1999R1128 — FR — 01.07.2002 — 004.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1128/1999 DE LA COMMISSION
du 28 mai 1999
établissant les modalités d'application pour un contingent tarifaire de veaux n'excédant pas 80
kilogrammes originaires de certains pays tiers
(JO L 135 du 29.5.1999, p. 50)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1174/2000 de la Commissiondu 31 mai 2000 L 131 30 1.6.2000
►M2Règlement (CE) no2857/2000 de la Commissiondu 27 décembre 2000 L 332 55 28.12.2000
►M3Règlement (CE) no1096/2001 de la Commissiondu 5 juin2001 L 150 33 6.6.2001
►M4Règlement (CE) no1634/2002 de la Commissiondu 13 septembre 2002 L 247 7 14.9.2002
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RÈGLEMENT (CE) No1128/1999 DE LA COMMISSION
du 28 mai 1999
établissant les modalités d'application pour un contingent tarifaire
de veaux n'excédant pas 80 kilogrammes originaires de certains
pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3066/95 du Conseil du 22 décembre 1995
établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifairescommunautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adap-tation autonome et transitoire de certaines concessions agricolesprévues aux accords européens afin de tenir compte de l'accord sur
l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multi-
latérales du cycle d'Uruguay(
1), modifié pr le règlement (CE) no2435/
98(2), et notamment son article 8,
vu le règlement (CE) no1926/96 du Conseil du 7 octobre 1996 établis-
sant certaines concessions sous forme de contingents tarifairescommunautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adapta-
tion autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues
par les accords sur la libéralisation des échanges et l'institution demesures d'accompagnement avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie,afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadredes négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay(
3), et
notamment son article 5,
vu la décision98/677/CE du Con seil du 18 mai 1998 relative à la
conclusion du protocole d'adaptation des aspects commerciaux del'accord européen établissant une association entre les Communautéseuropéennes et leurs États membres, d'une part, et la République deLituanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République
d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à
l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles du cycled'Uruguay, y inclus les améliorations du régime préférentiel existant(
4),
et notamment son article 2,
vu la décision1999/86/CE du Con seil du 18 mai 1998 relative à la
conclusion du protocole d'adaptation des aspects commerciaux de
l'accord européen établissant une association entre les Communautés
européennes et leurs États membres, d'une part, et la républiqued'Estonie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la Répu-blique d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume deSuède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricolesde l'Uruguay Round, y inclus les améliorations du régime préférentiel
existant(
5), et notamment son article 2,
(1)considérant que les règlements (CE) no3066/95 et (CE) no1926/
96 ainsi que les décisions 98/677/CE et 1999/86/CE ont prévu
l'ouverture d'un contingent tarifaire d'un volume annuel de
178000 animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids n'excé-dant pas 80 kilogrammes originaires de Hongrie, de Pologne, deRépublique tchèque, de Slovaquie, de Roumanie, de Bulgarie,d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie et bénéficiant d'une réduc-
tion du taux de droits de douane de 80 %; qu'il est nécessaire
d'arrêter à titre pluriannuel pour des périodes de douze moiscommençant le 1
erjuillet, ci-après dénommées «année d'importa-
tion», les modalités d'application; que, à cette fin, il convient desuivre les dispositions annuelles prévues dans le passé pour cemême contingent;1999R1128 — FR — 01.07.2002 — 004.001 — 2
(1) JO L 328 du 30.12.1995, p. 31.
(2) JO L 303 du 13.11.1998, p. 1.
(3) JO L 254 du 8.10.1996, p. 1.
(4) JO L 321 du 30.11.1998, p. 1.
(5) JO L 29 du 3.2.1999, p. 9.
