1990L0388 — FR — 08.11.1994 — 001.001 — 1
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►B DIRECTIVE DE LA COMMISSION
du 28 juin 1990
relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications
(90/388/CEE)
(JO L 192 du 24.7.1990, p. 10)
Modifiée par:
Journalofficiel
no page date
►M1 Directive 94/46/CE de la Commission du 13 octobre 1994 L 268 15 19.10.1994
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DIRECTIVE DE LA COMMISSION
du 28 juin 1990
relativeàlaconcurrencedanslesmarchésdesservicesdetélécom-
munications
(90/388/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 90 paragraphe 3,
(1) considérant que le renforcement des télécommunications commu-nautaires constitue l’une des conditions essentielles du dévelop-pement harmonieux des activités économiques et d’un marchécompétitif dans la Communauté tant du point de vue des fournis-seurs de services que des utilisateurs; que la Commission a enconséquence défini, dans son livre vert sur le développement dumarché commun des équipements et services de télécommunica-tions et dans sa communication sur la mise en œuvre du livre vertjusqu’en 1992, un programme d’action pour l’ouverture progres-sive du marché des télécommunications à la concurrence; que ceprogramme d’action ne concerne ni la radiotéléphonie mobile, nila radiomessagerie ni les services de communication de massedans le sens de la radiodiffusion ou de la télévision; que leConseil, par sa résolution du 30 juin 1988 (
1), a apporté son
soutien aux objectifs de ce programme, et notamment à la créa-tion progressive d’un marché communautaire ouvert des servicesde télécommunications; que, au cours des dernières décennies, lesecteur des télécommunications a connu une évolution technolo-gique considérable; que celle-ci permet l’offre d’une gamme deplus en plus variée de services et, en particulier, de transmissionde données; qu’elle rend, en outre, techniquement et économique-ment possible un régime où la concurrence entre différents opéra-teurs peut s’installer;
(2) considérant que, dans tous les États membres, l’établissement etl’exploitation du réseau de télécommunications ainsi que la four-niture de services y afférents sont généralement délégués, parl’octroi de droits exclusifs ou spéciaux, à un ou plusieurs orga-nismes de télécommunications; que ces droits sont caractériséspar le pouvoir discrétionnaire que l’État exerce à des degrésdivers en ce qui concerne l’accès au marché des services detélécommunications;
(3) considérant que les organismes chargés de l’établissement et del’exploitation du réseau de télécommunications sont des entre-prises visées par l’article 90 paragraphe 1 du traité puisqu’ilsexercent de façon organisée une activité économique, à savoir lafourniture de services de télécommunications; qu’ils sont soit desentreprises publiques, soit des entreprises auxquelles les États ontoctroyé des droits exclusifs ou spéciaux;
(4) considérant que, tout en assurant la tâche de service public,plusieurs États membres ont déjà réaménagé le système de droitsexclusifs ou spéciaux jusqu’alors en vigueur dans le domaine destélécommunications; que, dans tous les cas, le régime de droitsexclusifs ou spéciaux est maintenu pour l’établissement et pourl’exploitation du réseau de télécommunications; qu’il en va demême dans certains États membres pour tous les services detélécommunications alors que, dans d’autres, de tels droits necouvrent que certains services; que, en outre, tous les Étatsmembres ont soit adopté eux-mêmes, soit permis aux organismesde télécommunications d’adopter des mesures administratives et
(1)J OnoC 257 du 4. 10. 1988, p. 1.
