Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
"BRÈGLEMENT (CEE) No3149/92 DE LA COMMISSION
du 29 octobre 1992
portant modalités d’application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks
d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté
(JO L 313 du 30.10.1992, p. 50)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CEE) no3550/92 de la Commission du 9 décembre
1992L 361 19 10.12.1992
"M2 Règlement (CEE) no2826/93 de la Commission du 15 octobre
1993L 258 11 16.10.1993
"M3 Règlement (CE) no267/96 de la Commission du 13 février 1996 L 36 2 14.2.1996
"M4 Règlement (CE) no2760/1999 de la Commission du 22 décembre
1999L 331 55 23.12.1999
"M5 Règlement (CE) no1098/2001 de la Commission du 5 juin 2001 L 150 37 6.6.2001
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être entendues,
depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) nº 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980,
p. 1) et règlement (CE) nº 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).1992R3149 — FR — 09.06.2001 — 003.001 — 1
RÈGLEMENT (CEE) No3149/92 DE LA COMMISSION
du 29 octobre 1992
portant modalités d’application de la fourniture de denrées
alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des
personnes les plus démunies de la Communauté
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu le règlement (CEE) n
o3730/87 du Conseil, du 10 décembre 1987,
fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines
organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d’inter-
vention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de
la Communauté (1), et notamment son article 6,
vu le règlement (CEE) no1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à
la valeur de l’unité de compte et au taux de conversion à appliquer dans
le cadre de la politique agricole commune (2), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) no2205/90 (3), et notamment son article 2
paragraphe 4 et son article 12,
considérant que, au vu de l’expérience d’une gestion de quelques années
du régime instauré par le règlement (CEE) no3730/87, il convient
d’adapter les modalités d’application arrêtées par le règlement (CEE) no
3744/87 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) no583/91 (5); que, dans un but de clarté et de commodité, il
convient de remplacer ce dernier par le présent règlement;
considérant qu’il convient en premier lieu de simplifier la procédure et
les modalités d’établissement du plan annuel de distribution des produits
provenant des stocks d’intervention élaboré par la Commission sur la
base des données fournies par les États membres et d’en aménager le
calendrier compte tenu d’une part des exigences de distribution aux
bénéficiaires, et, d’autre part, des nécessités de gestion financière des
stocks publics d’intervention;
considérant que la fourniture de produits agricoles et de denrées
alimentaires aux personnes les plus démunies de la Communauté est
opérée en règle générale sous la forme de produits conditionnés ou
transformés à partir des produits déstockés auprès des entrepôts de
l’intervention communautaire; que, toutefois l’objectif peut également
être atteint par la fourniture de produits agricoles et denrées alimentaires
appartenant à la même catégorie de produits mobilisés sur le marché de
la Communauté; que, en pareil cas, le payement de la fourniture est opéré
par la cession de produits à retirer auprès des entrepôts de l’intervention;
considérant qu’une bonne gestion du régime impose, lorsque la
fourniture porte sur des produits transformés ou soumis à un
conditionnement spécifique, de recourir à un appel à la concurrence
pour déterminer les conditions les moins onéreuses de fourniture;
considérant qu’il convient de déterminer les conditions de rembourse-
ment aux organisations caritatives des frais occasionnés par le transport
des produits ainsi que le cas échéant des frais administratifs, dans la
limite des moyens financiers disponibles; que le remboursement des frais
de transport est opéré au moyen de taux forfaitaires; que, toutefois, il
convient de prévoir la possibilité de soumettre la détermination de ces
frais de transport par une procédure d’appel à la concurrence; qu’il
convient également d’arrêter les modalités de comptabilisation de la
valeur des produits déstockés des entrepôts de l’intervention au titre des!B
(1)J O noL 352 du 15. 12. 1987, p. 1.
(2)J O noL 164 du 24. 6. 1985, p. 1.
(3)J O noL 201 du 31. 7. 1990, p. 9.
(4)J O noL 352 du 15. 12. 1987, p. 33.
