1985R3472 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No3472/85 DE LA COMMISSION
du 10 décembre 1985
relatif aux modalités d'achat et de stockage de l'huile d'olive par les organismes d'intervention
(JO L 333 du 11.12.1985, p. 5)
Modifié par:
Journalofficiel
nopage date
►M1 Règlement (CEE) no584/86 de la Commission du 28 février 1986 L 57 33 1.3.1986
►M2 Règlement (CEE) no3635/86 de la Commission du 28 novembre 1986 L 336 39 29.11.1986
►M3 Règlement (CEE) no3236/87 de la Commission du 29 octobre 1987 L 308 12 30.10.1987
►M4 Règlement (CEE) no1859/88 de la Commission du 30 juin 1988 L 166 13 1.7.1988
►M5 Règlement (CEE) no3502/88 de la Commission du 9 novembre 1988 L 306 40 11.11.1988
►M6 Règlement (CEE) no1524/91 de la Commission du 5 juin 1991 L 142 24 6.6.1991
►M7 Règlement (CEE) no1686/92 de la Commission du 29 juin 1992 L 176 34 30.6.1992
►M8 Règlement (CEE) no2310/92 de la Commission du 31 juillet 1992 L 222 23 7.8.1992
►M9 Règlement (CEE) no1382/93 de la Commission du 4 juin 1993 L 136 23 5.6.1993
►M10 Règlement (CEE) no1767/93 de la Commission du 30 juin 1993 L 162 6 3.7.1993
►M11 Règlement (CE) no1509/94 de la Commission du 29 juin 1994 L 162 31 30.6.1994
►M12 Règlement (CE) no1204/97 de la Commission du 27 juin 1997 L 170 29 28.6.1997
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RÈGLEMENT (CEE) No3472/85 DE LA COMMISSION
du 10 décembre 1985
relatif aux modalités d'achat et de stockage de l'huile d'olive par les
organismes d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement no136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966,
portant établissement d'une organisation commune des marchés dans lesecteur des matières grasses (
1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) no231/85 (2), et notamment son article 12 paragraphe 4,
considérant que le prix d'intervention est destiné à garantir aux
producteurs oléicoles un prix aussi proche que possible du prix indicatifde marché; que cet objectif peut être réalisé en prévoyant un régime
d'intervention pour les huiles qui constituent l'essentiel de la production
et qui peuvent être stockées; que, toutefois, ilconvient d'excl ure de cettegarantie les huiles dont la commercialisation est difficile;
considérant que, pour fixer la qualité minimale au-dessous de laquelle
l'organisme d'intervention n'accepte pas l'offre, il y a lieu de tenircompte de la proportion des différentes qualités dans la production totaled'huile d'olive vierge et de la structure de la production, d'une part, et deshabitudes commerciales du commerce de gros, stade auquel est fixé le
prix d'intervention, d'autre part;
considérant qu'ilconvient de prévoir l es mesures permettant de s'assurer
de l'origine du produit offert à l'intervention;
considérant que, compte tenu de la limitation de l'intervention aux huiles
d'olive visées aux points 1 et 4 de l'annexe du règlement n
o136/66/CEE,
il y a lieu, pour assurer le bon fonctionnement du régime d'intervention,de définir les méthodes d'analyse à utiliser pour garantir que le produitoffert à l'intervention réponde aux définitions des huiles mentionnées ci-avant;
considérant que, compte tenu des usages commerciaux, ilest opportun
de fixer les teneurs maximales en eau et en impuretés et celles à partirdesquelles s'appliquent les réfactions de poids;
considérant qu'ilest nécessaire de fixer l e barème de bonifications et de
réfactions servant à l'ajustement du prix d'achat en fonction de la valeur
des diverses qualités d'huile susceptibles d'être offertes à l'intervention
en tenant compte des rapports de valeur existant sur le marchécommunautaire; que, pour assurer l'application correcte des bonifica-tions et réfactions prévues, il convient de s'assurer que ces huiles ont lescaractéristiques qui leur sont propres, notamment pas le biais d'unsystème d'instituts spécialisés et de laboratoires d'analyse agréés;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 12 du
règlement n
o136/66/CEE, les organismes d'intervention doivent tenir
compte des éventuelles modifications de frais résultant pour le vendeur
du transport de l'huile dans un endroit autre que celui qu'il a désigné;qu'il convient de prévoir les conditions dans lesquelles ces dispositionssont appliquées;
considérant qu'une certaine dépréciation de l'huile d'olive peut survenir
en cours de stockage; qu'ilest nécessaire de l imiter cette dépréciationdans toute la mesure du possible; que, en conséquence, il y a lieu deprévoir certaines normes minimales pour le stockage des huiles achetées
à l'intervention;
considérant que, aux fins d'une bonne gestion des stocks d'intervention
ainsi que pour des actions de contrôle, il est nécessaire de prévoir
l'obligation de tenir, pour chaque entrepôt d'huile d'intervention, unecomptabilité matière journalière; que, dans ces mêmes buts, il y a lieu de1985R3472 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 2
(1)J O no172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2)J O noL 26 du 31. 1. 1985, p. 12.
