2007R1342 — FR — 15.11.2009 — 002.001

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RÈGLEMENT (CE) No 1342/2007 DU CONSEIL

du 22 octobre 2007

concernant la gestion de restrictions à l’importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie







LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) L’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres et la Fédération de Russie ( 1 ), ci-après dénommé «l’APC», est entré en vigueur le 1er décembre 1997. (2) L’article 21, paragraphe 1, de l’APC dispose que les échanges de certains produits sidérurgiques sont régis par le titre III de l’accord, à l’exception de l’article 15, et par les dispositions d’un accord portant sur des arrangements quantitatifs. (3) Le 26 octobre 2007, la Communauté européenne et la Fédération de Russie ont conclu à cet égard un accord relatif au commerce de certains produits sidérurgiques ( 2 ), ci-après dénommé «l’accord». (4) Il importe de mettre en place les moyens de gérer les termes de l’accord dans la Communauté, en tenant compte de l’expérience tirée d’accords antérieurs concernant un régime similaire. (5) Il convient de classer les produits en cause sur la base de la nomenclature combinée (NC) établie par le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ( 3 ). (6) Il est nécessaire de veiller au contrôle de l’origine des produits en cause et d’établir à cet effet des méthodes de coopération administrative appropriées. (7) L’application effective de l’accord nécessite l’imposition, par la Communauté, d’une licence d’importation obligatoire pour la mise en libre pratique dans la Communauté des produits en cause, ainsi que d’un système de gestion de l’octroi de ces licences. (8) Les produits placés en zone franche ou importés sous couvert des régimes de l’entrepôt douanier, de l’admission temporaire ou du perfectionnement actif (système de la suspension) ne devraient pas être imputés sur les limites quantitatives fixées pour les produits en cause. (9) Pour éviter le dépassement des limites quantitatives, il convient d’établir une procédure de gestion prévoyant que les autorités compétentes des États membres ne délivreront pas de licences d’importation avant d’avoir obtenu de la Commission la confirmation préalable que des quantités appropriées sont toujours disponibles dans la limite quantitative en question. (10) L’accord prévoit un système de coopération entre la Fédération de Russie et la Communauté en vue de prévenir le contournement de l’accord par le biais de transbordements, de détournements ou d’autres moyens. Une procédure de consultation devrait être établie pour permettre de parvenir à un accord avec le pays concerné sur un ajustement équivalent des limites quantitatives correspondantes lorsqu’il apparaît que les dispositions de l’accord ont été contournées. La Fédération de Russie s’est engagée à prendre les mesures nécessaires pour garantir que tout ajustement pourra être effectué rapidement. En l’absence d’accord dans le délai prévu, la Communauté devrait, lorsqu’il existe des preuves manifestes de contournement, pouvoir appliquer l’ajustement équivalent. (11) Depuis le 1er janvier 2007, les importations dans la Communauté de produits couverts par le présent règlement sont soumises à l’obtention préalable d’une licence, conformément au règlement (CE) no 1872/2006 du Conseil du 11 décembre 2006 sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie ( 4 ). L’accord prévoit que les quantités importées soient imputées sur les limites établies pour 2007 par le présent règlement. (12) Par souci de clarté, il convient donc de remplacer le règlement (CE) no 1872/2006 par le présent règlement, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

1. Le présent règlement s’applique aux importations, dans la Communauté, des produits sidérurgiques énumérés à l’annexe I originaires de la Fédération de Russie.

2. Les produits sidérurgiques sont classés dans des groupes de produits définis à l’annexe I.

3. L’origine des produits visés au paragraphe 1 est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté.

4. Les modalités de contrôle de l’origine des produits visés au paragraphe 1 sont établies dans les chapitres II et III.

Article 2

1. L’importation dans la Communauté des produits énumérés à l’annexe I originaires de la Fédération de Russie est soumise aux limites quantitatives annuelles fixées à l’annexe V. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits énumérés à l’annexe I originaires de la Fédération de Russie est subordonnée à la présentation d’un certificat d’origine, dont un modèle figure dans l’annexe II, et d’une autorisation d’importation délivrée par les autorités des États membres conformément aux dispositions de l’article 4.

Les importations autorisées sont imputées sur les limites quantitatives fixées pour l’année au cours de laquelle les produits sont expédiés à partir du pays exportateur.

2. Afin de garantir que les quantités pour lesquelles une autorisation d’importation est délivrée ne dépassent à aucun moment les limites quantitatives totales pour chaque groupe de produits, les autorités compétentes des États membres ne délivrent de licence d’importation qu’après avoir reçu confirmation de la Commission que des quantités sont toujours disponibles dans les limites quantitatives prévues pour la catégorie de produits sidérurgiques concernée et le pays fournisseur pour lesquels un ou plusieurs importateurs ont introduit une demande auprès des dites autorités. Les autorités des États membres compétentes aux fins du présent règlement sont énumérées à l’annexe IV.

3. Les importations, après le 1er janvier 2007, de produits pour lesquels une licence était exigée en vertu du règlement (CE) no 1872/2006 sont imputées sur les limites correspondantes fixées pour 2007 à l’annexe V.

