1999R1228 — FR — 01.01.2007 — 002.001

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►B RÈGLEMENT (CE) No 1228/1999 DE LA COMMISSION du 28 mai 1999 relatif aux séries de données devant être produites pour les statistiques des services d'assurance (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 154, 19.6.1999, p.91)

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RÈGLEMENT (CE) No 1228/1999 DE LA COMMISSION

du 28 mai 1999

relatif aux séries de données devant être produites pour les statistiques des services d'assurance

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)







LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 410/98 ( 2 ), et notamment son article 12, points ii), v) et vii), (1) considérant que le règlement (CE, Euratom) no 58/97 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises a établi un cadre commun pour l'élaboration de statistiques communautaires sur la structure, l'activité, la compétitivité et les performances du secteur des assurances de la Communauté; (2) considérant qu'il est nécessaire de préciser la fréquence de l'élaboration des statistiques pluriannuelles des services d'assurance; considérant qu'il est nécessaire de préciser la première année de référence pour l'élaboration des résultats visés à l'annexe 5 du règlement (CE, Euratom) no 58/97; qu'il est nécessaire de préciser la ventilation des résultats pour l'élaboration des statistiques des services d'assurance; (3) considérant que les mesures envisagées sont conformes à l'avis du comité du programme statistique, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







Article premier

La fréquence d'élaboration des caractéristiques pluriannuelles, les ventilations des résultats et la première année de référence pour l'élaboration des résultats visés aux articles 4, 8 et 9 du règlement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil sont spécifiées dans les séries de données figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

1. Les États membres produiront ces séries concernant les caractéristiques de la liste A figurant à la section 4, paragraphe 3, de l'annexe 5, du règlement (CE, Euratom) no 58/97 pour les années de référence 1999 et suivantes et concernant les caractéristiques de la liste B figurant à la section 4, paragraphe 4, de l'annexe 5, dudit règlement pour les années de référence 2003 et suivantes.

2. Les États membres produiront également ces séries concernant les caractéristiques de la liste A pour les années de référence 1996, 1997 et 1998 et concernant les caractéristiques de la liste B pour les années de référence 2000, 2001 et 2002, quand cela correspond à des pratiques nationales existantes.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE

Séries des données







Tableau récapitulatif Codes des séries Intitulés 5A Statistiques annuelles sur les entreprises 5B Statistiques annuelles sur les entreprises ventilées d'après le statut juridique de l'entreprise 5C Statistiques annuelles sur les entreprises ventilées d'après le pays de résidence de l'entreprise mère 5D Statistiques annuelles sur les entreprises ventilées par classe de taille 5E Statistiques annuelles sur les entreprises ventilées par produit 5F Statistiques annuelles sur les entreprises par ventilation géographique

Statistiques annuelles sur les entreprises énumérées à l'annexe 5, section 4, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises







