1999R0174 — FR — 01.01.2004 — 022.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No174/1999 DE LA COMMISSION
du 26 janvier 1999
établissantlesmodalitésparticulièresd'applicationdurèglement(CEE)no804/68duConseilence
qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait
et des produits laitiers
(JO L 20 du 27.1.1999, p. 8)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1596/1999 de la Commissiondu 20 juillet 1999 L 188 39 21.7.1999
►M2Règlement (CE) no1961/2000 de la Commissiondu 15 septembre 2000 L 234 10 16.9.2000
►M3Règlement (CE) no1998/2000 de la Commissiondu 21 septembre 2000 L 238 28 22.9.2000
►M4Règlement (CE) no2114/2000 de la Commissiondu 5 octobre 2000 L 252 6 6.10.2000
►M5Règlement (CE) no2287/2000 de la Commissiondu 13 octobre 2000 L 260 22 14.10.2000
►M6Règlement (CE) no2357/2000 de la Commissiondu 24 octobre 2000 L 272 15 25.10.2000
►M7Règlement (CE) no2884/2000 de la Commissiondu 27 décembre 2000 L 333 76 29.12.2000
►M8Règlement (CE) no806/2001 de la Commissiondu 26 avril 2001 L 118 4 27.4.2001
►M9Règlement (CE) no1202/2001 de la Commissiondu 19 juin2001 L 163 10 20.6.2001
►M10Règlement (CE) no1370/2001 de la Commissiondu 5 juillet 2001 L 183 18 6.7.2001
►M11Règlement (CE) no1681/2001 de la Commissiondu 22 août 2001 L 227 36 23.8.2001
►M12Règlement (CE) no1923/2001 de la Commissiondu 28 septembre 2001 L 261 53 29.9.2001
►M13Règlement (CE) no2298/2001 de la Commissiondu 26 n ovembre 2001 L 308 16 27.11.2001
►M14Règlement (CE) no156/2002 de la Commissiondu 28 jan vier 2002 L 25 24 29.1.2002
►M15Règlement (CE) no787/2002 de la Commissiondu 13 mai 2002 L 127 6 14.5.2002
►M16Règlement (CE) no1166/2002 de la Commissiondu 28 juin2002 L 170 51 29.6.2002
►M17Règlement (CE) no1368/2002 de la Commissiondu 26 juillet 2002 L 198 33 27.7.2002
►M18Règlement (CE) no1472/2002 de la Commissiondu 13 août 2002 L 219 4 14.8.2002
►M19Règlement (CE) no754/2003 de la Commissiondu 29 avril 2003 L 107 5 30.4.2003
►M20Règlement (CE) no833/2003 de la Commissiondu 14 mai 2003 L 120 18 15.5.2003
►M21Règlement (CE) no1392/2003 de la Commissiondu 4 août 2003 L 197 3 5.8.2003
►M22Règlement (CE) no1948/2003 de la Commissiondu 4 n ovembre 2003 L 287 13 5.11.2003
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 21 du 28.1.1999, p. 28 (174/1999)
►C2Rectificatif, JO L 265 du 19.10.2000, p. 30 (2287/2000)
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RÈGLEMENT (CE) No174/1999 DE LA COMMISSION
du 26 janvier 1999
établissant les modalités particulières d'application du règlement
(CEE) no804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats
d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du
lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et desproduits laitiers (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1587/96 (2), et notamment son article 13, paragraphe 3, son article 16
bisparagraphe 1, et sonarticle 17, paragraphes 9 et 14,
(1)considérant que le règlement (CE) nol466/95 de la Commission
du 27 juin1995 établissan t les modalités particulières d'applica-
tion des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et desproduits laitiers (
3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no2184/98(4), a été modifié à plusieurs reprises et de façon
substantielle; que, à l'occasion de nouvelles modifications, il
convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à
la refonte dudit règlement;
(2)considérant que, en vertu de l'accord sur l'agriculture dans le
cadre des accords GATT du cycle d'Uruguay (5) (ci-après
dénommé «accord sur l'agriculture»), l'octroi de restitutions àl'exportationdes produits agricoles, y compris les produitslaitiers, est soumis à des limites exprimées enquan tités et envaleur pour chaque période de douze mois à partir du 1
erjuillet
1995; que, pour assurer le respect de ces limites, il est nécessaire
de suivre la délivrance des certificats d'exportation; qu'il estnécessaire également de prévoir les moyens d'attribuer les quan-tités pouvant être exportées avec restitution;
(3)considérant que le règlement (CEE) no804/68 a établi des règles
générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation dansle secteur du lait et des produits laitiers, afin notamment depermettre la surveillance des limites en valeur et en volume des
restitutions; qu'il y a lieu de prévoir les modalités d'application
de ce régime;
(4)considérant que, par dérogation au règlement (CEE) no3665/87
de la Commission du 27 novembre 1987 portant modalités
communes d'application du régime des restitutions à l'exportationpour les produits agricoles (
6), modifié endern ier lieu par le
règlement (CE) no2334/98(7), il y a lieu de préciser les cas où
une restitution peut être accordée sans présentation d'un certificat
d'exportation et de prévoir le délai maximal pendant lequel les
produits peuvent rester sous contrôle douanier;
(5)considérant qu'il convient de prévoir les dispositions particulières
au secteur du lait et des produits laitiers, notamment en ce qui
concerne les certificats d'exportation, par dérogation au règle-ment (CEE) n
o3719/88 de la Commissiondu 16 n ovembre
1988 portant modalités communes d'application du régime descertificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour lesproduits agricoles (
8), modifié en dernier lieu par le règlement1999R0174 — FR — 01.01.2004 — 022.001 — 2
(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21.
(3) JO L 144 du 28. 6. 1995, p. 22.
(4) JO L 275 du 10. 10. 1998, p. 21.
(5) JO L 336 du 23. 12. 1994, p. 1.
(6) JO L 351 du 14. 12. 1987, p. 1.
(7) JO L 291 du 30. 10. 1998, p. 15.
(8) JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
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(CE) no1044/98 (1); qu'il y a lieu également de réduire le niveau
de tolérance admis par ledit règlement en ce qui concerne laquantité de produits exportés par rapport à celle indiquée sur le
certificat, et de préciser, afind'assurer uncon trôle adéquat des
limites, qu'aucune restitution n'est payée pour la quantité dépas-sant celle indiquée sur le certificat; qu'il est nécessaire de fixer lemontant des garanties, qui doivent être constituées au momentdes demandes de certificat, à un niveau suffisant pour exclure
les demandes spéculatives;
(6)considérant qu'il est nécessaire de fixer la durée de validité descertificats; qu'il y a lieu de différencier la période prévue selon
les produits concernés en déterminant une période réduite notam-ment pour les produits pour lesquels le risque de spéculation estplus élevé;
(7)considérant que, afin d'assurer un contrôle précis des produitsexportés et ainsi de minimiser le risque d'actions spéculatives, ilconvient de limiter la possibilité de changer le produit pourlequel uncertificat est délivré;
(8)considérant que le règlement (CEE) no3665/87 prévoit à son
article 2bis, paragraphe 2, des modalités relatives à l'utilisation
d'un certificat d'exportation comportant la fixation à l'avance de
la restitutionpour l'exportationd'unproduit relevan t d'uncode àdouze chiffres autre que celui mentionné dans la case 16 ducertificat; que ces dispositions ne deviennent applicables à unsecteur spécifique que si les catégories des produits au sens de
l'article 13bisdu règlement (CEE) n
o3719/88 et les groupes de
produits au sens de l'article 2 bis, paragraphe 2, premier alinéa,
point b), du règlement (CEE) no3665/87 sont définis;
(9)considérant que, pour le secteur du lait et des produits laitiers,des catégories de produits ont été définies avec référence auxcatégories prévues à l'accord sur l'agriculture; que, pour la bonnegestiondu régime, il y a lieu de reten ir cette utilisationdes caté-gories et d'appliquer les dispositions de l'article 2 bis, paragraphe
2, du règlement (CEE) n
o3665/87 sur la base uniquement d'une
définition des groupes de produits;
(10)considérant que, dans le secteur laitier, la fixation des restitu-tions est caractérisée par une différenciation très détaillée destaux de restitutions, notamment en liaison avec la teneur enmatières grasses des produits; que, afinde n e pas mettre encause ce régime, tout en respectant l'objectif de proportionnalité
visé par l'article 2 bis, paragraphe 2, du règlement (CEE) n
o
3665/87, il convient, d'une part, de définir les groupes de
produits à l'intérieur de marges étroites, et d'autre part, pourcertains produits, d'étendre la validité d'un certificat d'exportationaux codes de produits qui, en ce qui concerne la teneur enmatières grasses, sont directement contigus au produit pour
lequel la restitutiona été fixée à l'avan ce;
(11)considérant que, pour permettre aux opérateurs de participer auxadjudications ouvertes par les pays tiers, sans toutefois mettre en
cause le respect des contraintes en volume, il y a lieu d'intro-duire un système de certificats provisoires qui donne auxadjudicataires le droit à la délivrance d'un certificat définitif;
(12)considérant que, afin d'assurer le contrôle des certificats délivrés,qui repose sur les communications des États membres à laCommission, il convient de prévoir un délai avant la délivrance
du certificat; que, pour assurer le bon fonctionnement du régime
et notamment une attribution équitable des quantités dans lerespect des limites imposées par l'accord sur l'agriculture, il estnécessaire de prévoir diverses mesures de gestion, et en particu-lier le pouvoir de suspendre la délivrance des certificats etd'appliquer un coefficient de réduction aux quantités demandées;1999R0174 — FR — 01.01.2004 — 022.001 — 3
(1) JO L 149 du 20. 5. 1998, p. 11.
