1987L0402 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 25 juin 1987
relative aux dispositifs de protection en cas de renversement, montés à l'avant des tracteurs agri-
coles et forestiers à roues, à voie étroite
(87/402/CEE)
(JO L 220 du 8.8.1987, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Directive 89/681/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 L 398 27 30.12.1989
Modifiée par:
►A1 Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 25 juin 1987
relative aux dispositifs de protection en cas de renversement,
montés à l'avant des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à
voie étroite
(87/402/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérantque la direct ive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974,
concernant le rapprochement des législations des États membres rela-tives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (
4),
modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du
Portugal, prévoit que les dispositions nécessaires pour la mise en œuvrede la procédure de réception «CEE» seront arrêtées pour chacun deséléments ou des caractéristiques du tracteur par des directives particu-lières; que les dispositions relatives aux dispositifs de protection en cas
de renversement ainsi que leurs fixations sur les tracteurs ont été
arrêtées par les directives 77/536/CEE (
5) et79/622/CEE (6), modifiées
en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal; queces deux directives, l'une relative aux essais dynamiques et l'autre rela-tive aux essais statiques, le choix étant pour le moment laissé auxconstructeurs, s'appliquent aux tracteurs standard, à savoir aux tracteurs
ayantune garde au sol de 1 000 millimèt res maximum etune voie fixe
ou réglable d'un des essieux moteurs de 1 150 millimètres ou plus, lamasse étant comprise entre 1,5 et 4,5 tonnes pour les tracteurs viséspar la directive «essais dynamiques» et supérieure ou égale à 800 kilo-grammes pour les tracteurs visés par la directive «essais statiques»;
considérant que les tracteurs visés par la présente directive ont une
garde au sol de 600 millimètres maximum, une voie minimale fixe ouréglable de l'essieu équipé de pneumatiques de plus larges dimensions
inférieure à 1 150 millimètres et une masse comprise entre 600 et 3 000
kilogrammes; que les dispositifs de protection en cas de renversementde ces tracteurs, qui sont utilisés pour des travaux spécifiques, peuventêtre soumis à des prescriptions spécifiques ou autres que celles édictéespar les directives 77/536/CEE et 79/622/CEE;
considérant que les prescriptions techniques auxquelles doivent satis-
faire ces tracteurs, dits «à voie étroite», en vertu des législationsnationales concernent, entre autres, les dispositifs de protection en cas
de renversement ainsi que leur fixation sur le tracteur; que ces prescrip-
tions diffèrent d'un État membre à un autre; qu'il en résulte la nécessitéque les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membressoit en complément, soit en lieu et place de la réglementation actuelleen vue notamment de permettre la mise en œuvre, pour chaque type de
ces tracteurs, de la procédure de réception «CEE» qui fait l'objet de la
directive 74/150/CEE;
considérant que les dispositifs de protection en cas de renversement
visés par la présente directive sont ceux du type à deux montants fixés
à l'avant du siège du conducteur caractérisés par une zone de dégage-ment réduite compte tenu des limites de gabarit du tracteur, d'où1987L0402 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 2
(1)J O noC 222 du 2. 9. 1985, p. 1.
(2)J O noC 190 du 20. 7. 1987.
(3)J O noC 169 du 8. 7. 1985, p. 5.
(4)J O noL 84 du 28. 3. 1974, p. 10.
(5)J O noL 220 du 29. 8. 1977, p. 1.
(6)J O noL 179 du 17. 7 1979, p. 1.
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l'utilité de ne pas entraver l'accessibilité au poste de conduite en toutes
circonstances et de conserver ces dispositifs (rabattables ou non)malgré tout simples d'emploi; que les dispositifs de protection montés
à l'arrière, en cas de renversement des tracteurs agricoles et forestiers à
roues à voie étroite, on fait l'objet de la directive 86/298/CEE (
1);
considérantque, par une procédure d'homologat ion harmonisée des
dispositifs de protection en cas de renversement ainsi que de leur fixa-
tion sur le tracteur, chaque État membre est en mesure de constater le
respect des prescriptions communes de construction et d'essai etd'informer les autres États membres de la constatation faite par l'envoid'une copie de la fiche d'homologation établie pour chaque type dedispositif de protection en cas de renversement ainsi que sa fixationsur le tracteur; que l'apposition d'une marque d'homologation «CEE»
sur tous les dispositifs fabriqués en conformité avec le type homologué
rend inutile un contrôle technique de ce dispositif dans les autres Étatsmembres; que les prescriptions communes relatives à d'autres élémentset caractéristique du dispositif de protection en cas de renversementseront arrêtées ultérieurement;
considérantque les prescript ions harmonisées ontpour butprincipal
d'assuerer la sécurité du travail ainsi que la sécurité de la circulationroutière sur toute l'étendue de la Communauté; que, à cet effet, en cequi concerne les tracteurs visés par la présente directive, il y a lieud'introduire l'obligation de les équiper d'un dispositif de protection en
cas de renversement;
considérant que le rapprochement des législations nationales concernant
ces tracteurs comporte une reconnaissance entre États membres descontrôles effectués par chacun d'eux sur la base des prescriptionscommunes,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive s'applique aux tracteurs définis à l'article 1erde la
directive 74/150/CEE et présentant les caractéristiques suivantes:
— garde au sol de 600 millimètres maximum au-dessous du point le
plus bas des essieux avant et arrière, compte tenu du différentiel,
— voie minimale fixe ou réglable de l'essieu équipé de pneumatiques
de plus larges dimensions inférieure à 1 150 millimètres; l'essieu
équipé de pneumatiques les plus larges étant supposé être réglé surune voie de maximum 1 150 millimètres, la voie de l'autre essieudoit pouvoir être réglée de telle manière que les bords extérieursdes pneumatiques les plus étroits ne dépassent pas les bords exté-rieurs des pneumatiques de l'autre essieu. Au cas où les deux
essieux sont équipés de jantes et de pneumatiques de même dimen-
sions, la voie fixe ou réglable des deux essieux doitêt re inférieure à1 150 millimètres,
— masse comprise entre 600 et 3 000 kilogrammes, correspondant au
poids à vide du tracteur visé au point 2.4 de l'annexe I de la direc-tive 74/150/CEE, y compris le dispositif de protection en cas de
renversement monté conformément à la présente directive et les
pneus de la plus grande dimension recommandée par le construc-teur.
Article 2
1. Chaque État membre homologue tout type de dispositif de protec-
tion en cas de renversement ainsi que sa fixation sur le tracteur,
conforme aux prescriptions de construction et d'essai prévues auxannexes I à IV.
2. L'État membre qui a procédé à l'homologation «CEE» prend les
mesures nécessaires pour surveiller, pour autant que cela est nécessaire,1987L0402 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 3
(1)J O noL 186 du 8. 7. 1986, p. 26.
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la conformité de la fabrication au type homologué, au besoin en colla-
boration avec les autorités compétentes des autres États membres. Cettesurveillance se limite à des sondages.
Article 3
Les États membres attribuent, au constructeur d'un tracteur ou au fabri-
cant d'un dispositif de protection en cas de renversement, ou à leursmandataires respectifs, une marque d'homologation «CEE» conformeau modèle établi à l'annexe VII pour chaque type de dispositif deprotection en cas de renversement ainsi que sa fixation sur le tracteur
qu'ils homologuent en vertu de l'article 2.
Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour
empêcher l'utilisation de marques susceptibles de créer des confusions
entre ces dispositifs, dont le type a été homologué en vertu de l'article
2, et d'autres dispositifs.
Article 4
1. Les États membres ne peuvent interdire la mise sur le marché de
dispositifs de protection en cas de renversement ainsi que de leur fixa-tion sur le tracteur pour des motifs concernant leur construction, pourautant que ceux-ci portent la marque d'homologation «CEE».
2. Toutefois, un État membre peut interdire la mise sur le marché de
dispositifs portant la marque d'homologation «CEE» qui ne sont pasconformes au type homologué.
Cet État informe immédiatement les autres États membres et la
Commission des mesures prises, en précisantles mot ifs de sa décision.
Article 5
Les autorités compétentes de chaque État membre envoient à celles des
autres États membres, dans un délai d'un mois, copie des fiches
d'homologation dont le modèle figure à l'annexe VIII, établies pour
chaque type de dispositif de protection en cas de renversement qu'elleshomologuentou refusentd'homologuer.
Article 6
1. Si l'État membre qui a procédé à l'homologation «CEE» constate
que plusieurs des dispositifs de protection en cas de renversement ainsique leur fixation sur le tracteur portant la même marque d'homologa-
tion «CEE» ne sont pas conformes au type qu'il a homologué, il prend
les mesures nécessaires pour que la conformité de la fabrication autype homologué soit assurée. Les autorités compétentes de cet Étatavisent celles des autres États membres des mesures prises qui peuvents'étendre lorsqu'il s'agit d'une non-conformité grave et répétée, jusqu'au
retrait de l'homologation «CEE». Lesdites autorités prennent les mêmes
dispositions si elles sont informées par les autorités compétentes d'unautre État membre de l'existence d'un tel défaut de conformité.
2. Les autorités compétentes des États membres s'informent mutuel-
lement, dans le délai d'un mois, du retrait d'une homologation «CEE»accordée, ainsi que des motifs justifiant cette mesure.
Article 7
Toute décision portant refus ou retrait d'homologation ou interdiction
de mise sur le marché ou d'usage, prise en vertu des dispositions adop-tées en exécution de la présente directive, est motivée de façon précise.
