1974L0408 — FR — 14.08.1996 — 002.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►B ►M2 DIRECTIVEDU CONSEIL
du 22 juillet 1974
relative aux sièges, à leurs ancrages et aux appuis-tête des véhicules à moteur
(74/408/CEE) ◄
(JO L 221 du 12.8.1974, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 81/577/CEE du Conseil du 20 juillet 1981 L 209 34 29.7.1981
►M2Directive 96/37/CE de la Commission du 17 juin 1996 L 186 28 25.7.1996
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 214 du 23.8.1996, p. 27 (96/37/CE)
►C2Rectificatif, JO L 221 du 31.8.1996, p. 71 (96/37/CE)
DIRECTIVEDU CONSEIL
du 22 juillet 1974
relativeauxsièges,àleursancragesetauxappuis-têtedesvéhicules
à moteur
(74/408/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission,vu l'avis de l'Assemblée(
1),
vu l'avis du Comité économique et social,considérant que les prescriptions techniques, auxquelles doivent satis-
faire les véhicules à moteur en vertu des législations nationales,concernent, entre autres, l'aménagement intérieur pour la résistancedes sièges et de leur ancrage;
considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre;
qu'il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptéespar tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place de
leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise
en oeuvre, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réceptionCEE qui fait l'objet de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février1970, concernant le rapprochement des législations des États membresrelatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(
2);
considérant que les prescriptions communes concernant les parties inté-
rieures de l'habitacle, la disposition des commandes, le toit, le dossier
et la partie arrière des sièges ont été arrêtées par la directive 74/60/CEEdu Conseil du 17 décembre 1973(
3); que celles concernant l'aménage-
ment intérieur relatives au comportement du dispositif de conduite encas de choc ont été arrêtées par la directive 74/297/CEE du Conseildu 4 juin 1974(
4); que seront arrêtées ultérieurement les autres
prescriptions concernant l'aménagement intérieur et notamment cellesrelatives à l'appui-tête, à l'ancrage des ceintures de sécurité et à l'iden-tification des commandes;
considérant que, en ce qui concerne les prescriptions techniques, il est
opportun de reprendre pour l'essentiel celles adoptées par la commis-sion économique pour l'Europe de l'ONU dans son règlement n
o17
(«prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en
ce qui concerne la résistance des sièges et de leur ancrage»(5) qui est
annexé à l'accord, du 20 mars 1958, concernant l'adoption de condi-
tions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque del'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur;
considérant que le rapprochement des législations nationales concernant
les véhicules à moteur entraîne une reconnaissance entre États
membres des contrôles effectués par chacun d'eux sur la base des
prescriptions communes; qu'un tel système implique pour bien fonc-tionner que ces prescriptions soient appliquées par tous les Étatsmembres à partir d'une même date,1974L0408 — FR — 14.08.1996 — 002.001 — 2
(1)J O noC 108 du 10. 12. 1973, p. 75.
(2)J O noL 42 du 23. 2. 1970, p. 1.
(3)J O noL 38 du 11. 2. 1974, p. 2.
(4)J O noL 165 du 20. 6. 1974, p. 16.
(5) Document CEE de Genève./C16/C17CE/ECE/324
E/ECE/TRANS/505rév.1/Add.16.▼M2
▼BB▼
▼B
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. On entend par véhicule, au sens de la présente directive, tout
véhicule à moteur destiné à circuler sur route, avec ou sans carrosserie,
ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par constructionsupérieure à 25 km/h, ►
M2à l'exception des véhicules qui se dépla-
cent sur rails, des tracteurs agricoles et forestiers et de tous les enginsmobiles. ◄
2. La présente directive ne s'applique ni aux strapontins, ni aux
sièges faisant face vers les côtés ou vers l'arrière.
Article 2
Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la réception
de portée nationale d'un véhicule ►
M2pour des motifs concernant la
résistance des sièges ou de leurs ancrages, ni d'accorder la réceptionCEE ou la réception de portée nationale d'un siège pour des motifs
concernant sa résistance ou sa capacité de protection du passager, si
ceux-ci répondent aux prescriptions des annexes II ou III, le caséchéant, lorsque le véhicule appartient à la catégorie M et est équipéde ceintures de sécurité, ainsi qu'aux prescriptions de l'annexe IVlorsque le véhicule appartient à la catégorie M
2ouM3et n'est pas
équipé de ceintures de sécurité, ou à la catégorie N. Les catégories
des véhicules sont définies à l'annexe II partie A de la directive 70/156/CEE. ◄
Article 3
Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la vente, l'immatri-
culation, la mise en circulation ou l'usage des véhicules ►
M2pour
des motifs concernant la résistance des sièges ou de leurs ancrages, ni
interdire la vente, la mise en circulation ou l'usage de tout siège pourdes motifs concernant sa résistance et sa capacité de protection dupassager, si ceux-ci répondent aux prescriptions des annexes pertinentesen fonction de la catégorie à laquelle appartient le véhicule telle quedéfinie à l'article 2. ◄
Article 4
L'État membre qui a procédé à la réception prend les mesures néces-
saires pour être informé de toute modification d'un des éléments oud'une des caractéristiques visés à l' ►
M2annexe II point 2.2, annexe
III point 2.3 ou annexe III point 2.4 le cas échéant ◄. Les autorités
compétentes de cet État membre apprécient s'il doit être procédé sur
le type de véhicule modifié à de nouveaux essais accompagnés d'unnouveau procès-verbal. S'il ressort des essais que les prescriptions dela présente directive ne sont pas respectées, la modification n'est pasautorisée.
Article 5
Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès tech-
nique les precriptions des ►
M2annexes ◄sont arrêtées
conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la directive 70/156/CEE.
Article 6
1. Les États membres adoptent et publient avant le 1
ermars 1975 les
dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive et en
informent immédiatement la Commission.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 1eroctobre 1975.
2. Dès la notification de la présente directive, les États membres
veillent en outre à informer la Commission, en temps utile pour lui1974L0408 — FR — 14.08.1996 — 002.001 — 3
▼M1
▼B
▼B
permettre de présenter ses observations, de tout projet de dispositions
d'ordre législatif, réglementaire ou administratif qu'ils envisagentd'adopter dans le domaine régi par la présente directive.
Article 7
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1974L0408 — FR — 14.08.1996 — 002.001 — 4
▼M2
LISTE DES ANNEXES
ANNEXE I: Dispositions administratives concernant la réception CEE
Appendice 1: Fiche de renseignements (véhicule)
Appendice 2: Certificat de réception CEE (véhicule)
Appendice 3: Fiche de renseignements (composant)
Appendice 4: Certificat de réception CEE (composant)
Appendice 5: Modèle de marque de réception CEE
ANNEXE II: Champ d'application, définitions et prescriptions pour les
véhicules de la catégorie M1
Appendice 1: Essais et instructions d'utilisation
Appendice 2: Procédure d'essai pour le contrôle de la
dissipationd'énergie
Appendice 3: Méthode d'essai des ancrages de sièges
ANNEXE III: Champ d'application, définitions et prescriptions pour
certains véhicules des catégories M2et M3
Appendice 1: Procédure d'essai pour des sièges et/ou des
ancrages
Appendice 2: Procédure d'essai des ancrages d'un véhicule
Appendice 3: Mesures à effectuer
Appendice 4: Détermination des critères de réception
Appendice 5: Prescriptions en matière d'essai statique
Appendice 6: Prescriptions en matière d'absorption
d'énergie
ANNEXE IV: Spécifications générales pour les véhicules qui ne sont pas
couverts par les annexes II et III1974L0408 — FR — 14.08.1996 — 002.001 — 5
▼M2
ANNEXE I
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES CONCERNANT LA RÉCEPTION
CEE
1.Demande de réception CEE d'un véhicule
1.1. La demande de réception CEE d'un type de véhicule de la catégorie M
ou N pour ce qui concerne les sièges, leurs ancrages et leurs appuis-
tête, ou d'un véhicule des catégories M2ouM3pour ce qui concerne
les ancrages en vertu de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 70/156/
CEE, est introduite par le constructeur du véhicule.
1.2. Un modèle de fiche de renseignements figure à l'appendice 1 de la
présente annexe.
1.3. Les éléments suivants doivent être présentés au service technique
responsable de l'exécution des essais de réception:
1.3.1. un véhicule représentatif du type de véhicule à réceptionner et, si néces-
saire, une partie pertinente de la structure du véhicule;
1.3.2. pour les véhicules visés à l'annexe II ou III, un jeu de sièges supplé-
mentaire du type équipant le véhicule ainsi que leurs ancrages;
1.3.3. pour les véhicules de la catégorie M1, de la catégorie M2dont la masse
maximale n'excède pas 3 500 kg et de la catégorie N1dont les sièges
sont équipés ou peuvent être équipés d'appuis-tête, outre les prescrip-
tions des points 1.3.1 et 1.3.2:
1.3.3.1. dans le cas d'appuis-tête amovibles: un jeu supplémentaire de sièges,
équipés d'appuis-tête du type équipant le véhicule, ainsi que leurs
ancrages;
1.3.3.2. dans le cas d'appuis-tête séparés: un jeu supplémentaire de sièges du
type équipant le véhicule, avec leurs ancrages, un jeu supplémentaire
d'appuis-tête correspondants et la partie de la structure du véhicule qui
est équipée de l'appui-tête, ou une structure complète.
2.Demande de réception CEE de composant d'un siège
2.1. La demande de réception CEE de composant d'un siège conformément
à l'article 3 paragraphe 4 de la directive 70/156/CEE est introduite par
le constructeur du véhicule.
2.2. ►C2Un modèle de fiche de renseignements figure à l'appendice 3 de
la présente annexe ◄.
2.3. Les éléments suivants doivent être présentés au service technique
responsable de la réalisation des essais de réception:
2.3.1. trois échantillons du siège du type à réceptionner. Chaque siège doit
porter une marque claire et indélébile mentionnant la raison sociale ou
la marque du constructeur ainsi que la dénomination du type.
3.Délivrance de la réception CEE
3.1. S'il est répondu aux prescriptions pertinentes, la réception CEE confor-
mément à l'article 4 paragraphe 3 et, le cas échéant, à l'article 4
paragraphe 4 de la directive 70/156/CEE est accordée.
3.2. Un modèle de certificat de réception CEE figure:
3.2.1. ►C2à l'appendice 2 pour les demandes citées au point 1 ◄;
3.2.2. à l'appendice 4 pour les demandes citées au point 2.3.3. Conformément à l'annexe VII de la directive 70/156/CEE, un numéro
de réception est attribué à chaque type de véhicule ou à chaque type
de siège réceptionné. Un même État membre n'attribue pas un numéro
identique à un autre type de véhicule ou à un autre type de siège.
4.Modifications apportées au type et modification des réceptions
4.1. En cas de modifications apportées au type approuvé conformément à la
présente directive, les dispositions de l'article 5 de la directive 70/156/
CEE sont applicables.1974L0408 — FR — 14.08.1996 — 002.001 — 6
▼M2
5.Conformité de la production
5.1. En règle générale, les mesures destinées à assurer la conformité de la
production sont prises conformément aux dispositions de l'article 10 de
la directive 70/156/CEE.
6.Marques
6.1. Chaque siège conforme au type réceptionné en vertu de la présente
directive en tant qu'entité technique distincte porte une marque de
réception CEE.
6.2. Cette marque se compose:
6.2.1. d'un rectangle entourant un «e» suivi du numéro ou des lettres de code
de l'État membre qui délivre la réception:
1 pour l'Allemagne
2 pour la France
3 pour l'Italie4 pour les Pays-Bas5 pour la Suède
6 pour la Belgique
9 pour l'Espagne
11 pour le Royaume-Uni
12 pour l'Autriche
13 pour le Luxembourg17 pour la Finlande18 pour le Danemark
21 pour le Portugal
23 pour la GrèceIRL pour l'Irlande
6.2.2. à proximité du rectangle, le «numéro de réception de base» figurant à la
section 4 du système de numérotation de la réception cité à l'annexe VII
de la directive 70/156/CEE, précédé de deux chiffres indiquant le
nombre séquentiel attribué à la modification technique majeure la plus
récente apportée à la directive 74/408/CEE à la date où la réception
CEE a été attribuée. Pour la présente directive, le nombre séquentiel
est 00;
6.2.3. le symbole supplémentaire «D» situé au-dessus du rectangle et indi-
quant que l'(les) essai(s) dynamique(s) a(ont) été effectué(s)
conformément à l'annexe III appendice 1 pour la réception du siège.
