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►B RÈGLEMENT (CE) No1445/95 DE LA COMMISSION
du 26 juin 1995
portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le
secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) no2377/80
(JO L 143 du 27.6.1995, p. 35)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement(CE) no2351/95 de la Commission du 6 octobre 1995 L 239 3 7.10.1995
►M2 Règlement(CE) no2856/95 de la Commission du 11 décembre 1995 L 299 10 12.12.1995
►M3 Règlement(CE) no2051/96 de la Commission du 25 octobre 1996 L 274 18 26.10.1996
►M4 Règlement(CE) no2333/96 de la Commission du 5 décembre 1996 L 317 13 6.12.1996
►M5 Règlement(CE) no135/97 de la Commission du 24 janvier 1997 L 24 14 25.1.1997
►M6 Règlement(CE) no266/97 de la Commission du 14 février 1997 L 45 1 15.2.1997
►M7 Règlement(CE) no1496/97 de la Commission du 29 juillet1997 L 202 36 30.7.1997
►M8 Règlement(CE) no1572/97 de la Commission du 4 août1997 L 211 39 5.8.1997
►M9 Règlement(CE) no2284/97 de la Commission du 17 novembre 1997 L 314 17 18.11.1997
►M10 Règlement(CE) no2469/97 de la Commission du 11 décembre 1997 L 341 8 12.12.1997
►M11 Règlement(CE) no2616/97 de la Commission du 16 décembre 1997 L 353 8 24.12.1997
►M12 Règlement(CE) no260/98 de la Commission du 30 janvier 1998 L 25 42 31.1.1998
►M13 Règlement(CE) no759/98 de la Commission du 3 avril 1998 L 105 7 4.4.1998
►M14 Règlement(CE) no2365/98 de la Commission du 30 octobre 1998 L 293 49 31.10.1998
►M15 Règlement(CE) no2648/98 de la Commission du 9 décembre 1998 L 335 39 10.12.1998
►M16 Règlement(CE) no1659/2000 de la Commission du 26 juillet2000 L 192 19 28.7.2000
►M17 Règlement(CE) no24/2001 de la Commission du 5 janvier 2001 L 3 9 6.1.2001
Rectifié par:
►C1 Rectificatif, JO L 25 du 28.1.1997, p. 44 (135/97)
►C2 Rectificatif, JO L 6 du 10.1.1998, p. 42 (2616/97)
►C3 Rectificatif, JO L 52 du 21.2.1998, p. 38 (2616/97)
►C4 Rectificatif, JO L 102 du 2.4.1998, p. 28 (260/98)
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement(CEE) no3308/80 du Conseil (JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) etrèglement(CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).1995R1445 — FR — 09.01.2001 — 002.001 — 1
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RÈGLEMENT (CE) No1445/95 DE LA COMMISSION
du 26 juin 1995
portant modalités d'application du régime des certificats d'importa-
tion et d'exportation dansle secteur de la viande bovine et abrogeant
le règlement (CEE) no2377/80
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement(CEE) no805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viandebovine (
1), modifié en dernier lieu par le règlement(CE) no424/95 (2), et
notamment ses articles 9, 13 et 25,
considérant que, en vertu de l'article 4 paragraphe 1 premier alinéa du
règlement(CEE) no805/68, toute importation dans la Communauté des
produits visés à l'article 1erparagraphe 1 pointa) de celui-ci estsoumise
à la présentation d'un certificat d'importation; que l'expérience acquise a
fait apparaître la nécessité de suivre de près l'évolution prévisible des
échanges de tous les produits du secteur de la viande bovine revêtant uneimportance particulière pour l'équilibre de ce marché particulièrementsensible; qu'il importe, dès lors, dans le souci d'une meilleure gestion dumarché, de prévoir également des certificats d'importation pour lesproduits relevant des codes NC 1602 50 31 à 1602 50 80 et 1602 90 69;
considérant qu'il est nécessaire de suivre les importations dans la
Communauté des jeunes bovins, et en particulier les veaux; qu'il y a lieude subordonner la délivrance des certificats d'importation à l'indication
des pays de provenance de ces animaux;
considérantque l'art icle 13 du règlement(CEE) n
o805/68 a soumis, à
partir du 1erjuillet 1995, toute exportation de produits pour laquelle une
restitution à l'exportation est demandée, à la présentation d'un certificat
d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution; qu'il y alieu, dès lors, d'établir les modalités d'application spécifiques de cerégime pour le secteur de la viande bovine et de définir, en particulier,les modalités de présentation des demandes et les éléments appelés à
figurer sur les demandes et les certificats, tout en complétant le
règlement(CEE) n
o3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988,
portant modalités communes d'application du régime des certificatsd'importation, d'exportation et de préfixation pour les produitsagricoles (
3), modifié en dernier lieu par le règlement(CE) no1199/
95 (4);
considérantque l'art icle 13 paragraphe 11 du règlement(CEE) no805/68
prévoitque le respectdes obligat ions découlantdes accords conclusdans le cadre des négociations commerciales du cycle d'Uruguay
concernant le volume d'exportation est assuré sur la base des certificats
d'exportation; qu'il y a lieu, dès lors, d'établir un schéma précis relatif audépôt des demandes et à la délivrance des certificats;
considérant que, en outre, il convient de ne prévoir la communication
des décisions relatives aux demandes de certificats d'exportationqu'après un délai de réflexion; que ce délai doit permettre, à laCommission, d'apprécier les quantités demandées ainsi que les dépensesy afférentes et de prévoir, le cas échéant, des mesures particulières
applicables aux demandes en instance; que, dans l'intérêt des opérateurs,
il y a lieu de prévoir que la demande de certificat puisse être retiréeaprès la fixation du coefficient d'acceptation;
considérant qu'il est opportun de permettre, pour les demandes portant
sur des quantités égales ou inférieures à 22 tonnes, et à la demande del'opérateur, la délivrance immédiate des certificats d'exportation; que,1995R1445 — FR — 09.01.2001 — 002.001 — 2
(1)J O noL 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2)J O noL 45 du 1. 3. 1995, p. 2.
