1994R0520 — FR — 05.06.2003 — 002.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No520/94 DU CONSEIL
du 7 mars 1994
portant établissement d'une procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs
(JO L 66 du 10.3.1994, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement(CE) no138/96 du Conseil du 22 janvier 1996 L 21 6 27.1.1996
►M2 Règlement(CE) no806/2003 du Conseil du 14 avril 2003 L 122 1 16.5.2003
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RÈGLEMENT (CE) No520/94 DU CONSEIL
du 7 mars 1994
portant établissement d'une procédure de gestion communautaire
des contingents quantitatifs
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle 113,
vu la proposition de la Commission,
considérantque, par le règlement(CEE) n
o1023/70 du Conseil, du 25
mai 1970, portant établissement d'une procédure commune de gestiondes contingents tarifaires (
1), la Communauté s'était dotée d'une procé-
dure de gestion des contingents quantitatifs fondée sur le principe d'unerépartition des contingents entre les États membres, pouvant impliquer
un cloisonnement du marché communautaire et des contrôles aux fron-
tières internes pour les produits concernés;
considérant que, en vertu de l'article 7 A du traité, le marché intérieur
comporte, depuis le 1er janvier 1993, un espace sans frontières inté-
rieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des
personnes, des services etdes capit aux estassurée;
considérant qu'il est donc approprié d'établir un nouveau système de
gestion des contingents quantitatifs répondant à cet objectif et fondé
sur le principe d'uniformité de la politique commerciale commune,
conformément aux orientations fixées par la Cour de justice desCommunautés européennes;
considérant qu'il convient de prévoir la possibilité d'un choix entre
plusieurs méthodes de répartition, qui s'exercera en fonction, notam-
ment, de la situation du marché communautaire, de la nature desproduits, des particularités des pays fournisseurs et des obligationsinternationales de la Communauté, en particulier de celles qui posentle principe de la prise en compte des courants d'échanges traditionnels;
considérant que la gestion des contingents à l'importation ou à l'expor-
tation doit reposer sur un système de licences délivrées par les Étatsmembres conformément aux critères quantitatifs déterminés au niveaucommunautaire;
considérant que la procédure de gestion à établir doit garantir à tous les
demandeurs des conditions d'accès aux contingents équitables et queles documents délivrés doivent pouvoir être utilisés dans toute laCommunauté;
considérantqu'il estnécessaire d'organiser au sein d'un comit é une
collaboration étroite et efficace entre les États membres et la Commis-sion pour la mise en œuvre du présentrèglement ;
considérant que les dispositions du présent règlement et celles relatives
à sa mise en œuvre ne doivent pas porter atteinte aux règles commu-nautaires et nationales en matière de secret professionnel;
considérantqu'il y a lieu d'exclure du champ d'applicat ion du présent
règlement les produits énumérés à l'annexe II du traité, ainsi que lesproduits textiles ou autres lorsqu'ils sont soumis à un régime communspécifique d'importation prévoyant des dispositions particulières enmatière de gestion des contingents;
considérant qu'il convient de substituer le présent règlement au règle-
ment(CEE) n
o1023/70 etd'abroger en conséquence celui-ci; que, par
le règlement(CEE) no1024/70 (2), le Conseil avaitrendu applicable le
règlement(CEE) no1023/70 aux départements français d'outre-mer;
qu'il n'apparaît plus nécessaire de maintenir un règlement distinct dès1994R0520 — FR — 05.06.2003 — 002.001 — 2
(1)J O noL 124 du 8. 6. 1970, p. 1. Règlementmodifié en dernier lieu par l'act e
d'adhésion de 1985.
(2)J O noL 124 du 8. 6. 1970, p. 5.
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lors que les dispositions communes prévues par le présent règlement
s'appliquent à l'ensemble du territoire de la Communauté, tel que définià l'article 227 du traité; qu'il convient dès lors d'abroger également le
règlement(CEE) n
o1024/70,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
PREMIÈRE PARTIE
PRINCIPES GÉNÉRAUX DE GESTION
Article premier
1. Le présent règlement établit les règles relatives à la gestion des
contingents quantitatifs à l'importation ou à l'exportation, ci-après
dénommés «contingents», que la Communauté fixe de façon autonome
ou conventionnelle.
