1999R0603 — FR — 18.08.2001 — 002.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No603/1999 DU CONSEIL
du 15 mars 1999
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de ficelle lieuse ou botteleuse en
polypropylène originaire de Pologne, de République tchèque et de Hongrie et portant perception
définitive du droit antidumping provisoire
(JO L 75 du 20.3.1999, p. 1)
Modifié par:
Journalofficiel
nopage date
►M1 Règlement (CE) no968/2000 du Conseildu 8 mai 2000 L 112 1 11.5.2000
►M2 Règlement (CE) no1657/2001 du Conseildu 10 août 2001 L 221 1 17.8.2001
▼B
RÈGLEMENT (CE) No603/1999 DU CONSEIL
du 15 mars 1999
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de
ficelle lieuse ou botteleuse en polypropylène originaire de Pologne,de République tchèque et de Hongrie et portant perception
définitive du droit antidumping provisoire
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no384/96 du Conseildu 22 décembre 1995 rel atif
à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de lapart de pays non membres de la Communauté européenne (
1), et
notamment son article 9, paragraphe 4,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du
comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A.MESURES PROVISOIRES
(1) Par le règlement (CE) no2107/98 (2) (ci-après dénommé
«règlement provisoire»), la Commission a institué un droitantidumping provisoire sur les importations de ficelle lieuse oubotteleuse en polypropylène originaire de Pologne, de Républiquetchèque, de Hongrie et d'Arabie saoudite. Tous les producteurs-
exportateurs hongrois et un producteur-exportateur tchèque qui
ont coopéré ont proposé des engagements de prix, que laCommission a acceptés par le règlement provisoire et par lerèglement (CE) n
o2649/98.
B.SUITE DE LA PROCÉDURE
(2) À la suite de l'institution des mesures provisoires, certains
producteurs-exportateurs et importateurs du produit concerné ontprésenté des observations par écrit. Les parties qui l'ont demandéont obtenu la possibilité d'être entendues.
(3) Depuis la publication du règlement provisoire, la Commission acontinué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugéesnécessaires aux fins des conclusions définitives et a effectué une
enquête auprès des sociétés suivantes:
a)Producteurs communautaires à l'origine de la plainte
— Pippo Tuote Oy, Outokumpu (Finlande)
— Irish ropes, Kildare (Irlande)
b)Producteur-exportateur
WKI Isoliertechnik Spolska z.o.o., Weltyn (Pologne)
(4) Les parties ont été informées des faits et des considérations
essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander
l'institution d'un droit antidumping définitif et la perception
définitive des montants déposés au titre du droit provisoire. Undélai leur a également été accordé pour leur permettre deprésenter leurs observations sur les informations communiquées.
(5) Les commentaires présentés oralement et par écrit par les partiesconcernées ont été examinés et, le cas échéant, pris enconsidération aux fins des conclusions définitives.1999R0603 — FR — 18.08.2001 — 002.001 — 2
(1) JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no905/98 (JO L 128 du 30. 4. 1998, p 18).
(2) JO L 267 du 2. 10. 1998, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2649/98 de la Commission (JO L 335 du 10. 12. 1998, p.
41).
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C.PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
(6) En l'absence d'éléments nouveaux, les conclusions exposées aux
considérants 6 à 8 du règlement provisoire sont confirmées.
D.DUMPING
1.Pologne
a)Coopération
(7) Comme expliqué au considérant 9 du règlement provisoire, les
réponses au questionnaire fournies par deux sociétés ont été
jugées insuffisantes aux fins de l'enquête, car les informationscommuniquées n'ont permis de déterminer précisément ni lavaleur normale ni le prix à l'exportation. À la suite de l'institutiondes mesures provisoires, ces deux sociétés ont demandé à pouvoirremédier à ces insuffisances et à obtenir une vérification a
posteriori des données ainsi transmises.
(8) L'une des deux sociétés a fait valoir sa petite taille, le faible
volume de ses exportations au cours de la période d'enquête et les
ressources limitées qu'elle a pu consacrer aux besoins de
l'enquête. Toutefois, comme déjà précisé à cette sociétélorsqu'elle a été informée de l'insuffisance de sa coopération, ilne saurait être accédé à cette demande de vérification a posteriori,
car cela reviendrait à établir une discrimination à l'encontre desautres entreprises qui ont fait l'effort de coopérer correctement. En
outre, la société avait été dûment informée des conséquences d'un
défaut de coopération et obtenu plusieurs fois la possibilité deremédier aux insuffisances de ses réponses au questionnaire.
(9) L'autre société a justifié sa demande par le fait qu'elle avait elle-même estimé, à tort, opérer à un niveau différent de toutes lesautres entreprises polonaises concernées par l'enquête, parcequ'elle fabrique essentiellement de la ficelle lieuse dans le cadred'un régime de perfectionnement passif, en vertu duqueldesmatières premières obtenues sur le marché communautaire sont
transformées en Pologne en produits finis, qui retournent dans la
Communauté pour y être vendus. Comme cette situationparticulière l'avait amené à croire, à tort, qu'elle ne serait pasaffectée par l'enquête antidumping, elle n'avait pas, dans unpremier temps, répondu complètement au questionnaire. La
Commission a estimé que, compte tenu de la situation particulière
de cette société par rapport à celle des autres producteurspolonais, le fait de lui permettre de présenter un complémentd'informations ne constituerait pas une discrimination à l'encontredes autres entreprises ayant coopéré. En conséquence, elle a pu ànouveau présenter les données nécessaires, qui ont été dûment
vérifiées. Les résultats de cette vérification sont précisés aux
considérants 13 et 15.
