2000R2603 — FR — 30.04.2004 — 001.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No2603/2000 DU CONSEIL
du 27 novembre 2000
instituant un droit compensateur définitif, portant perception définitive du droit provisoire
institué sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde,de Malaisie et de Thaïlande et clôturant la procédure antisubventions concernant les importationsde certains types de polyéthylène téréphtalate originaires d'Indonésie, de la République de Corée
et de Taïwan
(JO L 301 du 30.11.2000, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement (CE) no822/2004 du Conseil du 26 avril 2004 L 127 3 29.4.2004
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RÈGLEMENT (CE) No2603/2000 DU CONSEIL
du 27 novembre 2000
instituant un droit compensateur définitif, portant perception défi-
nitive du droit provisoire institué sur les importations de certainstypes de polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde, de Malaisieet de Thaïlande et clôturant la procédure antisubventions concer-
nant les importations de certains types de polyéthylène
téréphtalate originaires d'Indonésie, de la République de Corée et
de Taïwan
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉNNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à
la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de lapart de pays non membres de la Communauté européenne (
1), et notam-
ment ses articles 14 et 15,
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du
comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. MESURES PROVISOIRES
(1) La Commission a, par le règlement (CE) no1741/2000 de la
Commission («règlement provisoire»), institué un droit compen-sateur provisoire (
2) sur les importations de certains types de
polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde, de Malaisie, deTaïwan et de Thaïlande.
(2) À la suite d'une enquête antidumping menée en parallèle, la
Commission a également institué, par le règlement (CE) no
1742/2000 (3), un droit antidumping provisoire sur les importa-
tions de certains types de polyéthylène téréphtalate originairesde l'Inde, d'Indonésie, de Malaisie, de la République de Corée,de Taïwan et de Thaïlande.
(3) Il convient de rappeler que l'enquête relative aux subventions etau préjudice a porté sur la période comprise entre le 1
eroctobre
1998 et le 30 septembre 1999 («période d'enquête»). L'examen
des tendances dans le cadre de l'analyse du préjudice a couvertla période allant du 1
erjanvier 1996 à la fin de la période
d'enquête («période d'analyse du préjudice»).
B. SUITE DE LA PROCÉDURE
(4) À la suite de la publication des faits et des considérations essen-
tiels ayant servi de base à l'institution des mesures provisoires,
plusieurs parties concernées ont présenté des observations parécrit. Conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe5, du règlement (CE) n
o2026/97 («règlement de base»), toutes
les parties concernées qui en ont fait la demande ont eu l'occa-sion d'être entendues par la Commission.
(5) La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les
informations jugées nécessaires aux fins des conclusions défini-
tives.
(6) Toutes les parties ont été informées des faits et des considéra-tions essentiels sur la base desquels il était envisagé derecommander l'institution d'un droit compensateur définitif et laperception définitive des montants déposés au titre du droitprovisoire.2000R2603 — FR — 30.04.2004 — 001.001 — 2
(1) JO L 288 du 21.10.1997, p. 1.
(2) JO L 199 du 5.8.2000, p. 6.
(3) JO L 199 du 5.8.2000, p. 48.
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Un délai leur a également été accordé afin qu'elles puissent
formuler leurs observations à la suite de cette notification.
(7) Les commentaires présentés oralement ou par écrit par lesparties ont été examinés et, le cas échéant, pris en considération
aux fins des conclusions définitives.
(8) Après réexamen des conclusions provisoires à la lumière desinformations collectées par la suite, il est conclu que les princi-
pales conclusions exposées dans le règlement provisoire sontconfirmées.
C. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
1.Produit concerné
(9) Dans le règlement provisoire, le produit concerné est décrit
comme suit: polyéthylène téréphtalate («PET» ou «polyéthylène
téréphtalate») avec un coefficient de viscosité égal ou supérieur
à 78 millilitres par gramme, conformément à la DIN 53728(Deutsche Industrienorm), relevant du code NC 3907 60 20 etdu code NC ex 3907 60 80 (code TARIC 3907 60 80 10).Aucune nouvelle observation n'ayant été reçue à propos de cette
définition, les conclusions provisoires relatives au produit
concerné sont confirmées.
2.Produit similaire
(10) Au considérant 16 du règlement provisoire, il a été constaté que
le polyéthylène téréphtalate produit par l'industrie communau-taire et vendu sur le marché de la Communauté et celui produitdans les pays concernés et exporté vers la Communauté sont des
produits similaires, puisque les différents types de polyéthylène
téréphtalate ne présentent aucune différence au niveau des carac-téristiques physiques et techniques essentielles et des utilisations.Aucun nouvel élément de preuve n'ayant été présenté à cetégard, les conclusions provisoires en ce qui concerne le produitsimilaire sont confirmées.
D. SUBVENTIONS
(11) Les conclusions du règlement provisoire relatives aux subven-
tions passibles de mesures compensatoires obtenues par lesproducteurs-exportateurs sont définitivement confirmées, saufindication contraire dans le présent document.
I. INDE
Considérations générales
1.Ouverture
(12) Les pouvoirs publics indiens font valoir que la Commission a
ouvert la présente enquête en violation de l'article 10 du règle-ment de base et de l'article 11, paragraphe 2, de l'accord del'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires (accordSCM). Ils allèguent que les informations contenues dans la
plainte concernant les subventions et le préjudice étaient inex-
actes et incomplètes et ne constituaient pas des éléments depreuve suffisants permettant d'ouvrir la présente procédure.
(13) En réponse à cet argument, il a été constaté que la plainte conte-nait des éléments de preuve suffisants des subventions et dupréjudice au sens de l'article 10, paragraphe 2, du règlement debase et de l'article 11, paragraphe 2, de l'accord SCM. La plainte
contenait des informations concernant les subventions, le préju-
dice et le lien de causalité dont le plaignant pouvaitraisonnablement disposer. En ce qui concerne les subventions, ilconvient également de rappeler que la plupart des programmesexistants en Inde ont déjà été examinés et soumis à des mesurescompensatoires dans des enquêtes précédentes concernant des2000R2603 — FR — 30.04.2004 — 001.001 — 3
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importations en provenance de l'Inde telles que les importations
de film PET, de produits sidérurgiques laminés plats etc. L'exac-titude et l'adéquation des éléments de preuve fournis dans la
plainte ont été examinées par la Commission conformément à
l'article 10, paragraphe 3, du règlement de base, et ceux-ci sesont avérés suffisants pour justifier l'ouverture. En conséquence,cet argument ne saurait être accepté.
2.Avis d'ouverture
(14) Les pouvoirs publics indiens font valoir que l'avis d'ouverture (1)
ne remplit pas les critères stipulés à l'article 22, paragraphe 2, de
l'accord SCM dans la mesure où il ne contient pas d'informations
sur les prétendues subventions alléguées dans la plainte ni derésumé des facteurs sur lesquels est fondée l'allégation de l'exi-stence d'un dommage.
(15) L'article 22, paragraphe 2, de l'accord SCM stipule que tout avis
au public concernant l'ouverture d'une enquête contiendra des
renseignements adéquats, notamment, une description de la oudes pratiques de subventionnement et un résumé des facteurssur lesquels est fondée l'allégation de l'existence d'un dommage.En ce qui concerne l'allégation de subventionnement, il est
précisé ce qui suit dans l'avis d'ouverture: «Il est allégué que
les fabricants du produit concerné originaire d'Inde ont bénéficiéd'un certain nombre de subventions accordées par les pouvoirspublics indiens. Ces subventions se présentent sous la formed'une exonération de l'impôt sur les bénéfices, d'une exonérationdes droits à l'importation sur les matières premières et les biens
d'équipement et d'avantages conférés aux sociétés à vocation
exportatrice et aux sociétés établies dans des zones franchespour l'industrie d'exportation» et «Il est allégué que les régimessusmentionnés sont des subventions, en ce sens qu'il y a unecontribution financière des pouvoirs publics indiens qui confèreun avantage aux bénéficiaires, à savoir les producteurs-exporta-
teurs de polyéthylène téréphtalate. Ils sont présumés être
subordonnés aux résultats à l'exportation et sont donc spécifiqueset passibles de mesures compensatoires». En ce qui concernel'allégation de préjudice, il est indiqué dans l'avis d'ouvertureque: «Le plaignant a fourni des éléments de preuve dont il
ressort que les importations du produit concerné en provenance
d'Inde, d'Indonésie, de la République de Corée, de Malaisie, deTaïwan et de Thaïlande ont augmenté globalement et en partsde marché» et «Il a également affirmé que les volumes et lesprix du produit importé ont eu, entre autres, une incidence néga-tive sur la part de marché détenue et sur les prix pratiqués par
les producteurs de la Communauté, qui a gravement affecté les
résultats globaux et la situation financière de l'industrie commu-nautaire».
Le texte susmentionné constituait un résumé adéquat des alléga-
tions de subventionnement et de préjudice.