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réglementaires restreignant la libre prestation des services de
télécommunications;
(5) considérant que l’octroi, dans l’exercice d’un pouvoir discrétion-naire de l’État membre concerné, de droits exclusifs ou spéciauxà une ou plusieurs entreprises pour l’exploitation du réseaurestreint la prestation des services concernés par d’autres entre-prises au départ ou à destination d’autres États membres;
(6) considérant que, dans la pratique, les restrictions, au sens del’article 59 du traité, à la fourniture de services de télécommuni-cations vers ou au départ d’autres États membres consistentnotamment en l’interdiction de connexion de circuits loués parl’intermédiaire de concentrateurs, de multiplexeurs et d’autresinstallations au réseau téléphonique commuté, en l’impositionpour cette connexion de charges d’accès disproportionnées parrapport au service presté, en l’interdiction d’acheminement designaux en provenance ou vers des tiers par voie de circuits louésou en l’application d’un tarif proportionné à l’usage sans justifi-cation économique ou dans le refus de laisser accéder certainsprestataires de services au réseau de télécommunications; que cesrestrictions d’usage et tarifs excessifs par rapport au coût derevient ont pour effet de faire obstacle à la prestation, au départou vers d’autres États membres, de services de télécommunica-tions tels que:
— des services ayant pour objet l’amélioration des fonctions de
télécommunication, par exemple la conversion de protocole,de code, de format ou de débit,
— des services basés sur l’information ayant pour objet l’accès à
des bases de données,
— des services informatiques à distance,— des services d’enregistrement et de retransmission de
messages, par exemple le courrier électronique,
— des services de transaction, par exemple des transactions
financières, transfert électronique de données à usagecommercial, téléachat et téléréservation,
— des services de téléaction, par exemple télémesure et télécon-
trôle;
(7) considérant que l’article 66, en liaison avec les articles 55 et 56du traité, autorise des exceptions à la liberté de prestation deservices pour des raisons non économiques; que les restrictionsadmises à ce titre sont, d’une part, l’exercice, même à titreoccasionnel, de l’autorité publique et, d’autre part; l’ordre public,la sécurité publique et la santé publique; que, s’agissant d’excep-tions, elles doivent être interprétées de manière restrictive;qu’aucun service de télécommunications ne constitue une partici-pation à l’exercice de l’autorité publique impliquant la facultéd’user de prérogatives exorbitantes par rapport au droit commun,de privilèges de puissance publique et d’un pouvoir de coercitionqui s’imposent aux citoyens; que l’offre de services de télécom-munications ne peut en soi porter atteinte à l’ordre public et nepeut affecter la santé publique;
(8) considérant que la jurisprudence de la Cour de justice admet, enoutre, des restrictions à la liberté de prestation de services lors-qu’elles répondent à des exigences essentielles nécessitées parl’intérêt général, sont appliquées sans effets discriminatoires etsont proportionnées à l’objectif visé; que la protection desconsommateurs ne rend pas indispensable des restrictions à lalibre prestation de services en matière de télécommunications, carcet objectif peut également être atteint dans un régime de libreconcurrence; que la protection de la propriété intellectuelle nepeut pas non plus être invoquée en la matière; que les seulesexigences essentielles dérogeant à l’article 59 du traité quipeuvent justifier des restrictions à l’usage du réseau public sontl’intégrité de ce dernier, la sécurité de son fonctionnement et,dans les cas justifiés, l’ interopérabilité et la protection des
données; que les restrictions imposées doivent toutefois êtreproportionnées aux objectifs poursuivis par ces exigences légi-
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times; que les États membres devront rendre publiques et notifier
ces restrictions à la Commission afin de permettre à cettedernière d’apprécier cette proportionnalité;
(9) considérant que, dans ce contexte, la sécurité de fonctionnementdu réseau vise à assurer la disponibilité du réseau public en casd’urgence; que l’intégrité technique du réseau public vise àassurer son fonctionnement normalet l ’interconnexion desréseaux publics dans la Communauté basée sur des spécificationstechniques communes; que la notion d’ interopérabilité des
services vise le respect de ces spécifications techniques mini-males mises en place pour accroître la prestation de services et lechoix de l’usager; que la protection de données vise à garantir laconfidentialité des communications et la protection des donnéespersonnelles;
(10) considérant également que, outre les exigences essentielles quipeuvent être incluses comme conditions dans les procéduresd’autorisation ou de déclaration, les États membres peuventinclure, en ce qui concerne le service de commutation dedonnées, des conditions relatives à des obligations de servicepublic qui constituent des réglementations de commerce objec-tives, sans effets discriminatoires et transparentes concernant lesconditions de permanence, de disponibilité et de qualité duservice;
