1998L0095 — FR — 21.02.1999 — 000.003 — 1
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►B DIRECTIVE98/95/CEDUCONSEIL
du14décembre1998
modifiant, quant à la consolidation du marché intérieur, aux variétés végétales génétiquement
modifiéesetauxressourcesgénétiquesdesplantes,lesdirectives66/400/CEE,66/401/CEE,66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE, 70/457/CEE et 70/458/CEE concernant la commercialisation dessemencesdebetteraves,dessemencesdeplantesfourragères,dessemencesdecéréales,desplantsdepommesdeterre,dessemencesdeplantesoléagineusesetàfibresetdessemencesdelégumes
ainsiquelecataloguecommundesvariétésdesespècesdeplantesagricoles
(JO L 25 du 1.2.1999, p. 1)
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 126 du 20.5.1999, p. 23 (98/95/CE)
►C2Rectificatif, JO L 161 du 16.6.2001, p. 47 (98/95/CE)
►C3Rectificatif, JO L 82 du 26.3.2002, p. 20 (98/95/CE)
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DIRECTIVE98/95/CEDUCONSEIL
du14décembre1998
modifiant, quant à la consolidation du marché intérieur, aux
variétés végétales génétiquement modifiées et aux ressourcesgénétiques des plantes, les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE, 70/457/CEE et 70/458/CEE
concernant la commercialisation des semences de betteraves, des
semences de plantes fourragères, des semences de céréales, desplantsdepommesdeterre,dessemencesdeplantesoléagineusesetàfibresetdessemencesdelégumesainsiquelecataloguecommundes
variétésdesespècesdeplantesagricoles
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle 43,
vu la proposition de la Commission(
1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
(1)considérantque,pourlesraisonsexposéesci-après,lesdirectives
suivantesconcernantlacommercialisation dessemencesetplantsdoivent être modifiées:
— directive 66/400/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant
la commercialisation des semences de betteraves(
4),
— directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant
la commercialisation des semences de plantes fourragères(5),
— directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant
la commercialisation des semences de céréales(6),
— directive 66/403/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant
la commercialisation des plants de pommes de terre(7),
— directive 69/208/CEE du Conseil du 30 juin 1969 concernant
lacommercialisation dessemencesdeplantes oléagineuses et
à fibres(8),
— directive 70/457/CEE du Conseil du 29 septembre 1970
concernant le catalogue commun des variétés des espèces deplantes agricoles(
9),
— directive 70/458/CEE du Conseil du 29 septembre 1970
concernantlacommercialisationdessemencesdelégumes(10);
(2)considérant que, dans le cadre de la consolidation du marchéintérieur, il convient de modifier ou d'abroger certaines
dispositions desdites directives afin de lever toute entrave réelleou potentielle aux échanges, susceptible d'empêcher la librecirculationdessemencesdanslaCommunauté;que,àcettefin,ily a lieu de supprimer toute possibilité de dérogation unilatérale
des États membres aux dispositions desdites directives;1998L0095 — FR — 21.02.1999 — 000.003 — 2
(1) JO C29 du 31.1.1994, p. 1, et JO C53 du 20.2.1998, p. 8.
(2) JO C286 du 22.9.1997, p. 36.
(3) JO C195 du 18.7.1994, p. 36.
(4) JO 125 du 11.7.1966, p. 2290/66. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 96/72/CE (JO L 304 du 27.11.1996, p. 10).
(5) JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 96/72/CE.
(6) JO 125 du 11.7.1966, p. 2309/66. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 96/72/CE.
(7) JO 125 du 11.7.1966, p. 2320/66. Directive modifiée en dernier lieu par la
décision 98/111/CE de la Commission (JO L 28 du 4.2.1998, p. 42).
(8) JO L 169 du 10.7.1969, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 96/72/CE.
(9) JO L 225 du 12.10.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l'Acte
d'adhésion de 1994.
(10) JO L 225 du 12.10.1970, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 96/72/CE.
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(3)considérant que, pour les mêmes raisons, il est nécessaire que le
champ d'application desdites directives soitélargi également à la
production de semences en vue de la commercialisation;
(4)considérant qu'il y a lieu de rendre possible, dans certainesconditions particulières, la commercialisation des semences de
sélection de générations antérieures aux semences de base et des
semences brutes;
(5)considérant qu'il est nécessaire que les États membres recourant
auxdérogationsqu'autorisentencorelesditesdirectivesseprêtent
une assistance administrative mutuelle en ce qui concerne lecontrôle; que le recours à ces dérogations est sans préjudice desdispositions de l'article 7 A du traité;
(6)considérant qu'il convient que les conditions dans lesquelles lesÉtats membres peuvent autoriser la commercialisation de petitesquantités de semences pour des essais, des buts scientifiques oudestravauxdesélectionsoientfixéesparlecomitépermanentdes
semences et plants agricoles, horticoles et forestiers;
(7)considérant qu'il y a lieu que, dans certains cas, le comité
permanent des semences et plants agricoles, horticoles etforestiers détermine si les emballages des semences de base ou
des semences certifiées doivent porter l'étiquette du fournisseur;
(8)considérant qu'il convient, pour certaines espèces de semences
couvertes par la directive 66/401/CEE, de permettre de certifier
des semences des première et seconde générations;
(9)considérant qu'il y a lieu, pour certaines espèces de semences
couvertes par la directive 66/402/CEE, d'habiliter les États
membres à restreindre la certification des semences à celles de
la première génération;
(10)considérantqu'ilyalieudemodifierlecalibreminimaldesplants
depommesdeterrepouvantêtremissurlemarchéconformément
à la directive 66/403/CEE et de fixer une base juridique pourpermettre de modifier à l'avenir la taille minimale du maillagecarré utilisé pour mesurer le calibre des plants de pommes deterre;qu'ilconvient,pourdesraisonsphytosanitaires,d'introduireunedispositionconcernantlaséparationdesplantsdepommesde
terre du reste des pommes de terre;
(11)considérantqu'ilestnécessairequelessemencescouvertesparla
directive 70/457/CEE puissent être commercialisées librement
dans la Communauté deux mois après leur publication dans le
catalogue commun;
(12)considérant qu'il y a lieu de déterminer, conformément à la
procédureducomitépermanentdessemencesetplantsagricoles,
horticolesetforestiers,lesconditionsdanslesquelleslesmélangesde certaines espèces couvertes par la directive 70/458/CEEpeuvent être commercialisées; que, en vertu de cette mêmedirective, il convient d'adapter les dispositions relatives aurenouvellement de l'acceptation officielle de certaines variétés,
afin d'éviter de perturber les pratiques en vigueur en matière de
marquage des emballages;
(13)considérant que, compte tenu de l'expérience acquise, il est utile
declarifieretdemettreàjourcertainesdispositionsdesdirectives
susmentionnées;
(14)considérant que, compte tenu de l'évolution des sciences et des
techniques, il est désormais possible de développer des variétés
par une modification génétique; que, par conséquent, endéterminant s'il convient d'accepter, en vertu des directives 70/457/CEEet70/458/CEE,desvariétésgénétiquementmodifiéesausens de la directive 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990relativeàladisséminationvolontaired'organismesgénétiquement1998L0095 — FR — 21.02.1999 — 000.003 — 3
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modifiés dans l'environnement(1), il est nécessaire que les États
membres prennent en considération tous les risques inhérents àleurdisséminationvolontairedansl'environnement;que,enoutre,
il convient d'établir une base juridique fixant les conditions dans
lesquelles ces variétés génétiquement modifiées peuvent êtrecommercialisées;
(15)considérantquelacommercialisation denouveauxalimentsetdenouveaux ingrédients alimentaires est réglementée au niveaucommunautaire par le règlement (CE) n
o258/97 du Parlement
européenetduConseildu27janvier1997(2);qu'ilconvientdonc
quelesÉtats membres prennent enconsidération touslesrisques
sanitaires dus aux produits alimentaires, lorsqu'ils décidentd'accepter des variétés en vertu des directives 70/475/CEE et70/458/CEE;que,enoutre,ilyalieud'établirunebasejuridiquepour tenir compte de cette évolution;
(16)considérant que, compte tenu de l'évolution des sciences et destechniques, il convient d'établir une base juridique fixant les
conditions dans lesquelles des semences traitées chimiquement
peuvent être commercialisées;
(17)considérant qu'il est essentiel d'assurer la conservation desressources génétiques des plantes; qu'il convient d'établir unebasejuridiqueàceteffet,qui,danslecadredelalégislationsurlacommercialisation des semences, permette, par une utilisation insitu, la conservation des variétés menacées d'érosion génétique;
(18)considérant qu'il convient d'établir une base juridique pour fixerles conditions dans lesquelles les semences adaptées à la culture
biologique peuvent être commercialisées;
(19)considérant que, afin de faciliter l'introduction des mesures
prévues par la présente directive, il convient de prévoir certainesmesures transitoires,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 66/400/CEE est modifiée comme suit.
1) L'article 1erest remplacé par le texte suivant:
«Article premier
La présente directive concerne la production en vue de la
commercialisation ainsi que la commercialisation de semences debetteraves à l'intérieur de la Communauté.»
2) L'article 1
erbissuivant est inséré après l'article 1er:
«Article premier bis
Aux fins de la présente directive, par “commercialisation”, on
entend la vente, la détention en vue de la vente, l'offre de vente ettoute cession, toute fourniture ou tout transfert, en vue d'uneexploitation commerciale, de semences à des tiers, que ce soit
contre rémunération ou non.
Ne relèvent pas de la commercialisation les échanges de semences
qui ne visent pas une exploitation commerciale de la variété, telles
que les opérations suivantes:
— la fourniture de semences à des organismes officiels d'expéri-
mentation et d'inspection,
— la fourniture de semences à des prestataires de services, en vue
de la transformation ou du conditionnement, pour autant que leprestataire de services n'acquière pas un titre sur la semenceainsi fournie.1998L0095 — FR — 21.02.1999 — 000.003 — 4
(1) JO L 117 du 8.5.1990, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 97/35/CE (JO L 169 du 27.6.1997, p. 72).
(2) JO L 43 du 14.2.1997, p. 1.
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La fourniture de semences, dans certaines conditions, à des
prestataires de services, en vue de la production de certainesmatières premières agricoles, destinées àunusageindustriel, oude
la propagation de semences à cet effet, ne relève pas de la
commercialisation, pour autant que le prestataire de servicesn'acquière un titre ni sur la semence ainsi fournie ni sur le produitde la récolte. Le fournisseur de semences fournira à l'autorité decertificationunecopiedespartiescorrespondantesducontratconclu
avec le prestataire de services et ce contrat devra comporter les
normesetconditionsactuellement rempliesparlasemencefournie.
Les modalités d'application des présentes dispositions sont fixées
conformément à la procédure prévue à l'article 21.»
3) À l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. LesÉtatsmembresprévoientquedessemencesdebetteraves
ne peuvent être commercialisées que si elles ont été officiellementcertifiées “semences de base” ou “semences certifiées”.»
4) À l'article 3, le paragraphe 3 est abrogé.5) Après l'article 3, l'article 3 bissuivant est inséré:
«Article 3bis
Nonobstant les dispositions de l'article 3, paragraphe 1, les États
membres prévoient que peuvent être commercialisées:
— les semences de sélection de générations antérieures aux
semences de base
et
— les semences brutes, commercialisées pour la transformation,
sous réserve que leur identité soit garantie.»
6) À la fin de l'article 4, l'alinéa suivant est ajouté:
«Les États membres recourant à une des dérogations prévues aux
points a) et b) se prêtent une assistance administrative mutuelle en
ce qui concerne le contrôle.»
7) Après l'article 4, l'article 4 bissuivant est inséré:
«Article 4bis
1. Nonobstant les dispositions de l'article 3, paragraphe 1, les
États membres peuvent autoriser des producteurs établis sur leur
territoire à commercialiser:
a) de petites quantités de semences, dans des buts scientifiques ou
pour des travaux de sélection;
b) des quantités appropriées de semences destinées à d'autres fins,
d'essai ou d'expérimentation, dans la mesure où elles appartien-
nentàdesvariétés pourlesquellesunedemande d'inscriptionau
catalogue a été déposée dans l'État membre considéré.
Danslecasdumatérielgénétiquementmodifié,cetteautorisationne
peut être accordée que si toutes les mesures appropriées ont été
prises pour éviter les risques pour la santé humaine et l'environne-ment. Pour l'évaluation des incidences sur l'environnement àlaquelle il doit être procédé àcet égard, lesdispositions del'article7, paragraphe 4, de la directive 70/457/CEE s'appliquent mutatismutandis.
2. Les objectifs pour lesquels les autorisations visées au
paragraphe 1, point b), peuvent être données, les dispositionsrelatives au marquage des emballages, les quantités ainsi que les
conditions dans lesquelles les États membres peuvent accorder de
telles autorisations, sontfixés conformément à la procédure prévueà l'article 21.
3. Les autorisations accordées par les États membres, avant la
datedel'adoptiondelaprésentedirective,àdesproducteursétablis
surleurterritoire,auxfinsdéfiniesauparagraphe1,restentvalablesjusqu'àcequesoientfixéeslesdispositionsviséesauparagraphe2.Ensuite, toutes ces autorisations devront respecter les dispositionsfixées conformément au paragraphe 2.»1998L0095 — FR — 21.02.1999 — 000.003 — 5
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8) L'article 10, paragraphe 4, est abrogé.
9) L'article 11, paragraphe 2, est abrogé.
10) À l'article 11 bis, paragraphe 1, points a) et b), les termes «la
couleur de l'étiquette est bleue» sont remplacés par les termes «la
couleurdel'étiquetteestblanchepourlessemencesdebaseetbleue
pour les semences certifiées».
11) À l'article 11 ter, le terme «certifié» est supprimé.
12) À l'article 11 quater, le terme «certifié» est supprimé.
13) À l'article 12, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Conformément à la procédure prévue à l'article 21, il peut
être prévu que, dans des cas autres que ceux déjà prévus par la
présente directive, les emballages de semences de base ou de
semences certifiées de toute nature portent une étiquette dufournisseur (qui peut être une étiquette distincte de l'étiquetteofficielle ou prendre la forme des informations des fournisseurs,imprimées sur l'emballage proprement dit). Les indications à fairefigurersurunetelleétiquettesontégalementfixéesconformémentà
la procédure prévue à l'article 21.»
