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►B RÈGLEMENT (CE) No1249/96 DE LA COMMISSION
du 28 juin 1996
portant modalités d’application du règlement (CEE) no1766/92du Conseil en ce qui concerne les
droits à l’importation dans le secteur des céréales
(JO L 161 du 29.6.1996, p. 125)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no641/97 de la Commission du 14 avril 1997 L98 2 15.4.1997
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RÈGLEMENT (CE) No1249/96 DE LA COMMISSION
du 28 juin 1996
portant modalités d’application du règlement (CEE) no1766/92du
Conseil en ce qui concerne les droits à l’importation dans le secteur
des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseil,du30juin1992,portant
organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no923/96(2), et notam-
ment son article 10 paragraphe 4,
considérantquel’article10durèglement(CEE)no1766/92prévoitque,
lors de l’importation des produits visés à l’article 1erdudit règlement,
lestauxdesdroitsdutarifdouaniercommunsontperçus;que,toutefois,pourlesproduitsvisésauparagraphe2decetarticle,ledroitàl’impor-tation est égal au prix d’intervention valable pour ces produits lors del’importation et majoré de 55%, diminué du prix à l’importation cafapplicable à l’expédition en cause;
considérantque,auxfinsduclassementdeslotsimportés,lesproduits
visés à l’article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n
o1766/92 sont,
en certains cas, subdivisés en plusieurs qualités standards; que, parconséquent, il y a lieu d’établir les qualités standards à utiliser enfonction de critères objectifs de classement et d’établir également destauxdetolérancepermettantdeclasserlesproduitsàimporterdanslaqualitélaplusappropriée;que,parmilespossiblescritèresobjectifsdeclassement qualitatif du blé tendre, la teneur en protéines, le poidsspécifique et la teneur en impuretés diverses (Schwarzbesatz) sont lescritères les plus communément utilisés par le commerce et dont lecontrôlepeutêtreeffectuéplusfacilement;que,danslecasdublédur,ces critères sont le poids spécifique, la teneur en impuretés diverses(Schwarzbesatz) et la teneur en grains vitreux; que, dès lors, lesmarchandises importées sont soumises aux analyses permettant dedéterminer ces paramètres pour chaque lot importé; que, toutefois,lorsque la Communauté aura établi une procédure de reconnaissanceofficielledecertificatsdequalitéattestésetdélivrésparuneautoritédel’Étatd’originedelamarchandise,cesanalysespeuventêtreeffectuéesseulement à titre de vérification sur un nombre de lots importés suffi-samment représentatif;
considérantque,auxfinsducalculdudroitàl’importation,l’article10
paragraphe 3 du règlement (CEE) n
o1766/92 prévoit que des prix
représentatifsàl’importationcafsontconstatésetétablisrégulièrementpourchacunedesqualitésdéfiniespourlesproduitsvisésdanscemêmeparagraphe;que,auxfinsdel’établissementdecesprix,lescotationsdeprixpourlesdifférentesqualitésdebléetlescotationsdeprixpourlesautrescéréalesdoiventêtrespécifiées;que,dèslors,ilestopportundedéfinir ces cotations;
considérantque,dansunsoucideclartéetdetransparence,lacotation
des différents types de blé et des autres céréales dans les bourses dematièrespremièresdesÉtats-Unisd’Amériqueconstitueunebaseobjec-tiveafind’établirdesprixreprésentatifsàl’importationcaf;quel’addi-tion de la prime commerciale attribuée dans le marché des États-Unisd’Amérique pour chaque qualité des différentes céréales permet deconvertir la cotation en bourse de chaque céréale en un prix fob àl’exportationàpartirdesÉtats-Unisd’Amérique;que,parl’additiondesfretsmaritimesintervenusentrelegolfeduMexiqueoulesGrandsLacsetunportcommunautairesurlemarchédesfrets,cesprixfobpeuventêtre convertis en prix représentatifs à l’importation caf; que, compte
(1)J OnoL 181 du 1. 7. 1992, p. 1.
