2002R0565 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No565/2002 DE LA COMMISSION
du 2 avril 2002
fixantlemodedegestiondescontingentstarifaires etinstaurantunrégime decertificats d'origine
pour l'ail importé des pays tiers
(JO L 86 du 3.4.2002, p. 11)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no537/2004 de la Commissiondu 23 mars 2004 L 86 9 24.3.2004
▼B
RÈGLEMENT (CE) No565/2002 DE LA COMMISSION
du 2 avril 2002
fixantlemodedegestiondescontingentstarifaires etinstaurantun
régime de certificats d'origine pour l'ail importé des pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant
organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et
légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no911/2001
de la Commission(2), et notamment son article 31, paragraphe 2,
vu la décision 2001/404/CE du Conseil du 28 mai 2001 concernant la
conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la
Communauté européenne et la République d'Argentine dans le cadre
de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et lecommerce (GATT) de 1994, en vue de la modification des concessions,en ce qui concerne l'ail, prévues dans la liste CXL annexée auGATT (
3), et notamment son article 2,
considérant ce qui suit:
(1)En conclusion de négociations menées conformément à l'article
XXVIII du GATT 1994, la Communauté a modifié les condi-tions d'importation de l'ail. Depuis le 1
erjuin2001, le droit de
douane normal à l'importation de l'ail du code NC 0703 20 00
est composé d'un taux ad valorem de 9,6 % et d'un montantspécifique de 1 200 euros par tonne net. Toutefois, un contingentde 38370 tonnes libre de droit spécifique a été ouvert parl'accord conclu avec l'Argentine et approuvé par la décision
2001/404/CE, ci-après dénommé «contingent GATT». Ledit
accord prévoit que ce contingent est réparti à raison de 19 147tonnes pour les importations originaires d'Argentine (numérod'ordre 09.4104), de 13 200 tonnes pour les importations origi-naires de Chine (numéro d'ordre 09.4105) et de 6 023 tonnespour les importations originaires d'autres pays (numéro d'ordre
09.4106).
(2)Des importations d'ail peuvent également être effectuées à des
conditions préférentielles, en dehors du contingent GATT ou du
droit normal, dans le cadre des accords conclus entre la Commu-
nauté et certains pays tiers.
(3)Le mode de gestion du contingent GATT a été établi par le
règlement (CE) no1047/2001 de la Commission(4), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no1865/2001 (5). L'expérience
acquise montre toutefois que cette gestion peut être améliorée etsimplifiée. Il convient, en particulier, de supprimer l'exigence decertificats d'importationpour les importation s effectuées en
dehors du contingent GATT et d'adapter les conditions d'accès
des importateurs à ce contingent pour mieux tenir compte descourants d'échanges traditionnels.
(4)La surveillance des importations d'ail peut se faire selon lesmodalités prévues à l'article 308 quinquies du règlement (CEE)
n
o2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines
dispositions d'application du règlement (CEE) no2913/92 du
Conseil établissant le code des douanes communautaire (6),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no444/2002 (7).2002R0565 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 2
(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.
(2) JO L 129 du 11.5.2001, p. 3.
(3) JO L 142 du 29.5.2001, p. 7.
(4) JO L 145 du 31.5.2001, p. 35.
(5) JO L 254 du 22.9.2001, p. 3.
(6) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.
(7) JO L 68 du 12.3.2002, p. 11.
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(5)Compte tenu de l'existence d'un droit spécifique pour les impor-
tations non préférentielles hors contingent GATT, la gestion de
celui-ci exige la mise enplace d'unrégime de certificatsd'importation. Les modalités de ce régime doivent être complé-mentaires ou dérogatoires à celles arrêtées par le règlement(CE) n
o1291/2000 de la Commissiondu 9 juin2000 portan t
modalités communes d'application du régime des certificats
d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits
agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
2299/2001 (2).
(6)Des mesures sont nécessaires pour limiter, dans la mesure dupossible, des demandes de certificats d'importation spéculativeset non liées à une activité commerciale réelle sur le marché desfruits et légumes. À cette fin, il convient de prévoir des règlesspécifiques concernant la demande et la validité des certificats.
