1991L0068 — FR — 09.07.2003 — 007.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 28 janvier 1991
relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et
de caprins
(91/68/CEE)
(JO L 46 du 19.2.1991, p. 19)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Décision 94/164/CE de la Commission du 18 février 1994 L 74 42 17.3.1994
►M2 Décision 94/953/CE de la Commission du 20 décembre 1994 L 371 14 31.12.1994
►M3 Décision 2001/298/CE de la Commission du 30 mars 2001 L 102 63 12.4.2001
►M4 Directive 2001/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai
2001L 147 41 31.5.2001
►M5 Décision 2002/261/CE de la Commission du 25 mars 2002 L 91 31 6.4.2002
►M6 Règlement(CE) no806/2003 du Conseil du 14 avril 2003 L 122 1 16.5.2003
►M7 Directive 2003/50/CE du Conseil du 11 juin 2003 L 169 51 8.7.2003
Modifiée par:
►A1 Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
Rectifiée par:►
C1 Rectificatif, JO L 72 du 25.3.1993, p. 36 (91/68/CEE)
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 28 janvier 1991
relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges
intracommunautaires d'ovins et de caprins
(91/68/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlementeuropéen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que le fonctionnement harmonieux de l'organisation
commune des marchés dans les secteurs ovin et caprin n'aura pas les
effets escomptés aussi longtemps que les échanges intracommunau-taires se trouveront freinés par des disparités existant entre les Étatsmembres en matière sanitaire;
considérantque, pour favoriser ces échanges, il convientd'éliminer les
disparités importantes et de fixer au niveau communautaire des règles
relatives à la commercialisation des ovins et des caprins dans lesdits
échanges; que cet objectif facilite en même temps l'achèvement dumarché intérieur;
considérantque, pour pouvoir faire l'objetd'échanges int racommunau-
taires, les ovins et les caprins doivent répondre à certaines exigences de
police sanitaire aux fins de prévention de la propagation de maladies
contagieuses;
considérantqu'il y a lieu de fixer des exigences de police sanit aire
différentes selon les fins commerciales auxquelles sont destinés cesanimaux;
considérant que la situation sanitaire des ovins et des caprins n'est pas
homogène sur le territoire de la Communauté; qu'il convient de seréférer pour les parties de territoire concernées à la notion de régiontelle que définie dans la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matièred'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et
porcine (
4), modifié en dernier lieu par la directive 90/425/CEE (5);
considérant que les échanges entre régions présentant des caractéristi-
ques équivalentes d'un point de vue sanitaire ne doivent pas êtreentravés;
considérantqu'il estapproprié de prévoir que la Commission peut , au
regard des progrès réalisés par un État membre dans l'éradication de
certaines maladies, accorder des garanties complémentaires, aumaximum équivalentes à celles que l'État membre met en œuvre dansle cadre national;
considérant que, dans le but d'éviter la propagation de maladies conta-
gieuses, il convient de déterminer les conditions relatives à
l'acheminement des animaux vers le lieu de destination;
considérant que, pour garantir le respect des exigences en question, il
apparaîtnécessaire de prévoir la délivrance, par un vét érinaire officiel,d'un certificat sanitaire accompagnant les ovins et les caprins jusqu'aulieu de destination;1991L0068 — FR — 09.07.2003 — 007.001 — 2
(1)J O noC 48 du 27. 2. 1989, p. 21.
(2)J O noC 96 du 17. 4. 1989, p. 187.
(3)J O noC 194 du 31. 7. 1989, p. 9.
(4)J O no121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.
(5)J O noL 224 du 18. 8. 1990, p. 29.
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considérant que, en ce qui concerne l'organisation et les suites à donner
aux contrôles à effectuer par les États membres et les mesures desauvegarde à mettre en œuvre, il convient de se référer aux règles
générales établies par la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin
1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicablesdans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants etproduits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur;
considérant qu'il convient de prévoir la possibilité de contrôles par la
Commission;
considérantqu'il y a lieu de prévoir une procédure inst aurantune
coopération étroite et efficace entre les États membres et la Commis-sion au sein du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive définit les conditions de police sanitaire régissant
les échanges intracommunautaires des ovins et des caprins.
Article 2
a) Les définitions figurant à l'article 2 de la directive 90/425/CEE et à
l'article 2 de la directive 91/628/CEE du Conseil du 19 novembre1991 relative à la protection des animaux en cours de transport et
modifiantles direct ives 91/425/CEE et91/496/CEE (
1) sontapplica-
bles, le cas échéant.
b) En outre, aux fins de la présente directive, on entend par:
1) «ovins ou caprins de boucherie»: les animaux des espèces ovine
ou caprine destinés à être menés à l'abattoir, soit directement,soitaprès passage dans un cent re de rassemblementagréé, afind'être abattus;
2) «ovins ou caprins d'élevage»: les animaux des espèces ovine ou
caprine autres que ceux mentionnés aux points 1 et 3, destinés à
être acheminés vers le lieu de destination, soit directement, soitaprès passage dans un centre de rassemblement agréé, à des finsd'élevage etde product ion;
3) «ovins ou caprins d'engraissement»: les animaux des espèces
ovine ou caprine autres que ceux mentionnés aux points 1 et
2, destinés à être acheminés vers le lieu de destination, soitdirectement, soit après passage dans un centre de rassemble-ment agréé, à des fins d'engraissement en vue d'un abattageultérieur;
4) «exploitation ovine ou caprine officiellement indemne de
brucellose»: une exploitation qui satisfait aux conditions énon-
cées à l'annexe A, chapitre 1, section I;
5) «exploitation ovine ou caprine indemne de brucellose»: une
exploitation qui satisfait aux conditions énoncées à l'annexe A,chapitre 2;
6) «maladie à déclaration obligatoire»: une maladie énumérée à
l'annexe B, section I;
7) «vétérinaire officiel»: un vétérinaire désigné par l'autorité
centrale compétente de l'État membre;
8) «exploitation d'origine»: toute exploitation sur laquelle les ovins
et les caprins ont été présents de manière permanente comme
l'exige la présente directive et dans laquelle ont été tenus des
registres apportant la preuve du séjour de ces animaux etpouvant être contrôlés par les autorités compétentes;1991L0068 — FR — 09.07.2003 — 007.001 — 3
(1) JO L 340 du 11.12.1991, p. 17. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 95/29/CE (JO L 148 du 30.6.1995, p. 52).▼M7
▼M7
9) «centre de rassemblement»: un centre de collecte et un marché,
où sont rassemblés, sous le contrôle du vétérinaire officiel, desanimaux de l'espèce ovine etcaprine provenantde différent es
exploitations en vue de la constitution de lots d'animaux
destinés aux mouvements nationaux;
10) «centre de rassemblement agréé»: les installations où sont
rassemblés des ovins ou caprins provenantde différent es
exploitations en vue de la constitution de lots d'animauxdestinés aux échanges intracommunautaires;
11) «négociant»: toute personne physique ou morale qui achète et
vend directement ou indirectement des animaux à des fins
commerciales, qui renouvelle régulièrementces animaux etqui, dans un délai maximal de vingt-neuf jours après l'achatd'animaux, les revend ou les déplace des premières installationsvers d'autres installations ou directement vers un abattoir ne luiappartenant pas;
12) «installations agréées du négociant»: les installations gérées par
un négociant tel que défini au point 11 et agréées par les auto-rités compétentes où sont rassemblés des ovins et des caprinsprovenant de différentes exploitations en vue de la constitution
de lots d'animaux destinés aux échanges intracommunautaires;
13) «transporteur»: toute personne physique ou morale telle que
visée à l'article 5 de la directive 91/628/CEE;
14) «région»: une partie du territoire d'un État membre dont la
superficie estd'au moins 2 000 km
2etqui estsoumise au
contrôle des autorités compétentes et inclut au moins l'une desrégions administratives suivantes:
— Belgique: province/provincie
— Allemagne: Regierungsbezirk— Danemark: amtou island— France: département— Italie: provincia— Luxembourg: —— Pays-Bas: RVV-kring— Royaume-Uni:
Angleterre, Pays de
Galles etIrlande du Nord:county
Écosse: district ou island area
— Irlande: county— Grèce: íïìüò— Espagne: provincia— Portugal:
continent: distritoautres parties du territoire
portugais:região autónoma
— Autriche: Bezirk
— Suède: län— Finlande: lääni/län.
