2000R1227 — FR — 08.07.2003 — 007.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1227/2000 DE LA COMMISSION
du 31 mai 2000
fixantles modalitésd'applicationdurèglement (CE)no1493/1999duConseilportantorganisation
commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne le potentiel de production
(JO L 143 du 16.6.2000, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no784/2001 de la Commissiondu 23 avril 2001 L 113 4 24.4.2001
►M2Règlement (CE) no1253/2001 de la Commissiondu 26 juin2001 L 173 31 27.6.2001
►M3Règlement (CE) no1342/2002 de la Commissiondu 24 juillet 2002 L 196 23 25.7.2002
►M4Règlement (CE) no2191/2002 de la Commissiondu 10 décembre 2002 L 334 16 11.12.2002
►M5Règlement (CE) no315/2003 de la Commissiondu 19 février 2003 L 46 9 20.2.2003
►M6modifié par le règlement (CE) no1182/2003 de la Commissiondu 2
juillet 2003L 165 19 3.7.2003
►M7Règlement (CE) no571/2003 de la Commissiondu 28 mars 2003 L 82 19 29.3.2003
►M8Règlement (CE) no1203/2003 de la Commissiondu 4 juillet 2003 L 168 9 5.7.2003
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RÈGLEMENT (CE) No1227/2000 DE LA COMMISSION
du 31 mai 2000
fixant les modalités d'application du règlement (CE) no1493/1999
du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole,
en ce qui concerne le potentiel de production
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant
organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment son
article 7, paragraphe 2, et ses articles 10, 15, 23 et 80,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no1493/1999, qui a remplacé le règlement
(CEE) no822/87 du Conseil (2), modifié endern ier lieu par le
règlement (CE) no1677/1999 (3), avec effet au 1eraoût 2000,
contient en son titre II des dispositions relatives au potentiel de
production. Il y a lieu de compléter le cadre ainsi tracé par desmodalités d'application et d'abroger les règlements qui traitaientde cette question, à savoir les règlements de la Commission(CEE) n
o2314/2 (4), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no2462/93 (5), (CEE) no940/81 (6), (CEE) no3800/81(7),
modifié endern ier lieu par le règlemen t (CE) no2548/1999 (8),
(CEE) no2729/88 (9), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no2182/97 (10), (CEE) no2741/89 (11), et (CEE) no3302/
90(12).
(2)Conformément à l'article 22 du règlement (CE) no1493/1999, les
États membres sont autorisés à imposer au plan national des
règles plus restrictives en matière de plantations nouvelles ou
de replantation de vigne ou de surgreffage que celles énoncéesdans le titre II dudit règlement, ce qui inclut la prescription derègles relatives à l'octroi, au transfert et à l'utilisation des droitsde plantation.
(3)L'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no1493/1999
prévoit la possibilité pour les États membres d'accorder l'autori-
sation, pour les superficies prévues aux points a) à d) de cettedisposition, de produire du vin destiné à être commercialisé,sous réserve de contrôles. Il est nécessaire de préciser les moda-lités concernant les demandes de régularisation et la date deprise d'effet de ces régularisations, et notamment de veiller à ce
que la régularisation ait effectivement lieu dans les cas justifiés,
enparticulier enaccordan t l'autorisationà partir de la date de lademande, et à ce que les producteurs n'en bénéficient pas lorsqueleurs demandes ne sont pas justifiées. Il convient aussi des'assurer de la validité, à la date de la demande, de tout droit deplantation utilisé pour l'opération de régularisation.
(4)L'article 2, paragraphe 7, du règlement (CE) no1493/1999
prévoit l'arrachage obligatoire des parcelles plantées en violation
des interdictions de plantation. Les produits vitivinicoles obtenusà partir de raisins provenant de ces parcelles avant l'arrachage ne2000R1227 — FR — 08.07.2003 — 007.001 — 2
(1) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.
(2) JO L 84 du 27.3.1987, p. 1.
(3) JO L 199 du 30.7.1999, p. 8.
(4) JO L 248 du 1.11.1972, p. 53.
(5) JO L 226 du 7.9.1993, p. 1.
(6) JO L 96 du 8.4.1981, p. 10.
(7) JO L 381 du 31.12.1981, p. 1.
(8) JO L 308 du 3.12.1999, p. 5.
(9) JO L 241 du 1.9.1988, p. 108.
(10) JO L 299 du 4.11.1997, p. 3.
(11) JO L 264 du 12.9.1989, p. 5.
(12) JO L 317 du 16.11.1990, p. 25.
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doivent pas perturber l'équilibre du marché et il convient dès lors
de les distiller.
(5)L'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no1493/1999
prévoit l'octroi de droits de plantation nouvelle en cas demesures de remembrement ou de mesures d'expropriation pourcause d'utilité publique. Il importe que les droits de plantation
nouvelle ne dépassent pas ce qui est nécessaire pour planter une
superficie équivalente à 105 % de celle perdue pour les produc-teurs dans le cadre de ces mesures, afin d'éviter que l'interdictionde plantation prévue à l'article 2, paragraphe 1, du règlement(CE) n
o1493/1999 ne soit compromise.
(6)L'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no1493/1999
prévoit également l'octroi de droits de plantation nouvelle encas d'expérimentation viticole. Il convient que les parcelles plan-tées en vertu de l'octroi de tels droits de plantation nouvellesoient utilisées aux seules fins précisées et que les produits viti-
vinicoles obtenus à partir de raisins provenant de ces parcelles,
que ce soit pendant ou après la période d'expérimentation, nepuissent pas perturber l'équilibre du marché. En conséquence,les produits vitivinicoles obtenus à partir de raisins provenantdesdites parcelles pendant la période d'expérimentation ne
doivent pas être commercialisés, sans préjudice de leur consom-
mation dans le cadre de l'expérimentation. Après la périoded'expérimentation, il y a lieu, soit d'arracher les parcelles consi-dérées, soit d'utiliser des droits de plantation pour qu'ellesbénéficient d'une autorisation de production normale. Il convientque les opérations d'expérimentation en cours puissent se pour-
suivre enapplicationdes règles envigueur.
(7)L'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no1493/1999
prévoit aussi l'octroi de droits de plantation nouvelle en cas de
culture de vignes mères de greffons. Il convient que les parcelles
plantées en vertu de l'octroi de tels droits de plantation nouvellene soient utilisées qu'aux fins précisées et que les produits vitivi-nicoles obtenus à partir de raisins provenant desdites parcelles,que ce soit pendant ou après la période de production des vignesmères de greffons, ne puissent pas perturber l'équilibre du
marché. Il convient dès lors que, pendant la période de produc-
tion, les raisins provenant de ces parcelles ne soient pas récoltés,ou, s'ils le sont, qu'ils soient détruits. Après la période deproduction, il y a lieu, soit d'arracher les parcelles considérées,soit d'utiliser des droits de plantation pour qu'elles bénéficientd'une autorisation de production normale. Il convient que les
cultures existantes de vignes mères de greffons puissent se pour-
suivre enapplicationdes règles envigueur.
(8)L'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no1493/1999
prévoit également l'octroi de droits de plantation nouvelle au
titre des superficies dont les produits vitivinicoles sont destinésuniquement à la consommation familiale du viticulteur. Cettedisposition pourrait néanmoins entraîner une charge administra-tive excessive dans certains États membres en raison du grandnombre de viticulteurs concernés. Il convient dès lors que les
États membres soient autorisés à admettre l'existence de telles
parcelles même si elles n'ont pas fait l'objet de l'octroi de droitsde plantation, pourvu que, et ce afin d'éviter une perturbation del'équilibre du marché, lesdites parcelles soient de faible super-ficie et que le viticulteur ne soit pas engagé dans la production
de vin à des fins commerciales. Il convient que les parcelles et
les producteurs concernés fassent l'objet d'un contrôle appropriéet que des sanctions, comportant notamment l'arrachage de cesparcelles, leur soient appliquées si les conditions ne sont pasrespectées.