6.3. La marque de réception CEE est apposée sur le siège ou les sièges de
façon indélébile et clairement lisible.
6.4. Un exemple de marque de réception CEE figure à l'appendice 5.1974L0408 — FR — 14.08.1996 — 002.001 — 7
▼M2
Appendice 1
Fiche de renseignements no…
envertudel'annexeIdeladirective70/156/CEE(1)
concernantlaréceptionCEEd'unvéhiculepourcequiconcernesessièges,
ancragesetappuis-tête
(directive 74/408/CEE telle que modifiée en dernier lieu parladirective96/37/CE)
Lesinformationsfigurantci-aprèssont,lecaséchéant,fourniesentripleexemp-
laire et accompagnées d'une liste des éléments inclus. Les dessins doivent êtrefournis à une échelle appropriée et avec suffisamment de détails en format A4
ou sur dépliant de ce format. Les photographies sont, le cas échéant, suffisam-
ment détaillées.
Si les systèmes, les composants ou les entités techniques séparées ont des fonc-
tions à commande électronique, des informations concernant leurs performances
doivent être fournies.
0. Généralités
0.1. Marque (raison sociale du constructeur):
0.2. Type et dénomination(s) commerciale(s) générale(s):0.3. Moyen d'identification du type, s'il est indiqué sur le véhicule (
b):
0.3.1. Emplacement de la marque:
0.4. Catégorie de véhicule (c):
0.5. Nom et adresse du constructeur:
0.8. Adresse(s) de l'(des) atelier(s) de montage:
1. Caractéristiques générales de construction du véhicule
1.1. Photographies et/ou dessins d'un véhicule type:
9. Carrosserie
9.1. Type de carrosserie:
9.2. Matériaux utilisés et mode de construction:9.10. Aménagement intérieur9.10.3. Sièges
9.10.3.1. Nombre:
9.10.3.2. Emplacement et disposition:9.10.3.3. Masse:
9.10.3.4. Caractéristiques; pour les sièges non réceptionnés en tant que
composants, description et dessins:
9.10.3.4.1. Des sièges et de leurs ancrages:9.10.3.4.2. Du système de réglage:
9.10.3.4.3. Des systèmes de déplacement et de verrouillage:9.10.3.4.4. Des ancrages des ceintures de sécurité (si incorporés au siège):
9.10.3.4.5. Des parties du véhicule utilisées comme points d'ancrage:
9.10.3.5. Coordonnées ou dessin du point R (x)9.10.3.5.1. Siège du conducteur:9.10.3.5.2. Autres places assises:
9.10.3.6. Inclinaisons prévues du dossier
9.10.3.6.1. Siège du conducteur:9.10.3.6.2. Autres places assises:1974L0408 — FR — 14.08.1996 — 002.001 — 8
(1) Les numéros des différents points et les notes de bas de page utilisés dans la présente
fiche de renseignements correspondent à ceux qui sont énoncés dans l'annexe I de la
directive 70/156/CEE. Les points qui ne se rapportent pas à l'objet de la présente direc-
tive ont été omis.
▼M2
9.10.3.7. Plage de réglage du siège
9.10.3.7.1. Siège du conducteur:
9.10.3.7.2. Autres places assises:9.10.4. Appuis-tête
9.10.4.1. Type(s) d'appuis-tête: intégrés/amovibles/séparés (
1)
9.10.4.2. Numéro(s) de réception, si disponible(s):9.10.4.3. Pour les appuis-tête non encore réceptionnés
9.10.4.3.1. Une description détaillée de l'appui-tête spécifiant en particulier la
nature du ou des matériaux de rembourrage utilisés et, le cas
échéant, la position et la spécification des renforts et pièces
d'ancrage pour le ou les type(s) de siège pour lesquels la réception
est demandée:
9.10.4.3.2. Dans le cas d'un appui-tête «séparé»9.10.4.3.2.1. Une description détaillée de la zone structurelle à laquelle l'appui-
tête doit être fixé:
9.10.4.3.2.2. Les dessins avec dimensions des parties caractéristiques de la
structure et de l'appui-tête:
Date, dossierPour les demandes concernant des sièges, leurs ancrages et, le cas échéant, leurs
appuis-tête, tous les éléments de la liste ci-dessus doivent être indiqués, à
l'exception de ceux relatifs au point 9.10.3.4.5.
Pour les demandes concernant les ancrages des sièges de véhicules des catégo-
ries M
2ouM3, les éléments relatifs aux points 0 à 0.8, 1, 1.1, 9 à 9.2, 9.10.3.4 et
9.10.3.4.5 doivent être indiqués.1974L0408 — FR — 14.08.1996 — 002.001 — 9
▼M2
Appendice 2
MODÈLE
[Format maximal: A4 (210 × 297 mm)]
CERTIFICAT DE RÉCEPTION CEE
Communication concernant:
— la réception(1)
— l'extension de la réception (1)
— le refus de la réception (1)
— le retrait de la réception (1)
d'un type de véhicule/composant/entité technique séparée (1) en vertu de la
directive 74/408/CEE, telle qu'elle a été modifiée en dernier lieu par la directive
96/37/CE.
Numérode réceptio n:
Raison de l'extension:
Section I
0.1. Marque (raison sociale du constructeur):
0.2. Type et description(s) commerciale(s) générale(s):0.3. Moyens d'identification du type, s'ils figurent sur le véhicule/composant/
entité technique séparée (
1)(2):
0.3.1. Emplacement de ce marquage:0.4. Catégorie du véhicule(
3):
0.5. Nom et adresse du constructeur:
0.7. Pour les composants et entités techniques séparées, emplacement et
méthode de fixation de la marque de réception CEE:
0.8. Adresse(s) du(des) atelier(s) de montage:
Section II
1. Informations complémentaires (le cas échéant) (voir addendum)
2. Service technique responsable des essais:
3. Date du rapport d'essai:4. Numérodu rappo rt d'essai:
5. Remarques (le cas échéant) (voir addendum)
6. Lieu:7. Date:
8. Signature:
9. L'index du dossier d'information introduit auprès de l'autorité de réception
et qui peut être obtenu sur demande est joint au présent document.1974L0408 — FR — 14.08.1996 — 002.001 — 10
(1) Biffer la mention inutile.
(2) Si les moyens d'identification du type contiennent des caractères non pertinents pour
une description des types de véhicule, composants ou entités techniques séparéescouverts par ce certificat de réception, ces caractères sont représentés dans la documen-tation par le symbole «?» (par exemple: ABC??123??).
(
3) Telle que définie à l'annexe II partie A de la directive 70/156/CEE.
▼M2
Addendum au certificat de réception CEE no… concernant la réception d'un
véhicule
(directive 74/408/CEE telle que modifiée en dernier lieu par la directive 96/37/
CE)
1. Renseignements complémentaires
1.1. Marque et type des sièges ayant fait l'objet d'une réception CEE de compo-
sant:
1.2. Pour chaque rangée de sièges: individuel/banquette, fixe/réglable, dossier
fixe/dossier réglable, dossier rabattable/dossier inclinable(1)
1.3. Position et disposition des sièges (sièges réceptionnés CEE et autres
sièges):
1.4. Sièges qui, le cas échéant, comportent un ancrage de ceinture de sécurité:
1.5. Pour chaque siège: type d'appui-tête, le cas échéant, intégré/amovible/
séparé (1)
1.6. Brève description du type de véhicule pour ce qui concerne les ancrages
des sièges et la valeur minimale de la distance entre les ancrages (dans le
cas de réceptions accordées pour les ancrages des sièges des véhicules des
catégories M2ouM3):
5. Remarques:1974L0408 — FR — 14.08.1996 — 002.001 — 11
(1) Biffer la mention inutile.
▼M2
Appendice 3
Fiche de renseignements no…
relative à la réception CEE des sièges en tant que composants
(directive 74/408/CEE telle que modifiée en dernier lieu par la directive 96/37/
CE)
Les informations figurant ci-après sont, le cas échéant, fournies en triple exemp-
laire et sont accompagnées d'une liste des éléments inclus. Les dessins sont
fournis à une échelle appropriée et avec suffisamment de détails en format A4ou sur un dépliant de ce format. Les photographies sont, le cas échéant, sufisam-
ment détaillées.
Si les systèmes, les composants ou les entités techniques séparées ont des fonc-
tions à commande électronique, les informations concernant leurs performances
doivent être fournies.
0.Généralités
0.1. Marque (raison sociale du fabricant):
0.2. Type et dénomination(s) commerciale(s) générale(s):0.5. Nom et adresse du constructeur:
0.7. Dans le cas de composants et d'entités techniques séparées, emplacement
et méthode de fixation de la marque de réception CEE:
0.8. Adresse(s) de l'(des) atelier(s) de montage:
1.Description du dispositif
1.1. Caractéristiques: Description et dessins1.1.1. Du siège et de son système de fixation:
1.1.2. Du système de réglage:
1.1.3. Des systèmes de déplacement et de verrouillage:1.1.4. Des ancrages de la ceinture de sécurité (si incorporés au siège):
1.1.5. De la distance minimum entre les points de fixation:
1.1.6. Des appuis-tête, le cas échéant:1.2. Coordonnées ou dessin du point R (x):
1.3. Plage de réglage du siège:
Date, dossier1974L0408 — FR — 14.08.1996 — 002.001 — 12
▼M2
Appendice 4
MODÈLE
[Format maximal: A4 (210 × 297 mm)]
CERTIFICAT DE RÉCEPTION CEE
Communication concernant:
— la réception(1)
— l'extension de la réception (1)
— le refus de la réception (1)
— le retrait de la réception (1)
d'un type de véhicule/composant/entité technique séparée (1) en vertu de la
directive 74/408/CEE, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 96/37/
CE.
Numérode réceptio n:Raison de l'extension:
Section I
0.1. Marque (raison sociale du constructeur):0.2. Type et description(s) commerciale(s) générale(s):
0.3. Moyens d'identification du type, s'ils figurent sur le véhicule/composant/
entité technique séparée (
1)(2):
0.3.1. Emplacement de ce marquage:
0.4. Catégorie du véhicule(3):
0.5. Nom et adresse du constructeur:0.7. Dans le cas de composants et d'entités techniques séparées, emplacement
et méthode de fixation de la marque de réception CEE:
0.8. Adresse(s) du(des) atelier(s) de montage:
Section II
1. Renseignements complémentaires (le cas échéant) (voir addendum)
2. Service technique responsable des essais:3. Date du rapport d'essai:
4. Numérodu rappo rt d'essai:
5. Remarques (le cas échéant) (voir addendum)6. Lieu:
7. Date:
8. Signature:9. L'index du dossier d'information introduit auprès de l'autorité de réception
et qui peut être obtenu sur demande est joint au présent document.1974L0408 — FR — 14.08.1996 — 002.001 — 13
(1) Biffer la mention inutile.
(2) Si les moyens d'identification du type contiennent des caractères non pertinents pour
une description des types de véhicule, des composants ou des entités techniques sépa-rées couverts par cette fiche de réception, ces caractères doivent être représentés dansla documentation par le symbole «?» (par exemple: ABC??123??).
(
3) Telle que définie à l'annexe II partie A de la directive 70/156/CEE.
▼M2
Addendum à la fiche de réception CEE no…
concernant la réception d'un type de siège en tant que composant
(directive 74/408/CEE telle que modifiée en dernier lieu par la directive 96/37/
CE)
1. Renseignements complémentaires
1.1. Brève description du type de siège, de ses pièces de fixation et de ses
systèmes de réglage, de déplacement et de verrouillage, y compris la
distance minimale entre les points de fixation:
1.3. Emplacement et disposition des sièges:
1.4. Sièges qui, le cas échéant, incorporent un ancrage pour ceintures de sécu-
rité:
1.5. le cas échéant, type d'appui-tête: intégré/amovible/séparé(1)
5. Remarques5.1. Essai d'absorption d'énergie de la partie arrière du dossier du siège: oui/
non(
1)
5.1.2. Dessins montrant la partie de l'arrière du dossier du siège contrôlé pour la
dissipation d'énergie:
5.2. Siège réceptionné conformément au point 3.2.1 de l'annexe III (essai
dynamique): oui/non (1)
5.2.1. Essai 1: oui/non (1)
5.2.2. Essai 2: oui/non (1)
5.2.3. Description des ceintures et ancrages utilisés pour l'essai 2:
5.2.4. Type de siège auxiliaire utilisé pour l'essai 2 (si différent du type de siège
réceptionné):
5.3. Siège réceptionné conformément au point 3.2.2 de l'annexe III (essai
statique): oui/non (1)
5.3.1. Essai conformément à l'appendice 5: oui/non (1)
5.3.2. Essai conformément à l'appendice 6: oui/non (1)1974L0408 — FR — 14.08.1996 — 002.001 — 14
(1) Biffer la mention inutile.