4. Aux fins du présent règlement et à compter de la date de son application, les produits sont réputés expédiés à la date de leur chargement sur le moyen de transport utilisé pour leur exportation.

Article 3

1. Les limites quantitatives fixées à l’annexe V ne s’appliquent pas aux produits placés en zone franche ou en entrepôt franc ou importés sous les régimes de l’entrepôt douanier, de l’admission temporaire ou du perfectionnement actif (système de la suspension).

2. Lorsque les produits visés au paragraphe 1 sont ensuite mis en libre pratique, en l’état ou après ouvraison ou transformation, l’article 2, paragraphe 2, s’applique et les produits ainsi mis en libre pratique sont imputés sur les limites quantitatives correspondantes fixées à l’annexe V.

Article 4

1. Aux fins de l’application de l’article 2, paragraphe 2, les autorités compétentes des États membres, avant de délivrer les autorisations d’importation, notifient à la Commission les quantités correspondant aux demandes d’autorisation d’importation qu’elles ont reçues, attestées par les licences d’exportation originales. La Commission confirme par retour du courrier que la ou les quantités requises sont disponibles pour des importations, dans l’ordre chronologique de réception des notifications des États membres.

2. Pour être valables, les demandes incluses dans les notifications à la Commission doivent contenir, dans chaque cas, des indications précises concernant le pays exportateur, le groupe de produits concerné, les quantités à importer, le numéro de la licence d’exportation, l’année contingentaire et l’État membre dans lequel la mise en libre pratique des produits est prévue.

3. Dans la mesure du possible, la Commission confirme aux autorités des États membres la quantité intégrale figurant dans les demandes notifiées pour chaque groupe de produits. En outre, la Commission se met immédiatement en rapport avec les autorités russes compétentes lorsque les demandes notifiées dépassent les limites quantitatives, afin d’obtenir des explications et de trouver rapidement une solution.

4. Les autorités compétentes des États membres préviennent la Commission dès qu’elles sont informées qu’une quantité donnée n’a pas été utilisée pendant la période de validité de l’autorisation d’importation. Ces quantités inutilisées sont automatiquement reversées dans les quantités encore disponibles dans le cadre de la limite quantitative communautaire totale fixée pour chaque groupe de produits.

5. Sauf si des raisons techniques impératives imposent le recours temporaire à d’autres modes de communication, les notifications visées aux paragraphes 1 à 4 sont effectuées par voie électronique, par l’intermédiaire du réseau intégré constitué à cet effet.

6. Les autorisations d’importation ou les documents équivalents sont délivrés conformément aux dispositions du chapitre II.

7. Les autorités compétentes des États membres informent la Commission de toute annulation d’autorisations d’importation ou de documents équivalents déjà délivrés lorsque les licences d’exportation correspondantes ont été retirées ou annulées par les autorités compétentes de la Fédération de Russie. Toutefois, si la Commission ou les autorités compétentes d’un État membre ont été informées par les autorités russes compétentes de l’annulation ou du retrait d’une licence d’exportation après l’importation des produits concernés dans la Communauté, les quantités en cause sont imputées sur la limite quantitative fixée pour l’année au cours de laquelle l’expédition des produits a eu lieu.

Article 5

Aux fins de l’application de l’article 3, paragraphes 3 et 4, et de l’article 10, paragraphe 1, de l’accord, la Commission est autorisée à procéder aux ajustements nécessaires.

Article 6

1. Lorsqu’à la suite des enquêtes réalisées conformément aux procédures prévues au chapitre III, la Commission constate que les informations en sa possession constituent la preuve que des produits énumérés à l’annexe I originaires de la Fédération de Russie ont été importés dans la Communauté par le biais de transbordements, de déroutements ou d’autres moyens constituant un contournement des limites quantitatives visées à l’article 2 et qu’il y a lieu d’effectuer les ajustements nécessaires, elle demande l’ouverture de consultations de façon à ce qu’un accord puisse être trouvé sur un ajustement équivalent des limites quantitatives correspondantes.

2. Dans l’attente du résultat des consultations visées au paragraphe 1, la Commission peut inviter la Fédération de Russie à prendre les mesures conservatoires nécessaires pour garantir que les ajustements des limites quantitatives convenus à la suite de ces consultations puissent être effectués pour l’année au cours de laquelle la demande de consultations a été présentée, ou pour l’année suivante si les limites quantitatives de l’année en cours sont épuisées et pour autant qu’il existe des preuves manifestes de contournement.

3. Si la Communauté et la Fédération de Russie ne parviennent pas à une solution satisfaisante et si la Commission constate qu’il existe des preuves manifestes de contournement, la Commission déduit des limites quantitatives un volume équivalent de produits originaires de la Fédération de Russie.







CHAPITRE II

MODALITÉS APPLICABLES À LA GESTION DES LIMITES QUANTITATIVES







SECTION 1

Classement

Article 7

Le classement des produits couverts par le présent règlement est fondé sur la nomenclature combinée (NC) établie par le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil.

