2002R0163—FR—01.02.2002—000.001—1
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►BRÈGLEMENT (CE) No163/2002 DU CONSEIL
du 28 janvier 2002
portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no368/98 sur les
importations de glyphosate originaire de la République populaire de Chine aux importations deglyphosate expédié de Malaisie ou de Taïwan, qu'il ait ou non été déclaré originaire de Malaisieou de Taïwan, et clôturant l'enquête concernant un producteur-exportateur malaisien et un
producteur-exportateur taïwanais
(JOL30du31.1.2002,p.1)
Rectifiépar:
►C1Rectificatif,JOL140du30.5.2002,p.38(163/2002)
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RÈGLEMENT (CE) No163/2002 DU CONSEIL
du 28 janvier 2002
portant extension du droit antidumping définitif institué par le
règlement (CE) no368/98 sur les importations de glyphosate origi-
naire de la République populaire de Chine aux importations deglyphosate expédié de Malaisie ou de Taïwan, qu'il ait ou non été
déclaré originaire de Malaisie ou de Taïwan, et clôturant l'enquête
concernant un producteur-exportateur malaisien et un producteur-
exportateur taïwanais
LECONSEILDEL'UNIONEUROPÉENNE,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CE)no384/96duConseildu22décembre1995relatif
àladéfensecontrelesimportationsquifontl'objetd'undumpingdelapartdepaysnonmembresdelaCommunautéeuropéenne(
1),etnotam-
mentsonarticle13,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du
comitéconsultatif,
considérantcequisuit:
A.PROCÉDURE
1.Mesures existantes
(1)Parlerèglement(CE)no368/98(2)(ci-aprèsdénommé«lerègle-
ment définitif»), le Conseil a institué un droit antidumping de24 % sur les importations de glyphosate originaire de la Répu-blique populaire de Chine. Par le règlement (CE) n
o1086/
2000(3), le taux du droit applicable a été revu à la hausse,
passant à 48%, conformément à l'article 12 du règlement (CE)
no384/96(ci-aprèsdénommé«lerèglementdebase»).
2.Demande
(2)Le 26 mars 2001, la Commission a été saisie d'une demande
déposée,conformémentàl'article13,paragraphe3,durèglementde base, par la European Glyphosate Association (EGA), l'invi-tant à ouvrir une enquête sur le prétendu contournement desmesures antidumping instituées sur les importations de glypho-
sate originaire de la République populaire de Chine. La
demande a été présentée au nom d'une proportion majeure deproducteurs communautaires de glyphosate (ci-après dénommée«l'industriecommunautaire»).
(3)La demande faisait valoir qu'une modification de la configura-tion des échanges était intervenue à la suite de l'institution desdroitsantidumping surles importations de glyphosate originairede la République populaire de Chine, comme l'attestait la forte
hausse des importations en provenance de Malaisie et de
Taïwan, tandis que les importations de la République populairede Chine avaient diminué de façon substantielle dans le mêmetemps.
(4)Cettemodificationdelaconfigurationdeséchangesseraitdueaufait que le glyphosate originaire de la République populaire deChinetransiterait parlaMalaisieouTaïwanetaussiaufaitquedu glyphosate originaire de la République populaire de Chine
serait formulé en Malaisie ou à Taïwan. Il a été allégué que la
formulation était une opération relativement simple quiconsisteàdiluerleseldeglyphosatedansdel'eauetàlemélangeravec2002R0163—FR—01.02.2002—000.001—2
(1) JOL56du6.3.1996,p.1.Règlement modifiéendernierlieuparlerègle-
ment(CE)no2238/2000(JOL257du11.10.2000,p.2).
(2) JOL47du18.2.1998,p.1.
(3) JOL124du25.5.2000,p.1.
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un agent tensioactif. En outre, cette opération entraînerait une
augmentationdesfraisd'expéditionpourlesimportateurs.Ilétaitdonc conclu dans la demande qu'il n'existait pas de motivation
suffisante ou de justification économique pour ces pratiques
autre que l'institution du droit antidumping sur le glyphosateoriginairedelaRépubliquepopulairedeChine.
(5)Enfin, l'industrie communautaire a fait valoir que les effetscorrectifs du droit antidumping sur le glyphosate étaientcompromis,tantentermesdequantitésquedeprix,etaalléguél'existence d'un dumping par rapport à la valeur normale précé-demmentétablie,pourlesimportationsdeglyphosateexpédiéde
MalaisieoudeTaïwan.
3.Ouverture
(6)La Commission a ouvert une enquête par le règlement (CE) no
909/2001(1) (ci-après dénommé «règlement d'ouverture»).
Conformémentàl'article13,paragraphe3,etàl'article14,para-graphe 5, du règlement de base, elle a enjoint aux autoritésdouanières d'enregistrer les importations de glyphosate expédiédeMalaisieoudeTaïwan,qu'ilaitounonétédéclaréoriginaire
decesdeuxpays,àpartirdu10mai2001.
4.Enquête
(7)La Commission a informé les autorités de la Malaisie, de la
République populaire de Chine et de Taïwan de l'ouverture de
l'enquête.DesquestionnairesontétéenvoyésauxproducteursetauxexportateursenMalaisieetàTaïwancitésdanslademande,aux importateurs dans la Communauté, aux exportateurs enRépubliquepopulairedeChineconnusdelaCommissionetauxautres parties intéressées quisesont fait connaître dansle délai
fixé. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire
connaîtreleurpointdevueparécritetdedemanderàêtreenten-duesdansledélaifixédanslerèglementd'ouverture.
