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►B DIRECTIVE 1999/13/CE DU CONSEIL
du 11 mars 1999
relativeàlaréductiondesémissionsdecomposésorganiquesvolatilsduesàl’utilisationdesolvants
organiques dans certaines activités et installations
(JO L 85 du 29.3.1999, p. 1)
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 188 du 21.7.1999, p. 54 (1999/13)
►C2Rectificatif, JO L 87 du 8.4.2000, p. 34 (1999/13)
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DIRECTIVE 1999/13/CE DU CONSEIL
du 11 mars 1999
relativeàlaréductiondesémissionsdecomposésorganiquesvola-
tils dues à l’utilisation de solvants organiques dans certaines acti-
vités et installations
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle 130 S, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission(
1),
vu l’avis du Comité économique et social(2),
statuant conformément à la procédure prévue à l’article 189 Cdu
traité(3),
(1)considérant que les programmes d’action communautaire surl’environnementapprouvésparleConseiletlesreprésentantsdesgouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil,mettent,dansleursrésolutionsdes22novembre1973(
4),17mai
1977(5), 7 février 1983(6), 19 octobre 1987(7)e t1erfévrier
1993(8), l’accent sur l’importance de la prévention et de la
réduction de la pollution atmosphérique;
(2)considérant, en particulier, que la résolution du 19 novembre1987 souligne l’importance d’une action communautaire axéenotamment sur la mise en œuvre de normes appropriées dans lebut d’assurer un niveau élevé de protection de la santé publiqueet de l’environnement;
(3)considérantquelaCommunautéeuropéenneetsesÉtatsmembressont parties au protocole à la convention de Genève de 1979 surlapollutionatmosphériquetransfrontièreàlonguedistance,relatifàlaluttecontrelesémissionsdecomposésorganiquesvolatilsouleurs flux transfrontières et à la réduction des flux de produitsphotochimiques oxydants secondaires qui en résultent, dont l’ob-jectif est de préserver la santé humaine et l’environnement deleurs effets nocifs;
(4)considérant que la pollution due aux composés organiques vola-tils dans un État membre affecte souvent l’air et l’eau d’autresÉtats membres; que, conformément aux dispositions de l’article130 R du traité, une action au niveau communautaire est néces-saire;
(5)considérantquel’utilisationdesolvantsorganiquesdanscertainesactivités et certaines installations entraîne, en raison de leurscaractéristiques,desémissionsdansl’airdecomposésorganiquessusceptiblesdenuireàlasantépublique,et/ouqu’ellecontribueàla formation locale et transfrontière, dans la couche limite de latroposphère,d’oxydantsphotochimiquesquisontpréjudiciablesàcertaines ressources naturelles d’une importance vitale pour l’en-vironnement et l’économie et qui ont, dans certaines conditionsd’exposition, des effets nocifs sur la santé humaine;
(1) JO C99 du 26.3.1997, p. 32.
(2) JO C287 du 22.9.1997, p. 55.
(3) Avis du Parlement européen du 14 janvier 1998 (JO C34 du 2.2.1998, p.
75), position commune du Conseil du 16 juin 1998 (JO C 248 du7.8.1998, p. 1) et décision du Parlement européen du 21 octobre 1998 (JOC341 du 9.11.1998, p. 70).
(
4) JO C112 du 20.12.1973, p. 1.
(5) JO C139 du 13.6.1977, p. 1.
(6) JO C46 du 17.2.1983, p. 1.
(7) JO C328 du 7.12.1987, p. 1.
(8) JO C138 du 1.2.1993, p. 1.
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(6)considérant que les graves problèmes liés à la concentration de
l’ozone dans la haute troposphère, qui ont surgi ces dernièresannées, ont suscité une préoccupation générale quant à leur inci-dence sur la santé publique et l’environnement;
(7)considérant qu’une action préventive est dès lors requise pourprotéger la santé publique et l’environnement contre les consé-quences d’émissions particulièrement dangereuses dues à l’utili-sation de solvants organiques et pour garantir aux citoyens ledroit à un environnement propre et sain;
(8)considérant que les émissions de composés organiques peuventêtre évitées ou réduites dans de nombreuses activités et installa-tions, car on dispose — ou on disposera au cours des prochainesannées — de substituts moins nocifs; que, dans les cas où lessubstituts adéquats ne sont pas disponibles, d’autres mesurestechniques devraient être prises pour réduire les émissions dansl’environnement, dans toute la mesure où cela est techniquementet économiquement possible et réalisable;
(9)considérant que l’utilisation de solvants organiques et les émis-sions de composés organiques responsables des effets les plusgraves sur la santé publique devraient être réduites autant quetechniquement possible;
(10)considérant que les installations et les procédés concernés par laprésentedirectiveetnonsoumisàuneautorisationenvertud’unelégislation communautaire ou nationale, doivent au moins fairel’objet d’un enregistrement;
(11)considérantquelesinstallationsexistantesetlesactivitésdoiventêtre adaptées, le cas échéant, de manière à respecter, dans undélaiapproprié,lesexigencesétabliespourlesnouvellesinstalla-tions et activités; que ce délai devrait être compatible avec lecalendrier de conformité avec la directive 96/61/CE du Conseildu 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réductionintégrées de la pollution(
1);
(12)considérant que les parties concernées d’installations existantessubissantdesmodificationssubstantiellesdoivent,àtitrederègle,être conformes aux exigences applicables aux nouvelles installa-tions en ce qui concerne la partie de l’équipement qui a étéfortement modifiée;
(13)considérant que les solvants organiques sont utilisés dans denombreuxtypesdifférentsd’installationsetd’activitésetque,dèslors,desexigencesspécifiques—s’ajoutantauxexigencesgéné-rales — doivent être définies et que, parallèlement, des seuilsdoivent être fixés pour la taille des installations ou des activitésentrant dans le champ d’application de la présente directive;
(14)considérant qu’un niveau élevé de protection de l’environnementexige que soient fixées et appliquées des limites d’émission decomposés organiques ainsi que, pour certaines installations etactivités utilisant des solvants organiques dans la Communauté,desconditionsd’exploitationappropriées,conformémentauprin-cipe de la meilleure technique disponible;
(15)considérant que, dans certains cas, les États membres peuventexempter l’exploitant de l’application des valeurs limites d’émis-sion parce que d’autres mesures, telles que l’utilisation deproduits ou de techniques sans solvants ou à basse teneur ensolvantspermettentd’obteniruneréductionéquivalentedesémis-sions;
(16)considérant qu’il faut tenir compte de manière adéquate desmesures de réduction des émissions prises avant l’entrée envigueur de la présente directive;
(1) JO L 257 du 10.10.1996, p. 26.
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(17)considérant que d’autres approches peuvent permettre d’atteindre
les objectifs de la présente directive d’une manière plus efficaceque ne le ferait la mise en œuvre de valeurs limites uniformesd’émission; que, pour cette raison, les États membres peuventexempter des installations existantes de l’application des valeurslimites d’émission s’ils mettent en œuvre un plan nationalpermettant d’atteindre, dans les délais prévus par la présentedirective, une réduction au moins égale des émissions decomposés organiques dues à ces activités et installations;
(18)considérant que les installations existantes concernées par ladirective 96/61/CE, et faisant l’objet d’un plan national nepeuvent en aucun cas être exemptées de l’application de laditedirective, y compris de son article 9, paragraphe 4;
(19)considérant que, dans de nombreux cas, des petites et moyennesinstallations, existantes ou nouvelles, peuvent se voir appliquerdes exigences moins sévères afin de préserver leur compétitivité;
(20)considérant qu’un «seuil zéro» convient pour le nettoyage à sec,sous réserve d’exemptions spécifiées;
(21)considérant qu’il est nécessaire de surveiller les émissions, ycompris au moyen de techniques de mesures, afin d’évaluer lesconcentrationsmassiquesoulaquantitédepolluantsdontlerejetdans l’environnement est autorisé;
(22)considérant que l’exploitant devrait réduire les émissions desolvants organiques, y compris les émissions diffuses, ainsi quelesémissionsdecomposésorganiques;qu’unplandegestiondessolvants constitue un instrument important pour le contrôle decette réduction; que le plan de gestion des solvants donne certesdes orientations, mais que son degré d’élaboration ne permet pasd’établir une méthodologie communautaire;
(23)considérant que les États membres doivent établir une procédureà suivre et des mesures à prendre en cas de dépassement deslimites d’émission;
(24)considérant que la Commission et les États membres doiventcollaborer de manière à assurer l’échange d’informations sur lamise en œuvre de la présente directive et sur les progrès réalisésdans la recherche de solutions de remplacement,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Objet et champ d’application
La présente directive a pour objet de prévenir ou de réduire les effets
directs et indirects des émissions de composés organiques volatils dansl’environnement, principalement dans l’air, ainsi que les risques poten-tielspourlasantépublique,pardesmesuresetdesprocéduresàmettreen œuvre dans les activités industrielles définies à l’annexe I dans lamesure où elles ►
C1se situent au-dessus des ◄seuils indiqués à
l’annexe II A.
