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►B RÈGLEMENT (CE) No881/98 DE LA COMMISSION
du 24 avril 1998
portant modalités d’application relatives à la protection des mentions traditionnelles complémen-
taires utilisées pour certains types de vqprd
(JO L 124 du 25.4.1998, p. 22)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1Règlement (CE) no2215/98 de la Commission du 15 octobre 1998 L 279 4 16.10.1998
►M2Règlement (CE) no806/1999 de la Commission du 16 avril 1999 L 102 67 17.4.1999
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RÈGLEMENT (CE) No881/98 DE LA COMMISSION
du 24 avril 1998
portant modalités d’application relatives à la protection des
mentions traditionnelles complémentaires utilisées pour certains
types de vqprd
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no823/87 du Conseil du 16 mars 1987 établis-
sant les dispositions particulières relatives aux vins de qualité produitsdans des régions déterminées (vqprd) (
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1426/96 (2), et notamment son article 15, paragraphe
8,
considérant que l’article 15, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) no
823/87 prévoit la protection des mentions traditionnelles utilisées par les
vqprd; que les mentions traditionnelles communautaires et les mentionsspécifiques traditionnelles admises par la législation des États membresvisées à l’article 15, paragraphes 1 et 2, sont énumérées dans cet articleassurant ainsi leur connaissance et leur protection dans la Communauté;que, toutefois, les mentions traditionnelles complémentaires admises parla législation nationale des États membres producteurs, visées à l’article15, paragraphe 2, du règlement (CEE) n
o823/87 n’ont pas encore fait
l’objet d’une énumération complète, qu’il importe d’établir une liste deces mentions afin d’assurer leur connaissance et consolider ainsi leurprotection dans la Communauté;
considérant que, pour bénéficier d’une protection dans tout État membre
les mentions traditionnelles complémentaires doivent être enregistréesau niveau communautaire pour permettre l’information des consomma-teurs et des professionnels;
considérant que certaines mentions traditionnelles complémentaires des
vins tranquilles et mousseux sont déjà énumérées dans la réglementationcommunautaire sur la désignation de ces vins;
considérant, que pour certaines catégories de vins, notamment ceux de
liqueur et pétillants, l’énumération de ces mentions traditionnellescomplémentaires admises par les législations nationales n’a pas encoreeu lieu dans la législation communautaire; que, toutefois, les Étatsmembres ont communiqué aux services de la Commission la liste dementions traditionnelles reconnues pour les vins de liqueur et pétillants,en indiquant pour chacune la référence aux dispositions nationalesapplicables; qu’il convient d’énumérer à l’annexe de ce règlement cellesqui sont tellement rattachées à un ou certains vins de liqueur de qualitéproduits dans une région déterminée (vlqprd) et vins pétillants dequalité produits dans une région déterminée (vpqprd) qui méritent uneprotection exclusive étant donné leur notoriété et/ou exclusivité;
considérant, toutefois que certaines mentions traditionnelles complé-
mentaires peuvent être utilisées pour une catégorie des vlqprd ouvpqprd dans un ou plusieurs États membres et qu’elles sont utiliséesdans des conditions comparables et de façon loyale et constante pourcertains vins désignés à l’aide d’une indication géographique d’un paystiers; qu’il faut prévoir la possibilité que ces mentions puissent êtreutilisées sous certaines conditions pour ces vins dans la Communauté;
considérant que les mentions traditionnelles complémentaires bénéfi-
ciant d’une protection doivent répondre à un certain nombre de condi-tions;
considérant que, dans le but d’établir les conditions d’une concurrence
loyale entre les différents vins i l y a lieu, d’une part, de protéger les
mentions traditionnelles complémentaires figurant à l’annexe contre leur
(1) JO L 84 du 27. 3. 1987, p. 59.
(2) JO L 184 du 24. 7. 1996, p. 1.