(9)L'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no1493/1999
prévoit l'octroi de droits de plantation nouvelle pour des superfi-cies destin ées à la productiond'unv.q.p.r.d. ou d'unvinde tabledésigné par une indication géographique. De tels droits nepeuvent être octroyés que s'il a été reconnu que la production2000R1227 — FR — 08.07.2003 — 007.001 — 3
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du vin en question est largement inférieure à la demande. Il
convient qu'une telle reconnaissance repose sur des données etdes critères objectifs.
(10)Afin de garantir l'équivalence et l'exactitude de telles donnéesobjectives à travers la Communauté, il convient d'exiger qu'ellescomprennent l'inventaire du potentiel de production prévu àl'article 16 du règlement (CE) n
o1493/1999 ou des informations
équivalentes.
(11)Afind'éviter de perturber l'équilibre du marché, il y a lieu den'octroyer aucun droit de replantation en ce qui concerne dessuperficies ayant fait l'objet d'un arrachage obligatoire pourinfraction aux dispositions du règlement (CE) n
o1493/1999. De
même, il convient de n'octroyer aucun droit de replantation en ce
qui concerne l'arrachage de superficies ayant donné lieu à l'octroi
de droits de plantation à des fins autres que la productioncommerciale de vin.
(12)L'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no1493/1999
prévoit l'octroi de droits de replantation aux producteurs qui
s'engagent à procéder à l'arrachage d'une superficie plantée en
vignes. Pour éviter l'octroi de droits de plantation qui excèdentles besoins réels d'un producteur, il convient qu'un tel octroi nesoit fait que pour la quantité nécessaire au producteur pourplanter toute la superficie considérée, compte tenu des droits de
plantation déjà en sa possession. L'octroi de droits de replanta-
tion sur la base dudit engagement doit s'accompagner de laconstitution d'une garantie d'exécution. Durant la période decoexistence d'une superficie nouvellement plantée et d'une super-ficie à arracher, et afind'éviter de perturber l'équilibre dumarché, l'une des deux seulement doit bénéficier de l'autorisation
de produire du vin destiné à la commercialisation.
(13)L'article 5 du règlement (CE) no1493/1999 prévoit la créationde
réserves nationales et/ou régionales en vue d'améliorer la gestiondu potentiel de production. Afin d'éviter de perturber l'équilibredu marché, le transfert de droit viaunsystème de réserve n e doit
pas conduire à une augmentation globale du potentiel de produc-
tionsur le territoire des États membres, comme le prévoit déjàl'article 4, paragraphe 4, dudit règlement dans le cas du transfertde droits entre exploitations. En pareil cas, les États membrespeuvent, en application de l'article 5, paragraphe 7, affecter le
transfert de droits d'un coefficient de réduction.
(14)L'article 5, paragraphe 8, du règlement (CEE) no1493/1999
prévoit qu'unÉtat membre peut n e pas appliquer le système deréserve à condition qu'il puisse prouver qu'un système efficacede gestiondes droits de plan tationexiste sur tout sonterritoire.
Dans ce cadre, un État membre peut prévoir la mise en œuvre du
système de réserve sur certaines parties de son territoire. Ilconvient que les États membres souhaitant faire usage de lafaculté prévue à l'article 5, paragraphe 8, du règlement (CE) n
o
1493/1999 soient à même de prouver qu'un tel système existe etde démontrer la nécessité d'éventuelles dérogations aux disposi-
tions du chapitre I du titre II dudit règlement.
(15)La Commissionpeut décider d'allouer, par prélèvemen t sur la
réserve communautaire visée à l'article 6, paragraphe 1, pointb), du règlement (CE) n
o1493/1999, des droits de plantation en
fonction des demandes des États membres.
(16)Le chapitre II du titre II du règlement (CE) no1493/1999 prévoit
l'octroi d'une prime en contrepartie de l'abandon définitif de laviticulture sur une superficie déterminée. Les États membrespeuvent décider, en tant que de besoin, de la superficie qui doitbénéficier de la prime sur leur territoire. Il convient néanmoins
de fixer des modalités communes en ce qui concerne les
demandes, les montants maximaux appropriés de la prime et lesdélais appropriés visés à l'article 10 dudit règlement.
(17)Pour des raisons de contrôle, le paiement de la prime doitnormalement être fait après l'arrachage. Il convient néanmoins2000R1227 — FR — 08.07.2003 — 007.001 — 4
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que le paiement puisse être effectué par anticipation pourvu
qu'une garantie d'exécution de l'arrachage soit constituée.
(18)L'abandon de superficies viticoles par des producteurs membresde groupements de producteurs qui transforment en commun lesraisins récoltés par leurs membres peut réduire les quantités deraisins livrés et, partant, augmenter le coût de la transformation.
Il est donc équitable de prévoir que de tels effets négatifs puis-
sent être compensés.
(19)Pour l'applicationdu chapitre III du titre II du règlemen t (CE) no
1493/1999, les États membres disposent d'une large marge
d'appréciation en ce qui concerne le champ d'application détaillé
et l'importance du soutien, notamment par le paiement demontants forfaitaires, par la fixation de niveaux maximaux desoutienpar hectare et par la modulationdu soutiensur la basede critères objectifs, dans les limites des règles établies audit
chapitre et de leurs modalités d'application.
(20)Il y a cependant lieu de fixer des règles communes. À cet effet,
il convient que les États membres adoptent des règles relatives àla superficie minimale des parcelles considérées, afin que le
système ait un effet réel sur le potentiel de production. Il y a
lieu d'adopter des règles et de prévoir des délais pour leur exécu-tion ainsi qu'un contrôle approprié. Il convient que cesdispositions régissent également l'utilisation des droits de replan-tation qui résultent de l'arrachage prévu dans le plan, afind'éviter une perturbation de l'équilibre du marché due à des argu-
mentations de rendement, et d'autoriser l'octroi d'un meilleur
soutienenproportiondes coûts supportés.
(21)Envertu de l'article 12 du règlemen t (CE) no1493/1999, les
États membres peuvent choisir de ne pas établir eux-mêmes les
plans de restructuration et de reconversion. Étant donné qu'ilssont responsables de l'approbation de ces plans, il convient que,dans ce cas, ils fixent des modalités quant à la présentation et àl'approbation des plans ainsi qu'à la teneur minimale des plansconcernés.
(22)L'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no1493/1999
prévoit que le régime de restructurationet de recon versiondesvignobles ne couvre pas le remplacement normal de vignoblesparvenus au terme de leur cycle de vie naturel. Il convient de
clarifier le sens de cette phrase.
(23)Pour des raisons de contrôle, le paiement de l'aide doit normale-
ment intervenir après qu'une mesure spécifique a été réalisée. Il
convient néanmoins que le paiement puisse être fait par anticipa-
tion pourvu qu'une garantie d'exécution de la mesure soitconstituée.
(24)Il y a lieu d'établir des modalités détaillées quant à la planifica-
tion financière et à la participation au financement du régime de
restructuration et de reconversion. À cet égard, il convient queles États membres présentent régulièrement à la Commissiondes rapports sur le financement du régime.
(25)Des mesures doivent être prises pour garantir l'utilisation effec-tive des crédits réservés au régime, et il convient en particulierde prévoir le versement d'avances ainsi que l'ajustement néces-saire des crédits en fonction des besoins et des résultats passés.
(26)Il convient que les règles générales concernant la disciplinebudgétaire, et en particulier celles s'appliquant aux déclarationsincomplètes ou incorrectes de la part d'États membres, s'appli-quent en complément des règles spécifiques établies par leprésent règlement.2000R1227 — FR — 08.07.2003 — 007.001 — 5
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(27)Les modalités de gestion financière du régime seront régies par
les modalités d'applicationdu règlemen t (CE) no1258/1999 du
Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politiqueagricole commune (
1).
