1992L0049 — FR — 07.08.1995 — 001.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
►B DIRECTIVE 92/49/CEE DU CONSEIL
du 18 juin 1992
portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant
l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et
88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie»)
(JO L 228 du 11.8.1992, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
no page date
►M1 Directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 1995 L 168 7 18.7.1995
1992L0049 — FR — 07.08.1995 — 001.001 — 2
▼B
DIRECTIVE 92/49/CEE DU CONSEIL
du 18 juin 1992
portantcoordinationdesdispositionslégislatives,réglementaireset
administratives concernant l’assurance directe autre que l’assu-rance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/
357/CEE (troisième directive «assurance non vie»)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 57 paragraphe 2 et son article 66,
vu la proposition de la Commission (
1), en coopération avec le Parle-
ment européen (2),
vu l’avis du Comité économique et social (3),
(1) considérant qu’il est nécessaire d’achever le marché intérieur
dans le secteur de l’assurance directe autre que l’assurance sur lavie, sous le double aspect de la liberté d’établissement et de lalibre prestation de services, afin de faciliter aux entreprises d’as-surance ayant leur siège social dans la Communauté la couverturedes risques situés à l’intérieur de la Communauté;
(2) considérant que la deuxième directive 88/357/CEE du Conseil, du22 juin 1988, portant coordination des dispositions législatives,réglementaires et administratives concernant l’assurance directeautre que l’assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées àfaciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services etmodifiant la directive 73/239/CEE (
4) a déjà largement contribué
à la réalisation du marché intérieur dans le secteur de l’assurancedirecte autre que l’assurance sur la vie, en accordant aux preneursd’assurance qui, en raison de leur qualité, de leur importance oude la nature du risque à couvrir, n’ont pas besoin d’une protectionparticulière dans l’État membre où le risque est situé, la pleineliberté de faire appel au marché le plus large de l’assurance;
(3) considérant que la directive 88/357/CEE constitue, par consé-quent, une étape importante vers le rapprochement des marchésnationaux dans un marché intégré, étape qui doit être complétéepar d’autres instruments communautaires dans le but de permettreà tous les preneurs d’assurance, quelle que soit leur qualité, leurimportance ou la nature du risque à garantir, de faire appel à toutassureur ayant son siège social dans la Communauté et y exerçantson activité en régime d’établissement ou en régime de libreprestation de services, tout en leur garantissant une protectionadéquate;
(4) considérant que la présente directive s’inscrit dans l’œuvre légis-lative communautaire déjà réalisée, notamment par la premièredirective 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portantcoordination des dispositions législatives, réglementaires et admi-nistratives concernant l’accès à l’activité de l’assurance directeautre que sur la vie, et son exercice (
5); et par la directive 91/
674/CEE du Conseil, du 19 décembre 1991, concernant lescomptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d’assu-rance (
6);
(1)J OnoC 244 du 28. 9. 1990, p. 28.
JO noC 93 du 13. 4. 1992, p. 1.
(2)J OnoC 67 du 16. 3. 1992, p. 98.
JO noC 150 du 15. 6. 1992.
(3)J OnoC 102 du 18. 4. 1991, p. 7.
(4)J OnoL 172 du 4. 7. 1988, p. 1. Directive modifiée par la directive 90/
618/CEE (JO noL 330 du 29. 11. 1990, p. 44).
(5)J OnoL 228 du 16. 8. 1973, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par
la directive 90/618/CEE (JO noL 330 du 29. 11. 1990, p. 44).
(6)J OnoL 374 du 31. 12. 1991, p. 7.
1992L0049 — FR — 07.08.1995 — 001.001 — 3
▼B
(5) considérant que la démarche retenue consiste à réaliser l’harmo-
nisation essentielle, nécessaire et suffisante pour parvenir à unereconnaissance mutuelle des agréments et des systèmes decontrôle prudentiel, qui permette l’octroi d’un agrément uniquevalable dans toute la Communauté et l’application du principe ducontrôle par l’État membre d’origine;
(6) considérant qu’en conséquence l’accès à l’activité d’assurance etl’exercice de celle-ci sont dorénavant subordonnés à l’octroi d’unagrément administratif unique, délivré par les autorités de l’Étatmembre où l’entreprise d’assurance a son siège social; que cetagrément permet à l’entreprise de se livrer à ses activités partoutdans la Communauté, soit en régime d’établissement, soit enrégime de libre prestation de services; que l’État membre de lasuccursale ou de la libre prestation de services ne pourra plusdemander de nouvel agrément au entreprises d’assurance quisouhaitent y exercer leurs activités d’assurance et qui ont déjà étéagréées dans l’État membre d’origine; qu’il convient, pour entenir compte, de modifier en ce sens les directives 73/239/CEE et88/357/CEE;
(7) considérant qu’il incombe désormais aux autorités compétentesde l’État membre d’origine d’assurer la surveillance de la soliditéfinancière de l’entreprise d’assurance, notamment en ce quiconcerne son état de solvabilité et la constitution de provisionstechniques suffisantes ainsi que leur représentation par des actifscongruents;
(8) considérant que certaines dispositions de la présente directivedéfinissent des normes minimales; que l’État membre d’originepeut édicter des règles plus strictes à l’égard des entreprisesd’assurance agréées par ses propres autorités compétentes;
(9) considérant que les autorités compétentes des États membresdoivent disposer des moyens de contrôle nécessaires pour assurerun exercice ordonné des activités de l’entreprise d’assurance dansl’ensemble de la Communauté, qu’elles soient effectuées enrégime d’établissement ou en régime de libre prestation deservices; qu’en particulier, elles doivent pouvoir adopter desmesures de sauvegarde appropriées ou imposer des sanctionsayant pour but de prévenir des irrégularités et des infractionséventuelles aux dispositions en matière de contrôle des assu-rances;
(10) considérant que le marché intérieur comporte un espace sansfrontières intérieures et implique l’accès à l’ensemble des acti-vités d’assurance autres que l’assurance sur la vie dans toute laCommunauté et, dès lors, la possibilité pour tout assureur dûmentagréé de couvrir n’importe quel risque parmi ceux visés à l’an-nexe de la directive 73/239/CEE; qu’à cet effet il est nécessairede supprimer tout monopole dont jouissent certains organismesdans certains États membres pour la couverture de certainsrisques;
(11) considérant qu’i l y a lieu d’adapter les dispositions concernant le
transfert de portefeuille au régime juridique de l’agrément uniqueintroduit par la présente directive;
(12) considérant que la directive 91/674/CEE a déjà réalisé l’harmoni-sation essentielle des dispostions des États membres en matièrede constitution des provisions techniques que les assureurs sonttenus de constituer en garantie des engagements souscrits, harmo-nisation qui permet d’accorder le bénéfice de la reconnaissancemutuelle de ces provisions;
(13) considérant qu’i l y a lieu de coordonner les règles concernant la
diversification, la localisation et la congruence des actifs repré-sentatifs des provisions techniques afin de faciliter la reconnais-sance mutuelle des dispositions des États membres; que cettecoordination doit tenir compte des mesures adoptées en matièrede libération des mouvements de capitaux par la directive 88/361/CEE du Conseil, du 24 juin 1988, pour la mise en œuvre de
1992L0049 — FR — 07.08.1995 — 001.001 — 4
▼B
l’article 67 du traité (1) ainsi que des progrès de la Communauté
envue de l’achèvement de l’union économique et monétaire;
(14) considérant toutefois que l’État membre d’origine ne peut exigerdes entreprises d’assurance qu’elles placentles actifs représenta-tifs de leurs provisions techniques dans des catégories d’actifsdéterminées, de telles exigences étant incompatibles avec lesmesures en matière le libération des mouvements de capitauxprévues par la directive 88/361/CEE;
(15) considérant que, dans l’attente d’une directive sur les servicesd’investissement harmonisant entre autres la définition de lanotion de marché réglementé, il est nécessaire, pour les besoinsde la présente directive et sans préjudice de cette harmonisation àvenir, de donner une définition provisoire de cette notion, àlaquelle se substituera la définition ayant fait l’objet d’uneharmonisation communautaire qui confiera à l’État membred’origine du marché les responsabilités confiées en la matière ettransitoirement par la présente directive à l’État membre d’ori-gine de l’entreprise d’assurance;
(16) considérant qu’il convient de compléter la liste des élémentssusceptibles d’être utilisés pour constituer la marge de solvabilitéexigée par la directive 73/239/CEE, afin de tenir compte desnouveaux instruments financiers et des facilités accordées auxautres institutions financières pour l’alimentation de leurs fondspropres;
(17) considérant que, dans le cadre d’un marché intégré d’assurances,il convient d’accorder aux preneurs d’assurance, qui, en raison deleur qualité, de leur importance ou de la nature du risque àcouvrir, n’ont pas besoin d’une protection particulière dans l’Étatmembre où le risque est situé, la pleine liberté de choix du droitapplicable au contrat d’assurance;
(18) considérant que l’harmonisation du droit du contrat d’assurancen’est pas une condition préalable de la réalisation du marchéintérieur des assurances; que, en conséquence, la possibilitélaissée aux États membres d’imposer l’application de leur droitaux contrats d’assurance qui couvrent des risques situés sur leurterritoire est de nature à apporter des garanties suffisantes auxpreneurs d’assurance qui ont besoin d’une protection particulière;
(19) considérant que, dans le cadre d’un marché intérieur, il est dansl’intérêt du preneur d’assurance que celui-ci ait accès à la pluslarge gamme de produits d’assurance offerts dans la Commu-nauté pour pouvoir choisir parmi eux celui qui convient le mieuxà ses besoins; qu’il incombe à l’État membre où le risque estsitué de veiller à ce qu’il n’y ait aucun obstacle à la commerciali-sation sur son territoire des produits d’assurance offerts dans laCommunauté, pour autant que ceux-ci ne soient pas contrairesaux dispositions légales d’intérêt général en vigueur dans l’Étatmembre où le risque est situé et, dans la mesure où l’intérêtgénéral n’est pas sauvegardé par les règles de l’État membred’origine, étant entendu que ces dispositions doivent s’appliquerde façon non discriminatoire à toute entreprise opérant dans cetÉtat membre et être objectivement nécessaires et proportionnéesà l’objectif poursuivi;
(20) considérant que les États membres doivent être en mesure deveiller à ce que les produits d’assurance et la documentationcontractuelle utilisée pour la couverture des risques situés sur leurterritoire, en régime d’établissement ou en régime de libre presta-tion de services, respectent les dispositions légales spécifiquesd’intérêt général applicables; que les systèmes de contrôle àemployer doivent s’adapter aux exigences du marché intérieursans pouvoir constituer une condition préalable à l’exercice del’activité d’assurance; que, dans cette perspective, les systèmes
(1)J OnoL 178 du 8. 7. 1988, p. 5.
