1982R1859 — FR — 01.01.1984 — 002.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No1859/82 DE LA COMMISSION
du 12 juillet 1982
relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les
exploitations agricoles
(JO L 205 du 13.7.1982, p. 5)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no13/84 de la Commission du 4 janvier 1984 L 3 11 5.1.1984
►M2Règlement (CEE) no1561/84 de la Commission du 5 juin 1984 L 150 12 6.6.1984
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RÈGLEMENT (CEE) No1859/82 DE LA COMMISSION
du 12 juillet 1982
relatif àlasélection desexploitationscomptablesenvuedelacons-
tatation des revenus dans les exploitations agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement no79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant
création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenuset l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté écono-mique européenne (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
no2143/81 (2), et notamment ses articles 4 paragraphe 4, 5 paragraphe
5 et 6 paragraphe 2,
considérant que la sélection des exploitations comptables dans chaque
circonscription doit être effectuée d'une manière uniforme et que, à ceteffet, des modalités d'application concernant les dispositions en la
matière du règlement n
o79/65/CEE doivent être arrêtées;
considérant que les derniers amendements apportés au règlement no79/
65/CEE et l'expérience acquise depuis 1965 nécessitent une refontetotale des dispositions d'application de la sélection des exploitations
comptables et que, en conséquence, il convient d'abroger le règlement
n
o91/66/CEE (3) et de le remplacer par un règlement nouveau;
considérant que les exploitations agricoles à observer par le réseau
d'information comptable agricole font partie du champ d'observationdes enquêtes de structure et des recensements communautaires ou
nationaux sur les exploitations agricoles;
considérant que les données disponibles pour établir les plans de sélec-
tion correspondant aux exercices comptables 1982 et suivants et lesdifférences de situation de l'agriculture entre les divers États membres
nécessitent l'utilisation pour ces exercices des seuils de dimension
économique différents selon les États membres, voire selon certainescirconscriptions;
considérant que, d'après l'expérience, le fonctionnement du réseau
d'information est facilité si le nombre des exploitations comptables
sélectionné par circonscription peut varier dans certaines limites à
condition que le nombre total d'exploitations fixé par État soit respecté;
considérant que le plan de sélection doit comporter un minimum d'élé-
ments nécessaires pour en apprécier la validité au regard des objectifs
du réseau d'information comptable agricole;
considérant que le plan de sélection doit être établi à une date anté-
rieure au début de l'exercice comptable correspondant, de façon qu'ilpuisse être approuvé avant d'être utilisé pour la sélection des exploita-tions comptables;
considérant que le rapport d'exécution du plan de sélection des exploi-
tations comptables doit examiner les divers aspects de l'application dece plan afin notamment de dégager les adaptations éventuellementnécessaires pour les exercices ultérieurs et que ce rapport doit prendre
en compte également l'utilisation de certaines données de ce plan pour
la pondération des données comptables;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'informationcomptable agricole,1982R1859 — FR — 01.01.1984 — 002.001 — 2
(1)J O no109 du 23. 6. 1965, p. 1859/65.
(2) JO L 210 du 30. 7. 1981, p. 1.
(3)J O no121 du 4. 7. 1966, p. 2249/66.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour l'application du présent règlement, on entend par exploitation
agricole une unité technico-économique telle que définie dans le cadredes enquêtes et recensements agricoles communautaires.
Article 2
Le seuil de dimension économique visé à l'article 4 du règlement n
o79/
65/CEE est fixé de la façon suivante pour l'exercice comptable 1982,période de douze mois consécutifs débutant entre le 1
erjanvier 1982 et
le 1erjuillet 1982, et pour les exercices suivants:
— 6 UDE en Belgique et aux Pays-Bas,
— 4 UDE en Allemagne, en France, au Luxembourg, au Danemark et
au Royaume-Uni (à l'exception de l'Irlande du Nord),
— 2 UDE en Irlande et en Irlande du Nord,
— 1 UDE en Italie et en Grèce.
Article 3
Le nombre des exploitations comptables par circonscription est fixé
conformément à l'annexe I.
Le nombre d'exploitations comptables à sélectionner par circonscription
peut être supérieur ou inférieur au nombre figurant à l'annexe I dans lalimite de 20 % de ce nombre sans que cet écart puisse entraîner unediminution du nombre total d'exploitations comptables par État
membre.
Article 4
Le plan de sélection des exploitations comptables doit assurer la repré-
sentativité de l'ensemble des exploitations comptables.
Il comporte:
a) les éléments de base retenus pour son établissement, à savoir:
— l'indication des sources stastistiques de référence,
— les modalités de stratification du champ d'observation conformes
à la typologie communautaire des exploitations, compte tenu le
cas échéant de critères complémentaires nationaux,
— les modalités de détermination du taux de sélection retenu par
strate,
— les modalités de sélection des exploitations comptables,
— les modalités de mise à jour ultérieure éventuelle du plan de
sélection,
— la durée probable de validité du plan de sélection;
b) la distribution des exploitations du champ d'observation classées
selon la typologie communautaire des exploitations (correspondant
au moins aux orientations technico-économiques principales), ainsique le nombre d'exploitations comptables à sélectionner danschaque strate.
Article 5
Le plan de sélection est transmis aux services de la Commission au
plus tard deux mois avant la date de début du premier exercicecomptable auquel il se rapporte.
