1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No1493/1999 DU CONSEIL
du 17 mai 1999
portant organisation commune du marché vitivinicole
(JO L 179 du 14.7.1999, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1622/2000 de la Commission du 24 juillet 2000 L 194 1 31.7.2000
►M2modifié par le règlement (CE) no885/2001 de la Commission du 24
avril 2001L 128 54 10.5.2001
►M3Règlement (CE) no2826/2000 du Conseil du 19 décembre 2000 L 328 2 23.12.2000
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 271 du 21.10.1999, p. 47 (1493/1999)
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RÈGLEMENT (CE) No1493/1999 DU CONSEIL
du 17 mai 1999
portant organisation commune du marché vitivinicole
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses
articles 36 et 37,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
vu l'avis du Comité des régions(4),
considérant ce qui suit:
(1)le fonctionnement et le développement du marché commun des
produits agricoles doivent s'accompagner de l'établissement d'une
politique agricole commune et celle-ci doit notamment comporter
une organisation commune des marchés agricoles pouvantprendre diverses formes suivant les produits;
(2)la politique agricole commune a pour but d'atteindre les objectifsde l'article 33 du traité, et notamment, dans le secteur vitivinicole,
la stabilisation des marchés et l'assurance d'un niveau de vie
équitable pour la population agricole intéressée; ces objectifspeuvent être atteints par une adaptation des ressources aux
besoins, fondée notamment sur une politique d'adaptation du
potentiel viticole et sur une politique de qualité;
(3)le cadre existant de l'organisation commune du marché vitivini-cole a été mis en place par le règlement (CEE) n
o822/87(5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1627/98(6);
compte tenu de l'expérience acquise, il convient de le remplacer
pour répondre à la situation présente du secteur vitivinicole, qui
se caractérise par le fait que, si les excédents structurels sont
moins fréquents, des excédents sur plusieurs années restent
néanmoins possibles, notamment à cause des risques de variations
de la production d'une récolte à l'autre, inhérents au secteur;
(4)la mise en œuvre des accords du cycle d'Uruguay en 1995 a
entraîné une ouverture plus large du marché communautaire,
désormais beaucoup moins sensible à l'impact des mesures
d'intervention traditionnelles, ainsi qu'une réduction des possibi-
lités d'exportations subventionnées qui contraint les producteursde la Communauté à améliorer leur compétitivité; la majeure
partie des exportations se fait d'ores et déjà sans subventions;
(5)le principal problème de marché auquel certains acteurs dusecteur vitivinicole communautaire doivent faire face actuelle-
ment est leur capacité limitée à s'adapter assez rapidement àl'évolution de la concurrence, tant sur le marché intérieur que sur
le marché extérieur; l'actuelle organisation commune de marché
n'a offert aucune solution pour les aires viticoles dont la
production ne trouve manifestement pas de débouché rémunéra-
teur; les aires dont les marchés sont en expansion n'ont, quant à
elles, pas bénéficié d'une souplesse suffisante pour leur ouvrir des
perspectives de développement;1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 2
(1) JO C 271 du 31.8.1998, p. 21.
(2) Avis rendu le 6 mai 1999 (non encore paru au Journal officiel).
(3) JO C 101 du 12.4.1999, p. 60.
(4) JO C 93 du 6.4.1999, p. 1.
(5) JO L 84 du 27.3.1987, p. 1.
(6) JO L 210 du 28.7.1998, p. 8.
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(6)en 1994, la Commission a présenté une proposition de réforme de
l'organisation commune du marché vitivinicole, qui n'a toutefois
pas été adoptée; entre-temps, la situation du marché a évolué;
(7)dès lors, pour garantir la souplesse nécessaire à une bonneadaptation à la nouvelle situation, une réforme de l'organisation
commune du marché vitivinicole s'impose en vue d'atteindre lesgrands objectifs suivants: maintenir sur le marché communautaire
un meilleur équilibre entre l'offre et la demande; donner aux
producteurs la possibilité d'exploiter les marchés en expansion;
permettre au secteur de devenir durablement plus compétitif;
abolir l'utilisation de l'intervention comme débouché artificiel
pour la production excédentaire; soutenir le marché vitivinicole
et, de ce fait, favoriser la continuité des approvisionnements enproduits de la distillation de vin des segments du secteur de
l'alcool de bouche qui, traditionnellement, utilisent cet alcool;
prendre en compte la diversité régionale; officialiser le rôle
potentiel des groupements de producteurs et des organismes de
filière;
(8)le règlement (CEE) no822/87 a été complété et mis en œuvre par
les règlements (CEE) no346/79(1), (CEE) no351/79(2), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) no1029/91(3), (CEE)
no460/79(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
no3805/85(5), (CEE) no456/80(6), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no1597/83(7), (CEE) no457/80(8), (CEE) no458/
80(9), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no596/
91(10), (CEE) no1873/84(11), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2612/97(12), (CEE) no895/85(13), modifié par
le règlement (CEE) no3768/85(14), (CEE) no823/87(15), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no1426/96(16), (CEE)
no1442/88(17), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no859/1999(18), (CEE) no3877/88(19), (CEE) no4252/88(20),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1629/98(21), et
(CEE) no2046/89(22), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no2468/96(23), (CEE) no2048/89(24), (CEE) no2389/89(25),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2088/97(26),
(CEE) no2390/89(27), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no2611/97(28), (CEE) no2391/89(29), (CEE) no2392/89(30),1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 3
(1) JO L 54 du 5.3.1979, p. 72.
(2) JO L 54 du 5.3.1979, p. 90.
(3) JO L 106 du 26.4.1991, p. 6.
(4) JO L 58 du 9.3.1979, p. 1.
(5) JO L 367 du 31.12.1985, p. 39.
(6) JO L 57 du 29.2.1980, p. 16.
(7) JO L 163 du 22.6.1983, p. 52.
(8) JO L 57 du 29.2.1980, p. 23.
(9) JO L 57 du 29.2.1980, p. 27.
(10) JO L 67 du 14.3.1991, p. 16.
(11) JO L 176 du 3.7.1984, p. 6.
(12) JO L 353 du 24.12.1997, p. 2.
(13) JO L 97 du 4.4.1987, p. 2.
(14) JO L 362 du 31.12.1985, p. 8.
(15) JO L 84 du 27.3.1987, p. 59.
(16) JO L 184 du 24.7.1996, p. 1.
(17) JO L 132 du 28.5.1988, p. 3.
(18) JO L 108 du 27.4.1999, p. 9.
(19) JO L 346 du 15.12.1988, p. 7.
(20) JO L 373 du 31.12.1988, p. 59.
(21) JO L 210 du 28.7.1998, p. 11.
(22) JO L 202 du 14.7.1989, p. 14.
(23) JO L 335 du 24.12.1996, p. 7.
(24) JO L 202 du 14.7.1989, p. 32.
(25) JO L 232 du 9.8.1989, p. 1.
(26) JO L 292 du 25.10.1997, p. 3.
(27) JO L 232 du 9.8.1989, p. 7.
(28) JO L 353 du 24.12.1997, p. 1.
(29) JO L 232 du 9.8.1989, p. 10.
(30) JO L 232 du 9.8.1989, p. 13.
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modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1427/96(1),
(CEE) no3677/89(2), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no2796/94(3), (CEE) no3895/91(4), (CEE) no2332/92(5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1629/98, et
(CEE) no2333/92(6), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1429/96(7); ces règlements ont été modifiés à plusieurs
reprises et de façon substantielle; à l'occasion de nouvelles
modifications, il convient, pour des raisons de clarté, de procéder
à la refonte desdits règlements en les regroupant en un texte
unique;
(9)le règlement (CEE) no822/87 prévoit que le Conseil en établit les
règles générales d'application; il en a résulté une réglementation
présentant une structure complexe; les règlements susvisés
contiennent de nombreux détails techniques qui ont nécessité de
fréquentes modifications; dès lors, le présent règlement doit, d'unemanière générale, contenir toutes les orientations nécessaires à
son application; il importe que le Conseil confère à la
Commission toutes les compétences d'exécution nécessaires,
conformément à l'article 211 du traité;
(10)les règles relatives à l'organisation commune du marchévitivinicole sont d'une complexité extrême; dans certains cas,
elle ne prennent pas suffisamment en considération la diversité
régionale; par conséquent, il convient de les simplifier dans toute
la mesure du possible ainsi que de définir et de mettre en œuvre,dans un cadre communautaire, une politique aussi proche que
possible des producteurs;
(11)pour mettre à profit et renforcer l'amélioration de l'équilibre dumarché ainsi que pour mieux adapter l'offre à la demande pour
certains types de produits, il y a lieu de prévoir un cadre de
mesures relatives à la gestion du potentiel viticole, qui comporte
une limitation des plantations à moyen terme, des primesd'abandon définitif de superficies viticoles et un soutien en
faveur de la restructuration et la reconversion des vignobles;
(12)les mesures structurelles qui ne se rapportent pas directement à laproduction de vin relèvent du champ d'application du règlement
(CE) n
o1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le
soutien du développement rural par le Fonds européen d'orienta-
tion et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant
certains règlements(8); les mesures de promotion contribuent pour
une large part à la compétitivité du secteur et il convientd'encourager particulièrement la promotion des vins de la
Communauté sur les marchés des pays tiers; toutefois, pour
garantir la cohérence de la politique de promotion générale de la
Communauté, il convient d'intégrer les mesures concernant le
secteur vitivinicole dans le champ d'application d'une réglementa-
tion horizontale en la matière; à cette fin, la Commission a soumis
une proposition de règlement relatif à des actions d'information etde promotion en faveur des produits agricoles dans les pays
tiers(
9);
(13)l'équilibre du marché, bien que de manière relativement lente etdifficile, s'est amélioré; ce résultat est dû, pour l'essentiel, aux
restrictions en vigueur en matière de plantation; compte tenu de
l'expérience acquise, il ne semble possible de recourir à aucune
autre mesure pour mettre à profit et renforcer l'amélioration de
l'équilibre du marché; il paraît donc nécessaire de limiter de la1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 4
(1) JO L 184 du 24.7.1996, p. 3.
(2) JO L 360 du 9.12.1989, p. 1.
(3) JO L 297 du 18.11.1994, p. 1.
(4) JO L 368 du 31.12.1991, p. 1.
(5) JO L 231 du 13.8.1992, p. 1.
(6) JO L 231 du 13.8.1992, p. 9.
(7) JO L 184 du 24.7.1996, p. 9.
(8) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.
(9) JO C 32 du 6.2.1999, p. 12.
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sorte l'exercice du droit de propriété des producteurs, conformé-
ment à l'intérêt général;
(14)dès lors, il y a lieu de maintenir, pendant une période limitée aumoyen terme, des restrictions en matière de plantation, demanière à permettre à l'ensemble des mesures structurelles de
produire leurs effets, et d'interdire la plantation de vignes pour la
production de vin jusqu'au 31 juillet 2010, sauf exception prévue
par le présent règlement;
(15)l'autorisation de plantation nouvelle en vigueur pour les vignes
mères de greffons, le remembrement et l'expropriation, ainsi que
l'expérimentation viticole, n'a pas perturbé indûment le marché
vitivinicole et elle doit donc être maintenue, sous réserve des
contrôles nécessaires; il convient, pour des raisons similaires, de
permettre également la plantation de vignes dont la production est
destinée à la consommation familiale du viticulteur;
(16)l'autorisation de plantation nouvelle en vigueur aux fins de la
production de vins de qualité produits dans des régions
déterminées (v.q.p.r.d.) et de vins de table désignés par une
indication géographique est un élément utile d'une politique de
qualité axée sur une meilleure adaptation de l'offre à la demande;
néanmoins, un système de réserve de droits de plantationparfaitement opérationnel doit permettre d'atteindre cet objectif;
dès lors, il convient de maintenir l'autorisation existante, sous
réserve des contrôles nécessaires, pendant une période transitoire
expirant le 31 juillet 2003, date à laquelle le système de réserve
sera pleinement opérationnel;
(17)l'autorisation de replantation en vigueur est nécessaire pour
permettre le renouvellement normal des vignobles épuisés; le
système existant doit doncêtre maintenu, sous réserve des
contrôles nécessaires; aux fins d'une plus grande souplesse, le
système doit également permettre, sous réserve des contrôles
nécessaires, l'acquisition et l'utilisation de droits de replantation
avant que n'ait lieu l'arrachage correspondant; il convient derespecter les droits de replantation acquis dans le cadre de la
réglementation communautaire ou nationale antérieure; par
ailleurs, le transfert de droits de replantation d'une exploitation
à une autre doit être possible, sous réserve de contrôles stricts et
pour autant que ledit transfert s'inscrive dans la politique de
qualité ou concerne les vignes mères de greffons ou soit lié au
transfert d'une partie de l'exploitation; pour assurer le bon
fonctionnement de l'organisation commune du marché, il convient
de maintenir ces transferts à l'intérieur du même État membre;
(18)pour améliorer la gestion du potentiel viticole et favoriser une
utilisation efficace des droits de plantation qui contribue à
atténuer les effets des restrictions en matière de plantation, il
convient d'établir un système de réserves nationales et/ou
régionales;
(19)il importe d'accorder aux États membres un large pouvoir
d'appréciation pour la gestion des réserves, sous réserve des
contrôles nécessaires, afin de leur permettre de mieux adapter
l'utilisation des droits de plantation de ces réserves aux besoins
locaux; ce pouvoir d'appréciation doit comprendre la possibilitéd'acheter des droits de plantation pour approvisionner les réserves
et de vendre des droits de plantation issus de celles-ci; à cette fin,
il convient de permettre aux États membres de ne pas appliquer le
système de réserve, à condition qu'ils puissent prouver qu'ils
disposent d'un système efficace de gestion des droits de
plantation;
(20)l'octroi d'avantages particuliers aux jeunes producteurs peut
faciliter non seulement leur installation, mais également l'adapta-
tion structurelle de l'exploitation après leur première installation;
dès lors, ces producteurs doivent pouvoir bénéficier à titre gratuit
de droits issus des réserves;1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 5
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(21)pour garantir l'utilisation optimale des ressources et mieux adapter
l'offre à la demande, il importe que les droits de plantation soient
utilisés par leurs titulaires dans un délai raisonnable ou, à défaut,
attribués ou réattribués aux réserves; pour les mêmes raisons, ilconvient que les droits attribués aux réserves soient octroyés dans
un délai raisonnable;
(22)l'amélioration de l'équilibre du marché et le développement dumarché mondial peuvent justifier une augmentation des droits de
plantation, qui doivent être attribués aux États membres
concernés ainsi que, pour une partie, une réserve communautaire
pour une attribution conditionnée à une demande supplémentaire
du marché; il y a lieu de déduire de ladite augmentation les droits
de plantation nouvelle octroyés pour des v.q.p.r.d. et les vins detable désignés par une indication géographique;
(23)certaines superficies ont été plantées en violation des dispositionsrestrictives en vigueur en matière de plantation; il est avéré que
les sanctions prévues pour garantir que les produits issus de ces
superficies ne perturbent pas le marché vitivinicole sont difficiles
à appliquer; il y a donc lieu de prévoir l'arrachage des superficies
plantées illégalement; cette obligation doit s'imposer à l'égard detoute plantation illégale intervenue après la publication de la
proposition relative au présent règlement, à partir de laquelle les
producteurs ont eu connaissance du projet d'introduction de ladite
obligation;
(24)sans préjudice des mesures nationales en vigueur, il n'est paspossible, pour des raisons de sécurité juridique, d'imposer au
niveau communautaire l'arrachage des superficies plantées
illégalement avant la publication de la proposition relative au
présent règlement; dès lors, pour permettre un meilleur contrôledu potentiel viticole, il convient que, pendant une période
déterminée, les États membres puissent régulariser la situation
desdites superficies, sous réserve des contrôles nécessaires; un
traitement différent peut être prévu quant à la régularisation en
fonction des modalités de la plantation concernée, en particulier
au cas où une telle plantation est susceptible d'entraîner une
augmentation de la production; au cas où un tel risque existe, le
producteur concerné peut être soumis à des sanctions adminis-
tratives appropriées;
(25)il convient de donner aux États membres la possibilité de prendre
en considération les conditions locales et, par conséquent,
d'imposer, le cas échéant, des règles plus strictes en ce qui
concerne les plantations nouvelles, les replantations et le
surgreffage;
(26)il y a des aires viticoles dont la production n'est pas adaptée à lademande; pour stimuler l'adaptation du secteur dans son
ensemble, il convient d'encourager l'abandon définitif de super-
ficies viticoles dans lesdites aires; dès lors, il y a lieu d'accorderune prime à cet effet; il convient de confier aux États membres la
gestion de cette prime, dans un cadre communautaire et sous
réserve des contrôles nécessaires, de façon à mieux cibler la
prime sur les régions concernées; par conséquent, les États
membres doivent notamment pouvoir désigner les régions
concernées et moduler le montant de la prime sur la base de
critères objectifs et dans le respect d'un plafond général;
(27)la production de vin des États membres qui ne produisent pas plusde 25 000 hectolitres par an ne saurait porter atteinte à l'équilibredu marché; dès lors, il convient d'exonérer lesdits États membres
des restrictions en matière de plantation, en les privant, toutefois,
de la possibilité de bénéficier de la prime d'abandon définitif de
superficies viticoles;
(28)il y a d'autres aires viticoles dont la production n'est pas adaptée àla demande, mais pourrait l'être davantage moyennant une
restructuration des vignobles sous forme de reconversion
variétale, de réimplantation de vignobles ou d'amélioration des1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 6
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techniques de gestion des vignobles; dès lors, il convient de
prévoir un soutien à cette fin, sous réserve des contrôles
nécessaires;
(29)afin qu'une telle restructuration et une telle reconversion soienteffectuées de manière contrôlée, celles-ci devraient être plani-
fiées; il convient que les plans soient élaborés à un niveau aussi
proche que possible des producteurs afin de garantir la prise en
considération de la diversité régionale; néanmoins, afin d'assurer
la conformité des plans avec la réglementation communautaire,
les États membres doivent rester responsables en dernier ressortde ces plans;
(30)la restructuration et la reconversion ont deux conséquences
financières majeures pour les producteurs, à savoir une perte de
recettes pendant la période de reconversion et des coûts de mise
en œuvre de ces mesures; il convient dès lors que le soutien porte
sur ces deux aspects; dans le processus de restructuration, uneplace existe pour des mesures nationales supplémentaires, dans
des limites définies;
(31)pour une meilleure gestion du potentiel viticole, il est souhaitable
qu'un inventaire en soit dressé au niveau de l'État membre ou auniveau régional; pour encourager les États membres à réaliser
l'inventaire, il convient de limiter à ceux parmi eux qui auront
dressé cet inventaire l'accès à la régularisation des superficies
plantées illégalement, à l'augmentation des droits de plantation
ainsi qu'au soutien en faveur de la restructuration et de la
reconversion; dans le cas d'inventaires régionaux, les régions qui
ont établi l'inventaire ne doivent pas être exclues du bénéfice desmesures de régularisation, de restructuration et de reconversion du
fait que d'autres régions ne l'auraient pas réalisé; toutefois, tous
les inventaires régionaux doivent être achevés avant le
31 décembre 2001;
(32)le classement des variétés de vigne pour la production de vin estd'autant meilleur qu'il est effectué à un niveau plus proche des
producteurs; dès lors, il convient que la Communauté en confie la
charge aux États membres;
(33)le règlement (CEE) no2392/86 du Conseil du 24 juillet 1986
portant établissement du casier viticole communautaire(1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1631/98(2),
doit rester en vigueur pour permettre aux États membres dans
lesquels son établissement est en cours de le terminer; toutefois, il
y a lieu de prévoir son adaptation ou sa suppression ultérieures;
(34)pour préserver l'équilibre du marché, il convient de prévoir uneaide au stockage privé de vin de table et de certains types de
moûts de raisins; il importe que la mesure soit aussi souple que
possible pour s'adapter aux mouvements du marché; à cet effet, il
convient notamment de prévoir la possibilité de suspendre son
application dans les plus brefs délais;
(35)afin d'éliminer la possibilité du recours à l'intervention commedébouché artificiel de la production excédentaire, il convient de
modifier le régime de distillation; dès lors, il y a lieu de prévoir
les formes de distillation suivantes: la distillation obligatoire des
sous-produits de la vinification; la distillation obligatoire des vinsissus de raisins qui ne sont pas classés exclusivement en tant que
variétés à raisins de cuve; la distillation aux fins de soutenir le
marché vitivinicole en favorisant la continuité des approvision-
nements en produits de la distillation de vin des segments du
secteur de l'alcool de bouche qui, traditionnellement, utilisent cet
alcool, et la distillation de crise; il convient de supprimer toute
autre forme de distillation; pour répondre aux besoins du marché1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 7
(1) JO L 208 du 31.7.1986, p. 1.
(2) JO L 210 du 28.7.1998, p. 14.
