1990R3444 — FR — 17.05.2003 — 002.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BRÈGLEMENT (CEE) No3444/90 DE LA COMMISSION
du 27 novembre 1990
portant modalités d'application de l'octroi d'aides au stockage privé de viande de porc
(JO L 333 du 30.11.1990, p. 22)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement(CE) no3533/93 de la Commission du 21 décembre 1993 L 321 9 23.12.1993
►M2 Règlement(CE) no851/2003 de la Commission du 16 mai 2003 L 123 7 17.5.2003
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
▼B
RÈGLEMENT (CEE) No3444/90 DE LA COMMISSION
du 27 novembre 1990
portant modalités d'application de l'octroi d'aides au stockage
privé de viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement(CEE) no2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viandede porc (
1), modifié en dernier lieu par le règlement(CEE) no1249/
89 (2), et notamment son article 5 paragraphe 4, son article 7 para-
graphe 2 etson art icle 22 deuxième alinéa,
vu le règlement(CEE) no1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à
la valeur de l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquerdans le cadre de la politique agricole commune (
3), modifié en dernier
lieu par le règlement(CEE) no2205/90 (4), et notamment son article 5
paragraphe 3 etson art icle 12,
considérant que les règles générales pour l'octroi d'aides au stockage
privé de viande de porc, arrêtées par le règlement (CEE) no2763/75
du Conseil (5), doivent être complétées par des modalités d'application;
considérant que, en vue d'atteindre les objectifs poursuivis par l'octroi
desdites aides, il semble utile de ne les accorder qu'à des personnesphysiques ou morales établies dans la Communauté, qui sont en mesurede garantir, par leur activité et leur expérience professionnelles, que lestockage sera effectué de façon satisfaisante et qui disposent à l'inté-
rieur de la Communauté d'une capacité frigorifique suffisante;
considérant que, dans ce même but, il est opportun de n'octroyer des
aides qu'au stockage de produits à l'état congelé de qualité saine, loyaleet marchande, d'origine communautaire tel que défini par le règlement(CEE) n
o964/71 de la Commission (6), et dont le taux de radioactivité
ne dépasse pas les tolérances maximales prévues par le règlement
(CEE) no737/90 du Conseil, du 22 mars 1990, relatif aux conditions
d'importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suitede l'accidentsurvenu à la cent rale nucléaire de Tchernobyl (
7);
considérant que la situation du marché et ses perspectives d'évolution
peuvent rendre opportun d'inciter le contractant à destiner son stock àl'exportation dès le moment de la mise en stock et qu'il convient danscette hypothèse de déterminer les conditions dans lesquelles les viandes
faisant l'objet d'un contrat de stockage peuvent être simultanément
placées sous le régime prévu à l'article 5 du règlement (CEE) n
o565/
80 du Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paiement à l'avance des resti-tutions à l'exportation pour les produits agricoles (
8), modifié par le
règlement(CEE) no2026/83 (9), afin de bénéficier du paiementà
l'avance des restitutions à l'exportation;
considérant que, pour améliorer l'efficacité des aides, les contrats
doivent être conclus pour une quantité minimale, différenciée, le cas
échéant, par produit et les obligations du contractant doivent être défi-nies, notamment celles permettant à l'organisme d'interventiond'effectuer un contrôle efficace des conditions de stockage;
considérant qu'il est nécessaire de fixer le montant de la garantie,
destinée à garantir le respect des obligations contractées, à un pourcen-tage du montant de l'aide;1990R3444 — FR — 17.05.2003 — 002.001 — 2
(1)J O noL 282 du 1. 11. 1975, p. 1.
(2)J O noL 129 du 11. 5. 1989, p. 12.
(3)J O noL 164 du 29. 6. 1985, p. 1.
(4)J O noL 201 du 31. 7. 1990, p. 9.
(5)J O noL 282 du 1. 11. 1975, p. 19.
(6)J O noL 104 du 11. 5. 1971, p. 12.
(7)J O noL 82 du 29. 3. 1990, p. 1.
(8)J O noL 62 du 7. 3. 1980, p. 5.
(9)J O noL 199 du 22. 7. 1983, p. 12.
