2012R0433 — FR — 01.07.2015 — 001.001

Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

Modifié par:









▼B

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 433/2012 DE LA COMMISSION

du 23 mai 2012

portant modalités d’application du règlement (UE) no 1236/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est







LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) no 1236/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est, et abrogeant le règlement (CE) no 2791/1999 ( 1 ), et notamment les articles suivants: article 4, paragraphe 5, article 5, paragraphe 2, article 8, paragraphe 4, article 9, paragraphe 4, article 10, paragraphe 3, article 11, article 12, paragraphe 2, article 16, paragraphe 2, article 18, paragraphes 3 et 4, article 19, article 20, paragraphe 9, article 24, paragraphe 4, article 27, paragraphe 1, et article 45, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (UE) no 1236/2010 établit certaines mesures spécifiques de contrôle visant à surveiller les activités de pêche de l’Union dans la zone de réglementation de la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE) et complète les mesures de contrôle prévues dans le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 ( 2 ). Il convient de prévoir des règles détaillées pour l’application du règlement (UE) no 1236/2010. Plusieurs recommandations établissant un régime de contrôle et de coercition (le régime) applicable aux navires de pêche opérant dans les eaux de la zone de la convention qui sont situées au-delà des eaux relevant de la juridiction de pêche des parties contractantes, adoptées par la CPANE, introduisent dans leurs annexes des formats de communication des données et définissent la présentation de certains outils d'inspection qu'il convient de transposer dans le droit de l’Union. (2) Le règlement (UE) no 1236/2010 établissant un nouveau régime de contrôle et de coercition, il convient d'abroger le règlement (CE) no 1085/2000 de la Commission du 15 mai 2000 fixant les modalités d'application des mesures de contrôle applicables dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est et de le remplacer par le présent règlement ( 3 ). (3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture, considérant ce qui suit: A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «message de position» : le relevé sur la position d'un navire transmis automatiquement par le dispositif de repérage par satellite du navire au centre de surveillance de la pêche de l'État membre du pavillon;

b) «relevé de position» : le relevé préparé par le capitaine d'un navire dans les conditions prévues à l'article 25 du règlement d’exécution (UE) no 404/2011 de la Commission ( 4 );

c) «numéro CFR» : le numéro d'identification du navire dans le fichier de la flotte communautaire, tel que visé à l'article 10 du règlement (CE) No 26/2004 de la Commission ( 5 ).

Article 2

Points de contact

1. Les États membres communiquent, par voie informatique, les informations relatives aux points de contact visés à l'article 4, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) no 1236/2010, au secrétariat de la CPANE et à l'agence européenne de contrôle des pêches (l'«agence»).

2. Les États membres publient les informations visées au paragraphe 1 dans la partie sécurisée de leur site internet visée aux articles 114 et 116 du règlement (CE) no 1224/2009.







CHAPITRE II

MESURES DE SURVEILLANCE

Article 3

Participation de l'Union

1. La liste visée à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1236/2010 comprend les navires qui sont autorisés à pêcher une ou plusieurs ressources régulées, ventilées par espèce.

Le cas échéant, la liste fait référence au numéro CFR attribué à chaque navire.

2. Les États membres communiquent sans délai à la Commission, par voie électronique, la liste des navires dont l'autorisation de pêcher dans la zone de réglementation a été retirée ou suspendue.

Article 4

Enregistrement des captures

1. Outre les informations prévues à l'article 14 du règlement (CE) no 1224/2009, le journal de pêche visé à l'article 8 du règlement (UE) no 1236/2010 contient les renseignements figurant à l'annexe I, point A, du présent règlement.

2. Le registre de production visé à l'article 8, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1236/2010 est défini à l'annexe I, point B.

3. Le plan d’arrimage visé à l'article 8, paragraphes 2 et 3, est défini à l'annexe I, point C.

4. Le code à utiliser pour chaque espèce est celui établi par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), défini à l'annexe II.

Article 5

Rapports relatifs aux captures de ressources régulées et à la position

Les États membres utilisent le format et les spécifications pour la communication des informations au secrétariat de la CPANE prévue par les articles 9 et 11 du règlement (UE) no 1236/2010, conformément à l'annexe III.

Article 6

Communication globale des captures

Les États membres communiquent les données en vertu de l'article 10, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 1236/2010, en format XML.







CHAPITRE III

INSPECTIONS

Article 7

Organisme désigné

L'agence désignée:

a) coordonne les activités de surveillance et d'inspection visées à l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1236/2010;

b) reçoit, envoie et transmet les notifications visées à l'article 18, paragraphe 2, à l'article 19, paragraphe 1, et à l'article 20, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1236/2010;

c) tient le registre visé à l'article 18, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1236/2010.

Article 8

Identification des inspecteurs et des moyens d'inspection

1. La carte d'identité spéciale visée à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1236/2010 est conforme au modèle figurant à l'annexe IV, point A.

2. Le signal spécial d'inspection visé à l'article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1236/2010 est conforme au modèle figurant à l'annexe IV, point B.

Article 9

Activités d’inspection

Les États membres envoient à l'agence les informations relatives à la date et à l'heure du début et de la fin des activités d'inspection des navires et aéronefs d'inspection visés à l'article 18, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1236/2010, conformément au formulaire figurant à l'annexe V.

Article 10

Procédure de surveillance

1. Les rapports d'observation visés à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1236/2010 sont transmis à l'aide du formulaire figurant à l'annexe VI, point A.

2. Les rapports de surveillance visés à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1236/2010 sont établis à l'aide du formulaire figurant à l'annexe VI, point B.

Article 11

Rapports d’inspection

Les rapports d'inspection visés à l'article 20, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1236/2010 sont établis conformément au modèle figurant à l'annexe VII.







CHAPITRE IV

CONTRÔLE PAR L’ÉTAT DU PORT

Article 12

Notification préalable à l’entrée au port

La notification préalable visée à l'article 24 du règlement (UE) no 1236/2010 est effectuée à l'aide du formulaire de contrôle par l'État du port (PSC) figurant à l’annexe VIII, formulaire dont la partie A est dûment remplie comme suit:

▼M1

a) le formulaire PSC 1 est utilisé lorsque le navire de pêche transporte ses propres captures;

b) le formulaire PSC 2 est utilisé lorsque le navire effectue des opérations de transbordement, en fournissant les informations séparément pour les captures de chaque navire donneur.

Article 13

1. Lorsqu'il complète la notification préalable conformément à l'article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1236/2010, l'État membre du pavillon remplit la partie B du formulaire PSC prévu à l'annexe VIII.

2. Lorsqu'il complète la notification préalable conformément à l'article 25, paragraphes 2 et 4, du règlement (UE) no 1236/2010, l'État membre du port remplit la partie C du formulaire PSC prévu à l'annexe VIII.

▼B

Article 14

Rapports d’inspection portuaire

Les rapports d'inspection visés à l'article 27, du règlement (UE) no 1236/2010 sont établis conformément au formulaire établi à l'annexe IX et sont transmis au secrétariat de la CPANE, avec copie à la Commission.







CHAPITRE V

INFRACTIONS

Article 15

Organisme désigné

L'agence désignée reçoit, envoie et transmet les informations visées aux articles 29, 30, 32, 33, 34, 36 et 43, du règlement (UE) no 1236/2010.







CHAPITRE VI

DONNÉES







SECTION 1

Communication des données

Article 16

Communication au secrétariat de la CPANE

►M1 Les formats d'échange de données et les systèmes de communication de données visés à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1236/2010 à utiliser pour la transmission des déclarations et des informations au secrétariat de la CPANE sont conformes aux règles définies à l'annexe X; ◄ les codes correspondants à utiliser dans les communications avec le secrétariat de la CPANE figurent à l'annexe XI.







SECTION 2

Sécurité et confidentialité des données

Article 17

Dispositions générales en matière de sécurité et de confidentialité des données

1. La présente section établit les modalités d’application en matière de confidentialité pour l'application de l’article 45 du règlement (UE) no 1236/2010. Elles s'appliquent à tous les relevés et messages électroniques au titre du présent règlement, à l'exception des communications globales de captures visées à l'article 6 du présent règlement.

2. Chaque État membre assure, le cas échéant, à la demande du secrétariat de la CPANE, la rectification ou l'effacement des relevés et messages électroniques qui n'ont pas été traités conformément aux dispositions du règlement (UE) no 1236/2010 ou du présent règlement.

3. Les relevés et messages électroniques ne peuvent être utilisés qu'aux fins prévues par le régime établi par le règlement (UE) no 1236/2010.

Article 18

Résultats des inspections

1. Les États membres procédant à une inspection peuvent conserver et archiver les relevés et les messages électroniques transmis par le secrétariat de la CPANE dans un délai de 24 heures après le départ des navires qu'ils concernent de la zone de réglementation, sans ré-entrée. Le départ est considéré comme ayant eu lieu six heures après la communication de l'intention de quitter la zone de réglementation.

2. Les États membres procédant à une inspection garantissent la sécurité du traitement des relevés et messages électroniques sur leur système informatique respectif, en particulier quand le traitement exige la transmission par un réseau.

3. Les États membres adoptent les mesures d'ordre technique et organisationnel appropriées afin de protéger les relevés et les messages électroniques contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou consultation non autorisée, et contre toute forme de traitement non appropriée.

4. Tout État membre procédant à une inspection ne communique les relevés et messages électroniques disponibles qu'aux fins de l'inspection et aux inspecteurs qu'il a affectés au régime établi par le règlement (UE) no 1236/2010.

Article 19

Systèmes de traitement des données

1. Les systèmes de traitement des données utilisés par les États membres, la Commission et l'agence respectent les exigences minimales de sécurité définies à l'annexe XII, point A.

2. Pour leur système informatique principal, les États membres satisfont aux critères définis à l'annexe XII, point B.

3. Le protocole https est utilisé pour la communication de données relevant du régime établi par le règlement (UE) no 1236/2010. Dans ce cas, des protocoles appropriés de codage sont utilisés pour assurer la confidentialité et l'authenticité des données.