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(13)considérant qu'il convient de déterminer le taux de restitution
applicable pour les produits bénéficiant des restitutions à l'expor-
tation dans le cadre des actions d'aide alimentaire;
(14)considérant que, pour certaines opérations d'exportation avecrestitutions, il est approprié de définir le pays de destinationcomme une destination obligatoire visée à l'article 21, para-graphe 1, du règlement (CEE) n
o3665/87 afind'assurer
l'utilisationcorrecte des certificats;
(15)considérant que, pour les fromages, il s'est avéré que lesdemandes de certificats d'exportation évoluent d'une façon diver-gente selon les destinations; que, afin de permettre l'applicationdes mesures particulières différenciées selon la destination indi-quée dans les demandes de certificats, il y a lieu de fixer deszones de destination et de rendre obligatoire la zone de destina-
tion indiquée dans les certificats d'exportation pour les produits
relevant du code NC 0406;
(16)considérant que, pour les produits laitiers sucrés, dont les prixsont déterminés par les prix de leurs composants, il convient depréciser la méthode de fixationde la restitutionqui doit êtrefonction du pourcentage des éléments constituants; que, toute-
fois, afinde faciliter la gestiondes restitution s pour ces
produits, et notamment les mesures pour assurer le respect desengagements concernant les exportations dans le cadre del'accord sur l'agriculture, il y a lieu de fixer une quantité maxi-male de saccharose incorporée pour laquelle une restitution peutêtre octroyée; qu'unpourcen tage de 43 % enpoids de produit
entier est représentatif de la teneur en saccharose de ces
produits;
(17)considérant que l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CEE) no
3665/87 prévoit la possibilité d'octroyer des restitutions auxcomposants d'origine communautaire du fromage fondu fabriquésous le régime du perfectionnement actif; qu'il convient de
prévoir certaines modalités particulières afin d'assurer le bon
fonctionnement et le contrôle efficace de cette mesure spéci-fique;
(18)considérant que, dans le cadre de l'accord approuvé par la déci-sion95/591/CE du Con seil (
1) entre la Communauté européenne
et le Canada, la présentation d'un certificat d'exportation délivré
par la Communauté est rendue obligatoire pour les fromages qui
bénéficient des conditions préférentielles à l'importation auCanada; qu'il convient de prévoir les modalités de délivrancedudit certificat; que, afin de garantir que les quantités defromage bénéficiant du contingent d'importation au Canadacorrespondent à celles pour lesquelles un certificat est délivré, il
y a lieu de prévoir le retour des certificats visés par les autorités
canadiennes aux organismes compétents des États membres,ainsi que la communication des données relatives aux exporta-tions par les États membres à la Commission;
(19)considérant que, dans le cadre des consultations avec la Suissesur la mise enœuvre des résultats du cycle d'Uruguay, il a été
convenu de mettre en application un ensemble de mesures
prévoyant, entre autres, une réduction des droits de douane pourles importations de certains fromages communautaires en Suisse;qu'il est nécessaire de garantir l'origine communautaire desproduits; que, à cet effet, il y a lieu de rendre obligatoire les
certificats d'exportationpour les exportation s de tous les
fromages bénéficiant du régime, y compris ceux qui n'ont pasdroit à une restitution à l'exportation; que la délivrance des certi-ficats doit être subordonnée à la présentation par l'exportateurd'une déclaration attestant l'origine communautaire du produit;
(20)considérant que, en ce qui concerne le contingent supplémentairede fromages communautaires pour les États-Unis d'Amérique1999R0174 — FR — 01.01.2004 — 022.001 — 4
(1) JO L 334 du 30. 12. 1995, p. 25.
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découlant de l'accord sur l'agriculture, la faculté est prévue pour
la Communauté de désigner les importateurs qui pourrontimporter sur la base de ce contingent; que le recours à cette
faculté permet à la Communauté de maximiser la valeur du
contingent; qu'il y a lieu, par conséquent, de prévoir une procé-dure pour désigner les importateurs sur la base de l'attributiondes certificats à l'exportation pour les produits concernés;
(21)considérant que les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits
laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
Régime général des restitutions à l'exportation
Article premier
1. Toute exportationhors de la Commun auté de produits visés à
l'article 1erdu règlement (CEE) no804/68, pour laquelle une restitution
est demandée, est soumise à la présentation d'un certificat d'exportationsauf dans les cas visés à l'article 2. Le montant de la restitution estcelui valable le jour de la demande du certificat d'exportation, ou, lecas échéant, du certificat provisoire.
Toutefois, par dérogationau premier alin éa, uncertificat d'exportation
doit également être présenté pour les produits visés à l'annexe I, caté-gorie II, sauf dans les cas visés à l'article 2.
2. La demande de certificat et le certificat comportent dans la case 7
le pays de destination ainsi que le code du pays ou du territoire de
destination, tel que figurant à la nomenclature des pays pour les statis-tiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entreses États membres, établie par la Commissionsur la base de l'article21, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o1172/95 du Conseil (1).
3. Les demandes de certificat dont le jour de dépôt, au sens de
l'article 15 du règlement (CEE) no3719/88, aurait été unjeudi son t
considérées comme déposées le premier jour ouvrable suivant.
4. Pour pouvoir bénéficier d'une restitution, les produits visés à
l'article 1erdu règlement (CE) no1255/1999 doivent être conformes
aux dispositions de la directive 92/46/CEE et notamment être préparés
dans un établissement agréé et satisfaire aux conditions de marquage desalubrité prévues à l'annexe C, chapitre IV, point A, de celle-ci.
Article 2
La restitution n'est accordée que sur présentation d'un certificat d'expor-
tation, à la seule exception des cas visés à l'article 5, paragraphe 1,premier et quatrième tirets du règlement (CE) n
o1291/2000.
Toutefois, par dérogationau premier alin éa, le certificat d'exportation
comportant fixation à l'avance de la restitution peut être utilisé pour
l'octroi d'une restitution pour les exportations de produits laitiers viséesà l'article 36, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n
o800/1999.
Aux fins de l'article 5, paragraphe 1, quatrième tiret du règlement (CE)
no1291/2000, lorsqu'une déclaration d'exportation comporte plusieurs1999R0174 — FR — 01.01.2004 — 022.001 — 5
(1) JO L 118 du 25.5.1995, p. 10.▼M12
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▼M21
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▼M6
▼M3
▼M3
codes distincts de la nomenclature des restitutions telle que fixée par le
règlement (CEE) no3846/87 de la Commission(1) ou de la nomencla-
ture combinée, les énonciations relatives à chacun de ces codes sont
considérées comme constituant une déclaration séparée.
