2013L0030 — FR — 18.07.2013 — 000.002

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►B DIRECTIVE 2013/30/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 178 du 28.6.2013, p. 66)





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DIRECTIVE 2013/30/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 12 juin 2013

relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)







LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen ( 1 ), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire ( 2 ), considérant ce qui suit: (1) L’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne fixe les objectifs de préservation, de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement et prévoit une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles. Il impose un niveau de protection élevé à l’appui de toutes les actions de l’Union, fondé sur le principe de précaution, sur les principes selon lesquels des actions préventives doivent être menées et les atteintes à l’environnement corrigées en priorité à la source et sur le principe du «pollueur-payeur». (2) L’objectif de la présente directive est de réduire autant que possible la fréquence des accidents majeurs liés aux opérations pétrolières et gazières en mer et d’en limiter les conséquences, en améliorant ainsi la protection de l’environnement marin et des économies côtières contre la pollution, en établissant des conditions de sécurité minimales pour l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz en mer et en limitant les perturbations éventuelles qui toucheraient la production énergétique indigène de l’Union, et d’améliorer les mécanismes d’intervention en cas d’accident. (3) La présente directive devrait s’appliquer non seulement aux installations et opérations pétrolières et gazières en mer futures, mais également, moyennant un régime transitoire, aux installations existantes. (4) Les accidents majeurs relatifs à des opérations pétrolières et gazières en mer sont susceptibles d’avoir des conséquences dévastatrices et irréversibles sur l’environnement marin et côtier ainsi que de lourdes répercussions négatives sur les économies côtières. (5) Les accidents relatifs à des opérations pétrolières et gazières en mer, en particulier l’accident qui s’est produit en 2010 dans le golfe du Mexique, ont sensibilisé le public aux risques liés à ces opérations et ont entraîné un réexamen des politiques visant à sécuriser lesdites opérations. La Commission a engagé un réexamen des opérations pétrolières et gazières en mer et présenté ses premiers points de vue sur la sécurité desdites opérations dans une communication du 13 octobre 2010 intitulée «Le défi de la sécurisation des activités pétrolières et gazières offshore». Le Parlement européen a pour sa part adopté des résolutions sur ce sujet le 7 octobre 2010 et le 13 septembre 2011, tandis que les ministres de l’énergie des États membres ont exprimé leurs points de vue dans les conclusions du Conseil du 3 décembre 2010. (6) Les risques liés aux accidents majeurs relatifs à des opérations pétrolières et gazières en mer ne sont pas négligeables. En réduisant le risque de pollution en mer, la présente directive devrait contribuer à assurer la protection du milieu marin et, notamment, à réaliser ou maintenir un bon état écologique au plus tard en 2020; cet objectif est prévu dans la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») ( 3 ). (7) La directive 2008/56/CE compte parmi ses objectifs principaux la lutte contre les effets cumulatifs de toutes les activités sur le milieu marin et constitue le pilier environnemental de la politique maritime intégrée. Cette politique présente un intérêt pour les opérations pétrolières et gazières en mer étant donné qu’elle exige de lier les préoccupations propres à chaque secteur économique avec l’objectif général visant à garantir une compréhension globale des océans, des mers et des zones côtières, en vue de définir une approche cohérente à l’égard du milieu marin, qui inclue tous les aspects économiques, environnementaux et sociaux grâce à l’aménagement de l’espace maritime et à la connaissance du milieu marin. (8) Les industries pétrolières et gazières en mer sont établies dans un certain nombre de régions de l’Union et les eaux situées au large des côtes des États membres offrent des nouvelles perspectives de développement au niveau régional, les évolutions technologiques permettant de forer dans des conditions plus difficiles. La production de pétrole et de gaz en mer est un élément important de la sécurité de l’approvisionnement énergétique de l’Union. (9) Le morcellement du cadre réglementaire régissant la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer dans l’Union, les divergences qu’il comporte et les pratiques actuelles du secteur industriel en matière de sécurité n’offrent pas une garantie totalement satisfaisante que le risque d’accidents en mer est réduit au minimum partout dans l’Union et que les mesures les plus efficaces seraient déployées à temps pour réagir en cas d’accident dans les eaux situées au large des côtes des États membres. En vertu des régimes de responsabilité existants, la partie responsable peut ne pas toujours être clairement identifiée et ne pas être en mesure ou tenue d’assumer l’ensemble des coûts afférents à la réparation des dommages qu’elle a occasionnés. La partie responsable devrait toujours être clairement identifiable avant le démarrage d’opérations pétrolières et gazières en mer. (10) Conformément à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures ( 4 ), la réalisation d’opérations pétrolières et gazières en mer dans l’Union est soumise à l’octroi d’une autorisation. Dans ce contexte, l’autorité qui délivre les autorisations est tenue de prendre en considération les risques techniques et financiers et, le cas échéant, les antécédents en matière de responsabilité des demandeurs sollicitant une autorisation exclusive d’exploration et de production. Il faut veiller à ce que, lorsqu’elle examine la capacité technique et financière du titulaire d’une autorisation, l’autorité qui délivre les autorisations procède également à un examen complet de sa capacité à assurer la poursuite des opérations de façon sûre et efficace dans toutes les conditions prévisibles. Lors de l’évaluation de la capacité financière des entités soumettant une demande d’autorisation en vertu de la directive 94/22/CE, les États membres devraient vérifier que lesdites entités ont dûment prouvé que les dispositions appropriées ont été prises ou doivent être prises pour couvrir les responsabilités découlant d’accidents majeurs. (11) Il convient de préciser que les titulaires d’une autorisation permettant de mener des opérations pétrolières et gazières en mer en vertu de la directive 94/22/CE sont également les «exploitants» responsables au sens de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux ( 5 ), et qu’ils ne devraient pas déléguer leurs responsabilités à cet égard à des tiers travaillant pour leur compte. (12) Si les autorisations générales octroyées en vertu de la directive 94/22/CE garantissent à leur titulaire la jouissance de droits exclusifs pour l’exploration ou la production de pétrole ou de gaz dans une zone donnée faisant l’objet d’une autorisation, les opérations pétrolières et gazières en mer menées dans cette zone devraient néanmoins faire l’objet d’une surveillance réglementaire constante par des experts au niveau des États membres, afin de s’assurer que des contrôles efficaces sont en place pour prévenir les accidents majeurs et, le cas échéant, limiter leurs incidences sur les personnes, l’environnement et la sécurité de l’approvisionnement énergétique. (13) Les opérations pétrolières et gazières en mer ne devraient être menées que par des exploitants désignés par le titulaire d’une autorisation ou une autorité qui délivre les autorisations. En fonction d’arrangements commerciaux ou d’exigences administratives nationales, l’exploitant peut être un tiers ou bien le titulaire d’une autorisation ou l’un des titulaires d’une autorisation. L’exploitant devrait toujours être l’entité à laquelle incombe la responsabilité au premier chef de la sécurité des opérations et il devrait être en tout temps compétent pour agir à cet égard. Ce rôle varie en fonction de la phase particulière des opérations couvertes par l’autorisation. Le rôle de l’exploitant est donc d’exploiter un puits au stade de l’exploration et d’exploiter une installation de production au stade de la production. Il devrait être possible pour l’exploitant d’un puits pendant la phase d’exploration et l’exploitant d’une installation de production d’être une seule et même entité pour une zone donnée faisant l’objet d’une autorisation (14) Les exploitants devraient réduire le risque d’accident majeur au niveau le plus bas pouvant être raisonnablement atteint, de manière à atteindre le point où le coût d’une réduction supplémentaire des risques serait nettement disproportionné par rapport aux avantages de ladite réduction. Il convient de réexaminer régulièrement les mesures de réduction des risques qu’il est raisonnablement possible de prendre à la lumière des nouvelles connaissances et des évolutions technologiques. Lorsqu’on évalue si le temps, les coûts et les efforts consacrés seraient nettement disproportionnés par rapport aux avantages escomptés d’une réduction supplémentaire des risques, il convient de tenir compte des meilleures pratiques en matière de niveaux de risque compatibles avec les opérations menées. (15) Il importe de veiller à ce que le public ait la possibilité de participer à un stade précoce et de manière efficace au processus décisionnel relatif aux opérations susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement dans l’Union. Cette approche est conforme aux engagements pris par l’Union au niveau international, notamment dans le cadre de la convention de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement ( 6 ) (convention d’Aarhus). L’article 6 de la convention d’Aarhus prévoit une participation du public aux décisions relatives aux activités particulières énumérées dans son annexe I ainsi qu’aux activités non énumérées à ladite annexe qui peuvent avoir un effet important sur l’environnement. L’article 7 de la convention impose une participation du public en ce qui concerne les plans et programmes relatifs à l’environnement. (16) Des exigences pertinentes en matière d’élaboration de plans et de projets sont prévues dans des actes juridiques de l’Union, en particulier dans la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ( 7 ), la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l’élaboration de certains plans et programmes relatifs à l’environnement ( 8 ), la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement ( 9 ) et la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ( 10 ). Toutefois, les exigences de l’Union en matière de participation du public ne s’appliquent pas à toutes les opérations d’exploration pétrolière et gazière en mer. Tel est notamment le cas en ce qui concerne le processus décisionnel visant ou pouvant conduire au démarrage d’opérations d’exploration à partir d’une installation non destinée à la production. Cependant, ces opérations d’exploration peuvent, dans certains cas, avoir des incidences importantes sur l’environnement et le processus décisionnel devrait donc être ouverts à la participation du public, comme l’exige la convention d’Aarhus. (17) Il existe déjà dans l’Union des exemples de normes adéquates dans les pratiques réglementaires nationales concernant les opérations pétrolières et gazières en mer. Néanmoins, celles-ci ne sont pas appliquées de manière cohérente dans l’ensemble de l’Union et aucun État membre n’a à ce jour intégré dans sa législation l’ensemble des meilleures pratiques réglementaires destinées à prévenir les accidents majeurs ou à limiter leurs incidences sur la vie et la santé humaines et sur l’environnement. Les meilleures pratiques réglementaires sont nécessaires pour parvenir à une réglementation efficace qui impose les normes les plus élevées en matière de sécurité et protège l’environnement, et elles peuvent être atteintes, notamment, en regroupant des fonctions liées au sein d’une autorité compétente qui pourrait faire appel aux ressources d’un ou de plusieurs organismes nationaux. (18) Conformément à la directive 92/91/CEE du Conseil du 3 novembre 1992 concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives par forage (onzième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) ( 11 ), les travailleurs et/ou leurs représentants devraient être consultés sur les sujets liés à la santé et à la sécurité au travail et être autorisés à prendre part aux débats portant sur toutes les questions relatives à la sécurité et à la santé au travail. De plus, les meilleures pratiques en vigueur dans l’Union reposent sur la mise en place formelle, par les États membres, de mécanismes de consultation sur une base tripartie comprenant l’autorité compétente, les exploitants et les propriétaires, et les représentants des travailleurs. La convention de 1976 (no 144) de l’Organisation internationale du travail sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail est un exemple de ce type de consultation formelle. (19) Les États membres devraient s’assurer que l’autorité compétente est juridiquement habilitée et dotée de ressources suffisantes pour pouvoir prendre des mesures d’exécution efficaces, proportionnées et transparentes, y compris, le cas échéant, imposer l’arrêt des opérations, lorsque les performances des exploitants et des propriétaires en matière de sécurité et la protection de l’environnement ne sont pas satisfaisantes. (20) L’indépendance et l’objectivité de l’autorité compétente devraient être garanties. À cet égard, l’expérience acquise à la suite d’accidents majeurs montre clairement que l’organisation des compétences administratives au sein d’un État membre peut prévenir les conflits d’intérêts grâce à une séparation nette entre, d’une part, les fonctions de régulation et les décisions connexes portant sur la sécurité en mer et sur l’environnement et, d’autre part, les fonctions de régulation concernant le développement économique des ressources naturelles en mer, y compris en matière d’octroi d’autorisations et de gestion des recettes. Le meilleur moyen d’éviter de tels conflits d’intérêts est de faire en sorte que l’autorité compétente ne soit chargée d’aucune