2000R0562 — FR — 04.08.2001 — 006.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No562/2000 DE LA COMMISSION
du 15 mars 2000
portantmodalitésd'application durèglement (CE)no1254/1999 duConseilence quiconcerne les
régimes d'achat à l'intervention publique dans le secteur de la viande bovine
(JO L 68 du 16.3.2000, p. 22)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no2734/2000 de la Commission du 14 décembre 2000 L 316 45 15.12.2000
►M2Règlement (CE) no283/2001 de la Commission du 9 février 2001 L 41 22 10.2.2001
►M3Règlement (CE) no503/2001 de la Commission du 14 mars 2001 L 73 16 15.3.2001
►M4Règlement (CE) no590/2001 de la Commission du 26 mars 2001 L 86 30 27.3.2001
►M5Règlement (CE) no1082/2001 de la Commission du 1erjuin 2001 L 149 19 2.6.2001
►M6Règlement (CE) no1564/2001 de la Commission du 31 juillet 2001 L 208 14 1.8.2001
►M7Règlement (CE) no1592/2001 de la Commission du 2 août 2001 L 210 18 3.8.2001
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RÈGLEMENT (CE) No562/2000 DE LA COMMISSION
du 15 mars 2000
portant modalités d'application du règlement (CE) no1254/1999 du
Conseil en ce qui concerne les régimes d'achat à l'intervention
publique dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viandebovine(
1), et notamment son article 27, paragraphe 4, son article 41 et
son article 47, paragraphe 8,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no1254/1999 a instauré à partir du 1erjuillet
2002, après une période transitoire pendant laquelle subsistent
encore les régimes d'achat antérieurs, un régime unique d'achat
à l'intervention publique remplaçant les régimes d'achat prévuspar le règlement (CEE) n
o805/68 du Conseil(2), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no1633/98(3). Pour tenir
compte de ce nouveau régime, il est nécessaire de modifier lerèglement (CEE) n
o2456/93 de la Commission du 1erseptembre
1993 portant modalités d'application du règlement (CEE) no805/
68 du Conseil en ce qui concerne les mesures générales et desmesures spéciales d'intervention dans le secteur de la viandebovine(
4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
2304/98(5). À l'occasion de cette modification, il convient de
procéder à la refonte dudit règlement. En vue de faciliter le
passage au nouveau règlement, les dispositions en vigueurdoivent être maintenues jusqu'à la deuxième adjudication demars 2000. Il y a lieu aussi d'abroger, avec effet au 1
erjuillet
2002, le règlement (CEE) no1627/89 de la Commission du 9
juin 1989 relatif à l'achat de viande bovine par voie d'adjudica-
tion(6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no34/
2000(7).
(2)Il est également souhaitable que certaines modalités d'applicationsoient complétées ou précisées pour tenir compte de l'expérienceacquise et de probèmes spécifiques rencontrés précédemment
dans le fonctionnement de l'intervention publique; ces modalités
de nature principalement technique visent plus particulièrementla présentation, la prise en charge, le contrôle et le stockage desproduits achetés.
(3)Étant donné que l'article 47 du règlement (CE) no1254/1999 a
prévu le maintien des régimes actuels d'achat à l'intervention
jusqu'au 30 juin 2002, il est nécessaire de prévoir des disposi-
tions transitoires qui regroupent les modalités propres auxrégimes précités.
(4)L'article 27, paragraphe 1, du règlement (CE) no1254/1999 lie
l'ouverture de l'intervention publique au niveau du prix moyen
de marché atteint dans un État membre ou dans une région d'un
État membre. Il est par conséquent nécessaire de définir lesmodalités du calcul des prix de marché par État membre, notam-ment les qualités à retenir et leur pondération, les coefficients àutiliser pour la conversion de celles-ci dans la qualité de réfé-rence R3, et les mécanismes d'ouverture et de clôture des achats.2000R0562 — FR — 04.08.2001 — 006.001 — 2
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.
(2) JO L 148 du 28.6.1968, p. 24.
(3) JO L 210 du 28.7.1998, p. 17.
(4) JO L 225 du 4.9.1993, p. 4.
(5) JO L 288 du 27.10.1998, p. 3.
(6) JO L 159 du 10.6.1989, p. 36.
(7) JO L 5 du 8.1.2000, p. 34.
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(5)Les conditions d'éligibilité des produits doivent être définies,
d'une part, en excluant ceux qui ne sont pas représentatifs de la
production nationale des États membres et qui ne respectent pasles règles sanitaires et vétérinaires en vigueur, et, d'autre part,ceux dont le poids dépasse le niveau normalement recherchépar le marché. Il y a lieu également d'étendre à l'Irlande duNord l'éligibilité des carcasses de bœufs de la qualité O3 prévue
en Irlande afin d'éviter des détournements de trafic risquant de
perturber le marché de la viande bovine dans cette partie de laCommunauté.
(6)Les exigences relatives à l'identification des carcasses éligiblesdoivent être précisées par l'inscription du numéro d'abattage àl'intérieur de chaque quartier; s'agissant de la présentation descarcasses, il est nécessaire de prévoir une découpe uniforme decelles-ci en vue de faciliter l'écoulement des produits de ladécoupe, d'améliorer le contrôle des opérations de désossage et
d'obtenir au terme de celles-ci des pièces de viande répondant à
une définition identique dans toute la Communauté. Il y a lieu àcet effet de retenir une découpe droite de la carcasse et dedéfinir des quartiers avant et arrière respectivement à cinq et àhuit côtes afin de réduire au maximum le nombre de découpes
sans os et les chutes de parage, et de valoriser au mieux les
produits obtenus.
(7)Afin d'éviter des spéculations susceptibles de fausser la situationréelle du marché, il ne peut être déposé qu'une seule offre à
l'adjudication par intéressé et par catégorie. En vue d'exclure le
recours à des prête-noms, il est indiqué de définir la notion del'intéressé en ce sens que soit admise la catégorie d'opérateursqui, traditionnellement et selon la nature de leurs activitéséconomiques, participent à l'intervention.
(8)Compte tenu de l'expérience acquise dans le domaine du dépôtdes offres, il est utile de prévoir, en outre, que la participationdes intéressés aux adjudications soit régie, le cas échéant, pardes contrats conclus avec l'organisme d'intervention suivant des
conditions à prévoir dans un cahier de charges.
(9)En ce qui concerne le dépôt de la garantie, il y a lieu de définir
de façon plus précise les modalités de la constitution de celle-ci
sous forme de dépôt en espèces afin de permettre l'acceptation
par les organismes d'intervention des chèques bancaires garantis.
(10)À la suite de l'interdiction de toute utilisation de matériels à
risques spécifiés et afin de tenir compte de la majoration des
coûts et de la réduction des recettes qui en découle dans lesecteur de la viande bovine, il convient, à compter du 1
erjuillet
2002, d'aligner sur le montant actuel le plus élevé, le montant dela majoration applicable au prix moyen de marché et servant àdéfinir le prix maximal d'achat.
(11)En ce qui concerne la livraison des produits, il y a lieu, à lalumière de l'expérience, d'autoriser les organismes d'interventionà réduire le cas échéant le délai de livraison des produits afin
d'éviter le chevauchement de livraisons portant sur deux adjudi-
cations successives.
(12)Les risques d'irrégularités sont particulièrement importantslorsque les carcasses achetées à l'intervention sont systématique-
ment désossées. Il convient donc d'exiger que les installations
frigorifiques et de découpe des centres d'intervention soient indé-pendantes des abattoirs et des adjudicataires impliqués dans laprocédure d'adjudication. Afin de tenir compte d'éventuellesdifficultés pratiques de certains États membres, des dérogations
au principe susvisé sont acceptables à condition que les quantités
désossées soient strictement limitées et que les contrôles lors dela prise en charge soient de nature à permettre de retracer lesviandes désossées et d'exclure, dans la mesure du possible, desmanipulations; à la lumière des dernières enquêtes, il s'avèrenécessaire de mettre davantage l'accent sur les contrôles relatifs2000R0562 — FR — 04.08.2001 — 006.001 — 3
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aux résidus de substances interdites et notamment des substances
à effet hormonal dans les viandes.
(13)Ne peuvent être pris en charge par les organismes d'intervention
que des produits répondant aux conditions de qualité et de
présentation établies par la réglementation communautaire. À lalumière des expériences acquises, il y a lieu de préciser certainesmodalités de la prise en charge ainsi que les contrôles à effec-tuer; il convient notamment de prévoir la faculté de procéder àune inspection préalable à l'abattoir permettant d'éliminer, à un
stade précoce, les viandes non éligibles. Afin d'améliorer la
fiabilité de la procédure d'acceptation des produits livrés, ilconvient d'avoir recours à des agents qualifiés, dont l'impartialitéest assurée par leur indépendance des intéressés et par le faitqu'ils sont soumis à un système de rotation; il y a également
lieu de spécifier les éléments sur lesquels doivent porter les véri-
fications.
(14)En vue d'améliorer le contrôle par l'organisme d'intervention dela prise en charge des produits, il convient de préciser les dispo-sitions relatives à la procédure mise en œuvre, en particulier ence qui concerne la définition des lots, l'inspection préalable et le
contrôle du poids des produits achetés. À cette fin, il y a lieu de
renforcer les dispositions relatives au contrôle du désossage desviandes achetées et au refus des produits; il en va de même pourle contrôle des produits en cours de stockage.
(15)Les prescriptions applicables aux carcasses doivent notammentpréciser le mode de suspension de celles-ci, ainsi que les
dommages ou les manipulations à éviter au cours des opérations
de transformation susceptibles d'altérer la qualité commercialedes produits ou de provoquer la contamination de ceux-ci.
(16)Les modalités de congélation affectent directement la qualité etl'efficacité de la conservation des viandes stockées. Pour cetteraison, il y a lieu de prévoir que les viandes avec os fassent
l'objet, en l'état non emballé, d'une congélation rapide immédia-
tement après leur acceptation et que leur emballage n'interviennequ'immédiatement après.
(17)En vue d'assurer le bon fonctionnement des opérations de désos-sage, il convient de prévoir que les ateliers de découpe disposentd'un ou de plusieurs tunnels de congélation attenants; les déroga-
tions à cette exigence doivent être limitées au strict nécessaire. Il
y a lieu de spécifier les conditions dans lesquelles doivent sedérouler les contrôles physiques permanents du désossage, àsavoir notamment l'indépendance des contrôleurs et le tauxminimal de contrôle.
(18)Les modalités de stockage des découpes doivent permettre leur
identification aisée. À cet effet les autorités compétentes natio-
nales prennent notamment les mesures de traçabilité et destockage nécessaires en vue de faciliter l'écoulement ultérieurdes produits achetés à l'intervention en tenant compte notammentd'éventuelles exigences liées à la situation vétérinaire desanimaux dont proviennent les produits achetés. En outre, en vue
d'améliorer le stockage des découpes et de simplifier leur identi-
fication, il y a lieu, d'une part, de normaliser leurconditionnement et, d'autre part, de les désigner par leur nomcomplet ou par un code communautaire.