▼B
considérantque le règlement(CEE) no2220/85 de la Commission, du
22 juillet 1985, fixant les modalités communes d'application du régimedes garanties pour les produits agricoles (
1), modifié en dernier lieu par
le règlement(CEE) no3745/89 (2), prévoit la détermination des
exigences principales à respecter pour la libération d'une garantie; quele stockage de la quantité contractuelle au cours de la période de stoc-kage convenue constitue une des exigences principales pour l'octroid'aides au stockage privé de la viande de porc; que pour tenir compte
des usages commerciaux ainsi que des nécessités d'ordre pratique, il
convient d'admettre une certaine tolérance quant à cette quantité;
considérant que, en cas de non-respect de certaines obligations concer-
nant les quantités à mettre en stock, une certaine proportionnalités'avère appropriée à la fois au niveau de la libération des garanties et
au niveau de l'octroi des aides;
considérantque, en vue d'améliorer l'efficacit é du régime, il convient
de permettre aux contractants de bénéficier d'une avance sur le montantde l'aide, soumise à une garantie et de prévoir des règles relatives audépôt des demandes de paiement de l'aide, aux documents justificatifsà fournir etau délai de paiement ;
considérant que, en vertu de l'article 5 du règlement (CEE) n
o1676/85,
il y a lieu de préciser que, dans le cas du stockage privé, le fait géné-rateur pour déterminer le montant de la garantie et de l'aide en monnaienationale est le moment de la conclusion du contrat de stockage ou lejour de l'expiration du délai pour la présentation des offres en cas
d'adjudication;
considérantque l'expérience acquise avec les différent s régimes de
stockage privé des produits agricoles démontre qu'il y a lieu de préciserdans quelle mesure le règlement(CEE, Eurat om) n
o1182/71 du
Conseil (3) est applicable pour la détermination des délais, dates et
termes visés par ces régimes et de définir de façon exacte les dates du
début et de la fin du stockage contractuel;
considérant qu'en particulier l'article 3 paragraphe 4 du règlement
(CEE, Euratom) no1182/71 prévoitque les délais dontle dernier jour
estun jour férié, un dimanche ou un samedi prennentfin à l'expirat ion
de la dernière heure du jour ouvrable suivant; que l'application de cette
disposition dans le cas des contrats de stockage peut ne pas être dansl'intérêt des stockeurs et que, au contraire, elle peut donner lieu à desinégalités de traitement entre eux; qu'il est, dès lors, opportun d'ydéroger pour la détermination du dernier jour du stockage contractuel;
considérant qu'il convient de prévoir une certaine proportionnalité au
niveau de l'octroi d'aides au cas où la période de stockage n'est pasentièrement respectée; qu'il convient, en outre, de prévoir la possibilitéde réduire la période de stockage dans le cas où les viandes déstockéessont destinées à être exportées; que la preuve que la viande a étéexportée doit être apportée comme en matière de restitutions conformé-
mentaux disposit ions du règlement(CEE) n
o3665/87 de la
Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communesd'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produitsagricoles (
4), modifié en dernier lieu par le règlement(CEE) no1615/
90 (5);
considérantque l'art icle 4 paragraphe 1 du règlement(CEE) no2763/75
dispose que le montant de l'aide au stockage privé peut être établi dansle cadre d'une procédure d'adjudication; que les articles 4 et 5 de cemême règlement énoncent certaines règles à respecter dans le cadred'une telle procédure; qu'il se révèle toutefois nécessaire d'en préciserles modalités;1990R3444 — FR — 17.05.2003 — 002.001 — 3
(1)J O noL 205 du 3. 8. 1985, p. 5.
(2)J O noL 364 du 14. 12. 1989, p. 54.
(3)J O noL 124 du 8. 6. 1971, p. 1.
(4)J O noL 351 du 14. 12. 1987, p. 1.
(5)J O noL 152 du 16. 6. 1990, p. 33.
▼B
considérant que le montant de l'aide constitue l'objet de l'adjudication;
que le choix des adjudicataires s'effectue en retenant les offres les plusavantageuses pour la Communauté; que, à cette fin, un montant
maximal d'aide peutêt re fixé au niveau auquel ou au-dessous duquel
les offres serontret enues; que, dans le cas où aucune offre n'apparaîtavantageuse, il peut ne pas être donné suite à l'adjudication;
considérantqu'il convientde prévoir des mesures de cont rôle afin
d'assurer que les aides ne soientpas indûmentoct royées; que, à ceteffet, il convient de prévoir notamment que les États membres procè-dent à des contrôles adaptés aux différents stades des opérations de
stockage;
considérant qu'il y a lieu de prévenir et, le cas échéant, de sanctionner
les irrégularités et les fraudes; que, à cet effet, il est approprié d'exclure
en cas de fausse déclaration le contractant de l'octroi d'aides au stoc-kage privé pour l'année civile suivant celle de la constatation d'unefausse déclaration;
considérant que, pour permettre à la Commission d'avoir une vue
d'ensemble des effets de l'octroi d'aides au stockage privé, il s'imposede prévoir que les États membres lui communiquent les données néces-
saires;
considérantque les disposit ions du règlement(CEE) n
o1092/80 de la
Commission, du 2 mai 1980, portant modalités d'application de l'octroi
d'aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porc (1),
modifié en dernier lieu par le règlement(CEE) no3498/88 (2), ontét é
amendées de façon substantielle; que, à l'occasion de nouvelles modifi-cations, il convient de procéder à une refonte de la réglementation
applicable en la matière; que, toutefois, les nouvelles dispositions
seront applicables seulement pour les contrats conclus après l'entréeen vigueur du présentrèglement ;
considérant que le comité de gestion de la viande de porc n'a pas émis
d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'octroi d'aides au stockage privé, prévu à l'article 3 du règlement
(CEE) no2759/75, estsubordonné aux condit ions fixées au présent
règlement.
