1992D0438 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 1
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►BDÉCISIONDU CONSEIL
du 13 juillet 1992
relative à l'informatisation des procédures vétérinaires d'importation (projet Shift), modifiant les
directives 90/675/CEE, 91/496/CEE et 91/628/CEE et la décision 90/424/CEE et abrogeant la déci-
sion 88/192/CEE
(92/438/CEE)
(JO L 243 du 25.8.1992, p. 27)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►A1Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
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DÉCISIONDU CONSEIL
du 13 juillet 1992
relative à l'informatisation des procédures vétérinaires d'importa-
tion (projet Shift), modifiant les directives 90/675/CEE, 91/496/
CEEet 91/628/CEEet ladécision 90/424/CEEet abrogeantladéci-
sion 88/192/CEE
(92/438/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 43,
vu laproposition de laCommission,vu l'avis du Parlement européen(
1),
considérant que, depuis l'adoption de la décision 88/192/CEE du
Conseil, du 28 mars 1988, relative à un système de contrôle sanitaire
des importations en provenance des pays tiers aux postes de contrôlefrontaliers (projet Shift)(
2), des progrès considérables ont été réalisés
en ce qui concerne l'harmonisation dans le domaine vétérinaire; que,en particulier, le Conseil a adopté la directive 90/675/CEE, du 10
décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des
contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiersintroduits dans la Communauté(
3), ladirective 91/496/CEE, du 15
juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôlespour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans laCommunauté(
4) et ladirective 91/628/CEE, du 19 novembre 1991,
relative à la protection des animaux en cours de transport(5);
considérant que, à la lumière de l'évolution favorable de l'harmonisa-
tion dans le domaine vétérinaire, il importe de prévoir de nouvelles
dispositions en matière d'informatisation des procédures vétérinaires
d'importation et donc d'abroger la décision 88/192/CEE;
considérant que ces nouvelles dispositions doivent contribuer à garantir
la protection de la santé des personnes et des animaux, tout en permet-tant la réalisation du marché intérieur pour les animaux et les produitsanimaux;
considérant que ces nouvelles dispositions sont d'autant plus néces-
saires que les contrôles frontaliers internes seront supprimés;
considérant que l'informatisation des procédures vétérinaires d'importa-
tion doit comprendre un régime d'information efficace en cas de rejetd'un lot par le vétérinaire officiel d'un poste d'inspection frontalier,ainsi que la tenue de bases de données relatives aux conditionsd'importation et aux importations d'animaux et des produits animaux;
considérant qu'il importe de modifier en conséquence les directives 90/
675/CEE, 91/496/CEE et 91/628/CEE;
considérant qu'il convient de prévoir, dans le cadre de la décision 90/
424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépensesvétérinaires(
6), une participation financière de la Communauté à la
mise en œuvre des nouvelles dispositions en matière d'informatisation
des procédures vétérinaires d'importation;
considérant qu'il convient de confier à la Commission le soin de
prendre les mesures d'application nécessaires,1992D0438 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 2
(1) Avis rendu le 10 juillet 1992 (non encore paru au Journal officiel).
(2)J O noL 89 du 6. 4. 1988, p. 32.
(3)J O noL 373 du 31. 12. 1990, p. 1. Directive modifiée par la directive 91/
496/CEE (JO noL 268 du 24. 9. 1991, p. 56).
(4)J O noL 268 du 24. 9. 1991, p. 56. Directive modifiée par la directive 91/
628/CEE (JO noL 340 du 12. 12. 1991, p. 17).
(5)J O noL 340 du 11. 12. 1991, p. 17.
(6)J O noL 224 du 18. 8. 1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par le
règlement (CEE) no3763/91 (JO noL 356 du 24. 12. 1991, p. 1).
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. L'informatisation des procédures vétérinaires d'importation
comprend:
— un régime d'information en cas de réexpédition d'un lot par le vété-
rinaire officiel d'un poste d'inspection frontalier,
— la tenue et l'exploitation de bases de données relatives aux condi-
tions d'importation dans la Communauté des animaux et desproduits,
— la tenue et l'exploitation de bases de données relatives aux importa-
tions dans la Communauté des animaux et des produits.
2. L'informatisation prévue au paragraphe 1 répond aux standards
internationaux existants.
Article 2
Aux fins de la présente décision, les définitions figurant dans les direc-
tives 90/675/CEE, 91/496/CEE et 91/628/CEE sont applicables en tantque de besoin.
Article 3
1. Le régime d'information prévu à l'article 1
erparagraphe 1 premier
tiret concerne les postes d'inspection frontaliers, les autorités centralesdes États membres et les services de la Commission.
2. Le régime d'information prévu à l'article 1
erparagraphe 1 premier
tiret est organisé selon les principes indiqués à l'annexe I.
Article 4
1. Les bases de données visées à l'article 1erdeuxième tiret compren-
nent toutes les informations relatives aux conditions d'importation dansla Communauté des animaux et des produits, et notamment celles rela-
tives aux listes des pays tiers autorisés, des établissements agréés et des
mesures de sauvegarde adoptées et celles relatives aux modèles decertificats autorisés.
