1993R2552 — FR — 02.04.1995 — 002.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►B RÈGLEMENT (CEE) No2552/93 DU CONSEIL
du 13 septembre 1993
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de corindon artificiel originaires de
la république populaire de Chine, de la fédération de Russie et de l'Ukraine, à l'exception desimportations vendues à l'exportation dans la Communauté par les entreprises dont les engage-
ments ont été acceptés
(JO L 235 du 18.9.1993, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no2556/94 du Conseil du 19 octobre 1994 L 270 24 21.10.1994
►M2Règlement (CE) no709/95 du Conseil du 27 mars 1995 L 73 1 1.4.1995
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 279 du 12.11.1993, p. 46 (2552/93/CEE)
▼B
RÈGLEMENT (CEE) No2552/93 DU CONSEIL
du 13 septembre 1993
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de
corindon artificiel originaires de la république populaire de Chine,de la fédération de Russie et de l'Ukraine, à l'exception des impor-tations vendues à l'exportation dans la Communauté par les entre-
prises dont les engagements ont été acceptés
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, rela-
tif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping
ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté
économique européenne(1), et notamment son article 12,
vu la proposition de la Commission, présentée après consultation au
sein du comité consultatif institué par ledit règlement,
considérant ce qui suit:
(1)Par sa décision 91/512/CEE(2), la Commission a, en 1991,
accepté des engagements dans le cadre de la procédure anti-dumping concernant les importations de corindon artificiel ori-
ginaires de l'Union soviétique, de la Hongrie, de la Pologne, de
la Tchécoslovaquie, de la république populaire de Chine, duBrésil et de la Yougoslavie et clôturé l'enquête. À l'époque,aucun droit antidumping résiduel n'a été institué étant donnéque les exportateurs soviétiques et chinois, qui avaient offert les
engagements, détenaient un monopole des exportations du pro-
duit concerné en provenance de leur pays.
(2)Par la suite, l'exportateur soviétique, V/O Stankoimport, a perdu
le monopole des exportations. Les exportations sont désormais
effectuées par un certain nombre de nouveaux exportateurs,installés en Ukraine et dans la fédération de Russie. En ce quiconcerne la Chine, des engagements avaient été acceptés de lapart de six organisations commerciales autorisées par la Cham-
bre de commerce chinoise à exporter ce produit de la Chine. La
Commission vient de constater que des exportations sont effec-tuées de la Chine par d'autres exportateurs et organisationscommerciales auparavant inconnus de ses services. Il a égale-ment été établi que les exportations de corindon artificiel enprovenance de la Chine, de l'Ukraine et de la fédération de Rus-
sie ont été effectuées dans des quantités importantes et à des
prix de loin inférieurs aux prix des engagements.
(3)Il résulte de ces développements que les mesures actuellementapplicables à la Chine, à l'Ukraine et à la fédération de Russiesont devenues inefficaces. En outre, la situation actuelle pro-voque une discrimination à l'égard des exportateurs qui s'étaientengagés à ne pas vendre du corindon artificiel en dessous d'uncertain niveau de prix et à supprimer le préjudice résultant du
dumping.
(4)Par conséquent, le Conseil considère que les faits tels que
décrits ci-dessus nécessitent l'institution d'un droit antidumping
définitif, sur la base des conclusions figurant dans la décision
91/512/CEE que le Conseil considère toujours valables, sur lesimportations de corindon artificiel originaires de la fédérationde Russie, de l'Ukraine et de la république populaire de Chine.En outre, le Conseil considère que les résultats de l'enquête
menée avant l'adoption de ladite décision restent valables et
peuvent ainsi continuer à servir de base aux droits. Les exporta-teurs dont les engagements avaient été acceptés et qui ont res-1993R2552 — FR — 02.04.1995 — 002.001 — 2
(1)J O noL 209 du 2. 8. 1988, p. 1.
(2)J O noL 275 du 2. 10. 1991, p. 27.
▼B
pecté les dispositions prises à leur égard devraient continuer
d'être exemptés du droit antidumping.
(5)Par conséquent, un droit antidumping définitif devrait être insti-tué à des taux correspondant à ceux établis dans l'enquête sus-mentionnée, c'est-à-dire 30,8 % en ce qui concerne la répu-blique populaire de Chine et 9,8 % en ce qui concerne l'Ukraine
et la fédération de Russie.
(6)L'article 15 paragraphe 1 du règlement (CEE) no2423/88 pré-
voit que les mesures deviennent caduques après un délai decinq ans à compter de la date à laquelle elles sont entrées en
vigueur ou ont été modifiées en dernier lieu ou confirmées.
Bien que les mesures prévues par ce règlement imposant desdroits antidumping définitifs soient liées aux engagementsacceptés par la décision 91/512/CEE, le présent règlement nemodifie ni ne confirme cette décision conformément à l'article15 paragraphe 1 du règlement (CEE) n
o2423/88. Par consé-
quent, la date à laquelle les engagements devraient expirer selon
cette disposition reste inchangée,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations
de corindon artificiel ►C1relevant du code NC ex 2818 10 00 ◄et
originaires de la république populaire de Chine, de l'Ukraine et de lafédération de Russie.
2. Le taux du droit est le suivant:
— république populaire de Chine: 30,8 %
— fédération de Russie: 9,8 %
— Ukraine: 9,8 %.
3. Le droit s'applique au prix net franco frontière communautaire
non dédouané.
4. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont
applicables.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1993R2552 — FR — 02.04.1995 — 002.001 — 3
▼M2
▼B