(11) considérant enfin que, lorsqu’un État membre a chargé un orga-nisme de télécommunications de fournir des services de commu-tation de données par paquets ou par circuits pour le public etlorsque ce service pourrait être mis en échec du fait de la concur-rence d’opérateurs privés, la Commission peut autoriser cet Étatmembre à imposer des conditions additionnelles, y compris auniveau de la couverture géographique, pour la fourniture de ceservice; que, pour l’appréciation de ces mesures, la Commission,dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs fondamentaux dutraité, prévus à l’article 2 de celui-ci, y compris celui de renforcerla cohésion économique et sociale de la Communauté visée àl’article 130 A du traité, prendra en compte également la situationdes États membres dont le réseau pour la fourniture de servicesde commutation de données par paquets ou par circuits n’est pasencore suffisamment développé et qui pourrait justifier, pour cesÉtats membres, un maintien jusqu’au 1
erjanvier 1996 de la date
prévue pour la simple revente de capacité des lignes louées;
(12) considérant que l’article 59 du traité prévoit la suppression detoute autre restriction à la libre prestation des services à l’inté-rieur de la Communauté à l’égard des ressortissants des Étatsmembres établis dans un État de la Communauté autre que celuidu destinataire de la prestation; que le maintien ou l’introductionde tout droit exclusif ou spécial ne répondant pas aux critèresprécités constitue de ce fait une infraction à l’article 90 en liaisonavec l’article 59;
(13) considérant que l’article 86 du traité déclare incompatible avec lemarché commun tout comportement d’une ou de plusieurs entre-prises qui constituerait une exploitation abusive d’une positiondominante sur le marché commun ou dans une partie substan-tielle de celui-ci; que les organismes de télécommunications sontdes entreprises au sens de cet article, parce qu’ils exercent desactivités économiques et en particulier la fourniture du serviceque constitue la mise à disposition des usagers du réseau et deservices de télécommunications; que cette mise à disposition duréseau constitue un marché de services distinct étant donné qu’iln’est pas interchangeable avec d’autres services; que la mise àdisposition du réseau de télécommunications et les autres servicesde télécommunications sont fournis à des conditions de concur-rence suffisamment homogènes dans chacun des marchés natio-naux pour permettre à la Commission d’apprécier la puissanceéconomique des entreprises qui les fournissent sur ces territoires;que les territoires des États membres constituent autant demarchés géographiques distincts; que ceci est dû à la différenceentre les réglementations visant les conditions d’accès et de fonc-
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tionnement technique, relatives à la fourniture du réseau et de ces
services de télécommunications; que, en outre, chacun d’entreeux constitue une partie substantielle du marché commun;
(14) considérant que ces entreprises détiennent sur chacun de leursmarchés nationaux, individuellement ou collectivement, une posi-tion dominante pour l’établissement et l’exploitation du réseau detélécommunications parce qu’elles sont les seules à disposer danschaque État membre d’un réseau couvrant l’ensemble du terri-toire de ceux-ci et parce que leur gouvernement leur a octroyé ledroit exclusif d’exploiter le réseau, seules ou conjointement avecd’autres entreprises;
(15) considérant que, lorsque les droits exclusifs ou spéciaux sontoctroyés en matière de services de télécommunications par l’Étatà des organismes qui disposent déjà d’une position dominantepour l’établissement et l’exploitation du réseau, ces droits ontpour effet de renforcer cette position dominante en l’étendant auxservices;
(16) considérant que, en outre, les droits exclusifs ou spéciauxoctroyés par l’État aux organismes de télécommunications en cequi concerne la fourniture de certains services de télécommunica-tions ont pour effet que ces organismes:
a) excluent du marché ou restreignent l’accès des concurrents au
marché des services de télécommunications en limitant ainsile libre choix des utilisateurs, ce qui est susceptible de limiterle progrès technologique au préjudice des consommateurs;
b) imposent aux utilisateurs du réseau d’avoir recours aux
services qui font l’objet des droits exclusifs et subordonnentainsi la conclusion des contrats d’utilisation du réseau à l’ac-ceptation de prestations supplémentaires qui n’ont pas de liensavec l’objet de ces contrats;
que chacun de ces comportements constitue un abus de position
dominante distinct, susceptible d’affecter d’une manière sensiblele commerce entre États membres; que, en effet, tous les servicesen question peuvent, en principe, être offerts par des fournisseursétablis dans d’autres États membres; que la structure de laconcurrence à l’intérieur du marché commun en est modifiéedans une mesure substantielle; que, en tout état de cause, lesdroits spéciaux exclusifs accordés pour ces services ont pour effetde créer une situation contraire à l’objectif de l’article 3 point f)du traité, qui prévoit l’établissement d’un régime assurant que laconcurrence ne soit pas faussée dans le marché commun et donc,a fortiori , que la concurrence ne soit pas éliminée; que les États
membres sont tenus, en vertu de l’article 5 du traité, de s’abstenirde toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation desobjectifs du traité, y compris celui de l’article 3 point f);
(17) considérant donc que les droits exclusifs octroyés en matière deservices de télécommunications aux entreprises publiques ou auxentreprises auxquelles les États membres ont accordé des droitsspéciaux ou exclusifs pour l’établissement du réseau de télécom-munications sont incompatibles avec l’article 90 paragraphe 1 enliaison avec l’article 86;
