8.

Description des mesures retenues (1) Description des conditions générales appliquées à plus d’une mesure, y compris, le cas échéant, la définition de la zone rurale, les valeurs de référence, la conditionnalité, l’utilisation prévue des instruments financiers, l’utilisation prévue d’avances et les dispositions communes pour les investissements, y compris les dispositions des articles 45 et 46 du règlement (UE) no 1305/2013. Le cas échéant, la liste des combinaisons autorisées d’engagements visés à l’article 11, paragraphe 1, est annexée au programme de développement rural. (2) Description par mesure comprenant: a) la base juridique; b) la description générale de la mesure, y compris sa logique d’intervention et sa contribution aux domaines prioritaires et objectifs transversaux; ▼M6 c) le champ d’application, le niveau de l’aide, les bénéficiaires éligibles et, le cas échéant, la méthode de calcul du montant ou du taux d’aide ventilé par sous-mesure et/ou type d’opération, le cas échéant. Pour chaque type d’opération, détermination des coûts éligibles, conditions d’éligibilité, montants applicables et taux de l’aide et principes applicables à l’établissement des critères de sélection. Lorsqu’une aide est accordée à un instrument financier mis en œuvre au titre de l’article 38, paragraphe 4, premier alinéa, points a) et b), du règlement (UE) no 1303/2013, la description du type d’instrument financier, les catégories générales de destinataires finaux, les catégories générales de coûts éligibles et le niveau maximal de l’aide. Une description séparée est fournie pour les mesures ou parties de mesures financées par les ressources supplémentaires visées à l’article 58 bis du règlement (UE) no 1305/2013; ▼B d) Description du caractère vérifiable et contrôlable des mesures et/ou types d’opérations: i) risque(s) lié(s) à la mise en œuvre des mesures et/ou du type d’opérations; ii) mesures d’atténuation; iii) évaluation globale de la mesure et/ou du type d’opérations. Pour la mesure au titre de l’article 28 du règlement (UE) no 1305/2013, la description doit inclure un tableau illustrant la relation entre les engagements agroenvironnementaux et climatiques et les méthodes de vérification et de contrôle. e) Description spécifique à chaque mesure et/ou type d’opération comme suit: 1. Transfert de connaissances et actions d’information [article 14 du règlement (UE) no 1305/2013] — Définition des capacités appropriées des organismes fournissant les services de transfert de connaissances pour l’exécution des tâches qui leur sont confiées en termes de qualification du personnel et de formation régulière; — définition de la durée et du contenu des programmes d’échanges et des visites d’exploitations agricoles ou forestières, visés à l’article 3 du règlement délégué (UE) n o 807/2014. 2. Services de conseil, d’aide à la gestion agricole et services de remplacement sur l’exploitation [article 15 du règlement (UE) no 1305/2013] — principes généraux pour garantir des ressources appropriées en termes de qualification du personnel et de formation régulière, d’expérience en matière de conseil et de fiabilité dans le domaine du conseil; détermination des éléments sur lesquels porteront les conseils. 3. Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires [article 16 du règlement (UE) no 1305/2013] — Indication des systèmes de qualité éligibles, et notamment les systèmes de certification pour les exploitations agricoles, applicables aux produits agricoles, au coton ou aux denrées alimentaires, dont les États membres reconnaissent qu’ils respectent les critères énoncés à l’article 16, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) n o 1305/2013; — indication des systèmes éligibles de certification volontaires pour les produits agricoles reconnus par les États membres comme correspondant aux meilleures pratiques de l’Union. 4. Investissements physiques [article 17 du règlement (UE) no 1305/2013] — Définition des investissements non productifs; — définition des investissements collectifs; — définition des projets intégrés; — définition et recensement des sites Natura 2000 et des autres zones à haute valeur naturelle admissibles; — description du ciblage de l’aide aux exploitations conformément à l’analyse AFOM réalisée en ce qui concerne la priorité visée à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) n o 1305/2013; — liste des nouvelles exigences imposées par la législation de l’Union dont le respect permet l’octroi d’une aide en vertu de l’article 17, paragraphe 6, du règlement (UE) n o 1305/2013; — le cas échéant, les normes minimales en matière d’efficacité énergétique, visées à l’article 13, point c), du règlement délégué (UE) n o 807/2014; — le cas échéant, la définition des seuils visés à l’article 13, point e), du règlement délégué (UE) n o 807/2014. ▼M3 5. Développement