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►B RÈGLEMENT (CEE) No3118/93 DU CONSEIL
du 25 octobre 1993
fixant les conditions de l’admission de transporteurs non-résidents aux transports nationaux de
marchandises par route dans un État membre
(JO L 279 du 12.11.1993, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no3315/94 du Conseil du 22 décembre 1994 L350 9 31.12.1994
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RÈGLEMENT (CEE) No3118/93 DU CONSEIL
du 25 octobre 1993
fixant les conditions de l’admission de transporteurs non-résidents
aux transports nationaux de marchandises par route dans un État
membre
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 75,
vu la proposition de la Commission(
1),
vu l’avis du Parlement européen(2),
vu l’avis du Comité économique et social(3),
considérant que l’instauration d’une politique commune des transports
comporte, entre autres, selon les termes de l’article 75 paragraphe 1point b) du traité, l’établissement des conditions de l’admission detransporteurs non-résidents aux transports nationaux dans un Étatmembre;
considérant que ladite disposition implique l’élimination de toutes
restrictionsàl’égardduprestatairedeservicesenraisondesanationa-litéoudelacirconstancequ’ilestétablidansunÉtatmembreautrequecelui où la prestation doit être fournie;
considérantque,pourpermettreunemiseenœuvresoupleetsansheurts
de ladite disposition, il convient de prévoir un régime transitoire decabotage avant l’application du régime définitif;
considérant que seuls les transporteurs titulaires de la licence commu-
nautaireprévueaurèglement(CEE)n
o881/92duConseil,du26mars
1992,concernantl’accèsaumarchédestransportsdemarchandisesparroute dans la Communauté exécutés au départ ou à destination duterritoire d’un État membre, ou traversant le territoire d’un ou deplusieurs États membres(
4), ou les transporteurs habilités à effectuer
certainescatégoriesdetransportsinternationauxpeuventêtreadmisauxtransports de cabotage;
considérant que ce régime transitoire devrait comporter l’instauration
d’uncontingentprogressifd’autorisationscommunautairesdecabotage;
considérant qu’i l y a lieu de fixer les conditions de délivrance et
d’utilisation desdites autorisations de cabotage;
considérant qu’il convient de déterminer les dispositions de l’État
membre d’accueil applicables aux opérations de cabotage;
considérantqu’ilimported’adopterdesdispositionspermettantd’inter-
venir sur le marché des transports concernés en cas de perturbationgrave;que,àcettefin,lamiseenplaced’uneprocéduredécisionnelleadaptée et la collecte des données statistiques nécessaires s’imposent;
considérant qu’il est opportun que les États membres s’accordent
mutuellementassistanceenvuedelabonneapplicationdurégimemisen place, notamment en matière de sanctions applicables en cas d’in-fractions;quelessanctionsdoiventêtrenondiscriminatoiresetpropor-tionnellesàlagravitédesinfractions;qu’ilestnécessairedeprévoirlapossibilité de former un recours juridictionnel;
considérantqu’ilconvientquelaCommissionprésente,périodiquement,
un rapport sur l’application du présent règlement;
(1)J OnoC 317 du 7. 12. 1991, p. 10.
JO noC 172 du 8. 7. 1992, p. 22.
(2)J OnoC 150 du 15. 6. 1992, p. 336.
(3)J OnoC 169 du 6. 7. 1992, p. 30.
(4)J OnoL 95 du 9. 4. 1992, p. 1.
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Année Nombre d’autorisationsconsidérantque,afinderemplirlesobligationsincombantauConseil,il
y a lieu de fixer la date d’entrée en vigueur d’un régime définitifpermettantd’effectuerlestransportsdecabotagesansrestrictionsquan-titatives,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Touttransporteurdemarchandisesparroutepourcompted’autrui
quiesttitulairedelalicencecommunautaireprévueaurèglement(CEE)n
o881/92estadmis,auxconditionsfixéesdansleprésentrèglement,à
effectuer, à titre temporaire, des transports nationaux de marchandisespar route pour compte d’autrui dans un autre État membre, ci-aprèsdénommés respectivement «transports de cabotage» et «État membred’accueil», sans y disposer d’un siège ou d’un autre établissement.
2. Enoutre,touttransporteurhabilitédansl’Étatmembred’établisse-
ment, conformément à la législation de cet État, à effectuer les trans-ports de marchandises par route pour compte d’autrui mentionnés auxpoints1,2et3del’annexedelapremièredirective(
1)estadmis,aux
conditions fixées au présent règlement, à effectuer selon les cas, destransports de cabotage de même nature ou des transports de cabotageavec des véhicules de la même catégorie.