▼M2
Appendice 5
Modèle de marque de réception CEE
Le siège portant la marque de réception CEE est un dispositif qui a été récep-
tionné en Espagne (e9) sous le numéro de réception de base 0148 en vertu de la
présente directive (00). Les chiffres utilisés sont purement indicatifs.1974L0408 — FR — 14.08.1996 — 002.001 — 15
▼M2
ANNEXE II
CHAMP D'APPLICATION, DÉFINITIONS ET PRESCRIPTIONS POUR
LES VÉHICULESDE LA CATÉGORIE M1
1.Champ d'application
1.0. Les prescriptions de la présente annexe s'appliquent aux véhicules de la
catégorie M1.
1.1. Les prescriptions de la présente annexe ne s'appliquent pas aux strapon-
tins et aux sièges faisant face vers le côté ou vers l'arrière du véhicule,
ni aux appuis-tête équipant ces sièges.
1.2. Les appuis-tête réceptionnés conformément aux prescriptions de la
directive 78/932/CEE sont considérés comme conformes aux prescrip-
tions pertinentes de la présente directive.
1.3. Les parties arrière des sièges situées dans la zone 1, ou les parties
arrière des appuis-tête conformes aux prescriptions du point 5.7 de
l'annexe I de la directive 74/60/CEE (relative à l'aménagement inté-
rieur) sont présumées conformes aux prescriptions correspondantes de
la présente directive.
2.Définitions
2.1. «réception d'un véhicule»: la réception d'un type de véhicule pour ce
qui concerne la résistance des sièges et de leurs ancrages, la conception
des parties arrière des dossiers des sièges et les caractéristiques des
appuis-tête;
2.2. «type de véhicule»: une catégorie de véhicules à moteur qui ne présen-
tent pas de différences essentielles quant à:
2.2.1. la structure, la forme, les dimensions, les matériaux et la masse des
sièges, bien que leurs coloris et garnissage puissent être différents; des
différences de masse ne dépassant pas 5 % de la masse du type de siègeréceptionné sont considérées comme négligeables;
2.2.2. le type et les dimensions des systèmes de réglage, de déplacement et de
verrouillage du dossier du siège ainsi que des sièges et de leurs parties
constituantes;
2.2.3. le type et les dimensions des ancrages du siège;2.2.4. les dimensions, la structure, les matériaux et le rembourrage des appuis-
tête, bien que leurs coloris et garnissage puissent être différents;
2.2.5. le type et les dimensions des pièces de fixation de l'appui-tête et les
caractéristiques de la partie du véhicule à laquelle l'appui-tête est fixé,
dans le cas d'un appui-tête séparé;
2.3. «siège»: une structure, y compris sa garniture, faisant ou non partie
intégrante de la structure du véhicule offrant une place assise pour un
adulte, le terme désignant aussi bien un siège individuel que la partie
d'une banquette correspondant à une place «assise»;
2.4. «banquette»: une structure complète avec sa garniture, offrant au moins
deux places «assises», pour passagers adultes;
2.5. «ancrage»: le système par lequel le siège est assujetti à la structure du
véhicule, y compris les parties utilisées de la structure du véhicule;
2.6. «système de réglage»: le dispositif permettant de régler le siège ou ses
parties pour une position assise du passager adaptée à sa morphologie.
Ce dispositif de réglage peut permettre notamment:
2.6.1. un déplacement longitudinal;
2.6.2. un déplacement en hauteur;2.6.3. un déplacement angulaire;2.7. «système de déplacement»: un dispositif permettant un déplacement ou
une rotation, sans position intermédiaire fixe, du siège ou d'une de ses
parties pour faciliter l'accès des passagers à l'espace situé derrière le
siège en question;
2.8. «système de verrouillage»: un dispositif assurant le maintien en toute
position d'utilisation du siège et de ses parties;1974L0408 — FR — 14.08.1996 — 002.001 — 16
▼M2
2.9. «strapontin»: un siège complémentaire et normalement rabattu destiné à
un usage occasionnel;
2.10. «plan transversal»: un plan vertical perpendiculaire au plan longitudinal
médian du véhicule;
2.11. «plan longitudinal»: un plan parallèle au plan longitudinal médian du
véhicule;
2.12. «appui-tête»: un dispositif dont la fonction est de limiter le déplacement
vers l'arrière de la tête d'un passager adulte par rapport à son torse afin
de réduire les risques de blessures au cou en cas d'accident;
2.12.1. «appui-tête intégré»: un appui-tête constitué par la partie supérieure du
dossier du siège. Les appuis-tête répondant aux définitions des points2.12.2 et 2.12.3 mais qui ne peuvent être détachés du siège ou de la
structure du véhicule qu'à l'aide d'outils ou en enlevant partiellement
ou complètement la garniture du siège répondent à la présente défini-
tion;
2.12.2. «appui-tête amovible»: un appui-tête constitué d'un composant
amovible, détachable du siège et conçu pour être inséré et maintenu
solidairement dans la structure du dossier du siège;
2.12.3. «appui-tête séparé»: un appui-tête consistant en un composant séparé du
siège, conçu pour être inséré et/ou être maintenu solidairement dans lastructure du véhicule;
2.13. «point R»: le point de référence de places assises tel qu'il est défini à
l'annexe III de la directive 77/649/CEE;
2.14. «ligne de référence»: la ligne sur le mannequin reproduite à la figure 1.
3.Prescriptions
3.1. Un appui-tête est monté sur tout siège avant de tout véhicule de la caté-
gorie M
1. (Les sièges équipés d'appuis-tête destinés à équiper d'autres
positions assises et d'autres catégories de véhicules peuvent également
être réceptionnés en vertu de la présente annexe).
3.2. Prescriptions générales applicables à tous les sièges
3.2.1. Tout système de réglage et de déplacement prévu intègre un système de
verrouillage fonctionnant automatiquement. Les systèmes de verrouil-
lage pour les accoudoirs ou d'autres dispositifs de confort ne sont pas
nécessaires, sauf si la présence de ces dispositifs entraîne pour le
passager un risque supplémentaire de blessures d'un véhicule en cas de
collision.
3.2.2. La commande de déverrouillage d'un dispositif tel que cité au point 2.7
est située à l'extérieur du siège à proximité de la portière. Elle doit être
facilement accessible, même pour l'occupant du siège situé immédiate-
ment derrière le siège concerné.
3.2.3. Les parties arrière des sièges situés dans la zone 1, définie au point
8.1.1 de l'appendice 1, sont soumises à l'essai de dissipation d'énergieconformément aux prescriptions de l'appendice 2(
1).
3.2.3.1. Cette prescription est considérée comme respectée si dans les essais
effectués par la procédure spécifiée à l'appendice 2, la décélération dela tête du mannequin n'est pas supérieure à 80 g en continu durant plus
de 3 ms. En outre, aucune saillie dangereuse ne peut apparaître en cours
d'essai ou à l'issue de ce dernier.
3.2.3.2. Les prescriptions du point 3.2.3 ne s'appliquent pas aux sièges situés
tout à fait à l'arrière du véhicule ou aux sièges dos-à-dos.
3.2.4. La surface des parties arrière des sièges ne peut présenter aucune saillie
ou arête acérée dangereuse susceptible d'accroître le risque de blessuresgravespourlepassager(
1).Cetteprescriptionestconsidéréecomme
étant respectée si la surface des parties arrière des sièges testés dans
les conditions spécifiées à l'appendice 1 présente des rayons de cour-
bure qui ne sont pas inférieurs à:
— 2,5 mm dans la zone 1,
— 5,0 mm dans la zone 2,— 3,2 mm dans la zone 3.1974L0408 — FR — 14.08.1996 — 002.001 — 17
(1) Les véhicules de la catégorie M1sont considérés comme répondant aux dispositions des
points 3.2.3 et 3.2.4 de la présente annexe pour autant qu'ils soient conformes aux
dispositions de la directive 74/60/CEE.
▼M2
Ces zones sont définies au point 8.1 de l'appendice 1.
3.2.4.1. Ces prescriptions ne s'appliquent pas:
— aux parties des différentes zones présentant une projection inférieur
à 3,2 mm par rapport à la surface environnante, et des arêtes non
acérées, pour autant que la hauteur de la projection ne soit pas su-
périeure à la moitié de sa largeur,
— aux sièges situés tout à fait à l'arrière du véhicule et aux sièges dos-
à-dos;
— aux parties arrière des sièges situées en dessous d'un plan horizontal
passant par le point R le plus bas de chaque rangée de sièges.
(Lorsque les rangées de sièges ont des hauteurs différentes, à partir
de l'arrière, le plan est tourné vers le haut ou vers le bas en formant
une marché verticale passant par le point R de la rangée de sièges
situés immédiatement devant),
— aux parties du type «grillage métallique souple».
3.2.4.2. Dans la zone 2, définie au point 8.1.2 de l'appendice 1, les surfaces
peuvent présenter des rayons inférieurs à 5 mm, mais de 2,5 mm au
minimum, pour autant qu'ils satisfassent à l'essai de dissipation
d'énergie prescrit à l'appendice 2. En outre, ces surfaces doivent être
rembourrées pour éviter un contact direct entre la tête et l'armature du
siège.
3.2.4.3. Si les zones ci-dessus comportent des parties garnies d'un matériau
d'une dureté inférieure à Shore 50, les prescriptions ci-dessus, à l'excep-
tion de celles qui concernent l'essai de dissipation d'énergie
conformément aux prescriptions de l'appendice 2, s'appliquent unique-
ment aux parties rigides.
3.2.5. L'armature ou l'ancrage du siège, les systèmes de réglage et de déplace-
ment ou leurs dispositifs de verrouillage ne peuvent présenter aucune
défaillance en cours d'essai ou après l'essai prescrit aux points 2 et 3
de l'appendice 1. Les déformations permanentes, y compris les ruptures,
sont acceptables pour autant qu'elles n'accroissent pas le risque de bles-sures en cas de collision et que les charges prescrites soient supportées.
3.2.6. Les systèmes de verrouillage ne peuvent se désenclencher au cours des
essais décrits au point 3 de l'appendice 1.
3.2.7. Après les essais, les systèmes de déplacement destinés à permettre ou à
faciliter l'accès des passagers doivent être en état de fonctionner; ils
doivent pouvoir être déverrouillés au moins une fois et permettre le
déplacement du siège ou de la partie du siège qu'ils équipent.
3.2.8. Tout autre système de déplacement, ainsi que les systèmes de réglage et
leurs dispositifs de verrouillage ne doivent pas être en état de fonc-
tionner.
3.2.9. Dans le cas de sièges équipés d'appui-tête, la résistance du dossier du
siège et de ses dispositifs de verrouillage est considérée comme répon-
dant aux prescriptions du point 2, lorsque, après essai conformément au
point 4.3.6, il n'y a pas de rupture du siège ou du dossier, en cas de
rupture, il faut démontrer que le siège est capable de répondre aux
prescriptions du point 2.
3.2.10. Dans le cas de sièges (banquettes) comportant plus de places assises
que d'appuis-tête, l'essai décrit au point 2 est effectué.
3.3. Prescriptions spéciales pour les sièges équipés ou pouvant être équipés
d'appuis-tête
3.3.1. La présence d'un appui-tête ne peut être une cause supplémentaire de
risques pour les occupants du véhicule. En particulier, l'appui-tête ne
peut en une quelconque position d'utilisation présenter d'aspérités ou
d'arêtes acérées susceptibles d'accroître le risque ou la gravité des bles-
sures des occupants.