Article 3
1. Les ovins et caprins de boucherie ne peuvent être destinés aux
échanges que s'ils remplissent les conditions énoncées aux articles 4,4bis,4teret4quater .1991L0068 — FR — 09.07.2003 — 007.001 — 4
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2. Les ovins et les caprins d'engraissement ne peuvent être destinés
aux échanges que s'ils remplissent les conditions énoncées aux articles4, 4bis,4teret 5, sans préjudice des éventuelles garanties complémen-
taires exigibles en application des articles 7 et 8.
3. Les ovins et les caprins d'élevage ne peuvent être destinés aux
échanges que s'ils remplissent les conditions énoncées aux articles 4,4bis,4ter, 5 et 6, sans préjudice des éventuelles garanties complémen-
taires exigibles en application des articles 7 et 8.
4. Par dérogation aux dispositions des paragraphes 2 et 3, les auto-
rités compétentes des États membres de destination peuvent accorder
des dérogations générales ou limitées pour les mouvements d'ovins et
de caprins d'élevage etd'engraissementdest inés exclusivementauparcage, à titre temporaire, à proximité des frontières intérieures de laCommunauté. Les États membres faisant usage de cette dérogationinforment la Commission du contenu des dérogations octroyées.
5. Les ovins et les caprins visés par la présente directive ne doivent
à aucun moment, entre leur départ de l'exploitation d'origine et leur
arrivée à destination, entrer en contact avec des biongulés autres quedes animaux qui ont le même statut sanitaire.
Article 4
1. Les États membres veillent à ce que les ovins et les caprins:
a) soient identifiés et enregistrés conformément à la législation
communautaire;
b) fassent l'objet d'une inspection effectuée par un vétérinaire officiel
au cours des vingt-quatre heures qui précèdent le chargement des
animaux etne présent entaucun signe clinique de maladie;
c) ne proviennent pas d'une exploitation ou n'aient pas été en contact
avec des animaux d'une exploitation faisant l'objet d'une interdiction
pour des motifs de police sanitaire, la durée de cette interdiction,
après l'abattage et/ou l'élimination du dernier animal atteint oususceptible d'être atteint par l'une des maladies visées aux points i),ii) ou iii), étant au moins égale à:
i) quarante-deux jours dans le cas de la brucellose;
ii) trente jours dans le cas de la rage;
iii) quinze jours dans le cas du charbon bactéridien;
d) ne proviennent pas d'une exploitation ou n'aient pas été en contact
avec des animaux d'une exploitation située dans une zone faisantl'objet, pour des motifs sanitaires, d'une interdiction ou d'une restric-tion concernant l'espèce en cause, conformément à la législationcommunautaire et/ou nationale;
e) ne fassent pas l'objet de mesures de police sanitaire en vertu de la
législation communautaire relative à la fièvre aphteuse et n'aient pasnon plus été vaccinés contre la fièvre aphteuse.
2. Les États membres veillent à ce que soient exclus des échanges
les ovins etles caprins:
a) qui pourraient être à éliminer dans le cadre d'un programme national
d'éradication de maladies non visées à l'annexe C de la directive 90/
425/CEE ou à l'annexe B, chapitre I, de la présente directive;
b) qui ne peuvent être commercialisés sur leur propre territoire pour
des motifs sanitaires ou de police sanitaire justifiés par l'article 30
du traité.
3. Les États membres veillent à ce que les ovins et les caprins:
a) soient nés et aient été élevés depuis leur naissance sur le territoire
de la Communauté, ou
b) aient été importés en provenance d'un pays tiers conformément à la
législation communautaire.1991L0068 — FR — 09.07.2003 — 007.001 — 5
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Article 4 bis
1. Les États membres veillent à ce que les ovins et caprins de
boucherie, d'élevage etd'engraissementne soientpas expédiés dans unautre État membre, à moins que ces animaux:
a) séjournent de manière permanente sur l'exploitation d'origine depuis
au moins trente jours ou depuis leur naissance s'ils ont moins de
trente jours, et
b) ne proviennent pas d'une exploitation dans laquelle des ovins ou des
caprins ont été introduits au cours des vingt et un jours précédant
l'expédition, et
c) ne proviennent pas d'une exploitation dans laquelle des biongulés
importés de pays tiers ont été introduits au cours des trente joursprécédantl'expédit ion.
2. Par dérogation au paragraphe 1, points b) et c), les États membres
peuvent autoriser l'expédition d'ovins et de caprins vers un autre État
membre, si les animaux visés au paragraphe 1, points b) et c), ont été
complètement isolés des autres animaux présents dans l'exploitation.
Article 4 ter
1. Les États membres veillent à ce que les conditions énoncées aux
paragraphes 2 à 6 soient appliquées aux échanges intracommunautairesde tous les ovins et caprins.
2. Les animaux ne restent pas hors de leur exploitation d'origine
pendant plus de six jours avant d'avoir obtenu le dernier certificat auxfins de leur expédition vers la destination finale dans un autre Étatmembre indiquée sur le certificat sanitaire.
Sans préjudice des dispositions de l'article 9, paragraphe 1, en cas de
transport maritime, le délai de six jours est prolongé de la durée du
voyage maritime.
3. Après leur départ de l'exploitation d'origine, les animaux sont
expédiés directement vers leur destination dans un autre État membre.
4. Par dérogation au paragraphe 3, les ovins et les caprins ne
peuvent, après leur départ de l'exploitation d'origine et avant leurarrivée à destination dans un autre État membre, passer que par unseul centre de rassemblement agréé, situé dans l'État membre d'origine.
Dans le cas d'ovins etde caprins de boucherie, il peuts'agir, au lieu du
centre de rassemblement agréé, d'installations agréées du négociant,
situées dans l'État membre d'origine.
5. Les animaux de boucherie qui ont été menés à un abattoir lors de
leur arrivée dans l'État membre de destination doivent être abattus dansles délais les plus brefs et au plus tard soixante-douze heures après leurarrivée.
6. Sans préjudice de l'article 3, paragraphe 5, les État membres veil-
lent à ce que, à aucun moment entre leur départ de l'exploitation
d'origine et leur arrivée à destination, les animaux visés par la présentedirective ne compromettent le statut des ovins et des caprins nondestinés aux échanges intracommunautaires.
Article 4 quater
1. Par dérogation à l'article 4 bis, paragraphe 1, pointa), les ovins et
les caprins de boucherie peuventfaire l'objetd'échanges après avoirséjourné de manière permanente dans l'exploitation d'origine pendantune période minimale de vingtetun jours.
