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RÈGLEMENT (CE) No2200/96 DU CONSEIL
du 28 octobre 1996
portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes
(JO noL 297 du 21. 11. 1996, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
Règlement (CE) nο2520/97 de la Commission du 15 décembre 1997 L 346 41 17. 12. 1997
Rectifié par:
C1 Rectificatif, JO noL 271 du 3. 10. 1997, p. 19 (2200/96)
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IRÈGLEMENT (CE) No2200/96 DU CONSEIL
du 28 octobre 1996
portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes
LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et no-t a m m e n ts e sa r t i c l e s4 2e t4 3 ,
vu la proposition de la Commission (
1),
vu l’avis du Parlement européen (2),
vu l’avis du Comité économique et social (3),
(1) considérant que, à l’heure actuelle, la réunion de
différents facteurs de changement place le secteur
des fruits et légumes dans une situation nouvelle, à
laquelle les producteurs doivent s’adapter; qu’une
réorientation des règles de base de l’organisation
commune des marchés pour ce secteur est dès lors
justifiée; que, du fait des nombreuses modificationsdont cette organisation a été l’objet depuis son in-
troduction, il convient, pour des raisons de clarté,
d’adopter un nouveau règlement;
(2) considérant qu’il est opportun d’insérer dans ce nou-
veau règlement les dispositions essentielles du règle-
ment (CEE) n
o3285/83 du Conseil, du 14 novem-
bre 1983, établissant les règles générales relatives à
l’extension de certaines règles édictées par les orga-
nisations de producteurs de fruits et légumes (4), du
règlement (CEE) no1319/85 du Conseil, du 23 mai
1985, relatif au renforcement des moyens de contrô-
le de l’application de la réglementation communau-
taire dans le secteur des fruits et légumes (5), du rè-
glement (CEE) no2240/88 du Conseil, du 19 juillet
1988, fixant, en ce qui concerne les pêches, les ci-
trons et les oranges, les règles d’application de l’arti-
cle 16 terdu règlement (CEE) no1035/72 portant
organisation commune des marchés dans le secteur
d e sf r u i t se tl é g u m e s (6), du règlement (CEE) no
1121/89 du Conseil, du 27 avril 1989, relatif à l’in-stauration d’un seuil d’intervention pour les pommes
et les choux-fleurs (
7), et du règlement (CEE) no
1198/90 du Conseil, du 7 mai 1990, portant établis-sement d’un casier agrumicole communautaire (
8);
qu’il convient, en conséquence, d’abroger ces règle-
ments;
(1)J O noC 52 du 21. 2. 1996, p. 1.
(2)J O noC 96 du 1. 4. 1996, p. 269.
(3)J O noC 82 du 19. 3. 1996, p. 21.
(4)J O noL 325 du 22. 11. 1983, p. 8. Règlement modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no220/92 (JO noL2 4
du 1. 2. 1992, p. 7).
(5)J O noL 137 du 27. 5. 1985, p. 39. Règlement modifié par
le règlement (CEE) no404/93 (JO noL 47 du 25. 2. 1993,
p. 1).
(6)J O noL 198 du 26. 7. 1988, p. 9. Règlement modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no1327/95 (JO
noL 128 du 13. 6. 1995, p. 8).
(7)J O noL 118 du 29. 4. 1989, p. 21. Règlement modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no1327/95 (JO
noL 128 du 13. 6. 1995, p. 8).
(8)J O noL 119 du 11. 5. 1990, p. 59.
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II(3) considérant que la classification des produits selon
des normes communes et obligatoires appliquées aux
fruits et aux légumes commercialisés à l’intérieur de
la Communauté ou exportés vers les pays tiers cons-
titue, d’une part, un cadre de référence contribuant
à la loyauté des échanges et à la transparence des
marchés et élimine, d’autre part, de ces marchés les
produits dont la qualité n’est pas satisfaisante; que
le respect des normes participe ainsi à l’amélioration
de la rentabilité de la production elle-même;
(4) considérant que, dans un souci de simplification, il
apparaît opportun d’adopter des normes pour les
fruits et légumes qui ont une certaine importance
sur le marché, en tenant compte des normes arrê-
tées dans le cadre de la Commission économique
des Nations unies pour l’Europe [CEE (ONU)];
qu’il est nécessaire de prévoir les conditions danslesquelles les normes internationales peuvent être
adaptées aux besoins spécifiques de la Communauté;
(5) considérant que la normalisation ne peut atteindre
son plein effet que si, sauf exceptions, elle est appli-
quée à tous les stades de la commercialisation et au
départ de la région de production; que des excep-
tions peuvent toutefois être prévues pour certaines
opérations qui soit sont très marginales et ponctuel-
les, soit ont lieu au début du circuit de commerciali-
sation ou pour des produits destiné à la transforma-
tion; que les possibilités de pénurie et d’offre
exceptionnellement abondante doivent également
être prises en considération; que, pour mieux garan-
tir les qualités exigées par les normes, le détenteur
du produit doit être responsable de leur respect;
que en particulier, les exigences des consommateurs
quant aux caractéristiques des fruits et légumes né-
cessitent que l’étiquetage comporte l’origine des pro-
d u i t sj u s q u ’ a uc o m m e r c ed ed é t a i li n c l u s ;
(6) considérant que la production et la commercialisa-
tion des fruits et légumes doivent intégrer les préoc-
cupations environnementales, tant au niveau des
pratiques culturales qu’à celui de la gestion des ma-
tériels usagés et de l’élimination des produits retirés
de la production, notamment en ce qui concerne la
protection de la qualité des eaux, le maintien de la
biodiversité et l’entretien du paysage;
(7) considérant que les organisations de producteurs re-
présentent les éléments de base de l’organisationcommune des marchés dont elles assurent, à leur ni-
veau, le fonctionnement décentralisé; que, face à
une demande sans cesse plus concentrée, le regrou-
pement de l’offre au sein de ces organisations appa-
raît plus que jamais comme une nécessité économi-
que pour renforcer la position des producteurs sur
le marché; que ce regroupement doit se réaliser sur
u n eb a s ev o l o n t a i r ee tu t i l eg r â c eàl ’ a m p l e u re tà
l’efficacité des services que peut rendre une organi-
sation de producteurs à ses associés; qu’il ne s’agit
p a sd em e t t r ee nc a u s el al i v r a i s o nd ep r o d u i t sàd e s
organisations de produits spécialisés qui ont existé
avant l’entrée en vigueur du présent règlement;
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III(8) considérant qu’une organisation de producteurs pro-
pre à contribuer à la réalisation des objectifs de l’or-
ganisation commune des marchés ne peut être re-
connue par l’État membre que si elle répond à un
certain nombre de conditions auxquelles elle s’oblige
elle-même et oblige ses associés aux termes de ses
statuts; que les groupements de producteurs qui sou-
haitent acquérir le statut d’organisations de produc-
teurs conformément au présent règlement doivent
pouvoir bénéficier d’une période transitoire au cours
de laquelle un soutien financier national et commu-
nautaire peut être accordé dès lors que ces groupe-
ments prennent et respectent certains engagements;
(9) considérant qu’il est opportun de prévoir une pério-
de transitoire au bénéfice des organisations de pro-
ducteurs qui ont été d’ores et déjà reconnues au ti-
tre du règlement (CEE) no1035/72 (1), mais qui ne
peuvent d’emblée répondre aux exigences du présent
règlement pour obtenir leur reconnaissance; que de
telles organisations doivent se montrer aptes à effec-
tuer les mutations nécessaires à cet effet;
(10) considérant que, afin de responsabiliser les organisa-
tions de producteurs, notamment quant à leurs déci-
sions financières, et d’orienter vers des perspectives
d’avenir l’affectation des ressources publiques qui
leur sont consacrées, il convient d’établir les condi-
tions dans lesquelles ces ressources peuvent être uti-
lisées; que le cofinancement de fonds opérationnels
mis en place par les organisations de producteurs
apparaît une solution appropriée;
(11) considérant que l’existence et le bon fonctionnement
des fonds opérationnels exigent la prise en charge
par les organisations de producteurs de l’ensemble
de la production concernée de leurs membres;
(12) considérant que, pour maîtriser les dépenses com-
munautaires, l’aide accordée aux organisations de
producteurs qui constituent un fonds opérationnel
doit être plafonnée;
(13) considérant que, dans le cas des régions où l’organi-
sation de la production est faible, il convient de per-
mettre l’octroi de contributions financières complé-
mentaires à caractère national; que, dans le cas des
États membres qui sont particulièrement désavanta-
gés sur le plan structurel, ces contributions doivent
pouvoir être remboursées par la Communauté par le
biais du cadre communautaire d’appui;
(1) Règlement (CEE) no1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972,
portant organisation commune des marchés dans le secteurd e sf r u i t se tl é g u m e s( J On
oL 118 du 20. 5. 1972, p. 1).
Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE)n
o1363/95 (JO noL 132 du 16. 6. 1995, p. 1).
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IV(14) considérant que, afin de renforcer plus encore l’ac-
tion des organisations de producteurs ou de leurs
associations et d’assurer au marché toute la stabilité
souhaitable, il convient de permettre aux États
membres d’étendre à l’ensemble des producteurs
d’une région non membres, sous certaines condi-
tions, les règles applicables notamment en matière
de production, de mise en marché et de protection
de l’environnement, adoptées pour ses membres par
l’organisation ou l’association de la région considé-
rée; que, sur justification, certains frais consécutifs à
l’extension des règles doivent pouvoir être mis à
charge des producteurs concernées dès lors qu’ils
bénéficient de ses effets;
(15) considérant que les organisations interprofessionnel-
les constituées à l’initiative d’opérateurs individuels,
ou déjà regroupées, et représentant une partie signi-ficative des différentes catégories professionnelles du
secteur des fruits et légumes sont susceptibles de
contribuer à une meilleure prise en compte des ré-
alités du marché, de faciliter l’évolution des compor-
tements économiques en vue d’améliorer la connais-
sance, voire l’organisation de la production, la
présentation et la commercialisation des produits;
que, dès lors que les actions de ces organisations
interprofessionnelles peuvent participer en général à
la réalisation des objectifs de l’article 39 du traité,
et en particulier de ceux du présent règlement, il
convient, après avoir défini les types d’actions
concernés, d’accorder aux États membres la faculté
d er e c o n n a i s s a n c es p é c i f i q u ed ec e l l e sd ec e so r g a n i -
sations qui apportent la preuve d’une représentativi-
té certaine et mènent des actions positives au regard
des objectifs précités; que les dispositions prévues
en ce qui concerne l’extension des règles adoptées
par les organisations ou les associations de produc-
teurs et le partage des frais consécutifs à cette ex-
tension doivent, étant donné la similitude des objec-
tifs poursuivis, également s’appliquer dans le cadre
interprofessionnel;
(16) considérant que, en vue de stabiliser les cours, il est
souhaitable que les organisations de producteurs
puissent intervenir sur le marché, en particulier en
décidant de ne pas mettre en vente certaines quanti-
tés de produits, à certaines périodes; que ces opéra-
tions de retrait ne peuvent être envisagées commeun débouché de substitution au marché; que, dès
lors, leur financement communautaire ne doit, d’une
part, être assuré que pour un pourcentage détermi-
né de la production et doit, d’autre part, se limiter à
une indemnité communautaire réduite, sans préjudi-
ce de l’utilisation à cette fin des fonds opérationnels;
que, par souci de simplification, il se révèle justifié
de retenir une indemnité communautaire unique et
linéaire pour chaque produit; que, pour parvenir à
une baisse comparable en ampleur pour l’ensemble
des produits, certaines différenciations se révèlent
nécessaires;
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V(17) considérant que les mesures d’intervention ne peu-
vent avoir leur plein effet que si les produits retirés
du marché ne sont pas réintroduits dans le circuit
commercial habituel pour ce genre de produits; qu’il
convient de définir les différentes formes de destina-
tion ou d’utilisation répondant à cette condition de
façon à éviter, dans toute la mesure du possible, la
destruction des produits ainsi retirés;
(18) considérant que la gestion nouvelle des retraits per-
met simultanément d’abroger les dispositions en vi-
gueur quant aux conséquences des dépassements de
seuils; qu’il est cependant raisonnable d’en conserver
le principe pendant une période transitoire et de
donner à la Commission compétence pour le mettre
en œuvre si besoin en était;
(19) considérant que le règlement (CE) no3290/94 (1)a
arrêté les adaptations et mesures transitoires néces-saires dans le secteur de l’agriculture pour la mise
en œuvre des accords conclus dans le cadre des né-
gociations commerciales multilatérales du cycle
d’Uruguay, et notamment le nouveau régime des
échanges avec les pays tiers dans le secteur des
fruits et légumes; que les dispositions de l’an-
nexe XIII dudit règlement sont reprises dans le pré-
sent règlement; que, toutefois, lorsque des produits
sont importés dans la Communauté à destination de
l’industrie de transformation, ils ne sont pas vendus
en consignation; que, dès lors, la vérification du prix
d’entrée peut se faire au moyen d’autres éléments
qu’une valeur forfaitaire; qu’il convient de compléter
la disposition en question à cet égard;
(20) considérant que les règles de l’organisation commu-
ne des marchés doivent être respectées par l’ensem-
ble des opérateurs auxquels elles s’appliquent, sauf à
fausser le jeu desdites règles avec toutes les consé-
quences qui en découlent, que ce soit au niveau de
l’usage des ressources publiques ou au niveau de la
concurrence entre opérateurs; qu’il convient dès lors
d’instituer un corps de contrôleurs communautaires
spécifiques du secteur; que, pour des raisons tant
budgétaires que d’efficacité, ce corps de contrôleurs
doit être composé de fonctionnaires de la Commis-
sion et éventuellement d’autres agents; qu’il est né-
cessaire aussi de prévoir des sanctions communautai-
res pour garantir une application uniforme du
nouveau régime dans toute la Communauté;
(21) considérant que l’un des éléments indispensables à
la gestion correcte de l’organisation commune des
marchés est de connaître avec précision le marché;
qu’il y a donc lieu de prévoir les mesures nécessai-
res à cet effet;
(1)J O noL 349 du 31. 12. 1994, p. 105. Règlement modifié
par le règlement (CE) no1193/96 (JO noL1 6 1d u
29. 6. 1996, p. 1).
