1979L0267 — FR — 21.11.1992 — 004.001 — 1
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►B PREMIÈREDIRECTIVEDUCONSEIL
du5mars1979
portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant
l'accès àl'activité del'assurancedirecte surlavie,etsonexercice
(79/267/CEE)
(JO L 63 du 13.3.1979, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Deuxième directive 90/619/CEE du Conseil du 8 novembre 1990 L 330 50 29.11.1990
►M2Directive 92/96/CEE du Conseil du 10 novembre 1992 L 360 1 9.12.1992
Modifiée par:
►A1Acte d'adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
►A2Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal L 302 23 15.11.1985
▼B
PREMIÈREDIRECTIVEDUCONSEIL
du5mars1979
portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et
administrativesconcernantl'accèsàl'activitédel'assurancedirecte
surlavie,etsonexercice
(79/267/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 49 et 57,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que, pour faciliter l'accès aux activités d'assurances sur la
vie et leur exercice, il importe d'éliminer certaines divergences existantentre les législations nationales en matière de contrôle; que, pour réaliserce but, tout en assurant une protection adéquate des assurés et desbénéficiaires dans tous les États membres, il convient de coordonner
notamment les dispositions relatives aux garanties financières exigées
des entreprises d'assurances sur la vie;
considérant qu'une classification par branche est nécessaire pour
déterminer, notamment, les activités qui font l'objet de l'agrémentobligatoire;
considérant qu'il convient d'exclure du champ d'application de la
présente directive certaines mutuelles qui, en vertu de leur régime
juridique, remplissent des conditions de sécurité et offrent des garanties
financières spécifiques; qu'il convient, en outre, d'exclure certainsorganismes dont l'activité ne s'étend qu'à un secteur très restreint et setrouve statutairement limitée;
considérant que les États membres ont des réglementations et des usages
différents au sujet du cumul de l'assurance sur la vie et de l'assurance«dommages»; qu'il y a lieu de ne plus permettre aux entreprises qui se
constituent de pratiquer ce cumul; que, en ce qui concerne les entreprises
existantes qui pratiquent ce cumul, il y a lieu de laisser aux Étatsmembres la possibilité de les autoriser à continuer à le pratiquer àcondition d'adopterune gestion distincte pourchacune de leur s activités,afin que les intérêts respectifs des assurés sur la vie et des assurés
«dommages» soient sauvegardés et que les obligations financières
minimales incombant à l'une des activités ne soient pas supportées parl'autre activité; que, lorsque l'une de ces entreprises désire s'établir dansun État membre pour y exercer la branche «vie», il convient qu'elle créeà cette fin une filiale qui pourra bénéficier à titre transitoire de certainesfacilités; que, en ce qui concerne ces mêmes entreprises existantes qui
pratiquent le cumul, il y a également lieu de laisser aux États membres
la possibilité d'exiger que ces entreprises, établies sur leur territoire,mettent fin à ce cumul; que, par ailleurs, il y a lieu de soumettre à unesurveillance particulière les entreprises spécialisées lorsqu'une entreprise«dommages» appartient au même groupe financier qu'une entreprise
«vie»;
considérant que, dans chaque État membre, l'assurance sur la vie est
soumise à un agrément et à un contrôle administratifs, mais qu'il fautpréciser les conditions d'octroi ou de retrait de cet agrément; qu'il estindispensable de prévoir un recours juridictionnel contre les décisions derefus ou de retrait;
considérant que, en ce qui concerne les provisions techniques, y compris
les provisions mathématiques, on peut adopter les mêmes règles que1979L0267 — FR — 21.11.1992 — 004.001 — 2
(1)J O noC 35 du 28. 3. 1974, p. 9.
(2)J O noC 140 du 13. 11. 1974, p. 44.
(3)J O noC 109 du 19. 9. 1974, p. 1.
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pourles assur ances «dommages»: localisation dans le pays d'exploita-
tion, réglementation de ce pays pour les méthodes de calcul, ladétermination des catégories de placement et l'évaluation des actifs; que,
s'il paraît opportun de coordonner ces différentes matières, cela ne paraît
toutefois pas indispensable dans le cadre de la présente directive et peutêtre réalisé ultérieurement;
considérant qu'il est nécessaire que les entreprises d'assurances
disposent, en plus des provisions techniques, y compris les provisions
mathématiques, suffisantes pour faire face aux engagements contractés,
d'une réserve complémentaire, dite «marge de solvabilité», représentéepar le patrimoine libre et, avec l'accord de l'autorité de contrôle, par deséléments de patrimoine implicites, pour faire face aux aléas del'exploitation; que, pour assurer à cet égard que les obligations imposées
soient déterminées en fonction de critères objectifs, plaçant sur un pied
d'égalité de concurrence les entreprises de même importance, il convientde prévoir que cette marge soit en rapport avec l'ensemble desengagements de l'entreprise et avec la nature et la gravité des risquesque présentent les différentes activités qui tombent dans le champd'application de la présente directive; que cette marge doit donc être
différente selon qu'il s'agit de risque de placement, de risque de mortalité
ou uniquement de risque de gestion; qu'ainsi elle doit être déterminée,tantôt en fonction des provisions mathématiques et des capitaux sousrisque pris en charge par l'entreprise, tantôt en fonction des primes oucotisations encaissées, tantôt en fonction uniquement des réserves et
tantôt en fonction des avoirs des associations tontinières;
considérant qu'il est nécessaire d'exiger un fonds de garantie dont le
montant et la composition sont tels qu'il donne l'assurance que lesentreprises disposent dès le moment de leur constitution de moyensadéquats et qu'en aucun cas la marge de solvabilité ne tombe, en cours
d'activité, en dessous d'un minimum de sécurité; que ce fonds de
garantie doit être constitué, en totalité ou pour une partie déterminée, pardes éléments de patrimoine explicites;
considérant qu'il est nécessaire de prévoir des mesures pour le cas où la
situation financière de l'entreprise deviendrait telle qu'il lui serait
difficile de respecter ses engagements;
considérant que les règles coordonnées concernant l'exercice des
activités d'assurance directe à l'intérieur de la Communauté doivent,en principe, s'appliquer à toutes les entreprises qui interviennent sur lemarché, et donc également aux agences et succursales des entreprises
dont le siège social est situé hors de la Communauté; qu'il convient
cependant de prévoir, quant aux modalités de contrôle, des dispositionsparticulières vis-à-vis de ces agences et succursales, du fait que lepatrimoine des entreprises dont elles dépendent se trouve hors de laCommunauté;
considérant qu'il convient de prévoir la conclusion d'accords de
réciprocité avec un ou plusieurs pays tiers, afin de permettrel'assouplissement de ces conditions spéciales, tout en respectant leprincipe que les agences et succursales de ces entreprises ne doivent pasobtenir un traitement plus favorable que les entreprises de laCommunauté;
considérant que certaines dispositions transitoires s'imposent en vue de
permettre notamment aux petites et moyennes entreprises existantes des'adapter aux prescriptions qui doivent être prises par les États membresen exécution de la présente directive, sous réserve de l'application del'article 53 du traité;1979L0267 — FR — 21.11.1992 — 004.001 — 3
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considérant que l'article 52 du traité est directement applicable depuis la
fin de la période de transition et que, en conséquence, il n'y a plus lieudepuis ce moment d'arrêter des directives de suppression des restrictions
à la liberté d'établissement; que, toutefois, les dispositions relatives aux
preuves d'honorabilité et d'absence de faillite figurant dans la directive73/240/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, visant à supprimer enmatière d'assurance directe autre que l'assurance sur la vie lesrestrictions à la liberté d'établissement (
1), d'une part, ne constituent
pas à proprement parler des restrictions et, d'autre part, sont également
requises en matière d'assurance sur la vie; que, en conséquence, ellesdoivent être insérées dans la présente directive de coordination;
considérant qu'il importe de garantir l'application uniforme des règles
coordonnées et de prévoir, à cette fin, une collaboration étroite entre laCommission et les États membres dans ce domaine,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
TITRE PREMIER
DISPOSITIONSGÉNÉRALES
Article premier
La présente directive concerne l'accès à l'activité non salariée de
l'assurance directe, pratiquée par les entreprises qui sont établies dans un
État membre ou qui désirent s'y établir, et son exercice pour les activitésdéfinies ci-après:
1. les assurances suivantes, lorsqu'elles découlent d'un contrat:
a) la branche «vie», c'est-à-dire celle qui comprend notamment
l'assurance en cas de vie, l'assurance en cas de décès, l'assurancemixte, l'assurance sur la vie avec contre-assurance, l'assurance«nuptialité», l'assurance «natalité»;
b) l'assurance de rente;
c) les assurances complémentaires pratiquées par les entreprises
d'assurances sur la vie, c'est-à-dire notamment les assurances
«atteintes corporelles y compris l'incapacité de travail profes-
sionel», les assurances «décès à la suite d'accident», les assurances«invalidité à la suite d'accident et de maladie», lorsque cesdiverses assurances sont souscrites complémentairement auxassurances-vie;
d) l'assurance pratiquée en Irlande et au Royaume-Uni, dénommée
permanenthealthinsurance (assurance-maladie, à long terme, non
résiliable);
2. les opérations suivantes lorsqu'elles découlent d'un contrat, pour
autant qu'elles soient soumises au contrôle des autorités adminis-
tratives compétentes pour la surveillance des assurances privées►
M2 ◄:
a) les opérations tontinières comportant la constitution d'associations
réunissant des adhérents en vue de capitaliser en commun leurscotisations et de répartir l'avoir ainsi constitué soit entre lessurvivants, soit entre les ayants droit des décédés;
b) les opérations de capitalisation basées sur une technique
actuarielle comportant, en échange de versements uniques oupériodiques fixés à l'avance, des engagements déterminés quant àleurdur ée et à leurmontant;
c) les opérations de gestion de fonds collectifs de retraite, c'est-à-dire
les opérations consistant, pour l'entreprise concernée, à gérer lesplacements et notamment les actifs représentatifs des réserves desorganismes qui fournissent des prestations en cas de décès, en casde vie ou en cas de cessation ou de réduction d'activités;1979L0267 — FR — 21.11.1992 — 004.001 — 4
(1)J O noL 228 du 16. 8. 1973, p. 20.
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d) les opérations visées sous c) lorsqu'elles sont assorties d'une
garantie d'assurance portant soit sur la conservation du capital, soitsur le service d'un intérêt minimal;
e) les opérations effectuées par des sociétés d'assurances, telles que
celles visées parle Code français des assurances au livre IV titre
4 chapitre 1;
3. les opérations dépendant de la durée de la vie humaine, définies ou
prévues par la législation des assurances sociales, lorsqu'elles sontpratiquées ou gérées en conformité avec la législation d'un Étatmembre par des entreprises d'assurance et à leur propre risque.