Subventions
1.Crédits de droits à l'importation (DEPB)
a) Crédits de droits à l'importation accordés préalablement à
l'exportation
(16) Les pouvoirs publics indiens ont affirmé que le régime descrédits de droits à l'importation accordés préalablement à l'expor-tation avait été supprimé le 1
eravril 2000. Par conséquent, aucun
droit compensateur ne devrait être institué dans le cadre de cerégime dans la mesure où l'institution de droits serait contraireà l'article 15 du règlement de base.2000R2603 — FR — 30.04.2004 — 001.001 — 4
(1) JO C 319 du 6.11.1999, p. 2.
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(17) À la suite des informations communiquées, les pouvoirs publics
indiens ont présenté des éléments de preuve montrant que ce
régime était effectivement venu à échéance et qu'il ne conféreraplus d'avantages aux producteurs-exportateurs en Inde. Parconséquent, cette demande est acceptée et l'avantage découlantde ce régime est exclu du calcul des taux de subvention. Cerégime n'étant plus passible de mesures compensatoires, il n'est
pas nécessaire d'examiner les autres demandes présentées par
les parties concernées en ce qui le concerne.
b) Crédits de droits à l'importation accordés postérieurement à
l'exportation
(18) Les pouvoirs publics indiens affirment que la Commission acommis une erreur manifeste dans l'évaluation de l'applicabilitéde mesures compensatoires à ce régime. La Commission aurait
notamment conclu erronément que les pouvoirs publics indiens
n'ont pas mis en place un système efficace permettant de vérifierquels intrants ont été consommés dans le processus de produc-tion. En outre, ils avancent que l'évaluation par la Commissiondes avantages conférés par ce régime est incorrecte dans la
mesure où seule la ristourne excessive des droits pouvait être
considérée comme une subvention conformément à l'article 2du règlement de base.
(19) La Commission a eu recours à la méthode suivante pour établirsi le régime des crédits de droits à l'importation accordés posté-
rieurement à l'exportation constitue une subvention passible de
mesures compensatoires et si tel est le cas, pour calculer lemontant de l'avantage. Conformément à l'article 2, paragraphe1, point a) ii), du règlement de base, il est conclu que ce régimeimplique une contribution financière des pouvoirs publics
indiens dans la mesure où des recettes publiques normalement
exigibles (en l'occurrence des droits à l'importation sur lesimportations) n'ont pas été perçues. Un avantage est égalementconféré au bénéficiaire dans la mesure où les producteurs-expor-tateurs n'ont pas dû acquitter des droits à l'importationnormalement exigibles.
(20) Toutefois, l'article 2, paragraphe 1, point a) ii), du règlement debase prévoit une exception à cette règle générale pour, notam-ment, les systèmes de ristourne et les systèmes de ristourne surintrants de remplacement qui sont strictement conformes aux
règles fixées à l'annexe I, point i), et à l'annexe II (définition et
règles pour les systèmes de ristourne) ainsi qu'à l'annexe III(définition et règles pour les systèmes de ristourne sur intrantsde remplacement).
(21) L'analyse a montré que le régime des crédits de droits à l'impor-tation accordés postérieurement à l'exportation n'est pas unsystème de ristourne ni un système de ristourne sur intrants deremplacement. Le régime examiné ne comporte pas d'obligationinhérente de n'importer que les marchandises consommées dansla production des produits exportés (annexe II du règlement de
base). En outre, aucun système de vérification n'est mis en place
pour vérifier si les importations sont effectivement consomméesdans le processus de production. Il ne s'agit pas non plus d'unsystème de ristourne sur intrants de remplacement dans lamesure où la quantité et les caractéristiques des marchandisesimportées ne doivent pas être identiques à celles des intrants
d'origine nationale utilisés dans la fabrication du produit d'expor-
tation (annexe III du règlement de base). Enfin, les producteurs-exportateurs peuvent bénéficier du DEPB, qu'ils importent ounon des intrants. Pour bénéficier de l'avantage, un exportateurdoit simplement exporter des produits sans devoir prouver que
les éventuels intrants ont bien été importés; les producteurs-
exportateurs dont tous les intrants sont d'origine nationale et quin'importent pas les produits utilisés comme intrants peuvent doncbénéficier des avantages du DEPB. Par conséquent, le régimedes crédits de droits à l'importation accordés postérieurement àl'exportation n'est conforme à aucune des dispositions des2000R2603 — FR — 30.04.2004 — 001.001 — 5
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annexes I à III. Cette exception à la définition d'une subvention
visée à l'article 2 ne s'appliquant donc pas, l'avantage passible demesures compensatoires est une exonération du montant total des
droits à l'importation normalement exigibles sur toutes les impor-
tations.
(22) Il résulte clairement de ce qui précède que la remise excessive
des droits à l'importation ne constitue la base de calcul du
montant de l'avantage que dans le cas de véritables régimes deristourne et de ristourne sur intrants de remplacement. Puisqu'ilest établi que le régime des crédits de droits à l'importationaccordés postérieurement à l'exportation ne relève d'aucune de
ces deux catégories, l'avantage est l'exonération totale des droits
à l'importation et non une éventuelle remise excessive.
(23) En ce qui concerne le système de vérification, l'argument a trait
à la question de savoir si le régime des crédits de droits à
l'importation accordés postérieurement à l'exportation peut êtreconsidéré comme un système de ristourne ou un système deristourne sur intrants de remplacement. Dans la mesure où il aété établi que le régime des crédits de droits à l'importationaccordés postérieurement à l'exportation n'est pas une ristourne
ni un système de ristourne sur intrants de remplacement tels
que définis aux annexes II et III du règlement de base, il n'estpas nécessaire de procéder à un nouvel examen. Même si leDEPB satisfaisait aux critères des annexes II et III, il convien-drait de conclure qu'il n'existe aucun système de vérificationraisonnable. Les «input/output norms» constituent une liste
d'articles susceptibles d'être consommés dans le processus de
fabrication et en quelles quantités ils peuvent l'être. Toutefois,elles ne constituent pas un système de vérification au sens del'annexe II, paragraphe 5, du règlement de base. Ces normes neprévoient pas de vérification des intrants réellement consommés
dans le processus de fabrication ni de leur importation effective.
(24) Pour les raisons qui précèdent, cette demande ne peut pas être
acceptée et les conclusions provisoires en ce qui concerne
l'applicabilité de mesures compensatoires à ce régime et le calcul
de l'avantage sont confirmées.
2.Zones franches industrielles pour l'exportation (EPZ)/
unités axées sur l'exportation (EOU)
(25) Un producteur-exportateur et les pouvoirs publics indiens ont fait
valoir que les avantages obtenus dans le cadre du régime des
unités axées sur l'exportation ne devaient pas être considéréscomme constituant une subvention dans la mesure où l'exonéra-tion des droits d'accises et des droits à l'importation accordéedans le cadre de ce régime ne porte que sur la quantité d'intrants
consommés dans la production du produit final qui est exporté.
Le régime constituerait un système de ristourne conforme auxrègles fixées à l'annexe I, point i), et à l'annexe II du règlementde base.
(26) Deux exportateurs indiens sont situés dans une unité axée surl'exportation. Indépendamment de la question de savoir si lerégime constitue un système de ristourne conformément auxdispositions du règlement de base, la Commission reconnaît,après réexamen, qu'il n'y a en fait aucune remise excessive du
droit dans le cas des deux sociétés concernées. En conséquence,
dans le cadre de la présente enquête, l'exonération du droit surles matières premières n'est pas passible de mesures compensa-toires dans le cas de ces sociétés.
(27) Les montants de la subvention correspondant aux deux sociétéssituées dans une zone franche industrielle pour l'exportation/unité axée sur l'exportation ont donc été limités au montant dedroits de douane non acquitté dû sur les biens d'équipement, etont été ramenés respectivement à 0,37 % et 4,43 %.2000R2603 — FR — 30.04.2004 — 001.001 — 6
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3.Droits préférentiels à l'importation des biens d'équipe-
ment (EPCGS)
(28) Les pouvoirs publics indiens ont fait remarquer que dans le
cadre du régime des droits préférentiels à l'importation des biens
d'équipement, le bénéficiaire n'est pas tenu d'exporter tous lesproduits fabriqués au moyen des biens d'équipement et que ledétenteur de la licence est libre de vendre une partie de laproduction sur le marché intérieur. Les pouvoirs publics indiens
ont dès lors allégué que l'éventuel avantage conféré dans le cadre
de ce régime devait être réparti sur l'ensemble de la production.
(29) En réponse à cet argument, il convient de souligner que, commeexpliqué au considérant 52 du règlement provisoire, la sociétépeut importer les biens d'équipement en franchise de droits ou àun taux réduit en fonction des engagements à l'exportation
qu'elle accepte de souscrire. Le régime est donc subordonné en
droit aux résultats à l'exportation dans la mesure où aucun avan-tage ne peut être obtenu sans qu'il soit souscrit à un engagementd'exporter. En soi, il est donc considéré comme spécifique ausens de l'article 3, paragraphe 4, point a), du règlement de base.