1992L0049 — FR — 07.08.1995 — 001.001 — 5
▼B
d’approbation préalable des conditions d’assurance n’apparais-
sent pas justifiés; qu’il convient, en conséquence, de prévoird’autres systèmes mieux appropriés aux exigences du marchéintérieur et permettant à tout État membre de garantir la protec-tion essentielle des preneurs d’assurance;
(21) considérant qu’il est souhaitable que le preneur d’assurance, lors-qu’il s’agit d’une personne physique, soit informé par l’entreprised’assurance de la loi qui sera applicable au contrat ainsi que desdispositions relatives à l’examen des plaintes des preneurs d’as-surance au sujet du contrat;
(22) considérant que dans certains États membres l’assurance maladieprivée ou souscrite sur une base volontaire se substitue partielle-ment ou entièrement à la couverture maladie offerte par lesrégimes de sécurité sociale;
(23) considérant que la nature et les conséquences sociales descontrats d’assurance maladie justifient que les autorités de l’Étatmembre où le risque est situé exigent la notification systématiquedes conditions générales et spéciales de ces contrats afin devérifier que ceux-ci se substituent partiellement ou entièrement àla couverture maladie offerte par le régime de sécurité sociale;que cette vérification ne doit pas être une condition préalable dela commercialisation des produits; que la nature particulière del’assurance maladie, lorsqu’elle se substitue partiellement ouentièrement à la couverture maladie offerte par le régime desécurité sociale, la distingue des autres branches de l’assurancedommages et de l’assurance vie dans la mesure où il est néces-saire de garantir que les preneurs d’assurance ont un accèseffectif à une assurance maladie privée ou souscrite sur une basevolontaire indépendamment de leur âge et de leur état de santé;
(24) considérant que certains États membres ont adopté à cette fin desdispositions légales spécifiques; que,dans l’intérêt général, il estpossible d’adopter ou de maintenir de telles dispositions légalespour autant qu’elles ne restreignent pas indûment la liberté d’éta-blissement ou de prestation de services, étant entendu que cesdispositions doivent s’appliquer de manière identique quel quesoit l’État d’origine de l’entreprise; que la nature des dispositionslégales en question peut varier selon la situation qui prévaut dansl’État membre qui les adopte; que ces dispositions peuventprévoir l’absence de restriction d’adhésion, une tarification surune base uniforme par type de contrat et la couverture à vie; quele même objectif peut être aussi atteint si l’on exige des entre-prises offrant une assurance maladie privée ou souscrite sur unebase volontaire qu’elles proposent des contrats types dont lacouverture soit alignée sur celle des régimes légaux de sécuritésociale et pour lesquels la prime soit égale ou inférieure à unmaximum prescrit et qu’elles participent à des systèmes decompensation des pertes; qu’il pourrait également être exigé quela base technique de l’assurance maladie privée ou souscrite surune base volontaire soit analogue à celle de l’assurance vie;
(25) considérant que, en raison de la coordination réalisée par ladirective 73/239/CEE, telle que modifiée par la présente direc-tive, la possibilité accordée par l’article 7 paragraphe 2 point c)de cette même directive à la république fédérale d’Allemagned’interdire de cumuler l’assurance maladie avec d’autres bran-ches n’est plus justifiée et doit, dès lors, être supprimée;
(26) considérant que les États membres peuvent exiger de toute entre-prise d’assurance pratiquant sur leur territoire, à ses propresrisques, l’assurance obligatoire des accidents du travail le respectdes dispositions spécifiques prévues dans leur législation natio-nale pour cette assurance; que cette exigence ne peut toutefoiss’appliquer aux dispositions relatives à la surveillance financière,qui relèvent de la compétence exclusive de l’État membre d’ori-gine;
(27) considérant que l’exercice de la liberté d’établissement exige uneprésence permanente dans l’Étatmembre de la succursale; que,dans le cas de l’assurance de responsabilité civile automobile, la
1992L0049 — FR — 07.08.1995 — 001.001 — 6
▼B
prise en compte des intérêts particuliers des assurés et des
victimes exige qu’il existe dans l’État membre de la succursaledes structures adéquates chargées de réunir toutes les informa-tions nécessaires en relation avec les dossiers d’indemnisationrelatifs à ce risque, disposant de pouvoirs suffisants pour repré-senter l’entreprise auprès des personnes qui ont subi un préjudiceet qui pourraient réclamer une indemnisation, y compris le paie-ment de celle-ci, et pour la représenter ou, si cela était nécessaire,pour la faire représenter, en ce qui concerne ces demandes d’in-demnisation, devant les tribunaux et les autorités de cet Étatmembre;
(28) considérant que, dans le cadre du marché intérieur, aucun Étatmembre ne peut plus interdire l’exercice simultané de l’activitéd’assurance sur son territoire en régime d’établissement et enrégime de libre prestation de services; qu’il convient, dès lors, desupprimer la faculté accordée à ce sujet aux États membres par ladirective 88/357/CEE;
(29) considérant qu’il convient de prévoir un régime de sanctionsapplicables lorsque l’entreprise d’assurance ne se conforme pas,dans l’État membre où le risque est situé, aux dispositions d’in-térêt général qui lui sont applicables;
(30) considérant que certains États membres ne soumettent les opéra-tions d’assurance à aucune forme d’imposition indirecte tandisque la majorité d’entre eux leur appliquent des taxes particulièreset d’autres formes de contribution, y compris des surchargesdestinées à des organismes de compensation; que, dans les Étatsmembres où ces taxes et contributions sont perçues, la structureet le taux de celles-ci divergent sensiblement; qu’il convientd’éviter que les différences existantes ne se traduisent par desdistorsions de concurrence pour les services d’assurance entre lesÉtats membres; que, sous réserve d’une harmonisation ultérieure,l’application du régime fiscal, ainsi que d’autres formes decontributions prévues par l’État membre où le risque est situé, estde nature à remédier à un tel inconvénient et qu’il appartient auxÉtats membres d’établir les modalités destinées à assurer laperception de ces taxes et contributions;
(31) considérant que des modifications techniques des règles détailléesfigurant dans la présente directive pourront être nécessaires, àcertains intervalles de temps, pour prendre en compte l’évolutionfuture du secteur de l’assurance; que la Commission procèdera àde telles modifications, pour autant qu’elles seront nécessaires,après avoir consulté le comité des assurances institué par ladirective 91/675/CEE (
1), dans le cadre des pouvoirs d’exécution
conférés à la Commission par les dispositions du traité;
(32) considérant qu’il est nécessaire de prévoir des dispositions spéci-fiques pour assurer le passage du régime juridique existant aumoment de la mise en application de la présente directive vers lerégime instauré par celle-ci; que ces dispositions doivent avoirpour objet d’éviter aux autorités compétentes des États membresune charge de travail supplémentaire;
(33) considérant que, aux termes de l’article 8 C du traité, il convientde tenir compte de l’ampleur de l’effort qui doit être consenti parcertaines économies qui présentent des différences de développe-ment; qu’i l y a lieu, dès lors, d’accorder à certains États membres
un régime transitoire permettant une application graduelle de laprésente directive,
(1)J OnoL 374 du 31. 12. 1991, p. 32.
1992L0049 — FR — 07.08.1995 — 001.001 — 7
▼B
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
TITRE I
DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION
Article premier
Aux fins de la présente directive, on entend par:
a) «entreprise d’assurance»: toute entreprise ayant reçu l’agrément
administratif conformément à l’article 6 dela directive 73/239/CEE;
b) «succursale»: toute agence ou succursale d’une entreprise d’assu-
rance, compte tenu de l’article 3 de la directive 88/357/CEE;
c) «État membre d’origine»: l’État membre dans lequel est situé le
siège social de l’entreprise d’assurance quicouvre le risque;
d) «État membre de la succursale»: l’État membre dans lequel est
située la succursale qui couvre le risque;
e) «État membre de prestation de services»: l’État membre dans lequel
le risque est situé selon l’article 2 point d) dela directive 88/357/CEE, lorsqu’il est couvert par une entreprise d’assurance ou unesuccursale située dans un autre État membre;
f) «contrôle»: le lien qui existe entre une entreprise mère et une filiale,
tel que prévu à l’article 1
erde la directive 83/349/CEE (1), ou une
relation de même nature entre toute personne physique ou morale etune entreprise;
g) «participation qualifiée»: le fait de détenir dans une entreprise, direc-
tement ou indirectement, au moins10 % du capital ou des droits devote, ou toute autre possibilité d’exercer une influence notable sur lagestion de l’entreprise dans laquelle est détenue une participation.
Aux fins de l’application de la présente définition dans les articles 8
et 15 de la présente directive et des autres taux de participation visésà l’article 15, les droits de vote, visés à l’article 7 de la directive88/627/CEE (
2), sont pris en considération;
h) «entreprise mère»: une entreprise mère au sens des articles 1ere t2d e
la directive 83/349/CEE;
i) «filiale»: une entreprise filiale au sens des articles 1ere t2d el a
directive 83/349/CEE; toute entreprise filiale d’une entreprise filialeest aussi considérée comme filiale de l’entreprise mère qui est à latête de ces entreprises;
j) «marché réglementé»: un marché financier considéré par l’État
membre d’origine de l’entreprise comme marché réglementé dansl’attente d’une définition à donner dans le cadre d’une directive «surles services d’investissement» et caractérisé par:
— un fonctionnement régulier
et
— le fait que des dispositions établies ou approuvées par les auto-
rités appropriées définissent les conditions de fonctionnement dumarché, les conditions d’accès au marché, ainsi que, lorsque ladirective 79/279/CEE du Conseil, du 5 mars 1979, portant coor-dination des conditions d’admission de valeurs mobilières à lacote officielle d’une bourse de valeurs (
3) s’applique, les condi-
tions d’admission àla cotation fixées par cette directive et,lorsque cette directive ne s’applique pas, les conditions à remplirpar ces instruments financiers pour pouvoir être effectivementnégociés sur le marché.
Pour les besoins de la présente directive, un marché réglementé peut
être situé dans un État membre ou dans un pays tiers. Dans cedernier cas, le marché doit être reconnu par l’État membre d’origine
(1)J OnoL 193 du 18. 7. 1983, p. 1.
(2)J OnoL 348 du 17. 12. 1988, p. 62.
(3)J OnoL 66 du 13. 3. 1979, p. 21. Directive modifiée en dernier lieu par
la directive 82/148/CEE (JO noL 62 du 5. 3. 1982, p. 22).
1992L0049 — FR — 07.08.1995 — 001.001 — 8
▼B
de l’entreprise et satisfaire à des exigences comparables. Les instru-
ments financiers qui y sont négociés doivent être d’une qualitécomparable à celle des instruments negociés sur le ou les marchésréglementés de l’État membre en question;
k) «autorités compétentes»: les autorités nationales habilitées, en vertu
d’une loi ou d’une réglementation, à contrôler les entreprises d’assu-rance;
▼
M1
l) «liens étroits»: une situation dans laquelle deux ou plusieurs
personnes physiques ou morales sont liées par:
a) une participation, c’est-à-dire par le fait de détenir, directement
ou par le biais d’un lien de contrôle, 20 % ou plus des droits devote ou du capital d’une entreprise
ou
b) un lien de contrôle, c’est-à-dire par le lien qui existe entre une
entreprise mère et une filiale, dans tous les cas visés à l’article 1
er
paragraphes 1 et 2 de la directive 83/349/CEE (1), ou par une
relation de même nature entre toute personne physique ou moraleet une entreprise; toute entreprise filiale d’une entreprise filialeest également considérée comme filiale de l’entreprise mère quiest à la tête de ces entreprises.
Est également considérée comme constituant un lien étroit entre deux
ou plusieurs personnes physiques ou morales, une situation danslaquelle ces personnes sont liées durablement à une même personne parun lien de contrôle.
▼
B
Article 2
1. La présente directive s’applique aux assurances et entreprises visés
à l’article 1erde la directive 73/239/CEE.
2. La présente directive ne s’applique ni aux assurances et opérations
ni aux entreprises et institutions auxquelles la directive 73/239/CEE nes’applique pas, ni aux organismes cités à l’article 4 de celle-ci.
Article 3
Nonobstant l’article 2 paragraphe 2, les États membres prennent toutes
dispositions pour que les monopoles concernant l’accès à l’activité decertaines branches d’assurance, accordés aux organismes établis sur leurterritoire et visés à l’article 4 de la directive 73/239/CEE, disparaissentau plus tard le 1
erjuillet 1994.
TITRE II
ACCÈS À L’ACTIVITÉ D’ASSURANCE
Article 4
L’article 6 de la directive 73/239/CEE est remplacé par le texte suivant.
«Article 6
L’accès aux activités d’assurance directe est subordonné à l’octroi
d’un agrément administratif préalable.
Cet agrément doit être sollicité auprès des autorités de l’État
membre d’origine par:
a) l’entreprise qui fixe son siège social sur le territoire de cet État
membre;
(1)J OnoL 193 du 18. 7. 1983, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par
la directive 90/605/CEE (JO noL 317 du 16. 11. 1990, p. 60).
1992L0049 — FR — 07.08.1995 — 001.001 — 9
▼B
b) l’entreprise qui, après avoir reçu l’agrément visé au premier
alinéa, étend ses activités à l’ensemble d’une branche ou àd’autres branches.»
Article 5
L’article 7 de la directive 73/239/CEE est remplacé par le texte suivant.
«Article 7
1. L’agrément est valable pour l’ensemble de la Communauté. Il
permet à l’entreprise d’y réaliser des activités,soit en régime d’éta-blissement, soit en régime de libre prestation deservices.2. L’agrément est donné par branche. Il couvre labranche entière, sauf si le requérant ne désire garantir qu’une partiedes risques relevant de cette branche, tels qu’ils sont visés au titre Ade l’annexe.
Toutefois:
a) chaque État membre a la faculté d’accorder l’agrément pour les
groupes de branches visés au titre B del’annexe, en lui donnantl’appellation correspontante qui y est prévue;
b) l’agrément donné pour une branche ou un groupe de branches
vaut également pour la garantie des risques accessoires comprisdans une autre branche, si les conditions prévues au titre C del’annexe sont remplies.»
Article 6
L’article 8 de la directive 73/239/CEE est remplacé par le texte suivant.
«Article 8
1. L’État membre d’origine exige que les entreprises d’assurance
qui sollicitent l’agrément:
a) adoptent l’une des formes suivantes en ce qui concerne:
— le royaume de Belgique: société anonyme — naamloze
vennootschap, société en commandite paractions —commanditaire vennootschap op aandelen, association d’as-surance mutuelle — onderlinge verzekeringsvereniging,société coopérative — cooperatieve vennootschap,
— le royaume de Danemark: aktieselskaber, gensidige sels-
kaber,
— la république fédérale d’Allemagne: Aktiengesellschaft,
Versicherungsverein auf Gegenseitig-keit,öffentlich-rechtliches Wettbewerbsversicherungsunter-nehmen,
— la République française: société anonyme, société d’assu-
rance mutuelle, institution de prévoyancerégie par le code dela sécurité sociale, institution de prévoyance régie par le coderural ainsi que mutuelles régies par le code de la mutualité,
— l’Irlande: incorporated companies limited by shares or by
guarantee or unlimited,
— la République italienne: società per azioni, società coopera-
tiva, mutua di assicurazione,
— le grand-duché de Luxembourg: société anonyme, société en
commandite par actions, associationd’assurances mutuelles,société coopérative,
— le royaume des Pays-Bas: naamloze vennootschap, onder-
linge waarborgmaatschapp ĳ,
— le Royaume-Uni: incorporated companies limited by shares
or by guarantee or unlimited, societies registered under theIndustrial and Provident Societies Acts, societies registeredunder the Friendly Societies Acts, the association of underw-riters known as Lloyd’s,
— la République hellénique: ανώνυµη εταιρεία ,Αλληλασφα -
λιστικός συνεταιρισµός ,
1992L0049 —FR—07.08.1995 —001.001 — 10
▼B
— le royaume d’Espagne: sociedad anónima, sociedad mutua,
sociedad cooperativa,
— la République portugaise: sociedade anónima, mútua de
seguros.