4. La limitation d'accès aux données est assurée à l'aide d'un mécanisme souple d'identification de l'utilisateur et d'accès par mot de passe. Chaque utilisateur n'a accès qu'aux seules données nécessaires à son travail.

5. Les normes techniques régissant l'échange de données électronique entre les États membres, la Commission et l'agence peuvent être établies en consultation avec les États membres, la Commission et l'agence.







CHAPITRE VII

DISPOSITIONS FINALES

Article 20

Abrogation

Le règlement (CE) no 1085/2000 est abrogé.

Article 21

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE I

ENREGISTREMENT DES CAPTURES

A. Enregistrements dans le journal de pêche







Élément de donnée Code domaine Obligatoire/Facultatif Observations Informations sur l'entrée dans la zone de réglementation Date DA O Donnée relative à l’activité du navire: date d'entrée dans la zone de réglementation Heure d’entrée TI O Donnée relative à l’activité du navire: heure d'entrée dans la zone de réglementation Position Donnée relative à l’activité du navire: position lors de l'entrée dans la Z.R.; Latitude LA O position lors de l'entrée; Longitude LO O position lors de l'entrée Quantités à bord OB Donnée relative à l’activité du navire: quantités à bord par espèce; Espèce (nom) (1) O codes FAO des espèces pour les espèces énumérées à l'annexe II; Quantités (1) O poids vif en kilogrammes Captures par trait ou opération de pêche Lieu de pêche Donnée relative à l’activité du navire: position Latitude LA O (2) position lorsque l'opération de pêche commence; Longitude LO O (2) position lorsque l'opération de pêche commence Heure TI O (2) Donnée relative à l’activité du navire: heure lorsque l'opération de pêche commence Capture CA Donnée relative à l’activité du navire: captures détenues à bord par opération de pêche, par espèce; Espèce (1) O (2) codes FAO des espèces pour les espèces énumérées à l'annexe II; Quantités (1) O (2) poids vif en kilogrammes Profondeur de pêche FD O (3) Distance entre la surface de l’eau et la partie la plus basse de l’engin de pêche (en mètres) Informations quotidiennes Nombre total de traits/d'opérations de pêche pendant la journée FO O (4) Donnée relative à l’activité du navire: nombre d’opérations de pêche par période de 24 heures Rejets RJ Donnée relative à l’activité du navire: quantités capturées et rejetées, par espèce; Espèce O codes FAO des espèces; Quantités O poids vif en kilogrammes Cumul des captures CC Donnée relative à l’activité du navire: estimation des captures cumulées depuis l'entrée dans la zone de réglementation, par espèce; Espèce (1) O codes FAO des espèces pour les espèces énumérées à l'annexe II; Quantités (1) O poids vif en kilogrammes Informations sur les transbordements Date DA O Donnée relative à l’activité du navire: date(s) de transbordement Transbordements KG Donnée relative à l’activité du navire: quantités chargées et déchargées dans la zone de réglementation, par espèce; Espèce (1) O codes FAO des espèces pour les espèces énumérées à l'annexe II; Quantités (1) O poids vif en kilogrammes Transbordement vers TT O Donnée relative à l’immatriculation du navire: indicatif d'appel radio du navire receveur Transbordement à partir de TF O Donnée relative à l’immatriculation du navire: indicatif d’appel radio du navire donneur Informations relatives aux transmissions des relevés Date DA O Donnée relative au message: date de transmission d'un relevé Heure TI O Donnée relative au message: heure de transmission d'un rapport (TUC) Transmission utilisée TU O (4) Donnée relative au message: nom de la station radio via laquelle ce relevé est transmis Type de relevé TM O Donnée relative au message Informations sur la sortie de la zone de réglementation Heure TI O Donnée relative à l’activité du navire: heure de sortie (TUC) Date DA O Donnée relative à l’activité du navire: date de sortie Position Donnée relative à l’activité du navire: position lors de la sortie de la zone de réglementation; Latitude LA O position lors de la sortie; Longitude LO O position lors de la sortie Captures cumulées détenues à bord OB Donnée relative à l’activité du navire: captures cumulées détenues à bord, par espèce; Espèce (1) O codes FAO des espèces pour les espèces énumérées à l'annexe II; Quantités (1) O poids vif en kilogrammes Nom et signature du capitaine MA O (1) Chaque espèce pour laquelle les captures dépassent 50 kg est enregistrée. (2) Chaque État membre veille à ce que ses navires de pêche enregistrent ces informations sur une base quotidienne, par trait ou par opération de pêche, ou les deux. (3) Obligatoire si requis par des mesures de gestion spécifiques. (4) Seulement obligatoire si la station de radio est utilisée.

B. Enregistrements dans le registre de production







Élément de donnée Code domaine Obligatoire/Facultatif Observations 1. Identification du navire (1) Indicatif d’appel radio RC O Donnée relative à l’immatriculation du navire: indicatif international d'appel radio Nom du navire NA F Donnée relative à l’immatriculation du navire: nom du navire Numéro de référence interne de la partie contractante IR F Donnée relative à l’immatriculation du navire: numéro unique du navire de la partie contractante (code alpha-3 de l'État du pavillon suivi du numéro) Numéro d’immatriculation externe du navire XR F Donnée relative à l’immatriculation du navire: numéro d'immatriculation figurant sur le flanc du navire ou, en son absence, numéro OMI 2. Informations sur la production Date DA O Donnée relative à l’activité du navire: date de production Quantités produites QP Donnée relative à l’activité du navire: quantités produites par espèce et par jour; Espèce (nom) O codes FAO des espèces; Quantités O poids total de produit en kilogrammes; Type de produit O code du type de produit (annexe XI, partie E); Quantités O poids du produit en kilogrammes; code du type de produit et poids du produit: utiliser autant de paires que nécessaire pour couvrir tous les produits Production cumulée de la période AP Donnée relative à l’activité du navire: quantité totale produite depuis l'entrée dans la zone de réglementation, par espèce; Espèce (nom) O codes FAO des espèces; Quantités O poids total du produit en kilogrammes; Type de produit O code du type de produit (annexe XI, partie E); Quantités O poids du produit en kilogrammes; code du type de produit et poids du produit: utiliser autant de paires que nécessaire pour couvrir tous les produits 3. Informations sur le conditionnement Espèce (nom) SN F Donnée relative à l’activité du navire: codes FAO des espèces Code du produit PR F Donnée relative à l’activité du navire: code du produit (annexe XI, partie E) Type de conditionnement TY F Donnée relative à l’activité du navire: type de conditionnement (annexe XI, partie F) Poids unitaire NE F Donnée relative à l’activité du navire: poids net du produit en kilogrammes Nombre d’unités NU F Donnée relative à l’activité du navire: nombre d'unités conditionnées 4. Nom et adresse du capitaine MA O (1) Un élément d'identification du navire en plus de l'indicatif d'appel radio est obligatoire.

C. Plan d'arrimage

1. Les captures transformées doivent être arrimées et marquées de telle sorte que les mêmes espèces, catégories et quantités de produits puissent être déterminées lorsqu'elles sont arrimées dans différentes parties de la cale.

2. Un plan d'arrimage doit indiquer l'emplacement des produits dans les cales ainsi que les quantités de produits à bord exprimées en kg.

3. Le plan d'arrimage est actualisé quotidiennement pour le jour précédent, qui va de 00.00 heure (TUC) à 24.00 heures (TUC).









ANNEXE II







LISTE DES ESPÈCES Code alpha-3 FAO Espèce (nom commun) Dénomination scientifique ALF Béryx Beryx spp. ALC Alépocéphale Alepocephalus bairdii ANT Antimora bleu Antimora rostrata API Holbiche Apristuris spp. ARG Argentine Argentina spp. BLI Lingue bleue Molva dypterygia BRF Sébaste-chèvre Helicolenus dactylopterus BSF Sabre noir Aphanopus carbo BSH Requin océanique Prionace glauca BSK Requin pélerin Cetorhinus maximus BSS Bar commun Dicentrarchus labrax CAP Capelan Mallotus villosus CAS Petit loup de mer Anarhichas minor CAT Loup Anarhichas spp. CFB Aiguillat noir Centroscyllium fabricii CMO Chimère Chimaera monstrosa COD Morue atlantique Gadus morhua COE Congre commun Conger conger CYO Requin portugais Centroscymnus coelolepis CYH Chimère à gros yeux (chimère commune) Hydrolagus mirabilis CYP Pailona à long nez Centroscymnus crepidater DCA Squale savate Deania calceus ELP Blennie vivipare Lycodes esmarkii EPI Apogon noir Epigonus telescopus FOR Mostelle de roche Phycis phycis GAM Chien islandais Galeus murinus GHL Flétan noir Reinhardtius hippoglossoides GFB Phycis de fond Phycis blennoides GSK Laimarque du Groenland Somniosus microcephalus GUP Squale chagrin Centrophorus granulosus GUQ Squale chagrin de l’Atlantique Centrophorus squamosus HAD Églefin Melanogrammus aeglefinus HAL Flétan de l'Atlantique Hippoglossus hippoglossus HER Hareng de l'Atlantique Clupea harengus HOM Chinchard Trachurus trachurus HPR Hoplostète de Méditerranée Hoplostethus mediterraneus HXC Requin lézard Chlamydoselachus anguineus JAD Pocheteau de Norvège Raja nidarosiensus KCD Crabe royal rouge Paralithodes camtschaticus KEF Crabe rouge profond Chaceon (Geryon) affinis LIN Lingue Molva molva LUM Lompe Cyclopterus lumpus MAC Maquereau Scomber scombrus MOR Mores Moridae ORY Hoplostète orange Hoplosthethus atlanticus OXN Humantin Oxynotus paradoxus PHO Alépocéphale de Risso Alepocephalus rostratus PLA Plie canadienne Hippoglossoides platessoides PLE Plie d'Europe Pleuronectes platessa POC Merluche blanche Boreogadus saida POK Lieu noir Pollachius virens PRA Crevette nordique Pandalus borealis REB Sébaste du Nord Sebastes mentella RED Sébaste (non précisé) Sebastes spp. REG Sébaste doré Sebastes marinus RHG Grenadier berglax Macrourus berglax RIB Moro Mora moro RNG Grenadier de roche Coryphaenoides rupestris SBL Requin griset Hexanchus griseus SBR Dorade rose Pagellus bogaraveo SCK Squale liche Dalatias licha SFS Sabre argenté Lepidopus caudatus SHL Sagre rude Etmopterus princeps SHL Sagre commun Etmopterus spinax SHO Chien espagnol Galeus melastomus RCT Guitare de mer d’Atlantique Rhinochimaera atlantica RJG Raie arctique Raja hyperborea RJY Raie ronde Raja fyllae SFV Rascasse du Nord Sebastes viviparus SKA Raie Raja spp. SKH Requins Selachimorpha SYR Requin grogneur commun Scymnodon ringens TJX Rascasse de profondeur Trachyscorpia cristulata USK Brosme Brosme brosme WHB Merlan bleu Micromesistius poutassou WRF Cernier commun Polyprion americanus