(7)L'accord conclu avec l'Argentine prévoyant une gestion ducontingent GATT sur la base du système importateurs tradition-nels/nouveaux importateurs, il convient de définir la notiond'importateurs traditionnels et de répartir les quantités allouées
entre ces deux catégories d'importateurs, tout en permettant l'uti-
lisation optimale du contingent.
(8)Pour assurer une gestion adéquate du contingent GATT, ilconvient de déterminer les mesures à prendre par la Commission
au cas où les demandes de certificats d'importation dépasse-
raient, pour une origine et un trimestre déterminés, les quantitésfixées par la décision 2001/404/CE, augmentées des quantitésnon utilisées des certificats délivrés antérieurement. Lorsque cesmesures comportent l'application d'un coefficient de réduction à
appliquer lors de la délivrance des certificats, il convient de
prévoir la possibilité d'un retrait d'une demande de ces certifi-cats, avec libérationimmédiate de la garan tie.
(9)Afin de renforcer le contrôle et d'éviter tout risque de détourne-
ment de trafic fondé sur des documents inexacts il convient de
maintenir le régime existant de certificat d'origine pour l'ailoriginaire de certains pays tiers importé dans la Communauté etl'obligation d'un transport direct de cet ail du pays d'origine versla Communauté. Ce certificat d'origine est délivré par les auto-
rités nationales compétentes conformément aux articles 56 à 62
du règlement (CEE) n
o2454/93.
(10)Il convient d'abroger le règlement (CE) no1047/2001.
(11)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes àl'avis du comité de gestiondes fruits et légumes frais,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
CONTINGENTSTARIFAIRES
Article premier
Objet et fixation du droit de douane contingentaire
1. Le présent chapitre établit les modalités de gestion des contin-
gents tarifaires d'ail relevant du code NC 070320 00, ouverts par la
décision2001/404/CE.
2. Le droit ad valorem applicable aux produits importés dans le
cadre des contingents visés au paragraphe 1 est de 9,6 %.2002R0565 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 3
(1) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.
(2) JO L 308 du 27.11.2001, p. 19.
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Article 2
Définitions
Au sens du présent règlement, on entend par:
a) «campagne d'importation»: la période d'un an allant du 1erjuind'un e
année au 31 mai de l'année suivante;
b) «importateur»: un opérateur, agent économique, personne physique
ou morale, agent individuel ou groupement, ayant importé dans laCommunauté, au cours de l'une au moins des deux années civilesprécédentes, des fruits et légumes visés à l'article 1
er, paragraphe 2,
du règlement (CE) no2200/96 pour une quantité minimale de 50
tonnes par an;
c) «importateur traditionnel»: un importateur ayant réalisé des importa-
tions d'ail dans la Communauté au cours de deux, au moins, des
trois campagnes d'importation complètes précédentes, quelles que
soient l'origine et la date de ces importations;
d) «quantité de référence»: la quantité maximale des importations
annuelles d'ail effectuées par un importateur traditionnel au cours
de l'une des années civiles 1998, 1999 et 2000. Au cas où l'importa-
teur en cause n'a pas importé d'ail au cours de deux, au moins, deces trois années, sa quantité de référence est la quantité maximalede ses importations annuelles d'ail au cours de l'une des troisdernières campagnes d'importation complètes précédant celle au
titre de laquelle il présente une demande de certificat;
e) «nouvel importateur»: un importateur qui n'est pas un importateur
traditionnel.
La quantité de référence calculée pour une campagne reste valable pour
l'ensemble de celle-ci.
Article 3
Régime de certificats d'importation
1. Toute importation dans le cadre des contingents visés à l'article
1
er, paragraphe 1, est soumise à la présentation d'un certificat d'importa-
tion, ci-après dénommé «certificat», délivré conformément au
règlement (CE) no1291/2000, sous réserve des dispositions du présent
règlement.
2. L'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no1291/2000 n'est
pas applicable aux certificats. Les certificats indiquent «0» à la case 19.