2. Le présentrèglementne s'applique pas aux produit s énumérés à
l'annexe II du traité, ni aux autres produits lorsqu'ils sont soumis à unrégime commun spécifique d'importation ou d'exportation prévoyantdes dispositions particulières en matière de gestion des contingents.
Article 2
1. Les contingents sont, dans les meilleurs délais après leur ouver-
ture, répartis entre les demandeurs. Il peut être décidé, selon laprocédure prévue à l'article 23, de les répartir en plusieurs tranches.
2. La gestion des contingents peut notamment s'effectuer par appli-
cation de l'une des méthodes suivantes ou par une combinaison de cesméthodes:
a) méthode fondée sur la prise en compte des courants d'échanges
traditionnels, conformément aux articles 6 à 11;
b) méthode fondée sur l'ordre chronologique d'introduction des
demandes (selon le principe du «premier venu, premier servi»),
conformémentà l'art icle 12;
c) méthode de répartition en proportion des quantités demandées lors
de l'introduction des demandes (selon la procédure dite de l'examensimultané), conformément à l'article 13.
3. La méthode de répartition à utiliser est déterminée selon la procé-
dure prévue à l'article 23.
4. S'il est constaté qu'aucune des méthodes indiquées au paragraphe
2 n'est adaptée aux exigences spécifiques d'un contingent ouvert, laCommission établit toute autre méthode appropriée selon la procédureprévue à l'article 23.
5. Les quantités non réparties, non attribuées ou non utilisées font
l'objet d'une redistribution selon l'article 14 dans des délais permettantleur utilisation avant la fin de la période contingentaire.
S'il est constaté qu'il n'a pas été possible de redistribuer ces quantités
dans ces délais, la Commission décide, cas par cas, selon la procédure
prévue à l'article 23, de leur éventuelle redistribution au cours de la
période contingentaire suivante.
6. Sauf dispositions différentes arrêtées lors de la fixation du contin-
gent, la mise en libre pratique ou l'exportation de produits soumis à
contingent est subordonnée à la présentation d'une licence d'importation
ou d'exportation délivrée par les États membres conformément auprésentrèglement .
7. Les États membres désignent les autorités administratives compé-
tentes pour l'exécution des mesures d'application que le présentrèglementmetà leur charge. Ils en informentla Commission.1994R0520 — FR — 05.06.2003 — 002.001 — 3
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Article 3
La Commission publie au Journal officiel des Communautés euro-
péennes un avis d'ouverture des contingents, en précisant la méthode
choisie pour la répartition, les conditions de recevabilité des demandesde licence, les délais de présentation de celles-ci et la liste des autoritésnationales compétentes auxquelles elles doivent être adressées.
Article 4
1. Tout importateur ou exportateur de la Communauté, quel que soit
son lieu d'établissement dans la Communauté, peut introduire pourchaque contingent ou pour ses tranches une demande unique de licenceauprès des autorités compétentes d'un État membre de son choix,
rédigée dans la ou les langues officielles de cetÉt atmembre.
Dans le cas d'un contingent limité à une ou plusieurs régions de la
Communauté, cette demande est introduite auprès des autorités compé-tentes du ou des États membres de la ou des régions concernées.
2. Les demandes de licences doivent être introduites conformément
aux modalités fixées selon la procédure prévue à l'article 23.
Article 5
La Commission veille à ce que, compte tenu de la nature du produit
qui fait l'objet du contingent, les licences à délivrer portent sur unequantité économiquement appréciable.
DEUXIÈME PARTIE
RÈGLES SPÉCIFIQUES AUX DIFFÉRENTES MÉTHODES DE
GESTION
Section A
Méthode fondée sur la prise en compte des courants d'échanges
traditionnels
Article 6
1. Lorsque les contingents sont répartis compte tenu des courants
d'échanges traditionnels, une partie du contingent est réservée auximportateurs ou exportateurs traditionnels, l'autre revenant aux autresimportateurs ou exportateurs.
2. Sont considérés comme importateurs ou exportateurs traditionnels
ceux qui peuvent justifier avoir effectué des importations ou des expor-
tations, respectivement dans la Communauté ou à partir de celle-ci, duou des produits faisant l'objet du contingent, au cours d'une périodeantérieure, dite période de référence.