Article 2
Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
1) «installation»: une unité technique fixe dans laquelle interviennent
une ou plusieurs des activités entrant dans le champ d’applicationdéfini à l’article 1
er, ainsi que toute autre activité s’y rapportant
directementquiestliéetechniquementauxactivitésexercéessurlesite et qui est susceptible d’avoir des incidences sur les émissions;
2) «installation existante»: une installation en service ou, dans le
cadredelalégislationenvigueuravantladatedemiseenapplica-tion de la présente directive, une installation autorisée ou enregis-trée ou ayant fait l’objet de l’avis de l’autorité compétente d’une
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demande complète d’autorisation, à condition que cette installation
soit mise en service au plus tard un an après la date de mise enapplication de la présente directive;
3) «petite installation»: une installation dont les activités relèvent des
seuils les plus bas des rubriques 1, 3, 4, 5, 8, 10, 13, 16 ou 17 del’annexe II A ou des autres activités de l’annexe II A dont laconsommation de solvants est inférieure à 10 tonnes par an;
4) «modification substantielle»:
— pour une installation entrant dans le champ d’application de la
directive 96/61/CE, la définition retenue dans ladite directive,
— pour une petite installation, une modification de la capacité
nominaledonnantlieuàuneaugmentationdeplusde25%desémissions de composés organiques volatils. Toute modificationqui, de l’avis de l’autorité compétente, peut avoir des inci-dences néfastes significatives sur la santé humaine ou sur l’en-vironnementestégalementconsidéréecommeunemodificationsubstantielle,
— pourtouteslesautresinstallations,unemodificationdelacapa-
cité nominale donnant lieu à une augmentation supérieure à10% des émissions de composés organiques volatils. Toutemodification qui, de l’avis de l’autorité compétente, peut avoirdes incidences néfastes significatives sur la santé humaine ousur l’environnement est également considérée comme unemodification substantielle;
5) «autorités compétentes»: la ou les autorités ou les organismes qui
sont chargés, en vertu de la législation des États membres, deremplir les tâches découlant de la présente directive;
6) «exploitant»: toute personne physique ou morale qui exploite ou
détient l’installation ou, si cela est prévu par la législation natio-nale,toutepersonnequis’estvudélégueràl’égarddecefonction-nement technique un pouvoir économique déterminant;
7) «autorisation»: une décision écrite par laquelle l’autorité compé-
tente accorde l’autorisation de mettre en service tout ou partied’une installation;
8) «enregistrement»: une procédure, définie dans un acte juridique,
par laquelle, au minimum, l’exploitant notifie à l’autorité compé-tentel’intentiondemettreenserviceuneinstallationouuneactivitéentrant dans le champ d’application de la présente directive;
9) «émission»: tout rejet dans l’environnement de composés orga-
niques volatils, imputable à une installation;
10) «émission diffuse»: toute émission, qui n’a pas lieu sous la forme
de gaz résiduaires, de composés organiques volatils dans l’air, lesol et l’eau ainsi que de solvants contenus dans des produits, saufindication contraire mentionnée à l’annexe II A. Ce terme couvreaussi les émissions non captées qui sont libérées dans l’environne-ment extérieur par les fenêtres, les portes, les évents ou des ouver-tures similaires;
11) «gaz résiduaires»: le rejet gazeux final contenant des composés
organiquesvolatilsoud’autrespolluantsetrejetédansl’airparunecheminéeoud’autreséquipementsderéduction.Lesdébitsvolumé-triques sont exprimés ►
C2en mètres cubes par heure ◄aux
conditions standards;
12) «total des émissions»: la somme des émissions diffuses et des
émissions dans les gaz résiduaires;
13) «valeur limite d’émission»: la masse des composés organiques
volatils,expriméeenfonctiondecertainsparamètresspécifiques,laconcentration, le pourcentage et/ou le niveau d’une émissioncalculée, dans des conditions normales, N, à ne pas dépasser aucours d’une ou de plusieurs périodes données;
14) «substances»: toutélémentchimiqueetsescomposéstelsqu’ilsse
présententàl’étatnatureloutelsqu’ilssontproduitsparl’industrie,que ce soit sous forme solide, liquide ou gazeuse;
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15) «préparation»: un mélange ou une solution composé de deux
substances ou plus;
16) «composé organique»: tout composé contenant au moins l’élément
carbone et un ou plusieurs des éléments suivants: hydrogène, halo-gènes,oxygène,soufre,phosphore,siliciumouazote,àl’exceptiondes oxydes de carbone et des carbonates et bicarbonates inorgani-ques;
17) «composé organique volatil (COV)»: tout composé organique
ayantunepressiondevapeurde0,01kPaouplusàunetempératurede 293,15K ou ayant une volatilité correspondante dans les condi-tionsd’utilisationparticulières.Auxfinsdelaprésentedirective,lafraction de créosote qui dépasse cette valeur de pression de vapeurà la température de 293,15K est considérée comme un COV;
18) «solvant organique»: tout COV utilisé seul ou en association avec
d’autres agents, sans subir de modification chimique, pourdissoudre des matières premières, des produits ou des déchets, ouutilisé comme agent de nettoyage pour dissoudre des salissures, oucommedissolvant,dispersant,correcteurdeviscosité,correcteurdetension superficielle, plastifiant ou agent protecteur;
19) «solvant organique halogéné»: un solvant organique contenant au
moins un atome de brome, de chlore, de fluor ou d’iode parmolécule;
20) «revêtement»: toute préparation, y compris tous les solvants orga-
niques ou préparations contenant des solvants organiques néces-saires pour une application adéquate, utilisée pour obtenir un effetdécoratif,uneffetprotecteuroutoutautreeffetfonctionnelsurunesurface;
21) «colle»: toute préparation, y compris tous les solvants organiques
ou préparations contenant des solvants organiques nécessaires pourune application adéquate, utilisée pour assurer l’adhérence entredifférentes parties d’un produit;
22) «encre»: toute préparation, y compris tous les solvants organiques
ou préparations contenant des solvants organiques nécessaires pourune application adéquate, utilisée dans une opération d’impressionpour imprimer du texte ou des images sur une surface;
23) «vernis»: un revêtement transparent;24) «consommation»: quantité totale de solvants organiques utilisée
dansuneinstallationparannéedecalendrieroutouteautrepériodede douze mois, moins les COV récupérés en vue de leur réutilisa-tion;
25) «solvants organiques utilisés à l’entrée»: la quantité de solvants
organiques, à l’état pur ou dans des préparations, qui est utiliséedans l’exercice d’une activité, y compris les solvants recyclés àl’intérieurouàl’extérieurdel’installation,quisontcomptéschaquefois qu’ils sont utilisés pour l’exercice de l’activité;
26) «réutilisation de solvants organiques»: l’utilisation à des fins tech-
niques ou commerciales, y compris en tant que combustible, desolvants organiques récupérés dans une installation; n’entrent pasdans cette définition les solvants organiques récupérés qui sontévacués définitivement comme déchets;
27) «débit massique»: la quantité de COV libérés, exprimée en unité
de masse/heure;
28) «capacité nominale»: la masse maximale, exprimée en moyenne
journalière, de solvants organiques utilisés dans une installationlorsque celle-ci fonctionne dans des conditions normales et à sonrendement prévu;
29) «fonctionnement normal»: toutes les périodes de fonctionnement
d’une installation ou d’un procédé, à l’exception des opérations dedémarrage, d’arrêt et d’entretien des équipements;
30) «conditions maîtrisées»: les conditions selon lesquelles une instal-
lation fonctionne de façon à ce que les COV libérés par l’activitésoient captés et émis de manière contrôlée, par le biais soit d’une
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cheminée, soit d’un équipement de réduction, et ne soient par
conséquent plus entièrement diffus;
31) «conditions standards»: une température de 273,15K et une pres-
sion de 101,3kPa;
32) «moyenne sur vingt-quatre heures»: la moyenne arithmétique de
tous les relevés valables effectués au cours de vingt-quatre heuresde fonctionnement normal;
33) «opérations de démarrage et d’arrêt»: les opérations de mise en
service, de mise hors service ou de mise au ralenti d’une installa-tion,d’unéquipementoud’unbacdestockage.Lesphasesd’oscil-lationsurvenantdanslesconditionsnormalesdefonctionnementdel’installation ne sont pas considérées comme des opérations dedémarrage ou d’arrêt.
