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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 22 décembre 1986
relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États
membres en matière de crédit à la consommation
(87/102/CEE)
(JO L 42 du 12.2.1987, p. 48)
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 278 du 11.10.1988, p. 33 (87/102)
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 22 décembre 1986
relative au rapprochement des dispositions législatives, réglemen-
taires et administratives des États membres en matière de crédit à
la consommation
(87/102/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l’avis de l’Assemblée(2),
vu l’avis du Comité économique et social(3),
considérant qu’il existe de grandes disparités entre les législations des
différentsÉtatsmembresdansledomaineducréditàlaconsommation;
considérant que ces disparités peuvent entraîner des distorsions de
concurrence entre les prêteurs dans le marché commun;
considérant que ces disparités restreignent les possibilités pour les
consommateurs d’obtenir un crédit dans d’autres États membres;qu’elles affectent le volume et la nature du crédit demandé ainsi quel’achat de biens et de services;
considérant que, en conséquence, ces disparités influent sur la libre
circulation des biens et des services susceptibles d’être affectés d’uncrédit et ont ainsi un impact direct sur le fonctionnement du marchécommun;
considérantque,vulevolumecroissantducréditaccordéauxconsom-
mateurs dans la Communauté, les consommateurs, les prêteurs, lesfabricants, les grossistes et les détaillants, ainsi que les prestataires deservices tireraient tous profit de la création d’un marché commun ducrédit à la consommation;
considérant que les programmes de la Communauté économique euro-
péenne pour une politique de protection et d’information des consom-mateurs(
4)prévoientnotammentqueleconsommateurdoitêtreprotégé
contre des conditions abusives de crédit et qu’il y a lieu d’harmoniseren priorité les conditions générales relatives au crédit à la consomma-tion;
considérantquelesdisparitésentreleslégislationsetlespratiquesfont
que le consommateur ne bénéficie pas, en matière de crédit à laconsommation, de la même protection dans tous les États membres;
considérant que, au cours des dernières années, les types de crédit
offertsauxconsommateursetutiliséspareuxontfortementchangé;quede nouvelles formes de crédit à la consommation sont apparues etcontinuent de se développer;
considérant que le consommateur devrait recevoir des informations
adéquates sur les conditions et le coût du crédit, ainsi que sur sesobligations; que ces informations devraient comporter, notamment, letaux annuel effectif global afférent au crédit ou, à défaut, le montanttotal que le consommateur est tenu de payer au titre du crédit; que, enattendant une décision sur la ou les méthode(s) communautaire(s) decalcul du taux annuel effectif global, les États membres devraient êtreenmesuredecontinuerd’appliquerlesméthodesoupratiquesexistantes
(1)J OnoC 80 du 27. 3. 1979, p. 4 et
JO noC 183 du 10. 7. 1984, p. 4.
(2)J OnoC 242 du 12. 9. 1983, p. 10.
(3)J OnoC 113 du 7. 5. 1980, p. 22.
(4)J OnoC 92 du 25. 4. 1975, p. 1 et
JO noC 133 du 3. 6. 1981, p. 1.