3.3.2. Les parties des faces avant et arrière des appuis-tête situés dans la zone
1, telle que définie au point 8.1.1.3 de l'appendice 1, doivent résister à
l'essai d'absorption d'énergie.
3.3.2.1. Cette prescription est considérée comme étant respectée si, au cours des
essais effectués selon la procédure spécifiée à l'appendice 2, la décélé-
ration de la tête du mannequin n'est pas supérieure à 80 g en continu
durant plus de 3 ms. En outre, aucune arête dangereuse ne peut appa-
raître en cours d'essai ou être apparente après l'essai.
3.3.3. Les parties des faces avant et arrière des appuis-tête situés dans la zone
2, telle que définie au point 8.1.2 de l'appendice 1, doivent être
rembourrées de façon à éviter tout contact direct entre la tête et les1974L0408 — FR — 14.08.1996 — 002.001 — 18
▼M2
composants de la structure, et répondre aux prescriptions du point 3.2.4
applicables aux parties arrière des sièges situés dans la zone 2.
3.3.4. Les prescriptions des points 3.3.2 et 3.3.3 ne s'appliquent pas aux
parties des faces arrière des appuis-tête conçus pour être fixés sur dessièges derrière lesquels il n'y a pas d'autres sièges.
3.3.5. L'appui-tête doit être fixé au siège ou à la structure du véhicule de
façon à ce qu'aucune partie rigide ou dangereuse ne soit en saillie par
rapport au rembourrage de l'appui-tête ou à sa fixation au dossier du
siège en conséquence de la pression exercée par la tête du mannequin
durant l'essai.
3.3.6. Dans le cas d'un siège équipé d'un appui-tête, les dispositions du point
3.2.3 peuvent, après accord du service technique, être considéréescomme respectées si le siège équipé de son appui-tête est conforme
aux dispositions du 3.3.2.
3.4. Hauteur des appuis-tête
3.4.1. La hauteur des appuis-tête est mesurée selon la description du point 5
de l'appendice 1.
3.4.2. Lorsque les appuis-tête ne sont pas réglables en hauteur, la hauteur ne
peutêtreinférieureà800mm(
1)pourlessiègesavantetà750mm(2)
pour les autres sièges.
3.4.3. Pour les appuis-tête dont la hauteur est réglable:3.4.3.1. la hauteur ne peut être inférieure à 800 mm (
1) pour les sièges avant et à
750mm(2)pourlesautressièges;cettevaleurestobtenueavecune
position située entre la position supérieure et inférieure de la plage de
réglage;
3.4.3.2. aucune position d'utilisation ne peut avoir une hauteur inférieure à
750mm(2)
3.4.3.3. dans le cas de sièges autres que les sièges avant, les appuis-tête peuvent
être tels qu'ils puissent être placés dans une position où la hauteur est
inférieureà750mm(2),pourautantquelepassagerpuisseclairement
constater que le dispositif n'est pas destiné à être utilisé comme appui-tête;
3.4.3.4. dans le cas de sièges avant, les appuis-tête peuvent être tels que,
lorsque le siège n'est pas occupé, ils puissent être automatiquement
déplacésversunepositionoùlahauteurestinférieureà750mm(
2)
pour autant qu'ils retournent automatiquement à leur position d'utilisa-tion lorsque le siège est occupé.
3.4.4. Les dimensions mentionnées aux points 3.4.2 et 3.4.3.1 peuvent être
réduites pour assurer une garde adéquate entre l'appui-tête et la surfaceintérieure du plafond, des fenêtres ou de toute partie de la structure du
véhicule; toutefois, cette garde ne peut dépasser 25 mm. Lorsqu'il s'agit
de sièges équipés de systèmes de déplacement et/ou de réglage, cette
dernière prescription s'applique à toutes les positions du siège. De
plus, par dérogation au point 3.4.3.2, il ne peut y avoir de positions
d'utilisation où la hauteur est inférieure à 700 mm.
3.4.5. Par dérogation aux prescriptions relatives à la hauteur mentionnées aux
points 3.4.2, 3.4.3.1 et 3.4.3.2, la hauteur de tout appui-tête conçu pour
être installé sur les sièges ou places assises centraux arrière ne peut être
inférieure à 700 mm.
3.5. Lorsqu'il s'agit d'un siège qui peut être équipé d'un appui-tête, la confor-
mité aux dispositions des points 3.2.3 et 3.3.2 est contrôlée.
3.5.1.Danslecasd'unappui-têteréglableenhauteur,lahauteurdelapartie
dudispositifsurlequelreposelatête,mesuréeselonladescriptiondu
point5del'appendice1,nepeutêtreinférieureà100mm.
3.6.L'espaceentreledossierdusiègeetl'appui-têtenepeutêtresupérieurà
60mmsiledispositifn'estpasréglableenhauteur.Sil'appui-têteest
réglableenhauteur,ilnepeut,danssapositioninférieure,êtresituéà
plusde25mmduhautdudossier.Danslecasdesiègesoude
banquettesréglablesenhauteuréquipésd'appuis-têteséparés,laconfor-
mitéàcetteprescriptionestcontrôléepourtouteslespositionsdusiège
oudelabanquette.1974L0408 — FR — 14.08.1996 — 002.001 — 19
(1) La valeur de 750 mm s'applique jusqu'au 1eroctobre 1999 pour les nouveaux types de
véhicules et jusqu'au 1eroctobre 2001 pour tous les véhicules.
(2)Lavaleurde700mms'appliquejusqu'au1eroctobre1999pourlesnouveauxtypesde
véhicules et jusqu'au 1eroctobre 2001 pour tous les véhicules.
▼M2
3.7. Dans le cas d'appuis-tête intégrés dans le dossier du siège, la zone à
considérer est:
— située au-dessus d'un plan perpendiculaire à la ligne de référence, à
540 mm du point R;
— située entre deux plans longitudinaux verticaux passant à 85 mm de
chaque côté de la ligne de référence. Dans cette zone, un ou
plusieurs interstices qui, quelle que soit leur forme, peuvent
présenter une distance «a» supérieure à 60 mm lorsqu'ils sont
mesurés comme décrit au paragraphe 7 de l'appendice 1, sont auto-
risés pour autant qu'après l'essai supplémentaire du point 4.3.3.2 de
l'appendice 1, les prescriptions du point 3.10 soient encore respec-
tées.
3.8. Dans le cas d'appuis-tête réglables en hauteur, un ou plusieurs inters-
tices qui, quelle que soit leur forme, peuvent présenter une distance
«a» supérieure à 60 mm lorsqu'ils sont mesurés comme décrit au point
7 de l'appendice 1, sont autorisés sur la partie du dispositif servant
d'appui-tête pour autant qu'après l'essai supplémentaire du point 4.3.3.2
de l'appendice 1, les prescriptions du point 3.10 soient encore respec-
tées.
3.9. La largeur de l'appui-tête est telle qu'elle fournit un support adéquat
pour la tête d'une personne normalement assise. Comme déterminé
conformément à la procédure décrite au point 6 de l'appendice 1,
l'appui-tête couvre une zone qui s'étend sur au moins 85 mm de chaque
côté du plan médian vertical du siège auquel l'appui-tête est destiné.
3.10. L'appui-tête et son ancrage sont tels que le déplacement maximal X de
la tête vers l'arrière permis par l'appui-tête, mesuré conformément à la
procédure statique du point 4.3 de l'appendice 1, est inférieur à 102 mm.
3.11. L'appui-tête et son ancrage sont suffisamment résistants pour supporter
sans rupture la charge spécifiée au point 4.3.6 de l'appendice 1. Dans le
cas d'appuis-tête intégrés dans le dossier du siège, les prescriptions de
ce point s'appliquent aux parties de l'armature du dossier situées au-
dessus d'un plan perpendiculaire à la ligne de référence, à 540 mm du
point R.
3.12. Si l'appui-tête est réglable, il ne peut être possible de le soulever au-
delà de la hauteur opérationnelle maximale, sauf par une action déli-
bérée de l'utilisateur autre que toute action requise pour son réglage.
3.13. La résistance du dossier et de ses dispositifs de verrouillage est consi-
dérée comme répondant aux prescriptions du point 2 de l'appendice 1
lorsque, après essai conformément au point 4.3.6 de l'appendice 1, il
n'y a pas rupture du siège ou du dossier; à défaut, il faut démontrer
que le siège est capable de répondre aux prescriptions de l'essai dupoint 2 de l'appendice 1.1974L0408 — FR — 14.08.1996 — 002.001 — 20
▼M2
Appendice 1
Essais et instructions d'utilisation
1.Spécifications générales applicables à l'ensemble des essais
1.1. Le dossier du siège, s'il est réglable, est verrouillé dans une position
correspondant à une inclinaison vers l'arrière aussi proche que possible
de 25 degrés de la verticale de la ligne de référence du torse du manne-
quin de la figure 1, sauf spécification autre de la part du constructeur.
1.2. Lorsqu'un siège, son mécanisme de verrouillage et son installation sont
identiques ou symétriques à un autre siège du véhicule, le service tech-
nique peut se limiter à tester un seul siège.
1.3. Dans le cas de sièges équipés d'appuis-tête réglables, les essais sont
effectués avec l'appui-tête placé dans la position la moins favorable
(généralement la plus élevée) permise par son système de réglage.
2.Essai de résistance du dossier et de ses systèmes de réglage
2.1. Une force produisant un moment de 530 Nm par rapport au point R est
appliquée longitudinalement et vers l'arrière à la partie supérieure de
l'armature du dossier viaun composant simulant le dos du mannequin.
Dans le cas d'une banquette où une partie ou l'ensemble de l'armature
de soutien (y compris de l'appui-tête) est commun à plus d'une position
assise, l'essai est effectué simultanément pour toutes les positions
assises.
3.Essaide résistance del'ancrage dusiège et dessystèmes de réglage,
de verrouillage et de déplacement
3.1. Une décélération horizontale longitudinale de 20 g au minimum est
appliquée vers l'avant durant 30 ms à l'ensemble de la coque ou à une
partie représentative de la coque du véhicule conformément aux
prescriptions du point 1 de l'appendice 3.
3.2. Une décélération longitudinale conforme aux prescriptions du point 3.1
est appliquée vers l'arrière.
3.3. Les prescriptions des points 3.1 et 3.2 sont vérifiées pour toutes les
positions du siège. Dans le cas de sièges équipés d'un appui-tête
réglable, l'essai est effectué avec l'appui-tête placé dans la position la
moins favorable (généralement la plus élevée) permise par son système
de réglage. Au cours de l'essai, le siège est positionné de façon à ce
qu'aucun facteur extérieur n'empêche le désenclenchement des systèmes
de verrouillage.
Ces conditions seront considérées comme remplies si le siège est essayé
après avoir été réglé dans les positions suivantes:
— le réglage longitudinal est fixé à 1 cran ou 10 mm en arrière de la
position de conduite normale la plus reculée ou de la position d'uti-
lisation telle qu'elle est indiquée par le constructeur (pour les sièges
avec réglage vertical indépendant, le coussin est placé dans la posi-
tion la plus élevée);
— le réglage longitudinal est fixé à 1 cran ou 10 mm en avant de la
position de conduite normale la plus reculée ou de la position d'uti-
lisation telle qu'elle est indiquée par le constructeur (pour les sièges
avec réglage vertical indépendant, le coussin est placé dans la posi-
tion inférieure), et, le cas échéant, selon les prescriptions du point
3.4.
3.4. Dans le cas où le dispositif des systèmes de verrouillage est tel que,
dans une position assise autre que celle définie au point 3.3, la réparti-
tion des forces sur les dispositifs de verrouillage et les ancrages du
siège est moins favorable qu'avec l'une des configurations définies au
point 3.3, les essais sont effectués pour cette position assise la moins
favorable.
3.5. Les conditions d'essai du point 3.1 sont considérées comme remplies si,
à la demande du constructeur, elles sont remplacées par un essai decollision du véhicule en état de marche contre une barrière rigide telle
que déterminée au point 2 de l'appendice 3 à la présente annexe. Dans
ce cas, le siège est réglé pour les conditions les moins favorables de
répartition des contraintes dans le système d'ancrage telles que prévues
aux points 1.1, 3.3 et 3.4.1974L0408 — FR — 14.08.1996 — 002.001 — 21
▼M2
4.Essai de performance de l'appui-tête
4.1. Si l'appui-tête est réglable, il est placé dans la position la moins favo-
rable (généralement la position la plus élevée) permise par son système
de réglage.