3. Par dérogationà l'article 9 du règlemen t (CE) no1291/2000, les
droits découlant des certificats ne sont pas transmissibles.
4. Le montant de la garantie visée à l'article 15, paragraphe 2, du
règlement (CE) no1291/2000 est de 15 euros par tonne net.
Article 4
Validité des certificats
1. Les demandes de certificats et les certificats doivent indiquer à la
case 8 le pays d'origine du produit. La mention «oui» de cette case 8est marquée d'une croix. Les certificats ne sont valables que pour lesproduits originaires du pays indiqué dans ladite case.
2. Les certificats sont valables pour le seul trimestre pour lequel ils
ont été émis. Ils portent dans la case 24 une des mentions suivantes:
— certificado expedido y válido solamente para el trimestre compren-
dido entre el 1 … y el 28/29/30/31 …
— L Licence vydaná a platná pouze pro čtvrtletí od 1. … do 28./29./
30./31. …
— licens, der kun er udstedt og gyldig for kvartalet fra 1. … til 28./
29./30./31. …
— Lizenz nur erteilt und gültig für das Quartal vom 1. … bis 28./29./
30./31. …2002R0565 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 4
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▼M1
—Πιστοποιητικό εκδοθέν και ισχύον µόνο για το τρίµηνο από
την 1η…έως τις 28 /29/30/31 …
— licence issued and valid only for the quarter from 1 [month] to 28/
29/30/31 [month]
— Litsents on välja antud üheks kvartaliks alates 1. [kuu] kuni 28./29./
30./31. [kuu] ja kehtib selle aja jooksul
— certificat émis et valable seulement pour le trimestre du 1er…a u
28/29/30/31 …
— Az engedélyt kizárólag a [hó] 1-jét ől [hó] 28/29/30/31-ig terjed ő
negyedévre állították ki és kizárólag erre az id őszakra érvényes
— titolo rilasciato e valido unicamente per il trimestre dal 1o… al 28/
29/30/31 …
— Licencija išduota ir galioja tik vienam ketvir čiui nuo 1 [m ėnuo] iki
28/29/30/31 [m ėnuo]
—a t ļauja izsniegta un der īga tikai ceturksn īno1 .[ m ēnesis] l īdz 28/
29/30/31 [m ēnesis]
—l i ċenzja ma ħruġa u valida biss g ħal tliet xhur mill-1 ta' [xahar] sa'
28/29/30/31 ta' [xahar]
— voor het kwartaal van1 … tot enmet 28/29/30/31 … afgegevenen
uitsluitend in dat kwartaal geldig certificaat.
— Pozwolenie wydane i wa żne tylko na kwartał od 1 … do 28/29/30/
31 …
— certificado emitido e válido apenas para o trimestre de 1 de … a
28/29/30/31 de …
— povolenie vydané a platné len pre štvr ťrok od 1. [mesiac] do 28./
29./30./31. [mesiac]
— dovoljenje, izdano in veljavno izklju čnoz a četrtletje od 1. … do
28./29./30./31. …
— todistus on myönnetty 1 päivän … ja 28/29/30/31 päivän …
väliselle vuosineljännekselle ja se on voimassa ainoastaan kyseisenä
vuosineljänneksenä
— licens utfärdad och giltig endast för tremånadersperioden den 1 …
till den28/29/30/31 …
Article 5
Demande de certificats
1. Des demandes de certificats ne peuvent être déposées que par des
importateurs.
Les importateurs, et notamment les importateurs traditionnels, appor-
tent à l'appui de leurs demandes de certificats les informationspermettant de vérifier leur qualité au sens de l'article 2, points b) et
c), à la satisfaction des autorités nationales compétentes.
Lorsqu'un nouvel importateur a obtenu des certificats au titre du
présent règlement ou au titre du règlement (CE) n
o1047/2001 au cours
de la campagne d'importation complète précédente, il doit apporter la
preuve qu'il a effectivement mis en libre pratique, pour son propre
compte, au moins 90 % de la quantité qui lui avait été allouée.
