02013D0255 — FR — 26.02.2018 — 024.001

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DÉCISION 2013/255/PESC DU CONSEIL

du 31 mai 2013

concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie







CHAPITRE I

RESTRICTIONS À L'EXPORTATION ET À L'IMPORTATION

Article premier

1. Sont interdits la vente, la fourniture, le transfert et l'exportation à destination de la Syrie, que ce soit par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres ou au moyen de navires ou d'aéronefs de leur pavillon, de certains équipements, biens et technologies susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne ou à des fins de fabrication et d'entretien de produits pouvant être utilisés à des fins de répression interne, qu'ils proviennent ou non de leur territoire.

L'Union prend les mesures nécessaires afin de déterminer à quels articles le présent paragraphe doit s'appliquer.

2. Il est interdit:

a) de fournir, directement ou indirectement, une aide technique, des services de courtage ou d'autres services en rapport avec les articles visés au paragraphe 1 ou liés à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien et à l'utilisation de tels articles, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Syrie, ou aux fins d'une utilisation en Syrie;

b) de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les articles visés au paragraphe 1, y compris notamment des subventions, des prêts et une assurance crédit à l'exportation, ainsi qu'une assurance et une réassurance, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles, ou pour la fourniture d'une aide technique, de services de courtage ou d'autres services y afférents, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Syrie, ou aux fins d'une utilisation en Syrie.

▼M1

3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à la vente, à la fourniture, au transport ou à l'exportation de certains équipements, biens et technologies qui sont susceptibles d'être utilisées à des fins de répression interne ou pour la fabrication et l'entretien de produits pouvant être utilisés à des fins de répression interne ou à la fourniture d'une assistance technique ou financière y afférente, lorsqu'un État membre détermine au cas par cas qu'ils sont destinés:

a) à des fins alimentaires, agricoles, médicales ou à d'autres fins humanitaires, ou au profit du personnel des Nations unies, ou au personnel de l'Union ou ses États membres; ou

b) à des activités menées conformément au paragraphe 10 de la résolution 2118 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies et aux décisions pertinentes du Conseil exécutif de l'OIAC, en ligne avec l'objectif de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (convention sur les armes chimiques) et après consultation de l'OIAC.

▼B

Article 2

1. Sont soumis à autorisation au cas par cas par les autorités compétentes de l'État membre exportateur la vente, la fourniture, le transfert et l'exportation à destination de la Syrie, par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs de leur pavillon, de certains équipements, biens et technologies autres que ceux visés à l'article 1er, paragraphe 1, susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne ou à des fins de fabrication et d'entretien de produits pouvant être utilisés à des fins de répression interne.

L'Union prend les mesures nécessaires afin de déterminer à quels articles le présent paragraphe doit s'appliquer.

2. La fourniture:

a) d'une aide technique, de services de courtage ou d'autres services en rapport avec les articles visés au paragraphe 1 ou liés à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien et à l'utilisation de tels articles, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Syrie, ou aux fins d'une utilisation en Syrie;

b) d'un financement ou d'une aide financière en rapport avec les articles visés au paragraphe 1, y compris notamment des subventions, des prêts et une assurance crédit à l'exportation, ainsi qu'une assurance et une réassurance, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles, ou pour la fourniture d'une aide technique, de services de courtage ou d'autres services y afférents, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Syrie, ou aux fins d'une utilisation en Syrie,

est également soumise à l'autorisation de l'autorité compétente de l'État membre exportateur.

Article 3

1. Sont interdits l'achat, l'importation ou le transport d'armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées pour les susdits, en provenance ou originaires de Syrie.

2. Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière, y compris des produits financiers dérivés ainsi que des produits d'assurance et de réassurance, et des services de courtage liés à des produits d'assurance et de réassurance, en lien avec l'importation, l'achat ou le transport des articles visés au paragraphe 1, en provenance ou originaires de Syrie.

▼M1

3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à l'importation ou au transport d'armes chimiques ou de matériels connexes en provenance ou originaires de Syrie, conformément au paragraphe 10 de la résolution 2118 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies et aux décisions de l'OIAC qui s'y rapportent, en ligne avec l'objectif de la convention sur les armes chimiques.

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Article 4

Sont interdits la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation d'équipements ou de logiciels principalement destinés à être utilisés pour la surveillance ou l'interception, par le régime syrien ou pour le compte de celui-ci, d'Internet et des communications téléphoniques via des réseaux mobiles ou fixes en Syrie, ainsi que la fourniture d'une assistance en vue d'installer, d'exploiter ou de mettre à jour ces équipements ou logiciels.

L'Union prend les mesures nécessaires pour déterminer à quels articles la présente disposition doit s'appliquer.

Article 5

1. L'achat, l'importation ou le transport de pétrole brut et de produits pétroliers en provenance de Syrie sont interdits.

2. Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière, y compris des produits financiers dérivés ainsi que des produits d'assurance et de réassurance, en lien avec les interdictions visées au paragraphe 1.

▼M21

3. Les interdictions énoncées aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à l'achat ou au transport en Syrie de produits pétroliers, ni à la fourniture, dans ce contexte, d'un financement ou d'une aide financière par des organismes publics ou des personnes morales ou des entités qui reçoivent un financement public de l'Union ou des États membres afin de fournir une aide humanitaire en Syrie ou d'aider la population civile en Syrie, lorsque ces produits sont achetés ou transportés à la seule fin de fournir une aide humanitaire en Syrie ou d'aider la population civile en Syrie.

4. Les interdictions énoncées aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à l'achat ou au transport de produits pétroliers par les missions diplomatiques ou consulaires dans la mesure où ces produits sont achetés ou transportés aux fins officielles des missions.

▼M21

Article 6

1. En vue d'aider la population civile en Syrie dans les cas non couverts par l'article 5, paragraphe 3, et par dérogation à l'article 5, paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes d'un État membre peuvent autoriser, aux conditions générales et particulières qu'elles jugent appropriées, l'achat ou le transport en Syrie de produits pétroliers et la fourniture, dans ce contexte, d'un financement ou d'une aide financière, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

a) les activités concernées ont pour seule fin d'apporter une aide humanitaire en Syrie ou d'aider la population civile en Syrie; et

b) les activités concernées n'enfreignent aucune des interdictions prévues par la présente décision.

2. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation qu'il accorde en vertu du présent article dans les deux semaines suivant l'octroi de l'autorisation. Pour toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1, la notification contient des précisions relatives à l'entité autorisée et ses activités humanitaires en Syrie.

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Article 7

Les interdictions visées à l'article 5 s'appliquent sans préjudice de l'exécution, jusqu'au 15 novembre 2011, des obligations prévues dans des contrats conclus avant le 2 septembre 2011.

▼M8

Article 7 bis

1. Sont interdits la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation à destination de la Syrie, par des ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant leur pavillon, de carburéacteurs et d'additifs spécifiquement prévus pour les carburéacteurs, qu'ils proviennent ou non de leur territoire.

2. Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière, ainsi que des produits d'assurance et de réassurance ou des services de courtage, en lien avec la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation des carburéacteurs et des additifs visés au paragraphe 1.

3. Les autorités compétentes d'un État membre peuvent autoriser la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de carburéacteurs et d'additifs à destination de la Syrie ou la fourniture, directe ou indirecte, d'un financement, d'une aide financière, de produits d'assurance et de réassurance ou de services de courtage nécessaires à l'usage exclusif des Nations unies ou d'organismes agissant pour leur compte à des fins humanitaires, comme l'acheminement d'une assistance, y compris de fournitures médicales, de denrées alimentaires, de travailleurs humanitaires et d'aide connexe, ou la facilitation de cet acheminement, ou pour les évacuations hors de la Syrie ou au sein de la Syrie.

4. Les interdictions visées aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux carburéacteurs ni aux additifs utilisés exclusivement par des aéronefs civils non-syriens atterrissant en Syrie, pour autant qu'ils soient destinés à la poursuite du vol de l'aéronef dans lequel ils sont embarqués et utilisés à cette seule fin.

5. L'Union prend les mesures nécessaires pour déterminer à quels articles le présent article doit s'appliquer.

▼B

Article 8

1. Sont interdits la vente et la fourniture, ainsi que le transfert, par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs relevant de la juridiction d'États membres, d'équipements et de technologies essentiels destinés aux grands secteurs ci-après de l'industrie syrienne du pétrole et du gaz naturel, ou à des entreprises syriennes ou appartenant à la Syrie qui ont des activités dans ces secteurs en dehors de la Syrie, qu'ils proviennent ou non de leur territoire:

a) raffinage;

b) gaz naturel liquéfié;

c) exploration;

d) production.

L'Union prend les mesures nécessaires afin de déterminer à quels articles le présent paragraphe doit s'appliquer.

2. Il est interdit de fournir aux entreprises de Syrie qui ont des activités dans les grands secteurs de l'industrie pétrolière et gazière syrienne visés au paragraphe 1 ou aux entreprises syriennes ou appartenant à la Syrie qui ont des activités dans ces secteurs en dehors de la Syrie:

a) une assistance ou une formation technique et d'autres services en rapport avec des équipements et des technologies essentiels tels que visés au paragraphe 1;

b) un financement ou une aide financière pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'équipements et de technologies essentiels tels que visés au paragraphe 1 ou pour la fourniture d'une assistance ou d'une formation technique y afférente.

Article 9

1. L'interdiction visée à l'article 8, paragraphe 1, s'applique sans préjudice de l'exécution d'une obligation liée à la fourniture de biens prévue dans des contrats attribués ou conclus avant le 1er décembre 2011.

2. Les interdictions visées à l'article 8 s'appliquent sans préjudice de l'exécution d'une obligation découlant de contrats attribués ou conclus avant le 1er décembre 2011 et portant sur des investissements effectués en Syrie avant le 23 septembre 2011 par des entreprises établies dans les États membres.

Article 10

En vue d'aider la population civile syrienne, et notamment de répondre à des préoccupations humanitaires, de permettre le retour à une vie normale, d'assurer la fourniture de services de base, de procéder à la reconstruction et de permettre la reprise d'une activité économique normale, ou à d'autres fins civiles et par dérogation à l'article 8, paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes d'un État membre peuvent autoriser la vente, la fourniture ou le transfert d'équipements et de technologies essentiels destinés aux grands secteurs de l'industrie syrienne du pétrole et du gaz naturel, visés à l'article 8, paragraphe 1, ou à des entreprises syriennes ou appartenant à des Syriens, qui ont des activités dans ces secteurs en dehors de la Syrie, et la fourniture, dans ce contexte, d'une assistance ou d'une formation technique et d'autres services, ainsi que d'un financement ou d'une aide financière, pour autant que les conditions ci-après soient remplies:

a) la Coalition nationale des forces de la révolution et de l'opposition syrienne a été préalablement consultée par l'État membre concerné;

b) les activités concernées ne profitent pas directement ou indirectement à une des personnes ou entités visées à l'article 28, paragraphe 1; et

c) les activités concernées n'enfreignent aucune des interdictions prévues par la présente décision.

L'État membre concerné informe les autres États membres de toute autorisation accordée au titre du présent article.

Article 11

Il est interdit de fournir des billets de banque et des pièces de monnaie syriens à la Banque centrale de Syrie.

Article 12

Sont interdits la vente directe ou indirecte, l'achat, le transport ou le courtage d'or et de métaux précieux ainsi que de diamants à destination, en provenance ou en faveur du gouvernement syrien, de ses organismes, entreprises ou agences publics, de la Banque centrale de Syrie, ainsi qu'à destination, en provenance ou en faveur de personnes et d'entités agissant pour leur compte ou sur leur ordre, ou d'entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle.

L'Union prend les mesures nécessaires afin de déterminer à quels articles la présente disposition doit s'appliquer.

