02016R2374 — FR — 01.01.2018 — 002.003

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Modifié par:









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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/2374 DE LA COMMISSION

du 12 octobre 2016

établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales australes







Article premier

Mise en œuvre de l'obligation de débarquement

L'obligation de débarquement visée à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013 s'applique dans les sous-zones CIEM VIII, IX et X et les zones Copace 34.1.1, 34.1.2 et 34.2.0 aux pêcheries figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Exemption liée à la capacité de survie

1. L'exemption à l'obligation de débarquement visée à l'article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013 pour les espèces pour lesquelles des preuves scientifiques démontrent des taux de survie élevés s'applique à la langoustine (Nephrops norvegicus) capturée dans les sous-zones CIEM VIII et IX à l'aide de chaluts (codes engins ( 1 ): OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TB, OT, PT et TX).

2. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion des pêches dans les eaux occidentales australes transmettent des informations scientifiques complémentaires justifiant l'exemption énoncée au paragraphe 1 avant le 1er mai 2017. Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) évalue les informations scientifiques communiquées avant le 1er septembre 2017.

Article 3

Exemptions de minimis

1. Par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, les quantités suivantes peuvent être rejetées:

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a) pour le merlu (Merluccius merluccius), jusqu'à un maximum de 6 % en 2018 du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des chaluts et des sennes (codes engins: OTT, OTB, PTB, OT, PT, TBN, TBS, TX, SSC, SPR, TB, SDN, SX et SV) concernant la pêche au merlu dans les sous-zones CIEM VIII et IX;

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b) pour la sole commune (Solea solea), jusqu'à un maximum de 5 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des chaluts à perche (code engin: TBB) et des chaluts de fond (codes engins: OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TBB, OT, PT et TX) ciblant cette espèce dans les divisions CIEM VIII a et VIII b;

c) pour la sole commune (Solea solea), jusqu'à un maximum de 3 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des trémails et des filets maillants (codes engins: GNS, GN, GND, GNC, GTN, GTR et GEN) ciblant cette espèce dans les divisions CIEM VIII a et VIII b.

2. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion des pêches dans les eaux occidentales australes transmettent à la Commission des données complémentaires relatives aux rejets et toute autre information scientifique pertinente justifiant l'exemption énoncée au paragraphe 1, point a), avant le 1er mai ►M2 2018 ◄ . Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) évalue ces données et ces informations avant le 1er septembre ►M2 2018 ◄ .

Article 4

Navires soumis à l'obligation de débarquement

Les États membres déterminent, en conformité avec les critères énoncés à l'annexe du présent règlement, les navires soumis à l'obligation de débarquement pour chaque pêcherie.

Les navires qui ont été soumis à l'obligation de débarquement pour certaines pêcheries en 2016 restent soumis à l'obligation de débarquement dans ces pêcheries.

Avant le 31 décembre 2016, les États membres concernés transmettent à la Commission et aux autres États membres, par l'intermédiaire du site internet sécurisé de contrôle de l'Union, les listes des navires qui ont été déterminés conformément au paragraphe 1 pour chaque pêcherie figurant à l'annexe. Les États membres tiennent ces listes à jour.

Article 5

Abrogation

Le règlement délégué (UE) 2015/2439 est abrogé.

Article 6

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018.

L'article 4 est applicable à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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ANNEXE

Pêcheries soumises à l'obligation de débarquement

1. Pêcheries ciblant la sole commune (Solea solea)







Zones de pêche Codes des engins de pêche Description de l'engin de pêche Maillage Espèce à débarquer Divisions CIEM VIIIa, b, d et e OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TB, OT, PT, TX Tous les chaluts de fond Largeur du maillage comprise entre 70 mm et 100 mm Toutes les captures de sole commune TBB Tous les chaluts à perche Largeur du maillage comprise entre 70 mm et 100 mm GNS, GN, GND, GNC, GTN, GTR, GEN Tous les trémails et filets maillants Largeur du maillage supérieure ou égale à 100 mm

2. Pêcheries ciblant la sole commune (Solea solea) et la plie (Pleuronectes platessa)







Zones de pêche Codes des engins de pêche Description de l'engin de pêche Maillage Espèce à débarquer Division CIEM IXa GNS, GN, GND, GNC, GTN, GTR, GEN Tous les trémails et filets maillants Largeur du maillage supérieure ou égale à 100 mm Toutes les captures de sole commune et de plie