2. Pour chacun des trimestres indiqués à l'annexe I, des demandes de
certificats ne peuvent être déposées qu'à partir du deuxième lundi de
l'avant-dernier mois précédant le trimestre en cause et jusqu'au derniervendredi, inclus, du trimestre en cause.
Ces demandes doivent porter dans la case 20 une des mentions
suivantes:
— certificado solicitado para el trimestre comprendido entre el 1 … y
el 28/29/30/31 …
— Licence požadovaná na čtvrtletí od 1. … do 28./29./30./31. …
— licens, der er ansøgt om for kvartalet fra 1. … til 28./29./30./31. …— Lizenz beantragt für das Quartal vom 1. … bis 28./29./30./31. …2002R0565 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 5
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▼M1
▼M1
—Πιστοποιητικό που ζητήθηκε για το τρίµηνο από την 1η …
έως τις 28 /29/30/31 …
— licence sought for the quarter from 1 [month] to 28/29/30/31
[month]
— Litsentsi on taotletud 1. [kuu] kuni 28./29./30./31. [kuu] kestvaks
kvartaliks
— certificat demandé pour le trimestre du 1er… au 28/29/30/31 …
— A [hó] 1-jét ől [hó] 28/29/30/31-ig terjed őnegyedévre igényelt
engedély
— titolo richiesto per il trimestre dal 1o… al 28/29/30/31 …
— licencija prašoma vienam ketvir čiui nuo 1 [m ėnuo] iki 28/29/30/31
[mėnuo]
—a t ļauja piepras īta par ceturksni no 1. [m ēnesis] l īdz 28/29/30/31
[mēnesis]
—l i ċenzja mitluba g ħal tlett xhur mill-1 ta' [xahar] sa' 28/29/30/31 ta'
[xahar]
— voor het kwartaal van1 … tot enmet 28/29/30/31 … aan gevraagd
certificaat.
— pozwolenie wnioskowane na kwartał od 1 … do 28/29/30/31 …— certificado pedido para o trimestre de 1 de … a 28/29/30/31 de …
— povolenie požadované pre štvr ťrok od 1.[mesiac] do 28./29./30./31.
[mesiac]
— dovoljenje, zahtevano za četrtletje od 1. … do 28./29./30./31. …
— todistus onhaettu 1 päivän… ja 28/29/30/31 päivän… väliselle
vuosineljännekselle
— licens begärd för tremånadersperioden den 1 … till den 28/29/30/31
…
3. Les demandes de certificats présentées par un importateur tradi-
tionnel ne peuvent porter, par campagne d'importation, sur unequantité supérieure à la quantité de référence de cet importateur.
4. Pour chacune des trois origines et pour chacun des trimestres
indiqués à l'annexe I, les demandes de certificats présentées par unnouvel importateur ne peuvent porter que sur une quantité au plus
égale à 10 % de la quantité mentionnée à l'annexe I pour cette origine
et pour ce trimestre.
5. Aucune demande de certificat ne peut être déposée pour un
trimestre et pour une origine déterminée lorsque aucune quantité nefigure à l'annexe I pour ce trimestre et pour cette origine.
6. Selon qu'elles sont déposées par un importateur traditionnel ou
par un nouvel importateur, les demandes de certificats portent dans lacase 20 l'une des deux mentions «importateur traditionnel» ou «nouvelimportateur».
Article 6
Quantité maximale à délivrer
1. Pour chacune des trois origines et pour chacun des trimestres
indiqués à l'annexe I, les certificats ne sont délivrés qu'à concurrence
d'une quantité maximale égale à la somme:
a) de la quantité mentionnée à l'annexe I pour ce trimestre et pour
cette origine;
b) des quantités non demandées pendant le trimestre précédent pour
cette origine;
c) des quantités non utilisées, dont la Commission a été informée, des
certificats délivrés antérieurement pour cette origine.
Toutefois, les quantités non demandées ou non utilisées pendant une
campagne d'importation ne peuvent pas être transférées à la campagned'importationsuivan te.2002R0565 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 6
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2. Pour chacune des trois origines et pour chacun des trimestres
indiqués à l'annexe I, la quantité maximale calculée conformément auparagraphe 1 est répartie comme suit:
a) 70 % pour les importateurs traditionnels;
b) 30 % pour les nouveaux importateurs.
