2006D0805 — FR — 01.08.2008 — 002.001

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►B DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 novembre 2006 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2006) 5538] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2006/805/CE) (JO L 329 du 25.11.2006, p. 67)

Modifié par:









▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 24 novembre 2006

concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains États membres

[notifiée sous le numéro C(2006) 5538]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/805/CE)







Article premier

Objet et champ d’application

▼M2

La présente décision établit des mesures de lutte contre la peste porcine classique dans les États membres ou régions de ceux-ci énumérés en annexe (ci-après dénommés «États membres concernés»).

▼B

Elle ne porte atteinte ni aux plans d'éradication de la peste porcine classique ni aux plans de vaccination d'urgence contre cette maladie approuvés par la voie des décisions 2003/135/CE ( 1 ), 2004/832/CE ( 2 ), 2005/59/CE ( 3 ) et 2006/800/CE ( 4 ).

Article 2

Interdiction d'expédier des porcs vivants au départ des zones mentionnées en annexe

Les États membres concernés s'assurent qu'aucun porc vivant n'est expédié de leur territoire vers d'autres États membres, à l'exception des porcs provenant:

a) de zones situées en dehors de celles mentionnées en annexe; et

b) d'une exploitation où il n'a pas été introduit de porcs vivants provenant des zones mentionnées en annexe au cours de la période de trente jours ayant immédiatement précédé la date d'expédition.

Article 3

Mouvement et transit des porcs dans les États membres concernés

1. Les États membres concernés s'assurent qu'aucun porc vivant n'est expédié d'exploitations situées dans les zones mentionnées en annexe vers d'autres zones du territoire du même État membre, à l'exception:

a) des porcs provenant d'exploitations dans lesquelles un examen clinique et des tests sérologiques visant à détecter la peste porcine classique, dont les résultats se sont révélés négatifs, ont été effectués conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 1, points b) et c);

b) des porcs à expédier directement aux abattoirs afin d'y être abattus immédiatement.

2. Les États membres concernés s'assurent que le transit des porcs par les zones mentionnées en annexe n'est autorisé que si le véhicule transportant les porcs emprunte les grands axes routiers ou ferroviaires et ne s'arrête pas.

Article 4

Interdiction d'expédier des lots de sperme, d'ovules et d'embryons de porcs au départ des zones mentionnées en annexe

Les États membres concernés s'assurent que ne sont expédiés de leur territoire vers d'autres États membres:

a) que le sperme provenant de porcins élevés dans les centres de collecte agréés visés à l'article 3, point a), de la directive 90/429/CEE du Conseil ( 5 ) et situés hors des zones mentionnées en annexe de la présente décision;

b) que les ovules et embryons provenant de porcins élevés dans des exploitations situées hors des zones mentionnées en annexe.

Article 5

Interdiction d'expédier certaines marchandises au départ des zones mentionnées dans la partie III de l'annexe et marques de salubrité spéciales

Les États membres concernés dont des zones sont mentionnées dans la partie III de l'annexe s'assurent:

a) qu'aucun lot de viandes fraîches de porcs provenant des exploitations situées dans les zones mentionnées dans la partie III de l'annexe et de préparations de viandes et produits à base de viande consistant en viandes ou contenant des viandes de porcs provenant de ces exploitations n'est expédié de ces zones vers d'autres États membres;

b) que les viandes fraîches et les préparations de viandes et produits à base de viande visés au point a) du présent article portent une marque de salubrité spéciale qui n'est pas ovale et ne peut être confondue: — ni avec la marque d'identification des préparations de viandes et produits à base de viande consistant en viandes de porc ou contenant de telles viandes, prévue à l'annexe II, section I, du règlement (CE) no 853/2004, — ni avec la marque de salubrité des viandes fraîches de porcs, prévue à l'annexe I, section I, chapitre III, du règlement (CE) no 854/2004.

Article 6

Certification sanitaire: obligations incombant aux États membres concernés

Les États membres concernés s'assurent que le certificat sanitaire prévu:

a) à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 64/432/CEE du Conseil ( 6 ), accompagnant les porcs expédiés au départ de leur territoire, porte la mention suivante: «Animaux conformes à la décision 2006/805/CE de la Commission du 24 novembre 2006 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains États membres.»

b) à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 90/429/CEE, accompagnant le sperme de verrat expédié au départ de leur territoire, porte la mention suivante: «Sperme conforme à la décision 2006/805/CE de la Commission du 24 novembre 2006 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains États membres.»

c) à l'article 1er de la décision 95/483/CE de la Commission ( 7 ), accompagnant les embryons et les ovules de porcins expédiés au départ de leur territoire, porte la mention suivante: «Embryons/Ovules ( *1 ) conformes à la décision 2006/805/CE de la Commission du 24 novembre 2006 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains États membres.