TITRE PREMIER
DISPOSITIONSGÉNÉRALES
Article 2
1. Le contrat relatif au stockage privé de viande de porc est conclu
entre les organismes d'intervention des États membres et des personnes
physiques ou morales, ci-après dénommées «contractant», qui:
— exercent une activité dans le secteur du bétail et des viandes depuis
au moins douze mois et sont inscrites dans un des registres publics
déterminés par les États membres
et
— disposent, en vue du stockage, d'installations appropriées à l'inté-
rieur de la Communauté.
2. Ne peuventfaire l'objetd'aides au st ockage privé que les viandes
fraîches d'une qualité saine, loyale et marchande provenant d'animaux
élevés dans la Communauté depuis au moins les deux derniers mois et
obtenues par abattage au plus dix jours avant la date de la mise enstock visée à l'article 4 paragraphe 2.1990R3444 — FR — 17.05.2003 — 002.001 — 4
(1)J O noL 114 du 3. 5. 1980, p. 22.
(2)J O noL 306 du 11. 11. 1988, p. 32.
▼B
3. Les viandes ne peuvent faire l'objet d'un contrat de stockage lors-
qu'elles dépassent les niveaux maximaux admissibles de radioactivitérendus applicables par la réglementation communautaire. Les niveaux
applicables aux produits d'origine communautaire sont ceux fixés à
l'article 3 du règlement (CEE) n
o737/90. Le contrôle du niveau de
contamination radioactive du produit n'est effectué que si la situationl'exige etpendantla période nécessaire. En cas de besoin, la durée etla portée des mesures de contrôle sont déterminées selon la procédure
prévue à l'article 24 du règlement (CEE) n
o2759/75.
4. Le contrat ne peut porter que sur des quantités égales ou supé-
rieures à un minimum à déterminer pour chaque produit.
5. Les viandes doivent être mises en stock à l'état frais et stockées à
l'état congelé.
Article 3
1. La demande de conclusion de contrat ou l'offre d'adjudication et
le contrat portent sur un seul des produits pour lesquels une aide peutêtre octroyée.
2. La demande de conclusion de contrat ou l'offre d'adjudication
n'est recevable que si elle comporte les éléments visés au paragraphe
3 points a), b), d) et e) et si la preuve de la constitution d'une garantiea été apportée.
3. Le contrat comporte notamment les éléments suivants:
a) une déclaration par laquelle le contractant s'engage à mettre en
stock et ne stocker que les produits remplissant les conditions viséesà l'article 2 paragraphes 2 et 3;
b) la désignation et la quantité du produit à stocker;
c) la date limite pour la mise en stock visée à l'article 4 paragraphe 3
de la totalité de la quantité visée point b);
d) la période de stockage;
e) le montant de l'aide par unité de poids;
f) le montant de la garantie;
g) la possibilité d'une réduction ou d'une prolongation de la période de
stockage dans les conditions prévues par la réglementation commu-nautaire.
4. Le contrat prévoit au moins les obligations suivantes pour le
contractant:
a) mettre en stock, dans les délais prévus à l'article 4 et stocker, durant
la période contractuelle, la quantité convenue du produit en cause àson compte et à ses risques propres dans des conditions assurant le
maintien des caractéristiques des produits visées à l'article 2 para-
graphe 2, et de ne modifier, substituer ou déplacer d'un entrepôt àun autre les produits stockés; toutefois, dans des cas exceptionnelset sur demande dûment motivée, l'organisme d'intervention peutautoriser un déplacement des produits stockés;
b) prévenir l'organisme d'intervention avec lequel il a contracté, en
temps utile avant le début de la mise en stock de chaque lot indivi-duel au sens de l'article 4 paragraphe 1 deuxième alinéa, du jour et
du lieu de la mise en stock ainsi que de la nature et de la quantité
du produit à mettre en stock; l'organisme d'intervention peut exigerque cette information soit fournie au moins deux jours ouvrablesavantla mise en st ock de chaque lotindividuel;
c) faire parvenir à l'organisme d'intervention les documents relatifs aux
opérations de mise en stock au plus tard un mois après la date viséeà l'article 4 paragraphe 3;
d) stocker les produits dans les conditions d'identification visées à
l'article 13 paragraphe 4;
e) permettre à l'organisme d'intervention de contrôler à tout moment le
respect de toutes les obligations prévues au contrat.1990R3444 — FR — 17.05.2003 — 002.001 — 5
▼B
Article 4
1. Les opérations de mise en stock doivent être accomplies au plus
tard le vingt-huitième jour suivant la date de la conclusion du contrat.
