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RÈGLEMENT (CE) N û97/95 DE LA COMMISSION
du 17 janvier 1995
fixant les modalités d’application du règlement (CEE) n û1766/92 du Conseil en ce qui concerne
le prix minimal et le paiement compensatoire à payer aux producteurs de pommes de terre ainsi
que du règlement (CE) n û1868/94 du Conseil instituant un régime de contingentement pour la
production de fécule de pomme de terre
(JO n ûL 16 du 24. 1. 1995, p. 3)
Modifié par:
Journal officiel
nû page date
Règlement (CE) n û1949/95 de la Commission du 7 août 1995 L 187 6 8. 8. 1995
Règlement (CE) n û206/96 de la Commission du 2 février 1996 L 27 7 3. 2. 1996
Règlement (CE) n û1125/96 de la Commission du 24 juin 1996 L 150 1 25. 6. 1996
Rectifié par:
C1 Rectificatif, JO n ûL 165 du 4. 7. 1996, p. 43 (1125/96)
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IRÈGLEMENT (CE) N û97/95 DE LA COMMISSION
du 17 janvier 1995
fixant les modalités d’application du règlement (CEE) n û1766/92 du Conseil en ce qui concerne
le prix minimal et le paiement compensatoire à payer aux producteurs de pommes de terre ainsi
que du règlement (CE) n û1868/94 du Conseil instituant un régime de contingentement pour la
production de fécule de pomme de terre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n û1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le rè-
glement (CE) n û1866/94 (2), et notamment son article 8,
vu le règlement (CEE) n û1543/93 du Conseil, du 14 juin
1993, fixant le montant de la prime versée aux producteurs
de fécule de pommes de terre pendant les campagnes de
commercialisation 1993/1994, 1994/1995 et 1995/1996 (3),
et notamment son article 3,
vu le règlement (CE) n û1868/94 du Conseil, du 27 juillet
1994, instituant un régime de contingentement pour la pro-
d u c t i o nd ef é c u l ed ep o m m ed et e r r e (4), et notamment
son article 8,
considérant que le règlement (CE) n û1868/94 institue un
régime de contingentement pour la production de fécule
de pomme de terre pouvant bénéficier d’une aide commu-
nautaire; que ces contingents sont à attribuer par les États
membres sur la base de la quantité produite pendant une
période de référence et des investissements effectués par
les féculeries avant le 31 janvier 1994 et n’ayant pas donné
lieu à une production au cours de la période de référence;
que les deux critères revêtent une importance égale; qu’il
est nécessaire d’arrêter des dispositions prévoyant un ajus-
tement proportionnel des attributions eu égard au contin-
gent pour garantir que ces dernières n’excèdent pas le
contingent d’un État membre;
considérant qu’il convient d’établir des conditions pour fai-
re en sorte que seuls les investissements réels ayant donné
lieu à un accroissement autre que négligeable de la pro-
duction avant le 31 janvier 1994 soient pris en considéra-
tion par les États membres pour l’attribution du contin-
gent;
considérant qu’il convient d’établir des conditions pour fai-
re en sorte que la réserve de 110 000 tonnes, créée pour
couvrir la production en Allemagne au cours de la campa-
gne 1996/1997, soit exclusivement destinée aux cas où la
production est issue d’investissements effectués à titre irré-versible avant le 31 janvier 1994 et uniquement après épui-
sement de tout contingent constitué à la suite de la cessa-
tion des activités commerciales des féculeries;
(1)J O n ûL 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2)J O n ûL 197 du 30. 7. 1994, p. 1.
(3)J O n ûL 154 du 25. 6. 1993, p. 4.
(4)J O n ûL 197 du 30. 7. 1994, p. 4.
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IIconsidérant qu’il est nécessaire de spécifier l’objet de
contrats de culture passés entre une féculerie et un pro-
ducteur afin de prévenir la conclusion de contrats dépas-
sant le sous-contingent attribué à la féculerie; qu’il devrait
être interdit aux féculeries d’accepter la livraison de pom-
mes de terre ne relevant pas d’un contrat de culture, cela
pouvant mettre en danger l’efficacité du régime de contin-
gentement et le respect de la condition prévoyant que le
prix minimal visé à l’article 8 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n û1766/92 doit être payé pour toutes les pommes
de terre destinées à la production de fécule; que, toutefois,
lorsque, pour des raisons climatiques, la production des
pommes de terre soumises à un contrat de culture dépasse
la quantité initialement prévue ou présente une teneur en
fécule supérieure aux prévisions, les féculeries devraient
avoir la possibilité d’accepter ces pommes de terre à la
condition d’acquitter, pour cet achat, le prix minimal sus-mentionné;
considérant que les pommes de terre ayant une teneur en
fécule inférieure à 13 % ne peuvent pas être considérées
comme des pommes de terre féculières au sens de l’article
8 du règlement (CEE) n û1766/92; que les pommes de
terre présentant une teneur en fécule inférieure à 13 % ne
devraient pas être acceptées par les féculeries; que,
lorsqu’une faible teneur en fécule est imputable aux condi-
tions climatiques, la Commission devrait pouvoir autoriser,
à la demande d’un État membre, l’acceptation de pommes
de terre présentant une teneur en fécule d’au moins
12,8 %;
considérant que, dans un souci de clarté, certaines des dis-
positions du règlement (CEE) n û1543/93 nécessaires à
l’application du régime de contingentement et compatibles
avec celui-ci devraient être incorporées dans le présent rè-
glement;
considérant qu’il est nécessaire de définir des méthodes ac-
ceptables pour la détermination du poids sous l’eau des
pommes de terre et d’établir un tableau indiquant la te-
neur en fécule correspondant à l’aide payable;
considérant qu’il convient d’introduire des mesures de
contrôle garantissant que seule la fécule produite en
conformité avec les dispositions du présent règlement don-
ne lieu au versement de paiements compensatoires ainsi
qu’au paiement de la prime;
considérant que, afin de protéger les producteurs de pom-
mes de terre féculières il est indispensable que le prix mi-
nimal visé à l’article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE)nû1766/92 soit acquitté pour toutes les pommes de terre;
qu’il est donc nécessaire de prévoir des sanctions pour les
cas dans lesquels le prix minimal n’a pas été payé ou dans
lesquels les féculeries ont accepté des pommes de terre ne
relevant pas d’un contrat de culture;
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IIIconsidérant que des règles sont nécessaires pour garantir
que la fécule produite au-delà du sous-contingent attribué
à une féculerie soit exportée sans restitution, comme le
prévoit l’article 6 paragraphe 1 du règlement (CE)
nû1868/94; que des sanctions devraient être appliquées en
cas d’infraction;
considérant qu’il est nécessaire de préciser le sort à réser-
ver aux sous-contingents des féculeries qui fusionnent,
changent de propriétaire ou cessent leur activité commer-
ciale;
considérant que, pour permettre aux États membres et à la
Commission de maîtriser le fonctionnement du régime de
contingentement, il convient de spécifier le type d’informa-
tions que les féculeries doivent communiquer à l’État
membre et que les États membres doivent communiquer à
la Commission;
considérant que, le règlement (CEE) n û1543/93 étant
abrogé avec effet à compter du 1erjuillet 1995, date à la-
quelle le régime de contingentement entre en vigueur, il
convient d’abroger le règlement (CEE) n û1711/93 de la
Commission (1), modifié par le règlement (CE)
nû1993/94 (2);
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l’avis émis par le comité de gestion des
céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(1)J O n ûL 159 du 1. 7. 1993, p. 84.