Article 3
Aucune restitution n'est octroyée lors d'une exportation de fromage
dont le prix franco frontière, avant l'application de la restitution dansl'État membre d'exportation, est inférieur à 230 euros par 100 kilo-
grammes. On entend par prix franco frontière le prix usine majoré
d'un montant forfaitaire de 3 euros par 100 kg.
Lorsqu'une restitution est demandée, le certificat comporte dans la case
22 la mention: «prix franco frontière minimal, visé à l'article 3 du
règlement (CE) n
o174/1999, respecté».
À la demande des autorités compétentes, le demandeur fournit toutes
les informations et les justifications supplémentaires que celles-ci juge-
raient nécessaires pour s'assurer du respect du prix franco frontière lors
de l'accomplissement des formalités douanières et accepte, le caséchéant, tout contrôle par lesdites autorités de la comptabilité au sensdu règlement (CEE) n
o4045/89 du Conseil (2).
Toutefois, le premier alinéa ne s'applique pas au fromage relevant du
code 0406 90 339919 de la nomenclature des restitutions.
Article 4
1. Les quatre catégories de produits au sens des accords du GATT
sont fixées à l'annexe I.
2. L'article 13 bis, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no3719/88
n'est pas applicable aux produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, du
présent règlement.
3. Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 5, para-
graphe 3, du présent règlement, les groupes de produits au sens del'article 2bis, paragraphe 2, premier alinéa, point b), du règlement
(CEE) n
o3665/87, sont fixés à l'annexe II.
Article 5
1. La demande de certificat d'exportation et le certificat comportent
dans la case 16 le code du produit à douze chiffres de la nomenclature
des restitutions. Le certificat n'est valable que pour le produit ainsi
désigné sauf dans les cas définis aux paragraphes 2 et 3.
2. Pour les produits relevant des codes NC 0401, 0402, 0403, 0404,
0405 et 2309, l'intéressé peut obtenir, à sa demande, le changement du
code dans la case 16 du certificat d'exportation pour un autre code se
trouvant dans la même catégorie visée à l'annexe I, pour lequel le tauxde la restitution est identique. La demande doit être faite avant l'accom-plissement des formalités visées à l'article 3 ou à l'article 25 durèglement (CEE) n
o3665/87.
3. Par dérogationaux disposition s de l'article 2 bis, paragraphe 2,
premier alinéa, point b), du règlement (CEE) no3665/87, uncertificat
d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution est égale-ment valable pour l'exportation d'un produit relevant d'un code à douze
chiffres autre que celui qu'il mentionne dans la case 16 du certificat si
les deux produits sont contigus dans le même groupe fixé à l'annexe IIou si les deux produits appartiennent au groupe 23.1999R0174 — FR — 01.01.2004 — 022.001 — 6
(1) JO L 366 du 24. 12. 1987, p. 1.
(2) JO L 388 du 30.12.1989, p. 10.▼B
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4. Dans le cas visé au paragraphe 3, la restitution octroyée est
calculée conformément à l'article 2 bis, paragraphe 2, deuxième alinéa,
du règlement (CEE) no3665/87.
Article 6
Le certificat d'exportationest valable à partir du jour de sa délivran ce
au sens de l'article 21, paragraphe 1, du règlement (CEE) no3719/88,
jusqu'à:
a) la fin du quatrième mois suivant celui de sa délivrance pour les
produits relevant du code NC 0402 10;
b) la fin du quatrième mois suivant celui de sa délivrance pour les
produits relevant du code NC 0405;
c) la fin du quatrième mois suivant celui de sa délivrance pour les
produits relevant du code NC 0406;
d) la fin du quatrième mois suivant celui de sa délivrance pour les
autres produits visés à l'article 1erdu règlement (CEE) no804/68;
e) la date à laquelle les obligations découlant d'une adjudication prévue
à l'article 8, paragraphe 1, doivent être remplies, et, au plus tard à lafin du huitième mois suivant celui de sa délivrance du certificat
définitif visé à l'article 8, paragraphe 3.
Article 7
Par dérogationaux disposition s de l'article 27, paragraphe 5, et de
l'article 28, paragraphe 5, du règlement (CEE) n
o3665/87, le délai
durant lequel les produits visés à l'article 1erdu règlement (CEE) no
804/68 peuvent rester sous le régime prévu par le règlement (CEE) no
565/80 du Conseil (1) est égal à la période restante de la durée de vali-
dité du certificat d'exportation.
Article 8
1. Dans le cadre d'une adjudication ouverte par un organisme public
dans un pays tiers tel que visé à l'article 44, paragraphe 1, du règlement(CEE) n
o3719/88, à l'exclusion des adjudications concernant les
produits relevant du code NC 0406, les intéressés peuvent demanderun certificat d'exportation provisoire pour la quantité faisant l'objet de
leur soumission, moyennant constitution d'une garantie. Le montant de
la garantie relative aux certificats provisoires est égal à 75 % du tauxfixé conformément à l'article 9.
La preuve du caractère public ou de droit public de l'organisme est
apportée par l'intéressé.
2. Les certificats provisoires sont délivrés le cinquième jour
ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande, pour autant que les
mesures particulières, visées à l'article 10, paragraphe 3, ne soient pasprises pendant ce délai.
3. Par dérogationà l'article 44, paragraphe 5, du règlemen t (CEE) n
o
3719/88, le délai pour la communication visée audit paragraphe est de
soixante jours. Avant l'échéance de ce délai, l'opérateur demande le
certificat d'exportation définitif qui lui est délivré immédiatement surprésentation de la preuve qu'il est adjudicataire.
Sur présentation d'une preuve que l'offre a été rejetée ou que la quantité
adjugée est inférieure à la quantité indiquée sur le certificat provisoire,la garan tie est libérée selonle cas entout ou enpartie.1999R0174 — FR — 01.01.2004 — 022.001 — 7
(1) JO L 62 du 7. 3. 1980, p. 5.▼M4
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4. Les demandes de certificat visées aux paragraphes 2 et 3 sont
effectuées conformément aux dispositions de l'article 13 du règlement(CEE) n
o3719/88.
5. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux certificats
définitifs, à l'exception des dispositions de l'article 10.
Article 9
Le montant de la garantie visée à l'article 15, paragraphe 2, du règle-
ment (CE) no1291/2000 est égal au pourcentage suivant du montant de
la restitutionfixé pour chaque code de produit et valable le jour du
dépôt de la demande du certificat d'exportation:
a) 10 % pour les produits relevant du code NC 0405;
b) 30 % pour les produits relevant du code NC 040210;
c) 30 % pour les produits relevant du code NC 0406;
d) 25 % pour les autres produits.
Toutefois, le montant de la garantie ne peut pas être inférieur à 6 euros
par 100 kilogrammes.
Le montant de la restitution visé au premier alinéa est celui calculé
pour la quantité totale du produit concerné à l'exception des produitslaitiers sucrés.
Par dérogationau règlemen t (CE) n
o1291/2000, l'article 35, paragraphe
3, dudit règlement ne s'applique pas aux certificats émis conformément
au présent règlement.
Pour les produits laitiers sucrés, le montant de la restitution visé au
premier alinéa est égal à la quantité totale du produit entier concerné,
multiplié par le taux du restitutionapplicable par kilogramme deproduit laitier.
Article 10
1. Les certificats d'exportation sont délivrés le cinquième jour
ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande, pour autant que lesquantités pour lesquelles les certificats ont été demandés aient étécommuniquées conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement(CE) n
o1498/1999 de la Commission(1) et que des mesures particu-
lières, visées au paragraphe 3, premier alinéa, points a) et b), ne
soient pas prises pendant ce délai.
