2011R0404 — FR — 20.11.2015 — 001.001

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▼B

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 404/2011 DE LA COMMISSION

du 8 avril 2011

portant modalités d’application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche







LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 ( 1 ), et notamment son article 6, paragraphe 5, son article 7, paragraphe 5, son article 8, paragraphe 1, son article 9, paragraphe 5, son article 14, paragraphe 10, son article 15, paragraphe 9, son article 16, paragraphe 2, son article 21, paragraphe 7, son article 22, paragraphe 7, son article 23, paragraphe 5, son article 24, paragraphe 8, son article 25, paragraphe 2, son article 32, son article 37, paragraphe 4, son article 40, paragraphe 6, son article 55, paragraphe 5, son article 58, paragraphe 9, son article 60, paragraphe 7, son article 61, son article 64, paragraphe 2, son article 72, paragraphe 5, son article 73, paragraphe 9, son article 74, paragraphe 6, son article 75, paragraphe 2, son article 76, paragraphe 4, son article 78, paragraphe 2, son article 79, paragraphe 7, son article 92, paragraphe 5, son article 103, paragraphe 8, son article 105, paragraphe 6, son article 106, paragraphe 4, son article 107, paragraphe 4, son article 111, paragraphe 3, son article 116, paragraphe 6, son article 117, paragraphe 4, et son article 118, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) no 1224/2009 (ci-après dénommé «le règlement de contrôle») prévoit l’adoption de modalités et de mesures aux fins de la mise en œuvre de certaines de ses dispositions. (2) En vue d'assurer une application cohérente de ces modalités, il est nécessaire d'adopter certaines définitions. (3) L'article 6, paragraphe 1, du règlement de contrôle dispose qu'un ►M1 navire de pêche de l'Union ◄ ne peut être utilisé pour l’exploitation commerciale des ressources aquatiques vivantes que s’il détient une licence de pêche valable. L'article 7, paragraphe 1, du règlement de contrôle dispose qu'un ►M1 navire de pêche de l'Union ◄ n’est autorisé à exercer des activités de pêche spécifiques que si celles-ci sont indiquées dans une autorisation de pêche valable. Il convient de fixer des règles communes pour la délivrance et la gestion de ces licences de pêche et autorisations de pêche afin d'assurer l'application d'une norme commune concernant les informations qu'elles contiennent. (4) Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement de contrôle, le capitaine d’un navire de pêche doit respecter les conditions et les restrictions relatives au marquage et à l’identification des navires de pêche et de leurs engins. Étant donné que ces conditions et restrictions s'appliquent aux ►M1 eaux de l'Union ◄ , il est nécessaire de les mettre en place au niveau de l'Union européenne. (5) Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement de contrôle, les États membres utilisent un système de surveillance des navires par satellite afin de contrôler efficacement les activités de pêche exercées par leurs navires de pêche où qu’ils soient, ainsi que les activités de pêche menées dans leurs eaux. Il y a lieu de définir des spécifications communes au niveau de l'Union européenne pour ce type de système. Il convient que ces spécifications déterminent notamment les caractéristiques des dispositifs de repérage par satellite, les détails sur la transmission des données concernant la position des navires et les règles applicables en cas de défaillance technique ou de non-fonctionnement des dispositifs de repérage par satellite. (6) L'article 14, paragraphe 1, du règlement de contrôle dispose que les capitaines des navires de pêche de l'UE d’une longueur hors tout de 10 mètres au moins tiennent un journal de pêche de leurs activités. Il est nécessaire de déterminer les informations qui doivent être enregistrées dans le journal de pêche et leur format. (7) L'article 14, paragraphe 7, du règlement de contrôle prévoit que pour convertir le poids du poisson entreposé ou transformé en poids de poisson vif, les capitaines des navires de pêche de l'UE doivent appliquer les facteurs de conversion établis au niveau de l'UE. Il est donc nécessaire de déterminer ces facteurs de conversion. (8) L'article 15, paragraphe 1, du règlement de contrôle dispose que les capitaines des navires de pêche de l'UE d’une longueur hors tout de 12 mètres au moins doivent enregistrer sous forme électronique les informations du journal de pêche. Il convient de définir les exigences relatives à l'enregistrement et à la transmission électroniques de ces informations et de spécifier leur format. (9) L'article 21, paragraphe 1, et l'article 23, paragraphe 1, du règlement de contrôle prévoient que les capitaines des navires de pêche de l'UE d’une longueur hors tout de 10 mètres au moins doivent remplir et transmettre des déclarations de transbordement et de débarquement. Il y a lieu de déterminer les informations qui doivent figurer dans ces déclarations et de préciser les détails de leur communication. (10) L'article 22, paragraphe 1, et l'article 24, paragraphe 1, du règlement de contrôle prévoient l'enregistrement et la transmission électroniques des déclarations de transbordement et de débarquement. Il convient de définir les exigences relatives à l'enregistrement et à la transmission électroniques de ces informations et de spécifier leur format. (11) L'article 16, paragraphe 1, et l'article 25, paragraphe 1, du règlement de contrôle prévoient que chaque État membre doit contrôler par sondage les activités des navires de pêche qui ne sont pas soumis aux obligations relatives au journal de pêche et à la déclaration de débarquement. En vue d'assurer l'application de normes communes pour ces contrôles par sondage, il importe d'en fixer les modalités au niveau de l'Union européenne. (12) L'article 37 du règlement de contrôle prévoit que les mesures correctives nécessaires doivent être prises par la Commission, dans le cas où celle-ci a interdit les activités de pêche en raison de l’épuisement présumé des possibilités de pêche dont dispose un État membre, un groupe d’États membres ou l'Union européenne, et s'il apparaît qu’en fait, un État membre n’a pas épuisé ses possibilités de pêche. Il est nécessaire d'adopter des règles appropriées pour la redistribution de ces possibilités de pêche qui tiennent compte des situations dans lesquelles un total admissible des captures (TAC) pour l'UE est disponible ou non, ou dans lesquelles, en raison de la fixation annuelle des possibilités de pêche, les circonstances ne permettent pas cette redistribution. (13) Les articles 39 à 41 du règlement de contrôle prévoient des règles destinées à garantir que la puissance du moteur des navires de pêche n'est pas dépassée. Il est nécessaire d'établir les règles techniques des certifications et des vérifications appropriées à mettre en œuvre dans ce domaine. (14) L'article 55 du règlement de contrôle prévoit que les États membres veillent à ce que les activités de pêche récréative soient menées selon des modalités compatibles avec les objectifs de la politique commune de la pêche. Pour les stocks faisant l’objet d’un plan de reconstitution, il convient que les États membres collectent des données relatives aux captures effectuées dans le cadre de la pêche récréative. Lorsqu’il s’avère que ces activités de pêche ont un impact important sur les ressources, le Conseil peut adopter des mesures de gestion spécifiques. Il y a lieu de fixer les modalités pour l'établissement de plans de sondage, afin de permettre aux États membres de contrôler les captures dans les stocks soumis à des plans de reconstitution dans le cadre de la pêche récréative exercée par leurs navires, dans les eaux soumises à leur souveraineté ou juridiction. (15) Afin d'établir un régime de contrôle complet, il convient que la totalité de la chaîne de production et de commercialisation soit couverte par ledit régime. L'article 58 du règlement de contrôle prévoit un système cohérent permettant de garantir que la traçabilité de tous les lots de produits de la pêche et de l’aquaculture est assurée à tous les stades de la production, de la transformation et de la distribution, depuis la capture ou la récolte jusqu’au stade de la vente au détail. Il est nécessaire de fixer des règles communes pour les procédures d'identification du produit concerné. (16) L'article 60 du règlement de contrôle prévoit que tous les produits de la pêche doivent être pesés au moyen de systèmes agréés par les autorités compétentes, à moins que celles-ci n'aient adopté un plan de sondage approuvé par la Commission. Il est nécessaire de fixer des règles communes dans tous les États membres pour la pesée des produits de la pêche frais et congelés, ainsi que pour la pesée des produits de la pêche transbordés, et pour celle des produits de la pêche après leur transport à partir du lieu du débarquement. (17) L'article 61 du règlement de contrôle prévoit la possibilité que la pesée des produits de la pêche soit effectuée après le transport, à condition que l'État membre ait adopté un plan de contrôle ou, lorsque les produits de la pêche sont transportés vers un autre État membre, que ces États membres aient adopté un programme de contrôle commun approuvé par la Commission et fondé sur la méthodologie basée sur le risque arrêtée par la Commission. Cette méthodologie doit encore être définie. (18) La pêche du hareng, du maquereau et du chinchard présente des caractéristiques particulières. Pour cette raison, il convient de définir des règles spéciales concernant la pesée et des éléments connexes afin de tenir compte de ces caractéristiques spécifiques. (19) L'article 64 du règlement de contrôle prévoit que les modalités applicables au contenu des notes de vente doivent être adoptées. Il est opportun d'inclure ces règles dans le présent règlement. (20) Les articles 71 et 72 du règlement de contrôle prévoient que les États membres assurent la surveillance des ►M1 eaux de l'Union ◄ et prennent les mesures nécessaires si les informations obtenues par l’observation ne correspondent pas aux informations dont ils disposent. Il est nécessaire de fixer des règles communes concernant le contenu d'un rapport de surveillance et ses moyens de transmission. (21) L'article 73 du règlement de contrôle prévoit la possibilité pour le Conseil d'établir des programmes d’observation en matière de contrôle et définit dans les grandes lignes le profil et les tâches des observateurs chargés du contrôle à bord des navires de pêche. Par conséquent, il y a lieu de définir les modalités du déploiement et des tâches des observateurs chargés du contrôle. (22) Conformément au titre VII, chapitre I, du règlement de contrôle, des règles doivent être établies pour la conduite des inspections afin de favoriser une approche normalisée des activités de contrôle effectuées par les États membres. Il importe d'arrêter des règles pour le comportement des agents chargés des inspections et les obligations des États membres concernant le comportement de leurs agents autorisés à mener ces inspections. Dans le même temps, il y a lieu de préciser les tâches des opérateurs pendant l'inspection. Il est également nécessaire de fixer des principes communs pour les procédures d'inspection en mer, au port, pendant le transport et sur les lieux de commercialisation et concernant les rapports d'inspection et leur transmission. (23) L'article 79 du règlement de contrôle prévoit que les inspecteurs de l'Union peuvent effectuer des inspections dans les ►M1 eaux de l'Union ◄ et à bord de navires de pêche de l'UE en dehors des ►M1 eaux de l'Union ◄ . Il convient d'élaborer des règles concernant la nomination des inspecteurs de l'Union, leurs tâches et obligations, ainsi que le type de suivi à donner à leur rapport. (24) L'article 92 du règlement de contrôle prévoit la mise en œuvre d'un système de points pour les infractions graves en vue de garantir le respect des règles de la politique commune de la pêche ainsi que la mise en place de conditions équitables dans toutes les ►M1 eaux de l'Union ◄ . Pour ce faire, il est nécessaire de fixer des règles communes au niveau de l'Union européenne pour l'application de ce système de points, et notamment une liste de points à attribuer pour chaque infraction grave. (25) Conformément à l'article 5, paragraphe 6, et à l'article 103 du règlement de contrôle, l'aide financière accordée dans le cadre du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche ( 2 ) et du règlement (CE) no 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer ( 3 ) est subordonnée au respect, par les États membres, de leurs obligations en matière de conservation et de contrôle de la pêche, la Commission ayant la possibilité, dans certaines conditions, de suspendre et d'annuler le versement de cette aide financière. Il est nécessaire de fixer des modalités d'application de ces mesures. (26) L'article 107 du règlement de contrôle prévoit que la Commission peut procéder à une déduction de quotas lorsqu’il est avéré que les règles relatives aux stocks faisant l’objet de plans pluriannuels n'ont pas été respectées par un État membre et qu’il peut en résulter une menace grave pour la conservation de ces stocks. Il convient donc d'adopter des règles concernant l'ampleur de la déduction en prenant en considération la nature de la non-conformité, l'étendue de son incidence, ainsi que la gravité de la menace pour la ressource. (27) Le titre XII, chapitre I, du règlement de contrôle fixe des règles relatives à l'utilisation des données enregistrées aux fins dudit règlement, et notamment l'obligation pour les États membres de mettre en place une base de données informatique et un système de validation ainsi que des dispositions concernant l'accès aux données et l'échange de celles-ci. Il est nécessaire de fixer des règles communes établissant les procédures pour traiter ces données et veiller à ce que la Commission y ait accès, et définissant les exigences relatives à l'échange des données. (28) L'article 110 du règlement de contrôle traite de l’accès à distance par la Commission ou l’organisme désigné par celle-ci aux fichiers informatiques contenant les données enregistrées par les centres de surveillance des pêches des États membres. Afin d'assurer cet accès, il convient de définir des règles claires sur les conditions et les procédures qu'il y a lieu de respecter. (29) Les articles 114 à 116 du règlement de contrôle prévoient que les États membres doivent mettre en place des sites internet officiels. En vue d'assurer l'harmonisation de leur accessibilité dans tous les États membres, il y a lieu d'adopter des règles au niveau de l'UE concernant ces sites internet. (30) Conformément à l'article 117 du règlement de contrôle, un système d'assistance mutuelle devrait être prévu aux fins de la coopération administrative entre les États membres et la Commission. Cette coopération administrative est essentielle pour garantir la mise en œuvre de conditions équitables dans l'UE et que les activités illégales soient correctement examinées et sanctionnées. Il convient donc de prévoir des règles aux fins de l’échange systématique d’informations, soit sur demande soit de manière spontanée, ainsi que pour établir la possibilité de demander à un autre État membre la mise en œuvre de mesures exécutoires ou l’envoi d’une notification administrative. (31) La protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les États membres est régie par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ( 4 ). La protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par la Commission est régie par le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données ( 5 ), en particulier en ce qui concerne les exigences relatives à la confidentialité et à la sécurité des traitements, le transfert de données à caractère personnel des systèmes nationaux des États membres vers la Commission, la licéité du traitement et les droits des personnes concernées en matière d’information, d’accès à leurs données à caractère personnel et de rectification de celles-ci. (32) Pour faciliter la mise en œuvre du système de contrôle de la pêche, il y a lieu de concentrer les modalités dans un règlement unique. Il convient en conséquence d'abroger les règlements de la Commission suivants: — règlement (CEE) no 2807/83 ( 6 ) définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les États membres, — règlement (CEE) no 3561/85 ( 7 ) relatif aux informations concernant les inspections des activités de pêche effectuées par les autorités de contrôle nationales, — règlement (CEE) no 493/87 ( 8 ) établissant des règles détaillées visant à réparer le préjudice causé du fait de l'arrêt de certaines activités de pêche, — règlement (CEE) no 1381/87 ( 9 ) établissant les modalités particulières relatives au marquage et à la documentation des navires de pêche, — règlement (CEE) no 1382/87 ( 10 ) établissant des modalités d'application en ce qui concerne l'inspection de navires de pêche, — règlement (CE) no 2943/95 ( 11 ) portant modalités d'application du règlement (CE) no 1627/94 du Conseil établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux, — règlement (CE) no 1449/98 ( 12 ) fixant les règles détaillées pour l'application du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil en ce qui concerne les relevés de l'effort, — règlement (CE) no 356/2005 ( 13 ) établissant les modalités d’application pour le marquage et l'identification des engins de pêche dormants et des chaluts à perche, — règlement (CE) no 2244/2003 ( 14 ) établissant les modalités d'application du système de surveillance des navires par satellite, — règlement (CE) no 1281/2005 ( 15 ) concernant la gestion des licences de pêche et les informations minimales qu'elles doivent contenir, — règlement (CE) no 1042/2006 ( 16 ) fixant les modalités d’application de l’article 28, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, — règlement (CE) no 1542/2007 ( 17 ) relatif aux procédures de débarquement et de pesée en ce qui concerne les harengs, les maquereaux et les chinchards, — règlement (CE) no 1077/2008 ( 18 ) portant modalités d’application du règlement (CE) no 1966/2006 du Conseil concernant l’enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection, et abrogeant le règlement (CE) no 1566/2007, et — règlement (CE) no 409/2009 ( 19 ) établissant des coefficients de conversion et des codes de présentation communautaires afin de convertir le poids de poisson transformé en poids de poisson vif, et modifiant le règlement (CEE) no 2807/83 de la Commission. (33) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la pêche et de l’aquaculture, considérant ce qui suit: A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