(2)J O n ûL 200 du 3. 8. 1994, p. 13.
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1Titre premier
DÉFINITIONS — RÉGIME DES CONTINGENTS
Article premier
Au sens du présent règlement, on entend par:
a) «contingent»: le contingent par État membre prévu à
l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CE) n û1868/94;
b) «sous-contingent»: la partie du contingent attribuée par
l’État membre à une féculerie;
c) «féculerie»:
— toute personne physique ou morale établie sur le
territoire de l’État membre concerné qui a touché
la prime visée à l’article 1erdu règlement (CEE)
nû1543/93 pendant les campagnes 1990/1991 à
1992/1993 ou pendant la campagne 1992/1993,
— par dérogation au premier tiret, dans le cas spécifi-
que des investissements prévu à l’article 2 paragra-
phe 1 deuxième alinéa du règlement (CE)
nû1868/94 pour l’Allemagne, toute personne physi-
que ou morale qui commence sa production au
cours de la campagne 1996/1997 dans les condi-
tions de l’article 3 paragraphe 2 du présent règle-
ment;
d) «producteur»: toute personne physique ou morale ou
un groupement de ces personnes, qui livre à une fécu-
lerie des pommes de terre produites par elle-même ou
par ses membres, en son nom et pour son compte,
dans le cadre d’un contrat de culture conclu par elle
ou en son nom;
e) «contrat de culture»: tout contrat conclu entre un pro-
ducteur ou un groupement de producteurs, d’une part,
et la féculerie, d’autre part;
f) «pommes de terre»: pommes de terre destinées à la
f a b r i c a t i o nd ef é c u l ed ep o m m e sd et e r r ev i s é eàl ’ a r t i -
cle 8 du règlement (CEE) n û1766/92 dont la teneur
en fécule est d’au moins 13 %, sauf application de l’ar-
ticle 6 paragraphe 2 second alinéa;
g) «fécule native»: la fécule produite du code NC
1108 13 00 qui n’a subi aucune transformation;
h) «fusion de féculeries»: la réunion en une féculerie uni-
q u ed ed e u xo ud ep l u s i e u r sf é c u l e r i e s ;
i) «aliénation (changement de propriété) d’une fécule-
rie»: le transfert ou l’absorption du patrimoine d’une
féculerie pourvue de sous-contingent au bénéfice d’une
ou de plusieurs féculeries;97/95
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2j) «aliénation (changement de propriété) d’une usine fé-
culière»: le transfert de propriété d’une unité techni-
que comportant toute l’installation nécessaire à la fa-
brication de la fécule à une ou plusieurs féculeries,
entraînant l’absorption partielle ou totale de la produc-
tion de la féculerie qui transfère la propriété;
k) «location d’une usine»: le contrat de location d’une
unité technique comportant toute l’installation néces-
saire à la fabrication de la fécule, en vue de son ex-
ploitation, conclu pour une durée d’au moins trois
campagnes de commercialisation consécutives avec une
féculerie établie dans le même État membre que celui
où est implantée l’usine en cause si, après la prise d’ef-
fet de la location, la féculerie qui prend en location
ladite usine peut être considérée pour toute sa produc-
tion comme une seule féculerie.
Article 2
1. Pour les campagnes de commercialisation 1995/1996,
1996/1997 et 1997/1998, la répartition du contingent visée
à l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CE)
nû1868/94 est effectuée avant le 8 mars 1995 entre les fé-
culeries installées sur le territoire de l’État membre pro-ducteur. La répartition est effectuée:
— s o i tc o m p t et e n ud el aq u a n t i t ém o y e n n ed ef é c u l ed e
pomme de terre produite par chaque féculerie durant
les campagnes de commercialisation 1990/1991 à
1992/1993 et pour lesquelles la prime visée à l’article
1
erdu règlement (CEE) n û1543/93 a été versée,
— s o i tc o m p t et e n ud el aq u a n t i t éd ef é c u l ep r o d u i t ep a r
chaque féculerie durant la campagne 1992/1993 et
pour laquelle cette prime a été versée,
et, le cas échéant, compte tenu des nouvelles capacités dé-
coulant des investissements constatés conformément aux
dispositions de l’article 3.
2. La somme des quantités établies conformément au
paragraphe 1 doit être assortie, le cas échéant, d’un ajuste-
ment proportionnel eu égard au contingent.
