02013R0593 — FR — 01.01.2017 — 001.001

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►B RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 593/2013 DE LA COMMISSION du 21 juin 2013 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée (refonte) (JO L 170 du 22.6.2013, p. 32)

Modifié par:









▼B

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 593/2013 DE LA COMMISSION

du 21 juin 2013

portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée

(refonte)







Article premier

1. Les contingents tarifaires suivants sont ouverts chaque année pour la période allant du 1er juillet au 30 juin, ci-après dénommée «période de contingent tarifaire d’importation»:

▼M1

a) 66 826 tonnes de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des codes NC 0201 et 0202 , et de produits relevant des codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91 ;

▼B

b) 2 250 tonnes de viande de buffle désossée congelée relevant du code NC 0202 30 90 , exprimées en poids de viande désossée, originaire d’Australie. Ce contingent porte le numéro d’ordre 09.4001;

c) 200 tonnes de «viande de buffle désossée, fraîche, réfrigérée ou congelée» relevant des codes NC 0201 30 00 et 0202 30 90 , exprimées en poids de viande désossée, originaire d’Argentine. Ce contingent porte le numéro d’ordre 09.4004.

2. Aux fins du présent règlement, on entend par «viande congelée» la viande qui, au moment de l’introduction dans le territoire douanier de l’Union, accuse une température interne égale ou inférieure à – 12 °C.

3. Dans le cadre des contingents visés au paragraphe 1, le droit de douane ad valorem est fixé à 20 %.

Article 2

Le contingent tarifaire de viandes bovines fraîches, réfrigérées ou congelées visé à l’article 1er, paragraphe 1, point a), est réparti comme suit:

a) 29 500 tonnes de viandes désossées, des codes NC 0201 30 00 et 0206 10 95 , répondant à la définition suivante:

«Découpes de viandes sélectionnées provenant de bœufs, de jeunes bœufs ou de génisses exclusivement élevés en pâturage depuis leur sevrage. Les carcasses de bœufs sont classées “JJ”, “J”, “U” ou “U2”, celles de jeunes bœufs et de génisses “AA”, “A” ou “B”, conformément au classement officiel des carcasses de bovins établi en Argentine par le Secrétariat de l’agriculture, de l’élevage, de la pêche et de l’alimentation (Secretaría de Agricultura, Ganadería, Pesca y Alimentos — SAGPyA)».

Toutefois, pour les périodes d’importation 2012/2013, 2013/2014 et 2014/2015, le volume total est de 30 000 tonnes.

Les découpes sont étiquetées conformément à l’article 13 du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil ( 1 ).

L’indication «viande bovine de haute qualité» peut être ajoutée aux informations figurant sur l’étiquette.

Ce contingent porte le numéro d’ordre 09.4450.

b) 7 150 tonnes, en poids du produit, de viandes des codes NC 0201 20 90 , 0201 30 00 , 0202 20 90 , 0202 30 , 0206 10 95 et 0206 29 91 , répondant à la définition suivante:

«Découpes sélectionnées provenant de carcasses de bouvillons ou de génisses classées dans l’une des catégories officielles suivantes: “Y”, “YS”, “YG”, “YGS”, “YP” et “YPS”, conformément à la définition de AUS-MEAT Australia. La couleur de la viande bovine doit être conforme aux normes de référence 1 B à 4 de AUS-MEAT en matière de couleur de la viande, la couleur du gras doit être conforme aux normes de référence 0 à 4 de AUS-MEAT en matière de couleur du gras et l’épaisseur du gras (mesurée au point P 8) doit être conforme aux classes d’état d’engraissement 2 à 5 de AUS-MEAT».

Les découpes sont étiquetées conformément à l’article 13 du règlement (CE) no 1760/2000.

L’indication «viande bovine de haute qualité» peut être ajoutée aux informations figurant sur l’étiquette.