des fonctions se rapportant au développement économique des ressources naturelles en mer. (21) Toutefois, il peut être disproportionné de faire en sorte que l’autorité compétente ne soit plus du tout chargée du développement économique des ressources naturelles en mer lorsque le niveau des opérations pétrolières et gazières en mer d’un État membre est faible. Dans ce cas, l’État membre concerné est censé prendre les dispositions alternatives les plus appropriées dans le but de garantir l’indépendance et l’objectivité de l’autorité compétente. (22) Une législation spécifique est nécessaire pour faire face aux dangers majeurs liés aux opérations pétrolières et gazières en mer, notamment en ce qui concerne la sécurité des procédés, le confinement sûr des hydrocarbures, l’intégrité structurelle, la prévention des incendies et des explosions, les opérations d’évacuation et de sauvetage, et la limitation des incidences sur l’environnement après un accident majeur. (23) La présente directive devrait s’appliquer sans préjudice de toute autre exigence imposée par tout autre acte juridique de l’Union, notamment dans le domaine de la sécurité et de la santé des travailleurs sur le lieu de travail, en particulier la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ( 12 ) et la directive 92/91/CEE. (24) Il est nécessaire d’appliquer un régime propre aux activités en mer à la fois aux opérations menées sur des installations fixes et aux opérations menées sur des installations mobiles et à tout le cycle de vie des activités d’exploration et de production, de la conception au déclassement et à l’abandon définitif. (25) Les meilleures pratiques actuellement disponibles en ce qui concerne la prévention des accidents majeurs dans le cadre d’opérations pétrolières et gazières en mer reposent sur une approche fondée sur la définition d’objectifs et visent à obtenir des résultats souhaitables moyennant une évaluation rigoureuse des risques et des systèmes de gestion fiables. (26) Selon les meilleures pratiques en vigueur dans l’Union, les exploitants et les propriétaires sont encouragés à mettre en place des politiques d’entreprise efficaces en matière de sécurité et d’environnement et à leur donner effet dans le cadre d’un système global de gestion de la sécurité et de l’environnement et d’un plan d’intervention d’urgence. En vue de prendre les mesures adéquates pour prévenir les accidents majeurs, les exploitants et les propriétaires devraient recenser de façon détaillée et systématique tous les scénarii d’accident majeur relatifs à toutes les activités dangereuses qui pourraient être menées sur cette installation, y compris les incidences d’un accident majeur sur l’environnement. Ces meilleures pratiques imposent également d’évaluer la probabilité et les conséquences, et donc le risque d’accidents majeurs, ainsi que les mesures nécessaires pour les prévenir et les mesures nécessaires pour les interventions d’urgence au cas où un accident majeur devrait néanmoins se produire. L’évaluation des risques et les mesures de prévention des accidents majeurs devraient être clairement décrites et compilées dans le rapport sur les dangers majeurs, lequel devrait compléter le document de sécurité et de santé visé par la directive 92/91/CEE. Il convient de consulter les travailleurs aux stades pertinents de la préparation du rapport sur les dangers majeurs. Le rapport sur les dangers majeurs devrait faire l’objet d’une évaluation détaillée par l’autorité compétente et être accepté par celle-ci. (27) Afin de préserver l’efficacité des mesures de maîtrise des dangers majeurs dans les eaux situées au large des côtes des États membres, le rapport sur les dangers majeurs devrait être élaboré et, le cas échéant, modifié pour couvrir toutes les étapes déterminantes du cycle de vie d’une installation de production, y compris la conception, l’exploitation, les opérations lorsqu’elles sont combinées avec d’autres installations, la délocalisation de ces installations dans les eaux situées au large des côtes de l’État membre concerné, les modifications importantes et l’abandon définitif. De même, le rapport sur les dangers majeurs devrait également être élaboré pour les installations non destinées à la production et modifié, le cas échéant, pour tenir compte des changements significatifs apportés à l’installation. Aucune installation ne devrait être exploitée dans les eaux situées au large des côtes des États membres si l’autorité compétente n’a pas accepté le rapport sur les dangers majeurs soumis par l’exploitant ou le propriétaire. L’acceptation du rapport sur les dangers majeurs par l’autorité compétente ne devrait entraîner aucun transfert de responsabilité de l’exploitant ou du propriétaire à l’autorité compétente en ce qui concerne la maîtrise des dangers majeurs. (28) Les opérations sur puits ne devraient être entreprises que par une installation techniquement apte à maîtriser l’ensemble des dangers prévisibles à l’emplacement du puits et pour laquelle un rapport sur les dangers majeurs a été accepté. (29) Outre le fait d’utiliser une installation adéquate, l’exploitant devrait élaborer un plan de conception détaillé et un plan d’exploitation pertinents pour les circonstances particulières et les dangers inhérents à chaque opération sur puits. Conformément aux meilleures pratiques suivies dans l’Union, l’exploitant devrait prévoir un examen de la conception du puits par un expert indépendant. L’exploitant devrait notifier les plans relatifs au puits à l’autorité compétente en temps utile pour que celle-ci puisse prendre toute mesure nécessaire concernant l’opération sur puits envisagée. À cet égard, les États membres peuvent soumettre le lancement d’opérations sur puits à des exigences nationales plus strictes. (30) Pour garantir la sécurité de la conception et celle d’une exploitation en continu, le secteur industriel est tenu d’agir selon les meilleures pratiques définies dans les normes et recommandations faisant autorité. Ces normes et recommandations devraient être adaptées aux connaissances et inventions nouvelles afin d’assurer une amélioration continue. Les exploitants, les propriétaires et les autorités compétentes devraient collaborer pour définir des priorités en vue de formuler de nouvelles normes et recommandations ou d’améliorer celles qui existent déjà, en tirant les leçons de l’accident de Deepwater Horizon ou d’autres accidents majeurs. Eu égard aux priorités établies, l’élaboration de normes et recommandations nouvelles ou améliorées devrait être commandée sans retard. (31) Compte tenu de la complexité des opérations pétrolières et gazières en mer, l’application des meilleures pratiques par les exploitants et les propriétaires exige un mécanisme de vérification indépendante des éléments critiques pour la sécurité et l’environnement tout au long du cycle de vie de l’installation, y compris, dans le cas des installations de production, au stade de la conception. (32) Durant leur transport, les unités mobiles de forage au large doivent être considérées comme des navires et sont donc soumises aux conventions maritimes internationales, en particulier la convention SOLAS et la convention Marpol, ou à des normes équivalentes figurant dans la version applicable du code relatif à la construction et à l’équipement des unités mobiles de forage au large des côtes (ci-après dénommé «code MODU»). Lors de leur déplacement au large des côtes, ces unités mobiles de forage sont également soumises au droit de l’Union concernant le contrôle par l’État du port et le respect des exigences relatives à l’État du pavillon. La présente directive s’applique à ces unités lorsqu’elles sont positionnées au large des côtes aux fins du forage, de la production ou d’autres activités en rapport avec des opérations pétrolières et gazières en mer. (33) Le rapport sur les dangers majeurs devrait notamment prendre en considération les risques pour l’environnement, y compris l’incidence des conditions météorologiques et du changement climatique sur la résilience à long terme des installations. Sachant, en outre, que des opérations pétrolières et gazières en mer menées dans un État membre peuvent avoir des effets préjudiciables importants pour l’environnement dans un autre État membre, il est nécessaire d’établir et d’appliquer des dispositions spécifiques conformes à la convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe conclue à Espoo (Finlande) le 25 février 1991. Les États membres côtiers qui ne mènent pas d’opérations pétrolières ou gazières en mer devraient désigner des points de contact afin de faciliter une coopération efficace dans ce domaine. (34) Les exploitants devraient informer sans retard les États membres si un accident majeur se produit ou est peut-être sur le point de se produire afin que ceux-ci puissent réagir si nécessaire. En conséquence, les exploitants devraient faire figurer dans leur notification des informations adéquates et suffisantes concernant le lieu, l’ampleur et la nature de l’accident majeur qui s’est produit ou imminent, les mesures qu’ils ont prises, ainsi que le pire scénario d’aggravation de l’accident, y compris d’éventuelles incidences transfrontières. (35) Afin d’assurer une réaction efficace en cas d’urgence, les exploitants devraient élaborer des plans d’intervention d’urgence internes qui soient propres à chaque site et fondés sur les scénarios de risques et de dangers recensés dans le rapport sur les dangers majeurs, soumettre ces plans à leur autorité compétente et prévoir les ressources nécessaires pour leur mise en œuvre rapide, le cas échéant. En cas d’unités mobiles de forage au large, les exploitants doivent assurer que les plans d’intervention d’urgence internes des propriétaires pour l’installation sont modifiés, le cas échéant, pour pouvoir s’appliquer au site en question et aux dangers des opérations sur puits. Ces modifications devraient figurer dans la notification des opérations sur puits. Il conviendrait d’évaluer si la mise à disposition des ressources pour les interventions d’urgence est adéquate en fonction de la capacité à les déployer sur le site d’un accident. Les exploitants devraient assurer et vérifier régulièrement la disponibilité et l’efficacité des ressources consacrées aux interventions d’urgence. Dans des cas dûment justifiés, les mécanismes d’intervention peuvent reposer sur le transport rapide d’équipements d’intervention tels que des dispositifs de coiffage, et d’autres ressources, à partir de sites éloignés. (36) Conformément aux meilleures pratiques en vigueur au niveau mondial, les titulaires d’une autorisation, les exploitants et les propriétaires doivent assumer la responsabilité principale en ce qui concerne la maîtrise des risques qu’ils créent du fait de leurs opérations, y compris les opérations menées pour leur compte par des contractants, et, par conséquent, mettre en place, dans le cadre d’une politique d’entreprise concernant la prévention des accidents majeurs, les mécanismes pour mettre en œuvre la politique en question de manière cohérente dans l’ensemble de l’organisation, dans l’Union et en dehors de l’Union, et assurer l’adhésion la plus large possible à cette politique au sein de l’entreprise. (37) On devrait pouvoir attendre d’exploitants et de propriétaires responsables qu’ils mènent leurs opérations à travers le monde conformément aux meilleures pratiques et aux normes. L’application cohérente de ces meilleures pratiques et de ces normes devrait devenir obligatoire dans l’Union, et il serait souhaitable que les exploitants et les propriétaires enregistrés sur le territoire d’un État membre appliquent la politique d’entreprise concernant la prévention des accidents majeurs lorsqu’ils exercent leurs activités en dehors des eaux situées au large des côtes des États membres, dans la mesure de ce que permet le cadre juridique national applicable. (38) Tout en étant conscients qu’il est probablement impossible de mettre en œuvre la politique d’entreprise concernant la prévention des accidents majeurs en dehors de l’Union, les États membres devraient veiller à ce que les exploitants et les propriétaires incluent les opérations pétrolières et gazières en mer qu’ils mènent hors de l’Union dans leurs documents relatifs à la politique d’entreprise concernant la prévention des accidents majeurs. (39) Des informations sur les accidents majeurs survenant dans le cadre d’opérations pétrolières et gazières en mer à l’extérieur de l’Union peuvent aider à mieux comprendre les causes éventuelles de ces accidents, à en tirer plus facilement les principaux enseignements et à renforcer le cadre réglementaire. C’est la raison pour laquelle tous les États membres, y compris les États membres dépourvus de littoral et les États membres côtiers qui n’effectuent pas d’opérations pétrolières et gazières en mer ou ne délivrent pas d’autorisations devraient demander des rapports sur les accidents majeurs survenant en dehors de l’Union et impliquant des entreprises enregistrées sur leur territoire et diffuser ces informations au niveau de l’Union. L’exigence en matière de rapports ne devrait pas interférer avec les interventions d’urgence ou avec les procédures judiciaires relatives à un accident. Elles devraient au contraire se concentrer sur la manière dont l’accident peut contribuer à améliorer la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer dans l’Union. (40) Les États membres devraient attendre des exploitants et des propriétaires, lorsqu’ils suivent les meilleures pratiques, qu’ils établissent des relations de coopération efficace avec l’autorité compétente, afin de contribuer aux bonnes pratiques réglementaires mises en place par celle-ci, et qu’ils prennent des initiatives pour assurer les niveaux les plus élevés de sécurité, notamment, le cas échéant, en suspendant les opérations sans que l’autorité compétente doive intervenir. (41) Afin qu’aucun problème de sécurité pertinent ne soit négligé ou reste sans suite, il importe de mettre en place et d’encourager des moyens adéquats pour que ces problèmes soient rapportés de manière confidentielle et que les personnes qui les signalent soient protégées. Même si les États membres ne sont pas en mesure de faire appliquer les règles à l’extérieur de l’Union, ces moyens devraient permettre que les problèmes rencontrés par les personnes participant à des opérations pétrolières et gazières en mer hors de l’Union soient communiqués. (42) Le partage de données comparables entre États membres est rendu difficile et peu fiable par l’absence d’un format commun de communication des données entre l’ensemble des États membres. L’utilisation par les exploitants et les propriétaires d’un format commun pour la communication des données à l’État membre concerné rendrait plus transparentes les performances de ces exploitants et propriétaires en matière de sécurité et d’environnement et permettrait l’accès du public à des informations utiles et comparables à l’échelle de l’Union concernant la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer; cela faciliterait également la diffusion des enseignements tirés des accidents majeurs et des accidents évités de justesse. (43) Afin d’assurer des conditions uniformes pour le partage des informations et la promotion de la transparence en ce qui concerne les performances du secteur pétrolier et gazier en mer, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne le format et le contenu des informations à partager et à rendre accessibles au public. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission ( 13 ). (44) Il convient d’avoir recours à la procédure consultative pour l’adoption des actes d’exécution nécessaires étant donné que ces actes ont principalement un caractère purement pratique. Par conséquent, le recours à la procédure d’examen ne serait pas justifié. (45) Afin d’accroître la confiance du public dans le bien-fondé et l’intégrité des opérations pétrolières et gazières en mer dans l’Union, les États membres devraient fournir à la Commission des rapports périodiques sur les activités et les incidents. La Commission devrait, pour sa part, faire périodiquement rapport sur les niveaux d’activité dans l’Union et les tendances concernant les performances du secteur pétrolier et gazier en mer dans les domaines de la sécurité et de l’environnement. Les États membres devraient informer d’un accident majeur, sans retard, la Commission et tout autre État membre dont le territoire ou les eaux situées au large des côtes sont touchés, ainsi que le public concerné. (46) L’expérience montre qu’il est nécessaire de garantir la confidentialité des données sensibles afin d’encourager un dialogue ouvert entre l’autorité compétente et l’exploitant et le propriétaire. À cette fin, le dialogue entre les exploitants et les propriétaires et l’ensemble des États membres devrait se fonder sur les instruments juridiques internationaux existants et le droit de l’Union sur l’accès à des informations pertinentes relatives à l’environnement, sous réserve d’exigences impérieuses en matière de sécurité et de protection de l’environnement. (47) Les activités du Forum des autorités offshore en mer du Nord et du Forum international des régulateurs ont clairement démontré l’intérêt d’une collaboration entre les autorités offshore. Une collaboration analogue a été instituée dans l’Union dans le cadre d’un groupe d’experts, le groupe des autorités du pétrole et du gaz en mer de l’Union européenne (EUOAG) ( 14 ), dont la mission est de promouvoir une collaboration efficace entre les représentants nationaux et la Commission, y compris en diffusant les meilleures pratiques et l’intelligence opérationnelle, en fixant des priorités pour renforcer les normes et en conseillant la Commission sur la réforme de la réglementation. (48) L’efficacité des interventions d’urgence et de la planification d’urgence en cas d’accident majeur devrait être renforcée par une coopération systématique et programmée des États membres entre eux et des États membres avec l’industrie pétrolière et gazière, ainsi que par le partage de moyens d’intervention d’urgence compatibles, notamment en matière d’expertise. Le cas échéant, ces interventions et cette planification devraient également prendre appui sur les ressources et l’assistance disponibles au sein de l’Union, en particulier dans le cadre de l’Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après dénommée «Agence»), instituée par le règlement (CE) no 1406/2002 ( 15 ) et du mécanisme de protection civile de l’Union, institué par la décision 2007/779/CE, Euratom ( 16 ). Les États membres devraient également être autorisés à solliciter une assistance supplémentaire auprès de l’Agence par l’intermédiaire du mécanisme de protection civile de l’Union. (49) En vertu du règlement (CE) no 1406/2002, l’Agence a été instituée en vue d’assurer un niveau élevé, uniforme et efficace de sécurité maritime et de prévention de la pollution causée par les navires dans l’Union, ainsi que pour lutter contre la pollution marine causée par les installations pétrolières et gazières. (50) Dans l’exécution des obligations au titre de la présente directive, il devrait être tenu compte du fait que les eaux marines placées sous la souveraineté et la juridiction des États membres ou sur lesquelles s’exercent des droits souverains des États membres font partie intégrante des quatre régions marines recensées à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2008/56/CE, à savoir la mer Baltique, l’Atlantique du Nord-Est, la mer Méditerranée et la mer Noire. C’est pourquoi l’Union devrait, en priorité, renforcer la coopération avec les pays tiers sous la souveraineté et la juridiction desquels sont placées les eaux marines situées dans ces régions marines, ou dont les droits souverains s’exercent sur lesdites eaux. Les conventions sur la mer régionale au sens de l’article 3, point 10), de la directive 2008/56/CE constituent notamment des cadres de coopération appropriés. (51) En ce qui concerne la mer Méditerranée, en liaison avec la présente directive, les démarches nécessaires ont été menées en vue de l’adhésion de l’Union au protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution résultant de l’exploration et de l’exploitation du plateau continental du fond de la mer et de son sous-sol ( 17 ) (le «protocole “offshore” ») de la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée (la «convention de Barcelone»), conclue en vertu de la décision 77/585/CEE du Conseil ( 18 ). (52) Les eaux arctiques constituent un milieu marin voisin revêtant une importance particulière pour l’Union et jouent un rôle important dans l’atténuation du changement climatique. Les problèmes environnementaux majeurs touchant les eaux arctiques requièrent une attention spéciale afin de garantir la protection environnementale de l’Arctique à l’égard de toute opération pétrolière et gazière en mer, y compris d’exploration, en tenant compte du risque d’accidents majeurs et de la nécessité d’y apporter une réponse efficace. Les États membres qui sont parties au Conseil de l’Arctique sont encouragés à promouvoir activement les normes les plus élevées en ce qui concerne la sécurité environnementale dans cet écosystème vulnérable et unique, en mettant par exemple au point des instruments internationaux en matière de prévention, de préparation et de réaction à la pollution pétrolière marine dans l’Arctique et en s’appuyant entre autres sur les travaux du groupe d’étude mis en place par le Conseil de l’Arctique et sur les orientations du Conseil de l’Arctique relatives à l’exploitation offshore du pétrole et du gaz. (53) Les plans d’urgence externes nationaux devraient être fondés sur l’évaluation des risques, en tenant compte des rapports sur les dangers majeurs pour les installations positionnées dans les eaux situées au large des côtes concernées. Les États membres devraient prendre en considération la version la plus récente des orientations pour l’évaluation et la cartographie des risques en vue de la gestion des catastrophes, telle qu’elle a été élaborée par la Commission. (54) Une intervention efficace en cas d’urgence exige de l’exploitant et du propriétaire une réaction immédiate et une coopération étroite avec les organismes d’intervention d’urgence des États membres qui coordonnent l’apport de ressources supplémentaires à l’appui de l’intervention d’urgence, en fonction de l’évolution de la situation. Cette intervention devrait également impliquer une étude approfondie de la situation d’urgence, qui devrait être lancée sans retard afin de limiter au maximum la perte d’informations et d’éléments de preuve utiles. Après une urgence, les États membres devraient tirer les conclusions qui s’imposent et prendre toute mesure nécessaire. (55) Il est essentiel que toutes les informations pertinentes, y compris les données et les paramètres techniques, soient disponibles pour l’enquête ultérieure. Les États membres devraient s’assurer que les données pertinentes sont collectées durant les opérations pétrolières et gazières en mer et que, en cas d’accident majeur, elles sont sécurisées et que la collecte des données est renforcée en conséquence. Dans ce contexte, les États membres devraient encourager le recours à des moyens techniques appropriés afin de promouvoir la fiabilité et l’enregistrement des données pertinentes et d’en prévenir toute manipulation éventuelle. (56) Afin de garantir la mise en œuvre effective des exigences prévues dans la présente directive, des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives devraient être instaurées en cas d’infractions. (57) Afin d’adapter certaines annexes en vue d’inclure des informations supplémentaires pouvant s’avérer nécessaires compte tenu des progrès techniques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la modification des exigences figurant dans certaines annexes de la présente directive. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil. (58) La définition des dommages affectant les eaux figurant dans la directive 2004/35/CE devrait être modifiée pour faire en sorte que la responsabilité des titulaires d’une autorisation au titre de ladite directive s’applique aux eaux marines des États membres telles qu’elles sont définies dans la directive 2008/56/CE. (59) De nombreuses dispositions de la présente directive ne sont pas pertinentes pour les États membres dépourvus de littoral, à savoir l’Autriche, la République tchèque, la Hongrie, le Luxembourg et la Slovaquie. Il est néanmoins souhaitable que ces États membres promeuvent les principes et les normes élevées prévus par le droit de l’Union en matière de sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer dans le cadre de leurs contacts bilatéraux avec des pays tiers et les organisations internationales compétentes. (60) Les États membres côtiers n’autorisent pas tous les opérations pétrolières et gazières en mer sous leur juridiction. Ces États membres ne participent pas à l’octroi d’autorisations ni à la prévention des accidents majeurs liés à ces opérations. Il serait, par conséquent, disproportionné et inutile d’obliger ces États membres à transposer et à mettre en œuvre toutes les dispositions de la présente directive. Néanmoins, leurs côtes peuvent être touchées par des accidents survenant lors d’opérations pétrolières et gazières en mer. C’est pourquoi ces États membres devraient, entre autres, être préparés à réagir et à enquêter sur les accidents majeurs et ils devraient coopérer au moyen de points de contact avec d’autres États membres concernés et avec les pays tiers intéressés. (61) Compte tenu de leur situation géographique, les États membres dépourvus de littoral ne participent ni à l’octroi d’autorisations ni à la prévention des accidents majeurs liés aux opérations pétrolières et gazières en mer, et ne sont pas non plus susceptibles d’être touchés par des accidents de ce type survenant dans les eaux au large des côtes d’autres États membres. C’est pourquoi ils ne devraient pas être tenus de transposer la majorité des dispositions de la présente directive. Toutefois, lorsqu’une entreprise qui mène elle-même ou par l’intermédiaire de ses filiales des opérations pétrolières et gazières en mer en dehors de l’Union est enregistrée dans un État membre dépourvu de littoral, ledit État membre devrait demander à l’entreprise concernée de fournir un rapport sur les accidents survenus au cours de ces opérations, qui pourrait être diffusé au niveau de l’Union, pour que l’ensemble des parties prenantes dans l’Union puisse bénéficier de l’expérience tirée desdits accidents. (62) Outre les mesures introduites par la présente directive, la Commission devrait étudier d’autres moyens appropriés pour améliorer la prévention des accidents majeurs et limiter leurs conséquences. (63) Les exploitants devraient s’assurer qu’ils disposent de suffisamment de ressources matérielles, humaines et financières pour prévenir les accidents majeurs et limiter les conséquences de tels accidents. Toutefois, étant donné qu’aucun des instruments de garantie financière existants, y compris les dispositifs de mutualisation des risques, ne peut couvrir l’ensemble des conséquences possibles d’accidents majeurs, la Commission devrait mener des analyses et des études plus approfondies sur les mesures qu’il conviendrait d’adopter pour que soient mis en place un régime de responsabilité suffisamment solide concernant les dommages liés aux opérations pétrolières et gazières en mer, des exigences en matière de capacité financière, y compris la disponibilité d’instruments de garantie financière appropriés, ou d’autres arrangements. Cela peut comprendre un examen de la faisabilité d’un régime d’indemnisation mutuelle. La Commission devrait soumettre un rapport au Parlement européen et au Conseil sur les résultats de ses travaux, accompagné, le cas échéant, de propositions. (64) Au niveau de l’Union, il importe de compléter les normes techniques existantes par un cadre juridique correspondant constitué d’une législation sur la sécurité des produits et que ces normes soient applicables à l’ensemble des installations en mer présentes dans les eaux au large des côtes des États membres, et pas seulement aux installations fixes destinées à la production. La Commission devrait par conséquent mener une analyse plus approfondie des normes de sécurité des produits applicables aux opérations pétrolières et gazières en mer. (65) Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir établir les exigences minimales visant à prévenir les accidents majeurs lors d’opérations pétrolières et gazières en mer et à limiter les conséquences de tels accidents, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l’action proposée, être mieux atteint au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’il est énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, considérant ce qui suit: ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:







CHAPITRE I

DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

Article premier

Objet et champ d’application

1. La présente directive établit les exigences minimales visant à prévenir les accidents majeurs lors d’opérations pétrolières et gazières en mer et à limiter les conséquences de tels accidents.

2. La présente directive est sans préjudice du droit de l’Union concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail, notamment les directives 89/391/CEE et 92/91/CEE.

3. La présente directive est sans préjudice des directives 94/22/CE, 2001/42/CE, 2003/4/CE ( 19 ), 2003/35/CE, 2010/75/UE ( 20 ) et 2011/92/UE.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

1) «accident majeur», dans le cadre d’une installation ou d’infrastructures connectées: a) un incident impliquant une explosion, un incendie, la perte de contrôle d’un puits, ou une fuite de pétrole ou de gaz ou le rejet de substances dangereuses causant ou risquant très probablement de causer des décès ou des dommages corporels graves; b) un incident entraînant des dommages graves pour l’installation ou les infrastructures connectées, causant ou risquant très probablement de causer des décès ou des dommages corporels graves; ►C1 c) tout autre incident entraînant le décès ou des blessures graves à l'égard de cinq personnes ou plus, ◄ qui sont présentes sur l’installation en mer où se situe la source du danger ou qui participent à une opération pétrolière ou gazière en mer en rapport avec l’installation ou les infrastructures connectées; ou d) tout incident environnemental majeur résultant d’incidents visés aux points a), b) et c). Aux fins de déterminer si un incident constitue un accident majeur au sens des points a), b) ou d), une installation qui est, en règle générale, laissée sans surveillance est réputée faire l’objet d’une surveillance;

2) «en mer/au large des côtes», situé dans la mer territoriale, dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental d’un État membre au sens de la convention des Nations unies sur le droit de la mer;

3) «opérations pétrolières et gazières en mer», toutes les activités liées à une installation ou à des infrastructures connectées, y compris leur conception, planification, construction, exploitation et déclassement, relatives à l’exploration et la production de pétrole ou de gaz mais à l’exclusion du transport de pétrole et de gaz d’une côte à une autre;

4) «risque», la combinaison de la probabilité d’un événement et des conséquences de cet événement;

5) «exploitant», l’entité désignée par le titulaire d’une autorisation ou par l’autorité qui délivre les autorisations pour mener des opérations pétrolières et gazières en mer, y compris la planification et l’exécution d’une opération sur puits ou la gestion et le contrôle des fonctions d’une installation de production;

6) «adéquat», approprié ou qui répond parfaitement, eu égard notamment à des efforts et des coûts proportionnés, à une exigence ou une situation donnée, fondé sur des éléments d’appréciation objectifs et dont le bien-fondé est démontré par une analyse, une comparaison avec des normes appropriées ou d’autres solutions auxquelles d’autres autorités ou secteurs ont recours dans des situations comparables;

7) «entité», toute personne physique ou morale ou tout groupement de telles personnes;

8) «acceptable», en ce qui concerne un risque, un niveau de risque pour lequel le temps, les coûts ou les efforts nécessaires pour réduire davantage ce risque seraient nettement disproportionnés par rapport aux avantages d’une telle réduction. Lorsqu’on évalue si le temps, les coûts ou les efforts nécessaires seraient nettement disproportionnés par rapport aux avantages escomptés d’une réduction supplémentaire du risque, il convient de tenir compte des meilleures pratiques en termes de niveaux de risque compatibles avec l’exploitation;

9) «autorisation», une autorisation permettant de mener des opérations pétrolières et gazières en mer en vertu de la directive 94/22/CE;

10) «zone faisant l’objet d’une autorisation», la zone géographique couverte par l’autorisation;

11) «titulaire d’une autorisation», le détenteur ou les codétenteurs d’une autorisation;

12) «contractant», toute entité à laquelle l’exploitant ou le propriétaire confie l’exécution, pour son compte, de tâches spécifiques;

13) «autorité qui délivre les autorisations», les pouvoirs publics, responsables de l’octroi des autorisations ou du contrôle de l’utilisation des autorisations selon les dispositions prévues dans la directive 94/22/CE;

14) «autorité compétente», les pouvoirs publics désignés en vertu de la présente directive et responsables des tâches qui lui sont assignées par la présente directive. L’autorité compétente peut se composer d’un ou de plusieurs organismes publics;

15) «exploration», le forage d’un prospect et toutes les opérations pétrolières et gazières connexes en mer nécessaires avant le lancement des opérations liées à la production;

16) «production», l’extraction en mer de pétrole ou de gaz se trouvant dans les couches souterraines de la zone faisant l’objet d’une autorisation, y compris le traitement en mer du pétrole ou du gaz et son transport au moyen d’infrastructures connectées;

17) «installation non destinée à la production», une installation autre qu’une installation destinée à la production de pétrole ou de gaz;

18) «le public», une ou plusieurs entités et, conformément à la législation ou à la pratique nationales, les associations, organisations ou groupes constitués par ces entités;