Article 2
La présente directive ne concerne pas:
1. sous réserve de l'application de l'article 1
erpoint 1 sous c) de la
présente directive, les branches définies à l'annexe de la première
directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portantcoordination des dispositions législatives, réglementaires et adminis-tratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre quel'assurance sur la vie, et son exercice (
1), ci-après dénommée
«première directive de coordination “dommages”»;
2. les opérations des organismes de prévoyance et de secours qui
accordent des prestations variables selon les ressources disponibles et
déterminent forfaitairement la contribution de leurs adhérents;
3. les opérations effectuées par des organismes autres que les entreprises
visées à l'article 1erqui ont pour objet de fournir aux travailleurs,
salariés ou non, groupés dans le cadre d'une entreprise ou d'ungroupement d'entreprises ou d'un secteur professionnel ou inter-professionnel, des prestations en cas de décès, en cas de vie ou en cas
de cessation ou de réduction d'activités, que les engagements
résultant de ces opérations soient ou non couverts intégralement età tout moment pardes pr ovisions mathématiques;
4. les assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale
sous réserve de l'application de l'article 1
erpoint 3.
Article 3
La présente directive ne concerne pas:
1. les organismes qui garantissent uniquement des prestations en cas de
décès, lorsque le montant de ces prestations n'excède pas la valeur
moyenne des frais funéraires pour un décès ou lorsque ces prestations
sont servies en nature;
2. les mutuelles d'assurance, dont, à la fois:
— les statuts prévoient la possibilité soit de procéder à des rappels de
cotisation, soit de réduire les prestations, soit de faire appel auconcours d'autres personnes qui ont souscrit un engagement àcette fin,
— le montant annuel des cotisations perçues au titre des activités
couvertes par la présente directive n'excède pas 500 000 unités de
compte pendant trois années consécutives. Si ce montant estdépassé pendant trois années consécutives, la présente directives'applique à partir de la quatrième année.
Article 4
La présente directive ne concerne pas, sauf modification de leurs statuts
quant à la compétence, en république fédérale d'Allemagne, leVersorgungsverband deutscher Wirtschaftsorganisationen et, au Luxem-bourg, la Caisse d'épargne de l'État.1979L0267 — FR — 21.11.1992 — 004.001 — 5
(1)J O noL 228 du 16. 8. 1973, p. 3.
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Article 5
Au sens de la présente directive, on entend par:
a) unité de compte: l'unité de compte européenne (UCE) définie par
l'article 10 du règlement financier, du 21 décembre 1977, applicableau budget général des Communautés européennes (
1); chaque fois que
la présente directive fait référence à l'unité de compte, la contre-
valeur en monnaie nationale à prendre en considération à compter du31 décembre de chaque année est celle du dernier jour du moisd'octobre précédent pour lequel sont disponibles les contre-valeurs del'unité de compte européenne dans toutes les monnaies de laCommunauté;
b) congruence: représentation des engagements exigibles dans une
monnaie pardes actifs libellés ou r éalisables dans cette même
monnaie;
c) localisation des actifs: présence d'actifs mobiliers ou immobiliers à
l'intérieur d'un État membre, sans pour autant que les actifs mobiliersdoivent faire l'objet d'un dépôt et que les actifs immobiliers doiventfaire l'objet de mesures restrictives telles que l'inscription d'hypo-thèques; les actifs représentés par des créances sont considéréscomme localisés dans l'État membre où ils sont réalisables;
d) capital sous risque: celui qui est égal au capital-décès moins la
provision mathématique du risque principal.
TITRE II
RÈGLESAPPLICABLESAUXENTREPRISESDONTLESIÈGESOCIAL
ESTAL'INTÉRIEURDELACOMMUNAUTÉ
Section A
Conditionsd'accès
Article 6
L'accès aux activités visées par la présente directive est subordonné à
l'octroi d'un agrément administratif préalable.
Cet agrément doit être sollicité auprès des autorités de l'État membre
d'origine par:
a) l'entreprise qui fixe son siège social sur le territoire de cet État
membre;
b) l'entreprise qui, après avoir reçu l'agrément visé au premier alinéa,
étend ses activités à l'ensemble d'une branche ou à d'autres branches.
Article 7
1. L'agrément est valable pour l'ensemble de la Communauté. Il
permet à l'entreprise d'y réaliser des activités, soit en régimed'établissement, soit en régime de libre prestation de services.
2. L'agrément est donné par branche telle que définie à l'annexe. Il
couvre la branche entière, sauf si le requérant ne désire garantir qu'une
partie des risques relevant de cette branche.
Les autorités compétentes peuvent limiter l'agrément demandé pour une
branche aux seules activités reprises dans le programme d'activités visé à
l'article 9.
Chaque État membre a la faculté d'accorder l'agrément pour plusieurs
branches, pour autant que la législation nationale admette la pratiquesimultanée de ces branches.1979L0267 — FR — 21.11.1992 — 004.001 — 6
(1)J O noL 356 du 31. 12. 1977, p. 1.▼M2
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Article 8
1. L'État membre d'origine exige que les entreprises d'assurance qui
sollicitent l'agrément:
a) adoptent l'une des formes suivantes:
— en ce qui concerne le royaume de Belgique: société anonyme/
«naamloze vennootschap», société en commandite paractions/«commanditaire vennootschap op aandelen», association d'assu-rance mutuelle/«onderlinge verzekeringsvereniging», société
coopérative/«coöperatieve vennootschap»,
— en ce qui concerne le royaume de Danemark: «aktieselskaber»,
«gensidige selskaber», «pensionskasser omfattet af lov omforsikringsvirksomhed (tværgående pensionskasser)»,
— en ce qui concerne la république fédérale d'Allemagne:
«Aktiengesellschaft», «Versicherungsverein auf Gegenseitigkeit»,«öffentlich-rechtliches Wettbewerbsversicherungsunternehmen»,
— en ce qui concerne la République française: société anonyme,
société d'assurance mutuelle, institution de prévoyance régie parle code de la sécurité sociale, institution de prévoyance régie parle code rural ainsi que mutuelles régies par le code de la
mutualité,
— en ce qui concerne l'Irlande: «incorporated companies limited by
shares or by guarantee or unlimited, societies registered under theIndustrial and Provident Societies Acts, societies registered under
the Friendly Societies Acts»,
— en ce qui concerne la République italienne: «società per azioni»,
«società cooperativa», «mutua di assicurazione»,
— en ce qui concerne le grand-duché de Luxembourg: société
anonyme, société en commandite paractions, associationd'assurances mutuelles, société coopérative,
— en ce qui concerne le royaume des Pays-Bas: «naamloze
vennootschap», «onderlinge waarborgmaatschappij»,
— en ce qui concerne le Royaume-Uni: «incorporated companies
limited by shares or by guarantee or unlimited», «societies
registered under the Industrial and Provident Societies Acts»,«societies registered or incorporated under the Friendly SocietiesActs», «the association of underwriters known as Lloyd's»,
— en ce qui concerne la République hellénique: ανώνυµη εταιρία
— en ce qui concerne le royaume d'Espagne: «sociedad anónima»,
«sociedad mutua», «sociedad cooperativa»,
— en ce qui concerne la République portugaise: «sociedade
anónima», «mútua de seguros».
L'entreprise d'assurance peut également adopter la forme de société
européenne, lorsque celle-ci aura été créée.
En outre, les États membres peuvent créer, le cas échéant, des
entreprises adoptant une forme de droit public, dès lors que cesorganismes auront pour objet de faire des opérations d'assurance dansdes conditions équivalentes à celles des entreprises de droit privé;
b) limitent leur objet social aux activités prévues par la présente
directive et aux opérations qui en découlent directement, à l'exclusionde toute autre activité commerciale;
c) présentent un programme d'activités conforme à l'article 9;
d) possèdent le minimum du fonds de garantie prévu à l'article 20
paragraphe 2;
e) soient dirigées de manière effective par des personnes qui remplissent
les conditions requises d'honorabilité et de qualification oud'expérience professionnelles.
2. L'entreprise qui sollicite l'agrément pour l'extension de ses activités
à d'autres branches ou pour l'extension d'un agrément couvrantseulement une partie des risques regroupés dans une branche doitprésenter un programme d'activités conforme à l'article 9.1979L0267 — FR — 21.11.1992 — 004.001 — 7
▼M2
En outre, elle doit donner la preuve qu'elle dispose de la marge de
solvabilité prévue à l'article 19 et qu'elle possède le fonds de garantievisé à l'article 20 paragraphes 1 et 2.
3. Les États membres ne prévoient pas de dispositions exigeant
l'approbation préalable ou la communication systématique des condi-tions générales et spéciales des polices d'assurance, des tarifs, des basestechniques, utilisées notamment pourle calcul des tar ifs et desprovisions techniques, et des formulaires et autres imprimés que
l'entreprise d'assurance se propose d'utiliser dans ses relations avec les
preneurs d'assurance.
Nonobstant le premier alinéa, dans le seul but de contrôler le respect des
dispositions nationales relatives aux principes actuariels, l'État membred'origine peut exiger la communication systématique de bases
techniques, utilisées pour le calcul des tarifs et des provisions techniques
sans que cette exigence puisse constituer pour l'entreprise une conditionpréalable à l'exercice de son activité.
La présente directive ne fait pas obstacle à ce que les États membres
maintiennent ou introduisent des dispositions législatives, réglemen-
taires ou administratives qui prévoient l'approbation des statuts et la
communication de tout document nécessaire à l'exercice normal ducontrôle.
Au plus tard cinq ans après la mise en application de la directive 92/96/
CEE (
1), la Commission présente au Conseil un rapport sur l'application
du présent paragraphe.
4. Les dispositions précitées ne peuvent prévoir l'examen de la
demande d'agrément en fonction des besoins économiques du marché.
Article 9
Le programme d'activités visé à l'article 8 paragraphe 1 point c) et
paragraphe 2 doit contenir les indications ou justifications concernant:
a) la nature des engagements que l'entreprise se propose de prendre;
b) les principes directeurs en matière de réassurance;
c) les éléments constituant le fonds minimal de garantie;
d) les prévisions relatives aux frais d'installation des services adminis-
tratifs et du réseau de production; les moyens financiers destinés à yfaire face;en outre, pour les trois premiers exercices sociaux:
e) un plan faisant connaître d'une manière détaillée les prévisions de
recettes et de dépenses tant pour les opérations directes et lesacceptations en réassurance que pour les cessions en réassurance;
f) la situation probable de trésorerie;
g) les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la
couverture des engagements et de la marge de solvabilité.
Article 10
1. Toute entreprise d'assurance qui désire établir une succursale sur le
territoire d'un autre État membre le notifie à l'autorité compétente del'État membre d'origine.
