1972R1686 — FR — 19.05.2002 — 004.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No1686/72 DE LA COMMISSION
du 2 août 1972
relatif à certaines modalités concernant l'aide dans le secteur des semences
(JO L 177 du 4.8.1972, p. 26)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement(CEE) no1382/74 de la Commission du 4 juin 1974 L 148 9 5.6.1974
►M2 Règlement(CEE) no2511/88 de la Commission du 8 août1988 L 220 10 11.8.1988
►M3 Règlement(CE) no709/98 de la Commission du 30 mars 1998 L 98 30 31.3.1998
►M4 Règlement(CE) no800/2002 de la Commission du 14 mai 2002 L 131 3 16.5.2002
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RÈGLEMENT (CEE) No1686/72 DE LA COMMISSION
du 2 août 1972
relatif à certaines modalités concernant l'aide dans le secteur des
semences
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement(CEE) no2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971,
portant organisation commune des marchés dans le secteur dessemences (
1), et notamment son article 3 paragraphe 5 et son article 9,
considérantque le règlement(CEE) no1674/72 du Conseil, du 2 août
1972 (2), a fixé les règles générales de l'octroi et du financement de
l'aide dans le secteur des semences; qu'il appartient à la Commissiond'arrêter les modalités d'application y afférentes;
considérantque, pour assurer le bon fonct ionnementdu régime d'aide,
il est nécessaire d'enregistrer les contrats de culture et les déclarations
de culture suffisamment tôt pour pouvoir effectuer les contrôles néces-
saires;
considérant qu'un délai peut être nécessaire à l'établissement de
semences ou à l'obtenteur pour traiter, conditionner et faire certifierles semences livrées par l'agriculteur multiplicateur; qu'en conséquencel'aide peut n'être octroyée à ce dernier que plusieurs mois après larécolte mais qu'il convient toutefois de fixer une date limite;
considérant que les demandes d'aide introduites par les multiplicateurs
de semences doivent comporter le minimum d'indications nécessairesaux fins de contrôle;
considérantqu'il convientde prévoir les mesures nécessaires pour le
cas où un établissement de semences ou un obtenteur d'un État membre
multiplie des semences dans un autre État membre;
considérantque les mesures prévues au présentrèglementsont
conformes à l'avis du Comité de gestion des semences,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'application de l'article 3 du règlement (CEE) no2358/71 estrégie par
les modalités suivantes.
Article premier bis
Aux fins du présent règlement, on entend par «commercialisation» le
maintien à la disposition ou en stock, l'exposition pour la vente, l'offre
à la vente, la vente ou la livraison à une autre personne.
Article 2
Les États membres peuvent fixer annuellement les dates limites pour
l'enregistrement des contrats et déclarations de multiplication prévu àl'article 5 du règlement (CEE) n
o1674/72.
Article 2 bis
1. L'aide n'est octroyée qu'à condition que les semences pour
lesquelles une demande d'aide a été présentée ont été effectivement1972R1686 — FR — 19.05.2002 — 004.001 — 2
(1)J O noL 246 du 5. 11. 1971, p. 1.
(2) Voir page 1 du présentJournal officiel.▼M3
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commercialisées par le bénéficiaire de l'aide pour l'ensemencementà la
date de présentation de la demande. L'aide n'est octroyée qu'à conditionque le bénéficiaire prouve à la satisfaction de l'État membre concerné
le respect de cette condition.
2. Les États membres effectuent des contrôles inopinés pour vérifier
la première destination des semences ayant bénéficié de l'aide ainsi quele respect des conditions requises pour l'octroi de l'aide, et communi-
quent à la Commission les mesures qui ont été adoptées à la suite
desdits contrôles.