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(2)considérant que, selon les expériences acquises, la limitation des
importations risque d'entraîner des demandes d'importation
spéculatives; que, en vue de garantir le bon fonctionnement desmesures envisagées, il y a lieu dès lors de réserver la partieprépondérante des quantités disponibles aux importateurs ditstraditionnels de bovins vivants; que, dans certains cas, deserreurs administratives commises par l'organisme national
compétent, risquent de limiter l'accès des opérateurs à cette
partie du contingent; qu'il convient de prévoir des dispositionspour corriger unpréjudice éven tuel;
(3)considérant que, dans le souci de ne pas figer outre mesure lesrelations commerciales dans ce secteur, il est toutefois appropriéde mettre une deuxième tranche à la disposition des opérateurspouvant démontrer le sérieux de leur activité et faisant les
échanges pour des quantités d'une certaine importance avec des
pays tiers; qu'il est indiqué, à cet égard et afin d'assurer unegestion efficace, d'exiger qu'un minimum de cent animaux aitété exporté et/ou importé au cours des douze mois précédantl'année d'importation en question par les opérateurs intéressés;qu'un lot de cent animaux représente en principe une cargaison
normale et que l'expérience a démontré que la vente ou l'achat
d'un seul lot constitue le minimum pour pouvoir considérer unetransaction comme réelle et viable;
(4)considérant que le contrôle de ces critères exige que lesdemandes d'un même opérateur soient présentées dans l'Étatmembre, où l'opérateur est inscrit au registre de la taxe sur lavaleur ajoutée (TVA);
(5)considérant que, afin d'éviter les spéculations, il y a lieu
d'exclure l'accès au contingent des opérateurs dits traditionnels
n'exerçant plus une activité dans le secteur de la viande bovineau 1
erjuin précédant l'année d'importation en question;
(6)considérant qu'il y a lieu de prévoir que des droits d'importationsoient attribués après un délai de réflexion et moyennant, le caséchéant, l'application d'un pourcentage unique de réduction;
(7)considérant que, afin d'assurer la régularité des importations, ilest approprié d'étaler la délivrance des certificats en différentespériodes de l'année d'importation;
(8)considérant qu'il y a lieu de prévoir que le régime soit géré à
l'aide de certificats d'importation; que, à cet effet, il y a lieu de
prévoir notamment les modalités de présentation des demandesainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et lescertificats, le cas échéant en complétant certaines dispositionsdu règlement (CEE) n
o3719/88 de la Commissiondu 16
novembre 1988 portant modalités communes d'application du
régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixa-
tionpour les produits agricoles(1), modifié endern ier lieu par
le règlement (CE) no168/1999(2), et du règlement (CE) no1445/
95 de la Commissiondu 26 juin1995 portan t modalités d'appli-cationdu régime des certificats d'importationet d'exportation
dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement
(CEE) n
o2377/80(3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no2648/98(4);
(9)considérant que les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,1999R1128 — FR — 01.07.2002 — 004.001 — 3
(1) JO L 331 du 2.12.1988, p. 1.
(2) JO L 19 du 26.1.1999, p. 4.
(3) JO L 143 du 27.6.1995, p. 35.
(4) JO L 335 du 10.12.1998, p. 39.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
En dehors des importations dans le cadre des contingents tarifaires
d'importation de 169000 jeunes bovins mâles destinés à l'engraisse-ment et de 153000 animaux vivants de l'espèce bovine de 80 à 300kilogrammes, les importations dans la Communauté d'animaux vivants
de l'espèce bovine relevant des codes NC 0102 9005, 0102 9021,
0102 90 29, 0102 9041 et 010290 49 et visés à l'article 1
er, paragraphe
1, point a), du règlement (CEE) no805/68 du Conseil(1), originaires
des pays tiers visés à l'annexe I, sont soumises aux mesures de gestionprévues au présent règlement.
Article 2
1. À titre pluriannuel pour des périodes allant du 1
erjuillet d'une
année au 30 juin de l'année suivante, ci-après dénommées «annéed'importation» ne peuvent être délivrés par année d'importation descertificats d'importationau titre de ce règlemen t que pour 178000
animaux relevant du code NC 0102 90 05, originaires des pays visés à
l'annexe I.
Le contingent porte le numéro d'ordre 09.4598.
2. Pour la quantité mentionnée au paragraphe 1 le taux de droits de
douane est:
— réduit de 80 % pour les animaux originaires de la République
tchèque, de Slovaquie, de Bulgarie, de Roumanie, d'Estonie, de
Lettonie et de Lituanie,
— réduit de 90 % pour les animaux originaires de Pologne et de
Hongrie.
3. La quantité annuelle prévue au paragraphe 1 est divisée en deux
parties, comme suit:
a) la première partie, égale à 70 %, soit 124600 têtes, est répartie
entre les importateurs qui peuvent prouver avoir importé des
animaux sous le contingent du numéro d'ordre 09.4598 au coursdes trente-six mois précédant l'année d'importation en question.
Toutefois, les États membres peuvent accepter comme quantité de
référence des droits d'importation au titre de l'année d'importationprécédente qui n'ont pas été attribués suite à une erreur administra-tive commise par l'organisme national compétent;
b) la seconde partie, égale à 30 %, soit 53 400 têtes, est répartie entre
les opérateurs qui peuvent prouver avoir importé et/ou exporté, aucours des douze mois précédant l'année d'importation en question,
au moins 100 animaux vivants de l'espèce bovine relevant du code
NC 0102 90 05, autres que ceux visés au point a).
