1999R0174 — FR — 01.01.2001 — 007.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No174/1999 DE LA COMMISSION
du 26 janvier 1999
établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no804/68 du Conseil en ce
qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et
des produits laitiers
(JO L 20 du 27.1.1999, p. 8)
Modifié par:
Journal officiel
nopagedate
►M1Règlement (CE) no1596/1999 dela Commission du 20 juille t 1999 L 188 39 21.7.1999
►M2Règlement (CE) no1961/2000 de la Commission du 15 septembre 2000 L 234 10 16.9.2000
►M3Règlement (CE) no1998/2000 de la Commission du 21 septembre 2000 L 238 28 22.9.2000
►M4Règlement (CE) no2114/2000 dela Commission du 5 octobre2000 L 252 6 6.10.2000
►M5Règlement (CE) no2287/2000 dela Commission du 13 octobre2000 L 260 22 14.10.2000
►M6Règlement (CE) no2357/2000 dela Commission du 24 octobre2000 L 272 15 25.10.2000
►M7Règlement (CE) no2884/2000 dela Commission du 27 déce mbre2000 L 333 76 29.12.2000
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 21 du 28.1.1999, p. 28 (174/1999)
►C2Rectificatif, JO L 265 du 19.10.2000, p. 30 (2287/2000)
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RÈGLEMENT (CE) No174/1999 DE LA COMMISSION
du 26 janvier 1999
établissant les modalités particulières d'application du règlement
(CEE) no804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats
d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du
lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et desproduits laitiers(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1587/96(2), et notamment son article 13, paragraphe 3, son article 16 bis
paragraphe 1, et son article 17, paragraphes 9 et 14,
(1)considérant que le règlement (CE) nol466/95 dela Commission
du 27 juin 1995 établissant les modalités particulières d'applica-
tion des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et desproduits laitiers(
3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no2184/98(4), a été modifié à plusieurs reprises et de façon
substantielle; que, à l'occasion de nouvelles modifications, il
convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la
refonte dudit règlement;
(2)considérant que, en vertu de l'accord sur l'agriculture dans le
cadrede s accords GATT du cycled'Uruguay(5) (ci-après
dénommé «accord sur l'agriculture»), l'octroi de restitutions àl'exportation des produits agricoles, y compris les produits laitiers,est soumis à des limites exprimées en quantités et en valeur pourchaquepériodededouzemois à partir du 1
erjuillet 1995; que,
pour assurer le respect de ces limites, il est nécessaire de suivre la
délivrance des certificats d'exportation; qu'il est nécessaireégalement de prévoir les moyens d'attribuer les quantités pouvantêtre exportées avec restitution;
(3)considérant que le règlement (CEE) no804/68 a établi des règles
générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation dans lesecteur du lait et des produits laitiers, afin notamment depermettre la surveillance des limites en valeur et en volume des
restitutions; qu'il y a lieu de prévoir les modalités d'application de
cerégime ;
(4)considérant que, par dérogation au règlement (CEE) no3665/87
dela Commission du 27 nove mbre1987 portant modalités
communes d'application du régime des restitutions à l'exportationpour les produits agricoles(
6), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2334/98(7), il y a lieu de préciser les cas où une
restitution peut être accordée sans présentation d'un certificat
d'exportation et de prévoir le délai maximal pendant lequel les
produits peuvent rester sous contrôle douanier;
(5)considérant qu'il convient de prévoir les dispositions particulières
au secteur du lait et des produits laitiers, notamment en ce qui
concerne les certificats d'exportation, par dérogation au règlement(CEE) n
o3719/88 dela Commission du 16 nove mbre1988
portant modalités communes d'application du régime descertificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour lesproduits agricoles(
8), modifié en dernier lieu par le règlement1999R0174 — FR — 01.01.2001 — 007.001 — 2
(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21.
(3) JO L 144 du 28. 6. 1995, p. 22.
(4) JO L 275 du 10. 10. 1998, p. 21.
(5) JO L 336 du 23. 12. 1994, p. 1.
(6) JO L 351 du 14. 12. 1987, p. 1.
(7) JO L 291 du 30. 10. 1998, p. 15.
(8) JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
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(CE) no1044/98(1); qu'il y a lieu également de réduire le niveau
de tolérance admis par ledit règlement en ce qui concerne laquantité de produits exportés par rapport à celle indiquée sur le
certificat, et de préciser, afin d'assurer un contrôle adéquat des
limites, qu'aucune restitution n'est payée pour la quantitédépassant celle indiquée sur le certificat; qu'il est nécessaire defixer le montant des garanties, qui doivent être constituées aumoment des demandes de certificat, à un niveau suffisant pour
exclure les demandes spéculatives;
(6)considérant qu'il est nécessaire de fixer la durée de validité des
certificats; qu'il y a lieu de différencier la période prévue selon lesproduits concernés en déterminant une période réduite notammentpour les produits pour lesquels le risque de spéculation est plus
élevé;
(7)considérant que, afin d'assurer un contrôle précis des produits
exportés et ainsi de minimiser le risque d'actions spéculatives, ilconvient de limiter la possibilité de changer le produit pour lequelun certificat est délivré;
(8)considérant que le règlement (CEE) no3665/87 prévoit à son
article2bis, paragraphe 2, des modalités relatives à l'utilisation
d'un certificat d'exportation comportant la fixation à l'avance de larestitution pour l'exportation d'un produit relevant d'un code àdouze chiffres autre que celui mentionné dans la case 16 ducertificat; que ces dispositions ne deviennent applicables à un
secteur spécifique que si les catégories des produits au sens de
l'article13 bisdu règlement (CEE) n
o3719/88 et les groupes de
produits au sens de l'article 2 bis, paragraphe 2, premier alinéa,
point b), du règlement (CEE) no3665/87 sont définis;
(9)considérant que, pour le secteur du lait et des produits laitiers, des
catégories de produits ont été définies avec référence aux
catégories prévues à l'accord sur l'agriculture; que, pour la bonnegestion du régime, il y a lieu de retenir cette utilisation descatégories et d'appliquer les dispositions de l'article 2 bis,
paragraphe 2, du règlement (CEE) n
o3665/87 sur la base
uniquement d'une définition des groupes de produits;
(10)considérant que, dans le secteur laitier, la fixation des restitutionsest caractérisée par une différenciation très détaillée des taux derestitutions, notamment en liaison avec la teneur en matièresgrasses des produits; que, afin de ne pas mettre en cause cerégime, tout en respectant l'objectif de proportionnalité visé par
l'article2bis, paragraphe 2, du règlement (CEE) n
o3665/87, il
convient, d'une part, de définir les groupes de produits à l'intérieurde marges étroites, et d'autre part, pour certains produits, d'étendrela validité d'un certificat d'exportation aux codes de produits qui,en ce qui concerne la teneur en matières grasses, sont directementcontigus au produit pour lequel la restitution a été fixée à
l'avance;
(11)considérant que, pour permettre aux opérateurs de participer aux
adjudications ouvertes par les pays tiers, sans toutefois mettre encause le respect des contraintes en volume, il y a lieu d'introduireun système de certificats provisoires qui donne aux adjudicataires
ledroit à la délivranced'un ce rtificat définitif;
(12)considérant que, afin d'assurer le contrôle des certificats délivrés,
qui repose sur les communications des États membres à laCommission, il convient de prévoir un délai avant la délivrancedu certificat; que, pour assurer le bon fonctionnement du régime
et notamment une attribution équitable des quantités dans le
respect des limites imposées par l'accord sur l'agriculture, il estnécessaire de prévoir diverses mesures de gestion, et enparticulier le pouvoir de suspendre la délivrance des certificatset d'appliquer un coefficient de réduction aux quantités deman-dées;1999R0174 — FR — 01.01.2001 — 007.001 — 3
(1) JO L 149 du 20. 5. 1998, p. 11.