Article 3
Obligations applicables aux nouvelles installations
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que:
1) toutes les nouvelles installations sont conformes aux articles 5, 8 et
9;
2) toutes les nouvelles installations qui ne sont pas visées par la direc-
tive 96/61/CE fassent l’objet d’un enregistrement ou d’une autorisa-tion avant leur mise en service.
Article 4
Obligations applicables aux installations existantes
Sanspréjudicedeladirective96/61/CE,lesÉtatsmembresprennentles
mesures nécessaires pour assurer que:
1) les installations existantes sont conformes aux articles 5, 8 et 9 au
plus tard le 31 octobre 2007;
2) toutes les installations existantes ont fait l’objet d’un enregistrement
ou d’une autorisation au plus tard le 31 octobre 2007;
3) les installations soumises à une autorisation ou à un enregistrement
qui mettent en œuvre le schéma de réduction prévu à l’annexe II Ble notifient aux autorités compétentes au plus tard le 31 octobre2005;
4) dans les cas où une installation:
— subit une modification substantielle
ou
— entre pour la première fois dans le champ d’application de la
présente directive à la suite d’une modification substantielle;
lapartiedel’installationquisubitcettemodificationsubstantielleest
traitée soit comme une nouvelle installation, soit comme une instal-lation existante si le total des émissions de l’ensemble de l’installa-tion ne dépasse pas le niveau qui aurait été atteint si la partie qui asubi une modification substantielle avait été traitée comme unenouvelle installation.
Article 5
Exigences
1. Les États membres prennent les mesures adéquates, soit en préci-
santlesconditionsdel’autorisation,soitenédictantdesrèglesgénéralescontraignantes, pour assurer le respect des paragraphes 2 à 12.
2. Toutes les installations sont conformes:
a) soit aux valeurs limites d’émission dans les gaz résiduaires et aux
valeurs d’émission diffuse, ou aux valeurs limites d’émission totale,ainsi qu’aux autres exigences contenues à l’annexe II A;
b) soit aux exigences découlant du schéma de réduction présenté en
détail à l’annexe II B.
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3. a) En ce qui concerne les émissions diffuses, les États membres
appliquent les valeurs d’émission diffuses aux installations entantquevaleurslimitesd’émission.Toutefois,s’ilestprouvé,àlasatisfaction des autorités compétentes, qu’une installation déter-minée ne peut, d’un point de vue technique et économique,respectercettevaleur,lesautoritéscompétentespeuventaccorderune dérogation pour cette installation déterminée, pour autantqu’il n’y ait pas lieu de craindre des risques significatifs pour lasantéhumaineoul’environnement.Pourchaquedérogation,l’ex-ploitant doit prouver, à la satisfaction des autorités compétentes,qu’il est fait appel aux meilleurs techniques disponibles.
b) Les activités qui ne peuvent être exercées dans des conditions
maîtrisées peuvent bénéficier d’une dérogation aux limitesd’émission figurant à l’annexe II A, si cette possibilité y estexpressémentprévue.Leschémaderéductionfigurantàl’annexeII B est alors mis en œuvre, à moins qu’il ne soit prouvé, à lasatisfaction des autorités compétentes, que, d’un point de vuetechniqueetéconomique,iln’estpaspossibledelefaire.Danscecas, l’exploitant doit prouver, à la satisfaction des autoritéscompétentes, qu’il est fait appel aux meilleurs techniques dispo-nibles.
LesÉtatsmembresfontrapportàlaCommissionconcernantlesdéroga-
tions prévues aux points a) et b), conformément à l’article 11.
4. Pour les installations qui ne mettent pas en œuvre le schéma de
réduction,toutéquipementderéductioninstalléaprèsladatedemiseenœuvre de la présente directive est conforme à toutes les exigences del’annexe II A.
5. Les installations dans lesquelles deux ou plusieurs activités se
déroulent, dont chacune entraîne un dépassement des seuils fixés àl’annexe II A, sont tenues:
a) pourlessubstancesindiquéesauxparagraphes6,7et8,derespecter
les exigences de ces paragraphes pour chacune des activités;
b) pour toutes les autres substances:
i) soit d’appliquer les exigences du paragraphe 2 à chaque activité
individuellement;
ii) soit d’atteindre un niveau total d’émission ne dépassant pas le
niveau qui aurait été atteint si le point i) avait été appliqué.
6. Les substances ou préparations auxquelles sont attribuées, ou sur
lesquelles doivent être apposées, les phrases de risque R45, R46, R49,R60 et R61 en raison de leur teneur en COV classés cancérigènes,mutagènes ou toxiques pour la reproduction en vertu de la directive67/548/CEE(
1), sont remplacées, autant que possible et compte tenu
desrecommandationsdel’article7,paragraphe1,pardessubstancesoudes préparations moins nocives, et ce dans les meilleurs délais possi-bles.
7. Pour les émissions des COV visés au paragraphe 6, pour
lesquelles le débit massique de la somme des composés justifiant l’éti-quetageviséauditparagrapheestsupérieurouégalà10g/h,unevaleurlimite d’émission de 2mg/Nm
3est respectée. La valeur limite d’émis-
sion se rapporte à la somme massique des différents composés.
8. Pour les émissions de COV halogénés auxquels est attribuée la
phrase de risque R40, pour lesquelles le débit massique de la sommedescomposésjustifiantl’étiquetageR40estsupérieurouégalà100g/h,une valeur limite d’émission de 20mg/Nm
3, est respectée. La valeur
limite d’émission se rapporte à la somme massique des différentscomposés.
Les émissions de COV visés aux paragraphes 6 et 8 doivent être
contrôlées en tant qu’émissions provenant d’une installation fonction-nantenconditionsmaîtrisées,danslamesureoùilesttechniquementet
(1) JO 196 du 16.8.1967, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la direc-
tive 98/98/CE de la Commission (JO L 355 du 30.12.1998, p. 1).
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économiquement possible de le faire en vue de protéger la santé
humaine et l’environnement.
9. LesémissionsdeCOVauxquelsestattribuée,ousurlesquelsdoit
être apposée, après l’entrée en vigueur de la présente directive, une desphrases de risque visées aux paragraphes 6 et 8 doivent se conformer,danslesplusbrefsdélais,auxvaleurslimitesd’émissionviséesrespecti-vement aux paragraphes 7 et 8.
10. Toutes les précautions appropriées sont prises pour réduire au
minimum les émissions au cours des phases de démarrage et d’arrêt.
11. Les installations existantes qui utilisent un équipement de réduc-
tion existant et respectent les valeurs limites d’émission suivantes:
— 50mg C/Nm
3en cas d’incinération,
— 150mg C/Nm3pour les autres équipements de réduction
bénéficient, pour une période de douze ans à partir de la date visée à
l’article15,d’unedérogationàl’applicationdesvaleurslimitesd’émis-sion pour gaz résiduaires prévues dans le tableau qui figure à l’annexeII A, à condition que le total des émissions de l’ensemble de l’installa-tionnedépassepasleniveauquiauraitétéatteintsitouteslesexigencescontenues dans le tableau avaient été respectées.
12. Ni le schéma de réduction ni l’application du paragraphe 11 ou
del’article6n’exemptentlesinstallationsrejetantdessubstancesspéci-fiées aux paragraphes 6, 7 et 8 du respect des exigences correspon-dantes.
13. Au cas où est effectuée, conformément au règlement (CEE) n
o
793/93duConseil(1)etaurèglement(CEE)no1488/94delaCommis-
sion(2) ou à la directive 67/548/CEE du Conseil et à la directive
93/67/CEE de la Commission(3), une évaluation des risques concer-
nant l’une des substances justifiant l’étiquetage R40, R60 ou R61 quisont soumises à la présente directive, la Commission examine lesconclusions de l’évaluation des risques et, le cas échéant, prend lesmesures nécessaires.
Article 6
Plans nationaux
1. Sans préjudice de la directive 96/61/CE, les États membres
peuventétabliretmettreenœuvredesplansnationauxderéductiondesémissions dues aux activités et aux installations industrielles visées àl’article1
er,saufdanslesactivités4et11del’annexeIIA.Aucunedes
autres activités ne peut être exclue du champ d’application de laprésente directive au moyen d’un plan national. Ces plans doiventconduire à une réduction des émissions annuelles de COV par lesinstallationsexistantesviséesparlaprésentedirectivependantlemêmecalendrier et à un niveau au moins égal à celui qui serait atteint parl’application des valeurs limites d’émission prévues à l’article 5, para-graphes 2 et 3, et à l’annexe II durant la période de validité du plannational. Le plan national, au besoin mis à jour, sera à nouveau soumisà la Commission tous les trois ans.
