2011D0163 — FR — 03.08.2013 — 004.001

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►B DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 mars 2011 relative à l’approbation des plans soumis par les pays tiers conformément à l’article 29 de la directive 96/23/CE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2011) 1630] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2011/163/UE) (JO L 070, 17.3.2011, p.40)

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 16 mars 2011

relative à l’approbation des plans soumis par les pays tiers conformément à l’article 29 de la directive 96/23/CE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2011) 1630]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2011/163/UE)







LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE ( 1 ), et notamment son article 29, paragraphe 1, quatrième alinéa, et paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) La directive 96/23/CE établit les mesures de contrôle relatives aux substances et aux groupes de résidus visés à son annexe I. Elle dispose que l’admission ou le maintien sur les listes des pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer des animaux et produits d’origine animale couverts par elle sont subordonnés à la soumission, par les pays tiers concernés, d’un plan précisant les garanties qu’ils offrent en matière de surveillance des groupes de résidus et substances visés à ladite annexe. Ces plans doivent être actualisés sur demande de la Commission, notamment lorsque certains contrôles le nécessitent. (2) La décision 2004/432/CE de la Commission du 29 avril 2004 concernant l’approbation des plans de surveillance des résidus présentés par les pays tiers conformément à la directive 96/23/CE du Conseil ( 2 ) approuve les plans prévus à l’article 29 de ladite directive (ci-après «les plans») présentés par certains pays tiers mentionnés dans son annexe pour les animaux et produits d’origine animale figurant sur la liste. (3) À la lumière des plans soumis récemment par certains pays tiers et des informations complémentaires fournis à la Commission, et conformément à la directive 96/23/CE, il convient d’actualiser la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer certains animaux et produits d’origine animale, tels qu’ils sont actuellement répertoriés dans la liste figurant à l’annexe de la décision 2004/432/CE («la liste»). (4) Les Émirats arabes unis ont présenté à la Commission un plan pour le lait de chamelle. Ce plan offre des garanties suffisantes et devrait être approuvé. Dès lors, il y a lieu d’inclure le lait de chamelle dans l’inscription relative aux Émirats arabes unis figurant dans la liste. (5) Le Brunei a soumis à la Commission un plan pour l’aquaculture. Ce plan offre des garanties suffisantes et devrait être approuvé. Il convient donc d’inclure le Brunei dans la liste pour ce qui est de l’aquaculture. (6) La Commission a demandé à l’Ancienne République yougoslave de Macédoine de fournir des informations sur l’application de son plan en ce qui concerne les équidés destinés à l’abattage. En l’absence de réponse, la Commission ne dispose pas de garanties suffisantes pour pouvoir donner son approbation. Il convient donc d’exclure les équidés destinés à l’abattage de l’inscription relative à ce pays tiers. L’Ancienne République yougoslave de Macédoine en a été informée. (7) L’inscription de la liste concernant la Malaisie inclut la volaille, mais le plan soumis par ce pays et les informations complémentaires fournies à la Commission n’offrent pas de garanties suffisantes en la matière. Toutefois, le seul établissement transformant ces matières premières qui soit actuellement agréé conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ( 3 ) importe la totalité de ses matières premières depuis un État membre. Afin de permettre à la Malaisie de poursuivre cette activité, il convient d’inclure la volaille dans l’inscription relative à ce pays mais uniquement pour les matières premières en provenance d’autres pays tiers figurant dans la liste pour ces matières premières ou en provenance des États membres. La Malaisie en a été informée. Une note de bas de page énonçant cette restriction devrait figurer dans la liste en ce qui concerne ce pays tiers. (8) La Commission a demandé à la Russie de fournir des informations sur l’application de son plan en ce qui concerne les équidés destinés à l’abattage. En l’absence de réponse, la Commission ne dispose pas de garanties suffisantes pour pouvoir donner son approbation. Il convient donc d’exclure les équidés destinés à l’abattage de l’inscription relative à ce pays tiers. La Russie en a été informée. (9) La Commission a demandé à l’Ukraine de fournir des informations sur l’application de son plan en ce qui concerne les équidés et les produits équins. En l’absence de réponse, la Commission ne dispose pas de garanties suffisantes pour pouvoir donner son approbation. Il convient donc d’exclure les équidés et les produits équins de l’inscription relative à ce pays tiers. L’Ukraine en a été informée. (10) La Commission a demandé aux États-Unis de fournir des informations sur l’application de son plan en ce qui concerne les équidés et les produits équins. Cependant, les États-Unis ne procèdent plus à l’abattage d’équidés destinés à l’exportation vers l’Union et n’ont donc pas fourni les garanties en question. Il convient donc d’exclure les équidés et les produits équins de l’inscription relative à ce pays tiers. Les États-Unis en ont été informés. (11) Une inspection menée en Uruguay par la Commission a révélé de graves lacunes dans l’exécution du plan concernant les lapins et le gibier d’élevage. Pour les lapins, aucun plan de surveillance des résidus n’était en place; pour le gibier d’élevage, aucun échantillonnage ou test n’était possible, en raison de la cessation de la production. Aussi convient-il d’exclure les lapins et le gibier d’élevage de l’inscription relative à ce pays. L’Uruguay en a été informé. (12) Certains pays tiers exportent des produits d’origine animale issus de matières premières en provenance d’États membres ou d’autres pays tiers satisfaisant aux dispositions de la directive 96/23/CE en ce qui concerne ces matières premières; ces produits figurent donc dans la liste. Pour garantir que les produits d’origine animale importés dans l’Union font l’objet d’un plan approuvé, il y a lieu que les pays tiers important de telles matières premières en vue d’une exportation ultérieure vers l’Union assortissent leur plan d’une déclaration dans ce sens. (13) Afin d’éviter toute perturbation des échanges, il convient de prévoir une période transitoire pour les lots concernés provenant de l’Ancienne République yougoslave de Macédoine, de Russie, d’Ukraine et d’Uruguay et expédiés vers l’Union avant la date d’application de la présente décision. (14) La décision 2004/432/CE a été modifiée à plusieurs reprises. Pour la clarté de la législation de l’Union, il y a lieu d’abroger cette dernière et de la remplacer par la présente décision. (15) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, considérant ce qui suit: A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:







