2008L0090 — FR — 30.06.2014 — 002.001

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►B DIRECTIVE 2008/90/CE DU CONSEIL du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (refonte) (JO L 267, 8.10.2008, p.8)

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▼B

DIRECTIVE 2008/90/CE DU CONSEIL

du 29 septembre 2008

concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits

(refonte)







LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen ( 1 ), considérant ce qui suit: (1) La directive 92/34/CEE du Conseil du 28 avril 1992 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits ( 2 ) a été modifiée de façon substantielle à plusieurs reprises ( 3 ). De nouvelles modifications étant nécessaires, il convient de procéder à sa refonte dans un souci de clarté. (2) La production fruitière tient une place importante dans l’agriculture de la Communauté. (3) Les résultats satisfaisants de la culture fruitière dépendent, dans une large mesure, de la qualité et de l’état phytosanitaire des matériels utilisés pour la multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits. (4) Des conditions harmonisées au niveau communautaire garantissent que les acheteurs reçoivent, sur tout le territoire de la Communauté, des matériels de multiplication et des plantes fruitières en bon état phytosanitaire et de bonne qualité. (5) Dans la mesure où elles concernent des aspects phytosanitaires, ces conditions harmonisées doivent être conformes à la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté ( 4 ). (6) Il convient d’établir des règles communautaires pour les genres et espèces de fruits qui ont une importance économique particulière dans la Communauté, en prévoyant une procédure communautaire qui permette d’ajouter d’autres genres et espèces de fruits à la liste des genres et espèces auxquels la présente directive s’applique. Les genres et espèces énumérés doivent être ceux qui sont cultivés couramment dans les États membres et dont les matériels de multiplication et/ou les plantes fruitières font l’objet d’un marché important dans plus d’un État membre. (7) Sans préjudice des dispositions phytosanitaires prévues par la directive 2000/29/CE, il ne convient pas d’appliquer les règles communautaires relatives à la commercialisation des matériels de multiplication et des plantes fruitières lorsqu’il est prouvé que ces produits sont destinés à l’exportation vers des pays tiers, étant donné que les dispositions en vigueur dans ces pays peuvent différer de celles de la présente directive. (8) Dans un souci de clarté, il y a lieu d’établir les définitions requises. Ces dernières devraient se fonder sur les progrès techniques et scientifiques et définir le terme concerné de manière claire et complète afin de faciliter l’harmonisation du marché intérieur compte tenu de l’ensemble des nouvelles possibilités du marché et de l’ensemble des nouveaux procédés utilisés pour produire des matériels de multiplication. Ces définitions devraient s’harmoniser avec celles adoptées pour la commercialisation d’autres matériels de multiplication auxquels la législation communautaire s’applique. (9) Il est souhaitable d’établir, pour chaque genre et espèce de plante fruitière, des normes phytosanitaires et de qualité fondées sur les systèmes internationaux pouvant inclure, notamment, des dispositions relatives à des essais sur des agents pathogènes. Il convient dès lors de prévoir un système de règles harmonisées pour les différentes catégories de matériels de multiplication et de plantes fruitières destinés à la commercialisation en se référant à ces systèmes internationaux, lorsqu’ils existent. (10) Il est conforme aux pratiques agricoles courantes d’exiger que les matériels de multiplication et plantes fruitières aient été soit examinés officiellement, soit examinés sous contrôle officiel comme il est prévu pour d’autres espèces auxquelles s’applique la législation communautaire. (11) Les matériels de multiplication et les plantes fruitières génétiquement modifiés ne devraient pas être mis sur le marché et les variétés de fruits ne devraient pas être officiellement enregistrées à moins que toutes les mesures appropriées n’aient été prises pour éviter tout risque pour la santé humaine ou l’environnement, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement ( 5 ) et au règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés ( 6 ). (12) Il est souhaitable d’assurer la préservation et l’utilisation durable de la diversité génétique. Des mesures appropriées de conservation de la biodiversité garantissant la préservation des variétés existantes devraient être prises conformément aux autres textes pertinents de droit communautaire. (13) Il convient de fixer des conditions pour la commercialisation des matériels destinés à des essais, à des fins scientifiques ou à des travaux de sélection lorsque lesdits matériels ne peuvent pas satisfaire aux normes phytosanitaires et de qualité habituelles en raison de leur utilisation particulière. (14) Il relève, en premier lieu, de la responsabilité des fournisseurs de matériels de multiplication ou de plantes fruitières d’assurer que leurs produits remplissent les conditions établies par la présente directive. Il convient de définir le rôle des fournisseurs et les conditions auxquelles ils doivent se référer. Les fournisseurs devraient être enregistrés officiellement afin d’instaurer un processus transparent et économiquement justifié de certification des matériels de multiplication et des plantes fruitières. (15) Les fournisseurs qui ne commercialisent qu’auprès de consommateurs finaux non professionnels peuvent être dispensés de l’obligation d’enregistrement. (16) Il est dans l’intérêt de l’acheteur de matériels de multiplication et de plantes fruitières que la dénomination de la variété soit connue et que l’identité soit sauvegardée de façon à permettre la traçabilité du système et à accroître le niveau de confiance sur le marché. (17) Cet objectif peut être réalisé au mieux soit par une connaissance commune de la variété, en particulier pour les variétés anciennes, soit par la disponibilité d’une description fondée sur les protocoles de l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) ou, à défaut, sur d’autres règles internationales ou nationales. (18) Pour garantir l’identité et la commercialisation ordonnée des matériels de multiplication et des plantes fruitières, il convient d’adopter des règles communautaires concernant la séparation des lots et le marquage. Les étiquettes utilisées devraient fournir les données nécessaires aussi bien au contrôle officiel qu’à l’information de l’utilisateur. (19) Les autorités compétentes des États membres devraient, en effectuant des contrôles et des inspections, s’assurer que les conditions applicables aux matériels de multiplication ou aux plantes fruitières et aux fournisseurs sont remplies. Le niveau, l’intensité et la fréquence de ces inspections devraient être déterminés en tenant compte de la catégorie de matériel concernée. (20) Il y a lieu de prévoir des mesures de contrôle communautaires pour garantir une application uniforme dans tous les États membres des normes établies par la présente directive. (21) Il convient d’adopter des règles permettant, en cas de difficultés passagères d’approvisionnement résultant de catastrophes naturelles telles que les incendies ou les coups de vent, ou de circonstances imprévues, de commercialiser des matériels de multiplication et des plantes fruitières satisfaisant à des exigences moins strictes que celles prévues par la présente directive pendant une période limitée et sous certaines conditions. (22) Conformément au principe de proportionnalité, il convient de prévoir que les États membres puissent dispenser les petits producteurs dont la totalité de la production et de la vente de matériels de multiplication et de plantes fruitières est destinée, pour un usage final, à des personnes sur le marché local qui ne sont pas engagées professionnellement dans la production de végétaux (circulation locale), des conditions applicables à l’étiquetage ainsi que des contrôles et de l’inspection officielle. (23) Il convient d’interdire aux États membres d’imposer, en ce qui concerne les genres et espèces visés à l’annexe I, des conditions ou des restrictions nouvelles à la commercialisation, en dehors de celles prévues par la présente directive. (24) Il convient de prévoir la possibilité d’autoriser la commercialisation, à l’intérieur de la Communauté, de matériels de multiplication et de plantes fruitières produits dans des pays tiers, à condition que ces produits offrent, dans tous les cas, les mêmes garanties que les matériels de multiplication et les plantes fruitières produits dans la Communauté et conformes aux dispositions communautaires. (25) Pour harmoniser les méthodes techniques de contrôle appliquées dans les États membres et pour comparer les matériels de multiplication et les plantes fruitières produits dans la Communauté avec ceux produits dans des pays tiers, il y a lieu d’effectuer des essais comparatifs afin de vérifier la conformité de ces produits aux dispositions de la présente directive. (26) Afin d’éviter toute perturbation des échanges, les États membres devraient pouvoir autoriser, sur leur territoire, la commercialisation de matériels certifiés et de matériels CAC (conformitas agraria communitatis) prélevés sur des plantes parentales existantes, déjà certifiées ou agréées en tant que matériel CAC à la date de mise en œuvre de la présente directive pendant une période de transition, même lorsque ces matériels ne satisfont pas aux nouvelles conditions. (27) Les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision devraient être adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission ( 7 ). (28) La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d’application des directives indiqués à l’annexe II, partie B, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:







CHAPITRE 1

CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Champ d’application

1. La présente directive s’applique à la commercialisation, à l’intérieur de la Communauté, des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits.

2. La présente directive s’applique aux genres et espèces énumérés à l’annexe I, ainsi qu’à leurs hybrides. Elle s’applique également aux porte-greffes et autres parties de plantes d’autres genres ou espèces que ceux énumérés à l’annexe I, ou de leurs hybrides, si des matériels issus de genres ou d’espèces énumérés à l’annexe I, ou d’un de leurs hybrides sont ou doivent être greffés sur eux.

3. La présente directive s’applique sans préjudice des règles phytosanitaires fixées par la directive 2000/29/CE.

4. La présente directive ne s’applique pas aux matériels de multiplication ni aux plantes fruitières dont il est prouvé qu’ils sont destinés à l’exportation vers des pays tiers, à condition qu’ils soient identifiés comme tels et suffisamment isolés.

Les mesures d’application du premier alinéa, notamment celles concernant l’identification et l’isolement, sont adoptées selon la procédure visée à l’article 19, paragraphe 2.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

1) «matériels de multiplication»: les semences, les parties de plantes et tout matériel de plantes, y compris les porte-greffes, destinés à la multiplication et à la production de plantes fruitières;

2) «plantes fruitières»: les plantes destinées, après leur commercialisation, à être plantées ou replantées;

3) «variété»: un ensemble végétal d’un seul taxon botanique, du rang le plus bas connu, qui peut: a) être défini par l’expression des caractères résultant d’un certain génotype ou d’une certaine combinaison de génotypes; b) être distingué de tout autre ensemble végétal par l’expression d’au moins un desdits caractères, et c) être considéré comme une entité eu égard à son aptitude à être reproduit sans changement;

4) «clone»: une descendance végétative génétiquement uniforme d’une seule plante;

5) «matériels initiaux»: les matériels de multiplication qui: a) ont été produits selon des méthodes généralement admises en vue du maintien de l’identité de la variété, y compris les caractéristiques pomologiques pertinentes et en vue de la prévention des maladies; b) sont destinés à la production de matériels de base ou de matériels certifiés autres que des plantes fruitières; c) satisfont aux prescriptions spécifiques applicables aux matériels initiaux, établies en application de l’article 4; d) lors d’une inspection officielle, ont été reconnus comme satisfaisant aux conditions énoncées aux points a), b) et c);