La mise en stock peut être effectuée par lots individuels, dont chacun
représente la quantité mise en stock en un jour donné par contrat et parentrepôt.
2. Les opérations de mise en stock commencent, pour chaque lot
individuel de la quantité contractuelle, le jour auquel ce lot est soumis
au contrôle de l'organisme d'intervention.
Cette date est le moment de la constatation du poids net du produit
frais ou réfrigéré,
— sur le lieu du stockage au cas où la viande est congelée sur place,
— sur le lieu de la congélation au cas où la viande est congelée dans
des installations appropriées hors du lieu du stockage.
Toutefois, pour les produits mis en stock à l'état désossé, la constata-
tion du poids peut se faire également sur le lieu du désossage.
La constatation du poids des produits à mettre en stock ne peut avoir
lieu avant la conclusion du contrat.
3. Les opérations de mise en stock sont terminées le jour où le
dernier lot de la quantité contractuelle est mis en stock.
Cette date est le jour où tous les produits sous contrat ont été rendus à
l'entrepôt définitif à l'état frais ou congelé, selon le cas.
4. Lorsque les produits mis en stock sont placés sous le régime visé
à l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) n
o565/80:
— par dérogation à l'article 28 paragraphe 5 du règlement (CEE) no
3665/87, le délai prévu par cette disposition est augmenté de façon
à couvrir la période maximale de stockage contractuel, majorée d'un
mois,
— les États membres peuvent exiger que les opérations de mise en
stock et de placement sous le régime prévu à l'article 5 paragraphe1 du règlement(CEE) n
o565/80 soient réalisées simultanément.
Dans ce cas, lorsqu'un contrat de stockage privé est conclu pourune quantité composée de plusieurs lots individuels qui sont misen stock à des dates différentes, chacun des lots individuels peut
faire l'objet d'une déclaration de paiement particulière. La déclara-
tion de paiement visée à l'article 25 du règlement (CEE) n
o3665/
87 est présentée pour chaque lot individuel le jour de son entréeen stock.
Article 5
1. Le montant de la garantie visée à l'article 3 paragraphe 2 ne peut
être supérieur à 30 % du montant de l'aide demandée.
2. Les exigences principales au sens de l'article 20 paragraphe 2 du
règlement(CEE) n
o2220/85 sont:
— de ne pas retirer une demande de conclusion de contrat ou une offre
d'adjudication,
— de maintenir en stock au moins 90 % de la quantité contractuelle
durant la période de stockage contractuelle à ses risques propresaux conditions prévues à l'article 3 paragraphe 4 point a)
et,
— lorsque l'article 9 paragraphe 4 s'applique, d'exporter la viande
conformément à une des trois possibilités y visées.
3. Sous réserve de l'article 9 paragraphe 4 du présent règlement,
l'article 27 paragraphe 1 du règlement (CEE) n
o2220/85 n'estpas
d'application.
4. La garantie est libérée immédiatement si la demande de conclu-
sion d'un contrat ou l'offre d'adjudication n'est pas acceptée.1990R3444 — FR — 17.05.2003 — 002.001 — 6
▼M1
5. Lorsque la date limite pour la mise en stock visée à l'article 4
paragraphe 1 est dépassée, la garantie reste acquise conformément auxdispositions de l'article 23 du règlement (CEE) n
o2220/85.
Sous réserve des dispositions de l'article 6 paragraphe 3, si le dépasse-
mentdu délai visé à l'art icle 4 paragraphe 1 estsupérieur à dix jours,l'aide n'estpas payée.
Article 6
1. Le montant de l'aide est fixé par unité de poids et se réfère au
poids constaté conformément à l'article 4 paragraphe 2.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 et de l'article 9
paragraphe 4, le contractant a droit à l'aide si les exigences principalesvisées à l'article 5 paragraphe 2 sont remplies.
