1996D0578 — FR — 02.08.2001 — 001.001 — 1
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►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 24juin 1996
relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à
l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les appareils
sanitaires
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(96/578/CE)
(JO L 254 du 8.10.1996, p. 49)
Modifiéepar:
Journal officiel
nopagedate
►M1Décision 2001/596/CE dela Commission du 8 janvie r 2001 L 209 33 2.8.2001
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 24juin 1996
relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de
construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de ladirective 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les appareils
sanitaires
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(96/578/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 89/106/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative
au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires etadministratives des États membres concernant les produits de construc-tion(
1), modifiéepar la dire ctive93/68/CEE(2), et notamment son article
13 paragraphe4,
considérant que la Commission doit choisir entre les deux procédures
visées à l'article 13 paragraphe 3 de la directive 89/106/CEE «laprocédure la moins onéreuse qui soit compatible avec la sécurité», c'est-à-dire décider si, pour un produit ou une famille de produits déterminés,l'existence d'un système de contrôle de la production en usine placé sous
la responsabilité du fabricant est une condition nécessaire et suffisante
pour l'attestation de conformité, ou si, pour des raisons ayant trait aurespect des critères énoncés à l'article 13 paragraphe 4, il convient defaire intervenir un organisme de certification agréé;
considérant quel'article13 paragraphe4 dela dire ctive89/106/CEE
prévoit que la procédure ainsi déterminée doit être indiquée dans les
mandats et dans les spécifications techniques; qu'en conséquence, il y a
lie u dedéfinir leconce pt deproduit ou defamilledeproduits te l qu'il e stemployé dans les mandats et dans les spécifications techniques;
considérant que les deux procédures prévues à l'article 13 paragraphe 3
de la directive 89/106/CEE sont décrites en détail à l'annexe III de laditedirective; qu'il convient donc de préciser clairement, pour chaque
produit ou famille de produits, les méthodes selon lesquelles ces deux
procédures doivent être appliquées, en référence à ladite annexe III, dansla mesure où cette dernière accorde la préférence à certains systèmes;
considérant quela procédureviséeaudit article13 paragraphe3 point a)
correspond aux systèmes de la première possibilité sans surveillancepermanente et des deuxième et troisième possibilités qui sont définies àladite annexe III partie 2 point ii), et que la procédure visée audit article
13 paragraphe 3 point b) correspond aux systèmes définis à ladite
annexe III partie 2 point i) et à la première possibilité avec surveillancepermanente de ladite annexe III partie 2 point ii);
considérant que les mesures visées à la présente décision sont conformes
à l'avis du Comité permanent de la construction,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La conformité des produits et familles de produits visés à l'annexe I est
attestée par une procédure dans laquelle le fabricant est seul responsable
d'un système de contrôle de la production en usine permettant d'assurer
que les produits sont conformes aux spécifications techniques perti-nentes.1996D0578 — FR — 02.08.2001 — 001.001 — 2
(1)J O noL 40 du 11. 2. 1989, p. 12.
(2)J O noL 220 du 30. 8. 1993, p. 1.
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Article 2
La conformité des produits visés à l'annexe II est attestée par une
procédure dans laquelle, en plus d'un système de contrôle de la
production appliqué à l'usinepar lefabricant, un organismeagréé de
certification est intervenu dans l'évaluation et la surveillance descontrôles de la production ou des produits eux-mêmes.
Article 3
La procédure d'attestation de la conformité telle que définie à l'annexe
III est précisée dans les mandats de normes harmonisées.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1996D0578 — FR — 02.08.2001 — 001.001 — 3
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ANNEXE I
APPAREILS SANITAIRES
Éviers, lavabos et lavabos pour collectivités; baignoires; bacs de douche; bidets;
urinoirs; cuvettes de W-C; cabinets d'aisance à terre, chimiques et à compostage;
toilettes à macération; toilettes à la turque; réservoirs de chasse d'eau; bains
bouillonnants; écrans ou cabine s dedoucheou debain.
Toilettes publiques modulaires et kits de toilettes préfabriqués autres que ceux qui
sont précisés à l'annexe II.1996D0578 — FR — 02.08.2001 — 001.001 — 4
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ANNEXE II
APPAREILS SANITAIRES
Toilettes publiques modulaires et kits de toilettes préfabriqués dont le second
œuvre fait appel à des matériaux appartenant aux classes A1(1), A2 (1), B (1)et
C(1).1996D0578 — FR — 02.08.2001 — 001.001 — 5
(1) Produits/matériaux pour lesquels une étape clairement identifiable du processus de
production entraîne une amélioration du classement de réaction au feu (par exemple
l'ajout de produits ignifuges ou une limitation des matériaux organiques)▼M1
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ANNEXE III
FAMILLE DE PRODUITS
APPAREILS SANITAIRES (1/1)
Systèmes d'attestation de conformitéPour les produits et les usages prévus ci-dessous, il est demandé au Comité européen de normalisation/
Comité européen de normalisation électrotechnique (CEN/Cenélec) de spécifier les systèmes
d'attestation de conformité suivants dans les normes harmonisées pertinentes:
Produits Usages prévusNiveaux ou classes
(Réaction au feu) (1)Systèmes d'attes-
tation de
conformité
Éviers, lavabos et lavabos pour
collectivités; baignoires et bacs de
douche; bidets; urinoirs; cuvettes
de W-C; cabinets d'aisance à terre,
chimiques et à compostage;
toilettes à macération; toilettes à
la turque; réservoirs de chasse
d'eau; bains bouillonnants; écrans
ou cabine s dedoucheou debain,
et modules de toilettes préformésHygiène personnelle — 4 (5)
Toilettes publiques modulaires et
kits de toilettes préfabriquésHygiène personnelle ►M1A1 (2),
A2 (2), B (2),
C(2)◄1(6)
►M1A1 (3),
A2 (3), B (3), C (3),
D, E◄3(4)
►M1(A1 à E) (7),
F◄4(5)
(1) Pour la réaction au feu, voir la ►M1décision 2000/147/CE dela Commission (JO L 50 du 23.2.2000, p. 14) ◄.
(2)►M1Produits/matériaux pour lesquels une étape clairement identifiable du processus de production entraîne une
amélioration du classement de réaction au feu (par exemple l'ajout de produits ignifuges ou une limitation desmatériaux organiques) ◄.
(
3)►M1Produits/matériaux non couve rts par la note2 debas depage ◄.
(5) Système 1: voir directive 89/106/CEE annexe III point 2 i) sans essai par sondage sur échantillons.
(6) Système 3: voir directive 89/106/CEE annexe III point 2 ii) deuxième possibilité.
(4) Système 4: voir directive 89/106/CEE annexe III point 2 ii) troisième possibilité.
►M1(7) Produits/matériaux dont la réaction au feu ne requiert pas d'essai (par exemple produits/matériaux des
classes A1 conformément à la décision 96/603/CE de la Commission). ◄
Les spécifications du système doivent être telles que le système puisse être appliqué même lorsqu'il n'est
pas nécessaire de déterminer la performance d'un produit pour une caractéristique donnée du fait de
l'absence d'exigence légale dans ce domaine dans au moins un État membre (voir l'article 2 paragraphe 1
de la directive 89/106/CEE et, le cas échéant, la clause 1.2.3 des documents interprétatifs). Dans ces cas,
la vérification de cette caractéristique ne peut pas être imposée au fabricant si ce dernier ne souhaite pas
déclarer de performance du produit dans ce domaine.1996D0578 — FR — 02.08.2001 — 001.001 — 6