1995D0343 — FR — 27.01.1997 — 002.001 — 1
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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 27 juillet 1995
relative aux modèles de certificats sanitaires pour les importations de lait traité thermiquement,
de produits à base de lait et de lait cru destinés à l'admission dans un centre de collecte ou destandardisation, ou dans un établissement de traitement ou de transformation, en provenance de
pays tiers et destinés à la consommation humaine
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(95/343/CE)
(JO L 200 du 24.8.1995, p. 52)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 96/106/CE de laCommission du 29 ja nvier 1996 L 24 34 31.1.1996
►M2Décision 97/115/CE de laCommission du 24 ja nvier 1997 L 42 16 13.2.1997
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DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 27 juillet 1995
relative aux modèles de certificats sanitaires pour les importations
de lait traité thermiquement, de produits à base de lait et de laitcrudestinésàl'admissiondansuncentredecollecte oudestandar-disation, ou dans un établissement de traitement ou de
transformation, en provenance de pays tiers et destinés à la
consommation humaine
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(95/343/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 92/46/CEE du Conseil, du 16 juin 1992, arrêtant les
règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait
cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait(1), modi-
fiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et
de la Suède, et notamment son article 23 paragraphe 2 point b)
considérant que la décision 95/340/CE de la Commission(2) établit la
liste provisoire des pays tiers en provenance desquels les États
membres autorisent les importations de lait cru, de lait traité thermique-ment et de produits à base de lait;
considérant que les conditions applicables aux importations en prove-
nance de pays tiers, de lait cru, de lait traité thermiquement et deproduits à base de lait destinés à la consommation humaine doiventêtre au moins équivalentes à celles prévues au chapitre II de la direc-tive 92/46/CEE pour la production communautaire;
considéra nt que ladécision 95/342/CE de laCommission(
3) précise la
nature des traitements à effectuer sur le lait et les produits à base de
lait destinés à la consommation humaine et en provenance de pays tiersou de parties de pays tiers présentant un risque en matière de fièvre
aphteuse;
considérant que l'établissement du modèle de certificat visé à l'article
23 de ladirective 92/46/CEE doit comprendre ladescription du la itou du produit à base de lait couvert par le certificat, les références
pertinentes aux dispositions du chapitre II de la directive 92/46/CEE,
le choix de la ou des langues de rédaction dudit certificat ainsi que lechoix des qualités du signataire;
considérant qu'il convient dans un premier temps de prévoir le modèle
de certificat relatif au lait cru destiné à l'admission dans un centre decollecte ou de standardisation ou dans un établissement de traitementou de transformation, celui relatif au lait traité thermiquement, aux
produitsàbasedelaitfabriquésàpartirdelaittraitéthermiquement,
auxproduitsàbasedelaitayantsubiuntraitementthermique
destinés à la consommation humaine et en provenance de pays tiersou de parties de pays tiers ne présentant pas de risque en matière defièvre aphteuse, celui relatif au lait traité thermiquement, aux produitsà base de lait fabriqués à partir de lait traité thermiquement ou auxproduits à base de lait ayant subi un traitement thermique destinés à
la consommation humaine et en provenance de pays tiers ou de parties
de pays tiers présentant un risque en matière de fièvre aphteuse, ainsique celui relatif aux produits à base de lait cru destinés à la consomma-tion humaine; que, en effet, en raison de la nature différente de cesproduits, il importe de prévoir des modèles différents de certificatssanitaires;1995D0343 — FR — 27.01.1997 — 002.001 — 2
(1)J O noL 268 du 14. 9. 1992, p. 1.
(2) Voir page 38 du présent Journal officiel.
(3) Voir page 50 du présent Journal officiel.
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considérant que le modèle de certificat sanitaire relatif au lait cru
destiné à la consommation humaine directe sera fixé ultérieurement;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont
conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le modèle de certificat prévu à l'article 23 paragraphe 2 point b) de la
directive 92/46/CEE relatif au lait cru en provenance de pays tiers etdestiné à l'admission dans un centre de collecte ou de standardisation
ou dans un établissement de traitement ou de transformation pour être
ensuite dirigé vers la consommation humaine est fixé à l'annexe A delaprésente décision.
Ce certificat est utilisable uniquement par les pays tiers ou parties de
pays tiers inscrits dans la colonne A de l'annexe de la décision 95/340/CE.
