02014R0180 — FR — 02.07.2018 — 002.001

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Modifié par:









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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 180/2014 DE LA COMMISSION

du 20 février 2014

établissant les modalités d’application du règlement (UE) no 228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union







CHAPITRE I

RÉGIME SPÉCIFIQUE D'APPROVISIONNEMENT







SECTION 1

Bilans prévisionnels d'approvisionnement

Article premier

Objet et modification des bilans prévisionnels d'approvisionnement

Les bilans prévisionnels d'approvisionnement qui doivent être établis par les États membres conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) no 228/2013, quantifient les besoins d'approvisionnement en produits essentiels de chaque région ultrapériphérique par année civile.

Les États membres peuvent modifier leur bilan prévisionnel d’approvisionnement. L’article 40 du présent règlement s’applique à ces modifications.







SECTION 2

Approvisionnement par importation des pays tiers

Article 2

Certificat d'importation

1. Aux fins de l'article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) no 228/2013, les produits soumis à la présentation d'un certificat d'importation sont exonérés des droits à l'importation sur présentation de ce certificat.

▼M2

2. Le certificat d'importation est établi conformément au modèle figurant à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2016/1239 de la Commission ( 1 ).

L'article 4 du règlement délégué (UE) 2016/1237 de la Commission ( 2 ) et les articles 2 et 3, l'article 4, paragraphe 1, et les articles 5, 7 et 13 à 16 du règlement d'exécution (UE) 2016/1239 s'appliquent mutatis mutandis, sans préjudice des dispositions du présent règlement.

La tolérance en moins prévue à l'article 5, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2016/1237 et à l'article 8, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2016/1239 s'applique mutatis mutandis.

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3. La demande de certificat d'importation et le certificat d'importation comportent dans la case 20 l'une des mentions figurant à l'annexe I, partie A, ainsi que l'une des mentions figurant à l'annexe I, partie B.

4. Le certificat d'importation comporte dans la case 12 l'indication du dernier jour de validité.

5. Le certificat d'importation est délivré par les autorités compétentes, sur demande des intéressés, et dans les limites des bilans prévisionnels d'approvisionnement.

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6. Les droits à l'importation sont perçus pour les quantités excédant celles indiquées sur le certificat d'importation. La tolérance en plus de 5 % prévue par l'article 5, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2016/1237 et l'article 8, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2016/1239 s'applique sous réserve du paiement des droits d'importation y afférents.

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Article 3

Certificat d'exonération

1. Aux fins de l'article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) no 228/2013, les produits non soumis à la présentation d'un certificat d'importation sont exonérés des droits à l'importation sur présentation d'un certificat d'exonération.

▼M2

2. Le certificat d'exonération est établi sur la base du modèle du certificat d'importation figurant à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2016/1239.

L'article 4 du règlement délégué (UE) 2016/1237 et les articles 2 et 3, l'article 4, paragraphe 1, et les articles 5, 7 et 13 à 16 du règlement d'exécution (UE) 2016/1239 s'appliquent mutatis mutandis, sans préjudice des dispositions du présent règlement.

La tolérance en moins prévue à l'article 5, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2016/1237 et à l'article 8, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2016/1239 s'applique mutatis mutandis.

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3. L'une des mentions figurant à l'annexe I, partie C, est imprimée ou apposée au moyen d'un cachet dans la case supérieure gauche du certificat.

4. La demande de certificat d'exonération et le certificat d'exonération comportent dans la case 20 l'une des mentions figurant à l'annexe I, partie D, ainsi que l'une des mentions figurant à l'annexe I, partie B.

5. Le certificat d'exonération comporte dans la case 12 l'indication du dernier jour de validité.

6. Le certificat d'exonération est délivré par les autorités compétentes, sur demande des intéressés et dans les limites des bilans prévisionnels d'approvisionnement.







SECTION 3

Approvisionnement provenant de l’union

Article 4

Fixation et octroi de l'aide

1. Aux fins l'application de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) no 228/2013, l'État membre détermine dans le cadre du programme le montant de l'aide à accorder pour pallier l'éloignement, l'insularité et l'ultrapériphéricité en tenant compte:

(a) pour ce qui concerne les surcoûts spécifiques relatifs au transport, de la rupture de charges pour l'acheminement des marchandises à destination des régions ultrapériphériques concernées;

(b) pour ce qui concerne les surcoûts spécifiques dus à la transformation locale, de la taille réduite du marché, de la nécessité d'assurer la sécurité des approvisionnements et des exigences de qualité spécifiques applicables aux marchandises dans les régions ultrapériphériques concernées.

Article 5

Certificat aides et paiement

1. L'aide est accordée sur présentation d'un certificat, dénommé ci-après le «certificat aides», utilisé totalement.

La présentation du certificat aides aux autorités chargées du paiement vaut demande d'aide. La présentation du certificat doit avoir lieu, sauf cas de force majeure ou conditions climatiques exceptionnelles, dans les trente jours suivant la date d'imputation du certificat. En cas de dépassement du délai susvisé, le montant de l'aide est réduit de 5 % par jour de retard.

Le paiement de l'aide est effectué par les autorités compétentes dans un délai de 90 jours à compter du jour du dépôt du certificat aides utilisé, sauf dans l'un des cas suivants:

(a) force majeure ou conditions climatiques exceptionnelles;

(b) lorsqu'une enquête administrative a été ouverte concernant l'existence du droit à l'aide; dans ce cas, le paiement n'intervient qu'après reconnaissance du droit à l'aide.

▼M2

2. Le certificat aides est établi sur la base du modèle du certificat d'importation figurant à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2016/1239.

L'article 4 du règlement délégué (UE) 2016/1237 et les articles 2, 3, l'article 4, paragraphe 1, et les articles 5, 7 et 13 à 16 du règlement d'exécution (UE) 2016/1239 s'appliquent mutatis mutandis, sans préjudice des dispositions du présent règlement.

La tolérance en moins prévue à l'article 5, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2016/1237 et à l'article 8, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2016/1239 s'applique mutatis mutandis.

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3. L'une des mentions figurant à l'annexe I, partie E, est imprimée ou apposée au moyen d'un cachet dans la case supérieure gauche du certificat.

Les cases 7 et 8 du certificat sont barrées.

4. La demande de certificat aides et le certificat aides comportent dans la case 20 l'une des mentions figurant à l'annexe I, partie F, ainsi que l'une des mentions figurant à l'annexe I, partie G.

5. Le dernier jour de validité est indiqué dans la case 12 du certificat aides.

6. Le montant de l'aide applicable est celui en vigueur le jour du dépôt de la demande du certificat aides.

7. Le certificat aides est délivré par les autorités compétentes, sur demande des intéressés et dans les limites des bilans prévisionnels d'approvisionnement.







SECTION 4

Dispositions communes

Article 6

Répercussion de l'avantage sur l'utilisateur final

Aux fins de l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 228/2013, les autorités compétentes prennent toutes les mesures appropriées pour contrôler la répercussion effective de l’avantage sur l’utilisateur final. Ce faisant, elles peuvent apprécier les marges commerciales et les prix pratiqués par les différents opérateurs concernés.

Les mesures visées au premier alinéa, et notamment les points de contrôles utilisés pour constater la répercussion de l'aide, ainsi que leurs modifications éventuelles, sont communiqués à la Commission dans le cadre du rapport annuel de mise en œuvre visé à l'article 32, paragraphe 2, du règlement (UE) no 228/2013.

Article 7

Registre des opérateurs

1. Pour pouvoir être inscrits dans le registre visé à l’article 12, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 228/2013, les opérateurs s’engagent:

(a) à communiquer aux autorités compétentes, à leur demande, toutes les informations utiles sur les activités commerciales exercées, notamment en matière de prix et de marges bénéficiaires pratiqués;

(b) à opérer exclusivement en leur nom et pour leur propre compte;

(c) à présenter des demandes de certificats proportionnées à leurs capacités réelles d'écoulement des produits concernés, de telles capacités devant être justifiées par référence à des facteurs objectifs;

(d) à s'abstenir d'agir de toute manière susceptible de provoquer des pénuries artificielles de produits ou de commercialiser les produits disponibles à des prix anormalement bas;

(e) à assurer, à la satisfaction des autorités compétentes et à l'occasion de l'écoulement des produits agricoles dans la région ultrapériphérique concernée, la répercussion de l'avantage jusqu'au stade de l'utilisateur final.

2. L'opérateur qui envisage d'expédier ou d'exporter des produits en l'état, transformés ou conditionnés dans les conditions visées à l'article 13 doit, lors de la présentation de sa demande d'inscription au registre ou ultérieurement, déclarer son intention de poursuivre une telle activité et indiquer le cas échéant la localisation des installations de conditionnement.

3. Le transformateur qui envisage d'exporter ou d'expédier des produits transformés dans les conditions visées aux articles 13 ou 15 doit, lors de la présentation de sa demande d'inscription au registre ou ultérieurement, déclarer son intention de poursuivre une telle activité et indiquer la localisation des installations de transformation et fournir, le cas échéant, les listes analytiques des produits transformés.

Article 8

Documents à présenter par les opérateurs et validité des certificats

1. ►M2 Sous réserve de l'article 2, paragraphe 5, de l'article 3, paragraphe 6, de l'article 5, paragraphe 7, et des articles 11 et 12, les autorités compétentes acceptent la demande de certificat d'importation, de certificat d'exonération ou de certificat aides présentée par un opérateur pour chaque envoi. Ces demandes sont accompagnées de l'original ou de la copie certifiée conforme de la facture d'achat, ainsi que de l'original, de la copie certifiée conforme ou d'un équivalent électronique authentifié des documents suivants: ◄

(a) en ce qui concerne le certificat d'importation ou le certificat d'exonération:

i) le connaissement maritime ou la lettre de transport aérien ou le document de transport multimodal;

ii) le certificat d'origine pour les produits originaires de pays tiers; ou

▼M2

(b) en ce qui concerne le certificat aides:

i) le moyen de preuve du statut douanier de marchandises de l'Union visé à l'article 199, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission ( 3 ); ou

ii) une déclaration de type CO au sens du titre VIII, chapitres 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission ( 4 ), conformément aux éléments de données 1/1, 1/2 et 1/3 visés dans le tableau des exigences en matière de données figurant à l'annexe B, titre I, chapitre 3, section 1, dudit règlement.

Ces documents d'accompagnement peuvent prendre la forme d'un message électronique. Dans le cas où l'autorité compétente chargée de la vérification n'a pas accès au système informatique assurant la gestion et la production de ce type de document électronique, il est remplacé par une copie imprimée dûment certifiée conforme ou une impression de son équivalent électronique authentifié.

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La facture d'achat ainsi que le connaissement maritime ou la lettre de transport aérien sont établis au nom du demandeur.

2. La durée de validité du certificat est fixée en fonction du délai de réalisation du transport. Ce délai peut être prolongé par l'autorité compétente dans des cas particuliers, en raison de difficultés graves et imprévisibles affectant le délai de transport, sans toutefois pouvoir dépasser deux mois à compter de la date de délivrance du certificat.