3. L'aide est payée au maximum pour la quantité contractuelle.
Si la quantité effectivement stockée au cours de la période de stockage
contractuel est inférieure à la quantité contractuelle et:
a) supérieure ou égale à 90 % de cette quantité, l'aide est proportion-
nellementréduit e;
b) inférieure à 90 % mais supérieure ou égale à 80 % de cette quantité,
l'aide pour la quantité effectivement stockée est réduite de moitié;
c) inférieure à 80 % de cette quantité, l'aide n'est pas payée.
4. Après trois mois de stockage contractuel, il peut être versé, sur
demande du contractant, une seule avance sur le montant de l'aide, àcondition que le contractant constitue une garantie égale au montantde l'avance, majorée de 20 %.
Le montant de l'avance ne dépasse pas celui de l'aide correspondant à
une période de stockage de trois mois. Lorsque des produits sous
contrat sont exportés conformément à l'article 9 paragraphe 4 avant leversement de l'avance, il est tenu compte, pour le calcul du montant del'avance, de la période de stockage réelle pour ces produits.
Article 7
1. La demande de paiement de l'aide, ainsi que les documents justi-
ficatifs doivent être déposés, auprès de l'autorité compétente, sauf casde force majeure, dans les six mois qui suiventla fin de la périodemaximale du stockage contractuel. Lorsque les documents justificatifsn'ont pas pu être produits dans les délais prescrits, bien que le contrac-
tant ait fait diligence pour se les procurer dans ces délais, des délais
supplémentaires ne pouvant pas dépasser six mois au total peuvent luiêtre accordés pour la production de ces documents. Dans le cas d'appli-cation de l'article 9 paragraphe 4, la preuve est apportée dans les délaisprévus à l'article 47 paragraphes 2, 4, 6 et 7 du règlement (CEE) n
o
3665/87.
2. Sous réserve des cas de force majeure visés à l'article 10 et des
cas où une enquête a été ouverte concernant le droit aux aides, le paie-ment des aides est effectué par les autorités compétentes dans lesmeilleurs délais et au maximum dans un délai de trois mois à compter
du jour du dépôt, par le contractant, de la demande de paiement
dûmentjust ifiée.
3. Lorsque les exigences prévues au paragraphe 1 ne sontpas
respectées, aucune aide n'est payée au titre du contrat concerné et latotalité de la garantie reste acquise pour ce contrat.
Article 8
Le taux de conversion à appliquer:— aux montants d'aides est le taux de conversion agricole en vigueur
le jour visé à l'article 9 paragraphe 2,1990R3444 — FR — 17.05.2003 — 002.001 — 7
▼B
▼M2
▼M1
▼M1
— aux montants de garanties est le taux de conversion agricole en
vigueur le jour où la constitution de la garantie a été effectuéeauprès de l'organisme d'intervention.
Article 9
1. Les délais, dates et termes visés au présent règlement sont déter-
minés conformémentau règlement(CEE, Eurat om) n
o1182/71.
Toutefois, l'article 3 paragraphe 4 dudit règlement ne s'applique pas àla détermination de la période de stockage telle que visée à l'article 3paragraphe 3 pointd) du présentrèglementou t elle que modifiée
conformémentà l'art icle 3 paragraphe 3 pointg) du présentrèglement
ou au paragraphe 4 du présentart icle.
2. Le premier jour de la période de stockage contractuel est le jour
suivant celui de la fin des opérations de mise en stock.
3. Les opérations de déstockage peuvent commencer le jour suivant
le dernier jour de la période de stockage contractuel.
4. À l'expiration d'une période de stockage de deux mois, le contrac-
tant peut retirer tout ou partie de la quantité de produits sous contrat,
mais au minimum 5 tonnes par contractant et par entrepôt ou, à défaut,la totalité des produits restant sous un contrat dans un entrepôt, àcondition que, dans les soixante jours suivant celui de sa sortie del'entrepôt,
— elle ait quitté en l'état le territoire douanier de la Communauté,
— elle ait atteint en l'état sa destination dans les cas visés à l'article 34
paragraphe 1 du règlement(CEE) n
o3665/87
ou
— elle ait été placée en l'état dans un entrepôt d'avitaillement agréé
conformément aux dispositions de l'article 38 du règlement (CEE)
no3665/87.
La période de stockage contractuel prend fin, pour chaque lot indivi-
duel destiné à l'exportation, la veille
— du jour du déstockage
ou
— du jour de l'acceptation de la déclaration d'exportation si les
produits n'ont pas été déplacés.
