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"B RÈGLEMENT (CE) No577/97 DE LA COMMISSION
du 1eravril 1997
portant certaines modalités d’application du règlement (CE) no2991/94 du Conseil établissant des normes
pour les matières grasses tartinables et du règlement (CEE) no1898/87 du Conseil concernant la protection
de la dénomination du lait et des produits laitiers lors de leur commercialisation
(JO L 87 du 2.4.1997, p. 3)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no1278/97 de la Commission du 2 juillet 1997 L 175 6 3.7.1997
"M2 Règlement (CE) no2181/97 de la Commission du 3 novembre 1997 L 299 1 4.11.19971997R0577 — FR — 11.11.1997 — 002.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No577/97 DE LA COMMISSION
du 1eravril 1997
portant certaines modalités d’application du règlement (CE) no2991/94
du Conseil établissant des normes pour les matières grasses tartinables et
du règlement (CEE) no1898/87 du Conseil concernant la protection de la
dénomination du lait et des produits laitiers lors de leur commerciali-
sation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2991/94 du Conseil, du 5 décembre 1994, établissant
des normes pour les matières grasses tartinables (1), et notamment son article
8,
vu le règlement (CEE) no1898/87 du Conseil, du 2 juillet 1987, concernant la
protection de la dénomination du lait et des produits laitiers lors de leur
commercialisation (2), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de
l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 4paragraphe 2,
considérant que l’article 2 paragraphe 2 règlement (CE) n
o2991/94 dispose
que les dénominations de vente pour les produits visés à son article 1erdoivent
être celles indiquées à son annexe; que toutefois cette règle souffre desexceptions; qu’elle n’est notamment pas applicable aux dénominations de
produits dont la nature exacte ressort clairement de leur utilisation
traditionnelle et/ou dont la dénomination est manifestement utilisée pourdécrire une qualité caractéristique du produit; qu’il convient de mettre enœuvre cette disposition en prévoyant certaines modalités d’application;
considérant qu’il est nécessaire, à cet égard, de respecter l’article 1
er
paragraphe 3 du règlement (CE) no2991/94 prévoyant que ledit règlement
s’applique sans préjudice, notamment, du règlement (CEE) no1898/87; que
ces deux règlements poursuivent essentiellement le même but à savoir celui
d’éviter toute confusion dans l’esprit du consommateur quant à la nature desproduits en cause; qu’il convient dès lors, pour assurer la cohérence de la
législation communautaire, de prévoir dans un seul texte des modalités
d’application en ce qui concerne l’utilisation de la désignation beurre pour lerèglement (CE) n
o2991/94 et pour le règlement (CEE) no1898/87;
considérant que, afin de définir de façon précise la portée des dérogations
prévues par le règlement (CE) no2991/94, il est indiqué d’établir une liste
exhaustive des dénominations concernées, accompagnée d’une descriptiondes produits auxquels elles se réfèrent;
considérant que le premier critère de la dérogation prévue à l’article 2
paragraphe 2 troisième alinéa premier tiret du règlement (CE) n
o2991/94 vise
le caractère traditionnel d’une dénomination; que le caractère traditionnel
peut être considéré comme démontré lorsque la dénomination est utilisée
depuis une période au moins égale à la durée attribuée généralement à unegénération humaine, précédant la date d’entrée en vigueur du présentrèglement; que la dérogation doit être limitée aux produits pour lesquels la
dénomination a été effectivement utilisée afin de ne pas dénaturer le caractère
traditionnel;
considérant que le deuxième critère de la dérogation précitée vise l’utilisation
des dénominations figurant à l’annexe du règlement (CE) n
o2991/94 afin de
décrire une qualité caractéristique du produit commercialisé; que, dans cettehypothèse, la dérogation concerne logiquement des produits qui en tant que
tels ne relèvent pas de ceux figurant à cette annexe;
considérant qu’il convient de limiter ladite dérogation aux produits
actuellement commercialisés; que les États membres ont communiqué à la
Commission la liste des produits qu’ils considèrent comme répondant, sur
leur territoire, aux critères de cette dérogation;!B
(1)J O noL 316 du 9. 12. 1994, p. 2.