4.2. Dans le cas d'une banquette, lorsqu'une partie ou l'ensemble de l'arma-
ture de soutien (y compris des appuis-tête) est commune à plus d'une
position assise, l'essai est effectué simultanément pour toutes les posi-
tions assises.
4.3. Essai4.3.1. Toutes les lignes, y compris les projections de la ligne de référence,
sont tirées dans le plan médian vertical du siège ou de la position assise
concernée (figure 2).
4.3.2. La ligne de référence déplacée est déterminée en appliquant à la partie
simulant le dos du mannequin de la figure 2 une force initiale produi-
sant un moment vers l'arrière de 373 Nm à proximité du point R.
4.3.3. Une force initiale produisant un moment de 373 Nm à proximité du
point R est appliquée par une tête factice sphérique d'un diamètre de
165 mm à angle droit de la ligne de référence déplacée à une distance
de 65 mm sous le sommet de l'appui-tête, la ligne de référence étant
maintenue dans sa position déplacée telle que déterminée selon les
prescriptions du point 4.3.2.
4.3.3.1. Si la présence d'interstices empêche l'application de la force prescrite au
point 4.3.3 à 65 mm du sommet de l'appui-tête, la distance peut être
réduite de sorte que l'axe de la force passe par la ligne centrale de l'élé-
ment de l'armature le plus proche de l'interstice.
4.3.3.2. Dans le cas décrit aux points 3.7 et 3.8 de l'annexe II, l'essai est répété
en appliquant à chaque interstice, à l'aide d'une sphère de 165 mm de
diamètre une force:
— passant par le centre de gravité de la plus petite des sections de
l'interstice, le long de plans transversaux parallèles à la ligne de
référence
et
— reproduisant un moment de 373 Nm à proximité du point R.
4.3.4. La tangente Y à la tête factice sphérique, parallèle à la ligne de réfé-
rence déplacée, est déterminée.
4.3.5. La distance X prévue au point 3.10 de l'annexe II, entre la tangente Y
et la ligne de référence déplacée, est mesurée.
4.3.6. Afin de contrôler l'efficacité de l'appui-tête, la charge initiale spécifiée
aux points 4.3.3 et 4.3.3.2 est portée à 890 N, sauf s'il y a rupture du
siège ou du dossier avant d'atteindre cette charge.
5.Détermination de la hauteur de l'appui-tête
5.1. Toutes les lignes, y compris la projection de la ligne de référence, sont
tirées dans le plan médian vertical du siège ou de la position assise
concernée, l'intersection de ce plan avec le siège déterminant le contour
de l'appui-tête et du dossier du siège (figure 1a).
5.2. Le mannequin décrit à l'annexe III de la directive 77/649/CEE est placé
en position normale sur le siège.
5.3. La projection de la ligne de référence du mannequin est ensuite, pour le
siège concerné, tirée dans le plan spécifié au point 4.3.1.
La tangente S au sommet de l'appui-tête est tirée perpendiculairement à
la ligne de référence.
5.4. La distance «h» entre le point R et la tangente S est la hauteur à
prendre en considération pour appliquer les prescriptions du point 3.4
de l'annexe II.
6.Détermination de la largeur de l'appui-tête (figure 1b)
6.1. Le plan S
1, perpendiculaire à la ligne de référence et situé à 65 mm
sous la tangente S définie au point 5.3, détermine une section dans
l'appui-tête limitée par le contour C.
6.2. La largeur de l'appui-tête à prendre en considération dans l'application
des prescriptions du point 3.9 de l'annexe II est la distance «L» mesurée
dans le plan S1entre les plans longitudinaux verticaux p et p ′.1974L0408 — FR — 14.08.1996 — 002.001 — 22
▼M2
6.3. La largeur de l'appui-tête est, si nécessaire, également déterminée dans
le plan perpendiculaire à la ligne de référence, 635 mm au-dessus du
point R du siège, cette distance étant mesurée le long de la ligne de
référence.
7.Détermination de la distance «a» des interstices de l'appui-tête
(figure 3)
7.1. La distance «a» est déterminée pour chaque interstice et par rapport à la
face frontale de l'appui-tête, au moyen d'une sphère d'un diamètre de
165 mm.
7.2. La sphère est mise en contact avec l'interstice en un point de la zone de
l'interstice permettant une intrusion maximale de la sphère, sachant
qu'aucune charge n'est appliquée.
7.3. La distance entre les deux points de contact de la sphère avec l'inters-
tice constitue la distance «a» à considérer pour l'évaluation des
prescriptions des points 3.7 et 3.8 de l'annexe II.
8.Essaisde contrôle de la dissipationd'énergie sur le dossier du siège
et l'appui-tête
8.1. Les surfaces des parties arrière des sièges à contrôler sont celles situées
dans les zones définies ci-dessous et qui peuvent entrer en contact avec
une sphère d'un diamètre de 165 mm lorsque le siège est monté dans le
véhicule.
8.1.1. Zone 1
8.1.1.1. Dans le cas de sièges séparés sans appui-tête, cette zone inclut la partie
arrière du dossier du siège entre les plans verticaux longitudinaux situés
à 100 mm de chaque côté du plan médian longitudinal de chaque posi-
tion assise latérale définie par le fabricant et au-dessus d'un plan
perpendiculaire à la ligne de référence, 100 mm sous le sommet du
dossier du siège.
8.1.1.2. Dans le cas de banquettes sans appui-tête, cette zone s'étend entre les
plans verticaux longitudinaux situés à 100 mm de chaque côté du plan
médian longitudinal de chaque position assise latérale définie par le
constructeur, et au-dessus d'un plan perpendiculaire à la ligne de réfé-
rence, 100 mm sous le sommet du dossier du siège.
8.1.1.3. Dans le cas de sièges ou de banquettes équipés d'appui-tête, cette zone
s'étend entre les plans verticaux longitudinaux, de chaque côté, et à
70 mm du plan médian longitudinal du siège ou de la position assise
concernée se situe sous le plan perpendiculaire à la ligne de référence,
à 635 mm du point R. Pour l'essai, l'appui-tête, s'il est réglable, est
placé dans la position la moins favorable (généralement la plus élevée)
permise par son système de réglage.
8.1.2. Zone 28.1.2.1. Dans le cas de sièges ou de banquettes sans appui-tête et de sièges ou
de banquettes avec appui-tête détachable ou séparé, la zone 2 s'étend
au-dessus d'un plan perpendiculaire à la ligne de référence, autre que
les parties de la zone 1, à 100 mm du sommet du dossier.
8.1.2.2. Dans le cas de sièges ou de banquettes avec l'appui-tête intégré, la zone
2 s'étend au-dessus d'un plan perpendiculaire à la ligne de référence à
440 mm du point R du siège ou de la position assise concernée, autre
que les parties de la zone 1.
8.1.3. Zone 38.1.3.1. La zone 3 est définie comme étant la partie du dossier du siège ou des
banquettes située au-dessus des plans horizontaux définis au troisième
tiret du point 3.2.4.1 de la présente annexe, à l'exclusion des parties
situées dans les zones 1 et 2.
9.Méthodes d'essai équivalentes
Si une méthode d'essai autre que celles spécifiées aux points 2, 3 et 4 et
à l'appendice 2 est utilisée, son équivalence doit être démontrée.
INSTRUCTIONS D'UTILISATION
Pour les sièges équipés d'appuis-tête réglables, les constructeurs fournissent les
instructions d'utilisation, de réglage, de verrouillage et, le cas échéant, de retrait
des appuis-tête.1974L0408 — FR — 14.08.1996 — 002.001 — 23
▼M2
Appendice 2
Procédure d'essai pour le contrôle de la dissipation d'énergie
1.Installation, appareil d'essai, appareillage d'enregistrement et
procédure
1.1. Installation1.1.1. Le siège, tel qu'il est monté sur le véhicule, est maintenu solidement au
banc d'essai par les attaches fournies par le constructeur de façon qu'il
ne se déplace pas sous l'effet du choc.
1.1.2. S'il est réglable, le dossier est verrouillé dans la position spécifiée au
point 1.1 de l'appendice 1.
1.1.3. Si le siège est équipé d'un appui-tête, ce dernier est monté sur le dossier
du siège tel qu'il doit l'être dans le véhicule. Lorsque l'appui-tête est
séparé, il est fixé solidement à la partie de la structure du véhicule à
laquelle il est normalement fixé.
1.1.4. Si l'appui-tête est réglable, il est placé dans la position la moins favo-
rable permise par le dispositif de réglage.
1.2. Appareil d'essai1.2.1. Cet appareil consiste en un pendule dont le pivot est supporté par des
roulements à billes et dont la masse réduite(
1) à son centre de percus-
sion est de 6,8 kg. L'extrémité inférieure du pendule est constituée par
une tête factice rigide de 165 mm de diamètre dont le centre est
confondu avec le centre de percussion du pendule.
1.2.2. La tête factice est pourvue de deux accéléromètres et d'un dispositif de
mesure de la vitesse, aptes à mesurer les valeurs dans la direction de
l'impact.
1.3. Appareillage d'enregistrement
L'appareillage d'enregistrement à utiliser doit permettre d'effectuer les
mesures avec les précisions suivantes.
1.3.1. Accélération
Précision: environ 5 % de la valeur réelleClasse de fréquence du canal de données: classe 600 correspondant à la
norme ISO 6487 (1987)
Sensibilité transversale: ≤5 % du bas de l'échelle
1.3.2. Vitesse
Précision: environ 2,5 % de la valeur réelleSensibilité: 0,5 km/h
1.3.3. Enregistrement du temps
L'appareillage doit permettre d'enregistrer le phénomène pendant toute
sa durée et de lire le millième de seconde
Le début de l'impact à l'instant du premier contact entre la tête factice
et la pièce essayée est repéré sur les enregistrements servant à l'analyse
de l'essai.
1.4. Procédure d'essai1.4.1. Essais sur le dossier
Le siège étant installé comme indiqué au point 1.1, la direction de
l'impact, de l'arrière vers l'avant, se situe dans un plan longitudinal à
un angle de 45 degrés par rapport à la verticale.
Les points d'impact sont sélectionnés par le laboratoire d'essai dans la
zone 1 telle que définie au point 8.1.1 de l'appendice 1, ou, si néces-
saire, dans la zone 2 telle que définie au point 8.1.2 de l'appendice 1,
sur des surfaces dont les rayons de courbure sont inférieurs à 5 mm.1974L0408 — FR — 14.08.1996 — 002.001 — 24
(1) La masse réduite «mr» du pendule est reliée à la masse totale «m» du pendule, à la
distance «a» entre le centre de percussion et l'axe de rotation et à la distance «1» entre
le centre de gravité et l'axe de rotation, par la relation: mr= m · 1/a.
▼M2
1.4.2. Essais sur l'appui-tête
L'appui-tête est fixé et réglé tel qu'indiqué au point 1.1. Les impacts
sont effectués sur des points sélectionnés par le laboratoire d'essai
dans la zone 1 telle que définie au point 8.1.1 de l'appendice 1, et éven-
tuellement dans la zone 2 telle que définie au point 8.1.2 de l'appendice
1, sur des surfaces dont les rayons de courbure sont inférieures à 5 mm.
1.4.2.1. Pour la face arrière, la direction de l'impact, de l'arrière vers l'avant, se
situe dans un plan longitudinal à un angle de 45º par rapport à la verti-
cale.
1.4.2.2. Pour la face avant, la direction de l'impact, de l'avant vers l'arrière, est
horizontale dans un plan longitudinal.
1.4.2.3. Les zones avant et arrière sont respectivement limitées par le plan hori-
zontal tangent à l'appui-tête tel que déterminé au point 5 de l'appendice
1.
1.4.3. La tête factice heurte l'élément en essai à une vitesse de 24,1 km/h;
cette vitesse est réalisée par la simple énergie de propulsion ou en utili-
sant un dispositif propulseur ajouté.
2.Résultats
La valeur de la décélération à retenir est la moyenne indiquée par les
deux décéléromètres.