Article 9

Présentation des certificats et des marchandises

1. Pour les produits relevant du régime spécifique d'approvisionnement, les certificats d'importation, les certificats d'exonération et les certificats aides doivent être présentés aux autorités douanières, en vue de l'accomplissement des formalités, dans un délai maximal de 15 jours ouvrables à partir de la date d’autorisation de déchargement des marchandises. Les autorités compétentes peuvent réduire ce délai maximal.

Pour les produits ayant fait l'objet d'un perfectionnement actif ou d'un entreposage douanier dans les Açores, à Madère ou dans les îles Canaries, et qui y sont ultérieurement mis en libre pratique, le délai maximal de 15 jours commence à partir de la date de demande des certificats visés au premier alinéa.

2. Les marchandises sont présentées en vrac, ou en lots séparés correspondant au certificat présenté.

Les certificats ne sont utilisés que pour une seule opération lors de l'accomplissement des formalités douanières.

Article 10

Qualité des produits

La conformité des produits aux exigences prévues à l'article 10, paragraphe 4, du règlement (UE) no 228/2013 est examinée conformément aux normes ou usages en vigueur au sein de l'Union, au plus tard au stade de leur première commercialisation.

Lorsqu'il est constaté qu'un produit n'est pas conforme aux exigences prévues à l'article 10, paragraphe 4, du règlement (UE) no 228/2013, le bénéfice du régime spécifique d'approvisionnement est retiré et la quantité correspondante est réimputée au bilan prévisionnel d'approvisionnement. Dans le cas où une aide a été octroyée conformément à l'article 5 du présent règlement, l'aide est remboursée. Dans les cas où une importation a été effectuée conformément aux articles 2 ou 3 du présent règlement, le droit à l'importation est payé sauf si l'intéressé apporte la preuve que les produits ont été réexportés ou détruits.

Article 11

Accroissement significatif des demandes de certificats

1. Dans le cas où l'état d'exécution d'un bilan prévisionnel d'approvisionnement fait apparaître pour un produit donné un accroissement significatif des demandes de certificats d'importation, certificats d'exonération ou certificats aides et où cet accroissement risquerait de mettre en danger la réalisation d'un ou plusieurs objectifs du régime spécifique d'approvisionnement, l'État membre adopte toutes les mesures nécessaires, après avoir consulté les autorités concernées, pour assurer, en tenant compte des disponibilités et des exigences des secteurs prioritaires, l'approvisionnement en produits essentiels de la région ultrapériphérique concernée.

2. Lorsque, après avoir consulté les autorités concernées, les États membres décident d’appliquer des restrictions à la délivrance des certificats, les autorités compétentes appliquent un pourcentage uniforme de réduction à toutes les demandes en instance.

Article 12

Fixation d'une quantité maximale par demande de certificat

Dans la mesure strictement nécessaire pour éviter des perturbations du marché des régions ultrapériphériques concernées ou l'exercice d'activités à caractère spéculatif susceptibles de nuire gravement au bon fonctionnement du régime spécifique d'approvisionnement, les autorités compétentes peuvent fixer une quantité maximale par demande de certificat.

Les autorités compétentes informent sans délai la Commission des cas d'application du présent article.

▼M2

Les notifications visées au présent article sont effectuées conformément au règlement délégué (UE) 2017/1183 de la Commission ( 5 ) et au règlement d'exécution (UE) 2017/1185 de la Commission ( 6 ).

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SECTION 5

Exportation et expédition

Article 13

Conditions d'exportation ou d'expédition

1. L'exportation et l'expédition de produits en l'état ayant bénéficié du régime spécifique d'approvisionnement ou de produits conditionnés ou transformés contenant des produits ayant bénéficié du régime spécifique d'approvisionnement sont soumises aux conditions prévues aux paragraphes 2 à 6.

2. Pour les produits exportés, la case 44 de la déclaration d'exportation porte l'une des mentions figurant à l'annexe I, partie H.

3. Les quantités de produits qui ont bénéficié d'une exonération des droits d'importation et qui font l'objet d'une exportation sont réimputées au bilan prévisionnel d'approvisionnement.

Ces produits ne peuvent pas bénéficier d'une restitution à l'exportation.

4. Les quantités de produits qui ont bénéficié d'une exonération des droits d'importation et qui font l'objet d'une expédition sont réimputées au bilan prévisionnel d'approvisionnement et le montant des droits d'importation erga omnes applicables le jour de l'importation est versé par l'expéditeur au plus tard lors de l'expédition.

Ces produits ne peuvent pas être expédiés tant que le versement visé au premier alinéa n'a pas eu lieu.

Dans le cas où il n'est pas possible de déterminer le jour de l'importation, les produits sont considérés comme importés le jour où sont applicables les droits d'importation erga omnes les plus élevés pendant la période de six mois précédant la date de l'expédition.

5. Les quantités de produits qui ont bénéficié d'une aide et qui font l'objet d'une exportation ou d'une expédition sont réimputées au bilan prévisionnel d'approvisionnement et l'aide octroyée est remboursée par l'exportateur ou l'expéditeur au plus tard lors de l'exportation ou de l'expédition.

Ces produits ne peuvent pas faire l'objet d'une expédition ou d'une exportation tant que le remboursement visé au premier alinéa n'a pas eu lieu.

Dans le cas où il n'est pas possible de déterminer le montant de l'aide octroyée, les produits sont considérés comme ayant reçu l'aide la plus élevée fixée par l'Union pour ces produits pendant les six mois précédant la présentation de la demande d'exportation ou d'expédition.

Ces produits peuvent bénéficier d'une restitution à l'exportation, pour autant que les conditions prévues pour son octroi soient remplies.

6. Les autorités compétentes n'autorisent l'exportation ou l'expédition de produits transformés, autres que ceux visés aux paragraphes 3, 4 et 5 du présent article et à l'article 15, que dans la mesure où il est attesté par l'exportateur que ces produits n'ont pas bénéficié du régime spécifique d'approvisionnement.

Les autorités compétentes n'autorisent la réexportation ou la réexpédition de produits en l'état ou de produits conditionnés, autres que ceux visés aux paragraphes 3, 4 et 5 du présent article, que dans la mesure où il est attesté par l'exportateur que ces produits n'ont pas bénéficié du régime spécifique d'approvisionnement.

Les autorités compétentes effectuent les contrôles adéquats pour vérifier l'exactitude des attestations visées aux premier et deuxième alinéas et, le cas échéant, récupèrent l'avantage.

Article 14

Certificat d'exportation et accroissement sensible des exportations

1. L'exportation des produits suivants n'est pas soumise à la présentation d'un certificat d'exportation:

(a) les produits visés à l'article 13, paragraphe 3;

(b) les produits visés à l'article 13, paragraphe 5, qui ne remplissent pas les conditions pour obtenir une restitution à l'exportation.

2. Lorsque l'approvisionnement régulier des régions ultrapériphériques risque d'être compromis par un accroissement sensible des exportations des produits visés à l'article 13, paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent établir une limitation quantitative propre à assurer la satisfaction des besoins prioritaires dans les secteurs concernés. Cette limitation quantitative est effectuée de manière non discriminatoire.

Article 15

Exportations traditionnelles, exportations dans le cadre du commerce régional et expéditions traditionnelles de produits transformés

1. Le transformateur qui a déclaré, conformément à l'article 7, paragraphe 3, son intention d'exporter dans le cadre de courants d'échanges traditionnels ou du commerce régional, ou d'expédier dans le cadre de courants d'échanges traditionnels, comme indiqué à l'article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) no 228/2013, des produits transformé contenant des matières premières qui ont bénéficié du régime spécifique d'approvisionnement peut le faire dans les limites des quantités annuelles indiquées aux annexes II à V du présent règlement. Les autorités compétentes délivrent les autorisations nécessaires de manière à garantir que les opérations n'excèdent pas lesdites quantités annuelles.

La liste des pays visée à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) no 228/2013 est établie à l’annexe VI du présent règlement.

Pour les exportations dans le cadre du commerce régional, l'exportateur présente les documents prévus à l'article 17 du règlement (CE) no 612/2009 aux autorités compétentes dans les délais prévus à l'article 46 dudit règlement. En cas de non-présentation de ces documents dans les délais prévus, les autorités compétentes récupèrent l'avantage octroyé au titre du régime spécifique d'approvisionnement.

2. L'exportation des produits visés au présent article n'est pas soumise à la présentation d'un certificat d'exportation.

3. Pour les produits exportés visés au présent article, la case 44 de la déclaration d'exportation comporte l'une des mentions figurant à l'annexe I, partie I.







SECTION 6

Gestion, contrôles et suivi

Article 16

Contrôles

1. Les contrôles administratifs à l'importation, à l'introduction, à l'exportation et à l'expédition des produits agricoles sont exhaustifs et comportent notamment des contrôles croisés avec les documents visés à l'article 8, paragraphe 1.

▼M2

2. Les contrôles physiques à l'importation ou à l'introduction des produits agricoles qui sont effectués dans la région ultrapériphérique concernée portent sur un échantillon représentatif d'au moins 5 % des certificats présentés conformément à l'article 9.

Les contrôles physiques effectués dans la région ultrapériphérique concernée sur les exportations ou les expéditions visées à la section 5 portent sur un échantillon représentatif d'au moins 5 % des opérations, sur la base des profils de risques établis par les États membres.

Le règlement (CE) no 1276/2008 de la Commission ( 7 ) s'applique mutatis mutandis à ces contrôles physiques.

En outre, dans des situations particulières, la Commission peut demander l'application d'autres pourcentages de contrôles physiques.

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Article 17

Modalités nationales de gestion et de suivi

Les autorités compétentes adoptent les modalités complémentaires nécessaires pour la gestion et le suivi en temps réel du régime spécifique d'approvisionnement.

Sur demande de la Commission, elles communiquent à celle-ci les mesures qu'elles mettent en œuvre en application du premier alinéa.







CHAPITRE II

MESURES EN FAVEUR DES PRODUITS AGRICOLES LOCAUX







SECTION 1

Demandes d’aide

Article 18

Dépôt des demandes

Les demandes d'aide au titre d'une année civile sont présentées aux services désignés par les autorités compétentes de l'État membre, conformément aux modèles établis par ces dernières et pendant les périodes qu'elles ont déterminées. Ces périodes sont définies de manière à permettre de procéder aux contrôles sur place nécessaires et ne vont pas au delà du 28 février de l'année civile suivante.

Article 19

Correction des erreurs manifestes

Une demande d'aide peut être rectifiée à tout moment après son introduction en cas d'erreur manifeste reconnue par l'autorité compétente.

Article 20

Dépôt tardif des demandes

Sauf cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles, l'introduction d'une demande d'aide après la date limite fixée conformément à l'article 18 entraîne une réduction de 1 % par jour ouvrable des montants auxquels le bénéficiaire aurait eu droit si la demande d'aide avait été déposée dans le délai imparti. Lorsque le retard dépasse 25 jours, la demande est considérée comme irrecevable.

