1992L0049 — FR — 11.02.2003 — 003.001 — 1
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►BDIRECTIVE92/49/CEE DU CONSEIL
du 18 juin 1992
portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant
l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/
357/CEE (troisième directive «assurance non vie»)
(JO L 228 du 11.8.1992, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 1995 L 168 7 18.7.1995
►M2Directive 2000/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 7
novembre 2000L 290 27 17.11.2000
►M3Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16
décembre 2002L 35 1 11.2.2003
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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DIRECTIVE92/49/CEE DU CONSEIL
du 18 juin 1992
portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et
administratives concernant l'assurance directe autre que l'assu-rance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/
CEE (troisième directive «assurance non vie»)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 57 paragraphe 2 et son article 66,
vu la propositionde la Commission(
1), encoopérationavec le Parle-
ment européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
(1)considérant qu'il est nécessaire d'achever le marché intérieur
dans le secteur de l'assurance directe autre que l'assurance surla vie, sous le double aspect de la liberté d'établissement et dela libre prestationde services, afinde faciliter aux en treprisesd'assurance ayant leur siège social dans la Communauté la
couverture des risques situés à l'intérieur de la Communauté;
(2)considérant que la deuxième directive 88/357/CEE du Conseil,
du 22 juin 1988, portant coordination des dispositions législa-tives, réglementaires et administratives concernant l'assurancedirecte autre que l'assurance sur la vie, fixant les dispositionsdestinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de
services et modifiant la directive 73/239/CEE (
4) a déjà large-
ment contribué à la réalisation du marché intérieur dans lesecteur de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, enaccordant aux preneurs d'assurance qui, en raison de leur qualité,de leur importance ou de la nature du risque à couvrir, n'ont pasbesoin d'une protection particulière dans l'État membre où le
risque est situé, la pleine liberté de faire appel au marché le
plus large de l'assurance;
(3)considérant que la directive 88/357/CEE constitue, par consé-quent, une étape importante vers le rapprochement des marchésnationaux dans un marché intégré, étape qui doit être complétéepar d'autres instruments communautaires dans le but de
permettre à tous les preneurs d'assurance, quelle que soit leur
qualité, leur importance ou la nature du risque à garantir, defaire appel à tout assureur ayant son siège social dans laCommunauté et y exerçant son activité en régime d'établisse-ment ou en régime de libre prestation de services, tout en leurgarantissant une protection adéquate;
(4)considérant que la présente directive s'inscrit dans l'œuvre légis-lative communautaire déjà réalisée, notamment par la premièredirective 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portantcoordination des dispositions législatives, réglementaires etadministratives concernant l'accès à l'activité de l'assurancedirecte autre que sur la vie, et sonexercice (
5); et par la directive
91/674/CEE du Conseil, du 19 décembre 1991, concernant les
comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assu-rance (
6);1992L0049 — FR — 11.02.2003 — 003.001 — 2
(1)J O noC 244 du 28. 9. 1990, p. 28.
JO noC 93 du 13. 4. 1992, p. 1.
(2)J O noC 67 du 16. 3. 1992, p. 98.
JO noC 150 du 15. 6. 1992.
(3)J O noC 102 du 18. 4. 1991, p. 7.
(4)J O noL 172 du 4. 7. 1988, p. 1. Directive modifiée par la directive 90/618/
CEE (JO noL 330 du 29. 11. 1990, p. 44).
(5)J O noL 228 du 16. 8. 1973, p. 3. Directive modifiée endern ier lieu par la
directive 90/618/CEE (JO noL 330 du 29. 11. 1990, p. 44).
(6)J O noL 374 du 31. 12. 1991, p. 7.
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(5)considérant que la démarche retenue consiste à réaliser l'harmo-
nisation essentielle, nécessaire et suffisante pour parvenir à une
reconnaissance mutuelle des agréments et des systèmes decontrôle prudentiel, qui permette l'octroi d'un agrément uniquevalable dans toute la Communauté et l'application du principedu contrôle par l'État membre d'origine;
(6)considérant qu'en conséquence l'accès à l'activité d'assurance etl'exercice de celle-ci sont dorénavant subordonnés à l'octroi d'unagrément administratif unique, délivré par les autorités de l'Étatmembre où l'entreprise d'assurance a son siège social; que cetagrément permet à l'entreprise de se livrer à ses activités partout
dans la Communauté, soit en régime d'établissement, soit en
régime de libre prestationde services; que l'État membre de lasuccursale ou de la libre prestationde services n e pourra plusdemander de nouvel agrément au entreprises d'assurance quisouhaitent y exercer leurs activités d'assurance et qui ont déjàété agréées dans l'État membre d'origine; qu'il convient, pour en
tenir compte, de modifier en ce sens les directives 73/239/CEE
et 88/357/CEE;
(7)considérant qu'il incombe désormais aux autorités compétentesde l'État membre d'origine d'assurer la surveillance de la soliditéfinancière de l'entreprise d'assurance, notamment en ce qui
concerne son état de solvabilité et la constitution de provisions
techniques suffisantes ainsi que leur représentation par des actifscongruents;
(8)considérant que certaines dispositions de la présente directive
définissent des normes minimales; que l'État membre d'origine
peut édicter des règles plus strictes à l'égard des entreprisesd'assurance agréées par ses propres autorités compétentes;
(9)considérant que les autorités compétentes des États membresdoivent disposer des moyens de contrôle nécessaires pour assurer
un exercice ordonné des activités de l'entreprise d'assurance dans
l'ensemble de la Communauté, qu'elles soient effectuées enrégime d'établissement ou en régime de libre prestation de servi-ces; qu'enparticulier, elles doiven t pouvoir adopter des mesuresde sauvegarde appropriées ou imposer des sanctions ayant pour
but de prévenir des irrégularités et des infractions éventuelles
aux dispositions en matière de contrôle des assurances;
(10)considérant que le marché intérieur comporte un espace sansfrontières intérieures et implique l'accès à l'ensemble des acti-vités d'assurance autres que l'assurance sur la vie dans toute la
Communauté et, dès lors, la possibilité pour tout assureur
dûment agréé de couvrir n'importe quel risque parmi ceux visésà l'annexe de la directive 73/239/CEE; qu'à cet effet il est néces-saire de supprimer tout monopole dont jouissent certainsorganismes dans certains États membres pour la couverture de
certains risques;
(11)considérant qu'il y a lieu d'adapter les dispositions concernant le
transfert de portefeuille au régime juridique de l'agrément uniqueintroduit par la présente directive;
(12)considérant que la directive 91/674/CEE a déjà réalisé l'harmoni-sation essentielle des dispostions des États membres en matièrede constitution des provisions techniques que les assureurs sonttenus de constituer en garantie des engagements souscrits,harmonisation qui permet d'accorder le bénéfice de la reconnais-sance mutuelle de ces provisions;1992L0049 — FR — 11.02.2003 — 003.001 — 3
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(13)considérant qu'il y a lieu de coordonner les règles concernant la
diversification, la localisation et la congruence des actifs repré-
sentatifs des provisions techniques afin de faciliter lareconnaissance mutuelle des dispositions des États membres;que cette coordination doit tenir compte des mesures adoptéesenmatière de libérationdes mouvemen ts de capitaux par ladirective 88/361/CEE du Conseil, du 24 juin 1988, pour la mise
enœuvre de l'article 67 du traité (
1) ainsi que des progrès de la
Communauté envue de l'achèvement de l'union économique etmonétaire;
(14)considérant toutefois que l'État membre d'origine ne peut exigerdes entreprises d'assurance qu'elles placentles actifs représenta-tifs de leurs provisions techniques dans des catégories d'actifs
déterminées, de telles exigences étant incompatibles avec les
mesures enmatière le libérationdes mouvemen ts de capitauxprévues par la directive 88/361/CEE;
(15)considérant que, dans l'attente d'une directive sur les servicesd'investissement harmonisant entre autres la définition de lanotion de marché réglementé, il est nécessaire, pour les besoins
de la présente directive et sans préjudice de cette harmonisation
à venir, de donner une définition provisoire de cette notion, àlaquelle se substituera la définition ayant fait l'objet d'uneharmonisation communautaire qui confiera à l'État membre d'ori-gine du marché les responsabilités confiées en la matière ettransitoirement par la présente directive à l'État membre d'ori-
gine de l'entreprise d'assurance;
(16)considérant qu'il convient de compléter la liste des éléments
susceptibles d'être utilisés pour constituer la marge de solvabilitéexigée par la directive 73/239/CEE, afinde ten ir compte desnouveaux instruments financiers et des facilités accordées auxautres institutions financières pour l'alimentation de leurs fonds
propres;
(17)considérant que, dans le cadre d'un marché intégré d'assurances,
il convient d'accorder aux preneurs d'assurance, qui, en raison deleur qualité, de leur importance ou de la nature du risque àcouvrir, n'ont pas besoin d'une protection particulière dans l'Étatmembre où le risque est situé, la pleine liberté de choix du droit
applicable au contrat d'assurance;
(18)considérant que l'harmonisation du droit du contrat d'assurance
n'est pas une condition préalable de la réalisation du marché in-térieur des assurances; que, en conséquence, la possibilité laisséeaux États membres d'imposer l'applicationde leur droit auxcontrats d'assurance qui couvrent des risques situés sur leur terri-toire est de nature à apporter des garanties suffisantes aux
preneurs d'assurance qui ont besoin d'une protection particulière;
(19)considérant que, dans le cadre d'un marché intérieur, il est dans
l'intérêt du preneur d'assurance que celui-ci ait accès à la pluslarge gamme de produits d'assurance offerts dans la Commu-nauté pour pouvoir choisir parmi eux celui qui convient lemieux à ses besoins; qu'il incombe à l'État membre où le risque
est situé de veiller à ce qu'il n'y ait aucun obstacle à la commer-
cialisation sur son territoire des produits d'assurance offerts dansla Communauté, pour autant que ceux-ci ne soient pas contrairesaux dispositions légales d'intérêt général en vigueur dans l'Étatmembre où le risque est situé et, dans la mesure où l'intérêt
général n'est pas sauvegardé par les règles de l'État membre
d'origine, étant entendu que ces dispositions doivent s'appliquerde façon non discriminatoire à toute entreprise opérant dans cetÉtat membre et être objectivement nécessaires et proportionnéesà l'objectif poursuivi;
(20)considérant que les États membres doivent être en mesure deveiller à ce que les produits d'assurance et la documentation1992L0049 — FR — 11.02.2003 — 003.001 — 4
(1)J O noL 178 du 8. 7. 1988, p. 5.
