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"B RÈGLEMENT (CE) No2413/95 DU CONSEIL
du 6 octobre 1995
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de ferrosilicomanganèse originaire de Russie,
d’Ukraine, du Brésil et d’Afrique du Sud
(JO L 248 du 14.10.1995, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no92/96 du Conseil du 22 janvier 1996 L 18 1 24.1.19961995R2413 — FR — 24.11.1995 — 001.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No2413/95 DU CONSEIL
du 6 octobre 1995
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de
ferrosilicomanganèse originaire de Russie, d’Ukraine, du Brésil et
d’Afrique du Sud
LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la
défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part depays non membres de la Communauté européenne (
1), et notamment son
article 23, qui précise que le règlement (CEE) no2423/88 du Conseil, du 11
juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un
dumping ou de subventions de la part de pays non membres de laCommunauté économique européenne (
2), continue de s’appliquer aux
procédures pour lesquelles une enquête en cours au 1erseptembre 1994 n’est
pas parvenue à son terme au moment de l’entrée en vigueur du règlement
(CE) no3283/94,
vu le règlement (CEE) no2423/88, ci-après dénommé «règlement de base»,
et notamment son article 12,
vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du
comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. MESURES PROVISOIRES
(1) Par le règlement (CE) no3119/94 (3), ci-après dénommé «règlement
provisoire», la Commission a institué des droits antidumpingprovisoires sur les importations dans la Communauté de ferrosilico-manganèse relevant du code NC 7202 30 00 et originaire de Russie,
d’Ukraine, du Brésil et d’Afrique du Sud.
Par le règlement (CE) n
o866/95 (4), le Conseil a prorogé ces droits
pour une période de deux mois.
B. SUITE DE LA PROCÉDURE
(2) À la suite de l’institution des droits antidumping provisoires:
— le comité de liaison des industries de ferro-alliages («Euroallia-
ges», plaignant),
— deux producteurs sud-africains, Highveld Steel and Vanadium
Corporation Limited et Samancor Limited,
— les autorités ukrainiennes et deux producteurs ukrainiens, Nikopol
Ferro Alloy Plant et Zaporozhye Ferro Alloy Plant,
— deux producteurs brésiliens, Companhia Paulista de Ferro Ligas et
Sibra Eletrosiderurgica Brasileira SA,
— l’association britannique des producteurs d’acier indépendants
(BISPA),
— un importateur indépendant à Luxembourg, la Société Anonyme
des Minerais,
— un importateur au Royaume-Uni, Victoria Alloys (UK) Limited,
ont fait connaître leur point de vue par écrit. Toutes les parties qui l’ont
demandé ont obtenu la possibilité d’être entendues par la Commission.
(3) La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les
informations jugées nécessaires aux fins d’une détermination finale.!B
(1)J O noL 349 du 31. 12. 1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1251/95 (JO noL 122 du 2. 6. 1995, p. 1).
(2)J O noL 209 du 2. 8. 1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no522/94 (JO noL 66 du 10. 3. 1994, p. 10).
(3)J O noL 330 du 21. 12. 1994, p. 15.
(4)J O noL 89 du 21. 4. 1995, p. 1.1995R2413 — FR — 24.11.1995 — 001.001 — 2
(4) Sur demande, les parties ont été informées des faits et des
considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé derecommander l’institution d’un droit définitif et la perception desmontants garantis par le droit provisoire. Elles se sont également vu
accorder un délai raisonnable pour présenter leurs observations sur les
informations communiquées.
(5) Les commentaires des parties ont été pris en considération et, le cas
échéant, les conclusions de la Commission ont été modifiées pour en
tenir compte.
C. PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
(6) Comme aucun nouvel argument n’a été présenté en ce qui concerne le
produit considéré et le produit similaire à la suite de l’institution des
mesures antidumping provisoires, les conclusions exposées aux
considérants 9 et 10 du règlement provisoire sont confirmées.
D. DUMPING
1. V ALEUR NORMALE
Russie et Ukraine
(7) En l’absence de nouveaux arguments, les conclusions exposées aux
considérants 12 et 13 du règlement provisoire sont confirmées.
Brésil
(8) La Commission a, aux fins des conclusions provisoires, déterminé une
valeur normale et donc une marge de dumping pour les deuxproducteurs brésiliens ayant coopéré à la procédure, puisqu’il s’est
avéré qu’il existe un lien entre les deux, l’un étant une filiale de
l’autre.
(9) Les producteurs brésiliens ont demandé la détermination de valeurs
normales et donc de marges de dumping individuelles. Ils ont fait
valoir que la voie suivie par la Commission n’était pas conforme à
l’article 13 paragraphe 2 du règlement de base, qui dispose que lesdroits antidumping doivent être institués sur une base individuelle pour
tout exportateur ayant coopéré. Ils ont également affirmé que le
traitement appliqué est, en outre, incompatible avec l’article 2paragraphe 3 point c), qui précise que la valeur normale ne doit êtreétablie sur la base des prix ou des coûts d’un autre producteur que
lorsque l’exportateur ne produit ni ne vend le produit similaire dans le
pays d’origine. Ils ont également fait valoir qu’ils opèrent séparémentsur le marché et qu’ils ont une comptabilité distincte. Enfin, ils ontprétendu que la détermination d’une marge de dumping unique
pénaliserait dûment l’un d’eux, puisque sa marge de dumping est
sensiblement inférieure à celle de l’autre. Pour ces raisons, lesexportateurs brésiliens ont demandé la détermination de marges de
dumping individuelles.
(10) Les institutions communautaires ont pour pratique habituelle de
calculer une seule marge de dumping pour des producteurs dont l’unest une filiale de l’autre et est donc de ce fait soumis au contrôle de ce
dernier, la marge étant alors établie sur la base de la moyenne des
données présentées par les deux producteurs. La détermination demarges de dumping individuelles entraînerait un risque de contourne-ment des mesures antidumping, les rendant donc inefficaces, en
permettant aux producteurs liés d’écouler leurs exportations dans la
Communauté par l’intermédiaire de la filiale ayant la marge dedumping la moins élevée. Cette pratique n’est incompatible ni avec
l’article 2 paragraphe 3 point c) du règlement de base, puisque
l’exportateur produit et vend sur le marché intérieur brésilien, ni avecl’article 13 paragraphe 2, qui précise que le nom du fournisseur ne doitêtre indiqué dans le règlement instituant les droits que si cela est
possible. En l’espèce, comme seuls deux producteurs brésiliens ont
coopéré et comme l’un est une filiale de l’autre, il a été établi uneseule marge de dumping, qui a également été jugée appropriée pour lesproducteurs n’ayant pas coopéré.