Article 8

À l’initiative de la Commission ou d’un État membre, la section nomenclature tarifaire et statistique du comité du code des douanes institué par le règlement (CEE) no 2658/87 examine d’urgence, conformément aux dispositions du règlement précité, toutes les questions concernant le classement des produits couverts par le présent règlement dans la nomenclature combinée, en vue de leur classement dans les groupes de produits appropriés.

Article 9

La Commission informe la Fédération de Russie de toute modification apportée à la nomenclature combinée (NC) et aux codes TARIC affectant les produits couverts par le présent règlement au moins un mois avant la date de son entrée en vigueur dans la Communauté.

Article 10

La Commission informe les autorités compétentes de la Fédération de Russie de toute décision adoptée conformément aux procédures en vigueur dans la Communauté en ce qui concerne le classement des produits couverts par le présent règlement, au plus tard un mois après son adoption. Cette communication comprend:

a) une description des produits concernés;

b) le groupe de produits concerné, le code de la nomenclature combinée (code NC) et le code TARIC;

c) les raisons qui ont conduit à la décision.

Article 11

1. Lorsqu’une décision de classement adoptée conformément aux procédures en vigueur dans la Communauté entraîne une modification du classement ou un changement de groupe de tout produit couvert par le présent règlement, les autorités compétentes des États membres accordent un délai de 30 jours, à partir de la date de la communication de la Commission, pour la mise en application de la décision.

2. Le classement antérieur reste applicable aux produits expédiés avant la date de mise en application de la décision, sous réserve que ces produits soient présentés à l’importation dans la Communauté dans un délai de 60 jours à compter de cette date.

Article 12

Lorsqu’une décision de classement adoptée conformément aux procédures en vigueur dans la Communauté visées à l’article 11 affecte un groupe de produits soumis à une limite quantitative, la Commission engage, lorsqu’il y a lieu et sans tarder, des consultations conformément à l’article 9, en vue de parvenir à un accord sur les éventuels ajustements nécessaires des limites quantitatives correspondantes, fixées à l’annexe V.

Article 13

1. Sans préjudice de toute autre disposition en vigueur en la matière, en cas de divergence entre le classement indiqué dans les documents nécessaires à l’importation des produits couverts par le présent règlement et le classement retenu par les autorités compétentes de l’État membre d’importation, les produits sont, à titre provisoire, soumis au régime d’importation qui, conformément aux dispositions du présent règlement, leur est applicable sur la base du classement retenu par lesdites autorités.

2. Les autorités compétentes des États membres informent la Commission des cas visés au paragraphe 1 et signalent notamment:

a) les quantités de produits en cause;

b) le groupe de produits mentionné sur les documents d’importation et celui qu’ont retenu les autorités compétentes;

c) le numéro de la licence d’exportation et la catégorie indiquée.

3. Les autorités compétentes des États membres ne délivrent pas de nouvelle autorisation d’importation pour les produits sidérurgiques soumis, après reclassement, à une limite quantitative communautaire fixée à l’annexe V avant d’avoir obtenu confirmation par la Commission, conformément à la procédure prévue à l’article 4, que les quantités qu’il est prévu d’importer sont disponibles.

4. La Commission informe les pays exportateurs concernés des cas visés au présent article.

Article 14

Dans les cas visés à l’article 13, ainsi que dans les cas de nature similaire signalés par les autorités compétentes russes, la Commission engage, s’il y a lieu, des consultations avec la Fédération de Russie en vue de parvenir à un accord sur le classement à retenir à titre définitif pour les produits donnant lieu à divergence.

Article 15

La Commission, en accord avec les autorités compétentes de l’État membre ou des États membres d’importation et de la Fédération de Russie, peut, dans les cas visés à l’article 14, déterminer le classement applicable à titre définitif aux produits donnant lieu à divergence.

Article 16

Lorsque les cas de divergence visés à l’article 13 ne peuvent être résolus conformément à l’article 14, la Commission adopte, conformément aux dispositions de l’article 10 du règlement (CEE) no 2658/87, une mesure établissant le classement des produits dans la nomenclature combinée.







SECTION 2

Système de double contrôle applicable à la gestion des limites quantitatives

Article 17

1. Les autorités compétentes de la Fédération de Russie délivrent une licence d’exportation pour tous les envois de produits sidérurgiques soumis aux limites quantitatives fixées à l’annexe V, jusqu’à concurrence de ces limites.

2. L’importateur présente l’original de la licence d’exportation en vue de la délivrance de l’autorisation d’importation visée à l’article 20.

Article 18

1. La licence d’exportation pour les limites quantitatives est conforme au modèle figurant à l’annexe II et doit certifier, entre autres, que la quantité des produits en cause a été imputée sur la limite quantitative établie pour le groupe de produits concerné.

2. Chaque licence d’exportation couvre uniquement un des groupes de produits énumérés à l’annexe I.

Article 19

Les exportations sont imputées sur les limites quantitatives fixées pour l’année au cours de laquelle les produits couverts par la licence d’exportation ont été expédiés, au sens de l’article 2, paragraphe 4.