Article premier

Les plans prévus à l’article 29 de la directive 96/23/CE soumis à la Commission par les pays tiers figurant dans le tableau en annexe sont approuvés pour les animaux et les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine et signalés par une croix dans ce tableau.

Article 2

1. Les pays tiers qui, d’une part, utilisent des matières premières importées d’autres pays tiers en provenance desquels la production de denrées alimentaires d’origine animale est autorisée conformément à la présente décision ou en provenance d’États membres et destinés à l’exportation vers l’Union européenne et qui, d’autre part, ne sont pas en mesure de fournir un plan de surveillance des résidus répondant aux exigences de l’article 7 de la directive 96/23/CE pour de telles matières premières assortissent le plan de la déclaration suivante:

«L’autorité compétente du [pays tiers] veille à ce que les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine exportés vers l’Union européenne, et notamment les produits fabriqués à partir de matières premières importées par le [pays tiers], proviennent exclusivement d’établissements agréés en vertu de l’article 12 du règlement (CE) no 854/2004 qui ont mis en place des procédures fiables visant à garantir que les matières premières d’origine animale utilisées dans ces denrées alimentaires proviennent uniquement d’États membres de l’Union européenne ou de pays tiers figurant à l’annexe de la décision 2011/163/UE de la Commission pour les matières premières visées et ne faisant pas l’objet d’une note de bas de page restrictive, telle que prévue à l’article 2, paragraphe 2, de la décision».

2. L’inscription dans l’annexe de la présente décision d’un pays tiers exportant des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine fabriqués uniquement à partir de matières premières d’origine animale en provenance d’États membres de l’Union ou de pays tiers qui ont fourni un plan en vertu de l’article 29 de la directive 96/23/CE est assortie de la note de bas de page restrictive suivante:

«Pays tiers utilisant exclusivement des matières premières provenant soit d’autres pays tiers en provenance desquels l’importation de telles matières premières vers l’Union est autorisée, soit d’États membres, conformément à l’article 2».

