1976R1860 — FR — 09.03.1982 — 003.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CECA, CEE, EURATOM) No1860/76 DU CONSEIL
du 29 juin 1976
portant fixation du régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l'améliora-
tion des conditions de vie et de travail
(JO L 214 du 6.8.1976, p. 24)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement(CEE, Eurat om, CECA) no1238/80 du Conseil du 13 mai
1980L 127 4 22.5.1980
►M2 Règlement(CECA, CEE, EURATOM) no510/82 du Conseil du 22
février 1982L 64 15 8.3.1982
Rectifié par:
►C1 Rectificatif, JO L 77 du 23.3.1982, p. 12 (510/82)
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RÈGLEMENT (CECA, CEE, EURATOM) No1860/76 DU
CONSEIL
du 29 juin 1976
portantfixation durégime applicable aupersonnel dela Fondation
européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le règlement(CEE) no1365/75 du Conseil, du 26 mai 1975, concer-
nant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des
conditions de vie et de travail (1), et notamment son article 17,
vu la proposition de la Commission,considérant qu'il appartient au Conseil d'adopter, sur proposition de la
Commission, les dispositions relatives au personnel de cette Fondation,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE PREMIER
DISPOSITIONSGÉNÉRALES
Article premier
1. Le présentrégime s'applique:
— au directeur et au directeur adjoint de la Fondation,
— à l'agentde la Fondat ion,— à l'agentlocal de la Fondat ion.
2. Estconsidéré comme agentde la Fondat ion, au sens du présent
régime, l'agentengagé en vue d'occuper un emploi compris dans le
tableau des effectifs annexé au budget de la Fondation.
3. Estconsidéré comme agentlocal, au sens du présentrégime,
l'agentengagé conformémentaux usages locaux en vue d'exécut er destâches manuelles ou de services dans un emploi non prévu dans letableau des effectifs annexé au budget de la Fondation et rémunéré
sur les crédits globaux ouverts à cet effet au budget.
4. Le directeur, nommé par la Commission des Communautés euro-
péennes, estengagé pour un emploi compris dans le t ableau deseffectifs annexé au budget de la Fondation, en vue d'exercer les fonc-tions prévues à l'article 9 du règlement (CEE) n
o1365/75.
Le directeur adjoint, nommé par la Commission des Communautés
européennes, estengagé pour un emploi compris dans le t ableau des
effectifs annexé au budget de la Fondation, en vue d'assister le direc-teur et de le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.
5. Le directeur est habilité à conclure les contrats d'engagement des
agents visés aux paragraphes 2 et 3.
Le président du conseil d'administration de la Fondation est habilité à
signer les contrats d'engagement du directeur et du directeur adjoint.
TITRE II
DES AGENTS DE LA FONDATION
CHAPITRE PREMIER
Article 2
L'engagement d'un agent peut être conclu pour une durée déterminée
ou indéterminée.1976R1860 — FR — 09.03.1982 — 003.001 — 2
(1)J O noL 139 du 30. 5. 1975, p. 1.
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Le contrat conclu pour une durée déterminée ne peut excéder cinq ans;
il estrenouvelable.
Article 3
Toutengagementd'un agentne peutavoir pour objetque de pourvoir,
dans les conditions prévues au présent titre, à la vacance d'un emploicompris dans le tableau des effectifs annexé au budget de la Fondation.Toute vacance d'emploi à laquelle il a été décidé de pourvoir fait l'objetd'une publicité appropriée. Les modalités de la publicité sont fixées par
le conseil d'administration.
Article 4
Les agents sont répartis en quatre catégories, subdivisées en grades,
correspondantaux fonct ions qu'ils sontappelés à exercer.
Le classement des agents s'effectue en tenant compte de leurs qualifi-
cations et de leur expérience professionnelle.
La correspondance entre les fonctions types et les grades est établie au
tableau figurant ci-après:
Catégorie Grade Fonction type
A A 5 Administrateur principal
A6/C148/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C150AdministrateurA7
A 8 Administrateur adjoint
B B 1 Assistant principal
B 3 Assistant
B 5 Assistant adjoint
C/C144/C147/C147/C147/C145/C147/C147/C147/C146C1Secrétaire principal
Commis principal
C2/C148/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C150Secrétaire sténodactylographe
Commis C3
/C144/C147/C147/C147/C145/C147/C147/C147/C146C5Dactylographe
Commis adjoint
D D 2 Agentqualifié
D 4 Agentnon qualifié
Sur la base de ce tableau, le conseil d'administration arrête, en accord
avec la Commission des Communautés européennes, la description des
fonctions et attributions que comporte chaque fonction type
Article 5
Le contrat de l'agent doit préciser le grade et l'échelon auxquels l'inté-
ressé estengagé.
L'agent recruté est classé au premier échelon de son grade. Toutefois,
le directeur peut, pour tenir compte de la formation et de l'expérience
professionnelle spécifique de l'intéressé, lui accorder une bonificationd'ancienneté d'échelon dans ce grade; cette bonification ne peut excéderquarante-huit mois.
L'affectation d'un agent à un emploi correspondant à un grade supérieur
à celui auquel il a été engagé rend nécessaire la conclusion d'un
avenant au contrat d'engagement.
Article 6
1. Il est institué un comité du personnel qui exerce les attributions
prévues au présentrégime.1976R1860 — FR — 09.03.1982 — 003.001 — 3
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2. La composition et les modalités de fonctionnement de cet organe
sont déterminées par le Conseil d'administration conformément àl'annexe I.
3. Le comité du personnel représente les intérêts du personnel
auprès de la Fondation et assure un contact permanent entre celle-ci etle personnel. Il coopère au bon fonctionnement des services en permet-tant à l'opinion du personnel de se faire jour et de s'exprimer.
Il porte à la connaissance du directeur toute difficulté de portée géné-
rale relative à l'interprétation et à l'application du présent régime. Ilpeut être consulté sur toute difficulté de cette nature.
Le comité soumet au directeur toute suggestion concernant l'organisa-
tion et le fonctionnement des services et toute proposition visant à
améliorer les conditions de travail du personnel ou ses conditions devie en général.
4. L'agent titulaire d'un contrat d'une durée supérieure à un an ou de
durée indéterminée est électeur et éligible au comité du personnel.
En outre, est électeur l'agent titulaire d'un contrat d'une durée inférieure
à un an, s'il esten fonct ions depuis au moins six mois.
CHAPITRE 2
Droits et obligations
Article 7
L'agent doit s'acquitter de ses fonctions et régler sa conduite en ayant
uniquement en vue les intérêts de la Fondation, sans solliciter ni
accepter d'instructions d'aucun gouvernement, autorité, organisation oupersonne extérieure à la Fondation.
L'agent ne peut accepter d'un gouvernement ni d'aucune source exté-
rieure à la Fondation, sans autorisation du directeur, une distinctionhonorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération, de
quelque nature qu'ils soient, sauf pour services rendus soit avant son
engagement, soit au cours d'un congé pour service militaire ou national,et au titre de tels services.
Article 8
L'agent doit s'abstenir de tout acte et, en particulier, de toute expression
publique d'opinions qui puisse porter atteinte à la dignité de sa fonc-tion.
L'agent ne peut exercer une activité extérieure, rémunérée ou non.
Article 9
Lorsque le conjoint d'un agent exerce, à titre professionnel, une activité
lucrative, déclaration doit en être faite par l'agent au directeur.
Au cas où cette activité se révèle incompatible avec celle de l'agent, et
si ce dernier n'estpas en mesure de se port er fortqu'il y sera mis fin
dans un délai déterminé, le directeur décide si l'agent est maintenu dans
ses fonctions.
Article 10
Toutagentqui, dans l'exercice de ses fonct ions, estamené à se
prononcer sur une affaire au traitement ou à la solution de laquelle ila un intérêt personnel de nature à compromettre son indépendance,doiten informer le direct eur.
Article 11
L'agent qui est candidat à un mandat de parlementaire doit solliciter un
congé sans rémunération pour une période ne pouvant excéder troismois.1976R1860 — FR — 09.03.1982 — 003.001 — 4
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Le directeur apprécie la situation de l'agent qui a été élu. Suivant
l'importance de ladite fonction et les obligations qu'elle impose à sontitulaire, le directeur décide si l'agent est maintenu en service ou s'il
doitdemander un congé sans rémunérat ion. Dans ce cas, ce congé est
d'une durée égale à celle du mandatde l'agent .
Article 12
L'agent est tenu, après la cessation de ses fonctions, de respecter les
devoirs d'honnêteté et de délicatesse, quant à l'acceptation de certainesfonctions ou de certains avantages.
Article 13
L'agent est tenu d'observer la plus grande discrétion sur tout ce qui
concerne les faits et informations qui viendraient à sa connaissancedans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions; il ne doitcommuniquer, sous quelque forme que ce soit, à une personne nonqualifiée pour en avoir connaissance, aucun documentni aucune infor-
mation qui n'auraient pas été rendus publics. Il reste soumis à cette
obligation après la cessation de ses fonctions.
L'agentne doitni publier ni faire publier, seul ou en collaborat ion, un
texte quelconque dont l'objet se rattache à l'activité de la Fondationsans l'autorisation du directeur. Cette autorisation ne peut être refuséeque si la publication envisagée est de nature à mettre en jeu les intérêts
de la Fondation.
Article 14
Tous les droits afférents à des travaux effectués par l'agent dans l'exer-
cice de ses fonctions sont dévolus à la Fondation.
Article 15
L'agent ne peut faire état en justice, à quelque titre que ce soit, des
constatations qu'il a faites en raison de ses fonctions, sans l'autorisation
du directeur. Cette autorisation ne peut être refusée que si les intérêts
de la Fondation l'exigent et si ce refus n'est pas susceptible d'entraînerdes conséquences pénales pour l'agent intéressé. L'agent reste soumis àcette obligation même après la cessation de ses fonctions.
Le premier alinéa ne s'applique pas à l'agentou ancien agentt émoi-
gnant devant la Cour de justice des Communautés européennes pour
une affaire int éressantun agentou un ancien agentde la Fondat ion.
Article 16
L'agent est tenu de résider au lieu de son affectation ou à une distance
telle de celui-ci qu'il ne soit pas gêné dans l'exercice de ses fonctions.
Article 17
L'agent, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est tenu d'assister et
de conseiller ses supérieurs; il est responsable de l'exécution des tâches
qui lui sontconfiées.
L'agentchargé d'assurer la marche d'un service estresponsable à
l'égard de ses chefs de l'autorité qui lui a été conférée et de l'exécutiondes ordres qu'il a donnés. La responsabilité propre de ses subordonnésne le dégage d'aucune des responsabilités qui lui incombent.
Dans le cas où un ordre reçu lui paraîtrait entâché d'irrégularité, ou s'il
estime que son exécution peut entraîner des inconvénients graves,l'agentdoitexprimer, au besoin par écrit , son opinion à son supérieurhiérarchique. Si celui-ci le confirme par écrit, l'agent doit l'exécuter, àmoins que cetordre ne soitcont raire à la loi pénale ►
M1ou aux
normes de sécurité applicables ◄.1976R1860 — FR — 09.03.1982 — 003.001 — 5
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Article 18
L'agent peut être tenu de réparer, en totalité ou en partie, le préjudice
subi par la Fondation en raison de fautes personnelles graves qu'il
auraitcommises dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses
fonctions.
La décision motivée est prise par le directeur, après observation des
formalités prescrites en matière disciplinaire.
La Cour de justice des Communautés européennes a une compétence
de pleine juridiction pour statuer sur les litiges nés de la présentedisposition.
Article 19
Les privilèges et immunités dont bénéficient les agents sont conférés
exclusivement dans l'intérêt de la Fondation. Sous réserve des disposi-tions du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés
européennes, les intéressés ne sont pas dispensés de s'acquitter de leurs
obligations privées, ni d'observer les lois et les règlements de police envigueur.
Article 20
La Fondation assiste l'agent, notamment dans toute poursuite contre les
auteurs de menaces, outrages, injures, diffamations ou attentats contrela personne etles biens, dontil est , ou dontles membres de sa famillesont l'objet, en raison de sa qualité et de ses fonctions.
Elle répare les dommages subis de ce faitpar l'agentdans la mesure où
celui-ci ne se trouve pas, intentionnellement ou par négligence grave, à
l'origine de ces dommages et n'a pu obtenir réparation de leur auteur.
Elle facilite le perfectionnement professionnel de l'agent dans la mesure
où celui-ci est compatible avec les exigences du bon fonctionnementdes services et conforme à ses propres intérêts.
Lagent chargé par le directeur de la Fondation de donner des cours
dans le cadre du perfectionnement professionnel prévu au troisième
alinéa peut se voir accorder une indemnité dans les conditions fixées àl'article 9 bisde l'annexe IV.
Article 21
Les agents jouissent du droit d'association; ils peuvent notamment être
membres d'organisations syndicales ou professionnelles.
Article 22
L'agentpeutsaisir le direct eur d'une demande.Toute décision individuelle prise en application du présent régime doit
être communiquée par écrit, sans délai, à l'agent intéressé. Toute déci-sion faisant grief doit être motivée.
Les décisions individuelles relatives à la position administrative d'un
agent font l'objet d'un affichage immédiat dans les bâtiments de la
Fondation.
CHAPITRE 3
Conditions d'engagement
Article 23
1. L'engagement des agents doit viser à assurer à la Fondation le
concours de personnes possédant les plus hautes qualités de compé-tence, de rendement et d'intégrité, recrutées sur une base géographiqueaussi large que possible parmi les ressortissants des États membres desCommunautés européennes.1976R1860 — FR — 09.03.1982 — 003.001 — 6
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Les agents sont choisis sans distinction de race, de croyance ou de
sexe.
Aucune fonction ne doit être réservée aux ressortissants d'un État
membre déterminé.
2. Nul ne peut être engagé comme agent:
a) s'il n'est ressortissant d'un des États membres des Communautés
européennes, sauf dérogation accordée, à titre exceptionnel, par le
conseil d'administration et s'il ne jouit de ses droits civiques;
b) s'il ne se trouve en position régulière au regard des lois de recrute-
ment qui lui sont applicables en matière militaire;
c) s'il n'offre les garanties de moralité requises pour l'exercice de ses
fonctions;
d) s'il ne remplit les conditions d'aptitude physique requises pour
l'exercice de ses fonctions;
e) s'il ne justifie posséder une connaissance approfondie d'une des
langues des Communautés européennes et une connaissance satisfai-sante d'une autre langue de ces Communautés dans la mesurenécessaire aux fonctions qu'il est appelé à exercer.
Article 24
Avantqu'il ne soitprocédé à son engagement , l'agentestsoumis à
l'examen médical d'un médecin désigné par la Fondation, afin depermettre à celle-ci de s'assurer qu'il remplit les conditions visées àl'article 23 paragraphe 2 sous d).
Article 25
L'agent peut être tenu d'effectuer un stage dont la durée ne peut
dépasser six mois.