3. L’admission aux transports de cabotage, dans le cadre des trans-
portsvisésàl’annexepoint5delapremièredirective,n’estsoumiseàaucune restriction.
4. Touteentreprisehabilitéeàeffectuerdansl’Étatmembred’établis-
sement, conformément à la législation de cet État, des transports demarchandises par route pour compte propre est admise à effectuer destransports de cabotage pour compte propre tels qu’ils sont définis àl’annexe point 4 de la première directive.
La Commission arrête les modalités d’application du présent para-
graphe.
Article 2
1. En vue de l’instauration progressive du régime définitif défini à
l’article 12, les transports de cabotage sont effectués, pendant unepériode allant du 1
erjanvier 1994 au 30 juin 1998, dans le cadre d’un
contingentcommunautairedecabotage,sanspréjudicedesdispositionsde l’article 1
erparagraphe 3.
Les autorisations de cabotage sont établies conformément au modèle
figurant à l’annexe I.
▼M1
Le contingent communautaire de cabotage comprend des autorisationsde cabotage, d’une durée de deux mois chacune, conformément autableau suivant:
1994 30000
1995 462961996 601911997 83206Du 1
erjanvier au 30 juin 1998 54091.▼B
2. Une autorisation de cabotage peut, à la demande d’un Étatmembreàprésenteravantle1
ernovembredechaqueannée,êtretrans-
formée en deux autorisations de courte durée, valables pour un mois.
(1) Première directive du Conseil, du 23 juillet 1962, relative à l’établissement
de règles communes pour certains transports de marchandises par route(JO n
o70 du 6. 8. 1962, p. 2005/62). Directive modifiée en dernier lieu
par le règlement (CEE) no881/92 (JO noL 95 du 9. 4. 1992, p. 1)
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1995 1996 1997du1erjanvierau30
juin1998Les autorisations de cabotage de courte durée sont établies conformé-
ment au modèle figurant à l’annexe II.
3. Le contingent est réparti entre les États membres de la façon
suivante:
▼M1
Belgique 364747426223 4045
Danemark 353846006037 3925
Allemagne 5980777410203 6632
Grèce 161220962751 1789
Espagne 378149166452 4194
France 494464288436 5484
Irlande 164521392808 1826
Italie 495064358445 5490
Luxembourg 169922092899 1885
Pays-Bas 515066958786 5711
Autriche 004208 2736
Portugal 214527893661 2380
Finlande 177423073029 1969
Suède 232830273973 2583
Royaume-Uni 310340345295 3442
▼B
Article 3
1. Les autorisations de cabotage visées à l’article 2 permettent au
titulaire d’effectuer les transports de cabotage.
2. LesautorisationsdecabotagesontremisesparlaCommissionaux
Étatsmembresd’établissementetdélivréesauxtransporteursquienfontlademande,parl’autoritéoul’organismecompétentdel’Étatmembred’établissement.
Elles portent le signe distinctif de l’État membre d’établissement.3. L’autorisationdecabotageestétablieaunomdutransporteur.Elle
ne peut être transférée par celui-ci à un tiers. Chaque autorisation decabotage ne peut être utilisée que pour un véhicule à la fois.
Par«véhicule»onentendunvéhiculeàmoteurimmatriculédansl’État
membre d’établissement ou un ensemble de véhicules couplés dont aumoins le véhicule à moteur est immatriculé dans l’État membre d’éta-blissement, destinés exclusivement au transport de marchandises.
Le transporteur non-résident dispose du véhicule soit en pleine
propriété,soitàunautretitre,notammentenvertud’uncontratd’achatà tempérament, d’un contrat de location ou d’un contrat de crédit-bail(leasing).
Dans le cas d’une location, le véhicule est pris en location par le
transporteur dans l’État membre d’établissement pour effectuer destransportsdecabotage.Toutefois,letransporteurnon-résidentpeut,envue de terminer l’opération de cabotage interrompue à cause d’unepanne ou d’un accident, prendre en location un véhicule dans l’Étatmembre d’accueil dans les mêmes conditions que les transporteursrésidents.
L’autorisation de cabotage et, le cas échéant, le contrat de location
doivent accompagner le véhicule à moteur.
4. L’autorisation de cabotage doit être présentée à toute réquisition
des agents chargés du contrôle.
