1980D0804 — FR — 17.12.1996 — 003.001 — 1
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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 25 juillet 1980
concernant les conditions de police sanitaire et le certificat sanitaire requis à l'importation de
viandes fraîches en provenance du Canada
(80/804/CEE)
(JO L 236 du 9.9.1980, p. 25)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 81/441/CEE de laCommission du 27 ma i 1981 L 168 25 25.6.1981
►M2Décision 81/662/CEE de laCommission du 28 juillet 1981 L 237 33 22.8.1981
►M3Décision 96/727/CE de laCommission du 29 novembre 1996 L 329 51 19.12.1996
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 308 du 29.10.1981, p. 42 (81/662/CEE)
▼B
DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 25 juillet 1980
concernantlesconditionsdepolicesanitaireetlecertificatsanitaire
requis à l'importation de viandes fraîches en provenance du
Canada
(80/804/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu ladirective 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concer-
nant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importationd'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches enprovenance de pays tiers(
1), modifiée en dernier lieu par la directive
77/98/CEE(2), et notamment son article 16,
considérant que, à la suite d'une mission vétérinaire de la Communauté,
il apparaît que la situation sanitaire du Canada est excellente, stable et
parfaitement contrôlée par des services vétérinaires bien structurés et
organisés, notamment en ce qui concerne les maladies transmissiblespar les viandes;
considérant que, de plus, par lettre du 14 juillet 1980, les autorités
vétérinaires responsables du Canada ont confirmé que le Canada estindemne de peste bovine, de fièvre aphteuse, de peste porcine africaine,de peste porcine classique, de paralysie contagieuse du porc (maladiede Teschen) et de la maladie vésiculeuse du porc depuis au moins 12
mois, qu'aucune vaccination contre ces maladies n'a été effectuée dans
ce pays pendant le même temps;
considérant que les autorités vétérinaires responsables du Canada ont
donné leur accord pour notifier à la Commission des Communautés
européennes et aux États membres, par télex ou télégramme, dans lesvingt-quatre heures au plus tard, la confirmation de l'apparition de toutemaladie parmi celles mentionnées plus haut, ou la décision de recourirà la vaccination contre l'une d'elles;
considérant que les conditions de police sanitaire et le certificat sani-
taire doivent être adaptés à la situation propre au pays considéré;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont
conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres autorisent l'importation de viandes fraîches d'ani-
maux domestiques des espèces bovine, porcine, ovine et caprine ainsi
que des solipèdes domestiques en provenance du Canada, sous réserve
que ces viandes répondent aux conditions fixées dans le certificat sani-taire repris à l'annexe et devant accompagner l'envoi.
Article 2
La présente décision ne s'applique pas aux importations de glandes et
d'organes autorisées par les pays destinataire à des fins de fabrication
de produits pharmaceutiques.
Article 3
La présente décision est applicable à partir du 1
erjanvier 1981.1980D0804 — FR — 17.12.1996 — 003.001 — 2
(1)J O noL 302 du 31. 12. 1972, p. 28.
(2)J O noL 26 du 31. 1. 1977, p. 81.
▼B
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1980D0804 — FR — 17.12.1996 — 003.001 — 3
▼M3
ANNEXE
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