19) «installation», un équipement fixe ou mobile, ou une combinaison d’équipements interconnectés en permanence par des passerelles ou par d’autres structures, utilisés pour des opérations pétrolières et gazières en mer ou en rapport avec ces opérations. Les installations comprennent les unités mobiles de forage au large lorsqu’elles sont positionnées dans les eaux situées au large des côtes aux fins du forage, de la production ou d’autres activités en rapport avec des opérations pétrolières et gazières en mer;

20) «installation destinée à la production», une installation utilisée pour la production;

21) «infrastructures connectées», dans la zone de sécurité ou dans une zone voisine située à une plus grande distance de l’installation laissée à la discrétion de l’État membre: a) tout puits et toute structure, toute unité supplémentaire et tout dispositif associés connectés à l’installation; b) tout équipement ou mécanisme placé sur ou fixé à la structure principale de l’installation; c) tout équipement ou mécanisme de pipeline attaché;

22) «acceptation», en ce qui concerne le rapport sur les dangers majeurs, la communication écrite faite par l’autorité compétente à l’exploitant ou au propriétaire lui signifiant que le rapport, s’il est mis en œuvre comme indiqué dans celui-ci, satisfait aux exigences de la présente directive. L’acceptation n’implique aucun transfert de responsabilité à l’autorité compétente en ce qui concerne la maîtrise des dangers majeurs;

23) «danger majeur», une situation susceptible d’entraîner un accident majeur;

24) «opération sur puits», toute opération portant sur un puits susceptible d’entraîner le rejet accidentel de substances pouvant provoquer un accident majeur, notamment le forage d’un puits, la réparation ou la modification d’un puits, la suspension des opérations sur puits et l’abandon définitif d’un puits;

25) «opération combinée», une opération menée à partir d’une installation conjointement avec une ou plusieurs autres installations à des fins liées à ces autres installations et qui, de ce fait, modifie sensiblement les risques pour la sécurité des personnes ou la protection de l’environnement dans l’une ou dans l’ensemble de ces installations;

26) «zone de sécurité», la zone, établie par l’État membre, située dans un rayon de 500 mètres à partir de toute partie de l’installation;

27) «propriétaire», une entité juridiquement habilitée à contrôler l’exploitation d’une installation non destinée à la production;

28) «plan d’intervention d’urgence interne», un plan, élaboré par les exploitants ou les propriétaires en vertu des exigences de la présente directive, concernant les mesures visant à prévenir l’aggravation ou à limiter les conséquences d’un accident majeur relatif à des opérations pétrolières et gazières en mer;

29) «vérification indépendante», l’appréciation et la confirmation de la validité d’une déclaration écrite déterminée donnée par une entité ou une structure organisationnelle de l’exploitant ou du propriétaire qui n’est pas soumise au contrôle ou à l’influence de l’entité ou de la structure organisationnelle qui utilise ladite déclaration;

30) «modification substantielle»: a) dans le cas d’un rapport sur les dangers majeurs, une modification par rapport à la base sur laquelle le rapport initial a été accepté, notamment des modifications physiques, la disponibilité de nouvelles connaissances ou techniques et des modifications de la gestion opérationnelle; b) dans le cas d’une notification d’opérations sur puits ou d’opérations combinées, une modification par rapport à la base sur laquelle la notification initiale a été soumise, ce qui comprend notamment des modifications physiques, le remplacement d’une installation par une autre, la disponibilité de nouvelles connaissances ou techniques et des modifications de la gestion opérationnelle;

31) «démarrage des opérations», le moment où l’installation ou les infrastructures connectées participent pour la première fois aux opérations pour lesquelles elles ont été conçues;

32) «efficacité de l’intervention en cas de déversement de pétrole en mer», l’efficacité des systèmes d’intervention mis en œuvre pour lutter contre un déversement de pétrole en mer, sur la base d’une analyse de la fréquence, de la durée et du calendrier des conditions environnementales qui excluraient une intervention. L’évaluation de l’efficacité de l’intervention en cas de déversement de pétrole en mer doit être exprimée en pourcentage du temps pendant lequel lesdites conditions ne sont pas présentes et doit comporter une description des contraintes opérationnelles propres aux installations concernées à la suite de ladite évaluation;

33) «éléments critiques pour la sécurité et l’environnement», les parties d’une installation, y compris les programmes informatiques, dont la finalité est de prévenir les accidents majeurs ou d’en limiter les conséquences, ou dont la défaillance risque d’entraîner un accident majeur ou d’y contribuer dans une large mesure;

34) «consultation tripartite», un arrangement formel visant à permettre le dialogue et la coopération entre l’autorité compétente, les exploitants et les propriétaires, et les représentants des travailleurs;

35) «secteur industriel», les entités qui participent directement aux opérations pétrolières et gazières en mer régies par la présente directive ou dont les activités ont un lien étroit avec ces opérations;

36) «plan d’intervention d’urgence externe», une stratégie locale, nationale ou régionale mise en place pour prévenir l’aggravation ou limiter les conséquences d’un accident majeur relatif à des opérations pétrolières ou gazières en mer, et mobilisant toutes les ressources dont dispose l’exploitant, telles qu’elles sont décrites dans le plan d’intervention d’urgence interne pertinent, et les ressources supplémentaires éventuelles mises à disposition par les États membres;

37) «incident environnemental majeur», un incident qui cause ou est susceptible de causer des dommages qui affectent gravement l’environnement conformément à la directive 2004/35/CE.







CHAPITRE II

PRÉVENTION DES ACCIDENTS MAJEURS RELATIFS À DES OPÉRATIONS PÉTROLIÈRES ET GAZIÈRES EN MER

Article 3

Principes généraux de la gestion des risques dans les opérations pétrolières et gazières en mer

1. Les États membres imposent aux exploitants de veiller à ce que toutes les mesures adéquates soient prises pour prévenir les accidents majeurs lors des opérations pétrolières et gazières en mer.

2. Les États membres veillent à ce que les exploitants ne soient pas dégagés de leurs obligations en vertu de la présente directive par le fait que des actions ou des omissions donnant lieu ou contribuant à des accidents majeurs aient été réalisées par des contractants.

3. En cas d’accident majeur, les États membres s’assurent que les exploitants prennent toutes les mesures adéquates pour limiter ses conséquences pour la santé humaine et l’environnement.

4. Les États membres exigent des exploitants qu’ils veillent à ce que les opérations pétrolières et gazières en mer soient effectuées sur la base d’une gestion systématique des risques afin que les risques résiduels d’accidents majeurs aux personnes, à l’environnement et aux installations en mer soient rendus acceptables.

Article 4

Aspects liés à la sécurité et à l’environnement relatifs aux autorisations

1. Les États membres veillent à ce que les décisions relatives à l’octroi ou au transfert d’une autorisation d’effectuer des opérations pétrolières et gazières en mer tiennent compte de la capacité du demandeur sollicitant une telle autorisation à satisfaire aux exigences liées aux opérations prévues dans le cadre de l’autorisation précitée, conformément aux dispositions pertinentes du droit de l’Union, notamment la présente directive.

2. En particulier, lors de l’évaluation de la capacité technique et financière du demandeur sollicitant une autorisation, il est dûment tenu compte des points suivants:

a) les risques, les dangers et toute autre information utile concernant la zone faisant l’objet d’une autorisation, y compris, le cas échéant, le coût de la dégradation du milieu marin visé à l’article 8, paragraphe 1, point c), de la directive 2008/56/CE;

b) la phase particulière des opérations pétrolières et gazières en mer;

c) la capacité financière du demandeur, y compris les éventuelles garanties financières, à assumer les responsabilités qui pourraient découler des opérations pétrolières et gazières en mer concernées, y compris une responsabilité en cas de préjudice économique éventuel lorsque cette responsabilité est prévue par le droit national;

d) les informations disponibles concernant les performances du demandeur en matière de sécurité et d’environnement, y compris en ce qui concerne les accidents majeurs, lorsqu’elles sont nécessaires aux opérations pour lesquelles l’autorisation a été demandée.

Avant d’octroyer ou de transférer une autorisation pour des opérations pétrolières et gazières en mer, l’autorité qui délivre les autorisations consulte, le cas échéant, l’autorité compétente.

3. Les États membres veillent à ce que l’autorité qui délivre les autorisations n’octroie une autorisation que s’il est établi par le demandeur que des dispositions adéquates ont été ou seront prises par celui-ci, sur la base d’arrangements à définir par les États membres, afin de couvrir les responsabilités qui pourraient découler des opérations pétrolières et gazières en mer du demandeur. Ces dispositions sont valides et effectives dès le début des opérations pétrolières et gazières en mer. Les États membres exigent des demandeurs qu’ils fournissent, d’une manière appropriée, la preuve de leur capacité technique et financière ainsi que toute autre information pertinente relative à la zone couverte par l’autorisation et à la phase particulière des opérations.

Les États membres évaluent l’adéquation des dispositions visées au premier alinéa, afin de déterminer si le demandeur dispose des ressources financières suffisantes pour lancer immédiatement et poursuivre de manière ininterrompue l’ensemble des mesures nécessaires en vue d’une intervention d’urgence efficace et d’une réparation ultérieure.

Les États membres facilitent le déploiement d’instruments financiers durables ainsi que d’autres arrangements afin d’aider les demandeurs d’autorisation à apporter la preuve de leur capacité financière en vertu du premier alinéa.

Les États membres établissent, au minimum, des procédures visant à permettre un traitement rapide et adéquat des demandes d’indemnisation, notamment en ce qui concerne le versement d’indemnités dans le cadre d’incidents transfrontières.

Les États membres exigent du titulaire d’une autorisation qu’il conserve des capacités suffisantes pour respecter ses obligations financières découlant des responsabilités liées aux opérations pétrolières et gazières en mer.

4. L’autorité qui délivre les autorisations ou le titulaire de l’autorisation désigne l’exploitant. Lorsque l’exploitant est désigné par le titulaire de l’autorisation, l’autorité qui délivre les autorisations en est informée au préalable. Dans ce cas, l’autorité qui délivre les autorisations peut, si nécessaire en consultation avec l’autorité compétente, formuler des objections à la désignation de l’exploitant. Lorsqu’une telle objection est formulée, les États membres imposent au titulaire de l’autorisation de désigner un autre exploitant adéquat ou d’assumer les responsabilités incombant à l’exploitant en vertu de la présente directive.

5. Les procédures d’octroi d’autorisations pour des opérations pétrolières et gazières en mer concernant une zone donnée faisant l’objet d’une autorisation sont organisées de telle sorte que les informations collectées à l’issue de la phase d’exploration puissent être examinées par l’État membre avant le démarrage de la production.