ANNEXE III

COMMUNICATION DES CAPTURES, TRANSBORDEMENTS ET POSITIONS







1) Déclaration des «CAPTURES À L'ENTRÉE» Élément de donnée Code domaine Obligatoire/Facultatif Observations Début de l’enregistrement SR O Donnée relative au système: indique le début de l'enregistrement Adresse AD O Donnée relative au message: destination, «XNE» pour CPANE Numéro d'ordre SQ O Donnée relative au message: numéro de série pour l'année en cours Type de message TM O Donnée relative au message: type de message, «COE» = déclaration de captures à l'entrée Indicatif d’appel radio RC O Donnée relative à l’immatriculation du navire: indicatif international d'appel radio du navire Numéro de la sortie TN F Donnée relative à l’activité du navire: numéro de série de la sortie de pêche pour l’année en cours Nom du navire NA F Donnée relative à l’immatriculation du navire: nom du navire Numéro au fichier de la flotte communautaire (CFR) IR F Donnée relative à l’immatriculation du navire: numéro unique du navire de la partie contractante (code alpha-3 ISO), suivi d'une séquence d'identification (neuf caractères) Numéro d'immatriculation externe XR F Donnée relative à l’immatriculation du navire: numéro d'immatriculation figurant sur le flanc du navire ou, en son absence, numéro OMI Latitude LA O Donnée relative à l’activité du navire: position au moment de la transmission Longitude LO O Donnée relative à l’activité du navire: position au moment de la transmission Quantités à bord OB Donnée relative à l’activité du navire: quantités détenues à bord, par espèce et présentées par paires, le cas échéant; Espèce O codes FAO des espèces; Poids vif O poids vif en kilogrammes, arrondi à la centaine la plus proche Date DA O Donnée relative au message: date de transmission Heure TI O Donnée relative au message: heure de transmission Fin de l'enregistrement ER O Donnée relative au système: indique la fin de l’enregistrement







2) Déclaration des «CAPTURES» Élément de donnée Code domaine Obligatoire/ Facultatif Observations Début de l’enregistrement SR O Donnée relative au système: indique le début de l'enregistrement Adresse AD O Donnée relative au message: destination, «XNE» pour CPANE Numéro d'ordre SQ O Donnée relative au message: numéro de série du message pour l'année en cours Type de message TM O Donnée relative au message: type de message «CAT» = déclaration de captures Indicatif d’appel radio RC O Donnée relative à l’immatriculation du navire: indicatif international d'appel radio du navire Numéro de la sortie TN F Donnée relative à l’activité du navire: numéro de série de la sortie de pêche pour l’année en cours Nom du navire NA F Donnée relative à l’immatriculation du navire: nom du navire Numéro au fichier de la flotte communautaire (CFR) IR F Donnée relative à l’immatriculation du navire: numéro unique du navire de la partie contractante (code alpha-3 ISO), suivi d'une séquence d'identification (neuf caractères) Numéro d'immatriculation externe XR F Donnée relative à l’immatriculation du navire: numéro d'immatriculation figurant sur le flanc du navire ou, en son absence, numéro OMI Latitude LA O (1) Donnée relative à l’activité du navire: position au moment de la transmission Longitude LO O (1) Donnée relative à l’activité du navire: position au moment de la transmission Captures hebdomadaires CA Donnée relative à l’activité du navire: captures cumulées détenues à bord, par espèce, soit depuis le début de la pêche dans la zone de réglementation (2), soit depuis la dernière déclaration de «captures», présentées par paires, le cas échéant; Espèce O codes FAO des espèces; Poids vif O poids vif en kilogrammes, arrondi à la centaine la plus proche Jours de pêche DF O Donnée relative à l’activité du navire: nombre de jours de pêche dans la zone de réglementation depuis le début de la pêche ou depuis la dernière déclaration de «captures» Date DA O Donnée relative au message: date de transmission Heure TI O Donnée relative au message: heure de transmission Fin de l'enregistrement ER O Donnée relative au système: indique la fin de l’enregistrement (1) Facultatif si le navire fait l’objet d’une surveillance par satellite conformément à l'article 11 du règlement (UE) no 1236/2010. (2) C'est-à-dire la première déclaration de «captures» pour la sortie en cours dans la zone de réglementation.







3) Déclaration des «CAPTURES À LA SORTIE» Élément de donnée Code domaine Obligatoire/Facultatif Observations Début de l’enregistrement SR O Donnée relative au système: indique le début de l'enregistrement Adresse AD O Donnée relative au message: destination, «XNE» pour CPANE Numéro d'ordre SQ O Donnée relative au message: numéro de série du message pour l'année en cours Type de message TM O Donnée relative au message: «COX» = déclaration des captures à la sortie Indicatif d’appel radio RC O Donnée relative à l’immatriculation du navire: indicatif international d'appel radio du navire Numéro de la sortie TN F Donnée relative à l’activité du navire: numéro de série de la sortie de pêche pour l’année en cours Nom du navire NA F Donnée relative à l’immatriculation du navire: nom du navire Numéro au fichier de la flotte communautaire (CFR) IR F Donnée relative à l’immatriculation du navire: numéro unique du navire de la partie contractante (code alpha-3 ISO), suivi d'une séquence d'identification (neuf caractères) Numéro d'immatriculation externe XR F Donnée relative à l’immatriculation du navire: numéro d'immatriculation figurant sur le flanc du navire ou, en son absence, numéro OMI Latitude LA O (1) Donnée relative à l’activité du navire: position au moment de la transmission Longitude LO O (1) Donnée relative à l’activité du navire: position au moment de la transmission Captures hebdomadaires CA Donnée relative à l’activité du navire: captures cumulées détenues à bord, par espèce, soit depuis le début de la pêche dans la zone de réglementation (2), soit depuis le dernier rapport «captures», présentées par paires, le cas échéant; Espèce O codes FAO des espèces; Poids vif O poids vif en kilogrammes, arrondi à la centaine la plus proche Jours de pêche DF O Donnée relative à l’activité du navire: nombre de jours de pêche dans la zone réglementaire depuis le début de la pêche ou la dernière déclaration de «captures» Date DA O Donnée relative au message: date de transmission Heure TI O Donnée relative au message: heure de transmission Fin de l'enregistrement ER O Donnée relative au système: indique la fin de l’enregistrement (1) Facultatif si le navire fait l’objet d’une surveillance par satellite conformément à l'article 11 du règlement (UE) no 1236/2010. (2) C'est-à-dire la première communication des captures effectuées au cours de la sortie de pêche en cours dans la zone de réglementation.







4) Rapport de «TRANSBORDEMENT» Élément de donnée Code domaine Obligatoire/Facultatif Observations Début de l’enregistrement SR O Donnée relative au système: indique le début de l'enregistrement Adresse AD O Donnée relative au message: destination, «XNE» pour CPANE Numéro d'ordre SQ O Donnée relative au message: numéro de série du message pour l'année en cours Type de message TM O Donnée relative au message: type de message, «TRA» = rapport de transbordement Indicatif d’appel radio RC O Donnée relative à l’immatriculation du navire: indicatif international d'appel radio du navire Numéro de la sortie TN F Donnée relative à l’activité du navire: numéro de série de la sortie de pêche pour l’année en cours Nom du navire NA F Donnée relative à l’immatriculation du navire: nom du navire Numéro au fichier de la flotte communautaire (CFR) IR F Donnée relative à l’immatriculation du navire: numéro unique du navire de la partie contractante (code alpha-3 ISO), suivi d'une séquence d'identification (neuf caractères) Numéro d'immatriculation externe XR F Donnée relative à l’immatriculation du navire: numéro d'immatriculation figurant sur le flanc du navire ou, en son absence, numéro OMI Quantités chargées ou déchargées KG Quantités chargées ou déchargées dans la zone de réglementation, par espèces (et par paires, le cas échéant); Espèce O codes FAO des espèces; Poids vif O poids vif en kilogrammes, arrondi à la centaine la plus proche Transbordement vers TT O (1) Donnée relative à l’immatriculation du navire: indicatif international d'appel radio du navire receveur Transbordement à partir de TF O (1) Donnée relative à l’immatriculation du navire: indicatif international d'appel radio du navire donneur Latitude LA O (2) Donnée relative à l’activité du navire: estimation de la latitude à laquelle le capitaine a l'intention d'effectuer le transbordement Longitude LO O (2) Donnée relative à l’activité du navire: estimation de la longitude à laquelle le capitaine a l'intention d'effectuer le transbordement Date prévue PD O (2) Donnée relative à l’activité du navire: estimation de la date (TUC) à laquelle le capitaine a l’intention d'effectuer le transbordement (AAAAMMJJ) Heure prévue PT O (2) Donnée relative à l’activité du navire: estimation de l'heure (TUC) à laquelle le capitaine a l’intention d'effectuer le transbordement (HHMM) Date DA O Donnée relative au message: date de transmission Heure TI O Donnée relative au message: heure de transmission Fin de l'enregistrement ER O Donnée relative au système: indique la fin de l’enregistrement (1) Selon ce qui convient. (2) Facultatif en ce qui concerne les rapports envoyés par le navire receveur après le transbordement.