(3)J O noL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(4)J O noL 119 du 30. 5. 1995, p. 4.
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afin d'éviter que cette faculté ne mène au contournement du mécanisme
susmentionné, il y a lieu de limiter la durée de validité de ces certificats;
considérant que, afin d'assurer une gestion très précise des quantités à
exporter, il convient de déroger aux règles sur la tolérance prévue dansle règlement(CEE) n
o3719/88;
considérantqu'il estnécessaire d'insérer dans le présentrèglementles
dispositions relatives au régime spécial à l'exportation prévue par lerèglement(CEE) n
o2973/79 de la Commission (1), modifié en dernier
lieu par le règlement(CEE) no3434/87 (2);
considérantque, pour pouvoir gérer ce régime, la Commission doit
disposer des informations précises concernant les demandes decertificats introduites et l'utilisation des certificats délivrés; qu'ilconvient, dans un souci d'efficacité administrative, de prévoir l'utilisa-tion d'un modèle unique pour les communications entre les États
membres etla Commission;
considérantque les mesures prévues au présentrèglementsont
conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE PREMIER
Portée du règlement
Article premier
Le présent règlement établit les modalités d'application du régime des
certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viandebovine.
TITRE II
Certificats d'importation
Article 2
1. Toute importation dans la Communauté des produits visés à
l'article 1erparagraphe 1 pointa) du règlement(CEE) no805/68 ainsi que
des produits relevant des codes NC 1602 50 31 à 1602 50 80 et
1602 90 69 est soumise à la présentation d'un certificat d'importation.
2. Pour l'importation des produits relevant des codes NC 0102 90 05
à 0102 90 49, à l'exception des contingents d'importation des animauxvivants de l'espèce bovine qui sont régis par les règlements respectifsdéterminant les modalités d'application, la demande de certificat
d'importation et le certificat comportent:
a) dans la case 7, la mention du pays de provenance;
b) dans la case 8, la mention du pays d'origine qui correspond au pays
d'exportation au sens de l'annexe III «certificat sanitaire» de ladécision 98/372/CE et au sens de l'annexe «certificat sanitaire» desdécisions analogues pour les animaux vivants de l'espèce bovine en
provenance de certains pays tiers basées sur la directive 72/462/CEE.
Le certificat oblige à importer de ce pays;
c) dans la case 20, les mentions suivantes: «Le pays d'origine figurant
dans la case 8 correspond au pays d'exportation indiqué dansl'original ou la copie du certificat sanitaire.».
La mise en libre pratique des animaux mentionnés ci-dessus est soumise
à la présentation de l'original ou de la copie du certificat sanitairecertifiée conforme par le poste d'inspection frontalier communautaire, et1995R1445 — FR — 09.01.2001 — 002.001 — 3
(1)J O noL 336 du 29. 12. 1979, p. 44.
(2)J O noL 327 du 18. 11. 1987, p. 7.▼M15
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à la condition que le pays émetteur corresponde à celui figurant à la case
8 du certificat d'importation.
Article 3
La durée de validité du certificat d'importation est fixée à quatre-vingt-
dix jours à partir de la date de sa délivrance au sens de l'article 21paragraphe 1 du règlement(CEE) n
o3719/88.
Article 4
La garantie relative aux certificats d'importation est de:
— 5 écus par tête pour les animaux vivants,
— 12 écus par 100 kilogrammes poids net pour les autres produits.
Article 5
1. Sans préjudice d'autres dispositions particulières, les certificats
d'importation sont demandés pour les produits relevant:
— de l'une des sous-positions de la nomenclature combinée
ou
— de l'un des groupes de sous-positions de la nomenclature combinée,
repris dans un même tiret figurant à l'annexe I.
Les indications figurant sur la demande sont reprises sur le certificat
d'importation.
2. L'organisme émetteur du certificat d'importation indique dans la
case 20 du certificat d'importation ou de ses extraits le numéro d'ordredu contingent figurant au tarif intégré des Communautés européennes(TARIC).
