ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(231)

Compte tenu de ce qui précède, les taux de droit antidumping devraient s'établir comme suit:



Pays Producteur-exportateur Marge de dumping Marge de préjudice Taux de droit anti-dumping République populaire de Chine Cedo (Shanghai) Limited et Cedo (Shanghai) Household Wrappings Co. Ltd., Shanghai 7,4 % 39,0 % 7,4 % Jinguan (Longhai) Plastics Packing Co., Ltd., Longhai 5,1 % 74,6 % 5,1 % Sunway Kordis Shanghai et Shanghai Sunway Polysell, Shanghai 4,8 % 37,4 % 4,8 % Suzhou Guoxin Group Co., Ltd, Suzhou Guoxin Group Taicang Yihe Import & Export Co., Ltd, Taicang Dongyuan Plastic Co., Ltd et Suzhou Guoxin Group Taicang Giant Packaging Co., Ltd, Taicang 7,8 % 61,3 % 7,8 % Wuxi Jiayihe Packaging Co., Ltd. et Wuxi Bestpac Packaging Co., Ltd., Wuxi 12,8 % 57,8 % 12,8 % Zhong Shan Qi Yu Plastic Products Co Ltd., Zhongshan 5,7 % 34,3 % 5,7 % Huizhou Jun Yang Plastics Co, Huizhou 4,8 % 30,8 % 4,8 % Producteurs-exportateurs ayant coopéré non inclus dans l'échantillon 8,4 % 49,3 % 8,4 % Toutes les autres sociétés 28,8 % 34,3 % 28,8 % Thaïlande King Pac Industrial Co Ltd., Chonburi et Dpac Industrial Co., Ltd., Bangkok 14,3 % 37,4 % 14,3 % Multibax Public Co., Ltd., Chonburi 5,1 % 10,6 % 5,1 % Naraipak Co., Ltd. et Narai Packaging (Thailand) Ltd., Bangkok 10,4 % 29,7 % 10,4 % Sahachit Watana Plastic Industry Co., Ltd., Bangkok 6,8 % 23,9 % 6,8 % Thai Plastic Bags Industries Co., Ltd., Nakhonpathom 5,8 % 53,5 % 5,8 % Producteurs-exportateurs ayant coopéré non inclus dans l'échantillon 7,9 % 27,6 % 7,9 % Toutes les autres sociétés 14,3 % 37,4 % 14,3 %
(4)

La méthode d’analyse figurant dans la demande d’autorisation conformément à l’article 7, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 1831/2003 concerne la détermination de la substance active de l’additif pour l’alimentation animale dans les aliments pour animaux. La méthode d’analyse visée à l’annexe du présent règlement ne doit donc pas être comprise comme une méthode communautaire d’analyse au sens de l’article 11 du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ( 2 ).
(85)

Les autorités de la Sierra Leone compétentes en matière de surveillance réglementaire des transporteurs énumérés ci-après ont fait preuve d’un manque de capacité d’effectuer une surveillance adéquate en matière de sécurité desdits transporteurs, à savoir: Aerolift Co. Ltd, Afrik Air Links, Air Leone Ltd, Air Rum Ltd, Air Salone, Ltd, Air Universal Ltd, Destiny Air Services Ltd, First Line Air (SL) Ltd, Heavylift Cargo, Paramount Airlines, Ltd, Star Air Ltd, Teebah Airways, West Coast Airways Ltd.
(3)

Le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ( 3 ) contient des dispositions applicables à la surveillance et à l'éradication des EST chez les bovins, les ovins et les caprins.
Produits fabriqués et vendus parGB Metal Products Co., Ltd Zhuanlu Town, Dingzhou, Hebei ou fabriqués parGB Metal Products Co., Ltd Zhuanlu Town, Dingzhou, Hebei et vendus par sa société de vente liéeGB International Trading Shanghai Co Ltd, B301-310 Yinhai Bldg., 250 Cao Xi Rd., Shanghai

A712
No CE Additif Désignation chimique, description Espèce animale ou catégorie d'animaux Âge maximal Teneur minimale Teneur maximale Autres dispositions Fin de la période d'autorisation