2. Les États membres exigent que l'entreprise d'assurance qui désire
établir une succursale dans un autre État membre accompagne lanotification visée au paragraphe 1 des informations suivantes:
a) le nom de l'État membre sur le territoire duquel il envisage d'établir
la succursale;
b) son programme d'activités, dans lequel seront notamment indiqués le
type d'opérations envisagées et la structure de l'organisation de lasuccursale;1979L0267 — FR — 21.11.1992 — 004.001 — 8
(1)J O noL 360 du 9. 12. 1992, p. 1.
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c) l'adresse à laquelle les documents peuvent lui être réclamés et
délivrés dans l'État membre de la succursale, étant entendu que cetteadresse est la même que celle à laquelle sont envoyées les
communications destinées au mandataire général;
d) le nom du mandataire général de la succursale, qui doit être doté des
pouvoirs suffisants pour engager l'entreprise à l'égard des tiers et pour
la représenter vis-à-vis des autorités et des juridictions de l'État
membre de la succursale. En ce qui concerne le Lloyd's, en cas delitiges éventuels dans l'État membre de la succursale découlantd'engagements souscrits, il ne doit pas en résulter pour les assurés dedifficultés plus grandes que si les litiges mettaient en cause desentreprises de type classique. À cet effet, les compétences du
mandataire général doivent, en particulier, couvrir le pouvoir d'être
attrait en justice en cette qualité avec pouvoir d'engager lessouscripteurs intéressés du Lloyd's.
3. À moins que l'autorité compétente de l'État membre d'origine n'ait
des raisons de douter, compte tenu du projet en question, de l'adéquationdes structures administratives ou de la situation financière de l'entreprise
d'assurance, ou de l'honorabilité et de la qualification ou de l'expérience
professionnelles des dirigeants responsables et du mandataire général,elle communique les informations visées au paragraphe 2, dans les troismois à compter de la réception de toutes ces informations, à l'autoritécompétente de l'État membre de la succursale et en avise l'entreprise
concernée.
L'autorité compétente de l'État membre d'origine atteste également que
l'entreprise d'assurance dispose du minimum de la marge de solvabilité,calculé conformément aux articles 19 et 20.
Lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'origine refuse de
communiquer les informations visées au paragraphe 2 à l'autoritécompétente de l'État membre de la succursale, elle fait connaître les
raisons de ce refus à l'entreprise concernée dans les trois mois suivant la
réception de toutes les informations. Ce refus ou l'absence de réponsepeut faire l'objet d'un recours juridictionnel dans l'État membre d'origine.
4. Avant que la succursale de l'entreprise d'assurance ne commence à
exercer ses activités, l'autorité compétente de l'État membre de lasuccursale dispose de deux mois à compter de la réception de la
communication visée au paragraphe 3 pour indiquer à l'autorité
compétente de l'État membre d'origine, le cas échéant, les conditionsdans lesquelles, pour des raisons d'intérêt général, ces activités doiventêtre exercées dans l'État membre de la succursale.
5. Dès réception d'une communication de l'autorité compétente de
l'État membre de la succursale ou, en cas de silence de la part de celle-
ci, dès l'échéance du délai prévu au paragraphe 4, la succursale peut être
établie et commencerses activités.
6. En cas de modification du contenu de l'une des informations
notifiées conformément au paragraphe 2 points b), c) ou d), l'entreprised'assurance notifie par écrit cette modification aux autorités compétentesde l'État membre d'origine et de l'État membre de la succursale un mois
au moins avant d'effectuerle changement, pourque l'autor ité
compétente de l'État membre d'origine et l'autorité compétente del'État membre de la succursale puissent remplir leurs rôles respectifs auxtermes des paragraphes 3 et 4.
Article 12
Toute décision de refus doit être motivée de façon précise et notifiée à
l'entreprise intéressée.
Chaque État membre prévoit un recours juridictionnel contre toute
décision de refus.1979L0267 — FR — 21.11.1992 — 004.001 — 9
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▼B
Le même recours est prévu pour le cas où les autorités compétentes ne
se seraient pas prononcées sur la demande d'agrément à l'expiration d'undélai de six mois à partir de la date de réception.
Article 13
1. Sans préjudice des paragraphes 3 et 7, aucune entreprise ne peut
être agréée à la fois au titre de la présente directive et au titre de ladirective 73/239/CEE.
2. Toutefois, les États membres peuvent prévoir que:
— les entreprises agréées au titre de la présente directive peuvent
également obtenir un agrément, conformément à l'article 6 de ladirective 73/239/CEE, pour les risques visés aux points 1 et 2 del'annexe à la même directive,
— les entreprises agréées au titre de l'article 6 de la directive 73/239/
CEE, uniquement pourles r isques visés aux points 1 et 2 de l'annexeà cette même directive, peuvent obtenir un agrément au titre de laprésente directive.
3. Sous réserve du paragraphe 6, les entreprises visées au paragraphe
2 et celles qui, au moment de la notification de la présente directive,pratiquent le cumul des deux activités couvertes par la présente directiveet la directive 73/239/CEE, peuvent continuer à pratiquer le cumul, àcondition d'adopter une gestion distincte, conformément à l'article 14,
pourchacune de ces activités.
4. Les États membres peuvent prévoir que les entreprises visées au
paragraphe 2 respectent les règles comptables qui régissent lesentreprises agréées au titre de la présente directive pour l'ensemble de
leur activité. Par ailleurs, les États membres peuvent prévoir, dans
l'attente d'une coordination en la matière, que, en ce qui concerne lesrègles de la liquidation, les activités relatives aux risques 1 et 2 del'annexe de la directive 73/239/CEE qui sont exercées par les entreprisesmentionnées au paragraphe 2 sont également régies par les règles
applicables aux activités d'assurance vie.
5. Lorsqu'une entreprise exerçant les activités visées à l'annexe de la
directive 73/239/CEE a des liens financiers, commerciaux ou adminis-tratifs avec une entreprise exerçant les activités couvertes par la présente
directive, les autorités compétentes des États membres sur le territoire
desquels sont situés les sièges sociaux de ces entreprises veillent à ceque les comptes des entreprises concernées ne soient pas faussés par desconventions passées entre ces entreprises ou par tout arrangementsusceptible d'influencer la répartition des frais et revenus.
6. Tout État membre peut imposer aux entreprises dont le siège social
est situé sur son territoire l'obligation de mettre fin, dans des délais qu'ildétermine, au cumul des activités qu'elles pratiquaient au moment de lanotification de la présente directive.
7. Les dispositions du présent article seront réexaminées, sur la base
d'un rapport de la Commission au Conseil, à la lumière de la futureharmonisation des règles de la liquidation et, en tout cas, au plus tard le31 décembre 1999.
Article 14
1. La gestion distincte mentionnée à l'article 13 paragraphe 3 doit être
organisée de telle sorte que les activités visées par la présente directiveet celles visées par la première directive de coordination «dommages»
soient séparées afin que:
— il ne soit pas porté préjudice aux intérêts respectifs des assurés «vie»
et «dommages» et notamment que les bénéfices provenant de
l'assurance sur la vie profitent aux assurés sur la vie comme sil'entreprise ne pratiquait que l'assurance-vie,
— les obligations financières minimales, notamment les marges de
solvabilité incombant à l'une des activités aux termes soit de la1979L0267 — FR — 21.11.1992 — 004.001 — 10
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présente directive, soit de la première directive de coordination
«dommages», ne soient pas supportées par l'autre activité.
Cependant, une fois remplies les obligations financières minimales dans
les conditions visées au premier alinéa deuxième tiret et sous réserve
d'en informer l'autorité compétente, l'entreprise peut utiliser pour l'uneou l'autre activité les éléments explicites de marge de solvabilité encoredisponibles.
Les autorités de contrôle veillent, par l'analyse des résultats des deux
activités, au respect du présent paragraphe.
2. a) Les écritures comptables doivent être établies de façon à faire
apparaître les sources de résultats pour chacune des deux activités
«vie» et «dommages». À cet effet, l'ensemble des recettes
(notamment primes, interventions des réassureurs, revenusfinanciers) et des dépenses (notamment prestations d'assurance,versements aux provisions techniques, primes de réassurance,dépenses de fonctionnement pour les opérations d'assurance) est
ventilé en fonction de leuror igine. Les éléments communs aux
deux activités sont imputés selon une clef de répartition qui doitêtre acceptée par l'autorité de contrôle compétente.
b) Les entreprises doivent établir, sur la base des écritures
comptables, un document faisant apparaître d'une manière
distincte les éléments correspondant à chacune des marges desolvabilité conformément à l'article 18 de la présente directive et àl'article 16 paragraphe 1 de la première directive de coordination«dommages».
3. En cas d'insuffisance d'une des marges de solvabilité, les autorités
de contrôle appliquent à l'activité défaillante les mesures prévues par la
directive correspondante quels que soient les résultats obtenus dans
l'autre activité. Par dérogation au paragraphe 1 premier alinéa deuxièmetiret, ces mesures peuvent comporter l'autorisation d'un transfert d'uneactivité à l'autre.
Section B
Conditionsd'exercice
Article 15
1. La surveillance financière d'une entreprise d'assurance, y compris
celle des activités qu'elle exerce par le biais de succursales et enprestation de services, relève de la compétence exclusive de l'État
membre d'origine. Si les autorités compétentes de l'État membre de
l'engagement ont des raisons de considérer que les activités d'uneentreprise d'assurance pourraient porter atteinte à sa solidité financière,elles en informent les autorités compétentes de l'État membre d'originede ladite entreprise. Les autorités compétentes de l'État membre
d'origine vérifient que l'entreprise respecte les principes prudentiels
définis dans la présente directive.
2. La surveillance financière comprend notamment la vérification,
pour l'ensemble des activités de l'entreprise d'assurance, de son état desolvabilité et de la constitution de provisions techniques, y compris lesprovisions mathématiques, et des actifs représentatifs conformément auxrègles ou aux pratiques établies dans l'État membre d'origine, en vertu
des dispositions adoptées au niveau communautaire.
3. Les autorités compétentes de l'État membre d'origine exigent que
toute entreprise d'assurance dispose d'une bonne organisation adminis-trative et comptable et de procédures de contrôle interne adéquates.
Article 16
Les États membres de la succursale prévoient que, lorsqu'une entreprise
d'assurance agréée dans un autre État membre exerce son activité par lemoyen d'une succursale, les autorités compétentes de l'État membred'origine peuvent, après en avoir préalablement informé les autorités1979L0267 — FR — 21.11.1992 — 004.001 — 11
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compétentes de l'État membre de la succursale, procéder elles-mêmes,
ou par l'intermédiaire de personnes qu'elles mandatent à cet effet, à lavérification sur place des informations nécessaires pour assurer la
surveillance financière de l'entreprise. Les autorités de l'État membre de
la succursale peuvent participer à cette vérification.
