2007D0134 — FR — 12.01.2011 — 001.001

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►B DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 février 2007 établissant un Conseil européen de la recherche (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2007/134/CE) (JO L 057, 24.2.2007, p.14)

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 février 2007

établissant un Conseil européen de la recherche

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/134/CE)







LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour la recherche, le développement technologique et des activités de démonstration (2007-2013) ( 1 ), et notamment ses articles 2 et 3, vu la décision 2006/972/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Idées» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) ( 2 ), et notamment son article 4, paragraphes 2 et 3, considérant ce qui suit: (1) Le programme spécifique «Idées» du septième programme-cadre vise à soutenir des projets de recherche aux frontières de la connaissance fondés sur l'initiative des chercheurs dans tous les domaines scientifiques, technologiques et universitaires, et réalisés par les chercheurs sur des sujets choisis par eux-mêmes. (2) La décision 2006/972/CE prévoit que la Commission doit établir un Conseil européen de la recherche (ci-après «le CER») qui assurera la mise en œuvre du programme spécifique «Idées». (3) L'article 4, paragraphe 3, de la décision 2006/972/CE dispose que le CER est constitué d'un Conseil scientifique indépendant (ci-après «le Conseil scientifique»), secondé par une structure de mise en œuvre spécifique. (4) Il importe que le Conseil scientifique soit composé de scientifiques, d'ingénieurs et d'universitaires des plus renommés désignés par la Commission, agissant à titre personnel, et indépendamment de toute influence extérieure. Il doit agir selon le mandat prévu à l'article 5 de la décision 2006/972/CE, et exclusivement en vue de la réalisation des objectifs scientifiques, technologiques et universitaires du programme spécifique «Idées». (5) Le Conseil scientifique doit choisir, en toute indépendance, un secrétaire général qui agira sous son autorité. Le secrétaire général apportera notamment son assistance au Conseil scientifique pour assurer des liaisons efficaces avec la structure de mise en œuvre spécifique et la Commission, et surveiller la mise en œuvre effective de sa stratégie et de ses avis par la structure de mise en œuvre spécifique. (6) Le Conseil scientifique doit travailler conformément au principe de l'excellence scientifique, de l'autonomie, de l'efficacité et de la transparence. La Commission doit être garante de l'autonomie et de l'intégrité du Conseil européen de la recherche et veiller à son bon fonctionnement. (7) Il importe de prévoir des règles concernant la divulgation d'informations par les membres du Conseil scientifique sans préjudice des règles en matière de sécurité annexées au règlement intérieur de la Commission par la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom ( 3 ). (8) Les données à caractère personnel relatives aux membres du Conseil scientifique doivent être traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation des ces données ( 4 ). (9) Un comité indépendant d'experts à haut niveau avait été créé pour identifier les membres fondateurs du Conseil scientifique. Après de larges consultations au sein de la communauté scientifique et universitaire, ce comité a fait des recommandations, en premier lieu, sur les facteurs et les critères à appliquer pour l'identification des membres du Conseil scientifique et, en second lieu, sur les membres fondateurs eux-mêmes. (10) Il importe de créer une structure de mise en œuvre en tant que structure extérieure sous la forme d'une agence exécutive, et qui devra être mise en place par un acte séparé, conformément au règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires ( 5 ). (11) En attendant que cette agence exécutive soit mise sur pied et fonctionne, les tâches de mise en œuvre qui lui incomberont devront être effectuées par un service particulier de la Commission. (12) L'impact budgétaire de la présente décision sera pris en compte dans la décision de financement dans le cadre du programme spécifique «Idées» et dans la fiche financière législative de la proposition de la Commission relative à une structure extérieure, considérant ce qui suit: DÉCIDE:







CHAPITRE 1

CONSEIL EUROPÉEN DE LA RECHERCHE

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Article premier

Établissement

Le Conseil européen de la recherche est établi pour la période allant du 2 février 2007 au 31 décembre 2013 pour la mise en œuvre du programme spécifique «Idées». Il est composé d’un conseil scientifique et de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche, comme énoncé dans la décision 2008/37/CE de la Commission ( 6 ).