3. Lorsqu’il est fait application de l’article 6 paragraphe
2d ur è g l e m e n t( C E )n û1868/94, les sous-contingents attri-
bués sont adaptés en conséquence au début de la campa-
gne suivant le dépassement.97/95
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3Article 3
1. L ’État membre doit tenir compte, dans les conditions
suivantes, des investissements effectivement réalisés avant
le 31 janvier 1994 et qui n’ont pas donné lieu à une pro-
duction de fécule au cours de la période de référence choi-
sie par lui.
a) Le plan d’investissement qui était à la base des nouvel-
les capacités de production à développer doit être pré-
senté à l’autorité compétente;
b) ce plan doit évaluer les capacités de production nou-
velles qui devraient résulter des investissements proje-
tés;
c) seuls les plans qui visaient à augmenter d’au moins
5 % la capacité initiale de production, exprimés soit en
capacité journalière soit en jours supplémentaires ou-
vrables par rapport à la période usuelle de fabrication
de la féculerie, seront pris en considération;
d) seuls les investissements effectivement réalisés avant le
31 janvier 1994 dans le cadre du plan présenté et attei-
gnant au moins 10 % du coût global prévu par ce der-
nier seront pris en considération, et ce, à hauteur du
montant effectivement atteint;
e) toute féculerie concernée par les dispositions du pré-
sent paragraphe doit présenter, au plus tard le 8 fé-
vrier 1995, une demande circonstanciée à l’autorité
compétente de l’État membre, accompagnée de tous
les éléments probants disponibles;
2. Pour la campagne 1996/1997, l’Allemagne est autori-
sée à utiliser la réserve d’un maximum de 110 000 tonnes,
à condition que:
a) son contingent initial soit totalement réparti conformé-
ment à l’article 2 avant le 8 mars 1995;
b) les sous-contingents disponibles après le 8 mars 1995,
à la suite de cessations d’activité, soient totalement ré-
utilisés avant le 31 mars 1996, dans le cadre de la ré-
partition prévue à l’article 17;
c) le recours à la réserve ne concerne que les investisse-
ments engagés de façon irréversible avant le 31 janvier
1994 et répondant aux conditions prescrites par le pa-
ragraphe 1, à l’exception du point d);
d) l’Allemagne définisse les mesures d’exécution du pré-
sent paragraphe et les transmette sans délai à la Com-
mission préalablement à l’attribution de la réserve.
Pour la campagne 1997/1998, seule la production effective-
ment réalisée en 1996/1997, dans le cadre de la limite
maximale de 110 000 tonnes, donnera droit à un sous-contingent complémentaire.97/95
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4TITRE II
RÉGIME DES PRIX ET DES PRIMES
Article 4
1. Un contrat de culture est conclu pour chaque campa-
gne. Ce contrat porte un numéro d’identification et com-
prend au minimum les éléments suivants:
— le nom et l’adresse du producteur ou du groupement
de producteurs,
— le nom et l’adresse de la féculerie,
— les superficies cultivées, en hectares et en ares,
— l’indication de la quantité de pommes de terre en ton-
nes, qui devrait y être récoltée et livrée à la féculerie,
— l’indication de la teneur en fécule des pommes de ter-
re, sur la base de la teneur moyenne en fécule des
pommes de terre livrées par ce producteur à la fécule-
rie pour les trois dernières campagnes ou, en l’absence
de cette dernière, sur la base de la teneur moyenne de
la zone d’approvisionnement,
— l’engagement de la féculerie de verser au producteur le
prix minimal visé à l’article 8 paragraphe 1 du règle-
ment (CEE) n û1766/92.
2. Chaque féculerie doit transmettre à l’autorité compé-
tente, au plus tard le 31 mai précédant la campagne en
cause, un bordereau récapitulatif des contrats, mentionnant
pour chaque contrat, outre le numéro d’identification, le
nom du producteur et le tonnage souscrit exprimé en équi-
valent-fécule.
3. La somme exprimée en équivalent-fécule des quanti-
tés prévues aux contrats de culture ne doit pas dépasser le
sous-contingent établi pour ladite féculerie.
4. Lorsque la quantité effectivement produite dans le ca-
dre du contrat de culture exprimée en équivalent-féculedépasse la quantité prévue au contrat, celle-ci peut être
livrée, au choix de la féculerie, à condition que le prix mi-
nimal visé à l’article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE)
nû1766/92 soit payé pour cette quantité.
5. Il est interdit à une féculerie de prendre livraison de
pommes de terre non couvertes par un contrat de culture.
Article 5
La réception des pommes de terre livrées aux féculeries est
effectuée dans les féculeries mêmes ou dans les centres de
réception de celles-ci. Les opérations décrites aux articles
6 et 8 sont effectuées au moment de la livraison et sous
l’autorité d’un contrôleur agréé par l’État membre.97/95
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5Article 6
1. Dans le cas où l’application de l’une des méthodes
visées à l’annexe I rend cette opération nécessaire, le poids
brut des pommes de terre est déterminé, pour chaque
chargement, au moment de la livraison, par pesées compa-
ratives du moyen de transport en charge et à vide.
2. Les lots acceptés doivent avoir une teneur en féculenon inférieure à 13 %.
T outefois, les féculeries peuvent accepter des lots de pom-
mes de terre d’une teneur en fécule inférieure à 13 %
pourvu que la quantité de fécule qui pourrait être fabri-
quée de ces pommes de terre n’excède pas 1 % de leur
sous-contingent. Dans ce cas, le prix minimal à payer sera
celui valable pour une teneur en fécule égale à 13 %.
3. Le poids net des pommes de terre est déterminé se-lon l’une des méthodes décrites à l’annexe I.
Article 7
1. La prime aux féculeries est octroyée pour la fécule
produite à partir de pommes de terre de qualité saine,
loyale et marchande, sur la base de la quantité et de la
teneur en fécule des pommes de terre utilisées, conformé-
ment aux taux fixés à l’annexe II, dans la limite de laquantité de fécule correspondant à leur sous-contingent.
Aucune prime n’est octroyée pour la fécule produite à
par-
t i rd ep o m m e sd et e r r eq u in es o n tp a sd eq u a l i t é saine,
loyale et marchande ni pour la fécule produite à partir de
pommes de terre d’une teneur en fécule inférieure à 13 %,
sauf application de l’article 6 paragraphe 2 second alinéa.
Dans le cas où la teneur en fécule de pomme de terre est
calculée par la balance de Reimann ou la balance de Pa-
row et où elle correspond à un chiffre qui apparaît sur
deux ou trois lignes dans la deuxième colonne de l’annexe
II, les barèmes applicables sont ceux correspondant à la
deuxième ou à la troisième ligne.
2. Lorsque les lots livrés contiennent 25 % ou plus de
pommes de terre pouvant passer au travers d’un tamis à
mailles carrées de 28 millimètres de côté, ci-après dénom-
mées «grenaille», le poids net pris en considération pour la
détermination du prix minimal à payer par la féculerie est
diminué comme suit.
P o u r c e n t a g ed eg r e n a i l l e P o u r c e n t a g ed ed i m i n u t i o n
de 25 à 30 % 10 %de 31 à 40 % 15 %de 41 à 50 % 20 %97/95
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6Si les lots contiennent plus de 50 % de grenaille, ils sont
traités de gré à gré et ne donnent lieu à aucune prime.