(11) En conclusion, la méthode utilisée pour la détermination de la valeur
normale dans le cas des deux producteurs brésiliens ayant coopéré,!B1995R2413 — FR — 24.11.1995 — 001.001 — 3
exposée aux considérants 14 à 18 du règlement provisoire, est
confirmée.
Afrique du Sud
(12) La Commission a déterminé la valeur normale sur la base des prix de
vente pratiqués sur le marché intérieur sud-africain au cours
d’opérations commerciales normales pour des quantités représentati-
ves, conformément à l’article 2 paragraphe 3 point a) du règlement debase.
(13) Un producteur sud-africain a affirmé que certaines ventes sur le
marché intérieur ont été effectuées à des clients avec lesquels il existe
indirectement, par l’intermédiaire de l’un de ses actionnaires et d’une
filiale de ce dernier, un lien de participation. Ce producteur a donc faitvaloir que les clients en question devraient être considérés comme leur
étant liés et que les ventes considérées devraient être écartées aux fins
de la détermination de la valeur normale. Il a ajouté que les autresventes intérieures effectuées au cours de la période d’enquêtereprésentent moins de 5 % du volume des exportations vers la
Communauté. En conséquence, il a affirmé que la Commission devrait
construire la valeur normale sur la base des coûts de production,augmentés d’un montant correspondant aux frais de vente, dépensesadministratives et autres frais généraux, ainsi que d’une marge
bénéficiaire raisonnable.
(14) Cet argument doit être rejeté. La Commission a établi que les prix de
vente et les coûts appliqués pour les transactions avec les clients enquestion correspondaient à ceux en vigueur pour les clients qui, seloncet exportateur, ne lui étaient aucunement liés; elle n’a trouvé aucun
élément donnant à penser que ces liens aient eu une incidence telle sur
les prix de ces ventes qu’elles doivent être considérées comme n’ayantpas été effectuées au cours d’opérations commerciales normales. En
outre, le producteur sud-africain n’a apporté aucune information pour
étayer cette allégation.
Par conséquent, les conclusions exposées aux considérants 19 à 21 du
règlement provisoire sont confirmées.
2. PRIX À L ’EXPORTATION
Russie
(15) En l’absence de nouveaux arguments, les conclusions exposées au
considérant 22 du règlement provisoire sont confirmées.
Ukraine
(16) Aux fins de la détermination préliminaire, la Commission a établi les
prix à l’exportation du ferrosilicomanganèse originaire d’Ukraine en
partie sur la base des prix, dûment vérifiés, payés ou à payer par deuximportateurs indépendants ayant coopéré à l’enquête et en partie sur labase des données d’Eurostat, ces dernières ayant été considérées,
conformément à l’article 7 paragraphe 7 point b) du règlement de base,
comme les meilleurs éléments de preuve disponibles pour les autresventes à l’exportation, non effectuées par les deux importateurs en
question.
(17) Un des deux producteurs ukrainiens ayant coopéré a fait valoir que,
dans le cadre de la détermination préliminaire, la Commission l’a privéde ses droits fondamentaux, puisque les prix à l’exportation et lesajustements qui y ont été apportés (considérant 24) ont été en partie
calculés sur la base d’informations confidentielles, à savoir les
données obtenues auprès des deux importateurs indépendants ayantcoopéré à la procédure, qui ne lui ont pas été fournies à des fins devérification.
(18) Lors de son enquête, la Commission a établi, comme exposé au
considérant 23 du règlement provisoire, que les informations relatives
aux ventes à l’exportation présentées par l’autre producteur ukrainienayant coopéré étaient inutilisables, notamment parce qu’il n’est paspossible d’établir, sur la base des réponses au questionnaire, si les
ventes à l’exportation notifiées étaient destinées à la Communauté. En
outre, le producteur ukrainien concerné, tout en présentant des données!B1995R2413 — FR — 24.11.1995 — 001.001 — 4
qui indiquent que les produits étaient destinés à la Communauté, a
déclaré qu’il ne pouvait pas garantir que les quantités exportées ont étéeffectivement importées dans la Communauté. De plus, le volume totaldes exportations vers la Communauté notifiées dans les réponses au
questionnaire fournies par les deux producteurs ukrainiens en question
est plus de trois fois supérieur au volume répertorié dans Eurostatcomme étant d’origine ukrainienne. Pour ces raisons, les donnéesprésentées par les exportateurs ukrainiens ont été considérées comme
trompeuses et ont été écartées aux fins de la détermination définitive
des prix à l’exportation, conformément à l’article 7 paragraphe 7 pointb) du règlement de base.
(19) Les prix à l’exportation ont été définitivement établis sur la base des
données d’Eurostat, qui ont été considérées comme les plus
appropriées pour déterminer les prix à l’exportation du ferrosilico-manganèse originaire d’Ukraine, puisqu’elles couvrent toutes lesimportations vers la Communauté au cours de la période d’enquête, ce
qui n’est pas le cas des informations fournies par les deux importateurs
ayant coopéré, qui n’en concernent que 53 %. Néanmoins, les prixfournis par ces importateurs, et vérifiés par la Commission, étaient
généralement similaires à ceux donnés par Eurostat. En outre, il
convient de noter que, pour les importations en provenance de paysn’ayant pas une économie de marché, comme l’Ukraine, lesinstitutions communautaires n’établissent normalement qu’une seule
marge de dumping pour toutes les exportations vers la Communauté et
ne calculent pas une marge individuelle pour les divers exportateurs.Par conséquent, la mise à l’écart des informations de prix fournies parles deux exportateurs ukrainiens ne leur porte en rien préjudice,
puisque leurs prix à l’exportation figurent dans les données d’Eurostat.
En outre, ces dernières sont accessibles au public, ce qui permet àl’exportateur ukrainien concerné de se défendre en vérifiant l’exac-
titude des conclusions établies par les institutions communautaires.
Brésil
(20) En l’absence de nouveaux arguments, les conclusions exposées au
considérant 25 du règlement provisoire sont confirmées.