Série 5A Type d'entreprise ou d'activité d'assurance Nom de la série Statistiques annuelles sur les entreprises Fréquence Annuelle Activités couvertes Toutes les activités visées à la division 66 de la NACE Rév. 1, à l'exception de la classe 66.02 Caractéristiques A Caractéristiques de l'annexe 5, section 4, paragraphe 3 Première année de référence 1996 11 11 0 Nombre d'entreprises 1, 2, 3, 4 12 11 0 Primes brutes émises 1, 2, 4, 5, 6 12 11 1 Primes brutes émises au titre de l'assurance directe 1, 2, 5, 6 12 11 3 Primes brutes émises au titre de l'assurance directe, primes individuelles 1, 5 12 11 4 Primes brutes émises au titre de l'assurance directe, primes émises pour les contrats de groupe 1, 5 12 11 5 Primes brutes émises au titre de l'assurance directe, primes périodiques 1, 5 12 11 6 Primes brutes émises au titre de l'assurance directe, primes uniques 1, 5 12 11 7 Primes brutes émises au titre de l'assurance directe, primes de contrats sans participation aux bénéfices 1, 5 12 11 8 Primes brutes émises au titre de l'assurance directe, primes de contrats avec participation aux bénéfices 1, 5 12 11 9 Primes brutes émises au titre de l'assurance directe, primes de contrats lorsque le risque de placement est supporté par les souscripteurs 1, 5 12 11 2 Primes brutes émises au titre de la réassurance acceptée 1, 2, 4, 5, 6 32 22 0 Produits des placements 1, 5 32 23 0 Plus-values non réalisées sur placements 1, 5 32 25 0 Variation brute de la provision d'assurance vie 1, 5 32 27 0 Charges des placements 1, 5 32 28 0 Moins-values non réalisées sur placements 1, 5 32 29 0 Produits des placements alloués, transférés au compte non technique 1, 5 32 11 2 Variation brute de la provision pour primes non acquises 1, 2, 4, 5, 6 32 12 0 Produits des placements alloués, transférés du compte non technique 2, 4, 6 32 13 1 Montants bruts payés pour les sinistres 1, 2, 4, 5, 6 32 13 4 Variation brute de la provision pour sinistres à régler 1, 2, 4, 5, 6 32 14 0 Frais d'exploitation bruts 1, 2, 4, 5, 6 32 15 0 Variation de la provision pour égalisation 2, 4, 6 32 16 0 Postes du compte technique non encore cités, montants bruts 1, 2, 4, 5, 6 32 17 0 Sous-total I (résultat brut du compte technique) 1, 2, 4, 5, 6 32 18 0 Solde de réassurance 1, 2, 4, 5, 6 32 18 1 Part des réassureurs dans le montant des primes brutes émises 1, 2, 4, 5, 6 32 18 3 Part des réassureurs dans la variation brute de la provision pour primes non acquises 1, 2, 4, 5, 6 32 18 5 Part des réassureurs dans les montants bruts payés pour les sinistres 1, 2, 4, 5, 6 32 18 6 Part des réassureurs dans la variation brute de la provision pour sinistres 1, 2, 4, 5, 6 32 18 7 Commissions reçues des réassureurs et participations aux bénéfices 1, 2, 4, 5, 6 32 18 8 Part des réassureurs dans le montant brut des postes du compte technique non encore cités 1, 2, 4, 5, 6 32 33 4 Part des réassureurs dans la variation brute de la provision d'assurance vie 1, 5 32 19 0 Sous-total II (résultat net du compte technique) 1, 2, 3, 4, 5, 6 32 42 0 Produits des placements 1, 2, 3, 4 32 43 0 Produits des placements alloués, transférés du compte technique de l'assurance vie 1, 3 32 44 0 Charges des placements 1, 2, 3, 4 32 45 0 Produits des placements alloués, transférés au compte technique de l'assurance non vie 2, 3, 4 32 46 0 Autres produits 1, 2, 3, 4 32 47 0 Autres charges, y compris les corrections de valeur 1, 2, 3, 4 32 48 0 Résultat provenant des activités ordinaires 1, 2, 3, 4 32 49 0 Résultat exceptionnel 1, 2, 3, 4 32 50 0 Impôts de toute nature (impôts sur le résultat provenant des activités ordinaires, impôts sur le résultat exceptionnel, autres impôts) 1, 2, 3, 4 32 51 0 Résultat de l'exercice 1, 2, 3, 4 32 61 1 Commissions 1, 2, 3, 4 32 61 2 Commissions afférentes à l'assurance directe 1, 2, 3 32 61 4 Dépenses externes consacrées à l'achat de biens et de services 1, 2, 3, 4 13 31 0 Dépenses de personnel 1, 2, 3, 4 32 61 5 Frais externes et internes de gestion des sinistres 1, 2, 4, 5, 6 32 61 6 Frais d'acquisition 1, 2, 4, 5, 6 32 61 7 Frais d'administration 1, 2, 4, 5, 6 32 61 8 Autres charges techniques brutes 1, 