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►B RÈGLEMENT (CEE) No105/76 DU CONSEIL
du 19 janvier 1976
relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche
(JO L 20 du 28.1.1976, p. 39)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1 Règlement(CEE) no3940/87 de la Commission du 21 décembre 1987 L 373 6 31.12.1987
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RÈGLEMENT (CEE) No105/76 DU CONSEIL
du 19 janvier 1976
relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le
secteur de la pêche
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement(CEE) no100/76 du Conseil, du 19 janvier 1976,
portant organisation commune des marchés dans le secteur des produitsde la pêche (
1), et notamment son article 5 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,considérant que les autorités de l’État membre sur le territoire duquel
les organisations de producteurs visées à l’article 5 paragraphe 1 durèglement(CEE) n
o100/76 ont leur siège statutaire disposent, plus que
les institutions communautaires, des moyens de vérifier si ces organisa-tions remplissent les conditions prévues pour la reconnaissance;
considérant qu’une concentration efficace de l’offre ne peut être atteinte
que par la constitution d’organisations de producteurs ayant une dimen-sion économique suffisante;
considérantqu’il convientd’empêcher que les organisat ions de produc-
teurs exercent une discrimination entre les producteurs ou groupementsde la Communauté selon leur nationalité ou le lieu de leur établissementet de prohiber également l’exercice d’une discrimination entre les orga-nisations, au sein d’une circonscription économique, selon le lieu deleur siège statutaire;
considérant qu’il convient, dans l’intérêt des producteurs adhérents, de
n’encourager que les formes d’associations présentant un caractèresuffisant d’intégration;
considérant que l’évaluation du montant de l’aide à octroyer peut être
facilitée par une comptabilité séparée au sein des organisations deproducteurs;
considérant que certaines législations nationales exigent que les adhé-
rents participent à ces organisations pendant une période minimale; quecette exigence mérite d’être reprise à l’échelon communautaire; que, eneffet, elle est de nature, d’une part, à introduire un élément de stabilisa-tion dans le fonctionnement de l’organisation de producteurs et, d’autrepart, à éviter qu’un soutien financier soit accordé à des organisationséphémères;
considérantqu’il convientde ne pas port er préjudice à l’applicat ion de
dispositions nationales ayant pour objectif de protéger, dans certainscas, l’organisation ou ses créanciers contre les conséquences financièresdu départ d’adhérents ou d’empêcher les adhérents de quitter l’organisa-tion au cours d’une année budgétaire;
considérantque, pour ne pas créer de dist orsions de concurrence par
rapport au secteur de la commercialisation et de la transformation desproduits de la pêche, il convient de ne pas étendre la reconnaissance desorganisations de producteurs aux activités qui dépassent le stade de lapremière mise sur le marché;
considérantque la reconnaissance doitêt re ret irée lorsqu’une organisa-
tion de producteurs ne remplit plus les conditions requises;
considérant qu’il est utile de prévoir pour l’information des États
membres et de tous les intéressés la publication, au début de chaqueannée, de la liste des organisations qui ont été reconnues au cours de
(1) Voir page 1 du présentJournal officiel.
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l’année précédente et de celles dont la reconnaissance a été retirée aucours de la même période,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Estcompét entpour accorder etret irer la reconnaissance aux orga-
nisations de producteurs visées à l’article 5 paragraphe 1 du règlement(CEE) n
o100/76, l’État membre sur le territoire duquel l’organisation
de producteurs a son siège statutaire selon la législation nationale.
2. Les États membres reconnaissent les organisations de producteurs
qui en fontla demande si elles remplissentles condit ions énumérées àl’article 2 et si leurs activités portent sur un ou plusieurs des produitsrelevantdes posit ions ►
M10301 à 0307 ◄du tarif douanier
commun, à l’exclusion des produits fumés ailleurs qu’à bord des naviresde pêche.
Article 2
1. Les organisations de producteurs doivent répondre, dans les
limites du secteur du ou des produits pour lesquels elles demandent lareconnaissance, aux conditions prévues à l’article 5 paragraphe 1 durèglement(CEE) n
o100/76, ainsi qu’aux conditions suivantes:
a) justifier d’une activité économique suffisante;
b) exclure entre les producteurs ou groupements de la Communauté, au
sein d’une circonscription économique, toute discrimination tenantnotamment à leur nationalité ou au lieu de leur établissement;
c) avoir la capacité juridique nécessaire dans les conditions prévues par
la législation nationale;
d) comporter dans leurs statuts:
aa) l’obligation de tenir une comptabilité séparée pour les activités
qui fontl’objetde la reconnaissance,
bb) des dispositions visant à assurer que les membres de l’organisa-
tion qui veulent renoncer à leur qualité de membre peuvent lefaire après avoir participé à l’organisation pendant au moinstrois ans après la reconnaissance de celle-ci et à condition d’enaviser l’organisation un an au minimum avant leur départ.
Les disposit ions figurantsous bb) s’appliquentsans préjudice des dispo-
sitions législatives ou réglementaires nationales ayant pour objectif deprotéger, dans des cas déterminés, l’organisation ou les créanciers decelle-ci contre les conséquences financières qui pourraient découler dudépartd’un adhérentou d’empêcher le départd’un adhérentau cours del’année budgétaire.
2. Sont arrêtées, selon la procédure prévue à l’article 32 du règle-
ment(CEE) n
o100/76, les dispositions fixant notamment:
— le contenu de l’obligation prévue à l’article 5 paragraphe 1
deuxième alinéa premier t iretdu règlement(CEE) no100/76, cette
obligat ion ne pouvantcependantpas dépasser le st ade de lapremière mise sur le marché,
— les critères auxquels doivent répondre les règles communes de
production et de commercialisation prévues à l’article 5 paragraphe1 deuxième alinéa deuxième tiret du même règlement,
— le volume minimal de production du produit ou groupe de produits
concernés que doivent représenter les organisations de producteurspour se conformer à la condition indiquée au paragraphe 1 sous a).
Article 3
La procédure d’oct roi etde ret raitde la reconnaissance estfixée selon la
procédure prévue à l’article 32 du règlement (CEE) n
o100/76.
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Article 4
La reconnaissance d’une organisation de producteurs est retirée si les
conditions énumérées à l’article 2 ne sont plus satisfaites ou si cettereconnaissance repose sur des indications erronées; cette reconnaissanceest retirée avec effet rétroactif si l’organisation l’a obtenue ou enbénéficie frauduleusement.
Article 5
Lorsqu’un État membre accorde ou retire la reconnaissance à une
organisation de producteurs, il en informe la Commission dans un délaide deux mois.
Article 6
Au débutde chaque année, la Commission assure la publicat ion, au
Journal officiel des Communautés européennes , de la liste des organisa-
tions de producteurs reconnues au cours de l’année précédente, ainsique de celles dont la reconnaissance a été retirée au cours de la mêmepériode.
Article 7
1. Le règlement(CEE) n
o170/71 du Conseil, du 26 janvier 1971,
relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans lesecteur de la pêche (
1), modifié par le règlement(CEE) no490/72 (2), est
abrogé.
2. Les références au règlementabrogé en vert u du paragraphe 1
doivent s’entendre comme faites au présent règlement.
Article 8
Le présentrèglementent re en vigueur le 1erfévrier 1976.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
mentapplicable dans t outÉt atmembre.
(1)J OnoL 23 du 29. 1.1971, p. 11.
(2)J OnoL 59 du 10. 3.1972, p. 2.