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pour le calcul de ce taux, ou, à défaut, devraient fixer des dispositions
pour indiquer le coût total du crédit à la consommation;
considérant que les conditions prévues par le contrat de crédit peuvent
désavantager le consommateur; qu’une meilleure protection desconsommateurs peut être assurée par l’imposition de certaines condi-tions valables pour toutes les formes de crédit;
considérant que, en raison du caractère spécifique de certains contrats
decréditoutypesdetransactions,cescontratsoutransactionsdevraientêtre partiellement ou entièrement exclus du champ d’application de laprésente directive;
considérantquelesÉtatsmembres,enconsultationaveclaCommission,
devraientavoirlapossibilitédesoustraireàl’applicationdelaprésentedirective certaines formes de crédits de caractère non commercialoctroyés dans des conditions particulières;
considérantquelespratiquesexistantdanscertainsÉtatsmembresence
quiconcernelesactesauthentiquesétablisdevantnotaireoudevantunjugeontpoureffetderendresuperfluel’applicationdecertainesdispo-sitionsdelaprésentedirectivepourcequiestdecesactes;quelesÉtatsmembres devraient, par conséquent, pouvoir soustraire de tels actes àl’application de ces dispositions;
considérant que les contrats de crédit d’un montant très important
doivent être considérés comme étant différents des contrats usuels decrédits à la consommation; que l’application des dispositions de laprésente directive à des contrats d’un montant très modeste pourraitentraîner des charges administratives superflues tant pour les consom-mateurs que pour les prêteurs; que, en conséquence, les contrats d’unmontant supérieur ou inférieur à certaines limites financières devraientêtre exclus de la directive;
considérant que des informations sur le coût du crédit données dans la
publicité et dans les établissements commerciaux du prêteur ou d’unintermédiaire peuvent faciliter la comparaison de différentes offres parle consommateur;
considérantquelaprotectionduconsommateurestencoreaccruesiles
contrats de crédit sont conclus par écrit et contiennent certaines infor-mations minimales sur les conditions du contrat;
considérantque,lorsqu’ils’agitd’uncréditconsentienvuedel’acquisi-
tion de biens, les États membres devraient fixer les conditions danslesquelles les biens peuvent être repris, notamment lorsque le consom-mateur n’a pas donné son accord; que le décompte entre les parties,lorsque le prêteur reprend les biens, devrait être établi de manière àéviter que la reprise n’entraîne un enrichissement non justifié;
considérant qu’i l y a lieu d’autoriser le consommateur à s’acquitter de
ses obligations par anticipation; que le consommateur devrait, dans cecas,pouvoirprétendreàuneréductionéquitableducoûttotalducrédit;
considérantquelacessiondesdroitsduprêteurautitred’uncontratde
crédit ne devrait pas avoir pour effet de placer le consommateur dansune position moins favorable;
considérant que les États membres qui autorisent le consommateur à
utiliserdeslettresdechange,despromessesoudeschèquesdanslecasde contrats de crédit devraient veiller à ce que le consommateur soitadéquatement protégé lorsqu’il utilise de tels instruments;
considérant,encequiconcernelesbiensetlesservicesqueleconsom-
mateuracquiertdanslecadred’unaccorddecrédit,queleconsomma-teurdevrait,dumoinsdanslescirconstancesdéfiniesci-avant,avoirdesdroitsvis-à-visduprêteurenplusdesesdroitscontractuelsnormauxàl’égardduprêteuretàl’égarddufournisseurdesbiensoudesservices;quelescirconstancesviséesci-avantsontcellesdanslesquellesilexisteentreleprêteuretlefournisseurdesbiensouprestatairedesservicesunaccordpréalableauxtermesduqueluncréditestoctroyéexclusivementparceprêteurauxclientsdecefournisseurouprestatairepourl’acquisi-tiondebiensoul’obtentiondeservicesfournisparleditfournisseurouprestataire;
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considérant que l’Écu est celui défini par le règlement (CEE) no3180/
78(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no2626/84(2);
que les États membres devraient pouvoir, dans certaines limites,arrondir les montants en monnaie nationale résultant de la conversiondesmontantsvisésparlaprésentedirectiveetexprimésenÉcus;quelesmontants visés par la présente directive devraient périodiquement fairel’objetd’unexamenet,aubesoin,d’unerévision,enfonctiondel’évo-lution économique et monétaire dans la Communauté;
considérantquelesÉtatsmembresdevraientadopterdesmesuresappro-
priées pour délivrer les autorisations aux personnes qui proposent descrédits ou servent d’intermédiaire pour la conclusion de contrats decrédit,oupourcontrôlerousuperviserlesprêteursoulesintermédiairesprécités, ou pour permettre aux consommateurs d’introduire des récla-mations en ce qui concerne les contrats de crédit ou les conditions decrédit;
considérant que les contrats de crédit ne devraient pas déroger, au
détrimentduconsommateur,auxdispositionsquimettentenapplicationla présente directive ou qui lui correspondent; que ces dispositions nedevraient pas être tournées par des formes particulières données auxcontrats;
considérant que si la présente directive prévoit un certain rapproche-
mentdesdispositionslégislatives,réglementairesetadministrativesdesÉtatsmembresrelativesaucréditàlaconsommationainsiqu’uncertainniveau de protection du consommateur, elle ne doit pas empêcher lesÉtatsmembresdemainteniroud’adopterdesmesuresplusstrictespourlaprotectiondesconsommateursdanslerespectdesobligationsquileurincombent au titre du traité;
considérantque,le1
erjanvier1995auplustard,laCommissiondevrait
présenter au Conseil un rapport sur l’application de la présente direc-tive,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. La présente directive s’applique aux contrats de crédit.2. Aux fins de la présente directive, on entend par:
a) «consommateur» toute personne physique qui, pour les transactions
régiesparlaprésentedirective,agitdansunbutpouvantêtreconsi-dérécommeétrangeràsonactivitécommercialeouprofessionnelle;
b) «prêteur»toutepersonnephysiqueoumoraleoutoutgroupementde
ces personnes qui consent un crédit dans le cadre de l’exercice deses activités commerciales ou professionnelles;
c) «contratdecrédit»uncontratenvertuduquelunprêteurconsentou
s’engage à consentir à un consommateur un crédit sous la formed’un délai de paiement, d’un prêt ou de toute autre facilité depaiement similaire.