Article 13

Sont interdits la vente, la fourniture, le transfert et l'exportation à destination de la Syrie, par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs de leur pavillon, d'articles de luxe, qu'ils proviennent ou non de leur territoire.

L'Union prend les mesures nécessaires afin de déterminer à quels articles la présente disposition doit s'appliquer.

▼M12

Article 13 bis

Il est interdit d'importer, d'exporter, de transférer des biens culturels et d'autres articles ayant une valeur archéologique, historique, culturelle, scientifique rare et religieuse qui ont quitté illégalement la Syrie, ou dont on peut raisonnablement soupçonner qu'ils ont quitté illégalement la Syrie, ou de fournir des services de courtage y afférents, le 15 mars 2011 ou postérieurement à cette date. Cette interdiction ne s'applique pas s'il est prouvé que les biens culturels sont en cours de restitution en toute sécurité à leurs propriétaires légitimes en Syrie.

L'Union prend toutes les mesures nécessaires afin de déterminer les biens pertinents devant être couverts par le présent article.

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CHAPITRE II

RESTRICTIONS EN MATIÈRE DE FINANCEMENT DE CERTAINES ENTREPRISES

Article 14

Sont interdits:

a) l'octroi de prêts ou de crédits à des entreprises de Syrie qui ont des activités dans les secteurs de l'exploration, de la production ou du raffinage de l'industrie pétrolière syrienne, ou à des entreprises syriennes ou appartenant à la Syrie qui ont des activités dans ces secteurs en dehors de la Syrie;

b) l'octroi de prêts ou de crédits à des entreprises de Syrie qui ont des activités dans la construction de nouvelles centrales pour la production d'électricité en Syrie;

c) l'acquisition ou l'augmentation d'une participation dans des entreprises de Syrie qui ont des activités dans les secteurs de l'exploration, de la production ou du raffinage de l'industrie pétrolière syrienne, ou dans des entreprises syriennes ou appartenant à la Syrie qui ont des activités dans ces secteurs en dehors de la Syrie, y compris l'acquisition de ces entreprises en totalité ou l'acquisition d'actions ou de titres à caractère participatif;

d) l'acquisition ou l'augmentation d'une participation dans des entreprises de Syrie qui ont des activités dans la construction de nouvelles centrales pour la production d'électricité en Syrie, y compris l'acquisition de ces entreprises en totalité ou l'acquisition d'actions ou de titres à caractère participatif;

e) la création de toute coentreprise avec des entreprises de Syrie qui ont des activités dans les secteurs de l'exploration, de la production ou du raffinage de l'industrie pétrolière syrienne, ainsi qu'avec toute filiale contrôlée par lesdites entreprises;

f) la création de toute coentreprise avec des entreprises de Syrie qui ont des activités dans la construction de nouvelles centrales pour la production d'électricité en Syrie, ainsi qu'avec toute filiale contrôlée par lesdites entreprises.

Article 15

1. Les interdictions prévues par l'article 14, points a) et c):

i) s'appliquent sans préjudice de l'exécution d'obligations découlant de contrats ou d'accords conclus avant le 23 septembre 2011;

ii) ne font pas obstacle à l'augmentation d'une participation si cette augmentation constitue une obligation découlant d'un accord conclu avant le 23 septembre 2011.

2. Les interdictions prévues par l'article 14, points b) et d):

i) s'appliquent sans préjudice de l'exécution d'obligations découlant de contrats ou d'accords conclus avant le 1er décembre 2011;

ii) ne font pas obstacle à l'augmentation d'une participation si cette augmentation constitue une obligation découlant d'un accord conclu avant le 1er décembre 2011.

Article 16

En vue d'aider la population civile syrienne, et notamment de répondre à des préoccupations humanitaires, de permettre le retour à une vie normale, d'assurer la fourniture de services de base, de procéder à la reconstruction et de permettre la reprise d'une activité économique normale, ou à d'autres fins civiles et par dérogation à l'article 14, points a), c) et e), les autorités compétentes d'un État membre peuvent autoriser l'octroi de prêts ou de crédits à des entreprises de Syrie qui ont des activités dans les secteurs de l'exploration, de la production ou du raffinage de l'industrie pétrolière syrienne, ou à des entreprises syriennes ou appartenant à des Syriens qui ont des activités dans ces secteurs en dehors de la Syrie, ou l'acquisition ou l'augmentation d'une participation dans ces entreprises, ou la création de toute coentreprise avec des entreprises de Syrie qui ont des activités dans les secteurs de l'exploration, de la production ou du raffinage de l'industrie pétrolière syrienne, ainsi qu'avec toute filiale contrôlée par lesdites entreprises, pour autant que les conditions ci-après soient remplies:

a) la Coalition nationale des forces de la révolution et de l'opposition syrienne a été préalablement consultée par l'État membre concerné;

b) les activités concernées ne profitent pas directement ou indirectement à une des personnes ou entités visées à l'article 28, paragraphe 1; et

c) les activités concernées n'enfreignent aucune des interdictions prévues par la présente décision.

L'État membre concerné informe les autres États membres de toute autorisation accordée au titre du présent article.







CHAPITRE III

RESTRICTIONS EN MATIÈRE DE PROJETS D'INFRASTRUCTURE

Article 17

1. Est interdite la participation à la construction de nouvelles centrales pour la production d'électricité en Syrie.

2. Il est interdit de fournir une assistance technique ou de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec à la construction de nouvelles centrales pour la production d'électricité en Syrie.

3. L'interdiction visée aux paragraphes 1 et 2 s'applique sans préjudice de l'exécution d'obligations découlant de contrats ou d'accords conclus avant le 1er décembre 2011.







CHAPITRE IV

RESTRICTIONS EN MATIÈRE D'APPUI FINANCIER AUX ÉCHANGES COMMERCIAUX

Article 18

1. Les États membres font preuve de retenue lorsqu'ils souscrivent de nouveaux engagements à court et à moyen terme d'appui financier public et privé aux échanges commerciaux avec la Syrie, notamment lorsqu'ils consentent des crédits, des garanties ou une assurance à l'exportation, à leurs ressortissants ou entités participant à de tels échanges, en vue de réduire leurs encours, en particulier afin d'éviter tout appui financier concourant à la répression violente exercée contre la population civile en Syrie. De plus, les États membres ne souscrivent pas de nouveaux engagements à long terme d'appui financier public et privé aux échanges commerciaux avec la Syrie.

2. Le paragraphe 1 ne concerne pas les engagements souscrits avant le 1er décembre 2011.

3. Le paragraphe 1 ne concerne pas les échanges commerciaux à des fins alimentaires, agricoles ou médicales ou à d'autres fins humanitaires.







CHAPITRE V

SECTEUR FINANCIER

Article 19

Les États membres ne souscrivent pas de nouveaux engagements aux fins de l'octroi de subventions, d'une aide financière ou de prêts assortis de conditions favorables au gouvernement syrien, y compris dans le cadre de leur participation à des institutions financières internationales, si ce n'est à des fins humanitaires et de développement.

Article 20

Sont interdits:

a) tout décaissement ou paiement de la Banque européenne d'investissement (BEI) dans le cadre d'un accord de prêt existant conclu entre la Syrie et la BEI ou en liaison avec un tel accord;

b) la poursuite par la BEI de tout contrat de services d'assistance technique en vigueur destiné à des projets souverains situés en Syrie.

Article 21

Sont interdits la vente directe ou indirecte, l'achat, le courtage et l'aide à l'émission d'obligations de l'État syrien ou garanties par l'État syrien émises après le 1er décembre 2011 en faveur ou en provenance du gouvernement syrien, de ses organismes, entreprises ou agences publics de la Banque centrale de Syrie, ou de banques domiciliées en Syrie, ou d'agences et de filiales, relevant ou non de la juridiction des États membres de banques domiciliées en Syrie, ou d'entités financières qui, sans être domiciliées en Syrie ni relever de la juridiction des États membres, sont contrôlées par des personnes et des entités domiciliées en Syrie, ainsi que de personnes ou d'entités agissant pour leur compte ou sur leurs ordres, ou d'entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle.

Article 22

1. Sont interdits l'ouverture, sur le territoire des États membres, de nouvelles agences ou filiales de banques syriennes, ou de nouveaux bureaux de représentation de celles-ci, ainsi que l'établissement de nouvelles coentreprises, ou la prise d'une part de capital par des banques syriennes, y compris la Banque centrale de Syrie, leurs agences ou filiales et des entités financières qui, sans être domiciliées en Syrie, sont contrôlées par des personnes ou des entités domiciliées en Syrie, dans des banques relevant de la juridiction des États membres, ou l'établissement de nouvelles relations de correspondance avec celles-ci.

2. Il est interdit aux institutions financières présentes sur le territoire des États membres ou relevant de leur juridiction d'ouvrir des bureaux de représentation, des filiales ou des comptes bancaires en Syrie.

Article 23

En vue d'aider la population civile syrienne, et notamment de répondre à des préoccupations humanitaires, de permettre le retour à une vie normale, d'assurer la fourniture de services de base, de procéder à la reconstruction et de permettre la reprise d'une activité économique normale, ou à d'autres fins civiles et par dérogation à l'article 22, paragraphe 2, les autorités compétentes d'un État membre peuvent autoriser les institutions financières présentes sur le territoire des États membres ou relevant de leur juridiction à ouvrir des bureaux de représentation, des filiales ou des comptes bancaires en Syrie, pour autant que les conditions ci-après soient remplies:

a) la Coalition nationale des forces de la révolution et de l'opposition syrienne a été préalablement consultée par l'État membre concerné;

b) les activités concernées ne profitent pas directement ou indirectement à une des personnes ou entités visées à l'article 28, paragraphe 1; et

c) les activités concernées n'enfreignent aucune des interdictions prévues par la présente décision.

L'État membre concerné informe les autres États membres de toute autorisation accordée au titre du présent article.

Article 24

1. Est interdite la fourniture de services d'assurance et de réassurance au gouvernement syrien, à ses organismes, entreprises ou agences publics, ou à des personnes ou entités agissant pour leur compte ou sur leurs ordres, ou à des entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle, y compris par des moyens illicites.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas à la fourniture de:

a) services d'assurance maladie ou voyage à des personnes physiques;

b) services d'assurance obligatoire ou responsabilité civile à des personnes, entités ou organismes syriens établis dans l'Union;

c) services d'assurance ou de réassurance au propriétaire d'un navire, d'un aéronef ou d'un véhicule affrété par une personne, une entité ou un organisme syrien non énumérés à l'annexe I ou II.







CHAPITRE VI

SECTEUR DES TRANSPORTS

Article 25

1. Les États membres, conformément à leur législation nationale et dans le respect du droit international, en particulier les accords pertinents dans le domaine de l'aviation civile internationale, prennent les mesures nécessaires pour interdire l'accès aux aéroports relevant de leur juridiction à tous les vols transportant exclusivement du fret effectués par des transporteurs syriens et à tous les vols effectués par la Syrian Arab Airlines.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas à l'accès aux aéroports relevant de la juridiction des États membres pour les vols effectués par la Syrian Arab Airlines, à la seule fin d'évacuer des citoyens de l'Union et les membres de leur famille de Syrie.

Article 26

1. Si les États membres disposent d'informations donnant des motifs raisonnables de penser que la cargaison de navires et d'aéronefs à destination de la Syrie contient des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par l'article 1er ou soumis à autorisation par l'article 2, ils font inspecter, conformément à leur législation nationale, dans le respect du droit international, notamment le droit de la mer et les accords pertinents dans le domaine de l'aviation civile internationale et du transport maritime, ces navires et aéronefs dans leurs ports maritimes et aéroports, ainsi que dans leurs eaux territoriales, conformément aux décisions et capacités de leurs autorités compétentes et avec le consentement, pour autant que nécessaire en vertu du droit international en ce qui concerne les eaux territoriales, de l'État du pavillon.