L’État membre qui établit et met en œuvre des plans nationaux peut
exempterdesinstallationsexistantesdel’applicationdesvaleurslimitesd’émission fixées à l’article 5, paragraphes 2 et 3, et à l’annexe II. Unplan national ne peut en aucun cas accorder à une installation existanteune dérogation à des dispositions figurant dans la directive 96/61/CE.
2. Le plan national comporte une liste des mesures qui ont été ou
doivent être prises pour que l’objectif fixé au paragraphe 1 soit atteint,et notamment des détails sur le mécanisme proposé pour surveiller lamise en œuvre du plan. Ce plan doit aussi comprendre des objectifs deréduction intermédiaire contraignants, qui servent de référence pour
(1) JO L 84 du 5.4.1993, p. 1.
(2) JO L 161 du 29.6.1994, p. 3.
(3) JO L 227 du 8.9.1993, p. 9.
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mesurer les progrès réalisés en vue d’atteindre l’objectif final. Il doitêtre compatible avec la législation communautaire existante applicableenlamatière,ycomprisaveclesdispositionspertinentesdelaprésentedirective, et comprendre:
— une indication de la ou des activités auxquelles le plan s’applique,
— la réduction des émissions que doivent atteindre ces activités, qui
correspondàcellequiauraitétéatteinteparl’applicationdeslimitesd’émission visées au paragraphe 1,
— le nombre d’installations visées par le plan et le total de leurs
émissions ainsi que l’émission totale de chacune de ces activités.
Le plan doit également comporter une description détaillée des instru-
ments prévus pour répondre à ses exigences, la preuve que ces instru-ments sont réalistes ainsi que des détails sur les moyens qui serontutilisés pour démontrer la conformité avec le plan.
3. L’ÉtatmembresoumetleplanàlaCommission.Leplandoitêtre
accompagné d’une documentation permettant de vérifier que l’objectiffixé au paragraphe 1 sera atteint, y compris toute documentationdemandée spécifiquement par la Commission. Les installationsexistantes qui subissent une modification substantielle continuent dereleverduchampd’applicationduplannational,àconditiond’avoirfaitpartie de ce plan avant de subir ladite modification substantielle.
4. L’État membre désigne une autorité nationale compétente pour
recueillir et évaluer les informations exigées par le paragraphe 3 ainsique pour mettre en œuvre le plan national.
5. a) La Commission informe le comité visé à l’article 13 des critères
d’évaluation des plans nationaux, au plus tard un an après l’en-trée en vigueur de la présente directive.
b) Si la Commission estime, après avoir examiné le plan, le plan
soumis une nouvelle fois ou les rapports d’avancement soumispar l’État membre au titre de l’article 11, que le plan n’aboutirapas aux résultats prévus dans les délais fixés, elle informe l’Étatmembre et le comité visé à l’article 13 de son avis et des motifsquilefondent.Elledisposedesixmoisàcompterdelaréceptiondu plan ou du rapport pour transmettre cet avis. Dans les troismois qui suivent, l’État membre concerné notifie alors à laCommission les mesures correctives qu’il compte prendre pouratteindre les objectifs fixés, et il en informe le comité.
6. Si la Commission décide, dans les six mois de la notification des
mesures correctives, que celles-ci sont insuffisantes pour assurer laréalisationdesobjectifsduplandanslesdélaisfixés,l’Étatmembreesttenu de satisfaire aux exigences fixées à l’article 5, paragraphes 2 et 3,etàl’annexeII,danslesdélaisprévusparlaprésentedirectivepourcequi est des installations existantes. La Commission informe le comitévisé à l’article 13 de sa décision.
Article 7
Substitution
1. La Commission veille à ce qu’un échange d’informations sur
l’utilisation de substances organiques et leurs possibles substituts aitlieu entre les États membres et les activités concernées. Elle examine:
— l’adéquation des options disponibles,
— leurs effets potentiels sur la santé humaine en général et lors de
l’exposition professionnelle en particulier,
— leurs effets éventuels sur l’environnement, ainsi que— leurs conséquences économiques, notamment leurs côuts et leurs
avantages,
afin de pouvoir élaborer des recommandations sur l’utilisation des
substancesetdestechniquesayantlemoinsd’effetspotentielssurl’air,l’eau, le sol, les écosystèmes et la santé humaine. À la suite de cetéchange d’informations, la Commission publie les recommandationspour chaque activité.
1999L0013 — FR — 29.03.1999 — 000.001 — 11
▼B
2. Les États membres veillent à ce que les recommandations viséesau paragraphe 1 soient prises en considération pour l’autorisation etpour la formulation de règles générales contraignantes.
Article 8
Surveillance
1. Les États membres introduisent l’obligation, pour l’exploitant
d’une installation visée par la présente directive, de fournir à l’autoritécompétente, une fois par an ou sur demande, les données permettant àcelle-ci de vérifier la conformité à la présente directive.
2. Les États membres veillent à ce que la conformité des canaux
auxquels un équipement de réduction a été raccordé et qui, au pointfinal de rejet, émettent plus de 10kg/h de carbone organique total soitvérifiée en permanence.
3. Dans les autres cas, les États membres veillent à ce que des
mesures continues ou périodiques soient effectuées. Pour les mesurespériodiques, trois relevés au moins doivent être dressés au cours dechaque campagne de mesures.
4. Lesmesuresnesontpasrequisesdanslecasoùunéquipementde
réductionenfindecyclen’estpasnécessairepourrespecterlaprésentedirective.
5. LaCommissionorganiseunéchanged’informationssurlaréalisa-
tiondeplansdegestiondessolvantsdanslesÉtatsmembres,surlabasedesdonnéesrecueilliesdanslecadredelamiseenœuvredelaprésentedirective au cours des trois années qui suivent la date visée à l’article15.
Article 9
Respect des valeurs limites d’émission
1. La conformité avec les dispositions suivantes doit être prouvée à
la satisfaction de l’autorité compétente:
— les valeurs limites d’émission dans les gaz résiduaires, les valeurs
d’émission diffuse et les valeurs limites d’émission totale,
— lesexigencesrelevantduschémaderéductioncontenuàl’annexeII
B,
— les dispositions de l’article 5, paragraphe 3.
L’annexe III relative au plan de gestion des solvants donne des indica-
tions sur la manière de prouver le respect de ces paramètres.
Desvolumesdegazpeuventêtreajoutésaugazrésiduairesàdesfinsde
refroidissementoudedilutionlorsquecetteopérationesttechniquementjustifiée,maisilsnesontpasprisenconsidérationpourladéterminationde la concentration en masse du polluant dans les gaz résiduaires.
2. La conformité doit être revérifiée à la suite d’une modification
substantielle.
3. Pour les mesures continues, on considère que les valeurs limites
d’émission sont respectées lorsque:
a) aucune des moyennes portant sur vingt-quatre heures d’exploitation
normale ne dépasse les valeurs limites d’émission
et
b) aucune des moyennes horaires n’est supérieure à 1,5 fois la valeur
limite d’émission.
4. Pourlesmesurespériodiques,onconsidèrequelesvaleurslimites
d’émissionsontrespectéeslorsque,aucoursd’uneopérationdesurveil-lance:
a) la moyenne de toutes les mesures ne dépasse pas les valeurs limites
d’émission
1999L0013 — FR — 29.03.1999 — 000.001 — 12
▼B
et
b) aucune des moyennes horaires n’est supérieure à 1,5 fois la valeur
limite d’émission.
5. Laconformitéaveclesdispositionsdel’article5,paragraphes7et
8, est vérifiée sur la base de la somme des concentrations en masse dechacun des composés organiques volatils concernés. Dans tous lesautres cas, sauf disposition contraire prévue à l’annexe II A, la confor-mité est vérifiée sur la base de la masse totale de carbone organiqueémis.
Article 10
Non-conformité
Les États membres prennent les mesures adéquates pour assurer que,
lorsqu’une infraction aux exigences de la présente directive est cons-tatée:
a) l’exploitant informe l’autorité compétente et prend les mesures
nécessaires pour rétablir dans les plus brefs délais possibles laconformité avec la présente directive;
b) en cas de non-conformité causant un danger direct pour la santé
humaine, et tant que la conformité ne peut être rétablie selon lesconditions prévues au point a), la poursuite de l’activité estsuspendue.