Les contrats conclus en vue de la prestation continue de services
(privés ou publics) aux termes desquels le consommateur a le droitderéglerlecoûtdesditsservices,aussilongtempsqu’ilssontfournis,par des paiements échelonnés ne sont pas considérés comme descontrats de crédit aux fins de la présente directive;
d) «coût total du crédit au consommateur» tous les coûts du crédit, y
comprislesintérêtsetlesautresfraisdirectementliésaucontratdecrédit, déterminés conformément aux dispositions ou pratiquesexistantes ou prévues dans les États membres;
(1)J OnoL 379 du 30. 12. 1978, p. 1.
(2)J OnoL 247 du 16. 9. 1984, p. 1.
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e) «tauxannueleffectifglobal»lecoûttotalducréditauconsommateur
exprimé en pourcentage annuel du montant du crédit consenti etcalculé conformément aux méthodes existantes des États membres.
Article 2
1. La présente directive ne s’applique pas:
a) aux contrats de crédit ou de promesse de crédit:
— destinés principalement à permettre l’acquisition ou le maintien
dedroitsdepropriétésurunterrainousurunimmeubleconstruitou à construire,
— destinés à permettre la rénovation ou l’amélioration d’un
immeuble;
b) auxcontratsdelocationsaufsicescontratsprévoientqueletitrede
propriété sera finalement transféré au loueur;
c) aux crédits octroyés ou mis à la disposition sans rémunération en
intérêts ni autres charges;
d) auxcontratsdecréditneprévoyantpasd’intérêtsàconditionquele
consommateur accepte de rembourser le crédit en une seule fois;
e) auxcréditsconsentissouslaformed’avancessurcomptecourantpar
unétablissementdecréditouunétablissementfinancier,cetteexclu-sion ne concernant pas les comptes liés à des cartes de crédit.
Toutefois,lesdispositionsprévuesàl’article6s’appliquentàcetype
de crédit;
f) auxcontratsdecréditportantsurdesmontantsinférieursà200Écus
ou supérieurs à 20000 Écus;
g) auxcontratsdecréditenvertudesquelsleconsommateuresttenude
rembourser le crédit:
— soit dans un délai ne dépassant pas trois mois,
— soit en quatre paiements au maximum, dans un délai ne dépas-
sant pas douze mois.
2. Un État membre peut, en consultation avec la Commission,
exempter de l’application de la présente directive certains types decrédit qui remplissent les conditions suivantes:
— ilssontaccordésàdestauxdefraisinférieursàceuxpratiquéssurle
marché
et
— ils ne sont pas proposés au public en général.
3. Lesdispositionsdel’article4etdesarticles6à12nes’appliquent
pas aux contrats de crédit ou promesses de crédit garantis par unehypothèquesurunbienimmeubledanslamesureoùceux-cinesontpasdéjàexclusduchampd’applicationdelaprésentedirectiveenvertuduparagraphe 1 point a).
4. LesÉtatsmembrespeuventnepassoumettreauxdispositionsdes
articles 6 à 12 les contrats de crédit conclus sous la forme d’un acteauthentique signé devant notaire ou devant un juge.