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(13)considérant qu'il convient de déterminer le taux de restitution
applicable pour les produits bénéficiant des restitutions à
l'exportation dans le cadre des actions d'aide alimentaire;
(14)considérant que, pour certaines opérations d'exportation avecrestitutions, il est approprié de définir le pays de destinationcommeunede stination obligatoireviséeà l'article21, paragraphe1, du règlement (CEE) n
o3665/87 afin d'assurer l'utilisation
correcte des certificats;
(15)considérant que, pour les fromages, il s'est avéré que lesdemandes de certificats d'exportation évoluent d'une façondivergente selon les destinations; que, afin de permettrel'application des mesures particulières différenciées selon ladestination indiquée dans les demandes de certificats, il y a lieude fixer des zones de destination et de rendre obligatoire la zone
de destination indiquée dans les certificats d'exportation pour les
produits relevant du code NC 0406;
(16)considérant que, pour les produits laitiers sucrés, dont les prixsont déterminés par les prix de leurs composants, il convient deprécise r la méthodedefixation dela re stitution qui doit êtrefonction du pourcentage des éléments constituants; que, toutefois,
afin de faciliter la gestion des restitutions pour ces produits, et
notamment les mesures pour assurer le respect des engagementsconcernant les exportations dans le cadre de l'accord surl'agriculture, il y a lieu de fixer une quantité maximale desaccharose incorporée pour laquelle une restitution peut êtreoctroyée; qu'un pourcentage de 43 % en poids de produit entier
est représentatif de la teneur en saccharose de ces produits;
(17)considérant que l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CEE) no
3665/87 prévoit la possibilité d'octroyer des restitutions aux
composants d'originecommunautairedu fromagefondu fabriquésous le régime du perfectionnement actif; qu'il convient deprévoir certaines modalités particulières afin d'assurer le bon
fonctionnement et le contrôle efficace de cette mesure spécifique;
(18)considérant que, dans le cadre de l'accord approuvé par la
décision 95/591/CE du Conseil(1) entre la Communauté euro-
péenne et le Canada, la présentation d'un certificat d'exportationdélivré par la Communauté est rendue obligatoire pour lesfromages qui bénéficient des conditions préférentielles à l'impor-
tation au Canada; qu'il convient de prévoir les modalités de
délivrance dudit certificat; que, afin de garantir que les quantitésdefromagebénéficiant du continge nt d'importation au Canadacorrespondent à celles pour lesquelles un certificat est délivré, il ya lieu de prévoir le retour des certificats visés par les autoritéscanadiennes aux organismes compétents des États membres, ainsi
que la communication des données relatives aux exportations par
les États membres à la Commission;
(19)considérant que, dans le cadre des consultations avec la Suisse surla mise en œuvre des résultats du cycle d'Uruguay, il a étéconvenu de mettre en application un ensemble de mesuresprévoyant, entre autres, une réduction des droits de douane pour
les importations de certains fromages communautaires en Suisse;
qu'il est nécessaire de garantir l'origine communautaire desproduits; que, à cet effet, il y a lieu de rendre obligatoire lescertificats d'exportation pour les exportations de tous les fromagesbénéficiant du régime, y compris ceux qui n'ont pas droit à une
restitution à l'exportation; que la délivrance des certificats doit
être subordonnée à la présentation par l'exportateur d'unedéclaration attestant l'origine communautaire du produit;
(20)considérant que, en ce qui concerne le contingent supplémentairede fromages communautaires pour les États-Unis d'Amériquedécoulant de l'accord sur l'agriculture, la faculté est prévue pour laCommunauté de désigner les importateurs qui pourront importer1999R0174 — FR — 01.01.2001 — 007.001 — 4
(1) JO L 334 du 30. 12. 1995, p. 25.
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sur la base de ce contingent; que le recours à cette faculté permet
à la Communauté de maximiser la valeur du contingent; qu'il y alieu, par conséquent, de prévoir une procédure pour désigner les
importateurs sur la base de l'attribution des certificats à
l'exportation pour les produits concernés;
(21)considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits
laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
Régime général des restitutions à l'exportation
Article premier
1. Toutee xportation hors dela Communauté deproduits visés à
l'article1erdu règlement (CEE) no804/68, pour laquelle une restitution
est demandée, est soumise à la présentation d'un certificat d'exportation
sauf dans les cas visés à l'article 2. Le montant de la restitution est celui
valable le jour de la demande du certificat d'exportation, ou, le caséchéant, du certificat provisoire.
2. La demande de certificat et le certificat comportent dans la case 7
lepays dede stination ainsi quelecodedu pays ou du te rritoirede
destination, tel que figurant à la nomenclature des pays pour les
statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerceentre ses États membres, établie par la Commission sur la base del'article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o1172/95 du Conseil(1).
3. Les demandes de certificat dont le jour de dépôt, au sens de
l'article 15 du règlement (CEE) no3719/88, aurait été un jeudi sont
considérées comme déposées le premier jour ouvrable suivant.
Article 2
La restitution n'est accordée que sur présentation d'un certificat
d'exportation, à la seule exception des cas visés à l'article 5, paragraphe1, premier et quatrième tirets du règlement (CE) n
o1291/2000.
Toutefois, par dérogation au premier alinéa, le certificat d'exportation
comportant fixation à l'avance de la restitution peut être utilisé pour
l'octroi d'une restitution pour les exportations de produits laitiers visées àl'article 36, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n
o800/1999.
Aux fins de l'article 5, paragraphe 1, quatrième tiret du règlement (CE)
no1291/2000, lorsqu'une déclaration d'exportation comporte plusieurs
codes distincts de la nomenclature des restitutions telle que fixée par le
règlement (CEE) no3846/87 dela Commission(2) ou dela nome nclature
combinée, les énonciations relatives à chacun de ces codes sontconsidérées comme constituant une déclaration séparée.
Article 3
Aucune restitution n'est octroyée lors d'une exportation de fromage dont
le prix franco frontière, avant l'application de la restitution dans l'Étatmembre d'exportation, est inférieur à 230 euros par 100 kilogrammes.1999R0174 — FR — 01.01.2001 — 007.001 — 5
(1) JO L 118 du 25.5.1995, p. 10.
(2) JO L 366 du 24. 12. 1987, p. 1.▼M1
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On entend par prix franco frontière le prix usine majoré d'un montant
forfaitairede3 e uros par 100 kg.
Lorsqu'une restitution est demandée, le certificat comporte dans la case
22 la mention: «prix franco frontière minimal, visé à l'article 3 du
règlement (CE) no174/1999, respecté».
À la demande des autorités compétentes, le demandeur fournit toutes les
informations et les justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient
nécessaires pour s'assurer du respect du prix franco frontière lors del'accomplissement des formalités douanières et accepte, le cas échéant,tout contrôle par lesdites autorités de la comptabilité au sens durèglement (CEE) n
o4045/89 du Conseil(1).
Toutefois, le premier alinéa ne s'applique pas au fromage relevant du
code 0406 90 33 9919 de la nomenclature des restitutions.