Article 17
1. L'État membre d'origine impose à chaque entreprise d'assurance de
constituer des provisions techniques suffisantes, y compris desprovisions mathématiques, relatives à l'ensemble de ses activités.
Le montant de ces provisions est déterminé conformément aux principes
suivants.
A. i) Les provisions techniques d'assurance vie doivent être calculées
selon une méthode actuarielle prospective suffisammentprudente, tenant compte de toutes les obligations futuresconformément aux conditions établies pour chaque contrat en
cours, et notamment:
— de toutes les prestations garanties, y compris les valeurs de
rachat garanties,
— des participations aux bénéfices auxquels les assurés ont déjà
collectivement ou individuellement droit, quelle que soit laqualification de ces participations, acquises, déclarées, ouallouées,
— de toutes les options auxquelles l'assuré a droit selon les
conditions du contrat,
— des frais de l'entreprise, y compris les commissions,
tout en tenant compte des primes futures à recevoir.
ii) Une méthode rétrospective peut être utilisée si l'on peut
démontrer que les provisions techniques issues de cette méthodene sont pas inférieures à celles résultant d'une méthodeprospective suffisamment prudente ou si une méthode pros-pective n'est pas possible pour le type de contrat concerné.
iii) Une évaluation prudente ne signifie pas une évaluation sur la
base des hypothèses considérées les plus probables, mais doit
tenir compte d'une marge raisonnable pour variations défavora-bles des différents facteurs en jeu.
iv) La méthode d'évaluation des provisions techniques doit être
prudente non seulement en elle-même, mais également lorsqu'on
prend en compte la méthode d'évaluation des actifs représentatifs
de ces provisions.
v) Les provisions techniques doivent être calculées séparément pour
chaque contrat. L'utilisation d'approximations raisonnables ou degénéralisations est toutefois autorisée lorsqu'il y a lieu desupposer qu'elles donneront approximativement les mêmes
résultats que des calculs individuels. Le principe de calcul
individuel n'empêche en rien la constitution de provisionssupplémentaires pour risques généraux qui ne sont pasindividualisés.
vi) Lorsque la valeur de rachat d'un contrat est garantie, le montant
des provisions mathématiques pour ce contrat doit être à tout
moment au moins égal à la valeurgar antie au même moment.
B. Le taux d'intérêt utilisé doit être choisi prudemment. Il est fixé selon
les règles de l'autorité compétente de l'État membre d'origine, enapplication des principes suivants:
a) Pour tous les contrats, l'autorité compétente de l'État membre
d'origine de l'entreprise fixe un ou des taux d'intérêt maximaux,
en particulier selon les règles suivantes.
i) Quand les contrats comprennent une garantie de taux d'intérêt,
l'autorité compétente de l'État membre d'origine de l'entreprisefixe un taux d'intérêt maximal unique. Ce taux peut êtredifférent selon la devise dans laquelle est libellé le contrat, àcondition de ne pas être supérieur à 60 % de celui desemprunts obligataires de l'État dans la devise duquel est libellé1979L0267 — FR — 21.11.1992 — 004.001 — 12
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le contrat. S'il s'agit d'un contrat en écus, cette limite est fixée
par référence aux emprunts obligataires des institutionscommunautaires, libellés en écus.
Si l'État membre décide de fixer, en application de la seconde
phase de l'alinéa précédent, un taux d'intérêt maximal pour les
contrats libellés dans une devise d'un État membre, il consulte
préalablement l'autorité compétente de l'État membre dans ladevise duquel est libellé le contrat.
ii) Toutefois, quand les actifs de l'entreprise ne sont pas évalués à
leur valeur d'acquisition, un État membre peut prévoir que l'onpeut calculerun ou des taux maximaux en pr enant en comptele rendement des actifs correspondants actuellement enportefeuille, diminué d'une marge prudentielle et, en particu-
lier pour les contrats à primes périodiques, en prenant au
surplus en compte le rendement anticipé des actifs futurs. Lamarge prudentielle et le ou les taux d'intérêt maximauxappliqués au rendement anticipé des actifs futurs sont fixés parl'autorité compétente de l'État membre d'origine.
b) L'établissement d'un taux d'intérêt maximal n'implique pas que
l'entreprise soit tenue d'utiliser un taux aussi élevé.
c) L'État membre d'origine peut décider de ne pas appliquer le point
a) aux catégories de contrats suivants:
— aux contrats en unités de compte,
— aux contrats à prime unique jusqu'à une durée de huit ans,
— aux contrats sans participation aux bénéfices, ainsi qu'aux
contrats de rente sans valeur de rachat.
Dans les cas visés aux deux derniers tirets du premier alinéa, on
peut, en choisissant un taux d'intérêt prudent, prendre en comptela monnaie dans laquelle le contrat est libellé et les actifscorrespondants actuellement en portefeuille ainsi que, lorsque les
actifs de l'entreprise sont évalués à leur valeur actuelle, le
rendement anticipé des actifs futurs.
En aucun cas, le taux d'intérêt utilisé ne peut être plus élevé que le
rendement des actifs calculé selon les règles comptables de l'État
membre d'origine, après une déduction appropriée.
d) L'État membre exige que l'entreprise constitue dans ses comptes
une provision destinée à faire face aux engagements de taux prisenvers les assurés, lorsque le rendement actuel ou prévisible de
l'actif de l'entreprise ne suffit pas à couvrir ces engagements.
e) Les taux maximaux fixés en application du point a) sont notifiés à
la Commission ainsi qu'aux autorités compétentes des Étatsmembres qui le demandent.
C. Les éléments statistiques de l'évaluation et ceux correspondant aux
frais doivent être choisis prudemment compte tenu de l'État del'engagement, du type de police, ainsi que des frais administratifs etdes commissions prévus.
D. En ce qui concerne les contrats avec participation aux bénéfices, la
méthode d'évaluation des provisions techniques peut tenir compte,implicitement ou explicitement, des participations bénéficiairesfutures de toutes sortes, de manière cohérente avec les autreshypothèses surles évolutions futur es et avec la méthode actuelle departicipation aux bénéfices.
E. La provision pour frais futurs peut être implicite, par exemple en
tenant compte des primes futures nettes des chargements de gestion.Toutefois, la provision totale, implicite ou explicite, ne doit pas êtreinférieure à celle qu'une évaluation prudente aurait déterminée.
F. La méthode d'évaluation des provisions techniques ne doit pas
changerd'année en année de façon discontinue à la suite dechangements arbitraires dans la méthode ou dans les éléments decalcul et doit être telle que la participation aux bénéfices soitdégagée d'une manière raisonnable pendant la durée du contrat.1979L0267 — FR — 21.11.1992 — 004.001 — 13
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2. L'entreprise d'assurance doit mettre à la disposition du public les
bases et méthodes utilisées pourl'évaluation des pr ovisions techniques, ycompris le provisionnement des participations aux bénéfices.
3. L'État membre d'origine exige de chaque entreprise d'assurance
que ses provisions techniques relatives à l'ensemble de ses activités
soient représentées par des actifs congruents conformément à l'article 24de la directive 92/96/CEE. En ce qui concerne les activités exercéesdans la Communauté, ces actifs doivent être localisés dans celle-ci. LesÉtats membres n'exigent pas des entreprises d'assurance qu'elleslocalisent leurs actifs dans un État membre déterminé. L'État membre
d'origine peut toutefois accorder des assouplissements aux règles
relatives à la localisation des actifs.
4. Si l'État membre d'origine admet la représentation des provisions
techniques par des créances sur les réassureurs, il fixe le pourcentageadmis. Il ne peut dans ce cas exigerla localisation de ces cr éances.
Article 18
Chaque État membre impose à chaque entreprise dont le siège social est
situé sur son territoire de disposer d'une marge de solvabilité suffisante,relative à l'ensemble de ses activités.
La marge de solvabilité est constituée:
1. par le patrimoine de l'entreprise, libre de tout engagement prévisible,
déduction faite des éléments incorporels. Ce patrimoine comprendnotamment:
— le capital social versé ou, s'il s'agit de mutuelles, le fonds initial
effectif versé, additionné des comptes des sociétaires quirépondent à l'ensemble des critères suivants:
a) les statuts disposent que des paiements ne peuvent être réalisés
à partir de ces comptes en faveur des membres que si cela n'apas pour effet de faire descendre la marge de solvabilité endessous du niveau requis ou, après la dissolution de
l'entreprise, si toutes les autres dettes de l'entreprise ont été
payées;
b) les statuts disposent, en ce qui concerne tout paiement effectué
à d'autres fins que la résiliation individuelle de l'affiliation, queles autorités compétentes sont averties au moins un mois à
l'avance et qu'elles peuvent, pendant ce délai, interdire le
paiement;
c) les dispositions pertinentes des statuts ne peuvent être
modifiées qu'après que les autorités compétentes ont déclaréne pas s'opposer à la modification sans préjudice des critères
énumérés aux points a) et b),
— la moitié de la fraction non versée du capital social ou du fonds
initial, dès que la partie versée atteint 25 % de ce capital ou fonds,
— les réserves (légales ou libres) ne correspondant pas aux
engagements,
— le report des bénéfices,— les actions préférentielles cumulatives et les emprunts subor-
donnés peuvent être inclus, mais dans ce cas uniquement jusqu'àconcurrence de 50 % de la marge, dont 25 % au maximumcomprennent des emprunts subordonnés à échéance fixe ou desactions préférentielles cumulatives à durée déterminée pour autant
qu'ils répondent au moins aux critères suivants:
a) en cas de faillite ou de liquidation de l'entreprise d'assurance, il
existe des accords contraignants aux termes desquels lesemprunts subordonnés ou les actions préférentielles occupentun rang inférieur par rapport aux créances de tous les autrescréanciers et ne seront remboursés qu'après règlement de toutesles autres dettes en cours à ce moment.1979L0267 — FR — 21.11.1992 — 004.001 — 14
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En outre, les emprunts subordonnés doivent remplir les conditions
suivantes:
b) il n'est tenu compte que des fonds effectivement versés;
c) pourles empr unts à échéance fixe, leuréchéance initiale doit
être fixée à au moins cinq ans. Au plus tard un an avantl'échéance, l'entreprise d'assurance soumet aux autorités
compétentes, pourappr obation, un plan indiquant comment
la marge de solvabilité sera maintenue ou amenée au niveauvoulu à l'échéance, à moins que le montant à concurrenceduquel l'emprunt peut être inclus dans les composantes de lamarge de solvabilité ne soit pas progressivement réduit aucours des cinq dernières années au moins avant l'échéance. Les
autorités compétentes peuvent autoriser le remboursement
anticipé de ces fonds à condition que la demande ait été faitepar l'entreprise d'assurance émettrice et que sa marge desolvabilité ne descende pas en dessous du niveau requis;
d) les emprunts pour lesquels l'échéance de la dette n'est pas fixée
ne sont remboursables que moyennant un préavis de cinq ans,sauf s'ils ont cessé d'être considérés comme une composante dela marge de solvabilité ou si l'accord préalable des autoritéscompétentes est formellement requis pour leur remboursement
anticipé. Dans ce dernier cas, l'entreprise d'assurance informe
les autorités compétentes au moins six mois avant la date duremboursement proposé, en indiquant la marge de solvabilitéeffective et requise avant et après ce remboursement. Lesautorités compétentes n'autorisent le remboursement que si lamarge de solvabilité de l'entreprise d'assurance ne risque pas
de descendre au-dessous du niveau requis;
e) le contrat de prêts ne doit pas comporter de clause prévoyant
que, dans des circonstances déterminées autres que la
liquidation de l'entreprise d'assurance, la dette devra être
remboursée avant l'échéance convenue;
f) le contrat de prêt ne peut être modifié qu'après que les autorités
compétentes ont déclaré ne pas s'opposer à la modification,
— les titres à durée indéterminée et autres instruments qui
remplissent les conditions suivantes, y compris les actions
préférentielles cumulatives autres que celles mentionnées au tiretprécédent, jusqu'à concurrence de 50 % de la marge pour le totalde ces titres et des emprunts subordonnés mentionnés au tiretprécédent:
a) ils ne peuvent être remboursés à l'initiative du porteur ou sans
l'accord préalable de l'autorité compétente;
b) le contrat d'émission doit donner à l'entreprise d'assurance la
possibilité de différer le paiement des intérêts de l'emprunt;
c) les créances du prêteur sur l'entreprise d'assurance doivent être
entièrement subordonnées à celles de tous les créanciers nonsubordonnés;
d) les documents régissant l'émission des titres doivent prévoir la
capacité de la dette et des intérêts non versés à absorber lespertes, tout en permettant à l'entreprise d'assurance depoursuivre ses activités;
e) il n'est tenu compte que des seuls montants effectivement
versés;
2. dans la mesure où la législation nationale l'autorise, par les réserves
de bénéfices, figurant dans le bilan, lorsqu'elles peuvent être utiliséespour couvrir des pertes éventuelles et qu'elles n'ont pas été affectées àla participation des assurés;
3. sur demande et justification de l'entreprise auprès de l'autorité de
contrôle de l'État membre sur le territoire duquel est situé le siègesocial et avec l'accord de cette autorité:
a) par un montant représentant 50 % des bénéfices futurs de
l'entreprise; le montant des bénéfices futurs est obtenu en1979L0267 — FR — 21.11.1992 — 004.001 — 15
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multipliant le bénéfice annuel estimé par le facteur qui représente
la durée résiduelle moyenne des contrats; ce facteur peut atteindre10 au maximum; le bénéfice annuel estimé est la moyenne
arithmétique des bénéfices qui ont été réalisés au cours des cinq
dernières années dans les activités énumérées à l'article 1
er.