Article 3
Sanspréjudicedeladirective84/450/CEEduConseil,du10septembre
1984,relativeaurapprochementdesdispositionslégislatives,réglemen-taires et administratives des États membres en matière de publicitétrompeuse(
1),ainsiquedesrèglesetprincipesapplicablesàlapublicité
déloyale, toute publicité, ou toute offre affichée dans des locauxcommerciaux, par laquelle un annonceur se déclare prêt à octroyer uncrédit ou à servir d’intermédiaire pour la conclusion de contrats decréditetquiindiqueletauxd’intérêtoutoutautrechiffreportantsurlecoûtducrédit,doitégalementmentionnerletauxannueleffectifglobal,
(1)J OnoL 250 du 19. 9. 1984, p. 17.
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au moyen d’un exemple représentatif s’il n’est pas possible d’utiliserd’autres méthodes.
Article 4
1. Les contrats de crédit sont établis par écrit. Le consommateur
reçoit un exemplaire du contrat écrit.
2. Le contrat écrit contient:
a) une indication du taux annuel effectif global;
b) une indication des conditions dans lesquelles le taux annuel effectif
global peut être modifié.
Lorsqu’iln’estpaspossibled’indiquerletauxannueleffectifglobal,ily
a lieu néanmoins de fournir au consommateur des informationsadéquates dans le contrat écrit. Cette information comprend au moinsles informations visées à l’article 6 paragraphe 1 deuxième tiret.
3. Le contrat écrit comporte en outre les autres conditions essen-
tielles du contrat.
Àtitred’exemple,l’annexedelaprésentedirectivecomprenduneliste
deconditionsjugéesessentiellesdontlesÉtatsmembrespeuventexigerla mention dans le contrat écrit.
Article 5
Pardérogationàl’article3etàl’article4paragraphe2,etenattendant
unedécisionsurl’introductiond’uneoudeplusieursméthodescommu-nautaires de calcul du taux annuel effectif global, les États membresqui,aumomentdelanotificationdelaprésentedirective,n’exigentpasqu’apparaisse le taux annuel effectif global ou qui n’ont pas arrêté deméthodepoursoncalculexigentaumoinsquesoitindiquélecoûttotaldu crédit au consommateur.
Article 6
1. Nonobstantl’exclusionprévueàl’article2paragraphe1pointe),
lorsqu’un contrat a été passé entre un établissement de crédit ou unorganisme financier et un consommateur pour l’octroi d’un crédit souslaformed’uneavancesurcomptecourant,saufdanslecasdescomptesliésàdescartesdecrédit,leconsommateurestinforméaumomentdela conclusion du contrat ou avant celle-ci:
— du plafond éventuel du crédit,
— dutauxd’intérêtannueletdesfraisapplicablesdèslaconclusiondu
contrat et des conditions dans lesquelles ils pourront être modifiés,
— des modalités selon lesquelles il peut être mis fin au contrat.
Ces informations sont confirmées par écrit.2. Deplus,encoursdecontrat,leconsommateurestinformédetoute
modificationdutauxd’intérêtannueloudesfraisaumomentoùinter-vient cette modification. Cette information peut être fournie dans unrelevédecompteoupartoutautremoyenjugéacceptableparlesÉtatsmembres.
3. Dans les États membres où l’existence d’un découvert accepté
tacitementestlicite,cesderniersveillentàcequeleconsommateursoitinformédutauxd’intérêtannueletdesfraiséventuelsapplicablesainsiquedetoutemodificationdeceux-ci,lorsquecedécouvertseprolongeau-delà d’une période de trois mois.
Article 7
Lorsqu’ils’agitd’uncréditconsentienvuedel’acquisitiondebien,les
États membres fixent les conditions dans lesquelles les biens peuventêtre repris, notamment lorsque le consommateur n’a pas donné sonaccord. Ils veillent en outre à ce que, lorsque le prêteur reprend lesbiens,ledécompteentrelespartiessoitétablidemanièreàéviterquelareprise n’entraîne un enrichissement non justifié.
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Article 8
Le consommateur a le droit se s’acquitter par anticipation des obliga-
tions qui découlent pour lui du contrat de crédit. Dans ce cas, leconsommateur a droit, conformément aux dispositions arrêtées par lesÉtats membres, à une réduction équitable du coût du crédit.