(2)J OnoL 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
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tenuduvolumedefretsetdecommerceduportdeRotterdam,ceportconstitue la destination communautaire pour laquelle les cotations desfrets maritimes sont les plus connues publiquement, les plus transpa-rentesetlesplusfacilementdisponibles;que,parconséquent,leportdedestination à retenir pour la Communauté est celui de Rotterdam;
considérant que, par conséquent et dans un souci de transparence, les
prixreprésentatifsàl’importationcafdescéréalesviséesàl’article10paragraphe3pointa)sontétablissurlabasedelacotationenboursedematières premières de la céréale en cause par addition de la primecommerciale attribuée à cette céréale et des frets maritimes entre legolfe du Mexique ou les Grands Lacs et le port de Rotterdam; que,toutefois,pourtenircomptedesdifférencesdecoûtdesfretsenfonctionduportdedestination,ilestjustifiédeprévoirdesajustementsforfai-tairesdudroitàl’importationpourlesportscommunautairessituésenMéditerranée, sur la côte atlantique de la péninsule ibérique, auRoyaume-UnietenIrlandeoudanslespaysscandinaves;que,afindesurveiller l’évolution des prix représentatifs à l’importation caf ainsiétablis, il est approprié de prévoir un suivi journalier des élémentsfaisantpartiedesoncalcul;que,danslecasdusorghoetdanslecasduseigle, le prix représentatif à l’importation caf calculé pour l’orgepermetuneestimationdelasituationdumarchédecesdeuxproduitset,parconséquent,leprixreprésentatifàl’importationcafdéterminépourl’orge est applicable également pour ces céréales;
considérant que, pour la fixation du droit à l’importation des céréales
visé à l’article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n
o1766/92, une
période de deux semaines de constatation des prix représentatifs àl’importation caf de chaque céréale tient compte des tendances dumarché sans introduire des éléments d’incertitude; que, sur cette base,lesdroitsàl’importationdecesproduitssontétablis,comptetenudelamoyenne des prix représentatifs à l’importation caf constatée au coursdeladitepériode,lequinzeetledernierjourouvrabledechaquemois;quel’applicationdudroitàl’importationainsicalculépeutavoirlieuaucoursd’unepériodededeuxsemainessansaffectersensiblementleprixd’importation, droits payés; que, toutefois, lorsque pour un produitdéterminé, aucune cotation boursière n’est disponible au cours de lapériodedecalculdesprixreprésentatifsàl’importationcafoulorsque,suite à des changements soudains des éléments faisant partie de soncalcul,cesprixreprésentatifsàl’importationcafsubissentdesfluctua-tions très importantes au cours de ladite période, des mesures doiventêtreprisesafindemaintenirlareprésentativitédesprixàl’importationcaf du produit en cause; que, dans le cas d’absence de cotation, il estapproprié de continuer à appliquer le montant du droit fixé pour lapériodeprécédenteetque,danslecasdegrandesfluctuationssoitdelacotationboursière,soitdesprimescommercialesattachéesàlacotation,soitdescoûtsdesfretsmaritimesoudutauxdechangeemployépourlecalcul du prix représentatif à l’importation caf du produit en cause, ilconvientderétablirlareprésentativitédeceprixaumoyend’unajuste-ment correspondant à l’écart constaté par rapport à la fixation envigueur pour tenir compte des changements intervenus; que, même aucasoùilyacetyped’ajustement,lapériodicitédelafixationsuivanten’est pas affectée;
considérantque,lorsquelacéréaleimportéearriveàlaCommunautépar
voie terrestre ou fluviale ou par voie maritime sur des bateaux enprovenance de ports situés en Méditerranée, en mer Noire ou en merBaltique,lescoûtsdetransportsontd’unniveausensiblementinférieurà ceux retenus pour le calcul des droits à l’importation; que, parconséquent, il y a lieu de tenir compte, de façon forfaitaire, de cette
différencedecoûtspourcesimportationslorsdel’établissementduprixreprésentatif à l’importation caf des produits concernés;
considérant que, lorsque d’après les informations en possession de la