Elle est notifiée à l'intéressé avec l'indication des voies de recours
ouvertes par la législation en vigueur dans les États membres et desdélais dans lesquels ces recours peuvent être introduits.
Article 8
Les États membres ne peuvent refuser la réception «CEE» ni la récep-
tion de portée nationale d'un tracteur pour des motifs concernant lesdispositifs de protection en cas de renversement ainsi que leur fixation1987L0402 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 4
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sur le tracteur si ceux-ci portent la marque d'homologation «CEE» et si
les prescriptions visées à l'annexe IX ont été respectées.
Article 9
1. Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la vente,
l'immatriculation, la mise en circulation ou l'usage des tracteurs pour
des motifs concernant les dispositifs de protection en cas de renverse-
ment ainsi que leur fixation sur le tracteur si ceux-ci portent la marqued'homologation «CEE» et si les prescriptions visées à l'annexe IX ontété respectées.
Toutefois, les États membres peuvent, dans le respect du traité, imposer
des restrictions à l'usage local des tracteurs visés par la présente direc-tive lorsque la sécurité l'exige en raison des spécificités de certains
terrains ou de certaines cultures. Les États membres informent la
Commission de telles restrictions avant leur application en précisantles motifs qui ont déterminé ces mesures.
2. La présente directive n'affecte pas la faculté des États membres
de prescrire, dans le respect du traité, les exigences qu'ils estimentnécessaires pour assurer la protection des travailleurs lors de l'utilisa-
tion des tracteurs en question, pour autant que cela n'implique pas de
modification des dispositifs de protection par rapport aux spécificationsde la présente directive.
Article 10
1. Dans le cadre de la réception «CEE», tout tracteur visé à l'article
1
erdoit être équipé d'un dispositif de protection en cas de renversement.
2. Le dispositif visé au paragraphe 1, s'il ne s'agit pas d'un dispositif
de protection monté à l'arrière, doit répondre aux prescriptions soit desannexes I à V de la présente directive, soit de la directive 77/536/CEE,
soitde la direct ive 79/622/CEE.
Article 11
Les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique les
dispositions des annexes de la présente directive sont arrêtées confor-
mément à la procédure prévue à l'article 13 de la directive 74/150/CEE.
Article 12
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la notification de la
présente directive, le Conseil, statuant sur proposition de la Commis-sion, sur la base des dispositions du traité, arrête une directivecomplétant la présente directive par des dispositions introduisant lesessais additionnels de choc dans la procédure des essais dynamiques.
Article 13
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires
pour se conformer à la présente directive dans un délai de vingt-quatre
mois à compter de sa notification (
1). Ils en informentimmédiat ement
la Commission.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domainerégi par la présente directive.
Article 14
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1987L0402 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 5
(1) La présente directive a été notifiée aux États membres le 26 juin 1987.
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ANNEXE I
CONDITIONSD'HOMOLOGATION «CEE»
1. DÉFINITION
1.1. Par dispositif de protection en cas de renversement, ci-après dénommé
«dispositif de protection», on entend les structures prévues sur un tracteur
dans le but essentiel d'éviter ou de limiter les risques que fait courir au
conducteur le renversement du tracteur lors de son utilisation normale.
1.2. Les structures visées au point 1.1 présentent les caractéristiques suivantes:
— les structures principales sont montées à l'avant du centre du volant,
— les structures présentent une zone de dégagement telle que définie à
l'annexe IV-A point2.
2. SPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES
2.1. Tous les dispositifs de protection ainsi que leur fixation sur le tracteur
doivent être conçus et construits de façon à répondre au but essentiel
visé au point1.1.
2.2. Cette condition est réputée remplie si les prescriptions des annexes II, III
etIV sontrespect ées.
3. DEMANDE D'HOMOLOGATION «CEE»
3.1. La demande d'homologation «CEE» en ce qui concerne la résistance des
dispositifs de protection ainsi que de leur fixation sur le tracteur est
présentée par le constructeur du tracteur ou par le fabricant du dispositif
de protection ou par leurs mandataires respectifs.
3.2. Elle est accompagnée des pièces suivantes, en triple exemplaire, et des
indications suivantes:
— dessin, avec échelle ou indication des principales dimensions, de la
disposition d'ensemble du dispositif de protection. Ce dessin doit
reproduire notamment le détail des pièces de fixation,
— photographies du côté et de l'avant montrant les détails de fixation,— déscription succincte du dispositif de protection comprenant le type
de construction, le système de fixation sur le tracteur et, si nécessaire,
les détails de l'habillage et des précisions sur le rembourrage intérieur,
— données relatives aux matériaux utilisés pour les structures et les
éléments de fixation du dispositifs de protection en cas de renverse-
ment(voir l'annexe VI).
3.3. Un tracteur représentatif du type de tracteur auquel est destiné le dispo-
sitif de protection qui doit être homologué est présenté au service
technique chargé des essais d'homologation. Ce tracteur doit être muni
de son dispositif de protection.
En outre, les dimensions des pneumatiques équipant ou pouvant équiper
les essieux avant et arrière doivent être indiquées par le constructeur.
3.4. Le détenteur de l'homologation «CEE» peut demander que celle-ci soit
étendue à d'autres types de tracteurs. Les autorités compétentes qui ont
accordé l'homologation «CEE» initiale accordent l'extension demandée si
le dispositif de protection et le(s) type(s) du tracteur pour lequel l'exten-
sion de l'homologation «CEE» initiale est demandée répond aux
conditions suivantes:
— la masse du tracteur non lesté, définie au point 1.4 de l'annexe III ne
dépasse pas de plus de 5 % la masse de référence utilisée pour l'essai,
— le mode de fixation et les points de fixation sur le tracteur sont iden-
tiques,
— les composants, tels que garde-boue et capot, pouvant servir de
support au dispositif de protection, ont la même résistance et sont
situés au même endroit par rapport au dispositif de protection,
— les dimensions critiques et la position du siège et du volant par
rapport au dispositif de protection, ainsi que la position, par rapport
au dispositif de protection, des points estimés rigides et pris en consi-
dération pour vérifier que la zone de dégagement est protégé, sont
telles que cette zone continue à être protégée par le dispositif après
sa déformation consécutive aux différents essais réalisés.1987L0402 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 6
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4. INSCRIPTION
4.1. Tout dispositif de protection, conforme au type homologué, doit
comporter les inscriptions suivantes:
4.1.1. marque de commerce ou de fabrique;
4.1.2. marque d'homologation conforme au modèle figurant à l'annexe VII;4.1.3. numéro de série du dispositif de protection;4.1.4. marque et type(s) de tracteur(s) auquel (auxquels) est destiné le dispositif
de protection.
4.2. Toutes ces indications doivent figurer sur une petite plaque.
4.3. Les inscriptions doivent être visibles, lisibles et indélébiles.1987L0402 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 7
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ANNEXE II
CONDITIONS PRÉALABLES AUX ESSAIS DE RÉSISTANCE PRÉVUS
AUX ANNEXESIII ET IV
1. PRÉPARATION POUR L'ESSAI PRÉALABLE
Le tracteur est muni du dispositif de protection en position de sécurité. Le
tracteur est équipé de pneumatiques du diamètre maximal indiqué par le
constructeur et de la grosseur minimale du boudin compatible avec ce
diamètre. Les pneumatiques ne contiennent aucun lest liquide et sont
gonflés à la pression prescrite pour les travaux dans les champs. Les
roues arrière sont réglées à la voie la plus étroite; les roues avant sont
réglées aussi précisémentque possible à la même voie. S'il exist e deux
possibilités de réglage de la voie qui s'écartent pareillement du réglage
le plus étroit de la voie arrière, il faut choisir la plus large de ces deux
voies avant.
Il faut remplir tous les réservoirs des tracteurs ou bien remplacer les
liquides par une masse équivalente disposée à l'emplacement correspon-
dant.
2. ESSAI DE STABILITÉ LATÉRALE
Placer le tracteur préparé comme indiqué ci-dessus sur un plan horizontal
de façon que le pivot de son essieu avant ou, en cas de tracteur articulé,
le pivot horizontal situé entre les deux essieux, puisse se mouvoir libre-
ment.
Incliner ou moyen d'un dispositif quelconque, tel que cric ou treuil, la
partie du tracteur reliée rigidement à l'essieu qui supporte plus de 50 %
du poids du tracteur tout en mesurant constamment l'angle d'inclinaison.
Cet angle doit atteindre une valeur minimale de 38º au moment où le
tracteur est en équilibre instable sur les deux roues au sol.
Exécuter l'essai une fois avec le volant bloqué à fond à droite et une fois
avec le volantbloqué à fond à gauche.
3. ESSAI DE ROULEMENT NON CONTINU
3.1.Généralités
L'essai de roulement non continu a pour but de déterminer si un dispo-
sitif, fixé au tracteur et conçu pour protéger son conducteur, est en
mesure d'empêcher efficacement le tracteur de faire des tonneaux en cas
de renversement latéral sur une pente inclinée de 1/1,5.
Le roulement non continu est démontré au moyen de l'une des deux
méthodes d'essais décrites aux points 3.2 et 3.3.
3.2.Démonstration pratique des caractéristiques permettant d'éviter les
tonneaux
L'essai de renversementestréalisé sur un plan incliné expériment al d'au
moins 4 m de longueur (voir la figure 1 de l'annexe V). La surface de ce
plan est recouverte d'une couche de 18 cm de matière présentant un
indice de pénétration au cône, mesuré conformément à la recommanda-
tion ASAE NoR 313 point1, de A (235 ± 20) ou B (335 ± 20). Le
tracteur est renverse latéralement avec une vitesse initiale nulle. À cet
effet, il est placé au sommet de la pente de façon que les roues situées
du côté de la déclivité reposent sur la pente et que le plan médian du
tracteur soit parallèle aux courbes de niveau. Lorsqu'il a heurté la surface
de la pente, le tracteur peut se soulever en pivotant autour du coin supé-
rieur du dispositif de protection, mais il ne doit pas se retourner. Il doit
retomber du côté où il a heurté la pente en premier.