(10) Une troisième société, qui ne s'est manifestée qu'après la
publication du règlement provisoire, a demandé à pouvoir
coopérer à la procédure. Cette demande a été rejetée, puisque ledélai prévu pour la présentation des réponses au questionnaireavait expiré depuis longtemps.
b)Valeur normale
(11) Deux sociétés ont contesté la marge bénéficiaire employée par la
Commission pour construire la valeur normale et ont proposél'utilisation d'un taux moins élevé. L'une a fait valoir que la margebénéficiaire employée pour construire la valeur normale ne tientpas compte du fait que le niveau des bénéfices réalisés dans
l'industrie de la ficelle lieuse est plutôt faible et tend à être
fortement influencé par des fluctuations climatiques et saison-nières. La marge proposée par cette société est celle réalisée surtoutes les activités des sociétés concernées, y compris celles serapportant à des produits différents de ceux soumis à l'enquête.L'autre a fait valoir que, en sa qualité de producteur relativement1999R0603 — FR — 18.08.2001 — 002.001 — 3
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nouveau de ficelle lieuse, elle n'a en fait nullement les moyens
d'influencer le niveau des prix sur le marché et donc d'obtenir lamarge plus élevée escomptée par la Commission.
La Commission considère que la marge bénéficiaire employée
pour construire la valeur normale a été correctement déterminée,conformément à l'article 2, paragraphe 6, du règlement de base, àsavoir sur la base du bénéfice moyen pondéré réalisé sur lesventes intérieures du produit similaire par le seul producteur-exportateur polonais ayant coopéré en ayant effectué en quantités
suffisantes au cours d'opérations commerciales normales. Ces
allégations ne sauraient donc être acceptées.
(12) Lors de la vérification des calculs effectués, il a été estimé qu'unajustement opéré au titre des caractéristiques techniques lors de la
construction de la valeur normale pour trois producteurs-
exportateurs polonais n'était pas justifié (voir considérant 18 ci-dessous).
(13) La société WKI Isoliertechnik Spolska z.o.o. (ci-après dénommée«WKI») a globalement effectué des ventes de ficelle lieuse sur lemarché intérieur polonais en quantités représentatives, c'est-à-direreprésentant 5 % au moins du volume exporté vers laCommunauté. Toutefois, les divers types exportés vers laCommunauté ne correspondent pas à ceux vendus sur le marché
intérieur. La valeur normale a été donc construite, conformément
à l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base. Pour tous lesautres producteurs polonais ayant coopéré, la valeur normale a étéconstruite sur la base des coûts de production en Pologne (ycompris les frais de vente, dépenses administratives et autres frais
généraux), augmentés d'un montant raisonnable au titre des
bénéfices réalisés. Pour les frais de vente, dépenses adminis-tratives et autres frais généraux, les propres chiffres de la sociétéont été utilisés. La marge bénéficiaire a été calculée, conformé-ment à l'article 2, paragraphe 6, point a), du règlement de base, enutilisant le taux réel établi pour le seul producteur ayant coopéré
en Pologne qui a effectué des ventes intérieures du produit
similaire en quantités suffisantes au cours d'opérations commer-ciales normales.
c)Prix à l'exportation, comparaison et marge de dumping
(14) À la suite de la communication des conclusions définitives de la
Commission, une société a signalé une erreur matérielle dans le
calcul de sa marge de dumping. Les calculs ont été vérifiés, etl'erreur corrigée. Les producteurs-exportateurs polonais n'ont faitaucun autre commentaire à cet égard. Après vérification, lesmarges de dumping s'établissent comme suit:
—BZLP Bezalin 17,2 %
—CZWC Chemitex 20,3 %
—PAT Defalin s.a. 16,3 %
—IndustrialChemistry
Research Institute 28,4 %
—Terplast sp z.o.o. 23,0 %.
(15) Dans le cas de WKI, toutes les ventes du produit concerné sur le
marché communautaire ont été effectuées à des clients liés dans laCommunauté. Le prix à l'exportation a donc été déterminé,conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base,en se fondant sur le prix auquel les produits importés ont été
revendus pour la première fois à un acheteur indépendant dans la
Communauté. Pour cette société, la valeur normale moyennepondérée par type du produit concerné a été comparée au prix àl'exportation moyen pondéré, conformément à l'article 2, para-graphe 11, du règlement de base. La marge moyenne pondérée dedumping, exprimée en pourcentage du prix caf à l'importation1999R0603 — FR — 18.08.2001 — 002.001 — 4
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frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme
suit:
—WKI Isoliertechnik Spolskaz.o.o., Weltyn: 46 %.
(16) Considérant que le volume d'importation correspondant aux
producteurs-exportateurs polonais ayant coopéré est, après
inclusion de WKI, passé de moins de 70 % à plus de 90 %, lamarge de dumping résiduelle pour la Pologne a été revue. Cettedernière, désormais fixée au niveau de la plus élevée des margesde dumping établies pour une société ayant coopéré en Pologne,
s'élève, exprimée en pourcentage du prix caf à l'importation
frontière communautaire, avant dédouanement, à 46 %.
2.République tchèque
a)Valeur normale
(17) L'un des deux producteurs-exportateurs tchèques a fait valoir que
la valeur normale a été construite pour plusieurs types de ficellelieuse vendus sur le marché intérieur. Selon lui, leur valeurnormale aurait dû être calculée sur la base des prix de venteintérieurs correspondants. Toutefois, cette allégation ne sauraitêtre acceptée, puisque les types vendus sur le marché intérieur ne
correspondent guère à ceux qui sont exportés et, les rares fois où
tel serait le cas, leurs ventes n'ont pas été effectuées au coursd'opérations commerciales normales.
(18) La même société a contesté un petit ajustement au titre descaractéristiques techniques opéré par la Commission dans le
règlement provisoire lors de la construction de la valeur normale.
Après un examen approfondi des arguments présentés, ila étéconclu que l'ajustement n'est pas justifié au stade définitif, et lescalculs ont été corrigés en conséquence.