Article 9
Lorsquelesdroitsduprêteurautitred’uncontratdecréditsontcédésà
un tiers, le consommateur peut faire valoir à l’égard de ce tiers lesmêmes exceptions et défenses qu’il pouvait invoquer à l’égard duprêteur initial, y compris le droit à compensation pour autant quecelle-ci soit autorisée dans l’État membre concerné.
Article 10
Les États membres qui, en ce qui concerne les contrats de crédit,
autorisent le consommateur:
a) àeffectuerlepaiementaumoyendelettresdechange,ycomprisles
►
C1billets à ordre ◄;
b) àdonnerunegarantieaumoyendelettresdechange,ycomprisles
►C1billets à ordre ◄et les chèques,
veillentàcequeleconsommateursoitconvenablementprotégélorsqu’il
est fait usage de ces instruments dans les cas indiqués.
Article 11
1. Les États membres veillent à ce que l’existence d’un contrat de
créditn’affecteenrienlesdroitsqueleconsommateurpeutfairevaloiràl’encontredufournisseurdesbiensoudesservicesachetésaumoyend’untelcontratlorsquelesbiensoulesservicesnesontpasfournisouque,pourd’autresraisons,ilsnesontpasconformesaucontratyrelatif.
2. Le consommateur a le droit d’exercer un recours à l’encontre du
prêteur lorsque,
a) envuedel’achatdebiensoul’obtentiondesservices,leconsomma-
teur conclut un contrat de crédit avec une personne autre que lefournisseur des biens ou le prestataire des services
et
b) ilexisteentreleprêteuretlefournisseurdesbiensouleprestataire
des services un accord préalable aux termes duquel un crédit estoctroyéexclusivementparceprêteurauxclientsdecefournisseurouprestataire pour l’acquisition de biens ou l’obtention de servicesfournis par ledit fournisseur ou prestataire
et
c) le consommateur visé au point a) obtient son crédit en vertu de cet
accord préalable
et
d) les biens ou les services faisant l’objet du contrat de crédit ne sont
pas livrés ou fournis ou ne le sont qu’en partie ou ne sont pasconformes au contrat y relatif
et
e) le consommateur a exercé un recours contre le fournisseurs ou
prestataire sans obtenir satisfaction comme il y avait droit.
Les États membres déterminent dans quelle mesure et à quelles condi-
tions ce recours peut être exercé.
3. Leparagraphe2nes’appliquepaslorsquel’opérationenquestion
porte sur un montant inférieur à l’équivalent de 200 Écus.
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Article 12
1. Les États membres:
a) veillent à ce que les personnes proposant des crédits ou servant
d’intermédiaire pour la conclusion de contrats de crédit obtiennentl’autorisation officielle de le faire, soit expressément, soit à titre defournisseurs de biens et prestataires de services
ou
b) veillentàcequelesactivitésdespersonnesoctroyantdescréditsou
servant d’intermédiaire pour l’octroi de crédits soient contrôlées ousupervisées par une institution ou un organisme officiel
ou encore
c) facilitent la mise en place d’organismes appropriés auprès desquels
peuvent être déposées des réclamations portant sur les contrats decréditoulesconditionsdecréditetpourfournirauxconsommateursdes informations ou des conseils à leur sujet.
2. Les États membres peuvent prévoir que l’autorisation visée au
paragraphe1pointa)n’estpasnécessairelorsquelespersonnespropo-santdescontratsdecréditouservantd’intermédiairepourlaconclusionde tels contrats répondent à la définition de l’article 1
erde la première
directiveduConseil,du12décembre1977,visantàlacoordinationdesdispositions législatives, réglementaires et administratives concernantl’accèsàl’activitédesétablissementsdecréditetsonexercice(
1)etsont
autorisées en vertu des dispositions de ladite directive.
Lorsque des personnes octroyant des crédits ou servant d’intermédiaire
pourl’octroidecréditsontobtenuàcettefinàlafoisuneautorisationexpresse au titre des dispositions du paragraphe 1 point a) et uneautorisation résultant des dispositions de la directive susmentionnée,mais que cette dernière autorisation leur a été retirée par la suite,l’autorité compétente chargée de délivrer l’autorisation d’octroi decréditsautitreduparagraphe1pointa)enestinforméeetdécidesilespersonnes en question peuvent continuer à octroyer des crédits ou àservird’intermédiairepourl’octroidecréditsousil’autorisationspéci-fique délivrée au titre du paragraphe 1 point a) doit leur être retirée.