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5. Ladateàcompterdelaquellel’autorisationdecabotageestvalide
estobligatoirementindiquéesurl’autorisation,avantsonutilisation,parl’autorité ou l’organisme compétent de l’État membre d’établissement.
Article 4
Lestransportseffectuéssouslecouvertd’uneautorisationdecabotage
sont inscrits sur un carnet de comptes rendus, dont les feuilles sontrenvoyées,avecl’autorisation,dansleshuitjourssuivantl’expirationdelavaliditédecettedernièreàl’autoritéouàl’organismecompétentdel’État membre d’établissement qui a délivré l’autorisation.
Le carnet de comptes rendus est établi conformément au modèle figu-
rant à l’annexe III.
Article 5
1. Àlafindechaquetrimestreetdansundélaidetroismois,cedélai
pouvant être ramené par la Commission à un mois dans le cas visé àl’article7,l’autoritéoul’organismecompétentdechaqueÉtatmembrecommuniqueàlaCommissionlesdonnéesconcernantlesopérationsdecabotageeffectuéespendantcetrimestreparlestransporteursrésidents;lesdonnéessontexpriméesentonnestransportéesetentonnes-kilomè-tres.
Cettecommunicationesteffectuéeaumoyend’untableauquiestétabli
conformément au modèle figurant à l’annexe IV.
2. La Commission communique aux États membres, dans les meil-
leursdélais,desrelevésrécapitulatifsétablissurlabasedesdonnéesquilui sont transmises au titre du paragraphe 1.
Article 6
1. L’exécution des transports de cabotage est soumise, sous réserve
de l’application de la réglementation communautaire, aux dispositionslégislatives, réglementaires et administratives en vigueur dans l’Étatmembre d’accueil, dans les domaines suivants:
a) prix et conditions régissant le contrat de transport;
b) poids etdimensionsdesvéhiculesroutiers:lesvaleursdespoids et
dimensionspeuvent,lecaséchéant,dépassercellesapplicablesdansl’Étatmembred’établissementdutransporteur,maisellesnepeuventen aucun cas dépasser les valeurs techniques certifiées par lespreuves de conformité visées à l’article 1
erparagraphe 1 de la
directive 86/364/CEE du Conseil(1);
c) prescriptions relatives aux transports de certaines catégories de
marchandises,notammentlesmarchandisesdangereuses,lesdenréespérissables, les animaux vivants;
d) temps de conduite et de repos;
e) taxesurlavaleurajoutée(TVA)surlesservicesdetransport.Dans
ce domaine, l’article 21 paragraphe 1 point a) de la directive 77/388/CEE(
2) s’applique aux prestations visées à l’article 1erdu
présent règlement.
2. Lesnormestechniquesconcernantlaconstructionetl’équipement
des véhicules auxquelles doivent satisfaire les véhicules utilisés poureffectuer des transports de cabotage sont celles qui sont imposées auxvéhicules admis à la circulation en transport international.
(1)J OnoL 221 du 7. 8. 1986, p. 48.
(2) Directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière
d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes surle chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée:assiette uniforme (JO n
oL 145 du 13. 6. 1977, p. 1). Directive modifiée
en dernier lieu par la directive 92/111/CEE (JO noL 384 du 30. 12. 1992,
p. 47)
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3. Les dispositions visées au paragraphe 1 doivent être appliquées
aux transporteurs non-résidents dans les mêmes conditions que cellesquecetÉtatmembreimposeàsespropresressortissants,afind’empê-chertoutediscrimination,manifesteoudéguisée,fondéesurlanationa-lité ou le lieu d’établissement.
4. S’il est constaté qu’il est nécessaire d’adapter, compte tenu de
l’expérience, la liste des domaines des dispositions de l’État membred’accueil visées au paragraphe 1, le Conseil, statuant à la majoritéqualifiée sur proposition de la Commission, modifie cette liste.
Article 7
1. Encasdeperturbationgravedumarchédestransportsnationauxà
l’intérieur d’une zone géographique déterminée, due à l’activité decabotage ou aggravée par celle-ci, tout État membre peut saisir laCommission en vue de l’adoption de mesures de sauvegarde en luicommuniquantlesrenseignementsnécessairesetlesmesuresqu’ilenvi-sage de prendre à l’égard des transporteurs résidents.