L’entreprise d’assurance pourra également adopter la forme de
société européenne, lorsque celle-ci aura été créée.
En outre, les États membres peuvent créer, le cas échéant, des
entreprises adoptant une forme de droit public, dès lors que cesorganismes auront pour objet de faire des opérations d’assurancedans des conditions équivalantes à celles des entreprises de droitprivé;
b) limitent leur objet social à l’activité d’assurance et aux opéra-
tions qui en découlent directement, à l’exclusion de toute autreactivité commerciale;
c) présentent un programme d’activités conforme à l’article 9;
d) possèdent le minimum du fonds de garantie prévu à l’article 17
paragraphe 2;
e) soient dirigées de manière effective par des personnes qui
remplissent les conditions requises d’honorabilité et de qualifica-tion ou d’expérience professionnelles.2. L’entreprise qui solli-
cite l’agrément pour l’extension de ses activités à d’autres branchesou pour l’extension d’un agrément couvrant seulement une partiedes risques regroupés dans une branche doit présenter unprogramme d’activités conforme à l’article 9.
En outre, elle doit donner la preuve qu’elle dispose de la marge de
solvabilité prévue à l’article 16 et, si pour ces autres branchesl’article 17 paragraphe 2 exige un fonds de garantie minimum plusélevé qu’auparavant, qu’elle possède ce minimum.3. La présentedirective ne fait pas obstacle à ce que les États membres maintien-nent ou introduisent des dispositions législatives, réglementaires ouadministratives qui prévoient l’approbation des statuts et la commu-nication de tout document nécessaire à l’exercice normal ducontrôle.
Toutefois, les États membres ne prévoient pas de dispositions
exigeant l’approbation préalable ou la communication systématiquedes conditions générales et spéciales des polices d’assurance, destarifs et des formulaires et autres imprimés que l’entreprise a l’in-tention d’utiliser dans ses relations avec les preneurs d’assurance.
Les États membres ne peuvent maintenir ou introduire la notifica-
tion préalable ou l’approbation des majorations de tarifs proposéesqu’en tant qu’élément d’un système général de contrôle des prix.
La présente directive ne fait pas obstacle à ce que les États membres
soumettent les entreprises sollicitant ou ayant obtenu l’agrémentpour la branche numéro 18 du titre A de l’annexe au contrôle desmoyens directs ou indirects en personnel et matériel, y compris laqualification des équipes médicales et la qualité de l’équipementdont elles disposent pour faire face à leurs engagements relevant decette branche.4. Les dispositions précitées ne peuvent prévoirl’examen de la demande d’agrément en fonction des besoins écono-miques du marché.»
Article 7
L’article 9 de la directive 73/239/CEE est remplacé par le texte suivant.
«Article 9
Le programme d’activités visé à l’article 8 paragraphe 1 point c)
doit contenir les indications ou justifications concernant:
a) la nature des risques que l’entreprise se propose de garantir;
b) les principes directeurs en matière de réassurance;
c) les éléments constituant le fonds minimal de garantie;
d) les prévisions relatives aux frais d’installation des services admi-
nistratifs et du réseau de production; les moyens financiersdestinés à y faire face et, si les risques à couvrir sont classés sous
1992L0049 — FR — 07.08.1995 — 001.001 — 11
▼B
la branche numéro 18 du titre A de l’annexe, les moyens dont
l’entreprises dispose pour la fourniture de l’assistance promise;
en outre, pour les trois premiers exercices sociaux:
e) les prévisions relatives aux frais de gestion autres que les frais
d’installation, notamment les frais généraux courants et lescommissions;
f) les prévisions relatives aux primes ou aux cotisations et aux
sinistres;
g) la situation probable de trésorerie;h) les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la
couverture des engagements et de la marge de solvabilité.»
Article 8
Les autorités compétentes de l’État membre d’origine n’accordent pas
l’agrément permettant l’accès d’une entreprise à l’activité d’assuranceavant d’avoir obtenu communication de l’identité des actionnaires ouassociés, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui ydétiennent une participation qualifiée, et du montant de cette participa-tion.
Ces mêmes autorités refusent l’agrément si, pour tenir compte du besoin
de garantir une gestion saine et prudentede l’entreprise d’assurance,elles ne sont pas satisfaites de la qualité des actionnaires ou associés.
TITRE III
HARMONISATION DES CONDITIONS D’EXERCICE
Chapitre 1er
Article 9
L’article 13 de la directive 73/239/CEE est remplacé par le texte
suivant.
«Article 13
1. La surveillance financière d’une entreprise d’assurance, y
compris celle des activités qu’elle exerce par le biaisde succursaleset en prestation de services, relève de la compétence exclusive del’État membre d’origine.2. La surveillance financière comprendnotamment la vérification, pour l’ensemble des activités de l’entre-prise d’assurance, de son état de solvabilité et de la constitution deprovisions techniques et des actifs représentatifs conformément auxrègles ou aux pratiques établies dans l’État membre d’origine, envertu des dispositions adoptées au niveau communautaire.
Dans le cas où les entreprises en question sont autorisées à couvrir
les risques classés dans la branche numéro 18 du titre A de l’an-nexe, la surveillance s’étend aussi au contrôle des moyens tech-niques dont les entreprises disposent pour mener à bien les opéra-tions d’assistance qu’elles se sont engagées à effectuer, dans lamesure où la législation de l’État membre d’origine prévoit uncontrôle de ces moyens.3. Les autorités compétentes de l’Étatmembre d’origine exigent que toute entreprise d’assurance disposed’une bonne organisation administrative et comptable et de procé-dures de contrôle interne adéquates.»
Article 10
L’article 14 de la directive 73/239/CEE est remplacé par le texte
suivant.
«Article 16
Les États membres de la succursale prévoient que, lorsqu’une entre-
prise d’assurance agréée dans un autre État membre exerce sonactivité par le moyen d’une succursale, les autorités compétentes del’État membre d’origine peuvent, après en avoir préalablementinformé les autorités compétentes de l’État membre de la succursale,
1992L0049 — FR — 07.08.1995 — 001.001 — 12
▼B
procéder elles-mêmes, ou par l’intermédiaire de personnes qu’ellesmandatent à cet effet, à la vérification sur place des informationsnécessaires pour assurer la surveillance financière de l’entreprise.Les autorités de l’État membre de la succursale peuvent participer àcette vérification.»
Article 11
À l’article 19 de la directive 73/239/CEE, les paragraphes 2 et 3 sont
remplacés par les textes suivants.
«2. Les États membres exigent des entreprises d’assurance ayant
leur siège social sur leur territoire la fourniture périodique desdocuments qui sont nécessaires à l’exercice du contrôle, ainsi quedes documents statistiques. Les autorités compétentes se communi-quent les documents et renseignements utiles à l’exercice ducontrôle.
3. Chaque État membre prend toutes dispositions utiles afin que
les autorités compétentes disposent des pouvoirs et des moyensnécessaires à la surveillance des activités des entreprises d’assu-rance ayant leur siège social sur leur territoire, y compris les acti-vités exercées en dehors de ce territoire, conformément aux direc-tives du Conseil concernant ces activités et en vue de leur applica-tion.
Ces pouvoirs et moyens doivent notamment donner aux autorités
compétentes la possibilité:
a) de s’informer de manière détaillée sur la situation de l’entreprise
et sur l’ensemble de ses activités, notamment:
— en recueillant des informations ou en exigeant la présentation
des documents relatifs à l’activitéd’assurance,
— en procédant à des vérifications sur place dans les locaux de
l’entreprise;
b) de prendre, à l’égard de l’entreprise, de ses dirigeants responsa-
bles ou des personnes qui contrôlent l’entreprise, toutes mesuresadéquates et nécessaires pour assurer que les activités de l’entre-prise restent conformes aux dispositions législatives, réglemen-taires et administratives que l’entreprise est tenue d’observerdans les différents États membres, et notamment au programmed’activités dans la mesure où il reste obligatoire, ainsi que pouréviter ou éliminer toute irrégularité qui porterait atteinte auxintérêts des assurés;
c) d’assurer l’application de ces mesures, si nécessaire par une
exécution forcée, le cas échéant moyennantle recours auxinstances judiciaires.
Les États membres peuvent également prévoir la possibilité pour les
autorités compétentes d’obtenir tout renseignement concernant lescontrats détenus par les intermédiaires.»
Article 12
1. À l’article 11 de la directive 88/357/CEE, les paragraphes 2 à 7
sont supprimés.
2. Dans les conditions prévues par le droit national, chaque État
membre autorise les entreprises d’assurance dont le siège social est situésur son territoire à transférer tout ou partie de leur portefeuille, qu’il aitété souscrit en régime d’établissement ou en régime de libre prestationde services, à un cessionnaire établi dans la Communauté, si les auto-rités compétentes de l’État membre d’origine du cessionnaire attestentque celui-ci possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabiliténécessaire.
3. Lorsque une succursale envisage de transférer tout ou partie de
son portefeuille, qu’il ait été souscrit en régime d’établissement ou enrégime de libre prestation de services, l’État membre de la succursaledoit être consulté.
1992L0049 — FR — 07.08.1995 — 001.001 — 13
▼B
4. Dans les cas visés aux paragraphes 2 et 3, les autorités compé-tentes de l’État membre d’origine de l’entreprise cédante autorisent letransfert après avoir reçu l’accord des autorités compétentes des Étatsmembres où les risques sont situés.
5. Les autorités compétentes des États membres consultés font
connaître leur avis ou leur accord aux autorités compétentes de l’Étatmembre d’origine de l’entreprise d’assurance cédante dans les troismois suivant la réception de la demande; en cas de silence des autoritésconsultées à l’expiration de ce délai, ce silence équivaut à un avisfavorable ou à un accord tacite.
6. Le transfert autorisé conformément au présent article fait l’objet,
dans l’État membre où le risque est situé, d’une mesure de publicitédans les conditions prévues par le droit national. Ce transfert est oppo-sable de plein droit aux preneurs d’assurance, aux assurés, ainsi qu’àtoute autre personne ayant des droits ou obligations découlant descontrats transférés.
Cette disposition n’affecte pas le droit des États membres de prévoir la
faculté pour les preneurs d’assurance de résilier le contrat dans un délaidéterminé à partir du transfert.
Article 13
1. L’article 20 de la directive 73/239/CEE est remplacé par le texte
suivant.
«Article 20
1. Si une entreprise ne se conforme pas aux dispositions de
l’article 15, l’autorité compétente de l’État membre d’origine del’entreprise peut interdire la libre disposition des actifs, après avoirinformé de son intention les autorités compétentes des Étatsmembres où les risques sont situés.2. En vue du rétablissementde la situation financière d’une entreprise dont la marge de solvabi-lité n’atteint plus le minimum prescrit à l’article 16 paragraphe 3,l’autorité compétente de l’État membre d’origine exige un plan deredressement qui doit être soumis à son approbation.
Dans des circonstances exceptionnelles, si l’autorité compétente est
d’avis que la position financière de l’entrepriseva se détériorerdavantage, elle peut également restreindre ou interdire la libredisposition des actifs de l’entreprise. Elle informe alors les autoritésde ceux des autres États membres sur le territoire desquels l’entre-prise exerce son activité de toute mesure prise, et ces dernièresprennent, à la demande de la première autorité, les mêmes mesuresque celle-ci aura prises.3. Si la marge de solvabilité n’atteint plusle fonds de garantie défini à l’article 17, l’autorité compétentedel’État membre d’origine exige de l’entreprise un plan de finance-ment à court terme qui doit être soumis à son approbation.
Elle peut en outre restreindre ou interdire la libre disposition des
actifs de l’entreprise. Elle en informe les autorités des Étatsmembres sur le territoire desquels l’entreprise exerce une activité,lesquelles, à sa demande, prennent les mêmes disposi-tions.4. Dans les cas prévus aux paragraphes 1, 2 et 3, les auto-rités compétentes peuvent, en outre, prendre toute mesure propre àsauvegarder les intérêts des assurés.5. Chaque État membreadopte les dispositions nécessaires pour pouvoir interdire conformé-ment à sa législation nationale la libre disposition des actifs situéssur son territoire à la demande, dans les cas prévus aux paragraphes1, 2 et 3, de l’État membre d’origine de l’entreprise, lequel doitdésigner les actifs devant faire l’objet de ces mesures.»
Article 14
L’article 22 de la directive 73/239/CEE est remplacé par le texte
suivant.
1992L0049 — FR — 07.08.1995 — 001.001 — 14
▼B
«Article 22
1. L’agrément accordé à l’entreprise d’assurance par l’autorité
compétente de l’État membre d’origine peut être retiré par cetteautorité lorsque l’entreprise:
a) ne fait pas usage de l’agrément dans un délai de douze mois, y
renonce expressément, ou a cessé d’exercer son activité pendantune période supérieure à six mois, à moins que l’État membreconcerné ne prévoie dans ces cas que l’agrément devient caduc;
b) ne satisfait plus aux conditions d’accès;
c) n’a pu réaliser, dans les délais impartis, les mesures prévues par
le plan de redressement ou par le plan de financement visé àl’article 20;
d) manque gravement aux obligations qui lui incombent en vertu de
la réglementation qui lui est applicable.