Les opérateurs doivent être inscrits dans un registre national de TVA.
Toutefois, pour l'année d'importation allant du 1
erjuillet 2001 au 30
juin 2002, la période de référence visée au point a), premier alinéa,
s'étend du 1erjuillet 1997 au 30 juin2000 et celle visée au poin t b)
s'étend du 1erjuillet 1999 au 30 juin2000.
4. La répartitiondes 124600 têtes est effectuée sur la base des
demandes de droits d'importation entre les importateurs éligibles auprorata des importations d'animaux au sens du paragraphe 3, point a),premier alinéa, réalisées pendant la période visée au même point etprouvées conformément au paragraphe 6.1999R1128 — FR — 01.07.2002 — 004.001 — 4
(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 24.▼M4
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5. La répartitiondes 53400 têtes en tre les opérateurs éligibles est
effectuée au prorata des quantités demandées au sens du paragraphe 3,point b) et prouvées conformément au paragraphe 6.
6. Les preuves d'importationet d'exportationson t apportées exclusi-
vement à l'aide du document douanier de mise en libre pratique ou dudocument d'exportation dûment visés par les autorités douanières.
Les États membres peuvent accepter une copie du document susvisé
dûment certifiée par l'autorité émettrice si le demandeur peut prouver,à la satisfactionde l'autorité compéten te, qu'il lui était impossible
d'obtenir les documents d'originaux.
Article 3
1. Ne sont pas pris en considération, pour la répartition en vertu de
l'article 2, paragraphe 3, point a), premier alinéa, les opérateurs qui, au1
erjuin précédant l'année d'importation en question, n'exerçaient plus
aucune activité dans le secteur de la viande bovine.
2. La société issue de la fusion d'entreprises ayant chacune des
droits, conformément à l'article 2, paragraphe 4, bénéficie des mêmesdroits que les entreprises dont elle est issue.
Article 4
1. Une demande de droits d'importation ne peut être présentée que
dans l'État membre où le demandeur est inscrit dans un registrenational de TVA.
2.
Aux fins de l'application de l'article 2, paragraphe 3, point a),
premier alinéa, les opérateurs présentent aux autorités compétentes la
demande de droits d'importation accompagnée de la preuve visée àl'article 2, paragraphe 6, au plus tard le 21 juin précédant l'annéed'importationenquestion .
Après vérification des documents présentés, les États membres commu-
niquent à la Commission, au plus tard le dixième jour ouvrable suivant
celui de la finde la période de dépôt des deman des, la liste des opéra-teurs qui répondent aux conditions d'acceptation, comportantnotamment leur nom et adresse et les quantités d'animaux importés aucours de la période visée à l'article 2, paragraphe 3, point a), premier
alinéa.
3. Aux fins de l'application de l'article 2, paragraphe 3, point b), les
demandes de droits d'importation de la part des opérateurs doivent êtredéposées jusqu'au 21 juin précédant l'année d'importation en question,accompagnées de la preuve visée à l'article 2, paragraphe 6.
Un même intéressé ne peut déposer qu'une seule demande. En cas de
présentation par le même intéressé de plus d'une demande, toutes sesdemandes sont irrecevables. Aucune demande de droits d'importationne peut être supérieure à 10 % du nombre de têtes disponible.
Après vérification des documents présentés, les États membres commu-
niquent à la Commission, au plus tard le dixième jour ouvrable suivantcelui de la fin de la période de dépôt des demandes, la liste des deman-
deurs et les quantités demandées.
4. Toutes les communications, y compris les communications
«néant», sont effectuées par télécopie en utilisant les formulaires reprisaux annexes II et III.
Article 5
1. La Commission décide dans quelle mesure il peut être donné
suite aux demandes.1999R1128 — FR — 01.07.2002 — 004.001 — 5
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2. En ce qui concerne les demandes visées à l'article 4, paragraphe
3, si les quantités sur lesquelles portent les demandes dépassent lesquantités disponibles, la Commission fixe un pourcentage unique de
réduction des quantités demandées.
Si la réduction visée au premier alinéa aboutit à une quantité inférieure
à 100 têtes par demande, l'attribution est opérée, par voie de tirage ausort par lot de 100 têtes par les États membres concernés. Au cas où ily a une quantité restante de moins de 100 têtes, un seul lot porte sur
cette quantité.
Article 5 bis
1. Une garantie relative aux droits d'importation est fixée à 3 euros
par tête. Elle doit être déposée auprès de l'autorité compétente conjoin-tement avec la demande de droits d'importation.