Afrique du Sud
(21) Un producteur sud-africain a demandé certains ajustements des coûts
et des bénéfices calculés par la Commission aux fins de la
reconstruction des prix à l’exportation, conformément à l’article 2
paragraphe 8 point b) du règlement de base. Cette demande, qui a étédûment étayée, a été acceptée, et les ajustements correspondants ontété apportés.
Comparaison
Russie
(22) Les modifications apportées aux ajustements opérés aux fins de la
comparaison pour le Brésil (voir (considérants 27 à 31) ont également
été effectuées pour la détermination de la valeur normale pour laRussie, puisque le Brésil a été choisi comme pays de référence.
En l’absence d’autres nouveaux arguments, les conclusions exposées
aux considérants 27 et 29 du règlement provisoire sont confirmées.
Ukraine
(23) Lors de la détermination préliminaire, la Commission a constaté que
les informations présentées par les deux producteurs ukrainiens ayant
coopéré en ce qui concerne les demandes d’ajustement pour tenircompte des différences relatives aux caractéristiques physiques et auxfrais de vente, n’ont pas été étayées par des éléments de preuve
tangibles (allégations concernant la forte teneur en phosphore et la
structure non concassée) ou ne correspondaient pas aux informations,dûment vérifiées, présentées par les deux importateurs indépendantsayant coopéré à l’enquête (frais de crédit et commissions). En
conséquence, la Commission a considéré que les informations
présentées par les producteurs ukrainiens étaient trompeuses et a!B1995R2413 — FR — 24.11.1995 — 001.001 — 5
établi ses conclusions sur la base des données fournies par les
importateurs ayant coopéré, qui ont été vérifiées et considérées commeétant les meilleurs éléments de preuve disponibles, conformément àl’article 7 paragraphe 7 point b) du règlement de base.
(24) L ’un des deux producteurs ukrainiens ayant coopéré a fait valoir que,
dans le cadre de la détermination préliminaire, la Commission l’a privé
de ses droits fondamentaux, puisque les ajustements apportés aux prix
à l’exportation ont été calculés sur la base d’informations confiden-tielles, à savoir les données obtenues auprès des deux importateurs
indépendants ayant coopéré à la procédure, qui ne lui ont pas été
fournies à des fins de vérification.
(25) Il convient de préciser que, puisque aucun nouvel élément de preuve
n’a été présenté depuis l’institution des droits provisoires, lesajustements opérés aux fins de la comparaison, qui ont été demandéspar le producteur concerné et provisoirement établis sur la base
d’informations confidentielles, ont été confirmés aux fins de la
détermination définitive. Il a été jugé raisonnable de calculer cesajustements sur la base d’informations, dûment vérifiées, provenant
d’une autre source plutôt que de rejeter d’emblée les demandes des
exportateurs concernés parce qu’elles n’étaient pas correctementétayées. L ’allégation selon laquelle l’exportateur en question aurait étéprivé de ses droits fondamentaux n’est donc pas fondée.
(26) Les ajustements opérés pour le Brésil, pour les raisons exposées aux
considérants 27 à 31, ont été également appliqués dans le cas de
l’Ukraine.
Brésil
(27) La Commission a, aux fins des conclusions provisoires, établi la valeur
normale sur une base mensuelle. Pour les mois au cours desquels lesprix intérieurs moyens pondérés n’ont pas permis de couvrir
l’ensemble des coûts au cours d’opérations commerciales normales,
la valeur normale a été construite, conformément à l’article 2paragraphe 3 point b) du règlement de base.
(28) Après la divulgation des conclusions provisoires, les deux producteurs
brésiliens ont demandé, sur la base des pièces justificatives, desajustements de la valeur normale construite pour certains frais de vente
directs et pour les frais directs de crédit.
(29) Cette demande a été acceptée en partie. Les ajustements demandés
pour certains frais de vente directs, conformément à l’article 2paragraphes 9 et 10 du règlement de base, ont été apportés aux fins dela détermination définitive et se sont traduits par une baisse de 2,2 %
des valeurs normales construites.
(30) Toutefois, la demande concernant les frais de crédit doit être rejetée.
Les producteurs concernés n’ont, aux fins de la détermination de la
valeur normale, pas quantifié ces dépenses; par ailleurs, ils ne les ontpas distinguées de l’ensemble des frais financiers supportés. En
conséquence, la Commission a réparti le total des frais financiers sur
les ventes intérieures et les ventes à l’exportation sur la base desquantités produites. Cette méthode est donc confirmée aux fins de ladétermination définitive.
(31) Aux fins des conclusions définitives, la valeur normale a été établie au
moyen des méthodes employées lors de la détermination de dumping
provisoire, après prise en considération des ajustements précités.
Afrique du Sud
(32) Un producteur sud-africain a demandé, en fournissant des éléments de
preuve à l’appui, une réévaluation des coûts de vente supportés dans laCommunauté. Cette demande a été acceptée et des ajustements
appropriés ont été opérés aux fins de la comparaison.
Marges de dumping
(33) À la lumière des conclusions exposées ci-dessus en ce qui concerne la
détermination de la valeur normale et du prix à l’exportation et leurcomparaison, l’examen définitif des faits a montré l’existence d’un!B1995R2413 — FR — 24.11.1995 — 001.001 — 6
dumping pour les importations du produit concerné originaire de
Russie, d’Ukraine, du Brésil et d’Afrique du Sud.
(34) Les marges moyennes pondérées de dumping pour les entreprises et les
pays concernés, exprimées en pourcentage des prix caf frontièrecommunautaire, avant dédouanement, s’établissent comme suit:
— Russie: 54,2 %
— Ukraine: 43,9 %
— Brésil: 36,1 %
— Afrique du Sud:
— Highveld Steel & Vanadium Corporation Ltd: 45,3 %— Samancor Ltd: 48,3 %.
(35) En ce qui concerne la marge de dumping pour les producteurs au
Brésil et en Afrique du Sud qui n’ont pas coopéré à la procédure, les
conclusions exposées au considérant 32 du règlement provisoire sont,
en absence de tout nouvel argument, confirmées.
E.PRÉJUDICE
1. CUMUL DES IMPORTATIONS FAISANT L ’OBJET D’UN
DUMPING
(36) En ce qui concerne la Géorgie, les conclusions exposées au
considérant 34 du règlement provisoire relatives au volume négligea-ble des importations sont, en l’absence de tout nouvel argument,
confirmées.
