2012D0782 — FR — 06.08.2013 — 001.001

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►B DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 11 décembre 2012 déterminant les limites quantitatives applicables aux substances réglementées et allouant des quotas de ces substances conformément au règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013 [notifiée sous le numéro C(2012) 8899] (Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, française, hongroise, italienne, maltaise, néerlandaise, polonaise et portugaise sont les seuls faisant foi.) (2012/782/UE) (JO L 347, 15.12.2012, p.20)

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▼B

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 11 décembre 2012

déterminant les limites quantitatives applicables aux substances réglementées et allouant des quotas de ces substances conformément au règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013

[notifiée sous le numéro C(2012) 8899]

(Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, française, hongroise, italienne, maltaise, néerlandaise, polonaise et portugaise sont les seuls faisant foi.)

(2012/782/UE)







LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone ( 1 ), et notamment son article 10, paragraphe 2, et son article 16, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) La mise en libre pratique, dans l’Union, de substances réglementées importées est soumise à des limites quantitatives. (2) La Commission est tenue de déterminer ces limites et d’allouer des quotas aux entreprises. (3) En outre, la Commission est tenue de déterminer les quantités de substances réglementées autres que les hydrochlorofluorocarbones qui sont autorisées pour des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse, ainsi que les entreprises qui peuvent les utiliser. (4) Les quotas alloués pour des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse doivent être déterminés de manière à garantir le respect des limites quantitatives définies à l’article 10, paragraphe 6, et en appliquant les dispositions du règlement (UE) no 537/2011 de la Commission du 1er juin 2011 concernant le mécanisme pour l’attribution des quantités de substances réglementées qui sont autorisées pour les utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse dans l’Union conformément au règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone ( 2 ). Étant donné que ces limites quantitatives incluent les quantités d’hydrochlorofluorocarbones autorisées pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse, il convient que l’attribution couvre également la production et l’importation d’hydrochlorofluorocarbones pour ces utilisations. (5) La Commission a publié un avis à l’adresse des entreprises ayant l’intention d’importer ou d’exporter des substances réglementées appauvrissant la couche d’ozone vers l’Union européenne ou à partir de celle-ci, en 2013, ainsi que des entreprises ayant l’intention de demander pour 2013 un quota pour de telles substances destinées à une utilisation en laboratoire et à des fins d’analyse (2012/C 53/09) ( 3 ), et a reçu en réponse des déclarations concernant les importations envisagées en 2013. (6) Il convient de déterminer les limites quantitatives et les quotas applicables durant la période du 1er janvier au 31 décembre 2013, conformément au cycle annuel de communication d’informations prévu par le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone. (7) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2009, considérant ce qui suit: A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:







Article premier

Limites quantitatives applicables à la mise en libre pratique

Les quantités de substances réglementées relevant du règlement (CE) no 1005/2009 qui peuvent être mises en libre pratique dans l’Union, en 2013, à partir de sources situées en dehors de l’Union sont indiquées ci-après:







Substances réglementées Quantité (en kilogrammes pondérés en fonction du potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone [kilogrammes PACO]) Groupe I (chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115) et groupe II (autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés) 22 033 000,00 ▼M1 Groupe III (halons) 18 376 510,00 ▼B Groupe IV (tétrachlorure de carbone) 9 295 220,00 Groupe V (1,1,1-trichloroéthane) 1 500 001,50 Groupe VI (bromure de méthyle) 870 120,00 Groupe VII (hydrobromofluorocarbones) 1 869,00 Groupe VIII (hydrochlorofluorocarbones) 5 314 106,00 Groupe IX (bromochlorométhane) 294 012,00

Article 2

Attribution de quotas en vue de la mise en libre pratique

1. L’attribution de quotas pour les chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115 et les autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2013 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe I.

2. L’attribution de quotas pour les halons au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2013 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe II.

3. L’attribution de quotas pour le tétrachlorure de carbone au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2013 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe III.

4. L’attribution de quotas pour le 1,1,1-trichloroéthane au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2013 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe IV.

5. L’attribution de quotas pour le bromure de méthyle au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2013 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe V.

6. L’attribution de quotas pour les hydrobromofluorocarbones au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2013 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe VI.

7. L’attribution de quotas pour les hydrochlorofluorocarbones au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2013 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe VII.