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et aux conditions régionales particulières, il importe que les
mesures susvisées soient aussi souples que possible;
(36)étant donné la mauvaise qualité des vins obtenus ►C1par
surpressurage, il y a lieu ◄d'interdire cette pratique et, afin de
l'éviter, de prévoir la distillation obligatoire des marcs et des lies;
toutefois, pour tenir compte des conditions de production dans
certaines régions viticoles, des dérogations à cette obligation
peuvent être prévues; en outre, étant donné que les structures de
production et de marché dans la zone viticole A ou dans la partie
allemande de la zone viticole B ou dans les régions plantées en
vignes en Autriche sont à même d'assurer que les objectifs de lamesure sont atteints, il convient, pour les producteurs de ces
régions, de remplacer l'obligation de distillation des sous-produits
de la vinification par l'obligation de faire retirer sous contrôle ces
sous-produits;
(37)il y a lieu d'orienter la production de vins issus de raisins non
classés exclusivement en tant que variétés à raisins de cuve en
premier lieu vers les destinations traditionnelles du secteur des
boissons spiritueuses et des autres débouchés traditionnels; il
convient de prévoir la distillation obligatoire des quantités de tels
vins qui dépassent celles normalement produites pour ces
destinations;
(38)certains segments du secteur de l'alcool de bouche constituent un
débouché traditionnel important des produits de la distillation de
vin et des autres produits de la vigne; pour approvisionner ledit
marché, il convient dès lors de prévoir un soutien communautaire
de la distillation du vin de table et du vin apte à donner du vin de
table sous la forme d'une aide principale pour la distillation de cesvins et d'une aide accessoire pour le stockage du distillat obtenu;
(39)pour faire face aux cas exceptionnels de perturbation du marché etaux problèmes graves de qualité, il y a lieu de prévoir une mesure
de distillation de crise; pour prendre en considération les
situations particulières, il convient que la Commission fixe lemontant et le type de l'aide, y compris le cas où une détérioration
démontrable du prix de marché pour une catégorie de vin a été
notée; il importe que la mesure soit appliquée par les producteurs
sur une base volontaire; il convient de prévoir que, en cas de
recours à cette mesure trois années de suite pour une catégorie de
vin particulière (dans une zone particulière), la Commission
présente au Parlement européen et au Conseil un rapport et, le cas
échéant, des propositions;
(40)il importe que l'alcool issu de la distillation soit écoulé de façon à
permettre une plus grande transparence et un meilleur contrôle et
à éviter toute perturbation des marchés traditionnels de l'alcool;
(41)actuellement, l'augmentation du titre alcoométrique volumique
naturel n'est pas effectuée dans les mêmes conditions économi-
ques par tous les producteurs communautaires en raison des
pratiques œnologiques diverses que le présent règlement autorise;
afin de supprimer cette discrimination, il convient d'encourager
l'emploi des produits de la vigne pour l'enrichissement, ce qui
permettrait d'élargir leurs débouchés et contribuerait à éviter les
excédents de vin; pour ce faire, il y a lieu d'aligner les prix desdifférents produits utilisés pour l'enrichissement; ce résultat peut
être atteint par l'institution d'un régime d'aide en faveur des moûts
de raisins concentrés et des moûts de raisins concentrés rectifiés
utilisés pour l'enrichissement, provenant de certaines régions;
(42)il reste nécessaire, afin d'atteindre un équilibre plus stable entre la
production et les utilisations, d'intensifier l'utilisation des produits
de la vigne; il apparaît justifié d'intervenir même en amont de la
production des vins de table en favorisant pour les moûts
certaines destinations autres que la vinification, au moyen d'une
aide garantissant le maintien des débouchés traditionnels des
produits viticoles communautaires; il importe d'appliquer une1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 8
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telle mesure en évitant toute distorsion de la concurrence et en
tenant compte des méthodes de production traditionnelles;
(43)les producteurs n'ayant pas satisfait à leurs obligations en matière
de distillation doivent être exclus du bénéfice de toute autre
mesure d'intervention;
(44)en cas de prix élevés sur le marché communautaire, il convient deprévoir également des possibilités d'action;
(45)compte tenu des caractéristiques du marché vitivinicole, la
constitution de groupements de producteurs est de nature à
contribuer à la réalisation des objectifs de l'organisation communedu marché; les États membres peuvent reconnaître de tels
groupements; ceux-ci doivent se constituer sur une base
volontaire et faire la preuve de leur utilité par l'étendue et
l'efficacité des services qu'ils offrent à leurs membres;
(46)afin d'améliorer le fonctionnement du marché pour les v.q.p.r.d. et
les vins de table avecindic ation géographique, les États membresdoivent être en mesure de procéder à la mise en œuvre de
décisions prises par les organismes de filière; la portée de ces
décisions doit exclure certaines pratiques concertées; il convient
que la Commission garantisse la conformité de telles décisions
avecle droit c ommunautaire; les organismes de filière doivent
remplir certaines tâches, prenant en compte les intérêts des
consommateurs;
(47)pour des raisons de santé et pour favoriser la recherche de laqualité, il convient de définir au niveau communautaire les seuls
traitements et pratiques œnologiques autorisés pour la fabrication
des produits relevant du présent règlement; pour des raisons
similaires, il y a lieu de n'utiliser que des variétés à raisins de cuve
pour la production des vins destinés à la consommation humaine;
(48)compte tenu du fait que les conditions de production, enparticulier le sol, le terrain et le climat, varient considérablement
d'une zone viticole de la Communauté à une autre, il est essentiel
que de telles variations soient prises en compte s'agissant des
pratiques et traitements œnologiques; pour des raisons de
simplicité et afin de faciliter les modifications fondées sur
l'expérience acquise et le progrès technologique, certaines limites
et conditions techniques liées à ces pratiques et traitementsdoivent être définis dans le cadre des modalités d'application;
néanmoins, il convient de fixer dans le présent règlement les
limites concernant les niveaux d'anhydride sulfureux, de l'acide
sorbique et du sorbate de potassium, compte tenu de leur
importance en matière de santé;
(49)il y a lieu de prévoir les méthodes d'analyse autorisées pour lesproduits vitivinicoles;
(50)la désignation, la dénomination et la présentation des produits
relevant du présent règlement peuvent avoir des conséquences
importantes quant à leurs perspectives de commercialisation; dès
lors, il convient que le présent règlement établisse des règles à ce
sujet qui prennent en compte les intérêts légitimes desconsommateurs et des producteurs et favorisent le bon fonction-
nement du marché intérieur et l'élaboration de produits de qualité;
les principes fondamentaux de ces règles doivent prévoir
l'utilisation obligatoire de certaines mentions permettant d'identi-
fier le produit et de fournir aux consommateurs certaines
informations importantes, ainsi que l'utilisation facultative de
certaines autres indications sur la base de règles communautaires
ou sous réserve des dispositions relatives à la prévention de
pratiques frauduleuses;
(51)les règles concernant notamment la désignation doivent prévoirdes dispositions en matière de prévention de pratiques fraudu-
leuses, de sanctions au niveau communautaire à appliquer en cas
d'étiquetage impropre, d'utilisation de langues, en particulier
lorsque différents alphabets sont concernés, et d'utilisation de1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 9
▼B
marques, en particulier lorsque celles-ci pourraient créer des
confusions auprès des consommateurs;
(52)compte tenu des différences entre les produits couverts par leprésent règlement et leurs marchés, ainsi que des attentes des
consommateurs et des usages traditionnels, les règles doivent être
différenciées selon les produits concernés, en particulier pour ce
qui est du vin mousseux, et selon leur origine;
(53)il convient que des règles s'appliquent également à l'étiquetagedes produits importés, en particulier afin de clarifier leur origine
et d'éviter toute confusion avec des produits communautaires;
(54)le droit d'utiliser des indications géographiques et d'autresmentions traditionnelles a une valeur économique; dès lors, il
importe de réglementer ce droit et de protéger ces mentions; pour
favoriser une concurrence loyale et ne pas induire en erreur les
consommateurs, il peut être nécessaire ►
C1que cette protection
ait une◄incidence sur des produits ne relevant pas du présent
règlement, y compris ceux qui ne sont pas visés à l'annexe I du
traité;
(55)compte tenu de l'intérêt des consommateurs et de l'opportunitéd'un traitement correspondant des v.q.p.r.d. dans les pays tiers, il
y a lieu de prévoir, dans le cadre d'une réciprocité des
engagements, la possibilité que les vins importés destinés à laconsommation humaine directe et désignés à l'aide d'une
indication géographique bénéficient de ce régime de protection
et de contrôle lorsqu'ils sont commercialisés dans la Commu-
nauté;
(56)afin de se conformer aux obligations découlant notamment desarticles 23 et 24 de l'accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce, qui fait partie intégrante
de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce
approuvé par la décision 94/800/CE(
1), il convient de prévoir le
droit pour les parties intéressées d'empêcher, sous certaines
conditions, l'utilisation irrégulière d'indications géographiquesprotégées par un pays tiers membre de l'OMC;
(57)la mise en œuvre d'une politique de qualité dans le domaine
agricole, et particulièrement dans le domaine vitivinicole, ne peut
que contribuer à améliorer les conditions du marché et à élargirainsi les débouchés; l'adoption de règles communes complémen-
taires concernant la production et le contrôle des v.q.p.r.d. s'inscrit
dans le cadre d'une telle politique et peut contribuer à la
réalisation de ces objectifs;
(58)afin de maintenir une qualité minimale des v.q.p.r.d., d'éviter uneaugmentation incontrôlable de la production de ces vins et de
rapprocher les dispositions des États membres en vue de
l'établissement de conditions de concurrence équitables dans la
Communauté, il convient de fixer un cadre de règles commu-
nautaires régissant la production et le contrôle de ces vins, auquel
les dispositions spécifiques adoptées par les États membres
devront se conformer;
(59)il est nécessaire d'énumérer et de définir la nature et la portée deséléments permettant de caractériser chacun des v.q.p.r.d. en tenant
compte des conditions traditionnelles de production; il importe,
cependant, que soit réalisé un effort commun d'harmonisation en
ce qui concerne les exigences de qualité; lesdits éléments doiventêtre les suivants: délimitation de l'aire de production, encépage-
ment, pratiques culturales, méthodes de vinification, titre
alcoométrique volumique minimal naturel, rendement à l'hectare,
analyse et appréciation des caractéristiques organoleptiques; eu
égard à la nature particulière des vins de liqueur de qualité
produits dans des régions déterminées (v.l.q.p.r.d.) et des vins1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 10
(1) JO L 336 du 23.12.1994, p. 1.
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mousseux de qualité produits dans des régions déterminées
(v.m.q.p.r.d.), il y a lieu d'établir des règles particulières pour ces
produits;
(60)l'expérience montre qu'il est nécessaire d'établir avec plus de
précision les règles concernant le déclassement des v.q.p.r.d. envin de table et de prévoir les cas dans lesquels le producteur peut
ne pas demander le classement en v.q.p.r.d. d'un produit figurant
dans sa déclaration de récolte ou de production en tant que
produit apte à donner un v.q.p.r.d.;
(61)afin de conserver le caractère qualitatif particulier des v.q.p.r.d., il
convient de permettre aux États membres d'appliquer des règles
complémentaires ou plus rigoureuses régissant la production et la
mise en circulation des v.q.p.r.d., compte tenu des usages loyauxet constants;
(62)la création d'un marché unique pour la Communauté dans le
secteur vitivinicole implique l'établissement d'un régime
d'échanges aux frontières extérieures de celle-ci; un régime des
échanges s'ajoutant au système des interventions et comportant un
régime de droits à l'importation et de restitutions à l'exportationest de nature, en principe, à stabiliser le marché communautaire;
ce régime des échanges repose sur les accords conclus dans le
cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle
d'Uruguay;
(63)afin de contrôler le volume du commerce du vin avec les pays
tiers, il convient d'instaurer pour certains produits un régime de
certificats d'importation et d'exportation comportant la constitu-
tion d'une garantie assurant la réalisation des opérations en vuedesquelles ces certificats sont demandés;
(64)afin d'éviter ou de contrer les effets préjudiciables au marché
communautaire pouvant résulter des importations de certains
produits agricoles, les importations d'un ou de plusieurs de ces
produits doivent être soumises au paiement d'un droit additionnel
si certaines conditions sont remplies;
(65)il convient, sous certaines conditions, d'attribuer à la Commissionle pouvoir d'ouvrir et de gérer les contingents tarifaires découlant
d'accords internationaux conclus conformément au traité ou
d'autres actes du Conseil;
(66)la possibilité d'octroyer, lors de l'exportation vers les pays tiers,
une restitution égale à la différence entre les prix dans la
Communauté et sur le marché mondial et en conformité avecl'accord OMC sur l'agriculture(
1), est de nature à sauvegarder la
participation de la Communauté au commerce international du
vin; ces restitutions sont soumises à des limites exprimées en
quantité et en valeur;
(67)le respect des limites exprimées en valeur doit être assuré, lors de
la fixation des restitutions, par le suivi des paiements dans lecadre de la réglementation relative au Fonds européen d'orienta-
tion et de garantie agricole; le contrôle peut être facilité par la
préfixation obligatoire des restitutions, sans préjuger de la
possibilité, dans le cas des restitutions différenciées, de changer
la destination préfixée à l'intérieur d'une zone géographique à
laquelle s'applique un taux de restitution unique; dans le cas du
changement de la destination, il convient de payer la restitution
applicable à la destination réelle, tout en la plafonnant au niveau
du montant applicable à la destination fixée;
(68)la surveillance des contraintes de quantités requiert l'instaurationd'un système de suivi fiable et efficace; à cet effet, il convient de
soumettre l'octroi de toute restitution à l'exigence d'un certificat
d'exportation; l'octroi des restitutions dans les limites disponibles
doit être effectué en fonction de la situation particulière de chacun1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 11
(1) JO L 336 du 23.12.1994, p. 22.
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des produits concernés; des dérogations à cette discipline ne
peuvent être admises que pour les actions d'aide alimentaire,
celles-ci étant exemptes de toute limitation; le suivi des quantités
exportées à l'aide de restitutions pendant les campagnes visées par
l'accord OMC sur l'agriculture doit être assuré sur la base des
certificats d'exportation délivrés au titre de chaque campagne;
(69)en complément au système décrit ci-dessus, il convient deprévoir, dans la mesure nécessaire à son bon fonctionnement, la
possibilité de réglementer le recours au régime de perfectionne-
ment actif et, dans la mesure où la situation du marché l'exige,
l'interdiction de ce recours;
(70)le régime des droits de douane permet de renoncer à toute autremesure de protection aux frontières extérieures de la Commu-
nauté; toutefois, le mécanisme du marché intérieur et des droits de
douane peut, dans des circonstances exceptionnelles, être mis en
défaut; afin de ne pas laisser, dans de tels cas, le marché
communautaire sans défense contre les perturbations risquant d'en
résulter, il convient de permettre à la Communauté de prendre
rapidement toutes les mesures nécessaires; ces mesures doivent
être en conformité avec les obligations découlant des accordsOMC;
(71)il est nécessaire de soumettre les produits importés des pays tiers
à des règles permettant de garantir un certain équilibre avec les
définitions communautaires des vins; lesdits produits doivent
également être en conformité avec les règles établies dans leur
pays d'origine et, le cas échéant, être accompagnés d'un bulletind'analyse;
(72)il convient de prévoir, pour tous les produits régis par le présent
règlement et circulant à l'intérieur de la Communauté, qu'ils
doivent être pourvus d'un document d'accompagnement;
(73)la réalisation d'un marché unique serait compromise par l'octroide certaines aides; dès lors, il convient que les dispositions du
traité permettant d'apprécier les aides accordées par les États
membres et de prohiber celles qui sont incompatibles avec le
marché commun soient rendues applicables dans le secteur
vitivinicole; les dispositions relatives aux primes d'abandon
définitif de superficies viticoles ne doivent pas faire obstacle à
l'octroi d'aides prévues par les réglementations nationales auxmêmes fins;
(74)eu égard à la complexité inévitable des règles dans le secteur
vitivinicole, il importe que des autorités des États membres en
assurent le respect; la Commission doit être en mesure de
contrôler et d'assurer ce respect en recourant à ses propres
inspecteurs collaborant avec les autorités des États membres;
(75)au fur et à mesure de l'évolution du marché commun du vin, lesÉtats membres et la Commission doivent se communiquer les
données nécessaires à l'application du présent règlement; il
importe que les producteurs de raisins destinés à la vinification,
de moût et de vin fassent une déclaration de récolte, cette
information étant nécessaire; les États membres doivent être en
mesure de demander aux producteurs d'autres informations; la
Commission doit pouvoir procéder à l'évaluation de toutesdonnées en faisant appel à une assistance externe;
(76)pour faciliter la mise en œuvre des dispositions envisagées, il
convient de prévoir une procédure instaurant une coopération
étroite entre les États membres et la Commission au sein d'un
comité de gestion;1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 12
▼B
(77)les dépenses encourues par les États membres du fait des
obligations découlant de l'application du présent règlement
doivent être financées par la Communauté conformément au
règlement (CE) no1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999
concernant le financement de la politique agricole commune(1);
(78)l'organisation commune du marché vitivinicole doit tenir compte,parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévus aux
articles 33 et 131 du traité;
(79)l'organisation commune du marché vitivinicole doit également
respecter les accords conclus conformément à l'article 300,
paragraphe 2, du traité, notamment ceux qui font partie de
l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, et plus
spécialement l'accord sur les obstacles techniques au
commerce(2);
(80)la transition entre les dispositions du règlement (CEE) no822/87
et des autres règlements concernant le secteur vitivinicole et les
dispositions du présent règlement est susceptible de créer des
difficultés qui ne sont pas envisagées par le présent règlement;
afin de parer à cette éventualité, il y a lieu de permettre à laCommission d'adopter les mesures transitoires nécessaires; il
convient également d'autoriser la Commission à résoudre des
problèmes pratiques spécifiques,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
CHAMP D'APPLICATION
Article premier
1. L'organisation commune du marché vitivinicole comporte des
règles concernant le potentiel de production de vin, les mécanismes de
marché, les groupements de producteurs et les organismes de filière, les
pratiques et traitements œnologiques, la désignation, la dénomination, la
présentation et la protection des produits, les vins de qualité produitsdans des régions déterminées (v.q.p.r.d.) et les échanges avec les pays
tiers.
2. Elle régit les produits suivants:
Code NC Désignation des marchandises
a) 2009 60 Jus de raisins (y compris les moûts de raisins)
2204 30 92 Autres moûts de raisins, autres que ceux partiellement fermentés, même
mutés autrement qu'à l'alcool 2204 30 94
2204 30 96
2204 30 98
b) ex 2204 Vins de raisins frais, y compris les vins vinés; moûts de raisins autres que
ceux de la position 2009, à l'exclusion des autres moûts de raisins des sous-
positions 2204 30 92 et 2204 30 94, 2204 30 96 et 2204 30 98
c) 0806 10 93 Raisins frais autres que de table
0806 10 95
0806 10 97
2209 00 11 Vinaigres de vin
2209 00 191999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 13
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.
(2) JO L 336 du 23.12.1994, p. 86.
▼B
Code NC Désignation des marchandises
d) 2206 00 10 Piquette
2307 00 11 Lies de vin
2307 00 19
2308 90 11 Marcs de raisins
2308 90 19
3. Les définitions des termes utilisés pour les produits dans le présent
règlement figurent à l'annexe I, les définitions des termes concernant les
titres alcoométriques à l'annexe II, et les zones viticoles à l'annexe III.
Les modalités d'application de ces annexes peuvent être arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 75.
4. La campagne de production pour les produits relevant du présent
règlement, ci-après dénommée «campagne», commence le 1eraoût de
chaque année et se termine le 31 juillet de l'année suivante.
TITRE II
POTENTIEL DE PRODUCTION
CHAPITRE I
PLANTATION DE VIGNES
Article 2
1. La plantation de vignes avec des variétés classées, conformément à
l'article 19, paragraphe 1, en tant que variétés à raisins de cuve, est
interdite jusqu'au 31 juillet 2010, à moins qu'elle ne soit effectuée
conformément à:
a) un droit de plantation nouvelle, au sens de l'article 3;
b) un droit de replantation, au sens de l'article 4
ou
c) un droit de plantation prélevé sur une réserve, au sens de l'article 5 ou
de l'article 6, paragraphe 1, en cas d'application de l'article 5,
paragraphe 8.
Jusqu'à la même date, est également interdit le surgreffage de variétés à
raisins de cuve sur des variétés à raisins autres que de cuve.
2. Les raisins obtenus sur des superficies:
a) où des vignes ont été plantées avant le 1erseptembre 1998
et
b) dont la production, aux termes de l'article 6, paragraphe 3, ou de
l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CEE) no822/87, ne pouvant
être mise en circulation qu'à destination des distilleries,
ne peuvent être utilisés pour produire du vin destiné à être
commercialisé. Les produits issus de ces raisins ne peuvent être mis
en circulation qu'à destination des distilleries. Toutefois, à partir de ces
produits, il ne peut être élaboré d'alcool ayant un titre alcoométrique
volumique acquis égal ou inférieur à 80 % vol.
3. Si un État membre a dressé l'inventaire du potentiel de production
viticole conformément à l'article 16, il peut déroger au paragraphe 2 du
présent article. Une telle dérogation doit être octroyée avant le 31 juillet2002 et doit comporter l'autorisation, pour les superficies concernées, à
produire du vin destiné à être commercialisé.
La dérogation est octroyée:
a) lorsque le producteur concerné a procédé antérieurement à l'arra-
chage d'autres vignes sur une superficie équivalente en culture pure,
sauf dans les cas où ce producteur a reçu pour la superficie concernée1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 14
▼B
une prime à l'arrachage en application de la législation communau-
taire ou nationale
et/ou
b) en autorisant l'utilisation de droits de replantation qu'un producteur a
obtenus au cours d'une période à déterminer après la plantation de lasuperficie considérée; les États membres peuvent aussi faire usage à
cette fin des droits de plantation nouvellement créés visés à l'article 6,
paragraphe 1,
et/ou
c) lorsque l'État membre peut prouver (à la satisfaction de la
Commission) qu'il a des droits de replantation non revendiqués qui
seraient encore valables si la demande en avait été faite; ces droits
peuvent être utilisés et réattribués aux producteurs pour unesuperficie équivalente en culture pure;
et/ou
d) lorsque le producteur concerné s'était engagé à arracher une
superficie équivalente en termes de culture pure dans un délai de
trois ans, si ladite superficie a été inscrite au cadastre de l'État
membre concerné.
4. En cas d'application du paragraphe 3, point a) ou c), les États
membres imposent aux producteurs concernés une sanction adminis-trative appropriée.
5. Le paragraphe 3, point c), ne peut être appliqué que pour une
superficie ne dépassant pas 1,2 % de la superficie plantée en vignes.
6. Lorsque le paragraphe 3, point b), est appliqué:
a) si les droits qu'obtient le producteur sont prélevés sur une réserve, ces
droits ne peuvent être obtenus que conformément à l'article 5,paragraphe 3, point b), et le producteur paie 150 % du prix
normalement perçu par l'État membre en application de cette
disposition
ou
b) si le producteur acquiert un droit de replantation, ce droit couvre la
superficie concernée, augmentée de 50 %, et ce surplus de 50 % est
transféré à la réserve ou aux réserves conformément à l'article 5 ou
ajouté au volume des droits de plantation nouvellement créés visés àl'article 6, paragraphe 1, en cas d'application de l'article 5,
paragraphe 8.
7. Les parcelles complantées en variétés de vigne classées, confor-
mément à l'article 19, paragraphe 1, en tant que variétés à raisins de
cuve, et:
a) plantées à partir du 1
erseptembre 1998 et dont la production,
conformément à l'article 6, paragraphe 3, ou à l'article 7,
paragraphe 4, du règlement (CEE) no822/87 ne pouvait être mise
en circulation qu'à destination des distilleries
ou
b) plantées en violation de l'interdiction de plantation visée au
paragraphe 1,
sont arrachées. Les dépenses liées à un tel arrachage sont supportées par
le producteur concerné. Les États membres prennent les mesures
nécessaires pour garantir l'application du présent paragraphe.
Article 3
1. Les États membres peuvent octroyer aux producteurs des droits de
plantation nouvelle pour les superficies:
a) destinées à des plantations nouvelles dans le cadre de mesures de
remembrement ou de mesures d'expropriation pour cause d'utilitépublique, arrêtées en application de la législation nationale;
b) destinées à l'expérimentation viticole1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 15
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ou
c) destinées à la culture de vignes mères de greffons.
Les États membres peuvent également octroyer des droits de plantation
nouvelle au titre des superficies dont les produits vitivinicoles sont
destinés uniquement à la consommation familiale du viticulteur.
2. Les États membres peuvent également octroyer des droits de
plantation nouvelle au plus tard le 31 juillet 2003 pour des superficies
destinées à la production d'un v.q.p.r.d. ou d'un vin de table désigné par
une indication géographique, pour lequel il a été reconnu que, du fait de
sa qualité, la production du vin en question est largement inférieure à la
demande.