2. Par dérogation à l'article 4 bis, paragraphe 1, pointb), etsans
préjudice du paragraphe 1 etde l'art icle 4 ter, paragraphe 2, les ovins
et les caprins de boucherie peuvent être expédiés directement d'uneexploitation d'origine dans laquelle des ovins ou des caprins ont étéintroduits au cours des vingt et un jours précédant l'expédition, s'ilssont transportés directement à un abattoir situé dans un autre Étatmembre pour abattage immédiat sans passer par un centre de rassem-1991L0068 — FR — 09.07.2003 — 007.001 — 6
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blement ou un point d'arrêt établi conformément à la directive 91/628/
CEE.
3. Par dérogation à l'article 4 ter, paragraphes 3 et4, etsans préju-
dice des dispositions de l'article 4 ter, paragraphe 2, les ovins etles
caprins de boucherie peuvent, après leur départ de l'exploitation d'ori-
gine, passer par un centre de rassemblement supplémentaire dans lesconditions ci-après:
a) avant de passer par le centre de rassemblement agréé visé à l'article
4ter, paragraphe 4, et situé dans l'État membre d'origine, les
animaux satisfont aux conditions suivantes:
i) après leur départ de l'exploitation d'origine, les animaux passent
par un seul centre de rassemblement sous le contrôle d'un vété-
rinaire officiel qui n'autorise la présence simultanée que
d'animaux ayant au moins le même statut sanitaire, et
ii) sans préjudice de la législation communautaire relative à l'iden-
tification des ovins et des caprins, les animaux sont identifiés
individuellement au plus tard dans ce centre de rassemblementafin de pouvoir dans chaque cas déterminer l'exploitation d'ori-gine, et
iii) à partir du centre de rassemblement, les animaux, accompagnés
par un document vétérinaire officiel, sont transportés au centrede rassemblementagréé visé à l'art icle 4 ter, paragraphe 4, afin
d'être certifiés et expédiés directement vers un abattoir dans
l'État membre de destination,
ou
b) les animaux peuvent, après leur expédition de l'État membre d'ori-
gine, passer par un centre de rassemblement agréé avant d'êtreexpédiés vers l'abattoir dans l'État membre de destination dans les
conditions suivantes:
i) soit le centre de rassemblement agréé est situé dans l'État
membre de destination à partir duquel les animaux doivent êtretransportés directement sous la responsabilité du vétérinaire offi-ciel vers un abattoir pour être abattus dans les cinq jours quisuivent leur arrivée au centre de rassemblement, soit
ii) le centre de rassemblement agréé est situé dans un État membre
de transit à partir duquel les animaux sont expédiés directementvers l'abattoir dans l'État membre de destination indiqué sur le
certificat sanitaire de l'animal délivré conformément à l'article
9, paragraphe 6.
Article 5
Sans préjudice des garanties complémentaires exigibles conformément
aux art icles 7 et8, les ovins etcaprins de reproduct ion, d'élevage et
d'engraissement doivent, outre les conditions énoncées à l'article 4,satisfaire — pour être introduits dans une exploitation ovine et caprineofficiellementindemne de brucellose ou indemne de brucellose — auxexigences de l'annexe A chapitre 1 point D ou chapitre 2 point D,respectivement.
Article 6
Sans préjudice des garanties complémentaires exigibles, conformément
aux art icles 7 et8, les animaux d'élevage etde reproduct ion doiventenoutre satisfaire aux exigences suivantes:
a) ils doivent avoir été dans une exploitation et n'avoir été en contact
qu'avec des animaux d'une exploitation:
i) dans laquelle les maladies suivantes n'ont pas été cliniquement
constatées:
— au cours des six derniers mois, l'agalaxie contagieuse du
mouton (Mycoplasma agalactiae) etl'agalaxie cont agieuse
de la chèvre (Mycoplasma agalactiae, M. capricolum, M.
mycoïdes subsp mycoïdes «Large Colony»),1991L0068 — FR — 09.07.2003 — 007.001 — 7
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— au cours des douze derniers mois, la paratuberculose ou la
lymphadénite caséeuse,
— au cours des trois dernières années, l'adénomatose pulmo-
naire, le Maedi Visna ou l'arthrite encéphalite virale
caprine. Toutefois, ce délai est réduit à douze mois si les
animaux atteints de Maedi Visna ou d'arthrite encéphalite
virale caprine ont été abattus et les animaux restants ontréagi négativement à deux tests reconnus selon la procédureprévue à l'article 15;
ou qui, sans préjudice du respectdes exigences pour les aut res
maladies, fournitpour une ou plusieurs des maladies précit ées,
dans le cadre d'un programme approuvé conformémentaux art i-cles 7 et 8, des garanties sanitaires qui sont équivalentes pour laou lesdites maladies;
ii) dans laquelle aucun fait permettant de conclure au non-respect
des exigences du point i), n'a été porté à la connaissance duvétérinaire officiel chargé de délivrer le certificat sanitaire;
iii) dont le propriétaire a déclaré n'avoir eu connaissance d'un tel
faiteta, en out re, déclaré par écritque l'animal ou les animaux
destinés aux échanges intracommunautaires répondent auxcritères prévus au point i);
c) en ce qui concerne l'épidydimite contagieuse du bélier (B. ovis), les
béliers de reproduction et d'élevage non castrés doivent:
— provenir d'une exploitation dans laquelle aucun cas d'épidydimite
contagieuse du bélier (B. ovis) n'a été constaté au cours des
douze derniers mois,
— avoir été maintenus en permanence sur cette exploitation
pendant les soixante jours précédant l'expédition,
— avoir, au cours des trente jours précédant l'expédition, été
soumis avec un résultat négatif à un examen sérologique
pratiqué conformément à l'annexe D ou répondre à des garanties
sanitaires équivalentes à reconnaître selon la procédure prévue àl'article 15;
d) mention du respect de ces exigences doit être portée sur un certificat
conforme au modèle III de l'annexe E.
Article 7
1. Un État membre qui dispose, pour tout ou partie de son territoire,
d'un programme national obligatoire ou volontaire de lutte ou unprogramme national de surveillance pour l'une des maladies conta-gieuses►
M4énumérées à l'annexe B, rubrique III ◄peutle
soumettre à la Commission en indiquant notamment:
— la situation de la maladie dans l'État membre,
— la justification du programme, en prenant en compte l'importance
de la maladie et des avantages coût/bénéfice,
— la zone géographique dans laquelle le programme va être appliqué,— les différents statuts applicables aux exploitations et les normes qui
doivent être atteintes dans chaque catégorie ainsi que les procéduresde tests,
— les procédures de contrôle du programme,— la conséquence à tirer lors de le perte du statut de l'exploitation
pour quelque raison que ce soit,
— les mesures à prendre en cas de résultats positifs constatés lors de
contrôles effectués conformément aux dispositions du programme.
2. Les programmes soumis par les États membres sont examinés par
la Commission. Ils sontapprouvés, dans le respectdes crit ères indiquésau paragraphe 1, selon la procédure prévue à l'article 15. Selon lamême procédure, des garanties complémentaires générales ou limitéespouvant être exigées dans les échanges intracommunautaires sont préci-sées en même temps ou au plus tard trois mois après que les1991L0068 — FR — 09.07.2003 — 007.001 — 8
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programmes ont été approuvés. Ces garanties doivent être au maximum
équivalentes à celles que l'État membre met en œuvre dans le cadrenational.