La subvention étant une subvention à l'exportation, on considère
qu'elle profite aux seules ventes à l'exportation. En conclusion, ledénominateur correct est l'ensemble des ventes à l'exportation.
(30) Aucun autre commentaire n'ayant été reçu à propos de ce régimeaprès la publication des conclusions provisoires, les conclusionsdes considérants 50 à 57 du règlement provisoire sont confir-
mées.
4.Montant des subventions passibles de mesures compensa-
toires
(31) Toutes les subventions constatées se sont avérées être des
subventions à l'exportation. Le montant des subventions à
l'exportation passibles de mesures compensatoires, exprimé surune base ad valorem pour les producteurs-exportateurs ayantfait l'objet de l'enquête, s'établit comme suit:
Type de subventionsDEPB
EPCGS EPZ/EOU TotalAccordées
postérieure-
ment à
l'exportation
Reliance Industries Limited 6,52 % 1,71 % 8,23 %
Futura Polymer Limited 0,37 % 0,37 %
Pearl Engineering Polymers
Limited5,01 % 0,79 % 5,8 %
Elque Polyesters Limited 4,43 % 4,43 %
Toutes les autres sociétés 8,23 %
(32) La marge de subvention moyenne pondérée à l'échelle nationale
pour tous les producteurs-exportateurs soumis à l'enquête, quireprésentent plus de 90 % des exportations du produit concernévers la Communauté originaire de l'Inde, est supérieure à la
marge de subvention de minimis applicable à ce pays, qui est
de 3 %.
(33) Compte tenu du degré élevé de coopération, le taux résiduelpour les sociétés n'ayant pas coopéré à été fixé au niveau de lamarge de subvention la plus élevée constatée pour une sociétéayant coopéré, à savoir 8,23 %.2000R2603 — FR — 30.04.2004 — 001.001 — 7
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II. INDONÉSIE
(34) Aucune observation importante n'ayant été reçue à la suite de la
publication des conclusions provisoires, la conclusion selonlaquelle la marge de subvention pour l'Indonésie doit être consi-dérée comme négligeable et les conclusions du considérant 78du règlement provisoire sont confirmées. Par conséquent, laprocédure concernant l'Indonésie doit être clôturée.
III. CORÉE
(35) Aucune observation importante n'ayant été reçue à la suite de la
publication des conclusions provisoires, la conclusion selonlaquelle la marge de subvention pour la Corée doit être consi-dérée comme négligeable et les conclusions du considérant 79du règlement provisoire sont confirmées. Par conséquent, la
procédure concernant la Corée doit être clôturée.
IV. MALAISIE
1.Introduction
(36) Dans le règlement provisoire, l'avantage découlant du statut
d'industrie pionnière a erronément été considéré comme une
subvention à l'exportation au considérant 132. Toutefois, lesconclusions des considérants 93 à 95 relatives à l'applicabilitéde mesures compensatoires dans le cas de ce régime considérécomme une subvention intérieure spécifique sont confirmées.
Cela implique que le montant de la subvention constatée ne
doit plus être déduit du droit antidumping.
(37) Aucun autre commentaire n'ayant été reçu après la publicationdes conclusions provisoires, les conclusions des considérants 80à 133 du règlement provisoire sont confirmées, certaines erreurs
de calcul ayant été cependant corrigées.
2.Montant des subventions passibles de mesures compensa-
toires
(38) Le montant des subventions passibles de mesures compensatoires
au sens du règlement de base, exprimé sur une base ad valorempour les producteurs-exportateurs ayant fait l'objet de l'enquête,
s'établit comme suit:
Types de subventionsÀ l'exporta-
tionIntérieure IntérieureÀ l'exporta-
tion
Total
Doubles
déductionsStatut de
pionnièreExonération
des droits à
l'importation
et de la taxe
sur les
ventesExonération
des droits à
l'importation
et de la taxe
sur les
ventes
Hualon Corporation
(M) Sdn. Bhd.0 3,3 % 0 0,27 % 3,57 %
MPI Polyester
Industries Sdn. Bhd.0 0 0,91 % 0 0,91 %
Toutes les autres
sociétés3,57 %
(39) La marge de subvention moyenne pondérée à l'échelle nationale
pour tous les producteurs-exportateurs soumis à l'enquête, quireprésentent plus de 90 % des exportations du produit concernévers la Communauté originaire de la Malaisie, est supérieure à lamarge de subvention de minimis applicable à ce pays, qui est de
2% .2000R2603 — FR — 30.04.2004 — 001.001 — 8
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V. TAÏWAN
(40) Une société a fait valoir que la Commission a commis une erreur
de calcul de l'avantage conféré dans le cadre du régime d'exoné-
ration des droits à l'importation pour les machines. L'avantageobtenu dans le cadre de ce régime a été réexaminé et il s'estavéré qu'il y avait bien eu une erreur de calcul. L'erreur a étécorrigée et l'avantage obtenu dans le cadre de ce régime a étéramené de 1,92 % à 0,27 %.
(41) La Commission a ensuite procédé à un réexamen complet del'ensemble du dossier de Taïwan, notamment des calculs serapportant aux quatre producteurs-exportateurs, et en a mesurél'incidence sur la détermination de la marge de subvention àl'échelle nationale.
(42) Il a été établi que, en raison de la baisse du taux de la subven-tion pour la société précitée, la marge à l'échelle nationale esttombée à 0,94 %, soit à un niveau inférieur au seuil de minimis
applicable à ce pays, qui est de 1 %. Par conséquent, l'enquêteconcernant les importations originaires de Taïwan doit être
clôturée.
VI. THAÏLANDE
1.Généralités
(43) Au stade provisoire, il a été constaté que bien qu'une zone en
Thaïlande (zone 3) soit une zone géographique précise corres-pondant à la définition d'une région défavorisée conformément
à l'article 4, paragraphe 3, du règlement de base, les avantages
découlant des différents régimes de subventions sont spécifiquesà un secteur dans la mesure où l'accès aux régimes est limité àcertaines industries. Les pouvoirs publics thaïlandais font valoirque les régimes sont à la disposition d'une grande variétéd'industries et donc accessibles à toutes.
(44) Il a été constaté que les pouvoirs publics thaïlandais avaient fixéune liste limitée d'activités donnant droit à la promotion desinvestissements, ce qui par définition limite l'accès à la subven-tion dans la mesure où les sociétés qui fabriquent des produitsnon éligibles ne peuvent prétendre aux avantages découlant de
la loi sur la promotion des investissements. En outre, cette liste
doit être considérée comme une liste positive, c'est-à-dire défi-nissant clairement les produits spécifiques dont les producteurssont favorisés par rapport à d'autres. Le fait que 200 produitsdifférents soient éligibles aux avantages découlant de la loi sur
la promotion des investissements n'entre pas en ligne de compte
étant donné que les sociétés qui ne fabriquent pas ces produitsn'ont droit à aucun avantage. Par conséquent, les conclusionsprovisoires relatives à la spécificité sont confirmées.
(45) Aux considérants 193 et 196 du règlement provisoire, il a étéconstaté que les projets éligibles aux mesures d'incitation du
bureau des investissements doivent satisfaire à un critère de
valeur ajoutée de 20 %. Il a été provisoirement établi que cettecondition encourage les entreprises à utiliser des produits natio-naux plutôt que des produits importés et est donc spécifique envertu de l'article 3, paragraphe 4, point b), du règlement de base.
(46) À la suite des informations communiquées, les pouvoirs publicsthaïlandais ont présenté des éléments de preuve montrant que lavaleur ajoutée n'oblige pas les producteurs de PET à utiliser desintrants nationaux plutôt que des intrants importés. Ils ont prouvéque le critère de la valeur ajoutée peut être satisfait même si des
matières premières importées seulement sont utilisées dans la
fabrication du produit fini. Par conséquent, dans le cas duproduit considéré, ce programme n'est pas subordonné à l'utilisa-tion de produits nationaux de préférence à des produits importésau sens de l'article 3, paragraphe 4, point b), du règlement debase.2000R2603 — FR — 30.04.2004 — 001.001 — 9
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2.Exonération de l'impôt sur les bénéfices
(47) Le producteur-exportateur fait valoir qu'il a choisi de compenser
ses pertes nettes accumulées au cours des exercices précédentspar ses bénéfices imposables actuels plutôt que de bénéficier del'exonération de l'impôt sur les bénéfices et qu'il n'a donc obtenuaucun avantage pendant la période d'enquête.