Ce contingent porte le numéro d’ordre 09.4451.

c) ►M1 6 376 tonnes ◄ de viandes désossées, des codes NC 0201 30 00 et 0206 10 95 , répondant à la définition suivante:

«Découpes de viandes sélectionnées provenant de bœufs (“novillo”) ou de génisses (“vaquillona”) tels que définis dans le classement officiel des carcasses de bovins établi en Uruguay par l’Institut national de la viande (Instituto Nacional de Carnes - INAC). Les animaux destinés à la production de viande bovine de haute qualité sont élevés exclusivement en pâturage depuis leur sevrage. Les carcasses sont classées “I”, “N” ou “A”, avec un état d’engraissement “1”, “2” ou “3” conformément audit classement».

Les découpes sont étiquetées conformément à l’article 13 du règlement (CE) no 1760/2000.

L’indication «viande bovine de haute qualité» peut être ajoutée aux informations figurant sur l’étiquette.

Ce contingent porte le numéro d’ordre 09.4452.

d) 10 000 tonnes de viandes désossées des codes NC 0201 30 00 , 0202 30 90 , 0206 10 95 et 0206 29 91 , répondant à la définition suivante:

«Découpes de viandes sélectionnées provenant de bœufs ou de génisses exclusivement nourris d’herbe de pâturage depuis leur sevrage. Les carcasses sont classées “B” avec un état d’engraissement “2” ou “3” conformément au classement officiel des carcasses de bovins établi au Brésil par le ministère de l’agriculture, de l’élevage et de l’alimentation (Ministério da Agricultura, Pecuária e Abastecimento)».

Les découpes sont étiquetées conformément à l’article 13 du règlement (CE) no 1760/2000.

L’indication «viande bovine de haute qualité» peut être ajoutée aux informations figurant sur l’étiquette.

Ce contingent porte le numéro d’ordre 09.4453.

e) 1 300 tonnes, en poids du produit, de viandes des codes NC 0201 20 90 , 0201 30 00 , 0202 20 90 , 0202 30 , 0206 10 95 et 0206 29 91 , répondant à la définition suivante:

«Découpes sélectionnées de viandes provenant de bœufs ou de génisses exclusivement élevés en pâturage, dont les carcasses ont un poids ne pouvant dépasser 370 kilogrammes. Les carcasses sont classées “A”, “L”, “P”, “T” ou “F”, parées de manière à atteindre une épaisseur de gras de la classe “P” ou inférieure et doivent appartenir à la classe musculaire 1 ou 2 du système de classification des carcasses géré par l’Office néo-zélandais des viandes (New Zealand Meat Board)».

Ce contingent porte le numéro d’ordre 09.4454.

f) 11 500 tonnes, en poids du produit, de viandes des codes NC 0201 , 0202 , 0206 10 95 et 0206 29 91 , répondant à la définition suivante:

«Carcasses ou toutes découpes provenant de bovins de moins de trente mois élevés pendant au moins cent jours avec une nourriture équilibrée, à haute concentration énergétique contenant au moins 70 % de grains, d’un poids total minimal de 20 livres par jour. La viande marquée “choice” ou “prime” selon les normes du United States Department of Agriculture (USDA) entre automatiquement dans la définition donnée ci-dessus. Les viandes classées en “Canada A”, “Canada AA”, “Canada AAA”, “Canada Choice” et “Canada Prime”, “A1”, “A2”, “A3” et “A4”, selon les normes de l’Agence canadienne d’inspection des aliments du gouvernement du Canada, correspondent à cette définition».

Ce contingent porte le numéro d’ordre 09.4002.

g) 1 000 tonnes de viandes désossées, des codes NC 0201 30 00 et 0202 30 90 , répondant à la définition suivante:

«Filet (lomito), faux-filet et/ou noix d’entrecôte (lomo), rumsteak (rabadilla), tende de tranche (carnaza negra), obtenus à partir d’animaux croisés sélectionnés, issus pour moins de 50 % de races du type zébu et ayant été nourris exclusivement d’herbes de pâturages ou de foin. Les animaux abattus sont des bœufs ou des génisses relevant de la catégorie “V” du système de classement des carcasses Vacuno et produisant des carcasses d’un poids n’excédant pas 260 kilogrammes».

Les découpes sont étiquetées conformément à l’article 13 du règlement (CE) no 1760/2000.

L’indication «viande bovine de haute qualité» peut être ajoutée aux informations figurant sur l’étiquette.