5) Relevé/message de «POSITION» Élément de donnée Code domaine Obligatoire/Facultatif Observations Début de l’enregistrement SR O Donnée relative au système: indique le début de l'enregistrement Adresse AD O Donnée relative au message: destination, «XNE» pour CPANE Numéro d'ordre SQ O (1) Donnée relative au message: numéro de série du message pour l'année en cours Type de message TM (2) O Donnée relative au message: type de message, «POS» = relevé/message de position à communiquer via le VMS ou d'autres moyens par les navires dont le système de repérage par satellite est défectueux Indicatif d’appel radio RC O Donnée relative à l’immatriculation du navire: indicatif international d'appel radio du navire Numéro de la sortie TN F Donnée relative à l’activité du navire: numéro de série de la sortie de pêche pour l’année en cours Nom du navire NA F Donnée relative à l’immatriculation du navire: nom du navire Numéro au fichier de la flotte communautaire (CFR) IR F Donnée relative à l’immatriculation du navire: numéro unique du navire de la partie contractante (code alpha-3 ISO), suivi d'une séquence d'identification (neuf caractères) Numéro d'immatriculation externe XR F Donnée relative à l’immatriculation du navire: numéro d'immatriculation figurant sur le flanc du navire ou, en son absence, numéro OMI Latitude LA O (3) Donnée relative à l’activité du navire: position au moment de la transmission Longitude LO O (3) Donnée relative à l’activité du navire: position au moment de la transmission Latitude (décimales) LT O (4) Donnée relative à l’activité du navire: position au moment de la transmission Longitude (décimales) LG O (4) Donnée relative à l’activité du navire: position au moment de la transmission Vitesse SP O Donnée relative à l’activité du navire: vitesse du navire Cap CO O Donnée relative à l’activité du navire: cap du navire État du pavillon FS O (5) Donnée relative à l’activité du navire: État du pavillon du navire Date DA O Donnée relative au message: date de transmission Heure TI O Donnée relative au message: heure de transmission Fin de l'enregistrement ER O Donnée relative au système: indique la fin de l’enregistrement (1) Facultatif dans le cas d'un message VMS. (2) Type de message «ENT» pour le premier message VMS provenant de la zone de réglementation détecté par le CSP de la partie contractante. Type de message «EXI» pour le premier message VMS après la sortie de la zone de réglementation détecté par le CSP de la partie contractante et les valeurs pour la latitude et la longitude sont, dans ce type de message, facultatives. Le type de message doit être «MAN» pour les rapports communiqués par des navires dont le dispositif de repérage par satellite est défectueux au sens de l'article 25, du règlement (UE) no 404/2011. (3) Obligatoire pour les messages transmis manuellement. (4) Obligatoire pour les messages VMS. (5) Mention obligatoire; ne peut être utilisée que dans les transmissions entre le secrétaire de la CPANE et les CSP.







6) Rapport du «PORT de débarquement» Élément de donnée Code domaine Obligatoire/Facultatif Observations Début de l’enregistrement SR O Donnée relative au système: indique le début de l'enregistrement Adresse AD O Donnée relative au message: destination, «XNE» pour CPANE Numéro d'ordre SQ O Donnée relative au message: numéro de série du rapport du navire pour l'année concernée Type de message TM O Donnée relative au message: type de message, «POR» Indicatif d’appel radio RC O Donnée relative à l’immatriculation du navire: indicatif international d'appel radio du navire Numéro de la sortie TN F Donnée relative à l’activité du navire: numéro de série de la sortie de pêche pour l’année en cours Nom du navire NA F Donnée relative à l’immatriculation du navire: nom du navire Numéro au fichier de la flotte communautaire (CFR) IR F Donnée relative à l’immatriculation du navire: numéro unique du navire de la partie contractante (code alpha-3 ISO), suivi d'une séquence d'identification (neuf caractères) Numéro d'immatriculation externe XR F Donnée relative à l’immatriculation du navire: numéro d'immatriculation figurant sur le flanc du navire ou, en son absence, numéro OMI Latitude LA O (1) Donnée relative à l’activité du navire: position au moment de la transmission Longitude LO O (1) Donnée relative à l’activité du navire: position au moment de la transmission État côtier CS O Donnée relative à l’activité du navire: État côtier dans lequel se trouve le port de débarquement Nom du port PO O Donnée relative à l’activité du navire: nom du port de débarquement Date prévue PD O Donnée relative à l’activité du navire: estimation de la date (TUC) à laquelle le capitaine a l'intention d'être au port (AAAAMMJJ) Heure prévue PT O Donnée relative à l’activité du navire: estimation de l'heure (TUC) à laquelle le capitaine a l'intention d'être au port (HHMM) Quantité à débarquer KG O Donnée relative à l’activité du navire: quantité par espèce à débarquer dans le port, par paires le cas échéant; Espèce codes FAO des espèces; Poids vif poids vif en kilogrammes, arrondi à la centaine la plus proche Quantités à bord OB O Donnée relative à l’activité du navire: quantités détenues à bord, par espèces et présentées par paires, le cas échéant; Espèce codes FAO des espèces; Poids vif poids vif en kilogrammes, arrondi à la centaine la plus proche Date DA O Donnée relative au message: date de transmission (TUC) Heure TI O Donnée relative au message: heure de la transmission (TUC) Fin de l'enregistrement ER O Donnée relative au système: indique la fin de l’enregistrement (1) Facultatif si le navire fait l’objet d’un suivi par satellite.







7) Rapport d'«ANNULATION» Élément de donnée Code domaine Obligatoire/ Facultatif Observations Début de l’enregistrement SR O Donnée relative au système: indique le début de l'enregistrement De FR O Nom de la partie émettrice Adresse AD O Donnée relative au message: destination, «XNE» pour CPANE Type de message TM O Donnée relative au message: type de message «CAN» (1) = rapport d'annulation Indicatif d’appel radio RC O Donnée relative à l’immatriculation du navire: indicatif international d'appel radio du navire Rapport annulé CR O Donnée relative au message: numéro d'enregistrement du rapport à annuler Année du rapport annulé YR O Donnée relative au message: année du rapport à annuler Date DA O Donnée relative au message: date de transmission Heure TI O Donnée relative au message: heure de transmission Fin de l'enregistrement ER O Donnée relative au système: indique la fin de l’enregistrement (1) Un rapport d'annulation ne peut être utilisé pour annuler un autre rapport d'annulation.









ANNEXE IV

IDENTIFICATION DE L'INSPECTION

A. Identification des inspecteurs

Les dimensions de la carte qui peut être plastifiée sont: 10 × 7 cm.

Les couleurs de la flamme d'inspection CPANE sont indiquées à l'annexe VI-B.

Le numéro de la carte se compose du code pays alpha-3 suivi par un numéro séquentiel à quatre chiffres de la partie contractante.

B. Signal d'inspection CPANE

1. Deux flammes, l'une directement au-dessus de l'autre, à utiliser de jour et dans des conditions de visibilité normales. La distance maximale entre les flammes est de un mètre.

2. Le canot d'accostage doit arborer l'une des flammes d'inspection dans les conditions décrites ci-dessus. La flamme peut être réduite à demi-échelle. La flamme peut être peinte sur la coque ou sur toute partie verticale du canot (dans ce cas, il n'est pas utile de reproduire les lettres noires «NE»).









ANNEXE V

NOTIFICATION DES ACTIVITÉS D'INSPECTION ET DE SURVEILLANCE







A. Rapport relatif à l'entrée d'un navire ou aéronef d'inspection et de surveillance dans la zone de réglementation Élément de donnée Code Obligatoire/ Facultatif Observations Début de l'enregistrement SR O Donnée relative au système: indique le début de l'enregistrement Adresse AD O Donnée relative au message: destination, «XNE» pour CPANE De FR O Donnée relative au message: adresse de la partie contractante émettrice Numéro d'enregistrement RN O Donnée relative au message: numéro de série du message pour l'année en cours Type de message TM O Donnée relative au message: type de message, «SEN» = rapport relatif à l'entrée d'un navire ou aéronef de surveillance dans la zone de réglementation Date d'enregistrement RD O Donnée relative au message: date de transmission Heure d'enregistrement RT O Donnée relative au message: heure de transmission Moyens de surveillance MI O Donnée relative à l'activité de surveillance: «VES» désigne un navire, «AIR» un aéronef à voilure fixe et «HEL» un hélicoptère Indicatif d’appel radio RC O Donnée relative à l'activité de surveillance: indicatif international d'appel radio du navire ou de l'aéronef de surveillance Identification des inspecteurs affectés à la mission AI O Donnée relative à l'activité de surveillance: numéro de carte, répété autant de fois que nécessaire Date DA O Donnée relative à l'activité de surveillance: date d'entrée (1) Heure TI O Donnée relative à l'activité de surveillance: heure d'entrée (1) Latitude LA O Donnée relative à l'activité de surveillance: position lors de l'entrée (1) Longitude LO O Donnée relative à l'activité de surveillance: position lors de l'entrée (1) Fin de l’enregistrement ER O Donnée relative au système: indique la fin de l'enregistrement (1) Estimation lorsque le message est envoyé avant l'entrée du navire ou aéronef de surveillance.