Article 20

1. Dans la mesure où, conformément à l’article 4, la Commission a confirmé que la quantité demandée était disponible dans la limite quantitative concernée, les autorités compétentes des États membres délivrent une autorisation d’importation dans un délai maximum de dix jours ouvrables à compter de la présentation, par l’importateur, de l’original de la licence d’exportation correspondante. Cette présentation doit être effectuée au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle de l’expédition des produits couverts par la licence. Les autorisations d’importation sont délivrées par les autorités compétentes de tout État membre, quel que soit l’État membre de destination désigné sur la licence d’exportation, pour autant que la Commission ait confirmé, conformément à la procédure visée à l’article 4, que la quantité demandée était disponible dans la limite quantitative en question.

2. Les autorisations d’importation sont valables pour une période de quatre mois à partir de la date de délivrance. À la demande d’un importateur et pour autant que cette demande soit dûment motivée, les autorités compétentes d’un État membre peuvent proroger de quatre mois au maximum la validité de l’autorisation.

3. Les autorisations d’importation sont établies sur la base du modèle figurant à l’annexe III et sont valables pour tout le territoire douanier de la Communauté.

4. La déclaration ou la demande de l’importateur relative à l’autorisation d’importation doit contenir:

a) le nom et l’adresse complète de l’exportateur;

b) le nom et l’adresse complète de l’importateur;

c) la description exacte des produits et leur(s) code(s) TARIC;

d) le pays d’origine des produits;

e) le pays d’expédition;

f) le groupe de produits concerné et la quantité pour les produits en cause;

g) le poids net par position de la nomenclature combinée;

h) la valeur caf des produits à la frontière de la Communauté, par position de la nomenclature combinée;

i) s’il y a lieu, les dates de paiement et de livraison et une copie du connaissement et du contrat d’achat;

j) la date et le numéro de la licence d’exportation;

k) tout code interne utilisé à des fins administratives;

l) la date et la signature de l’importateur.

5. Les importateurs ne sont pas tenus d’importer en un seul envoi la quantité totale couverte par une autorisation.

6. L’autorisation d’importation peut être délivrée par voie électronique dès lors que les bureaux de douane concernés ont accès au document au moyen d’un réseau informatique.

Article 21

La validité des autorisations d’importation délivrées par les autorités des États membres est subordonnée à la validité des licences d’exportation et aux quantités indiquées dans les licences d’exportation délivrées par les autorités compétentes de la Fédération de Russie sur la base desquelles ont été délivrées les autorisations d’importation.

Article 22

Les autorisations d’importation ou les documents équivalents sont délivrés par les autorités compétentes des États membres, conformément à l’article 2, paragraphe 2, et sans discrimination à tout importateur communautaire, quel que soit son lieu d’établissement dans la Communauté, sans préjudice des autres conditions exigées par la réglementation en vigueur.

Article 23

1. Si la Commission constate que la quantité totale couverte par les licences d’exportation délivrées par la Fédération de Russie pour un groupe de produits donné au cours d’une année dépasse la limite quantitative fixée pour ce groupe de produits, les autorités compétentes des États membres en sont immédiatement informées et suspendent la délivrance des autorisations d’importation. Dans ce cas, des consultations sont engagées sans délai par la Commission.

2. Les autorités compétentes d’un État membre refusent de délivrer des autorisations d’importation pour des produits originaires de la Fédération de Russie qui ne sont pas couverts par des licences d’exportation délivrées conformément aux dispositions du présent chapitre.







SECTION 3

Dispositions communes

Article 24

1. La licence d’exportation visée à l’article 17 et le certificat d’origine visé à l’article 2 peuvent comporter des copies supplémentaires dûment désignées comme telles. L’original et les copies de ces documents sont établis en anglais.

2. Si les documents visés au paragraphe 1 sont établis à la main, ils doivent être complétés à l’encre et en caractères d’imprimerie.

3. Le format de la licence d’exportation, ou des documents équivalents, et du certificat d’origine est de 210 × 297 millimètres. Le papier utilisé doit être du papier à lettres blanc, encollé, ne contenant pas de pâte mécanique et pesant au minimum 25 g/m2. Chaque partie est revêtue d’une impression de fond guillochée rendant apparente toute falsification par des moyens mécaniques ou chimiques.

4. Les autorités compétentes des États membres n’acceptent que l’original comme document valable à des fins d’importation conformément aux dispositions du présent règlement.

5. Chaque licence d’exportation, ou document équivalent, et le certificat d’origine sont revêtus d’un numéro de série standard, imprimé ou non, destiné à l’individualiser.