Commission,ilapparaîtquecertainescotationsoucertainsprixnesontpasreprésentatifsdelatendanceréelledumarchéàl’importationdanslaCommunautédeblétendredequalitémoyenneoubasseenraisondel’applicationdelapartdespaystiersdesubsidesàl’exportationdecesproduits à destination des pays du bassin méditerranéen ou de payseuropéens, le montant octroyé comme subside à l’exportation doit
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pouvoir être déduit du calcul du prix représentatif à l’importation caf
pour le produit en cause;
considérantque,danslecasdesimportationsdeblétendredetrèshaute
qualité ou d’orge de brasserie ou de maïs vitreux, soit en raison de laqualitéparticulièredelamarchandise,soitparcequelesprixduproduità importer concerné incluent une prime de qualité par rapport au prixnormalduproduitencause,lacotationboursièrereprisepourlecalculdu prix représentatif à l’importation caf ne tient pas compte de l’exi-stenced’uneprimedeprixpourcesproduitsparrapportauxconditionsnormalesdemarché;que,afindetenircomptedecesprimesdequalitésur le prix ou la cotation, et lorsque l’importateur démontre qu’il autiliséleproduitimportépourlafabricationdeproduitsdehautequalitéjustifiant l’existence d’une telle prime, il est, dès lors, opportun derembourserauximportateursunepartieforfaitairedudroitàl’importa-tion payé lors de l’importation de la marchandise en cause;
considérant que, aux fins d’assurer le respect des dispositions de ce
règlementdelapartdesimportateurs,i lyalieud’établirunsystèmede
garanties supplémentaires à celles propres du certificat;
considérant que le comité de gestion des céréales n’a pas émis d’avis
dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les taux des droits du tarif douanier commun visés à l’article 10
paragraphes1et2durèglement(CEE)no1766/92sontceuxd’applica-
tionaumomentprévuparl’article67durèglement(CEE)no2913/92
du Conseil(1).
Article 2
1. Les droits à l’importation visés à l’article 10 paragraphe 2 du
règlement (CEE) no1766/92 pour les produits relevant des codes NC:
— 10011000 à 10019099 (à l’exception du méteil),
— 100200,— 10030010 et 10030090,— 10051090 et 10059000
et
— 10070090,
sont calculés quotidiennement mais sont fixés le quinze et le dernier
jour ouvrable de chaque mois par la Commission, pour applicationrespectivement à partir du seize du mois et du premier jour du moissuivant.Lorsquelequinzen’estpasunjourouvrablepourlaCommis-sion,lesdroitssontfixéslejourouvrableprécédantlequinzedumoisen cause. Toutefois, si au cours de la période d’application du droitainsifixé,lamoyennedesdroitsàl’importationcalculées’écartede5écus par tonne ou plus du droit fixé, un ajustement correspondantintervient.
2. Le prix à retenir pour calculer le droit à l’importation est la
moyenne des prix représentatifs à l’importation caf journaliers déter-minésselonlaméthodeprévueàl’article4,établisaucoursdesdeuxsemainesprécédentes.Leprixd’interventionàretenirpourcalculerlesdroits est celui du mois d’application du droit à l’importation.
3. Lesdroitsàl’importationfixésconformémentauxdispositionsdu
présent règlement sont applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle fixationentre en vigueur.
Toutefois, lorsque pour un produit déterminé, aucune cotation n’est
disponiblepourlaboursederéférenceprévueàl’article4paragraphe1premiertiret,aucoursdesdeuxsemainesprécédantlaprochainefixa-
(1)J OnoL 302 du 19. 10. 1992, p. 1.
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tion périodique, le droit à l’importation fixé précédemment reste en
vigueur.
Lors de chaque fixation ou ajustement, la Commission publie au
Journal officiel des Communautés européennes les droits à l’importa-
tion et les éléments retenus pour le calcul de ceux-ci.
4. LorsqueleportdedéchargementdanslaCommunautésetrouve:
— en Méditerranée (au-delà du détroit de Gibraltar) et si la marchan-
dise arrive par l’océan Atlantique ou via le canal de Suez, laCommission diminue le droit à l’importation à concurrence de 3écus par tonne,
— danslesportsatlantiquesdelapéninsuleibérique,auRoyaume-Uni
ou en Irlande, si la marchandise arrive par l’océan Atlantique, laCommission diminue le droit à l’importation à concurrence de 2écus par tonne,
— auDanemark,enFinlandeouenSuède,etsilamarchandisearrive
parl’océanAtlantique,laCommissiondiminueledroitàl’importa-tion à concurrence de 2 écus par tonne.