(18) considérant que l’article 90 paragraphe 2 du traité permet dedéroger à l’application des articles 59 et 86 du traité dans les casoù celle-ci ferait échec à l’accomplissement en droit ou en fait dela mission particulière impartie aux organismes de télécommuni-cations; qu’une telle mission consiste en l’établissement et l’ex-ploitation d’un réseau universel, c’est-à-dire ayant une couverturegéographique générale et étant fourni, sur demande et dans undélai raisonnable, à tout fournisseur de services ou utilisateur;que les moyens financiers pour le développement de ce réseauproviennent encore principalement de l’exploitation du service detéléphonie vocale; que, par conséquent, l’ouverture de ce serviceà la concurrence pourrait menacer l’équilibre financier des orga-nismes de télécommunications; que le service de téléphonievocale, qu’il soit offert à partir du réseau téléphonique actuel ou
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faisant partie du service RNIS (réseau numérique à intégration deservices), constitue en outre le moyen actuellement le plus impor-tant de notification et d’appeldes services d’urgence responsa-bles de la sécurité publique;
(19) considérant que la fourniture des circuits loués constitue unélément essentiel de la mission des organismes de télécommuni-cations; qu’il existe à présent, dans la quasi-totalité des Étatsmembres, une différence substantielle entre les tarifs pour l’usagedu service de transmission de données sur le réseau commuté etpour l’usage de circuits loués; qu’un réequilibrage sans délai deces tarifs serait de nature à porter atteinte à cette mission écono-mique générale; que l’établissement de l’équilibre de ces tarifsdoit pouvoir intervenir progressivement d’ici au 31 décembre1992; que, entre-temps, ildoit pouvoir être imposé aux opéra-teurs privés de ne pas offrir au public un service qui consisteraiten la simple revente de capacités de circuits loués, c’est-à-direcomportant seulement le traitement, la commutation, le stockageou la conversion de protocole dans la mesure nécessaire à latransmission en temps réel; que les États membres peuvent dèslors établir un système de déclaration par lequel les opérateursprivés s’engageraient à ne pas effectuer une telle revente; que,toutefois, aucune autre obligation ne peut être mise à la charge deces opérateurs pour faire respecter cette mesure;
(20) considérant que ces restrictions n’affectent pas le développementdes échanges dans une mesure contraire à l’intérêt de la Commu-nauté; que, dans ces conditions, ces restrictions sont compatiblesavec l’article 90 paragraphe 2 du traité; que ceci peut égalementêtre le cas pour les mesures adoptées par les États membres pourassurer que l’action des fournisseurs de services privés ne fassepas échec au service public de la commutation de données;
(21) considérant que les règles du traité, y compris celles relatives à laconcurrence, s’appliquent au service télex; que l’importance dece service subit une érosion progressive dans tous les Étatsmembres du fait de l’émergence de moyens de télécommunica-tions concurrents comme le téléfax; que l’abolition des restric-tions actuelles sur l’utilisation du réseau téléphonique commutéet des circuits loués permettra la retransmission de messagestélex; que, vu cette évolution, une approche spécifique est néces-saire; que, dès lors, la présente directive ne doit pas s’appliquerau service télex;
(22) considérant que, en tout état de cause, la Commission réexami-nera au cours de l’année 1992 tout droit spécial ou exclusif quisubsisterait en tenant compte du développement technologique etde l’évolution vers une infrastructure numérique;
(23) considérant qu’il convient de donner la possibilité aux Étatsmembres d’élaborer des procédures équitables d’autorisation envue du respect des exigences essentielles, sans préjudice d’uneharmonisation de celles-ci prévue sur le plan communautairedans le cadre des directives du Conseil concernant la fournitured’un réseau ouvert (open network provision — ONP); que, en ce
qui concerne la commutation de données, les États membresdoivent pouvoir inclure dans ces procédures l’obligation derespect de réglementations de commerce portant sur les condi-tions de permanence, de disponibilité et de qualité du service etdes mesures visant à sauvegarder la mission d’intérêt économiquegénéral qu’ils ont confiée à un organisme de télécommunication;que ces procédures doivent être fondées sur des critères objectifsprécis et appliquées sans effets discriminatoires; que ces critèresdoivent être, en particulier, justifiés et proportionnés à l’intérêtgénéral visé ainsi que dûment motivés et publiés; que la Commis-sion doit pouvoir les examiner de façon approfondie au regarddes règles de concurrence et de celles concernant la libre presta-tion de services; que, en tout état de cause, les États membres quin’auraient pas notifié à la Commission de projet de critères et deprocédures d’autorisation après un délai déterminé ne pourront
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plus imposer aucune restriction à la libre prestation du service de
transmission de données pour le grand public;
(24) considérant que les États membres doivent pouvoir disposer d’undélai complémentaire pour élaborer des règles générales visantles conditions de prestation de ces services de commutation dedonnées par paquets ou par circuits, pour le grand public;
(25) considérant que, par ailleurs, les services de télécommunicationsne peuvent faire l’objet d’aucune restriction ni en ce qui concernele libre accès des utilisateurs à ces services, ni en ce qui concernele traitement des informations qui peut être effectué avant latransmission des messages par le réseau de télécommunications,ou après que les messages aient été reçus, qui ne serait pasjustifiée par une exigence essentielle proportionnelle à l’objectifpoursuivi;
