2003D0017 — FR — 07.06.2003 — 001.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BDÉCISIONDU CONSEIL
du 16 décembre 2002
concernant l'équivalence desinspectionssurpieddescultures productrices desemences effectuées
dans des pays tiers et l'équivalence des semences produites dans des pays tiers
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2003/17/CE)
(JO L 8 du 14.1.2003, p. 10)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 2003/403/CE du Conseil du 26 mai 2003 L 141 23 7.6.2003
▼B
DÉCISIONDU CONSEIL
du 16 décembre 2002
concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures
productrices de semences effectuées dansdes pays tiers et l'équiva-
lence des semences produites dans des pays tiers
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2003/17/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la
commercialisation des semences de plantes fourragères (1), et notam-
ment son article 16, paragraphe 1,
vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la
commercialisation des semences de céréales (2), et notamment son
article 16, paragraphe 1,
vu la directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la
commercialisation des semences de betteraves (3), et notamment son
article 23, paragraphe 1,
vu la directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la
commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (4),
et notamment son article 20, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)Les règles concernant le contrôle officiel des semences applica-
bles en Argentine, en Australie, en Bulgarie, au Canada, auChili, dans la République tchèque, en Estonie, en Croatie, enHongrie, en Israël, en Lettonie, au Maroc, en Nouvelle-Zélande,en Pologne, en Roumanie, en Slovénie, en Slovaquie, enTurquie, aux États-Unis d'Amérique, en Uruguay, en Yougo-
slavie et en Afrique du Sud prévoient une inspection officielle
sur pied à effectuer au cours de la période de production dessemences.
(2)Les règles susvisées prévoient, en principe, que les semencespeuvent être officiellement certifiées et leurs emballages officiel-
lement fermés selon les systèmes de l'OCDE pour la certification
variétale des semences destinées au commerce international. Cesrègles disposent de surcroît que l'échantillonnage et les essaisdoivent s'effectuer conformément aux méthodes de l'Associationinternationale d'essais de semences (ISTA) ou, le cas échéant,conformément aux règles de l'Association of Official Seed
Analysts (AOSA).
(3)Un examen de ces règles et de leur application dans les pays
tiers susmentionnés a permis de constater que les inspectionssur pied des cultures productrices de semences répondent auxconditions fixées dans les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE,
2002/54/CE et 2002/57/CE. Les dispositions nationales régissant
les semences récoltées et contrôlées dans ces pays offrent lesmêmes garanties que les dispositions applicables aux semencesrécoltées et contrôlées dans la Communauté en ce qui concerneles caractéristiques, l'examen, l'identité, le marquage et lecontrôle des semences, pourvu que les autres conditions relatives2003D0017 — FR — 07.06.2003 — 001.001 — 2
(1) JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 2001/64/CE (JO L 234 du 1.9.2001, p. 60).
(2) JO 125 du 11.7.1966, p. 1309/66. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 2001/64/CE.
(3) JO L 193 du 20.7.2002, p. 12.
(4) JO L 193 du 20.7.2002, p. 74. Directive modifiée par la directive 2002/68/
CE (JO L 195 du 24.7.2002, p. 32).
▼B
aux cultures productrices de semences et aux semences obtenues,
en particulier au sujet du marquage des emballages, soient satis-faites.
(4)La décision 95/514/CE du Conseil du 29 novembre 1995 concer-nant l'équivalence des inspections sur pied des cultures
productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l'équi-
valence des semences produites dans des pays tiers (
1), stipule
que, pendant une période limitée, les inspections sur pied descultures productrices de semences de certaines espèces effec-tuées dans des pays tiers sont considérées comme équivalentesaux inspections sur pied effectuées conformément à la législation
communautaire et que les semences de certaines espèces
produites dans des pays tiers sont considérées comme équiva-lentes aux semences produites conformément à la législationcommunautaire.
(5)La décision 95/514/CE expirera le 31 décembre 2002 et, parconséquent, une nouvelle décision est nécessaire. Cette nouvelledécision devrait être élargie, en particulier en incluant l'Estonie,la Lettonie et la Yougoslavie.
(6)Il semble souhaitable de limiter à cinq ans la période au cours delaquelle l'équivalence est reconnue au titre de la présente déci-sion.
(7)Il convient de prévoir dans la présente décision des règles spéci-fiques concernant le changement d'étiquette et du système defermeture effectué dans la Communauté, qui comprennent des
règles analogues à celles prévues par la décision 86/110/
CEE (
2), qui n'est plus d'application.