3.3.Démonstration mathématique des caractéristiques permettant
d'éviter les tonneaux
3.3.1. Les données caractéristiques suivantes relatives au tracteur doivent être
déterminées afin de calculer les valeurs permettant d'empêcher les
tonneaux (voir la figure de l'appendice 2):
H 1 (m) Hauteur du centre de gravité
L 3 (m) Distance horizontale entre le centre de gravité et
l'essieu arrière1987L0402 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 8
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L 2 (m) Distance horizontale entre le centre de gravité et
l'essieu avant
D 3 (m) Hauteur des pneumatiques arrière
D 2 (m) Hauteur des pneumatiques avant
H 6 (m) Hauteur totale (point d'impact)L 6 (m) Distance horizontale entre le centre de gravité et le
point d'intersection avant du dispositif de protection
(faire précéder du signe négatif lorsque ce point
avant est situé devant le centre de gravité)
B 6 (m) Largeur du dispositif de protectionH 7 (m) Hauteur du capot
B 7 (m) Largeur du capot
L 7 (m) Distance horizontale entre le centre de gravité et le
coin avantdu capot
H 0 (m) Hauteur du pivot de l'essieu avant
S (m) Voie de l'essieu arrièreB 0 (m) Largeur des pneumatiques des roues arrièreD 0 (rayon) Angle d'oscillation de l'essieu avant (de la position
zéro à la butée)
M (kg) Masse du tracteur
Q (kgm
2) Momentd'inert ie de masse au niveau de l'axe longi-
tudinal passant par le centre de gravité.
Dans ce contexte, la somme de la voie S et de la largeur des pneumati-
ques B 0 doit être supérieure à la largeur B 6 du dispositif de protection.
3.3.2. Les calculs sont effectués sur la base des hypothèses simplificatrices
suivantes:
— le tracteur à l'arrêt se renverse sur le plan incliné de 1/1,5 avec un
essieu avant oscillant dès que le centre de gravité se situe verticale-
ment au-dessus de l'axe de rotation,
— l'axe de rotation est parallèle à l'axe longitudinal du tracteur et passe
par le centre des surfaces de contact des roues avant et arrière situées
sur la déclivité,
— le tracteur ne glisse pas sur la pente,— le choc sur le plan incliné est en partie élastique, avec un facteur
d'élasticité U = 0,2,
— la profondeur de pénétration dans le plan incliné et la déformation du
dispositif de protection donnent ensemble T = 0,2 m,
— d'autres composants du tracteur ne pénètrent pas dans le plan incliné.
4. CONDITIONS RELATIVES AUX ESSAIS DE RÉSISTANCE
Le dispositif de protection subit les essais de résistance conformément
aux annexes III et IV uniquement si les deux essais décrits aux points 2
et 3 de la présente annexe ont donné des résultats satisfaisants.1987L0402 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 9
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Appendice 1
Organigramme au renversement continu d'un tracteur culbutant latéralement, équipé d'un
dispositif de protection en cas de renversement (DPR) fixé à l'avant, au milieu ou à l'arrière du
tracteur
Version B1 : Point d'impact du DPR fixé derrière le point d'équilibre longitudinal instable
Version B2 : Point d'impact du DPR fixé proche du point d'équilibre longitudinal instable
Version B3 : Point d'impact du DPR fixé devant le point d'équilibre longitudinal instable.
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Appendice 2
Figures relatives au non renversement d'un tracteur
Données nécessaires pour le calcul du renversement d'un tracteur ayant un comportement de retourne-
mentdans l'espace.1987L0402 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 11
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ANNEXE III
CONDITIONS DES ESSAIS DE RÉSISTANCE DES DISPOSITIFS DE
PROTECTION ET DE LEUR FIXATION SUR LE TRACTEUR
1. SPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES
1.1.But des essais
Les essais effectués à l'aide de dispositifs spéciaux sont destinés à simuler
les charges imposées au dispositif de protection en cas de renversement
du tracteur. Ces essais, décrits à l'annexe IV, permettent d'observer la
résistance du dispositif de protection et de ses fixations sur le tracteur
ainsi que toute partie du tracteur transmettant la charge d'essai.
1.2.Méthodes d'essai
Les essais peuvent être réalisés au choix du constructeur selon la méthode
dynamique (voir les annexes III-A et IV-A) ou statique (voir les annexes
III-B etIV-B).
Les deux méthodes sont équivalentes.
1.3.Dispositions générales applicables à la préparation des essais
1.3.1. Le dispositif de protection doit être conforme aux spécifications de la
production en série. Il est fixé, conformément à la méthode indiquée par
le constructeur, à l'un des tracteurs pour lesquels il est conçu.
Pour l'essai statique il n'est pas nécessaire de disposer d'un tracteur
complet pour l'essai de résistance; toutefois, le dispositif de protection et
les parties du tracteur auxquelles ce dispositif est fixé doivent constituer
une installation opérationnelle, ci-après dénommée «ensemble».
1.3.2. Tant pour l'essai statique que pour l'essai dynamique, le tracteur en ce qui
concerne le montage doit être équipé de tous les éléments de la produc-
tion en série qui peuvent avoir une influence sur la résistance du
dispositif de protection ou qui peuvent être nécessaires à l'essai de résis-
tance.
Les éléments susceptibles de constituer un danger à l'intérieur de la zone
de dégagement doivent également être montés sur le tracteur pour que
l'on puisse vérifier si les conditions requises aux points 3.1 et 3.2 de la
présente annexe sont réunies.
Tous les composants du tracteur ou du dispositif de protection incluant
les dispositifs de protection contre les intempéries doivent être fournis
ou définis sur des plans.
1.3.3. Pour les essais de résistance, il faut retirer tous les panneaux et éléments
amovibles non structurels de façon qu'ils ne puissent contribuer à
renforcer le dispositif de protection.
1.3.4.Voie
La voie doit être réglée de telle sorte que le dispositif de protection ne
soitpas, dans la mesure du possible, support é par les pneus pendantles
essais de résistance. Si ces essais sont réalisés selon la méthode statique,les roues peuventêt re déposées.
1.4.Masse de référence du tracteur
La masse de référence m
t, utilisée dans les formules (voir les annexes IV-
A et IV-B) pour calculer la hauteur de chute du mouton pendule, les
énergies transmises et les forces d'écrasement, doit être au moins celledéfinie au point2.4 de l'annexe I de la direct ive 74/150/CEE du Conseil
(c'est-à-dire sans les accessoires optionnels, mais avec l'eau de refroidis-
sement, les lubrifiants, le carburant, l'outillage et le conducteur) plus le
dispositif de protection et moins 75 kg. Ne sont pas pris en compte les
masses d'alourdissementopt ionnelles avantou arrière, le lestdes pneuma-
tiques, les instruments et équipements montés à bord ou tout organe
particulier.1987L0402 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 12
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2. ESSAIS
2.1.Enchaînement des essais
L'enchaînement des essais est, sans préjuger des essais additionnels
mentionnés aux points 1.6 de l'annexe IV-A, 1. 6 et 1. 7 de l'annexe IV-
B, le suivant:
2.1.1. choc (essais dynamiques) ou charge (essai statique) à l'arrière du dispo-
sitif (voir le point 1.1 des annexes IV-A et IV-B);
2.1.2. écrasement à l'arrière (essais dynamiques ou statiques) (voir le point 1.4
des annexes IV-A etIV-B);
2.1.3. choc (essais dynamiques) ou charge (essais statiques) à l'avant du dispo-
sitif (voir le point 1.2 des annexes IV-A et IV-B);
2.1.4. choc (essais dynamiques) ou charge (essais statiques) sur le côté du
dispositif (voir le point 1.3 des annexes IV-A et IV-B);
2.1.5. écrasement à l'avant (essais dynamiques ou statiques) (voir le point 1.5
des annexes IV-A etIV-B).
2.2.Spécifications générales
2.2.1. Si une partie quelconque de l'élément de fixation se déplace ou se brise
au cours de l'essai, celui-ci doitêt re recommencé.
2.2.2. Il n'est admis ni réparation, ni réglage du tracteur ou du dispositif de
protection pendant les essais.
2.2.3. Le tracteur doit subir les essais avec la boîte de vitesses au point mort et
les freins lâchés.
2.2.4. Si un système de suspension est monté sur le tracteur entre le châssis et
les roues, il doitêt re bloqué pendantles essais.
2.2.5. Le côté choisi pour le premier choc (dans le cas d'essais dynamiques) ou
la première charge (dans le cas d'essais statiques) à l'arrière du dispositif
doit être celui qui, selon les autorités responsables des essais, se traduira
par l'application des séries de chocs ou de charges les plus défavorables
pour le dispositif. La charge ou le choc latéral et la charge ou le choc
arrière doivent être appliqués de part et d'autre du plan médian longitu-
dinal de la structure de protection. La charge ou le choc avant doit être
appliqué du même côté du plan médian longitudinal de la structure de
protection que la charge ou le choc latéral.
2.3.Tolérances sur les mesures
2.3.1. Dimensions linéaires: ± 3 mm
sauf pour: — déformation des pneumatiques: ± 1 mm,
— déformation du dispositif sous charges
horizontales: ± 1 mm,
— chacune des deux mesures de hauteur de chute
du mouton pendule: ± 1 mm.
