02010R0479 — FR — 11.07.2017 — 007.001

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Modifié par:









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RÈGLEMENT (UE) No 479/2010 DE LA COMMISSION

du 1er juin 2010

portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les communications des États membres à la Commission dans le secteur du lait et des produits laitiers







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CHAPITRE I BIS

LIVRAISONS DE LAIT CRU AUX PREMIERS ACHETEURS

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CHAPITRE II

PRIX

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CHAPITRE III

COMMERCE







SECTION 1

Importations

Article 4

Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 10 de chaque mois pour le mois précédent, les quantités de lait et de produits laitiers importées à des conditions préférentielles autres que les contingents tarifaires conformément aux dispositions de l’annexe II, partie I, ►M5 section J ◄ , du règlement (CE) no 376/2008, pour lesquelles des certificats d’importation ont été délivrés, ventilées par code de la nomenclature combinée et par code du pays d’origine.

Les transmissions d’information incluent les communications «néant».

Article 5

Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 31 mars pour l’année précédente, ventilées par code de la nomenclature combinée, les données suivantes relatives aux certificats d’importation délivrés sur présentation d’un certificat IMA 1 conformément au titre 2, chapitre III, section 1, du règlement (CE) no 2535/2001, en précisant les numéros des certificats IMA 1:

a) la quantité de produits pour laquelle le certificat a été délivré et la date de délivrance des certificats d’importation;

b) la quantité de produits pour laquelle la garantie a été libérée.

Les transmissions d’information incluent les communications «néant».







SECTION 2

Exportations

Article 6

1. Les États membres communiquent à la Commission, chaque jour ouvrable avant 18 heures, les informations suivantes:

a) les quantités, ventilées par code de la nomenclature des produits laitiers pour les restitutions à l’exportation et par code de destination, pour lesquelles ont été demandés le jour même des certificats:

i) visés à l’article 1er, paragraphe 2, point b) ii), du règlement (CE) no 376/2008, à l’exception de ceux visés aux articles 15 et 29 du règlement (CE) no 1187/2009;

ii) visés à l’article 15 du règlement (CE) no 1187/2009;

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b) le cas échéant, l'absence de demandes ce jour-là, sauf dans le cas où aucun des produits visés à l'annexe I, partie 9, du règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission ( 1 ), n'est soumis à une restitution ou lorsque seul un taux de restitution nul est applicable;

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c) les quantités, ventilées par demande, par code de la nomenclature des produits laitiers pour les restitutions à l’exportation et par code de destination, pour lesquelles ont été demandés le jour même des certificats provisoires visés à l’article 8 du règlement (CE) no 1187/2009, en indiquant:

i) la date limite pour le dépôt des offres, avec une copie du document confirmant l’avis d’adjudication pour les quantités demandées;

ii) la quantité de produits sur laquelle porte l’avis d’adjudication;

d) les quantités, ventilées par code de la nomenclature des produits laitiers pour les restitutions à l’exportation et par code de destination, pour lesquelles ont été définitivement délivrés ou annulés le jour même des certificats provisoires visés à l’article 8, du règlement (CE) no 1187/2009, ainsi que la date du certificat provisoire et la quantité couverte par ce dernier;

e) le cas échéant, la quantité révisée de produits sur laquelle porte l’avis d’adjudication, visée au point c) du présent paragraphe;

f) les quantités, ventilées par code de la nomenclature des produits laitiers pour les restitutions à l’exportation, pour lesquelles des certificats avec restitution ont été délivrés en vertu de l’article 32, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1187/2009.

2. En ce qui concerne la communication visée au paragraphe 1, point c) i), lorsque plusieurs demandes ont été déposées dans le cadre de la même adjudication, une seule communication par État membre suffit.

Article 7

1. Les États membres communiquent à la Commission avant le seizième jour de chaque mois pour le mois précédent:

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a) les quantités, ventilées par code de la nomenclature des produits laitiers pour les restitutions à l’exportation, par code de destination et date d’introduction de la demande, pour lesquelles des demandes de certificats ont été annulées conformément à l’article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1187/2009;

b) les quantités non utilisées sur des certificats expirés et restitués au cours du mois précédent et qui ont été délivrés depuis le 1er juillet de l’année GATT en cours, ventilées par code de la nomenclature des produits laitiers pour les restitutions à l’exportation et par code de destination;

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c) les quantités de produits laitiers, ventilées par code de la nomenclature combinée et par code du pays d’origine ne se trouvant pas dans l’une des situations visées à l’article 28, paragraphe 2, du traité, importées afin d’être utilisées pour la fabrication des produits relevant du code NC 0406 30 , conformément à l’article 12, paragraphe 5, point c), du règlement (CE) no 612/2009 de la Commission ( 2 ), et pour lesquelles l’autorisation mentionnée à l’article 15 du règlement (CE) no 1187/2009 a été octroyée;

d) les quantités ventilées par code de la nomenclature combinée, pour lesquelles des certificats ont été délivrés sans demande de restitution conformément à l’article 18 du règlement (CE) no 1187/2009.

2. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 31 décembre, les quantités ventilées par code de la nomenclature combinée pour lesquelles des certificats ont été délivrés pour l’exercice contingentaire suivant conformément à l’article 25 du règlement (CE) no 1187/2009.

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CHAPITRE IV

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

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Article 8

1. Les communications visées au présent règlement sont effectuées conformément aux dispositions du règlement (CE) no 792/2009 de la Commission ( 3 ).