2, 4, 5, 6 32 61 9 Charges de gestion des placements 1, 2, 4, 5, 6 32 71 1 Produits des participations 1, 2, 4, 5, 6 32 71 3 Produits provenant des terrains et constructions 1, 2, 4, 5, 6 32 71 4 Produits d'autres placements 1, 2, 4, 5, 6 32 71 5 Reprises de corrections de valeur sur placements 1, 2, 4, 5, 6 32 71 6 Profits provenant de la réalisation de placements 1, 2, 4, 5, 6 32 72 1 Charges de gestion des placements, y compris les charges d'intérêt 1, 2, 4, 5, 6 32 72 2 Corrections de valeur sur placements 1, 2, 4, 5, 6 32 72 3 Pertes provenant de la réalisation des placements 1, 2, 4, 5, 6 16 11 0 Nombre de personnes occupées 1, 2, 3, 4 36 11 0 Terrains et constructions 1, 2, 3, 4 36 11 1 Terrains et constructions utilisés par l'entreprise d'assurance dans le cadre de son activité propre 1, 2, 3, 4 36 12 0 Placements dans des entreprises liées et participations 1, 2, 3, 4 36 12 1 Parts dans les entreprises liées et participations 1, 2, 3, 4 36 12 2 Bons et obligations émis par les entreprises liées et par des entreprises avec lesquelles l'entreprise d'assurance a un lien de participation, et créances sur ces entreprises 1, 2, 3, 4 36 13 0 Autres placements financiers 1, 2, 3, 4 36 13 1 Actions, autres titres à revenu variable et parts dans des fonds communs de placement 1, 2, 3, 4 36 13 2 Obligations et autres titres à revenu fixe 1, 2, 3, 4 36 13 3 Part dans des pools d'investissement 1, 2, 3, 4 36 13 4 Prêts hypothécaires 1, 2, 3, 4 36 13 5 Autres prêts 1, 2, 3, 4 36 13 6 Autres (y compris les dépôts auprès des établissements de crédit) 1, 2, 3, 4 36 14 0 Dépôts auprès des entreprises cédantes 1, 2, 3, 4 36 20 0 Placements pour le compte des preneurs d'une police d'assurance vie et dont le risque est supporté par eux 1, 3 36 30 0 Total du bilan 1, 2, 3, 4 37 10 0 Total des capitaux propres 1, 2, 3, 4 37 11 0 Capital souscrit ou fonds équivalent 1, 2, 3, 4 37 12 0 Primes d'émission, réserve de réévaluation, réserves 1, 2, 3, 4 37 20 0 Passifs subordonnés 1, 2, 3, 4 37 31 0 Provision brute pour primes non acquises 1, 2, 4, 5, 6 37 32 0 Provision brute d'assurance vie 1, 2, 4, 5, 6 37 33 0 Provision brute pour sinistres 1, 2, 4, 5, 6 37 33 1 Provision brute pour sinistres au titre de l'assurance directe 2, 6 37 34 0 Provision brute pour participations aux bénéfices et ristournes 1, 2, 3, 4 37 35 0 Provision pour égalisation 1, 2, 3, 4 37 36 0 Autres provisions techniques brutes 1, 2, 3, 4 37 37 0 Provisions techniques brutes relatives à l'assurance vie lorsque le risque de placement est supporté par le preneur d'assurance 1, 3, 4 37 30 1 Total des provisions techniques nettes 1, 2, 3, 4 37 41 0 Emprunts obligataires 1, 2, 3, 4 37 42 0 Dettes envers des établissements de crédit 1, 2, 3, 4 Caractéristiques B Caractéristiques de l'annexe 5, section 4, paragraphe 4 Première année de référence 2000 32 13 2 Montants bruts payés au titre des sinistres survenus au cours de l'exercice comptable 2, 4, 6 32 16 1 Autres produits techniques, montants nets 1, 2, 4, 5, 6 32 16 2 Variation nette des autres provisions techniques non encore enregistrée sous d'autres postes 1, 2, 4, 5, 6 32 16 3 Participations aux bénéfices et ristournes — montant net 1, 2, 4, 5, 6 32 16 4 Autres charges techniques — montant net 1, 2, 4, 5, 6 36 11 2 Terrains et constructions (valeur actuelle) 1, 2, 3, 4 36 12 3 Placements dans des entreprises liées et participations (valeur actuelle) 1, 2, 3, 4 36 13 8 Autres placements financiers (valeur actuelle) 1, 2, 3, 4 36 21 0 Placements pour le compte des preneurs d'une police d'assurance vie et dont le risque est supporté par eux — terrains et constructions 1, 3 36 22 0 Placements pour le compte des preneurs d'une police d'assurance vie et dont le risque est supporté par eux — autres placements financiers 1, 3 Type d'entreprise ou d'activité d'assurance 1. Entreprises d'assurance vie 2. Entreprises d'assurance non vie 3. Entreprises d'assurance mixte 4. Entreprises de réassurance spécialisées 5. Activités d'assurance vie des entreprises mixtes 6. Activités d'assurance non vie des entreprises mixtes (y compris les acceptations en réassurance)