3.Procédures équivalentes
Voir point 9 de l'appendice 1 de la présente annexe.1974L0408 — FR — 14.08.1996 — 002.001 — 25
▼M2
Appendice 3
Méthoded'essaidelarésistancedesancragesdessiègesetdeleurssystèmes
de réglage, de verrouillage et de déplacement
1.Essai de résistance à l'inertie
1.1. Les sièges en essai sont montés sur le châssis du véhicule pour lequel ils
sont conçus. Ce châssis est solidement ancré sur un chariot d'essai confor-
mément aux prescriptions des points ci-dessous.
1.2. La méthode d'ancrage du véhicule sur le chariot d'essai ne peut avoir
pour conséquence de renforcer les ancrages des sièges.
1.3. Les sièges et leurs parties constituantes sont réglés et verrouillés selon les
prescriptions du point 1.1 et dans des positions décrites au point 3.3 ou
3.4 de l'appendice 1 de la présente annexe.
1.4. Si les sièges d'un groupe de sièges ne présentent pas de différences essen-
tielles au sens du point 2.2 de la présente annexe, les essais prescrits aux
points 3.1 et 3.2 de l'appendice 1 peuvent être effectués sur un siège réglé
dans sa position la plus avancée et un autre siège réglé dans sa position la
plus reculée.
1.5. La décélération du chariot est mesurée avec des canaux de données de la
classe de fréquence (CFC) 60 correspondant aux caractéristiques de la
norme internationale ISO 6487 (1980).
2.Essai de collision du véhicule complet contre une barrière rigide
2.1. La barrière est constituée d'un bloc de béton armé d'une largeur d'au
moins 3 m, d'une hauteur d'au moins 1,5 m et d'une épaisseur d'au moins
0,6 m. La face frontale est perpendiculaire à la partie finale de la piste de
lancement et est recouverte de panneaux de contreplaqué d'une épaisseur
de 19 mm (± 1 mm). Quatre-vingt-dix tonnes de terre au moins sont
tassées derrière le bloc de béton armé. La barrière de béton armé et de
terre peut être remplacée par des obstacles présentant la même surface
frontale pour autant qu'ils fournissent des résultats équivalents.
2.2. Au moment de l'impact, le véhicule a une course libre. Il atteint l'obstacle
suivant une trajectoire perpendiculaire au mur de collision; le désaligne-
ment latéral maximal autorisé entre la ligne médiane verticale de l'avant
du véhicule et la ligne médiane verticale du mur de collision est d'environ
30 cm; au moment de l'impact, le véhicule n'est plus soumis à l'action
d'un quelconque dispositif de conduite ou de propulsion. La vitesse
d'impact se situe entre 48,3 et 53,1 km/h.
2.3. Le réservoir de carburant du véhicule est rempli d'eau à une masse équi-
valente à 90 % d'un réservoir plein, selon les spécifications du
constructeur.
2.3.1. Tous les autres systèmes (liquide de freins, de réfrigération, etc.) peuvent
être vides; dans ce cas, la masse des liquides est compensée.1974L0408 — FR — 14.08.1996 — 002.001 — 26
▼M2
Figure 1a
1974L0408 — FR — 14.08.1996 — 002.001 — 27
▼M2
Figure 1 b
1974L0408 — FR — 14.08.1996 — 002.001 — 28
▼M2
Figure 2
1974L0408 — FR — 14.08.1996 — 002.001 — 29
▼M2
Figure 3
Détermination de la dimension «a» des interstices de l'appui-tête
Exemple d'interstices horizontaux
Note:La section A-A doit être positionnée en un point de la zone de l'interstice permettant l'intrusion
maximale de la sphère, sans exercer une charge quelconque.1974L0408 — FR — 14.08.1996 — 002.001 — 30
▼M2
Exemple d'interstices verticaux
Note:La section A-A doit être positionnée en un point de la zone de l'interstice permettant l'intrusion
maximale de la sphère, sans exercer une charge quelconque.1974L0408 — FR — 14.08.1996 — 002.001 — 31
▼M2
ANNEXE III
CHAMP D'APPLICATION, DÉFINITIONS ET PRESCRIPTIONS POUR
CERTAINSVÉHICULESDES CATÉGORIES M2et M3
1.Champ d'application
1.1. La présente annexe porte sur les sièges des véhicules des catégories
M2etM3,àl'exceptiondesvéhiculesdecescatégoriesconçuspourdes
passagers debout et un usage urbain, pour ce qui concerne:
1.1.1. tout siège de passager destiné à être installé dans le sens de la marche;
1.1.2. les ancrages des sièges prévus dans le véhicule et destinés à la fixation
des sièges désignés au point 1.1 ou de tout autre type de siège suscep-
tible d'être fixé sur ces ancrages.
1.2. Les véhicules de la catégorie M2peuvent être réceptionnés conformé-
ment aux prescriptions de l'annexe II en lieu et place de celles de laprésente annexe.
1.3. Les véhicules comportant certains sièges bénéficiant de la dérogation
prévue au point 5.5.4 de l'annexe I de la directive 76/115/CEE sont
réceptionnés conformément à la présente annexe.
1.4. Les essais décrits dans la présente annexe peuvent également s'appli-
quer à d'autres parties du véhicule (y compris les sièges tournés vers
l'arrière) selon la référence au point 3.1.10 de l'annexe I de la directive
77/541/CEE et au point 4.3.7 de l'annexe I de la directive 76/115/CEE.
2.Définitions
Aux fins de la présente annexe, on entend par:
2.1. «réception d'un siège:» la réception d'un type de siège en tant que
composant quant à sa résistance et à la conception des dossiers pour
ce qui concerne la protection des passagers des sièges installés dans le
sens de la marche;
2.2. «réception d'un véhicule:»: la réception d'un type de véhicule pour ce
qui concerne la résistance des parties de la structure du véhicule
auxquelles les sièges sont fixés, et eu égard à l'installation des sièges;
2.3. «type de siège:»: les sièges qui ne présentent pas de différences essen-
tielles quant aux caractéristiques suivantes susceptibles d'affecter leur
résistance et leur agressivité:
2.3.1. structure, forme, dimensions et matériaux des pièces portantes;
2.3.2. types et dimensions des systèmes de réglage et de verrouillage du
dossier;
2.3.3. dimensions, structure et matériaux des fixations et supports (pieds, par
exemple);
2.4. «type de véhicule:»: les véhicules qui ne présentent pas de différences
essentielles quant à:
— leurs caractéristiques de construction pertinentes pour la présente
directive
et
— le type ou les types de siège(s) pour la réception de composant CEE
équipant le véhicule, le cas échéant.
2.5. «siège:»: une structure susceptible d'être ancrée à la structure du véhi-
cule, y compris la passementerie et les accessoires de fixation, destinée
à être utilisée dans un véhicule, et de fournir des places assises à un ou
plusieurs adultes;
2.6. «siège individuel:»: un siège conçu et construit pour fournir une place
assise à un passager;
2.7. «siège double:»: un siège conçu et construit pour fournir deux places
assises côte à côte à deux passagers; deux sièges distincts côte à côtesans interconnexion sont considérés comme deux sièges individuels;
2.8. «rangée de sièges:»: un siège conçu et construit pour fournir des places
assises à au moins trois passagers côte à côte; plusieurs sièges indivi-
duels ou doubles disposés côte à côte ne sont pas considérés comme
une rangée de sièges;1974L0408 — FR — 14.08.1996 — 002.001 — 32
▼M2
2.9. «coussin du siège:»: la partie du siège quasi horizontale conçue pour
soutenir le passager assis;
2.10. «dossier:»: la partie du siège quasi verticale conçue pour soutenir le
dos, les épaules, et, éventuellement, la tête du passager;
2.11. «système de réglage:»: le dispositif permettant de régler le siège ou ses
parties pour une position assise de l'occupant adaptée à sa morphologie;
2.12. «système de déplacement:»: un dispositif permettant un déplacement
angulaire du siège ou d'une de ses parties déplacés latéralement ou
longitudinalement sans position intermédiaire fixe du siège ou d'une de
ses parties, pour faciliter l'accès des passagers;
2.13. «système de verrouillage:»: un dispositif assurant le maintien du siège
et de ses parties en position d'utilisation;
2.14. «ancrage:»: une partie du plancher ou de la structure du véhicule à
laquelle un siège peut être fixé;
2.15. «accessoires de fixation:»: les boulons, ou tout autre composant, utilisés
pour fixer le siège du véhicule;
2.16. «chariot:»: l'équipement d'essai fabriqué et utilisé pour reproduire dyna-
miquement les accidents de circulation impliquant une collision
frontale;
2.17. «siège auxiliaire:»: un siège pour le mannequin monté sur le chariot à
l'arrière du siège soumis à l'essai. Ce siège est représentatif du siège à
utiliser dans le véhicule derrière le siège en essai;
2.18. «plan de référence:»: le plan passant par les points de contact des talons
du mannequin, utilisé pour déterminer le point H et l'angle réel du torse
pour la position assise dans les véhicules à moteur;
2.19. «hauteur de référence:»: la hauteur du sommet du siège au-dessus du
plan de référence;
2.20. «mannequin:»: un mannequin correspondant aux spécifications de
Hybrid II ou III(1);
2.21. «zone de référence:»: l'espace entre deux plans longitudinaux verticaux,
avec un écartement de 400 mm, symétriques par rapport au point H et
définis par rotation de l'appareillage décrit à l'annexe II de la directive
74/60/CEE, de la verticale à l'horizontale. L'appareillage est positionné
selon les prescriptions de ladite annexe et réglé à une longueur maxi-
male de 840 mm;
2.22. «ceinture à trois points:»: aux fins de la présente directive, les ceintures
à trois points incluent également les ceintures ayant plus de trois points
d'ancrage;
2.23. «espacement entre sièges:»: la distance horizontale entre des sièges
successifs, mesurée entre l'avant du dossier du siège et l'arrière du
dossier du siège situé immédiatement devant, à une hauteur de 620 mm
au-dessus du plancher.
3.Prescriptions pour les sièges
3.1. Chaque type de siège est soumis aux prescriptions d'essai de l'appendice
1 (essai dynamique) ou des appendices 5 et 6 (essai statique), à la
demande du constructeur.
3.2. Les essais auxquels le type de siège a été soumis sont mentionnés dans
l'addendum au certificat de réception (appendice 4 de l'annexe I).
3.3. Tous les systèmes de réglage et de déplacement prévus incorporent un
système de verrouillage qui fonctionne automatiquement.
3.4. Les systèmes de réglage et de verrouillage ne doivent plus être en
parfait état de fonctionnement après l'essai.
3.5. Un appui-tête est monté sur chaque siège avant latéral de tout véhicule
de la catégorie M2dont la masse maximale n'est pas supérieure à1974L0408 — FR — 14.08.1996 — 002.001 — 33
(1) Les spécifications techniques et les dessins détaillés de Hybrid II et III, correspondant
aux dimensions principales d'un cinquantième percentilem mâle des États-Unis d'Amé-
rique, et les spécifications pour son réglage en vue de cet essai sont déposées auprès duSecrétariat général des Nations unies et peuvent être consultés sur demande auprès duSecrétariat de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe, Palais des
Nations, Genève, Suisse.
▼M2
3 500 kg; les appuis-tête montés sur ces véhicules sont conformes aux
prescriptions de la présente annexe ou de la directive 78/932/CEE.
4.Prescriptions pour les ancrages des sièges d'un type de véhicule
4.1. Les ancrages des sièges du véhicule doivent pouvoir supporter:
4.1.1. soit l'essai décrit à l'appendice 2;4.1.2. soit les essais prescrits à l'appendice 1, si un siège est monté sur la
partie de la structure du véhicule en essai. Le siège ne doit pas être un
siège réceptionné, pour autant qu'il réponde aux prescriptions du point
3.2.1.
4.2. La déformation permanente, y compris la rupture, d'un ancrage ou de la
zone environnante est acceptable, pour autant que la force prescrite ait
été supportée durant la période prescrite.
4.3. Lorsqu'un véhicule comporte plus d'un type d'ancrage, chaque variante
est soumise à l'essai aux fins de réception du véhicule.
4.4. Un essai peut être utilisé pour réceptionner simultanément un siège et
un véhicule.