À l'issue de ce stage, il est mis fin à l'engagement de l'agent qui n'a pas
fait preuve de qualités professionnelles suffisantes. Dans ce cas, l'agentbénéficie d'une indemnité égale à un tiers de son traitement de base parmois de stage accompli.
Lorsque, au cours de son stage, l'agent est empêché d'exercer ses fonc-
tions, par suite de maladie ou d'accident, pendant une durée d'au moinsun mois, l'autorité habilitée à conclure le contrat d'engagement peut
prolonger le stage pour une durée correspondante.
CHAPITRE 4
Conditions de travail
Article 26
Les agents en activité sont à tout moment à la disposition de la Fonda-
tion.
Toutefois, la durée normale du travail ne peut excéder quarante-deux
heures par semaine, accomplies conformémentà un horaire général
établi par le directeur.
Article 27
L'agent ne peut être tenu d'accomplir des heures supplémentaires que
dans les cas d'urgence ou de surcroît exceptionnel de travail; le travailde nuit, ainsi que le travail du dimanche ou des jours fériés, ne peut
être autorisé que selon la procédure arrêtée par le directeur. Le total
des heures supplémentaires demandées à un agent ne peut excéder150 heures effectuées par période de six mois.
Les heures supplémentaires effectuées par les agents des catégories A
et B ne donnent droit ni à compensation ni à rémunération.1976R1860 — FR — 09.03.1982 — 003.001 — 7
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Dans les conditions fixées à l'annexe II, les heures supplémentaires
effectuées par les agents des catégories C et D donnent droit à l'octroid'un repos compensateur ou, si les nécessités du service ne permettent
pas la compensation dans le mois qui suit celui au cours duquel les
heures supplémentaires ont été effectuées, à l'octroi d'une rémunération.
Article 28
L'agent a droit, par année civile, à un congé annuel de vingt-quatre
jours ouvrables au minimum et de trente jours ouvrables au maximum,conformément à une réglementation à établir par le conseil d'adminis-tration en accord avec la Commission des Communautés européennes,après consultation du comité du personnel.
En dehors de ce congé, il peut se voir accorder, à titre exceptionnel, sur
sa demande, un congé spécial. Les modalités d'octroi de ces congéssontfixées à l'annexe III.
Article 29
Indépendamment des congés prévus à l'article 28, les femmes enceintes
ont droit, sur production d'un certificat médical, à un congé comme-
nçantsix semaines avantla dat e probable d'accouchementindiquée
dans le certificat et se terminant ►
M1dix semaines ◄après la date
de l'accouchement, sans que ce congé puisse être inférieur à►
M1seize semaines ◄.
Article 30
1. L'agent qui justifie être empêché d'exercer ses fonctions par suite
de maladie ou d'accidentbénéficie de plein droitd'un congé demaladie, avec maintien de sa rémunération.
L'intéressé doit aviser la Fondation, dans les délais les plus brefs, de
son indisponibilité en précisant le lieu où il se trouve. Il est tenu deproduire, à partir du quatrième jour de son absence, un certificat
médical. Il peut être soumis à tout contrôle médical organisé par la
Fondation.
Lorsque ces absences pour maladie non supérieures à trois jours dépas-
sent, sur une période de douze mois, un total de douze jours, le
directeur prend une décision sur avis d'un médecin désigné par la
Fondation après avoir pris connaissance de l'avis d'un médecin désignépar l'intéressé.
Toutefois, le bénéfice du congé de maladie avec rémunération est
limité à la durée des services accomplis par l'agent avec un minimumd'un mois. Ce congé ne peutse prolonger au-delà de la durée ducontrat de l'intéressé.
À l'expiration des délais ci-dessus, l'agent dont l'engagement n'est pas
résilié en dépitdu faitqu'il ne peutencore reprendre ses fonct ions estmis en congé sans rémunération.
Cependant, l'agent victime d'une maladie professionnelle ou d'un acci-
dent survenu à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, continue à
percevoir, durant toute la période de son incapacité de travail, l'intégra-
lité de sa rémunération, tant qu'il n'est pas admis au bénéfice de lapension d'invalidité prévue à l'article 41 ter.
2. L'agent est tenu de se soumettre chaque année, à une visite médi-
cale préventive, soit auprès d'un médecin désigné par la Fondation, soit
auprès d'un médecin de son choix.
Dans ce dernier cas, les honoraires de médecin sontà charge de la
Fondation jusqu'à concurrence d'un montant maximal fixé par leconseil d'administration.1976R1860 — FR — 09.03.1982 — 003.001 — 8
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Article 31
Sauf en cas de maladie ou d'accident, l'agent ne peut s'absenter sans y
avoir été préalablement autorisé par son supérieur hiérarchique. Sans
préjudice de l'application éventuelle des dispositions en matière disci-plinaire, toute absence irrégulière dûment constatée est imputée sur ladurée du congé annuel de l'intéressé. En cas d'épuisement de ce congé,l'agentperd le bénéfice de sa rémunérat ion pour la période correspon-
dante.
Lorsqu'un agentdésire aller passer son congé de maladie dans un lieu
autre que celui de son affectation, il est tenu d'obtenir préalablementl'autorisation du directeur.
Article 32
La liste des jours fériés est celle arrêtée par le conseil d'administration
en accord avec la Commission des Communautés européennes, aprèsconsultation du comité du personnel.
Article 33
À titre exceptionnel, l'agent peut bénéficier, sur sa demande, d'un
congé sans rémunération pour des motifs impérieux d'ordre personnel.Le directeur fixe la durée de ce congé, qui ne peut dépasser le quart dela durée des services accomplis par l'intéressé ni être supérieure à troismois.
La durée du congé visé au premier alinéa n'estpas prise en considéra-
tion pour l'application de l'article 35 deuxième alinéa.
Article 34
L'agentrappelé sous les drapeaux estmis en congé etbénéficie de
l'intégralité de sa rémunération pendant une durée égale à la période
de service qu'il a accomplie etau maximum pendantt rois mois. Àl'expiration de ce délai, l'agent bénéficie pendant la durée de sonrappel, et au maximum pendant la moitié du temps de service qu'il aaccompli, d'une indemnité égale au tiers de son traitement de base. À
l'issue de ce nouveau délai, l'agentestmis en congé sans rémunérat ion.
Toutefois, les versements prévus au premier alinéa sont réduits du
montant de la solde militaire perçue par l'intéressé au cours de lapériode correspondante.
CHAPITRE 5
Rémunération et remboursement de frais
Article 35
Dans les conditions fixées à l'annexe IV, l'agent a droit à la rémunéra-
tion afférente à son grade et à son échelon.
L'agent comptant deux ans d'ancienneté dans un échelon de son grade
accède automatiquement à l'échelon suivant de son grade.
Article 36
En cas de décès d'un agent, le conjoint survivant ou les enfants à
charge bénéficientde la rémunérat ion globale du défuntjusqu'à la findu troisième mois suivant celui du décès.
En cas de décès du titulaire d'une pension, le premier alinéa s'applique
en ce qui concerne la pension du défunt.
Article 37
Dans les conditions fixées à l'annexe IV, l'agent a droit au rembourse-
ment des frais qu'il a exposés à l'occasion de son entrée en fonctions ou1976R1860 — FR — 09.03.1982 — 003.001 — 9
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de la fin de l'engagementainsi que des frais qu'il a exposés dans l'exer-
cice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
CHAPITRE 6
Sécurité sociale et pensions
Section A
Couverture des risques de maladie et d'accident, allocations de
caractère social
Article 38
1. Dans les conditions définies par la réglementation à laquelle
renvoitl'art icle 1erde l'annexe V etdans la limit e de 80 % des frais
exposés, l'agent, son conjoint, ses enfants et les autres personnes à sacharge au sens de l'article 7 de l'annexe IV sont, pendant la périodedes fonctions de l'agent et pendant ses congés de maladie, couvertscontre les risques de maladie. Toutefois, le taux de 80 % est porté à
100 % en cas de tuberculose, poliomyélite, cancer, maladie mentale et
autres maladies reconnues de gravité comparable par la Commissiondes Communautés européennes.
Le tiers de la contribution nécessaire pour assurer cette couverture est
mis à la charge de l'affilié sans que cette participation puisse dépasser2 % de son traitement de base, les autres deux tiers étant à la charge dela Fondation.
Toutefois, si l'examen médical auquel l'agent doit être soumis en vertu
de l'article 24 révèle que l'intéressé est atteint d'une maladie ou d'uneinfirmité, le directeur peut décider que les frais occasionnés par les
suites et conséquences de cette maladie ou de cette infirmité seront
exclus du remboursementde frais prévu au premier alinéa.
2. S'il justifie ne pouvoir être couvert par un autre régime de sécu-
rité sociale, l'agent continue à bénéficier du régime de couverture des
frais de maladie prévu au paragraphe 1, pendantune période desoixante jours au plus après l'expiration de son contrat ou pendant lapériode au cours de laquelle il est atteint d'une maladie grave etprolongée, contractée pendant la durée de son engagement, sans qu'il
y ait lieu à versement d'une cotisation de sa part.
3. L'agent reste au service de la Fondation jusqu'à l'âge de 60 ans ou
titulaire d'une pension d'invalidité bénéficie, après la cessation de ses
fonctions, des dispositions du paragraphe 1. La contribution est
calculée sur la base de la pension.
Le titulaire d'une pension de survie résultant du décès d'un agent en
fonctions ou resté au service de la Fondation jusqu'à l'âge de 60 ans,ou d'un titulaire d'une pension d'invalidité, bénéficie des mêmes dispo-sitions. La contribution est calculée sur la base de la pension.
4. Bénéficientégalementdes disposit ions prévues au paragraphe 1, à
condition de ne pouvoir être couverts par un autre régime publicd'assurance-maladie:
— l'ancien agent titulaire d'une pension d'ancienneté, qui a quitté le
service de la Fondation avant l'âge de 60 ans,
— le titulaire d'une pension de survie résultant du décès d'un ancien
agent qui a quitté le service de la Fondation avant l'âge de 60 ans.
La contribution est calculée sur la base de la pension de l'ancien agent
et supportée à raison de la moitié par le bénéficiaire.
Toutefois, le titulaire d'une pension d'orphelin ne bénéficie qu'à sa
demande des dispositions du paragraphe 1. La contribution est calculéesur la base de la pension d'orphelin.
5. Si le montant des frais non remboursés pour une période de douze
mois dépasse la moitié du traitement mensuel de base de l'agent ou dela pension versée, un remboursementspécial estaccordé, par le direc-teur de la Fondation, sur avis conforme du bureau liquidateur, compte1976R1860 — FR — 09.03.1982 — 003.001 — 10
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tenu de la situation de famille de l'intéressé, sur la base de la réglemen-
tation à laquelle renvoit l'article 1erde l'annexe V.
6. Le bénéficiaire est tenu de déclarer les remboursements de frais
auxquels il peut prétendre au titre d'une autre assurance-maladie obliga-
toire pour lui-même ou pour une des personnes couvertes de son chef.
Dans la mesure où l'ensemble des remboursements dont il pourrait
bénéficier viendraità dépasser les sommes de remboursementprévues
au paragraphe 1, la différence sera déduite du montant à rembourser autitre du paragraphe 1, sauf en ce qui concerne les remboursementsobtenus au titre d'une assurance-maladie complémentaire privéedestinée à couvrir la partie des frais non remboursable au titre du para-
graphe 1.
Article 38 bis
1. Dans les conditions définies par la réglementation à laquelle
renvoit l'article 2 de l'annexe V, l'agent est, pendant la période de ses
fonctions et pendant ses congés de maladie, couvert contre les risques
de maladie professionnelle et les risques d'accident. Il participe obliga-toirement, dans la limite de 0,1 % de son traitement de base, à lacouverture des riques de la vie privée.
Les risques non couverts sont précisés par ladite réglementation.2. Les prestations garanties sont les suivantes:
a) en cas de décès:
paiementaux personnes, énumérées ci-après, d'un capit al égal à cinq
fois le traitement de base annuel de l'intéressé calculé sur la basedes traitements mensuels alloués pour les douze mois précédant
l'accident:
— au conjointetaux enfant s de l'agentdécédé, conformémentaux
dispositions du droit de succession applicable à l'agent: lemontant à verser au conjoint ne peut toutefois être inférieur à25 % du capital;
— à défaut de personnes de la catégorie visée ci-dessus, aux autres
descendants, conformément aux dispositions du droit de succes-
sion applicable à l'agent;
— à défautde personnes des deux cat égories visées ci-dessus, aux
ascendants, conformément aux dispositions du droit de succes-
sion applicable à l'agent;
— à défaut de personnes des trois catégories visées ci-dessus, à la
Fondation;
b) en cas d'invalidité permanente totale:
paiement à l'intéressé d'un capital égal à huit fois son traitement de
base annuel calculé sur la base des traitements mensuels allouéspour les douze mois précédantl'accident ;
c) en cas d'invalidité permanente partielle:
paiement à l'intéressé d'une partie de l'indemnité prévue au point b),
calculée sur la base du barème fixe par la réglementation à laquellerenvoitl'art icle 2 de l'annexe V.
Dans les conditions fixées par ladite réglementation, une rente viagère
peut être substituée aux paiements prévus ci-dessus.
Les prestations énumérées ci-dessus peuvent être cumulées avec celles
qui sontprévues par le régime de pensions.
3. Sont en outre couverts, dans les conditions fixées par la régle-
mentation à laquelle renvoit l'article 2 de l'annexe V, les frais
médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation, chirurgicaux, deprothèse, de radiographie, de massage, d'orthopédie, de clinique et detransport, ainsi que tous les frais similaires nécessités par l'accident oupar la maladie professionnelle.
Toutefois, ce remboursement n'intervient qu'après épuisement et en
supplément de ceux que l'agent perçoit en application de l'article 38.1976R1860 — FR — 09.03.1982 — 003.001 — 11
▼B
Article 39
1. En cas de naissance d'un enfant d'un agent, une allocation de
8 000 francs belges estversée à la personne assumantla garde effect ive
de cetenfant .
La même allocation est versée à l'agent qui adopte un enfant n'ayant
pas dépassé l'âge de cinq ans etqui l'a à sa charge au sens de l'art icle7 paragraphe 2 de l'annexe IV.
Ce montant correspond au montant indiqué à l'article 74 paragraphe 1
du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et est ajustéde façon automatique en cas de modification de celui-ci.
2. En cas d'interruption de la grossesse après au moins sept mois,
l'allocation prévue au paragraphe 1 est acquise.
3. Le bénéficiaire de l'allocation de naissance est tenu de déclarer
les allocations de même nature perçues par ailleurs pour le mêmeenfant, ces allocations venant en déduction de celle prévue ci-dessus.Si le père et la mère sont agents de la Fondation, l'allocation n'est
versée qu'une fois.
Article 40
En cas de décès d'un agent, la Fondation prend à sa charge les frais
nécessités par le transport du corps jusqu'au lieu d'origine de l'agent.