Article 21

Retrait des demandes d’aide

1. Une demande d'aide peut être retirée en tout ou partie à tout moment.

Toutefois, lorsque l'autorité compétente a déjà informé le demandeur de l'existence d'irrégularités dans la demande d'aide ou lorsqu'elle l'a averti de son intention de procéder à un contrôle sur place et que ce contrôle révèle des irrégularités, les retraits ne sont pas autorisés pour les parties de la demande d'aide concernées par ces irrégularités.

2. Les retraits effectués en vertu du paragraphe 1 placent le demandeur dans la position où il se trouvait avant d'introduire une demande d'aide ou la partie de la demande d'aide en question.







SECTION 2

Contrôles

Article 22

Principes généraux

Les vérifications s'effectuent par des contrôles administratifs et des contrôles sur place.

Les contrôles administratifs sont exhaustifs et comportent des vérifications croisées avec, entre autres, les données du système intégré de gestion et de contrôle prévu au titre V, chapitre II, au titre VI, chapitre II, aux articles 47 et 61 et à l’article 102, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 8 ).

▼M2

Sur la base d'une analyse des risques conformément à l'article 24, paragraphe 1, du présent règlement, les autorités compétentes effectuent des contrôles sur place par sondage, pour chaque action, sur au moins 5 % des demandes d'aide. L'échantillon représente aussi 5 % au moins des montants faisant l'objet de l'aide pour chaque action.

▼B

Dans tous les cas appropriés, les États membres ont recours au système intégré de gestion et de contrôle.

Article 23

Contrôles sur place

1. Les contrôles sur place sont effectués de manière inopinée. Un préavis limité au strict nécessaire peut toutefois être donné, pour autant que cela ne nuise pas à l'objectif du contrôle. Ce préavis ne dépasse pas 48 heures, sauf dans des cas dûment justifiés.

2. Le cas échéant, les contrôles sur place prévus par la présente section sont effectués conjointement avec d'autres contrôles prévus par la législation de l'Union.

3. La ou les demandes d’aide concernées sont rejetées si les demandeurs de l'aide ou leur représentant empêchent la réalisation d'un contrôle sur place.

Article 24

Sélection des demandeurs d'aide devant faire l'objet d'un contrôle sur place

1. Les demandeurs devant faire l'objet d'un contrôle sur place sont sélectionnés par l'autorité compétente sur la base d'une analyse des risques ainsi que de la représentativité des demandes d'aide introduites. L'analyse des risques tient compte:

(a) du montant de l’aide;

(b) du nombre de parcelles agricoles, de la superficie et du nombre d'animaux faisant l'objet d'une demande d'aide, ou de la quantité produite, transportée, transformée ou commercialisée;

(c) des modifications par rapport à l'année précédente;

(d) des résultats des contrôles effectués au cours des années précédentes;

(e) d'autres paramètres à définir par les États membres.

Afin d'assurer la représentativité, les États membres sélectionnent au hasard entre 20 et 25 % du nombre minimal de demandeurs devant faire l’objet d’un contrôle sur place. ►M2 Si le nombre minimal de demandeurs devant faire l'objet d'un contrôle sur place est inférieur à 12, les États membres sélectionnent de manière aléatoire au moins un demandeur. ◄

2. L'autorité compétente garde trace des raisons pour lesquelles des demandeurs spécifiques ont été choisis pour faire l'objet d'un contrôle sur place. L’inspecteur chargé d’effectuer le contrôle sur place en est dûment informé avant le début du contrôle.

Article 25

Rapport d'inspection

1. Chaque contrôle sur place fait l'objet d'un rapport de contrôle rendant compte avec précision des différents éléments du contrôle. Ce rapport indique notamment:

(a) le régime d’aide et les demandes contrôlées;

(b) les personnes présentes;

(c) les parcelles agricoles contrôlées, les parcelles agricoles mesurées et les résultats des mesures par parcelle agricole mesurée, ainsi que les techniques de mesure utilisées;

(d) le nombre d'animaux de chaque espèce relevé et, le cas échéant, les numéros des marques auriculaires, les inscriptions dans le registre et dans la base de données informatique relative aux bovins et les documents justificatifs vérifiés, ainsi que les résultats des contrôles et, le cas échéant, les observations particulières concernant les animaux ou leur code d'identification;

(e) les quantités produites, transportées, transformées ou commercialisées contrôlées;

(f) si le demandeur de l'aide a été averti de la visite et, dans l'affirmative, quel était le délai de préavis;

(g) toute autre mesure de contrôle mise en œuvre.

2. Le demandeur ou son représentant a la possibilité de signer le rapport afin d'attester de sa présence lors du contrôle et d'ajouter des observations. Si des irrégularités sont constatées, le demandeur reçoit une copie du rapport de contrôle.

Lorsque le contrôle sur place est effectué par télédétection, les États membres peuvent décider de ne pas donner au demandeur de l'aide ou à son représentant la possibilité de signer le rapport de contrôle si le contrôle par télédétection n'a révélé aucune irrégularité.







SECTION 3

Réductions et exclusions et paiements indus

Article 26

Réductions et exclusions

En cas de différence entre les informations déclarées dans le cadre des demandes d'aide et les constatations réalisées à l'issue des contrôles prévus dans la section 2, l'État membre concerné applique des réductions et exclusions de l'aide. Celles-ci doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Article 27

Exceptions à l'application des réductions et exclusions

1. Les réductions et exclusions prévues à l'article 26 ne s'appliquent pas lorsque le demandeur de l'aide a fourni des données factuelles correctes ou peut démontrer par tout autre moyen qu'il n'est pas en faute.

2. Les réductions et exclusions ne s'appliquent pas en ce qui concerne les parties de la demande d'aide que le demandeur a signalées par écrit à l'autorité compétente comme étant incorrectes ou l'étant devenues depuis l'introduction de la demande, à condition que l'autorité compétente n'ait pas déjà informé le demandeur de l'aide qu'elle envisageait d'effectuer un contrôle sur place et que des irrégularités avaient été constatées dans la demande.

Sur la base des informations données par le demandeur visées au premier alinéa, la demande d'aide est rectifiée de manière à refléter l'état réel de la situation.

▼M2

Article 28

Récupération de l'indu et pénalités

1. En cas de paiement indu, l'article 7 du règlement d'exécution (UE) no 809/2014 de la Commission ( 9 ) s'applique mutatis mutandis.

2. Lorsque le paiement indu résulte de fausses déclarations, de faux documents ou d'une négligence grave du demandeur de l'aide, il est appliqué en outre une pénalité égale au montant indûment versé, majoré d'un intérêt calculé conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 809/2014.

Article 29

Force majeure et circonstances exceptionnelles

En cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles au sens de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, l'article 4 du règlement délégué (UE) no 640/2014 de la Commission ( 10 ) s'applique mutatis mutandis.

▼B







CHAPITRE III

MESURES D'ACCOMPAGNEMENT







SECTION 1

Symbole graphique

Article 30

Contrôle des conditions d'utilisation du symbole graphique

Les autorités compétentes vérifient périodiquement le respect par les opérateurs agréés des conditions d'utilisation du symbole graphique visé à l'article 5 du règlement délégué (UE) no 179/2014 et des engagements prévus à l'article 6, paragraphe 4, dudit règlement délégué.

Les autorités compétentes peuvent déléguer l'exécution de ces contrôles à des organismes habilités à cet effet qui possèdent les compétences techniques et l'impartialité requises. En pareil cas, ces organismes leur font périodiquement un rapport sur l'exécution de leurs contrôles.

Article 31

Utilisation abusive et publicité du symbole graphique

Les États membres appliquent les dispositions nationales pertinentes existantes pour prévenir et, lorsqu'il y a lieu, sanctionner l'utilisation abusive du symbole graphique ou arrêtent les mesures nécessaires à cet effet. À la demande de la Commission, elles communiquent à celle-ci les mesures applicables.

Les États membres assurent une publicité appropriée du symbole graphique ainsi que des produits pour lesquels celui-ci peut être utilisé.

Article 32

Mesures nationales

1. Les autorités compétentes arrêtent les mesures administratives complémentaires nécessaires pour la gestion du mécanisme du symbole graphique. Ces mesures peuvent prévoir notamment le prélèvement de cotisations auprès des opérateurs agréés pour l'impression du symbole graphique et pour couvrir les frais administratifs ainsi que les coûts des contrôles.

2. À la demande de la Commission, les autorités compétentes communiquent à celle-ci le nom des services ou, le cas échéant, des organismes responsables de l'octroi de l'agrément prévu à l'article 6, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) no 179/2014 et de l'exécution des contrôles requis au titre de la présente section ainsi que les mesures complémentaires visées au paragraphe 1 du présent article.

3. Les autorités compétentes notifient à la Commission chaque approbation du droit d'utiliser le symbole graphique en indiquant le nom et le siège du producteur, les produits et la période pour laquelle le droit a été accordé.

▼M2

La notification visée au présent paragraphe est effectuée conformément au règlement délégué (UE) 2017/1183 et au règlement d'exécution (UE) 2017/1185.

▼B







SECTION 2

Produits animaux

Article 33

Élevage

1. L’importation de jeunes bovins mâles originaires de pays tiers, relevant des codes NC 0102 29 05 , 0102 29 29 ou 0102 29 49 , et destinés à l’engraissement et à la consommation dans les départements français d'outre-mer ou à Madère n’est pas soumise aux droits de douane jusqu’à ce que le cheptel de jeunes bovins mâles locaux atteigne un niveau suffisant pour assurer le maintien et le développement de la production de viande bovine locale.

2. Pour pouvoir bénéficier de l'exonération prévue au paragraphe 1, l'importateur ou le demandeur doit démontrer qu'il remplit les conditions figurant à l'article 8 du règlement délégué (UE) no 179/2014 en présentant:

a) une déclaration écrite, au moment de l’arrivée des animaux dans les départements français d'outre-mer ou à Madère, précisant que les bovins sont destinés à y être engraissés pendant une période minimale de 120 jours à partir du jour de leur arrivée effective et à y être consommés ultérieurement;

b) un engagement écrit, au moment de l’arrivée des animaux, indiquant aux autorités compétentes, dans un délai d’un mois suivant le jour de l’arrivée des bovins, l’exploitation ou les exploitations où ils doivent être engraissés.







SECTION 3

Importation de tabac dans les îles canaries

Article 34

Exonération de droits de douane pour le tabac

1. La période annuelle pour le calcul de la quantité maximale annuelle de tabac devant être exonérée des droits à l’importation lorsqu’il est importé directement aux îles Canaries, visée à l’article 29, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) no 228/2013 court du 1er janvier au 31 décembre de la même année.

2. Les quantités de tabac brut et semi-élaboré visé à l'article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) no 228/2013 sont converties en quantités de tabac brut écoté sur la base des coefficients d'équivalence figurant à l'annexe VII du présent règlement pour les produits concernés.

Article 35

Conditions d’exonération

1. L'importation des produits énumérés à l'annexe VII est soumise à la présentation d'un certificat d'exonération. La demande de certificat et le certificat comportent dans la case 20 l'une des mentions figurant à l'annexe I, partie J.