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contractuelle utilisée pour la couverture des risques situés sur
leur territoire, enrégime d'établissemen t ou enrégime de libreprestation de services, respectent les dispositions légales spécifi-
ques d'intérêt général applicables; que les systèmes de contrôle à
employer doivent s'adapter aux exigences du marché intérieursans pouvoir constituer une condition préalable à l'exercice del'activité d'assurance; que, dans cette perspective, les systèmesd'approbation préalable des conditions d'assurance n'apparaissent
pas justifiés; qu'il convient, en conséquence, de prévoir d'autres
systèmes mieux appropriés aux exigences du marché intérieur etpermettant à tout État membre de garantir la protection essen-tielle des preneurs d'assurance;
(21)considérant qu'il est souhaitable que le preneur d'assurance, lors-qu'il s'agit d'une personne physique, soit informé par l'entreprised'assurance de la loi qui sera applicable au contrat ainsi que des
dispositions relatives à l'examen des plaintes des preneurs d'assu-
rance au sujet du contrat;
(22)considérant que dans certains États membres l'assurance maladieprivée ou souscrite sur une base volontaire se substitue partielle-ment ou entièrement à la couverture maladie offerte par lesrégimes de sécurité sociale;
(23)considérant que la nature et les conséquences sociales descontrats d'assurance maladie justifient que les autorités de l'État
membre où le risque est situé exigent la notification systéma-
tique des conditions générales et spéciales de ces contrats afinde vérifier que ceux-ci se substituent partiellement ou entière-ment à la couverture maladie offerte par le régime de sécuritésociale; que cette vérification ne doit pas être une conditionpréalable de la commercialisationdes produits; que la n ature
particulière de l'assurance maladie, lorsqu'elle se substitue
partiellement ou entièrement à la couverture maladie offerte parle régime de sécurité sociale, la distingue des autres branches del'assurance dommages et de l'assurance vie dans la mesure où ilest nécessaire de garantir que les preneurs d'assurance ont un
accès effectif à une assurance maladie privée ou souscrite sur
une base volontaire indépendamment de leur âge et de leur étatde santé;
(24)considérant que certains États membres ont adopté à cette fin desdispositions légales spécifiques; que,dans l'intérêt général, il estpossible d'adopter ou de maintenir de telles dispositions légalespour autant qu'elles ne restreignent pas indûment la liberté d'éta-
blissement ou de prestation de services, étant entendu que ces
dispositions doivent s'appliquer de manière identique quel quesoit l'État d'origine de l'entreprise; que la nature des dispositionslégales enquestionpeut varier selonla situationqui prévaut dan sl'État membre qui les adopte; que ces dispositions peuventprévoir l'absence de restriction d'adhésion, une tarification sur
une base uniforme par type de contrat et la couverture à vie;
que le même objectif peut être aussi atteint si l'on exige desentreprises offrant une assurance maladie privée ou souscritesur une base volontaire qu'elles proposent des contrats typesdont la couverture soit alignée sur celle des régimes légaux de
sécurité sociale et pour lesquels la prime soit égale ou inférieure
à unmaximum prescrit et qu'elles participen t à des systèmes decompensation des pertes; qu'il pourrait également être exigé quela base technique de l'assurance maladie privée ou souscrite surune base volontaire soit analogue à celle de l'assurance vie;
(25)considérant que, en raison de la coordination réalisée par ladirective 73/239/CEE, telle que modifiée par la présente direc-
tive, la possibilité accordée par l'article 7 paragraphe 2 point c)
de cette même directive à la république fédérale d'Allemagned'interdire de cumuler l'assurance maladie avec d'autres branchesn'est plus justifiée et doit, dès lors, être supprimée;
(26)considérant que les États membres peuvent exiger de toute entre-prise d'assurance pratiquant sur leur territoire, à ses propresrisques, l'assurance obligatoire des accidents du travail le respect1992L0049 — FR — 11.02.2003 — 003.001 — 5
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des dispositions spécifiques prévues dans leur législation natio-
nale pour cette assurance; que cette exigence ne peut toutefoiss'appliquer aux dispositions relatives à la surveillance financière,
qui relèvent de la compétence exclusive de l'État membre d'ori-
gine;
(27)considérant que l'exercice de la liberté d'établissement exige uneprésence permanente dans l'Étatmembre de la succursale; que,dans le cas de l'assurance de responsabilité civile automobile, la
prise encompte des in térêts particuliers des assurés et des
victimes exige qu'il existe dans l'État membre de la succursaledes structures adéquates chargées de réunir toutes les informa-tions nécessaires en relation avec les dossiers d'indemnisationrelatifs à ce risque, disposant de pouvoirs suffisants pour repré-
senter l'entreprise auprès des personnes qui ont subi un préjudice
et qui pourraient réclamer une indemnisation, y compris le paie-ment de celle-ci, et pour la représenter ou, si cela étaitnécessaire, pour la faire représenter, en ce qui concerne cesdemandes d'indemnisation, devant les tribunaux et les autoritésde cet État membre;
(28)considérant que, dans le cadre du marché intérieur, aucun Étatmembre ne peut plus interdire l'exercice simultané de l'activitéd'assurance sur son territoire en régime d'établissement et enrégime de libre prestation de services; qu'il convient, dès lors,de supprimer la faculté accordée à ce sujet aux États membres
par la directive 88/357/CEE;
(29)considérant qu'il convient de prévoir un régime de sanctions
applicables lorsque l'entreprise d'assurance ne se conforme pas,dans l'État membre où le risque est situé, aux dispositionsd'intérêt général qui lui sont applicables;
(30)considérant que certains États membres ne soumettent les opéra-tions d'assurance à aucune forme d'imposition indirecte tandisque la majorité d'entre eux leur appliquent des taxes particulièreset d'autres formes de contribution, y compris des surchargesdestinées à des organismes de compensation; que, dans les Étatsmembres où ces taxes et contributions sont perçues, la structure
et le taux de celles-ci divergent sensiblement; qu'il convient
d'éviter que les différences existantes ne se traduisent par desdistorsions de concurrence pour les services d'assurance entreles États membres; que, sous réserve d'une harmonisation ulté-rieure, l'applicationdu régime fiscal, ain si que d'autres formes
de contributions prévues par l'État membre où le risque est situé,
est de nature à remédier à un tel inconvénient et qu'il appartientaux États membres d'établir les modalités destinées à assurer laperception de ces taxes et contributions;
(31)considérant que des modifications techniques des règles détail-lées figurant dans la présente directive pourront être
nécessaires, à certains intervalles de temps, pour prendre en
compte l'évolutionfuture du secteur de l'assuran ce; que laCommission procèdera à de telles modifications, pour autantqu'elles seront nécessaires, après avoir consulté le comité desassurances institué par la directive 91/675/CEE (
1), dans le cadre
des pouvoirs d'exécutioncon férés à la Commissionpar les dispo-
sitions du traité;
(32)considérant qu'il est nécessaire de prévoir des dispositions spéci-fiques pour assurer le passage du régime juridique existant aumoment de la mise en application de la présente directive versle régime instauré par celle-ci; que ces dispositions doivent avoir
pour objet d'éviter aux autorités compétentes des États membres
une charge de travail supplémentaire;
(33)considérant que, aux termes de l'article 8 C du traité, il convientde tenir compte de l'ampleur de l'effort qui doit être consenti parcertaines économies qui présentent des différences de développe-1992L0049 — FR — 11.02.2003 — 003.001 — 6
(1)J O noL 374 du 31. 12. 1991, p. 32.
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ment; qu'il y a lieu, dès lors, d'accorder à certains États membres
un régime transitoire permettant une application graduelle de laprésente directive,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
TITRE I
DÉFINITIONSET CHAMP D'APPLICATION
Article premier
Aux fins de la présente directive, on entend par:
a) «entreprise d'assurance»: toute entreprise ayant reçu l'agrément
administratif conformément à l'article 6 dela directive 73/239/CEE;
b) «succursale»: toute agence ou succursale d'une entreprise d'assu-
rance, compte tenu de l'article 3 de la directive 88/357/CEE;
c) «État membre d'origine»: l'État membre dans lequel est situé le
siège social de l'entreprise d'assurance quicouvre le risque;
d) «État membre de la succursale»: l'État membre dans lequel est
située la succursale qui couvre le risque;
e) «État membre de prestationde services»: l'État membre dan s lequel
le risque est situé selonl'article 2 poin t d) dela directive 88/357/CEE, lorsqu'il est couvert par une entreprise d'assurance ou unesuccursale située dans un autre État membre;
f) «contrôle»: le lien qui existe entre une entreprise mère et une filiale,
tel que prévu à l'article 1
erde la directive 83/349/CEE (1), ou une
relation de même nature entre toute personne physique ou moraleet une entreprise;
g) «participation qualifiée»: le fait de détenir dans une entreprise,
directement ou indirectement, au moins10 % du capital ou desdroits de vote, ou toute autre possibilité d'exercer une influencenotable sur la gestion de l'entreprise dans laquelle est détenue une
participation.
Aux fins de l'application de la présente définition dans les articles 8
et 15 de la présente directive et des autres taux de participationvisés à l'article 15, les droits de vote, visés à l'article 7 de la direc-
tive 88/627/CEE (
2), sont pris en considération;
h) «entreprise mère»: une entreprise mère au sens des articles 1eret 2
de la directive 83/349/CEE;
i) «filiale»: une entreprise filiale au sens des articles 1eret 2 de la
directive 83/349/CEE; toute entreprise filiale d'une entreprise filialeest aussi considérée comme filiale de l'entreprise mère qui est à latête de ces entreprises;
j) «marché réglementé»: un marché financier considéré par l'État
membre d'origine de l'entreprise comme marché réglementé dansl'attente d'une définition à donner dans le cadre d'une directive «surles services d'investissement» et caractérisé par:
— un fonctionnement régulier
et
— le fait que des dispositions établies ou approuvées par les auto-
rités appropriées définissent les conditions de fonctionnement dumarché, les conditions d'accès au marché, ainsi que, lorsque ladirective 79/279/CEE du Conseil, du 5 mars 1979, portant coor-
dination des conditions d'admission de valeurs mobilières à la
cote officielle d'une bourse de valeurs (
3) s'applique, les condi-
tions d'admission àla cotation fixées par cette directive et,1992L0049 — FR — 11.02.2003 — 003.001 — 7
(1)J O noL 193 du 18. 7. 1983, p. 1.
(2)J O noL 348 du 17. 12. 1988, p. 62.
(3)J O noL 66 du 13. 3. 1979, p. 21. Directive modifiée endern ier lieu par la
directive 82/148/CEE (JO noL 62 du 5. 3. 1982, p. 22).
▼B
lorsque cette directive ne s'applique pas, les conditions à remplir
par ces instruments financiers pour pouvoir être effectivementnégociés sur le marché.
Pour les besoins de la présente directive, un marché réglementé peut
être situé dans un État membre ou dans un pays tiers. Dans cedernier cas, le marché doit être reconnu par l'État membre d'origine
de l'entreprise et satisfaire à des exigences comparables. Les instru-
ments financiers qui y sont négociés doivent être d'une qualitécomparable à celle des instruments negociés sur le ou les marchésréglementés de l'État membre en question;
k) «autorités compétentes»: les autorités nationales habilitées, en vertu
d'une loi ou d'une réglementation, à contrôler les entreprises d'assu-rance;
l) «liens étroits»: une situation dans laquelle deux ou plusieurs
personnes physiques ou morales sont liées par:
a) une participation, c'est-à-dire par le fait de détenir, directement
ou par le biais d'unliende con trôle, 20 % ou plus des droits devote ou du capital d'une entreprise
ou
b) un lien de contrôle, c'est-à-dire par le lien qui existe entre une
entreprise mère et une filiale, dans tous les cas visés à l'article
1
erparagraphes 1 et 2 de la directive 83/349/CEE (1), ou par une
relation de même nature entre toute personne physique ou moraleet une entreprise; toute entreprise filiale d'une entreprise filialeest également considérée comme filiale de l'entreprise mère quiest à la tête de ces entreprises.
Est également considérée comme constituant un lien étroit entre
deux ou plusieurs personnes physiques ou morales, une situationdans laquelle ces personnes sont liées durablement à une mêmepersonne par un lien de contrôle.
Article 2
1. La présente directive s'applique aux assurances et entreprises
visés à l'article 1
erde la directive 73/239/CEE.
2. La présente directive ne s'applique ni aux assurances et opérations
ni aux entreprises et institutions auxquelles la directive 73/239/CEE ne
s'applique pas, ni aux organismes cités à l'article 4 de celle-ci.
Article 3
Nonobstant l'article 2 paragraphe 2, les États membres prennent toutes
dispositions pour que les monopoles concernant l'accès à l'activité decertaines branches d'assurance, accordés aux organismes établis surleur territoire et visés à l'article 4 de la directive 73/239/CEE, dispa-
raissent au plus tard le 1
erjuillet 1994.
TITRE II
ACCÈSÀ L'ACTIVITÉD'ASSURANCE
Article 4
L'article 6 de la directive 73/239/CEE est remplacé par le texte suivant.
«Article 6
L'accès aux activités d'assurance directe est subordonné à l'octroi
d'un agrément administratif préalable.1992L0049 — FR — 11.02.2003 — 003.001 — 8
(1)J O noL 193 du 18. 7. 1983, p. 1. Directive modifiée endern ier lieu par la
directive 90/605/CEE (JO noL 317 du 16. 11. 1990, p. 60).▼M1
▼B
▼B
Cet agrément doit être sollicité auprès des autorités de l'État
membre d'origine par:
a) l'entreprise qui fixe son siège social sur le territoire de cet État
membre;
b) l'entreprise qui, après avoir reçu l'agrément visé au premier
alinéa, étend ses activités à l'ensemble d'une branche ou àd'autres branches.»
Article 5
L'article 7 de la directive 73/239/CEE est remplacé par le texte suivant.
«Article 7
1. L'agrément est valable pour l'ensemble de la Communauté. Il
permet à l'entreprise d'y réaliser des activités,soit en régime d'éta-
blissement, soit en régime de libre prestation de services.
2. L'agrément est donné par branche. Il couvre la branche
entière, sauf si le requérant ne désire garantir qu'une partie desrisques relevant de cette branche, tels qu'ils sont visés au titre A
de l'annexe.
Toutefois:
a) chaque État membre a la faculté d'accorder l'agrément pour les
groupes de branches visés au titre B del'annexe, en lui donnantl'appellation correspontante qui y est prévue;
b) l'agrément donné pour une branche ou un groupe de branches
vaut également pour la garantie des risques accessoires compris
dans une autre branche, si les conditions prévues au titre C de
l'annexe sont remplies.»
Article 6
L'article 8 de la directive 73/239/CEE est remplacé par le texte suivant.
«Article 8
1. L'État membre d'origine exige que les entreprises d'assurance
qui sollicitent l'agrément:
a) adoptent l'une des formes suivantes en ce qui concerne:
— le royaume de Belgique: société anonyme — naamloze
vennootschap, société en commandite paractions —
commanditaire vennootschap op aandelen, association d'assu-rance mutuelle — onderlinge verzekeringsvereniging, sociétécoopérative — cooperatieve vennootschap,
— le royaume de Danemark: aktieselskaber, gensidige sels-
kaber,
— la république fédérale d'Allemagne: Aktiengesellschaft,
Versicherungsverein auf Gegenseitigkeit,öffentlich-rechtli-ches Wettbewerbsversicherungsunternehmen,
— la République française: société anonyme, société d'assu-
rance mutuelle, institution de prévoyancerégie par le code
de la sécurité sociale, institution de prévoyance régie par lecode rural ainsi que mutuelles régies par le code de lamutualité,
— l'Irlande: incorporated companies limited by shares or by
guarantee or unlimited,
— la République italienne: società per azioni, società coopera-
tiva, mutua di assicurazione,
— le grand-duché de Luxembourg: société anonyme, société en
commandite par actions, associationd'assurances mutuelles,
société coopérative,
— le royaume des Pays-Bas: naamloze vennootschap, onder-
linge waarborgmaatschappij,
— le Royaume-Uni: incorporated companies limited by shares
or by guarantee or unlimited, societies registered under theIndustrial and Provident Societies Acts, societies registered1992L0049 — FR — 11.02.2003 — 003.001 — 9
▼B
under the Friendly Societies Acts, the association of underw-
riters known as Lloyd's,
— la République hellénique: ανώνυµη εταιρεία,
Αλληλασφαλιστικός συνεταιρισµός,
— le royaume d'Espagne: sociedad anónima, sociedad mutua,
sociedad cooperativa,
— la République portugaise: sociedade anónima, mútua de
seguros.
L'entreprise d'assurance pourra également adopter la forme de
société européenne, lorsque celle-ci aura été créée.