2. Aux fins du paragraphe 1, on entend par:
— «perturbationgravedumarchédestransportsnationauxàl’intérieur
d’une zone géographique déterminée»: l’apparition, sur ce marché,de problèmes spécifiques à celui-ci, de nature à entraîner un excé-dent grave, susceptible de persister, de l’offre par rapport à lademande, impliquant une menace pour l’équilibre financier et lasurvie de nombreuses entreprises de transport de marchandises parroute,
— «zonegéographique»:unezoneenglobantunepartieoul’ensemble
du territoire d’un État membre ou s’étendant à une partie ou àl’ensemble du territoire d’autres États membres.
3. La Commission examine la situation, sur la base notamment des
dernières données trimestrielles visées à l’article 5, et, après consulta-tion du comité consultatif institué à l’article 5 du règlement (CEE) n
o
3916/90(1), décide, dans le délai d’un mois suivant la réception de la
demandedel’Étatmembre,s’i lyalieuounondeprendredesmesures
de sauvegarde et, dans l’affirmative, les arrête.
Ces mesures peuvent aller jusqu’à exclure temporairement la zone
concernée du champ d’application du présent règlement.
Lesmesuresprisesconformémentauprésentarticlerestentenvigueur
pour une période n’excédant pas six mois, renouvelable une fois dansles mêmes limites de validité.
LaCommissionnotifiesansdélaiauxÉtatsmembresetauConseiltoute
décision prise en vertu du présent paragraphe.
4. Si la Commission décide de prendre des mesures de sauvegarde
concernantunouplusieursÉtatsmembres,lesautoritéscompétentesdesÉtatsmembresconcernéssonttenuesdeprendredesmesuresdeportéeéquivalente à l’égard des transporteurs résidents et en informent laCommission.
Cesdernièresmesuressontappliquéesauplustardàpartirdelamême
date que les mesures de sauvegarde décidées par la Commission.
5. Chaque État membre peut déférer au Conseil la décision de la
Commission, visée au paragraphe 3, dans un délai de trente jours àcompter de la notification de celle-ci.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision
différentedansundélaidetrentejoursàcompterdeladateàlaquelleila été saisi par un État membre ou, s’il a été saisi par plusieurs Étatsmembres, à compter de la date de la première saisine.
Les limites de validité prévues au paragraphe 3 troisième alinéa sont
applicables à la décision du Conseil.
(1)J OnoL 375 du 31. 12. 1990, p. 10.
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LesautoritéscompétentesdesÉtatsmembresconcernéssonttenuesdeprendre des mesures de portée équivalente à l’égard des transporteursrésidents et en informent la Commission.
Si le Conseil ne prend pas de décision dans le délai indiqué au
deuxième alinéa, la décision de la Commission devient définitive.
6. SilaCommissionestimequelesmesuresviséesauparagraphe3
doivent être reconduites, elle présente une proposition au Conseil, quistatue à la majorité qualifiée.
Article 8
1. LesÉtatsmembress’accordentmutuellementassistancepourl’ap-
plication du présent règlement.
2. Sanspréjudicedepoursuitesenmatièrepénale,l’autoritécompé-
tente de l’État membre d’accueil est habilitée à prendre des sanctionscontreletransporteurnon-résidentquiacommissurleterritoiredecetÉtat,àl’occasiond’untransportdecabotage,desinfractionsauprésentrèglement ou aux réglementations communautaires ou nationales enmatièredetransports.Elleprendcessanctionssurunebasenondiscri-minatoire et conformément au paragraphe 3.
3. Lessanctionsviséesauparagraphe2peuventnotammentconsister
en un avertissement ou, en cas d’infraction grave ou répétée, en uneinterdiction temporaire des transports de cabotage sur le territoire del’État membre d’accueil où l’infraction a été commise.
Encasdeprésentationd’uneautorisationdecabotagefalsifiée,ledocu-
mentfalsifiéestimmédiatementretiréettransmis,aussitôtquepossible,à l’autorité compétente de l’État membre d’établissement du transpor-teur.
4. L’autorité compétente de l’État membre d’accueil notifie à celle
del’Étatmembred’établissementlesinfractionsconstatéesetlessanc-tions éventuellement prises à l’égard du transporteur et peut, en casd’infraction grave ou répétée, accompagner cette notification d’unedemande de sanction.
En cas d’infraction grave ou répétée, l’autorité compétente de l’État
membre d’établissement apprécie s’i l y a lieu de prendre une sanction
appropriéeenversletransporteurconcerné;elledoittenircomptedelasanction éventuellement intervenue dans l’État membre d’accueil ets’assurerquelessanctionsprisesàl’encontredutransporteurconcernésont,dansleurensemble,proportionnellesàl’infractionouauxinfrac-tions qui ont donné lieu à ces sanctions.