3. La proportion destinée aux importateurs ou exportateurs tradition-
nels etla période de référence, ainsi que la proport ion revenantauxautres demandeurs, sont déterminées selon la procédure prévue àl'article 23.
4. Jusqu'au 31 décembre 1996, la Commission veille à ce que la
proportion revenant aux autres demandeurs tienne compte, de façonreprésentative, de la situation créée par l'existence des restrictionsnationales appliquées en vertu du règlement (CEE) n
o288/82 du
Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable auximportations (
1) etdu règlement(CEE) no3420/83 du Conseil, du 14
novembre 1983, relatif aux régimes d'importation des produits origi-
naires des pays à commerce d'État non libérés au niveau de laCommunauté (
2).1994R0520 — FR — 05.06.2003 — 002.001 — 4
(1)J O noL 35 du 9. 2. 1982, p. 1. Règlementmodifié en dernier lieu par le
règlement(CEE) no2875/92 (JO noL 287 du 2. 10. 1992, p. 1).
(2)J O noL 346 du 8. 12. 1983, p. 6. Règlementmodifié en dernier lieu par le
règlement(CEE) no2456/92 (JO noL 252 du 31. 8. 1992, p. 1).
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5. La répartition s'effectue selon les principes énoncés aux articles 7
à 11.
Article 7
Pour participer à l'attribution de la partie du contingent qui leur est
destinée, et à titre de justificatif des importations ou exportations réali-
sées au cours de la période de référence, les importateurs ou
exportateurs traditionnels accompagnent leur demande de licence:
— d'une copie certifiée conforme de l'original de la déclaration de
mise en libre pratique ou d'exportation, qui est destiné à l'importa-teur ou à l'exportateur, établi à leur nom ou, le cas échéant, au nomde l'opérateur dont ils ont repris l'activité,
— de toute preuve équivalente établie par la Commission selon la
procédure prévue à l'article 23.
Article 8
Les États membres communiquent à la Commission, dans le délai fixé
dans l'avis d'ouverture du contingent, les informations relatives aunombre et au volume global des demandes d'importation ou d'exporta-
tion, ventilées entre importateurs ou exportateurs traditionnels et autres
importateurs ou exportateurs, ainsi que le volume des importations ouexportations antérieures réalisées au cours de la période de référencepar les demandeurs.
Article 9
La Commission examine de façon simultanée les informations commu-
niquées par les États membres et détermine comme suit les critèresquantitatifs selon lesquels les demandes des importateurs ou exporta-
teurs traditionnels doivent être satisfaites:
— lorsque le total de ces demandes porte sur une quantité égale ou
inférieure à la quantité qui est destinée aux importateurs ou expor-tateurs traditionnels, ces demandes sont satisfaites dans leurintégralité,
— lorsque le total de ces demandes porte sur une quantité dépassant la
quantité destinée aux importateurs ou exportateurs traditionnels, cesdemandes sont satisfaites au prorata de la part de chacun dans letotal des importations ou exportations de référence,
— au cas où l'application de ce critère quantitatif conduirait à attribuer
des quantités supérieures à celles demandées, les excédents sont
réattribués selon la procédure prévue à l'article 14.
Article 10
La répartition de la partie du contingent revenant aux importateurs ou
exportateurs non traditionnels s'effectue conformément à l'article 12.
Article 11
En l'absence de demandes émanant d'importateurs ou d'exportateurs
traditionnels, tous les importateurs ou exportateurs demandeurs ont
accès à la totalité du contingent ou de la tranche considérée.
Dans ce cas, la répartition est effectuée selon les modalités prévues à
l'article 12.
Section B
Méthode fondée sur l'ordre chronologique d'introduction des
demandes
Article 12
1. Lorsque la répartition du contingent ou d'une tranche s'effectue
selon le principe du «premier venu, premier servi», la Commissiondétermine, selon la procédure prévue à l'article 23, la quantité quetout opérateur peut recevoir jusqu'à épuisement du contingent.1994R0520 — FR — 05.06.2003 — 002.001 — 5
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Cette quantité, égale pour tous, est fixée compte tenu de la nécessité
d'attribuer des quantités économiquement appréciables en fonction dela nature du produit concerné.
