2013R0153 — FR — 15.06.2016 — 001.001

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►B RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 153/2013 DE LA COMMISSION du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation régissant les exigences applicables aux contreparties centrales (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 052 du 23.2.2013, p. 41)

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▼B

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 153/2013 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 2012

complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation régissant les exigences applicables aux contreparties centrales

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)







CHAPITRE I

GÉNÉRALITÉS

Article premier

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) «risque de base», le risque découlant d’une corrélation imparfaite entre les variations de deux ou plusieurs actifs ou contrats compensés par une contrepartie centrale;

2) «intervalle de confiance», pour chaque instrument financier compensé, le pourcentage des variations d’expositions, par rapport à une période rétrospective, qu’une contrepartie centrale est tenue de couvrir sur une certaine période de liquidation;

3) «rendement d’opportunité», les avantages liés à la propriété directe d’une matière première physique, qui dépendent à la fois des conditions du marché et de facteurs tels que les frais d’entreposage;

4) «marges», les marges visées à l’article 41 du règlement (UE) no 648/2012, qui peuvent inclure des marges initiales et des marges de variation;

5) «marge initiale», une marge que collecte la contrepartie centrale pour couvrir ses expositions futures potentielles vis-à-vis des membres compensateurs qui fournissent la marge et, le cas échéant, vis-à-vis de contreparties centrales avec lesquelles elle a conclu un accord d’interopérabilité, dans l’intervalle entre la dernière collecte de marge et la liquidation des positions consécutive à la défaillance d’un membre compensateur ou d’une contrepartie centrale avec laquelle elle a conclu un accord d’interopérabilité.

6) «marge de variation», une marge collectée ou versée pour tenir compte des expositions actuelles qui résultent de variations effectives des prix du marché;

7) «risque de défaillance inopinée»(jump to default risk): le risque de défaillance soudaine d’une contrepartie ou d’un émetteur, avant que le marché ait eu le temps de prendre en compte l’accroissement de son risque de défaillance;

8) «période de liquidation», le laps de temps retenu pour le calcul des marges que la contrepartie centrale estime nécessaires pour gérer son exposition à un membre défaillant et au cours duquel la contrepartie centrale est exposée au risque de marché lié à la gestion des positions du membre défaillant;

9) «période rétrospective», l’horizon temporel à respecter pour le calcul de la volatilité historique;

10) «anomalie révélée par un test», un résultat de test qui montre que le modèle ou le cadre de gestion du risque de liquidité d’une contrepartie centrale n’a pas produit le niveau de couverture voulu;

11) «risque de corrélation», le risque lié à l’exposition à une contrepartie ou à un émetteur, lorsqu’il existe une corrélation étroite entre les garanties (collatéral) fournies par cette contrepartie ou émis par cet émetteur et le risque de crédit qu’il ou elle présente.







CHAPITRE II

RECONNAISSANCE DES CONTREPARTIES CENTRALES DE PAYS TIERS

[Article 25 du règlement (UE) no 648/2012]

Article 2

Informations à fournir à l’AEMF pour la reconnaissance d’une contrepartie centrale

Une demande de reconnaissance soumise par une contrepartie centrale établie dans un pays tiers comporte au moins les informations suivantes:

a) le nom complet de l’entité juridique;

b) l’identité des actionnaires ou associés qui détiennent une participation qualifiée;

c) la liste des États membres dans lesquels le demandeur a l’intention de fournir des services;

d) les catégories d’instruments financiers compensés;

e) les renseignements devant figurer sur le site internet de l’AEMF conformément à l’article 88, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) no 648/2012;

f) des informations détaillées sur ses ressources financières, sur la forme sous laquelle elles sont conservées et sur les méthodes employées à cet effet, ainsi que sur les dispositions prises pour les sécuriser, y compris les procédures de gestion des défaillances;

g) des informations détaillées sur la méthode appliquée en matière de marge et de calcul du fonds de défaillance;

h) une liste des garanties (collatéral) admissibles;

i) les valeurs dont elle assure la compensation, présentées si nécessaire sous forme prospective, et ventilées selon les différentes monnaies de l’Union dans lesquelles s’effectue la compensation;

j) le résultat des simulations de crise et des contrôles a posteriori effectués durant l’année précédant la date de la demande;

k) ses règles et procédures internes, ainsi que des preuves qu’elle respecte pleinement les exigences applicables dans ce pays tiers;

l) le cas échéant, le détail de ses accords d’externalisation;

m) des informations détaillées sur les dispositifs de ségrégation ainsi que sur leur validité juridique et leur caractère exécutoire;

n) des informations détaillées sur les critères d’admission à la contrepartie centrale, ainsi que sur les conditions de suspension et de résiliation de l’admission;

o) des informations détaillées sur tout accord d’interopérabilité conclu par elle, y compris les informations fournies à l’autorité compétente du pays tiers pour l’évaluation de ces accords.







CHAPITRE III

EXIGENCES ORGANISATIONNELLES

[Article 26 du règlement (UE) no 648/2012]

Article 3

Dispositifs de gouvernance

1. Les principaux éléments des dispositifs de gouvernance des contreparties centrales qui définissent leur structure organisationnelle ainsi que les politiques, procédures et processus de fonctionnement de leur conseil d’administration et de leurs instances dirigeantes incluent:

a) la composition, le rôle et les responsabilités du conseil d’administration et de ses éventuels comités;

b) les rôles et responsabilités de la direction;

c) la structure des instances dirigeantes;

d) l’organisation hiérarchique à mettre en place entre les instances dirigeantes et le conseil d’administration;

e) les procédures de nomination des membres du conseil d’administration et des instances dirigeantes;

f) la conception des fonctions de gestion des risques, de conformité et de contrôle interne;

g) les processus garantissant le respect de l’obligation de rendre des comptes aux parties intéressées.

2. Les contreparties centrales se dotent d’un personnel adéquat leur permettant de satisfaire à toutes les obligations découlant des dispositions du présent règlement et du règlement (UE) no 648/2012. Une contrepartie centrale ne partage pas son personnel avec d’autres entités du groupe, à moins que ce ne soit en vertu d’un accord d’externalisation conforme à l’article 35 du règlement (UE) no 648/2012.

3. Les contreparties centrales mettent en place des organisations hiérarchiques claires, cohérentes et dûment consignées par écrit. Les contreparties centrales veillent à ce que les fonctions du responsable des risques, du responsable de la conformité et du responsable technologique soient exercées par des individus différents, qui font partie du personnel de la contrepartie centrale et ont pour responsabilité exclusive de s’acquitter de ces fonctions.

4. Une contrepartie centrale qui fait partie d’un groupe doit tenir compte de toutes les implications que cela peut avoir pour son propre dispositif de gouvernance, et notamment de la question de savoir si elle a le niveau d’indépendance nécessaire pour satisfaire à ses obligations réglementaires en tant que personne morale distincte et si son indépendance ne risque pas d’être compromise par la structure du groupe ou par le fait qu’un membre de son conseil d’administration siège aussi au conseil d’administration d’autres entités du même groupe. Cette contrepartie centrale envisage notamment des procédures spécifiques de prévention et de gestion des conflits d’intérêts, y compris dans le cadre d’accords d’externalisation.

5. Lorsqu’une contrepartie centrale a un système d’administration dualiste, le rôle et les responsabilités du conseil d’administration, tels qu’ils sont définis par le présent règlement et par le règlement (UE) no 648/2012, sont répartis de manière appropriée entre le conseil de surveillance et le conseil d’administration.

6. Les politiques, procédures, systèmes et contrôles relatifs à la gestion des risques font partie d’un cadre de gouvernance cohérent qui est régulièrement réexaminé et actualisé.

Article 4

Mécanismes de gestion des risques et de contrôle interne

1. Les contreparties centrales se dotent d’un cadre solide pour la gestion globale de tous les risques importants auxquels elles sont ou peuvent être exposées. Elles mettent en place des politiques, des procédures et des systèmes consignés par écrit qui permettent l’identification, la mesure, le suivi et la gestion de ces risques. Lorsqu’elles mettent en place leurs politiques, procédures et systèmes de gestion des risques, les contreparties centrales les structurent de manière à avoir l’assurance que leurs membres compensateurs gèrent et maîtrisent correctement les risques qu’ils leur font courir.

2. Les contreparties centrales ont une vision intégrée et complète de tous les risques pertinents, notamment des risques dus ou occasionnés à leurs membres compensateurs et, dans la mesure du possible, aux clients, ainsi que des risques dus ou occasionnés à d’autres entités, parmi lesquelles, de manière non exhaustive, les contreparties centrales interopérables, les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, les banques de règlement, les fournisseurs de liquidités, les dépositaires centraux de titres, les plates-formes de négociation auxquelles elles offrent leurs services, et d’autres prestataires de services essentiels.

3. Les contreparties centrales mettent au point des outils de gestion des risques appropriés leur permettant de gérer tous les risques pertinents et d’en rendre compte. Ces outils comprennent notamment la détection et la gestion des interdépendances du système, des marchés ou autres. Si une contrepartie centrale fournit des services liés à la compensation qui présentent un profil de risque distinct de celui de ses fonctions de contrepartie et pourraient lui faire encourir d’importants risques supplémentaires, elle gère ces risques supplémentaires de façon appropriée. Elle peut le faire, entre autres, en séparant juridiquement les services supplémentaires qu’elle offre de ses fonctions essentielles.

4. Les dispositifs de gouvernance garantissent que le conseil d’administration de la contrepartie centrale assume la responsabilité finale, et doit rendre compte, de la gestion des risques de cette dernière. Le conseil d’administration détermine et arrête, documents à l’appui, un niveau approprié de tolérance au risque et de capacité à assumer des risques pour la contrepartie centrale. Le conseil d’administration et les instances dirigeantes veillent à ce que les politiques, procédures et contrôles de la contrepartie centrale soient compatibles avec sa tolérance au risque et sa capacité à assumer les risques et portent notamment sur les modalités de détection, de signalement, de suivi et de gestion des risques.

5. Les contreparties centrales utilisent des systèmes d’information et de maîtrise des risques solides leur permettant, et permettant le cas échéant à leurs membres compensateurs et, dans la mesure du possible, à leurs clients, d’obtenir des informations en temps opportun et d’appliquer de manière appropriée des mesures et procédures de gestion des risques. Ces systèmes garantissent, au minimum, que les expositions de crédit et de liquidité font l’objet d’un suivi constant au niveau de la contrepartie centrale, au niveau des membres compensateurs et, dans la mesure du possible, au niveau des clients.

6. Les contreparties centrales veillent à ce que la fonction de gestion des risques dispose de l’autorité, des ressources et de l’expertise nécessaires, qu’elle ait accès à toutes les informations pertinentes et qu’elle soit suffisamment indépendante de leurs autres fonctions. Le responsable des risques de la contrepartie centrale met en œuvre le cadre de gestion des risques, y compris les politiques et les procédures mises en place par le conseil d’administration.