Article 3
1. À partir du 1
erjuillet2002, pour les semences aut res que celles de
riz, il est fixé une quantité maximale qui pourra bénéficier de l'aidedans la Communauté européenne, de 305 754 tonnes, répartie par Étatmembre producteur de la façon suivante:
Belgique: 10 077 tonnes
Danemark: 93 697 tonnesAllemagne: 31 654 tonnesGrèce: 3 846 tonnesEspagne: 23 976 tonnesFrance: 52 981 tonnesIrlande: 1 016 tonnesItalie: 18 822 tonnesLuxembourg: 865 tonnesPays-Bas: 35 856 tonnesAutriche: 769 tonnesPortugal: 300 tonnesSuède: 8 132 tonnesFinlande: 5 853 tonnesRoyaume-Uni: 17 910 tonnes.
Ces quantités sont exprimées en quantités équivalentes aux termes des
dispositions du paragraphe 2.
2. La conversion en quantités équivalentes des quantités pour
lesquelles une demande d'aide a été présentée est faite en multipliant
la quantité relative à chaque espèce par son coefficient d'équivalence
qui figure à l'annexe du présentrèglement .
3. L'aide est octroyée au multiplicateur de semences sur demande à
introduire après la récolte et avant une date fixée par l'État membreconcerné pour chaque espèce ou groupe de variété.
4. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 5, l'État membre
octroie le montant de l'aide au multiplicateur dans les deux moissuivantle dépôtde la demande, etau plus t ard le 31 juilletde l'annéesuivantl'année de récolt e.
Les États membres producteurs communiquent à la Commission les
quantités qui font l'objet des demandes au plus tard le 15 août del'année suivantla récolt e.
5. Lorsque, en application du quatrième alinéa de l'article 3, para-
graphe 4bis, du règlement(CEE) n
o2358/71, un dépassementde la
quantité maximale est constaté pour une récolte déterminée, laCommission, si les informations prévues au deuxième alinéa du para-graphe 4 ont été reçues, fixe au plus tard le 30 septembre, lescoefficients de réduction de l'aide applicables pour chaque État membre1972R1686 — FR — 19.05.2002 — 004.001 — 3
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concerné pour la campagne de commercialisation suivante celle du
dépassement.
Les coefficients de réduction de l'aide sont établis proportionnellement
au dépassement de la quantité nationale fixée au paragraphe 1.
Dans le cas où la Commission constate que la quantité nationale fixée
au paragraphe 1 n'a pas été pleinement utilisée par un État membre, saquantité nationale non utilisée est répartie, au titre de la même
campagne de commercialisation, parmi les États membres qui ont
dépassé la leur. La Commission effectue cette répartition au proratades quantités nationales de ces États membres.
6. Le montant de l'aide réduite applicable à chaque espèce est
calculé par l'État membre en multipliant le montant de l'aide par lecoefficient de réduction qui résulte de l'application du paragraphe 5.
7. Les États membres peuvent établir, avant le début de la
campagne, au niveau national, un profil de production, en répartissantleur quantité nationale entre les diverses espèces et/ou famillesd'espèces de semences.
Les États membres qui ont l'intention de faire recours à la faculté
offerte par l'alinéa précédent, en informent la Commission et luicommuniquent en temps utile les mesures envisagées au niveau
national. Ces mesures doivent être cohérentes avec les dispositions de
l'article 3, paragraphe 4 bis, du règlement(CEE) n
o2358/71 etavec les
dispositions prévues aux paragraphes 5 et 6, notamment en ce quiconcerne les effets budgétaires découlant du paiement des aides.
Article 3 bis
1. Pour les semences de riz, il est fixé une quantité maximale qui
pourra bénéficier de l'aide dans la Communauté européenne de
86 624,600 tonnes par an. La quantité maximale est répartie par État
membre producteur de la façon suivante:
— Espagne: 29 625,613 tonnes,
— France: 3 031,861 tonnes,— Grèce: 1 472,618 tonnes,— Italie: 50 242,268 tonnes,— Portugal: 2 252,240 tonnes.
La quantité par État membre producteur peut être adaptée dans la
limite de la quantité maximale prévue dans la Communauté dans lesconditions prévues au paragraphe 3.