TITRE I







DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAMP D’APPLICATION

Article premier

Objet

Le présent règlement établit les modalités d'application du système de contrôle de l'Union européenne mis en place par le règlement de contrôle.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

▼M1

1) «navire de pêche de l'Union», un navire de pêche battant pavillon d'un État membre et immatriculé dans l'Union;

2) «eaux de l'Union», les eaux définies à l'article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 20 );

▼B

3) «titulaire d'une licence de pêche», une personne physique ou morale à laquelle a été délivrée une licence de pêche au sens de l'article 6 du règlement de contrôle;

4) «inspecteurs de l'Union», les inspecteurs définis à l'article 4, point 7, du règlement de contrôle;

5) «dispositif de concentration de poissons», tout équipement flottant à la surface de la mer ou ancré et servant à attirer le poisson;

6) «engin dormant», tout engin de pêche qui ne doit pas être mis en mouvement pour procéder à l'opération de capture, et notamment a) les filets maillants, les filets emmêlants, les trémails, les filets pièges; b) les filets maillants dérivants et les trémails dérivants, pouvant être munis d'équipements d'ancrage, de flottaison et de balisage; c) les palangres, les nasses, les casiers et les pièges;

7) «chalut à perche», un chalut remorqué dont l’ouverture du chalut est assurée par une perche ou un dispositif semblable et qui peut être soutenu ou non lorsqu'il est remorqué sur le fond marin;

8) «système de surveillance des navires» (VMS), au sens de l'article 9, paragraphe 1, du règlement de contrôle, un système de surveillance par satellite des navires de pêche fournissant aux autorités des données à intervalles réguliers sur la position, la route et la vitesse des navires;

9) «dispositif de repérage par satellite», au sens de l'article 4, paragraphe 12, du règlement de contrôle, un dispositif installé à bord d'un navire de pêche qui assure la transmission automatique de la position et des données connexes au centre de surveillance des pêches conformément aux exigences légales et qui permet la détection et l'identification du navire de pêche à tout moment;

10) «sortie de pêche», tout voyage d'un navire de pêche pendant lequel des activités de pêche sont menées et qui commence au moment où le navire de pêche quitte un port et se termine lors de son arrivée dans un port;

11) «opération de pêche», toutes les activités liées à la localisation de poisson, la mise à l’eau, le déploiement et la remontée d'engins de pêche actifs, le placement, l'immersion, le retrait ou la remise en place d'engins dormants et l'enlèvement des captures éventuelles de l'engin, des filets ou leur transfert d'une cage de transport aux cages d'engraissement et d'élevage;

12) «journal de pêche électronique», l'enregistrement informatisé des détails de l'opération de pêche par le capitaine d'un navire de pêche transmis aux autorités de l'État membre;

13) «présentation du produit», une description, à l'état transformé, du produit de la pêche ou d'une partie de celui-ci conformément aux codes et descriptions figurant à l'annexe I;

14) «Agence européenne de contrôle des pêches», l'agence telle que définie à l'article 1er du règlement (CE) no 768/2005 du Conseil ( 21 );

15) «observation», l'observation d'un navire de pêche par toute autorité compétente d'un État membre;

16) «informations confidentielles sur le plan commercial», les informations dont la divulgation est susceptible de porter préjudice aux intérêts commerciaux d'un opérateur;

17) «système de validation informatique», un système susceptible de vérifier que toutes les données enregistrées dans les bases de données des États membres sont correctes, complètes et communiquées dans les délais;

18) «service internet», un logiciel destiné à assurer une interaction interopérable machine-machine sur un réseau.







TITRE II

CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS AUX EAUX ET AUX RESSOURCES







CHAPITRE I

Licences de pêche

Article 3

Délivrance et gestion des licences de pêche

1. Une licence de pêche visée à l'article 6 du règlement de contrôle est valable pour un seul ►M1 navire de pêche de l'Union ◄ .

2. Les licences de pêche visées à l'article 6 du règlement de contrôle sont délivrées, gérées et retirées par les États membres pour leurs navires de pêche conformément au présent règlement.

3. Les licences de pêche visées à l'article 6 du règlement de contrôle contiennent au minimum les informations énoncées à l'annexe II.

4. Les licences de pêche délivrées conformément au règlement (CE) no 1281/2005 sont considérées comme des licences de pêche délivrées conformément au présent règlement si elles contiennent au minimum les informations requises au paragraphe 3 du présent article.

5. Une licence de pêche n'est valable que si les conditions sur la base desquelles elle a été délivrée sont encore réunies.

6. Si une licence de pêche a été suspendue temporairement ou retirée définitivement, les autorités de l'État membre du pavillon en informent immédiatement le titulaire de la licence de pêche.

▼M1

7. La capacité totale correspondant aux licences de pêche délivrées par un État membre, exprimée en tonnage brut (GT) ou en kilowatt (kW), n'est à aucun moment supérieure aux niveaux de capacité maximaux pour cet État membre établis conformément à l'article 22, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1380/2013.

▼B







CHAPITRE II

Autorisations de pêche

Article 4

Autorisations de pêche

1. Une autorisation de pêche visée à l'article 7 du règlement de contrôle est valable pour un seul ►M1 navire de pêche de l'Union ◄ .

2. Les autorisations de pêche visées à l'article 7 du règlement de contrôle contiennent au minimum les informations énoncées à l'annexe III. L'État membre du pavillon veille à ce que les informations contenues dans l'autorisation de pêche soient exactes et compatibles avec les règles de la politique commune de la pêche.

3. Les permis de pêche spéciaux délivrés conformément au règlement (CE) no 1627/94 du Conseil ( 22 ) sont considérés comme des autorisations de pêche délivrées conformément au présent règlement si elles contiennent au minimum les informations requises au paragraphe 2 du présent article.

4. Une autorisation de pêche au sens du paragraphe 2 et une licence de pêche au sens de l'article 3, paragraphe 2, du présent règlement peuvent figurer dans le même document.

5. Sans préjudice des règles particulières, les navires de pêche de l'UE dont la longueur totale hors tout est inférieure à 10 mètres, qui pêchent exclusivement dans les eaux territoriales de l'État membre de leur pavillon, sont exemptés de l'obligation de détenir une autorisation de pêche.