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CHAPITRE 2

CONSEIL SCIENTIFIQUE

Article 2

Établissement

Le Conseil scientifique est établi par la présente décision.

Article 3

Missions

1. Le Conseil scientifique est chargé des tâches visées à l'article 5, paragraphe 3, de la décision 2006/972/CE.

2. Le Conseil scientifique établit notamment une stratégie scientifique globale, jouit des pleins pouvoirs sur les décisions relatives au type de recherche à financer conformément à l'article 6, paragraphe 6, de la décision 2006/972/CE, et joue le rôle de garant de la qualité de l'activité du point de vue scientifique. Ses tâches comprennent en particulier l'établissement du programme de travail annuel, la mise en place de la procédure d'examen par les pairs, ainsi que le suivi et le contrôle de la qualité de la mise en œuvre du programme spécifique «Idées», sans préjudice de la responsabilité de la Commission.

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3. Le conseil scientifique coopère avec l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche à la mise en œuvre harmonieuse et efficace du programme spécifique «Idées» et au rapprochement des aspects scientifiques et administratifs des activités du CER. Cette coopération comprend une communication cohérente à propos des activités du CER et la création d’un site internet commun couvrant leurs différentes facettes.

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Article 4

Composition

1. Le Conseil scientifique se compose de vingt-deux membres au maximum.

2. Le Conseil scientifique regroupe des représentants de la communauté scientifique européenne du plus haut niveau et possédant les connaissances spécifiques nécessaires, en vue d'assurer la diversité des domaines de recherche, et agissant à titre personnel, dans l'indépendance par rapport à tout intérêt politique ou autre.

3. Les membres fondateurs du Conseil scientifique désignés conformément aux facteurs et aux critères visés à l'annexe I, et dont la liste figure à l'annexe II, sont nommés par la présente décision.

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4. Les futurs membres sont nommés par la Commission sur la base des facteurs et des critères définis dans l’annexe I et au terme d’une procédure de désignation indépendante et transparente, convenue avec le conseil scientifique et comprenant une consultation de la communauté scientifique et un rapport du Parlement européen et du Conseil. Les noms des futurs membres sont publiés conformément au règlement (CE) no 45/2001. À cette fin, un comité d’identification permanent de haut niveau constitué d’experts indépendants peut être institué sous la forme d’un groupe d’experts rémunérés sur les fonds du budget de fonctionnement du programme spécifique «Idées».

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5. Les membres du Conseil scientifique effectuent leurs tâches indépendamment de toutes influences extérieures. Ils informent la Commission en temps utile de tout conflit d'intérêts qui pourrait compromettre leur objectivité.

6. Les membres du Conseil scientifique sont nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois, sur la base d'un système de rotation assurant la continuité des travaux du Conseil scientifique. Un membre peut cependant être nommé pour une durée inférieure à la durée maximale en vue de permettre une rotation étagée de la composition. Les membres restent en fonction jusqu'à leur remplacement ou l'expiration de leur mandat.

7. La Commission nomme un nouveau membre en cas de démission d'un membre ou d'expiration d'un mandat ne pouvant être renouvelé.

8. La Commission peut, de sa propre initiative, interrompre le mandat d'un membre dans des cas exceptionnels, pour maintenir l'intégrité ou la continuité du Conseil scientifique.

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Article 5

Principes et méthodes

1. Le Conseil scientifique travaille d'une manière autonome et indépendante.

2. Le cas échéant, le Conseil scientifique consulte la communauté scientifique, technologique et universitaire.

3. Le Conseil scientifique agit exclusivement en vue de la réalisation des objectifs scientifiques, technologiques et universitaires du programme spécifique «Idées». Il agit avec intégrité et probité, et accomplit efficacement ses tâches de la manière la plus transparente possible.

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4. Le conseil scientifique rend des comptes à la Commission, entretient des contacts étroits et permanents avec elle et avec l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche, et prend toutes les dispositions requises à cette fin.