(26) considérant que la numérisation du réseau de télécommunicationset l’amélioration technologique des appareils terminaux qui ysont connectés ont accru le nombre de fonctions qui étaientprécédemment effectuées à l’intérieur du réseau, de telle sorteque ces fonctions peuvent être effectuées par les usagers eux-mêmes par le moyen d’appareils terminaux de plus en plussophistiqués; qu’ilconvient d’assurer que l es fournisseurs desservices de télécommunications, notamment de téléphonie et detransmission de données par commutation par paquets ou parcircuits, permettent aux opérateurs économiques d’utiliser cesfonctions;
(27) considérant que, en attendant l’établissement de normes commu-nautaires en vue de la fourniture d’un réseau ouvert (ONP), lapublication des interfaces techniques utilisées d’ores et déjà dansles États membres est nécessaire pour permettre aux entreprisesqui envisagent de s’établir sur les marchés des services de télé-communications de prendre les mesures nécessaires afind’adapter les caractéristiques de leurs services aux exigencestechniques des réseaux; que, dans la mesure où ces interfacestechniques ne sont pas encore établies par les États membres, ilimporte que celles-ci soient établies dans les meilleurs délais; quetout projet élaboré à cet égard devra être communiqué à laCommission conformément à la directive 83/189/CEE duConseil(
1), modifiée par la directive 88/182/CEE (2);
(28) considérant que, généralement, les législations nationales attri-buent à des organismes de télécommunications une fonction deréglementation des services de télécommunications concernantplus particulièrement l’attribution d’autorisations, le contrôle desagréments et des spécifications obligatoires d’interfaces, l’attribu-tion des fréquences et la surveillance des conditions d’utilisation;que ces législations ne définissent parfois que des principes géné-raux pour l’exploitation des services autorisés tout en laissant auxorganismes de télécommunications le pouvoir de définir lesconditions spécifiques d’application;
(29) considérant que cette activité à la fois réglementaire et commer-ciale des organismes de télécommunications a une incidencedirecte sur l’activité des opérateurs économiques qui offrent desservices de télécommunications en concurrence avec les orga-nismes en question; que, en effet, par cette double activité, lesditsorganismes déterminent ou, à tout le moins, influencent substan-tiellement la fourniture de services offerts par leurs concurrents;que le fait de déléguer à une entreprise qui dispose d’une positiondominante pour l’établissement et l’exploitation du réseau lepouvoir de réglementation de l’accès au marché des services detélécommunications constitue un renforcement de la positiondominante que cette même entreprise détient sur ce marché; quece fait, vu le conflit d’intérêts, est de nature à restreindre l’accès
(1)J OnoL 109 du 26. 4. 1983, p. 8.
(2)J OnoL 81 du 26. 3. 1988, p. 75.
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des concurrents aux marchés des services de télécommunications
et à limiter la liberté de choix des utilisateurs; que, en outre, cesmesures sont susceptibles de limiter les débouchés de matérielsdestinés au traitement de signaux de télécommunications et,partant, du progrés technologique en ce domaine; que, dès lors, lecumulde ces activités constitue un abus de position dominantedes organismes de télécommunications en cause au sens de l’ar-ticle 86 du traité; que, dans la mesure où ces comportementsrésultent d’une mesure instaurée par l’État, cette dernière estaussi incompatible avec l’article 90 paragraphe 1, en liaison avecl’article 86;
(30) considérant que, pour accomplir de manière efficace son devoirde surveillance en application des dispositions de l’article 90paragraphe 3 du traité, la Commission doit disposer de certainesinformations essentielles; que ces informations doivent assurer enparticulier la transparence des mesures prises par les Étatsmembres pour que la Commission puisse veiller à ce que l’accèsau réseau et les différents services y afférents soient offerts parchaque organisme de télécommunications à des tarifs et autresconditions non discriminatoires pour tous ses clients; qu’il y alieu que ces informations concernent:
— les mesures prises pour abolir les droits exclusifs en applica-
tion de la présente directive,
— les conditions dans lesquelles sont octroyées les autorisations
d’exploitation des services de télécommunications;
que la Commission doit disposer de ces informations pour
pouvoir veiller, notamment, à ce que tous les utilisateurs duréseau et des services, y compris les organismes de télécommuni-cations lorsqu’ils sont prestataires de services, soient traités demanière équitable;
(31) considérant que, pour la fourniture de services de télécommunica-tions dorénavant ouverts à la concurrence, les détenteurs de droitsexclusifs ou spéciaux en question ont, dans le passé, pu imposer àleurs clients des contrats de longue durée; que de tels contratslimiteraient de facto la possibilité pour de nouveaux concurrents
éventuels d’offrir leurs services à ces clients et, pour ceux-ci,d’en bénéficier; que, dès lors, il doit être prévu que l’utilisateurpuisse obtenir la résiliation de son contrat dans un délai raison-nable;
(32) considérant, que, actuellement, chaque État membre réglementela fourniture de services de télécommunications selon desconceptions propres; que même la définition de certains servicesdiffère d’un État membre à l’autre; qu’il en résulte des distor-sions de concurrence de nature à rendre plus difficile pour lesopérateurs économiques l’offre de services transfrontaliers detélécommunications; que, pour cette raison, le Conseil a, dans sarésolution du 30 juin 1988, considéré qu’un des objectifs d’unepolitique de télécommunications était la création d’un marchécommunautaire ouvert des services de télécommunications,notamment par la définition rapide, grâce à des directives duConseil, des conditions techniques, des conditions d’utilisation etde principes de tarification pour la fourniture d’un réseau ouvert(ONP); que la Commission a soumis au Conseil une propositionà cet effet; qu’une harmonisation des conditions d’accès n’esttoutefois pas le moyen adapté pour mettre fin aux entraves auxéchanges qui résultent d’infractions à des dispositions du traité;que la Commission a le devoir de veiller à l’application desdispositions du traité de manière efficace et globale;