(48) Il a été établi qu'une société a le choix entre deux options: béné-ficier de l'exonération de l'impôt sur les bénéfices ou compenserles pertes par les bénéfices réalisés conformément à la législation
fiscale en vigueur. Le ministère responsable de la fiscalité et le
bureau des investissements thaïlandais l'ont confirmé. Dans leprésent cas, il a été établi que le producteur-exportateur a eurecours à l'exonération de l'impôt sur les bénéfices dans lamesure où les pertes nettes accumulées n'ont pas été compenséespar les bénéfices imposables. En fait, les pertes nettes accumu-
lées ont augmenté au cours du dernier exercice (passant de
1 655 089 790 baht à 1 704 894 309 baht). Si le producteur-exportateur avait choisi de compenser les pertes nettes accumu-lées par ses bénéfices, il n'aurait pas complété la partie relativeaux revenus non imposables qui se rapporte exclusivement aux
revenus bénéficiant de l'exonération accordée par le bureau des
investissements. En outre, l'Organe d'appel de l'OMC a établi,dans l'affaire des aéronefs civils canadiens (
1), que pour déter-
miner si une contribution financière [au sens de l'article 1er,
paragraphe 1, point a) i), de l'accord SCM] confère un «benefit»,c'est-à-dire un avantage, il faut déterminer si la contribution
financière place le bénéficiaire dans une position plus avanta-
geuse qu'en l'absence de contribution financière. Commementionné ci-dessus, le producteur-exportateur se trouve dansune situation plus avantageuse grâce au recours à l'exonérationde l'impôt sur les bénéfices dans la mesure où il a pu reporter à
plus tard un montant plus élevé de pertes accumulées qu'il
n'aurait pu le faire autrement. Par conséquent, le producteur-exportateur ayant eu recours à l'exonération de l'impôt sur lesbénéfices, il a obtenu un avantage et sa demande ne peut pasêtre acceptée.
3.Exonération des droits à l'importation sur les machines
(49) Aucun commentaire n'ayant été reçu à propos de ce régime, les
conclusions des considérants 202 à 208 du règlement provisoiresont confirmées.
4.Montant des subventions passibles de mesures compensa-
toires
(50) Sur la base des commentaires reçus après la publication desconclusions provisoires, le montant des subventions passibles demesures compensatoires conformément aux dispositions durèglement de base, exprimé sur une base ad valorem pour les
producteurs-exportateurs ayant fait l'objet de l'enquête, s'établit
comme suit:
Exonération de l'impôt
sur les bénéficesExonération des droits à
l'importation sur les
machinesTotal
Thai Shingkong
Industry Corpora-tion Limited8,13 % 0,35 % 8,4 %
(51) Dans la mesure où le producteur-exportateur ayant fait l'objet de
l'enquête est à l'origine de pratiquement toutes les importations2000R2603 — FR — 30.04.2004 — 001.001 — 10
(1) Canada — Mesures visant l'exportation des aéronefs civils, rapport de
l'Organe d'appel, doc. WT/DS70/AB/R, 2 août 1999 (considérants 149 et
suivants.)
▼B
du produit concerné dans la Communauté originaires de
Thaïlande, la marge nationale de subvention moyenne pondéréeest bien supérieure au niveau de minimis de 2 %.
E. DÉFINITION DE L'INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE
(52) En l'absence de nouvelles informations en ce qui concerne la
définition de l'industrie communautaire, les conclusions exposéesaux considérants 226 à 231 du règlement provisoire sont confir-mées.
F.PRÉJUDICE
1.Remarques préliminaires
(53) Certaines parties concernées ont demandé pourquoi les données
présentées par l'industrie communautaire avaient seulement été
utilisées à partir de 1996 alors que l'examen de l'évolution du
marché avant cette période reposait sur des informations prove-nant d'études de marché indépendantes.
(54) La Commission avait estimé que les données présentées parl'industrie communautaire pour l'année 1995 ne pouvaient pas
être utilisées en raison de la séparation de Kodak et d'Eastman
en 1995 et de la restructuration des activités de Shell. Ni Shellni Eastman n'avaient été en mesure de fournir des chiffrescomplets pour cette année.
(55) Or, la Commission avait jugé essentiel de donner un aperçu de lapénurie sur le marché de la Communauté en 1995 en raison deson incidence tant sur les prix que sur la rentabilité de l'industriecommunautaire. En tant que tel, le recours à des informationsprovenant d'études de marché indépendantes a été jugé approprié
afin de disposer des données de base nécessaires à l'évaluation
de la situation de l'industrie communautaire au cours de lapériode d'analyse du préjudice, comme expliqué au considérant236.
2.Consommation
(56) En l'absence de nouvelles informations contradictoires, les
conclusions relatives à la consommation du produit concerné
dans la Communauté, exposées aux considérants 239 et 240 du
règlement provisoire, sont confirmées.
3.Importations en provenance des pays concernés
Importations originaires de Corée, d'Indonésie et de
Taïwan
(57) Les conclusions figurant au considérant 242 du règlement provi-
soire concernant les marges de subvention de minimis pour les
importations originaires de Corée et d'Indonésie sont confirmées.Les deux pays sont dès lors exclus de l'évaluation du préjudice.
(58) À la lumière des nouvelles conclusions décrites ci-dessus, lesmarges de subvention établies pour les importations originairesde Taïwan se situent désormais au niveau de minimis ; ces impor-
tations ne sont donc pas prises en considération pour l'évaluation
du préjudice.
Importations originaires de l'Inde, de Malaisie et de
Thaïlande
a) Cumul
(59) Les pouvoirs publics thaïlandais ont fait valoir que les importa-
tions originaires de ce pays ne devaient pas faire l'objet d'uneévaluation cumulative avec les autres importations concernéesdans la mesure où elles ont représenté la plus faible part demarché des trois pays considérés et où elles n'ont pas été effec-2000R2603 — FR — 30.04.2004 — 001.001 — 11
▼B
tuées à des prix inférieurs aux prix de l'industrie communautaire,
montrant ainsi que l'exportateur thaïlandais n'a pas eu le mêmecomportement que les exportateurs des autres pays. Il a été
considéré que ces éléments n'étaient pas nouveaux; cette
demande a donc été rejetée et il est confirmé que les importa-tions originaires de Thaïlande doivent faire l'objet d'uneévaluation cumulative avec les importations originaires de l'Indeet de Malaisie.
(60) Les pouvoirs publics indiens et malaisiens ont fait valoir queseules les importations faisant l'objet de subventions originairesde leur pays respectif devaient être cumulées. Dans la mesure
où il a été établi que les marges de subvention moyennes pondé-
rées à l'échelle nationale pour toutes les importations soumises àl'enquête originaires de l'Inde et de Malaisie étaient supérieuresaux marges de subvention de minimis applicables, toutes les
exportations de ces deux pays vers la Communauté doivent être
prises en considération. Cette demande a donc été rejetée et il est
conclu que toutes les importations originaires de l'Inde, deMalaisie et de Thaïlande doivent être cumulées afin d'évaluer lepréjudice subi par l'industrie communautaire.
b) Volume des importations
(61) Comme l'indique le tableau suivant, le volume des importations
originaires de l'Inde, de Malaisie et de Thaïlande a fortementaugmenté entre 1996 et la période d'enquête (volume presque 7fois supérieur) pour atteindre un niveau de 123 563 tonnes.
Importations 1996 1997 1998Période
d'enquête
Total Inde, Malaisie,
Thaïlande17 831 t 44 708 t 118 113 t 123 563 t
Indice (1996 = 100) 100 251 662 693
(62) Après avoir connu une augmentation considérable entre 1996 et
1998, plus que doublant chaque année, les importations se sontstabilisées de 1998 à la période d'enquête. Il convient toutefoisde noter que les importations ont continué à augmenter, à un
rythme cependant plus lent, malgré les efforts consentis par
l'industrie communautaire pour faire face à la concurrence parles prix exercée par les importations faisant l'objet de subven-tions et pour regagner des parts de marché.
c) Parts de marché
(63) La part de marché des importations concernées a évolué comme
suit:
Part de marché des
importations1996 1997 1998Période
d'enquête
Total Inde, Malaisie,
Thaïlande2,2 % 4,1 % 9,0 % 9,2 %
Indice (1996 = 100) 100 190 417 424
(64) La part de marché des importations originaires de l'Inde, de
Malaisie et de Thaïlande s'élevait à 9,2 % pendant la période
d'enquête. Ce pourcentage était plus que quatre fois supérieur àcelui de 1996, au début de la période d'analyse du préjudice.Entre 1998 et la période d'enquête, la part de marché détenuepar ces importations s'est stabilisée à la suite de la baisse desvolumes importés décrite plus haut.2000R2603 — FR — 30.04.2004 — 001.001 — 12
▼B
d) Prix des importations
(65) Les prix des importations concernées originaires de l'Inde, de
Malaisie et de Thaïlande ont diminué de 34 % de 1996 à la
période d'enquête. Sur une base annuelle, ils sont tombés de16 % entre 1996 et 1997, de 5 % entre 1997 et 1998 et de 13 %entre 1998 et la période d'enquête. En moyenne, le prix caf,avant dédouanement, du produit concerné originaire de ces pays
s'élevait à 516 euros par tonne pendant la période d'enquête. Il a
été confirmé, pendant l'enquête, qu'un grand nombre d'exporta-teurs vendaient à perte dans la Communauté, ce qui démontreune politique des prix agressive à l'égard du marché de laCommunauté.
e) Sous-cotation des prix
(66) La sous-cotation des prix par les importations faisant l'objet de
subventions, calculée selon la méthode indiquée au considérant
254 du règlement provisoire, est confirmée comme suit:
Marges de sous-cotation: fourchettes
Inde Malaisie Thaïlande
1,2-7,9 % 11,8-12,9 % 0 %
(67) En l'absence d'observations et de nouvelles informations contra-
dictoires des parties concernées, les conclusions concernant la
sous-cotation des prix figurant au considérant 254 du règlementprovisoire sont confirmées. Il est notamment observé que cesfaibles marges de sous-cotation moyennes s'expliquent par leblocage des prix dû au comportement des producteurs-exporta-
teurs des pays concernés qui vendent non seulement à des prix
subventionnés, mais aussi à perte.