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VI(22) considérant que le fonctionnement du marché uni-
que serait compromis par l’octroi de certaines aides;
que, dès lors, il convient que les dispositions du trai-
té permettant d’apprécier les aides accordées par les
États membres et de prohiber celles qui sont incom-
patibles avec le marché commun soient rendues ap-
plicables dans le secteur visé par le présent règle-
ment;
(23) considérant que l’organisation commune des mar-
chés dans ce secteur doit tenir compte, parallèle-
ment et de manière appropriée, des objectifs prévus
aux articles 39 et 110 du traité;
(24) considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des
dispositions du présent règlement, il convient de
prévoir une procédure instaurant une coopération
étroite entre les États membres et la Commission au
sein d’un comité de gestion;
(25) considérant que, afin de faire face à une conjoncture
particulièrement défavorable dans le secteur des noi-
settes, il importe d’accorder une aide forfaitaire
pour les noisettes récoltées pendant les campa-
gnes 1997/1998, 1998/1999 et 1999/2000,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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1Article premier
1. Il est établi par le présent règlement une organisation
commune des marchés dans le secteur des fruits et légu-
mes.
2. L ’organisation commune régit les produits suivants:
Code NC Désignation des marchandises
0702 00 00 T omates, à l’état frais ou réfrigéré
0703 Oignons,échalotes,aulx,poireauxet autreslégumes
alliacés, à l’état frais ou réfrigéré
0704 Choux, choux -fleurs, choux frisés, choux -raves et
produits comestibles similaires du genre Brassica ,à
l’état frais ou réfrigéré
0705 Laitues (Lactuca sativa) et chicorées (Cichorium
spp.) à l’état frais ou réfrigéré
0706 Carottes, navets, betteraves à salade, salsifis, céler-
is-raves, radis et racines comestibles similaires, à l’é-
tat frais ou réfrigéré
0707 00 Concombres et cornichons,à l’état frais ouréfrigéré
0708 Légumes à cosse, écossés ou non, à l’état frais ou ré-
frigéré
ex 0709 Autres légumes, à l’état frais ou réfrigéré, à l’exclu-
sion des légumes des sous -p o s i t i o n s 0 7 0 96 09 1 ,
0709 60 95, 0709 60 99, 0709 90 31, 0709 90 39 et
0709 90 60
ex 0802 Autres fruits àcoques,frais ousecs,mêmesansleurs
coques ou décortiqués, à l’exclusion des noix d’arec(ou de bétel) et noix de kola de la sous -position
0802 90 30
0803 00 11 Bananes plantains fraîches
ex 0803 00 90 Bananes plantains sèches
0804 20 10 Figues, fraîches
0804 30 00 Ananas
0804 40 Avocats
0804 50 00 Goyaves, mangues et mangoustans
0805 Agrumes, frais ou secs
0806 10 10 Raisins, frais, de table
0807 Melons (y compris les pastèques) et papayes, frais
0808 Pommes, poires et coings, frais
0809 Abricots, cerises, pêches (y compris les brugnons et
nectarines), prunes et prunelles, frais
0810 Autres fruits frais
0813 50 31 Mélanges constitués exclusivement de fruits à co-ques des n
os0801 et 08022200/96
2520/97
2200/96
2520/97
2200/96
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2Code NC Désignation des marchandises
0813 50 39
1212 10 10 Caroubes
3. Les campagnes de commercialisation des produits vi-
sés au paragraphe 2 sont fixées, si nécessaire, selon la pro-
cédure prévue à l’article 46.
TITRE PREMIER
Classification des produits
Article 2
1. Les produits destinés à être livrés à l’état frais au
consommateur peuvent être classifiés par référence à un
système de normes.
2. Les normes concernant les fruits et légumes frais énu-
mérés à l’annexe I sont adoptées selon la procédure prévue
à l’article 46 pour la mise en œuvre de l’organisation com-
mune des marchés. À cette fin, il est tenu compte des nor-
mes CEE (ONU) recommandées par le groupe travail de
la normalisation des produits périssables et de l’améliora-
tion de la qualité institué auprès de la Commission écono-
mique pour l’Europe.
Jusqu’à l’adoption de nouvelles normes, les normes défi-
nies en application de l’article 2 du règlement (CEE)
no1035/72 restent d’application.
3. La Commission, agissant selon la procédure prévue à
l’article 46, peut étendre à d’autres produits la liste figu-
rant à l’annexe I.
Article 3
1. Le détenteur des produits pour lesquels des normes
sont adoptées ne peut exposer ces produits en vue de la
vente, les mettre en vente, les vendre, les livrer ou les
commercialiser de toute autre manière à l’intérieur de la
Communauté que s’ils sont conformes à ces normes. Il est
responsable du respect de cette conformité.
T outefois, les États membres peuvent ne pas soumettre à
l’obligation de conformité aux normes ou à certaines deleurs dispositions:
a ) l e sp r o d u i t se x p o s é se nv u ed el av e n t e ,m i se nv e n t e ,
vendus, livrés ou commercialisés de toute autre maniè-
re par le producteur sur les lieux de vente en gros, et
notamment sur les marchés à la production, situés dans
la région de production;
b) les produits acheminés de ces lieux de vente en gros
vers des stations de conditionnement et d’emballage ou
des stations d’entreposage situées dans la même région
de production.
En cas d’application du deuxième alinéa, l’État membre
concerné en informe la Commission et lui communique les
mesures qu’il a prises à cette fin.2200/96
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32. Ne sont pas soumis à l’obligation de conformité aux
normes à l’intérieur de la région de production:
a) les produits vendus ou livrés par le producteur à des
stations de conditionnement et d’emballage ou à des
stations d’entreposage ou acheminés de l’exploitation
du producteur vers ces stations;
b) les produits acheminés des stations d’entreposage vers
les stations de conditionnement et d’emballage.
3. Ne sont pas soumis à l’obligation de conformité aux
normes:
a) les produits acheminés vers les usines de transforma-
tion, sous réserve de l’éventuelle fixation, selon la pro-
cédure prévue à l’article 46, de critères minimaux de
qualité pour les produits destinés à la transformation
industrielle;
b) les produits cédés au consommateur pour ses besoins
personnels par le producteur sur le lieu de son exploi-tation;
c) sur décision de la Commission prise à la demande d’un
État membre selon la procédure visée à l’article 46, les
produits d’une région donnée vendus par le commerce
de détail de cette région pour répondre à une consom-
mation locale traditionnelle notoirement connue.
4. La preuve doit être fournie que les produits visés au
paragraphe 2 et au paragraphe 3 point a) répondent aux
conditions prévues, notamment en ce qui concerne leur
destination.
Article 4
Dans des cas où, par suite d’une pénurie extrême ou d’une
offre exceptionnellement abondante, les produits confor-
mes aux normes ne sont pas en mesure de couvrir ou excè-
dent sensiblement les besoins de la consommation, des me-
sures dérogatoires à l’application de ces normes sont
arrêtées, selon la procédure prévue à l’article 46, dans le
respect des engagements internationaux de la Communauté
et pour une période limitée.
Article 5
1. Les mentions prévues par les normes en matière de
marquage doivent être indiquées en caractères lisibles et
visibles sur l’un des côtés de l’emballage, soit par impres-
sion directe indélébile, soit au moyen d’une étiquette inté-
grée ou solidement fixée au colis.
2. Pour les marchandises expédiées en vrac, chargées di-
rectement sur un moyen de transport, les mentions visées
au paragraphe 1 doivent figurer sur un document accom-
pagnant la marchandise ou sur une fiche placée visible-
ment à l’intérieur du moyen de transport.2200/96
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4Article 6
A us t a d ed el av e n t ea ud é t a i l ,l o r s q u el e sp r o d u i t ss o n t
offerts en emballage, les mentions prévues en matière de
marquage doivent être présentées de façon lisible et appa-
rente.
Pour les produits présentés préemballées, au sens de la di-
rective 79/112/CEE (2), le poids net est indiqué, en plus de
toutes les mentions prévues dans les normes. T outefois,
pour les produits normalement vendus à la pièce, l’obliga-
tion d’indiquer le poids net ne s’applique pas si le nombre
de pièces peut être clairement vu et facilement compté de
l’extérieur ou, à défaut, si ce nombre est indiqué sur l’éti-
quetage.
Les produits peuvent ne pas être présentés en emballage à
condition que le détaillant appose sur la marchandise mise
en vente une pancarte portant en caractères très apparents
et lisibles les indications prévues par les normes et relati-ves à:
—l a v a r i é t é ,
— l’origine du produit,
— la catégorie.
Article 7
Pour constater si les produits pour lesquels des normes ont
été adoptées répondent aux dispositions des articles 3 à 6,
un contrôle de conformité est effectué par sondage, à tous
les stades de commercialisation ainsi qu’au cours du trans-
port, par les organismes désignés par chaque État membre,
conformément aux dispositions du titre VI.
Ce contrôle doit s’effectuer de préférence avant le départ
des régions de production, lors du conditionnement ou du
chargement de la marchandise.
Les États membres communiquent aux États membres et à
la Commission les organismes responsables du contrôle
qu’ils ont désignés.
Article 8
1. Les produits pour lesquels des normes sont adoptées
ne sont admis à l’importation en provenance des pays tiers
que s’ils sont conformes à ces normes ou à des normes au
moins équivalentes.
2. Les articles 3 à 7 s’appliquent aux produits importés
dans la Communauté, après l’accomplissement des formali-
tés d’importation conformément aux dispositions commu-
nautaires existant en la matière.
(2) Directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978,
relative au rapprochement des législations des États mem-bres concernant l’étiquetage et la présentation des denréesalimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (JO
n
oL 33 du 8. 2. 1979, p. 1). Directive modifiée en dernier
lieu par l’acte d’adhésion de 1994.2200/96
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5Article 9
1. Les produits pour lesquels des normes sont adoptées
ne sont admis à l’exportation vers les pays tiers que s’ils
sont conformes à ces normes.
T outefois, des dérogations peuvent être accordées selon la
procédure prévue à l’article 46, compte tenu des exigences
des marchés de destination.
2. Les produits destinés à l’exportation vers les pays
tiers sont soumis à un contrôle de conformité aux normes
a v a n td eq u i t t e rl et e r r i t o i r ed o u a n i e rd el aC o m m u n a u t é .
Article 10
Les mesures tendant à assurer l’application uniforme des
dispositions du présent titre sont arrêtées selon la procédu-
re prévue à l’article 46.
Ces mesures peuvent comporter, pour les produits destinés
à être importés dans la Communauté, l’agrément des servi-
ces de contrôle officiels du pays tiers exportateur.
TITRE II
Organisations de producteurs
Article 11
1. Aux fins du présent règlement, on entend par «orga-
nisation de producteurs» toute personne morale:
a) qui est constituée à l’initiative même des producteurs
des catégories suivantes des produits visés à l’article
1erparagraphe 2:
i) fruits et légumes;
ii) fruits;
iii) légumes;
iv) produits destinés à la transformation;
v) agrumes;
vi) fruits à coques;
vii) champignons;
b) qui a notamment pour but:
1) d’assurer la programmation de la production et son
adaptation à la demande, notamment en quantité
et en qualité;
2) de promouvoir la concentration de l’offre et la
mise en marché de la production des membres;
3) de réduire les coûts de production et de régulariser
les prix à la production;
4) de promouvoir des pratiques culturales et des tech-
niques de production et de gestion des déchets res-
pectueuses de l’environnement, notamment pour
protéger la qualité des eaux, du sol, du paysage et
pour préserver et/ou promouvoir la biodiversité;2200/96
2200/96 - - - I
6c) dont les statuts obligent les producteurs associés, no-
tamment:
1) à appliquer, en matière de connaissance de la pro-
duction, de production, de commercialisation et de
protection de l’environnement les règles adoptées
par l’organisation de producteurs;
2) à n’être membres, au titre de la production de
l’une des catégories de produits visées au point a)
d ’ u n ee x p l o i t a t i o nd o n n é e ,q u ed ’ u n es e u l ed e so r -
ganisations de producteurs visées au point a);
3) à vendre par l’intermédiaire de l’organisation de
producteurs la totalité de leur production concer-
née.
T outefois, si l’organisation de producteurs l’autorise
et dans les conditions qu’elle détermine, les pro-
ducteurs associés peuvent:
— à raison de 25 % au maximum de leur produc-
tion s’il s’agit d’organisations de producteurs
de fruits et légumes visées au point a) i) et de
20 % pour les producteurs membres d’autres
types d’organisations de producteurs, effectuer,
sur le lieu de leur exploitation, des ventes di-
rects au consommateur pour ses besoins per-
sonnels
et en outre
— commercialiser, eux-mêmes ou par l’intermédi-
aire d’une autre organisation de producteurs
déterminée par leur propre organisation, les
produits qui représentent un volume marginal
par rapport au volume commercialisable de
cette dernière,
— commercialiser, par l’intermédiaire d’une autre
organisation de producteurs déterminée par
leur propre organisation, les produits qui, du
fait de leurs caractéristiques, ne relèvent pas, a
priori, des activités commerciales de cette der-
nière,
— être autorisés, selon la procédure prévue à l’ar-
ticle 46, à conclure de manière dérogatoire, dé-
gressive et transitoire jusqu’au 31 décembre
1999, des contrats directs avec les entreprises
de transformation pour certains produits;
4) à fournir les renseignements qui sont demandés
par l’organisation de producteurs à des fins statisti-
ques et qui peuvent concerner notamment les su-
perficies, les récoltes, les rendements et les ventesdirectes;
5) à régler les contributions financières prévues par
les statuts pour la mise en place et l’approvisionne-
ment du fonds opérationnel prévu à l’article 15;
d) dont les statuts comportent des dispositions concer-
nant:
1) les modalités de détermination, d’adoption et de
modification des règles visées au point c) 1;2200/96
2200/96 - - - I
72) l’imposition aux membres de contributions finan-
cières nécessaires au financement de l’organisation
de producteurs;
3) les règles assurant, de façon démocratique, aux
producteurs associés le contrôle de leur organisa-
tion et la maîtrise de ses décisions;
4) les sanctions pour la violation, soit des obligations
statutaires, et notamment le non-paiement des
contributions financières, soit des règles établies
par l’organisation de producteurs;
5) les règles relatives à l’admission de nouveaux mem-
bres, et notamment une période minimale d’adhé-
sion;
6) les règles comptables et budgétaires nécessaires
pour le fonctionnement de l’organisation
et
e) qui a été reconnue par l’État membre concerné dans
les conditions énoncées au paragraphe 2.