14) Après l'article 12, l'article 12 bissuivant est ajouté:
«Article 12 bis
Dans le cas de semences d'une variété qui a été génétiquement
modifiée, toute étiquette, officielle ou non, apposée sur le lot de
semences ou tout document, officiel ou non, qui l'accompagne, envertu des dispositions de la présente directive, indique clairementque la variété a été génétiquement modifiée.»
15) À l'article 14, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Les États membres veillent à ce que les semences
commercialisées conformément à la présent directive, soit obliga-
toirement, soit facultativement, ne soient soumises, en ce quiconcerne leurs caractéristiques, les conditions d'examen, lemarquageetlafermeture,àaucunerestrictiondecommercialisationautrequecelles prévuesparlaprésentedirective oupartoute autredirective.»
16) À l'article 14, paragraphe 2, le point b) est abrogé.
17) À l'article 14, paragraphe 2, le point c) est abrogé.
18) À l'article 14, le paragraphe 3 est abrogé.19) Après l'article 14, l'article 14 bissuivant est inséré:
«Article 14 bis
Les conditions dans lesquelles des semences de sélection de
générations antérieures aux semences de base peuvent être
commercialisées conformément à l'article 3 bis, premier tiret, sont
les suivantes:
a) elles ont été contrôlées officiellement par le service compétent
pour la certification, conformément aux dispositions applicablesà la certification des semences de base;
b) elles sont emballées conformément à la présente directive
et
c) lesemballages portent uneétiquette officielle donnant aumoins
les indications suivantes:
— service de certification et État membre, ou leur sigle
distinctif,
— numéro de référence du lot,
— mois et année de la fermeture
ou
— mois et année du dernier prélèvement officiel d'échantillons
en vue de la certification,
— espèce, indiquée au moins en caractères latins, sous sa
dénominationbotanique,quipeutfigurersousformeabrégée1998L0095 — FR — 21.02.1999 — 000.003 — 6
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et sans les noms des auteurs, ou sous son nom commun, ou
souslesdeux;indiquers'ils'agitdebetteravessucrièresoudebetteraves fourragères,
— variété indiquée au moins en caractères latins,— mention “semences prébase”,
— nombre de générations précédant les semences de la
catégorie “semences certifiées”.
L'étiquette estdecouleurblanche, barrée endiagonale d'untrait
violet.»
20) À l'article 15, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Les semences de betteraves, qui ont été récoltées dans la
Communauté et sont destinées à être certifiées conformément auxdispositions du paragraphe 1, sont:
— emballées et étiquetées à l'aide d'une étiquette officielle
remplissant les conditions fixées à l'annexe IV, points A et B,conformément aux dispositions de l'article 10, paragraphe 1
et
— accompagnéesd'undocumentofficielremplissantlesconditions
fixées à l'annexe IV, point C.
Les dispositions du premier alinéa relatives à l'emballage et à
l'étiquetage peuvent ne pas s'appliquer si les autorités responsablesde l'inspection sur pied, celles établissant les documents pour cessemences non définitivement certifiées en vue de leur certification
et celles responsables de la certification sont les mêmes ou si elles
s'accordent sur une exemption.»
21) L'article 17 est remplacé par le texte suivant:
«Article 17
1. Pour surmonter toute difficulté temporaire d'approvisionne-
ment général en semences de base ou semences certifiées dans laCommunauté,nepouvantêtrerésolueautrement,ilpeutêtredécidéque, conformément à la procédure prévue à l'article 21, les États
membres autorisent, pour une période déterminée, sur tout le
territoire de la Communauté, la commercialisation, dans lesquantitésrequisespourrésoudrelesdifficultésd'approvisionnement,desemencesd'unecatégoriesoumiseàdesexigencesmoinsstrictesou de semences d'une variété ne figurant pas au “Catalogue
commun des variétés d'espèces de plantes agricoles” ou aux
catalogues nationaux des variétés des États membres.
2. Pour une catégorie de semences d'une variété déterminée,
l'étiquette officielle est celle prévue pour la catégorie correspon-dante;pourlessemencesdevariétésnefigurantpasauxcataloguesmentionnés ci-dessus, l'étiquette officielle est de couleur marron.L'étiquetteindiquedanstouslescasquelessemencesencausesontd'une catégorie satisfaisant à des exigences moins strictes.
3. Les règles d'application des dispositions du paragraphe 1
peuvent être adoptées conformément à la procédure prévue à
l'article 21.»
22) À l'article 19, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Les États membres veillent à ce que les semences de
betteraves soient officiellement contrôlées au cours de la commer-cialisation, au moins par sondage, afin de vérifier leur conformitéaux exigences et conditions de la présente directive.»
23) À l'article 19, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Sans préjudice de la libre circulation des semences à
l'intérieur de la Communauté, les États membres prennent toutesles mesures nécessaires afin de s'assurer que les indicationssuivantes leur sont fournies lors de la commercialisation enquantités supérieures à 2 kg de semences importées de pays tiers:
a) espèce;
b) variété;1998L0095 — FR — 21.02.1999 — 000.003 — 7
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c) catégorie;
d) pays de production et service de contrôle officiel;
e) pays d'expédition;
f) importateur;
g) quantité de semences.
Les modalités selon lesquelles cesindications doivent être fournies
peuvent être fixées selon la procédure prévue à l'article 21.»
24) Après l'article 22, l'article 22 bissuivant est inséré:
«Article 22 bis
1. Des conditions particulières peuvent être fixées selon la
procédureprévueàl'article21pourtenircomptedel'évolutiondelasituation dans les domaines suivants:
a) conditions dans lesquelles les semences traitées chimiquement
peuvent être commercialisées;
b) conditions dans lesquelles les semences peuvent être commer-
cialiséesencequiconcernelaconservationinsituetl'utilisationdurable des ressources génétiques des plantes, y compris lesmélanges de semences d'espèces qui contiennent aussi desespèces énumérées à l'article 1
erde la directive 70/457/CEE du
Conseil, qui sont associées à des habitats naturels et semi-
naturels spécifiques et sont menacées d'érosion génétique;
c) conditions dans lesquelles les semences adaptées à la culture
biologique peuvent être commercialisées.
2. Les conditions particulières visées au paragraphe 1 compren-
nent notamment les points suivants:
i) dans le cas visé au point b), les semences de ces espèces sont
d'uneprovenanceconnueetapprouvéedanschaqueÉtatmembre
par l'autorité responsable de la commercialisation des semences
dans des zones définies;
ii) dans le cas visé au point b), des restrictions quantitatives
appropriées.»
25) À l'annexe III, point B 8, les termes «Semences certifiées» sont
remplacés par le terme «Catégorie».
Article 2
La directive 66/401/CEE est modifiée comme suit.
1) L'article 1erest remplacé par le texte suivant:
«Article premier
La présente directive concerne la production en vue de la
commercialisation ainsi que la commercialisation de semences deplantes fourragères à l'intérieur de la Communauté.»
2) Après l'article 1
er, l'article 1erbissuivant est inséré:
«Article premier bis
Aux fins de la présente directive, par “commercialisation”, on
entend la vente, la détention en vue de la vente, l'offre de vente ettoute cession, toute fourniture ou tout transfert, en vue d'uneexploitation commerciale, de semences à des tiers, que ce soitcontre rémunération ou non.
Ne relèvent pas de la commercialisation les échanges de semences
qui ne visent pas une exploitation commerciale de la variété, tellesque les opérations suivantes:
— la fourniture de semences à des organismes officiels d'expéri-
mentation et d'inspection,
— la fourniture de semences à des prestataires de services, en vue
de la transformation ou du conditionnement, pour autant que leprestataire de services n'acquière pas un titre sur la semenceainsi fournie.1998L0095 — FR — 21.02.1999 — 000.003 — 8
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La fourniture de semences, dans certaines conditions, à des
prestataires de services en vue de la production de certainesmatières premières agricoles, destinées àunusageindustriel, oude
la propagation de semences à cet effet, ne relève pas de la
commercialisation, pour autant que le prestataire de servicesn'acquière untitre nisurla semence ainsi fournie, ni surle produitde la récolte. Le fournisseur de semences fournira à l'autorité decertificationunecopiedespartiescorrespondantesducontratconclu
avec le prestataire de services et ce contrat devra comporter les
normesetconditionsactuellement rempliesparlasemencefournie.
Les modalités d'application des présentes dispositions sont fixées
conformément à la procédure prévue à l'article 21.»
3) À l'article 2, paragraphe 1, le point Cest remplacé par le texte
suivant:
«C. Semences certifiées: les semences de toutes les espèces
énuméréesaupointA,autresque Lupinusspp.,Pisum sativum,
Viciaspp., ainsi que Medicago sativa :
a) qui proviennent directement de semences de base ou, à la
demande de l'obtenteur, de semences d'une génération
antérieure aux semences de base qui ont répondu, lorsd'unexamenofficiel,auxconditionsfixéesauxannexesIetII pour les semences de base;
b) qui sont destinées à des fins autres que la production de
semences;
c) qui répondent, sous réserve de l'article 4, point b), aux
conditions fixées aux annexes I et II pour les semencescertifiées
et
d) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel,
que les conditions précitées ont été respectées.»
4) Après l'article 2, paragraphe 1, point C, les points C biset Cter
suivants sont insérés:
«Cbis. Semences certifiées, première génération ( Lupinusspp.,
Pisum sativum, Vicia spp., ainsi que les Medicago sativa ),
les semences:
a) qui proviennent directement de semences de base ou, à
lademandedel'obtenteur,desemencesd'unegénération
antérieureauxsemencesdebasequisontsusceptiblesderépondre et qui ont répondu, lors d'un examen officiel,aux conditions fixées aux annexes I et II pour lessemences de base;
b) qui sont destinées à la production de semences de la
catégorie“semencescertifiées,secondegénération”ouàdesfinsautresquelaproductiondesemencesdeplantesfourragères;
c) qui répondent, sous réserve de l'article 4, point b), aux
conditions fixées aux annexes I et II pour les semences
certifiées
et
d) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen
officiel, que les conditions précitées ont été respectées.
Cter. Semences certifiées, seconde génération ( Lupinusspp.,
Pisum sativum, Vicia spp., ainsi que Medicago sativa ), les
semences:
a) qui proviennent directement de semences de base, de
semences certifiées de la première génération ou, à la
demande de l'obtenteur, de semences d'une générationantérieureauxsemencesdebasequisontsusceptiblesderépondre et qui ont répondu, lors d'un examen officiel,aux conditions fixées aux annexes I et II pour lessemences de base;1998L0095 — FR — 21.02.1999 — 000.003 — 9
▼B
b) quisontdestinées àdesfinsautresquelaproduction de
semences de plantes fourragères;
c) qui répondent, sous réserve de l'article 4, point b), aux
conditions fixées aux annexes I et II pour les semencescertifiées
et
d) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen
officiel, quelesconditionsprécitées ontétérespectées.»
5) À l'article 2, paragraphe 1, point G, insérer les termes «des
semences de base» devant les termes «des semences certifiées».
6) L'article 2, paragraphe 1 quater, est abrogé.
7) À l'article 3, paragraphe 1, le membre de phrase «et si elles
répondent aux conditions prévues à l'annexe II» est supprimé.
8) Àl'article3,paragraphe2,lemembredephrase«etsicessemences
répondent, en outre, aux conditions prévues à l'annexe II» estsupprimé.
9) L'article 3, paragraphe 5, est abrogé.
10) Après l'article 3, l'article 3 bissuivant est inséré:
«Article 3bis
Nonobstant les dispositions de l'article 3, paragraphe 1, les États
membres prévoient que peuvent être commercialisées:
— les semences de sélection de générations antérieures aux
semences de base
et
— les semences brutes, commercialisées pour la transformation,
sous réserve que leur identité soit garantie.»
11) À la fin de l'article 4, l'alinéa suivant est ajouté:
«Les États membres recourant à une des dérogations prévues aux
points a) et b) se prêtent assistance administrative mutuelle en cequi concerne le contrôle.»
12) Après l'article 4, l'article 4 bissuivant est inséré:
«Article 4bis
1. Nonobstant les dispositions de l'article 3, paragraphe 1, les
États membres peuvent autoriser les producteurs établis sur leurterritoire à commercialiser:
a) de petites quantités de semences, dans des buts scientifiques ou
pour des travaux de sélection;
b) des quantités appropriées de semences destinées à d'autres fins,
d'essai ou d'expérimentation, dans la mesure où elles appartien-
nentàdesvariétés pourlesquellesunedemande d'inscriptionaucatalogue a été déposée dans l'État membre considéré.
Danslecasdumatérielgénétiquementmodifié,cetteautorisationne
peut être accordée que si toutes les mesures appropriées ont étéprises pour éviter les risques pour la santé humaine et l'environne-
ment. Pour l'évaluation des incidences sur l'environnement à
laquelle il doit être procédé àcet égard, lesdispositions del'article7, paragraphe 4, de la directive 70/457/CEE s'appliquent mutatismutandis.
2. Les objectifs pour lesquels les autorisations visées au
paragraphe 1, point b), peuvent être données, les dispositionsrelatives au marquage des emballages, les quantités ainsi que les
conditions dans lesquelles les États membres peuvent accorder de
telles autorisations, sontfixés conformément à la procédure prévueà l'article 21.
3. Les autorisations accordées par les États membres, avant la
datedel'adoptiondelaprésentedirective,àdesproducteursétablissurleurterritoire,auxfinsdéfiniesauparagraphe1,restentvalablesjusqu'àcequesoientfixéeslesdispositionsviséesauparagraphe2.1998L0095 — FR — 21.02.1999 — 000.003 — 10
▼B
Ensuite, toutes ces autorisations devront respecter les dispositions
fixées conformément au paragraphe 2.»
13) Après l'article 5, l'article 5 bissuivant est inséré:
«Article 5bis
LesÉtats membres peuventrestreindrelacertification desemences
deLupinusspp.,Pisum sativum, Vicia spp., ainsi que Medicago
sativa,aux semences certifiées de la première génération.»
14) L'article 9, paragraphe 4, est abrogé.15) L'article 10, paragraphe 2, est abrogé.16) L'article 10 terest remplacé par le texte suivant:
«Article 10 ter
Les États membres peuvent prévoir que, sur demande, les petits
emballages CE B de semences sont fermés et marqués officielle-ment ou sous contrôle officiel, conformément à l'article 9,
paragraphe 1, et à l'article 10.»