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préciser certaines vérifications et tâches que les États membres doivent
accomplir;
considérant que, dans un souci de clarté, il convient d'abroger le
règlement (CEE) no2942/80 de la Commission (1) et de le remplacer par
le présent règlement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'intervention au titre de l'article 12 paragraphe 1 du règlement no136/
66/CEE est limitée à l'huile d'olive visée au point 1 de l'annexe dudit
règlement, à l'exception de l'huile d'olive dont la teneur en eau et enimpuretés est supérieure à 1 %.
Cette intervention est limitée, en ce qui concerne l'huile d'olive vierge
lampante, aux huiles dont la teneur en acides gras libres, exprimée enacide oléique, ►
M11 ne dépasse pas 6 % ◄.
Article 2
1. L'huile d'olive d'origine communautaire visée à l'article 1er peut
être offerte à l'organisme d'intervention par:
— toute personne physique ou morale qui prouve sa qualité de premier
propriétaire de l'huile produite ou
— les organisations des producteurs ou leurs unions, reconnues au titre
du règlement no136/66/CEE, qui agissent pour le compte des
membres de ces organisations.
L'offre n'est recevable que lorsque l'intéressé a prouvé que l'huile en
cause a été produite dans la Communauté.
2. L'origine communautaire de l'huile offerte à l'intervention ainsi
que la qualité de premier propriétaire de l'huile de l'offrant sont attestées
notamment sur base de la comptabilité matière des moulins, visée à
l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) no3061/84 de la
Commission (2)►M4 ◄.
3. Chaque lot offert doit porter au minimum sur 20 tonnes d'huile
d'olive.
Toutefois, ►M9pour les campagnes 1991/1992, 1992/1993 et 1993/
1994◄, chaque lot offert en Grèce et au Portugal doit porter au
minimum sur l'une des quantités suivantes:
— 500 kilogrammes si l'huile offerte est de l'une des qualités reprises au
paragraphe 1 point a) ou b) de l'annexe du règlement no136/66/CEE,
— 1 000 kilogrammes si l'huile offerte est de la qualité reprise au
paragraphe 1 point c) de la même annexe,
— 2 000 kilogrammes si l'huile offerte est de la qualité reprise au
paragraphe 1 point d) de ladite annexe ou si le lot offert est séparé en
deux ou plusieurs fractions de qualités différentes reprises auparagraphe 1 de la même annexe.1985R3472 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 3
(1)J O noL 305 du 14. 11. 1980, p. 23.
(2) JO no L 288 du 1. 11. 1984, p. 52.▼M4
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4. Sous réserve des dispositions de l'article 1er, l'offre n'est acceptée
que lorsque l'organisme d'intervention:
a) a vérifié, au moyen des méthodes reprises dans le règlement (CEE) no
2568/91, que les caractéristiques physico-chimiques y afférentes de
l'huile d'olive vierge offerte sont conformes à celles indiquées, pour
l'une des catégories d'huile d'olive vierge, à l'annexe I duditrèglement;
►
M12 b)◄a vérifié que l'huile offerte ne dépasse pas les niveaux
maximaux admissibles de radioactivité rendus applicables par la
réglementation communautaire. Les niveaux applicables aux produitsd'origine communautaire contaminés à la suite de l'accident survenu àla centrale de Tchernobyl sont ceux fixés à l'article 3 du règlement(CEE) n
o3955/87 du Conseil(1). Le contrôle du niveau de
contamination radioactive du produit n'est effectué que si la situation
l'exige et pendant la période nécessaire. En cas de besoin, la durée et
la portée des mesures de contrôle sont déterminées selon la procédureprévue à l'article 38 du règlement n
o136/66/CEE.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas, sauf cas de
doute tenant à la nature de l'huile offerte, aux lots d'une quantitéinférieure ou égale à une tonne.