2. Des certificats d'importation doivent être demandés pour la quan-
tité attribuée. Cette obligation est une exigence principale au sens del'article 20, paragraphe 2, du règlement (CEE) n
o2220/85.
3. Si la décision d'attribution de la Commission conformément à
l'article 5 résulte dans la fixation d'un pourcentage de réduction, lagarantie constituée est libérée pour les droits d'importation demandés
qui dépassent les droits attribués.
Article 6
1. L'importation des quantités attribuées conformément à l'article 5
est subordonnée à la présentation d'un ou plusieurs certificats d'impor-
tation.
2. Les demandes de certificat sont introduites uniquement:
— dans l'État membre dans lequel la demande de droits d'importation
a été introduite,
— par des opérateurs auxquels des droits d'importationon t été attri-
bués. Les droits d'importationattribués aux opérateurs lesautorisent à demander des certificats d'importation pour des quan-tités équivalentes auxdits droits attribués.
3. Les certificats peuvent être délivrés jusqu'au 31 décembre de
l'année de l'importation pour 50 % au maximum des droits d'importa-
tion attribués. Les certificats d'importation correspondant aux droitsd'importation restants peuvent être délivrés à partir du 1
erjanvier de
l'année d'importation.
4. La demande de certificat et le certificat comportent les mentions
suivantes:
a) dans la case 8, la mention des pays visés à l'annexe I; le certificat
oblige à importer d'unou de plusieurs des pays in diqués;
b) dans la case 16, la sous-position NC 0102 9005;
c) dans la case 20, le numéro d'ordre 09.4598 et au moins une des
mentions suivantes:
— Reglamento (CE) No1128/1999
— Forordning (EF) Nr. 1128/1999— Verordnung EG) Nr. 1128/1999—Κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 1128 /1999
— Regulation(EC) No 1128/1999— Règlement (CE) n
o1128/1999
— Regolamento (CE) n. 1128/1999— Verordening (EG) nr. 1128/1999
— Regulamento (CE) n.
o1128/1999
— Asetus (EY) N:o 1128/19991999R1128 — FR — 01.07.2002 — 004.001 — 6
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— Förordning (EG) nr 1128/1999.
5. Les certificats d'importation établis conformément au présent
règlement sont valables pour une période de quatre-vingt-dix jours à
partir de la date de leur délivrance au sens de l'article 21, paragraphe
1, du règlement (CEE) no3719/88. Cependant, les certificats ne
peuvent être délivrés qu'à partir du 1erjuillet de l'année d'importation
et leur validité expire au plus tard le 30 juin.
6. Les certificats délivrés sont valables dans toute la Communauté.7. L'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n
o3719/88 ne
s'applique pas.
8. Par dérogationà l'article 9, paragraphe 1, du règlemen t (CE) no
1291/2000 de la Commission(1), les certificats d'importationdélivrés
au titre du présent règlement ne sont pas transmissibles et ne peuventdonner droit au bénéfice du contingent tarifaire que s'ils sont établisaux mêmes noms que ceux figurant sur les déclarations de mise enlibre pratique qui les accompagnent.
Article 7
Les animaux bénéficieront des droits visés à l'article 1
ersur présentation
soit d'uncertificat de circulationEUR.1 délivré par le pays exportateur,
conformément aux dispositions du protocole no4 annexé aux accords
européens avec les pays associés d'Europe centrale et du protocole no
3 annexé aux accords européens avec les pays baltes, soit d'une décla-ration établie par l'exportateur conformément aux dispositions desditsprotocoles.
Article 8
Les dispositions des règlements (CEE) n
o3719/88 et (CE) no1445/95
sont applicables sous réserve des dispositions du présent règlement.
Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1999R1128 — FR — 01.07.2002 — 004.001 — 7
(1) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.▼M3
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ANNEXE I
Liste des pays tiers
Hongrie
PologneRépublique tchèque
Slovaquie
RoumanieBulgarieLituanie
Lettonie
Estonie1999R1128 — FR — 01.07.2002 — 004.001 — 8
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ANNEXE II
Télécopieur: (32 2) 296 60 27; (32 2) 295 36 13
Application de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no1128/1999
NUMÉRO D'ORDRE 09.4598
1999R1128 — FR — 01.07.2002 — 004.001 — 9
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ANNEXE III
Télécopieur: (32 2) 296 60 27; (32 2) 295 36 13
Application de l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no1128/1999
Numéro d'ordre 09.4598
1999R1128 — FR — 01.07.2002 — 004.001 — 10