(19) Enfin, la même société a également fait valoir que la margebénéficiaire employée par la Commission pour construire lavaleur normale est surestimée et ne correspond pas à la rentabilitéréelle dans l'industrie de la ficelle lieuse, qui est, en fait, moinsélevée. À cet égard, il convient de préciser que la margebénéficiaire a été calculée, conformément à l'article 2, paragraphe
6, du règlement de base, en se fondant sur les bénéfices réalisés
sur les ventes intérieures du produit similaire par le producteurconcerné. L'allégation a donc été rejetée, et les conclusionsprovisoires sont confirmées à cet égard.
b)Prix à l'exportation
(20) Aucun commentaire n'a été présenté à ce sujet.
c)Comparaison
(21) Les deux sociétés tchèques ont demandé un ajustement du stade
commercial, faisant valoir que les ventes intérieures sont
effectuées aux utilisateurs finals, alors que les exportations sontdestinées à des négociants. Toutefois, aucun élément de preuvefiable n'a été fourni à l'appui de cette affirmation. En effet, pourl'une des sociétés, il a été établi que les ventes intérieures et àl'exportation ont été effectuées aux utilisateurs finals; pour l'autre,
ils'est avéré qu'une proportion importante des ventes intérieures
ont été effectuées à des négociants, mais la société n'a pas pudémontrer l'existence de différences constantes et nettes dans lesfonctions et les prix du vendeur aux divers stades commerciauxsur ce marché. En conséquence, ces allégations n'ont pas pu être
acceptées.
(22) Une société a fait valoir que les exportations ont été comparées à
des ventes intérieures d'un volume sensiblement inférieur, ce quijustifierait donc un prix de vente plus élevé. Toutefois, il s'estavéré que les ventes intérieures sont suffisamment représentatives1999R0603 — FR — 18.08.2001 — 002.001 — 5
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et ont été réalisées au cours d'opérations commerciales normales
et qu'elles permettent, par conséquent, une comparaison équitable,qui a été effectuée conformément à l'article 2, paragraphe 10, du
règlement de base. Quoi qu'il en soit, le simple fait que la quantité
moyenne vendue par transaction soit plus faible sur le marchéintérieur qu'à l'exportation n'est pas considéré comme suffisantpour procéder à un ajustement de la valeur normale.
d)Marge de dumping
(23) Après vérification des calculs, les marges de dumping s'éta-
blissent comme suit:
—Lanex a.s. 24,8 %
—Juta a.s. 21,8 %.
La marge de dumping résiduelle est fixée à 24,8 %.
3.Hongrie
a)Valeur normale
(24) Une société a contesté la méthode employée par la Commission
pour construire la valeur normale. Elle a fait valoir que les fraisde vente, dépenses administratives et autres frais généraux de safiliale à part entière n'auraient pas dû être pris en considération
aux fins de la construction de la valeur normale, puisque cette
filiale exerce une activité de vente différente. Toutefois, lavérification a permis d'établir que la grande majorité des ventesde ficelle lieuse effectuées sur le marché intérieur l'ont été parl'intermédiaire de cette filiale. Comme les frais de vente, dépensesadministratives et autres frais généraux ont évidemment été
supportés pour la vente de ficelle lieuse sur le marché intérieur, ils
doivent être pris en considération pour calculer les coûts de cettefiliale. Ils doivent donc être inclus dans les frais de vente,dépenses administratives et autres frais généraux de la sociétémère. Par conséquent, les conclusions provisoires à ce sujet sont
confirmées.
(25) Une autre société a fait valoir que les coûts de production qu'elle
avait fournis par un certain type de ficelle lieuse sont plus élevéspour un mois que pour les autres et n'auraient donc pas dû êtrepris en considération. Toutefois, comme la société n'a pas été en
mesure d'expliquer cette anomalie d'une manière satisfaisante,
cette allégation a été rejetée.
b)Prix à l'exportation, comparaison et marge de dumping
(26) Aucun commentaire n'a été présenté en ce qui concerne la
manière dont le prix à l'exportation, la comparaison et la marge dedumping ont été traités dans le règlement provisoire. Sesconclusions concernant les marges de dumping sont doncconfirmées aux taux suivants:
—Elso Magyar KenderfonoRt 33,3 %
—Partium '70 Rt 12,1 %
—Tiszai Vegyi Kombinat Rt 26,4 %.
La marge de dumping résiduelle reste fixée à 33,3 %.
4.Arabie saoudite
(27) Compte tenu des conclusions relatives au seuil de préjudice (voir
considérant 71 ci-dessous), aucune détermination définitive dudumping n'a été effectuée pour le seul producteur-exportateurayant coopéré.1999R0603 — FR — 18.08.2001 — 002.001 — 6
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E.INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE
(28) En l'absence d'éléments nouveaux, les conclusions provisoires,
exposées au considérant 35 du règlement provisoire, sont
confirmées.
F.PRÉJUDICE
1.Généralités
(29) Compte tenu des conclusions relatives au seuil de préjudice (voir
considérant 71 ci-dessous), les importations en provenanced'Arabie saoudite n'ont pas été prises en considération aux finsde l'examen du préjudice.
2.Consommation communautaire
(30) Pour déterminer la consommation apparente totale sur le marché
de la Communauté, les ventes totales de l'industrie communau-taire et des autres producteurs communautaires n'ayant pascoopéré ont été ajoutées aux importations.
Le volume des importations a été déterminé, aux fins des
conclusions définitives, sur la base des chiffres d'Eurostat, ajustéscomme précisé au considérant 36 du règlement provisoire. La
Commission a poursuivi son enquête après l'institution du droit
provisoire et a obtenu de nouvelles données, qu'elle a vérifiées. Ilen résulte une modification de la consommation apparente pour lapériode considérée (soit entre 1994 et la période d'enquête), quis'explique par l'ajustement des chiffres d'importation, principale-
ment pour la Pologne. Sur cette base, la consommation
communautaire est passée de 40 231 tonnes en 1994 à 51 788tonnes en 1996; elle est ensuite restée relativement stable,atteignant 51 288 tonnes au cours de la période d'enquête, ce quireprésente une augmentation globale de 27 % au cours de lapériode considérée.
3.Allégation de comportement anticoncurrentiel
(31) Dans les commentaires que les producteurs-exportateurs polonais
ont faits depuis la communication des informations, ils ontcontinué à faire valoir que la détermination des marges de sous-
cotation des prix et les conclusions relatives aux autres facteurs de
préjudice, au lien de causalité et à l'intérêt de la Communautéauraient été influencées par l'ouverture, par la Commission, dedeux enquêtes portant sur les pratiques anticoncurrentielles desproducteurs communautaires de granulés de polypropylène et de
ficelle lieuse.
