1995R2027 — FR — 31.08.1995 — 000.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No2027/95 DU CONSEIL
du 15 juin 1995
instituant un régime de gestion de l’effort de pêche concernant certaines zones et ressources de
pêche communautaires
(JO L 199 du 24.8.1995, p. 1)
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 234 du 4.9.1999, p. 12 (2027/95)
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RÈGLEMENT (CE) No2027/95 DU CONSEIL
du 15 juin 1995
instituant un régime de gestion de l’effort de pêche concernant
certaines zones et ressources de pêche communautaires
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992,
instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture(1),
et notamment son article 8 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,considérant que le règlement (CE) n
o685/95 du Conseil, du 27 mars
1995,relatifàlagestiondeseffortsdepêcheconcernantcertaineszonesetressourcesdepêchecommunautaires(
2),aétablidescritèresetprocé-
dures pour l’instauration d’un régime de gestion des efforts de pêchedans les zones CIEM Vb, VI, VII, VIII, IX, X et COPACE 34.1.1,34.1.2 et 34.2.0;
considérant que, aux termes de l’article 5 dudit règlement, les États
membres ont transmis à la Commission les informations relatives auxlistes nominatives par pêcherie, l’évaluation de l’effort de pêche néces-saireparpêcherieet,lecaséchéant,ledispositifenvisagéderégulationde l’effort de pêche;
considérantqu’ilestnécessaire,surlabasedesinformationstransmises
par les États membres et dans le respect des critères définis par leditrèglement, de fixer, par État membre, le niveau maximal d’effort depêche par pêcherie tel que défini à l’article 3 paragraphe 1 duditrèglement, afin de garantir la non-augmentation des efforts de pêcheglobaux actuellement déployés dans les zones précitées;
considérant que la gestion des efforts de pêche incombe aux États
membresdupavillonetque,lorsdusuividesniveauxd’effortdepêche,il y a lieu pour les États membres de prendre en considération l’effortde pêche associé aux échanges de quotas;
considérantqu’ilconvientdeprévoirquelaCommissionpeutfixer,àla
demande d’un État membre, les modalités d’application prévues à l’ar-ticle 6 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CE) n
o685/95;
considérant qu’il convient de prévoir que la Commission révise, à la
demande d’un État membre, le niveau maximal d’effort de pêche pourcet État membre dans le respect des conditions fixées par le règlement(CE) n
o685/95;
considérantquel’efficacitédesmesuresdegestiondeseffortsdepêche
parpêcherieestdéterminéeparlesmesuresdesuivietdecontrôletellesquedéfiniesparlesdispositionspertinentesdelapolitiquecommunedela pêche et notamment par celles prévues par le règlement (CEE) n
o
2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime decontrôle applicable à la politique commune de la pêche(
3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement établit un régime de gestion de l’effort de pêche
dans les zones CIEM Vb, VI, VII, VIII, IX, X et COPACE 34.1.1,34.1.2 et 34.2.0.
(1)J OnoL 389 du 31. 12. 1992, p. 1.
(2)J OnoL 71 du 31. 3. 1995, p. 5.
(3)J OnoL 261 du 20. 10. 1993, p. 1.
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Article 2
Le niveau maximal annuel d’effort de pêche par pêcherie, pour chaque
État membre, est fixé comme indiqué en annexe.
Article 3
1. Lafixationduniveaumaximald’effortdepêcheviséeàl’article2
s’opère sans préjudice des échanges de quotas effectués en applicationde l’article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n
o3760/92 et des
réattributions et/ou des déductions faites en application de l’article 21paragraphe4,del’article23paragraphe1etdel’article32paragraphe2du règlement (CEE) n
o2847/93.
2. Lorsqu’ilsdécidentd’échangertoutoupartiedesdisponibilitésde
pêche qui leur ont été allouées, les États membres notifient à laCommission, en même temps que leur échange de quotas, l’effort depêche correspondant à ces échanges convenu entre eux.
En cas de réattributions et/ou déductions de quotas, les États membres
notifient à la Commission l’effort de pêche correspondant à ces réattri-butions et/ou déductions.