3. Les programmes soumis par les États membres peuvent être
modifiés ou complétés selon la procédure prévue par l'article 15. Selonla même procédure, une modification ou un complément à un
programme antérieurement approuvé et aux garanties définies confor-
mémentau paragraphe 2 peutêt re approuvé.
4. Les programmes approuvés conformémentau présentart icle
bénéficient du financement communautaire prévu à l'article 24 de la
décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certainesdépenses dans le domaine vétérinaire (
1), pour les maladies etdans les
conditions qu y sont prévues.
Article 8
1. Un État membre qui estime qu'il est totalement ou en partie
indemne de l'une des maladies ►M4énumérées à l'annexe B, rubrique
III◄auxquelles les ovins etcaprins sontsensibles soumetà la
Commission les justifications appropriées, en précisant en particulier:
— la nature de la maladie et l'historique de son apparition sur son
territoire,
— Les résultats des tests de surveillance fondés sur une recherche
sérologique, microbiologique ou pathologique et épidémiologique,
ainsi que le fait que cette maladie est à déclaration obligatoire
auprès des autorités compétentes,
— la durée de la surveillance effectuée,— éventuellement, la période durant laquelle la vaccination contre la
maladie a été interdite et la zone géographique concernée par cette
interdiction,
— les règles permettant le contrôle de l'absence de la maladie.
2. La Commission examine les justifications communiquées par
l'État membre. Les garanties complémentaires générales ou limitéesqui peuvent être exigées dans les échanges intracommunautaires sontprécisées selon la procédure prévue à l'article 15. Elles doivent être aumaximum équivalentes à celles que l'État membre met en œuvre dans
le cadre national. Dans le cas où les justifications sont présentées avant
le 1
erjanvier 1992, les décisions relatives aux garanties additionnelles
doiventêt re prises avantle 1erjuillet1992.
3. L'État membre concerné communique à la Commission toute
modification des justifications relatives à la maladie qui sont visées auparagraphe 1. À la lumière des informations communiquées, les garan-ties définies conformément au paragraphe 2 peuvent être modifiées ousupprimées selon la procédure prévue à l'article 15.
4. La Commission examine le plus rapidementpossible les just ifica-
tions soumises par la Suède en ce qui concerne la paratuberculose dumouton et l'agalaxie contagieuse du mouton. Suite à cet examen et s'ille justifie, les dispositions du paragraphe 2 peuvent être applicables.Les décisions appropriées prévues au paragraphe 2 sontadopt ées le
plus rapidement possible. Dans l'attente de ces décisions, la Suède
peut, pendant une période d'une année à compter de la date d'entréeen vigueur du traité d'adhésion, appliquer ses règles nationales en cequi concerne les maladies précitées et en vigueur avant cette dernièredate. La période susvisée d'une année peut être prolongée si nécessaireselon la procédure prévue à l'article 15.1991L0068 — FR — 09.07.2003 — 007.001 — 9
(1)J O noL 224 du 18. 8. 1990, p. 19.▼A1
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Article 8 bis
1. Les États membres veillent à ce que, pour être agréés par l'auto-
rité compétente, les centres de rassemblement remplissent au moins lesconditions ci-après. Ces centres doivent:
a) être sous le contrôle d'un vétérinaire officiel qui veille, en particu-
lier, à ce que les dispositions de l'article 3, paragraphe 5, soientrespectées;
b) être situés dans une zone qui n'est pas soumise à une interdiction ou
à des restrictions conformément à la législation communautairepertinente et/ou à la législation nationale;
c) être nettoyés et désinfectés avant chaque utilisation selon les
instructions du vétérinaire officiel;
d) disposer en fonction de leur capacité d'accueil:
— d'une installation exclusivement destinée à cet usage lorsqu'ils
sont utilisés comme centre de rassemblement,
— des installations appropriées pour charger et décharger les
animaux, les héberger convenablement, les abreuver et lesnourrir et leur administrer tout traitement dont ils doivent fairel'objet; ces installations doivent être faciles à nettoyer et à désin-fecter,
— des infrastructures d'inspection appropriées,
— des infrastructures d'isolement appropriées,— d'un équipement approprié pour le nettoyage et la désinfection
des salles etdes camions,
— d'une surface de stockage suffisante pour le fourrage, la litière et
le fumier,
— d'un système adéquat pour la collecte des eaux usées, et
— d'un bureau ou local pour le vétérinaire officiel;
e) admettre uniquement des animaux qui sont identifiés conformément
à la législation communautaire et satisfont aux conditions de policesanitaire fixées par la présente directive pour la catégorie d'animauxconcernée. À ceteffet , lorsque des animaux sontadmis, le proprié-taire ou la personne responsable du centre s'assure qu'ils sontaccompagnés des documents sanitaires ou des certificats appropriés
pour les espèces etcat égories concernées;
f) faire l'objet d'inspections régulières par l'autorité compétente en vue
de s'assurer qu'ils continuent à remplir les conditions d'agrément.
2. Le propriétaire ou la personne responsable du centre de rassem-
blementestt enu, soitsur la base des document s d'accompagnement
des animaux, soit sur la base des numéros ou marques d'identification
des animaux, d'inscrire dans un registre ou une base de données et deconserver pendant au moins trois ans les informations suivantes:
— le nom du propriétaire, l'origine, la date d'entrée, la date de sortie,
le nombre et l'identification des ovins et des caprins ou le numérod'enregistrement de l'exploitation d'origine des animaux entrantdans le centre, le cas échéant le numéro d'agrément ou d'enregistre-
mentdu cent re de rassemblementpar lequel les animaux sont
passés avant d'entrer dans le centre, ainsi que leur destinationproposée,
— le numéro d'enregistrement du transporteur et le numéro d'immatri-
culation du camion qui décharge ou charge les animaux dans le
centre.
3. L'autorité compétente délivre un numéro d'agrément à chaque
centre de rassemblement agréé. Cet agrément peut être limité à l'une
ou l'autre des espèces couvertes par la présente directive ou aux
animaux d'élevage ou d'engraissementou aux animaux de boucherie.L'autorité compétente notifie à la Commission la liste des centres derassemblementagréés ainsi que les mises à jour évent uelles. LaCommission communique cette liste aux États membres dans le cadredu comité visé à l'article 15, paragraphe 1.1991L0068 — FR — 09.07.2003 — 007.001 — 10
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4. L'autorité compétente peut suspendre ou retirer l'agrément en cas
de non-respect du présent article ou d'autres dispositions appropriées dela présente directive ou de toute autre directive pertinente en matière de
police sanitaire. L'agrément peut être rétabli lorsque l'autorité compé-
tente s'est assurée que le centre de rassemblement est entièrementconforme à toutes les dispositions pertinentes de la présente directive.
5. L'autorité compétente s'assure que les centres de rassemblement,
lorsqu'ils sont en fonctionnement, disposent d'un nombre suffisant devétérinaires officiels pour effectuer toutes les tâches qui leur incom-bent.
6. Les éventuelles modalités nécessaires à l'application uniforme du
présent article sont fixées selon la procédure visée à l'article 15, para-graphe 2.