6. Ce numéro est composé des éléments suivants:

— deux lettres identifiant le pays exportateur comme suit: — RU = Fédération de Russie,

— deux lettres identifiant l’État membre de destination envisagé, comme suit: — BE = Belgique BG = Bulgarie CZ = République tchèque DK = Danemark DE = Allemagne EE = Estonie EL = Grèce ES = Espagne FR = France IE = Irlande IT = Italie CY = Chypre LV = Lettonie LT = Lituanie LU = Luxembourg HU = Hongrie MT = Malte NL = Pays-Bas AT = Autriche PL = Pologne PT = Portugal RO = Roumanie SI = Slovénie SK = Slovaquie FI = Finlande SE = Suède GB = Royaume-Uni,

— un numéro à un chiffre indiquant l’année contingentaire en question et correspondant au dernier chiffre de l’année, par exemple «7» pour l’année 2007,

— un numéro à deux chiffres identifiant le bureau du pays exportateur qui a procédé à la délivrance du document,

— un numéro à cinq chiffres suivant une numérotation continue de 00001 à 99999, attribué à l’État membre de destination concerné.

Article 25

La licence d’exportation et le certificat d’origine peuvent être délivrés après l’expédition des produits auxquels ils se rapportent. Dans ce cas, ils doivent être revêtus de la mention «délivré a posteriori».

Article 26

En cas de vol, de perte ou de destruction d’une licence d’exportation ou d’un certificat d’origine, l’exportateur peut demander aux autorités compétentes qui ont délivré le document un duplicata établi sur la base des documents d’exportation en sa possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de la mention «duplicata».

Le duplicata doit reproduire la date de la licence d’exportation ou du certificat d’origine original.







SECTION 4

Licence d’importation communautaire — formulaire commun

Article 27

1. Les formulaires que doivent utiliser les autorités compétentes des États membres pour délivrer les autorisations d’importation visées à l’article 20 sont conformes au modèle de licence d’importation figurant à l’annexe III.

2. Les formulaires de licence d’importation, de même que leurs extraits, sont établis en deux exemplaires: le premier, dénommé «original pour le destinataire» et portant le numéro 1, est délivré au demandeur et le second, dénommé «exemplaire pour l’autorité compétente» et portant le numéro 2, est conservé par l’autorité qui a délivré la licence. À des fins administratives, l’autorité compétente peut ajouter des copies supplémentaires au formulaire numéro 2.

3. Les formulaires sont imprimés sur papier blanc sans pâte mécanique, encollé pour l’écriture et pesant entre 55 et 65 g/m2. Leur format est de 210 × 297 millimètres; l’interligne dactylographique est de 4,24 millimètres (un sixième de pouce); la disposition des formulaires doit être strictement respectée. Les deux faces de l’exemplaire numéro 1, qui constitue la licence proprement dite, sont en outre revêtues d’une impression de fond guillochée de couleur rouge rendant apparente toute falsification par des moyens mécaniques ou chimiques.

4. Il appartient aux États membres de faire procéder à l’impression des formulaires. Ceux-ci peuvent également être imprimés par des imprimeries ayant reçu l’agrément de l’État membre où elles sont établies. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque formulaire. Chaque formulaire porte l’indication du nom et de l’adresse de l’imprimeur ou un signe permettant son identification.

5. Lors de la délivrance des licences d’importation ou d’extraits, les autorités compétentes de l’État membre leur attribuent un numéro d’émission. Ce numéro est notifié à la Commission par voie électronique, par l’intermédiaire du réseau intégré constitué en vertu de l’article 4.

6. Les licences et leurs extraits sont établis dans la langue ou une des langues officielles de l’État membre qui les délivre.

7. Dans la case 10, les autorités compétentes indiquent le groupe de produits sidérurgiques concerné.

8. Les marques des organismes émetteurs et des autorités d’imputation sont apposées au moyen d’un cachet. Toutefois, le cachet des organismes émetteurs peut être remplacé par un timbre sec combiné avec des lettres et des chiffres obtenus par perforation ou par impression sur la licence. Les quantités accordées sont mentionnées par l’autorité de délivrance par tout moyen infalsifiable rendant impossible l’indication de chiffres ou mentions additionnels.

9. Le verso des exemplaires numéro 1 et numéro 2 comporte un cadre destiné à permettre l’imputation des licences, soit par les autorités douanières lors de l’accomplissement des formalités d’importation, soit par les autorités administratives compétentes, lors de la délivrance d’extraits. Dans le cas où la place réservée aux imputations sur les licences ou leurs extraits se révèle insuffisante, les autorités compétentes peuvent joindre une ou plusieurs rallonges comportant les cases d’imputation prévues au verso des exemplaires numéro 1 et numéro 2 des licences ou de leurs extraits. Les autorités d’imputation apposent leur cachet de telle sorte qu’une moitié figure sur la licence ou l’extrait et l’autre moitié sur le feuillet supplémentaire. S’il y a plusieurs feuillets supplémentaires, il y a lieu d’apposer un nouveau cachet de manière similaire sur chaque page et sur la page qui la précède.

10. Les licences et les extraits délivrés, ainsi que les mentions et les visas apposés par les autorités d’un État membre ont, dans chacun des autres États membres, les mêmes effets juridiques que ceux qui sont attachés aux documents délivrés, ainsi qu’aux mentions et visas apposés par les autorités de ces États membres.