Statistiques annuelles sur les entreprises ventilées d'après le statut juridique de l'entreprise énumérées à l'annexe 5, section 4, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises







Série 5B Type d'entreprise ou d'activité d'assurance Nom de la série Statistiques annuelles sur les entreprises ventilées d'après le statut juridique de l'entreprise Fréquence Annuelle Activités couvertes Toutes les activités visées à la division 66 de la NACE Rév. 1, à l'exception de la classe 66.02 Caractéristiques A Caractéristiques de l'annexe 5, section 4, paragraphe 3 Première année de référence 1996 11 11 1 Nombre d'entreprises ventilé d'après le statut juridique 1, 2, 3, 4 32 11 4 Primes brutes émises ventilées d'après le statut juridique 1, 2, 4, 5, 6 Caractéristiques B Caractéristiques de l'annexe 5, section 4, paragraphe 4 Première année de référence 2000 37 10 1 Total des capitaux propres, ventilé d'après le statut juridique 1, 2, 3, 4 Type d'entreprise ou d'activité d'assurance 1. Entreprises d'assurance vie 2. Entreprises d'assurance non vie 3. Entreprises d'assurance mixte 4. Entreprises de réassurance spécialisées 5. Activités d'assurance vie des entreprises mixtes 6. Activités d'assurance non vie des entreprises mixtes (y compris les acceptations en réassurance) Ventilation par statut juridique 1. Sociétés anonymes 2. Sociétés mutuelles 3. Succursales d'entreprises d'assurance dont le siège n'est pas établi dans un État membre de l'Espace économique européen (EEE) 4. Autres

Statistiques annuelles sur les entreprises ventilées d'après le pays de résidence de l'entreprise mère énumérées à l'annexe 5, section 4, paragraphe 4, du règlement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises







Série 5C Type d'entreprise ou d'activité d'assurance Nom de la série Statistiques annuelles sur les entreprises ventilées d'après le pays de résidence de l'entreprise mère Fréquence Annuelle Activités couvertes Toutes les activités visées à la division 66 de la NACE Rév. 1, à l'exception de la classe 66.02 Caractéristiques A Caractéristiques de l'annexe 5, section 4, paragraphe 3 Première année de référence 1996 11 11 5 Nombre d'entreprises ventilé d'après le pays de résidence de l'entreprise — mère 1, 2, 3, 4 32 11 5 Primes brutes émises au titre de l'assurance directe ventilées d'après le pays de résidence de l'entreprise mère 1, 2, 5, 6 32 11 6 Primes brutes émises au titre de la réassurance acceptée ventilées d'après le pays de résidence de l'entreprise mère 1, 2, 4, 6 32 18 2 Part des réassureurs dans le montant des primes brutes émises ventilée d'après le pays de résidence de l'entreprise mère 1, 2, 4, 5, 6 Type d'entreprise ou d'activité d'assurance 1. Entreprises d'assurance vie 2. Entreprises d'assurance non vie 3. Entreprises d'assurance mixte 4. Entreprises de réassurance spécialisées 5. Activités d'assurance vie des entreprises mixtes 6. Activités d'assurance non vie des entreprises mixtes (y compris les acceptations en réassurance) Ventilation d'après le pays de résidence de l'entreprise mère 1. Entreprise mère implantée dans l'État membre d'origine 2. Entreprise mère implantée dans un autre pays

Statistiques annuelles sur les entreprises ventilées par classe de taille énumérées à l'annexe 5, section 4, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises







Série 5D Type d'entreprise ou d'activité d'assurance Nom de la série Statistiques annuelles sur les entreprises ventilées par classe de taille Fréquence Annuelle Activités couvertes Toutes les activités visées à la division 66 de la NACE Rév. 1, à l'exception de la classe 66.02 Caractéristiques A Caractéristiques de l'annexe 5, section 4, paragraphe 3 Première année de référence 1996 11 11 2 Nombre d'entreprises ventilé d'après la classe de taille des primes brutes émises 1, 2, 3 11 11 3 Nombre d'entreprises ventilé d'après la classe de taille des provisions techniques brutes 1 Type d'entreprise ou d'activité d'assurance 1. Entreprises d'assurance vie 2. Entreprises d'assurance non vie 3. Entreprises d'assurance mixte 4. Entreprises de réassurance spécialisées 5. Activités d'assurance vie des entreprises mixtes 6. Activités d'assurance non vie des entreprises mixtes (y compris les acceptations en réassurance) Niveau de ventilation par classe de taille Primes brutes émises (en millions d'euros): < 5, 5 - 50, 51 - 250, 251 - 500, 501 - 1 000, 1 000 + Provisions techniques brutes (en millions d'euros): < 50, 50 - 500, 501 - 2 500, 2 501 - 5 000, 5 001 - 10 000, 10 000 +

Statistiques annuelles sur les entreprises ventilées par produit énumérées à l'annexe 5, section 4, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises







Série 5E Type d'entreprise ou d'activité d'assurance Nom de la série Statistiques annuelles sur les entreprises ventilées par produit Fréquence Annuelle Activités couvertes Toutes les activités visées à la division 66 de la NACE Rév. 1, à l'exception de la classe 66.02 Caractéristiques A Caractéristiques de l'annexe 5, section 4, paragraphe 3 Première année de référence 1996 33 11 1 Primes brutes émises au titre de l'assurance directe par (sous-)catégories de la CPA (niveau à 5 chiffres et sous-catégories 66.03.21 et 66.03.22) 1, 2, 5, 6 33 12 1 Part des réassureurs dans le montant des primes brutes émises au titre de l'assurance directe par (sous-) catégories de la CPA (niveau à 5 chiffres et sous-catégories 66.03.21 et 66.03.22) 1, 2, 5, 6 33 13 1 Charge brute des sinistres au titre de l'assurance directe par (sous-)catégories de la CPA (niveau à 5 chiffres et sous-catégories 66.03.21 et 66.03.22) 2, 6 33 14 1 Frais d'exploitation bruts au titre de l'assurance directe par (sous-)catégories de la CPA (niveau à 5 chiffres et sous-catégories 66.03.21 et 66.03.22) 2, 6 33 15 1 Solde de réassurance au titre de l'assurance directe par (sous-)catégories de la CPA (niveau à 5 chiffres et sous-catégories 66.03.21 et 66.03.22) 2, 6 Caractéristiques B Caractéristiques de l'annexe 5, section 4, paragraphe 4 Première année de référence 2000 37 33 3 Provision brute pour sinistres au titre de l'assurance directe, par (sous-)catégories de la CPA (niveau à 5 chiffres et sous-catégories 66.03.21 et 66.03.22) 2, 6 39 10 0 Nombre de contrats existants à la fin de l'exercice comptable au titre de l'assurance directe, pour tous les contrats d'assurance vie individuels et pour les sous-catégories suivantes de la CPA: 66.01.1, 66.03.1, 66.03.4 et 66.03.5 1, 2, 5, 6 39 20 0 Nombre de personnes assurées à la fin de l'exercice comptable au titre de l'assurance directe pour tous les contrats d'assurance vie de groupe et pour la sous-catégorie suivante de la CPA: 66.03.1 1, 2, 5, 6 Caractéristiques optionnelles 39 30 0 Nombre de véhicules assurés à la fin de l'exercice comptable, au titre de l'assurance directe, pour la sous-catégorie suivante de la CPA: 66.03.2 2, 6 39 40 0 Sommes brutes assurées à la fin de l'exercice comptable au titre de l'assurance directe, pour les sous-catégories suivantes de la CPA: 66.01.1 et 66.01.4 1, 5 39 50 0 Nombre de sinistres survenus au cours de l'exercice comptable au titre de l'assurance directe, pour la sous-catégorie suivante de la CPA: 66.03.2 2, 6 Type d'entreprise ou d'activité d'assurance 1. Entreprises d'assurance vie 2. Entreprises d'assurance non vie 3. Entreprises d'assurance mixte 4. Entreprises de réassurance spécialisées 5. Activités d'assurance vie des entreprises mixtes 6. Activités d'assurance non vie des entreprises mixtes (y compris les acceptations en réassurance) Ventilation par produit CPA 66.01.1 Services des assurances sur la vie non liées à des fonds d'investissements 66.01.2 Services des assurances sur la vie liées à des fonds d'investissement 66.01.3 Tontines 66.01.4 Opérations de capitalisation 66.01.5 Autres services d'assurance sur la vie 66.02.1 Plans de retraite collectifs 66.03.1 Services d'assurance-accidents et d'assurance maladie 66.03.2 Services d'assurance de véhicules terrestres automoteurs 66.03.21 Services d'assurance R.C. de véhicules terrestres automoteurs 66.03.22 Services d'assurance de véhicules terrestres automoteurs, autres branches 66.03.3 Services d'assurance maritime, d'assurance aérienne et d'assurance-transport 66.03.4 Services d'assurance-incendie et d'assurance des autres dommages aux biens 66.03.5 Services d'assurance R.C. générale 66.03.6 Services d'assurance-crédit et d'assurance-caution 66.03.7 Services d'assurance-assistance, d'assurance-protection juridique et autres services d'assurance de pertes pécuniaires diverses 66.03.8 Autres services d'assurance non vie