6. Lors de l’évaluation de la capacité technique et financière d’un demandeur sollicitant une autorisation, une attention particulière est accordée à tous les environnements marins et côtiers écologiquement sensibles, en particulier les écosystèmes qui jouent un rôle important dans l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à ces derniers, tels que les marais salants et les prairies sous-marines, et les zones marines protégées, comme les zones spéciales de conservation au sens de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ( 21 ), les zones spéciales de protection au sens de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ( 22 ), et les zones marines protégées, convenues par l’Union ou les États membres concernés dans le cadre d’accords internationaux ou régionaux auxquels ils sont parties.

Article 5

Participation du public en ce qui concerne les effets sur l’environnement d’opérations planifiées d’exploration pétrolière et gazière en mer

1. Le forage d’un puits d’exploration à partir d’une installation non destinée à la production ne débute pas tant que les autorités compétentes de l’État membre concerné n’ont pas veillé à ce qu’ait lieu une participation du public effective et à un stade précoce en ce qui concerne les effets éventuels sur l’environnement d’opérations pétrolières et gazières planifiées en mer en vertu d’autres actes juridiques de l’Union, en particulier la directive 2001/42/CE ou la directive 2011/92/UE, selon le cas.

2. Lorsque la participation du public visée au paragraphe 1 n’a pas eu lieu, les États membres veillent à ce que les dispositions suivantes s’appliquent:

a) le public est informé, soit par des avis publics, soit par d’autres moyens appropriés, notamment par des médias électroniques, de l’endroit où il est prévu d’autoriser des opérations d’exploration;

b) le public concerné est identifié, notamment le public qui est touché ou qui risque d’être touché par la décision d’autoriser des opérations d’exploration, ou qui a un intérêt à faire valoir dans ce cadre, y compris les organisations non gouvernementales concernées, telles que celles qui œuvrent en faveur de la protection de l’environnement ainsi que d’autres organisations pertinentes;

c) des informations pertinentes relatives à ces opérations planifiées sont mises à la disposition du public, notamment des informations concernant le droit de participer au processus décisionnel et les personnes auxquelles les observations ou questions peuvent être adressées;

d) le public peut formuler des observations et des avis avant l’adoption de décisions visant à autoriser l’exploration, lorsque toutes les options sont encore envisageables;

e) lorsque les décisions visées au point d) sont adoptées, il est tenu dûment compte des résultats de la participation du public; et

f) l’État membre concerné informe rapidement le public, après avoir examiné les observations et les avis de celui-ci, des décisions prises et des raisons et considérations sur lesquelles elles sont fondées, y compris en communiquant des informations sur le processus de participation du public.

Des délais raisonnables sont prévus de façon que chacune des étapes de la participation du public comporte une durée suffisante.

3. Le présent article ne s’applique pas à l’égard des zones faisant l’objet d’une autorisation avant le 18 juillet 2013.

Article 6

Opérations pétrolières et gazières en mer dans des zones faisant l’objet d’une autorisation

1. Les États membres veillent à ce que les installations destinées à la production et les infrastructures connectées ne soient exploitées que dans des zones faisant l’objet d’une autorisation et que par les exploitants désignés à cette fin en vertu de l’article 4, paragraphe 4.

2. Les États membres exigent du titulaire d’une autorisation qu’il veille à ce que l’exploitant soit en mesure de satisfaire aux exigences liées à des opérations spécifiques dans le cadre de l’autorisation.

3. Tout au long de toutes les opérations pétrolières et gazières en mer, les États membres exigent du titulaire d’une autorisation qu’il prenne toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce que l’exploitant respecte ces exigences, exerce ses fonctions et s’acquitte de sa mission conformément à la présente directive.

4. Lorsque l’autorité compétente établit que l’exploitant n’est plus en mesure de satisfaire aux exigences prévues par la présente directive, l’autorité qui délivre les autorisations en est informée. Cette dernière communique ensuite cette information au titulaire de l’autorisation, qui assume alors la responsabilité de l’exécution des tâches concernées et propose sans retard un nouvel exploitant à l’autorité qui délivre les autorisations.

5. Les États membres veillent à ce que des opérations relatives à des installations destinées ou non à la production ne commencent ou ne se poursuivent pas tant que le rapport sur les dangers majeurs n’a pas été accepté par l’autorité compétente conformément à la présente directive.

6. Les États membres veillent à ce que des opérations sur puits ou des opérations combinées ne commencent ou ne se poursuivent pas tant que le rapport sur les dangers majeurs portant sur les installations concernées n’a pas été accepté conformément à la présente directive. En outre, de telles opérations ne sont pas commencées ni poursuivies si une notification relative à des opérations sur puits ou une notification relative à des opérations combinées n’a pas été adressée à l’autorité compétente en vertu de l’article 11, paragraphe 1, point h) ou i), respectivement, ou si l’autorité compétente soulève des objections quant au contenu d’une notification.

7. Les États membres veillent à ce qu’une zone de sécurité soit mise en place autour d’une installation et à ce que les navires ne soient pas autorisés à entrer ou rester dans ladite zone de sécurité.

Cependant, cette interdiction ne s’applique pas à un navire qui entre ou reste dans la zone de sécurité:

a) aux fins de la pose, de l’inspection, de la vérification, de la réparation, de l’entretien, du changement, du renouvellement ou de l’enlèvement de tout câble ou pipeline sous-marin dans cette zone de sécurité ou à proximité;

b) pour fournir des services à toute installation située dans ladite zone de sécurité ou pour transporter des personnes ou des marchandises à destination ou au départ de cette installation;

c) pour inspecter toute installation ou infrastructure connectée située dans ladite zone de sécurité, sous l’autorité de l’État membre;

d) dans le cadre d’un sauvetage ou d’une tentative de sauvetage de vies humaines ou de biens;

e) en raison de contraintes météorologiques;

f) en situation de détresse; ou

g) avec l’accord de l’exploitant, du propriétaire ou de l’État membre dans lequel est située la zone de sécurité.

8. Les États membres mettent en place un mécanisme de participation effective à une consultation tripartite entre l’autorité compétente, les exploitants et les propriétaires, et les représentants du personnel, en vue d’élaborer des normes et des politiques concernant la prévention des accidents majeurs.

Article 7

Responsabilité pour les dommages environnementaux

Sans préjudice du champ d’application existant de la responsabilité en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux en vertu de la directive 2004/35/CE, les États membres veillent à ce que le titulaire d’une autorisation soit financièrement responsable de la prévention et de la réparation de tout dommage environnemental défini dans ladite directive, occasionné par des opérations pétrolières et gazières en mer effectuées par lui-même ou par l’exploitant, ou pour leur compte.

Article 8

Désignation de l’autorité compétente

1. Les États membres désignent une autorité compétente responsable des fonctions de régulation suivantes:

a) évaluer et accepter les rapports sur les dangers majeurs, évaluer les notifications de conception et les notifications d’opérations sur puits ou d’opérations combinées, et tout autre document de cette nature qui lui est soumis;

b) contrôler le respect de la présente directive par les exploitants et les propriétaires, y compris au moyen d’inspections, d’enquêtes et de mesures d’exécution;

c) conseiller d’autres autorités ou organismes, y compris l’autorité qui délivre les autorisations;

d) élaborer des plans annuels en vertu de l’article 21;

e) établir des rapports;

f) coopérer avec les autorités compétentes ou les points de contact en vertu de l’article 27.

2. Les États membres garantissent à tout moment l’indépendance et l’objectivité de l’autorité compétente dans l’exercice de ses fonctions de régulation, en particulier celles visées au paragraphe 1, points a), b) et c). En conséquence, les conflits d’intérêts sont évités entre, d’une part, les fonctions de régulation exercées par l’autorité compétente et, d’autre part, les fonctions de régulation liées au développement économique des ressources naturelles en mer et à l’octroi d’autorisations pour des opérations pétrolières et gazières en mer au sein de l’État membre, et à la collecte et à la gestion des recettes provenant de ces opérations.

3. Pour atteindre les objectifs fixés au paragraphe 2, les États membres exigent que les fonctions de régulation de l’autorité compétente soient exercées au sein d’une autorité n’exerçant aucune des fonctions de l’État membre en matière de développement économique des ressources naturelles en mer et d’octroi d’autorisations pour des opérations pétrolières et gazières en mer au sein de l’État membre, et de collecte et de gestion des recettes provenant de ces opérations.

Toutefois, lorsque le nombre total d’installations faisant en règle générale l’objet d’une surveillance est inférieur à six, l’État membre concerné peut décider de ne pas appliquer le premier alinéa. Cette décision est sans préjudice de ses obligations au titre du paragraphe 2.

4. Les États membres mettent à disposition du public une description de l’organisation de l’autorité compétente, indiquant notamment les raisons pour lesquelles ils ont établi l’autorité compétente de cette manière et comment ils ont assuré l’exécution des fonctions de régulation prévues au paragraphe 1 et le respect des obligations prévues au paragraphe 2.

5. Les États membres veillent à ce que l’autorité compétente dispose de ressources humaines et financières suffisantes pour exécuter ses tâches au titre de la présente directive. Ces ressources sont proportionnelles à l’importance des opérations pétrolières et gazières en mer des États membres.

6. Les États membres peuvent conclure des accords formels avec les agences appropriées de l’Union ou d’autres organismes adéquats, le cas échéant, aux fins de la mobilisation de compétences spécialisées destinées à soutenir l’autorité compétente dans l’exercice de ses fonctions de régulation. Aux fins du présent paragraphe, un organisme n’est pas réputé adéquat si son objectivité peut être compromise par des conflits d’intérêts.

7. Les États membres peuvent mettre en place des mécanismes en vertu desquels les coûts financiers supportés par l’autorité compétente dans le cadre de l’exécution de ses tâches au titre de la présente directive peuvent être recouvrés auprès des titulaires d’une autorisation, des exploitants ou des propriétaires.

8. Lorsque l’autorité compétente comprend plusieurs organes, les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter des doublons dans les fonctions de régulation entre ces organes. Les États membres peuvent désigner l’un des organes constitutifs organe principal responsable de la coordination des fonctions de régulation au titre de la présente directive et responsable de la communication d’informations à la Commission.

9. Les États membres contrôlent les activités de l’autorité compétente et prennent toutes les mesures nécessaires pour renforcer son efficacité dans l’exercice des fonctions de régulation énoncées au paragraphe 1.