6) «matériels de base»: les matériels de multiplication qui: a) ont été produits selon des méthodes généralement admises en vue du maintien de l’identité de la variété, y compris les caractéristiques pomologiques pertinentes et en vue de la prévention des maladies et qui proviennent directement de matériels initiaux ou descendent de matériels initiaux par voie végétative en un nombre d’étapes connu; b) sont destinés à la production de matériels certifiés; c) satisfont aux prescriptions spécifiques applicables aux matériels de base, établies en application de l’article 4; d) lors d’une inspection officielle, ont été reconnus comme satisfaisant aux conditions énoncées aux points a), b) et c);

7) «matériels certifiés»: a) les matériels de multiplication qui: i) ont été obtenus directement par voie végétative à partir de matériels de base ou initiaux ou, s’ils sont destinés à être utilisés pour la production de porte-greffes, à partir de semences certifiées issues de matériels de base ou certifiés provenant de porte-greffes; ii) sont destinés à la production de plantes fruitières; iii) satisfont aux prescriptions spécifiques applicables aux matériels certifiés, établies en application de l’article 4, et iv) lors d’une inspection officielle, ont été reconnus comme satisfaisant aux conditions énoncées aux points i), ii) et iii); b) les plantes fruitières qui: i) ont été produites directement à partir de matériels de multiplication certifiés, de base ou initiaux; ii) sont destinées à la production de fruits; iii) satisfont aux prescriptions spécifiques applicables aux matériels certifiés, établies en application de l’article 4; et iv) lors d’une inspection officielle, ont été reconnues comme satisfaisant aux conditions énoncées aux points i), ii) et iii);

8) «matériels CAC (conformitas agraria communitatis)»: les matériels de multiplication et les plantes fruitières qui: a) possèdent l’identité variétale et une pureté suffisante; b) sont destinés à: — la production de matériels de multiplication, — la production de plantes fruitières, et/ou — la production de fruits; c) satisfont aux prescriptions spécifiques applicables aux matériels CAC établies en application de l’article 4;

9) «fournisseur»: toute personne physique ou morale qui exerce professionnellement au moins l’une des activités suivantes ayant trait aux matériels de multiplication ou aux plantes fruitières: reproduction, production, protection et/ou traitement, importation et commercialisation;

10) «commercialisation»: la vente, la détention en vue de la vente, l’offre de vente et toute cession, toute fourniture ou tout transfert de matériels de multiplication ou de plantes fruitières à des tiers, que ce soit avec rémunération ou non, en vue d’une exploitation commerciale;

11) «organisme officiel responsable»: a) une autorité créée ou désignée par l’État membre, placée sous le contrôle du gouvernement national et responsable des questions relatives à la qualité des matériels de multiplication et des plantes fruitières; b) toute autorité publique créée: — soit au niveau national, — soit au niveau régional, sous le contrôle d’autorités nationales, dans les limites fixées par la législation nationale de l’État membre concerné;

12) «inspection officielle»: l’inspection effectuée par l’organisme officiel responsable ou sous sa responsabilité;

13) «lot»: un certain nombre d’éléments d’un produit unique, identifiable par l’homogénéité de sa composition et de son origine.







CHAPITRE 2

PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX MATÉRIELS DE MULTIPLICATION ET AUX PLANTES FRUITIÈRES

Article 3

Prescriptions générales applicables à la mise sur le marché

1. Les matériels de multiplication et les plantes fruitières ne peuvent être commercialisés que si:

a) les matériels de multiplication ont été certifiés officiellement en tant que «matériels initiaux», «matériels de base» ou «matériels certifiés» ou s’ils satisfont aux conditions requises pour être qualifiés comme matériels CAC;

b) les plantes fruitières ont été certifiées officiellement en tant que matériels certifiés ou satisfont aux conditions pour être qualifiées comme matériels CAC.

2. Les matériels de multiplication et les plantes fruitières consistant en un organisme génétiquement modifié au sens des points 1 et 2 de l’article 2 de la directive 2001/18/CE, ne sont commercialisés que si l’organisme génétiquement modifié a été autorisé conformément à ladite directive ou au règlement (CE) no 1829/2003.

3. Lorsque des produits issus de plantes fruitières ou de matériels de multiplication sont destinés à être utilisés comme denrées alimentaires ou ingrédients de denrées alimentaires relevant du champ d’application de l’article 3 ou comme aliments pour animaux ou ingrédients d’aliments pour animaux relevant du champ d’application de l’article 15 du règlement (CE) no 1829/2003, les plantes fruitières ou les matériels de multiplication concernés ne sont commercialisés que si les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux issus de ces matériels ont été autorisés conformément audit règlement.

4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser les fournisseurs établis sur leur territoire à commercialiser des quantités appropriées de matériels de multiplication et de plantes fruitières destinés à:

a) des essais ou à des fins scientifiques, ou

b) des travaux de sélection, ou

c) contribuer à la préservation de la diversité génétique.

Les conditions d’octroi de cette autorisation par les États membres peuvent être arrêtées conformément à la procédure visée à l’article 19, paragraphe 2.

