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"BRÈGLEMENT (CEE) No3233/92 DE LA COMMISSION
du 5 novembre 1992
portant modalités d’application du régime spécifique pour les aides à octroyer en faveur des Açores
et de Madère
(JO L 321 du 6.11.1992, p. 11)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CEE) no3889/92 de la Comission du 28 décembre
1992L 391 50 31.12.1992
"M2 Règlement (CEE) no2192/93 de la Commission du 28 juillet 1993 L 196 19 5.8.1993
"M3 Règlement (CE) no2537/95 de la Commission du 30 octobre 1995 L 260 10 31.10.1995
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être entendues,
depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) nº 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980,
p. 1) et règlement (CE) nº 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).1992R3233 — FR — 01.02.1995 — 003.001 — 1
RÈGLEMENT (CEE) No3233/92 DE LA COMMISSION
du 5 novembre 1992
portant modalités d’application du régime spécifique pour les aides à
octroyer en faveur des Açores et de Madère
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à
des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur
des Açores et de Madère (1), et notamment son article 23 et son article 29
paragraphe 3,
vu le règlement (CEE) no1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à
la valeur de l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans
le cadre de la politique agricole commune (2), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) no2205/90 (3), et notamment son article 2
paragraphe 4 et son article 12,
considérant que l’article 21 du règlement (CEE) no1600/92 a instauré un
régime d’aides pour soutenir la fabrication des vins de liqueur de Madère
dans la limite des besoins correspondant aux méthodes traditionnelles de
cette région; que ce régime comporte, d’une part, une aide pour l’achat
de moûts concentrés rectifiés dans le reste de la Communauté, d’autre
part, une aide pour l’achat d’alcools viniques issus de distillations
communautaires d’un montant déterminé par voie d’adjudication, enfin,
une aide au vieillissement des vins de liqueur versée pendant trois
campagnes aux vins dont la durée de vieillissement n’est pas inférieure à
cinq années et versée chaque année pour une quantité maximale de
20 000 hectolitres; qu’il convient d’en arrêter, dans la mesure nécessaire,
les modalités d’application;
considérant que, pour l’approvisionnement de Madère en alcool vinique,
il convient de définir les conditions de mise en adjudication de la
fourniture; que cette dernière doit porter sur la détermination du prix
d’achat de l’alcool issu des distillations communautaires dans des
conditions, notamment, qui ne perturbent pas les marchés des alcools et
des boissons spiritueuses, ainsi que sur la livraison rendue Madère; qu’il
convient de s’assurer que le produit est bien utilisé pour la fabrication
des vins de liqueur à destination;
considérant que, en vue d’une bonne et simple gestion du régime d’aide
au vieillissement des vins de liqueur, il convient de prévoir la conclusion
d’un contrat de vieillissement d’une durée de cinq années entre le
producteur intéressé et l’organisme compétent à Madère; que dans le
même esprit, le paiement de l’aide doit être réparti de manière équilibrée
sur la période d’exécution du contrat et subordonné à la constitution en
une seule fois d’une garantie de bonne fin d’un montant raisonnable;
considérant que les articles 22 et 29 du règlement (CEE) no1600/92 ont
instauré par ailleurs à Madère et aux Açores un régime d’aides à
l’hectare pour le maintien de la culture de vignes orientées vers la
production de vins (v.q.p.r.d.) dans les zones de production tradition-
nelle; qu’il convient de prévoir les modalités nécessaires pour la gestion
de ce régime et pour le contrôle des conditions arrêtées par le Conseil;
considérant qu’il convient de déterminer les taux à utiliser pour la
conversion en monnaie nationale des montants fixés en application des
régimes d’aides précités; que, pour certains de ces montants, pour éviter
des risques de distorsion d’origine monétaire, il convient d’utiliser un
taux plus proche de la réalité économique que le taux de conversion
agricole tout en respectant l’application du facteur de correction visé à
l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no1676/85; que l’article 3!B
(1)J O noL 173 du 27. 6. 1992, p. 1.