(8)La législation existante prévoit déjà l'obligation d'indiquer si les
semences commercialisées dans la Communauté, y compris les
semences qui ne sont pas certifiées définitivement, ont été trai-tées chimiquement ou si la variété a été génétiquementmodifiée. Il y a lieu de prévoir des règles détaillées concernantles indications exactes à mentionner sur l'étiquette des semences
certifiées importées au titre de la présente décision. Il convient
que ces règles reflètent celles prévues par la décision 95/514/CE. Il conviendra à l'avenir de mettre à jour les annexes de laprésente décision afin de garantir que les semences importéessoient soumises à des exigences équivalentes à toute nouvellerègle introduite le cas échéant, notamment en ce qui concerne
les semences qui ne sont pas certifiées définitivement.
(9)Il y a lieu d'arrêter certaines modifications des annexes de la
présente décision conformément à la décision 1999/468/CE du
Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des
compétences d'exécution conférées à la Commission (3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les inspections sur pied des cultures productrices de semences des
espèces précisées à l'annexe I effectuées dans les pays tiers figurantdans ladite annexe, à l'exclusion des semences des générations anté-
rieures aux semences de base, sont considérées comme équivalentes
aux inspections sur pied effectuées conformément aux directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE et 2002/57/CE pourvu qu'elles:
a) soient effectuées de manière officielle par les autorités figurant sur
l'annexe I, ou sous le contrôle officiel desdites autorités,
b) répondent aux conditions définies au point A de l'annexe II.2003D0017 — FR — 07.06.2003 — 001.001 — 3
(1) JO L 296 du 9.12.1995, p. 34. Décision modifiée en dernier lieu par la déci-
sion 2002/276/CE de la Commission (JO L 96 du 13.4.2002, p. 28).
(2) JO L 93 du 8.4.1986, p. 23.
(3) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
▼B
Article 2
Les semences des espèces précisées à l'annexe I, produites dans les
pays tiers figurant dans ladite annexe et officiellement certifiées par
les autorités figurant dans ladite annexe, à l'exclusion des semences
des générations antérieures aux semences de base, sont considéréescomme équivalentes aux semences conformes aux directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE et 2002/57/CE, si elles répondent auxconditions définies au point B de l'annexe II.
Article 3
1. Lorsque des semences équivalentes font l'objet d'un changement
d'étiquette et du système de fermeture effectué dans la Communautéen conformité avec les systèmes de l'OCDE pour la certification varié-
tale des semences destinées au commerce international, les dispositions
des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE 2002/54/CE et 2002/57/CEconcernant les nouvelles fermetures des emballages s'appliquent,mutatis mutandis.
Le premier alinéa est applicable à ces opérations sans préjudice des
règles de l'OCDE.
2. Lorsqu'il est nécessaire de changer dans la Communauté l'éti-
quette ou le système de fermeture des semences équivalentes, les
étiquettes CE sont utilisées exclusivement:
a) lorsque des semences produites dans les États membres et des
semences de la même variété et de la même catégorie produitesdans des pays tiers sont mélangées afin d'en améliorer la facultégerminative, pourvu que:
— le mélange soit homogène, et que
— l'étiquette mentionne chaque pays de production, ou
b) pour les petits emballages CE, au sens des directives 66/401/CEE ou
2002/54/CE.
Article 4
Les modifications à apporter aux annexes, à l'exception de celles qui
concernent la colonne 1 du tableau de l'annexe I, sont adoptées confor-mément à la procédure prévue à l'article 5.
Article 5
1. La Commission est assistée par le comité permanent des
semences et plants agricoles, horticoles et forestiers.
2. Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, les
articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/
CE est fixée à un mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 6
La présente décision est applicable du 1
erjanvier 2003 au 31 décembre
2007.