Article 4
1. Les quatre catégories de produits au sens des accords du GATT
sont fixées à l'annexe I.
2. L'article13 bis, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no3719/88
n'est pas applicable aux produits visés à l'article 1er, paragraphe1, du
présent règlement.
3. Sans préjudicedel'application de s dispositions del'article5,
paragraphe 3, du présent règlement, les groupes de produits au sens del'article2bis, paragraphe 2, premier alinéa, point b), du règlement
(CEE) n
o3665/87, sont fixés à l'annexe II.
Article 5
1. La demande de certificat d'exportation et le certificat comportent
dans la case 16 le code du produit à douze chiffres de la nomenclaturedes restitutions. Le certificat n'est valable que pour le produit ainsi
désigné sauf dans les cas définis aux paragraphes 2 et 3.
2. Pour les produits relevant des codes NC 0401, 0402, 0403, 0404,
0405 et 2309, l'intéressé peut obtenir, à sa demande, le changement du
code dans la case 16 du certificat d'exportation pour un autre code setrouvant dans la même catégorie visée à l'annexe I, pour lequel le tauxde la restitution est identique. La demande doit être faite avantl'accomplissement des formalités visées à l'article 3 ou à l'article 25 durèglement (CEE) n
o3665/87.
3. Par dérogation aux dispositions del'article2 bis, paragraphe2,
premier alinéa, point b), du règlement (CEE) no3665/87, un certificat
d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution est
également valable pour l'exportation d'un produit relevant d'un code àdouze chiffres autre que celui qu'il mentionne dans la case 16 ducertificat si les deux produits sont contigus dans le même groupe fixé àl'annexe II ou si les deux produits appartiennent au groupe 23.
4. Dans le cas visé au paragraphe 3, la restitution octroyée est
calculéeconforméme nt à l'article2 bis, paragraphe2, de uxièmealinéa,
du règlement (CEE) n
o3665/87.
Article 6
Le certificat d'exportation est valable à partir du jour de sa délivrance au
sens de l'article 21, paragraphe 1, du règlement (CEE) no3719/88,
jusqu'à:
a) la fin du quatrième mois suivant celui de sa délivrance pour les
produits relevant du code NC 0402 10;1999R0174 — FR — 01.01.2001 — 007.001 — 6
(1) JO L 388 du 30.12.1989, p. 10.▼B
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b) la fin du quatrième mois suivant celui de sa délivrance pour les
produits relevant du code NC 0405;
c) la fin du quatrième mois suivant celui de sa délivrance pour les
produits relevant du code NC 0406;
d) la fin du quatrième mois suivant celui de sa délivrance pour les autres
produits visés à l'article1erdu règlement (CEE) no804/68;
e) la date à laquelle les obligations découlant d'une adjudication prévue
à l'article 8, paragraphe 1, doivent être remplies, et, au plus tard à la
fin du huitième mois suivant celui de sa délivrance du certificatdéfinitif visé à l'article8, paragraphe3.
Article 7
Par dérogation aux dispositions del'article27, paragraphe5, e t de
l'article 28, paragraphe 5, du règlement (CEE) n
o3665/87, ledélai
durant lequel les produits visés à l'article 1erdu règlement (CEE) no804/
68 peuvent rester sous le régime prévu par le règlement (CEE) no565/80
du Conseil(1) est égal à la période restante de la durée de validité du
certificat d'exportation.
Article 8
1. Dans lecadred'uneadjudication ouve rtepar un organismepublic
dans un pays tiers tel que visé à l'article 44, paragraphe 1, du règlement
(CEE) no3719/88, à l'exclusion des adjudications concernant les
produits relevant du code NC 0406, les intéressés peuvent demanderun certificat d'exportation provisoire pour la quantité faisant l'objet deleur soumission, moyennant constitution d'une garantie. Le montant dela garantie relative aux certificats provisoires est égal à 75 % du taux
fixé conformément à l'article 9.
La preuve du caractère public ou de droit public de l'organisme est
apportéepar l'intére ssé.
2. Les certificats provisoires sont délivrés le cinquième jour ouvrable
suivant le jour du dépôt de la demande, pour autant que les mesuresparticulières, visées à l'article 10, paragraphe 3, ne soient pas prisespendant ce délai.
3. Par dérogation à l'article 44, paragraphe 5, du règlement (CEE) n
o
3719/88, ledélai pour la communication viséeaudit paragraphee st de
soixante jours. Avant l'échéance de ce délai, l'opérateur demande lecertificat d'exportation définitif qui lui est délivré immédiatement surprésentation de la preuve qu'il est adjudicataire.
Sur présentation d'une preuve que l'offre a été rejetée ou que la quantité
adjugée est inférieure à la quantité indiquée sur le certificat provisoire,la garantie est libérée selon le cas en tout ou en partie.
4. Les demandes de certificat visées aux paragraphes 2 et 3 sont
effectuées conformément aux dispositions de l'article 13 du règlement(CEE) n
o3719/88.
5. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux certificats
définitifs, à l'exception des dispositions de l'article 10.
Article 9
Le montant de la garantie visée à l'article 14, paragraphe 2, du règlement
(CEE) no3719/88 est égal au pourcentage suivant du montant de la
restitution fixé pour chaque code de produit, et valable le jour du dépôtde la demande du certificat d'exportation:
a) 5 % pour le produit relevant du code NC 0405;1999R0174 — FR — 01.01.2001 — 007.001 — 7
(1) JO L 62 du 7. 3. 1980, p. 5.▼M1
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b) 30 % pour les produits relevant du code NC 0402 10;
c) 30 % pour les produits relevant du code NC 0406;
d) 20 % pour les autres produits.
Le montant de la restitution visé au premier alinéa est celui calculé pour
la quantité totale du produit concerné à l'exception des produits laitiers
sucrés.
Pour les produits laitiers sucrés, le montant de la restitution visé au
premier alinéa est égal à la quantité totale du produit entier concerné,multiplié par letaux dere stitution applicablepar kilogrammedeproduitlaitier.
Article 10
1. Les certificats d'exportation sont délivrés le cinquième jour
ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande, pour autant que lesquantités pour lesquelles les certificats ont été demandés aient étécommuniquées conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement(CE) n
o1498/1999 dela Commission(1) et que des mesures
particulières, visées au paragraphe 3, premier alinéa, points a) et b),
ne soient pas prises pendant ce délai.
2. Il peut être décidé de prendre une ou plusieurs des mesures
particulières prévues au paragraphe 3 au cas où la délivrance des
certificats:
a) conduirait ou risquerait de conduire au dépassement des montants
budgétaires disponibles, ou à l'épuisement des quantités maximalespouvant être exportées avec restitution, pour la période de douzemois en cause ou pour une période moindre à déterminer en vertu del'article11;
ou
b) ne permettrait pas d'assurer la continuité des exportations pendant le
reste de la période en cause;
ou
c) conduirait à une distorsion de concurrence entre opérateurs.
Aux fins du premier alinéa, il est tenu compte pour le produit en cause,
notamment, de la saisonnalité des échanges, de la situation de marché et
en particulier de l'évolution des prix de marché et des conditions
d'exportations qui en résultent.