2. Les États membres reconnaissent en tant qu’organisa-
tions de producteurs au sens du présent règlement les
groupements de producteurs qui en font la demande, à
condition:
a) qu’ils répondent aux exigences posées au paragraphe 1
et apportent à cette fin, entre autres justifications, la
preuve qu’ils réunissent un nombre minimal de produc-
teurs et un volume minimal de production commercia-
lisable, à déterminer selon la procédure prévue à l’arti-
cle 46;
b) qu’ils offrent une garantie suffisante quant à la réalisa-
tion, à la durée et à l’efficacité de leur action;
c) qu’ils mettent effectivement leurs membres en mesure
d’obtenir l’assistance technique nécessaire pour la mise
en œuvre de pratiques culturales respectueuses de l’en-
vironnement;
d) que, d’une part, ils mettent effectivement à la disposi-
tion de leurs membres les moyens techniques nécessai-
res pour le stockage, le conditionnement et la commer-
cialisation des produits et que, d’autre part, ils assurent
une gestion commerciale, comptable et budgétaire ap-
propriée aux tâches qu’ils se donnent.
3. Les États membres peuvent aussi reconnaître en tant
qu’organisations de producteurs au sens du présent règle-
ment d’autres organisations de producteurs que celles qui
sont visées au paragraphe 1 point a), ayant existé avant
l’entrée en vigueur du présent règlement et reconnues au
titre du règlement (CEE) no1035/72 avant la date de mise
en application du présent règlement.
Lorsque, en application du premier alinéa, les États mem-
bres procèdent à la reconnaissance des organisations de
producteurs précitées, les exigences prévues au paragra-
phe 1, à l’exception du point a) et, si approprié, du point
c) 2, et au paragraphe 2 sont d’application.2200/96
2200/96 - - - I
8Article 12
1. Les États membres:
a) décident de l’octroi de la reconnaissance dans un délai
de trois mois à compter du dépôt de la demande, ac-
compagnée de toutes les justifications;
b) effectuent à intervalles réguliers des contrôles quant au
respect par les organisations de producteurs des condi-
tions de la reconnaissance, infligent en cas de non-res-
pect les sanctions applicables à ces organisations et dé-
cident, si nécessaire, du retrait de leur reconnaissance;
c) communiquent à la Commission, dans un délai de deux
mois, toute décision d’octroi, de refus ou de retrait de
la reconnaissance.
2. Les conditions et la fréquence selon lesquelles les
États membres font rapport à la Commission sur les activi-
tés des organisations de producteurs sont arrêtées selon laprocédure prévue à l’article 46.
La Commission s’assure du respect de l’article 11 et du
paragraphe 1 point b) du présent article par des contrôles
à effectuer conformément au titre VI et, à la suite de ces
derniers, demande, le cas échéant, aux États membres de
retirer les reconnaissances accordées.
Article 13
1. Les organisations de producteurs qui ont été recon-
nues, avant l’entrée en vigueur du présent règlement, au
titre du règlement (CEE) n
o1035/72 et qui ne peuvent
obtenir, sans période transitoire, la reconnaissance au titre
de l’article 11 du présent règlement bénéficient des dispo-
sitions du titre IV pendant les deux années qui suivent
l’entrée en vigueur du présent règlement si elles demeu-
rent conformes aux exigences des articles pertinentes du
règlement (CEE) no1035/72.
2. Les deux années visées au paragraphe 1 sont portées
à cinq années si l’organisation de producteurs concernée:
a) présente, à une date fixée avant l’échéance de la pério-
de visée au paragraphe 1, à l’État membre qui doit
l’accepter ou le refuser, un plan d’action pour se faire
reconnaître conformément à l’article 11 paragraphe 2;
b) justifie, lors de la présentation du plan d’action, avoir
c o n s t i t u él ef o n d so p é r a t i o n n e lv i s éàl ’ a r t i c l e1 5 ;
c) s’engage, sous peine de sanctions à déterminer par
l’État membre, à mener à bien le plan d’action avant
l’échéance des cinq années.
3. L ’organisation de producteurs qui ne répond plus,
quels qu’en soient la raison et le moment, aux conditions
énoncées au paragraphe 2 perd ce statut dans les condi-
tions prévues à l’article 12 paragraphe 1 point b).2200/96
2200/96 - - - I
9T outefois, le premier alinéa s’applique sans préjudice des
droits individuels que l’organisation de producteurs a pu
acquérir conformément au règlement (CEE) no1035/72.
Article 14
1. Les groupements de producteurs nouveaux, ou non
reconnus au titre du règlement (CEE) no1035/72 avant
l’entrée en vigueur du présent règlement, peuvent bénéfi-
c i e rd ’ u n ep é r i o d et r a n s i t o i r em a x i m a l ed ec i n qa n sp o u r
répondre aux conditions prévues à l’article 11.
À cette fin, ils présentent à l’État membre un plan de re-
connaissance échelonné, dont l’acceptation fait courir le
délai de cinq années visé au premier alinéa et équivaut à
une préreconnaissance.
2. Les États membres peuvent accorder aux groupe-
ments de producteurs visés au paragraphe 1, au cours des
cinq années qui suivent la date de la préreconnaissance:
a) des aides destinées à encourager leur constitution et à
faciliter leur fonctionnement administratif;
b) des aides, octroyées directement ou par l’intermédiaire
d’établissements de crédits, sous forme de prêts à ca-
ractéristiques spéciales, destinées à couvrir une partie
des investissements nécessaires à la reconnaissance etfigurant à ce titre dans le plan de reconnaissance visé
au paragraphe 1 deuxième alinéa.
3. Les aides visées au paragraphe 2 sont remboursées
par la Communauté conformément à l’article 52 paragra-
phes 2 et 3.
4. Avant d’accorder la préreconnaissance, l’État membre
informe la Commission de ses intentions et des conséquen-
ces financières de celles-ci.
5. La présentation à l’État membre, par un groupement
de producteurs, d’un plan de reconnaissance implique, de
la part de ce groupement, l’engagement de se soumettre
aux contrôles nationaux et aux contrôles communautaires
effectués conformément au titre VI, en ce qui concerne
notamment la gestion correct des fonds publics.
6 . L e sÉ t a t sm e m b r e si n f l i g e n tl e ss a n c t i o n sa p p l i c a b l e s
aux groupements de producteurs qui ne respectent pas
leurs engagements.
7. Les modalités d’application arrêtées au titre de l’arti-
cle 48 pour la mise en œuvre du présent article incluront
des dispositions assurant que l’aide payée aux organisations
de producteurs portugaises n’est pas moindre, exprimée en
pourcentage de la valeur de la production commercialisée
de l’organisation de producteurs, que celle qui résulte du
règlement (CEE) n
o746/93 (1).
(1) Règlement (CEE) no746/93 du Conseil, du 17 mars 1993,
relatif à l’octroi de l’aide destinée à encourager la consti-
tution et faciliter le fonctionnement des organisations de
producteurs prévues par les règlements (CEE) no1035/72
et (CEE) no1360/78 au Portugal (JO noL7 7d u
31. 3. 1993, p. 14).2200/96
2200/96 - - - I
10Article 15
1 . D a n sl e sc o n d i t i o n sd é f i n i e sa up r é s e n ta r t i c l e ,u n e
aide financière communautaire est octroyée aux organisa-
tions de producteurs qui constituent un fonds opérationnel.
Ce fonds est alimenté par des contributions financières ef-
fectives des producteurs associés, assises sur les quantités
ou la valeur des fruits et légumes effectivement commer-
cialisées sur le marché, et par l’aide financière visée au
premier alinéa.
2. Le fonds opérationnel visé au paragraphe 1 est desti-
né:
a) au financement de retraits du marché dans les condi-
tions énoncées au paragraphe 3;
b) au financement d’un programme opérationnel présenté
aux autorités nationales compétentes et approuvé par
elles en application de l’article 16 paragraphe 1.
T outefois, le fonds peut être affecté, en tout ou partie, au
financement du plan d’action présenté par les organisations
de producteurs visées à l’article 13.
3. L ’utilisation du fonds opérationnel pour le finance-
ment de retraits du marché n’est possible que si un pro-
gramme opérationnel a été approuvé par les autorités na-
tionales compétentes. Elles peut prendre l’une ou plusieurs
des formes suivantes:
a) paiement d’une compensation de retrait pour les pro-
duits ne figurant pas à l’annexe II qui répondent aux
normes en vigueur si de telles normes ont été arrêtées
en application de l’article 2;
b) octroi d’un complément à l’indemnité communautaire
de retrait.
Les États membres peuvent fixer le niveau maximal de la
compensation ou du complément sans toutefois que le
montant du complément ainsi fixé, augmenté du montant
de l’indemnité communautaire de retrait, dépasse la limite
des prix de retrait maximaux applicables pour la campagne
1995/1996 conformément à l’article 16 paragraphe 3 bis,
aux articles 16 biset 16 teret à l’article 18 paragraphe 1
point a) premier tiret du règlement (CEE) no1035/72.
La part du fonds opérationnel qui peut être consacrée au
financement de retraits ne peut dépasser 60 % pour la pre-
mière année, 55 % pour la deuxième année, 50 % pour la
troisième année, 45 % pour la quatrième année, 40 %
pour la cinquième année et 30 % à partir de la sixième
année à compter de la date d’approbation par les autorités
nationales compétentes du premier programme opération-
nel présenté par l’organisation de producteurs concernée etapprouvé par ces autorités.2200/96
2200/96 - - - I
11Les limites prévues à l’article 23 paragraphes 3, 4, et 5
s’appliquent aux retraits visés au premier alinéa point a)
du présent paragraphe.
4. Le programme opérationnel mentionné au paragraphe
2p o i n tb )d o i t :
a) viser plusieurs des buts à l’article 11 paragraphe 1
point b) ainsi que d’autres, notamment parmi les sui-
vants: l’amélioration de la qualité des produits, le dé-
veloppement de leur mise en valeur commerciale, la
promotion des produits auprès des consommateurs, la
création de lignes de produits biologiques, la promo-
tion de la production intégrée ou autres méthodes de
production respectant l’environnement, la réduction
des retraits;
b) comprendre des mesures destinées à développer l’utili-
sation de techniques respectueuses de l’environnement
par les producteurs associés tant au niveau des prati-ques culturales qu’à celui de la gestion des matériels
usagés.
Par «techniques respectueuses de l’environnement», on
entend notamment celles qui permettent d’atteindre les
objectifs visés à l’article 1
erp o i n t sa ) ,b )e tc )d ur è g l e -
ment (CEE) no2078/92 (1);
c) prévoir dans ses prévisions financières les moyens tech-
niques et humains nécessaires pour assurer le contrôle
du respect des normes et des dispositions phytosanitai-
res et des teneurs maximales autorisées de résidus.
5. L ’aide financière visée au paragraphe 1 est égale au
montant des contributions financières, mentionnées au
même paragraphe, effectivement versées et est limitée à
50 % du montant des dépenses réelles effectuées en appli-
cation du paragraphe 2.
Ce pourcentage est porté à 60 % si un programme ou une
partie de programme opérationnel est présenté(e):
a) soit par plusieurs organisations de producteurs de la
Communauté opérant dans des États membres distincts
pour des actions transnationales, à l’exception des opé-
rations visées au paragraphe 2 point a);
b) soit par une ou plusieurs organisations de producteurs
pour des actions à mener par une filière interprofes-
sionnelle.
(1) Règlement (CEE) no2078/92 du Conseil, du 30 juin 1992,
concernant des méthodes de production agricole compa-
tibles avec les exigences de la protection de l’environne-
ment ainsi que l’entretien de l’espace naturel (JO noL 215
du 30. 7. 1992, p. 85). Règlement modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no2722/95 de la Commission (JO
noL 288 du 1. 12. 1995, p. 35).2200/96
2200/96 - - - I
12T outefois, l’aide financière est plafonnée à 4 % de la va-
leur de la production commercialisée de chaque organisa-
tion de producteurs, à condition que le montant total des
aides financières représente moins de 2 % du total du chif-
fre d’affaires de l’ensemble des organisations de produc-
teurs. Pour assurer le respect de cette limite, une avance
de 2 % sera payée et le restant de l’aide sera octroyé une
fois que le montant total des demandes d’aides sera connu.
À partir de 1999, le chiffre de 4 % sera porté à 4,5 %, et
le pourcentage du total du chiffre d’affaires sera augmenté
de 2 à 2,5 %.
6. Dans le cas des régions de la Communauté où le de-
gré d’organisation des producteurs est particulièrement fai-
ble, les États membres peuvent être autorisés, sur deman-
de dûment justifiée, à verser aux organisations de
producteurs une aide financière nationale égale au maxi-
mum à la moitié des contributions financières des produc-teurs. Cette aide s’ajoute au fonds opérationnel.
Pour les États membres dont moins de 15 % de la produc-
tion de fruits et légumes est commercialisée par des orga-
nisations de producteurs et dont la production de fruits et
légumes représente au moins 15 % de la production agri-
cole totale, l’aide visée au premier alinéa peut être rem-
b o u r s é ep a rl aC o m m u n a u t éàl ad e m a n d ed el ’ É t a tm e m -
bre concerné, par le biais du cadre communautaire
d’appui.