(8)Plusieursproducteurs-exportateursenMalaisieetàTaïwanainsiquedesproducteurscommunautairesetdesimportateursdanslaCommunauté ont fait connaître leur point de vue par écrit.Toutes les parties qui l'ont demandé dans le délai précisé ci-dessus et qui ont prouvé qu'il existait des raisons particulières
delesentendreonteulapossibilitéd'êtreentendues.
(9)Aucune réponse au questionnaire n'a été reçue des exportateursde glyphosate en République populaire de Chine. Des réponses
au questionnaire ont été reçues dans les délais fixés de la partdeonzeimportateursindépendants,detroisproducteurs-exporta-teurs malaisiens et d'un producteur-exportateur taïwanais qui aégalement agi à titre de négociant. La Commission a effectuédesenquêtessurplaceauprèsdesentreprisessuivantes:
Producteurs-exportateurs malaisiens:
— Crop Protection (M) Sdn. Bhd., Klang, Selangor D.E.,
Malaisie,
— Kenso Corporation (M) Sdn. Bhd., Petaling Jaya, Selangor
D.E.,Malaisie,
— Mastra Industries Sdn. Bhd., Port Klang, Selangor D.E.,
Malaysia et son exportateur lié Agrimart Sdn Bhd, PetalingJaya,Malaisie.
Producteur-exportateur/négociant taïwanais:
— SinonCorporation,Taichung,Taïwan.
5.Période d'enquête
(10)L'enquêteacouvertlapériodeallantdu1eravril2000au31mars
2001(ci-aprèsdénommée«périoded'enquête»).Desdonnéesde2002R0163—FR—01.02.2002—000.001—3
(1) JOL127du9.5.2001,p.35.
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1994 à la période d'enquête ont été recueillies pour étudier la
modificationdelaconfigurationdeséchanges.
B.RÉSULTATSDE L'ENQUÊTE
1.Généralités/degré de coopération
a) Malaisie
(11)En septembre 2001, c'est-à-dire trois mois après l'expiration du
délai pour la réception des réponses au questionnaire, la
CommissionareçudesobservationsaunomdeHalexIndustries(M) Sdn. Bhd. (Malaisie) et de la part de Agrolex PrivateLimited (Singapour), impliqués respectivement comme produc-teur et exportateur dans la formulation de l'acide de glyphosateen Malaisie et dans l'exportation vers la Communauté. Il a été
alléguéquedesobservationsavaientdéjàétéformuléesdansles
délais fixés dans le règlement de base et le règlement d'ouver-ture. La Commission ne disposait toutefois d'aucune trace de laréception de leurs observations à un stade antérieur; aucunepreuve de leur transmission effective n'a pu être fournie et il
s'est avéré qu'elles avaient été envoyées par télécopie vers un
numéro de téléphone. Dans la mesure où les observations ontétéreçuesàunstadeaussiavancédel'enquêteetoùdesexplica-tions et des vérifications complémentaires auraient en outre éténécessaires, ces sociétés n'ont pu être considérées comme ayantcoopéréàl'enquêteet,enconséquence,lesconclusionsencequi
lesconcerneontétéétabliessurlabasedesdonnéesdisponibles
conformémentàl'article18,paragraphe1,durèglementdebase.
(12)LavisitedevérificationapermisdeconstaterqueMastraIndus-
tries (M) Sdn. Bhd. (ci-après dénommée «Mastra Industries»)
était liée à une autre société en Malaisie appartenant au groupeNufarm, Nufarm Malaysia Sdn. Bhd. (ci-après dénommée«NufarmMalaysia») et que NufarmMalaysia a au m oins étéimpliquée dans les importations en Malaisie de l'acide deglyphosate originaire de la République populaire de Chine et
dans la formulation de cet acide de glyphosate en Malaisie. Au
débutdel'enquête,NufarmMalaysiaavaitaffirméquenielleniaucune de ses filiales liées n'avait à aucun moment exporté desproduitsàbasedeglyphosate,directementouindirectement,versunpaysdanslaCommunauté. Enréponseàcesaffirmations, la
Commission avait informé Nufarm Malaysia qu'elle ne devait
pas remplir le questionnaire si elle n'avait pas été impliquéedans les importations de glyphosate de la République populairede Chine en Malaisie ni dans les exportations de glyphosatevers la Communauté pendant la période d'enquête. NufarmMalaysia a ensuite simplement confirmé sa déclaration initiale.
Dans sa réponse au questionnaire, Mastra Industries a présenté
«legroupeMastra»desociétésliées,àlaquelle elleappartenait,sansfaireétatdesesrelationsavecNufarmMalaysianid'autresliensaveclegroupeNufarm(
1).
(13)Comme dans toutes les enquêtes antidumping, les résultats del'enquête doivent être déterminés par rapport à l'entité écono-mique constituée par le producteur-exportateur ayant coopéré ettoutes ses sociétés liées impliquées dans la production et/ou lecommerce du produit concerné. Il a été impossible de le faire
en l'absence d'informations vérifiées sur la structure, les achats,
la production/transformation (y compris les coûts) et les ventesde Nufarm Malaysia. Conformément à l'article 18, paragraphe4, du règlement de base, Mastra Industries a été informée deces conclusions et invitée à présenter des commentaires et desexplicationscomplémentaires.2002R0163—FR—01.02.2002—000.001—4
(1) Deux sociétés liées à Mastra Industries, Mastra K.K. (Japon) et Mastra
Corporation Pty Ltd (Australie), étaient liées à Nufarm(Australie) par la
détentiond'actionsetdepostesd'administrateur.