3. Les droits de plantation nouvelle sont utilisés par le producteur
auquel ils ont été octroyés ainsi que pour les superficies et aux fins pour
lesquelles ils ont été octroyés.
4. Les droits de plantation nouvelle sont utilisés avant la fin de la
deuxième campagne suivant celle au cours de laquelle ils ont été
octroyés. Les droits de plantation nouvelle autres que ceux qui sont visés
au paragraphe 1 et inutilisés sont attribués à une réserve conformément à
l'article 5, paragraphe 2, point a).
5. Des droits de plantation nouvelle autres que ceux qui sont visés au
paragraphe 1 ne peuvent être octroyés aux producteurs que dans la limitedes quantités fixées à l'article 6, paragraphe 1. À cette fin:
a) avant que les droits de plantation nouvellement créés visés à l'article 6
sont affectés à une ou plusieurs réserves, les États membres s'assurent
que l'octroi de droits de plantation nouvelle ne ramène pas le volume
des droits de plantation nouvellement créés visé à l'article 6,
paragraphe 1, en dessous de zéro
et
b) une fois qu'un État membre a attribué les droits de plantation
nouvellement créés, visés à l'article 6, à une ou plusieurs réserves,
l'octroi ultérieur d'un droit de plantation nouvelle implique l'extinc-
tion d'un droit de plantation correspondant à une superficie égale en
culture pure, attribué à la réserve ou aux réserves concernant la
région en question. Dans les cas où il n'y a pas suffisamment de
droits de plantation disponibles dans la ou les réserves concernées, il
ne peut être octroyé de droits de plantation nouvelle.
Article 4
1. Les droits de replantation sont les suivants:
a) les droits de replantation octroyés en application du paragraphe 2
ou
b) des droits similaires acquis en vertu d'une législation communautaire
ou nationale antérieure.
2. Les États membres octroient des droits de replantation aux
producteurs qui ont procédé à l'arrachage sur une superficie plantée en
vignes. Les États membres peuvent octroyer des droits de replantation
aux producteurs qui s'engagent à procéder à l'arrachage d'une superficie
plantée en vignes avant la fin de la troisième campagne suivant celle oùcette superficie a été plantée. Les droits de replantation portent sur une
superficie équivalente en culture pure à celle dont les vignes ont été ou
doivent être arrachées.
3. Les droits de replantation sont exercés dans l'exploitation pour
laquelle ils ont été octroyés. Les États membres peuvent prévoir que ces
droits ne peuvent être exercés que sur la superficie où l'arrachage a été
effectué.1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 16
▼B
4. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 3, les droits de
replantation peuvent être transférés, en tout ou en partie, à une autre
exploitation à l'intérieur du même État membre:
a) lorsqu'une partie de l'exploitation concernée est transférée à cette
autre exploitation. Dans ce cas, le droit peut être utilisé sur une
superficie de cette dernière, dans la limite de la superficie transférée
ou
b) lorsque des superficies de cette autre exploitation sont destinées:
i) à la production de v.q.p.r.d. ou de vins de table désignés par une
indication géographique
ou
ii) à la culture de vignes mères de greffons.
Les droits ne peuvent être utilisés que pour les superficies et aux fins
pour lesquelles ils ont été octroyés.
Les États membres veillent à ce que l'application de ces dérogations ne
conduise pas à une augmentation globale du potentiel de production sur
leur territoire, en particulier lorsque des transferts sont effectués de
superficies non irriguées vers des superficies irriguées.
5. Les droits de replantation acquis en vertu du présent règlement
sont utilisés avant la fin de la cinquième campagne suivant la fin de celle
au cours de laquelle l'arrachage a été effectué. Par dérogation, cette
période peut être portée à huit campagnes par les États membres. Les
droits de replantation non utilisés au cours de cette période sont attribués
à une réserve conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 2,
point a).
Article 5
1. En vue d'améliorer la gestion du potentiel de production à l'échelle
nationale ou régionale, les États membres créent, suivant le cas, une
réserve nationale et/ou des réserves régionales de droits de plantation.
2. Les droits suivants sont attribués à la réserve ou aux réserves:
a) les droits de plantation nouvelle, les droits de replantation et les
droits de plantation prélevés sur la réserve qui n'ont pas été utilisésdans les délais prescrits respectivement à l'article 3, paragraphe 4, à
l'article 4, paragraphe 5, et au paragraphe 6 du présent article;
b) les droits de replantation attribués à la réserve par les producteurs
titulaires de tels droits, le cas échéant moyennant une contrepartie
financière de source nationale, dont le montant et les modalités sont
fixés par les États membres, en prenant en considération les intérêts
légitimes des parties;
c) les droits de plantation nouvellement créés, visés à l'article 6.
3. Les États membres peuvent octroyer les droits attribués à la
réserve:
a) sans contrepartie financière, aux producteurs de moins de quarante
ans, qui possèdent une capacité professionnelle suffisante et qui
s'installent sur une exploitation viticole pour la première fois, en
qualité de chef d'exploitation
ou
b) moyennant une contrepartie financière versée à des caisses nationales
et, le cas échéant, régionales, aux producteurs qui ont l'intention
d'utiliser les droits pour planter des vignobles dont la production a un
débouché assuré. Les États membres définissent les critères
applicables à la fixation du montant de la contrepartie financière,
qui peut varier en fonction du futur produit final des vignobles
concernés.
4. Les États membres veillent à ce que le lieu où les droits de
plantation prélevés sur une réserve sont exercés ainsi que les variétés et
les techniques de culture utilisées garantissent l'adéquation de la1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 17
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production ultérieure à la demande du marché ainsi que des rendements
représentatifs de la moyenne de la région où ces droits sont utilisés, en
particulier lorsque les droits de plantation provenant de superficies non
irriguées sont utilisés dans des superficies irriguées.
5. Les droits de plantation attribués à une réserve peuvent être
prélevés au plus tard à la fin de la cinquième campagne suivant celle au
cours de laquelle ils lui ont été attribués. Les droits de plantation nonoctroyés dans ce délai s'éteignent à l'expiration de celui-ci.
6. Les droits de plantation prélevés sur une réserve sont utilisés avant
la fin de la deuxième campagne suivant celle au cours de laquelle ils ont
été prélevés. Les droits de plantation prélevés sur une réserve qui ne sont
pas utilisés au cours de cette période sont réattribués à une réserve,
conformément au paragraphe 2, point a).
7. Dans le cas où un État membre crée des réserves régionales, il peut
fixer des règles autorisant le transfert des droits de plantation entre les
réserves régionales. Si des réserves régionales et nationales coexistent
dans un État membre, des transferts entre de telles réserves peuvent
également être autorisés.
Les transferts visés au présent paragraphe peuvent être affectés d'un
coefficient de réduction.
8. Par dérogation aux paragraphes 1 à 7, l'autorité compétente d'un
État membre, peut choisir de ne pas appliquer le système de réserve, à
condition que cet État membre puisse prouver qu'un système efficace de
gestion des droits de plantation existe sur tout son territoire. Ce système
peut, si nécessaire, déroger aux dispositions pertinentes du présent
chapitre. Si un État membre a un tel système, les droits de replantation
visés à la première phrase de l'article 4, paragraphe 5, sont prorogés de
cinq campagnes. La deuxième phrase de l'article 4, paragraphe 5, resteapplicable.
Article 6
1. Les droits de plantation nouvellement créés, y compris les droits de
plantation nouvelle octroyés par l'État membre au titre de l'article 3,
paragraphe 2, sont attribués comme suit:
a)Allemagne: 1 534 ha
Grèce: 1 098 ha
Espagne: 17 355 ha
France: 13 565 haItalie: 12 933 ha
Luxembourg: 18 ha
Autriche: 737 ha
Portugal: 3 760 ha;
b)réserve communautaire: 17 000 ha.
2. Les droits de plantation nouvellement créés ne peuvent être
attribués à une réserve ou utilisés en application de l'article 2,
paragraphe 3, point b), que dans les cas ou l'État membre a établi
l'inventaire du potentiel de production conformément à l'article 16.
3. L'attribution à une réserve des droits de plantation nouvellement
créés visés au paragraphe 1 ou l'utilisation de ces droits en application de
l'article 2, paragraphe 3, point b), ne peut être effectuée qu'une seule
fois.
Article 7
1. Les définitions suivantes s'appliquent au présent chapitre:
a) par «arrachage», on entend l'élimination complète des souches se
trouvant sur un terrain planté en vigne;1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 18
▼B
b) par «plantation», on entend la mise en place définitive des plants de
vigne ou parties de plants de vigne, greffés ou non, en vue de la
production de raisins ou d'une culture de vignes mères de greffons;
c) par «droit de plantation», on entend le droit de planter des vignes au
titre d'un droit de plantation nouvelle, d'un droit de replantation, d'un
droit de plantation prélevé sur une réserve ou d'un droit de plantation
nouvellement créé dans les conditions énoncées respectivement aux
articles 3, 4, 5 et 6;
d) par «droit de replantation», on entend le droit de planter des vignes
sur une superficie équivalente en culture pure à celle où des vignes
ont été arrachées ou doivent l'être dans les conditions énoncées à
l'article 4 et à l'article 5, paragraphe 8;
e) par «surgreffage», on entend le greffage d'une vigne qui a déjà fait
l'objet d'une greffe.
2. Les modalités d'application du présent chapitre sont arrêtées selon
la procédure prévue à l'article 75.
Elles peuvent notamment comporter:
— des dispositions relatives à la distillation des produits issus des
vignes visées à l'article 2, paragraphe 7,
— des dispositions permettant d'éviter des charges administratives
excessives lors de l'application des dispositions du présent chapitre,
— la reconnaissance visée à l'article 3, paragraphe 2,
— la coexistence de vignes conformément à l'article 4, paragraphe 2,— l'application du coefficient de réduction visé à l'article 5,
paragraphe 7,
— l'application de la réserve communautaire visée à l'article 6,
paragraphe 1. Les modalités peuvent notamment prévoir, durant la
période allant jusqu'au 31 décembre 2003, que des droits de
plantation nouvellement créés prélevés sur la réserve communautaire
seront attribués à des États membres pour qu'ils les utilisent dans desrégions où peut être montrée l'existence de besoins supplémentaires
susceptibles d'être satisfaits par l'attribution de ces droits de
plantation nouvellement créés,
— des dispositions visant à garantir que les nouveaux droits de
plantation accordés conformément à l'article 3, paragraphe 1, ne
portent pas atteinte à l'interdiction de nouvelles plantations prévue à
l'article 2, paragraphe 1.
3. Pour le 31 décembre 2003, et ensuite tous les trois ans, la
Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport
sur l'application du présent chapitre. Le rapport peut être accompagné, le
cas échéant, de propositions visant à accorder d'autres droits deplantation nouvellement créés.
CHAPITRE II
PRIMES D'ABANDON
Article 8
1. Une prime peut être octroyée en contrepartie de l'abandon définitif
de la viticulture sur une superficie déterminée.
La prime peut être octroyée, conformément aux dispositions du présent
chapitre, aux exploitants de superficies viticoles cultivées pour la
production de raisins de cuve. La superficie considérée ne doit pas être
inférieure à 10 ares.
2. Les États membres peuvent déterminer les superficies pour
lesquelles la prime peut être octroyée. Ils peuvent également soumettre
cette détermination à des conditions, notamment pour assurer un
équilibre entre la production et l'écologie dans les régions considérées.
3. L'octroi de la prime entraîne pour l'exploitant la perte du droit de
replantation pour la superficie qui fait l'objet de la prime.1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 19
▼B
4. Les États membres fixent le montant de la prime par hectare, en
prenant en considération les éléments suivants:
a) le rendement agricole ou la capacité de production de l'exploitation;
b) la méthode de production;
c) la superficie visée par rapport à la superficie totale de l'exploitation;
d) le type de vin produit;
e) l'existence de cultures associées.
5. Le montant de la prime ne dépasse pas des plafonds à déterminer.
Article 9
Les superficies suivantes ne peuvent bénéficier de la prime:
a) les superficies viticoles cultivées pour lesquelles des infractions aux
dispositions communautaires ou nationales en matière de plantation
ont été constatées au cours d'une période à déterminer ne pouvantexcéder dix campagnes;
b) les superficies viticoles qui ne sont plus entretenues;
c) les superficies viticoles qui ont été plantées au cours d'une période à
déterminer ne pouvant excéder dix campagnes;
d) les superficies viticoles ayant bénéficié d'un financement en vue de
leur restructuration et reconversion au cours d'une période à
déterminer ne pouvant excéder dix campagnes.
Article 10
Les modalités d'application du présent chapitre sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 75.
Ces modalités peuvent comporter notamment:
a) les dates relatives à l'introduction des demandes et à l'exécution de
l'arrachage;
b) les conditions d'octroi des versements;
c) les plafonds visés à l'article 8, paragraphe 5;
d) des considérations relatives à l'environnement
et
e) la fixation des périodes visées à l'article 9.
CHAPITRE III
RESTRUCTURATION ET RECONVERSION
Article 11
1. Il est institué un régime de restructuration et de reconversion des
vignobles.
2. Le régime a pour objectif d'adapter la production à la demande du
marché.
3. Le régime couvre une ou plusieurs des actions suivantes:
a) la reconversion variétale, y compris par surgreffage;
b) la réimplantation de vignobles;
c) les améliorations des techniques de gestion des vignobles liées à
l'objectif du régime.
Il ne couvre pas le remplacement normal des vignobles parvenus au
terme de leur cycle de vie naturel.
4. Seules ont accès au régime les régions d'un État membre pour
lesquelles celui-ci a dressé l'inventaire du potentiel de production
conformément à l'article 16.1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 20
▼B
Article 12
Les États membres sont responsables pour les plans de restructuration et
de reconversion, y compris, le cas échéant, leur approbation. Ces plans
doivent respecter les règles établies au présent chapitre et leurs
modalités d'application.
Article 13
1. L'octroi d'un soutien en faveur de la restructuration et de la
reconversion nécessite un plan établi et, au besoin, approuvé par l'État
membre. Le soutien revêt les formes suivantes:
a) une indemnisation des producteurs pour les pertes de recettes subies
dans le cadre de la mise en œuvre du plan
et
b) une participation aux coûts de la restructuration et de la reconversion.
2. L'indemnisation des producteurs pour les pertes de recettes peut
revêtir la forme:
a) d'une autorisation de coexistence des vignes anciennes et nouvelles
pendant une période déterminée n'excédant pas trois ans, sanspréjudice des dispositions du chapitre I du présent titre
ou
b) d'une indemnité financée par la Communauté.
3. La participation de la Communauté au financement des coûts de la
restructuration et de la reconversion ne dépasse pas 50 % de ces coûts.
Toutefois, dans les régions relevant de l'objectif n
o1 conformément au
règlement (CE) no1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant
dispositions générales sur les Fonds structurels(1), la participation de la
Communauté peut atteindre 75 %. Sans préjudice de l'article 14,paragraphe 4, les États membres ne peuvent en aucun cas participer au
financement.
Article 14
1. La Commission alloue chaque année aux États membres une
première tranche de crédits sur la base de critères objectifs prenant en
considération les situations et besoins particuliers ainsi que les efforts à
consentir compte tenu de l'objectif du régime.
2. La dotation primitive est adaptée en fonction des dépenses réelles
et des prévisions de dépenses révisées communiquées par les États
membres, compte tenu de l'objectif du régime et dans la limite des
crédits disponibles.
3. Les allocations financières entre les États membres s'effectuent en
tenant dûment compte de la proportion du vignoble communautaire
existant dans l'État membre concerné.
4. Une fois qu'un État membre a reçu une allocation financière pour
un certain nombre d'hectares, il peut répartir le montant alloué sur un
plus grand nombre d'hectares. À cet égard, il peut utiliser des fonds
nationaux pour compléter le montant réduit par hectare de manière àatteindre à nouveau le plafond initial par hectare de l'allocation
communautaire.
Article 15
Les modalités d'application du présent chapitre sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 75.
Ces modalités peuvent prévoir en particulier:
a) une dimension minimale pour les vignobles concernés;1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 21
(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.
▼B
b) des dispositions régissant l'utilisation des droits de replantation dans
le cadre de la mise en œuvre des plans;
c) des dispositions visant à empêcher une augmentation du potentiel de
production consécutive à l'application des dispositions du présent
chapitre;
d) des plafonds de soutien par hectare.
CHAPITRE IV
INFORMATIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 16
1. L'inventaire du potentiel de production contient les informations
suivantes:
a) les superficies plantées en vignes classées comme variétés pour la
production de vin conformément à l'article 19, paragraphe 1, sur le
territoire de l'État membre concerné;
b) les variétés concernées;
c) le total des droits de plantation existants;
d) toute disposition nationale ou régionale arrêtée en application des
dispositions du présent titre.
2. Un État membre peut prévoir d'autoriser l'établissement de
l'inventaire région par région. Dans ce cas, toutefois, tous les inventairesrégionaux doivent être établis pour le 31 décembre 2001. Conformément
aux dispositions du présent règlement, le retard d'une région à établir son
inventaire n'empêche pas l'application du présent titre dans les autres
régions de cet État membre.
Article 17
1. La Commission peut procéder à l'évaluation:
a) des productions du secteur vitivinicole;
b) des utilisations industrielles des produits de la vigne;
c) de l'évolution de la consommation des vins et des autres produits du
secteur vitivinicole consommables en l'état;
d) de tout autre élément dont la connaissance est nécessaire à la gestion
du marché ou d'un régime d'ajustements de l'offre.
2. Dans le cadre des évaluations, la Commission peut recourir à une
assistance externe.
3. La Commission finance une étude indépendante sur l'utilisation de
variétés interspécifiques. Sur la base de cette étude, elle présente au
Parlement européen et au Conseil, pour le 31 décembre 2003, un rapport
accompagné, le cas échéant, de propositions.
Article 18
1. Les producteurs de raisins destinés à la vinification ainsi que les
producteurs de moût et de vin déclarent chaque année les quantités deproduits de la dernière récolte. Les États membres peuvent aussi obliger
les marchands de raisin destiné à la production de vin à déclarer chaque
année les quantités de produits de la dernière récolte qui ont été
commercialisées.
2. Les producteurs de moût et de vin et les commerçants autres que
les détaillants déclarent chaque année les quantités de moût et de vin
qu'ils détiennent, que celles-ci proviennent de la récolte de l'année ou de
récoltes antérieures. Les moûts et les vins importés des pays tiers font
l'objet d'une mention particulière.1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 22
▼B
Article 19
1. Les États membres établissent un classement des variétés de vigne
destinées à la production de vin. Toutes les variétés classées
appartiennent à l'espèce Vitis vinifera ou proviennent d'un croisement
entre ladite espèce et d'autres espèces du genre Vitis. Les variétés
suivantes ne peuvent être incluses dans le classement:
— Noah,
— Othello,
— Isabelle,
— Jacquez,— Clinton,
— Herbemont.
2. Dans leur classement, les États membres indiquent les variétés de
vigne aptes à la production de chacun des v.q.p.r.d. de leur territoire. Ces
variétés appartiennent à l'espèce Vitis vinifera .
3. Seules les variétés de vigne indiquées dans le classement peuvent
être plantées, replantées ou greffées dans la Communauté aux fins de la
production de vin. Cette restriction ne s'applique pas aux vignes utilisées
pour la recherche et l'expérimentation scientifique.
4. Les superficies plantées en variétés de vigne aux fins de la
production de vin qui ne sont pas mentionnées dans le classement
doivent être arrachées, sauf dans les cas où la production est destinée
exclusivement à la consommation familiale du viticulteur. Les Étatsmembres prennent les mesures nécessaires pour le contrôle de cette
exception.
5. Dans le cas où des variétés sont éliminées du classement, elles sont
arrachées dans un délai de quinze ans suivant leur élimination.
Article 20
Les règles régissant le casier viticole communautaire sont celles qui sont
énoncées dans le règlement (CEE) n
o2392/86.
Article 21
Les chapitres I et II du présent titre ne s'appliquent pas dans les États
membres où la production de vins ne dépasse pas 25 000 hectolitres par
campagne. Cette production est calculée sur la base de la productionmoyenne au cours des cinq campagnes précédentes.
Article 22
Les États membres peuvent adopter des réglementations nationales plus
restrictives en matière de plantation nouvelle ou de replantation de vigne
ou de surgreffage. Ils peuvent prescrire que les demandes ou les
informations prévues au présent titre soient complétées par d'autres
indications nécessaires aux fins du suivi de l'évolution du potentiel de
production.
Article 23
1. Les modalités d'application du présent chapitre sont arrêtées selon
la procédure prévue à l'article 75.
Ces modalités peuvent porter notamment sur:
a) la présentation et le niveau de détail des données requises pour
l'inventaire visé à l'article 16;
b) la gestion du classement des variétés de vigne visé à l'article 19;
c) la destination des produits issus de variétés ne figurant pas dans ledit
classement.
2. Des dispositions prévoyant un document d'accompagnement des
matériels de multiplication végétative de la vigne et les modalités1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 23
▼B
d'application s'y rapportant, notamment en matière de contrôle, peuvent
être arrêtées selon la procédure prévue à l'article 75.
3. Le règlement (CEE) no2392/86 peut être modifié ou abrogé selon
la procédure prévue à l'article 75.
4. Conformément à la procédure prévue à l'article 75, il est décidé
qu'un État membre a dressé l'inventaire visé à l'article 16 et, le cas
échéant, que cette décision doit être révoquée, notamment dans le cas oùl'État membre n'a pas effectué la mise à jour de l'inventaire.
TITRE III
MÉCANISMES DE MARCHÉ
CHAPITRE I
AIDE AU STOCKAGE PRIVÉ
Article 24
1. Il est institué pour les producteurs un régime d'aide au stockage
privé:
a) du vin de table;
b) du moût de raisins, du moût de raisins concentré et du moût de raisins
concentré rectifié.
2. L'octroi des aides est subordonné à la conclusion avec les
organismes d'intervention, pendant la période du 16 décembre au
15 février suivant et dans des conditions à déterminer, d'un contrat de
stockage à long terme.
3. Les contrats de stockage à long terme sont conclus pour une
période se terminant:
a) au plus tôt le 1erseptembre suivant leur conclusion pour les vins de
table et au plus tôt le 1eraoût suivant leur conclusion pour les moûts
de raisins, les moûts de raisins concentrés et les moûts de raisinsconcentrés rectifiés
et
b) au plus tard le 30 novembre suivant leur conclusion.
Article 25
1. La conclusion des contrats de stockage est subordonnée à des
conditions relatives, notamment, à la qualité des produits en question.
2. Pour les vins de table, les contrats de stockage stipulent qu'il peut
être mis fin au versement de l'aide et aux obligations correspondantes du
producteur pour tout ou partie des quantités stockées lorsque les prix demarché du type de vin de table concerné dépassent un seuil à déterminer.