Article 6
Avant le dixième jour de chaque mois, les États membres communi-
quent à la Commission, par télex ou télécopieur, les quantités deproduits pour lesquelles des certificats d'importation ont été délivréspendantle mois précédent .
Toutes les communications, y compris les communications «néant», sont
effectuées conformément à l'annexe II A, en utilisant les codes indiqués
et pour les régimes préférentiels les numéros d'ordre des contingentsfigurant au tarif intégré des Communautés européennes (TARIC).
Article 6 bis
Avant le 10 novembre de chaque année les autorités nationales
compétentes communiquent à la Commission, par télex ou télécopieur,les quantités de produits qui ont été réellement importées pendant lapériode du 1
erjuilletde l'année précédent e au 30 juin de l'année en
question.
Toutes les communications, y compris les communications «néant», sont
effectuées conformément à l'annexe II B, et comprenant les quantités
importées:
— en ce qui concerne les régimes préférentiels pour l'ensemble des
numéros d'ordre de chaque règlement ventilés par mois d'importationet par pays d'origine ainsi que pour certains contingents d'animauxvivants par code de produit,
— en ce qui concerne les importations non préférentielles, pour chaque
code de produits ventilées par mois d'importation et par paysd'origine.
Article 6 ter
Pour les contingents tarifaires, qui sont ouverts pour plusieurs pays tiers
et pour les importations non préférentielles, en plus des informationsdéjà prévues par le règlement(CEE) n
o3719/88 dans la colonne 31 du1995R1445 — FR — 09.01.2001 — 002.001 — 4
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certificat d'importation ou de ses extraits, le pays d'origine dans le cas
des contingents préférentiels et ►C4 ◄dans le cas des
importations non préférentielles doit y figurer lors de l'imputation du
certificat ou de ses extraits.
L'obligation visée au présent article est une exigence principale au sens
de l'article 20 du règlement (CEE) no2220/85.
Article 6 quater
1. Par dérogation à l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no
1291/2000 de la Commission (1), le montant total pour lequel une
garantie pour un certificat d'importation n'est pas exigée, est inférieur ou
égal à 5 euros.
2. L'article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no1291/2000 et
l'article 5 du règlement (CEE) no2220/85 ne s'appliquentpas.
3. Par dérogation à l'article 35, paragraphe 2, quatrième alinéa, du
règlement(CE) no1291/2000 le montant total de la garantie qui devrait
rester acquise pour un certificat déterminé, est libéré intégralement parl'État membre, s'il est inférieur ou égal à 5 euros.
Article 6 quinquies
Par dérogation à l'article 33, paragraphe 3, point b) ii), du règlement
(CEE) n
o3719/88, le délai maximal pour apporter la preuve
d'importation avec une perte partielle de la garantie est de quatre mois
suivant l'expiration du certificat et la perte partielle est fixée à 50 %.
TITRE III
Certificats d'exportation
Article 7
Toute exportation des produits visés à l'article 1erparagraphe 1 pointa)
du règlement(CEE) no805/68 ainsi que des produits relevant des codes
NC 0102 10, 1602 50 31 à 1602 50 80 et1602 90 69 estsoumise à la
délivrance d'un certificat d'exportation.
Toutefois, par dérogation à l'article 5, paragraphe 1, quatrième tiret, du
règlement(CEE) no3719/88, aucun certificat d'exportation n'est exigé
pour les produits visés à l'article 8, paragraphe 2, deuxième tiret, pourdes quantités inférieures ou égales à neuf têtes pour les produits relevantdu code NC 0102 et à deux tonnes pour les autres produits.
Article 8
1. Pour les exportations des produits pour lesquels une restitution est
demandée etqui sontsoumises à la délivrance d'un cert ificatd'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution, la duréede validité des certificats comportant fixation à l'avance de la restitution
estfixée à:
— cinq mois plus le mois en cours pour les produits relevant du code
NC 0102 10 et à soixante-quinze jours pour les produits relevant des
codes NC 0102 90 et1602,
— trente jours pour les autres produits,
à partir de la date de sa délivrance au sens de l'article 21, paragraphe 2,
du règlement(CEE) n
o3719/88.1995R1445 — FR — 09.01.2001 — 002.001 — 5
(1) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.▼M17
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Toutefois, pour les certificats d'exportation des produits relevant du
secteur de la viande bovine qui sont délivrés dans le cadre de laprocédure visée à l'article 44 du règlement (CEE) n
o3719/88, la durée de
validité expire à la fin du:
— cinquième mois pour les produits relevant du code NC 0102 10,
— quatrième mois pour les autres produits,
suivantle mois de leur délivrance au sens de l'art icle 21, paragraphe 2,
duditrèglement .
Par dérogation à l'article 44, paragraphe 5, du règlement (CEE) no3719/
88, le délai de «vingt et un jours» est remplacé par «quatre-vingt-dixjours» pour les produits relevant du code NC 0102 10.
2. Pour les exportations sans demande de restitution, la durée de
validité des certificats est fixée à:
— quarante-cinq jours pour les exportations de viande bovine congelée
provenant des stocks d'intervention,
— soixante jours pour les autres produits,
à partir de la date de sa délivrance au sens de l'article 21 paragraphe 1 du
règlement(CEE) n
o3719/88.