En outre, les États membres peuvent créer, le cas échéant, des
entreprises adoptant une forme de droit public, dès lors que ces
organismes auront pour objet de faire des opérations d'assurance
dans des conditions équivalantes à celles des entreprises de droitprivé;
b) limitent leur objet social à l'activité d'assurance et aux opéra-
tions qui en découlent directement, à l'exclusion de toute autreactivité commerciale;
c) présentent un programme d'activités conforme à l'article 9;
d) possèdent le minimum du fonds de garantie prévu à l'article 17
paragraphe 2;
e) soient dirigées de manière effective par des personnes qui
remplissent les conditions requises d'honorabilité et de qualifica-tion ou d'expérience professionnelles.
2. L'entreprise qui sollicite l'agrément pour l'extension de ses
activités à d'autres branches ou pour l'extension d'un agrémentcouvrant seulement une partie des risques regroupés dans une bran-
che doit présenter un programme d'activités conforme à l'article 9.
En outre, elle doit donner la preuve qu'elle dispose de la marge de
solvabilité prévue à l'article 16 et, si pour ces autres branchesl'article 17 paragraphe 2 exige un fonds de garantie minimum plusélevé qu'auparavant, qu'elle possède ce minimum.
3. La présente directive ne fait pas obstacle à ce que les États
membres maintiennent ou introduisent des dispositions législatives,réglementaires ou administratives qui prévoient l'approbation des
statuts et la communication de tout document nécessaire à l'exer-
cice normal du contrôle.
Toutefois, les États membres ne prévoient pas de dispositions
exigeant l'approbation préalable ou la communication systématiquedes conditions générales et spéciales des polices d'assurance, destarifs et des formulaires et autres imprimés que l'entreprise a
l'intention d'utiliser dans ses relations avec les preneurs d'assurance.
Les États membres ne peuvent maintenir ou introduire la notifica-
tionpréalable ou l'approbationdes majoration s de tarifs proposéesqu'en tant qu'élément d'un système général de contrôle des prix.
La présente directive ne fait pas obstacle à ce que les États
membres soumettent les entreprises sollicitant ou ayant obtenul'agrément pour la branche numéro 18 du titre A de l'annexe aucontrôle des moyens directs ou indirects en personnel et matériel,
y compris la qualificationdes équipes médicales et la qualité de
l'équipement dont elles disposent pour faire face à leurs engage-ments relevant de cette branche.
4. Les dispositions précitées ne peuvent prévoir l'examen de la
demande d'agrément en fonction des besoins économiques dumarché.»
Article 7
L'article 9 de la directive 73/239/CEE est remplacé par le texte suivant.1992L0049 — FR — 11.02.2003 — 003.001 — 10
▼B
«Article 9
Le programme d'activités visé à l'article 8 paragraphe 1 point c)
doit contenir les indications ou justifications concernant:
a) la nature des risques que l'entreprise se propose de garantir;
b) les principes directeurs en matière de réassurance;
c) les éléments constituant le fonds minimal de garantie;
d) les prévisions relatives aux frais d'installation des services admi-
nistratifs et du réseau de production; les moyens financiersdestinés à y faire face et, si les risques à couvrir sont classéssous la branche numéro 18 du titre A de l'annexe, les moyensdont l'entreprises dispose pour la fourniture de l'assistance
promise;
enoutre, pour les trois premiers exercices sociaux:
e) les prévisions relatives aux frais de gestion autres que les frais
d'installation, notamment les frais généraux courants et lescommissions;
f) les prévisions relatives aux primes ou aux cotisations et aux
sinistres;
g) la situationprobable de trésorerie;h) les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la
couverture des engagements et de la marge de solvabilité.»
Article 8
Les autorités compétentes de l'État membre d'origine n'accordent pas
l'agrément permettant l'accès d'une entreprise à l'activité d'assurance
avant d'avoir obtenu communication de l'identité des actionnaires ouassociés, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui ydétiennent une participation qualifiée, et du montant de cette participa-tion.
Ces mêmes autorités refusent l'agrément si, pour tenir compte du
besoin de garantir une gestion saine et prudentede l'entreprise d'assu-rance, elles ne sont pas satisfaites de la qualité des actionnaires ouassociés.
TITRE III
HARMONISATIONDES CONDITIONSD'EXERCICE
Chapitre 1er
Article 9
L'article 13 de la directive 73/239/CEE est remplacé par le texte
suivant.
«Article 13
1. La surveillance financière d'une entreprise d'assurance, y
compris celle des activités qu'elle exerce par le biaisde succursales
et enprestationde services, relève de la compéten ce exclusive del'État membre d'origine.
2. La surveillance financière comprend notamment la vérifica-
tion, pour l'ensemble des activités de l'entreprise d'assurance, deson état de solvabilité et de la constitution de provisions techniqueset des actifs représentatifs conformément aux règles ou aux prati-ques établies dans l'État membre d'origine, en vertu des
dispositions adoptées au niveau communautaire.
Dans le cas où les entreprises en question sont autorisées à couvrir
les risques classés dans la branche numéro 18 du titre A de
l'annexe, la surveillance s'étend aussi au contrôle des moyens tech-niques dont les entreprises disposent pour mener à bien lesopérations d'assistance qu'elles se sont engagées à effectuer, dansla mesure où la législationde l'État membre d'origin e prévoit uncontrôle de ces moyens.1992L0049 — FR — 11.02.2003 — 003.001 — 11
▼B
3. Les autorités compétentes de l'État membre d'origine exigent
que toute entreprise d'assurance dispose d'une bonne organisationadministrative et comptable et de procédures de contrôle interne
adéquates.»
Article 10
L'article 14 de la directive 73/239/CEE est remplacé par le texte
suivant.
«Article 16
Les États membres de la succursale prévoient que, lorsqu'une entre-
prise d'assurance agréée dans un autre État membre exerce son
activité par le moyen d'une succursale, les autorités compétentes
de l'État membre d'origine peuvent, après en avoir préalablementinformé les autorités compétentes de l'État membre de la succur-sale, procéder elles-mêmes, ou par l'intermédiaire de personnesqu'elles mandatent à cet effet, à la vérification sur place des infor-mations nécessaires pour assurer la surveillance financière de
l'entreprise. Les autorités de l'État membre de la succursale peuvent
participer à cette vérification.»
Article 11
À l'article 19 de la directive 73/239/CEE, les paragraphes 2 et 3 sont
remplacés par les textes suivants.
«2. Les États membres exigent des entreprises d'assurance ayant
leur siège social sur leur territoire la fourniture périodique des
documents qui sont nécessaires à l'exercice du contrôle, ainsi que
des documents statistiques. Les autorités compétentes se communi-quent les documents et renseignements utiles à l'exercice ducontrôle.
3. Chaque État membre prend toutes dispositions utiles afin que
les autorités compétentes disposent des pouvoirs et des moyensnécessaires à la surveillance des activités des entreprises d'assu-rance ayant leur siège social sur leur territoire, y compris lesactivités exercées en dehors de ce territoire, conformément auxdirectives du Conseil concernant ces activités et en vue de leur
application.
Ces pouvoirs et moyens doivent notamment donner aux autorités
compétentes la possibilité:
a) de s'informer de manière détaillée sur la situation de l'entreprise
et sur l'ensemble de ses activités, notamment:
— en recueillant des informations ou en exigeant la présentation
des documents relatifs à l'activitéd'assurance,
— en procédant à des vérifications sur place dans les locaux de
l'entreprise;
b) de prendre, à l'égard de l'entreprise, de ses dirigeants responsa-
bles ou des personnes qui contrôlent l'entreprise, toutes mesures
adéquates et nécessaires pour assurer que les activités de l'entre-prise restent conformes aux dispositions législatives,réglementaires et administratives que l'entreprise est tenued'observer dans les différents États membres, et notamment au
programme d'activités dans la mesure où il reste obligatoire,
ainsi que pour éviter ou éliminer toute irrégularité qui porteraitatteinte aux intérêts des assurés;
c) d'assurer l'application de ces mesures, si nécessaire par une
exécution forcée, le cas échéant moyennantle recours aux
instances judiciaires.
Les États membres peuvent également prévoir la possibilité pour
les autorités compétentes d'obtenir tout renseignement concernantles contrats détenus par les intermédiaires.»1992L0049 — FR — 11.02.2003 — 003.001 — 12
▼B
Article 12
1. À l'article 11 de la directive 88/357/CEE, les paragraphes 2 à 7
sont supprimés.
2. Dans les conditions prévues par le droit national, chaque État
membre autorise les entreprises d'assurance dont le siège social estsitué sur sonterritoire à tran sférer tout ou partie de leur portefeuille,
qu'il ait été souscrit enrégime d'établissemen t ou enrégime de libre
prestation de services, à un cessionnaire établi dans la Communauté,si les autorités compétentes de l'État membre d'origine du cessionnaireattestent que celui-ci possède, compte tenu du transfert, la marge desolvabilité nécessaire.
3. Lorsque une succursale envisage de transférer tout ou partie de
sonportefeuille, qu'il ait été souscrit enrégime d'établissemen t ou enrégime de libre prestationde services, l'État membre de la succursale
doit être consulté.
4. Dans les cas visés aux paragraphes 2 et 3, les autorités compé-
tentes de l'État membre d'origine de l'entreprise cédante autorisent le
transfert après avoir reçu l'accord des autorités compétentes des Étatsmembres où les risques sont situés.
5. Les autorités compétentes des États membres consultés font
connaître leur avis ou leur accord aux autorités compétentes de l'Étatmembre d'origine de l'entreprise d'assurance cédante dans les troismois suivant la réception de la demande; en cas de silence des autorités
consultées à l'expiration de ce délai, ce silence équivaut à un avis favo-
rable ou à unaccord tacite.
6. Le transfert autorisé conformément au présent article fait l'objet,
dans l'État membre où le risque est situé, d'une mesure de publicitédans les conditions prévues par le droit national. Ce transfert est oppo-sable de plein droit aux preneurs d'assurance, aux assurés, ainsi qu'àtoute autre personne ayant des droits ou obligations découlant des
contrats transférés.
Cette dispositionn 'affecte pas le droit des États membres de prévoir la
faculté pour les preneurs d'assurance de résilier le contrat dans un délai
déterminé à partir du transfert.
Article 13
1. L'article 20 de la directive 73/239/CEE est remplacé par le texte
suivant.
«Article 20
1. Si une entreprise ne se conforme pas aux dispositions de
l'article 15, l'autorité compétente de l'État membre d'origine del'entreprise peut interdire la libre disposition des actifs, après avoirinformé de son intention les autorités compétentes des Étatsmembres où les risques sont situés.
2. En vue du rétablissement de la situation financière d'une
entreprise dont la marge de solvabilité n'atteint plus le minimum
prescrit à l'article 16 paragraphe 3, l'autorité compétente de l'Étatmembre d'origine exige un plan de redressement qui doit êtresoumis à sonapprobation .
Dans des circonstances exceptionnelles, si l'autorité compétente est
d'avis que la position financière de l'entrepriseva se détériorer
davantage, elle peut également restreindre ou interdire la libredisposition des actifs de l'entreprise. Elle informe alors les autoritésde ceux des autres États membres sur le territoire desquels l'entre-prise exerce sonactivité de toute mesure prise, et ces dern ières
prennent, à la demande de la première autorité, les mêmes mesures
que celle-ci aura prises.
3. Si la marge de solvabilité n'atteint plus le fonds de garantie
défini à l'article 17, l'autorité compétente del'État membre d'origineexige de l'entreprise un plan de financement à court terme qui doitêtre soumis à sonapprobation .1992L0049 — FR — 11.02.2003 — 003.001 — 13
▼B
Elle peut en outre restreindre ou interdire la libre disposition des
actifs de l'entreprise. Elle en informe les autorités des Étatsmembres sur le territoire desquels l'entreprise exerce une activité,
lesquelles, à sa demande, prennent les mêmes dispositions.
4. Dans les cas prévus aux paragraphes 1, 2 et 3, les autorités
compétentes peuvent, en outre, prendre toute mesure propre àsauvegarder les intérêts des assurés.
5. Chaque État membre adopte les dispositions nécessaires pour
pouvoir interdire conformément à sa législation nationale la libre
disposition des actifs situés sur son territoire à la demande, dansles cas prévus aux paragraphes 1, 2 et 3, de l'État membre d'originede l'entreprise, lequel doit désigner les actifs devant faire l'objet deces mesures.»
Article 14
L'article 22 de la directive 73/239/CEE est remplacé par le texte
suivant.
«Article 22
1. L'agrément accordé à l'entreprise d'assurance par l'autorité
compétente de l'État membre d'origine peut être retiré par cetteautorité lorsque l'entreprise:
a) ne fait pas usage de l'agrément dans un délai de douze mois, y
renonce expressément, ou a cessé d'exercer son activité pendantune période supérieure à six mois, à moins que l'État membreconcerné ne prévoie dans ces cas que l'agrément devient caduc;
b) ne satisfait plus aux conditions d'accès;
c) n'a pu réaliser, dans les délais impartis, les mesures prévues par
le plan de redressement ou par le plan de financement visé àl'article 20;
d) manque gravement aux obligations qui lui incombent en vertu
de la réglementation qui lui est applicable.
En cas de retrait ou de caducité de l'agrément, l'autorité compétente
de l'État membre d'origine en informe les autorités compétentes desautres États membres, lesquelles doivent prendre les mesuresappropriées pour empêcher l'entreprise concernée de commencerde nouvelles opérations sur leur territoire, soit en régime d'établis-
sement, soit en régime de libre prestation de services. Elle prend,
enoutre, avec le con cours de ces autorités, toute mesure propre àsauvegarder les intérêts des assurés et restreint notamment la libredispositiondes actifs de l'en treprise enapplicationde l'article 20paragraphe 1, paragraphe 2 deuxième alinéa et paragraphe 3deuxième alinéa.