Article 13
1. Aux fins de la présente directive, l’Écu est celui défini par le
règlement (CEE) n
o3180/78, modifié par le règlement (CEE) no2626/
84. La contrevaleur en monnaie nationale est initialement celle qui estapplicable le jour de l’adoption de la présente directive.
LesÉtatsmembrespeuventarrondirlesmontantsenmonnaienationale
résultant de la conversion des montants en Écus à condition que cetajustement ne dépasse pas 10 Écus.
2. Le Conseil, sur proposition de la Commission, procède tous les
cinqans,etpourlapremièrefoisen1995,àl’examenet,aubesoin,àlarévision des montants visés par la présente directive, en fonction del’évolution économique et monétaire dans la Communauté.
Article 14
1. Les États membres veillent à ce que les contrats de crédit ne
dérogent pas, au détriment du consommateur, aux dispositions de droitnational qui mettent en application la présente directive ou qui luicorrespondent.
2. Les États membres veillent ou outre à ce que les dispositions
qu’ils adoptent pour la mise en application de la présente directive nepuissentêtretournéespardesformesparticulièresdonnéesauxcontrats,notamment par une répartition du montant du crédit sur plusieurscontrats.
(1)J OnoL 322 du 17. 12. 1977, p. 30.
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Article 15
Laprésentedirectiven’empêchepaslesÉtatsmembresdemaintenirou
d’adopter des dispositions plus strictes pour la protection des consom-mateurs, compte tenu des obligations qui leur incombent au titre dutraité.
Article 16
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se
conformer à la présente directive au plus tard le 1
erjanvier 1990 et en
informent immédiatement la Commission.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositionsessentiellesdedroitinternequ’ilsadoptentdansledomainerégi par la présente directive.
Article 17
Auplustardle1
erjanvier1995,laCommissionprésenteauConseilun
rapport sur l’application de la présente directive.
Article 18
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
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ANNEXE
LISTE DES ÉLÉMENTS VISÉS À L’ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3
1.Contrats de crédit ayant pour objet le financement de la fourniture de
biens ou de services
i) une description des biens ou des services qui font l’objet du contrat;
ii) le prix au comptant et le prix à payer en vertu du contrat de crédit;
iii) le montant de l’acompte éventuel, le nombre et le montant des paie-
ments échelonnés ainsi que leurs échéances, ou la méthode à utiliserpour déterminer chacun de ces éléments s’ils sont encore inconnus aumoment de la conclusion du contrat;
iv) uneindicationprécisantqueleconsommateurauradroit,conformément
à l’article 8, à une réduction en cas de remboursement anticipé;
v) l’identitédupropriétairedesbiens(s’iln’yapasimmédiatementtrans-
fert de propriété au consommateur) et les conditions dans lesquelles leconsommateur en devient propriétaire;
vi) des précisions sur les garanties éventuellement demandées;
vii) l’indication du délai de réflexion éventuel;
viii) l’indication de la ou des assurances éventuellement demandées et, si le
choix de l’assureur n’est pas laissé au consommateur, du coût decelle(s)-ci.
2.Contrats de crédit liés à l’utilisation de cartes de crédit
i) le plafond éventuel du crédit;
ii) les conditions de remboursement ou le moyen de les déterminer;
iii) l’indication du délai de réflexion éventuel.
3.Contrats de crédit revêtant la forme de crédits de caisse et non régis par
d’autres dispositions de la directive
i) le plafond éventuel du crédit ou la méthode de calcul de celui-ci;
ii) les conditions d’utilisation et de remboursement;
iii) l’indication du délai de réflexion éventuel.
4.Autres contrats de crédit relevant de la directive
i) le plafond éventuel du crédit;
ii) l’indication des garanties éventuellement demandées;
iii) les conditions de remboursement;
iv) l’indication du délai de réflexion éventuel;
v) une indication précisant que le consommateur aura droit, conformément
auxdispositionsdel’article8,àuneréductionencasderemboursementanticipé.