La demande de certificat et le certificat comportent dans la case 20 la
mention:
— «Produits d'intervention sans restitution ►C3[Règlement(CE)
no]◄» pour les certificats visés au premier tiret,
— «Sans restitution» pour les certificats visés au deuxième tiret.
3. Les demandes de certificats et les certificats comportent dans la
case 15 la désignation du produit et, dans la case 16, le code du produit àdouze chiffres de la nomenclature des produits agricoles pour les
restitutions à l'exportation ainsi que, dans la case 7, la mention du pays
de destination.
4. Les catégories de produits visées à l'article 13 bisdeuxième alinéa
du règlement(CEE) n
o3719/88 sontindiquées à l'annexe III.
Article 9
1. La garantie relative aux certificats d'exportation comportant
fixation à l'avance de la restitution est de:
a) 44 écus par tête pour les animaux vivants;
b) 29 écus par 100 kilogrammes pour les produits relevant du code
0201 30 00 9100 de la nomenclature des produits agricoles pour lesrestitutions à l'exportation;
c) 16 écus par 100 kilogrammes poids net pour les autres produits.
2. La garantie relative aux certificats autres que ceux visés au
paragraphe 1 estde:
a) 7 écus par tête pour les animaux vivants;
b) 3 écus par 100 kilogrammes poids net pour les autres produits.
Article 10
1. Les certificats d'exportation comportant fixation à l'avance des
restitutions et visés à l'article 8 paragraphe 1 sont délivrés le cinquièmejour ouvrable suivantle jour du dépôtde la demande pour aut ant
qu'aucune des mesures particulières visées au paragraphe 2 ne soient
prises pendant ce délai par la Commission. Toutefois, les exportationsréalisées dans le cadre de l'article 14 bisdu règlement(CEE) n
o3719/88
ne sontpas soumises au délai ci-dessus.
2. Lorsque les demandes de certificats d'exportation concernent des
quantités et/ou des dépenses qui dépassent ou risquent de dépasser les1995R1445 — FR — 09.01.2001 — 002.001 — 6
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quantités d'écoulement normal compte tenu des limites visées à l'article
13 paragraphe 11 du règlement(CEE) no805/68 et/ou les dépenses y
afférentes pendant la période considérée, la Commission peut:
— fixer un pourcentage unique d'acceptation des quantités demandées,
— rejeter les demandes pour lesquelles les certificats d'exportation n'ont
pas encore été accordés,
— suspendre le dépôt de demandes de certificats d'exportation pour une
durée de cinq jours ouvrables au maximum sous réserve de la
possibilité d'une suspension pour une période plus longue décidéeselon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) n
o805/
68. Dans ces cas, les demandes de certificats d'exportationintroduites pendant la période de suspension sont irrecevables.
Ces mesures peuvent être modulées par catégorie.
3. Dans le cas où les quantités demandées sont rejetées ou réduites, la
garantie est libérée immédiatement pour toute quantité pour laquelle unedemande n'a pas été satisfaite.
4. Par dérogation au paragraphe 1, au cas où un pourcentage unique
d'acceptation inférieur à 90 % est fixé, le certificat est délivré au plus
tard le onzième jour ouvrable suivant la publication dudit pourcentage
auJournal officiel des Communautés européennes . Dans les dix jours
ouvrables suivant cette publication, l'opérateur peut:
— soit retirer sa demande, auquel cas la garantie est immédiatement
libérée,
— soit demander la délivrance immédiate du certificat, auquel cas
l'organisme compétent le délivre sans délai mais au plus tôt lecinquième jour ouvrable suivant le dépôt de la demande de certificat.
5.►
M8Par dérogation au paragraphe 1, les demandes de certificats
portant sur une quantité inférieure ou égale à 22 tonnes de produits et
relevantdu code NC 0201 ne sontpas soumises, sur demande del'opérateur, au délai de cinq jours. ◄Dans ce cas, par dérogation à
l'article 8, la durée de validité des certificats est limitée à cinq joursouvrables à partir de la date de leur délivrance effective au sens de
l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) n
o3719/88 etles demandes
et les certificats comportent dans la case 20 la mention suivante:
— Certificado válido durante cinco días hábiles y no utilizable para la
aplicación del artículo 5 del Reglamento (CEE) no565/80.
— Licens, der er gyldig i fem arbejdsdage, og som ikke kan benyttes til
atanvende art ikel 5 i forordning (EØF) nr. 565/80.
— Fünf Werktage gültige und für die Anwendung von Artikel 5 der
Verordnung (EWG) Nr. 565/80 nichtverwendbare Lizenz.
—Πιστοποιητικόπουισχύειγιαπέντεεργάσιµεςηµέρεςκαιδεν
χρησιµοποιείται για την εφαρµογή του άρθρου 5 του κανο-νισµού(ΕΟΚ)αριθ.565 /80.