Article 11
Systèmes d’information et rapports
1. Touslestroisans,lesÉtatsmembrescommuniquentàlaCommis-
sion,souslaformed’unrapport,desinformationssurlamiseenœuvredelaprésentedirective.Cerapportestétablisurlabased’unquestion-naire ou d’un schéma élaboré par la Commission selon la procédureprévueàl’article6deladirective91/692/CEE(
1).Lequestionnaireou
le schéma est adressé aux États membres six mois avant le début de lapériodecouverteparlerapport.LerapportesttransmisàlaCommissiondanslesneufsmoissuivantlafindelapériodedetroisansqu’ilcouvre.Les États membres publient les rapports en même temps qu’ils lestransmettent à la Commission, compte tenu des restrictions prévues àl’article 3, paragraphes 2 et 3, de la directive 90/313/CEE(
2). Le
premier rapport couvre les trois premières années qui suivent la datevisée à l’article 15.
2. Les informations fournies conformément au paragraphe 1
comprennent, notamment, des données suffisamment représentativespourdémontrerlerespectdesexigencesdel’article5et,lecaséchéant,des exigences de l’article 6.
3. La Commission rédige un rapport sur la mise en œuvre de la
présente directive sur la base des données transmises par les Étatsmembres au plus tard cinq ans après la transmission des premiersrapports par les États membres. La Commission transmet son rapport,éventuellement assorti de propositions, au Parlement européen et auConseil.
Article 12
Accès du public à l’information
1. Sans préjudice de la directive 90/313/CEE, les États membres
adoptent les mesures nécessaires pour assurer que, au minimum, lesdemandes d’autorisation de nouvelles installations ou de modificationssubstantielles des installations soumises à autorisation au titre de ladirective 96/61/CE soient mises, pendant une durée appropriée, à ladisposition du public, pour lui permettre de présenter ses observations
(1) JO L 377 du 31.12.1991, p. 48.
(2) JO L 158 du 23.6.1990, p. 56.
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▼B
avant que l’autorité compétente ne prenne une décision. Sans préjudice
de la directive 96/61/CE, il n’y a aucune obligation de modifier laprésentation des informations destinées au public.
La décision de l’autorité compétente, ainsi qu’une copie au moins de
l’autorisation et toutes les mises à jour ultérieures, doivent être mises àla disposition du public.
Les règles générales contraignantes applicables aux installations et la
liste des activités enregistrées et autorisées doivent être accessibles aupublic.
2. Les résultats des opérations de surveillance des émissions requis
dans les conditions d’autorisation ou d’enregistrement visées auxarticles 8 et 9 et détenus par l’autorité compétente doivent être accessi-bles au public.
3. Les paragraphes 1 et 2 s’appliquent compte tenu des restrictions
prévues à l’article 3, paragraphes 2 et 3, de la directive 90/313/CEEconcernantlesmotifsderefusparlesautoritéspubliquesdefournirdesinformations, notamment celles ayant trait au secret commercial etindustriel.
Article 13
Comité
La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif
composédesreprésentantsdesÉtatsmembresetprésidéparlereprésen-tant de la Commission.
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesuresàprendre.Lecomitéémetsonavissurceprojet,dansundélaique le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question encause, le cas échéant en procédant à un vote.
L’avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le
droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.
LaCommissiontientleplusgrandcomptedel’avisémisparlecomité.
Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.
Article 14
Sanctions
Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas d’in-
fraction aux dispositions nationales adoptées en vertu de la présentedirective et prennent les mesures nécessaires pour en garantir l’applica-tion. Les sanctions prévues doivent être efficaces, proportionnées etdissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commis-sion au plus tard à la date prévue à l’article 15 et l’informent dans lesmeilleurs délais de toute modification ultérieure de ces sanctions.
Article 15
Transposition
1. LesÉtatsmembresmettentenvigueurlesdispositionslégislatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à laprésente directive au plus tard ►
C1le 1eravril 2001 ◄. Ils en infor-
ment immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’unetelle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cetteréférence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositionsessentiellesdedroitinternequ’ilsadoptentdansledomainerégi par la présente directive.
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▼B
Article 16
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Article 17
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
1999L0013 — FR — 29.03.1999 — 000.001 — 15
▼B
ANNEXE I
CHAMP D’APPLICATION
Figurent dans la présente annexe les catégories d’activités visées à l’article 1er.
Encasdedépassementdesseuilsfixésàl’annexeIIA,lesactivitésmentionnéesdanslaprésenteannexerelèventduchampd’applicationdelaprésentedirective.Dans chaque cas, le nettoyage de l’équipement est inclus, mais pas le nettoyagedu produit fini, sauf indication contraire.
Revêtement adhésif
— Toute activité dans laquelle une colle est appliquée sur une surface, à
l’exception des revêtements et des laminats adhésifs entrant dans desprocédés d’impression.
Activité de revêtement
— Toute activité dans laquelle une ou plusieurs couches d’un revêtement sont
appliquées sur:
— les véhicules mentionnés ci-dessous:
— les automobiles neuves de la catégorie M1 au sens de la directive
70/156/CEE(
1), et de la catégorie N1 si elles sont traitées dans la
même installation que les véhicules M1,
— les cabines de camion, c’est-à-dire l’habitacle du conducteur, ainsi
que tout habitacle intégré et destiné à l’équipement technique desvéhicules des catégories N2 et N3 au sens de la directive 70/156/CEE,
— les camions et remorques, c’est-à-dire les véhicules des catégories
N1, N2 et N3 au sens de la directive 70/156/CEE, à l’exclusion descabines de camion,
— les autobus, c’est-à-dire les véhicules des catégories M2 et M3 au
sens de la directive 70/156/CEE,
— les remorques des catégories O1, O2, O3 et O4 au sens de la directive
70/156/CEE,
— les surfaces métalliques et en plastique, y compris les surfaces des
aéronefs, des navires, des trains, etc.,
— les surfaces en bois,— les surfaces en textile, en tissus, en feuilles et en papier,— le cuir.
N’entrent pas dans cette rubrique l’application de métal sur des supports au
moyendetechniquesd’électrophorèseetdepulvérisationchimique.Sil’acti-vité de revêtement comprend une étape dans laquelle le même article estimprimé,quellequesoitlatechniqueutilisée,cetteimpressionestconsidéréecomme faisant partie de l’opération de revêtement. Toutefois, l’impressioneffectuée en tant qu’activité distincte n’est pas incluse, mais peut êtresoumise à la présente directive si cette activité d’impression relève de sonchamp d’application.
Laquage en continu
— Touteactivitédanslaquelleunebobinedefeuillard,del’acierinoxydable,de
l’acier revêtu ou une bande en alliage de cuivre ou en aluminium est revêtud’un ou de plusieurs films dans un procédé en continu.
Nettoyage à sec
— Toute activité industrielle ou commerciale dans laquelle des COV sont
utilisés dans une installation pour nettoyer des vêtements, des meubles oud’autres articles de consommation similaires, à l’exception du détachagemanuel dans le secteur du textile et de l’habillement.
(1) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/
27/CE (JO L 233 du 25.8.1997, p. 1).
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▼B
Fabrication de chaussures
— Toute activité de production de chaussures ou de parties de chaussures.
Fabrication de revêtements, de vernis, d’encres et de colles
— Lafabricationdeproduitsfinissusvisésainisquedesproduitssemi-finiss’ils
sontfabriquéssurlemêmesite,réaliséeparmélangedepigments,derésineset de matières adhésives à l’aide de solvants organiques ou par d’autresmoyens; la fabrication inclut la dispersion et la prédispersion, la correctionde la viscosité et de la teinte et le transvasement du produit final dans soncontenant.
Fabrication de produits pharmaceutiques
— La synthèse chimique, la fermentation, l’extraction, la préparation et la
présentation de produits pharmaceutiques finis ainsi que la fabrication desproduits semi-finis si elle se déroule sur le même site.