7. Les contreparties centrales se dotent de mécanismes de contrôle interne adéquats pour aider leur conseil d’administration à suivre et à vérifier l’adéquation et l’efficacité de leurs politiques, procédures et systèmes de gestion des risques. Ces mécanismes incluent des procédures administratives et comptables saines, une solide fonction de conformité et une fonction indépendante d’audit interne et de validation ou de réexamen.

8. Les états financiers des contreparties centrales sont dressés chaque année et sont contrôlés par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit au sens de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil ( 5 ).

Article 5

Politique et procédures de mise en conformité

1. Les contreparties centrales établissent, mettent en œuvre et maintiennent des politiques et des procédures adéquates, conçues pour détecter tout risque de manquement de leur part et de la part de leur personnel aux obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement, du règlement (UE) no 648/2012 et du règlement d’exécution (UE) no 1249/2012, ainsi que tout risque qui y serait associé, et elles mettent en place des mesures et des procédures adéquates conçues pour minimiser ce risque et pour permettre aux autorités compétentes d’exercer efficacement leurs pouvoirs en vertu de ces règlements.

2. Les contreparties centrales veillent à ce que leurs règles, procédures et arrangements contractuels soient clairs et complets et assurent le respect des dispositions du présent règlement, du règlement (UE) no 648/2012 et du règlement d’exécution (UE) no 1249/2012, ainsi que de toutes les autres exigences applicables en matière de réglementation et de surveillance.

Les règles, les procédures et les arrangements contractuels des contreparties centrales sont consignés par écrit ou enregistrés sur un autre support durable. Ces règles, procédures et arrangements contractuels, ainsi que tout élément les accompagnant, sont exacts, à jour et d’un accès aisé pour l’autorité compétente, les membres compensateurs et, le cas échéant, les clients.

Les contreparties centrales dressent l’inventaire de leurs règles, procédures et arrangements contractuels et en analysent la solidité. Si nécessaire, des avis juridiques indépendants sont sollicités aux fins de cette analyse. Les contreparties centrales définissent une procédure à suivre pour proposer et mettre en œuvre les modifications à apporter à leurs règles et procédures; cette procédure prévoit que préalablement à la mise en œuvre de toute modification importante, elles consultent tous les membres compensateurs concernés et soumettent les modifications proposées à l’autorité compétente.

3. Lors de la mise au point de leurs règles, de leurs procédures et de leurs arrangements contractuels, les contreparties centrales tiennent compte des principes réglementaires, des normes sectorielles et des protocoles de marché pertinents et indiquent clairement les cas où de telles pratiques ont été intégrées dans les documents régissant leurs droits et obligations ainsi que ceux de leurs membres compensateurs et des autres tiers concernés.

4. Les contreparties centrales détectent et analysent les conflits de lois potentiels et élaborent des règles et des procédures pour réduire les risques juridiques qui en résultent. Si nécessaire, elles sollicitent des avis juridiques indépendants aux fins de cette analyse.

Les règles et procédures des contreparties centrales indiquent clairement le droit censé s’appliquer à chaque aspect de leurs activités et de leur fonctionnement.

Article 6

Fonction de conformité

1. Les contreparties centrales établissent et conservent une fonction permanente et effective de conformité, qui est indépendante de leurs autres fonctions. Elles veillent à ce que ladite fonction dispose de l’autorité, des ressources et de l’expertise nécessaires et d’un accès à toutes les informations pertinentes.

Lors de la création de cette fonction, les contreparties centrales tiennent compte de la nature, de l’échelle et de la complexité de son activité, ainsi que de la nature et de l’éventail des services fournis et des tâches exercées dans le cadre de cette activité.

2. Le responsable de la conformité assume au minimum les responsabilités suivantes:

a) il suit les mesures prises conformément à l’article 5, paragraphe 4, ainsi que les actions entreprises pour remédier aux manquements de la contrepartie centrale à ses obligations, et en vérifie régulièrement l’adéquation et l’efficacité;

b) il gère les politiques et procédures de mise en conformité établies par les instances dirigeantes et par le conseil d’administration;

c) il conseille et aide les personnes chargées de fournir les services et d’exercer les activités de la contrepartie centrale à se conformer aux obligations imposées à celle-ci en vertu du présent règlement, du règlement (UE) no 648/2012 et du règlement d’exécution (UE) no 1249/2012 et, le cas échéant, à d’autres exigences réglementaires;

d) il rend compte régulièrement au conseil d’administration du respect par la contrepartie centrale et par son personnel du présent règlement, du règlement (UE) no 648/2012 et du règlement d’exécution (UE) no 1249/2012;

e) il définit des procédures en vue du règlement effectif des cas de non-conformité;

f) il veille à ce que les personnes concernées qui jouent un rôle dans la fonction de conformité ne participent pas à la fourniture des services ou à l’exercice des activités qu’elles contrôlent et à ce que tout conflit d’intérêts auquel seraient exposées ces personnes soit dûment détecté et éliminé.

Article 7

Structure organisationnelle et séparation des organisations hiérarchiques

1. Les contreparties centrales définissent la composition, le rôle et les responsabilités du conseil d’administration et de ses éventuels comités. Ces dispositions doivent être clairement précisées et dûment consignées par écrit. Le conseil d’administration met en place, au minimum, un comité d’audit et un comité de rémunération. Le comité des risques établi conformément à l’article 28 du règlement (UE) no 648/2012 est un comité consultatif auprès du conseil d’administration.

2. Le conseil d’administration assume au moins les responsabilités suivantes:

a) la définition d’objectifs et de stratégies clairs pour la contrepartie centrale;

b) le suivi effectif des instances dirigeantes;

c) la définition de politiques de rémunération appropriées,

d) la mise en place et la surveillance de la fonction de gestion des risques;

e) la surveillance de la fonction de conformité et de la fonction de contrôle interne;

f) la surveillance des accords d’externalisation;

g) la surveillance de la conformité avec toutes les dispositions du présent règlement, du règlement (UE) no 648/2012, du règlement d’exécution (UE) no 1249/2012 et toutes les autres exigences en matière de réglementation et de surveillance;

h) la charge de rendre compte aux actionnaires ou propriétaires et aux salariés, aux membres compensateurs et à leurs clients ainsi qu’à toutes les autres parties prenantes concernées.

3. Les instances dirigeantes assument au moins les responsabilités suivantes:

a) assurer la cohérence des activités de la contrepartie centrale avec les objectifs et la stratégie qui lui sont assignés par le conseil d’administration;

b) concevoir et mettre en place des procédures de conformité et de contrôle interne qui promeuvent les objectifs de la contrepartie centrale;

c) soumettre les procédures de contrôle interne à des réexamens et des tests réguliers;

d) veiller à ce que des ressources suffisantes soient consacrées à la gestion des risques et à la conformité;

e) participer activement au processus de maîtrise des risques;

f) veiller à ce que les risques que font peser sur la contrepartie centrale ses activités de compensation et les activités liées à la compensation soient dûment traités.

4. Si le conseil d’administration délègue des tâches à des comités ou sous-comités, il conserve l’approbation des décisions susceptibles d’avoir une incidence notable sur le profil de risque de la contrepartie centrale.

5. Les modalités de fonctionnement du conseil d’administration et des instances dirigeantes incluent des processus permettant d’identifier, de traiter et de gérer les conflits d’intérêt potentiels des membres du conseil d’administration et des instances dirigeantes.

6. Les contreparties centrales mettent en place une organisation hiérarchique claire et directe entre le conseil d’administration et les instances dirigeantes, qui garantit que les instances dirigeantes sont comptables de leurs performances. L’organisation hiérarchique mise en place pour la gestion des risques, la mise en conformité et l’audit interne doit être claire et distincte des organisations hiérarchiques mises en place pour les autres activités de la contrepartie centrale. Le responsable des risques rend compte au conseil d’administration, soit directement, soit par l’intermédiaire du président du comité des risques. Le responsable de la conformité et la fonction d’audit interne rendent compte directement au conseil d’administration.

Article 8

Politique de rémunération

1. Le comité de rémunération conçoit et développe la politique de rémunération, en supervise la mise en œuvre par les instances dirigeantes et en réexamine régulièrement le fonctionnement concret. La politique de rémunération elle-même est consignée par écrit et réexaminée au moins une fois par an.

2. La politique de rémunération est conçue de manière à aligner le niveau et la structure des rémunérations avec une gestion prudente des risques. Elle tient compte des risques potentiels et existants ainsi que de leurs effets. Les calendriers de versement dépendent de l’horizon temporel des risques. Dans le cas de rémunérations variables, en particulier, la politique de rémunération tient dûment compte des possibilités d’inadéquation entre les périodes de performance et les périodes de risque et assure le report des paiements, le cas échéant. Les composantes fixes et variables de la rémunération totale doivent être équilibrées et assurer un alignement sur les risques.

3. La politique de rémunération prévoit que la rémunération du personnel participant à la gestion des risques, à la mise en conformité et aux fonctions d’audit interne est indépendante des performances commerciales de la contrepartie centrale. Le niveau de rémunération est adéquat par rapport aux responsabilités assumées et par rapport au niveau des rémunérations dans les domaines d’activité concernés.

4. La politique de rémunération fait l’objet d’audits indépendants réalisés chaque année. Le résultat de ces audits est mis à la disposition de l’autorité compétente.

Article 9

Systèmes informatiques

1. Les contreparties centrales conçoivent leurs systèmes informatiques en veillant à ce qu’ils soient fiables, sûrs et capables de traiter les informations nécessaires dont ces contreparties ont besoin pour exercer leurs activités et effectuer leurs opérations de manière sûre et efficace.

L’architecture informatique est dûment consignée par écrit. Les systèmes sont adaptés aux besoins opérationnels et aux risques de la contrepartie centrale, ils sont résistants, y compris en cas de crise des marchés, et, si nécessaire, ils peuvent être redimensionnés pour pouvoir traiter des informations supplémentaires. Les contreparties centrales prévoient des procédures et une planification des capacités, ainsi que des capacités inutilisées suffisantes, qui permettent au système de traiter toutes les opérations restantes avant la fin de la journée en cas de perturbation majeure. Elles prévoient des procédures pour l’introduction de nouvelles technologies, incluant des plans de rétrogradation clairs.

2. Afin de garantir un haut degré de sécurité lors du traitement de l’information, et d’assurer leur connectivité avec leurs membres compensateurs, leurs clients et leurs prestataires de services, les contreparties centrales utilisent des systèmes informatiques conformes à des normes techniques internationalement reconnues et aux meilleures pratiques du secteur. Les contreparties centrales soumettent leurs systèmes à des tests rigoureux, simulant des situations de crise, avant leur première mise en service, après toute modification importante et après toute perturbation majeure. Les membres compensateurs et leurs clients, les contreparties centrales interopérables et les autres parties intéressées sont associés comme il convient à la conception et à la conduite de ces tests.

3. Les contreparties centrales se dotent d’un cadre solide de sécurisation de l’information, qui permette une gestion appropriée des risques qu’elles encourent en matière de sécurité de l’information. Ce cadre prévoit des mécanismes, des mesures et des procédures propres à empêcher la divulgation non autorisée d’informations, à garantir l’exactitude et l’intégrité des données et à garantir la disponibilité des services de la contrepartie centrale.