Lasanctionpriseparl’autoritécompétentedel’Étatmembred’établis-
sement, après consultation de l’autorité compétente de l’État membred’accueil, peut aller jusqu’au retrait de l’autorisation d’exercer laprofession de transporteur de marchandises par route.
L’autorité compétente de l’État membre d’établissement peut égale-
ment, en application du droit interne, traduire le transporteur concernédevant une instance nationale compétente.
Elleinformel’autoritécompétentedel’Étatmembred’accueildesdéci-
sions prises conformément aux alinéas précédents.
Article 9
LesÉtatsmembresgarantissentqueledemandeurouletitulaired’une
autorisationdecabotagepourraformerunrecoursjuridictionnelcontreladécisionderefusouderetraitdecetteautorisation,ainsiquecontretoute autre sanction de nature administrative prise à son égard parl’autorité compétente de l’État membre d’établissement ou de l’Étatmembre d’accueil.
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Article 10
Les États membres arrêtent en temps utile et communiquent à la
Commission les dispositions législatives, réglementaires et administra-tives relatives à l’exécution du présent règlement.
Article 11
Touslesdeuxanset,pourlapremièrefois,auplustardle30juin1996,
la Commission présente un rapport au Conseil sur l’application duprésent règlement.
Article 12
1. Le présent règlement entre en vigueur le 1
erjanvier 1994.
2. Le régime d’autorisation et de contingentement communautaires
destransportsdecabotageprévuàl’article2cessedes’appliquerle1er
juillet 1998.
3. Acompterdecettedate,touttransporteurnon-résidentrépondant
aux conditions prévues à l’article 1erest admis à effectuer, à titre
temporaireetsansrestrictionsquantitatives,destransportsnationauxdemarchandisesparroutedansunautreÉtatmembre,sansydisposerd’unsiège ou d’un autre établissement.
La Commission présente au Conseil, le cas échéant, en tenant compte
de l’expérience acquise, de l’évolution du marché des transports ainsiquedesprogrèsréalisésenmatièred’harmonisationdanslesecteurdestransports,unepropositionportantsurlesmodalitésd’accompagnementdu régime définitif relatives à un système approprié d’observation desmarchés des transports de cabotage et à l’adaptation des mesures desauvegarde prévues à l’article 7.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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ANNEXE I
(a)
(Papier fort de couleur verte - Dimensions DIN A4)
(Première page de l’autorisation de cabotage)
(Indication des dates limites pour la période de validité)
►(1)(Texte libellé dans la, les ou une des langues officielles de l’État membre qui délivre l’autorisation) ◄
COMMISSION DES
COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES(Timbre sec de
la Commission
des Communautés
européennes)État qui délivre
l’autorisation
— Signe distinctif
du pays(1)Dénomination de
l’autorité ou de
l’organisme compétent
►(2)AUTORISATION DE CABOTAGE No...
pour le transport national de marchandises par route dans un État membre de la Communauté
européenne effectué par un transporteur non-résident (cabotage).
Laprésenteautorisationhabilite .................................................................................................
............................................................................................................................... ..........
............................................................................................................................... ..........
à effectuer des transports nationaux de marchandises par route dans un État membre de la Communauté
européenneautrequeceluidanslequelletitulairedelaprésenteautorisationestétabli,aumoyend’unvéhiculeàmoteuroud’unensembledevéhiculescouplés,etàdéplaceràvidecesvéhiculessurtoutleterritoiredelaCommunauté, tels que définis dans le règlement (CEE) n
o3118/93 et dans les dispositions générales de cette
autorisation. ◄
Laprésenteautorisationestvalablepourdeuxmois,àsavoirdu ..........................................................
au............................................................................................................................. ........
Délivréà............................................................,le ...........................................................
(3)
►(3)(1) Signe distinctif du pays:
Belgique (B), Danemark (DK), Allemagne (D), Grèce (GR), Espagne (E), France (F), Irlande (IRL), Italie (I),Luxembourg(L),Pays-Bas(NL),Autriche(A),Portugal(P),Finlande(FIN),Suède(S),Royaume-Uni(GB)(àpartirdu1
erjanvier 1996: UK). ◄
(2) Nomou raison sociale et adresse com plète du transporteur.
(3) Signature et cachet de l’autorité ou de l’organisme compétent qui délivre l’autorisation.