4.Incidence de la modification apportée aux importations
concernées sur l'évaluation du préjudice et du lien de
causalité
(68) Il convient de noter que l'exclusion des importations originairesde Taïwan de l'analyse du préjudice ne modifie pas les tendancesétablies pour les importations concernées dans le règlement
provisoire. Il est donc conclu que les nouvelles données susmen-
tionnées ne modifient en rien les conclusions établies dans lerèglement provisoire concernant l'incidence des importationsconcernées sur la situation de l'industrie communautaire et lelien de causalité.
5.Situation de l'industrie communautaire
(69) Conformément à l'article 8, paragraphe 5, du règlement de base,
l'examen de l'incidence des importations faisant l'objet de
subventions sur l'industrie communautaire a comporté une
évaluation de tous les facteurs et indices pertinents qui influentsur la situation de l'industrie communautaire.
L'examen a porté sur tous les facteurs spécifiques énumérés à
l'article 8, paragraphe 5, du règlement de base. Toutefois,certains facteurs ne sont pas examinés en détail dans la mesureoù ils ne se sont pas avérés pertinents dans l'évaluation de la
situation de l'industrie communautaire au cours de l'enquête
(salaires et stocks, voir ci-dessous). En ce qui concerne l'inci-dence de l'importance du montant compensateur de subventionssur l'industrie communautaire, compte tenu du volume et desprix des importations en provenance des pays concernés, celle-ci ne peut pas être considérée comme négligeable.2000R2603 — FR — 30.04.2004 — 001.001 — 13
▼B
Facteurs examinés dans le règlement provisoire
— Investissements:
(70) Il a été constaté que certains investissements réalisés par un
producteur communautaire ayant coopéré n'avaient pas été pris
en considération au stade provisoire. Après inclusion de ces chif-
fres, la situation des investissements ne change pas par rapport àla tendance précédemment établie.
Certaines parties concernées ont fait valoir que l'importance des
investissements réalisés en 1998 par l'industrie communautaire
montrait que cette dernière jouissait d'une bonne santé finan-cière. D'autres ont fait remarquer que le faible niveau desinvestissements pendant la période d'enquête s'expliquait par lespertes enregistrées par l'industrie communautaire au cours des
années précédentes et non par l'effet des importations faisant
l'objet de subventions.
À cet égard, l'enquête a clairement montré que les dépenses
d'investissement réalisées en 1997, en 1998 et pendant la périoded'enquête résultaient essentiellement de décisions prises en 1995,
lorsque les perspectives dans le secteur du PET étaient bonnes
(malgré les pertes enregistrées en 1996, cette situation avait étéconsidérée comme temporaire). Dans ce genre d'industrie, il estplus indiqué de tenir compte des projets d'investissement que ducalendrier des dépenses effectives. Comme indiqué au considé-
rant 264 du règlement provisoire, il est confirmé que, en raison
de l'aggravation de sa situation financière résultant des subven-tions préjudiciables pendant la période d'enquête, l'industriecommunautaire n'a planifié aucune expansion significative deses capacités pour réponde à une augmentation future de lademande.
— Salaires et stocks:
Les salaires et les stocks ont également été examinés; toutefois,
les salaires n'ont pas été considérés comme un facteur pertinentdans la mesure où leur part dans le total des coûts est faible et
restée stable au cours de la période d'analyse du préjudice. En ce
qui concerne les stocks, compte tenu du caractère saisonnier dumarché du PET, on a constaté que les niveaux de stocks avaientsensiblement varié tout au long de l'année, ce qui explique qu'ilsn'avaient pas été jugés pertinents pour l'analyse du préjudice.
— Croissance:
Bien que cela ne soit pas explicitement mentionné dans le règle-
ment provisoire, la Commission a également examiné lacroissance dans son analyse de la part de marché et a constaté
de légères pertes pour l'industrie communautaire pendant la
période d'analyse du préjudice.
Autres facteurs examinés
(71) L'examen de la situation de l'industrie communautaire a en outre
porté sur les indicateurs suivants:
— Aptitude à mobiliser les capitaux:
Comme mentionné dans le règlement provisoire, les pertes
subies pendant la période d'enquête ont été telles qu'elles
ont empêché tout nouveau plan d'investissement pendant lapériode d'enquête. Cela n'a évidemment pas amélioré l'apti-tude de l'industrie communautaire à mobiliser des capitauxau cours de cette période alors que la croissance de lademande était prévisible.
— Productivité:
La productivité en termes de tonnes produites par personne
employée a augmenté de 67 % de 1996 à la période2000R2603 — FR — 30.04.2004 — 001.001 — 14
▼B
d'enquête et de 21 % de 1998 à la période d'enquête. Cette
hausse significative de la productivité montre que l'industriecommunautaire a consenti tous les efforts possibles pour
rester concurrentielle.
— Rendement des investissements:
1996 1997 1998Période
d'enquête
Rendement du capital
engagé (1)–6% –7% 1% –8%
(1) Le rendement du capital engagé est défini comme étant le rapport entre le résultat avant impôt
corrigé de tous dividendes revenant aux actionnaires privilégiés et de tous intérêts versés ou perçus
sur obligations et autres titres d'emprunt à long terme et le montant total du capital social et desréserves ainsi que des obligations et autres prêts à long terme.
L'indicateur ci-dessus reflète la situation globale de l'industrie
communautaire (comprenant essentiellement les chaînes deproduction du PET). La vérification a montré que la tendance
négative pendant la période d'enquête pouvait largement être
attribuée au secteur du PET. Cet indicateur correspond à ladétérioration de la rentabilité de l'industrie communautaire.
— Flux de liquidités:
(EUR)
1996 Entrées/sorties nettes de liquidités
résultant des activités d'exploitation– 79 002 884
1997 Entrées/sorties nettes de liquidités
résultant des activités d'exploitation84 901 988
1998 Entrées/sorties nettes de liquidités
résultant des activités d'exploitation132 915 718
Période d'enquête Entrées/sorties nettes de liquidités
résultant des activités d'exploitation51 115 757
L'indicateur ci-dessus reflète la situation globale de l'industrie
communautaire (comprenant essentiellement les chaînes deproduction du PET). Il représente les résultats bruts d'exploi-
tation de ces sociétés avant charges financières,
amortissement et provisions. La vérification a montré que ladétérioration pendant la période d'enquête pouvait largementêtre attribuée au secteur du PET.
6.Autres arguments soulevés
a) Arguments généraux concernant les conclusions de la
Commission
(72) Des parties concernées ont contesté les conclusions de laCommission concernant le préjudice, étant donné les tendancesaffichées par certains indicateurs de préjudice, à la hausse oustables. À cet égard, un certain nombre de parties concernéesont mis l'accent sur la faible sous-cotation des prix, l'augmenta-
tion du volume des ventes et la stabilité globale de la part de
marché. Elles ont estimé que ces indicateurs montraient la bonnesanté de l'industrie communautaire et que malgré leur très basniveau, les prix étaient normaux compte tenu des conditionsprévalant sur le marché.
(73) Cet argument ne saurait être accepté. Comme indiqué dans lerèglement provisoire, l'industrie a pu augmenter ses ventes et sapart de marché pendant la période d'enquête, après avoir perdu 52000R2603 — FR — 30.04.2004 — 001.001 — 15
▼B
points de pourcentage entre 1997 et 1998, lorsqu'elle a fortement
baissé ses prix pour les aligner sur ceux des importations faisantl'objet de subventions. Comme expliqué dans le règlement provi-
soire, il a été établi que les importations ont été effectuées à des
prix faisant l'objet de subventions. À cet égard, le bas niveau desous-cotation des prix découlait du fait que les prix de l'industriecommunautaire ont été en baisse pendant la période d'enquête.Cette dépression des prix résultait des importations faisant l'objet
de subventions, qui ont été substantielles en termes de volume et
de part de marché et qui ont forcé l'industrie communautaire àréagir par une diminution de ses prix.
b) Évolution après la période d'enquête
(74) Plusieurs parties intéressées et délégués des États membres ont
demandé que la Commission analyse et prenne en considérationcertains développements postérieurs à la période d'enquête. Cesparties ont notamment souligné la hausse rapide et significative
des prix du PET de l'industrie communautaire, liée à l'augmenta-
tion des coûts des matières premières. Selon ces parties,l'industrie communautaire a connu une amélioration sensible desa situation depuis la période d'enquête et ne devrait plus subirde préjudice important.