(37) Deux pr oducteurs sud-africains et une association représentant
l’industrie utilisatrice ont contesté la décision de la Commission de
cumuler les importations en provenance d’Afrique du Sud et celles enprovenance d’Ukraine, de Russie et du Brésil. Ils ont fait valoir que,tandis que le volume et la part de marché des importations ont
augmenté sensiblement pour l’Ukraine, la Russie et le Brésil entre
1989 et la période d’enquête, ils ont baissé dans le cas de l’Afrique duSud. En outre, ils ont souligné que, dans une affaire antérieure, la
Commission avait décidé de ne pas cumuler des importations dont le
volume avait enregistré une progression diamétralement opposée[Affaire «Carbure de tungstène» (JO n
oL 83 du 30 mars 1990, p. 36)].
Ils ont également prétendu que l’évolution du volume des importations
originaires de chacun des pays exportateurs concernés devait être
similaire avant tout cumul puisque la Commission aurait, lorsd’affaires antérieures, considéré l’augmentation du volume desimportations et donc son évolution comme une condition préalable
au cumul. De plus, ils ont soutenu que les prix à l’exportation des
producteurs sud-africains étaient plus élevés que ceux enregistrés audépart de l’Ukraine, de la Russie et du Brésil.
Enfin, il a été affirmé que la qualité du produit sud-africain est telle
qu’il ne peut concurrencer les produits originaires des autres pays
concernés, notamment parce que l’Afrique du Sud est le seul des pays
concernés à avoir reçu le label «ISO 9002».
(38) Après examen des arguments exposés ci-dessus et des demandes
concernant les volumes d’importation, les parts de marché, les prix àl’exportation et la qualité du produit importé, il est confirmé que les
importations en provenance d’Afrique du Sud devraient être cumulées
avec celles des autres pays exportateurs concernés pour les raisonssuivantes:
— bien que leur volume ait diminué de 5,4 % entre 1989 et la période
d’enquête, les importations sud-africaines sont restées considéra-bles. Plus spécifiquement, le volume des importations a, sauf en
1990 (47 227 tonnes), toujours été supérieur à 50 000 tonnes.
Quant à la part de marché, elle s’élevait à 12,7 % en 1989 et à9,9 % au cours de la période d’enquête. Contrairement à ce qui
avait été établi dans le cas du carbure de tungstène, les
importations sud-africaines n’ont pas enregistré une progressiondiamétralement opposée. En fait, le volume des importations!B1995R2413 — FR — 24.11.1995 — 001.001 — 7
sud-africaines est resté relativement stable de 1989 à la période
d’enquête et n’a donc pas diminué de façon significative,
— les tendances de prix ont été similaires, car les prix pour tous les
pays exportateurs faisant l’objet de l’enquête, y compris l’Afrique
du Sud, ont considérablement baissé de 1989 à la période
d’enquête,
— il a été constaté que les importations en provenance des pays
concernés par l’enquête se concurrencent entre eux et concurren-cent ceux de l’industrie communautaire. Le label «ISO 9002» ne
signifie nullement que le producteur en question fabrique du
ferrosilicomanganèse différent de celui des autres producteurs. Ilindique simplement que le producteur a adopté un système de
contrôle de la qualité internationalement reconnu, qui offre
certaines garanties aux acheteurs. En outre, il a été établi queplusieurs producteurs communautaires bénéficient également dela certification «ISO 9002» et, en tout état de cause, que les
producteurs qui n’en disposent pas sont, en général, en mesure de
produire du ferrosilicomanganèse qui, sur le plan de la qualité, estidentique ou, à tout le moins, similaire à celui des producteurs quien disposent.
(39) Un producteur sud-africain a également fait valoir que la Commission
aurait dû, à cet effet, prendre en considération non seulement lesannées écoulées entre 1989 et la période d’enquête, mais également1988, car cela aurait démontré plus clairement encore la tendance à la
baisse du volume des importations en provenance d’Afrique du Sud.
En outre, il a affirmé que, comme l’avis d’ouverture de la procédure aété publié le 4 août 1993, la Commission aurait dû choisir une périoded’enquête rapprochée de cette date plutôt que la période comprise
entre le 1
eravril 1992 et le 31 mars 1993. Enfin, il a prétendu que cela
aurait démontré plus clairement la tendance à la baisse du volume desimportations du produit originaire d’Afrique du Sud.
(40) Les institutions communautaires ont pour pratique d’étudier l’évolu-
tion du volume, de la part de marché et du prix des importations sur
plusieurs années, habituellement quatre ans comprenant la périoded’enquête. Cette démarche a été adoptée pour le présent cas et unepériode couvrant la période d’enquête (du 1
eravril 1992 au 31 mars
1993) et quatre années civiles (1989 à 1992) a été choisie. La période
est considérée comme appropriée pour donner une image objective del’évolution de la situation sur le marché pour l’ensemble des parties
concernées. Le fait d’inclure des informations à propos de l’année
1988 ne donnerait pas lieu à des conclusions différentes à propos del’évolution du volume des importations, etc., aux fins de cumul.
(41) En ce qui concerne le choix de la période d’enquête, il convient de
noter que la Commission détermine en général la période d’enquête
aux alentours de la date d’ouverture de la procédure. Cependant,
d’autres considérations doivent parfois être prises en compte pourgarantir, entre autres, que la présentation, la vérification et l’évaluation
des données puissent être effectuées rapidement et efficacement. Il se
peut par exemple qu’il faille faire coïncider la période d’enquête avecdes années civiles ou des semestres ou trimestres d’exercice financier.Toutefois, si une partie concernée considère que la période d’enquête
choisie par la Commission n’est pas appropriée, elle doit présenter ses
objections le plus rapidement possible, c’est-à-dire, dans le casprésent, la réception du questionnaire et non pas, comme cela a été lecas ici, après la divulgation des conclusions provisoires. En fait,
l’exportateur en question a répondu au questionnaire sur la base de la
période d’enquête indiquée, qui correspond à son exercice financier,sans soulever aucune objection ni contester le choix de la période
d’enquête au cours de la vérification sur place des données présentées.