En cas de retrait ou de caducité de l’agrément, l’autorité compétente
de l’État membre d’origine en informe les autorités compétentes desautres États membres, lesquelles doivent prendre les mesures appro-priées pour empêcher l’entreprise concernée de commencer denouvelles opérations sur leur territoire, soit en régime d’établisse-ment, soit en régime de libre prestation de services. Elle prend, enoutre, avec le concours de ces autorités, toute mesure propre àsauvegarder les intérêts des assurés et restreint notamment la libredisposition des actifs de l’entreprise en application de l’article 20paragraphe 1, paragraphe 2 deuxième alinéa et paragraphe 3deuxième alinéa.2. Toute décision de retrait de l’agrément doitêtre motivée de façon précise et notifiée à l’entreprise intéressée.»
Article 15
1. Les États membres prévoient que toute personne physique ou
morale qui envisage de détenir, directement ou indirectement, une parti-cipation qualifiée dans une entreprise d’assurance doit en informerpréalablement les autorités compétentes de l’État membre d’origine etcommuniquer le montant de cette participation. Toute personnephysique ou morale doit, de même, informer les autorités compétentesde l’État membre d’origine si elle envisage d’accroître sa participationqualifiée de telle façon que la proportion de droits de vote ou de partsde capital détenue par elle atteigne ou dépasse les seuils de 20, 33 ou 50% ou que l’entreprise d’assurance devienne sa filiale.
Les autorités compétentes de l’État membre d’origine disposent d’un
délai maximal de trois mois à compter de la date de l’informationprévue au premier alinéa pour s’opposer audit projet si, pour tenircompte du besoin de garantir une gestion saine et prudente de l’entre-prise d’assurance, elles ne sont pas satisfaites de la qualité de lapersonne visée au premier alinéa. Lorsqu’il n’y a pas opposition, lesautorités peuvent fixer un délai maximum pour la réalisation du projeten question.
2. Les États membres prévoient que toute personne physique ou
morale qui envisage de cesser de détenir, directement ou indirectement,une participation qualifiée dans une entreprise d’assurance doit eninformer préalablement les autorités compétentes de l’État membred’origine et communiquer le montant envisagé de sa participation.Toute personne physique ou morale doit, de même, informer les auto-rités compétentes de son intention de diminuer sa participation qualifiéede telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capitaldétenue par elle descende en dessous des seuils de 20, 33 ou 50 % ouque l’entreprise cesse d’être sa filiale.
3. Les entreprises d’assurance communiquent aux autorités compé-
tentes de l’État membre d’origine, dès qu’elles enont connaissance, lesacquisitions ou cessions de participations dans leur capital qui fontfranchir vers le haut ou vers le bas l’un des seuils visés aux paragraphes1e t2 .
De même, elles communiquent, au moins une fois par an, l’identité des
actionnaires ou associés qui possèdent des participations qualifiées ainsique le montant desdites participations, tel qu’il résulte notamment des
1992L0049 — FR — 07.08.1995 — 001.001 — 15
▼B
données enregistrées à l’assemblée générale annuelle des actionnaires
ou associés, ou des informations reçues au titre des obligations relativesaux sociétés cotées à une bourse de valeurs.
4. Les États membres prévoient que, dans le cas où l’influence
exercée par les personnes visées au paragraphe 1est susceptible de sefaire au détriment d’une gestion prudente et saine de l’entreprise d’assu-rance, les autorités compétentes de l’État membre d’origine prennent lesmesures appropriées en vue de mettre fin à cette situation. Ces mesurespeuvent comprendre notamment des injonctions, des sanctions à l’égarddes dirigeants ou la suspension de l’exercice des droits de vote attachésaux actions ou parts détenues par les actionnaires ou associés en ques-tion.
Des mesures similaires s’appliquent aux personnes physiques ou
morales qui ne respectent pas l’obligation d’information préalable viséeau paragraphe 1. Lorsqu’une participation est acquise en dépit de l’op-position des autorités compétentes, les États membres, indépendammentd’autres sanctions à adopter, prévoient soit la suspension de l’exercicedes droits de vote correspondants, soit la nullité des votes émis ou lapossibilité de les annuler.
Article 16
1. Les États membres prévoient que toutes les personnes exerçant, ou
ayant exercé, une activité pour les autorités compétentes, ainsi que lesréviseurs ou experts mandatés par les autorités compétentes, sont tenusau secret professionnel.Ce secret implique que les informations confi-dentielles qu’ils reçoivent à titre professionnel ne peuvent être divul-guées à quelque personne ou autorité que ce soit, excepté sous uneforme sommaire ou agrégée de façon que les entreprises d’assuranceindividuelles ne puissent pas être identifiées, sans préjudice des casrelevant du droit pénal.
Néanmoins, lorsqu’une entreprise d’assurance a été déclarée en faillite
ou que sa liquidation forcée a été ordonnée par un tribunal, les informa-tions confidentielles qui ne concernent pas les tiers impliqués dans lestentatives de sauvetage peuvent être divulguées dans le cadre de procé-dures civiles ou commerciales.
2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à ce que les autorités compé-
tentes des différents États membres procèdent aux échanges d’informa-tions prévus par les directives applicables aux entreprises d’assurance.Ces informations tombent sous le secret professionnel visé au para-graphe 1.
3. Les États membres ne peuvent conlcure des accords de coopéra-
tion avec les autorités compétentes de pays tiers qui prévoient deséchanges d’informations que pour autant que ces informations commu-niquées bénéficient de garanties de secret professionnel au moins équi-valant à celles visées au présent article.
4. L’autorité compétente qui, au titre des paragraphes 1 ou 2, reçoit
des informations confidentielles ne peut les utiliser que dans l’exercicede ses fonctions:
— pour l’examen des conditions d’accès à l’activité d’assurance et
pour faciliter le contrôle des conditions d’exercicede l’activité, enparticulier en matière de suveillance des provisions techniques, de lamarge de solvabilité, de l’organisation administrative et comptableet du contrôle interne
ou
— pour l’imposition de sanctions
ou
— dans le cadre d’un recours administratif contre une décision de
l’autorité compétente
ou
— dans le cadre de procédures juridictionnelles engagées en vertu de
l’article 56 ou de dispositions spéciales prévues par les directivesprises dans le domaine des entreprises d’assurance.
1992L0049 — FR — 07.08.1995 — 001.001 — 16
▼B
5. Les paragraphes 1 et 4 ne font pas obstacle à l’échange d’informa-
tions à l’intérieur d’un même État membre, lorsqu’il existe plusieursautorités compétentes, ou, entre États membres, entre les autoritéscompétentes et:
— les autorités investies de la mission publique de surveillance des
établissements de crédit et des autres institutions financières ainsique les autorités chargées de la surveillance des marchés financiers,
— les organes impliqués dans la liquidation et la faillite des entreprises
d’assurance et d’autres procédures similaires
et
— les personnes chargées du contrôle légal des comptes des entreprises
d’assurance et des autres établissements financiers,
pour l’accomplissement de leur mission de surveillance ainsi qu’à la
transmission, aux organes chargés de la gestion de procédures (obliga-toires) de liquidation ou de fonds de garantie, des informations néces-saires à l’accomplissement de leur fonction. Les informations reçues parces autorités, organes et personnes tombent sous le secret professionnelvisé au paragraphe 1.
▼
M1
5bis. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 à 4, les États
membres peuvent autoriser des échanges d’informations entre les auto-rités compétentes et:
— les autorités chargées de la surveillance des organes impliqués dans
la liquidation et la faillite d’entreprises d’assurances et autres procé-dures similaires
ou
— les autorités chargées de la surveillance des personnes chargées du
contrôle légal des comptes des entreprises d’assurance, des établis-sements de crédit, des entreprises d’investissement et d’autresétablissements financiers
ou
— les actuaires indépendants des entreprises d’assurance exerçant en
vertu de la loi une tâche de contrôle sur celles-ci ainsi que lesorganes chargés de la surveillance de ces actuaires.
Les États membres qui font usage de la faculté prévue au premier alinéa
exigent au moins que les conditions suivantes soient remplies:
— les informations sont destinées à l’accomplissement de la mission de
surveillance ou de la tâche de contrôle visées au premier alinéa,
— les informations reçues dans ce cadre sont soumises au secret
professionnel visé au paragraphe 1,
— lorsque les informations proviennent d’un autre État membre, elles
ne peuvent être divulguées qu’avec l’accord explicite des autoritéscompétentes qui ont divulgué lesdites informations et, le caséchéant, exclusivement aux fins pour lesquelles ces dernières auto-rités ont marqué leur accord.
Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États
membres l’identité des autorités, personnes ou organes qui peuventrecevoir des informations en vertu du présent paragraphe.
5ter. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 à 4, les États
membres peuvent, dans le but de renforcer la stabilité du systèmefinancier, y compris son intégrité, autoriser l’échange d’informationsentre les autorités compétentes et les autorités ou organes chargés par laloi de la détection des infractions au droit des sociétés et des enquêtessur ces infractions.
Les États membres qui font usage de la faculté prévue au premier alinéa
exigent au moins que les conditions suivantes soient remplies:
— les informations sont destinées à l’accomplissement de la mission
visée au premier alinéa,
— les informations reçues dans ce cadre sont soumises au secret
professionnel visé au paragraphe 1,
1992L0049 — FR — 07.08.1995 — 001.001 — 17
▼M1
— lorsque les informations proviennent d’un autre État membre, elles
ne peuvent être divulguées qu’avec l’accord explicite des autoritéscompétentes qui ont divulgué lesdites informations et, le caséchéant, exclusivement aux fins pour lesquelles ces dernières auto-rités ont marqué leur accord.
Si, dans un État membre, les autorités ou organes visés au premier
alinéa accomplissent leur mission de détection ou d’enquête en faisantappel, au vu de leur compétence spécifique, à des personnes mandatéesà cet effet et n’appartenant pas à la fonction publique, la possibilitéd’échanges d’informations prévue au premier alinéa peut être étendue àces personnes aux conditions prévues au deuxième alinéa.
Pour l’application du deuxième alinéa dernier tiret, les autorités ou
organes visés au premier alinéa communiquent aux autorités compé-tentes qui ont divulgué les informations l’identité et le mandat précisdes personnes à qui seront transmises ces informations.
Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États
membres l’identité des autorités ou organes qui peuvent recevoir desinformations en vertu du présent paragraphe.
La Commission établit, avant le 31 décembre 2000, un rapport sur
l’application des dispositions du présent paragraphe.
5quater. Les États membres peuvent autoriser les autorités compé-
tentes à transmettre:
— aux banques centrales et aux autres organismes à vocation similaire
en tant qu’autorités monétaires,
— le cas échéant, à d’autres autorités publiques chargées de la surveil-
lance des systèmes de paiement
des informations destinées à l’accomplissement de leur mission, et
peuvent autoriser ces autorités ou organismes à communiquer aux auto-rités compétentes les informations qui leur sont nécessaires aux fins duparagraphe 4. Les informations reçues dans ce cadre sont soumises ausecret professionnel visé au présent article.
▼
B
6. En outre, nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 4, lesÉtats membres peuvent autoriser, en vertu de dispositions législatives, lacommunication de certaines informations à d’autres départements deleurs administrations centrales responsables pour la législation desurveillance des établissements de crédit, des établissements financiers,des services d’investissement et des compagnies d’assurances, ainsiqu’aux inspecteurs mandatés par ces départements.
Ces communications ne peuvent toutefois être fournies que lorsque cela
se révèle nécessaire pour des raisons de contrôle prudentiel.
Toutefois, les États membres prévoient que les informations reçues au
titre des paragraphes 2 et 5 et celles obtenues au moyen des vérifica-tions sur place visées à l’article 14 de la directive 73/239/CEE nepeuvent jamais faire l’objet des communications visées au présent para-graphe, sauf accord explicite de l’autorité compétente qui a commu-niqué les informations ou de l’autorité compétente de l’État membre oùla vérification sur place a été effectuée.
▼
M1
Article 16 bis
1. Les États membres prévoient au moins que:
a) toute personne agréée au sens de la directive 84/253/CEE (1), exer-
çant auprès d’une entreprise d’assurance la mission visée à l’article51 de la directive 78/660/CEE (
2), à l’article 37 de la directive
83/349/CEE ou à l’article 31 de la directive 85/611/CEE, ou touteautre mission légale, a l’obligation de signaler rapidement aux auto-
(1)J OnoL 126 du 12. 5. 1984, p. 20.
(2)J OnoL 222 du 14. 8. 1978, p. 11. Directive modifiée en dernier lieu par
la directive 90/605/CEE (JO noL 317 du 16. 11. 1990, p. 60).
1992L0049 — FR — 07.08.1995 — 001.001 — 18
▼M1 rités compétentes tout fait ou décision concernant cette entreprise,
dont elle a eu connaissance dans l’exercice de cette mission, denature:
— à constituer une violation sur le fond des dispositions législatives
ou réglementaires qui établissent les conditions d’agrément ouqui régissent de manière spécifique l’exercice de l’activité desentreprises d’assurances
ou
— à porter atteinte à la continuité de l’exploitation de l’entreprise
d’assurance
ou
— à entraîner les refus de la certification des comptes ou l’émission
de réserves;
b) la même obligation s’applique à cette même personne en ce qui
concerne les faits et décisions dont elle viendrait à avoir connais-sance dans le cadre d’une mission telle que visée au point a), exercéeauprès d’une entreprise ayant un lien étroit découlant d’un lien decontrôle avec l’entreprise d’assurance auprès de laquelle cettepersonne s’acquitte de la mission susmentionnée.