11. Lorsque cela est indispensable, les autorités compétentes des États membres concernés peuvent exiger la traduction du contenu des licences ou de leurs extraits dans leur langue officielle ou dans une de leurs langues officielles.







CHAPITRE III

COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

Article 28

La Commission communique aux autorités des États membres les noms et adresses des autorités de la Fédération de Russie ayant compétence pour délivrer les certificats d’origine et les licences d’exportation, ainsi que les spécimens des empreintes des cachets utilisés par ces autorités.

Article 29

1. Le contrôle a posteriori des certificats d’origine ou des licences d’exportation est effectué par sondage ou à chaque fois que les autorités compétentes des États membres ont des doutes fondés sur l’authenticité du certificat ou de la licence ou sur l’exactitude des informations relatives à l’origine réelle des produits en cause.

Dans ces cas, les autorités compétentes de la Communauté renvoient le certificat d’origine ou la licence d’exportation ou une copie de ces documents aux autorités compétentes de la Fédération de Russie en indiquant, s’il y a lieu, les motifs de forme ou de fond qui justifient une enquête. Si la facture a été produite, elles la joignent (ou en joignent une copie) au certificat d’origine, à la licence d’importation ou à la copie de ces documents. Les autorités compétentes fournissent également tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur ledit certificat ou ladite licence sont inexactes.

2. Le paragraphe 1 est également applicable aux contrôles a posteriori des déclarations d’origine.

3. Les résultats des contrôles a posteriori effectués conformément au paragraphe 1 sont portés à la connaissance des autorités compétentes de la Communauté au plus tard dans un délai de trois mois. Les informations communiquées indiquent si la licence, la déclaration ou le certificat litigieux se rapporte aux marchandises effectivement exportées et si ces marchandises peuvent être exportées vers la Communauté sous couvert des dispositions du présent chapitre. Les autorités compétentes de la Communauté peuvent également demander des copies de toute documentation nécessaire à l’établissement des faits, en particulier à la détermination de l’origine des marchandises.

4. Si les résultats de ces contrôles font apparaître des abus ou irrégularités importantes dans l’utilisation des déclarations d’origine, l’État membre concerné en informe la Commission. Cette dernière transmet l’information aux autres États membres.

5. Le recours à la procédure de contrôle par sondage visée au présent article ne doit pas constituer un obstacle à la mise en libre pratique des produits en cause.

Article 30

1. Lorsque la procédure de vérification visée à l’article 29 ou des informations obtenues par les autorités compétentes de la Communauté indiquent que les dispositions du présent chapitre sont transgressées, lesdites autorités demandent à la Fédération de Russie de mener les enquêtes nécessaires ou de faire en sorte que de telles enquêtes soient menées pour les opérations contrevenant ou paraissant contrevenir aux dispositions du présent chapitre. Les résultats de ces enquêtes sont communiqués aux autorités compétentes de la Communauté et accompagnés des informations susceptibles de permettre d’établir l’origine réelle des marchandises.

2. Dans le cadre des actions entreprises en vertu des dispositions du présent chapitre, les autorités compétentes de la Communauté peuvent échanger avec les autorités compétentes de la Fédération de Russie toute information considérée comme étant utile pour prévenir la violation des dispositions du présent chapitre.

3. Lorsqu’il est établi qu’il a été contrevenu aux dispositions du présent chapitre, la Commission peut prendre les mesures nécessaires à la prévention d’une nouvelle violation.

Article 31

La Commission coordonne les actions entreprises par les autorités compétentes des États membres au titre des dispositions du présent chapitre. Les autorités compétentes des États membres informent la Commission et les autres États membres des actions entreprises et de leur résultat.







CHAPITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 32

Le règlement (CE) no 1872/2006 est abrogé.