2. La tenue et l'exploitation des bases de données visées à l'article 1
er
paragraphe 1 deuxième tiret sont organisées selon les principes indi-
qués à l'annexe II.
Article 5
1. Les bases de données visées à l'article 1erparagraphe 1 troisième
tiret comprennent toutes les informations relatives à chaque lot d'ani-maux et de produits introduits dans la Communauté, et notammentcelles relatives aux conditions de transport des animaux prévues auchapitre 3 de la directive 91/628/CEE et celles relatives aux résultats
des contrôles effectués conformément aux directives 90/675/CEE et
91/496/CEE.
2. La tenue et l'exploitation des bases de données visées à l'article 1
er
troisième tiret sont organisées selon les principes indiqués à l'annexe
III.
Article 6
Les équipements utilisés dans les postes d'inspection frontaliers aux
fins de la présente décision pourront être ceux visés à l'article 2 para-gra phe 2 de ladécision 91/398/CEE de laCommission, du 19 juillet1991, relative à un réseau informatisé de liaison entre autorités vétéri-naires (Animo) (
1).1992D0438 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 3
(1)J O noL 221 du 9. 8. 1991, p. 30.
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Article 7
Ladécision 88/192/CEE est a brogée.
Article 8
Ladirective 90/675/CEE est modifiée comme suit.
1) À l'article 4 paragraphe 1, le tiret suivant est ajouté:
«— que le lot n'a pas fait l'objet d'un rejet selon les informations
fournies par le régime prévu à l'article 1erparagraphe 1 premier
tiret de ladécision 92/438/CEE du Conseil, du 13 juillet 1992,
relative à l'informatisation des procédures vétérinaires d'impor-
tation (projet Shift) (*),
(*) JO noL 243 du 25. 8. 1992, p. 27.»
2) À l'article 8 paragraphe 2, le point suivant est ajouté:
«d) à la consultation des bases de données prévues à l'article 1er
paragraphe 1 deuxième tiret de la décision 92/438/CEE.»
3) À l'article 9 paragraphe 2 point iii), la phrase suivante est ajoutée:
«Le vétérinaire officiel veille à ce que toutes les opérations néces-
saires à la tenue des bases de données visées à l'article 1er
paragraphe 1 troisième tiret de la décision 92/438/CEE soient effec-tuées.»
4) À l'article 11 paragraphe 4 point b), le premier tiret est remplacé par
le texte suivant:
«— signaler au vétérinaire officiel du poste d'inspection du lieu de
destination le passage et la date d'arrivée prévisible desproduits, au moyen du réseau informatisé de liaison entre auto-
rités vétérinaires (Animo), ».
5) À l'article 11 paragraphe 4 point b), la phrase suivante est ajoutée:
«Dans cette hypothèse, l'information de l'autorité compétentes'effectue au moyen du réseau informatisé de liaison entre autorités
vétérinaires (Animo).»
6) À l'article 16 paragraphe 1 point a), le premier tiret est remplacé par
le texte suivant:
«— mettre en œuvre le régime d'information prévu à l'article 1
er
paragraphe 1 premier tiret de la décision 92/438/CEE,»
7) À l'article 16 paragraphe 1 point a), le troisième tiret est supprimé.
8) À l'article 16, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
«5. Les dispositions de la décision 92/438/CEE sont applicables.»
Article 9
Ladirective 91/496/CEE est modifiée comme suit.
1) À l'article 4 paragraphe 1, le tiret suivant est ajouté:
«— que le lot n'a pas fait l'objet d'un rejet selon les informations
fournies par le régime prévu à l'article 1erparagraphe 1 premier
tiret de ladécision 92/438/CEE du Conseil, du 13 juillet 1992,
relative à l'informatisation des procédures vétérinaires d'impor-tation (projet Shift) (*).
(*) JO n
oL 243 du 25. 8. 1992, p. 27.»
2) À l'article 4 paragraphe 2, le deuxième alinéa est ajouté:
«Le contrôle doit s'effectuer après consultation des bases de données
prévues à l'article 1erparagraphe 1 deuxième tiret de la décision 92/
438/CEE.»
3) À l'article 6 paragraphe 2, la phrase suivante est ajoutée: «Le vété-
rinaire officiel veille à ce que toutes les opérations nécessaires à latenue des bases de données visées à l'article 1
erparagraphe 1 troi-
sième tiret de ladécision 92/438/CEE soient effectuées.»1992D0438 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 4
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4) À l'article 9 paragraphe 1 point d), les mots: «visé à l'article 12
paragraphe 4 deuxième alinéa» sont remplacés par les mots «visé àl'article 20 de la directive 90/425/CEE.»
5) À l'article 12 paragraphe 1 point c), le premier tiret est remplacé par
le texte suivant:
«— mettre en œuvre le régime d'information prévu à l'article 1
er
paragraphe 1 premier tiret de la décision 92/438/CEE.»
6) À l'article 12 paragraphe 1 point c), le troisième tiret est supprimé.7) À l'article 12, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4. Les dispositions de la décision 92/438/CEE sont applicables.»