Article 7

Certification: obligations incombant aux États membres dont des zones sont mentionnées dans la partie III de l'annexe

L'État membre dont des zones sont mentionnées dans la partie III de l'annexe de la présente décision s'assure que les viandes fraîches de porc et les préparations de viandes et produits à base de viande consistant en viandes de porc ou contenant de telles viandes, qui ne sont pas soumis à l'interdiction prévue à l'article 5 et qui sont expédiés vers d'autres États membres:

a) font l'objet d'une certification vétérinaire, conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2002/99/CE du Conseil ( 8 ); et

b) sont accompagnés du certificat sanitaire adéquat destiné aux échanges intracommunautaires, prévu par l'article 1er du règlement (CE) no 599/2004 de la Commission ( 9 ), dont la partie II porte la mention suivante: «Viandes fraîches de porc et préparations de viandes et produits à base de viande consistant en viandes de porc ou contenant de telles viandes conformes à la décision 2006/805/CE de la Commission du 24 novembre 2006 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains États membres».

Article 8

Obligations concernant les exploitations et les moyens de transport dans les zones mentionnées en annexe

Les États membres concernés s'assurent que:

a) les dispositions de l'article 15, paragraphe 2, point b), deuxième, quatrième, cinquième, sixième et septième tirets, de la directive 2001/89/CE sont appliquées dans les exploitations de porcs situées dans les zones mentionnées dans l'annexe de la présente décision;

b) les véhicules ayant été utilisés pour transporter des porcs provenant d'exploitations situées dans les zones mentionnées dans l'annexe de la présente décision sont nettoyés et désinfectés immédiatement après chaque opération, le transporteur fournissant la preuve de cette désinfection.

Article 9

Dérogations à l'interdiction d'expédier des porcs au départ des zones mentionnées dans la partie I de l'annexe

1. Par dérogation à l'article 2 et sous réserve de l'approbation préalable de l'État membre de destination, l'expédition de porcs provenant d'exploitations situées dans les zones mentionnées dans la partie I de l'annexe vers des exploitations ou des abattoirs situés dans d'autres zones mentionnées dans la partie I de l'annexe peut être autorisée par l'État membre d'expédition, à condition que ces porcs proviennent d'une exploitation dans laquelle:

a) aucun porc vivant n'a été introduit pendant la période de 30 jours précédant immédiatement la date d'expédition;

b) un examen clinique visant à détecter la peste porcine classique a été effectué par un vétérinaire officiel conformément aux procédures de contrôle et d'échantillonnage établies au chapitre IV, partie A, de l'annexe de la décision 2002/106/CE de la Commission ( 10 ) ainsi qu'au chapitre IV, partie D, points 1, 2 et 3, de cette annexe; et

c) des tests sérologiques visant à détecter la peste porcine classique, dont les résultats se sont révélés négatifs, ont été effectués, au cours de la période de sept jours précédant immédiatement la date d'expédition, sur des échantillons prélevés sur le lot de porcs à expédier; le nombre minimal de porcs à soumettre à l'échantillonnage doit être suffisant pour permettre la détection d'une séroprévalence de 10 % avec un niveau de fiabilité de 95 % pour le lot de porcs à expédier.

Toutefois, le point c) ne s'applique pas aux porcs à expédier directement vers des abattoirs afin d'être immédiatement abattus.

2. Lors de l'expédition des porcs visés au paragraphe 1 du présent article, les États membres concernés s'assurent que le certificat sanitaire visé à l'article 6, point a), contient des informations supplémentaires concernant les dates de l'examen clinique, de l'échantillonnage et des tests sérologiques prévus au paragraphe 1 du présent article, le nombre d'échantillons testés, le type de test utilisé et les résultats des tests.

Article 10

Dérogations à l'interdiction d'expédier certaines marchandises au départ des zones mentionnées dans la partie III de l'annexe

Par dérogation à l'article 5, les États membres concernés dont des zones sont mentionnées dans la partie III de l'annexe peuvent autoriser l'expédition de viandes fraîches et de préparations de viandes et produits à base de viande consistant en viandes ou contenant des viandes de porcs provenant d'exploitations situées dans ces zones vers d'autres États membres si les produits:

a) ont été produits et transformés conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/99/CE du Conseil;

b) font l'objet d'une certification vétérinaire, conformément à l'article 5 de la directive 2002/99/CE; et

c) sont accompagnés du certificat sanitaire adéquat destiné aux échanges intracommunautaires, prévu par le règlement (CE) no 599/2004 de la Commission, dont la partie II porte la mention suivante: «Produit conforme à la décision 2006/805/CE de la Commission du 24 novembre 2006 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains États membres.».

Article 11

Obligations des États membres concernés en matière d'information

Les États membres concernés informent la Commission et les États membres, par l'intermédiaire du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, des résultats de la sérosurveillance de la peste porcine classique assurée dans les zones mentionnées en annexe, comme le prévoient les plans d'éradication de la peste porcine classique ou les plans de vaccination d'urgence contre cette maladie approuvés par la Commission et visés à l'article 1er, deuxième alinéa.