Article 40 bis
1. La Fondation est, dans la limite des obligations découlant pour
elle de l'article 40, subrogée de plein droit aux ayants droit de l'agentdans leurs droits de recours contre le tiers responsable de l'accidentayant entraîné le décès de l'agent;
2. Les Communautés sont, dans la limite des obligations découlant
pour elles des articles 38 et 38 bis, subrogées de plein droità l'agent
ou à ses ayants droit dans leurs droits de recours contre le tiers respon-
sable de l'accidentayantent raîné le décès ou les blessures de l'agentoudes personnes assurées de son chef.
Article 41
Des dons, prêts ou avances peuvent être accordés à un agent qui se
trouve dans une situation particulièrement difficile, notamment parsuite d'une maladie grave ou prolongée ou en raison de sa situation defamille.
Ces dispositions sont applicables par analogie à l'ancien agent après
l'expiration de son contrat lorsque l'agent est incapable de travailler à
la suite d'une maladie grave ou prolongée ou d'un accident survenuspendantla durée de son engagementetqu'il just ifie ne pas releverd'un autre régime de sécurité sociale.
Section B
Régime de pensions et allocation de départ
Article 41 bis
L'agentqui a accompli au moins dix années de service a droità une
pension d'ancienneté. Toutefois, il a droit à cette pension sans conditionde durée de service s'il estâgé de plus de 60 ans.
Le montant maximal de la pension d'ancienneté est fixé à 70 % du
dernier traitement de base afférent au dernier grade dans lequel l'agent1976R1860 — FR — 09.03.1982 — 003.001 — 12
▼M1
▼B
▼M1
▼B
▼M2
▼B
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▼M2
a été classé pendant au moins un an. Il est acquis à l'agent comptant
trente-cinq annuités calculées conformément à l'article 3 de l'annexeVI. Si le nombre de ces annuités est inférieur à trente-cinq, le montant
maximal ci-dessus est réduit proportionellement.
Lorsque l'agenta droità une pension d'anciennet é, ses droit s à pension
sont réduits proportionnellement au montant des versements effectuésen vertu de l'article 37 de l'annexe VI.
Le montant de la pension d'ancienneté ne peut être inférieur à 4 % du
minimum vital au sens de l'article 5 de l'annexe VI, par annuité acquiseconformément à l'article 3 de ladite annexe.
Le droità pension d'anciennet é estacquis à l'âge de 60 ans.Les années de service visées au premier alinéa s'entendent de celles
accomplies en qualité d'agent au sens de l'article 1
erparagraphe 2, y
compris les années antérieures au ►C19 mars 1982 ◄, pour autant
que l'agent soit toujours en service en cette qualité auprès de la Fonda-
tion à cette même date.
Article 41 ter
Dans les conditions prévues au chapitre III de l'annexe VI, l'agent a
droit à une pension d'invalidité lorsqu'il est atteint d'une invalidité
permanente considérée comme totale et que, pour ce motif, il est tenu
de cesser son service auprès de la Fondation.
Lorsque l'invalidité résulte d'un accident survenu dans l'exercice ou à
l'occasion de l'exercice de ses fonctions, d'une maladie professionnelleou d'un acte de dévouement accompli dans un intérêt public ou du faitd'avoir exposé ses jours pour sauver une vie humaine, le taux de lapension d'invalidité est fixé à 70 % du dernier traitement de base del'agent.
Lorsque l'invalidité est due à une autre cause, le taux de la pension
d'invalidité, calculée sur le dernier traitement de base de l'agent, est
égal au taux de la pension d'ancienneté à laquelle l'agent aurait eu droità 65 ans s'il était resté en service jusqu'à cet âge.
La pension d'invalidité ne peut être inférieure à 120 % du minimum
vital tel que défini à l'article 5 de l'annexe VI.
Si l'invalidité a été intentionnellement provoquée par l'agent, le direc-
teur peut décider que l'intéressé ne percevra que l'allocation de départprévue à l'article 11 de l'annexe VI.
Article 41 quater
Dans les conditions prévues au chapitre IV de l'annexe VI, la veuve
d'un agentou d'un ancien agenta droità une pension de survie.
Le montant mensuel de la pension de survie dont bénéficie la veuve
d'un agentdécédé en service ou en congé pour service milit aire estégal à 35 % du dernier traitement mensuel de base perçu par l'agentet ne peut être inférieur au minimum vital défini à l'article 5 de
l'annexe VI.
Article 41 quinquies
1. Lorsque l'agent ou le titulaire d'une pension d'ancienneté ou
d'invalidité est décédé sans laisser de conjoint ayant droit à une pensionde survie, les enfants à sa charge, au sens de l'article 7 de l'annexe IV,
ont droit à une pension d'orphelin dans les conditions prévues à l'article
20 de l'annexe VI.
2. Le même droitestreconnu aux enfant s remplissantles mêmes
conditions en cas de décès ou de remariage d'un conjoint titulaired'une pension de survie, telle que prévue à l'article 41 quater .
3. Lorsque l'agent ou le titulaire d'une pension d'ancienneté ou
d'invalidité est décédé sans que les conditions prévues au paragraphe1 se trouvent réunies, les enfants à sa charge, au sens de l'article 7 del'annexe IV, ontdroità une pension d'orphelin dans les condit ions1976R1860 — FR — 09.03.1982 — 003.001 — 13
▼M2
visées à l'article 20 de l'annexe VI. Toutefois, cette pension est fixée à
la moitié du montant résultant des dispositions de ce dernier article.
4. Si le conjointnon agentd'un agentestdécédé, les enfant s à
charge de ce dernier, au sens de l'article 7 de l'annexe IV, ont droit àune pension d'orphelin fixée pour chacun au double du montant del'allocation pour enfant à charge.
Article 41 sexies
Le titulaire d'une pension d'ancienneté acquise à l'âge de 60 ans ou
après cetâge, d'une pension d'invalidit é ou d'une pension de veuve, adroit aux allocations familiales visées aux articles 6, 7 et 8 de l'annexeIV. L'allocation de foyer est calculée sur la base de la pension du béné-
ficiaire.
Toutefois, le montant de l'allocation pour enfant à charge due au titu-
laire d'une pension de veuve estégal au double du mont antdel'allocation prévue à l'article 7 de l'annexe IV.
Le titulaire d'une pension d'orphelin a droit à l'allocation scolaire dans
les conditions prévues à l'article 8 de l'annexe IV.
Article 41 septies
Les prestations et garanties prévues aux articles 41 terà4 1sexies sont
suspendues si les effets pécuniaires de l'engagement de l'agent se trou-
vent temporairement suspendus en vertu du régime applicable aupersonnel de la Fondation.
Article 41 octies
Les pensions sont établies sur la base des échelles de traitement en
vigueur le premier jour du mois de l'ouverture de droit à pension.
Elles sont affectées d'un coefficient correcteur supérieur, égal ou infé-
rieur à 100 % selon les conditions de vie dans le pays de résidence du
titulaire de la pension; ces coefficients sont égaux à ceux fixés par le
Conseil des Communautés européennes, sur la base de l'article 64 et del'article 65 paragraphe 2 du statut des fonctionnaires des Communautéseuropéennes.
Les pensions subissent les mêmes adaptations que celles décidées par
le Conseil des Communautés européennes en ce qui concerne les
pensions des fonctionnaires de ces Communautés.
Les pensions sontpayées dans l'une des monnaies visées à l'art icle 38
de l'annexe VI, sur la base des taux de change visés à l'article 63 du
statut des fonctionnaires des Communautés européennes.
Article 41 novies
Les agents contribuent pour un tiers au financement du régime des
pensions. La contribution de chaque agent est fixée à 6,75 % de sontraitement de base, compte non tenu des coefficients correcteurs visés
à l'article 3 de l'annexe IV. Elle est déduite mensuellement du traite-
ment de l'intéressé et inscrite en recettes au budget général desCommunautés européennes, section «Commission».
En ce qui concerne la liquidation des prestations découlant du présent
régime des pensions, délégation de pouvoir est donnée par le directeur
de la Fondation à l'autorité administrative ayant dans ses attributions laliquidation et le paiement des pensions servies aux anciens fonction-naires de la Commission des Communautés européennes. Le servicede ces prestations constitue une charge du budget général des Commu-nautés européennes.1976R1860 — FR — 09.03.1982 — 003.001 — 14
▼B
CHAPITRE 7
Répétition de l'indu
Article 42
Toute somme indûment perçue donne lieu à répétition si le bénéficiaire
a eu connaissance de l'irrégularité du versement ou si celle-ci était si
évidente qu'il ne pouvait manquer d'en avoir connaissance.
CHAPITRE 8
Voies de recours
Article 43
1. Toute personne visée au présent régime peut saisir le directeur
d'une demande l'invitant à prendre à son égard une décision. Le direc-
teur notifie sa décision motivée à l'intéressé dans un délai de quatremois à partir du jour de l'introduction de la demande. À l'expirationde ce délai, le défautde réponse à la demande vautdécision implicit ede rejet susceptible de faire l'objet d'une réclamation au sens du para-graphe 2.
2. Toute personne visée au présent régime peut saisir le conseil
d'administration d'une réclamation dirigée contre un acte lui faisant
grief, soitque le direct eur aitpris une décision, soitqu'il se soitabst enu
de prendre une mesure imposée par le régime. La réclamation doit êtreintroduite dans un délai de trois mois. Ce délai court:
— du jour de la notification de la décision au destinataire et en tout
cas au plus tard du jour où l'intéressé en a connaissance s'il s'agit
d'une mesure de caractère individuel; toutefois, si un acte de carac-
tère individuel est de nature à faire grief à une personne autre quele destinataire, ce délai court à l'égard de ladite personne du jour oùelle en a connaissance et en tout cas au plus tard du jour de lapublication;
— à compter de la date d'expiration du délai de réponse lorsque la
réclamation porte sur une décision implicite de rejet au sens duparagraphe 1.
Le conseil d'administration notifie sa décision motivée à l'intéressé
dans un délai de quatre mois à partir du jour de l'introduction de la
réclamation. À l'expiration de ce délai, le défaut de réponse à la récla-
mation vaut décision implicite de rejet susceptible de faire l'objet d'unrecours au sens de l'article 44.
3. La demande et la réclamation doivent, en ce qui concerne les
agents, être introduites par la voie hiérarchique, sauf si elles concernentle supérieur hiérarchique directde l'agent ; dans ce cas, elles peuventêtre présentées directement à l'autorité immédiatement supérieure.
Article 44
1. La Cour de justice des Communautés européennes est compétente
pour statuer sur tout litige entre la Fondation et l'une des personnesvisées au présent régime portant sur la légalité d'un acte faisant grief
à cette personne au sens de l'article 43 paragraphe 2. Dans les litiges
de caractère pécuniaire, la Cour de justice a une compétence de pleinejuridiction.
2. Un recours à la Cour de justice des Communautés européennes
n'estrecevable que:
— si le conseil d'administration a été préalablement saisi d'une récla-
mation au sens de l'article 43 paragraphe 2 et dans le délai y
prévu, et
— si cette réclamation a fait l'objet d'une décision explicite ou impli-
cite de rejet.1976R1860 — FR — 09.03.1982 — 003.001 — 15
▼B
3. Le recours visé au paragraphe 2 doitêt re formé dans un délai de
trois mois. Ce délai court:
— du jour de la notification de la décision prise en réponse à la récla-
mation;
— à compter de la date d'expiration du délai de réponse, lorsque le
recours porte sur une décision implicite de rejet d'une réclamation
présentée en application de l'article 43 paragraphe 2; néanmoins,lorsqu'une décision explicite de rejet d'une réclamation intervientaprès la décision implicite de rejet mais dans le délai de recours,elle faità nouveau courir le délai de recours.
4. Par dérogation au paragraphe 2, l'intéressé peut, après avoir intro-
duit auprès du conseil d'administration une réclamation au sens del'article 43 paragraphe 2, saisir immédiatement la Cour de justice d'un
recours, à la condition qu'à ce recours soit jointe une requête tendant à
obtenir les sursis à l'exécution de l'acte attaqué ou des mesures provi-soires. Dans ce cas, la procédure au principal devantla Cour de just iceest suspendue jusqu'au moment où intervient une décision explicite ouimplicite de rejet de la réclamation.
5. Les recours visés au présent article sont instruits et jugés dans les
conditions prévues par le règlement de procédure établi par la Cour de
justice des Communautés européennes.
CHAPITRE 9
Fin de l'engagement
Article 45
Indépendammentdu cas de décès de l'agent , l'engagementde ce dernier
prend fin:
1. pour les contrats à durée déterminée:
a) à la date fixée au contrat;
b) à l'issue du délai de préavis fixé au contrat si ce dernier comporte
une clause donnant à l'agent ou à la Fondation la faculté de rési-lier ce contrat avant son échéance. Ce délai de préavis ne peut
dépasser trois mois;
c) à la fin du mois au cours duquel l'agent atteint l'âge de 65 ans.
En cas de résiliation du contrat par la Fondation, l'agent a droit à
une indemnité égale au tiers de son traitement de base pour lapériode comprise entre la date de cessation de ces fonctions et la
date à laquelle expirait son contrat;
2. pour les contrats à durée indéterminée:
a) à l'issue de la période de préavis prévue au contrat; ce préavis ne
peutêt re inférieur à deux jours par mois de service accompli,avec un minimum de quinze jours etun maximum de t roismois. Toutefois, le délai de préavis ne peut commencer à courirpendant la durée d'un congé de maternité ou d'un congé de
maladie, pour autant que ce dernier ne dépasse pas une période
de trois mois. Il est d'autre part suspendu dans la limite ci-dessuspendantla durée de ses congés;
b) à la fin du mois au cours duquel l'agent atteint l'âge de 65 ans.
Article 46
L'engagement tant à durée déterminée qu'à durée indéterminée:1. doit être résilié par la Fondation sans préavis en cas d'appel de
l'agentsous les drapeaux;
2. peut être résilié par la Fondation sans préavis:
a) à l'issue de la période de stage dans les conditions prévues à
l'article 25 deuxième alinéa;
b) sans préjudice de l'article 11, en cas d'élection d'un agent à des
fonctions publiques, si le directeur estime que le mandat public1976R1860 — FR — 09.03.1982 — 003.001 — 16
▼B
de l'agentestincompat ible avec l'exercice normal de ses fonc-
tions auprès de la Fondation;
c) au cas où l'agentcesseraitde répondre aux condit ions prévues à
l'article 23 paragraphe 2 sous a) et d);
d) au cas où l'agentne peutreprendre ses fonct ions à l'issue du
congé de maladie rémunéré prévu à l'article 30. L'agent bénéficiedans ce cas d'une indemnité égale à son traitement de base et à
ses allocations familiales à raison de deux jours par mois de
service accompli.