Article 7
Les États membres sont destinataires de la présente décision.2003D0017 — FR — 07.06.2003 — 001.001 — 4
▼B
ANNEXE I
Pays, autorités et espèces
Pays Autorité responsableEspèces visées dans les directives
ci-dessous
123
Argentine Secretaría de Agricultura,
Ganadería, Pesca y Alimenta-
ción, Buenos Aires66/401/CEE
66/402/CEE
2002/57/CE
Australie A.F.F.A. Grains Section,
Canberra66/401/CEE
66/402/CEE2002/57/CE
Bulgarie Executive Agency for variety
testing, field inspection and
seed control, Sofia2002/54/CE
66/401/CEE
66/402/CEE
2002/57/CE
Canada Canadian Food Inspection
Agency, Ottawa66/401/CEE
66/402/CEE2002/57/CE
Chili Servicio Agricola y Ganadero,
Santiago2002/54/CE
66/401/CEE
66/402/CEE2002/57/CE
République tchèque Central Institute for Super-
vising and Testing in Agricul-
ture, Praha2002/54/CE
66/401/CEE
66/402/CEE
2002/57/CE
Estonie Estonian Plant Production
Inspectorate, Saku, Harjumaa66/401/CEE
66/402/CEE, à l'exception des
semences de Zea mays et de
Sorghum spp.
2002/57/CE
Croatie State Institute for Seed and
Seedlings, Osijek2002/54/CE
66/401/CEE
66/402/CEE
2002/57/CE
Hongrie National Institute for Agricul-
tural Quality Control, Buda-
pest2002/54/CE
66/401/CEE66/402/CEE
2002/57/CE
Israël Ministry of Agriculture, Bet-
Dagan66/401/CEE
66/402/CEE2002/57/CE
Lettonie Ministry of Agriculture, Riga 66/401/CEE
66/402/CEE2003D0017 — FR — 07.06.2003 — 001.001 — 5
▼B
Pays Autorité responsableEspèces visées dans les directives
ci-dessous
123
Lituanie Ministère de l'agriculture,
Vilnius66/401/CEE
66/402/CEE2002/57/CE
Maroc Service de contrôle des
semences et des plants, Rabat66/401/CEE
66/402/CEE2002/57/CE
Nouvelle-Zélande Ministry of Agriculture and
Fisheries, Wellington2002/54/CE
66/401/CEE66/402/CEE2002/57/CE
Pologne Seed Inspection Service
General Inspectorate, Wars-
zawa2002/54/CE
66/401/CEE66/402/CEE — autres que les
semences de Zea mays
2002/57/CE
Roumanie Ministry of Agriculture, Food
and Fisheries, Bucuresti2002/54/CE
66/401/CEE
66/402/CEE2002/57/CE
Slovénie Ministry of Agriculture,
Forestry and Food, Ljubljana66/401/CEE
66/402/CEE
2002/57/CE
Slovaquie Central Control and Testing
Institute in Agriculture,
Bratislava2002/54/CE
66/401/CEE
66/402/CEE
2002/57/CE
Turquie Ministry of Agriculture and
Rural Affairs, Ankara2002/54/CE
66/401/CEE
66/402/CEE
2002/57/CE
États-Unis d'Amérique USDA, Beltsville, Maryland 2002/54/CE
66/401/CEE
66/402/CEE
2002/57/CE
Uruguay Ministeriode Ganadería,
Agricultura y Pesca, Monte-
video66/401/CEE
66/402/CEE
2002/57/CE
Yougoslavie Federal Ministry of Economic
and Internal Trade, Belgrade2002/54/CE
66/401/CEE66/402/CEE
2002/57/CE2003D0017 — FR — 07.06.2003 — 001.001 — 6
▼M1
▼B
▼B
Pays Autorité responsableEspèces visées dans les directives
ci-dessous
123
Afrique du Sud National Department of Agri-
culture, Pretoria66/401/CEE
66/402/CEE — uniquement en
ce qui concerne les semences
deZea mays et deSorghum spp.
2002/57/CE2003D0017 — FR — 07.06.2003 — 001.001 — 7
▼B
ANNEXE II
A.Conditions concernant les inspections sur pied des cultures productrices de semences effec-
tuées dans des pays tiers
1. Les inspections sur pied sont effectuées selon les règles nationales concernant l'application des
systèmes de l'OCDE pour la certification variétale des semences destinées au commerce inter-
national, à savoir:
— les semences de betteraves sucrières et fourragères, dans le cas des semences de Beta
vulgarisvisées dans la directive 2002/54/CE,
— les semences de plantes herbacées et de légumineuses, dans le cas des espèces visées dans
la directive 66/401/CEE,
— les semences de crucifères et les semences de plantes oléagineuses et à fibres, dans le cas
des espèces visées dans les directives 66/401/CEE et 2002/57/CE,
— les semences de céréales, dans le cas des semences des espèces visées dans la directive 66/
402/CEE, à l'exclusion des semences de Zea mays et deSorghum spp.,
— les semences de maïs et de sorgho, dans le cas des semences de Zea mays et deSorghum
spp. visées dans la directive 66/402/CEE.