2. La divulgation de bonne foi aux autorités compétentes par les
personnes agréées au sens de la directive 84/253/CEE de faits oudécisions visés au paragraphe 1 ne constitue pas une violation d’unequelconque restriction à la divulgation d’informations imposée parcontrat ou par une disposition législative, réglementaire ou administra-tive et n’entraîne pour ces personnes aucune responsabilité d’aucunesorte.
▼
B
Chapitre 2
Article 17
L’article 15 de la directive 73/239/CEE est remplacé par le texte
suivant.
«Article 151. L’État membre d’origine impose à chaque entreprise d’assu-
rance de constituer des provisions techniques suffisantes relatives àl’ensemble de ses activités.
Le montant de ces provisions est déterminé suivant les règles fixées
par la directive 91/674/CEE.2. L’État membre d’origine exige dechaque entreprise d’assurance que ses provisions techniques rela-tives àl’ensemble de ses activités soient représentées par des actifscongruents conformément à l’article 6 de la directive 88/357/CEE.En ce qui concerne les risques situés dans la Communauté, cesactifs doivent être localisés dans celle-ci. Les États membres n’exi-gent pas des entreprises d’assurance qu’elles localisent leurs actifsdans un État membre déterminé. L’État membre d’origine peuttoutefois accorder des assouplissements aux règles relatives à lalocalisation des actifs.3. Si l’État membre d’origine admet lareprésentation des provisions techniques par des créances sur lesréassureurs, il fixe le pourcentage admis. Il ne peut dans ce casexiger la localisation de ces créances.»
Article 18
L’article 15 bisde la directive 73/239/CEE est remplacé par le texte
suivant.
«Article 15 bis
1. Les États membres imposent à toute entreprise d’assurance
dont le siège social est situé sur leur territoire etqui couvre desrisques classés dans la branche 14 du titre A de l’annexe, ci-aprèsdénommée “assurance crédit”, de constituer une réserve d’équili-brage qui servira à compenser la perte technique éventuelle ou letaux de sinistre supérieur à la moyenne apparaissant dans cettebranche à la fin de l’exercice.2. La réserve d’équilibrage doit être
1992L0049 — FR — 07.08.1995 — 001.001 — 19
▼B
calculée selon les règles fixées par l’État membre d’origine, confor-
mément à l’une des quatre méthodes figurant au titre D de l’annexe,qui sont considérées comme équivalentes.3. Jusqu’à concurrencedes montants calculés conformément aux méthodes figurant au titreD de l’annexe, laréserve d’équilibrage n’est pas imputée sur lamarge de solvabilité.4. Les États membres peuvent exempter del’obligation de constituer une réserve d’équilibrage pour la brancheassurance crédit les entreprises d’assurance dont le siège social estsitué sur leur territoire et dont l’encaissement de primes ou decotisations pour cette branche est inférieur à4%d e leur encaisse-
ment total de primes ou de cotisations et à 2 500 000 écus.»
Article 19
L’article 23 de la directive 88/357/CEE est supprimé.
Article 20
Les actifs représentatifs des provisions techniques doivent tenir compte
du type d’opérations effectuées par l’entreprise de manière à assurer lasécurité, le rendement et la liquidité des investissements de l’entreprise,qui veillera à une diversification et à une dispersion adéquate de cesplacements.
Article 21
1. L’État membre d’origine ne peut autoriser les entreprises d’assu-
rance à représenter leurs provisions techniques que par les catégoriessuivantes d’actifs.
A.Investissements
a) Bons, obligations et autres instruments du marché monétaire et
des capitaux;
b) prêts;
c) actions et autres participations à revenu variable;
d) parts dans des organismes de placement collectif en valeurs
mobilières et autres fonds d’investissement;
e) terrains et constructions, ainsi que droits réels immobiliers;
B.Créances
f) Créances sur les réassureurs, incluant la part des réassureurs dans
les provisions techniques;
g) dépôts auprès des entreprises cédantes; créances sur ces entre-
prises;
h) créances sur les preneurs d’assurances et les intermédiaires nées
d’opérations d’assurance directe et de réassurance;
i) créances à la suite d’un sauvetage ou par subrogation;j) crédits d’impôts;
k) créances sur des fonds de garantie;
C.Autres actifs
l) Immobilisations corporelles, autres que les terrains et
constructions, sur la base d’un amortissement prudent;
m) avoirs en banque et en caisse; dépôts auprès des établissements
de crédit ou de tout autre organisme agréé pour recevoir desdépôts;
n) frais d’acquisition reportés;o) intérêts et loyers courus non échus et autres comptes de régulari-
sation.
Pour l’association de souscripteurs dénommée «Lloyd’s», les catégories
d’actifs incluent également les garanties et les lettres de crédit émisespar des établissements de crédit au sens de la directive 77/780/CEE (
1)
ou par des entreprises d’assurance ainsi que les sommes vérifiables qui
(1)J OnoL 322 du 17. 12. 1977, p. 30. Directive modifiée en dernier lieu
par la directive 89/646/CEE (JO noL 386 du 30. 12. 1989, p. 1).
1992L0049 — FR — 07.08.1995 — 001.001 — 20
▼B
résultent de polices d’assurance vie, dans la mesure où elles représen-tent des fonds appartenant aux membres.
L’inclusion d’un actif ou d’une catégorie d’actifs dans la liste figurant
au premier alinéa n’implique pas que tous ces actifs doivent automati-quement être autorisés en couverture des provisions techniques. L’Étatmembre d’origine établit des règles plus détaillées fixant les conditionsd’utilisation des actifs admissibles; à cet égard, il peut exiger des sûretésréelles ou des garanties, notamment pour les créances sur les réassu-reurs.
Pour la détermination et l’application des règles qu’il établit, l’État
membre d’origine veille en particulier au respect des principes suivants:
i) les actifs représentatifs des provisions techniques sont évalués en
net des dettes contractées pour l’acquisition de ces mêmes actifs;
ii) tous les actifs doivent être évalués sur une base prudente, compte
tenu du risque de non-réalisation. En particulier, les immobilisa-tions corporelles, autres que les terrains et constructions, ne sontadmises en couverture des provisions techniques que si elles sontévaluées sur la base d’un amortissement prudent;
iii) les prêts, qu’ils soient consentis à des entreprises, à un État, à une
institution internationale, à une administration locale ou régionaleou à des personnes physiques, ne sont admissibles en couverturedes provisions techniques que s’ils offrent des garanties suffisantesquant à leur sécurité, que ces garanties reposent sur la qualité del’emprunteur, sur des hypothéques, sur les garanties bancaires ouaccordées par des entreprises d’assurance ou sur d’autres formesde sûreté;
iv) les instruments dérivés tels qu’options, futures et swaps en rapport
à des actifs représentatifs des provisions techniques peuvent êtreutilisés dans la mesure où ils contribuent à réduire le risqued’investissement ou permettent une gestion efficace du porte-feuille. Ces instruments doivent être évalués sur une base prudenteet peuvent être pris en compte dans l’évaluation des actifs sous-jacents;
v) les valeurs mobilières qui ne sont pas négociées sur un marché
réglementé ne sont admises en couverture des provisions tech-niques que dans la mesure où elles sont réalisables à court terme;
vi) les créances sur un tiers ne sont admises en représentation des
provisions techniques qu’après déduction des dettes envers lemême tiers;
vii) le montant des créances admises en représentation des provisions
techniques doit être calculé sur une base prudente, compte tenu durisque de non-réalisation. En particulier, les créances sur les pren-eurs d’assurance et les intermédiaires nées d’opérations d’assu-rance directe et de réassurance ne sont autorisées que dans lamesure où elle ne sont effectivement exigibles que depuis moinsde trois mois;
viii) lorsqu’il s’agit d’actifs qui représentent un investissement dans
une entreprise filiale qui, pour le comptede l’entreprise d’assu-rance, gère tout ou partie des investissements de cette dernière,l’État membre d’origine tient compte, pour l’application des règleset des principes énoncés au présent article, des actifs sous-jacentsdétenus par l’entreprises filiale; il peut appliquer le même traite-ment aux actifs d’autres filiales;
ix) les frais d’acquisition reportés ne sont admis en couverture des
provisions techniques que si cela est cohérent avec les méthodesde calcul des provisions pour risques en cours.
2. Nonobstant les dispostions du paragraphe 1, dans des circons-
tances exceptionnelles et sur demande de l’entreprise d’assurance, l’Étatmembre d’origine peut, pour une période temporaire et par décisiondûment motivée, autoriser d’autres catégories d’actifs aux fins de lareprésentation des provisions techniques, sous réserve de l’article 20.
1992L0049 — FR — 07.08.1995 — 001.001 — 21
▼B
Article 22
1. L’État membre d’origine exige de chaque entreprise, en ce qui
concerne les actifs représentatifs de ses provisions techniques, qu’ellene place pas plus de:
a) 10 % du montant total de ses provisions techniques brutes dans un
terrain ou une construction ou dans plusieurs terrains ouconstructions suffisamment proches pour être considérés effective-ment comme un seul investissement;
b) 5 % du montant total de ses provisions techniques brutes en actions
et autres valeurs négociables assimilables à des actions, en bons,obligations et autres instruments du marché monétaire et des capi-taux d’une même entreprise ou en prêts accordés au même emprun-teur, considérés ensemble, les prêts étant des prêts autres que ceuxaccordés à une autorité étatique, régionale ou locale ou à une organi-sation internationale dont un ou plusieurs États membres sontmembres. Cette limite peut être portée à 10 % si l’entreprise ne placepas plus de 40 % de ses provisions techniques brutes dans desprêtsou des titres correspondant à des émetteurs et à des emprunteursdans lesquels elle place plus d e5%d es e s actifs;
c) 5 % du montant total de ses provisions techniques brutes dans des
prêts non garantis, don t 1 % pour unseul prêt non garanti, autres que
les prêts accordés aux établissements de crédit, aux entreprises d’as-surance, dans la mesure permise par l’article 8 de la directive 73/239/CEE, et aux entreprises d’investissement établis dans un Étatmembre;
d) 3 % du montant total de ses provisions techniques brutes en caisses;
e) 10 % du montant total de ses provisions techniques brutes en
actions, autres titres assimilables à desactions, et obligations qui nesont pas négociés sur un marché réglementé.
2. L’absence d’une limitation au paragraphe 1 sur le placement dans
une catégorie d’actifs déterminée ne signifie paspour autant que lesactifs inclus dans cette catégorie devront être admis sans limitation pourla représentation des provisions techniques. L’État membre d’origineétablit des règles plus détaillées fixant les conditions d’utilisation desactifs qui sont admissibles. Il veille en particulier, lors de la détermina-tion et l’application desdites règles, au respect des principes suivants:
i) les actifs représentatifs des provisions techniques doivent être suffi-
samment diversifiés et dispersés demanière à garantir qu’il n’existepas de dépendance excessive d’une catégorie d’actifs déterminés,d’un secteur de placement particulier ou d’un investissement parti-culier;
ii) les placements en actif qui présentent un niveau élevé de risque soit
en raison de leur nature, soit en raison de la qualité de l’émetteur,doivent être limités à des niveaux prudents;
iii) les limitations à des catégories particulières d’actifs tiennent compte
du traitement donné à la réassurance pour le calcul des provisionstechniques;
iv) lorsqu’il s’agit d’actifs qui représentent un investissement dans une
entreprise filiale qui, pour le compte del’entreprise d’assurance,gère tout ou une partie des investissements de cette dernière, l’Étatmembre d’origine tient compte, pour l’application des règles et desprincipes énoncés au présent article, des actifs sous-jacents détenuspar l’entreprise filiale; il peut appliquer le même traitement auxactifs d’autres filiales;
v) le pourcentage des actifs représentatifs des provisions techniques
faisant l’objet d’investissements non liquides doit être limité à unniveau prudent;
vi) lorsque les actifs comprennent des prêts à certains établissements de
crédit ou des obligations émises parde tels établissements, l’Étatmembre d’origine peut prendre en compte pour la mise en œuvredes règles et principes contenus dans le présent article, les actifssous-jacents détenus par ces établissements de crédit. Ce traitementne peut être appliqué que dans la mesure où l’établissement decrédit a son siège social dans un État membre, est de la propriétéexclusive de cet État membre et/ou de ses autorités locales et que
1992L0049 — FR — 07.08.1995 — 001.001 — 22
▼B
ses activités, selon ses statuts, consistent en l’octroi, par son inter-
médiaire, de prêts à l’État ou aux autorités locales ou de prêtsgarantis par ceux-ci ou encore de prêts à des organismes étroitementliés à l’État ou aux autorités locales.
3. Dans le cadre des règles détaillées fixant les conditions d’utilisa-
tion des actifs admissibles, l’État membre traite demanière plus limita-tive:
— les prêts qui ne sont pas assortis d’une garantie bancaire, d’une
garantie accordée par des entreprises d’assurance, d’une hypothèqueou d’une autre forme de sûreté par rapport aux prêts qui en sontassortis,
— les organismes de placement collectif en valeurs mobilières
(OPCVM) non coordonnés au sens de la directive 85/611/CEE (
1)
et les autres fonds d’investissement par rapport aux OPCVM coor-donnés au sens de la même directive,
— les titres qui ne sont pas négociés sur un marché réglementé par
rapport à ceux qui le sont,
— les bons, obligations et autres instruments du marché monétaire et
des capitaux dont les émetteurs ne sont pas des États, l’une de leursadministrations régionales ou locales ou des entreprises qui appar-tiennent à la zone A au sens de la directive 89/647/CEE (
2), ou dont
les émetteurs sont des organisations internationales dont ne fait paspartie un État membre de la Communauté, par rapport aux mêmesinstruments financiers dont les émetteurs présentent ces caractéris-tiques.