Sauf dispositions contraires prévues par le présent règlement, les articles 3, 7 à 10, 12 et 16 du présent règlement, l'article 1er du règlement délégué (UE) no 179/2014, l’article 12, paragraphe 2, et l’article 18 du règlement (UE) no 228/2013 s’appliquent mutatis mutandis.

▼M2

2. Les autorités compétentes s'assurent de l'utilisation des produits énumérés à l'annexe VII conformément aux dispositions de l'Union édictées en la matière, et notamment les articles 211, 214, 215, 218, 219 et 254 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 11 ), les articles 161 à 164, 171 à 175, 178, 179 et 239 du règlement délégué (UE) 2015/2446 et les articles 260 à 269 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447.

▼B







CHAPITRE IV

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Article 36

Versement des aides

Après vérification des demandes d'aides et des pièces justificatives, et détermination de leur montant en application des programmes POSEI visés au chapitre II du règlement (UE) no 228/2013, les autorités compétentes versent les aides, au titre d'une année civile, comme suit:

(a) dans le cas du régime spécifique d’approvisionnement, des mesures relatives à l’importation et à l’approvisionnement d’animaux vivants ainsi que des mesures visées à l’article 9 du règlement délégué (UE) no 179/2014, tout au long de l’année;

(b) dans le cas des paiements directs, conformément à l'article 75 du règlement (UE) no 1306/2013 du Conseil;

(c) pour les autres paiements, pendant la période débutant le 16 octobre de l'année en cours et s'achevant le 30 juin de l'année suivante.

Article 37

Indicateurs de performance

Chaque année, les États membres notifient à la Commission au minimum les données relatives aux indicateurs de performance établis à l’annexe VIII pour chacune de leurs régions ultrapériphériques.

Les données sont notifiées dans le cadre du rapport annuel d’exécution visé à l’article 32, paragraphe 2, du règlement (UE) no 228/2013.

Article 38

Notifications

1. ►M2 Pour ce qui concerne le régime spécifique d'approvisionnement, les autorités compétentes transmettent à la Commission, au plus tard le 31 mai de chaque année, les données ci-après relatives aux opérations réalisées au cours de l'année précédente, en ce qui concerne le bilan d'approvisionnement de l'année civile de référence, ventilées par produit et code NC et, le cas échéant, par destination particulière: ◄

(a) les quantités ventilées selon la provenance d'importation des pays tiers ou de livraison à partir de l'Union;

(b) le montant de l'aide ainsi que les dépenses effectivement payés par produit et, le cas échéant, par destination particulière;

(c) les quantités pour lesquelles les certificats n'ont pas été utilisés, avec ventilation par catégorie de certificat;

(d) les quantités éventuellement réexportées ou réexpédiées en application de l'article 13 et les montants unitaires et totaux des aides recouvrées;

(e) les quantités éventuellement réexportées ou réexpédiées après transformation conformément à l'article 15;

(f) les transferts au sein d'une quantité globale pour une catégorie de produits et les modifications des bilans prévisionnels d'approvisionnement en cours de période;

(g) le solde disponible et le pourcentage d'utilisation.

Les données prévues au premier alinéa sont fournies sur la base des certificats utilisés. ►M2 ————— ◄

2. Pour ce qui concerne le soutien des productions locales, les États membres communiquent à la Commission:

(a) au plus tard le 30 avril de chaque année, les demandes d'aide reçues et les montants concernés au titre de l'année civile précédente;

(b) au plus tard le 31 juillet de chaque année, les demandes d'aide définitivement admissibles et les montants concernés au titre de l'année civile précédente.

▼M2

3. Les communications visées au présent article sont effectuées conformément au règlement délégué (UE) 2017/1183 et au règlement d'exécution (UE) 2017/1185.

4. Les communications visées à l'article 23, paragraphe 3, et à l'article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 228/2013 sont également effectuées conformément au règlement délégué (UE) 2017/1183 et au règlement d'exécution (UE) 2017/1185.

Article 39

Rapport annuel

1. La structure et le contenu du rapport annuel visé à l'article 32, paragraphe 2, du règlement (UE) no 228/2013 sont établis à l'annexe IX du présent règlement.

2. Le rapport visé au paragraphe 1 est présenté à la Commission conformément au règlement délégué (UE) 2017/1183 et au règlement d'exécution (UE) 2017/1185.

▼B

Article 40

Modification des programmes

▼M2

1. Les modifications apportées à chaque programme POSEI sont présentées par les États membres à la Commission une fois par année civile et par programme, sauf dans les cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles. Elles sont envoyées à la Commission au plus tard le 31 juillet de l'année précédant leur application. Les modifications sont dûment motivées, en précisant notamment:

(a) les motifs des éventuelles difficultés de mise en œuvre justifiant une modification du programme;

(b) les effets attendus de la modification;

(c) les conséquences quant au financement et aux conditions d'éligibilité.

La Commission informe l'État membre dans le cas où elle considère que les modifications ne sont pas conformes à la législation de l'Union, notamment à l'article 4 du règlement (UE) no 228/2013, sans préjudice des articles 51 et 52 du règlement (UE) no 1306/2013.

Les modifications s'appliquent à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de leur notification. Dans le cas où une application anticipée est jugée nécessaire, ces modifications peuvent s'appliquer plus tôt, sauf opposition de la Commission.

2. Par dérogation au paragraphe 1, la Commission évalue séparément les modifications suivantes proposées par les États membres et décide si elle les approuve, au plus tard dans les cinq mois suivant leur présentation, conformément à la procédure visée à l'article 34, paragraphe 2, du règlement (UE) no 228/2013:

(a) l'adhésion d'une nouvelle région ultrapériphérique;

(b) l'introduction dans le programme général de nouveaux groupes de produits à soutenir dans le cadre du régime spécifique d'approvisionnement ou de nouvelles mesures en faveur des productions agricoles locales.

Les modifications ainsi approuvées s'appliquent à partir du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle la proposition de modification a été faite ou à partir de la date indiquée de manière explicite dans la décision d'approbation.

▼B

3. Les États membres peuvent procéder aux modifications suivantes sans appliquer la procédure définie au paragraphe 1, pour autant qu'elles soient communiquées à la Commission:

(a) en ce qui concerne les bilans prévisionnels d’approvisionnement, les modifications, dans la limite de 20 %, du niveau de chaque aide ou les modifications des quantités de produits pouvant faire l’objet du bilan d’approvisionnement et, en conséquence, le montant global de l’aide octroyée en faveur de chaque gamme de produits;

▼M2

(b) en ce qui concerne toutes les mesures, les modifications, dans la limite de 20 %, de l'allocation financière destinée à chaque mesure individuelle, sans préjudice des plafonds financiers prévus à l'article 30 du règlement (UE) no 228/2013, pour autant que ces adaptations soient notifiées au plus tard le 31 mai de l'année suivant l'année civile à laquelle se réfère l'allocation financière modifiée;

▼B

(c) les modifications faisant suite à celles apportées aux codes et aux désignations énoncés au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil ( 12 ) et servant à identifier les produits bénéficiant d'une aide, pour autant que ces modifications ne supposent pas une modification des produits eux-mêmes.

4. Les modifications visées au paragraphe 3 ne s'appliquent pas avant la date à laquelle la Commission les reçoit. Elles doivent être dûment expliquées et justifiées et ne peuvent être mises en œuvre qu’une fois par an, sauf dans les cas suivants:

(a) force majeure ou circonstances exceptionnelles;

(b) modification des quantités de produits faisant l’objet du régime d’approvisionnement;

(c) modifications faisant suite à des modifications apportées aux codes et aux désignations énoncés au règlement (CEE) no 2658/87.

5. Aux fins du présent article, on entend par:

▼M2

a) «mesure»: le regroupement des actions nécessaires pour atteindre un ou plusieurs objectifs visés par le programme correspondant à une ligne pour laquelle une dotation financière est définie dans le tableau financier visé à l'article 5, point a), du règlement (UE) no 228/2013;

▼B

b) «groupe de produits», tous les produits qui partagent les deux premiers chiffres du code NC prévus par le règlement (CEE) no 2658/87.

▼M2

6. Les communications visées au présent article sont effectuées conformément au règlement délégué (UE) 2017/1183 et au règlement d'exécution (UE) 2017/1185.

▼B

Article 41

Réduction des avances

Sans préjudice des règles générales établies en matière de discipline budgétaire, lorsque les informations que les États membres transmettent à la Commission en application des articles 38 et 39 sont incomplètes ou que le délai pour leur transmission n'a pas été respecté, la Commission peut procéder à une réduction sur une base temporaire et forfaitaire des avances sur la prise en compte des dépenses agricoles.

Article 42

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE I

Partie A

Mentions visées à l’article 2, paragraphe 3:

— en bulgare, une des mentions suivantes: — — „продукти за директна консумация“ — „продукти за преработвателната и/или опаковъчната промишленост“ — „продукти, предназначени за използване като производствени ресурси за селското стопанство“ — „животни от рода на едрия рогат добитък, внасяни за угояване“

— en espagnol, une des mentions suivantes: — — «Productos destinados al consumo directo» — «Productos destinados a la industria de transformación o acondicionamiento» — «Productos destinados a ser utilizados como insumos agrarios» — «Animales importados de la especie bovina, destinados al engorde»

— en tchèque, une des mentions suivantes: — — „produkty pro přímou spotřebu“ — „produkty pro zpracovatelský a/nebo balicí průmysl“ — „produkty určené pro použití jako zemědělské vstupy“ — „dovezený skot pro výkrm“

— en danois, une des mentions suivantes: — — »produkter til direkte konsum« — »produkter til forarbejdnings- og/eller emballeringsindustrien« — »produkter, der skal anvendes som rå- og hjælpestoffer« — »importeret kvæg til opfedning«

— en allemand, une des mentions suivantes: — — „Erzeugnisse für den direkten Verbrauch“ — „Erzeugnisse für die Verarbeitungs- bzw. Verpackungsindustrie“ — „zur Verwendung als landwirtschaftliche Betriebsstoffe bestimmte Erzeugnisse“ — „zur Mast eingeführte Rinder“

— en estonien, une des mentions suivantes: — — „otsetarbimiseks ettenähtud tooted” — „tooted töötlevale ja/või pakenditööstusele” — „põllumajanduslikuks tooraineks ettenähtud tooted” — „imporditud nuumveised”

— en grec, une des mentions suivantes: — — «προϊόντα που προορίζονται για άμεση κατανάλωση» — «προϊόντα που προορίζονται για τις βιομηχανίες μεταποίησης ή/και συσκευασίας» — «προϊόντα που προορίζονται για χρήση ως γεωργικές εισροές» — «εισαγόμενα βοοειδή προς πάχυνση»

— en anglais, une des mentions suivantes: — — ‘products for direct consumption’ — ‘products for the processing and/or packaging industry’ — ‘products intended for use as agricultural inputs’ — ‘bovine animals imported for fattening’

— en français, une des mentions suivantes: — — «produits destinés à la consommation directe» — «produits destinés aux industries de transformation et/ou de conditionnement» — «produits destinés à être utilisés comme intrants agricoles» — «animaux bovins pour l'engraissement importés»