2. Les demandes de licences sont satisfaites après vérification par
les autorités compétentes du solde communautaire disponible, la quan-tité prédéterminée au paragraphe 1 étant attribuée à chaque importateur
ou exportateur.
3. Dès que le bénéficiaire d'une licence peutprouver avoir effect ive-
ment importé ou exporté la totalité des produits pour lesquels unelicence lui a été accordée ou une part à définir selon la procédure
prévue à l'article 23, il est autorisé à présenter une nouvelle demande
de licence. Celle-ci lui estaccordée dans les mêmes condit ions que laprécédente. La même procédure peut être répétée jusqu'à épuisementdu contingent.
4. En vue de garantir un accès égal au contingent à l'ensemble des
demandeurs, la Commission indique dans l'avis d'ouverture du contin-gentles jours etles heures d'accès du solde communaut aire disponible.
Section C
Méthode de répartition en proportion des quantités demandées
Article 13
1. Lorsque la répartition des contingents s'effectue en proportion des
quantités demandées, les autorités compétentes des États membrescommuniquentà la Commission, dans les délais etcondit ions fixésselon la procédure prévue à l'article 23, les informations relatives auxdemandes de licences qu'elles ontreçues.
Ces informations comportent l'indication du nombre de demandeurs et
le volume global des quantités demandées.
2. Dans le délai fixé selon la procédure de l'article 23, la Commis-
sion examine de façon simultanée les informations transmises par les
autorités compétentes des États membres et détermine la quantité ducontingent ou de ses tranches pour laquelle ces autorités doivent déli-vrer les licences d'importation ou d'exportation.
3. Lorsque le volume total des demandes de licences porte sur une
quantité égale ou inférieure aux contingents, les demandes sont satis-faites dans leur intégralité.
4. Lorsque les demandes portent sur une quantité dépassant le
volume du contingent, elles sont satisfaites au prorata des quantitésdemandées.
Section D
Principe de répartition des quantités à redistribuer
Article 14
1. Les quantités à redistribuer sont déterminées par la Commission
sur la base des informations communiquées par les États membresconformémentà l'art icle 20.
2. Lorsque la méthode de répartition initiale du contingent est celle
prévue à l'article 12, les quantités à redistribuer sont immédiatement
ajoutées par la Commission aux quantités éventuellement encore dispo-nibles, ou viennent reconstituer le contingent si celui-ci est épuisé.
3. Lorsque la répartition initiale a été effectuée par application d'une
autre méthode, les quantités à redistribuer sont attribuées selon la
procédure prévue à l'article 23.
Dans ce cas, la Commission publie au Journal officiel des Commu-
nautés européennes un avis d'ouverture complémentaire.1994R0520 — FR — 05.06.2003 — 002.001 — 6
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TROISIÈME PARTIE
RÈGLES RELATIVES AUX LICENCES D'IMPORTATION OU
D'EXPORTATION
Article 15
1. En cas d'application de la méthode prévue à l'article 12, les États
membres délivrentles licences sans délai après vérificat ion du soldecommunautaire disponible.
2. Dans les autres cas:— la Commission communique aux autorités compétentes des États
membres, dans un délai à déterminer selon la procédure prévue à
l'article 23, les quantités pour lesquelles celles-ci délivrent les
licences aux différents demandeurs. Elle en informe les autresÉtats membres,
— les autorités compétentes des États membres délivrent les licences
d'importation ou d'exportation dans les dix jours ouvrables suivantla notification de la décision de la Commission ou dans les délaisfixés par celle-ci,
— ces autorités informent la Commission de la délivrance des licences
d'importation ou d'exportation.
Article 16
La délivrance des licences peutêt re subordonnée au dépôtd'une
garantie, selon la procédure prévue à l'article 23.
Article 17
1. Les licences d'importation ou d'exportation autorisent à importer
ou à exporter les produits soumis à contingent et sont valables danstoute la Communauté, quels que soient les lieux d'importation oud'exportation mentionnés par les opérateurs dans leurs demandes.
Dans le cas d'un contingent limité à une ou plusieurs régions de la
Communauté, les licences d'importation ou d'exportation ne sont vala-
bles que dans le ou les États membres de la ou des régions concernées.