Le pourcentage de grenaille est déterminé en même temps
q u el ep o i d sn e t .
3. Le respect du non-dépassement du sous-contingent
par les féculeries est effectué sur la base de la quantité et
de la teneur en fécule des pommes de terre utilisées,
conformément aux taux fixés à l’annexe II.
Article 7 bis
Le paiement compensatoire est octroyé aux producteurs
pour les pommes de terre qui sont de qualité saine, loyale
e tm a r c h a n d e ,s u rl ab a s ed el aq u a n t i t ée td el at e n e u re n
fécule des pommes de terre livrées, conformément aux
taux fixés à l’annexe II. Aucun paiement compensatoire
n’est octroyé pour les pommes de terre qui ne sont pas de
qualité saine, loyale et marchande ni pour les pommes de
terre d’une teneur en fécule inférieure à 13 %, sauf appli-
cation de l’article 6 paragraphe 2 second alinéa.
Article 8
La détermination de la teneur en fécule de pomme de ter-
re est effectuée à partir d’un poids sous l’eau valable pour
5 050 grammes de pommes de terre fournies.
L ’eau utilisée doit être propre, sans addition d’aucun élé-
ment, et sa température doit être inférieure à 18 ûC.
Article 9
1. Un bulletin de réception est établi sous la responsabi-
lité conjointe de la féculerie, du contrôleur agréé et du
fournisseur; la féculerie délivre un duplicata au producteur
et conserve l’original en vue de la présentation éventuelle
à l’organisme chargé du contrôle des primes.
2. Le bulletin de réception comporte au minimum les
éléments suivants, dans la mesure où ceux-ci résultent des
opérations effectuées conformément aux articles 5 à 8:
— d a t ed el al i v r a i s o n ,
— numéro de la livraison,
— numéro du contrat de culture,
— nom et adresse du producteur,
— poids du moyen de transport à son arrivée à la fécule-
r i eo ua uc e n t r ed er é c e p t i o nd ec e l l e - c i ,
— poids du moyen de transport après déchargement et
après évacuation du fond de terre,
— poids brut de la livraison,97/95
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7— réduction exprimée en pourcentage, appliquée sur le
poids brut de la livraison en fonction des impuretés et
du poids de l’eau absorbée pendant les opérations de
lavage,
— réduction, exprimée en poids, appliquée sur le poids
b r u td el al i v r a i s o ne nf o n c t i o nd e si m p u r e t é s ,
— pourcentage de grenaille,
— poids total net de la livraison (poids brut moins la ré-
duction, y compris la correction pour la grenaille),
— teneur en fécule, exprimée en pourcentage ou poids
sous l’eau,
— prix unitaire à payer.
Article 10
La féculerie établit pour chaque producteur un bordereau
de règlement récapitulatif où sont consignées notamment
les données suivantes:
— raison sociale de la féculerie,
— nom et adresse du producteur,
— numéro du contrat de culture,
— date et numéro des bulletins de réception,
— poids net de chaque livraison après réductions éven-
tuelles visées à l’article 9 paragraphe 2,
— prix unitaire par livraison,
— somme totale due au producteur,
— sommes versées au producteur et date des versements,
— signature et cachet du féculier.
TITRE III
PAIEMENTS — SANCTIONS
Article 11
1. Les versements suivants sont subordonnés:
a) dans le cas du paiement compensatoire prévu à l’arti-
cle 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) n û1766/92, à
la condition qu’il soit prouvé que toute quantité pour
laquelle ce paiement compensatoire est demandé a été
payée à un prix non inférieur à celui visé à l’article 8
paragraphe 1 dudit règlement au stade rendu usine,
conformément aux taux fixés à l’annexe II;97/95
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8b) dans le cas de la prime prévue à l’article 5 du règle-
ment (CE) n û1868/94, à la condition:
— que la féculerie apporte la preuve que ladite fécule
a été produite par elle durant la campagne concer-
née,
— que la féculerie prouve qu’elle a payé un prix non
inférieur à celui visé à l’article 8 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n û1766/92 au stade rendu usine
aux producteurs de pommes de terre pour toute la
quantité de pommes de terre produites dans la
Communauté, utilisée dans la fabrication de la fé-
cule,
— que la féculerie apporte la preuve que ladite fécule
a été produite à partir de pommes de terre couver-
t e sp a rd e sc o n t r a t sd ec u l t u r e ,p r é v u sàl ’ a r t i c l e4 .
2. Les preuves prévues au paragraphe 1 sont apportéespar la présentation du bordereau récapitulatif prévu à l’ar-ticle 10, complété soit de l’attestation du paiement par le
producteur, soit d’un document émanant de l’organisme fi-
nancier ayant effectué le paiement sur ordre de la féculerie
et attestant de la réalité de ce paiement.
Article 12
La prime et le paiement compensatoire sont versés par
l’État membre sur le territoire duquel la fécule de pomme
de terre a été produite dans les quatre mois suivant la date
à laquelle les preuves prévues à l’article 11 ont été appor-
tées.
Dans un délai d’un mois après ces paiements, l’État mem-
bre concerné notifie à la Commission les quantités de fécu-
le de pomme de terre pour lesquelles la prime et le paie-
ment compensatoire ont été payés.
Article 13
1. L ’État membre instaure un régime de contrôle qui
vise à vérifier, sur place, outre la réalité des opérations
c o n s t i t u a n tl ed r o i tàl ap r i m ee ta up a i e m e n tc o m p e n s a -
toire, le non-dépassement du sous-contingent attribué à
chaque féculerie. À cette fin, les contrôleurs ont accès à la
comptabilité matières et à la comptabilité financière des
féculeries ainsi qu’aux lieux de production et de stockage.
Les contrôles portent, pendant chaque période de transfor-
mation, sur l’ensemble des opérations réalisées durant le
processus de fabrication, à partir d’au moins 10 % de la
quantité de pommes de terre fournie à la féculerie.1125/96
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92. L ’État membre notifie à chaque féculerie, le cas
échéant, les quantités de fécule en dépassement de son
sous-contingent.