(2)J O noL 164 du 24. 6. 1985, p. 1.
(3)J O noL 201 du 31. 7. 1990, p. 9.1992R3233 — FR — 01.02.1995 — 003.001 — 2
bisdu règlement (CEE) no3152/85 de la Commission (1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no3237/90 (2), portant modalités
d’application du règlement (CEE) no1676/85, prévoit la publication d’un
tel taux;
considérant que les mesures prévues par le règlement (CEE) no1600/92
sont applicables à partir du 1erjuillet 1992; qu’il y a lieu de prévoir
l’application des modalités du présent règlement partir de cette même
date;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
Aide à l’achat de moûts concentrés rectifiés pour Madère
Article premier
1. Les producteurs établis dans l’archipel de Madère qui souhaitent
bénéficier de l’aide à l’achat de moûts concentrés rectifiés pour une
utilisation en vinification, à des fins d’édulcoration des vins de liqueurs
de Madère, en application de l’article 21 paragraphe 2 du règlement
(CEE) no1600/92, présentent à l’organisme compétent, avant une date
déterminée par ce dernier, et au plus tard le 31 octobre, une demande qui
comporte au minimum les éléments suivants:
— copie du contrat d’achat de moûts concentrés rectifiés dans le reste
de la Communauté,
— la quantité de moûts concentrés rectifiés pour laquelle l’aide est
demandée, exprimée en hectolitres et en % vol,
— la date de prise en charge des moûts,— la date prévue pour le début des opérations d’élaboration des vins de
liqueur, ainsi que le lieu où s’effectueront ces opérations.
2. Le montant de l’aide est fixé à
"M312,083écus par hectolitre.
3. L ’aide est versée pour une quantité maximale de 3 600 hectolitres,
par campagne de commercialisation.
Article 2
1. L ’organisme compétent prend toutes les mesures nécessaires pour
s’assurer de l’exactitude des demandes et contrôler l’utilisation effective
et conforme des moûts qui font l’objet des demandes d’aide.
2. L ’organisme compétent paie l’aide au producteur avant la fin de la
campagne viti-vinicole en cause, sans préjudice des délais occasionnés,
le cas échéant, par des contrôles complémentaires.
TITRE II
Aide à l’achat d’alcool vinique auprès des organismes d’intervention
Article 3
1. Pour l’application de l’article 21 du paragraphe 3 du règlement
(CEE) no1600/92, le montant de l’aide pour l’approvisionnement du
marché des vins de liqueur de la région de Madère en alcool vinique est
déterminé périodiquement par la mise en adjudication de la fourniture
d’alcool neutre issu de distillations viniques communautaires dans la
limite de 7 000 hectolitres par campagne viti-vinicole.!B
(1)J O noL 310 du 21. 11. 1985, p. 1.
(2)J O noL 310 du 9. 11. 1990, p. 18.1992R3233 — FR — 01.02.1995 — 003.001 — 3
2. L ’adjudication porte sur la détermination du prix d’achat de l’alcool
neutre détenu par les organismes d’intervention à la suite des distillations
communautaires et sur la livraison du produit rendue Madère pour
l’utilisation dans la fabrication des vins de liqueur, conformément aux
méthodes traditionnelles pratiquées dans l’archipel.
3. En fonction des offres présentées, la Commission, selon la procédure
visée à l’article 23 du règlement (CEE) no1600/92, décide:
— soit de donner suite aux offres,
— soit de ne pas donner suite aux offres.
4. Lorsqu’il est donné suite aux offres, la fourniture est attribuée au
soumissionnaire qui a présenté l’offre la plus élevée. En cas d’égalité du
niveau d’offres, la fourniture est attribuée par tirage au sort.
5. Pour prendre la décision visée au paragraphe 3, il est tenu compte,
notamment:
— des prix applicables à l’achat par les organismes d’intervention de
l’alcool issu des distillations communautaires,
— des divers frais applicables à la fourniture,
— de la nécessité de ne pas perturber les marchés des alcools et des
boissons spiritueuses dans la Communauté.
