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"B RÈGLEMENT (CE) No1771/96 DE LA COMMISSION
du 12 septembre 1996
portant modalités d’application des mesures spécifiques pour l’approvisionnement des départements
français d’outre-mer en ce qui concerne le houblon
(JO L 232 du 13.9.1996, p. 11)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no1240/97 de la Commission du 30 juin 1997 L 173 74 1.7.1997
"M2 Règlement (CE) no2718/98 de la Commission du 16 décembre 1998 L 342 14 17.12.1998
"M3 Règlement (CE) no2797/1999 de la Commission du 29 décembre 1999 L 337 39 30.12.1999
"M4 Règlement (CE) no189/2001 de la Commission du 30 janvier 2001 L 29 8 31.1.2001
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être entendues, depuis le
1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) nº 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement
(CE) nº 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).1996R1771 — FR — 01.01.2001 — 004.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No1771/96 DE LA COMMISSION
du 12 septembre 1996
portant modalités d’application des mesures spécifiques pour l’approvi-
sionnement des départements français d’outre-mer en ce qui concerne le
houblon
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant
mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des
départements français d’outre-mer (1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2598/95 (2), et notamment son article 2 paragraphe 6,
considérant que, pour l’application de l’article 2 du règlement (CEE) no
3763/91, il y a lieu d’établir le bilan prévisionnel d’approvisionnement des
départements français d’outre-mer en houblon et de fixer le montant de l’aidepour les produits provenant du reste de la Communauté; que cette aide doit
être fixée en prenant en considération, notamment, les coûts d’approvision-
nement à partir du marché mondial et les conditions résultant de la situationgéographique des départements français d’outre-mer;
considérant que les modalités communes d’application du régime d’appro-
visionnement des départements français d’outre-mer en certains produitsagricoles ont été établies par le règlement (CEE) n
o131/92 de la
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1736/96 (4);
qu’il convient d’arrêter les modalités complémentaires adaptées aux pratiques
commerciales en vigueur dans le secteur du houblon en ce qui concerne,notamment, la durée de validité des certificats d’aide et le montant de la
garantie cautionnant le respect des obligations des opérateurs;
considérant que les dispositions du présent règlement doivent prendre effet
sans délai pour permettre une délivrance des certificats aussi rapide que
possible;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à
l’avis du comité de gestion du houblon,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour l’application de l’article 2 du règlement (CEE) n
o3763/91, la quantité du
bilan prévisionnel d’approvisionnement en houblon relevant des codes NC
1210 et 1302 13 00 qui bénéficie de l’exonération du droit de douane àl’importation dans les départements français d’outre-mer ou de l’aide
communautaire pour les produits en provenance du reste de la Communauté
est fixée à 15 tonnes pour la période du 1
erjanvier au 31 décembre 2001.
Cette quantité est répartie conformément à l’annexe.
Les autorités françaises peuvent modifier cette répartition dans la limite de la
quantité globale fixée. En pareil cas, elles informent la Commission de cettemodification.
Article 2
Pour l’application de l’article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) n
o3763/91,
une aide pour l’approvisionnement des départements français d’outre-mer enhoublon provenant du reste de la Communauté est fixée à 12,08 écus par 100kilogrammes, dans le cadre du bilan prévisionnel.!B
(1)J O noL 356 du 24. 12. 1991, p. 1.
(2)J O noL 267 du 9. 11. 1995, p. 1.
(3)J O noL 15 du 22. 1. 1992, p. 13.
(4)J O noL 225 du 6. 9. 1996, p. 3.!M4
!B1996R1771 — FR — 01.01.2001 — 004.001 — 2
Article 3
La France désigne l’autorité compétente pour:
a) la délivrance du certificat d’exonération prévu par l’article 2 bis
paragraphe 1 du règlement (CEE) no131/92;
b) la délivrance du certificat d’aide prévu par l’article 3 paragraphe 1 du
règlement (CEE) no131/92;
c) le paiement de l’aide aux opérateurs concernés.
Article 4
1. Les demandes de certificats sont présentées auprès de l’autorité
compétente dans les cinq premiers jours ouvrables de chaque mois. Unedemande de certificat n’est recevable que si:
a) la quantité demandée ne dépasse pas la quantité maximale disponible de
houblon dans le bilan, publiée par les autorités françaises;
b) avant l’expiration du délai prévu pour la présentation des demandes de
certificats, la preuve a été apportée que l’intéressé a constitué une
garantie de 3,02 écus par 100 kilogrammes.
Les demandes sont présentées pour la première fois au début du mois d’août
1996.
2. Les certificats sont délivrés au plus tard le dixième jour ouvrable de
chaque mois.
3. Lorsque les certificats sont délivrés pour des quantités inférieures aux
quantités demandées, l’opérateur intéressé peut retirer, par écrit, sa demande
dans un délai de trois jours ouvrables à partir de la délivrance du certificat. Lagarantie est en pareil cas libérée sans délai.
4. La quantité maximale disponible du bilan d’approvisionnement est
publiée par l’autorité compétente lors de la dernière semaine du mois
précédant celui du dépôt des demandes.
Article 5
La durée de validité des certificats d’exonération et des certificats d’aide
expire le dernier jour du deuxième mois suivant celui de leur délivrance.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B1996R1771 — FR — 01.01.2001 — 004.001 — 3
ANNEXE
(en tonnes)
Houblon des codes NC 1210 et 1302 13 00
Guadeloupe 1
Martinique 3Réunion 11!
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