3. Le montant de l'aide au stockage privé ne peut couvrir que les frais
techniques de stockage et les intérêts, établis forfaitairement.
4. Pour les moûts de raisins concentrés, ce montant peut être affecté
d'un coefficient correspondant à leur taux de concentration.
Article 26
1. Les modalités d'application du présent chapitre sont arrêtées selon
la procédure prévue à l'article 75.
Ces modalités peuvent prévoir en particulier:
— la fixation du seuil, du montant forfaitaire et du coefficient visés à
l'article 25,
— que les contrats de stockage à long terme du vin de table ne peuvent
être conclus que pour des vins de table spécifiques,
— que les moûts de raisins qui font l'objet d'un contrat de stockage à
long terme peuvent être transformés, en tout ou en partie, en moûts1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 24
▼B
de raisins concentrés ou en moûts de raisins concentrés rectifiés
pendant la durée du contrat,
— des règles concernant l'application de la clause de cessation du
versement de l'aide, visée à l'article 25, paragraphe 2,
— que les moûts de raisins et les moûts de raisins concentrés destinés à
la fabrication de jus de raisins ne peuvent pas faire l'objet d'un
contrat de stockage à long terme,
— la durée effective des contrats.
2. Selon la procédure prévue à l'article 75, des dispositions peuvent
être prises:
— pour que le régime d'aide au stockage privé ne soit pas appliqué si
l'évolution du marché révèle que ce régime n'est pas justifié
et
— pour que la possibilité de conclure d'autres contrats de stockage à
long terme soit suspendue à tout moment si l'évolution du marché, et
notamment le rythme de conclusion des contrats, le justifie.
CHAPITRE II
DISTILLATION
Article 27
1. Le surpressurage des raisins, foulés ou non, et le pressurage des
lies de vin sont interdits. Il en est de même de la remise en fermentation
des marcs de raisins à des fins autres que la distillation.
2. La filtration et la centrifugation des lies de vin ne sont pas
considérées comme pressurage:
a) lorsque les produits obtenus sont sains, loyaux et marchands
et
b) lorsque les lies ainsi traitées ne sont pas réduites à l'état sec.
3. Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes,
à l'exception des personnes et groupements visés au paragraphe 7, qui
ont procédé à une vinification sont tenus de livrer à la distillation la
totalité des sous-produits de cette vinification.
4. La quantité d'alcool contenue dans les sous-produits doit être au
moins égale à 10 % du volume d'alcool contenu dans le vin produit
lorsque celui-ci a été obtenu par vinification directe des raisins. Sauf
dérogations à prévoir pour les cas techniquement justifiés, elle ne peutêtre inférieure à 5 % lorsque le vin a été obtenu par vinification de moûts
de raisins, de moûts de raisins partiellement fermentés ou de vin
nouveau encore en fermentation. Si les pourcentages applicables ne sont
pas atteints, l'assujetti à l'obligation de distillation doit livrer une
quantité de vin de sa propre production pour assurer le respect desdits
pourcentages.
Des dérogations peuvent être faites au paragraphe 3 et au premier alinéa
du présent paragraphe pour des catégories de producteurs à déterminer,
pour certaines régions de production et pour les vins soumis à la
distillation visée à l'article 28.
5. L'obligation de livraison énoncée au paragraphe 3 peut être
remplie par la livraison de vin à une vinaigrerie.
6. Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes,
à l'exception des personnes et groupements visés au paragraphe 7, qui
détiennent des sous-produits résultant de toute transformation de raisins
autre que la vinification sont tenus de les livrer à la distillation.
7. Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes
qui transforment le raisin récolté dans la zone viticole A ou dans la
partie allemande de la zone viticole B ou dans des régions plantées en
vignes en Autriche sont tenus de retirer les sous-produits de cette
transformation sous contrôle et à des conditions à déterminer.1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 25
▼B
8. Les personnes ou groupements soumis aux obligations visées au
paragraphe 3 ou à celle visée au paragraphe 6 peuvent s'acquitter de
cette obligation par le retrait des sous-produits de vinification sous
contrôle et à des conditions à déterminer.
9. Le prix d'achat des marcs de raisins, des lies de vin et du vin livrés
à la distillation au titre du présent article est égal à 0,995 euro par % volet par hectolitre.
10. Le prix à payer par le distillateur ne peut pas être inférieur au prix
d'achat.
11. Le distillateur peut:
a) bénéficier d'une aide pour le produit à distiller, à condition que le
produit issu de la distillation ait un titre alcoométrique d'au moins
52 % vol
ou
b) livrer à l'organisme d'intervention le produit issu de la distillation, à
condition qu'il ait un titre alcoométrique d'au moins 92 % vol.
Si le vin a été transformé en vin viné avant d'être livré au distillateur,
l'aide visée au point a) est versée au producteur du vin viné et le produit
de la distillation ne peut pas être livré à l'organisme d'intervention.
12. Il peut être décidé que la livraison de l'alcool à l'organisme
d'intervention peut être remplacée par la livraison à un opérateur qui a
présenté une offre dans le cadre des ventes organisées pour l'écoulement
des produits de la distillation et qui a été retenu dans le cadre de la
procédure visée à l'article 31, paragraphe 1.
13. Les paragraphes 1 à 12 ne s'appliquent ni aux jus de raisins et jus
de raisins concentrés ni aux moûts de raisins et moûts de raisins
concentrés destinés à la préparation de jus de raisins.
Article 28
1. Les vins issus de raisins de variétés figurant dans le classement
pour la même unité administrative simultanément en tant que variétés à
raisins de cuve et en tant que variétés destinées à une autre utilisation
qui dépassent les quantités normalement vinifiées et qui ne sont pas
exportés pendant la campagne concernée sont distillés avant une date àdéterminer. Sauf dérogation, ils ne peuvent circuler qu'à destination
d'une distillerie.
2. Pour la détermination des quantités normalement vinifiées, il est
tenu compte notamment:
a) des quantités vinifiées au cours d'une période de référence à
déterminer
et
b) des quantités de vin réservées aux destinations traditionnelles.
3. Le prix d'achat du vin livré à la distillation au titre du présent
article est égal à 1,34 euro par % vol et par hectolitre; il peut varier au
cours d'une campagne donnée, pourvu que la moyenne pour cettecampagne reste de 1,34 euro par % vol et par hectolitre.
4. Le prix payé par le distillateur ne peut être inférieur au prix
d'achat.
5. Le distillateur peut:
a) bénéficier d'une aide pour le produit à distiller, à condition que le
produit issu de la distillation ait un titre alcoométrique d'au moins
52 % vol
ou
b) livrer à l'organisme d'intervention le produit issu de la distillation, à
condition qu'il ait un titre alcoométrique d'au moins 92 % vol.1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 26
▼B
Si le vin a été transformé en vin viné avant d'être livré au distillateur,
l'aide visée au point a) est versée au producteur du vin viné et le produit
de la distillation ne peut pas être livré à l'organisme d'intervention.
6. Il peut être décidé que la livraison de l'alcool à l'organisme
d'intervention peut être remplacée par la livraison à un opérateur qui a
présenté une offre dans le cadre des ventes organisées pour l'écoulement
des produits de la distillation et qui a été retenu dans le cadre de la
procédure visée à l'article 31, paragraphe 1.
7. Le présent article s'applique nonobstant l'article 1er, paragraphe 2.
Article 29
1. La Communauté peut soutenir la distillation des vins de table et
des vins aptes à donner des vins de table afin de soutenir le marché
vitivinicole et, de ce fait, de favoriser la continuité des approvisionne-
ments en produits de la distillation de vin des segments du secteur de
l'alcool de bouche qui, traditionnellement, utilisent cet alcool.
2. Le soutien consiste en une aide principale et en une aide accessoire
payées aux distillateurs.
3. L'aide principale est payée sur la base du volume de vin de table et
de vin apte à donner du vin de table qui est distillé.
4. L'aide principale est distribuée selon un système de contrats
conclus entre les distillateurs et les producteurs de vin. Un prix minimal
que les distillateurs doivent payer aux producteurs est fixé; il peut varier
au cours d'une campagne donnée, pourvu que la moyenne pour cette
campagne reste de 2,488 euros par % vol et par hectolitre.
5. Le montant de l'aide principale reflète:
a) la nécessité que le prix minimal moyen payé par les distillateurs aux
producteurs de vin au cours d'une campagne donnée respecte leniveau indiqué au paragraphe 4;
b) la nécessité de maintenir l'approvisionnement des marchés tradition-
nels du secteur de l'alcool de bouche à des prix compétitifs.
6. L'aide accessoire prend la forme d'un paiement destiné à couvrir le
coût raisonnable du stockage du produit obtenu. Elle est destinée à
faciliter l'application du régime d'aide principal.
Article 30
1. Une mesure de distillation de crise peut être prise en cas de
perturbation exceptionnelle du marché due à d'importants excédents et/
ou à des problèmes de qualité.
2. La mesure a pour but:
a) de résorber les poches d'excédents
et
b) d'assurer la continuité des approvisionnements d'une récolte à l'autre.
3. La mesure est facultative pour les producteurs.4. La mesure peut être limitée à certaines catégories de vin ou à
certaines zones de production. Cette mesure ne peut être appliquée aux
v.q.p.r.d. qu'à la demande de l'État membre concerné.
5. Un des critères qui pourraient déterminer l'introduction de cette
mesure serait une détérioration démontrable, au cours du temps, du prix
du marché pour une catégorie de vin particulière ou pour le vin
provenant de certaines zones de production.
6. Si la Communauté applique cette mesure trois années de suite,
pour une catégorie de vin particulière (dans une zone particulière), la
Commission établit à l'intention du Parlement européen et du Conseil un
rapport sur cette crise persistante contenant, le cas échéant, des
propositions.1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 27
▼B
Article 31
1. L'alcool pris en charge par les organismes d'intervention est écoulé
soit par vente publique soit par adjudication. En écoulant cet alcool, les
autorités évitent, autant que possible, d'affecter les débouchés de marché
de l'alcool qui dépendent traditionnellement de l'existence de ces
débouchés. L'alcool ne peut être écoulé dans le secteur de l'alcool
comestible.
2. Il peut néanmoins être décidé que cet alcool peut être écoulé dans
ce secteur lorsque les approvisionnements de la partie dudit secteur pour
laquelle l'utilisation d'alcool vinique est obligatoire ne sont pas assurés
par l'application des articles 27, 28 et 29.
Article 32
1. Pour les vins obtenus par les producteurs ayant procédé à
l'augmentation du titre alcoométrique par adjonction de saccharose ou
de moût ayant bénéficié de l'aide visée à l'article 34, le prix d'achat fixé
pour chaque distillation, à l'exception de celle visée à l'article 27, est
diminué, à l'intérieur de chaque aire viticole, d'un montant forfaitaire
identique calculé sur la base du montant de l'aide visée à l'article 34
ainsi que de l'augmentation du titre alcoométrique prescrite pour l'aire
viticole concernée.
2. À la demande du producteur concerné, la diminution ne s'applique
que dans la limite des quantités ayant fait l'objet de l'augmentation du
titre alcoométrique visée au paragraphe 1.
Article 33
1. Les modalités d'application du présent chapitre sont arrêtées selon
la procédure prévue à l'article 75.
Ces modalités peuvent porter notamment sur:
a) les dérogations prévues au présent chapitre;
b) en ce qui concerne les articles 27 et 28, les conditions de réalisation
de la distillation, l'évaluation du volume d'alcool contenu dans le vin
produit, les conditions de livraison des produits à l'organisme
d'intervention, les prix d'achat des produits de la distillation qui
peuvent être pris en charge par les organismes d'intervention ou les
critères de fixation de ces prix;
c) les normes minimales à respecter pour les marcs et les lies;
d) les conditions dans lesquelles le retrait sous contrôle visé à
l'article 27, paragraphe 7, peut être réalisé;
e) les quantités normalement vinifiées visées à l'article 28, paragraphe 2;
f) les modalités d'application de la mesure visée à l'article 30, y compris
les produits auxquels elle se réfère, et le débit des produits de la
distillation, notamment pour éviter toute perturbation du marché de
l'alcool et des boissons spiritueuses;
g) la possibilité de moduler le prix d'achat visé à l'article 28,
paragraphe 3,
et
h) la fixation du prix minimal visé à l'article 29, paragraphe 4.
2. Le montant des aides visées aux articles 27 et 28 qui sont destinées
à permettre l'écoulement des produits obtenus, le montant des aides
visées à l'article 29, les règles définissant les circonstances susceptibles
de déclencher la mesure visée à l'article 30 ainsi que l'ampleur et la
forme du soutien financier de la Communauté en faveur de cette mesure
sont fixés selon la procédure prévue à l'article 75.1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 28
▼B
CHAPITRE III
AIDES EN FAVEUR D'UTILISATIONS DÉTERMINÉES
Article 34
1. Il est institué une aide en faveur de l'utilisation:
a) des moûts de raisins concentrés
et
b) des moûts de raisins concentrés rectifiés
produits dans la Communauté, lorsqu'ils sont utilisés pour augmenter le
titre alcoométrique des produits vinicoles pour lesquels une telle
augmentation est autorisée au sens du présent règlement.
2. L'octroi d'une aide peut être réservé aux produits issus des zones
viticoles C III au cas où, en l'absence d'une telle mesure, il serait
impossible de maintenir les courants d'échanges des moûts et des vins
pour le coupage.
3. Le montant de l'aide est fixé en euros par % vol en puissance et par
hectolitre de moûts de raisins concentrés ou de moûts de raisins
concentrés rectifiés, compte tenu de la différence entre les coûts de
l'enrichissement obtenu par les produits susvisés et par le saccharose.
Article 35
1. Il est institué une aide en faveur de l'utilisation:
a) de moûts de raisins et de moûts de raisins concentrés produits dans la
Communauté en vue de l'élaboration de jus de raisins ou d'autres
produits comestibles à partir de ce jus de raisins;
b) de moûts de raisins et de moûts de raisins concentrés produits dans
les zones C III en vue de la fabrication, au Royaume-Uni et en
Irlande, de produits relevant du code NC 2206 00 pour lesquels
l'utilisation d'une dénomination composée comportant le mot «vin»
peut être admise par lesdits États membres conformément à
l'annexe VII, point C 2;
c) de moûts de raisins concentrés produits dans la Communauté en tant
qu'élément principal d'un ensemble de produits mis dans le
commerce au Royaume-Uni et en Irlande avec un mode d'emploi
explicite permettant au consommateur d'obtenir à partir de ces moûts
une boisson qui imite le vin.
2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, point b), s'il
apparaît que la restriction géographique liée à la production de moûts de
raisins et de moûts de raisins concentrés y visée donne lieu à des
distorsions de concurrence, il peut être décidé d'étendre l'octroi de cette
aide aux moûts de raisins et moûts de raisins concentrés produits dans
d'autres régions de la Communauté que les zones C III.
3. Les aides visées au paragraphe 1 sont réservées à l'utilisation de
produits issus de raisins de variétés classées soit exclusivement en tant
que variétés à raisins de cuve, soit simultanément en tant que variétés à
raisins de cuve et en tant que variétés destinées à une autre utilisation;
elles peuvent également être accordées à des raisins d'origine
communautaire issus des mêmes variétés.
4. Les montants des aides doivent être fixés de manière que le coût
d'approvisionnement en moûts de raisins et moûts de raisins concentrés,
originaires de la Communauté, soit tel que ceux-ci puissent conserver
leurs débouchés traditionnels.
Article 36
Les modalités d'application du présent chapitre sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 75.1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 29
▼M3
▼B
▼B
Ces modalités peuvent porter notamment sur:
a) les conditions d'octroi de l'aide visée à l'article 34, paragraphe 1;
b) les mesures nécessaires pour garantir le contrôle de l'utilisation des
produits visés à l'article 35, paragraphe 1;
c) le montant de l'aide visée aux articles 34 et 35, qui est fixé avant le
début de chaque campagne;
d) la décision visée à l'article 35, paragraphe 2, premier alinéa.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 37
Les producteurs soumis aux obligations visées aux articles 27 et 28
peuvent bénéficier des mesures d'intervention prévues au présent titre
pour autant qu'ils aient satisfait aux obligations précitées pendant une
période de référence à déterminer. Cette période et les modalités
d'application du présent article sont adoptées conformément à la
procédure prévue à l'article 75.
Article 38
1. Lorsque des prix excessivement élevés pour un type de vin sont
constatés sur le marché de la Communauté, que cette situation est
susceptible de persister et que, de ce fait, ce marché est perturbé, la
Commission peut prendre les mesures nécessaires.
2. Dans la mesure où elles s'avèrent nécessaires pour soutenir le
marché des vins de table, des mesures d'intervention peuvent êtrearrêtées pour les produits énumérés à l'article 1
er, paragraphe 2, point b),
autres que le vin de table, conformément à la procédure prévue à
l'article 75.
TITRE IV
GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS ET ORGANISMES DE
FILIÈRE
CHAPITRE I
GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS
Article 39
1. On entend par «groupement de producteurs» au sens du présent
règlement, toute personne morale:
a) qui est constituée à l'initiative même des producteurs de produits
relevant du présent règlement;
b) qui, pour ses membres, a notamment pour but:
i) d'assurer la programmation de la production et son adaptation à la
demande, notamment en qualité et en quantité;
ii) de promouvoir la concentration de l'offre et la mise sur le marché
de leur production;
iii) de réduire les coûts de production et de régulariser les prix à la
production;
iv) de promouvoir des pratiques culturales, des techniques de
production et des techniques de gestion des déchets respectueuses
de l'environnement, notamment pour protéger la qualité des eaux,
du sol et du paysage et pour préserver et/ou favoriser la
biodiversité.
2. Les groupements de producteurs reconnus au titre du présent
règlement doivent disposer de la possibilité de sanctionner leurs
membres de manière appropriée en cas de violation des obligations
statutaires.1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 30
▼B
3. Les États membres peuvent reconnaître comme groupements de
producteurs au sens du présent règlement ceux qui en font la demande, à
condition:
a) qu'ils répondent aux exigences posées aux paragraphes 1 et 2 et
apportent à cette fin, entre autres justifications, la preuve qu'ils
réunissent un nombre minimal de membres et couvrent un volume
minimal de production commercialisable;
b) qu'ils offrent une garantie suffisante quant à la réalisation, la durée et
l'efficacité de leur action;
c) qu'ils mettent effectivement leurs membres en mesure d'obtenir
l'assistance technique nécessaire pour la mise en œuvre de pratiquesculturales respectueuses de l'environnement.
Article 40
1. Les États membres:
a) décident de l'octroi de la reconnaissance à un groupement de
producteurs dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la
demande accompagnée de toutes les pièces justificatives;
b) effectuent à intervalles réguliers des contrôles quant au respect par
les groupements de producteurs des conditions de la reconnaissance,infligent en cas de non-respect les sanctions applicables à ces
groupements et décident, si nécessaire, du retrait de leur recon-
naissance;
c) communiquent à la Commission, dans un délai de deux mois, toute
décision d'octroi ou de retrait de la reconnaissance.
2. La Commission s'assure du respect de l'article 39 et du
paragraphe 1, point b), du présent article en effectuant des contrôles àla suite desquels elle demande aux États membres, le cas échéant, de
retirer les reconnaissances accordées.
CHAPITRE II
ORGANISMES DE FILIÈRE
Article 41
1. En vue d'améliorer le fonctionnement du marché des v.q.p.r.d. et
des vins de table à indication géographique, les États membres
producteurs, notamment dans la mise en œuvre des décisions prises
par les organismes de filière, peuvent définir des règles de commercia-lisation portant sur la régulation de l'offre lors de la première mise en
marché, à condition que ces règles concernant la mise en réserve et/ou la
sortie échelonnée des produits, à l'exclusion de toute autre pratique
concertée telle que:
— fixation, même à titre indicatif ou de recommandation, de prix,
— blocage d'un pourcentage excessif de la récolte annuelle normale-
ment disponible et, d'une manière générale, toute opération anormale
de raréfaction de l'offre,
— refus de délivrance de la ou des attestations nationales et/ou
communautaires nécessaires à la circulation et à la commercialisa-tion des produits vitivinicoles, lorsque cette commercialisation est
conforme aux règles susmentionnées.
2. Les règles visées au paragraphe 1 doivent être portées in extenso à
la connaissance des opérateurs par parution dans une publication
officielle de l'État membre intéressé.
3. Chaque année, les États membres qui ont utilisé les possibilités
ouvertes au paragraphe 1 adressent à la Commission un rapport sur les
décisions adoptées à ce titre l'année précédente. La Commission
examine leur conformité avec le droit communautaire, notamment
avec les règles applicables en matière de libre circulation (articles 28 à
31 du traité) et de concurrence (articles 81 à 86 du traité) et avec le
principe de non-discrimination (article 34, paragraphe 3, du traité).1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 31
▼B
4. Les organismes visés au paragraphe 1 mènent, dans une ou
plusieurs régions de la Communauté, plusieurs des actions suivantes, en
prenant en compte les intérêts des consommateurs:
i) amélioration de la connaissance et de la transparence de la
production et du marché;
ii) contribution à une meilleure coordination de la mise sur le marché
des produits, notamment par des recherches et des études de
marché;
iii) élaboration de contrats types compatibles avec la réglementation
communautaire;
iv) intensification de la mise en valeur du potentiel de production;
v) informations et recherches nécessaires à l'orientation de la
production vers des produits plus adaptés aux besoins du marché
et aux goûts et aspirations des consommateurs, notamment en
matière de qualité des produits et de protection de l'environnement;
vi) recherche de méthodes permettant de limiter l'usage des produits
phytosanitaires et d'autres intrants et garantissant la qualité des
produits ainsi que la préservation des sols et des eaux;
vii) mise au point de méthodes et d'instruments pour améliorer la
qualité des produits à tous les stades de la production, de la
vinification et de la commercialisation;
viii) mise en valeur et protection de l'agriculture biologique et des
appellations d'origine, labels de qualité et indications géographi-
ques;
ix) promotion, notamment, de la production intégrée ou d'autres
méthodes de production respectueuses de l'environnement.
TITRE V
PRATIQUES ET TRAITEMENTS ŒNOLOGIQUES, DÉSIGNA-
TION, DÉNOMINATION, PRÉSENTATION ET PROTECTION
CHAPITRE I
PRATIQUES ET TRAITEMENTS ŒNOLOGIQUES
Article 42
1. Les pratiques et traitements œnologiques communautaires auto-
risés sont établis pour l'élaboration des produits relevant du présent
règlement, à l'exception du jus de raisins et du jus de raisins concentré
ainsi que du moût de raisins et du moût de raisins concentré destinés à
l'élaboration de jus de raisins.
2. Les pratiques et traitements œnologiques autorisés ne peuvent être
utilisés qu'afin de permettre une bonne vinification, une bonne
conservation ou un bon élevage du produit.
3. Les pratiques et traitements œnologiques autorisés excluent
l'adjonction d'eau, sauf du fait d'exigences techniques particulières,
ainsi que l'adjonction d'alcool, sauf pour le moût de raisins frais muté à
l'alcool, les vins de liqueur, les vins mousseux, les vins vinés et, dans des
conditions à déterminer, les vins pétillants.