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5. Les informations obtenues au cours de l'accomplissement des tâches ne doivent pas être divulguées si la Commission ou le président du Conseil scientifique estiment que ces informations ont trait à des aspects confidentiels.

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6. La Commission fournit les informations et l’assistance nécessaires au conseil scientifique pour accomplir son travail dans des conditions d’indépendance et d’autonomie. Une action de coordination et de soutien au sens de l’annexe III de la décision no 1982/2006/CE peut être utilisée pour apporter une assistance administrative locale ou fournir des conseils au président et aux vice-présidents du conseil scientifique.

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7. Le Conseil scientifique rend compte régulièrement à la Commission et fournit les informations et l'assistance dont a besoin la Commission pour accomplir ses obligations en matière de rapports (c'est-à-dire le rapport annuel et le rapport d'activité annuel).

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8. Le conseil scientifique a accès aux documents et données qui sont en la possession de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche conformément à la procédure prévue dans l’annexe III.

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Article 6

Fonctionnement

1. Le Conseil scientifique élit parmi ses membres un président et deux vice-présidents, qui, conformément à son règlement intérieur, le représentent et le conseillent, et l'assistent dans l'organisation de ses travaux, notamment dans la préparation de l'ordre du jour et des documents des réunions.

2. Le président et les vice-présidents du Conseil scientifique peuvent également porter le titre de président et vice-président du Conseil européen de la recherche, respectivement.

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3. Le conseil scientifique adopte son règlement intérieur qui contient des dispositions détaillées concernant les élections visées au paragraphe 1 du présent article, ainsi qu’un code de conduite en matière de confidentialité, de conflits d’intérêts potentiels et de traitement des données à caractère personnel conformément au règlement (CE) no 45/2001.

4. Le conseil scientifique se réunit en séance plénière jusqu’à cinq fois par an, selon les exigences de ses travaux. Un compte rendu succinct des réunions plénières est publié sur le site internet du CER.

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5. Le président du Conseil scientifique peut décider de tenir des réunions restreintes.

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6. Le conseil scientifique peut désigner certains de ses membres pour constituer des comités permanents, des groupes de travail et d’autres structures chargés d’exécuter des tâches spécifiques du conseil scientifique.

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Article 7

Le secrétaire général du CER

1. Le Conseil scientifique choisit de manière indépendante un secrétaire général, qui agit sous son autorité. Le secrétaire général apportera son assistance au Conseil scientifique notamment pour assurer une liaison efficace avec la Commission et la structure de mise en œuvre spécifique.

2. Les tâches du secrétaire général sont définies par le Conseil scientifique. Elles comprennent la surveillance de la mise en œuvre efficace de la stratégie et des avis adoptés par le Conseil scientifique tels qu'ils sont exécutés par la structure de mise en œuvre spécifique.

3. Le programme spécifique «Idées» assure le soutien de l'installation et des activités du secrétaire général.

4. La durée du mandat du secrétaire général ne peut dépasser trente mois. Ce mandat est renouvelable une fois.

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Article 8

Honoraires et frais de réunions

1. Les membres du conseil scientifique sont rémunérés pour les tâches qu’ils exécutent par des jetons de présence pour leur participation aux réunions plénières du conseil scientifique. Les honoraires et frais de voyage et de séjour sont imputés sur le budget de fonctionnement alloué au programme spécifique «Idées». Les honoraires, ainsi que les règles de mise en œuvre connexes, sont fixés dans l’annexe IV.

2. Pour les réunions autres que plénières, l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche rembourse les frais de déplacement et, le cas échéant, les frais de séjour supportés par les membres du conseil scientifique dans l’accomplissement de leur mission, conformément aux règles internes de la Commission sur le défraiement des experts externes ( 7 ). Sous réserve d’accord préalable de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche, les frais de voyage et de séjour exposés pour ces autres réunions requises pour les travaux du conseil scientifique peuvent également être couverts.

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CHAPITRE 3

Article 9

La structure de mise en œuvre spécifique

La structure de mise en œuvre spécifique est établie en tant que structure extérieure. En attendant que l'agence exécutive soit établie et puisse fonctionner, les tâches de mise en œuvre qui lui incombent sont exécutées par un service spécial de la Commission.