2. Toute décisionde retrait de l'agrémen t doit être motivée de
façon précise et notifiée à l'entreprise intéressée.»
Article 15
1. Les États membres prévoient que toute personne physique ou
morale qui envisage de détenir, directement ou indirectement, une
participation qualifiée dans une entreprise d'assurance doit en informer
préalablement les autorités compétentes de l'État membre d'origine etcommuniquer le montant de cette participation. Toute personnephysique ou morale doit, de même, informer les autorités compétentesde l'État membre d'origine si elle envisage d'accroître sa participationqualifiée de telle façonque la proportionde droits de vote ou de parts
de capital détenue par elle atteigne ou dépasse les seuils de 20, 33 ou
50 % ou que l'entreprise d'assurance devienne sa filiale.
Les autorités compétentes de l'État membre d'origine disposent d'un
délai maximal de trois mois à compter de la date de l'informationprévue au premier alinéa pour s'opposer audit projet si, pour tenircompte du besoin de garantir une gestion saine et prudente de l'entre-prise d'assurance, elles ne sont pas satisfaites de la qualité de lapersonne visée au premier alinéa. Lorsqu'il n'y a pas opposition, les1992L0049 — FR — 11.02.2003 — 003.001 — 14
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autorités peuvent fixer un délai maximum pour la réalisation du projet
enquestion .
1bis.Si l'acquéreur d'une participation visée au paragraphe 1 est
une entreprise d'assurance agréée, un établissement de crédit agréé ou
une entreprise d'investissement agréée dans un autre État membre, oul'entreprise mère d'une telle entité, ou une personne physique ou moralecontrôlant une telle entité, et si, en conséquence de cette acquisition,l'entreprise dans laquelle l'acquéreur se propose de détenir une partici-
pation deviendrait une filiale dudit acquéreur ou serait contrôlée par
lui, l'évaluationde sonacquisitiondoit être soumise à la procédure deconsultation préalable visée à l'article 12 bisde la directive 73/239/
CEE.
2. Les États membres prévoient que toute personne physique ou
morale qui envisage de cesser de détenir, directement ou indirectement,
une participation qualifiée dans une entreprise d'assurance doit en
informer préalablement les autorités compétentes de l'État membred'origine et communiquer le montant envisagé de sa participation.Toute personne physique ou morale doit, de même, informer les auto-rités compétentes de son intention de diminuer sa participation
qualifiée de telle façonque la proportionde droits de vote ou de parts
de capital détenue par elle descende en dessous des seuils de 20, 33 ou50 % ou que l'entreprise cesse d'être sa filiale.
3. Les entreprises d'assurance communiquent aux autorités compé-
tentes de l'État membre d'origine, dès qu'elles enont connaissance, lesacquisitions ou cessions de participations dans leur capital qui fontfranchir vers le haut ou vers le bas l'un des seuils visés aux paragraphes
1e t2 .
De même, elles communiquent, au moins une fois par an, l'identité des
actionnaires ou associés qui possèdent des participations qualifiéesainsi que le montant desdites participations, tel qu'il résulte notammentdes données enregistrées à l'assemblée générale annuelle des action-naires ou associés, ou des informations reçues au titre des obligationsrelatives aux sociétés cotées à une bourse de valeurs.
4. Les États membres prévoient que, dans le cas où l'influence
exercée par les personnes visées au paragraphe 1est susceptible de se
faire au détriment d'une gestion prudente et saine de l'entreprise d'assu-rance, les autorités compétentes de l'État membre d'origine prennent lesmesures appropriées envue de mettre finà cette situation . Ces mesurespeuvent comprendre notamment des injonctions, des sanctions à l'égard
des dirigeants ou la suspension de l'exercice des droits de vote attachés
aux actions ou parts détenues par les actionnaires ou associés en ques-tion.
Des mesures similaires s'appliquent aux personnes physiques ou
morales qui ne respectent pas l'obligation d'information préalable viséeau paragraphe 1. Lorsqu'une participation est acquise en dépit del'opposition des autorités compétentes, les États membres, indépendam-
ment d'autres sanctions à adopter, prévoient soit la suspension de
l'exercice des droits de vote correspondants, soit la nullité des votesémis ou la possibilité de les annuler.
Article 16
1. Les États membres prévoient que toutes les personnes exerçant,
ou ayant exercé, une activité pour les autorités compétentes, ainsi queles réviseurs ou experts mandatés par les autorités compétentes, sonttenus au secret professionnel. Ce secret implique que les informations
confidentielles qu'ils reçoivent à titre professionnel ne peuvent être
divulguées à quelque personne ou autorité que ce soit, excepté sousune forme sommaire ou agrégée de façon que les entreprises d'assu-rance individuelles ne puissent pas être identifiées, sans préjudice descas relevant du droit pénal.
Néanmoins, lorsqu'une entreprise d'assurance a été déclarée en faillite
ou que sa liquidation forcée a été ordonnée par un tribunal, les infor-1992L0049 — FR — 11.02.2003 — 003.001 — 15
▼M3
▼B
▼B
mations confidentielles qui ne concernent pas les tiers impliqués dans
les tentatives de sauvetage peuvent être divulguées dans le cadre deprocédures civiles ou commerciales.
2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à ce que les autorités compé-
tentes des différents États membres procèdent aux échanges
d'informations prévus par les directives applicables aux entreprisesd'assurance. Ces informations tombent sous le secret professionnelvisé au paragraphe 1.
3. Les États membres ne peuvent conclure des accords de coopéra-
tion prévoyant l'échange d'informations avec les autorités compétentesde pays tiers ou les autorités ou organes de pays tiers tels que définis
aux paragraphes 5 et 5 bisque pour autant que les informations
communiquées bénéficient de garanties de secret professionnel aumoins équivalentes à celles visées au présent article. Cet échanged'informations doit être destiné à l'accomplissement de la mission desurveillance des autorités ou des organes en question.
Lorsque les informations proviennent d'un autre État membre, elles ne
peuvent être divulguées qu'avec l'accord explicite des autorités compé-tentes qui les ont transmises et, le cas échéant, exclusivement aux fins
pour lesquelles ces autorités ont donné leur accord.
4. L'autorité compétente qui, au titre des paragraphes 1 ou 2, reçoit
des informations confidentielles ne peut les utiliser que dans l'exercicede ses fonctions:
— pour l'examen des conditions d'accès à l'activité d'assurance et pour
faciliter le contrôle des conditions d'exercicede l'activité, en particu-
lier en matière de suveillance des provisions techniques, de la
marge de solvabilité, de l'organisation administrative et comptableet du contrôle interne
ou
— pour l'imposition de sanctions
ou
— dans le cadre d'un recours administratif contre une décision de
l'autorité compétente
ou
— dans le cadre de procédures juridictionnelles engagées en vertu de
l'article 56 ou de dispositions spéciales prévues par les directivesprises dans le domaine des entreprises d'assurance.
5. Les paragraphes 1 et 4 ne font pas obstacle à l'échange d'informa-
tions à l'intérieur d'un même État membre, lorsqu'il existe plusieurs
autorités compétentes, ou, entre États membres, entre les autorités
compétentes et:
— les autorités investies de la mission publique de surveillance des
établissements de crédit et des autres institutions financières ainsique les autorités chargées de la surveillance des marchés financiers,
— les organes impliqués dans la liquidation et la faillite des entreprises
d'assurance et d'autres procédures similaires
et
— les personnes chargées du contrôle légal des comptes des entre-
prises d'assurance et des autres établissements financiers,
pour l'accomplissement de leur mission de surveillance ainsi qu'à la
transmission, aux organes chargés de la gestion de procédures (obliga-toires) de liquidation ou de fonds de garantie, des informationsnécessaires à l'accomplissement de leur fonction. Les informationsreçues par ces autorités, organes et personnes tombent sous le secretprofessionnel visé au paragraphe 1.1992L0049 — FR — 11.02.2003 — 003.001 — 16
▼M2
▼B
▼M1
5bis.Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 à 4, les États
membres peuvent autoriser des échanges d'informations entre les auto-rités compétentes et:
— les autorités chargées de la surveillance des organes impliqués dans
la liquidation et la faillite d'entreprises d'assurances et autres procé-dures similaires
ou
— les autorités chargées de la surveillance des personnes chargées du
contrôle légal des comptes des entreprises d'assurance, des établis-
sements de crédit, des entreprises d'investissement et d'autres
établissements financiers
ou
— les actuaires indépendants des entreprises d'assurance exerçant en
vertu de la loi une tâche de contrôle sur celles-ci ainsi que lesorganes chargés de la surveillance de ces actuaires.
Les États membres qui font usage de la faculté prévue au premier
alinéa exigent au moins que les conditions suivantes soient remplies:
— les informations sont destinées à l'accomplissement de la mission de
surveillance ou de la tâche de contrôle visées au premier alinéa,
— les informations reçues dans ce cadre sont soumises au secret
professionnel visé au paragraphe 1,
— lorsque les informations proviennent d'un autre État membre, elles
ne peuvent être divulguées qu'avec l'accord explicite des autoritéscompétentes qui ont divulgué lesdites informations et, le cas
échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles ces dernières auto-
rités ont marqué leur accord.
Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États
membres l'identité des autorités, personnes ou organes qui peuventrecevoir des informations en vertu du présent paragraphe.
5ter.Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 à 4, les États
membres peuvent, dans le but de renforcer la stabilité du systèmefinancier, y compris son intégrité, autoriser l'échange d'informationsentre les autorités compétentes et les autorités ou organes chargés par
la loi de la détection des infractions au droit des sociétés et des
enquêtes sur ces infractions.
Les États membres qui font usage de la faculté prévue au premier
alinéa exigent au moins que les conditions suivantes soient remplies:
— les informations sont destinées à l'accomplissement de la mission
visée au premier alinéa,
— les informations reçues dans ce cadre sont soumises au secret
professionnel visé au paragraphe 1,
— lorsque les informations proviennent d'un autre État membre, elles
ne peuvent être divulguées qu'avec l'accord explicite des autorités
compétentes qui ont divulgué lesdites informations et, le caséchéant, exclusivement aux fins pour lesquelles ces dernières auto-rités ont marqué leur accord.
Si, dans un État membre, les autorités ou organes visés au premier
alinéa accomplissent leur mission de détection ou d'enquête en faisantappel, au vu de leur compétence spécifique, à des personnes mandatées
à cet effet et n'appartenant pas à la fonction publique, la possibilité
d'échanges d'informations prévue au premier alinéa peut être étendue àces personnes aux conditions prévues au deuxième alinéa.
Pour l'application du deuxième alinéa dernier tiret, les autorités ou
organes visés au premier alinéa communiquent aux autorités compé-tentes qui ont divulgué les informations l'identité et le mandat précisdes personnes à qui seront transmises ces informations.
Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États
membres l'identité des autorités ou organes qui peuvent recevoir desinformations en vertu du présent paragraphe.
La Commissionétablit, avan t le 31 décembre 2000, unrapport sur
l'application des dispositions du présent paragraphe.1992L0049 — FR — 11.02.2003 — 003.001 — 17
▼M3
5quater. Le présent article ne fait pas obstacle à ce qu'une autorité
compétente transmette:
— aux banques centrales et aux autres organismes à vocation similaire
en tant qu'autorités monétaires,
— le cas échéant, à d'autres autorités publiques chargées de la surveil-
lance des systèmes de paiement,
des informations destinées à l'accomplissement de leur mission ni à ce
que ces autorités ou organismes communiquent aux autorités compé-
tentes les informations qui leur sont nécessaires aux fins duparagraphe 4. Les informations reçues dans ce cadre sont soumises ausecret professionnel imposé par le présent article.
6. En outre, nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 4, les
États membres peuvent autoriser, en vertu de dispositions législatives,
la communication de certaines informations à d'autres départements de
leurs administrations centrales responsables pour la législation desurveillance des établissements de crédit, des établissements financiers,des services d'investissement et des compagnies d'assurances, ainsiqu'aux inspecteurs mandatés par ces départements.
Ces communications ne peuvent toutefois être fournies que lorsque cela
se révèle nécessaire pour des raisons de contrôle prudentiel.
Toutefois, les États membres prévoient que les informations reçues au
titre des paragraphes 2 et 5 et celles obtenues au moyen des vérifica-
tions sur place visées à l'article 14 de la directive 73/239/CEE nepeuvent jamais faire l'objet des communications visées au présent para-graphe, sauf accord explicite de l'autorité compétente qui acommuniqué les informations ou de l'autorité compétente de l'État
membre où la vérificationsur place a été effectuée.
Article 16 bis
1. Les États membres prévoient au moins que:
a) toute personne agréée au sens de la directive 84/253/CEE (
1),
exerçant auprès d'une entreprise d'assurance la mission visée àl'article 51 de la directive 78/660/CEE (
2), à l'article 37 de la direc-
tive 83/349/CEE ou à l'article 31 de la directive 85/611/CEE, outoute autre mission légale, a l'obligation de signaler rapidement auxautorités compétentes tout fait ou décision concernant cette entre-
prise, dont elle a eu connaissance dans l'exercice de cette mission,
de nature:
— à constituer une violation sur le fond des dispositions législatives
ou réglementaires qui établissent les conditions d'agrément ouqui régissent de manière spécifique l'exercice de l'activité desentreprises d'assurances
ou
— à porter atteinte à la continuité de l'exploitation de l'entreprise
d'assurance
ou
— à entraîner les refus de la certification des comptes ou l'émission
de réserves;
b) la même obligation s'applique à cette même personne en ce qui
concerne les faits et décisions dont elle viendrait à avoir connais-sance dans le cadre d'une mission telle que visée au point a),exercée auprès d'une entreprise ayant un lien étroit découlant d'unlien de contrôle avec l'entreprise d'assurance auprès de laquelle cettepersonne s'acquitte de la mission susmentionnée.1992L0049 — FR — 11.02.2003 — 003.001 — 18
(1)J O noL 126 du 12. 5. 1984, p. 20.