Article 8 ter
1. Les États membres veillent à ce que tous les négociants soient
enregistrés et, aux fins des échanges intracommunautaires, agréés et sevoient attribuer un numéro d'agrément par l'autorité compétente, et à ce
que les négociants agréés remplissent au moins les conditions
suivantes:
a) ils doiventuniquementfaire le commerce des animaux ident ifiés
provenant d'exploitations qui remplissent les conditions énoncées à
l'article 3 de la présente directive. À cet effet, le négociant s'assure
que les animaux sont correctement identifiés et accompagnés desdocuments sanitaires appropriés conformément à la présente direc-tive;
b) le négociantestt enu, soitsur la base du documentd'accompagne-
mentdes animaux, soitsur la base des numéros ou marquesd'identification des animaux, d'inscrire dans un registre ou une base
de données etde conserver pendantau moins t rois ans les données
suivantes:
— le nom du propriétaire, l'origine, la date d'achat, les catégories,
le nombre et l'identification des ovins et des caprins ou lenuméro d'enregistrement de l'exploitation d'origine des animauxachetés, le cas échéant le numéro d'agrément ou d'enregistrementdu centre de rassemblement par lequel les animaux sont passés
avant l'achat, et leur destination,
— le numéro d'enregistrement du transporteur et/ou le numéro
d'immatriculation du camion qui décharge et charge les animaux,
— le nom et l'adresse de l'acheteur et la destination des animaux,
— des copies du plan de marché, et/ou le numéro de série des certi-
ficats sanitaires;
c) lorsque le négociant détient des animaux dans ses installations, il
veillera à ce que:
— une formation spécifique du personnel chargé des animaux soit
entreprise en ce qui concerne l'application des exigences de laprésente directive ainsi que les soins à assurer aux animaux et
leur bien-être,
— des contrôles et, le cas échéant, des tests soient régulièrement
effectués par le vétérinaire officiel sur les animaux et que toutesles mesures nécessaires soient prises pour éviter la propagation
d'une maladie.
2. Les États membres veillent à ce que chaque installation utilisée
par un négociantpour l'exercice de sa profession soitenregist rée etdotée par l'autorité compétente d'un numéro d'agrément, et à ce qu'elle
soit conforme au moins aux conditions suivantes:
a) être sous le contrôle d'un vétérinaire officiel;
b) être située dans une zone qui n'est pas soumise à une interdiction ou
restriction conformément à la législation communautaire pertinenteou à la législation nationale;1991L0068 — FR — 09.07.2003 — 007.001 — 11
▼M7
c) disposer:
— des installations appropriées d'une capacité suffisante et en parti-
culier des infrastructures d'inspection et des infrastructuresd'isolementappropriées de manière à pouvoir isoler t ous lesanimaux en cas d'apparition d'une maladie contagieuse,
— des installations appropriées pour décharger les animaux et, au
besoin, les héberger convenablement, les abreuver et les nourriret leur administrer tout traitement dont ils doivent faire l'objet;
ces installations doivent être faciles à nettoyer et à désinfecter,
— d'une surface suffisante pour la réception de la litière et du
fumier,
— d'un système adéquat pour la collecte des eaux usées;
d) être nettoyée et désinfectée avant chaque utilisation selon les
instructions du vétérinaire officiel.
3. L'autorité compétente peut suspendre ou retirer l'agrément en cas
de non-respect du présent article ou d'autres dispositions appropriées dela présente directive ou de toute autre directive pertinente en matière depolice sanitaire. L'agrément peut être rétabli lorsque l'autorité compé-tente s'est assurée que le négociant s'est pleinement conformé à toutesles dispositions pertinentes de la présente directive.
4. L'autorité compétente doit effectuer des inspections régulières
pour s'assurer que les exigences du présentart icle sontremplies.
Article 8 quater
1. Les États membres veillent à ce que les transporteurs visés à
l'article 5 de la directive 91/628/CEE remplissent les conditions supplé-mentaires suivantes:
a) pour le transport d'animaux, ils doivent utiliser des moyens de trans-
portqui soient :
— construits de telle manière que les fèces, litières et fourrages ne
puissents'échapper ou s'écouler du véhicule,
— nettoyés et désinfectés à l'aide de désinfectants autorisés officiel-
lement par l'autorité compétente, immédiatement après chaque
transport d'animaux ou de tout produit pouvant affecter la santé
animale, etsi nécessaire avantt outnouveau chargementd'ani-maux;
b) ils doivent, soit avoir des installations de nettoyage et de désinfec-
tion appropriées agréées par l'autorité compétente, y compris des
lieux de stockage pour la litière et le fumier, soit fournir la preuveque ces opérations sont effectuées par des tiers agréés par l'autoritécompétente.
2. Pour chaque véhicule utilisé pour le transport d'animaux, le trans-
porteur doit veiller à la tenue d'un registre contenant au moins les
informations ci-après, qui sont conservées pendant une période mini-
male de trois ans:
i) le lieu et la date de chargement, et le nom ou la raison sociale et
l'adresse de l'exploitation ou du centre de rassemblement où les
animaux sontchargés;
ii) le lieu etla dat e de livraison, etle nom ou la raison sociale ainsi
que l'adresse du (ou des) destinataire(s);
iii) l'espèce et le nombre des animaux transportés;
iv) la date et le lieu de la désinfection;
v) des précisions concernant les documents d'accompagnement,
numéro, etc.
3. Les transporteurs veillent à ce que, à aucun moment, depuis le
départ de l'exploitation ou du centre de rassemblement d'origine jusqu'àl'arrivée à destination, le lot d'animaux n'entre en contact avec desanimaux d'un statut sanitaire inférieur.1991L0068 — FR — 09.07.2003 — 007.001 — 12
▼M7
4. Les États membres s'assurent que les transporteurs s'engagent par
écritnot ammentà ce que:
— toutes les mesures nécessaires soient prises pour se conformer à la
présente directive et en particulier aux dispositions prévues dans le
présent article et se rapportant à la documentation appropriée quidoitaccompagner les animaux,
— le transport des animaux soit confié à des personnes qui possèdent
les aptitudes, les compétences professionnelles et les connaissances
nécessaires.
5. L'article 18 de la directive 91/628/CEE s'applique par analogie en
cas de violation du présent article.
Article 9
1. Les ovins etles caprins doiventêt re accompagnés au cours de
leur transport vers leur lieu de destination d'un certificat sanitaireconforme selon le cas au modèle I, II ou III figurantà l'annexe E. Cecertificat doit consister en un seul feuillet, ou, lorsque plus d'une pageest nécessaire, être présenté de manière que chaque paire ou groupe de
pages fasse partie d'un tout indivisible, et comporter un numéro de
série. Il doit être rédigé le jour du contrôle sanitaire, au moins dansl'une des langues officielles du pays de destination. Sa durée de validitéest de dix jours à compter de la date du contrôle sanitaire.
2. Les contrôles sanitaires pour la délivrance du certificat sanitaire,
y compris des garanties additionnelles, pour un lot d'animaux peuventêtre effectués dans l'exploitation d'origine, dans un centre de rassemble-mentagréé ou, dans le cas des animaux de boucherie, dans les
installations agréées du négociant. À cet effet, l'autorité compétente
veille à ce que tout certificat soit établi par le vétérinaire officiel àl'issue des inspections, visites et contrôles prévus par la présente direc-tive.
3. Le vétérinaire officiel responsable du centre de rassemblement
procède à tous les contrôles nécessaires sur les animaux dès leurarrivée.
4. En ce qui concerne les ovins etles caprins d'engraissementet
d'élevage expédiés d'un centre de rassemblement agréé situé dansl'État membre d'origine vers un autre État membre, le certificat sani-taire visé au paragraphe 1 et conforme selon le cas au modèle II ouIII figurantà l'annexe E ne peutêt re délivré que sur la base des
contrôles visés au paragraphe 3 et d'un document officiel contenant
les informations nécessaires établi par le vétérinaire officiel respon-sable de l'exploitation d'origine.