— en croate, une des mentions suivantes: — — „proizvodi za izravnu potrošnju” — „proizvodi za prerađivačku industriju i/ili industriju ambalaže” — „proizvodi namijenjeni za uporabu kao faktori u poljoprivrednoj proizvodnji” — „životinje vrste goveda uvezene za tov”

— en italien, une des mentions suivantes: — — «prodotti destinati al consumo diretto» — «prodotti destinati alle industrie di trasformazione e/o di condizionamento» — «prodotti destinati ad essere utilizzati come fattori di produzione agricoli» — «bovini destinati all’ingrasso importati»

— en letton, une des mentions suivantes: — — “tiešam patēriņam paredzēti produkti” — “produkti, kas paredzēti pārstrādei un/vai iesaiņošanai” — “produkti, kas ir lauksaimniecībā izmantojamās vielas” — “ievesti liellopi nobarošanai”

— en lituanien, une des mentions suivantes: — — „tiesiogiai vartoti skirti produktai“ — „perdirbimo ir/arba pakavimo pramonei skirti produktai“ — „produktai, skirti naudoti kaip žemės ūkio ištekliai“ — „importuojami galvijai, skirti penėjimui“

— en hongrois, une des mentions suivantes: — — „közvetlen fogyasztásra szánt termékek” — „a feldolgozó- és/vagy a csomagolóipar számára szánt termékek” — „mezőgazdasági inputanyagként felhasználandó termékek” — „importált, hízlalásra szánt szarvasmarhafélék”

— en maltais, une des mentions suivantes: — — “prodotti maħsuba għall-konsum dirett” — “prodotti maħsuba għall-industriji tat-trasformazzjoni u/jew ta’ l-imballaġġ” — “prodotti maħsuba għall-użu agrikolu” — “bhejjem ta’ l-ifrat għat-tismin importati”

— en néerlandais, une des mentions suivantes: — — „producten voor rechtstreekse consumptie” — „producten voor de verwerkende industrie en/of de verpakkingsindustrie” — „producten voor gebruik als landbouwproductiemiddel” — „ingevoerde mestrunderen”

— en polonais, une des mentions suivantes: — — „produkty przeznaczone do bezpośredniego spożycia” — „produkty przeznaczone do przetworzenia i/lub opakowania” — „produkty przeznaczone do użycia jako nakłady rolnicze” — „bydło importowane przeznaczone do opasu”

— en portugais, une des mentions suivantes: — — «produtos destinados ao consumo directo» — «produtos destinados às indústrias de transformação e/ou de acondicionamento» — «produtos destinados a ser utilizados como factores de produção agrícola» — «bovinos de engorda importados»

— en roumain, une des mentions suivantes: — — „produse destinate consumului direct” — „produse pentru industria prelucrătoare și/sau de ambalare” — „produse destinate a fi utilizate ca factori de producție agricolă” — „bovine importate pentru îngrășat”

— en slovaque, une des mentions suivantes: — — „výrobky určené na priamu spotrebu“ — „výrobky určené pre spracovateľský a/alebo baliarenský priemysel“ — „výrobky určené na použitie ako poľnohospodárske vstupy“ — „dovezený hovädzí dobytok určený na výkrm“

— en slovène, une des mentions suivantes: — — „proizvodi, namenjeni za neposredno prehrano“ — „proizvodi, namenjeni predelovalni in/ali pakirni industriji“ — „proizvodi, namenjeni za kmetijske vložke“ — „uvoženo govedo za pitanje“

— en finnois, une des mentions suivantes: — — ”suoraan kulutukseen tarkoitettuja tuotteita” — ”jalostus- ja/tai pakkausteollisuuteen tarkoitettuja tuotteita” — ”maatalouden tuotantopanoksiksi tarkoitettuja tuotteita” — ”tuotuja lihotukseen tarkoitettuja nautoja”

— en suédois, une des mentions suivantes: — — ”produkter avsedda för direkt konsumtion” — ”produkter avsedda för bearbetning eller förpackning” — ”produkter avsedda att användas som insatsvaror i jordbruket” — ”importerade nötkreatur, avsedda för gödning”

Partie B

Mentions visées à l'article 2, paragraphe 3, et à l'article 3, paragraphe 4:

en bulgare : „освобождаване от вносни мита“ и „сертификат за използване в (име на най-отдалечения регион)“

en espagnol : «Exención de los derechos de importación» y «Certificado destinado a ser utilizado en [nombre de la región ultraperiférica]»

en tchèque : „osvobození od dovozních cel“ a „osvědčení pro použití v [název nejvzdálenějšího regionu]“

en danois : »fritagelse for importtold« og »licensen skal anvendes i [fjernområdets navn]«

en allemand : „Befreiung von den Einfuhrzöllen“ und „zu verwenden in [Name der Region in äußerster Randlage]“

en estonien : „imporditollimaksudest vabastatud” ja „[kus (äärepoolseima piirkonna nimi)] kasutamiseks ettenähtud litsents”

en grec : «απαλλαγή από τους εισαγωγικούς δασμούς» και «πιστοποιητικό προς χρήση στην [όνομα της ιδιαίτερα απομακρυσμένης περιφέρειας]»

en anglais : ‘exemption from import duties’ and ‘certificate to be used in [name of the outermost region]’

en français : «exonération des droits à l'importation» et «certificat à utiliser dans [nom de la région ultrapériphérique]»

en croate : „izuzeće od uvoznih carina” i „potvrda koja se koristi u (ime najudaljenije regije)”

en italien : «esenzione dai dazi all’importazione» e «titolo destinato a essere utilizzato in [nome della regione ultraperiferica]»

en letton : “atbrīvojums no ievedmuitas nodokļa” un “sertifikāts jāizmanto [attālākā reģiona nosaukums]”

en lituanien : „atleidimas nuo importo muitų“ ir „sertifikatas, skirtas naudoti [atokiausio regiono pavadinimas]“

en hongrois : „behozatali vám alóli mentesség” és „[a legkülső régió neve]-i felhasználásra szóló engedély”

en maltais : “eżenzjoni tad-dazji fuq l-importazzjoni” u “ċertifikat għall-użi fi [isem ir-reġjun ultraperiferiku]”

en néerlandais : „vrijstelling van invoerrechten” en „in [naam van het ultraperifere gebied] te gebruiken certificaat”

en polonais : „zwolnienie z należności przywozowych” i „świadectwo stosowane w [nazwa danego regionu najbardziej oddalonego]”

en portugais : «isenção dos direitos de importação» e «certificado a utilizar em [nome da região ultraperiférica]»

en roumain : „scutire de taxe vamale la import” și „certificat pentru utilizare în (numele regiunii ultraperiferice)”

en slovaque : „oslobodenie od dovozného cla“ a „osvedčenie určené na použitie v [názov najvzdialenejšieho regiónu]“

en slovène : „oprostitev uvoznih dajatev“ in „dovoljenje se uporabi v [ime najbolj oddaljene regije]“

en finnois : ”vapautettu tuontitulleista” ja ”(syrjäisimmän alueen nimi) käytettävä todistus”

en suédois : ”tullbefrielse” och ”intyg som skall användas i [randområdets namn]”

Partie C

Mentions visées à l’article 3, paragraphe 3:

en bulgare : „сертификат за освобождаване“

en espagnol : «Certificado de exención»

en tchèque : „osvědčení o osvobození“

en danois : »fritagelseslicens«

en allemand : „Freistellungsbescheinigung“

en estonien : „vabastussertifikaat”

en grec : «πιστοποιητικό απαλλαγής»

en anglais : ‘exemption certificate’

en français : «certificat d'exonération»

en croate : „potvrda o izuzeću”

en italien : «titolo di esenzione»

en letton : “atbrīvojuma apliecība”

en lituanien : „atleidimo nuo importo muitų sertifikatas“

en hongrois : „mentességi bizonyítvány”

en maltais : “ċertifikat ta’ eżenzjoni”

en néerlandais : „vrijstellingscertificaat”

en polonais : „świadectwo zwolnienia”

en portgais : «certificado de isenção»

en roumain : „certificat de scutire”

en slovaque : „osvedčenie o oslobodení od cla“

en slovène : „potrdilo o oprostitvi“

en finnois : ”vapautustodistus”

en suédois : ”intyg om tullbefrielse”

Partie D

Mentions visées à l’article 3, paragraphe 4:

— en bulgare, une des mentions suivantes: — — „продукти за преработвателната и/или опаковъчната промишленост“ — „продукти за директна консумация“ — „продукти, предназначени за използване като производствени ресурси за селското стопанство“

— en espagnol, une des mentions suivantes: — — «Productos destinados a la industria de transformación o acondicionamiento» — «Productos destinados al consumo directo» — «Productos destinados a ser utilizados como insumos agrarios»

— en tchèque, une des mentions suivantes: — — „produkty pro zpracovatelský a/nebo balicí průmysl“ — „produkty pro přímou spotřebu“ — „produkty určené pro použití jako zemědělské vstupy“

— en danois, une des mentions suivantes: — — »produkter til forarbejdnings- og/eller emballeringsindustrien« — »produkter til direkte konsum« — »produkter, der skal anvendes som rå- og hjælpestoffer«

— en allemand, une des mentions suivantes: — — „Erzeugnisse für die Verarbeitungs- bzw. Verpackungsindustrie“ — „Erzeugnisse für den direkten Verbrauch“ — „zur Verwendung als landwirtschaftliche Betriebsstoffe bestimmte Erzeugnisse“

— en estonien, une des mentions suivantes: — — „tooted töötlevale ja/või pakenditööstusele” — „otsetarbimiseks ettenähtud tooted” — „põllumajanduslikuks tooraineks ettenähtud tooted”

— en grec, une des mentions suivantes: — — «προϊόντα που προορίζονται για τις βιομηχανίες μεταποίησης ή/και συσκευασίας» — «προϊόντα που προορίζονται για άμεση κατανάλωση» — «προϊόντα που προορίζονται για χρήση ως γεωργικές εισροές»

— en anglais, une des mentions suivantes: — — ‘products for the processing and/or packaging industry’ — ‘products for direct consumption’ — ‘products intended for use as agricultural inputs’

— en français, une des mentions suivantes: — — «produits destinés aux industries de transformation et/ou de conditionnement» — «produits destinés à la consommation directe» — «produits destinés à être utilisés comme intrants agricoles»

— en croate, une des mentions suivantes: — — „proizvodi za prerađivačku industriju i/ili industriju ambalaže” — „proizvodi za izravnu potrošnju” — „proizvodi namijenjeni za uporabu kao faktori u poljoprivrednoj proizvodnji”

— en italien, une des mentions suivantes: — — «prodotti destinati alle industrie di trasformazione e/o di condizionamento» — «prodotti destinati al consumo diretto» — «prodotti destinati ad essere utilizzati come fattori di produzione agricoli»

— en letton, une des mentions suivantes: — — “produkti, kas paredzēti pārstrādei un/vai iesaiņošanai” — “tiešam patēriņam paredzēti produkti” — “produkti, kas ir lauksaimniecībā izmantojamās vielas”