6. Les dispositions de l'article 3, paragraphes 2 et 5, du présent règlement s'appliquent mutatis mutandis.

Article 5

Liste des autorisations de pêche

1. Sans préjudice des règles particulières, lorsque les sites internet visés à l'article 114 du règlement de contrôle sont opérationnels, et au plus tard le 1er janvier 2012, les États membres publient sur la partie sécurisée de leur site internet officiel la liste de leurs navires de pêche qui ont obtenu les autorisations de pêche visées à l'article 7 du règlement de contrôle avant le début de leur validité. Ils actualisent leur liste en cas de modifications apportées à cette liste avant qu'elles ne soient applicables.

2. Pour la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011, sur demande, les États membres mettent à disposition de la Commission la liste de leurs navires de pêche qui ont reçu une autorisation de pêche pour 2011. Ils informent la Commission de toute modification apportée à cette liste avant que cette modification ne soit applicable.







CHAPITRE III

Marquage et identification des navires de pêche de l'UE et de leurs engins







Section 1

Marquage et identification des navires de pêche

Article 6

Marquage de navires de pêche

Un ►M1 navire de pêche de l'Union ◄ est marqué comme suit:

a) la (les) lettre(s) du port ou de la circonscription dans lequel (laquelle) le ►M1 navire de pêche de l'Union ◄ est immatriculé et le (les) numéro(s) d'immatriculation sont peints ou indiqués des deux côtés de l'avant du navire, aussi haut que possible au-dessus de l'eau de manière à être visibles de la mer et des airs, dans une couleur contrastant avec celle du fond sur lequel ils sont peints;

b) dans le cas des navires de pêche de l'UE d'une longueur hors tout supérieure à 10 mètres mais inférieure à 17 mètres, la hauteur des lettres et des numéros n'est pas inférieure à 25 centimètres, avec une épaisseur de trait d'au moins 4 centimètres. Dans le cas des navires de pêche de l'UE d'une longueur hors d'au moins 17 mètres, la hauteur des lettres et des numéros n'est pas inférieure à 45 centimètres, avec une épaisseur du trait d'au moins 6 centimètres;

c) l'État membre du pavillon peut exiger que l'indicatif international d'appel radio (IRCS) ou les lettres et numéros externes d'immatriculation soient peints sur le toit de la timonerie de façon à être bien visibles des airs, dans une couleur contrastant avec le fond sur lequel ils sont peints;

d) les couleurs contrastantes sont le blanc et le noir;

e) les lettres et numéros externes d'immatriculation peints ou indiqués sur la coque du ►M1 navire de pêche de l'Union ◄ ne peuvent être enlevés, effacés, modifiés, rendus illisibles, recouverts ou cachés.

▼M1

À compter du 1er janvier 2016, le système de numéro d'identification des navires de l'Organisation maritime internationale, tel qu'adopté par la résolution A.1078 (28) le 4 décembre 2013 et tel que visé au chapitre XI-1, règle 3, de la convention SOLAS de 1974, s'applique:

a) aux navires de pêche de l'Union ou aux navires de pêche contrôlés par des opérateurs de l'Union dans le cadre d'un accord d'affrètement, d'un tonnage brut de 100 tonnes ou d'un tonnage de jauge brute de 100 tonnes au moins, ou d'une longueur hors tout de 24 mètres au moins, opérant exclusivement dans les eaux de l'Union;

b) à tous les navires de pêche de l'Union ou à tous les navires de pêche contrôlés par des opérateurs de l'Union dans le cadre d'un accord d'affrètement, d'une longueur hors tout de 15 mètres au moins, opérant en dehors des eaux de l'Union;

c) à tous les navires de pêche des pays tiers autorisés à exercer des activités de pêche dans les eaux de l'Union.

▼B

Article 7

Documents détenus à bord d'un ►M1 navire de pêche de l'Union ◄

1. Le capitaine d'un ►M1 navire de pêche de l'Union ◄ d'une longueur hors tout d'au moins 10 mètres détient à bord des documents délivrés par l'autorité compétente de l'État membre où il est immatriculé et qui comportent au moins les éléments suivants concernant le navire:

a) son nom, s'il y en a un;

b) la (les) lettre(s) du port ou de la circonscription dans lequel (laquelle) le navire est immatriculé et le (les) numéro(s) d'immatriculation;

c) l'indicatif international d'appel radio, s'il y en a un;

d) les noms et adresses du (des) propriétaires(s) et, le cas échéant, de l'affréteur (des affréteurs);

e) la longueur hors tout, la puissance du moteur de propulsion, la jauge brute et, pour les navires de pêche de l'UE mis en service à partir du 1er janvier 1987, la date de mise en service.

2. Sur les navires de pêche de l'UE d'une longueur hors tout d'au moins 17 mètres comportant des cales à poisson, le capitaine conserve à bord le plan précis et la description des cales à poisson, y compris de tous les points d'accès, et l'indication de leur capacité de stockage en mètres cubes.

3. La capitaine d'un navire de l'UE comportant des réservoirs d'eau de mer réfrigérés conserve à bord un document tenu à jour indiquant l'étalonnage de leurs réservoirs en mètres cubes à intervalles de 10 centimètres.

4. Les documents visés aux paragraphes 2 et 3 sont certifiés par l'autorité compétente de l’État membre du pavillon. Toute modification des caractéristiques figurant dans les documents visés aux paragraphes 1 à 3 est certifiée par une autorité compétente de l'État membre du pavillon.

5. Les documents visés au présent article sont produits aux fins de contrôle et de l'inspection, sur demande des agents.







Section 2

Marquage et identification des engins de pêche et des embarcations

Article 8

Marquage des embarcations et des dispositifs de concentration de poissons

Toute embarcation transportée à bord des navires de pêche de l'UE et tout dispositif de concentration des poissons comportent les lettres et numéros externes d'immatriculation du ou des navires de pêche de l'UE qui les utilise(nt).

Article 9

Règles générales applicables aux engins de pêche dormants et aux chaluts à perche

1. Les dispositions figurant aux articles 9 à 12 du présent règlement s'appliquent aux navires de pêche de l'UE opérant dans toutes les ►M1 eaux de l'Union ◄ et les dispositions figurant aux articles 13 à 17 du présent règlement s'appliquent aux ►M1 eaux de l'Union ◄ au-delà de 12 milles marins mesurés depuis les lignes de base des États membres côtiers.

2. Il est interdit, dans les ►M1 eaux de l'Union ◄ définies au paragraphe 1, d'exercer des activités de pêche avec des engins dormants, des bouées et des chaluts à perche qui ne sont pas marqués et identifiables conformément aux dispositions des articles 10 à 17 du présent règlement.

3. Il est interdit, dans les ►M1 eaux de l'Union ◄ définies au paragraphe 1, de détenir à bord:

a) des perches d'un chalut à perche qui n’indiquent pas les lettres ou numéros externes d'immatriculation conformément à l’article 10 du présent règlement;

b) des engins dormants qui ne sont pas étiquetés conformément à l’article 11, paragraphe 2, du présent règlement;

c) des bouées qui ne sont pas marquées conformément à l’article 13, paragraphe 2, du présent règlement.

Article 10

Règles concernant les chaluts à perche

Le capitaine d'un ►M1 navire de pêche de l'Union ◄ ou son représentant veille à ce que chaque perche d'un chalut à perche transportée à bord ou utilisée pour la pêche porte clairement, sur la perche de chaque chalut à perche, les lettres et numéros externes d'immatriculation du navire de pêche.

Article 11

Règles concernant les engins dormants

1. Le capitaine d’un ►M1 navire de pêche de l'Union ◄ ou son représentant veille à ce que chaque engin dormant transporté à bord ou utilisé pour la pêche soit clairement marqué et identifiable conformément aux dispositions du présent article.

2. Chaque engin dormant utilisé pour la pêche porte en permanence les lettres et numéros externes d'immatriculation figurant sur la coque du navire de pêche auquel il appartient:

a) pour les filets, sur une étiquette fixée au premier rang supérieur;

b) pour les nasses et les palangres, sur une étiquette au point de contact avec la bouée d'amarrage;

c) pour les casiers et les pièges, sur une étiquette fixée à la ligne mère;

d) pour un engin dormant dont la longueur dépasse un mille marin, sur des étiquettes fixées conformément aux points a), b) et c) à intervalles réguliers ne dépassant pas un mille marin, de telle sorte qu'aucune partie de l'engin dépassant un mille marin ne reste sans marquage.

Article 12

Règles concernant les étiquettes

1. Chaque étiquette est:

a) faite dans une matière durable;

b) solidement fixée à l'engin;

c) d'une largeur minimale de 65 millimètres;

d) d’une longueur minimale de 75 millimètres.

2. L'étiquette ne peut être enlevée, effacée, modifiée, rendue illisible, recouverte ou cachée.

Article 13

Règles concernant les bouées

1. Le capitaine d’un ►M1 navire de pêche de l'Union ◄ ou son représentant veille à ce que deux bouées de marquage des extrémités de l'engin et des bouées de marquage intermédiaires, équipées conformément à l'annexe IV, soient fixées à chaque engin de pêche dormant utilisé pour la pêche et déployées suivant les dispositions de la présente section.

2. Chaque bouée de marquage placée aux extrémités de l'engin et chaque bouée intermédiaire portent les lettres et numéros externes d'enregistrement indiqués sur la coque du ►M1 navire de pêche de l'Union ◄ auquel elle appartient et qui a déployé ces bouées comme suit:

a) les lettres et numéros sont indiqués le plus haut possible au-dessus de l'eau, de manière à être clairement visibles;

b) les lettres et les numéros sont d'une couleur qui tranche avec la surface sur laquelle ils sont indiqués.

3. Les lettres et numéros indiqués sur la bouée de marquage ne peuvent être effacés, modifiés ni devenus illisibles.

Article 14

Règles concernant les cordages

1. Les cordages avec lesquels les bouées sont amarrées aux engins dormants sont fabriqués dans une matière submersible ou sont lestés.

2. Les cordages reliant les bouées de marquage des extrémités de chaque engin sont fixés aux extrémités dudit engin.

Article 15

Règles concernant les bouées de marquage des extrémités de l'engin

1. Les bouées de marquage des extrémités sont déployées de telle sorte que chaque extrémité de l'engin de pêche puisse être localisée à tout moment.

2. Le mât de chaque bouée de marquage des extrémités a une hauteur minimale de 1 mètre au-dessus du niveau de la mer, la mesure étant effectuée depuis le sommet du flotteur jusqu'au bord inférieur du fanion inférieur du mât.

3. Les bouées de marquage des extrémités sont colorées mais elles ne peuvent être ni rouges ni vertes.

4. Chaque bouée de marquage des extrémités comprend:

a) un ou deux fanions(s) rectangulaire(s); lorsque deux fanions sont requis sur la même bouée, la distance entre eux est d'au moins 20 centimètres, les fanions indiquant les extrémités du même engin sont de la même couleur, qui ne peut pas être la couleur blanche, et de la même dimension;

b) une ou deux lumières, de couleur jaune, produisant un éclair toutes les cinq secondes (F1 Y 5s) et visible(s) à une distance d'au moins deux milles marins.