2. Sous réserve de l'application de l'article 2 bis, l'aide aux semences
de riz est octroyée au multiplicateur sur demande à introduire après larécolte et avant le 20 juin de l'année suivant la récolte, dans la limitede la quantité maximale fixée pour la Communauté. Les États membresproducteurs communiquent à la Commission les quantités qui font
l'objetde demandes au plus t ard le 15 juilletde l'année suivantla
récolte.
3. Si la somme totale des quantités pour lesquelles une demande
d'aide est présentée dans les États membres producteurs dépasse la
quantité maximale fixée dans la Communauté, l'aide est réduite, pourchaque État concerné, proportionnellement au dépassement de la quan-tité nationale fixée. Dans ce cas, la Commission fixe les pourcentagesde réduction applicables pour chaque État membre producteur.
4. Pour les semences de riz, l'État membre producteur verse le
montant de l'aide au multiplicateur entre le 31 juillet et le 30 septembrede l'année suivantl'année de récolt e.1972R1686 — FR — 19.05.2002 — 004.001 — 4
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Article 3 ter
1. Les contrôles visés à l'article 2 bis, paragraphe 2, comportent:
a) les contrôles administratifs, comportant notamment des vérifications
croisées afin d'éviter tout double octroi d'aide injustifié au titre de lamême année civile. Ces vérifications croisées sont relatives auxparcelles qui fontl'objetd'un examen officiel pour lesquelles il aété constaté le respect des conditions prévues par les directives indi-
quées à l'article 1
er, paragraphe 1, premier tiret, du règlement (CEE)
no1674/72;
b) les contrôles des documents pour vérifier au moins la première
destination des semences ayant bénéficié de l'aide;
c) toutes les mesures de contrôle supplémentaires que l'État membre
estime nécessaires, notamment afin d'éviter que l'aide soit payée
pour des semences non certifiées ou en provenance de pays tiers.
Ces contrôles portent au moins sur un échantillon significatif de
demandes. Cet échantillon doit représenter au moins 5 % des demandes
d'aide pour chaque espèce. Les demandes faisantl'objetde cont rôlessont déterminées par l'autorité compétente notamment sur base d'uneanalyse des risques ainsi que d'un élément de représentativité desdemandes d'aide introduites. L'analyse des risques tient compte:
— des montants d'aides,
— des quantités de semences certifiées par rapport aux superficies
acceptées au contrôle,
— de l'évolution en comparaison avec l'année précédente,
— d'autres paramètres à définir par les États membres.
2. Les États membres effectuent, le cas échéant, des contrôles auprès
des obtenteurs ou des établissements de semences ainsi qu'auprès desutilisateurs finals.
3. Les articles suivants du règlement (CEE) n
o3887/92 de la
Commission (1) sontapplicables:
— l'article 6, paragraphe 1, pour la vérification efficace du respect des
conditions d'octroi des aides,
— l'article 11, relatif aux sactions supplémentaires au niveau national
etaux cas de force majeure,
— l'article 12, relatif au rapport de visite de contrôle,
— l'article 13, relatif au contrôle sur place,
— l'article 14, relatif aux paiements indus.
Article 3 quater
1. Sauf en cas de force majeure, tout dépôt tardif d'une demande
donne lieu à une réduction de 1 % par jour des montants des aidesaffectées par la demande auxquels le multiplicateur de semences auraitdroit en cas de respect des dates limites fixées. En tout cas, la demanded'aide est irrecevable et ne peut plus entraîner l'octroi de l'aide si elleest présentée après le 30 juin de l'année suivant l'année de récolte pour
les semences de riz, ou après le dixième jour suivant la date limite
fixée par l'État membre concerné pour les espèces restantes ou groupesde variétés.