17) L'article 11 est remplacé par le texte suivant:
«Article 11
1. Conformémentàlaprocédureprévueàl'article21,ilpeutêtre
prescrit que les États membres peuvent exiger que, dans des cas
autres que ceux prévus par la présente directive, les emballages desemences de base, de semences certifiées ou de semencescommerciales portent une étiquette du fournisseur (qui peut êtreune étiquette distincte de l'étiquette officielle ou prendre la formedes informations des fournisseurs, imprimées sur l'emballage
proprement dit) ou que les lots de semences remplissant les
conditions spéciales concernant la présence d' Avena fatua, fixées
conformément à la procédure prévue à l'article 21, soientaccompagnés d'un certificat officiel attestant que ces conditionssont remplies.
2. Les indications à faire figurer sur une telle étiquette sont
également fixées conformément à la procédure prévue à l'article21.»
18) Après l'article 11, l'article 11 bissuivant est inséré:
«Article 11 bis
Dans le cas de semences d'une variété qui a été génétiquement
modifiée, toute étiquette apposée sur le lot de semences ou toutdocumentquil'accompagne,envertudesdispositionsdelaprésente
directive, officiel ou non, indique clairement que la variété a été
génétiquement modifiée.»
19) À l'article 13, le paragraphe 1 est supprimé et le paragraphe 2 est
remplacé par le texte suivant:
«1. Les États membres autorisent la commercialisation de
semences sous forme de mélanges de genres, d'espèces ou devariétés différents:
— qui ne sont pas destinées à être utilisées comme plantes
fourragères, auquel cas les mélanges peuvent contenir des
semences de plantes fourragères et de semences de plantes quine sont pas des plantes fourragères au sens de la présentedirective,
— qui sont destinées à être utilisées comme plantes fourragères,
auquel cas les mélanges peuvent contenir des semencesd'espèces végétales énumérées dans les directives 66/401/CEE,66/402/CEE, 69/208/CEE ou 70/458/CEE, à l'exclusion desvariétésviséesàl'article4,paragraphe2,pointa),deladirective70/457/CEE,
— qui sont destinées à la préservation de l'environnement naturel
danslecadredelaconservationdesressourcesgénétiquesviséesà l'article 22 bis, point b), auquel cas les mélanges peuvent
contenirdessemencesdeplantesfourragèresetdessemencesde1998L0095 — FR — 21.02.1999 — 000.003 — 11
▼B
plantes qui ne sont pas des plantes fourragères au sens de la
présente directive.
Danslescasprévusauxpremieretdeuxièmealinéas,ilestentendu
que les divers composants des mélanges, dans la mesure où ils
appartiennent à l'une des espèces végétales énumérées dans lesdirectives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 69/208/CEE et 70/458/CEE,doivent être conformes, avant mélange, aux règles de commercia-lisation qui leur sont applicables.
Les autres conditions, y compris l'indication sur une étiquette de
l'autorisation technique octroyée aux entreprises de produire des
mélangesdesemences,lecontrôledelaproductiondesmélangesetl'échantillonnage des lots et des mélanges produits, sont fixéesconformément à la procédure prévue à l'article 21.
Dans le cas du troisième tiret, les conditions dans lesquelles les
mélanges peuvent être commercialisés sont déterminées conformé-
ment à la procédure prévue à l'article 21.»
20) Le dernier alinéa de l'article 13, paragraphe 3, est supprimé.
21) À l'article 14, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Les États membres veillent à ce que les semences
commercialisées conformément à la présente directive, soit
obligatoirement, soit facultativement, ne soient soumises, en ce
qui concerne leurs caractéristiques, les dispositions d'examen, lemarquageetlafermeture,àaucunerestrictiondecommercialisationautrequecelles prévuesparlaprésentedirective oupartoute autredirective communautaire.»
22) L'article 14, paragraphe 2, est abrogé.
23) L'article 14, paragraphe 3, est abrogé.
24) Après l'article 14, l'article 14 bissuivant est inséré:
«Article 14 bis
Les conditions dans lesquelles des semences de sélection de
générations antérieures aux semences de base peuvent être
commercialisées conformément à l'article 3 bis, premier tiret, sont
les suivantes:
a) elles ont été contrôlées officiellement par le service compétent
pour la certification, conformément aux dispositions applicables
à la certification des semences de base;
b) elles sont emballées conformément aux dispositions de la
présente directive
et
c) lesemballages portent uneétiquette officielle donnant aumoins
les indications suivantes:
— service de certification et État membre, ou leur sigle
distinctif,
— numéro de référence du lot,— mois et année de la fermeture
ou
— mois et année du dernier prélèvement officiel d'échantillons
en vue de la certification,
— espèce, indiquée au moins sous sa dénomination botanique,
qui peut figurer sous forme abrégée et sans les noms desauteurs, en caractères latins,
— variété, indiquée au moins en caractères latins,— mention “semences prébase”,— nombre de générations précédant les semences de la
catégorie “semences certifiées” ou “semences certifiées dela première génération”.
L'étiquette estdecouleurblanche, barrée endiagonale d'untrait
violet.»
25) L'article 15, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:1998L0095 — FR — 21.02.1999 — 000.003 — 12
▼B
«2. Les semences de plantes fourragères qui ont été récoltées
dans la Communauté et sont destinées à être certifiées conformé-ment aux dispositions du paragraphe 1:
— sont emballées et étiquetées à l'aide d'une étiquette officielle
remplissant les conditions fixées à l'annexe V, points A et B,
conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 1
et
— sont accompagnées d'un document officiel remplissant les
conditions fixées à l'annexe V, point C.
Les dispositions du premier alinéa relatives à l'emballage et à
l'étiquetage peuvent ne pas s'appliquer si les autorités responsablesde l'inspection sur pied, celles établissant les documents pour cessemences non définitivement certifiées en vue de leur certification
et celles responsables de la certification sont les mêmes ou si elles
s'accordent sur cette exemption.»
26) L'article 17 est remplacé par le texte suivant:
«Article 17
1. Pour surmonter toute difficulté temporaire d'approvisionne-
mentgénéralensemencesdebase,semencescertifiéesousemencescommerciales dans la Communauté, ne pouvant être résolue
autrement, il peut être décidé que, conformément à la procédure
prévueàl'article21,lesÉtatsmembresautorisent,pourunepériodedéterminée, surtoutle territoire dela Communauté, lacommercia-lisation, dans les quantités requises pour résoudre les difficultésd'approvisionnement, de semences d'une catégorie soumise à desexigences moins strictes ou de semences d'une variété ne figurant
pas au “Catalogue commun des variétés d'espèces de plantes
agricoles” ou aux catalogues nationaux des variétés des Étatsmembres.
2. Pour une catégorie de semences d'une variété déterminée,
l'étiquette officielle est celle prévue pour la catégorie correspon-
dante;pourlessemencesdevariétésnefigurantpasauxcataloguesmentionnés ci-dessus, l'étiquette officielle est celle prévue pour lessemences commerciales. L'étiquette indique dans tous les cas queles semences en cause sont d'une catégorie satisfaisant à des
exigences moins strictes.
3. Les règles d'application des dispositions du paragraphe 1
peuvent être adoptées conformément à la procédure prévue àl'article 21.»
27) À l'article 19, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. LesÉtatsmembresveillentàcequelessemencesdeplantes
fourragères soient officiellement contrôlées au cours de lacommercialisation, au moins par sondage, afin de vérifier leur
conformité aux exigences et conditions de la présente directive.»
28) À l'article 19, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Sans préjudice de la libre circulation des semences à
l'intérieur de la Communauté, les États membres prennent toutes
lesmesuresnécessairesafinquelesindicationssuivantesleursoientfournies lors de la commercialisation, en quantités supérieures à2 kg, de semences importées des pays tiers:
a) espèce;
b) variété;
c) catégorie;
d) pays de production et service de contrôle officiel;
e) pays d'expédition;
f) importateur;
g) quantité de semences.
Les modalités selon lesquelles cesindications doivent être fournies
peuvent être fixées selon la procédure prévue à l'article 21.»1998L0095 — FR — 21.02.1999 — 000.003 — 13
▼B
29) L'article 22 bissuivant est inséré après l'article 22:
«Article 22 bis
1. Des conditions particulières peuvent être fixées selon la
procédureprévueàl'article21pourtenircomptedel'évolutiondela
situation dans les domaines suivants:
a) conditions dans lesquelles les semences traitées chimiquement
peuvent être commercialisées;
b) conditions dans lesquelles les semences peuvent être commer-
cialiséesencequiconcernelaconservationinsituetl'utilisation
durable des ressources génétiques des plantes, y compris les
mélanges de semences d'espèces qui contiennent aussi desespèces énumérées à l'article 1
erde la directive 70/457/CEE du
Conseil, qui sont associées à des habitats naturels et semi-naturels spécifiques et sont menacées d'érosion génétique;
c) conditions dans lesquelles les semences adaptées à la culture
biologique peuvent être commercialisées.
2. Les conditions particulières visées au paragraphe 1 compren-
nent notamment les points suivants:
i) dans le cas visé au point b), les semences de ces espèces sont
d'uneprovenanceconnueetapprouvéedanschaqueÉtatmembre
par l'autorité responsable de la commercialisation des semences
dans des zones définies;
ii) dans le cas visé au point b), des restrictions quantitatives
appropriées.»
30) Àl'annexe II,section I,point1,premier tiret, lestermes « Brassica
napus var. napobrassica etBrassica oleracea convar. acephala »
sont ajoutés après les termes «Annexe I».
31) Àl'annexeII,sectionI,point1,deuxièmetiret,lestermes« Brassica
napus var. napobrassica, Brassica oleracea convar. acephala »sont
supprimés.
32) Àl'annexeIV,partieB,pointa)8,lestermes«Semencescertifiées»
sont remplacés par le terme «Catégorie».
Article 3
La directive 66/402/CEE est modifiée comme suit.
1) L'article 1
erest remplacé par le texte suivant:
«Article premier
La présente directive concerne la production en vue de la
commercialisation ainsi que la commercialisation de semences decéréales à l'intérieur de la Communauté.»
2) Après l'article 1
er, l'article 1erbissuivant est inséré:
«Article premier bis
Auxfinsdelaprésentedirective,par“commercialisaton”,onentend
la vente, la détention en vue de la vente, l'offre de vente et toutecession,toutefournitureoutouttransfert,envued'uneexploitationcommerciale, de semences à des tiers, que ce soit contrerémunération ou non.
Ne relèvent pas de la commercialisation les échanges de semences
qui ne visent pas une exploitation commerciale de la variété, tellesque les opérations suivantes:
— la fourniture de semences à des organismes officiels d'expéri-
mentation et d'inspection,
— la fourniture de semences à des prestataires de services, en vue
de la transformation ou du conditionnement, pour autant que le
prestataire de services n'acquière pas un titre sur la semence
ainsi fournie.
La fourniture de semences, sous certaines conditions, à des
prestataires de services, en vue de la production de certainesmatières premières agricoles, destinées àunusageindustriel, oude1998L0095 — FR — 21.02.1999 — 000.003 — 14
▼B
la propagation de semences à cet effet, ne relève pas de la
commercialisation, pour autant que le prestataire de servicesn'acquière un titre ni sur la semence ainsi fournie ni sur le produit
de la récolte. Le fournisseur de semences fournira à l'autorité de
certificationunecopiedespartiescorrespondantesducontratconcluavec le prestataire de services et ce contrat devra comporter lesnormesetconditionsactuellement rempliesparlasemencefournie.
Les modalités d'application des présentes dispositions sont fixées
conformément à la procédure prévue à l'article 21.»
3) À l'article 2, le paragraphe 1 quinquiesest abrogé.
4) À l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. LesÉtatsmembresprescriventquedessemencesdecéréales
ne peuvent être commercialisées que si elles ont été officiellementcertifiées “semences de base”, “semences certifiées”, “semences
certifiées de la première génération” ou “semences certifiées de la
deuxième génération”.»
5) À l'article 3, paragraphe 2, les termes «et pour la commercialisa-
tion» sont supprimés.
6) À l'article 3, le paragraphe 4 est abrogé.7) Après l'article 3, l'article suivant est inséré:
«Article 3bis
Nonobstant les dispositions de l'article 3, paragraphe 1, les États
membres prévoient que peuvent être commercialisées:
— les semences de sélection de générations antérieures aux
semences de base
et
— les semences brutes, commercialisées pour la transformation,
sous réserve que leur identité soit garantie.»
8) L'article 4, paragraphe 2, est abrogé.9) L'article 4, paragraphe 3, est abrogé.
10) À l'article 4, le paragraphe suivant est ajouté:
«4. Les États membres recourant à une des dérogations prévues
au paragraphe 1, points a) et b), se prêtent une assistanceadministrative mutuelle en ce qui concerne le contrôle.»
11) Après l'article 4, l'article 4 bissuivant est inséré:
«Article 4bis
1. Nonobstant les dispositions de l'article 3, paragraphe 1, les
États membres peuvent autoriser les producteurs établis sur leurterritoire à commercialiser:
a) de petites quantités de semences, dans des buts scientifiques ou
pour des travaux de sélection;
b) des quantités appropriées de semences destinées à d'autres fins,
d'essai ou d'expérimentation, dans la mesure où elles appartien-
nentàdesvariétés pourlesquellesunedemande d'inscriptionaucatalogue a été déposée dans l'État membre considéré.
Danslecasdumatérielgénétiquementmodifié,cetteautorisationne
peut être accordée que si toutes les mesures appropriées ont étéprises pour éviter les risques pour la santé humaine et l'environne-ment. Pour l'évaluation des incidences sur l'environnement àlaquelle il doit être procédé àcet égard, lesdispositions del'article
7, paragraphe 4, de la directive 70/457/CEE s'appliquent mutatis
mutandis.
2. Les objectifs pour lesquels les autorisations visées au
paragraphe 1, point b), peuvent être données, les dispositionsrelatives aumarquage desemballages, ainsiquelesquantités etlesconditions dans lesquelles les États membres peuvent accorder detelles autorisations, sontfixés conformément à la procédure prévueà l'article 21.1998L0095 — FR — 21.02.1999 — 000.003 — 15
▼B
3. Les autorisations accordées par les États membres, avant la
datedel'adoptiondelaprésentedirective,àdesproducteursétablissurleurterritoire,auxfinsdéfiniesauparagraphe1,restentvalables
jusqu'àcequesoientfixéeslesdispositionsviséesauparagraphe2.
Ensuite, toutes ces autorisations devront respecter les dispositionsfixées conformément au paragraphe 2.»