(19)Il convient de renforcer les prescriptions applicables au condi-tionnement des produits au moyen de cartons, de palettes et de
convertisseurs afin de faciliter l'identification des produits
stockés et d'en améliorer la conservation, de lutter plus efficace-ment contre le risque de fraudes, et de permettre un meilleuraccès aux produits en vue de leur contrôle et de leur écoulement.
(20)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes àl'avis du comité de gestion de la viande bovine,2000R0562 — FR — 04.08.2001 — 006.001 — 4
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Champ d'application
Le présent règlement établit les modalités d'application des régimes
d'achat à l'intervention publique prévus dans le secteur de la viande
bovine aux articles 27 et 47 du règlement (CE) no1254/1999.
CHAPITRE PREMIER
ACHATSD'INTERVENTIONPUBLIQUE
Section 1
Dispositions générales
Article 2
Régions d'intervention au Royaume-Uni
Le territoire du Royaume-Uni comprend deux régions d'intervention
ainsi définies:
— région I: Grande-Bretagne,
— région II: Irlande du Nord.
Article 3
Ouverture et clôture des achats par adjudication
L'application de l'article 27 du règlement (CE) no1254/1999 a lieu
selon les modalités suivantes:
a) en vue de constater que les conditions visées au paragraphe 1 dudit
article sont réunies:
— le prix moyen du marché par catégorie éligible dans un État
membre ou dans une région d'un État membre prend en compteles prix des qualités U, R et O, exprimés en qualité R3 suivantles coefficients prévus à l'annexe I dans l'État membre ou la
région concernée,
— la constatation des prix moyens de marché est effectuée dans les
conditions et pour les qualités prévues par le règlement (CE) n
o
295/96 de la Commission(1),
— le prix moyen de marché par catégorie éligible dans un État
membre ou une région d'État membre correspond à la moyenne
des prix de marché de l'ensemble des qualités visées audeuxième tiret pondérées entre elles sur la base de leur impor-tance relative dans les abattages de cet État membre ou de cetterégion;
b) l'ouverture des achats à l'intervention à décider par catégorie et par
État membre ou région d'État membre se fonde sur les deux consta-
tations hebdomadaires les plus récentes des prix de marché;
c) la clôture des achats à l'intervention à décider par catégorie et par
État membre ou par région d'État membre se fonde sur la constata-tion hebdomadaire la plus récente des prix de marché.2000R0562 — FR — 04.08.2001 — 006.001 — 5
(1) JO L 39 du 17.2.1996, p. 1.
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Article 4
Conditions d'éligibilité des produits
1. Peuvent faire l'objet d'achats à l'intervention les produits figurant
à l'annexe II et relevant des catégories suivantes, définies à l'article 3,
paragraphe 1, du règlement (CEE) no1208/81 du Conseil(1):
a) les viandes provenant de jeunes animaux mâles non castrés, de
moins de deux ans (catégorie A);
b) celles provenant d'animaux mâles castrés (catégorie C).
2. Ne peuvent être achetées que des carcasses ou demi-carcasses:
a) ayant obtenu le marquage de salubrité prévu dans le chapitre XI de
l'annexe I de la directive 64/433/CEE du Conseil(2);
b) n'ayant pas de caractéristiques qui les rendent impropres au stockage
ou à l'utilisation ultérieure;
c) ne provenant pas d'animaux abattus d'urgence;
d) originaires de la Communauté au sens de l'article 39 du règlement
(CEE) no2454/93 de la Commission(3);
e) provenant d'animaux élevés conformément aux exigences vétéri-
naires en vigueur;
f) ne dépassant pas les niveaux admissibles de radioactivité applicables
en vertu de la réglementation communautaire. Le contrôle du niveau
de contamination radioactive du produit n'est effectué que si la situ-
ation l'exige et pendant la période nécessaire. En cas de besoin, ladurée et la portée des mesures de contrôle sont déterminées selonla procédure de l'article 43 du règlement (CE) n
o1254/1999;
g) provenant de carcasses dont le poids ne dépasse pas 340 kilo-
grammes.
3. Ne peuvent être achetées que des carcasses ou demi-carcasses:
a) présentées, le cas échéant, après découpe en quartiers aux frais de
l'intéressé, conformément aux prescriptions de l'annexe III; en parti-culier, la conformité aux exigences du point 2 de ladite annexe doitêtre appréciée au moyen d'un contrôle portant sur chaque partie de
la carcasse; le non-respect d'une seule de ces exigences entraîne le
refus de la prise en charge; en cas de refus d'un quartier pour non-conformité avec lesdites conditions de présentation, en particulierlorsqu'une présentation déficiente ne peut pas être améliorée aucours de la procédure d'acceptation, le quartier correspondant de la
même demi-carcasse doit également être refusé;
b) classées conformément à la grille communautaire de classement
prévue par le règlement (CEE) n
o1208/81; les organismes d'inter-
vention refusent les produits dont ils ne jugent pas le classement
conforme à ladite grille après contrôle approfondi de chaque partie
de la carcasse;
c) identifiées, d'une part, par un marquage indiquant la catégorie et les
classes de conformation et d'état d'engraissement, et, d'autre part,par l'inscription du numéro d'identification ou d'abattage. Le
marquage indiquant la catégorie et les classes de conformation et
d'état d'engraissement doit être parfaitement lisible et doit avoir étéopéré par estampillage au moyen d'une encre non toxique indélébileet inaltérable suivant un procédé agréé par les autorités nationalescompétentes; les lettres et les chiffres doivent avoir au moins deux
centimètres de hauteur. Les marques sont apposées sur les quartiers
arrière au niveau du faux filet à la hauteur de la quatrième vertèbrelombaire et sur les quartiers avant au niveau du gros bout de lapoitrine, de 10 à 30 centimètres environ de la fente du sternum.L'inscription du numéro d'identification ou d'abattage est effectuéeau niveau du milieu de la face interne de chaque quartier soit par2000R0562 — FR — 04.08.2001 — 006.001 — 6
(1) JO L 123 du 7.5.1981, p. 3.
(2) JO 121 du 29.7.1964, p. 2012/64.
(3) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.
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estampillage, soit par l'emploi d'un marqueur indélébile autorisé par
l'organisme d'intervention;
d) étiquetés conformément au système mis en place par le règlement
(CE) no1760/2000 du Parlement européen et du Conseil(1)e te ny
incluant, pour les contrats conclus à partir du 12 février 2001, les
mentions prévues à l'article 13, paragraphe 5, dudit règlement.
Article 5
Centres d'intervention
1. Les centres d'intervention sont déterminés par les États membres
de telle façon que l'efficacité des mesures d'intervention soit assurée.
Les installations de ces centres doivent permettre:
a) la prise en charge des viandes avec os;
b) la congélation de toutes les viandes à conserver en l'état;
c) l'entreposage de ces viandes pendant une période minimale de trois
mois dans des conditions techniques satisfaisantes.
2. Ne peuvent être retenus pour les viandes avec os destinées au
désossage que les centres d'intervention dont les ateliers de découpe etles installations frigorifiques ne sont pas ceux de l'abattoir et/ou del'adjudicataire, et dont le fonctionnement, la direction et le personnel
sont indépendants de l'abattoir et/ou de l'adjudicataire.
En cas de difficulté matérielle, les États membres peuvent déroger aux
dispositions du premier alinéa pour autant qu'ils procèdent, dans les
conditions prévues à l'article 17, paragraphe 5, à un renforcement des
contrôles au moment de l'acceptation; dans ce cas, les organismesd'intervention, sans préjudice des exigences vétérinaires, et dans lalimite de 1 000 tonnes achetées par semaine, et au-delà de cette quan-tité, dans la limite de 50 % des quantités supplémentaires achetées par
semaine, sont autorisés à faire procéder au désossage de tout ou partie
des viandes achetées.
Article 6
Congélation rapide des viandes avec os
1. Les États membres prennent toutes les mesures aptes à assurer la
bonne conservation des quartiers avec os stockés et à limiter les pertesde poids. La température de congélation doit permettre d'obtenir unetempérature à cœur égale ou inférieure à - 7 degrés Celsius dans undélai maximal de trente-six heures.
2. En vue de leur congélation, les quartiers avec os doivent être
suspendus dans les tunnels de congélation rapide immédiatement aprèsleur acceptation.
Article 7
Emballage des viandes avec os
Les viandes avec os sont emballées immédiatement après leur congéla-
tion rapide dans du polyéthylène ou polypropylène, propre à
l'emballage des produits alimentaires, d'au moins 0,05 millimètred'épaisseur et dans des enveloppes de coton (stockinettes) ou d'unmatériau synthétique, suffisamment résistantes, de façon à ce que lesviandes soient recouvertes entièrement (jarret compris) par les embal-lages cités.2000R0562 — FR — 04.08.2001 — 006.001 — 7
(1) JO L 204 du 11.8.2000, p. 1.▼M2
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Article 8
Stockage des viandes avec os
1. Les organismes d'intervention s'assurent que les quartiers avant et
arrière achetés sont stockés séparément et sont facilement identifiablespar adjudication et par mois de stockage.
2. Les organismes d'intervention sont autorisés à stocker séparément
les quartiers avant avec os considérés comme étant de qualité et de
présentation aptes à l'utilisation industrielle.
Dans ce cas, les quartiers stockés doivent être facilement identifiables
et donner lieu à une comptabilisation séparée.
Section 2
Procédure d'adjudication et de prise en charge
Article 9
Ouverture et clôture
1. L'ouverture des adjudications ainsi que leurs modifications et
clôtures sont publiées au Journal officiel des Communautés euro-
péennesau plus tard le samedi précédant la date d'expiration du délai
de présentation des offres.
2. Lors de l'ouverture de l'adjudication, il peut être fixé un prix
minimal au-dessous duquel les offres ne sont pas recevables.
Article 10
Présentation et transmission des offres
Pendant la période où l'adjudication est ouverte, le délai pour la présen-
tation des offres expire chaque deuxième et quatrième mardi du mois, à
12 heures (heure de Bruxelles), à l'exception du deuxième mardi dumois d'août et du quatrième mardi du mois de décembre où la présenta-tion des offres n'a pas lieu. Si le mardi est un jour férié, le délai estavancé de vingt-quatre heures. La transmission des offres par les orga-
nismes d'intervention à la Commission intervient dans les vingt-quatre
heures suivant la fin du délai de présentation des offres.
Article 11
Conditions de validité des offres
1. Ne peuvent déposer des offres que:
a) les établissements d'abattage du secteur bovin agréés au sens de
l'article 3, paragraphe 1, point A a), de la directive 64/433/CEE,quel que soit leur statut juridique;
b) les négociants en bétail ou en viande qui y font procéder à l'abattage
pour leur propre compte et qui sont inscrits au registre national de lataxe sur la valeur ajoutée.