Statistiques annuelles sur les entreprises par ventilation géographique énumérées à l'annexe 5, section 4, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises







Série 5F Type d'entreprise ou d'activité d'assurance Nom de la série Statistiques annuelles sur les entreprises par ventilation géographique Fréquence Annuelle Activités couvertes Toutes les activités visées à la division 66 de la NACE Rév. 1, à l'exception de la classe 66.02 Caractéristiques A Caractéristiques de l'annexe 5, section 4, paragraphe 3 Première année de référence 1996 11 41 0 Nombre total et localisation des succursales implantées à l'étranger 1, 2, 3 34 31 1 Primes brutes émises, au titre de l'assurance directe, en vertu du régime d'établissement, par catégorie de la CPA (niveau à 5 chiffres) et par État membre (pour la ventilation par produit se référer à la série 5E) 1, 2, 5, 6 34 32 1 Primes brutes émises, au titre de l'assurance directe, en vertu du régime de libre prestation de services, par catégorie de la CPA (niveau à 5 chiffres) et par État membre (pour la ventilation par produit se référer à la série 5E) 1, 2, 5, 6 Caractéristiques B Caractéristiques de l'annexe 5, section 4, paragraphe 4 Première année de référence 2000 34 11 0 Ventilation géographique — en général — des primes brutes émises au titre de l'assurance directe 1, 2, 5, 6 34 12 0 Ventilation géographique — en général — des primes brutes émises au titre de la réassurance acceptée 1, 2, 4, 5, 6 34 13 0 Ventilation géographique — en général — de la part des réassureurs dans le montant des primes brutes émises (assurance directe et réassurance acceptée) 1, 2, 4, 5, 6 Type d'entreprise ou d'activité d'assurance 1. Entreprises d'assurance vie 2. Entreprises d'assurance non vie 3. Entreprises d'assurance mixte 4. Entreprises de réassurance spécialisées 5. Activités d'assurance vie des entreprises mixtes 6. Activités d'assurance non vie des entreprises mixtes (y compris les acceptations en réassurance) ►M1 Ventilation géographique ◄ ►M1 Ventilation géographique par État membre: 1. Belgique/België 2. България 3. Česká republika 4. Danmark 5. Deutschland 6. Eesti 7. Ελλάδα 8. España 9. France 10. Ireland 11. Italia 12. Κύπρος 13. Latvija 14. Lietuva 15. Luxembourg 16. Magyarország 17. Malte 18. Nederland 19. Österreich 20. Polska 21. Portugal 22. România 23. Slovenija 24. Slovensko 25. Suomi/Finland 26. Sverige 27. United Kingdom 28. Island 29. Liechtenstein 30. Norge 31. Schweiz/Suisse/Svizzera ◄ Ventilation gégraphique en général: — État membre du siège social — Autres États membres — Autres pays de l'EEE — Schweiz/Suisse/Svizzera — USA — Japan — Autres pays tiers (reste du monde)