2001R1037 — FR — 03.01.2004 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1037/2001 DU CONSEIL
du 22 mai 2001
autorisant l'offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés
susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques œnologiques non prévues par le règlement (CE) no
1493/1999
(JO L 145 du 31.5.2001, p. 12)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no2324/2003 du Conseil du 17 décembre 2003 L 345 24 31.12.2003
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RÈGLEMENT (CE) No1037/2001 DU CONSEIL
du 22 mai 2001
autorisantl'offreetlalivraisonàlaconsommationhumainedirecte
de certains vins importés susceptibles d'avoir fait l'objet de prati-
ques œnologiques non prévues par le règlement (CE) no1493/1999
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant
organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment son
article 45, paragraphe 2,
vu la propositionde la Commission ,considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no1493/1999, qui a remplacé le règlement
(CEE) no822/87 du Conseil (2) avec effet au 1eraoût 2000,
prévoit dans son article 45, paragraphe 2, que les dérogations
applicables aux produits importés visées au paragraphe 1 sont
adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 133 dutraité.
(2)L'article 68, paragraphe 1, du règlement (CE) no1493/1999
prévoit que les produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, points
a) et b), du même règlement ne peuvent être importés que lors-qu'ils sont accompagnés d'une attestation certifiant que cesproduits sont conformes aux dispositions auxquelles sontsoumises la production, la mise en circulation et, le cas échéant,
la livraison à la consommation humaine directe dans le pays tiers
dont ils sont originaires.
(3)Le règlement (CEE) no1873/84 du Conseil (3) prévoit une déro-
gation autorisant l'importation dans la Communauté de vins
américains ayant fait l'objet de certaines pratiques œnologiques
non prévues par les dispositions communautaires. Pour certainespratiques œnologiques, cette autorisation n'est valable quejusqu'au 31 décembre 2003 au plus tard.
(4)L'article 81 du règlement (CE) no1493/1999 a abrogé, avec effet
au 1eraoût 2000, une série de règlements du Conseil, y compris
le règlement (CEE) no1873/84. Toutefois, le règlement (CE) no
1608/2000 de la Commissiondu 24 juillet 2000 fixan t desmesures transitoires dans l'attente de mesures définitives d'appli-cationdu règlemen t (CE) n
o1493/1999 portant organisation
commune du marché vitivinicole (4) prévoit que certaines dispo-
sitions du règlement (CEE) no1873/84 demeurent applicables
jusqu'à l'adoption du présent règlement par le Conseil, et auplus tard jusqu'au 31 décembre 2003.
(5)Des négociations sont en cours entre la Communauté, repré-sentée par la Commission, et les États-Unis d'Amérique en vuede la conclusion d'un accord sur le commerce du vin. Ces négo-ciations portent notamment sur les pratiques œnologiquesrespectives des deux parties, ainsi que sur la protection des indi-
cations géographiques. Le conseil (agriculture), lors de sa
réunion du 23 octobre 2000, a pris acte du rapport de laCommission sur l'état des négociations prévu à l'article 1
er, para-
graphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no1873/84, et a
confirmé sa volonté de progresser dans la négociation en définis-sant une ligne de conduite pour celle-ci.2001R1037 — FR — 03.01.2004 — 001.001 — 2
(1) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no2826/2000 (JO L 328 du 23.12.2000, p. 2).
(2) JO L 84 du 27.3.1987, p. 1.
(3) JO L 176 du 3.7.1984, p.6. Règlement modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no2839/98 (JO L 354 du 30.12.1998, p. 12).
(4) JO L 185 du 25.7.2000. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no491/2001 (JO L 71 du 13.3.2001, p. 3).
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(6)En vue de faciliter le bon déroulement de ces négociations, il
apparaît opportun de reconduire les dispositions prévues par le
règlement (CEE) no1873/84 et, notamment, de continuer à auto-
riser les pratiques œnologiques américaines visées au paragraphe1, point b), de l'annexe au règlement (CEE) n
o1873/84, à titre
transitoire, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord résultantdesdites négociations, et au plus tard jusqu'au 31 décembre
2003, comme arrêté par le Conseil dans le règlement (CE) n
o
2839/98, modifiant le règlement (CEE) no1873/84.