Article 16
1. Le programme opérationnel visé à l’article 15 para-
graphe 2 point b) est présenté aux autorités nationales
compétentes, qui doivent l’approuver, le refuser ou en de-
mander la modification, dans le respect des dispositions du
présent règlement.
Les États membres établissent un encadrement national
pour l’élaboration de cahiers des charges concernant les
mesures visées à l’article 15 paragraphe 4 point b). Ils
transmettent le projet d’un tel encadrement à la Commis-
sion, qui peut en demander la modification dans un délai
de trois mois si elle constate que ce projet ne permet pas
d’atteindre les objectifs fixés à l’article 130 R du traité et
par le programme communautaire de politique et d’action
en matière d’environnement et de développement durable.
2. Au plus tard avant la fin de chaque année, les organi-
sations de producteurs communiquent à l’État membre le
montant prévisionnel du fonds opérationnel pour l’année
suivante et présentent des justifications appropriées fon-
dées sur les prévisions du programme opérationnel, les dé-
penses de l’année en cours et éventuellement des années
précédentes, ainsi que, si nécessaire, sur les estimations des
quantités de la production de la prochaine année. L ’État
membre signifie à l’organisation de producteurs, avant le
1
erjanvier de l’année qui suit, le montant prévisionnel de
l’aide financière, selon les limites fixées à l’article 15 para-
graphe 5.2200/96
2200/96 - - - I
13Les versements de l’aide financière sont effectués en fonc-
tion des dépenses effectuées pour les actions visées par le
programme opérationnel. Pour les mêmes actions, des
avances peuvent être réalisées sous dépôt de garantie ou
de caution.
A ud é b u td ec h a q u ea n n é ee ta up l u st a r dl e3 1j a n v i e r ,
l’organisation de producteurs communique à l’État membre
le montant définitif des dépenses de l’année précédente,
accompagné des pièces justificatives nécessaires, afin de re-
c e v o i rl es o l d ed el ’ a i d ef i n a n c i è r ec o m m u n a u t a i r e .
3. Une association d’organisations de producteurs recon-
nue par l’État membre concerné peut se substituer à ses
membres pour la gestion de leur fonds opérationnel au
sens de l’article 15 paragraphe 1 ainsi que pour l’élabora-
tion, la mise en œuvre et la présentation des programmes
opérationnels visés à l’article 15 paragraphe 2 point b).
Dans ce cas, l’association est bénéficiaire de l’aide financiè-re et effectue les communications visées au paragraphe 2
du présent article.
4. Le programme opérationnel et son financement par
les producteurs et les organisations de producteurs, d’une
part, et par des fonds communautaires, d’autre part, sont
pluriannuels, avec une limite minimale de trois années et
u n el i m i t em a x i m a l ed ec i n qa n n é e s .
5. La soumission à l’État membre, par une organisation
de producteurs ou, en cas d’application du paragraphe 3,
par une association d’organisations de producteurs, d’un
programme opérationnel implique, de la part de cette or-
ganisation ou association, l’engagement de se soumettre
aux contrôles nationaux et aux contrôles communautaires
effectués conformément au titre VI, en ce qui concerne
notamment la gestion correcte des ressources publiques.
Article 17
Au cas où les instruments généraux de l’organisation com-
mune des marchés se révéleraient insuffisants ou inadaptés
pour des produits visés à l’article 1
erparagraphe 2 qui ont
une grande importance, économique ou écologique, locale
ou régionale, et qui sont confrontés à des difficultés dura-
bles sur le marché communautaire, notamment dues à une
forte concurrence internationale, des mesures spécifiques
portant sur l’amélioration de la compétitivité de ces pro-
duits et sur leur promotion peuvent être arrêtées selon la
procédure prévue à l’article 46.2200/96
2200/96 - - - I
14Article 18
1. Dans le cas où une organisation de producteurs, ou
une association d’organisations de producteurs ayant adop-
té les mêmes règles, opérant dans une circonscription éco-
nomique déterminée, est considérée pour un produit donné
comme représentative de la production et des producteurs
de cette circonscription, l’État membre concerné peut, à la
demande de cette organisation ou association, rendre obli-
gatoires pour les producteurs établis dans la circonscription
et non membres de l’une des organisations précitées:
a) les règles visées à l’article 11 paragraphe 1 point c) 1;
b) les règles adoptées par l’organisation ou l’association
en matière de retrait,
à condition que ces règles:
— soient d’application depuis au moins une campagne de
commercialisation,
— figurent sur la liste limitative établie à l’annexe III,— soient rendues obligatoires pour une période maximale
de trois campagnes de commercialisation.
2. Aux fins du présent article, on entend par «circons-
cription économique» une zone géographique constituée
par des régions de production limitrophes ou avoisinantes
dans lesquelles les conditions de production et de commer-
cialisation sont homogènes.
3. Une organisation de producteurs ou une association
d’organisations de producteurs est considérée comme re-
présentative au sens du paragraphe 1 lorsqu’elle regroupe
au moins deux tiers des producteurs de la circonscription
économique dans laquelle elle opère et couvre au moins
deux tiers de la production de cette circonscription.
4. Les règles qui sont rendues obligatoires pour l’ensem-
ble des producteurs d’une circonscription économique dé-
terminée:
a) ne doivent pas porter préjudice aux autres producteurs
de l’État membre, d’une part, et de la Communauté,
d’autre part;
b) ne sont pas applicables, sauf si elles les visent spécifi-
quement, aux produits livrés à la transformation dans
l ec a d r ed ’ u nc o n t r a ts i g n éa v a n tl ed é b u td el ac a m p a -
gne de commercialisation, à l’exception des règles de
connaissance de la production visées au paragraphe 1
point a);
c) ne peuvent être contraires aux réglementations com-
munautaire et nationale en vigueur.
5. Les États membres communiquent sans délai à la
Commission les règles qu’ils ont rendues obligatoires pourl’ensemble des producteurs d’une circonscription économi-
que déterminée. Ces règles sont publiées au Journal officiel
des Communautés européennes ,s é r i eC .
La Commission décide que l’État membre doit retirer l’ex-
tension des règles décidée par lui:2200/96
2200/96 - - - I
15a) lorsqu’elle constate que, par l’extension en cause, la
concurrence dans une partie substantielle du marché
intérieur est exclue ou qu’il est porté atteinte à la li-
berté des échanges ou que les objectifs de l’article 39
du traité sont mis en péril;
b) lorsqu’elle constate que l’article 85 paragraphe 1 du
traité est applicable à l’accord, à la décision ou à la
pratique concertée dont l’extension est décidée. La dé-
cision de la Commission prise à l’égard de cet accord,
de cette décision ou de cette pratique concertée ne
s’applique qu’à partir de la date de constatation;
c) lorsque, à la suite des contrôles effectués a posteriori
conformément au titre VI, elle constate le non-respect
des dispositions du présent article.
6. Lorsqu’il est fait application du paragraphe 1, l’État
membre concerné peut décider, sur présentation des pièces
justificatives, que les producteurs non membres sont rede-vables à l’organisation, ou, le cas échéant, à l’association,
de la partie des contributions financières versées par les
producteurs membres qui est destinée à couvrir:
a) les frais administratifs résultant de l’application du ré-
gime visé au paragraphe 1;
b) les frais résultant des actions de recherche, d’étude de
marché et de promotion des ventes entreprises par
l’organisation ou l’association et bénéficiant à l’ensem-
ble de la production de la circonscription.
7. Les États membres communiquent à la Commission
la liste des circonscriptions économiques visées au paragra-
phe 2. Dans un délai d’un mois à compter de cette com-
munication, la Commission approuve la liste ou décide,
après consultation de l’État membre concerné, des modifi-
cations que celui-ci doit y apporter. La liste approuvée est
publiée au Journal officiel des Communautés européennes ,
série C.
TITRE III
Organisations et accords interprofessionnels
Article 19
1. Aux fins du présent règlement, on entend par «orga-
nisations interprofessionnelles reconnues», ci-après dénom-
mées «organisations interprofessionnelles», toute personne
morale:
a) qui rassemble des représentants des activités économi-
ques liées à la production et/ou au commerce et/ou à
la transformation des produits visés à l’article 1erpara-
graphe 2;
b) qui a été constituée à l’initiative de tout ou partie des
organisations ou associations qui la composent;
c) qui mène, dans une ou plusieurs régions de la Commu-
nauté plusieurs des actions suivantes, en prenant en
compte les intérêts des consommateurs:
— amélioration de la connaissance et de la transpa-
rence de la production et du marché,2200/96
2200/96 - - - I
16— contribution à une meilleure coordination de la
mise en marché des fruits et légumes, notamment
par des recherches ou des études de marché,
— élaboration de contrats types compatibles avec la
réglementation communautaire,
— développement de la mise en valeur des fruits et
légumes,
— informations et recherches nécessaires à l’orienta-
tion de la production vers des produits plus adap-
tés aux besoins du marché et aux goûts et aspira-
tions des consommateurs, notamment en matière
de qualité des produits et de protection de l’envi-
ronnement,
— recherche de méthodes permettant la limitation de
l’usage des produits phytosanitaires et d’autres in-
trants et garantissant la qualité des produits ainsi
que la préservation des sols et des eaux,
— mise au point de méthodes et d’instruments pour
améliorer la qualité des produits,
— mise en valeur et protection de l’agriculture biolo-
gique et des appellations d’origine, labels de quali-
té et indications géographiques,
— promotion de la production intégrée ou autres mé-
thodes de production respectueuses de l’environne-
ment,
— définition, en ce qui concerne les règles de produc-
tion et de commercialisation énumérées à l’an-
nexe III, de règles plus strictes que les dispositions
des réglementations communautaires ou nationales;
d) qui a été reconnue dans les conditions énoncées au pa-
ragraphe 2.
2. Si les structures de l’État membre le justifient, les
États membres peuvent reconnaître comme organisations
interprofessionnelles, au sens du présent règlement, les or-
ganisations établies sur leur territoire qui en font la de-
mande, à condition:
a) qu’elles exercent leur activité dans une ou plusieurs ré-
gions à l’intérieur de ce territoire;
b) qu’elles représentent une part significative de la pro-
duction et/ou du commerce et/ou de la transformation
des fruits et légumes et des produits transformés à
b a s ed ef r u i t se tl é g u m e sd a n sl ao ul e sr é g i o n sc o n s i -
dérées et, dans le cas où elles concernent plusieurs ré-
gions, qu’elles justifient d’une représentativité minima-
le, pour chacune des branches regroupées, dans
chacune des régions concernées;
c) qu’elles poursuivent plusieurs des actions mentionnées
au paragraphe 1 point c);
d) qu’elles n’accomplissent pas elles-mêmes d’activités ni
de production ni de transformation ni de commerciali-
sation des fruits et légumes ou des produits transfor-
més à base de fruits et légumes;
e) qu’elles n’accomplissent pas d’activités à l’article 20 pa-
ragraphe 3.2200/96
2200/96 - - - I
173. Avant la reconnaissance, les États membres notifient
à la Commission les organisations interprofessionnelles qui
ont présenté une demande de reconnaissance, avec toutes
les informations utiles relatives à la représentativité de ces
organisations et aux différentes activités qu’elles poursui-
vent, ainsi que tous les autres éléments d’appréciation né-
cessaires.
La Commission peut s’opposer à la reconnaissance dans un
délai de deux mois à compter de la notification qui lui en
est faite.
4. Les États membres:
a) décident de l’octroi de la reconnaissance dans un délai
de trois mois à compter du dépôt de la demande, ac-
compagnée de toutes les justifications;
b) effectuent à intervalles réguliers des contrôles quant au
respect par les organisations interprofessionnelles des
conditions de leur reconnaissance, infligent en cas denon-respect les sanctions applicables à ces organisa-
tions et décident, si nécessaire, du retrait de leur re-
connaissance;
c) retirent la reconnaissance si:
i) les conditions prévues par le présent règlement
pour la reconnaissance ne sont plus remplies;
ii) l’organisation interprofessionnelle contrevient à
l’une ou l’autre des interdictions édictées à l’arti-
cle 20 paragraphe 3, sans préjudice des suites péna-
les encourues par ailleurs en application de la lé-
gislation nationale;
iii) l’organisation interprofessionnelle manque à l’obli-
gation de notification mentionnée à l’article 20 pa-
ragraphe 2;
d) communiquent à la Commission, dans un délai de deux
mois, toute décision d’octroi, de refus ou de retrait de
la reconnaissance.
5. Les conditions et la fréquence selon lesquelles les
États membres font rapport à la Commission sur les activi-
tés des organisations interprofessionnelles sont arrêtées se-
lon la procédure prévue à l’article 46.
La Commission s’assure du respect du paragraphe 2 et du
paragraphe 4 point b) par des contrôles à effectuer confor-
mément au titre VI et, à la suite de ces derniers, demande,
le cas échéant, aux États membres de retirer les reconnais-
sances accordées.
6. La reconnaissance vaut autorisation de poursuivre les
actions définies au paragraphe 1 point c), dans les condi-
tions prévues par le présent règlement.
7. La Commission assure la publication au Journal offi-
ciel des Communautés européennes , série C, des organisa-
tions interprofessionnelles reconnues, avec l’indication de
la circonscription économique ou de la zone de leurs acti-
vités, ainsi que des actions poursuivies au sens de l’arti-
cle 21. Les retraits de reconnaissance sont également pu-
bliés.2200/96
2200/96 - - - I
18Article 20
1. Par dérogation à l’article 1erdu règlement no26 (1),
l’article 85 paragraphe 1 du traité est inapplicable aux ac-
cords, aux décisions et aux pratiques concertées des organi-
sations interprofessionnelles reconnues qui sont mis en
œuvre pour la réalisation des actions énumérées à l’arti-
cle 19 paragraphe 1 point c).