3. Dans le cas où l’organisme compétent établit que les
obligations visées à l’article 11 paragraphe 1 point b) se-
cond tiret n’ont pas été respectées par la féculerie et sous
réserve des cas de force majeure, cette dernière est exclue
totalement ou partiellement du bénéfice de la prime selon
les règles suivantes:
— si le non-respect concerne une quantité de fécule infé-
rieure à 20 % de la quantité totale de fécule produite
par cette féculerie, le montant de la prime octroyée est
réduit de cinq fois le pourcentage constaté,
— si le pourcentage en question est égal ou supérieur à
20 %, aucune prime n’est octroyée.
4. Dans le cas où il serait constaté que l’interdiction pré-
vue à l’article 4 paragraphe 5 n’est pas respectée, la primeoctroyée pour le sous-contingent est réduite selon les mo-
dalités suivantes:
— si le contrôle indique une quantité en équivalent-fécule
acceptée par la féculerie inférieure à 10 % de son
sous-contingent, le montant total des primes à verser à
la féculerie pour la campagne en question est réduit de
10 fois le pourcentage
constaté,
— si ladite quantité non couverte par des contrats de
culture est supérieure à la limite prévue au premier
tiret, aucune prime n’est octroyée pour la campagne en
cause. En outre, la féculerie est exclue du bénéfice de
la prime pour la campagne suivante.
4bis. Si, contrairement aux dispositions de l’article 6 pa-
ragraphe 2, la fécule qui pourrait être fabriquée à partir
des lots acceptés ayant une teneur en fécule inférieure à
13 %:
— excède 1 % du sous-contingent de la féculerie, aucune
prime n’est octroyée pour la quantité en dépassement.
En outre, la prime octroyée pour le sous-contingent est
réduite de dix fois le pourcentage du dépassement
constaté,
— excède 11 % du sous-contingent de la féculerie, aucu-
ne prime n’est octroyée pour la campagne en cause.
En outre, la féculerie est exclue du bénéfice de la pri-
me pour la campagne suivante.
5. Les vérifications effectuées en vertu du présent articlene font pas obstacle à l’exercice éventuel d’autres contrôles
par les autorités compétentes.97/95
1125/96
1125/96
97/95
97/95 - - - I
10Article 14
1. L ’exportation visée à l’article 6 du règlement (CE)
nû1868/94 est considérée comme effectuée lorsque:
a) la preuve visée à l’article 15 paragraphe 2 est en la
possession de l’organisme compétent de l’État membre
de production, quel que soit l’État membre d’exporta-
tion de la fécule;
b) la déclaration d’exportation en cause est acceptée par
l’État membre d’exportation avant le 1erjanvier sui-
vant la fin de la campagne de commercialisation au
cours de laquelle la fécule a été produite;
c) la fécule en cause a quitté le territoire douanier de la
Communauté au plus tard dans un délai de soixante
jours à compter du 1erjanvier visé au point b);
d) le produit a été exporté sans restitution.
Sauf cas de force majeure, si l’ensemble des conditions
prévues au premier alinéa ne sont pas remplies, la quantitéde fécule en cause en dépassement du sous-contingent est
considérée comme écoulée sur le marché intérieur.
2. En cas de force majeure, l’organisme compétent de
l ’ É t a tm e m b r es u rl et e r r i t o i r ed u q u e ll af é c u l eaé t ép r o -
duite arrête les mesures nécessaires en raison des circons-
tances invoquées par l’intéressé.
Lorsque la fécule est exportée à partir du territoire d’un
État membre autre que celui où elle a été produite, ces
mesures sont prises après avis des autorités compétentes
d ec e tÉ t a tm e m b r e .
3. Pour l’application du présent règlement, les disposi-
tions de l’article 34 du règlement (CEE) n û3665/87 de la
Commission (
3) ne peuvent être invoquées.
Article 15
1. Par dérogation à l’article 12 du règlement (CEE)
nû891/89 de la Commission (4), la garantie de certificat est
égale à 23 écus par tonne.
2. La preuve que les conditions visées à l’article 14 para-
graphe 1 premier alinéa ont été remplies par la féculerie
en cause est à apporter à l’organisme compétent de l’État
m e m b r es u rl et e r r i t o i r ed u q u e ll af é c u l eaé t ép r o d u i t e
avant le 1eravril suivant la fin de la campagne de commer-
cialisation au cours de laquelle la fécule a été produite.
(3)J O n ûL 351 du 14. 12. 1987, p. 1.
(4)J O n ûL 94 du 7. 4. 1989, p. 13.97/95
97/95 - - - I
113. La preuve est apportée par la présentation:
a) d’un certificat d’exportation délivré, à la féculerie en
cause, par l’organisme compétent de l’État membre
visé au paragraphe 2 et comportant l’une des mentions
suivantes, par dérogation à l’article 5 du règlement
(CEE) n û1620/93 de la Commission (1):
— Para exportación sin restitución, de conformidad
c o ne la r t í c u l o6d e lR e g l a m e n t o( C E )n û1868/94,
— Skal eksporteres uden restitution, jf. artikel 6 i fo-
rordning (EF) nr. 1868/94,
— Ausfuhr ohne Erstattung gemäß Artikel 6 der Ve-
rordnung (EG) Nr. 1868/94,
—Προς εξαγωγή χωρίς επιστρο Ôήσ ύ μ Ôωνα με το
άρθρο 6του κανονισμού (ΕΚ)αριθ. 1868/94,
— For export without refund under Article 6 of Regu-
lation No (EC) (SIC! (EC) No) 1868/94,
— À exporter sans restitution conformément à l’arti-
cle 6 du règlement (CE) n û1868/94,
— Da esportare senza restituzione a norma dell’arti-
colo 6 del regolamento (CE) n. 1868/94,
— Overeenkomstig artikel 6 van Verordening (EG)
nr. 1868/94 zonder restitutie uit te voeren,
— A exportar sem restituição em conformidade com
oa r t i g o6 ûdo Regulamento (CE) n û1868/94,
— Viedään tuetta asetuksen (EY) N:o 1868/94 6 arti-
klan mukaisesti,
— För export utan exportbidrag enligt artikel 6 i
förordning (EG) nr 1868/94;
b) de documents visés aux articles 30 et 31 du règlement
(CEE) n û3719/88 de la Commission (2) nécessaires à
la libération de la garantie;
c) d’une déclaration de la féculerie attestant que la fécule
a été produite par elle;
d) et, dans le cas visé au paragraphe 4, lorsque le déstoc-
kage intervient:
— avant l’acceptation de la déclaration d’exportation
visée à l’article 14 paragraphe 1 point b), d’une
preuve complémentaire établie par les autorités
compétentes de l’État membre où a eu lieu le stoc-
kage
ou
— après l’acceptation de la déclaration d’exportation
visée à l’article 14 paragraphe 1 point b), d’une
preuve complémentaire, au sens de l’article 31 pa-
ragraphe 2 point a) du règlement (CEE)
nû3719/88, établie par les autorités douanières de
l’État membre où a eu lieu le stockage.