3. Les États membres concernés réajustent leurs niveaux maximaux
d’effort pour tenir compte de l’effort de pêche correspondant:
a) aux échanges de quotas
et
b) aux réattributions et/ou déductions.
Article 4
À la demande d’un État membre, la Commission, agissant selon la
procédure prévue à l’article 18 du règlement (CE) n
o3760/92;
— peut établir les modalités d’application prévues à l’article 6 para-
graphe 2 deuxième alinéa du règlement (CE) no685/95,
— prend les mesures appropriées pour que cet État membre puisse
exploitersesquotasselonlesdispositionsdel’article6paragraphe2troisième alinéa du règlement (CE) n
o685/95.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjanvier 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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Pêcherie Effortdepêche(*)
Enginsdepêche Espècescibles ZoneCIEMouCOPACE B DDK E FIRL NL PU KANNEXE
Enginstraînants Espècesdémersales Vb(1),VI,VII,VIII,IX,XetCOPACE34.1.1,34.1.2,
34.2.06760 333 0580904855912292 017058 50592
dont:Vb(1),VI 30333 0130583602044 0 018600
dont: (**) 20123 5(5)3869 7100 06319
VII 6542 0076132979910248 0 030987
dont: (**) 4980 6023(6)139203979 0 020980
VIIa 1917 00 05071230 010718
VIIf(2) 1125 00 01689 20 0836
VIIIa,VIIIb,VIIId 188 00769510385 00 0955
VIIIc,VIIIe,IX,XetCOPACE34.1.1,
34.1.2et34.2.000041477 160017058 50(7)
dont: VIIIc,VIIIe,IX(3)00027839 12002216 50(7)
IX(4) 0002216 00014842 0
X(4) 000 0000 00
COPACE34.1.1(3)00010303 000 00
COPACE34.1.2(3)000 0000 00
COPACE34.2.0(3)000 0000 00
COPACE34.1.1(4)000 0000 00
COPACE34.1.2(4)000 0000 00
COPACE34.2.0(4)000 0000 00
(*) Exprimé en milliers de kw × jours sur zone.
(**) Partiedelazoneinclusedanslazonedéfinieàl’article3paragraphe5durèglement(CE)no685/95.L’effortdepêcheindiquécouvreàlafoislesactivitésexercéesavecdesenginstraînantsaussibienqu’avecdesenginsfixes.
(1) À l’exception des eaux sous la souveraineté et/ou la juridiction des îles Féroé et de l’Islande.
(2) Au nord de 50 °30 /prime1de latitude nord.
(3) Uniquement dans les eaux sous la souveraineté et/ou la juridiction de l’Espagne.
(4) Uniquement dans les eaux sous la souveraineté et/ou la juridiction du Portugal.
(5) Effort de pêche limité à 8 navires.
(6) Effort de pêche limité à 32 navires.
(7) Cet effort de pêche ne peut pas être déployé dans les eaux sous la souveraineté et/ou la juridiction de l’Espagne.
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Pêcherie Effortdepêche(*)
Enginsdepêche Espècescibles ZoneCIEMouCOPACE B DDK E FIRL NL PU K
►C1Engins
dormants ◄Espècesdémersales Vb(1),VI,VII,VIII,IX,XetCOPACE34.1.1,34.1.2,
34.2.00697725156836121348 010373 8800
dont:Vb(1),VI 0447262319 151030 02345
dont: (**) 20123 5(5)3869 7100 06319
VII 025046648510101245 0 06423
dont: (**) 4980 6023(6)139203979 0 020980
VIIa 000 06130 0207
VIIf(2) 008 05300 0103
VIIIa,VIIIb,VIIId 00079262333 00 032
VIIIc,VIIIe,IX,XetCOPACE34.1.1,34.1.2et34.2.0 00034838 710010373 0
dont: VIIIc,VIIIe,IX(3)00014082 2700 00
IX(4) 000 00007564 0
X(4) 000 00002430 0
COPACE34.1.1(3)00013141 000 00
COPACE34.1.2(3)0007615 000 00
COPACE34.2.0(3)000 0000 00
COPACE34.1.1(4)000 0000 00
COPACE34.1.2(4)000 0000379 0
COPACE34.2.0(4)000 0000 00
(*) Exprimé en milliers de kw × jours sur zone.