Article 47
1. L'engagement peut être résilié sans préavis pour motif discipli-
naire en cas de manquementgrave aux obligat ions auxquelles l'agent
est tenu, commis volontairement ou par négligence. La décisionmotivée est prise par le directeur, l'intéressé ayant été mis préalable-menten mesure de présent er sa défense.
2. Dans ce cas, le directeur peut décider de retirer à l'intéressé tout
ou partie du droit à l'indemnité de réinstallation prévue à l'annexe IV►
M2ainsi que de limiter l'allocation prévue à l'article 11 de l'annexe
VI au remboursement de la contribution prévue à l'article 41 novies
majorée des intérêts composés au taux de 3,5 % l'an ◄.
Article 48
1. L'engagement d'un agent doit être résilié par la Fondation sans
préavis dès que le directeur constate:
a) que l'intéressé a intentionnellement fourni, lors de son engagement,
de faux renseignements concernant ses aptitudes professionnelles ou
les conditions prévues à l'article 23 paragraphe 2,
et
b) que ces faux renseignements ont été déterminants pour l'engagement
de l'intéressé.
2. Dans ce cas, la résiliation est prononcée par le directeur, l'inté-
ressé entendu. L'agent doit immédiatement cesser ses fonctions.L'article 47 paragraphe 2 est applicable.
TITRE III
DES AGENTS LOCAUX
Article 49
Sous réserve du présent titre, les conditions d'emploi des agents locaux,
notamment en ce qui concerne:
a) les modalités de leur engagement et de la résiliation de leur engage-
ment,
b) les congés,
c) leur rémunération,
sont fixées par le conseil d'administration, en accord avec la Commis-
sion des Communautés européennes, sur la base de la réglementation etdes usages existant au lieu où l'agent local est appelé à exercer sesfonctions.
Article 50
La Fondation assume, en matière de sécurité sociale, les charges
incombant aux employeurs en vertu de la réglementation existant aulieu où l'agentlocal estappelé à exercer ses fonct ions.
Article 51
Les litiges entre la Fondation et l'agent local sont soumis à la juridic-
tion compétente en vertu de la législation en vigueur au lieu où l'agentlocal exerce ses fonctions.1976R1860 — FR — 09.03.1982 — 003.001 — 17
▼B
Article 52
L'agent local titulaire d'un contrat d'une durée supérieure à un an ou de
durée indéterminée est électeur et éligible au comité du personnel. Enoutre, est électeur l'agent local titulaire d'un contrat d'une durée infé-rieure à un an, s'il esten fonct ions depuis au moins six mois.
TITRE IV
LE DIRECTEURET LE DIRECTEURADJOINT
Article 53
1. Sans préjudice de l'article 54, les dispositions applicables au
directeur et au directeur adjoint sont fixées par le conseil d'administra-tion.
2. Le directeur adjoint assiste le directeur, il le remplace en cas
d'absence ou d'empêchement.
Article 54
Les dispositions des articles 3, 7, 8, 10, 12, 13, 15, 16, 18, 19, 20 et 21
relatives aux droits et obligations et celles des articles 43 et 44 relatives
aux voies de recours sontapplicables par analogie au direct eur ainsi
qu'au directeur adjoint.
TITRE V
PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS
Article 55
Les articles 12 à 16 du protocole sur les privilèges et immunités des
Communautés européennes sont applicables à l'agent de la Fondationainsi qu'au directeur et au directeur adjoint.
Les agents locaux bénéficient des dispositions de l'article 12 sous a) de
ce protocole.
TITRE VI
RÉGIME FISCAL
Article 56
Le règlement(CEE, Eurat om, CECA) n
o260/68 du Conseil, du 29
février 1968, portant fixation des conditions et de la procédure d'appli-cation de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (
1) est
applicable par analogie à l'agent de la Fondation ainsi qu'au directeur etau directeur adjoint.
L'impôt est perçu par la Fondation par voie de retenue à la source. Le
produit de l'impôt est inscrit en recettes au budget des Communautéseuropéennes.
TITRE VII
DISPOSITION FINALE
Article 57
Les dispositions générales d'exécution du présent régime sont arrêtées
par le conseil d'administration en accord avec la Commission desCommunautés européennes, sur proposition du directeur, et aprèsconsultation du comité du personnel.1976R1860 — FR — 09.03.1982 — 003.001 — 18
(1)J O noL 56 du 4. 3. 1968, p. 8.
▼B
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1976R1860 — FR — 09.03.1982 — 003.001 — 19
▼M2
ANNEXE I
COMPOSITION ET MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU
COMITÉ DU PERSONNEL ET DE LA COMMISSION D'INVALIDITÉ
CHAPITRE PREMIER
Comité du personnel
Article premier
Le comité du personnel est composé de membres titulaires et éventuellement de
membres suppléants dont la durée du mandat est fixée à deux ans. Toutefois, la
Fondation peut décider de fixer une durée moins longue du mandat sans que
celle-ci puisse être inférieure à un an.
Les conditions d'élection au comité du personnel sont fixées par l'assemblée
générale des agents en service au lieu d'affectation correspondant. Les élections
se font au scrutin secret.
La composition du comité du personnel doit être telle qu'elle assure la représen-
tation de toutes les catégories d'agents.
La validité des élections au comité du personnel est subordonnée à la participa-
tion des deux tiers des électeurs. Toutefois, lorsque le quorum n'est pas atteint,
la validité, lors du deuxième tour d'élection, est acquise en cas de participation
de la majorité des électeurs.
Les fonctions assumées par les membres du comité du personnel et par les
agents siégeant dans un organe créé par la Fondation sont considérées comme
parties des services qu'ils sont tenus d'assurer. L'intéressé ne peut subir de préju-
dice du faitde l'exercice de ces fonct ions.
CHAPITRE II
Commission d'invalidité
Article 2
La commission d'invalidité est composée de trois médecins désignés le premier
par la Fondation, le second par l'agent intéressé, le troisième du commun accord
des deux médecins ainsi désignés.
En cas de carence de l'agentint éressé, un médecin estcommis d'office par le
président de la Cour de justice des Communautés européennes.
À défaut d'accord sur la désignation du troisième médecin, dans un délai de
deux mois à compter de la désignation du second médecin, le troisième médecin
est commis d'office par le président de la Cour de justice des Communautés
européennes à l'initiative d'une des parties.
Article 3
Les frais des travaux de la commission d'invalidité sont supportés par la Fonda-
tion.
Dans le cas où le médecin désigné par l'agentint éressé réside hors du lieu
d'affectation de ce dernier, l'intéressé supporte le supplément d'honoraires qu'en-
traîne cette désignation, à l'exception des frais de transport en première classe
qui sontremboursés par la Fondat ion.
Article 4
L'agent peut soumettre à la commission d'invalidité tous rapports ou certificats
de son médecin traitant ou des praticiens qu'il a jugé bon de consulter.
Les conclusions de la commission sont transmises à la Fondation et à l'intéressé.
les travaux de la commission sont secrets.1976R1860 — FR — 09.03.1982 — 003.001 — 20
▼B
ANNEX.E II
MODALITÉS DE COMPENSATION ET DE RÉMUNÉRATION DES
HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Article premier
Dans les limites fixées à l'article 27 du régime, les heures supplémentaires effec-
tuées par les agents des catégories C et D donnent droit à compensation ou à
rémunération dans les conditions prévues ci-après:
a) chaque heure supplémentaire donne droit à compensation par l'octroi d'
►M1une heure etdemie de t emps libre ◄; si toutefois l'heure supplémen-
taire est effectuée entre 22 heures et 7 heures ou un dimanche ou un jour
férié, elle estcompensée par l'oct roi de ►M1deux heures de temps
libre◄; le repos de compensation est accordé compte tenu des nécessités
du service etdes préférences de l'int éressé;
b) si les nécessités de service n'ont pas permis cette compensation avant l'expi-
ration du mois suivant celui au cours duquel les heures supplémentaires ont
été effectuées, le directeur autorise la rémunération des heures supplémen-
taires non compensées au taux de ►M10,56 %◄du traitement de base
mensuel pour chaque heure supplémentaire, sur les bases fixées sous a);
c) pour obtenir la compensation ou la rémunération d'un heure supplémentaire,
il est nécessaire que la prestation supplémentaire ait été supérieure à 30
minutes.
Article 2
Le temps nécessaire pour se rendre au lieu d'une mission ne peut être considéré
comme donnant lieu à heures supplémentaires au sens de la présente annexe.
Les heures de travail sur le lieu de la mission excédant leur nombre normal
peuvent être compensées ou, éventuellement, rémunérées par décision du direc-
teur.
Article 3
Par dérogation aux articles 1eret 2, les heures supplémentaires effectuées par
certains groupes d'agents des catégories C et D travaillant dans des conditions
particulières peuvent être rémunérées sous forme d'une indemnité forfaitaire
dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par le conseil d'adminis-
tration, après avis du comité du personnel.1976R1860 — FR — 09.03.1982 — 003.001 — 21
▼B
ANNEXE III
MODALITÉS D'OCTROI DES CONGÉS
Première section
CONGÉ ANNUEL
Article premier
Lors de l'entrée en service et de la fin de l'engagement, la fraction d'année
donne droità un congé de deux jours ouvrables par mois ent ier de service, la
fraction de mois à un congé de deux jours ouvrables si elle est supérieure à
quinze jours etd'un jour ouvrable si elle estégale ou inférieure à quinze jours.
Article 2
Le congé annuel peutêt re pris en une ou plusieurs fois, selon les convenances
de l'agent et compte tenu des nécessités de service. Il doit toutefois comporter
au moins une période de deux semaines consécutives. Il ne sera accordé aux
agents entrant en service qu'après trois mois de présence; il peut être autorisé
avant ce délai dans des cas exceptionnels dûment motivés.
Article 3
Au cas où, durant son congé annuel, un agent est atteint d'une maladie qui
l'aurait empêché d'assurer son service s'il ne s'était pas trouvé en congé, le congé
annuel est prolongé du temps de l'incapacité dûment justifiée par attestation
médicale.
Article 4
Si un agent, pour des raisons non imputables aux nécessités du service, n'a pas
épuisé son congé annuel avantla fin de l'année civile en cours, le reportde
congé sur l'année suivante ne peut excéder douze jours.
Si un agentn'a pas épuisé son congé annuel au momentde la cessat ion de ses
fonctions, il lui sera versé, à titre de compensation, par jour de congé dont il n'a
pas bénéficié, une somme égale au trentième de sa rémunération mensuelle au
moment de la cessation de ses fonctions.
Une retenue, calculée de la manière indiquée à l'alinéa précédent, sera effectuée
lors de la cessation des fonctions d'un agent qui aurait bénéficié d'un congé
annuel dépassantle nombre de jours auquel il avaitdroitau momentde son
départ.
Article 5
Si un agent, pour des raisons de service, est rappelé au cours de son congé
annuel ou voit son autorisation de congé annulée, le montant, dûment justifié,
des frais encourus de ce faitlui estremboursé etun nouveau délai de rout e lui
estaccordé.
Section 2
CONGÉS SPÉCIAUX
Article 6
En dehors du congé annuel, l'agentpeutse voir accorder, sur sa demande, un
congé spécial. En particulier, les cas prévus ci-dessous ouvrent droit à ce congé
dans les limites suivantes:
— mariage de l'agent: quatre jours,
— déménagementde l'agent : jusqu'à deux jours,— maladie grave du conjoint: jusqu'à trois jours,
— décès du conjoint: quatre jours,
— maladie grave d'un ascendant: jusqu'à deux jours,— décès d'un ascendant: deux jours,
— naissance, mariage d'un enfant: deux jours,
— maladie grave d'un enfant: jusqu'à deux jours,
— décès d'un enfant: quatre jours.1976R1860 — FR — 09.03.1982 — 003.001 — 22
▼B
Section 3
DÉLAI DE ROUTE
Article 7
La durée du congé prévu à la section 1 est majorée d'un délai de route calculé
sur la base de la distance en chemin de fer séparant le lieu du congé du lieu
d'affectation, dans les conditions suivantes:
— entre 50 et 250 km: une journée pour l'aller-retour,
— entre 251 et 600 km: deux journées pour l'aller-retour,— entre 601 et 900 km: trois journées pour l'aller-retour,— entre 901 et 1 400 km: quatre journées pour l'aller-retour,— entre 1 401 et 2 000 km: cinq journées pour l'aller-retour,— au-delà de 2 000 km: six journées pour l'aller-retour.
À titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées sur demande de
l'intéressé et moyennant justifications, si le voyage aller-retour ne peut être
effectué dans les délais accordés.
Pour le congé annuel, le lieu du congé, au sens du présentart icle, estle lieu
d'origine.
Les dispositions qui précèdent sont applicables à l'agent dont le lieu d'affectation
et le lieu d'origine se trouvent en Europe. Si le lieu d'affectation et/ou lieu d'ori-
gine se trouvent en dehors de l'Europe, un délai de route est fixé par décision
spéciale, compte tenu des nécessités.
En cas de congés spéciaux prévus à la section 2, un délai de route éventuel est
fixé par décision spéciale, compte tenu des nécessités.
Lorsque l'agent bénéficie des dispositions prévues à l'article 15 paragraphe 2
troisième alinéa de l'annexe IV, le délai de route calculé sur la base de la
distance en chemin de fer séparant le lieu d'origine du lieu d'affectation est
déterminé comme suit:
— jusqu'à 900 kilomètres: une journée pour l'aller-retour,
— au-delà de 900 kilomètres: deux journées pour l'aller-retour.1976R1860 — FR — 09.03.1982 — 003.001 — 23
▼M1
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ANNEXE IV
RÈGLES RELATIVESÀ LA RÉMUNÉRATIONET AUXREMBOURSE-
MENTS DE FRAIS
Première section
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
La rémunération comprend un traitement de base, des allocations familiales et
des indemnités.
Article 2
La rémunération des agents est exprimée en francs belges. Elle est payée dans la
monnaie du pays où l'agentexerce ses fonct ions.
La rémunération payée en une monnaie autre que le franc belge est calculée sur
la base des taux de change applicables à la rémunération en vertu de l'article 63
du statut des fonctionnaires des Communautés européennes.
Article 3
La rémunération de l'agent exprimée en francs belges, après déduction des rete-
nues obligatoires visées au présent régime ou aux règlements pris pour son
application, est affectée d'un coefficient correcteur supérieur, inférieur ou égal
à 100 %, selon les conditions de vie aux différents lieux d'affectation.
Ces coefficients sont égaux à ceux fixés par le Conseil des Communautés euro-
péennes sur la base de l'article 64 et de l'article 65 paragraphe 2 du statut des
fonctionnaires des Communautés européennes.