(1)J O n ûL 155 du 26. 6. 1993, p. 29.
(2)J O n ûL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.97/95
97/95 - - - I
12La preuve complémentaire doit, dans les deux cas, at-
tester du déstockage du produit en cause ou de la
quantité correspondante de substitution au sens du pa-
ragraphe 4.
4. Lorsque la fécule native produite par une féculerie
est stockée en vue de son exportation, dans un silo, maga-
sin ou réservoir situé dans un lieu extérieur à l’usine du
fabricant dans l’État membre de production, voire dans un
autre État membre, et dans lequel sont stockées d’autres
fécules en l’état produites par d’autres féculeries ou par la
féculerie en cause, sans possibilité d’en distinguer l’identité
physique, l’ensemble des produits ainsi stockés doivent être
placés sous un contrôle administratif présentant des garan-
ties équivalant à celles du contrôle douanier jusqu’à l’ac-
ceptation de la déclaration d’exportation visée à l’article
14 paragraphe 1 point b) et se trouver sous contrôle doua-
nier à partir de ladite acceptation.
Article 15 bis
Lorsque la fécule native produite par une féculerie est
stockée en vrac sous le régime douanier de l’entrepôt ou
de la zone franche prévue pour l’avance de la restitution
tel que défini par le règlement (CEE) n û565/80 du
Conseil (1), cette fécule peut, en sus des manipulations vi-
sées à l’article 28 paragraphe 4 du règlement (CEE)
nû3665/87, être mélangée dans le même lieu de stockage
avec d’autres fécules relevant de la même sous-position de
la nomenclature utilisée pour les restitutions, présentant les
mêmes caractéristiques techniques et répondant aux condi-
tions requises pour l’octroi des restitutions à l’exportation
et se trouvant également placées sous le régime du règle-
ment (CEE) n û3665/87 ou du règlement (CEE)
nû565/80.
Article 16
1. Pour les quantités qui, au sens de l’article 14 paragra-
phe 1 second alinéa, sont considérées comme ayant été
écoulées sur le marché intérieur, l’État membre concerné
perçoit, pour la fécule native ou tout produit dérivé de
l’annexe du règlement (CE) n û1518/95 de la Commis-
sion (2), ou entrant dans le champ du règlement (CE)
nû1222/94 de la Commission (3), un montant forfaitaire
calculé par tonne de fécule native et égal au droit du tarif
douanier commun applicable par tonne de fécule du code
NC 1108 13 00 au cours de la campagne de commercialisa-
tion pendant laquelle la fécule ou le produit dérivé ont été
produits, augmenté de 10 %.
(1)J O n ûL 62 du 7. 3. 1980, p. 5.
(2)J O n ûL 147 du 30. 6. 1995, p. 55.
(3)J O n ûL 136 du 31. 5. 1994, p. 5.97/95
206/96
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206/96
97/95 - - - I
132. L ’État membre concerné communique le montant to-
tal à payer aux féculeries en cause, avant le 1ermai qui
suit le 1erjanvier visé à l’article 14 paragraphe 1 point b).
Ce montant total est à payer par les féculeries en cause au
plus tard le 20 mai de la même année.
Article 17
1. En cas de fusion ou d’aliénation de féculeries et en
cas d’aliénation d’usines féculières, les sous-contingents vi-
sés à l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CE)
nû1868/94 sont modifiés comme suit:
a) en cas de fusion de féculeries, l’État membre attribue
à l’entreprise résultant de la fusion un sous-contingent
égal à la somme des sous-contingents attribués, avant
la fusion, aux féculeries fusionnées;
b) en cas d’aliénation (changement de propriété) d’une
féculerie, l’État membre attribue, pour la production
de fécule, à la féculerie aliénataire le sous-contingent
de la féculerie aliénée; s’il y a plusieurs féculeries alié-
nataires, l’attribution est faite au prorata des quantités
de production de fécule absorbées par chacune d’elles;
c) en cas d’aliénation (changement de propriété) de l’usi-
ne, l’État membre diminue le sous-contingent de la fé-culerie qui transfère la propriété de l’usine et augmen-
te le sous-contingent de la féculerie ou des féculeries
qui acquièrent l’usine en cause de la quantité retran-
chée, au prorata des quantités de production absor-
bées.
2. En cas de cessation d’activités dans des conditions au-
tres que celles visées au paragraphe 1:
a) d’une féculerie;
b) d’une ou de plusieurs usines d’une féculerie,
l’État membre peut attribuer les sous-contingents concer-
nés par la cessation à une ou plusieurs féculeries.
3 . E nc a sd el o c a t i o nd ’ u n eu s i n ea p p a r t e n a n tàu n ef é -
culerie, l’État membre doit réduire le sous-contingent de la
féculerie qui donne en location cette usine et attribuer la
partie du sous-contingent retranché à la féculerie qui
prend en location l’usine pour y produire de la fécule.97/95
97/95 - - - I
14S’il est mis fin à la location avant l’échéance visée à l’arti-
cle 1erpoint k), l’adaptation du sous-contingent effectuée
en vertu du premier alinéa est rapportée par l’État mem-
bre avec rétroactivité à la date à laquelle la location a pris
effet.
4. Si, à la suite de l’application du paragraphe 1 pointa), la production cesse dans les usines d’une ou de plu-
sieurs féculeries ayant fusionné, menaçant ainsi gravement
la production continue de pommes de terre pour la fabri-
cation de fécule dans la zone ayant préalablement approvi-
sionné cette ou ces féculeries:
— l’État membre peut enjoindre à l’entreprise fusionnée
de transférer à l’État membre le sous-contingent initia-
lement alloué à l’entreprise dont les usines ont entre-
temps cessé de produireet
— tout contingent transféré conformément au premier ti-
ret peut être réalloué par l’État membre à toute fécu-lerie existante qui entreprend de fabriquer de la fécule
dans la zone concernée.