4. Ce cadre de sécurisation de l’information comporte au minimum:

a) des contrôles d’accès au système;

b) des garde-fous adéquats contre les intrusions et l’utilisation abusive de données;

c) des dispositifs spécifiques pour préserver l’authenticité et l’intégrité des données, dont des techniques de cryptage;

d) des réseaux et des procédures fiables permettant une transmission fiable et rapide des données sans perturbations majeures;

e) des relevés d’opérations.

5. Les systèmes informatiques et le cadre de sécurisation de l’information sont réexaminés au moins une fois par an. Ils font l’objet d’audits indépendants, dont les résultats sont transmis au conseil d’administration et mis à la disposition de l’autorité compétente.

Article 10

Publication d’informations

1. Les contreparties centrales mettent gratuitement les informations suivantes à la disposition du public:

a) les informations concernant leurs dispositifs de gouvernance, notamment: i) sa structure organisationnelle, ainsi que ses objectifs clés et stratégies; ii) les principaux éléments de leur politique de rémunération; iii) leurs principales informations financières, y compris leurs derniers états financiers audités;

b) les informations concernant leurs règles de fonctionnement, notamment: i) leurs procédures, procédures de gestion des défaillances et autres textes; ii) les informations pertinentes sur la continuité des activités; iii) les informations concernant leurs systèmes et techniques de gestion des risques et leurs résultats en la matière au titre du chapitre XII; iv) toutes les informations pertinentes sur leur conception et leurs activités, ainsi que sur les droits et obligations de leurs membres compensateurs et des clients, qui sont nécessaires à ceux-ci pour pouvoir identifier clairement et comprendre parfaitement les risques et les coûts liés à l’utilisation de leurs services; v) les services de compensation qu’elles fournissent, dont des informations détaillées sur les prestations incluses dans chaque service; vi) leurs systèmes et techniques de gestion des risques et leurs résultats en la matière, dont des informations sur les ressources financières, la politique d’investissement, les sources des données sur les prix et les modèles utilisés dans le calcul des marges; vii) les dispositions législatives et réglementaires qui régissent: 1) l’accès à leurs services; 2) les contrats conclus avec leurs membres compensateurs et, dans la mesure du possible, avec des clients; 3) les contrats qu’elles acceptent de compenser; 4) leurs éventuels accords d’interopérabilité; 5) le recours au collatéral et aux contributions au fonds de défaillance, notamment la liquidation des positions et du collatéral et le degré de protection du collatéral contre les réclamations de tiers;

c) les informations concernant le collatéral admissible et les décotes applicables;

d) la liste de tous ses membres compensateurs, ainsi que leurs critères d’admission, de suspension et de retrait.

Lorsque l’autorité compétente convient avec une contrepartie centrale que l’une des informations prévues aux points b) ou c) du présent paragraphe peut porter atteinte au secret des affaires ou à la sécurité et la solidité de la contrepartie centrale, celle-ci peut décider de publier cette information sous une forme qui écarte ou réduise ces risques, ou de ne pas la publier du tout.

2. Les contreparties centrales informent gratuitement le public de toute modification importante de ses dispositifs de gouvernance, de ses objectifs, de ses stratégies et principales politiques, ainsi que des règles et procédures applicables.

3. Les informations que doit publier la contrepartie centrale sont accessibles sur son site internet. Elles sont disponibles dans au moins une langue usuelle dans la sphère financière internationale.

Article 11

Audit interne

1. Chaque contrepartie centrale établit et conserve une fonction d’audit interne, distincte et indépendante de ses autres fonctions et activités, qui assume les tâches suivantes:

a) établir, mettre en œuvre et maintenir opérationnel un programme d’audit visant à examiner et à évaluer l’adéquation et l’efficacité des systèmes, mécanismes de contrôle interne et autres dispositifs de gouvernance de la contrepartie centrale;

b) formuler des recommandations fondées sur les résultats des travaux réalisés conformément au point a);

c) vérifier le respect de ces recommandations;

d) faire rapport au conseil d’administration sur les questions d’audit interne.

2. La fonction d’audit interne dispose de l’autorité, des ressources et de l’expertise nécessaires, et a accès à tous les documents pertinents pour remplir sa tâche. Elle est suffisamment indépendante de la direction et rend directement compte au conseil d’administration.

3. L’audit interne évalue l’efficacité des procédures de gestion des risques et des mécanismes de contrôle de la contrepartie centrale selon des modalités proportionnées aux risques encourus par les différents domaines d’activité et indépendantes des domaines évalués. La fonction d’audit interne a accès aux informations nécessaires à l’examen de toutes les activités et opérations et de tous les processus et systèmes de la contrepartie centrale, y compris des activités externalisées.

4. Les évaluations d’audit interne reposent sur un plan d’audit complet qui est réexaminé, et notifié à l’autorité compétente, au moins une fois par an. La contrepartie centrale veille à ce que des audits spéciaux puissent être effectués à brève échéance si les événements l’exigent. La planification des audits et leur réexamen doivent être approuvés par le conseil d’administration.

5. Les opérations de compensation, les procédures de gestion des risques, les mécanismes de contrôle interne et les comptes des contreparties centrales font l’objet d’un audit indépendant. Ces audits indépendants ont lieu au minimum une fois par an.







CHAPITRE IV

CONSERVATION D’INFORMATIONS

[Article 29 du règlement (UE) no 648/2012]

Article 12

Exigences générales

1. Les contreparties centrales conservent des enregistrements sur un support durable qui permette de fournir des informations aux autorités compétentes, à l’AEMF et aux membres du Système européen de banques centrales (SEBC), et ce, sous une forme et d’une manière qui satisfassent aux conditions suivantes:

a) il est possible de reconstituer chaque étape clé du traitement par la contrepartie centrale;

b) il est possible d’enregistrer, de localiser et de récupérer le contenu initial d’un enregistrement, avant toute correction ou autre modification;

c) des mesures appropriées excluent toute modification non autorisée des enregistrements;

d) des mesures appropriées assurent la sécurité et la confidentialité des données enregistrées;

e) le système de conservation des enregistrements comporte un mécanisme d’identification et de correction des erreurs;

f) le système de conservation des enregistrements assure une récupération rapide des enregistrements en cas de défaillance du système.

2. Les enregistrements ou informations datant de moins de six mois sont fournis aux autorités pertinentes visées au paragraphe 1 qui en font la demande, le plus rapidement possible et au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant la demande.

3. Les enregistrements ou informations datant de plus de six mois sont fournis aux autorités pertinentes visées au paragraphe 1 qui en font la demande, le plus rapidement possible et au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant la demande.

4. Lorsque les enregistrements qu’elles traitent contiennent des données à caractère personnel, les contreparties centrales tiennent compte des obligations que leur imposent la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil ( 6 ) et le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil ( 7 ).

5. Lorsqu’une contrepartie centrale conserve des enregistrements en dehors de l’Union, elle veille à ce que l’autorité compétente, l’AEMF et les membres du SEBC concernés y aient accès dans la même mesure et aux mêmes périodes que s’ils étaient conservés dans l’Union.

6. Chaque contrepartie centrale fournit le nom des personnes concernées qui sont en mesure, dans le délai fixé aux paragraphes 2 et 3 pour la transmission des enregistrements pertinents, d’expliquer le contenu de ses enregistrements aux autorités compétentes.

7. Tous les enregistrements que les contreparties centrales sont tenues de conserver conformément au présent règlement sont accessibles à l’autorité compétente pour inspection. Les contreparties centrales permettent aux autorités compétentes qui en font la demande d’accéder aux enregistrements requis par les articles 13 et 14 par un flux de données direct.

Article 13

Enregistrement des transactions

1. Les contreparties centrales conservent des enregistrements de toutes les transactions relatives à tous les contrats qu’elles compensent; elles veillent à ce que leurs enregistrements contiennent toutes les informations nécessaires à une reconstitution exacte et exhaustive du processus de compensation pour chaque contrat, et à ce qu’il soit possible d’identifier de façon unique chaque enregistrement réalisé pour chaque transaction et de le retrouver en effectuant une recherche sur au moins l’ensemble des champs dont relèvent la contrepartie centrale, les contreparties centrales avec lesquelles elle a conclu un accord d’interopérabilité, le membre compensateur, le client, s’il est connu de la contrepartie centrale, et l’instrument financier.

2. Pour chaque transaction qui lui est adressée à des fins de compensation, et dès réception des informations pertinentes, la contrepartie centrale crée et tient à jour un enregistrement des détails suivants:

a) le prix, le taux ou l’écart de taux (spread) et la quantité;

b) la capacité en laquelle a agi le compensateur, qui indique si la transaction était un achat ou une vente dans l’enregistrement fait par la contrepartie centrale;

c) l’identification de l’instrument;

d) l’identification du membre compensateur;

e) l’identification du lieu où le contrat a été conclu;

f) la date et l’heure d’interposition de la contrepartie centrale;

g) la date et l’heure de cessation du contrat;

h) les conditions et modalités de règlement; et

i) la date et l’heure du règlement ou du rachat de la transaction, accompagnées, le cas échéant, des précisions suivantes: i) le jour et l’heure où le contrat a été conclu à l’origine; ii) les termes initiaux du contrat et les parties initiales au contrat; iii) la contrepartie centrale interopérable qui compense éventuellement l’une des jambes de la transaction; iv) l’identité du client, y compris s’il s’agit d’un client indirect, dès lors qu’il est connu de la contrepartie centrale, et en cas de cession, l’identité de la partie qui a transféré le contrat.

Article 14

Enregistrement des positions

1. Les contreparties centrales conservent un enregistrement des positions détenues par chaque membre compensateur. Elles conservent des enregistrements distincts pour chaque compte tenu conformément à l’article 39 du règlement (UE) no 648/2012 et veillent à ce que ces enregistrements comportent toutes les informations nécessaires à une reconstitution exacte et exhaustive des transactions qui ont créé la position concernée, et à ce qu’il soit possible d’identifier chaque enregistrement et de le retrouver en effectuant une recherche sur au moins l’ensemble des champs dont relèvent la contrepartie centrale, les contreparties centrales avec lesquelles elle a conclu un accord d’interopérabilité, le membre compensateur, le client, s’il est connu de la contrepartie centrale, et l’instrument financier.

2. À la fin de chaque jour ouvrable, les contreparties centrales créent pour chaque position un enregistrement comportant les précisions suivantes, pour autant qu’elles concernent la position en question:

a) l’identité du membre compensateur, du client, s’il est connu de la contrepartie centrale, et de toute contrepartie centrale interopérable maintenant cette position, le cas échéant;

b) le signe de la position;

c) le calcul quotidien de la valeur de la position, ainsi que les prix auxquels les contrats sont évalués et toute autre information pertinente de cet ordre.

3. Les contreparties centrales créent et tiennent à jour un enregistrement des montants de marges, de contributions au fonds de défaillance et d’autres ressources financières visées à l’article 43 du règlement (UE) no 648/2012 qu’elles ont appelées, ainsi que des montants correspondants effectivement fournis par les membres compensateurs à la fin de la journée et des variations intrajournalières éventuelles de ces montants, pour chaque membre compensateur et pour chaque compte client, si elles le connaissent.