(32) Les producteurs-exportateurs polonais n'ont pas été en mesure
d'étayer leur allégation selon laquelle il existe une pratiqueconcertée pour la matière première et pour la ficelle lieuse. Bienqu'une enquête portant sur les oléfines et les polyoléfines, commele polypropylène, ait été ouverte en 1995 (affaire IV/E-2/35.765),
les conclusions ont été négatives, et la procédure a été clôturée.
En ce qui concerne la ficelle lieuse, la Commission a établiqu'aucune plainte n'a été officiellement déposée et qu'aucuneenquête n'est en cours.
(33) Certaines parties concernées ont fait valoir que des discussionsont eu lieu entre les producteurs communautaires et les
producteurs-exportateurs polonais, ce qui, en soi, constitue un
comportement anticoncurrentiel. Il convient toutefois de noter queces consultations ont été tenues, comme prévu par cet accord,dans le cadre de l'accord textile.
(34) À la lumière de ce qui précède, il a été conclu que ces allégationssont non fondées.1999R0603 — FR — 18.08.2001 — 002.001 — 7
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4.Volume et part de marché des importations faisant l'objet
d'un dumping
a)Cumul
(35) En l'absence d'élements nouveaux concernant les trois autres
pays, à savoir la République tchèque, la Hongrie et la Pologne, les
conclusions établies au considérant 37 du règlement provisoire
sont confirmées.
b)Volume, valeur et part de marché des importations provenant
des pays concernés
(36) Le volume des importations en provenance des trois autres paysconcernés est passé de 5 264 tonnes en 1994 à 14 147 tonnes aucours de la période d'enquête, ce qui représente une augmentationde 169 %.
(37) La part de marché, exprimée en pourcentage de la consommationcommunautaire totale, des importations faisant l'objet d'un
dumping en provenance des trois pays concernés est passée, en
volume, de 13 % en 1994 à 27,6 % au cours de la périoded'enquête, ce qui représente une hausse de 111 %.
c)Prix des importations faisant l'objet d'un dumping
(38) La comparaison a montré que, en moyenne pondérée, les marges
de sous-cotation, exprimées en pourcentage des prix moyens del'industrie communautaire, s'établissent comme suit: de 4,7 % à
16,3 % pour la Pologne (moyenne pondérée de 11,9 %), de 16,1 %
à 19,2 % pour la République tchèque (moyenne pondérée de16,1 %) et de 16,9 % à 21,4 % pour la Hongrie (moyennepondérée de 18,2 %).
(39) Un producteur-exportateur hongrois a fait valoir que la Commis-sion aurait dû, en calculant la sous-cotation, prendre enconsidération le prix auquel il a acheté les granulés depolypropylène en Hongrie. Cet argument doit être rejeté, car,
aux fins de la détermination de la sous-cotation, les prix réels
pratiqués par les pays concernés à l'importation dans laCommunauté sont comparés aux prix réels de l'industriecommunautaire.
5.Situation de l'industrie communautaire
(40) Comme précisé au considérant 3, après la publication du
règlement provisoire, la Commission a continué à rechercher età vérifier toutes les informations jugées nécessaires aux fins des
conclusions définitives et a effectué une enquête sur place auprès
des producteurs communautaires du produit concerné. Elle estainsi parvenue aux conclusions relatives aux indicateurs dupréjudice subi par l'industrie communautaire, qui ont varié demanière non significative par rapport à celles exposées dans le
règlement provisoire. Pour être complet, les indicateurs de
préjudice sont passés en revue ci-dessous.
a)Production, capacités et utilisation des capacités
(41) La production de l'industrie communautaire a augmenté au cours
de la période considérée, passant de 28 877 tonnes en 1994 à33 557 tonnes pendant la période d'enquête. Cela représente unehausse globale de 16 %. La production a augmenté à un rythmemoins soutenu que la consommation communautaire, qui a
progressé de 27 % au cours de la période considérée.
(42) Estimées sur la base de la méthode décrite au considérant 43 durèglement provisoire, les capacités sont passées de 42 232 tonnes
en 1994 à 46 484 tonnes au cours de la période d'enquête, ce quireprésente une augmentation de 10 %, conforme aux prévisionsde croissance du marché. Le taux d'utilisation des capacités alégèrement augmenté au cours de la période considérée, passantde 68,4 % en 1994 à 72,2 % pendant la période d'enquête.1999R0603 — FR — 18.08.2001 — 002.001 — 8
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b)Volume des ventes
(43) Le volume des ventes de l'industrie communautaire sur le marché
de la Communauté a augmenté au cours de la période considérée,
passant de 24 840 tonnes en 1994 à 26 796 tonnes pendant la
période d'enquête, ce qui représente une hausse globale de 8 %.
c)Part de marché
(44) La part de marché de l'industrie communautaire est tombée de
61,7 % en 1994 à 58,3 % en 1995, à 57,7 % en 1996 et à 52,2 %au cours de la période d'enquête. Sa baisse globale est de 9,5
points entre 1994 et la période d'enquête.
d)Stocks
(45) Les stocks ont sensiblement augmenté (+42 %) entre 1994 et la
période d'enquête.
e)Prix de vente moyens et évolution des prix
(46) Les prix moyens pondérés du produit concerné vendu par
l'industrie communautaire sur le marché de la Communauté ontfluctué au cours de la période considérée, augmentant globale-ment de 11 %.
f)Rentabilité
(47) La rentabilité de l'industrie communautaire, exprimée en pour-
centage des ventes nettes, a baissé, le bénéfice moyen pondéré
tombant de 3,5 % en 1994 à 1,3 % au cours de la périoded'enquête. Ilconvient toutefois de noter que sa situation financières'est détériorée, surtout à partir de 1995, le bénéfice tombant de13,4 % à 1,3 % au cours de la période d'enquête.
g)Investissements
(48) Les investissements annuels réalisés par l'industrie communau-
taire ont globalement augmenté, passant de 1,17 million d'écus en1994 à 1,29 millon d'écus au cours de la période d'enquête etatteignant une pointe de 3,26 millions d'écus en 1996. Celareprésente une hausse globale de 11 % au cours de la période
considérée.
h)Emploi
(49) L'emploi dans l'industrie communautaire est passé de 590 unités
en 1994 à 722 unités en 1995. Ilest ensuite retombé à 669 unités,ce qui correspond à une baisse de 7,3 %.
i)Commentaires concernant le préjudice
(50) Certaines parties intéressées ont fait valoir que la situation de
l'industrie communautaire peut être jugée bonne ou stable. Labaisse de la part de marché et de la rentabilité observée au coursde la période considérée ne saurait constituer un indicateur depréjudice, pusiqu'elle a été compensée par une amélioration
d'autres facteurs.