2. Les États membres, conformément à leur législation nationale, dans le respect du droit international, saisissent et neutralisent les articles qu'ils découvrent dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par l'article 1er ou l'article 2.

3. Les États membres coopèrent, conformément à leur législation nationale, aux inspections et aux procédures de neutralisation entreprises en vertu des paragraphes 1 et 2.

4. Les aéronefs et les navires transportant du fret à destination de la Syrie sont soumis à l'obligation de fournir des informations préalables à l'arrivée ou au départ pour l'ensemble des marchandises entrant sur le territoire d'un État membre ou en sortant.







CHAPITRE VII

RESTRICTIONS EN MATIÈRE D'ADMISSION

▼M14

Article 27

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes responsables de la répression violente exercée contre la population civile en Syrie, des personnes bénéficiant des politiques menées par le régime ou soutenant celui-ci, et des personnes qui leur sont liées, dont la liste figure à l'annexe I.

2. Conformément aux évaluations et aux constatations faites par le Conseil dans le contexte de la situation en Syrie énoncées aux considérants 5 à 11, les États membres prennent aussi les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire:

a) des femmes et hommes d'affaires influents exerçant leurs activités en Syrie;

b) des membres des familles Assad ou Makhlouf;

c) des ministres du gouvernement syrien au pouvoir après mai 2011;

d) des membres des forces armées syriennes ayant le rang de colonel ou équivalent ou un grade supérieur, en poste après mai 2011;

e) des membres des services de sécurité et de renseignement syriens en poste après mai 2011;

f) des membres des milices affiliées au régime; ou

g) des personnes qui opèrent dans le secteur de la prolifération des armes chimiques,

et des personnes qui leur sont liées, dont la liste figure à l'annexe I.

3. Les personnes relevant de l'une des catégories visées au paragraphe 2 ne sont pas inscrites ou maintenues sur la liste des personnes et entités qui figure à l'annexe I s'il existe des informations suffisantes indiquant qu'elles ne sont pas, ou ne sont plus, liées au régime ou qu'elles n'exercent aucune influence sur celui-ci ou qu'elles ne sont pas associées à un risque réel de contournement.

4. Toutes les décisions d'inscription sur la liste sont prises sur une base individuelle et au cas par cas en tenant compte de la proportionnalité de la mesure.

5. Un État membre n'est pas tenu, aux termes des paragraphes 1 et 2, de refuser l'accès à son territoire à ses propres ressortissants.

6. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent sans préjudice des cas où un État membre est lié par une obligation de droit international, à savoir:

a) en tant que pays hôte d'une organisation intergouvernementale internationale;

b) en tant que pays hôte d'une conférence internationale convoquée par les Nations unies ou tenue sous leurs auspices;

c) en vertu d'un accord multilatéral conférant des privilèges et immunités; ou

d) en vertu du traité de conciliation (accords du Latran) conclu en 1929 entre le Saint-Siège (État de la Cité du Vatican) et l'Italie.

7. Le paragraphe 6 est considéré comme applicable également aux cas où un État membre est pays hôte de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

8. Le Conseil est tenu dûment informé dans chacun des cas où un État membre accorde une dérogation en vertu du paragraphe 6 ou 7.

9. Les États membres peuvent accorder des dérogations aux mesures imposées en vertu des paragraphes 1 et 2 lorsque le déplacement d'une personne se justifie pour des raisons urgentes d'ordre humanitaire, ou lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales, y compris à des réunions organisées à l'initiative de l'Union, ou à des réunions accueillies par un État membre assurant alors la présidence de l'OSCE, lorsqu'il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit en Syrie.

10. Un État membre souhaitant accorder des dérogations visées au paragraphe 9 le notifie au Conseil par écrit. La dérogation est réputée accordée, sauf si un ou plusieurs membres du Conseil s'y opposent par écrit dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception de la notification en question. Si un ou plusieurs membres du Conseil s'y opposent, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider d'accorder la dérogation proposée.

11. Lorsque, en vertu des paragraphes 6 à 10, un État membre autorise des personnes figurant sur la liste de l'annexe I à entrer ou à passer en transit sur son territoire, l'autorisation est limitée à l'objectif pour lequel elle est accordée et à la personne qu'elle concerne.

▼B







CHAPITRE VIII

GEL DES FONDS ET DES RESSOURCES ÉCONOMIQUES

▼M14

Article 28

1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant à des personnes responsables de la répression violente exercée contre la population civile en Syrie, à des personnes et entités bénéficiant des politiques menées par le régime ou soutenant celui-ci et à des personnes et entités qui leur sont liées, dont les listes figurent aux annexes I et II, de même que tous les fonds et ressources économiques qu'elles possèdent, détiennent ou contrôlent.

2. Conformément aux évaluations et aux constatations faites par le Conseil dans le contexte de la situation en Syrie énoncées aux considérants 5 à 11, sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes relevant des catégories suivantes, de même que tous les fonds et ressources économiques qu'elles possèdent, détiennent ou contrôlent, à savoir:

a) les femmes et hommes d'affaires influents exerçant leurs activités en Syrie;

b) les membres des familles Assad ou Makhlouf;

c) les ministres du gouvernement syrien au pouvoir après mai 2011;

d) les membres des forces armées syriennes ayant le rang de colonel ou équivalent ou un grade supérieur, en poste après mai 2011;

e) les membres des services de sécurité et de renseignement syriens en poste après mai 2011;

f) les membres des milices affiliées au régime; ou

▼C4

g) les membres des entités, unités, agences, organismes ou institutions qui opèrent dans le secteur de la prolifération des armes chimiques,

et les personnes et entités qui leur sont liées, dont la liste figure à l'annexe I.

▼M14

3. Les personnes, entités ou organismes relevant de l'une des catégories visées au paragraphe 2 ne sont pas inscrits ou maintenus sur les listes des personnes et entités qui figurent à l'annexe I s'il existe des informations suffisantes indiquant qu'ils ne sont pas, ou ne sont plus, liés au régime ou qu'ils n'exercent aucune influence sur celui-ci ou qu'ils ne sont pas associés à un risque réel de contournement.

4. Toutes les décisions d'inscription sur la liste sont prises sur une base individuelle et au cas par cas en tenant compte de la proportionnalité de la mesure.

5. Aucun fonds ou aucune ressource économique n'est mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales ou entités dont les listes figurent aux annexes I et II, ni utilisé à leur profit.

6. L'autorité compétente d'un État membre peut autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, dans les conditions qu'elle juge appropriées, après avoir établi que les fonds ou les ressources économiques concernés sont:

a) nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes inscrites sur les listes figurant aux annexes I et II et des membres de leur famille qui sont à leur charge, y compris pour couvrir les dépenses consacrées à l'achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l'achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, d'impôts, de primes d'assurance et de redevances de services publics;

b) destinés, exclusivement, au règlement d'honoraires d'un montant raisonnable et au remboursement de dépenses engagées pour s'assurer les services de juristes;

c) destinés, exclusivement, au paiement de commissions ou frais correspondant à la garde ou à la gestion courantes de fonds ou de ressources économiques gelés; ou

d) nécessaires pour faire face à des dépenses extraordinaires, pour autant que l'autorité compétente ait notifié à l'autorité compétente des autres États membres et à la Commission les motifs pour lesquels elle estime qu'une autorisation spéciale devrait être accordée, au moins deux semaines avant l'autorisation;

▼M21 —————

▼M14

f) versés sur ou depuis le compte d'une mission diplomatique ou consulaire ou d'une organisation internationale bénéficiant d'immunités conformément au droit international, dans la mesure où ces versements sont destinés à être utilisés à des fins officielles par la mission diplomatique ou consulaire ou l'organisation internationale;

g) nécessaires pour les évacuations de la Syrie;

h) destinés à la Banque centrale de Syrie ou aux entités publiques syriennes, telles que figurant sur les listes des annexes I et II, pour effectuer des paiements au nom de la République arabe syrienne à l'OIAC pour des activités liées à la mission de vérification de l'OIAC et à la destruction des armes chimiques syriennes et, notamment, au fonds spécial pour la Syrie de l'OIAC pour des activités liées à la destruction complète des armes chimiques syriennes hors du territoire de la République arabe syrienne.

Un État membre informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation qu'il accorde en vertu du présent paragraphe.

7. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes d'un État membre peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

a) les fonds ou ressources économiques font l'objet d'une décision arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne physique ou l'entité visée au paragraphe 1 ou 2 a été inscrite sur les listes figurant à l'annexe I ou II, ou d'une décision judiciaire ou administrative rendue dans l'Union, ou d'une décision judiciaire exécutoire dans l'État membre concerné, avant ou après cette date;

b) les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour acquitter des créances garanties par une telle décision ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes présentant de telles créances;

c) la décision n'est pas prise au bénéfice d'une personne ou d'une entité inscrite sur les listes figurant à l'annexe I ou II; et

d) la reconnaissance de la décision n'est pas contraire à l'ordre public de l'État membre concerné.

Un État membre informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée au titre du présent paragraphe.

8. Les paragraphes 1 et 2 n'interdisent pas à une personne ou à une entité inscrite d'effectuer un paiement dû au titre d'un contrat passé avant l'inscription sur la liste de la personne ou de l'entité en question, dès lors que l'État membre concerné s'est assuré que le paiement n'est pas reçu directement ou indirectement par une personne ou une entité visée aux paragraphes 1 et 2.

9. Les paragraphes 1 et 2 n'interdisent pas à une entité inscrite sur la liste figurant à l'annexe II, pour une durée de deux mois à compter de la date de son inscription sur ladite liste, d'effectuer un paiement avec des fonds ou ressources économiques gelés que cette entité a reçus après la date de son inscription, lorsqu'un tel paiement est dû au titre d'un contrat dans le cadre du financement d'échanges commerciaux, dès lors que l'État membre concerné s'est assuré que le paiement n'est pas reçu directement ou indirectement par une personne ou entité visée au paragraphe 1 ou 2.

10. Le paragraphe 5 ne s'applique pas au versement sur les comptes gelés:

a) d'intérêts ou d'autres rémunérations de ces comptes; ou

b) de paiements dus au titre de contrats, d'accords ou d'obligations souscrits avant la date à laquelle ces comptes ont commencé à relever de la présente décision,

à condition que ces intérêts, autres rémunérations et paiements continuent d'être soumis aux paragraphes 1 et 2.

11. Les paragraphes 1, 2 et 5 ne s'appliquent pas à un transfert, par la Banque centrale de Syrie ou par son intermédiaire, de fonds ou ressources économiques reçus et gelés après la date de sa désignation, ni au transfert de fonds ou ressources économiques, par la Banque centrale de Syrie ou par son intermédiaire, après la date de sa désignation, lorsqu'un tel transfert est lié à un paiement par un établissement financier non désigné dû au titre d'un contrat commercial spécifique, dès lors que l'État membre concerné a établi, au cas par cas, que le paiement n'est pas reçu directement ou indirectement par une personne ou entité visée au paragraphe 1 ou 2.

12. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à un transfert, par la Banque centrale de Syrie ou par son intermédiaire, de fonds ou ressources économiques gelés lorsqu'un tel transfert a pour objet de fournir aux institutions financières relevant de la juridiction des États membres des liquidités en vue du financement d'échanges commerciaux dès lors que le transfert a été autorisé par l'État membre concerné.

13. Les paragraphes 1, 2 et 5 ne s'appliquent pas au transfert, par une entité financière énumérée à l'annexe I ou II ou par son intermédiaire, de fonds ou ressources économiques gelés, lorsque ce transfert est lié à un paiement, par une personne ou entité non énumérée à l'annexe I ou II, en liaison avec la fourniture d'un appui financier à des ressortissants syriens qui suivent un enseignement ou une formation professionnelle dans l'Union ou y sont engagés dans la recherche universitaire, dès lors que l'État membre concerné a établi, au cas par cas, que le paiement n'est pas reçu directement ou indirectement par une personne ou entité visée au paragraphe 1 ou 2.