L’autoritédouanièreduportdedéchargementdélivreuncertificatattes-
tant de la quantité de chaque produit déchargé. Le bénéfice de laréduction du droit prévu à l’alinéa précédent n’est octroyé que si cecertificataccompagnelamarchandisejusqu’aumomentdel’accomplis-sement des formalités douanières d’importation.
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M1
5. L’importateurpeutbénéficierd’uneréductionforfaitairedudroitàl’importation:
— d’unmontantde14écuspartonneencequiconcernelesimporta-
tions de blé tendre de qualité standard haute,
— d’un montant de 8 écus par tonne en ce qui concerne les importa-
tions d’orge de brasserie,
— d’unmontantde14écuspartonneencequiconcernelesimporta-
tionsdemaïsvitreuxdequalitéconformeauxspécificationsreprisesà l’annexe I.
Le bénéfice de cette réduction est subordonné à:
a) l’indicationparledemandeur,àlacasen
o20ducertificatd’importa-
tion,duproduittransformédontlafabricationestprévuesurlabasede la céréale à importer;
b) l’engagementécritdel’importateur,souscritlorsdelademandede
certificatd’importation,quelatotalitédelamarchandiseàimporterseratransforméeconformémentauxindicationsreprisesàlacasen
o
20 du certificat dans un délai de six mois à partir de la dated’acceptation de la mise en libre pratique. L’importateur précise lelieu de transformation de la façon suivante:
— soit en indiquant le nom d’une firme de transformation et d’un
État membre,
— soit en indiquant au maximum cinq usines de transformation
différentes.
L’expéditiondesmarchandisesenvuedeleurtransformationdonne
lieuàl’établissement,avantleurdépartetdanslebureaudedédoua-nement, d’un exemplaire de contrôle T5 conformément aux moda-lités définies dans le règlement (CEE) n
o2454/93 de la Commis-
sion(1).L’indicationviséeaupointa)ainsiquecelledel’usineetdu
lieu de transformation sont reprises à la case no104 du document
T5;
c) àlaconstitutionparl’importateurauprèsdel’organismecompétent,
d’unegarantied’unmontantde14écuspartonnedanslecasdublétendre et du maïs vitreux et de 8 écus par tonne pour l’orge.Toutefois,silemontantdudroitpourleproduitconcernéenvigueurlejourdel’accomplissementdesformalitésdouanièresd’importationestinférieurà14écuspartonnedanslecasdublétendreoudumaïsvitreux ou à 8 écus par tonne pour l’orge, le montant de cettegarantie est égal au montant du droit en cause.
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Cette garantie est libérée à condition que l’opérateur apporte lapreuve de l’utilisation finale spécifique justifiant de l’existenced’uneprimedequalitésurleprixduproduitdebasementionnéaupointa).Cettepreuve,éventuellementaumoyendel’exemplairedecontrôle T5, doit démontrer à la satisfaction des autorités compé-tentes de l’État membre d’importation que la totalité des quantitésimportées ont été transformées dans le produit visé au point a).
Latransformationestréputéeavoireulieulorsque,dansledélaivisé
au point b):
— dans le cas du blé tendre, le produit visé au point a) a été
fabriqué soit:
— dans une ou plusieurs des usines appartenant à la firme et
situées dans l’État membre,
— dans l’usine ou l’une des usines visées au point b),
— dans le cas de l’orge de brasserie, l’orge a subi le trempage
et
— dans le cas du maïs vitreux, le maïs a subi une transformation
destinée à la fabrication d’un produit relevant des codes NC19041010 ou 110313.
Article 2 bis
1. Pour les importations dans la Communauté de maïs vitreux rele-
vantducodeNC10059000ayantbénéficiéd’uneréductionforfaitaired’un montant de 8 écus par tonne et dont la demande de certificatd’importation a eu lieu entre le 1
erjuillet 1996 et la date d’entrée en
vigueurduprésentrèglement,ilestremboursé,surdemandedel’impor-tateuroudesonmandataire,ladifférenceentreledroitàl’importationpayé pour les quantités effectivement importées et le droit dû si uneréduction forfaitaire du droit à l’importation d’un montant de 14 écuspar tonne est appliquée.