2. Les intéressés participent à l'adjudication auprès de l'organisme
d'intervention des États membres où celle-ci est ouverte, soit pardépôt de l'offre écrite contre accusé de réception, soit par tout moyen
de communication écrite avec accusé de réception accepté par l'orga-
nisme d'intervention.
La participation des intéressés peut faire l'objet de contrats dont les
termes sont fixés par les organismes d'intervention conformément àleurs cahiers de charges.
3. Chaque intéressé ne peut déposer qu'une seule offre par catégorie
et par adjudication.
Chaque État membre s'assure que les intéressés sont indépendants entre
eux du point de vue de leur direction, de leur personnel et de leur fonc-tionnement.2000R0562 — FR — 04.08.2001 — 006.001 — 8
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Lorsque des indices sérieux indiquent que tel n'est pas le cas, ou qu'une
offre ne correspond pas à la réalité économique, la recevabilité de cetteoffre est subordonnée à la présentation par le soumissionnaire de
preuves appropriées du respect de la disposition du deuxième alinéa.
Lorsqu'il est établi qu'un intéressé a présenté plus d'une demande,
toutes les demandes sont irrecevables.
4. L'offre indique:
a) le nom et l'adresse du soumissionnaire;
b) la quantité offerte de produits de la ou des catégories visées dans
l'avis d'adjudication, exprimée en tonnes;
c) le prix proposé par 100 kilogrammes de produits de la qualité R3,
dans les conditions définies à l'article 18, paragraphe 3, et expriméen euros avec un maximum de deux décimales.
5. Une offre n'est valable que si:
a) elle concerne une quantité d'au moins 10 tonnes;
b) elle est accompagnée de l'engagement écrit du soumissionnaire de
respecter l'ensemble des dispositions relatives aux achats en cause;
c) la preuve est apportée que le soumissionnaire a constitué, avant
l'expiration du délai pour la présentation des offres, la garantied'adjudication visée à l'article 12 pour l'adjudication concernée.
6. L'offre ne peut être retirée après la clôture du délai de présenta-
tion visé à l'article 10.
7. La confidentialité des offres doit être assurée.
Article 12
Garanties
1. Le maintien de l'offre après la clôture du délai pour la présenta-
tion des offres et la livraison des produits à l'entrepôt désigné parl'organisme d'intervention dans le délai fixé à l'article 16, paragraphe2, constituent des exigences principales dont l'exécution est assurée
par la constitution d'une garantie de 30 euros par 100 kilogrammes.
La garantie est constituée auprès de l'organisme d'intervention de l'État
membre où l'offre est introduite.
2. La garantie n'est constituée que sous forme de dépôt en espèces
tel que défini à l'article 13 et à l'article 14, paragraphes 1 et 3, du règle-
ment (CEE) n
o2220/85 de la Commission(1).
3. Pour les offres qui ne sont pas retenues, la garantie est libérée dès
connaissance des résultats de l'adjudication.
Pour les offres retenues, elle est libérée à la fin de la prise en charge
des produits sans préjudice de l'article 17, paragraphe 7.
Article 13
Décision d'adjudication
1. Compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication et selon
la procédure prévue à l'article 43 du règlement (CE) no1254/1999, il
est fixé un prix maximal d'achat par catégorie qui se réfère à la qualitéR3; si les circonstances particulières l'exigent, un prix différent peutêtre fixé par État membre ou par région d'État membre en fonction
des prix moyens de marché constatés.
2. Il peut être décidé de ne pas donner suite à l'adjudication.
3. Si le total des quantités offertes à un prix égal ou inférieur au prix
maximal dépasse les quantités pouvant être achetées, les quantités adju-gées peuvent être réduites par catégorie, au moyen de coefficients de2000R0562 — FR — 04.08.2001 — 006.001 — 9
(1) JO L 205 du 3.8.1985, p. 5.
▼B
réduction pouvant comporter une certaine progressivité en fonction des
écarts de prix et des quantités soumissionnées.
Si des circonstances particulières l'exigent, ces coefficients de réduction
peuvent être différenciés suivant les États membres ou les régions d'unÉtat membre afin d'assurer le bon fonctionnement des mécanismes del'intervention.
Article 14
Prix maximal d'achat
1. Ne sont pas prises en considération les offres dépassant le prix
moyen de marché, constaté dans un État membre ou une région d'Étatmembre par catégorie, converti dans la qualité R3 selon les coefficients
prévus à l'annexe I, et majoré d'un montant de 10 euros par 100 kilo-
grammes poids carcasse.
2. Sans préjudice du paragraphe 1, l'offre est refusée si le prix
proposé est supérieur au prix maximal visé à l'article 13, valable pour
l'adjudication concernée.
3. Lorsque le prix d'achat adjugé à un soumissionnaire est supérieur
au prix moyen de marché visé au paragraphe 1, ce prix adjugé estajusté en le multipliant par le coefficient résultant de l'application dela formule A figurant à l'annexe IV du présent règlement. Toutefois,
ce coefficient ne peut pas:
a) être supérieur à l'unité;
b) conduire à une diminution du prix adjugé d'un montant supérieur à
la différence entre ce prix adjugé et ledit prix moyen de marché.
Dans la mesure où l'État membre dispose de données fiables et des
moyens de contrôle appropriés, il peut décider de calculer le coefficient
par soumissionnaire selon la formule B figurant dans la même annexe
IV.
4. Les droits et obligations découlant de l'adjudication ne sont pas
transmissibles.
Article 15
Limitation des achats
Les organismes d'intervention des États membres qui, du fait d'apports
massifs de viande à l'intervention, ne sont pas en mesure de prendre en
charge sans délai les viandes offertes, sont autorisés à limiter les achats
aux quantités qu'ils peuvent prendre en charge dans leur territoire oudans une de leurs régions d'intervention.
Les États membres veillent à ce que l'application de cette limitation
mette le moins possible en cause l'égalité d'accès de tous les intéressés.
Article 16
Information du soumissionnaire et livraison
1. Chaque soumissionnaire est immédiatement informé par l'orga-
nisme d'intervention du résultat de sa participation à l'adjudication.
L'organisme d'intervention délivre sans délai à l'adjudicataire un bon de
livraison numéroté indiquant:
a) la quantité à livrer;
b) le prix adjugé;
c) le calendrier de livraison des produits;
d) le ou les centres d'intervention où doit se faire la livraison.
2. L'adjudicataire, dans un délai de dix-sept jours civils à compter
du premier jour ouvrable suivant le jour de publication du règlementfixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine ache-tées à l'intervention, procède à la livraison des produits.2000R0562 — FR — 04.08.2001 — 006.001 — 10
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Toutefois, la Commission peut, en fonction de l'importance des quan-
tités adjugées, prolonger ce délai d'une semaine. La livraison peut êtrefractionnée. En outre, l'organisme d'intervention peut, dans le cadre de
la détermination du calendrier de livraison des produits réduire ce délai
à un nombre de jours ne pouvant pas être inférieur à quatorze.
Article 17
Procédure de prise en charge
1. La prise en charge définitive par l'organisme d'intervention est
effectuée:
a) pour les viandes avec os destinées au stockage en l'état ou destinées
partiellement au désossage, soit au point de pesée situé à l'entrée del'entrepôt frigorifique du centre d'intervention, soit au point de pesée
situé à l'entrée de l'atelier de découpe du centre d'intervention;
b) pour les viandes avec os destinées au désossage, au point de pesée
situé à l'entrée dé l'atelier de découpe du centre d'intervention.
Les produits sont livrés en lots portant sur une quantité comprise entre
10 et 20 tonnes. Toutefois, cette quantité peut être inférieure à 10tonnes lorsqu'elle constitue le solde de l'offre initiale ou lorsque celle-ci a été réduite à moins de 10 tonnes.
L'acceptation et la prise en charge des produits livrés est subordonnée à
la vérification par l'organisme d'intervention que ces produits sont
conformes aux exigences prévues par le présent règlement. La vérifica-tion des exigences de l'article 4, paragraphe 2, point e), et en particulierl'absence de substances interdites conformément à l'article 3 et àl'article 4, point 1, de la directive 96/22/CE du Conseil(
1) est effectuée
par l'analyse d'un échantillon dont la taille et les modalités de l'échan-
tillonnage sont celles prévues par la législation vétérinaire en lamatière.
2. Lorsqu'aucune inspection préalable n'a eu lieu immédiatement
avant le chargement au quai d'embarquement de l'abattoir et avant
leur transport vers le centre d'intervention, les demi-carcasses doivent
être identifiées comme suit:
a) si elles sont uniquement marquées, le marquage doit respecter les
dispositions de l'article 4, paragraphe 3, point c), et un documentspécifiant le numéro d'identification ou d'abattage ainsi que la date
d'abattage pour la demi-carcasse doit être établi;
b) si elles sont également étiquetées, les étiquettes doivent répondre
aux dispositions de l'article 1
er, paragraphes 2, 3 et 4 du règlement
(CEE) no344/91 de la Commission(2).
Si les demi-carcasses sont découpées en quartiers, la mise en quartier
doit être effectuée conformément aux prescriptions de l'annexe III.Les quartiers sont regroupés de façon à permettre que la procédured'acceptation soit effectuée par carcasse ou par demi-carcasse au
moment de la prise en charge. Si les demi-carcasses n'ont pas été
découpées en quartiers avant leur transport au centre d'intervention,elles doivent être découpées à l'arrivée conformément aux prescriptionsde l'annexe III.
Au point d'acceptation, chaque quartier doit être identifié au moyen
d'une étiquette conforme aux dispositions de l'article 1
er, paragraphes
2, 3 et 4 du règlement (CEE) no344/91. Elle doit également indiquer
le poids dudit quartier et le numéro du contrat d'adjudication; lesétiquettes sont attachées directement soit au tendon des jarrets avantet arrière soit au tendon du cou du quartier avant et au flanchet duquartier arrière sans recours à des attaches métalliques ou plastiques.
Sans préjudice des dispositions de l'article 24, paragraphe 2, ces
étiquettes doivent rester attachées aux quartiers pendant toute la2000R0562 — FR — 04.08.2001 — 006.001 — 11
(1) JO L 125 du 23.5.1996, p. 3.
(2) JO L 41 du 14.2.1991, p. 15.
▼B
période de stockage. Dans la mesure du possible, toutes les étiquettes
apposées précédemment doivent être enlevées.
La procédure d'acceptation doit comporter un examen systématique de
la présentation, du classement, du poids et de l'étiquetage de chaquequartier livré. Un contrôle de la température doit être également
effectué sur l'un des quartiers arrière de chaque carcasse. En particulier,
aucune carcasse n'est acceptée si son poids dépasse le poids maximalvisé à l'article 4, paragraphe 2, point g).
3. Une inspection préalable peut avoir lieu immédiatement avant le
chargement au quai d'embarquement de l'abattoir, portant sur le poids,le classement, la présentation et la température des demi-carcasses. Enparticulier, aucune carcasse n'est acceptée si son poids dépasse le poidsmaximal visé à l'article 4, paragraphe 2, point g). Les produits refuséssont marqués comme tels et ne peuvent plus être présentés ni à l'ins-
pection préalable ni à la procédure d'acceptation.