Article 12

Mise en conformité

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision et ils assurent la publication immédiate et appropriée des mesures adoptées. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 13

Abrogation

La décision 2003/526/CE est abrogée.

▼M3

Article 14

Applicabilité

La présente décision s'applique jusqu'au ►M6 31 juillet 2009 ◄ .

▼B

Article 15

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

▼M5









ANNEXE

PARTIE I

1. Allemagne

A. Rhénanie-Palatinat

a) dans le Kreis d’Ahrweiler: les municipalités d’Adenau et d’Altenahr;

b) dans le Landkreis de Vulkaneifel: les municipalités d’Obere Kyll et de Hillesheim; dans la municipalité de Daun, les localités de Betteldorf, de Dockweiler, de Dreis-Brück, de Hinterweiler et de Kirchweiler; dans la municipalité de Kelberg, les localités de Beinhausen, de Bereborn, de Bodenbach, de Bongard, de Borler, de Boxberg, de Brücktal, de Drees, de Gelenberg, de Kelberg, de Kirsbach, de Mannebach, de Neichen, de Nitz, de Reimerath et de Welcherath; dans la municipalité de Gerolstein, les localités de Berlingen, de Duppach, de Hohenfels-Essingen, de Kalenborn-Scheuern, de Neroth, de Pelm et de Rockeskyll et la ville de Gerolstein;

c) dans l’Eifelkreis de Bitburg-Prüm: dans la municipalité de Prüm, les localités de Büdesheim, de Kleinlangenfeld et de Neuendorf, d’Olzheim et de Roth bei Prüm, de Schwirzheim et de Weinsheim.

B. Rhénanie-du-Nord – Westphalie

a) dans le Kreis d’Euskirchen: les villes de Bad Münstereifel, de Mechernich, de Schleiden, dans la ville d’Euskirchen, les localités de Billig, d’Euenheim et d'Euskirchen (centre), de Flamersheim, de Kirchheim, de Kuchenheim, de Kreuzweingarten, de Niederkastenholz, de Palmersheim, de Rheder, de Roitzheim, de Schweinheim, de Stotzheim et de Wißkirchen et les municipalités de Blankenheim, de Dahlem, de Hellenthal, de Kall et de Nettersheim;

b) dans le Kreis de Rhein-Sieg: dans la ville de Meckenheim, les localités d’Ersdorf et d’Altendorf, dans la ville de Rheinbach, les localités d’Oberdrees, de Niederdrees, de Wormersdorf, de Todenfeld, de Hilberath et de Merzbach, d’Irlenbusch, de Queckenberg, de Kleinschlehbach, de Großschlehbach, de Loch et de Berscheidt, d’Eichen et de Kurtenberg, dans la municipalité de Swisttal, les localités de Miel et d’Odendorf.

2. France

Le territoire des départements du Bas-Rhin et de la Moselle situé à l’ouest du Rhin et du canal de la Marne au Rhin, au nord de l’autoroute A 4, à l’est de la Sarre et au sud de la frontière avec l’Allemagne et les municipalités d'Holtzheim, de Lingolsheim et d’Eckbolsheim.

▼M6

PARTIE II

1. Bulgarie

La totalité du territoire de la Bulgarie.

2. Hongrie

Le territoire du département de Nógrád et le territoire du département de Pest situé au nord et à l'est du Danube, au sud de la frontière avec la Slovaquie, à l’ouest de celle avec le département de Nógrád et au nord de l’autoroute E71, le territoire du département de Heves situé à l'est de la limite du département de Nógrád, au sud et à l'ouest de la limite avec le département de Borsod-Abaúj-Zemplén et au nord de l'autoroute E71, et le territoire du département de Borsod-Abaúj-Zemplén situé au sud de la frontière avec la Slovaquie, à l'est de la limite avec le département de Heves, au nord et à l'ouest de l'autoroute E71, au sud de la route à grande circulation no 37 (la partie comprise entre l'autoroute E71 et la route à grande circulation no 26) et à l'ouest de la route à grande circulation no 26.

3. Slovaquie

Le territoire relevant des administrations chargées des affaires vétérinaires et alimentaires de Žiar nad Hronom (comprenant les districts de Žiar nad Hronom, Žarnovica et Banská Štiavnica), Zvolen (comprenant les districts de Zvolen, Krupina et Detva), Lučenec (comprenant les districts de Lučenec et Poltár), Veľký Krtíš (comprenant le district de Veľký Krtíš), Komárno (comprenant le district de Komárno), Nové Zámky (comprenant le district de Nové Zámky), Levice (comprenant le district de Levice) et Rimavská Sobota (comprenant le district de Rimavská Sobota).

PARTIE III