12) Après l'article 5, l'article 5 bissuivant est inséré:
«Article 5bis
LesÉtats membres peuventrestreindrelacertification desemences
d'avoine, d'orge, de riz et de blé aux semences certifiées de lapremière génération.»
13) Àl'article9,paragraphe3,lestermes«…ferméssurleurterritoire.
Les conditions relatives à ces dérogations peuvent être fixéesconformément à la procédure prévue à l'article 21» sont ajoutés
après les termes «petits emballages».
14) À l'article 10, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Les États membres peuvent prévoir des dérogations au
paragraphe 1 pour les petits emballages fermés sur leur territoire.Les conditions relatives à ces dérogations peuvent être fixéesconformément à la procédure prévue à l'article 21.»
15) L'article 11 est remplacé par le texte suivant:
«Article 11
Conformément à la procédure prévue à l'article 21, il peut être
prescrit que, dans des cas autres que ceux prévus par la présentedirective, les emballages de semences de base ou de semences
certifiées de toute nature portent une étiquette du fournisseur (qui
peutêtreuneétiquettedistinctedel'étiquetteofficielleouprendrelaformedesinformationsdesfournisseurs,impriméessurl'emballageproprementdit).Lesindicationsàfairefigurersurunetelleétiquettesont également fixées conformément à la procédure prévue àl'article 21.»
16) À l'article 11, le paragraphe suivant est ajouté:
«3. Laprésentedirectiven'affectepasledroitdesÉtatsmembres
d'exiger que les lots de semences remplissant les conditions
spéciales concernant la présence de Avena fatua, fixées conformé-
ment à la procédure prévue à l'article 21, soient accompagnés d'uncertificat officiel attestant leur conformité auxdites conditions.»
17) Après l'article 11, l'article 11 bissuivant est inséré:
«Article 11 bis
Dans le cas de semences d'une variété qui a été génétiquement
modifiée, toute étiquette apposée sur le lot de semences ou toutdocumentquil'accompagne,envertudesdispositionsdelaprésentedirective, officiel ou non, indique clairement que la variété a été
génétiquement modifiée.»
18) À l'article 13, paragraphe 1, les termes «peuvent admettre» sont
remplacés par le terme «admettent».
19) À l'article 13, paragraphe 2, les termes «peuvent admettre» sont
remplacés par le terme «admettent».
20) Après l'article 13, paragraphe 2, le paragraphe 2 bissuivant est
ajouté:
«2bis. Les conditions particulières dans lesquelles de tels
mélanges peuvent être commercialisés sont déterminées selon la
procédure prévue à l'article 21.»
21) À l'article 14, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Les États membres veillent à ce que les semences
commercialisées conformément aux dispositions de la présentedirective, soit obligatoirement, soit facultativement, ne soientsoumises,encequiconcerne leurscaractéristiques, lesdispositionsd'examen, le marquage et la fermeture, à aucune restriction de1998L0095 — FR — 21.02.1999 — 000.003 — 16
▼B
commercialisation autrequecellesprévuesparlaprésentedirective
ou par toute autre directive communautaire.»
22) L'article 14, paragraphe 2, est abrogé.23) L'article 14, paragraphe 3, est abrogé.24) Après l'article 14, l'article 14 bissuivant est inséré:
«Article 14 bis
Les conditions dans lesquelles des semences de sélection de
générations antérieures aux semences de base peuvent être
commercialisées conformément à l'article 3 bis, premier tiret, sont
les suivantes:
a) elles ont été contrôlées officiellement par le service compétent
pour la certification, conformément aux dispositions applicables
à la certification des semences de base;
b) elles sont emballées conformément à la présente directive
et
c) lesemballages portent uneétiquette officielle donnant aumoins
les indications suivantes:
— service de certification et État membre, ou leur sigle
distinctif,
— numéro de référence du lot,— mois et année de la fermeture
ou
— mois et année du dernier prélèvement officiel d'échantillons
en vue de la certification,
— espèce, indiquée au moins sous sa dénomination botanique,
qui peut figurer sous forme abrégée et sans les noms desauteurs, en caractères latins,
— variété, indiquée au moins en caractères latins,
— mention “semences prébase”,— nombre de générations précédant les semences de la
catégorie “semences certifiées” ou “semences certifiées de
la première génération”.
L'étiquette estdecouleurblanche, barrée endiagonale d'untrait
violet.»
25) À l'article 15, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Les semences de céréales qui ont été récoltées dans la
Communauté et sont destinées à être certifiées conformément aux
dispositions du paragraphe 1:
— sont emballées et étiquetées à l'aide d'une étiquette officielle
remplissant les conditions fixées à l'annexe V, points A et B,conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 1
et
— sont accompagnées d'un document officiel remplissant les
conditions fixées à l'annexe V, point C.
Les dispositions du premier alinéa relatives à l'emballage et à
l'étiquetage peuvent ne pas s'appliquer si les autorités responsables
de l'inspection sur pied, celles établissant les documents pour ces
semences non définitivement certifiées en vue de leur certificationet celles responsables de la certification sont les mêmes ou si elless'accordent sur cette exemption.»
26) L'article 17 est remplacé par le texte suivant:
«Article 17
1. Pour surmonter toute difficulté temporaire d'approvisionne-
ment général en semences de base ou semences certifiées dans la
Communauté,nepouvantêtrerésolueautrement,ilpeutêtredécidéque, conformément à la procédure prévue à l'article 21, les Étatsmembres autorisent, pour une période déterminée, sur tout leterritoire de la Communauté, la commercialisation, dans lesquantitésrequisespourrésoudrelesdifficultésd'approvisionnement,1998L0095 — FR — 21.02.1999 — 000.003 — 17
▼B
desemencesd'unecatégoriesoumiseàdesexigencesmoinsstrictes
ou de semences d'une variété ne figurant pas au “Cataloguecommun des variétés d'espèces de plantes agricoles” ou aux
catalogues nationaux des variétés des États membres.
2. Pour une catégorie de semences d'une variété déterminée,
l'étiquette officielle est celle prévue pour la catégorie correspon-dante;pourlessemencesdevariétésnefigurantpasauxcataloguesmentionnés ci-dessus, l'étiquette officielle est de couleur marron.L'étiquetteindiquedanstouslescasquelessemencesencausesont
d'une catégorie satisfaisant à des exigences moins strictes.
3. Les règles d'application des dispositions du paragraphe 1
peuvent être adoptées conformément à la procédure prévue à
l'article 21.»
27) À l'article 19, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. LesÉtatsmembresveillentàcequelessemencesdecéréales
soient officiellement contrôlées au cours de la commercialisation,
aumoinsparsondage,afindevérifierleurconformitéauxexigencesde la présente directive.»
28) À l'article 19, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Sans préjudice de la libre circulation des semences à
l'intérieur de la Communauté, les États membres prennent touteslesmesuresnécessairesafinquelesindicationssuivantesleursoientfournies lors de la commercialisation, en quantités supérieures à2 kg, de semences importées de pays tiers:
a) espèce;
b) variété;
c) catégorie;
d) pays de production et service de contrôle officiel;
e) pays d'expédition;
f) importateur;
g) quantité de semences.
Les modalités selon lesquelles cesindications doivent être fournies
peuvent être fixées selon la procédure prévue à l'article 21.»
29) Après l'article 22, l'article 22 bissuivant est inséré:
«Article 22 bis
1. Des conditions particulières peuvent être fixées selon la
procédureprévueàl'article21pourtenircomptedel'évolutiondelasituation dans les domaines suivants:
a) conditions dans lesquelles les semences traitées chimiquement
peuvent être commercialisées;
b) conditions dans lesquelles les semences peuvent être commer-
cialiséesencequiconcernelaconservationinsituetl'utilisationdurable des ressources génétiques des plantes, y compris lesmélanges de semences d'espèces qui contiennent aussi des
espèces énumérées à l'article 1
erde la directive 70/457/CEE du
Conseil, qui sont associées à des habitats naturels et semi-naturels spécifiques et sont menacées d'érosion génétique;
c) conditions dans lesquelles les semences adaptées à la culture
biologique peuvent être commercialisées.
2. Les conditions particulières visées au paragraphe 1 compren-
nent notamment les points suivants:
i) dans le cas visé au point b), les semences de ces espèces sont
d'uneprovenanceconnueetapprouvéedanschaqueÉtatmembrepar l'autorité responsable de la commercialisation des semences
dans des zones définies;
ii) dans le cas visé au point b), des restrictions quantitatives
appropriées.»1998L0095 — FR — 21.02.1999 — 000.003 — 18
▼B
Article 4
La directive 66/403/CEE est modifiée comme suit.
1) L'article 1erest remplacé par le texte suivant:
«Article premier
La présente directive concerne la production en vue de la
commercialisation ainsi que la commercialisation de plants de
pommes de terre à l'intérieur de la Communauté.»
2) Après l'article 1er, l'article 1erbissuivant est inséré:
«Article premier bis
Aux fins de la présente directive, par “commercialisation”, on
entend la vente, la détention en vue de la vente, l'offre de vente ettoute cession, toute fourniture ou tout transfert, en vue d'uneexploitationcommerciale, deplantsdepommesdeterreàdestiers,
que ce soit contre rémunération ou non.
Ne relèvent pas de la commercialisation les échanges de plants de
pommesdeterrequinevisentpasuneexploitationcommerciale de
la variété, telles que les opérations suivantes:
— la fourniture de plants de pommes de terre à des organismes
officiels d'expérimentation et d'inspection,
— lafourniture deplants depommesdeterre àdesprestataires de
services, en vue de la transformation ou du conditionnement,pourautantqueleprestatairedeservices n'acquière pasuntitre
sur le plant ainsi fourni.
La fourniture de ►
C2plants de pommes de terre ◄, sous
certaines conditions, à des prestataires de services, en vue de la
productiondecertainesmatièrespremièresagricoles,destinéesàunusage industriel, ou de la propagation de ►
C2plants de pommes
deterre◄àcet effet, nerelève pasdela commercialisation, pour
autant que le prestataire de services n'acquière un titre ni sur le►
C2plantdepommesdeterre ◄ainsifourninisurleproduitde
la récolte. Le fournisseur de ►C2plants de pommes de terre ◄
fournira à l'autorité de certification une copie des parties corres-pondantes du contrat conclu avec le prestataire de services et lecontrat devra comporter les normes et conditions actuellementremplies par le ►
C2plant de pommes de terre ◄fourni.
Les modalités d'application des présentes dispositions sont fixées
conformément à la procédure prévue à l'article 19.»
3) À l'article 3, paragraphe 2, le point B est abrogé.4) Après l'article 3, l'article 3 bissuivant est inséré:
«Article 3bis
Nonobstant les dispositions de l'article 3, paragraphe 1, les États
membres prescrivent que les plants de sélection de générations
antérieures aux plants de base peuvent être commercialisés.»
5) Après l'article 4, l'article 4 bissuivant est inséré:
«Article 4bis
1. Nonobstant les dispositions de l'article 3, paragraphe 1, les
États membres peuvent autoriser les producteurs établis sur leurterritoire à commercialiser:
a) depetitesquantités deplantsdepommesdeterre, dansdesbuts
scientifiques ou pour des travaux de sélection;
b) desquantités appropriées deplants depommesdeterre destinés
à d'autres fins, essai ou expérimentation, dans la mesure où ilsappartiennent à des variétés pour lesquelles une demanded'inscription au catalogue a été déposée dans l'État membreconsidéré.
Danslecasdumatérielgénétiquementmodifié,cetteautorisationne
peut être accordée que si toutes les mesures appropriées ont étéprises pour éviter les risques pour la santé humaine et l'environne-ment. Pour l'évaluation des incidences sur l'environnement à1998L0095 — FR — 21.02.1999 — 000.003 — 19
▼B
laquelle il doit être procédé àcet égard, lesdispositions del'article
7, paragraphe 4, de la directive 70/457/CEE s'appliquent mutatismutandis.
2. Les objectifs pour lesquels les autorisations visées au
paragraphe 1, point b), peuvent être données, les dispositions
relatives aumarquage desemballages, ainsiquelesquantités etles
conditions dans lesquelles les États membres peuvent accorder detelles autorisations, sontfixés conformément à la procédure prévueà l'article 19.
3. Les autorisations accordées par les États membres, avant la
datedel'adoptiondelaprésentedirective,àdesproducteursétablissurleurterritoire,auxfinsdéfiniesauparagraphe1,restentvalablesjusqu'àcequesoientfixéeslesdispositionsviséesauparagraphe2.
Ensuite, toutes ces autorisations devront respecter les dispositions
fixées conformément au paragraphe 2.»
6) Après l'article 5, l'article 5 bissuivant est inséré:
«Article 5bis
1. Les États membres peuvent prescrire que les plants de
pommes de terre produits sur leur territoire peuvent être séparés,pour des raisons phytosanitaires, des autres pommes de terre aucours de la production.
2. Les exigences du paragraphe 1 peuvent inclure des mesures
pour:
— séparerlaproductiondesplantsdepommesdeterreetcelledes
autres pommes de terre,
— séparer les plants de pommes de terre des autres pommes de
terrepourlecalibrage,lestockage,letransportetletraitement.»
7) À l'article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. LesÉtatsmembresprescriventquedesplantsdepommesde
terre ne peuvent être commercialisés que s'ils ont un calibre
minimal tel qu'ils ne puissent passer au travers d'une maille carrée
de25mmdecôté.Silestuberculesnepassentpasautraversd'unemaille carrée de35mmdecôté,leslimites supérieureetinférieurede calibre sont exprimées en multiples de cinq.
L'écart maximal de calibre des tubercules d'un lot est tel que la
différence de dimensions entre les côtés des deux mailles carréesutilisées n'excède pas 25 mm. L'ensemble de ces normes decalibragepeutêtremodifiéselonlaprocédureprévueàl'article19.»
8) À l'article 7, le paragraphe 4 est abrogé.
9) Àl'article9,paragraphe3,lestermes«…ferméssurleurterritoire.
Les conditions relatives à ces dérogations peuvent être fixéesconformément à la procédure prévue à l'article 19» sont ajoutésaprès les termes «petits emballages».
10) À l'article 10, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Les États membres peuvent prévoir des dérogations au
paragraphe 1 pour les petits emballages fermés sur leur territoire.
Les conditions relatives à ces dérogations peuvent être fixéesconformément à la procédure prévue à l'article 19.»