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(14)MastraIndustriesaconfirmé sesliensavec NufarmMalaysiaet
a expliqué que la réponse fournie par la Commission à cette
dernière lui avait donné à penser que NufarmMalaysia n'étaitimpliquée enaucunemanière. Ilconvienttoutefoisdenoterquei)cetteréponseaétédonnéesurlabased'informationserronéesfourniesparNufarmMalaysiaetqueii)lequestionnaireinsistaitsurlanécessité pourtouteslessociétésliéesimpliquées dansle
produit concerné de remplir le questionnaire. Le questionnaire
contenait également une définition de la société liée. En outre,après analyse de la réponse de Mastra Industries au question-naire, celle-ci a été invitée à identifier les actionnaires dessociétés liées énumérées sur la liste de toutes ses filiales ou
autressociétésliéesdanstouslespays,directementouindirecte-
ment concernées par le glyphosate. Mastra Industries n'a pasdivulgué,avantlavisitedevérification, quelsétaientlesaction-naires de deux de ces sociétés, Mastra K.K (Japon) et MastraCorporationPtyLtd(Australie),cequiauraitpermisd'établirlelien avec le groupe Nufarm. Nufarm Malaysia a finalement
proposédefournirtouteslesinformationsnécessairespermettant
de vérifier qu'elle n'avait jamais exporté des produits à base deglyphosate vers la Communauté, mais n'a pas présenté dedonnées à l'appui, qui auraient de toute façon été fournies à unstadetrèsavancédel'enquête.
(15)Compte tenu du fait que des informations incorrectes ont étéprésentées et que les informations nécessaires (concernant lesliens entre NufarmMalaysia et Mastra Industries) et la réponseau questionnaire de NufarmMalaysia n'ont pas été fourniesdans les délais fixés dans le règlement de base, les conclusions
en ce qui concerne Mastra Industries et ses sociétés liées sont
fondéessurlesdonnéesdisponiblesconformémentàl'article18,paragraphe1,durèglementdebase.
(16)Lesdeuxproducteurs-exportateursenMalaisieayantcoopéréontreprésentémoinsde50%(
1),envolumeetenvaleur,desimpor-
tations totales de glyphosate de Malaisie pendant la période
d'enquête,commeindiquéparEurostatauniveauTARIC.
b) Taïwan
(17)Le seul producteur-exportateur taïwanais ayant coopéré à
l'enquête,SinonCorporation,areprésentémoinsde25%(1),en
volume et en valeur, des importations totales de glyphosate deTaïwan pendant la période d'enquête, comme indiqué par
EurostatauniveauTARIC.
2.Produit considéré et produit similaire
(18)Leproduitconsidéréest,commedéfinidansl'enquêteinitiale,le
glyphosate relevant actuellement des codes NC ex 29310095(code TARIC 29310095*80) et ex 38083027 (code TARIC38083027*10). Le glyphosate est un herbicide dont il existeplusieursformesoudegrésdeconcentration dontles principaux
sont:l'acide(généralementd'uneteneurenglyphosatede95%),
legâteau(généralementd'uneteneurenglyphosatede84%),lesel (généralement d'une teneur en glyphosate de 46 %) et laformulation (généralement d'une teneur en glyphosate de 36 %envolume), laseuleforme pouvant être utilisée comme produitfini.2002R0163—FR—01.02.2002—000.001—5
(1) Aucunedonnéeprécisen'estdonnéepourdesraisonsdeconfidentialité.
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(19)L'enquête a montré que le glyphosate exporté vers la Commu-
nauté originaire de la République populaire de Chine et celui
expédié deMalaisie oudeTaïwan verslaCommunautéprésen-tent les mêmes caractéristiques physiques et chimiquesessentielles et ont les mêmes utilisations. Ils doivent donc êtreconsidérés comme des produits similaires conformément auxdispositionsdel'article1
er,paragraphe4,durèglementdebase.
3.Modification de la configuration des échanges
a)Producteurs-exportateurs ayant coopéré
Malaisie
(20)Lesdeuxproducteurs-exportateursayantcoopéréenMalaisieont
sensiblement augmenté leurs exportations vers la Communauté
entre1998etlapérioded'enquêteaprèsl'institutiondesmesures
surleglyphosateoriginairedelaRépubliquepopulairedeChine.Le taux d'accroissement était encore plus élevé que celui enre-gistré pour les sociétés n'ayant pas coopéré et, dans les deuxcas,leschiffresrelatifsauxexportationsontmontréunemodifi-
cation évidente de la configuration des échanges vers la
Communautéaudébutde1998.
Taïwan
(21)Leproducteur-exportateurayantcoopéréàTaïwan,SinonCorpo-
ration,arecommencéaexporterverslaCommunautéen1998etsesexportations ont sensiblement augmenté entre cette année-là
etlapérioded'enquête.