3. Dans les cas visés au paragraphe 2, la Commission peut décider
pour le ou les produits concernés de:
a) rejeter totalement ou partiellement les demandes en instance pour
lesquelles les certificats d'exportations n'ont pas encore été délivrés;
b) appliquer un coefficient d'attribution aux quantités demandées. Dans
le cas où un coefficient inférieur à 0,4 est appliqué aux quantitésdemandées, l'intéressé peut, dans un délai de trois jours ouvrablessuivant lejour dela publication dela décision fixant lecoe fficie nt,
demander l'annulation de sa demande de certificat et la libération de
la garantie;
c) suspendre le dépôt des demandes de certificats pendant au maximum
cinq jours ouvrables.
En outre, selon la procédure prévue à l'article 42 du règlement (CE) n
o
1255/1999, la Commission peut décider de:
a) suspendre le dépôt des demandes des certificats pour le ou les
produits concernés, pendant une période qui dépasse cinq joursouvrables;1999R0174 — FR — 01.01.2001 — 007.001 — 8
(1) JO L 174 du 9.7.1999, p. 3.▼B
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b) procéder, après la période de suspension de dépôt des demandes ou
après le rejet des demandes, à la fixation des restitutions par voied'adjudication pour les produits relevant des codes NC 0402 10 19,
0405 10 90, 0405 90 10, 0405 90 90 et 0405 10 19. Les certificats
sont attribués en conséquence.
Article 11
Dans le cas où le niveau des demandes de certificat est tel qu'il y a un
risque d'épuisement prématuré des quantités maximales pouvant êtreexportées avec restitution pendant la période de douze mois en cause, laCommission peut décider, selon la procédure prévue à l'article 30 du
règlement (CEE) n
o804/68, de répartir lesdites quantités maximales sur
des périodes à déterminer.
Article 12
1. Lorsquela quantité e xportéedépassela quantité indiquéedans le
certificat, l'excédant ne donne pas droit au paiement de la restitution.
À cette fin, le certificat comporte dans la case 22 la mention suivante:
«Paiement de la restitution limité à la quantité mentionnée dans les cases17 et 18».
2. Par dérogation aux dispositions del'article8, paragraphe5, e t de
l'article 33, paragraphe 2, du règlement (CEE) n
o3719/88 relatives aux
tolérances prévues pour les quantités exportées, les taux suivantss'appliquent:
a) letaux prévu à l'article8, paragraphe5, e st de2 %;
b) les taux prévus à l'article 33, paragraphe 2, premier et deuxième
alinéas, sont de98 %;
c) letaux prévu à l'article33, paragraphe2, troisièmealinéa, e st de2 %.
Les dispositions de l'article 44, paragraphe 9, point c), du règlement
(CEE) n
o3719/88 nes'applique nt pas.
Article 13
1. L'article 10 ne s'applique pas à la délivrance des certificats
d'exportation demandés pour réaliser des fournitures au titre de l'aidealimentaire, au sens de l'article 10, paragraphe 4, de l'accord surl'agriculture.
2. Le taux de restitution applicable aux fournitures nationales au titre
de l'aide alimentaire est celui valable le jour de l'ouverture par l'Étatmembre de l'adjudication pour la fourniture au titre de l'aide alimentaire.
Article 14
Lepays dede stination visé à l'article1
er, paragraphe2, e st une
destination obligatoire aux fins de l'article 21, paragraphe 1, du
règlement (CEE) no3665/87 pour les certificats délivrés conformément
à l'article 8 du présent règlement.
Article 15
1. Pour les certificats délivrés pour les produits relevant du code NC
0406, la demande de certificat et le certificat comportent dans la case 20
la mention suivante:
«Certificat valable pour la zone ... telle que définie par l'article 15,
paragraphe 3, du règlement (CE) no174/1999».
Il est indiqué la zone définie au paragraphe 3, à laquelle appartient le
pays de destination indiqué dans la case 7 de la demande de certificat etdu certificat.
2. La zone visée au paragraphe 1 est une destination obligatoire aux
fins de l'article 21, paragraphe 1, du règlement (CEE) n
o3665/87.1999R0174 — FR — 01.01.2001 — 007.001 — 9
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Au cas où le pays de destination réel est dans une autre zone que celle
mentionnée dans la demande de certificat et dans le certificat, aucunerestitution n'est octroyée.
3. Aux fins du paragraphe 1, les zones suivantes sont définies:
— zone I: les codes de destination 055, 060, 070 et de 091 à 096
(inclus),
— zone II: les codes de destination 072 à 083 (inclus),— zoneIII: lecodedede stination 400,
— zone IV: tous les autres codes de destination.
Article 16
1. Pour les produits laitiers sucrés, la restitution accordée est égale à
la somme des éléments suivants:
a) un élément destiné à tenir compte de la quantité de produits laitiers;
b) un élément destiné à tenir compte de la quantité de saccharose ajouté
jusqu'à une quantité maximale de 43 % en poids du produit entier.
Toutefois, l'élément visé au premier alinéa, point b), n'est retenu que si
le saccharose ajouté a été produit à partir de betteraves ou de cannes àsucrerécoltée s dans la Communauté.
2. L'élément visé au paragraphe 1, point a), est calculé en mulipliant
le montant de base de la restitution par la teneur en produits laitiers duproduit entier.
Le montant de base visé au premier alinéa est la restitution à fixer pour
un kilogramme de produits laitiers contenus dans le produit entier.
3. L'élément visé au paragraphe 1, point b), est calculé en multipliant
par la teneur en saccharose du produit entier, jusqu'à un maximum de
43 %, lemontant debasedela re stitution valablelejour dela de mandede certificats pour les produits visés à l'article 1
er, paragraphe1, point d),
du règlement (CEE) no1785/81 du Conseil(1).
Toutefois, l'élément de saccharose n'est pas pris en compte dans le cas
où lemontant debasedela re stitution pour la partielactiqueviséeauparagraphe 2, deuxième alinéa, est fixé à zéro.
4. Pour l'application du paragraphe1, point b), e st assimilé au
saccharose produit à partir de betteraves ou de cannes à sucre récoltées
dans la Communauté lesaccharosequi, se lon lecas, a été:
a) importé dans la Communauté au titredu protocolen
o8 sur lesucre
annexé à la convention ACP-CEE de Lomé(2) ou del'accord e ntrela
Communauté économique européenne et la République de l'Inde(3)
sur lesucredecanne ;
b) obtenu à partir d'un des produits importés au titre des dispositions
visées au point a).
Article 17
1. La demande de certificats d'exportation pour les produits relevant
du secteur du lait et des produits laitiers exportés sous forme de produits
relevant du code NC 0406 30, conformément à l'article 8, paragraphe 3,troisième tiret, du règlement (CEE) n
o3665/87 est accompagnée de
l'autorisation octroyée par les autorités compétentes pour recourir aurégime douanier en question.
2. La demande de certificat et le certificat comportent, dans la case
20, la référence au présent article.1999R0174 — FR — 01.01.2001 — 007.001 — 10
(1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2) JO L 229 du 17. 8. 1991, p. 3.
(3) JO L 190 du 23. 7. 1975, p. 36.▼M2
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▼B
3. Les États membres prennent les mesures nécessaires dans le cadre
du régime visé au paragraphe 1 pour l'identification et le contrôle de laqualité et de la quantité des produits visés audit paragraphe pour lesquels
une restitution est demandée ainsi que pour l'application des dispositions
prévues en ce qui concerne le droit à la restitution.
CHAPITRE II
Régimes spécifiques
Article 18
1. Les exportations de fromages au Canada dans le cadre du
contingent visé à l'accord conclu entre la Communauté européenne etle Canada sont soumises à la présentation d'un certificat d'exportation.