4.5. ►
C1Dans le cas des véhicules de la catégorie M3, les ancrages des
sièges sont réputés conformes aux exigences des points 4.1 et 4.2
lorsque les ancrages des ceintures de sécurité des sièges correspondants
sont fixés directement aux sièges à installer et sont conformes aux
dispositions de la directive 76/115/CEE, compte tenu le cas échéant de
la dérogation prévue à l'annexe 1 point 5.5.4 de ladite directive. ◄
5.Prescriptions pour l'installation de sièges dans un type de véhicule
5.1. Tous les sièges installés dans le sens de la marche doivent être récep-
tionnés en vertu des prescriptions du point 3 de la présente annexe est
soumis aux conditions suivantes:
5.1.1. le siège a une hauteur de référence d'au moins 1 m
et
5.1.2. la hauteur du point H du siège situé immédiatement derrière le siège en
essai ne peut être supérieure de 72 mm à celle du point H de ce dernier;
si cet écart est supérieur à 72 mm, le siège arrière doit être essayé et
réceptionné pour une installation dans cette position.
5.2. Lors d'une réception au titre de l'appendice 1, les essais 1 et 2 sont
applicables sauf pour ce qui suit.
5.2.1. L'essai 1 ne s'applique pas lorsque l'arrière du siège ne peut être heurté
par un passager sans ceinture de sécurité (c'est-à-dire lorsqu'il n'y a pas
de siège installé dans le sens de la marche et situé directement derrière
le siège en essai).
5.2.2. L'essai 2 n'est pas applicable:5.2.2.1. si l'arrière du siège ne peut être heurté par un passager portant une cein-
ture de sécurité
ou
5.2.2.2. si le siège situé derrière est équipé d'une ceinture à trois points avec
ancrages entièrement conformes aux prescriptions de la directive 76/
115/CEE (sans dérogation)
ou
5.2.2.3. si le siège répond aux prescriptions de l'appendice 6 de la présente
annexe.
5.3. si les réceptions sont accordées conformément aux appendices 5 et 6,
tous les essais sont applicables, sauf pour ce qui suit.
5.3.1. L'essai de l'appendice 5 n'est pas applicable si l'arrière du siège ne peut
être heurté par un passager sans ceinture de sécurité (c'est-à-dire lors-qu'il n'y a pas de siège installé dans le sens de la marche et situé
directement derrière le siège en essai).
5.3.2. L'essai de l'appendice 6 n'est pas applicable:1974L0408 — FR — 14.08.1996 — 002.001 — 34
▼M2
5.3.2.1. si l'arrière du siège ne peut être heurté par un passager portant une cein-
ture
ou
5.3.2.2. si le siège situé derrière est équipé d'une ceinture à trois points avec
ancrages entièrement conformes aux prescriptions de la directive 76/115/CEE (sans dérogation).1974L0408 — FR — 14.08.1996 — 002.001 — 35
▼M2
Appendice 1
Procédures d'essai des sièges, conformément au point 3 et/ou des ancrages,
conformément au point 4.1.2
1.Prescriptions
1.1. Les essais doivent déterminer:
1.1.1. si le(s) occupant(s) du siège est (sont) correctement maintenu(s) en
place par le(s) siège(s) situé(s) devant lui (eux) et/ou par l'utilisation
d'une ceinture de sécurité.
1.1.1.1. Il est considéré que cette prescription est respectée si le mouvement
vers l'avant de toute partie du tronc et de la tête du mannequin nedépasse pas le plan vertical transversal situé à 1,6 m du point R du
siège auxiliaire;
1.1.2. si l'(les) occupant(s) du siège n'est pas (ne sont pas) gravement
blessé(s).
1.1.2.1. Cette prescription est considérée comme respectée si les critères
d'acceptabilité biomécanique suivants pour le mannequin utilisé,
déterminés conformément à l'appendice 4, sont respectés, à savoir:
1.1.2.1.1. le critère d'acceptabilité de la tête (HAC) est inférieur à 500;
1.1.2.1.2. le critère d'acceptabilité du thorax (ThAC) est inférieur à 30 g, sauf
pourdespériodesinférieuresautotalà3ms(g=9,81m/s
2);
1.1.2.1.3.lecritèred'acceptabilitédufémur(FAC)estinférieurà10kNetla
valeur de 8 kN n'est pas dépassée pour des périodes supérieures à
20 ms;
1.1.3. si le siège et les garnitures du siège sont suffisamments résistants. Ces
prescriptions sont considérées comme respectées si:
1.1.3.1. aucune partie du siège, des armatures du siège ou des accessoires ne
se détache complètement durant l'essai;
1.1.3.2. le siège reste solidement arrimé, même si un ou plusieurs ancrages
sont partiellement détachés, et tous les systèmes de verrouillagerestent enclenché pendant toute la durée de l'essai;
1.1.3.3. après l'essai, aucune partie structurelle du siège ou accessoire ne
présente de fractures, d'arêtes ou de coins acérés ou en saillie suscep-tibles de provoquer des dommages corporels.
1.2. Toutes les garnitures constituant la partie du dossier du siège ou ses
accessoires sont tels qu'ils ne sont pas susceptibles de provoquer des
dommages corporels à un passager lors d'un impact. Cette prescription
est considérée comme respectée si toute partie qui peut entrer en
contact avec une sphère de 165 mm de diamètre présente un rayon
de courbure d'au moins 5 mm.
1.2.1. Si une quelconque partie des armatures et accessoires cités plus haut
est constituée d'un matériau d'une dureté inférieure à 50 shore A sur
un support rigide, les prescriptions du point 3.3 s'appliquent unique-
ment au support rigide.
1.2.2. Les parties du dossier du siège, comme les dispositifs de réglage du
siège et les accessoires, ne sont pas soumises aux prescriptions dupoint 3.3 si, dans la position au repos, elles se situent sous un plan
horizontal à 400 mm au-dessus du plan de référence, même si l'occu-
pant peut entrer en contact avec ces éléments.
2.Préparation du siège en vue de l'essai
2.1. Le siège en essai doit être monté:
2.1.1. soit sur une plate-forme d'essai représentative du châssis d'un véhi-
cule;
2.1.2. soit sur une plate-forme d'essai rigide.
2.2. L'ancrage sur la plate-forme d'essai prévue pour le(s) siège(s) en essai
est identique à, ou a les mêmes caractéristiques que, celui utilisé dans
le(s) véhicule(s) au(x)quel(s) le siège est destiné.
2.3. Le siège en essai doit être complet, avec garniture et accessoires. Si le
siège est équipé d'une tablette, cette dernière est en position rabattue.1974L0408 — FR — 14.08.1996 — 002.001 — 36
▼M2
2.4. Si le siège est réglable latéralement, il est positionné dans son exten-
sion maximale.
2.5. Si le dossier est réglable, il est réglé de façon à ce que l'inclinaison
résultante du torse du mannequin utilisé pour déterminer le point H
et l'angle réel du torse en position assise dans les véhicules à moteur
soit aussi proche que possible de celle recommandée par le construc-
teur pour une utilisation normale ou, en l'absence de toute
recommandation du constructeur, aussi proche que possible d'un angle
de 25 degrés en arrière de la verticale.
2.6. Si le dossier du siège est équipé d'un appui-tête réglable en hauteur,
ce dernier est réglé en position basse.
2.7. Les ceintures de sécurité, d'un type réceptionné conformément à la
directive 77/541/CEE et montées sur des ancrages installés conformé-
ment à la directive 76/115/CEE, sont montées sur le siège auxiliaire
et le siège en essai.
3.Essais dynamiques
3.0. Essai 13.1. La plate-forme d'essai est montée sur un chariot.
3.2. Siège auxiliaire
Le siège auxiliaire peut être du même type que celui en essai et est
positionné parallèlement ou directement derrière le siège en essai;
les deux sièges sont positionnés à la même hauteur, réglés de façon
identique et avec un espacement entre sièges de 750 mm.
3.2.1. Si un siège auxiliaire d'un type différent est utilisé, il faut le préciser
dans l'addendum au certificat de réception (appendice 4 de l'annexe I).
3.3. Mannequin
Un mannequin est installé de la façon suivante derrière chaque posi-
tion assise du siège en essai.
3.3.1. Le mannequin est positionné sur le siège auxiliaire sans y être attaché
de sorte que son plan de symétrie corresponde à celui de la position
assise concernée.
3.3.2. Les mains du mannequin sont posées sur les cuisses, les coudes
touchant le dossier du siège; les jambes sont étendues au maximum
et, si possible, parallèlement; les talons reposent sur le plancher.
3.3.3. Chaque mannequin utilisé est installé sur un siège conformément à la
procédure suivante.
3.3.3.1. Le mannequin est placé sur le siège dans une position aussi proche
que possible de celle souhaitée.
3.3.3.2. Une surface plane rigide d'une superficie de 76 × 76 mm est placée
aussi bas que possible contre l'avant du torse du mannequin.
3.3.3.3. La surface plane est appliquée horizontalement contre le torse du
mannequin avec une charge de 250 à 350 N:
3.3.3.3.1. le torse est amené par les épaules vers l'avant en position verticale et
ensuite posé contre le dossier du siège. Cette opération est effectuée
deux fois;
3.3.3.3.2. le torse étant immobile, la tête est placée dans une position telle que
la plate-forme soutenant l'appareillage de mesure contenu dans la tête
est horizontale et que le plan sagittal médian de la tête est parallèle à
celui du véhicule.
3.3.3.4. La surface plane est retirée avec précaution.
3.3.3.5. Le mannequin est déplacé vers l'avant sur le siège et la procédure
d'installation décrite ci-dessus répétée.
3.3.3.6. Si nécessaire, la position des membres inférieurs est corrigée.
3.3.3.7. L'appareillage de mesure installé ne peut en aucune façon avoir une
incidence sur le mouvement du mannequin durant l'impact.
3.3.3.8. La température de l'appareillage de mesure est stabilisée avant l'essai
et maintenu dans la mesure du possible dans une plage située entre 19
et 26 degrés Celsius.
3.4. Simulation d'impact1974L0408 — FR — 14.08.1996 — 002.001 — 37
▼M2
3.4.1. La vitesse d'impact du chariot se situe entre 30 et 32 km/h.
3.4.2. La décélération du chariot durant l'essai d'impact est déterminée
conformément aux dispositions de la figure 1 ci-dessous. Sauf pour
des intervalles d'une durée totale maximale inférieure à 3ms, la fonc-
tion temporelle de la décélération du chariot se situe dans les limites
des courbes de la figure 1.
3.4.3. En outre, la décélération moyenne est comprise entre 6,5 et 8,5 g.3.5. Essai 2
3.5.1. L'essai 1 est répété avec un mannequin assis sur le siège auxiliaire; le
mannequin est maintenu en place par une ceinture de sécurité équipée
et réglée conformément aux instructions du constructeur. Le nombre
de points d'ancrage de la ceinture de sécurité aux fins de l'essai 2 est
mentionné dans l'addendum au certificat de réception du siège (appen-
dice 4 de l'annexe I).
3.5.2. Le siège auxiliaire est soit du même type que le siège en essai, soit
d'un type différent, les détails de ce dernier étant mentionnés dans
l'addendum au certificat de réception (appendice 4 de l'annexe I).
3.5.3. L'essai 2 peut également être pratiqué sur des parties du véhicule
autres qu'un siège, selon les dispositions du point 3.1.10 de la direc-
tive 77/541/CEE et du point 4.3.7 de la directive 76/115/CEE.
3.5.4. Lorsque l'essai 2 est effectué avec le mannequin maintenu en position
par une ceinture de sécurité à trois points et le critère de blessure n'est
pas dépassé, on considère que le siège auxiliaire répond aux prescrip-
tions relatives aux charges de l'essai statique et au déplacement de
l'ancrage supérieur durant l'essai spécifié à la directive 76/115/CEE
pour ce qui concerne son installation.1974L0408 — FR — 14.08.1996 — 002.001 — 38
▼M2
Figure 1
1974L0408 — FR — 14.08.1996 — 002.001 — 39
▼M2
Appendice 2
Procédure d'essai des ancrages d'un véhicule en application du point 4.1.1
1.Appareillage d'essai
1.1. Une structure rigide suffisamment représentative du siège destiné à
équiper le véhicule est arrimée à la structure en essai par les fixations
(boulons, vis, etc.) fournies par le constructeur.