Le montant de l'aide est réduit proportionnellement à la diminution de
la période de stockage selon les montants fixés conformément àl'article 3 du règlement (CEE) n
o2763/75.
Pour l'application du présent paragraphe, la preuve d'exportation est
apportée conformément aux articles 7 et 8 du règlement (CE) no800/
1999 pour les produits bénéficiant d'une restitution.
Pour les produits ne bénéficiant pas d'une restitution, la preuve d'expor-
tation est apportée, dans les cas prévus à l'article 8 du règlement (CE)n
o800/1999, par la production de l'original de l'exemplaire de contrôle
T5, conformémentaux art icles 912 bisà 912 quarter et 912 sexies à
912octies du règlement(CEE) no2454/93. Dans la case 107 de celui-
ci une des mentions suivantes doit être apposée lors de son établisse-ment:
— Reglamento (CEE) n
o3444/90
— Forordning (EØF) nr. 3444/90
— Verordnung (EWG) Nr. 3444/90—Κανονισµός (ΕΟΚ) αριθ. 3444 /90
— Regulation (EEC) No 3444/90— Règlement(CEE) n
o3444/90
— Regolamento (CEE) n. 3444/90— Verordening (EEG) nr. 3444/90
— Regulamento (CEE) n.
o3444/901990R3444 — FR — 17.05.2003 — 002.001 — 8
▼B
▼M2
▼M2
— Asetus (ETY) N:o 3444/90
— Förordning (EEG) nr 3444/90.
5. En cas d'application des dispositions des paragraphes 3 et 4, le
contractant prévient l'organisme d'intervention en temps utile avant ledébut prévu des opérations de déstockage; l'organisme d'interventionpeut exiger que cette information soit fournie au moins deux jours
ouvrables avant cette date.
Lorsque l'obligation d'information préalable n'est pas respectée, mais
que dans les trente jours suivant le jour de la sortie de l'entrepôt despreuves suffisantes ont été fournies, à la satisfaction des autorités
compétentes, quant à la date de sortie de l'entrepôt et aux quantités
concernées,
— le montant de l'aide est octroyé sans préjudice de l'article 6 para-
graphe 3
et
— 15 % du montant de la garantie restent acquis pour la quantité
concernée.
Dans tous les autres cas de non-respect de cette exigence
— aucune aide n'est payée au titre du contrat concerné
et
— la totalité de la garantie reste acquise pour le contrat concerné.
6. Lorsque, sous réserve des cas de force majeure visés à l'article 10,
la fin de la période de stockage contractuel ou le délai de deux moisvisé au paragraphe 4 n'est pas respecté par le contractant pour la tota-
lité de la quantité stockée, chaque jour calendrier de non-respect
entraîne la perte de 10 % de l'aide due pour le contrat en cause.
Article 10
Lorsqu'un cas de force majeure affecte l'exécution des obligations
contractuelles du contractant, l'autorité compétente de l'État membreconcerné détermine les mesures qu'elle juge nécessaires en raison dela circonstance invoquée. Cette autorité informe la Commission dechaque cas de force majeure etdes mesures prises en raison de celui-ci.
TITRE II
DISPOSITIONSPARTICULIÈRES
Article 11
Dans le cas où le montant de l'aide est fixé forfaitairement à l'avance:
a) la demande de conclusion de contrat doit être introduite auprès de
l'organisme d'intervention compétent conformément à l'article 3
paragraphes 1 et2;
b) Les décisions relatives aux demandes de conclusion de contrat sont
communiquées par l'organisme d'intervention compétent à chaque
demandeur, sous pli recommandé, par télex, télécopie ou contreaccusé de réception, le cinquième jour ouvrable suivant le jour dedépôt de la demande, pour autant que des mesures particulières nesont pas prises entre-temps par la Commission.
Ces mesures peuvent inclure notamment, lorsque l'examen de la
situation permet de constater un recours excessif des intéressés au
régime introduit par le présent règlement, ou si un tel recours risque
de se produire:
— la suspension de l'application du présent règlement pendant au
maximum cinq jours ouvrables; dans ce cas, les demandes deconclusion de contrat introduites pendant la période de suspen-sion sontirrecevables,1990R3444 — FR — 17.05.2003 — 002.001 — 9
▼B
▼M1
▼M1
— la fixation d'un pourcentage unique de réduction des quantités
faisant l'objet des demandes de conclusion de contrat, tout enrespectant, le cas échéant, la quantité minimale du contrat,
— le rejet des demandes introduites antérieurement à la période de
suspension pour lesquelles la décision d'acceptation aurait dûêtre prise pendant la période de suspension.