4. Les États membres peuvent, en ce qui concerne les pratiques et
traitements œnologiques, imposer des conditions plus rigoureuses pour
assurer le maintien des caractéristiques essentielles des v.q.p.r.d., des
vins de table produits sur leur territoire et désignés par une indication
géographique, des vins mousseux et des vins de liqueur. Ils
communiquent ces conditions à la Commission, qui les porte à la
connaissance des autres États membres.
5. Sauf dérogation, seuls des raisins provenant des variétés figurant
dans le classement établi conformément à l'article 19 en tant que variétésà raisins de cuve ainsi que les produits qui en dérivent peuvent être
utilisés dans la Communauté pour l'élaboration:
a) du moût de raisins muté à l'alcool;1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 32
▼B
b) du moût de raisins concentré;
c) du moût de raisins concentré rectifié;
d) du vin apte à donner du vin de table;
e) du vin de table;
f) des v.q.p.r.d.;
g) du vin de liqueur;h) du moût de raisins partiellement fermenté, issu de raisins passerillés;
i) du vin de raisins surmûris.
6. Le coupage d'un vin apte à produire un vin de table blanc ou d'un
vin de table blancavecun vin apte à produire un vin de table rouge ou
avecun vin de table rouge ne peut pas produire un vin de table.
Cependant, cette disposition n'exclut pas, dans certains cas à déterminer,
un coupage du type visé au premier alinéa, à condition que le produit
final ait les caractéristiques d'un vin de table rouge.
Par dérogation au premier alinéa, un coupage de ce type est autorisé
jusqu'au 31 juillet 2005, dans les régions où cette pratique étaittraditionnelle, selon des modalités à fixer.
Article 43
1. Les pratiques et traitements œnologiques autorisés sont indiqués
dans les annexes IV et V.
2. En particulier:
— les pratiques et traitements œnologiques autorisés concernant
l'enrichissement, l'acidification, la désacidification et l'édulcoration
ainsi que les règles concernant la teneur en anhydride sulfureux et
l'acidité volatile maximale figurent aux points A à G de l'annexe V,
— les pratiques et traitements œnologiques autorisés et les règles
concernant la production de vin mousseux et de vin mousseux de
qualité figurent aux points H et I de l'annexe V,
— les pratiques et traitements œnologiques autorisés et les règles
concernant la production de vin de liqueur figurent au point J del'annexe V.
Article 44
1. En ce qui concerne les produits relevant des codes NC 2204 10,
2204 21 et 2204 29, seuls les vins de liqueur, les vins mousseux, les vins
mousseux gazéifiés, les vins pétillants, les vins pétillants
►
C1gazéifiés, les v.q.p.r.d. ◄, les vins de table et, le cas échéant,
par dérogation à l'article 45, les vins légalement importés peuvent être
offerts ou livrés pour la consommation humaine directe à l'intérieur de laCommunauté.
2. Excepté pour les vins en bouteille pour lesquels la preuve peut être
apportée que l'embouteillage est antérieur au 1
erseptembre 1971, le vin
autre qu'un v.q.p.r.d. provenant des variétés de vigne visées à l'article 42,
paragraphe 5, mais ne répondant pas aux définitions contenues aux
points 12 à 18 de l'annexe I ne peut être utilisé que pour la
consommation familiale du viticulteur individuel, la production de
vinaigre de vin ou la distillation.
3. Pendant les années au cours desquelles les conditions climatiques
ont été défavorables, il peut être décidé que les produits issus des zones
viticoles A et B ne possédant pas le titre alcoométrique volumiquenaturel minimal fixé pour la zone viticole en question soient utilisés
dans la Communauté pour la production de vins mousseux ou de vins
mousseux gazéifiés, sous réserve que ces vins atteignent un titre
alcoométrique volumique acquis non inférieur à 8,5 % vol, ou pour la
production de vins pétillants gazéifiés. Dans ce cas, l'enrichissement est
effectué dans les limites visées au point D 5 de l'annexe V.1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 33
▼B
4. Sans préjudice de dispositions plus restrictives appliquées par les
États membres pour l'élaboration sur leur territoire de produits ne
relevant pas des codes NC 2204 10, 2204 21 et 2204 29, le moût de
raisins frais muté à l'alcool ne peut être utilisé que pour l'élaboration de
ces produits.
5. Le jus de raisins et le jus de raisins concentré originaires de la
Communauté ne peuvent faire l'objet d'une vinification ni être ajoutés au
vin. Ces produits font l'objet d'un contrôle relatif à leur destination. La
mise en fermentation alcoolique de ces produits est interdite sur leterritoire de la Communauté.
6. Les dispositions des paragraphes 4 et 5 ne s'appliquent pas aux
produits destinés à la fabrication, au Royaume-Uni et en Irlande, deproduits relevant du code NC 2206 00, pour lesquels l'utilisation d'une
dénomination composée comportant le mot «vin» peut être admise par
les États membres conformément à l'annexe VII, point C 2.
7. Les vins aptes à donner un vin de table n'atteignant pas le titre
alcoométrique volumique acquis minimal des vins de table ne peuvent
être mis en circulation que pour l'élaboration de vins mousseux, ou à
destination des vinaigreries et des distilleries, ou pour d'autres
utilisations industrielles. L'enrichissement de ces vins et leur coupage
avecun vin de table dans le but d'augmenter leur titre alc oométrique
volumique acquis jusqu'au niveau prescrit pour un vin de table ne peutavoir lieu que dans les installations du vinificateur ou pour le compte de
celui-ci.
8. Sauf l'alcool, l'eau-de-vie ou la piquette, il ne peut être obtenu à
partir de la lie de vin et du marcde raisin ni vin ni boisson destinés à la
consommation humaine directe.
9. La piquette, pour autant que sa fabrication soit autorisée par l'État
membre concerné, ne peut être utilisée que pour la distillation ou la
consommation familiale du viticulteur individuel.
10. Le vin viné ne peut être utilisé que pour la distillation.11. Le moût de raisins partiellement fermenté, issu de raisins
passerillés, ne peut être mis en circulation que pour l'élaboration de
vins de liqueur, dans les seules régions viticoles où cet usage était
traditionnel à la date du 1
erjanvier 1985, et des vins élaborés à partir de
raisins surmûris.
12. Les raisins frais, le moût de raisins, le moût de raisins
partiellement en fermentation, le moût de raisins concentré, le moût
de raisins concentré rectifié, le moût de raisins muté à l'alcool, le jus de
raisins et le jus de raisins concentré originaires de pays tiers ne peuvent
être transformés en vin ou ajoutés à du vin sur le territoire de la
Communauté.
13. Les produits visés au paragraphe 12 ne peuvent être mis en
fermentation alcoolique sur le territoire de la Communauté. Cette
disposition ne s'applique pas aux produits destinés à la production, au
Royaume-Uni et en Irlande, de produits relevant du code NC 2206 00
pour lesquels les États membres peuvent, conformément à l'annexe VII,
point C 2, autoriser l'utilisation d'une dénomination composée
comportant le mot «vin».
14. Le coupage d'un vin originaire d'un pays tiers avec un vin de la
Communauté et le coupage, sur le territoire géographique de la
Communauté, entre vins originaires de pays tiers sont interdits.
15. Le Conseil peut prévoir des dérogations au paragraphe 12, au
paragraphe 13, première phrase, et au paragraphe 14, conformément aux
obligations internationales de la Communauté.1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 34
▼B
Article 45
1. Sauf dérogation, les produits suivants ne peuvent être offerts ou
livrés pour la consommation humaine directe:
a) les produits, importés ou non, relevant des codes NC 2204 10,
2204 21, 2204 29 et 2204 30 10, ayant fait l'objet de pratiques
œnologiques non admises par la réglementation communautaire ou,
dans les cas où cela est autorisé, par les réglementations nationales;
b) les produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, points a), b) et c), qui ne
sont pas sains, loyaux ou marchands;
c) les produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, qui ne répondent pas
aux définitions figurant à l'annexe I.
2. Les dérogations visées au paragraphe 1 pour les produits importés
sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 133 du
traité.
Article 46
1. Les modalités d'application du présent chapitre et des annexes IV
et V sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 75.
Ces modalités portent notamment:
a) pour ce qui est du point A de l'annexe V, sur les mesures transitoires
concernant les vins produits avant le 1erseptembre 1986 et sur les
modifications des listes de vins figurant au point 2;
b) pour ce qui est des annexes IV et V, sur les limites et certaines
conditions d'utilisation des pratiques et traitements œnologiques visés
auxdites annexes, à l'exception des limites et conditions fixées aux
annexes précitées;
c) sur les décisions, exceptions, dérogations, conditions et listes visées
au présent chapitre et à l'annexe V;
d) sur l'application des points C à G de l'annexe V aux produits récoltés
dans les régions de la Communauté non comprises dans les zonesviticoles figurant à l'annexe III;
e) pour ce qui est du point J de l'annexe V, sur les listes visées aux
points 2 b) et 6, sur les dérogations visées au point 4 b) ainsi que sur
la procédure de déclaration et d'enregistrement visée au point 6.
2. Les modalités suivantes sont arrêtées selon la procédure prévue à
l'article 75:
a) les règles régissant la comparaison entre certains traitements et
pratiques œnologiques appliqués dans les pays tiers et ceux visés à
l'article 43, paragraphe 1, et à l'annexe IV;
b) les dispositions régissant le mélange et le coupage des moûts et des
vins;
c) les spécifications de pureté et d'identité des substances utilisées dans
les pratiques œnologiques;
d) les règles administratives d'exécution des pratiques et traitements
œnologiques autorisés; ces règles peuvent prévoir que certains
traitements et pratiques œnologiques ne peuvent être effectués que
sous la surveillance d'une personne agréée par l'État membre, qui
possède des connaissances suffisantes pour garantir la qualité,
l'hygiène et la salubrité du produit;
e) les conditions de détention et de circulation, les destinations des
produits visés à l'article 45 ou des listes de produits exemptés des
conditions énoncées audit article, et la détermination des critèrespermettant d'éviter dans les cas individuels une rigueur excessive, les
conditions dans lesquelles les États membres peuvent autoriser la
détention et la circulation, ainsi que les destinations des produits non
conformes aux dispositions du présent règlement autres que celles
visées à l'article 45, paragraphe 1, ou à celles arrêtées en application
du présent règlement;1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 35
▼B
f) les règles générales d'utilisation expérimentale de pratiques et
traitements œnologiques non autorisés par ailleurs.
3. Les méthodes d'analyse permettant d'établir la composition des
produits relevant du présent règlement et les règles permettant d'établir
si ces produits ont fait l'objet de traitements en violation des pratiques
œnologiques autorisées sont arrêtées selon la procédure prévue à
l'article 75.
Sont arrêtées selon la même procédure, si besoin est, les limites chiffrées
des éléments caractérisant l'utilisation de certaines pratiques œnologi-
ques et des tableaux permettant la comparaison des données analytiques.
Toutefois, lorsqu'il n'est pas prévu de méthodes d'analyse communau-
taires ou de règles visées au premier alinéa pour la détection et la
quantification de substances recherchées dans le produit en question, les
méthodes d'analyse à utiliser sont les suivantes:
a) les méthodes d'analyse reconnues par l'assemblée générale de l'Office
international de la vigne et du vin (OIV) et publiées par les soins de
celui-ci
ou
b) lorsqu'une méthode d'analyse appropriée ne figure pas parmi celles
visées au point a), une méthode d'analyse conforme aux normes
recommandées par l'Organisation internationale de normalisation
(ISO)
ou
c) en l'absence d'une des méthodes visées aux points a) et b) et en raison
de son exactitude, de sa répétabilité et de sa reproductibilité:
i) une méthode d'analyse admise par l'État membre concerné
ou
ii) si nécessaire, toute autre méthode d'analyse appropriée.
Sont considérées comme équivalentes aux méthodes d'analyse commu-
nautaires visées au premier alinéa, les méthodes d'analyse automatisées
utilisées au lieu d'une méthode d'analyse communautaire, à condition
qu'il soit constaté, selon la procédure prévue à l'article 75, que lesrésultats obtenus sont, quant à leur exactitude, leur répétabilité et leur
reproductibilité, au moins égaux aux résultats obtenus par la méthode
communautaire correspondante.
CHAPITRE II
DÉSIGNATION, DÉNOMINATION, PRÉSENTATION ET PROTECTION
DE CERTAINS PRODUITS
Article 47
1. Les règles relatives à la désignation, à la dénomination et à la
présentation de certains produits relevant du présent règlement, ainsi
qu'à la protection de certaines indications et mentions et de certains
termes, figurent au présent chapitre et aux annexes VII et VIII. Cesrègles tiennent compte notamment des objectifs suivants:
a) la protection des intérêts légitimes des consommateurs;
b) la protection des intérêts légitimes des producteurs;
c) le bon fonctionnement du marché intérieur;
d) le développement de productions de qualité.
2. Les règles visées au paragraphe 1 comportent notamment des
dispositions:
a) rendant obligatoire l'emploi de certaines mentions;
b) autorisant l'emploi de certaines autres mentions sous certaines
conditions;
c) autorisant l'emploi d'autres mentions, y compris des informations
susceptibles d'être utiles pour les consommateurs;1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 36
▼B
d) régissant la protection et le contrôle de certaines mentions;
e) régissant l'utilisation d'indications géographiques et de mentions
traditionnelles;
f) régissant l'étiquetage des produits importés ou, lorsque cela est
autorisé au titre du présent règlement, élaborés à partir de ces
produits, afin de garantir que les consommateurs sont informés de la
nature du produit concerné et que ce dernier n'est pas étiqueté commeproduit communautaire ou comme produit d'un État membre.
3. Les règles visées au paragraphe 1 sont applicables pour la
désignation des produits qui y sont indiqués:
a) sur l'étiquetage;
b) dans les registres, ainsi que sur les documents d'accompagnement et
sur les autres documents prescrits par les dispositions communau-
taires (ci-après dénommés «documents officiels»), à l'exception des
documents douaniers;
c) sur les documents commerciaux, notamment sur les factures et les
bulletins de livraison
et
d) dans la publicité, pour autant que, dans le présent règlement, des
dispositions particulières soient prévues à cette fin.
4. Les règles visées au paragraphe 1 sont applicables pour la
présentation des produits qui y sont indiqués en ce qui concerne:
a) le récipient, y compris le dispositif de fermeture;
b) l'étiquetage;
c) l'emballage.
5. Les règles visées au paragraphe 1 sont applicables aux produits
détenus en vue de la vente et aux produits mis en circulation.
Article 48
La désignation et la présentation de produits visés dans le présent
règlement, ainsi que toute publicité relative auxdits produits, ne doivent
pas être erronées et de nature à créer des confusions ou à induire en
erreur les personnes auxquelles elles s'adressent, notamment en ce qui
concerne:
— les indications prévues en application de l'article 47; cette disposition
s'applique également lorsque ces indications sont utilisées dans une
traduction, qu'elles renvoient à la provenance effective ou encore
qu'elles soient assorties de mentions telles que «genre», «type»,
«méthode», «imitation», «marque» ou d'autres mentions similaires,
— les propriétés des produits telles que, notamment, la nature, la
composition, le titre alcoométrique volumique, la couleur, l'origine
ou la provenance, la qualité, la variété de vigne, l'année de récolte ou
le volume nominal des récipients,
— l'identité et la qualité des personnes physiques ou morales ou d'un
groupement des personnes participant ou ayant participé à l'élabora-
tion ou au circuit commercial du produit, notamment de
l'embouteilleur.
Article 49
1. Les produits dont la désignation ou la présentation ne correspon-
dent pas aux dispositions du présent règlement ou aux modalités prisespour son application ne peuvent être détenus en vue de la vente ni mis en
circulation dans la Communauté ni exportés.
Toutefois, en ce qui concerne les produits destinés à l'exportation, des
dérogations aux dispositions du présent règlement peuvent:
— être autorisées par les États membres lorsque la législation du pays
tiers d'importation l'exige,1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 37
▼B
— être prévues dans les modalités d'application dans les cas qui ne sont
pas couverts par le premier tiret.
2. L'État membre sur le territoire duquel se trouve le produit dont la
désignation ou la présentation ne sont pas conformes aux dispositions
visées au paragraphe 1 prend les mesures nécessaires pour sanctionner
les infractions commises selon la gravité de celles-ci.
L'État membre peut, cependant, autoriser la détention du produit en
question en vue de la vente, de la mise en circulation dans la
Communauté ou de l'exportation, à condition que la désignation ou laprésentation de ce produit soient rendues conformes aux dispositions
visées au paragraphe 1.
Article 50
1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires
permettant aux intéressés d'empêcher, dans les conditions prévues auxarticles 23 et 24 de l'accord relatif aux aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce, l'utilisation dans la Commu-
nauté d'une indication géographique identifiant des produits visés à
l'article 1
er, paragraphe 2, point b), pour des produits qui ne sont pas
originaires du lieu désigné par l'indication géographique en question,
même lorsque la véritable origine des produits est indiquée ou que
l'indication géographique est employée en traduction ou accompagnéede mentions telles que «genre», «type», «style», «imitation» ou d'autres
mentions analogues.
2. Aux fins du présent article, on entend par «indications géographi-
ques», des indications qui servent à identifier un produit comme étantoriginaire du territoire d'un pays tiers qui est membre de l'Organisation
mondiale du commerce ou d'une région ou localité de ce territoire, dans
les cas où une qualité, une réputation ou une autre caractéristique
déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine
géographique.
3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent nonobstant d'autres dispositions
de la législation communautaire établissant des règles pour la
dénomination et la présentation des produits relevant du présent
règlement.
Article 51
1. Aux fins de l'application du présent titre, on entend par «nom d'une
unité géographique plus petite que l'État membre», le nom:
— d'un lieu-dit ou d'une unité groupant les lieux-dits,
— d'une commune ou d'une partie de commune,— d'une sous-région ou d'une partie de sous-région viticole,— d'une région autre qu'une région déterminée.
2. L'utilisation d'une indication géographique pour désigner des vins
de table résultant d'un coupage de vins issus de raisins récoltés dans des
aires de production différentes est admise si au moins 85 % du vin de
table issu du coupage proviennent de l'aire de production dont il porte le
nom.
Toutefois, l'utilisation, pour désigner des vins de table blancs, d'une
indication géographique afférente à une aire de production située à
l'intérieur de la zone viticole A ou de la zone viticole B n'est admise que
si les produits composant le coupage sont issus de la zone viticole en
cause ou si le vin en question résulte d'un coupage entre des vins de
table de la zone viticole A et des vins de table de la zone viticole B.
3. Les États membres peuvent soumettre l'utilisation d'une indication
géographique pour désigner un vin de table à la condition, notamment,
qu'il soit obtenu intégralement à partir de certains cépages désignés
expressément et qu'il provienne exclusivement du territoire, délimité de
façon précise, dont il porte le nom.1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 38
▼B
Article 52
1. Si un État membre attribue le nom d'une région déterminée à un
v.q.p.r.d. ainsi que, le cas échéant, à un vin destiné à être transformé en
un tel v.q.p.r.d., ce nom ne peut être utilisé pour la désignation de
produits du secteur vitivinicole ne provenant pas de cette région et/ou
auxquels ce nom n'a pas été attribué conformément aux réglementations
communautaire et nationale applicables. Il en est de même si un Étatmembre a attribué le nom d'une commune, d'une partie de commune ou
d'un lieu-dit uniquement à un v.q.p.r.d. ainsi que, le cas échéant, à un vin
destiné à être transformé en un tel v.q.p.r.d.
Sans préjudice des dispositions communautaires concernant spécifique-
ment certains types de v.q.p.r.d., les États membres peuvent admettre,
selon des conditions de production qu'ils déterminent, que le nom d'une
région déterminée soit combiné avec une précision concernant le mode
d'élaboration ou le type de produit, ou avecle nom d'une variété devigne ou son synonyme.
Par dérogation au premier alinéa, le Conseil, statuant sur proposition de
la Commission à la majorité qualifiée, peut décider, jusqu'au 31 août
2001, d'autoriser que certains noms géographiques traditionnellement
utilisés pour désigner un vin de table et devenus le nom d'une région
déterminée puissent continuer à être utilisés également pour la
désignation des vins de table pendant au maximum trois campagnes
viticoles.
2. Les noms et les mentions suivants:
— le nom d'une variété de vigne,
— une mention spécifique traditionnelle visée à l'annexe VII,
point A 2 c), deuxième tiret, quatrième sous-tiret, ou à
l'annexe VIII, point D 2 c), deuxième tiret,
ou
— une mention traditionnelle complémentaire visée à l'annexe VII,
point B 1 b), cinquième tiret, pour autant qu'elle soit attribuée par un
État membre pour la désignation d'un vin en vertu des dispositionscommunautaires,
ne peuvent être utilisés pour la désignation, la présentation et la publicité
d'une boisson autre qu'un vin ou un moût de raisins qu'à la condition que
tout risque de confusion sur la nature, l'origine ou la provenance et la
composition de cette boisson soit exclu.
3. L'utilisation d'un nom ou d'une mention visés au point 2 ou d'un
des termes «Hock», «Claret», «Liebfrauenmilch» et «Liebfraumilch»,
même accompagnés d'un terme tel que «genre», «type», «façon»,
«imitation» ou d'une autre expression analogue, est interdite pour ladésignation et la présentation:
— d'une marchandise visée au code NC 2206, sauf si la marchandise en
cause provient effectivement du lieu ainsi désigné,
— d'une marchandise mise dans le commerce avec des instructions
apparentes pour en obtenir, chez le consommateur, une boisson quiimite le vin; toutefois, le nom d'une variété de vigne peut être utilisé
si la marchandise en cause provient effectivement de cette variété,
sauf si ce nom prête à confusion avec le nom d'une région
déterminée ou d'une unité géographique utilisé pour la désignation
d'un v.q.p.r.d.
4. Les noms:
— d'une région déterminée,
— d'une unité géographique plus petite que la région déterminée, pour
autant que ce nom soit attribué par un État membre pour la
désignation d'un vin en vertu des dispositions communautaires,ne
peuvent être utilisés pour la désignation, la présentation et la
publicité d'une boisson autre qu'un vin ou un moût de raisins qu'à la
condition:
a) pour les produits visés aux codes NC 2009, 2202, 2205, 2206, 2207,
2208 et 2209 ainsi que pour les produits élaborés à partir d'une1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 39
▼B
matière première vinicole que les noms et mentions précités soient
reconnus dans l'État membre d'origine du produit et que cette
reconnaissance soit compatible avec le droit communautaire;
b) pour les boissons autres que celles visées au point a), que tout risque
de confusion sur la nature, l'origine ou la provenance et la
composition de cette boisson soit exclu.
Toutefois, même si la reconnaissance visée au point a) n'a pas eu lieu,
ces noms peuvent continuer à être utilisés jusqu'au 31 décembre 2000 à
condition de respecter le point b).