Article 18
Les mesures visées à l’article 17 produisent leurs effets
lorsque la cessation d’activité de la féculerie ou de l’usine,la fusion ou l’aliénation interviennent:
a) entre le 1
erjuillet et le 31 mars suivant, pour la cam-
pagne de commercialisation en cours pendant cette pé-
riode;
b ) e n t r el e1eravril et le 30 juin d’une même année, pour
la campagne de commercialisation suivant cette pério-
de.
TITRE IV
COMMUNICATIONS
Article 19
1. L ’État membre communique aux féculeries concer-
nées, au plus tard le 31 janvier 1995, la répartition du
contingent visée à l’article 2 paragraphe 2 du règlement
(CE) n û1868/94 et notifie immédiatement cette informa-
tion à la Commission.
2. Les féculeries communiquent aux autorités compéten-
t e sa up l u st a r dl e3 1m a r sd ec h a q u ec a m p a g n e :
— les quantités de pommes de terre féculières ayant bé-
néficié des dispositions de l’article 8 paragraphes 1 et 2
du règlement (CEE) n û1766/92,
— les quantités de fécule ayant bénéficié de la prime pré-
v u eàl ’ a r t i c l e5d ur è g l e m e n t( C E )n û1868/94.97/95
206/96
97/95
97/95 - - - I
153. Lorsqu’il est fait application de l’article 3 ou de l’arti-
cle 17, les États membres fournissent à la Commission, au
plus tard le 30 juin de chaque campagne, toutes les don-
nées détaillées y relatives accompagnées des justificatifs
montrant que les conditions prévues aux dits articles sont
remplies.
Article 20
Chaque État membre communique à la Commission, au
plus tard le 30 juin de chaque campagne:
— les quantités de pommes de terre féculières ayant bé-
néficié des dispositions de l’article 8 paragraphes 1 et 2
du règlement (CEE) n û1766/92,
— les quantités de fécule ayant bénéficié de la prime pré-
v u eàl ’ a r t i c l e5d ur è g l e m e n t( C E )n û1868/94,
— les quantités et les sous-contingents pour les féculeries
affectées par l’application de l’article 6 paragraphe 2
du règlement (CE) n û1868/94,
— les quantités visées à l’article 13 paragraphes 3 et 4 du
présent règlement,
— les quantités visées à l’article 16 du présent règlement.
TITRE V
DISPOSITIONS FINALES
Article 21
Le taux de conversion à utiliser, pour exprimer les mon-
tants respectifs du prix minimal, de la prime et du paie-
ment compensatoire en monnaie nationale, correspond à
celui valable le jour de la réception des pommes de terre
par la féculerie.
Article 22
Le règlement (CEE) n û1711/93 est abrogé à partir du 1er
juillet 1995.
Article 23
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel des Com-
munautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjuillet 1995, sauf les arti-
cles 1er, 2 et 3 qui sont applicables immédiatement.97/95
97/95 - - - I
16ANNEXE I
Méthode A
Le poids net des pommes de terre est déterminé par prélèvement
d’échantillons. Le prélèvement est effectué en plusieurs endroits
du moyen de transport et à trois niveaux différents: supérieur,
moyen, inférieur.
Le fond de terre est évacué avant la pesée à vide du moyen de
transport.
Le prélèvement dont le poids est vérifié est au minimum de 20
kilogrammes.
Les tubercules sont lavés, débarrassés de leurs impuretés et pesés
àn o u v e a u .
L ep o i d sc o n s t a t ée s td i m i n u éd e2 %p o u rt e n i rc o m p t ed el a
quantité d’eau absorbée durant les opérations de lavage. Le résul-
tat constitue la diminution totale à opérer sur 1 000 kilogrammesde pommes de terre.
Méthode B
Les pommes de terre constituant un lot appartenant à un seul
producteur sont rassemblées dans les silos.
Les pommes de terre sont lavées, les impuretés sont éliminées et
le poids réel total des pommes de terre rassemblées dans les silos
est déterminé en tenant compte de 2 % d’eau absorbée.
Méthode C
1. Cette méthode qui vise à la détermination du poids réel des
pommes de terre est applicable lorsque plusieurs lots appar-
tenant à des producteurs différents sont rassemblés dans un
même silo à condition que les producteurs se soient préal-ablement mis d’accord sur l’utilisation de cette méthode.
Avant de déterminer le poids réel de l’ensemble des lots, le
poids net de chaque lot est déterminé par application de laméthode A.
2. Les pommes de terre rassemblées dans le silo sont ensuite
lavées, leurs impuretés éliminées et leur poids réel total est
d é t e r m i n ée nt e n a n tc o m p t ed e2%d ’ e a ua b s o r b é e .
3 . S il ap e s é ed el ’ e n s e m b l ed e sl o t sd e sp o m m e sd et e r r el a -
vées donne des résultats différents de la somme des résultats
obtenus par application de la méthode A, la correction sui-
vante est apportée: le poids total visé au point 2 est multipliésuccessivement par le poids net de chaque lot tel qu’il résulte
de la méthode A.