(2)J O noL 222 du 14. 8. 1978, p. 11. Directive modifiée endern ier lieu par la
directive 90/605/CEE (JO noL 317 du 16. 11. 1990, p. 60).▼B
▼M1
▼M1
2. La divulgation de bonne foi aux autorités compétentes par les
personnes agréées au sens de la directive 84/253/CEE de faits ou déci-sions visés au paragraphe 1 ne constitue pas une violation d'une
quelconque restriction à la divulgation d'informations imposée par
contrat ou par une disposition législative, réglementaire ou administra-tive et n'entraîne pour ces personnes aucune responsabilité d'aucunesorte.
Chapitre 2
Article 17
L'article 15 de la directive 73/239/CEE est remplacé par le texte
suivant.
«Article 15
1. L'État membre d'origine impose à chaque entreprise d'assu-
rance de constituer des provisions techniques suffisantes relatives
à l'ensemble de ses activités.
Le montant de ces provisions est déterminé suivant les règles fixées
par la directive 91/674/CEE.
2. L'État membre d'origine exige de chaque entreprise d'assu-
rance que ses provisions techniques relatives àl'ensemble de sesactivités soient représentées par des actifs congruents conformé-ment à l'article 6 de la directive 88/357/CEE. En ce qui concerneles risques situés dans la Communauté, ces actifs doivent être loca-
lisés dans celle-ci. Les États membres n'exigent pas des entreprises
d'assurance qu'elles localisent leurs actifs dans un État membredéterminé. L'État membre d'origine peut toutefois accorder desassouplissements aux règles relatives à la localisation des actifs.
3. Si l'État membre d'origine admet la représentation des provi-
sions techniques par des créances sur les réassureurs, il fixe lepourcentage admis. Il ne peut dans ce cas exiger la localisation deces créances.»
Article 18
L'article 15 bisde la directive 73/239/CEE est remplacé par le texte
suivant.
«Article 15 bis
1. Les États membres imposent à toute entreprise d'assurance
dont le siège social est situé sur leur territoire etqui couvre desrisques classés dans la branche 14 du titre A de l'annexe, ci-après
dénommée “assurance crédit”, de constituer une réserve d'équili-
brage qui servira à compenser la perte technique éventuelle ou letaux de sinistre supérieur à la moyenne apparaissant dans cettebranche à la fin de l'exercice.
2. La réserve d'équilibrage doit être calculée selonles règles
fixées par l'État membre d'origine, conformément à l'une des quatreméthodes figurant au titre D de l'annexe, qui sont considéréescomme équivalentes.
3. Jusqu'à concurrence des montants calculés conformément aux
méthodes figurant au titre D de l'annexe, laréserve d'équilibragen'est pas imputée sur la marge de solvabilité.
4. Les États membres peuvent exempter de l'obligation de
constituer une réserve d'équilibrage pour la branche assurance
crédit les entreprises d'assurance dont le siège social est situé surleur territoire et dont l'encaissement de primes ou de cotisationspour cette branche est inférieur à 4 % de leur encaissement totalde primes ou de cotisations et à 2 500000 écus.»
Article 19
L'article 23 de la directive 88/357/CEE est supprimé.1992L0049 — FR — 11.02.2003 — 003.001 — 19
▼B
▼B
Article 20
Les actifs représentatifs des provisions techniques doivent tenir compte
du type d'opérations effectuées par l'entreprise de manière à assurer lasécurité, le rendement et la liquidité des investissements de l'entreprise,
qui veillera à une diversification et à une dispersion adéquate de ces
placements.
Article 21
1. L'État membre d'origine ne peut autoriser les entreprises d'assu-
rance à représenter leurs provisions techniques que par les catégories
suivantes d'actifs.
A.Investissements
a) Bons, obligations et autres instruments du marché monétaire et
des capitaux;
b) prêts;
c) actions et autres participations à revenu variable;
d) parts dans des organismes de placement collectif en valeurs
mobilières et autres fonds d'investissement;
e) terrains et constructions, ainsi que droits réels immobiliers;
B.Créances
f) Créances sur les réassureurs, incluant la part des réassureurs
dans les provisions techniques;
g) dépôts auprès des entreprises cédantes; créances sur ces entre-
prises;
h) créances sur les preneurs d'assurances et les intermédiaires nées
d'opérations d'assurance directe et de réassurance;
i) créances à la suite d'un sauvetage ou par subrogation;
j) crédits d'impôts;
k) créances sur des fonds de garantie;
C.Autres actifs
l) Immobilisations corporelles, autres que les terrains et construc-
tions, sur la base d'un amortissement prudent;
m) avoirs enban que et encaisse; dépôts auprès des établissemen ts
de crédit ou de tout autre organisme agréé pour recevoir desdépôts;
n) frais d'acquisition reportés;
o) intérêts et loyers courus non échus et autres comptes de régula-
risation.
Pour l'associationde souscripteurs dén ommée «Lloyd's», les catégories
d'actifs incluent également les garanties et les lettres de crédit émisespar des établissements de crédit au sens de la directive 77/780/CEE (
1)
ou par des entreprises d'assurance ainsi que les sommes vérifiables qui
résultent de polices d'assurance vie, dans la mesure où elles représen-tent des fonds appartenant aux membres.
L'inclusion d'un actif ou d'une catégorie d'actifs dans la liste figurant au
premier alinéa n'implique pas que tous ces actifs doivent automatique-ment être autorisés en couverture des provisions techniques. L'Étatmembre d'origine établit des règles plus détaillées fixant les conditions
d'utilisationdes actifs admissibles; à cet égard, il peut exiger des
sûretés réelles ou des garanties, notamment pour les créances sur lesréassureurs.1992L0049 — FR — 11.02.2003 — 003.001 — 20
(1)J O noL 322 du 17. 12. 1977, p. 30. Directive modifiée endern ier lieu par la
directive 89/646/CEE (JO noL 386 du 30. 12. 1989, p. 1).
▼B
Pour la détermination et l'application des règles qu'il établit, l'État
membre d'origine veille en particulier au respect des principes suivants:
i) les actifs représentatifs des provisions techniques sont évalués en
net des dettes contractées pour l'acquisition de ces mêmes actifs;
ii) tous les actifs doivent être évalués sur une base prudente, compte
tenu du risque de non-réalisation. En particulier, les immobilisa-
tions corporelles, autres que les terrains et constructions, ne sont
admises en couverture des provisions techniques que si elles sontévaluées sur la base d'un amortissement prudent;
iii) les prêts, qu'ils soient consentis à des entreprises, à un État, à une
institution internationale, à une administration locale ou régionaleou à des personnes physiques, ne sont admissibles en couverturedes provisions techniques que s'ils offrent des garanties suffisantes
quant à leur sécurité, que ces garanties reposent sur la qualité de
l'emprunteur, sur des hypothéques, sur les garanties bancaires ouaccordées par des entreprises d'assurance ou sur d'autres formesde sûreté;
iv) les instruments dérivés tels qu'options, futures et swapsenrapport
à des actifs représentatifs des provisions techniques peuvent être
utilisés dans la mesure où ils contribuent à réduire le risque
d'investissement ou permettent une gestion efficace du porte-feuille. Ces instruments doivent être évalués sur une baseprudente et peuvent être pris en compte dans l'évaluation desactifs sous-jacents;
v) les valeurs mobilières qui ne sont pas négociées sur un marché
réglementé ne sont admises en couverture des provisions techni-
ques que dans la mesure où elles sont réalisables à court terme;
vi) les créances sur un tiers ne sont admises en représentation des
provisions techniques qu'après déduction des dettes envers lemême tiers;
vii) le montant des créances admises en représentation des provisions
techniques doit être calculé sur une base prudente, compte tenu durisque de non-réalisation. En particulier, les créances sur les pren-
eurs d'assurance et les intermédiaires nées d'opérations d'assurance
directe et de réassurance ne sont autorisées que dans la mesure oùelle ne sont effectivement exigibles que depuis moins de troismois;
viii) lorsqu'il s'agit d'actifs qui représentent un investissement dans une
entreprise filiale qui, pour le comptede l'entreprise d'assurance,
gère tout ou partie des investissements de cette dernière, l'État
membre d'origine tient compte, pour l'application des règles etdes principes énoncés au présent article, des actifs sous-jacentsdétenus par l'entreprises filiale; il peut appliquer le même traite-ment aux actifs d'autres filiales;
ix) les frais d'acquisition reportés ne sont admis en couverture des
provisions techniques que si cela est cohérent avec les méthodes
de calcul des provisions pour risques en cours.
2. Nonobstant les dispostions du paragraphe 1, dans des circons-
tances exceptionnelles et sur demande de l'entreprise d'assurance,l'État membre d'origine peut, pour une période temporaire et par déci-
sion dûment motivée, autoriser d'autres catégories d'actifs aux fins de la
représentation des provisions techniques, sous réserve de l'article 20.
Article 22
1. L'État membre d'origine exige de chaque entreprise, en ce qui
concerne les actifs représentatifs de ses provisions techniques, qu'ellene place pas plus de:
a) 10 % du montant total de ses provisions techniques brutes dans un
terrain ou une construction ou dans plusieurs terrains ou construc-tions suffisamment proches pour être considérés effectivementcomme un seul investissement;
b) 5 % du montant total de ses provisions techniques brutes en actions
et autres valeurs négociables assimilables à des actions, en bons,obligations et autres instruments du marché monétaire et des capi-taux d'une même entreprise ou en prêts accordés au même1992L0049 — FR — 11.02.2003 — 003.001 — 21
▼B
emprunteur, considérés ensemble, les prêts étant des prêts autres que
ceux accordés à une autorité étatique, régionale ou locale ou à uneorganisation internationale dont un ou plusieurs États membres sont
membres. Cette limite peut être portée à 10 % si l'entreprise ne
place pas plus de 40 % de ses provisions techniques brutes dansdesprêts ou des titres correspondant à des émetteurs et à desemprunteurs dans lesquels elle place plus de 5 % de ses actifs;
c) 5 % du montant total de ses provisions techniques brutes dans des
prêts non garantis, dont 1 % pour unseul prêt non garanti, autres que
les prêts accordés aux établissements de crédit, aux entreprises
d'assurance, dans la mesure permise par l'article 8 de la directive73/239/CEE, et aux entreprises d'investissement établis dans unÉtat membre;
d) 3 % du montant total de ses provisions techniques brutes en caisses;
e) 10 % du montant total de ses provisions techniques brutes en
actions, autres titres assimilables à desactions, et obligations qui nesont pas négociés sur un marché réglementé.
2. L'absence d'une limitation au paragraphe 1 sur le placement dans
une catégorie d'actifs déterminée ne signifie paspour autant que lesactifs inclus dans cette catégorie devront être admis sans limitation
pour la représentation des provisions techniques. L'État membre d'ori-
gine établit des règles plus détaillées fixant les conditions d'utilisationdes actifs qui sont admissibles. Il veille en particulier, lors de la déter-mination et l'application desdites règles, au respect des principessuivants:
i) les actifs représentatifs des provisions techniques doivent être suffi-
samment diversifiés et dispersés demanière à garantir qu'il n'existe
pas de dépendance excessive d'une catégorie d'actifs déterminés,
d'un secteur de placement particulier ou d'un investissement parti-culier;
ii) les placements en actif qui présentent un niveau élevé de risque
soit enraisonde leur n ature, soit enraisonde la qualité de l'émet-
teur, doivent être limités à des niveaux prudents;
iii) les limitations à des catégories particulières d'actifs tiennent compte
du traitement donné à la réassurance pour le calcul des provisionstechniques;
iv) lorsqu'il s'agit d'actifs qui représentent un investissement dans une
entreprise filiale qui, pour le compte del'entreprise d'assurance, gèretout ou une partie des investissements de cette dernière, l'Étatmembre d'origine tient compte, pour l'application des règles et des
principes énoncés au présent article, des actifs sous-jacents détenus
par l'entreprise filiale; il peut appliquer le même traitement auxactifs d'autres filiales;
v) le pourcentage des actifs représentatifs des provisions techniques
faisant l'objet d'investissements non liquides doit être limité à un
niveau prudent;
vi) lorsque les actifs comprennent des prêts à certains établissements
de crédit ou des obligations émises parde tels établissements,l'État membre d'origine peut prendre en compte pour la mise en
œuvre des règles et principes contenus dans le présent article, les
actifs sous-jacents détenus par ces établissements de crédit. Ce trai-tement ne peut être appliqué que dans la mesure où l'établissementde crédit a sonsiège social dan s unÉtat membre, est de lapropriété exclusive de cet État membre et/ou de ses autoritéslocales et que ses activités, selon ses statuts, consistent en l'octroi,
par sonin termédiaire, de prêts à l'État ou aux autorités locales ou
de prêts garantis par ceux-ci ou encore de prêts à des organismesétroitement liés à l'État ou aux autorités locales.