2.3.2. Masses: ± 1 %.
2.3.3. Forces: ± 2 %.
2.3.4. Angles: ± 2º.
3. CONDITIONS D'ACCEPTATION
3.1. Un dispositif de protection présenté à l'homologation «CEE» est réputé
avoir satisfait aux spécifications en matière de résistance s'il remplit les
conditions suivantes:
3.1.1. Après chaque essai partiel, il est exempt de fractures ou de fissures au
sens du point3.1 des annexes IV-A etIV-B. Si des fract ures ou des
fissures non négligeables apparaissentau cours d'un des essais, un essai
additionnel conforme aux annexes IV-A ou IV-B doit être effectué immé-
diatement.
3.1.2. Pendant les essais, aucune partie du dispositif de protection ne doit péné-
trer dans la zone de dégagement telle que définie au point 2 des annexes
IV-A etIV-B.1987L0402 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 13
▼B
3.1.3. Pendantles essais, aucune part ie de la zone de dégagementne doit
déborder la protection du dispositif conformément au point 3.2 des
annexes IV-A etIV-B.
3.1.4. La déformation élastique mesurée conformément au point 3.3 des annexes
IV-A etIV-B doitêt re inférieure à 250 mm.
3.2. Il ne doit pas y avoir d'autres accessoires présentant un danger pour le
conducteur. Il ne doit y avoir ni accessoires ou éléments saillants suscep-
tibles de blesser le conducteur en cas de renversement du tracteur, ni
accessoires ou éléments susceptibles de le coincer, en lui bloquant la
jambe ou le pied, par exemple, par suite de déformation de la structure.
4. PROCÈS-VERBAL D'ESSAI
4.1. Le procès-verbal d'essai estjointà la fiche d'homologat ion «CEE» visée à
l'annexe VIII.
Un modèle de procès-verbal figure à l'annexe VI.
Le procès-verbal doitcont enir:
4.1.1. Une description générale de la forme et de la construction du dispositif de
protection (normalement à une échelle d'au moins 1/20 pour les plans
généraux et de 1/2,5 pour les détails de fixation; les cotes principales
doivent figurer sur les plans); les dimensions extérieures du tracteur
équipé du dispositif de protection; les principales dimensions intérieures
et des précisions sur le mode normal d'entrée et de sortie et sur les possi-
bilités de se dégager, le cas échéant; enfin, des détails sur le système de
chauffage et de ventilation, le cas échéant.
4.1.3. Une brève description de tout rembourrage intérieur.
4.2. Le procès-verbal doit permettre d'identifier clairement le type de tracteur
(marque, type, dénomination commerciale, etc.) soumis aux essais et les
types auxquels le dispositif de protection est destiné.
4.3. En cas d'extension d'une homologation «CEE» à d'autres types de trac-
teur, le procès-verbal doit porter la référence exacte du procès-verbal de
l'homologation «CEE» initiale ainsi que des indications précises sur les
conditions fixées au point 3.4 de l'annexe I.
A.Appareillage et équipement pour les essais dynamiques
1. MOUTON PENDULE
1.1. Un mouton pendule doit être suspendu par deux chaînes ou câbles à des
pivots situés au moins à 6 m au-dessus du sol. Un moyen doit être prévu
pour régler séparément la hauteur de suspension du mouton et l'angle
entre le pendule et les chaînes ou les câbles.
1.2. La masse du mouton pendule doit être de 2 000 ± 20 kg, non compris
celle des chaînes ou des câbles qui ne doitpas dépasser 100 kg. La
longueur des côtes de la face d'impact doit être de 680 ± 20 mm (voir
la figure 4 de l'annexe V). Le mouton doit être rempli de telle sorte que
la position de son centre de gravité demeure constante et coïncide avec le
centre géométrique du parallélipipède.
1.3. Le parallélipipède doit être relié au système qui le tire vers l'arrière par
un mécanisme de dégagement instantané conçu et situé de façon à
relâcher le mouton pendule sans provoquer d'oscillations du parallélipi-
pède par rapportà son axe horizont al perpendiculaire au plan
d'oscillation du pendule.
2. SUPPORTS DU PENDULE
Les pivots du pendule doivent être fixés rigidement de façon que leur
déplacement dans n'importe quelle direction ne dépasse pas 1 % de la
hauteur de chute.
3. ANCRAGES
3.1. Des rails d'ancrage, présentant l'écartement requis et couvrant la surface
nécessaire pour permettre l'ancrage du tracteur dans tous les cas repré-
sentés (voir les figures 5, 6 et 7 de l'annexe V) doivent être fixés
rigidement à une dalle résistante située sous le pendule.
3.2. Le tracteur doit être ancré aux rails au moyen d'un câble en acier 6 × 19 à
torons ronds et âme en fibre conforme à la norme ISO 2408 et d'un
diamètre nominal de 13 mm. Les torons métalliques doivent avoir une
résistance à la rupture de 1 770 MPa.1987L0402 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 14
▼B
3.3. Le pivot central d'un tracteur articulé doit être soutenu et ancré au sol de
façon appropriée pour tous les essais. Pour l'essai de choc latéral, le pivot
doit être également soutenu du côté opposé au choc. Les roues avant et
arrière ne doiventpas êt re nécessairementdans le même prolongement
si cela doitfacilit er le placementapproprié des câbles.
4. CALE DE ROUE ET POUTRE
4.1. Une poutre en bois tendre de 150 × 150 mm de section doit caler les
roues pendantles essais de choc (voir les figures 5, 6, 7 de l'annexe V).
4.2. Une poutre en bois tendre doit être fixée au sol afin de bloquer la jante de
la roue sur le côté opposé au choc conformément à la figure 7 de l'annexe
V.
5. CALES ET CÂBLES D'ANCRAGE POUR TRACTEURS ARTICULÉS
5.1. Des cales et câbles d'ancrage supplémentaires doivent être utilisés pour
les tracteurs articulés. Ils ont pour but d'assurer à la section du tracteur
portant le dispositif de protection une rigidité équivalente à celle d'un
tracteur rigide.
5.2. Pour les essais de choc et d'écrasement, des détails spécifiques supplé-
mentaires sont fournis à l'annexe IV-A.
6. PRESSION ET DÉFORMATION DES PNEUMATIQUES
6.1. Les pneumatiques du tracteur ne doivent pas contenir de lest liquide. Ils
doivent être gonflés à la pression prescrite par le constructeur du tracteur
pour les travaux des champs.
6.2. Les câbles d'ancrage doivent être tendus dans chaque cas particulier de
telle sorte que les pneumatiques subissent une déformation égale à 12 %
de la hauteur de leur paroi avant tension des câbles.
7. DISPOSITIF D'ÉCRASEMENT
Un dispositif, illustré à la figure 8 de l'annexe V, doit pouvoir exercer
une force descendante sur le dispositif de protection par l'intermédiaire
d'une traverse rigide d'environ 250 mm de largeur, reliée au mécanismed'application de la charge par des joints universels. Des supports sont
prévus sous les essieux de façon que les pneus du tracteur ne supportent
pas la force d'écrasement.
8. APPAREILLAGE DE MESURE
8.1. Dispositif de mesure des déformations élastiques (différence entre la
déformation instantanée maximale et la déformation permanente), illustré
à la figure 9 de l'annexe V.
8.2. Dispositif destiné à contrôler que le dispositif de protection n'est pas entré
dans la zone de dégagement et que celle-ci est restée à l'intérieur de la
protection du dispositif pendant l'essai (voir le point 3.2 de l'annexe IV-
A).
B.Appareillage et équipement pour les essais statiques
1. DISPOSITIF D'ESSAI STATIQUE
1.1. Le dispositif d'essai statique doit permettre d'appliquer des poussées ou
des «charges» sur le dispositif de protection.
1.2. Il faut faire en sorte que la charge soit distribuée uniformément suivant la
normale à la direction de la charge tout au long d'un patin de longueur
égale à l'un des multiples exacts de 50 compris entre 250 et 700 mm.
Le patin rigide doit avoir une section verticale de 150 mm. Les bords
du patin en contact avec le dispositif de protection doivent être courbés
avec un rayon maximal de 50 mm.
1.3. Le support doit pouvoir être adapté à tout angle par rapport à la direction
de la charge afin de pouvoir suivre les variations angulaires de la surface
du dispositif de protection supportant la charge au fur et à mesure de la
déformation du dispositif.
1.4. Direction de la charge (écart par rapport à l'horizontale et à la verticale):
— au débutde l'essai, au repos: ± 2º,
— pendantl'essai, sous charge: 10º au-dessus et20º au-dessous de l'hori-
zontale.1987L0402 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 15
▼B
Ces variations doivent être réduites au minimum.
1.5. La vitesse de déformation doit être suffisamment lente (moins de 5 mm/s)
pour que la charge puisse être considérée à tout moment comme
«statique».
2. APPAREILLAGE DE MESURE DE L'ÉNERGIE ABSORBÉE PAR LE
DISPOSITIF
2.1. La courbe «force déformation» doit être tracée afin de déterminer
l'énergie absorbée par le dispositif. Il n'est pas nécessaire de mesurer la
force et la déformation au point d'application de la charge sur le dispo-
sitif; cependant, la «force» et la «déformation» doivent être mesurés
simultanément et colinéairement.