2. La demande de certificat et le certificat comportent:
a) dans la case7, la me ntion «CANADA — 404»;
b) dans la case 15, la désignation des marchandises selon la
nomenclature combinée au niveau de six chiffres pour les produitsrelevant des codes NC 0406 10, 0406 20, 0406 30 et 0406 40 et dehuit chiffres pour les produits relevant du code NC 0406 90. La
demande de certificat et le certificat ne peuvent comporter dans la
case15 quesix produits ainsi désignés;
c) dans la case 16, le code de la nomenclature combinée à huit chiffres
ainsi que la quantité exprimée en kilogrammes pour chaque produit
visé dans la case 15. Le certificat n'est valable que pour les produitset les quantités ainsi désignés;
d) dans les cases 17 et 18, la quantité totale de produits visée dans la
case16;
e) dans la case 20, la mention suivante:
«Fromages pour exportation directement au Canada. Article 18 du
règlement (CE) n
o174/1999. Contingent pour l'année ...»
ou lecas échéant
«Fromages pour exportation directement/via New York au Canada.
Article 18 du règlement (CE) no174/1999. Contingent pour l'année
...».
Au cas où le fromage est transporté au Canada via des pays tiers
européens, ces pays tiers européens doivent être indiqués à la place
de ou avec la mention New York.
f) dans la case 22, la mention «sans restitution à l'exportation».
3. Les demandes de certificats ne sont recevables que dans la mesure
où le demandeur:
a) déclare, par écrit, que toutes les matières relevant du chapitre 4 de la
nomenclature combinée, utilisées dans la fabrication des produitspour lesquels la demande est faite, ont été entièrement obtenues dansla Communauté;
b) s'engage, par écrit, à fournir, à la demande des autorités compétentes,
toutes les justifications supplémentaires que celles-ci jugeraientnécessaires en vue de la délivrance du certificat, et à accepter, le cas
échéant, tout contrôle par lesdites autorités de la comptabilité et des
circonstances de la fabrication des produits concernés.
4. Le certificat est délivré immédiatement après le dépôt de la
demande. À la demande de l'intéressé une copie certifiée du certificat estdélivrée.
5. Le certificat est valable à partir du jour de sa délivrance, au sens de
l'article 21, paragraphe 1, du règlement (CEE) n
o3719/88 jusqu'au 31
décembre suivant la date de sa délivrance.
Toutefois, des certificats peuvent être délivrés à partir du 20 décembre et
sont valables du 1erjanvier jusqu'au 31 décembre de l'année suivante à
condition que la demande du certificat et le certificat comportent dans la1999R0174 — FR — 01.01.2001 — 007.001 — 11
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case 20, dans la mention «contingent pour l'année....», une référence à
l'annéesuivante .
6. Un certificat d'exportation présenté pour imputation et visa à
l'autorité compétente, conformément à l'article 22 du règlement (CEE) no
3719/88, nepe ut êtreutilisé quepour unese uledéclaration à
l'exportation. Dès présentation de la déclaration d'exportation, lecertificat est épuisé.
Le titulaire du certificat assure qu'une copie certifiée du certificat est
présentée à l'autorité compétente canadienne lors de la demande de lalicence d'importation.
7. Par dérogation à l'article 9 du règlement (CEE) n
o3719/88, les
certificats ne sont pas transmissibles.
8. L'autorité compétente de l'État membre communique à la
Commission le nombre de certificats délivrés et la quantité de fromageconcernée, conformément à l'annexe IV, avant la fin du mois de juilletpour le semestre précédent et avant la fin du mois de janvier pour l'annéede contingent précédente.
9. Les dispositions du chapitre I ne sont pas applicables.
Article 19
1. Les exportations vers la Suisse des fromages définis à l'annexe III,
qui bénéficient à l'importation dans ce pays d'une réduction ou d'une
exemption des droits de douane sont soumises à la présentation d'un
certificat d'exportation.
2. La demande de certificat et le certificat comportent dans la case 20
la mention: «Article 19 du règlement (CE) n
o174/1999».
Les certificats délivrés conformément au présent article ne sont valables
que pour les exportations visées au paragraphe 1.
3. Les demandes de certificats ne sont recevables que dans la mesure
où le demandeur:
a) déclare, par écrit, que toutes les matières relevant du chapitre 4 de la
nomenclature combinée, utilisées dans la fabrication des produits
pour lesquels la demande est faite, ont été entièrement obtenues dans
la Communauté;
b) s'engage, par écrit, à fournir, à la demande des autorités compétentes,
toutes les justifications supplémentaires que celles-ci jugeraientnécessaires en vue de la délivrance du certificat, et à accepter, le caséchéant, tout contrôle par lesdites autorités de la comptabilité et descirconstances de la fabrication des produits concernés.
4. Les dispositions du chapitre I s'appliquent aux exportations pour
lesquelles une restitution est demandée.
5. Dans le cas d'exportations pour lesquelles une restitution n'est pas
demandée, la demande de certificat et le certificat comportent dans la
case 22 la mention suivante: «Sans restitution à l'exportation».
Le certificat est délivré dans les meilleurs délais suivant le dépôt de la
demande.
Le certificat est valable à partir du jour de sa délivrance au sens de
l'article 21, paragraphe 1, du règlement (CEE) n
o3719/88 jusqu'au 30
juin suivant.
Toutefois, des certificats peuvent être délivrés à partir du 20 juin et sont
valables du 1erjuillet jusqu'au 30 juin de l'année suivante à condition que
la demande du certificat et le certificat comportent dans la case 20, lamention «contingent pour l'année…» (référence à l'année suivante encause).1999R0174 — FR — 01.01.2001 — 007.001 — 12
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6. À l'exception de l'article 5, paragraphe 1, les dispositions du
chapitre I ne sont pas applicables aux exportations visées au paragraphe5.
Toutefois, pour les fromages ne figurant pas dans la nomenclature des
restitutions, la demande de certificat et le certificat comportent dans lacase 16 le code du produit à huit chiffres de la nomenclature combinée.
7. À la demande de l'intéressé, une copie certifiée du certificat est
délivrée.
Article 20
1. Selon la procédure prévue à l'article 30 du règlement (CEE) n
o804/
68, la Commission peut décider que les certificats d'exportation pour lesproduits relevant du code NC 0406 exportés aux États-Unis d'Amérique
dans le cadre du contingent supplémentaire découlant de l'accord sur
l'agriculture, ainsi que des contingents tarifaires découlant originaire-ment du Tokyo Round et accordés à l'Autriche, à la Finlande et à laSuèdepar le s États-Unis d'Amériquedans la listen
oXX del'Uruguay
Round, soient délivrés conformément aux dispositions des paragraphes 2
à 11.
2. Toute exportation de fromages aux États-Unis d'Amérique dans le
cadre des contingents visés au paragraphe 1 est soumise à la présentation
d'un certificat d'exportation.
Dans un délai à déterminer, les intéressés peuvent demander un certificat
d'exportation provisoire pour l'exportation des produits visés auparagraphe 1 pendant l'année de calendrier suivante, moyennant la
constitution d'unegarantiedont lemontant e st égal à 50 % du taux fixé
conformément à l'article 9, avec un minimum de 9 euros par 100kilogrammes.