2. Il peut être décidé de prendre une ou plusieurs des mesures parti-
culières prévues au paragraphe 3 au cas où la délivrance des certificats:
a) conduirait ou risquerait de conduire au dépassement des montants
budgétaires disponibles, ou à l'épuisement des quantités maximales
pouvant être exportées avec restitution, pour la période de douzemois en cause ou pour une période moindre à déterminer en vertude l'article 11;
ou
b) ne permettrait pas d'assurer la continuité des exportations pendant le
reste de la période encause;
ou
c) conduirait à une distorsion de concurrence entre opérateurs.
Aux fins du premier alinéa, il est tenu compte pour le produit en cause,
notamment, de la saisonnalité des échanges, de la situation de marché1999R0174 — FR — 01.01.2004 — 022.001 — 8
(1) JO L 174 du 9.7.1999, p. 3.▼M10
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et en particulier de l'évolution des prix de marché et des conditions
d'exportations qui en résultent.
3. Dans les cas visés au paragraphe 2, la Commission peut décider
pour le ou les produits concernés de:
a) rejeter totalement ou partiellement les demandes en instance pour
lesquelles les certificats d'exportations n'ont pas encore été délivrés;
b) appliquer un coefficient d'attribution aux quantités demandées. Dans
le cas où un coefficient inférieur à 0,4 est appliqué aux quantitésdemandées, l'intéressé peut, dans un délai de trois jours ouvrables
suivant le jour de la publication de la décision fixant le coefficient,
demander l'annulation de sa demande de certificat et la libération dela garantie;
c) suspendre le dépôt des demandes de certificats pendant au
maximum cinq jours ouvrables.
Enoutre, selonla procédure prévue à l'article 42 du règlemen t (CE) n
o
1255/1999, la Commissionpeut décider de:
a) suspendre le dépôt des demandes des certificats pour le ou les
produits concernés, pendant une période qui dépasse cinq joursouvrables;
b) procéder, après la période de suspension de dépôt des demandes ou
après le rejet des demandes, à la fixation des restitutions par voied'adjudicationpour les produits relevan t des codes NC 0402 1019,0405 10 90, 040590 10, 040590 90 et 0405 1019. Les certificats
sont attribués en conséquence.
Article 11
Dans le cas où le niveau des demandes de certificat est tel qu'il y a un
risque d'épuisement prématuré des quantités maximales pouvant êtreexportées avec restitution pendant la période de douze mois en cause,la Commissionpeut décider, selonla procédure prévue à l'article 30 durèglement (CEE) n
o804/68, de répartir lesdites quantités maximales sur
des périodes à déterminer.
Article 12
1. Lorsque la quantité exportée dépasse la quantité indiquée dans le
certificat, l'excédant ne donne pas droit au paiement de la restitution.
À cette fin, le certificat comporte dans la case 22 la mention suivante:
«Paiement de la restitution limité à la quantité mentionnée dans les
cases 17 et 18».
2. Par dérogationaux disposition s de l'article 8, paragraphe 5, et de
l'article 33, paragraphe 2, du règlement (CEE) no3719/88 relatives aux
tolérances prévues pour les quantités exportées, les taux suivants
s'appliquent:
a) le taux prévu à l'article 8, paragraphe 5, est de 2 %;
b) les taux prévus à l'article 33, paragraphe 2, premier et deuxième
alinéas, sont de 98 %;
c) le taux prévu à l'article 33, paragraphe 2, troisième alinéa, est de
2% .
Les dispositions de l'article 44, paragraphe 9, point c), du règlement
(CEE) no3719/88 ne s'appliquent pas.
Article 13
1. L'article 10 ne s'applique pas à la délivrance des certificats
d'exportation demandés pour réaliser des fournitures au titre de l'aidealimentaire, au sens de l'article 10, paragraphe 4, de l'accord sur l'agri-culture.1999R0174 — FR — 01.01.2004 — 022.001 — 9
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Article 14
Le pays de destination visé à l'article 1er, paragraphe 2, est une destina-
tion obligatoire aux fins de l'article 21, paragraphe 1, du règlement(CEE) n
o3665/87 pour les certificats délivrés conformément à l'article
8 du présent règlement.
Article 15
1. Pour les certificats délivrés pour les produits relevant du code NC
0406, la demande de certificat et le certificat comportent dans la case
20 la mention suivante:
«Certificat valable pour la zone ... telle que définie par l'article 15,
paragraphe 3, du règlement (CE) no174/1999».
Il est indiqué la zone définie au paragraphe 3, à laquelle appartient le
pays de destination indiqué dans la case 7 de la demande de certificatet du certificat.
2. La zone visée au paragraphe 1 est une destination obligatoire aux
fins de l'article 21, paragraphe 1, du règlement (CEE) n
o3665/87.
Au cas où le pays de destination réel est dans une autre zone que celle
mentionnée dans la demande de certificat et dans le certificat, aucunerestitutionn 'est octroyée.
3. Aux fins du paragraphe 1, les zones suivantes sont définies:
a) zone I: les codes de destination 070, 091 et de 093 à 096 inclus;
b) zone II: le code de destination 092;
c) zone III: le code de destination 400;
d) zone IV: le code de destination 075;
e) zone VI: tous les autres codes de destination.
Article 16
1. Pour les produits laitiers sucrés, la restitutionaccordée est égale à
la somme des éléments suivants:
a) un élément destiné à tenir compte de la quantité de produits laitiers;
b) un élément destiné à tenir compte de la quantité de saccharose
ajouté jusqu'à une quantité maximale de 43 % en poids du produitentier.
Toutefois, l'élément visé au premier alinéa, point b), n'est retenu que si
le saccharose ajouté a été produit à partir de betteraves ou de cannes à
sucre récoltées dans la Communauté.
2. L'élément visé au paragraphe 1, point a), est calculé en mulipliant
le montant de base de la restitution par la teneur en produits laitiers duproduit entier.
Le montant de base visé au premier alinéa est la restitution à fixer pour
un kilogramme de produits laitiers contenus dans le produit entier.
3. L'élément visé au paragraphe 1, point b), est calculé en multi-
pliant par la teneur en saccharose du produit entier, jusqu'à unmaximum de 43 %, le montant de base de la restitution valable lejour de la demande de certificats pour les produits visés à l'article 1
er,
paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no1785/81 du Conseil (1).1999R0174 — FR — 01.01.2004 — 022.001 — 10
(1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.▼B
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Toutefois, l'élément de saccharose n'est pas pris en compte dans le cas
où le montant de base de la restitution pour la partie lactique visée auparagraphe 2, deuxième alinéa, est fixé à zéro ou n'est pas fixé.
4. Pour l'applicationdu paragraphe 1, poin t b), est assimilé au
saccharose produit à partir de betteraves ou de cannes à sucre récoltéesdans la Communauté le saccharose qui, selon le cas, a été:
a) importé dans la Communauté au titre du protocole n
o8 sur le sucre
annexé à la convention ACP-CEE de Lomé (1) ou de l'accord entre
la Communauté économique européenne et la République del'Inde (
2) sur le sucre de canne;
b) obtenu à partir d'un des produits importés au titre des dispositions
visées au point a).
Article 17
1. La demande de certificats d'exportation pour les produits relevant
du secteur du lait et des produits laitiers exportés sous forme de
produits relevant du code NC 040630, conformément à l'article 8,
paragraphe 3, troisième tiret, du règlement (CEE) no3665/87 est
accompagnée de l'autorisation octroyée par les autorités compétentespour recourir au régime douanier en question.
2. La demande de certificat et le certificat comportent, dans la case
20, la référence au présent article.
3. Les États membres prennent les mesures nécessaires dans le cadre
du régime visé au paragraphe 1 pour l'identification et le contrôle de laqualité et de la quantité des produits visés audit paragraphe pourlesquels une restitution est demandée ainsi que pour l'application desdispositions prévues en ce qui concerne le droit à la restitution.
CHAPITRE II
Régimes spécifiques
Article 18
1. Les exportations de fromages au Canada dans le cadre du contin-
gent visé à l'accord conclu entre la Communauté européenne et le
Canada sont soumises à la présentation d'un certificat d'exportation.