Cette inspection est effectuée sur un lot de 20 tonnes au maximum de
demi-carcasses, comme prévu par l'organisme d'intervention. Toutefois,
lorsque l'offre comprend des quartiers, l'agence d'intervention peut
autoriser un lot de plus de 20 tonnes de demi-carcasses. Lorsque lenombre de demi-carcasses refusées est supérieur à 20 % du nombretotal du lot, tout le lot est refusé selon les dispositions du paragraphe 6.
Avant leur transport ultérieur au centre d'intervention, les demi-
carcasses sont découpées en quartiers conformément aux prescriptionsde l'annexe III. Chaque quartier est systématiquement pesé et identifiéau moyen d'une étiquette conforme aux dispositions de l'article 1
er,
paragraphes 2, 3 et 4 du règlement (CEE) no344/91. Elle indique
également le poids dudit quartier et le numéro du contrat d'adjudica-
tion; les étiquettes sont attachées directement soit aux tendons desjarrets avant et arrière soit au tendon du cou du quartier avant et auflanchet du quartier arrière sans recours à des attaches métalliques ouplastiques.
Sans préjudice des dispositions de l'article 24, paragraphe 2, ces
étiquettes doivent rester attachées aux quartiers pendant toute lapériode de stockage. Dans la mesure du possible, toutes les étiquettesapposées précédemment doivent être enlevées.
Les quartiers correspondant à chaque carcasse sont ensuite regroupés
de façon à permettre que la procédure d'acceptation soit effectuée parcarcasse ou demi-carcasse au moment de la prise en charge.
Chaque lot est accompagné au point d'acceptation d'une liste de
contrôle donnant toutes les informations relatives aux demi-carcasses
ou aux quartiers, y compris le nombre de demi-carcasses ou de quar-
tiers présentés qui ont été acceptés ou refusés. Cette liste de contrôleest remise à l'agent chargé de l'acceptation.
Le moyen de transport est scellé avant son départ de l'abattoir; le
numérodu sceau figure sur le certificat sanitaire o u sur la liste decontrôle.
Pendant la procédure d'acceptation, des vérifications portant sur la
présentation des quartiers livrés, leur classement, leur poids, leurétiquetage et leur température sont effectuées.
4. L'inspection préalable et la procédure d'acceptation des produits
offerts sont effectuées par un agent de l'organisme d'intervention oumandaté par celui-ci, qui possède la qualification de classificateur, quin'est pas concerné par les opérations de classement à l'abattoir et quiest totalement indépendant de l'adjudicataire. Cette indépendance est
assurée notamment par une rotation périodique desdits agents entre
plusieurs centres d'intervention.
Au moment de la prise en charge, le poids total des quartiers de chaque
lot est enregistré et conservé par l'organisme d'intervention.
En ce qui concerne les viandes stockées avec os, lorsque leur poids
diffère de celui indiqué sur la liste de contrôle dans une proportion telle2000R0562 — FR — 04.08.2001 — 006.001 — 12
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▼B
▼B
que l'exactitude du poids indiqué sur ladite liste de contrôle peut être
mise en doute, le poids de chaque quartier est systématiquement vérifiéet, le cas échéant, une nouvelle étiquette est apposée par l'agent chargé
de l'acceptation, indiquant le poids effectivement accepté ainsi que
toute autre information requise. Dans la mesure du possible, lesétiquettes apposées précédemment doivent toutes être enlevées.
Un document fournissant des informations complètes sur le poids et le
nombre des produits présentés qui ont été soit acceptés soit refusés doitêtre établi par l'agent chargé de l'acceptation.
5. En ce qui concerne la prise en charge des viandes avec os desti-
nées au désossage effectué dans des centres d'intervention qui ne
répondent pas aux conditions prévues à l'article 5, paragraphe 2,premier alinéa, les exigences en matière d'identification de livraison etde contrôle incluent les modalités suivantes:
a) au moment de la prise en charge, visée au paragraphe 1, les quar-
tiers avant et arrière destinés au désossage doivent être identifiéspar le marquage ou l'inscription, sur la face interne et externe deceux-ci, des lettres INT, suivant les mêmes modalités que cellesprévues à l'article 4, paragraphe 3, point c), pour le marquage de lacatégorie, l'inscription du numéro d'abattage et l'emplacement des
marques correspondantes; toutefois, les lettres INT sont apposées
sur la face interne de chaque quartier à hauteur de la troisième oude la quatrième côte du quartier avant, et de la septième ou de lahuitième côte du quartier arrière;
b) le gras de testicule doit rester attenant jusqu'au moment de la prise
en charge et enlevé avant la pesée;
c) les produits livrés sont allotis par lots tels que définis au paragraphe
1.
Au cas où des carcasses ou des quartiers marqués des lettres INT sont
découverts à l'extérieur des zones réservées pour ceux-ci, l'État membreprocède à une enquête, prend les mesures appropriées et en informe laCommission.
6. Au cas où, sur la base du nombre de demi-carcasses ou de quar-
tiers présentés, la quantité de produits refusés est supérieure à 20 % dulot présenté, tous les produits du lot sont refusés et marqués commetels et ne peuvent plus être présentés ni à l'inspection préalable ni à laprocédure d'acceptation.
7. Si la quantité effectivement livrée et acceptée est inférieure à la
quantité adjugée, la garantie:
a) est libérée entièrement si la différence ne dépasse pas 5 % ou 175
kilogrammes;
b) sauf cas de force majeure, est acquise:
— au prorata des quantités non livrées ou non acceptées si la diffé-
rence ne dépasse pas 15 %,
— en totalité dans les autres cas, en application de l'article 1
erdu
règlement (CEE) no2220/85.
Article 18
Prix versé à l'adjudicataire
1. L'organisme d'intervention verse à l'adjudicataire le prix indiqué
dans son offre dans un délai qui commence le quarante-cinquième
jour après la fin de la prise en charge des produits et se termine le
soixante-cinquième jour après cette date.
2. Le prix n'est payé que si la quantité effectivement livrée et
acceptée est supérieure à la quantité adjugée, le prix n'est payé que
jusqu'à concurrence de la quantité adjugée.
3. Au cas où la prise en charge porte sur d'autres qualités que la
qualité R3, le prix versé à l'adjudicataire est corrigé au moyen d'uncoefficient applicable à la qualité achetée et qui figure à l'annexe I.2000R0562 — FR — 04.08.2001 — 006.001 — 13
▼B
4. Le prix d'achat des viandes avec os s'entend franco point de pesée
à l'entrée de l'entrepôt frigorifique du centre d'intervention. Le prixd'achat des viandes destinées dans leur totalité au désossage s'entend
franco point de pesée à l'entrée de l'atelier de découpe du centre d'inter-
vention.
Les frais de déchargement sont à la charge de l'adjudicataire.
Article 19
Taux de change
Le taux à appliquer aux montants visés à l'article 14 et au prix adjugé
est le taux de change applicable le jour de l'entrée en vigueur du règle-
ment fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovineachetées à l'intervention pour l'adjudication concernée.
CHAPITRE II
DÉSOSSAGE DES VIANDES ACHETÉES PAR LES ORGANISMES
D'INTERVENTION
Article 20
Obligation de désossage
Les organismes d'intervention s'assurent que toutes les viandes achetées
sont désossées.
Article 21
Conditions générales de désossage
1. Le désossage ne peut être effectué que dans des ateliers de
découpe agréés au sens de l'article 3, paragraphe 1, point B a) de la
directive 64/433/CEE et disposant d'un ou de plusieurs tunnels de
congélation attenants.
Sur demande d'un État membre, la Commission peut accorder une
dérogation limitée dans le temps aux obligations relatives au premier
alinéa; lors de sa décision la Commission tient compte de l'évolutiondes installations et équipements en cours, des exigences sanitaires etde contrôle, ainsi que de l'objectif d'une harmonisation progressivedans ce domaine. ►
M3Toutefois, en cas de difficultés matérielles et
pour les adjudications effectuées pendant la période du 15 mars au 15
septembre 2001, les États membres peuvent déroger aux dispositions
du premier alinéa pour autant qu'ils instaurent des mesures de contrôlegarantissant le suivi complet des viandes achetées. Ces États membresinforment la Commission des mesures prises. ◄
2. Les découpes sans os doivent répondre aux conditions prévues par
la directive 64/433/CEE ainsi qu'aux exigences de l'annexe V duprésent règlement.
3. Le désossage ne peut pas commencer avant la fin des opérations
de prise en charge de chaque lot livré.
4. Aucune autre viande ne peut être présente dans la salle de
découpe au moment du désossage, du parage et de l'emballage desviandes bovines d'intervention.
Toutefois, de la viande porcine peut être présente dans la salle de
découpe en même temps que la viande bovine, à condition qu'elle soittraitée sur une autre chaîne de travail.
5. Les opérations de désossage sont effectuées entre 7 heures et 18
heures, les samedis et les dimanches ou les jours fériés exclus. Cethoraire peut être allongé de deux heures au maximum, à condition
que la présence des autorités de contrôle soit assurée.
Si les opérations de désossage ne peuvent pas être terminées le jour de
la prise en charge, les salles de réfrigération où sont stockés les2000R0562 — FR — 04.08.2001 — 006.001 — 14
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produits sont scellées par l'autorité compétente, le sceau n'étant enlevé
que par la même autorité lors de la reprise des opérations de désossage.
Article 22
Contrats et cahiers des charges
1. Le désossage est effectué en vertu de contrats dont les termes
sont fixés par les organismes d'intervention, conformément à leurscahiers des charges.
2. Les cahiers des charges des organismes d'intervention fixent les
exigences posées aux ateliers de découpe, déterminent les installations
et les équipements nécessaires et assurent la conformité avec les règles
communautaires en ce qui concerne la préparation des découpes.
Ils indiquent notamment les conditions détaillées du désossage, spéci-
fiant les modalités de préparation, de parage, d'emballage, decongélation et de conservation des découpes en vue de leur prise encharge par l'organisme d'intervention.
Les cahiers des charges des organismes d'intervention peuvent être
obtenus par les intéressés aux adresses indiquées à l'annexe VI.
Article 23
Contrôle des opérations de désossage
1. Les organismes d'intervention assurent un contrôle physique
permanent de toutes les opérations de désossage.
L'exécution de ces contrôles peut être déléguée à des organismes qui
sont totalement indépendants des négociants, abatteurs et stockeurs en
cause. Dans ce cas l'organisme d'intervention fait procéder par sesagents à une inspection inopinée des opérations de désossage relativesà chaque offre. Lors de cette inspection, un examen par sondage descartons de découpes avant et après congélation ainsi qu'une compa-raison des quantités mises en œuvre avec les quantités produites, d'une
part, et les os, morceaux de graisse et autres chutes de parage, d'autre
part, sont effectués. Cet examen doit porter sur au moins 5 % descartons obtenus pendant la journée pour chaque coupe différente et,lorsqu'il y a suffisamment de cartons, sur au moins cinq cartons pardécoupe.