des exploitations agricoles et des entreprises [article 19 du règlement (UE) no 1305/2013] — définition des petites exploitations visées à l'article 19, paragraphe 1, point a) iii), du règlement (UE) n o 1305/2013; — définition des actions visées à l'article 2, paragraphe 1, point s), du règlement (UE) n o 1305/2013 («date de l'installation»); — définition des seuils plancher et plafond visés à l'article 19, paragraphe 4, cinquième alinéa, du règlement (UE) n o 1305/2013; — conditions spécifiques du soutien aux jeunes agriculteurs lorsqu'ils ne s'installent pas en qualité de chef d'exploitation exclusif conformément à l'article 2, paragraphes 1et 2, du règlement délégué (UE) n o 807/2014; — informations sur l'application du délai de grâce visé à l'article 2, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) n o 807/2014; — résumé des exigences du plan d'entreprise; — utilisation de la possibilité de combiner différentes mesures par l'intermédiaire du plan d'entreprise donnant au jeune agriculteur l'accès à ces mesures; — domaines couverts par la diversification. ▼B 6. Services de base et rénovation des villages dans les zones rurales [article 20 du règlement (UE) no 1305/2013] — Définition des infrastructures à petite échelle, et notamment les infrastructures touristiques à petite échelle visées à l’article 20, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) n o 1305/2013; — le cas échéant, la dérogation spécifique permettant de soutenir des infrastructures à plus grande échelle en faveur d’investissements dans les infrastructures à haut débit et dans les énergies renouvelables; — les normes minimales en matière d’efficacité énergétique visées à l’article 13, point c), du règlement délégué (UE) n o 807/2014; — définition des seuils visés à l’article 13, point e), du règlement délégué (UE) n o 807/2014. 7. Investissements dans le développement des zones forestières et amélioration de la viabilité des forêts [article 21 du règlement (UE) no 1305/2013] — Définition et justification de la taille de l’exploitation au-delà de laquelle l’octroi d’un soutien est subordonné à la présentation d’un plan de gestion forestière ou d’un instrument équivalent en conformité avec la gestion durable des forêts; — définition de la notion d’«instrument équivalent». Boisement et création de surfaces boisées — Recensement des espèces, des zones et des méthodes qui seront utilisées afin d’éviter un boisement inadéquat, visé à l’article 6, point a), du règlement (UE) n o 807/2014, et notamment la description des conditions environnementales et climatiques des zones dans lesquelles le boisement est prévu conformément à l’article 6, point b), dudit règlement; — définition des exigences environnementales minimales visées à l’article 6 du règlement délégué (UE) n o 807/2014. Mise en place de systèmes agroforestiers — Spécification du nombre minimal et du nombre maximal d’arbres à planter et, lorsqu’ils sont arrivés à maturité, à préserver, par hectare et par espèce forestière à utiliser comme indiqué à l’article 23, paragraphe 2, du règlement (UE) n o 1305/2013; — indication des avantages environnementaux escomptés des systèmes bénéficiant d’un soutien. Prévention et réparation des dommages causés aux forêts par des incendies de forêt, des catastrophes naturelles et des événements catastrophiques — Le cas échéant, liste des espèces d’organismes nuisibles pour les végétaux qui peuvent causer une catastrophe; — détermination des zones forestières classées parmi les zones présentant un risque d’incendie moyen à élevé, selon le plan de protection des forêts applicable; — dans le cas des actions de prévention concernant les organismes nuisibles et les maladies, description de catastrophes dans ces domaines, étayée par des preuves scientifiques, y compris, le cas échéant, des recommandations des organisations scientifiques sur le traitement des organismes nuisibles et des maladies. Investissements améliorant la résilience et la valeur environnementale des écosystèmes forestiers — Définition des types d’investissements admissibles et leurs retombées environnementales et/ou caractère d’utilité publique. 8. Mise en place de groupements et d’organisations de producteurs [article 27 du règlement (UE) no 1305/2013] — Description de la procédure de reconnaissance officielle des groupements et organisations. 