2. Le paragraphe 1 ne s’applique que:
— si les accords, les décisions et les pratiques concertées
ont été notifiés à la Commission
et
— si cette dernière, dans un délai de deux mois à comp-
ter de la communication de tous les éléments d’appré-
ciation nécessaires, n’a pas déclaré l’incompatibilité de
ces accords, de ces décisions ou de ces pratiques
concertées avec la réglementation communautaire.
Lesdits accords, décisions et pratiques concertées ne peu-
vent être mis en œuvre qu’à l’expiration du délai indiqué
au premier alinéa deuxième tiret.
3. Sont déclarés, en tout état de cause, contraires à la
réglementation communautaire les accords, les décisions et
les pratiques concertées qui:
— peuvent entraîner toute forme de cloisonnement des
marchés à l’intérieur de la Communauté,
— peuvent nuire au bon fonctionnement de l’organisation
commune des marchés,
— peuvent créer des distorsions de concurrence qui ne
sont pas indispensables pour atteindre les objectifs de
la politique agricole commune poursuivis par l’action
interprofessionnelle,
— comportent la fixation de prix, sans préjudice des me-
sures prises par les organisations interprofessionnelles
dans le cadre de l’application de dispositions spécifi-
ques de la réglementation communautaire,
— peuvent créer des discriminations ou éliminer la
concurrence pour une partie substantielle des produits
en question.
4. Si la Commission constate, après l’expiration du délai
de deux mois visé au paragraphe 2 premier alinéa deuxiè-
me tiret, que les conditions d’application du présent règle-
ment ne sont pas remplies, elle prend une décision décla-
rant l’article 85 paragraphe 1 du traité applicable à
l’accord, à la décision ou à la pratique concertée en cause.
(1)R è g l e m e n t no26 portant application de certaines règles de
concurrence à la production et au commerce des produits
agricoles (JO no30 du 20. 4. 1962, p. 993/62). Règlement
modifié par le règlement no49 (JO no53 du 1. 7. 1962,
p. 1571/62).2200/96
2200/96 - - - I
19La prise d’effet de la décision de la Commission ne peut
pas être antérieure au jour de sa notification à l’organisa-
tion interprofessionnelle intéressée, sauf si cette dernière a
donné des indications inexactes ou a abusé de l’exemption
visée au paragraphe 1.
5. Dans le cas d’accords pluriannuels, la notification
préalable de la première année est valable pour les années
suivantes de l’accord; toutefois, dans ce cas, la Commis-
sion, de sa propre initiative ou à la demande d’un autre
État membre, peut à tout moment émettre un avis d’in-
compatibilité dans les conditions énoncées au paragraphe
4.
Article 21
1. Dans le cas où une organisation interprofessionnelle
opérant dans une ou plusieurs régions déterminées d’un
État membre est considérée, pour un produit déterminé,
comme représentative de la production et/ou du commerce
et/ou de la transformation de ce produit, l’État membre
concerné peut, à la demande de cette organisation, rendre
obligatoires, pour une période de temps limitée et pour les
opérateurs, individuels ou non, opérant dans la ou les ré-
gions en question et non membres de cette organisation,certains accords, certaines décisions ou certaines pratiques
concertées convenus dans le cadre de cette organisation.
2. Une organisation interprofessionnelle est considérée
comme représentative au sens du paragraphe 1 lorsqu’elle
regroupe au moins les deux tiers de la production et/ou du
commerce, et/ou de la transformation, du produit ou des
produits concernés dans la ou les régions considérées d’un
État membre. Dans le cas où la demande d’extension des
règles couvre plusieurs régions, l’organisation interprofes-
sionnelle doit justifier d’une représentativité minimale pour
chacune des branches regroupées, dans chacune des ré-
gions considérées.
3. Les règles dont l’extension peut être demandée:
a) ne peuvent porter que sur l’un des objets suivants:
— connaissance de la production et du marché,
— règles de production plus strictes que les disposi-
tions édictées, le cas échéant, par les réglementa-
tions communautaire et nationales,
— élaboration de contrats types compatibles avec la
réglementation communautaire,
— règles de commercialisation,
— règles de protection de l’environnement,
— actions de promotion et de mise en valeur de la
production,
— actions de protection de l’agriculture biologique et
des appellations d’origine, labels de qualité et indi-
cations géographiques.2200/96
2200/96 - - - I
20Les règles visées aux deuxième, quatrième et cinquiè-
me tirets ne doivent pas être autres que celles qui figu-
rent à l’annexe III;
b) doivent être d’application depuis au moins une campa-
gne de commercialisation;
c) ne peuvent être rendues obligatoires que pour une pé-
riode maximale de trois campagnes de commercialisa-
tion;
d) ne doivent pas porter préjudice aux autres opérateurs
de l’État membre, d’une part, et de la Communauté,
d’autre part.
Article 22
1. Les États membres communiquent sans délai à la
Commission les règles qu’ils ont rendues obligatoires pour
l’ensemble des opérateurs d’une ou de plusieurs régions
déterminées. Ces règles sont publiées au Journal officiel
des Communautés européennes ,s é r i eC .
Avant la publication précitée, la Commission informe le
comité prévu à l’article 45 de toute notification d’extension
d’accords interprofessionnels.
La Commission décide que l’État membre doit retirer l’ex-
tension des règles décidée par lui, dans les cas visés à l’ar-
ticle 18 paragraphe 5 deuxième alinéa.
2. Dans le cas d’extension de règles pour un ou plu-
sieurs produits et lorsqu’une ou plusieurs actions, mention-
nées à l’article 21 paragraphe 3 point a), poursuivies par
une organisation interprofessionnelle reconnue présentent
un intérêt économique général pour les opérateurs écono-
miques dont les activités sont liées à ce ou ces produits,
l’État membre qui a accordé la reconnaissance peut déci-
der que les opérateurs individuels ou les groupements non
membres de l’organisation qui bénéficient de ces actions
sont redevables auprès de l’organisation de tout ou partie
des contributions financières versées par les membres, dans
la mesure où ces dernières sont destinées à couvrir les
frais résultant directement de la conduite des actions en
question.
TITRE IV
Régime des interventions
Article 23
1. Pour les produits visés à l’article 1erparagraphe 2
qu’elles déterminent, les organisations de producteurs ou
leurs associations peuvent ne pas mettre en vente les pro-
duits apportés par les associés, à concurrence des volumes
et pendant les périodes qu’elles jugent opportuns.2200/96
2200/96 - - - I
212. La destination des produits retirés du marché en ap-
plication du paragraphe 1 doit être fixée par les organisa-
tions de producteurs ou leurs associations de façon, d’une
part, à ne pas entraver l’écoulement normal de la produc-
tion en question et, d’autre part, à respecter l’environne-
ment et notamment la qualité des eaux et du paysage.
3. En cas d’application du paragraphe 1, pour chacun
des produits visés à l’annexe II qui répondent aux normes,
les organisations de producteurs ou leurs associations ver-
sent aux producteurs associés, dans la limite de 10 % de la
quantité commercialisée, l’indemnité communautaire de re-
trait fixée en application de l’article 26.
La limite de 10 % fixée au premier alinéa est appliquée à
la quantité commercialisée de chaque produit des seuls
membres de l’organisation de producteurs concernée, ou
d’une autre organisation en cas d’application de l’article 11
paragraphe 1 point c), mais non compris les retraits effec-tués en application de l’article 24.
4. La limite de 10 % fixée au paragraphe 3 s’applique à
partir de la sixième campagne de commercialisation à
compter de la date d’entrée en vigueur du présent règle-
ment. Les retraits effectués pendant la période transitoire
des cinq campagnes précédentes ne peuvent dépasser les
pourcentages suivants de la production commercialisée tel-
le que définie selon la procédure prévue à l’article 46:
50 % pour la première campagne, 45 % pour la deuxième,
40 % pour la troisième, 30 % pour la quatrième et 20 %
p o u rl ac i n q u i è m ec a m p a g n ed ec o m m e r c i a l i s a t i o n .
T outefois, pour chacun des agrumes, ces pourcentages sont
respectivement de 35 % la première campagne, 30 % la
d e u x i è m e ,2 5 %l at r o i s i è m e ,2 0 %p o u rl aq u a t r i è m e ,e t
15 % pour la cinquième campagne.
Les dispositions du paragraphe 3 second alinéa s’appli-
quent au présent paragraphe.
5. Le pourcentage de 10 % visé aux paragraphes 3 et 4
est une moyenne sur une période triennale, avec une mar-
ge annuelle de dépassement de 3 %.
6. Pour les pommes et les poires, la limite de 10 % visée
aux paragraphes 3, 4 et 5 du présent article et à l’article 24
est remplacée par 8,5 %.
Pour les melons et les pastèques, la limite de 10 % s’appli-
que dès la campagne 1997/1998.2200/96
2200/96 - - - I
22Article 24
Pour les produits visés à l’annexe II, les organisations de
producteurs font bénéficier des dispositions de l’article 23
les exploitants qui ne sont affiliés à aucune des structures
collectives prévues par le présent règlement, à la demande
de ces derniers. T outefois, l’indemnité communautaire de
retrait est diminuée de 10 %. En outre, le montant versé
tient compte, sur justification, des frais globaux de retrait
supportés par les associés. L ’indemnité susvisée ne peut
être accordée au-delà d’un pourcentage de 10 % de la pro-
duction commercialisée de l’exploitant.
Article 25
Les organisations de producteurs ou leurs associations no-
tifient aux autorités nationales compétentes, qui les com-
muniquent à la Commission, tous les éléments relatifs à la
mise en œuvre des articles 23 et 24, et notamment les me-
sures prises pour assurer le respect de l’environnement lors
des opérations de retrait.
Les éléments à notifier sont, si nécessaire, déterminés se-
lon la procédure prévue à l’article 46.
Les États membres établissent un encadrement national
pour l’élaboration de cahiers des charges concernant lesméthodes de retrait respectueuses de l’environnement. Ils
transmettent le projet d’un tel encadrement à la Commis-
sion, qui peut en demander la modification dans un délai
de trois mois si elle constate que ce projet ne permet pas
d’atteindre les objectifs fixés par l’article 130 R du traité et
par le programme communautaire de politique et d’action
en matière d’environnement et de développement durable.
Article 26
1. Pour les différents produits concernés, les indemnités
communautaires de retrait sont indiquées à l’annexe V .
2. L ’indemnité communautaire de retrait est un montant
unique, valable pour toute la Communauté.
Article 27
1. Lorsque le marché d’un produit figurant à l’annexe II
connaît ou est susceptible de connaître des déséquilibres
généralisés et structurels donnant lieu ou pouvant donner
lieu à un volume trop important de retraits visés à l’arti-
cle 23, il est fixé, selon la procédure prévue à l’article 46 et
avant le début de la campagne de commercialisation de ce
produit, un seuil d’intervention dont le dépassement, ap-
précié selon le produit sur la base des retraits effectués
pendant une campagne ou une période équivalente, ou sur
la base de la moyenne des interventions effectuées pendant
plusieurs campagnes, engage la responsabilité financière
des producteurs.2200/96
2200/96 - - - I
23Le dépassement du seuil d’intervention a pour conséquen-
ce une diminution de l’indemnité communautaire de retrait
a uc o u r sd el ac a m p a g n es u i v a n t e .C e t t ed i m i n u t i o nn ’ e s t
pas prise en compte lors des campagnes ultérieures.
2. Sont déterminées selon la procédure prévue à l’arti-
cle 46:
a ) l e sc o n s é q u e n c e sd ud é p a s s e m e n td e ss e u i l sp o u rc h a -
cun des produits concernés;
b) en tant que de besoin, l’indemnité communautaire de
retrait réduite et les mesures d’application du présent
article.
3. Le présent article s’applique seulement pour les cinq
campagnes de commercialisation suivant l’entrée en vi-
gueur du présent règlement.
Article 28
1. Les États membres communiquent à la Commission,
pour chaque jour de marché pendant la durée de chacune
des campagnes de commercialisation concernées, les cours
constatés sur leurs marchés représentatifs de la production
pour certains produits définis dans leurs caractéristiques
commerciales telles que variété ou type, catégorie, calibra-
ge et conditionnement.
2. La liste des marchés et des produits visés au paragra-
phe 1 ainsi que la fréquence de la communication des don-
nées sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 46.
Sont considérés comme représentatifs au sens du paragra-
phe 1, les marchés des États membres sur lesquels, pour
un produit déterminé, une partie importante de la produc-
tion nationale est commercialisée tout au long de la cam-
pagne ou pendant l’une des périodes en lesquelles la cam-
pagne a été subdivisée.
Article 29
1. Les États membres versent l’indemnité communautai-
re de retrait visée à l’article 26 aux organisations de pro-
ducteurs, ou à leurs associations, qui ont effectué des re-
traits dans les conditions énoncées aux articles 23 et 24 et
qui sont redevables de cette indemnité à l’égard de leurs
associés ou d’exploitants non associés.
Les versements sont effectués dans des conditions à déter-
miner selon la procédure prévue à l’article 46.
2. L ’indemnité communautaire de retrait est payée sans
préjudice de l’application, le cas échéant, des conséquences
financières dues au dépassement d’un seuil d’intervention.
Elle est en outre diminuée des recettes nettes réalisées par
les organisations de producteurs ou leurs associations au
moyen des produits retirés du marché.2200/96
2200/96 - - - I
243. L ’octroi de l’indemnité communautaire de retrait est
subordonné, pour les produits que les organisations de
producteurs ou leurs associations ne peuvent orienter vers
l’une des destinations visées à l’article 30 paragraphe 1, à
une destination conforme aux directives émanant de l’État
membre en vertu des autres dispositions de l’article 30.