Toutefois, les quantités disponibles sont attribuées indifféremment aux
deux catégories d'importateurs à partir du premier lundi du deuxièmemois de chaque trimestre.
Article 7
Communications des États membres à la Commission
1. Les États membres communiquent à la Commission:
a) les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés;
b) les quantités relatives aux certificats non utilisés ou utilisés partiel-
lement, correspondant à la différence entre les quantités imputées audos des certificats et les quantités pour lesquelles ces derniers ontété délivrés;
c) les quantités relatives aux demandes de certificats retirées en appli-
cationde l'article 8, paragraphe 4.
2. La communication des données visées au paragraphe 1, point a),
est effectuée chaque jeudi pour les demandes déposées le lundi ou lemardi précédents et chaque lundi pour les demandes déposées les
mercredi, jeudi et vendredi de la semaine précédente.
La communication des données visées au paragraphe 1, points b) et c),
est effectuée chaque jeudi pour les données reçues la semaine précé-dente.
Les communications visées au paragraphe 1 sont effectuées au plus
tard à 12 heures (heure de Bruxelles).
Si aucune demande de certificat d'importation n'a été déposée ou s'il
n'y a pas de quantités non utilisées ou retirées au sens du paragraphe1, poin ts b) et c), l'État membre encause enin forme la Commission
aux jours indiqués au présent paragraphe.
Dans le cas où le jour prévu au présent paragraphe pour une communi-
cation est un jour férié national, l'État membre concerné envoie laditecommunication le jour ouvrable précédant ce jour férié national, auplus tard à 15 heures (heure de Bruxelles).
3. Les communications visées au paragraphe 1 sont faites par voie
électronique sur le formulaire adressé à cet effet par la Commissionaux États membres.
Elles sont ventilées par jour de dépôt des demandes, par pays tiers
d'origine, par trimestre et par type d'importateurs, au sens de l'article 2.
Article 8
Délivrance des certificats
1. Les certificats sont délivrés le cinquième jour ouvrable suivant le
jour du dépôt de la demande pour autant que des mesures ne soient pasprises par la Commission pendant ce délai, en application du para-
graphe 2.
Lorsque des mesures ont été arrêtées en application du paragraphe 2,
les certificats sont délivrés le troisième jour ouvrable suivant la dated'entrée en vigueur de ces mesures.
2. Lorsque la Commission constate, sur la base des informations qui
lui sont communiquées par les États membres en application de l'article
7, que les demandes de certificats dépassent le solde disponible de l'unedes quantités maximales établies conformément à l'article 6, elle arrêtepar voie de règlement, le cas échéant, un pourcentage unique de réduc-tion pour les demandes en cause et interrompt la délivrance decertificats jusqu'à la date mentionnée à l'article 6, paragraphe 2,2002R0565 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 7
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deuxième alinéa, ou pour le reste dudit trimestre, pour les demandes
ultérieures encause.
3. Pour l'examenvisé au paragraphe 2, la Commissiontien t compte
des certificats déjà délivrés ou à délivrer pour le trimestre et l'origineencause.
4. Lorsque, enapplicationdu paragraphe 2, la quan tité pour laquelle
un certificat est délivré est inférieure à la quantité demandée, lademande de certificat peut être retirée dans un délai de trois joursouvrables à partir de l'en trée envigueur des mesures arrêtées enappli-cation du paragraphe 2. Dans le cas d'un tel retrait, la garantie est
libérée immédiatement.
5. Aucuncertificat n e peut être délivré envue de l'importationde
produits originaires de ceux des pays figurant à l'annexe II qui n'ontpas transmis à la Commission les informations nécessaires à la mise
en place d'une procédure de coopération administrative conformément
aux articles 63 à 65 du règlement (CEE) n
o2454/93. Cette transmission
est réputée effectuée à la date de la publicationprévue à l'article 11.