En cas d'acceptation de la demande, le jour de la conclusion du contrat
estle jour du départde la décision visée sous b). L'organisme d'int er-
vention précise en conséquence la date visée à l'article 3 paragraphe 3sous c).
Article 12
1. Dans le cas où l'aide est octroyée par voie d'adjudication:
a) la Commission annonce au Journal officiel des Communautés euro-
péennes l'ouverture d'une procédure d'adjudication en précisant
notamment les produits à stocker, la date et l'heure limite pour ledépôt des offres ainsi que la quantité minimale pouvant faire l'objetd'une offre;
b) l'offre doit être déposée, en écus, auprès de l'organisme d'interven-
tion compétent conformément à l'article 3 paragraphes 1 et 2;
c) le dépouillement des offres est effectué par les services compétents
des États membres hors de la présence du public; les personnesadmises au dépouillement sont tenues d'en garder le secret;
d) les offres déposées doiventparvenir à la Commission sous forme
anonyme, par l'intermédiaire des États membres, au plus tard le
deuxième jour ouvrable suivantcelui de l'expirat ion du délai de
dépôt des offres tel que prévu à l'avis d'adjudication;
e) en cas d'absence d'offres, les États membres en informent la
Commission dans le même délai que celui prévu sous d);
f) sur base des offres reçues, la Commission décide, selon la procédure
prévue à l'article 24 du règlement (CEE) n
o2759/75, soitde fixer un
montant maximal d'aide, en tenant compte notamment des condi-tions prévues à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE)n
o2763/75, soit de ne pas donner suite à l'adjudication;
g) lorsqu'un montant maximal d'aide est fixé, les offres se situant à un
niveau inférieur ou égal à ce montant sont acceptées.
2. L'organisme d'intervention compétent communique à tous les
soumissionnaires, sous pli recommandé, par télex, télécopie ou contre
accusé de réception, le résultat de leur participation à l'adjudication
dans un délai de cinq jours ouvrables suivant celui de la notificationaux États membres de la décision de la Commission.
En cas d'acceptation de l'offre, le jour de la conclusion du contrat est le
jour du départ de la communication de l'organisme d'intervention au
soumissionnaire visée au premier alinéa. L'organisme d'interventionprécise en conséquence la date visée à l'article 3 paragraphe 3 sous c).
TITRE III
CONTRÔLES ET SANCTIONS
Article 13
1. Les États membres veillent à ce que les conditions donnant droit
au paiement de l'aide soient respectées. Ils déterminent à cet effet
l'autorité nationale responsable du contrôle du stockage.
2. Le contractant tient à la disposition de l'autorité chargée du
contrôle du stockage toute documentation, regroupée par contrat,permettant notamment de s'assurer, concernant les produits placés sousstockage privé, des éléments suivants:
a) de la propriété au moment de la mise en stock;
b) de la date de la mise en stock;1990R3444 — FR — 17.05.2003 — 002.001 — 10
▼B
▼B
c) du poids et du nombre des cartons ou des pièces autrement embal-
lées;
d) de la présence des produits en entrepôt;
e) de la date calculée de la fin de la période minimale de stockage
contractuel, complétée, en cas d'application des dispositions de
l'article 9 paragraphes 4 ou 6, par la date du déstockage effectif.
3. Le contractant ou, le cas échéant, à sa place l'exploitant de
l'entrepôt tient une comptabilité-matière, disponible à l'entrepôt,comportant, par numéro de contrat:
a) l'identification des produits placés sous stockage privé;
b) la date de la mise en stock et la date calculée de la fin de la période
minimale de stockage contractuel, complétée par la date du déstoc-kage effectif;
c) le nombre des demi-carcasses, des cartons ou des autres pièces stoc-
kées individuellement, leur dénomination ainsi que le poids de
chaque palette ou des autres pièces stockées individuellement, enre-
gistrées le cas échéant par lots individuels;
d) la localisation des produits dans l'entrepôt.
4. Les produits stockés doivent être facilement identifiables et être
individualisés par contrat. Chaque palette et, le cas échéant, chaque
pièce stockée individuellement, doit être marquée de façon à ce qu'ap-
paraissent le numéro du contrat, la dénomination du produit et le poids.La date de la mise en stock doit être indiquée sur chaque lot individuelmis en stock en un jour donné.
L'autorité chargée du contrôle vérifie, lors de la mise en stock, le
marquage visé au premier alinéa etpeutprocéder au scellementdes
produits mis en stock.