2. Les opérations de désossage des quartiers avant et arrière doivent
se dérouler séparément. Pour chaque opération journalière de désos-sage:
a) est effectuée une comparaison du nombre de découpes et de cartons
obtenus,
b) est établie une feuille de rendement faisant apparaître séparément le
rendement au désossage des quartiers avant et des quartiers arrière.
Article 24
Conditions particulières de désossage
1. Pendant le déroulement des opérations de désossage, de parage et
d'emballage précédant la congélation, la température interne de la
viande ne doit à aucun moment dépasser + 7 degrés Celsius. Le trans-
port des découpes n'est pas autorisé avant leur congélation rapide, saufdans le cas des dérogations visées à l'article 21, paragraphe 1.
2. Toutes les étiquettes et les corps étrangers doivent être entière-
ment enlevés immédiatement avant le désossage.
3. Tous les os, tendons, cartilages, ligaments dorsaux (Ligamentum
nuchae)et tissus conjonctifs grossiers doivent être enlevés soigneuse-
ment. Le parage des découpes doit se limiter à l'enlèvement desmorceaux de graisse, cartilages, tendons, gros nerfs et autres chutesspécifiques. Tous les tissus visiblement nerveux et lymphatiquesdoivent être enlevés.2000R0562 — FR — 04.08.2001 — 006.001 — 15
▼B
4. Les vaisseaux et caillots sanguins importants ainsi que les
surfaces souillées doivent être enlevés soigneusement avec le moinspossible de parage.
Article 25
Conditionnement des découpes
1. Les découpes sont emballées immédiatement après leur désossage
et de telle manière qu'aucune partie de la viande n'entre en contactdirect avec le carton, conformément aux exigences de l'annexe V.
2. Le polyéthylène utilisé pour garnir les cartons ainsi que le poly-
éthylène utilisé en film ou en sacs pour l'emballage des découpes doitêtre d'au moins 0,05 millimètre d'épaisseur et d'une qualité propre à
l'emballage des produits alimentaires.
3. Les cartons, les palettes et les convertisseurs utilisés doivent
répondre aux prescriptions de l'annexe VII.
Article 26
Stockage des découpes
Les organismes d'intervention s'assurent que toutes les viandes désos-
sées achetées sont stockées séparément et sont facilement identifiablespar adjudication, découpe et mois de stockage.
Les découpes obtenues sont stockées dans des entrepôts frigorifiques
situés sur le territoire de l'État membre dont relève l'organisme d'inter-vention.
Sauf dérogation particulière arrêtée selon la procédure prévue à l'article
43 du règlement (CE) n
o1254/1999, ces installations doivent permettre
l'entreposage de toutes les viandes désossées attribuées par l'organisme
d'intervention pendant une période minimale de trois mois dans desconditions techniques satisfaisantes.
Article 27
Frais de désossage
Les contrats visés à l'article 22, paragraphe 1, et la rémunération qui s'y
réfère couvrent les opérations et les frais résultant de l'application du
présent règlement, et notamment:
a) les frais éventuels du transport à l'atelier de découpe du produit non
désossé après son acceptation;
b) les opérations de désossage, de parage, d'emballage et de congéla-
tion rapide;
c) le stockage des découpes congelées, leur chargement, leur transport
et leur prise en charge par l'organisme d'intervention dans les
entrepôts frigorifiques qu'il a désignés;
d) les frais de matériaux, notamment pour l'emballage;
e) la valeur des os, les morceaux de graisse et les autres chutes de
parage qui peuvent être laissés par les organismes d'intervention
aux ateliers de découpe.
Article 28
Délais
Les opérations de désossage, de parage et d'emballage doivent être
terminées dans les dix jours civils qui suivent l'abattage. Toutefois, lesÉtats membres peuvent fixer des délais plus courts.
La congélation rapide doit se faire immédiatement après l'emballage et
débute en tout état de cause le jour de celui-ci; le volume des viandesdésossées ne peut pas dépasser la capacité des tunnels de congélation.2000R0562 — FR — 04.08.2001 — 006.001 — 16
▼B
La température de congélation des viandes désossées doit permettre
d'obtenir une température à cœur égale ou inférieure à - 7 degrésCelsius dans un délai maximal de trente-six heures.
Article 29
Refus des produits
1. Lorsque les contrôles spécifiés à l'article 23, paragraphe 1, font
apparaître des infractions, commises par l'entreprise de désossage, aux
dispositions des articles 20 à 28 pour une découpe particulière, lesdits
contrôles sont étendus à une nouvelle tranche de 5 % des cartonsobtenus pendant le jour considéré. Si de nouvelles infractions sontdécouvertes, des échantillons supplémentaires représentant 5 % dunombre total de cartons de la découpe concernée sont contrôlés.Lorsque, au quatrième contrôle de 5 % des cartons, il apparaît que
50 % au moins des cartons ne sont pas conformes aux dispositions
desdits articles, la totalité de la production de la journée pour ladécoupe concernée est contrôlée. Toutefois, le contrôle de la produc-tion de toute la journée n'est pas exigé lorsqu'il est constaté que 20 %au moins des cartons d'une découpe particulière ne sont pas conformes.
2. Lorsque sur la base du paragraphe 1 moins de 20 % des cartons
d'une découpe particulière s'avèrent non conformes, le contenu desditscartons est refusé en totalité et aucune rémunération n'est due pour eux;l'entreprise de désossage verse à l'organisme d'intervention un montantégal au prix visé à l'annexe VIII au titre des découpes refusées.
Si au moins 20 % des cartons d'une découpe particulière s'avèrent non
conformes, la production de toute la journée pour cette découpe parti-culière est refusée par l'organisme d'intervention et aucunerémunération n'est due; l'entreprise de désossage verse à l'organismed'intervention un montant égal au prix visé à l'annexe VIII au titre des
découpes refusées.
Si au moins 20 % des cartons de différentes découpes de la production
du jour s'avèrent non conformes, la production de toute la journée estrefusée par l'organisme d'intervention et aucune rémunération n'est due;l'entreprise de désossage verse à l'organisme d'intervention un montant
égal au prix à payer par l'organisme à l'adjudicataire, conformément
aux dispositions de l'article 18, pour les produits originellement avecos achetés à l'intervention, qui ont été, après désossage, refusés, leditprix étant majoré de 20 %.
Si les dispositions du troisième alinéa sont applicables, celles du
premier et du deuxième alinéas sont sans objet.
3. Par dérogation aux dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsque,
en raison d'une négligence grave ou d'une fraude, l'entreprise de désos-sage ne respecte pas les dispositions des articles 20 à 28:
— tous les produits obtenus après désossage pendant la journée pour
laquelle le non-respect des dispositions susmentionnées a été établisont refusés par l'organisme d'intervention et aucune rémunérationn'est due,
— l'entreprise de désossage verse à l'organisme d'intervention un
montant égal au prix à payer par l'organisme à l'adjudicataire,conformément aux dispositions de l'article 18, pour les produitsoriginellement avec os achetés à l'intervention, qui ont été, aprèsdésossage, refusés, conformément aux dispositions du premier tiret,ledit prix étant majoré de 20 %.
CHAPITRE III
CONTRÔLE DES PRODUITS ET COMMUNICATIONS
Article 30
Stockage et contrôle des produits
1. Les organismes d'intervention s'assurent que la mise en stock et le
stockage des viandes visées par le présent règlement sont effectués de2000R0562 — FR — 04.08.2001 — 006.001 — 17
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manière à les rendre aisément accessibles et conformes aux dispositions
de l'article 8, paragraphe 1, et de l'article 26, premier alinéa.
2. La température de stockage doit être égale ou inférieure à - 17
degrés Celsius.
3. Les États membres prennent toute mesure en vue de garantir la
bonne conservation quantitative et qualitative des produits stockés etassurent le remplacement immédiat des emballages endommagés. Ils
couvrent les risques y afférents par une assurance prenant la forme
soit d'une obligation contractuelle des stockeurs, soit d'une assuranceglobale de l'organisme d'intervention; l'État membre peut aussi êtreson propre assureur.
4. Au cours de la période de stockage, l'autorité compétente procède
à un contrôle régulier portant sur des quantités significatives des
produits stockés à la suite des adjudications effectuées au cours dumois.
Les produits qui, au cours de ce contrôle, ne sont pas trouvés
conformes aux exigences prévues dans le présent règlement sont
refusés et marqués comme tels. L'autorité compétente procède, si
nécessaire, et sans préjudice de l'application de sanctions, au recouvre-ment des paiements auprès des parties intéressées responsables.
Les agents effectuant ce contrôle ne peuvent pas recevoir des instruc-
tions y relatives de la part du service qui a procédé aux achats.
5. L'autorité compétente doit prendre les mesures de traçabilité et de
stockage nécessaires pour permettre que le déstockage et l'écoulementultérieur des produits stockés puissent s'effectuer avec le maximumd'efficacité, compte tenu notamment d'éventuelles exigences liées à lasituation vétérinaire des animaux concernés.
Article 31
Communications
1. Les États membres communiquent sans délai à la Commission
toute modification concernant la liste des centres d'intervention et,dans la mesure du possible, leur capacité de congélation et de stockage.
2. Les États membres communiquent par message télex ou par télé-
copieur à la Commission, au plus tard dix jours civils après la fin dechaque période de prise en charge, les quantités livrées et acceptées àl'intervention.
3. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard
le 21 de chaque mois pour ce qui concerne le mois précédent:
a) les quantités hebdomadaires et mensuelles achetées à l'intervention,
ventilées par produits et qualités, selon la grille communautaire declassement établie par le règlement (CEE) n
o1208/81;
b) les quantités de chaque produit désossé et non désossé pour
lesquelles un contrat de vente a été conclu pendant le mois consi-déré;
c) les quantités de chaque produit désossé et non désossé pour
lesquelles un bon de retrait ou document similaire a été délivrépendant le mois considéré;
d) les stocks hors contrat et physiques de fin de mois de chaque
produit non désossé, avec indication de la structure par âge desstocks hors contrat.
4. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard
à la fin de chaque mois pour ce qui concerne le mois précédent:
a) les quantités de chaque produit désossé obtenu à partir de viande
bovine avec os achetée à l'intervention durant le mois considéré;
b) les stocks hors contrat et physiques à la fin du mois considéré de
chaque produit désossé avec indication de la structure par âge desstocks hors contrat.2000R0562 — FR — 04.08.2001 — 006.001 — 18
▼B
5. Au sens du présent article, on entend par:
a) «stock hors contrat»: les stocks qui n'ont pas encore fait l'objet d'un
contrat de vente;
b) «stock physique»: le total des stocks hors contrat et des stocks ayant
fait l'objet d'un contrat de vente mais non encore pris en charge.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONSTRANSITOIRES
Article 32
Durée d'application
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent jusqu'au 30 juin 2002
aux achats par adjudication prévus par l'article 47 du règlement (CE) no
1254/1999.