(5)J O noL 65 du 12. 3. 1991, p. 32.1992R3149 — FR — 09.06.2001 — 003.001 — 2
dépenses du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section
«garantie» (FEOGA), ansi que les modalités applicables en cas de
transfert de stocks d’un État membre à l’autre;
considérant qu’il convient de déterminer les taux applicables, d’une part,
pour la conversion de la valeur de comptabilisation des produits, d’autre
part, pour la conversion des frais notamment de transport et adminis-
tratifs; que, en particulier, pour ces divers frais, afin d’éviter des
distorsions d’origine monétaire, il convient d’utiliser un taux plus proche
de la réalité économique que le taux de conversion agricole tout en
respectant l’application du facteur de correction visé à l’article 2
paragraphe 2 du règlement (CEE) no1676/85 du Conseil; que l’article 3
bis du règlement (CEE) no3152/85 de la Commission (1), portant
modalités d’application du règlement (CEE) no1676/85, modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no3237/90 (2), prévoit la publication
d’un tel taux;
considérant que l’objectif du présent régime et la nature des transferts de
produits d’intervention justifient la non application des montants
compensatoires monétaires ainsi que des modalités, le cas échéant, du
mécanisme complémentaire aux échanges prévu par l’acte d’adhésion de
l’Espagne et du Portugal;
considérant qu’il convient de prévoir l’application des dispositions du
présent règlement au début de la période d’exécution du plan de
distribution, soit le 1eroctobre 1992;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les États membres désireux d’appliquer l’action au profit des
personnes les plus démunies de la Communauté, instituée par le
règlement (CEE) no3730/87, en informent la Commission chaque année
au plus tard le 15 février précédant la période d’exécution du plan annuel
visé à l’article 2.
2. Les États membres concernés communiquent à la Commission au
plus tard le 31 mai:
a) les quantités de chaque type de produit (exprimées en tonnes)
nécessaires pour exécuter le plan sur leur territoire pour l’exercice
considéré;
b) la forme sous laquelle les produits seront distribués aux bénéficiai-
res;
c) les critères d’éligibilité des bénéficiaires;d) le cas échéant, le taux des frais que les bénéficiaires peuvent être
tenus d’acquitter en application de l’article 1
erdu règlement (CEE)
no3730/87.
Article 2
1. La Commission adopte chaque année avant le 1eroctobre un plan
annuel de distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les
plus démunies, ventilé par État membre concerné. Aux fins de la
répartition des ressources entre les États membres, la Commission tient
compte des meilleures estimations concernant le nombre de personnes
les plus démunies dans les États membres concernés. Elle tient
également compte de l’exécution et des utilisations opérées lors des
exercices précédents sur la base notamment du rapport prévu à l’article
10 du présent règlement.!B
(1)J O noL 310 du 21. 11. 1985, p. 1.
(2)J O noL 310 du 9. 11. 1990, p. 18.!M31992R3149 — FR — 09.06.2001 — 003.001 — 3
2. La Commission avant d’établir le plan annuel, consulte les
principales organisations familiarisées avec les problèmes des personnes
les plus démunies de la Communauté.
3. Le plan détermine en particulier:
1) Pour chacun des États membres qui appliquent l’action, les éléments
repris ci-dessous:
a) les moyens financiers maximaux mis à disposition pour exécuter
leur part du plan;
b) la quantité de chaque type de produit à retirer des stocks détenus
par les organismes d’intervention;
c) l’allocation mise à leur disposition, pour chaque produit, en vue
de l’achat sur le marché communautaire pour le cas d’indispo-
nibilité temporaire dudit produit dans les stocks détenus par les
organismes d’intervention, constatée lors de l’adoption du plan
annuel.
Cette allocation est déterminée, pour chaque produit, en tenant
compte de la quantité qui figure dans leur communication visée
à l’article 1erparagraphe 2, des quantités de produits requis
indisponibles dans les stocks d’intervention, des produits
demandés et attribués au cours des exercices précédents ainsi
que de l’utilisation effective de ces derniers.
Cette allocation est exprimée en écus en utilisant la valeur
comptable des produits indisponibles dans les stocks d’inter-
vention, déterminée conformément à l’article 5 paragraphe 1;
d) le cas échéant, une allocation en vue de l’achat sur le marché
communautaire d’un ou plusieurs produits, non disponibles
auprès de l’État membre où ils sont requis, lorsque le transfert
intracommunautaire nécessaire pour réaliser le plan dans cet État
membre porterait sur une quantité inférieure ou égale à 60
tonnes, par produit non disponible.
Cette allocation est exprimée en écus en utilisant la valeur
comptable du produit concerné; déterminée conformément à
l’article 5 paragraphe 1.
2) Les crédits nécessaires pour couvrir les frais de transfert intracom-
munautaire des produits détenus par un organisme d’intervention
dans un autre État membre que celui où le produit est requis.