14. Les paragraphes 1, 2 et 5 ne s'appliquent pas aux actes ou aux transactions effectués, à l'égard de la Syrian Arab Airlines, à la seule fin d'évacuer des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de Syrie.

15. Les paragraphes 1, 2 et 5 ne s'appliquent pas au transfert, par la Banque commerciale de Syrie ou par son intermédiaire, de fonds ou ressources économiques reçus de l'extérieur de l'Union et gelés après la date de sa désignation, ni au transfert de fonds ou ressources économiques, par la Banque commerciale de Syrie ou par son intermédiaire, reçus de l'extérieur de l'Union après la date de sa désignation, lorsqu'un tel transfert est lié à un paiement effectué par un établissement financier non désigné dû en vertu d'un contrat commercial spécifique, pour des fournitures médicales, des denrées alimentaires, des abris, l'assainissement ou l'hygiène destinés à un usage civil, sous réserve que l'État membre concerné ait établi, au cas par cas, que le paiement n'est pas reçu directement ou indirectement par une personne ou entité visée au paragraphe 1 ou 2.

▼M21

Article 28 bis

1. L'interdiction énoncée à l'article 28, paragraphe 5, ne s'applique pas aux fonds ou ressources économiques mis à la disposition des personnes physiques ou morales et des entités dont la liste figure dans les annexes I et II par des organismes publics, ou des personnes morales ou entités qui reçoivent un financement public en vue de fournir une aide humanitaire en Syrie ou d'aider la population civile en Syrie lorsque la fourniture de ces fonds ou ressources économiques est conforme à l'article 5, paragraphe 3.

2. Dans les cas non couverts par le paragraphe 1 du présent article et par dérogation à l'article 28, paragraphe 5, les autorités compétentes d'un État membre peuvent autoriser la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, aux conditions générales et particulières qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que la mise à disposition des fonds ou ressources économiques concernés est nécessaire à la seule fin d'apporter une aide humanitaire en Syrie ou d'aider la population civile en Syrie.

3. L'interdiction énoncée à l'article 28, paragraphe 5, ne s'applique pas aux fonds ou ressources économiques mises à disposition des personnes physiques ou morales ou des entités dont la liste figure aux annexes I et II par des missions diplomatiques ou consulaires, lorsque la fourniture de ces fonds ou ressources économiques est conforme à l'article 5, paragraphe 4.

4. Par dérogation à l'article 28, paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes d'un État membre peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, aux conditions générales et particulières qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que les fonds ou ressources économiques concernés sont nécessaires à la seule fin d'apporter une aide humanitaire en Syrie ou d'aider la population civile en Syrie. Les fonds ou ressources économiques sont débloqués en faveur des Nations unies aux fins de fournir une aide en Syrie ou de la faciliter, conformément au plan de réponse et d'assistance humanitaire pour la Syrie ou à tout plan qui viendrait lui succéder, coordonné par les Nations unies.

5. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation qu'il accorde en vertu des paragraphes 2 et 4 dans les deux semaines suivant l'octroi de l'autorisation.

▼B







CHAPITRE IX

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Article 29

Il n'est fait droit à aucune demande, y compris les demandes d'indemnisation ou de dédommagement ou toute autre demande de ce type, telle qu'une demande de compensation, une demande de sanction financière ou une demande à titre de garantie, une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une garantie ou d'une contre-garantie financière, y compris les demandes résultant de lettres de crédit ou d'instruments similaires, présentées par des personnes ou entités énumérées aux annexes I et II, ou toute autre personne ou entité en Syrie, y compris le gouvernement syrien, ses organismes, entreprises ou agences publics, ou par toute personne ou entité agissant par l'intermédiaire ou pour le compte de l'une de ces personnes ou entités, à l'occasion de tout contrat ou de toute opération dont l'exécution aurait été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par des mesures régies par la présente décision.

Article 30

1. Le Conseil, statuant sur proposition d'un État membre ou du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, établit les listes qui figurent aux annexes I et II et les modifie.

▼M14

2. Le Conseil communique sa décision relative à l'inscription sur la liste, y compris les motifs de cette inscription sur la liste, à la personne, à l'entité ou à l'organisme concerné, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d'un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations. En particulier, lorsqu'une personne, une entité ou un organisme est inscrit sur la liste figurant à l'annexe I parce qu'il relève de l'une des catégories de personnes, entités ou organismes énoncées à l'article 27, paragraphe 2, ou à l'article 28, paragraphe 2, la personne, l'entité ou l'organisme peut soumettre des preuves et des observations sur les raisons pour lesquelles, bien que relevant d'une telle catégorie, elle considère que son inscription n'est pas justifiée.

▼B

3. Si des observations sont présentées, ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe la personne ou l'entité concernée.

Article 31

1. Les annexes I et II indiquent les motifs qui ont présidé à l'inscription des personnes et entités concernées sur les listes.

2. Les annexes I et II contiennent également, si elles sont disponibles, les informations nécessaires à l'identification des personnes ou entités concernées. En ce qui concerne les personnes, ces informations peuvent comprendre les nom et prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les numéros de passeport et de carte d'identité, le genre, l'adresse, si elle est connue, ainsi que la fonction ou la profession. En ce qui concerne les entités, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d'enregistrement, le numéro d'enregistrement et l'adresse professionnelle.

Article 32

Il est interdit de participer, sciemment ou volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions prévues par la présente décision.

Article 33

Afin que les mesures prévues par la présente décision aient le plus grand impact possible, l'Union encourage les États tiers à adopter des mesures restrictives analogues à celles prévues par la présente décision.

▼M23

Article 34

La présente décision s'applique jusqu'au 1er juin 2018. Elle fait l'objet d'un suivi constant. Elle peut être prorogée, ou modifiée selon le cas, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.

▼B

Article 35

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.









ANNEXE I

Liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes visés aux articles 27 et 28