(75) Il convient de rappeler que l'article 11, paragraphe 1, du règle-ment de base stipule que les renseignements relatifs à une
période d'enquête ne sont pas, normalement, pris en compte.
Sur la base de la jurisprudence de la Cour, les développementspostérieurs à la période d'enquête ne peuvent être pris en consi-dération que s'ils rendent manifestement inadaptée l'institutiondes mesures compensatoires.
(76) La Commission a analysé les développements sur le marché duPET pendant les neuf mois qui ont suivi la période d'enquête,c'est-à-dire du 1
eroctobre 1999 au 30 juin 2000. Il a été constaté
que les prix de vente du PET de l'industrie communautaire sur le
marché de la Communauté ont constamment augmenté. Au coursde cette période de neuf mois, le prix de vente moyen étaitd'environ 40 % supérieur à la moyenne constatée pendant lapériode d'enquête. Cette augmentation a été plus rapide que celle
des coûts (environ 20 %), ce qui a contribué à une amélioration
de la situation financière de l'industrie communautaire. Néan-moins, en moyenne, au cours de cette période de neuf mois, larentabilité sur les ventes de l'industrie communautaire étaittoujours négative (– 2 %), ce qui montre que ses résultats finan-ciers sont restés insatisfaisants et de loin inférieurs au niveau
garantissant la viabilité de cette industrie.
(77) Ce changement spectaculaire des prix s'explique dans une largemesure par l'augmentation des prix du pétrole brut à partir de la
mi-1999, qui a sensiblement affecté les prix de tous les poly-mères quelques mois plus tard. Il convient également de noterque les ventes et la part de marché de l'industrie communautaireont régulièrement augmenté aux dépens des importations faisantl'objet de subventions. Toutefois, la baisse du volume des impor-
tations faisant l'objet de subventions peut résulter de l'ouverture
d'une enquête antisubventions. Dans le présent cas, l'évolution dutaux de change dollar/euro a également rendu les importationsconcernées moins attrayantes.
(78) Il faut souligner que les taux de change ainsi que le prix dupétrole brut sont des facteurs extrêmement volatils susceptiblesde changements temporaires. En outre, si l'enquête antisubven-
tions en cours est close sans institution de mesures, les
importations faisant l'objet de subventions pourront rapidementregagner des parts de marché.
(79) Compte tenu de ce qui précède, il a été conclu que les dévelop-pements postérieurs à la période d'enquête ne montrent pas quele préjudice causé par les importations faisant l'objet de subven-tions a disparu. En conséquence, l'institution de mesurescompensatoires n'est manifestement pas inadaptée.2000R2603 — FR — 30.04.2004 — 001.001 — 16
▼B
7.Conclusion en ce qui concerne le préjudice
(80) Aucun autre argument n'ayant été reçu concernant le préjudice
subi par l'industrie communautaire, la conclusion selon laquellel'industrie communautaire a subi un préjudice important au sensde l'article 8 du règlement de base, exposée aux considérants 265à 268 du règlement provisoire, est confirmée.
G. LIEN DE CAUSALITÉ
(81) Plusieurs parties concernées ont continué à faire valoir que la
Commission a erronément conclu que les importations origi-naires des pays concernés avaient causé le préjudice subi parl'industrie communautaire alors qu'à leur avis, la situation de
cette industrie et le niveau des prix sur le marché de la Commu-
nauté s'expliquaient par une combinaison d'autres facteurs. Dansce contexte, elles ont réitéré les points déjà soulevés au stadeprovisoire (notamment le prix des matières premières, les capa-cités excédentaires, la concurrence entre les producteurs dePET).
(82) Aucun autre argument n'ayant été reçu concernant la cause dupréjudice subi par l'industrie communautaire, la conclusion selonlaquelle les importations de PET en provenance des pays
concernés ont causé un préjudice à l'industrie communautaire,
figurant au considérant 290 du règlement provisoire, estconfirmée.
H. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
1.Effets probables de l'institution de mesures sur les indus-
tries en aval
a) Enquête supplémentaire
(83) En raison du faible degré de coopération des utilisateurs pendant
la première phase de l'enquête, la Commission a décidé de
procéder à un examen plus approfondi de l'effet probable de
l'institution des mesures sur les industries en aval. Elle a doncenvoyé 90 nouveaux questionnaires plus simples aux utilisateursde PET, dont certains avaient déjà été contactés mais n'avaientpas répondu. 19 sociétés n'ayant précédemment pas coopéré ontprésenté des réponses valables dans les délais fixés.
Les nouvelles sociétés ayant coopéré sont les suivantes:
— trois producteurs de préformes/bouteilles (transformateurs):
Lux PET GmbH & Co. (Luxembourg)
Puccetti SpA (Italie)
EBP SA (Espagne),
— quatre producteurs de films et de feuilles en PET utilisant le
produit concerné:
RPC Cobelplast Montonate Srl (Italie)
Moplast SpA (Italie)
Alusuisse Thermoplastic (Royaume-Uni)
Klöckner Pentaplast BV (Pays-Bas),
— quatre producteurs de boissons rafraîchissantes:
L'abeille (France)
Pepsico Food Beverages Intl Ltd (Italie)
Pepsico France (France)Europe embouteillage Snc (France),2000R2603 — FR — 30.04.2004 — 001.001 — 17
▼B
— huit producteurs d'eaux minérales et d'eaux de source:
Aguas Minerales Pasqual SL (Espagne)
Eycam Perrier SA (Espagne)Font Vella SA & Aguas de Lanjarón SA (Espagne)Italaquae SpA (Italie)
Neptune SA (France)
Roxane SA (France)San Benedetto (Italie)Società Generale delle acque minerali arl (Italie).
Au total, les données présentées par les sociétés ayant répondu
au premier ou au second questionnaire ont couvert 26 % de laconsommation communautaire de PET pendant la période
d'enquête. Les coûts établis en regroupant ces données ont été
considérés comme représentatifs des différents sous-secteursutilisateurs dans la mesure où les informations présentées parchaque société ont montré de grandes similitudes entre lessociétés appartenant aux mêmes sous-secteurs.
(84) Après l'institution des mesures provisoires, plusieurs observa-tions ont été reçues des utilisateurs ou leurs associationsreprésentatives. Elles concernaient principalement l'évolution du
marché du PET et l'incidence possible des mesures sur les
secteurs utilisateurs. Ces observations provenaient de:
— Schmalbach-Lubeca, le plus important transformateur en
Europe (18 % de la consommation communautaire de PET),
— l'association des «transformateurs européens de matières plas-
tiques» (EUPC),
— UNESDA, une association représentant les producteurs de
boissons rafraîchissantes,
— le groupe Nestlé, qui a répété que les chiffres fournis pour le
marché français sont représentatifs de l'ensemble de son
marché européen. (Le montant total des achats européens dePET effectués par le groupe représente environ 9 % de laconsommation communautaire de PET, dont 3 % sontdestinés au seul marché français).
Ces observations, de même que celles présentées par des asso-
ciations représentant les producteurs d'eaux (qui s'étaient faitconnaître au premier stade de l'enquête), ont été prises en consi-dération: au total, elles représentent au moins la moitié dumarché.
b) Description des secteurs utilisateurs
(85) Après analyse de toutes les informations fournies, il s'est avéré
que le secteur utilisateur, précédemment considéré comme subdi-
visé en trois groupes (producteurs de préformes, producteursd'eaux et embouteilleurs intégrés de boissons rafraîchissantes),se composait en fait de deux groupes:
— Les transformateurs, comprenant les producteurs de
préformes et de bouteilles ainsi que les producteurs defeuilles. Ces utilisateurs exercent une activité de simpletransformation; le PET représente donc de loin leur principal
facteur de coût. Les producteurs de bouteilles et de préformes
vendent la grande majorité de leur production aux embouteil-leurs de boissons rafraîchissantes. Les producteurs defeuilles, qui ne représentent qu'une faible proportion dusecteur des transformateurs, vendent leur production à
plusieurs types différents d'industries qui utilisent essentielle-
ment les feuilles aux fins d'emballage de leurs marchandises.