Dans ce contexte, ilconvient de rappel er que, conformément à
l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, un seul facteur depréjudice ne constitue pas nécessairement une base de jugement
déterminante pour ce qui est de la situation de l'industrie
communautaire. Dans le cadre de la présente affaire, il est admisque plusieurs indicateurs de préjudice (production communau-taire, utilisation des capacités, ventes, prix, investissements etemploi) n'ont pas enregistré une tendance négative au cours de la
période considérée.
À cet égard, ilfaut noter que l a situation décrite ci-dessus doit
être replacée dans le contexte d'une longue expansion de laconsommation communautaire. En effet, au cours de la période1999R0603 — FR — 18.08.2001 — 002.001 — 9
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considérée, la production a augmenté à un rythme moins soutenu.
En outre, malgré la hausse de productivité enregistrée au cours dela même période, l'industrie communautaire a subi une forte
baisse de sa part de marché à un moment où la consommation
communautaire a augmenté de 27 %. Par ailleurs, elle a vu sesrésultats financiers se détériorer sensiblement à partir de 1995, sesbénéfices tombant de 13,4 % à 1,3 % des ventes nettes au coursde la période d'enquête, et a dû faire face à une forte pression sur
les prix exercée par les importations faisant l'objet d'un dumping
tout au long de la période considérée, la sous-cotation allantjusqu'à 21,4 % pendant la période d'enquête.
(51) Les producteurs-exportateurs ont fait valoir que l'emploi aaugmenté au cours de la période considérée. Toutefois, il
convient également de noter qu'après une hausse en 1996, il a,
à nouveau, baissé au cours de la période d'enquête. En ce quiconcerne les investissements, il faut souligner qu'un producteurcommunautaire a subi un incendie et a dû remplacer ses machinesen 1996. Il s'agit de l'une des raisons expliquant l'augmentationdes investissements observée au cours de la période considérée.
6.Conclusion concernant le préjudice
(52) En l'absence de tout autre argument concernant la situation de
l'industrie communautaire et à la lumière de ce qui précède, la
conclusion selon laquelle l'industrie communautaire a subi unpréjudice important au sens de l'article 3, paragraphe 1, durèglement de base, exposée aux considérants 36 à 51 du règlementprovisoire, est confirmée.
G.CAUSALITÉ DU PRÉJUDICE
1.Effets des importations faisant l'objet d'un dumping
(53) Les conclusions relatives au volume et à la part de marché des
importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des paysconcernés ont été modifiées à la lumière de celles concernant lecumul, exposées au considérant 35. Il a été constaté que levolume des importations faisant l'objet d'un dumping en
provenance de Pologne, de République tchèque et de Hongrie a
augmenté sensiblement entre 1994 et la période d'enquête(169 %). Il convient de noter qu'entre 1994 et 1995, le volumedes importations faisant l'objet d'un dumping dans la Commu-nauté a augmenté de 62 %, puis a encore enregistré une hausse
significative entre 1996 et la période d'enquête. Il en a résulté que
la part de marché cumulée des importations en provenance destrois pays concernés est passée de 13,1 % en 1994 à 27,6 % aucours de la période d'enquête, ce qui représente une hausse de14,5 points. En revanche, la part de marché de l'industriecommunautaire a baissé de 9,5 points entre 1994 et la période
d'enquête. En outre, il faut remarquer qu'elle a régressé de 5,4
points rien qu'entre 1996 et 1997, période pendant laquellel'augmentation des importations en provenance des paysconcernés est devenue particulièrement manifeste.
(54) En outre, ila été constaté que l es prix des importations faisant
l'objet d'un dumping ont été sensiblement inférieurs à ceux de
l'industrie communautaire tout au long de toute la périodeconsidérée, y compris à partir de 1995, exerçant ainsi unepression à la baisse sur ces derniers.
La diminution de rentabilité subie par l'industrie communautaire
entre 1995 et la période d'enquête est donc clairement liée à ladépression des prix enregistrée au cours de la même période, quis'est elle-même produite dans le contexte de leur forte sous-
cotation par les importations faisant l'objet d'un dumping.
(55) Un producteur-exportateur a fait valoir que le volume de ses
exportations vers la Communauté est si faible par rapport à laconsommation communautaire du produit concerné au cours de lapériode d'enquête qu'iln'a guère pu causer de préjudice à1999R0603 — FR — 18.08.2001 — 002.001 — 10
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l'industrie communautaire. Cet argument doit être écarté, parce
que le volume des exportations réalisées par une seule sociétén'est pas opportun lorsqu'il s'agit d'évaluer l'importance du
préjudice causé à l'industrie communautaire, cette évaluation
étant effectuée pour les pays dans leur ensemble et non pour leursdiverses sociétés.
2.Effets d'autres facteurs
a)Généralités
(56) Les producteurs-exportateurs ayant coopéré ont fait valoir que
tout préjudice important subi par l'industrie communautaire ne
saurait être imputé aux importations en provenance des trois paysconcernés.
Ils ont fait valoir que la rentabilité de l'industrie communautaire
s'est détériorée entre 1995 et la période d'enquête en raison de lahausse des prix de la matière première. En outre, ils ont affirméque cette détérioration s'explique également par une augmentationdes frais généraux, des amortissements et des intérêts, découlant
des importants investissements réalisés par l'industrie commu-
nautaire.
