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►B RÈGLEMENT (CE) No1429/95 DE LA COMMISSION
du 23 juin 1995
portant modalités d’application des restitutions à l’exportation dans le secteur des produits trans-
formés à base de fruits et légumes, autres que celles octroyées au titre des sucres d’addition
(JO L 141 du 24.6.1995, p. 28)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no341/96 de la Commission du 26 février 1996 L48 8 27.2.1996
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 80 du 30.3.1996, p. 72 (341/96)
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RÈGLEMENT (CE) No1429/95 DE LA COMMISSION
du 23 juin 1995
portant modalités d’application des restitutions à l’exportation dans
le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes,
autres que celles octroyées au titre des sucres d’addition
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no426/86duConseil,du24février1986,portant
organisation commune des marchés dans le secteur des produits trans-formés à base de fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1032/95(2), et notamment son article 13 paragraphe
8, son article 14 paragraphe 5 et son article 14 bisparagraphe 7,
vu le règlement (CE) no3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994,
relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans lesecteurdel’agriculturepourlamiseenœuvredesaccordsconclusdansle cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uru-guay(
3), et notamment son article 3,
considérantque,conformémentàl’article13paragraphe4durèglement
(CEE) no426/86, l’octroi de toute restitution est soumis à l’exigence
d’un certificat d’exportation;
considérant que le règlement (CEE) no3719/88 de la Commission(4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1199/95(5),aétabliles
modalités d’application du régime des certificats d’importation, d’ex-portation et de préfixation pour les produits agricoles;
considérant que le règlement (CEE) n
o3846/87 de la Commission(6),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no836/95(7), a établi la
nomenclaturedesproduitsagricolespourlesrestitutionsàl’exportation;
considérant que le règlement (CEE) no3665/87 de la Commission(8),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no331/95(9), a établi les
modalitéscommunesd’applicationdurégimedesrestitutionsàl’expor-tation pour les produits agricoles; que ces modalités doivent êtrecomplétées par des modalités spécifiques au secteur des produits trans-formés à base de fruits et légumes;
considérant que, en vertu de l’article 13 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n
o426/86, les restitutions doivent être fixées en tenant compte
des limites découlant des accords conclus en conformité avec l’article228 du traité;
considérant que la Commission doit fixer les taux de restitution et les
quantitésmaximalessusceptiblesdebénéficierdelarestitution;quecesfixations doivent se faire par période d’attribution des certificats àl’exportation, et qu’elles peuvent être revues en fonction des circons-tances économiques;
considérant que, afin d’assurer une gestion très précise des quantités à
exporter, il convient d’exiger un certificat à l’exportation comportantfixation à l’avance de la restitution; qu’il convient de subordonner ladélivrance desdits certificats à un délai de réflexion et d’indiquer lesdonnées à communiquer à la Commission ainsi que la méthodologie àsuivre pour cette communication;
(1)J OnoL 49 du 27. 2. 1986, p. 1.
(2)J OnoL 105 du 9. 5. 1995, p. 3.
(3)J OnoL 349 du 31. 12. 1994, p. 105.
(4)J OnoL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(5)J OnoL 119 du 30. 5. 1995, p. 4.
(6)J Ono366 du 24. 12. 1987, p. 1.
(7)J Ono88 du 20. 4. 1995, p. 1.
(8)J Ono351 du 14. 12. 1987, p. 1.
(9)J Ono38 du 18. 2. 1995, p. 1.
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considérant qu’il convient que les États membres désignent leurs orga-
nismes compétents pour la délivrance de ces certificats;
considérant qu’il convient de subordonner également la délivrance des
certificats à la constitution d’une garantie et à la présentation d’unedéclaration que les produits sont obtenus à partir de fruits ou légumesrécoltés dans la Communauté;
considérant que, dans le cadre des limites de tolérance, la quantité
exportée donnant droit au paiement d’une restitution ne peut excéder laquantité pour laquelle le certificat a été demandé;
considérant qu’il convient que les États membres communiquent régu-
lièrement à la Commission certaines informations concernant lesdemandes de certificats;
considérantquelecomitédegestiondesproduitstransformésàbasede
fruits et légumes n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par sonprésident,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les taux de restitution visés à l’article 13 paragraphe 3 du règle-
ment (CEE) no426/86 pour les produits bénéficiant de restitutions à
l’exportationdanslesecteurdesproduitstransformésàbasedefruitsetlégumessontfixésenmêmetempsquelesquantitéspourlesquellesdescertificats comportant fixation à l’avance de la restitution peuvent êtredélivrés.