2.2. Le point d'origine des mesures de déformation doit être choisi de telle
sorte que seule l'énergie absorbée par le dispositif et/ou de la déformation
de certaines parties du tracteur soient prises en compte. L'énergie
absorbée par la déformation et/ou le ripage de l'ancrage doivent être
négligés.
3. MOYENS D'ANCRAGE DU TRACTEUR AU SOL
3.1. Des rails d'ancrage, présentant l'écartement requis et couvrant la surface
nécessaire pour ancrer le tracteur dans tous les cas représentés, doivent
être fixés rigidement à un socle résistant proche du dispositif d'essai.
3.2. Le tracteur doit être ancré aux rails par tout moyen approprié (plaques,
cales, câbles, supports, etc.) pour qu'il ne puisse bouger pendant les
essais. L'immobilité du tracteur doit être vérifiée pendant le déroulement
de l'essai au moyen des dispositifs classiques de mesure de longueur. Si
le tracteur se déplace, il faut renouveler l'essai complet sauf si le système
de mesure de déformation utilisé pour tracer la courbe force-déformation
est relié au tracteur.
4. DISPOSITIF D'ÉCRASEMENT
Un dispositif illustré à la figure 8 de l'annexe V doit pouvoir exercer une
force dirigée vers le bas sur un dispositif de protection par l'intermédiaire
d'une traverse rigide d'environ 250 mm de largeur reliée au mécanisme
d'application de la charge par des joints universels. Des supports sont
prévus sous les essieux de façon que les pneumatiques du tracteur ne
supportent pas la force d'écrasement.
5. AUTRES APPAREILS DE MESURE
5.1. Dispositif de mesure de déformations élastiques (différence entre la
déformation instantanée maximale et la déformation permanente), illustré
à la figure 9 de l'annexe V.
5.2. Dispositif destiné à contrôler que le dispositif de protection n'est pas entré
dans la zone de dégagement et que celle-ci est restée à l'intérieur de la
protection du dispositif pendant l'essai (voir le point 3.2 de l'annexe IV-
B).
C.Symboles
mt(kg) = masse de référence du tracteur défini au point 1.4 de la
présente annexe
D(mm)= déformation du dispositif au point d'impact (essais dynami-
ques) ou au pointetdans l'axe de la charge (essais
statiques)
H(mm)= hauteur de la chute du mouton pendule
F (N) (Newton) = force de charge statique
Fmax= force de charge statique maximale intervenant pendant
l'application de la charge (N), à l'exclusion de la surcharge
F′(N) = force de charge correspondantà E ′i
F-D = diagramme force-déformation
Eis(J) (Joule) = énergie d'entrée devant être absorbée pendant l'application
de la charge latérale
Eil(J) = énergie d'entrée devant être absorbée pendant l'application
de la charge longitudinale
Fv(N) = force d'écrasementvert icale1987L0402 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 16
▼B
Ei(J) = énergie de déformation absorbée. Zone située au-dessous de
la courbe F-D (voir la figure 10a de l'annexe V)
E′i(J) = énergie de déformation absorbée après application de la
charge additionnelle à la suite d'une fracture ou fissure
(voir les figures 10b et10c de l'annexe V)
Ea(J) = énergie de déformation absorbée à l'endroit où la charge est
supprimée. Zone inscrite à l'intérieur de la courbe F—D
(voir la figure 10b de l'annexe V)
E″i(J) = énergie de déformation absorbée pendant l'essai de
surcharge dans le cas où la charge a été supprimée avant
le commencementde l'essai de surcharge. Zone sit uée au-
dessous de la courbe F—D (voir la figure 10c de l'annexe
V).1987L0402 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 17
▼B
ANNEXE IV
PROCÉDURES D'ESSAI
A.Essais dynamiques
1. ESSAIS DE CHOC ET D'ÉCRASEMENT
1.1.Choc à l'arrière
1.1.1. La position du tracteur par rapport au mouton pendule doit être telle
que ce dernier heurte le dispositif de protection au moment où sa face
d'impactainsi que ses chaînes ou câbles de suspension formentavec
le plan vertical un angle égal àmt
100avec un maximum de 20º, à moins
que le dispositif de protection au point de contact ne forme, pendant
la déformation, un angle supérieur par rapport à la verticale. Dans ce
cas, il faut que la face d'impact du mouton soit ajustée au moyen d'un
dispositif additionnel de façon qu'elle soit parallèle au dispositif de
protection au point d'impact, au moment de déformation maximale,
les chaînes ou câbles de suspension formantt oujours l'angle défini
ci-dessus.
La hauteur de suspension du mouton doit être réglée et des mesures
nécessaires doivent être prises pour empêcher le mouton de tourner
autour du point de contact.
Le point d'impact est situé sur la partie du dispositif de protection
susceptible de heurter le sol en premier en cas de basculement du
tracteur en arrière, c'est-à-dire normalement sur le bord supérieur. La
position du centre de gravité du mouton est située à ⅙de la largueur
du sommet du dispositif de protection à l'intérieur d'un plan vertical
parallèle au plan médian du tracteur touchant l'extrémité supérieure
du sommet du dispositif de protection.
Si le dispositif est courbe ou saillant en ce point, des coins doivent
être ajoutés pour que l'impact ait lieu en ce point, sans que cela se
traduise par un renforcement du dispositif.
1.1.2. Le tracteur doit être ancré au sol au moyen de quatre câbles disposés
chacun à une extrémité des deux essieux conformément aux indica-
tions de la figure 5 de l'annexe V. Les points d'ancrage avant et
arrière doivent être situés à une distance telle que les câbles forment
un angle de moins de 30º avec le sol. En outre, les points d'ancrage
arrière doiventêt re placés de façon que le pointde convergence des
deux câbles soient situés dans le plan vertical dans lequel se déplace
le centre de gravité du mouton.
Les câbles doivent être tendus de façon à soumettre les pneumatiques
aux déformations indiquées au point 6.2 de l'annexe III-A.
Lorsque les câbles sont tendus, la poutre de calage doit être placée en
appui devantles roues arrière, puis fixée au sol.
1.1.3. Si le tracteur est articulé, le point d'articulation doit être soutenu par
une poutre de bois d'au moins 100 par 100 mm de section et ancré
fermementau sol.
1.1.4. Le mouton pendule doit être tiré vers l'arrière de façon que la hauteur
de son centre de gravité dépasse celle qu'il aura au point d'impact
d'une valeur donnée par l'une des deux formules suivantes à choisir
en fonction de la masse de référence de l'ensemble soumis aux essais:
H = 25 + 0,07 mtpour les ensembles d'une masse de référence infé-
rieure à 2 000 kg,
H = 125 + 0,02 mtpour les ensembles d'une masse de référence su-
périeure à 2 000 kg.
On lâche ensuite le mouton qui vient heurter le dispositif de protec-
tion.
1.2.Choc à l'avant
1.2.1. La position du tracteur par rapport au mouton pendule doit être telle
que ce dernier heurte le dispositif de protection au moment où sa faced'impactainsi que ses chaînes ou câbles de suspension formentavec
le plan vertical un angle égal à
mt
100avec un maximum de 20º, à moins
que le dispositif de protection au point de contact ne forme, pendant
la déformation, un angle supérieurpar rapport à la verticale. Dans ce
cas, il faut que la face d'impact du mouton soit ajustée au moyen d'un1987L0402 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 18
▼B
dispositif additionnel de façon qu'elle soit parallèle au dispositif de
protection au point d'impact, au moment de déformation maximale,
les chaînes ou câbles de suspension formantt oujours l'angle défini
ci-dessus.
La hauteur de suspension du mouton pendule doit être réglée et les
mesures nécessaires doivent être prises pour empêcher le mouton de
tourner autour du point de contact.
Le point d'impact est situé sur la partie du dispositif de protection
susceptible de heurter le sol en premier en cas de renversement latéral
du tracteur se dirigeant vers l'avant, c'est-à-dire normalement sur le
bord supérieur. La position du centre de gravité du mouton se situe
à⅙de la largeur du sommet du dispositif de protection à l'intérieur
d'un plan vertical parallèle au plan médian du tracteur touchant
l'extrémité supérieure du sommet du dispositif de protection.
Si le dispositif est courbe ou saillant en ce point, des coins doivent
être ajoutés pour que l'impact ait lieu en ce point, sans que cela se
traduise par un renforcement du dispositif.
1.2.2. Le tracteur doit être ancré au sol au moyen de quatre câbles, disposés
chacun à une extrémité des deux essieux, conformément aux indica-
tions de la figure 6 de l'annexe V. Les points d'ancrage avant et
arrière doivent être situés à une distance telle que les câbles forment
un angle de moins de 30º avec le sol. En outre, les points d'ancrage
arrière doiventêt re disposés de façon que le pointde convergence des
deux câbles soit situé dans le plan vertical dans lequel se déplace le
centre de gravité du mouton pendule. Les câbles doivent être tendus
de façon à soumettre les pneumatiques aux déformations indiquées au
point 6.2 de l'annexe III-A. Lorsque les câbles sont tendus, la poutre
de calage doitêt re placée en appui derrière le pneu arrière, puis fixée
au sol.
1.2.3. Si le tracteur est articulé, le point d'articulation doit être soutenu par
une pièce de bois d'au moins 100 × 100 mm de section et ancré
fermementau sol.
1.2.4. Le mouton pendule doit être tiré vers l'arrière de façon que la hauteur
de son centre de gravité dépasse celle qu'il aura au point d'impact
d'une valeur donnée par l'une des deux formules suivantes à choisir
en fonction de la masse de référence de l'ensemble soumis aux essais:
H = 25 + 0,07 mtpour les ensembles d'une masse de référence infé-
rieure à 2 000 kg,
H = 125 + 0,02 mtpour les ensembles d'une masse de référence su-
périeure à 2 000 kg.