(33) considérant que l’article 90 paragraphe 3 du traité impose desdevoirs clairs et octroie des compétences bien définies à laCommission en ce qui concerne la surveillance des relations entreles États membres et leurs entreprises publiques et les entreprisesauxquelles ils ont octroyé des droits exclusifs ou spéciaux et, enparticulier, en matière d’élimination des obstacles à la libre pres-tation des services, en matière de discriminations entre ressortis-sants des États membres et en matière de concurrence; que,
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d’autre part, une approche globale s’impose pour mettre fin aux
infractions qui persistent dans certains États membres et pourdonner des indications claires aux États membres qui réexami-nent leur législation afin d’éviter de nouvelles infractions; que,par conséquent, une directive au sens de l’article 90 paragraphe 3du traité constitue le moyen le plus approprié à cette fin,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. Aux fins de la présente directive, on entend par:
— «organismes de télécommunications», les entités publiques ou
privées — y compris leurs filiales contrôlées — auxquelles un Étatmembre octroie des droits spéciaux ou exclusifs pour l’établisse-ment de réseaux publics de télécommunications et, le cas échéant, lafourniture de services de télécommunications,
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M1
— «droits exclusifs», les droits accordés par un État membre à une
seule entreprise au moyen de tout instrument législatif, réglemen-taire ou administratif qui lui réserve le droit de fournir un service detélécommunication ou d’entreprendre une activité sur un territoiredonné,
— «droits spéciaux», les droits accordés par un État membre à un
nombre limité d’entreprises au moyen de tout instrument législatif,réglementaire ou administratif, qui, sur un territoire donné,
— limite à deux ou plusieurs, selon des critères qui ne sont pas
objectifs, proportionnels et non discriminatoires, le nombre d’en-treprises autorisées à fournir un service ou à entreprendre uneactivité
ou
— désigne, selon des critères autres que les critères susmentionnés,
plusieurs entreprises concurrentes comme les entreprises autori-sées à fournir un service ou à entreprendre une activité
ou
— confère à une ou plusieurs entreprises, selon des critères autres
que les critères susmentionnés, des avantages légaux ou régle-mentaires qui affectent substantiellement la capacité de touteautre entreprise de fournir le même service de télécommunica-tion ou d’entreprendre la même activité sur le même territoiredans des conditions substantiellement équivalentes,
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B
— «réseau public de télécommunications», l’infrastructure publique de
télécommunications qui permet le transport de signaux entre despoints de terminaison définis, par fils, par faisceaux hertziens, parmoyens optiques ou par d’autres moyens électromagnétiques,
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M1
— «services de télécommunications», les services qui consistent, en
tout ou en partie, en la transmission et en l’acheminement designaux sur un réseau public de télécommunications au moyen deprocédés de télécommunications, à l’exception des services deradiodiffusion sonore et télévisuelle destinés au grand public, et lesservices par satellite,
— «réseau de stations terrestres de satellites», une configuration d’au
moins deux stations terrestres de satellites qui interagissent par letruchement de satellites,
— «services de réseaux de satellites», l’établissement et l’exploitation
de réseaux de stations terrestres de satellites; au minimum, cesservices comprennent l’établissement, par l’intermédiaire de stationsterrestres de satellites, de radiocommunications à destination dusecteur spatial (liaisons montantes), et l’établissement de radiocom-
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munications entre le secteur spatial et les stations terrestres desatellites (liaisons descendantes),
— «services de communications par satellite», les services dont la
fourniture repose, en tout ou en partie, sur des services de réseauxde satellites,
— «services par satellite», la fourniture de services de communications
par satellite ou la fourniture de services de réseaux de satellites,
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B
— «point de terminaison du réseau», l’ensemble des connexions
physiques et des spécifications techniques d’accès qui font partie duréseau public de télécommunications et sont nécessaires pour avoiraccès à ce réseau public et communiquer efficacement par sonintermédiaire,
— «exigences essentielles», les raisons d’intérêt général et de nature
non économique qui peuvent amener un État membre à limiterl’accès au réseau public de télécommunications ou aux servicespublics de télécommunications. ►
M1Ces raisons sont la sécurité
du fonctionnement du réseau, le maintien de son intégrité et, dans lecas où elles sont justifiées, l’interopérabilité des services et laprotection des données, ainsi que, dans le cas des services deréseaux de satellites, l’utilisation efficace du spectre des fréquenceset la prévention d’interférences nuisibles entre les systèmes de télé-communications par satellite et les autres systèmes techniquesterrestres ou spatiaux. ◄La protection des données peut