Impression
— Toute activité de reproduction de textes et/ou d’images dans laquelle de
l’encre est transférée à l’aide d’une forme imprimante sur tout type desupport. Cette opération comprend des activités associées de vernissage,d’enduction et de contrecollage. Toutefois, seuls les procédés spécifiquessuivants sont régis par la présente directive:
—flexographie: procédé d’impression dans lequel est utilisée une forme
imprimanteencaoutchoucouenphotopolymèresélastiquesdontlapartieimprimante est en saillie de la partie non imprimante et dans lequel sontappliquées des encres liquides séchant par évaporation,
—impression sur rotativeoffset à sécheur thermique: impression offsetà
bobineutilisantuneformeimprimantesurlaquellelespartiesimprimanteetnonimprimantesetrouventsurlemêmeplanetdanslequelonentendpar «impression sur rotative» le fait que la matière à imprimer estchargée dans la machine à partir d’une bobine et non pas de feuillesséparées. La partie non imprimante est traitée de manière à être hydro-phile et donc à repousser l’encre. La partie imprimante est traitée demanière à recevoir et à transmettre l’encre vers la surface à imprimer.L’évaporation se fait dans un four dans lequel le support imprimé estchauffé à l’air chaud,
—contrecollage associé à un procédé d’impression: fait de faire adhérer
deux ou plusieurs matériaux souples dans le but de produire des maté-riaux complexes,
—héliogravure d’édition: activité d’impression par héliogravure employée
pourl’impressiondepapierdestinéàdespériodiques,desbrochures,descataloguesoudesproduitssimilaires,àl’aided’encresàbasedetoluène,
—héliogravure: activité d’impression utilisant une forme imprimante
cylindrique sur laquelle la partie imprimante se trouve en creux et lapartie non imprimante en saillie et utilisant des encres liquides séchantpar évaporation. L’encre se répartit dans les alvéoles et la partie nonimprimante est nettoyée du surplus d’encre avant que la surface àimprimerentreencontactaveclecylindreetquel’encresortedespartiesen creux,
—impression sérigraphique en rotative: activité d’impression à bobine
consistantàfairepasserl’encreverslasurfaceàimprimerenlaforçantàtravers une forme imprimante poreuse, sur laquelle la partie imprimanteestouverteetlapartienonimprimanterecouverte;ceprocédéutilisedesencres liquides ne séchant que par évaporation. On entend par «impres-sion en rotative» le fait que la matière à imprimer est chargée dans lamachine à partir d’une bobine et non pas de feuilles séparées,
—vernissage: activité par laquelle un vernis ou un revêtement adhésif est
appliqué sur un matériau souple dans le but de fermer ultérieurement lematériau d’emballage.
Conversion de caoutchouc
— Toute activité de mixage, de malaxage, de calandrage, d’extrusion et de
vulcanisation de caoutchouc naturel ou synthétique ainsi que toute opérationconnexe destinée à transformer le caoutchouc naturel ou synthétique en unproduit fini.
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▼B
Nettoyage de surface
— Toute activité, excepté le nettoyage à sec, dans laquelle des solvants orga-
niques sont utilisés pour enlever des salissures de la surface d’une pièce,notamment par dégraissage. Une activité de nettoyage consistant en une ouplusieursétapesavantouaprèstouteautreactivitéestconsidéréecommeuneseule activité de nettoyage de surface. Cette activité ne couvre pas lenettoyage de l’équipement utilisé, mais bien le nettoyage de la surface duproduit.
Extraction d’huiles végétales et de graisses animales et raffinage d’huiles végé-
tales
— Toute activité d’extraction d’huile végétale à partir de graines et d’autres
matières végétales, le traitement de résidus secs destinés à la productiond’aliments pour animaux, la purification de graisses et d’huiles végétalesdérivées de graines, de matières végétales et/ou de matières animales.
Retouche de véhicules
— Touteactivitéindustrielleoucommercialederevêtementdesurfaceainsique
les activités connexes de dégraissage à appliquer:
— le revêtement de surface sur un véhicule routier au sens de la directive
70/156/CEE ou sur une partie d’un tel véhicule, se déroulant hors desinstallationsdefabrication,danslecadredelaréparation,delapréserva-tion ou de la décoration du véhicule
ou
— le revêtement d’origine sur un véhicule routier au sens de la directive
70/156/CEEousurunepartied’untelvéhicule,àl’aidedematériauxdumême type que les matériaux de retouche, lorsque cette opération n’estpas réalisée dans la chaîne de fabrication
ou
— le revêtement sur une remorque (y compris les semi-remorques) (caté-
gorie O).
Revêtement de fil de bobinage
— Toute activité de revêtement de conducteurs métalliques utilisés pour le
bobinage des transformateurs, des moteurs, etc.
Imprégnation de surfaces en bois
— Touteactivitéconsistantàimprégnerduboisdeconstructiond’unproduitde
conservation.
Stratification de bois et de plastique
— Toute activité de collage de bois et/ou de plastique en vue de produire des
laminats.
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ActivitésSeuil
(seuildeValeurs
limites
d’émissionValeursd’émission
diffuse(en%delaquan-
titésolvantutilisée)Valeurslimitesd’émissiontotale
(seuildeconsommationdesolvanten
tonnes/an)consommation
desolvanten
tonnes/an)desgazrési-
duaires(mg
C/Nm3)Installa-
tions
nouvellesInstallations
existantesInstallationsnouvelles InstallationsexistantesDispositionsparticulièresANNEXE II A
I.SEUILS DE CONSOMMATION ET LIMITES D’ÉMISSION
1Impression sur rotative offsetà15-25 100 30 (1) (1) Lerésidudesolvantdansleproduitfinin’estpas
sécheur thermique
(>15) >2520 30 (1)considéré comme faisant partie des émissions
diffuses.
2Héliogravure d’édition
(>25)75 1015
3Autres unités d’héliogravure,
flexographie, impression sérigra-15-25 100 25 (1) Seuil pour impression sérigraphique en rotative
sur textiles et sur cartons.
phique en rotative, contrecollage
ou vernissage ( >15), impres-
sionsérigraphiqueenrotativesur>25100 20
textiles/cartons
(>30)>30 (1)100 20
4Nettoyage de surface (1)
(>1)1-5 20 (2)15 (1) En utilisant les composés indiqués à l’article 5,
paragraphes 6 et 8.
>520 (2)10(2) Lalimiteserapporteàlamassedescomposésen
mg/Nm3et non au carbone total.
5Autres nettoyages de surface
(>2)2-10 75 (1)20 (1) (1) Ces valeurs ne s’appliquent pas aux installations
qui démontrent à l’autorité compétente que la
>1075 (1)15 (1)teneur moyenne en solvant organique de tous les
produits de nettoyage utilisés ne dépasse pas30% en poids.
6Revêtement ( <15) et retouche
de véhicules>0,550 (1)25 (1) Laconformitéselonl’article9,paragraphe3,doit
êtreprouvéesurlabasedemesuresmoyennespar
quinze minutes.
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ActivitésSeuil
(seuildeValeurs
limites
d’émissionValeursd’émission
diffuse(en%delaquan-
titésolvantutilisée)Valeurslimitesd’émissiontotale
(seuildeconsommationdesolvanten
tonnes/an)consommation
desolvanten
tonnes/an)desgazrési-
duaires(mg
C/Nm3)Installa-
tions
nouvellesInstallations
existantesInstallationsnouvelles InstallationsexistantesDispositionsparticulières
7Laquage en continu
(>25)50 (1)510 (1) Pour les installations ayant recours à des tech-
niques permettant la réutilisation de solvantsrécupérés, la limite d’émission est de 150.
8
Autresrevêtements,ycomprisle
revêtement de métaux, de plas-tiques, de textiles (
1), de feuilles
et de papier
(>5)5-15 100 (2)
(5)25 (5) (1) La valeur limite d’émission concerne l’applica-
tion du revêtement et le séchage dans des condi-tions maîtrisées.
(
2) La première valeur limite d’émission se rapporte
au séchage, la seconde à l’application du revête-ment.
(
3) Pour les installations de revêtement de textiles
ayant recours à des techniques permettant laréutilisation de solvants récupérés, la limite
>1550/75 (3)
(4)(5)20 (5)d’émissionestde150pourl’ensembledel’opéra-tion d’application du revêtement et de séchage.
(
4) Les activités de revêtement qui ne peuvent se
dérouler dans des conditions maîtrisées (tellesqueconstructionnavale,revêtementdesaéronefs)peuvent déroger à ces valeurs, conformément àl’article 5, paragraphe 3, point b).
(
5) L’impression sérigraphique en rotative sur
textiles est couverte par l’activité no3.
9Revêtement de fil de bobinage 10g/kg (1) (1) S’appliqueauxinstallationsoùlediamètremoyen
(>5)
5g/kg (2)du fil≤0,1mm.
(2) S’applique à toutes les autres installations.
10Revêtement de surfaces en bois
(>15)15-25 100 (1)25 (1) La limite d’émission concerne l’application du
revêtement et le séchage dans des conditions
>2550/75 (2)20maîtrisées.
(2) La première valeur se rapporte au séchage, la
seconde à l’application du revêtement.
11Nettoyage à sec 20g/kg (1)(2)(3) (1) Exprimée en poids de solvant émis par kilo-
gramme de produit nettoyé et séché.