Conclusion
(22)Une modification de la configuration des échanges a donc été
établie en ce qui concerne les producteurs-exportateurs ayantcoopéré et a coïncidé, pour les deux pays exportateurs, avecl'entrée en vigueur des mesures antidumping sur le glyphosate
originaire de la République populaire de Chine au début de
1998.
b)Sociétés n'ayant pas coopéré
(23)Encequiconcernelessociétésn'ayantpascoopéré,laCommis-
sionadûdéterminer leursexportationsverslaCommunautésurla base des données disponibles conformément à l'article 18 du
règlement de base. Étant donné que les codes NC couvrent
également d'autresproduitsqueleglyphosate,ilaétéconsidéréque les données d'Eurostat au niveau TARIC constituaient lesmeilleures informations disponibles permettant de tirer desconclusionssurlesexportationsverslaCommunautéaprèsl'ins-titution dudroit antidumping surles importations de glyphosate
originaire de la République populaire de Chine. Des déductions
ontétéopéréesencequiconcernelesquantitésexportéesparlesproducteurs-exportateurs ayant coopéré(
1). Les données
d'Eurostat au niveau TARIC portant sur des années civilescomplètes étaient seulement disponibles à partir de 1998. Par
conséquent,lacomparaisondelapartdechaquepaysenvolume2002R0163—FR—01.02.2002—000.001—6
(1) L'analysedesdonnéesd'EurostatauniveauTARICaétéeffectuéeaprèsune
première conversion des quantités en équivalent acide (95 %), en utilisant
les meilleures informations disponibles, afin de pouvoir tenir compte des
différents degrés de concentration. Les statistiques d'importations enregis-
trées sous le code TARIC 38083027*10 ont été converties en utilisant la
teneur la plus courante en glyphosate de 36 % pour le produit formulé.Pour les importations enregistrées sous le code TARIC 29310095*80,
dans la mesure où aucune information n'était disponible sur la proportion
d'acide et de sel importés et sur leur concentration, la conversion en 95 %
a été limitée aux quantités déclarées par les producteurs-exportateurs ayant
coopéréetdéduitesdesimportationstotales.
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totaldesimportationsdeglyphosateàdestinationdelaCommu-
nautépendantlapérioded'enquêteinitiale(septembre1994-août1995) et la période d'enquête actuelle repose sur les données
d'Eurostat au niveau NC. Pour la même raison, les données
d'Eurostat au niveau NC ont été utilisées pour confirmer laconfiguration des échanges au cours de la période de 1994 à lapériode d'enquête, ces données corroborant les conclusionsétabliessurlabasedesdonnéesd'EurostatauniveauTARIC(
1).
Malaisie
(24)LesimportationsàdestinationdelaCommunautéduglyphosate
de Malaisie sont passées de 740 tonnes(2) en 1998 à 1045
tonnes(2) d'équivalent acide (95 %) pendant la période
d'enquête,atteignantunsommetde1370tonnes(2)en1999.La
part de la Malaisie dans le volume total des importations deglyphosate vers la Communauté a également augmenté, passantde 2,3 % pendant la période d'enquête initiale à 5,2 % pendant
la période d'enquête actuelle. L'analyse au niveau TARIC(
1)a
montré une augmentation de 22 % à 29,7 % de la part de laMalaisie.
(25)Lesdonnéesd'EurostatauniveauNCpourlapériodes'étendant
de1994àlapérioded'enquêtemontrent,audébutde1998,une
modification importante delaconfiguration deséchanges(d'uneaugmentation lente à une agmentation rapide), similaire à celleobservéeauniveauTARIC.
Taïwan
(26)LesimportationsàdestinationdelaCommunautéduglyphosate
deTaïwansontpasséesde36tonnes(2)en2000à922tonnes(2)
d'équivalent acide (95 %) pendant la période d'enquête, attei-
gnant un sommet de 1335 tonnes(2) en 2000. La part de
Taïwan dans le volume total des importations de glyphosatevers la Communauté a également augmenté, passant de 0,8 %pendant la période d'enquête initiale à 3 % pendant la périoded'enquête actuelle. L'analyse au niveau TARIC(
1)a montré une
augmentationde1,4%à19,7%delapartdeTaïwan.
(27)Lesdonnéesd'EurostatauniveauNCpourlapériodes'étendantde1994àlapérioded'enquêtemontrent,audébutde1998,unemodification importante delaconfiguration deséchanges(d'unediminution lente à une augmentation rapide), similaire à celle
observéeauniveauTARIC.
RépubliquepopulairedeChine
(28)Depuisl'institution des mesures, la part de la République popu-
laire de Chine dans le volume total des importations de
glyphosate vers la Communauté a diminué, tombant de 24,6 %pendantlapérioded'enquêteinitiale à8,5%pendantlapérioded'enquête actuelle. L'analyse au niveau TARIC(
1)a montré une
baissedecettepart,de24,6%à11,9%,voireunebaisseencore
plus importante, de 19,9 % à 1,5 %, en ce qui concerne les
importations effectuées sous le régime douanier normal(soumises au droit antidumping), dans la mesure où la plupartdes importations ont été effectuées sous le couvert du régimedeperfectionnementactif.
(29)Les statistiques d'exportations de la République populaire deChine à un niveau équivalent NC montrent, pour le glyphosatenondestinéàlaventeaudétail,uneaugmentation substantielle,2002R0163—FR—01.02.2002—000.001—7
(1) Pourl'analysedesdonnéesd'EurostatauniveauNC,lesquantités n'ontpas
été converties en équivalent acide (95 %), cette méthode n'étant pas jugée
fiable dans la mesure où les codes NC couvrent des produits autres que le
glyphosate.
(2) Leschiffresréelsontétélégèrementmodifiéspourdesraisonsdeconfiden-
tialité.
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entre 1997 et la période d'enquête, des exportations vers la
Malaisie (passant de l'indice 100 à 171) et Taïwan (de l'indice100à187).
