1992R2225 — FR — 01.07.1998 — 006.001 — 1
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►B ►M6 RÈGLEMENT (CEE) No2225/92 DE LA COMMISSION
du 31 juillet 1992
portant modalités d'application des mesures spécifiques pour l'approvisionnement de Madère en ce
qui concerne le houblon ◄
(JO L 218 du 1.8.1992, p. 91)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no1716/93 de la Commission du 30 juin 1993 L 159 101 1.7.1993
►M2Règlement (CE) no1741/94 de la Commission du 15 juillet 1994 L 182 18 16.7.1994
►M3Règlement (CE) no1479/95 de la Commission du 28 juin 1995 L 145 40 29.6.1995
►M4Règlement (CE) no1101/96 de la Commission du 19 juin 1996 L 146 29 20.6.1996
►M5Règlement (CE) no1201/97 de la Commission du 27 juin 1997 L 170 23 28.6.1997
►M6Règlement (CE) no1347/98 de la Commission du 26 juin 1998 L 184 14 27.6.1998
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CEE) No2225/92 DE LA COMMISSION
du 31 juillet 1992
portant modalités d'application des mesures spécifiques pour
l'approvisionnement de Madère en ce qui concerne le houblon
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant
mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des
Açores et de Madère(1), et notamment son article 10,
considérant que, en application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) no
1600/92, il y a lieu de fixer le bilan prévisionnel d'approvisionnement et
le montant des aides relatives à l'approvisionnement de Madère enhoublon provenant du reste de la Communauté; que ces aides doivent
être fixées en prenant en considération notamment les coûts d'approvi-
sionnement à partir du marché mondial et les conditions résultant de lasituation géographique de Madère;
considérant que les modalités communes d'application du régime
d'approvisionnement des Açores et de Madère en certains produits
agricoles ont été établies par le règlement (CEE) n
o1696/92 de la
Commission(2); qu'il convient d'arrêter les modalités complémentaires
adaptées aux pratiques commerciales en vigueur dans le secteur duhoublon en ce qui concerne notamment la durée de validité des
certificats d'aide, et le montant des garanties cautionnant le respect des
obligations des opérateurs;
considérant que les mesures prévues par le règlement (CEE) n
o1600/92
sont applicables à partir du 1erjuillet 1992; qu'il y a lieu de prévoir
l'application des modalités du présent règlement à partir de la même
date;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion du houblon,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour l'application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) no1600/92, la
quantité du bilan prévisionnel d'approvisionnement en houblon relevantdu code NC 1210, qui bénéficie de l'exonération du droit de douane à
l'importation directe à Madère ou de l'aide communautaire pour les
produits en provenance du reste de la Communauté, est fixée à 5 tonnespour la période du 1
erjuillet 1998 au 30 juin 1999.
Article 2
L'aide prévue à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no1600/92,
pour l'approvisionnement de Madère en houblon conformément au bilan
prévisionnel et provenant du marché de la Communauté est fixée à 12,08
écus par 100 kilogrammes.
Article 3
Le Portugal désigne l'autorité compétente pour:1992R2225 — FR — 01.07.1998 — 006.001 — 2
(1)J O noL 173 du 27. 6. 1992, p. 1.
(2)J O noL 179 du 1. 7. 1992, p. 6.▼M6
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a) la délivrance du certificat d'exonération prévu par l'article 3
paragraphe 1 du règlement (CEE) no1696/92;
b) la délivrance du certificat d'aide prévu par l'article 4 paragraphe 1 du
règlement (CEE) no1696/92;
c) le paiement de l'aide aux opérateurs concernés.
Article 4
1. Les demandes de certificats sont présentées auprès de l'autorité
compétente dans les cinq premiers jours ouvrables de chaque mois. Une
demande de certificat n'est recevable que si:
a) la quantité ne dépasse pas la quantité maximale disponible de
houblon publiée par le Portugal;
b) avant l'expiration du délai prévu pour la présentation des demandes
de certificats, la preuve a été apportée que l'intéressé a constitué une
garantie de 3,02 écus par 100 kilogrammes.
2. Les certificats sont délivrés au plus tard le dixième jour ouvrable
de chaque mois.
3. Lorsque les certificats sont délivrés pour des quantités inférieures
aux quantités demandées, l'opérateur interessé peut retirer, par écrit, sademande dans un délai de trois jours ouvrables à partir de la délivrance
du certificat. La quantité relative au certificat est en pareil cas libérée.
4. La quantité maximale disponible est publiée par l'autorité
compétente lors de la dernière semaine du mois précédant celui dudépôt des demandes.
Article 5
La durée de validité des certificats d'exonération et des certificats d'aide
expire le dernier jour du deuxième mois suivant celui de leur délivrance.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1
erjuillet 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1992R2225 — FR — 01.07.1998 — 006.001 — 3
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