Unités d'activité/kg d'aliment complet

Enzymes

E 1619 Alpha-amylase EC 3.2.1.1 Endo-1,3(4)-beta-glucanase EC 3.2.1.6 Préparation d'alpha-amylase et d'endo-1,3(4)-bêta-glucanase produites par Bacillus amyloliquefaciens (DSM 9553) ayant une activité minimale de: enrobé: alpha-amylase: 200 KNU (1)/g endo-1,3(4)-bêta-glucanase: 350 FBG (2)/g liquide: alpha-amylase: 130 KNU/ml endo-1,3(4)-bêta-glucanase: 225 FBG/ml Poulets d'engraissement — Alpha-amylase: 10 KNU — 1. Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation. 2. Dose recommandée par kg d'aliment complet: alpha-amylase: 20–40 KNU endo-1,3(4)-bêta-glucanase: 35–70 FBG. 3. À utiliser dans les aliments composés pour animaux riches en amidon et en bêta-glucanes, par exemple contenant plus de 40 % de céréales (par exemple orge, avoine, blé, seigle, triticale ou maïs). Sans limitation dans le temps

Endo-1,3(4)-bêta-glucanase: 17 FBG —

E 1622 Endo-1,3(4)-bêta-glucanase EC 3.2.1.6 Endo-1,4-bêta-xylanase EC 3.2.1.8 Préparation d'endo-1,3(4)-bêta-glucanase et d'endo-1,4-bêta-xylanase produites par Trichoderma longibrachiatum (CBS 357.94) ayant une activité minimale de: granulés: 6 000 BGU (8)/g 8 250 EXU (9)/g liquide: 2 000 BGU/ml 2 750 EXU/ml Poulets d'engraissement — Endo-1,3(4)-bêta-glucanase: 500 BGU — 1. Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation. 2. Dose recommandée par kg d'aliment complet: endo-1,3(4)-bêta-glucanase: 500 BGU endo-1,4-bêta-xylanase: 680 EXU. 3. À utiliser dans les aliments composés pour animaux riches en polysaccharides non amylacés (principalement bêta-glucanes et arabinoxylanes), par exemple contenant plus de 30 % de blé et 30 % d'orge ou 20 % de seigle. Sans limitation dans le temps

Endo-1,4-bêta-xylanase: 680 EXU —
(4)

L'établissement de ces comptes fait partie d'un projet global qui vise à établir un système de comptes annuels et trimestriels pour l'Union européenne et pour la zone euro. Ce système comprend les principaux agrégats macroéconomiques ainsi que les comptes financiers et non financiers par secteur institutionnel. L'objectif est de garantir la cohérence entre tous ces comptes ainsi que, en ce qui concerne les comptes du reste du monde, entre les données de la balance des paiements et celles des comptes nationaux.
No ou no CE Additif Désignation chimique, description Espèce animale ou catégorie d'animaux Âge maximal Teneur minimale Teneur maximale Autres dispositions Fin de la période d'autorisation

Unités d'activité/kg d'aliment complet

Enzymes

54 Endo-1,3(4)-bêta-glucanase EC 3.2.1.6 Endo-1,4-bêta-glucanase EC 3.2.1.4 Alpha-amylase EC 3.2.1.1 Endo-1,4-bêta-xylanase EC 3.2.1.8 Préparation d'endo-1,3(4)-bêta-glucanase produite par Aspergillus aculeatus (CBS 589.94), d'endo-1,4-bêta-glucanase produite par Trichoderma longibrachiatum (CBS SD 592.94), d'alpha-amylase produite par Bacillus amyloliquefaciens (DSM 9553) et d'endo-1,4-bêta-xylanase produite par Trichoderma viride (NIBH FERM BP 4842) ayant une activité minimale de: endo-1,3(4)-bêta-glucanase: 10 000 U (1)/g endo-1,4-bêta-glucanase: 120 000 U (2)/g alpha-amylase: 400 U (3)/g endo-1,4-bêta-xylanase: 210 000 U (4)/g Poules pondeuses — Endo-1,3(4)-bêta-glucanase: 500 U — 1. Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation 2. Dose recommandée par kg d'aliment complet: endo-1,3(4)-bêta-glucanase: 500-1 500 U endo-1,4-bêta-glucanase: 6 000-18 000 U alpha-amylase: 20-60 U endo-1,4-bêta-xylanase: 10 500-34 500 U 3. À utiliser dans les aliments composés pour animaux riches en polysaccharides non amylacés (principalement bêta-glucanes et arabinoxylanes), par exemple contenant plus de 30 % de blé 29.9.2009