(2) La limite d’émission visée à l’article 5, para-
graphe 8, ne s’applique pas à ce secteur.
(3) L’exemption suivante vaut uniquement pour la
1999L0013 — FR — 29.03.1999 — 000.001 — 20▼B
ActivitésSeuil
(seuildeValeurs
limites
d’émissionValeursd’émission
diffuse(en%delaquan-
titésolvantutilisée)Valeurslimitesd’émissiontotale
(seuildeconsommationdesolvanten
tonnes/an)consommation
desolvanten
tonnes/an)desgazrési-
duaires(mg
C/Nm3)Installa-
tions
nouvellesInstallations
existantesInstallationsnouvelles InstallationsexistantesDispositionsparticulières
Grèce: pendant une période de douze ans à
compterdeladateàlaquellelaprésentedirectiveprend effet, la valeur limite d’émission totalen’est pas applicable aux installations existantessituées dans des régions éloignées et/ou des îlesne comptant pas plus de 2000 habitants perma-nents, où l’utilisation de technologies de pointen’est pas économiquement réalisable.
12Imprégnation du bois
(>25)100 (1)45 11kg/m3(1) Ne s’applique pas à la créosote.
13Revêtement du cuir 10-25 85g/m2Les limites d’émission sont exprimées en grammes
(>10)>25 75g/m2de solvant émis par mètre carré de produit fabriqué
>10 (1) 150g/m2(1) Pour les activités de revêtement du cuir dans
l’ameublementetcertainsproduitsencuirutiliséscomme petits articles de consommation tels queles sacs, les ceintures, les portefeuilles, etc.
14Fabrication de chaussures
(>5)25g par paire Les valeurs limites d’émission totale sont exprimées
en grammes de solvant émis par paire complète dechaussures produite.
15Stratification de bois et de plas-tique
(>5)30g/m2
16Revêtement adhésif 5-15 50 (1)25 (1) En cas d’utilisation de techniques permettant la
(>5)
>1550 (1)20réutilisation du solvant récupéré, la valeur limite
d’émission dans les gaz résiduaires est de 150.
17Fabrication de préparations,
revêtements, vernis, encres et100-1000 150 5 5% de solvant utilisé La valeur d’émission diffuse ne comprend pas lessolvants vendus avec les préparations dans un réci-
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ActivitésSeuil
(seuildeValeurs
limites
d’émissionValeursd’émission
diffuse(en%delaquan-
titésolvantutilisée)Valeurslimitesd’émissiontotale
(seuildeconsommationdesolvanten
tonnes/an)consommation
desolvanten
tonnes/an)desgazrési-
duaires(mg
C/Nm3)Installa-
tions
nouvellesInstallations
existantesInstallationsnouvelles InstallationsexistantesDispositionsparticulières
colles
(>100)>1000150 3 3% de solvant utilisépient fermé hermétiquement.
18Conversion de caoutchouc
(>15)20 (1)25 (2) 25% de solvant utilisé (1) En cas d’utilisation de techniques permettant la
réutilisation du solvant récupéré, la valeur de lalimite d’émission dans les gaz résiduaires est de150.
(
2) Lavaleurd’émissiondiffusenecomprendpasles
solvants vendus avec les produits ou préparationsdans un récipient fermé hermétiquement.
19Extraction d’huiles végétales etde graisses animales et activitésde raffinage d’huile végétale
(>10)Graisse
animale: 1,5kg/tonne
Ricin: 3,0kg/tonneColza: 1,0kg/tonneTournesol: 1,0kg/tonneSoja (broyage
normal): 0,8kg/tonne
Soja (flocons
blancs): 1,2kg/tonne
Autres graines et autres
matières végétales:
— 3,0kg/tonne (
1)
— 1,5kg/tonne (2)
— 4,0kg/tonne (3)(1) Les valeurs limites d’émission totale pour des
installations transformant des lots séparés degrainesetautresmatièresvégétalesdevraientêtrefixées par les autorités compétentes cas par cas,en recourant aux meilleures techniques disponi-bles.
(
2) S’appliqueàtouslesprocessusdefractionnement
à l’exception de la démucilagination (éliminationdes matières gommeuses de l’huile).
(
3) S’applique à la démucilagination.
20Fabrication de produits pharma-
ceutiques
(>50)20 (1)5(2)15 (2)5% de solvant utilisé 15% de solvant utilisé (1) En cas d’utilisation de techniques permettant la
réutilisation du solvant récupéré, la valeur limited’émission dans les gaz résiduaires est de 150.
(
2) La valeur limite d’émission diffuse ne comprend
pas les solvants vendus avec les produits oupréparations dans un récipient fermé hermétique-ment.
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Activités Seuildeproduction Valeurlimited’émissiontotale
(seuildeconsommationde
solvantentonnes/an)(productionannuelledu
produittraité) Installationsnouvelles Installationsexistantes▼B
II.INDUSTRIE DE REVÊTEMENT DE VÉHICULES
Lesvaleurslimitesd’émissiontotalesontexpriméesengrammesdesolvantémis
par mètre carré de surface du produit et en kilogrammes de solvant émis parcarrosserie de voiture.
La surface des produits indiqués au tableau présenté ci-dessous est définie
comme suit:
— l’aire calculée sur la base de la surface de revêtement électrophorétique
totale et l’aire de toutes les parties qui sont éventuellement ajoutées lorsd’étapes successives du traitement et qui reçoivent le même revêtementque celui utilisé pour le produit en question, ou l’aire totale du produittraité dans l’installation.
L’aire de la surface de revêtement électrophorétique est calculée à l’aide de la
formule suivante:
2 × poids total de la coque
épaisseur moyenne de la tôle × densité de la tôle
Cette méthode est appliquée également pour d’autres parties en tôle.
La conception assistée par ordinateur ou d’autres méthodes équivalentes sont
utilisées pour le calcul de l’aire des autres parties ajoutées ou de l’aire totaletraitée dans l’installation.
Dansletableausuivant,lavaleurlimited’émissiontotaleserapporteàtoutesles
étapesdesopérationsquisedéroulentdanslamêmeinstallation,del’applicationparélectrophorèseoupartoutautreprocédéderevêtementjusqu’aupolissagedela couche de finition, ainsi qu’au solvant utilisé pour le nettoyage du matériel, ycompris la zone de pulvérisation et autre équipement fixe, tant pendant la duréeduprocessusdeproductionqu’endehorsdecelui-ci.Lavaleurlimited’émissiontotaleestexpriméeenpoidstotaldecomposésorganiquesparm
2del’airetotale
du produit traité et en masse totale de composés organiques par carrosserie devoiture.
Revêtement d’automo-
biles neuves ( >15) >5000 45g/m2ou 1,3kg/
carrosserie +33g/m260g/m2ou 1,9kg/
carrosserie +41g/m2
≤5000 (mono-
coque) ou >3500
(châssis)90g/m2ou 1,5kg/
carrosserie +70g/m290g/m2ou 1,5kg/
carrosserie +70g/m2
Limite d’émissiontotale (g/m
2)
Revêtement de cabines ≤5000 65 85
de camion neuves
(>15) >5000 55 75
Revêtement de camion- ≤2500 90 120
nettes et camions neufs
(>15) >2500 70 90
Revêtement d’autobus ≤2000 210 290
neufs (>15)
>2000 150 225
Les installations de revêtement de véhicules dont le seuil de consommation de
solvant est inférieur aux valeurs indiquées dans le tableau susvisé doivent satis-faire aux exigences applicables au secteur de retouche des véhicules figurant àl’annexe II A.
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▼B
DélaiÉmissionsannuellestotalesmaxi-
Nouvellesinstallations InstallationsexistantesmalesautoriséesANNEXE II B
SCHÉMA DE RÉDUCTION
1.Principes
Le schéma de réduction doit offrir à l’exploitant la possibilité d’obtenir par
d’autres moyens une réduction des émissions qui soit équivalente à ce qu’ilobtiendrait en appliquant les valeurs limites d’émission. À cet effet, l’exploi-tantpeutmettreenœuvren’importequelschémaderéductionconçuspéciale-ment pour son installation, à condition d’obtenir en fin de compte uneréduction équivalente des émissions. Les États membres font rapport à laCommission, conformément à l’article 11 de la directive, sur les progrèsréalisésdansl’obtentiond’uneréductionéquivalentedesémissions,ycomprissur l’expérience acquise dans la mise en œuvre du schéma de réduction.