Article 33
Ouverture et suspensiondes achats par adjudication
1. En vue de constater que les conditions visées à l'article 47, para-
graphes 3 à 7, du règlement (CE) no1254/1999 pour les diverses
qualités ou groupes de qualités sont réunies, la constatation des prixmoyens de marché est effectuée dans les conditions prévues par lerèglement (CE) n
o295/96.
2. Lorsqu'il est fait référence à un groupe de qualités, le prix moyen
de marché communautaire s'obtient conformément à l'article 5, para-
graphe 1, point b), du règlement (CEE) no295/96.
Le prix moyen de marché ou d'intervention dans un État membre ou
une région d'État membre correspond à la moyenne des prix du marché
ou d'intervention de chacune de ces qualités pondérées entre elles sur la
base de leur importance relative dans les abattages de cet État membreou de cette région.
Le prix moyen d'intervention communautaire correspond à la moyenne
des prix d'intervention de chacune de ces qualités pondérées entre elles
sur la base de leur importance relative dans les abattages communau-
taires.
Les prix de marché visés aux premier et deuxième alinéas s'obtiennent
pour les qualités éligibles à l'intervention, converties dans la qualité R3
selon les coefficients prévus à l'annexe I.
3. L'ouverture, la suspension et la réouverture des achats à l'inter-
vention se fondent sur les deux constatations hebdomadaires les plusrécentes des prix de marché des États membres ou des régions d'État
membre sauf dans le cas de la suspension de la mesure prévue à
l'article 47, paragraphe 5, du règlement (CE) n
o1254/1999 où la
dernière constatation hebdomadaire suffit.
Article 34
Condition de validité des offres
Les intéressés participent à l'adjudication auprès de l'organisme d'inter-
vention des États membres où celle-ci est ouverte, soit par dépôt del'offre écrite contre accusé de réception, soit par tout moyen decommunication écrite avec accusé de réception accepté par l'organisme.
La participation des intéressés peut faire l'objet de contrats dont les
termes sont fixés par les organismes d'intervention conformément àleurs cahiers des charges.
Les offres sont présentées séparément suivant le type d'adjudication.2000R0562 — FR — 04.08.2001 — 006.001 — 19
▼B
Article 35
Garanties
Le maintien de l'offre après la clôture du délai pour la présentation des
offres et la livraison des produits à l'entrepôt désigné par l'organisme
d'intervention dans le délai fixé à l'article 16, paragraphe 2, constituent
des exigences principales dont le respect est assuré par la constitutiond'une garantie de 36 euros par 100 kilogrammes.
La garantie est constituée auprès de l'organisme d'intervention de l'État
membre où l'offre est introduite.
Article 36
Prix maximal d'achat
Dans le cas des adjudications visées à l'article 47, paragraphe 3, du
règlement (CE) n
o1254/1999, ne sont pas prises en considération les
offres dépassant le prix moyen de marché, constaté dans un État
membre ou une région d'État membre par qualité, converti dans la
qualité R3 selon les coefficients prévus à l'annexe I et majoré d'unmontant de 10 euros par 100 kilogrammes poids carcasse. Toutefois,pour les États membres ou les régions d'un État membre qui remplis-sent les conditions de l'article 47, paragraphe 5, du règlement (CE) n
o
1254/1999, ce montant de majoration est ramené à 6 euros.
CHAPITRE V
DISPOSITIONSGÉNÉRALESET FINALES
Article 37
Abrogation
1. Le règlement (CEE) no2456/93 est abrogé avec effet au 1eravril
2000.
Toutefois, il reste applicable aux procédures d'adjudication qui ont
débuté avant cette date.
Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au
présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance
figurant à l'annexe IX.
2. Le règlement (CEE) no1627/89 est abrogé avec effet au 1erjuillet
2002.
Article 38
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir de la première adjudication d'avril 2000, à
l'exception de l'article 3, de l'article 11, paragraphe 2, de l'article 12,paragraphe 1, et de l'article 14, paragraphe 1, qui sont applicables àpartir du 1
erjuillet 2002.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2000R0562 — FR — 04.08.2001 — 006.001 — 20
▼B
ANNEXE I
Coefficients de conversion
Qualités Coefficients
U2 1,058
U3 1,044
U4 1,015
R2 1,015
R3 1,000
R4 0,971
O2 0,956
O3 0,942
O4 0,9142000R0562 — FR — 04.08.2001 — 006.001 — 21
▼B
ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II —
ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II — ANEXO II — LIITE II —
BILAGA II
Productos admisibles para la intervención — Produkter, der er kvalificeret
til intervention — Interventionsfähige Erzeugnisse — Προϊόντα επιλέξιµα
για την παρέµβαση — Products eligible for intervention — Produits éligi-
bles à l'intervention — Prodotti ammissibili all'intervento — Producten
die voor interventie in aanmerking komen — Produtos elegíveis para a
intervenção — Interventiokelpoiset tuotteet — Produkter som kan bli
föremål för intervention
BELGIQUE — BELGIË
Carcasses, demi-carcasses:
Hele dieren, halve dieren:
— Catégorie A, classe U2/
— Categorie A, klasse U2— Catégorie A, classe U3/— Catégorie A, klasse U3— Catégorie A, classe R2/— Catégorie A, klasse R2— Catégorie A, classe R3/— Categorie A, klasse R3
DANMARK
Hele og halve kroppe:
— Kategori A, klasse R2
— Kategori A, klasse R3
DEUTSCHLAND
Ganze oder halbe Tierkörper:
— Kategorie A, Klasse U2
— Kategorie A, Klasse U3— Kategorie A, Klasse R2— Kategorie A, Klasse R3
ΕΛΛΑ∆Α
Ολόκληρα ή µισά σφάγια
—Κατηγορία Α, κλάση R2
—Κατηγορία Α, κλάση R3
ESPAÑA
Canales o semicanales:
— Categoría A, clase U2
— Categoría A, clase U3— Categoría A, clase R2— Categoría A, clase R3
FRANCE
Carcasses, demi-carcasses:
— Catégorie A, classe U2
— Catégorie A, classe U3— Catégorie A, classe R2— Catégorie A, classe R3— Catégorie C, classe U2— Catégorie C, classe U3— Catégorie C, classe U4
— Catégorie C, classe R3
— Catégorie C, classe R4— Catégorie C, classe O32000R0562 — FR — 04.08.2001 — 006.001 — 22
▼B
IRELAND
Carcases, half-carcases:
— Category C, class U3
— Category C, class U4
— Category C, class R3
— Category C, class R4
— Category C, class O3
ITALIA
Carcasse e mezzene:
— Categoria A, classe U2
— Categoria A, classe U3
— Categoria A, classe R2
— Categoria A, classe R3
LUXEMBOURG
Carcasses, demi-carcasses:
— Catégorie A, classe R2
— Catégorie C, classe R3— Catégorie C, classe O3
NEDERLAND
Hele dieren, halve dieren:
— Categorie A, klasse R2
— Categorie A, klasse R3
ÖSTERREICH
Ganze oder halbe Tierkörper:
— Kategorie A, Klasse U2
— Kategorie A, Klasse U3
— Kategorie A, Klasse R2
— Kategorie A, Klasse R3
PORTUGAL
Carcaças ou meias-carcaças
— Categoria A, classe U2
— Categoria A, classe U3
— Categoria A, classe R2
— Categoria A, classe R3
FINLAND
Carcases, half-carcases:
— Category A, class R2
— Category A, class R3
SWEDEN
Carcases, half-carcases:
— Category A, class R2
— Category A, class R3
UNITED KINGDOM
I.Great Britain
Carcases, half-carcases:
— Category C, class U3
— Category C, class U4
— Category C, class R3
— Category C, class R42000R0562 — FR — 04.08.2001 — 006.001 — 23
▼B
II.Northern Ireland
Carcases, half-carcases:
— Category C, class U3
— Category C, class U4
— Category C, class R3— Category C, class R4— Category C, class O32000R0562 — FR — 04.08.2001 — 006.001 — 24
▼B
ANNEXE III
Prescriptions applicables aux carcasses, demi-carcasses et quartiers
1. Carcasses ou demi-carcasses, fraîches ou réfrigérées (code NC 0201) prove-
nant d'animaux abattus depuis six jours au maximum et deux jours au
minimum.
2. Au sens du présent règlement, on entend par:
a) carcasse: le corps entier de l'animal abattu et suspendu au crochet de
l'abattoir par le tendon du jarret, tel qu'il se présente après les opérations
de saignée, d'éviscération et de dépouillement, présenté:
— sans la tête et sans les pieds; la tête est séparée de la carcasse au
niveau de l'articulation atloïdo-occipitale, les pieds sont sectionnés au
niveau des articulations carpométacarpiennes ou tarsométatarsiques,
— sans les organes contenus dans les cavités thoracique et abdominale,
sans les rognons, la graisse de rognon ainsi que la graisse de bassin,
— sans les organes sexuels avec les muscles attenants,
— sans hampe ni onglet,— sans queue et sans la première vertèbre coccygienne,— sans moelle épinière,— sans gras de testicules, et sans graisse adjacente de la face interne du
flanchet,
— sans la ligne blanche aponévrotique du muscle abdominal,
— sans couronne du tende de tranche,— sans gouttière jugulaire (veine grasse),— le cou étant coupé conformément aux prescriptions vétérinaires sans
enlèvement du muscle du cou,
— la graisse du gros bout de poitrine ne peut pas excéder un centimètre
d'épaisseur;
b) demi-carcasse: le produit obtenu par séparation de la carcasse visée au
point a) selon un plan de symétrie passant par le milieu de chaque
vertèbre cervicale, dorsale, lombaire et sacrée et par le milieu du sternum
et de la symphyse ischiopubienne. Au cours des opérations de transforma-
tion de carcasse, les vertèbres dorsales et lombaires ne doivent pas être
sérieusement disloquées; les muscles et tendons attenant ne doivent pas
être sérieusement entamés par l'emploi de la scie ou des couteaux;
c) quartiers avant:
— découpe de la carcasse après ressuage,
— découpe droite à cinq côtes;
d) quartiers arrière:
— découpe de la carcasse après ressuage,
— découpe droite à huit côtes.
3. Les produits visés aux points 1 et 2 doivent provenir de carcasses bien
saignées, dont la dépouille a été correctement exécutée, et ne présentant ni
coffrage, ni ecchymoses, ni hématomes, ni, dans une mesure significative
arrachement ou enlèvement des graisses superficielles. La plèvre doit rester
intacte sauf pour faciliter l'accrochage du quartier avant. Les carcasses ne
doivent pas être souillées par une source quelconque de contamination, en
particulier par des matières fécales ou des taches de sang importantes.