5. Chaque bouée de marquage placée aux extrémités peut comporter un signal placé au sommet de la bouée, avec une ou deux bandes lumineuses rayées, ni rouge(s) ni verte(s) et ayant une largeur d'au moins 6 centimètres.

Article 16

Règles concernant la fixation des bouées de marquage des extrémités

1. Les bouées de marquage des extrémités sont fixées aux engins dormants de la manière suivante:

a) la bouée du secteur ouest (c'est-à-dire la zone délimitée au compas par le demi-cercle qui s'étend du sud au nord en passant par l'ouest) est équipée de deux fanions, de deux bandes lumineuses rayées, de deux feux et d'une étiquette conformément à l’article 12 du présent règlement;

b) la bouée du secteur est (c'est-à-dire la zone délimitée au compas par le demi-cercle qui s'étend du nord au sud en passant par l'est) est équipée d'un fanion, d'une bande lumineuse rayée, d'une lumière et d'une étiquette conformément à l'article 12 du présent règlement.

2. L’étiquette comporte les informations figurant à l’article 13, paragraphe 2, du présent règlement.

Article 17

Bouées de marquage intermédiaires

1. Des bouées de marquage intermédiaires sont fixées à l'engin dormant dont la longueur dépasse cinq milles marins de la manière suivante:

a) des bouées de marquage intermédiaires sont déployées à des distances ne dépassant pas cinq milles marins de telle sorte qu'aucune partie de l'engin à cinq milles marins ou plus ne reste sans marquage;

b) les bouées de marquage intermédiaires sont équipées d’un feu clignotant de couleur jaune, produisant un éclair toutes les cinq secondes (F1 Y 5s) et visible à une distance d'au moins deux milles marins. Elles ont les mêmes caractéristiques que celles de la bouée de marquage des extrémités du secteur est, sauf le fait que le fanion est blanc.

2. Par dérogation au paragraphe 1, dans la mer Baltique, les bouées de marquage intermédiaires sont fixées à l'engin dormant dont la longueur dépasse un mille marin. Des bouées de marquage intermédiaires sont déployées à des distances ne dépassant pas un mille marin de telle sorte qu'aucune partie de l'engin à un mille marin ou plus ne reste sans marquage.

Les bouées de marquage intermédiaires ont les mêmes caractéristiques que celles des bouées de marquage des extrémités de secteur est, à l’exception des points suivants:

a) les fanions sont blancs;

b) une bouée de marquage intermédiaire sur cinq est équipée d’un réflecteur radar dont l'écho est perceptible à une distance d’au moins deux milles marins.







CHAPITRE IV

Système de surveillance des navires

Article 18

Obligation pour les navires de pêche de l'UE d'être équipés d'un dispositif de repérage par satellite

1. Sans préjudice de l'article 25, paragraphe 3, du présent règlement, un ►M1 navire de pêche de l'Union ◄ soumis au VMS n'est pas autorisé à appareiller s'il n'est équipé d'un dispositif de repérage par satellite pleinement opérationnel.

2. Lorsqu'un ►M1 navire de pêche de l'Union ◄ est au port, il est autorisé à déconnecter son dispositif de repérage par satellite pour autant que:

a) les centres de surveillance des pêches (CSP) de l'État membre du pavillon et de l'État membre côtier en soient préalablement informés; et

b) que le relevé suivant montre que la position du ►M1 navire de pêche de l'Union ◄ n'a pas changé depuis le dernier relevé transmis.

Les autorités compétentes de l’État membre du pavillon peuvent permettre le remplacement de la notification préalable visée au point a) par un message VMS automatique ou une alarme automatique générées par le système, indiquant que le ►M1 navire de pêche de l'Union ◄ se trouve dans une zone géographique prédéterminée d'un port.

3. Le présent chapitre ne s'applique pas aux navires de pêche de l'UE utilisés exclusivement pour l'exploitation de l'aquaculture.

Article 19

Caractéristiques des dispositifs de repérage par satellite

1. Le dispositif de repérage par satellite installé à bord des navires de pêche de l'UE assure, à intervalles réguliers, la transmission automatique au CSP de l'État membre du pavillon des données concernant:

a) l'identification du navire de pêche;

b) la position géographique la plus récente du navire de pêche, avec une marge d'erreur inférieure à 500 mètres et un intervalle de confiance de 99 %;

c) la date et l'heure [en temps universel coordonné (TUC)] de la détermination de ladite position du navire;

d) la vitesse instantanée et la route du navire de pêche.

2. Les États membres font en sorte que les dispositifs de repérage par satellite sont protégés contre la réception ou la transmission de positions erronées et contre tout dérèglement manuel.

Article 20

Responsabilités des capitaines concernant les dispositifs de repérage par satellite

1. Le capitaine d'un ►M1 navire de pêche de l'Union ◄ veille à ce que les dispositifs de repérage par satellite soient en permanence pleinement opérationnels et assurent bien la transmission des données visées à l'article 19, paragraphe 1, du présent règlement.

2. Sans préjudice de l'article 26, paragraphe 1, du présent règlement, le capitaine d'un ►M1 navire de pêche de l'Union ◄ veille en particulier à ce que:

a) les données ne soient en rien modifiées;

b) rien ne fasse obstruction à l'antenne ou aux antennes reliées aux dispositifs de repérage par satellite et que celles-ci ne soient pas déconnectées ni bloquées en aucune manière;

c) l'alimentation électrique des dispositifs de repérage par satellite ne soit interrompue à aucun moment; et à ce que

d) le dispositif de repérage par satellite ne soit pas retiré du navire de pêche.

3. Il est interdit de détruire, d’endommager ou de mettre hors d’usage un dispositif de repérage par satellite ou de porter atteinte de quelque manière que ce soit à son fonctionnement, sauf si les autorités compétentes de l’État membre du pavillon ont autorisé sa réparation ou son remplacement.

Article 21

Mesures de contrôle à adopter par les États membres du pavillon

Chaque État membre du pavillon veille au suivi et au contrôle continu et systématique de l'exactitude des données visées à l'article 19 du présent règlement et agit promptement chaque fois qu'une information inexacte ou incomplète est constatée.

Article 22

Périodicité de la transmission des données

1. Chaque État membre veille à ce que son CSP reçoive par VMS, au minimum une fois toutes les deux heures, les renseignements visés à l'article 19 du présent règlement, en ce qui concerne ses navires de pêche. Le CSP peut exiger de recevoir ces informations à intervalles plus rapprochés.

2. Le CSP a la capacité d'identifier la position effective de chacun de ses navires de pêche.

Article 23

Surveillance de l'entrée dans certaines zones et de la sortie de celles-ci

Tous les États membres font en sorte que leur CSP contrôle, par l'intermédiaire du VMS, la date et l'heure auxquelles leurs navires de pêche accèdent aux zones suivantes et sortent de celles-ci:

a) toute zone maritime soumise à des règles particulières concernant l'accès aux eaux et aux ressources;

b) les zones de pêche à accès limité visées à l'article 50 du règlement de contrôle;

c) les zones de réglementation des organisations régionales de gestion de la pêche auxquelles l'Union européenne ou certains États membres sont parties;

d) les eaux sous la souveraineté ou la juridiction d'un pays tiers.

Article 24

Transmission de données à l'État membre côtier

▼M1

1. Le CSP de chaque État membre du pavillon assure la transmission automatique au CSP d'un État membre côtier des données fournies en application de l'article 19 du présent règlement au sujet de ses navires de pêche, aussi longtemps que ses navires se trouvent dans les eaux de l'État membre côtier. Ces données sont transmises au CSP de l'État membre côtier immédiatement après la réception au CSP de l'État membre du pavillon.

▼B

2. Les États membres côtiers assurant la surveillance commune d'une zone peuvent désigner un destinataire unique pour la transmission des données à fournir en application de l'article 19 du présent règlement. Ils en informent la Commission et les autres États membres.

3. Chaque État membre transmet aux autres États membres et à la Commission, si possible dans un format électronique compatible avec le système géodésique mondial de 1984 (WGS 84), la liste exhaustive des coordonnées (latitude et longitude) délimitant sa zone économique exclusive ou sa zone de pêche exclusive. Il communique également aux autres États membres et à la Commission toute modification de ces coordonnées. Les États membres peuvent aussi publier cette liste sur le site internet visé à l'article 115 du règlement de contrôle.

4. Les États membres assurent une coordination efficace entre leurs autorités compétentes en ce qui concerne la transmission des données VMS conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement de contrôle, notamment en mettant en place des procédures claires et documentées à cette fin.

Article 25

Défaillance technique ou non-fonctionnement du dispositif de repérage par satellite

1. En cas de défaillance technique ou de non-fonctionnement du dispositif de repérage par satellite installé à bord d'un ►M1 navire de pêche de l'Union ◄ , le capitaine ou son représentant communique toutes les quatre heures les coordonnées de la dernière position géographique du navire de pêche au CSP de l'État membre du pavillon par un moyen de télécommunication approprié, à partir du moment de la détection du problème ou du moment auquel il a été informé conformément au paragraphe 4 ou à l'article 26, paragraphe 1, du présent règlement. Les États membres décident quels moyens de télécommunication doivent être utilisés et les indiquent sur le site internet visé à l'article 115 du règlement de contrôle.

2. Le CSP de l'État membre du pavillon introduit les positions géographiques visées au paragraphe 1 dans la base de données VMS sans tarder dès leur réception. Les données VMS introduites manuellement doivent pouvoir être clairement différenciées des messages automatiques dans une base de données. Le cas échéant, ces données VMS manuelles sont transmises dans les meilleurs délais aux États membres côtiers.

3. Lorsque le dispositif de repérage par satellite installé à son bord a connu une défaillance technique ou un épisode de non-fonctionnement, le ►M1 navire de pêche de l'Union ◄ ne peut quitter le port avant que les autorités compétentes de l'État du pavillon n'aient constaté que le dispositif fonctionne à nouveau correctement. Par dérogation, le CSP de l'État membre du pavillon peut autoriser ses navires de pêche à quitter le port avec un dispositif de repérage par satellite qui n'est pas en état de fonctionnement en vue de sa réparation ou de son remplacement.

4. S'il apparaît que le dispositif de repérage par satellite installé à bord d'un navire de pêche ne fonctionne pas ou montre des signes de défaillance, les autorités compétentes de l’État membre du pavillon ou, le cas échéant, de l'État membre côtier, en avertissent le capitaine ou la personne responsable du ►M1 navire de pêche de l'Union ◄ , ou leur représentant.

5. L'enlèvement du dispositif de repérage par satellite en vue de sa réparation ou de son remplacement est subordonné à l'approbation des autorités compétentes de l’État membre du pavillon.

Article 26

Non-réception des données

1. Lorsque le CSP d'un État membre du pavillon ne reçoit pas, pendant une période de douze heures consécutives, les données à transmettre conformément à l'article 22 ou à l'article 25, paragraphe 1, du présent règlement, il en informe le plus rapidement possible le capitaine ou l'opérateur du ►M1 navire de pêche de l'Union ◄ ou leur(s) représentant(s). Si, pour un ►M1 navire de pêche de l'Union ◄ particulier, cette situation vient à se répéter plus de trois fois dans une année civile, l'État membre du pavillon veille à ce que le dispositif de repérage par satellite du navire de pêche en question soit soumis à un contrôle approfondi. L'État membre du pavillon ouvre une enquête afin de déterminer si l'appareil a subi manipulation frauduleuse. Par dérogation à l'article 20, paragraphe 2, point d), du présent règlement, pour les besoins de cette enquête, l'appareil peut être emporté pour examen.