Conclusion
(30)Une modification de la configuration des échanges a donc été
établie en ce qui concerne les producteurs-exportateurs n'ayantpascoopéréetacoïncidé,pourlesdeuxpaysexportateurs,avecl'entrée en vigueur des mesures antidumping sur le glyphosate
originaire de la République populaire de Chine au début de
1998.
4.Absence de motivation suffisante ou de justification économique
a)Producteurs-exportateurs ayant coopéré
Malaisie
(31)CropProtection(M)Sdn.Bhd.(ci-aprèsdénommé«CropProtec-
tion») a transformé de l'acide de glyphosate acheté, en partied'origine chinoise, en sel ou en produit formulé. Toutefois, sesachats d'acide d'origine chinoise ont moins augmenté que ceuxde l'acide non chinois et n'ont pas évolué de façon constante
(chute en 1998, hausse jusqu'en 2000, baisse au cours de la
période d'enquête). En outre, l'essentiel de l'approvisionnementde Crop Protection en acide d'origine chinoise était dû au faitquelasociété Monsanto(M)Sdn.Bhd.(Malaisie)(
1)n'était pas
enmesuredeluifournirl'acided'origineaméricainequ'elleavait
commandé. Les achats directs effectués auprès d'un autre four-
nisseur en République populaire de Chine ont été peuimportants. De plus, pour satisfaire les demandes de clients,CropProtectionalimitél'utilisationdel'acided'originechinoisedanslafabricationduglyphosateexportéverslaCommunauté.Ila donc été considéré que Crop Protection a prouvé de façon
raisonnable quel'institution dudroitantidumping surleglypho-
sateoriginairedelaRépubliquepopulairedeChinen'étaitpasàl'origine de la modification dans la configuration de seséchanges.
(32)Kenso Corporation (M) Sdn. Bhd. (ci-après dénommé «KensoCorporation») a transformé de l'acide de glyphosate exclusive-
ment d'origine chinoise, en sel ou en produit formulé. Kenso
Corporation aavancé desarguments pourjustifier d'unpoint devue économique la formulation en Malaisie de l'acide d'originechinoise. Ces arguments portaient sur le faible niveau dusavoir-faireenRépubliquepopulairedeChineetlamaîtrisedescoûtsen Malaisie. Ilsn'expliquaient toutefois paspourquoi, peu
detempsaprèsl'institution demesuresantidumping àl'encontre
de la République populaire de Chine, Kenso Corporation acommencé à vendre à un client en vue de l'exportation vers laCommunauté.Bienqueconcernéparl'enquête,ceclientn'apascoopéré. La configuration générale et l'évolution des exporta-
tions de Kenso Corporation n'ont pas non plus permis
d'expliquer leur arrivée sur le marché de la Communauté. Parconséquent,lamodificationdelaconfigurationdeséchangesestrestéeinexpliquée.
Taïwan
(33)SinonCorporationproduitduglyphosatedèslestadeinitialdela
fabrication de l'acide de glyphosate et procède également à la
formulation del'acide deglyphosate acheté nonoriginaire de laRépublique populaire de Chine, les deux opérations étant effec-tuéesàTaïwan.L'enquêteamontréqueSinonaexportéverslaCommunautéleproduitdesaproprefabrication,àl'exceptiondequantités limitées de glyphosate formulé acheté à une société2002R0163—FR—01.02.2002—000.001—8
(1) LiéeàMonsantoEurope,undesplaignants.
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malaisienneetdirectement expédiédeMalaisieverslaCommu-
nauté. Il a donc été considéré que Sinon a prouvé de façonraisonnable quel'institution dudroitantidumping surleglypho-
sate originaire de la République populaire de Chine n'est pas à
l'origine de la modification dans la configuration de seséchanges.
Conclusion
(34)Comptetenudecequiprécède,ilestconsidéréqueCropProtec-
tionetSinonCorporationontmontréquelamodificationdanslaconfiguration de leurs échanges reposait sur des motivationsraisonnables, autres que l'institution dudroit antidumping sur le
glyphosate originaire de la République populaire de Chine. En
conséquence, l'enquêteencequiconcerne leglyphosateproduitparcesdeuxsociétésdoitêtreclôturée.
(35)Kenso Corporation n'a pas présenté d'éléments de preuve d'unemotivation suffisante ou d'une justification économique pour lamodification de la configuration de ses échanges. Une enquêtea donc été effectuée à son égard pour évaluer la neutralisationdes effets correctifs du droit et l'existence d'un dumping par
rapportauxvaleursnormalesprécédemmentétablies.
b)Sociétés n'ayant pas coopéré
(36)En l'absence de coopération et compte tenu de la coïncidence
dans le temps avec l'institution des mesures antidumping à
l'encontre de la République populaire de Chine, il doit êtreconclu que la modification de la configuration des échangess'explique par l'institution du droit antidumping plutôt que partoute autre motivation suffisante ou justification économique ausens de la deuxième phrase de l'article 13, paragraphe 1, du
règlementdebase.
(37)Cette conclusion est renforcée par ce qui suit. Les statistiquesd'exportations de la République populaire de Chine montrent
une augmentation substantielle des exportations vers Taïwan oula Malaisie entre 1997 et la période d'enquête (voir considérant29) pour le glyphosate non destiné à la vente au détail (c'est-à-dire non formulé). La forte hausse enregistrée des importationsdans la Communauté en provenance de Malaisie ou de Taïwan
concernait principalement le glyphosate non formulé. Dans les
statistiques d'importations taïwanaises, les exportations de laRépublique populaire de Chine vers Taïwan étaient, soit i) nonenregistrées (systématiquement pour le glyphosate formulé dontl'importation à Taïwan en provenance de la Chine continentale
était, de toute façon, interdite par le droit douanier taïwanais),
soit ii) enregistrées en quantités nettement inférieures pour leglyphosatenonformulé.