On lâche ensuite le mouton pendule qui vient heurter le dispositif de
protection.
1.3.Choc latéral
1.3.1. Le tracteur doit être placé par rapport au mouton pendule de façon
que ce dernier heurte le dispositif de protection lorsque sa face
d'impactetses chaînes ou câbles de suspension sontvert icaux, à
moins que le dispositif de protection ne forme au point de contact,
pendant la déformation, un angle inférieur à 20º par rapport à la verti-
cale.
Dans ce cas, il faut que la face d'impact du mouton soit ajustée au
moyen d'un dispositif additionnel de façon qu'elle soit parallèle au
dispositif de protection au point d'impact, au moment de déformation
maximale, les chaînes ou câbles de suspension restant verticaux au
pointd'impact .
La hauteur de suspension du mouton pendule doit être réglée et des
mesures doivent être prises pour empêcher le mouton de tourner
autour du point d'impact.
Le point d'impact doit être situé sur la partie de la structure de protec-
tion susceptible de heurter le sol en premier en cas de renversement
latéral du tracteur.
1.3.2. Les roues du tracteur situées du côté de l'impact doivent être ancrées
au sol au moyen de câbles passant au-dessus des extrémités corres-
pondantes des essieux avant et arrière. Les câbles doivent être tendus
de façon à soumettre les pneumatiques aux déformations indiquées au
point6.2 de l'annexe III-A.
Lorsque les câbles sont tendus, la poutre de calage doit être posée au
sol, appuyée contre le pneumatique situé du côté opposé à l'impact,1987L0402 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 19
▼B
puis fixée au sol. L'utilisation de deux poutres ou cales peut se révéler
nécessaire si les bords extérieurs des pneumatiques avant et arrière ne
sont pas situés dans le même plan vertical.
La cale doit alors être placée, conformément aux indications de la
figure 7 de l'annexe V, contre la jante de la roue la plus fortement
chargée située à l'opposé du point d'impact, appuyée fermement
contre la jante, puis fixée à sa base.
La poutre doit avoir une longueur telle qu'elle forme un angle de
30 ± 3º avec le sol lorsqu'elle est appuyée contre la jante. En outre,
si possible, son épaisseur doitêt re 20 à 25 fois inférieure à sa
longueur etdeux à t rois fois inférieure à sa largeur. La forme de
l'extrémité des poutres doit être conforme au plan de détail de la
figure 7 de l'annexe V.
1.3.3. Si le tracteur est articulé, le point d'articulation doit être maintenu par
une pièce de bois d'au moins 100 × 100 mm de section et soutenu
latéralement par un dispositif similaire à la cale appuyée contre la
roue arrière. Le point d'articulation doit être ensuite ancré fermement
au sol.
1.3.4. Le mouton pendule doit être tiré vers l'arrière de façon que la hauteur
de son centre de gravité dépasse celle qu'il aura au point d'impact
d'une valeur donnée par l'une des deux formules suivantes à choisir
en fonction de la masse de référence de l'ensemble soumis aux essais:
H¼25þ0;20 m t ðÞ /C1BbþB
2Bpour les ensembles d'une masse de
référence inférieure à 2 000 kg,
H¼125þ0;15 m t ðÞ /C1BbþB
2Bpour les ensembles d'une masse de
référence supérieure à 2 000 kg.
Bbétant la largeur extérieure maximale du dispositif de protection et
B la largeur hors tout minimale du tracteur.
1.4.Écrasement à l'arrière
La poutre doit être placée sur la (les) traverse(s) supérieure(s) la (les)
plus à l'arrière du dispositif de protection et la résultante des forces
d'écrasement doit se situer dans le plan médian du tracteur.
Une force Fv=2 0mtdoitêt re appliquée.
Lorsque la partie arrière du toit du dispositif de protection ne peut pas
supporter toute la force d'écrasement, il faut appliquer cette force
jusqu'à ce que le toit soit déformé de manière à coïncider avec le
plan qui relie la partie supérieure du dispositif de protection à la
partie arrière du tracteur capable de supporter le poids du tracteur en
cas de retournement. La force est ensuite supprimée et le tracteur ou
la force d'écrasement remis en place de telle sorte que la poutre se
trouve au-dessus du point du dispositif de protection capable de
supporter le tracteur complètement retourné.
La force Fvestalors appliquée. La force estappliquée pendantau
moins 5 secondes après l'arrêt de toute déformation visible.
1.5.Écrasement à l'avant
La poutre doit être placée sur la (les) traverse(s) supérieure(s) la (les)
plus à l'avant du dispositif de protection et la résultante des forces
d'écrasement doit se situer dans le plan médian du tracteur.
Une force Fv=2 0mtdoitêt re appliquée.
Si la partie avant du toit du dispositif de protection ne peut pas
supporter toute la force d'écrasement, il faut appliquer cette force
jusqu'à ce que le toit soit déformé de manière à coïncider avec le
plan qui relie la partie supérieure du dispositif de protection à la
partie avant du tracteur capable de supporter le poids du tracteur en
cas de retournement. La force est ensuite supprimée et le tracteur ou
la force d'écrasement remis en place de telle sorte que la poutre se
trouve au-dessus du point du dispositif de protection capable de
supporter le tracteur complètement retourné.
La force Fvestalors appliquée. La force estappliquée pendantau
moins 5 secondes après l'arrêt de toute déformation visible.
1.6.Essais additionnels
1.6.1. Si des fractures ou des fissures non négligeables apparaissent au cours
d'un essai de choc, il fautprocéder à un deuxième essai similaire,1987L0402 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 20
▼M1
▼M1
mais avec une hauteur de chute égale a:
H0¼H
10/C212þ4a
1þ2a
immédiatement après l'essai de choc à l'origine de ces fractures ou
fissures, «a» étant le rapport entre la déformation permanente et la
déformation élastique (a = Dp/De) mesurées au pointd'impact .
La déformation permanente supplémentaire due au deuxième choc ne
doit pas être supérieure à 30 % de la déformation permanente due au
premier choc.
Pour pouvoir réaliser l'essai additionnel, il faut mesurer la déforma-
tion élastique pendant tous les essais de choc.
1.6.2. Si des fractures ou fissures non négligeables apparaissent au cours
d'un essai d'écrasement, il faut procéder à un deuxième essai d'écrase-
mentsimilaire, mais avec une force égale à 1,2 Fv, immédiatement
après l'essai d'écrasementà l'origine de ces fract ures ou fissures.
2. ZONE DE DÉGAGEMENT
2.1. La zone de dégagementestreprésent ée sur les figures 2a, 2b, 2c, 2d
et2e de l'annexe V.
La zone de dégagementestdéfinie comme suit :
2.1.1. un plan de référence vertical, généralement longitudinal au tracteur et
passant par le point de référence du siège et le centre du volant; ce
plan doitpouvoir se déplacer horizont alementavec le siège etle
volantpendantles chocs, mais rest er perpendiculaire au plancher du
tracteur ou du dispositif de protection si celui-ci est monté élastique-
ment;
2.1.2. une ligne de référence contenue dans le plan de référence, passant par
le pointde référence du siège etle premier pointde la couronne du
volantqu'elle coupe lorsqu'elle estamenée à l'horizont ale.
2.2. La zone de dégagement est limitée par les plans suivants, le tracteur
étant sur une surface horizontale et le volant, s'il est réglable dans sa
position moyenne pour un conducteur assis:
2.2.1. deux plans verticaux situés à 250 mm de part et d'autre du plan de
référence, limités vers le haut à 300 mm au-dessus du plan horizontal
passant par le point de référence du siège et situés longitudinalement
à 550 mm au moins à l'avantdu plan vert ical perpendiculaire au plan
de référence passantà 350 mm devantle pointde référence du siège;
2.2.2. deux plans verticaux situés à 200 mm de part et d'autre du plan de
référence, limités vers le haut à 300 mm au-dessus du plan horizontal
passantpar le pointde référence du siège etlongit udinalementà la
surface définie au point2.2.11 au plan vert ical perpendiculaire au
plan de référence passantà 350 mm en avantdu pointde référence
du siège;
2.2.3. un plan incliné perpendiculaire au plan de référence, situé à 400 mm
au-dessus de la ligne de référence et parallèle à cette ligne, se prolon-
geanten arrière vers le pointoù il coupe le plan vert ical
perpendiculaire au plan de référence etpassantpar le pointde réfé-
rence du siège;
2.2.4. un plan incliné, perpendiculaire au plan de référence ets'appuyantsur
le sommetdu dossier du siège, coupantle plan précédentà son ext ré-
mité la plus arrière;
2.2.5. un plan vertical perpendiculaire au plan de référence, passant au
moins à 40 mm en avantdu volantetau moins à 900 mm en avant
du pointde référence du siège;
2.2.6. une surface curviligne, dontl'axe estperpendiculaire au plan de réfé-
rence, ayantun rayon de 150 mm etcoupantles plans définis aux
points 2.2.3 et 2.2.5 tangentiellement;
2.2.7. deux plans inclinés parallèles passant par les extrémités supérieures
des plans définis au point 2.2.1, le plan incliné situé sur le côté subi-
ssantle choc ét antà au moins 100 mm du plan de référence au-dessus
de la zone de dégagement;1987L0402 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 21
▼B
▼B
2.2.8. un plan horizontal passant par le point de référence du siège;
2.2.9. deux parties du plan vertical perpendiculaire au plan de référence
passantà 350 mm en avantdu pointde référence du siège, ces deux
plans partiels reliant respectivement les extrémités arrière des plans
définis au point 2.2.1 aux extrémités avant des plans définis au point
2.2.2;
2.2.10. deux parties du plan horizontal passant à 300 mm au-dessus du point
de référence du siège, ces deux plans partiels reliant respectivement
les limites supérieures des plans verticaux définis au point 2.2.2 et
les limites inférieures des plans inclinés définis au point 2.2.7;
2.2.11. une surface curviligne dontla générat rice estperpendiculaire au plan
de référence ets'appuie sur l'arrière du dossier du siège.