3. Pêcheries ciblant le merlu (Merluccius merluccius)







Zones de pêche Codes des engins de pêche Description de l'engin de pêche Maillage Espèce à débarquer Divisions CIEM VIIIa, b, d et e OTT, OTB, PTB, SDN, OT, PT, TBN, TBS, TX, SSC, SPR, TB, SX, SV Tous les chaluts de fond et toutes les sennes Largeur du maillage supérieure ou égale à 100 mm Toutes les captures de merlu LL, LLS Toutes les palangres Tous GNS, GN, GND, GNC, GTN, GEN Tous les filets maillants Largeur du maillage supérieure ou égale à 100 mm Divisions CIEM VIIIc et IXa OTT, OTB, PTB, OT, PT, TBN, TBS, TX, SSC, SPR, TB, SDN, SX, SV Tous les chaluts de fond et toutes les sennes ►M3 Utilisation d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm ◄ Toutes les captures de merlu GNS, GN, GND, GNC, GTN, GEN Tous les filets maillants Largeur du maillage comprise entre 80 mm et 99 mm LL, LLS Toutes les palangres Taille des hameçons supérieure à 3,85 cm ± 1,15 cm de long et 1,6 cm ± 0,4 cm de large (1) Période de référence pour 2017. Pour 2018, la période de référence s'étendra sur 2015 et 2016.

4. Pêcheries ciblant les baudroies (Lophiidae)







Zones de pêche Codes des engins de pêche Description de l'engin de pêche Maillage Espèce à débarquer Divisions CIEM VIIIa, b, d et e GNS, GN, GND, GNC, GTN, GEN, GTR Tous les trémails et filets maillants Largeur du maillage supérieure ou égale à 170 mm Toutes les captures de baudroies Divisions CIEM VIIIc et IXa GNS, GN, GND, GNC, GTN, GEN, GTR Tous les trémails et filets maillants Largeur du maillage supérieure ou égale à 170 mm Toutes les captures de baudroies

5. Pêcheries ciblant la langoustine (Nephrops norvegicus)







Zones de pêche Codes des engins de pêche Description de l'engin de pêche Maillage Espèce à débarquer Divisions CIEM VIIIa, b, d et e (uniquement à l'intérieur des unités fonctionnelles) OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TB, OT, PT, TX Tous les chaluts de fond Largeur du maillage supérieure ou égale à 70 mm Toutes les captures de langoustine Divisions CIEM VIIIc et IXa (uniquement à l'intérieur des unités fonctionnelles) OTB, PTB, OTT, TBN, TBS, OT, PT, TX, TB Tous les chaluts de fond Largeur du maillage supérieure ou égale à 70 mm Toutes les captures de langoustine

6. Pêcheries ciblant le sabre noir (Aphanopus carbo)







Zones de pêche Codes des engins de pêche Description de l'engin de pêche Maillage Espèce à débarquer Divisions CIEM VIIIc, IX, X et zone Copace 34.1.2 LLS, DWS Palangres calées en eau profonde — Toutes les captures de sabre noir, lorsque le total des débarquements par navire de toutes les espèces en 2014 et 2015 (1) se composait de plus de 20 % de sabres noirs (1) Période de référence pour 2017. Pour 2018, la période de référence s'étendra sur 2015 et 2016.

7. Pêcheries ciblant la dorade rose (Pagellus bogaraveo)







Zones de pêche Codes des engins de pêche Description de l'engin de pêche Maillage Espèce à débarquer Division CIEM IX LLS, DWS Palangres calées en eau profonde Taille des hameçons supérieure à 3,95 cm de long et 1,65 cm de large Toutes les captures de dorade rose, lorsque le total des débarquements par navire de toutes les espèces en 2014 et 2015 (1) se composait de plus de 20 % de dorades roses (1) Période de référence pour 2017. Pour 2018, la période de référence s'étendra sur 2015 et 2016.

8. Pêcheries ciblant le merlan bleu (Micromesistius poutassou)







Zones de pêche Codes des engins de pêche Description de l'engin de pêche Maillage Espèce à débarquer Divisions CIEM VIIIc et IXa OTT, OTB, PTB, OT, PT, TBN, TBS, TX, SSC, SPR, TB, SDN, SX, SV Tous les chaluts de fond et toutes les sennes Tous Toutes les captures de merlan bleu