4. La Commission assure la publication du plan dans les meilleurs
délais.
Article 3
1. La période d’exécution du plan court du 1eroctobre au 30 septembre
de l’année suivante. Toutefois la distribution aux associations caritatives
peut être opérée jusqu’au 31 octobre de l’année d’exécution du plan.
2. Pendant la période d’exécution du plan, les États membres
communiquent à la Commission les modifications éventuelles que peut
comporter l’exécution de ce dernier sur leur territoire dans la stricte
limite des moyens financiers mis à leur disposition. Cette communica-
tion est assortie de toutes les informations utiles. Lorsque les
modifications justifiées portent sur 5 % ou plus des quantités ou des
valeurs inscrites par produit dans le plan communautaire de distribution,
il est procédé à une révision du plan.!B
!M3
!B
!M3
!M5
!M31992R3149 — FR — 09.06.2001 — 003.001 — 4
3. Les États membres informent sans délai la Commission des
réductions de dépenses prévisibles dans l’application du plan. La
Commission peut affecter les ressources non utilisées à d’autres États
membres en fonction de leurs demandes et de l’utilisation effective des
produits mis à disposition ainsi que des allocations au cours des
exercices précédents.
Article 4
1. L ’exécution du plan comporte:
a) la fourniture des produits prélevés sur les stocks d’intervention;b) la fourniture des produits mobilisés sur le marché communautaire en
application des dispositions prévues à l’article 2 paragraphe 3 points
c) et d).
Le produit mobilisé sur le marché doit appartenir au même groupe
de produits que le produit temporairement indisponible dans les
stocks d’intervention.
Toutefois, en cas d’indisponibilité de viande bovine dans les stocks
d’intervention, la mobilisation sur le marché peut porter sur tout
produit carné. En pareil cas, le produit carné doit représenter plus de
50 % du poids net de la denrée alimentaire fournie aux plus démunis.
La mobilisation sur le marché, pour un produit donné, ne peut être
mise en œuvre que si les fournitures à opérer, à partir de toutes les
quantités du produit du même groupe à retirer des stocks
d’intervention en application de l’article 2 paragraphe 3 point 1 b),
y compris les quantités à transférer en application de l’article 7, ont
été préalablement attribuées. L ’autorité nationale compétente
informe la Commission de l’ouverture des procédures de mobilisa-
tion sur le marché.
2. Lorsque la fourniture porte:
a) sur des produits prélevés sur les stocks d’intervention, l’autorité
nationale compétente procède ou fait procéder à un appel à la
concurrence pour déterminer les conditions les plus avantageuses
pour la réalisation de cette fourniture. L ’appel détermine avec
précision la nature et les caractéristiques du produit à fournir.
L ’appel porte:
— soit sur les frais de transformation et/ou de conditionnement des
produits, provenant des stocks d’intervention,
— soit sur la quantité de produits agricoles transformés ou de
denrées alimentaires, ou, le cas échéant, conditionnés pouvant
être obtenue, par utilisation de produits provenant des stocks
d’intervention, moyennant la fourniture en paiement de tels
produits,
— soit sur la quantité de produits agricoles transformés ou de
denrées alimentaires, disponibles ou pouvant être obtenue sur le
marché moyennant la fourniture en paiement de produits
provenant des stocks d’intervention appartenant au même
groupe de produits.
Lorsque la fourniture comporte la transformation et/ou le condi-
tionnement du produit, l’appel à la concurrence mentionne
l’obligation pour l’adjudicataire de constituer, préalablement à la
prise en charge du produit, une garantie au bénéfice de l’organisme
d’intervention conformément au titre III du règlement (CEE) n
o
2220/85 de la Commission (1) d’un montant égal au prix d’inter-
vention applicable le jour fixé pour la prise en charge majoré de
10 %. Pour l’application du titre V dudit règlement, l’exigence
principale est la fourniture du produit à la destination prévue; le!M3
(1)J O noL 205 du 3. 8. 1985, p. 5.1992R3149 — FR — 09.06.2001 — 003.001 — 5
présent alinéa ne s’applique pas lorsque le produit retiré des stocks
d’intervention est mis à disposition de l’attributaire de la fourniture
en paiement d’une fourniture déjà effectuée.
b) sur des produits agricoles ou denrées alimentaires à mobiliser sur le
marché, l’autorité nationale compétente procède à un appel à la
concurrence pour déterminer les conditions les plus avantageuses
pour la réalisation de cette fourniture. Cet appel détermine avec
précision la nature et les caractéristiques du produit ou de la denrée
alimentaire à mobiliser, les prescriptions relatives au conditionne-
ment et au marquage ainsi que les autres obligations liées à la
fourniture.