Endo-1,4-bêta-glucanase: 6 000 U —

Alpha-amylase: 20 U —

Endo-1,4-bêta-xylanase: 10 500 U —

60 Endo-1,4-bêta-xylanase EC 3.2.1.8 Endo-1,3(4)-bêta-glucanase EC 3.2.1.6 Préparation d'endo-1,4-bêta-xylanase produite par Trichoderma longibrachiatum (ATCC 2105) et d'endo-1,3(4)-bêta-glucanase produite par Trichoderma longibrachiatum (ATCC 2106) ayant une activité minimale de: forme liquide: endo-1,4-bêta-xylanase: 5 000 U (5)/ml endo-1,3(4)-bêta-glucanase: 50 U (6)/ml Dindes d'engraissement — Endo-1,4-bêta-xylanase: 1 250 U — 1. Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation 2. Dose recommandée par kg d'aliment complet: endo-1,4-bêta-xylanase: 1 250-2 500 U endo-1,3(4)-bêta-glucanase: 12-25 U 3. À utiliser dans les aliments composés pour animaux riches en polysaccharides non amylacés (principalement bêta-glucanes et arabinoxylanes), par exemple contenant plus de 20 % d'orge et 40 % de blé 29.9.2009

Endo-1,3(4)-bêta-glucanase: 12 U —
(3)

Les modalités générales relatives aux certificats d’importation, fixées par le règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles ( 4 ) ainsi que par le règlement (CE) no 1342/2003 de la Commission du 28 juillet 2003 portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur des céréales et du riz ( 5 ), doivent s’appliquer. Toutefois, en vue d’assurer une bonne gestion administrative du présent contingent, des modalités particulières, complémentaires ou dérogatoires aux dispositions des règlements (CE) no 1291/2000 et (CE) no 1342/2003, doivent être arrêtées en matière de dépôt des demandes, de délivrance des certificats ainsi que de présentation des preuves et de leur utilisation.
(53)

Le «produit concerné» est fongible et n’est pas vendu sous marque. En outre, la différence entre les taux de droit individuels est importante et il existe un certain nombre de producteurs-exportateurs. Tous ces éléments peuvent avoir pour effet de favoriser des tentatives de réorientation des flux d’exportation via les exportateurs traditionnels bénéficiant des droits les moins élevés.
a) le point 1 a) i) est remplacé par le texte suivant:

«i) ►C1 le crâne, à l’exclusion ◄ de la mandibule, y compris l'encéphale et les yeux, ainsi que la moelle épinière des bovins âgés de plus de douze mois, la colonne vertébrale, à l'exclusion des vertèbres caudales, des apophyses épineuses et transverses des vertèbres cervicales, thoraciques et lombaires et de la crête sacrée médiane et des ailes du sacrum ►C1 , mais y compris les ganglions rachidiens des bovins âgés de plus de vingt-quatre mois ◄ , ainsi que les amygdales, les intestins, du duodénum au rectum, et le mésentère des bovins de tous âges;»
(5)

L'article 20, paragraphe 3, de la directive 2000/14/CE prévoit que la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil un rapport indiquant si, et dans quelle mesure, les progrès techniques permettent une réduction des valeurs limites pour les tondeuses à gazon et les coupe-gazon/coupe-bordures. Compte tenu du fait que les obligations prévues à l'article 20, paragraphe 1, de ladite directive sont plus prescriptives que celles prévues à son article 20, paragraphe 3, et afin d'éviter une duplication d'efforts, il convient d'inclure ces types de matériels dans le rapport général visé à l'article 20, paragraphe 1, de ladite directive. En conséquence, les obligations de rapport distinctes visées à l'article 20, paragraphe 3, de ladite directive devraient être supprimées.
(3)