B. Rapport relatif à la sortie d'un navire ou aéronef d'inspection et de surveillance de la zone de réglementation Élément de donnée Code Obligatoire/ Facultatif Observations Début de l'enregistrement SR O Donnée relative au système: indique le début de l'enregistrement Adresse AD O Donnée relative au message: destination, «XNE» pour CPANE De FR O Donnée relative au message: adresse de la partie contractante émettrice Numéro d'enregistrement RN O Donnée relative au message: numéro de série du message pour l'année en cours Type de message TM O Donnée relative au message: type de message, «SEX» = rapport relatif à la sortie d'un navire ou aéronef de surveillance de la zone de réglementation Date d'enregistrement RD O Donnée relative au message: date de transmission Heure d'enregistrement RT O Donnée relative au message: heure de transmission Moyens de surveillance MI O Donnée relative à l'activité de surveillance: «VES» désigne un navire, «AIR» un aéronef à voilure fixe et «HEL» un hélicoptère Indicatif d’appel radio RC O Donnée relative à l'activité de surveillance: indicatif international d'appel radio du navire ou de l'aéronef de surveillance Date DA O Donnée relative à l'activité de surveillance: date de sortie (1) Heure TI O Donnée relative à l'activité de surveillance: heure de sortie (1) Latitude LA O Donnée relative à l'activité de surveillance: position lors de la sortie (1) Longitude LO O Donnée relative à l'activité de surveillance: position lors de la sortie (1) Fin de l’enregistrement ER O Données relatives au système: indique la fin de l'enregistrement (1) Idem que pour l'estimation relative à l'activité de surveillance dans le message de SEN quand ce message est annulé.









ANNEXE VI

RAPPORTS DE SURVEILLANCE ET D'OBSERVATION

A. Rapport d'observation CPANE







Élément de donnée Code Obligatoire/ Facultatif Observations Début de l’enregistrement SR O Donnée relative au système: indique le début de l'enregistrement Adresse AD O Donnée relative au message: destination, «XNE» pour CPANE De FR O Donnée relative au message: adresse de la partie émettrice (partie contractante) Numéro d'enregistrement RN O Donnée relative au message: numéro de série pour l'année en cours Type de message TM O Donnée relative au message: type de message, «OBS» = rapport d'observation Indicatif d’appel radio RC O Donnée relative à l'activité de surveillance: indicatif international d'appel radio du navire ou de l'aéronef de surveillance Date d'enregistrement RD O Donnée relative au message: date de transmission Heure d'enregistrement RT O Donnée relative au message: heure de transmission Numéro de série de l'observation OS O Donnée relative à l'activité de surveillance: numéro de série de l'observation Date DA O Donnée relative à l'activité de surveillance: date d'observation du navire Heure TI O Donnée relative à l'activité de surveillance: heure d'observation du navire Latitude LA O Donnée relative à l'activité de surveillance: latitude à laquelle le navire est observé Longitude LO O Donnée relative à l'activité de surveillance: longitude à laquelle le navire est observé Identification de l'objet OI O Donnée relative à l’immatriculation du navire: indicatif d'appel radio du navire observé Numéro d'immatriculation externe XR O Donnée relative à l’immatriculation du navire: numéro d'immatriculation figurant sur le flanc du navire observé ou, en son absence, numéro OMI Nom du navire NA F Donnée relative à l’immatriculation du navire: nom du navire observé État du pavillon FS O Donnée relative à l’immatriculation du navire: État du pavillon du navire observé Type du navire TP F Caractéristiques du navire: type de navire observé Vitesse SP F Donnée relative à l'activité de surveillance: vitesse du navire observé Cap CO F Donnée relative à l'activité de surveillance: cap du navire observé Activité AC O Donnée relative à l'activité de surveillance: activité du navire observé (annexe XI, point B) Photographie PH O Donnée relative à l'activité de surveillance: une photographie du navire observé a-t-elle été prise, «O» ou «N»? Remarques MS F Donnée relative à l'activité de surveillance: commentaires libres pour achever le rapport Fin de l'enregistrement ER O Donnée relative au système: indique la fin d'un enregistrement Un navire ne peut être identifié avec certitude que par une vérification visuelle de l'indicatif d'appel radio ou du numéro d'immatriculation externe figurant sur le navire. Si une identification formelle est impossible, la raison devra en être précisée dans le champ «Remarques».

B. Rapport de surveillance CPANE







PARTIE CONTRACTANTE … NAVIRE D'INSPECTION DÉSIGNÉ: TYPE … INDICATIF D'APPEL … RÉFÉRENCE CPANE … INSPECTEURS DÉSIGNÉS: NOM … RÉFÉRENCE CPANE … NOM … RÉFÉRENCE CPANE …

A. PATROUILLE







A1 DÉBUT DE LA PATROUILLE DANS LA ZR: DATE: … HEURE: … TUC LATITUDE: … LONGITUDE: … A2 FIN DE LA PATROUILLE DANS LA ZR: DATE: … HEURE: … TUC LATITUDE: … LONGITUDE: … A3 ÉQUIPEMENT UTILISÉ POUR DÉTERMINER LA POSITION: …

B. OBSERVATIONS







B1 B2 B3 B4 B5 B6 B7 B8 B9 B10 B11 B12 No Date Heure TUC Position Navire observé (1) IRCS/ Marquage extérieur État du pavillon Cap/vitesse Type de navire Activité Photo No Infraction ou observation Latitude Longitude (1) Identification (nom/numéro)







Signature des inspecteurs habilités … Signature …









ANNEXE VII

RAPPORT DE LA CPANE RELATIF AUX ACTIVITÉS D'INSPECTION







PARTIE CONTRACTANTE: … NAVIRE D'INSPECTION DÉSIGNÉ: NOM … NUMÉRO D'IMMATRICULATION … INDICATIF D'APPEL … RÉFÉRENCE CPANE … INSPECTEURS DÉSIGNÉS: NOM … RÉFÉRENCE CPANE … NOM … RÉFÉRENCE CPANE …

PARTIE A IDENTIFICATION DU NAVIRE INSPECTÉ







A.1.1. Numéro OMI … A.1.2. Indicatif international d'appel radio … A.1.3. Nom du navire … A.2. Numéro d'immatriculation externe … A.3. Type de navire … A.4. Position au moment de l'inspection selon le navire d'inspection DATE: … HEURE: … TUC Latitude: … Longitude: … A.5. Équipement utilisé pour déterminer la position … A.6. État du pavillon: … A.7. Nom et adresse du capitaine: … … … A.8. Activité du navire: … A.9. Position au moment de l'inspection selon le navire inspecté DATE: … HEURE: … TUC Latitude: … Longitude: … A.10. Équipement utilisé pour déterminer la position … Observations des inspecteurs, le cas échéant: … … … … … … Paraphe: …

PARTIE B VÉRIFICATION ( 6 )







B.1. Documents du navire Contrôlés: O/N B.1.1. Autorisation de pêcher dans la zone de réglementation CPANE: O/N B.1.2. Autorisation de pêcher les ressources régulées suivantes: B.1.3. Le cas échéant, O/N Description ou plan certifié de la cale à poisson à bord: O/N B.1.4. Le cas échéant, O/N Description ou plan certifié des réservoirs d'eau de mer réfrigérés à bord: O/N B.1.5. Le cas échéant, O/N Règles d'étalonnage certifiées des réservoirs d'eau de mer réfrigérés à bord: O/N Observations des inspecteurs, le cas échéant: … … … Paraphe: …







B.2. Relevé des mouvements du navire / VMS Contrôlés: O/N B.2.1. Sortie de pêche B.2.2. Relevés / VMS Arrivée dans la ZR CPANE Dernière position communiquée Système VMS installé O/N Système VMS opérationnel O/N Date Transmission des rapports O/N Si oui, indiquer: Heure  date: … Longitude  date: … Latitude  date: … Jours dans la ZR CPANE  date: …  date: …

B.3. Relevé de l'effort de pêche et des captures







B.3.1. Journal de pêche Contrôlé: O/N B.3.1.1. Le relevé des informations est-il conforme à l'article Article 9 (1):? O/N B.3.1.1.1. Si non, indiquer les informations inexactes ou manquantes:      O/N transbordements  O/N transmission des rapports d'appel radio   (1) L'article 9 du régime correspond à l'article 8 du règlement (UE) no 1236/2010.







B.3.2. Registre de production et plan d'arrimage Contrôlés: O/N B.3.2.1. Un registre de production et un plan d'arrimage sont-ils requis? O/N B.3.2.2. Registre de production disponible: O/N Si non, passez à la rubrique 3.2.4 B.3.2.3. Si oui, informations: COMPLÈTES/INCOMPLÈTES B.3.2.3.1. Si non, indiquer les informations manquantes:     B.3.2.4. Plan d'arrimage tenu à jour: O/N B.3.2.5. Si oui, informations: COMPLÈTES/INCOMPLÈTES B.3.2.5.1. Si non, indiquer les informations manquantes:   







B.4. Captures détenues à bord Contrôlées: O/N B.4.1. Quantités relevées par le capitaine Espèces Quantités détenues à bord déclarées (kilogrammes de poids vif) Dans la mesure où elles sont disponibles: Quantités transformées (kilogrammes de poids transformé) Facteur de conversion À bord (1) Capturées (2) Transbordées (3) Totales à bord (4) Total (1) Quantités se trouvant à bord lors de l'entrée du navire dans la ZR CPANE. (2) Quantités capturées et conservées à bord dans la ZR CPANE (3) Quantités chargées (+) ou déchargées (–) dans la ZR CPANE (4) Quantités totales détenues à bord déclarées au moment de l'inspection







B.4.2. Quantités à bord déterminées par les inspecteurs Espèces Quantité (kilogrammes de poids transformé) Volume/facteur de densité/ facteur de conversion Quantités calculées (kilogrammes de poids vif) Différence % (1) Observations Total (1) Différence entre les quantités à bord déterminées par les inspecteurs et les quantités totales à bord déclarées par le capitaine.







B.5. Engins de pêche et marquages Contrôlés: O/N B.5.1. Type d'engin de pêche utilisé (annexe II, appendice 2, point A (1)): … B.5.2. Type de dispositifs fixés au filet utilisé (annexe II, appendice 2, point B (2)): … B.5.3. Engins fixes utilisés pourvus d'un marquage: O/N Observations: … B.5.4. Engins non utilisés solidement arrimés: O/N Observations: … (1) L'annexe II, appendice 2, point A, du régime correspond à l'annexe XI, partie C, du présent règlement. (2) L'annexe II, appendice 2, point B, du régime correspond à l'annexe XI, partie D, du présent règlement.