4. Les produits visés aux points 2 c) et 2 d) doivent provenir de carcasses ou
demi-carcasses qui répondent aux conditions définies aux points 2 a) et 2 b).
5. Les produits visés aux points 1 et 2 doivent être réfrigérés immédiatement
après l'abattage pendant au moins quarante huit heures de manière à obtenir
à la fin de la période de réfrigération une température intérieure ne dépassant
pas + 7 degrés Celcius. Cette température doit être maintenue jusqu'au
moment de la prise en charge.2000R0562 — FR — 04.08.2001 — 006.001 — 25
▼M2
▼B
▼B
ANNEXE IV
Coefficients visés à l'article 14, paragraphe 3
Formule A
Coefficient n ¼a
b
où:
a = la moyenne des prix moyens du marché constatés dans l'État membre ou
dans la région de l'État membre en cause pour les deux ou trois semaines
suivant celle de la décision d'adjudication,
b = le prix moyen du marché constaté dans l'État membre ou dans la région de
l'État membre en cause visé à l'article 14, paragraphe 1, et applicable pour
l'adjudication concernée.
Formule B
Coefficient n0¼a0
b0
où:a' = la moyenne des prix d'achat payés par le soumissionnaire pour les
animaux de la même qualité et de la même catégorie que ceux qui entrent
en ligne de compte pour le calcul du prix moyen de marché durant les
deux ou trois semaines suivant celle de la décision d'adjudication,
b' = la moyenne des prix d'achat payés par le soumissionnaire pour les
animaux qui entrent en ligne de compte pour le calcul du prix moyen de
marché durant les deux semaines prises en considération pour la constata-
tion du prix moyen de marché applicable pour l'adjudication en cause.2000R0562 — FR — 04.08.2001 — 006.001 — 26
▼B
ANNEXE V
Prescriptions applicables au désossage des viandes à l'intervention
1. DÉCOUPES DU QUARTIER ARRIÈRE
1.2. Description des découpes
1.2.1. Jarret arrière d'intervention (code INT 11)
Découpe et désossage: ôter le jarret de la cuisse au niveau de l'articula-
tion carpométacarpienne par une découpe dégageant ce muscle au niveau
des limites naturelles de la tranche et de la semelle, le nerveux de gîte
restant accolé au jarret pour former un ensemble. Dégager l'os du jarret
(tibia et crosse).
Parage: les extrémités des parties tendineuses sont dégagées.Emballage et mise en carton: ces découpes doivent être emballées indivi-
duellement sous polyéthylène avant d'être placées dans un carton
préalablement garni d'un film de polyéthylène.
1.2.2. Tranche grasse d'intervention (code INT 12)
Découpe et désossage: séparer ce muscle de la cuisse par une coupe
longitudinale du fémur qui épouse les limites musculaires naturelles; une
partie du dessus de tranche reste attenante.
Parage: dégager la rotule ainsi que le gros nerf et le tendon; la couverture
de graisse externe ne doit pas excéder un centimètre.
Emballage et mise en carton: ces découpes doivent être emballées indivi-
duellement sous polyéthylène avant d'être placées dans un carton
préalablement garni d'un film de polyéthylène.
1.2.3. Tranche d'intervention (code INT 13)
Découpe et désossage: dégager ce muscle de la semelle et du jarret par
une coupe suivant les limites musculaires naturelles et détacher du fémur;
ôter l'os de symphyse (ischium).
Parage: ôter l'ensemble des veines adjacentes et les parties inguinales
superficielles et glandulaires; enlever le cartilage et le tissu conjonctif
dépendant de l'os iliaque; la couverture de graisse externe ne doit pasdépasser un centimètre sur l'ensemble du muscle.
Emballage et mise en carton: ces découpes doivent être emballées indivi-
duellement sous polyéthylène avant d'être placées dans un carton
préalablement garni d'un film de polyéthylène.
1.2.4. Semelle d'intervention (code INT 14)
Découpe et désossage: séparer ce muscle de la tranche et du jarret selon
une section naturelle; dégager l'os du fémur.
Parage: ôter la partie cartilagineuse adjacente, ainsi que les parties glan-
dulaires lymphatiques, graisseuses et tendineuses; la couverture de graisse
externe ne doit pas dépasser un centimètre sur l'ensemble du muscle.
Emballage et mise en carton: ces découpes doivent être emballées indivi-
duellement sous polyéthylène avant d'être placées dans un carton
préalablement garni d'un film de polyéthylène.
1.2.5. Filet d'intervention (code INT 15)
Découpe: enlever le corps entier du filet en dégageant la tête de filet de
l'os iliaque (ilium) par un traçage séparant la chaînette de filet du corps
vertébral, libérant ainsi le filet de l'os du faux-filet.
Parage: dégager les glandillons et dégraisser. Laisser la membrane aponé-
vrotique et la chaînette intactes et entièrement attachées. Un soin tout
particulier doit être apporté aux opérations de découpe, de parage et
d'emballage de ce morceau de grande valeur commerciale.
Emballage et mise en carton: les filets doivent être mis en carton avec
précaution dans le sens de la longueur, tête-bêche, la partie externe du
filet dirigée vers le haut du carton, et ne doivent pas être pliés. Ces
découpes doivent être enveloppées individuellement sous polyéthylène
avant d'être placées dans un carton préalablement garni de polyéthylène.2000R0562 — FR — 04.08.2001 — 006.001 — 27
▼B
1.2.6. Rumsteck d'intervention (code INT 16)
Découpe et désossage: il faut séparer ce morceau de l'ensemble «tranche
grasse — semelle» par une coupe droite partant d'un point fixé approxi-
mativement à cinq centimètres du bord postérieur de la cinquième
vertèbre sacrée et passant approximativement à cinq centimètres du bord
antérieur de l'os de symphyse (ischium), en prenant soin de ne pas couper
à travers la tranche grasse.
Séparer du train de côte par une coupe entre la dernière vertèbre lombaire
et la première vertèbre sacrée, dégageant ainsi le bord antérieur de l'os
iliaque. Ôter les os et cartilages.
Parage: supprimer l'amas graisseux sur la surface interne, en dessous du
muscle long dorsal. La couverture de graisse externe ne doit pas dépasser
un centimètre sur l'ensemble du muscle. Un soin tout particulier doit être
apporté aux opérations de découpe, de parage et d'emballage de ce
morceau de grande valeur commerciale.
Emballage et mise en carton: ces découpes doivent être emballées indivi-
duellement sous polyéthylène avant d'être placées dans un carton
préalablement garni d'un film de polyéthylène.
1.2.7. Faux-filet d'intervention (code INT 17)
Découpe et désossage: ce morceau doit être séparé du rumsteck par une
coupe droite entre la dernière vertèbre lombaire et la première vertèbre
sacrée. Il est séparé du train de côtes par une coupe droite entre la
onzième et la dixième côte. Dégager proprement le rachis. Les côtes et
les épines vertébrales sont enlevées par la méthode dite de rasage (os
par os).
Parage: ôter l'ensemble du cartilage restant après le désossage. La partie
tendineuse doit être dégagée. La graisse de couverture externe ne doit pas
avoir plus d'un centimètre sur l'ensemble du muscle. Un soin tout particu-
lier doit être apporté aux opérations de découpe, de parage et d'emballage
de ce morceau de grande valeur commerciale.
Emballage et mise en carton: ces découpes doivent être emballées indivi-
duellement sous polyéthylène avant d'être placées dans un carton
préalablement garni d'un film de polyéthylène.
1.2.8. Flanchet d'intervention (code INT 18)
Découpe et désossage: le flanchet entier doit être enlevé du quartier
arrière coupe droite à huit côtes par une coupe partant du point où le flan-
chet a été décollé, suivant la limite musculaire naturelle autour de la
surface du muscle arrière et descendant vers un point qui est horizontal
par rapport au milieu de la dernière vertèbre lombaire. Prolonger la coupe
vers le bas selon une ligne droite parallèle au filet, à travers un ensemble
de côtes compris entre la treizième et la sixième côte incluse, suivant une
ligne parallèle au bord dorsal de la colonne vertébrale, afin que la coupe
entière vers le bas ne soit pas à plus de cinq centimètres du sommet
latéral du muscle dorsal.
Enlever tous les os et cartilages par la méthode dite de rasage. Le corps
du flanchet doit rester entier.
Parage: enlever les tissus conjonctifs grossiers couvrant l'aiguillette
baronne, en laissant celle-ci intacte. La part globale de graisse visible
(externe et interstitielle) ne doit pas dépasser 30 %.
Emballage et mise en carton: le corps entier du flanchet peut être plié une
seule fois pour des raisons liées à l'emballage. Il ne doit pas être coupé ou
roulé. Il est emballé de manière que la partie interne du flanchet et
l'aiguillette baronne soient clairement visibles. Chaque carton d'emballage
doit être préalablement garni de polyéthylène pour permettre un envelop-
page complet des découpes.
1.2.9. Entrecôte d'intervention (avec cinq côtes) (code INT 19)
Découpe et désossage: ce morceau est séparé du faux-filet par une coupe
droite entre la onzième et la dixième côte et doit comprendre un
ensemble de cinq côtes compris entre la sixième et la dixième côte
incluse. Enlever les muscles intercostaux et la plèvre par la méthode
dite de rasage, avec les côtes. Ôter le rachis et le cartilage, y compris le
bout de l'omoplate.
Parage: ôter les ligaments dorsaux. La couverture de graisse externe ne
doit pas dépasser un centimètre sur l'ensemble du muscle. Le dessus doit
rester attaché.2000R0562 — FR — 04.08.2001 — 006.001 — 28
▼B
Emballage et mise en carton: ces découpes doivent être emballées indivi-
duellement sous polyéthylène avant d'être placées dans un carton
préalablement garni d'un film de polyéthylène.
2. DÉCOUPES DU QUARTIER AVANT
2.1. Description des découpes
2.1.1. Jarret avant d'intervention (code INT 21)
Découpe et désossage: dégager ce muscle par une section suivant l'os du
jarret (radius) se poursuivant par une coupe franche au niveau de l'articu-
lation tarso-métatarsienne (humerus). Enlever l'os du jarret (radius).
Parage: les extrémités des parties tendineuses sont dégagées.
Emballage et mise en carton: ces découpes doivent être emballées indivi-
duellement sous polyéthylène avant d'être placées dans un carton
préalablement garni d'un film de polyéthylène.
Les jarrets avant ne doivent pas être emballés avec les jarrets arrière.
2.1.2. Épaule d'intervention (code INT 22)
Découpe et désossage: séparer ce muscle de l'avant en traçant une ligne
qui épouse les contours naturels de cet ensemble musculaire, en particu-
lier au niveau du bord supérieur du cartilage scapulaire (scapulum), et qui
se poursuive par un arrondi du bord supérieur, afin que l'épaule se
détache de son emplacement anatomique naturel. Enlever l'omoplate. Le
muscle du dessus de palette doit être décollé de l'os de palette
(scapulum), tout en restant sur l'épaule; l'os de palette est alors dégagé.