Article 30
1. Les produits retirés du marché dans le cadre des dis-
positions de l’article 23 paragraphe 1 et qui sont restés
invendus sont écoulés dans les conditions suivantes:
a) pour tous les produits:
— distribution gratuite à des œuvres de bienfaisance
ou fondations charitables, agréées à cet effet par
les États membres, pour leurs activités à l’égard
des personnes reconnues par leur législation natio-
nale comme ayant droit à des secours publics en
raison notamment de l’insuffisance des ressources
nécessaires à leur subsistance,
— distribution gratuite aux institutions pénitentiaires
et aux colonies de vacances ainsi qu’aux hôpitaux
et aux hospices pour vieillards désignés par les
États membres, ceux-ci prenant toutes les mesuresnécessaires pour que les quantités distribuées à ce
titre s’ajoutent à celles achetées normalement par
ces établissements,
— distribution gratuite en dehors de la Communauté
par l’intermédiaire d’organisations charitables
agréées à cet effet par les États membres, au béné-
fice de populations nécessiteuses de pays tiers,
et subsidiairement
— utilisation à des fins non alimentaires,
— utilisation en vue de l’alimentation animale à l’état
frais ou après transformation par l’industrie des ali-
ments pour le bétail;
b) pour les fruits, distribution gratuite aux enfants dans
les écoles, en dehors des repas servis dans les cantines
scolaires, ainsi qu’aux élèves des écoles qui ne dispo-
sent pas de cantines offrant des repas;
c) pour les pommes, les poires, les pêches, les nectarines
et les brugnons, transformation en alcool titrant plus
de 80 % vol, obtenu par distillation directe du produit;
d) pour tous les produits, cession de certaines catégories
d’entre eux à l’industrie de transformation, sous réser-
ve qu’il n’en résulte aucune distorsion de concurrence
pour les industries concernées à l’intérieur de la Com-
munauté ou pour les produits importés. La mise en
œuvre de la présente disposition est arrêtée selon la
procédure prévue à l’article 46.2200/96
2200/96 - - - I
252. Dans le cas où aucune des destinations visées au pa-
ragraphe 1 n’est possible, les produits retirés peuvent être
destinés au compostage ou à des processus de biodégrada-
tion autorisés par l’État membre concerné.
3. Les opérations de distribution gratuite prévues au pa-
ragraphe 1 point a) premier, deuxième et troisième tirets
et point b) sont organisées par les organisations de produc-
teurs intéressées sous la surveillance des États membres.
T outefois, en ce qui concerne la distribution gratuite de
fruits aux enfants des écoles, la Commission peut, dans le
cadre des actions de recherche et de promotion, prendre
l’initiative et la responsabilité d’actions pilotes locales.
4. Les États membres contribuent à l’établissement des
contacts entre les organisations de producteurs et les asso-
ciations charitables ou organismes susceptibles d’utiliser les
produits retirés du marché sur leur territoire en vue de
l’une des formes de distribution gratuite visées au paragra-phe 1 points a) et b).
5. La cession des produits aux industries des aliments
pour le bétail est effectuée par la voie la plus appropriée
par l’organisme désigné par l’État membre intéressé.
Les opérations de distillation visées au paragraphe 1
point c) sont réalisées par les industries de distillation soit
pour leur propre compte, soit pour le compte de l’organis-
me désigné par l’État membre intéressé. Dans les deux cas,
l’exécution des opérations en question est effectuée par le-
dit organisme par la voie la plus appropriée.
6. La Communauté prend en charge, dans des condi-
tions à déterminer selon la procédure prévue à l’article 13
du règlement (CEE) n
o729/90 (1), d’une part, les frais de
transport liés aux opérations de distribution gratuite pré-
vues au paragraphe 1 point a) et, d’autre part, les frais de
triage et d’emballage liés à la distribution gratuite de pom-
mes et d’agrumes, lorsque cette dernière s’effectue de ma-
nière échelonnée dans le cadre d’accords contractuels pas-
sés entre des organisations de producteurs et les
associations charitables ou organismes visés au paragraphe
3.
7. Les modalités d’application du présent article, et no-
tamment celles afférentes à la distribution gratuite et à la
cession des produits retirés ainsi que celles permettant
d’éviter que la distillation de produits retirés n’entraîne des
perturbations sur le marché de l’alcool, sont arrêtées selon
la procédure prévue à l’article 46.
(1) Règlement (CEE) no729/70 du Conseil, du 21 avril 1970,
relatif au financement de la politique agricole commune
(JO noL 94 du 28. 4. 1970, p. 13). Règlement modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no1287/95 (JO
noL 125 du 8. 6. 1995, p. 1).2200/96
2200/96 - - - I
26TITRE V
Régime des échanges avec les pays tiers
Article 31
1. T oute importation dans la Communauté ou exporta-
tion hors de celle-ci des produits visés à l’article 1erpara-
g r a p h e2p e u tê t r es o u m i s eàl ap r é s e n t a t i o nd ’ u nc e r t i f i c a t
d’importation ou d’exportation.
Le certificat est délivré par les États membres à tout inté-
ressé qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son
établissement dans la Communauté, sans préjudice des dis-
positions prises pour l’application des articles 36 et 37.
Le certificat est valable dans toute la Communauté. La dé-
livrance du certificat peut être subordonnée à la constitu-
tion d’une garantie qui assure l’engagement d’importer ou
d’exporter pendant la durée de validité du certificat; sauf
en cas de force majeure, la garantie reste acquise en tout
ou en partie si l’opération n’est pas réalisée dans ce délai
ou n’est réalisée que partiellement.
2. La période de validité des certificats d’importation et
d’exportation et les autres modalités d’application du pré-
sent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l’arti-
cle 46.
Article 32
1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, les
taux des droits du tarif douanier commun sont appliqués
pour les produits visés à l’article 1erparagraphe 2.
2. Dans la mesure où l’application des droits du tarif
douanier commun dépend du prix d’entrée du lot importé,
la réalité de ce prix est vérifiée à l’aide d’une valeur forfai-
taire à l’importation, calculée par la Commission, par origi-
ne et par produit, sur la base de la moyenne pondérée des
cours des produits concernés sur les marchés d’importation
représentatifs des États membres ou, le cas échéant, sur
d’autres marchés.
T outefois, des dispositions spécifiques peuvent être arrê-
tées, selon la procédure prévue à l’article 46, pour la véri-
fication du prix d’entrée des importations de produits es-
sentiellement destinés à la transformation.
3. Dans le cas où le prix d’entrée déclaré du lot concer-
né est supérieur à la valeur forfaitaire à l’importation, aug-
mentée d’une marge qui est arrêtée conformément au pa-
ragraphe 5 et qui ne peut pas dépasser la valeur forfaitaire
de plus de 10 %, la constitution d’une garantie égale aux
droits à l’importation, déterminée sur la base de la valeur
forfaitaire à l’importation, est requise.
4. Dans la mesure où le prix d’entrée du lot concerné
n’est pas déclaré au moment du passage en douane, l’ap-
plication des droits du tarif douanier commun dépend de
la valeur forfaitaire à l’importation ou de l’application,
dans des conditions à déterminer conformément au para-
graphe 5, des dispositions pertinentes de la législation
douanière.2200/96
2200/96 - - - I
275. Les modalités d’application du présent article sont ar-
rêtées selon la procédure prévue à l’article 46.
Article 33
1. Afin d’éviter ou de réprimer les effets préjudiciables
s u rl em a r c h éd a n sl aC o m m u n a u t ép o u v a n tr é s u l t e rd e s
importations de certains produits visés à l’article 1erpara-
graphe 2, l’importation, au taux du droit prévu au tarif
douanier commun, d’un ou de plusieurs de ces produits est
soumise au paiement d’un droit à l’importation additionnel
si les conditions découlant de l’article 5 de l’accord sur
l’agriculture (1), conclu dans le cadre des négociations com-
merciales multilatérales du cycle d’Uruguay, sont remplies,
sauf lorsque les importations ne risquent pas de perturber
le marché communautaire ou que les effets seraient dispro-
portionnés par rapport à l’objectif poursuivi.
2. Les prix de déclenchement au-dessous desquels un
droit à l’importation additionnel peut être imposé sont
ceux transmis par la Communauté à l’Organisation mon-
diale du commerce.
Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour
l’imposition d’un droit additionnel à l’importation sont dé-
terminés, notamment, sur la base des importations dans laCommunauté dans les trois années précédant celle au
cours de laquelle les effets préjudiciables visés au paragra-
phe 1 se présentent ou risquent de se présenter.
3. Les prix à l’importation à prendre en considération
pour l’imposition d’un droit à l’importation additionnel
sont déterminés sur la base des prix à l’importation caf de
l’expédition considérée.
Les prix à l’importation caf sont vérifiés à cette fin sur la
base des prix représentatifs pour le produit en question sur
le marché mondial ou sur le marché d’importation commu-
nautaire pour le produit.
4. Les modalités d’application du présent article sont ar-
rêtées selon la procédure prévue à l’article 46. Elles por-
tent notamment sur:
a) les produits auxquels des droits à l’importation addi-
tionnels sont appliqués aux termes de l’article 5 de
l’accord sur l’agriculture visé au paragraphe 1 du pré-
sent article;
b) les autres critères nécessaires pour assurer l’application
du paragraphe 1 en conformité avec l’article 5 dudit
accord.
Article 34
1. Les contingents tarifaires pour les produits visés à
l’article 1
erparagraphe 2, découlant des accords conclus
dans le cadre des négociations commerciales multilatérales
du cycle d’Uruguay, sont ouverts et gérés selon les modali-
tés arrêtées selon la procédure prévue à l’article 46.
2. La gestion des contingents peut s’effectuer par l’appli-
cation de l’une des méthodes suivantes ou par une combi-
naison de ces méthodes:
(1)J O noL 336 du 23. 12. 1994, p. 22.2200/96
2200/96 - - - I
28a) méthode fondée sur l’ordre chronologique d’introduc-
tion des demandes (selon le principe du «premier
venu, premier servi»);
b) méthode de répartition en proportion des quantités de-
mandées lors de l’introduction des demandes (selon la
m é t h o d ed i t ed e« l ’ e x a m e ns i m u l t a n é » ) ;
c ) m é t h o d ef o n d é es u rl ap r i s ee nc o m p t ed e sc o u r a n t s
traditionnels (selon la méthode dite «traditionnels/nou-
veaux arrivés»).
D’autres méthodes appropriées peuvent être établies. Elles
doivent éviter toute discrimination entre les opérateurs in-
téressés.
3. La méthode de gestion tient compte, lorsque cela se
révèle approprié, des besoins d’approvisionnement du mar-
c h éd el aC o m m u n a u t ée td el an é c e s s i t éd es a u v e g a r d e r
l’équilibre de celui-ci, tout en pouvant s’inspirer des mé-
thodes appliquées dans le passé aux contingents correspon-dant à ceux visés au paragraphe 1, sans préjudice des
droits découlant des accords conclus dans le cadre des né-
gociations commerciales du cycle d’Uruguay.
4. Les modalités visées au paragraphe 1 prévoient l’ou-
verture des contingents sur une base annuelle et, si néces-
saire, selon l’échelonnement approprié, déterminent la mé-
thode de gestion à appliquer et comportent, le cas échéant:
a) les dispositions garantissant la nature, le provenance et
l’origine du produit;
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du docu-
ment permettant de vérifier les garanties visées au
point a)
et
c) les conditions de délivrance et la durée de validité des
certificats d’importation.
Article 35
1. Dans la mesure nécessaire pour permettre une expor-
tation économiquement importante des produits visés à
l’article 1
erparagraphe 2 sur la base des prix de ces pro-
duits dans le commerce international, et dans les limites
découlant des accords conclus en conformité avec l’arti-
cle 228 du traité, la différence entre ces prix et les prix
v a l a b l e sd a n sl aC o m m u n a u t ép e u tê t r ec o u v e r t ep a ru n e
restitution à l’exportation.
2. En ce qui concerne l’attribution des quantités pouvant
être exportées avec une restitution, il est établi la méthode:
a) la plus adaptée à la nature du produit et à la situation
du marché en question, permettant l’utilisation la plus
efficace possible des ressources disponibles et tenant
compte de l’efficacité et de la structure des exporta-
tions de la Communauté, sans toutefois créer une dis-
crimination entre les petits et les grands opérateurs;
b) administrativement la moins lourde pour les opérateurs
compte tenu des exigences de gestion;2200/96
2200/96 - - - I
29c) évitant toute discrimination entre les opérateurs inté-
ressés.
3. La restitution est la même pour toute la Communau-
té.
Lorsque la situation dans le commerce international ou les
exigences spécifiques de certains marchés le rendent néces-
saire, la restitution peut, pour un produit déterminé, être
différenciée suivant la destination de ce produit.
Les restitutions sont fixées selon la procédure prévue à
l’article 46. Cette fixation a lieu de façon périodique.
Les restitutions fixées de façon périodique peuvent, en cas
de nécessité, être modifiées dans l’intervalle par la Com-
mission, sur demande d’un État membre ou de sa propre
initiative.
4. Lors de la fixation des restitutions, les éléments sui-
vants sont pris en considération:
a) situation et perspectives d’évolution:
— des prix des fruits et légumes sur le marché de la
Communauté et des disponibilités,
— des prix pratiqués dans le commerce international;
b) frais de commercialisation et frais de transport mini-
maux à partir des marchés de la Communauté
jusqu’aux ports ou autres lieux d’exportation de la
Communauté, ainsi que des frais d’approche jusqu’aux
pays de destination;
c) aspect économique des exportations envisagées;
d) limites découlant des accords conclus en conformité
avec l’article 228 du traité.
5. Les prix valables sur le marché de la Communauté
visés au paragraphe 1 sont établis compte tenu de ceux qui
se révèlent les plus favorables en vue de l’exportation.
Les prix valables dans le commerce international visés au
paragraphe 1 sont établis compte tenu:
a ) d e sc o u r sc o n s t a t é ss u rl e sm a r c h é sd e sp a y st i e r s ;
b) des prix les plus favorables à l’importation en prove-
nance des pays tiers, pratiqués dans les pays tiers de
destination;
c) des prix à la production constatés dans les pays tiers
exportateurs;
d ) d e sp r i xd ’ o f f r eàl af r o n t i è r ed el aC o m m u n a u t é .