comprendre la protection des données personnelles, la confidentia-lité des informations transmises ou stockées, ainsi que la protectiondu domaine privé,
— «service de téléphonie vocale», l’exploitation commerciale pour le
public du transport direct et de la commutation de la voix en tempsréelau départ et à destination des points de terminaison du réseaupublic commuté, permettant à tout utilisateur d’utiliser l’équipementconnecté à un telpoint de terminaison pour communiquer avec unautre point de terminaison,
— «service télex», l’exploitation commerciale pour le public du trans-
port direct de messages télex, conformément à la recommandationpertinente du comité consultatif international télégraphique et télé-phonique (CCITT), au départ et à destination des points de termi-naison du réseau public commuté, permettant à tout utilisateur d’uti-liser l’équipement connecté à un tel point de terminaison pourcommuniquer avec un autre point de terminaison,
— «service de commutation de données par paquets ou par circuits»,
l’exploitation commerciale pour le public du transport direct dedonnées au départ et à destination des points de terminaison duréseau public commuté, permettant à tout utilisateur d’utiliser l’équi-pement connecté à un telpoint de terminaison pour communiqueravec un autre point de terminaison,
— «simple revente de capacité», l’exploitation commerciale pour le
public de l’offre du transport de données sur des circuits louéscomme service distinct, comprenant seulement la commutation, letraitement, le stockage de données ou la conversion de protocole,dans la mesure nécessaire à la transmission en temps réel au départet à destination du réseau public commuté.
▼
M1
2. La présente directive ne s’applique pas au service télex ni auxradiocommunications mobiles terrestres.
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B
Article 2
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Sans préjudice de l’article 1erparagraphe 2, les États membres abolis-
sent toutes les mesures qui accordent:
a) des droits exclusifs pour la fourniture de services de télécommunica-
tions autres que la téléphonie vocale
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et
b) des droits spéciaux qui limitent à deux ou plusieurs, selon des
critères qui ne sont pas objectifs, proportionnels et non discrimina-toires, le nombre d’entreprises autorisées à fournir ces services detélécommunications
ou
c) des droits spéciaux qui désignent, selon des critères autres que les
critères susmentionnés, plusieurs entreprises concurrentes pourfournir ces services de télécommunications.
Ils prennent les mesures nécessaires afin de garantir à tout exploitant le
droit de fournir tous ces services de télécommunications autres que latéléphonie vocale.
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B
Les États membres qui soumettent la fourniture de ces services à uneprocédure d’autorisation ou de déclaration visant le respect desexigences essentielles assurent, sans préjudice des dispositions de l’ar-ticle 3, que les autorisations soient accordées selon des critères objec-tifs, transparents et sans effets discriminatoires. Les refus éventuelsdoivent être dûment motivés et ildoit exister une procédure de recours àl’encontre de tels refus.
Sans préjudice des dispositions de l’article 3, les États membres
communiquent à la Commission, le 31 décembre 1990 au plus tard, lesmesures prises pour se conformer au présent article et l’informent detoute réglementation existante ou de tout projet tendant à instituer denouvelles procédures d’autorisation ou à modifier celles qui existent.
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Les États membres communiquent les critères d’attribution des autorisa-tions ainsi que les conditions attachées à ces autorisations et aux procé-dures de déclaration pour l’exploitation de stations terrestres d’émission.
Les États membres tiennent la Commission informée de tout projet
tendant à instituer de nouvelles procédures d’autorisation ou à modifierles procédures en vigueur.
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B
Article 3
En ce qui concerne le service de commutation de données par paquets
ou par circuits, les États membres peuvent, dans le cadre des procéduresd’autorisation visées à l’article 2, exiger, jusqu’au 31 décembre 1992,que les opérateurs économiques n’offrent pas au public la simplerevente de capacité de circuits loués.
Les États membres communiquent à la Commission sous forme de
projet, au plus tard le 30 juin 1992, toutes procédures d’autorisation oude déclaration pour la fourniture du service de commutation de donnéespar paquets ou par circuits au public qui visent le respect:
— soit des exigences essentielles,
— soit des réglementations de commerce portant sur les conditions de
permanence, de disponibilité et de qualité du service,
— soit des mesures visant à sauvegarder la mission d’intérêt écono-
mique général qu’ils ont confié à un organisme de télécomunicationen ce qui concerne la commutation de données, si l’action deprestataires de services privés risque de faire échec à l’accomplisse-ment de cette mission.
L’ensemble de ces conditions doit former un cahier des charges de
service public et doivent être objectives, transparentes et sans effetsdiscriminatoires.
Les États membres assurent, au plus tard le 31 décembre 1992, la
publication des procédures d’autorisation ou de déclaration adoptéespour ces services.
Il appartient à la Commission de veiller avant leur mise en œuvre à la
compatibilité de ces projets avec les dispositions du traité.