2. La demande de certificat et le certificat comportent:
a) dans la case 7, la mention «CANADA — 404»;
b) dans la case 15, la désignation des marchandises selon la nomencla-
ture combinée au niveau de six chiffres pour les produits relevantdes codes NC 0406 10, 0406 20, 040630 et 0406 40 et de huit chif-fres pour les produits relevant du code NC 0406 90. La demande decertificat et le certificat ne peuvent comporter dans la case 15 quesix produits ainsi désignés;
c) dans la case 16, le code de la nomenclature combinée à huit chiffres
ainsi que la quantité exprimée en kilogrammes pour chaque produitvisé dans la case 15. Le certificat n'est valable que pour les produits
et les quantités ainsi désignés;
d) dans les cases 17 et 18, la quantité totale de produits visée dans la
case 16;
e) dans la case 20, la mention suivante:
«Fromages pour exportation directement au Canada. Article 18 du
règlement (CE) n
o174/1999. Contingent pour l'année ...»
ou le cas échéant1999R0174 — FR — 01.01.2004 — 022.001 — 11
(1) JO L 229 du 17. 8. 1991, p. 3.
(2) JO L 190 du 23. 7. 1975, p. 36.▼B
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«Fromages pour exportation directement/via New York au Canada.
Article 18 du règlement (CE) no174/1999. Contingent pour l'année
...».
Au cas où le fromage est transporté au Canada via des pays tiers
européens, ces pays tiers européens doivent être indiqués à la place
de ou avec la mention New York.
f) dans la case 22, la mention «sans restitution à l'exportation».
3. Les demandes de certificats ne sont recevables que dans la
mesure où le demandeur:
a) déclare, par écrit, que toutes les matières relevant du chapitre 4 de
la nomenclature combinée, utilisées dans la fabrication des produitspour lesquels la demande est faite, ont été entièrement obtenues
dans la Communauté;
b) s'engage, par écrit, à fournir, à la demande des autorités compé-
tentes, toutes les justifications supplémentaires que celles-cijugeraient nécessaires en vue de la délivrance du certificat, et àaccepter, le cas échéant, tout contrôle par lesdites autorités de lacomptabilité et des circonstances de la fabrication des produitsconcernés.
4. Le certificat est délivré immédiatement après le dépôt de la
demande. À la demande de l'intéressé une copie certifiée du certificatest délivrée.
5. Le certificat est valable à partir du jour de sa délivrance, au sens
de l'article 21, paragraphe 1, du règlement (CEE) n
o3719/88 jusqu'au
31 décembre suivant la date de sa délivrance.
Toutefois, des certificats peuvent être délivrés à partir du 20 décembre
et sont valables du 1erjanvier jusqu'au 31 décembre de l'année suivante
à condition que la demande du certificat et le certificat comportentdans la case 20, dans la mention «contingent pour l'année....», une réfé-
rence à l'année suivante.
6. Uncertificat d'exportationprésen té pour imputationet visa à
l'autorité compétente, conformément à l'article 22 du règlement (CEE)n
o3719/88, ne peut être utilisé que pour une seule déclaration à
l'exportation. Dès présentation de la déclaration d'exportation, le certi-
ficat est épuisé.
Le titulaire du certificat assure qu'une copie certifiée du certificat est
présentée à l'autorité compétente canadienne lors de la demande de la
licence d'importation.
7. Par dérogationà l'article 9 du règlemen t (CEE) no3719/88, les
certificats ne sont pas transmissibles.
8. L'autorité compétente de l'État membre communique à la
Commission le nombre de certificats délivrés et la quantité de fromage
concernée, conformément à l'annexe IV, avant la fin du mois de juilletpour le semestre précédent et avant la fin du mois de janvier pourl'année de contingent précédente.
9. Les dispositions du chapitre I ne sont pas applicables.
Article 19
En vue de bénéficier d'une réduction ou d'une exemption des droits de
douane à l'importation en Suisse, les exportations vers ce pays desfromages visés à l'appendice 2 de l'annexe III de l'accord relatif aux
échanges de produits agricoles, conclu entre la Communauté euro-
péenne et la Confédération suisse, sont subordonnées à la présentationde la déclaration d'exportation accompagnée de la preuve d'originedélivrée enapplicationdu protocole n
o3 de l'accord entre la Commu-
nauté européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972.1999R0174 — FR — 01.01.2004 — 022.001 — 12
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Article 20
1. Selonla procédure prévue à l'article 30 du règlemen t (CEE) no
804/68, la Commissionpeut décider que les certificats d'exportation
pour les produits relevant du code NC 0406 exportés aux États-Unisd'Amérique dans le cadre du contingent supplémentaire découlant del'accord sur l'agriculture, ainsi que des contingents tarifaires découlant
originairement du Tokyo Round et accordés à l'Autriche, à la Finlande
et à la Suède par les États-Unis d'Amérique dans la liste n
oXX de
l'Uruguay Round, soient délivrés conformément aux dispositions desparagraphes 2 à 11.
2. Toute exportationde fromages aux États-Un is d'Amérique dan s le
cadre des contingents visés au paragraphe 1 est soumise à la présenta-
tiond'uncertificat d'exportation .
Dans un délai à déterminer, les intéressés peuvent demander un certi-
ficat d'exportationprovisoire pour l'exportationdes produits visés au
paragraphe 1 pendant l'année de calendrier suivante, moyennant la
constitution d'une garantie dont le montant est égal à 50 % du tauxfixé conformément à l'article 9, avec un minimum de ►
M116
euros◄par 100 kilogrammes.
En même temps, ils indiquent:
a) la désignation du groupe des produits couverts par le contingent
américain selon les notes additionnelles 16 à 23 et 25 au chapitre 4du Harmonized Tariff Schedule of the United States of America(dans sa dernière version);
b) la désignation des produits selon le Harmonized Tariff Schedule of
the United States of America (dans sa dernière version);
c) les quantités de produits, pour lesquels des certificats provisoires
sont demandés, qu'ils ont exportées aux États-Unis d'Amériquependant les trois années calendrier précédentes. À cet égard estconsidéré comme l'exportateur l'opérateur dont le nom figure sur ladéclarationd'exportationy afféren te;
d) le nom et l'adresse de l'importateur désigné par le demandeur aux
États-Unis d'Amérique;
e) si l'importateur est une filiale du demandeur.
En outre, la demande doit être accompagnée de l'attestation de l'impor-
tateur désigné qu'il est éligible selon les règles applicables aux États-Unis d'Amérique à la délivrance d'un certificat d'importation pour lesproduits visés au paragraphe 1 dans le cadre du contingent.
3. Dans le cas où des certificats provisoires sont demandés pour des
quantités de produits supérieures à un des contingents visés au para-graphe 1 pour l'année en cause, la Commission, selon la procédureprévue à l'article 42 du règlement (CE) n
o1255/1999, peut:
a) procéder à l'attribution des certificats provisoires en tenant compte
des quantités des mêmes produits exportées aux États-Unis d'Amé-
rique par le demandeur dans le passé
et/ou
b) attribuer en priorité des certificats provisoires aux demandeurs dont
les importateurs désignés sont des filiales
et/ou
c) appliquer un coefficient de réduction aux quantités demandées.
4. Dans le cas où l'application d'un coefficient de réduction donne-
rait lieu à l'attributionde certificats provisoires pour des quan tités de
moins de 5 tonnes, la Commission peut procédér à leur attribution par
tirage au sort.
5. Dans le cas où des certificats provisoires sont demandés pour des
quantités de produits non supérieures aux contingents visés au para-1999R0174 — FR — 01.01.2004 — 022.001 — 13
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graphe 1 pour l'année en cause, la Commission peut attribuer les quan-
tités restantes aux intéressés au prorata des demandes déposées.
6. Le certificat provisoire visé au paragraphe 2, premier alinéa,
comporte dans la case 20 la mention suivante:
«Certificat provisoire visé par l'article 20, paragraphe 2, premier
alinéa, du règlement (CE) no174/1999: non valable pour une expor-
tation.»