Les bases de calcul du facteurmultiplicateurdu bénéfice annuel
estimé ainsi que les éléments du bénéfice réalisé sont fixés d'un
commun accord par les autorités compétentes des États membres
en collaboration avec la Commission. Jusqu'au moment où cetaccord est obtenu, ces éléments sont déterminés conformément àla législation de l'État membre sur le territoire duquel l'entreprise(siège, agence ou succursale) exerce son activité.
Après que les autorités compétentes auront fixé la notion de
bénéfices réalisés, la Commission présentera des propositions surl'harmonisation de cette notion dans le cadre d'une directive visantà l'harmonisation des comptes annuels des entreprises d'assurance
et comportant la coordination prévue à l'article 1
erparagraphe 2 de
la directive 78/660/CEE (1);
b) en cas de non-zillmérisation ou dans le cas d'une zillmérisation qui
n'atteint pas le chargement d'acquisition contenu dans la prime,
par la différence entre la provision mathématique non zillmérisée
ou partiellement zillmérisée et une provision mathématiquezillmérisée au taux de zillmérisation égal au chargementd'acquisition contenu dans la prime; ce montant ne peut toutefoisexcéder 3,5 % de la somme des différences entre les capitaux«vie» et les provisions mathématiques, pour l'ensemble des
contrats où la zillmérisation est possible; mais cette différence
est éventuellement réduite du montant des frais d'acquisition nonamortis inscrits à l'actif;
c) en cas d'accord des autorités de contrôle des États membres
intéressés sur le territoire desquels l'entreprise exerce son activité,
parles plus-values latentes r ésultant de sous-estimation d'élémentsd'actif et de surestimation d'éléments du passif autres que lesprovisions mathématiques dans la mesure où de telles plus-valuesn'ont pas un caractère exceptionnel.
Article 19
Sous réserve de l'article 20, le minimum de la marge de solvabilité est
déterminé comme suit selon les branches exercées:
a) pour les assurances visées à l'article 1
erpoint 1 sous a) et b) autres
que les assurances liées à des fonds d'investissement et pour les
opérations visées à l'article 1erpoint 3, il doit être égal à la somme des
deux résultats suivants:
— premier résultat:
le nombre représentant une fraction de 4 % des provisions
mathématiques, relatives aux opérations directes sans déduction
des cessions en réassurance et aux acceptations en réassurance,
est à multiplier par le rapport existant, pour le dernier exercice,entre le montant des provisions mathématiques, déduction faitedes cessions en réassurance, et le montant brut, visé ci-dessus, desprovisions mathématiques; ce rapport ne peut en aucun cas être
inférieur à 85 %,
— second résultat:
pour les contrats dont les capitaux sous risque ne sont pas
négatifs, le nombre représentant une fraction de 0,3 % de ces
capitaux pris en charge par l'entreprise est multiplié par le rapport
existant, pour le dernier exercice, entre le montant des capitauxsous risque demeurant à charge de l'entreprise après cession etrétrocession en réassurance et le montant des capitaux sous risquesans déduction de la réassurance; ce rapport ne peut en aucun casêtre inférieur à 50 %;1979L0267 — FR — 21.11.1992 — 004.001 — 16
(1)J O noL 222 du 14. 8. 1978, p. 11.
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pour les assurances temporaires en cas de décès, d'une durée
maximale de trois années, la fraction mentionnée ci-dessus est de0,1 %; pour celles d'une durée supérieure à trois années et ne
dépassant pas cinq années, la fraction mentionnée ci-dessus est de
0,15 %;
b) pour les assurances complémentaires visées à l'article 1
erpoint 1 sous
c), il doit être égal au résultat du calcul suivant:
— il est fait masse des primes ou cotisations émises dans les affaires
directes au cours du dernier exercice, au titre de tous lesexercices, accessoires compris,
— il y est ajouté le montant des primes acceptées en réassurance au
cours du dernier exercice,
— il en est déduit le montant total des primes ou cotisations annulées
au cours du dernier exercice, ainsi que le montant total des impôtset taxes afférents aux primes ou cotisations entrant dans la masse.
Après avoir réparti le montant ainsi obtenu en deux tranches, la
première s'étendant jusqu'à 10 millions d'unités de compte, laseconde comprenant le surplus, des fractions de 18 % et de 16 %sont calculées respectivement sur ces tranches et additionnées.
La somme ainsi calculée est multipliée par le rapport existant, pour le
dernier exercice, entre le montant des sinistres demeurant à charge del'entreprise après cession et rétrocession en réassurance et le montantbrut des sinistres; ce rapport ne peut en aucun cas être inférieur à
50 %.
Dans le cas de l'association des souscripteurs dénommée «Lloyd's»,
le calcul du montant de la marge de solvabilité est effectué à partirdes primes nettes; celles-ci sont multipliées par un pourcentage
forfaitaire dont le montant est fixé annuellement et déterminé par
l'autorité de contrôle de l'État membre du siège social. Cepourcentage forfaitaire doit être calculé à partir des élémentsstatistiques les plus récents concernant notamment les commissionsversées. Ces éléments, ainsi que le calcul effectué, sont communiquésaux autorités de contrôle des pays sur le territoire desquels le Lloyd's
est établi;
c) pour les assurances maladie à long terme, non résiliables, visées à
l'article 1
erpoint 1 sous d) et pourles opér ations de capitalisation
visées à l'article 1erpoint 2 sous b), il doit être égal à une fraction de
4 % des provisions mathématiques, calculée dans les conditions
prévues sous a) premier résultat du présent article;
d) pour les opérations tontinières visées à l'article 1erpoint 2 sous a), il
doit être égal à une fraction de 1 % de l'avoir des associations;
e) pour les assurances visées à l'article 1erpoint 1 sous a) et b), liées à
des fonds d'investissement, et pour les opérations visées à l'article 1er
point 2 sous c), d) et e), il doit être égal à:
— une fraction de 4 % des provisions mathématiques, calculée dans
les conditions prévues sous a) premier résultat du présent article,dans la mesure où l'entreprise assume un risque de placement, etune fraction de 1 % des provisions ainsi calculée, dans la mesureoù l'entreprise n'assume pas de risque de placement et à conditionque la durée du contrat soit supérieure à cinq ans et que le
montant destiné à couvrir les frais de gestion prévus dans le
contrat soit fixé pour une période supérieure à cinq ans,
plus
— une fraction de 0,3 % des capitaux sous risque, calculée dans les
conditions prévues sous a) second résultat premier alinéa du
présent article, dans la mesure où l'entreprise assume un risque demortalité.
Article 20
1. Les tiers du minimum de la marge de solvabilité, tel qu'il est prévu
à l'article 19, constitue le fonds de garantie. Sous réserve du paragraphe2, il est constitué à concurrence de 50 % au moins par les élémentsénumérés à l'article 18 points 1 et 2.1979L0267 — FR — 21.11.1992 — 004.001 — 17
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2. a) Toutefois, le fonds de garantie est au minimum de 800 000 unités
de compte.
b) Chaque État membre peut prévoir la réduction à 600 000 unités de
compte du minimum du fonds de garantie pour les mutuelles, les
sociétés à forme mutuelle et celles à forme tontinière.
c) Pour les mutuelles d'assurance visées à l'article 3 point 2 deuxième
tiret deuxième phrase, dès qu'elles tombent dans le champd'application de la présente directive, et pour les sociétés à formetontinière, chaque État membre peut autoriser la constitution d'unminimum de fonds de garantie de 100 000 unités de compte porté
progressivement au montant fixé sous b) par tranches successives
de 100 000 unités de compte chaque fois que le montant descotisations augmente de 500 000 unités de compte.
d) Le minimum du fonds de garantie visé sous a), b) et c) doit être
constitué par les éléments énumérés à l'article 18 points 1 et 2.
3. Les mutuelles d'assurance qui souhaitent étendre leur activité au
sens de l'article 8 paragraphe 2 ou de l'article 10 ne peuvent le faire quesi elles se conforment immédiatement aux exigences du paragraphe 2sous a) et b) du présent article.