2.Mise en œuvre
Pourl’applicationderevêtements,vernis,collesouencres,leschémaprésenté
ci-après peut être suivi. Dans les cas où cette méthode ne convient pas,l’autorité compétente peut permettre à l’exploitant d’appliquer toute autreméthode qui, à son avis, répond aux principes exposés ci-dessus. À cet effet,le plan tient compte des points suivants:
i) lorsque des produits de substitution contenant peu ou pas de solvant sont
encore en cours de développement, une prolongation de délai doit êtreaccordée à l’exploitant pour l’application de son schéma de réduction desémissions;
ii) lepointderéférencepourlaréductiondesémissionsdevraitcorrespondre
autant que possible aux émissions qui seraient obtenues si aucune mesurede réduction n’était prise.
Le schéma de réduction suivant est applicable aux installations pour
lesquellesonpeutsupposeruneteneurconstanteduproduitenextraitssecsetutiliser cette teneur pour définir le point de référence pour la réduction desémissions.
i) L’exploitant présente un schéma de réduction des émissions qui comprend
en particulier une diminution de la teneur moyenne en solvant de laquantité totale utilisée et/ou une augmentation de l’efficacité d’utilisationdesextraitssecs,envuederamenerlesémissionstotalesdel’installationàun niveau dénommé ci-après «émission cible», qui correspond à un pour-centage des émissions annuelles de référence. Il respectera à cet égard lecalendrier suivant:
Le 31.10.2001 au plus tard Le 31.10.2005 au plus tard Émission cible×1,5
Le 31.10.2004 au plus tard Le 31.10.2007 au plus tard Émission cible
ii) Les émissions annuelles de référence sont calculées comme suit.
a) Ondéterminelamassetotaled’extraitssecsdanslaquantitéderevêtement
et/ou d’encre, de vernis ou de colle consommée en un an. On entend par«extraits secs» toutes les substances présentes dans les revêtements, lesencres,lesvernisetlescollesquideviennentsolidesaprèsévaporationdel’eau ou des composés organiques volatils.
b) Les émissions annuelles de référence sont calculées en multipliant la
masse déterminée au point a) par le facteur approprié du tableau suivant.Les autorités compétentes peuvent ajuster ces facteurs pour des installa-tionsdanslesquelleslesextraitssecssontutilisésdemanièreplusefficace.
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▼B
ActivitéFacteurdemultiplication
utilisépourlepointii)
b)
Héliogravure; flexographie; contrecollage et
vernissageassociésàuneopérationd’impression;revêtement du bois; revêtement de textiles, detissus,defeuillesoudepapier;revêtementsadhé-sifs4
Laquage en continu et retouche de véhicules 3
Revêtementsencontactaveclesaliments,revête-ments utilisés dans l’industrie aérospatiale 2,33
Autres revêtements et impression sérigraphiqueen rotative 1,5
c) L’émission cible est égale à l’émission annuelle de référence multipliée
par un pourcentage égal à:
— (la valeur d’émission diffuse +15) dans le cas des installations
auxquelles s’appliquent la rubrique 6 et les seuils les plus bas desrubriques 8 et 10 de l’annexe II A,
— (la valeur d’émission diffuse +5) pour toutes les autres installations.
d) Il y a conformité lorsque l’émission effective de solvants, déterminée à
l’aideduplandegestiondessolvants,estinférieureouégaleàl’émissioncible.
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▼B
ANNEXE III
PLAN DE GESTION DES SOLVANTS
1.Introduction
Laprésenteannexecontientleslignesdirectricespourlaréalisationd’unplan
degestiondessolvants.Elledécritlesprincipesàappliquer(point2),présenteun cadre pour le bilan massique (point 3) et indique les exigences en matièrede contrôle de conformité (point 4).
2.Principes
Les objectifs du plan de gestion des solvants sont les suivants:
i) contrôle de conformité en vertu de l’article 9, paragraphe 1;
ii) détermination des futures possibilités de réduction;
iii) information du public en ce qui concerne la consommation de solvants,
les émissions de solvants et la conformité avec la présente directive.
3.Définitions
Les définitions suivantes fournissent un cadre pour l’élaboration du bilan
massique.
Solvants organiques utilisés à l’entrée (I):
I1. La quantité de solvants organiques, à l’état pur ou dans des préparations
achetées,quiestutiliséedanslesinstallationspendantlapériodeaucoursde laquelle le bilan massique est calculé.
I2. La quantité de solvants organiques à l’état pur ou dans des préparations
récupérées et réutilisées comme solvants à l’entrée de l’unité (le solvantrecyclé est compté chaque fois qu’il est utilisé pour exercer l’activité).
Solvants organiques à la sortie (O):
O1. Émissions dans les gaz résiduaires.
O2. Perte de solvants organiques dans l’eau, compte tenu, le cas échéant, du
traitement des eaux résiduaires pour le calcul prévu dans O5.
O3. Laquantitédesolvantsorganiquesquisubsistentsousformed’impuretés
ou de résidus dans les produits issus de l’opération.
O4. Émissionsnoncaptéesdesolvantsorganiquesdansl’air.Celacomprend
la ventilation générale de locaux qui s’accompagne d’un rejet d’air dansl’environnement extérieur par les fenêtres, les portes, les évents ou desouvertures similaires.
O5. Perte de solvants organiques et/ou de composés organiques due à des
réactions chimiques ou physiques (y compris de ceux qui sont détruits,par incinération ou d’autres traitements des gaz et des eaux résiduaires,ou captés, par exemple par absorption, à condition qu’ils ne soient pascomptés dans O5, O7 ou O8).
O6. Solvants organiques contenus dans les déchets collectés.O7. Solvants organiques, ou solvants organiques contenus dans des prépara-
tions, qui sont vendus ou sont destinés à la vente en tant que produitsayant une valeur commerciale.
O8. Solvants organiques contenus dans des préparations, récupérés en vue
d’une réutilisation, mais non utilisés à l’entrée de l’unité, à conditionqu’ils ne soient pas comptés dans O7.
O9. Solvants organiques libérés d’une autre manière.
4.Guided’utilisationduplandegestiondessolvantsauxfinsducontrôlede
conformité
Le plan de gestion des solvants est utilisé comme suit en fonction de l’exi-
gence dont le respect est à vérifier.
i) Contrôle de la conformité avec l’option de réduction de l’annexe II B,
avecunevaleurlimited’émissiontotaleexpriméeenrejetdesolvantsparunité de produit ou d’une autre manière indiquée à l’annexe II A.
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▼B
a) Pourtouteslesactivitésauxquelless’appliquel’annexeIIB,leplande
gestion des solvants est établi annuellement afin de déterminer laconsommation (C). Celle-ci peut être calculée à l’aide de l’équationsuivante:
C=I 1−O 8
Parallèlement, on détermine la quantité de solides utilisés dans les
revêtementspourétablirchaqueannéelesémissionsannuellesderéfé-rence et l’émission cible.
b) Le plan de gestion des solvants est établi annuellement pour déter-
minerlesémissions(E)etévaluerlaconformitéavecunevaleurlimited’émission totale exprimée en émission de solvants par unité deproduitoud’uneautremanièreindiquéeàl’annexeIIA.Lesémissionspeuvent être calculées à l’aide de l’équation suivante:
E=F+O 1
où F est l’émission diffuse définie au point ii) a). Le chiffre ainsi
obtenu est ensuite divisé par le paramètre applicable au produitconcerné.
c) Le plan de gestion des solvants est établi annuellement pour déter-
miner le total des émissions de toutes les activités concernées etévaluer la conformité avec les exigences de l’article 5, paragraphe 5,point b) ii). Le chiffre ainsi obtenu est ensuite comparé au total desémissions qui auraient été obtenues si les exigences de l’annexe IIavaient été respectées séparément pour chaque activité.
ii) Déterminationdesémissionsdiffusespourlacomparaisonaveclesvaleurs
d’émission diffuse visées à l’annexe II A:
a)Méthode
Les émissions diffuses peuvent être calculées à l’aide de l’équation
suivante:
F=I 1−O 1−O 5−O 6−O 7−O 8ouF=O 2+O 3+O 4+O 9
Cettequantitépeutêtredéterminéeparmesuredirectedesquantitésou
par un calcul équivalent, par exemple sur la base de l’efficacité decaptage des émissions de l’installation.
La valeur d’émission diffuse est exprimée en pourcentage de la quan-
tité utilisée à l’entrée, qui peut être calculée à l’aide de l’équationsuivante:
I=I 1+I 2
b)Fréquence
Les émissions diffuses peuvent être déterminées à l’aide d’un
ensembledemesureslimitées,maisreprésentatives.Iln’estplusnéces-saire de procéder à des mesures jusqu’à la modification de l’équipe-ment.