2. Sur demande de l’intéressé, l’autorité compétente de l’État
membre émetteur du certificat d’importation délivre une attestationconformément au modèle repris à l’annexe III, précisant la quantitépouvant faire l’objet du remboursement partiel du droit visé au para-graphe1,conformémentauxdispositionsdel’article880durèglement(CEE) n
o2454/93.
3. Surlabasedel’attestationviséeauparagraphe2etdelapreuve
d’utilisation finale spécifique visée à l’article 2 paragraphe 5 point c),les demandes de remboursement doivent être présentées dans un délaidetrentejourssuivantladated’entréeenvigueurduprésentrèglement.Les demandes de remboursement doivent être accompagnées du certi-ficat d’importation, de l’attestation visée au paragraphe 2 et de ladéclaration de mise en libre pratique pour l’importation concernée.
▼
B
Article 3
Lescritèresqualitatifsàrespecterlorsdel’importationdanslaCommu-
nauté ainsi que les tolérances admises sont ceux fixés à l’annexe I.
Article 4
1. Pour la détermination des prix représentatifs à l’importation caf
visés à l’article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) no1766/92, les
éléments suivants sont retenus pour le blé tendre de qualité haute,moyenneetbasse,pourleblédur,lemaïsetlesautresgrainesfourra-gères:
a) la cotation boursière représentative sur le marché des États-Unis
d’Amérique;
b) laprimecommercialeconnueattachéeàcettecotationsurlemarché
des États-Unis d’Amérique au jour de la cotation;
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c) lefretmaritimeentrelesÉtats-Unisd’Amérique(golfeduMexique
ou Duluth) et le port de Rotterdampour un bateau d’au m oins25000 tonnes.
La Commission constate chaque jour ouvrable:
— l’élémentviséaupointa)surlabasedesboursesetdesqualitésde
références reprises à l’annexe II,
— les éléments visés aux points b) et c) sur la base des informations
publiquement disponibles.
2. Lesprixreprésentatifsàl’importationcafpourleblédur,l’orgeet
lemaïsetdanslecasdublétendrepourchaquequalitéstandardsontlasomme des éléments repris au paragraphe 1 points a), b) et c).
Toutefois, les prix représentatifs à l’importation caf pour les importa-
tions de blé dur, d’orge, de maïs et dans le cas du blé tendre pourchaque qualité standard effectuées:
— par voie terrestre ou fluviale
ou
— parvoiemaritimesurdesbateauxarrivantdanslaCommunautéen
provenancedeportssituésenMéditerranée,enmerNoireouenmerBaltique,
sont diminués d’un montant de 10 écus par tonne. Dans ce cas, les
réductionsdudroitàl’importationprévuesàl’article2paragraphe4nesont pas applicables.
Pour le blé tendre de qualité standard moyenne ou basse, lorsque les
prix sur le marché mondial font l’objet de subventions de la part despaystierspourdesexportationsàdestinationd’unpayseuropéenoudubassinméditerranéen,laCommissionpeuttenircomptedecessubven-tions lors de l’établissement du prix représentatif à l’importation cafdans la Communauté.
3. Les prix représentatifs à l’importation caf pour le seigle et le
sorghosontceuxcalculéspourl’orge.Lesprixreprésentatifsàl’impor-tation caf pour le blé tendre de semence du code NC 10019091, lemaïsdesemenceducode10051090etl’orgedesemenceducodeNC10030010 sont ceux calculés respectivement pour le blé tendre dehaute qualité, le maïs et l’orge.
Article 5
Dans le cas du blé tendre et du blé dur, une demande de certificat
d’importation n’est recevable qu’aux conditions suivantes:
— l’inscription par le demandeur dans la case n
o20 du certificat
d’importation de la qualité à importer,
— l’engagement écrit du demandeur de constituer auprès de l’orga-
nismecompétentconcerné,lejourdel’acceptationdeladéclarationdemiseenlibrepratique,unegarantiespécifiqueadditionnelleauxgaranties prévues au règlement (CE) n
o1162/95 de la Commis-
sion(1), si le droit à l’importation pour la qualité indiquée dans la
case no20 n’est pas le droit le plus élevé pour la catégorie du
produit en cause. Le montant de cette garantie est égal à la diffé-rence le jour de l’acceptation de la déclaration de mise en librepratiqueentreledroitleplusélevéetledroitapplicableàlaqualitéindiquée augmentée d’un supplément de 5 écus par tonne.