9. Agroenvironnement - climat [article 28 du règlement (UE) no 1305/2013] — o 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil ( o 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil ( Détermination et définition des éléments du niveau de référence applicable, ce qui inclut les normes obligatoires établies en application du titre VI, chapitre I, du règlement (UE) n1306/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 5 ), les critères pertinents et les activités minimales établies en application de l’article 4, paragraphe 1, point c), ii) et iii), du règlement (UE) n1307/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 6 ), les exigences minimales applicables à l’utilisation des engrais et des produits phytosanitaires, ainsi que les autres exigences obligatoires pertinentes établies par le droit national; — les exigences minimales relatives à l’utilisation d’engrais doivent comprendre, entre autres, le respect des codes de bonnes pratiques introduits au titre de la directive 91/676/CEE ( 7 ) pour les exploitations situées en dehors des zones vulnérables aux nitrates, et des exigences concernant la pollution au phosphore; les exigences minimales relatives à l’utilisation de produits phytosanitaires doivent comprendre, entre autres, les principes généraux pour la lutte intégrée contre les ennemis des cultures introduits par la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil ( 8 ), l’obligation de détenir une autorisation d’utiliser les produits et de satisfaire aux conditions de formation, d’assurer un stockage sûr et de contrôler les équipements destinés à l’épandage ainsi que des règles relatives à l’utilisation de pesticides à proximité d’étendues d’eau et d’autres sites sensibles, telles qu’établies par la législation nationale; — un tableau illustrant la relation entre les engagements agroenvironnementaux et climatiques et les pratiques agricoles habituelles et les éléments pertinents du niveau de référence (éléments de référence), c’est-à-dire les bonnes conditions agricoles et environnementales et les exigences réglementaires en matière de gestion, les exigences minimales relatives aux engrais et aux pesticides, d’autres exigences nationales/régionales, et activités minimales; — une liste des races locales qui sont menacées d’être perdues pour l’agriculture et des ressources génétiques végétales menacées d’érosion génétique; — description de la méthode et des hypothèses et paramètres agronomiques, y compris la description des exigences minimales visées à l’article 28, paragraphe 3, du règlement (UE) n o 1305/2013 correspondant à chaque type particulier d’engagement, utilisés comme référence pour les calculs justifiant les coûts supplémentaires et les pertes de revenus résultant de l’engagement pris et le niveau des coûts des transactions; le cas échéant, cette méthode tient compte des aides accordées au titre du règlement (UE) n o 1307/2013, et notamment des paiements en faveur des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement, afin d’exclure un double financement; le cas échéant, la méthode de conversion utilisée pour d’autres unités conformément à l’article 9 du présent règlement. 10. Agriculture biologique [article 29 du règlement (UE) no 1305/2013] — Détermination et définition des éléments du niveau de référence applicable, ce qui inclut les normes obligatoires établies en application du titre VI, chapitre I, du règlement (UE) n o 1306/2013, les critères pertinents et les activités minimales établies en application de l’article 4, paragraphe 1, point c), ii) et iii), du règlement (UE) n o 1307/2013, les exigences minimales applicables à l’utilisation des engrais et des produits phytosanitaires, ainsi que les autres exigences obligatoires pertinentes établies par le droit national; — description de la méthode et des hypothèses et paramètres agronomiques, y compris la description des exigences minimales visées à l’article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n o 1305/2013 correspondant à chaque type particulier d’engagement, utilisés comme référence pour les calculs justifiant les coûts supplémentaires et les pertes de revenus résultant de l’engagement pris et le niveau des coûts des transactions; le cas échéant, cette méthode tient compte des aides accordées au titre du règlement (UE) n o 1307/2013, et notamment des paiements en faveur des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement, afin d’exclure un double financement; le cas échéant, la méthode de conversion utilisée pour d’autres unités conformément à l’article 9 du présent règlement. 11. Paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l’eau [article 30 du règlement (UE) no 1305/2013] — Pour Natura 2000: les zones désignées pour la mise en œuvre de la directive 92/43/CEE du Conseil et de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil ( 9 ) et les obligations pour les agriculteurs découlant des dispositions nationales ou régionales correspondantes en matière de gestion; — dans le cas où d’autres zones naturelles protégées qui sont assorties de restrictions environnementales sont sélectionnées pour bénéficier d’un soutien au titre de cette mesure, la spécification des sites et la contribution à la mise en œuvre de l’article 10 de la directive 92/43/CEE; — pour les paiements au titre de la directive-cadre sur l’eau: définition