La directive 2002/99/CE prévoit également l’application de règles de police sanitaire et l’utilisation de certificats dans le cas des produits en situation de transit immédiat ou après stockage. Les règles et certificats prévus par la directive pour les lots de viandes, y compris de gibier et de volailles, de produits à base de viande, de préparations de viande ainsi que de lait et de produits laitiers destinés à la consommation humaine qui sont destinés à un pays tiers ou à l’approvisionnement d’un moyen de transport maritime transfrontalier, soit dans le cadre d’un transit immédiat, soit après stockage, sont établis dans la décision 79/542/CEE du Conseil ( 3 ) et dans les décisions 94/984/CE ( 4 ), 97/221/CE ( 5 ), 2000/572/CE ( 6 ), 2000/585/CE ( 7 ), 2000/609/CE ( 8 ), 2003/779/CE ( 9 ) et 2004/438/CE ( 10 ) de la Commission (ci-après dénommés «les textes communautaires applicables»).
(10)

Comme indiqué dans le rapport de la CEPT, le partage entre les radars du service de radiorepérage et les WAS/RLAN dans les bandes de fréquences 5 250-5 350 MHz et 5 470-5 725 MHz ne peut se faire qu'en instaurant des limites de puissance et des techniques d'atténuation qui garantissent que les WAS/RLAN n'interfèrent pas avec les systèmes radars ni leurs applications. La régulation de la puissance de l'émetteur (TPC) et la sélection dynamique de fréquence (DFS) ont donc été incluses dans la norme harmonisée EN 301 893 ( 7 ) élaborée par l'Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) afin de bénéficier de la présomption de conformité des équipements WAS/RLAN à la directive 1999/5/CE. La régulation de la puissance de l'émetteur (TPC) dans les WAS/RLAN dans les bandes 5 250-5 350 MHz et 5 470-5 725 MHz faciliterait le partage avec les services par satellite en réduisant sensiblement l'interférence cumulée. La sélection dynamique de fréquence, qui est conforme aux exigences en matière de détection, de fonctionnement et de réponse fixées à l'annexe I de la recommandation UIT-R M. 1652 ( 8 ), évite que les WAS/RLAN utilisent des fréquences qui servent aux radars. L'efficacité des techniques d'atténuation figurant dans la norme EN 301 893 afin de protéger les radars à fréquence fixe fera l'objet d'un suivi. Cette norme est soumise à révision, afin de tenir compte des nouveaux développements, sur la base de l'étude par les États membres de méthodes et de procédures de test appropriées pour les techniques d'atténuation.
Buka (alias Bhuka), Flora

Ministre des affaires spéciales, chargée des programmes agraires et de réinstallation (anciennement: «Minister of State» au cabinet du vice-président et «Minister of State» chargée du programme de réforme agraire au cabinet du président), née le 25.2.1968
Liants, agents antiagglomérants et coagulants

E 567

Clinoptilolite d'origine volcanique

Aluminosilicate de calcium hydraté d'origine volcanique contenant au moins 85 % de clinoptilolite et au maximum 15 % de feldspath, de micas et d'argiles, sans fibres et quartz. ►M1 ◄

Porcs

—

—

20 000

Tous les aliments pour animaux
E 1603

Endo-1,3(4)-bêta-glucanase EC 3.2.1.6

Préparation d'endo-1,3(4)-bêta-glucanase produit par Aspergillus aculeatus (CBS 589.94) ayant une activité minimale de: enrobé: 50 FBG (1)/g liquide: 120 FBG/ml

Poulets d'engraissement

—

10 FBG

—

1. Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation 2. Dose recommandée par kg d'aliment complet: 15-20 FBG 3. À utiliser dans les aliments composés des animaux riches en polysaccharides non amylacés (principalement bêta-glucanes), par exemple, contenant plus de 60 % d'ingrédients végétaux (maïs, lupin, blé, orge, soja, riz, colza ou pois)
(1)