6. La restitution n’est accordée que sur demande et sur
présentation du certificat d’exportation y relatif.
7. Le montant de la restitution applicable est celui vala-
b l el ej o u rd el ad e m a n d ed uc e r t i f i c a te t ,d a n sl ec a s
d’une restitution différenciée, applicable ce même jour:
a) à la destination indiquée sur le certificat
ou2200/96
2200/96 - - - I
30b) à la destination réelle, si celle-ci est différente de la
destination indiquée sur le certificat. Dans ce cas, le
montant applicable ne peut dépasser le montant appli-
cable à la destination indiquée sur le certificat.
Afin d’éviter l’utilisation abusive de la flexibilité prévue au
présent paragraphe, les mesures appropriées peuvent être
prises.
8. Selon la procédure prévue à l’article 46, il peut être
dérogé aux paragraphes 6 et 7 pour les produits visés à
l’article 1erparagraphe 2 bénéficiant des restitutions dans
le cadre d’actions d’aide alimentaire.
9. La restitution est payée lorsque la preuve est appor-
tée que les produits:
— ont été exportés hors de la Communauté,
— sont d’origine communautaire
et
— dans le cas d’une restitution différenciée, ont atteint la
destination indiquée sur le certificat ou une autre des-
tination pour laquelle une restitution a été fixée, sans
préjudice du paragraphe 7 point b). T outefois, il peut
être prévu des dérogations à cette règle selon la procé-
dure prévue à l’article 46, sous réserve de conditions à
déterminer, de nature à offrir des garanties équivalen-
tes.
10. Le respect des limites en volume découlant des ac-
cords conclus en conformité avec l’article 228 du traité est
assuré sur la base des certificats d’exportation délivrés au
titre des périodes de référence qui y sont prévues, applica-
bles pour les produits concernés.
Au regard du respect des obligations découlant des accords
conclus dans le cadre des négociations commerciales du cy-
cle d’Uruguay, la validité des certificats d’exportation n’est
pas affectée par la fin d’une période de référence.
11. Les modalités d’application du présent article, y com-
pris les dispositions concernant la redistribution des quanti-
tés exportables, non attribuées ou non utilisées, sont arrê-
tées selon la procédure prévue à l’article 46.
Article 36
1. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou
arrêtées en vertu d’une des dispositions de celui-ci, sont
interdites à l’importation en provenance des pays tiers des
produits visés à l’article 1erparagraphe 2:
— la perception de toute taxe d’effet équivalant à un
droit de douane,
— l’application de toute restriction quantitative ou mesure
d’effet équivalent.2200/96
2200/96 - - - I
312. Les règles générales pour l’interprétation de la no-
menclature combinée et les règles particulières pour son
application sont applicables pour le classement des pro-
duits relevant du présent règlement; la nomenclature tari-
faire résultant de l’application du présent règlement est re-
p r i s ed a n sl et a r i fd o u a n i e rc o m m u n .
Article 37
1. Des mesures appropriées peuvent être appliquées
dans les échanges avec les pays tiers si, dans la Commu-
nauté, le marché d’un ou de plusieurs produits visés à l’ar-
ticle 1erparagraphe 2 subit, ou est menacé de subir, du
fait des importations ou des exportations, des perturbations
graves susceptibles de mettre en péril les objectifs de l’arti-
cle 39 du traité.
Ces mesures ne peuvent être appliquées que jusqu’à ce
que, selon le cas, soit la perturbation ou la menace de per-
turbation ait disparu, soit les quantités retirées ou achetées
aient subi une diminution sensible.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et
selon la procédure de vote prévue à l’article 43 paragra-
phe 2 du traité, arrête les règles générales d’application du
présent paragraphe et définit les cas et les limites dans les-quels les États membres peuvent prendre des mesures
conservatoires.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la
C o m m i s s i o n ,àl ad e m a n d ed ’ u nÉ t a tm e m b r eo ud es a
propre initiative, décide des mesures nécessaires, qui sont
communiquées aux États membres et qui sont immédiate-
ment applicables. Si la Commission a été saisie d’une de-
mande par un État membre, elle statue sur cette demande
dans les trois jours ouvrables qui suivent sa réception.
3. T out État membre peut déférer au Conseil la mesure
prise par la Commission dans le délai de trois jours ouvra-
bles suivant le jour de sa communication. Le Conseil se
réunit sans délai. Il peut, à la majorité qualifiée, confirmer,
modifier ou rapporter la mesure en cause.
4. Les dispositions du présent article sont appliquées
dans le respect des obligations découlant des accords inter-
nationaux conclus en conformité avec l’article 228 paragra-
phe 2 du traité.
TITRE VI
Contrôles nationaux et communautaires
Article 38
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires
pour assurer le respect de la réglementation communautai-
re relative aux marchés des fruits et légumes, notamment
dans les domaines visés à l’annexe IV .2200/96
2200/96 - - - I
322. Lorsqu’il est approprié de procéder à des contrôles
par sondage, les États membres s’assurent, par la nature et
la fréquence de ces contrôles ainsi que sur la base d’une
analyse des risques, que ceux-ci sont adaptés à la mesure
contrôlée et pour l’ensemble de leur territoire et corres-
pondent à l’importance du volume des produits du secteur
des fruits et légumes commercialisés ou détenus en vue de
leur commercialisation.
Les bénéficiaires des fonds publics doivent faire l’objet de
contrôles systématiques, sans préjudice de la mise en œu-
vre de tels contrôles dans d’autres domaines.
3. La Commission et les États membres veillent à ce
que les instances compétentes disposent d’agents dont le
nombre, la qualification et l’expérience soient appropriés
pour une exécution efficace des contrôles, en particulier
dans les domaines visés à l’annexe IV .
Article 39
1. Sans préjudice des contrôles effectués par les autori-
tés nationales au titre de l’article 38, la Commission peut
effectuer, en collaboration avec les instances compétentes
de l’État membre intéressé, ou demander à un État mem-
bre d’effectuer des contrôles sur place en vue d’assurerl’application uniforme de la réglementation communautaire
relative aux marchés des fruits et légumes, notamment
dans les domaines visés à l’annexe IV .
2. La Commission informe au préalable et par écrit
l’État membre de l’objet, du but et du lieu des contrôles
envisagés, de la date à laquelle ceux-ci commencent, ainsi
q u ed el ’ i d e n t i t ée td el aq u a l i t éd e sc o n t r ô l e u r s .
Article 40
1. Pour mettre en œuvre les dispositions de l’article 39,
il est institué un corps de contrôleurs spécifiques aux mar-
chés des fruits et légumes, constitué de fonctionnaires de
la Commission ayant les connaissances techniques, la quali-
fication et l’expérience appropriées pour exercer leurs mis-
sions et, éventuellement, d’agents désignés à la demande
de la Commission et avec l’accord de l’État membre
concerné, parmi ceux visés à l’article 38 paragraphe 3 pour
participer à des enquêtes spécifiques.
2. Sous la direction de la Commission, le corps des
contrôleurs spécifiques effectue les missions suivantes:
a) participer aux contrôles prévus et conduits par les in-
stances compétentes des États membres;
b) effectuer, à l’initiative de la Commission, des contrôles
visés à l’article 39 auxquels les agents de l’État mem-
bres intéressé sont invités à participer;
c) évaluer les dispositifs de contrôle nationaux mis en pla-
ce, les procédures suivies et les résultats obtenus;2200/96
2200/96 - - - I
33d) s’informer de l’ensemble des mesures, législatives et
autres, prises par les autorités compétentes pour amé-
liorer le respect de l’application de la réglementation
communautaire relative aux marchés des fruits et légu-
mes;
e) développer la collaboration et l’échange d’informations
entre les instances des différents États membres pour
contribuer à l’application uniforme de la réglementa-
tion relative aux marchés des fruits et légumes et facili-
ter la circulation des produits relevant de ce secteur.
3. Pour les contrôles à effectuer en application du para-
graphe 2 point b), la Commission avise, en temps utile
avant le début des opérations, l’instance compétente de
l’État membre sur le territoire duquel les opérations au-
ront lieu.
4. La Commission détermine elle-même les endroits où
ses contrôles doivent être effectués et établit, en collabora-tion avec les États membres concernés, les modalités prati-
ques.
Article 41
1. Les contrôles au titre de l’article 40 paragraphe 2
point b) sont effectués conformément à l’article 9 paragra-phe 2 du règlement (CEE) n
o729/70.
Les contrôleurs de la Commission adoptent, au cours de
leurs contrôles, une attitude compatible avec les règles et
usages professionnels qui s’imposent dans l’État membre
concerné et sont tenus au secret professionnel.
2. La Commission établit des liaisons appropriées avec
les instances compétentes des États membres pour élabo-
rer en commun des programmes de contrôles. Les États
membres collaborent avec la Commission pour lui faciliter
l’accomplissement de cette tâche.
3. La Commission transmet à l’instance compétente de
l’État membre concerné, dans les meilleurs délais, une
communication sur les résultats des missions effectuées par
les contrôleurs. Cette communication fait état des difficul-
tés rencontrées et des infractions constatées aux disposi-
tions relatives aux marchés des fruits et légumes.
4. L ’État membre concerné communique à la Commis-
sion, dans les meilleurs délais, les mesures qu’il a prises
pour mettre fin aux difficultés ou infractions constatées.
Article 42
T oute irrégularité constatée lors des contrôles et suscepti-
ble d’avoir une incidence financière sur la section «garan-
tie» du Fonds européen d’orientation et de garantie agrico-
le (FEOGA) est traitée selon les dispositions du règlement
(CEE) no595/91 (1) . L ’État membre sur le territoire du-
quel l’irrégularité a été constatée doit effectuer la déclara-
tion prévue par l’article 3 dudit règlement.
(1) Règlement (CEE) no595/91 du Conseil, du 4 mars 1991,
concernant les irrégularités et la récupération des sommes
indûment versées dans le cadre du financement de lapolitique agricole commune ainsi que l’organisation d’un
système d’information dans ce domaine (JO noL6 7d u
14. 3. 1991, p. 11).2200/96
2200/96 - - - I
34T o u t ed é f a i l l a n c ed a n sl ac o n f o r m i t éd el ’ a p p l i c a t i o nd e s
règles communautaires par un État membre qui est consta-
tée lors des contrôles de la Commission et qui peut avoir
une incidence financière sur la section «garantie» du FEO-
GA est traitée selon les dispositions de l’article 5 paragra-
phe 2 point c) du règlement (CEE) no729/70.
TITRE VII
Dispositions générales
Article 43
Sous réserve de dispositions contraires du présent règle-
ment, les articles 92, 93 et 94 du traité s’appliquent à la
production et au commerce des produits visés à l’article 1er
paragraphe 2.
Article 44
1. Les États membres et la Commission se communi-
quent réciproquement les données nécessaires à l’applica-
tion du présent règlement. Les données sur lesquelles doit
porter la communication sont déterminées selon la procé-
dure prévue à l’article 46. Selon la même procédure sont
arrêtées les modalités de la communication et de la diffu-
sion des données.
2. Les données visées au paragraphe 1 comprennent au
moins des informations relatives aux surfaces cultivées et
aux quantités récoltées, commercialisées, ou non mises en
vente dans le cadre de l’article 23.
Ces informations sont recueillies:
— par les organisations de producteurs pour ce qui
concerne leurs associés, sans préjudice des articles 11
et 19,
— par les services compétents des États membres pour ce
qui concerne des producteurs qui ne sont membres
d’aucune des structures collectives prévues par le pré-
sent règlement. L ’État membre concerné peut confier
c e t t et â c h ee nt o t a l i t éo ue np a r t i eàu n eo up l u s i e u r s
organisations de producteurs.
3. Les États membres prennent toutes les mesures né-
cessaires pour assurer la collecte des données visées au pa-
ragraphe 2, leur exactitude, leur traitement statistique et
leur communication régulière à la Commission. Ils pré-
voient des sanctions en cas de retards injustifiés ou négli-gences systématiques quant à la bonne exécution des tâ-
ches en question. Ils informent la Commission de ces
mesures.
4. La Commission communique régulièrement aux États
membres, par les moyens les plus appropriés, les données
visées au paragraphe 1, ainsi que les conclusions qu’elle
tire de ces données. Les modalités d’application sont arrê-
tées selon la procédure visée à l’article 46.2200/96
2200/96 - - - I
35Article 45
Il est institué un comité de gestion des fruits et légumes
frais, ci-après dénommé «comité», composé de représen-
tants des États membres et présidé par un représentant de
la Commission.
Article 46
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure
définie au présent article, le comité est saisi par son prési-
dent, soit à l’initiative de celui-ci, soit à la demande du
représentant d’un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité
un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis
sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en
fonction de l’urgence de la question en cause. L ’avis est
émis à la majorité prévue à l’article 148 paragraphe 2 du
traité pour l’adoption des décisions que le Conseil est ap-
pelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des
votes au sein du comité, les voix des représentants des
États membres sont affectées de la pondération définie à
l’article précité. Le président ne prend pas part au vote.
3. a) La Commission arrête des mesures qui sont im-
médiatement applicables.
b) T outefois, si ces mesures ne sont pas conformes à
l’avis émis par le comité, elles sont aussitôt com-
muniquées par la Commission au Conseil. Dans ce
cas, la Commission peut différer d’un mois au plus
à compter de cette communication l’application des
mesures décidées par elle.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut
prendre une décision différente dans un délai d’un
mois.
Article 47
Le comité peut examiner toute autre question évoquée par
son président, soit à l’initiative de celui-ci, soit à la deman-
de du représentant d’un État membre.
Article 48
Les modalités d’application du présent règlement, y com-
pris les sanctions administratives financières ou non, sont
arrêtées, selon la procédure prévue à l’article 46, en fonc-
tion des nécessités propres du secteur.
Article 49
Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte qu’il
soit tenu compte, parallèlement et de manière appropriée,
des objectifs prévus aux articles 39 et 110 du traité.2200/96
2200/96 - - - I
36Article 50
Les États membres prennent toutes les mesures appro-
priées pour sanctionner les infractions au présent règle-
ment et prévenir et réprimer les fraudes.