Article 4
Les traitements mensuels de base sont fixés pour chaque grade et chaque
échelon, conformémentau t ableau figurantci-après:
GradesÉchelons
12345678
A 5 52 068 55 348 58 628 61 908 65 188 68 468 71 748 75 028
A 6 44 538 47 120 49 702 52 284 54 866 57 448 60 030 62 612
A 7 37 926 39 969 42 012 44 055 46 098 48 141 50 184 52 227
A 8 33 193 34 644 36 095 37 546 38 997 40 448 41 899 43 350
B 1 44 538 47 120 49 702 52 284 54 866 57 448 60 030 62 612
B 3 31 528 33 141 34 754 36 367 37 980 39 593 41 206 42 819
B 5 23 675 24 805 25 935 27 065 28 195 29 325 30 455 31 585
C 1 27 443 28 679 29 915 31 151 32 387 33 623 34 859 36 095
C 2 23 460 24 590 25 720 26 850 27 980 29 110 30 240 31 370
C 3 21 687 22 655 23 623 24 591 25 559 26 527 27 495 28 463
C 5 17 492 18 353 19 214 20 075 20 936 21 797 22 658 23 519
D 2 18 140 19 054 19 968 20 882 21 796 22 710 23 624 24 538
D 4 15 558 16 310 17 062 17 814 18 566 19 318 20 070 20 822
Article 5
Les rémunérations subissent les mêmes adaptations que celles décidées par le
Conseil des Communautés européennes en ce qui concerne les rémunérations
des fonctionnaires de ces Communautés. ►M1 ◄1976R1860 — FR — 09.03.1982 — 003.001 — 24
▼M1
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Section 2
ALLOCATIONS FAMILIALES
Article 6
1. L'allocation de foyer est fixée à 5 % du traitement de base de l'agent sans
pouvoir être inférieure à 1 276 FB.
2. A droità l'allocat ion de foyer:
a) l'agentmarié,
b) l'agentveuf, divorcé, séparé légalementou célibat aire, ayantun ou plusieurs
enfants à charge au sens de l'article 7 paragraphes 2 et 3,
c) par décision spéciale et motivée du directeur, prise sur la base de documents
probants, l'agent qui, ne remplissant pas les conditions prévues sous a) et b),
assume cependanteffect ivementdes charges de famille.
3. Au cas où son conjoint exerce une activité professionnelle lucrative
donnantlieu à des revenus professionnels supérieurs ►M1au traitement de
base annuel d'un agent de grade C 3 au troisième échelon, affecté du coefficient
correcteur fixé pour le pays dans lequel le conjoint exerce son activité
professionnelle ◄, avant déduction de l'impôt, l'agent ayant droit à l'allocation
de foyer ne bénéficie pas de cette allocation, sauf décision spéciale du directeur.
Toutefois, le bénéfice de l'allocation est maintenu dans tous les cas lorsque les
conjoints ont un ou plusieurs enfants à charge.
4. Lorsque, en vertu des paragraphes 1, 2 et 3, deux conjoints employés à la
Fondation ont tous deux droit à l'allocation de foyer, celle-ci n'est versée qu'au
conjoint dont le traitement de base est le plus élevé.
Article 7
1. L'agentayantun ou plusieurs enfant s à charge bénéficie, dans les condi-
tions énumérées aux paragraphes 2 et 3, d'une allocation de 1 983 FB par mois
pour chaque enfantà charge.
2. Est considéré comme enfant à charge, l'enfant légitime, naturel ou adoptif
de l'agent ou de son conjoint, lorsqu'il est effectivement entretenu par l'agent.
Il en estde même de l'enfantayantfaitl'objetd'une demande d'adopt ion etpour
lequel la procédure d'adoption a été engagée.
3. L'allocation est accordée:
a) d'office, pour l'enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de 18 ans;
b) sur demande motivée de l'agent intéressé, pour l'enfant âgé de 18 à 26 ans
qui reçoitune format ion scolaire ou professionnelle.
4. Peut être exceptionnellement assimilée à l'enfant à charge par décision
spéciale et motivée du directeur, prise sur la base de documents probants, toute
personne à l'égard de laquelle l'agent a des obligations alimentaires légales et
dont l'entretien lui impose de lourdes charges.
5. La prorogation du versement de l'allocation est acquise sans aucune limita-
tion d'âge si l'enfant se trouve atteint d'une maladie grave ou d'une infirmité qui
l'empêche de subvenir à ses besoins, et pour toute la durée de cette maladie ou
infirmité.
6. L'enfantà charge au sens du présentart icle ne donne droitqu'à une seule
allocation pour enfant à charge, même si le conjoint de l'agent relève d'une insti-
tution des Communautés européennes.
Article 8
L'agent bénéficie d'une allocation scolaire d'un montant égal aux frais effectifs
de scolarité engagés par lui dans la limite d'un plafond mensuel de 1 772 FB
pour chaque enfant à charge, au sens de l'article 7 paragraphe 2, fréquentant
régulièrement et à plein temps un établissement d'enseignement.
Le droità l'allocat ion prend naissance le premier jour du mois au cours duquel
l'enfant commence à fréquenter un établissement d'enseignement primaire, pour
expirer à la fin du mois au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 26 ans.
Le plafond mentionné au premier alinéa est doublé pour:
— l'agent dont le lieu d'affectation est distant d'au moins 50 kilomètres:
— soitd'une école européenne,1976R1860 — FR — 09.03.1982 — 003.001 — 25
▼M1
▼M1
— soitd'un ét ablissementd'enseignementde sa langue que l'enfant
fréquente pour des raisons pédagogiques impérieuses dûment justifiées;
— l'agent dont le lieu d'affectation est distant d'au moins 50 km d'un institut
d'enseignement post-secondaire du pays de sa nationalité et de sa langue, à
condition que l'enfant fréquente effectivement un institut d'enseignement
post-secondaire distant d'au moins 50 km du lieu d'affectation et que l'agent
soit bénéficiaire de l'indemnité de dépaysement; cette dernière condition
n'est pas requise s'il n'y a pas un tel institut dans le pays de la nationalité
de l'agent.
Article 9
1. Les agents bénéficiaires des allocations familiales visées à la présente
section sont tenus de déclarer les allocations de même nature versées par
ailleurs, ces allocations venant en déduction de celles payées en vertu des arti-
cles 6, 7 et8.
2. L'allocation pour enfant à charge peut être doublée par décision spéciale et
motivée du directeur prise sur la base de documents médicaux probants établis-
santque l'enfanten cause impose à l'agentde lourdes charges résult antd'un
handicap mental ou physique dont est atteint l'enfant.
Section 2 bis
INDEMNITÉ D'ENSEIGNEMENT
Article 9 bis
L'agent, chargé par le directeur de la Fondation de donner des cours dans le
cadre du perfectionnement professionnel prévu à l'article 20 troisième alinéa du
régime, peut se voir accorder une indemnité égale à 0,45 % du traitement
mensuel de base pour chaque heure de cours donnée en dehors des heures
normales de travail.
L'indemnité est versée avec la rémunération afférente à l'un des mois suivant
celui au cours duquel les cours ontét é donnés.
Section 3
INDEMNITÉ DE DÉPAYSEMENT
Article 10
►M11.◄ L'indemnité de dépaysement, égale à 16 % du montant total du
traitement de base ainsi que de l'allocation de foyer et de l'allocation pour enfant
à charge versées à l'agent, est accordée:
a) à l'agent:
— qui n'a pas et n'a jamais eu la nationalité de l'État sur le territoire
►M1 ◄duquel est situé le lieu de son affectation
et,
— qui n'a pas, de façon habituelle, pendant la période de cinq années expi-
rant six mois avant son entrée en fonctions, habité ou exercé son activité
professionnelle principale sur le territoire européen dudit État. Pour
l'application de cette disposition, les situations résultant de services effec-
tués pour un autre État ou une organisation internationale ne sont pas à
prendre en considération;
b) à l'agent qui, ayant ou ayant eu la nationalité de l'État sur le territoire duquel
est situé le lieu de son affectation, a, de façon habituelle, pendant la période
de dix années expirant lors de son entrée en service, habité hors du territoire
européen dudit État pour une raison autre que l'exercice de fonctions dans un
service d'un État ou dans une organisation internationale.
L'indemnité de dépaysement ne peut être inférieure à 3 543 FB par mois.
2. L'agent qui, n'ayant pas et n'ayant jamais eu la nationalité de l'État sur le
territoire duquel est situé le lieu de son affectation, ne remplit pas les conditions
prévues au paragraphe 1, a droit à une indemnité d'expatriation égale à un quart
de l'indemnité de dépaysement.
3. Pour l'application des paragraphes 1 et 2, l'agent qui, par mariage, a acquis
d'office, sans possibilité d'y renoncer, la nationalité de l'État sur le territoire
duquel est situé le lieu de son affectation, est assimilé à celui visé au paragraphe
1 sous a) premier tiret.1976R1860 — FR — 09.03.1982 — 003.001 — 26
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Section 4
REMBOURSEMENT DE FRAIS
A.Indemnité d'installation et indemnité de réinstallation
Article 11
1. L'agentqui estengagé pour une durée dét erminée d'au moins un an ou qui
estconsidéré par le direct eur comme devantaccomplir une période de service
équivalente, s'il est titulaire d'un contrat de durée indéterminée, bénéficie, dans
les conditions prévues au paragraphe 2, d'une indemnité d'installation dont le
montant est fixé, pour une durée prévisible de service:
— égale ou supérieure à un an mais inférieure à deux ans à
1/3/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C150du taux fixé
au para-
graphe 2
sous a)— égale ou supérieure à deux ans mais inférieure à trois ans à
2/3
— égale ou supérieure à trois ans à 3/3
2. a) L'agent qui remplit les conditions pour bénéficier de l'indemnité de dépay-
sement ou qui justifie avoir été tenu de changer de résidence pour
satisfaire aux obligations de l'article 16 du régime a droit à une indemnité
d'installation égale à deux mois de traitement de base, s'il s'agit d'un agent
qui a droit à l'allocation de foyer, ou égale à un mois de traitement de
base, s'il s'agit d'un agent n'ayant pas droit à cette allocation.
Lorsque deux conjoints agents de la Fondation ont tous deux droit à
l'indemnité d'installation, celle-ci n'est versée qu'au conjoint dont le traite-
mentde base estle plus élevé.
L'indemnité d'installation est affectée du coefficient correcteur fixé pour
le lieu d'affectation de l'agent.
b) Une indemnité d'installation d'un même montant est versée, lors d'une
affectation à un nouveau lieu de service, à l'agent qui est appelé à trans-
férer sa résidence pour satisfaire aux obligations de l'article 16 du régime.
c) L'indemnité d'installation est calculée d'après l'état civil et le traitement de
l'agent, soit au moment de l'engagement ou, le cas échéant, à la fin de la
période de stage, soit à la date de l'affectation à un nouveau lieu de
service.
L'indemnité d'installation est versée sur présentation de documents justi-
fiant de l'installation de l'agent au lieu de son affectation, ainsi que de
celle de sa famille, si l'agenta droità l'allocat ion de foyer.
d) Si un ayant droit à l'allocation de foyer ne s'installe pas avec sa famille au
lieu de son affectation, il ne reçoit que la moitié de l'indemnité à laquelle
il aurait normalement droit; la seconde moitié lui est versée lors de l'ins-
tallation de sa famille au lieu de son affectation pour autant que cette
installation ait lieu dans les délais visés à l'article 16 paragraphe 4. Si
cette installation n'est pas intervenue et si l'agent vient à être affecté au
lieu où réside sa famille, il n'a pas droit, de ce fait, à une indemnité d'ins-
tallation.
e) L'agent qui a perçu l'indemnité d'installation et qui, de sa propre volonté,
quitte le service de la Fondation avant l'expiration d'un délai de deux ans
à compter du jour de son entrée en fonctions est tenu de rembourser, lors
de son départ, une partie de l'indemnité perçue calculée au prorata de la
partie de ce délai qui resterait à courir.
f) L'agent bénéficiaire de l'indemnité d'installation est tenu de déclarer les
indemnités de même nature qu'il percevrait par ailleurs, ces indemnités
venant en déduction de celle prévue au présent article.
Article 12
1. À la fin de l'engagement, l'agent qui remplit les conditions visées à l'article
11 paragraphe 1 a droit à une indemnité de réinstallation égale à deux mois de
son traitement de base, s'il s'agit d'un agent ayant droit à l'allocation de foyer, ou
égale à un mois de son traitement de base, s'il s'agit d'un agent n'ayant pas droit
à cette allocation, sous réserve qu'il ait accompli quatre années de service et
qu'il ne soit pas appelé à bénéficier d'une indemnité de même nature dans son
nouvel emploi.
Lorsque deux conjoints agents de la Fondation ont tous deux droit à l'indemnité
de réinstallation, celle-ci n'est versée qu'au conjoint dont le traitement de base
estle plus élevé.1976R1860 — FR — 09.03.1982 — 003.001 — 27
▼B
L'agentqui a accompli plus d'un an etmoins de quat re ans de service bénéficie
d'une indemnité de réinstallation dont le montant est proportionnel à la durée du
service accompli, les fractions d'années étant négligées.
Ne sont pas prises en considération pour le calcul de cette période les périodes
de congé sans rémunération.
L'indemnité de réinstallation est affectée du coefficient correcteur fixé pour le
dernier lieu d'affectation de l'agent.
2. Si un agent vient à décéder, l'indemnité de réinstallation est versée au
conjointsurvivantou, à défaut , aux personnes reconnues à charge au sens de
l'article 7, même si la condition de durée de service prévue au paragraphe 1
n'estpas remplie.
3. L'indemnité de réinstallation est calculée d'après l'état civil et le traitement
de l'agentau momentde la fin de l'engagement .
4. L'indemnité de réinstallation est versée sur justification de la réinstallation
de l'agent et de sa famille, dans une localité située à 70 km au moins du lieu de
son affectation ou, si l'agent est décédé, de la réinstallation de sa famille dans
les mêmes conditions.
La réinstallation de l'agent ou de la famille de l'agent décédé doit avoir eu lieu
au plus tard trois ans après la cessation des fonctions.
Le délai de forclusion ne peutêt re opposé à l'ayantdroitsi celui-ci peutprouver
qu'il n'a pas eu connnaissance des dispositions ci-dessus.
Article 13
Toutefois, l'indemnité d'installation prévue à l'article 11 et l'indemnité de réins-
tallation prévue à l'article 12 ne peuvent être inférieures:
— à 5 000 FB pour l'agentayantdroità l'allocat ion de foyer,
— à 3 000 FB pour l'agent n'ayant pas droit à cette allocation.
B.Frais de voyage
Article 14
1. L'agenta droitau remboursementde ses frais de voyage, pour lui-même,
son conjoint et les personnes à sa charge qui vivent effectivement sous son toit:
a) à l'occasion de l'entrée en service du lieu de recrutement au lieu d'affectation;
b) à l'occasion de la fin de l'engagement, du lieu d'affectation au lieu d'origine
défini au paragraphe 3.
En cas de décès d'un agent, la veuve et les personnes à charge ont droit au
remboursementdes frais de voyage dans les mêmes condit ions.
Les frais de voyage couvrent également le prix de la location éventuelle de
places, ainsi que celui du transport des bagages et, le cas échéant, les frais
d'hôtel nécessairement engagés.