(2)J O noL 182 du 3. 7. 1987, p. 36.1997R0577 — FR — 11.11.1997 — 002.001 — 2
considérant que la décision 88/566/CEE de la Commission, du 28 octobre
1988, établissant la liste des produits visés à l’article 3 paragraphe 1 deuxièmealinéa du règlement (CEE) n
o1898/87 du Conseil (1), contient déjà des
exceptions concernant la dénomination «beurre» et qu’il convient d’en tenir
compte;
considérant que, dans la liste communautaire prévue par le règlement (CE) no
2991/94, il y a lieu d’énumérer les dénominations des produits en cause
uniquement dans la langue communautaire dans laquelle elles peuvent être
utilisées;
considérant que les dénominations des denrées contenant comme ingrédients
des produits tels que définis à l’annexe du règlement (CE) no2991/94 ou des
produits concentrés tels que définis à l’article 2 paragraphe 2 troisième alinéa
deuxième tiret dudit règlement peuvent faire référence dans leur étiquetageaux dénominations correspondantes figurant à ladite annexe, dans la mesureoù sont respectées les dispositions de la directive 79/112/CEE du Conseil, du
18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États
membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentairesainsi que la publicité faite à leur égard (
2), modifiée en dernier lieu par la
directive 97/4/CE du Parlement européen et du Conseil (3) et qu’il n’y a donc
pas lieu de les faire figurer dans la liste des dérogations susvisées;
considérant que, compte tenu des conditions techniques actuelles, l’exigence
de l’indication de la teneur en matières grasses sans aucune tolérance
impliquerait des difficultés pratiques considérables; qu’il convient donc de
fixer certaines règles spécifiques à cet égard;
considérant que les produits composés dont le beurre est une partie essentielle
sont visés par le règlement (CE) no2991/94 et le règlement (CEE) no1898/87,
et qu’il est donc nécessaire de les traiter selon une orientation cohérente tout
en respectant l’approche retenue par l’article 2 paragraphe 3 du règlement(CEE) n
o1898/87; qu’il convient, en conséquence, de préciser le champ
d’application de l’article 2 paragraphe 3 précité en ce qui concerne les
produits composés dont le beurre est une partie essentielle en prévoyant un
critère objectif pour déterminer si une partie essentielle du produit composéest effectivement du beurre et si, dès lors, la dénomination beurre est justifiée;
qu’une teneur minimale en matières grasses laitières de 75 % du produit final
semble être le critère le plus approprié à cet égard;
considérant, toutefois, qu’il convient de prévoir une procédure spécifique
permettant aux États membres et à la Commission d’évaluer sur demande des
intéressés s’il est indispensable pour des raisons techniques et/ou organolep-
tiques, pour un produit dont une partie essentielle est le beurre, que le taux dematières grasses minimal du produit final soit en dessous de 75 %, etd’autoriser, le cas échéant, l’utilisation de la dénomination beurre pour un tel
produit;
considérant que la mise en place des modalités d’application de l’article 2
paragraphe 3 du règlement (CEE) n
o1898/87 pour les produits composés dont
une partie essentielle est le beurre nécessite certaines dispositions transitoires
afin de permettre aux opérateurs un certain délai pour s’adapter à ces règles;
considérant qu’il résulte de l’article 2 paragraphe 2 deuxième alinéa du
règlement (CE) no2991/94 que les dénominations de vente figurant à
l’annexe dudit règlement sont réservées pour les produits répondant aux
critères prévus à l’annexe dudit règlement; que, en conséquence, l’usage desmarques utilisant ces dénominations ne peut se poursuivre que pour lesproduits répondant à ces critères;
considérant que la réalité du marché démontrera s’il convient de prendre des
mesures ultérieures concernant les produits composés dont le composantprincipal est la margarine ou les matières grasses composées;
considérant que les comités de gestion concernés n’ont pas émis d’avis dans le
délai imparti par leur président,!B
(1)J O noL 310 du 16. 11. 1988, p. 32.
(2)J O noL 33 du 8. 2. 1979, p. 1.