5. En ce qui concerne les ovins etles caprins de boucherie expédiés
d'un centre de rassemblement agréé ou des installations agréées dunégociant situés dans l'État membre d'origine vers un autre Étatmembre, le certificat sanitaire visé au paragraphe 1 et conforme aumodèle I figurantà l'annexe E ne peutêt re délivré que sur la base des
contrôles visés au paragraphe 3 et d'un document officiel contenant les
informations nécessaires établi par le vétérinaire officiel responsable del'exploitation d'origine ou du centre de rassemblement visé à l'article 4quater , paragraphe 3, pointa) i).
6. En ce qui concerne les ovins etles caprins de boucherie passant
par un centre de rassemblement agréé conformément à l'article 4quater , paragraphe 3, pointb) ii), le vét érinaire officiel responsable du
centre de rassemblement agréé dans l'État membre de transit fournit
une attestation pour l'État membre de destination en établissant un
second certificat sanitaire conforme au modèle I figurant à l'annexe E,qu'il complète avec les informations requises du (des) certificat(s)original(aux) etauquel il jointune copie cert ifiée conforme de celui-ci. Dans ce cas, la durée de validité combinée du certificat ne peutpas dépasser la durée prévue au paragraphe 1.
7. Le vétérinaire officiel qui délivre un certificat sanitaire en vue
d'échanges intracommunautaires conforme selon le cas au modèle I, IIou III figurant à l'annexe E est tenu de veiller à l'enregistrement du1991L0068 — FR — 09.07.2003 — 007.001 — 13
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mouvementdes animaux dans le syst ème ANIMO le jour de la déli-
vrance du certificat.
Article 10
1. Les règles prévues par la directive 90/425/CEE sont applicables,
notamment en ce qui concerne les contrôles à l'origine, l'organisation et
les suites à donner aux contrôles à effectuer par l'État membre de desti-
nation et les mesures de sauvegarde à mettre en œuvre.
2. À l'annexe A rubrique I de la directive 90/425/CEE, la référence
suivante est ajoutée:
«Directive 91/68/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux
conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommu-
nautaires d'ovins et de caprins
(JO noL 46 du 19. 2. 1991, p. 19).»
3. À l'annexe B point A de la directive 90/425/CEE, le premier tiret
estsupprimé.
Article 11
1. Des experts vétérinaires de la Communauté peuvent, dans la
mesure où cela est nécessaire à l'application uniforme de la présente
directive, effectuer, en collaboration avec les autorités nationales
compétentes, des contrôles sur place. L'État membre sur le territoireduquel est effectué un contrôle apporte toute l'aide nécessaire auxexperts dans l'accomplissement de leur mission. La Commissioninforme les États membres du résultat des contrôles effectués.
2. Les dispositions générales d'application du présent article sont
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 15.
Selon la même procédure sontét ablies les règles à suivre lors des
contrôles prévus au présent article.
Article 12
Les États membres qui mettent en œuvre un régime alternatif de
contrôle offrant des garanties équivalentes à celles prévues à l'article 5et à l'article 6 points a) et c) pour les mouvements sur leur territoire desovins etdes caprins peuvents'accorder, sur une base de réciprocit é, unedérogation à l'inspection prévue à l'article 4 paragraphe 1 point b) et à
l'obligation du certificat prévu à l'article 9. Ils en informent la Commis-
sion.
Article 14
1. L'annexe A est modifiée par le Conseil statuant à la majorité
qualifiée sur proposition de la Commission.
2. Les annexes B, C, D etE sontmodifiées selon la procédure
prévue à l'article 15, paragraphe 2.
3. Les modalités d'application de la présente directive sont adoptées
selon la procédure prévue à l'article 15, paragraphe 2.
Article 15
1. La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne
alimentaire et de la santé animale institué par l'article 58 du règlement(CE) n
o178/2002 (1).1991L0068 — FR — 09.07.2003 — 007.001 — 14
(1) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.▼B
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2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5
et7 de la décision 1999/468/CE (1) s'appliquent.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/
CE estfixée à t rois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 17
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer:
i) aux articles 7 et 8 de la présente directive deux mois après la date
de notification de la présente directive, étant entendu que les dispo-sitions nationales correspondantes restent applicables jusqu'àl'approbation des programmes et en l'absence de programmesjusqu'à la date visée au point ii);
ii) aux autres dispositions de la présente directive au plus tard le 31
décembre 1992.
2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci
contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées
d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de
cette référence sont arrêtées par les États membres.
Article 18
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1991L0068 — FR — 09.07.2003 — 007.001 — 15
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.▼M7
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ANNEXE A
CHAPITRE 1
I.Exploitation ovine ou caprine officiellement indemne de brucellose (B.
melitensis)
A.Octroi du statut
Est considérée comme une exploitation ovine ou caprine officiellement
indemne de brucellose, (B. melitensis):
1) une exploitation dans laquelle:
a) tous les animaux des espèces sensibles à la brucellose (B. meli-
tensis) sont exempts de manifestations cliniques ou de toute autre
manifestation de brucellose (B. melitensis) depuis douze mois au
moins;
b) ne se trouvent pas d'animaux des espèces ovine ou caprine
vaccinés contre la brucellose (B. melitensis), à moins qu'il ne
s'agisse d'animaux ayantét é vaccinés depuis deux ans au moins à
l'aide du vaccin Rev. 1 ou de tout autre vaccin agréé selon la
procédure prévue à l'article 15 de la présente directive;
c) deux tests avec des résultats négatifs ont été pratiqués à au moins
six mois d'intervalle, conformément à l'annexe C, sur tous les
ovins ou caprins de l'exploitation qui sont âgés de plus de six
mois au momentdu t est
et
d) après achèvement des tests visés au point c), ne se trouvent plus
que des ovins et des caprins qui sont nés sur l'exploitation ou qui
proviennent d'une exploitation officiellement indemne de brucel-
lose ou d'une exploitation indemne de brucellose, dans les
conditions définies au point D,
etdans laquelle, après sa qualificat ion, les exigences prévues au point
B restent remplies;
2) une exploitation située dans un État membre ou une région reconnue
officiellementindemne de brucellose conformémentau pointII.
B.Maintien du statut
1) Pour les exploitations ovine ou caprine officiellement indemnes de
brucellose (B. melitensis) qui ne se situent pas sur une partie du terri-
toire reconnue officiellement indemne de brucellose et dans
lesquelles, après leur qualification, l'introduction d'animaux se fait
conformément aux exigences du point D, une fraction représentative
des populations ovine et caprine de chaque exploitation âgée de plus
de six mois est contrôlée annuellement. Le statut de l'exploitation peut
être maintenu si les résultats des tests sont négatifs.
Dans chaque exploitation, la fraction représentative d'animaux qui
doivent être contrôlés est composée de:
— tous les animaux mâles non castrés âgés de plus de six mois,
— tous les animaux introduits dans l'exploitation depuis le contrôle
précédent,
— 25 % des femelles en âge de reproduction (sexuellement matures)
ou en lactation, sans que leur nombre puisse être inférieur à 50 par
exploitation — sauf dans les exploitations où il y a moins de 50
de ces femelles, auquel cas toutes ces femelles doivent être
contrôlées.