(28)Envue d'assurer le suivi de la mise enœuvre du titre II du règle-ment (CE) n
o1493/1999 et la bonne gestion du marché, il est
impératif que la Commission dispose des données appropriéesconcernant le potentiel de production, y compris les droits deplantation, et le détail des mesures prises par les États membresenapplicationde ce titre. C'est pourquoi il y a lieu d'en voyer à
la Commission, dans une présentation normalisée, les informa-
tions essentielles nécessaires à cet effet. Il convient que lesautres informations nécessaires pour le contrôle et l'audit del'application de ce titre soient conservées par les États membrespour inspection pendant une période appropriée.
(29)Das ce contexte, il est nécessaire de préciser les informations àréunir dans l'inventaire visé à l'article 16 du règlement (CE) n
o
1493/1999. Les États membres qui ne souhaitent bénéficier nide l'accès à la régularisation de parcelles plantées illégalement,
ni de l'augmentation des droits de plantation, ni du soutien en
faveur de la restructuration et de la reconversion ne sont pastenus d'établir l'inventaire.
(30)L'article 19 du règlement (CE) no1493/1999 prévoit que le clas-
sement des variétés de vigne est délégué aux États membres. Ilconvient d'adopter des règles communes concernant la présenta-tion du classement, l'information qu'il contient ainsi que lacommunication et la publication dudit classement. Le système
de classification en tant que tel ne devrait entraîner aucune
augmentation du potentiel de production.
(31)En principe, seules des variétés qui peuvent être mises sur le
marché au moins dans un État membre en vertu de la directive
68/193/CEE du Conseil du 9 avril 1968 concernant la commer-cialisationdes matériels de multiplicationvégétative de lavigne (
2), modifiée endern ier lieu par l'acte d'adhésionde
l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, devraient être inclusesdans le classement. Toutefois, dans l'intérêt de la préservation de
l'héritage génétique, il convient que d'autres variétés plantées
avant l'entrée en vigueur de cette directive puissent égalementbénéficier du classement.
(32)Dans les cas où un producteur est contraint de distiller desproduits en raison d'une violation des règles communautaires,aucun soutien communautaire ne doit être accordé en faveur dela distillationou des distillats.
(33)Il convient que les paiements effectués en vertu du titre II durèglement (CE) n
o1413/1999 soient versés intégralement aux
bénéficiaires.
(34)À titre de mesure transitoire, il est nécessaire que les droits deplantation qui étaient régis par le règlement (CEE) n
o822/87 et
qui étaient valables jusqu'à une date postérieure au 31 juillet2000 le restent jusqu'à cette date ultérieure afin de garantir qu'ilsne soient pas perdus au cours du passage au système régi par le
règlement (CE) n
o1493/1999. Pour les mêmes raisons, il
convient que lesdits droits, s'ils ne sont pas utilisés à cette dateultérieure, soient transférés à la réserve nationale ou régionaleappropriée, une fois constituée.
(35)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes àl'avis du comité de gestiondes vin s,2000R1227 — FR — 08.07.2003 — 007.001 — 6
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.
(2) JO L 93 du 17.4.1968, p. 15.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
CHAMP D'APPLICATION
Article premier
Le présent règlement fixe les modalités d'application du chapitre I
(plantations de vignes), du chapitre II (primes d'abandon), du chapitreIII (restructuration et reconversion) et d'une partie du chapitre IV
(informations et dispositions générales) du titre II (potentiel de produc-
tion) du règlement (CE) n
o1493/1999.
CHAPITRE II
PLANTATION DE VIGNES
Article 2
1. Les États membres peuvent fixer une date limite pour le dépôt par
les producteurs des demandes de dérogation prévues à l'article 2, para-graphe 3, du règlement (CE) n
o1493/1999.
1bis. La date limite fixée au 31 juillet 2002 à l'article 2, paragraphe
3, du règlement (CE) no1493/1999 est portée au 31 juillet 2004.
2. Lorsqu'un producteur a présenté une demande de dérogation,
l'État membre concerné peut, pendant la période d'examen de la
demande et à partir de la date de présentation de celle-ci, autoriser l'uti-lisation de raisins provenant des superficies concernées pour laproduction de vin destiné à la commercialisation.
3. Si la dérogationest octroyée, elle pren d effet à la date de la
demande.
4. Si la dérogationest refusée, l'État membre décide:
a) soit d'appliquer une sanction financière d'un montant égal à 30 % de
la valeur sur le marché du vin produit, entre la date de présentationde la demande et la date de son rejet, à partir de raisins provenant
des superficies concernées;
b) soit d'obliger le producteur à distiller une quantité de vin équiva-
lente à celle produite à partir de raisins provenant des superficies
concernées à partir de la date de présentation de la demande et
commercialisée entre cette date et celle du rejet de la demande.Cette productionn 'est pas utilisée pour l'élaborationde produitsayant un titre alcoométrique volumique acquis égal ou inférieur à80 % vol.
5. Les États membres fixent la période visée à l'article 2, paragraphe
3, point b), du règlement (CE) n
o1493/1999 pendant laquelle un
producteur obtient des droits de replantation après la plantation de lasuperficie considérée. Toutefois, cette période ne peut pas s'étendreau-delà du ►
M315 juillet 2002 ◄. UnÉtat membre n e peut accorder
une dérogation conformément à cette disposition que si les droits de
replantation concernés sont valables à la date de la demande de la déro-
gation.
6. Les États membres enregistrent toute demande de dérogation,
ainsi que le résultat de l'examen de la demande et toute action engagéeau titre du paragraphe 4 du présent article.
7. Les États membres communiquent à la Commission, pour chaque
campagne viticole, la superficie totale ayant donné lieu à une demandede dérogation, la superficie totale pour laquelle une dérogation a étéaccordée et la superficie totale pour laquelle une dérogation a étérefusée. Cette communication est effectuée au plus tard dans les quatremois suivant la fin de la campagne viticole concernée.2000R1227 — FR — 08.07.2003 — 007.001 — 7
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▼B
▼B
8. Lorsqu'une superficie doit être arrachée en vertu de l'article 2,
paragraphe 7, du règlement (CE) no1493/1999, les produits issus de
raisins provenant d'une telle superficie ne peuvent être mis en circula-
tion qu'aux fins de la distillation. À titre de dérogation, les États
membres peuvent décider la distillation d'une quantité de vin de valeuréquivalente. Dans ce cas, les États membres peuvent également déciderl'application d'une sanction administrative appropriée. Dans un cascomme dans l'autre, ces produits ne peuvent servir à la préparation
d'alcool ayant un titre alcoométrique volumique acquis égal ou infé-
rieur à 80 % vol.
9. Les États membres consignent tout cas traité conformément à
l'article 2, paragraphe 7, du règlement (CE) n
o1493/1999.
Article 3
1. Lorsque des États membres accordent des droits de plantation
nouvelle pour des superficies destinées à de nouvelles plantations réali-sées dans le cadre de mesures de remembrement ou de mesuresd'expropriationpour cause d'utilité publique prises enapplicationde la
législation nationale, ils garantissent que ces droits ne sont pas
accordés pour une superficie plus étendue, en termes de culture pure,que 105 % de la superficie viticole qui faisait l'objet des mesures deremembrement ou des mesures d'expropriation pour cause d'utilitépublique. Les États membres enregistrent chacun des cas où les droits
de plantation nouvelle sont accordés à ces fins.
2. Les États membres consignent tous les cas où ils accordent des
droits de plantation nouvelle pour des superficies destinées à l'expéri-mentation viticole. Ces droits ne s'appliquent que pendant la durée del'expérimentation.
Pendant cette période, les produits issus de raisins provenant de ces
superficies ne peuvent pas être commercialisés.
Après cette période, les dispositions suivantes s'appliquent:
a) soit le producteur utilise des droits de plantation nouvelle accordés
au titre de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n
o1493/1999,
des droits de replantation ou des droits de plantation prélevés surune réserve afin que la superficie considérée puisse produire du vindestiné à être commercialisé;
b) soit les vignes plantées sur ces superficies sont arrachées. Les
dépenses liées à un tel arrachage sont à la charge du producteurconcerné. Jusqu'à l'arrachage considéré, les produits issus de raisinsprovenant de ces superficies ne peuvent être mis en circulationqu'aux fins de la distillation. Ces produits ne peuvent servir à la
préparationd'alcool ayan t untitre alcoométrique volumique acquis
égal ou inférieur à 80 % vol.