— en lituanien, une des mentions suivantes: — — „perdirbimo ir/arba pakavimo pramonei skirti produktai“ — „tiesiogiai vartoti skirti produktai“ — „produktai, skirti naudoti kaip žemės ūkio ištekliai“

— en hongrois, une des mentions suivantes: — — „a feldolgozó- és/vagy a csomagolóipar számára szánt termékek” — „közvetlen fogyasztásra szánt termékek” — „mezőgazdasági inputanyagként felhasználandó termékek”

— en maltais, une des mentions suivantes: — — “prodotti maħsuba għall-industriji tat-trasformazzjoni u/jew ta’ l-imballaġġ” — “prodotti maħsuba għall-konsum dirett” — “prodotti maħsuba għall-użu agrikolu”

— en néerlandais, une des mentions suivantes: — — „producten voor de verwerkende industrie en/of de verpakkingsindustrie” — „producten voor rechtstreekse consumptie” — „producten voor gebruik als landbouwproductiemiddel”

— en polonais, une des mentions suivantes: — — „produkty przeznaczone do przetworzenia i/lub opakowania” — „produkty przeznaczone do bezpośredniego spożycia” — „produkty przeznaczone do użycia jako nakłady rolnicze”

— en portugais, une des mentions suivantes: — — «produtos destinados às indústrias de transformação e/ou de acondicionamento» — «produtos destinados ao consumo directo» — «produtos destinados a ser utilizados como factores de produção agrícola»

— en roumain, une des mentions suivantes: — — „produse pentru industria prelucrătoare și/sau de ambalare” — „produse destinate consumului direct” — „produse destinate a fi utilizate ca factori de producție agricolă”

— en slovaque, une des mentions suivantes: — — „výrobky určené pre spracovateľský a/alebo baliarenský priemysel“ — „výrobky určené na priamu spotrebu“ — „výrobky určené na použitie ako poľnohospodárske vstupy“

— en slovène, une des mentions suivantes: — — „proizvodi, namenjeni predelovalni in/ali pakirni industriji“ — „proizvodi, namenjeni za neposredno prehrano“ — „proizvodi, namenjeni za kmetijske vložke“

— en finnois, une des mentions suivantes: — — ”jalostus- ja/tai pakkausteollisuuteen tarkoitettuja tuotteita” — ”suoraan kulutukseen tarkoitettuja tuotteita” — ”maatalouden tuotantopanoksiksi tarkoitettuja tuotteita”

— en suédois, une des mentions suivantes: — — ”produkter avsedda för bearbetning eller förpackning” — ”produkter avsedda för direkt konsumtion” — ”produkter avsedda att användas som insatsvaror i jordbruket”

Partie E

Mentions visées à l’article 5, paragraphe 3:

en bulgare : „сертификат за помощ“

en espagnol : «Certificado de ayuda»

en tchèque : „osvědčení o podpoře“

en danois : »støttelicens«

en allemand : „Beihilfebescheinigung“

en estonien : „toetussertifikaat”

en grec : «πιστοποιητικό ενίσχυσης»

en anglais : ‘aid certificate’

en français : «certificat aides»

en croate : „potvrda o potpori”

en italien : «titolo di aiuto»

en letton : “atbalsta sertifikāts”

en lituanien : „pagalbos sertifikatas“

en hongrois : „támogatási bizonyítvány”

en maltais : “ċertifikat ta’ l-għajnuniet”

en néerlandais : „steuncertificaat”

en polonais : „świadectwo pomocy”

en portugais : «certificado de ajuda»

en roumain : „certificat pentru ajutoare”

en slovaque : „osvedčenie o pomoci“

en slovène : „potrdilo o pomoči“

en finnois : ”tukitodistus”

en suédois : ”stödintyg”

Partie F

Mentions visées à l’article 5, paragraphe 4:

— en bulgare, une des mentions suivantes: — — „продукти за преработвателната и/или опаковъчната промишленост“ — „продукти за директна консумация“ — „продукти, предназначени за използване като производствени ресурси за селското стопанство“* — „живи животни за угояване“

— en espagnol, une des mentions suivantes: — — «Productos destinados a la industria de transformación o acondicionamiento» — «Productos destinados al consumo directo» — «Productos destinados a ser utilizados como insumos agrarios»* — «Animales vivos destinados al engorde»

— en tchèque, une des mentions suivantes: — — „produkty pro zpracovatelský a/nebo balicí průmysl“ — „produkty pro přímou spotřebu“ — „produkty určené pro použití jako zemědělské vstupy“* — „živá zvířata pro výkrm“

— en danois, une des mentions suivantes: — — »produkter til forarbejdnings- og/eller emballeringsindustrien« — »produkter til direkte konsum« — »produkter, der skal anvendes som rå- og hjælpestoffer«* — »levende dyr til opfedning«

— en allemand, une des mentions suivantes: — — „Erzeugnisse für die Verarbeitungs- bzw. Verpackungsindustrie“ — „Erzeugnisse für den direkten Verbrauch“ — „zur Verwendung als landwirtschaftliche Betriebsstoffe bestimmte Erzeugnisse“* — „zur Mast eingeführte lebende Tiere“

— en estonien, une des mentions suivantes: — — „tooted töötlevale ja/või pakenditööstusele” — „otsetarbimiseks ettenähtud tooted” — „põllumajanduslikuks tooraineks ettenähtud tooted”* — „imporditud nuumveised”

— en grec, une des mentions suivantes: — — «προϊόντα που προορίζονται για τις βιομηχανίες μεταποίησης ή/και συσκευασίας» — «προϊόντα που προορίζονται για άμεση κατανάλωση» — «προϊόντα που προορίζονται για χρήση ως γεωργικές εισροές»* — «ζώντα ζώα προς πάχυνση»

— en anglais, une des mentions suivantes: — — ‘products for the processing and/or packaging industry’ — ‘products for direct consumption’ — ‘products intended for use as agricultural inputs’* — ‘live animals for fattening’

— en français, une des mentions suivantes: — — «produits destinés aux industries de transformation et/ou de conditionnement» — «produits destinés à la consommation directe» — «produits destinés à être utilisés comme intrants agricoles»* — «animaux vivants pour l'engraissement»

— en croate, une des mentions suivantes: — — „proizvodi za prerađivačku industriju i/ili industriju ambalaže” — „proizvodi za izravnu potrošnju” — „proizvodi namijenjeni za uporabu kao faktori u poljoprivrednoj proizvodnji”* — „žive životinje za tov”

— en italien, une des mentions suivantes: — — «prodotti destinati alle industrie di trasformazione e/o di condizionamento» — «prodotti destinati al consumo diretto» — «prodotti destinati ad essere utilizzati come fattori di produzione agricoli»* — «bovini destinati all’ingrasso importati»

— en letton, une des mentions suivantes: — — “produkti, kas paredzēti pārstrādei un/vai iesaiņošanai” — “tiešam patēriņam paredzēti produkti” — “produkti, kas ir lauksaimniecībā izmantojamās vielas”* — “dzīvi dzīvnieki nobarošanai”

— en lituanien, une des mentions suivantes: — — „perdirbimo ir/arba pakavimo pramonei skirti produktai“ — „tiesiogiai vartoti skirti produktai“ — „produktai, skirti naudoti kaip žemės ūkio ištekliai“* — „gyvi penėjimui skirti galvijai“

— en hongrois, une des mentions suivantes: — — „a feldolgozó- és/vagy a csomagolóipar számára szánt termékek” — „közvetlen fogyasztásra szánt termékek” — „mezőgazdasági inputanyagként felhasználandó termékek”* — „hízlalásra szánt élőállatok”

— en maltais, une des mentions suivantes: — — “prodotti maħsuba għall-industriji tat-trasformazzjoni u/jew ta’ l-imballaġġ” — “prodotti maħsuba għall-konsum dirett” — “prodotti maħsuba għall-użu agrikolu”* — “bhejjem ħajjin għat-tismin”

— en néerlandais, une des mentions suivantes: — — „producten voor de verwerkende industrie en/of de verpakkingsindustrie” — „producten voor rechtstreekse consumptie” — „producten voor gebruik als landbouwproductiemiddel”* — „levende mestdieren”

— en polonais, une des mentions suivantes: — — „produkty przeznaczone do przetworzenia i/lub opakowania” — „produkty przeznaczone do bezpośredniego spożycia” — „produkty przeznaczone do użytku jako nakłady rolnicze”* — „bydło importowane przeznaczone do opasu”

— en portugais, une des mentions suivantes: — — «produtos destinados às indústrias de transformação e/ou de acondicionamento» — «produtos destinados ao consumo directo» — «produtos destinados a ser utilizados como factores de produção agrícola»* — «animais vivos para engorda»

— en roumain, une des mentions suivantes: — — „produse pentru industria prelucrătoare și/sau de ambalare” — „produse destinate consumului direct” — „produse destinate a fi utilizate ca factori de producție agricolă”* — „animale vii pentru îngrășat”

— en slovaque, une des mentions suivantes: — — „výrobky určené pre spracovateľský a/alebo baliarenský priemysel“ — „výrobky určené na priamu spotrebu“ — „výrobky určené na použitie ako poľnohospodárske vstupy“* — „živé zvieratá určené na výkrm“

— en slovène, une des mentions suivantes: — — „proizvodi, namenjeni predelovalni in/ali pakirni industriji“ — „proizvodi, namenjeni za neposredno prehrano“ — „proizvodi, namenjeni za kmetijske vložke“* — „žive živali za pitanje“

— en finnois, une des mentions suivantes: — — ”jalostus- ja/tai pakkausteollisuuteen tarkoitettuja tuotteita” — ”suoraan kulutukseen tarkoitettuja tuotteita” — ”maatalouden tuotantopanoksiksi tarkoitettuja tuotteita”* — ”lihotukseen tarkoitettuja eläviä eläimiä”

— en suédois, une des mentions suivantes: — — ”produkter avsedda för bearbetning eller förpackning” — ”produkter avsedda för direkt konsumtion” — ”produkter avsedda att användas som insatsvaror i jordbruket”* — ”levande djur avsedda för gödning”

Partie G

Mentions visées à l’article 5, paragraphe 4:

en bulgare : „сертификат за използване в (име на най-отдалечения регион)“

en espagnol : «Certificado destinado a ser utilizado en [nombre de la región ultraperiférica]»

en tchèque : „osvědčení pro použití v [název nejvzdálenějšího regionu]“

en danois : »licensen skal anvendes i [fjernområdets navn]«

en allemand : „Bescheinigung zu verwenden in [Name der Region in äußerster Randlage]“

en estonien : „[kus (äärepoolseima piirkonna nimi)] kasutamiseks ettenähtud litsents”

en grec : «πιστοποιητικό προς χρήση στην [όνομα της ιδιαίτερα απομακρυσμένης περιφέρειας]»

en anglais : ‘certificate to be used in [name of the outermost region]’

en français : «certificat à utiliser dans [nom de la région ultrapériphérique]»

en croate : „potvrda koja se koristi u (ime najudaljenije regije)”

en italien : «titolo destinato a essere utilizzato in [nome della regione ultraperiferica]»

en letton : “sertifikāts jāizmanto [attālākā reģiona nosaukums]”

en lituanien : „sertifikatas, skirtas naudoti [atokiausio regiono pavadinimas]“

en hongrois : „[a legkülső régió neve]-i felhasználásra szóló bizonyítvány”

en maltais : “ċertifikat għall-użu fi [isem ir-reġjun ultraperiferiku]”

en néerlandais : „in [naam van het ultraperifere gebied] te gebruiken certificaat”

en polonais : „świadectwo stosowane w [nazwa danego regionu najbardziej oddalonego]”

en portugais : «certificado a utilizar em [nome da região ultraperiférica]»

en roumain : „certificat pentru utilizare în (numele regiunii ultraperiferice)”

en slovaque : „osvedčenie určené na použitie v [názov najvzdialenejšieho regiónu]“

en slovène : „potrdilo za uporabo v [ime najbolj oddaljene regije]“

en finnois : ”(syrjäisimmän alueen nimi) käytettävä todistus”

en suédois : ”intyg som skall användas i [randområdets namn]”