Article 4

Prescriptions spécifiques applicables au genre et à l’espèce

Selon la procédure visée à l’article 19, paragraphe 3, il est établi, pour chaque genre ou espèce visé à l’annexe I, des prescriptions spécifiques qui précisent:

a) les conditions auxquelles doivent satisfaire les matériels CAC, en particulier celles relatives au procédé de multiplication appliqué, à la pureté des cultures sur pied, à l’état phytosanitaire, et, sauf dans le cas des porte-greffes dont le matériel n’appartient pas à une variété, à l’aspect variétal;

b) les conditions auxquelles doivent satisfaire les matériels initiaux, les matériels de base et les matériels certifiés, relatives à la qualité (y compris, pour les matériels initiaux et les matériels de base, les méthodes destinées au maintien de l’identité de la variété et, le cas échéant, du clone, y compris les caractéristiques pomologiques pertinentes), à l’état phytosanitaire, aux méthodes et procédures d’essai appliquées, au(x) système(s) de multiplication utilisé(s) et, sauf dans le cas des porte-greffes dont le matériel n’appartient pas à une variété, à l’aspect variétal;

c) les conditions auxquelles doivent satisfaire les porte-greffes et autres parties de plantes de genres ou espèces autres que ceux énumérés à l’annexe I ou de leurs hybrides pour recevoir une greffe d’un matériel de multiplication du genre ou de l’espèce énuméré à l’annexe I ou de leurs hybrides.







CHAPITRE 3

PRESCRIPTIONS APPLICABLES PAR LES FOURNISSEURS

Article 5

Enregistrement

1. Les États membres veillent à ce que les fournisseurs soient officiellement enregistrés pour les activités qu’ils exercent conformément à la présente directive.

2. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer les dispositions du paragraphe 1 aux fournisseurs qui ne commercialisent qu’auprès de consommateurs finaux non professionnels.

3. Les modalités d’application des paragraphes 1 et 2 peuvent être établies conformément à la procédure visée à l’article 19, paragraphe 2.

Article 6

Prescriptions spécifiques

1. Les États membres veillent à ce que les matériels initiaux, de base, certifiés et CAC soient produits sous la responsabilité de fournisseurs actifs dans la production ou la reproduction de matériels de multiplication et de plantes fruitières. À cet effet, ces fournisseurs:

— identifient et surveillent les points critiques de leur processus de production qui ont des répercussions sur la qualité des matériels,

— conservent des informations relatives à la surveillance visée au premier tiret, aux fins d’une consultation sur demande de l’organisme officiel responsable,

— prélèvent, le cas échéant, des échantillons à analyser dans un laboratoire, et

— veillent à ce que les lots de matériels de multiplication restent identifiables séparément pendant la production.

2. Les États membres veillent à ce que, en cas d’apparition, dans les installations d’un fournisseur, d’un organisme nuisible énuméré dans les annexes de la directive 2000/29/CE ou visé dans les prescriptions spécifiques établies en application de l’article 4 de la présente directive, à un niveau supérieur à celui autorisé dans lesdites prescriptions spécifiques, le fournisseur le signale à l’organisme officiel responsable sans retard, nonobstant les obligations de signalement prévues par la directive 2000/29/CE, et applique toutes les mesures imposées par ce dernier.

3. Les États membres veillent à ce que, lorsque les matériels de multiplication ou les plantes fruitières sont commercialisés, les fournisseurs gardent des registres de leurs ventes ou achats pendant au moins trois ans.

Le premier alinéa ne s’applique pas aux fournisseurs dispensés de l’enregistrement conformément à l’article 5, paragraphe 2.

4. Les modalités d’application du paragraphe 1 peuvent être établies conformément à la procédure visée à l’article 19, paragraphe 2.







CHAPITRE 4

IDENTIFICATION DE LA VARIÉTÉ ET ÉTIQUETAGE

Article 7

Identification de la variété

1. Les matériels de multiplication et les plantes fruitières sont commercialisés avec une mention de la variété à laquelle ils appartiennent. Si, dans le cas de porte-greffes, le matériel n’appartient pas à une variété, il est fait référence à l’espèce ou à l’hybride interspécifique concerné.

2. Les variétés auxquelles il doit être fait référence conformément au paragraphe 1 sont:

a) protégées légalement par un droit d’obtention conformément aux dispositions relatives à la protection des nouvelles variétés,

b) enregistrées officiellement en application du paragraphe 4, ou

c) de connaissance commune; une variété est considérée comme étant de connaissance commune si: i) elle a été officiellement enregistrée dans un autre État membre; ii) elle fait l’objet d’une demande d’enregistrement officiel dans un État membre ou d’une demande d’un droit d’obtention visé au point a); ou iii) elle a déjà été commercialisée avant le 30 septembre 2012 sur le territoire de l’État membre concerné ou d’un autre État membre, à condition qu’elle ait une description officiellement reconnue. Il peut également être fait référence, en application du paragraphe 1, à une variété sans aucune valeur intrinsèque pour la production végétale commerciale, à condition que la variété ait une description officiellement reconnue et que le matériel de multiplication et les plantes fruitières soient commercialisés en tant que matériel CAC sur le territoire de l’État membre concerné et qu’ils soient identifiés par une référence à la présente disposition sur l’étiquette ou dans le document.

3. Dans la mesure du possible chaque variété doit avoir la même dénomination dans tous les États membres, conformément aux mesures d’application qui peuvent être adoptées en application de la procédure visée à l’article 19, paragraphe 2, ou, à défaut, conformément à des lignes directrices internationales acceptées.

