1982D0530 — FR — 31.10.2000 — 002.001 — 1
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►B DÉCISION DU CONSEIL
du 19 juillet 1982
autorisant le Royaume-Uni à permettre aux autorités de l'île de Man d'appliquer un système de
certificats spéciaux d'importation pour la viande ovine et la viande bovine
(82/530/CEE)
(JO L 234 du 9.8.1982, p. 7)
Modifiéepar:
Journal officiel
nopagedate
►M1Décision du Conseil du 16 juillet 1984 (84/363/CEE) L 191 30 19.7.1984
►M2Règlement (CEE) no3988/87 dela Commission du 22 déce mbre1987 L 376 31 31.12.1987
►M3Décision du Conseil du 26 septembre 1988 (88/504/CEE) L 273 18 5.10.1988
►M4Décision du Conseil du 19 décembre 1991 (91/657/CEE) L 357 98 28.12.1991
►M5Décision du Conseil du 3 mars 1992 (92/153/CEE) L 65 33 11.3.1992
►M6Règlement (CEE) no3661/92 dela Commission du 18 déce mbre1992 L 370 16 19.12.1992
►M7Décision du Conseil du 22 décembre 1995 (95/589/CE) L 329 37 30.12.1995
►M8Décision du Conseil du 22 janvier 1996 (96/90/CE) L 21 67 27.1.1996
►M9Décision 2000/665/CE du Conseil du 23 octobre 2000 L 278 25 31.10.2000
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DÉCISION DU CONSEIL
du 19 juillet 1982
autorisant le Royaume-Uni à permettre aux autorités de l'île de Man
d'appliquer un système de certificats spéciaux d'importation pour la
viande ovine et la viande bovine
(82/530/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le protocole 3 annexé à l'acte d'adhésion de 1972, et notamment son
article1erparagraphe 2 et son article 5 deuxième alinéa,
vu la proposition dela Commission,
considérant que les règles communautaires relatives au commerce avec
les pays tiers en matière de produits agricoles relevant d'une organisationcommunedemarché s'applique nt à l'îledeMan conforméme nt à l'article1
erparagraphe2 du protocoleno3 annexé à l'acte d'adhésion et au
règlement (CEE) no706/73(1);
considérant quela production debétail e st uneactivité traditionne llede
l'île de Man et joue un rôle essentiel dans l'agriculture de l'île;
considérant que, avant l'instauration de l'organisation commune des
marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine au sein de laCommunauté, l'îledeMan appliquait, dans lecadredeson organisationlocale des marchés, certains mécanismes destinés à contrôler les
importations deviandeovinedans l'îleafin degarantir quele s be soins
d'approvisionnement du commerce puissent être satisfaits tout en évitantquela structuredeproduction dela viandeovinee t, d'unemanièreindirecte, la production de bétail bovin de l'île et son propre système desoutien agricole soient affectés par des distorsions;
considérant que, dans le cadre du régime commercial instauré avec
certains pays tiers en vertu de l'organisation commune de marchéapplicable à l'île de Man, sous réserve des dispositions communautairesrégissant les relations entre l'île et la Communauté, il est opportun de
permettre aux autorités de l'île d'appliquer certaines mesures en vue de
protéger la production propre de l'île et le fonctionnement de son propresystème de soutien agricole;
considérant qu'il convient dès lors d'autoriser le Royaume-Uni à
permettre au gouvernement de l'île de Man d'appliquer un régime decertificats spéciaux d'importation de viande ovine et de viande bovineoriginaires de pays tiers et d'États membres de la Communauté, sanspréjudice des mesures concernant les échanges avec les pays tiersprévues par les règlements (CEE) n
o805/68(2) et (CEE) no1837/80(3);
considérant qu'il paraît opportun de prévoir le régime en question pour
une période de deux ans permettant, au terme de celle-ci, un réexamendela situation,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Afin de limiter les importations, le Royaume-Uni peut autoriser le
gouvernement de l'île de Man à appliquer un système de certificatsspéciaux d'importation pour les produits des secteurs de la viande bovineet de la viande ovine relevant des codes NC 0102 10, 0102 90 05 à0102 90 79, 0104, 0201, 0202, 0204, 0206 10 95 et 0206 29 91.1982D0530 — FR — 31.10.2000 — 002.001 — 2
(1)J O noL 68 du 15. 3. 1973, p. 1.
(2)J O noL 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(3)J O noL 183 du 16. 7. 1980, p. 1.▼M6
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2. Ce régime s'applique sans préjudice de l'application des mesures
prévues au titre II des règlements (CEE) no805/68 et (CEE) no1837/80.
3. Cerégimes'appliquedemanièreà garantir uneégalité de
traitement pour tous les produits, quelles qu'en soient l'origine et la
provenance, et pour tous les importateurs de viande, tout en maintenantautant que possible les structures traditionnelles des échanges et entenant compte des normes communautaires de police sanitaire.
4. Le Royaume-Uni informe la Commission des mesures prises en
vertu du paragraphe 1.
Article 2
La présente décision est applicable jusqu'au 31 décembre 2005.La Commission présente au Conseil, avant le 1
erjuillet 2005, un rapport
sur l'application du présent régime, assorti d'éventuelles propositions
concernant le maintien ou la modification de la présente décision.
Article 3
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.1982D0530 — FR — 31.10.2000 — 002.001 — 3
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