2.3.Position et point de référence du siège
2.3.1.Point de référence du siège
2.3.1.1. Le point de référence du siège doit être déterminé au moyen de
l'appareil illustré aux figures 3a et 3b de l'annexe V. Cet appareil est
constitué par une planche figurant l'assiette du siège et par d'autres
planches figurantle dossier. La planche inférieure du dossier estart i-
culée au niveau des crêtes iliaques (A) et les lombes (B), la hauteur
de l'articulation (B) étant réglable.
2.3.1.2. Le pointde référence du siège estle pointde l'int ersect ion dans le
plan longitudinal médian du siège, du plan tangent à la partie infé-
rieure de la planche figurant l'assiette du siège 150 mm en avant du
plan tangent susmentionné.
2.3.1.3. L'appareil estmis en posit ion sur le siège. Une force égale à 550 N
est ensuite appliquée en un point situé à 50 mm en avant de l'articula-
tion (A), et les deux parties de la planche figurant le dossier sont
légèrement appuyées tangentiellement au dossier.
2.3.1.4. S'il n'est pas possible de déterminer les tangentes à chaque partie du
dossier (au-dessus etau-dessous de la région lombaire), il fautprendre
les dispositions suivantes:
2.3.1.4.1. lorsqu'aucune tangente à la partie inférieure n'est possible, la partie
inférieure de la planche figurantle dossier estappuyée vert icalement
contre le dossier;
2.3.1.4.2. lorsqu'aucune tangente à la partie supérieure n'est possible l'articula-
tion (B) est fixée à une hauteur de 230 mm de la surface inférieurede la planche figurant l'assiette du siège, la planche figurant le dossier
étant perpendiculaire à la planche figurant l'assiette du siège. Les
deux parties de la planche figurant le dossier sont ensuite légèrement
appuyées tangentiellement au dossier.
2.3.2.Position et réglage du siège pour déterminer la position du point de
référence du siège
2.3.2.1. Si le siège estréglable, il fautl'amener dans sa posit ion la plus
reculée.
2.3.2.2. Si l'inclinaison du dossier du siège estréglable, il fautrégler le
dossier etle siège de façon que le pointde référence du siège se sit ue
dans sa position la plus reculée.
2.3.2.3. Si le siège comporte un système de suspension, celui-ci doit être
bloqué à mi-course, sauf instructions contraires clairement spécifiées
par le fabricant du siège. Il faut se conformer à ces instructions, le
cas échéant.
3. MESURES À EFFECTUER
3.1.Fractures et fissures
Après chaque essai, tous les éléments d'assemblage, les membrures et
les dispositifs de fixation sont examinés visuellement pour y déceler
les fractures et les fissures; il n'est pas tenu compte d'éventuelles
petites fissures dans les éléments sans importance.
Il n'est pas tenu compte des déchirures éventuelles provoquées par les
arêtes du mouton.
3.2.Zone de dégagement
3.2.1. Au cours de chaque essai, le dispositif de protection est examiné pour
vérifier si une partie quelconque de ce dispositif a pénétré dans une1987L0402 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 22
▼B
zone de dégagement autour du siège du conducteur telle que définie
au point2 de la présent e annexe.
3.2.2. En outre, le dispositif de protection est examiné pour vérifier si une
partie quelconque de la zone de dégagement déborde la protection
du dispositif. À cet effet, on considère comme extérieure à la protec-
tion du dispositif toute partie de cet espace qui viendrait en contact
avec le sol plan si le tracteur se renversait du côté du choc. À cet
effet, les pneus des essieux avant et arrière ainsi que la voie sont
supposés présenter les dimensions minimales spécifiées par le cons-
tructeur. Par ailleurs, si le tracteur est équipé d'une pièce rigide, d'un
carter ou de tout autre point dur placé à l'arrière dusiège du conduc-
teur, on considère que cet élément constitue un point d'appui en cas
de renversement arrière ou latéral. Cependant, ce bâti arrière doit
avoir une hauteur par rapport au point de référence du siège inférieure
à 500 mm (voir l'annexe V la figure 2f).
En outre, il doit être suffisamment rigide et fixé fermement à l'arrière
du tracteur. Cette structure montée sur le tracteur devrait supporter
sans cassure une charge qui sera définie six mois avantla mise en
vigueur de la directive, avec les modalités éventuelles de l'essai à
exécuter, dans le cadre de la procédure de l'adaptation au progrès
technique; cette charge sera appliquée horizontalement au point
susceptible de heurter le sol en premier en cas de cabrage du tracteur.
3.3.Déformation élastique
La déformation élastique est mesurée à 900 mm au-dessus du point de
référence du siège, dans le plan vertical passant par le point d'impact.
Cette mesure doit être effectuée au moyen d'un appareil similaire à
celui représenté à la figure 9 de l'annexe V.
3.4.Déformation permanente
La déformation permanente du dispositif de protection est mesurée
après le dernier essai d'écrasement. À cet effet, il faut noter avant le
début de l'essai la position des principaux éléments du dispositif de
protection par rapport au point de référence du siège.
B.Essais statiques
1. ESSAI DE CHARGE ET D'ÉCRASEMENT
1.1.Charge à l'arrière
1.1.1. La charge est appliquée horizontalement, dans un plan vertical para-
llèle au plan médian du tracteur.
Le point d'application de la charge est située sur la partie du dispositif
de protection susceptible de heurter le sol en premier en cas de bascu-
lement du tracteur en arrière, c'est-à-dire normalement sur le bord
supérieur. Le plan vertical dans lequel la charge est appliquée est
située à une distance égale à un tiers de la largeur extérieure de la
partie supérieure du dispositif, mesurée à partir du plan médian.
Si le dispositif est courbe ou saillant, en ce point, des coins doivent
être ajoutés pour pouvoir y appliquer la charge, sans que cela se
traduise par un renforcement du dispositif.
1.1.2. L'ensemble estancré au sol conformémentà la descript ion du point3
de l'annexe III-B.
1.1.3. L'énergie absorbée par le dispositif de protection au cours de l'essai
doitêt re au moins égale à:
Eil¼500þ0;5m t:
1.2.Charge à l'avant
1.2.1. La charge doit être appliquée horizontalement, dans un plan vertical
parallèle au plan médian du tracteur et situé à une distance d'un tiers
de la largeur extérieure de la partie supérieure du dispositif par
rapportà ce plan.
Le point d'application de la charge doit être situé sur la partie du
dispositif de protection susceptible de heurter le sol en premier en
cas de renversement latéral du tracteur se dirigeant vers l'avant, c'est-
à-dire normalementsur le bord supérieur.1987L0402 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 23
▼B
Si le dispositif est courbe ou saillant en ce point, des coins doivent
être ajoutés pour pouvoir y appliquer la charge, sans que cela se
traduise par un renforcement du dispositif.
1.2.2. L'ensemble doit être ancré au sol conformément à la description du
point3 de l'annexe III-B.
1.2.3. L'énergie absorbée par le dispositif de protection au cours de l'essai
doitêt re égale à:
Eil¼500þ0;5m t:
1.3.Charge latérale
1.3.1. La charge latérale doit être appliquée horizontalement, dans un plan
vertical perpendiculaire au plan médian du tracteur.
Le point d'application de la charge doit être situé sur la partie du
dispositif de protection en cas de renversement susceptible de heurter
le sol en premier en cas de renversement latéral du tracteur, c'est-à-
dire normalementsur le bord supérieur.
1.3.2. L'ensemble doit être ancré au sol conformément à la description du
point3 de l'annexe III-B.
1.3.3. L'énergie absorbée par le dispositif de protection au cours de l'essai
doitêt re au moins égale à:
Eis¼1;75 m tBbþB
2B
où Bbest la largeur externe maximale du dispositif de protection et B
la largeur hors tout minimale du tracteur.
1.4.Écrasement à l'arrière
Toutes les dispositons sont identiques à celles figurant au point 1.4 de
l'annexe IV-A.
1.5.Écrasement à l'avant
Toutes les dispositions sont identiques à celles figurant au point 1.5
de l'annexe IV-A.
1.6.Essai de surcharge (essai additionnel)
1.6.1. Dans tous les cas, l'essai de surcharge doit être requis si la force
décroitde plus de 3 % au cours des derniers 5 % de la déformat ion
atteinte lorsque l'énergie requise est absorbée par la structure (voir la
figure 10b).
1.6.2. L'essai de surcharge consiste à poursuivre la charge horizontale par
augmentation successive de 5 % de l'énergie requise au départ jusqu'à
un maximum de 20 % de l'énergie ajoutée (voir la figure 10c).
1.6.2.1. L'essai de surcharge estsat isfaisantsi, après chaque incrémentde 5 %,
10 % ou 15 % de l'énergie requise, la force diminue de moins de 3 %
pour un incrémentde 5 % etsi la force rest e supérieure à 0,8 F
maximum.
1.6.2.2. L'essai de surcharge est satisfaisant si, après que la structure ait
absorbé 20 % de l'énergie ajoutée, la force reste supérieure à 0,8 F
max.