L ’appel porte sur tous les frais de la fourniture et vise à la
présentation d’offres portant, selon le cas:
— sur la quantité maximale du produit agricole ou la denrée
alimentaire à mobiliser sur le marché pour un montant monétaire
fixé dans l’avis,
— ou sur le montant monétaire nécessaire pour la mobilisation sur
le marché d’une quantité déterminée dans l’avis.
3. Les frais de transport sont déterminés par voie d’appel à la
concurrence.
Les États membres peuvent prévoir que la fourniture comporte
également le transport des produits jusqu’aux entrepôts de l’organisation
caritative. En pareil cas, le transport fait l’objet d’une disposition
spécifique dans l’appel à la concurrence et constitue un élément
particulier de l’offre du soumissionnaire.
Les offres portant sur le transport sont présentées en valeurs monétaires.Le paiement des frais de transport ne peut en aucun cas être opéré en
produits.
4. Les appels à la concurrence assurent l’égalité d’accès de tous les
opérateurs établis dans la Communauté. Ils font à cet effet l’objet de
publication d’avis insérés dans les publications administratives officiel-
les ainsi que d’une mise à disposition, sous forme complète, opérée sur
demandes des opérateurs intéressés.
Les autorités nationales compétentes communiquent à la Commission, en
temps utiles, avant le début de la période d’exécution du plan, les
modèles d’appels d’offres utilisés pour l’attribution des différents types
de fournitures à partir des stocks d’intervention et d’une mobilisation sur
le marché ainsi que pour l’attribution des frais de transport.
5. Les appels à la concurrence comportent les dispositions nécessaires
relatives à l’exécution de la fourniture, notamment en matière de qualité,
de conditionnement et de marquage des produits. Ils comportent
également une disposition selon laquelle lorsque la qualité des produits,
le conditionnement ou le marquage constatés au stade fixé pour la
fourniture ne correspondent pas exactement aux prescriptions fixées,
mais n’empêchent pas toutefois l’acceptation de la marchandise aux fins
de l’utilisation prévue, l’autorité compétente peut appliquer des
réfactions lors de la détermination du montant à payer.
Article 5
1. Aux fins de la comptabilisation par le FEOGA, section «garantie» et
sans préjudice des dispositions de l’article 8 du règlement (CEE) n
o
1883/78 (1), la valeur comptable des produits d’intervention mis à la
disposition dans le cadre du présent règlement est, pour chaque exercice,
le prix d’intervention applicable le 1eroctobre.!M3
(1)J O noL 216 du 5. 8. 1978, p. 1.!M4
!B1992R3149 — FR — 09.06.2001 — 003.001 — 6
!M2
La conversion en monnaie nationale de la valeur comptable des produits
d’intervention est effectuée au moyen du taux de conversion agricole
applicable le 1eroctobre de l’année d’exécution du plan.
Pour la viande bovine le prix d’intervention est affecté des coefficients
indiqués à l’annexe I.
2. Dans le cas de transfert des produits d’intervention d’un État
membre à un autre, l’État membre fournisseur comptabilise le produit
livré à valeur zéro et l’État membre destinataire le porte en recette au
titre du mois de sortie au prix et selon le taux déterminés conformément
au paragraphe 1.
Article 6
1. Sur demande dûment justifiée adressée à l’autorité compétente dans
chaque État membre, les organisations désignées pour la distribution des
produits obtiennent le remboursement des frais de transport sur le
territoire de l’État membre entre les entrepôts de stockage des
organisations caritatives et les lieux de distribution aux bénéficiaires.
3. Sur demande dûment justifiée présentée par les organisations
caritatives l’autorité compétente dans chaque État membre peut
rembourser les frais administratifs engendrés par les fournitures prévues
au présent règlement dans la limite de 1 % de la valeur des produits mis à
leur disposition, déterminée conformément à l’article 5 paragraphe 1.
4. Les frais mentionnés aux paragraphes 1, 2 et 3 sont remboursés aux
États membres dans la limite des moyens financiers disponibles mis à
disposition pour exécuter le plan dans chaque État membre.
Les frais mentionnés aux paragraphes 1, 2 et 3 ne peuvent pas faire
l’objet d’un paiement en produits.