Article 2
Le modèle de certificat prévu à l'article 23 paragraphe 2 point b) de la
directive 92/46/CEE relatif au lait traité thermiquement, aux produits à
base de lait fabriqués à partir de lait traité thermiquement ou aux
produits à base de lait ayant subi un traitement thermique, destinés àla consommation humaine et en provenance de pays tiers ou de partiesde pays tiers ne présentant pas de risque en matière de fièvre aphteuse,est fixé à l'annexe B de la présente décision.
Ce certificat est utilisable uniquement par les pays tiers ou parties de
pays tiers inscrits dans la colonne B de l'annexe de la décision 95/340/CE.
Article 3
Le modèle de certificat prévu à l'article 23 paragraphe 2 point b) de la
directive 92/46/CEE relatif au lait traité thermiquement, aux produits à
base de lait fabriqués à partir de lait traité thermiquement ou auxproduits à base de lait ayant subi un traitement thermique, destinés àla consommation humaine et en provenance de pays tiers ou de partiesde pays tiers présentant un risque en matière de fièvre aphteuse, est
fixé à l'annexe C de la présente décision.
Ce certificat est utilisable par les pays tiers ou parties de pays tiers
inscrits dans la colonne C de l'annexe de la décision 95/340/CE.
Article 4
Le modèle de certificat prévu à l'article 23 paragraphe 2 point b) de la
directive 92/46/CEE relatif aux produits à base de lait cru en prove-nance de pays tiers et destinés à la consommation humaine est fixé àl'annexe D de la présente décision.
Ce certificat est utilisable uniquement par les pays tiers ou parties de
pays tiers inscrits dans la colonne A de l'annexe de la décision 95/340/CE.
Article 5
Afin d'assurer les contrôles prévus à l'article 4 paragraphe 1 troisième
tiret de ladirective 90/675/CEE du Conseil(
1), les produits visés aux
articles 2, 3 et 4 doivent comporter les indications suivantes, rédigéesdans au moins une des langues officielles du pays de destination:
— le nom du pays expéditeur,
— le numéro d'agrément de l'établissement,1995D0343 — FR — 27.01.1997 — 002.001 — 3
(1)J O noL 373 du 31. 12. 1990, p. 1.
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— pour les produits à base de lait fabriqués à partir de lait cru et dont
le procédé de fabrication n'inclut aucun traitement par chauffage, lamention «au lait cru»,
— pour les produits à base de lait dans lesquels il peut se produire un
développement microbien, la date limite de consommation ou la
date de durabilité minimale.
Article 6
Les certificats sanitaires visés aux articles 1
er, 2, 3 et 4 doivent être des
certificats originaux numérotés comportant un seul feuillet, dûmentcomplétés, datés et signés par le représentant de l'autorité compétentechargé de vérifier et de certifier la conformité du lait cru, du lait traitéthermiquement ou des produits à base de lait, avec les exigences de ladirective 92/46/CEE.
Article 7
1. Les certificats visés aux articles 1
er, 2, 3 et 4 doivent être établis
au moins dans une des langues officielles de l'État membre où
s'effectue le contrôle.
2. Le certificat doit porter le nom, les qualités et la signature du
représentant de l'autorité compétente, ainsi que le sceau officiel del'autorité compétente, le tout dans une couleur différente de celle desautres mentions reprises sur le certificat.
Article 8
La présente décision est applicable à partir du ►
M11erjanvier
1997◄.
Article 9
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1995D0343 — FR — 27.01.1997 — 002.001 — 4
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ANNEXE A
1995D0343 — FR — 27.01.1997 — 002.001 — 5
▼M2
1995D0343 — FR — 27.01.1997 — 002.001 — 6
▼M2
ANNEXE B
1995D0343 — FR — 27.01.1997 — 002.001 — 7
▼M2
1995D0343 — FR — 27.01.1997 — 002.001 — 8
▼M2
1995D0343 — FR — 27.01.1997 — 002.001 — 9
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ANNEXE C
1995D0343 — FR — 27.01.1997 — 002.001 — 10
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1995D0343 — FR — 27.01.1997 — 002.001 — 11
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1995D0343 — FR — 27.01.1997 — 002.001 — 12
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ANNEXE D
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1995D0343 — FR — 27.01.1997 — 002.001 — 14
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