B.5.5. Détermination du maillage des engins utilisés contrôlé: O/N B.5.5.1. Cul des filets (y compris la ou les rallonges, le cas échéant - échantillon de 20 mailles) Type d'engin (1) ÉTAT: HUMIDE/SEC MATÉRIAU: … Largeur moyenne Taille légale MAILLAGE (LARGEUR) en millimètres (en mm) (en mm) (1) Annexe II, appendice 2, point A (2) (2) L'annexe II, appendice 2, point A, du régime correspond à l'annexe XI, partie C, du présent règlement.







B.5.5.2. Tablier de protection - échantillons de … mailles Type (1) ÉTAT: HUMIDE/SEC MATÉRIAU: … Largeur moyenne Taille légale MAILLAGE (LARGEUR) en millimètres (en mm) (en mm) (1) Annexe II, appendice 2, point B (2) (2) L'annexe II, appendice 2, point B, du régime correspond à l'annexe XI, partie D, du présent règlement.







B.5.5.3. Partie restante du filet - échantillon de 20 mailles Type (1) ÉTAT: HUMIDE/SEC MATÉRIAU: … Largeur moyenne Taille légale MAILLAGE (LARGEUR) en millimètres (en mm) (en mm) (1) Annexe II, appendice 2, point B.

PARTIE C ÉVALUATION







C.1. Analyse des captures de la dernière prise Contrôlées: O/N ÉCHANTILLON PRÉLEVÉ: O/N Poids: … en Kg. ESTIMATION VISUELLE O/N Code alpha FAO de l'espèce Poids de l'espèce (kg de poids vif) % de poissons sous-dimensionnés % de rejets Observations Total

PARTIE D COOPÉRATION

Niveau de coopération jugé approprié : O/N

Si non, indiquer les insuffisances :  a) entrave à l'accomplissement des tâches d'un inspecteur;  b) falsification ou dissimulation des marquages, de l'identité ou de l'immatriculation du navire de pêche;  c) dissimulation, altération ou élimination des éléments de preuve intéressant une enquête;  d) arraisonnement et débarquement rapides dans de bonnes conditions de sécurité non facilités; débarquement;  e) communication des inspecteurs avec les autorités de la partie contractante du pavillon et de la partie contractante inspectrice non permise;  f) accès aux zones, ponts et salles du navire de pêche, aux captures (transformées ou non), aux filets ou autres engins,aux équipements et à tout document utile fourni. Observations des inspecteurs, le cas échéant: … … … … Paraphe: …

PARTIE E INFRACTIONS ET OBSERVATIONS







E.1. Infractions constatées Description Indiquer les dispositions de la CPANE enfreintes et résumer les observations et faits pertinents Numéro du/des scellé(s) Preuves, documents ou photographies

E.2. Observations des inspecteurs

Paraphe: …

Déclaration du témoin:

date: signature:

nom: adresse:

E.3. Observations du capitaine

Je soussigné capitaine du navire … confirme par la présente qu'une copie du présent rapport et les deuxièmes photographies prises (le cas échéant) m'ont été remises ce jour. Ma signature ne vaut en aucun cas approbation du contenu de ce rapport, à l'exception de mes propres observations (le cas échéant).

Signature: Date:

PARTIE F DÉCLARATION DES INSPECTEURS DE LA CPANE

Date … et heure d'arrivée à bord … TUC

Date … et heure de transmission … TUC

Le cas échéant, date … et heure de fin de l'inspection … TUC

Signature des inspecteurs habilités: …

Nom des inspecteurs: …

▼M1









ANNEXE VIII

FORMULAIRES RELATIFS AU CONTRÔLE PAR L'ÉTAT DU PORT

Les notifications et le remplissage des parties A, B et C conformément aux articles 22, 23 et 39 du schéma de contrôle et de coercition de la CPANE sont réalisés au moyen d'une application en ligne créée par le secrétariat de la CPANE sur le site web de la CPANE. Un système de télécopie, reprenant les formulaires de la présente annexe, est utilisé comme système de sauvegarde dans le cas où le site web de la CPANE est hors ligne.









ANNEXE IX

▼B









ANNEXE X

▼M1

FORMAT D'ÉCHANGE DE DONNÉES ET SYSTÈMES DE COMMUNICATION DE DONNÉES

▼B

A. Format d’échange de données

1. Caractères conformément à la norme ISO 8859.1.

2. Une transmission de données est structurée de la manière suivante: une double barre oblique («//») et les caractères «SR» marquent le début du message; une double barre oblique («//») et un code domaine marquent le début d'un élément de donnée; une simple barre oblique («/») marque la séparation entre le code et la donnée; les paires de données sont séparées par une espace; les caractères «ER» et une double barre oblique («//») marquent la fin de l'enregistrement.

▼M1

B. Système de communication de données

La transmission électronique des relevés et des messages entre les États membres et le secrétariat se fait au moyen de systèmes de communication de données dûment testés.

▼B

C.1 Format pour l'échange électronique de données concernant le contrôle, l'inspection et la surveillance de la pêche







Catégorie Élément de donnée Code domaine Type Contenu Définitions Système Détails Début de l'enregistrement SR Indique le début de l'enregistrement Fin de l'enregistrement ER Indique la fin de l'enregistrement Statut RS Char*3 Codes ACK / NAK = accusé de réception reçu / non reçu Notification d'un numéro d'erreur RE Num*3 001 – 999 Codes d'erreurs reçus au centre des opérations Message Détails Adresse de destination AD Char*3 Adresse ISO-3166 Adresse de la partie destinataire du message («XNE» pour CPANE) De FR Char*3 Adresse ISO-3166 Adresse de la partie émettrice (partie contractante) Type de message TM Char*3 Code Trois premières lettres du type de message Numéro d'ordre SQ Num*6 NNNNNN Numéro de série du message Numéro d'enregistrement RN Num*6 NNNNNN Numéro de série de l'enregistrement pour l'année considérée Date d'enregistrement RD Num*8 AAAAMMJJ Année, mois, jour Heure d'enregistrement RT Num*4 HHMM Heures et minutes (TUC) Date DA Num*8 AAAAMMJJ Année, mois, jour Heure TI Num*4 HHMM Heures et minutes (TUC) Rapport annulé CR Num*6 NNNNNN Numéro du rapport à annuler Année du rapport à annuler YR Num*4 NNNN Année du rapport à annuler Navire Enregistrement Détails Indicatif d'appel radio RC Char*7 Code IRCS Indicatif international d’appel radio du navire Nom du navire NA Char*30 Nom du navire Immatriculation ext. XR Char*14 Numéro d'immatriculation figurant sur le flanc du navire ou, en son absence, numéro OMI État du pavillon FS Char*3 ISO -3166 État dans lequel le navire est immatriculé Numéro de référence interne de la partie contractante IR Char*3 ISO -3166 Numéro unique attribué par l'État du pavillon lors de l'immatriculation Num*9 + max. 9N Nom du port PO Char*20 Port d'immatriculation du navire Armateur VO Char*60 Nom et adresse de l'armateur Affréteur du navire VC Char*60 Nom et adresse de l'affréteur Navire Caractéristiques Détails Capacité du navire VT Char*2 «OC»/«LC» Conformément à: «OC» (convention d'Oslo, 1947) / «LC» (convention ICTM de Londres, 1969) Unité Num*4 Tonnage Capacité du navire en tonnes Puissance du navire VP Char*2 0-99999 Indication de l'unité de mesure utilisée: «HP» (chevaux-vapeur) ou «kW» Unité Num*5 Puissance totale du moteur principal Longueur du navire VL Char*2 «OA»/«PP» «OA» = longueur hors tout; «PP» = longueur entre perpendiculaires Num*3 Longueur en mètres Longueur totale du navire en mètres, arrondie au mètre entier le plus proche Type du navire TP Char*3 Code Conformément à l'annexe XI, partie A Engins de pêche GE Char*3 Code FAO Classification statistique internationale type des engins de pêche (annexe XI, partie C) Licence Détails Date de délivrance IS Num*8 AAAAMMJJ Date de l'autorisation de pêcher une ou plusieurs espèces régulées Ressources régulées RR Char*3 Code FAO des espèces Code FAO de l'espèce pour la ressource régulée Date de début SD Num*8 AAAAMMJJ Date d'entrée en vigueur de l'autorisation/de la suspension Date de fin ED Num*8 AAAAMMJJ Date d'expiration de l'autorisation de pêcher la ressource régulée Autorisation limitée LU Char*1 «Y» ou «N» pour indiquer l'existence ou non d'une autorisation limitée Zone concernée RA Char*6 Code CIEM Zone(s) interdite(s) Espèce (nom) SN Char*3 Code FAO des espèces Espèces interdites Détail des activités Latitude LA Char*5 (NDDMM *WGS-84) Par exemple: //LA/N6235 = 62°35′ Nord Longitude LO Char*6 E/WDDDMM (WGS-84) Par exemple: //LO/W02134 = 21°34′ Ouest Latitude (décimales) LT Char*7 +/– DD.ddd1 Valeurs négatives si la latitude relève de l'hémisphère sud1 (WGS84) Longitude (décimales) LG Char*8 +/– DDD.ddd1 Valeurs négatives si la longitude relève de l'hémisphère occidental1 (WGS84) Numéro de la sortie TN Num*3 001-999 Numéro de la sortie de pêche pour l’année en cours Jours de pêche DF Num*3 1 – 365 Nombre de jours passés dans la zone de réglementation au cours de la sortie de pêche Date prévue PD Num*8 AAAAMMJJ Estimation de la date (TUC) pour activité future Heure prévue PT Num*4 HHMM Estimation de l'heure (TUC) pour activité future Captures hebdomadaires: CA Captures cumulées détenues à bord, par espèce (kilogrammes de poids vif, arrondis aux 100 kilogrammes les plus proches) soit depuis l'entrée dans la zone de réglementation, soit, depuis la dernière déclaration de «captures» émise au cours de la même sortie de pêche, par paires, le cas échéant espèces Char*3 Codes FAO des espèces quantité Num*7 0-9999999 Quantités détenues à bord: OB Quantités détenues à bord du navire, par espèce (kilogrammes de poids vif, arrondis aux 100 kilogrammes les plus proches), par paires, le cas échéant espèces Char*3 Codes FAO quantité Num*7 0-9999999 Espèces transbordées: KG Données concernant les quantités transbordées entre navires, par espèce (kilogrammes de poids vif, arrondis aux 100 kilogrammes les plus proches), depuis le début des opérations dans la zone de réglementation espèces Char*3 Codes FAO par paires quantité Num*7 0-9999999 Transbordement à partir de TF Char*7 Code IRCS Indicatif international d'appel radio du navire donneur Transbordement vers TT Char*7 Code IRCS Indicatif international d'appel radio du navire receveur État côtier CS Char*3 ISO-3166 État côtier Nom du port PO Char*20 Nom du port effectif Détails des rapports Captures: CA Captures globales débarquées ou transbordées réalisées par les navires de la partie contractante, ventilées par espèce conformément à la nomenclature (en tonnes de poids vif, arrondies à la tonne la plus proche), par paires, le cas échéant espèces Char*3 Codes FAO des espèces quantité Num*6 0-9999999 Captures cumulées: CC Cumul des captures globales débarquées ou transbordées réalisées par les navires de la partie contractante, ventilées par espèce conformément à la nomenclature (en tonnes de poids vif, arrondies à la tonne la plus proche), par paires, le cas échéant espèces Char*3 Codes FAO des espèces quantité Num*6 0-9999999 Zone concernée RA Char*6 Codes CIEM/OPANO Codes de la zone de pêche concernée Zone ZO Char*3 ISO-3166 Code de la zone de la partie contractante Année et mois YM Num*6 AAAAMM Année et mois du rapport Données relatives à la surveillance et à l'observation Latitude LA Char*5 NDDMM (WGS-84) Par exemple: //LA/N6235 = 62°35′ Nord Longitude LO Char*6 E/WDDDMM (WGS-84) Par exemple: //LO/W02134 = 21°34′ Ouest Vitesse SP Num*3 Nœuds * 10 Par exemple: //SP/105 = 10,5 nœuds Cap CO Num*3 Échelle de 360° Par exemple: //CO/270 = 270° Activité AC Char*3 Code de l'activité Trois premiers caractères de l'activité (voir annexe XI, partie B) Moyens de surveillance MI Char*3 Code CPANE «VES» = navire de surface; «AIR» = aéronef à voilure fixe, «HEL» = hélicoptère Inspecteur désigné CP ID AI Char*7 Code CPANE Code ISO 3166 de la partie contractante, suivi du numéro à quatre chiffres, répété aussi souvent que nécessaire Numéro de série de l'observation OS Num*3 0 - 999 Numéro de série de l'observation pour la patrouille opérant dans la zone de réglementation Date de l'observation DA Num*8 AAAAMMJJ Date à laquelle le navire est observé Heure de l'observation TI Num*4 HHMM Heure (TUC) d'observation du navire Identification de l'objet OI Char*7 Code IRCS Indicatif international d'appel radio du navire observé Photographie PH Char*1 Prise d'une photographie: «Y» (oui) ou «N» (non) Chaîne de texte libre MS Char*255 Zone de texte libre

