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"BRÈGLEMENT (CEE) No2742/90 DE LA COMMISSION
du 26 septembre 1990
portant modalités d’application du règlement (CEE) no2204/90 du Conseil
(JO L 264 du 27.9.1990, p. 20)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CEE) no837/91 de la Commission du 4 avril 1991 L 85 15 5.4.1991
"M2 Règlement (CEE) no2146/92 de la Commission du 29 juillet 1992 L 214 23 30.7.1992
"M3 Règlement (CE) no1802/95 de la Commission du 25 juillet 1995 L 174 27 26.7.19951990R2742 — FR — 01.09.1995 — 004.001 — 1
RÈGLEMENT (CEE) No2742/90 DE LA COMMISSION
du 26 septembre 1990
portant modalités d’application du règlement (CEE) no2204/90 du
Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no2204/90 du Conseil, du 24 juillet 1990,
établissant des règles générales complémentaires de l’organisation
commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers
en ce qui concerne les fromages (1), et notamment son article 1er
deuxième alinéa, son article 3 paragraphe 3 deuxième alinéa et sonarticle 5,
considérant que l’article 1
erpremier alinéa du règlement (CEE) no
2204/90 prévoit que l’utilisation de caséines et caséinates dans la
fabrication de fromages est soumise à une autorisation préalable; qu’il y
a lieu de préciser les modalités pratiques de la délivrance desdites
autorisations en tenant compte des exigences en matière de contrôle des
entreprises; qu’il convient notamment de prévoir une période de validité
limitée des autorisations afin de permettre aux États membres de
sanctionner le non-respect des dispositions communautaires;
considérant que l’article 1erdeuxième alinéa du règlement (CEE) no
2204/90 prévoit que des pourcentages maximaux d’incorporation de
caséines et caséinates dans les fromages doivent être déterminés sur la
base de critères objectifs établis compte tenu de ce qui est
technologiquement nécessaire; qu’il y a lieu de fixer lesdits pourcentages
notamment sur la base des éléments fournis par les États membres; que,
afin de faciliter le contrôle du respect de cette disposition, il est indiqué
d’appliquer ces pourcentages d’une manière globale et non par produit
individualisé;
considérant que l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no2204/90
oblige les États membres à instaurer un régime de contrôle administratif
et physique; qu’il y a lieu d’indiquer les conditions auxquelles ces
contrôles doivent répondre, notamment en ce qui concerne leur
fréquence;
considérant que l’article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) no2204/90
prévoit que, en cas d’utilisation de caséines et caséinates sans
autorisation, une somme est due, égale à la différence entre la valeur
du lait écrémé résultant du prix d’intervention pour le lait écrémé en
poudre, d’une part, et du prix de marché des caséines et caséinates,
majoré de 10 %, d’autre part; qu’il y a lieu de déterminer ladite somme
en tenant compte des prix constatés sur les marchés pendant une période
de référence;
considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a
pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les autorisations visées à l’article 1erdu règlement (CEE) no
2204/90 sont délivrées pour douze mois sur demande des intéressés à
condition qu’ils s’engagent au préalable par écrit à respecter et à se
soumettre aux dispositions de l’article 3 paragraphe 1 sous points a) et b)
d’une part et point c) d’autre part, dudit règlement.
2. Les autorisations sont données avec un numéro d’ordre par
entreprise pour celle-ci ou, le cas échéant, pour chaque atelier de
fabrication.!B
(1)J O noL 201 du 31. 7. 1990, p. 7.1990R2742 — FR — 01.09.1995 — 004.001 — 2
3. L ’autorisation peut couvrir, compte tenu de la demande de
l’intéressé, un ou plusieurs types de fromages.
Article 2
1. Les pourcentages maximaux d’incorporation visés à l’article 1er
deuxième alinéa du règlement (CEE) no2204/90 figurent à l’annexe du
présent règlement. Ils s’appliquent au poids de la production des types de
fromages indiqués à l’annexe, réalisée par l’entreprise ou par l’atelier de
production en cause pendant une période de six mois.
2. La liste des produits figurant à l’annexe ainsi que les pourcentages
maximaux y relatifs sont modifiés sur la base de demandes motivées,
justifiant la nécessité technologique d’une adjonction de caséines ou
caséinates.
Article 3
1. La comptabilité matière visée à l’article 3 paragraphe 1 point b) du
règlement (CEE) no2204/90 comporte les informations concernant
notamment l’origine, la composition et la quantité des matières
premières mises en œuvre dans la fabrication des fromages. Les États
membres peuvent exiger la prise d’échantillons afin de vérifier lesdites
informations. Les États membres veillent au respect de la confidentialité
des informations recueillies auprès des entreprises.
2. Les contrôles prévus à l’article 3 paragraphe 1 point c) du règlement
(CEE) no2204/90 doivent répondre aux conditions suivantes:
a) 30 % au minimum des entreprises soumises à autorisation sont
contrôlées chaque trimestre;
b) chaque entreprise soumise à autorisation est contrôlée au moins une
fois par an, les entreprises produisant plus de 300 tonnes de fromages
par an étant contrôlées au minimum deux fois.
3. Les États membres notifient à la Commission les cas où des caséines
et/ou caséinates ont été utilisées, soit sans respecter les pourcentages
autorisés, soit en l’absence d’autorisation, dans un délai d’un mois à
compter de la constatation de l’infraction.
Article 4
1. La somme due en application de l’article 3 paragraphe 3 du
règlement (CEE) no2204/90 est égale à "M32903écus par 100
kilogrammes de caséines et/ou caséinates, compte tenu des prix des
caséines et caséinates constatés sur les marchés lors du premier semestre
de 1992.
2. Les sommes ainsi recouvrées sont versées aux organismes ou
services payeurs et portées par ceux-ci en diminution des dépenses
financées par la section «garantie» du Fonds européen d’orientation et
de garantie agricole.
Article 5
Outre les communications en vertu de l’article 3 paragraphe 2 du
règlement (CEE) no2204/90, les États membres communiquent à la
Commission avant la fin de chaque trimestre les informations suivantes
concernant le trimestre précédent:
1) le nombre d’autorisations délivrées et/ou retirées;
2) les quantités de caséines et caséinates déclarées au titre de ces
autorisations, réparties selon les différents types de fromages.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .!B
!M2
!B1990R2742 — FR — 01.09.1995 — 004.001 — 3
Il est applicable à partir du 15 octobre 1990.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!B1990R2742 — FR — 01.09.1995 — 004.001 — 4
ANNEXE
Pourcentages maximaux d’incorporation visés à l’article 2 paragraphe 1:
— fromages fondus relevant du code 0406 30: 5 %
— fromages fondus râpés relevant du code NC
ex 0406 20: 5 % (1)
— fromages fondus en poudre relevant du code NC
ex 0406 20: 5 % (1).!B
(1) Fabriqués dans un procédé continu sans addition de fromages fondus
préalablement fabriqués.!M11990R2742 — FR — 01.09.1995 — 004.001 — 5