— Licence valid for five working days and notuseable for applicat ion
of Article 5 of Regulation (EEC) No 565/80.
— Certificat valable 5 jours ouvrables et non utilisable pour l'applica-
tion de l'article 5 du règlement (CEE) n
o565/80.
— Titolo valido cinque giorni lavorativi e non utilizzabile ai fini
dell'applicazione dell'articolo 5 del regolamento (CEE) n. 565/80.
— Cert ificaatmeteen geldigheidsduur van vijf werkdagen en niett e
gebruiken voor de toepassing van artikel 5 van Verordening (EEG)nr. 565/80.
— Certificado de exportação válido durante cinco dias úteis, não
utilizável para a aplicação do artigo 5
odo Regulamento (CEE) no
565/80.
— Todistus on voimassa viisi arkipäivää eikä sitä voi käyttää
sovellettaessa asetuksen (ETY) N:o 565/80 5 artiklaa.
— Licensen är giltig fem arbetsdagar men gäller inte vid tillämpning av
artikel 5 i förordning (EEG) nr 565/80.
La Commission peut, si nécessaire, suspendre l'application du présent
paragraphe.1995R1445 — FR — 09.01.2001 — 002.001 — 7
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Article 11
1. La quantité exportée dans le cadre de la tolérance visée à l'article 8
paragraphe 4 du règlement(CEE) no3719/88 ne donne pas droitau
paiement de la restitution lorsque cette exportation est réalisée à l'aided'un certificat visé à l'article 8 paragraphe 1 et le certificat comportedans la case 22 la mention: «Restitution valable pour … tonnes (quantitépour laquelle le certificat est délivré).»
2. Les dispositions de l'article 20 paragraphe 3 point b) deuxième tiret
du règlement(CEE) n
o3665/87 (1) ne s'appliquent pas aux restitutions
particulières à l'exportation octroyées aux viandes désossées produitesdans le cadre du règlement(CEE) n
o1964/82 de la Commission (2),
lorsque ces produits sont ou ont été placés sous le régime prévu à
l'article 5 du règlement (CEE) no565/80 du Conseil (3).
Article 12
1. Les dispositions du présent article s'appliquent aux exportations
réalisées dans le cadre du règlement(CEE) no2973/79.
2. La demande de certificat d'exportation, pour les produits visés à
l'article 1erdu règlement(CEE) no2973/79, ne peutêt re déposée que
dans un État membre répondant aux conditions sanitaires requises par lepays importateur.
3. La demande de certificats d'exportation et le certificat comportent,
dans la case 7, la mention «USA». Le certificat oblige à exporter del'État membre de délivrance vers cette destination.
4. Par dérogation à l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n
o
3719/88, les quantités exportées ne peuvent excéder les quantités
indiquées dans le certificat. Le certificat comporte dans la case 19 le
chiffre «0».
5. Le certificat comporte, dans la case 22, l'une des mentions
suivantes:
— Vacuno fresco, refrigerado o congelado. — Acuerdo entre la CE y
los EE UU.
Válido solamente en … (Estado miembro de expedición).La cantidad exportada no debe superar … kilos (cantidad en cifras y
letras).
— Fersk, køleteller frossetoksekød — Aft ale mellem EF og USA.
Kun gyldig i … (udstedende medlemsstat).Mængden, der skal udføres, må ikke overstige … (mængde i tal og
bogstaver) kg.
— Frisches, gekühltes oder gefrorenes Rindfleisch — Abkommen
zwischen der EG und den USA.
Nur gültig in … (Mitgliedstaat der Lizenzerteilung).Ausfuhrmenge darf nichtüber … kg (Menge in Ziffern und
Buchstabe) liegen.
—Νωπό,διατηρηµένοµεαπλήψύξηήκατεψυγµένοβόειοκρέας
—ΣυµφωνίαµεταξύτηςΕΚκαιτωνΗΠΑ .
Ισχύειµόνοσε …(κράτοςµέλοςέκδοσης) .
Η ποσότητα προς εξαγωγή δεν πρέπει να υπερβαίνει …
χιλιόγραµµα (η ποσότητα αναφέρεται αριθµητικώς καιολογράφως .
— Fresh, chilled or frozen beef — Agreementbet ween EC and USA.
Valid only in … (Member State of issue).Quantity to be exported may not exceed … kg (in figures and
letters).1995R1445 — FR — 09.01.2001 — 002.001 — 8
(1) JO L 351 du 14. 12. 1987, p.1.
(2) JO L 212 du 21. 7. 1982, p.48.
(3) JO L 62 du 7. 3. 1980, p.5.▼B
▼B
— Viande fraîche, réfrigérée ou congelée — Accord entre la CE et les
U.S.A.
Uniquementvalable en … (Ét atmembre de délivrance).
La quantité à exporter ne peut excéder … kg (quantité en chiffres et
en lettres).
— Carni bovine fresche, refrigerate o congelate — Accordo tra CE e
USA.
Valido soltanto in … (Stato membro emittente).
La quantità da esportare non può essere superiore a … kg (in cifre e
in lettere).