Partie H

Mentions visées à l’article 13, paragraphe 2:

en bulgare : „стоки, изнасяни съгласно член 14, параграф 1, първа алинея от Регламент (ЕС) № 228/2013“

en espagnol : «Mercancía exportada en virtud del artículo 14, apartado 1, párrafo primero, del Reglamento (UE) no 228/2013»

en tchèque : „zboží vyvážené podle čl. 14 odst. 1 prvního pododstavce nařízení (EU) č. 228/2013“

en danois : »Vare eksporteret i henhold til artikel 14, stk. 1, første afsnit, i forordning (EU) nr. 228/2013«

en allemand : „Ausgeführte Ware gemäß Artikel 14 Absatz 1 Unterabsatz 1 der Verordnung (EU) Nr. 228/2013“

en estonien : „määruse (EL) nr 228/2013 artikli 14 lõike 1 esimese lõigu alusel eksporditav kaup”

en grec : «εμπόρευμα εξαγόμενο δυνάμει του άρθρου 14 παράγραφος 1, πρώτο εδάφιο, του κανονισμού (ΕΕ) αριθ. 228/2013»

en anglais : ‘goods exported under the first subparagraph of Article 14(1) of Regulation (EU) No 228/2013’

en français : «marchandise exportée en vertu de l'article 14, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 228/2013»

en croate : „roba izvezena u skladu s člankom 14. stavkom 1. prvim podstavkom Uredbe (EU) br. 228/2013”

en italien : «merce esportata in virtù dell’articolo 14, paragrafo 1, primo comma, del regolamento (UE) n. 228/2013»

en letton : “prece, ko eksportē saskaņā ar Regulas (ES) Nr. 228/2013 14. panta 1. punkta pirmās daļas noteikumiem”

en lituanien : „pagal Reglamento (ES) Nr. 228/2013 14 straipsnio 1 dalies pirmą punktą eksportuojama prekė“

en hongrois : „a 228/2013/EU rendelet 14. cikke (1) bekezdésének első albekezdése szerint exportált termék”

en maltais : “merkanzija esportata skond l-Artikolu 14, paragrafu 1, l-ewwel inċiż, tar-Regolament (UE) Nru 228/2013”

en néerlandais : „op grond van artikel 14, lid 1, eerste alinea, van Verordening (EU) nr. 228/2013 uitgevoerde goederen”

en polonais : „towar wywieziony zgodnie z art. 14 ust. 1 akapit pierwszy rozporządzenia (UE) nr 228/2013”

en portugais : «mercadoria exportada nos termos do n.o 1, primeiro parágrafo, do artigo 14.o do Regulamento (UE) n.o 228/2013»

en roumain : „mărfuri exportate în conformitate cu articolul 14 alineatul (1) primul paragraf din Regulamentul (UE) nr. 228/2013”

en slovaque : „tovar vyvezený podľa článku 14 ods. 1 prvý pododsek nariadenia (EU) č. 228/2013“

en slovène : „blago, izvoženo v skladu s prvim pododstavkom člena 14(1) Uredbe (EU) št. 228/2013“

en finnois : ”Asetuksen (EU) N:o 228/2013 14 artiklan 1 kohdan ensimmäisen alakohdan nojalla viety tavara”

en suédois : ”vara som exporteras i enlighet med artikel 14.1 första stycket i förordning (EU) nr 228/2013”

Partie I

Mentions visées à l’article 15, paragraphe 3:

en bulgare : „стоки, изнасяни съгласно член 14, параграф 2 от Регламент (ЕС) № 228/2013“

en espagnol : «Mercancía exportada en virtud del artículo 14, apartado 2, del Reglamento (UE) no 228/2013»

en tchèque : „zboží vyvážené podle čl. 14 odst. 2 nařízení (EU) č. 228/2013“

en danois : »Vare eksporteret i henhold til artikel 14, stk. 2, i forordning (EU) nr. 228/2013«

en allemand : „Ausgeführte Ware gemäß Artikel 14 Absatz 2 der Verordnung (EU) Nr. 228/2013“

en estonien : „määruse (EL) nr 228/2013 artikli 14 lõike 2 alusel eksporditav kaup”

en grec : «εμπόρευμα εξαγόμενο δυνάμει του άρθρου 14 παράγραφος 2 του κανονισμού (ΕΕ) αριθ. 228/2013»

en anglais : ‘goods exported under Article 14(2) of Regulation (EU) No 228/2013’

en français : «marchandise exportée en vertu de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) no 228/2013»

en croate : „roba izvezena u skladu s člankom 14. stavkom 2. Uredbe (EU) br. 228/2013”

en italien : «merce esportata in virtù dell’articolo 14, paragrafo 2, del regolamento (UE) n. 228/2013»

en letton : “prece, ko eksportē saskaņā ar Regulas (ES) Nr. 228/2013 14. panta 2. punkta noteikumiem”

en lituanien : „pagal Reglamento (ES) Nr. 228/2013 14 straipsnio 2 dalį eksportuojama prekė“

en hongrois : „a 228/2013/EU rendelet 14. cikkének (2) bekezdése szerint exportált termék”

en maltais : “merkanzija esportata skond l-Artikolu 14, paragrafu 2, tar-Regolament (UE) Nru 228/2013”

en néerlandais : „op grond van artikel 14, lid 2, van Verordening (EU) nr. 228/2013 uitgevoerde goederen”

en polonais : „towar wywieziony zgodnie z art. 14 ust. 2 rozporządzenia (UE) nr 228/2013”

en portugais : «mercadoria exportada nos termos do n.o 2 do artigo 14.o do Regulamento (UE) n.o 228/2013»

en roumain : „mărfuri exportate în conformitate cu articolul 14 alineatul (2) din Regulamentul (UE) nr. 228/2013”

en slovaque : „tovar vyvezený podľa článku 14 ods. 2 nariadenia (EU) č. 228/2013“

en slovène : „blago, izvoženo v skladu s členom 14(2) Uredbe (EU) št. 228/2013“

en finnois : ”Asetuksen (EU) No 228/2013 14 artiklan 2 kohdan nojalla viety tavara”

en suédois : ”vara som exporteras i enlighet med artikel 14.2 i förordning (EU) nr 228/2013”

Partie J

Mentions visées à l’article 35, paragraphe 1, premier alinéa:

en bulgare : „продукт, предназначен за производството на тютюневи изделия“

en espagnol : «Producto destinado a la industria de fabricación de labores de tabaco»

en tchèque : „produkt pro zpracovatelský průmysl tabákových výrobků“

en danois : »produkt til tobaksvareindustrien«

en allemand : „Erzeugnis zur Herstellung von Tabakwaren“

en estonien : „tubakatoodete valmistamiseks ettenähtud toode”

en grec : «προϊόν που προορίζεται για τις καπνοβιομηχανίες»

en anglais : ‘product intended for industries manufacturing tobacco products’

en français : «produit destiné aux industries de manufacture de produits de tabac»

en croate : „proizvod namijenjen industriji za proizvodnju duhanskih proizvoda”

en italien : «prodotto destinato alla manifattura di tabacchi»

en letton : “produkts paredzēts tabakas izstrādājumu ražošanas nozarēm”

en lituanien : „produktas, skirtas tabako gaminių gamybos pramonei“

en hongrois : „a dohánytermékeket előállító iparnak szánt termékek”

en maltais : “prodott maħsub għall-industriji tal-manifattura tal-prodotti tat-tabakk”

en néerlandais : „product bestemd voor bedrijven waar tabaksproducten worden vervaardigd”

en polonais : „towar przeznaczony dla przemysłu tytoniowego”

en portugais : «produto destinado às indústrias de manufactura de produtos de tabaco»

en roumain : „produs destinat industriilor care fabrică produse din tutun”

en slovaque : „výrobok určený pre výrobný priemysel tabakových výrobkov“

en slovène : „proizvodi, namenjeni industriji za proizvodnjo tobačnih izdelkov“

en finnois : ”tupakkatuotteiden valmistukseen tarkoitettu tuote”

en suédois : ”produkt avsedd för framställning av tobaksprodukter”









ANNEXE II

Quantités maximales annuelles de produits transformés qui peuvent être exportées ou expédiées dans le cadre du commerce régional ou des expéditions traditionnelles à partir des départements français d'outre-mer







La Réunion [Quantités en kilogrammes (ou en litres *)] Code NC Vers l'Union Vers les pays tiers 1101 00 — 3 580 000 1104 23 — 33 500 1512 19 90 — *250 000 2309 90 391 500 7 985 000

▼M1







Martinique (Quantités en kilogrammes [ou en litres (*)]) Code NC Vers l'Union Vers les pays tiers 0403 10 — 77 500 1101 00 — 199 500 2309 90 — 102 000 2202 229 000 5 500 2105 146 000 — 2007 1 000 500







Guadeloupe (Quantités en kilogrammes [ou en litres (*)]) Code NC Vers l'Union Vers les pays tiers 0402 10 45 000 — 1101 00 — 128 000 2309 90 — 522 000 2007 -2008 -2009 4 000 —

▼B









ANNEXE III

Quantités maximales annuelles de produits transformés qui peuvent être exportées ou expédiées dans le cadre du commerce régional et des expéditions traditionnelles à partir des Açores et de Madère







Açores [Quantités en kilogrammes (ou en litres *)] Code NC Vers l'Union Vers les pays tiers 1701 99 2 109 000 1905 90 45 — 34 000 2203 00 — *35 000







Madère [Quantités en kilogrammes (ou en litres *)] Code NC Vers l'Union Vers les pays tiers 1101 00 3 000 — 1102 20 13 000 — 1701 99 28 000 — 1704 10 1704 90 871 500 67 500 1902 19 468 000 94 000 1905 116 500 — 2009 *13 500 — 2202 10 2202 90 *752 500 *42 500 2203 00 *592 000 *591 500 2208 *25 000 *31 000 2301 10 2301 20 386 000 —