8. L’attribution de quotas pour le bromochlorométhane au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2013 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe VIII.

9. Les quotas attribués à chaque entreprise figurent à l’annexe IX.

Article 3

Quotas pour les utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse

Les quotas d’importation et de production de substances réglementées pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse pour l’année 2013 sont attribués aux entreprises énumérées à l’annexe X.

Les quantités maximales pouvant être produites ou importées en 2013 pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse attribuées auxdites entreprises sont fixées à l’annexe XI.

Article 4

Période de validité

La présente décision s’applique à partir du 1er janvier 2013 et expire le 31 décembre 2013.

Article 5

Destinataires

Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision:

1 ABCR Dr. Braunagel GmbH & Co. (DE) Im Schlehert 10 76187 Karlsruhe ALLEMAGNE

2 Aesica Queenborough Ltd North Street Queenborough Kent, ME11 5EL ROYAUME-UNI

3 AGC Chemicals Europe, Ltd PO Box 4, Hillhouse Site Thornton Cleveleys, Lancs, FY5 4QD ROYAUME-UNI

4 Airbus Operations SAS 316, route de Bayonne 31300 Toulouse FRANCE

5 Albany Molecular Research (UK) Ltd Mostyn Road Holywell Flintshire, CH8 9DN ROYAUME-UNI

6 Albemarle Europe SPRL Parc scientifique Einstein Rue du Bosquet 9 1348 Louvain-la-Neuve BELGIQUE

7 Arkema France SA 420, rue d’Estienne D’Orves 92705 Colombes Cedex FRANCE

8 Arkema Quimica SA Avenida de Burgos 12 28036 Madrid ESPAGNE

9 Ateliers Bigata SAS 10, rue Jean-Baptiste Perrin 33320 Eysines Cedex FRANCE

10 BASF Agri Production SAS 32, rue de Verdun 76410 Saint-Aubin-lès-Elbeuf FRANCE

11 Bayer Crop Science AG Gebäude A729 41538 Dormagen ALLEMAGNE

12 Diverchim SA 100, rue Louis Blanc 60765 Montataire Cedex FRANCE

13 Dow Deutschland Anlagengesellschaft mbH Bützflether Sand 21683 Stade ALLEMAGNE

14 DuPont de Nemours (Nederland) BV Baanhoekweg 22 3313 LA Dordrecht PAYS-BAS

15 Dyneon GmbH Industrieparkstrasse 1 84508 Burgkirchen ALLEMAGNE

16 Eras Labo 222 D1090 38330 Saint-Nazaire-les-Eymes FRANCE

17 Eusebi Impianti Srl Via Mario Natalucci 6 60131 Ancona ITALIE

18 Eusebi Service Srl Via Vincenzo Pirani 4 60131 Ancona ITALIE

19 Fire Fighting Enterprises Ltd 9 Hunting Gate, Hitchin SG4 0TJ ROYAUME-UNI

20 Fujifilm Electronic Materials (Europe) NV Keetberglaan 1A Haven 1061 2070 Zwijndrecht BELGIQUE

21 Gedeon Richter Nyrt. Gyömrői út 19–21 1103, Budapest HONGRIE

22 Gielle di Luigi Galantucci Via Ferri Rocco, 32 70022 Altamura (BA) ITALIE

23 Halon & Refrigerants Services Ltd J.Reid Trading Estate Factory Road, Sandycroft Deeside, Flintshire CH5 2QJ ROYAUME-UNI

24 Harp International Ltd Gellihirion Industrial Estate Rhondda, Cynon Taff Pontypridd CF37 5SX ROYAUME-UNI

25 Honeywell Fluorine Products Europe B.V. Laarderhoogtweg 18 1101 EA Amsterdam PAYS-BAS

26 Honeywell Specialty Chemicals GmbH Wunstorfer Strasse 40 Postfach 100262 30918 Seelze ALLEMAGNE

27 Hovione Farmaciencia SA Sete Casas 2674-506 Loures PORTUGAL

28 Hydraulik-liftsysteme/Walter Mayer GmbH Heinrich-Hertz-Str. 3 76646 Bruchsal ALLEMAGNE

29 ICL-IP Europe B.V. Fosfaatweeg 48 1013 BM Amsterdam PAYS-BAS

30 Laboratorios Miret SA Geminis 4, 08228 Terrassa, Barcelona ESPAGNE

31 LGC Standards GmbH Mercatorstr. 51 46485 Wesel ALLEMAGNE

32 LPG Tecnicas en Extincion de Incendios SL C/Mestre Joan Corrales 107-109 08950 Esplugas de Llobregat, Barcelona ESPAGNE