CHAPITRE 4

DISPOSITIONS GENERALES

Article 10

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.









ANNEXE I

Facteurs et critères d'identification des membres du Conseil scientifique

La composition du Conseil scientifique doit montrer qu'il peut exercer une direction scientifique crédible et rigoureusement indépendante alliant sagesse et expérience à vision et imagination. La crédibilité du Conseil scientifique reposera sur l'équilibre des qualités de ses membres, dont l'ensemble devra refléter tout le spectre de la communauté de la recherche en Europe. Chacun des membres du Conseil scientifique devra jouir d'une réputation non contestée de chercheur de pointe et être connu pour son indépendance et son engagement pour la recherche. D'une façon générale, il doit s'agir de chercheurs travaillant activement ou ayant encore récemment fait de la recherche, et de personnalités ayant exercé des fonctions de direction scientifique au niveau européen ou mondial. Il importe également de donner sa place à la nouvelle génération.

La composition du Conseil scientifique doit refléter une gamme de disciplines de recherche allant des sciences exactes et de l'ingénierie aux sciences sociales et humaines. Les membres du Conseil scientifique ne doivent cependant pas être considérés comme les représentants d'une discipline ou d'un secteur de recherche particulier, et ils ne doivent pas se considérer comme tels. Leur vision doit être large et exprimer collectivement une compréhension des développements importants dans la recherche, notamment interdisciplinaire et multidisciplinaire, et les besoins en matière de recherche au niveau européen.

Au-delà de leur réputation établie en tant que scientifiques et chercheurs, les membres du Conseil scientifique doivent apporter collectivement une large expérience, acquise non seulement en Europe, mais également dans d'autres parties du monde actives dans le domaine de la recherche. Cette expérience doit notamment couvrir des domaines tels que le soutien et la promotion de la recherche fondamentale, l'organisation et la gestion de la recherche et les transferts de connaissances dans les universités, les académies et les entreprises, une compréhension des activités de recherche nationales et internationales, des différents systèmes de financement de la recherche et du contexte politique plus large dans lequel s'inscrit le Conseil européen de la recherche.

La composition du Conseil scientifique doit refléter les différentes composantes de la communauté de la recherche et la gamme des institutions scientifiques faisant de la recherche. Le Conseil scientifique doit comporter des membres ayant une expérience universitaire, connaissant les instituts de recherche, les académies, les organismes de financement, la recherche dans les entreprises, par exemple. Un certain nombre de membres devront jouir d'une expérience internationale, et d'autres provenir de la communauté de la recherche non européenne.

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ANNEXE II







MEMBRES DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DU CER Nom et institut Fin du mandat Claudio BORDIGNON, San Raffaele Scientific Institute, Milan 1er février 2013 Nicholas CANNY, National University of Ireland, Galway 31 décembre 2013 Sierd A.P.L. CLOETINGH, Free University of Amsterdam 26 avril 2013 Mathias DEWATRIPONT, Université libre de Bruxelles 1er février 2013 Tomasz DIETL, Polish Academy of Sciences 31 décembre 2013 Daniel DOLEV, The Hebrew University of Jerusalem 31 décembre 2013 Carlos M. DUARTE, Spanish Council for Scientific Research, Majorca 26 avril 2013 Daniel ESTEVE, CEA Saclay 31 décembre 2013 Pavel EXNER, Doppler Institute, Prague 31 décembre 2013 Hans-Joachim FREUND, Fritz-Haber-Institute, Berlin 1er février 2013 Timothy HUNT, London Research Institute 31 décembre 2013 Carl-Henrik HELDIN, Ludwig Institute for Cancer Research 31 décembre 2013 Norbert KROÓ, Hungarian Academy of Sciences 1er février 2013 Maria Teresa LAGO, University of Porto 1er février 2013 Henrietta L. MOORE, University of Cambridge 26 avril 2013 Helga NOWOTNY, Wissenschaftszentrum, Wien 31 décembre 2013 Christiane NÜSSLEIN-VOLHARD, Max-Planck-Institute for Developmental Biology, Tübingen 1er février 2013 Alain PEYRAUBE, CNRS, Paris 31 décembre 2013 Jens ROSTRUP-NIELSEN, Haldor Topsoe A/S 1er février 2013 Mart SAARMA, University of Helsinki 31 décembre 2013 Anna TRAMONTANO, University of Rome La Sapienza 31 décembre 2013 Isabelle VERNOS, Centre Regulació Genómica, Barcelona 31 décembre 2013