Article 53
1. Les modalités d'application du présent chapitre et des annexes VII
et VIII sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 75. Ces
modalités portent notamment sur les dérogations, conditions et auto-risations prévues auxdites annexes.
2. Les dispositions suivantes sont arrêtées selon la procédure prévue à
l'article 75:
a) les indications, signes et autres marques visés à l'annexe VII, partie
introductive, ou à l'annexe VIII, point A 2;
b) la liste des mentions traditionnelles spécifiques visée à l'annexe VII,
point A 2 c), deuxième tiret, quatrième sous-tiret, ou visée à
l'annexe VIII, point D 2 c), deuxième tiret;
c) les conditions d'utilisation des indications géographiques visées à
l'annexe VII, point A 2;
d) les indications visées à l'annexe VII, point A 4;
e) les conditions d'utilisation des indications visées à l'annexe VII,
point B 1, et le cadre d'emploi des indications visées à l'annexe VII,
point B 3;
f) les indications visées à l'annexe VII, point B 2, et les conditions dans
lesquelles elles sont utilisées;
g) la mesure et les conditions dans lesquelles les dispositions de
l'annexe VII sont appliquées aux produits relevant du présent
règlement, non visés à l'annexe VII, point A 1, ou à l'annexe VIII,
et notamment les moûts de raisins, les moûts de raisins partiellement
fermentés, les moûts de raisins concentrés, les vins nouveaux encore
en fermentation et les vins de raisins surmûris, produits dans la
Communauté;
h) les conditions de logement et de transport des produits dans des
récipients ainsi que leur utilisation et leur marquage, y compris en ce
qui concerne les récipients pour l'élaboration et l'entreposage des vinsmousseux;
i) le cas échéant, l'attribution des noms d'unités géographiques visée à
l'annexe VIII, point E 1, deuxième tiret;
j) les indications obligatoires et facultatives à faire figurer dans les
registres, sur les documents officiels et sur les documents
commerciaux;
k) les modalités visées à l'annexe VIII, respectivement point G 2 et
point G 5;
l) les modalités et dispositions dérogatoires visées à l'annexe VIII,
point I 6.
TITRE VI
VINS DE QUALITÉ PRODUITS DANS DES RÉGIONS DÉTER-
MINÉES
Article 54
1. Par «vins de qualité produits dans des régions déterminées»
(v.q.p.r.d.), on entend les vins répondant aux dispositions du présent titre
et aux dispositions communautaires et nationales adoptées à cet égard.1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 40
▼B
2. Les v.q.p.r.d. comprennent les catégories suivantes:
a) les vins de liqueur de qualité produits dans des régions déterminées
(v.l.q.p.r.d.), qui répondent à la définition du vin de liqueur;
b) les vins mousseux de qualité produits dans des régions déterminées
(v.m.q.p.r.d.), qui répondent à la définition du vin mousseux, y
compris les v.m.q.p.r.d. du type aromatique;
c) les vins pétillants de qualité produits dans des régions déterminées
(v.p.q.p.r.d.), qui répondent à la définition du vin pétillant;
d) les v.q.p.r.d. autres que ceux visés aux points a), b) et c).
3. Les produits aptes à donner un v.q.p.r.d. sont:
a) les raisins frais;
b) les moûts de raisins;
c) les moûts de raisins partiellement fermentés;
d) les vins nouveaux encore en fermentation;
e) les vins.
4. Les États membres communiquent à la Commission la liste des
v.q.p.r.d. qu'ils ont reconnus, en indiquant, pour chacun de ces v.q.p.r.d.,
la référence aux dispositions nationales qui régissent leur production et
leur élaboration.
5. La Commission publie ladite liste au Journal officiel des
Communautés européennes , série C.
Article 55
1. Les dispositions à observer en ce qui concerne la production de
v.q.p.r.d. sont, outre les règles nationales éventuellement adoptées en
application de l'article 57, paragraphe 1, compte tenu des conditions
traditionnelles de production pour autant qu'elles ne soient pas de natureà porter préjudice à la politique de qualité et au bon fonctionnement du
marché intérieur, fondées sur les éléments suivants:
a) délimitation de la zone de production;
b) encépagement;
c) pratiques culturales;
d) méthodes de vinification;
e) titre alcoométrique volumique minimal naturel;
f) rendement à l'hectare;
g) analyse et appréciation des caractéristiques organoleptiques.
2. Les dispositions visées au paragraphe 1 sont énoncées aux points A
à J de l'annexe VI.
3. Les dispositions du point K de l'annexe VI s'appliquent
uniquement aux v.m.q.p.r.d. Les dispositions du point L de l'annexe VI
s'appliquent uniquement aux v.l.q.p.r.d.
Article 56
1. Les États membres établissent les règles selon lesquelles, au stade
de la production:
a) le producteur peut:
i) ne pas demander le classement en v.q.p.r.d. d'un produit figurant
dans sa déclaration de récolte ou de production en tant que produit
apte à donner un v.q.p.r.d.
ou
ii) déclasser un v.q.p.r.d. notamment en vin de table;
b) l'instance compétente à désigner par eux peut procéder au
déclassement d'un v.q.p.r.d.1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 41
▼B
2. Le déclassement d'un v.q.p.r.d. au stade du commerce est effectué:
a) par l'instance compétente de l'État membre sur le territoire duquel se
trouve ce vin:
i) lorsqu'il s'agit d'un vin originaire de cet État membre
ou
ii) lorsqu'il s'agit de petites quantités à déterminer;
b) par l'instance compétente de l'État membre dont le vin est originaire
dans les cas non visés au point a).
3. Le déclassement visé au paragraphe 2 est notamment décidé si
l'instance compétente a constaté que:
a) le vin a subi au cours du stockage ou du transport une altération qui a
atténué ou modifié les caractéristiques du v.q.p.r.d. en cause;
b) le vin a fait l'objet de manipulations non admises ou n'est pas désigné
licitement en tant que v.q.p.r.d.
Article 57
1. Outre les éléments visés à l'article 55, les États membres
producteurs peuvent, compte tenu des usages loyaux et constants,
définir toutes les conditions de production et caractéristiques complé-
mentaires auxquelles doivent répondre les v.q.p.r.d.
2. Outre les autres dispositions prévues par le présent règlement,
►C1les États membres producteurs ◄peuvent, compte tenu des
usages loyaux et constants, définir toutes caractéristiques ou conditions
de production, d'élaboration et de circulation complémentaires ou plus
rigoureuses pour les v.q.p.r.d. élaborés sur leur territoire.
Article 58
Les modalités d'application du présent titre et de l'annexe VI sont
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 75.
Ces modalités peuvent porter notamment sur:
a) les décisions, exceptions, dérogations et listes visées au présent titre
et à l'annexe VI;
b) la délimitation des aires à proximité immédiate d'une région
déterminée, compte tenu notamment de la situation géographique etdes structures administratives;
c) la destination des v.q.p.r.d. déclassés et les conditions régissant leur
utilisation;
d) des dispositions appropriées relatives à l'application systématique et
généralisée des examens organoleptiques, à la destination des vins
qui ne rempliraient pas les conditions requises par ces examens et aux
conditions de cette destination;
e) la détermination des petites quantités visées à l'article 56,
paragraphe 2, point a) ii).
TITRE VII
RÉGIME DES ÉCHANGES AVEC LES PAYS TIERS
Article 59
1. Toute importation des produits visés à l'article 1
er, paragraphe 2,
points a) et b), dans la Communauté est soumise à la présentation d'un
certificat d'importation. Toute importation des autres produits visés à
l'article 1er, paragraphe 2, et toute exportation des produits y visés
peuvent être soumises à la présentation d'un certificat d'importation ou
d'exportation.
2. Le certificat est délivré par les États membres à tout intéressé qui
en fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 42
▼B
Communauté, sans préjudice des dispositions prises pour l'application
des articles 62 et 63.
Le certificat est valable dans toute la Communauté.La délivrance du certificat est subordonnée à la constitution d'une
garantie assurant l'exécution de l'engagement d'importer ou d'exporter
pendant la durée de validité du certificat et qui, sauf cas de force
majeure, reste acquise, en tout ou en partie, si l'opération n'est pas
réalisée dans ce délai ou n'est réalisée que partiellement.
3. Selon la procédure prévue à l'article 75 sont arrêtées:
a) la liste des produits pour lesquels des certificats d'importation ou
d'exportation sont exigés;
b) la période de validité des certificats et les autres modalités
d'application du présent article.
Article 60
1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des
droits du tarif douanier commun sont appliqués pour les produits visés à
l'article 1
er, paragraphe 2.
2. Pour les jus et les moûts relevant des codes NC 2009 60 et 2204 30
pour lesquels l'application des droits du tarif douanier commun dépend
du prix à l'importation du produit importé, la réalité de ce prix estvérifiée soit sur la base d'un contrôle lot par lot, soit à l'aide d'une valeur
forfaitaire à l'importation, calculée par la Commission sur la base des
cours des mêmes produits dans les pays d'origine.
Au cas où le prix d'entrée déclaré du lot concerné est supérieur à la
valeur forfaitaire à l'importation, augmentée d'une marge arrêtée
conformément au paragraphe 3 et qui ne peut pas dépasser la valeur
forfaitaire de plus de 10 %, le dépôt d'une garantie égale aux droits à
l'importation déterminée sur la base de la valeur forfaitaire à
l'importation est requis.
Dans la mesure où, dans le cas visé au deuxième alinéa, le prix d'entrée
du lot concerné n'est pas déclaré, l'application du tarif douanier commun
dépend de la valeur forfaitaire à l'importation ou de l'application, dans
les conditions à déterminer conformément au paragraphe 3, desdispositions pertinentes de la législation douanière.
3. Lorsque les dérogations prévues à l'article 44, paragraphe 15, sont
appliquées à des produits importés, les importateurs déposent une
garantie pour ces produits auprès des autorités douanières désignées au
moment de la mise en libre pratique. Cette garantie est égale à un
montant à déterminer. Elle est restituée sur présentation par l'importateur
de la preuve, acceptée par les autorités douanières de l'État membre de la
mise en libre pratique, que les moûts ont été transformés en jus de
raisins, utilisés dans d'autres produits en dehors du secteur vinicole ou,
s'ils ont été vinifiés, qu'ils ont été dûment étiquetés.
4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 75. Ces modalités portent notamment sur la
fixation des critères pour déterminer le régime de contrôle applicable et
les éléments à prendre en considération pour le calcul des valeurs
forfaitaires à l'importation, le niveau de la garantie visée au paragraphe 3
et les règles régissant la restitution de cette garantie.
Article 61
1. Afin d'éviter ou de contrer les effets préjudiciables sur le marché
dans la Communauté pouvant résulter des importations de certainsproduits visés à l'article 1
er, paragraphe 2, l'importation, au taux du droit
prévu au tarif douanier commun, d'un ou de plusieurs de ces produits est
soumise au paiement d'un droit additionnel à l'importation si les
conditions découlant de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture conclu
conformément à l'article 300 du traité dans le cadre des négociations
commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay sont remplies, sauf1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 43
▼B
lorsque les importations ne risquent pas de perturber le marché
communautaire ou que les effets seraient disproportionnés par rapport
à l'objectif recherché.
2. Les prix de déclenchement au-dessous desquels un droit addi-
tionnel à l'importation peut être imposé sont ceux transmis par la
Communauté à l'Organisation mondiale du commerce.
Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l'imposition
d'un droit additionnel à l'importation sont déterminés notamment sur la
base des importations dans la Communauté dans les trois années
précédant celle au cours de laquelle les effets préjudiciables visés au
paragraphe 1 se présentent ou risquent de se présenter.
3. Les prix à l'importation à prendre en considération pour
l'imposition d'un droit additionnel à l'importation sont déterminés sur
la base des prix à l'importation caf de l'expédition considérée.
Les prix à l'importation caf sont vérifiés à cette fin sur la base des prix
représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial ou surle marché d'importation communautaire pour le produit.
4. La Commission arrête les modalités d'application du présent article
selon la procédure prévue à l'article 75. Ces modalités portent
notamment sur:
a) les produits auxquels des droits additionnels à l'importation sont
appliqués conformément à l'article 5 de l'accord sur l'agriculture;
b) les autres critères nécessaires pour assurer l'application du
paragraphe 1 conformément à l'article 5 dudit accord.
Article 62
1. Les contingents tarifaires pour les produits relevant du présent
règlement découlant des accords conclus conformément à l'article 300du traité ou d'un autre acte du Conseil sont ouverts et gérés par la
Commission conformément aux modalités arrêtées selon la procédure
prévue à l'article 75.
2. La gestion des contingents peut s'effectuer par l'application de
l'une des méthodes suivantes ou par une combinaison de ces méthodes:
a) méthode fondée sur l'ordre chronologique d'introduction des
demandes (selon le principe «premier arrivé, premier servi»);
b) méthode de répartition en proportion des quantités demandées lors de
l'introduction des demandes (selon la méthode «de l'examen
simultané»);
c) méthode fondée sur la prise en compte des courants d'échanges
traditionnels (selon la méthode «traditionnels/nouveaux arrivés»).
D'autres méthodes appropriées peuvent être établies. Elles doivent éviter
toute discrimination entre les opérateurs intéressés.
3. La méthode de gestion établie tient compte, le cas échéant, des
besoins d'approvisionnement du marché de la Communauté et de la
nécessité de sauvegarder l'équilibre de celui-ci, tout en pouvant s'inspirerdes méthodes appliquées dans le passé aux contingents correspondant à
ceux visés au paragraphe 1, sans préjudice des droits découlant des
accords conclus dans le cadre des négociations commerciales du cycle
d'Uruguay.
4. Les modalités visées au paragraphe 1 prévoient l'ouverture des
contingents sur une base annuelle et, si nécessaire, selon l'échelonne-
ment approprié, déterminent la méthode de gestion à appliquer etcomportent, le cas échéant:
a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l'origine du
produit;
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permettant
de vérifier les garanties visées au point a);1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 44
▼B
c) les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats à
l'importation.
Article 63
1. Dans la mesure nécessaire pour permettre l'exportation:
a) des produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, points a), b) et c);
b) des sucres relevant du code NC 1701, du glucose et du sirop de
glucose relevant des codes NC 1702 30 91, 1702 30 99, 1702 40 90 et
1702 90 50, même sous la forme des produits relevant des codes NC1702 30 51 et 1702 30 59, incorporés dans les produits relevant des
codes NC 2009 60 11, 2009 60 71, 2009 60 79 et 2204 30 99,
sur la base des prix de ces produits dans le commerce international, et
dans les limites découlant des accords conclus conformément à
l'article 300 du traité, la différence entre ces prix et les prix dans laCommunauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.
2. En ce qui concerne l'attribution des quantités pouvant être
exportées avecrestitution est établie la méthode:
a) la plus adaptée à la nature du produit et à la situation du marché en
cause, permettant l'utilisation la plus efficace possible des ressources
disponibles et tenant compte de l'efficacité et de la structure des
exportations de la Communauté sans, toutefois, créer une discrimina-
tion entre les petits et les grands opérateurs;
b) administrativement la moins lourde pour les opérateurs compte tenu
des impératifs de gestion;
c) évitant toute discrimination entre les opérateurs intéressés.
3. La restitution est la même pour toute la Communauté. Elle peut
être différenciée selon les destinations lorsque la situation du commerce
international ou les exigences spécifiques de certains marchés le
nécessitent.
Les restitutions visées au paragraphe 1, point a), sont fixées selon la
procédure prévue à l'article 75. Cette fixation a lieu de façon périodique.
Les restitutions fixées de façon périodique peuvent, en cas de nécessité,
être modifiées dans l'intervalle par la Commission à la demande d'un
État membre ou de sa propre initiative.
Les dispositions de l'article 64 relatives aux produits y visés s'appliquent
à titre complémentaire.
4. La restitution n'est accordée que sur demande et sur présentation
du certificat d'exportation y relatif.
5. Le montant de la restitution applicable lors de l'exportation des
produits visés à l'article 1
erest celui qui est valable le jour de la demande
du certificat et, dans le cas d'une restitution différenciée, applicable ce
même jour:
a) à la destination indiquée sur le certificat
ou
b) le cas échéant, à la destination réelle, si celle-ci est différente de la
destination indiquée sur le certificat. Dans ce cas, le montant
applicable ne peut pas dépasser le montant applicable à la destination
indiquée sur le certificat.
Afin d'éviter l'utilisation abusive de la flexibilité prévue au présent
paragraphe, des mesures appropriées peuvent être prises.
6. Il peut être dérogé aux paragraphes 4 et 5 pour les produits visés à
l'article 1erbénéficiant des restitutions dans le cadre d'actions d'aide
alimentaire, selon la procédure prévue à l'article 75.
7. Le respect des limites en volume découlant des accords conclus
conformément à l'article 300 du traité est assuré sur la base des
certificats d'exportation délivrés au titre des périodes de référence y
prévues, applicables aux produits concernés.1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 45
▼B
En ce qui concerne le respect des obligations des accords conclus dans le
cadre des négociations commerciales du cycle d'Uruguay, la validité des
certificats d'exportation n'est pas affectée par la fin d'une période de
référence.
8. Les modalités d'application du présent article, y compris les
dispositions concernant la redistribution des quantités exportables nonattribuées ou non utilisées, sont arrêtées selon la procédure prévue à
l'article 75.
Article 64
1. Le présent article s'applique aux restitutions visées à l'article 63,
paragraphe 1.
2. Le montant de la restitution pour les produits visés à l'article 63,
paragraphe 1, point b), est égal:
a) pour le sucre brut et le sucre blanc, au montant de la restitution pour
l'exportation de ces produits en l'état, fixé conformément à l'article 17
du règlement (CEE) n
o1785/81 du Conseil du 30 juin 1981 portant
organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1), et
aux dispositions prises pour son application;
b) pour le glucose et le sirop de glucose, au montant de la restitution
pour l'exportation de ces produits en l'état, fixé conformément à
l'article 13 du règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin
1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des
céréales(2), et aux dispositions prises pour son application.
Pour pouvoir bénéficier de la restitution, les produits transformés
doivent être accompagnés, lors de leur exportation, d'une déclaration dudemandeur indiquant les quantités de sucre brut, de sucre blanc, de
glucose ou de sirop de glucose mises en œuvre dans la fabrication.
L'exactitude de cette déclaration est soumise au contrôle des autorités
compétentes de l'État membre concerné.
3. Les restitutions sont fixées en prenant en considération les
éléments suivants:
a) la situation et les perspectives d'évolution:
i) sur le marché de la Communauté, en ce qui concerne les prix des
produits visés à l'article 63, paragraphe 1, et les disponibilités;
ii) dans le commerce international, en ce qui concerne les prix de ces
produits;
b) les frais de commercialisation et frais de transport les plus favorables
à partir des marchés de la Communauté jusqu'aux ports ou autreslieux d'exportation de la Communauté, ainsi que les frais d'approche
jusqu'aux pays de destination;
c) les objectifs de l'organisation commune du marché vitivinicole, qui
sont d'assurer à ce marché une situation équilibrée et un
développement naturel sur le plan des prix et des échanges;
d) les limites découlant des accords conclus conformément à l'article 300
du traité;
e) la nécessité d'éviter des perturbations sur le marché de la
Communauté;
f) l'aspect économique des exportations envisagées.
4. Les prix sur le marché de la Communauté visés à l'article 63,
paragraphe 1, sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se révèlent
les plus favorables pour l'exportation.1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 46
(1) JO L 177 du 1.7.1981, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1148/98 (JO L 159 du 3.6.1998, p. 38).
(2) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1253/1999 (JO L 160 du 26.6.1999, p. 18).
▼B
Les prix dans le commerce international visés à l'article 63, paragraphe 1,
sont établis compte tenu:
a) des cours constatés sur les marchés des pays tiers;
b) des prix les plus favorables à l'importation en provenance des pays
tiers pratiqués dans les pays tiers de destination;
c) des prix à la production constatés dans les pays tiers exportateurs
compte tenu, le cas échéant, des subventions accordées par ces pays;
d) des prix d'offre à la franco frontière de la Communauté.
5. Sans préjudice de l'article 63, paragraphe 3, troisième alinéa, la
périodicité selon laquelle est fixée la liste des produits pour lesquels une
restitution est effectivement accordée ainsi que le montant de cette
restitution sont arrêtés selon la procédure prévue à l'article 75.
6. La restitution est payée lorsque la preuve est apportée que les
produits:
a) sont d'origine communautaire;
b) ont été exportés hors de la Communauté
et
c) dans le cas d'une restitution différenciée, ont atteint la destination
indiquée sur le certificat ou une autre destination pour laquelle une
restitution a été fixée, sans préjudice de l'article 63, paragraphe 5,point b). Toutefois, des dérogations à cette règle peuvent être prévues
selon la procédure définie à l'article 75, sous réserve de conditions à
déterminer qui soient de nature à offrir des garanties équivalentes.
Des dispositions complémentaires peuvent être arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 75.
7. Sans préjudice du paragraphe 6, point a), en l'absence d'une
dérogation accordée conformément à la procédure prévue à l'article 75,
aucune restitution n'est accordée lors de l'exportation de produits
importés de pays tiers et réexportés vers des pays tiers.
Article 65
1. Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'organisation
commune du marché vitivinicole, le Conseil, statuant à la majorité
qualifiée sur proposition de la Commission, peut, dans des cas
particuliers, exclure totalement ou partiellement le recours au régime
de perfectionnement actif pour les produits visés à l'article 1
er.
2. Par dérogation au paragraphe 1, si la situation visée au
paragraphe 1 revêt une urgence particulière et si le marché communau-
taire est perturbé ou risque d'être perturbé par le régime du
perfectionnement actif ou passif, la Commission, à la demande d'unÉtat membre ou de sa propre initiative, décide des mesures nécessaires,
qui sont communiquées au Conseil et aux États membres, dont la durée
de validité ne peut pas dépasser six mois et qui sont immédiatement
applicables. Si la Commission a été saisie d'une demande d'un État
membre, elle décide dans le délai d'une semaine suivant la réception de
la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la
Commission dans le délai d'une semaine suivant le jour de sacommunication. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut
confirmer, modifier ou abroger la décision de la Commission. Si le
Conseil n'a pas pris de décision dans un délai de trois mois, la décision
de la Commission est réputée abrogée.
Article 66
1. Les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature
combinée et les règles particulières pour son application s'appliquent au
classement des produits relevant du présent règlement; la nomenclature
tarifaire résultant de l'application du présent règlement est reprise dans
le tarif douanier commun.1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 47
▼B
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en
vertu d'une disposition de celui-ci sont interdites:
a) la perception de toute taxe d'effet équivalant à un droit de douane;
b) l'application de toute restriction quantitative ou mesure d'effet
équivalent.
Article 67
1. L'importation des produits visés au présent règlement ayant fait
l'objet d'une adjonction d'alcool, à l'exception de ceux correspondant aux
produits originaires de la Communauté pour lesquels cette adjonction est
admise, est interdite.