►(1)M1
►(2)M1
►(3)M1
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(b)
(Deuxième page de l’autorisation de cabotage)
►(1)(Texte libellé dans la, les ou une des langues officielles de l’État membre qui délivre l’autorisation) ◄
Dispositions générales
Laprésenteautorisationpermetd’effectuerdestransportsnationauxdemarchandisesparroutedanschaqueÉtat
membre autre que celui dans lequel le titulaire de l’autorisation est établi (cabotage).
Elle est personnelle et ne peut être transférée à un tiers.Ellepeutêtreretiréeparl’autoritécompétentedel’Étatmembrequil’adélivréeou,encasdefalsificationde
l’autorisation, par l’État membre dans lequel les transports de cabotage sont effectués.
Ellenepeutêtreutiliséequepourunseulvéhiculeàlafois.Parvéhiculeilfautentendreunvéhiculeàmoteur
immatriculédansl’Étatmembred’établissementouunensembledevéhiculescouplés,dontaumoinslevéhiculeàmoteurestimmatriculédansl’Étatmembred’établissement,destinésexclusivementautransportdemarchan-dises.
Elle doit, dans le cas d’un ensemble de véhicules couplés, accompagner le véhicule à moteur.Elle doit se trouver à bord du véhicule et être accompagnée d’un carnet de comptes rendus des transports
nationaux de cabotage effectués sous son couvert.
L’autorisationdecabotageetlecarnetdecomptesrendusdoiventêtreobligatoirementremplisavantledébutdes
transports de cabotage.
L’autorisationetlecarnetdecomptesrendusdestransportsnationauxdecabotagedoiventêtreprésentésàtoute
réquisition des agents chargés du contrôle.
Sous réserve de l’application de la réglementation communautaire, l’exécution des transports de cabotage est
soumiseauxdispositionslégislatives,réglementairesetadministrativesenvigueurdansl’Étatmembred’accueil,dans les domaines suivants:
a) prix et condition, régissant le contrat de transport;b) poids et dimensions des véhicules routiers; les valeurs des poids et dimensions peuvent, le cas échéant,
dépasser celles applicables dans l’État membre d’établissement du transporteur, mais elles ne peuvent enaucun cas dépasser les valeurs techniques inscrites dans le certificat de conformité;
c) prescriptions relatives aux transports de certaines catégories de marchandises, notamment les marchandises
dangereuses, les denrées périssables, les animaux vivants;
d) temps de conduite et de repos;e) TVA sur les services de transport.
Lesnormestechniquesconcernantlaconstructionetl’équipementdesvéhiculesauxquellesdoiventsatisfaire
lesvéhiculesutiliséspoureffectuerdesopérationsdecabotagesontcellesquisontimposéesauxvéhiculesadmis à la circulation en transport international.
Laprésenteautorisationdoitêtrerenvoyéeàl’autoritéouàl’organismecompétentquil’adélivrée,dansleshuit
jours qui suivent sa date d’expiration.
►(1)M1
1993R3118 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 11
▼M1
1993R3118 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 12
▼B
ANNEXE II
(a)
(Papier fort de couleur rose — Dimensions DIN A4)
(Première page de l’autorisation de cabotage de courte durée)
(Indication des dates limites pour la période de validité)
►(1)(Texte libellé dans la, les ou une des langues officielles de l’État membre qui délivre l’autorisation) ◄
COMMISSION DES
COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES(Timbre sec de
la Commission
des Communautés
européennes)État qui délivre
l’autorisation
— Signe distinctif
du pays(1)Dénomination de
l’autorité ou de
l’organisme compétent
►(2)AUTORISATION DE CABOTAGE No...
pour le transport national de marchandises par route dans un État membre de la Communauté
européenne effectué par un transporteur non-résident (cabotage).
Laprésenteautorisationhabilite .................................................................................................
............................................................................................................................... ..........
............................................................................................................................... ..........
à effectuer des transports nationaux de marchandises par route dans un État membre de la Communauté
européenneautrequeceluidanslequelletitulairedelaprésenteautorisationestétabli,aumoyend’unvéhiculeàmoteuroud’unensembledevéhiculescouplés,etàdéplaceràvidecesvéhiculessurtoutleterritoiredelaCommunauté, tels que définis dans le règlement (CEE) n
o3118/93 et dans les dispositions générales de cette
autorisation. ◄
Laprésenteautorisationestvalablepourdeuxmois,àsavoirdu ..........................................................
au............................................................................................................................. ........
Délivréà............................................................,le ...........................................................