— Vers, gekoeld of bevroren rundvlees — Overeenkomstt ussen de EG
en de Verenigde Staten van Amerika.
Alleen geldig in … (Lid-Staat die het certificaat afgeeft).
Uitgevoerde hoeveelheid mag niet meer dan … kg zijn (hoeveelheid
in cijfers en letters).
— Carne de bovino fresca, refrigerada ou congelada — Acordo entre a
CE e os EUA.
Válido apenas em … (Estado-membro de emissão).A quantidade a exportar não pode ser superior a … kg (quantidade
em algarismos e por extenso).
— Tuoretta, jäähdytettyä tai jäädytettyä lihaa — Euroopan yhteisön ja
Yhdysvaltojen välinen sopimus.
Voimassa ainoastaan … (jäsenvaltio, jossa todistus on annettu).Vietävä määrä ei saa ylittää … kilogrammaa (määrä numeroin ja
kirjaimin).
— Färskt, kylt eller fryst nötkött — Avtal mellan EG och USA.
Enbart giltigt i … (utfärdande medlemsstat).Den utförda kvantiteten får inte överstiga … kg.
6. La demande de certificat ne peut être déposée qu'au cours des dix
premiers jours de chaque trimestre.
7. Les États membres communiquent à la Commission le troisième
jour ouvrable après la date de dépôt des demandes la liste desdemandeurs et des quantités de produits faisant l'objet des demandes.
8. La Commision (SIC! Commission) mesure il peut être donné suite
aux demandes de certificats. Si les quantités pour lesquelles descertificats ont été demandés dépassent les quantités disponibles, laCommission fixe un pourcentage unique d'acceptation des quantités
demandées. Si la quantité globale faisant l'objet des demandes est
inférieure à la quantité disponible, la Commission détermine la quantitérestante qui s'ajoute à la quantité disponible du trimestre suivant.
9. Les certificats sont délivrés le vingt et unième jour de chaque
trimestre.
10. Par dérogation à l'article 8 paragraphe 1, le certificat d'exportation
est valable quatre-vingt-dix jours à partir de sa date de délivranceeffectie (SIC! effective) au sens de l'article 21 paragraphe 2 durèglement(CEE) n
o3719/88, mais pas au-delà du 31 décembre de
l'année de sa délivrance.
11. Dans le cas où les quantités demandées sont réduites conformé-
ment au paragraphe 8, la garantie est libérée immédiatement pour toutequantité pour laquelle une demande n'a pas été satisfaite.1995R1445 — FR — 09.01.2001 — 002.001 — 9
▼B
12. En sus des conditions prévues à l'article 30 paragraphe 1 point b)
du règlement(CEE) no3719/88, la caution relative au certificat
d'exportation n'est libérée que sur présentation de la preuve de l'arrivée
à destination, conformément à l'article 33 paragraphe 4 du règlement
(CEE) no3719/88.
Article 12 bis
1. Les dispositions du présent article s'appliquent aux exportations à
destination du Canada conformes au règlement (CE) no2051/96 de la
Commission (1).
2. La demande de certificat d'importation, pour les produits visés à
l'article 1erdu règlement(CE) no2051/96, ne peutêt re déposée que dans
un État membre répondant aux conditions sanitaires requises par les
autorités canadiennes.
3. La demande de certificats d'exportation et le certificat comportent,
dans la case 7, la mention «Canada». Le certificat oblige à exporter del'État membre de délivrance vers cette destination.
4. Par dérogation à l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n
o
3719/88, les quantités exportées ne peuvent excéder les quantités
indiquées dans le certificat. Le certificat comporte dans la case 19 lechiffre «0».
5. Le certificat comporte, dans la case 22, l'une des mentions
suivantes:
— Vacuno fresco, refrigerado o congelado — Acuerdo entre la CE y
Canadá.
Válido solamente en … (Estado miembro de expedición).
La cantidad exportada no debe superar … kilos (cantidad en cifras y
letras).
— Fersk, køleteller frossetoksekød — Aft ale mellem EF og Canada.
Kun gyldig i … (udstedende medlemsstat).Mængden, der skal udføres, må ikke overstige … (mængde i tal og
bogstaver) kg.
— Frisches, gekühltes oder gefrorenes Rindfleisch — Abkommen
zwischen der EG und Kanada.
Nur gültig in … (Mitgliedstaat der Lizenzerteilung).Ausfuhrmenge darf nichtüber … kg (Menge in Ziffern und
Buchstabe) liegen.
—Νωπό,διατηρηµένοµεαπλήψύξηήκατεψυγµένοβόειοκρέας
—ΣυµφωνίαµεταξύτηςΕΚκαιτουΚαναδά .
Ισχύειµόνοσε …(κράτοςµέλοςέκδοσης) .
Η ποσότητα προς εξαγωγή δεν πρέπει να υπερβαίνει …
χιλιόγραµµα (η ποσότητα αναφέρεται αριθµητικώς καιολογράφως) .
— Fresh, chilled or frozen beef — Agreementbet ween EC and Canada.
Valid only in … (Member State of issue).Quantity to be exported may not exceed … kg (in figures and
letters).