2. Le remboursement s'effectue sur les bases suivantes:
— itinéraire usuel le plus court et le plus économique, en chemin de fer, entre
le lieu d'affectation et le lieu de recrutement ou le lieu d'origine;
— tarif de 1reclasse pour les agents des catégories A et B, tarif de 2eclasse
pour les autres agents;
— si le voyage comporte un trajet de nuit d'une durée d'au moins six heures
comprises entre 22 heures et 7 heures, wagon-lit jusqu'à concurrence du
prix en classe touriste ou du prix couchette, et sur présentation du bulletin.
Si un moyen de transport différent de celui prévu ci-dessus est employé, le
remboursementesteffect ué sur la base du prix en chemin de fer dans la classe
de voyage, wagon-lit exclu. Si le calcul ne peut être effectué sur cette base, une
décision spéciale du directeur fixera les modalités du remboursement.
3. Le lieu d'origine de l'agent est déterminé, lors de l'entrée en fonctions de
celui-ci, compte tenu du lieu de recrutement ou du centre de ses intérêts. Cette
détermination pourra, par la suite, pendant que l'intéressé est en fonctions et à
l'occasion de son départ, être révisée par décision spéciale du directeur. Toute-
fois, tant que l'intéressé est en fonctions, cette décision ne peut intervenir
qu'exceptionnellement et après production, par l'intéressé, de pièces justifiant
dûmentsa demande.
Cette révision ne peut aboutir au déplacement du centre d'intérêt de l'intérieur à
l'extérieur des territoires des États membres des Communautés européennes et
des pays et territoires mentionnés à l'annexe IV du traité instituant la Commu-
nauté économique européenne.1976R1860 — FR — 09.03.1982 — 003.001 — 28
▼B
Article 15
1. L'agent a droit pour lui-même et, s'il est ayant droit à l'allocation de foyer,
pour son conjointetles personnes à charge au sens de l'art icle 7, au paiementforfaitaire des frais de voyage du lieu d'affectation au lieu d'origine défini à
l'article 14, dans les conditions suivantes:
— une fois par année civile, si la distance en chemin de fer entre le lieu d'affec-
tation et le lieu d'origine est supérieure à 50 km et inférieure à 725 km,
— deux fois par année civile, si la distance en chemin de fer entre le lieu
d'affectation et le lieu d'origine est d'au moins 725 km,
ces distances étant calculées selon les modalités prévues à l'article 14 para-
graphe 2.
Lorsque deux conjoints sont agents de la Fondation, chacun a droit pour lui-
même etpour les personnes à charge au paiementforfait aire des frais de
voyage, selon les dispositions ci-dessus; chaque personne à charge ne donne
droit qu'à un seul paiement. En ce qui concerne les enfants à charge, le paiement
est déterminé suivant la demande des conjoints sur la base du lieu d'origine de
l'un ou de l'autre conjoint.
En cas de mariage pendantl'année en cours etayantpour effetl'oct roi du droità
l'allocation de foyer, les frais de voyage dus pour le conjoint sont calculés
auprorata de la période allant de la date du mariage jusqu'à la fin de l'année en
cours.
Les modifications éventuelles de la base de calcul résultant d'un changement de
la situation de famille et intervenues après la date du versement des sommes en
question ne donnent pas lieu à restitution de la part de l'intéressé.
Les frais de voyage des enfants âgés de quatre à dix ans sont calculés sur la
base du tarif demi-place, ces enfants étant pour ledit calcul à considérer comme
ayantaccompli leur quat rième ou dixième année au 1
erjanvier de l'année en
cours.
2. Le paiement forfaitaire est effectué sur la base du prix d'un billet de
chemin de fer aller-retour en 1reclasse pour les agents des catégories A et B et
en 2eclasse pour les autres agents.
Toutefois, si le voyage porte sur une distance aller-retour égale ou supérieure à
800 kilomètres, le paiement pour les agents des catégories C et D est effectué
sur la base du prix en première classe.
Lorsque la distance en chemin de fer entre le lieu d'affectation et le lieu d'ori-
gine est supérieure à 500 kilomètres et dans le cas où l'itinéraire usuel comporte
la traversée d'une mer, l'intéressé à droit, sur présentation des billets, au
remboursementdes frais de voyage en avion, en classe immédiat ementinfé-
rieure à la classe de luxe ou la première classe.
Si le calcul ne peut être effectué sur cette base, une décision spéciale du direc-
teur fixe les modalités.
3. L'agentqui, au cours d'une année civile, vientà cesser ses fonct ions pour
une cause autre que le décès, ou vient à bénéficier d'un congé sans rémunéra-
tion, n'a droit, si la période d'activité au service de la Fondation est, au cours
de l'année, inférieure à neuf mois, qu'à une partie du paiement visé au para-
graphe 1, calculé au prorata du temps passé en position d'activité.
4. Les dispositions qui précèdent sont applicables à l'agent dont le lieu
d'affectation et le lieu d'origine se trouvent en Europe. L'agent dont le lieu d'ori-
gine et/ou le lieu d'affectation est situé en dehors de l'Europe a droit, une fois
par année civile et sur présentation de pièces justificatives, au remboursement
des frais de voyage à son lieu d'origine ou, dans la limite de ces frais, au
remboursementdes frais de voyage à un aut re lieu.
5. Le bénéfice des dispositions du présent article n'est accordé qu'à l'agent
comptant au moins neuf mois de service.
C.Frais de déménagement
Article 16
1. L'agentqui estengagé pour une durée dét erminée d'au moins un an ou qui
estconsidéré par le direct eur comme devantaccomplir une période de service
équivalente, s'il est titulaire d'un contrat de durée indéterminée, a droit, dans
les conditions prévues ci-dessous, au remboursement de ses frais de déménage-
ment.1976R1860 — FR — 09.03.1982 — 003.001 — 29
▼M1
▼B
▼B
2. Les dépenses effectuées pour le déménagement du mobilier personnel, y
compris les frais d'assurance pour la couverture des risques simples (bris, vol,
incendie), sont remboursées au fonctionnaire qui se trouve obligé de déplacer
sa résidence pour se conformer à l'article 16 du régime et qui n'aurait pas béné-
ficié par ailleurs d'un remboursementdes mêmes frais. Ce remboursementest
effectué dans les limites d'un devis préalable approuvé. Deux devis au moins
doivent être présentés au service compétent de la Fondation. Ce service, s'il
estime que les devis présentés dépassent un montant raisonnable, peut choisir
un autre déménageur professionnel. Le montant du remboursement auquel
l'agent a droit peut alors être limité à celui du devis présenté par ce dernier
déménageur.
3. Lors de la fin de l'engagementou du décès, les frais de déménagement
sont remboursés du lieu d'affectation au lieu d'origine.
Si l'agent décédé est célibataire, ces frais sont remboursés aux ayants droit.
4. Le déménagement doit être effectué par l'agent dans l'année suivant l'expi-
ration de la période de stage.
Lors de la fin de l'engagement, le déménagement doit intervenir dans le délai de
trois ans prévu à l'article 12 paragraphe 4 deuxième alinéa.
Les frais de déménagementexposés après expirat ion des délais prévus ci-dessus
ne peuvent être remboursés qu'exceptionnellement et sur décision spéciale du
directeur.
D.Indemnité journalière
Article 17
1. L'agent qui justifie être tenu de changer de résidence pour satisfaire aux
obligations de l'article 16 du régime, a droit, pour une durée déterminée au para-
graphe 2, à une indemnité journalière dont le montant est fixé comme suit:
Agentayantdroità l'allocat ion de
foyerAgentn'ayantpas droità l'allocat ion de
foyer
du 1erau 15ejourà partir du 16e
jourdu 1erau 15ejourà partir du 16e
jour
FB par jour de calendrier
Catégories A et B 775 350 525 275
Catégories C et D 700 325 450 225
Lorsque deux conjoints agents de la Fondation ont tous deux droit à l'indemnité
journalière, les taux figurant dans les deux premières colonnes ne sont applica-
bles qu'au conjoint dont le traitement de base est le plus élevé. Les taux figurant
dans les deux autres colonnes sont applicables à l'autre conjoint.
Le barème ci-dessus est égal à celui arrêté par le Conseil des Communautés
européennes à l'occasion de chaque examen du niveau des rémunérations
effectué en application de l'article 65 du statut des fonctionnaires de ces
Communautés.
2. La durée d'octroi de l'indemnité journalière est déterminée comme suit:
a) pour l'agentn'ayantpas droità l'allocat ion de foyer, à 120 jours;
b) pour l'agent ayant droit à l'allocation de foyer, à 180 jours ou, si l'agent inté-
ressé doit effectuer un stage de six mois, à la durée du stage augmentée d'un
mois.
Lorsque deux conjoints agents de la Fondation ont tous les deux droit à l'indem-
nité journalière, la durée d'octroi prévue sous b) s'applique au conjoint dont le
traitement de base est le plus élevé. La durée d'octroi prévue sous a) s'applique
à l'autre conjoint.
En aucun cas, l'indemnité journalière n'est octroyée au-delà de la date à laquelle
l'agent a effectué son déménagement en vue de satisfaire aux obligations de
l'article 16 du régime.
3. L'indemnité journalière prévue au paragraphe 1 est réduite de moitié
pendantles périodes au cours desquelles l'agentbénéficie de l'indemnit é journa-
lière de mission prévue à l'article 18.1976R1860 — FR — 09.03.1982 — 003.001 — 30
▼B
E.Frais de mission
Article 18
1. L'agentvoyageantnant i d'un ordre de mission a droitau remboursement
des frais de transport et aux indemnités journalières dans les conditions prévues
ci-dessous.
2. L'ordre de mission fixe notamment la durée probable de la mission, sur la
base de laquelle est calculée l'avance sur l'indemnité journalière que peut obtenir
l'intéressé. Sauf décision spéciale, cette avance n'est pas versée lorsque la
mission ne doit pas durer plus de vingt-quatre heures et a lieu dans un pays où
a cours la monnaie utilisée au lieu d'affectation de l'intéressé.
Article 19
1. Les frais de transport pour les agents en mission comportent le prix du
transport effectué par l'itinéraire le plus court, en 1reclasse de chemin de fer
pour les agents des catégories A et B, en 2eclasse pour les autres agents.
Si le voyage porte sur une distance aller-retour égale ou supérieure à 800 km,
les agents des catégories C et D obtiennent le remboursement des frais susmen-
tionnés sur la base du tarif de la 1reclasse de chemin de fer.
Par décision du directeur, les agents des catégories C et D peuvent, lors d'une
mission pour laquelle le voyage porte sur une distance aller-retour inférieure à
800 km, obtenir le remboursement des frais susmentionnés sur la base du tarif
de la 1reclasse de chemin de fer, s'ils accompagnentun membre du conseil
d'administration, le directeur ou un agent voyageant en 1reclasse.
Les frais de transport comprennent également:
— le prix de la location des places et du transport des bagages nécessaires;
— les suppléments pour trains rapides (remboursés sur présentation des billets
lorsque des billets spéciaux sont délivrés);
— les suppléments de wagon-lit (remboursés sur présentation du bulletin), si le
voyage comporte un trajet de nuit d'une durée d'au moins six heures
comprises entre 22 heures et 7 heures:
— en catégorie double;
— si le train à utiliser ne comporte pas cette catégorie de wagon-lit, le
remboursementà faire après accord du direct eur estcelui qui correspond
à la classe directement supérieure ou à la classe single si seule cette
classe existe.
2. Les agents peuvent être autorisés à voyager par avoin. Dans ce cas, le
remboursement peut être effectué, sur présentation des billets, en classe immé-
diatement inférieure ►M1à la classe de luxe ou ◄àl a1reclasse.
Par décision du directeur, les agents qui accompagnent un membre du conseil
d'administration ou le directeur dans une mission déterminée peuvent se voir
accorder pour cette mission et sur présentation des billets le remboursement du
coût du trajet dans la classe utilisée par le membre ou par le directeur.
Dans les conditions fixées dans la réglementation prévue à l'article 12 para-
graphe 2 deuxième alinéa de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des
Communautés européennes, les agents voyageant dans des conditions particuliè-
rement fatigantes peuvent se voir accorder par décision du directeur, sur
présentation des billets, le remboursement du coût du trajet dans la classe
utilisée.
Par décision spéciale du directeur, les agents peuvent être autorisés à transporter
des bagages d'un poids excédant celui qui est accepté en franchise en vertu des
conditions de transport.
3. Pour les voyages en bateau, les classes sont déterminées dans chaque cas
par le directeur. Les agents voyageant par bateau perçoivent à la place de
l'indemnité de mission prévue à l'article 20 et pendant la durée du voyage une
indemnité de 225 FB par période de vingt-quatre heures.
4. Les agents peuvent être autorisés à utiliser leur voiture personnelle à
l'occasion d'une mission déterminée, à condition que l'emploi de ce moyen de
transport ne provoque pas une augmentation de la durée prévue pour l'accom-
plissementde la mission.
Dans ce cas, les frais de transport sont remboursés forfaitairement dans les
conditions prévues au paragraphe 1.
Toutefois, le directeur peut décider d'accorder à l'agent qui exécute régulière-
mentdes missions dans des circonst ances spéciales, au lieu du remboursement
des frais de voyage par chemin de fer, une indemnité par kilomètre accompli,1976R1860 — FR — 09.03.1982 — 003.001 — 31
▼B
si le recours aux moyens de transport en commun et le remboursement des frais
de transport sur les bases ordinaires présentent des inconvénients certains.
L'agent autorisé à employer sa voiture personnelle conserve l'entière responsabi-
lité des accidents qui pourraient être occasionnés à son véhicule ou par celui-ci à
des tiers; il doit être en possession d'une police d'assurance comportant couver-
ture de sa responsabilité civile, dans les limites reconnues suffisantes par le
directeur.
Article 20
1. a) L'indemnité journalière de mission est liquidée sur la base du barème
suivant:
I
Catégories
Ae tBII
Catégories
Ce tD
1 320 FB 1 220 FB
b) Lorsque la mission est effectuée en dehors du territoire européen des États
membres des Communautés européennes, le directeur peut décider
d'appliquer d'autres taux.
2. Le taux des indemnités figurant aux colonnes I et II est réduit respective-
ment de 330 FB et de 315 FB pour toute journée de mission, décomptée selon le
paragraphe 4, durantlaquelle l'agenta exposé des frais de wagon-litremboursa-
bles par la Fondation.
3. Les mêmes déductions sont effectuées lorsque l'agent n'a pas dû passer la
nuit hors du lieu de son affectation.