3. Dans le cadre des règles détaillées fixant les conditions d'utilisa-
tiondes actifs admissibles, l'État membre traite deman ière pluslimitative:
— les prêts qui ne sont pas assortis d'une garantie bancaire, d'une
garantie accordée par des entreprises d'assurance, d'une hypothèqueou d'une autre forme de sûreté par rapport aux prêts qui en sontassortis,1992L0049 — FR — 11.02.2003 — 003.001 — 22
▼B
— les organismes de placement collectif en valeurs mobilières
(OPCVM) non coordonnés au sens de la directive 85/611/CEE (1)
et les autres fonds d'investissement par rapport aux OPCVM coor-
donnés au sens de la même directive,
— les titres qui ne sont pas négociés sur un marché réglementé par
rapport à ceux qui le sont,
— les bons, obligations et autres instruments du marché monétaire et
des capitaux dont les émetteurs ne sont pas des États, l'une de leursadministrations régionales ou locales ou des entreprises qui appar-tiennent à la zone A au sens de la directive 89/647/CEE (
2), ou
dont les émetteurs sont des organisations internationales dont ne
fait pas partie unÉtat membre de la Commun auté, par rapport auxmêmes instruments financiers dont les émetteurs présentent cescaractéristiques.
4. Les États membres peuvent porter la limite visée au paragraphe 1
point b) à 40 % pour certaines obligations lorsqu'elles sont émises parun établissement de crédit ayant siège social dans un État membre etsoumis, en vertu d'une loi, à un contrôle public particulier visant àprotéger les détenteurs de ces obligations. En particulier, les sommes
provenant de l'émission de ces obligations doivent être investies,
conformément à la loi, dans des actifs qui couvrent à suffisance,pendant toute la durée de validité des obligations, les engagements endécoulant et qui sont affectés par privilège au remboursement ducapital et au paiement des intérêts courus en cas de défaillance de
l'émetteur.
5. Les États membres n'exigent pas des entreprises d'assurance
qu'elles effectuent des placements dans des catégories d'actifs détermi-
nées.
6. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, dans des circons-
tances exceptionnelles et sur demande de l'entreprise d'assurance,
l'État membre d'origine peut, pour une période temporaire et par déci-
sion dûment motivée, autoriser des dérogations aux règles énoncées auparagraphe 1 points a) à c) sous réserve de l'article 20.
Article 23
À l'annexe I de la directive 88/357/CEE, les points 8 et 9 sont
remplacés par les textes suivants.
«8. Les entreprises d'assurance peuvent détenir des actifs non
congruents pour couvrir un montant n'excédant pas 20 % de
leurs engagements dans une monnaie déterminée.
9. Chaque État peut prévoir que, lorsqu'envertu des modalités
précédentes des engagements doivent être représentés par desactifs libellés dans la monnaie d'un État membre, cette modalitéest réputée respectée également lorsque ces actifs sont libellés
enécus.»
Article 24
À l'article 16 de la directive 73/239/CEE, le paragraphe 1 est remplacé
par le texte suivant.
«1. L'État membre d'origine exige de chaque entreprise d'assu-
rance qu'elle constitue une marge de solvabilité suffisante relativeà l'ensemble de ses activités.1992L0049 — FR — 11.02.2003 — 003.001 — 23
(1)J O noL 375 du 31. 12. 1985, p. 3. Directive modifiée par la directive 88/
220/CEE (JO noL 100 du 19. 4. 1988, p. 31).
(2)J O noL 386 du 30. 12. 1989, p. 14.
▼B
La marge de solvabilité correspond au patrimoine de l'entreprise,
libre de tout engagement prévisible, déduction faite des élémentsincorporels. Elle comprend notamment:
— la capital social versé ou, s'il s'agit de mutuelles, le fonds initial
effectif versé additionné des comptes de sociétaires qui répon-
dent à l'ensemble des critères suivants:
a) les statuts disposent que des paiements ne peuvent être
réalisés à partir de ces comptes enfaveur des membres quesi cela n'a pas pour effet de faire decendre la marge desolvabilité endessous du n iveau requis ou, après la dissolu-
tion de l'entreprise, si toutes les autres dettes de l'entreprise
ont été payées;
b) les statuts disposent, en ce qui concerne tout paiement
effectué à d'autres fins que la résiliation individuelle de
l'affiliation, que les autorités compétentes sont averties aumoins un mois à l'avance et qu'elles peuvent, pendant cedélai, interdire le paiement;
c) les dispositions pertinentes des statuts ne peuvent être modi-
fiées qu'après que les autorités compétente sont déclaré nepas s'opposer à la modificationsan s préjudice des critèresénumérés aux points a) et b),
— la moitié de la fraction non versée du capital social ou du fonds
initial, dès que la partie versée atteint 25 % de ce capital oufonds,
— les réserves (légales ou libres) ne correspondant pas aux enga-
gements,
— le report des bénéfices,— les rappels de cotisations que les mutuelles et les sociétés à
forme mutuelle, à cotisations variables, peuvent exiger de leurs
sociétaires au titre de l'exercice, à concurrence de la moitié dela différence entre les cotisations maximales et les cotisationseffectivement appelées; toutefois, ces possibilités de rappel nepeuvent représenter plus de 50 % de la marge,
— sur demande et justification de l'entreprise d'assurance, les plus-
values résultant d'une sous-évaluation d'éléments d'actif, dans la
mesure où ces plus-values n'ont pas un caractère exceptionnel,
— les actions préférentielles cumulatives et les emprunts subor-
donnés peuvent être inclus, mais dans ce cas uniquemenntjusqu'à concurrence de 50 % de la marge, dont 25 % aumaximum comprennent des emprunts subordonnés à échéance
fixe ou des actions préférentielles cumulatives à durée déter-
minée pour autant qu'ils répondent au moins aux critèressuivants:
a) en cas de faillite ou de liquidation de l'entreprise d'assurance,
il existe des accords contraignants aux termes desquels les
emprunts subordonnés ou les actions préférentielles occupent
un rang inférieur par rapport aux créances de tous les autrescréanciers et ne seront remboursés qu'après règlement detoutes les autres dettes encours à ce momen t.
En outre, les emprunts subordonnés doivent remplir les condi-
tions suivantes:
b) il n'est tenu compte que des fonds effectivement versés;
c) pour les emprunts à échéance fixe, leur échéance initiale doit
être fixée à au moins cinq ans. Auplus tard un an avant
l'échéance, l'entreprise d'assurance soumet aux autoritéscompétentes, pour approbation, un plan indiquant commentla marge de solvabilité sera maintenue ou amenée au niveauvoulu à l'échéance, à moins que le montant à concurrence
duquel l'emprunt peut être inclus dans les composantes de
la marge de solvabilité ne soit pas progressivement réduitau cours des cinq dernières années au moins avantl'échéance. Les autorités compétentes peuvent autoriser leremboursement anticipé de ces fonds à condition que lademande ait été faite par l'entreprise d'assurance émettrice1992L0049 — FR — 11.02.2003 — 003.001 — 24
▼B
et que sa marge de solvabilité ne descende pas en dessous du
niveau requis;
d) les emprunts pour lesquels l'échéance de la dette n'est pas
fixée ne sont remboursables que moyennant un préavis decinq ans, sauf s'ils ont cessé d'être considérés comme unecomposante de la marge de solvabilité ou si l'accord préa-
lable des autorités compétentes est formellement requis pour
leur remboursement anticipé. Dans ce dernier cas, l'entre-prise d'assurance informe les autorités compétentes aumoins six mois avant la date du remboursement proposé, enindiquant la marge de solvabilité effective et requise avant etaprès ce remboursement. Les autorités compétentes n'autori-
sent le remboursement que si la marge de solvabilité de
l'entreprise d'assurance ne risque pas de descendre au-dessous du niveau requis;
e) le contrat de prêts ne doit pas comporter de clause prévoyant
que, dans des circonstances déterminées autres que la liqui-dation de l'entreprise d'assurance, la dette devra êtreremboursée avant l'échéance convenue;
f) le contrat de prêt ne peut être modifié qu'après que les auto-
rités compétentes ont déclaré ne pas s'opposer à lamodification,
— les titres à durée indéterminée et autres instruments qui remplis-
sent les conditions suivantes, y comprisles actionspréférentielles cumulatives autres que celles mentionnées autiret précédent, jusqu'à concurrence de 50 % de la marge pour
le total de ces titres et des emprunts subordonnés mentionnés
au tiret précédent:
a) ils ne peuvent être remboursés à l'initiative du porteur ou
sans l'accord préalable de l'autorité compétente;
b) le contrat d'émission doit donner à l'entreprise d'assurance la
possibilité de différer le paiement des intérêts de l'emprunt;
c) les créances du prêteur sur l'entreprise d'assurance doivent
être entièrement subordonnées à cellesde tous les créanciers
non subordonnés;
d) les documents régissant l'émission des titres doivent prévoir
la capacité de la dette et des intérêt snon versés à absorber
les pertes, tout en permettant à l'entreprise d'assurance de
poursuivre ses activités;
e) il n'est tenu compte que des seuls montants effectivement
versés.»
Article 25
Au plus tard trois ans après la mise en application de la présente direc-
tive, la Commissionsoumet au comité des assuran ces unrapport sur lanécessité d'une harmonisation ultérieure de la marge de solvabilité.
Article 26
L'article 18 de la directive 73/239/CEE est remplacé par le texte
suivant.
«Article 18
1. Les États membres ne fixent aucune règle concernant le choix
des actifs qui dépassent ceux représentant les provisions techniquesvisées à l'article 15.
2. Sous réserve de l'article 15 paragraphe 2, de l'article 20 para-
graphes 1, 2, 3 et 5 et de l'article 22 paragraphe 1 dernier alinéa, lesÉtats membres ne restreignent pas la libre disposition des actifs
mobiliers ou immobiliers faisant partie du patrimoine des entre-
prises d'assurance agréées.
3. Les paragraphes 1 et 2 ne font pas obstacle aux mesures que
les États membres, tout en sauve gardant les intérêts des aussurés,1992L0049 — FR — 11.02.2003 — 003.001 — 25
▼B
sont habilités à prendre en tant que propriétaires ou associés des
entreprises en question.»
Chapitre 3
Article 27
À l'article 7 paragraphe 1 de la directive 88/357/CEE, le point f) est
remplacé par le texte suivant:
«f) pour les risques visés à l'article 5 point d) de la directive 73/
239/CEE, les parties ont le libre choixde la loi applicable.»
Article 28
L'État membre où le risque est situé ne peut empêcher le preneur
d'assurance de souscrire un contrat conclu avecune entreprise d'assu-rance agréée dans les conditions énoncées à l'article 6 de la directive73/239/CEE pour autant qu'il ne soit pas en opposition avec les dispo-
sitions légales d'intérêt général en vigueur dans l'État membre où le
risque est situé.
Article 29
Les États membres ne prévoient pas de dispositions exigeant l'approba-
tion préalable ou la communication systématique des conditions
générales et spéciales des polices d'assurance, des tarifs et des formu-
laires et autres imprimés qu'une entreprise d'assurance se proposed'utiliser dans ses relations avec les preneurs d'assurance. Dans le butde contrôler le respect des dispositions nationales relatives aux contratsd'assurance, ils ne peuvent exiger que la communication non systéma-
tique de ces conditions et de ces autres documents, sans que cette
exigence puisse constituer pour l'entreprise une condition préalable del'exercice de sonactivité.
Les États membres ne peuvent maintenir ou introduire la notification
préalable ou l'approbationdes majoration s des tarifs proposés qu'entant qu'élément d'un système général de contrôle des prix.
Article 30
1. À l'article 8 paragraphe 4 de la directive 88/357/CEE, le point b)
est supprimé. En conséquence, le point a) du même paragraphe estmodifié comme suit:
«a) sous réserve du point c) du présent paragraphe, l'article 7 para-
graphe 2 troisième alinéa s'applique lorsque le contrat
d'assurance fournit la couverture dans plusieurs États membres,dont l'un au moins impose une obligation de souscrire uneassurance;»
2. Nonobstant toute disposition contraire, un État membre qui
impose l'obligation de souscrire une assurance peut exiger la communi-cation à son autorité compétente, préalablement à leur utilisation, des
conditions générales et spéciales des assurances obligatoires.
Article 31
1. Avant la conclusion du contrat d'assurance, le preneur doit être
informé par l'entreprise d'assurance:
— de la loi qui sera applicable au contrat au cas où les parties
n'auraient pas de liberté de choix ou du fait queles parties ont laliberté de choisir la loi applicable et, dans ce cas, de la loi quel'assureur propose de choisir,
— des dispositions relatives à l'examen des plaintes des preneurs
d'assurance au sujet du contrat, y compris, lecas échéant, de l'exi-stence d'une instance chargée d'examiner les plaintes, sanspréjudice de la possibilité pour le preneur d'assurance d'intenterune action en justice.1992L0049 — FR — 11.02.2003 — 003.001 — 26
▼B
2. L'obligationvisée au paragraphe 1 n e s'appliques que lorsque le
preneur d'assurance est une personne physique.
3. Les modalités d'application du présent article sont réglées confor-
mément à la législation de l'État membre oùle risque est situé.
TITRE IV
DISPOSITIONS SUR LE LIBRE ÉTABLISSEMENT ET LA LIBRE
PRESTATION DES SERVICES
Article 32
L'article 10 de la directive 73/239/CEE est remplacé par le texte
suivant.
«Article 10
1. Toute entreprise d'assurance qui désire établir une succursale
sur le territoire d'unautre État membre le n otifie à l'autorité compé-
tente de l'État membre d'origine.