A. Personnes Nom Informations d'identification Motifs Date d'inscription 1. Bashar ( ) Al-Assad ( ) Date de naissance: 11 septembre 1965; Lieu de naissance: Damas; passeport diplomatique no D1903 Président de la République; ordonnateur et maître d'œuvre de la répression contre les manifestants. 23.5.2011 ▼M17 2. Maher ( ) (ou Mahir) Al-Assad ( ) Date de naissance: 8 décembre 1967 Lieu de naissance: Damas Passeport diplomatique no 4138 Général de division de la 42e brigade et ancien commandant de brigade de la 4e division blindée de l'armée Membre des forces armées syriennes ayant un grade de «colonel» ou équivalent ou un grade supérieur, en poste après mai 2011; général de division de la 42e brigade et ancien commandant de brigade de la 4e division blindée de l'armée. Membre de la famille Assad; frère du président Bashar Al-Assad. 9.5.2011 ▼M12 3. Ali ( ) Mamluk ( ) (alias Mamlouk) Date de naissance: 19 février 1946; Lieu de naissance: Damas; Passeport diplomatique no 983 Directeur du Bureau de la sécurité nationale. Ancien chef de la direction des renseignements syriens impliqué dans la répression contre les manifestants. 9.5.2011 ▼M17 4. Atej ( ) (ou Atef, Atif) Najib ( ) (ou Najeeb) Lieu de naissance: Jableh, Syrie Ancien responsable de la direction de la sécurité politique à Deraa. Impliqué dans les violences contre les manifestants. Membre de la famille Assad; cousin du président Bashar Al-Assad. 9.5.2011 5. Hafiz ( ) Makhlouf ( ) (ou Hafez Makhlouf) Date de naissance: 2 avril 1971 Lieu de naissance: Damas Passeport diplomatique no 2246 Ancien colonel dirigeant l'unité de Damas au sein de la direction des renseignements généraux, en poste après mai 2011. Membre de la famille Makhlouf; cousin du président Bashar Al-Assad. 9.5.2011 ▼M12 6. Muhammad ( ) Dib ( ) Zaytun ( ) (alias Mohammed Dib Zeitoun; alias Mohamed Dib Zeitun) Date de naissance: 20 mai 1951; Lieu de naissance: Damas; Passeport diplomatique no D000001300 Chef de la direction de la sécurité générale; impliqué dans la répression contre les manifestants. 9.5.2011 ▼B 7. Amjad ( ) Al-Abbas ( ) Chef de la sécurité politique à Banyas, impliqué dans la répression contre les manifestants à Baida. 9.5.2011 ▼M16 8. Rami ( ) Makhlouf ( ) Date de naissance: 10 juillet 1969 Lieu de naissance: Damas Passeport no 454224 Homme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie et ayant des intérêts dans les secteurs des télécommunications, des services financiers, des transports et de l'immobilier; il détient des intérêts financiers et/ou occupe des postes d'encadrement et de direction dans la société Syriatel, le principal opérateur de téléphonie mobile en Syrie, et dans le fonds d'investissement Al Mashreq, Bena Properties et Cham Holding. Il fournit financement et soutien au régime syrien par l'intermédiaire de ses intérêts financiers. Il est un membre influent de la famille Makhlouf et entretient des liens étroits avec la famille Assad; il est un cousin du président Bashar Al-Assad. 9.5.2011 ▼B 9. Abd Al-Fatah ( ) Qudsiyah ( ) Né en: 1953; Lieu de naissance: Hama; passeport diplomatique no D0005788 Chef du service de renseignement militaire syrien; impliqué dans la répression contre la population civile. 9.5.2011 ▼M17 10. Jamil ( ) (ou Jameel) Hassan ( ) (ou al-Hassan) Date de naissance: 1953 Lieu de naissance: Homs, Syrie Chef du service de renseignement de l'armée de l'air syrienne Officier ayant le rang de général de division dans l'armée de l'air syrienne, en poste après mai 2011. Chef du service de renseignement de l'armée de l'air syrienne, en poste après mai 2011. Responsable de la répression violente exercée contre la population civile en Syrie. 9.5.2011 ▼M12 ————— ▼M13 ————— ▼M23 13. Munzir ( ) (alias Mundhir, Monzer) Jamil Al-Assad ( ) Date de naissance: 1er mars 1961; Lieu de naissance: Kerdaha, province de Lattaquié; Passeports no 86449 et 842781 Impliqué dans les violences contre la population civile en tant que membre de la milice Shabiha. 9.5.2011 ▼M3 ————— ▼M17 ————— ▼M12 16. Faruq ( ) (alias Farouq, Farouk) Al Shar' ( ) (alias Al Char', Al Shara', Al Shara) Date de naissance: 10 décembre 1938 Ancien vice-président; impliqué dans la répression contre la population civile 23.5.2011 ▼M16 ————— ▼M16 18. Mohammed ( ) Hamcho ( ) Date de naissance: 20 mai 1966 Passeport no 002954347 Homme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie dans les secteurs de l'ingénierie et de la construction, des médias, des soins hospitaliers et de la santé. Il détient des intérêts financiers et/ou occupe des postes d'encadrement ou de direction dans un certain nombre d'entreprises syriennes, notamment Hamsho international, Hamsho Communication, Mhg International, Jupiter for Investment and Tourism project et Syria Metal industries. Il joue, en Syrie, un rôle important dans le monde des affaires en tant que secrétaire de la Chambre de commerce de Damas (nommé en décembre 2014 par Khodr Orfali, alors ministre de l'économie), en tant que président des conseils d'affaires bilatéraux sino-syriens (depuis mars 2014) et en tant que président du conseil syrien des métaux et de l'acier (depuis décembre 2015). Il entretient des relations d'affaires étroites avec des personnalités éminentes du régime syrien, dont Maher Al-Assad. Du fait de ses intérêts commerciaux, Mohamed Hamcho tire avantage du régime syrien et le soutient; il est associé à des personnes qui tirent avantage de ce régime et le soutiennent. 27.1.2015 ▼B 19. Iyad ( ) (ou Eyad) Makhlouf ( ) Date de naissance: 21 janvier 1973; Lieu de naissance: Damas; passeport no 001820740. Frère de Rami Makhlouf et officier de la direction des renseignements généraux; impliqué dans la répression contre la population civile. 23.5.2011 20. Bassam ( ) Al Hassan ( ) (ou Al Hasan) Conseiller du président pour les affaires stratégiques; impliqué dans la répression contre la population civile. 23.5.2011 21. Dawud Rajiha Chef d'état-major des forces armées; responsable de la participation de l'armée à la répression contre des manifestants pacifiques. Mort lors du bombardement du 18 juillet 2012. 23.5.2011 ▼M16 22. Ihab ( ) (alias Ehab, Iehab) Makhlouf ( ) Date de naissance: 21 janvier 1973 Lieu de naissance: Damas Passeport N002848852 Homme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie. Ihab Makhlouf est vice-président et actionnaire de Syriatel, principal opérateur de téléphonie mobile en Syrie. Il a également des intérêts dans plusieurs autres entreprises et entités syriennes, dont Ramak Construction Co et l'Université privée internationale syrienne pour la science et la technologie (Syrian International Private University for Science and Technology ou SIUST). En tant que vice-président de Syriatel, qui, par l'intermédiaire de son contrat de licence, transfère une partie importante de ses bénéfices au gouvernement syrien, Ihab Makhlouf fournit également un soutien direct au régime syrien. Il est un membre influent de la famille Makhlouf et entretient des liens étroits avec la famille Assad; il est un cousin du président Bashar Al-Assad. 23.5.2011 ▼B 23. Zoulhima ( ) (ou Zu al-Himma) Chaliche ( ) (ou Shalish, Shaleesh) (ou Dhu al-Himma Shalish) Né en 1951, 1946 ou 1956; Lieu de naissance: Kerdaha Chef de la protection présidentielle; impliqué dans la répression contre les manifestants; cousin germain du président Bashar Al-Assad. 23.6.2011 24. Riyad ( ) Chaliche ( ) (ou Shalish, Shaleesh) (ou Riyad Shalish) Directeur du Military Housing Establishment; source de financement pour le régime; cousin germain du président Bashar Al-Assad. 23.6.2011 25. Commandant de brigade Mohammad ( ) (ou Mohamed, Muhammad, Mohammed) Ali ( ) Jafari ( ) (ou Jaafari, Ja'fari, Aziz ou Jafari, Ali; ou Jafari, Mohammad Ali; ou Ja'fari, Mohammad Ali; ou Jafari-Naja-fabadi, Mohammad Ali) Date de naissance: 1er septembre 1957; Lieu de naissance: Yazd, Iran Commandant général du Corps des gardiens de la révolution islamique; impliqué dans la fourniture de matériel et d'assistance pour aider le régime syrien à réprimer les manifestations en Syrie. 23.6.2011 26. Général de division Qasem ( ) Soleimani ( ) (ou Qasim Soleimany) Commandant du Corps des gardiens de la révolution islamique - Qods; impliqué dans la fourniture de matériel et d'assistance pour aider le régime syrien à réprimer les manifestations en Syrie. 23.6.2011 27. Hossein Taeb (ou Taeb, Hassan; ou Taeb, Hosein; ou Taeb, Hossein; ou Taeb, Hussayn; ou Hojjatoleslam Hossein Ta'eb) Né en 1963; Lieu de naissance: Téhéran, Iran Commandant adjoint du Corps des gardiens de la révolution islamique pour le renseignement; impliqué dans la fourniture de matériel et d'assistance pour aider le régime syrien à réprimer les manifestations en Syrie. 23.6.2011 ▼M16 28. Khalid ( ) (alias Khaled) Qaddur ( ) (ou alias, Qaddour, Kaddour) Homme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie, ayant des intérêts et/ou activités dans les secteurs des télécommunications, du pétrole et de l'industrie des matières plastiques, et entretenant des relations d'affaires étroites avec Maher Al-Assad. Du fait de ses activités commerciales, il tire avantage du régime syrien et le soutient. Il fait partie de l'entourage de Maher Al-Assad du fait, notamment, de ses activités commerciales. 27.1.2015 29. Ra'if ( ) Al-Quwatly ( ) (alias Ri'af Al-Quwatli, Raeef Al-Kouatly) Date de naissance: 3 février 1967 Lieu de naissance: Damas Associé d'affaires de Maher Al-Assad, et responsable de la gestion de certains de ses intérêts professionnels; finance le régime. 23.6.2011 ▼B 30. Mohammad ( ) (ou Muhammad, Mohamed, Mohammed) Mufleh ( ) (ou Muflih) Chef de la sécurité militaire syrienne dans la ville de Hama, impliqué dans la répression contre les manifestants. 1.8.2011 31. Général de division Tawfiq Younes ( ) (ou Tawfik) Younes ( ) (ou Yunes) Chef de la division "Sécurité intérieure" de la direction des renseignements généraux; impliqué dans la répression contre la population civile. 1.8.2011 ▼M16 32. Mohammed ( ) Makhlouf ( ) (alias Abu Rami) Date de naissance: 19 octobre 1932 Lieu de naissance: Lattaquié, Syrie Membre influent de la famille Makhlouf, associé d'affaires et père de Rami, Ihab et Iyad Makhlouf. Proche associé de la famille Assad et oncle maternel de Bashar et Mahir al-Assad. Également appelé Abu Rami. Homme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie, ayant des intérêts et/ou activités dans de multiples secteurs de l'économie syrienne, notamment des intérêts et/ou une influence considérable dans la General Organisation of Tobacco ainsi que dans les secteurs pétrolier et gazier, le secteur des armes et le secteur bancaire. Impliqué dans des transactions commerciales pour le compte du régime Assad dans le cadre d'achats d'armements et d'opérations bancaires. Compte tenu de l'importance de ses relations professionnelles et politiques avec le régime syrien, il tire avantage de celui-ci et le soutient. 1.8.2011 33. Ayman ( ) Jabir ( ) (alias Aiman Jaber) Lieu de naissance: Lattaquié Homme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie, jouant un rôle dans les secteurs de la sidérurgie, des médias, des produits de consommation et du pétrole, y compris le commerce de ces biens. Il détient des intérêts financiers et/ou occupe des postes d'encadrement supérieur dans un certain nombre d'entreprises et entités syriennes, en particulier Al Jazira (également connue sous le nom de Al Jazerra; El Jazireh), Dunia TV et la chaîne de télévision par satellite Sama. Par l'intermédiaire de sa société Al Jazira, Ayman Jaber a facilité l'importation de pétrole en provenance d'Overseas Petroleum Trading à destination de la Syrie. Du fait de ses intérêts commerciaux, Ayman Jaber tire avantage du régime et le soutient. Il fournit un soutien direct aux milices affiliées au régime connues sous le nom de Shabiha et/ou de Suqur as-Sahraa et joue un rôle de premier plan dans leurs activités. Il fait partie de l'entourage de Rami Makhlouf du fait de ses activités commerciales, et de celui de Maher Al-Assad en raison de son rôle dans les milices affiliées au régime. 