Article 21
1. Les États membres ne fixent aucune règle concernant le choix des
actifs qui dépassent ceux représentant les provisions techniques visées àl'article 17.
2. Sous réserve de l'article 17 paragraphe 3, de l'article 24
paragraphes 1, 2, 3 et 5 et de l'article 26 paragraphe 1 deuxième alinéa,les États membres ne restreignent pas la libre disposition des actifs
mobiliers ou immobiliers faisant partie du patrimoine des entreprises
d'assurance agréées.
3. Les paragraphes 1 et 2 ne font pas obstacle aux mesures que les
États membres, tout en sauvegardant les intérêts des assurés, sont
habilités à prendre en tant que propriétaires ou associés des entreprises
en question.
Article 22
1. Les États membres ne peuvent imposer aux entreprises l'obligation
de céder une partie de leurs souscriptions relatives aux activitésénumérées à l'article 1
erà un ou à des organismes déterminés par la
réglementation nationale.
2. La République italienne prend toutes dispositions pour que
l'obligation faite aux entreprises établies sur son territoire de céderune partie de leurs souscriptions à l'«Istituto nazionale di assicurazione»disparaisse au plus tard le 20 novembre 1994.
Article 23
1. Chaque État membre impose aux entreprises ayant leur siège social
sur son territoire de rendre compte annuellement, pour toutes leursopérations, de leur situation et de leur solvabilité.
2. Les États membres exigent des entreprises d'assurance ayant leur
siège social sur leur territoire la fourniture périodique des documents quisont nécessaires à l'exercice du contrôle, ainsi que des documentsstatistiques. Les autorités compétentes se communiquent les documentset renseignements utiles à l'exercice du contrôle.
3. Chaque État membre prend toutes dispositions utiles afin que les
autorités compétentes disposent des pouvoirs et des moyens nécessairesà la surveillance des activités des entreprises d'assurance ayant leur siègesocial sur leur territoire, y compris les activités exercées en dehors de ce1979L0267 — FR — 21.11.1992 — 004.001 — 18
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territoire, conformément aux directives du Conseil concernant ces
activités et en vue de leurapplication.
Ces pouvoirs et moyens doivent notamment donner aux autorités
compétentes la possibilité:
a) de s'informer de manière détaillée sur la situation de l'entreprise et
surl'ensemble de ses activités, notamment:
— en recueillant des informations ou en exigeant la présentation des
documents relatifs à l'activité d'assurance,
— en procédant à des vérifications sur place dans les locaux de
l'entreprise;
b) de prendre, à l'égard de l'entreprise, de ses dirigeants responsables ou
des personnes qui contrôlent l'entreprise, toutes mesures adéquates et
nécessaires pour assurer que les activités de l'entreprise restent
conformes aux dispositions législatives, réglementaires et adminis-tratives que l'entreprise est tenue d'observer dans les différents Étatsmembres, et notamment au programme d'activité dans la mesure où ilreste obligatoire, ainsi que pour éviter ou éliminer toute irrégularitéqui porterait atteinte aux intérêts des assurés;
c) d'assurer l'application de ces mesures, si nécessaire par une exécution
forcée, le cas échéant moyennant le recours aux instances judiciaires.
Les États membres peuvent également prévoir la possibilité pour les
autorités compétentes d'obtenir tout renseignement concernant les
contrats détenus par les intermédiaires.
Article 24
1. Si une entreprise ne se conforme pas aux dispositions de l'article
17, l'autorité compétente de l'État membre d'origine de l'entreprise peutinterdire la libre disposition des actifs, après avoir informé de sonintention les autorités compétentes des États membres de l'engagement.
2. En vue du rétablissement de la situation financière d'une entreprise
dont la marge de solvabilité n'atteint plus le minimum prescrit à l'article19, l'autorité compétente de l'État membre d'origine exige un plan deredressement qui doit être soumis à son approbation.
Dans des circonstances exceptionnelles, si l'autorité compétente est
d'avis que la position financière de l'entreprise va se détériorerdavantage, elle peut également restreindre ou interdire la libredisposition des actifs de l'entreprise. Elle informe alors les autorités deceux des autres États membres sur le territoire desquels l'entreprise
exerce son activité de toute mesure prise, et ces dernières prennent, à la
demande de la première autorité, les mêmes mesures que celle-ci auraprises.
3. Si la marge de solvabilité n'atteint plus le fonds de garantie défini à
l'article 20, l'autorité compétente de l'État membre d'origine exige del'entreprise un plan de financement à court terme qui doit être soumis àson approbation.
Elle peut en outre restreindre ou interdire la libre disposition des actifs
de l'entreprise. Elle en informe les autorités des États membres sur leterritoire desquels l'entreprise exerce une activité, lesquelles, à sademande, prennent les mêmes dispositions.
4. Dans les cas prévus aux paragraphes 1, 2 et 3, les autorités
compétentes peuvent, en outre, prendre toute mesure propre àsauvegarder les intérêts des assurés.
5. Chaque État membre adopte les dispositions nécessaires pour
pouvoir interdire conformément à sa législation nationale la libredisposition des actifs localisés sur son territoire à la demande, dans lescas prévus aux paragraphes 1, 2 et 3, de l'État membre d'origine del'entreprise, lequel doit désigner les actifs devant faire l'objet de cesmesures.1979L0267 — FR — 21.11.1992 — 004.001 — 19
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Section C
Retraitdel'agrément
Article 26
1. L'agrément accordé à l'entreprise d'assurance par l'autorité
compétente de l'État membre d'origine peut être retiré par cette autoritélorsque l'entreprise:
a) ne fait pas usage de l'agrément dans un délai de douze mois, y
renonce expressément, ou a cessé d'exercer son activité pendant unepériode supérieure à six mois, à moins que l'État membre concerné neprévoie dans ces cas que l'agrément devient caduc;
b) ne satisfait plus aux conditions d'accès;
c) n'a pu réaliser, dans les délais impartis, les mesures prévues par le
plan de redressement ou par le plan de financement visé à l'article 24;
d) manque gravement aux obligations qui lui incombent en vertu de la
réglementation qui lui est applicable.
En cas de retrait ou de caducité de l'agrément, l'autorité compétente de
l'État membre d'origine en informe les autorités compétentes des autresÉtats membres, lesquelles doivent prendre les mesures appropriées pour
empêcher l'entreprise concernée de commencer de nouvelles opérations
sur leur territoire, soit en régime d'établissement, soit en régime de libreprestation de services. Elle prend, en outre, avec le concours de cesautorités, toute mesure propre à sauvegarder les intérêts des assurés etrestreint notamment la libre disposition des actifs de l'entreprise anapplication de l'article 24 paragraphe 1, paragraphe 2 deuxième alinéa et
paragraphe 3 deuxième alinéa.
2. Toute décision de retrait de l'agrément doit être motivée de façon
précise et notifiée à l'entreprise intéressée.
TITRE III A
RÈGLES APPLICABLES AUX AGENCES OU SUCCURSALES
ÉTABLIES À l'INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ ET RELEVANT
D'ENTREPRISES DONT LE SIÈGE SOCIAL EST SITUÉ HORS DE LA
COMMUNAUTÉ
Article 27
1. Chaque État membre fait dépendre d'un agrément administratif
l'accès sur son territoire aux activités visées à l'article 1erpourtoute
entreprise dont le siège social est situé hors de la Communauté.
2. L'État membre peut accorder l'agrément si l'entreprise répond au
moins aux conditions suivantes:
a) être habilitée, en vertu de la législation nationale dont elle dépend, à
pratiquer les activités visées à l'article 1er;
b) créer une agence ou succursale sur le territoire de cet État membre;
c) s'engagerà établirau siège de l'agence ou succur sale une
comptabilité propre à l'activité qu'elle y exerce, ainsi qu'à y tenirtous les documents relatifs aux affaires traitées;
d) désigner un mandataire général qui doit être agréé par l'autorité
compétente;
e) disposerdans l'État membr e d'exploitation d'actifs pourun montant
au moins égal à la moitié du minimum prescrit à l'article 20paragraphe 2 sous a) pour le fonds de garantie de déposer le quart dece minimum à titre de cautionnement;
f) s'engager à posséder une marge de solvabilité conformément à
l'article 29;1979L0267 — FR — 21.11.1992 — 004.001 — 20
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g) présenter un programme d'activités conformément à l'article 11
paragraphes 1 et 2.
Article 28
Les États membres imposent aux entreprises de constituer les provisions
suffisantes visées à l'article 17, correspondant aux engagements souscritssur leur territoire. Ils veillent à ce que ces provisions soient représentéesparl'agence ou succur sale, au moyen d'actifs équivalents et, dans lamesure fixée par l'État membre, congruents.
La législation des États membres est applicable pour le calcul de ces
provisions, la détermination des catégories de placement et l'évaluationdes actifs ainsi que, le cas échéant, la fixation des limites dans lesquellesles actifs peuvent être admis en représentation de ces provisions.
L'État membre intéressé exige que les actifs admis en représentation de
ces provisions soient localisés sur son territoire. Toutefois, l'article 17paragraphe 3 est applicable.
Article 29
1. Chaque État membre impose aux agences ou succursales créées sur
son territoire de disposer d'une marge de solvabilité constituée par les
éléments énumérés à l'article 18. Le minimum de la marge est calculéconformément à l'article 19. Les opérations réalisées par l'agence ou lasuccursale sont seules prises en considération pour ce calcul.
2. Le tiers du minimum de la marge de solvabilité constitue le fonds
de garantie.
Toutefois, le montant de ce fonds ne peut être inférieur à la moitié du
minimum prévu à l'article 20 paragraphe 2 sous a). Le cautionnementinitial déposé conformément à l'article 27 paragraphe 2 sous e) y estimputé.
Le fonds de garantie et le minimum de ce fonds sont constitués
conformément à l'article 20.
3. Les actifs formant la contrepartie du minimum de la marge de
solvabilité doivent être localisés à l'intérieur de l'État membre
d'exploitation jusqu'à concurrence du fonds de garantie et, pour le
surplus, à l'intérieur de la Communauté.
Article 30
1. Les entreprises qui ont sollicité ou obtenu l'agrément de plusieurs
États membres peuvent demander les avantages suivants qui ne peuvent
être accordés que conjointement:
a) la marge de solvabilité visée à l'article 29 est calculée en fonction de
l'ensemble de l'activité globale qu'elles exercent à l'intérieur de laCommunauté; dans ce cas, les opérations réalisées par l'ensemble desagences ou succursales établies à l'intérieur de la Communauté sont
seules prises en considération pour ce calcul;
b) le cautionnement visé à l'article 27 paragraphe 2 sous e) n'est déposé
que dans l'un de ces États;
c) les actifs formant la contrepartie du fonds de garantie sont localisés
dans l'un quelconque des États membres où elles exercent leuractivité.