— Les embouteilleurs de boissons non alcoolisées, dont les
eaux, les boissons rafraîchissantes gazéifiées et non gazéi-fiées, le lait, les jus de fruit, etc. La subdivision de cegroupe d'utilisateurs entre les producteurs d'eaux et de bois-2000R2603 — FR — 30.04.2004 — 001.001 — 18
▼B
sons rafraîchissantes n'est pas pertinente car, dans de
nombreux cas, le même fabricant embouteille à la fois leseaux et les boissons rafraîchissantes. Il est plus utile d'établir
une distinction entre les boissons qu'ils fabriquent dans la
mesure où, en termes relatifs, la part du PET dans leur coûtde production dépend du coût intrinsèque de ces boissons (lessodas ou les jus de fruit nécessitent des intrants plus coûteuxque les eaux). De toute façon, le PET reste un facteur de coût
assez important et les problèmes rencontrés par les embou-
teilleurs en ce qui concerne leur approvisionnement en PETsont similaires quel que soit le produit qu'ils embouteillent.
(86) Il convient de noter que les transformateurs (à l'exception desfabricants de feuilles) travaillent en étroite collaboration avecles embouteilleurs.
— Les embouteilleurs achètent quasi toute la production des
transformateurs.
— Chaque transformateur a un nombre très limité de clients
(souvent un seul).
— Les transformateurs et leurs clients sont liés par des contrats
qui, très souvent, soit comportent des clauses prévoyant laprise en compte automatique des changements de prix duPET, soit sont régulièrement renégociés.
En conséquence, l'incidence des mesures décrites ci-après ne
devrait pas être cumulée dans la mesure où, pour une grandepartie, elle se répercutera directement sur les principaux clientsdes transformateurs, en l'occurrence les embouteilleurs de bois-sons non alcoolisées.
c) Incidence probable des mesures sur les utilisateurs
(87) Compte tenu des nouvelles données présentées, la situation des
utilisateurs qui ont fourni des informations entièrement quanti-fiées, se présentait comme suit:
Consommation
de PET en %
de la consom-
mation
communau-
tairePET en % du
coût de
productionPersonnel
affecté aux
produits à base
de PET
Transformateurs Producteurs de
préformes et debouteilles7 66 770
Producteurs de
feuilles1 55 186
Embouteilleurs de
boissons non
alcooliséesEaux minérales
et de source18 24 6 766
Boissons rafraî-
chissantes1 9 298
TOTAL 26 8 020
d) Incidence sur les transformateurs
(88) Il a été estimé que l'institution des mesures compensatoires
proposées entraînera une augmentation de 0,75 % des coûts de
production des transformateurs fabriquant des préformes et des
bouteilles, compte tenu de leurs volumes d'achats de PET origi-naire des pays concernés pendant la période d'enquête. Demême, l'incidence des mesures sur les producteurs de feuillesserait d'environ 0,4 %. En raison des liens contractuels avecleurs clients, il est probable que les transformateurs pourront2000R2603 — FR — 30.04.2004 — 001.001 — 19
▼B
répercuter cette augmentation des coûts en grande partie sur
leurs clients. L'incidence des mesures compensatoires sur larentabilité de ces sociétés est donc jugée limitée.
e) Incidence sur les embouteilleurs de boissons non alcoolisées
(89) Il a été estimé que l'institution des mesures compensatoires
proposées entraînera une augmentation moyenne de moins de0,2 % des coûts de production des embouteilleurs de boissons
non alcoolisées, compte tenu de leurs volumes d'achats de PET
originaire des pays concernés pendant la période d'enquête. Onpeut donc considérer que l'augmentation des coûts sera négli-geable.
2.Prix de détail des boissons
(90) Il s'est avéré que les prix des eaux et des boissons non alcooli-
sées en bouteilles ont augmenté à un rythme relativementconstant (1-2 % par an) au cours de la dernière décennie (statis-tiques des indices de prix de détail d'Eurostat). Au cours de lamême période, les prix du PET ont été extrêmement volatils
sans toutefois influencer les prix de détail des eaux et des bois-
sons non alcoolisées en bouteilles. Par conséquent, la requêterelative à la probable incidence inflationniste des mesures surles prix de détail des eaux et des boissons non alcoolisées enbouteilles est rejetée.
3.Effet probable de l'institution des mesures sur l'industrie
communautaire et les industries en amont
(91) Les mesures proposées seront, selon toute probabilité, profitables
à l'industrie communautaire qui, par ses efforts de restructurationet l'augmentation impressionnante de sa productivité, a démontré
sa détermination à maintenir sa présence sur le marché de la
Communauté en pleine croissance. L'institution des mesures luipermettra d'améliorer sa rentabilité, de réaliser de nouveauxinvestissements qui sont essentiels à une activité à aussi forteintensité de capital et d'assurer sa viabilité à long terme dans la
Communauté.
(92) Comme la situation de l'industrie communautaire en amont
dépend de la santé financière des producteurs communautaires
de PET, l'amélioration de la situation de ces derniers à la suite
de l'institution des mesures profitera également à l'industrie enamont. Cela a été confirmé par les sociétés en amont ayantcoopéré.
4.Conclusion concernant l'intérêt dans la Communauté
(93) Sur la base des informations supplémentaires obtenues auprès
des utilisateurs, il est conclu que l'incidence des mesures sur lesutilisateurs risque d'être limitée. En effet, les transformateursétant en mesure de répercuter une grande partie de l'augmenta-tion des coûts sur leurs clients, l'incidence globale des mesures
sur la rentabilité générale des producteurs de boissons est jugée
marginale.
(94) En outre, il est confirmé que la délocalisation de la production
des préformes hors de la Communauté est peu probable, que les
prix de détail des boissons non alcoolisées ne sont généralementpas très influencés par les fluctuations des prix du PET et quel'institution des mesures est clairement dans l'intérêt de l'indus-trie communautaire et des industries en amont.
(95) Aucun autre argument n'ayant été reçu concernant l'intérêt de laCommunauté, la conclusion selon laquelle il n'existe aucuneraison impérieuse de ne pas instituer de mesures, comme indiquéau considérant 344, est confirmée.2000R2603 — FR — 30.04.2004 — 001.001 — 20
▼B
I.NON-INSTITUTION DE DROITS
(96) Puisqu'il a été conclu ci-dessus que la marge de subvention
moyenne pondérée à l'échelle nationale était de minimis pour
l'Indonésie, la Corée et Taïwan, il est définitivement décidé de
ne pas instituer de droit compensateur à l'encontre des importa-tions en provenance de ces pays. En conséquence, la procédureconcernant les importations en provenance de ces pays doit êtreclôturée.
J.MESURES DÉFINITIVES
(97) Sur la base des conclusions établies concernant les subventions,
le préjudice, le lien de causalité et l'intérêt de la Communauté, ilest considéré que des mesures compensatoires définitives doiventêtre prises afin d'éviter l'aggravation du préjudice causé à l'indus-
trie communautaire par les importations faisant l'objet de
subventions originaires de l'Inde, de Malaisie et de Thaïlande.
(98) En l'absence de toute nouvelle information, la méthode utiliséepour établir la marge d'élimination du préjudice décrite auxconsidérants 349 et 350 du règlement provisoire est confirmée.
(99) Afin d'éviter que les fluctuations des prix du PET causées par les
fluctuations des prix du pétrole brut ne se traduisent par un droit
plus élevé, il est jugé approprié d'instituer des droits sous laforme d'un montant spécifique par tonne. Ce montant résulte del'application du taux de droit compensateur aux prix à l'exporta-tion caf utilisés pour le calcul du niveau d'élimination dupréjudice pendant la période d'enquête.
(100) Les taux suivants de droit compensateur (euros par tonne) pourles producteurs-exportateurs ayant coopéré se présentent donccomme suit:
a) Inde
Reliance Industries Limited 41,3 EUR/t
Pearl Engineering Polymers Limited 31,3 EUR/tElque Polyesters Limited 22,0 EUR/tFutura Polymer Limited 0
b) Malaisie
MPI Polyester Industries Sdn. Bhd. 0
Hualon Corporation (M) Sdn. Bhd. 16,6 EUR/t
c) Thaïlande
Thai Shinkong Industry Corporation Limited 49,1 EUR/t
(101) Afin de ne pas récompenser le défaut de coopération, il a été
jugé approprié de fixer le droit pour les sociétés n'ayant pascoopéré au taux le plus élevé établi pour les producteurs-expor-tateurs ayant coopéré, c'est-à-dire 41,3 euros par tonne pour lesproducteurs indiens, 16,6 euros par tonne pour les producteurs
malaisiens et 49,1 euros par tonne pour les producteurs thaïlan-
dais.