Le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) a été institué par les résolutions 808 et 827 (1993) du Conseil de sécurité des Nations unies, fondées sur le chapitre VII de la charte de l’organisation. Le TPIY a compétence pour poursuivre les personnes coupables de violations graves du droit humanitaire international commises sur le territoire de l’ancienne Yougoslavie depuis 1991. Le Conseil de sécurité a fait valoir que les violations généralisées et flagrantes du droit humanitaire perpétrées sur le territoire de l’ancienne Yougoslavie constituaient une menace pour la paix et la sécurité internationales, et que la création, à titre de mesure ponctuelle, d’un tribunal international et la poursuite des personnes coupables de violations graves de ce droit humanitaire international contribueraient à la restauration et au maintien de la paix.
(2)

La directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE ( 4 ) prévoit un système alternatif à la quarantaine pour les introductions de certains carnivores domestiques sur le territoire de certains États membres indemnes de la rage. Ce système suppose le contrôle de l'efficacité de la vaccination de ces animaux par un titrage d'anticorps.
Délimitation des zones de protection et de surveillance (case 1):

1. Province de Jizan

— zone de protection: l'ensemble de la province, à l'exception de la partie située au nord du poste de contrôle routier à Ash Shuqaiq, sur la route no 5 et au nord de la route no 10,

— zone de surveillance: la partie de la province située au nord du poste de contrôle routier à Ash Shuqaiq, sur la route no 5, contrôlée par le poste de contrôle routier à Al Qahmah, et le nord de la route no 10.

2. Province d'Asir

— zone de protection: la partie de la province délimitée par la route no 10 entre Ad Darb, Abha et Kamis Mushayt au nord, à l'exception des clubs équestres des bases aériennes et militaires et la partie de la province délimitée au nord par la route no 15 menant de Kamis Mushayt à la frontière avec la province de Najran, et passant par Jarash, Al Utfah et Dhahran Al Janoub et la partie de la province délimitée au nord par la route menant de Al Utfah à Badr Al Janoub (province de Najran), et passant par Al Fayd,

— zone de surveillance: les clubs équestres des bases aériennes et militaires et la partie de la province entre la frontière de la zone de protection et la route no 209 de Ash Shuqaiq au poste de contrôle routier de Muhayil sur la route no 211 et la partie de la province située entre le poste de contrôle sur la route no 10, au sud d'Abha, la ville d'Abha et le poste de contrôle routier de Ballasmer, à 65 km sur la route no 15 menant vers le nord et la partie de la province entre Khamis Mushayt et le poste de contrôle routier situé à 90 km d'Abha, sur la route no 255 vers Samakh et le poste de contrôle routier situé à Yarah, à 90 km d'Abha, sur la route no 10, menant à Riyad et la partie de la province située au sud d'une ligne virtuelle entre le poste de contrôle routier situé à Yarah, sur la route no 10 et Khashm Ghurab sur la route no 177 menant à la frontière de la province de Najran.

3. Province de Najran

— zone de protection: la partie de la province délimitée par la route menant de Al Utfah (province d'Asir) à Badr Al Janoub et à As Sebt et de As Sebt longeant le Wadi Habunah à la jonction avec la route no 177 entre Najran et Riyad au nord et à partir de cette jonction par la route no 177 menant au sud à la jonction avec la route no 15 de Najran à Sharourah et la partie de la province située au sud de la route no 15 entre Najran et Sharourah et la frontière avec le Yémen,

— zone de surveillance: la partie de la province au sud d'une ligne passant entre le poste de contrôle routier à Yarah, sur la route no 10 et Khashm Ghurab sur la route no 177, de la frontière de la province de Najran au poste de contrôle routier Khashm Ghurab, à 80 km de Najran, et à l'ouest de la route no 175 menant à Sharourah.
2004R2259 — FR — 31.12.2004 — 000.001

Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

Rectifié par:

▼B

RÈGLEMENT (CE) No 2259/2004 DE LA COMMISSION

du 28 décembre 2004

fixant, pour la campagne de pêche 2005, les prix communautaires de vente des produits de la pêche énumérés à l'annexe II du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture ( 1 ), et notamment son article 25, paragraphes 1 et 6,

(1) Pour chacun des produits figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 104/2000, un prix de vente communautaire est fixé, avant le début de la campagne de pêche, à un niveau au moins égal à 70 % et ne dépassant pas 90 % du prix d’orientation.

considérant ce qui suit:

▼C1

(2) Les prix d'orientation pour la campagne de pêche 2005 ont été fixés pour l'ensemble des produits considérés par le règlement (CE) no 2132/2004 du Conseil ( 2 ).

▼B

(3) Les prix sur le marché varient considérablement selon les espèces et les formes de présentation commerciale des produits, en particulier pour les calmars et les merlus.

(4) Il convient dès lors, afin de déterminer le niveau permettant de déclencher la mesure d’intervention visée à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 104/2000, de fixer des facteurs de conversion pour les différentes espèces et formes de présentation des produits congelés débarqués dans la Communauté.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
3.

Les semences répondent aux conditions supplémentaires suivantes en ce qui concerne le marquage des emballages. 3.1. Les indications officielles suivantes sont fournies: — une mention attestant que les semences remplissent les conditions de la réglementation communautaire autres que celles concernant l'identité et la pureté variétales et rédigée ainsi: «Règles et normes CE», ▼M8 — une mention attestant que les semences ont fait l’objet d’échantillonnages et d’essais conformes aux méthodes internationales en usage et rédigée ainsi: «Échantillonnées et analysées par … (nom ou code membre de la station d’essai de semences ISTA) conformément aux dispositions prévues par les règles internationales de l’ISTA pour les essais de semences en ce qui concerne les bulletins internationaux orange de lots de semences», ▼B — la date de la fermeture officielle, — lorsque les lots de semences ont fait l'objet d'un changement d'étiquette et du système de fermeture, au sens des systèmes de l'OCDE, il convient d'indiquer également une mention attestant que cette opération a été effectuée, la date la plus récente du changement de système de fermeture et les autorités responsables, — le nom du pays de production, — le poids net ou brut déclaré ou le nombre déclaré de graines pures ou de glomérules dans le cas de semences de betteraves, — en cas d'indication d'un poids et de l'emploi de pesticides granulés, de substances d'enrobage ou d'autres additifs solides: l'indication de la nature de l'additif ainsi que du rapport approximatif entre le poids de graines pures et le poids total. Ces indications peuvent être portées soit sur l'étiquette OCDE, soit sur une étiquette officielle supplémentaire indiquant le nom du service et du pays. Les étiquettes éventuelles du fournisseur sont rédigées de manière qu'elles ne puissent pas être confondues avec l'étiquette officielle supplémentaire. 3.2. Dans le cas de semences d'une variété qui a été génétiquement modifiée, toute étiquette, officielle ou non, apposée sur le lot de semences ou tout document, officiel ou non, qui l'accompagne, indique clairement que la variété a été génétiquement modifiée et fournit toute autre information exigée dans les procédures d'autorisation en vertu de la législation communautaire. 3.3. Une notice officielle, placée à l'intérieur de l'emballage, indique au moins le numéro de référence du lot, l'espèce et la variété. En outre, dans le cas des semences de betteraves, il est indiqué, le cas échéant, s'il s'agit de semences monogermes ou de semences de précision. Cette notice n'est pas indispensable lorsque les indications minimales sont apposées de manière indélébile sur l'emballage ou qu'une étiquette adhésive ou dans un matériel indéchirable est utilisée. 3.4. Le traitement chimique auquel les semences ont éventuellement été soumises, ainsi que la substance active, sont indiqués sur l'étiquette officielle ou sur une étiquette spéciale ainsi que sur ou dans l'emballage. 3.5. Toutes les indications requises pour les étiquettes officielles, les notices officielles et les emballages sont rédigées au moins dans une des langues officielles de la Communauté.