Article 15

Enregistrement des éléments relatifs à la conduite et à l’organisation de l’entreprise

1. Les contreparties centrales conservent des enregistrements adéquats et ordonnés des actes relatifs à leurs activités et à leur organisation interne.

2. Les enregistrements visés au paragraphe 1 ont lieu chaque fois qu’une modification importante est apportée aux documents concernés et comprennent au moins:

a) l’organigramme du conseil d’administration et des comités pertinents, de l’unité de compensation, de l’unité de gestion du risque et de toute autre unité ou division pertinente;

b) l’identité des actionnaires ou des associés, directs ou indirects, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, qui détiennent une participation qualifiée, ainsi que le montant de ces participations;

c) les documents confirmant les politiques, procédures et processus requis par le chapitre III et l’article 29;

d) le compte rendu des réunions du conseil d’administration et, le cas échéant, des réunions de ses sous-comités et des comités relevant des instances dirigeantes;

e) les comptes rendus de réunion du comité des risques;

f) les comptes rendus des groupes de consultation réunissant des membres compensateurs et des clients (le cas échéant);

g) les rapports d’audit interne et externe, les rapports de gestion des risques, les rapports de conformité et les rapports des sociétés de conseil, ainsi que les suites données par la direction;

h) la politique de continuité des activités et le plan de rétablissement après sinistre requis par l’article 17;

i) le plan de liquidité et les rapports quotidiens sur la liquidité requis par l’article 32;

j) des enregistrements de tous les actifs et passifs et de tous les comptes de capitaux, ainsi que l’exige l’article 16 du règlement (UE) no 648/2012;

k) les plaintes reçues, avec indication du nom, de l’adresse et du numéro de compte du plaignant; la date de réception de la plainte; le nom de toutes les personnes citées dans la plainte; une description de la nature de la plainte; la décision concernant la plainte et la date à laquelle la plainte a été résolue;

l) un enregistrement de toute interruption des services ou de tout dysfonctionnement, incluant un rapport détaillé sur la chronologie, les conséquences et les mesures correctives;

m) un enregistrement des résultats des simulations de crise et des contrôles a posteriori;

n) les communications écrites avec les autorités compétentes, l’AEMF et les membres compétents du SEBC;

o) les avis juridiques reçus conformément au chapitre III;

p) le cas échéant, la documentation relative aux accords d’interopérabilité passés avec d’autres contreparties centrales;

q) les informations requises par l’article 10, paragraphe 1, point b), vii), et paragraphe 1, point d);

r) les documents pertinents décrivant la mise au point de nouvelles initiatives.

Article 16

Enregistrement des données transmises à un référentiel central

Les contreparties centrales sont tenues d’identifier et de conserver l’ensemble des informations et des données à déclarer conformément à l’article 9 du règlement (UE) no 648/2012, ainsi qu’un enregistrement de la date et de l’heure de déclaration de la transaction.







CHAPITRE V

CONTINUITÉ DES ACTIVITÉS

[Article 34 du règlement (UE) no 648/2012]

Article 17

Stratégie et politique

1. Les contreparties centrales se dotent d’une politique de continuité des activités et d’un plan de rétablissement après sinistre, qui sont approuvés par le conseil d’administration. La politique de continuité des activités et le plan de redressement après sinistre font l’objet de réexamens indépendants qui sont communiqués au conseil d’administration.

2. La politique de continuité des activités répertorie toutes les fonctions opérationnelles essentielles et tous les systèmes connexes, et englobe la stratégie, la politique et les objectifs adoptés par la contrepartie centrale pour assurer la continuité de ces fonctions et ces systèmes.

3. La politique de continuité des activités tient compte des liens extérieurs et des relations d’interdépendance existant au sein de l’infrastructure financière, y compris des plates-formes de négociation compensées par la contrepartie centrale et des systèmes de règlement et de paiement des opérations sur titres et des établissements de crédit utilisés par la contrepartie centrale ou par une contrepartie centrale à laquelle elle est liée. Elle tient également compte des fonctions ou services essentiels qui ont été confiés à des prestataires extérieurs.

4. La politique de continuité des activités et le plan de rétablissement après sinistre prévoient des dispositifs, clairement définis et dûment consignés par écrit, auxquels recourir en cas d’urgence, de sinistre ou de crise affectant la continuité des activités et qui soient conçus pour garantir un niveau de service minimal en ce qui concerne les fonctions essentielles.

5. Le plan de rétablissement après sinistre définit des objectifs quant au point et au délai de rétablissement (respectivement recovery point objectifs et recovery time objectives) des fonctions essentielles et détermine la stratégie de rétablissement la plus appropriée pour chacune de ces fonctions. Ces dispositifs sont conçus pour garantir, dans des scénarios extrêmes, le plein exercice de ces fonctions essentielles dans les délais et le respect des niveaux de service convenus.

6. La politique de continuité des activités d’une contrepartie centrale indique le temps d’interruption maximal acceptable des fonctions et systèmes essentiels. Le délai de rétablissement maximal prévu par la politique de continuité des activités pour les fonctions essentielles de la contrepartie centrale ne dépasse pas deux heures. Les procédures et les paiements de fin de journée sont finalisés à l’heure et à la date requis, et cela en toutes circonstances.

7. Les contreparties centrales tiennent compte, pour déterminer le délai de rétablissement de chaque fonction, de son impact global potentiel sur l’efficience du marché.

Article 18

Analyse des répercussions sur les activités

1. Les contreparties centrales effectuent une analyse des répercussions sur les activités, conçue de manière à identifier les fonctions opérationnelles qui sont essentielles à la prestation de leurs services. Cette analyse porte en particulier sur le caractère critique de ces fonctions pour d’autres établissements et fonctions de l’infrastructure financière.

2. Les contreparties centrales utilisent une analyse des risques basée sur des scénarios conçue de manière à déterminer l’incidence de différents scénarios sur les risques pesant sur leurs fonctions opérationnelles essentielles.

3. Lorsqu’elles évaluent les risques, les contreparties centrales tiennent compte des liens de dépendance vis-à-vis des fournisseurs externes, y compris les services d’utilité générale. Elles prennent des mesures pour gérer ces relations de dépendance dans le cadre d’accords contractuels et organisationnels appropriés.

4. L’analyse des répercussions sur les activités et l’analyse par scénarios sont tenues à jour et réexaminées au moins une fois par an et après tout incident ou tout changement organisationnel important. Elles prennent en compte toutes les évolutions pertinentes, y compris les évolutions technologiques et du marché.

Article 19

Rétablissement après sinistre

1. Les contreparties centrales mettent en place des dispositifs permettant d’assurer la continuité de leurs fonctions essentielles sur la base de scénarios catastrophes. Ces dispositifs garantissent au minimum la disponibilité de ressources humaines adéquates, une durée maximale d’indisponibilité des fonctions essentielles ainsi qu’un transfert automatique et une reprise des activités sur un site secondaire.

2. Les contreparties centrales assurent le fonctionnement d’un site de traitement secondaire capable d’assurer la continuité de toutes leurs fonctions essentielles d’une manière identique au site primaire. Le site secondaire a un profil de risque géographique distinct de celui du site primaire.

3. Les contreparties centrales maintiennent ou ont un accès immédiat à un site opérationnel secondaire permettant au minimum au personnel d’assurer la continuité du service si le site opérationnel principal n’est pas disponible.

4. Les contreparties centrales évaluent la nécessité de mettre en place des sites de traitement supplémentaires, en particulier si la diversité des profils de risque des sites primaire et secondaire ne permet pas de garantir avec suffisamment de certitude que les objectifs de continuité des activités seront atteints dans tous les cas de figure.

Article 20

Tests et suivi

1. Les contreparties centrales soumettent leur politique de continuité des activités et leur plan de rétablissement après sinistre à des tests et à un suivi effectués à intervalles réguliers et après toute modification significative apportée au système ou à ses fonctions connexes, afin de garantir que la politique de continuité de l’activité atteint les objectifs prévus, et notamment celui d’un rétablissement après deux heures au maximum. Les tests sont planifiés et donnent lieu à une documentation.

2. Les tests de la politique de continuité des activités et du plan de rétablissement après sinistre:

a) comprennent des scénarios de catastrophe à grande échelle et de basculement du site primaire vers le ou les sites secondaires;

b) sont effectués avec la participation de membres compensateurs, de prestataires externes et d’établissements de l’infrastructure financière avec lesquels des interdépendances ont été constatées dans le cadre de la politique de continuité des activités.

Article 21

Maintenance

1. Les contreparties centrales réexaminent et actualisent régulièrement leur politique de continuité des activités afin de s’assurer qu’elle couvre toutes leurs fonctions essentielles et qu’elle prévoit la stratégie de rétablissement la plus adaptée à leur situation.

2. Les contreparties centrales réexaminent et actualisent régulièrement leur plan de rétablissement après sinistre afin qu’il prévoie la stratégie de rétablissement la mieux adaptée à toutes leurs fonctions essentielles.

3. Les actualisations de la politique de continuité des activités et du plan de rétablissement après sinistre prennent en considération les résultats des tests et les recommandations d’analyses indépendantes ou autres, y compris celles émanant d’autorités compétentes. Les contreparties centrales réexaminent leur politique de continuité des activités et leur plan de rétablissement après sinistre à la suite de tout dysfonctionnement important afin de déterminer ses causes ainsi que les améliorations à apporter à leurs activités, à leur politique de continuité des activités et à leur plan de rétablissement.

Article 22

Gestion de crise

1. Les contreparties centrales disposent d’une fonction de gestion de crise qui agit en cas d’urgence. La procédure de gestion de crise est claire et consignée par écrit. Le conseil d’administration assure le suivi de la fonction de gestion de crise et reçoit et examine régulièrement des rapports à son sujet.

2. La fonction de gestion de crise comporte des procédures claires et bien structurées pour la gestion de la communication de crise interne et externe lors d’une crise.

3. À la suite d’une crise, la contrepartie centrale procède à une analyse de sa gestion de la crise. Le cas échéant, l’analyse comporte des contributions des membres compensateurs et d’autres tiers intéressés.

Article 23

Communication

1. Les contreparties centrales disposent d’un plan de communication exposant par écrit de quelle manière, lors d’une crise, une information adéquate sera fournie aux instances dirigeantes, au conseil d’administration et aux tiers intéressés, dont les autorités compétentes, aux membres compensateurs, aux clients, aux agents de règlement, aux systèmes de paiement et de règlement des titres et aux plates-formes de négociation.

2. L’analyse des scénarios, l’analyse du risque, les réexamens et les résultats du suivi et des tests sont communiqués au conseil d’administration.