— Viande fraîche, réfrigérée ou congelée — Accord entre la CE et le
Canada.
Uniquementvalable en … (Ét atmembre de délivrance).La quantité à exporter ne peut excéder … kg (quantité en chiffres et
en lettres).
— Carni bovine fresche, refrigerate o congelate — Accordo tra CE e
Canada.
Valido soltanto in … (Stato membro emittente).La quantità da esportare non può essere superiore a … kg (in cifre e
in lettere).1995R1445 — FR — 09.01.2001 — 002.001 — 10
(1)J O noL 274 du 26. 10. 1996, p. 18.▼M3
▼M3
— Vers, gekoeld of bevroren rundvlees — Overeenkomstt ussen de EG
en Canada.
Alleen geldig in … (Lid-Staat die het certificaat afgeeft).Uitgevoerde hoeveelheid mag niet meer dan … kg zijn (hoeveelheid
in cijfers en letters).
— Carne de bovino fresca, refrigerada ou congelada — Acordo entre a
CE e Canadá.
Válido apenas em … (Estado-membro de emissão).A quantidade a exportar não pode ser superior a … kg (quantidade
em algarismos e por extenso).
— Tuoretta, jäähdytettyä tai jäädytettyä lihaa — Euroopan yhteisön ja
Kanadan välinen sopimus.
Voimassa ainoastaan … (jäsenvaltio, jossa todistus on annettu).Vietävä määrä ei saa ylittää … kilogrammaa (määrä numeroin ja
kirjaimin).
— Färskt, kylt eller fryst nötkött — Avtal mellan EG och Kanada.
Enbart giltigt i … (utfärdande medlemsstat).Den utförda kvantiteten får inte överstiga … kg.
7. Au plus tard trois jours ouvrables suivant la date de dépôt des
demandes de certificat, les États membres transmettent à la Commissionune liste des demandeurs et des quantités de produits faisant l'objet des
demandes.
8. Si les quantités faisant l'objet de demandes de certificat sont
supérieures aux quantités disponibles, la Commission fixe un pour-centage unique d'acceptation des quantités demandées.
9. Les certificats seront délivrés le dixième jour ouvrable suivant la
date de la demande.
10. Par dérogation à l'article 8 paragraphe 1, le certificat d'exportation
est valable quatre-vingt-dix jours à partir de sa date de délivrance
effective au sens de l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) n
o
3719/88, mais pas au-delà du 31 décembre de l'année de sa délivrance.
11. Dans le cas où les quantités demandées sont réduites conformé-
ment au paragraphe 8, la garantie est libérée immédiatement pour toutequantité pour laquelle une demande n'a pas été satisfaite.
12. En sus des conditions prévues à l'article 30 paragraphe 1 point b)
du règlement(CEE) n
o3719/88, la caution relative au certificat
d'exportation n'est libérée que sur présentation de la preuve de l'arrivéeà destination, conformément à l'article 33 paragraphe 4 du règlement(CEE) n
o3719/88.
Article 13
1. Les États membres communiquent à la Commission:
— le lundi etle jeudi de chaque semaine à 12 heures au plus t ard:
a) 1.1. les demandes de certificats comportant fixation à l'avance de
la restitution visée à l'article 8 paragraphe 1 ou l'absence dedemande de certificats;
1.2. les demandes de certificats visés à l'article 44 du règlement
(CEE) n
o3719/88 ou l'absence de demande de certificats;
1.3. les demandes de certificats visés à l'article 8 paragraphe 2
premier tiret
déposés jusqu'au dernier jour ouvrable précédentle jour de la
communication;1995R1445 — FR — 09.01.2001 — 002.001 — 11
▼M14
▼M3
▼B
▼M11
▼M11
b) 1.1. les quantités pour lesquelles des certificats ont été délivrés
dans le cadre de l'article 10 paragraphe 5 ou l'absence dedélivrance de certificats;
1.2. les quantités pour lesquelles des certificats ont été délivrés
suite aux demandes de certificats visés à l'article 44 durèglement(CEE) n
o3719/88 en mentionnant la date du dépôt
de la demande des certificats et le pays de destination
jusqu'au dernier jour ouvrable précédantle jour de la communi-
cation;
c) les quantités pour lesquelles les demandes de certificats
d'exportation ont été retirées, dans le cas visé à l'article 10paragraphe 4,
— avantle 15 de chaque mois pour le mois précédent :
d) les demandes de certificats visés à l'article 14 bisdu règlement
(CEE) n
o3719/88;
e) les quantités pour lesquelles des certificats ont été délivrés dans le
cadre de l'article 8 paragraphe 1 et qui n'ont pas été utilisées;
f) les quantités pour lesquelles des certificats ont été délivrés dans le
cadre de l'article 8 paragraphe 2 premier tiret et qui n'ont pas été
utilisées entièrement;
g) les demandes de certificats visés à l'article 8 paragraphe 2
deuxième tiret.
2. Les communications visées au paragraphe 1 doivent préciser:
— la quantité en poids du produit pour chaque catégorie visée à l'article
8 paragraphe 5,
— la quantité pour chaque catégorie doit être ventilée par destination.