2) Pour une région qui n'estpas officiellementindemne mais où plus de
99 % des exploitations ovines ou caprines sont déclarées officielle-
mentindemnes de brucellose (B. melitensis), la périodicité du
contrôle des exploitations ovines ou caprines officiellement indemnes
de brucellose peut être portée à trois ans à condition que les exploita-
tions qui ne sont pas officiellement indemnes soient placées sous
contrôle officiel ou soient soumises à un programme d'éradication.
C.Suspicion ou apparition de la brucellose
1) Lorsque, dans un exploitation ovine ou caprine officiellement
indemne de brucellose:
a) il est constaté une suspicion de brucellose (B. melitensis) chez un
ou plusieurs ovins ou caprins, la qualification de cette exploitation
est retirée par l'autorité compétente. Toutefois, la qualification peut
être provisoirement suspendue si l'animal ou les animaux sont1991L0068 — FR — 09.07.2003 — 007.001 — 16
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immédiatement éliminés ou isolés, dans l'attente d'une confirma-
tion ou d'une infirmation officielle de la brucellose (B. melitensis);
b) la brucellose (B. melitensis) estconfirmée, la suspension provisoire
n'est levée par l'autorité compétente que si tous les animaux
infectés ou tous les animaux des espèces susceptibles d'être infec-
tées sont abattus et si deux tests effectués, conformément à
l'annexe C, à intervalle d'au moins trois mois, chez tous les
animaux âgés de plus de six mois de l'exploitation donnent un
résultat négatif.
2) Si l'exploitation visée au paragraphe 1 se situe dans une région
reconnue officiellementindemne de brucellose (B. melitensis), l'État
membre concerné informe immédiatement la Commission et les autres
États membres.
L'autorité compétente de l'État membre concerné fait:
a) procéder à l'abattage de tous les animaux infectés et l'abattage de
tous les animaux des espèces susceptibles d'être infectées dans
l'exploitation concernée. L'État membre concerné tient la Commis-
sion et les autres États membres informés de l'évolution de la
situation;
b) mener une enquête épidémiologique, les cheptels épidémiologique-
ment reliés au cheptel infecté devant être soumis aux tests prévus
au point1 b).
3) Lorsque la brucellose estconfirmée, conformémentau point2, la
Commission, après avoir apprécié les circonstances de la recrudes-
cence de la brucellose (B. melitensis), arrête, si cette appréciation le
justifie, selon la procédure prévue à l'article 15, une décision visant à
suspendre ou retirer le statut de cette région. Si le statut est retiré, les
conditions d'une nouvelle qualification sont précisées selon la même
procédure.
D.Introduction des animaux dans une exploitation ovine ou caprine officiel-
lement indemne de brucellose (B. melitensis)
Ne peuvent être introduits dans une exploitation ovine ou caprine offi-
ciellementindemne de brucellose que des ovins ou des caprins qui
répondent aux conditions suivantes:
1) soit provenir d'une exploitation ovine ou caprine officiellement
indemne de brucellose;
2) soit:
— provenir d'une exploitation indemne de brucellose;
— être identifiés individuellement conformément à l'article 4 para-
graphe 1 point a) de la présente directive,
— n'avoir jamais été vaccinés contre le brucellose ou, s'ils ont été
vaccinés, l'avoir été depuis plus de deux ans. Des femelles âgées
de plus de deux ans etayantét é vaccinées avantl'âge de septmois
peuvent également être introduites
et
— avoir été isolés dans l'exploitation d'origine sous contrôle officiel
et, durant cette période, avoir subi deux tests avec des résultats
négatifs à au moins six semaines d'intervalle, conformément à
l'annexe C.
II.État membre ou région officiellement indemne de brucellose
Peuvent être reconnus, selon la procédure prévue à l'article 15 de la présente
directive, comme officiellement indemnes de brucellose tout État membre ou
toute région au sens de l'article 2 point 10:
1) a) dans lesquels au moins 99,8 % des exploitations ovine ou caprine sont
des exploitations officiellement indemnes de brucellose
ou
b) qui répondent aux conditions suivantes:
i) la brucellose ovine ou caprine estune maladie à déclarat ion obli-
gatoire depuis au moins cinq ans;
ii) aucun cas de brucellose ovine ou caprine n'a été officiellement
confirmé depuis au moins cinq ans;
iii) la vaccination est interdite depuis au moins trois ans
et
c) pour lesquels le respect de ces conditions a été constaté selon la
procédure prévue à l'article 15 de la présente directive;1991L0068 — FR — 09.07.2003 — 007.001 — 17
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2) dans lesquels les conditions prévues au point 1 sont satisfaites et:
i) — la première année après la reconnaissance de l'État membre ou de
la région comme officiellementindemne de brucellose (Br. meli-
tensis) , des contrôles aléatoires, pratiqués soit au niveau de
l'exploitation, soit au niveau de l'abattoir, démontrent avec un
taux de certitude de 99 % que moins de 0,2 % des exploitations
sontinfect ées ou au moins 10 % des ovins etdes caprins de plus
de six mois ont été soumis à des tests pratiqués conformément à
l'annexe C, avec résultat négatif,
— annuellement, à compter de la deuxième année après la reconnais-
sance de l'État membre ou de la région comme officiellement
indemne de brucellose (Br. melitensis) , des contrôles aléatoires,
pratiqués soit au niveau de l'exploitation, soit au niveau de l'abat-
toir, démontrent avec un taux de certitude de 95 % que moins de
0,2 % des exploitations sont infectées ou au moins 5 % des ovins
et des caprins de plus de six mois ont été soumis à des tests prati-
qués conformément à l'annexe C, avec résultat négatif,
— les dispositions prévues aux deux premiers tirets peuvent être
modifiées selon la procédure prévue à l'article 15;
Cette disposition est réexaminée avant l'entrée en vigueur du traité
d'adhésion en vue de sa modification éventuelle, qui sera effectuée
selon la procédure prévue à l'article 15.
ii) les conditions de la qualification sont toujours remplies.
CHAPITRE 2
Exploitation ovine ou caprine indemne de brucellose (B. melitensis)
A.Octroi du statut
Est considérée comme une exploitation ovine ou caprine indemne de brucel-
lose(B. melitensis) une exploitation:
1) dans laquelle:
a) tous les animaux des espèces sensibles à la brucellose (B. melitensis)
sont exempts de manifestations cliniques ou de toute autre manifesta-
tion de brucellose depuis douze mois au moins;
b) tous les animaux des espèces ovine ou caprine, ou une partie d'entre
eux, ont été vaccinés à l'aide du vaccin Rev. 1 ou de tout autre vaccin
agréé selon la procédure prévue à l'article 15 de la présente directive.
Les animaux vaccinés doiventl'avoir ét é avantl'âge de septmois;
c) deux tests avec des résultats négatifs ont été pratiqués à au moins six
mois d'intervalle, conformément à l'annexe C, sur tous les ovins ou
caprins vaccinés de l'exploitation qui sont âgés de plus de dix-huit
mois au moment du test;
d) deux tests avec des résultats négatifs ont été pratiqués à au moins six
mois d'intervalle, conformément à l'annexe C, sur tous les ovins ou
caprins non vaccinés de l'exploitation qui sont âgés de plus de six
mois au moment du test,
et
e) après achèvement des tests visés aux points c) ou d), ne se trouvent
plus que des ovins et des caprins qui sont nés sur l'exploitation ou
qui proviennent d'une exploitation indemne de brucellose dans les
conditions prévues au point D
et
2) dans laquelle, après sa qualification, les exigences prévues au point B
restent remplies.