1.2. Si plusieurs types de sièges présentant des différences quant à la distance
entre l'avant et l'arrière des pieds peuvent être montés sur les mêmes
ancrages, l'essai est effectué avec la distance entre pieds la plus courte.Cette distance est mentionnée sur le certificat de réception.
2.Procédure d'essai
2.1. Une force F est appliquée:2.1.1. à une hauteur de 750 mm au-dessus du plan de référence et le long d'une
ligne verticale contenant le centre géométrique de la surface bordée par le
polygone dont les sommets sont constitués par les différents points
d'ancrage ou, le cas échéant, les ancrages extrêmes du siège, à l'aide de
la structure rigide définie au point 1.1;
2.1.2. dans une direction horizontale et vers l'avant du véhicule;
2.1.3. dans un délai aussi court que possible et durant au moins 0,2 s.2.2. La force F est déterminée
2.2.1. soit par la formule suivante: F = (5 000 ± 50) × i
où: F est donnée en N et i représente le nombre de positions assises du
siège pour lesquelles les ancrages en essai doivent être réceptionnés;
2.2.2. soit, à la demande du constructeur, conformément aux charges représen-
tatives mesurées durant les essais dynamiques tels que décrits à
l'appendice 1.1974L0408 — FR — 14.08.1996 — 002.001 — 40
▼M2
Appendice 3
Mesures à effectuer
1. Toutes les mesures nécessaires sont effectuées avec des systèmes de
mesure correspondant aux spécifications de la norme internationale ISO
6487 intitulée «Technique de mesure en essais d'impact: instrumentation»
publiée en 1987.
2.Essai dynamique
2.1. Mesures à effectuer sur chariot
Les caractéristiques de décélération du chariot sont mesurées, à partir des
accélérations mesurées sur la structure rigide du chariot, par des systèmes
de mesure ayant un CFC de 60.
2.2. Mesures à effectuer sur les mannequins
La lecture des dispositifs de mesure est enregistrée viades canaux de
données indépendants ayant les CFC suivants:
2.2.1. Mesures dans la tête du mannequin
L'accélération triaxiale résultante par rapport au centre de gravité ( γr)(1)
est mesurée avec un CFC de 600.
2.2.2. Mesures dans le thorax du mannequin
L'accélération résultante au centre de gravité est mesurée avec un CFC de
180.
2.2.3. Mesures dans le fémur du mannequin
La force de compression axiale est mesurée avec un CFC de 600.1974L0408 — FR — 14.08.1996 — 002.001 — 41
(1) Exprimé en g (= 9,81 m/sec2) dont la valeur scalaire est calculée conformément à la
formule suivante:
γr2=γl2+γv2+γt2
où: γl= valeur de l'accélération longitudinale instantanée,
γv= valeur de l'accélération verticale instantanée,
γt= valeur de l'accélération transversale instantanée.
▼M2
Appendice 4
Détermination du critère d'acceptabilité
1.Critère d'acceptabilité pour la tête (CAT)
1.1. Ce critère d'acceptabilité (CAT) est calculé sur la base de l'accélération
triaxiale résultante mesurée conformément à l'appendice 3 point 2.2.1 par
la formule suivante:
oùt1et t2représentent toute valeur de temps durant l'essai, CAT étant la
valeur maximale pour un intervalle t1,t2. La valeur de t1et de t2est
exprimée en secondes.
2.Critère d'acceptabilité pour le thorax
2.1. Ce critère est déterminé par la valeur absolue de l'accélération résultante,
exprimée en g et mesurée conformément à l'appendice 3 point 2.2.2, etpar la période d'accélération exprimée en ms.
3.Critère d'acceptabilité pour le fémur (CAF)
Ce critère est déterminé par la charge de compression exprimée en kN,
transmise axialement sur chaque fémur du mannequin et mesurée confor-
mément à l'appendice 3 point 2.2.3, et par la durée de la charge de
compression exprimée en ms.1974L0408 — FR — 14.08.1996 — 002.001 — 42
CAT¼t 2/C0t1 ðÞ1
t2/C0t1∫t1
t2γrdt/C20 /C212;5
▼M2
Appendice 5
Prescriptions et procédures pour l'essai statique
1.Prescriptions
1.1. Les prescriptions pour les sièges en essai conformément au présent
appendice sont destinées à déterminer:
1.1.1. si les occupants des sièges sont adéquatement retenus par les sièges
situés devant eux;
1.1.2. si les occupants des sièges ne sont pas gravement blessés
et
1.1.3. si le siège et ses fixations sont suffisamment résistants.
1.2. Les prescriptions du point 1.1.1 sont considérées comme respectées si le
déplacement maximal du point central d'application de chaque force
prescrite au point 2.2.1, mesuré dans le plan horizontal et dans le plan
médian longitudinal de la position assise pertinente, ne dépasse pas
400 mm.
1.3. Les prescriptions du point 1.1.2 sont considérées comme respectées s'il
est satisfait aux caractéristiques suivantes.
1.3.1. Le déplacement maximal du point central d'application de chacune des
forces prescrites au point 2.2.1, mesuré selon la description au point1.2, n'est pas inférieur à 100 mm.
1.3.2. Le déplacement maximal du point central d'application de chacune des
forces prescrites au point 2.2.2, mesuré selon la description au point
1.2, n'est pas inférieur à 50 mm.
1.3.3. Toutes les pièces constituant le dossier du siège ou ses accessoires
doivent être telles qu'elles ne sont pas susceptibles de provoquer des
dommages corporels à un passager lors d'un impact. Cette prescription
est considérée comme respectée si toute partie qui peut entrer en
contact avec une sphère de 165 mm de diamètre présente un rayon de
courbure d'au moins 5 mm.
1.3.4. Si l'une quelconque des pièces ou un quelconque des accessoires cités
ci-dessus est constitué(e) d'un matériau d'une dureté inférieure à 50shore A sur support rigide, les prescriptions du point 1.3.3 s'appliquent
uniquement au support rigide.
1.3.5. Les parties du dossier du siège, telles que ses dispositifs de réglage et
accessoires, ne sont pas soumises aux prescriptions du point 1.3.3 si,
dans la position au repos, elles se situent sous un plan horizontal à
400 mm au-dessus du plan de référence, même si l'occupant peut entrer
en contact avec elles.
1.4. Il sera considéré qu'il est satisfait aux prescriptions du point 1.1.3 si:
1.4.1. aucune partie du siège, des pièces du siège ou des accessoires ne se
détache complètement durant l'essai;
1.4.2. le siège reste solidement arrimé, même si un ou plusieurs ancrages sont
partiellement détachés, et tous les systèmes de verrouillage restent
enclenchés pendant toute la durée de l'essai;
1.4.3. après l'essai, aucune partie structurelle du siège ou des accessoires ne
présente de rupture ou d'arêtes ou de coins acérés ou en saillie suscep-
tible de provoquer des dommages corporels.
2.Essais statiques
2.1. Appareillage d'essai
2.1.1. L'appareillage d'essai est constitué de surfaces cylindriques ayant un
rayon de courbure de 82 mm (± 3 mm) et une largeur:
2.1.1.1. au moins égale à la largeur du dossier du siège dans chaque position
assise du siège en essai pour la partie supérieure;
2.1.1.2.égaleà320mm(-0+10mm)pourlapartieinférieuretelleque
montrée à la figure 1 du présent appendice.
2.1.2. La surface reposant contre les parties du siège est constituée d'un maté-
riau dont la dureté n'est pas inférieure à 80 shore A.1974L0408 — FR — 14.08.1996 — 002.001 — 43
▼M2
2.1.3. Chaque surface cylindrique est équipée d'au moins un transducteur de
force capable de mesurer des forces appliquées dans la direction définie
au point 2.2.1.1.
2.2. Procédure d'essai
2.2.1. Une force d'essai de:
1000
H1±5 0N
est appliquée à l'aide d'un dispositif, conformément au point 2.1, sur la
partie arrière du siège correspondant à chaque position assise.
2.2.1.1. La direction de l'application de la force se situe dans le plan médian
vertical de la position assise concernée; elle est horizontale et orientée
de l'arrière vers l'avant du siège.
2.2.1.2. Cette direction se situe à une hauteur H1située entre 0,70 et 0,80 m, et
au-dessus du plan de référence. La hauteur exacte est déterminée par le
constructeur.
2.2.2. Une force d'essai égale à:
2000
H2± 100 N
est appliquée simultanément à la partie du siège correspondant à chaque
position assise dans le même plan vertical et dans la même direction, à
la hauteur H2se situant entre 0,45 et 0,55 m au-dessus du plan de réfé-
rence, à l'aide d'un dispositif conforme aux prescriptions du point 2.1.
La hauteur exacte est déterminée par le constructeur.
2.2.3. Les têtes factices sont maintenues dans la mesure du possible en contact
avec l'arrière du siège durant l'application des forces spécifiées aux
points 2.2.1 et 2.2.2. Elles peuvent pivoter selon un plan horizontal.
2.2.4. Lorsqu'un siège comporte plusieurs positions assises, les forces corres-
pondant à chaque position assise sont appliquées simultanément et il y a
autant de mannequins en positions supérieure et inférieure que de posi-
tions assises.
2.2.5. La position initiale de chaque position assise pour chacun des manne-
quins est déterminée en mettant le dispositif d'essai en contact avec le
siège, avec une force égale à au moins 20 N.
2.2.6. Les forces indiquées aux points 2.2.1 et 2.2.2 sont appliquées aussi
rapidement que possible et maintenues ensemble à une valeur spécifiée,
quelle que soit la déformation, durant au moins 0,2 seconde.
2.2.7. Si l'essai est effectué avec une ou plusieurs forces, mais pas avec toutes
les forces supérieures à celles spécifiées aux points 2.2.1 et 2.2.2, et si
le siège est conforme aux prescriptions, l'essai est considéré comme
concluant.1974L0408 — FR — 14.08.1996 — 002.001 — 44
▼M2
Figure 1
1974L0408 — FR — 14.08.1996 — 002.001 — 45
▼M2
Appendice 6
Caractéristiques d'absorptiond'énergie de la partie arrière desdossiersdes
sièges pour les véhicules des catégories M2et M3
1. Les éléments de la partie arrière des dossiers des sièges situés dans la zone
de référence, ►C2selon la définition du point 2.21 de la présente annexe ◄,
sont contrôlés à la demande du constructeur conformément aux prescriptions
d'absorption d'énergie fixées par l'annexe III de la directive 74/60/CEE. À
cette fin, tous les accessoires sont contrôlés dans toutes les positions d'utilisa-tion, à l'exception des tablettes qui ne sont considérées que dans la position
rabattue.
2. Cet essai est mentionné dans l'addendum au certificat de réception du siège
(appendice 4 de l'annexe I). Un dessin représentant la zone de la partie
arrière du dossier du siège contrôlé par l'essai de dissipation de l'énergie est
joint au document.
3. L'essai peut être appliqué à des parties du véhicule autres qu'un siège (point
3.5.3 de l'appendice 1).1974L0408 — FR — 14.08.1996 — 002.001 — 46
▼M2
ANNEXE IV
SPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES POUR LES VÉHICULES QUI NE
SONT PAS COUVERTSPAR LES ANNEXES II ET III
1.Généralités
1.1. Les prescriptions de la présente annexe s'appliquent aux véhicules des caté-
gories N1,N2ouN3et à ceux des catégories M2et M3qui ne sont pas
couverts par l'annexe III.
2.Spécifications générales
2.1. Les sièges et banquettes doivent être solidement fixés au véhicule.
2.2. Les sièges et banquettes coulissants doivent être verrouillables automati-
quement dans toutes les positions prévues.
2.3. Les dossiers de sièges ajustables doivent être verrouillables dans toutes les
positions prévues.
2.4. Tous les sièges qui peuvent être basculés vers l'avant ou ont un dossier
rabattable doivent se verrouiller automatiquement en position normale.
2.5. Un appui-tête est monté sur chaque siège avant latéral de tout véhicule de
la catégorie M2dont la masse maximale n'est pas supérieure à 3 500 kg,
ainsi que de tout véhicule de la catégorie N1; les appuis-tête montés sur
ces véhicules répondent aux prescriptions de l'annexe II ou de la directive
78/932/CEE.1974L0408 — FR — 14.08.1996 — 002.001 — 47