2. Lorsque le CSP d'un État membre du pavillon ne reçoit pas, pendant une période de douze heures, les données à transmettre conformément à l'article 22 ou à l'article 25, paragraphe 1, du présent règlement et que la dernière position communiquée était située dans les eaux d'un autre État membre, il en informe le plus rapidement possible le CSP de cet État membre côtier.

3. Lorsque les autorités compétentes d'un État membre côtier constatent la présence d'un ►M1 navire de pêche de l'Union ◄ dans ses eaux sans avoir reçu de données conformément à l'article 24, paragraphe 1, ou à l'article 25, paragraphe 2, du présent règlement, elles en informent le capitaine du navire de pêche et le CSP de l'État membre du pavillon.

Article 27

Surveillance et enregistrement des activités de pêche

1. Les États membres utilisent les données qui leur ont été communiquées conformément à l'article 22, à l'article 24, paragraphe 1, et à l'article 25 du présent règlement pour assurer une surveillance efficace des activités des navires de pêche.

2. L'État membre du pavillon:

a) veille à ce que les données reçues en application du présent chapitre soient enregistrées sous forme électronique, et conservées en toute sécurité dans des bases de données informatiques pendant au moins trois ans;

b) prend toutes les mesures nécessaires pour qu'elles ne soient utilisées qu'à des fins officielles; et

c) prend toutes les mesures techniques nécessaires pour protéger ces données contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, détérioration, diffusion ou consultation non autorisée.

▼M1

Article 28

Accès de la Commission aux données

La Commission peut demander aux États membres, conformément à l'article 111, paragraphe 1, point a), du règlement de contrôle, d'assurer la transmission automatique, à la Commission ou à l'organisme qu'elle désigne, des données fournies en application de l'article 19 du présent règlement au sujet d'un groupe spécifique de navires de pêche et pendant une durée déterminée. Ces données sont transmises à la Commission ou à l'organisme qu'elle désigne immédiatement après la réception au CSP de l'État membre du pavillon.

▼B







TITRE III

CONTRÔLE DE LA PÊCHE







CHAPITRE I

Journal de pêche, déclaration de transbordement et déclaration de débarquement sur papier







Section 1

Établissement et transmission d'un journal de pêche, d'une déclaration de débarquement et d'une déclaration de transbordement sur papier

Article 29

Navires de pêche de l'UE soumis à l'établissement et à la transmission d'un journal de pêche, d'une déclaration de transbordement/débarquement sur papier

1. Sans préjudice des dispositions particulières figurant dans des plans pluriannuels, le capitaine d'un ►M1 navire de pêche de l'Union ◄ d’une longueur hors tout de 10 mètres au moins qui n'est pas soumis à l'établissement et à la transmission électroniques des données du journal de pêche, des déclarations de transbordement et déclarations de débarquement établit et transmet sur papier les données du journal de pêche, les déclarations de transbordement et déclarations de débarquement visées aux articles 14, 21 et 23 du règlement de contrôle. Ces déclarations de transbordement et de débarquement peuvent également être établies et transmises par le représentant au nom du capitaine.

2. L'obligation d'établir et de transmettre les données du journal de pêche, les déclarations de transbordement et les déclarations de débarquement sur papier s'applique également aux navires de pêche de l'UE dont la longueur totale hors tout est inférieure à 10 mètres lorsque l'État membre de leur pavillon impose la tenue d'un journal de pêche et la transmission des déclarations de transbordement et/ou de débarquement conformément à l'article 16, paragraphe 3, et à l'article 25, paragraphe 3, du règlement de contrôle.

▼M1

Article 30

Modèles de journal de pêche, de déclaration de transbordement et de déclaration de débarquement sur papier

1. Dans les eaux de l'Union, le journal de pêche, la déclaration de transbordement et la déclaration de débarquement sur papier sont établis et transmis par les capitaines des navires de pêche de l'Union conformément au modèle figurant à l'annexe VI.

2. Par voie de dérogation au paragraphe 1, pour les navires de pêche de l'Union effectuant des sorties de pêche quotidiennes en mer Méditerranée, le journal de pêche, la déclaration de transbordement et la déclaration de débarquement sur papier peuvent être établis et transmis par les capitaines des navires de pêche de l'Union, conformément au modèle figurant à l'annexe VII.

3. Lorsque les navires de pêche de l'Union exercent des activités de pêche dans les eaux d'un pays tiers, dans les eaux réglementées par une organisation régionale de gestion de la pêche, ou dans des eaux situées en dehors des eaux de l'Union qui ne sont pas réglementées par une organisation régionale de gestion de la pêche, le journal de pêche, la déclaration de transbordement et la déclaration de débarquement sur papier sont établis et transmis par les capitaines des navires de pêche de l'Union conformément à l'article 31 du présent règlement et aux modèles qui figurent aux annexes VI et VII, à moins que le pays tiers ou les règles de l'organisation régionale de gestion de la pêche concernée exigent spécifiquement l'utilisation d'un autre type de journal de pêche, de déclaration de transbordement ou de déclaration de débarquement. Si le pays tiers ne mentionne pas un journal de pêche, une déclaration de transbordement ou une déclaration de débarquement spécifique, mais exige des éléments de données différents de ceux requis par les règles de l'Union européenne, ces éléments de données sont enregistrés.

4. Les capitaines de navires de pêche de l'Union qui ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 15 du règlement de contrôle peuvent continuer à utiliser, jusqu'au 31 décembre 2017, des journaux de pêche, déclarations de transbordement et déclarations de débarquement sur papier qui ont été imprimés avant le 1er janvier 2016.

▼B

Article 31

Instructions pour l'établissement et la transmission des journaux de pêche, des déclarations de transbordement et des déclarations de débarquement sur papier

1. Le journal de pêche, la déclaration de transbordement et la déclaration de débarquement sur papier sont établis et transmis conformément aux instructions énoncées à l'annexe X.

2. Lorsque les instructions figurant à l'annexe X prévoient que l'application d'une règle est facultative, l'État membre du pavillon peut la rendre obligatoire.

3. Toutes les mentions figurant dans le journal de pêche, la déclaration de transbordement ou la déclaration de débarquement sont lisibles et indélébiles. Aucune mention n'est effacée ou modifiée. Si une erreur est commise, la mention inexacte est biffée par une ligne unique et la nouvelle mention correcte est écrite de la main du capitaine et paraphée par ce dernier. Chaque ligne est paraphée par le capitaine.

4. Le capitaine du ►M1 navire de pêche de l'Union ◄ ou, pour les déclarations de transbordement et déclarations de débarquement, son représentant, certifie avec son paraphe ou sa signature que les mentions figurant dans le journal de pêche, la déclaration de transbordement et la déclaration de débarquement sont correctes.

Article 32

Délais pour la transmission d'un journal de pêche, d'une déclaration de transbordement et d'une déclaration de débarquement sur papier

1. Lorsqu'un ►M1 navire de pêche de l'Union ◄ a procédé à un débarquement dans un port ou à un transbordement dans un port ou dans un lieu proche du rivage de l'État membre de son pavillon, son capitaine soumet l'original du journal de pêche, de la déclaration de transbordement ou de la déclaration de débarquement dès que possible et au plus tard quarante-huit heures après la fin du transbordement ou du débarquement aux autorités compétentes de l'État membre concerné. L'exemplaire ou les exemplaires originaux de ces déclarations de transbordement et de débarquement peu(ven)t également être soumis et transmis par le représentant du capitaine, au nom de ce dernier.

2. Si aucune capture n'est débarquée à la suite d'une sortie de pêche, le capitaine soumet l'exemplaire ou les exemplaires originaux du journal de pêche et de la déclaration de transbordement, dès que possible et au plus tard quarante-huit heures après l'arrivée au port. L'exemplaire ou les exemplaires originaux de cette déclaration de transbordement peu(ven)t également être soumis par le représentant du capitaine au nom de ce dernier.

3. Lorsqu'un ►M1 navire de pêche de l'Union ◄ a procédé à un transbordement dans un port ou dans un lieu proche du rivage ou à un débarquement dans un port d'un État membre autre que celui de son pavillon, il transmet la ou les premières copies du journal de pêche, de la déclaration de transbordement et de la déclaration de débarquement dès que possible et au plus tard quarante-huit heures après le transbordement ou le débarquement aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel le transbordement ou le débarquement a lieu. Le ou les exemplaires originaux du journal de pêche, de la déclaration de transbordement et de la déclaration de débarquement sont expédiés dès que possible et au plus tard quarante-huit heures après le transbordement ou le débarquement aux autorités compétentes de l'État membre du pavillon.

4. Lorsqu'un ►M1 navire de pêche de l'Union ◄ a procédé à un transbordement dans un port, dans les eaux d'un pays tiers ou en haute mer, ou à un débarquement dans un port d'un pays tiers, il transmet le ou les exemplaires originaux du journal de pêche, de la déclaration de transbordement et de la déclaration de débarquement dès que possible et au plus tard quarante-huit heures après le transbordement ou le débarquement aux autorités compétentes de l'État membre du pavillon.

5. Lorsqu'un pays tiers ou les règles d'une organisation régionale de gestion de la pêche exigent un type de journal de pêche, de déclaration de transbordement ou de déclaration de débarquement différent de celui figurant à l'annexe VI, le capitaine du ►M1 navire de pêche de l'Union ◄ transmet une copie de ce document à ses autorités compétentes dès que possible et au plus tard quarante-huit heures après le transbordement ou le débarquement.







Section 2

Règles spécifiques applicables au journal de pêche sur papier

Article 33

Établissement du journal de pêche sur papier

1. Toutes les informations obligatoires sont inscrites dans le journal de pêche sur papier, même si aucune capture n'est effectuée:

a) quotidiennement, au plus tard à 24 heures et avant l'entrée au port;

b) lors de toute inspection en mer;

c) lors d’événements définis dans la législation de l'Union ou par l’État membre du pavillon.

2. Une nouvelle ligne du journal de pêche sur papier est complétée:

a) pour chaque jour passé en mer;

b) lors d'une activité de pêche dans une nouvelle division CIEM ou une autre zone de pêche, le même jour;

c) lors de l'introduction des données relatives à l'effort de pêche.

3. Une nouvelle page est complétée dans le journal de pêche sur papier:

a) lors de l'utilisation d'un engin différent ou d'un filet d'un maillage différent de celui de l'engin utilisé précédemment;

b) pour toute pêche opérée après un transbordement ou après un débarquement intermédiaire;

c) si le nombre de colonnes est insuffisant;

d) lors du départ d'un port lorsqu'aucun débarquement n'a été effectué.

4. Au départ d'un port ou après l'achèvement d'une opération de transbordement et lorsque les captures restent à bord, les quantités de chaque espèce sont indiquées sur une nouvelle page du journal de pêche.

5. Les codes figurant à l'annexe XI s'appliquent pour indiquer, sous les rubriques appropriées du journal de pêche sur papier, l'engin de pêche utilisé.