2. PRÉJUDICE IMPORTANT
(42) Plusieurs exportateurs ont prétendu que l’industrie communautaire n’a
pas subi de préjudice important. Ils ont fait remarquer que les pertes
financières enregistrées par les producteurs communautaires consti-tuaient le seul indice de préjudice, alors que la production et les ventesde ferrosilicomanganèse ont augmenté dans la Communauté, que les
capacités de production y sont restées inchangées et que le taux
d’utilisation des capacités y a progressé. Ils ont affirmé, en outre, que!B1995R2413 — FR — 24.11.1995 — 001.001 — 8
la baisse de l’emploi ne constituait pas un indice de préjudice
approprié, puisqu’il a débouché sur un renforcement de la productivité.
(43) Il ressort clairement des conclusions de la Commission en ce qui
concerne la production, les ventes, la part de marché et les résultatsfinanciers que les producteurs communautaires ont, dans le but delimiter le préjudice causé par les importations faisant l’objet d’un
dumping, maintenu leur stratégie, qui consistait à réagir à la pression à
la baisse exercée sur les prix par ces importations, en suivant latendance des prix de manière à préserver leur part de marché. Même si
cet objectif n’a pas été totalement réalisé (la part de marché a baissé de
1,2 % entre 1989 et la période d’enquête), la production et le volumedes ventes ont augmenté, et le taux d’utilisation des capacités est restéplus ou moins stable. En conséquence, toutefois, l’industrie commu-
nautaire a enregistré de graves pertes financières, qui ont menacé sa
viabilité. L ’évolution négative de la situation financière de l’industriecommunautaire est considérée comme un indice majeur d’un préjudiceimportant.
(44) Un exportateur a fait valoir que la marge bénéficiaire de l’industrie
communautaire en 1989 (16,9 % du chiffre d’affaires) est, par rapport
aux résultats enregistrés par neuf industries américaines apparentées
pour la période comprise entre 1987 et 1992 (allant de bénéfices de7,9 % à des pertes de 8,5 %), tellement élevée qu’il est probable
qu’elle repose sur des bilans non fiables de producteurs communau-
taires. Les pertes enregistrées par l’industrie communautaire de 1990 àla période d’enquête ont été également contestées par cet exportateur,tout comme la fiabilité des méthodes de répartition des coûts utilisées
par les producteurs communautaires. Les deux arguments n’ont
toutefois pas été étayés.
(45) Il est considéré que la comparaison des bilans d’une industrie
spécifique, à savoir celle du ferrosilicomanganèse, à ceux de diversesautres industries n’est pas vraiment pertinente et, en général, ne permetpas de donner une bonne image de la situation financière de l’industrie
communautaire du ferrosilicomanganèse. Par ailleurs, l’enquête n’a
fourni aucun élément suggérant que les bilans, établis sur la base decomptes dûment vérifiés, soient incorrects. Il a, en outre, été établi que
les méthodes de répartition utilisées par les producteurs communau-
taires étaient appropriées.
(46) Un exportateur a fait valoir que la baisse de la part de marché détenue
par l’industrie communautaire ne concerne que certaines qualitésparticulières, à savoir le ferrosilicomanganèse à teneur en carbonefaible ou moyenne, alors que sa part de marché du ferrosilicomanga-
nèse standard, sur la base duquel la Commision a effectué les
comparaisons de prix aux fins des déterminations provisoires etdéfinitives, a augmenté de 0,5%.
(47) À cet égard, il convient de préciser que les parts de marché
mentionnées sont incorrectes puisque les parts de marché donnéespour les diverses qualités du produit sont exprimées en pourcentage de
la consommation totale sur le marché communautaire pour toutes les
qualités prises ensemble et non sur la consommation des qualitésrespectives. Les données présentées donnent donc une fausse image de
l’évolution des parts de marché pour les diverses qualités précitées.
(48) En conclusion, il est définitivement déterminé que l’industrie
communautaire a subi un préjudice important, compte tenu de la
détérioration de sa situation financière, qui s’est traduite par uneaugmentation des pertes entre 1989 et la période d’enquête.
F.CAUSALITÉ
1. EFFET DES IMPORTATIONS FAISANT L ’OBJET D’UN
DUMPING
(49) La Commission a, au considérant 57 du règlement provisoire, conclu
provisoirement que les importations originaires de Russie, d’Ukraine,
du Brésil et d’Afrique du Sud ont, ensemble, causé un préjudice
important à l’industrie communautaire.
2. AUTRES FACTEURS
Prix des matières premières et demande générale de l’industrie sidérurgique!B1995R2413 — FR — 24.11.1995 — 001.001 — 9
(50) Un exportateur a fait valoir que l’augmentation notable de l’offre de
manganèse pendant plusieurs années, mise en évidence par lespublications du «US Bureau of Mines», a provoqué une chuteannuelle de 5 à 10 % des prix du minerai de manganèse entre 1989 et
1993, tout comme, au cours de la même période, une baisse de la
demande de l’industrie sidérurgique a provoqué le recul des prix surles marchés mondiaux et a donc également contribué à la chute desprix sur le marché communautaire du ferrosilicomanganèse.
(51) À cet égard, il est considéré que la baisse des prix du minerai de
manganèse, qui ne représente que de 10 à 15 % des coûts deproduction du ferrosilicomanganèse, ne saurait expliquer la diminution
plus importante des prix du produit final au cours de la période
considérée. D’autre part, il a été établi que la consommation totale etdonc la demande de ferrosilicomanganèse dans la Communauté ontaugmenté de 21 % environ entre 1989 et la période d’enquête.
Norvège
(52) Les producteurs du Brésil, d’Afrique du Sud et d’Ukraine ainsi qu’une
association représentant l’industrie utilisatrice ont considéré que le
préjudice causé à l’industrie communautaire est imputable auximportations de ferrosilicomanganèse originaire de Norvège et nonaux importations en provenance des pays exportateurs concernés. Plus
particulièrement, ils ont fait valoir que l’industrie communautaire a vu
sa rentabilité se détériorer sensiblement de 1989 (bénéfices: 16,9 %) à1990 (pertes: 14,9 %), période pendant laquelle les importations enprovenance des pays exportateurs concernés n’ont augmenté que de
8 000 tonnes. Au cours de la même période (1989/1990), les prix des
producteurs communautaires sur le marché de la Communautéauraient chuté de 27 %, les prix norvégiens auraient baissé de 21 %,
mais les prix du produit originaire des pays exportateurs concernés
n’auraient diminué que de 17 %. En outre, en 1990, les prix norvégienssur le marché de l’un des États membres auraient même chuté de 24 %.