4. Les variétés peuvent être enregistrées officiellement si elles ont été jugées conformes à certaines conditions approuvées officiellement et si elles ont une description officielle. Elles peuvent aussi être enregistrées officiellement si leur matériel a déjà été commercialisé avant le 30 septembre 2012 sur le territoire de l’État membre concerné, à condition qu’elles aient une description officiellement reconnue.

Une variété génétiquement modifiée ne peut être enregistrée officiellement que si l’organisme génétiquement modifié dont elle est constituée a été autorisé conformément à la directive 2001/18/CE ou au règlement (CE) no 1829/2003.

Lorsque des produits issus de plantes fruitières ou de matériels de multiplication sont destinés à être utilisés comme denrées alimentaires ou ingrédients de denrées alimentaires relevant du champ d’application de l’article 3 ou comme aliments pour animaux ou ingrédients d’aliments pour animaux relevant du champ d’application de l’article 15 du règlement (CE) no 1829/2003, la variété concernée n’est enregistrée officiellement que si les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux issus de ces matériels ont été autorisés conformément audit règlement.

5. Les conditions d’obtention de l’enregistrement officiel visé au paragraphe 4 sont fixées selon la procédure visée à l’article 19, paragraphe 2, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques du moment, et comprennent:

a) les conditions de l’enregistrement officiel, qui peuvent porter, en particulier, sur la distinction, la stabilité et une homogénéité suffisante;

b) les caractères sur lesquels doivent au moins porter les examens pour les différentes espèces;

c) les conditions minimales concernant l’exécution des examens;

d) la durée de validité maximale de l’enregistrement officiel d’une variété.

6. Conformément à la procédure visée à l’article 19, paragraphe 2:

— un système de notification des variétés ou espèces ou hybrides interspécifiques aux organismes officiels responsables des États membres peut être établi,

— l’établissement et la publication d’une liste commune des variétés peuvent être décidés.

Article 8

Composition et identification des lots

1. Durant la végétation, ainsi que lors de l’arrachage ou du prélèvement des greffons sur le matériel parental, les matériels de multiplication et les plantes fruitières sont maintenus en lots séparés.

2. Si des matériels de multiplication ou des plantes fruitières d’origines différentes sont assemblés ou mélangés lors de l’emballage, du stockage, du transport ou de la livraison, le fournisseur consigne sur un registre les données suivantes: composition du lot et origine de ses différents composants.

Article 9

Étiquetage

1. Les matériels de multiplication et les plantes fruitières ne sont commercialisés qu’en lots suffisamment homogènes et s’ils sont:

a) qualifiés comme matériel «CAC» et accompagnés d’un document émis par le fournisseur conformément aux prescriptions spécifiques établies en application de l’article 4. Si une déclaration officielle figure sur ce document, elle doit être clairement distincte de tous les autres éléments contenus dans ce document, ou

b) qualifiés comme matériels initiaux, matériels de base ou matériels certifiés, et certifiés comme tels par l’organisme officiel responsable conformément aux prescriptions spécifiques établies en application de l’article 4. Des prescriptions relatives aux opérations d’étiquetage et/ou de fermeture et d’emballage des matériels de multiplication et/ou aux plantes fruitières peuvent être indiquées dans les mesures d’application qui peuvent être adoptées en application de la procédure visée à l’article 19, paragraphe 3.

2. En cas de fourniture par le détaillant, à un consommateur final non professionnel, de matériels de multiplication et de plantes fruitières, les prescriptions en matière d’étiquetage visées au paragraphe 1 peuvent être réduites à une information appropriée sur le produit.

3. Dans le cas d’un matériel de multiplication ou d’une plante fruitière d’une variété qui a été modifiée génétiquement, toute étiquette ou tout document, officiel ou non, apposé sur le matériel ou qui l’accompagne en vertu des dispositions de la présente directive indique clairement que la variété a été génétiquement modifiée et spécifie le nom des organismes génétiquement modifiés.







CHAPITRE 5

DISPENSES

Article 10

Circulation locale

1. Les États membres peuvent dispenser:

a) de l’application de l’article 9, paragraphe 1, les petits producteurs dont la totalité de la production et de la vente de matériels de multiplication et de plantes fruitières est destinée, pour un usage final, à des personnes sur le marché local qui ne sont pas engagées professionnellement dans la production de végétaux (circulation locale),

b) des contrôles et de l’inspection officielle visés à l’article 13, la circulation locale de matériels de multiplication et de plantes fruitières produits par des personnes ainsi exemptées.

2. Des modalités d’application relatives à d’autres exigences concernant les dispenses visées au paragraphe 1, en particulier pour ce qui concerne les notions de «petits producteurs» et de «marché local», et aux procédures qui s’y réfèrent, peuvent être arrêtées selon la procédure visée à l’article 19, paragraphe 2.

Article 11

Difficultés passagères d’approvisionnement

En cas de difficultés passagères d’approvisionnement en matériels de multiplication ou en plantes fruitières satisfaisant aux exigences de la présente directive, à la suite de catastrophes naturelles ou de circonstances imprévues, peuvent être adoptées, selon la procédure visée à l’article 19, paragraphe 2, des mesures visant à soumettre la commercialisation de ces produits à des exigences moins strictes.