7. Le nom des importateurs désignés par les opérateurs auxquels les
certificats provisoires sont délivrés est transmis aux autorités compé-tentes des États-Unis d'Amérique.
8. Dans le cas où un certificat d'importation pour les quantités
concernées n'est pas attribué à l'importateur désigné par un opérateurdans des circonstances qui ne mettent pas en cause la bonne foi del'attestationvisée au paragraphe 2, troisième alin éa, l'opérateur peut
être autorisé par l'État membre à désigner un autre importateur, pourvu
que celui-ci figure dans la liste transmise aux autorités compétentes desÉtats-Unis d'Amérique conformément au paragraphe 7. L'État membreinforme la Commission dans les meilleurs délais du changement del'importateur désigné et la Commission le notifie aux autorités compé-tentes des États-Unis d'Amérique.
9. La garan tie est libérée entout ou enpartie pour les deman des
rejetées ou pour les quantités dépassant celles attribuées.
10. Avant la fin de l'année pour laquelle les certificats provisoires
sont délivrés, l'intéressé demande, même pour des quantités partielles,
le certificat d'exportation définitif qui lui est délivré immédiatement,moyennant l'augmentation de la garantie visée au paragraphe 2 jusqu'aumontant total prévu par l'article 9 pour les quantités pour lesquelles descertificats sont attribués. La demande de certificat définitif et le certi-
ficat comportent dans la case 20 la mention suivante: «À exporter vers
les États-Unis d'Amérique: article 20 du règlement (CE) n
o174/1999».
Les certificats définitifs ne sont valables que pour les exportations
visées au paragraphe 1.
La garantie pour le certificat définitif n'est libérée que sur présentation
de la preuve visée à l'article 35, paragraphe 5, du règlement (CE) no
1291/2000 de la Commission(1).
11. Les dispositions du chapitre I, à l'exception de la première
phrase de l'article 1er, paragraphe 1 et de l'article 10, s'appliquent aux
certificats définitifs. Toutefois, la durée de validité des certificats telle
que prévue à l'article 6 ne peut pas excéder la fin de l'année en cause.
Article 20 bis
1. Les dispositions suivantes s'appliquent aux exportations vers la
République dominicaine de lait en poudre bénéficiant à l'importation
dans ce pays d'une réduction des droits de douane dans le cadre du
contingent, par période de douze mois commençant le 1erjuillet, visé
au mémorandum d'accord conclu entre la Communauté européenne etla République dominicaine et approuvé par la décision 98/486/CE duConseil (
2).
2. Les exportations visées au paragraphe 1 sont soumises à la
présentation aux autorités compétentes de la République dominicaine
d'une copie certifiée du certificat d'exportation délivré conformément
au présent article, et d'une copie dûment visée de la déclaration àl'exportationpour chaque en voi.1999R0174 — FR — 01.01.2004 — 022.001 — 14
(1) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.
(2) JO L 218 du 6.8.1998, p. 45.▼M11
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3. Les certificats d'exportation sont délivrés prioritairement pour le
lait en poudre relevant des codes suivants de la nomenclature des resti-tutions à l'exportation:
— 0402 1019 9000,
— 0402 2111 9900,— 0402 2119 9900,— 0402 2191 9200,
— 0402 2199 9200.
Les produits pour lesquels la demande est faite doivent être entièrement
obtenus dans la Communauté européenne. À la demande des autorités
compétentes, le demandeur fournit toutes les justifications supplémen-taires que celles-ci jugeraient nécessaires en vue de la délivrance ducertificat, et accepte, le cas échéant, tout contrôle par lesdites autoritésde la comptabilité et des circonstances de la fabrication des produits
concernés.
4. Le contingent visé au paragraphe 1 s'élève à 22 400 tonnes par
période de douze mois començant le 1
erjuillet. Ce contingent est divisé
endeux parties:
a) La première partie, égale à 80 % ou 17 920 tonnes, est répartie entre
les exportateurs de la Communauté qui peuvent prouver avoirexporté des produits visés au paragraphe 3 vers la République domi-nicaine au cours de chacune des trois dernières années civiles, àl'exclusion de l'année 2000, précédant la période de dépôt desdemandes.
b) La seconde partie, égale à 20 % ou 4 480 tonnes est réservée aux
demandeurs, autres que ceux visés au point a) qui peuvent prouver,au moment de la présentation de la demande, avoir exercé depuis au
moins douze mois une activité dans les échanges avec des pays tiers
de produits laitiers du chapitre 4 de la nomenclature tarifaire etstatistique et du tarif douanier commun et qui sont inscrits dans leregistre de TVA d'unÉtat membre.
5. Les demandes de certificats d'exportation peuvent porter au
maximum par demandeur:
— pour la partie visée au paragraphe 4, point a), sur une quantité égale
à 110 % de la quantité totale de produits visés au paragraphe 3
exportée au cours d'une des trois dernières années civiles, à l'exclu-sion de l'année 2000, précédant la période de dépôt des demandes,
— pour la partie visée au paragraphe 4, point b), sur une quantité
totale maximale de 600 tonnes.
Dans le cas où un demandeur ne respecte pas cette limite, ses
demandes sont rejetées.
6. a) Sous peine d'irrecevabilité, une seule demande de certificat
d'exportation par code de la momenclature des restitutions est
admise et l'ensemble des demandes doit être déposé en même
temps auprès de l'organisme compétent d'un seul État membre.
b) Les demandes de certificats ne sont recevables que dans la
mesure où le demandeur, au moment de la présentation des
demandes de certificats d'exportation:
— dépose une garantie de 15 euros par 100 kilogrammes,
— pour la partie visée au paragraphe 4, point a), indique la
quantité de produits visés au paragraphe 3 qu'il a exportée
vers la République dominicaine au cours d'une des troisannées de la période visée au paragraphe 4, point a), et enapporte la preuve, à la satisfactiondes autorités compéten tesde l'État membre concerné. À cet égard est considéré comme1999R0174 — FR — 01.01.2004 — 022.001 — 15
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l'exportateur, l'opérateur dont le nom figure sur la déclaration
d'exportationy afféren te,
— pour la partie visée au paragraphe 4, point b), prouve à la
satisfactiondes autorités compéten tes de l'Etat membreconcerné, qu'il remplit les conditions fixées.
7. Les demandes de certificats sont déposées du 1
erau 10 avril de
chaque année pour le contingent relatif à la période du 1erjuillet au
30 juin de l'année suivante.
Toutefois, pour la période du 1erjuillet 1999 au 30 juin2000, les
demandes de certificats sont déposées du 1erau 10 août 1999.
Aux fins de l'article 1er, paragraphe 1, toutes les demandes déposées
dans le délai fixé sont réputées avoir été déposées le premier jour dudélai pour le dépôt des demandes de certificats.
8. Le taux de restitutionpour les produits destin és à l'exportation
vers la République dominicaine dans le cadre du contingent visé auparagraphe 1 s'élève au pourcentage suivant du taux fixé par laCommission conformément à l'article 31, paragraphe 3, du règlement(CE) n
o1255/1999 applicable au premier jour de la période de dépôt
des demandes de certificat visée au paragraphe 7:
a) 65 % pour les produits relevant du code NC 040210;
b) 80 % pour les produits relevant des codes NC 0402 21 et 0402 29.
9. Les demandes de certificats et les certificats comportent:
a) dans la case 7 la mention: «République dominicaine, 456»
b) dans les cases 17 et 18 de la demande: la quantité pour laquelle le
certificat est demandé;
c) dans la case 20, l'une des mentions suivantes:
— Artículo 20 bisdel Reglamento (CE) no174/1999:contingente
aran celario de leche enpolvo del año 1.7…-30.6… fijado enelMemorándum de acuerdo celebrado entre la Comunidad Europea
y la República Dominicana y aprobado mediante la Decisión 98/
486/CE del Consejo.