La Commission a déjà, au considérant 58 du règlement provisoire,
abordé l'argument concernant les prix de la matière première,concluant que l'industrie communautaire n'a pas pu augmenter sesprix suffisamment en raison de la forte sous-cotation établie pourles importations en provenance des pays concernés.
(57) En outre, l'incidence des investissements réalisés par l'industrie
communautaire sur sa rentabilité et sur ses coûts de production au
cours de la période considérée s'est avérée marginale, essentiel-lement en raison du fait que tous les coûts correspondants ont étécompensés par des gains de productivité et par une réductionglobale des autres frais généraux et dépenses administratives.
b)Autres importations
(58) Aucun argument nouveau n'a été présenté en ce qui concerne
l'effet des importations en provenance d'autres pays. En
conséquence, les conclusions relatives à l'effet des importations
en provenance des pays autres que la Pologne, la Républiquetchèque et la Hongrie sur la situation préjudiciable de l'industriecommunautaire, exposées au considérant 54 du règlementprovisoire, sont confirmées.
c)Accords européens
(59) Les producteurs-exportateurs hongrois ont fait valoir que la
Commission n'a, dans ses conclusions provisoires, pas fait dedistinction entre la croissance des importations imputable au
dumping et celle, prévisible, s'expliquant par la mise en œuvre de
l'accord européen, qui a amélioré l'accès au marché de laCommunauté.
L'accord européen, qui vise manifestement à établir des relations
commerciales préférentielles avec la Hongrie (en ramenantprogressivement les droits sur les importations de ficelle lieusede 9 % à 0 %), n'empêche toutefois pas la Communauté deprendre des mesures lorsque l'existence de pratiques déloyales a
été établie. En outre, le niveau de la sous-cotation et du dumping
établi pour les trois pays concernés par la présente enquête nepeut s'expliquer par la baisse du droit antérieurement en vigueur.Dans ces circonstances, son élimination progressive n'est pasconsidérée comme suffisante pour briser le lien de causalité entre
les importations faisant l'objet d'un dumping et le préjudice
important subi par l'industrie communautaire.
Cet argument doit donc être rejeté.1999R0603 — FR — 18.08.2001 — 002.001 — 11
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d)Effets de l'abrogation de l'AMF
(60) Les producteurs-exportateurs polonais ont fait valoir que la
Commission n'a, dans ses conclusions provisoires, pas tenu
compte du fait que l'abrogation de l'AMF allait entraîner une
baisse de la part de marché de l'industrie communautaire etprovoquer, dans une certaine mesure, le blocage de ses prix.
Il convient de noter qu'au cours de la période considérée, les
importations en provenance de Pologne faisaient l'objet d'unrégime contingentaire, conformément à l'accord textile concluentre ce pays et la Communauté. Les contingents fixés pour 1995,1996 et 1997 étaient respectivement de 5 281, 5 545 et 5 823tonnes. Les producteurs-exportateurs polonais n'ont pas pleine-
ment utilisé leur contingent en 1995 et 1996. Ils ne l'ont fait qu'au
cours de la période d'enquête. La tendance à la hausse desimportations en provenance de Pologne a coïncidé avec l'appari-tion du dumping.
À cet égard, il a été conclu que le préjudice subi par l'industrie
communautaire n'a pas été causé, en soi, par l'augmentation desimportations dans la Communauté, mais par le fait que celles-ciont été effectuées, comme établi lors de l'enquête, à des prix sous-cotés préjudiciables. En outre, le démantèlement du régime
contingentaire, prévu par l'AMF, s'est produit en 1998, soit après
la période considérée.
En conséquence, l'abrogation de l'AMF semble, dans ce cas, être
sans intérêt.
e)Effets des mauvaises conditions météorologiques
(61) Certains producteurs-exportateurs ont fait valoir que le préjudice
subi par l'industrie communautaire n'a pas été causé par lesimportations faisant l'objet d'un dumping en provenance des pays
concernés, mais par les surcoûts occasionnés par une prétendue
baisse de la consommation s'expliquant par les mauvaisesconditions météorologiques.
Il a été constaté que la consommation sur le marché de la
Communauté a augmenté au cours de la période considérée,pendant laquelle les importations faisant l'objet d'un dumping enprovenance des pays concernés ont augmenté de 169 % en dépitdes conditions météorologiques. Il est clair que l'industriecommunautaire a vu sa part de marché baisser essentiellement
en raison de l'augmentation des importations faisant l'objet d'un
dumping et non des mauvaises conditions météorologiques.
f)Surcapacités de l'industrie communautaire
(62) Certaines parties intéressées ont fait valoir que le préjudice subi
par l'industrie communautaire n'a pas été causé par les
importations faisant l'objet d'un dumping, mais par les surcapa-
cités existantes.
Il a été établi pendant l'enquête que la production de la
Communauté n'était pas suffisante pour approvisionner le marché
communautaire de la ficelle lieuse. En conséquence, l'argumentconcernant les prétendues surcapacités doit être rejeté.
g)Changements structurels sur le marché de la ficelle lieuse
(63) En outre, les mêmes parties ont fait valoir que l'industrie
communautaire n'a pas suivi l'évolution progressive du marché,
de la ficelle lieuse fine vers les filets et de la ficelle lieusemoyenne vers la ficelle lieuse lourde. En outre, elles ont affirméque le passage de la ficelle lieuse moyenne à la ficelle lieuselourde a eu directement une incidence sur le tonnage total vendu,puisque moins de ficelle lieuse lourde est nécessaire pour produire
le même poids de balles.
Il est certes vrai que ces mutations ont eu lieu sur le marché
communautaire de la ficelle lieuse au cours de la période1999R0603 — FR — 18.08.2001 — 002.001 — 12
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considérée. Toutefois, il a été constaté que l'industrie de la
Communauté, notamment grâce aux investissements réalisés pourremplacer ses vieilles machines, a suivi cette évolution en
augmentant sa présence sur le marché de la ficelle lieuse lourde.