1.6.2.3. Les fractures ou les fissures supplémentaires et/ou la pénétration dans
la zone de dégagement ou l'absence de protection de cette zone à la
suite d'une déformation élastique sont autorisées pendant l'essai de
surcharge. Cependant, après cessation de la charge, la structure ne
doit pas pénétrer dans la zone et la zone doit être entièrement
protégée.
1.7.Surcharge d'écrasement
Si des fractures ou des fissures non négligeables apparaissent au cours
d'un essai d'écrasement, il faut procéder à un deuxième essai d'écrase-
mentsimilaire, mais avec une force de 1,2 Fv, immédiatement après
l'essai à l'origine des fractures ou fissures.1987L0402 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 24
▼B
2. ZONE DE DÉGAGEMENT
La zone de dégagement est identique à celle décrite au point 2 de
l'annexe IV-A, seul le mot«choc» ét antremplacé par le mot«charge»
à la troisième ligne du point 2.2.7.
3. MESURES À EFFECTUER
3.1.Fractures et fissures
Après chaque essai tous les éléments d'assemblage, les membrures et
les dispositifs de fixation sont examinés visuellement pour y déceler
les fractures et les fissures; il n'est pas tenu compte d'éventuelles
petites fissures dans les éléments sans importance.
3.2.Zone de dégagement
3.2.1. Au cours de chaque essai, le dispositif de protection est examiné pour
vérifier si une partie quelconque de ce dispositif a pénétré dans une
zone de dégagementt elle que définie au point2 ci-dessus.
3.2.2. En outre, le dispositif de protection est examiné pour vérifier si une
partie quelconque de la zone de dégagement déborde la protection
du dispositif. À cet effet, on considère comme extérieure à la protec-
tion du dispositif toute partie de cet espace qui viendrait en contact
avec le sol plan si le tracteur se renversait du côté du choc. À cet
effet, les pneus des essieux avant et arrière ainsi que la voie sont
supposés présenter les dimensions minimales specifiées par le cons-
tructeur. Par ailleurs, si le tracteur est équipé d'une pièce rigide, d'un
carter ou de tout autre point dur placé à l'arrière du siège du conduc-
teur, on considère que cet élément constitue un point d'appui en cas
de renversement arrière ou latéral. Cependant, ce bâti arrière doit
avoir une hauteur par rapport au point de référence du siège inférieure
à 500 mm (voir à l'annexe V la figure 2f).
En outre, il doit être suffisamment rigide et fixé fermenent à l'arrière
du tracteur. Cette structure montée sur le tracteur devrait supporter
sans cassure une charge qui sera définie six mois avantla mise en
vigueur de la directive, avec les modalités éventuelles de l'essai à
exécuter, dans le cadre de la procédure de l'adaptation au progrès
technique; cette charge sera appliquée horizontalement au point
susceptible de heurter le sol en premier en cas de cabrage du tracteur.
3.3Déformation élastique (sous charge latérale)
La déformation élastique est mesurée à 900 mm au-dessus du point de
référence du siège, dans le plan vertical d'application de la charge.
Cette mesure peut être effectuée à l'aide de tout appareil analogue à
celui illustré à la figure 9 de l'annexe V.
3.4.Déformation permanentes
Des déformations permanentes du dispositif de protection sont mesu-
rées après l'essai d'écrasement final. À cet effet, il faut noter avant le
début de l'essai la position des éléments principaux du dispositif deprotection par rapport au point de référence du siège.1987L0402 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 25
▼B
ANNEXE V
FIGURES
Figure 1
Dispositif d'essai de non retournement des tracteurs sur un plan incliné à pente de 1/1,5
Figure 2a
Zone de dégagement
Coupe passantpar le plan de référence1987L0402 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 26
▼B
Figure 2b
Zone de dégagement
Vue de côtéFigure 2c
Zone de dégagement
Vue à l'arrière
Figure 2d
Zone de dégagement
Vue de dessusFigure 2e
Partie basse de la zone de dégagement
Vue de 3/4 arrière1987L0402 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 27
▼B
Figure 2f1987L0402 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 28
▼B
Figure 3a
Appareil de détermination du point de référence du siège
Figure 3b
Méthode de détermination du point de référence du siège1987L0402 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 29
▼B
Figure 4
Mouton pendule avec ses chaines ou câbles de suspension1987L0402 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 30
▼B
Figure 5
Exemple d'ancrage du tracteur (choc à l'arrière)
Figure 6
Exemple d'ancrage du tracteur (choc à l'avant)1987L0402 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 31
▼B
Figure 7
Exemple d'ancrage du tracteur (choc latéral)1987L0402 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 32
▼B
Figure 8
Dispositif d'écrasement
Note: La forme du dispositif de protection en cas de renversement est présentée uniquement à titre
d'illustration et de référence dimensionnelle.
Elle ne produit pas de spécifications de conception.1987L0402 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 33
▼B
Figure 9
Exemple d'appareil de mesure des déformations élastiques1987L0402 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 34
▼B
Figure 10a
Courbe force/déformation
L'essai de surcharge n'estpas nécessaire1987L0402 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 35
▼B
Figure 10b
Courbe force/déformation
Essai de surcharge nécessaire1987L0402 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 36
▼B
Figure 10c
Courbe force/déformation
L'essai de surcharge doitêt re poursuivi1987L0402 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 37
▼B
ANNEXE VI
MODÈLE
PROCÈS-VERBAL CONCERNANT LES ESSAIS D'HOMOLOGATION «CEE» POUR UN
DISPOSITIF DE PROTECTION (ARCEAU MONTÉ À L'AVANT) EN CE QUI CONCERNE
SA RÉSISTANCEAINSIQUE LA RÉSISTANCEDE SA FIXATION SURLE TRACTEUR
1987L0402 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 38
▼B
1987L0402 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 39
▼B
►(1)M11987L0402 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 40
▼B
ANNEXE VII
MARQUAGE
La marque d'homologation «CEE» est composée:
— d'un rectangle à l'intérieur duquel est placée la lettre «e», suivie du numéro
ou groupe de lettres distinctif de l'État membre ayant délivré l'homologation:
1 pour la république fédérale d'Allemagne,
2 pour la France,
3 pour l'Italie,
4 pour les Pays-Bas,
6 pour la Belgique,
9 pour l'Espagne,
11 pour le Royaume-Uni,
13 pour le Luxembourg,
18 pour le Danemark,
IRL pour l'Irlande,
EL pour la Grèce,
P pour le Portugal,
12 pour l'Autriche,
17 pour la Finlande,
5 pour la Suède,
— d'un numéro d'homologation «CEE» correspondant au numéro de la fiche
d'homologation «CEE» établie pour le type de dispositif de protection en
ce qui concerne sa résistance et la résistance de sa fixation sur le tracteur,
placé dans une position quelconque en dessous et à proximité du rectangle,
— des lettres «V» ou «VS», selon que l'essai a été dynamique (V) ou statique
(SV), suivies du chiffre «2», signifiant qu'il s'agit d'un dispositif de protec-
tion au sens de la directive.
EXEMPLE DE MARQUE D'HOMOLOGATION «CEE»
Légende: Le dispositif de protection portant la marque d'homologation
«CEE» ci-dessus est un dispositif du type arceau à deux montants
monté à l'avant, ayant subi un essai dynamique et destiné à un trac-
teur à voie étroite (V2), pour lequel l'homologation «CEE» a été
délivrée en Belgique (e6) sous le numéro 43.1987L0402 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 41
▼A1
▼B
▼B
ANNEXE VIII
MODÈLE DE FICHE D'HOMOLOGATION «CEE»
1987L0402 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 42
▼B
ANNEXE IX
CONDITIONS DE RÉCEPTION «CEE»
1. Le demande de réception «CEE» d'un type de tracteur en ce qui concerne
la résistance du dispositif de protection et de sa fixation sur le tracteur est
présentée par le constructeur du tracteur ou son mandataire.
2. On doit présenter au service technique chargé des essais de réception un
tracteur représentatif du type à réceptionner sur lequel sont montés un
dispositif de protection ainsi que sa fixation, dûment homologués.
3. Le service technique chargé des essais de réception vérifie si le type de
dispositif de protection homologué est destiné à être monté sur le type de
tracteur pour lequel la réception est demandée. Il vérifie instamment si la
fixation du dispositif de protection correspond à celle qui a été testée lors
de l'homologation «CEE».
4. Le détenteur de la réception «CEE» peut demander que celle-ci soit
étendue pour d'autres types de dispositifs de protection.
5. Les autorités compétentes accordent cette extension aux conditions
suivantes:
5.1. le nouveau type de dispositif de protection et sa fixation sur le tracteur ont
faitl'objetd'une homologat ion «CEE»;
5.2. il est conçu pour être monté sur le type de tracteur pour lequel l'extension
de la réception «CEE» est demandée;
5.3. la fixation du dispositif de protection sur le tracteur correspond à celle qui
a été testée lors de l'homologation «CEE».
6. Une fiche conforme au modèle figurantà l'annexe X estjoint e à la fiche de
réception «CEE» pour chaque réception ou extension de réception accordée
ou refusée.
7. Si la demande de réception «CEE» d'un type de tracteur est introduite en
même temps que la demande d'homologation «CEE» d'un type de dispositif
de protection destiné à être monté sur le type pour lequel la réception
«CEE» est demandée, les vérifications prévues aux points 2 et 3 ne sont
pas effectuées.1987L0402 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 43
▼B
ANNEXE X
MODÈLE
1987L0402 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 44