B.Maintien du statut
Un test annuel est effectué sur une fraction représentative des populations
ovine et caprine de chaque exploitation. Le statut de l'exploitation ne peut
être maintenu que si les résultats des tests sont négatifs.
Dans chaque exploitation, la fraction représentative d'animaux qui doivent
être contrôlés est composée de:
— tous les animaux mâles non castrés et non vaccinés âgés de plus de six
mois,
— tous les animaux mâles non castrés et vaccinés âgés de plus de dix-huit
mois,1991L0068 — FR — 09.07.2003 — 007.001 — 18
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— tous les animaux introduits dans l'exploitation depuis le contrôle précé-
dent,
— 25 % des femelles en âge de reproduction (sexuellement matures) ou en
lactation, sans que leur nombre puisse être inférieur à 50 par exploitation
— sauf dans les exploitations où il y a moins de 50 de ces femelles,
auquel cas toutes ces femelles doivent être contrôlées.
C.Suspicion ou apparition de la brucellose
1. Si, dans une exploitation ovine ou caprine indemne de brucellose, il est
constaté une suspicion de brucellose (B. melitensis) chez un ou plusieurs
ovins ou caprins, la qualification de cette exploitation est suspendue,
l'animal ou les animaux suspectés sont immédiatement éliminés ou isolés,
dans l'attente d'une confirmation ou d'une infirmation officielle de la
brucellose (B. melitensis) .
2. Dans le cas où la brucellose (B. melitensis) estconfirmée, la suspension
provisoire ne sera levée que si tous les animaux infectés ou tous les
animaux des espèces susceptibles d'être infectées ont été abattus et que
si deux tests sont effectués, conformément à l'annexe C, à intervalle d'au
moins trois mois,
— chez tous les animaux âgés de plus de dix-huit mois s'ils ont été
vaccinés,
— chez tous les animaux âgés de plus de six mois s'ils n'ont pas été
vaccinés,
ont donné un résultat négatif.
D.Introduction des animaux dans une exploitation ovine ou caprine indemne de
brucellose (B. melitensis)
Ne peuvent être introduits dans une exploitation ovine ou caprine indemne
de brucellose que:
1) soit des ovins ou des caprins provenant d'une exploitation ovine ou
caprine officiellementindemne ou indemne de brucellose (B. melitensis);
2) soit, jusqu'à la date prévue pour la qualification des exploitations dans le
cadre des plans d'éradication approuvés conformément à la décision 90/
242/CEE (1), des ovins ou des caprins provenant d'une exploitation autre
que celle visée au point1 etrépondantaux condit ions suivant es:
a) être identifiés individuellement conformément à l'article 4 paragraphe
1 point a) de la présente directive;
b) être originaires d'une exploitation dans laquelle tous les animaux des
espèces sensibles à la brucellose (B. melitensis) sontexempt s de mani-
festation clinique ou de toute autre manifestation de brucellose depuis
douze mois au moins;
c) i) — ne pas avoir été vaccinés au cours des deux dernières années,
— avoir été isolés dans l'exploitation d'origine sous contrôle vété-
rinaire et, durant cette période, avoir subi deux tests avec des
résultats négatifs à au moins six semaines d'intervalle, confor-
mémentà l'annexe C
ou
ii) avoir été vaccinés, à l'aide du vaccin Rev. 1 ou de tout autre
vaccin agréé selon la procédure prévue à l'article 15 de la présente
directive, avant l'âge de sept mois mais au plus tard quinze jours
avant leur introduction dans l'exploitation de destination.
E.Changement de statut
Une exploitation ovine ou caprine indemne de brucellose (B. melitensis) peut
acquérir la qualification d'exploitation ovine ou caprine officiellement:
indemne de brucellose (B. melitensis) après un délai minimal de deux ans si:
a) il ne s'y trouve aucun animal vacciné contre la brucellose (B. melitensis)
depuis au moins deux ans;
b) les conditions prévues au point D.2 ont été respectées sans interruption
pendant cette période;
c) à l'issue de la deuxième année, les animaux de plus de six mois ont
présenté un résultat négatif à l'occasion d'un test pratiqué conformément
à l'annexe C.1991L0068 — FR — 09.07.2003 — 007.001 — 19
(1)J O noL 140 du 1. 6. 1990, p. 123.
▼B
ANNEXE B
I(1)
— Fièvre aphteuse
— Brucellose (B. melitensis)
— Epidydimite contagieuse du bélier (B. ovis)
— Charbon bactéridien— Rage
III
— Agalaxie contagieuse
— Paratuberculose— Lymphadénite caséeuse— Adénomatose pulmonaire
—Maedi Visna
— Arthrite encéphalite virale caprine.1991L0068 — FR — 09.07.2003 — 007.001 — 20
(1) Maladies à déclaration obligatoire.▼M4
▼B
▼B
ANNEXE C
Épreuves pour la recherche de la brucellose (B. melitensis)
Pour la qualification des exploitations, la recherche de la brucellose (B. meli-
tensis) est effectuée au moyen du test Rose Bengel ou au moyen du test de
fixation du complément décrits à l'annexe de la décision 90/242/CEE ou de
toute autre méthode reconnue selon la procédure prévue à l'article 15 de la
présente directive. Le test de la fixation du complément est réservé aux tests à
effectuer sur des animaux individuels.
Lorsqu'à l'occasion de cette recherche au moyen du test Rose Bengel plus de 5 %
des animaux de l'exploitation présentent une réaction positive à cette recherche,
un contrôle complémentaire est pratiqué sur chaque animal de l'exploitation au
moyen d'un test de fixation du complément.
Pour le test de fixation du complément, le sérum contenant au moins 20 unités
ICFT par ml doit être considéré comme positif.
Les antigènes utilisés doivent être agréés par le laboratoire national et doivent
être standardisés par rapport au deuxième sérum standard international anti-
brucella abortus .1991L0068 — FR — 09.07.2003 — 007.001 — 21
▼B
ANNEXE D
Test officiel de recherche de l'épidydimite contagieuse du bélier (B. ovis)
Test de fixation du complément
L'antigène spécifique utilisé doit être agréé par le laboratoire national et doit
être standardisé par rapport au sérum standard international anti-brucella ovis .
Le sérum de travail (de contrôle journalier) doit être étalonné par rapport au
sérum standard international anti-brucella ovis préparé par le laboratoire vétéri-
naire central de Weybridge, Surrey, UK.
Le sérum contenant au moins 50 unités internationales par ml doit être considéré
comme positif.1991L0068 — FR — 09.07.2003 — 007.001 — 22
▼M7
ANNEXE E
1991L0068 — FR — 09.07.2003 — 007.001 — 23
▼M7
1991L0068 — FR — 09.07.2003 — 007.001 — 24
▼M7
1991L0068 — FR — 09.07.2003 — 007.001 — 25
▼M7
1991L0068 — FR — 09.07.2003 — 007.001 — 26
▼M7
1991L0068 — FR — 09.07.2003 — 007.001 — 27
▼M7
1991L0068 — FR — 09.07.2003 — 007.001 — 28
▼M7
1991L0068 — FR — 09.07.2003 — 007.001 — 29
▼M7
1991L0068 — FR — 09.07.2003 — 007.001 — 30
▼M7
1991L0068 — FR — 09.07.2003 — 007.001 — 31