CHAPITRE 6

MATÉRIELS DE MULTIPLICATION ET PLANTES FRUITIÈRES PRODUITS DANS DES PAYS TIERS

Article 12

1. Selon la procédure visée à l’article 19, paragraphe 2, il est décidé si des matériels de multiplication et des plantes fruitières produits dans un pays tiers et présentant les mêmes garanties en ce qui concerne les obligations du fournisseur, l’identité, les caractères, les aspects phytosanitaires, le milieu de culture, l’emballage, les modalités d’inspection, le marquage et la fermeture sont équivalents, sur tous ces points, aux matériels de multiplication et aux plantes fruitières produits dans la Communauté et conformes aux prescriptions et conditions énoncées dans la présente directive.

2. Dans l’attente de la décision visée au paragraphe 1, les États membres peuvent, jusqu’au ►M1 31 décembre 2018 ◄ , et sans préjudice des dispositions de la directive 2000/29/CE, appliquer, à l’importation de matériels de multiplication et de plantes fruitières en provenance de pays tiers, des conditions au moins équivalentes à celles indiquées, à titre temporaire ou permanent, dans les prescriptions spécifiques adoptées en application de l’article 4. Si de telles conditions ne sont pas prévues dans ces prescriptions spécifiques, les conditions applicables à l’importation doivent être au moins équivalentes à celles qui s’appliquent à la production dans l’État membre concerné.

Selon la procédure visée à l’article 19, paragraphe 2, la date visée au premier alinéa peut être prorogée pour les différents pays tiers dans l’attente de la décision visée au paragraphe 1.

Les matériels de multiplication et les plantes fruitières importés par un État membre conformément à une décision prise par ledit État membre en vertu du premier alinéa ne sont soumis à aucune restriction de commercialisation dans les autres États membres, en ce qui concerne les éléments visés au paragraphe 1.







CHAPITRE 7

MESURES DE CONTRÔLE

Article 13

Inspection officielle

1. Les États membres veillent à ce que les matériels de multiplication et les plantes fruitières soient inspectés officiellement au cours de leur production et de leur commercialisation afin d’établir que les prescriptions et les conditions énoncées dans la présente directive ont été respectées. À cet effet, l’organisme officiel responsable a librement accès à toutes les parties des installations des fournisseurs à toute heure raisonnable.

2. Les organismes officiels responsables peuvent, conformément à la législation nationale, déléguer les tâches visées par la présente directive, à accomplir sous leur autorité et leur contrôle, à toute personne morale, de droit public ou privé, qui, en vertu de ses statuts officiellement agrées, est chargée exclusivement de tâches d’intérêt public spécifiques, à condition que cette personne morale et ses membres ne tirent aucun profit personnel du résultat des mesures qu’ils prennent.

Peut être agréée, selon la procédure visée à l’article 19, paragraphe 2, toute autre personne morale créée pour le compte d’un organisme officiel responsable et agissant sous l’autorité et le contrôle de cet organisme, à condition que cette personne morale ne tire aucun profit personnel du résultat des mesures qu’elle prend.

Les États membres notifient à la Commission leurs organismes officiels responsables. La Commission transmet cette information aux autres États membres.

3. Les modalités d’application des dispositions du paragraphe 1 sont arrêtées selon la procédure visée à l’article 19, paragraphe 2. Ces règles sont proportionnées à la catégorie des matériels concernés.

Article 14

Contrôle communautaire

1. Des essais et, le cas échéant, des tests sont effectués dans les États membres sur des échantillons, afin de vérifier que les matériels de multiplication de plantes fruitières satisfont aux exigences et aux conditions fixées par la présente directive, y compris celles d’ordre phytosanitaire. La Commission peut organiser des inspections des essais, qui sont effectuées par des représentants des États membres et de la Commission.

2. Des essais comparatifs communautaires peuvent être effectués à l’intérieur de la Communauté aux fins du contrôle a posteriori d’échantillons de matériels de multiplication de plantes fruitières mis sur le marché en application des dispositions de la présente directive, qu’elles soient obligatoires ou facultatives, y compris les dispositions phytosanitaires. Ces essais comparatifs peuvent inclure ce qui suit:

— des matériels de multiplication de plantes fruitières produits dans des pays tiers,

— des matériels de multiplication de plantes fruitières adaptés à l’agriculture biologique,

— des matériels de multiplication de plantes fruitières commercialisés dans le cadre de mesures de conservation de la diversité génétique.

3. Les essais comparatifs visés au paragraphe 2 sont utilisés afin d’harmoniser les procédures techniques d’examen des matériels de multiplication de plantes fruitières et de vérifier le respect des exigences auxquelles les matériels doivent répondre.

4. La Commission prend, conformément à la procédure prévue à l’article 19, paragraphe 2, les dispositions nécessaires à la réalisation des essais comparatifs. La Commission informe le comité visé à l’article 19, paragraphe 2, des dispositions techniques arrêtées pour l’exécution des essais et des résultats de ceux-ci. En cas de problèmes phytosanitaires, la Commission en informe le comité phytosanitaire permanent.

5. La Communauté peut accorder une contribution financière à l’exécution des essais prévus aux paragraphes 2 et 3.

Cette contribution financière est accordée dans la limite des crédits annuels alloués par l’autorité budgétaire.

6. Les essais pouvant bénéficier d’une contribution financière de la Communauté et les modalités d’octroi correspondantes sont déterminés conformément à la procédure visée à l’article 19, paragraphe 2.

7. Les essais prévus aux paragraphes 2 et 3 ne peuvent être exécutés que par des autorités nationales ou des personnes morales agissant sous la responsabilité de l’État.