3. Les droits de plantation nouvelle, ainsi que toutes les conditions
applicables à l'utilisationde ces droits ou des superficies plan tées envertu de ceux-ci, accordés avant le 1
eraoût 2000 envue de l'expérimen -
tation viticole demeurent applicables pendant la période expérimentale.
Les règles énoncées au paragraphe 2, troisième alinéa, s'appliquent à
ces superficies après la finde la période expérimen tale.
4. Les États membres consignent tous les cas où ils octroient des
droits de plantation nouvelle pour des superficies destinées à des vignesmères de greffons. De tels droits de plantation nouvelle ne s'appliquentque pendant la période de production de vignes mères de greffons.
Pendant cette période, les raisins provenant desdites vignes ne sont pas
récoltés ou, s'ils le sont, ils sont détruits.
Après cette période, les dispositions suivantes s'appliquent:
a) soit le producteur utilise des droits de plantation nouvelle accordés
au titre de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n
o1493/1999,
des droits de replantation ou des droits de plantation prélevés surune réserve afin que la superficie considérée puisse produire du vindestiné à être commercialisé;2000R1227 — FR — 08.07.2003 — 007.001 — 8
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b) soit les vignes plantées sur ces superficies sont arrachées. Les
dépenses liées à un tel arrachage sont à la charge du producteurconcerné. Jusqu'à l'arrachage considéré, les produits issus de raisins
provenant de ces superficies ne peuvent être mis en circulation
qu'aux fins de la distillation. Ces produits ne peuvent servir à lapréparationd'alcool ayan t untitre alcoométrique volumique acquiségal ou inférieur à 80 % vol.
5. Les droits de plantation nouvelle, ainsi que toutes les conditions
applicables à l'utilisationde ces droits ou des superficies plan tées envertu de ceux-ci, accordés avant le 1
eraoût 2000 pour des superficies
destinées à des vignes mères de greffons demeurent applicables
pendant la période de production des vignes mères de greffons. Lesrègles énoncées au paragraphe 4, point b), s'appliquent à ces superficiesaprès la fin de la période de production de vignes mères de greffons.
6. Les États membres consignent tous les cas où ils octroient des
droits de plantation nouvelle pour des superficies dont les produits viti-vinicoles sont destinés uniquement à la consommation familiale du
viticulteur.
7. Par dérogationau paragraphe 6 et pour éviter d'imposer un e
charge administrative excessive, un État membre peut décider que les
superficies donnant des produits vitivinicoles destinés uniquement à laconsommation familiale du viticulteur ne sont pas soumises aux dispo-sitions en matière d'arrachage prévues à l'article 2, paragraphe 7, durèglement (CE) n
o1493/1999. Les États membres ne peuvent recourir
à cette faculté que si:
a) la superficie ainsi considérée de chaque viticulteur ne dépasse pas
unplafon d à fixer par cet État membre;
b) le viticulteur concerné ne produit pas du vin à des fins commer-
ciales.
8. La commercialisation du vin issu des produits viticoles provenant
des superficies visées aux paragraphes 6 et 7 est interdite. Les Étatsmembres instaurent un système de contrôle approprié de cette interdic-tion. S'il apparaît que cette interdiction n'a pas été respectée,indépendamment de toute pénalité imposée par l'État membre, la super-
ficie considérée est arrachée aux frais du viticulteur concerné. Jusqu'à
cet arrachage, les produits issus de raisins provenant de ces superficiesne peuvent être mis en circulation qu'à des fins de distillation. Cesproduits ne peuvent servir à la préparation d'alcool ayant un titre alcoo-métrique volumique acquis égal ou inférieur à 80 % vol. Les Étatsmembres consignent tout cas traité en application du présent para-
graphe.
9. Les États membres ne peuvent accorder des droits de plantation
nouvelle pour des superficies destinées à la production d'un v.q.p.r.d.
ou d'un vin de table désigné par une indication géographique que dansles cas où ils ont procédé à une évaluation attestant que la productiondu vin en question est largement inférieure à la demande. Les Étatsmembres fondent cette évaluation sur des données et des critères objec-
tifs. Les données objectives comprennent l'inventaire du potentiel de
production de la région en question ou des indications équivalentes.Les États membres consignent toutes ces évaluations ainsi que lesdonnées et les critères objectifs. Lorsqu'un État membre a reconnuque la production d'un tel vin est largement inférieure à la demande,il consigne tous les cas d'octroi de droits de plantation nouvelle pour
ce vin.
10. Les États membres communiquent à la Commission les informa-
tions suivantes pour chaque campagne:
a) les superficies totales pour lesquelles des droits de plantation
nouvelle ont été octroyés au titre de chacun des paragraphes 1, 2 et4;
b) la superficie totale pour laquelle des droits de plantation nouvelle
ont été octroyés au titre du paragraphe 6. Toutefois, en cas d'utilisa-tionde la dérogationprévue au paragraphe 7, l'État membre2000R1227 — FR — 08.07.2003 — 007.001 — 9
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communique une estimation de la superficie totale considérée,
fondée sur les résultats du suivi effectué;
c) la superficie totale pour laquelle des droits de plantation nouvelle
ont été octroyés au titre de l'article 3, paragraphe 2, du règlement(CE) n
o1493/1999 pour chaque vin concerné, ainsi que le détail
des évaluations effectuées, y compris les données et les critères
objectifs utilisés,
et
d) les paiements éventuels effectués par les producteurs en contrepartie
de l'octroi de droits de plantation nouvelle.
Cette communication est effectuée au plus tard dans les quatre mois
suivant la fin de la campagne viticole en cause.
Article 4
1. Lorsqu'une superficie est arrachée en application de l'article 2,
paragraphe 7, ou de l'article 19, paragraphe 4, du règlement (CE) no
1493/1999, ou de l'article 3, paragraphe 2, troisième alinéa point b),de l'article 3, paragraphe 4, troisième alinéa, point b), ou de l'article 3,
paragraphe 8, du présent règlement, aucun droit de replantation n'est
accordé. En outre, il n'est pas accordé de droits de replantation en casd'arrachage des superficies suivantes:
a) toute superficie de vigne dans la mise en œuvre de mesures de
remembrement ou de mesures d'expropriation pour cause d'utilitépublique lorsque des droits de plantation nouvelle ont été accordés
pour ces superficies au titre de l'article 3, paragraphe 1;
b) les superficies destinées à l'expérimentation viticole pendant la
période expérimentale;
c) les superficies destinées à des vignes mères de greffons pendant la
période de production des vignes mères de greffons, ou
d) les superficies destinées à la consommation de la famille du viticul-
teur.
2. Un État membre ne peut octroyer des droits de replantation à un
producteur qui s'engage à procéder à l'arrachage d'une superficieplantée en vignes avant la fin de la troisième campagne suivant celleoù cette superficie a été plantée que si le producteur peut démontrerqu'il ne détient pas, ou pas suffisamment, de droits de plantation
susceptibles de permettre que toute la superficie considérée soit plantée
en vignes. Un État membre n'accorde pas plus de droits à un produc-teur que nécessaire pour permettre que toute la superficie considéréesoit plantée en vignes, compte tenu des droits qu'il détient déjà. Leproducteur définit avec précision la superficie à arracher.
3. Le producteur qui prend l'engagement visé au paragraphe 2
constitue une garantie. L'obligation d'arracher la superficie concernée
constitue une exigence principale au sens de l'article 20, paragraphe 2,du règlement (CEE) n
o2220/85 de la Commission(1). Le montant de la
garantie est fixé par l'État membre concerné sur la base de critèresobjectifs. La garantie est fixée à un niveau proportionné et suffisant
pour dissuader les producteurs de ne pas tenir leur engagement.