(3)J O noL 43 du 14. 2. 1997, p. 21.1997R0577 — FR — 11.11.1997 — 002.001 — 3
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. La liste des produits visés à l’article 2 paragraphe 2 troisième alinéa
premier tiret du règlement (CE) no2991/94 figure à l’annexe du présent
règlement.
2. Les dénominations figurant à l’annexe de la décision 88/566/CEE qui
contiennent le mot «beurre» dans une des langues communautaires ne sontpas affectées par le présent règlement.
Article 2
1. L ’indication de la teneur en matières grasses telle que prévue à l’article 3
paragraphe 1 point b) du règlement (CE) n
o2991/94 est effectuée selon les
modalités suivantes:
a) la teneur moyenne en matières grasses est déclarée sans utilisation de
décimales;
b) la teneur en matières grasses d’un échantillon individuel ne peut s’écarter
que de ± 1 point du pourcentage déclaré;
c) dans tous les cas, les échantillons individuels doivent respecter les limites
établies à l’annexe du règlement (CE) no2991/94.
2. Par dérogation au paragraphe 1 points a) et b), pour "M1produits visés
à l’annexe parties A 1, B 1 et C 1 3du règlement (CE) no2991/94, la teneur
déclarée doit correspondre à la teneur minimale en matières grasses du
produit.
3. La procédure à appliquer à compter du 1erjuillet 1998 pour vérifier le
respect du paragraphe 1 est indiquée à l’annexe II.
Article 3
Un produit composé, dont une partie essentielle au sens de l’article 2
paragraphe 3 du règlement (CEE) no1898/87 est le beurre, ne peut utiliser la
dénomination beurre que dans la mesure où le produit final contient au moins
75 % de matières grasses laitières et dans la mesure où il a été fabriquéuniquement à partir de beurre au sens de l’annexe partie A 1 du règlement(CE) n
o2991/94 et du ou des composants ajoutés mentionnés dans la
dénomination.
Article 4
1. Tout fabricant peut adresser une demande motivée aux autorités
compétentes de l’État membre dans lequel il a son siège social afin d’obtenir
l’autorisation d’utiliser la dénomination beurre pour un produit composé dontune partie essentielle est le beurre mais dont la teneur en matières grasseslaitières ne peut respecter le minimum prévu à l’article 3 pour des raisons
techniques et/ou organoleptiques.
L ’État membre examine la demande et la transmet à la Commission,
accompagnée des documents sur lesquels il a fondé sa décision, lorsqu’il
estime que les conditions du premier alinéa sont réunies.
2. Par dérogation à la procédure visée au paragraphe 1, un État membre
peut, dans un délai de six mois suivant la date d’entrée en vigueur du présentrèglement, adresser de sa propre initiative une demande motivée à la
Commission, accompagnée des documents sur lesquels il a fondé son avis que
les conditions du paragraphe 1 premier alinéa sont réunies, afin d’obtenirl’autorisation visée audit alinéa. La demande ne peut être présentée que pourles produits commercialisés sur le marché dudit État membre au moment de
l’entrée en vigueur du présent règlement.!B
!M2
!B1997R0577 — FR — 11.11.1997 — 002.001 — 4
3. La Commission examine et décide, dans les meilleurs délais, selon la
procédure prévue à l’article 30 du règlement (CEE) no804/68 du Conseil (1),
dans quelle mesure les demandes prévues aux paragraphes 1 et 2 peuvent êtreacceptées. La Commission peut prendre toute mesure utile afin de se
renseigner sur tous les aspects techniques de la demande. La décision de la
Commission d’octroyer l’autorisation est publiée au Journal officiel des
Communautés européennes .
4. L ’autorisation visée au paragraphe 3 vaut pour les mêmes produits
fabriqués par d’autres opérateurs.