4. Sous réserve des paragraphes 2 et 3, le décompte des indemnités journa-
lières de mission esteffect ué selon les règles ci-après:
a) mission d'une durée égale ou inférieure à vingt-quatre heures;
— durée égale ou inférieure à six heures: remboursementdes frais réels dans
la limite d'un quart de l'indemnité journalière;
— durée égale ou inférieure à douze heures, mais supérieure à six heures:
moitié de l'indemnité journalière;
— durée égale ou inférieure à vingt-quatre heures, mais supérieure à douze
heures: indemnité journalière entière;
b) mission d'une durée supérieure à vingt-quatre heures:
— pour chaque période de vingt-quatre heures: indemnité journalière
entière;
— pour la période résiduelle égale ou inférieure à six heures: néant;— pour la période résiduelle égale ou inférieure à douze heures, mais supé-
rieure à six heures: moitié de l'indemnité journalière;
— pour la période résiduelle supérieure à douze heures: indemnité journa-
lière entière.
5. L'indemnité journalière de mission couvre forfaitairement toutes les
dépenses de l'agenten mission, y compris les frais de déplacementau lieu
d'exécution de sa mission sous réserve des frais mentionnés ci-dessous qui, sur
présentation de pièces justificatives, font l'objet d'un remboursement supplémen-
taire:
a) frais de télégramme et de téléphone interurbain ou international, exposés
pour des motifs de service;
b) frais de représentation dans les cas prévus à l'article 21;
c) les dépenses exceptionnelles que l'agent a été amené à exposer pour l'exécu-
tion d'une mission, soit en vertu d'instructions spéciales reçues, soit en cas de
force majeure et dans l'intérêt de la Fondation, et qui auraient pour effet de
rendre nettement insuffisantes les indemnités allouées.
6. Pour toute mission d'une durée prévue de quatre semaines au moins dans
une même localité, les taux des indemnités peuvent être réduits d'un quart pour
autant que l'intéressé en a été avisé avant son départ en mission.
Cette réduction peut être décidée au cours de la mission même; elle prend alors
effet au plus tôt huit jours après que notification en a été faite à l'intéressé, pour
autant qu'il reste au moins quatre semaines de mission à courir au moment de la
notification.
7. Lorsque l'agenten mission prend partà un repas ou bénéficie d'un loge-
ment offert ou remboursé par une des institutions des Communautés1976R1860 — FR — 09.03.1982 — 003.001 — 32
▼B
européennes, une administration ou une organisation nationale ou internationale,
il est tenu d'en faire la déclaration.
L'indemnité journalière est réduite de 200 FB par repas offert; les indemnités
prévues aux colonnes I et II sont réduites respectivement de 450 FB et de
420 FB par jour de logementoffert . Lorsque, pour l'agenten mission, les repas
et le logement sont entièrement offerts ou remboursés par une des institutions
des Communautés européennes, une administration ou une organisation natio-
nale ou internationale, il perçoit, au lieu de l'indemnité de mission prévue ci-
dessus, une indemnité de 225 FB par période de vingt-quatre heures.
8. Les taux indiqués aux paragraphes 1, 2 et 7 sont majorés de 10 % lorsque
le lieu de mission estParis, de 5 % lorsque celui-ci estBruxelles, Luxembourg
ou Strasbourg et de 10 % pour les agents des catégories C et D lorsque le lieu
de mission estSt rasbourg.
F.Remboursement forfaitaire de frais
Article 21
Pour les agents qui, en vertu d'instructions spéciales, sont appelés à engager
occasionnellement des frais de représentation pour les besoins du service, le
montant de l'indemnité de représentation est fixé dans chaque cas particulier
sur la base des pièces justificatives et dans les conditions fixées par le directeur.
Article 22
L'agent affecté dans un lieu où les conditions de logement sont reconnues parti-
culièrement difficiles peut bénéficier d'une indemnité de logement.
La liste des lieux pour lesquels cette indemnité peut être accordée, le montant
maximal de cette indemnité et les modalités d'attribution sont identiques à ceux
arrêtés par le Conseil des Communautés européennes selon la procédure
mentionnée à l'article 65 paragraphe 3 du statut des fonctionnaires de ces
Communautés.
Article 23
L'agent affecté dans un lieu où les conditions de transport sont reconnues parti-
culièrement difficiles et onéreuses en raison de l'éloignement des habitations du
lieu de travail peut bénéficier d'une indemnité de transport.
La liste des lieux pour lesquels cette indemnité peut être accordée, le montant
maximal et les modalités d'attribution sont identiques à ceux arrêtés par le
Conseil des Communautés européennes selon la procédure mentionnée à l'article
65 paragraphe 3 du statut des fonctionnaires de ces Communautés.
Section 5
Article 24
►M1Les taux figurant à la section 4 ◄sont automatiquement adaptés chaque
fois que les taux correspondants figurant au statut des fonctionnaires des
Communautés européennes sont modifiés.
Section 6
RÈGLEMENT DES SOMMES DUES
Article 25
1. La rémunération est versée à l'agent le 15 de chaque mois pour le mois
courant. Le montant de cette rémunération est arrondi au franc belge supérieur.
2. Lorsque la rémunération du mois n'est pas due entièrement, elle est frac-
tionnée en trentièmes:
a) si le nombre réel de journées payables estégal ou inférieur à quinze, le
nombre de trentièmes dus est égal au nombre réel de journées payables;
b) si le nombre réel des journées payables estsupérieur à quinze, le nombre de
trentièmes dus est égal à la différence entre trente et le nombre réel des jour-
nées non payables.
3. Lorsque le droit aux allocations familiales et à l'indemnité de dépaysement
prend naissance après la date d'entrée en fonction de l'agent, celui-ci en béné-
ficie à compter du premier jour du mois au cours duquel ce droit a pris
naissance. Lorsque le droit à ces allocations et à cette indemnité prend fin,1976R1860 — FR — 09.03.1982 — 003.001 — 33
▼B
l'agenten bénéficie jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel ce droitprend
fin.
Article 26
Les sommes dues à l'agentsontpayées au lieu etdans la monnaie du pays où
l'agentexerce ses fonct ions.
L'article 17 paragraphes 2, 3 et 4 de l'annexe VII du statut des fonctionnaires
des Communautés européennes est applicable par analogie.1976R1860 — FR — 09.03.1982 — 003.001 — 34
▼M2
ANNEXE V
COUVERTURE DES RISQUES DE MALADIE, D'ACCIDENT ET DE
MALADIE PROFESSIONNELLE
Article premier
1. Sont affiliés au régime d'assurance-maladie commun aux institutions des
Communautés européennes:
— les agents de la Fondation,
— les personnes répondant aux conditions prévues à l'article 38 paragraphes 2,
3 et4 du régime applicable au personnel de la Fondat ion.
2. La réglementation relative à la couverture des risques de maladie des fonc-
tionnaires des Communautés européennes s'applique aux affiliés visés au
paragraphe 1 ainsi qu'à leurs ayants droit.
Article 2
La réglementation relative à la couverture des risques d'accident et de maladie
professionelle des fonctionnaires des Communautés européennes s'applique aux
agents de la Fondation.
En ce qui concerne la liquidation des droits pouvant découler de cette réglemen-
tation en faveur d'un agent victime d'accident ou de maladie professionnelle ou
de ses ayants droit, délégation de pouvoir est donnée par le directeur de la
Fondation à l'autorité administrative ayant dans ses attributions la liquidation
de tels droits à la suite d'un accident ou d'une maladie professionnelle survenu
à un fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes.
Les Communautés européennes assurent à l'égard des agents de la Fondation et
de leurs ayants droit le paiement des prestations prévues par cette réglementa-
tion.1976R1860 — FR — 09.03.1982 — 003.001 — 35
▼M2
ANNEXE VI
MODALITÉS DU RÉGIME DE PENSIONS
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Si l'examen médical préalable à l'entrée en fonctions d'un agent révèle que celui-
ci est atteint d'une maladie ou d'une infirmité, le directeur peut, pour les suites
ou conséquences de cette maladie ou de cette infirmité, décider de ne l'admettre
au bénéfice des garanties prévues en matière d'invalidité ou de décès qu'à l'issue
d'une période de cinq ans à compter de la date de son entréee en fonctions
auprès de la Fondation.
CHAPITRE II
PENSION D'ANCIENNETÉ ET ALLOCATION DE DÉPART
Section première
Pension d'ancienneté
Article 2
La pension d'ancienneté est liquidée sur la base du nombre total d'annuités
acquises par l'agent. Chaque année prise en compte dans les conditions fixées à
l'article 3 donne droit au bénéfice d'une annuité et chaque mois entier au
douzième d'une année.
Le nombre maximal des annuités susceptibles d'être prises en compte pour la
constitution du droit à pension d'ancienneté est fixé à 35.
Article 3
Sont prises en compte pour le calcul des annuités, au sens de l'article 2 premier
alinéa:
a) la durée des services accomplis en qualité d'agent à compter du ►C19 mars
1982◄ainsi que le temps passé en congé de service militaire postérieure-
ment à cette date, sous réserve que ces périodes aient donné lieu de la part
de l'agent au versement des contributions prévues;
b) la période ayant donné lieu à validation pour la retraite conformément à
l'article 10 paragraphe 2, sous réserve qu'ait été opéré le versement de l'équi-
valent actuariel ou du forfait de rachat prévu audit article.
Article 4
L'agent qui, ayant quitté le service de la Fondation, a été remis en activité dans
la Fondation, acquiert de nouveaux droits à pension.
Il peut demander à conserver, pour le calcul de ses droits à pension d'ancienneté,
le bénéfice de la durée totale de ses services dans la Fondation, sous réserve
qu'il reverse les montants qui lui auraient été éventuellement versés au titre de
l'article 11 ou qu'il aurait perçus au titre de sa pension d'ancienneté, le tout étant
majoré des intérêts composés au taux de 3,5 % l'an.
Si, titulaire d'une pension d'ancienneté, il n'effectue pas le remboursement prévu
au deuxième alinéa, la somme en capital représentant l'équivalent actuariel de sa
pension d'ancienneté, à la date où les arrérages de cette pension ont cessé de lui
être versés, lui est bonifiée, majorée des intérêts composés au taux de 3,5 %
l'an, sous la forme d'une pension d'ancienneté, différée à l'âge où il cessera
d'exercer ses fonctions.
Article 5
Le minimum vital pris en considération pour le calcul des prestations correspond
au traitement de base d'un agent du grade D 4 au premier échelon.
Article 6
L'équivalent actuariel de la pension d'ancienneté ne peut être inférieur au
montant que l'agent aurait perçu s'il avait bénéficié de l'article 11.1976R1860 — FR — 09.03.1982 — 003.001 — 36
▼M2
Dans le cas où l'équivalent actuariel de la pension d'ancienneté, liquidée confor-
mément aux dispositions qui précèdent, se révèle inférieur à ce montant, l'agent
bénéficie d'une pension d'ancienneté dont l'équivalent actuariel est égal au
montant prévu au premier alinéa.
Article 7
L'équivalent actuariel de la pension d'ancienneté est défini comme étant égal à
la valeur en capital de la prestation revenant à l'agent, calculée d'après les
dernières tables de mortalité arrêtées par les autorités budgétaires des Commu-
nautés européennes, visées à l'article 32, et sur la base d'un taux d'intérêt de
3,5 % l'an.
Article 8
L'agentqui cesse ses fonct ions avantl'âge de 60 ans peutdemander que la jouis-
sance de sa pension d'ancienneté soit:
— différée jusqu'au premier jour du mois civil suivantcelui au cours duquel il
atteint l'âge de 60 ans,
— immédiate, sous réserve qu'il ait atteint au moins l'âge de 50 ans. Dans ce
cas, la pension d'ancienneté est réduite en fonction de l'âge de l'intéressé au
momentde l'ent rée en jouissance de sa pension sur la base du barème ci-
après:
Rapport entre la pension d'ancienneté anticipée et la pension à l'âge de
60 ans
Âge de la retraite anticipée Coefficient
50 0,5067851 0,53834
52 0,57266
53 0,61009
54 0,65099
55 0,69582
56 0,74508
57 0,79936
58 0,85937
59 0,92593
Article 9
Le droità la pension d'anciennet é prend effetle premier jour du mois civil qui
suitcelui au cours duquel l'agentestadmis, d'office ou sur sa demande, au béné-
fice de cette pension.
Article 10
1. L'agent qui cesse ses fonctions pour entrer au service d'une administration
ou d'une organisation nationale ou internationale ayant conclu un accord avec la
fondation a le droit de faire transférer à la caisse de pension de cette administra-
tion ou de cette organisation l'équivalent actuariel de ses droits à pension
d'ancienneté.
2. L'agent qui entre au service de la Fondation après avoir cessé ses fonctions
auprès d'une administration, d'une organisation nationale ou internationale ou
d'une entreprise, a la faculté, à l'issue du stage prévu à l'article 25 du régime,
de faire verser à la Fondation:
— soit l'équivalent actuariel des droits à pension d'ancienneté qu'il a acquis
dans l'administration, l'organisation nationale ou internationale ou l'entreprisedontil relevait ,
— soit le forfait de rachat qui lui est dû par la caisse de pensions de cette admi-
nistration, organisation ou entreprise au moment de son départ.
En parail cas, l'autorité compétente en matière de liquidation des pensions déter-
mine, compte tenu des grade et échelon de classement initial de l'intéressé, le
nombre d'annuités pouvant être prises en compte d'après le présent régime de
pensions sur la base du montant de l'équivalent actuariel ou du forfait de rachat.
La faculté visée au premier alinéa est également ouverte à l'agent entré en fonc-
tions avant le ►
C19 mars 1982 ◄pour ce qui concerne les droits à pension
correspondant à la période de ses services auprès de la Fondation antérieurs à
cette date. Les annuités pouvant être prises en compte au titre de ces droits1976R1860 — FR — 09.03.1982 — 003.001 — 37
▼M2
sont cependant déterminées sur base des grade et échelon détenus par l'intéressé
à la date du ►C19 mars 1982 ◄
Section 2
Allocation de départ
Article 11
1. L'agent âgé de moins de 60 ans qui cesse définitivement ses fonctions pour
une raison autre que le décès ou l'invalidité et qui ne peut bénéficier d'une
pension d'ancienneté ou des dispositions de l'article 10 paragraphe 1 a droit,
lors de son départ, au versement:
a) du montant des sommes retenues sur son traitement de base au titre de sa
contribution pour la constitution de sa pension, majoré des intérêts composés
au taux de 3,5 % l'an;
b) pour autant que son engagement n'ait pas été résilié en application de l'article
47 du régime, d'une allocation de départ proportionnelle au temps de service
effectivement accompli, calculée sur la base d'un mois et demi du dernier
traitement de base soumis à retenue par année de service. Est à considérer
également comme service effectif, en cas d'application de l'article 10 para-
graphe 2, la durée de services antérieure, à raison des annuités prises en
compte conformément à l'article 10 paragraphe 2;
c) du total de la somme versée à la Fondation conformément à l'article 10 para-
graphe 2, pour autant que ladite somme corresponde à des périodes
antérieures au ►C19 mars 1982 ◄, et du tiers de cette somme pour les
périodes postérieures à cette date, les montants susdits étant majorés des
intérêts composés au taux de 3,5 % l'an.