(**) Partiedelazoneinclusedanslazonedéfinieàl’article3paragraphe5durèglement(CE)no685/95.L’effortdepêcheindiquécouvreàlafoislesactivitésexercéesavecdesenginstraînantsaussibienqu’avecdesenginsfixes.
(1) À l’exception des eaux sous la souveraineté et/ou la juridiction des îles Féroé et de l’Islande.
(2) Au nord de 50 °30 /prime1de latitude nord.
(3) Uniquement dans les eaux sous la souveraineté et/ou la juridiction de l’Espagne.
(4) Uniquement dans les eaux sous la souveraineté et/ou la juridiction du Portugal.
(5) Effort de pêche limité à 8 navires.
(6) Effort de pêche limité à 32 navires.
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Pêcherie Effortdepêche(*)
Enginsdepêche Espècescibles ZoneCIEMouCOPACE B DDK E FIRL NL PU K
Enginstraînants Espècesprofondes Vb(1),VI,VII,VIII,IX,XetCOPACE34.1.1,34.1.2,
34.2.00320162379432722 00 9061
dont:Vb(1),VI 03202326381 953004966
dont: (**) 000 05000 0
VII 00023214971769 003951
dont: (**) 000 051000 0
VIIa 000 00000 0
VIIf(2) 000 00000 0
VIIIa,VIIIb,VIIId 00038664000133
VIIIc,VIIIe,IX,XetCOPACE34.1.1,34.1.2et34.2.0 000773 00001 1 (5)
dont: VIIIc,VIIIe,IX(3)000773 000011
IX(4) 000 00000 0
X(4) 000 00000 0
COPACE34.1.1(3)000 00000 0
COPACE34.1.2(3)000 00000 0
COPACE34.2.0(3)000 00000 0
COPACE34.1.1(4)000 00000 0
COPACE34.1.2(4)000 00000 0
COPACE34.2.0(4)000 00000 0
(*) Exprimé en milliers de kw × jours sur zone.
(**) Partie de la zone incluse dans la zone définie à l’article 3 paragraphe 5 du règlement (CE) no685/95.
(1) À l’exception des eaux sous la souveraineté et/ou la juridiction des îles Féroé et de l’Islande.
(2) Au nord de 50 °30 /prime1de latitude nord.
(3) Uniquement dans les eaux sous la souveraineté et/ou la juridiction de l’Espagne.
(4) Uniquement dans les eaux sous la souveraineté et/ou la juridiction du Portugal.
(5) Cet effort de pêche ne peut pas être déployé dans les eaux sous la souveraineté et/ou la juridiction de l’Espagne.
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Pêcherie Effortdepêche(*)
Effortdepêche Espècescibles ZoneCIEMouCOPACE B DDK E FIRL NL PU K
►C1Engins
dormants ◄Espècesprofondes Vb(1),VI,VII,VIII,IX,XetCOPACE34.1.1,34.1.2,
34.2.00001948 0001261 1431
dont:Vb(1),VI 000232000 0626
dont: (**) 000 0000 00
VII 000232000 0802
dont: (**) 000 0000 00
VIIa 000 0000 00
VIIf(2) 000 0000 00
VIIIa,VIIIb,VIIId 000386000 03
VIIIc,VIIIe,IX,XetCOPACE34.1.1,34.1.2et34.2.0 0001098 0001261 0
dont: VIIIc,VIIIe,IX(3)000838000 00
IX(4) 000 0000588(5)0
X(4) 000 0000344(6)0
COPACE34.1.1(3)000260000 00
COPACE34.1.2(3)000 0000 00
COPACE34.2.0(3)000 0000 00
COPACE34.1.1(4)000 0000329 0
COPACE34.1.2(4)000 0000 00
COPACE34.2.0(4)000 0000 00
(*) Exprimé en milliers de kw × jours sur zone.
(**) Partie de la zone incluse dans la zone définie à l’article 3 paragraphe 5 du règlement (CE) no685/95.