2. Les États membres exigent que l'entreprise d'assurance qui
désire établir une succursale dans un autre État membre
accompagne la notification visée au paragraphe 1 des informationssuivantes:
a) le nom de l'État membre sur le territoire duquel il envisage
d'établir la succursale;
b) son programme d'activités, dans lequel seront notamment indi-
qués le type d'opérations envisagées et la structure del'organisation de la succursale;
c) l'adresse à laquelle les documents peuvent lui être réclamés et
délivrés dans l'État membre de la succursale, étant entendu que
cette adresse est la même que celle à laquelle sont envoyées les
communications destinées au mandataire général;
d) le nom du mandataire général de la succursale, qui doit être doté
des pouvoirs suffisants pour engager l'entreprise à l'égard des
tiers et pour la représenter vis-à-vis des autorités et des juridic-tions de l'État membre de la succursale. En ce qui concerne leLloyd's, en cas de litiges éventuels dans l'État membre de lasuccursale découlant d'engagements souscrits, il ne doit pas en
résulter pour les assurés de difficultés plus grandes que si les
litiges mettaient en cause des entreprises de type classique. Àcet effet, les compétences du mandataire général doivent, enpariculier, couvrir le pouvoir d'être attrait enjustice encettequalité avec pouvoir d'engager les souscripteurs intéressés duLloyd's.
Dans le cas où l'entreprise entend couvrir par sa succursale les
risques classés dans la branche 10 du titre A de l'annexe, non
compris la responsabilité du transporteur, elle doit produire une
déclarationselonlaquelle elle est deven ue membre du bureaunational et du Fonds national de garantie de l'État membre de lasuccursale.
3. À moins que l'autorité compétente de l'État membre d'origine
n'ait des raisons de douter, compte tenu du projet en question, del'adéquation des structures administratives, de la situation financièrede l'entreprise d'assurance ou de l'honorabilité et de la qualification
ou de l'expérience professionnelles des dirigeants responsables et
du mandataire général, elle communique les informations viséesau paragraphe 2, dans les trois mois à compter de la réception detoutes ces informations, à l'autorité compétente de l'État membrede la succursale et en avise l'entreprise concernée.
L'autorité compétente de l'État membre d'origine atteste également
que l'entreprise d'assurance dispose du minimum de la marge desolvabilité calculé conformément aux articles 16 et 17.
Lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'origine refuse de
communiquer les informations visées au paragraphe 2 à l'autoritécompétente de l'État membre de la succursale, elle fait connaître1992L0049 — FR — 11.02.2003 — 003.001 — 27
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les raisons de ce refus à l'entreprise concernée dans les trois mois
suivant la réception de toutes les informations. Ce refus oul'absence de réponse peuvent faire l'objet d'un recours juridictionnel
dans l'État membre d'origine.
4. Avant que la succursale de l'entreprise d'assurance ne
commence à exercer ses activités, l'autorité compétente de l'Étatmembre de la succursale dispose de deux mois à compter de laréception de la communication visée au paragraphe 3 pour indiquerà l'autorité compétente de l'État membre d'origine, le cas échéant,
les conditions dans lesquelles, pour des raisons d'intérêt général,
ces activités doivent être exercées dans l'État membre de la succur-sale
5. Dès réception d'une communication de l'autorité compétente
de l'État membre de la succursale ou, encas de silen ce de la partde celle-ci, dès l'échéance du délai prévu au paragraphe 4, lasuccursale peut être établie et commencer ses activités.
6. En cas de modification du contenu de l'une des informations
notifiées conformément au paragraphe 2 points b), c) ou d), l'entre-
prise d'assurance notifie par écrit cette modification aux autoritéscompétentes de l'État membre d'origine et de l'État membre de lasuccursale un mois au moins avant d'effectuer le changement, pourque l'autorité compétente de l'État membre d'origine et l'autoritécompétente de l'État membre de la succursale puissent remplir leurs
rôles respectifs aux termes des paragraphes 3 et 4»
Article 33
L'article 11 de la directive 73/239/CEE est supprimé.
Article 34
L'article 14 de la directive 88/357/CEE est remplacé par le texte
suivant.
«Article 14
Toute entreprise qui entend effectuer pour la première fois dans un
ou plusieurs États membres ses activités enrégime de libre presta-
tion de services est tenue d'en informer au préalable les autoritéscompétentes de l'État membre d'origine en indiquant la nature desengagements qu'elle se propose de couvrir.»
Article 35
L'article 16 de la directive 88/357/CEE est remplacé par le texte
suivant.
«Article 16
1. Les autorités compétentes de l'État membre d'origine commu-
niquent, dans un délai d'un mois à compter de la notification prévueà l'article 14, à l'État membre ou aux États membres sur le territoiredesquels l'entreprise entend effectuer des activités en régime de
libre prestationde services:
a) une attestation indiquant que l'entreprise dispose du minimum de
la marge de solvabilité, calculé conformément aux articles 16 et17 de la directive 73/239/CEE;
b) les branches que l'entreprise est habilitée à pratiquer;
c) la nature des risques que l'entreprise se propose de couvrir dans
l'État membre de la prestationde services.
En même temps, elles en avisent l'entreprise concernée.Tout État membre sur le territoire duquel une entreprise entend
couvrir en prestation de services les risques classés dans la branchenuméro 10 du titre A de l'annexe de la directive 73/239/CEE, noncompris la responsabilité du transporteur, peut exiger que l'entre-prise:
— communique le nom et l'adresse du représentant visé à l'article
12bisparagraphe 4 de la présente directive,1992L0049 — FR — 11.02.2003 — 003.001 — 28
▼B
— produise une déclaration selon laquelle l'entreprise est devenue
membre du bureau national et du Fonds national de garantie del'État membre de la prestationde services.
2. Lorsque les autorités compétentes de l'État membre d'origine
ne communiquent pas les informations visées au paragraphe 1dans le délai prévu, elles font connaître dans ce même délai les
raisons de ce refus à l'entreprise. Ce refus doit pouvoir faire l'objet
d'un recours juridictionnel dans l'État membre d'origine.
3. L'entreprise peut commencer son activité à la date certifiée à
laquelle elle a été avisée de la communication prévue au para-
graphe 1 premier alinéa.»
Article 36
L'article 17 de la directive 88/357/CEE est remplacé par le texte
suivant.
«Article 17
Toute modification que l'entreprise entend apporter aux indications
visées à l'article 14 est soumise à la procédure prévue aux articles14 et 16.»
Article 37
Les deuxième et troisième alinéas du paragraphe 2 et le paragraphe 3
de l'article 12 et les articles 13 et 15 de la directive 88/357/CEE sontsupprimés.
Article 38
Les autorités compétentes de l'État membre de la succursale ou de
l'État membre de la prestation de services peuvent exiger que les infor-mations qu'elles sont autorisées, en vertu de la présente directive, àdemander au sujet de l'activité des entreprises d'assurance opérant surle territoire de cet État membre, leur soient fournies dans la ou leslangues officielles de celui-ci.
Article 39
1. L'article 18 de la directive 88/357/CEE est supprimé.
2. L'État membre de la succursale ou de la prestationde services n e
prévoit pas de dispositions exigeant l'approbation préalable ou lacommunication systématique des conditions générales et spéciales despolices d'assurance, des tarifs et des formulaires et autres imprimésque l'entreprise se propose d'utiliser dans ses relations avec les preneurs
d'assurance. Dans le but de contrôler le respect des dispositions natio-
nales relatives aux contrats d'assurance, il ne peut exiger de touteentreprise souhaitant effectuer sur son territoire des opérations d'assu-rance, en régime d'établissement ou en régime de libre prestation deservices, que la communication non systématique des conditions etdes autres documents qu'elle se propose d'utiliser, sans que cette
exigence puisse constituer pour l'entreprise une condition préalable de
l'exercice de sonactivité.
3. L'État membre de la succursale ou de la prestationde services n e
peut maintenir ou introduire la notification préalable ou l'approbationdes majorations de tarifs proposés qu'en tant qu'élément d'un systèmegénéral de contrôle de prix.
Article 40
1. L'article 19 de la directive 88/357/CEE est supprimé.
2. Toute entreprise qui effectue des opérations en régime de droit
d'établissement ou en régime de libre prestation deservices doitsoumettre aux autorités compétentes de l'État membre de la succursaleet/ou de l'État membre de la prestationde services tous les documen tsqui lui sont demandés aux fins de l'application du présent article, dans1992L0049 — FR — 11.02.2003 — 003.001 — 29
▼B
la mesure où une telle obligation s'applique également aux entreprises
ayant leur siège social dans ces États membres.
3. Si les autorités compétentes d'un État membre constatent qu'une
entreprise ayant une succursale ou opérant enrégime de libre prestation
de services sur sonterritoire n e respecte pas les règles de droit de cet
État qui lui sont applicables, elles invitent l'entreprise concernée àmettre finà cette situationirrégulière.
4. Si l'entreprise en question ne fait pas le nécessaire, les autorités
compétentes de l'État membre concerné en informentles autoritéscompétentes de l'État membre d'origine. Celles-ci prennent, dans lesplus brefs délais, toutes les mesures appropriées pour que l'entrepriseconcernée mette fin à cette situation irrégulière. La nature de ces
mesures est communiquée aux autorités compétentes de l'État membre
concerné.
5. Si, en dépit des mesures ainsi prises par l'État membre d'origine
ou parce que ces mesures apparaissent inadéquate sou font défautdans cet État, l'entreprise persiste à enfreindre les règles de droit envigueur dans l'État membre concerné, ce dernier peut, après en avoirinformé les autorités compétentes de l'État membre d'origine, prendre
les mesures appropriées pour prévenir ou réprimer de nouvelles irrégu-
larités et, pour autant que cela soit absolument nécessaire, empêcherl'entreprise de continuer à conclure de nouveaux contrats d'assurancesur sonterritoire. Les États membres veillen t à ce qu'il soit possibled'effectuer sur leur territoire les notifications aux entreprises d'assu-
rance.
6. Les paragraphes 3, 4 et 5 n'affectent pas le pouvoir des États
membres concernés de prendre, en cas d'urgence, des mesures appro-
priées pour prévenir les irrégularités commises sur leur territoire. Cecicomporte la possibilité d'empêcher une entreprise d'assurance de conti-nuer à conclure de nouveaux contrats d'assurance sur leur territoire.
7. Les paragraphes 3, 4 et 5 n'affectent pas le pouvoir des États
membres de sanctionner les infractions sur leur territoire.
8. Si l'entreprise qui a commis l'infraction a un établissement ou
possède des biens dans l'État membre concerné, les autorités compé-tentes de celui-ci peuvent, conformément à la législation nationale,
mettre à exécution les sanctions administratives prévues pour cette
infraction à l'égard de cet établissement ou de ces biens.
9. Toute mesure qui est prise enapplicationdes paragraphes 4 à 8,
et qui comporte des sanctions ou des restrictions à l'exercice de l'acti-vité d'assurance doit être dûment motivée et notifiée à l'entrepriseconcernée.
10. Tous les deux ans, la Commission soumet au comité des assu-
rances institué par la directive 91/675/CEE un rapport récapitulant lenombre et le type de cas où, dans chaque État membre, il y a eu refus
au sens de l'article 10 de la directive 73/239/CEE ou de l'article 16 de
la directive 88/357/CEE, telles que modifiées par la présente directive,ou dans lesquels des mesures ont été prises conformément au para-graphe 5 du présent article. Les États membres coopèrent avec laCommission en lui fournissant les informations nécessaires à l'établis-sement de ce rapport.
Article 41
La présente directive n'empêche pas les entreprises d'assurance dont le
siège social est situé dans un État membre defaire de la publicité pourleurs services, par tous les moyens de communication disponibles, dans
l'État membre de la succursale ou de la prestationde services, pour
autant qu'elles respectent les règles éventuelles régissant la forme et lecontenu de cette publicité arrêtées pour des raisons d'intérêt général.
Article 42
1. L'article 20 de la directive 88/357/CEE est supprimé.1992L0049 — FR — 11.02.2003 — 003.001 — 30
▼B
2. En cas de liquidation d'une entreprise d'assurance, les engage-
ments résultant des contrats souscrits par le biais d'une succursale ouenrégime de libre prestationde services son t exécutés de la même
façon que les engagements résultant des autres contrats d'assurance de
cette entreprise, sans distinction quant à la nationalité des assurés et desbénéficiaires.
Article 43
1. L'article 21 de la directive 88/357/CEE est supprimé.2. Lorsqu'une assurance est présentée en régime d'établissement ou
en régime de libre prestation de services, le preneur d'assurance, avantla conclusion de tout engagement, doit être informé du nom de l'État
membre où est situé le siège social et, le cas échéant, la succursale
avec lequel ou laquelle le contrat sera conclu.
Si des documents sont fournis au preneur d'assurance, l'information
visée au premier alinéa doit y figurer.
Les obligations énoncées aux premier et deuxième alinéas ne concer-
nent pas les risques visés à l'article 5 point d) de la directive 73/239/CEE.
3. Le contrat ou tout autre document accordant la couverture, ainsi
que la proposition d'assurance dans le cas où elle lie le preneur, doivent
indiquer l'adresse du siège social et, le cas échéant, de la succursale del'entreprise d'assurance qui accorde la couverture.
Chaque État membre peut exiger que le nom et l'adresse du représen-
tant de l'entreprise d'assurance visé à l'article 12 bisparagraphe 4 de la
directive 88/357/CEE figurent également dans les documents visés aupremier alinéa.
Article 44
1. L'article 22 de la directive 88/357/CEE est supprimé.Chaque entreprise d'assurance doit communiquer à l'autorité compé-
tente de l'État membre d'origine, de manière distincte pour les
opérations effectuées en régime d'établissement et pour celles effec-tuées en régime de libre prestation de services, le montant des primes,des sinistres et des commissions, sans déduction de la réassurance, parÉtat membre et par groupe de branches ainsi qu'en ce qui concerne labranche 10 du titre A de l'annexe de la directive 73/239/CEE, non
compris la responsabilité du transporteur, la fréquence et le coût moyen
des sinistres.