2. La demande de bénéficier des avantages prévus au paragraphe 1
est déposée auprès des autorités compétentes des États membresconcernés. Dans cette demande, il y a lieu d'indiquer l'autorité chargéede vérifier à l'avenir la solvabilité des agences ou succursales établies ausein de la Communauté pour l'ensemble de leurs opérations. Le choix de
l'autorité fait par l'entreprise doit être motivé. Le cautionnement est
déposé auprès de l'État membre correspondant.
3. Les avantages prévus au paragraphe 1 ne peuvent être octroyés
qu'avec l'accord des autorités compétentes de tous les États membresauprès desquelles la demande a été déposée. Ils prennent effet à la date à1979L0267 — FR — 21.11.1992 — 004.001 — 21
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laquelle l'autorité de contrôle choisie s'est engagée, vis-à-vis des autres
autorités de contrôle, a vérifier la solvabilité des agences ou succursalesétablies dans la Communauté pour l'ensemble de leurs opérations.
L'autorité de contrôle choisie obtient des autres États membres les
informations nécessaires pour vérifier la solvabilité globale des agenceset succursales établies sur leur territoire.
4. À l'initiative d'un ou de plusieurs États membres concernés, les
avantages accordés en vertu du présent article sont supprimés
simultanément par l'ensemble des États membres concernés.
Article 31
1. a) Sous réserve de la lettre b), les agences et succursales visées au
présent titre ne peuvent cumuler sur le territoire d'un État membrel'exercice des activités visées à l'annexe de la première directivede coordination «dommages» avec l'exercice de celles couvertespar la présente directive.
b) Sous réserve de la lettre c), les États membres peuvent prévoir que
les agences et succursales visées au présent titre qui, au momentde la notification de la présente directive, pratiquent le cumul de
ces deux activités sur le territoire d'un État membre, peuvent
continuerà y pr atiquerce cumul à condition d'adopterune gestiondistincte, conformément à l'article 14, pour chacune de cesactivités.
c) Tout État membre qui, en vertu de l'article 13 paragraphe 6 sous a)
ou b), a imposé aux entreprises établies sur son territoirel'obligation de mettre fin au cumul des activités qu'ellespratiquaient au moment de la notification de la présente directive,doit également imposercette obligation aux agences et succur sales
visées au présent titre établies sur son territoire et qui y pratiquent
ce cumul.
d) Les États membres peuvent prévoir que les agences et succursales
visées au présent titre, dont le siège social pratique le cumul et
qui, au moment de la notification de la présente directive,
pratiquent sur le territoire d'un État membre uniquement lesactivités visées par la présente directive, peuvent y poursuivreleurs activités. Lorsque l'entreprise souhaite exercer les activitésvisées par la première directive de coordination «dommages» sur
ce territoire, elle ne peut plus exercer les activités visées par la
présente directive que par l'intermédiaire d'une filiale.
2. Les articles 23 et 24 sont applicables mutatismutandis aux agences
et succursales visées au présent titre.
Pour l'application de l'article 24, l'autorité de contrôle qui effectue la
vérification de la solvabilité globale de ces agences ou succursales est
assimilée à l'autorité de contrôle de l'État membre du siège social.
3. En cas de retrait de l'agrément par l'autorité visée à l'article 30
paragraphe 2, celle-ci en informe les autorités de contrôle des autresÉtats membres où l'entreprise exerce son activité, lesquelles prennent lesmesures appropriées. Si la décision de retrait est motivée par
l'insuffisance de la marge de solvabilité calculée conformément à
l'article 30 paragraphe 1 sous a), les autorités de contrôle des autres Étatsmembres concernés procèdent également au retrait de leur agrément.
Article 31 bis
1. Dans les conditions prévues par le droit national, chaque État
membre autorise les agences et succursales établies sur son territoire, et
visées au présent titre, à transférer tout ou partie de leur portefeuille decontrats à un cessionnaire établi dans le même État membre, si lesautorités compétentes de cet État membre, ou le cas échéant celles del'État membre visé à l'article 30, attestent que le cessionnaire possède,compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire.1979L0267 — FR — 21.11.1992 — 004.001 — 22
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2. Dans les conditions prévues par le droit national, chaque État
membre autorise les agences et succursales établies sur son territoire, etvisées au présent titre, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de
contrats à une entreprise d'assurance ayant son siège social dans un autre
État membre, si les autorités compétentes de cet État membre attestentque le cessionnaire possède, compte tenu du transfert, la marge desolvabilité nécessaire.
3. Si un État membre autorise, dans les conditions prévues par le droit
national, les agences et succursales établies sur son territoire, et viséesau présent titre, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contratsà une agence ou succursale visée au présent titre et créées sur le
territoire d'un autre État membre, il s'assure que les autorités
compétentes de l'État membre du cessionnaire, ou le cas échéant cellesde l'État membre visé à l'article 30, attestent que le cessionnaire possède,compte tenu de transfert, la marge de solvabilité nécessaire, que la loi del'État membre du cessionnaire prévoit la possibilité d'un tel transfert et
que cet État est d'accord sur le transfert.
4. Dans les cas visés aux paragraphes 1, 2 et 3, l'État membre où est
située l'agence ou la succursale cédante autorise le transfert après avoir
reçu l'accord des autorités compétentes de l'État membre de l'engage-
ment, lorsque celui-ci n'est pas l'État membre où est située l'agence ou lasuccursale cédante.
5. Les autorités compétentes des États membres consultés font
connaître leur avis ou leur accord aux autorités compétentes de l'Étatmembre d'origine de l'entreprise d'assurance cédante dans les trois moissuivant la réception de la demande; en cas de silence des autoritésconsultées à l'expiration de ce délai, ce silence équivaut à un avisfavorable ou à un accord tacite.
6. Le transfert autorisé conformément au présent article fait l'objet,
dans l'État membre de l'engagement, d'une mesure de publicité dans lesconditions prévues par le droit national. Ce transfert est opposable de
plein droit aux preneurs d'assurance, aux assurés ainsi qu'à toute
personne ayant des droits ou obligations découlant des contratstransférés.
Cette disposition n'affecte pas le droit des États membres de prévoir la
faculté pour les preneurs d'assurance de résilier le contrat dans un délaidéterminé à partir du transfert.
Article 32
La Communauté peut, dans des accords conclus conformément au traité
avec un ou plusieurs pays tiers, convenir de l'application de dispositionsdifférentes de celles prévues au présent titre, en vue d'assurer, sous
condition de réciprocité, une protection suffisante des assurés des États
membres.
TITRE III B
RÈGLES APPLICABLES AUX FILIALES D'UNE ENTREPRISE MÈRE
RÉGIE PAR LE DROIT D'UNPAYS TIERS OU AUX ACQUISITION S
D'UNEPARTICIPATIONPARUNETELLEENTREPRISEMÈRE
Article 32 bis
Les autorités compétentes des États membres informent la Commission:
a) de tout agrément d'une filiale directe ou indirecte d'une ou plusieurs
entreprises mères qui sont régies par le droit d'un pays tiers. La
Commission en informe le comité prévu à l'article 32 terparagraphe
6;
b) de toute prise de participation par une telle entreprise mère dans une
entreprise d'assurance de la Communauté qui ferait de celle-ci safiliale. La Commission en informe le comité prévu à l'article 32 ter
paragraphe 6.1979L0267 — FR — 21.11.1992 — 004.001 — 23
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Lorsque l'agrément est accordé à une filiale directe ou indirecte d'une ou
plusieurs entreprises mères régies par le droit d'un pays tiers, la structuredu groupe est précisée dans la notification que les autorités compétentes
adressent à la Commission.
Article 32 ter
1. Les États membres informent la Commission des difficultés
d'ordre général que rencontrent leurs entreprises d'assurance pours'établir ou exercer leurs activités dans un pays tiers.
2. La Commission établit, pour la première fois six mois au plus tard
avant la date visée à l'article 30 deuxième alinéa de la directive 90/619/CEE (
1) et ensuite périodiquement, un rapport examinant le traitement,
au sens des paragraphes 3 et 4, réservé dans les pays tiers aux entreprisesd'assurance de la Communauté, en ce qui concerne l'établissement et
l'exercice d'activités d'assurance, ainsi que les prises de participation
dans des entreprises d'assurance des pays tiers. La Commission transmetces rapports au Conseil, assortis, le cas échéant de propositionappropriées.
3. Lorsque la Commission constate, soit sur la base des rapports visés
au paragraphe 2, soit sur la base d'autres informations, qu'un pays tiers
n'accorde pas aux entreprises d'assurance de la Communauté un accèseffectif au marché, comparable à celui qu'offre la Communauté auxentreprises d'assurance de ce pays tiers, elle peut soumettre despropositions au Conseil en vue d'obtenir un mandat de négociationapproprié pour obtenir des possibilités de concurrence comparables pour
les entreprises d'assurance de la Communauté. Le Conseil décide à la
majorité qualifiée.
4. Lorsque la Commission constate, soit sur la base des rapports visés
au paragraphe 2, soit sur la base d'autres informations, que lesentreprises d'assurance de la Communauté ne bénéficient pas, dans un
pays tiers, du traitement national offrant les mêmes possibilités de
concurrence qu'aux entreprises d'assurance nationales et que lesconditions d'accès effectif au marché ne sont pas remplies, elle peutengagerdes négociations en vue de r emédierà cette situation.
Dans les circonstances mentionnées au premier alinéa, il peut également
être décidé, à tout moment et additionnellement à l'engagement des
négociations, selon la procédure prévue à l'article 32 terparagraphe 6,
que les autorités compétentes des États membres doivent limiter oususpendre leurs décisions:
— surles demandes d'agr ément déposées au moment de la décision ou
postérieurement
et
— sur les prises de participation par des entreprises mères directes ou
indirectes régies par le droit du pays tiers en question.
La durée des mesures visées ne peut pas excéder trois mois.
Avant l'expiration de ce délai de trois mois et à la lumière des résultats
de la négociation, le Conseil peut déciderà la major ité qualifiée, surproposition de la Commission, que les mesures prises continuent d'êtreappliquées.
Une telle limitation ou suspension ne peut être appliquée à la création de
filiales par des entreprises d'assurance ou leurs filiales dûment agrééesdans la Communauté, ni à la prise de participation par de tellesentreprises ou filiales dans une entreprise d'assurance de la Commu-nauté.
5. Lorsque la Commission fait l'une des constatations visées aux
paragraphes 3 et 4, les États membres l'informent, à sa demande:
(a) de toute demande d'agrément d'une filiale directe ou indirecte d'une
ou plusieurs entreprises mères régies par le droit du pays tiers enquestion;1979L0267 — FR — 21.11.1992 — 004.001 — 24
(1)J O noL 330 du 29. 11. 1990, p. 50
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(b) de tout projet de prise de participation par une telle entreprise dans
une entreprise d'assurance de la Communauté qui aurait pour effetque celle-ci devienne la filiale de la première.