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utilisation dans la désignation et présentation d’autres vins qui n’ont pas
le droit à ces mentions, et d’autre part, d’éviter de profiter de laréputation de ces mentions et d’induire le public en erreur; qu’ilimporte, en vue d’une protection efficace de ces mentions utilisées pourla désignation des vlqprd ou vpqprd d’interdire les marques qui contien-nent des mots identiques à une mention traditionnelle figurant à l’an-nexe de ce règlement; qu’il est toutefois nécessaire de protéger laconfiance légitime des titulaires des marques enregistrées avant l’entréeen vigueur de ce règlement;
considérant que certains vlqprd et vpqprd utilisent des mentions tradi-
tionnelles complémentaires de façon à se distinguer clairement d’autreproduit par des caractéristiques qui leur sont propres; qu’il convientdonc pour assurer la protection du consommateur que l’utilisation deces mentions soit contrôlés;
considérant que la protection visée dans ce règlement ne concerne que
l’utilisation des mentions concernées pour les vins et elle ne concernepas leur utilisation pour d’autres boissons; qu’on entend comme «vin»le produit relevant du code NC 2204;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le présent règlement arrête les modalités d’application relatives à
la protection des mentions traditionnelles complémentaires des vlqprd etvpqprd admises par les législations nationales des États membresproducteurs visées à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CEE) n
o
823/87.
Toutefois, ce règlement n’empêche pas l’utilisation d’un terme dans la
désignation et la présentation d’un vin ou d’un moût de raisins où cetteutilisation est permise selon les règlements (CEE) n
o2392/89 (1), (CEE)
no3201/90 (2), (CEE) no2333/92 (3) et (CE) no554/95 (4) du Conseil.
2. Aux fins du présent règlement, on entend par «mention tradition-
nelle complémentaire», un terme traditionnellement utilisé pour lesvqprd dans les États membres producteurs qui se réfère notamment àune méthode de production, d’élaboration, de vieillissement, ou à laqualité, la couleur, ou au type d’un vin et qui est reconnu par lalégislation des États membres producteurs aux fins de la désignation etprésentation des vqprd originaires de leur territoire.
Article 2
Pour pouvoir bénéficier de la protection visée à l’article 1
er, paragraphe
1, une mention traditionnelle complémentaire attribuée à un vlqprd ou àun vpqprd doit être conforme aux conditions suivantes:
— être spécifique en elle-même et précisément définie dans la législa-
tion de l’État membre,
— être suffisamment distinctive et/ou jouir d’une réputation établie,— être d’usage traditionnel et constant, c’est-à-dire, avoir été employée
pendant aux moins cinq ans avant l’utilisation officiellement admisedans l’État membre,
— être rattachée à un ou le cas échéant à certains vlqprd ou vpqprd ou
catégories de vlqprd ou vpqprd.
(1) JO L 232 du 9. 8. 1989, p. 13.
(2) JO L 309 du 8. 11. 1990, p. 1.
(3) JO L 231 du 13. 8. 1992, p. 9.
(4) JO L 56 du 14. 3. 1995, p. 3.
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Article 3
1. Les mentions traditionnelles complémentaires admises dans les
États membres producteurs, visées à l’article 1er, paragraphe 1, qui sont
réservées aux vlqprd et vpqprd pour lesquels elles ont été reconnues etne peuvent être utilisées que pour les vins respectifs visés à l’article 1
er,
paragraphe 2, du règlement (CEE) no823/87, figurent à l’annexe de ce
règlement.
Toutefois, par dérogation au premier alinéa, certaines mentions tradi-
tionnelles complémentaires énumérées à l’annexe peuvent être admises,le cas échéant, dans la langue du pays tiers d’origine, pour des vins deliqueur et pétillants désignés à l’aide d’une indication géographiqueprotégée dans les pays tiers pour autant que ces pays:
— remplissent des conditions équivalentes à celles énumérées à l’ar-
ticle 2,
— ont présenté une demande à la Commission et ont transmis les textes
législatifs relatifs à ces mentions.
La liste des pays tiers et des mentions traditionnelles qui peuvent être
utilisées dans la désignation des vins de liqueur et pétillants dans laCommunauté est arrêtée à l’annexe de ce règlement.