(53) Il convient de noter à cet égard que la part de marché des importations
de ferrosilicomanganèse originaire de Norvège est tombée de 41,4 %
en 1989 à 30,8 % au cours de la période d’enquête et que les prixmoyens à l’importation dans la Communauté du ferrosilicomanganèsenorvégien ont, selon Eurostat, toujours été supérieurs à ceux des autres
pays exportateurs et de l’industrie communautaire, pendant la période
d’enquête et les années civiles 1989 à 1992. Cette situation s’est aussireflétée en 1989/1990, lorsque les importations en provenance de
Norvège sont tombées de 171 887 tonnes (part de marché: 41,4 %) à
139 928 tonnes (part de marché: 34,4 %). Même si les prix norvégiensmoyens ont, selon Eurostat, diminué de 21 %, ils sont toujoursd’environ 17 % (soit de plus de 80 écus) supérieurs aux prix moyens
pondérés des exportateurs considérés et 6 % plus élevés que les prix
des producteurs communautaires.
(54) Dans ces circonstances, il est considéré comme peu probable que les
importations en provenance de Norvège aient causé le préjudice subi
par les producteurs communautaires. Par conséquent, ces arguments et
ces demandes doivent être rejetés.
Compétitivité des producteurs communautaires
(55) Les deux producteurs brésiliens qui ont coopéré à la procédure ont fait
valoir que le préjudice subi par l’industrie communautaire estimputable à son manque de compétitivité. Ils ont indiqué que, dès
1990, lorsque les prix communautaires auraient été d’environ 12 %
supérieurs aux cours mondiaux, les producteurs de la Communauté ontenregistré des pertes financières. L ’argument était accompagné d’une
comparaison des prix du ferrosilicomanganèse entre la Communauté et
les États-Unis d’Amérique pour les années 1989 à 1992. Ils ontaffirmé, en outre, que l’inefficacité alléguée se refléterait égalementdans la faible productivité de la main-d’œuvre des producteurs
communautaires, exprimée en production moyenne par employé, par
rapport aux producteurs non communautaires et ont présenté uneestimation reposant sur des données contenues dans la plainte, sur desdonnées statistiques américaines et sur des «entrevues».
(56) Pour répondre à cette argumentation, il convient de noter que la
comparaison des prix entre la Communauté et les États-Unis!B1995R2413 — FR — 24.11.1995 — 001.001 — 10
d’Amérique ne tient pas compte du résultat de la procédure
antidumping effectuée par les autorités américaines, qui a permis deconclure que ce marché a également été influencé par des importationsfaisant l’objet d’un dumping préjudiciable en provenance de plusieurs
pays. Il semble donc probable que les prix américains aient été
influencés par des pratiques déloyales.
(57) En ce qui concerne l’allégation de faible productivité de l’industrie
communautaire, il est précisé que, même si certains exportateurs
disposent d’avantages compétitifs que n’ont pas les producteurs
communautaires, ces derniers ayant des coûts de production plusélevés, cela ne saurait justifier la non-institution de mesures, alors que
le préjudice causé par les effets du dumping a été établi. Ce qui
importe dans ces circonstances, c’est de veiller à ce que tout préjudiceimputable à un manque de compétitivité ne soit pas attribué auximportations faisant l’objet d’un dumping. Cela a été fait en
l’occurrence: les mesures antidumping sont limitées à la marge de
dumping et non à la plus élevée des marges d’élimination du préjudice.
Conclusion
(58) Comme aucun nouvel argument concernant la causalité du préjudice
subi par l’industrie communautaire n’a été présenté après l’institutiondes mesures antidumping provisoires, il est conclu, compte tenu de ce
qui précède, que, même si d’autres facteurs ont contribué au préjudice
subi par l’industrie communautaire, le volume important desimportations à bas prix de ferrosilicomanganèse faisant l’objet d’undumping originaire de Russie, d’Ukraine, du Brésil et d’Afrique du
Sud a, pris isolément, causé un préjudice important à l’industrie
communautaire, qui s’est plus particulièrement traduit par de gravespertes financières.
G. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
Sidérurgie
(59) Une association représentant l’industrie utilisatrice et un importateur
indépendant ont fait valoir que la Commission devrait prendre en
considération les intérêts des producteurs communautaires d’acier,
utilisateurs de ferrosilicomanganèse, et ont précisé que l’institution dedroits antidumping sur les importations de ferrosilicomanganèseaugmenterait leurs coûts de production et affecterait leur compétitivité
internationale. Cette même association a prétendu qu’une société a
estimé que le ferrosilicomanganèse représente 6 % de ses coûts deconversion pour l’acier.
(60) La Commission a établi pendant la procédure que le ferrosilicoman-
ganèse représente en général 1 % seulement du coût total de
production de l’acier. L ’allégation n’indique pas l’incidence du prixdu ferrosilicomanganèse sur le coût total de production de l’acier, car
les coûts de conversion ne représentent qu’une partie du coût total de
production. En outre, l’allégation ne précise pas clairement si cetargument repose sur la situation de la sidérurgie dans son ensemble ouuniquement celle de certaines branches particulières (par exemple, les
mini-aciéries électriques).
Droits antidumping et concurrence
(61) Plusieurs exportateurs ont fait valoir que l’institution de droits
antidumping éliminerait du marché communautaire les exportateursconcernés, mais n’y augmenterait pas les prix dans une mesurepermettant à l’industrie communautaire de recouvrer sa rentabilité. Ils
affirment ainsi que seuls les exportateurs norvégiens profiteraient de
cette situation et seraient en mesure de renforcer leur prétendue«position dominante». L ’un des exportateurs concernés a soutenu queles droits antidumping ne serviraient qu’à renforcer le plus grand
exportateur norvégien qui aurait déjà une «position dominante» sur le
marché communautaire, parce qu’il détient 6 % des actions deComilog, une société établie au Gabon, qui a des participationsimportantes chez un certain nombre de producteurs communautaires.