Article 15

Contrôles communautaires dans les États membres

1. Les experts de la Commission peuvent, si nécessaire, effectuer, en coopération avec les organismes officiels responsables des États membres, des contrôles sur place pour garantir l’application uniforme de la présente directive, et notamment pour vérifier si les fournisseurs se conforment effectivement aux prescriptions de celle-ci. Un État membre sur le territoire duquel un contrôle est effectué fournit à l’expert toute l’aide qui lui est nécessaire dans l’accomplissement de sa tâche. La Commission informe les États membres des résultats des recherches effectuées.

2. Les modalités d’application du paragraphe 1 sont arrêtées selon la procédure visée à l’article 19, paragraphe 2.

Article 16

Suivi par les États membres

1. Les États membres veillent à ce que les matériels de multiplication et les plantes fruitières produits sur leur territoire et destinés à la commercialisation soient conformes aux prescriptions de la présente directive.

2. S’il est constaté, lors de l’inspection officielle prévue à l’article 13 ou des essais visés à l’article 14, que les matériels de multiplication ou les plantes fruitières commercialisés ne sont pas conformes aux prescriptions de la présente directive, l’organisme officiel responsable de l’État membre concerné prend toute mesure appropriée pour que la conformité à ces prescriptions soit assurée ou, si cela n’est pas possible, pour que la commercialisation des matériels de multiplication ou des plantes fruitières non conformes soit interdite dans la Communauté.

3. S’il est constaté que les matériels de multiplication ou les plantes fruitières commercialisés par un fournisseur ne sont pas conformes aux prescriptions et aux conditions énoncées dans la présente directive, l’État membre concerné veille à ce que des mesures appropriées soient prises à l’encontre de ce fournisseur. S’il est interdit à ce fournisseur de commercialiser des matériels de multiplication et des plantes fruitières, l’État membre en informe la Commission et les organismes des États membres qui sont compétents au niveau national.

4. Toute mesure prise en application du paragraphe 3 est levée dès qu’il est établi avec une certitude suffisante que les matériels de multiplication ou les plantes fruitières destinés à la commercialisation par le fournisseur seront, à l’avenir, conformes aux prescriptions et conditions énoncées dans la présente directive.







CHAPITRE 8

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Article 17

Clause de libre circulation

1. Les matériels de multiplication et les plantes fruitières conformes aux prescriptions et aux conditions énoncées dans la présente directive ne sont soumis à aucune restriction de commercialisation en ce qui concerne le fournisseur, les aspects phytosanitaires, le milieu de culture et les modalités d’inspection, en dehors de celles prévues par la présente directive.

2. En ce qui concerne les matériels de multiplication et les plantes fruitières des genres et espèces visés à l’annexe I, les États membres s’abstiennent d’imposer des conditions plus strictes ou des restrictions à la commercialisation autres que celles fixées dans la présente directive ou dans les prescriptions spécifiques établies en application de l’article 4, ou que celles en vigueur au 28 avril 1992, selon le cas.

Article 18

Modifications et adaptation des annexes

La Commission peut, selon la procédure visée à l’article 19, paragraphe 3, modifier l’annexe I afin de l’adapter à l’évolution des connaissances scientifiques et techniques.

Article 19

Comité

▼M2

1. La Commission est assistée par le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux institué par l’article 58, paragraphe 1, du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil ( 8 ). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil ( 9 ).

▼B

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.

La période prévue à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.

La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

4. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 20

Transposition

1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 mars 2010, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 1er, paragraphes 2 et 3, aux articles 2, 3, 5 et 6, à l’article 7, paragraphes 2, 3 et 4, à l’article 9, paragraphe 3, à l’article 12, paragraphe 2, à l’article 13, paragraphe 1, et aux articles 16 et 21. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 30 septembre 2012.

2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Elles contiennent également une mention précisant que les références faites, dans les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur, à la directive abrogée par la présente directive s’entendent comme faites à la présente directive. Les modalités de cette référence et la formulation de cette mention sont arrêtées par les États membres.

3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 21

Mesures transitoires

Jusqu’au 31 décembre 2018, les États membres peuvent autoriser la commercialisation, sur leur territoire, de matériels de multiplication et de plantes fruitières prélevés sur des plantes parentales existant avant le 30 septembre 2012 et ayant été officiellement certifiés ou répondant aux conditions requises pour être certifiées comme matériels CAC avant le 31 décembre 2018. Lorsqu’ils sont commercialisés, ces matériels de multiplication et plantes fruitières sont identifiés par l’inscription d’une référence au présent article sur l’étiquette ou dans le document. Au-delà du 31 décembre 2018, les matériels de multiplication et les plantes fruitières peuvent être commercialisés à condition de satisfaire aux prescriptions de la présente directive.

Article 22

Abrogation

1. La directive 92/34/CEE, telle que modifiée par les actes énumérés à l’annexe II, partie A, est abrogée avec effet au 30 septembre 2012, sans préjudice des obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d’application des directives indiqués à l’annexe II, partie B.

2. Les références à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe III.

Article 23

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 24

Les États membres sont destinataires de la présente directive.









ANNEXE I

Liste des genres et espèces auxquels s’applique la présente directive

Castanea sativa Mill.

Citrus L.

Corylus avellana L.

Cydonia oblonga Mill.

Ficus carica L.

Fortunella Swingle

Fragaria L.