CHAPITRE II
CERTIFICATSD'ORIGINE
Article 9
Dispositions générales
Toute mise en libre pratique dans la Communauté d'ail originaire des
pays tiers figurant à l'annexe II est soumise:
a) à la présentation d'un certificat d'origine émis par les autorités natio-
nales compétentes de ces pays, conformément aux dispositions desarticles 55 à 65 du règlement (CEE) n
o2454/93;
b) à la condition que le produit ait été transporté directement au sens
de l'article 10 de ces pays dans la Communauté.
Article 10
Transport direct
1. Sont considérés comme transportés directement des pays tiers
figurant à l'annexe II dans la Communauté:
a) les produits dont le transport s'effectue sans passer par le territoire
d'unautre pays tiers;
b) les produits dont le transport s'effectue en passant par le territoire
d'unou de plusieurs pays autres que les pays d'origin e, avec ousans transbordement ou entreposage temporaire dans ces pays, pourautant que la traversée de ces derniers soit justifiée par des raisonsgéographiques ou tenant exclusivement aux nécessités du transport,et à condition que les produits:
i) soient restés sous la surveillance des autorités douanières du ou
des pays de transit ou d'entreposage;
ii) n'aient pas été mis dans le commerce ou proposés à la consom-
mationdan s ces pays;
iii) n'y aient pas subi, le cas échéant, d'autres opérations que le
déchargement et le rechargement ou toute autre opération
destinée à assurer leur conservation en l'état.
2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1, point b),
sont réunies est fournie aux autorités de la Communauté. Cette preuvepeut notamment être apportée par la production de l'un des documents
suivants:
a) un titre justificatif du transport unique établi dans les pays d'origine
et sous le couvert duquel s'est effectué la traversée du ou des paysde transit;2002R0565 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 8
▼B
b) une attestation délivrée par les autorités douanières du ou des pays
de transit contenant:
i) une description exacte des marchandises;
ii) la date de leur déchargement et de leur rechargement ou, éven-
tuellement, de leur embarquement ou de leur débarquement,avec indication des navires utilisés;
iii) la certification des conditions dans lesquelles s'est effectué leur
séjour.
Article 11
Coopération administrative
Dès la transmission, par chaque pays tiers figurant à l'annexe II, des
informations nécessaires et suffisantes pour la mise en œuvre d'uneprocédure de coopération administrative conformément aux articles 63à 65 du règlement (CEE) n
o2454/93, une communication relative à
cette transmission est publiée au Journal officiel des Communautés
européennes , série C(1).
CHAPITRE III
DISPOSITIONSFINALES
Article 12
Abrogation
Le règlement (CE) no1047/2001 est abrogé, avec effet au 1erjuin2002.
Article 13
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable aux certificats demandés, à partir du 8 avril 2002, pour
le trimestre du 1erjuinau 31 août 2002, et aux mises enlibre pratique
effectuées à partir du 1erjuin2002. Il n 'est pas applicable aux mises en
libre pratique effectuées, jusqu'au 31 mai 2002, sous couvert d'uncerti-ficat émis conformément au règlement (CE) n
o1047/2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2002R0565 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 9
(1) Pour l'Iran, voir communication 98/C 12/04 (JO C 12 du 16.1.1998, p. 13).
▼B
ANNEXE I
Contingents tarifaires ouverts en application de la décision 2001/404/CE pour les importations
d'ail relevant du code NC 07032000
(en tonnes)
OriginesNuméro
d'ordreContingents
trimestre 1
(juin/août)trimestre 2
(septembre/
novembre)trimestre 3
(décembre/
février)trimestre 4
(mars/mai)Total
Argentine 09.4104 — — 13700 5 447 19147
Chine 09.4105 3 600 3 600 3000 3 000 13200Tous autres pays
tiers09.4106 1 344 2 800 1327 552 6 023
Total — 4 944 6 400 18027 8 999 383702002R0565 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 10
▼B
ANNEXE II
Liste des pays tiers visés à l'article 9
Liban
IranÉmirats arabes unis
Viêt Nam
Malaisie2002R0565 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 11