1996E0184 — FR — 19.07.1999 — 002.001 — 1
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►BPOSITION COMMUNE
du 26 février 1996
définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative aux
exportations d'armes à destination de l'ex-Yougoslavie
(96/184/PESC)
(JO L 58 du 7.3.1996, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 98/498/PESC du Conseil du 10 août 1998 L 225 1 12.8.1998
►M2Décision 1999/481/PESC du Conseil du 19 juillet 1999 L 188 3 21.7.1999
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POSITION COMMUNE
du 26 février 1996
définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur
l'Unioneuropéenne,relativeauxexportationsd'armesàdestination
de l'ex-Yougoslavie
(96/184/PESC)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.2,
vu la résolution no1021 adoptée le 22 novembre 1995 par le Conseil de
sécurité des Nations unies,
considérant que l'Union européenne et ses États membres ont décidé le
5 juillet 1991 d'imposer un embargo sur les livraisons d'armements etde matériel militaire à l'ensemble de la Yougoslavie,
A DÉFINI LA POSITION COMMUNE SUIVANTE:
1. En vue d'instaurer la paix et la stabilité pour les habitants de la
région de l'ex-Yougoslavie, et compte tenu notamment de la néces-
sité d'assurer la sécurité des troupes internationales et du personnel
civil déployés en Bosnie-Herzégovine et en Croatie au cours duprocessus de mise en œuvre de l'accord de paix, l'Union européenneconsidère que les pays exportateurs devront faire preuve de modéra-tion, même lorsque l'embargo sur les armes décrété par les Nationsunies à l'encontre des États de l'ex-Yougoslavie aura été levé,
conformément à la résolution n
o1021 du Conseil de sécurité des
Nations unies.
2. En conséquence, le Conseil de l'Union européenne décide:
i) Aussi longtemps que la SFOR sera déployée et que seront
menées d'autres opérations dont la FTPI, l'embargo de l'Union
européenne sur les armes, les munitions et le matériel mili-taire(
1) sera maintenu à l'égard de la Bosnie-et-Herzégovine, de
la Croatie et de la République fédérale de Yougoslavie.
Cet embargone co ncerne pas les transferts de matériel néces-
saire aux activités de déminage ni les transferts d'armes de petitcalibre aux forces de police de Bosnie-et-Herzégovine. Les Étatsmembres informeront le Conseil de ces transferts.
ii) Sous réserve des dispositions de la résolution n
o1021 du Conseil
de sécurité des Nations unies(2), les demandes de licences
d'exportation à destination ►M1 ◄de l'ancienne
république yougoslave de Macédoine seront examinées cas parcas.1996E0184 — FR — 19.07.1999 — 002.001 — 2
(1) Cet embargo porte sur les armes destinées à tuer et leurs munitions, les
plates-formes pour armements, les plate-formes pour le matériel autre que
l'armement et les équipements auxiliaires, figurant sur la liste relative à
l'embargo de la Communauté européenne des 8 et 9 juillet 1991. L'embargo
s'applique également aux pièces détachées, aux réparations, au transfert de
technologie militaire et aux contrats conclus avant le début de l'embargo.
(2) Le paragraphe 1 de la résolution no1021 du Conseil de sécurité des Nations
unies dispose que, pendant la deuxième période de quatre-vingt-dix jours
suivant la présentation du rapport du secrétaire général relatif à la signature
officielle de l'accord de paix, la livraison à toutes les républiques de l'ex-
Yougoslavie d'armes lourdes (telles que définies dans l'accord de paix), de
munitions pour ces armes, de mines et d'avions et d'hélicoptères militaires
continuera d'être interdite jusqu'à ce que l'accord de limitation des arme-ments prévu à l'annexe 1B ait pris effet. Lorsque le secrétaire général aura
présenté un rapport sur l'application de l'annexe 1B (accord sur la stabilisa-
tion régionale) telle qu'agréée par les parties, toutes les dispositions de
l'embargo des Nations unies sur les armements cesseront de s'appliquer, à
moins que le Conseil de sécurité n'en décide autrement.▼M2
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La présente disposition est adoptée étant entendu que les États
membres feront preuve de modération dans leur politiqued'exportation d'armes à destination ►
M1 ◄de
l'ancienne république yougoslave de Macédoine, qui est fondée
sur les critères communs pour les exportations d'armes figurantdans les conclusions du Conseil européen de Luxembourg des28 et 29 juin 1991 et du Conseil européen de Lisbonne des 26et 27 juin 1992. Ils tiendront également compte des objectifs de
la politique de l'Union européenne dans la région, dont l'objectif
fondamental est l'instauration de la paix et de la stabilité dans larégion, et notamment de la nécessité de limiter et de réduire lesarmements au niveau le plus bas possible et d'instaurer desmesures de confiance.
iii) L'Union européenne s'emploiera à encourager d'autres pays à
adopter une politique de modération similaire.
3. La présente position commune sera réexaminée avant la fin du
déploiement de la SFOR.
4. La présente position commune entre en vigueur le 13 mars 1996.
5. La présente position commune est publiée au Journal officiel.
Fait à Bruxelles, le 26 février 1996.
Par le Conseil
Le président
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