— Artikel 20a i forordning (EF) nr. 174/1999:toldkontingent for
perioden1.7… til 30.6… for mælkepulver i hen hold til den
aftale, som blev indgået mellem Det Europæiske Fællesskab og
Den Dominikanske Republik og godkendt ved Rådets afgørelse98/486/EF.
— Artikel 20a der Verordnung (EG) Nr. 174/1999:Milchpulverkon-
tingent für das Jahr 1.7…-30.6… gemäß der mit dem Beschluss
98/486/EG des Rates genehmigten Vereinbarung zwischen derEuropäischen Gemeinschaft und der Dominikanischen Republik.
—Άρθρο 20α του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 174 /1999:δασµολο-
γική ποσόστωση, για το έτος 1.7 …-30.6…, γάλακτος σε
σκόνηδυνάµει του µνη µονίου συµφωνίας που συνήφθηµεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και της ∆οµινικανικής∆ηµοκρατίας και εγκρίθηκε από την απόφαση 98 /486/ΕΚ
του Συµβουλίου.
— Article 20a of Regulation(EC) No 174/1999:tariff quota for
1.7…-30.6…, for milk powder under the Memorandum ofUnderstanding concluded between the European Communityand the Dominican Republic and approved by Council Decision
98/486/EC.
— Article 20 bisdu règlement (CE) n
o174/1999:contingent tarifaire
pour l'année 1.7…-30.6…, de lait en poudre au titre du mémo-randum d'accord conclu entre la Communauté européenne et la
République dominicaine et approuvé par la décision 98/486/CE
du Conseil.
— Articolo 20 bis del regolamento (CE) n. 174/1999:contingente
tariffario per l'anno 1.7…-30.6…, di latte in polvere a titolo del1999R0174 — FR — 01.01.2004 — 022.001 — 16
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memorandum d'intesa concluso tra la Comunità europea e la
Repubblica dominicana e approvato con la decisione 98/486/CEdel Consiglio.
— Artikel 20 bis van Verordening (EG) nr. 174/1999:tariefcontin-
gent melkpoeder voor het jaar 1.7…-30.6… krachtens het
memorandum van overeenstemming tussen de EuropeseGemeenschap en de Dominicaanse Republiek, goedgekeurd bijBesluit 98/486/EG vande Raad.
— Artigo 20.
oA do Regulamento (CE) n.o174/1999:contingente
pautal do ano 1.7…-30.6…, de leite em pó ao abrigo do memo-rando de acordo concluído entre a Comunidade Europeia e a
República Dominicana e aprovado pela Decisão 98/486/CE do
Conselho.
— Asetuksen(EY) N:o 174/1999 20 a artikla:n euvostonpäätöksellä
98/486/EY hyväksytyn Euroopan yhteisön ja Dominikaanisentasavallanyhteisymmärryspöytäkirjanmukain enmaitojauheentariffikiintiö 1.7… ja 30.6… välisenä aikana.
— Artikel 20a i förordning (EG) nr 174/1999:tullkvot för året
1.7…–30.6…, för mjölkpulver enligt avtalsmemorandumetmellan Europeiska gemenskapen och Dominikanska republiken,
godkänt genom rådets beslut 98/486/EG.
Les certificats délivrés conformément au présent article obligent à
exporter vers la destination indiquée dans la case 7.
10. Les États membres font parvenir à la Commission, conformé-
ment au modèle figurant à l'annexe V, au plus tard le cinquième jourouvrable suivant la période de demande des certificats, une communi-
cation indiquant pour chacune des deux parties du contingent, pour
chaque code de produit de la nomenclature des restitutions à l'exporta-tion, les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés, ou,le cas échéant, l'absence de demandes.
Toutes les communications, y compris la communication «néant», sont
effectuées par message télex ou par télécopieur, le jour ouvrable prévu.
Les États membres vérifient en particulier les informations visées aux
paragraphes 3 à 5 avant la délivrance des certificats.
Dans le cas où il est constaté que des informations inexactes ont été
fournies par un opérateur auquel un certificat a été délivré, le certificatest annulé et la garantie reste acquise.
11. La Commission décide, dans les meilleurs délais, dans quelle
mesure il peut être donné suite aux demandes déposées qui lui ont été
communiquées et en informe les États membres.
Dans le cas où le total des quantités pour lesquelles des certificats ont
été demandés pour chacune des deux parties du contingent, dépassel'une ou l'autre des quantités fixées au paragraphe 4, la Commissionfixe des coefficients d'atttribution. Si l'application du coefficient d'attri-
bution conduit à une quantité par demandeur inférieure à 20 tonnes, le
demandeur peut renoncer à sa demande de certificat. Dans ce cas il eninforme l'autorité compétente dans les trois jours ouvrables suivant lapublication de la décision de la Commission. La garantie est libéréeimmédiatement. L'autorité compétente communique à la Commission,dans les huit jours ouvrables suivant la publication de la décision de
la Commission, les quantités auxquelles les demandeurs ont renoncé
et pour lesquelles les garanties ont été libérées.
Dans le cas où la quantité totale faisant l'objet des demandes est infé-
rieure à la quantité disponible pour la période en cause, la Commissionprocède, sur la base de critères objectifs, à l'attributionde la quan titérestante en prenant en compte, notamment, les demandes de certificat
pour tous les produits relevant des codes NC 0402 10, 0402 21 et
0402 29.
12.►
M8Les certificats sont délivrés à la demande de l'opérateur,
au plus tôt le 1erjuin et au plus tard le 15 février suivant. Ils ne sont
délivrés qu'aux opérateurs dont les demandes de certificats ont étécommuniquées conformément au paragraphe 10. ◄1999R0174 — FR — 01.01.2004 — 022.001 — 17
▼M1
▼M1
Les États membres communiquent à la Commission avant le 1ermars,
conformément à l'annexe VI, et pour chacune des deux parties ducontingent, les quantités pour lesquellles un certificat n'a pas été
délivré.
13. Par dérogationà l'article 6, le certificat d'exportationest valable
à partir du jour de sa délivrance effective, au sens de l'article 23, para-graphe 2, du règlement (CE) n
o1291/2000, et jusqu'au 30 juinde
l'année contingentaire pour laquelle le certificat a été demandé.
14.►M8La garantie n'est libérée que dans l'un des deux cas
suivants:
a) sur présentation de la preuve visée à l'article 35, paragraphe 5, du
règlement (CE) no1291/2000 de la Commission(1), accompagnée
d'une copie de la déclaration d'exportation dûment visée par les
autorités compétentes de la République dominicaine;
b) pour les quantités demandées pour lesquelles un certificat n'a pu être
délivré.◄
Par dérogation à l'article 33, paragraphe 2, cinquième alinéa, du règle-
ment (CEE) no3719/88, la garantie relative à la quantité non exportée
reste acquise.
15. Par dérogationà l'article 9 du règlemen t (CEE) no3719/88, les
certificats ne sont pas transmissibles.
16. L'autorité compétente de l'État membre communique à la
Commission chaque année avant le 1erseptembre, conformément à
l'annexe VII, et ventilé par code produit de la nomenclature des restitu-tions à l'exportation:
— la quantité attribuée,
— la quantité pour laquelle des certificats ont été délivrés,— la quantité exportée
pendant la période de douze mois précédente, visée au paragraphe 1.
17.►
M8Les dispositions du chapitre 1ers'appliquent à l'exception
des articles 6, 9 et 10. ◄
Article 20 ter
1. Les paragraphes 1 à 11 s'appliquent aux exportations de produits
visées à l'annexe VIII vers les destinations visées à l'annexe VIII.
2. Les exportations visées au paragraphe 1 sont soumises à la
présentation aux autorités compétentes des pays visés à l'annexe VIII
d'une copie certifiée du certificat d'exportation, délivré conformément
au présent article, et d'une copie dûment visée de la déclaration àl'exportation pour chaque envoi. L'exportation ne peut pas avoir faitl'objet d'une exportation préalable dans un autre pays tiers.