Juglans regia L.

Malus Mill.

Olea europaea L.

Pistacia vera L.

Poncirus Raf.

Prunus amygdalus Batsch

Prunus armeniaca L.

Prunus avium (L.) L.

Prunus cerasus L.

Prunus domestica L.

Prunus persica (L.) Batsch

Prunus salicina Lindley

Pyrus L.

Ribes L.

Rubus L.

Vaccinium L.









ANNEXE II

PARTIE A

Directive abrogée, avec ses modifications successives

(visés à l’article 22)







Directive 92/34/CEE du Conseil (JO L 157 du 10.6.1992, p. 10). Décision 93/401/CEE de la Commission (JO L 177 du 21.7.1993, p. 28). Décision 94/150/CE de la Commission (JO L 66 du 10.3.1994, p. 31). Décision 95/26/CE de la Commission (JO L 36 du 16.2.1995, p. 36). Décision 97/110/CE de la Commission (JO L 39 du 8.2.1997, p. 22). Décision 1999/30/CE de la Commission (JO L 8 du 14.1.1999, p. 30). Décision 2002/112/CE de la Commission (JO L 41 du 13.2.2002, p. 44). Règlement (CE) no 806/2003 du Conseil (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). Uniquement le point 7 de l’annexe 2 et le point 28 de l’annexe III Directive 2003/61/CE du Conseil (JO L 165 du 3.7.2003, p. 23). Uniquement l’article 1er, paragraphe 5 Directive 2003/111/CE de la Commission (JO L 311 du 27.11.2003, p. 12). Décision 2005/54/CE de la Commission (JO L 22 du 26.1.2005, p. 16). Décision 2007/776/CE de la Commission (JO L 312 du 30.11.2007, p. 48)

PARTIE B

Délais de transposition en droit national et d’application

(visés à l’article 22)







Directive Délai de transposition Date d’application 92/34/CEE 31 décembre 1992 31 décembre 1992 (1) 2003/61/CE 10 octobre 2003 2003/111/CE 31 octobre 2004 (1) En ce qui concerne les articles 5 à 11, 14, 15, 17, 19 et 24, la date de mise en application pour chaque genre ou espèce visé à l’annexe II est fixée selon la procédure prévue à l’article 21, lors de l’établissement de la fiche visée à l’article 4.









ANNEXE III







Tableau de correspondance Directive 92/34/CEE Présente directive Article 1er, paragraphe 1 Article 1er, paragraphe 1 Article 1er, paragraphe 2 — Article 1er, paragraphe 3 Article 18, modifié — Article 1er, paragraphes 2 et 3 Article 2 Article 1, paragraphe 4 Article 3, lettres a) et b) Article 2, paragraphes 1 et 2 — Article 2, paragraphes 3 et 4 Article 3, lettres c) à f) Article 2, paragraphes 5 à 8, modifié Article 3, lettres g) à h) — Article 3, lettres i) et j) Article 2, paragraphes 9 et 10, modifié Article 3, lettre k), points i) et ii) Article 2, paragraphe 11 Article 3, lettre k) en partie Article 13, paragraphe 2, modifié Article 3, lettres l) et m) Article 2, paragraphes 12 et 13 Article 3, lettre n) — Article 3, lettre o) Article 2, paragraphe 14 Article 3, lettre p) — Article 4, paragraphe 1 Article 4, modifié Article 4, paragraphe 2 — Article 5 — — Article 5 Article 6 — — Article 6 Article 7 Article 15 Article 8, paragraphes 1 et 2 Article 3, paragraphe 1, lettres a) et b), modifié — Article 3, paragraphe 2 — Article 3, paragraphe 3 Article 8, paragraphe 3 Article 3, paragraphe 4, modifié Article 9, paragraphe 1 Article 7, paragraphe 1 — Article 7, paragraphe 2 Article 9, paragraphe 2, points i) et ii) Article 7, paragraphe 3, lettres a) et b), modifié Article 9, paragraphe 2, disposition finale Article 7, paragraphe 4, modifié Article 9, paragraphe 3 Article 7, paragraphe 5 Article 9, paragraphe 4 — Article 9, paragraphe 5 Article 7, paragraphe 6 Article 9, paragraphe 6 Article 7, paragraphe 7 Article 10, paragraphes 1 et 2 Article 8, paragraphes 1 et 2, modifié Article 10, paragraphe 3 — Article 11 Article 9, modifié Article 12 Article 10 Article 13 Article 11, modifié Article 14 Article 17, paragraphe 1 Article 15 Article 17, paragraphe 2, modifié Article 16 Article 12 Article 17 Article 13, paragraphe 1, modifié Article 18 Article 13, paragraphe 3, modifié Article 19, paragraphe 1 Article 16, paragraphe 2 Article 19, paragraphe 2 Article 16, paragraphe 3 Article 19, paragraphe 3 Article 16, paragraphe 4 Article 20 Article 14 Article 21, paragraphes 1 et 2 Article 19, paragraphes 1 et 2 Article 21, paragraphe 3 Article 19, paragraphe 4 Article 22, paragraphes 1 et 2 Article 19, paragraphes 1 et 3 Article 23 — Article 24, paragraphe 1 Article 16, paragraphe 1 Article 24, paragraphe 2 — Article 25 — Article 26 Article 20 — Article 21 — Article 22 — Article 23 Article 27 Article 24 Annexe I — Annexe II Annexe I — Annexes II et III