2. Les États membres communiquent à la Commission:
— les noms des mentions traditionnelles des vlqprd et vpqprd admises
dans leur législation,
— le cas échéant, les noms de mentions traditionnelles qui ne sont plus
protégées dans leur pays d’origine.
Article 4
1. Les mentions traditionnelles complémentaires figurant à l’annexe
sont protégées contre toute:
a) utilisation commerciale directe ou indirecte d’une mention énumérée
à l’annexe pour des vins non prévus, dans la mesure où ces produitssont comparables à ceux enregistrés sous cette dénomination ou dansla mesure où cette utilisation permet de profiter de la réputation de lamention protégée;
b) usurpation, imitation ou évocation, même si la mention protégée est
accompagnée d’une expression telle que «genre», «type»,«méthode», «façon», «imitation», ou d’une expression similaire;
c) autre indication abusive, fausse ou fallacieuse quant à la nature ou
les qualités substantielles du vin figurant sur le conditionnement oul’emballage, sur la publicité ou sur des documents afférents auproduit concerné;
d) autre pratique susceptible d’induire le public en erreur et notamment
faisant croire que le vin bénéficie de la mention traditionnelleprotégée.
2. Pour la désignation d’un vin ne peuvent être utilisées sur l’étique-
tage des marques qui contiennent des noms des mentions traditionnellesfigurant à l’annexe, sans que ce vin ait droit à une telle désignation.
Toutefois, le premier alinéa ne s’applique pas en ce qui concerne les
marques enregistrées avant l’entrée en vigueur de ce règlement eteffectivement utilisées depuis son enregistrement.
Article 5
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour contrôler et
assurer la protection visée à l’article 4 des mentions traditionnellescomplémentaires figurant à l’annexe.
Article 6
Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires afin que les
mentions utilisées au niveau national ne puissent être confondues aveccelles énumérées à l’annexe et réservées conformément à l’article 3,paragraphe 1.
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Article 6 bis
Les vins désignés et présentés en conformité avec les dispositions en la
matière, en vigueur au moment de leur mise en circulation, et dont ladésignation et la présentation ne sont plus conformes auxdites disposi-tions à la suite d’une modification de celles-ci peuvent être détenus envue de la vente, mis en circulation et exportés jusqu’à l’épuisement desstocks.
Les étiquettes contenant des indications imprimées en conformité avec
les dispositions en la matière, en vigueur au moment de leur mise encirculation, qui ne sont plus conformes auxdites dispositions à la suited’une modification de celles-ci peuvent être utilisées pendant unepériode d’un an à partir de la date d’application de cette modification.
▼
B
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du ►M21eroctobre 1999 ◄.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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ANNEXE
LISTE DE MENTIONS TRADITIONNELLES COMPLÉMENTAIRES,
VISÉES À L’ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1
Mentions traditionnelles complémentaires
ITALIE
—vlqprd:
Ambra DOC MarsalaAmbrato DOC Malvasia delle Lipari et DOC
Vernaccia di Oristano
Extra DOC Moscato Passito di PantelleriaFine DOC MarsalaLacryma Christi DOC VesuvioOro DOC MarsalaPassito DOC Moscato Passito di PantelleriaRiserva DOC Marsala DOC Girò di
Cagliari, DOC Malvasia di Cagliari,DOC Monica di Cagliari, DOCMoscato di Cagliari, DOC Nascodi Cagliari
Rubino DOC MarsalaSoleras DOC MarsalaStravecchio DOC MarsalaVergine DOC Marsala
—vpqprd:
Buttafuoco DOC Oltrepò PaveseGutturnio DOC Colli PiacentiniPagadebit DOC Pagadebit di RomagnaSangue di Giuda DOC Oltrepò PaveseVivace DOC Oltrepò Pavese, DOC Colli
Bolognesi et DOC Colli Piacentini
ESPAÑA
—vlqprd:
Amontillado DDOO Jerez-Xérès-Sherry y
Manzanilla Sanlúcar de Barramedaet DO Montilla-Moriles
Criadera DDOO Jerez-Xérès-Sherry y
Manzanilla Sanlúcar de Barrameda,DO Montilla-Moriles, Málaga etDO Condado de Huelva
Dorado DO RuedaFino DDOO Jerez-Xérès-Sherry y
Manzanilla Sanlúcar de Barrameda,DO Montilla-Moriles
Lágrina DO MálagaVino Maestro DO MálagaOloroso DDOO Jerez-Xérès-Sherry y
Manzanilla Sanlúcar de Barramedaet DO Montilla-Moriles
Pajarete DO MálagaPálido DO Condado de Huelva et DO
Rueda
Palo Cortado DDOO Jerez-Xérès-Sherry y
Manzanilla Sanlúcar de Barramedaet DO Montilla-Moriles
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Rancio DO Priorato, DO Tarragona
Raya DO Montilla-MorilesSolera DDOO Jerez-Xérès-Sherry y
Manzanilla Sanlúcar de Barrameda,DO Montilla-Moriles, DO Málagaet DO Condado de Huelva
Soleras y criaderas DDOO Jerez-Xérès-Sherry y
Manzanilla Sanlúcar de Barrameda,DO Montilla-Moriles, DO Málagaet DO Condado de Huelva
FRANCE
—vlqprd:
Ambre AOC RivesaltesHors d’âge AOC RivesaltesRancio AOC Grand Roussillon, AOC
Rasteau, AOC Maury, AOCBanyuls, AOC Rivesaltes
Tuile AOC Rivesaltes
GRÈCE
—vlqprd:
Από διαλεκτούς αµπελώνες
(Grand cru)Ο.Π.Ε.Σάµος(Samos)
Ο.Π.Ε.Μοσχάτος Λήµνου
(Muscat de Lemnos)
Ο.Π.Ε.Μοσχάτος Πατρών
(Muscat de Patras)
Ο.Π.Ε.Μοσχάτος Ρίου -Πατρών
(Muscat Rion de Patras)
Ο.Π.Ε.Μοσχάτος Ρόδου (Muscat
de Rhodos)
Ο.Π.Ε.Μοσχάτος Κεφαλληνίας
(Muscat de Cephalonie)
Reserve Ο.Π.Ε.Μαυροδάφνη Πατρών
(Mavrodaphne de Patras)
Ο.Π.Ε.Μαυροδάφνη Κεφαλλη -
νίας(Mavrodaphne de Cephalonie)
Vieille Reserve Ο.Π.Ε.Μαυροδάφνη Πατρών
(Mavrodaphne de Patras)
Ο.Π.Ε.Μαυροδάφνη Κεφαλλη -
νίας(Mavrodaphne de Cephalonie)
Grand Reserve Ο.Π.Ε.Μαυροδάφνη Πατρών
(Mavrodaphne de Patras)
Ο.Π.Ε.Μαυροδάφνη Κεφαλλη -
νίας(Mavrodaphne de Cephalonie)
PORTUGAL
—vlqprd:
Amadurecido DO MadeiraAveludado DO MadeiraCanteiro DO MadeiraColheita DO Madeira, DO Carcavelos, DO
Porto, DO Setúbal
Com indicação de idade:5 anos de idade DO Madeira10 anos de idade DO Porto, DO Madeira, DO
Setúbal, DO Carcavelos
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15 anos de idade DO Madeira
20 anos de idade DO Porto, DO Madeira, DO
Setúbal, DO Carcavelos
30 anos de idade DO Porto, DO Setúbal, DO Carca-
velos
+40 anos de idade DO Porto, DO Setúbal, DO Carca-
velos, DO Madeira
Crusted ou Crusting DO PortoEscuro DO MadeiraFrasqueira DO MadeiraLágrima DO PortoLate bottled Vintage ou L.B.V. DO PortoLeve Seco DO PortoRoxo DO SetúbalRuby DO PortoSolera DO MadeiraTawny DO PortoVintage DO PortoVintage Character DO Porto