Section 3

Règles spécifiques applicables à la déclaration de transbordement et à la déclaration de débarquement sur papier

Article 34

Remise d'une déclaration de transbordement sur papier

1. Lorsqu'une opération de transbordement entre deux navires de pêche de l'UE est achevée, le capitaine du navire de pêche opérant le transbordement ou son représentant remet une copie sur papier de la déclaration de transbordement de son navire au capitaine du navire receveur ou à son représentant. Lors de l'achèvement de l'opération de transbordement, le capitaine du navire receveur ou son représentant remet également une copie sur papier de la déclaration de transbordement de son navire au capitaine du navire procédant au transbordement ou à son représentant.

2. Les copies visées au paragraphe 1 sont produites à des fins de contrôle et d'inspection, sur demande d'un agent.

Article 35

Signature de la déclaration de débarquement

Chaque page de la déclaration de débarquement est signée avant transmission par le capitaine ou son représentant.







CHAPITRE II

Journal de pêche, déclaration de débarquement et déclaration de transbordement sous forme électronique







Section 1

Établissement et transmission des données du journal de pêche, de la déclaration de débarquement et de la déclaration de transbordement sous forme électronique

Article 36

Exigence d'un système d'enregistrement et de communication électroniques sur les navires de pêche de l'UE

1. Sans préjudice de l'article 39, paragraphe 4, du présent règlement, un ►M1 navire de pêche de l'Union ◄ soumis à l'établissement et à la transmission électroniques du journal de pêche, de la déclaration de transbordement et de la déclaration de débarquement conformément aux articles 15, 21 et 24 du règlement de contrôle n'est pas autorisé à quitter le port s'il n'est pas équipé d'un système d'enregistrement et de communication électroniques pleinement opérationnel installé à bord.

2. Le présent chapitre ne s'applique pas aux navires de pêche de l'UE utilisés exclusivement pour l'exploitation de l'aquaculture.

Article 37

Format applicable à la transmission des données par un ►M1 navire de pêche de l'Union ◄ à l'autorité compétente de l'État membre de son pavillon

Les États membres déterminent le format à utiliser entre navires de pêche de l'UE battant leur pavillon et leurs autorités compétentes aux fins de l'établissement et de la transmission des données du journal de pêche, de la déclaration de transbordement et de la déclaration de débarquement visés aux articles 15, 21 et 24 du règlement de contrôle.

▼M1

Le journal de pêche, la déclaration de transbordement et la déclaration de débarquement sous forme électronique sont établis conformément aux instructions énoncées à l'annexe X.

▼B

Article 38

Accusés de réception

1. Un message de réception est délivré aux navires de pêche de l'UE pour chaque transmission de données relatives au journal de pêche, au transbordement, à la notification préalable et au débarquement. Ce message contient un accusé de réception.

2. Le capitaine d'un ►M1 navire de pêche de l'Union ◄ conserve l'accusé de réception jusqu'à la fin de la sortie de pêche.

Article 39

Dispositions applicables en cas de défaillance technique ou de non-fonctionnement des systèmes d’enregistrement et de communication électroniques

1. En cas de défaillance technique ou de non-fonctionnement du système d’enregistrement et de communication électroniques installé à bord d'un ►M1 navire de pêche de l'Union ◄ , le capitaine du navire de pêche, ou son représentant, communique les données du journal de pêche, de la déclaration de transbordement et de la déclaration de débarquement aux autorités compétentes de l’État membre du pavillon, sur une base quotidienne et au plus tard à 24 heures, même en l’absence de captures, par un moyen de télécommunication approprié, à partir du moment de la détection de la panne ou du moment auquel il a été informé conformément à l'article 40, paragraphe 1, du présent règlement. Les États membres décident quels moyens de télécommunication doivent être utilisés et les indiquent sur le site internet visé à l'article 115 du règlement de contrôle.

2. En cas de défaillance technique ou de non-fonctionnement du système d'enregistrement et de communication électroniques, les données du journal de pêche et de la déclaration de transbordement sont également transmises:

a) à la demande de l'autorité compétente de l’État du pavillon;

b) immédiatement après l’achèvement de la dernière opération de pêche ou après le transbordement;

c) avant l’entrée au port;

d) lors de toute inspection en mer;

e) lors d’événements définis dans la législation de l'Union ou par l’État du pavillon.

Une notification préalable et les données de la déclaration de débarquement sont également envoyées dans les cas visés aux points a) et e).

3. Les autorités compétentes de l'État membre du pavillon introduisent les données visées au paragraphe 1 dans la base de données électronique sans tarder dès leur réception.

4. À la suite d’une défaillance technique ou du non-fonctionnement de son système d'enregistrement et de communication électroniques, un ►M1 navire de pêche de l'Union ◄ ne peut quitter le port que lorsque les autorités compétentes de l’État membre du pavillon ont constaté que ledit système installé à bord fonctionne parfaitement ou que les autorités compétentes de l'État membre du pavillon l’ont autorisé à le faire. Lorsqu’il a autorisé l'un de ses navires de pêche à quitter un port d’un État membre côtier avec un système d'enregistrement et de communication électroniques défaillant, l’État membre du pavillon en informe immédiatement l’État membre côtier concerné.

5. L'enlèvement du système d'enregistrement et de communication électroniques en vue de sa réparation ou de son remplacement est subordonné à l'approbation des autorités compétentes de l’État membre du pavillon.

Article 40

Non-réception des données

1. Lorsque les autorités compétentes d’un État membre du pavillon n’ont pas reçu les données transmises conformément aux articles 15, 22 et 24 du règlement de contrôle, elles en avisent dès que possible le capitaine ou l'opérateur du ►M1 navire de pêche de l'Union ◄ concerné ou leur(s) représentant(s). Si, pour un ►M1 navire de pêche de l'Union ◄ particulier, cette situation vient à se répéter plus de trois fois dans une année civile, l'État membre du pavillon veille à ce que le système d'enregistrement et de communication électroniques du navire de pêche en question soit soumis à un contrôle approfondi. L’État membre du pavillon cherche à déterminer les raisons expliquant la non-réception des données et prend les mesures appropriées.

2. Lorsque les autorités compétentes d’un État membre du pavillon n’ont pas reçu les données transmises conformément aux articles 15, 22 et 24 du règlement de contrôle et que la dernière position fournie par le système de surveillance des navires se situait dans les eaux d'un État membre côtier, elles en avisent les autorités compétentes de cet État membre côtier dès que possible.

3. Le capitaine ou l'opérateur d’un ►M1 navire de pêche de l'Union ◄ , ou leur représentant, transmet aux autorités compétentes de l’État membre du pavillon toutes les données qui n'ont pas encore été transmises et pour lesquelles une notification a été reçue conformément au paragraphe 1, dès réception de ladite notification.

Article 41

Impossibilité d’accéder aux données

1. Lorsque les autorités compétentes d’un État membre côtier observent dans leurs eaux un ►M1 navire de pêche de l'Union ◄ d’un autre État membre et qu’elles ne peuvent pas accéder aux données du journal de pêche ou de la déclaration de transbordement conformément à l’article 44 du présent règlement, elles demandent aux autorités compétentes de l’État membre du pavillon de leur donner accès auxdites données.

2. Si l’accès visé au paragraphe 1 n’est pas disponible dans les quatre heures suivant la demande, l’État membre côtier en avise l’État membre du pavillon. Dès la réception de cet avis, l’État membre du pavillon transmet les données à l’État membre côtier par tout moyen électronique disponible.

3. Si l’État membre côtier ne reçoit pas les données visées au paragraphe 2, le capitaine ou l'opérateur du ►M1 navire de pêche de l'Union ◄ , ou leur représentant, transmet aux autorités compétentes de l’État membre côtier, à sa demande et par tout moyen disponible, si possible électronique, les données ainsi qu'une copie de l'accusé de réception visé à l’article 38 du présent règlement. Les États membres décident quels moyens doivent être utilisés et les indiquent sur le site internet visé à l'article 115 du règlement de contrôle.

4. Si le capitaine ou l'opérateur du ►M1 navire de pêche de l'Union ◄ , ou leur représentant, ne peut transmettre aux autorités compétentes de l'État membre côtier une copie de l'accusé de réception visé à l’article 38 du présent règlement, les activités de pêche du navire concerné dans les eaux de cet État sont interdites jusqu'à ce que le capitaine ou l'opérateur du navire, ou leur représentant, puisse fournir auxdites autorités une copie de l'accusé de réception ou les informations visées à l’article 14, paragraphe 1, du règlement de contrôle.

Article 42

Données sur le fonctionnement du système d'enregistrement et de communication électroniques

1. Les États membres gèrent des bases de données relatives au fonctionnement de leur système d'enregistrement et de communication électroniques. Ces bases de données contiennent au moins les informations ci-après et sont capables de les générer automatiquement:

a) la liste de leurs navires de pêche dont les systèmes d'enregistrement et de communication électroniques ont connu des défaillances techniques ou une interruption de fonctionnement;

b) le nombre de navires qui n'ont pas procédé à une transmission électronique quotidienne du journal de pêche et le nombre moyen de transmissions électroniques de journaux de pêche reçues par navire de pêche, ventilés par État membre du pavillon;

c) le nombre de déclarations de transbordement, de débarquement et de prise en charge communiquées ainsi que le nombre de notes de vente reçues, ventilés par État membre du pavillon.

2. Un récapitulatif des informations générées conformément au paragraphe 1 est envoyé à la Commission, à sa demande. Ces informations peuvent également être introduites sur la partie sécurisée du site internet dans un format et à des intervalles que détermine la Commission, après consultation des États membres.

▼M1

Article 43

Données obligatoires lors de l'échange d'informations entre États membres

Les éléments de données qui doivent être enregistrés par les capitaines des navires de pêche de l'Union dans le journal de pêche, la déclaration de transbordement, la notification préalable et la déclaration de débarquement conformément aux règles de l'Union sont également obligatoires dans les échanges entre États membres.

Article 44

Accès aux données

1. Lorsqu'un navire de pêche battant pavillon d'un État membre effectue des opérations de pêche dans les eaux de l'Union d'un État membre côtier, l'État membre du pavillon transmet, dès réception, les données obligatoires du journal de pêche électronique de la sortie de pêche en cours, en commençant par le dernier départ du port, à cet État membre côtier.

2. Aussi longtemps qu'un navire de pêche battant pavillon d'un État membre pêche dans les eaux de l'Union d'un autre État membre côtier, l'État membre du pavillon transmet, dès réception, toutes les données obligatoires du journal de pêche électronique à cet État membre côtier. L'État membre du pavillon transmet également les corrections liées à la sortie de pêche en cours, telles que visées à l'article 47, paragraphe 2, du présent règlement.

3. Lorsqu'une opération de débarquement ou de transbordement a lieu dans un port d'un État membre côtier autre que celui de l'État membre du pavillon, l'État membre du pavillon transmet, dès réception, toutes les données obligatoires de la déclaration électronique de débarquement ou de transbordement à cet État membre côtier.

4. Lorsqu'un État membre du pavillon est informé qu'un navire battant son pavillon a l'intention d'entrer dans un port d'un autre État membre côtier, l'État membre du pavillon transmet, dès réception, la notification électronique préalable à cet État membre côtier.