Les analyses au sens du premier alinéa ainsi qu'au sens de l'article 3
paragraphe 2 deuxième alinéa doivent être effectuées par des
laboratoires agréés par l'État membre concerné, indépendants desorganisme (SIC! organismes) d'intervention, et, dans le cas oùl'organisme d'intervention charge des organismes stockeurs des inter-ventions, par des laboratoires indépendants de ces derniers.
5. En ce qui concerne l'huile d'olive vierge autre que lampante, l'offre
ne peut être acceptée que lorsque l'organisme d'intervention a vérifié queles caractéristiques organoleptiques sont conformes à celles définies à
l'annexe du règlement n
o136/66/CEE. Cette vérification doit être
effectuée par un institut agréé par l'État membre concerné, indépendantdes organismes d'intervention, et, dans le cas où l'organisme d'interven-tion charge des organismes stockeurs des interventions, par des institutsindépendants de ces derniers.
Dans le cas où un État membre n'a pas agréé un tel institut, la
Commission, par voie de décision, peut suspendre les bonifications
applicables à l'huile d'olive vierge dans l'État membre concerné.
6. Au cas où l'organisme d'intervention constate que l'huile présentée
à l'intervention ne correspond pas à la qualité sous laquelle cette huileest offerte, l'offre en cause peut être retirée.
Dans ce cas, les frais éventuels de l'entrée en magasin, de stockage et de
sortie de l'huile offerte sont à la charge de l'offrant.
Article 3
1. Le prix d'achat en écus est celui qui est en vigueur le jour du dépôt
de l'offre, éventuellement modifié conformément à l'article 5 pour unemarchandise rendue non déchargée au magasin, et compte tenu desbonifications et réfactions prévues au présent règlement.
Le taux de conversion agricole à appliquer est celui en vigueur le jour de
la prise en charge.
2. L'ajustement du prix d'achat est effectué par application au prix
d'intervention des bonifications et des réfactions figurant à l'annexe.1985R3472 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 4
(1)J O noL 371 du 30. 12. 1987, p. 14.▼M12
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Les ajustements prévus pour les huiles vierges autres que lampantes ne
peuvent être accordés que pour les huiles pour lesquelles il a été constatéque leurs caractéristiques sont conformes à celles qui sont prévues à
l'article 2 paragraphe 4 point a).
En ce qui concerne l'huile d'olive vierge autre que lampante, l'examen
des caractéristiques organoleptiques est effectué selon la méthodereprise à l'annexe XII du règlement (CEE) n
o2568/91. Cette analyse
précède celles prévues à l'article 2 paragraphe 4.
3. Le paiement est effectué pour la quantité d'huile livrée, après
déduction du poids d'eau et d'impuretés dépassant 0,2 % pour les huiles
vierges►M4 ◄.
4. Le paiement de l'huile achetée par l'organisme d'intervention est
effectué dans un délai qui commence le trente et unième jour après la
date de prise en charge de l'huile par l'organisme d'intervention et se
termine le quarantième jour.
Toutefois, ►M11 ◄le délai de paiement se termine, en
ce qui concerne les offres d'huile d'olive vierge autre que lampante, lequatre-vingtième jour.
Article 4
1. Toute offre de vente à l'intervention doit faire l'objet d'une
demande écrite auprès de l'organisme d'intervention de l'État membre oùl'huile se trouve.
2. L'acceptation de l'offre par l'organisme d'intervention se fait dans
les meilleurs délais, avec les précisions nécessaires quant aux conditionsdans lesquelles s'effectue la prise en charge.
3. La date de prise en charge est la date de début de la livraison du
produit. La livraison des quantités offertes à l'intervention est à effectueravant le quarante-sixième jour suivant celui du dépôt de l'offre visé auparagraphe 1.