Article 33

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE I

SA Produits laminés

SA1. Feuillards

7208100000

7208250000

7208260000

7208270000

7208360000

7208370010

7208370090

7208380010

7208380090

7208390010

7208390090

7211140010

7211190010

7219110000

7219121000

7219129000

7219131000

7219139000

7219141000

7219149000

7225303010

7225401510

7225502010

7225301000

7225309000

SA2. Tôles fortes

7208400010

7208512010

7208512091

7208512093

7208512097

7208512098

7208519100

7208519810

7208519891

7208519899

7208529100

7208521000

7208529900

7208531000

7211130000

SA3. Autres produits laminés à plat

7208400090

7208539000

7208540000

7208908010

7209150000

7209161000

7209169000

7209171000

7209179000

7209181000

7209189100

7209189900

7209250000

7209261000

7209269000

7209271000

7209279000

7209281000

7209289000

7209908010

7210110010

7210122010

7210128010

7210200010

7210300010

7210410010

7210490010

7210500010

7210610010

7210690010

7210701010

7210708010

7210903010

7210904010

7210908091

7211140090

7211190090

7211233091

7211238091

7211290010

7211908010

7212101000

7212109011

7212200011

7212300011

7212402010

7212402091

7212408011

7212502011

7212503011

7212504011

7212506111

7212506911

7212509013

7212600011

7212600091

7219211000

7219219000

7219221000

7219229000

7219230000

7219240000

7219310000

7219321000

7219329000

7219331000

7219339000

7219341000

7219349000

7219351000

7219359000

7225401290

7225409000

SA4. Produits alliés

7226200010

7226912000

7226919100

7226919900

7226997010

SA5. Tôles quarto aliées

7225401230

7225404000

7225406000

7225990010

SA6. Tôles alliées laminées à froid et revêtues

7225508000

7225910010

7225920010

7226920010

SB produits longs

SB1. Poutrelles

7207198010

7207208010

7216311000

7216319000

7216321100

7216321900

7216329100

7216329900

7216331000

7216339000

SB2. File machine

7213100000

7213200000

7213911000

7213912000

7213914100

7213914900

7213917000

7213919000

7213991000

7213999000

7221001000

7221009000

7227100000

7227200000

7227901000

7227905000

7227909500

SB3. Autres produits longs

7207191210

7207191291

7207191299

7207205200

7214200000

7214300000

7214911000

7214919000

7214991000

7214993100

7214993900

7214995000

7214997100

7214997900

7214999500

7215900010

7216100000

7216210000

7216220000

7216401000

7216409000

7216501000

7216509100

7216509900

7216990010

7218992000

7222111100

7222111900

7222118100

7222118900

7222191000

7222199000

7222309710

7222401000

7222409010

7224900289

7224903100

7224903800

7228102000

7228201010

7228201091

7228209110

7228209190

7228302000

7228304100

7228304900

7228306100

7228306900

7228307000

7228308900

7228602010

7228608010

7228701000

7228709010

7228800010

7228800090

7301100000









ANNEXE II









ANNEXE III









ANNEXE IV

СПИСЪК НА КОМПЕТЕНТНИТЕ НАЦИОНАЛНИ ВЛАСТИ

LISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTES

SEZNAM PŘÍSLUŠNÝCH VNITROSTÁTNÍCH ORGÁNŮ

LISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDER

LISTE DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDEN DER MITGLIEDSTAATEN

PÄDEVATE RIIKLIKE ASUTUSTE NIMEKIRI

ΔΙΕΥΘΥΝΣΕΙΣ ΤΩΝ ΑΡΧΩΝ ΕΚΔΟΣΗΣ ΑΔΕΙΩΝ ΤΩΝ ΚΡΑΤΩΝ ΜΕΛΩΝ

LIST OF THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITIES

LISTE DES AUTORITÉS NATIONALES COMPÉTENTES

ELENCO DELLE COMPETENTI AUTORITA NAZIONALI

VALSTU KOMPETENTO IESTAŽU SARAKSTS

ATSAKINGŲ NACIONALINIŲ INSTITUCIJŲ SĄRAŠAS

AZ ILLETÉKES NEMZETI HATÓSÁGOK LISTÁJA

LISTA TA’ L-AWTORITAJIET KOMPETENTI NAZZJONALI

LIJST VAN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTIES

LISTA WŁAŚCIWYCH ORGANÓW KRAJOWYCH

LISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTES

LISTA AUTORITĂȚILOR NAȚIONALE COMPETENTE

ZOZNAM PRÍSLUŠNÝCH ŠTÁTNYCH ORGÁNOV

SEZNAM PRISTOJNIH NACIONALNIH ORGANOV

LUETTELO TOIMIVALTAISISTA KANSALLISISTA VIRANOMAISISTA

FÖRTECKNING ÖVER BEHÖRIGA NATIONELLA MYNDIGHETER

BELGIQUE/BELGIË Service public fédéral économie, PME, Classes Moyennes & Énergie Direction générale du potentiel économique Service licences Rue de Louvain 44 B-1000 Bruxelles Fax 32-2 548 65 70 Federale Overheidsdienst Economie, K.M.O., Middenstand en Energie Algemene Directie Economisch Potentieel Dienst Vergunningen Leuvenseweg 44 B-1000 Brussel Fax +32-2-5486570

БЪЛГАРИЯ Министерство на икономиката и енергетиката Дирекция «Регистриране, лицензиране и контрол» ул. «Славянска» № 8 1052 София Факс: +35929815041



(Fax) +35929804710 +35929883654

ČESKÁ REPUBLIKA Ministerstvo průmyslu a obchodu Licenční správa Na Františku 32 CZ-110 15 Praha 1 Fax: +420-22421 21 33

DANMARK Erhvervs- og Byggestyrelsen Økonomi- og Erhvervsministeriet Langelinie Allé 17 DK-2100 København Ø Fax (45) 35 46 60 01

DEUTSCHLAND Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA) Frankfurter Straße 29—35 D-65760 Eschborn 1 Fax + 49-6196-90 88 00

EESTI Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium Harju 11 EE-15072 Tallinn Faks: +372 6313 660

IRELAND Department of Enterprise, Trade and Employment Import/Export Licensing, Block C Earlsfort Centre Hatch Street Dublin 2 Ireland Fax (353-1) 631 25 62