4. Les États membres peuvent porter la limite visée au paragraphe 1
point b) à 40 % pour certaines obligations lorsqu’elles sont émises parun établissement de crédit ayant siège social dans un État membre etsoumis, en vertu d’une loi, à un contrôle public particulier visant àprotéger les détenteurs de ces obligations. En particulier, les sommesprovenant de l’émission de ces obligations doivent être investies,conformément à la loi, dans des actifs qui couvrent à suffisance,pendant toute la durée de validité des obligations, les engagements endécoulant et qui sont affectés par privilège au remboursement du capitalet au paiement des intérêts courus en cas de défaillance de l’émetteur.
5. Les États membres n’exigent pas des entreprises d’assurance
qu’elles effectuent des placements dans des catégories d’actifs détermi-nées.
6. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, dans des circons-
tances exceptionnelles et sur demande de l’entreprise d’assurance, l’Étatmembre d’origine peut, pour une période temporaire et par décisiondûment motivée, autoriser des dérogations aux règles énoncées au para-graphe 1 points a) à c) sous réserve de l’article 20.
Article 23
À l’annexe I de la directive 88/357/CEE, les points 8 et 9 sont
remplacés par les textes suivants.
«8. Les entreprises d’assurance peuvent détenir des actifs non
congruents pour couvrir un montant n’excédant pas 20 % deleurs engagements dans une monnaie déterminée.
9. Chaque État peut prévoir que, lorsqu’en vertu des modalités
précédentes des engagements doivent être représentés par desactifs libellés dans la monnaie d’un État membre, cette modalitéest réputée respectée également lorsque ces actifs sont libellés enécus.»
(1)J OnoL 375 du 31. 12. 1985, p. 3. Directive modifiée par la directive
88/220/CEE (JO noL 100 du 19. 4. 1988, p. 31).
(2)J OnoL 386 du 30. 12. 1989, p. 14.
1992L0049 — FR — 07.08.1995 — 001.001 — 23
▼B
Article 24
À l’article 16 de la directive 73/239/CEE, le paragraphe 1 est remplacé
par le texte suivant.
«1. L’État membre d’origine exige de chaque entreprise d’assu-
rance qu’elle constitue une marge de solvabilité suffisante relative àl’ensemble de ses activités.
La marge de solvabilité correspond au patrimoine de l’entreprise,
libre de tout engagement prévisible, déduction faite des élémentsincorporels. Elle comprend notamment:
— la capital social versé ou, s’il s’agit de mutuelles, le fonds initial
effectif versé additionné des comptes de sociétaires qui répon-dent à l’ensemble des critères suivants:
a) les statuts disposent que des paiements ne peuvent être
réalisés à partir de ces comptes en faveur des membres que sicela n’a pas pour effet de faire decendre la marge de solvabi-lité en dessous du niveau requis ou, après la dissolution del’entreprise, si toutes les autres dettes de l’entreprise ont étépayées;
b) les statuts disposent, en ce qui concerne tout paiement
effectué à d’autres fins que la résiliation individuelle del’affiliation, que les autorités compétentes sont averties aumoins un mois à l’avance et qu’elles peuvent, pendant cedélai, interdire le paiement;
c) les dispositions pertinentes des statuts ne peuvent être modi-
fiées qu’après que les autorités compétente sont déclaré nepas s’opposer à la modification sans préjudice des critèresénumérés aux points a) et b),
— la moitié de la fraction non versée du capital social ou du fonds
initial, dès que la partie versée atteint 25 % de ce capital oufonds,
— les réserves (légales ou libres) ne correspondant pas aux engage-
ments,
— le report des bénéfices,— les rappels de cotisations que les mutuelles et les sociétés à
forme mutuelle, à cotisations variables, peuvent exiger de leurssociétaires au titre de l’exercice, à concurrence de la moitié de ladifférence entre les cotisations maximales et les cotisationseffectivement appelées; toutefois, ces possibilités de rappel nepeuvent représenter plus de 50 % de la marge,
— sur demande et justification de l’entreprise d’assurance, les plus-
values résultant d’une sous-évaluation d’éléments d’actif, dansla mesure où ces plus-values n’ont pas un caractère excep-tionnel,
— les actions préférentielles cumulatives et les emprunts subor-
donnés peuvent être inclus, mais dans ce cas uniquemenntjusqu’à concurrence de 50 % de la marge, dont 25 % aumaximum comprennent des emprunts subordonnés à échéancefixe ou des actions préférentielles cumulatives à durée déter-minée pour autant qu’ils répondent au moins aux critèressuivants:
a) en cas de faillite ou de liquidation de l’entreprise d’assu-
rance, il existe des accords contraignants aux termes desquelsles emprunts subordonnés ou les actions préférentielles occu-pent un rang inférieur par rapport aux créances de tous lesautres créanciers et ne seront remboursés qu’après règlementde toutes les autres dettes en cours à ce moment.
En outre, les emprunts subordonnés doivent remplir les condi-
tions suivantes:
b) il n’est tenu compte que des fonds effectivement versés;
c) pour les emprunts à échéance fixe, leur échéance initiale doit
être fixée à au moins cinq ans. Auplus tard un an avantl’échéance, l’entreprise d’assurance soumet aux autoritéscompétentes, pour approbation, un plan indiquant commentla marge de solvabilité sera maintenue ou amenée au niveau
1992L0049 — FR — 07.08.1995 — 001.001 — 24
▼B
voulu à l’échéance, à moins que le montant à concurrence
duquel l’emprunt peut être inclus dans les composantes de lamarge de solvabilité ne soit pas progressivement réduit aucours des cinq dernières années au moins avant l’échéance.Les autorités compétentes peuvent autoriser le rembourse-ment anticipé de ces fonds à condition que la demande ait étéfaite par l’entreprise d’assurance émettrice et que sa margede solvabilité ne descende pas en dessous du niveau requis;
d) les emprunts pour lesquels l’échéance de la dette n’est pas
fixée ne sont remboursables que moyennant un préavis decinq ans, sauf s’ils ont cessé d’être considérés comme unecomposante de la marge de solvabilité ou si l’accordpréalable des autorités compétentes est formellement requispour leur remboursement anticipé. Dans ce dernier cas, l’en-treprise d’assurance informe les autorités compétentes aumoins six mois avant la date du remboursement proposé, enindiquant la marge de solvabilité effective et requise avant etaprès ce remboursement. Les autorités compétentes n’autori-sent le remboursement que si la marge de solvabilité del’entreprise d’assurance ne risque pas de descendre au-dessous du niveau requis;
e) le contrat de prêts ne doit pas comporter de clause prévoyant
que, dans des circonstances déterminées autres que la liqui-dation de l’entreprise d’assurance, la dette devra êtreremboursée avant l’échéance convenue;
f) le contrat de prêt ne peut être modifié qu’après que les
autorités compétentes ont déclaré ne pas s’opposer à la modi-fication,
— les titres à durée indéterminée et autres instruments qui remplis-
sent les conditions suivantes, y comprisles actions préférentiellescumulatives autres que celles mentionnées au tiret précédent,jusqu’à concurrence de 50 % de la marge pour le total de cestitres et des emprunts subordonnés mentionnés au tiret précé-dent:
a) ils ne peuvent être remboursés à l’initiative du porteur ou
sans l’accord préalable de l’autorité compétente;
b) le contrat d’émission doit donner à l’entreprise d’assurance la
possibilité de différer le paiement des intérêts de l’emprunt;
c) les créances du prêteur sur l’entreprise d’assurance doivent
être entièrement subordonnées à cellesde tous les créanciersnon subordonnés;
d) les documents régissant l’émission des titres doivent prévoir
la capacité de la dette et des intérêt snon versés à absorberles pertes, tout en permettant à l’entreprise d’assurance depoursuivre ses activités;
e) il n’est tenu compte que des seuls montants effectivement
versés.»
Article 25
Au plus tard trois ans après la mise en application de la présente
directive, la Commission soumet au comité des assurances un rapportsur la nécessité d’une harmonisation ultérieure de la marge de solvabi-lité.
Article 26
L’article 18 de la directive 73/239/CEE est remplacé par le texte
suivant.
«Article 18
1. Les États membres ne fixent aucune règle concernant le choix
des actifs qui dépassent ceux représentant les provisions techniquesvisées à l’article 15.2. Sous réserve de l’article 15 paragraphe 2,de l’article 20 paragraphes 1, 2, 3 et 5 et de l’article 22 paragraphe 1dernier alinéa, les États membres ne restreignent pas la libre disposi-tion des actifs mobiliers ou immobiliers faisant partie du patrimoine
1992L0049 — FR — 07.08.1995 — 001.001 — 25
▼B
des entreprises d’assurance agréées.3. Les paragraphes 1 et 2 nefont pas obstacle aux mesures que les États membres, tout en sauvegardant les intérêts des aussurés, sont habilités à prendre en tant quepropriétaires ou associés des entreprises en question.»
Chapitre 3
Article 27
À l’article 7 paragraphe 1 de la directive 88/357/CEE, le point f) est
remplacé par le texte suivant:
«f) pour les risques visés à l’article 5 point d) de la directive
73/239/CEE, les parties ont le libre choixde la loi applicable.»
Article 28
L’État membre où le risque est situé ne peut empêcher le preneur
d’assurance de souscrire un contrat conclu avecune entreprise d’assu-rance agréée dans les conditions énoncées à l’article 6 de la directive73/239/CEE pour autant qu’il ne soit pas en opposition avec les disposi-tions légales d’intérêt général en vigueur dans l’État membre où lerisque est situé.
Article 29
Les États membres ne prévoient pas de dispositions exigeant l’approba-
tion préalable ou la communication systématique des conditions géné-rales et spéciales des polices d’assurance, des tarifs et des formulaires etautres imprimés qu’une entreprise d’assurance se propose d’utiliser dansses relations avec les preneurs d’assurance. Dans le but de contrôler lerespect des dispositions nationales relatives aux contrats d’assurance, ilsne peuvent exiger que la communication non systématique de cesconditions et de ces autres documents, sans que cette exigence puisseconstituer pour l’entreprise une condition préalable de l’exercice de sonactivité.
Les États membres ne peuvent maintenir ou introduire la notification
préalable ou l’approbation des majorations des tarifs proposés qu’entant qu’élément d’un système général de contrôle des prix.
Article 30
1. À l’article 8 paragraphe 4 de la directive 88/357/CEE, le point b)
est supprimé. En conséquence, le point a) du même paragraphe estmodifié comme suit:
«a) sous réserve du point c) du présent paragraphe, l’article 7
paragraphe 2 troisième alinéa s’applique lorsque le contrat d’as-surance fournit la couverture dans plusieurs États membres,dont l’un au moins impose une obligation de souscrire uneassurance;»
2. Nonobstant toute disposition contraire, un État membre qui
impose l’obligation de souscrire une assurance peut exiger la communi-cation à son autorité compétente, préalablement à leur utilisation, desconditions générales et spéciales des assurances obligatoires.
Article 31
1. Avant la conclusion du contrat d’assurance, le preneur doit être
informé par l’entreprise d’assurance:
— de la loi qui sera applicable au contrat au cas où les parties n’au-
raient pas de liberté de choix ou du fait queles parties ont la libertéde choisir la loi applicable et, dans ce cas, de la loi que l’assureurpropose de choisir,
— des dispositions relatives à l’examen des plaintes des preneurs d’as-
surance au sujet du contrat, y compris, lecas échéant, de l’existenced’une instance chargée d’examiner les plaintes, sans préjudice de lapossibilité pour le preneur d’assurance d’intenter une action enjustice.
1992L0049 — FR — 07.08.1995 — 001.001 — 26
▼B2. L’obligation visée au paragraphe 1 ne s’appliques que lorsque le
preneur d’assurance est une personne physique.
3. Les modalités d’application du présent article sont réglées confor-
mément à la législation de l’État membre oùle risque est situé.
TITRE IV
DISPOSITIONS SUR LE LIBRE ÉTABLISSEMENT ET LA LIBRE
PRESTATION DES SERVICES
Article 32
L’article 10 de la directive 73/239/CEE est remplacé par le textesuivant.
«Article 10
1. Toute entreprise d’assurance qui désire établir une succursale
sur le territoire d’un autre État membre le notifie à l’autorité compé-tente de l’État membre d’origine.2. Les États membres exigentque l’entreprise d’assurance qui désire établir une succursale dansun autre État membre accompagne la notification visée au para-graphe 1 des informations suivantes:
a) le nom de l’État membre sur le territoire duquel il envisage
d’établir la succursale;
b) son programme d’activités, dans lequel seront notamment indi-
qués le type d’opérations envisagées et la structure de l’organisa-tion de la succursale;
c) l’adresse à laquelle les documents peuvent lui être réclamés et
délivrés dans l’État membre de la succursale, étant entendu quecette adresse est la même que celle à laquelle sont envoyées lescommunications destinées au mandataire général;
d) le nom du mandataire général de la succursale, qui doit être doté
des pouvoirs suffisants pour engager l’entreprise à l’égard destiers et pour la représenter vis-à-vis des autorités et des juridic-tions de l’État membre de la succursale. En ce qui concerne leLloyd’s, en cas de litiges éventuels dans l’État membre de lasuccursale découlant d’engagements souscrits, il ne doit pas enrésulter pour les assurés de difficultés plus grandes que si leslitiges mettaient en cause des entreprises de type classique. À ceteffet, les compétences du mandataire général doivent, en paricu-lier, couvrir le pouvoir d’être attrait en justice en cette qualitéavec pouvoir d’engager les souscripteurs intéressés du Lloyd’s.