27.1.2015 ▼B 34. Hayel ( ) Al-Assad ( ) Adjoint de Maher Al-Assad, Chef de l'unité de police militaire de la 4e division de l'armée, impliquée dans la répression. 23.8.2011 35. Ali ( ) Al-Salim ( ) (ou Al-Saleem) Directeur du bureau des approvisionnements du ministère syrien de la défense, point d'entrée pour l'ensemble des acquisitions d'armements de l'armée syrienne. 23.8.2011 36. Nizar Al-Assad ( ) Cousin de Bashar Al-Assad; ancien dirigeant de la société "Nizar Oilfield Supplies" Très proche de responsables gouvernementaux de premier plan. Finance la milice Shabiha dans la région de Lattaquié. 23.8.2011 ▼M23 37. Général de brigade Rafiq ( ) (alias Rafeeq) Shahadah ( ) (alias Shahada, Shahade, Shahadeh, Chahada, Chahade, Chahadeh, Chahada) Lieu de naissance: Jableh, province de Lattaquié Ancien chef de la section 293 (affaires intérieures) du renseignement militaire syrien à Damas. Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile à Damas. Conseiller du président Bashar Al-Assad pour les questions stratégiques et les renseignements militaires. 23.8.2011 ▼B 38. Général de brigade Jamea ( ) Jamea ( ) (ou Jami Jami, Jame', Jami') Chef du service de renseignement militaire syrien (SMI), section de Deir Ezzor. Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile à Deir Ezzor et Albou Kamal. 23.8.2011 39. Hassan Bin-Ali Al-Turkmani Né en 1935; Lieu de naissance: Alep Vice-ministre adjoint, ancien ministre de la défense, envoyé spécial du président Bashar Al-Assad. Il serait mort lors du bombardement du 18 juillet 2012. 23.8.2011 40. Muhammad ( ) (ou Mohammad, Muhammad, Mohammed) Said ( ) (ou Sa’id, Sa’eed, Saeed) Bukhaytan ( ) Depuis 2005, secrétaire régional adjoint du parti socialiste arabe Baas, de 2000 à 2005, directeur régional du parti Baas pour la sécurité nationale. Ancien gouverneur de Hama (1998-2000). Proche associé du président Bashar Al-Assad et de Maher Al-Assad. Haut responsable du régime responsable de la répression à l'encontre de la population civile. 23.8.2011 ▼M16 41. Ali ( ) Douba ( ) Date de naissance: 1933 Lieu de naissance: Karfis, Syrie Responsable du massacre de Hama en 1980, a été rappelé à Damas en tant que conseiller spécial auprès du président Bashar Al-Assad. 23.8.2011 ▼M12 42. Général de brigade Nawful ( ) (alias Nawfal, Nofal, Nawfel) Al-Husayn ( ) (alias Al-Hussain, Al-Hussein) Chef du service de renseignement militaire syrien (SMI), section d'Idlib. Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile dans la province d'Idlib. 23.8.2011 ▼B 43. Brigadier Husam ( ) Sukkar ( ) Conseiller présidentiel pour les questions de sécurité. Conseiller présidentiel responsable de la répression exercée par les services de sécurité et des violences commises par ceux-ci à l'encontre de la population civile. 23.8.2011 ▼M12 44. Général de brigade Muhammed ( ) (alias Muhamad) Zamrini ( ) (alias Zamreni) Chef de section d'Homs des renseignements militaires syriens (SMI). Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile à Homs. 23.8.2011 ▼M17 45. Munir ( ) (ou Mounir, Mouneer, Monir, Moneer, Muneer) Adanov ( ) (ou Adnuf, Adanof) Date de naissance: 1951 Lieu de naissance: Homs, Syrie Numéro de passeport: 0000092405 Fonctions: chef d'état-major adjoint, opérations et formation de l'armée syrienne Grade: général de corps d'armée, armée arabe syrienne Officier ayant le rang de général de corps d'armée et chef d'état-major général adjoint, opérations et formation de l'armée syrienne, en poste après mai 2011. En sa qualité de chef d'état-major général adjoint, il a été directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile en Syrie. 23.8.2011 ▼B 46. Général de brigade Ghassan ( ) Khalil ( ) (ou Khaleel) Chef de la section "Information" de la direction des renseignements généraux (GID). Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile en Syrie. 23.8.2011 47. Mohammed ( ) (ou Mohammad, Muhammad, Mohamed) Jabir ( ) (ou Jaber) Lieu de naissance: Latakia Milice Shabiha. Associé de Maher Al-Assad pour la milice Shabiha. Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile et la coordination des groupes dépendant de la milice Shabiha. 23.8.2011 ▼M16 48. Samir ( ) Hassan ( ) Homme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie, ayant des intérêts et/ou des activités dans de multiples secteurs de l'économie syrienne. Il détient des intérêts et/ou exerce une influence considérable dans Amir Group et Cham Holdings, deux conglomérats possédant des intérêts dans les secteurs de l'immobilier, du tourisme, des transports et de la finance. Depuis mars 2014, il occupe le poste de président pour la Russie des Conseils d'affaires bilatéraux, à la suite de sa nomination par le ministre de l'économie, M. Khodr Orfali. Samir Hassan soutient l'effort de guerre du régime en faisant des dons d'argent. Samir Hassan est associé à des personnes qui tirent avantage du régime ou le soutiennent. Il est notamment associé à Rami Makhlouf et Issam Anbouba, qui ont été désignés par le Conseil, et tire avantage du régime syrien. 27.9.2014 ▼B 49. Fares ( ) Chehabi ( ) (ou Fares Shihabi; Fares Chihabi) Fils d'Ahmad Chehabi; Date de naissance: 7 mai 1972 Président de la chambre de commerce et d'industrie d'Alep. Vice-président de Cham Holding. Apporte un soutien économique au régime syrien. 2.9.2011 ▼M7 50. Tarif ( ) Akhras ( , ) (ou Al Akhras) Date de naissance: 2 juin 1951 Lieu de naissance: Homs, Syrie Passeport syrien no 0000092405 Homme d'affaires important bénéficiant du régime et soutenant celui-ci. Fondateur du groupe Akhras (matières premières, commerce, transformation et logistique) et ancien président de la Chambre de commerce de Homs. Relations professionnelles étroites avec la famille du président Assad. Membre du conseil d'administration de la fédération des chambres de commerce syriennes. A fourni un soutien logistique au régime (autobus et véhicules de transport de chars). ►C1 2.9.2011 ◄ ▼B 51. Issam ( ) Anbouba ( ) Président d'Anbouba des Agricultural Industries co. Né en 1952; Lieu de naissance: Homs, Syrie Impliqué dans la fourniture d'assistance financière pour l'appareil répressif et les groupes para-militaires exerçant des violences à l'encontre de la population civile en Syrie. Fournissant des biens immobiliers (locaux; entrepôts) pour des centres de détention improvisés. Relations financières avec de hauts fonctionnaires syriens. 2.9.2011 52. Mazen ( ) al-Tabba ( ) Date de naissance: 1er janvier 1958; Lieu de naissance: Damas; passeport no 004415063, expire le 6.5.2015 (syrien) Associé d'Ihab Makhlour et de Nizar al-Assad (a fait l'objet de sanctions le 23.8.2011); copropriétaire avec Rami Makhlour de la société de change al-diyar lil-Saraafa (ou Diar Electronic Services) qui soutient la politique de la Banque centrale de Syrie. 23.3.2012 ▼M23 53. Adib ( ) Mayaleh ( ) (alias André Mayard) Date de naissance: 15 mai 1955; Lieu de naissance: Bassir Ancien ministre de l'économie et du commerce extérieur, au pouvoir après mai 2011 (nommé en juillet 2016). En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. Adib Mayaleh a également été responsable de la fourniture d'un soutien économique et financier au régime syrien par le biais de ses anciennes fonctions de gouverneur de la Banque centrale de Syrie. 15.5.2012 ▼B 54. Général de division Jumah ( ) Al-Ahmad ( ) (ou Al-Ahmed) Commandant des forces spéciales; responsable du recours à la violence exercée contre des manifestants sur l'ensemble du territoire syrien. 14.11.2011 ▼M12 55. Colonel Lu'ai ( ) (alias Louay, Loai) al-Ali ( ) Chef du service de renseignement militaire syrien, section de Deraa; responsable du recours à la violence exercée contre des manifestants à Deraa. 14.11.2011 ▼M27 56. Ali ( ) Abdullah ( ) (alias Abdallah) Ayyub ( ) (alias Ayyoub, Ayub, Ayoub, Ayob) Date de naissance: 1952 Lieu de naissance: Lattaquié, Syrie Ministre de la défense. Nommé en janvier 2018. Officier ayant le rang de général dans l'armée syrienne, en poste après mai 2011. Ancien chef d'état-major général des forces armées syriennes. Personne soutenant le régime Assad et responsable de la répression et des violences à l'encontre de la population civile en Syrie. 14.11.2011 57. Fahd ( ) (alias Fahid, Fahed) Jasim ( ) (alias Jasem, Jassim, Jassem) al-Furayj ( ) (alias Al-Freij) Date de naissance: 1er janvier 1950 Lieu de naissance: Hama, Syrie Ancien ministre de la défense. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile. 14.11.2011 ▼B 58. Général Aous ( ) (Aws) Aslan ( ) Né en 1958 Chef de bataillon au sein de la Garde républicaine; proche de Maher Al-Assad et du président Al-Assad; participation à la répression violente exercée contre la population civile sur l'ensemble du territoire syrien. 14.11.2011 ▼M23 59. Général Ghassan ( ) Belal ( ) Général commandant le bureau réservé de la 4e division. Conseiller de Maher Al-Assad et coordinateur des opérations sécuritaires. Responsable de la répression violente exercée contre la population civile sur l'ensemble du territoire syrien et impliqué dans plusieurs violations d'accords de cessation des hostilités à la Ghouta. 14.11.2011 ▼B 60. Abdullah ( ) (ou Abdallah) Berri ( ) Dirige les milices de la famille Berri; responsable des milices pro-gouvernementales impliquées dans la répression violente exercée contre la population civile à Alep. 14.11.2011 61. George ( ) Chaoui ( ) Membre de l'armée électronique syrienne; participation à la répression violente et appel à la violence contre la population civile sur l'ensemble du territoire syrien. 14.11.2011 ▼M17 62. Zuhair ( ) (ou Zouheir, Zuheir, Zouhair) Hamad ( ) Lieu de naissance: Damas, Syrie Grade: général de division Poste actuel: chef adjoint de la direction des renseignements généraux (ou direction de la sécurité générale) depuis juillet 2012 Officier ayant le rang de général de division dans les forces armées syriennes, en poste après mai 2011. Chef adjoint de la direction des renseignements généraux. Responsable d'actes de répression, de violations des droits de l'homme et d'actes de violence à l'encontre de la population civile en Syrie. 14.11.2011 ▼B 63. Amar ( ) (ou Ammar) Ismael ( ) (ou Ismail) Date de naissance vers le 3 avril 1973; Lieu de naissance: Damas Civil - Chef de l'armée électronique syrienne (service de renseignement de l'armée de terre); participation à la répression violente et appel à la violence contre la population civile sur l'ensemble du territoire syrien. 14.11.2011 64. Mujahed ( ) Ismail ( ) (ou Ismael) Membre de l'armée électronique syrienne; participation à la répression violente et appel à la violence contre la population civile sur l'ensemble du territoire syrien. 14.11.2011 65. Général de division Nazih ( ) Directeur adjoint de la direction des renseignements généraux; responsable du recours à la violence exercée sur l'ensemble du territoire syrien ainsi que de l'intimidation et de la torture de manifestants. 14.11.2011 ▼M23 66. Kifah ( ) Moulhem ( ) (alias Moulhim, Mulhem, Mulhim) Ancien commandant de bataillon au sein de la 4e division. Nommé chef adjoint de la division du renseignement militaire en juillet 2015. Responsable de la répression violente exercée contre la population civile à Deir ez-Zor. 14.11.2011 ▼B 67. Général de division Wajih ( ) (ou Wajeeh) Mahmud ( ) Commandant de la 18e division blindée; responsable du recours à la violence exercée contre des manifestants à Homs. 14.11.2011 68. Bassam ( ) Sabbagh ( , ) (ou Al Sabbagh) Date de naissance: 24 août 1959; Lieu de naissance: Damas. Adresse: Kasaa, rue Anwar al Attar, immeuble al Midani, Damas Passeport syrien no 004326765, délivré le 2.11.2008, valable jusqu'en novembre 2014. Conseiller juridique et financier et gestionnaire des affaires de Rami Makhlouf et de Khaldoun Makhlouf. Associé à Bashar Al-Assad dans le financement d'un projet immobilier à Lattaquié. Apporte un soutien financier au régime 14.11.2011 69. Général de corps d'armée Talal ( ) Mustafa ( ) Tlass ( ) Chef d'état-major général adjoint (chargé de la logistique et du ravitaillement); responsable du recours à la violence exercée contre des manifestants sur l'ensemble du territoire syrien. 