1995R1476 — FR — 09.06.2001 — 001.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No1476/95 DE LA COMMISSION
du 28 juin 1995
portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation dans le secteur
de l'huile d'olive
(JO L 145 du 29.6.1995, p. 35)
Modifié par:
Journalofficiel
nopage date
►M1 Règlement (CE) no1081/2001 de la Commission du 1erjuin 2001 L 149 17 2.6.2001
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil(JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil(JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No1476/95 DE LA COMMISSION
du 28 juin 1995
portant modalités particulières d'application du régime des certifi-
cats d'importation dans le secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement no136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966,
portant établissement d'une organisation commune des marchés dans lesecteur des matières grasses (
1), modifié en dernier lieu par l'acte
d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et le règlement
(CE) no3290/94 (2), et notamment son article 2,
considérant que le règlement (CEE) no2041/75 de la Commission (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no557/91 (4), porte des
modalités particulières d'application du régime des certificats d'importa-tion, d'exportation et de préfixation dans le secteur des matières grasses;
considérant que, à partir du 1
erjuillet 1995, les dispositions des accords
conclus dans le cadre des négociations du cycle d'Uruguay s'appliquent
aux importations de l'huile d'olive dans la Communauté;
considérant qu'il y a lieu de prévoir certaines modalités particulières
relatives aux importations d'huile d'olive; que, en particulier, il estnécessaire de fixer la durée de validité des certificats et le taux de lacaution applicable, ainsi que de prévoir que, pour bénéficier des régimesspéciaux d'importation tel que ceux prévus avec l'Algérie, le Liban, le
Maroc, la Tunisie et la Turquie, le pays tiers en question doit être
indiqué dans le certificat;
considérant que les importations d'huile d'olive d'origine de Tunisie
visées au règlement (CE) n
o287/94 du Conseil(5) sont effectuées sur
base d'un accord qui expire à la fin d'octobre 1995; que les conditionsrelatives à ces importations ne peuvent pas être modifiées avant cette
date; que les dispositions du règlement (CEE) n
o2041/75 devraient
continuer à s'appliquer à ces importations; que ledit règlement continueà s'appliquer également aux certificats d'exportation jusqu'au 31 octobre1995; que, par conséquent, étant donné que ce règlement ne peut pas êtreabrogé avant cette date, ily a l ieu de prévoir expressément que sesdispositions relatives aux certificats d'importation ne s'appliquent qu'aux
importations d'huile d'olive tunisienne précitées;
considérant que les dispositions du présent règlement sont soit
complémentaires soit dérogatoires aux dispositions du règlement(CEE) n
o3719/88 de la Commission (6), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1199/95 (7);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement établit les modalités particulières d'application du
régime de certificats d'importation institué par l'article 2 du règlement no
136/66/CEE.1995R1476 — FR — 09.06.2001 — 001.001 — 2
(1)J O no172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2)J O noL 349 du 31. 12. 1994, p. 105.
(3)J O noL 213 du 11. 8. 1975, p. 1.
(4)J O noL 62 du 8. 3. 1991, p. 23.
(5)J O noL 39 du 10. 2. 1994, p. 1.
(6)J O noL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(7)J O noL 119 du 30. 5. 1995, p. 4.
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Article 1 bis
1. Les États membres communiquent à la Commission:
a) au plus tard le 5 et le 20 de chaque mois pour la quinzaine précédente
en ce qui concerne les produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, point
c), du règlement no136/66/CEE;
b) au cours du premier mois suivant la fin de chaque campagne, en ce
qui concerne les produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, points d)
et e), dudit règlement,
les quantités pour lesquelles les certificats d'importation ou d'exportation
ont été délivrés en spécifiant les quantités et, dans les cas visés à l'article
2, paragraphe 1, la provenance des importations.
Si l'importation ou l'exportation des quantités pour lesquelles des
certificats sont demandés dans un État membre semblent à ce dernierconstituer un risque de menace de perturbation du marché, l'Étatmembre en informe immédiatement la Commission en lui communi-quant les quantités, spécifiées de manière indiquée, en distinguant d'une
part celles pour lesquelles des certificats ont été demandés, mais n'ont
pas encore été délivrés ou acceptés, et d'autre part, celles pour lesquellesles certificats ont été délivrés pendant la quinzaine en cours.
2. Au sens du présent article, on entend:
a) par quinzaine précédant le 5 de chaque mois: la période du 16 à la fin
du mois précédant celui de la date indiquée;
b) par quinzaine précédant le 20 de chaque mois: la période du 1
erau 15
de ce même mois.
Article 2
1. En vue d'obtenir le bénéfice du régime spécial prévu dans les
règlements pris pour l'exécution des accords conclus entre laCommunauté et certains pays tiers, la demande de certificats d'importa-tion ainsi que le certificat comportent, dans les cases 7 et 8, la
dénomination du pays tiers concerné.
2. En ce cas, le certificat oblige à importer, du pays tiers indiqué, le
produit répondant aux conditions prévues dans les règlements visés auparagraphe 1, et pour lequel le certificat a été délivré.
Article 3
1. La durée de validité du certificat d'importation est fixé à soixante
jours à partir de la date de sa délivrance au sens de l'article 21paragraphe 1 du règlement (CEE) n
o3719/88.
2. Le taux de la caution relative aux certificats d'importation est fixé
à 10 écus par 100 kilogrammes net.
Article 4
À partir de l'entrée en vigueur du présent règlement, les dispositions du
règlement (CEE) no2041/75 relatives aux certificats d'importations ne
s'appliquent pas aux importations d'huile d'olive, à l'exception des
importations originaires de Tunisie visées au règlement (CE) no287/94.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .-
Il est applicable à partir du 1erjuillet 1995. Toutefois, il ne s'applique pas
à l'huile d'olive originaire de Tunisie importée sous le régime visé aurèglement (CE) n
o287/94.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1995R1476 — FR — 09.06.2001 — 001.001 — 3
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