Les groupes de branches sont définis comme suit:
— accidents et maladie (branches 1 et 2),
— assurance automobile (branches 3, 7 et 10, les chiffres relatifs à la
branche 10, à l'exclusion de la responsabilité du transporteur, étantà préciser),
— incendie et autres dommages aux biens (branches 8 et 9),— assurance aviation, maritime et transport (branches 4, 5, 6, 7, 11 et
12),
— responsabilité civile générale (branche 13),— crédit et caution(bran ches 14 et 15),— autres branches (branches 16, 17 et 18).
L'autorité compétente de l'État membre d'origine communique les indi-
cations en question dans un délai raisonnable et sous une formeagrégée aux autorités compétentes de chacun des États membresconcernés qui lui en font la demande.
Article 45
1. L'article 24 de la directive 88/357/CEE est supprimé.2. La présente directive n'affecte pas le droit des États membres
d'imposer aux entreprises opérant sur leur territoire, en régime d'éta-1992L0049 — FR — 11.02.2003 — 003.001 — 31
▼B
blissement ou en régime de libre prestation de services, d'être affiliées
et de participer, dans les mêmes conditions que les entreprises qui ysont agréées, à tout régime destiné à garantir le paiement des demandes
d'indemnisation aux assurés et aux tiers lésés.
Article 46
1. L'article 25 de la directive 88/357/CEE est supprimé.2. Sans préjudice d'une harmonisation ultérieure, tout contrat d'assu-
rance est exclusivement soumis aux impôts indirects et taxesparafiscales grevant les primes d'assurance dans l'État membre où lerisque est situé au sens de l'article 2 point d) de la directive 88/357/
CEE, ainsi que, en ce qui concerne l'Espagne, aux surcharges fixées
légalement en faveur de l'organisme espagnol «Consorcio de Compen-sación de Seguros» pour les besoins de ses fonctions en matière decompensation des pertes résultant d'événements extraordinaires surve-nant dans cet État membre.
Par dérogationà l'article 2 poin t d) premier tiret de la directive 88/357/
CEE, et pour l'application du présent paragraphe, les biens meublescontenus dans un immeuble situé sur le territoire d'un État membre, àl'exception des biens en transit commercial, constituent un risque situédans cet État membre, même si l'immeuble et son contenu ne sont pascouverts par la même police d'assurance.
La loi applicable au contrat en vertu de l'article 7 de la directive 88/
357/CEE est sans incidence sur le régime fiscal applicable.
Sous réserve d'une harmonisation ultérieure, chaque État membre
applique aux entreprises qui couvrent des risques sur son territoire lesdispositions nationales concernant les mesures destinées à assurer laperceptiondes impôts in directs et taxes parafiscales dus envertu du
premier alinéa.
TITRE V
DISPOSITIONSTRANSITOIRES
Article 47
La république fédérale d'Allemagne peut reporter jusqu'au 1erjanvier
1996 l'applicationde l'article 54 paragraphe 2 deuxième alin éa
première phrase. Pendant cette période, les dispositions contenues àl'alinéa figurant ci-après s'appliquent dans la situation visée à l'article54 paragraphe 2.
Lorsque la base technique du calcul des primes a été communiquée aux
autorités de l'État membre d'origine, conformément à l'article 54 para-
graphe 2 deuxième alinéa troisième phrase, ces autorités transmettent
sans délai cette information aux autorités de l'État membre où le risqueest situé pour leur permettre de présenter leurs commentaires. Si lesautorités de l'État membre d'origine ne tiennent pas compte de cescommentaires, elles en informent les autorités de l'État membre où le
risque est situé de façon détaillée en donnant une motivation.
Article 48
Les États membres peuvent accorder aux entreprises d'assurance dont
le siège social est situé sur leur territoire et dontles terrains et construc-tions représentatifs des provisions techniques dépassent, au moment dela notification de la présente directive, le pourcentage visé à l'article 22paragraphe 1 point a) un délai expirant au plus tard le 31 décembre
1998 pour se conformer à la disposition précitée.
Article 49
Le royaume de Danemark peut reporter jusqu'au 1
erjanvier 1999 l'appli-
cation des dispositions de la présente directive aux assurancesobligatoires accidents du travail. Pendant cette période, l'exclusionprévue par l'article 12 paragraphe 2 de la directive 88/357/CEE pourles accidents du travail reste d'application au Danemark.1992L0049 — FR — 11.02.2003 — 003.001 — 32
▼B
Article 50
L'Espagne, jusqu'au 31 décembre 1996, ainsi que la Grèce et le
Portugal, jusqu'au 31 décembre 1998, bénéficient du régime transitoiresuivant pour les contrats couvrant des risques situés exclusivement dansl'un de ces États membres et autres que ceux définis à l'article 5 pointd) de la directive 73/239/CEE:
a) par dérogationà l'article 8 paragraphe 3 de la directive 73/239/CEE
et aux articles 29 et 39 de la présente directive, les autorités compé-tentes des États membres en question peuvent exiger lacommunication, préalablement à leur utilisation, des conditionsgénérales et spéciales des polices d'assurance;
b) le montant des provisions techniques afférentes aux contrats visés au
présent article est déterminé sous le contrôle de l'État membreconcerné selon les règles qu'il a fixées ou, à défaut, selon les prati-
ques établies sur son territoire conformément à la présente directive.
La représentation de ces provisions par des actifs équivalents etcongruents et la localisation de ces actifs s'effectuent sous lecontrôle de cet État membre selon ses règles ou pratiques adoptéesconformément à la présente directive.
TITRE VI
DISPOSITIONSFINALES
Article 51
Les adaptations techniques suivantes à apporter aux directives 73/239/
CEE et 88/357/CEE ainsi qu'à la présente directive sont arrêtées selon
la procédure prévue par la directive 91/675/CEE:
— extension des formes juridiques prévues à l'article 8 paragraphe 1
point a) de la directive 73/239/CEE,
— modifications de la liste visée à l'annexe de la directive 73/239/
CEE; adaptation de la terminologie de cette liste en vue de tenircompte du développement des marchés d'assurance,
— clarification des éléments constitutifs de la marge de solvabilité,
énumérés à l'article 16 paragraphe 1 de la directive 73/239/CEE,en vue de tenir compte de la création de nouveaux instruments
financiers,
— modification du montant minimal du Fonds de garantie, prévu à
l'article 17 paragraphe 2 de la directive73/239/CEE, pour tenircompte des développements économiques et financiers,
— modification, destinée à tenir compte de la création de nouveaux
instruments financiers, de la liste des actifs admis en représentation
des provisions techniques, prévue à l'article 21 de la présente direc-
tive, ainsi que des règles de dispersion fixées à l'article 22 de laprésente directive,
— modification des assouplissements aux règles de la congruence,
prévus à l'annexe I de la directive 88/357/CEE, pour tenir compte
du développement de nouveaux instruments de couverture du risque
de change ou des progrès dans l'union économique et monétaire,
— clarification des définitions en vue d'assurer une application
uniforme des directives 73/239/CEE et 88/357/CEE ainsi que de laprésente directive dans l'ensemble de la Communauté.
Article 52
1. Les succursales qui ont commencé leur activité, conformément
aux dispositions de l'État membre d'établissement, avant l'entrée envigueur des dispositions d'application de la présente directive, sontcensées avoir fait l'objet de la procédure prévue à l'article 10 para-
graphe 1 à 5 de la directive 73/239/CEE. Elles sont régies, à partir de
la dite entrée en vigueur, par les articles 15, 19, 20 et 22 de la directive73/239/CEE ainsi que par l'article 40 de la présente directive.
2. Les articles 34 et 35 ne portent pas atteinte aux droits acquis par
les entreprises d'assurance opérant en régime de libre prestation de ser-1992L0049 — FR — 11.02.2003 — 003.001 — 33
▼B
vices avant l'entrée en vigueur des dispositions d'application de la
présente directive.
Article 53
L'article 28 bissuivant est inséré dans la directive 73/239/CEE:
«Article 28 bis
1. Dans les conditions prévues par le droit national, chaque État
membre autorise les agences et succursales établies sur son terri-toire, et visées au présent titre, à transférer tout ou partie de leurportefeuille de contrats à un cessionnaire établi dans le même Étatmembre, si les autorités compétentes de cet État membre, ou le cas
échéant celles de l'État membre visé à l'article 26, attestent que le
cessionnaire possède, compte tenu du transfert, la marge de solva-bilité nécessaire.
2. Dans les conditions prévues par le droit national, chaque État
membre autorise les agences et succursales établies sur son terri-toire, et visées au présent titre, à transférer tout ou partie de leur
portefeuille de contrats à une entreprise d'assurance ayant son siège
social dans un autre État membre, si les autorités compétentes decet État membre attestent que le cessionnaire possède, comptetenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire.
3. Si un État membre autorise, dans les conditions prévues par le
droit national, les agences et succursales établies sur son territoire,
et visées au présent titre, à transférer tout ou partie de leur porte-
feuille de contrats à une agence ou succursale visée au présenttitre et créées sur le territoire d'unautre État membre, il s'assureque les autorités compétentes de l'État membre du cessionnaire, oule cas échéant celles de l'État membre visé à l'article 26, attestent
que le cessionnaire possède, compte tenu du transfert, la marge de
solvabilité nécessaire, que la loi de l'État membre du cessionnaireprévoit la possibilité d'untel tran sfert et que cet État est d'accordsur le transfert.
4. Dans les cas visés aux paragraphes 1, 2 et 3, l'État membre où
est située l'agence ou la succursale cédante autorise le transfert
après avoir reçu l'accord des autorités compétentes de l'État
membre du risque, lorsque celui-ci n'est pas l'État membre où estsituée l'agence ou la succursale cédante.
5. Les autorités compétentes des États membres consultés font
connaître leur avis ou leur accord aux autorités compétentes de
l'État membre d'origine de l'entreprise d'assurance cédante dans les
trois mois suivant la réception de la demande; en cas de silence desautorités consultées à l'expiration de ce délai, ce silence équivaut àunavis favorable ou à unaccord tacite.
6. Le transfert autorisé conformément au présent article fait
l'objet, dans l'État membre où le risque est situé, d'une mesure de
publicité dans les conditions prévues par le droit national. Ce trans-
fert est opposable de plein droit aux preneurs d'assurance, auxassurés ainsi qu'à toute personne ayant des droits ou obligationsdécoulant des contrats transférés.
Cette dispositionn 'affecte pas le droit des États membres de prévoir
la faculté pour les preneurs d'assurance derésilier le contrat dans un
délai déterminé à partir du transfert.»
Article 54
1. Nonobstant toute disposition contraire, tout État membre, dans
lequel les contrats relatifs à la branche 2 du titre A de l'annexe de ladirective 73/239/CEE peuvent se substituer partiellement ou entière-
ment à la couverture «maladie» fournie par le régime légal de sécurité
sociale, peut exiger que le contrat soit conforme aux dispositionslégales spécifiques protégeant dans cet État membre l'intérêt généralpour cette branche d'assurance et que les conditions générales et spéci-fiques de cette assurance soient communiquées aux autoritéscompétentes de cet État membre préalablement à leur utilisation.1992L0049 — FR — 11.02.2003 — 003.001 — 34
▼B
2. Les États membres peuvent exiger que la technique de l'assurance
maladie visée au paragraphe 1 soit analogue à celle de l'assurance vielorsque:
— les primes versées sont calculées sur la base de tables de fréquence
des maladies et autres données statistiques pertinentes, dans le casde l'État membre où le risque est situé, selonles méthodes mathé-matiques appliquées enmatière d'assuran ce,
— une réserve de vieillissement est constituée,— l'assureur ne peut annuler le contrat que pendant une certaine
période de temps fixée par l'État membre où le risque est situé,
— le contrat prévoit la possibilité d'augmenter les primes ou de réduire
les versements, même pour les contrats encours,
— le contrat prévoit la possibilité pour le preneur d'assurance de
changer son contrat pour un nouveau contrat conforme au para-graphe 1, proposé par la même entreprise d'assurance ou la même
succursale et tenant compte des droits qu'il a acquis. Il sera en
particulier tenu compte de la réserve de vieillissement, et un nouvelexamen médical ne pourra être exigé qu'en cas d'extension de lacouverture.
Enpareil cas, les autorités de cet État membre publien t les tables de
fréquence des maladies et autres données statistiques pertinentes viséesau premier alinéa et les transmettent aux autorités de l'État d'origine.
Les primes doivent être suffisantes, selon des hypothèses actuarielles
raisonnables, pour permettre aux entreprises de remplir tous leurs enga-gements relatifs à tous les éléments de leur situation financière. L'Étatmembre d'origine exige que la base technique du calcul des primes soitcommuniquée à ses autorités compétentes avant que le produit ne soitdiffusé. Le présent paragraphe s'applique également en cas de modifi-
cationde con trats encours.
Article 55
Les États membres peuvent exiger de toute entreprise d'assurance prati-
quant sur leur territoire, à ses propres risques, l'assurance obligatoiredes accidents du travail le respect des dispositions spécifiques prévuespar leur législation nationale pour cette assurance, à l'exception desdispositions relatives à la surveillance financière, qui relèvent de lacompétence exclusive de l'État membre d'origine.
Article 56
Les États membres veillent à ce que les décisions prises à l'égard d'une
entreprise d'assurance en application des dispositions législatives, régle-
mentaires et administratives adoptées conformément à la présente
directive puissent faire l'objet d'un recours juridictionnel.
Article 57
1. Les États membres adoptent au plus tard le 31 décembre 1993 les
dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessairespour se conformer à la présente directive et les mettent en vigueur auplus tard le 1
erjuillet 1994. Ils en informent immédiatement la
Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ousont accompagnées d'une
telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cetteréférence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le
texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dansle domaine couvert par la présente directive.
Article 58
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1992L0049 — FR — 11.02.2003 — 003.001 — 35