En outre, ilconvient de noter que, comme l a consommation aaugmenté au cours de la période considérée, l'argumentconcernant l'incidence sur le tonnage du passage de la ficellelieuse moyenne à la ficelle lieuse lourde doit être rejeté.
3.Conclusion concernant le lien de causalité
(64) À la lumière de ce qui précède, il est considéré que, bien qu'il ne
puisse être exclu que d'autres facteurs aient pu affecter la situationde l'industrie communautaire, cette incidence n'est pas de nature àbriser le lien de causalité entre le préjudice subi par cette industrie
et les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des
pays concernés. En conséquence, en l'absence d'élémentsnouveaux, la conclusion selon laquelle l'effet combiné desimportations de ficelle lieuse originaire de Pologne, de Répu-blique tchèque et de Hongrie a, pris isolément, causé un préjudiceimportant à l'industrie communautaire, est confirmée.
Cette conclusion est établie compte tenu, notamment, de la baisse
de la part de marché détenue par l'industrie communautaire, ainsique de la détérioration de sa rentabilité, qui ont coïncidé avec uneaugmentation du volume et de la part de marché des importationsfaisant l'objet d'un dumping, à des prix constamment inférieurs àceux de l'industrie communautaire.
H.INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
(65) Il a été affirmé que la conclusion concernant l'intérêt de la
Communauté établie dans le règlement provisoire n'a pas étéétayée par des éléments de preuve concrets. Plus particulièrement,ila prétendu que l a Commission n'a pas tenu compte de
l'incidence des mesures antidumping sur les importateurs aux fins
de ses conclusions concernant l'intérêt de la Communauté.
Ilconvient de noter que l a Commission a pris contact avec tous
les importateurs connus. Elle n'a obtenu que des réponses limitéeset générales. En outre, les parties susmentionnées n'ont fait aucunautre commentaire fondé depuis l'institution des mesures
provisoires.
(66) En l'absence de réaction de la part des utilisateurs, il a été supposé
que la majoration de prix attendue aura une incidence limitée,compte tenu du niveau du droit proposé. Ila égal ement été estimé
que l'institution de mesures contribuera à rétablir une concurrence
effective, ce qui permettra à l'industrie communautaire derécupérer les parts de marché perdues et d'améliorer sa rentabilité.
(67) En conséquence, les conclusions exposées aux considérants 66 à67 du règlement provisoire sont confirmées.
I.MESURES DÉFINITIVES
1.Mesures définitives
a)Niveau d'élimination du préjudice
(68) Un producteur-exportateur hongrois a fait valoir que ses prix à
l'exportation devaient être ajustés pour calculer le niveaud'élimination du préjudice, de manière à tenir compte de la
différence dans les prix de la matière première utilisée par les
industries communautaire et hongroise.
Toutefois, comme précisé au considérant 70 du règlement
provisoire, le niveau d'élimination du préjudice a été calculé surla base des coûts de production de l'industrie communautaire,augmentés d'une marge bénéficiaire raisonnable. Toute considé-ration relative à une différence dans les coûts de production1999R0603 — FR — 18.08.2001 — 002.001 — 13
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supportés par les industries communautaire et hongroise est donc
sans intérêt à cet égard.
(69) Pour établir les mesures à instituer au stade définitif, il a été jugé
nécessaire de ramener les prix des importations faisant l'objet d'un
dumping à un niveau non préjudiciable. La majoration de prixrequise (ou marge de préjudice) a été déterminée en comparant lesprix moyens pondérés à l'exportation des types de ficelle lieuseutilisés pour calculer la sous-cotation au niveau caf frontièrecommunautaire aux coûts de production réels, en moyenne
pondérée, de l'industrie communautaire, augmentés d'une marge
bénéficiaire de 5 %. Cette dernière, qui correspond à la rentabilitésusceptible d'être enregistrée en l'absence du dumping préjudi-ciable, tient compte du fait que le produit concerné est considérépar les parties intéressées comme un produit de base.
(70) Une marge de préjudice a été établie pour chacun des
producteurs-exportateurs concernés ayant coopéré et exprimée
en pourcentage de la valeur caf de leurs exportations vers laCommunauté.
(71) À la suite de la communication des conclusions provisoires, leproducteur-exportateur saoudien a présenté des observationsconcernant la méthode employée pour calculer la marge de
préjudice.
Il a fait valoir que la Commission aurait dû tenir compte d'un type
particulier de ficelle lieuse représentant la majorité des ventes
saoudiennes sur le marché britannique. La Commission a examiné
cet argument et constaté que l'inclusion de ces ventes effectuéespar le producteur-exportateur saoudien sur le marché britanniquerendrait ses calculs plus représentatifs. Elle les a adaptés enconséquence, en utilisant la même méthode que celle expliquéeau considérant 70 du règlement provisoire.
Sur cette base, la nouvelle marge de préjudice établie s'est avérée
de minimis pour le seul producteur-exportateur saoudien
(Synthec) et a été fixée respectivement à 27 % et 6,1 % pour
deux producteurs-exportateurs polonais, à savoir PAT Defalin s.a.
et Terplast sp z.o.o. Le niveau d'élimination du préjudice pourWKI Isoliertechnik Spolska z.o.o., Weltyn, s'élève à 15,7 %. Lesmarges de préjudice des autres producteurs-exportateurs restentinchangées.
(72) Compte tenu des conclusions exposées ci-dessus, il est proposéd'instituer un droit antidumping définitif sur les importations de
ficelle lieuse ou botteleuse originaire de République tchèque, de
Hongrie et de Pologne. En ce qui concerne les importations enprovenance d'Arabie saoudite, ilest proposé, en appl iquant, paranalogie, l'article 9, paragraphe 3, du règlement de base, declôturer la procédure sans institution de mesures.