Cette obligation d'information cesse dès qu'un accord est conclu avec le
pays tiers visé au paragraphe 3 ou 4 ou quand les mesures prévues au
paragraphe 4 deuxième et troisième alinéas cessent d'être d'application.
6. La Commission est assistée parun comité composé des
représentants des États membres et présidé par le représentant de la
Commission.
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai
que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question. L'avisest émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pourl'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre surproposition de la Commission. Lors des votes au sein du Comité, les
voix des représentants des États membres sont affectées de la
pondération définie audit article. Le président ne prend pas part au vote.
La Commission arrête les mesure envisagées lorsqu'elles sont conformes
à l'avis du comité.
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du
comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au
Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseilstatue à la majorité qualifée.
Si, à l'expiration d'un délai qui sera fixé dans chaque acte à adopter par
le Conseil en vertu du présent paragraphe, mais qui ne peut en aucun casdépassertr ois mois à compterde la saisine du Conseil, celui-ci n'a passtatué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission, sauf dansle cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites
mesures.
7. Les mesures prises au titre du présent article sont conformes aux
obligations qui incoment à la Communauté en vertu d'accords
internationaux, tant bilatéraux que multilatéraux, qui régissent l'accès
à l'activité d'entreprises d'assurance et son exercice.
TITRE IV
DISPOSITIONSTRANSITOIRESETDIVERSES
Article 33
1. Les États membres laissent aux entreprises visées au titre II et qui,
au moment de l'entrée en vigueur des mesures d'exécution de la présentedirective, pratiquent sur leur territoire une ou plusieurs des branches
visées à l'annexe, un délai de cinq ans, à compterde la notification de la
présente directive, pour se conformer aux articles 18, 19 et 20.
2. En outre, les États membres peuvent:
a) accorder aux entreprises visées au paragraphe 1 et qui, à l'expiration
du délai de cinq ans, n'ont pas constitué intégralement la marge de
solvabilité, un délai supplémentaire qui ne peut pas excéder deux ans,
à condition que, conformément à l'article 24, elles aient soumis àl'approbation de l'autorité de contrôle les dispositions qu'elles seproposent de prendre pour y parvenir;
b) dispenser, à l'exception des mutuelles d'assurance visées à l'article 3
point 2 deuxième tiret deuxième phrase, le entreprises visées au
paragraphe 1 du présent article et dont, à l'expiration du délai de cinq
ans, le montant de la marge de solvabilité à constituer en vertu del'article 19, sans déduction de la réassurance, n'atteint pas leminimum du fonds de garantie visé à l'article 20 paragraphe 2 sousa) et b) de l'obligation de constituerle fonds avant la fin de l'exer cicepourlesquel le montant pr écité atteint ce minimum.1979L0267 — FR — 21.11.1992 — 004.001 — 25
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Le délai maximal ainsi imparti à ces entreprises pour constituer ce
minimum ne peut en aucun cas dépasserdix ans à compterde lanotification de la présente directive.
3. Les entreprises qui souhaitent étendre leur activité au sens de
l'article 8 paragraphe 2 ou de l'article 10 ne peuvent le faire que si elles
se conforment immédiatement aux règles de la présente directive.
4. Les entreprises ayant une forme autre que celles indiquées à
l'article 8 peuvent continuer à exercer pendant trois ans, à compter de la
notification de la présente directive, leur activité actuelle sous la formejuridique qu'elles revêtent au moment de cette notification. Lesentreprises créées au Royaume-Uni «by Royal Charter» ou «by privateAct» ou «by special public Act» peuvent poursuivre leur activité sousleurfor me actuelle sans limitation de temps.
Les États membres intéressés dressent la liste de ces entreprises et la
communiquent aux autres États membres ainsi qu'à la Commission.
5. Les entreprises qui pratiquent, conformément à leur objet social,
l'assurance sur la vie et effectuent des opérations d'épargne peuvent
poursuivre ces activités à l'exclusion des opérations d'épargne qui
doivent cesserdans un délai de tr ois ans à compterde la notification dela présente directive. Par exception, la Caisse générale d'épargne et deretraite (CGER) en Belgique, les sociétés «registered under the FriendlySocieties Acts» au Royaume-Uni et la Banca nazionale dellecomunicazioni en Italie peuvent poursuivre les activités qu'elles
pratiquaient au moment de la notification de la présente directive.
6. Les entreprises qui pratiquent le cumul dans les conditions prévues
à l'article 13 disposent d'un délai de cinq ans à compter de la notification
de la présente directive pour se conformer à l'article 14.
7. À la demande des entreprises qui satisfont aux obligations des
articles 17 à 20, les États membres suppriment les mesures restrictives
telles qu'hypothèques, dépôts ou cautionnements constitués en vertu deleurr églementation actuelle.
Article 34
Les États membres laissent aux agences ou succursales visées au titre III
et qui, au moment de l'entrée en vigueur des mesures d'exécution de la
présente directive, pratiquent une ou plusieurs des branches visées àl'annexe et qui n'étendent pas leuractivité au sens de l'ar ticle 10paragraphe 2, un délai maximal de cinq ans, à compter de la notificationde la présente directive, pour se conformer à l'article 29.
Article 36
Pendant une période qui prend fin lors de la mise en vigueur d'un accord
conclu conformément à l'article 32 avec un pays tiers et au plus tard à
l'expiration d'un délai de quatre ans après la notification de la présentedirective, chaque État membre peut maintenir, en faveur des entreprisesde ce pays établies sur son territoire, le régime appliqué à leur égard le1
erjanvier 1979 en ce qui concerne la congruence et la localisation des
provisions techniques, y compris les provisions mathématiques, à
condition d'en informer les autres États membres et la Commission et
de ne pas excéder les limites des assouplissements accordés en vertu del'article 17 paragraphe 2 aux entreprises d'États membres établies sur sonterritoire.
Article 37
1. Lorsqu'un État membre exige de ses ressortissants une preuve
d'honorabilité et la preuve qu'ils n'ont pas été déclarés antérieurement enfaillite, ou l'une de ces deux preuves seulement, il accepte commepreuve suffisante, pour les ressortissants des autres États membres, laproduction d'un extrait du casier judiciaire ou, à défaut, d'un documentéquivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative1979L0267 — FR — 21.11.1992 — 004.001 — 26
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compétente de l'État membre d'origine ou de provenance, dont il résulte
que ces exigences sont satisfaites.
2. Lorsque le document visé au paragraphe 1 n'est pas délivré par
l'État membre d'origine ou de provenance, il peut être remplacé par unedéclaration sous serment — ou, dans les États où un tel serment n'existe
pas, parune déclar ation solennelle — faite parl'intér essé devant une
autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, unnotaire de l'État membre d'origine ou de provenance, qui délivre uneattestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle.La déclaration d'absence de faillite peut se faire également devant un
organisme professionnel qualifié de ce même État.
3. Les documents délivrés conformément aux paragraphes 1 et 2 ne
doivent pas, lors de leur production, avoir plus de trois mois.
4. Les États membres désignent, dans un délai de dix-huit mois à
compter de la notification de la présente directive, les autorités et
organismes compétents pour la délivrance des documents visés auxparagraphes 1 et 2 et en informent immédiatement les autres Étatsmembres et la Commission.
Dans le même délai, chaque État membre indique également aux autres
États membres et à la Commission les autorités et organismes auxquelsdoivent être présentés les documents visés au présent article, à l'appui dela demande d'exercer, sur le territoire de cet État membre, les activités
visées à l'article 1
er.
TITRE V
DISPOSITIONSFINALES
Article 38
La Commission et les autorités compétentes des États membres
collaborent étroitement en vue de faciliter le contrôle de l'assurancedirecte à l'intérieur de la Communauté et d'examiner les difficultés qui
pourraient surgir dans l'application de la présente directive.
Article 39
1. La Commission soumet au Conseil, dans un délai de six ans à
compter de la notification de la présente directive, un rapport consacréaux incidences des exigences financières établies par la présente
directive sur la situation du marché des assurances des États membres.
Si besoin est, la Commission soumet au Conseil des rapportsintérimaires avant la fin de la période transitoire prévue à l'article 33paragraphe 1.
2. À l'issue d'une période de dix ans à compter de la notification de la
présente directive, la Commission soumet au Conseil un rapportconsacré aux opérations des deux types d'entreprises tombant sous lechamp d'application de la présente directive, c'est-à-dire les entreprises
qui pratiquent le cumul de l'exercice des activités visées par la première
directive de coordination «dommages» et de celles visées par la présentedirective, et les entreprises n'exerçant que les activités visées par laprésente directive.
3. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, procède
tous les deux ans à l'examen et, le cas échéant, à la révision des montantslibellés en unités de compte dans la présente directive, en tenant compte
de l'évolution de la situation économique et monétaire dans la
Communauté. La Commission soumet au Conseil sa première proposi-tion à ce sujet en même temps qu'une proposition relative aux assurances«dommages», telle que prévue à l'article 3 de la directive 76/580/CEE (
1), et au plus tard quatre ans après la notification de la présente
directive.1979L0267 — FR — 21.11.1992 — 004.001 — 27
(1)J O noL 189 du 13. 7. 1976, p. 13.
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Article 40
Les États membres modifient leurs dispositions conformément à la
présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa
notification et en informent immédiatement la Commission. Les
dispositions ainsi modifiées sont, sous réserve des articles 33 à 36,appliquées dans un délai de trente mois à compter de cette notification.
Article 41
Dès la notification de la présente directive, les États membres
communiquent à la Commission le texte des dispositions essentiellesd'ordre législatif, réglementaire ou administratif qu'ils adoptent dans ledomaine couvert par la présente directive.
Article 42
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1979L0267 — FR — 21.11.1992 — 004.001 — 28
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ANNEXE
Classificationparbranche
I. Les assurances visées à l'article 1erpoint 1 sous a), b) et c) sauf celles
reprises aux points II et III.
II. L'assurance «nuptialité», l'assurance «natalité».
III. Les assurances visées à l'article 1erpoint 1 sous a) et b) qui sont liées à des
fonds d'investissement.
IV. Lapermanent health insurance visée à l'article 1erpoint 1 sous d).
V. Les opérations tontinières visées à l'article 1erpoint 2 sous a).
VI. Les opérations de capitalisation visées à l'article 1erpoint 2 sous b).
VII. Les opérations de gestion de fonds collectifs de retraite visées à l'article 1er
point 2 sous c) et d).
VIII. Les opérations visées à l'article 1erpoint 2 sous e).
IX. Les opérations visées à l'article 1erpoint 3.1979L0267 — FR — 21.11.1992 — 004.001 — 29