1975R2364 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No2364/75 DE LA COMMISSION
du 15 septembre 1975
concernant le calcul des aides, prenant la forme de prêt à taux réduit ou de bonification d'intérêt
non exprimée en nombre de points
(JO L 243 du 17.9.1975, p. 9)
Modifié par:
Journalofficiel
nopage date
►A1 Acte d'adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
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RÈGLEMENT (CEE) No2364/75 DE LA COMMISSION
du 15 septembre 1975
concernant le calcul des aides, prenant la forme de prêt à taux
réduit ou de bonification d'intérêt non exprimée en nombre de
points
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no724/75 du Conseildu 18 mars 1975, portant
création d'un Fonds européen de développement régional (1), et notam-
ment son article 4,
considérant qu'il est nécessaire, pour l'application de ce règlement, de
pouvoir comparer et additionner les aides qui prennent la forme deprêt à taux réduit ou de bonification d'intérêt non exprimée en nombrede points;
considérant qu'ilconvient d'effectuer ce cal culpar référence au taux
d'intérêt utilisé pour des opérations comparables en vigueur lors del'octroi du prêt à taux réduit ou de la bonification d'intérêt;
considérant, d'autre part, que seulement certains des États membres
connaissent ces formes d'aide; considérant, dès lors, qu'il serait superflud'indiquer des taux de référence pour les autres États membres;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis émis par le comité du fonds,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Lors de l'octroi de prêts à taux réduit, ainsi que lorsque l'ampleur des
bonifications d'intérêt n'est pas déterminée à l'avance en nombre de
points de bonification, l'ampleur de la réduction du taux d'intérêt oude la bonification est mesurée par rapport à un taux de référence.
Article 2
Dans les États membres mentionnés ci-dessous les taux de référence
sont les suivants:
Belgique: Taux des prêts de dix ans et plus
accordés par la Société nationale decrédit à l'industrie.
Danemark: Taux des prêts accordés par la Banque
européenne d'investissement, majoré de
1,5 point.
France: Taux des prêts d'équipement accordés
par le Crédit national.
Grèce: Taux de référence fixé par le Νοµισµα-
τική Επιτροπή.
Italie: Taux de référence fixé par l'État pour le
versement des bonifications d'intérêt auxorganismes de crédit.1975R2364 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 2
(1)J O noL 73 du 21. 3. 1975, p. 1.▼A1
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République fédérale
d'Allemagne:Taux des prêts à dix ans (programme MI
et MII) accordés par la Kreditanstalt fürWiederaufbau.
Royaume-Uni: Taux d'intérêt dénommé « broad commer-
cial rate ».
Article 3
Dans chaque cas, on utilise le taux de référence en vigueur le jour de la
décision d'octroi de la bonification d'intérêt ou du prêt à taux réduit. Cetaux est indiqué dans la demande de concours du fonds.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le cinquième jour après celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1975R2364 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 3