CHAPITRE VI

MARGES

[Article 41 du règlement (UE) no 648/2012]

Article 24

Pourcentage

1. Les contreparties centrales calculent les marges initiales nécessaires pour couvrir les expositions découlant des mouvements du marché, pour chaque instrument financier collatéralisé par produit, en tenant compte de la période définie à l’article 25 et dans l’hypothèse d’un horizon temporel de liquidation de la position tel que défini à l’article 26. Pour le calcul des marges initiales, la contrepartie centrale respecte au minimum les intervalles de confiance suivants:

a) pour les dérivés de gré à gré, 99,5 %;

b) pour les instruments financiers autres que les dérivés de gré à gré, 99 %.

2. Afin de déterminer l’intervalle de confiance adéquat pour chaque catégorie d’instruments financiers qu’elle compense, la contrepartie centrale tient également compte, au minimum, des facteurs suivants:

a) la complexité et le niveau d’incertitude de la valorisation pour la catégorie d’instruments financiers concernée, qui sont susceptibles de limiter la validité du calcul de la marge initiale et de la marge de variation;

b) les caractéristiques de risque de la catégorie d’instruments financiers, et notamment, mais pas exclusivement, la volatilité, la durée, la liquidité, le fait que les prix présentent des caractéristiques non linéaires, le risque de défaillance inopinée (jump to default) et le risque de corrélation (wrong way risk);

c) le degré d’incapacité des autres mécanismes de maîtrise des risques à limiter adéquatement les expositions de crédit;

d) le levier inhérent à la catégorie d’instruments financiers, notamment le fait que cette catégorie présente une volatilité importante, est fortement concentrée entre un nombre limité d’acteurs du marché ou est susceptible d’être difficile à liquider.

3. La contrepartie centrale informe son autorité compétente et ses membres compensateurs des critères retenus pour déterminer le pourcentage appliqué au calcul des marges pour chaque catégorie d’instruments financiers.

4. Lorsqu’une contrepartie centrale compense des dérivés de gré à gré qui présentent les mêmes caractéristiques de risque que des dérivés exécutés sur un marché réglementé ou sur un marché équivalent d’un pays tiers, elle peut, sur la base d’une évaluation des facteurs de risque exposés au paragraphe 2, utiliser pour ces contrats un autre intervalle de confiance qui soit d’au moins 99 %, à condition que les risques des contrats dérivés de gré à gré qu’elle compense fassent l’objet d’une réduction appropriée sur la base de cet intervalle de confiance et que les conditions énoncées au paragraphe 2 soient respectées.

Article 25

Horizon temporel pour le calcul de la volatilité historique

1. Les contreparties centrales veillent à ce que, selon la méthodologie retenue pour leurs modèles et leurs processus de validation mis en place conformément aux dispositions du chapitre XII, les marges initiales couvrent, avec un intervalle de confiance au moins égal à celui défini à l’article 24 et pour la période de liquidation visée à l’article 26, les expositions résultant d’une volatilité historique calculée sur la base de données couvrant au moins les 12 derniers mois.

Les contreparties centrales veillent à ce que les données utilisées pour le calcul de la volatilité historique couvrent une gamme complète de situations de marché, y compris des périodes de tensions.

2. Une contrepartie centrale peut fonder le calcul de la volatilité historique sur tout autre horizon temporel, à condition que l’utilisation de cet horizon conduise à des exigences de marges au moins aussi élevées que celles obtenues avec la période définie au paragraphe 1.

3. Les paramètres de marge pour les instruments financiers pour lesquels il n’existe pas de période d’observation historique sont fondés sur des hypothèses prudentes. Les contreparties centrales adaptent rapidement le calcul des marges exigées sur la base de l’analyse de l’historique des prix des nouveaux instruments financiers.

Article 26

Horizons temporels pour la période de liquidation

▼M1

1. Aux fins de l'article 41 du règlement (UE) no 648/2012, une contrepartie centrale définit les horizons temporels appropriés pour la période de liquidation en tenant compte des caractéristiques de l'instrument financier compensé, du type de compte sur lequel l'instrument financier est détenu, du marché sur lequel l'instrument financier est négocié et des horizons temporels minimaux suivants pour la période de liquidation:

a) cinq jours ouvrables pour les dérivés de gré à gré;

b) deux jours ouvrables pour les instruments financiers autres que les dérivés de gré à gré et détenus sur des comptes ne remplissant pas les conditions énoncées au point c);

c) un jour ouvrable pour les instruments financiers autres que les dérivés de gré à gré et détenus sur des comptes clients «omnibus» ou sur des comptes clients individuels, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies: i) la contrepartie centrale enregistre séparément les positions de chaque client au moins à la fin de chaque journée, calcule les marges pour chaque client et collecte la somme des exigences de marge applicables à chaque client sur une base brute; ii) l'identité de tous les clients est connue de la contrepartie centrale; iii) les positions détenues sur le compte ne sont pas des positions pour compte propre d'entreprises appartenant au même groupe que le membre compensateur; iv) la contrepartie centrale mesure les expositions et calcule pour chaque compte les exigences de marges initiales et de marges de variation en temps quasi réel et au moins une fois par heure au cours de la journée en utilisant des positions et prix actualisés; v) lorsque la contrepartie centrale n'alloue pas les nouvelles transactions à chaque client en cours de journée, elle collecte les marges dans un délai d'une heure si les exigences de marge calculées conformément au point iv) dépassent 110 % des garanties disponibles actualisées conformément aux dispositions du chapitre X, sauf si le montant des marges intrajournalières à verser à la contrepartie centrale n'est pas significatif au regard d'un montant prédéfini fixé par la contrepartie centrale et approuvé par l'autorité compétente, et dans la mesure où des marges sont constituées séparément pour les transactions allouées précédemment aux clients et pour les transactions qui ne sont pas allouées au cours de la journée.

2. Dans tous les cas, afin de déterminer les horizons temporels appropriés pour la période de liquidation, la contrepartie centrale évalue et additionne au moins les périodes suivantes:

a) la plus longue période possible susceptible de s'écouler depuis la dernière collecte des marges jusqu'à la déclaration de défaillance par la contrepartie centrale ou jusqu'à l'activation par la contrepartie centrale du processus de gestion de la défaillance;

b) le délai jugé nécessaire pour concevoir et mettre en œuvre la stratégie de gestion de la défaillance d'un membre compensateur en fonction des caractéristiques de chaque catégorie d'instrument financier, notamment son niveau de liquidité et la taille et la concentration des positions, et en fonction des marchés où la contrepartie centrale liquidera ou couvrira totalement la position du membre compensateur;

c) le cas échéant, le délai nécessaire pour couvrir le risque de contrepartie auquel la contrepartie centrale est exposée.

▼B

3. Lorsqu’elle évalue les périodes définies au paragraphe 2, la contrepartie centrale tient compte, au minimum, des facteurs indiqués à l’article 24, paragraphe 2, et de la période retenue pour le calcul de la volatilité historique définie à l’article 25.

4. Lorsqu’une contrepartie centrale compense des dérivés de gré à gré qui ont les mêmes caractéristiques de risque que des dérivés négociés sur un marché réglementé ou sur un marché équivalent d’un pays tiers, elle peut utiliser pour la période de liquidation un horizon temporel différent de celui défini au paragraphe 1, pour autant qu’elle puisse démontrer à son autorité compétente que:

a) cet horizon temporel serait plus approprié que celui défini au paragraphe 1, compte tenu des caractéristiques spécifiques des dérivés de gré à gré concernés;

▼M1

b) cet horizon temporel est d'au moins deux jours ouvrables, ou d'au moins un jour ouvrable si les conditions énoncées au paragraphe 1, point c), sont remplies.

▼B

Article 27

Utilisation de marges de portefeuille

1. Une contrepartie centrale peut autoriser une compensation entre instruments ou une réduction de la marge exigée sur la base de l’ensemble des instruments financiers qu’elle compense s’il existe une corrélation fiable et significative, ou un paramètre statistique de dépendance équivalent, entre le risque de prix d’un instrument financier ou d’un ensemble d’instruments financiers et le risque de prix d’autres instruments financiers.

2. La contrepartie centrale consigne par écrit son approche de la marge de portefeuille et elle établit au minimum que la corrélation, ou le paramètre statistique de dépendance équivalent, entre deux ou plusieurs instruments financiers compensés est fiable sur une période rétrospective calculée conformément à l’article 25 et fait preuve de résilience pendant les périodes de tensions historiques ou dans le cadre de scénarios hypothétiques. La contrepartie centrale démontre que la relation des prix répond à une logique économique.

3. Tous les instruments financiers auxquels est appliquée une marge de portefeuille sont couverts par le même fonds de défaillance. Par dérogation, si une contrepartie centrale peut montrer à l’avance à son autorité compétente et à ses membres compensateurs comment les pertes éventuelles seraient réparties entre différents fonds de défaillance et si ses règles internes prévoient les dispositions nécessaires à cet effet, une marge de portefeuille peut être utilisée pour des instruments financiers couverts par différents fonds de défaillance.

4. Lorsque la marge de portefeuille couvre plusieurs instruments, le montant de la réduction de marge ne dépasse pas 80 % de la différence entre la somme des marges pour chaque produit calculées sur une base individuelle et la marge calculée sur la base d’une estimation combinée de l’exposition pour le portefeuille combiné. Si la réduction de marge ne fait peser aucun risque potentiel sur la contrepartie centrale, celle-ci peut appliquer une réduction pouvant aller jusqu’à 100 % de cette différence.

5. Les réductions de marge en rapport avec l’utilisation de marges de portefeuille sont soumises à un programme de simulations de crise solide conformément au chapitre XII.

Article 28

Procyclicité

1. Les contreparties centrales veillent à ce que leur politique de définition et de réexamen de l’intervalle de confiance, de la période de liquidation et de la période rétrospective produise des exigences de marge anticipatives, stables et prudentes qui limitent la procyclicité de telle manière que la santé et la sécurité financière de la contrepartie centrale n’en sont pas affectées. Cela implique notamment d’éviter, dans la mesure du possible, d’apporter des changements brutaux aux exigences de marge et d’établir des procédures transparentes et prévisibles pour l’ajustement de ces exigences en fonction des évolutions du marché. Ce faisant, la contrepartie centrale met en œuvre au moins l’une des options suivantes:

a) appliquer un tampon de marge d’au moins 25 % des marges calculées, susceptible d’être temporairement entièrement utilisé au cours des périodes où les exigences de marge calculées augmentent de manière significative;

b) appliquer une pondération d’au moins 25 % aux observations portant sur les périodes de tensions de la période rétrospective calculée conformément à l’article 26;

c) veiller à ce que ses exigences de marge soient au moins égales à celles qui seraient calculées en utilisant une volatilité estimée sur une période historique rétrospective de dix ans.

2. Lorsqu’une contrepartie centrale révise les paramètres du modèle de marge afin de mieux tenir compte de la situation du moment sur le marché, elle prend en compte les éventuels effets procycliques de cette révision.







CHAPITRE VII

FONDS DE DÉFAILLANCE

[Article 42 du règlement (UE) no 648/2012]

Article 29

Cadre et gouvernance

1. Pour déterminer la taille minimale du fonds de défaillance et le montant des autres ressources financières nécessaires pour satisfaire aux exigences des articles 42 et 43 du règlement (UE) no 648/2012 en tenant compte des dépendances de groupe, les contreparties centrales mettent en œuvre un cadre de politique interne visant à définir les types de conditions de marché extrêmes mais plausibles susceptibles de les exposer au plus grand risque.