Article 9

Fonctionnement de l’autorité compétente

Les États membres veillent à ce que l’autorité compétente:

a) agisse indépendamment des politiques, des décisions de régulation ou d’autres considérations n’ayant pas de lien avec les tâches découlant de la présente directive;

b) délimite clairement l’étendue de ses responsabilités, ainsi que les responsabilités de l’exploitant et du propriétaire pour ce qui est de la maîtrise des risques d’accidents majeurs au titre de la présente directive;

c) mette en place une stratégie, des méthodes et des procédures pour évaluer de manière approfondie les rapports sur les dangers majeurs et les notifications qui lui sont adressées en vertu de l’article 11, ainsi que pour surveiller le respect de la présente directive dans la juridiction de l’État membre, y compris au moyen d’inspections, d’enquêtes et de mesures d’exécution;

d) permette l’accès des exploitants et des propriétaires à la stratégie, aux méthodes et aux procédures visées au point c) et en mette une synthèse à la disposition du public;

e) élabore et applique, si nécessaire, des procédures coordonnées ou conjointes avec d’autres autorités dans l’État membre pour l’exécution des tâches découlant de la présente directive; et

f) fonde sa stratégie, son organisation et ses procédures opérationnelles sur les principes énoncés à l’annexe III.

Article 10

Tâches de l’Agence européenne pour la sécurité maritime

1. L’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM, ci-après dénommée «Agence») fournit aux États membres et à la Commission une assistance technique et scientifique conformément au mandat qui lui est assigné au titre du règlement (CE) no 1406/2002.

2. Dans le cadre de son mandat, l’Agence:

a) aide la Commission et l’État membre touché, à la demande de ce dernier, à détecter et contrôler l’étendue d’un déversement de pétrole en mer ou d’une fuite de gaz;

b) aide les États membres, à leur demande, dans l’élaboration et l’exécution des plans d’intervention d’urgence externes, en particulier en cas d’incidences transfrontières dans les eaux au large des côtes des États membres et au-delà;

c) sur la base des plans d’intervention d’urgence externes et internes des États membres, élabore avec les États membres et les exploitants un catalogue des équipements et services d’urgence disponibles.

3. L’Agence peut, sur demande:

a) aider la Commission à évaluer les plans d’intervention d’urgence externes des États membres afin de vérifier s’ils sont conformes à la présente directive;

b) contrôler les exercices visant essentiellement à tester les mécanismes d’urgence transfrontières et ceux de l’Union.







CHAPITRE III

PRÉPARATION ET RÉALISATION D’OPÉRATIONS PÉTROLIÈRES ET GAZIÈRES EN MER

Article 11

Documents à fournir pour la réalisation d’opérations pétrolières et gazières en mer

1. Les États membres veillent à ce que l’exploitant ou le propriétaire soumette à l’autorité compétente les documents suivants:

a) la politique d’entreprise concernant la prévention des accidents majeurs ou une description adéquate de celle-ci conformément à l’article 19, paragraphes 1 et 5;

b) le système de gestion de la sécurité et de l’environnement applicable à l’installation ou une description adéquate de celui-ci conformément à l’article 19, paragraphes 3 et 5;

c) dans le cas d’une installation destinée à la production qui est planifiée, une notification de conception conformément aux exigences énoncées à l’annexe I, partie 1;

d) une description du programme de vérification indépendante conformément à l’article 17;

e) un rapport sur les dangers majeurs conformément aux articles 12 et 13;

f) en cas de modification substantielle ou de démantèlement d’une installation, un rapport modifié sur les dangers majeurs conformément aux articles 12 et 13;

g) le plan d’intervention d’urgence interne ou une description adéquate de celui-ci conformément aux articles 14 et 28;

h) dans le cas d’une opération sur puits, une notification de cette opération sur puits et des informations sur ladite opération conformément à l’article 15;

i) dans le cas d’une opération combinée, une notification des opérations combinées conformément à l’article 16;

j) dans le cas d’une installation existante destinée à la production qui doit être déplacée vers un nouveau lieu de production où elle doit être exploitée, une notification de délocalisation conformément à l’annexe I, partie 1;

k) tout autre document pertinent demandé par l’autorité compétente.

2. Les documents à soumettre au titre du paragraphe 1, points a), b), d) et g), sont inclus dans le rapport sur les dangers majeurs requis au titre du paragraphe 1, point e). La politique d’entreprise concernant la prévention des accidents majeurs d’un exploitant de puits figure également, lorsqu’elle n’a pas été préalablement soumise, dans la notification d’opérations sur puits à soumettre au titre du paragraphe 1, point h).

3. La notification de conception requise en vertu du paragraphe 1, point c), est soumise à l’autorité compétente dans les délais fixés par celle-ci, avant la date envisagée pour la soumission du rapport sur les dangers majeurs concernant l’opération planifiée. L’autorité compétente répond à la notification de conception au moyen d’observations à prendre en compte dans le rapport sur les dangers majeurs.

4. Lorsqu’une installation existante destinée à la production doit être introduite dans les eaux au large des côtes d’un État membre ou en être retirée, l’exploitant en informe l’autorité compétente par écrit avant la date d’introduction ou de retrait de cette installation des eaux au large des côtes de l’État membre.

5. La notification de délocalisation requise en vertu du paragraphe 1, point j), est soumise à l’autorité compétente à un stade suffisamment précoce du processus envisagé pour permettre à l’exploitant de tenir compte de toutes les questions soulevées par l’autorité compétente pendant l’élaboration du rapport sur les dangers majeurs.

6. Lorsqu’une modification substantielle affecte la notification de conception ou la notification de délocalisation avant la soumission du rapport sur les dangers majeurs, l’autorité compétente en est informée dans les meilleurs délais.

7. Le rapport sur les dangers majeurs requis en vertu du paragraphe 1, point e), est soumis à l’autorité compétente dans le délai fixé par cette dernière, soit avant le début envisagé des opérations.

Article 12

Rapport sur les dangers majeurs pour une installation destinée à la production

1. Les États membres veillent à ce que l’exploitant prépare un rapport sur les dangers majeurs pour une installation destinée à la production, à soumettre en vertu de l’article 11, paragraphe 1, point e). Ce rapport contient les informations indiquées à l’annexe I, parties 2 et 5, et fait l’objet d’une mise à jour s’il y a lieu ou lorsque l’autorité compétente l’exige.

2. Les États membres veillent à ce que les représentants des travailleurs soient consultés aux stades pertinents de l’élaboration du rapport sur les dangers majeurs pour une installation destinée à la production et que les informations requises à cet effet soient fournies conformément à l’annexe I, partie 2, point 3).

3. Le rapport sur les dangers majeurs pour une installation destinée à la production peut être élaboré pour un groupe d’installations, sous réserve de l’accord de l’autorité compétente.

4. Si des informations complémentaires sont nécessaires pour que le rapport sur les dangers majeurs puisse être accepté, les États membres veillent à ce que l’exploitant fournisse, à la demande de l’autorité compétente, ces informations et apporte toutes les modifications nécessaires au rapport sur les dangers majeurs qui est soumis.

5. Lorsque des modifications entraînant une modification substantielle doivent être apportées à une installation destinée à la production ou qu’il est prévu de démanteler une installation fixe destinée à la production, l’exploitant prépare un rapport modifié sur les dangers majeurs à soumettre en vertu de l’article 11, paragraphe 1, point f), dans le délai fixé par l’autorité compétente, conformément à l’annexe I, partie 6.

6. Les États membres veillent à ce que les modifications envisagées ne soient pas mises en service et qu’aucun démantèlement ne débute avant que l’autorité compétente ait accepté le rapport modifié sur les dangers majeurs pour l’installation destinée à la production.

7. Le rapport sur les dangers majeurs pour une installation destinée à la production fait l’objet d’un réexamen périodique approfondi par l’exploitant, au moins tous les cinq ans ou plus tôt lorsque l’autorité compétente l’exige. Les résultats de ce réexamen sont notifiés à l’autorité compétente.

Article 13

Rapport sur les dangers majeurs pour une installation non destinée à la production

1. Les États membres veillent à ce que le propriétaire prépare un rapport sur les dangers majeurs pour une installation non destinée à la production, à soumettre en vertu de l’article 11, paragraphe 1, point e). Ce rapport contient les informations indiquées à l’annexe I, parties 3 et 5, et fait l’objet d’une mise à jour le cas échéant, ou lorsque l’autorité compétente l’exige.

2. Les États membres veillent à ce que les représentants des travailleurs soient consultés aux stades pertinents de la préparation du rapport sur les dangers majeurs pour une installation non destinée à la production et que les éléments de preuve requis à cet effet soient fournis conformément à l’annexe I, partie 3, point 2).

3. Si des informations complémentaires sont nécessaires pour que le rapport sur les dangers majeurs pour une installation non destinée à la production puisse être accepté, les États membres exigent du propriétaire qu’il fournisse ces informations, à la demande de l’autorité compétente, et qu’il apporte toutes les modifications nécessaires au rapport sur les dangers majeurs qui est soumis.

4. Lorsque des modifications entraînant une modification substantielle doivent être apportées à une installation non destinée à la production ou qu’il est prévu de démanteler une installation fixe non destinée à la production, le propriétaire prépare un rapport modifié sur les dangers majeurs, à soumettre en vertu de l’article 11, paragraphe 1, point f), dans le délai fixé par l’autorité compétente, conformément à l’annexe I, partie 6, points 1), 2) et 3).

5. Dans le cas d’une installation fixe non destinée à la production, les États membres veillent à ce que les modifications envisagées ne soient pas mises en service et qu’aucun démantèlement ne débute avant que l’autorité compétente ait accepté le rapport modifié sur les dangers majeurs pour l’installation fixe non destinée à la production.

6. Dans le cas d’une installation mobile non destinée à la production, les États membres veillent à ce que les modifications envisagées ne soient pas mises en service avant que l’autorité compétente ait accepté le rapport modifié sur les dangers majeurs pour l’installation mobile non destinée à la production concernée.

7. Le rapport sur les dangers majeurs pour une installation non destinée à la production fait l’objet d’un réexamen périodique approfondi par le propriétaire, au moins tous les cinq ans ou plus tôt lorsque l’autorité compétente l’exige. Les résultats de ce réexamen sont notifiés à l’autorité compétente.

Article 14

Plans d’intervention d’urgence internes

1. Les États membres veillent à ce que les exploitants ou, le cas échéant, les propriétaires préparent des plans d’intervention d’urgence internes, à soumettre en vertu de l’article 11, paragraphe 1, point g). Ces plans sont préparés conformément à l’article 28 en tenant compte de l’évaluation des risques d’accident majeur effectuée au cours de la préparation du rapport sur les dangers majeurs le plus récent. Le plan comprend une analyse de l’efficacité de l’intervention en cas de déversement de pétrole en mer.