C.2 Codes domaines utilisés dans les annexes, mais non utilisés pour la transmission électronique de données entre le secrétaire de la CPANE et les parties contractantes







Catégorie Élément de donnée Code domaine Type Contenu Définitions Journal de pêche Captures quotidiennes: CD Total des captures détenues à bord exprimé par espèce et nombre d’opérations de pêches par période de 24 heures; espèces Char*3 Codes FAO des espèces code FAO de l'espèce pour les espèces énumérées à l'annexe II; quantité Num*7 0-9999999 poids vif en kilogrammes Nombre total de traits/d'opérations de pêche pendant la journée FO Num*6 0-999999 Nombre d’opérations de pêches par période de 24 heures Rejets RJ Quantité capturée et rejetée par espèce; Espèces Char*3 Codes FAO des espèces codes FAO des espèces; quantité Num*7 0-9999999 poids vif en kilogrammes Transmission utilisée TU Nom de la station radio via laquelle ce rapport est transmis Nom du capitaine MA Char*30 Nom du capitaine Registre de production Quantité produite: QP Quantité produite par espèce et par jour; espèce (nom) codes FAO des espèces; quantité poids total du produit en kilogrammes; type de produit code du type de produit (annexe XI, partie E); quantité poids du produit en kilogrammes; code du type de produit et poids du produit: utiliser autant de paires que nécessaire pour couvrir tous les produits Production cumulée de la période AP Quantité totale produite depuis l'entrée dans la zone de réglementation, par espèce; espèce (nom) codes FAO des espèces; quantité poids total du produit en kilogrammes; type de produit code des types de produits (annexe XI, partie E); quantité poids du produit en kilogrammes; code du type de produit et poids du produit: utiliser autant de paires que nécessaire pour couvrir tous les produits Code du produit PR Char*1 Code du produit (annexe XI, partie E) Type de conditionnement TY Char*3 Type de conditionnement (annexe XI, partie F) Poids unitaire NE Poids net de produit en kilogrammes Nombre d’unités NU Nombre d'unités conditionnées

C.3 Liste alphabétique des codes champs définis dans C.1 ou C.2







Code domaine Élément de donnée Utilisé dans le relevé ou le message AC Activité OBS AD Adresse de destination Tous AI Inspecteur désigné SEN AP Production cumulée de la période Registre de production CA Captures REP, JUR ,CAT, COX, journal de pêche CC Captures cumulées REP, JUR, journal de pêche CD Captures quotidiennes Journal de pêche CO Cap OBS CR Rapport annulé CAN CS État côtier POR DA Date COE, CAT, COX, TRA, POR, POS, ENT, EXI, MAN, SEN, SEX, OBS, Journal de pêche, registre de production, RET DF Jours de pêche CAT, COX ED Date de fin LIM, AUT ER Fin de l'enregistrement Toutes FO Nombre total de traits/d'opérations de pêche pendant la journée Journal de pêche FR De Toutes FS État du pavillon NOT, OBS GE Engins de pêche NOT, journal de pêche IR Numéro de référence interne à la partie contractante NOT, WIT, LIM, AUT, SUS, COE, CAT, COX, TRA, POR, POS, ENT, EXI, MAN, journal de pêche, registre de production IS Date de délivrance AUT KG Espèces transbordées TRA, POR, journal de pêche LA Latitude COE, CAT, COX, TRA, POR, MAN, SEN, SEX, OBS, journal de pêche LG Longitude (décimales) POS, ENT LO Longitude COE, CAT, COX, TRA, POR, MAN, SEN, SEX, OBS, journal de pêche LT Latitude (décimales) POS, ENT LU Autorisation limitée NOT MA Nom du capitaine Journal de pêche, registre de production MI Moyens de surveillance SEN, SEX MS Chaîne de texte libre OBS NA Nom du navire NOT, WIT, LIM, AUT, SUS, COE, CAT, COX, TRA, POR, POS, ENT, EXI, MAN, OBS, journal de pêche, registre de production NE Poids unitaire Registre de production NU Nombre d’unités Registre de production OB Quantités détenues à bord COE, POR, journal de pêche OI Identification de l'objet OBS OS Numéro de série de l'observation OBS PD Date prévue TRA, POR PH Photographie OBS PO Nom du port NOT, POR PR Code du produit Registre de production PT Heure prévue TRA, POR QP Quantité produite Registre de production RA Zone concernée REP, JUR, journal de pêche RC Indicatif d'appel radio Toutes RD Date d'enregistrement Toutes RE Notification d'un numéro d'erreur RET RJ Rejets Journal de pêche RN Numéro d'enregistrement Toutes RR Ressources régulées AUT, SUS RS Statut RET RT Heure d'enregistrement Toutes SD Date de début WIT, LIM, AUT, SUS SN Nom de l'espèce Registre de production, LIM SP Vitesse OBS SQ Numéro d'ordre COE, CAT, COX, TRA, POR, POS, ENT, EXI, MAN SR Début de l'enregistrement Toutes TF Transbordement à partir de TRA, journal de pêche TI Heure Toutes TM Type de message Tous, sauf journal de pêche et registre de production TN Numéro de la sortie ENT, COE, CAT, COX, EXI, POS, MAN, TRA, POR, journal de pêche TP Type du navire NOT, OBS TT Transbordement vers TRA, journal de pêche TU Transmission utilisée Journal de pêche TY Type de conditionnement Registre de production VC Affréteur du navire NOT VL Longueur du navire NOT VO Armateur NOT VP Puissance du navire NOT VT Capacité du navire NOT XR Immatriculation ext. NOT, OBS, COE, CAT, COX, TRA, POS, MAN, POR, WIT, AUT, LIM, SUS YM Année et mois REP, JUR YR Année du rapport annulé CAN ZO Zone JUR

D. 1 Structure des relevés et des messages prévus à l'annexe III transmis par les États membres au secrétariat de la CPANE

Le cas échéant, chaque État membre retransmet au secrétariat de la CPANE les relevés et les messages reçus de ses navires, conformément aux articles 9 et 11 du règlement (UE) no 1236/2010, avec les modifications suivantes:

— remplacement de l'adresse (AD) par celle du secrétariat de la CPANE (XNE),

— insertion des éléments de données «date de l'enregistrement» (RD), «heure de l'enregistrement» (RT), «numéro de l'enregistrement» (RN) et «source» (FR).