2. Lesfixationsviséesauparagraphe1sefontparpérioded’attribu-
tion des certificats.
3. En cas de nécessité, les quantités visées au paragraphe 1 peuvent
être revues en fonction de l’évolution de la production communautaireet des perspectives d’exportation.
Article 2
Les États membres désignent leur(s) organisme(s) compétent(s) pour la
délivrance des certificats d’exportation visés à l’article 13 paragraphe 4du règlement (CEE) n
o426/86 et en informent la Commission.
Article 3
1. Lescertificatscomportantfixationàl’avancedelarestitutionsont
demandés par les opérateurs aux organismes compétents des Étatsmembresenvuedel’octroid’unerestitutionautauxvalableàladatededépôt de la demande.
La demande de certificat est accompagnée:
— de la constitution d’une garantie d’un montant égal à la moitié de
celui de la restitution valable à la date du jour de la demande, pourl’exportation en question,
— d’unedéclarationquelesproduitsàexportersontobtenusàpartirde
fruits ou de légumes récoltés dans la Communauté.
2. Les demandes de certificats et les certificats comportent dans la
case n
o16 le code du produit à onze chiffres de la nomenclature des
produits agricoles pour les restitutions à l’exportation figurant au règle-ment (CEE) n
o3846/87.
Sur demande de l’intéressé, ce code est remplacé par un autre après la
délivrance du certificat, si le taux de la restitution applicable est lemême et si le code correspond à un produit se trouvant dans la mêmecatégorie.
On entend par catégorie, au sens de l’article 13 bisdeuxième alinéa du
règlement (CEE) n
o3719/88, les classes de produits suivants:
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— raisins secs relevant du code NC 080620,
— cerises conservées provisoirement relevant du code NC 081210,— tomates préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à
l’acide acétique, relevant du code NC 200210,
— fruits confits relevant du code NC 2006,— fruits à coque préparés, autres qu’arachides, relevant du code NC
200819,
— jus d’orange relevant des codes NC 200911 et 200919, d’une
teneur en sucres de 10 °Brix ou plus, mais moins de 22 °Brix,
— jus d’orange relevant des codes NC 200911 et 200919, d’une
teneur en sucres de 22 °Brix ou plus, mais moins de 33 °Brix,
— jus d’orange relevant des codes NC 200911 et 200919, d’une
teneur en sucres de 33 °Brix ou plus, mais moins de 44 °Brix,
— jus d’orange relevant des codes NC 200911 et 200919, d’une
teneur en sucres de 44 °Brix ou plus, mais moins de 55 °Brix,
— jus d’orange relevant des codes NC 200911 et 200919, d’une
teneur en sucres de 55 °Brix ou plus.
3. Dans la case n
o22, l’une des mentions suivantes est inscrite:
— Restituciónválidapara… (cantidad por la que se haya expedido el
certificado) como máximo
— Restitutionen omfatter højst … (den mængde, licensen er udstedt
for)
— Erstattung gültig für höchstens … (Menge, für die die Lizenz erteilt
wurde)
—Επιστροφή που ισχύει για …(ποσότητα για την οποία εκδίδεται
το πιστοποιητικό )κατ’ανώτατο όριο
— Refund valid for not more than … (quantity for which licence
issued)
— Restitution valable pour … (quantité pour laquelle le certificat est
délivré)au maximum
— Restituzione valida al massimo per … (quantitativo per il quale è
rilasciato il titolo)
— Restitutievoortenhoogste… (hoeveelheid waarvoor het certificaat
is afgegeven)
— Restituição válida para … (quantidade em relação à qual é emitido
o certificado) , no máximo
— Vientituki voimassa enintään … (määrä, jolle todistus on annettu)
osalta
— Bidrag som gäller för högst … (kvantitet för vilken licensen skall
utfärdas).
▼M1
4. Pourchaquejourdedépôtdesdemandes,lesdemandesdecertifi-cats présentées par un opérateur pour un produit ne peuvent pas porterau total sur une quantité supérieure à celle prévue pour ce produitdurant la période d’attribution concernée.
En cas d’augmentation de cette quantité au cours d’une période d’attri-
bution, les demandes ultérieures ne peuvent pas porter sur une quantitésupérieure à la différence entre la quantité fixée avant augmentation etla quantité fixée après augmentation.