Ce contingent porte le numéro d’ordre 09.4455.

Article 3

1. L’importation des quantités visées à l’article 2, point f), est subordonnée, lors de la mise en libre pratique, à la présentation:

a) d’un certificat d’importation délivré conformément aux dispositions des articles 4 et 5; et

b) d’un certificat d’authenticité délivré conformément aux dispositions de l’article 6.

2. En ce qui concerne les importations de la quantité indiquée à l’article 2, point f), la période de contingent tarifaire d’importation est divisée en douze sous-périodes de chacune un mois. La quantité disponible pour chaque sous-période correspond à un douzième de la quantité totale.

Article 4

En vue de recevoir le certificat d’importation visé à l’article 3, les conditions suivantes doivent être remplies:

a) dans la case 8 de la demande de certificat et du certificat, le pays d’origine est indiqué et la mention «oui» est marquée d’une croix. Le certificat oblige à importer en provenance du pays mentionné;

b) la demande de certificat et le certificat comportent, dans la case 20, l’une des mentions figurant à l’annexe I.

Article 5

1. La demande de certificat visée à l’article 4 ne peut être déposée qu’au cours des cinq premiers jours de chaque mois de chaque période de contingent tarifaire d’importation.

Sans préjudice de l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 382/2008, les demandes peuvent porter, pour un même numéro d’ordre de contingent, sur un ou plusieurs produits relevant des codes NC ou groupes de codes NC énumérés à l’annexe I dudit règlement. Dans les cas où les demandes portent sur plusieurs codes NC, les quantités demandées pour chaque code NC ou groupe de codes NC sont précisées. Dans tous les cas, tous les codes NC et leur désignation doivent être inscrits, respectivement, dans les cases 16 et 15 de la demande et du certificat.

2. Au plus tard le 10e jour du mois de dépôt des demandes, les États membres communiquent à la Commission la quantité totale, par pays d’origine, faisant l’objet des demandes.

3. Les certificats d'importation sont délivrés à compter du 17e jour du mois de dépôt des demandes et au plus tard le 21 de ce mois. Chaque certificat délivré précise, par code NC ou groupe de codes NC, la quantité concernée.

Article 6

1. Le certificat d’authenticité est établi en un original et au moins une copie sur un formulaire dont le modèle figure à l’annexe II.

Le format de ce formulaire est d’environ 210 × 297 millimètres et le papier à utiliser pèse au moins 40 grammes par mètre carré.

2. Les formulaires sont imprimés et remplis dans une des langues officielles de l’Union; en outre, ils peuvent être imprimés et remplis dans la langue officielle ou dans une des langues officielles du pays d’exportation.

Sur le verso du formulaire doit figurer la définition visée à l’article 2 applicable aux viandes originaires du pays d’exportation.

3. Chaque certificat d’authenticité est individualisé par un numéro de délivrance attribué par l’organisme émetteur visé à l’article 7. Les copies portent le même numéro de délivrance que leur original.

4. L’original et les copies de ce dernier sont soit tapés à la machine, soit manuscrits. Dans ce dernier cas, ils sont écrits à l’encre noire et en majuscules d’imprimerie.

5. Un certificat d’authenticité n’est valable que s’il est dûment rempli et visé, conformément aux indications figurant aux annexes II et III, par un organisme émetteur figurant sur la liste reprise à l’annexe III.

6. Le certificat d’authenticité est considéré comme dûment visé lorsqu’il indique le lieu et la date d’émission et lorsqu’il porte le cachet de l’organisme émetteur et la signature de la personne ou des personnes habilitées à le signer.

Le cachet peut être remplacé, sur l’original du certificat d’authenticité ainsi que sur ses copies, par un sceau imprimé.

Article 7

1. L’organisme émetteur figurant sur la liste reprise à l’annexe III:

a) est reconnu en tant que tel par le pays exportateur;

b) s’engage à vérifier les indications figurant sur les certificats d’authenticité;

c) s’engage à fournir à la Commission, chaque mercredi, tout renseignement utile pour permettre la vérification des indications figurant sur les certificats d’authenticité.