11) L'article 11 est remplacé par le texte suivant:
«Article 11
Conformément à la procédure prévue à l'article 19, il peut être
prescrit que, dans d'autres cas que ceux prévus par la présentedirective,lesemballagesourécipientsdeplantsdebaseoudeplantscertifiés portent une étiquette du fournisseur (qui peut être une
étiquette distincte de l'étiquette officielle ou prendre la forme des
informations du fournisseur, imprimées sur l'emballage ou lerécipient proprement dit). Les indications à faire figurer sur unetelle étiquette sont également fixées conformément à la procédureprévue à l'article 19.»
12) Après l'article 11, l'article 11 bissuivant est inséré:1998L0095 — FR — 21.02.1999 — 000.003 — 20
▼B
«Article 11 bis
Dans le cas de plants de pommes de terre d'une variété qui a été
génétiquementmodifiée,touteétiquetteapposéesurlelotdeplantsoutoutdocument quil'accompagne, envertudesdispositionsdela
présentedirective,officielounon,indiqueclairementquelavariété
a été génétiquement modifiée.»
13) À l'article 13, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. LesÉtatsmembresveillentàcequelesplantsdepommesde
terre commercialisés conformément à la présente directive, soitobligatoirement, soit facultativement, ne soient soumis, en ce quiconcerne leurs caractéristiques, les dispositions d'examen, lemarquageetlafermeture,àaucunerestrictiondecommercialisationautrequecelles prévuesparlaprésentedirective oupartoute autre
directive.»
14) À l'article 13, le paragraphe 4 est abrogé.
15) Après l'article 13, l'article 13 bissuivant est inséré:
«Article 13 bis
Lesconditionsdanslesquellesdesplantsdesélectiondegénérations
antérieures aux plants de base peuvent être commercialisésconformément à l'article 3 bis, sont les suivantes:
a) ils ont été produits selon les règles de sélection variétale
conservatrice en ce qui concerne la variété et l'état sanitaire;
b) ils sont prévus surtout pour la production de plants de base;
c) ilsrépondent auxconditions minimales devant être fixéesparla
procédure prévue à l'article 19 pour les plants prébase;
d) il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions
minimales visées au point c) ont été respectées;
e) ils setrouvent dansdesemballages ou desrécipients conformes
aux dispositions de la présente directive
et
f) les emballages ou récipients portent une étiquette officielle
donnant au moins les indications suivantes:
— service de certification et État membre ou leur sigle
distinctif,
— numéro d'identification du producteur ou numéro de
référence du lot,
— mois et année de la fermeture,
— espèce, indiquée au moins, en caractères latins, sous sa
dénominationbotanique,quipeutfigurersousformeabrégéeet sans les noms des auteurs, ou sous son nom commun, oules deux,
— variété, indiquée au moins en caractères latins,
— mention “plants de pommes de terre prébase”.
L'étiquette estdecouleurblanche, barrée endiagonale d'untrait
violet.»
16) À l'article 14, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Conformément à la procédure prévue à l'article 19, la
Commission peut interdire, totalement ou partiellement, lacommercialisation de plants de pommes de terre récoltés dans unerégion déterminée de la Communauté si la descendance d'échantil-lons officiellement prélevés sur des plants de base ou des plants
certifiés récoltés dans cette région et cultivés dans un ou plusieurs
champs comparatifs communautaires s'est sensiblement écartée, aucoursdetroisannéessuccessives,desconditionsminimalesprévuesaupoint1,c),aupoint2,c),etauxpoints3et4del'annexeI.Lorsdes essais comparatifs, les autres conditions minimales prévues à
l'annexe I peuvent également être examinées.»
17) À l'article 14, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:1998L0095 — FR — 21.02.1999 — 000.003 — 21
▼B
«2. Toutes les mesures prises en application des dispositions du
paragraphe 1sontrapportées parlaCommissiondèsqu'ilestétabliavec suffisamment de certitude que les plants de base et les plants
certifiés récoltés dans la région en cause de la Communauté
répondrontàl'avenirauxconditionsminimalesviséesauparagraphe1.»
18) À l'article 14, le paragraphe 3 est abrogé.19) L'article 16 est remplacé par le texte suivant:
«Article 16
1. Pour surmonter toute difficulté temporaire d'approvisionne-
ment général en plants de base ou plants certifiés dans laCommunauté,nepouvantêtrerésolueautrement,ilpeutêtredécidéque, conformément à la procédure prévue à l'article 19, les Étatsmembres autorisent, pour une période déterminée, sur tout leterritoire de la Communauté, la commercialisation, dans les
quantitésrequisespourrésoudrelesdifficultésd'approvisionnement,
deplantsd'unecatégorie soumiseàdesexigencesmoinsstrictesoude plants de variétés ne figurant pas au “Catalogue commun desvariétésd'espècesdeplantesagricoles”ouauxcataloguesnationauxdes variétés des États membres.
2. Pour une catégorie de plants d'une variété déterminée,
l'étiquette officielle est celle prévue pour la catégorie correspon-
dante; pour les plants de variétés ne figurant pas aux catalogues
mentionnés ci-dessus, l'étiquette officielle est de couleur marron.L'étiquette indiquedanstouslescasquelesplantsenquestionsontd'une catégorie satisfaisant à des exigences moins strictes.
3. Les règles d'application des dispositions du paragraphe 1
peuvent être adoptées conformément à la procédure prévue àl'article 19.»
20) À l'article 18, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. LesÉtatsmembresveillentàcequelesplantsdepommesde
terre soient officiellement contrôlés au cours de la commercialisa-tion, au moins par sondage, afin de vérifier leur conformité auxexigences et conditions de la présente directive.»
21) À l'article 18, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Sans préjudice de la libre circulation des plants de pommes
deterreàl'intérieurdelaCommunauté,lesÉtatsmembresprennenttouteslesmesuresnécessairesafinquelesindicationssuivantesleursoient fournies lors de la commercialisation, en quantités supé-rieures à 2 kg, de plants importés de pays tiers:
a) espèce;
b) variété;
c) catégorie;
d) pays de production et service de contrôle;
e) pays d'expédition;
f) importateur;
g) quantités de plants de pommes de terre.
Les modalités selon lesquelles cesindications doivent être fournies
peuvent être fixées selon la procédure prévue à l'article 19.»
22) Après l'article 20, l'article 20 bissuivant est inséré:
«Article 20 bis
1. Des conditions particulières peuvent être fixées selon la
procédureprévueàl'article19pourtenircomptedel'évolutiondelasituation dans les domaines suivants:
a) conditions dans lesquelles les ►
C2plants de pommes de
terre◄traités chimiquement peuvent être commercialisés;1998L0095 — FR — 21.02.1999 — 000.003 — 22
▼C2
b) conditionsdanslesquelleslesplantsdepommesdeterrepeuvent
êtrecommercialisésencequiconcernelaconservation in situet
l'utilisation durable des ressources génétiques des plantes, qui
sontassociéesàdeshabitatsnaturelsetsemi-naturelsspécifiques
et sont menacées d'érosion génétique;
c) conditions dans lesquelles les ►C2plants de pommes de
terre◄adaptés à la culture biologique peuvent être commer-
cialisés.
2. Les conditions particulières visées au paragraphe 1 compren-
nent en particulier les points suivants:
i) dans le cas visé au point b), les ►C2plants de pommes de
terre◄de ces espèces sont d'une provenance connue et
approuvée dans chaque État membre par l'autorité responsable
delacommercialisationdes ►C2plantsdepommesdeterre ◄
dans des zones définies;
ii) dans le cas visé au point b), des restrictions quantitatives
appropriées.»
Article 5
La directive 69/208/CEE est modifiée comme suit.
1) L'article 1erest remplacé par le texte suivant:
«Article premier
La présente directive concerne la production en vue de la
commercialisation ainsi que la commercialisation à l'intérieur de
laCommunautédesemencesdeplantesoléagineusesetdeplantesà
fibres destinées à la production agricole à l'exclusion des usagesornementaux.»
2) Après l'article 1
er, l'article 1erbissuivant est ajouté:
«Article premier bis
Aux fins de la présente directive, par “commercialisation”, on
entend la vente, la détention en vue de la vente, l'offre de vente et
toute cession, toute fourniture ou tout transfert, en vue d'une
exploitation commerciale, de semences à des tiers, que ce soitcontre rémunération ou non.
Ne relèvent pas de la commercialisation les échanges de semences
qui ne visent pas une exploitation commerciale de la variété, tellesque les opérations suivantes:
— la fourniture de semences à des organismes officiels d'expéri-
mentation et d'inspection,
— la fourniture de semences à des prestataires de services, en vue
de la transformation ou du conditionnement, pour autant que leprestataire de services n'acquière pas un titre sur la semenceainsi fournie.
La fourniture de semences, sous certaines conditions, à des
prestataires de services, en vue de la production de certainesmatières premières agricoles, destinées àunusageindustriel, oudela propagation de semences à cet effet, ne relève pas de lacommercialisation, pour autant que le prestataire de services
n'acquière un titre ni sur la semence ainsi fournie ni sur le produit
de la récolte. Le fournisseur de semences fournira à l'autorité decertificationunecopiedespartiescorrespondantesducontratconcluavec le prestataire de services et ce contrat devra comporter lesnormesetconditionsactuellement rempliesparlasemencefournie.
Les modalités d'application des présentes dispositions sont fixées
conformément à la procédure prévue à l'article 20.»
3) À l'article 2, le paragraphe 1 quaterest abrogé.
4) À l'article 3, paragraphe 1, le membre de phrase «et si elles
répondent aux conditions prévues à l'annexe II» est supprimé.1998L0095 — FR — 21.02.1999 — 000.003 — 23
▼B
▼B
5) Àl'article3,paragraphe2,lemembredephrase«etsicessemences
répondent, en outre, aux conditions prévues à l'annexe II» estsupprimé.
6) À l'article 3, le paragraphe 5 est abrogé.7) Après l'article 3, l'article 3 bissuivant est inséré:
«Article 3bis
Nonobstant les dispositions de l'article 3, paragraphes 1 et 2, les
États membres prévoient que peuvent être commercialisées:
— les semences de sélection de générations antérieures aux
semences de base
et
— les semences brutes, commercialisées pour la transformation,
sous réserve que leur identité soit garantie.»
8) À la fin de l'article 4, l'alinéa suivant est ajouté:
«Les États membres recourant à une des dérogations prévues aux
points a) et b) se prêtent assistance administrative mutuelle en ce
qui concerne le contrôle.»
9) Après l'article 4, l'article 4 bissuivant est inséré:
«Article 4bis
1. Nonobstant les dispositions de l'article 3, paragraphes 1 et 2,
lesÉtatsmembrespeuventautoriserlesproducteursétablissurleurterritoire à commercialiser:
a) de petites quantités de semences, dans des buts scientifiques ou
pour des travaux de sélection;
b) des quantités appropriées de semences destinées à d'autres fins,
essaiouexpérimentation,danslamesureoùellesappartiennentà
des variétés pour lesquelles une demande d'inscription aucatalogue a été déposée dans l'État membre considéré.
Danslecasdumatérielgénétiquementmodifié,cetteautorisationne
peut être accordée que si toutes les mesures appropriées ont été
prises pour éviter les risques pour la santé humaine et l'environne-ment. Pour l'évaluation des incidences sur l'environnement àlaquelle il doit être procédé àcet égard, lesdispositions del'article7, paragraphe 4, de la directive 70/457/CEE s'appliquent mutatismutandis.
2. Les objectifs pour lesquels les autorisations visées au
paragraphe 1, point b), peuvent être données, les dispositionsrelatives aumarquage desemballages, ainsiquelesquantités etlesconditions dans lesquelles les États membres peuvent accorder de
telles autorisations, sontfixés conformément à la procédure prévue
à l'article 20.
3. Les autorisations accordées par les États membres, avant la
datedel'adoptiondelaprésentedirective,àdesproducteursétablis
surleurterritoire,auxfinsdéfiniesauparagraphe1,restentvalables
jusqu'àcequesoientfixéeslesdispositionsviséesauparagraphe2.Ensuite, toutes ces autorisations devront respecter les dispositionsfixées conformément au paragraphe 2.»
10) Lestermessuivantssontajoutésàlafindel'article9,paragraphe3:
«… fermés sur leur territoire. Les conditions relatives à cesdérogationspeuventêtrefixéesconformémentàlaprocédureprévueà l'article 20.»
11) À l'article 10, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Les États membres peuvent prévoir des dérogations au
paragraphe 1 pour les petits emballages fermés sur leur territoire.Les conditions relatives à ces dérogations peuvent être fixées
conformément à la procédure prévue à l'article 20.»
12) L'article 11 est remplacé par le texte suivant:1998L0095 — FR — 21.02.1999 — 000.003 — 24
▼B
«Article 11
Conformément à la procédure prévue à l'article 20, il peut être
prescrit que les États membres peuvent exiger que, dans des casautres que ceux prévus par la présente directive, les emballages desemencesdebase,desemencescertifiéesdetoutescatégoriesoude
semences commerciales portent une étiquette du fournisseur (qui
peutêtreuneétiquettedistinctedel'étiquetteofficielleouprendrelaformedesinformationsdesfournisseurs,impriméessurl'emballageproprementdit).Lesindicationsàfairefigurersurunetelleétiquettesont également fixées conformément à la procédure prévue àl'article 20.»
13) Après l'article 11, l'article 11 bissuivant est inséré:
«Article 11 bis
Dans le cas de semences d'une variété qui a été génétiquement
modifiée, toute étiquette apposée sur le lot de semences ou tout
documentquil'accompagne,envertudesdispositionsdelaprésente
directive, officiel ou non, indique clairement que la variété a étégénétiquement modifiée.»
14) À l'article 13, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Les États membres veillent à ce que les semences
commercialisées conformément à la présente directive, soit
obligatoirement, soit facultativement, ne soient soumises, en ce
qui concerne leurs caractéristiques, les dispositions d'examen, lemarquageetlafermeture,àaucunerestrictiondecommercialisationautrequecelles prévuesparlaprésentedirective oupartoute autredirective.»
15) À l'article 13, le paragraphe 2 est abrogé.16) À l'article 13, le paragraphe 3 est abrogé.