Article 6
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M1
1. Danslescasdubléduretdublétendredequalitéstandardhauteoumoyenneetdanslecasdumaïsvitreux,deséchantillonsreprésenta-tifssontprélevéspourchaqueimportationparlebureaudedouanede
(1)J OnoL 117 du 24. 5. 1995, p. 2.
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miseenlibrepratiqueenapplicationdesdispositionsviséesàl’annexede la directive 76/371/CEE de la Commission(
2).
Ces échantillons sont prélevés afin d’effectuer:
— danslecasdublétendredequalitéstandardhauteetmoyenne,une
analyse de la teneur en protéines, du poids spécifique et du tauxd’impuretés(Schwarzbesatz)commedéfinidanslerèglement(CEE)n
o2731/75 du Conseil(3),
— dans le cas du blé dur, une analyse du poids spécifique, du taux
d’impuretés (Schwarzbesatz), et de la teneur en grains vitreux
et
— danslecasdumaïsvitreux,unedéterminationdel’indicedeflotta-
tion, du poids spécifique et de la teneur en grains vitreux.
Toutefois,lorsquelaCommissionreconnaîtofficiellementuncertificat
dequalitédublétendre,dubléduroudumaïsvitreux,attestéetdélivréparl’Étatd’originedelamarchandise,ceséchantillonsnesontprélevésqu’à titre de vérification de la qualité certifiée sur un nombre de lotsimportés suffisamment représentatif.
Àceteffet,conformémentauxprincipesdecoopérationadministrative
établisauxarticles63à65durèglement(CEE)n
o2454/93,lescertifi-
cats délivrés par l’organisme argentin Servicio Nacional de Sanidad yCalidadAgroalimentaria(SENASA)sontreconnusofficiellementparlaCommission. Lorsque les paramètres analytiques indiqués sur le certi-ficatdequalitéémisparSENASAsontenconformitéaveclescritèresdequalitéminimaledumaïsvitreuxdécritsàl’annexeI,leséchantillonssontprissuraumoins3%descargaisonsimportéespourchaqueportd’entréeetpourchaquecampagnedecommercialisation.UnmodèleducertificatdequalitédélivréparSENASAestinclusàl’annexeIV.Unereproductionducachetetdessignaturesautorisésparlegouvernementargentinsontpubliésau JournalofficieldesCommunautéseuropéennes ,
série C.
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B
La marchandise est classée dans la qualité standard pour laquelle tousles critères de classement visés à l’annexe I sont remplis. Toutefois,dans le cas du blé dur relevant du code NC 100110, si la qualitéimportée est inférieure à la qualité définie à l’annexe I, le droit àl’importation est celui applicable au blé tendre de la qualité basse.
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M1
2. Lesméthodesderéférencepourlesanalysesviséesauparagraphe1 sont celles décrites dans les règlements (CEE) n
o1908/84 de la
Commission(1) et (CEE) no2731/75.
Le maïs vitreux est le maïs de l’espèce Zea mays indurata dont les
grains présentent un endosperme vitreux dominant (texture dure oucornée). Les grains sont généralement de couleur orange ou rouge. Lapartiesupérieure(opposéeaugerme),oucouronne,neprésentepasdefente.
On définit comme grains de maïs vitreux les grains qui répondent à
deux critères:
— leur couronne ne présente pas de fente
et
— sur une coupe longitudinale, leur endosperme présente une partie
centrale farineuse, entièrement entourée d’une partie cornée. Cettepartiecornéedoitreprésenterlapartiedominantedelasurfacetotalede la coupe.
Lepourcentagedegrainsdemaïsvitreuxestétabliparcomptage,dans
unéchantillonreprésentatifdecentgrains,dunombredegrainsrépon-dant aux critères ci-dessus.
Laméthodederéférencepourladéterminationdel’indicedeflottation
est définie à l’annexe V.
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3. Lorsque le résultat de l’analyse conduit au classement du bléimporté dans une qualité standard inférieure à celle inscrite sur lecertificat d’importation, l’importateur est obligé de payer la différenceentreledroitàl’importationapplicableauproduitinscritdanslecerti-ficat et le produit réellement importé. Dans ce cas, la garantie visée àl’article5estlibéréeàl’exclusiondusupplémentde5écuspartonne.