2. Les semences qui ne sont pas certifiées définitivement se trouvent dans un emballage officiel-
lement fermé et muni de l'étiquette spéciale prévue à cet effet par l'OCDE.
3. Sans préjudice du certificat prévu par le système de l'OCDE, les semences qui ne sont pas certi-
fiées définitivement sont accompagnées d'un certificat officiel qui mentionne les informations
suivantes:
— le numéro de référence de la semence utilisée pour ensemencer le champ et le nom de l'État
membre ou du pays tiers qui certifie cette semence,
— la surface cultivée,
— la quantité de semences,
— une mention attestant que les conditions auxquelles doivent satisfaire les cultures dont
proviennent les semences ont été remplies.
B.Conditionsconcernant les semences produites dansdes pays tiers
1. Les semences visées ci-dessous sont officiellement certifiées et leur emballage est officielle-
ment fermé et marqué selon les règles nationales concernant l'application des systèmes de
l'OCDE pour la certification variétale des semences destinées au commerce international, et
les lots de semences sont accompagnés du certificat requis par ces systèmes:
— les semences de betteraves sucrières et fourragères, dans le cas des semences de Beta
vulgarisvisées dans la directive 2002/54/CE,
— les semences de plantes herbacées et de légumineuses, dans le cas des espèces visées dans
la directive 66/401/CEE,
— les semences de crucifères et les semences de plantes oléagineuses et à fibres, dans le cas
des espèces visées dans les directives 66/401/CEE et 2002/57/CE,
— les semences de céréales, dans le cas des semences des espèces visées dans la directive
66/402/CEE, à l'exclusion des semences de Zea mays et deSorghum spp.,
— les semences de maïs et de sorgho, dans le cas des semences de Zea mays et deSorghum
spp. visées dans la directive 66/402/CEE.
En outre, les semences remplissent les conditions prescrites par la réglementation communau-
taire autres que celles concernant l'identité et la pureté variétales.
2. Les semences satisfont aux conditions suivantes:2.1. Les conditions auxquelles doivent satisfaire les semences, conformément au paragraphe 1,
deuxième alinéa, figurent dans les directives suivantes:
— directive 66/401/CEE, annexe II,
— directive 66/402/CEE, annexe II,
— directive 2002/54/CE, annexe I, point B,
— directive 2002/57/CE, annexe II.
2.2. Aux fins de l'examen à effectuer pour constater le respect des conditions susmentionnées, des
échantillons sont prélevés officiellement conformément aux règles de l'ISTA, et leur poids est
conforme au poids prévu par ces méthodes, compte tenu des poids spécifiés dans les direc-
tives suivantes:
— directive 66/401/CEE, annexe III, colonnes 3 et 4,
— directive 66/402/CEE, annexe III, colonnes 3 et 4,
— directive 2002/54/CE, annexe II, deuxième ligne,
— directive 2002/57/CE, annexe III, colonnes 3 et 4.
2.3. L'examen est effectué officiellement conformément aux règles de l'ISTA.2003D0017 — FR — 07.06.2003 — 001.001 — 8
▼B
2.4. Par dérogation aux points 2.2 et 2.3, l'échantillonnage et les essais de semences peuvent être
réalisés conformément à l'expérience dérogatoire relative à l'échantillonnage et à l'analyse des
semences figurant à l'annexe V, point A, de la décision adoptée le 28 septembre 2000 par le
Conseil de l'OCDE sur les systèmes de l'OCDE pour la certification variétale des semences
destinées au commerce international.
3. Les semences répondent aux conditions supplémentaires suivantes en ce qui concerne le
marquage des emballages.