2. Ce cadre comprend une déclaration décrivant la manière dont la contrepartie centrale définit les conditions de marché extrêmes mais plausibles. Il fait l’objet d’une documentation complète et il est conservé conformément à l’article 12.

3. Le cadre est examiné par le comité des risques et approuvé par le conseil d’administration. La solidité du cadre et sa capacité à refléter les mouvements du marché font l’objet d’au moins une analyse annuelle. Cette analyse est examinée par le comité des risques et approuvée par le conseil d’administration.

Article 30

Identification des conditions de marché extrêmes mais plausibles

1. Le cadre visé à l’article 29 reflète le profil de risque de la contrepartie centrale, en tenant compte le cas échéant des expositions transfrontières et de devises. Il identifie tous les risques de marché auxquels une contrepartie centrale serait exposée à la suite de la défaillance d’un ou plusieurs membres compensateurs, y compris les mouvements défavorables des prix de marché des instruments compensés, la moindre liquidité de ces instruments sur le marché et la baisse de la valeur de liquidation du collatéral. Le cadre reflète également les risques supplémentaires supportés par la contrepartie centrale en cas de défaillance simultanée d’autres entités du groupe du membre compensateur qui fait défaut.

2. Le cadre identifie séparément tous les marchés auxquels la contrepartie centrale est exposée en cas de défaillance d’un membre compensateur. Pour chaque marché identifié, la contrepartie centrale spécifie les conditions extrêmes mais plausibles en se fondant au minimum sur:

a) une série de scénarios historiques, comprenant des périodes de mouvements extrêmes sur les marchés observés au cours des trente dernières années, ou sur des périodes aussi longues que possible pour lesquelles des données fiables ont été disponibles, qui auraient exposé la contrepartie centrale au plus grand risque financier. Si une contrepartie centrale décide qu’il n’est pas plausible qu’un cas historique d’importantes fluctuations de prix se reproduise, elle justifie auprès de l’autorité compétente le fait que ce cas soit omis du cadre;

b) un éventail de scénarios futurs, fondés sur des hypothèses cohérentes quant à la volatilité du marché et à la corrélation des prix entre marchés et entre instruments financiers, en s’appuyant sur des évaluations tant quantitatives que qualitatives des conditions potentielles du marché.

3. Le cadre tient également compte, sur les plans quantitatif et qualitatif, de la mesure dans laquelle des mouvements extrêmes de prix pourraient avoir lieu simultanément sur plusieurs marchés identifiés. Le cadre tient compte du fait que les corrélations historiques entre les prix sont susceptibles de disparaître dans des conditions de marché extrêmes mais plausibles.

Article 31

Réexamen des scénarios extrêmes mais plausibles

Les procédures décrites à l’article 30 sont régulièrement réexaminées par la contrepartie centrale, en tenant compte des évolutions du marché et du niveau et de la concentration des expositions des membres compensateurs. La série de scénarios hypothétiques et historiques utilisés par une contrepartie centrale pour identifier des conditions de marché extrêmes mais plausibles est réexaminée au moins une fois par an par la contrepartie centrale, en consultation avec le comité des risques, ou plus fréquemment si l’évolution du marché ou des modifications importantes de l’ensemble de contrats compensés par la contrepartie centrale ont une incidence sur les hypothèses qui sous-tendent les scénarios et nécessitent par conséquent de les ajuster. Les changements importants apportés au cadre sont signalés au conseil d’administration.







CHAPITRE VIII

MAÎTRISE DU RISQUE DE LIQUIDITÉ

[Article 44 du règlement (UE) no 648/2012]

Article 32

Évaluation du risque de liquidité

1. Les contreparties centrales établissent un cadre solide de gestion du risque de liquidité, qui comporte des outils opérationnels et d’analyse efficaces permettant d’identifier, de mesurer et de suivre de manière continue et en temps utile leurs flux financiers liés au règlement et à son financement, y compris leur utilisation de la liquidité intrajournalière. Elles évaluent régulièrement la conception et le fonctionnement de leur cadre de gestion de la liquidité, y compris en prenant en considération les résultats de simulations de crise.

2. Le cadre de gestion de la liquidité d’une contrepartie centrale est d’une solidité appropriée qui garantit que celle-ci est en mesure de s’acquitter de ses obligations de paiement et de règlement dans toutes les monnaies concernées lorsqu’elles sont dues, y compris, le cas échéant, de manière intrajournalière. Il inclut également l’évaluation des besoins de liquidité futurs potentiels de la contrepartie centrale dans le cadre d’une grande variété de scénarios de crise. Ces scénarios comprennent la défaillance de membres compensateurs conformément à l’article 44 du règlement (UE) no 648/2012, depuis la date de la défaillance jusqu’à la fin de la période de liquidation, et le risque de liquidité découlant de la politique d’investissement et des procédures de la contrepartie centrale dans des conditions de marché extrêmes mais plausibles.

3. Le cadre de gestion du risque de liquidité comprend un plan de liquidité qui est consigné par écrit et conservé conformément à l’article 12. Le plan de liquidité prévoit au minimum les procédures mises en œuvre par la contrepartie centrale pour:

a) gérer et suivre, au moins une fois par jour, ses besoins de liquidité selon différents scénarios de marché;

b) conserver des ressources financières liquides suffisantes pour couvrir ses besoins de liquidité et distinguer les différents types de ressources liquides;

c) évaluer et valoriser quotidiennement les actifs liquides dont dispose la contrepartie centrale et ses besoins de liquidité;

d) identifier les sources de risque de liquidité;

e) évaluer sur quelle durée les ressources financières liquides de la contrepartie centrale devraient être disponibles;

f) tenir compte des éventuels besoins de liquidité résultant du droit des membres compensateurs à passer de collatéral en espèces à du collatéral autre qu’en espèces;

g) mettre en œuvre des procédures en cas de manque de liquidité;

h) assurer le réapprovisionnement des ressources financières liquides que la contrepartie centrale est susceptible d’utiliser au cours d’une période de tensions.

Le conseil d’administration de la contrepartie centrale approuve le plan après avoir consulté le comité des risques.

4. Les contreparties centrales évaluent le risque de liquidité auquel elles font face, y compris dans le cas où elles-mêmes ou leurs membres compensateurs ne peuvent s’acquitter de leurs obligations de paiement à l’échéance dans le cadre du processus de compensation ou de règlement, compte tenu par ailleurs de leurs activités d’investissement. Le cadre de gestion des risques répond aux besoins de liquidité découlant des relations de la contrepartie centrale avec toute entité à l’égard de laquelle elle est exposée à un risque de liquidité, y compris:

a) les banques de règlement;

b) les systèmes de paiement;

c) les systèmes de règlement de titres;

d) les agents nostro;

e) les banques dépositaires;

f) les pourvoyeurs de liquidités;

g) les contreparties centrales interopérables;

h) les prestataires de services.

5. Dans leur cadre de gestion du risque de liquidité, les contreparties centrales tiennent compte de toutes les interdépendances entre les entités énumérées au paragraphe 4 ainsi que de la multiplicité des relations que chacune de ces entités est susceptible d’entretenir avec les contreparties centrales.

6. Les contreparties centrales établissent un rapport quotidien sur les besoins et les ressources visées au paragraphe 3, points a), b) et c), ainsi qu’un rapport trimestriel sur leur plan de liquidité sur la base du paragraphe 3, points d) à h). Ces rapports sont consignés et conservés conformément au chapitre IV.

Article 33

Accès à la liquidité

1. Les contreparties centrales maintiennent, dans chaque monnaie concernée, des ressources liquides proportionnées aux obligations auxquelles elles sont soumises en matière de liquidité en vertu de l’article 44 du règlement (UE) no 648/2012 et de l’article 32 du présent règlement. Ces ressources liquides sont exclusivement les suivantes:

a) espèces déposées auprès d’une banque centrale d’émission;

b) espèces déposées auprès d’établissements de crédit agréés, conformément à l’article 47;

c) lignes de crédit confirmées, ou arrangements équivalents, auprès de membres compensateurs non défaillants;

d) pensions livrées confirmées;

e) instruments financiers hautement commercialisables satisfaisant aux exigences des articles 45 et 46, et pour lesquels la contrepartie centrale peut montrer qu’ils sont aisément accessibles et convertibles en espèces le jour même sur la base d’arrangements financiers très fiables, y compris en période de tensions sur les marchés.

2. Les contreparties centrales tiennent compte des monnaies dans lesquelles sont libellés leurs engagements et prennent en compte les effets potentiels des situations de tensions sur leur capacité à accéder à des marchés de devises, d’une manière compatible avec les cycles de règlement des devises et les systèmes de règlement de titres.

3. Les lignes de crédit confirmées en contrepartie de collatéral fourni par des membres compensateurs ne sont pas comptées deux fois en tant que ressources liquides. Les contreparties centrales prennent des mesures pour suivre et contrôler la concentration des expositions au risque de liquidité auquel elles sont soumises à l’égard de chacun de leurs pourvoyeurs de liquidités.

4. Les contreparties centrales exercent toute la diligence requise pour veiller à ce que leurs pourvoyeurs de liquidités disposent de capacités suffisantes pour donner suite aux arrangements de liquidité conclus.

5. Les contreparties centrales testent périodiquement leurs procédures d’accès aux arrangements existants de financement. Ces tests peuvent notamment consister à effectuer des tirages d’essai sur des lignes de crédit commercial pour vérifier la vitesse d’accès aux ressources et la fiabilité des procédures.

6. Les contreparties centrales se dotent, dans leur plan de liquidité, de procédures détaillées relatives à l’utilisation de leurs ressources financières liquides en vue de s’acquitter de leurs obligations de paiement en cas de manque de liquidités. Les procédures de liquidité précisent clairement quand des ressources données sont utilisées. Les procédures décrivent également comment accéder aux dépôts en espèces et aux investissements d’espèces au jour le jour, comment exécuter des transactions de marché intrajournalières et comment effectuer des tirages sur des lignes de liquidités faisant l’objet d’arrangements préétablis. Ces procédures sont soumises à des tests réguliers. Les contreparties centrales établissent aussi un plan approprié pour le renouvellement des arrangements de financement avant leur expiration.

Article 34

Risque de concentration

1. Les contreparties centrales suivent et contrôlent attentivement la concentration de leur exposition au risque de liquidité, y compris leurs expositions aux entités énumérées à l’article 32, paragraphe 4, et aux entités appartenant au même groupe.

2. Le cadre de gestion du risque de liquidité des contreparties centrales prévoit l’application de limites d’exposition et de concentration.

3. Les contreparties centrales définissent des processus et des procédures pour les cas de dépassement des limites de concentration.