2. Les modalités d'application du présent article, et notamment les
conditions de correspondance des produits, ainsi que les dérogations au
paragraphe 1 sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 75.
Article 68
1. Les produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, points a) et b), ne
peuvent être importés que lorsque les conditions suivantes sont remplies:
a) pour tous les produits:
i) s'ils correspondent aux dispositions auxquelles sont soumises la
production, la mise en circulation et, le cas échéant, la livraison àla consommation humaine directe dans le pays tiers dont ils sont
originaires, la preuve que cette condition est remplie étant fournie
par une attestation délivrée par un organisme du pays tiers dont le
produit est originaire figurant sur une liste à arrêter;
ii) dans le cas où ils sont destinés à la consommation humaine
directe, s'ils sont accompagnés d'un bulletin d'analyse établi par
un organisme ou service désigné par le pays tiers dont ce produit
est originaire;
b) pour les vins destinés à la consommation humaine directe autres que
les vins de liqueur et les vins mousseux:
i) s'ils ont un titre alcoométrique volumique acquis non inférieur à
9 % vol et un titre alcoométrique volumique total non supérieur à
15 % vol;
ii) s'ils ont une teneur en acidité totale exprimée en acide tartrique
non inférieure à 3,5 grammes par litre, soit 46,6 milliéquivalents
par litre.
2. Il peut être prévu, selon la procédure définie à l'article 75:
a) la définition des caractéristiques que doivent présenter les vins de
liqueur et les vins mousseux, ainsi que des dérogations aux
dispositions du paragraphe 1, point b);
b) que certains produits visés au paragraphe 1 transportés en quantités
limitées et conditionnés en petits récipients soient exonérés de la
présentation de l'attestation et du bulletin d'analyse prévus auparagraphe 1, point a);
c) que certains vins accompagnés d'un certificat d'appellation d'origine
ou d'un certificat d'origine soient exonérés partiellement ou
totalement de l'exigence des éléments figurant dans l'attestation ou
dans le bulletin d'analyse prévus au paragraphe 1, point a).
3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 75.
Article 69
1. Si, dans la Communauté, le marché d'un ou de plusieurs des
produits visés à l'article 1
er, paragraphe 2, subit, ou est menacé de subir,
du fait des importations ou exportations, des perturbations graves
susceptibles de mettre en péril les objectifs de l'article 33 du traité, des
mesures appropriées peuvent être appliquées dans les échanges avec les1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 48
▼B
pays tiers jusqu'à ce que la perturbation ou la menace de perturbation ait
disparu.
Pour apprécier si la situation justifie l'application de ces mesures, il est
tenu compte, en particulier:
a) des quantités pour lesquelles des certificats d'importation ont été
délivrés ou demandés et de la situation du marché du vin dans la
Communauté;
b) le cas échéant, de l'importance de l'intervention.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, arrête les règles générales concernant l'application du
présent paragraphe et définit les cas et les limites dans lesquels les États
membres peuvent prendre des mesures conservatoires.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à
la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, décide des
mesures nécessaires, qui sont communiquées aux États membres et
immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d'unedemande d'un État membre, elle en décide dans les trois jours ouvrables
qui suivent la réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sa
communication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité
qualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
4. Les dispositions du présent article sont appliquées dans le respect
des obligations découlant des accords internationaux conclus conformé-
ment à l'article 300, paragraphe 2, du traité.
TITRE VIII
DISPOSITIONS GÉNÉRALES, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 70
1. Les produits relevant du présent règlement ne peuvent circuler à
l'intérieur de la Communauté que s'ils sont accompagnés d'un documentcontrôlé par l'administration.
2. Les personnes physiques ou morales ou les groupements de
personnes détenant de tels produits pour l'exercice de leur profession,
notamment les producteurs, les embouteilleurs, les transformateurs ainsi
que les négociants à déterminer, ont l'obligation de tenir des registres
indiquant les entrées et les sorties desdits produits.
3. Les modalités d'application du présent article, notamment la nature
et le type du document visé au paragraphe 1, ainsi que les dérogations au
présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 75.
Article 71
1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, les articles 87,
88 et 89 du traité s'appliquent à la production et au commerce des
produits relevant du présent règlement.
2. Le chapitre II du titre II ne fait pas obstacle à l'octroi d'aides
nationales destinées à atteindre des objectifs analogues à ceux dudit
chapitre. Le paragraphe 1 s'applique néanmoins à de telles aides.
Article 72
1. Les États membres désignent une ou plusieurs instances qu'ils
chargent de contrôler le respect des dispositions communautaires dans le
secteur vitivinicole. Ils désignent également les laboratoires autorisés à
effectuer des analyses officielles dans le secteur vitivinicole.
2. Les États membres communiquent à la Commission les noms et
adresses de ces instances et laboratoires. La Commission transmet ces
informations aux autres États membres.1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 49
▼B
3. La Commission constitue un corps d'agents spécifiques chargés de
collaborer aux contrôles sur place avec les instances compétentes des
États membres, en vue d'assurer l'application uniforme de la réglemen-
tation vitivinicole.
4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 75.
Ces modalités peuvent comporter notamment des dispositions:
a) visant à assurer une application uniforme des dispositions commu-
nautaires dans le secteur vitivinicole, notamment en matière de
contrôle;
b) régissant les relations entre les instances désignées;
c) régissant les modalités financières spécifiques en vue de l'améliora-
tion des contrôles;
d) régissant les sanctions administratives;
e) régissant les pouvoirs et obligations des inspecteurs désignés.
Article 73
Les États membres et la Commission se communiquent les données
nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement. Les modalités de
cette communication, y compris la nature et la présentation des données
à transmettre, les délais de leur communication et la diffusion desdonnées recueillies sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 75.
Article 74
Il est institué un comité de gestion des vins (ci-après dénommé
«comité»), composé de représentants des États membres et présidé par
un représentant de la Commission.
Article 75
1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au
présent article, le comité est saisi par son président, soit à l'initiative de
celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet un projet des mesures à
prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le
président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause.
L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 205, paragraphe 2, du
traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre
sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les
voix des États membres sont affectées de la pondération définie àl'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables.
Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces
mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil.
Dans ce cas, la Commission peut différer d'une période d'un mois au
plus, à compter de la date de cette communication, l'application des
mesures décidées par elle.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision
différente dans le délai prévu au deuxième alinéa.
Article 76
Le comité peut examiner toute autre question soulevée par son président,
soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État
membre.
Article 77
1. Le présent règlement est appliqué en tenant compte, parallèlement
et de manière appropriée, des objectifs prévus aux articles 33 et 131 du
traité.1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 50
▼B
2. Le présent règlement est appliqué dans le respect des obligations
découlant des accords internationaux conclus conformément à
l'article 300, paragraphe 2, du traité.
Article 78
1. Le règlement (CE) no1258/1999 et ses modalités d'application
s'appliquent aux produits relevant du présent règlement.
2. La prime visée au chapitre II du titre II, le soutien visé au
chapitre III du titre II, l'aide visée au chapitre I du titre III, les achats et
le soutien visés au chapitre II du titre III, les aides visées au chapitre IIIdu titre III ainsi que les restitutions visées au titre VII sont considérés
comme des interventions destinées à la régularisation des marchés
agricoles au sens de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n
o1258/
1999.
3. Sans préjudice de dispositions plus restrictives, le soutien
communautaire qui peut être accordé en vertu du titre III et les
restitutions qui peuvent être accordées en vertu du titre VII ne peuvent
l'être qu'en ce qui concerne des produits élaborés dans la Communauté à
partir de raisins récoltés dans la Communauté.
Article 79
En vue de prévenir l'apparition d'excédents de vins de table et de vins
aptes à produire des vins de table, les États membres peuvent arrêter une
limite pour les rendements agronomiques, exprimée en nombre
d'hectolitres par hectare, dont le dépassement entraîne pour les
producteurs l'inéligibilité aux aides du présent règlement.
Article 80
Conformément à la procédure prévue à l'article 75, des mesures sont
prises:
a) pour faciliter la transition entre les dispositions des règlements visés
à l'article 81 et celles du présent règlement
et
b) en tant que de besoin, pour résoudre des problèmes pratiques
spécifiques. Pour autant qu'elles soient dûment justifiées, ces mesures
peuvent déroger à certaines dispositions du présent règlement.
Article 81
Les règlements (CEE) no346/79, (CEE) no351/79, (CEE) no460/79,
(CEE) no456/80, (CEE) no457/80, (CEE) no458/80, (CEE) no1873/84,
(CEE) no895/85, (CEE) no822/87, (CEE) no823/87, (CEE) no1442/88,
(CEE) no3877/88, (CEE) no4252/88, (CEE) no2046/89, (CEE) no2048/
89, (CEE) no2389/89, (CEE) no2390/89, (CEE) no2391/89, (CEE)
no2392/89, (CEE) no3677/89, (CEE) no3895/91, (CEE) no2332/92 et
(CEE) no2333/92 sont abrogés.
Article 82
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1eraoût 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 51
▼B
ANNEXE I
DÉFINITIONS DES PRODUITS
Les définitions suivantes s'appliquent:
— aux produits obtenus dans la Communauté à partir de raisins récoltés dans
celle-ci, y inclus les vins visés au point 15, sixième tiret, et
— aux produits autres que ceux visés aux points 3, 4, 5, 6, 7, 12, 13, 14, 15, 16,
17, 18 et 24, lorsqu'ils sont:
— originaires de pays tiers, ou
— élaborés dans la Communauté à partir de raisins récoltés en dehors de
celle-ci, dans la mesure où leur élaboration est admise conformément au
présent règlement.
Les définitions des produits vitivinicoles auxquels la présente annexe ne
s'applique pas sont arrêtées, pour autant que de besoin, conformément au présent
règlement, selon la procédure prévue à l'article 75.
1.Raisins frais : le fruit de la vigne utilisé en vinification, mûr ou même
légèrement passerillé, susceptible d'être foulé ou pressé avec des moyens
ordinaires de cave et d'engendrer spontanément une fermentation alcoolique.
2.Moûtderaisins : le produit liquide obtenu naturellement ou par des procédés
physiques à partir de raisins frais. Un titre alcoométrique volumique acquis
du moût de raisins n'excédant pas 1 % vol est admis.
3.Moût de raisins partiellement fermenté : le produit provenant de la
fermentation d'un moût de raisins, ayant un titre alcoométrique volumique
acquis supérieur à 1 % vol et inférieur aux trois cinquièmes de son titre
alcoométrique volumique total; toutefois, certains v.q.p.r.d. dont le titre
alcoométrique volumique acquis est inférieur aux trois cinquièmes de leur
titre alcoométrique volumique total sans être inférieur à 4,5 % vol ne sont pas
considérés comme moût partiellement fermenté.
4.Moûtderaisinspartiellement fermentéissuderaisinspasserillés : le produit
provenant de la fermentation partielle d'un moût de raisins obtenu à partir de
raisins passerillés, dont la teneur totale en sucre avant fermentation est au
minimum de 272 grammes par litre et dont le titre alcoométrique volumique
naturel et acquis ne peut être inférieur à 8 % vol. Toutefois, certains vins qui
répondent à ces exigences ne sont pas considérés comme du moût de raisins
partiellement fermenté issu de raisins passerillés.
5.Moût de raisins frais, muté à l'alcool : le produit:
— ayant un titre alcoométrique volumique acquis égal ou supérieur à 12 %
vol et inférieur à 15 % vol, et
— obtenu par addition à un moût de raisins non fermenté, ayant un titre
alcoométrique volumique naturel non inférieur à 8,5 % vol et provenant
exclusivement de variétés de vigne visées à l'article 42, paragraphe 5:
— soit d'alcool neutre d'origine vinique, y compris l'alcool issu de la
distillation de raisins secs, ayant un titre alcoométrique volumique
acquis non inférieur à 95 % vol,
— soit d'un produit non rectifié provenant de la distillation du vin ayant
un titre alcoométrique volumique acquis non inférieur à 52 % vol et
non supérieur à 80 % vol.
6.Moût de raisins concentré : le moût de raisins non caramélisé:
— obtenu par déshydratation partielle du moût de raisins, effectuée par toute
méthode autorisée autre que le feu direct, de telle sorte que l'indication
chiffrée fournie à la température de 20 ºC par le réfractomètre, utilisé
selon une méthode à définir, ne soit pas inférieure à 50,9 %,
— provenant exclusivement de variétés de vigne visées à l'article 42,
paragraphe 5,
— issu de moûts de raisins ayant au moins le titre alcoométrique volumique
naturel minimal fixé pour la zone viticole où les raisins ont été récoltés.
Un titre alcoométrique volumique acquis du moût de raisins concentré
n'excédant pas 1 % vol est admis.
7.Moût de raisins concentré rectifié : le produit liquide non caramélisé:
— obtenu par déshydratation partielle de moût de raisins effectuée par toute
méthode autorisée autre que le feu direct de telle sorte que l'indication
chiffrée fournie à la température de 20 ºC par le réfractomètre, utilisé
selon une méthode à définir, ne soit pas inférieure à 61,7 %,1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 52
▼B
— ayant subi des traitements autorisés de désacidification et d'élimination
des composants autres que le sucre,
— présentant les caractéristiques suivantes:
— un pH non supérieur à 5 à 25 º Brix,
— une densité optique à 425 nanomètres sous épaisseur de 1 centimètre
non supérieure à 0,100 sur moût de raisins concentré à 25 º Brix,
— une teneur en saccharose non décelable selon une méthode d'analyse à
déterminer,
— un indice Folin-Ciocalteau non supérieur à 6 à 25 º Brix,— une acidité de titration non supérieure à 15 milliéquivalents par
kilogramme de sucres totaux,
— une teneur en anhydride sulfureux non supérieure à 25 milligrammes
par kilogramme de sucres totaux,
— une teneur en cations totaux non supérieure à 8 milliéquivalents par
kilogramme de sucres totaux,
— une conductivité à 25 º Brix et à 20 ºC non supérieure à 120 micro-
Siemens par centimètre,
— une teneur en hydroxyméthylfurfural non supérieure à 25 milli-
grammes par kilogramme de sucres totaux,
— une présence de mésoinositol,
— provenant exclusivement de variétés de vigne visées à l'article 42,
paragraphe 5,
— issu de moût de raisins ayant au moins le titre alcoométrique volumique
naturel minimal fixé pour la zone viticole où les raisins ont été récoltés.
Un titre alcoométrique volumique acquis du moût de raisins concentré
rectifié n'excédant pas 1 % vol est admis.
8.Jus de raisins : le produit liquide non fermenté mais fermentescible obtenu
par des traitements appropriés afin d'être consommé en l'état; il est obtenu:
a) à partir de raisins frais ou de moût de raisins ou
b) par reconstitution:
— de moût de raisins concentré ou
— de jus de raisins concentré.
Un titre alcoométrique volumique acquis du jus de raisins n'excédant pas 1 %
vol est admis.
9.Jus de raisins concentré : le jus de raisins non caramélisé obtenu par
déshydratation partielle de jus de raisins effectuée par toute méthode
autorisée autre que le feu direct de telle sorte que l'indication chiffrée fournie
à la température de 20 ºC par le réfractomètre, utilisé selon une méthode à
définir, ne soit pas inférieure à 50,9 %.
Un titre alcoométrique volumique acquis du jus de raisins concentré
n'excédant pas 1 % vol et admis.
10.Vin: le produit obtenu exclusivement par la fermentation alcoolique, totale ou
partielle, de raisins frais, foulés ou non, ou de moûts de raisins.
11.Vin nouveau encore en fermentation : le vin dont la fermentation alcoolique
n'est pas encore terminée et qui n'est pas encore séparé de ses lies.
12.Vin apte à donner du vin de table : le vin:
— provenant exclusivement de variétés de vigne visées à l'article 42
paragraphe 5;
— produit dans la Communauté;— ayant au moins le titre alcoométrique volumique naturel minimal fixé
pour la zone viticole où il a été produit.
13.Vin de table : le vin autre que les v.q.p.r.d.:
— provenant exclusivement de variétés de vigne visées à l'article 42,
paragraphe 5,
— obtenu dans la Communauté,— ayant, après les opérations éventuelles mentionnées au point D de
l'annexe V, un titre alcoométrique volumique acquis non inférieur à 8,5 %
vol, pourvu que ce vin soit issu exclusivement de raisins récoltés dans les
zones viticoles A et B, et non inférieur à 9 % vol pour les autres zones
viticoles, ainsi qu'un titre alcoométrique volumique total non supérieur à
15 % vol,1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 53
▼B
— ayant, en outre, sous réserve des dérogations pouvant être arrêtées, une
teneur en acidité totale non inférieure à 3,5 grammes par litre, exprimée
en acide tartrique, soit de 46,6 milliéquivalents par litre.
Toutefois, pour les vins produits sur certaines superficies viticoles à
déterminer, obtenus sans aucun enrichissement, la limite maximale du titre
alcoométrique volumique total peut être portée à 20 % vol.
Le vin de table appelé «retsina» est le vin de table produit uniquement sur le
territoire géographique de la Grèce à partir de moût de raisins traité à la
résine de pin d'Alep. L'utilisation de résine de pin d'Alep n'est admise qu'afin
d'obtenir un vin de table «retsina» dans des conditions définies par la
réglementation grecque en vigueur.
14.Vin de liqueur : le produit:
A. ayant:
— un titre alcoométrique volumique acquis non inférieur à 15 % vol et
non supérieur à 22 % vol,
— un titre alcoométrique volumique total non inférieur à 17,5 % vol à
l'exception de certains vins de liqueur de qualité produits dans des
régions déterminées (v.l.q.p.r.d.) figurant sur une liste à arrêter;
B. obtenu:
a) à partir:
— soit de moût de raisins partiellement fermenté,
— soit de vin,— soit du mélange des produits précités,— soit, pour certains v.l.q.p.r.d. à déterminer, de moût de raisins ou
du mélange de ce produit avec du vin,
tous les produits précités devant, pour les vins de liqueur et les
v.l.q.p.r.d.:
— provenir de variétés de vigne qui sont choisies parmi celles visées
à l'article 42, paragraphe 5, et
— avoir, à l'exception de certains v.l.q.p.r.d. figurant sur une liste à
arrêter, un titre alcoométrique volumique naturel initial non
inférieur à 12 % vol;
b) et par addition:
i) seuls ou en mélange:
— d'alcool neutre d'origine viticole, y compris l'alcool issu de la
distillation de raisins secs, ayant un titre alcoométrique
volumique acquis non inférieur à 96 % vol,
— de distillat de vin ou de raisins secs, ayant un titre
alcoométrique volumique acquis non inférieur à 52 % vol et
non supérieur à 86 % vol;
ii) ainsi que, le cas échéant, d'un ou de plusieurs des produits
suivants:
— moût de raisins concentré,
— mélange d'un des produits visés au point i) avecun moût de
raisins visé au point a), premier et quatrième tirets;
iii) pour certains v.l.q.p.r.d. figurant sur une liste à arrêter:
— soit des produits visés au point i), seuls ou en mélange,
— soit d'un ou de plusieurs des produits suivants:
— alcool de vin ou de raisins secs, ayant un titre alcoomé-
trique volumique acquis non inférieur à 95 % vol et non
supérieur à 96 % vol,
— eau-de-vie de vin ou de marcde raisins ayant un titre
alcoométrique volumique acquis non inférieur à 52 % vol
et non supérieur à 86 % vol,
— eau-de-vie de raisins secs ayant un titre alcoométrique
volumique acquis non inférieur à 52 % vol et inférieur à
94,5 % vol,
— ainsi que, le cas échéant, d'un ou de plusieurs des produits
suivants:
— moût de raisins partiellement fermenté issu de raisins
passerillés,
— moût de raisins concentré obtenu par l'action du feu direct
qui répond, à l'exception de cette opération, à la définition
de moût de raisins concentré,1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 54
▼B
— moût de raisins concentré,
— mélange d'un des produits visés au deuxième tiret avecun
moût de raisins visé au point a), premier et quatrième
tirets.
15.Vin mousseux : sauf dérogation visée à l'article 44, paragraphe 3, le produit
obtenu par première ou seconde fermentation alcoolique:
— de raisins frais,
— de moût de raisins,— de vin,
aptes à donner du vin de table,
— de vin de table,
— de v.q.p.r.d.,— des vins importés, figurant sur une liste à arrêter, issus de variétés de
vigne et de régions viticoles assurant des caractéristiques qui les
différencient des vins communautaires,
caractérisé au débouchage du récipient par un dégagement d'anhydride
carbonique provenant exclusivement de la fermentation et qui, conservé à la
température de 20 ºC dans des récipients fermés, présente une surpression
due à l'anhydride carbonique en solution non inférieure à 3 bars.
16.Vin mousseux gazéfié : le produit:
— obtenu à partir de vin de table,
— caractérisé au débouchage du récipient par un dégagement d'anhydride
carbonique provenant totalement ou partiellement d'une addition de ce
gaz et
— présentant, lorsqu'il est conservé à 20 ºC dans des récipients fermés, une
surpression due à l'anhydride carbonique en solution non inférieure à
3 bars.
17.Vin pétillant : le produit:
— obtenu à partir de vin de table, de v.q.p.r.d. ou de produits aptes à donner
du vin de table ou du v.q.p.r.d., pour autant que ces vins ou produits aient
un titre alcoométrique volumique total non inférieur à 9 % vol,
— ayant un titre alcoométrique volumique acquis non inférieur à 7 % vol,— présentant, lorsqu'il est conservé à 20 ºC dans des récipients fermés, une
surpression due à l'anhydride carbonique endogène en solution non
inférieure à 1 bar et non supérieure à 2,5 bars,
— présenté en récipients de 60 litres ou moins.
18.Vin pétillant gazéifié : le produit:
— obtenu à partir de vin de table, de v.q.p.r.d., de produits aptes à donner du
vin de table ou du v.q.p.r.d.,
— ayant un titre alcoométrique acquis non inférieur à 7 % vol et un titre
alcoométrique total non inférieur à 9 % vol,
— présentant, lorsqu'il est conservé à 20 ºC dans des récipients fermés, une
surpression, due à l'anhydride carbonique en solution ajoutée totalement
ou partiellement, non inférieure à 1 bar et non supérieure à 2,5 bars,
— présenté en récipients de 60 litres ou moins.
19.Vinaigre de vin : le vinaigre:
— obtenu exclusivement par fermentation acétique du vin et
— ayant une teneur en acidité totale non inférieure à 60 grammes par litre,
exprimée en acide acétique.
20.Liedevin : le résidu se déposant dans les récipients contenant du vin après la
fermentation ou lors du stockage ou après traitement autorisé, ainsi que le
résidu issu de la filtration ou de la centrifugation de ce produit.
Sont également considérés comme lie de vin:
— le résidu se déposant dans les récipients contenant du moût de raisins lors
du stockage ou après traitement autorisé,
— le résidu obtenu lors de la filtration ou de la centrifugation de ce produit.
