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►B RÈGLEMENT (CE) No702/1999 DE LA COMMISSION
du 31 mars 1999
modifiant le règlement (CE) no504/97 portant modalités d’application du règlement (CE) no2201/
96 du Conseil en ce qui concerne le régime d’aide à la production dans le secteur des produits
transformés à base de fruits et légumes
(JO L 89 du 1.4.1999, p. 26)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1Règlement (CE) no1461/1999 de la Commission du 2 juillet 1999 L 168 8 3.7.1999
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RÈGLEMENT (CE) No702/1999 DE LA COMMISSION
du 31 mars 1999
modifiant le règlement (CE) no504/97 portant modalités d’applica-
tion du règlement (CE) no2201/96 du Conseil en ce qui concerne le
régime d’aide à la production dans le secteur des produits trans-
formés à base de fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant
organisation commune des marchés dans le secteur des produits trans-formés à base de fruits et légumes (
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2199/97 (2), et notamment son article 4, paragraphe 9,
considérant que le règlement (CE) no2201/96 dispose à son article 6,
paragraphe 3, que la répartition des quotas pour chaque groupe deproduits entre les États membres est effectuée tous les ans en fonctionde la moyenne des quantités produites pour lesquelles le prix minimal aété respecté au cours des trois campagnes de commercialisation précé-dentes;
considérant que le règlement (CE) n
o504/97 de la Commission (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1590/98 (4), dispose à
son article 6, paragraphe 1, l’établissement d’un contrat préliminaire,pour les produits à base de tomates, à conclure au plus tard le 16 févrierde chaque année; que les États membres peuvent retarder cette datejusqu’au 16 mars; que l’article 11, paragraphe 4, dudit règlementdispose que la demande d’aide à la production doit parvenir aux auto-rités compétentes au plus tard le 1
erfévrier de la campagne considérée;
que l’article 17, paragraphe 2, prévoit que les États membres doiventnotifier au plus tard le 1
eravril de chaque année les données définitives
de la campagne concernée;
considérant que les données relatives à chaque campagne ne sont dispo-
nibles qu’à partir du 1eravril; qu’il n’est, dès lors, pas possible d’effec-
tuer la répartition prévue à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE)n
o2201/96 en temps utile pour pouvoir signer les précontrats; que, en
conséquence, il est nécessaire d’avancer la date de présentation de lademande d’aide aux autorités compétentes au 15 décembre de lacampagne considérée;
considérant qu’il est nécessaire, compte tenu de l’adaptation susmen-
tionnée d’adapter certaines dispositions du règlement (CE) n
o504/97 à
cette nouvelle situation, et notamment, la date de notification desdonnées définitives de la campagne à la Commission, la date limite designature des contrats préliminaires, leur transmission aux autoritéscompétentes des États membres, ainsi que la notification de ces contratsà la Commission;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à basede fruits et légumes,
(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29.
(2) JO L 303 du 6.11.1997, p. 1.
(3) JO L 78 du 20.3.1997, p. 14.
(4) JO L 208 du 24.7.1998, p. 11.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no504/97 est modifié comme suit:
1) À l’article 6, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le
texte suivant:«1. En ce qui concerne les tomates, un contrat préli-minaire est conclu pour chaque campagne, en anticipation descontrats visés à l’article 7, paragraphe 1, au plus tard le dixième jourouvrable à compter de la publication au Journal officiel des Commu-
nautés européennes, de la répartition des quotas pour chaque groupe
de produits entre les États membres».
2) À l’article 11, le paragraphe 4 est remplacé par le texte
suivant:«4. En ce qui concerne les produits à base de pêches, depoires ou de tomates, la demande ne peut être présentée qu’une seulefois par campagne. Celle-ci doit parvenir aux autorités compétentes,au plus tard, pour chaque campagne:
— le 15 décembre pour les produits à base de tomates,
—l e1
erfévrier pour les produits à base de pêches ou de poires».
3) À l’article 13, paragraphe 1:
— la date du «30 novembre» de la phrase liminaire est remplacée
par la date du «30 octobre»,
— la date du «25 novembre» du point b) est remplacée par la date
du «25 octobre».
4) À l’article 17, point 2, la phrase liminaire est remplacée par le texte
suivant:«2. Au plus tard:
— le 15 février pour les produits à base de tomates,
—l e1eravril pour les produits à base de pêches ou de poires,
les données suivantes:».
▼M1
Article 2
Le présent règlement est applicable à partir de la campagne 1999/2000,
à l’exception de l’article 1er, point 1, qui est applicable à partir de la
campagne 2000/2001.
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Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.