Dans le cas où l’entreprise entend couvrir par sa succursale lesrisques classés dans la branche 10 du titre A de l’annexe, noncompris la responsabilité du transporteur, elle doit produire unedéclaration selon laquelle elle est devenue membre du bureaunational et du Fonds national de garantie de l’État membre de lasuccursale.3. À moins que l’autorité compétente de l’Étatmembre d’origine n’ait des raisons de douter, compte tenu du projeten question, de l’adéquation des structures administratives, de lasituation financière de l’entreprise d’assurance ou de l’honorabilitéet de la qualification ou de l’expérience professionnelles des diri-geants responsables et du mandataire général, elle communique lesinformations visées au paragraphe 2, dans les trois mois à compterde la réception de toutes ces informations, à l’autorité compétentede l’État membre de la succursale et en avise l’entreprise concernée.
L’autorité compétente de l’État membre d’origine atteste également
que l’entreprise d’assurance dispose du minimum de la marge desolvabilité calculé conformément aux articles 16 et 17.
Lorsque l’autorité compétente de l’État membre d’origine refuse de
communiquer les informations visées au paragraphe 2 à l’autoritécompétente de l’État membre de la succursale, elle fait connaître lesraisons de ce refus à l’entreprise concernée dans les trois moissuivant la réception de toutes les informations. Ce refus ou l’ab-sence de réponse peuvent faire l’objet d’un recours juridictionneldans l’État membre d’origine.4. Avant que la succursale de l’en-treprise d’assurance ne commence à exercer ses activités, l’autorité
1992L0049 — FR — 07.08.1995 — 001.001 — 27
▼B
compétente de l’État membre de la succursale dispose de deux mois
à compter de la réception de la communication visée au paragraphe3 pour indiquer à l’autorité compétente de l’État membre d’origine,le cas échéant, les conditions dans lesquelles, pour des raisonsd’intérêt général, ces activités doivent être exercées dans l’Étatmembre de la succursale5. Dès réception d’une communicationde l’autorité compétente de l’État membre de la succursale ou, encas de silence de la part de celle-ci, dès l’échéance du délai prévu auparagraphe 4, la succursale peut être établie et commencer sesactivités.6. En cas de modification du contenu de l’une des infor-mations notifiées conformément au paragraphe 2 points b), c) ou d),l’entreprise d’assurance notifie par écrit cette modification aux auto-rités compétentes de l’État membre d’origine et de l’État membre dela succursale un mois au moins avant d’effectuer le changement,pour que l’autorité compétente de l’État membre d’origine et l’auto-rité compétente de l’État membre de la succursale puissent remplirleurs rôles respectifs aux termes des paragraphes 3 et 4»
Article 33
L’article 11 de la directive 73/239/CEE est supprimé.
Article 34
L’article 14 de la directive 88/357/CEE est remplacé par le texte
suivant.
«Article 14
Toute entreprise qui entend effectuer pour la première fois dans un
ou plusieurs États membres ses activités en régime de libre presta-tion de services est tenue d’en informer au préalable les autoritéscompétentes de l’État membre d’origine en indiquant la nature desengagements qu’elle se propose de couvrir.»
Article 35
L’article 16 de la directive 88/357/CEE est remplacé par le texte
suivant.
«Article 16
1. Les autorités compétentes de l’État membre d’origine commu-
niquent, dans un délai d’un mois à compter de la notification prévueà l’article 14, à l’État membre ou aux États membres sur le territoiredesquels l’entreprise entend effectuer des activités en régime delibre prestation de services:
a) une attestation indiquant que l’entreprise dispose du minimum de
la marge de solvabilité, calculé conformément aux articles 16 et17 de la directive 73/239/CEE;
b) les branches que l’entreprise est habilitée à pratiquer;
c) la nature des risques que l’entreprise se propose de couvrir dans
l’État membre de la prestation de services.
En même temps, elles en avisent l’entreprise concernée.Tout État membre sur le territoire duquel une entreprise entend
couvrir en prestation de services les risques classés dans la branchenuméro 10 du titre A de l’annexe de la directive 73/239/CEE, noncompris la responsabilité du transporteur, peut exiger que l’entre-prise:
— communique le nom et l’adresse du représentant visé à l’article
12bisparagraphe 4 de la présente directive,
— produise une déclaration selon laquelle l’entreprise est devenue
membre du bureau national et du Fonds national de garantie del’État membre de la prestation de services.2. Lorsque les
autorités compétentes de l’État membre d’origine ne communiquentpas les informations visées au paragraphe 1 dans le délai prévu,elles font connaître dans ce même délai les raisons de ce refus àl’entreprise. Ce refus doit pouvoir faire l’objet d’un recours juridic-tionnel dans l’État membre d’origine.3. L’entreprise peut
1992L0049 — FR — 07.08.1995 — 001.001 — 28
▼B
commencer son activité à la date certifiée à laquelle elle a été avisée
de la communication prévue au paragraphe 1 premier alinéa.»
Article 36
L’article 17 de la directive 88/357/CEE est remplacé par le texte
suivant.
«Article 17
Toute modification que l’entreprise entend apporter aux indications
visées à l’article 14 est soumise à la procédure prévue aux articles14 et 16.»
Article 37
Les deuxième et troisième alinéas du paragraphe 2 et le paragraphe 3 de
l’article 12 et les articles 13 et 15 de la directive 88/357/CEE sontsupprimés.
Article 38
Les autorités compétentes de l’État membre de la succursale ou de
l’État membre de la prestation de services peuvent exiger que lesinformations qu’elles sont autorisées, en vertu de la présente directive, àdemander au sujet de l’activité des entreprises d’assurance opérant surle territoire de cet État membre, leur soient fournies dans la ou leslangues officielles de celui-ci.
Article 39
1. L’article 18 de la directive 88/357/CEE est supprimé.2. L’État membre de la succursale ou de la prestation de services ne
prévoit pas de dispositions exigeant l’approbation préalable ou lacommunication systématique des conditions générales et spéciales despolices d’assurance, des tarifs et des formulaires et autres imprimés quel’entreprise se propose d’utiliser dans ses relations avec les preneursd’assurance. Dans le but de contrôler le respect des dispositions natio-nales relatives aux contrats d’assurance, il ne peut exiger de touteentreprise souhaitant effectuer sur son territoire des opérations d’assu-rance, en régime d’établissement ou en régime de libre prestation deservices, que la communication non systématique des conditions et desautres documents qu’elle se propose d’utiliser, sans que cette exigencepuisse constituer pour l’entreprise une condition préalable de l’exercicede son activité.
3. L’État membre de la succursale ou de la prestation de services ne
peut maintenir ou introduire la notification préalable ou l’approbationdes majorations de tarifs proposés qu’en tant qu’élément d’un systèmegénéral de contrôle de prix.
Article 40
1. L’article 19 de la directive 88/357/CEE est supprimé.2. Toute entreprise qui effectue des opérations en régime de droit
d’établissement ou en régime de libre prestation deservices doitsoumettre aux autorités compétentes de l’État membre de la succursaleet/ou de l’État membre de la prestation de services tous les documentsqui lui sont demandés aux fins de l’application du présent article, dansla mesure où une telle obligation s’applique également aux entreprisesayant leur siège social dans ces États membres.
3. Si les autorités compétentes d’un État membre constatent qu’une
entreprise ayant une succursale ou opérant enrégime de libre prestationde services sur son territoire ne respecte pas les règles de droit de cetÉtat qui lui sont applicables, elles invitent l’entreprise concernée àmettre fin à cette situation irrégulière.
4. Si l’entreprise en question ne fait pas le nécessaire, les autorités
compétentes de l’État membre concerné en informentles autoritéscompétentes de l’État membre d’origine. Celles-ci prennent, dans lesplus brefs délais, toutes les mesures appropriées pour que l’entreprise
1992L0049 — FR — 07.08.1995 — 001.001 — 29
▼B
concernée mette fin à cette situation irrégulière. La nature de ces
mesures est communiquée aux autorités compétentes de l’État membreconcerné.
5. Si, en dépit des mesures ainsi prises par l’État membre d’origine
ou parce que ces mesures apparaissent inadéquate sou font défaut danscet État, l’entreprise persiste à enfreindre les règles de droit en vigueurdans l’État membre concerné, ce dernier peut, après en avoir informéles autorités compétentes de l’État membre d’origine, prendre lesmesures appropriées pour prévenir ou réprimer de nouvelles irrégula-rités et, pour autant que cela soit absolument nécessaire, empêcherl’entreprise de continuer à conclure de nouveaux contrats d’assurancesur son territoire. Les États membres veillent à ce qu’il soit possibled’effectuer sur leur territoire les notifications aux entreprises d’assu-rance.
6. Les paragraphes 3, 4 et 5 n’affectent pas le pouvoir des États
membres concernés de prendre, en cas d’urgence, des mesures appro-priées pour prévenir les irrégularités commises sur leur territoire. Cecicomporte la possibilité d’empêcher une entreprise d’assurance de conti-nuer à conclure de nouveaux contrats d’assurance sur leur territoire.
7. Les paragraphes 3, 4 et 5 n’affectent pas le pouvoir des États
membres de sanctionner les infractions sur leur territoire.
8. Si l’entreprise qui a commis l’infraction a un établissement ou
possède des biens dans l’État membre concerné, les autorités compé-tentes de celui-ci peuvent, conformément à la législation nationale,mettre à exécution les sanctions administratives prévues pour cetteinfraction à l’égard de cet établissement ou de ces biens.
9. Toute mesure qui est prise en application des paragraphes 4 à 8, et
qui comporte des sanctions ou des restrictions à l’exercice de l’activitéd’assurance doit être dûment motivée et notifiée à l’entrepriseconcernée.
10. Tous les deux ans, la Commission soumet au comité des assu-
rances institué par la directive 91/675/CEE un rapport récapitulant lenombre et le type de cas où, dans chaque État membre, i lyae u refus
au sens de l’article 10 de la directive 73/239/CEE ou de l’article 16 dela directive 88/357/CEE, telles que modifiées par la présente directive,ou dans lesquels des mesures ont été prises conformément au para-graphe 5 du présent article. Les États membres coopèrent avec laCommission en lui fournissant les informations nécessaires à l’établisse-ment de ce rapport.
Article 41
La présente directive n’empêche pas les entreprises d’assurance dont le
siège social est situé dans un État membre defaire de la publicité pourleurs services, par tous les moyens de communication disponibles, dansl’État membre de la succursale ou de la prestation de services, pourautant qu’elles respectent les règles éventuelles régissant la forme et lecontenu de cette publicité arrêtées pour des raisons d’intérêt général.
Article 42
1. L’article 20 de la directive 88/357/CEE est supprimé.2. En cas de liquidation d’une entreprise d’assurance, les engage-
ments résultant des contrats souscrits par le biais d’une succursale ou enrégime de libre prestation de services sont exécutés de la même façonque les engagements résultant des autres contrats d’assurance de cetteentreprise, sans distinction quant à la nationalité des assurés et desbénéficiaires.
Article 43
1. L’article 21 de la directive 88/357/CEE est supprimé.2. Lorsqu’une assurance est présentée en régime d’établissement ou
en régime de libre prestation de services, le preneur d’assurance, avantla conclusion de tout engagement, doit être informé du nom de l’État
1992L0049 — FR — 07.08.1995 — 001.001 — 30
▼B
membre où est situé le siège social et, le cas échéant, la succursale avec
lequel ou laquelle le contrat sera conclu.
Si des documents sont fournis au preneur d’assurance, l’information
visée au premier alinéa doit y figurer.
Les obligations énoncées aux premier et deuxième alinéas ne concer-
nent pas les risques visés à l’article 5 point d) de la directive 73/239/CEE.
3. Le contrat ou tout autre document accordant la couverture, ainsi
que la proposition d’assurance dans le cas où elle lie le preneur, doiventindiquer l’adresse du siège social et, le cas échéant, de la succursale del’entreprise d’assurance qui accorde la couverture.
Chaque État membre peut exiger que le nom et l’adresse du représen-
tant de l’entreprise d’assurance visé à l’article 12 bisparagraphe 4 de la
directive 88/357/CEE figurent également dans les documents visés aupremier alinéa.
Article 44
1. L’article 22 de la directive 88/357/CEE est supprimé.Chaque entreprise d’assurance doit communiquer à l’autorité compé-
tente de l’État membre d’origine, de manière distincte pour les opéra-tions effectuées en régime d’établissement et pour celles effectuées enrégime de libre prestation de services, le montant des primes, dessinistres et des commissions, sans déduction de la réassurance, par Étatmembre et par groupe de branches ainsi qu’en ce qui concerne labranche 10 du titre A de l’annexe de la directive 73/239/CEE, noncompris la responsabilité du transporteur, la fréquence et le coût moyendes sinistres.