Les adaptations du plan de sélection sont communiquées aux services
de la Commission dans le même cadre et les mêmes délais que ceuxprévus pour la transmission du plan lui-même.1982R1859 — FR — 01.01.1984 — 002.001 — 3
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Article 6
Le rapport d'exécution du plan de sélection des exploitations compta-
bles comporte:
1. la répartition des exploitations comptables sélectionnées par classe
d'exploitations;
2. des commentaires portant sur l'analyse des écarts enregistrés entre le
plan de sélection et les exploitations comptables sélectionnées, surles orientations à mettre en œuvre pour améliorer la sélection del'exercice comptable suivant, et sur les précautions à prendre pour
pondérer les données comptables.
Le rapport d'exécution est présenté conformément au schéma figurant à
l'annexe II. Il est transmis à la Commission dans les six mois quisuivent la date de début de l'exercice comptable.
Article 7
Le règlement n
o91/66/CEE est abrogé.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi-
cation auJournal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir de l'exercice comptable 1982.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1982R1859 — FR — 01.01.1984 — 002.001 — 4
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ANNEXE I
Nombre d'exploitations comptables par circonscription
Numéro
d'ordreDésignation des circonscriptionsNombre d'exploitations
comptables (exercices compta-
bles 1982 et suivants)
ALLEMAGNE (RF)
010 Schleswig-Holstein 500
020 Hamburg 40
030 Niedersachsen 800
040 Bremen —050 Nordrhein-Westfalen 660060 Hessen 370
070 Rheinland-Pfalz 480
080 Baden-Württemberg 620090 Bayern 960
100 Saarland 70
110 Berlin—
Total Allemagne4 500
FRANCE
121 Île-de-France 95
131 Champagne-Ardenne 260132 Picardie 230
133 Haute-Normandie 145
134 Centre 350135 Basse-Normandie 215136 Bourgogne 285
141 Nord — Pas-de-Calais 305
151 Lorraine 215152 Alsace 160
153 Franche-Comté 200
162 Pays de la Loire 440163 Bretagne 475164 Poitou-Charentes 325
182 Aquitaine 425
183 Midi-Pyrénées 430184 Limousin 195
192 Rhône-Alpes 360
193 Auvergne 320201 Languedoc-Roussillon 340203 Provence — Alpes — Côte d'Azur 270
204 Corse60
Total France6 1001982R1859 — FR — 01.01.1984 — 002.001 — 5
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Numéro
d'ordreDésignation des circonscriptionsNombre d'exploitations comptables
Exercices comptables
1982 1983 19841985 et
suivants
ITALIE
221 Valle d'Aosta 70 ►M1206◄►M2237◄
222 Piemonte 940 ►M1752◄►M2842◄
230 Lombardia 950 ►M12 641◄►M23 068◄
241 Trentino150 ►M1285◄►M2332◄
242 AltoAdige 150 ►M1415◄►M2480◄
243 Veneto900 ►M1851◄►M2971◄
244 Friuli-Venezia Giulia 250 ►M1428◄►M2498◄
250 Liguria 350 ►M1403◄►M2458◄
260 Emilia-Romagna 900 ►M11 542◄►M21 802◄
270 Toscana 900 ►M1907◄►M21 035◄
281 Marche 450 ►M1502◄►M2569◄
282 Umbria 400 ►M1642◄►M2745◄
291 Lazio650 ►M1620◄►M2704◄
292 Abruzzo450 ►M1269◄►M2301◄
301 Molise 140 ►M1237◄►M2268◄
302 Campania 950 ►M1422◄►M2460◄
303 Calabria 700 ►M1471◄►M2516◄
311 Puglia 800 ►M1599◄►M2681◄
312 Basilicata 350 ►M1394◄►M2441◄
320 Sicilia 950 ►M1698◄►M2775◄
330 Sardegna 600 ►M1716◄►M2817◄
Total Italie 12000 14000 16000 18000
Numéro
d'ordreDésignation des circonscriptionsNombre d'exploitations
comptables
(exercices comptables 1982 et
suivants)
340 BELGIQUE 1 000
350 LUXEMBOURG 300
360 PAYS-BAS 1 500
370 DANEMARK 2 000
380 IRLANDE 1 300
ROYAUME-UNI
411 England — North Region 420412 England — East Region 650413 England — West Region 430421 Wales 300431 Scotland 380
441 Northern Ireland 320
Total Royaume-Uni 2 5001982R1859 — FR — 01.01.1984 — 002.001 — 6
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Numéro
d'ordreDésignation des circonscriptionsNombre d'exploitations comptables
Exercices comptables
1982 1983 19841985 et
suivants
GRÈCE
450 Makedonia — Thraki 1510 2070 2380 2 480460 Ipiros — Peloponnissos — Nissi Ioniou 1120 1530 1760 1 840
470 Thessalia 560 770 900 930
480 Sterea Ellas — Nissi Egaeou — Kriti 1210 1630 1860 1 950
Total Grèce 4400 6000 6900 7 2001982R1859 — FR — 01.01.1984 — 002.001 — 7
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ANNEXE II
RAPPORT D'EXÉCUTION DU PLAN DE SÉLECTION DES EXPLOITATIONS COMPTA-
BLES
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