(38)La Commission a également étudié si le développement, enMalaisie et à Taïwan, d'opérations de transformation de l'acidede glyphosate en une autre forme (sel ou produit formulé)pouvait justifier la modification de la configuration deséchanges.Lavaleurajoutéedesopérationsestmineure(environ
5 % des coûts de fabrication). Les informations sur les frais de
fabricationetdetransportdessociétésayantcoopéréenMalaisie(les quantités correspondant à Taïwan étant trop faibles pourtirer des conclusions) n'apportent aucun élément de preuve decequelatransformation del'acide enselauniveau local plutôtque dans la Communauté permet de réduire les coûts. Même si
la formulation de l'acide au niveau local plutôt que dans la
Communauté permet de compenser l'augmentation des fraisd'expéditionconcernés,ellen'expliquepaspourquoilesexporta-tions vers la Communauté ont augmenté immédiatement aprèsl'institution des mesures antidumping à l'encontre de la Répu-
bliquepopulairedeChine.
(39)Il a donc été conclu qu'aucun motif raisonnable autre que la
volonté d'éluder le droit antidumping sur les importations du2002R0163—FR—01.02.2002—000.001—9
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glyphosateoriginairedelaRépubliquepopulairedeChinen'apu
être trouvé pour expliquer la modification de la configurationdes échanges en ce qui concerne les sociétés n'ayant pas
coopéré; l'enquête sur les autres critères doit donc être pour-
suivieàleurégard.
5.Neutralisation des effets correctifs du droit en termes de prix et/
ou de quantités de produits similaires
(40)Compte tenudesconclusions établies aux considérants 31à 39,
l'analyse de la neutralisation des effets correctifs du droit entermesdequantitésetdeprixaétélimitéeauxopérateursécono-miques pour lesquels la modification de la configuration des
échangess'estavéréeavoirunecauseouunejustificationécono-
miqueinsuffisante.
(41)L'institutiondesmesuresrésultantdel'enquêteinitialeaentraînéune modification quantitative de la configuration des importa-tions communautaires, ce qui a compromis les effets correctifsdes mesures en termes de quantités importées dans la Commu-
nauté. Les importations de glyphosate de la République
populaire de Chine au cours de l'enquête initiale (1397 tonnes)ontétédépasséesparlesimportationsenprovenancedeTaïwanet de Malaisie pendant la période d'enquête (représentant 1864tonnes).
(42)En ce qui concerne les prix, et plus particulièrement le produc-
teur-exportateur malaisien ayant coopéré Kenso Corporation,
l'enquêteamontréquelesprixàl'exportationprésentésparcettesociété(
1) sont toujours inférieurs au niveau non déprécié des
prixcommunautairestelsqu'établisaucoursdel'enquêteinitiale.En fait, ils se situent même en-deçà des prix à l'exportationétablisdanslecadredel'enquêteinitiale.
(43)Encequiconcernelessociétésn'ayantpascoopéréenMalaisieetàTaïwan,l'enquêteaégalementindiquéquecesimportations,représentant un volume d'environ 50 % des importationschinoises pendant l'enquête précédente, ont été effectuées à desprix,déterminéssurlabasedesréponsesfourniespardesimpor-
tateursindépendantsdanslaCommunauté,quiétaientégalement
inférieurs au niveau non déprécié des prix communautaires telsqu'établis au cours de l'enquête initiale et même en-deçà desprixàl'exportationétablisdanslecadredecetteenquête.
(44)Il est donc conclu que les importations concernées ontcompromis les effets correctifs du droit en termes de quantités
etdeprix.
6.Preuve du dumping par rapport aux valeurs normales précédem-
ment établies pour les produits similaires
(45)Il convient de rappeler que l'article 13, paragraphe 1, du règle-
ment de base exige des éléments de preuve d'un dumping par
rapport aux valeurs normales précédemment établies pour lesproduits similaires et non l'établissement d'une nouvelle margededumping.
(46)Danslecadredel'enquêtesurlafaible,voirel'absencede,varia-
tion des prix de revente ou de vente ultérieurs dans la
Communauté, dont les conclusions figurent dans le règlement(CE) n
o1086/2000, il a été procédé au réexamen des valeurs
normales établies initialement (voir considérant 1). Les valeursnormales utilisées dans le cadre de la présente enquête sontdonc ces valeurs réexaminées dansla mesure oùelles représen-
tent les valeurs normales précédemment établies pour les
produits similaires conformément à l'article 13, paragraphe 1,durèglementdebase.2002R0163—FR—01.02.2002—000.001—10
(1) Lesprixàl'exportationontétédûmentajustéspourtenircomptedudroità
l'importationetdescoûtspostérieursàl'importation.
▼B
a)Producteur-exportateur ayant coopéré
(47)La modification de la configuration des échanges de Crop
Protection et Sinon Corporation ayant été considérée comme
dûment motivée par d'autres raisons que l'institution du droitantidumping à l'encontre de la République populaire de Chine,leséléments depreuvedudumping n'ontété examinés qu'encequi concerne les exportations de Kenso Corporation vers la
Communauté.