ΕΛΛΑΔΑ Υπουργείο Οικονομίας & Οικονομικών Γενική Διεύθυνση Διεθνούς Οικονομικής Πολιτικής Διεύθυνση Καθεστώτων Εισαγωγών-Εξαγωγών, Εμπορικής Άμυνας Κορνάρου 1 GR-105 63 Αθήνα Φαξ (30) 210-328 60 94

ESPAÑA Ministerio de Industria, Turismo y Comercio Secretaría General de Comercio Exterior Subdirección General de Comercio Exterior de Productos Industriales Paseo de la Castellana, 162 E-28046 Madrid Fax (34) 913 49 38 31

FRANCE Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Emploi Direction générale des entreprises Sous-direction des biens de consommation Bureau textile-importations Le Bervil, 12 rue Villiot F-75572 Paris Cedex 12 Fax + 33-1 53 44 91 81

ITALIA Ministero del Commercio internazionale Direzione generale per la politica commerciale e per la gestione del regime degli scambi Viale America 341 I-00144 Roma Fax + 39-6-59 93 22 35/59 93 26 36

KYΠPOΣ Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού Υπηρεσία Εμπορίου Μονάδα Έκδοσης Αδειών Εισαγωγής/Εξαγωγής Οδός Ανδρέα Αραούζου αρ. 6 CY-1421 Λευκωσία Φαξ (357) 22-37 51 20

LATVIJA Latvijas Republikas Ekonomikas ministrija Brīvības iela 55 LV-1519 Rīga Fax: +371-728 08 82

LIETUVA Lietuvos Respublikos ūkio ministerija Prekybos departamentas Gedimino pr. 38/2 LT-01104 Vilnius Faksas +370-5 262 39 74

LUXEMBOURG Ministère de l'Économie et du Commerce extérieur Office des licences BP 113 L-2011 Luxembourg Fax +352 46 61 38

MAGYARORSZÁG Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal Margit krt. 85. HU-1024 Budapest Fax: + 36-1-336 73 02

MALTA Diviżjoni għall-Kummerċ Servizzi Kummerċjali Lascaris MT-Valletta CMR02 Fax + 356-25-69 02 99

NEDERLAND Belastingdienst/Douane centrale dienst voor in- en uitvoer Postbus 30003, Engelse Kamp 2 NL-9700 RD Groningen Fax + 31-50-523 23 41

ÖSTERREICH Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit Außenwirtschaftsadministration Abteilung C2/2 Stubenring 1 A-1011 Wien Fax +43-1-7 11 00/83 86

POLSKA Ministerstwo Gospodarki Plac Trzech Krzyży 3/5 PL-00-507 Warszawa Faks: (48-22) 693 40 21/693 40 22

PORTUGAL Ministério das Finanças Direcção-Geral das Alfândegas e dos Impostos Especiais sobre o Consumo Rua Terreiro do Trigo, Edifício da Alfândega de Lisboa PT-1140-060 Lisboa Fax: + 351-218 814 261

ROMÂNIA Ministerul pentru Întreprinderi Mici și Mijlocii, Comerț, Turism și Profesii Liberale Direcția Generală Politici Comerciale Str. Ion Câmpineanu, nr. 16 București, sector 1 Cod poștal 010036 Tel.: (40-21) 315 00 81, Fax: (40-21) 315 04 54, e-mail: clc@dce.gov.ro

SLOVENIJA Ministrstvo za finance Carinska uprava Republike Slovenije Carinski urad Jesenice Spodnji plavž 6C SI-4270 Jesenice Fax + 386-4-297 44 56

SLOVENSKO Odbor obchodnej politiky Ministerstvo hospodárstva Mierová 19 SK-827 15 Bratislava 212 Fax + 421-2-48 54 31 16

SUOMI/FINLAND Tullihallitus PL 512 FI-00101 Helsinki Faksi (+ 358-20) 492 28 52 Tullstyrelsen PB 512 FI-00101 Helsingfors Fax (+ 358-20) 492 28 52

SVERIGE Kommerskollegium Box 6803 S-113 86 Stockholm Fax (46-8) 30 67 59

UNITED KINGDOM Department of Trade and Industry Import Licensing Branch Queensway House — West Precinct Billingham UK-TS23 2NF Fax: + 44-1642-36 42 69









ANNEXE V

▼M2







LIMITES QUANTITATIVES POUR 2009 (en tonnes) Produits 2009 SA. Produits plats SA1. Feuillards 1 067 575 SA2. Tôles fortes 303 498 SA3. Autres produits laminés plats 651 248 SA4. Produits alliés 114 925 SA5. Tôles quarto alliées 27 580 SA6. Tôles alliées laminées à froid et revêtues 120 425 SB. Produits longs SB1. Solives 60 480 SB2. File machine 355 131 SB3. Autres produits longs 593 795 Note: SA et SB correspondent à des catégories de produits. SA1 à SA6 et SB1 à SB3 correspondent à des groupes de produits.