Article 5
Les produits composés utilisant la dénomination beurre sur la base de l’article
2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n
o1898/87 commercialisés au moment de
l’entrée en vigueur du présent règlement et ne respectant pas les dispositions
de l’article 3 et de l’article 4 du présent règlement, peuvent continuer à êtrecommercialisés en utilisant la dénomination beurre pendant une période dedeux ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Article 5 bis
Lorsqu’une marque enregistrée en Autriche, Finlande ou Suède avant le 1
er
janvier 1995 et utilisant la description de vente «beurre» visée à l’annexe
partie A 1 du règlement (CE) no2991/94 a été appliquée avant cette date à des
produits non conformes à cette partie A 1 de l’annexe, elle peut continuer à
être appliquée à ces produits pendant une période transitoire de dix ans à
compter de la date précitée.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Toutefois, l’article 2 est applicable au même moment que la méthode visée au
paragraphe 3 de ce même article.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B
(1)J O noL 148 du 28. 6. 1968, p. 13.!M1
!B1997R0577 — FR — 11.11.1997 — 002.001 — 5
ANNEXE "M2I3
I. (espagnol) «Mantequilla de Soria» ou «Mantequilla de Soria dulce» ou «Mantequilla de Soria azucarada»:
pour un produit laitier sucré aromatisé ayant au minimum 39 % de matières grasses laitières
II. (danois)
III. (allemand) — «Butterkäse»: pour un fromage au lait de vache à pâte demi-molle de consistance grasse ayant
une teneur en matières grasses laitières de 45 % au minimum dans la matière sèche
— «Kräuterbutter»: pour une préparation à base de beurre contenant des herbes et ayant au
minimum 62 % de matières grasses laitières
— «Milchmargarine»: pour une margarine contenant au moins 5 % en poids de lait entier, de lait
maigre ou de produits laitiers appropriés
IV . (grec)
V. (anglais) — «Brandy butter» — «Sherry butter» — «Rum butter»: pour un produit sucré alcoolisé ayant au
minimum 34 % de matières grasses laitières
— «Buttercream»: pour un produit sucré ayant au minimum 22,5 % de matières grasses laitières
VI. (français) «Beurre d’anchois, de crevettes, de langouste, de homard, de crabe, de langoustine, de saumon, de
saumon fumé, de coquille Saint-Jacques, de sardine»: pour un produit contenant des produits de lamer et un minimum de 10 % de matières grasses laitières
VII. (italien)
VIII. (néerlandais)
IX. (portugais)
X. (finnois) «Munavoi»: pour un produit contenant des œufs ayant un minimum de 35 % de matières grasses
laitières
XI. (suédois) — «flytande margarin»: pour un produit de consistance liquide contenant au minimum 80 % de
matières grasses végétales comme la margarine mais dont la composition est telle que le produitn’est pas tartinable
— «messmör»: pour un produit parfois sucré à base de lactosérum ayant au minimum 2 % de
matières grasses laitières
— «vitlökssmör, persiljesmör, pepparrotssmör»: pour un produit contenant des aromates et ayant
au minimum 66 % de matières grasses laitières.!
B1997R0577 — FR — 11.11.1997 — 002.001 — 6
ANNEXE II
Contrôle de la déclaration de la teneur en matières grasses des matières grasses
tartinables
Cinq échantillons sont prélevés au hasard sur le lot à contrôler et à analyser. Les
deux procédures suivantes sont appliquées:
A) La moyenne arithmétique des cinq résultats obtenus est comparée à la
teneur en matières grasses déclarée. La teneur en matières grasses déclarée
est réputée respectée si la moyenne arithmétique de la teneur en matières
grasses ne s’écarte pas de plus de 0,5 point de pourcentage de la teneurdéclarée.
B) Les cinq résultats individuels sont comparés à l’intervalle de tolérance
(2 %) indiqué à l’article 2 paragraphe 1 point b).
Si la différence entre la valeur maximale et la valeur minimale des cinq
résultats individuels est inférieure ou égale à 2 %, les conditions prévues à
l’article 2 paragraphe 1 point b) sont réputées remplies.
Lorsque le respect des conditions prévues aux points A) et B) est établi, le lot
contrôlé est considéré comme respectant les conditions prévues à l’article 2paragraphe 1 points a) à c), même si, dans la procédure d’essai combiné, l’unedes cinq valeurs se situe en dehors de la moyenne déclarée de l’intervalle detolérance d’environ 1 %.!
M21997R0577 — FR — 11.11.1997 — 002.001 — 7