14.11.2011 70. Général de division Fu'ad ( ) Tawil ( ) Chef adjoint du service de renseignement de l'armée de l'air syrienne; responsable du recours à la violence exercée sur l'ensemble du territoire syrien ainsi que de l'intimidation et de la torture de manifestants. 14.11.2011 ▼M17 71. Bushra ( ) Al-Assad ( ) (alias Bushra Shawkat, Bouchra Al Assad) Date de naissance: 24.10.1960 Membre de la famille Assad; sœur de Bashar Al-Assad. Étant donné la relation personnelle étroite et la relation financière indissociable qu'elle entretient avec le président syrien, Bashar Al-Assad, elle profite du régime syrien et y est associée. 23.3.2012 72. Asma ( ) Al-Assad ( ) (ou Asma Fawaz Al Akhras) Date de naissance: 11 août 1975 Lieu de naissance: Londres, Royaume-Uni Passeport no 707512830, expire le 22.9.2020 Nom de jeune fille: Al Akhras Membre de la famille Assad et étroitement liée à des personnalités clés du régime; épouse du président Bashar Al-Assad. Étant donné la relation personnelle étroite et la relation financière indissociable qu'elle entretient avec le président syrien, Bashar Al-Assad, elle profite du régime syrien et y est associée. 23.3.2012 ▼B 73. Manal ( ) Al-Assad ( ) (ou Manal Al Ahmad) Date de naissance: 2 février 1970; Lieu de naissance: Damas; Passeport (syrien) numéro: 0000000914; Nom de jeune fille: Al Jadaan Épouse de Maher Al-Assad; en tant que telle, elle profite du régime, auquel elle est étroitement associée. 23.3.2012 ▼M17 ————— ▼B 75. Général de corps d'armée ( ) (ou Fahd) Al-Jassim ( ) Chef d'état-major. Militaire impliqué dans les violences commises à Homs. 1.12.2011 76. Général de division Ibrahim ( ) Al-Hassan ( ) (ou Al-Hasan) Vice-chef d'état-major. Militaire impliqué dans les violences commises à Homs. 1.12.2011 77. Brigadier Khalil ( ) (ou Khaleel) Zghraybih ( , ) (ou Zghraybeh, Zghraybe, Zghrayba, Zghraybah, Zaghraybeh, Zaghraybe, Zaghrayba, Zaghraybah, Zeghraybeh, Zeghraybe, Zeghrayba, Zeghraybah, Zughraybeh, Zughraybe, Zughrayba, Zughraybah, Zighraybeh, Zighraybe, Zighrayba, Zighraybah) 14e division. Militaire impliqué dans les violences commises à Homs. 1.12.2011 78. Brigadier Ali ( ) Barakat ( ) 103e brigade de la division de la Garde républicaine. Militaire impliqué dans les violences commises à Homs. 1.12.2011 79. Brigadier Talal ( ) Makhluf ( ) (ou Makhlouf) 103e brigade de la division de la Garde républicaine. Militaire impliqué dans les violences commises à Homs. 1.12.2011 ▼M12 80. Brigadier Nazih ( ) (alias Nazeeh) Hassun ( ) (alias Hassoun) Chef du service de renseignement militaire syrien, section du gouvernorat de Damas/Rif Dimashq, ancien membre des Services de renseignement de l'armée de l'air syrienne. Militaire impliqué dans les violences commises à Homs. 1.12.2011 ▼B 81. Capitaine Maan ( ) (ou Ma’an) Jdiid ( ) (ou Jdid, Jedid, Jedeed, Jadeed, Jdeed) Garde présidentielle. Militaire impliqué dans les violences commises à Homs. 1.12.2011 82. Mohammad ( ) (ou Mohamed, Muhammad, Mohammed) Al-Shaar ( ) (ou Al-Chaar, Al-Sha'ar, Al-Cha'ar) Division de la sécurité politique. Militaire impliqué dans les violences commises à Homs. 1.12.2011 83. Khald ( ) (ou Khaled) Al-Taweel ( ) (ou Al-Tawil) Division de la sécurité politique. Militaire impliqué dans les violences commises à Homs. 1.12.2011 84. Ghiath ( ) Fayad ( ) (ou Fayyad) Division de la sécurité politique. Militaire impliqué dans les violences commises à Homs. 1.12.2011 85. Général de brigade Jawdat ( ) Ibrahim ( ) Safi ( ) Commandant du 154e régiment A ordonné aux troupes de tirer sur les manifestants à Damas et dans ses environs, notamment à Mo'adamiyeh, Douma, Abbassieh et Duma. 23.1.2012 86. Général de division Muhammad ( ) (ou Mohammad, Muhammad, Mohammed) Ali ( ) Durgham Commandant de la 4e division A ordonné aux troupes de tirer sur les manifestants à Damas et dans ses environs, notamment à Mo'adamiyeh, Douma, Abbassieh et Duma. 23.1.2012 87. Général de division Ramadan ( ) Mahmoud ( ) Ramadan ( ) Commandant du 35e régiment des forces spéciales A ordonné aux troupes de tirer sur les manifestants à Baniyas et à Deraa. 23.1.2012 88. Général de brigade Ahmed ( ) (ou Ahmad) Yousef ( ) (ou Youssef) Jarad ( ) (ou Jarrad) Commandant de la 132e brigade A ordonné aux troupes de tirer sur les manifestants à Deraa, notamment en utilisant des mitrailleuses et des armes de défense antiaériennes. 23.1.2012 89. Général de division Naim ( ) (ou Naaeem, Naeem, Na'eem, Naaim, Na'im) Jasem ( ) Suleiman ( ) Commandant de la 3e division A ordonné aux troupes de tirer sur les manifestants à Douma. 23.1.2012 90. Général de brigade Jihad ( ) Mohamed ( ) (ou Mohammad, Muhammad, Mohammed) Sultan ( ) Commandant de la 65e brigade A ordonné aux troupes de tirer sur les manifestants à Douma. 23.1.2012 91. Général de division Fo'ad ( ) (ou Fouad, Fu'ad) Hamoudeh ( ) (ou Hammoudeh, Hammoude, Hammouda, Hammoudah) Commandant des opérations militaires à Idlib A ordonné aux troupes de tirer sur les manifestants à Idlib au début du mois de septembre 2011. 23.1.2012 92. Général de division Bader ( ) Aqel ( ) Commandant des forces spéciales A ordonné aux soldats de ramasser les corps et de les remettre au "moukhabarat" (services de sécurité et de renseignement); responsable des violences à Bukamal. 23.1.2012 93. Général de brigade Ghassan ( ) Afif ( ) (ou Afeef) Commandant issu du 45e régiment Commandant des opérations militaires à Homs, Baniyas et Idlib. 23.1.2012 94. Général de brigade Mohamed ( ) (ou Mohammad, Muhammad, Mohammed) Maaruf ( ) (ou Maarouf, Ma'ruf) Commandant issu du 45e régiment Commandant des opérations militaires à Homs. A donné l'ordre de tirer sur les manifestants à Homs. 23.1.2012 95. Général de brigade Yousef ( ) Ismail ( ) (ou Ismael) Commandant de la 134e brigade A ordonné aux troupes de tirer sur des maisons et sur des personnes sorties sur les toits, au cours de funérailles organisées à Talbisseh pour les manifestants tués la veille. 23.1.2012 96. Général de brigade Jamal ( ) Yunes ( ) (ou Younes) Commandant du 555e régiment. A ordonné aux troupes de tirer sur les manifestants à Mo'adamiyeh. 23.1.2012 97. Général de brigade Mohsin ( ) Makhlouf ( ) A ordonné aux troupes de tirer sur les manifestants à Al-Hirak. 23.1.2012 98. Général de brigade Ali ( ) Dawwa A ordonné aux troupes de tirer sur les manifestants à Al-Hirak. 23.1.2012 99. Général de brigade Mohamed ( ) (ou Mohammad, Muhammad, Mohammed) Khaddor ( ) (ou Khaddour, Khaddur, Khadour, Khudour) Commandant de la 106e brigade, Garde présidentielle A ordonné aux troupes de frapper les manifestants avec des bâtons, puis de les arrêter. Responsable d'actes de répression à l'encontre de manifestants pacifiques à Douma. 23.1.2012 100. Général de division Suheil ( ) (ou Suhail) Salman ( ) Hassan ( ) Commandant de la 5e division A ordonné aux troupes de tirer sur les manifestants dans le gouvernorat de Deraa. 23.1.2012 101. Wafiq ( ) (ou Wafeeq) Nasser ( ) Chef de la section régionale de Suweyda (Service de renseignement militaire) En tant que chef de la section régionale de Suweyda du Service de renseignement militaire, responsable de la détention arbitraire et de la torture de prisonniers à Suweyda. 23.1.2012 102. Ahmed ( ) (ou Ahmad) Dibe ( ) (ou Dib, Deeb) Chef de la section régionale de Deraa (Direction de la sécurité générale) En tant que chef de la section régionale de Deraa de la Direction de la sécurité générale, responsable de la détention arbitraire et de la torture de prisonniers à Deraa. 23.1.2012 103. Makhmoud ( ) (ou Mahmoud) al-Khattib ( ) (ou Al-Khatib, Al-Khateeb) Chef de la division chargée des enquêtes (Direction de la sécurité politique) En tant que chef de la division chargée des enquêtes de la Direction de la sécurité politique, responsable de la détention et de la torture de prisonniers. 23.1.2012 104. Mohamed ( ) (ou Mohammad, Muhammad, Mohammed) Heikmat ( ) (ou Hikmat, Hekmat) Ibrahim ( ) Chef de la Division des opérations (Direction de la sécurité politique) En tant que chef de la Division des opérations de la Direction de la sécurité politique, responsable de la détention et de la torture de prisonniers. 23.1.2012 105. Nasser ( ) (ou Naser) Al-Ali ( ) (ou général de brigade Nasr al-Ali) Chef de la section régionale de Deraa (Direction de la sécurité politique) En tant que chef de la section régionale de Deraa de la Direction de la sécurité politique, responsable de la détention et de la torture de prisonniers. Depuis avril 2012, chef du site de Deraa de la Direction de la sécurité politique (ex-chef de la section de Homs). 23.1.2012 ▼M23 106. Dr Wael ( ) Nader ( ) Al-Halqi ( ) (alias Al-Halki) Date de naissance: 1964; Lieu de naissance: province de Deraa. Ancien Premier ministre, en poste jusqu'au 3 juillet 2016, et ancien ministre de la santé. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. 27.2.2012 ▼M17 107. Mohammad ( ) (Mohamed, Muhammad, Mohammed) Ibrahim ( ) Al-Sha'ar ( ) (ou Al-Chaar, Al-Shaar) (ou Mohammad Ibrahim Al-Chaar) Né en 1956 Lieu de naissance: Alep Ministre de l'intérieur au pouvoir après mai 2011. En tant que ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée contre la population syrienne. 1.12.2011 ▼M16 108. Mohammad ( ) (alias Mohamed, Muhammad, Mohammed) Al-Jleilati ( ) Date de naissance: 1945 Lieu de naissance: Damas Ancien ministre des finances, en poste jusqu'au 9 février 2013. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile. 1.12.2011 ▼M23 109. Imad ( ) Mohammad ( ) (alias Mohamed, Muhammad, Mohammed) Deeb Khamis ( ) (alias Imad Mohammad Dib Khamees) Date de naissance: 1er août 1961; Lieu de naissance: près de Damas Premier ministre et ancien ministre de l'électricité. En tant que ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. 23.3.2012 110. Omar ( ) Ibrahim ( ) Ghalawanji ( ) Date de naissance: 1954; Lieu de naissance: Tartous Ancien vice-Premier ministre chargé des services, ancien ministre de l'administration locale, en poste jusqu'au 3 juillet 2016. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. 23.3.2012 ▼M16 111. Joseph ( ) Suwaid ( ) Date de naissance: 1958 Lieu de naissance: Damas Ancien ministre d'État, en poste jusqu'au 21 janvier 2014 au moins. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile. 23.3.2012 112. Hussein ( ) (alias Hussain) Mahmoud ( ) Farzat ( ) (alias Hussein Mahmud Farzat) Date de naissance: 1957 Lieu de naissance: Hama Ancien ministre d'État, en poste jusqu'en 2014 au moins. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile. 23.3.2012 ▼B 113. Mansour ( )Fadlallah ( )Azzam ( ) (ou Mansur Fadl Allah Azzam) Né en 1960; Lieu de naissance: province de Sweida Ministre chargé des affaires de la présidence. En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile 27.2.2012 ▼M16 114. Emad ( ) Abdul-Ghani ( ) Sabouni ( ) (alias Imad Abdul Ghani Al Sabuni) Date de naissance: 1964 Lieu de naissance: Damas Ancien ministre des télécommunications et de la technologie, en poste jusqu'en avril 2014 au moins. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile. 27.2.2012 ▼B 115. Général Ali ( ) Habib ( ) (ou Habeeb) Mahmoud ( ) Né en: 1939; Lieu de naissance: Tartous Ex-ministre de la défense. Lié au régime syrien et à l'armée syrienne et impliqué dans la répression violente contre la population civile. 1.8.2011 116. Tayseer ( ) Qala ( )Awwad ( ) Né en 1943; Lieu de naissance: Damas Ex-ministre de la justice. Lié au régime syrien et impliqué dans la répression violente contre la population civile. 23.9.2011 ▼M23 117. Adnan ( ) Hassan ( ) Mahmoud ( ) Date de naissance: 1966; Lieu de naissance: Tartous Ambassadeur de Syrie en Iran. Ancien ministre de l'information au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. 