(3)
►(3)(1) Signe distinctif du pays:
Belgique (B), Danemark (DK), Allemagne (D), Grèce (GR), Espagne (E), France (F), Irlande (IRL), Italie (I),Luxembourg(L),Pays-Bas(NL),Autriche(A),Portugal(P),Finlande(FIN),Suède(S),Royaume-Uni(GB)(àpartirdu1
erjanvier 1996: UK). ◄
(2) Nomou raison sociale et adresse com plète du transporteur.
(3) Signature et cachet de l’autorité ou de l’organisme compétent qui délivre l’autorisation.
►(1)M1
►(2)M1
►(3)M1
1993R3118 —FR — 01.01.1995 — 001.001 — 13
▼B
(b)
(Deuxième page de l’autorisation de cabotage de courte durée)
►(1)(Texte libellé dans la, les ou une des langues officielles de l’État membre qui délivre l’autorisation) ◄
Dispositions générales
Laprésenteautorisationpermetd’effectuerdestransportsnationauxdemarchandisesparroutedanschaqueÉtat
membre autre que celui dans lequel le titulaire de l’autorisation est établi (cabotage).
Elle est personnelle et ne peut être transférée à un tiers.Ellepeutêtreretiréeparl’autoritécompétentedel’Étatmembrequil’adélivréeou,encasdefalsificationde
l’autorisation, par l’État membre dans lequel les transports de cabotage sont effectués.
Ellenepeutêtreutiliséequepourunseulvéhiculeàlafois.Parvéhiculeilfautentendreunvéhiculeàmoteur
immatriculédansl’Étatmembred’établissementouunensembledevéhiculescouplés,dontaumoinslevéhiculeàmoteurestimmatriculédansl’Étatmembred’établissement,destinésexclusivementautransportdemarchan-dises.
Elle doit, dans le cas d’un ensemble de véhicules couplés, accompagner le véhicule à moteur.Elle doit se trouver à bord du véhicule et être accompagnée d’un carnet de comptes rendus des transports
nationaux de cabotage effectués sous son couvert.
L’autorisationdecabotageetlecarnetdecomptesrendusdoiventêtreobligatoirementremplisavantledébutdes
transports de cabotage.
L’autorisationetlecarnetdecomptesrendusdestransportsnationauxdecabotagedoiventêtreprésentésàtoute
réquisition des agents chargés du contrôle.
Sous réserve de l’application de la réglementation communautaire, l’exécution des transports de cabotage est
soumiseauxdispositionslégislatives,réglementairesetadministrativesenvigueurdansl’Étatmembred’accueil,dans les domaines suivants :
a) prix et conditions régissant le contrat de transport;b) poids et dimensions des véhicules routiers; les valeurs des poids et dimensions peuvent, le cas échéant,
dépasser celles applicables dans l’État membre d’établissement du transporteur, mais elles ne peuvent enaucun cas dépasser les valeurs techniques inscrites dans le certificat de conformité;
c) prescriptions relatives aux transports de certaines catégories de marchandises, notamment les marchandises
dangereuses, les denrées périssables, les animaux vivants;
d) temps de conduite et de repos;e) TVA sur les services de transport.
Lesnormestechniquesconcernantlaconstructionetl’équipementdesvéhiculesauxquellesdoiventsatisfaire
lesvéhiculesutiliséspoureffectuerdesopérationsdecabotagesontcellesquisontimposéesauxvéhiculesadmis à la circulation en transport international.
Laprésenteautorisationdoitêtrerenvoyéeal’autoritéouàl’organismecompétentquil’adélivrée,dansleshuit
jours qui suivent sa date d’expiration.
►(1)M1
1993R3118 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 14
▼M1
1993R3118 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 15
▼B
ANNEXE III
(a)
(Dimensions DIN A4)
(Première page de couverture du carnet de comptes rendus)
►(1)(Texte libellé dans la, les ou une des langues officielles de l’État membre qui délivre le carnet) ◄
État qui délivre le carnetDénomination de l’autorité ou de
l’organisme compétent
Signe distinctif du pays(1) Carnet no...
CARNET DE COMPTES RENDUS DES TRANSPORTS NATIONAUX DE CABOTAGE EFFECTUÉS
SOUS LE COUVERT DE L’AUTORISATION DE CABOTAGE
No...
Leprésentcarnetestvalablejusqu’au ......................................................................................(2).
Délivréà..................................................., le ..................................................