6. La Commission informe sans délai par télécommunication écrite les
soumissionnaires de la suite réservée à leur offre et notifie sa décision
aux États membres détenteurs de l’alcool ainsi qu’à l’adjudicataire. En
cas d’attribution de la fourniture, elle communique l’identité de
l’adjudicataire à l’organisme détenteur de l’alcool ainsi qu’à l’organisme
compétent pour le contrôle de l’exécution de la fourniture à Madère.
7. L ’adjudicataire, dans les vingt jours qui suivent la date de la
notification de l’attribution de la fourniture, apporte la preuve de la
constitution auprès de l’organisme compétent de la garantie de bonne
exécution de cette fourniture à l’organisme détenteur de l’alcool.
Article 4
L ’annexe du règlement portant ouverture de l’adjudication particulière
tient lieu d’avis d’adjudication et indique notamment:
— les modalités de présentation de l’offre et les éléments que doit
comporter l’offre,
— l’utilisation et la destination finales de l’alcool mis en vente,
— le niveau de la garantie de participation à l’adjudication,— le niveau de la garantie de bonne exécution de la fourniture,
— le service de la Commission compétent pour recevoir les offres,
— l’adresse de l’organisme détenteur de l’alcool, au bénéfice de qui
doivent être constituées les garanties précitées,
— l’adresse de l’entrepôt où l’alcool est détenu,
— le délai maximal d’enlèvement des alcools des entrepôts et la date
limite d’utilisation aux fins prévues,
— les formalités d’obtention des échantillons aux fins d’analyse.
Article 5
1. L ’enlèvement de l’alcool des entrepôts de stockage de l’organisme
d’intervention doit être intégralement opéré dans le délai indiqué dans
l’avis d’adjudication.!B1992R3233 — FR — 01.02.1995 — 003.001 — 4
2. L ’enlèvement de l’alcool intervient sur présentation d’un bon
d’enlèvement délivré par l’organisme détenteur de l’alcool après
paiement de la quantité correspondant à cet enlèvement. Cette quantité
est déterminée à l’hectolitre d’alcool à 100 % vol près. Le bon
d’enlèvement indique la date limite à laquelle l’enlèvement des alcools
des entrepôts de stockage de l’organisme d’intervention concerné doit
être effectué.
3. La propriété de l’alcool faisant l’objet de l’attribution d’un bon
d’enlèvement est transférée à la date de la délivrance de ce dernier. À
compter de cette date, l’acheteur supporte tous les risques, notamment de
vol, de perte ou de destruction du produit; en outre, il supporte tous les
frais de stockage et financiers relatifs aux quantités non enlevées.
Article 6
1. La fourniture de l’alcool doit être réalisée dans un délai indiqué dans
l’avis d’adjudication, sauf cas de force majeure.
2. La garantie de bonne exécution est libérée par l’organisme
compétent lorsque l’adjudicataire fournit, pour la quantité enlevée, les
preuves exigées à cette fin au titre V du règlement (CEE) no2220/85 de
la Commission (1).
3. La preuve de la bonne exécution de la fourniture est apportée
apportée par la production d’un contrat de vente ou de factures
commerciales de vente ou de déclarations d’utilisation de l’alcool en
cause à un opérateur établi à Madère et mentionnant que le produit doit
être utilisé pour la fabrication des vins de liqueur de Madère
conformément aux méthodes traditionnelles. Ce contrat ou ces factures
ou déclarations doivent être visés par l’organisme compétent chargé du
contrôle qui s’assure du suivi de ce type d’opération.
TITRE III
Aide au vieillissement des vins de liqueur de Madère
Article 7
1. L ’aide au vieillissement des vins de liqueur de Madère prévue à
l’article 21 paragraphe 5 du règlement (CEE) no1600/92 est versée pour
les lots de vins de liqueur fabriqués conformément aux méthodes
traditionnelles de la région dont la durée de vieillissement n’est pas
inférieure à cinq années.