33 Ludwig-Maximilians-Universität Department Chemie Butenandstr. 5-13 (Haus D) 81377 München ALLEMAGNE

34 Mebrom NV Assenedestraat 4 9940 Rieme Ertvelde BELGIQUE

35 Merck KgaA Frankfurter Strasse 250 64271 Darmstadt ALLEMAGNE

36 Meridian Technical Services Ltd P.O. Box 16919 UJ- SE3 9WE London ROYAUME-UNI

37 Mexichem UK Ltd PO Box 13 The Heath Runcorn Cheshire WA7 4QX ROYAUME-UNI

38 Ministry of Defence Defence Fuel Lubricants and Chemicals P.O. Box 10.000 1780 CA Den Helder PAYS-BAS

39 Panreac Quimica S.L.U. Pol. Ind. Pla de la Bruguera, C/Garraf 2 08211 Castellar del Vallès-Barcelona ESPAGNE

40 Poż-Pliszka Sp. z o.o. ul.Szczecińska 45 80-392 Gdańsk POLOGNE

41 R.P. Chem s.r.l. Via San Michele 47 31062 Casale sul Sile (TV) ITALIE

42 Safety Hi-Tech S.r.l. Via Cavour 96 67051 Avezzano (AQ) ITALIE

43 Savi Technologie Sp. z o.o. Ul. Wolnosci 20 Psary 51-180 Wroclaw POLOGNE

44 Sigma Aldrich Chemie GmbH Riedstrasse 2 89555 Steinheim ALLEMAGNE

45 Sigma Aldrich Chimie SARL 80, rue de Luzais L’Isle d’Abeau Chesnes 38297 Saint-Quentin-Fallavier FRANCE

46 Sigma Aldrich Company Ltd The Old Brickyard, New Road Gillingham SP8 4XT ROYAUME-UNI

47 Solvay Fluor GmbH Hans-Böckler-Allee 20 30173 Hannover ALLEMAGNE

48 Solvay Fluores France 25, rue de Clichy 75442 Paris FRANCE

49 Solvay Specialty Polymers France SAS Avenue de la Republique 39501 Tavaux Cedex FRANCE

50 Solvay Specialty Polymers Italy SpA Viale Lombardia 20 20021 Bollate (MI) ITALIE

51 Sterling Chemical Malta Ltd 48 Squad Nru 2, Triqix, Xatt, Pta 9044 Pieta MALTE

52 Sterling S.p.A. Via della Carboneria 30 06073 Solomeo di Corciano (PG) ITALIE

53 Syngenta Crop Protection Surrey Research Park 30 Priestly Road Guildford Surrey GU2 7YH ROYAUME-UNI

54 Tazzetti S.p.A. Corso Europa n. 600/a 10070 Volpiano (TO) ITALIE

55 TEGA Technische Gase und Gastechnik GmbH Werner-von-Siemens-Strasse 18 97076 Würzburg ALLEMAGNE

56 Thomas Swan & Co Ltd Rotary Way Consett County Durham DH8 7ND ROYAUME-UNI









ANNEXE I

GROUPES I ET II

Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour les chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115 et les autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés utilisés comme intermédiaires de synthèse ou agents de fabrication, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013

Entreprises

Honeywell Fluorine Products Europe BV (NL)

Mexichem UK Limited (UK)

Solvay Specialty Polymers Italy S.p.A. (IT)

Syngenta Crop Protection (UK)

Tazzetti S.p.A. (IT)

TEGA Technische Gase und Gastechnik GmbH (DE)









ANNEXE II

GROUPE III

Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour les halons utilisés comme intermédiaires de synthèse ou destinés à des utilisations critiques, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013

Entreprises

ABCR Dr. Braunagel GmbH & Co. (DE)

Ateliers Bigata (FR)

BASF Agri Production SAS (FR)

ERAS Labo (FR)

Eusebi Impianti Srl (IT)

Eusebi Service Srl (IT)

Fire Fighting Enterprises Ltd (UK)