En même temps, ils indiquent:
a) la désignation du groupe des produits couverts par le contingent
américain selon les notes additionnelles 16 à 23 et 25 au chapitre 4du Harmonized Tariff Schedule of the United States of America
(dans sa dernière version);
b) la désignation des produits selon le Harmonized Tariff Schedule of
the United States of America (dans sa dernière version);
c) les quantités de produits, pour lesquels des certificats provisoires sont
demandés, qu'ils ont exportées aux États-Unis d'Amérique pendantles trois années calendrier précédentes. À cet égard est considéré
comme l'exportateur l'opérateur dont le nom figure sur la déclaration
d'exportation y afférente;
d) le nom et l'adresse de l'importateur désigné par le demandeur aux
États-Unis d'Amérique;
e) si l'importateur est une filiale du demandeur.
En outre, la demande doit être accompagnée de l'attestation de
l'importateur désigné qu'il est éligible selon les règles applicables auxÉtats-Unis d'Amériqueà la délivranced'un ce rtificat d'importation pourles produits visés au paragraphe 1 dans le cadre du contingent.
3. Dans le cas où des certificats provisoires sont demandés pour des
quantités de produits supérieures à un des contingents visés auparagraphe 1 pour l'année en cause, la Commission, selon la procédure
prévue à l'article 42 du règlement (CE) n
o1255/1999, peut:
a) procéder à l'attribution des certificats provisoires en tenant compte
des quantités des mêmes produits exportées aux États-Unis
d'Amérique par le demandeur dans le passé
et/ou1999R0174 — FR — 01.01.2001 — 007.001 — 13
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▼B
b) attribuer en priorité des certificats provisoires aux demandeurs dont
les importateurs désignés sont des filiales
et/ou
c) appliquer un coefficient de réduction aux quantités demandées.
4. Dans le cas où l'application d'un coefficient de réduction donnerait
lieu à l'attribution de certificats provisoires pour des quantités de moinsde 5 tonnes, la Commission peut procédér à leur attribution par tirage ausort.
5. Dans le cas où des certificats provisoires sont demandés pour des
quantités de produits non supérieures aux contingents visés au
paragraphe 1 pour l'année en cause, la Commission peut attribuer les
quantités restantes aux intéressés au prorata des demandes déposées.
6. Le certificat provisoire visé au paragraphe 2, premier alinéa,
comporte dans la case 20 la mention suivante:
«Certificat provisoire visé par l'article 20, paragraphe 2, premier
alinéa, du règlement (CE) n
o174/1999: non valablepour une
exportation.»
7. Le nom des importateurs désignés par les opérateurs auxquels les
certificats provisoires sont délivrés est transmis aux autorités compé-tentes des États-Unis d'Amérique.
8. Dans le cas où un certificat d'importation pour les quantités
concernées n'est pas attribué à l'importateur désigné par un opérateur
dans des circonstances qui ne mettent pas en cause la bonne foi de
l'attestation visée au paragraphe 2, troisième alinéa, l'opérateur peut êtreautorisé par l'État membre à désigner un autre importateur, pourvu quecelui-ci figure dans la liste transmise aux autorités compétentes desÉtats-Unis d'Amérique conformément au paragraphe 7. L'État membreinforme la Commission dans les meilleurs délais du changement de
l'importateur désigné et la Commission le notifie aux autorités
compétentes des États-Unis d'Amérique.
9. La garantie est libérée en tout ou en partie pour les demandes
rejetées ou pour les quantités dépassant celles attribuées.
10. Avant la fin de l'année pour laquelle les certificats provisoires
sont délivrés, l'intéressé demande, même pour des quantités partielles, le
certificat d'exportation définitif, qui lui est délivré immédiatement. La
demande de certificat définitif et le certificat comportent dans la case 20la mention suivante:
«à exporter vers les États-Unis d'Amérique: article 20 du règlement
(CE) n
o174/1999».
Les certificats définitifs ne sont valables que pour les exportations visées
au paragraphe1.
11. Les dispositions du chapitre I, à l'exception de la première phrase
del'article1er, paragraphe 1 et de l'article 10, s'appliquent aux certificats
définitifs. Toutefois, la durée de validité des certificats telle que prévue àl'article 6 ne peut pas excéder la fin de l'année en cause.
Article 20 bis
1. Les dispositions suivantes s'appliquent aux exportations vers la
Républiquedominicainedelait e n poudrebénéficiant à l'importation
dans cepays d'uneréduction de s droits dedouanedans lecadreducontingent, par période de douze mois commençant le 1
erjuillet, visé au
mémorandum d'accord conclu entre la Communauté européenne et laRépubliquedominicainee t approuvé par la décision 98/486/CE duConseil(
1).1999R0174 — FR — 01.01.2001 — 007.001 — 14
(1) JO L 218 du 6.8.1998, p. 45.▼M1
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2. Les exportations visées au paragraphe 1 sont soumises à la
présentation aux autorités compétentes de la République dominicained'une copie certifiée du certificat d'exportation délivré conformément au
présent article, et d'une copie dûment visée de la déclaration à
l'exportation pour chaque envoi.
3. Les certificats d'exportation sont délivrés prioritairement pour le
lait en poudre relevant des codes suivants de la nomenclature desrestitutions à l'exportation:
— 0402 10 19 9000,
— 0402 21 11 9900,— 0402 21 19 9900,— 0402 21 91 9200,— 0402 21 99 9200.
Les produits pour lesquels la demande est faite doivent être entièrement
obtenus dans la Communauté européenne. À la demande des autoritéscompétentes, le demandeur fournit toutes les justifications supplémen-taires que celles-ci jugeraient nécessaires en vue de la délivrance du
certificat, et accepte, le cas échéant, tout contrôle par lesdites autorités
de la comptabilité et des circonstances de la fabrication des produitsconcernés.
4. Le contingent visé au paragraphe 1 s'élève à 22 400 tonnes par
périodededouzemois come nçant le1
erjuillet. Ce contingent est divisé
en deux parties:
a) La première partie, égale à 80 % ou 17 920 tonnes, est répartie entre
les exportateurs de la Communauté qui peuvent prouver avoir exportédes produits visés au paragraphe 3 vers la République dominicaine aucours de chacune des trois années civiles précédant la période dedépôt des demandes.
b) La seconde partie, égale à 20 % ou 4 480 tonnes est réservée aux
demandeurs, autres que ceux visés au point a) qui peuvent prouver,au moment de la présentation de la demande, avoir exercé depuis au
moins douze mois une activité dans les échanges avec des pays tiers
de produits laitiers du chapitre 4 de la nomenclature tarifaire etstatistique et du tarif douanier commun et qui sont inscrits dans leregistre de TVA d'un État membre.
5. Les demandes de certificats d'exportation peuvent porter au
maximum par demandeur:
— pour la partieviséeau paragraphe4, point a), sur unequantité égale
à 110 % dela quantité totaledeproduits visés au paragraphe3exportée au cours d'une des trois années civiles précédant la période
de dépôt des demandes,
— pour la partieviséeau paragraphe4, point b), sur unequantité totale
maximalede600 tonne s.
Dans le cas où un demandeur ne respecte pas cette limite, ses
demandes sont rejetées.