(48)Auxfinsd'unecomparaisonéquitableentrelavaleurnormaleet
le prix à l'exportation, il a été dûment tenu compte, sousformed'ajustements,desdifférencesaffectantlesprixetleurcompara-bilité.Cesajustementsontétéopérés,conformémentàl'article2,
paragraphe10,durèglement debase,autitredustadecommer-
cial, du transport, de l'assurance, de la manutention, duchargement et des coûts accessoires, du crédit et des commis-sions.
(49)Dans l'enquête initiale, la valeur normale a été établie pour les
deux formes de glyphosate produites et vendues dans le pays
analoguechoisi(Brésil),enl'occurrencel'acidedeglyphosateetle glyphosate formulé. Étant donné que les exportations d'uneautre forme de glyphosate par KensoCorporation ontété négli-geables pendant la période d'enquête et que l'article 13,
paragraphe 1, du règlement de base n'exige pas l'établissement
d'une nouvelle marge de dumping, aucune valeur normale n'aété établie pour ce type de produit. Conformément à l'article 2,paragraphes 11 et 12, du règlement de base, la valeur normalemoyenne pondérée de chaque forme de glyphosate exportéevers la Communauté a été comparée au prix à l'exportation
moyen pondéré de la forme correspondante. La différence,
exprimée en pourcentage du prix caf à l'importation frontièrecommunautaire avant dédouanement, a révélé un dumpingimportant.
b)Sociétés n'ayant pas coopéré
(50)Lesprixàl'exportationontétéétablissurlabasedelavaleuret
du volume des exportations totales indiquées par Eurostat au
niveau TARIC, déduction faite de la valeur et du volume des
exportations des producteurs-exportateurs ayant coopéré danslesdeuxpays.
(51)Le prix moyen pondéré des exportations enregistrées sous lecode TARIC 38083027*10 (herbicides, glyphosate) a été
comparé à la valeur normale pour le glyphosate formulé. Les
autres formes de glyphosate sont enregistrées sous le codeTARIC 29310095*80 (composés organo-inorganiques, glypho-sate). Aux fins d'assurer une comparaison adéquate qui ne soitpas influencée par l'éventail de produits exportés enregistréssous ce code TARIC, le prix à l'exportation moyen pondéré a
étécomparé àlavaleur normale pourl'acide deglyphosate età
lavaleurnormaleinférieurepourleglyphosateformulé.Danslesdeuxcas,desniveauxdedumpingsubstantielsontétéétablis.
(52)Auxfinsd'unecomparaisonéquitableentrelavaleurnormaleetle prix à l'exportation, il a été dûment tenu compte, sousforme
d'ajustements,desdifférencesaffectantlesprixetleurcompara-
bilité.Cesajustementsontétéeffectués,conformémentàl'article2, paragraphe 10, du règlement de base, au titre des coûts detransport, d'assurance, de manutention, de chargement et descoûtsaccessoires,ducréditetdescommissions.
(53)Conformément à l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlementdebase, la comparaison desvaleurs normales moyennes pondé-rées et des prix à l'exportation moyens pondérés, exprimés enpourcentage duprixcafàl'importation frontière communautaireavantdédouanement,arévéléundumpingimportant.2002R0163—FR—01.02.2002—000.001—11
▼B
C.DEMANDES D'EXEMPTION DE L'ENREGISTREMENT OU
DE L'EXTENSIONDU DROIT
(54)LaCommissionaétésaisiededemandesd'exemptiondel'enre-
gistrement ou des mesures de la part de quatre importateurs
indépendantsetdedeuxproducteurs-exportateursayantcoopéré,
Crop Protection et Sinon Corporation. Dans la mesure où leprétenducontournementaeulieuendehorsdelaCommunauté,l'exemption d'enregistrement ou de mesures en ce qui concernelesimportationsdépendaitdesconclusionsrelativesauxexporta-teurs.Aucunedécisionn'adoncpuêtrepriseparlaCommission
surlasimplebasedesdemandesd'exemptionprésentéespardes
importateurs à titre individuel. Les importateurs bénéficieronttoutefoisdel'exemption d'enregistrement oudemesuressileursimportations proviennent d'exportateurs auxquels une telledispenseaétéaccordée.
(55)Parlerèglement(CE)no2593/2001(1),laCommissionamodifié
le règlement d'ouverture pour mettre fin à l'enregistrement des
importations du glyphosate produit par les sociétés dans les
pays concernés dont il s'est avéré qu'elles n'avaient pascontourné les droits antidumping, à savoir Crop Protection etSinonCorporation.
(56)Conformément aux conclusions susmentionnées selon lesquellesil a été établi que ces sociétés n'avaient pas contourné lesmesures antidumping en vigueur, il convient également de lesexempterdel'extensiondesmesuresenvisagée.
D.MESURES
(57)Compte tenu de la conclusion ci-dessus d'un contournement au
sens de la deuxième phrase de l'article 13, paragraphe 1, du
règlement de base et conformément à la première phrase de
l'article 13, paragraphe 1, de ce règlement, les mesures anti-dumping existantes sur le glyphosate originaire de laRépublique populaire de Chine doivent être étendues au mêmeproduit expédié de Malaisie ou de Taïwan, qu'il ait ou non été
déclaré originaire de ces deux pays. Il convient de faire excep-
tion à cette règle pour le glyphosate expédié de Malaisie etproduit par Crop Protection et pour le glyphosate expédié deTaïwanetproduitparSinonCorporation.