2. La liste figurant à l’annexe III peut être révisée par la Commission lorsqu’un organisme émetteur n’est plus reconnu, lorsqu’il ne remplit pas l’une des obligations qui lui incombent ou lorsqu’un nouvel organisme émetteur est désigné.

Article 8

1. L’importation des quantités visées à l’article 1er, paragraphe 1, points b) et c), et à l’article 2, points a) à e) et g), est subordonnée à la présentation, lors de la mise en libre pratique, d’un certificat d’importation délivré conformément aux dispositions de l’article 4, points a) et b), et du paragraphe 2 du présent article.

2. L’original du certificat d’authenticité établi conformément aux dispositions des articles 6 et 7 est présenté, avec copie, à l’autorité compétente, en même temps que la demande de premier certificat d’importation se rapportant au certificat d’authenticité.

Dans la limite de la quantité qu’il indique, un certificat d’authenticité peut être utilisé pour la délivrance de plusieurs certificats d’importation. Dans ce cas, l’autorité compétente vise le certificat d’authenticité en ce qui concerne le degré d’imputation.

L’autorité compétente ne peut délivrer le certificat d’importation qu’après s’être assurée que toutes les informations figurant sur le certificat d’authenticité correspondent aux informations reçues de la Commission dans les communications hebdomadaires à ce sujet. Le certificat est alors délivré immédiatement.

3. Par dérogation aux dispositions prévues au paragraphe 2, premier et troisième alinéas, et sous réserve du respect des conditions prévues aux paragraphes 4, 5 et 6, l’autorité compétente peut émettre un certificat d’importation lorsque:

a) l’original du certificat d’authenticité est présenté mais les informations de la Commission y relatives n’ont pas encore été reçues; ou

b) l’original du certificat d’authenticité n’a pas été présenté; ou

c) l’original du certificat d’authenticité est présenté et les informations de la Commission y relatives ont été reçues mais certaines données ne sont pas conformes.

4. Dans les cas visés au paragraphe 3, par dérogation à l’article 5, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) no 382/2008, le montant de la garantie à constituer pour les certificats d’importation est égal au montant correspondant, pour les produits en question, au taux plein de droit de douane du tarif douanier commun applicable le jour de la demande du certificat d’importation.

Après avoir reçu l’original du certificat d’authenticité et les informations de la Commission relatives au certificat en question, et après avoir contrôlé la conformité des données, les États membres libèrent cette garantie sous condition que celle visée à l’article 5, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) no 382/2008 soit constituée pour le même certificat d’importation.

5. La présentation à l’ autorité compétente de l’original du certificat d’authenticité conforme avant l’expiration de la période de validité du certificat d’importation concerné constitue une exigence principale au sens de l’article 19 du règlement d’exécution (UE) no 282/2012 ( 2 ) pour la garantie dérogatoire visée au paragraphe 4, premier alinéa.

6. Les montants de la garantie visée au paragraphe 4, premier alinéa, non libérés restent acquis et conservés à titre de droits de douane.

Article 9

Les certificats d’authenticité et les certificats d’importation sont valables trois mois à compter de la date de leur délivrance. Cependant, la validité des certificats d’authenticité expire au plus tard le 30 juin suivant la date de délivrance.

Article 10

En ce qui concerne les quantités visées à l’article 2, point f), du présent règlement, les dispositions du règlement (CE) no 1301/2006, du règlement (CE) no 376/2008 et du règlement (CE) no 382/2008 s’appliquent, sauf dispositions contraires prévues au présent règlement.

En ce qui concerne les quantités visées à l’article 1er, paragraphe 1, points b) et c), et à l’article 2, points a) à e) et g), du présent règlement, les dispositions du règlement (CE) no 376/2008, du règlement (CE) no 382/2008 et du chapitre III du règlement (CE) no 1301/2006, s’appliquent, sauf dispositions contraires prévues au présent règlement.