2. Lorsqu’une installation mobile non destinée à la production doit être utilisée pour effectuer des opérations sur puits, le plan d’intervention d’urgence interne relatif à cette installation tient compte de l’évaluation des risques effectuée durant la préparation de la notification d’opérations sur puits à soumettre en vertu de l’article 11, paragraphe 1, point h). Lorsque le plan d’intervention d’urgence interne doit être modifié en raison de la nature particulière du puits ou de son emplacement, les États membres veillent à ce que l’exploitant du puits soumette à l’autorité compétente le plan d’intervention d’urgence interne modifié ou une description adéquate de celui-ci pour compléter la notification d’opérations sur puits concernée.

3. Lorsqu’une installation non destinée à la production doit être utilisée pour effectuer des opérations combinées, le plan d’intervention d’urgence interne est modifié afin d’y inclure lesdites opérations et est soumis à l’autorité compétente pour compléter la notification des opérations combinées concernées.

Article 15

Notification d’opérations sur puits et informations concernant ces opérations

1. Les États membres veillent à ce que l’exploitant d’un puits prépare la notification à soumettre, en vertu de l’article 11, paragraphe 1, point h), à l’autorité compétente. Elle est soumise, dans le délai fixé par l’autorité compétente qui se situe avant le début de l’opération sur puits. Cette notification d’opérations sur puits contient des informations détaillées relatives à la conception du puits et aux opérations sur puits proposées, conformément à l’annexe I, partie 4. Celle-ci comprend une analyse de l’efficacité de l’intervention en cas de déversement de pétrole en mer.

2. L’autorité compétente examine la notification et, si elle le juge nécessaire, prend les mesures appropriées avant que les opérations sur puits ne commencent, lesquelles peuvent comprendre, le cas échéant, une interdiction du démarrage des opérations.

3. Les États membres veillent à ce que l’exploitant du puits associe le vérificateur indépendant à la planification et à la préparation de toute modification substantielle de la notification d’opérations sur puits soumise en vertu de l’article 17, paragraphe 4, point b), et à ce qu’il informe immédiatement l’autorité compétente de toute modification substantielle de la notification d’opérations sur puits qui est soumise. L’autorité compétente examine ces modifications et, si elle le juge nécessaire, prend les mesures appropriées.

4. Les États membres veillent à ce que l’exploitant du puits soumette à l’autorité compétente des rapports concernant les opérations sur puits conformément aux exigences énoncées à l’annexe II. Les rapports sont soumis chaque semaine, à partir du jour où débutent les opérations sur puits, ou à une fréquence spécifiée par l’autorité compétente.

Article 16

Notification d’opérations combinées

1. Les États membres veillent à ce que les exploitants et les propriétaires qui participent à une opération combinée élaborent conjointement la notification à soumettre en vertu de l’article 11, paragraphe 1, point i). La notification contient les informations énoncées à l’annexe I, partie 7. Les États membres veillent à ce que l’un des exploitants concernés soumette la notification des opérations combinées à l’autorité compétente. La notification est soumise dans le délai fixé par l’autorité compétente avant que les opérations combinées ne commencent.

2. L’autorité compétente examine la notification et, si elle le juge nécessaire, prend les mesures appropriées avant que les opérations combinées ne commencent, lesquelles peuvent comprendre, le cas échéant, une interdiction du démarrage des opérations.

3. Les États membres veillent à ce que l’exploitant qui a soumis la notification informe, sans retard, l’autorité compétente de toute modification substantielle apportée à la notification soumise. L’autorité compétente examine ces modifications et, si elle le juge nécessaire, prend les mesures appropriées.

Article 17

Vérification indépendante

1. Les États membres veillent à ce que les exploitants et les propriétaires établissent des programmes de vérification indépendante et qu’ils préparent une description de ceux-ci à soumettre en vertu de l’article 11, paragraphe 1, point d), et à inclure dans le système de gestion de la sécurité et de l’environnement soumis en vertu de l’article 11, paragraphe 1, point b). Cette description contient les informations énoncées à l’annexe I, partie 5.

2. Les résultats de la vérification indépendante sont sans préjudice de la responsabilité de l’exploitant ou du propriétaire concernant le fonctionnement correct et sûr de l’équipement et des systèmes soumis à vérification.

3. La sélection du vérificateur indépendant et la conception des programmes de vérification indépendante satisfont aux critères énumérés à l’annexe V.

4. Les programmes de vérification indépendante sont établis:

a) en ce qui concerne les installations, pour garantir de façon indépendante que les éléments critiques pour la sécurité et l’environnement recensés dans l’évaluation des risques pour l’installation, tels qu’ils sont décrits dans le rapport sur les dangers majeurs, sont adéquats et que le calendrier prévu pour l’examen et les essais concernant les éléments critiques pour la sécurité et l’environnement est adéquat, actualisé et exécuté comme prévu;

b) en ce qui concerne les notifications d’opérations sur puits, pour garantir de façon indépendante que la conception du puits et les mesures de contrôle du puits sont en tout temps adaptées aux conditions du puits escomptées.

5. Les États membres veillent à ce que les exploitants et les propriétaires réagissent aux conseils émis par le vérificateur indépendant et prennent les mesures appropriées fondées sur ces conseils.

6. Les États membres exigent des exploitants et des propriétaires qu’ils veillent à ce que les conseils reçus du vérificateur indépendant en vertu du paragraphe 4, point a), et les données relatives aux mesures prises sur la base de ces conseils soient mis à la disposition de l’autorité compétente et conservés par l’exploitant ou le propriétaire pendant une période de six mois après l’achèvement des opérations pétrolières et gazières en mer concernées.

7. Les États membres exigent des exploitants de puits qu’ils veillent à ce que les conclusions et observations formulées par le vérificateur indépendant en vertu du paragraphe 4, point b), du présent article ainsi que les mesures qu’ils prennent pour donner suite à ces conclusions et observations figurent dans la notification d’opérations sur puits préparée conformément à l’article 15.

8. En ce qui concerne les installations destinées à la production, le programme de vérification est mis en place avant l’achèvement de la conception. Pour les installations non destinées à la production, le programme de vérification est mis en place avant le démarrage des opérations dans les eaux au large des côtes des États membres.

Article 18

Pouvoir de l’autorité compétente concernant les opérations sur les installations

Les États membres veillent à ce que l’autorité compétente:

a) interdise l’exploitation ou le démarrage d’opérations sur toute installation ou toute infrastructure connectée si les mesures proposées dans le rapport sur les dangers majeurs pour la prévention ou la limitation des conséquences des accidents majeurs ou dans les notifications d’opérations sur puits ou d’opérations combinées soumises en vertu de l’article 11, paragraphe 1, points h) ou i) respectivement, sont jugées insuffisantes pour satisfaire aux exigences énoncées dans la présente directive;

b) dans des circonstances exceptionnelles, et si elle estime que la sécurité et la protection de l’environnement ne sont pas mises en péril, raccourcisse l’intervalle de temps exigé entre la présentation du rapport sur les dangers majeurs ou d’autres documents à soumettre en vertu de l’article 11 et le début des opérations;

c) impose à l’exploitant de prendre les mesures appropriées que l’autorité compétente juge nécessaires pour garantir le respect de article 3, paragraphe 1;

d) lorsque l’article 6, paragraphe 4, s’applique, prenne les mesures adéquates pour garantir le maintien de la sécurité des opérations;

e) soit habilitée à exiger des améliorations et, si nécessaire, à interdire la poursuite de l’exploitation de toute installation ou de toute partie d’installation ou de toute infrastructure connectée s’il ressort des résultats d’une inspection, d’une appréciation conformément à l’article 6, paragraphe 4, d’un réexamen périodique du rapport sur les dangers majeurs soumis en vertu de l’article 11, paragraphe 1, point e), ou des modifications apportées aux notifications soumises en vertu de l’article 11, que les exigences de la présente directive ne sont pas satisfaites ou que la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer ou des installations suscite des préoccupations raisonnables.







CHAPITRE IV

POLITIQUE DE PRÉVENTION

Article 19

Prévention des accidents majeurs par les exploitants et les propriétaires

1. Les États membres exigent des exploitants et des propriétaires qu’ils préparent un document exposant leur politique d’entreprise concernant la prévention des accidents majeurs à soumettre en vertu de l’article 11, paragraphe 1, point a), et qu’ils veillent à ce que cette politique soit mise en œuvre tout au long de leurs opérations pétrolières et gazières en mer, y compris en mettant en place des mécanismes de suivi appropriés afin de garantir l’efficacité de ladite politique. Ce document contient les informations énoncées à l’annexe I, partie 8.

2. La politique d’entreprise concernant la prévention des accidents majeurs tient compte de la responsabilité première des exploitants en ce qui concerne, entre autres, la maîtrise des risques d’accident majeur qui découlent de leurs opérations et l’amélioration permanente de la maîtrise desdits risques de manière à assurer un niveau de protection élevé en tout temps.

3. Les États membres veillent à ce que les exploitants et les propriétaires préparent un document exposant leur système de gestion de la sécurité et de l’environnement qui doit être soumis en vertu de l’article 11, paragraphe 1, point b). Ce document comprend la description des:

a) modalités organisationnelles mises en place pour la maîtrise des dangers majeurs;

b) dispositions prises pour la préparation et la soumission des rapports sur les dangers majeurs et, le cas échéant, d’autres documents en vertu de la présente directive; et

c) programmes de vérification indépendante établis en vertu de l’article 17.

4. Les États membres donnent la possibilité aux exploitants et aux propriétaires de contribuer aux mécanismes de consultation tripartite effective mis en place en application de l’article 6, paragraphe 8. Le cas échéant, la participation active d’un exploitant et d’un propriétaire à de tels mécanismes peut être décrite dans la politique d’entreprise concernant la prévention des accidents majeurs.

5. La politique d’entreprise concernant la prévention des accidents majeurs et les systèmes de gestion de la sécurité et de l’environnement sont préparés conformément à l’annexe I, parties 8 et 9, et à l’annexe IV. Les conditions suivantes s’appliquent:

a) la politique d’entreprise concernant la prévention des accidents majeurs est formulée par écrit et fixe les objectifs généraux et les dispositions prises en vue de maîtriser le risque d’accident majeur, ainsi que la façon dont ces objectifs doivent être atteints et ces dispositions mises en œuvre au niveau de l’entreprise;

b) le système de gestion de la sécurité et de l’environnement est intégré dans le système de gestion globale de l’exploitant ou du propriétaire et co