Article 7
1. Lorsque les produits inclus dans le plan ne sont pas disponibles à
l’intervention dans l’État membre où ces produits sont requis, la
Commission autorise, selon la procédure prévue à l’article 6 du
règlement (CEE) no3730/87, le transfert de ce produit à partir d’un
État membre sur le territoire duquel il est présent dans les stocks
d’intervention vers l’État membre où il sera utilisé pour l’exécution du
plan.
L ’État membre destinataire des produits procède ou fait procéder à un
appel à la concurrence pour déterminer les conditions les moins
onéreuses pour la fourniture. Les frais afférents au transport intracom-
munautaire font l’objet d’une offre présentée en valeurs monétaires et ne
peuvent pas faire l’objet d’un paiement en produits. Les dispositions de
l’article 4, paragraphe 4, s’appliquent dans le cadre de cet appel à la
concurrence.
2."M4Les frais de transport intracommunautaire sont pris en charge
par la Communauté et remboursés à l’État membre. 3À cet effet, la
demande de remboursement comporte tous les justificatifs nécessaires,
en particulier concernant le transport et les distances parcourues. La
dépense est imputée sur les crédits visés à l’article 2 paragraphe 3 point
c). Lorsque ces crédits ont été intégralement alloués, tout financement
communautaire supplémentaire en matière de transport intracommunau-
taire est assuré conformément aux dispositions de l’article 6 paragraphe
4.!B
!M4
!B
!M2
!M4
!M21992R3149 — FR — 09.06.2001 — 003.001 — 7
3. L ’appel à la concurrence mentionne la possibilité pour un opérateur
de présenter une offre qui porte sur la mobilisation sur le marché
communautaire des produits agricoles ou des denrées alimentaires à
fournir et la prise en charge des produits auprès de l’organisme
d’intervention fournisseur, sans transfert à destination de l’État membre
demandeur. En pareil cas, aucun frais de transport intracommunautaire
n’est payé à l’attributaire.
L ’État membre demandeur informe l’État membre fournisseur de
l’identité de l’attributaire de la fourniture.
4. Avant l’enlèvement de la marchandise, l’attributaire de la fourniture
constitue une garantie d’un montant égal au prix d’achat à l’intervention
applicable le jour fixé pour la prise en charge majoré de 10 %.
Cette garantie est constituée conformément au titre III du règlement
(CEE) no2220/85 de la Commission (1).
Pour l’application du titre V dudit règlement, l’exigence principale est la
réalisation de la fourniture dans l’État membre destinataire.
La preuve de la réalisation de la fourniture des produits est considérée
comme apportée par la production d’un document de prise en charge
délivré par l’organisme d’intervention destinataire.
5. En cas de transfert, l’État membre destinataire informe l’État
membre fournisseur de l’identité de l’attributaire de l’opération.
L ’autorité compétente s’assure que la marchandise a été assurée dans des
conditions appropriées.
La déclaration d’expédition émise par l’organisme d’intervention de
départ porte l’une des mentions suivantes:
— Transferencia de productos de intervención — aplicación del
apartado 5 del artículo 7 del Reglamento (CEE) no3149/92.
— Overførsel af interventionsprodukter — Anvendelse af artikel 7, stk.
5, i forordning (EØF) nr. 3149/92.
— Transfer von Interventionserzeugnissen — Anwendung von Artikel
7 Absatz 5 der Verordnung (EWG) Nr. 3149/92.
—Μεταφ/omikronρά πρ/omikronϊ/omikronacuteντων παρεµ/betatwoάσεως — εφαρµ/omikronγή τ/omikronυ άρθρ/omikronυ
7 παράγραφ/omikronς 5 τ/omikronυ καν/omikronνισµ/omikronύ (Ε/OmikronΚ)αριθ. 3149/92.
— Transfer of intervention products — Application of Article 7 (5) of
Regulation (EEC) No 3149/92.
— Transfert de produits d’intervention — Application de l’article 7
paragraphe 5 du règlement (CEE) no3149/92.
— Trasferimento di prodotti di intervento — Applicazione dell’articolo
7, paragrafo 5 del regolamento (CEE) n. 3149/92.
— Overdracht van interventieprodukten — toepassing van artikel 7, lid
5, van Verordening (EEG) nr. 3149/92.
— Transferência de produtos de intervenção — aplicação do no5d o
artigo 7odo Regulamento (CEE) no3149/92.
Les frais de transport intracommunautaire sont payés par l’État membre
destinataire des produits concernés pour les quantités effectivement
prises en charge.