17) Après l'article 14, l'article 14 bissuivant est inséré:
«Article 14 bis
Les conditions dans lesquelles des semences de sélection de
générations antérieures aux semences de base peuvent être
commercialisées conformément à l'article 3 bis, premier tiret, sont
les suivantes:
a) elles ont été contrôlées officiellement par le service compétent
pour la certification, conformément aux dispositions applicables
à la certification des semences de base;
b) elles sont emballées conformément aux dispositions de la
présente directive
et
c) lesemballages portent uneétiquette officielle donnant aumoins
les indications suivantes:
— service de certification et État membre, ou leur sigle
distinctif,
— numéro de référence du lot,— mois et année de la fermeture
ou
— mois et année du dernier prélèvement officiel d'échantillons
en vue de la certification,
— espèce, indiquée au moins sous sa dénomination botanique,
qui peut figurer sous forme abrégée et sans les noms desauteurs, en caractères latins,
— variété, indiquée au moins en caractères latins,— mention “semences prébase”,— nombre de générations précédant les semences de la
catégorie “semences certifiées” ou “semences certifiées dela première génération”.
L'étiquette estdecouleurblanche, barrée endiagonale d'untrait
violet.»1998L0095 — FR — 21.02.1999 — 000.003 — 25
▼B
18) À l'article 14, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Les semences de plantes oléagineuses et de plantes à fibres,
qui ont été récoltées dans la Communauté et sont destinées à êtrecertifiées conformément aux dispositions du paragraphe 1:
— sont emballées et étiquetées à l'aide d'une étiquette officielle
remplissant les conditions fixées à l'annexe V, points A et B,
conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 1
et
— sont accompagnées d'un document officiel remplissant les
conditions fixées à l'annexe V, point C.
Les dispositions du premier alinéa relatives à l'emballage et à
l'étiquetage peuvent ne pas s'appliquer si les autorités responsables
de l'inspection sur pied, celles établissant les documents pour ces
semences non définitivement certifiées en vue de leur certificationet celles responsables de la certification sont les mêmes ou si elless'accordent sur cette exemption.»
19) L'article 16 est remplacé par le texte suivant:
«Article 16
1. Pour surmonter toute difficulté temporaire d'approvisionne-
ment général en semences de base ou semences certifiées dans laCommunauté,nepouvantêtrerésolueautrement,ilpeutêtredécidéque, conformément à la procédure prévue à l'article 20, les Étatsmembres autorisent, pour une période déterminée, sur tout le
territoire de la Communauté, la commercialisation, dans les
quantitésrequisespourrésoudrelesdifficultésd'approvisionnement,desemencesd'unecatégoriesoumiseàdesexigencesmoinsstrictesou de semences d'une variété ne figurant pas au “Cataloguecommun des variétés d'espèces de plantes agricoles” ou auxcatalogues nationaux de variétés des États membres.
2. Pour une catégorie de semences d'une variété déterminée,
l'étiquette officielle est celle prévue pour la catégorie correspon-dante;pourlessemencesdevariétésnefigurantpasauxcatalogues
mentionnés ci-dessus, l'étiquette officielle est celle prévue pour les
semences commerciales. L'étiquette indique dans tous les cas queles semences en cause sont d'une catégorie satisfaisant à desexigences moins strictes.
3. Les règles d'application des dispositions du paragraphe 1
peuvent être adoptées conformément à la procédure prévue àl'article 20.»
20) À l'article 18, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. LesÉtatsmembresveillentàcequelessemencesdeplantes
oléagineuses et de plantes à fibres soient officiellement contrôléesau cours de la commercialisation, au moins par sondage, afin de
vérifier leur conformité aux exigences de la présente directive.»
21) À l'article 18, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Sans préjudice de la libre circulation des semences à
l'intérieur de la Communauté, les États membres prennent touteslesmesuresnécessairesafinquelesindicationssuivantesleursoientfournies lors de la commercialisation, en quantités supérieures à2 kg, de semences importées de pays tiers:
a) espèce;
b) variété;
c) catégorie;
d) pays de production et service de contrôle officiel;
e) pays d'expédition;
f) importateur;
g) quantité de semences.
Les modalités selon lesquelles cesindications doivent être fournies
peuvent être fixées selon la procédure prévue à l'article 20.»1998L0095 — FR — 21.02.1999 — 000.003 — 26
▼B
22) Après l'article 21, l'article 21 bissuivant est inséré:
«Article 21 bis
1. Des conditions particulières peuvent être fixées selon la
procédureprévueàl'article20pourtenircomptedel'évolutiondelasituation dans les domaines suivants:
a) conditions dans lesquelles les semences traitées chimiquement
peuvent être commercialisées;
b) conditions dans lesquelles les semences peuvent être commer-
cialiséesencequiconcernelaconservationinsituetl'utilisation
durable des ressources génétiques des plantes, y compris les
mélanges de semences d'espèces qui contiennent aussi desespèces énumérées à l'article 1
erde la directive 70/457/CEE du
Conseil, qui sont associées à des habitats naturels et semi-naturels spécifiques et sont menacées d'érosion génétique;
c) conditions dans lesquelles les semences adaptées à la culture
biologique peuvent être commercialisées.
2. Les conditions particulières visées au paragraphe 1 compren-
nent notamment les points suivants:
i) dans le cas visé au point b), les semences de ces espèces sont
d'uneprovenanceconnueetapprouvéedanschaqueÉtatmembrepar l'autorité responsable de la commercialisation des semencesdans des zones définies;
ii) dans le cas visé au point b), des restrictions quantitatives
appropriées.»
Article 6
La directive 70/457/CEE est modifiée comme suit.
1) Après l'article 4, paragraphe 3, les paragraphes 4, 5 et 6 suivants
sont insérés:
«4. Danslecasd'unevariétégénétiquement modifiéeausensde
l'article 2, points 1 et 2, de la directive 90/220/CEE du Conseil du23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d'organismes
génétiquement modifiés dans l'environnement(*), la variété n'est
admise que si toutes les mesures appropriées ont été prises pouréviter les risques pour la santé humaine et l'environnement.
5. Par ailleurs, lorsque des semences d'une variété végétale sont
destinées à être utilisées en tant qu'aliments ou ingrédientsalimentaires relevant du règlement (CE) n
o258/97 du Parlement
européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux
aliments et aux nouveaux ingrédients(**), ces aliments ouingrédients alimentaires ne doivent pas:
— présenter de danger pour les consommateurs,
— induire le consommateur en erreur,
— différer des aliments ou ingrédients alimentaires qu'ils sont
destinés à remplacer à un point tel que leur consommationnormale impliquerait des inconvénients nutritionnels pour leconsommateur.
6. Dans l'inérêt de la conservation ►
C2des ressources généti-
quesdesplantes,conformément àl'article 20 bis,paragraphe 2, ◄
lesÉtatsmembrespeuvents'écarterdescritèresd'admissionvisésàla première phrase du paragraphe 1 dans la mesure où desconditions particulières sont fixées selon la procédure prévue àl'article 23, ►
C2en tenant compte des dispositions de l'article 20
bis, paragraphe 3, points i), et ii). ◄
(*) JOL117du8.5.1990,p.15.Directivemodifiéeendernierlieu
par la directive 97/35/CE (JO L 169 du 27.6.1997, p. 72).
(**) JO L 43 du 14.2.1997, p. 1.»
2) À l'article 7, paragraphe 2, le point c) suivant est ajouté:1998L0095 — FR — 21.02.1999 — 000.003 — 27
▼B
«c) les modalités nécessaires pour les examens en culture à
effectuer en vue de l'estimation de la valeur culturale oud'utilisation; ces modalités peuvent déterminer:
— les procédures et conditions selon lesquelles tous les États
membresouplusieursd'entreeuxpeuventconvenird'incluredans ces examens en culture, à titre d'assistance adminis-trative, des variétés pour lesquelles une demanded'admission a été introduite dans un autre État membre,
— les termes de coopération entre les autorités des États
membres participants,
— l'impact des résultats de ces examens en culture,
— les normes relatives à l'information sur les examens en
culture pour l'estimation de la valeur culturale ou d'utilisa-
tion.»
3) Après l'article 7, paragraphe 3, le paragraphe 4 suivant est inséré:
«4. a) Dans le cas d'une variété génétiquement modifiée visée à
l'article 4, paragraphe 4, il est procédé à une évaluation desincidences sur l'environnement équivalente à celle prévuepar la directive 90/220/CEE.
b) Les procédures garantissant une évaluation des incidences
sur l'environnement et d'autres éléments pertinents équiva-lente à celle qui est établie dans la directive 90/220/CEEsont introduites sur proposition de la Commission, dans unrèglement du Conseil s'appuyant sur la base juridiqueappropriée du traité. Jusqu'à l'entrée en vigueur dudit
règlement, les variétés génétiquement modifiées ne sont
admisesaucataloguenationalqu'aprèsavoirétéadmisesàlacommercialisationconformémentàladirective90/220/CEE.
c) Lesarticles11à18deladirective90/220/CEEnesontplus
applicables aux variétés génétiquement modifiées aprèsl'entrée en vigueur du règlement visé au point b).
d) Les modalités techniques et scientifiques de la, mise en
œuvre de l'évaluation des incidences sur l'environnementsont arrêtées conformément à la procédure revue à l'article23.»
4) Après l'article 7, paragraphe 4, le paragraphe suivant est inséré:
«5. a) Les États membres veillent à ce qu'unevariété destinée aux
fins prévues au présent paragraphe ne soit autorisée que si:
— l'aliment ou l'ingrédient alimentaire a déjà été autorisé
conformément au règlement (CE) n
o258/97
ou si
— lesdécisionsd'autorisationviséesdanslerèglement(CE)
no258/97sontprisesselonlaprocédureprévueàl'article
23 de la présente directive.
b) Danslecas prévuaudeuxième tiret dupoint a),lescritères
définis à l'article 4, paragraphe 5, et les principes d'évalua-tion éconcés dans le règlement (CE) n
o258/97 sont pris en
considération.
c) Les modalités techniques et scientifiques de la mise en
œuvre des mesures prévues au point b) sont adoptées selon
la procédure prévue à l'article 23 de la présente directive.»
5) Après l'article 9, paragraphe 4, le paragraphe 5 suivant est ajouté:
«5. Les États membres veillent à ce que les variétés génétique-
ment modifiées qui ont été admises soient clairement indiquéescommetellesdanslecataloguedesvariétés.Ilsveillentégalementàce que toute personne commercialisant une telle variété indique
clairement dans son catalogue de vente que la variété est
génétiquement modifiée.»
6) Après l'article 12 bis, paragraphe 3, le paragraphe 4 suivant est
ajouté:
«4. Des modalités d'application des paragraphes 1 et 2 peuvent
être fixées conformément à la procédure prévue à l'article 23.»1998L0095 — FR — 21.02.1999 — 000.003 — 28
▼B
7) À l'article 12, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. L'admission d'une variété peut être renouvelée par périodes
déterminéessil'importancedesonmaintienenculturelejustifie,ousi elle doit être maintenue aux fins de conservation des ressourcesgénétiquesdeplantes,etpourautantquelesconditionsprévuespourla distinction, l'homogénéité et la stabilité, ou les critères fixés
►
C2conformémentàl'article20 bis,paragraphes2et3, ◄soient
toujours remplis. Sauf dans le cas des ressources génétiques desplantesausensdel'article20 bis,lademandederenouvellementest
introduite au plus tard deux ans avant l'expiration de l'admission.»
8) À l'article 15, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Les États membres veillent à ce que, à compter de la
publication visée à l'article 18, les semences de variétés admises
conformément aux dispositions de la présente directive ou
conformément aux principes correspondant à ceux de la présentedirective nesoientsoumisesàaucunerestrictiondecommercialisa-tion quant à la variété.»
9) À l'article 15, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. UnÉtatmembrepeut,surdemandeàtraiterconformémentà
l'article 23 ou 23 bisdans le cas des variétés génétiquement
modifiées, être autorisé à interdire pour tout ou partie de son
territoire, l'utilisation de la variété ou à prescrire des conditionsappropriéesdeculturedelavariétéet,danslecasprévuaupointc),des conditions d'utilisation des produits issus de la culture de cettevariété:
a) s'ilestprouvéquelaculturedecettevariétépourraitnuire,surle
plan phytosanitaire, à la culture d'autres variétés ou espèces;
b) s'il a été constaté, sur la base des examens officiels en culture
effectués dans l'État membre demandeur, en application par
analogie des dispositions de l'article 5, paragraphe 4, que la
variété ne produit, dans aucune partie de son territoire, desrésultats correspondant à ceux obtenus pour une variétécomparable admise sur le territoire dudit État membre ou s'ilest notoire que la variété, enraisonde sanature oude saclassede maturité, n'est apte à être cultivée dans aucune partie de son
territoire. La demande doit être déposée avant la fin de la
troisième année civile suivant l'admission;
c) s'il a des raisons valables, autres que celles qui ont déjà été
évoquéesouquiontpuêtreévoquéeslorsdelaprocédureviséeà
l'article 10, paragraphe 2, de considérer que la variété présenteun risque pour la santé humaine ou l'environnement.»
10) À l'article 15, le paragraphe 3 est abrogé.
11) À l'article 15, le paragraphe 4 est abrogé.12) À l'article 15, le paragraphe 5 est abrogé.
13) À l'article 15, le paragraphe 6 est abrogé.
14) À l'article 15, le paragraphe 7 est abrogé.
15) Aprèsle deuxième alinéa del'article 18,l'alinéa suivant est ajouté:
«La notice d'accompagnement publiée indique clairement les
variétés qui ont été génétiquement modifiées.»
16) L'article 19 est remplacé par le texte suivant:
«Article 19
S'il est constaté que la culture d'une variété inscrite dans le
catalogue commun des variétés pourrait, dans un État membre,nuire sur le plan phytosanitaire à la culture d'autres variétés ouespèces, présenter un risque pour l'environnement ou pour la santé
humaine,cetÉtatmembrepeut,surdemande,êtreautoriséselonla
procédure prévue à l'article 23, ou 23 biss'il s'agit d'une variété
génétiquement modifiée, à interdire la commercialisation dessemences ou plants de cette variété dans tout ou partie de sonterritoire. En cas de danger imminent de propagation d'organismesnuisibles, de danger imminent pour la santé humaine ou pour1998L0095 — FR — 21.02.1999 — 000.003 — 29
▼B
l'environnement, cette interdiction peut être établie par l'État
membre intéressé dès le dépôt de sa demande jusqu'au moment deladécisiondéfinitivequidoitêtrearrêtéedanslestroismoisselonla
procédure prévue à l'article 23 ou 23 biss'il s'agit d'une variété
génétiquement modifiée.»