Article 5
1. Lors de l'offre, l'offrant de l'huile indique le centre d'intervention
auquel il désire effectuer sa livraison ainsi que l'endroit où l'huile estentreposée au moment de l'offre.
2. L'organisme d'intervention décide du lieu de prise en charge de
l'huile.
Si, à la demande de l'organisme d'intervention, la livraison de l'huile est
effectuée:
— dans un centre autre que le centre désigné dans l'offre, il est tenu
compte, lors du paiement de l'huile, de la majoration éventuelle desfrais de transport qui en résulte pour le vendeur,
— dans un endroit autre qu'un centre d'intervention, ilest tenu compte,
lors du paiement de l'huile, de la majoration ou de la diminution des
frais de transport qui en résulte pour le vendeur.
3. L'organisme d'intervention désigne un lieu de livraison autre que le
centre indiqué par l'offrant de l'huile si ce centre n'offre pas, au momentde l'opération, une capacité de stockage suffisante pour le produit encause ou ne donne pas de garanties suffisantes pour la bonne
conservation des produits à l'intervention.
Le lieu de livraison à désigner par l'organisme d'intervention est, parmi
les lieux répondant aux conditions de capacité de stockage et de bonneconservation, celui où les dépenses résultant des frais de stockage et del'augmentation des frais de transport sont les moins élevées.1985R3472 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 5
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Article 6
Au sens du présent règlement, on entend par:
— entrepôt: un magasin aménagé pour pouvoir recevoir et stocker un ou
plusieurs lots d'huile d'olive et qui constitue une unité opérationnelled'un centre d'intervention,
— lot: une quantité d'huile d'olive de la même qualité, offerte à
l'intervention par la même personne physique ou morale et se
trouvant dans un même récipient,
— lot de stockage: une quantité d'huile d'olive d'un ou plusieurs lots de
la même qualité constituée pour le stockage et en vue de sa vente.
Article 7
1. Tout entrepôt dans lequel des huiles d'olive d'intervention sont
stockées doit avoir une structure, une capacité et un équipementpermettant de procéder dans de bonnes conditions aux opérations
nécessaires pour la réception, l'achat, le stockage, la manutention et la
vente de l'huile.
Tout récipient d'huile d'olive doit présenter un revêtement intérieur
assurant la bonne conservation de l'huile d'olive; ces récipients doiventêtre protégés du rayonnement solaire direct.
2. Il est interdit d'introduire et de stocker dans les entrepôts d'huile
d'olive d'intervention les huiles et graisses autres que celles issues de
l'olive.
Le stockage de l'huile d'olive d'intervention doit être effectué
séparément des autres huiles d'olive et ne peut pas être effectué dansles entrepôts se trouvant dans l'enceinte des entreprises de raffinage
d'huile d'olive ou dans l'enceinte des industries d'extraction de l'huile de
grignons.
3. Pour et dans chaque entrepôt d'huile d'olive d'intervention,
l'organisme d'intervention ou l'organisme stockeur tient une comptabilitématière journalière comportant au moins les indications suivantes:
a) quantité, qualité, localisation et proprietaire de chaque lot d'huile
d'olive offerte à l'intervention en vue de l'achat ainsi qu'une copie dubulletin ou reçu de livraison;
b) pour chaque lot acheté, la facture d'achat dès que disponible, ainsi
qu'une copie du certificat d'analyse;
c) pour chaque lot de stockage constitué ou en voie de constitution,
qualité, quantité et localisation, avec l'indication des lots d'origine du
point b), ainsi que les éventuels déclassements de ce lot;
d) les mouvements des huiles et des résidus à l'intérieur de l'entrepôt;
e) pour chaque lot sorti, une copie du bulletin de sortie et, dès que
disponible, de la facture de vente ainsi que, le cas échéant, une copiedu certificat d'analyse visé à l'article 11 du règlement (CEE) n
o2960/
77 de la Commission (1);
f) quantité et localisation de chaque lot de résidus huileux constitués.
Au cas où dans un entrepôt d'intervention sont stockées également des
huiles d'olive autres que celles qui sont visées aux opérationsd'intervention, il est tenu pour ces huiles une comptabilité matière
séparée.