4. Jusqu'à ce que l'engagement d'arrachage ait été satisfait, les États
membres garantissent que, pendant une campagne donnée, il n'y ait passimultanément de production commerciale de vin issu de la superficie àarracher et de la superficie nouvellement plantée, en veillant à ce que:
a) les produits issus de raisins provenant de la superficie nouvellement
plantée ne puissent être mis en circulation qu'aux fins de la distilla-
tion. Ces produits ne peuvent entrer dans l'élaboration d'alcool ayant
untitre alcoométrique volumique acquis égal ou in férieur à 80 %vol
ou2000R1227 — FR — 08.07.2003 — 007.001 — 10
(1) JO L 205 du 3.8.1985, p. 5.
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b) les produits issus de raisins provenant de la superficie à arracher ne
puissent être mis en circulation qu'aux fins de la distillation. Cesproduits ne peuvent entrer dans l'élaboration d'alcool ayant un titre
alcoométrique volumique acquis égal ou inférieur à 80 % vol.
5. Si l'engagement d'arrachage n'est pas satisfait dans le délai
imparti, la superficie qui n'a pas été arrachée est considérée commeayant été plantée en violation de la restriction des plantations prévue àl'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o1493/1999.
6. Les États membres surveillent la plantation et l'arrachage des
superficies considérées.
7. Les États membres consignent chaque cas traité en application du
présent article.
8. Les États membres consignent tout transfert de droits de replanta-
tion entre exploitations.
9. Si un État membre a l'intention de recourir à la faculté de porter
le délai d'utilisation des droits de replantation de cinq à huit campagnesviticoles après la finde celle au cours de laquelle l'arrachage a étéeffectué, il en informe la Commission.
Article 5
1. Les États membres garantissent que le transfert de droits par la
voie d'une réserve nationale et/ou de réserves régionales n'entraîne pas
d'augmentation globale du potentiel de production sur leur territoire.
2. Lorsqu'ils appliquent le paragraphe 1, les États membres peuvent:
a) faire usage du coefficient de réduction visé à l'article 5, paragraphe
7, du règlement (CE) n
o1493/1999,
et
b) appliquer un coefficient de réduction équivalent dans les autres
transferts de droits par la voie d'une réserve nationale et/ou de
réserves régionales.
3. Lorsqu'ils appliquent l'article 4, paragraphe 4, troisième alinéa, du
règlement (CE) no1493/1999, les États membres peuvent aussi appli-
quer un coefficient équivalent de réduction aux transferts de droitsentre exploitations.
4. UnÉtat membre n otifie à la Commissionla créationde réserves
nationales et/ou régionales de droits de plantation ou, selon le cas, ill'informe de son choix de ne pas appliquer le système de réserve.
5. Lorsqu'unÉtat membre choisit de n e pas appliquer le système de
réserve, il communique à la Commission la preuve de ce qu'un système
efficace de gestiondes droits de plan tationexiste sur tout sonterritoire,
et notamment la preuve de la nécessité d'éventuelles dérogations auxdispositions pertinentes du chapitre I du titre II du règlement (CE) n
o
1493/1999.
6. Les États membres consignent tous les cas où des droits de plan-
tationson t prélevés sur des réserves, tous les cas où des droits de
plantation sont transférés d'une réserve à une autre et tous les cas où
des droits de plantation sont alloués à des réserves. Tout paiementeffectué en contrepartie d'allocations de droits à une réserve ou deprélèvements de droits sur une réserve est également consigné.
Article 6
1. Les États membres notifient à la Commission les modalités de
l'allocation des droits de plantation nouvellement créés à une ou
plusieurs réserves, compte tenu des éventuels droits de plantationnouvellement créés et déjà alloués au titre de l'article 3, paragraphe 2,du règlement (CE) n
o1493/1999.
2. Les États membres peuvent demander à la Commission de leur
allouer les droits de plantation nouvellement créés détenus dans la2000R1227 — FR — 08.07.2003 — 007.001 — 11
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Communauté. La Commission peut faire de telles allocations selon la
procédure prévue à l'article 75 du règlement (CE) no1493/1999.
CHAPITRE III
PRIMES D'ABANDON
Article 7
Les États membres communiquent à la Commission les superficies
qu'ils ont, le cas échéant, désignées pour être éligibles à l'octroi de la
prime d'abandon définitif de la viticulture et les conditions auxquellescette désignation est soumise.
Article 8
1. Les États membres arrêtent la procédure de présentation des
demandes, qui prévoit notamment:
a) les délais d'introduction des demandes ainsi que les informations
exigées pour accompagner la demande;
b) la vérification ultérieure de l'existence des vignes considérées, de la
superficie concernée, de son rendement moyen ou de sa capacité deproduction;
c) la notification ultérieure de la prime pouvant être accordée au
producteur considéré;
d) la possibilité de réexaminer la prime notifiée applicable si le
producteur considéré présente une demande justifiée à cet effet,ainsi que la notification du résultat de ce réexamen;
e) la vérificationque l'arrachage a eu lieu.
2. Le paiement de la prime peut être effectué lorsqu'il a été vérifié
que l'arrachage a eu lieu. Cependant les États membres peuvent prévoirque la prime soit versée à l'avance au producteur, avant qu'il n'ait étésatisfait à l'obligationd'arrachage, à con ditionque le producteur déposeune garantie d'un montant égal à 120 % de la prime. Aux fins du règle-
ment (CEE) n
o2220/85, l'obligationporte sur l'arrachage de la
superficie considérée. Dans ce cas, l'arrachage doit avoir lieu au plustard à la fin de la campagne viticole suivant celle au cours de laquellela prime a été payée.
3. Les États membres peuvent prévoir que, pour les producteurs qui
sont membres d'un groupement de producteurs tel que défini à l'article39 du règlement (CE) n
o1493/1999, la prime soit réduite dans des
proportions pouvant atteindre 15 %. Dans ce cas, les sommes corres-pondant à cette réduction sont versées au groupement de producteurs
enquestion .
4. Pour toute exploitation dont le vignoble n'excède pas 25 ares, il
peut être accordé une prime dont le taux maximal de prime par hectaren'excède pas 4 300 euros.
Les États membres peuvent décider d'accorder la prime visée au
premier alinéa aux exploitations dont le vignoble excède 25 ares pourl'arrachage de superficies comprises entre 10 ares au minimum et 25ares au maximum.
5. Dans le cas de superficies supérieures à 25 ares, le taux maximal
de l'aide par hectare n'excède pas:
a) 1 450 euros lorsque le rendement moyen à l'hectare ne dépasse pas
20 hectolitres;
b) 3 400 euros lorsque le rendement moyen à l'hectare est compris
entre 20 et 30 hectolitres;
c) 4 200 euros lorsque le rendement moyen à l'hectare est copris entre
30 et 40 hectolitres;
d) 4 600 euros lorsque le rendement moyen à l'hectare est compris
entre 40 et 50 hectolitres;2000R1227 — FR — 08.07.2003 — 007.001 — 12
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e) 6 300 euros lorsque le rendement moyen à l'hectare est compris
entre 50 et 90 hectolitres;
f) 8 600 euros lorsque le rendement moyen à l'hectare est compris
entre 90 et 130 hectolitres;
g) 11 100 euros lorsque le rendement moyen à l'hectare est compris
entre 130 et 160 hectolitres;
et
h) 12 300 euros lorsque le rendement moyen à l'hectare est supérieur à
160 hectolitres.
Article 9
Les périodes visées à l'article 9, points a), c) et d) du règlement (CE) no
1493/1999 sont chacune de dix campagnes suivant la fin de la
campagne viticole en cause.
Article 10
1. Les États membres enregistrent les données de chaque demande
et sonrésultat.
2. Les États membres communiquent à la Commission, pour chaque
campagne:
a) la superficie totale qui a été arrachée en contrepartie d'une prime
visée au chapitre II du titre II du règlement (CE) no1493/1999;
b) une estimation relative à la campagne viticole suivante.
Cette communication est effectuée au plus tard dans les quatre mois
suivant la fin de la campagne viticole en cause.