(62) En ce qui concerne ces arguments et ces demandes, il convient de
souligner tout d’abord qu’il est fondamentalement dans l’intérêt!B1995R2413 — FR — 24.11.1995 — 001.001 — 11
général de la Communauté d’éliminer les effets de distorsion des
échanges du dumping préjudiciable et de rétablir une concurrenceeffective. Il est considéré que l’institution de mesures ne doit, ni engénéral ni dans les circonstances particulières de la présente procédure,
nécessairement entraîner l’exclusion du marché communautaire des
importations en provenance des pays concernés. Il est considéré, enoutre, que le rétablissement des conditions d’une concurrence loyalepermettrait à l’industrie communautaire de recouvrer sa rentabilité et
de rester active sur le marché. L ’institution de droits antidumping ne
devrait donc pas fausser la concurrence sur le marché communautaire.
En ce qui concerne l’allégation selon laquelle le plus grand exportateur
norvégien jouit d’une position dominante du fait de ses participations
dans Comilog, il est très peu probable que, compte tenu de la faible
importance de celles-ci, ce producteur soit en mesure de contrôlerComilog et aucun élément de preuve n’a été présenté pour étayer cette
affirmation. Il ne paraît pas probable non plus que Comilog soit
capable de contrôler le comportement des producteurs communautai-res dans lesquels il a des participations. Ceci semble démontré par lefait que, d’après les données disponibles, l’évolution du volume des
ventes et des parts de marché a été considérablement plus mauvaise
pour l’exportateur norvégien que pour les producteurs communautairesliés à Comilog. Si l’exportateur norvégien contrôlait Comilog et siComilog, à son tour, contrôlait les producteurs communautaires dans
lesquels il a des participations, on pourrait s’attendre raisonnablement
à ce que l’évolution du volume des ventes et des parts de marché pource qui est de l’exportateur norvégien soit au moins semblable à celleconcernant les producteurs communautaires. Comme indiqué, les
données disponibles montrent que tel n’est pas le cas.
Les mesures en question ne réduiront pas la concurrence sur le marché
communautaire parce que ce dernier sera approvisionné à des prixéquitables non seulement par les producteurs communautaires à
l’origine de la plainte, les exportateurs norvégiens et les exportateurs
concernés par l’enquête, mais également par des producteurscommunautaires n’ayant pas coopéré et des exportateurs autres que
norvégiens, non couverts par des mesures antidumping (qui, ensemble,
représentaient, au cours de la période d’enquête, plus de 15 % de laconsommation communautaire de ferrosilicomanganèse). Ces argu-ments et ces demandes doivent donc être rejetés.
Remplacement du ferrosilicomanganèse par d’autres ferro-alliages
(63) Un exportateur a fait valoir que, de 1989 à la période d’enquête, la
production de la sidérurgie communautaire, qui est pratiquement la
seule utilisatrice du ferrosilicomanganèse, a chuté de presque 6 %,
alors que la Commission a établi que la consommation sur le marchécommunautaire a augmenté de 21,4 % au cours de la même période.L ’exportateur prétend que cette situation aurait des implications
importantes pour l’évaluation de l’intérêt de la Communauté, si elle
était due à un remplacement du ferrosilicium et du ferromanganèse pardu ferrosilicomanganèse, puisqu’une substitution inverse pourrait seproduire après institution des droits antidumping sur le ferrosilico-
manganèse, qui neutraliserait ainsi tout effet réparateur des mesures.
(64) À la lumière des conclusions établies par la Commission au cours de
son enquête, il semble que le remplacement précité du ferrosilicium etdu ferromanganèse s’est probablement produit. Toutefois, cela ne
change rien au fait qu’un dumping préjudiciable a été établi et que
l’industrie communautaire a légitimement le droit de s’en protéger.Cette défense a, dans le cadre d’une procédure antidumping, pour butde rétablir les conditions d’une concurrence loyale. Il convient
également de rappeler que des mesures antidumping sont en vigueur
depuis quelque temps contre certaines importations de ferrosilicium,ce qui peut avoir causé la substitution du ferrosilicium par du
ferrosilicomanganèse. Cependant, l’institution de droits sur le
ferrosilicomanganèse risque moins de provoquer une substitutioninverse puisque les droits sur le ferrosilicium restent en vigueur.
Conclusion
(65) Compte tenu de ce qui précède, la détermination préliminaire établie
au considérant 63 du règlement provisoire, selon laquelle il est dans!B1995R2413 — FR — 24.11.1995 — 001.001 — 12
l’intérêt de la Communauté d’instituer des mesures antidumping, est
confirmée.
H. ENGAGEMENTS
(66) La Commission a reçu des offres d’engagements des autorités
ukrainiennes en liaison avec les exportateurs ukrainiens et desexportateurs brésiliens et sud-africains. Ces offres ont fait l’objet d’unexamen attentif portant notamment sur la possibilité de contrôle des
engagements proposés. À cet égard, les institutions communautaires
sont généralement réticentes à accepter des engagements concernantles ferro-alliages de ce type compte tenu des possibilités de
détournement résultant de la fongibilité du produit et des diverses
qualités en présence, qui donnent lieu à des prix différents. Cependant,étant donné le petit nombre de producteurs exportateurs impliquésdans ce cas et la nature des réseaux de commercialisation dans la
Communauté, la Commission a accepté les engagements offerts par les
autorités ukrainiennes en liaison avec les exportateurs ukrainiens et parles exportateurs sud-africains [décision 95/418/CE de la Commis-sion (
1)] en raison du fait que ces engagements permettront d’éliminer
les effets préjudiciables du dumping conformément à l’article 10
paragraphe 2 du règlement de base et pourront être contrôlés de façonsatisfaisante par la Commission.
En ce qui concerne le Brésil, la Commission a décidé de ne pas
accepter les engagements des exportateurs brésiliens parce que le prixminimal offert par eux n’était pas suffisant pour éliminer le dumping
préjudiciable. La Commission en a informé les exportateurs brésiliens.
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que des mesures
devraient être instituées sur les importations de ferrosilicomanganèse
originaire du Brésil, sous la forme d’un droit antidumping.
Nonobstant l’acceptation des engagements des autorités ukrainiennes
en liaison avec les producteurs ukrainiens et des exportateurs
sud-africains, un droit résiduel devrait être institué sur les importationsde ferrosilicomanganèse originaire d’Ukraine et d’Afrique du Sud pourconsolider les engagements et éviter leur contournement.