8) À l'article 30 paragraphe 2 premier alinéa, les mots «deuxième
alinéa» sont supprimés.
Article 10
À l'article 11 de la directive 91/628/CEE, le paragraphe suivant est
ajouté:
«5. Les dispositions de ladécision 92/438/CEE du Conseil, du
13 juillet 1992, relative à l'informatisation des procédures vétéri-naires d'importation (projet Shift) (*) sont applicables.
(*) JO n
oL 243 du 25. 8. 1992, p. 27.»
Article 11
L'article suivant est inséré dans la décision 90/424/CEE:
«Article 37 bis
1. L'informatisation des procédures vétérinaires d'importation
(projet Shift), telle que prévue par la décision 92/438/CEE (*),
peut bénéficier d'une aide financière de la Communauté.
2. Les modalités d'organisation de l'action prévue au paragraphe
1 et le niveau de la participation financière de la Communauté sont
fixés selon laprocédure prévue à l'a rticle 41.
(*) JO noL 243 du 25. 8. 1992, p. 27.»
Article 12
Les modalités d'application de la présente décision sont arrêtées, en
tant que de besoin, selon la procédure prévue à l'article 13.
Article 13
1. La Commission est assistée par le comité vétérinaire permanent,
institué par la décision 68/361/CEE(1), ci-après dénommé «comité».
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de
mesure à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai
que le président peut fixer en fonction de l'urgence de laquestion encause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé àprendre sur proposition de laCommission. Lors des votes a u sein ducomité, les voix des représentants des États membres sont affectées de
la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part
au vote.
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A13.◄a) La Commission arrête les mesures et les met immédia-
tement en application lorsqu'elles sont conformes à l'avis ducomité.1992D0438 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 5
(1)J O noL 255 du 18. 10. 1968, p. 23.▼A1
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b) Lorsqu'elles ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en
l'absence d'avis, la Commission soumet aussitôt au Conseil uneproposition de mesures à prendre. Le Conseil arrête les mesures
à la majorité qualifiée.
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à
laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, laCommission arrête les mesures proposées et les met immédiate-
ment en application.
Article 14
Les dispositions de laprésente décision feront l'objet d'un réexa men
avant le 1
erjuillet 1995, afin de permettre de prendre en compte les
évolutions technologiques et d'apporter les améliorations nécessairescompte tenu notamment des développements qui peuvent déjà êtreenregistrés dans les États membres les plus avancés.
Article 15
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1992D0438 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 6
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ANNEXE I
1. Le système se fonde sur la possibilité donnée à chaque autorité concernée
(poste d'inspection frontalier, autorité centrale des États membres, Commis-
sion) de consulter de manière sélective un fichier informatisé relatif aux lots
d'animaux ou de produits ayant fait l'objet d'une réexpédition conformément
à l'article 12 paragraphe 1 point c) de la directive 91/496/CEE et à l'article 16
paragraphe 1 point a) de la directive 90/675/CEE.
2. Le fichier est alimenté par les autorités compétentes des États membres.
L'information doit être communiquée dans les délais les plus brefs par leréseau public de transmission par paquets.
3. Le fichier est placé sous la responsabilité de la Commission. Le choix de
l'opérateur et l'ensemble des prescriptions techniques relatives au réseau sont
fixés selon laprocédure prévue à l'a rticle 13 de laprésente décision.
4. Les motifs de réexpédition des lots figureront dans le fichier. Les modalités
d'application du présent paragraphe sont arrêtées selon la procédure prévue à
l'article 13.1992D0438 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 7
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ANNEXE II
1. La Commission établit une base de données relative aux conditions commu-
nautaires d'importation des animaux vivants et des produits. Elle la met à la
disposition de chaque État membre et de chaque poste d'inspection frontalier.
2. Chaque État membre établit une base de données relative aux conditions
nationales d'importation des animaux vivants et des produits sur son terri-
toire, non couvertes par le paragraphe 1. Il la met à la disposition des autres
États membres, de la Commission et de tous les postes d'inspection fronta-
liers de laCommuna uté.
3. Chaque État membre détermine les modalités d'accès de ses postes d'inspec-
tion frontaliers aux bases de données visées aux paragraphes 1 et 2.
4. La Commission veille à tenir à jour la base de données visée au paragraphe
1. Les États membres veillent à tenir à jour, chacun en ce qui le concerne, les
bases de données visées au paragraphe 2.
5. Les exigences techniques nécessaires à l'harmonisation des bases de données,
ainsi que celles relatives à leur mise à jour, sont fixées selon la procédure
prévue à l'article 13.1992D0438 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 8
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ANNEXE III
1. Chaque État membre met en place une base de données relative aux animaux
et produits introduits sur son territoire.
2. Chaque État membre transmet à la Commission, avec une ou des fréquences
à déterminer selon la procédure prévue à l'article 13, les informations
extraites des bases de données visées au paragraphe 1.
3. Les exigences techniques nécessaires à l'harmonisation des bases de données,
ainsi que celles relatives à la transmission des informations à la Commission,
sont fixées selon laprocédure prévue à l'a rticle 13.1992D0438 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 9