CHAPITRE IX

CASCADE DE LA DÉFAILLANCE

[Article 45 du règlement (UE) no 648/2012]

Article 35

Calcul du montant des ressources propres de la contrepartie centrale à utiliser dans la cascade de la défaillance

1. Les contreparties centrales conservent un montant de ressources propres spécifiques aux fins de l’article 45, paragraphe 4, du règlement (UE) no 648/2012, qu’elles font apparaître séparément dans leur bilan.

2. Elles calculent le montant minimum visé au paragraphe 1 en multipliant par 25 % le capital minimum, y compris les bénéfices non distribués et les réserves, détenus conformément à l’article 16 du règlement (UE) no 648/2012 et au règlement délégué (UE) no 152/2013 ( 8 ).

Les contreparties centrales réexaminent annuellement ce montant minimum.

3. Une contrepartie centrale qui a établi plusieurs fonds de défaillance pour les différentes catégories d’instruments financiers qu’elle compense affecte le montant total des ressources propres spécifiques calculées conformément au paragraphe 1 à chaque fonds de défaillance à proportion de sa taille, fait apparaître chaque montant séparément dans son bilan et l’utilise pour les défaillances qui se produisent dans les différents segments de marché auxquels le fonds de défaillance se réfère.

4. Seul le capital, y compris les bénéfices non distribués et les réserves, comme visé à l’article 16 du règlement (UE) no 648/2012, est utilisé pour satisfaire à l’obligation prévue au paragraphe 1.

Article 36

Maintien du montant des ressources propres de la contrepartie centrale à utiliser dans la cascade de la défaillance

1. Si le montant des ressources propres détenues par une contrepartie centrale passe sous le seuil prévu à l’article 35, elle en informe immédiatement son autorité compétente; elle lui indique également les raisons de cette infraction et lui fournit une description écrite complète des mesures et du calendrier prévus pour que le montant repasse au-dessus du seuil.

2. En cas de défaillance d’un ou plusieurs membres compensateurs avant que la contrepartie centrale n’ait rétabli le montant des ressources propres spécifiques, seul le montant résiduel des ressources propres spécifiques allouées est utilisé aux fins de l’article 45 du règlement (UE) no 648/2012.

3. Une contrepartie centrale rétablit le montant des ressources propres spécifiques dans un délai d’un mois à compter de la notification visée au paragraphe 1.







CHAPITRE X

GARANTIES (COLLATÉRAL)

[Article 46 du règlement (UE) no 648/2012]

Article 37

Exigences générales

Les contreparties centrales établissent et mettent en œuvre des politiques et procédures transparentes et prévisibles pour évaluer et suivre en permanence les niveaux de liquidité des actifs acceptés en garantie (collatéral) et pour prendre des mesures correctives si nécessaire.

Les contreparties centrales réexaminent au moins une fois par an leurs politiques et procédures relatives aux actifs admissibles. Elles effectuent également un tel réexamen à la suite de tout changement significatif ayant une incidence sur leur exposition au risque.

Article 38

Collatéral en espèces

Aux fins de l’article 46, paragraphe 1, du règlement (UE) no 648/2012, le collatéral très liquide sous forme de trésorerie est libellé dans:

a) une monnaie pour laquelle la contrepartie centrale est en mesure de démontrer à ses autorités compétentes qu’elle peut en gérer le risque de manière appropriée;

b) une monnaie dans laquelle la contrepartie centrale effectue des compensations de transactions, dans la limite du collatéral nécessaire pour couvrir ses expositions dans cette monnaie.

Article 39

Instruments financiers

Aux fins de l’article 46, paragraphe 1, du règlement (UE) no 648/2012, les instruments financiers, les garanties bancaires et l’or satisfaisant aux conditions énoncées à l’annexe I sont considérés comme du collatéral très liquide.

Article 40

Valorisation du collatéral

1. Aux fins de la valorisation du collatéral très liquide au sens de l’article 37, les contreparties centrales établissent et mettent en œuvre des politiques et des procédures permettant de suivre, en temps quasi-réel, la qualité du crédit, la liquidité du marché et la volatilité du prix de chaque actif accepté en tant que collatéral. Les contreparties centrales vérifient régulièrement, et au moins une fois par an, l’adéquation de leurs politiques et procédures de valorisation. Elles effectuent également un tel réexamen à la suite de tout changement significatif ayant une incidence sur leur exposition au risque.

2. Les contreparties centrales valorisent le collatéral qu’elles détiennent au prix du marché en temps quasi-réel; lorsque ce n’est pas possible, elles sont en mesure de prouver aux autorités compétentes qu’elles sont capables de gérer les risques.

Article 41

Décotes

1. Les contreparties centrales établissent et mettent en œuvre des politiques et procédures pour déterminer les décotes prudentes à appliquer à la valeur du collatéral.

2. Les décotes tiennent compte du fait que le collatéral peut devoir être liquidé en période de tensions sur les marchés et prennent en considération le délai nécessaire à sa liquidation. La contrepartie centrale démontre à l’autorité compétente que les décotes sont calculées d’une manière prudente qui limite autant que possible les effets procycliques. Pour chaque actif servant de collatéral, la décote est déterminée en prenant en considération les critères pertinents, et notamment:

a) le type d’actif et le niveau de risque de crédit associé à l’instrument financier, sur la base d’une évaluation interne réalisée par la contrepartie centrale. Lorsqu’elle effectue cette évaluation, la contrepartie centrale utilise une méthodologie définie et objective qui ne se fonde pas uniquement sur des avis externes et qui prend en considération le risque lié au fait que l’émetteur soit établi dans un pays donné;

b) l’échéance de l’actif;

c) la volatilité historique et la volatilité hypothétique future des prix de l’actif en situation de tensions sur les marchés;

d) la liquidité du marché sous-jacent, y compris l’écart acheteur-vendeur;

e) le risque de change, le cas échéant;

f) le risque de corrélation.

3. Les contreparties centrales contrôlent régulièrement l’adéquation des décotes. Les contreparties centrales réexaminent leurs politiques et procédures en matière de décote au moins une fois par an et à chaque fois qu’a lieu un changement significatif ayant une incidence sur leur exposition au risque tout en évitant, dans la mesure du possible, des changements brutaux en matière de décote susceptibles d’avoir un effet procyclique. Les politiques et procédures en matière de décote sont soumises à une validation indépendante au moins une fois par an.

Article 42

Limites de concentration

1. Les contreparties centrales établissent et mettent en œuvre des politiques et procédures visant à garantir que le collatéral reste suffisamment diversifié pour permettre de le liquider dans un délai déterminé sans que cette liquidation n’ait une incidence significative sur le marché. Ces politiques et procédures définissent quelles mesures d’atténuation des risques sont mises en œuvre lorsque les limites de concentration précisées au paragraphe 2 sont dépassées.

2. Les contreparties centrales définissent des limites de concentration au niveau:

a) de chaque émetteur;

b) des types d’émetteurs;

c) des catégories d’actifs;

d) de chaque membre compensateur;

e) de l’ensemble des membres compensateurs.

3. Les limites de concentration sont définies avec prudence, en tenant compte de tous les critères pertinents, y compris:

a) le fait que des instruments financiers soient émis par des émetteurs du même type en termes de secteur économique, de secteur d’activité ou de région géographique;

b) le niveau du risque de crédit de l’instrument financier ou de son émetteur, sur la base d’une évaluation interne effectuée par la contrepartie centrale. Lorsqu’elle effectue cette évaluation, la contrepartie centrale utilise une méthodologie définie et objective qui ne se fonde pas uniquement sur des avis externes et qui prend en considération le risque lié au fait que l’émetteur soit établi dans un pays donné;

c) la liquidité et la volatilité des prix des instruments financiers.

4. Les contreparties centrales veillent à ce qu’aucun établissement de crédit, établissement financier équivalent de pays tiers ni entité faisant partie du même groupe que l’établissement de crédit ou de l’établissement de crédit de pays tiers ne garantisse plus de 10 % de son collatéral. Lorsque plus de 50 % du collatéral total reçu par la contrepartie centrale prend la forme de garanties de banques commerciales, cette limite peut être relevée jusqu’à 25 %.

5. Lorsqu’elle calcule les limites prévues au paragraphe 2, une contrepartie centrale tient compte de son exposition totale à un émetteur, y compris le montant total des lignes de crédit, des certificats de dépôt, des dépôts à terme, des comptes d’épargne, des comptes de dépôt, des comptes courants, des instruments du marché monétaire et des dispositifs de prise en pension auxquels elle recourt. Ces limites ne s’appliquent pas au collatéral détenu par la contrepartie centrale au-delà des exigences minimales de marges, de fonds de défaillance et d’autres ressources financières.

6. Lorsqu’elle détermine sa limite de concentration sur un émetteur donné, une contrepartie centrale agrège et traite comme un seul risque son exposition à tous les instruments financiers émis par l’émetteur ou par une entité du groupe ou expressément garantis par l’émetteur ou par une entité du groupe, et aux instruments financiers émis par des entreprises qui ont pour objet exclusif la détention de moyens de production essentiels à l’activité de l’émetteur.

7. Les contreparties centrales contrôlent régulièrement l’adéquation de leurs politiques et procédures en matière de limites de concentration. Elles réexaminent ces politiques et procédures au moins une fois par an et à chaque fois qu’a lieu un changement significatif qui a une incidence sur leur risque d’exposition.

8. Les contreparties centrales informent leur autorité compétente et les membres compensateurs des limites de concentration applicables et de toute modification de ces limites.

9. Si une contrepartie centrale dépasse de manière significative une limite de concentration définie dans ses politiques et procédures, elle en informe immédiatement l’autorité compétente. Elle met fin au dépassement dans les meilleurs délais.







CHAPITRE XI

POLITIQUE D’INVESTISSEMENT

[Article 47 du règlement (UE) no 648/2012]

Article 43

Instruments financiers très liquides

Aux fins de l’article 47, paragraphe 1, du règlement (UE) no 648/2012, un titre de créance peut être considéré comme un instrument financier très liquide comportant un risque de marché et de crédit minimal dès lors qu’il satisfait à toutes les conditions énoncées à l’annexe II.

Article 44

Dispositifs hautement sécurisés pour le dépôt d’instruments financiers

1. Si une contrepartie centrale n’est pas en mesure de déposer les instruments visés à l’article 45 ou ceux qui lui sont fournis en tant que marges, contributions au fonds de défaillance ou contributions à d’autres ressources financières, que ce soit par transfert de titres ou en tant que sûreté réelle, auprès de l’opérateur d’un système de règlement de titres qui garantit la protection totale de ces instruments, ces instruments financiers sont déposés auprès de l’une des entités suivantes:

a) une banque centrale qui assure la protection totale de ces instruments et permet à la contrepartie centrale d’y accéder rapidement s’il y a lieu;

b) un établissement de crédit agréé, au sens de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil ( 9 ), qui garantit une ségrégation et une protection totales de ces instruments, permet à la contrepartie centrale d’y accéder rapidement s’il y a lieu et pour lequel la contrepartie centrale peut démontrer qu’il présente un risque de crédit faible sur la base d’une évaluation interne effectuée par ses soins. Lorsqu’elle effectue cette évaluation, la contrepartie centrale utilise une méthodologie définie et objective qui ne se fonde pas uniquement sur des avis externes et qui prend en considération le risque lié au fait que l’émetteur soit établi dans un pays donné;

c) un établissement financier d’un pays tiers qui est soumis et se conforme à des règles prudentielles considérées par les autorités compétentes comme au moins aussi strictes que celles prévues par la directive 2006/48/CE, qui a mis en place des pratiques comptables, des procédures de conservation et des contrôles internes solides propres à assurer la pleine ségrégation et protection de ces instruments, qui permet à la contrepartie centrale d’y accéder rapidement s’il y a lieu, et pour lequel la contrepartie centrale peut démontrer qu’il présente un risque de crédit faible sur la base d’une évaluation interne effectuée par ses soins. Lorsqu’elle effectue cette évaluation, la contrepartie centrale utilise une méthodologie définie et objective qui ne se fonde pas uniquement sur des avis externes et qui prend en considération le risque lié au fait que l’émetteur soit établi dans un pays donné.