17) Après l'article 20, l'article 20 bissuivant est ajouté:
«Article 20 bis
1. Des conditions particulières peuvent être fixées selon la
procédureprévueàl'article23pourtenircomptedel'évolutiondela
situation en ce qui concerne les conditions dans lesquelles lessemences traitées chimiquement peuvent être commercialisées.
2. Sanspréjudicedesdispositionsdurèglement(CE)n
o1467/94
du Conseil du 20 juin 1994 concernant la conservation, lacaractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiquesen agriculture(*), des conditions particulières sont fixées selon la
procédureprévueàl'article23pourtenircomptedel'évolutiondela
situation en ce qui concerne la conservation in situ et l'utilisationdurabledesressourcesgénétiquesdesplantesgrâceàlacultureetàlacommercialisation desemencesderacesprimitivesetdevariétésquisontnaturellementadaptéesauxconditionslocalesetrégionales
et menacées d'érosion génétique.
3. Les conditions particulières visées au paragraphe 2 compren-
nent notamment les points suivants:
i) les races primitives et variétés sont admises conformément aux
dispositions de la présente directive. La procédure d'admissionofficielle tient compte des caractéristiques et conditions
spécifiques en matière de qualité. En particulier, les résultats
d'essaisnonofficielsetlesconnaissancesacquisessurlabasedel'expérience pratique au cours de la culture, de la reproductionainsiquedel'utilisationetlesdescriptionsdétailléesdesvariétésetlesdénominationsquis'yrapportent,notifiéesàl'Étatmembreconcerné, sont pris en considération et, s'ils sont concluants,
dispensent de l'examen officiel. Une fois admise, cette race
primitive ou cette variété figure en tant que “variété deconservation” dans le catalogue commun;
ii) des restrictions quantitatives appropriées.
(*) JO L 159 du 28.6.1994, p. 1.»
18) Après l'article 23, l'article 23 bissuivant est ajouté:
«Article 23 bis
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au
présent article, le comité permanent des semences et plantsagricoles, horticoles et forestiers, ci-après dénommé le “comité”,est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à lademande du représentant d'un État membre.
2. LereprésentantdelaCommissionsoumetaucomitéunprojet
des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans
un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de laquestion en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article148, paragraphe 2, du traité pour l'adoption des décisions que leConseilestappeléàprendresurpropositiondelaCommission.Lorsdes votes au sein du comité, les voix des représentants des États
membres sontaffectées de la pondération définie àl'article précité.
Le président ne prend pas part au vote.
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont
conformes à l'avis du comité.
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du
comité,ouenl'absenced'avis,laCommissionsoumetsanstarderauConseilunepropositionrelative auxmesuresàprendre.LeConseilstatue à la majorité qualifiée.1998L0095 — FR — 21.02.1999 — 000.003 — 30
▼B
Si, à l'expiration du délai de trois mois à compter de la saisine du
Conseil, celui-ci n'a passtatué, lesmesures proposéessontarrêtéespar la Commission.»
19) Après l'article 24, l'article 24 bissuivant est ajouté:
«Article 24 bis
Des conditions particulières peuvent être fixées selon la procédure
prévueàl'article 23pourtenircomptedel'évolutiondelasituationdans le domaine de la conservation des ressources génétiques.»
Article 7
La directive 70/458/CEE est modifiée comme suit.
1) L'article 1
erest remplacé par le texte suivant:
«Article premier
La présente directive concerne la production en vue de la
commercialisation ainsi que la commercialisation de semences de
légumes à l'intérieur de la Communauté.»
2) Après l'article 1er, l'article 1erbissuivant est inséré:
«Article premier bis
Aux fins de la présente directive, par “commercialisation”, on
entend la vente, la détention en vue de la vente, l'offre de vente ettoute cession, toute fourniture ou tout transfert, en vue d'une
exploitation commerciale, de semences à des tiers, que ce soit
contre rémunération ou non.
Ne relèvent pas de la commercialisation les échanges de semences
qui ne visent pas une exploitation commerciale de la variété, tellesque les opérations suivantes:
— la fourniture de semences à des organismes officiels d'expéri-
mentation et d'inspection,
— la fourniture de semences à des prestataires de services, en vue
de la transformation ou du conditionnement, pour autant que le
prestataire de services n'acquière pas un titre sur la semence
ainsi fournie.
La fourniture de semences, sous certaines conditions, à des
prestataires de services en vue de la production de certainesmatières premières agricoles, destinées àunusageindustriel, oude
la propagation de semences à cet effet, ne relève pas de la
commercialisation, pour autant que le prestataire de servicesn'acquière untitre nisurla semence ainsi fournie, ni surle produitde la récolte. Le fournisseur de semences fournira à l'autorité decertificationunecopiedespartiescorrespondantesducontratconcluavec le prestataire de services et ce contrat devra comporter les
normesetconditionsactuellement rempliesparlasemencefournie.
Les modalités d'application des présentes dispositions sont fixées
conformément à la procédure prévue à l'article 40.»
3) À l'article 2, le paragraphe 1 quaterest abrogé.
4) L'article 4 est remplacé par le texte suivant:
«Article 4
1. LesÉtats membresveillent àcequ'unevariété nesoitadmise
que si elle est distincte, stable et suffisamment homogène.
Dansle cas dela chicorée industrielle, la variété doit posséder une
valeur culturale ou d'utilisation satisfaisante.
2. Dans le cas d'une variété génétiquement modifiée au sens de
l'article 2, points 1 et 2, de la directive 90/220/CEE du Conseil du
23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d'organismesgénétiquement modifiés dans l'environnement(*), la variété n'estadmise que si toutes les mesures appropriées ont été prises pouréviter les risques pour la santé humaine et l'environnement.1998L0095 — FR — 21.02.1999 — 000.003 — 31
▼C3
▼B
▼B
3. Par ailleurs, lorsque des semences d'une variété végétale sont
destinées à être utilisées en tant qu'aliments ou ingrédientsalimentaires relevant du règlement (CE) n
o258/97 du Parlement
européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux
alimentsetauxnouveauxingrédientsalimentaires(**),cesalimentsou ingrédients alimentaires ne doivent pas:
— présenter de danger pour le consommateur,
— induire le consommateur en erreur,— différer des aliments ou ingrédients alimentaires qu'ils sont
destinés à remplacer à un point tel que leur consommationnormale impliquerait des inconvénients nutritionnels pour leconsommateur.
4. Dansl'intérêtdelaconservationdesressourcesgénétiquesdes
plantes, conformément à l'article 39 bis,paragraphe 2, points a) et
b), les États membres peuvent s'écarter des critères d'admissionvisés à la première phase du paragraphe 1 dans la mesure où desconditions particulières sont fixées selon la procédure prévue àl'article 40, en tenant compte des dispositions de l'article 39 bis,
paragraphe 3, points i) et ii).
(*) JOL117du8.5.1990,p.15.Directivemodifiéeendernierlieu
par la directive 97/35/CE (JO L 169 du 27.6.1997, p. 72).
(**) JO L 43 du 14.2.1997, p. 1.»
5) À l'article 7, paragraphe 1, premier alinéa, la dernière phrase est
complétée par le texte suivant: «en relation avec les résultats d'unexamen officiel.»
6) Après l'article 7, paragraphe 3, le paragraphe 4 suivant est inséré:
«4. a) Dans le cas d'une variété génétiquement modifiée visée à
l'article 4, paragraphe 4, il est procédé à une évaluation desincidences sur l'environnement équivalente à celle prévuepar la directive 90/220/CEE.
b) Lesprocéduresgarantissantqu'uneévaluationdesincidences
sur l'environnement et d'autres éléments pertinents équiva-lente à celle qui est établie dans la directive 90/220/CEEsont introduites sur proposition de la Commission, dans un
règlement du Conseil s'appuyant sur la base juridique
appropriée du traité. Jusqu'à l'entrée en vigueur duditrèglement, les variétés génétiquement modifiées ne sontadmisesaucataloguenationalqu'aprèsavoirétéadmisesàlacommercialisationconformémentàladirective90/220/CEE.
c) Lesarticles11à18deladirective90/220/CEEnesontplus
applicables aux variétés génétiquement modifiées aprèsl'entrée en vigueur du règlement visé au point b).
d) Les modalités techniques et scientifiques de la mise en
œuvre de l'évaluation des incidences sur l'environnementsontarrêtées conformément àla procédureprévue àl'article40.»
7) Après l'article 7, paragraphe 4, le paragraphe 5 suivant est inséré:
«5. a) Les États membres veillent à ce qu'unevariété destinée aux
fins prévues au présent paragraphe ne soit autorisée que si:
— l'aliment ou l'ingrédient alimentaire a déjà été autorisé
conformément au règlement (CE) n
o258/97
ou si
— lesdécisionsd'autorisationviséesdanslerèglement(CE)
no258/97sontprisesselonlaprocédureprévueàl'article
40 de la présente directive.
b) Danslecas prévuaudeuxième tiret dupoint a),lescritères
définis à l'article 4, paragraphe 5, et les principes d'évalua-tion énoncés dans le règlement (CE) n
o258/97 sont pris en
considération.
c) Les modalités techniques et scientifiques de la mise en
œuvre des mesures prévues au point b) sont adoptées selonla procédure prévue à l'article 40 de la présente directive.»1998L0095 — FR — 21.02.1999 — 000.003 — 32
▼B
8) Aprèsl'article 10,paragraphe 4,le paragraphe 5suivant estajouté:
«5. Les États membres veillent à ce que les variétés génétique-
ment modifiées qui ont été admises soient clairement indiquéescommetellesdanslecataloguedesvariétés.Ilsveillentégalementàce que toute personne commercialisant une telle variété indique
clairement dans son catalogue de vente que la variété est
génétiquement modifiée.»
9) À l'article 13, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. L'admission d'une variété peut être renouvelée par périodes
déterminéessil'importancedesonmaintienenculturelejustifie,ou
si elle doit être maintenue aux fins de conservation des ressourcesgénétiques, et pour autant que les conditions prévues pour ladistinction, l'homogénéité et la stabilité, ou les critères fixésconformément à l'article 39 bis,paragraphes 3et 4,soient toujours
remplis. Sauf dans le cas des ►
C2ressources génétiques des
plantesausensdel'article39 bis,◄lademandederenouvellement
estdéposéeauplustarddeuxansavantl'expirationdel'admission.»
10) Aprèsl'article 15,paragraphe 2,le paragraphe 3suivant estajouté:
«3. En ce qui concerne les variétés dont l'autorisation a été
renouvelée conformément à l'article 13, paragraphe 3, les États
membrespeuventaccepter, jusqu'au30juin1994,lesnomsutilisésavant le renouvellement.»
11) Après l'article 13 bis,paragraphe 3, le paragraphe 4 suivant est
ajouté:
«4. Desmodalitésd'applicationdesparagraphes1,2et3peuvent
être fixées conformément à la procédure prévue à l'article 40.»
12) À l'article 16, paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas, les
termes «à partir de l'expiration d'un délai de deux mois suivant»sont remplacés par les termes «à compter de».
13) Àl'article17,lestermes«àpartirdel'expirationd'undélaidedeux
mois» sont supprimés.
14) À l'article 16, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. UnÉtatmembrepeut,surdemandeàtraiterconformémentà
l'article 40 ou 40 bisdans le cas des variétés génétiquement
modifiées, être autorisé à interdire pour tout ou partie de sonterritoire, l'utilisation de la variété ou à prescrire des conditionsappropriéesdeculturedelavariétéet,danslecasprévuaupointb),
des conditions d'utilisation des produits issus de la culture de cette
variété:
a) s'ilestprouvéquelaculturedecettevariétépourraitnuire,surle
plan phytosanitaire, à la culture d'autres variétés ou espèces
ou
b) s'il a des raisons valables, autres que celles qui ont déjà été
évoquéesouquiontpuêtreévoquéeslorsdelaprocédureviséeàl'article 11, paragraphe 2, de considérer que la variété présenteun risque pour la santé humaine ou l'environnement.»
15) À l'article 16, le paragraphe 3 est abrogé.16) À l'article 16, le paragraphe 4 est abrogé.17) Aprèsle deuxième alinéa del'article 17,l'alinéa suivant est ajouté:
«La notice d'accompagnement publiée indique clairement les
variétés qui ont été génétiquement modifiées.»
18) L'article 18 est remplacé par le texte suivant:
«Article 18
S'il est constaté que la culture d'une variété inscrite dans le
catalogue commun des variétés pourrait, dans un État membre,
nuire sur le plan phytosanitaire à la culture d'autres variétés ou
espèces, présenter un risque pour l'environnement ou pour la santéhumaine,cetÉtatmembrepeut,surdemande,êtreautoriséselonlaprocédure prévue à l'article 40 ou 40 biss'il s'agit d'une variété
génétiquement modifiée, à interdire la commercialisation des1998L0095 — FR — 21.02.1999 — 000.003 — 33
▼B
semences ou plants de cette variété dans tout ou partie de son
territoire. En cas de danger imminent de propagation d'organismesnuisibles, de danger imminent pour la santé humaine ou pour
l'environnement, cette interdiction peut être établie par l'État
membre intéressé dès le dépôt de sa demande jusqu'au moment deladécisiondéfinitivequidoitêtrearrêtéedanslestroismoisselonlaprocédure prévue à l'article 40 ou 40 biss'il s'agit d'une variété
génétiquement modifiée.»
19) À l'article 20, paragraphe 1, le membre de phrase «et si ces
semences répondent aux conditions prévues à l'annexe II» estsupprimé.
20) À l'article 20, paragraphe 1 bis,le membre de phrase «et si ces
semences répondent aux conditions prévues à l'annexe II» estsupprimé.
21) À l'article 20, le paragraphe 4 est abrogé.
22) Après l'article 20, l'article 20 bissuivant est inséré:
«Article 20 bis
Nonobstantlesdispositionsdel'article20,paragraphes1et1 bis,les
États membres prévoient que peuvent être commercialisées:
— les semences de sélection de générations antérieures aux
semences de base
et
— les semences brutes, commercialisées pour la transformation,
sous réserve que leur identité soit garantie.»
23) À la fin de l'article 21, l'alinéa suivant est ajouté:
«Les États membres recourant à une des dérogations prévues aux
points a) et b) se prêtent assistance administrative mutuelle en ce
qui concerne le contrôle.»
