nombre de membres cotisant à des
régimes hybrides
48 70 4 Nombre de membres actifs
48 70 5 Nombre de membres ayant quitté
un régime, mais possédantdes
droits acquis
48 70 6 Nombre de retraités
3. Caractéristiques des entreprises pour lesquelles des statistiques annuelles sont
élaborées (pour les entreprises dotées de fonds de pension non autonomes
uniquement):
Code Intitulé Commentaire
11 15 0 Nombre d'entreprises dotées de
fonds de pension non autonomes
48 08 0 Chiffre d'affaires des fonds de
pension non autonomesOptionnel1997R0058 — FR — 20.11.2003 — 004.001 — 43
▼M3
Section 5
Première année de référence
La première année de référence pour laquelle les statistiques annuelles sont
élaborées pour les caractéristiques visées à la section 4 est l'année civile
2002.
Section 6
Confection des résultats
1. Les résultats relatifs aux caractéristiques énumérées à la section 4, para-
graphe 2, sont ventilés selon le niveau à quatre chiffres (classes) de la
NACE Rév. 1.
2. Les résultats relatifs aux caractéristiques énumérées à la section 4, para-
graphe 3, sont ventilés selon le niveau des sections de la NACE Rév. 1.
Section 7
Transmission des résultats
Les résultats sont transmis dans un délai de douze mois à compter de la fin
de l'année de référence.
Section 8
Comité des assurances
La Commission informe le comité des assurances de la mise en œuvre du
présent module et de toutes les mesures d'adaptation au progrès économique
et technique en matière de collecte et de traitement statistique des données,
de traitement et de transmission des résultats.
Section 9
Études pilotes
En ce qui concerne les activités couvertes par la présente annexe, la Commis-
sion arrête les études pilotes ci-après, à mettre en œuvre par les États
membres:
1) Les informations plus détaillées suivantes sur les activités transfrontalières
des fonds de pension:
Code Intitulé Commentaire
11 71 0 Nombre d'entreprises ayant
des membres dans d'autres
pays de l'EEE
11 72 0 Nombre d'entreprises ayant des
membres actifs dans d'autres
pays de l'EEE
48 65 0 Ventilation géographique du
nombre de membres par sexe
48 65 1 Ventilation géographique du
nombre de membres cotisant à
des régimes à prestations défi-
nies
48 65 2 Ventilation géographique du
nombre de membres cotisant à
des régimes à cotisations définies
48 65 3 Ventilation géographique du
nombre de membres cotisant à
des régimes hybrides
48 65 4 Ventilation géographique du
nombre de membres actifs
48 65 5 Ventilation géographique du
nombre de membres ayant quitté
un régime, mais possédantdes
droits acquis
48 65 6 Ventilation géographique du
nombre de retraités1997R0058 — FR — 20.11.2003 — 004.001 — 44
▼M3
Code Intitulé Commentaire
48 65 7 Ventilation géographique du
nombre de personnes recevant
des pensions dérivées
48 70 7 Nombre de membres féminins
2) Les informations complémentaires suivantes sur les fonds de pension non
autonomes:
Code Intitulé Commentaire
11 15 1 Nombre d'entreprises dotées de
fonds de pension non autonomesventilé par classe d'effectifs des
membres
48 40 1 Provisions techniques nettes des
fonds de pension non autonomes
48 72 0 Nombre de membres des fonds
de pension non autonomes
48 66 1 Ventilation géographique du
nombre de membres actifs des
fonds de pension non autonomes
48 66 2 Ventilation géographique du
nombre de membres des fonds
de pension non autonomes ayant
quitté un régime, mais possédant
des droits acquis
48 66 3 Ventilation géographique du
nombre de retraités recevant des
pensions des fonds de pension
non autonomes
48 66 4 Ventilation géographique du
nombre de personnes recevant
des pensions dérivées des fonds
de pension non autonomes
48 09 0 Paiements de pensions par des
fonds de pension non autonomes
3) Les informations sur les instruments dérivés et les postes hors bilan.
Les études pilotes ont pour objet de déterminer la pertinence et la faisabi-
lité de l'obtention des données, en prenant en considération les avantages
de la disponibilité des données par rapport au coût de la collecte et à la
charge pesantsur les ent reprises.
Section 10
Période de transition
Pour les besoins du module détaillé défini dans la présente annexe, la période
de transition ne dépasse pas une durée de trois ans à compter du début de la
première année de référence pour l'élaboration des statistiques visée à la
section 5. Cette période peut être prolongée d'une période supplémentaire de
trois ans au plus selon la procédure prévue à l'article 13 du présent règle-
ment.1997R0058 — FR — 20.11.2003 — 004.001 — 45