Par «lot», on entend une quantité de vins qui est mise en stock à une
même date en vue du vieillissement et dont la période de vieillissement
est ininterrompue pendant au moins cinq années.
2. L ’aide au vieillissement des vins de liqueur de Madère est octroyée
aux producteurs de cette région qui en présentent la demande à
l’organisme compétent pendant les deux premiers mois de chaque année.
Cette aide est versée en priorité aux vins de la dernière récolte. Les
demandes concernant les vins produits au cours des campagnes
antérieures sont acceptées lorsque la limite des 20 000 hectolitres n’est
pas atteinte, en tenant compte en priorité des vins les plus jeunes.
Si la quantité globale qui fait l’objet de demandes est supérieure à
20 000 hectolitres, un pourcentage de réduction est appliqué. La quantité
totale de produit pour laquelle un producteur présente une demande
d’aide ne peut pas être supérieure à celle qui a fait l’objet pour la
campagne en cause de la déclaration de production, opérée conformé-
ment au règlement (CEE) no3929/87 de la Commission (2).!B
(1)J O noL 205 du 3. 8. 1985, p. 5.
(2)J O noL 369 du 29. 12. 1987, p. 59.!M11992R3233 — FR — 01.02.1995 — 003.001 — 5
Les autorités portugaises communiquent à la Commission:
— les quantités globales pour lesquelles chaque année des contrats ont
été souscrits,
— les modalités d’application du présent paragraphe.
3. L ’opérateur qui désire bénéficier du régime d’aide conclut avec
l’organisme compétent un contrat de vieillissement d’une durée
minimale de cinq ans.
Le contrat est conclu sur la base d’une demande d’aide présentée une
seule fois au début de la période précitée. Cette demande comporte au
minimum les éléments suivants:
a) le nom et l’adresse du producteur demandeur;b) le nombre de lots faisant l’objet du contrat de vieillissement,
l’identification précise de chaque lot (notamment numéro de cuve,
quantité stockée, localisation précise);
c) pour chaque lot, l’année de récolte, les caractéristiques techniques du
vin de liqueur en cause, et notamment le titre alcoométrique total, le
titre alcoométrique acquis, la teneur en sucres, l’acidité totale et
l’acidité volatile;
d) pour chaque lot, le mode de conditionnement;e) pour chaque lot, l’indication du premier et du dernier jour de la
période de stockage.
4. L ’exécution conforme du contrat de vieillissement confère le droit au
paiement du montant global de l’aide déterminé au moment de la
signature du contrat. Le paiement de l’aide est opéré à raison d’un tiers,
la première, la troisième et la cinquième année de stockage.
5. L ’acceptation du contrat est subordonnée à la constitution d’une
garantie de bonne fin pour la période d’exécution, d’un montant
correspondant à 40 % du montant de l’aide globale. Cette garantie est
constituée conformément aux dispositions du règlement (CEE)
n
o2220/85.
6. L ’organisme compétent s’assure du respect des clauses du contrat de
vieillissement au moyen, notamment, de la vérification des registres du
producteur et de visites sur place.
La garantie de bonne fin est libérée après la constatation de l’exécution
conforme du contrat.
Dans le cas où l’organisme compétent constate que le vin de liqueur
faisant l’objet du contrat n’est pas apte à être offert ou livré à la
consommation humaine directe, il met fin au contrat.
Sauf cas de force majeure, cette dénonciation du contrat implique la
récupération des montants versés et l’acquisition de la garantie de bonne
fin.
Les cas de force majeure invoqués sont communiqués à l’autorité
compétente dans les trois jours ouvrables à compter de leur survenance.