Article 11

1. Par dérogation à l’article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1301/2006, les États membres communiquent à la Commission:

a) au plus tard le dixième jour de chaque mois, en ce qui concerne les contingents tarifaires d’importation portant les numéros d’ordre 09.4450, 09.4451, 09.4452, 09.4453, 09.4454, 09.4002 et 09.4455, les quantités de produits, y compris les communications «néant», pour lesquelles des certificats d’importation ont été délivrés au cours du mois précédent;

b) au plus tard le 31 août suivant la fin de chaque période de contingent tarifaire d’importation, en ce qui concerne le contingent tarifaire d’importation portant les numéros d’ordre 09.4001 et 09.4004, les quantités de produits, y compris les communications «néant», pour lesquelles des certificats d’importation ont été délivrés au cours de la période de contingent tarifaire d’importation précédente;

c) les quantités de produits, y compris les communications «néant», sur lesquelles portent les certificats d’importation inutilisés ou partiellement utilisés et correspondant à la différence entre les quantités inscrites au verso des certificats d’importation et celles pour lesquelles ces derniers ont été délivrés:

i) avec les communications visées à l’article 5, paragraphe 2, du présent règlement concernant les demandes introduites pour la dernière sous-période de la période de contingent tarifaire d’importation;

ii) au plus tard le 31 octobre suivant la fin de chaque période de contingent tarifaire d’importation.

2. Les États membres communiquent à la Commission le détail des quantités de produits mis en libre pratique conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1301/2006.

3. Pour les communications visées aux paragraphes 1 et 2, les quantités sont exprimées en kilogrammes de poids de produit, par pays d’origine et par catégorie de produit conformément aux dispositions de l’annexe V du règlement (CE) no 382/2008.

Les communications relatives aux quantités visées à l’article 1er, paragraphe 1, points b) et c), et à l’article 2, points a) à e) et g), du présent règlement sont effectuées conformément au règlement (CE) no 792/2009.

Article 12

Le règlement (CE) no 810/2008 est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe V.

Article 13

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE I

Mentions visées à l’article 4, point b)

en bulgare : Говеждо/телешко месо с високо качество (Регламент за изпълнение (ЕC) № 593/2013)

en espagnol : Carne de vacuno de alta calidad [Reglamento de Ejecución (UE) no 593/2013]

en tchèque : Vysoce jakostní hovězí/telecí maso (Prováděcí nařízení (EU) č. 593/2013)

en danois : Oksekød af høj kvalitet (Gennemførelsesforordning (EU) nr. 593/2013)

en allemand : Qualitätsrindfleisch (Durchführungsverordnung (EU) Nr. 593/2013)

en estonien : Kõrgekvaliteediline veiseliha/vasikaliha (Rakendusmäärus (EL) nr 593/2013)

en grec : Βόειο κρέας εκλεκτής ποιότητας [Εκτελεστικός κανονισμός (ΕΕ) αριθ. 593/2013]

en anglais : High-quality beef/veal (Implementing Regulation (EU) No 593/2013)

en français : Viande bovine de haute qualité [Règlement d'exécution (UE) no 593/2013]

en italien : Carni bovine di alta qualità [Regolamento di esecuzione (UE) n. 593/2013]

en letton : Augstas kvalitātes liellopu/teļa gaļa (Īstenošanas regula (ES) Nr. 593/2013)

en lituanien : Aukštos kokybės jautiena ir (arba) veršiena (Įgyvendinimo reglamentas (ES) Nr. 593/2013)

en hongrois : Kiváló minőségű marha-/borjúhús (593/2013/EU végrehajtási rendelet)

en maltais : Kwalita għolja ta’ ċanga/vitella (Regolament ta’ Implimentazzjoni (UE) Nru 593/2013)

en néerlandais : Rundvlees van hoge kwaliteit (Uitvoeringsverordening (EU) nr. 593/2013)

en polonais : Wołowina/cielęcina wysokiej jakości (Rozporządzenie wykonawcze (UE) nr 593/2013)

en portugais : Carne de bovino de alta qualidade [Regulamento de Execução (UE) n.o 593/2013]

en roumain : Carne de vită/vițel de calitate superioară [Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 593/2013]

en slovaque : Vysoko kvalitné hovädzie/teľacie mäso (Vykonávacie nariadenie (EÚ) č. 593/2013)

en slovène : Visokokakovostno goveje/telečje meso (Izvedbena uredba (EU) št. 593/2013)

en finnois : Korkealaatuista naudanlihaa (Täytäntöönpanoasetus (EU) N:o 593/2013)

en suédois : Nötkött av hög kvalitet (Genomförandeförordning (EU) nr 593/2013)