Article 11
Dans le cas où les États membres accordent une aide nationale conçue
pour atteindre des objectifs semblables à ceux qui sont poursuivis par
le chapitre II du titre II du règlement (CE) no1493/1999:
a) ils enregistrent les données de chaque demande et son résultat;
b) ils communiquent à la Commission, pour chaque campagne, la
superficie totale qui a été arrachée uniquement en contrepartied'une aide nationale et le montant total de l'aide payée. Cette
communication est effectuée au plus tard dans les quatre mois
suivant la fin de la campagne viticole en cause;
c) ils veillent à ce que la communication effectuée en application de
l'article 10, paragraphe 2, du présent règlement précise quelleproportion de superficie concernée a été arrachée en contrepartied'une aide nationale, en plus d'une prime visée au chapitre II du titre
II du règlement (CE) n
o1493/1999, et le montant total de l'aide
nationale payée dans ce contexte.
CHAPITRE IV
RESTRUCTURATIONET RECONVERSION
Article 12
1. Aux fins de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no1493/
1999, on entend par:
a) «remplacement normal de vignobles qui sont parvenus au terme de
leur cycle de vie naturel» la replantation d'une même superficie deterre avec la même variété, selonle même mode de culture de lavigne;
b) «jeunes agriculteurs» les agriculteurs qui ont moins de quarante ans,
qui possèdent une capacité professionnelle suffisante et qui s'instal-2000R1227 — FR — 08.07.2003 — 007.001 — 13
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lent sur une exploitation viticole pour la première fois en qualité de
chef d'exploitation.
2. Les droits de plantation nouvelle visés à l'article 11, paragraphe 3,
troisième alinéa, du règlement (CE) no1493/1999, comprennent aussi
les droits visés à l'article 25, paragraphe 1, du présent règlement.
Article 13
1. Les autorités compétentes des États membres arrêtent les dimen-
sions d'une superficie minimale pouvant bénéficier d'une aide à la
restructuration et à la reconversion et d'une superficie minimale issuede la restructuration et de la reconversion.
2. Les autorités compétentes des États membres arrêtent:
a) des définitions des mesures à inclure dans les plans;
b) des délais d'exécution, qui ne doivent pas excéder cinq ans;
c) l'obligation de faire figurer dans tous les plans, pour chaque exer-
cice financier, les mesures à exécuter lors de l'exercice financier en
question et la superficie concernée pour chaque mesure;
d) des procédures de suivi de cette exécution.
3. Les autorités compétentes des États membres arrêtent les disposi-
tions limitant l'utilisation, dans la mise en œuvre d'un plan, des droitsde replantation qui résultent de l'arrachage prévu dans le plan lorsque
cela entraînerait une augmentation éventuelle du rendement de la
superficie ainsi couverte. Ces dispositions sont conçues de manière àgarantir que l'objectif du système est atteint, et notamment qu'il n'y apas d'augmentation globale du potentiel de production de l'État membreconsidéré.
Les autorités compétentes des États membres arrêtent les dispositions
régissant l'utilisation des droits de nouvelle plantation. Ces dispositions
prévoient que ces droits peuvent être utilisés uniquement s'ils sont
nécessaires du point de vue technique et dans une proportion ne dépas-sant pas 10 % de la superficie totale couverte par le plan. Cesdispositions prévoient également une réduction appropriée de l'aideaccordée enfaveur de ces superficies.
En ce qui concerne les droits de plantation nouvelle visés à l'article 11,
paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n
o1493/1999 les
dispositions visées au deuxième alinéa du présent paragraphe prévoient
que:
a) la limitation de 10 % visée au deuxième alinéa du présent para-
graphe n'est pas applicable;
b) ces droits de plantation nouvelle octroyés aux jeunes agriculteurs ne
dépassent pas 30 % du montant des droits de plantation nouvelle-
ment créés attribués à l'Etat membre concerné dans le cadre de
l'article 6, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no1493/1999.
4. Les autorités compétentes des États membres arrêtent les disposi-
tions régissant le champ d'application précis et les taux de l'aide àoctroyer. Sous réserve des dispositions du chapitre III du titre II durèglement (CE) n
o1493/1999 et du présent chapitre, ces dispositions
peuvent notamment prévoir le paiement de montants forfaitaires, les
niveaux maximaux de l'aide par hectare et la modulation de l'aide sur
la base de critères objectifs. Ces dispositions prévoient en particulierune augmentation appropriée des niveaux de l'aide à octroyer lorsqueles droits de replantation qui résultent de l'arrachage prévu dans leplan sont utilisés dans la mise en œuvre du plan.
Article 14
Lorsqu'un État membre choisit de ne pas établir lui-même de plans de
restructuration et de reconversion, il définit:
a) les personnes morales ou physiques qui peuvent présenter des
projets de plan;2000R1227 — FR — 08.07.2003 — 007.001 — 14
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b) la teneur des projets de plan, qui inclut des descriptions détaillées
des mesures proposées et des propositions de délai pour leur exécu-tion;
c) la superficie minimale que doivent couvrir les plans de restructura-
tion et de reconversion, et toutes les dérogations à cette exigence,dûment justifiées et fondées sur des critères objectifs;
d) la procédure de présentation et d'approbation des plans, qui prévoit
notamment les délais de soumission des projets de plans ainsi que
les critères objectifs envue de leur ordre de priorité.
Article 15
1. L'aide est versée après vérificationde l'exécutiond'un e mesure
déterminée.
Si, dans le cadre de la vérification, il est constaté que la mesure figu-
rant dans la demande d'aide n'est pas entièrement exécutée mais qu'elleest exécutée sur plus de 80 % des superficies concernées dans les délaisprévus, l'aide est versée après déduction d'un montant égal au double
de l'aide supplémentaire qui aurait été accordée pour l'exécution de la
mesure sur la totalité des superficies.
2. Par dérogationau paragraphe 1, l'État membre peut prévoir que
l'aide soit versée à titre d'avance aux producteurs pour une mesuredéterminée avant que cette mesure n'ait été exécutée à condition queladite exécution ait commencé et que le bénéficiaire ait constitué unegarantie d'un montant égal à 120 % de l'aide. Aux fins du règlement(CEE) n
o2220/85, l'obligationporte sur l'exécutionde la mesure en
cause pour la fin de la seconde campagne qui suit l'octroi de l'avance.
Cette durée peut être adaptée par l'État membre lorsque:
a) les superficies concernées sont comprises dans des aires ayant subi
une calamité naturelle reconnue par les autorités compétentes de
l'État membre concerné;
b) des problèmes sanitaires concernant le matériel végétal et
empêchant la réalisation de la mesure prévue ont été attestés parun organisme reconnu par l'État membre concerné.
L'aide ne peut être versée à titre d'avance qu'à la condition que, lorsque
le producteur concerné a reçu précédemment une aide à titre d'avancepour une autre mesure concernant la même parcelle, cette mesure aitété entièrement exécutée.
Si, dans le cadre de la vérification, il est constaté que la mesure figu-
rant dans la demande d'aide et ayant fait l'objet d'une avance n'est pas
entièrement exécutée mais qu'elle est exécutée sur plus de 80 % des
superficies concernées dans les délais prévus, la garantie est libéréeaprès déduction d'un montant égal au double de l'aide supplémentairequi aurait été accordée pour l'exécutionde la mesure sur la totalitédes superficies.
Lorsque le producteur renonce à l'avance, dans un délai fixé par l'État
membre concerné, la garantie est libérée à hauteur de 95 % de lagarantie. Les États membres communiquent à la Commission le délai
qu'ils ont fixé en application de cet alinéa.
Dans le cas où le producteur renonce à l'exécution de la mesure, dans
un délai fixé par l'État membre concerné, il rembourse l'avance si elle a
été déjà versée et par la suite la garantie est libérée à hauteur de 90 %de la garantie. Les États membres communiquent à la Commission ledélai qu'ils ont fixé en application de cet alinéa.