2. L'allocation visée au paragraphe 1 sous a), b) et c) est diminuée du
montant des versements effectués en vertu de l'article 37.
CHAPITRE III
PENSION D'INVALIDITÉ
Article 12
Sous réserve de l'article 1er, l'agentâgé de moins de 65 ans qui, au cours de la
période durantlaquelle il acquéraitdes droit s à pension, estreconnu par la
commission d'invalidité prévue à l'annexe I comme atteint d'une invalidité
permanente considérée comme totale et qui, pour ce motif, est tenu de cesser
son service auprès de la Fondation a droit, tant que dure cette incapacité, à la
pension d'invalidité visée à l'article 41 terdu régime.
Le bénéfice d'une pension d'invalidité ne peut se cumuler avec celui d'une
pension d'ancienneté.
Article 13
Le droità la pension d'invalidit é prend effetle jour suivantcelui auquel l'enga-
gement de l'agent intéressé a pris fin en application des articles 45 et 46 du
régime.
Article 14
Le directeur peut exiger, à tout moment, la preuve que le titulaire d'une pension
d'invalidité réunit encore les conditions requises pour bénéficier de cette
pension. Si la commission d'invalidité constate que ces conditions ne sont plus
remplies, le droità pension cesse.
Si l'intéressé n'est pas repris au service de la Fondation, il bénéficie de l'alloca-
tion prévue à l'article 11 calculée sur la base du temps de service effectivement
accompli.
Article 15
Lorsqu'un agent bénéficiaire d'une pension d'invalidité reprend ses fonctions à la
Fondation, le temps pendant lequel il a perçu la pension d'invalidité est pris en
compte, sans rappel de cotisation, pour le calcul de sa pension d'ancienneté.1976R1860 — FR — 09.03.1982 — 003.001 — 38
▼M2
CHAPITRE IV
PENSIONS DE SURVIE
Article 16
La veuve d'un agentdécédé en service ou en congé pour service milit aire béné-
ficie, pour autant qu'elle ait été son épouse pendant un an au moins, et sous
réserve des articles 1eret21, d'une pension de veuve dontle mont antestégal à
35 % du dernier traitement mensuel de base perçu par l'agent et ne peut être
inférieur au minimum vital défini à l'article 5.
La condition d'antériorité prévue au premier alinéa ne joue pas si un ou
plusieurs enfants sont issus du mariage ou d'un mariage antérieur de l'agent,
pour autant que la veuve pourvoie ou ait pourvu aux besoins de ces enfants, ou
si le décès de l'agent résulte soit d'une infirmité ou d'une maladie contractée à
l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit d'un accident.
Article 17
La veuve d'un ancien agent titulaire d'une pension d'ancienneté a droit, pour
autant qu'elle ait été son épouse pendant un an au moins au moment où l'inté-
ressé a cessé d'être au service de la Fondation et sous réserve de l'article 21, à
une pension de réversion égale à 60 % de la pension d'ancienneté dont bénéfi-
ciaitson mari au jour de son décès. Le minimum de la pension de réversion est
de 35 % du dernier traitement mensuel de base perçu par l'agent et ne peut être
inférieur au minimum vital tel qu'il est défini à l'article 5; toutefois, le montant
de la pension de réversion ne peuten aucun cas dépasser le mont antde la
pension d'ancienneté dont bénéficiait son mari au jour de son décès.
La condition d'antériorité prévue au premier alinéa ne joue pas si un ou
plusieurs enfants sont issus d'un mariage de l'agent contracté antérieurement à
la cessation des services du mari, pour autant que la veuve pourvoie ou ait
pourvu aux besoins de ces enfants.
Article 18
La veuve d'un ancien agentqui a cessé ses fonct ions avantl'âge de 60 ans etqui
a demandé que la jouissance de sa pension d'ancienneté soit différée jusqu'au
premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il atteint l'âge de 60
ans, a droit, pour autant qu'elle ait été son épouse pendant un an au moins au
moment où l'intéressé a cessé d'être au service de la Fondation, et sous réserve
de l'article 21, à une pension de veuve égale à 60 % de la pension d'ancienneté
dontauraitbénéficié son mari à l'âge de 60 ans. Le minimum de la pension de
veuve est de 35 % du dernier traitement mensuel de base perçu par l'agent;
toutefois, le montant de la pension de veuve ne peut en aucun cas dépasser le
montant de la pension d'ancienneté à laquelle l'ancien agent aurait eu droit à
l'âge de 60 ans.
La condition d'antériorité prévue au premier alinéa ne joue pas si un ou
plusieurs enfants sont issus d'un mariage de l'agent contracté antérieurement à
sa cessation d'activité, pour autant que la veuve pourvoie ou ait pourvu aux
besoins de ces enfants.
Article 19
La condition d'antériorité prévue aux articles 17 et 18 ne joue pas si le mariage,
même contracté postérieurement à la cessation des fonctions de l'agent, a duré
au moins cinq ans.
Article 20
1. La pension d'orphelin prévue à l'article 41 quinquies paragraphe 1 du
régime estfixée, pour le premier orphelin, à huitdixièmes de la pension de
survie à laquelle aurait eu droit la veuve de l'agent, abstraction faite des réduc-
tions prévues à l'article 25 de la présente annexe.
Elle ne peut être inférieure au minimum vital, défini à l'article 5, sous réserve de
l'article 21.
2. La pension ainsi établie est augmentée, pour chacun des enfants à charge à
partir du deuxième, d'un montant égal au double de l'allocation pour enfant à
charge.
3. Le montant total de la pension et des allocations visées au paragraphe 2 est
réparti par parts égales entre les orphelins ayants droit.1976R1860 — FR — 09.03.1982 — 003.001 — 39
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Article 21
En cas de coexistence d'une veuve et d'orphelins issus d'un précédent mariage
ou d'autres ayants droit, la pension totale, calculée comme celle d'une veuve
ayant ces personnes à sa charge, est répartie entre les groupes d'intéressés
proportionnellement aux pensions qui auraient été attribuées aux différents
groupes considérés isolément.
En cas de coexistence d'orphelins de lits différents, la pension totale, calculée
comme s'ils étaient tous du même lit, est répartie entre les groupes d'intéressés
proportionnellement aux pensions qui auraient été attribuées aux différents
groupes considérés isolément.
Pour le calcul de la répartition visée ci-dessus, les enfants, issus d'un précédent
mariage d'un des conjoints et à charge au sens de l'article 7 de l'annexe IV, sont
compris dans le groupe des enfants issus du mariage avec l'agent.
Dans le cas visé au deuxième alinéa, les ascendants à charge au sens de l'article
7 paragraphe 4 de l'annexe IV sont assimilés aux enfants à charge et, pour le
calcul de la répartition, compris dans le groupe des descendants.
Article 22
Une pension calculée sur la base de l'article 16 peut être accordée, par décision
spéciale de l'autorité visée à l'article 41 novies du régime, au veuf d'un agentde
sexe féminin décédé en service, s'il justifie, au décès de sa femme, ne pas béné-
ficier de ressources propres et être atteint d'une infirmité ou d'une maladie grave
le rendant définitivement incapable d'exercer une activité lucrative.
L'article 41 sexies du régime estapplicable par analogie.
Cette pension cesse d'être servie en cas de remariage du conjoint survivant.
Article 23
Les ayants droit d'un agent décédé, tels qu'ils sont définis au présent chapitre,
bénéficient en outre de l'allocation prévue à l'article 11.
En cas de décès d'un agentqui ne laisse pas de survivant s pouvantbénéficier
d'une pension de survie, les héritiers ont droit au paiement de l'allocation prévue
à l'article 11.
Cette allocation est toutefois diminuée du montant des versements effectués en
vertu de l'article 37.
Article 24
Le droità la pension de survie prend effetau premier jour du mois suivantcelui
du décès de l'agent. Toutefois, lorsque le décès de l'agent ou du titulaire d'une
pension donne lieu au paiementprévu à l'art icle 36 du régime, ce droitne prend
effetque le premier jour du quat rième mois suivantcelui du décès.
Le droità pension de survie expire à la fin du mois civil au cours duquel est
intervenu le décès de son bénéficiaire ou au cours duquel celui-ci cesse de
remplir les conditions prévues pour bénéficier d'une telle pension.
Article 25
Si la différence d'âge entre l'agent décédé et son conjoint, diminuée de la durée
de leur mariage, estsupérieure à dix ans, la pension de survie ét ablie conformé-
ment aux dispositions qui précèdent subit, par année entière de différence, une
réduction fixée à:
— 1 % pour les années comprises entre la 10eetla 20eannée;
— 2 % pour les années à compter de la 20eàl a2 5eannée exclusivement;
— 3 % pour les années à compter de la 25eàl a3 0eannée exclusivement;
— 4 % pour les années à compter de la 30eàl a3 5eannée exclusivement;
— 5 % pour les années à compter de la 35eannée.
Article 26
La veuve qui se remarie cesse d'avoir droità sa pension de survie. Elle bénéficie
du versement immédiat d'une somme en capital égale au double du montant
annuel de sa pension de survie, sous réserve que l'article 41 quinquies para-
graphe 2 du régime n'estpas applicable.
Article 27
La femme divorcée d'un agenta droit , au décès de ce dernier, à la pension de
survie définie au présentchapit re, sous réserve que le jugementprononçantle1976R1860 — FR — 09.03.1982 — 003.001 — 40
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divorce n'ait pas été rendu à ses torts exclusifs. La femme divorcée perd ce droit
si elle s'estremariée avantle décès de son ancien époux. Elle bénéficie des
dispositions de l'article 26 si elle se remarie après le décès de son ancien époux.
Article 28
Si l'agentdivorcé etremarié laisse une veuve ayantdroità la pension de survie,
cette pension est répartie, au prorata de la durée respective des mariages, entre
la femme divorcée non remariée etla veuve, si le jugementprononçantle
divorce n'a pas été rendu aux torts exclusifs de la femme divorcée. Le montant
revenant à la femme divorcée non remariée ne peut toutefois excéder le montant
de la pension alimentaire qui lui a été accordée par ce jugement.
En cas de renonciation ou de décès d'une des bénéficiaires, sa part accroît la part
des autres, sauf réversion du droit à la pension au profit des orphelins, dans les
conditions prévues à l'article 41 quinquies paragraphe 2 du régime.
Les réductions pour différences d'âge prévues à l'article 25 sont appliquées sépa-
rément aux pensions établies conformément à la répartition prévue au présent
article.
Article 29
Si la femme divorcée est déchue de ses droits à pension par application de
l'article 35, la pension totale est attribuée à la veuve sous réserve que l'article
41quinquies paragraphe 2 du régime n'estpas applicable.
CHAPITRE V
FINANCEMENT DU RÉGIME DE PENSIONS
Article 30
Toute perception d'un traitement est soumise aux contributions au régime de
pensions prévu aux articles 41 bisà4 1novies du régime età la présent e annexe.
Article 31
Les contributions régulièrement perçues ne peuvent être répétées. Celles qui ont
été irrégulièrement perçues n'ouvrent aucun droit à pension; elles sont rembour-
sées sans intérêt sur demande de l'intéressé ou de ses ayants droit.
Article 32
Les tables de mortalité et d'invalidité et la loi de variation des salaires à utiliser
pour le calcul des valeurs actuarielles prévues à la présente annexe sont celles
adoptées par les autorités budgétaires des Communautés européennes en applica-
tion de l'article 39 de l'annexe VIII du statut des fonctionnaires des
Communautés européennes.
CHAPITRE VI
LIQUIDATION DES DROITS DES AGENTS
Article 33
La liquidation des droits à allocation de départ, à pension d'ancienneté, d'invali-
dité ou de survie incombe à l'autorité administrative visée à l'article 41 novies
du régime, ayant reçu à cet effet délégation de pouvoir de la part du directeur
de la Fondation. Le décompte détaillé de cette liquidation est notifié par cette
autorité à l'agent ou à ses ayants droit, ainsi qu'à la Fondation, en même temps
que la décision portant concession de ces droits.
La pension d'ancienneté ou d'invalidité ne peut se cumuler avec le bénéfice d'un
traitement à la charge de la Fondation ou de l'une des institutions des Commu-
nautés européennes.
L'octroi d'une pension d'ancienneté, d'invalidité ou de survie n'ouvre pas droit à
l'indemnité de dépaysement.
Article 34
Les pensions peuvent être révisées à tout moment en cas d'erreur ou d'omission
de quelque nature que ce soit.
Elles peuvent être modifiées ou supprimées si elles ont été accordées dans des
conditions contraires aux prescriptions du régime et de la présente annexe.1976R1860 — FR — 09.03.1982 — 003.001 — 41
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Article 35
Les ayants droit d'un agent décédé qui n'auraient pas demandé la liquidation de
leurs droits à pension dans l'année qui suit la date du décès sont déchus de leurs
droits, sauf cas de force majeure dûment établi.
Article 36
L'agent ou ses ayants droit appelés à bénéficier des prestations prévues par le
régime de pensions sont tenus de fournir les preuves écrites qui peuvent être
exigées et de notifier à l'autorité administrative visée à l'article 41 novies du
régime tout élément susceptible de modifier leurs droits à prestation.
Article 37
Dans les conditions à fixer par la Commission des Communautés européennes,
l'agent a la faculté de demander que la fondation effectue les versements qu'il
est éventuellement tenu de faire pour la constitution ou le maintien de ses droits
à pension dans son pays d'origine.
Ces versements ne peuvent excéder 13,5 % de son traitement de base et sont
pris en charge par le budgetde la Fondat ion.
CHAPITRE VII
PAIEMENT DES PRESTATIONS
Article 38
Les prestations prévues par le régime de pensions sont payées mensuellement et
à terme échu.
Le paiement de ces prestations est assuré, à charge du budget général des
Communautés européennes, par la Commission des Communautés européennes.
Les prestations peuvent être payées, au choix des intéressés, soit dans la
monnaie de leur pays d'origine, soitdans la monnaie du pays de leur résidence,
soit dans la monnaie du siège de la Fondation, le choix étant valable pour deux
ans au moins.
Au cas où ni le pays d'origine, ni le pays de résidence n'estun des pays des
Communautés européennes, les prestations sont payées dans la monnaie du siège
de la Fondation.
Article 39
Toutes les sommes restant dues à la Fondation par un agent à la date à laquelle
l'intéressé a droit à l'une des prestations prévues par le régime de pensions sont
déduites du montant des prestations revenant à l'agent ou à ses ayants droit. Le
remboursementpeutêt re échelonné sur plusieurs mois.
Article 40
Lorsque la cause de l'invalidité ou du décès d'un agent est imputable à un tiers,
les Communautés européennes sont, dans la limite des obligations découlant
pour elles du régime de pensions, subrogées de plein droità l'agentou à ses
ayants droit dans leur action contre le tiers responsable.1976R1860 — FR — 09.03.1982 — 003.001 — 42