5. L'autorité chargée du contrôle procède:
a) pour chaque contrat, à un contrôle du respect de toutes les obliga-
tions visées à l'article 3 paragraphe 4;
b) à un contrôle obligatoire de la présence des produits à l'entrepôt au
cours de la dernière semaine de la période de stockage contractuel;
c) — soit au scellement de l'ensemble des produits stockés sous un
contrat, conformément au paragraphe 4 deuxième alinéa,
—soitàuncontrôleparsondage,demanièreinopinée,dela
présence des produits en entrepôt. L'échantillon retenu doit être
représentatif et correspondre à un minimum de 10 % de la quan-tité mise en stock dans chaque État membre dans le cadre d'une
mesure d'aide au stockage privé. Ce contrôle comporte, outre
l'examen de la comptabilité visée au paragraphe 3, la vérificationphysique de la nature et du poids des produits et leur identifica-tion. Ces vérifications physiques doivent porter, sur 5 % aumoins de la quantité soumise au contrôle inopiné.
Lescoûtsdescellementoudemanutentionencouruslorsdesopéra-
tionsdecontrôlesontàlachargeducontractant.
6. Les contrôles effectués en vertu du paragraphe 5 doivent faire
l'objetd'un rapportprécisant :
— la date du contrôle,
— la durée du contrôle,
— les opérations effectuées.
Le rapport de contrôle doit être signé par l'agent responsable et contre-
signé par le contractant ou, le cas échéant, par l'exploitant de l'entrepôt
etdoitfigurer dans le dossier de paiement .
7. En cas d'irrégularités significatives affectant 5 % ou plus des
quantités de produits d'un même contrat soumis au contrôle, la vérifica-tion est étendue à un échantillon plus large à déterminer par l'autoritéresponsable du contrôle.1990R3444 — FR — 17.05.2003 — 002.001 — 11
▼B
Les États membres notifient ces cas à la Commission dans un délai de
quatre semaines.
Article 14
Lorsqu'il est constaté et vérifié par l'autorité responsable du contrôle du
stockage que la déclaration visée à l'article 3 paragraphe 3 sous a) est
une fausse déclaration, faite délibérément ou par négligence grave, le
contractant en cause est exclu du régime d'aides au stockage privéjusqu'à la fin de l'année civile suivant celle de cette constatation.
TITRE IV
DISPOSITIONSFINALES
Article 15
1. Les États membres communiquent à la Commission toutes les
dispositions prises pour l'application du présent règlement.
2. Les États membres communiquent par télex ou télécopie à la
Commission:
a) le lundi et le jeudi de chaque semaine, les quantités des produits
pour lesquelles des demandes de conclusion de contrat ont été dépo-sées;
b) avant le jeudi de chaque semaine et ventilés par période de stoc-
kage, les produits et les quantités pour lesquels des contrats ont été
conclus au cours de la semaine précédente ainsi qu'un récapitulatif
des produits et quantités pour lesquels des contrats ont été conclus;
c) mensuellement, les produits et les quantités totales mis en stock;
d) mensuellement, les produits et les quantités totales se trouvant effec-
tivement en stock ainsi que les produits et les quantités totales pourlesquels la période de stockage contractuel est terminée;
e) mensuellement, en cas de réduction ou de prolongation de la
période de stockage conformément à l'article 3 paragraphe 3 point
g) ou en cas de réduction de la période de stockage conformémentà l'article 9 paragraphe 4 ou 6, les produits et les quantités dont lapériode de stockage a été modifiée ainsi que les mois de déstockageprévus etmodifiés.
3. L'application des mesures prévues au présent règlement fait l'objet
d'un examen périodique selon la procédure de l'article 25 du règlement
(CEE) n
o2759/75.
Article 16
1. Le règlement(CEE) no1092/80 estabrogé.
2. Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme
faites au présent règlement.
Les références se rapportant aux articles du règlement abrogé sont à
lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe.
Article 17
Le présentrèglementent re en vigueur le jour suivantcelui de sa publi-
cation au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable aux contrats conclus à partir de cette date.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1990R3444 — FR — 17.05.2003 — 002.001 — 12
▼M1
▼B
▼B
ANNEXE
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Règlement(CEE) no1092/80 Présentrèglement
Article 1erArticle 1er
Article 2 Article 2
Article 3 Article 3 paragraphes 3 et 4
Article 4 Article 3 paragraphes 1 et 2
— Article 4
Article 5 Article 5
Article 6 Article 6
— Article 7
Article 7 Article 8
Article 8 Article 9
Article 9 Article 10
Article 10 Article 11Article 11 Article 12
— Article 13
— Article 14
Article 12 Article 15
Article 13 Article 16
Article 14 Article 171990R3444 — FR — 17.05.2003 — 002.001 — 13