3. Lorsque l'ensemble des mesures figurant dans la demande d'aide
n'est pas exécuté dans les délais fixés en vertu de l'article 13, para-graphe 2, le producteur rembourse l'intégralité de l'aide octroyée dansle cadre de cette demande.2000R1227 — FR — 08.07.2003 — 007.001 — 15
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Toutefois, si l'ensemble des mesures figurant dans la demande d'aide
est exécuté sur plus de 80 % des superficies concernées dans les délaisprévus, le remboursement est égal au double de l'aide supplémentaire
qui aurait été accordée pour l'exécutionde l'en semble des mesures du
plansur la totalité des superficies.
4. Dans l'application de cet article, une tolérance de 5 % s'applique
lors de la vérification des superficies concernées.
Article 15 bis
1. Par dérogationà l'article 15, les États membres peuven t prévoir
que l'aide est versée après vérificationde l'exécutionde l'en sembledes mesures figurant dans la demande d'aide. Si, dans le cadre de lavérification, il est constaté que l'ensemble des mesures figurant dans
la demande d'aide n'est pas entièrement exécuté mais qu'elle est
exécutée sur plus de 80 % des superficies concernées dans les délaisprévus, l'aide est versée après déduction d'un montant égal au doublede l'aide supplémentaire qui aurait été accordée pour l'exécution del'ensemble des mesures sur la totalité des superficies.
2. Par dérogationau paragraphe 1, l'État membre peut prévoir que
l'aide soit versée à titre d'avance aux producteurs pour l'ensemble desmesures figurant dans la demande d'aide avant que l'ensemble desmesures n'ait été exécuté à condition que ladite exécution ait
commencé et que le bénéficiaire ait constitué une garantie d'un montant
égal à 120 % de l'aide. Aux fins du règlement (CEE) n
o2220/85, l'obli-
gationporte sur l'exécutionde l'en semble des mesures encause pour lafin de la seconde campagne qui suit l'octroi de l'avance.
Cette durée peut être adaptée par l'État membre lorsque:
a) les superficies concernées sont comprises dans des aires ayant subi
une calamité naturelle reconnue par les autorités compétentes de
l'État membre concerné;
b) des problèmes sanitaires concernant le matériel végétal et
empêchant la réalisation de la mesure prévue ont été attestés parun organisme reconnu par l'État membre concerné.
Si, dans le cadre de la vérification, il est constaté que l'ensemble des
mesures figurant dans la demande d'aide et ayant fait l'objet d'uneavance n'est pas entièrement exécuté mais que ces mesures sont exécu-tées sur plus de 80 % des superficies concernées dans les délais prévus,la garantie est libérée après déduction d'un montant égal au double de
l'aide supplémentaire qui aurait été accordée pour l'exécution de
l'ensemble des mesures sur la totalité des superficies.
Lorsque le producteur renonce à l'avance, dans un délai fixé par l'État
membre concerné, la garantie est libérée à hauteur de 95 % de la
garantie. Les États membres communiquent à la Commission le délaiqu'ils ont fixé en application de cet alinéa.
Dans le cas où le producteur renonce à l'exécution de l'ensemble des
mesures, figurant dans la demande d'aide dans un délai fixé par l'Étatmembre concerné, il rembourse l'avance si elle a été déjà versée et parla suite la garantie est libérée à hauteur de 90 % de la garantie. LesÉtats membres communiquent à la Commission le délai qu'ils ont fixé
enapplicationde cet alin éa.
3. Dans l'application de cet article, une tolérance de 5 % s'applique
lors de la vérification des superficies concernées.2000R1227 — FR — 08.07.2003 — 007.001 — 16
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Article 16
1. Les États membres adressent à la Commission, au plus tard le 30
juin de chaque année, au sujet du système de restructuration et dereconversion:
a) une déclaration des dépenses effectivement encourues pendant
l'exercice financier en cours ainsi que la superficie totale concernée;
b) une déclaration des dépenses liquidées pendant l'exercice financier
en cours ainsi que la superficie totale concernée;
c) toute demande de financement ultérieur des dépenses pendant l'exer-
cice encours ensus de la dotationaccordée envertu de l'article 14,paragraphe 1, du règlement (CE) n
o1493/1999 et la superficie totale
concernée dans chaque cas;
d) les prévisions de dépenses modifiées et les superficies totales
concernées pour les exercices suivants, jusqu'à la fin de la périodeprévue pour la mise enœuvre des plan s de restructurationet dereconversion, conformément à l'allocation de chaque État membre.
2. Sans préjudice des dispositions générales en matière de discipline
budgétaire, lorsque les informations que les États membres sont tenusde transmettre à la Commission conformément au paragraphe 1 sontincomplètes et que la date limite n'a pas été respectée, la Commissionréduit les avances sur la prise en compte des dépenses agricoles, sur
une base temporaire et forfaitaire.
Article 17
1. Pour chaque État membre, les dépenses effectivement encourues
et liquidées, déclarées pour un exercice donné sont financées à concur-
rence des montants notifiés à la Commission conformément à l'article16, paragraphe 1, point a) et point b), pour autant que ces montantsne dépassent pas dans leur totalité le montant alloué à l'État membreenvertu de l'article 14, paragraphe 1, du règlemen t (CE) n
o1493/1999.
2. Les États membres n'effectuent la déclaration visée à l'article 16,
paragraphe 1, point b), que si le montant qu'ils ont déclaré conformé-ment à l'article 16, paragraphe 1, point a), est au moins égal à 75 % dumontant alloué en vertu de l'article 14, paragraphe 1, du règlement
(CE) n
o1493/1999.
3. Les demandes effectuées par les États membres conformément à
l'article 16, paragraphe 1, point c), sont acceptées au prorata en utili-sant les crédits disponibles après déduction de la somme, pour tous lesÉtats membres, des montants notifiés conformément à l'article 16, para-graphe 1, point a), et des montants déclarés conformément à l'article
16, paragraphe 1, point b), du montant total alloué aux États membres
enapplicationde l'article 14 du règlemen t (CE) n
o1493/1999. La
Commissionn otifie aux États membres, dès que possible après le 30juin, dans quelle mesure les demandes peuvent être acceptées.
4. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsque la
superficie totale notifiée conformément à l'article 16, paragraphe 1,
point a), est inférieure au nombre d'hectares indiqué dans la dotation
de l'exercice financier en question accordée à l'État membre en vertude l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o1493/1999, les
dépenses déclarées au titre de l'exercice financier en question ne sontfinancées qu'à concurrence d'un montant égal au produit de la super-
ficie totale notifiée par le montant de l'aide moyenne à l'hectare tel
qu'il résulte du rapport entre le montant alloué à l'État membre en vertude l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o1493/1999 et le
nombre d'hectares prévus.
Ce montant ne peut en aucun cas être supérieur aux dépenses déclarées
conformément à l'article 16, paragraphe 1, point a).2000R1227 — FR — 08.07.2003 — 007.001 — 17
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Pour l'application de ce paragraphe, une tolérance de 5 % s'applique sur
la superficie totale notifiée par rapport à celle qui figure dans la dota-tion de l'exercice financier considérée.
Les montants non financés en application du présent paragraphe ne
sont pas disponibles aux fins de l'application du paragraphe 3.
5. Lorsque les dépenses effectivement encourues par un État
membre au cours d'un exercice donné sont inférieures à 75 % desmontants visés au paragraphe 1, les dépenses à admettre pour l'exercicesuivant, ainsi que la superficie correspondante, sont réduites d'un tiersde la différence entre ce seuil et les dépenses réelles encourues pendant
l'exercice considéré.
6. Il n'est pas tenu compte de cette réduction dans les dépenses à
reconnaître pour l'exercice suivant celui au cours duquel la réduction
a été faite.
7. Les montants remboursés par les producteurs conformément aux
articles 15 ou 15 bissont déduits des dépenses à financer.
8. Les références à un exercice financier donné se rapportent aux
paiements effectivement réalisés par les États membres entre le 16octobre et le 15 octobre de l'année suivante.
Article 18
1. Les États membres enregistrent les détails de tous les plans,
approuvés ou non approuvés, et de toutes les mesures mises en œuvredans le cadre de leur application.