6. Les pertes éventuelles sont comptabilisées conformément aux
dispositions de l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no3597/90
de la Commission (2).!M2
(1)J O noL 205 du 3. 8. 1985, p. 5.
(2)J O noL 350 du 14. 12. 1990, p. 43.1992R3149 — FR — 09.06.2001 — 003.001 — 8
Article 8
Les montants fixés à l’article 6 paragraphe 1 et à l’article 7 paragraphe 2
sont convertis en monnaie nationale à l’aide du taux de conversion
agricole applicable le 1eroctobre de l’année d’exécution du plan.
Article 8 bis
Les demandes de paiement sont présentées aux autorités compétentes de
chaque État membre dans un délai de quatre mois à partir de la fin de
l’exécution de l’opération en cause. Une diminution de 20 % est opérée
pour les demandes présentées hors délai sauf cas de force majeure. Les
demandes présentées plus de dix mois après la fin de l’exécution de
l’opération ne sont pas recevables.
Les autorités compétentes opèrent le paiement dans un délai de deux
mois à compter de la présentation de la demande.
Article 9
Les États membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour faire
en sorte que:
— les produits d’intervention et, le cas échéant, les allocations pour la
mobilisation sur le marché servent à l’usage et aux fins prévues à
l’article 1erdu règlement (CEE) no3730/87,
— les marchandises qui ne sont pas livrées en vrac aux bénéficiaires
comportent sur leur emballage l’inscription suivante: «aide CEE»,
— les organisations désignées pour la mise en œuvre conservent les
pièces comptables et justificatives appropriées et permettent aux
autorités compétentes d’y accéder pour pouvoir effectuer les
contrôles qu’elles estiment nécessaires. "M2Les contrôles sur
place auprès des organisations désignées portent sur un minimum de
5 % des dépenses réalisées au titre du plan annuel. 3
Les États membres prennent toutes les dispositions nécessaires pourassurer la régularité des opérations d’exécution du plan, prévenir et
sanctionner les irrégularités. À cette fin, ils peuvent notamment
suspendre la participation des opérateurs aux procédures d’appels à la
concurrence, en fonction de la gravité des manquements ou des
irrégularités constatés dans l’exécution d’une fourniture antérieure ou
d’autres actions comparables.
Article 10
Les États membres transmettent chaque année à la Commission, au plus
tard le 31 mars, un rapport sur l’exécution du plan sur leur territoire
pendant l’exercice antérieur. Ce rapport comporte un bilan d’exécution
qui fait ressortir:
— les quantités des divers produits pris en charge auprès des stocks
d’intervention,
— la nature, la quantité et la valeur des marchandises distribuées aux
bénéficiaires, en distinguant les marchandises distribuées en l’état,
sous forme de produits transformés et sous forme de produits
obtenus par substitution, ainsi que les coefficients de transformation,
— les frais de transport et de transfert,
— les frais administratifs,— le nombre des bénéficiaires au cours de l’exercice.!M2
!B
!M3
!B
!M4
!M21992R3149 — FR — 09.06.2001 — 003.001 — 9
Le rapport précise les mesures de contrôle qui ont été appliquées pour
s’assurer que les marchandises ont atteint l’objectif assigné. Ce rapport
mentionne les types et le nombre de contrôles effectués auprès des
bénéficiaires finals du plan. "M3Le rapport est un élément
déterminant pris en compte pour l’élaboration des plans annuels
ultérieurs. 3
Article 11
Le règlement (CEE) no3744/87 est abrogé.
Article 12
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1eroctobre 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!M2
!B1992R3149 — FR — 09.06.2001 — 003.001 — 10
!M4
ANNEXE
A. Coefficients visés à l’article 5: stocks d’intervention de viande bovine non
désossée:
— quartier avant: 0,35,
— quartier arrière: 0,50.
B. Coefficients visés à l’article 5: stocks d’intervention de viande bovine
désossée.
CoefficientsÉtats membres
Danemark France Irlande
2,0 Mørbrad Filet Fillet
1,3 Filet Faux-filet Striploin
1,0 Inderlår Tranche Topsides
0,7 Yderlår Semelle Silversides
0,7 Klump Tranche grasse Thick flank
0,7 Tyksteg Rumsteck Rumps
0,7 Entrecôte Entrecôte Forerib
0,5 autres autres autres1992R3149 — FR — 09.06.2001 — 003.001 — 11