Enlever l'humérus.
Parage: débarrasser l'épaule des cartilages, tendons et gros nerfs; la part
globale visible de graisse (interne et interstitielle) ne doit pas excéder
10 %.
Emballage et mise en carton: ces découpes doivent être emballées indivi-
duellement sous polyéthylène avant d'être placées dans un carton
préalablement garni d'un film de polyéthylène.
2.1.3. Poitrine d'intervention (code INT 23)
Découpe et désossage: séparer ce muscle du quartier avant en coupant
selon une ligne droite perpendiculaire au milieu de la première côte.
Dégager les muscles intercostaux et la plèvre selon la méthode dite de
rasage, avec les côtes, le rachis et le cartilage. Le bout de plat de côte
couvert doit rester attenant; le gras superficiel sous-jacent doit être enlevé
ainsi que la graisse en dessous du sternum.
Parage: la part globale de graisse visible (externe et interstitielle) ne doit
pas dépasser 30 %.
Emballage et mise en carton: chaque découpe doit être emballée indivi-
duellement sous polyéthylène avant d'être placée dans un carton
préalablement garni de polyéthylène, garantissant un emballage complet
des découpes.
2.1.4. Avant d'intervention (code INT 24)
Découpe et désossage: on appelle «avant» le morceau qui reste lorsque la
poitrine, l'épaule et le jarret ont été dégagés.
Enlever les côtes par la méthode dite de rasage. Les os du collier sont
soigneusement enlevés.
Le muscle de la chaînette reste attaché.Parage: les tendons, gros nerfs et cartilages doivent être enlevés. Le pour-
centage global de graisse visible (externe et interstitielle) ne doit pas
dépasser 10 %.
Emballage et mise en carton: ces découpes doivent être emballées indivi-
duellement sous polyéthylène avant d'être placées dans un carton
préalablement garni d'un film de polyéthylène.
3. EMBALLAGE SOUS VIDE DE CERTAINES DÉCOUPES INDIVI-
DUELLES
Les États membres peuvent décider d'autoriser l'emballage sous vide, au
lieu de l'emballage individuel prévu au point 1 pour les découpes des
codes INT 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 19.2000R0562 — FR — 04.08.2001 — 006.001 — 29
▼M6
▼B
ANEXO VI — BILAG VI — ANHANG VI — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ VI — ANNEX
VI — ANNEXE VI — ALLEGATO VI — BIJLAGE VI — ANEXO VI — LIITE
VI — BILAGA VI
Direcciones de los organismos de intervención — Interventionsorganernes
adresser — Anschriften der Interventionsstellen — ∆ιευθύνσεις του οργα-
νισµού παρέµβασης — Adresses of the intervention agencies — Adresses
des organismes d'intervention — Indirizzi degli organismi d'intervento —
Adressen van de interventiebureaus — Endereços dos organismos de
intervenção — Interventieoelinten osoitteet — Interventionsorganens
adresser
Belgique — België
Bureau d'intervention et de restitution belge
Rue de Trèves 82
B-1040 Bruxelles
Belgisch Interventie- en Restitutiebureau
Trierstraat 82
B-1040 Brussel
Tel. (32-2) 287 24 11; telex BIRB BRUB 24076/65567; fax (32-2) 230 25 33/
280 03 07
Danmark
Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri
EU-Direktoratet
Kampmannsgade 3
DK-1780 København V
tlf. (45) 33 92 70 00; telex 151317 DK; fax (45) 33 92 69 48, (45) 33 92 69 23
Bundesrepublik Deutschland
Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung (BLE)
Postfach 180203, D-60083 Frankfurt am Main
Adickesallee 40, D-60322 Frankfurt am Main
Tel. (49) 69 15 64-704/705; Telex 411727; Telefax (49) 69 15 64-790/985
Ελλάδα
∆Ι∆ΑΓΕΠ
Αχαρών 241
GR-10176 Αθήνα,
Τηλ. (01) 86 56 439, τέλεξ 221735 ,φαξ: 8670 503
España
FEGA (Fondo Español de Garantía Agraria)
Beneficencia 8
E-28005 Madrid
Tel.: (34) 913 47 65 00, 913 47 63 10; télex: FEGA 23427 E; fax:
(34) 915 21 98 32, 915 22 43 87
France
Ofival
80, avenue des Terroirs-de-France
F-75607 Paris Cedex 12
Tél.: (33-1) 44 68 50 00; télex: 215330; télécopieur: (33-1) 44 68 52 33
Ireland
Department of Agriculture and Food
Johnston Castle Estate
County Wexford
Ireland
Tel. (353-53) 634 00; fax (353-53) 428 42
Italia
AGEA (Agenzia per le erogazioni in agricoltura)
Via Palestro, 81
I-00185 Roma
Tel. 49 49 91; telex 61 30 03; fax 445 39 40/445 19 582000R0562 — FR — 04.08.2001 — 006.001 — 30
▼B
Luxembourg
Service d'économie rurale, section «cheptel et viande»
113-115, rue de Hollerich
L-1741 Luxembourg
Tél.: (352) 478/443; télex: 2537
Nederland
Ministerie van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij
Laser Regio Zuidoost
Slachthuisstraat 71
Postbus 965
6040 AZ Roermond
Nederland
Tel. (31-475) 35 54 44; fax (31-475) 31 89 39
Österreich
AMA Agrarmarkt Austria
Dresdner Straße 70
A-1201 Wien
Tel. (431) 33 15 12 20; Telefax (431) 33 15 12 97
Portugal
INGA — Instituto Nacional de Intervenção e Garantia Agrícola
Rua FernandoCuradoRibeiro , no46oE
P-1600 Lisboa
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ANNEXE VII
Prescriptions applicables aux cartons, palettes et convertisseurs
I.Prescriptions applicables aux cartons
1. Les cartons doivent être d'un format et d'un poids standard et d'une soli-
dité suffisante pour résister à la pression découlant de leur superposition.
2. Les cartons utilisés ne peuvent pas indiquer le nom de l'établissement
d'abattage ou de découpe d'où proviennent les produits.
3. Chaque carton doit être pesé individuellement après son remplissage; des
cartons remplis à concurrence d'un poids fixé à l'avance ne sont pas
autorisés.
4. Le poids net de découpe par carton ne doit pas excéder 30 kilogrammes.
5. Ne peuvent être placées dans le même carton que des découpes identi-
fiées par leur nom complet ou par le code communautaire et provenant
de la même catégorie d'animaux; les cartons ne peuvent en aucun cas
contenir des morceaux de graisse et autres chutes de parage.
6. Chaque carton doit être scellé:
— à chacune de ses deux extrémités latérales, par une étiquette de
l'organisme d'intervention,
— en son milieu sur chacune des faces avant et arrière, mais seulement
sur la face avant en cas de carton monobloc, par une étiquette offi-
cielle de l'inspection vétérinaire.
Ces étiquettes doivent comporter un numéro de série continu et être
apposées de telle sorte qu'elles soient détruites lors de l'ouverture du
carton.
7. Les étiquettes de l'organisme d'intervention doivent indiquer le numéro
du contrat d'adjudication et du lot, le type et le nombre de découpes, le
poids net et la date de l'emballage; leur dimension ne peut être inférieure
à 20 × 20 cm; quant aux étiquettes de l'inspection vétérinaire, elles indi-
quent le numérod'agrément de l'atelier de déco upe.
8. Les numéros de série des étiquettes visés au point 6 doivent être enregis-
trés pour chaque contrat et une comparaison doit être possible entre le
nombre de cartons utilisés et le nombre d'étiquettes délivrées.
9. Les cartons doivent être sanglés quatre fois, deux fois dans leur longueur
et deux fois dans leur largeur, les feuillards étant placés environ à dix
centimètres de chaque coin.
10. Lorsque les étiquettes sont déchirées à la suite de contrôles, celles-ci
sont remplacées par des étiquettes comportant un numéro de série
continu délivrées par l'organisme d'intervention aux autorités compé-
tentes, à raison de deux étiquettes par carton.
II.Prescriptions applicables aux palettes et aux convertisseurs
1. Les cartons sont stockés séparément par adjudication ou par mois et par
découpe au moyen de palettes; celles-ci sont identifiées par une étiquette
indiquant le numéro de l'adjudication, le type de découpe, le poids net du
produit et la tare ainsi que le nombre de cartons par découpe.
2. Les quartiers avec os sont stockés séparément par adjudication ou par
mois au moyen de convertisseurs distincts pour les quartiers avant et les
quartiers arrière; ceux-ci sont identifiés par une étiquette indiquant le
numéro de l'adjudication, le nombre de quartiers et leur classementventilés en quartiers avant et arrière, le poids net de ceux-ci et la tare.
3. L'emplacement des palettes et des convertisseurs est répertorié sur un plan
de stockage.2000R0562 — FR — 04.08.2001 — 006.001 — 32
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ANNEXE VIII
Prix individuels des découpes d'intervention rejetées aux fins de l'applica-
tion des dispositions de l'article 29, paragraphe 2, premier et deuxième
alinéas
(en euros par tonne)
Filet d'intervention 22000
Faux-filet d'intervention 14000Tranche d'intervention
Rumsteck d'intervention10000
Semelle d'intervention
Tranche grasse d'intervention
Entrecôte d'intervention (avec cinq côtes)8 000
Épaule d'intervention
Avant d'intervention6 000
Poitrine d'intervention
Jarret arrière d'intervention
Jarret avant d'intervention5 000
Flanchet d'intervention 4 0002000R0562 — FR — 04.08.2001 — 006.001 — 33
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ANNEXE IX
Tableau de correspondance
Règlement (CEE) no2456/93 Présent règlement
Article 1erArticle 1er
Article 2 Article 2
Article 3 Article 3Article 4 Article 4Article 5 Article 5
Article 6 Article 6
Article 7 Article 7Article 8 Article 8Article 9 Article 9Article 10 Article 10Article 11 Article 11
Article 12 Article 12
Article 13 Article 13Article 14 Article 14Article 15 Article 15Article 16 Article 16Article 17 Article 17
Article 18 Article 18
Article 19 Article 19Article 20 Article 20Article 21 Article 21Article 22 Article 22Article 23 Article 23
Article 24 Article 24
Article 25 Article 25Article 26 Article 26Article 27 Article 27Article 28 Article 28Article 29 Article 29
— Article 30
— Article 31— Article 32— Article 33Article 30 Article 34Article 31 Article 35
Article 32 Article 36
Article 33 Article 37Annexe I —Annexe II Annexe IAnnexe III Annexe IIAnnexe IV —
Annexe V Annexe III
Annexe VI Annexe IVAnnexe VII Annexe VAnnexe VIII Annexe VI2000R0562 — FR — 04.08.2001 — 006.001 — 34
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Règlement (CEE) no2456/93 Présent règlement
Annexe IX Annexe VII
Annexe X Annexe IX
Annexe XI Annexe VIII2000R0562 — FR — 04.08.2001 — 006.001 — 35