Gielle di Luigi Galantucci (IT)

Halon & Refrigerant Services Ltd (UK)

Hydraulik-liftsysteme/Walter Mayer GmbH (DE)

LPG Tecnicas en Extincion de Incendios SL (ES)

Meridian Technical Services Ltd (UK)

Poz Pliszka (PL)

Safety Hi-Tech S.r.l (IT)

▼M1

Simat Prom d.o.o. (HR)

Vatro-Servis d.o.o. (HR)

▼B









ANNEXE III

GROUPE IV

Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour le tétrachlorure de carbone utilisé comme intermédiaire de synthèse ou agent de fabrication, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013

Entreprises

Arkema France SA (FR)

Dow Deutschland Anlagengesellschaft mbH (DE)

Mexichem UK Limited (UK)

Solvay Fluores France (FR)









ANNEXE IV

GROUPE V

Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour le 1,1,1–trichloroéthane utilisé comme intermédiaire de synthèse, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013

Entreprises

Arkema France SA (FR)

Fujifilm Electronic Materials Europe (BE)









ANNEXE V

GROUPE VI

Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour le bromure de méthyle utilisé comme intermédiaire de synthèse, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013

Entreprises

Albemarle Europe SPRL (BE)

ICL-IP Europe BV (NL)

Mebrom NV (BE)

Sigma Aldrich Chemie GmbH (DE)









ANNEXE VI

GROUPE VII

Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour les hydrobromofluorocarbones utilisés comme intermédiaires de synthèse, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013

Entreprises

ABCR Dr. Braunagel GmbH & Co. (DE)

Albany Molecular Research (UK)

Hovione Farmaciencia SA (PT)

R.P. Chem s.r.l. (IT)

Sterling Chemical Malta Ltd (MT)

Sterling S.p.A. (IT)









ANNEXE VII

GROUPE VIII

Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour les hydrochlorofluorocarbones utilisés comme intermédiaires de synthèse, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013

Entreprises

ABCR Dr. Braunagel GmbH & Co. (DE)

AGC Chemicals Europe, Ltd (UK)

Aesica Queenborough Ltd (UK)

Arkema France SA (FR)

Arkema Quimica SA (ES)

Bayer CropScience AG (DE)

DuPont de Nemours (Nederland) B.V. (NL)

Dyneon GmbH (DE)

Honeywell Fluorine Products Europe B.V. (NL)

Mexichem UK Limited (UK)

Solvay Fluor GmbH (DE)

Solvay Specialty Polymers France SAS (FR)

Solvay Specialty Polymers Italy S.p.A. (IT)

Tazzetti S.p.A. (IT)









ANNEXE VIII

GROUPE IX

Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour le bromochlorométhane utilisé comme intermédiaire de synthèse, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013

Entreprises

Albemarle Europe SPRL (BE)

ICL-IP Europe BV (NL)

Laboratorios Miret SA (ES)

Sigma Aldrich Chemie GmbH (DE)

Thomas Swan & Co Ltd (UK)









ANNEXE IX

▼M1

Informations commercialement sensibles — confidentiel — ne pas publier

▼B









ANNEXE X

Entreprises autorisées à produire ou à importer pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse

Les quotas de substances réglementées pouvant être utilisées en laboratoire et à des fins d’analyse sont attribués à:

Entreprises

ABCR Dr. Braunagel GmbH & Co. (DE)

Airbus Operations SAS (FR)

Arkema France SA (FR)

Diverchim SA (FR)

Gedeon Richter Nyrt. (HU)

Harp International Ltd (UK)

Honeywell Fluorine Products Europe BV (NL)

Honeywell Specialty Chemicals GmbH (DE)

LGC Standards GmbH (DE)

Ludwig-Maximilians-Universität (DE)

▼M1

Medic d.o.o. (HR)

▼B

Merck KGaA (DE)

Mexichem UK Limited (UK)

Ministry of Defense (NL)

Panreac Quimica SLU (ES)

Sigma Aldrich Chemie GmbH (DE)

Sigma Aldrich Chimie SARL (FR)

Sigma Aldrich Company Ltd (UK)

Solvay Fluor GmbH (DE)

Tazzetti S.p.A. (IT)









ANNEXE XI

▼M1

Informations commercialement sensibles — confidentiel — ne pas publier