2. Par dérogation au paragraphe 1, jusqu'au 31 décembre 2014, les communications visées aux articles 2, 4 et 6 sont effectuées par les États membres par voie électronique selon le modèle mis à leur disposition par la Commission. La forme et le contenu des communications sont définis sur la base de modèles ou de méthodes mis à la disposition des autorités compétentes par la Commission. Ces modèles et méthodes sont adaptés et mis à jour après en avoir informé le comité visé à l'article 229 du règlement (UE) no 1308/2013 et les autorités compétentes concernées, le cas échéant.

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Article 9

La Commission tient à la disposition des États membres les données, informations et documents que ceux-ci lui ont transmis.

Article 10

Le règlement (CE) no 562/2005 est abrogé.

Le règlement (CE) no 562/2005 reste toutefois applicable en ce qui concerne la transmission des données, informations et documents relatifs à la période antérieure à l’application du présent règlement.

Les références au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe III du présent règlement.

Article 11

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er août 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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ANNEXE I.A







COMMUNICATION HEBDOMADAIRE Article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) no 479/2010 COMMISSION EUROPÉENNE — DG AGRI.C.4 — UNITÉ «PRODUITS ANIMAUX» Produit Code NC Unité de conditionnement représentative Observations 1. Lactosérum en poudre 0404 10 02 25 kg 2. Lait écrémé en poudre conforme aux exigences de qualité d'intervention 0402 10 19 25 kg 3. Lait écrémé en poudre pour l'alimentation des animaux 0402 10 19 ANIM 20 t 4. Lait en poudre entier 0402 21 19 25 kg 5. Beurre — non salé 0405 10 19 25 kg 6. Beurre — non salé 0405 10 11 250 g 7. Butter oil 0405 90 10 200 kg 8. Cheddar, d'une teneur en matières grasses dans la matière sèche comprise entre 45 et 50 % 0406 90 21 (1) 9. Gouda, d'une teneur en matières grasses dans la matière sèche comprise entre 45 et 50 % 0406 90 78 (1) 10. Edam, d'une teneur en matières grasses dans la matière sèche comprise entre 40 et 45 % 0406 90 23 (1) 11. Emmental, d'une teneur en matières grasses dans la matière sèche comprise entre 45 et 50 % 0406 90 13 (1) (1) En ce qui concerne les fromages, la communication porte sur l’unité de conditionnement la plus représentative.









ANNEXE I.B







COMMUNICATION MENSUELLE Article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 479/2010 COMMISSION EUROPÉENNE — DG AGRI.C.4 — UNITÉ «PRODUITS ANIMAUX» Produit Code NC Unité de conditionnement représentative Observations 1. Caséine 3501 10 25 kg (sacs) 2. Fromages: — (1) — (1) — (1) — (1) — (1) (1) En ce qui concerne les fromages, la communication porte sur l’unité de conditionnement la plus représentative.

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ANNEXE II

Éléments à inclure dans le rapport sur le prix du lait cru et des produits laitiers à présenter à la Commission ( *1 )conformément à l’article 3

1. Organisation et structure du marché:

aperçu général de la structure du marché pour le produit considéré

2. Définition du produit:

composition (teneur en matières grasses, teneur en matière sèche, teneur en eau dans la matière non grasse), classe de qualité, âge ou période de maturation, présentation et conditionnement (par exemple, en vrac, en sacs de 25 kg), autres caractéristiques

3. Lieu et procédure du relevé:

a) l’organisme responsable de la statistique des prix (adresse, télécopieur, courrier électronique);

b) le nombre de points du relevé et la zone géographique ou la région à laquelle les prix s’appliquent;

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c) la méthode d’enquête: les acteurs concernés (producteurs, premiers acheteurs) dont proviennent les données et le mode ou la méthode de collecte des données doivent être indiqués;

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d) traitement statistique des prix, y compris les facteurs de conversion utilisés pour convertir le poids des produits en poids représentatif, conformément à l’annexe I

4. Production:

production annuelle dans l’État membre (estimée)

5. Représentativité:

la part de volume dont les prix ont été relevés (par exemple, en pourcentage de la production annuelle)

6. Autres aspects pertinents









ANNEXE III







TABLEAU DE CORRESPONDANCE Règlement (CE) no 562/2005 Présent règlement Article 1er — Article 2 — Article 3 — Article 4 — Article 5 Article 1er Article 6, paragraphe 1 Article 2, paragraphe 1 — Article 2, paragraphe 2 Article 6, paragraphe 2 Article 2, paragraphe 3, et article 3, paragraphe 1 Article 6, paragraphe 3 Article 3, paragraphe 2 Article 6, paragraphe 4 Article 3, paragraphe 3 Article 6, paragraphe 5 Article 2, paragraphe 4 — Article 3, paragraphe 4 Article 7, paragraphe 1 — Article 7, paragraphe 2 — Article 7, paragraphe 3 — Article 7, paragraphe 4 Article 4 Article 7, paragraphe 5 Article 4 Article 7, paragraphe 6 — Article 8 Article 5 Article 9, paragraphe 1 Article 6, paragraphe 1 Article 9, paragraphe 2 Article 6, paragraphe 2 Article 9, paragraphe 3 — Article 10 — Article 11, point a) Article 7, paragraphe 1, point a) Article 11, point b) Article 7, paragraphe 1, point b) Article 11, point c) — Article 11, point d) Article 7, paragraphe 1, point c) Article 11, point e) Article 7, paragraphe 1, point d) Article 11, point e) Article 7, paragraphe 2 Article 12 — Article 13 — Article 14 Article 8 Article 15 Article 9 Article 16 Article 10 Article 17 Article 11 Annexe I — Annexe II — Annexe III — Annexe IV — Annexe V — Annexe VI Annexes I.A et I.B Annexe VII — Annexe VIII — Annexe IX — Annexe X — Annexe XI — Annexe XII Annexe II Annexe XIII Annexe III