Les groupes de branches sont définis comme suit:
— accidents et maladie (branches 1 et 2),
— assurance automobile (branches 3, 7 et 10, les chiffres relatifs à la
branche 10, à l’exclusion de la responsabilité du transporteur, étant àpréciser),
— incendie et autres dommages aux biens (branches 8 et 9),— assurance aviation, maritime et transport (branches 4, 5, 6, 7, 11 et
12),
— responsabilité civile générale (branche 13),— crédit et caution (branches 14 et 15),— autres branches (branches 16, 17 et 18).
L’autorité compétente de l’État membre d’origine communique les indi-
cations en question dans un délai raisonnable et sous une forme agrégéeaux autorités compétentes de chacun des États membres concernés quilui en font la demande.
Article 45
1. L’article 24 de la directive 88/357/CEE est supprimé.2. La présente directive n’affecte pas le droit des États membres
d’imposer aux entreprises opérant sur leur territoire, en régime d’éta-blissement ou en régime de libre prestation de services, d’être affiliéeset de participer, dans les mêmes conditions que les entreprises qui ysont agréées, à tout régime destiné à garantir le paiement des demandesd’indemnisation aux assurés et aux tiers lésés.
Article 46
1. L’article 25 de la directive 88/357/CEE est supprimé.2. Sans préjudice d’une harmonisation ultérieure, tout contrat d’assu-
rance est exclusivement soumis aux impôts indirects et taxes parafis-cales grevant les primes d’assurance dans l’État membre où le risque estsitué au sens de l’article 2 point d) de la directive 88/357/CEE, ainsique, en ce qui concerne l’Espagne, aux surcharges fixées légalement enfaveur de l’organisme espagnol «Consorcio de Compensación de
1992L0049 — FR — 07.08.1995 — 001.001 — 31
▼B
Seguros» pour les besoins de ses fonctions en matière de compensation
des pertes résultant d’événements extraordinaires survenant dans cetÉtat membre.
Par dérogation à l’article 2 point d) premier tiret de la directive 88/
357/CEE, et pour l’application du présent paragraphe, les biens meublescontenus dans un immeuble situé sur le territoire d’un État membre, àl’exception des biens en transit commercial, constituent un risque situédans cet État membre, même si l’immeuble et son contenu ne sont pascouverts par la même police d’assurance.
La loi applicable au contrat en vertu de l’article 7 de la directive
88/357/CEE est sans incidence sur le régime fiscal applicable.
Sous réserve d’une harmonisation ultérieure, chaque État membre
applique aux entreprises qui couvrent des risques sur son territoire lesdispositions nationales concernant les mesures destinées à assurer laperception des impôts indirects et taxes parafiscales dus en vertu dupremier alinéa.
TITRE V
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 47
La république fédérale d’Allemagne peut reporter jusqu’au 1erjanvier
1996 l’application de l’article 54 paragraphe 2 deuxième alinéapremière phrase. Pendant cette période, les dispositions contenues àl’alinéa figurant ci-après s’appliquent dans la situation visée à l’article54 paragraphe 2.
Lorsque la base technique du calcul des primes a été communiquée aux
autorités de l’État membre d’origine, conformément à l’article 54 para-graphe 2 deuxième alinéa troisième phrase, ces autorités transmettentsans délai cette information aux autorités de l’État membre où le risqueest situé pour leur permettre de présenter leurs commentaires. Si lesautorités de l’État membre d’origine ne tiennent pas compte de cescommentaires, elles en informent les autorités de l’État membre où lerisque est situé de façon détaillée en donnant une motivation.
Article 48
Les États membres peuvent accorder aux entreprises d’assurance dont le
siège social est situé sur leur territoire et dontles terrains etconstructions représentatifs des provisions techniques dépassent, aumoment de la notification de la présente directive, le pourcentage visé àl’article 22 paragraphe 1 point a) un délai expirant au plus tard le 31décembre 1998 pour se conformer à la disposition précitée.
Article 49
Le royaume de Danemark peut reporter jusqu’au 1
erjanvier 1999 l’appli-
cation des dispositions de la présente directive aux assurances obliga-toires accidents du travail. Pendant cette période, l’exclusion prévue parl’article 12 paragraphe 2 de la directive 88/357/CEE pour les accidentsdu travail reste d’application au Danemark.
Article 50
L’Espagne, jusqu’au 31 décembre 1996, ainsi que la Grèce et le
Portugal, jusqu’au 31 décembre 1998, bénéficient du régime transitoiresuivant pour les contrats couvrant des risques situés exclusivement dansl’un de ces États membres et autres que ceux définis à l’article 5 pointd) de la directive 73/239/CEE:
a) par dérogation à l’article 8 paragraphe 3 de la directive 73/239/CEE
et aux articles 29 et 39 de la présente directive, les autorités compé-tentes des États membres en question peuvent exiger la communica-tion, préalablement à leur utilisation, des conditions générales etspéciales des polices d’assurance;
1992L0049 — FR — 07.08.1995 — 001.001 — 32
▼B
b) le montant des provisions techniques afférentes aux contrats visés au
présent article est déterminé sous le contrôle de l’État membreconcerné selon les règles qu’il a fixées ou, à défaut, selon lespratiques établies sur son territoire conformément à la présentedirective. La représentation de ces provisions par des actifs équiva-lents et congruents et la localisation de ces actifs s’effectuent sous lecontrôle de cet État membre selon ses règles ou pratiques adoptéesconformément à la présente directive.
TITRE VI
DISPOSITIONS FINALES
Article 51
Les adaptations techniques suivantes à apporter aux directives 73/
239/CEE et 88/357/CEE ainsi qu’à la présente directive sont arrêtéesselon la procédure prévue par la directive 91/675/CEE:
— extension des formes juridiques prévues à l’article 8 paragraphe 1
point a) de la directive 73/239/CEE,
— modifications de la liste visée à l’annexe de la directive 73/
239/CEE; adaptation de la terminologie de cette liste en vue de tenircompte du développement des marchés d’assurance,
— clarification des éléments constitutifs de la marge de solvabilité,
énumérés à l’article 16 paragraphe 1 de la directive 73/239/CEE, envue de tenir compte de la création de nouveaux instruments finan-ciers,
— modification du montant minimal du Fonds de garantie, prévu à
l’article 17 paragraphe 2 de la directive73/239/CEE, pour tenircompte des développements économiques et financiers,
— modification, destinée à tenir compte de la création de nouveaux
instruments financiers, de la liste des actifs admis en représentationdes provisions techniques, prévue à l’article 21 de la présente direc-tive, ainsi que des règles de dispersion fixées à l’article 22 de laprésente directive,
— modification des assouplissements aux règles de la congruence,
prévus à l’annexe I de la directive 88/357/CEE, pour tenir comptedu développement de nouveaux instruments de couverture du risquede change ou des progrès dans l’union économique et monétaire,
— clarification des définitions en vue d’assurer une application
uniforme des directives 73/239/CEE et 88/357/CEE ainsi que de laprésente directive dans l’ensemble de la Communauté.
Article 52
1. Les succursales qui ont commencé leur activité, conformément
aux dispositions de l’État membre d’établissement, avant l’entrée envigueur des dispositions d’application de la présente directive, sontcensées avoir fait l’objet de la procédure prévue à l’article 10 para-graph e1à5d el a directive 73/239/CEE. Elles sont régies, à partir de la
dite entrée en vigueur, par les articles 15, 19, 20 et 22 de la directive73/239/CEE ainsi que par l’article 40 de la présente directive.
2. Les articles 34 et 35 ne portent pas atteinte aux droits acquis par
les entreprises d’assurance opérant en régime de libre prestation deservices avant l’entrée en vigueur des dispositions d’application de laprésente directive.
Article 53
L’article 28 bissuivant est inséré dans la directive 73/239/CEE:
«Article 28 bis
1. Dans les conditions prévues par le droit national, chaque État
membre autorise les agences et succursales établies sur son terri-toire, et visées au présent titre, à transférer tout ou partie de leurportefeuille de contrats à un cessionnaire établi dans le même Étatmembre, si les autorités compétentes de cet État membre, ou le caséchéant celles de l’État membre visé à l’article 26, attestent que le
1992L0049 — FR — 07.08.1995 — 001.001 — 33
▼B
cessionnaire possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabi-lité nécessaire.2. Dans les conditions prévues par le droitnational, chaque État membre autorise les agences et succursalesétablies sur son territoire, et visées au présent titre, à transférer toutou partie de leur portefeuille de contrats à une entreprise d’assu-rance ayant son siège social dans un autre État membre, si lesautorités compétentes de cet État membre attestent que le cession-naire possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabiliténécessaire.3. Si un État membre autorise, dans les conditionsprévues par le droit national, les agences et succursales établies surson territoire, et visées au présent titre, à transférer tout ou partie deleur portefeuille de contrats à une agence ou succursale visée auprésent titre et créées sur le territoire d’un autre État membre, ils’assure que les autorités compétentes de l’État membre du cession-naire, ou le cas échéant celles de l’État membre visé à l’article 26,attestent que le cessionnaire possède, compte tenu du transfert, lamarge de solvabilité nécessaire, que la loi de l’État membre ducessionnaire prévoit la possibilité d’un tel transfert et que cet Étatest d’accord sur le transfert.4. Dans les cas visés aux paragraphes1, 2 et 3, l’État membre où est située l’agence ou la succursalecédante autorise le transfert après avoir reçu l’accord des autoritéscompétentes de l’État membre du risque, lorsque celui-ci n’est pasl’État membre où est située l’agence ou la succursalecédante.5. Les autorités compétentes des États membresconsultés font connaître leur avis ou leur accord aux autoritéscompétentes de l’État membre d’origine de l’entreprise d’assurancecédante dans les trois mois suivant la réception de la demande; encas de silence des autorités consultées à l’expiration de ce délai, cesilence équivaut à un avis favorable ou à un accord tacite.6. Letransfert autorisé conformément au présent article fait l’objet, dansl’État membre où le risque est situé, d’une mesure de publicité dansles conditions prévues par le droit national. Ce transfert est oppo-sable de plein droit aux preneurs d’assurance, aux assurés ainsi qu’àtoute personne ayant des droits ou obligations découlant des contratstransférés.
Cette disposition n’affecte pas le droit des États membres de prévoir
la faculté pour les preneurs d’assurance derésilier le contrat dans undélai déterminé à partir du transfert.»
Article 54
1. Nonobstant toute disposition contraire, tout État membre, dans
lequel les contrats relatifs à la branche 2 du titre A de l’annexe de ladirective 73/239/CEE peuvent se substituer partiellement ou entièrementà la couverture «maladie» fournie par le régime légal de sécuritésociale, peut exiger que le contrat soit conforme aux dispositions légalesspécifiques protégeant dans cet État membre l’intérêt général pour cettebranche d’assurance et que les conditions générales et spécifiques decette assurance soient communiquées aux autorités compétentes de cetÉtat membre préalablement à leur utilisation.
2. Les États membres peuvent exiger que la technique de l’assurance
maladie visée au paragraphe 1 soit analogue à celle de l’assurance vielorsque:
— les primes versées sont calculées sur la base de tables de fréquence
des maladies et autres données statistiques pertinentes, dans le casde l’État membre où le risque est situé, selon les méthodes mathé-matiques appliquées en matière d’assurance,
— une réserve de vieillissement est constituée,— l’assureur ne peut annuler le contrat que pendant une certaine
période de temps fixée par l’État membre où le risque est situé,
— le contrat prévoit la possibilité d’augmenter les primes ou de réduire
les versements, même pour les contrats encours,
— le contrat prévoit la possibilité pour le preneur d’assurance de
changer son contrat pour un nouveau contrat conforme au para-graphe 1, proposé par la même entreprise d’assurance ou la mêmesuccursale et tenant compte des droits qu’il a acquis. Il sera enparticulier tenu compte de la réserve de vieillissement, et un nouvel
1992L0049 — FR — 07.08.1995 — 001.001 — 34
▼B
examen médical ne pourra être exigé qu’en cas d’extension de lacouverture.
En pareil cas, les autorités de cet État membre publient les tables de
fréquence des maladies et autres données statistiques pertinentes viséesau premier alinéa et les transmettent aux autorités de l’État d’origine.Les primes doivent être suffisantes, selon des hypothèses actuariellesraisonnables, pour permettre aux entreprises de remplir tous leurs enga-gements relatifs à tous les éléments de leur situation financière. L’Étatmembre d’origine exige que la base technique du calcul des primes soitcommuniquée à ses autorités compétentes avant que le produit ne soitdiffusé. Le présent paragraphe s’applique également en cas de modifica-tion de contrats en cours.
Article 55
Les États membres peuvent exiger de toute entreprise d’assurance prati-
quant sur leur territoire, à ses propres risques, l’assurance obligatoiredes accidents du travail le respect des dispositions spécifiques prévuespar leur législation nationale pour cette assurance, à l’exception desdispositions relatives à la surveillance financière, qui relèvent de lacompétence exclusive de l’État membre d’origine.
Article 56
Les États membres veillent à ce que les décisions prises à l’égard d’une
entreprise d’assurance en application des dispositions législatives, régle-mentaires et administratives adoptées conformément à la présente direc-tive puissent faire l’objet d’un recours juridictionnel.
Article 57
1. Les États membres adoptent au plus tard le 31 décembre 1993 les
dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessairespour se conformer à la présente directive et les mettent en vigueur auplus tard le 1
erjuillet 1994. Ils en informent immédiatement la Commis-
sion.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ousont accompagnées d’unetelle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cetteréférence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le
texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans ledomaine couvert par la présente directive.
Article 58
Les États membres sont destinataires de la présente directive.