Chaque résultat est divisé par le total du poids net des dif-
f é r e n t sl o t sd é t e r m i n é sp a ra p p l i c a t i o nd el am é t h o d eA .97/95
97/95 - - - I
17A N E X OI I—B I L A GI I—A N H A N GI I— ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ ΙΙ — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — B ĲLAGE II —
ANEXO II — LIITE II — BILAGA II
Peso bajo agua de 5 050 g
de patatas
(en gramos)Ten o r en f éc u l a d e
patatas (en porcentaje)Cantidad de patatas
necesarias para la
fabricación de 1 000 kg
de fécula
(en kilogramos)Precio mínimo a percibir
por los productores para
1 000 kg de patatas
(en ecus)Prima a percibir por el
fabricante de fécula para
1 000 kg de patatas
(en ecus)Pago compensatorio que
debe percibir el
productor por 1 000 kg
de patatas
(en ecus)
Væg t u n d er v an d af
5 050 g kartofler
(g)Kartoflernes
stivelsesindhold
(vægtprocent)Kartoffelmængde, der
medgår til fremstilling af
1 000 kg stivelse
(kg)Producentens mindstepris
pr. 1 000 kg kartofler
(ECU)Præmie at betale
kartoffelstivelsesfabrikant
en pr. 1 000 kg kartofler
(ECU)Udligningsbeløb, som
producenten modtager
for 1 000 kg kartofler
(i ECU)
Unterwassergewicht von
5 050 g Kartoffeln
(in Gramm)Stärkegehalt der
Kartoffeln
(in Prozent)Zur Erzeugung von
1 000 kg Kartoffelstärke
nötige Kartoffelmenge
(in Kilogramm)Dem Erzeuger für
1 000 kg Kartoffeln zu
zahlender Mindestpreis
(in
ECU)Dem Stärkeerzeuger für
1 000 kg Kartoffeln zu
zahlende Prämie
(in ECU)Dem Erzeuger für
1 000 kg Kartoffeln zu
zahlende
Ausgleichszahlung
(in ECU)
Βάρος υπό το ύδωρ
5 050 g πατατών
(σε γραμμάρια )Περιεκτικότητα σε άμυλο
των πατατών
(%)Ποσότητα πατατών
απαραίτητη για
παραγωγή 1 000 kg
αμύλου
(σε χιλιόγραμμα )Ελάχιστη τιμή προς
είσπραξη από τον
παραγωγό για 1 000 kg
πατατών
(σεEcu)Πριμοδότηση προς
πληρωμή στον παραγωγό
για1 000 kg πατατών
(σεEcu)Eξισωτική πληρωμή που
καταβάλλεται στον
παραγωγό για 1 000 kg
πατατών
(σεEcu)
Underwater weight of
5 050 g of potatoes
(grams)Starch content of
potatoes
(%)Quantity of potatoes for
the manufacture of
1 000 kg of starch
(kg)Minimum price to be
paid to the potato
producer per 1 000 kg of
potatoes
(ECU)P r e m i u mt ob ep a i dt o
the starch producer per
1 000 kg of potatoes
(ECU)Compensatory payment
to be paid to the producer
per 1 000 kg potatoes
(ECU)
P o i d ss o u sl ’ e a ud e
5 050 g de pommes de
terre
(en grammes)T eneur en fécule de la
pomme de terre
(en pourcentage)Quantité de pommes de
terre nécessaire à la
fabrication de 1 000 kg de
fécule
(en kilogrammes)Prix minimal à percevoir
p a rl ep r o d u c t e u rp o u r
1 000 kg de pommes de
terre
(en écus)Prime à percevoir par le
féculier pour 1 000 kg de
pommes de terre
(en écus)Paiement compensatoire
àp e r c e v o i rp a rl e
producteur pour 1 000 kg
de pommes de terre
(en écus)
Peso sotto l’acqua di
5 050 g di patate
(in grammi)T enore in fecola delle
patate
(in %)Quantità di patate
necessaria alla
fabbricazione di 1 000 kg
di fecola
(in kg)Prezzo minimo da
percepire dal produttore
per 1 000 kg di patate
(in ecu)Premio da percepire dal
fabbricante di fecola per
1 000 kg di patate
(in ecu)Pagamento compensativo
al produttore per
1 000 kg di patate
(in ecu)
Onderwatergewicht van
5 050 g aardappelen
(in g)Zetmeelgehalte van de
aardappelen
(in %)Hoeveelheid aardappelen
benodigd voor de
vervaardiging van
1 000 kg zetmeel
(in kg)Minimaal door de
producent te ontvangen
prijs per 1 000 kg
aardappelen
(in ecu)Door de
zetmeelproducent te
ontvangen premie per
1 000 kg aardappelen
(in ecu)Aan de teler verschuldigd
compensatiebedrag voor
1 000 kg aardappelen
(in ecu)
Peso debaixo de água de
5 050 g de batata
(em gramas)Teor de fécula de batata
(em percentagem)Quantidade de batata de
1 000 kg de fécula
(em quilogramas)Preço mínimo a cobrar
1 000 kg de batata
(em ecus)Subsídio a cobrar pelo
1 000 kg de batata (em
ecus)Pagamento
compensatório
relativamente a 1 000 kg
de batata
(em ecus)
5 050 g perunoita
vedenalainen paino
(grammoina)Perunoiden
tärkkelyspitoisuus
(prosentteina)1 000 tärkkelyskilon
valmistukseen tarvittava
perunamäärä
(kilogrammoina)Tuottajalle 1 000 kg:sta
perunoita maksettava
vähimmäishinta
(ecuina)Tärkkelyksentuottajalle
1 000 kg:sta perunoita
maksettava palkkio
(ecuina)Tuottajalle 1 000 kg:sta
perunoita maksettava
tasausmaksu
(ecuina)
Vikt under vatten av
5 050 g potatis
(g)Potatisens
stärkelseinnehåll
(%)Potatiskvantitet för
framställning av 1 000 kg
stärkelse
(kg)Minimipris att betala till
potatisproducenten för
1 000 kg potatis
(ecu)Bidrag att betala till
stärkelseproducenten för
1 000 kg potatis
(ecu)Kompensationsbetalning
till producenten för
1 000 kg potatis
(ecu)
1 2 3 4 5 6
352 13,0 6 533 32,11 3,405 13,31
353 13,1 6 509 32,23 3,417 13,36
354 13,1 6 486 32,34 3,429 13,40
355 13,2 6 463 32,46 3,441 13,45
356 13,2 6 439 32,58 3,453 13,50
357 13,3 6 416 32,70 3,466 13,55
358 13,3 6 393 32,81 3,478 13,60
359 13,4 6 369 32,94 3,490 13,651949/95
97/95 - - - I
181 2 3 4 5 6
360 13,4 6 346 33,06 3,502 13,70
361 13,5 6 322 33,18 3,526 13,75
362 13,5 6 299 33,30 3,528 13,80
363 13,6 6 276 33,43 3,550 13,85
364 13,6 6 252 33,55 3,562 13,91
365 13,7 6 229 33,68 3,574 13,96
366 13,7 6 206 33,80 3,586 14,01
367 13,8 6 182 33,93 3,598 14,06
368 13,8 6 159 34,06 3,610 14,12
369 13,9 6 136 34,19 3,623 14,17
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97/95 - - - I
191 2 3 4 5 6
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443 17,6 4 832 43,41 4,601 17,991949/95
97/95 - - - I
201 2 3 4 5 6
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445 17,7 4 804 43,67 4,637 18,10
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483,2 19,7 4 332 48,43 5,132 20,071949/95
97/95 - - - I
211 2 3 4 5 6
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97/95 - - - I
221 2 3 4 5 6
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545 23,0 4 056 51,72 5,482 21,43
et plus1949/95