3. La demande de certificat et le certificat comportent:
a) dans la case 7, la mention du pays de destination;
b) dans la case 15, la désignation des marchandises selon la nomencla-
ture combinée,
c) dans la case 16, le code de la nomenclature combinée à huit chiffres
ainsi que la quantité exprimée en kilogrammes pour chaque produitvisé à la case 15,
d) dans les cases 17 et 18, la quantité totale de produits visés à la case
16;1999R0174 — FR — 01.01.2004 — 022.001 — 18
(1) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.▼M9
▼M1
▼M17
▼M17
e) dans la case 20, une des mentions suivantes:
— Exportaciónenvirtud del artículo 20 terdel Reglamento (CE) no
174/1999
— Udførsel i overensstemmelse med artikel 20b i forordning (EF)
nr. 174/1999
— Ausfuhr in Übereinstimmung mit Artikel 20b der Verordnung
(EG) Nr. 174/1999
—Εξαγωγή σύµφωνα µε το άρθρο 20β του κανονισµού (ΕΚ)
αριθ. 174 /1999
— Export inaccordan ce with Article 20b of Regulation(EC) No
174/1999
— Exportationau titre de l'article 20 terdu règlement (CE) no174/
1999
— Esportazione in conformità all'articolo 20 ter del regolamento
(CE) n. 174/1999
— Uitvoer op grond van artikel 20 ter van Verordening (EG) nr.
174/1999
— Exportação conforme o artigo 20.oB do Regulamento (CE) n.o
174/1999
— Asetuksen (EY) N:o 174/1999 20 b artiklan mukainen vienti
— Export i överensstämmelse med artikel 20b i förordning (EG) nr
174/1999;
f) Dans la case 22, une des mentions suivantes:
— Sinrestituciónpor exportación
— Udeneksportrestitution
— Ohne Ausfuhrerstattung
—Χωρίς επιστροφή κατά την εξαγωγή
— No export refund— Sans restitution à l'exportation
— Senza restituzione all'esportazione
— Zonder uitvoerrestitutie
— Sem restituição à exportação
— Ilmanvien titukea— Utanexportbidrag;
g) Le certificat n'est valable que pour les produits et les quantités ainsi
désignés.
4. Les certificats délivrés conformément au présent article obligent à
exporter vers la destination indiquée dans la case 7.
5. À la demande de l'intéressé une copie certifiée du certificat
imputé est délivrée.
6. La délivrance du certificat n'est pas soumise à la constitution de
garantie.
7. Par dérogationà l'article 9 du règlemen t (CE) n
o1291/2000, les
certificats ne sont pas transmissibles.
8. Le certificat est valable à partir du jour de sa délivrance au sens
de l'article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no1291/2000 jusqu'au
30 juinsuivan t.
9. L'autorité compétente de l'État membre communique à la
Commission, avant la fin du mois de février pour l'année précédente,le nombre de certificats délivrés et la quantité des produits concernés,ventilée par code de la nomenclature combinée.
10. Les dispositions du chapitre I ne sont pas applicables.
11. Par dérogationà l'article 18, paragraphe 3, du règlemen t (CE) n
o
800/1999, pour les certificats utilisés à partir de la date d'entrée en
vigueur du présent règlement pour les exportations des produits visésà l'annexe VIII vers les destinations visées à l'annexe VIII et quimentionnent à la case 7 une autre destination que celles visées à laditeannexe, aucune restitution n'est payée.1999R0174 — FR — 01.01.2004 — 022.001 — 19
▼B
CHAPITRE III
Dispositions finales
Article 21
Les règlements (CEE) no3665/87 et (CEE) no3719/88 s'appliquent,
sauf disposition contraire du présent règlement.
Article 22
Le règlement (CE) no1466/95 est abrogé.
Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au
présent règlement.
Le règlement (CE) no1466/95 reste applicable aux certificats délivrés
sur la base de demandes déposées avant l'entrée en vigueur du présentrèglement.
Article 23
►
C1Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour ◄
suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés
européennes .
Il est applicable à partir du 1erfévrier 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1999R0174 — FR — 01.01.2004 — 022.001 — 20
▼B
ANNEXE I
Catégories de produits fixées par l'article 4, paragraphe 1
Numéro de la
catégorieDésignation de la catégorie Codes NC
I Beurre, autres matières
grasses du lait et pâtes à
tartiner laitières040510
04052090
040590
II Lait écrémé enpoudre 040210
III Fromages et caillebotte 0406
IV Autres produits laitiers 0401
040221
040229
040291
040299
04031011 à 0403 1039
04039011 à 0403 9069
040490
23091015
23091019
23091039
23091059
23091070
23099035
23099039
23099049
23099059
230990701999R0174 — FR — 01.01.2004 — 022.001 — 21
▼M5
ANNEXE II
Groupes de produits fixés par l'article 4, paragraphe 3
Groupe no Code de la nomenclature des produits laitiers
(pour des restitutions à l'exportation)
1 040110109000
040120119100040120119500040120919000040130119400040130119700040130319100040130319400040130319700040130919100
040130919500
2 040110909000
040120199100040120199500040120999000040130199700040130399100040130399400040130399700
040130999100
040130999500
3 040221119200
040221119300040221119500040221119900040221919100040221919200040221919350
040221919500
4 040221179000
040221199300040221199500040221199900040221999100040221999200040221999300
040221999400
040221999500040221999600040221999700040221999900
5 040229159200
040229159300040229159500040229159900
040229919000
6 040229199300
0402291995000402291999000402299991000402299995001999R0174 — FR — 01.01.2004 — 022.001 — 22
▼M5
Groupe no Code de la nomenclature des produits laitiers
(pour des restitutions à l'exportation)
8 040291119370
040291319300
040291519000
10 040291199370
040291399300040291599000040291999000
11 040299319300
040299319500
12 040299119350
040299319150
040299319300040299319500040299919000
14 040299199350
040299399150
040299399300
040299399500
►
C20402 99999000 ◄
17 040390119000
040390139200040390139300
040390139500
040390139900040390199000
18 040390339400
040390339900
19 040390519100
040390599170040390599310040390599340040390599370040390599510
21 040490219120
040490219160040490239120040490239130040490239140040490239150
22 040490819100
0404908391100404908391300404908391500404908391701999R0174 — FR — 01.01.2004 — 022.001 — 23
▼M5
Groupe no Code de la nomenclature des produits laitiers
(pour des restitutions à l'exportation)
23 040510119500
040510119700040510199500040510199700040510309100040510309300
040510309700
0405105093000405105095000405105097000405109090000405209095000405209097000405901090000405909090001999R0174 — FR — 01.01.2004 — 022.001 — 24
▼M15
▼M1
ANNEXE IV
1999R0174 — FR — 01.01.2004 — 022.001 — 25
▼M1
ANNEXE V
1999R0174 — FR — 01.01.2004 — 022.001 — 26
▼M1
1999R0174 — FR — 01.01.2004 — 022.001 — 27
▼M1
ANNEXE VI
1999R0174 — FR — 01.01.2004 — 022.001 — 28
▼M1
ANNEXE VII
1999R0174 — FR — 01.01.2004 — 022.001 — 29
▼M1
1999R0174 — FR — 01.01.2004 — 022.001 — 30
▼M20
ANNEXE VIII
Application de l'article 20 terdu règlement (CE) nO174/1999
Produits Pays de destination
Code NC Pologne Estonie Lettonie Lituanie HongrieRépu-
blique
tchèqueRépu-
blique
slovaque
0401 X X X X
0402 X X X X X X
ex 0403:
04031011 X X
04031013 X X
04031019 X X
04031031 X X
04031033 X X
04031039 X X
04039011 X X X X X X
04039013 X X X X X X04039019 X X X X X X
04039031 X X X X X X
04039033 X X X X X X
04039039 X X X X X X
04039051 X X X X X X
04039053 X X X X X X
04039059 X X X X X X
04039061 X X X X X X
04039063 X X X X X X
04039069 X X X X X X
040410 X X
040490 X X X X X X
ex 0405:
040510 X X X X X X X
04052090 X X X X X X X
040590 X X X X X X X
X = applicationde l'article 20 ter1999R0174 — FR — 01.01.2004 — 022.001 — 31