6. a) Sous peine d'irrecevabilité, une seule demande de certificat
d'exportation par code de la momenclature des restitutions estadmise et l'ensemble des demandes doit être déposé en même
temps auprès de l'organisme compétent d'un seul État membre.
b) Les demandes de certificats ne sont recevables que dans la mesure
où le demandeur, au moment de la présentation des demandes decertificats d'exportation:
— déposeunegarantiecalculéeconforméme nt à l'article9 sur
basedu taux dere stitution visé au paragraphe8,
— pour la partieviséeau paragraphe4, point a), indiquela
quantité de produits visés au paragraphe 3 qu'il a exportée vers
la République dominicaine au cours d'une des trois années de
la période visée au paragraphe 4, point a), et en apporte lapreuve, à la satisfaction des autorités compétentes de l'Étatmembre concerné. À cet égard est considéré commel'exportateur, l'opérateur dont le nom figure sur la déclarationd'exportation y afférente,1999R0174 — FR — 01.01.2001 — 007.001 — 15
▼M1
— pour la partieviséeau paragraphe4, point b), prouveà la
satisfaction des autorités compétentes de l'Etat membreconcerné, qu'il remplit les conditions fixées.
7. Les demandes de certificats sont déposées du 1
erau 10 avril de
chaque année pour le contingent relatif à la période du 1erjuillet au 30
juin del'annéesuivante .
Toutefois, pour la période du 1erjuillet 1999 au 30 juin 2000, les
demandes de certificats sont déposées du 1erau 10 août 1999.
Aux fins del'article1er, paragraphe 1, toutes les demandes déposées dans
le délai fixé sont réputées avoir été déposées le premier jour du délaipour le dépôt des demandes de certificats.
8. Le taux de restitution pour les produits destinés à l'exportation vers
la Républiquedominicainedans lecadredu continge nt visé auparagraphe1 s'élèveà:
— 70 % pour les produits relevant du code NC 0402 10
et
— 85 % pour les produits relevant des codes NC 0402 21 et 0402 29
du taux fixé au premier jour de la période visée au paragraphe 7 par la
Commission conformément à l'article 17, paragraphe 3, du règlement
(CEE) n
o804/68.
9. Les demandes de certificats et les certificats comportent:
a) dans la case 7 la mention: «République dominicaine, 456»
b) dans les cases 17 et 18 de la demande: la quantité pour laquelle le
certificat est demandé;
c) dans la case 20 de la demande:
— la mention «Article 20 bis du règlement (CE) no174/1999»
— la mention «contingent tarifaire pour l'année… /…».
Les certificats délivrés conformément au présent article obligent à
exporter vers la destination indiquée dans la case 7.
10. Les États membres font parvenir à la Commission, conformément
au modèlefigurant à l'anne xeV, au plus tard lecinquièmejour ouvrable
suivant la période de demande des certificats, une communication
indiquant pour chacune des deux parties du contingent, pour chaquecode de produit de la nomenclature des restitutions à l'exportation, lesquantités pour lesquelles des certificats ont été demandés, ou, le caséchéant, l'absence de demandes.
Toutes les communications, y compris la communication «néant», sont
effectuées par message télex ou par télécopieur, le jour ouvrable prévu.
Les États membres vérifient en particulier les informations visées aux
paragraphes 3 à 5 avant la délivrance des certificats.
Dans le cas où il est constaté que des informations inexactes ont été
fournies par un opérateur auquel un certificat a été délivré, le certificat
est annulé et la garantie reste acquise.
11. La Commission décide, dans les meilleurs délais, dans quelle
mesure il peut être donné suite aux demandes déposées qui lui ont été
communiquées et en informe les États membres.
Dans le cas où le total des quantités pour lesquelles des certificats ont
été demandés pour chacune des deux parties du contingent, dépasse l'une
ou l'autre des quantités fixées au paragraphe 4, la Commission fixe descoefficients d'atttribution. Si l'application du coefficient d'attributionconduit à une quantité par demandeur inférieure à 20 tonnes, ledemandeur peut renoncer à sa demande de certificat. Dans ce cas il eninforme l'autorité compétente dans les trois jours ouvrables suivant la
publication dela décision dela Commission. La garantiee st libérée
immédiatement. L'autorité compétente communique à la Commission,dans les huit jours ouvrables suivant la publication de la décision de laCommission, les quantités auxquelles les demandeurs ont renoncé etpour lesquelles les garanties ont été libérées.1999R0174 — FR — 01.01.2001 — 007.001 — 16
▼M1
Dans le cas où la quantité totale faisant l'objet des demandes est
inférieure à la quantité disponible pour la période en cause, laCommission procède, sur la base de critères objectifs, à l'attribution
de la quantité restante en prenant en compte, notamment, les demandes
de certificat pour tous les produits relevant des codes NC 0402 10,0402 21 et 0402 29.
12. Les certificats sont délivrés à la demande de l'opérateur, au plus
tôt le1
erjuillet et au plus tard le 15 février suivant. Ils ne sont délivrés
qu'aux opérateurs dont les demandes de certificats ont été communi-
quées conformément au paragraphe 10.
Les États membres communiquent à la Commission avant le 1ermars,
conformément à l'annexe VI, et pour chacune des deux parties ducontingent, les quantités pour lesquellles un certificat n'a pas été délivré.
13. Par dérogation à l'article 6, le certificat d'exportation est valable à
partir du jour de sa délivrance effective, au sens de l'article 21,
paragraphe 2, du règlement (CEE) n
o3719/88, et jusqu'au 30 juin
suivant.
14. La garantie n'est libérée que sur présentation de la preuve visée à
l'article 33, paragraphe 4, du règlement (CEE) no3719/88, ou pour les
quantités demandées pour lesquelles un certificat n'a pu être délivré.
Par dérogation à l'article33, paragraphe2, cinquièmealinéa, du
règlement (CEE) no3719/88, la garantiere lativeà la quantité non
exportée reste acquise.
15. Par dérogation à l'article 9 du règlement (CEE) no3719/88, les
certificats ne sont pas transmissibles.
16. L'autorité compétente de l'État membre communique à la
Commission chaqueannéeavant le1erseptembre, conformément à
l'annexe VII, et ventilé par code produit de la nomenclature des
restitutions à l'exportation:
— la quantité attribuée,
— la quantité pour laquelle des certificats ont été délivrés,— la quantité exportée
pendant la période de douze mois précédente, visée au paragraphe 1.17. Les dispositions du chapitre 1
ers'appliquent à l'exception des
articles 6 et 10.
Article 20 ter
1. Les dispositions suivantes s'appliquent aux exportations vers la
Pologne des produits relevant du code NC 0405, visés à l'article 1er,
point e), du règlement (CE) no1255/1999.
2. Les exportations visées au paragraphe 1 sont soumises à la
présentation aux autorités compétentes de la Pologne d'une copie
certifiée du certificat d'exportation, délivré conformément au présent
article, et d'une copie dûment visée de la déclaration à l'exportation pourchaque envoi. L'exportation ne peut pas avoir fait l'objet d'uneexportation préalable dans un autre pays tiers.
3. La demande de certificat et le certificat comportent:
a) dans la case 7, la mention «Pologne»;
b) dans la case 15, la désignation des marchandises selon la
nomenclature combinée;
c) dans la case 16, le code de la nomenclature combinée à huit chiffres
ainsi que la quantité exprimée en kilogrammes pour chaque produitvisé dans la case15;
d) dans les cases 17 et 18, la quantité totale de produits visés dans la
case16;
e) dans la case 20, la mention suivante: «Beurre pour exportation en
Pologne. Article 20 terdu règlement (CE) n
o174/1999»;1999R0174 — FR — 01.01.2001 — 007.001 — 17
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f) dans la case 22, la mention «sans restitution à l'exportation»;
g) le certificat n'est valable que pour les produits et les quantités ainsi
désignés.
4. Les certificats délivrés conformément au présent article obligent à
exporter vers la destination indiquée dans la case 7.