des principaux changements quant au type d’utilisation des sols et description des liens avec les programmes de mesures prévus dans le plan de gestion de district hydrographique visé à l’article 13 de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil ( 10 ) («directive-cadre sur l’eau»); — détermination et définition des éléments du niveau de référence; pour les paiements au titre de Natura 2000, cela inclut les bonnes conditions agricoles et environnementales visées à l’article 94 et à l’annexe II du règlement (UE) n o 1306/2013 et les critères pertinents et les activités minimales visés à l’article 4, paragraphe 1, point c), ii) et iii), du règlement (UE) n o 1307/2013; pour les paiements au titre de la directive-cadre sur l’eau, cela inclut les normes obligatoires établies en application du titre VI, chapitre 1, du règlement (UE) n o 1306/2013 et les critères pertinents et les activités minimales établis en application de l’article 4, paragraphe 1, point c), ii) et iii), du règlement (UE) n o 1307/2013; — indication du lien entre la mise en œuvre de la mesure et le cadre d’action prioritaire (article 8, paragraphe 4, de la directive 92/43/CEE); — détermination des restrictions/désavantages en raison desquels des paiements peuvent être accordés et indication des pratiques obligatoires; — description de la méthode et des hypothèses agronomiques, et notamment description des exigences minimales visées à l’article 30, paragraphe 3, du règlement (UE) n o 1305/2013, en ce qui concerne les directives 92/43/CEE et 2009/147/CE, ainsi qu’à l’article 30, paragraphe 4, dudit règlement dans le cadre de la directive-cadre sur l’eau, utilisées comme référence pour les calculs justifiant les coûts supplémentaires et les pertes de revenus résultant des désavantages dans les zones concernées par la mise en œuvre de la directive 92/43/CEE, de la directive 2009/147/CE et de la directive-cadre sur l’eau; le cas échéant, cette méthode tient compte des paiements en faveur de pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement accordés conformément au règlement (UE) n o 1307/2013, afin d’exclure un double financement. 12. Paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques [article 31 du règlement (UE) no 1305/2013] — Fixation de la superficie minimale par exploitation sur la base de laquelle l’État membre calcule la dégressivité des paiements. Désignation des zones soumises à des contraintes naturelles et à d’autres contraintes spécifiques — Description du niveau de l’unité locale appliquée pour la désignation des zones; — description de l’application de la méthode, y compris les critères visés à l’article 32 du règlement (UE) n o 1305/2013, pour la délimitation des trois catégories de zones visées dans ledit article, y compris la description et les résultats du rééquilibrage en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles et à d’autres contraintes spécifiques autres que les zones de montagne. 13. Bien-être des animaux [article 33 du règlement (UE) no 1305/2013] — Définition et détermination des exigences nationales et de l’Union correspondant aux normes obligatoires établies en application du titre VI, chapitre 1, du règlement (UE) n o 1306/2013; — description de la méthode et des hypothèses et paramètres agronomiques ou zootechniques, y compris la description des exigences minimales visées à l’article 33, paragraphe 2, du règlement (UE) n o 1305/2013 correspondant à chaque type particulier d’engagement, utilisés comme référence pour les calculs justifiant les coûts supplémentaires et les pertes de revenus résultant de l’engagement pris. 14. Services forestiers, environnementaux et climatiques et conservation des forêts [article 34 du règlement (UE) no 1305/2013] — Définition et justification de la taille de l’exploitation au-delà de laquelle l’octroi d’un soutien est subordonné à la présentation d’un plan de gestion forestière ou d’un instrument équivalent; — définition de la notion d’«instrument équivalent»; — détermination des exigences obligatoires applicables, établies par la législation nationale relative aux forêts ou les autres dispositions juridiques nationales pertinentes; — description de la méthode et des hypothèses et paramètres, y compris la description des exigences minimales visées à l’article 34, paragraphe 2, du règlement (UE) n o 1305/2013 correspondant à chaque type particulier d’engagement, utilisés comme référence pour les calculs justifiant les coûts supplémentaires et les pertes de revenus résultant de l’engagement pris. 15. Coopération [article 35 du règlement (UE) no 1305/2013] — Spécification des caractéristiques des projets pilotes, des pôles, des réseaux, des circuits d’approvisionnement courts et des marchés locaux. ▼M3 16. Gestion des risques [articles 36 à 39 bis du règlement (UE) no 1305/2013] ▼B — Description des mécanismes