2. La durée de validité des licences d'importation ou d'exportation à
délivrer par les autorités compétentes des États membres est de quatremois. Toutefois, une durée différente peut être fixée selon la procédureprévue à l'article 23.
3. Les titulaires de licences d'importation ou d'exportation peuvent, à
leur demande, en obtenir des extraits auprès des autorités compétentesde l'État membre qui ont délivré les licences.
Les extraits ont les mêmes effets juridiques que les licences dont ils
sont issus, dans la limite de la quantité pour laquelle les licences ontété délivrées.
4. Les demandes de licences d'importation ou d'exportation, les
licences ou leurs extraits sont établis sur des formulaires conformes au
modèle dont les caractéristiques sont déterminées selon la procédureprévue à l'article 23.
Article 18
Sans préjudice des dispositions particulières à arrêter selon la procé-
dure prévue à l'article 23, les licences d'importation ou d'exportationou leurs extraits ne peuvent faire l'objet d'un prêt ou d'une cession, à
titre onéreux ou gratuit, de la part du titulaire auquel le document a
été délivré nominativement.
Article 19
1. Les licences d'importation ou d'exportation ainsi que leurs extraits
►
M1 ◄doivent, sauf cas de force majeure, être resti-
tués aux autorités compétentes de l'État membre de délivrance au plustard dans les dix jours ouvrables suivant leur date d'expiration.1994R0520 — FR — 05.06.2003 — 002.001 — 7
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2. Lorsque la délivrance des licences d'importation ou d'exportation
a été subordonnée au dépôt d'une garantie, celle-ci est acquise, sauf casde force majeure, en cas de non-respectdu délai indiqué au paragraphe
1.
Article 20
Les autorités compétentes des États membres communiquent à la
Commission, dès qu'elles en ontconnaissance etau plus t ard dans les
vingt jours suivant la date d'expiration des licences, les quantités des
contingents attribuées et non utilisées, en vue de leur redistributionultérieure en conformité avec l'article 2 paragraphe 5.
Article 21
Les autorités compétentes des États membres informent la Commis-
sion, avant la fin de chaque mois, des quantités de produitscontingentés qui ont été importées ou exportées au cours du moisprécédent.
QUATRIÈME PARTIE
DISPOSITIONSFINALES
Article 22
1. La Commission est assistée par un comité.2. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 23
Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 4 et 7
de la décision 1999/468/CE (
1) s'appliquent.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/
CE estfixée à un mois.
Article 24
Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées par la
Commission selon la procédure prévue à l'article 23. Elles déterminentnotamment la mise en œuvre des méthodes de répartition, les informa-
tions à communiquer par les autorités compétentes des États membres
et les mesures destinées à garantir le respect du présent règlement.
Article 25
1. Les informations que le Conseil, la Commission ou les États
membres reçoiventen applicat ion du présentrèglementne peuvent
être utilisées que dans le but pour lequel elles ont été demandées.
2. Le Conseil, la Commission et les États membres, ainsi que leurs
agents, ne divulguent pas les informations pour lesquelles ils ont reçuune demande de traitement confidentiel, dûment justifiée, sauf autorisa-tion expresse de la partie qui les a fournies.
3. Le présent article ne s'oppose pas à la divulgation, par les auto-
rités communautaires, d'informations générales, et notamment desmotifs sur lesquels les décisions prises en vertu du présent règlement
sont fondées, ni à la divulgation d'éléments de preuve sur lesquels les
autorités communautaires s'appuient dans la mesure nécessaire à lajustification des arguments lors de procédures en justice. Une telledivulgation doit tenir compte de l'intérêt légitime des parties intéresséesà ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas révélés.1994R0520 — FR — 05.06.2003 — 002.001 — 8
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.▼M2
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Article 26
Les États membres et la Commission se communiquent réciproquement
les données nécessaires etcoopèrentpour l'applicat ion du présentrègle-
ment. Les modalités relatives à la communication et à la diffusion de
ces donnés sontarrêt ées, en cas de besoin, selon la procédure prévueà l'article 23.
Article 27
Les règlements (CEE) n
o1023/70 et(CEE) no1024/70 sontabrogés.
Les références faites aux règlements abrogés s'entendent comme faitesau présentrèglement .
Article 28
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1994R0520 — FR — 05.06.2003 — 002.001 — 9