3.1. Les indications officielles suivantes sont fournies:
— une mention attestant que les semences remplissent les conditions de la réglementation
communautaire autres que celles concernant l'identité et la pureté variétales et rédigée
ainsi: «Règles et normes CE»,
— une mention attestant que les semences ont fait l'objet d'échantillonnages et d'essais
conformes aux méthodes internationales en usage et rédigée ainsi: «Échantillonnées et
analysées par … (nom ou initiales de la station d'essai de semences ISTA) conformément
aux règles de l'ISTA pour le bulletin orange ou vert»,
— la date de la fermeture officielle,— lorsque les lots de semences ont fait l'objet d'un changement d'étiquette et du système de
fermeture, au sens des systèmes de l'OCDE, il convient d'indiquer également une mention
attestant que cette opération a été effectuée, la date la plus récente du changement de
système de fermeture et les autorités responsables,
— le nom du pays de production,— le poids net ou brut déclaré ou le nombre déclaré de graines pures ou de glomérules dans
le cas de semences de betteraves,
— en cas d'indication d'un poids et de l'emploi de pesticides granulés, de substances d'enro-
bage ou d'autres additifs solides: l'indication de la nature de l'additif ainsi que du rapport
approximatif entre le poids de graines pures et le poids total.
Ces indications peuvent être portées soit sur l'étiquette OCDE, soit sur une étiquette officielle
supplémentaire indiquant le nom du service et du pays. Les étiquettes éventuelles du fournis-
seur sont rédigées de manière qu'elles ne puissent pas être confondues avec l'étiquette
officielle supplémentaire.
3.2. Dans le cas de semences d'une variété qui a été génétiquement modifiée, toute étiquette, offi-
cielle ou non, apposée sur le lot de semences ou tout document, officiel ou non, qui
l'accompagne, indique clairement que la variété a été génétiquement modifiée et fournit toute
autre information exigée dans les procédures d'autorisation en vertu de la législation commu-
nautaire.
3.3. Une notice officielle, placée à l'intérieur de l'emballage, indique au moins le numéro de réfé-
rence du lot, l'espèce et la variété. En outre, dans le cas des semences de betteraves, il est
indiqué, le cas échéant, s'il s'agit de semences monogermes ou de semences de précision.
Cette notice n'est pas indispensable lorsque les indications minimales sont apposées de
manière indélébile sur l'emballage ou qu'une étiquette adhésive ou dans un matériel indéchi-
rable est utilisée.
3.4. Le traitement chimique auquel les semences ont éventuellement été soumises, ainsi que la
substance active, sont indiqués sur l'étiquette officielle ou sur une étiquette spéciale ainsi
que sur ou dans l'emballage.
3.5. Toutes les indications requises pour les étiquettes officielles, les notices officielles et les
emballages sont rédigées au moins dans une des langues officielles de la Communauté.
4. Les lots de semences sont accompagnés d'un bulletin orange ou vert de l'ISTA, fournissant les
indications relatives aux conditions visées au point 2.
5. Dans le cas des semences de base de variétés dont la sélection conservatrice s'effectue exclu-
sivement dans la Communauté, les semences des générations précédentes ont été produites
dans la Communauté.
Dans le cas des semences de base des autres variétés, les semences des générations précé-
dentes ont été produites sous la responsabilité des personnes chargées de la sélection
conservatrice, indiquées dans le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agri-
coles, dans la Communauté ou dans un pays tiers bénéficiant, en vertu de la décision 97/788/
CE (
1), de l'équivalence des contrôles des sélections conservatrices effectuées dans des pays
tiers.
6. Dans le cas des semences certifiées de toutes les générations, les semences des générations
précédentes ont été produites et officiellement contrôlées et certifiées:
— dans la Communauté, ou2003D0017 — FR — 07.06.2003 — 001.001 — 9
(1) JO L 322 du 25.11.1997, p. 39. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2002/580/CE (JO L 184 du
13.7.2002, p. 26).
▼B
— dans un pays tiers bénéficiant de l'équivalence en vertu de la présente décision pour la
production des semences de base des espèces concernées, pour autant qu'elles aient été
produites à partir de semences obtenues conformément au point 5.
7. Dans le cas du Canada et des États-Unis d'Amérique, par dérogation au:
— point 2.2 et 2.3,
— point 3.1, deuxième tiret, et
— point 4,
l'échantillonnage, les essais et la délivrance du bulletin d'analyse des semences peuvent être
réalisés conformément aux règles de l'AOSA par les laboratoires d'essais des semences offi-
ciellement agréés. Dans ce cas:
— il convient d'indiquer la mention suivante au point 3.1: «Échantillonnées et analysées par
… (nom ou initiales du laboratoire d'essai de semences officiellement agréé), conformé-
ment aux règles AOSA», et
— les bulletins requis au point 4 doivent être délivrés par le laboratoire d'essai de semences
officiellement agréé sous la responsabilité de l'autorité visée dans l'annexe I.2003D0017 — FR — 07.06.2003 — 001.001 — 10