Article 8
1. À partir des lots d'huile achetés, il est procédé à la formation des
lots de stockage. Les lots de stockage doivent être constitués, notammentdans le cas des huiles directement comestibles, de façon à sauvegarderles principales caractéristiques d'appréciation des lots d'origine.1985R3472 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 6
(1)J O noL 348 du 30. 12. 1977, p. 43.
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Les lots d'une quantité inférieure ou égale à une tonne achetés en Grèce
ou au Portugal ►M9pendant les campagnes 1991/1992, 1992/1993 et
1993/1994 ◄doivent constituer des lots de stockage séparés de ceux
formés à partir de lots qui ont fait l'objet des analyses prévues à l'article
2 du présent règlement.
2. La quantité de chaque lot de stockage doit, sauf cas de pénurie
d'huile, être supérieure à 20 tonnes.
3. Dès la formation d'un lot de stockage, trois échantillons de 250
grammes d'huile d'olive représentatifs du lot sont scellés et déposésauprès de l'organisme d'intervention afin de permettre d'identifier chaquelot.
4. Afin d'assurer la bonne conservation de l'huile, chaque lot de
stockage doit subir au moins trois transvasements ou, pour les huiles noncomestibles, trois soutirages au cours des six premiers mois de stockage.
5. Les lots d'huile d'olive d'intervention doivent être stockés à
demeure dans l'entrepôt dans lequel la prise en charge a eu lieu. Leurdéplacement dans un autre entrepôt ne se justifie que pour des raisons
graves et sur autorisation délivrée par l'organisme d'intervention.
Article 9
1. Les États membres concernés vérifient périodiquement auprès de
chaque centre d'intervention et dans chaque entrepôt:
— les opérations relatives à l'achat, au stockage et à la vente des huiles,
— l'état des stocks,
— la tenue de la comptabilité matière,
— l'évolution de la qualité des huiles des lots de stockage.
2. Dans le cas où l'organisme d'intervention charge des organismes
stockeurs des opérations d'intervention, ceux-ci vérifient par sondage sil'huile en stock est conforme aux échantillons visés à l'article 8paragraphe 3.
3. Les États membres concernés procèdent, au début de chaque
campagne, à une analyse de tous les lots des huiles comestibles. Lesrésultats de cette analyse sont transmis à la Commission au plus tard le
31 janvier de chaque campagne.
La Commission, après un examen de ces résultats, procède le cas
échéant à un déclassement des huiles qui ne possèdent plus les
caractéristiques de la qualité sous laquelle ils figurent dans les stocks
d'intervention, et informe les États membres du déclassement.
4. Les États membres arrêtent toutes mesures utiles, autres que celles
visées aux paragraphes 1, 2 et 3, pour assurer la bonne conservation de
l'huile d'olive ayant fait l'objet de l'intervention.
Article 10
Sans préjudice des dispositions du règlement (CEE) n
o729/70 du
Conseil(1), afin de coordonner certaines activités et d'assurer une
meilleure gestion des stocks d'intervention, des agents de la Commission
peuvent participer aux travaux:
— des instituts et laboratoires chargés des analyses et examens prévus
aux articles 2 et 3,
— de vérification des conditions de stockage visées à l'article 9.
Article 11
Les États membres communiquent à la Commission les mesures prises
en application du présent règlement.1985R3472 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 7
(1)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 13.▼M6
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Article 12
Le règlement (CEE) no2942/80 est abrogé.
Article 13
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Toutefois, l'article 7 paragraphe 1 deuxième alinéa et l'article 2
paragraphe 4 troisième alinéa sont applicables à partir du 1er novembre
1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1985R3472 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 8
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ANNEXE
(en écus/100 kg)
Dénomination et qualité au sens de
l'annexe du règlement no136/66/
CEE (le degré d'acidité représente la
teneur en acides gras libres,
exprimée en grammes d'acide
oléique par 100 g d'huileBonifica-
tionRéfaction
Huile d'olive vierge extra 10,00 —
Huile d'olive vierge 4,00 —
Huile d'olive vierge courante — —
Huile d'olive vierge lampante (1
degré d'acidité)—9
Autre (SIC! Autres) huiles
d'olive vierges lampantes:
— plus de 1 degré jusqu'à 6
degrés d'aciditéAugmentation de la réfaction de
0,32 écu pour chaque dixième de
degré d'acidité en plus1985R3472 — FR — 01.07.1997 — 002.001 — 9