2. Lorsqu'il est constaté que les demandes d'aide introduites concer-
nent des semences qui n'ont pas été effectivement commercialisées parle bénéficiaire pour l'ensemencement, l'aide au multiplicateur pourl'espèce concernée est diminuée de 50 % si les quantités qui n'ont pas
été effectivement commercialisées pour l'ensemencement sont supé-
rieures à 2 % et au maximum égales à 5 % des quantités qui fontl'objet d'une demande d'aide. Au cas où les quantités qui n'ont pas étéeffectivement commercialisées par le bénéficiaire de l'aide pour l'ense-mencement sont supérieures à 5 % des quantités qui font l'objet d'unedemande d'aide, aucune aide liée à la production de semences n'est1972R1686 — FR — 19.05.2002 — 004.001 — 5
(1) JO L 391 du 31. 12. 1992, p. 36.
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octroyée au multiplicateur au titre de la campagne de commercialisa-
tion en cause.
3. Si une demande d'aide concerne des semences non certifiées offi-
ciellement ou des semences non récoltées sur le territoire de l'État
concerné pendantl'année civile au cours de laquelle début e lacampagne de commercialisation pour laquelle cette aide a été fixée,aucune aide liée à la production de semences n'est octroyée au multi-plicateur au titre de la campagne de commercialisation en cause ainsiqu'au titre de la campagne de commercialisation suivante.
Article 4
La demande d'aide à présenter comporte au moins:
— les nom etadresse du demandeur,
— les quantités de semences certifiées produites par multiplication
exprimées en quintaux avec une décimale,
— le numéro d'enregistrement du contrat ou de la déclaration de multi-
plication.
La demande est accompagnée de la justification que les quantités de
semences visées ont été officiellement certifiées.
Article 5
Un établissement de semences ou un obtenteur multipliant ou faisant
multiplier des semences dans un État membre autre que celui de l'agré-ment ou d'enregistrement doit fournir à ce premier État membre, sur lademande de celui-ci, toutes données nécessaires relatives au contrôle
du droità l'aide.
Article 6
Chaque État membre informe la Commission des dispositions et
mesures prises en application du régime d'aides institué par l'article 3
du règlement(CEE) n
o2358/71.
Article 7
Le présentrèglementent re en vigueur le jour suivantcelui de sa publi-
cation auJournal officiel des Communautés européennes .
Il estapplicable à part ir du 1erjuillet1972.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1972R1686 — FR — 19.05.2002 — 004.001 — 6
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ANNEXE I
Produits Coefficients d'equivalence
1. CÉRÉALES (sans le riz)
Triticum spelta L. 0,45
2. OLÉAGINEUSES
Linum usitatiss . (Lin textile) 0,89
Linum usitatiss . (lin oléagineux) 0,70
Cannabis sativa L. 0,64
3. GRAMINAEAgrostis canina L. 2,38
Agrostis capillaris L. 2,38
Agrostis gigantea Roth. 2,38
Agrostis stolonifera L. 2,38
Arrhenatherum elatius L. 2,10
Dactylis glomerata L. 1,65
Festuca arundinacae Schreb. 1,84
Festuca ovina L. 1,36
Festuca pratensis Huds. 1,36
Festuca rubra L. 1,15
Festulolium 1,01
Lolium multiflorum Lam. 0,66
Lolium perenne L. 0,97
Lolium x boucheanum 0,66
Phleum bertolonii (DC) 1,60
Phleum pratense L. 2,62
Poa nemoralis L. 1,22
Poa pratensis L. 1,21
Poa trivialis L. 1,22
4. LÉGUMINEUSESHedysarium coronarium L. 1,14
Medicago lupulina L. 1,00
Medicago sativa L. (écotypes) 0,69
Medicago sativa L. (variétés) 1,15
Onobrichis viciifolia SC 0,63
Pisum sativum L. partim. —
Trifolium alexandrinum L. 1,43
Trifolium hybridum L. 1,44
Trifolium incarnatum L. 1,43
Trifolium pratense L. 1,67
Trifolium repens L. 2,35
Trifolium repens L. gigante 2,22
Trifolium resupinatum L. 1,43
Vicia faba L. partim. —
Vicia sativa L. 0,961972R1686 — FR — 19.05.2002 — 004.001 — 7
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Produits Coefficients d'equivalence
Vicia villosa Roth. 0,751972R1686 — FR — 19.05.2002 — 004.001 — 8