ANNEXE IV







Quantités maximales annuelles de produits transformés qui peuvent être exportées ou expédiées dans le cadre des exportations et des expéditions traditionnelles à partir des îles Canaries [Quantités en kilogrammes (ou en litres *)] Code NC Vers l'Union Vers les pays tiers 0210 11 78 500 4 000 0210 12 3 500 1 500 0210 19 23 500 17 500 0402 10 26 500 — 0402 21 76 000 18 000 0402 29 153 000 — 0402 91 10 000 — 0402 99 47 000 16 500 0403 10 179 000 21 500 0403 90 1 927 500 28 000 0405 2 500 35 000 0406 10 38 000 2 500 0406 30 67 500 — 0406 40 — 2 000 0406 90 290 500 157 500 0811 90 10 000 — 0812 90 23 500 — 0901 21 0901 22 62 000 30 000 1101 00 46 000 193 500 1102 20 25 000 784 500 1102 90 3 000 17 000 1104 19 — 1 500 1105 10 000 8 500 1108 12 — 74 000 1208 10 — 17 000 1302 13 5 000 — 1507 90 6 000 1 784 000 1517 10 8 500 43 000 1517 90 608 500 53 500 1518 00 2 609 000 — 1601 00 81 500 57 000 1602 50 500 128 000 1604 11 6 000 — 1604 12 2 500 9 000 1604 13 30 500 9 000 1604 14 63 000 55 000 1604 15 27 000 8 000 1604 16 6 500 — 1604 19 24 000 22 000 1604 20 65 500 6 500 1604 31 2 000 — 1702 90 156 000 — 1704 10 14 500 4 000 1704 90 432 500 214 000 1803 10 7 500 — 1803 20 30 000 2 000 ▼M1 1806 490 500 265 000 ▼B 1901 10 12 500 — 1901 20 854 000 19 000 1901 90 2 639 500 1 732 500 1902 8 500 156 000 1904 10 6 500 1 016 500 1904 20 3 500 15 500 1904 90 — 4 500 ▼M1 1905 916 500 878 000 ▼B 2002 10 — 5 000 2002 90 29 500 48 000 2005 10 30 500 10 000 2205 20 12 000 4 500 2005 40 7 500 1 500 2005 51 3 000 45 500 2005 59 24 500 8 000 2005 60 453 000 17 500 2005 70 58 500 37 000 2005 80 13 000 10 000 2005 91 2005 99 53 500 64 000 2006 00 2 000 2 500 2007 16 500 37 500 2008 124 000 64 000 2009 389 500 639 500 2101 11 2101 12 4 000 9 500 2101 20 — 2 000 2102 10 9 000 11 000 2103 10 6 500 6 000 2103 20 29 500 10 000 2103 30 2 500 12 500 2103 90 132 500 23 500 2104 23 500 12 500 2105 00 3 945 500 568 000 2106 10 27 000 6 000 2106 90 295 500 73 500 2202 10 * 275 500 * 83 500 2202 90 * 2 900 000 * 399 500 2203 00 * 753 000 * 3 244 000 2204 30 * 4 000 — 2205 10 * 22 500 * 13 000 2205 90 * 7 500 * 3 000 2206 00 * 11 000 * 31 500 2208 40 * 6 983 000 * 8 500 2208 50 * 650 500 * 4 500 2208 70 * 548 500 * 13 000 2208 90 * 24 500 * 4 500 2209 00 * 4 000 * 9 000 2301 20 831 500 193 500 2302 30 3 759 000 — 2306 30 12 500 — 2306 90 109 500 — 2309 10 49 500 2 500 2309 90 72 500 129 500









ANNEXE V

Quantités maximales annuelles de produits transformés qui peuvent être exportées ou expédiées dans le cadre du commerce régional à partir des îles Canaries







[Quantités en kilogrammes (ou en litres*)] Code NC Vers les pays tiers 0402 21 4 000 0403 10 100 000 0405 10 1 000 1101 00 200 000 1507 90 3 300 000 1704 90 50 000 ▼M1 1806 266 000 ▼B 1901 20 10 000 1901 90 600 000 1902 11 3 000 1902 19 50 000 1902 20 1 000 1902 30 1 000 ▼M1 1905 225 000 ▼B 2009 19 10 000 2009 31 1 000 2009 41 4 000 2009 71 4 000 2009 89 35 000 2009 90 60 000 2103 20 10 000 2105 00 400 000 2106 10 1 000 2202 90 200 000 2302 300 000









ANNEXE VI

Pays tiers destinataires des exportations des produits transformés dans le cadre du commerce régional à partir des départements français d'outre-mer

▼M1

Réunion : Maurice, Madagascar et Comores

Martinique : Petites Antilles ( 13 ), Suriname et Haïti

Guadeloupe : Petites Antilles, Suriname et Haïti

Guyane : Brésil, Suriname et Guyana

▼B

Pays tiers destinataires des exportations des produits transformés dans le cadre du commerce régional à partir des Açores et de Madère

Maroc, Cap-Vert, Guinée-Bissau, États-Unis d'Amérique, Canada, Venezuela, Afrique du Sud, Angola et Mozambique

Pays tiers destinataires des exportations des produits transformés dans le cadre du commerce régional à partir des îles Canaries

Mauritanie, Sénégal, Guinée équatoriale, Cap-Vert et Maroc









ANNEXE VII

Coefficients d'équivalence pour les produits bénéficiant de l'exonération des droits de douane à l'importation directe dans les îles Canaries







Code NC Désignation des marchandises Coefficient d'équivalence 2401 10 Tabac brut non écoté 0,72 2401 20 Tabac brut écoté 1,00 2401 30 00 Déchets de tabac 0,28 ex 2402 10 00 Cigares inachevés dépourvus d'enveloppe 1,05 ex 2403 19 90 Tabacs coupés (mélanges définitifs de tabac utilisé pour la fabrication de cigarettes, cigarillos et cigares) 1,05 2403 91 00 Tabacs homogénéisés ou reconstitués 1,05 ex 2403 99 90 Tabacs expansés 1,05









ANNEXE VIII

Indicateurs de performance

Objectif : Garantir l'approvisionnement des régions ultrapériphériques en produits essentiels à la consommation humaine ou à la transformation et en tant qu'intrants agricoles: Indicateur 1 : Niveau de couverture (en %) du régime spécifique d’approvisionnement sur l’ensemble des besoins d’approvisionnement des régions ultrapériphériques pour certains produits/groupes de produits inclus dans le bilan prévisionnel d’approvisionnement.

Objectif : Assurer un niveau équitable de prix pour les produits essentiels à la consommation humaine ou à l’alimentation des animaux: Indicateur 2 : Comparaison des prix pour les consommateurs dans les régions ultrapériphériques de certains produits/groupes de produits faisant l’objet du régime spécifique d’approvisionnement avec les prix des produits similaires dans leurs États membres.

Objectif : Encourager la production agricole locale en vue de l’auto-approvisionnement alimentaire des régions ultrapériphériques et du maintien/développement de productions axées sur l’exportation: Indicateur 3 : Niveau de couverture (en %) des besoins locaux en ce qui concerne certains produits importants produits localement.

Objectif : Maintien/développement de la production agricole locale: Indicateur 4a : Évolution de la surface agricole utilisée (SAU) dans les régions ultrapériphériques et dans leur État membre. Indicateur 4b : Évolution du cheptel en unités de gros bétail (UGB) dans les régions ultrapériphériques et dans leur État membre. Indicateur 4c : Évolution des quantités de certains produits agricoles locaux dans les régions ultrapériphériques. Indicateur 4d : Évolution des quantités de certains produits transformés dans les régions ultrapériphériques à partir de produits locaux. Indicateur 4e : Évolution de l’emploi dans le secteur agricole dans les régions ultrapériphériques et dans leur État membre.

▼M2









ANNEXE IX

Structure et contenu du rapport annuel visé à l'article 39

La structure et le contenu du rapport relatif à l'année précédente sont les suivants:

1. CONTEXTE GÉNÉRAL AU COURS DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE

1.1. Contexte socio-économique.

1.2. Situation de l'agriculture et son développement.

2. MISE EN ŒUVRE PHYSIQUE ET FINANCIÈRE DES MESURES ET ACTIONS

2.1. Tableau général contenant les données financières concernant le soutien en faveur des productions locales et le régime spécifique d'approvisionnement, y compris la dotation initiale par mesure et par action, ainsi que les dépenses effectives et, le cas échéant, toute aide d'État octroyée conformément à l'article 23 du règlement (UE) no 228/2013.

2.2. Description détaillée de la mise en œuvre physique et financière de chaque mesure et action, y compris l'assistance technique, incluse dans le programme:

a) pour le régime spécifique d'approvisionnement: données et analyse concernant le bilan annuel d'approvisionnement de la région concernée;

b) pour le soutien des productions locales: données et analyse concernant la mise en œuvre physique et financière de chaque mesure et action mentionnée dans le programme, y compris des données telles que le nombre de bénéficiaires, le nombre d'animaux admis au paiement, les superficies admissibles et/ou le nombre d'exploitations concernées. Si nécessaire, les données doivent être accompagnées d'une présentation et d'une analyse du secteur d'activité dans lequel s'insère la mesure.

3. PERFORMANCE DU PROGRAMME AU COURS DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE

3.1. État d'avancement des mesures et des actions par rapport aux objectifs et priorités spécifiques du programme et aux objectifs généraux énoncés à l'article 2 du règlement (UE) no 228/2013:

a) évolution et analyse des indicateurs nationaux permettant de quantifier les objectifs spécifiques du programme et évaluation de la mesure dans laquelle les objectifs spécifiques assignés à chacune des mesures contenues dans le programme ont été atteints;

b) pour le régime spécifique d'approvisionnement, des informations sur la répercussion de l'avantage octroyé, ainsi que les mesures prises et les contrôles réalisés pour s'assurer que cette répercussion est intervenue conformément à l'article 6 du présent règlement;

c) pour le régime spécifique d'approvisionnement, une analyse de la proportionnalité des aides par rapport aux surcoûts d'acheminement vers les régions ultrapériphériques ainsi que, lorsqu'il s'agit de produits destinés à la transformation ou d'intrants agricoles, des surcoûts d'insularité et d'ultrapériphéricité;

d) les données annuelles relatives aux indicateurs de performance communs visés à l'article 37 du présent règlement et leur analyse, en particulier en ce qui concerne la réalisation des objectifs généraux énoncés à l'article 2 du règlement (UE) no 228/2013.

Ces analyses doivent accorder une attention particulière au suivi des prix, au développement de l'agriculture locale et à la compétitivité des produits locaux par rapport aux importations en provenance de pays tiers et aux approvisionnements en provenance de l'Union.

3.2. Conclusions des analyses quant à l'adéquation de la stratégie poursuivie par les mesures proposées et son éventuelle amélioration dans le but de réaliser les objectifs du programme.

4. GESTION DU PROGRAMME

4.1. Bref compte rendu des problèmes importants rencontrés dans la gestion et la mise en œuvre des mesures au cours de l'année en question.

4.2. Données statistiques relatives aux contrôles effectués par les autorités compétentes et aux sanctions éventuellement appliquées. Toute information complémentaire pouvant être utile pour la compréhension des données fournies.

5. MODIFICATIONS

Résumé succinct des éventuelles modifications du programme présentées au cours de l'année en question et leur justification.