(102) Les taux de droit compensateur individuels précisés dans leprésent règlement ont été établis sur la base des conclusions dela présente enquête antisubventions. Ils reflètent donc la situationau moment de l'enquête en ce qui concerne les sociétés concer-
nées. Ces taux de droit (par opposition au droit national
applicable à «toutes les autres sociétés») s'appliquent ainsi exclu-sivement aux entités juridiques spécifiques citées. Les produitsimportés fabriqués par toute société dont le nom n'est pas spéci-fiquement mentionné dans le dispositif du présent règlement, ycompris par les entités liées aux sociétés spécifiquement citées,2000R2603 — FR — 30.04.2004 — 001.001 — 21
▼B
ne peuvent pas bénéficier de ces taux et seront soumis au droit
applicable à «toutes les autres sociétés».
(103) Toute demande d'application de ces taux individuels du droitcompensateur (par exemple, à la suite d'un changement de nomde l'entité ou de la mise en place de nouvelles entités de produc-tion ou de vente) doit être immédiatement adressée à la
Commission (
1) et doit contenir toutes les informations néces-
saires relatives, notamment, à toute modification des activitésde la société liées à la production et aux ventes sur le marchéintérieur et à l'exportation résultant, par exemple, de ce change-ment de nom ou de ce changement concernant les entités de
production et de vente. Après consultation du comité consultatif,
la Commission modifiera si nécessaire le règlement en actuali-sant la liste de sociétés bénéficiant des taux de droit individuels.
K. PERCEPTION DES DROITS PROVISOIRES
(104) Compte tenu du montant des subventions passibles de mesures
compensatoires établies pour les producteurs-exportateurs et de
l'importance du préjudice causé à l'industrie communautaire, ilest jugé nécessaire de percevoir définitivement les montantsdéposés au titre du droit compensateur provisoire institué par lerèglement (CE) n
o1741/2000, au niveau du droit définitif. Si le
droit définitif est supérieur au droit provisoire, seuls les montants
déposés au niveau du droit provisoire sont définitivement perçus.
Les montants déposés au titre des droits compensateurs provi-soires sur les importations de certains types de polyéthylènetéréphtalate originaires de Taïwan sont libérés.
L. ENGAGEMENTS
(105) À la suite de l'institution des mesures compensatoires provi-
soires, deux producteurs-exportateurs en Inde ont offert unengagement de prix conformément à l'article 13, paragraphe 1,du règlement de base.
(106) La Commission estime que les engagements offert par RelianceIndustries Limited et Pearl Engineering Polymers Limitedpeuvent être acceptés (
2) dans la mesure où ils éliminent l'effet
préjudiciable des subventions. En outre, les rapports périodiques
et détaillés que les sociétés s'engagent à fournir à la Commission
permettront un contrôle efficace. En outre, la structure desventes de ces sociétés est telle que la Commission considèrecomme minime le risque de contournement des engagements.
(107) Afin d'assurer le respect et un contrôle efficace des engagements,lors de la présentation de la demande de mise en libre pratiqueconformément aux engagements, l'exonération du droit est subor-donnée à la présentation aux autorités douanières compétentes del'État membre concerné d'une facture conforme à l'engagement,
en bonne et due forme, délivrée par les producteurs-exportateurs
dont les engagements ont été acceptés et contenant les informa-tions indiquées en annexe. Si cette facture fait défaut ou si ellene correspond pas au produit présenté aux services douaniers, ledroit compensateur applicable sera dû afin de garantir l'applica-
tion effective de l'engagement.
(108) En cas de violation ou de retrait des engagements, un droit
compensateur pourra être institué, conformément à l'article 13,paragraphes 9 et 10, du règlement de base,2000R2603 — FR — 30.04.2004 — 001.001 — 22
(1) Commission européenne
Direction générale CommerceDirection C
TERV 0/13
Rue de la loi 200
B-1049 Bruxelles.
(
2) Voir page 88 du présent Journal officiel.
▼B
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est institué un droit compensateur définitif sur les importations
de polyéthylène téréphtalate avec un coefficient de viscosité égal ousupérieur à 78 millilitres par gramme, conformément à la DIN 53728(Deutsche Industrienorm), relevant des codes NC 3907 60 20 et NCex 3907 60 80 (code TARIC 3907 60 80 10).
2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 3, le taux du droit
compensateur définitif applicable au prix net franco frontière commu-
nautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produitsoriginaires des pays suivants:
PaysDroit définitif
(euros par tonne)Code additionnel TARIC
Inde 41,3 A999
Malaisie 16,6 A999
Thaïlande 49,1 A999
3. Les taux susmentionnés ne s'appliquent pas aux produits fabriqués
par les sociétés énumérées ci-après, qui sont soumis aux taux de droit
compensateur suivants:
Pays SociétéDroit défi-
nitif
(euros par
tonne)Code addi-
tionnel
TARIC
Inde Reliance Industries Limited 41,3 A181
Inde Pearl Engineering Polymers
Limited31,3 A182
Inde Elque Polyesters Limited 22,2 A183
Inde Futura Polymer Limited 0 A184
Malaisie MPI Polyester Industries Sdn.
Bhd.0 A185
Malaisie Hualon Corporation (M) Sdn.
Bhd.16,6 A186
Thaïlande Thai Shingkong Industry Corpo-
ration Limited49,1 A190
Thaïlande Indo Pet (Thailand) Ltd 23,9 A468
4. En cas de dommage avant la mise en libre pratique des marchan-
dises, lorsque le prix payé ou à payer est calculé proportionnellementaux fins de la détermination de la valeur en douane, conformément àl'article 145 du règlement (CEE) n
o2454/93 de la Commission (1), le
montant du droit compensateur, calculé sur la base des montants
énoncés ci-dessus, est réduit au prorata du prix actuellement payé ouà payer.2000R2603 — FR — 30.04.2004 — 001.001 — 23
(1) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no502/1999 (JO L 65 du 12.3.1999, p. 1).▼M1
▼B
▼B
5. Par dérogation au paragraphe 1, le droit définitif ne s'applique pas
aux importations mises en libre pratique conformément aux disposi-tions de l'article 2.
6. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière
de droits de douane sont applicables.
Article 2
1. Les droits compensateurs visés à l'article 1
erne s'appliquent pas
aux importations des produits concernés si ceux-ci sont directementexportés (c'est-à-dire facturés et transportés) à une société faisant officed'importateur par les sociétés citées au paragraphe 3, s'ils sont déclaréssous le code additionnel TARIC approprié et si les conditions du para-graphe 2 sont remplies.
2. Au moment de la déclaration de mise en libre pratique, l'exonéra-
tion des droits est subordonnée à la présentation aux autorités
douanières compétentes de l'État membre concerné d'une «factureconforme» à l'engagement, en bonne et due forme, délivrée par l'unedes sociétés exportatrices visées au paragraphe 3 et contenant leséléments essentiels énumérés à l'annexe du présent règlement. L'exoné-
ration du droit est en outre subordonnée à la déclaration et à la
présentation aux douanes de produits correspondant précisément à ladescription figurant sur la facture conforme à l'engagement.
3. Les importations accompagnées d'une «facture conforme» sont
déclarées sous les codes additionnels TARIC suivants:
Société Pays Code additionnel
Reliance Industries Limited Inde A181
Pearl Engineering Polymers Limited Inde A182
Article 3
Les montants déposés au titre des droits compensateurs provisoires
institués par le règlement (CE) no1741/2000 sur les importations de
certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde, de
Malaisie et de Thaïlande sont perçus au taux du droit définitif. Les
montants déposés au-delà du taux définitif sont libérés.
Article 4
La procédure antisubventions concernant les importations de certains
types de polyéthylène téréphtalate originaires d'Indonésie, de la Répu-blique de Corée et de Taïwan est close.
Article 5
Les montants déposés au titre des droits compensateurs provisoires
institués par le règlement (CE) n
o1741/2000 sur les importations de
certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de Taïwan sontlibérés.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi-
cation au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2000R2603 — FR — 30.04.2004 — 001.001 — 24
▼B
ANNEXE
Éléments devant figurer dans la facture conforme visée à l'article 2, paragraphe
2:
1) Numéro de la facture conforme.
2) Code additionnel TARIC sous lequel les produits figurant sur la facture
peuvent être dédouanés à la frontière communautaire (précisé dans le règle-
ment).
3) Désignation précise des marchandises, notamment:
— code de produit (figurant dans l'engagement offert par le producteur-
exportateur concerné),
— code NC,— quantité (en unités).
4) Description des conditions de vente, notamment:
— prix unitaire,
— conditions de paiement,
— conditions de livraison,— montant total des remises et rabais.
5) Nom de l'importateur auquel la facture est directement délivrée par la
société.
6) Nom du responsable de la société ayant délivré la facture conforme et décla-
ration suivante signée par cette personne:
«Je, soussigné, certifie que la vente à l'exportation directe vers la Commu-
nauté européenne des marchandises couvertes par la présente factures'effectue dans le cadre et selon les termes de l'engagement offert par …
[nom de la société] et accepté par la Commission européenne par la décision
2000/745/CE. Je déclare que les informations fournies dans la présente
facture sont complètes et correctes.»2000R2603 — FR — 30.04.2004 — 001.001 — 25