I.DROIT
(67) Les mesures provisoires ont été instituées au niveau des marges de
dumping établies, à l’exception d’un producteur sud-africain, pour
lequel le droit a été institué au niveau de la marge de préjudice qui était
inférieure à la marge de dumping. Les conclusions définitivesindiquent que les nouvelles marges de dumping sont, dans tous les
cas, inférieures aux marges de préjudice, qui, en l’absence de
commentaires après l’institution des mesures provisoires, sontconfirmées. En conséquence, les mesures définitives devraient êtreinstituées à l’égard des importations dans la Communauté de
ferrosilicomanganèse originaire de Russie, d’Ukraine, du Brésil et
d’Afrique du Sud, à un niveau qui supprimerait le dumping,conformément à l’article 13 paragraphe 3 du règlement (CEE) n
o
2423/88.
Dans le cas des sociétés brésiliennes et sud-africaines qui n’ont pas
coopéré à l’enquête ou ne se sont pas fait connaître autrement, les
conclusions exposées au considérant 71 du règlement provisoire sont,
en l’absence de tout nouvel élément de preuve ou argument,confirmées. Par conséquent, en ce qui concerne le Brésil, le droitapplicable aux sociétés n’ayant pas coopéré devrait être fixé à un
niveau correspondant à la marge de dumping établie pour les deux
exportateurs liés ayant coopéré et, en ce qui concerne l’Afrique duSud, à un niveau qui supprime le dumping sur la base de la plus élevéedes deux marges de dumping établies pour les deux exportateurs ayant
coopéré.
(68) Étant donné la volatilité des prix sur le marché du ferrosilicomanga-
nèse et afin de réduire à un minimum l’impact des mesures sur les
utilisateurs en cas de hausses de prix importantes, il est jugé appropriéen l’occurrence d’instituer les droits sous la forme de droits variables.À cet effet, les droits variables devraient correspondre à la différence
entre le prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement,!B
(1) V oir page 56 du présent Journal officiel.1995R2413 — FR — 24.11.1995 — 001.001 — 13
du produit originaire de Russie, d’Ukraine, du Brésil et d’Afrique du
Sud et les prix minimaux figurant ci-dessous chaque fois que le prixnet franco frontière communautaire, avant dédouanement, est infé-rieur:
— Russie: 504 écus par tonne de produit,
— Ukraine: 492 écus par tonne de produit,— Brésil: 485 écus par tonne de produit,
— Afrique du Sud: 500 écus par tonne de produit.
Les droits ne devraient pas s’appliquer aux importations de
ferrosilicomanganèse produit et exporté vers la Communauté par lesexportateurs ukrainiens et sud-africains dont les engagements de prix
ont été acceptés.
(69) Comme les importations de ferrosilicomanganèse originaire de
Géorgie se sont avérées négligeables et qu’elles ont dès lors été
considérées comme n’ayant pas causé un préjudice important àl’industrie communautaire, la Commission a jugé approprié de clôturerla procédure en ce qui concerne ce pays (décision 95/418/CE).
(70) La Commission examinera la situation du marché après que les
mesures antidumping auront été instituées et, si les circonstances
l’exigent, notamment en ce qui concerne l’évolution des prix, les
mesures seront réexaminées le plus rapidement possible.
J.PERCEPTION DES DROITS PROVISOIRES
(71) Le Conseil estime qu’il n’est pas approprié, dans ce cas particulier,
étant donné que le type de droit a changé, de percevoir définitivement
le droit antidumping provisoire. Par conséquent, les montants déposés
au titre du droit antidumping provisoire devraient être libérés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de
ferrosilicomanganèse relevant du code NC 7202 30 00 et originaire de
Russie, d’Ukraine, du Brésil et d’Afrique du Sud.
2. Pour le produit originaire de Russie, le montant du droit antidumping
correspond à la différence entre le prix minimal à l’importation de 504 écuspar tonne de produit et le prix net franco frontière communautaire, avantdédouanement, chaque fois que le prix net franco frontière communautaire,
avant dédouanement, par tonne de produit est inférieur au prix minimal à
l’importation.
3. Pour le produit originaire d’Ukraine (code additionnel Taric 8848), le
montant du droit antidumping correspond à la différence entre le prix minimalà l’importation de 492 écus par tonne de produit et le prix net franco frontière
communautaire, avant dédouanement, chaque fois que le prix net franco
frontière communautaire, avant dédouanement, par tonne de produit estinférieur au prix minimal à l’importation.
4. Pour le produit originaire du Brésil, le montant du droit antidumping
correspond à la différence entre le prix minimal à l’importation de 485 écuspar tonne de produit et le prix net franco frontière communautaire, avant
dédouanement, chaque fois que le prix net franco frontière communautaire,
avant dédouanement, par tonne de produit est inférieur au prix minimal àl’importation.
5. Pour le produit originaire d’Afrique du Sud (code Taric additionnel
8818), le montant du droit antidumping correspond à la différence entre le
prix minimal à l’importation de 500 écus par tonne de produit et le prix net
franco frontière communautaire, avant dédouanement, chaque fois que le prixnet franco frontière communautaire, avant dédouanement, par tonne de
produit est inférieur au prix minimal à l’importation, sauf pour les
importations du produit fabriqué par la société indiquée ci-après, qui serontsoumises au droit également indiqué ci-après.!B
!M11995R2413 — FR — 24.11.1995 — 001.001 — 14
Pour le produit fabriqué par Highveld Steel and Vanadium Corporation
Limited (code Taric additionnel 8874), le montant du droit antidumpingcorrespond à la différence entre le prix minimal à l’importation de 492 écuspar tonne de produit et le prix net franco frontière communautaire, avant
dédouanement, chaque fois que le prix net franco frontière communautaire,
avant dédouanement, par tonne de produit est inférieur au prix minimal àl’importation.
6. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits
de douane sont applicables.
7. Les droits ne s’appliquent pas aux importations du produit défini au
paragraphe 1 qui est produit et exporté dans la Communauté par les sociétés
suivantes, dont les engagements ont été acceptés:
—Ukraine (code additionnel Taric: 8847):
— Nikopol Ferro Alloy Plant— Zaporozhye Ferro Alloy Plant.
—Afrique du Sud (code additionnel Taric: 8819):
— Samancor Limited.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!M1
!B
!M1
!B1995R2413 — FR — 24.11.1995 — 001.001 — 15