En outre, la communication visée au paragraphe 1 point e) doit préciser
le montant de la restitution par catégorie.
3. Toutes les communications visées au paragraphe 1, y compris les
communications «néant» sont effectuées selon le modèle repris àl'annexe IV.
TITRE IV
Dispositions finales
Article 14
Le règlement(CEE) no2377/80 est abrogé. Toutefois, il reste applicable
pour les certificats délivrés avant le 1erjuillet 1995 au titre dudit
règlement.
Article 15
Le présentrèglementent re en vigueur le 1erjuillet1995.
Il est applicable aux certificats d'exportation comportant fixation à
l'avance de la restitution demandés à partir du 1erjuillet1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1995R1445 — FR — 09.01.2001 — 002.001 — 12
▼B
▼M12
ANNEXE I
LISTE VISÉE À L'ARTICLE 5
— 0102 90 05
— 0102 90 21, 0102 90 29
— 0102 90 41 à 0102 90 49
— 0102 90 51 à 0102 90 79— 0201 10 00, 0201 20 20— 0201 20 30— 0201 20 50— 0201 20 90— 0201 30 00, 0206 10 95— 0202 10 00, 0202 20 10— 0202 20 30— 0202 20 50
— 0202 20 90
— 0202 30 10— 0202 30 50— 0202 30 90— 0206 29 91— 0210 20 10— 0210 20 90, 0210 90 41, 0210 90 90— 1602 50 10, 1602 90 61— 1602 50 31
— 1602 50 39
— 1602 50 80— 1602 90 691995R1445 — FR — 09.01.2001 — 002.001 — 13
▼M12
ANNEXE II A
►(1)C41995R1445 — FR — 09.01.2001 — 002.001 — 14
▼M12
ANNEXE II B
►(1) (2)C41995R1445 — FR — 09.01.2001 — 002.001 — 15
▼M10
ANNEXE III
Liste visée à l'article 8 paragraphe 5
Catégorie Codes des produits
000 0102 95 99 000
010 0102 10 10 9120, 0102 10 30 9120 et0102 10 90 9120020 0102 10 10 9130 et0102 10 30 9130030 0102 90 41 9100, 0102 90 71 9000 et0102 90 79 9000
040 0102 90 51 9000, 0102 90 61 9000 et0102 90 69 9000
050 0201 10 00 9110, 0201 20 30 9110 et0201 20 50 9130
060 0201 10 00 9120, 0201 20 30 9120, 0201 20 50 9140 et
0201 20 90 9700
070 0201 10 00 9130 et0201 20 20 9110080 0201 10 00 9140 et0201 20 20 9120090 0201 20 50 9110100 0201 20 50 9120110 0201 30 00 9050120 0201 30 00 9100
121 0201 30 00 9120
130 0201 30 00 9150
140 0201 30 00 9190
150 0202 10 00 9100, 0202 20 30 9000, 0202 20 50 9900 et
0202 20 90 9100
160 0202 10 00 9900 et0202 20 10 9000170 0202 20 50 9100180 0202 30 90 9100
190 0202 30 90 9400
200 0202 30 90 9500
210 0202 30 90 9900
220 0206 10 95 9000 et0206 29 91 9000
230 0210 20 90 9100
240 0210 20 90 9300 et0210 20 90 9500
250 1602 50 10 9120
260 1602 50 10 9140270 1602 50 10 9160280 1602 50 10 9170 et1602 50 10 9190290 1602 50 10 9240300 1602 50 10 9260310 1602 50 10 9280
320 1602 50 31 9125 et1602 50 39 9125
330 1602 50 31 9135 et1602 50 39 9135340 1602 50 31 9195 et1602 50 39 9195350 1602 50 31 9325 et1602 50 39 9325360 1602 50 31 9335 et1602 50 39 9335370 1602 50 31 9395 et1602 50 39 9395380 1602 50 39 9425 et1602 50 39 9525390 1602 50 39 9435 et1602 50 39 9535
400 1602 50 39 9495, 1602 50 39 9505, 1602 50 39 9595 et
1602 50 39 96151995R1445 — FR — 09.01.2001 — 002.001 — 16
▼M10
Catégorie Codes des produits
410 1602 50 39 9625
420 1602 50 39 9705 et1602 50 80 9705
430 1602 50 39 9805 et1602 50 80 9805
440 1602 50 39 9905 et1602 50 80 9905
450 1602 50 80 9135
460 1602 50 80 9195
470 1602 50 80 9335
480 1602 50 80 9395
490 1602 50 80 9435 et1602 50 80 9535
500 1602 50 80 9495 et1602 50 80 9595
510 1602 50 80 9505 et1602 50 80 9615
520 1602 50 80 9515 et1602 50 80 96251995R1445 — FR — 09.01.2001 — 002.001 — 17
▼M11
ANNEXE IV
1995R1445 — FR — 09.01.2001 — 002.001 — 18
▼M11
1995R1445 — FR — 09.01.2001 — 002.001 — 19