Article 51
Les dispositions législatives, réglementaires et administrati-
v e sp r i s e sp a rl e sÉ t a t sm e m b r e sp o u rl ’ a p p l i c a t i o no ue n
application du présent règlement sont communiquées à la
Commission au plus tard un mois après leur adoption. Il
en est de même des modifications de ces dispositions.
Article 52
1. Les dépenses liées au paiement de l’indemnité com-
munautaire de retrait et au financement communautaire du
fonds opérationnel, des mesures spécifiques visées à l’arti-
cle 17 et aux articles 53, 54 et 55, ainsi que des actions de
contrôle des experts des États membres mis à disposition
auprès de la Commission en application de l’article 40 pa-
ragraphe 1, sont considérées comme des interventions des-
tinées à la régulation des marchés agricoles au sens de l’ar-
ticle 1erparagraphe 2 point b) du règlement (CEE)
no729/70.
2. Les aides octroyées par les États membres conformé-
ment à l’article 14 et à l’article 15 paragraphe 6 second
alinéa constituent une action commune au sens de l’arti-
cle 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no4256/88 (1). El-
les sont couvertes par les prévisions de dépenses annuelles
visées à l’article 31 paragraphe 1 du règlement (CEE) no
2328/91 (2).
L’ a r t i c l e 1erparagraphe 3 du règlement (CEE) no2328/91
s’applique aux aides visées au présent paragraphe.
Le paiement du concours s’effectue conformément à l’arti-
cle 21 du règlement (CEE) no4253/88 (3). T outefois, le
paiement du solde ou le remboursement, outre les condi-
tions énoncées au paragraphe 4 dudit article, sont fondés:
(1) Règlement (CEE) no4256/88 du Conseil, du 19 décembre
1988, portant dispositions d’application du règlement
(CEE) no2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen
d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) section
«orientation» (JO noL 374 du 31. 12. 1988, p. 25). Règle-
ment modifié par le règlement (CEE) no2085/93 (JO no
L 193 du 31. 7. 1993, p. 44).
(2) Règlement (CEE) no2328/91 du Conseil, du 15 juillet
1991, concernant l’amélioration de l’efficacité des struc-
tures de l’agriculture (JO noL 218 du 6. 8. 1991, p. 1).
Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no2387/95 de la Commission (JO noL 244 du 12. 10.
1995, p. 50).
(3) Règlement (CEE) no4253/88 du Conseil, du 19 décembre
1988, portant dispositions d’application du règlement
(CEE) no2052/88 en ce qui concerne la coordination
entre les interventions des différents Fonds structurels,
d ’ u n ep a r t ,e te n t r ec e l l e s - c ie tc e l l e sd el aB a n q u ee u r o -péenne d’investissement et des autres instruments finan-
ciers existants, d’autre part (JO noL 374 du 31. 12. 1988,
p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no3193/94 (JO noL 337 du 24. 12. 1994, p. 11).2200/96
2200/96 - - - I
37a) sur une déclaration de dépenses effectuées par les
États membres dans le courant d’une année civile
et
b) sur un rapport d’application des mesures en cours de
l’année civile concernée, établi conformément à l’arti-
cle 25 paragraphe 4 dudit règlement,
qui sont présentés à la Commission avant le 1erjuillet de
l’année suivante.
3. La Commission arrête les modalités d’application du
paragraphe 2 du présent article après consultation du co-
mité visé à l’article 29 du règlement (CEE) no4253/88.
4. Les dispositions du titre VI s’appliquent sans préjudi-
ce de la mise en œuvre du règlement (CEE)
no4045/89 (1).
Article 53
Les droits acquis par les organisations de producteurs
avant l’entrée en vigueur du présent règlement en applica-
tion de l’article 14 et du titre II bisdu règlement (CEE)
no1035/72 sont maintenus jusqu’à leur épuisement.
Article 54
1. La Communauté participe à concurrence de 50 % au
financement d’actions visant à développer et à améliorer la
consommation et l’utilisation dans la Communauté de
fruits à coque.
2. Les actions visées au paragraphe 1 ont pour objectifs:— la promotion de la qualité des produits, au moyen no-
tamment de la réalisation d’études de marché, et la
recherche de nouvelles utilisations, y compris des
moyens pour y adapter la production,
— la mise au point de nouveaux modes de conditionne-
ment,
— la diffusion de conseils de marketing aux différents
opérateurs économiques du secteur,
— l’organisation et la participation à des foires et autres
manifestations commerciales.
3. La Commission précise, selon la procédure visée à
l’article 46, les actions visées au paragraphe 2 ou définit de
nouvelles actions.
(1) Règlement (CEE) no4045/89 du Conseil, du 21 décembre
1989, relatif aux contrôles, par les États membres, des op-
érations faisant partie du système de financement par leFonds européen d’orientation et de garantie agricole, sec-
tion «garantie» (JO noL 388 du 30. 12. 1989, p. 18).
Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no3235/94 (JO noL 338 du 28. 12. 1994, p. 16).2200/96
2200/96 - - - I
38Article 55
Pour les noisettes récoltées pendant les campagnes
1997/1998, 1998/1999 et 1999/2000, une aide de 15 écus
par 100 kilogrammes est octroyée aux organisations de
producteurs, reconnues au titre du règlement (CEE)
no1035/72 ou au titre du présent règlement, qui mettront
en œuvre lors de l’année 1997 un plan d’amélioration de
la qualité au sens de l’article 14 quinquies du règlement
(CEE) no1035/72 ou un programme opérationnel au sens
du présent règlement.
Article 56
Au plus tard le 31 décembre 2000, la Commission présente
au Conseil un rapport sur le fonctionnement du présent
règlement, assorti, le cas échéant, de propositions appro-
priées.
Article 57
Si des mesures sont nécessaires pour faciliter le passage de
l’ancien régime à celui établi par le présent règlement, ces
mesures sont arrêtées selon la procédure prévue à l’arti-
cle 46.
Article 58
1. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
publication au Journal officiel des Communautés européen-
nes.
Il est applicable à partir du 1erjanvier 1997. T outefois, le
titre IV n’est applicable, pour chacun des produits visés à
l’annexe II, qu’à partir du début de la campagne de com-
mercialisation 1997/1998.
2. Les règlements (CEE) no1035/72, (CEE) no3285/83,
(CEE) no1319/85, (CEE) no2240/88, (CEE) no1121/89
et (CEE) no1198/90 sont abrogés avec effet à la date de
mise en application des dispositions correspondantes du
présent règlement.
Les références faites aux règlements abrogés s’entendent
comme faites au présent règlement et sont à lire selon le
tableau de correspondance figurant à l’annexe VI.2200/96
C1, JO nοL 271 du 3. 10. 1997, p. 19
2200/96 - - - I
39ANNEXE I
Produits destinés à être livrés à l’état frais au consommateur et faisant l’objet de normes
Abricots Fraises
Agrumes Haricots
Amandes Kiwis
Artichauts Laitues, chicorées frisées et scarolesAsperges MelonsAvocats Noisettes
Aubergines Noix communes
Aulx OignonsCarottes PastèquesC é l e r i sàc ô t e s P ê c h e se t
nectarines
Cerises Poireaux
Chicorée Witloof Pois à écosser
Choux-fleurs Poivrons (piments doux)Choux pommés Pommes et poiresChoux de Bruxelles Prunes
Concombres Raisins de table
Courgettes T omatesÉpinards2200
/96
C1, JO nοL271 du 3. 10. 1997, p. 19
2200/96 - - - I
40ANNEXE II
Liste des produits susceptibles de bénéficier de l’indemnité communautaire de retraitvisée à
l’article 23 paragraphe 3
Choux-fleurs
To m at esAubergines
Abricots
PêchesNectarines (y compris les brugnons)
Citrons
Poires (autres que les poires à poiré)Raisins de table
Pommes (autres que les pommes à cidre)
SatsumasMandarines
Clémentines
OrangesMelons
Pastèques2200
/96
2200/96 - - - I
41ANNEXE III
Liste limitative des règles appliquées par les organisations de producteurs qui peuvent
être étendues aux producteurs non membres en vertu de l’article 18 paragraphe 1
1. Règles de connaissance de la production
a) Déclaration des intentions de mise en culture, par produit et éventuellement par variété
b) Communication des mises en culturec) Déclaration des surfaces totales cultivées, avec ventilation de ces surfaces par produit et, si
possible, par variété
d) Déclaration des tonnages prévisibles et des dates probables de récolte par produit et, si
possible, par variété
e) Déclaration périodique des quantités récoltées ou des stocks disponibles par variété
f) Information sur les capacités de stockage
2. Règles de production
a) Respect du choix des semences à utiliser en fonction de la destination prévue du produit:
marché frais ou transformation industrielle
b) Respect des prescriptions en matière d’éclaircissage des vergers
3. Règles de commercialisation
a) Respect des dates prévues pour le début de la récolte et respect de l’échelonnement de la
commercialisation
b) Respect de critères minimaux de qualité et de calibre
c) Respect de règles relatives au conditionnement, au mode de présentation, à l’emballage et
au marquage au premier stade de la mise en marché
d) Indication relative à l’origine du produit
4. Règles de protection de l’environnement
a) Règles relatives à l’usage des engrais et fumuresb) Règles relatives à l’usage des produits phytosanitaires et autres méthodes de protection des
cultures
c) Règles relatives à la teneur maximale des fruits et légumes en résidus de produits phytosa-
nitaires ou d’engrais
d) Règles relatives à l’élimination des sous-produits et matériels usagés
e) Règles relatives à la destruction des produits retirés du marché
5. Règles en matière de retraits
— Règles adoptées en application de l’article 23, dans les conditions énoncées à l’article 242200
/96
2200/96 - - - I
42ANNEXE IV
L i s t en o nl i m i t a t i v ed e sd o m a i n e sd e sc o n t r ô l e sn a t i o n a u xe td e sc o n t r ô l e sc o m m u n a u t a i r e s
Conformité des produits aux normes (articles 7 et 8)
Respect des conditions de la reconnaissance des organisations de producteurs (article 12)
M i s ee nœ u v r ed up l a nd ’ a c t i o n( a r t i c l e1 3 )
M i s ee nœ u v r ed up l a nd er e c o n n a i s s a n c ee td el ’ u t i l i s a t i o nd e sa i d e s( a r t i c l e1 4 )Mise en œuvre du fonds et du programme opérationnel, et notamment contrôle systématique
de l’utilisation des fonds (article 15)
Respect des conditions dans lesquelles a lieu l’extension des règles (article 18)Respect des conditions dans lesquelles sont mis en œuvre les organisations et accords interpro-
fessionnels ainsi que l’extension des règles (articles 19, 20 et 21)
Opérations de retrait (articles 23 et suivants)
Régularité du paiement de l’indemnité communautaire de retrait (article 29)
Écoulement des produits retirés du marché (article 30)Application des règles relatives au régime des échanges avec les pays tiers (articles 31 et sui-
vants)2200
/96
2200/96 - - - I
43ANNEXE V
Indemnités communautaires de retrait
(en écus par 100 kilogrammes)
Campagnes 1997/1998 1998/1999 1999/2000 2000/200 1 2001/2002àp a r t i rd e
2002
Choux -fleurs 9,34 8,88 8,41 7,94 7,48 7,01
To m at es 6 ,4 4 6,12 5,80 5,47 5,15 4,83
Pommes 10,69 10,32 9,94 9,56 9,18 8,81
Raisins 10,69 10,15 9,62 9,08 8,55 8,02
Abricots 18,90 17,95 17,01 16,06 15,12 14,17
Nectarines 17,39 16,52 15,65 14,78 13,91 13,04
Pêches 14,65 13,92 13,18 12,45 11,72 10,99
Poires 10,18 9,82 9,46 9,10 8,75 8,39
Aubergines 5,29 5,02 4,76 4,49 4,23 3,97
Melons 4,00 4,00 4,00 4,00 4,00 4,00
Pastèques 4,00 4,00 4,00 4,00 4,00 4,00
Oranges 14,33 14,26 14,20 14,13 14,07 14,00
Mandarines 16,15 15,52 14,89 14,26 13,63 13,00
Clémentines 12,74 12,79 12,84 12,90 12,95 13,00
Satsumas 10,49 10,99 11,49 12,00 12,50 13,00
Citrons 13,37 13,30 13,22 13,15 13,07 13,002200 /96
2200/96 - - - I
44ANNEXE VI
Tableau de correspondance
Règlement (CEE) no1035/75 Présent règlement
Article 1erArticle 1er
Article 2 Article 2
Article 3 Article 3
Article 4 —
Article 5 Article 4
Article 6 Article 5
Article 7 Article 6
Article 8 Article 7
Articles 9 et 11 Article 8
Article 10 Article 10
Article 12 Article 9
Article 13 Article 11
Article 13 bis —
Article 13 ter —
Article 14 Article 14
Article 14 bis —
Article 14 ter —
Article 14 quater —
Article 14 quinquies —
Article 14 sexties Article 54
Article 14 septies —
Article 14 octies —
Article 15 Article 23
Article 15 bis —
Article 15 ter Article 18
Article 16 —
Article 16 bis —
Article 16 ter Article 27
Article 17 Article 28
Article 18 Article 29
Article 18 bis Article 24
Article 19 —
Article 19 bis —
Article 19 ter —
Article 19 quater —
Article 20 —
Article 21 Article 30
Article 22 Article 31
Article 23 Article 32
Article 24 Article 33
Article 25 Article 342200 /96
2200/96 - - - I
45Règlement (CEE) no1035/75 Présent règlement
Article 26 Article 35
Article 27 Article 36
Article 31 Article 43
Article 32 Article 45
Article 33 Article 46
Article 34 Article 47
Article 35 —
Article 36 Article 52
Article 36 bis Article 52
Article 37 Article 49
Article 38 Article 44
Article 40 —
Article 41 Article 58
Article 42 Article 582200 /96