D. 2 Accusés de réception

À la demande d'une partie contractante, le secrétariat de la CPANE envoie un accusé de réception pour chaque relevé ou message électronique reçu.

a) Format des accusés de réception



Élément de donnée Code domaine Obligatoire/Facultatif Observations Début de l'enregistrement SR O Donnée relative au système; indique le début de l'enregistrement Adresse AD O Donnée relative au message; destination, partie contractante émettrice du rapport De FR O Donnée relative au message; XNE = CPANE (qui envoie l'accusé de réception) Type de message TM O Donnée relative au message; type de message RET = accusé de réception Numéro d'ordre SQ F Donnée relative au rapport; numéro de série du rapport du navire pour l'année concernée, copié du rapport qui est reçu. Indicatif d’appel radio RC F Donnée relative au rapport; indicatif international d'appel radio du navire de pêche, copié du rapport qui est reçu. Statut RS O Donnée relative au rapport; code indiquant si le rapport/message a fait ou non l'objet d'un accusé de réception (ACK ou NAK) Notification d'un code d'erreur RE F Donnée relative au rapport; numéro indiquant le type d'erreur. Voir tableau b) pour les notifications d’un code d’erreur Numéro de l'enregistrement RN O Donnée relative au rapport; numéro d'enregistrement du rapport/message reçu Date DA O Donnée relative au message; date de transmission du message RET Heure TI O Donnée relative au message; heure de transmission du message RET Fin de l'enregistrement ER O Donnée relative au système; indique la fin de l’enregistrement

▼M1

b) Notification des codes d'erreur:



Objet/Annexe Codes d'erreur Cause de l'erreur Rejeté (NAK) Action de suivi requise Accepté et enregistré (ACK) Action de suivi requise Accepté et enregistré (ACK) avec avertissement Communication 101 Message illisible. 102 Valeur ou taille des données hors de la plage autorisée. 104 Donnée obligatoire manquante. 105 Duplicata de rapport; tentative de renvoi d'un rapport rejeté précédemment. 106 Source de données non autorisée. 150 Erreur de séquence. 151 Date/heure située dans le futur. 155 Duplicata de rapport; tentative de renvoi d'un rapport accepté précédemment. Annexe II 250 Tentative de renotifier un navire. 251 Navire non notifié. 252 Espèce non AUT, ni LIM ni SUS. Annexe VIII 301 Captures antérieures aux captures à l'entrée. 302 Transbordement antérieur aux captures à l'entrée. 303 Captures à la sortie antérieures aux captures à l'entrée. 304 Position non reçue (CAT, TRA, COX). 350 Position sans captures à l'entrée. Annexe X 401 Surveillance à la sortie antérieure à la surveillance à l'entrée. 450 Observation sans surveillance à l'entrée. 451 Inspecteurs ou navire d'inspection non notifiés.

▼M1

c) Identification des duplicatas de messages et de rapports:



Messages/rapports Éléments de données TM AD SQ RC LA/LT LO/LG SP CO DA TI OB CA RA DF KG TT TF PD PT CS PO CR YR Position POS y y y y y y Entrée ENT y y y y y y Sortie EXI y y y y y y Manuel MAN y y y y y y Captures à l'entrée COE y y y y y Captures CAT y y y y y y y Captures à la sortie COX y y y y y y y Transbordement TRA y y y y y y y y y Port de débarquement POR y y y y y y y y y y Annuler CAN y y y y y y Pour chaque message, si les données des éléments de données marqués d'un «Y» sont identiques, il convient d'indiquer que le message est un duplicata.

▼B









ANNEXE XI

CODES À UTILISER DANS LES COMMUNICATIONS AVEC LE SECRÉTARIAT DE LA CPANE







A. Principaux types de navires Code FAO Type de navire BO Navire de protection CO Navire de formation à la pêche DB Dragueur (non continu) DM Dragueur (continu) DO Chalutier à perche DOX Dragueur n.s.a. FO Transporteur de poisson FX Navire de pêche n.s.a. GO Navire à filets maillants HOX Navire mère n.s.a. HSF Navire mère usine KO Navire-hôpital LH Navire à lignes à main LL Palangrier LO Navire à lignes LP Canneur LT Ligneur à lignes de traîne MO Navire polyvalent MSN Senneur à main MTG Chalutier-bateau à filets dérivants MTS Chalutier-senneur à senne coulissante NB Navire à un seul filet soulevé NO Navire pêchant au filet soulevé NOX Navire pêchant au filet soulevé n.s.a. PO Navire pêchant à l'aide de pompes SN Senneur à senne de fond SO Senneur SOX Senneur n.s.a. SP Senneur à senne coulissante SPE Senneur à senne coulissante de type européen SPT Thonier-senneur TO Chalutier TOX Chalutier n.s.a. TS Chalutier latéral TSF Chalutier latéral congélateur TSW Chalutier latéral de pêche fraîche TT Chalutier à pêche arrière TTF Chalutier congélateur à pêche arrière TTP Chalutier-usine à pêche arrière TU Chalutier à tangons WO Navire pour pièges WOP Caseyeur WOX Navire pour pièges n.s.a. ZO Navire de recherche sur la pêche DRN Navire à filets dérivants n.s.a. = non spécifié ailleurs







B. Principales activités des navires Code Alpha Catégorie ANC Mouillage DRI Pêche au filet dérivant FIS Pêche HAU Remontage des filets PRO Transformation STE Autoclavage TRX Transbordement (chargement ou déchargement) OTH Autres (à spécifier)

▼M1







C. Principaux types d'engins Code alpha FAO Type d'engin Filets tournants PS Avec coulisse (sennes coulissantes) PS1 sennes manœuvrées par un bateau PS2 sennes manœuvrées par deux bateaux Sennes SSC Sennes écossaises Chaluts (de fond) OTB Chaluts de fond à panneaux PTB Chaluts-bœufs de fond TBN Chalut à langoustines TBS Chalut à crevettes OTT Chaluts jumeaux à panneaux Chaluts (pélagiques) OTM Chaluts pélagiques à panneaux PTM Chaluts bœufs pélagiques Filets maillants et filets emmêlants GNS Filets maillants calés (ancrés) GND Filets maillants dérivants (filets dérivants) GEN Filets maillants et filets emmêlants (non spécifiés) Pièges FPO Nasses (Casiers) Lignes et hameçons LHP Lignes à main LHM Lignes à main mécanisées LLS Palangres calées LLD Palangres dérivantes LL Palangres LTL Lignes de traîne LX Hameçons et lignes Engins de récolte HMP Pompes Aucun engin NIL Aucun engin de pêche à déclarer

▼B







D. Principales catégories de matériels et dispositifs fixés aux engins de pêche Code alpha 3 FAO Matériel ou dispositif BSC Tablier de dessous TSC Tablier de dessus SBG Fourreau de renforcement CPP Tablier ou ceinture de protection CDL Raban de cul LST Erses de levage RST Erses circulaires FLP Tambour SNT Filet tamiseur SRP Barrettes TQT «Torquette» MLT Couture médiane d'un cul pantalon STL Couture d'assemblage LAR Ralingue de côté FLT Flotteur EMD Dispositifs électromécaniques KTE Plateau élévateur SPG Grilles de séparation SMP Nappe à mailles carrées CSS Cul de chalut «stricto sensu» OTH Autres (à spécifier)







E. Codes des types de produits Alpha-3 Présentation Description CBF Double filet de cabillaud avec peau (escalado) HEA avec peau, arête intramusculaire et queue CLA Pinces Pinces uniquement DWT Code CICTA Suppression des viscères et des branchies, étêté partiellement, suppression des nageoires FIL En filets HEA + GUT + TLD + sans arêtes; chaque poisson génère deux filets FIS En filets et filets sans peau FIL + SKI; chaque poisson génère deux filets qui ne sont pas reliés entre eux FSB En filets, avec peau et arêtes En filets, avec peau et arêtes FSP En filets, dépouillé avec arête intramusculaire En filets, suppression de la peau, avec arête intramusculaire GHT Éviscéré, étêté et équeuté GUH + TLD GUG Éviscéré et sans branchies Suppression des viscères et des branchies GUH Éviscéré et étêté Suppression des viscères et de la tête GUL Éviscéré, avec le foie GUT, avec les parties du foie GUS Éviscéré, étêté et sans peau GUH + SKI GUT Éviscéré Suppression de tous les viscères HEA Étêté Suppression de la tête HET Étêté et équeuté Suppression de la tête et de la queue JAP Découpe japonaise Découpe transversale avec retrait de toutes les parties situées entre la tête et l'abdomen JAT Découpe japonaise et équeuté Découpe japonaise avec suppression de la queue LAP Lappen Double filet, HEA, avec peau + queue + nageoires LVR Foie Foie seul. En cas de présentation collective (*), utiliser le code LVR-C. OTH Autres Toute autre présentation ROE Œuf(s) Œuf(s) seul(s). En cas de présentation collective (*), utiliser le code ROE-C. SAD Salé à sec Étêté avec peau, arête intramusculaire et queue et salé à sec SAL Légèrement salé en saumure CBF + salé SGH Salé, éviscéré et étêté GUH + salé SGT Salé et éviscéré GUT + salé SKI Dépouillé Sans peau SUR Surimi Surimi TAL Queue Queues seules TAD Équeuté Sans queue TNG Langue Langue seule. En cas de présentation collective*, utiliser le code TNG-C TUB Corps cylindrique uniquement Corps cylindrique uniquement (calmar) WHL Entiers Non transformé WNG Ailerons Ailerons seuls







F. Type de conditionnement Code Type CRT Cartons BOX Boîtes BGS Sacs BLC Blocs

▼M1







G. Type de transformation Code Type FRZ Congelé FRE Frais OTH Tout autre traitement

▼M1









ANNEXE XII

TRAITEMENT CONFIDENTIEL DES DONNÉES ÉLECTRONIQUES

Les États membres veillent, lors de la transmission et de la réception des données électroniques, à prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de sécurité et de confidentialité figurant dans les recommandations approuvées par la CPANE.