(3)
►(2)(1) Signe distinctif du pays:
Belgique (B), Danemark (DK), Allemagne (D), Grèce (GR), Espagne (E), France (F), Irlande (IRL), Italie (I),Luxembourg(L),Pays-Bas(NL),Autriche(A),Portugal(P),Finlande(FIN),Suède(S),Royaume-Uni(GB)(àpartirdu1
erjanvier 1996: UK). ◄
(2) La durée de validité ne peut dépasser celle de l’autorisation de cabotage.
(3) Cachet de l’autorité ou de l’organisme compétent qui délivre le carnet.
►(1)M1
►(2)M1
1993R3118 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 16
▼B
(b)
(Verso de la première page de couverture du carnet de comptes rendus)
►(1)(Texte libellé dans la, les ou une des langues officielles de l’État membre qui délivre le carnet) ◄
Dispositions générales
1. Le présent carnet contient vingt-cinq feuillets détachables, numérotés d e 1 à 25, sur lesquels doivent être
mentionnées,lorsdeleurchargementsurlesvéhicules,touteslesmarchandisestransportéessouslecouvertdel’autorisationdecabotageàlaquelleilsserapportent.Chaquecarnetporteunnuméroreprissurchacundes feuillets.
2. Le transporteur est responsable de la tenue régulière des comptes rendus des transports nationaux de
cabotage.
3. Le carnet doit accompagner l’autorisation de cabotage à laquelle il se rapporte et se trouver à bord du
véhiculedontlesdéplacementsenchargeouàvidesontréaliséssouslecouvertdeladiteautorisation.Ilestàprésenter à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
4. Lescomptesrendusdoiventêtreutilisésdansl’ordredeleurnumérotationetlesmentionsdoiventrespecter
l’ordre chronologique dans lequel se sont déroulés les chargements successifs y apportés.
5. Chaque rubrique du compte rendu doit être remplie de façon précise et lisible, en caractères d’imprimerie
indélébiles.
6. Lescomptesrendusutilisésdoiventêtretransmisàl’autoritéouàl’organismecompétentdel’Étatmembre
quiadélivréleprésentcarnet,auplustardhuitjoursaprèsl’expirationdumoiscorrespondantaurelevé.Encasdechevauchementd’untransportsurdeuxpériodesderecensement,ladateàlaquellelechargementesteffectuédéterminelapériodedanslaquellelecompterendudoitêtrecompris(parexemple,letransportd’unemarchandisechargéefinjanvieretdéchargéedébutfévrierdoitêtrecomprisdanslescomptesrendusdumoisde janvier).
►(1)M1
1993R3118 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 17
▼B
(c)
(Recto de la page intercalaire précédant les vingt-cinq feuillets détachables)
(Texte libellé dans la, les ou une des langues officielles de l’État membre qui délivre le carnet)
Notes explicatives
Les indications à apporter sur les feuillets svivants concernent toutes les marchandises transportées sous le
couvert de l’autorisation de cabotage à laquelle le présent carnet se rapporte.
Une ligne du feuillet doit être remplie pour chaque lot de marchandises chargées.Colonne 2: indiquer,lecaséchéant,lerenseignementdemandéparl’Étatmembrequidélivrelecarnet.Colonne 3: indiquerlequantième(01,02...31)dumoisindiquéentêtedufeuilletaucoursduquelle
départ en charge a eu lieu.
Colonnes 4 et 5: indiquerlenomdelalocalitéainsiqu’aubesoinceluidudépartement,delaprovince,du
Land, etc., permettant de la situer.
►
(1)Colonne 6: utiliser les signes distinctifs suivants:
— Belgique: B— Danernark: DK— Allemagne: D— Grèce: GR— Espagne: E— France: F— Irlande: IRL— Italie: I— Luxembourg: L— Pays-Bas: NL— Portugal: P— Finlande: FIN— Suède: S— Royaume-Uni: GB (à partir du 1
erjanvier 1996: UK)
et à partir du 1erjanvier 1997:
— Autriche: A ◄
Colonne 7: indiquerladistanceparcourueentrelelieudechargementdulotdemarchandisesetsonlieu
de déchargement.
Colonne 8: indiquer, en tonnes avec une décimale (par exemple 10,0 tonnes), le poids du lot de
marchandisesdanslesmêmestermesqueceuxutiliséspourladéclarationendouane;nepasprendre en considération le poids des conteneurs ou des palettes.
Colonne 9: indiquer aussi exactement que possible la nature des marchandises comprises dans le lot.Colonne 10: colonne réservée à l’administration.
►M1
1993R3118 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 18▼B

1993R3118 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 19
▼M1
ANNEXE IV