23.9.2011 ▼M7 ————— ▼B 119. Sufian ( ) Allaw ( ) Né en 1944; Lieu de naissance: al-Bukamal, Deir Ezzor Ex-ministre du pétrole et des ressources minières. Lié au régime syrien et impliqué dans la répression violente contre la population civile. 27.2.2012 120. Dr Adnan ( ) Slakho ( ) Né en 1955; Lieu de naissance: Damas Ex-ministre de l'industrie. Lié au régime syrien et impliqué dans la répression violente contre la population civile. 27.2.2012 121. Dr. Saleh ( ) Al-Rashed ( ) Né en 1964; Lieu de naissance: province d'Alep Ex-ministre de l'éducation. Lié au régime syrien et impliqué dans la répression violente contre la population civile. 27.2.2012 122. Dr. Fayssal ( ) (ou Faysal) Abbas ( ) Né en 1955; Lieu de naissance: province de Hama Ex-ministre des transports. Lié au régime syrien et impliqué dans la répression violente contre la population civile. 27.2.2012 123. Ghiath ( ) Jeraatli ( ) (Jer'atli, Jir'atli, Jiraatli) Né en 1950; Lieu de naissance: Salamiya Ex-ministre d'État. Lié au régime syrien et impliqué dans la répression violente contre la population civile. 23.3.2012 124. Yousef ( ) Suleiman ( ) Al-Ahmad ( ) (ou Al-Ahmed) Né en 1956; Lieu de naissance: Hasaka Ex-ministre d'État. Lié au régime syrien et impliqué dans la répression violente contre la population civile. 23.3.2012 125. Hassan ( , ) al-Sari ( ) Né en 1953; Lieu de naissance: Hama Ex-ministre d'État. Lié au régime syrien et impliqué dans la répression violente contre la population civile. 23.3.2012 126. Bouthaina ( ) Shaaban ( ) (ou Buthaina Shaaban) Né en 1953; Lieu de naissance: Homs, Syrie Conseillère politique et en médias du président depuis juillet 2008. À ce titre, elle est associée à la répression violente contre la population. 26.6.2012 127. Général de brigade Sha'afiq ( ) (ou Shafiq, Shafik) Masa ( ) (ou Massa) Directeur de la branche 215 (Damas) du Service de renseignement de l'armée de terre. Responsable de la torture d'opposants placés en détention. Participe à la répression menée contre des civils. 24.7.2012 128. Général de brigade Burhan ( ) Qadour ( ) (ou Qaddour, Qaddur) Directeur de la branche 291 (Damas) du Service de renseignement de l'armée de terre. Responsable de la torture d'opposants placés en détention. 24.7.2012 129. Général de brigade Salah ( ) Hamad ( ) Directeur adjoint de la Branche 291 du Service de renseignement de l'armée de terre. Responsable de la torture d'opposants placés en détention. 24.7.2012 130. Général de brigade Muhammad ( ) (ou Mohammed) Khallouf ( ) (ou Abou Ezzat) Directeur de la branche 235 dite "Palestine" (Damas) du Service de renseignement de l'armée de terre, qui est au cœur du dispositif répressif de l'armée. Participe directement à la répression menée contre les opposants. Responsable de la torture d'opposants placés en détention. 24.7.2012 131. Général de division Riad ( ) (ou Riyad) al-Ahmed ( ) (ou Al-Ahmad) Directeur de la branche de Lattaquié du Service de renseignement de l'armée de terre. Responsable de la torture et de l'assassinat d'opposants placés en détention. 24.7.2012 132. Général de brigade Abdul- Salam ( , ) Fajr Mahmoud ( ) Directeur de la branche de Bab Touma (Damas) du Service de renseignement de l'armée de l'air. Responsable de la torture d'opposants placés en détention. 24.7.2012 133. Général de brigade Jawdat ( ) al-Ahmed ( ) (ou Al-Ahmad) Directeur de la branche de Homs du Service de renseignement de l'armée de l'air. Responsable de la torture d'opposants placés en détention. 24.7.2012 134. Colonel Qusay ( ) Mihoub ( ) Directeur de la branche de Deraa (envoyé de Damas à Deraa au début des manifestations dans cette ville) du Service de renseignement de l'armée de l'air. Responsable de la torture d'opposants placés en détention. 24.7.2012 135. Colonel Suhail ( ) (ou Suheil) Al-Abdullah ( ) (ou Al- Abdallah) Directeur de la branche de Lattaquié du Service de renseignement de l'armée de l'air. Responsable de la torture d'opposants placés en détention. 24.7.2012 136. Général de brigade Khudr ( ) Khudr ( ) Directeur de la branche de Lattaquié du Service des Renseignements généraux. Responsable de la torture d'opposants placés en détention. 24.7.2012 ▼M12 137. Général de brigade Ibrahim ( ) Ma'ala ( ) (alias Maala, Maale, Ma'la) Directeur de la branche 285 (Damas) du Service des renseignements généraux (a remplacé le général de brigade Hussam Fendi à la fin 2011). Responsable de la torture d'opposants placés en détention. 24.7.2012 ▼B 138. Général de brigade Firas ( ) Al-Hamed ( ) (ou Al-Hamid) Directeur de la branche 318 (Homs) du Service des Renseignements généraux. Responsable de la torture d'opposants placés en détention. 24.7.2012 139. Général de brigade Hussam ( ) (ou Husam, Housam, Houssam) Luqa ( ) (ou Louqa, Louca, Louka, Luka) Directeur de la branche de Homs depuis avril 2012 (succède au général de brigade Nasr al-Ali) de la Direction de la sécurité politique. Responsable de la torture d'opposants placés en détention. 24.7.2012 140. Général de brigade Taha ( ) Taha ( ) Responsable du site de la branche de Lattaquié de la Direction de la sécurité politique. Responsable de la torture d'opposants placés en détention. 24.7.2012 141. Bassel ( ) (ou Basel) Bilal ( ) Officier de police à la prison centrale d'Idlib. A participé directement à des actes de tortures pratiqués sur des opposants détenus à la prison centrale d'Idlib. 24.7.2012 142. Ahmad ( ) (ou Ahmed) Kafan ( ) Officier de police à la prison centrale d'Idlib. A participé directement à des actes de tortures pratiqués sur des opposants détenus à la prison centrale d'Idlib. 24.7.2012 143. Bassam ( ) al-Misri ( ) Officier de police à la prison centrale d'Idlib. A participé directement à des actes de tortures pratiqués sur des opposants détenus à la prison centrale d'Idlib. 24.7.2012 144. Ahmed ( ) (ou Ahmad) al-Jarroucheh ( ) (ou Al-Jarousha, Al-Jarousheh, Al-Jaroucha, Al-Jarouchah, Al-Jaroucheh) Né en 1957 Directeur de la branche extérieure des Renseignements généraux (branche 279). Il est, à ce titre, responsable du dispositif des Renseignements généraux au sein des ambassades syriennes. Il participe directement à la répression mise en œuvre par les autorités syriennes contre les opposants et est notamment chargé de la répression de l'opposition syrienne de l'étranger. 24.7.2012 145. Michel ( ) Kassouha ( ) (ou Kasouha) (ou Ahmed Salem; ou Ahmed Salem Hassan) Date de naissance: 1er février 1948 Membre des services de sécurité syriens depuis le début des années 1970, il est impliqué dans la lutte contre les opposants en France et en Allemagne. Il est, depuis mars 2006, responsable des relations de la branche 273 des Renseignements généraux syriens. Cadre historique, il est proche du directeur des Renseignements généraux Ali Mamlouk, l'un des principaux responsables de la sécurité du régime syrien, qui fait l'objet de mesures restrictives de l'UE depuis le 9 mai 2011. Il soutient directement la répression menée par le régime contre les opposants et est notamment chargé de la répression de l'opposition syrienne de l'étranger. 24.7.2012 146. Général Ghassan ( ) Jaoudat ( ) Ismail ( ) (ou Ismael) Né en 1960; Lieu d'origine: Drekish, région de Tartous Responsable de la branche des missions du Service de renseignement de l'armée de l'air, qui gère, en coopération avec la branche des opérations spéciales, les troupes d'élites du Service de renseignement de l'armée de l'air, qui jouent un rôle important dans la répression conduite par le régime. À ce titre, Ghassan Jaoudat Ismail fait partie des responsables militaires qui mettent en œuvre directement la répression menée par le régime contre les opposants. 24.7.2012 147. Général Amer ( ) al-Achi ( ) (ou Amis al Ashi; ou Ammar Aachi; ou Amer Ashi) Diplômé de l'école de guerre d'Alep, chef de la branche renseignement du Service de renseignement de l'armée de l'air (depuis 2012), proche de Daoud Rajah, ministre de la défense syrien. Par ses fonctions au sein du Service de renseignement de l'armée de l'air, Amer al-Achi est impliqué dans la répression de l'opposition syrienne. 24.7.2012 148. Général Mohammed ( ) (ou Muhammad, Mohamed, Mohammad) Ali ( ) Nasr ( ) (ou Mohammed Ali Naser) Né vers 1960. Proche de Maher al-Assad, frère cadet du président. Il a effectué l'essentiel de sa carrière au sien de la Garde républicaine. Il a intégré en 2010 la branche intérieure (ou branche 251) des renseignements généraux, qui est chargée de lutter contre l'opposition politique. Étant l'un des principaux responsables de celle-ci, le général Mohammed Ali participe directement à la répression menée contre les opposants. 24.7.2012 149. Général Issam ( ) Hallaq ( ) Chef d'État-major de l'armée de l'air depuis 2010. Commande les opérations aériennes menées contre les opposants. 24.7.2012 150. Ezzedine ( ) Ismael ( ) (ou Ismail) Né au milieu des années 40 (probablement 1947); Lieu de naissance: Bastir. région de Jableh Général à la retraite et cadre historique du Service de renseignement de l'armée de l'air, dont il a pris la tête au début des années 2000. Il a été nommé conseiller pour les questions politiques et de sécurité du Président en 2006. En tant que conseiller en matière de politique et de sécurité du président syrien, Ezzedine Ismael est impliqué dans la politique répressive menée par le régime contre les opposants. 24.7.2012 151. Samir ( ) (ou Sameer) Joumaa ( ) (ou Jumaa, Jum'a, Joum'a) (ou Abou Sami) Né vers 1962 Il est depuis près de 20 ans directeur de cabinet de Mohammad Nasif Kheir Bek, l'un des principaux conseillers de Bashar al-Assad en matière de sécurité (il occupe officiellement la fonction d'adjoint du vice-président Farouk al-Sharaa). Sa proximité avec Bashar al-Assad et Mohammed Nassif Kheir Bek fait qu'il est impliqué dans la politique répressive menée par le régime contre les opposants. 24.7.2012 ▼M4 152. Dr. Qadri ( ) (alias Kadri) Jamil ( ) (alias Jameel) Ancien vice-Premier ministre pour les affaires économiques, ancien ministre du commerce intérieur et de la protection des consommateurs. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile. 16.10.2012 ▼B 153. Waleed ( ) (ou Walid) Al Mo'allem ( ) (ou Al Moallem, Muallem) Vice-premier ministre, ministre des affaires étrangères et des expatriés. En tant que ministre du gouvernement, partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. 16.10.2012 ▼M17 ————— ▼B 155. Dr. Mohammad ( ) (ou Mohamed, Muhammad, Mohammed) Abdul-Sattar ( ) (ou Abd al-Sattar) Al Sayed ( ) (ou Al Sayyed) Ministre des biens religieux. En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile. 16.10.2012 ▼M3 156. Hala ( ) Mohammad ( ) (alias Mohamed, Muhammad, Mohammed) Al Nasser ( ) (ingénieur) Ancien ministre du tourisme. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile. 16.10.2012 ▼M23 157. Bassam ( ) Hanna ( ) (ingénieur) Ancien ministre des ressources hydrauliques au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. 16.10.2012 ▼M3 158. Subhi ( ) Ahmad ( ) Al Abdallah ( ) (alias Al-Abdullah) (ingénieur) Ancien ministre de l'agriculture et de la réforme agraire. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile. 16.10.2012 159. Dr. Mohammad ( ) (alias Muhammad, Mohamed, Mohammed) Yahiya ( ) (alias Yehya, Yahya, Yihya, Yihia, Yahia) Moalla ( ) (alias Mu'la, Ma'la, Muala, Maala, Mala) Ancien ministre de l'enseignement supérieur. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile. 16.10.2012 ▼B 160. Dr. Hazwan Al Wez (ou Al Wazz) Ministre de l'éducation. En tant que ministre du gouvernement, partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. 16.10.2012 ▼M3 161. Dr. Mohamad ( ) (alias Muhammad, Mohamed, Mohammed, Mohammad) Zafer ( ) (alias Dhafer) Mohabak ( ) (alias Mohabbak, Muhabak, Muhabbak) Ancien ministre de l'économie et du commerce extérieur. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile. 16.10.2012 ▼M23 162. Dr Mahmoud ( ) Ibraheem ( ) (alias Ibrahim) Sa'iid ( ) (alias Said, Sa'eed, Saeed) Ancien ministre des transports au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée pa