(73) Conformément à l'article 9, paragraphe 4, du règlement de base,
le droit proposé repose, pour tous les producteurs-exportateurs,
sur la marge de préjudice ou de dumping, en choisissant la moinsélevée. Il en va de même pour les droits résiduels. Il convient denoter que, aux fins des conclusions définitives, les producteurspolonais ayant coopéré représentent désormais plus de 90 % des
exportations polonaises totales. En conséquence, le droit résiduel
a été fixé au plus élevé des droits établis pour les producteurs-exportateurs polonais ayant coopéré.
b)Forme et niveau des mesures définitives
(74) Compte tenu des conclusions exposées ci-dessus concernant le
dumping, le préjudice, le lien de causalité et l'intérêt de la
Communauté, il a fallu déterminer la forme et le niveau desmesures anditumping nécessaires pour éliminer les effets dedistorsion des échanges imputables au dumping préjudiciable etrétablir les conditions d'une concurrence effective sur le marchéde la Communauté.1999R0603 — FR — 18.08.2001 — 002.001 — 14
▼B
(75) Les mesures définitives doivent prendre la forme de droits ad
valorem, dont les taux ont été fixés individuellement pour les
sociétés ayant coopéré. Toutefois, pour les sociétés ayant offertdes engagements de prix, ce type de mesure est jugé acceptable.Ces engagements, qui reflètent les conclusions définitives del'enquête en ce qui concerne les prix minima, ont été acceptés parla décision 1999/215/CE de la Commission (
1).
c)Engagements
(76) Il est rappelé (voir considérant 72 et suivants du règlement
provisoire) que des engagements ont été offerts par lesproducteurs-exportateurs hongrois ayant coopéré et acceptés par
la Commission.
(77) Après l'institution des mesures antidumping provisoires, un
producteur-exportateur tchèque ayant coopéré (Juta a.s.) a
proposé des engagements de prix à la Commission, conformément
à l'article 8, paragraphe 1, du règlement de base. La Commissiona considéré que les engagements offerts par le producteur-exportateur concerné sont acceptables et, après saisie du comitéconsultatif, a modifié le règlement provisoire en conséquence par
le règlement (CE) n
o2649/98 de la Commission (2). À la suite de
la communication des conclusions définitives de la Commission,l'autre producteur tchèque ayant coopéré et une société polonaiseont également fait une proposition, qui a été jugée acceptable.L'acceptation des engagements par la Commission a étéconsolidée au moyen de la décision 1999/215/CE.
2.Perception du droit provisoire
(78) Cinq autres producteurs polonais ont également présenté des
engagements qui, contrairement à ceux qui ont été acceptés pour
les autres producteurs dans le cadre de la présente procédure,
auraient donné aux sociétés concernées le libre choix d'exporterou non au titre des engagements. La Commission a rejeté cetteproposition, parce qu'elle aurait permis à ces sociétés d'exporterles produits plus chers au titre des engagements et d'acquitter ledroit sur les produits à bas prix. Il convient de noter que le prix
minimalà respecter pour chaque groupe de produit, en moyenne
trimestrielle pondérée, a pour but de garantir que toutes les ventessont effectuées à des prix non préjudiciables. Autoriser certainesventes en dehors des engagements n'aurait pas permis d'atteindrecet objectif.
(79) Compte tenu de la gravité du préjudice subi par l'industriecommunautaire, ilest jugé nécessaire de percevoir définitivementles montants déposés au titre du droit antidumping provisoire
institué par le règlement (CE) n
o2107/98 au taux du droit
définitif.
J.CLÔTURE DE LA PROCÉDURE CONCERNANT L'ARABIE
SAOUDITE
(80) Compte tenu des conclusions de l'enquête définitive, la procédure
concernant les importations en provenance d'Arabie saoudite estclôturée, par la décision 1999/215/CE de la Commission, sansinstitution de mesures. Les montants déposés au titre du droitantidumping provisoire doivent donc être libérés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Ilest institué un droit antidumping définitif sur l es importations de
ficelle lieuse ou botteleuse en polypropylène, relevant actuellement du1999R0603 — FR — 18.08.2001 — 002.001 — 15
(1) Voir page 34 du présent Journalofficiel .
(2) JO L 335 du 10. 12. 1998, p. 41.
▼B
code NC ex 5607 41 00 (code TARIC: 5607 41 00*10), originaire de
Pologne, de République tchèque et de Hongrie.
2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco
frontière communautaire, avant dédouanement, du produit concernéfabriqué par les sociétés énumérées ci-dessous s'établit comme suit:
Pays SociétéTaux de
droit
(%)Code
addi-
tionnel
TARIC
Pologne BZLP Bezalin 19,4 8450
PAT Defalin s.a. 16,3 8569
IndustrialChemistry Research
Institute12,8 8578
Terplast sp z.o.o. 6,1 8579
WKI Isoliertechnik Spolka
z.o.o.15,7 A091
Toutes les autres sociétés 20,3 8900
République tchèque Toutes les sociétés 24,8 8900Hongrie Toutes les sociétés 32,9 8900
3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de
droits de douane et autres pratiques douanières sont applicables.
Article 2
1. Par dérogation à l'article 1er, le droit définitif ne s'applique pas aux
importations de ficelle lieuse ou botteleuse en polypropylène fabriquéeet directement exportée et facturée à un importateur dans la
Communauté par les sociétés visées au paragraphe 2, dont les
engagements de prix ont été acceptés par la Commission.
2. Les importations réalisées dans le cadre des engagements offerts et
acceptés sont déclarées sous les codes additionnels TARIC suivants:
Pays SociétéCode addi-
tionnel
TARIC
République tchèque Juta a.s. 8596
Lanex a.s. 8580
Hongrie Partium '70 Rt 8581
Tiszai Vegyi Kombinat Rt 8582
Elso Magyar Kenderfono Rt 8583
Article 3
1. Les montants provisoirement déposés, conformément au règlement
(CE) no2107/98, pour les importations en provenance des pays visés à
l'article 1ersont perçus au taux du droit définitif.
2. Les montants provisoirement déposés, conformément au règlement
(CE) no2107/98, pour les importations en provenance d'Arabie saoudite
sont libérés.
3. L'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no2107/98 est abrogé.1999R0603 — FR — 18.08.2001 — 002.001 — 16
▼M2
▼B
▼M1
▼B
▼B
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1999R0603 — FR — 18.08.2001 — 002.001 — 17