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ANNEXE III

ACCÈS AUX DOCUMENTS ET DONNÉES

Accès aux documents et données

1. Pour exécuter les tâches qui lui sont assignées, le conseil scientifique peut demander à accéder à des documents et à traiter des données qui sont en la possession de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche.

2. Au-delà des documents auxquels ils ont le droit d’accéder en vertu des règles en matière d’accès aux documents publics ( 8 ), l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche fournit aux membres du conseil scientifique les documents et les données nécessaires à l’exécution des tâches qui leur sont confiées, dans la mesure où ils respectent les obligations de confidentialité, de sécurité et de protection des données à caractère personnel prévues par la législation de l’Union européenne et agissent dans les limites de celles-ci.

3. Les membres du conseil scientifique n’utilisent ces documents et données que pour satisfaire aux objectifs et tâches qui leur sont assignés; ils sont tenus par une obligation de confidentialité.

4. Des mesures d’ordre organisationnel et technique propres à garantir la sécurité et la confidentialité de l’accès et du traitement sont définies, afin d’empêcher toute diffusion ou tout accès non autorisés, toute destruction accidentelle ou illicite, toute perte ou toute altération de données et de documents.

Accès aux données à caractère personnel

5. Concernant le traitement des données à caractère personnel, les membres du conseil scientifique qui reçoivent ce type de données doivent garantir un niveau de protection des données à caractère personnel conforme aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 et de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil ( 9 ).

6. Les membres du conseil scientifique ne traitent aucune donnée personnelle d’une manière incompatible avec les objectifs et tâches pour l’accomplissement desquels ces données sont transmises.

7. Les membres du conseil scientifique prêtent l’attention requise à la légitimité, à l’adéquation, à la pertinence, à l’exactitude, à la nécessité et à la limitation dans le temps des données à caractère personnel collectées et traitées.

Information

8. Dans le cas où l’accès aux documents et données ou l’accès aux données à caractère personnel ne peut être accordé pour des raisons de protection des données personnelles, de confidentialité, de sécurité ou d’intérêt public, l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche fournit au conseil scientifique une explication écrite des motifs du refus d’accès, ainsi que les informations sur le sujet en question qu’elle estime possible de fournir dans le respect des dispositions réglementaires.









ANNEXE IV

Honoraires et règles de mise en œuvre pour la participation de membres du conseil scientifique du CER aux réunions plénières du conseil scientifique

Les honoraires, frais de voyage et frais de séjour pour la participation à un maximum de cinq réunions plénières par an sont versés sur présentation d’une lettre de nomination ad hoc et selon les modalités exposées ci-après.

Les réunions plénières du conseil scientifique durent normalement 1,5 jour.

Les honoraires des membres du conseil scientifique sont de 2 000 EUR pour la présence à l’intégralité d’une réunion plénière du conseil scientifique ou de 1 000 EUR pour la présence partielle.

Les honoraires des vice-présidents du conseil scientifique sont de 3 500 EUR pour la présence à l’intégralité d’une réunion plénière du conseil scientifique ou de 1 750 EUR pour la présence partielle.

Les honoraires du président du conseil scientifique sont de 5 000 EUR pour la présence à l’intégralité d’une réunion plénière du conseil scientifique ou de 2 500 EUR pour la présence partielle.

Le directeur de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche ou son représentant dûment habilité libérera le paiement sur la base d’une liste de présence validée par le président du conseil scientifique et le directeur de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche ou leurs représentants dûment habilités. La liste de présence indiquera, pour chaque membre, si sa présence couvrait l’intégralité de la réunion («participation complète») ou non («participation partielle»).