garantissant qu’il n’y a pas de surcompensation. Assurance cultures, animaux et végétaux — Description des conditions auxquelles est subordonné l’octroi d’une aide pour des contrats d’assurance, dont au moins: a) les risques particuliers assurés; b) les pertes économiques particulières couvertes; — modalités du calcul de la proportion de la production annuelle moyenne d’un agriculteur qui a été détruite. Fonds de mutualisation intervenant en cas de phénomènes climatiques défavorables, de maladies animales et végétales, d’infestations parasitaires et d’incidents environnementaux — Principes régissant les dispositifs de financement, la constitution et la gestion des fonds de mutualisation, comportant en particulier: a) la liste des phénomènes climatiques défavorables, des maladies animales ou végétales, des infestations parasitaires ou incidents environnementaux pouvant donner lieu au paiement d’une indemnité aux agriculteurs, y compris la couverture géographique, s’il y a lieu; b) les critères permettant d’évaluer si un événement déterminé donne lieu au paiement d’une indemnité aux agriculteurs; c) les méthodes de calcul des coûts supplémentaires qui constituent des pertes économiques; d) le calcul des coûts administratifs; e) les modalités du calcul de la proportion de la production annuelle moyenne d’un agriculteur qui a été détruite; f) toute limite des coûts admissibles au bénéfice d’une contribution financière; — lorsqu’un prêt commercial a été contracté par le fonds de mutualisation aux fins du paiement de l’indemnité financière, la durée minimale et maximale de ce prêt. Instrument de stabilisation des revenus — Principes régissant les dispositifs de financement, la constitution et la gestion des fonds de mutualisation, en vue de l’octroi d’indemnités aux agriculteurs, comprenant en particulier: a) le calcul des coûts administratifs; b) les modalités du calcul de la baisse du revenu; c) toute limite des coûts admissibles au bénéfice d’une contribution financière; — lorsqu’un prêt commercial a été contracté par le fonds de mutualisation aux fins du paiement de l’indemnité financière, la durée minimale et maximale de ce prêt. 17. Développement local mené par les acteurs locaux (Leader) [article 35 du règlement (UE) no 1303/2013, articles 43 et 44 du règlement (UE) no 1305/2013] — description des éléments obligatoires du développement local mené par les acteurs locaux dont la mesure Leader est composée: soutien préparatoire, mise en œuvre des opérations relevant de la stratégie de développement local mené par les acteurs locaux, préparation et mise en œuvre des activités de coopération du groupe d’action locale (ci-après «GAL»), frais de fonctionnement et animation, visés à l’article 35, paragraphe 1, du règlement (UE) n o 1303/2013; — description de l’utilisation du kit de démarrage Leader visé à l’article 43 du règlement (UE) n o 1305/2013 en tant que type particulier de soutien préparatoire, le cas échéant; — description du système de candidatures permanent pour les projets de coopération Leader visé à l’article 44, paragraphe 3, du règlement (UE) n o 1305/2013; — procédure et calendrier de la sélection des stratégies locales de développement; — justification de la sélection des zones géographiques en vue de la mise en œuvre de la stratégie locale de développement, dont la population dépasse les limites fixées à l’article 33, paragraphe 6, du règlement (UE) n o 1303/2013; — coordination avec les autres Fonds structurels et d’investissement européens (ci-après les «Fonds ESI») en ce qui concerne le développement local mené par les acteurs locaux, et notamment une éventuelle solution mise en œuvre en ce qui concerne le recours à l’option du fonds principal et les complémentarités globales entre les Fonds ESI pour le financement du soutien préparatoire; — possibilité ou non de verser des avances; — définition des tâches de l’autorité de gestion, de l’organisme payeur et des groupes d’action locale dans le cadre de Leader, en particulier en ce qui concerne la procédure de sélection transparente et non discriminatoire et les critères objectifs de sélection des opérations visés à l’article 34, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) n o 1303/2013; — description des mécanismes de coordination prévus et des complémentarités assurées avec les opérations bénéficiant d’un soutien dans le cadre d’autres mesures de développement rural, en particulier en ce qui concerne: — les investissements dans des activités non agricoles et l’aide au démarrage d’entreprises au titre de l’article 19 du règlement (UE) n o 1305/2013, — les investissements au titre de l’article 20 du règlement (UE) n o 1305/2013, et — la coopération au titre de l’article 35 du règlement (UE) n o 1305/2013, notamment la mise en œuvre de stratégies locales de développement grâce à des partenariats public-privé.