ANNEX II

Définition

Viandes bovines de haute qualité originaires de …

(définition applicable)

ou viande de buffle originaire d’Australie

ou viande de buffle originaire d’Argentine









ANNEXE III

LISTE DES ORGANISMES DES PAYS EXPORTATEURS HABILITÉS À ÉMETTRE DES CERTIFICATS D’AUTHENTICITÉ

— MINISTERIO DE ECONOMÍA Y FINANZAS PÚBLICAS — pour les viandes originaires d’Argentine: — a) répondant à la définition visée à l’article 1er, paragraphe 1, point c); b) répondant à la définition visée à l’article 2, point a).

— DEPARTMENT OF AGRICULTURE, FISHERIES AND FORESTRY — AUSTRALIA — pour les viandes originaires d’Australie: — a) répondant à la définition visée à l’article 1er, paragraphe 1, point b); b) répondant à la définition visée à l’article 2, point b).

— INSTITUTO NACIONAL DE CARNES (INAC) — pour les viandes originaires d’Uruguay répondant à la définition visée à l’article 2, point c).

— DEPARTAMENTO NACIONAL DE INSPECÇÃO DE PRODUTOS DE ORIGEM ANIMAL (DIPOA) — pour les viandes originaires du Brésil répondant à la définition visée à l’article 2, point d).

— NEW ZEALAND MEAT BOARD — pour les viandes originaires de Nouvelle-Zélande répondant à la définition visée à l’article 2, point e).

— FOOD SAFETY AND INSPECTION SERVICE (FSIS) OF THE UNITED STATES DEPARTMENT OF AGRICULTURE (USDA) — pour les viandes originaires des États-Unis d’Amérique répondant à la définition visée à l’article 2, point f).

— CANADIAN FOOD INSPECTION AGENCY — GOVERNMENT OF CANADA/AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS — GOUVERNEMENT DU CANADA — pour les viandes originaires du Canada répondant à la définition visée à l’article 2, point f).

— SERVICIO NACIONAL DE CALIDAD Y SALUD ANIMAL, DIRECCIÓN GENERAL DE CALIDAD E INOCUIDAD DE PRODUCTOS DE ORIGEN ANIMAL — pour les viandes originaires du Paraguay répondant à la définition visée à l’article 2, point g).









ANNEXE IV







Règlement abrogé avec la liste de ses modifications successives Règlement (CE) no 810/2008 de la Commission (JO L 219 du 14.8.2008, p. 3) Règlement (CE) no 1136/2008 de la Commission (JO L 307 du 18.11.2008, p. 3) Règlement (CE) no 539/2009 de la Commission (JO L 160 du 23.6.2009, p. 3) Uniquement l’article 2 Règlement (CE) no 868/2009 de la Commission (JO L 248 du 22.9.2009, p. 21) Uniquement l’article 2 Règlement (CE) no 883/2009 de la Commission (JO L 254 du 26.9.2009, p. 9) Règlement d’exécution (UE) no 653/2011 de la Commission (JO L 179 du 7.7.2011, p. 1) Uniquement l’article 3 Règlement d’exécution (UE) no 1257/2011 de la Commission (JO L 320 du 3.12.2011, p. 12) Règlement d’exécution (UE) no 1212/2012 de la Commission (JO L 348 du 18.12.2012, p. 7) Uniquement l’article 5









ANNEXE V







Tableau de correspondance Règlement (CE) no 810/2008 Présent règlement Article 1, paragraphe 1, premier alinéa Article 1, paragraphe 1 Article 1, paragraphe 1, deuxième alinéa — Article 1, paragraphes 2 et 3 Article 1, paragraphes 2 et 3 Articles 2 à 13 Articles 2 à 13 Annexe I Annexe II Annexe II Annexe III Annexe III Annexe I Annexe VII — Annexe VIII — — Annexe IV — Annexe V