Les États membres rejettent le jour de leur dépôt toutes les demandes
qui ne répondent pas aux dispositions ci-dessus.
▼
B
Article 4
1. LaCommissionexamine,pourchaquecatégoriedeproduitviséeà
l’article 3 paragraphe 2, successivement pour chaque jour de dépôt desdemandes, si les quantités totales demandées en application de l’article3 dépassent la quantité visée à l’article 1
er:
— diminuée des quantités pour lesquelles des certificats comportant
fixationàl’avancedelarestitutionontétédélivrésdurantlapériodede délivrance en cours, non compris les certificats délivrés dans lecadre de l’aide alimentaire prévue à l’article 10 paragraphe 4 de
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l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négociationscommerciales multilatérales du cycle d’Uruguay,
— diminuée des quantités pour lesquelles des restitutions ont été
octroyées sans certificat en application de l’article 2 bisdeuxième
alinéadurèglement(CEE)n
o3665/87,suivantlesinformationsdont
la Commission dispose,
— augmentée des quantités prévues à l’article 5,— augmentée des quantités figurant sur les demandes retirées confor-
mément au paragraphe 4 du présent article,
— augmentée des quantités pour lesquelles des certificats ont été déli-
vrés mais non utilisés,
— augmentée des quantités non utilisées dans le cadre de la tolérance
prévue à l’article 8 paragraphe 5 du règlement (CEE) n
o3719/88.
En cas de dépassement, la Commission fixe un pourcentage de réduc-tion des quantités demandées ou décide de rejeter les demandes.2. Les certificats d’exportation sont délivrés le cinquième jourouvrable suivant le jour du dépôt de la demande, pour autant que desmesures particulières, visées au paragraphe 1, n’aient pas été prisesdurant ce délai.3. La durée de validité de ces certificats est de cinq mois à partir deleur date de délivrance.4. En cas de fixation d’un pourcentage de réduction conformémentaux dispositions du paragraphe 1, les demandes peuvent être retiréesdansundélaidedixjoursouvrablessuivantladatedepublicationduditpourcentage.Ceretraits’accompagnedelalibérationdelagarantie.Lagarantie est également libérée pour les demandes rejetées.5. La quantité exportée dans le cadre de tolérance visée à l’article 8paragraphe 4 du règlement (CEE) n
o3719/88 ne donne pas droit au
paiement de la restitution.
Article 5
À l’issue de chaque période d’attribution des certificats visée à l’article1
er, les quantités non épuisées de l’ensemble des produits s’ajoutent, le
cas échéant, à celles prévues à la période suivante, au prorata desquantités et/ou des dépenses initialement fixées pour chaque produit, etdans les limites découlant des accords conclus en conformité avecl’article 228 du traité.
Article 6
Les États membres font parvenir par télécopieur à la Commission,conformément au modèle à l’annexe, le lundi et le jeudi de chaquesemaine,auplustardà12heures(heuredeBruxelles),unecommunica-tion reprenant, par jour ouvrable, pour chaque catégorie de produits etpour chaque destination:
▼
M1
— les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés,
►C1 ◄à l’exclusion de celles relatives aux
demandes rejetées en application de l’article 3 paragraphe 4, ou, lecas échéant, l’absence de demande,
▼
B
— les quantités pour lesquelles des restitutions ont été octroyées sans
certificat en application de l’article 2 bisdeuxième alinéa du règle-
ment (CEE) no3665/87,
— les quantités pour lesquelles les demandes de certificats ont été
retirées dans le cas visé à l’article 4 paragraphe 4,
— lesquantitéspourlesquellesdescertificatsontétédélivrésmaisnon
utilisés,
— les quantités non utilisées dans le cadre de la tolérance prévue à
l’article 8 paragraphe 5 du règlement (CEE) no3719/88, jusqu’au
dernier jour ouvrable précédant la communication.
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Ces quantités sont ventilées suivant qu’elles rentrent ou pas dans lecadre de l’aide alimentaire prévue à l’article 10 paragraphe 4 de l’ac-cord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négociations commer-ciales multilatérales du cycle d’Uruguay.
Article 7
L’octroi d’une restitution au titre de l’article 14 bisparagraphe 2 du
règlement (CEE) n
o426/86 exclut l’octroi d’une restitution au titre de
l’article 14 bisparagraphe 4 du règlement (CEE) no426/86 et récipro-
quement.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le 26 juin 1995.Toutefois, l’article 6 est applicable à partir du 29 juin 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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ANNEXE