2005D0430 — FR — 01.07.2005 — 001.001

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►B DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION du 18 avril 2005 relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (2005/430/CE, Euratom) (JO L 155, 17.6.2005, p.1)

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DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

du 18 avril 2005

relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

(2005/430/CE, Euratom)







LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase et son article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, vu le traité relatif à l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque (ci-après dénommées «les nouveaux États membres»), et en particulier l'article 6, paragraphe 2, de l'acte relatif aux conditions d'adhésion annexé à ce traité, vu la proposition de la Commission, vu l'avis conforme du Parlement européen ( 1 ), considérant ce qui suit: (1) L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, (ci-après dénommé «l'accord européen») ( 2 ) est entré en vigueur le 1er février 1995. (2) Le traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne (ci-après dénommé «le traité d'adhésion») est entré en vigueur le 1er mai 2004. (3) Afin de tenir compte de l'adhésion des dix nouveaux États membres, il convient d'ajouter un protocole additionnel à l'accord européen. (4) Des consultations sur ce protocole additionnel ont été menées conformément à l'article 28, paragraphe 2, de l'accord européen, afin d'assurer qu'il soit tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté et de la République de Bulgarie. (5) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission ( 3 ). (6) Il convient en conséquence d'approuver le protocole additionnel, considérant ce qui suit: DÉCIDENT:







Article premier

Le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque est approuvé.

Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision.

Article 2

La Commission arrête les modalités de mise en œuvre du protocole additionnel selon la procédure visée à l'article 4, paragraphe 2.

Article 3

1. Les numéros d'ordre attribués aux contingents tarifaires à l'annexe de la présente décision peuvent être modifiés par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 4, paragraphe 2. Les contingents tarifaires dont le numéro d'ordre est supérieur à 09.5100 sont gérés par la Commission conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire ( 4 ).

2. Les quantités de marchandises soumises aux contingents tarifaires et mises en libre pratique à partir du 1er juillet 2004 dans le cadre des concessions prévues à l'annexe A(b) du protocole approuvé en vertu de la décision 2003/286/CE ( 5 ) sont entièrement imputées sur les quantités prévues à la quatrième colonne de l'annexe A(b) du protocole additionnel joint à la présente décision, à l'exception des quantités pour lesquelles les certificats d'importation ont été délivrés avant le 1er juillet 2004.

Article 4

1. La Commission est assistée par le comité de gestion du sucre visé à l'article 42 du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ( 6 ) ou, s'il y a lieu, par le comité institué par les dispositions correspondantes des autres règlements sur les organisations communes de marchés agricoles.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période visée à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 5

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole additionnel au nom de la Communauté européenne.

Article 6

Le président du Conseil, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, procède à la notification prévue à l'article 9 du protocole additionnel. Le président de la Commission procède à cette notification au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique.









ANNEXE

Numéros d'ordre des contingents tarifaires de l'Union européenne pour les produits originaires de Bulgarie

(visés à l'article 3)







Numéro d'ordre Code NC Désignation des produits 09.4783 0102 90 05 0102 90 21 0102 90 29 0102 90 41 0102 90 49 Animaux vivants de l'espèce bovine 09.4651 0201 0202 Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées 09.4671 ex02 03 Viandes des animaux de l'espèce porcine domestique, fraîches, réfrigérées ou congelées 0210 11 0210 12 0210 19 Viandes des animaux de l'espèce porcine, salées, en saumure, séchées ou fumées 1601 00 Saucisses, saucissons et produits similaires 1602 41 1602 42 1602 49 Préparations et conserves de viandes, d'abats ou de sang d'animaux de l'espèce porcine 09.5854 ex02 07 Viandes et abats comestibles des volailles de la position 0105, à l'exclusion des positions 0207 27 91, 0207 35 91, 0207 36 89 09.4773 0402 10 0402 21 Lait et crème de lait, en poudre ou sous d'autres formes solides 09.4675 0403 10 11 Yoghourts, non aromatisés, ni additionnés de fruits ou de cacao 0403 10 13 0403 10 19 0403 10 31 0403 10 33 0403 10 39 Autres, non aromatisés, ni additionnés de fruits ou de cacao 09.4660 0406 Fromages et caillebotte 09.5891 0407 00 30 Œufs de volailles, en coquilles, autres qu'à couver 09.6225 0702 00 00 Tomates 09.5938 ex070700 05 Concombres — destinés à la transformation 09.6231 ex070700 05 Concombres, à l'état frais ou réfrigéré — pour d'autres fins que la transformation 09.4725 0711 51 00 2003 10 20 2003 10 30 Champignons du genre Agaricus 09.6247 0808 10 Pommes autres que les pommes à cidre 09.4676 1001 Froment (blé) et méteil 1109 00 00 Gluten de froment (blé) 09.5893 1002 00 00 Seigle 1102 10 00 Farine de seigle 1103 19 10 Gruaux et semoules de seigle 1003 20 10 Agglomérés sous forme de pellets de seigle 09.5894 1003 00 Orge 1102 90 10 Farine d'orge 1103 19 30 Gruaux et semoules d'orge 1103 20 20 Agglomérés sous forme de pellets d'orge 09.5895 1004 00 00 Avoine 1102 90 30 Farine d'avoine 1103 19 40 Gruaux et semoule d'avoine 1103 20 30 Agglomérés sous forme de pellets d'avoine 09.4677 1005 10 90 1005 90 00 Maïs 09.5941 1006 30 Riz semi-blanchi ou blanchi 09.6277 1602 32 1602 39 Préparation et conserves de viande de volailles 09.4784 1602 50 Autres préparations et conserves de viandes, d'abats ou de sang de l'espèce bovine ▼M1 09.5902 1701 Sucre 1702 Autres sucres