5. Si, pour une sortie de pêche, un navire de pêche battant le pavillon d'un État membre de l'Union entre dans les eaux d'un autre État membre côtier ou si l'une des données visées au paragraphe 3 ou 4 correspondant à une sortie de pêche déterminée a été transmise à un État membre côtier, l'État membre du pavillon autorise l'accès à l'ensemble des données électroniques relatives aux activités de pêche, telles que visées à l'article 111, paragraphe 1, du règlement de contrôle, pour cette sortie de pêche, entre le moment du départ et celui où le débarquement a été achevé, et transmet des données si cet État membre côtier en fait la demande. L'accès doit rester autorisé au moins 36 mois après le début de la sortie de pêche.

6. L'État membre du pavillon du navire de pêche inspecté par un autre État membre conformément à l'article 80 du règlement de contrôle transmet, à la demande de l'État membre effectuant l'inspection, les données relatives aux activités de pêche, par voie électronique, comme indiqué à l'article 111, paragraphe 1, du règlement de contrôle, en ce qui concerne la sortie de pêche en cours, entre le moment du départ et celui de la demande.

7. Les demandes visées aux paragraphes 5 et 6 sont effectuées par voie électronique et indiquent si la réponse devrait fournir les données originales avec les corrections ou seulement les données consolidées. La réponse à la demande est générée automatiquement et transmise sans délai par l'État membre requis.

8. À la demande d'autres États membres qui effectuent des activités d'inspection en mer dans le cadre de plans de déploiement commun ou d'autres activités communes d'inspection, les États membres autorisent l'accès aux informations qui figurent dans le système de surveillance des navires, le journal de pêche, la déclaration de transbordement, la notification préalable et la déclaration de débarquement.

9. Le capitaine d'un navire de pêche de l'Union dispose à tout moment d'un accès sécurisé aux informations de son propre journal de pêche électronique, aux données de la déclaration de transbordement, de la notification préalable et de la déclaration de débarquement stockées dans la base de données de l'État membre du pavillon.

Article 45

Échange de données entre États membres

Les États membres:

a) veillent à ce que les données reçues en application du présent chapitre soient enregistrées sous forme électronique et conservées en toute sécurité dans des bases de données informatiques pendant au moins trois ans;

b) prennent toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que les données sont utilisées uniquement aux fins prévues par le présent règlement; et

c) prennent toutes les mesures techniques nécessaires pour protéger ces données contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, détérioration, diffusion ou consultation non autorisée.

▼B

Article 46

Autorité unique

1. Dans chaque État membre, l'autorité unique visée à l'article 5, paragraphe 5, du règlement de contrôle est chargée de la transmission, de la réception, de la gestion et du traitement de l’ensemble des données couvertes par le présent chapitre.

2. Les États membres échangent les coordonnées des autorités visées au paragraphe 1 et en informent la Commission ainsi que l'organisme désigné par celle-ci dans un délai de trois mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

3. Toute modification des informations visées aux paragraphes 1 et 2 est communiquée à la Commission, à l'organisme désigné par celle-ci et aux autres États membres, avant qu'elle ne soit effective.







Section 2

Règles spécifiques applicables au journal de pêche électronique

Article 47

Fréquence de transmission des données

1. Lorsqu'il est en mer, le capitaine d'un ►M1 navire de pêche de l'Union ◄ transmet les informations du journal de pêche électronique aux autorités compétentes de l’État membre du pavillon au moins une fois par jour, au plus tard à 24 heures, même en l’absence de toute capture. Il transmet également ces données:

a) à la demande de l'autorité compétente de l’État membre du pavillon;

b) immédiatement après l’achèvement de la dernière opération de pêche;

c) avant l’entrée au port;

d) lors de toute inspection en mer;

e) lors d’événements définis dans la législation de l'UE ou par l’État du pavillon.

Lorsque la dernière opération de pêche est intervenue une heure au plus avant l'entrée au port, les transmissions visées aux points b) et c) peuvent être envoyées par un seul message.

▼M1

1 bis Le capitaine d'un navire de pêche de l'Union envoie un message de départ par voie électronique aux autorités compétentes de l'État membre du pavillon avant de quitter le port et avant toute autre transmission électronique liée à la sortie de pêche.

▼B

2. Le capitaine peut communiquer des corrections apportées au journal de pêche et à la déclaration de transbordement électroniques jusqu’à la dernière transmission visée au paragraphe 1, point c). Les corrections doivent être facilement identifiables. Toutes les données originales des journaux de pêche électroniques et les corrections qui y sont apportées sont conservées par les autorités compétentes de l’État membre du pavillon.

3. Le capitaine conserve à bord du navire de pêche une copie des informations visées au paragraphe 1, pendant toute la durée de l’absence du port et jusqu’à ce que la déclaration de débarquement ait été transmise.

4. Lorsqu'un ►M1 navire de pêche de l'Union ◄ est au port, qu’il ne transporte pas de produits de la pêche à bord et que le capitaine a présenté la déclaration de débarquement pour toutes les opérations de pêche de la dernière sortie de pêche, la transmission prévue au paragraphe 1 du présent article peut être suspendue, sous réserve d'une notification préalable au centre de surveillance des pêches de l’État membre du pavillon. La transmission reprend lorsque le ►M1 navire de pêche de l'Union ◄ quitte le port. Une notification préalable n’est pas nécessaire lorsque le ►M1 navire de pêche de l'Union ◄ est équipé d’un système de surveillance des navires (VMS) et qu’il l’utilise pour transmettre ses données.







CHAPITRE III

Règles communes pour les journaux de pêche, les déclarations de transbordement et les déclarations de débarquement sur papier ou sous forme électronique







Section 1

Règles communes pour la détermination du poids vif

Article 48

Définitions

Aux fins du présent chapitre, on entend par:

1) «présentation», la forme sous laquelle le poisson est transformé à bord du navire de pêche et avant son débarquement, selon la description figurant à l'annexe I;

2) «présentation collective», une présentation comprenant au moins deux parties extraites d'un même poisson.

Article 49

Facteurs de conversion

1. Pour l'établissement et la transmission du journal de pêche au sens des articles 14 et 15 du règlement de contrôle, les facteurs de conversion de l'UE fixés aux annexes XIII, XIV et XV s'appliquent pour convertir le poids de poisson stocké ou transformé en poids vif. Ils s'appliquent aux produits de la pêche détenus à bord, transbordés ou débarqués par des navires de pêche de l'UE.

2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque des facteurs de conversion ont été établis par des organisations régionales de gestion de la pêche auxquelles l'Union européenne est partie contractante ou partie coopérante non contractante pour leur zone de réglementation, ou par un pays tiers avec lequel l'Union européenne a conclu un accord l'autorisant à pêcher dans les eaux relevant de sa souveraineté ou de sa juridiction, ces facteurs s'appliquent.

3. Lorsqu'il n'existe pas de facteurs de conversion au sens des paragraphes 1 et 2 pour une espèce ou une présentation donnée, c'est le facteur de conversion adopté par l'État membre du pavillon qui s'applique.

4. Sans préjudice du paragraphe 2, les autorités compétentes des États membres utilisent les facteurs de conversion de l'UE visés au paragraphe 1, lorsqu'ils calculent le poids vif des transbordements et des débarquements pour surveiller le taux d’utilisation des quotas.

Article 50

Méthode de calcul

1. Le poids vif de poisson est obtenu en multipliant le poids de poisson transformé par les facteurs de conversion auxquels il est fait référence à l'article 49 du présent règlement pour chaque espèce et présentation.

2. En cas de présentation collective, un seul facteur de conversion correspondant à l'une des parties de la présentation collective d'un poisson est utilisé.







Section 2

Règles communes pour l'établissement et la transmission du journal de pêche

Article 51

Règles générales applicables au journal de pêche

1. La marge de tolérance visée à l'article 14, paragraphe 3, du règlement de contrôle en vue de l'estimation des quantités en kilogrammes de poids vif de chaque espèce détenue à bord est exprimée en pourcentage des chiffres du journal de pêche.

2. Pour les captures qui doivent être débarquées sans tri préalable, la marge de tolérance peut être calculée sur la base d'un ou de plusieurs échantillons représentatifs des quantités totales détenues à bord.

3. Aux fins de l'application de l'article 14 du règlement de contrôle, les espèces capturées pour être utilisées comme appâts vivants sont considérées comme des espèces capturées et détenues à bord.

4. Le capitaine d'un ►M1 navire de pêche de l'Union ◄ traversant une zone d'effort où il est autorisé à pêcher enregistre et communique les informations applicables, visées à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de contrôle, même s'il n'exerce aucune activité de pêche dans cette zone.







Section 3

Règles communes pour l'établissement et la transmission des déclarations de transbordement/de débarquement

Article 52

Marge de tolérance dans la déclaration de transbordement

La marge de tolérance visée à l'article 21, paragraphe 3, du règlement de contrôle en vue de l'estimation des quantités en kilogrammes de poids vif de chaque espèce débarquée ou reçue est exprimée en pourcentage des chiffres des déclarations de transbordement.

Article 53

Différence dans les captures transbordées

En cas de différence entre les quantités de captures transbordées du navire transbordeur et les quantités embarquées par le navire receveur, la quantité plus élevée est considérée comme ayant été transbordée. Les États membres veillent à ce que des mesures de suivi soient prises pour déterminer le poids réel des produits de la pêche transbordés entre le navire transbordeur et le navire receveur.

Article 54

Achèvement d'une opération de débarquement

Lorsque, conformément à l'article 61 du règlement de contrôle, les produits de la pêche sont transportés du lieu de débarquement avant d'avoir été pesés, l'opération de débarquement est considérée comme étant terminée aux fins de l'application de l'article 23, paragraphe 3, et de l'article 24, paragraphe 1, du règlement de contrôle, après la pesée des produits.

Article 55

Opérations de pêche impliquant deux navires de pêche de l'UE ou plus

Sans préjudice des règles particulières, dans le cas des opérations de pêche impliquant deux navires de pêche de l'UE ou plus

— d'États membres différents, ou

— du même État membre, mais lorsque les captures sont débarquées dans un État membre dont ils ne battent pas le pavillon,

les captures débarquées sont imputées au ►M1 navire de pêche de l'Union ◄ débarquant les produits de la pêche.







CHAPITRE IV

Plans de sondage et collecte des données concernant les navires de pêche de l'UE non soumis aux obligations liées au journal de pêche et à la déclaration de débarquement

Article 56

Établissement de plans de sondage

Les plans de sondage visés à l'article 16, paragraphe 2, et à l'article 25, paragraphe 2, du règlement de contrôle pour le contrôle des navires de pêche de l'UE non soumis aux exigences concernant le journal de pêche et la déclaration de débarquement sont établis par les États membres, conformément au présent chapitre, afin de déterminer les débarquements d'un stock ou groupe de stocks prélevés par ces navires de pêche et, le cas échéant, leur effort de pêche. Ces données sont utilisées pour l'enregistrement des captures et, le cas échéant, de l'effort de pêche comme prévu à l'article 33 du règlement de contrôle.

Article 57

Méthode de sondage

1. Les plans de sondage visés à l'article 56 du présent règlement sont établis conformément à l'annexe XVI.

2. La taille de l'échantillon à inspecter est déterminée sur la base du risque comme suit:

a) risque «très faible»: 3 % de l'échantillon;

b) risque «faible»: 5 % de l'échantillon;

c) risque «moyen»: 10 % de l'échantillon;

d) risque «élevé»: 15 % de l'échantillon;

e) risque «très élevé»: 20 % de l'échantillon.