Au cas où dans un délai d’un mois la différence visée ci-dessus n’est
pas payée, la garantie visée à l’article 5 reste acquise.
4. Leséchantillonsreprésentatifsdescéréalesimportéesprélevéspar
l’autoritécompétentedel’Étatmembredoiventêtreconservéspendantsix mois.
Article 7
Lescertificatsd’importationdélivrésavantle1
erjuillet1996etutilisés
après cette date sont soumis aux dispositions du présent règlement.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjuillet 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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ANNEXE I
CRITÈRES DE CLASSEMENT DES PRODUITS IMPORTÉS
(sur la base d’une teneur en humidité de 12% en poids ou équivalent)
Produit Blétendreetépeautre(1)àl’exclusionduméteil Blédur Maïsvitreux Maïsautrequevitreux Autresgraines
CodeNC 100190 100110 10059000 10051090et10059000 1002,1003et10070090
Qualité haute moyenne basse
1.Pourcentageminimal
deteneurenprotéines14,0 11,5 — — — — —
2.Poidsspécifiqueminimalenkg/hl 77,0 74,0 — 76,0 76,0 — —
3.Pourcentagemaximaldeteneurenimpuretés(Schwarzbesatz) 1,5 1,5 — 1,5 — — —
4.Pourcentageminimaldegrainsvitreux — — — 75,0 95,0 — —
5.Indicedeflottationmaximal — — — — 25,0 — —
(1) Ces critères s’entendent pour de l’épeautre décortiqué.
TOLÉRANCES
Toléranceprévue Bléduretblétendre Maïsvitreux
surletauxdeteneurenprotéines −0,7 −
surlepoidsspécifiqueminimal −0,5 −0,5
surletauxmaximald’impuretés +0,5 −
surletauxdegrainsvitreux −2,0 −3,0
surl’indicedeflottation − +1,0
1996R1249 — FR — 18.04.1997 — 001.001 — 11▼B
ANNEXE II
Bourses de cotation et variétés de référence
Produit Blétendre Blédur Maïs Autresgrainesfourragères
Qualitéstandard Haute Moyenne Basse
Variétéderéférence
(type/grade)àretenirpourlacota-tionboursièreHardRedSpringno2HardRedWinterno2SoftRedWinterno2HardAmberDurumno2YellowCornno3 USBarleyno2
Cotationboursière MinneapolisGrainExchange KansasCityBoardofTrade ChicagoBoardofTrade MinneapolisGrain
Exchange(1)ChicagoBoardofTrade MinneapolisGrain
Exchange(1)
(1) Au cas où aucune cotation permettant le calcul d’un prix représentatif à l’importation caf n’est disponible, les cotations fob publiquement dispon ibles aux États-Unis d’Amérique sont retenues.
1996R1249 — FR — 18.04.1997 — 001.001 — 12
▼M1
ANNEXE III

1996R1249 — FR — 18.04.1997 — 001.001 — 13
▼M1
ANNEXE IV

1996R1249 — FR — 18.04.1997 — 001.001 — 14
▼M1
ANNEXE V
MÉTHODE DE RÉFÉRENCE POUR LA DÉTERMINATION DE L’IN-
DICE DE FLOTTATION VISÉE À L’ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2
Préparerunesolutionaqueusedenitratedesodiumd’unpoidsspécifiquede1,25
et conserver cette solution à une température de 35 degrés Celcius.
Déposerdanslasolution100grainsdemaïsprélevésd’unéchantillonreprésen-
tatif dont le pourcentage d’humidité ne dépasse pas 14,5%.
Agiter la solution pendant 5 minutes, à intervalles de 30 secondes, afin d’éli-
miner les bulles d’air.
Séparer les grains flottants des grains immergés et les compter.L’indice de flottation se calcule de la façon suivante:
Indice de flottation de l’essai =nombre de grains flottants
nombre de grains immergés× 100
Répéter l’essai cinq fois.
L’indice de flottation est la moyenne arithmétique des indices de flottation des
cinq essais effectués, à l’exclusion des deux valeurs extrêmes.