5. Le certificat est délivré immédiatement après le dépôt de la
demande. À la demande de l'intéressé une copie certifiée du certificatimputé est délivrée.
6. La délivrance du certificat n'est pas soumise à la constitution de
garantie.
7. Par dérogation à l'article 9 du règlement (CEE) n
o1291/2000(1),
les certificats ne sont pas transmissibles.
8. Le certificat est valable à partir du jour de sa délivrance au sens de
l'article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no1291/2000 jusqu'au 30
juin suivant.
9. L'autorité compétente de l'État membre communique à la
Commission, avant la fin du mois de février pour l'année précédente,le nombre de certificats délivrés et la quantité de beurre concernée,
ventilée par code de la nomenclature combinée.
10. Les dispositions du chapitre I ne sont pas applicables.
CHAPITRE III
Dispositions finales
Article 21
Les règlements (CEE) no3665/87 et (CEE) no3719/88 s'appliquent, sauf
disposition contraire du présent règlement.
Article 22
Le règlement (CE) no1466/95 est abrogé.
Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au
présent règlement.
Le règlement (CE) no1466/95 reste applicable aux certificats délivrés
sur la base de demandes déposées avant l'entrée en vigueur du présentrèglement.
Article 23
►
C1Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour ◄
suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés
européennes .
Il est applicable à partir du 1erfévrier 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1999R0174 — FR — 01.01.2001 — 007.001 — 18
(1) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.▼B
▼B
ANNEXE I
Catégories de produits fixées par l'article 4, paragraphe 1
Numéro dela
catégorieDésignation dela catégorie Code s NC
I Beurre, autres matières
grasses du lait et pâtes à
tartiner laitières0405 10
0405 20 90
0405 90
II Lait écrémé en poudre 0402 10
III Fromages et caillebotte 0406
IV Autres produits laitiers 0401
0402 21
0402 29
0402 91
0402 99
0403 10 11 à 0403 10 39
0403 90 11 à 0403 90 69
0404 90
2309 10 15
2309 10 19
2309 10 39
2309 10 59
2309 10 70
2309 90 35
2309 90 39
2309 90 49
2309 90 59
2309 90 701999R0174 — FR — 01.01.2001 — 007.001 — 19
▼M5
ANNEXE II
Groupes de produits fixés par l'article 4, paragraphe 3
Groupeno Code de la nomenclature des produits laitiers
(pour des restitutions à l'exportation)
1 0401 10 10 9000
0401 20 11 91000401 20 11 95000401 20 91 90000401 30 11 94000401 30 11 97000401 30 31 91000401 30 31 94000401 30 31 97000401 30 91 9100
0401 30 91 9500
2 0401 10 90 9000
0401 20 19 91000401 20 19 95000401 20 99 90000401 30 19 97000401 30 39 91000401 30 39 94000401 30 39 9700
0401 30 99 9100
0401 30 99 9500
3 0402 21 11 9200
0402 21 11 93000402 21 11 95000402 21 11 99000402 21 91 91000402 21 91 92000402 21 91 9350
0402 21 91 9500
4 0402 21 17 9000
0402 21 19 93000402 21 19 95000402 21 19 99000402 21 99 91000402 21 99 92000402 21 99 9300
0402 21 99 9400
0402 21 99 95000402 21 99 96000402 21 99 97000402 21 99 9900
5 0402 29 15 9200
0402 29 15 93000402 29 15 95000402 29 15 9900
0402 29 91 9000
6 0402 29 19 9300
0402 29 19 95000402 29 19 99000402 29 99 91000402 29 99 95001999R0174 — FR — 01.01.2001 — 007.001 — 20
▼M5
Groupeno Code de la nomenclature des produits laitiers
(pour des restitutions à l'exportation)
8 0402 91 11 9370
0402 91 31 9300
0402 91 51 9000
10 0402 91 19 9370
0402 91 39 93000402 91 59 90000402 91 99 9000
11 0402 99 31 9300
0402 99 31 9500
12 0402 99 11 9350
0402 99 31 9150
0402 99 31 93000402 99 31 95000402 99 91 9000
14 0402 99 19 9350
0402 99 39 9150
0402 99 39 9300
0402 99 39 9500
►
C20402 99 99 9000 ◄
17 0403 90 11 9000
0403 90 13 92000403 90 13 9300
0403 90 13 9500
0403 90 13 99000403 90 19 9000
18 0403 90 33 9400
0403 90 33 9900
19 0403 90 51 9100
0403 90 59 91700403 90 59 93100403 90 59 93400403 90 59 93700403 90 59 9510
21 0404 90 21 9120
0404 90 21 91600404 90 23 91200404 90 23 91300404 90 23 91400404 90 23 9150
22 0404 90 81 9100
0404 90 83 91100404 90 83 91300404 90 83 91500404 90 83 91701999R0174 — FR — 01.01.2001 — 007.001 — 21
▼M5
Groupeno Code de la nomenclature des produits laitiers
(pour des restitutions à l'exportation)
23 0405 10 11 9500
0405 10 11 97000405 10 19 95000405 10 19 97000405 10 30 91000405 10 30 9300
0405 10 30 9700
0405 10 50 93000405 10 50 95000405 10 50 97000405 10 90 90000405 20 90 95000405 20 90 97000405 90 10 90000405 90 90 90001999R0174 — FR — 01.01.2001 — 007.001 — 22
▼B
ANNEXE III
Suisse
Produits visés à l'article 19, paragraphe 1
CodeNCDésignation des marchandises
(Nomenclature des restitutions à l'exportation)
0406 Fromages et caillebotte:
ex 0406 10 20 ----- Ricotta salée
0406 20 - Fromages râpés ou en poudre, de tous types
0406 30 - Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre
0406 40 - Fromages à pâte persillée
ex 0406 90 - autres fromages:
0406 90 23 - - - Edam
0406 90 25 - - - Tilsit
0406 90 27 - - - Butterkäse
0406 90 61 ------- Grana padano, parmigiano reggiano
0406 90 63 ------- Fioresardo, pe corino
0406 90 69 ------- autres
0406 90 73 ------- Provolone
ex 0406 90 75 ------- Asiago, caciocavallo, montasio
0406 90 76 ------- Danbo, fontal, fontina, fynbo, havarti, maribo, samsø
0406 90 78 ------- Gouda
ex 0406 90 79 ------- Esrom, italico, saint-nectaire, saint-paulin
ex 0406 90 87 - - - - - - - - - - - - - Idiazabal, manchego, roncal, fabriqués exclusivement à partir de
lait debre bis
ex 0406 90 - Elbo, galantine, molbo, mimolette, tybo
ex 0406 90 - autres fromages, d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche
égale ou supérieure à 30 % et d'une teneur en poids d'eau dans la matière non grasse
éxcédant 52 % mais n'excédant pas 67 %.1999R0174 — FR — 01.01.2001 — 007.001 — 23
▼M1
ANNEXE IV
1999R0174 — FR — 01.01.2001 — 007.001 — 24
▼M1
ANNEXE V
1999R0174 — FR — 01.01.2001 — 007.001 — 25
▼M1
1999R0174 — FR — 01.01.2001 — 007.001 — 26
▼M1
ANNEXE VI
1999R0174 — FR — 01.01.2001 — 007.001 — 27
▼M1
ANNEXE VII
1999R0174 — FR — 01.01.2001 — 007.001 — 28
▼M1
1999R0174 — FR — 01.01.2001 — 007.001 — 29