Article 3

1. Pour une période transitoire expirant le 30 avril 2011, les États membres acceptent des lots de lapins et de gibier d’élevage en provenance d’Uruguay et des lots de produits équins en provenance d’Ukraine, pour autant que l’importateur puisse démontrer que ces lots ont été certifiés et expédiés vers l’Union en provenance de ces pays avant le 15 mars 2011, conformément à la décision 2004/432/CE.

2. Pour une période transitoire expirant le 25 mars 2011, les États membres acceptent des lots d’équidés destinés à l’abattage en provenance de l’Ancienne République yougoslave de Macédoine, de Russie ou d’Ukraine, pour autant que l’importateur de ces animaux puisse démontrer qu’ils ont été certifiés et expédiés vers l’Union en provenance de ces pays avant le 15 mars 2011, conformément à la décision 2004/432/CE.

Article 4

La décision 2004/432/CE est abrogée.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Elle s’applique à compter du 15 mars 2011.

▼M5









ANNEXE







Code ISO2 Pays Bovins Ovins/caprins Porcins Équidés Volaille Aqua-culture Lait Œufs Lapins Gibier sauvage Gibier d’éleva-ge Miel AD Andorre X X X AE Émirats arabes unis X X (1) AL Albanie X X X AM Arménie X AR Argentine X X X X X X X X X X X AU Australie X X X X X X X X BA Bosnie-Herzégovine X X X X X BD Bangladesh X BN Brunei X BR Brésil X X X X X BW Botswana X X X BY Biélorussie X (2) X X X BZ Belize X CA Canada X X X X X X X X X X X X CH Suisse X X X X X X X X X X X X CL Chili X X X X X X X X CM Cameroun X CN Chine X X X X X CO Colombie X CR Costa Rica X CU Cuba X X EC Équateur X ET Éthiopie X FK Îles Falkland X X FO Féroé X GH Ghana X GM Gambie X GL Groenland X X X GT Guatemala X X HN Honduras X ID Indonésie X IL Israël X X X X X X IN Inde X X X IR Iran X JM Jamaïque X JP Japon X X KE Kenya X (1) KG Kirghizstan X KR Corée du Sud X LB Liban X LK Sri Lanka X MA Maroc X MD Moldavie X X X X ME Monténégro X X X X X X X MG Madagascar X X MK Ancienne République yougoslave de Macédoine (4) X X X X X X X X X MU Maurice X MX Mexique X X X X MY Malaisie X (3) X MZ Mozambique X NA Namibie X X X NC Nouvelle-Calédonie X (3) X X X X NI Nicaragua X X NZ Nouvelle-Zélande X X X X X X X X PA Panama X PE Pérou X X PF Polynésie française X PH Philippines X PY Paraguay X RS Serbie (5) X X X X (2) X X X X X X RU Russie X X X X X X X (6) X SA Arabie saoudite X SG Singapour X (3) X (3) X (3) X (3) X X (3) SM Saint-Marin X X (3) X SR Suriname X SV El Salvador X SZ Swaziland X TH Thaïlande X X X TN Tunisie X X X TR Turquie X X X X X TW Taïwan X X TZ Tanzanie X X UA Ukraine X X X X X UG Ouganda X X US États-Unis X X X X X X X X X X X UY Uruguay X X X X X X X VE Venezuela X VN Viêt Nam X X YT (7) Mayotte X ZA Afrique du Sud X X ZM Zambie X ZW Zimbabwe X X (1) Lait de chamelle uniquement. (2) Exportation vers l’Union d’équidés vivants destinés à l’abattage (animaux destinés à la production de denrées alimentaires uniquement). (3) Pays tiers utilisant exclusivement des matières premières provenant soit d’États membres, soit d’autres pays tiers en provenance desquels l’importation de telles matières premières vers l’Union est autorisée, conformément à l’article 2. (4) Ancienne République yougoslave de Macédoine; un code définitif sera attribué à ce pays à l’issue des négociations en cours à cet égard aux Nations unies. (5) Sans le Kosovo [cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la Cour internationale de justice (CIJ) sur la déclaration d’indépendance du Kosovo]. (6) Seulement pour les rennes des régions de Mourmansk et des Iamalo-Nenets. (7) Entrée supprimée le 1er janvier 2014.