(1) À l’exception des eaux sous la souveraineté et/ou la juridiction des îles Féroé et de l’Islande.
(2) Au nord de 50 °30 /prime1de latitude nord.
(3) Uniquement dans les eaux sous la souveraineté et/ou la juridiction de l’Espagne.
(4) Uniquement dans les eaux sous la souveraineté et/ou la juridiction du Portugal.
(5) Y compris l’effort de pêche dans les eaux continentales de la zone COPACE 34.1.1.
(6) Y compris l’effort de pêche dans les eaux insulaires de la zone COPACE 34.2.0.
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Pêcherie Effortdepêche(*)
Enginsdepêche Espècescibles ZoneCIEMouCOPACE B DDK E FIRL NL PU K
►C1Engins
dormants ◄Tourteaux,arai-
gnéesdemerVb(1),VI,VII,VIII,IX,XeCOPACE34.1.1,34.1.2,
34.2.00003605 68790300 703
dont:Vb(1),VI 000 0059800110
dont: (**) 000 004480070
VII 000 040730500573
dont: (**) 000 0025900120
VIIa 000 00350030
VIIf(2) 000 03800020
VIIIa,VIIIb,VIIId 000 0280 00020
VIIIc,VIIIe,IX,XetCOPACE34.1.1,34.1.2et34.2.0 0003605 00000
dont: VIIIc,VIIIe,IX(3)0001545 0000 0
IX(4) 000 00000 0
X(4) 000 00000 0
COPACE34.1.1(3)000 00000 0
COPACE34.1.2(3)0002060 0000 0
COPACE34.2.0(3)000 00000 0
COPACE34.1.1(4)000 00000 0
COPACE34.1.2(4)000 00000 0
COPACE34.2.0(4)000 00000 0
(*) Exprimé en milliers de kw × jours sur zone.
(**) Partie de la zone incluse dans la zone définie à l’article 3 paragraphe 5 du règlement (CE) no685/95.
(1) À l’exception des eaux sous la souveraineté et/ou la juridiction des îles Féroé et de l’Islande.
(2) Au nord de 50 °30 /prime1de latitude nord.
(3) Uniquement dans les eaux sous la souveraineté et/ou la juridiction de l’Espagne.
(4) Uniquement dans les eaux sous la souveraineté et/ou la juridiction du Portugal.
1995R2027 — FR — 31.08.1995 — 000.001 — 9▼B
Pêcherie Effortdepêche(*)
Enginsdepêche Espècescibles ZoneCIEMouCOPACE B DDK E FIRL NL PU K
Enginstraînants CoquilleSaint-
JacquesVb(1),VI,VII,VIII,IX,XetCOPACE34.1.1,34.1.2,
34.2.030000 01376 4275100 3700
dont:Vb(1),VI 000 002500405
dont: (**) 000 002500140
VII 30000 086040251003295
dont: (**) 21000 039836000776
VIIa 8800 0326000702
VIIf(2) 5200 00100016
VIIIa,VIIIb,VIIId 000 0516 000 0
VIIIc,VIIIe,IX,XetCOPACE34.1.1,34.1.2et34.2.0 000469 00000
dont: VIIIc,VIIIe,IX(3)000469 0000 0
IX(4) 000 00000 0
X(4) 000 00000 0
COPACE34.1.1(3)000 00000 0
COPACE34.1.2(3)000 00000 0
COPACE34.2.0(3)000 00000 0
COPACE34.1.1(4)000 00000 0
COPACE34.1.2(4)000 00000 0
COPACE34.2.0(4)000 00000 0
(*) Exprimé en milliers de kw × jours sur zone.
(**) Partie de la zone incluse dans la zone définie à l’article 3 paragraphe 5 du règlement (CE) no685/95.
(1) À l’exception des eaux sous la souveraineté et/ou la juridiction des îles Féroé et de l’Islande.
(2) Au nord de 50 °30 /prime1de latitude nord.
(3) Uniquement dans les eaux sous la souveraineté et/ou la juridiction de l’Espagne.
(4) Uniquement dans les eaux sous la souveraineté et/ou la juridiction du Portugal.