24) Après l'article 21, l'article 21 bissuivant est inséré:
«Article 21 bis
1. Nonobstant les dispositions de l'article 20, paragraphes 1 et 1
bis,les États membres peuvent:
a) autoriser les producteurs établis sur leur territoire à commercia-
liserdepetitesquantitésdesemences,dansdesbutsscientifiquesou de sélection;
b) autoriser les obtenteurs et leurs représentants établis sur leur
territoire à commercialiser, pour une période limitée, des
semences appartenant à une variété pour laquelle une demande
d'admission à un catalogue national a été introduite dans aumoins un État membre, et pour laquelle des informationstechniques spécifiques ont été soumises.
2. Les conditions dans lesquelles les États membres peuvent
accorder les autorisations visées au point b) sont fixées conformé-ment à la procédure prévue à l'article 40, notamment en ce quiconcerne l'acquisition de données, le genre de ces données, le
stockage et la dénomination de la variété, l'étiquetage des
emballages.
3. Les autorisations accordées par les États membres, avant la
datedel'adoptiondelaprésentedirective,àdesproducteursétablis
surleurterritoire,auxfinsdéfiniesauparagraphe1,restentvalablesjusqu'àcequesoientfixéeslesdispositionsviséesauparagraphe2.Ensuite, toutes ces autorisations devront respecter les dispositionsfixées conformément au paragraphe 2.»
25) À l'article 24, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les États
membres peuvent autoriser leurspropresproducteurs àcommercia-liser de petits emballages de mélanges de semences standard deplusieurs variétés de la même espèce. L'espèce, lorsque la présentedisposition est applicable, ainsi que les règles relatives à la taille1998L0095 — FR — 21.02.1999 — 000.003 — 34
▼B
maximale des petits emballages et les exigences pour l'étiquetage
sont établies conformément à la procédure prévue à l'article 40.»
26) À la fin de l'article 25, paragraphe 4, les termes suivants sont
ajoutés:
«… fermés sur leur territoire. Les conditions relatives à ces
dérogationspeuventêtrefixéesconformémentàlaprocédureprévue
à l'article 40.»
27) Àl'article 26,leparagraphe1 bisestremplacé parletextesuivant:
«1bis. Les États membres peuvent prévoir des dérogations au
paragraphe 1 pour les petits emballages fermés sur leur territoire.
Les conditions relatives à ces dérogations peuvent être fixées
conformément à la procédure prévue à l'article 40.»
28) À l'article 28, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Conformément à la procédure de l'article 40, il peut être
prescrit que, dans des cas autres que ceux déjà prévus par laprésente directive, les emballages de semences de base, de
semencescertifiéesdetoutenatureoudesemencesstandardportent
uneétiquettedufournisseur(quipeutêtreuneétiquettedistinctedel'étiquette officielle ou prendre la forme des informations desfournisseurs, imprimées sur l'emballage proprement dit).
Lesindicationsàfairefigurersurunetelleétiquettesontégalement
fixées conformément à la procédure prévue à l'article 40.»
29) Après l'article 28, l'article 28 bissuivant est inséré:
«Article 28 bis
Dans le cas de semences d'une variété qui a été génétiquement
modifiée, toute étiquette apposée sur le lot de semences ou tout
documentquil'accompagne,envertudesdispositionsdelaprésente
directive, officiel ou non, indique clairement que la variété a étégénétiquement modifiée.»
30) À l'article 30, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Les États membres veillent à ce que les semences
commercialisées conformément à la présente directive, soit
obligatoirement, soit facultativement, ne soient soumises, en ce
qui concerne leurs caractéristiques, les dispositions d'examen, lemarquageetlafermeture,àaucunerestrictiondecommercialisationautrequecelles prévuesparlaprésentedirective oupartoute autredirective communautaire.»
31) À l'article 30, le paragraphe 3 est abrogé.32) Après l'article 30, l'article 30 bissuivant est inséré:
«Article 30 bis
Les conditions dans lesquelles des semences de sélection de
générations antérieures aux semences de base peuvent êtrecommercialisées conformément à l'article 20 bis,premier tiret,
sont les suivantes:
a) elles ont été contrôlées officiellement par le service compétent
pour la certification, conformément aux dispositions applicables
à la certification des semences de base;
b) elles sont emballées conformément aux dispositions de la
présente directive
et
c) lesemballagesportentuneétiquetteofficielleindiquantaumoins
les indications suivantes:
— service de certification et État membre, ou leur sigle
distinctif,
— numéro de référence du lot,— mois et année de la fermeture
ou
— mois et année du dernier prélèvement officiel d'échantillons
en vue de la certification,1998L0095 — FR — 21.02.1999 — 000.003 — 35
▼B
— espèce, indiquée au moins sous sa dénomination botanique,
qui peut figurer sous forme abrégée et sans les noms desauteurs, en caractères latins,
— variété, indiquée au moins en caractères latins,— mention “semence prébase”,— nombre de générations précédant les semences de la
catégorie “semences certifiées”.
L'étiquette estdecouleurblanche, barrée endiagonale d'untrait
violet.»
33) À l'article 31, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Les semences de légumes qui ont été récoltées dans la
Communauté et sont destinées à être certifiées conformément aux
dispositions du paragraphe 1:
— sont emballées et étiquetées à l'aide d'une étiquette officielle
remplissant les conditions fixées à l'annexe V, points A et B,conformément aux dispositions de l'article 25, paragraphe 1
et
— sont accompagnées d'un document officiel remplissant les
conditions fixées à l'annexe V, point C.
Les dispositions du premier tiret relatives à l'emballage et à
l'étiquetage peuvent ne pas s'appliquer si les autorités responsablesde l'inspection sur pied, celles établissant les documents pour cessemences non définitivement certifiées en vue de leur certification
et celles responsables de la certification sont les mêmes ou si elles
s'accordent sur cette exemption.»
34) L'article 33 est remplacé par le texte suivant:
«Article 33
1. Pour surmonter toute difficulté temporaire d'approvisionne-
mentgénéralensemencesdebase,semencescertifiéesousemencesstandarddanslaCommunauté,nepouvantêtrerésolueautrement,ilpeut être décidé que, conformément à la procédure de l'article 40,les États membres autorisent, pour une période déterminée, lacommercialisation,surtoutleterritoiredelaCommunauté,dansles
quantitésrequisespourrésoudrelesdifficultésd'approvisionnement,
desemencesd'unecatégoriesoumiseàdesexigencesmoinsstrictesou de semences d'une variété ne figurant pas au “Cataloguecommun des variétés d'espèces végétales” ou aux cataloguesnationaux des variétés des États membres.
2. Pour une catégorie de semences d'une variété déterminée,
l'étiquette officielle ou l'étiquette du fournisseur est celle prévue
pour la catégorie correspondante; pour les semences de variétés nefigurant pas aux catalogues mentionnés ci-dessus, l'étiquette est decouleur marron. L'étiquette indique dans tous les cas que lessemencesencausesontd'unecatégorie satisfaisantàdesexigencesmoins strictes.
3. Les règles d'application des dispositions du paragraphe 1
peuvent être adoptées conformément à la procédure prévue à
l'article 40.»
35) À l'article 35, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. LesÉtatsmembresveillentàcequelessemencesdelégumes
soient officiellement contrôlées au cours de la commercialisation,
aumoinsparsondage,afindevérifierleurconformitéauxexigenceset conditions de la présente directive.»
36) À l'article 35, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Sans préjudice de la libre circulation des semences à
l'intérieur de la Communauté, les États membres prennent touteslesmesuresnécessairesafinquelesindicationssuivantesleursoientfournies lors de la commercialisation, en quantités supérieures à2 kg, de semences importées de pays tiers:
a) espèce;1998L0095 — FR — 21.02.1999 — 000.003 — 36
▼B
b) variété;
c) catégorie;
d) pays de production et service de contrôle officiel;
e) pays d'expédition;
f) importateur;
g) quantité de semences.
Les modalités selon lesquelles cesindications doivent être fournies
peuvent être fixées selon la procédure prévue à l'article 40.»
37) Après l'article 39, l'article 39 bissuivant est inséré:
«Article 39 bis
1. Des conditions particulières peuvent être fixées selon la
procédureprévueàl'article40pourtenircomptedel'évolutiondelasituation en ce qui concerne les conditions dans lesquelles les
semences traitées chimiquement peuvent être commercialisées.
2. Des conditions particulières sont fixées selon la procédure
prévueàl'article 40pourtenircomptedel'évolutiondelasituationencequiconcernelaconservationinsituetl'utilisationdurabledesressources génétiques des plantes grâce à la culture et à la
commercialisation de semences:
a) de races primitives et de variétés qui sont traditionnellement
cultivées dans des localités et régions particulières et qui sontmenacéesd'érosiongénétique,sanspréjudicedesdispositionsdurèglement (CE) n
o1467/94;
b) devariétés sansvaleurintrinsèque pouruneproductionvégétale
commerciale mais mises au point pour être cultivées dans desconditions particulières.
3. Les conditions particulières visées au paragraphe 2 compren-
nent notamment les points suivants:
i) dansle cas viséaupoint a),lesraces primitives et variétés sont
admisesconformémentauxdispositionsdelaprésentedirective.En particulier, les résultats d'essais non officiels et lesconnaissances acquises sur la base de l'expérience pratique au
coursdelaculture,delareproductionainsiquedel'utilisationet
les descriptions détaillées des variétés et les dénominations quis'y rapportent, notifiées à l'État membre concerné, sont pris enconsidération et, s'ils sont concluants, dispensent de l'examenofficiel. Une fois admise, cette race primitive ou cette variétéfigure en tant que “variété de conservation” dans le catalogue
commun;
ii) dans les cas visés aux points a) et b), des restrictions
quantitatives appropriées.»
38) Après l'article 40, l'article 40 bissuivant est ajouté:
«Article 40 bis
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au
présent article, le comité permanent des semences et plantsagricoles, horticoles et forestiers, ci-après dénommé le “comité”,est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la
demande du représentant d'un État membre.
2. LereprésentantdelaCommissionsoumetaucomitéunprojet
des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dansun délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de laquestion en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article148, paragraphe 2, du traité pour l'adoption des décisions que le
ConseilestappeléàprendresurpropositiondelaCommission.Lors
des votes au sein du comité, les voix des représentants des Étatsmembres sont affectées à la pondération définie à l'article précité.Le président ne prend pas part au vote.
La Commission arrête les mesures envisagées lorqu'elles sont
conformes à l'avis du comité.1998L0095 — FR — 21.02.1999 — 000.003 — 37
▼B
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du
comité,ouenl'absenced'avis,laCommissionsoumetsanstarderauConseilunepropositionrelative auxmesuresàprendre.LeConseil
statue à la majorité qualifiée.
Si, à l'expiration du délai de trois mois à compter de la saisine du
Conseil, celui-ci n'a passtatué, lesmesures proposéessontarrêtéespar la Commission.»
39) Après l'article 41, l'article 41 bissuivant est ajouté:
«Article 41 bis
1. Des conditions particulières peuvent être fixées selon la
procédureprévueàl'article40pourtenircomptedel'évolutiondelasituation dans les domaines suivants:
a) conditions dans lesquelles les semences traitées chimiquement
peuvent être commercialisées;
b) conditions dans lesquelles les semences peuvent être commer-
cialiséesencequiconcernelaconservationinsituetl'utilisationdurable des ressources génétiques des plantes, y compris lesmélanges de semences d'espèces qui contiennent aussi des
espèces énumérées à l'article 1
erde la directive 70/457/CEE du
Conseil, qui sont associées à des habitats naturels et semi-naturels spécifiques et sont menacées d'érosion génétique;
c) conditions dans lesquelles les semences adaptées à la culture
biologique peuvent être commercialisées.
2. Les conditions particulières visées au paragraphe 1 compren-
nent en particulier les points suivants:
i) dans le cas visé au point b), les semences de ces espèces sont
d'uneprovenanceconnueetapprouvéedanschaqueÉtatmembrepar l'autorité responsable de la commercialisation des semencesdans des zones définies;
ii) dans le cas visé au point b), des restrictions quantitatives
appropriées.»
40) L'article 42 est remplacé par le texte suivant:
«Article 42
Un État membre peut, sur demande à traiter conformément à
l'article 40, être totalement ou partiellement dispensé de l'applica-tiondelaprésentedirective, pourcertaines espècesquinesontpasnormalementreproduitesoucommercialiséessursonterritoire,sauf
siunetelledérogationvaàl'encontredesdispositionsdel'article16,
paragraphe 1, et de l'article 30, paragraphe 1.»
Article 8
1. Les États membres peuvent, pendant une période transitoire
maximale de quatre ans après l'entrée en vigueur des dispositionslégislatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se
conformer à la présente directive et par dérogation à l'article 2,
paragraphe 1, point Ca) et b), de la directive 66/401/C EE, autoriser lacommercialisationdesemencesd'unegénérationadmiseantérieurement.
2. En outre, pendant une période transitoire maximale de quatre ans
après l'entrée en vigueur des dispositions législatives, réglementaires etadministratives nécessaires pour se conformer à la présente directive et
par dérogation à l'article 3, point 22,de la présente directive, en ce qui
concerne l'abrogation de l'article 14, paragraphe 2, point a), de ladirective66/402/CEE,lesÉtatsmembrespeuventcontinuerdelimiterlacommercialisation des semences certifiées d'avoine, d'orge, de riz, detriticale, de blé ou d'épeautre à celles de la première génération.
3. Par ailleurs, pendant une période transitoire maximale de quatre
ansaprèsl'entréeenvigueurdesdispositionslégislatives,réglementaireset administratives nécessaires pour se conformer à la présente directiveetpardérogationàl'article2,point19,delaprésentedirective,lesÉtatsmembresquilimitentactuellementlacommercialisationdemélangesdesemences conformément aux dispositions de l'actuel article 13 de la1998L0095 — FR — 21.02.1999 — 000.003 — 38
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directive66/401/CEEpeuventcontinuerd'interdirelacommercialisation
de mélanges de semences de plantes fourragères.
Article 9
1. Les États membres mettent en œuvre les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la
présente directive au plus tard douze mois après la publication de laprésente directive.
LesmesuresarrêtéesparlesÉtatsmembrescontiennentuneréférenceà
laprésentedirective ousontaccompagnées d'unetelle référence lorsdeleur publication officielle.
Les modalités relatives à une telle référence sont fixées par les États
membres.
2. Les États membres communiquent immédiatement à la Commis-
sionlesdispositionsdedroitinternequ'ilsadoptentdansledomainerégipar la présente directive. La Commission en informe les autres Étatsmembres.
Article 10
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1998L0095 — FR — 21.02.1999 — 000.003 — 39
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