(58)Conformémentàl'article14,paragraphe5,durèglementdebase,quistipulequedesmesurespeuventêtreappliquéesàl'encontredesimportations enregistréesàpartirdeladate deleurenregis-trement, le droit antidumping devrait être perçu sur les
importations du glyphosate expédié de Malaisie ou de Taïwan,
quiontétésoumisesàleurentréedanslaCommunautéàl'enre-gistrementinstituéparlerèglementd'ouverture,àl'exceptiondesimportations du glyphosate expédié de Malaisie et produit parCrop Protection et du glyphosate expédié de Taïwan et produit
parSinonCorporation.
(59)L'exemptiondudroitétenduaccordéeàCropProtectionetSinon
Corporation repose sur les conclusions de la présente enquête.
Elle reflète donc la situation au moment de l'enquête en ce qui
concernelesentreprises concernées. Lanon-application dudroitétendu s'applique ainsi exclusivement aux importations desproduits expédiés de Malaisie et fabriqués par Crop Protectionet à ceux expédiés de Taïwan et fabriqués par Sinon Corpora-
tion. Les produits importés fabriqués par toute société dont le
nomet l'adresse ne sont passpécifiquement mentionnés dansledispositif du présent règlement, y compris par les entités liéesauxsociétésspécifiquement citées,nepeuventpasbénéficier decetteexemptionetserontsoumisaudroitapplicableà«touteslesautressociétés».2002R0163—FR—01.02.2002—000.001—12
(1) JOL345du29.12.2001,p.29.
▼B
(60)Toutedemanded'applicationdecetteexemptiondoitêtreimmé-
diatement adressée à la Commission et contenir toutes les
informationspertinentes,notammenttoutemodificationdesacti-vités de la société liées à la production et aux ventes àl'exportation.
(61)Les exportateurs taïwanais ou malaisiens qui sollicitent uneexemption conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règle-ment de base, seront invités à remplir un questionnaire afin depermettre àlaCommissiondedéterminer sicette exemptionest
justifiée; habituellement, la Commission effectuera également
unevisitedevérificationsurplace.
(62)Si l'exemption est jugée appropriée, la Commission procédera,
après consultation du comité consultatif, à la modification du
règlement en conséquence par la mise à jour de la liste dessociétésenbénéficiant.
E.PROCÉDURE
(63)Les parties intéressées ont été informées des faits et considéra-
tions essentiels sur la base desquels la Commission envisageaitdeproposerl'extensiondudroitantidumpingdéfinitifenvigueuret ont eu la possibilité de présenter des observations. Aucuneobservation de nature à entraîner une modification des conclu-
sionsci-dessusn'aétéreçue,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT:
Article premier
1. Le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no
368/98 sur les importations de glyphosate relevant des codes NC
ex 29310095 ►C1(code TARIC 29310095*82) ◄et
ex 38083027(code TARIC38083027*19)etoriginaire dela Répu-bliquepopulairedeChine,modifiéparlerèglement(CE)n
o1086/2000,
estétenduauximportationsdeglyphosateexpédiédeMalaisie,qu'ilaitounonétédéclaréoriginairedecepays(codesTARIC29310095*81et 38083027*11), à l'exception du glyphosate fabriqué par Crop
Protection(M)Sdn.Bhd.,Lot746,JalanHajiSirat4
1/2Miles,offJalan
Kapar,42100Klang,SelangorDarulEhsan,Malaisie(codeadditionnelTARICA309).
2. Le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n
o
368/98 sur les importations de glyphosate relevant des codes NC
ex 29310095 ►C1(code TARIC 29310095*82) ◄et
ex 38083027(code TARIC38083027*19)etoriginaire dela Répu-bliquepopulairedeChine,modifiéparlerèglement(CE)n
o1086/2000,
estétenduauximportationsdeglyphosateexpédiédeTaïwan,qu'ilaitounonétédéclaréoriginairedecepays(codesTARIC29310095*81et 38083027*11), à l'exception du glyphosate fabriqué par Sinon
Corporation, No. 23, Sec. 1, Mei Chuan W. Rd, Taichung, Taïwan
(codeadditionnelTARICA310).
3. Le droit de douane étendu en vertu des paragraphes 1 et 2 est
perçu sur les importations enregistrées conformément à l'article 2 durèglement (CE) n
o909/2001 et aux articles 13, paragraphe 3, et 14,
paragraphe5,durèglement(CE)no384/96.
4. Les dispositions en vigueur concernant les droits de douane sont
applicables.
Article 2
1. Les demandes d'exemption du droit étendu par l'article 1ersont
rédigéesdansl'unedeslanguesofficiellesdelaCommunautéetdoivent
être signées par une personne autorisée à représenter le requérant. La
demandedoitêtreenvoyéeàl'adressesuivante:
CommissiondesCommunautéseuropéennes
DirectiongénéraleCommerce2002R0163—FR—01.02.2002—000.001—13
▼B
UnitéC-3
B-1049BruxellesTélécopie:(32-2)2956505.
2. Aprèsconsultationducomitéconsultatif,laCommissionaccorde,
par voie de décision, l'exemption du droit étendu par l'article 1
eraux
importations des sociétés qui ne contournent pas le droit antidumpinginstituéparlerèglement(CE)n
o368/98.
Article 3
Les autorités douanières sont invitées à lever l'enregistrement des
importations instauré conformément à l'article 2 du règlement (CE) no
909/2001.
Article 4
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivantceluidesapubli-
cationau Journal officiel des Communautés européennes .
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments etdirecte-
mentapplicabledanstoutÉtatmembre.2002R0163—FR—01.02.2002—000.001—14