3. Les captures par jour d'un secteur de la flotte pour un stock donné sont estimées en multipliant le nombre total de navires de pêche de l'UE en service du secteur de la flotte concerné par les captures moyennes journalières par stock et par ►M1 navire de pêche de l'Union ◄ sur la base des captures de l'échantillon des navires de pêche de l'UE inspectés.

►C1

4. Les États membres sont considérés comme ayant satisfait à l'exigence d'un plan de sondage au sens de l'article 56 du présent règlement lorsqu'ils collectent systématiquement au moins une fois par mois, pour chacun de leurs navires de pêche non soumis aux obligations relatives au journal de pêche et à la déclaration de débarquement, des données

a) sur tous les débarquements de captures de toutes les espèces en kilogrammes, y compris les débarquements à taux nul;

b) sur les rectangles statistiques où les captures ont été prélevées.

◄







CHAPITRE V

Contrôle de l'effort de pêche

Article 58

Relevé de l’effort de pêche

1. Le relevé de l'effort de pêche visé à l'article 28 du règlement de contrôle est envoyé conformément à l'annexe XVII.

2. Lorsque le capitaine d'un ►M1 navire de pêche de l'Union ◄ transmet un message par radio aux autorités compétentes conformément à l'article 28, paragraphe 1, du règlement de contrôle, les États membres décident par quelles stations radio la transmission doit se faire et les mentionnent sur le site internet visé à l'article 115 du règlement de contrôle.







CHAPITRE VI

Mesures correctives

Article 59

Principes généraux

Pour bénéficier des mesures correctives visées à l'article 37 du règlement de contrôle, les États membres notifient à la Commission l'ampleur du préjudice subi, dès que possible et en tout cas dans le délai d'un mois suivant la date de publication au Journal officiel de la fermeture d'une pêcherie opérée conformément à l'article 36 du règlement de contrôle.

Article 60

Attribution des possibilités de pêche disponibles

▼M1

1. Lorsque le préjudice n'a pas été éliminé entièrement ou en partie par une action prise conformément à l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013, la Commission prend les mesures nécessaires, dès que possible après la réception des informations visées à l'article 59 du présent règlement, dans le but de remédier au préjudice causé.

▼B

2. La mesure visée au paragraphe 1 précise:

a) les États membres qui ont subi un préjudice et l'ampleur du préjudice, compte tenu de tout échange de quotas;

▼M1

b) le cas échéant, les États membres qui ont dépassé leurs possibilités de pêche (ci-après dénommés les «États membres qui ont dépassé leurs possibilités») et l'importance du dépassement des possibilités de pêche [réduites en tenant compte des échanges conformément à l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013];

▼B

c) le cas échéant, les déductions à effectuer sur les possibilités de pêche des États membres qui ont dépassé leurs possibilités proportionnellement au dépassement des possibilités de pêche;

d) le cas échéant, les ajouts à effectuer aux possibilités de pêche des États membres qui ont subi un préjudice proportionnellement au préjudice subi;

e) le cas échéant, la ou les dates auxquelles les ajouts et déductions prennent effet;

f) le cas échéant, toute autre mesure nécessaire visant à remédier au préjudice subi.







CHAPITRE VII

Puissance du moteur

Article 61

Certification de la puissance du moteur de propulsion

1. La certification de la puissance maximale continue d'un nouveau moteur de propulsion, d'un moteur de propulsion de remplacement et d'un moteur de propulsion qui a été modifié techniquement, au sens de l'article 40, paragraphes 1 et 2, du règlement de contrôle, est fournie conformément au règlement (CEE) no 2930/86 du Conseil ( 23 ).

2. Un moteur de propulsion est considéré comme ayant été modifié techniquement au sens du paragraphe 1 lorsque l'une de ses principales composantes (pièces), et notamment, mais pas seulement, l'équipement d'injection, les soupapes, le turbocompresseur, les pistons, les chemises de cylindres, les bielles ou les culasses ont été modifiés ou remplacés par de nouvelles pièces ayant des spécifications techniques différentes entraînant une modification des données de puissance ou lorsque des réglages du moteur, tels que les paramètres d'injection, la configuration du turbocompresseur ou les caractéristiques de distribution, ont été modifiés. La nature de la modification technique est clairement expliquée dans la certification visée au paragraphe 1.

3. Le titulaire de la licence de pêche informe préalablement les autorités compétentes qu'un nouveau moteur de propulsion va être installé ou que le moteur de propulsion existant sera remplacé ou modifié techniquement.

4. Le présent article s'applique aux navires de pêche soumis à un régime d'effort de pêche à compter du 1er janvier 2012. Pour les autres navires de pêche, il s'applique à compter du 1er janvier 2013. Il s'applique uniquement aux navires de pêche sur lesquels de nouveaux moteurs de propulsion ont été installés ou à ceux dont les moteurs de propulsion existants ont été remplacés ou modifiés techniquement après l'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 62

Vérification et plan de sondage

1. Pour vérifier la puissance du moteur conformément à l'article 41 du règlement de contrôle, les États membres établissent un plan de sondage afin de recenser les navires de pêche ou groupes de navires de pêche dans leur flotte qui présentent un risque de sous-déclaration de la puissance du moteur de propulsion. Au minimum, le plan de sondage est basé sur les critères à haut risque suivants:

a) les navires de pêche opérant dans les pêcheries soumises à des régimes d'effort de pêche, notamment les navires de pêche auxquels une répartition individuelle de l'effort en kW-jours a été allouée;

b) les navires de pêche soumis à des limitations de la puissance du navire résultant de la législation nationale ou de celle de l'Union européenne;

c) les navires de pêche pour lesquels le rapport entre la puissance du navire (kW) et le tonnage du navire (GT) est de 50% inférieur au rapport moyen pour le même type de navire de pêche, type d'engin et espèces ciblées. Aux fins de cette analyse, les États membres peuvent diviser la flotte selon un ou plusieurs des critères suivants: i) segmentation de la flotte ou unités de gestion définies en droit interne; ii) catégories de longueur; iii) catégories de tonnage; iv) engins utilisés; v) espèces ciblées.

2. Les États membres peuvent tenir compte de critères de risque supplémentaires selon leur propre évaluation.

3. Les États membres dressent une liste de leurs navires de pêche qui remplissent un ou plusieurs des critères de risque visés au paragraphe 1 et, le cas échéant, des critères de risque visés au paragraphe 2.

4. Dans chaque groupe de navires de pêche correspondant à l'un des critères de risque visés aux paragraphes 1 et 2, les États membres procèdent à un échantillonnage aléatoire de navires de pêche. La taille de l'échantillon est égale à la racine carrée arrondie au nombre entier le plus proche de navires de pêche dans le groupe concerné.

5. Pour chaque navire de pêche inclus dans l'échantillon aléatoire, les États membres vérifient tous les documents techniques visés à l'article 41, paragraphe 1, du règlement de contrôle qui sont en leur possession. Parmi les autres documents visés à l'article 41, paragraphe 1, point g), du règlement de contrôle, les États membres accordent une attention particulière aux spécifications du catalogue du fabricant du moteur, lorsqu'elles sont disponibles.

6. Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2012. Les vérifications physiques visées à l'article 41, paragraphe 2, du règlement de contrôle portent en priorité sur les chalutiers opérant dans une pêcherie soumise à un régime d'effort de pêche.

Article 63

Vérification physique

1. Lorsque les mesures de la puissance de propulsion sont effectuées à bord d'un navire de pêche dans le cadre de la vérification physique de la puissance du moteur de propulsion visée à l'article 41, paragraphe 2, du règlement de contrôle, la puissance du moteur de propulsion peut être mesurée au point le plus accessible entre l'hélice et le moteur.

2. Si la puissance du moteur de propulsion est mesurée après le démultiplicateur, une correction appropriée est appliquée à la mesure afin de calculer la puissance du moteur de propulsion à l'élément de la sortie du raccordement du moteur au sens de la définition figurant à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2930/86. Cette correction tient compte des pertes de puissance résultant du réducteur sur la base des données techniques officielles fournies par le fabricant.







CHAPITRE VIII

Contrôle de la pêche récréative

Article 64

Établissement de plans de sondage

1. Sans préjudice de l'utilisation des données visées au paragraphe 5, les plans de sondage établis par les États membres conformément à l'article 55, paragraphe 3, du règlement de contrôle, aux fins du contrôle des captures effectuées par des navires dans le cadre de la pêche récréative dans les stocks soumis à des plans de reconstitution, prévoient la collecte de données biennales.

2. Les méthodes utilisées dans les plans de sondage sont établies clairement et sont, dans la mesure du possible:

a) stables dans le temps;

b) normalisées au sein des régions;

c) conformes aux normes de qualité établies par les organismes scientifiques internationaux compétents et, le cas échéant, par les organisations régionales de gestion de la pêche concernées auxquelles l'Union européenne est partie contractante ou observateur.

3. Le plan de sondage comporte un plan d'échantillonnage pour l'estimation des captures dans les stocks soumis à des plans de reconstitution et précise l'engin utilisé et la zone géographique du plan de reconstitution concerné où ces captures ont été effectuées.

4. Les États membres évaluent systématiquement l'exactitude et la précision des données collectées.

5. Aux fins des plans de sondage visés au paragraphe 1, les États membres peuvent utiliser les données collectées conformément au programme communautaire pluriannuel prévu par le règlement (CE) no 199/2008 du Conseil ( 24 ) dans la mesure où ces données sont disponibles.

6. La présente disposition ne s'applique pas lorsqu'un État membre a interdit la pêche récréative dans les stocks soumis à un plan de reconstitution.

Article 65

Notification et évaluation des plans de sondage

1. Les États membres notifient leurs plans de sondage à la Commission douze mois après l'entrée en vigueur d'un plan de reconstitution. Pour les plans de reconstitution qui sont déjà en vigueur lors de l'entrée en vigueur du présent règlement, le plan de sondage est notifié dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement. Les modifications du plan de sondage sont notifiées avant qu'elles prennent effet.

2. En plus de l'évaluation prévue à l'article 55, paragraphe 4, du règlement de contrôle, le comité scientifique, technique et économique de la pêche évalue également:

a) après la notification visée au paragraphe 1 et ensuite tous les cinq ans, la conformité des plans de sondage notifiés avec les critères et les exigences mentionnées à l'article 64, paragraphes 2 et 3, du présent règlement;

b) la conformité de toute modification d'un plan d'échantillonnage visée au paragraphe 1 avec les critères et les exigences mentionnés à l'article 64, paragraphes 2 et 3, du présent règlement.

3. Le cas échéant, le comité scientifique, technique et économique de la pêche fait des recommandations pour améliorer le plan de sondage.







TITRE IV

CONTRÔLE DE LA COMMERCIALISATION







CHAPITRE I

Traçabilité

▼M1

Article 66

Définition

Aux fins du présent chapitre, on entend par:

«produits de la pêche et de l'aquaculture», tout produit relevant du chapitre 3, de la sous-position tarifaire 1212 21 00 du chapitre 12 et des positions 1604 et 1605 du chapitre 16 de la nomenclature combinée établie par le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil ( 25 ).

▼B

Article 67

Informations sur les lots

1. Les opérateu