TITRE IV
Aide pour la production de vins «v.q.p.r.d.» à Madère et aux Açores
Article 8
L ’aide forfaitaire à l’hectare pour le maintien de la culture de vignes
orientées vers la production de vins «v.q.p.r.d.» prévue aux articles 22 et
29 du règlement (CEE) no1600/92 est octroyée sur demande des
viticulteurs ou de groupements ou organisations de viticulteurs pour les!M1
!B1992R3233 — FR — 01.02.1995 — 003.001 — 6
superficies plantées en variétés de vignes aptes à la production des vins
«v.q.p.r.d.» et qui remplissent les conditions suivantes:
a) avoir été entièrement cultivées et récoltées et pour lesquelles tous les
travaux normaux de culture sont effectués;
b) avoir fait l’objet des déclarations de récolte et de production prévues
au règlement (CEE) no3929/87;
c) respecter les rendements maximaux fixés par l’État membre et visés
à l’article 22 du règlement (CEE) no1600/92.
Article 9
1. La demande d’aide à l’hectare est introduite par l’intéressé auprès de
l’autorité compétente pendant la période déterminée par cette dernière, et
au plus tard le 15 mai de chaque année, au titre de la campagne
viti-vinicole suivante. Toutefois, pour la campagne viti-vinicole
1992/1993, la demande est présentée au plus tard le 15 janvier 1993.
2. La demande d’aide comporte au moins les indications suivantes:
a) les nom, prénom et adresse du viticulteur ou groupement ou de
l’organisation;
b) les superficies cultivées pour la production de vins «v.q.p.r.d.», en
hectares et en ares avec la référence cadastrale de ces superficies ou
une indication reconnue comme équivalente par l’organisme chargé
du contrôle des superficies;
c) la variété des raisins utilisés;d) l’estimation de la production qui peut être récoltée.
Article 10
Après avoir constaté la récolte et les rendements effectifs pour les
superficies concernées, l’État membre paie l’aide avant le 1
eravril de la
campagne viti-vinicole au titre de laquelle l’aide est octroyée.
Article 11
L ’État membre en cause communique à la Commission au plus tard le 30
avril les superficies qui ont fait l’objet d’une demande d’aide et pour
lesquelles l’aide a été effectivement payée.
TITRE V
Dispositions générales
Article 12
Le taux de conversion agricole à utiliser pour la conversion en monnaie
nationale:
a) du montant de l’aide à l’achat de moûts concentrés rectifiés, visée au
titre I, est celui applicable le jour de prise en charge du produit par
l’acquéreur;
b) du montant de l’aide pour la fourniture d’alcool vinique détenu par
les organismes d’intervention, visée au titre II, est celui valable le
jour du paiement préalable à la délivrance du bon d’enlèvement visé
à l’article 5 paragraphe 2;
c) du montant de l’aide au vieillissement des vins de liqueur, visée au
titre III, est, pour le paiement de chaque tranche, celui valable le jour
du paiement de la tranche d’aide; pour la constitution de la garantie
de bonne fin prévue à l’article 7 paragraphe 5, le taux à utiliser est
celui valable le 1erjanvier de chaque année;!B
!M21992R3233 — FR — 01.02.1995 — 003.001 — 7
d) du montant de l’aide forfaitaire à l’hectare, visée au titre IV , est celui
applicable le premier jour de la campagne viti-vinicole au titre de
laquelle l’aide est versée.
Article 13
1. Le Portugal s’assure, par des enquêtes ainsi que par des contrôles sur
place, de l’exactitude des informations fournies à l’appui des demandes
d’aide.
2. Dans le cas où une aide a été indûment payée, les services
compétents procèdent à la récupération des montants versés, majorés
d’un intérêt courant, à compter de la date du versement de l’aide, jusqu’à
son recouvrement effectif. Le taux d’intérêt appliqué est celui en vigueur
pour des opérations de récupération analogues en droit national.
3. L ’aide recouvrée et, le cas échéant, les intérêts sont versés aux
organismes ou services payeurs et déduits par ceux-ci des dépenses
financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole au
prorata du financement communautaire.
Article 14
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjuillet 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!M2
!B1992R3233 — FR — 01.02.1995 — 003.001 — 8