2. Les États membres communiquent à la Commission, en ce qui
concerne chaque campagne et pour chaque plan, la superficie faisant
initialement l'objet du plan et son rendement moyen, ainsi que la super-
ficie résultant de la restructuration et de la reconversion et sonrendement moyen estimé. Cette communication intervient au plus tardquatre mois après la fin de la campagne en question.
CHAPITRE V
Informations et dispositions générales
Article 19
1. Les États membres informent la Commission de leur choix d'éta-
blir l'inventaire du potentiel de production sur une base nationale ourégionale.
2. Lorsqu'un État membre choisit d'établir l'inventaire sur une base
régionale et qu'il crée des réserves régionales conformément auchapitre I du titre II du règlement (CE) n
o1493/1999, les régions utili-
sées, dans un cas comme dans l'autre, sont les mêmes.
3. Les informations contenues dans l'inventaire sont présentées de la
manière suivante:
a) lorsque les superficies sont plantées en vignes classées comme
variétés pour la production de vins, les informations sont ventiléespar catégorie de vin (v.q.p.r.d. et vins de table) en mentionnant lasuperficie qui se prête à la production de vins désignés par une indi-cationgéographique. La proportionde la superficie totale plan tée enune variété de vigne donnée est également indiquée lorsque cette
proportionest importan te;
b) en ce qui concerne l'ensemble des droits de plantation existants,
elles sont ventilées de manière à faire apparaître:
i) une estimation, en hectares, des droits de plantation nouvelle
alloués aux producteurs mais non encore utilisés;
ii) une estimation, en hectares, des droits de replantation détenus
par des producteurs mais non encore utilisés;2000R1227 — FR — 08.07.2003 — 007.001 — 18
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iii) les droits de plantation, en hectares, nouvellement créés non
encore attribués à une ou plusieurs réserves ou accordés au titrede l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n
o1493/1999,
et
iv) les droits de plantation, en hectares, détenus dans la ou les
réserves;
c) en cas d'inventaire établi sur une base nationale, la ventilation a lieu
sur une base régionale appropriée.
4. L'inventaire indique la ou les sources des informations qu'il
contient.
5. Lors du premier établissement de l'inventaire, les informations
qu'il contient se rapportent à la situation à une date à choisir par un
État membre au cours de la campagne viticole précédente. L'inventairecontient également des informations relatives à une campagne viticolede référence historique choisie par l'État membre, qui:
a) sont établies, dans la mesure du possible, sur la même base que les
informations du reste de l'inventaire
et
b) peuvent être fondées sur des estimations, s'il y a lieu.
6. L'inventaire est ensuite mis à jour à des intervalles annuels à la
date choisie.
Article 20
1. Dans le classement des variétés de vignes pour la production de
vin, les États membres classent les variétés en fonction du nom,accompagné d'éventuels synonymes, et de la couleur du raisin.
2. Les décisions relatives au classement des variétés sont prises sur
la base de critères objectifs, et notamment de considérations relatives à
l'aptitude culturale, ainsi que des caractéristiques analytiques et organo-leptiques des vins issus de ces variétés.
3. Les noms et synonymes des variétés classées sont conformes à
ceux qui sont établis par l'un des organismes suivants:
a) l'Office international de la vigne et du vin (OIV);
b) l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales
(UPOV)
et/ou
c) le Conseil international des ressources phytogénétiques (CIRPG).
4. Pour chaque variété énumérée dans le classement en tant que
variété pour la production de vin, le classement indique également si
la variété est affectée à l'une des autres utilisations autorisées suivantes:
a) variété de raisinde table;
b) variété pour la productiond'eaux-de-vie de vin ;
c) variété pour la production de raisins destinés à être séchés;
d) autre.
5. Le classement précise également les éventuels cas d'homonymie
concernant les variétés.
6. Seules les variétés qui peuvent être mises sur le marché au moins
dans un État membre conformément à la directive 68/193/CEE peuventfigurer dans le classement d'un État membre.
7. Par dérogationau paragraphe 6, unÉtat membre peut égalemen t
inclure dans son classement des variétés qui ont été plantées avant
l'entrée en vigueur de la directive 68/193/CEE et qui sont encore en
place sur sonterritoire.
8. Lorsqu'unÉtat membre auquel le chapitre I du titre II du règle-
ment (CE) n
o1493/1999 est applicable, classe une variété pour la
production de vins qui ne l'était pas auparavant dans l'unité administra-2000R1227 — FR — 08.07.2003 — 007.001 — 19
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tive en cause, que ce soit par la législation nationale ou par la législa-
tion communautaire, les superficies déjà plantées de cette variété nepeuvent pas être utilisées pour la production de vin. Les États membres
appliquent un système approprié pour la production de vin. Les États
membres appliquent un système approprié pour surveiller le respect decette interdiction. À titre de dérogation, les États membres peuventautoriser le producteur concerné à utiliser les droits de plantationnouvelle accordés conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règle-
ment (CE) n
o1493/1999, les droits de replantation ou les droits de
plantation prélevés sur une réserve pour autoriser la production de vinsur la superficie concernée. Les États membres consignent ces cas.
9. Les États membres communiquent leur classement à la Commis-
sion au cours de chaque campagne viticole, en précisant les éventuellesmodifications apportées. Ils communiquent tout recours à la dérogationvisée au paragraphe 7 à la Commissionpour le 31 juillet 2001, en
précisant s'ils entendent faire usage de la dérogation visée au para-
graphe 8.
10. La Commission fournit les classements sous la forme et sur les
supports qu'elle juge appropriés.
Article 21
1. Lorsque les États membres, enapplicationdes disposition s du
règlement (CE) n
o1493/1999 et du présent règlement, communiquent
à la Commission les mesures qu'ils adoptent, ils en présentent égale-ment un résumé succinct.
2. Les États membres conservent les informations enregistrées en
application du présent règlement pendant au moins les dix campagnes
viticoles suivant celle où elles ont été enregistrées.
3. Les communications à effectuer en application du présent règle-
ment le sont sous les formes indiquées à l'annexe.
CHAPITRE VI
Dispositions transitoires finales
Article 22
Lorsqu'un producteur est tenu, conformément au titre II du règlement
(CE) no1493/1999 ou au présent règlement, de distiller un produit, les
opérations de distillation et le distillat ne bénéficient d'aucune aidefinancée par la Communauté.
Article 23
Les paiements effectués en application du titre II du règlement (CE) n
o
1493/1999 ainsi que du présent règlement sont versés intégralement
aux bénéficiaires.
Article 24
Les règlements (CEE) no2314/72, (CEE) no940/81, (CEE) no3800/81,
(CEE) no2729/88, (CEE) no2741/89 et (CEE) no3302/90 de la
Commissionson t abrogés.
Article 25
1. Les droits de plantation régis par le règlement (CEE) no822/87
qui, en vertu de ce règlement, étaient valables jusqu'à une date posté-
rieure au 31 juillet 2000 demeurent valables jusqu'à cette date.
2. Après la date visée au paragraphe 1, ces droits sont automatique-
ment attribués à la réserve nationale ou régionale appropriée. Si laréserve appropriée n'est pas créée à la date en cause, les droits sontgardés en suspens jusqu'au moment de la création de la réserve. Ilssont ensuite automatiquement attribués à la réserve.2000R1227 — FR — 08.07.2003 — 007.001 — 20
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Article 26
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1eraoût 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2000R1227 — FR — 08.07.2003 — 007.001 — 21
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ANNEXE
Format des communications à présenter en application du présent règlement
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2000R1227 — FR — 08.07.2003 — 007.001 — 26
▼M6
2000R1227 — FR — 08.07.2003 — 007.001 — 27
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2000R1227 — FR — 08.07.2003 — 007.001 — 28
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2000R1227 — FR — 08.07.2003 — 007.001 — 29
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2000R1227 — FR — 08.07.2003 — 007.001 — 30
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2000R1227 — FR — 08.07.2003 — 007.001 — 31
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2000R1227 — FR — 08.07.2003 — 007.001 — 32
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