(7)L'évolution du cadre réglementaire et des pratiques œnologiques
nécessite une mise à jour technique de l'annexe pour la rendre
cohérente avec l'état actuel des dispositions réglementaires en la
matière,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Par dérogationà l'article 45, paragraphe 1, du règlemen t (CE) no
1493/1999, peuvent être offerts ou livrés à la consommation humaine
directe à l'intérieur de la Communauté les produits relevant des codesNC 220410, 2204 21, 2204 29, et 2204 3010, issus de raisins récoltéset vinifiés sur le territoire des États-Unis d'Amérique, pour lesquels ont
pu être utilisées au cours des opérations d'élaboration et de stockage,
conformément aux dispositions des États-Unis d'Amérique, une ouplusieurs des pratiques œnologiques visées au paragraphe 1, points a)et b), de l'annexe du présent règlement.
Toutefois, cette autorisation n'est valable, en ce qui concerne l'utilisa-
tion des pratiques œnologiques visées au paragraphe 1, point b), de
l'annexe, que jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord résultant des négo-
ciations avec les États-Unis d'Amérique en vue de la conclusion d'unaccord relatif au commerce du vin portant notamment sur les pratiquesœnologiques ainsi que sur la protection des indications géographiques,et au plus tard jusqu'au ►
M131 décembre 2005 ◄.
2. Les États membres ne peuvent interdire l'offre et la livraison à la
consommation humaine directe de vins issus de raisins récoltés et vini-
fiés sur le territoire des États-Unis d'Amérique, conformément aux
dispositions en vigueur dans ce pays, au motif qu'une ou plusieurs despratiques œnologiques visées au paragraphe 2, points a) et b), del'annexe aient pu être utilisées.
3. Les vins issus des raisins récoltés et vinifiés sur le territoire des
États-Unis d'Amérique et ayant fait l'objet d'adjonction de sucres en
solution aqueuse ne peuvent être offerts et livrés à la consommation
humaine directe dans la Communauté.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2001R1037 — FR — 03.01.2004 — 001.001 — 3
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ANNEXE
1.Pratiques œnologiques admises
a)sans limitation dans le temps:
— catalase dérivée d' Aspergillus niger ,
— glucose oxydase dérivée d' Aspergillus niger ,
— sulfate ferreux,— farine de soja;
b)jusqu'au 31décembre 2003 au plus tard:
— diméthylpolysiloxane,
— monostéarate de polyoxyéthylène-40,
— monostéarate de sorbitane,— acide fumarique,
— résines échangeuses d'ions,
— acide lactique,
— acide malique.
2.Pratiques œnologiques identiques ou comparables à celles admises dans
la Communauté
a)pratiques œnologiques identiques:
— acacia (gomme arabique),
— charbonactivé,
— albumine animale (y compris ovalbumine en poudre ou en solution),
— phosphate d'ammonium dibasique,— acide ascorbique,
— bentonite (Wyoming),
— poudre de bentonite en suspension,
— dioxyde de carbone,
— caséine,— acide citrique,
— air comprimé (aération),
— sulfate de cuivre,— terre d'infusoires,
— enzymes pectolytiques dérivés d' Aspergillus niger ,
— gélatine alimentaire,
— gélatine à l'état liquide,
— colle de poisson,— azote,
— bitartrate de potassium,
— caséinate de potassium,
— disulfite de potassium,
— sorbate de potassium,— dioxyde de silicium (gel ou solutioncolloïdale à 30 %),
— acide sorbique,
— tanin,
— acide tartrique,
— carbonate de calcium contenant éventuellement de petites quantités de
sel double de calcium des acides L (+) tartrique et L (–) malique,
— sulfate de calcium, pour l'élaborationdes vin s de liqueur,
— polyvinylpolypyrrolidone (PVPP),
— oxygène;
b)pratiques œnologiques comparables:
— agar agar,
— carbonate d'ammonium,— phosphate d'ammonium monobasique,
— granulés de liège,
— poudre de lait,
— sciure et copeaux de chêne non calcinés et non traités,
— carbonate de potassium,— carraghénanes,
— cellulase dérivée d' Aspergillus niger ,2001R1037 — FR — 03.01.2004 — 001.001 — 4
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— cellulose,
— levures autolysées,
— complexes résultant du mélange de ferrocyanure de potassium et de
sulfate ferreux en solution aqueuse, éventuellement en combinaison
avec du sulfate de cuivre et du charbonactif.2001R1037 — FR — 03.01.2004 — 001.001 — 5