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Article 4
Les États membres qui maintiennent des droits exclusifs ou spéciaux
pour l’établissement et l’exploitation des réseaux publics de télécommu-nications prennent les mesures nécessaires pour rendre publiques, objec-tives et sans effets discriminatoires les conditions en vigueur pourl’accès aux réseaux.
Ils assurent notamment que les opérateurs qui en font la demande
puissent obtenir des circuits loués dans un délai raisonnable et que leurusage ne fasse l’objet d’aucune restriction, hormis celles qui sont justi-fiées conformément aux dispositions de l’article 2.
Les États membres communiquent à la Commission, le 31 décembre
1990 au plus tard, les mesures prises pour se conformer à cet article.
Lors de chaque augmentation des tarifs applicables aux circuits loués,
ils communiquent à la Commission les éléments permettant d’apprécierle bien-fondé de ces augmentations.
Article 5
Les États membres assurent que les caractéristiques des interfaces tech-
niques nécessaires pour l’utilisation des réseaux publics de télécommu-nications soient publiées au plus tard le 31 décembre 1990, sans préju-dice des conventions internationales applicables en la matière.
Les États membres communiquent à la Commission, conformément à la
directive 83/189/CEE, tout projet élaboré à cet égard.
Article 6
Les États membres assurent, en ce qui concerne la prestation de services
de télécommunications, l’abrogation des restrictions existantes en ce quiconcerne le traitement des signaux avant leur transmission sur le réseaupublic ou après leur réception, à moins que la nécessité de ces restric-tions pour assurer le respect de l’ordre public ou des exigences essen-tielles ne soit démontrée.
Sans préjudice des règles communautaires harmonisées adoptées par le
Conseil pour la fourniture d’un réseau ouvert, les États membres assu-rent qu’il n’y ait entre les prestataires de services, y compris les orga-nismes de télécommunications, aucune discrimination en ce quiconcerne les conditions d’utilisation et les tarifs pratiqués.
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Les États membres veillent à ce que les redevances éventuellementimposées aux prestataires de services dans le cadre des régimes d’auto-risation reposent sur des critères objectifs, transparents et non discrimi-natoires.
Les redevances, leurs critères de fixation et toute modification qui y est
apportée sont publiés sous une forme qui les rend facilement accessi-bles.
Les États membres notifient à la Commission, au plus tard neuf mois à
compter de la publication de la présente directive et, par la suite, àchaque nouvelle modification, la forme sous laquelle les informationsdemandées sont disponibles. La Commission publiera régulièrement lesréférences de ces notifications.
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B
Les États membres communiquent à la Commission les mesures prisesou les projets déposés afin de se conformer aux dispositions du présentarticle pour le 31 décembre 1990 au plus tard.
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Les États membres assurent la suppression de toutes les interdictions ourestrictions réglementaires concernant le choix de la capacité de secteurspatialoffert à tout expl oitant autorisé de réseau de stations terrestres desatellites et autorisent sur leur territoire tout fournisseur de secteurspatial à vérifier si le réseau de stations terrestres de satellites à utiliser
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en relation avec le secteur spatial de ce fournisseur est conforme auxconditions publiées d’accès à sa capacité de secteur spatial.
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B
Article 7
Les États membres assurent que, à partir du 1erjuillet 1991, l’attribution
des autorisations d’exploitation, le contrôle des agréments et des spécifi-cations obligatoires, l’attribution des fréquences et la surveillance desconditions d’utilisation soient effectués par une entité indépendante desorganismes de télécommunications.
Ils communiquent à la Commission, au plus tard le 31 décembre 1990,
les mesures prises ou les projets déposés à cet effet.
Article 8
Les États membres assurent que les organismes de télécommunications
donnent, à dater de l’abrogation des droits exclusifs ou spéciauxconcernés, la possibilité à leurs clients, liés pour une durée supérieure àun an par un contrat de fourniture de services de télécommunicationsqui faisait au moment de sa conclusion l’objet de tels droits, de résiliercelui-ci avec un préavis de six mois.
Article 9
Les États membres communiquent à la Commission les informations
nécessaires pour lui permettre d’établir pendant une période de trois ans,à la fin de chaque année, un rapport d’ensemble sur l’application de laprésente directive. La Commission communique ce rapport aux Étatsmembres, au Conseil, au Parlement européen et au Comité économiqueet social.
Article 10
Au cours de l’année 1992, la Commission procède à une évaluation
globale de la situation du secteur des services de télécommunicationspar rapport aux objectifs poursuivis par cette directive.
Au cours de l’année 1994, la Commission dresse le bilan des effets des
mesures visées à l’article 3 afin d’examiner si des aménagements sont àapporter aux dispositions de cet article, compte tenu notamment del’évolution technologique et du développement des échanges dans laCommunauté.
Article 11
Les États membres sont destinataires de la présente directive.