2000R2584 — FR — 14.01.2003 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No2584/2000 DE LA COMMISSION
du 24 novembre 2000
instaurant un système de communication d'informations pour certaines livraisons de viandes
bovine et porcine ►M1 ◄à destination du territoire de la Fédération de Russie
(JO L 298 du 25.11.2000, p. 16)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no44/2003 de la Commission du 10 janvier 2003 L 7 58 11.1.2003
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RÈGLEMENT (CE) No2584/2000 DE LA COMMISSION
du 24 novembre 2000
instaurant un système de communication d'informations pour
certaines livraisons de viandes bovine et porcine►
M1 ◄à destination du territoire de la Fédération
de Russie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viandebovine (
1), et notamment son article 33, paragraphe 12, et son article
41, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements
portant organisation commune des marchés pour les produits agricoles,
considérant ce qui suit:
(1)L'article 2 du protocole no2 sur l'assistance administrative
mutuelle en vue de l'application correcte de la législation doua-nière, annexé à l'Accord de partenariat et de coopération,
établissant un partenariat entre les Communautés européennes et
leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie,d'autre part (
2), prévoit que les parties se prêtent mutuellement
assistance pour garantir que la législation douanière est correcte-ment appliquée, notamment en prévenant et en décelant lesinfractions à cette législation et en menant des enquêtes à leur
sujet. Pour la mise en œuvre de cette assistance administrative,
la Commission, représentée par l'Office européen de lutte anti-fraude (ci-après dénommé «OLAF»), et les autorités russes ontconclu un arrangement relatif à la création d'un mécanisme decommunications sur les mouvements de marchandises entre laCommunauté et la Fédération de Russie.
(2)Dans le cadre de cette assistance administrative, il convient, ence qui concerne spécifiquement les transports par route deproduits des secteurs des viandes bovine et porcine à destinationde la Fédération de Russie, de déterminer, d'une part, les infor-
mations que les opérateurs doivent transmettre aux autorités
compétentes des États membres et, d'autre part, le système decommunication de ces informations entre les autorités compé-tentes des États membres, l'OLAF et les autorités russes.
(3)Ces informations ainsi que le système de communication mis en
place doivent permettre de suivre les exportations des produits
concernés vers la Fédération de Russie et de déceler, le caséchéant, des cas dans lesquels la restitution n'est pas due et doitêtre recouvrée.
(4)Une évaluation de l'application des dispositions du présent règle-
ment sera opérée au terme d'une période d'application
significative. Une révision effectuée sur cette base pourra, lecas échéant, conduire à leur extension aux exportations d'autresproduits et opérées par d'autres moyens de transport ainsi quecomporter des conséquences financières en cas de respect ou denon-respect des obligations prévues.
(5)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes àl'avis des comités de gestion concernés,2000R2584 — FR — 14.01.2003 — 001.001 — 2
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.
(2) JO L 327 du 28.11.1997, p. 48.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les dispositions du présent règlement s'appliquent lors des livraisons
des produits des secteurs des viandes bovine et porcine, relevant des
codes NC 0201, 0202 et 0203, ►M1 ◄à destination du
territoire de la Fédération de Russie, pour lesquelles les déclarationsd'exportation sont accompagnées d'une demande de restitution àl'exportation.
Le présent règlement ne s'applique pas aux livraisons visées au premier
alinéa d'une quantité inférieure à 3 000 kilogrammes.
Article 2
Les exportateurs qui souhaitent bénéficier des dispositions visées à
l'article 4, paragraphe 2, communiquent à l'organisme centralisateurdésigné par l'État membre d'exportation, pour chaque déclaration
d'exportation, dans un délai de dix jours ouvrables suivant la date de
déchargement des produits en Russie, les informations suivantes:
a) le numéro de la déclaration d'exportation, le bureau de douane
d'exportation et la date d'accomplissement des formalités douanières
d'exportation;
b) la désignation des produits avec indication des codes de produits à
huit chiffres de la nomenclature combinée;
c) la quantité nette en kilogrammes;
d) le numéro du carnet TIR, ou le numéro de référence du document
de transit interne russe DKD, ou le numéro de la déclaration demise à la consommation en Russie TD1/IM40;
e) le numérodu co nteneur, si applicable;
f) le numéro d'identification et/ou le nom du moyen de transport lors
de l'entrée de la livraison en Russie;
g) le numéro de licence de l'entrepôt sous contrôle douanier où le
produit a été livré en Russie;
h) la date de livraison du produit auprès de l'entrepôt sous contrôle
douanier en Russie.
Article 3
1. L'organisme de l'État membre concerné, mentionné à l'article 2,
transmet les informations reçues par courrier électronique à l'OLAF,dans un délai de deux jours ouvrables suivant la date de leur réception.
2. Les informations mentionnées à l'article 2, ainsi qu'un numéro
d'identification pour chaque opération d'exportation, sont transmis parl'OLAF aux autorités douanières russes dès leur réception.
3. L'OLAF informe l'organisme centralisateur de l'État membre
concerné, selon le cas, de la réponse des autorités douanières russes
dans un délai de deux jours ouvrables suivant la date de sa réception
ou de l'absence de réponse des autorités précitées dans un délai dedeux jours ouvrables suivant la fin de la période de trois semaines fixéepour la réponse des autorités russes dans le cadre de l'arrangementadministratif conclu avec ces dernières.
Article 4
1. Les informations des articles 1
eret 2 ne constituent pas des condi-
tions complémentaires à celles arrêtées pour l'octroi des restitutions à
l'exportation dans les secteurs concernés.
2. Lorsqu'elle est positive, la réponse des autorités russes, visée à
l'article 3, paragraphe 3, est considérée comme preuve de l'accomplis-2000R2584 — FR — 14.01.2003 — 001.001 — 3
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sement des formalités douanières d'importation conformément à
l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no800/1999.
Article 5
1. Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro-
péennes.
2. Il est applicable aux livraisons pour lesquelles les déclarations
d'exportation, visées à l'article 1er, sont acceptées à partir du 1erfévrier
2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2000R2584 — FR — 14.01.2003 — 001.001 — 4
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