2. Lorsque les instruments financiers sont déposés conformément au paragraphe 1, point b) ou c), ils sont détenus conformément à des arrangements qui empêchent que la contrepartie centrale ne subisse de perte en raison de la défaillance ou de l’insolvabilité de l’établissement financier agréé.

3. Les dispositifs hautement sécurisés utilisés pour le dépôt des instruments financiers fournis en tant que marges, contributions au fonds de défaillance ou contributions aux autres ressources financières ne permettent aux contreparties centrales de réutiliser ces instruments financiers que si les conditions prévues à l’article 39, paragraphe 8, du règlement (UE) no 648/2012 sont respectées et que l’objet de cette réutilisation est l’exécution de paiements, la gestion de la défaillance d’un membre compensateur ou l’exécution d’un accord d’interopérabilité.

Article 45

Dispositifs hautement sécurisés pour le maintien d’espèces

1. Aux fins de l’article 47, paragraphe 4, du règlement (UE) no 648/2012, lorsque des espèces sont déposées auprès d’une entité autre qu’une banque centrale, ce dépôt satisfait à toutes les conditions suivantes:

a) le dépôt est libellé dans l’une des monnaies suivantes: i) une monnaie dont la contrepartie centrale est en mesure de gérer le risque, cette capacité pouvant être démontrée avec un degré élevé de certitude; ii) une monnaie dans laquelle la contrepartie centrale compense des transactions, dans la limite du collatéral reçu dans cette monnaie;

b) le dépôt a lieu auprès de l’une des entités suivantes: i) un établissement de crédit agréé, au sens de la directive 2006/48/CE, pour lequel la contrepartie centrale peut démontrer qu’il présente un risque de crédit faible sur la base d’une évaluation interne effectuée par ses soins. Lorsqu’elle effectue cette évaluation, la contrepartie centrale utilise une méthodologie définie et objective qui ne se fonde pas uniquement sur des avis externes et qui prend en considération le risque lié au fait que l’émetteur soit établi dans un pays donné; ii) un établissement financier d’un pays tiers qui est soumis et se conforme à des règles prudentielles considérées par les autorités compétentes comme au moins aussi strictes que celles prévues par la directive 2006/48/CE, qui a mis en place des pratiques comptables, des procédures de conservation et des contrôles internes solides, et pour lequel la contrepartie centrale peut démontrer qu’il présente un risque de crédit faible sur la base d’une évaluation interne effectuée par ses soins. Lorsqu’elle effectue cette évaluation, la contrepartie centrale utilise une méthodologie définie et objective qui ne se fonde pas uniquement sur des avis externes et qui prend en considération le risque lié au fait que l’émetteur soit établi dans un pays donné;

2. Si un dépôt en espèces est maintenu du jour au lendemain conformément au paragraphe 1, au moins 95 % de ces espèces, calculé sur une période moyenne d’un mois calendrier, sont déposées conformément à des arrangements prévoyant leur collatéralisation avec des instruments financiers très liquides satisfaisant aux exigences prévues à l’article 45, à l’exception de l’exigence visée au paragraphe 1, point c), dudit article.

Article 45

Limites de concentration

1. Les contreparties centrales établissent et mettent en œuvre des politiques et procédures visant à garantir que les instruments financiers dans lesquels sont investies leurs ressources financières restent suffisamment diversifiés.

2. Les contreparties centrales définissent les limites de concentration et contrôlent la concentration de leurs ressources financières au niveau:

a) de chaque instrument financier;

b) des types d’instruments financiers;

c) de chaque émetteur;

d) des types d’émetteurs;

e) des contreparties avec lesquelles ont été conclus des arrangements comme prévu à l’article 44, paragraphe 1, points b) et c), ou à l’article 45, paragraphe 2.

3. Lorsqu’elles analysent les types d’émetteurs, les contreparties centrales prennent en compte les éléments suivants:

a) leur répartition géographique;

b) les interdépendances et les relations multiples qui peuvent exister entre l’entité et la contrepartie centrale;

c) le niveau de risque de crédit;

d) les expositions à l’émetteur subies par la contrepartie centrale du fait des produits qu’elle compense.

4. Ces politiques et procédures définissent quelles mesures d’atténuation des risques sont mises en œuvre lorsque les limites de concentration sont dépassées.

5. Lorsqu’elle définit la limite de concentration de son exposition à un émetteur ou conservateur donné, une contrepartie centrale agrège et traite comme un seul risque son exposition à tous les instruments financiers émis ou explicitement garantis par l’émetteur et toutes les ressources financières déposées auprès du conservateur.

6. Les contreparties centrales contrôlent régulièrement l’adéquation de leurs politiques et procédures en matière de limites de concentration. En outre, elles réexaminent leurs politiques et procédures en matière de limites de concentration au moins une fois par an et chaque fois qu’a lieu un changement significatif qui a une incidence sur leur risque d’exposition.

7. Si une contrepartie centrale dépasse une limite de concentration définie dans ses politiques et procédures, elle en informe immédiatement l’autorité compétente. Elle met fin au dépassement dans les meilleurs délais.

Article 46

Collatéral autre qu’en espèces

Lorsque du collatéral est reçu sous la forme d’instruments financiers conformément aux dispositions du chapitre X, seuls les articles 44 et 45 s’appliquent.







CHAPITRE XII

RÉEXAMEN DES MODÈLES, SIMULATIONS DE CRISE ET CONTRÔLES A POSTERIORI

[Article 49 du règlement (UE) no 648/2012]







SECTION 1

Modèles et programmes

Article 47

Validation des modèles

1. Les contreparties centrales procèdent à une validation complète des modèles, des méthodologies et du cadre de gestion du risque de liquidité qu’elles utilisent pour quantifier, agréger et gérer leurs risques. Tout ajustement ou actualisation significatif de leurs modèles, de leurs méthodologies et de leur cadre de gestion du risque de liquidité est soumis à des dispositions de gouvernance appropriées, y compris la consultation du comité des risques, et validé par un tiers qualifié et indépendant avant sa mise en œuvre.

2. La procédure de validation mise en œuvre par les contreparties centrales est consignée par écrit et précise, au minimum, les politiques utilisées pour tester les méthodologies et le cadre servant au calcul des ressources financières liquides des marges, du fonds de défaillance et des autres ressources financières de la contrepartie centrale. Tout ajustement ou actualisation significatif de ces politiques est soumis à des dispositions de gouvernance appropriées, y compris la consultation du comité des risques, et validé par un tiers qualifié et indépendant avant sa mise en œuvre.

3. Une validation complète consiste au minimum à:

a) évaluer la solidité conceptuelle des modèles et du cadre, en fournissant à l’appui de cette évaluation les éléments ayant servi à développer ces modèles et ce cadre;

b) soumettre à un examen critique les procédures de suivi continu, y compris par une vérification des procédures et de l’étalonnage (benchmarking);

c) soumettre à un examen critique les paramètres et hypothèses retenus pour développer les modèles, leur méthodologie et le cadre;

d) vérifier l’adéquation et le caractère approprié des modèles, leurs méthodologies et le cadre adopté compte tenu des types de contrats auxquels ils s’appliquent;

e) vérifier l’adéquation des simulations de crise conformément au chapitre VII et à l’article 52;

f) analyser les conséquences des résultats des tests.

4. Les contreparties centrales fixent les critères sur lesquels elles se fondent pour déterminer si leurs modèles, leurs méthodologies et leur cadre de gestion du risque de liquidité peuvent être validés. Ces critères prévoient que les résultats des tests sont positifs.

5. Lorsque les données sur les prix sont difficiles à obtenir ou ne sont pas fiables, les contreparties centrales tiennent compte de ces limitations et, au minimum, adoptent des hypothèses prudentes basées sur des marchés liés ou corrélés et sur les comportements du moment du marché.

6. Lorsque les données sur les prix sont difficiles à obtenir ou ne sont pas fiables, les systèmes et modèles d’évaluation utilisés à cette fin sont soumis à des dispositions de gouvernance appropriées, y compris la consultation du comité des risques ainsi qu’une validation et des tests. Les contreparties centrales font valider leurs modèles de valorisation selon divers scénarios de marché par une partie indépendante et qualifiée pour garantir qu’ils produisent de manière fiable des prix appropriés et, le cas échéant, elles adaptent leur calcul des marges initiales pour tenir compte d’un éventuel risque de modèle.

7. Les contreparties centrales évaluent régulièrement les propriétés théoriques et empiriques de leur modèle de marge pour tous les instruments financiers qu’elles compensent.

Article 48

Programmes de tests

1. Les contreparties centrales se dotent de politiques et de procédures qui précisent les simulations de crise et les contrôles a posteriori qu’elles effectuent pour évaluer la pertinence, la précision, la fiabilité et la résilience des modèles et des méthodologies qu’elles utilisent pour calculer leurs mécanismes de contrôle des risques, y compris les marges, les contributions au fonds de défaillance et les autres ressources financières, dans un large éventail de situations de marché.

2. Les politiques et procédures d’une contrepartie centrale précisent également quel programme de simulations de crise elle met en œuvre pour évaluer la pertinence, la précision, la fiabilité et la résilience du cadre de gestion des risques de liquidité.

3. Les politiques et procédures prévoient au minimum des méthodologies visant à sélectionner et à développer des tests appropriés, y compris la sélection de données de portefeuille et de marché, la régularité des tests, les caractéristiques de risque spécifiques des instruments financiers compensés, l’analyse des résultats des tests et des anomalies qu’elles révèlent, et les mesures correctives correspondantes requises.

4. Les contreparties centrales incluent les positions clients dans l’ensemble des tests.







SECTION 2

Contrôles a posteriori

Article 49

Procédures de contrôle a posteriori

1. Les contreparties centrales évaluent la couverture de leur marge en comparant a posteriori des résultats observés avec les résultats attendus découlant de l’utilisation des modèles de marge. Cette analyse a posteriori est réalisée quotidiennement en vue de déceler les éventuelles anomalies de couverture de marge qu’elle ferait ressortir. La couverture est évaluée sur la base des positions actuelles pour les instruments financiers et les membres compensateurs et tient compte des effets éventuels de marge de portefeuille et, le cas échéant,