21.Marc de raisins : le résidu du pressurage des raisins frais, fermenté ou non.
22.Piquette : le produit obtenu:
— par la fermentation de marcs de raisins vierges macérés dans l'eau ou
— par épuisement avecde l'eau de marc s de raisins fermentés.1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 55
▼B
23.Vin viné : le produit:
— ayant un titre alcoométrique volumique acquis non inférieur à 18 % vol et
non supérieur à 24 % vol,
— obtenu exclusivement par adjonction d'un produit non rectifié, provenant
de la distillation du vin et ayant un titre alcoométrique volumique acquis
maximal de 86 % vol à un vin ne contenant pas de sucre résiduel et
— ayant une acidité volatile maximale de 1,5 gramme par litre, exprimée en
acide acétique.
24.Vin de raisins surmûris : le produit:
— fabriqué dans la Communauté, sans enrichissement, à partir de raisins
récoltés dans la Communauté provenant des variétés de vigne visées à
l'article 42, paragraphe 5, et figurant sur une liste à arrêter;
— ayant un titre alcoométrique volumique naturel supérieur à 15 % vol;
— ayant un titre alcoométrique volumique total non inférieur à 16 % vol et
un titre alcoométrique volumique acquis non inférieur à 12 % vol.
Les États membres peuvent prévoir une période de vieillissement pour ce
produit.1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 56
▼B
ANNEXE II
TITRES ALCOOMÉTRIQUES
1.Titre alcoométrique volumique acquis : le nombre de volumes d'alcool pur à
une température de 20 ºC contenus dans 100 volumes du produit considéré à
cette température.
2.Titre alcoométrique volumique en puissance : le nombre de volumes d'alcool
pur à une température de 20 ºC susceptible d'être produits par fermentation
totale des sucres contenus dans 100 volumes du produit considéré à cette
température.
3.Titre alcoométrique volumique total : la somme des titres alcoométriques
volumiques acquis et en puissance.
4.Titrealcoométriquevolumiquenaturel : le titre alcoométrique volumique total
du produit considéré avant tout enrichissement.
5.Titre alcoométrique massiqueacquis : le nombre de kilogrammes d'alcool pur
contenus dans 100 kilogrammes du produit.
6.Titre alcoométrique massique en puissance : le nombre de kilogrammes
d'alcool pur susceptibles d'être produits par fermentation totale des sucres
contenus dans 100 kilogrammes du produit.
7.Titre alcoométrique massique total : la somme des titres alcoométriques
massiques acquis et en puissance.1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 57
▼B
ANNEXE III
ZONES VITICOLES
1. La zone viticole A comprend:
a) en Allemagne: les superficies plantées en vignes autres que celles
comprises dans la zone viticole B;
b) au Luxembourg: la région viticole luxembourgeoise;
c) en Belgique, aux Pays-Bas, au Danemark, en Irlande, en Suède et au
Royaume-Uni: l'aire viticole de ces pays.
2. La zone viticole B comprend:
a) en Allemagne, les superficies plantées en vignes dans la région déterminée
Baden;
b) en France, les superficies plantées en vigne dans les départements non
mentionnés dans la présente annexe ainsi que dans les départements
suivants:
— pour l'Alsace: Bas-Rhin, Haut-Rhin,
— pour la Lorraine: Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges,
— pour la Champagne: Aisne, Aube, Marne, Haute-Marne, Seine-et-
Marne,
— pour le Jura: Ain, Doubs, Jura, Haute-Saône,
— pour la Savoie: Savoie, Haute-Savoie, Isère (commune de Chapa-
reillan),
— pour le Val de Loire: Cher, Deux-Sèvres, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-
Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Sarthe, Vendée,
Vienne, ainsi que les superficies plantées en vigne dans l'arrondisse-
ment de Cosne-sur-Loire dans le département de la Nièvre;
c) en Autriche: l'aire viticole autrichienne.
3. La zone viticole C I a) comprend:
a) en France, les superficies plantées en vigne:
— dans les départements suivants: Allier, Alpes-de-Haute-Provence,
Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ariège, Aveyron, Cantal, Charente,
Charente-Maritime, Corrèze, Côte-d'Or, Dordogne, Haute-Garonne,
Gers, Gironde, Isère (à l'exception de la commune de Chapareillan),
Landes, Loire, Haute-Loire, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Nièvre (à
l'exception de l'arrondissement de Cosne-sur-Loire), Puy-de-Dôme,
Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Rhône, Saône-et-Loire, Tarn,
Tarn-et-Garonne, Haute-Vienne, Yonne,
— dans les arrondissements de Valence et de Die du département de la
Drôme (à l'exception des cantons de Dieulefit, Loriol, Marsanne et
Montélimar),
— dans l'arrondissement de Tournon, dans les cantons d'Antraigues,
Buzet, Coucouron, Montpezat-sous-Bauzon, Privas, Saint-Étienne-de-
Lugdarès, Saint-Pierreville, Valgorge et la Voulte-sur-Rhône du
département de l'Ardèche;
b) en Espagne, les superficies plantées en vigne dans les provinces d'Asturias,
Cantabria, Guipúzcoa, La Coruña et Vizcaya;
c) au Portugal, les superficies plantées en vignes dans la partie de la région de
Norte qui correspond à l'aire viticole déterminée de «Vinho Verde», ainsi
que dans les «Concelhos de Bombarral, Lourinhã, Mafra e Torres Verdas»
(à l'exception des «Freguesias da Carvoeira e Dois Portos»), faisant partie
de la «Região viticola da Extremadura».
4. La zone viticole C I b) comprend, en Italie, les superficies plantées en vigne
dans la région du Val d'Aoste ainsi que dans les provinces de Sondrio,
Bolzano, Trente et Belluno.
5. La zone viticole C II comprend:
a) en France, les superficies plantées en vigne:
— dans les départements suivants: Aude, Bouches-du-Rhône, Gard,
Hérault, Pyrénées-Orientales (à l'exception des cantons d'Olette et
d'Arles-sur-Tech), Vaucluse,
— dans la partie du département du Var délimitée au sud par la limite nord
des communes d'Evenos, Le Beausset, Solliès-Toucas, Cuers, Puget-
Ville, Collobrières, la Garde-Freinet, Plan-de-la-Tour et Sainte-
Maxime,1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 58
▼B
— dans l'arrondissement de Nyons et dans les cantons de Dieulefit, Loriol,
Marsanne et Montélimar dans le département de la Drôme,
— dans les unités administratives du département de l'Ardèche non
comprises au point 3 a);
b) en Italie, les superficies plantées en vigne dans les régions suivantes:
Abruzzes, Campanie, Émilie-Romagne, Frioul-Vénétie Julienne, Latium,
Ligurie, Lombardie, à l'exception de la province de Sondrio, Marches,
Molise, Piémont, Toscane, Ombrie, Vénétie, à l'exception de la province de
Belluno, y compris les îles appartenant à ces régions, telles que l'île d'Elbe
et les autres îles de l'archipel toscan, les îles Pontines et les îles de Capri et
d'Ischia;
c) en Espagne, les superficies plantées en vigne:
— dans les provinces suivantes:
— Lugo, Orense, Pontevedra,
— Ávila (à l'exception des communes qui correspondent à la
«comarca» viticole déterminée de Cebreros), Burgos, León,
Palencia, Salamanque, Ségovie, Soria, Valladolid, Zamora,
— La Rioja,
— Álava,— Navarre,— Huesca,— Barcelone, Gerona, Lérida,
— dans la partie de la province de Zaragoza située au nord du Río Ebro,— dans les communes de la province de Tarragona comprises dans
l'appellation d'origine Penedés,
— dans la partie de la province de Tarragona qui correspond à la
«comarca» viticole déterminée de Conca de Barberá.
6. La zone viticole C III a) comprend, en Grèce, les superficies plantées en vigne
dans les nomoi suivants: Florina, Imathia, Kilkis, Grevena, Larissa, Ioannina,
Lefcada, Achaia, Messinia, Arcadia, Corinthia, Heraclion, Chania, Rethymno,
Samos, Lassithi, ainsi que dans l'île de Santorin.
7. La zone viticole C III b) comprend:
a) en France, les superficies plantées en vigne:
— dans les départements de la Corse,
— dans la partie du département du Var située entre la mer et une ligne
délimitée par les communes (elles-mêmes comprises) d'Évenos, Le
Beausset, Solliès-Toucas, Cuers, Puget-Ville, Collobrières, la Garde-
Freinet, Plan-de-la-Tour et Sainte-Maxime,
— dans les cantons d'Olette et d'Arles-sur-Tech dans le département des
Pyrénées-Orientales;
b) en Italie, les superficies plantées en vigne, dans les régions suivantes:
Calabre, Basilicata, Pouilles, Sardaigne et Sicile, y compris les îles
appartenant à ces régions, telles que l'île de Pantelleria, les îles Éoliennes,
Égates et Pélages;
c) en Grèce, les superficies plantées en vignes non comprises au point 6;
d) en Espagne, les superficies plantées en vignes non visées au point 3,
lettre b), ni au point 5, lettre c);
e) au Portugal, les superficies plantées en vigne dans les régions non
comprises dans la zone C I a).
8. La délimitation des territoires couverts par les unités administratives
mentionnées à la présente annexe est celle qui résulte des dispositions
nationales en vigueur au 15 décembre 1981 ainsi que, en ce qui concerne
l'Espagne, des dispositions nationales en vigueur au 1
ermars 1986 et, en ce qui
concerne le Portugal, des dispositions nationales en vigueur au 1ermars 1998.1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 59
▼B
ANNEXE IV
LISTE DES PRATIQUES ET TRAITEMENTS ŒNOLOGIQUES AUTO-
RISÉS
1. Pratiques et traitements œnologiques pouvant être utilisés pour les raisins frais,
le moût de raisins, le moût de raisins partiellement fermenté, le moût de raisins
partiellement fermenté issu de raisins passerillés, le moût de raisins concentré,
le vin nouveau encore en fermentation:
a) l'aération ou l'addition d'oxygène;
b) les traitements thermiques;
c) la centrifugation et la filtration avec ou sans adjuvant de filtration inerte, à
condition que son emploi ne laisse pas de résidus indésirables dans le
produit ainsi traité;
d) l'emploi d'anhydride carbonique, également appelé dioxyde de carbone, ou
d'argon ou d'azote, soit seuls, soit en mélange entre eux, afin de créer une
atmosphère inerte et de manipuler le produit à l'abri de l'air;
e) l'emploi de levures de vinification;
f) l'emploi, pour favoriser le développement des levures, d'une ou des
pratiques suivantes:
— addition de phosphate diammonique ou de sulfate d'ammonium dans
certaines limites;
— addition ►C1de sulfite d'ammonium ◄ou de bisulfite d'ammo-
nium dans certaines limites;
— addition de dichlorhydrate de thiamine dans certaines limites;
g) l'emploi d'anhydride sulfureux, également appelé dioxyde de soufre, de
bisulfite de potassium ou de métabisulfite de potassium, également appelé
disulfite de potassium ou pyrosulfite de potassium;
h) l'élimination de l'anhydride sulfureux par des procédés physiques;
i) le traitement des moûts blancs et des vins blancs nouveaux encore en
fermentation par des charbons à usage œnologique dans certaines limites;
j) la clarification au moyen de l'une ou de plusieurs des substances suivantes
à usage œnologique:
— gélatine alimentaire,
— colle de poisson,
— caséine et caséinates de potassium,
— ovalbumine et/ou lactalbumine,
— bentonite,— dioxyde de silicium sous forme de gel ou de solution colloïdale,
— kaolin,
— tanin,
— enzymes pectolytiques,
— préparation enzymatique de bétaglucanase dans des conditions à
déterminer;
k) l'emploi d'acide sorbique ou de sorbate de potassium;
l) l'emploi d'acide tartrique pour l'acidification dans les conditions visées à
l'annexe IV bis, points E et G;
m) l'emploi pour la désacidification, dans les conditions visées à l'annexe IV
bis, points E et G, d'une ou plusieurs des substances suivantes:
— tartrate neutre de potassium,
— bicarbonate de potassium,
— carbonate de calcium contenant éventuellement de petites quantités de
sel double de calcium des ►
C1acides L (+) tartrique et ◄L (−)
malique,
— tartrate de calcium,
— acide tartrique dans des conditions à déterminer,
— préparation homogène d'acide tartrique et de carbonate de calcium en
proportions équivalentes et finement pulvérisée;
n) l'emploi de résine de pin d'Alep dans des conditions à déterminer;o) l'emploi de préparations d'écorces de levures dans certaines limites;p) l'emploi de polyvinylpolypyrrolidone, dans certaines limites et dans des
conditions à déterminer;1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 60
▼B
q) l'emploi de bactéries lactiques en suspension vinique dans des conditions à
déterminer;
r) l'addition de lysozyme dans des limites et conditions à déterminer.
2. Pratiques et traitements œnologiques pouvant être utilisés pour le moût de
raisins destiné à l'élaboration de moût de raisins concentré rectifié:
a) l'aération;
b) les traitements thermiques;
c) la centrifugation et la filtration avec ou sans adjuvant de filtration inerte, à
condition que son emploi ne laisse pas de résidus indésirables dans le
produit ainsi traité;
d) l'emploi d'anhydride sulfureux également appelé dioxyde de soufre, de
bisulfite de potassium ou de métabisulfite de potassium, également appelé
disulfite de potassium ou pyrosulfite de potassium;
e) l'élimination de l'anhydride sulfureux par des procédés physiques;
f) le traitement par des charbons à usage œnologique;
g) l'emploi du carbonate de calcium, contenant éventuellement des petites
quantités de sel double de calcium, des acides L (+) tartrique et L (−)
malique;
h) l'utilisation de résines échangeuses d'ions dans des conditions à déterminer.
3. Pratiques et traitements œnologiques pouvant être utilisés pour le moût de
raisins partiellement fermenté destiné à la consommation humaine directe en
l'état, le vin apte à donner du vin de table, le vin de table, le vin mousseux, le
vin mousseux gazéifié, le vin pétillant, le vin pétillant gazéifié, les vins de
liqueur et les v.q.p.r.d.:
a) l'utilisation dans des vins secs et dans des quantités non supérieures à 5 %
de lies fraîches, saines et non diluées qui contiennent des levures
provenant de la vinification récente de vins secs;
b) l'aération ou le barbotage à l'aide d'argon ou d'azote;
c) les traitements thermiques;
d) la centrifugation et la filtration avec ou sans adjuvant de filtration inerte, à
condition que son emploi ne laisse pas de résidus indésirables dans le
produit ainsi traité;
e) l'emploi d'anhydride carbonique, également appelé dioxyde de carbone,
ou d'argon ou d'azote, soit seuls, soit en mélanges entre eux, uniquement
afin de créer une atmosphère inerte et de manipuler le produit à l'abri de
l'air;
f) l'addition d'anhydride carbonique dans certaines limites;
g) l'emploi, dans les conditions prévues par le présent règlement, d'anhydride
sulfureux, également appelé dioxyde de soufre, de bisulfite de potassium
ou de métabisulfite de potassium, également appelé disulfite de potassium
ou pyrosulfite de potassium;
h) l'addition d'acide sorbique ou de sorbate de potassium, sous réserve que la
teneur finale en acide sorbique du produit traité, mis à la consommation
humaine directe, ne soit pas supérieure à 200 mg/l;
i) l'addition d'acide L-ascorbique dans certaines limites;
j) l'addition d'acide citrique en vue de la stabilisation du vin, dans certaines
limites;
k) l'emploi pour l'acidification d'acide tartrique, dans les conditions visées à
l'annexe V, points E et G;
l) l'emploi pour la désacidification, dans les conditions visées à l'annexe V,
points E et G d'une ou plusieurs des substances suivantes:
— tartrate neutre de potassium,
— bicarbonate de potassium,
— carbonate de calcium contenant éventuellement de petites quantités de
sel double de calcium des acides L (+) tartrique et L (−) malique,
— tartrate de calcium,
— acide tartrique, dans des conditions à déterminer,
— préparation homogène d'acide tartrique et de carbonate de calcium en
proportions équivalentes et finement pulvérisée;
m) la clarification au moyen de l'une ou de plusieurs des substances suivantes
à usage œnologique:
— gélatine alimentaire,1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 61
▼B
— colle de poisson,
— caséine et caséinates de potassium,— ovalbumine et/ou lactalbumine,
— bentonite,
— dioxyde de silicium sous forme de gel ou de solution colloïdale,— kaolin,
— préparation enzymatique de bétaglucanase dans des conditions à
déterminer;
n) l'addition de tanin;o) le traitement des vins blancs par des charbons à usage œnologique dans
certaines limites;
p) le traitement, dans des conditions à déterminer:
— des moûts de raisins partiellement fermentés destinés à la consomma-
tion humaine directe en l'état, des vins blancs et des vins rosés par le
ferrocyanure de potassium,
— des vins rouges par le ferrocyanure de potassium ou par le phytate de
calcium;
q) l'addition d'acide métatartrique dans certaines limites;
r) l'emploi de gomme arabique;
s) l'emploi, dans des conditions à déterminer, d'acide D-L tartrique,
également appelé acide racémique, ou de son sel neutre de potassium,
en vue de précipiter le calcium en excédent;
t) l'emploi, pour l'élaboration de vins mousseux obtenus par fermentation en
bouteille et pour lesquels la séparation des lies est effectuée par
dégorgements:
— d'alginate de calcium
ou
— d'alginate de potassium;
ta) l'emploi de levures de vinification, sèches ou en suspension vinique, pour
l'élaboration des vins mousseux;
tb) l'addition, pour l'élaboration des vins mousseux, de thiamine et de sels
d'ammonium et aux vins de base, pour favoriser le développement des
levures, dans les conditions suivantes:
— pour les sels nutritifs, phosphate diammonique ou sulfate d'ammo-
nium, dans certaines limites,
— pour les facteurs de croissance, thiamine sous forme de chlorhydrate
de thiamine, dans certaines limites;
u) l'usage de disques de paraffine pure imprégnés d'isothiocyanate d'allyle
afin de créer une atmosphère stérile, uniquement dans les États membres
où il est traditionnel et tant qu'il n'est pas interdit par la législation
nationale, pourvu qu'il ne soit fait que dans des récipients d'une
contenance de plus de 20 l et qu'aucune trace d'isothiocyanate d'allyle
ne soit présente dans le vin;
v) l'addition, pour favoriser la précipitation du tartre:
— de bitartrate de potassium,
— de tartrate de calcium dans les limites et conditions à déterminer;
w) l'emploi de sulfate de cuivre pour l'élimination d'un défaut de goût ou
d'odeur du vin, dans certaines limites;
x) l'emploi de préparation d'écorces de levures dans certaines limites;
y) l'emploi de polyvinylpolypyrrolidone dans certaines limites et dans des
conditions à déterminer;
z) l'emploi de bactéries lactiques en suspension vinique dans des conditions à
déterminer;
za) l'addition de caramel, au sens de la directive 94/36/CE du Parlement
européen et du Conseil du 30 juin 1994 concernant les colorants destinés à
être employés dans les denrées alimentaires(
1), afin de renforcer la
couleur des vins de liqueur et des v.l.q.p.r.d.;
zb) l'addition de lysozyme dans des limites et conditions à déterminer.1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 62
(1) JO L 237 du 10.9.1994, p. 13.
▼B
4. Pratiques et traitements œnologiques pouvant être utilisés pour les produits
visés dans la phrase introductive du paragraphe 3, uniquement dans le cadre de
conditions d'emploi à déterminer:
a) l'apport d'oxygène;
b) le traitement par électrodialyse pour assurer la stabilisation tartrique du vin;
c) l'emploi d'une uréase, pour diminuer le taux de l'urée dans les vins.1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 63
▼B
ANNEXE V
LIMITES ET CONDITIONS DE CERTAINES PRATIQUES ŒNOLOGI-
QUES
A.Teneur en anhydride sulfureux
1. La teneur totale en anhydride sulfureux des vins autres que les vins
mousseux et les vins de liqueur ne peut dépasser, lors de leur mise à la
consommation humaine directe:
a) 160 milligrammes par litre pour les vins rouges;
b) 210 milligrammes par litre pour les vins blancs et rosés.
2. Par dérogation aux points 1 a) et 1 b), la limite maximale de la teneur en
anhydride sulfureux est portée, en ce qui concerne les vins ayant une
teneur en sucres résiduels exprimée en sucre interverti égale ou supérieure
à 5 grammes par litre, à:
a) 210 milligrammes par litre pour les vins rouges et 260 milligrammes
par litre pour les vins blancs et rosés;
b) 300 milligrammes par litre pour:
— les vins ayant droit à la mention «Spätlese» conformément aux
dispositions communautaires,
— les v.q.p.r.d. blancs ayant droit aux appellations d'origine contrôlées
Bordeaux supérieur, Graves de Vayres, Côtes de Bordeaux, Saint-
Macaire, Premières Côtes de Bordeaux, Sainte-Foy Bordeaux,
Côtes de Bergeracsuivie ou non de la dénomination «Côtes de
Saussignac», Haut Montravel, Côtes de Montravel et Rosette,
— les v.q.p.r.d. blancs ayant droit aux dénominations d'origine Allela,
La Mancha, Navarra, Penedès, Rioja, Reuda, Tarragona et
Valencia,
— les v.q.p.r.d. blancs originaires du Royaume-Uni désignés et
présentés conformément à la législation britannique par le terme
«botrytis», ou autres termes équivalents, tels que «noble harvest»,
«noble late harvested» ou «special late harvested»,
— les v.q.p.r.d. blancs ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée:
Gaillac,
— les v.q.p.r.d. ayant droit à la dénomination d'origine: Alto Adige et
Trentino désignés par les mentions ou l'une des mentions: «passito»
ou «vendemmia tardiva»,
— les v.q.p.r.d. Moscato di Pantelleria naturale et Moscato di
Pantelleria,
— les vins de table à indication géographique suivants, lorsque le titre
alcoométrique volumique total est supérieur à 15% vol., et la teneur
en sucre résiduel est supérieure à 45 g/l:
— Vin de pays de Franche-Comté,
— Vin de pays des coteaux de l'Auxois,
— Vin de pays de Saône-et-Loire,
— Vin de pays des coteaux de l'Ardèche,
— Vin de pays des collines rhodaniennes,
— Vin de pays du comté Tolosan,
— Vin de pays des côtes de Gascogne,
— Vin de pays du Gers,
— Vin de pays du Lot,
— Vin de pays des côtes du Tarn,— Vin de pays de la Corrèze,
— Vin de pays de l'Ile de Beauté,
— Vin de pays d'Oc,
— Vin de pays des côtes de Thau,
— Vin de pays des coteaux de Murviel;
c) 350 milligrammes par litre pour les vins ayant droit à la mention
«Auslese» conformément aux dispositions communautaires et pour les
vins blancs bénéficiant de la dénomination «vin supérieur à appellation
d'origine» en application de la législation roumaine et ayant droit de1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 64
▼M1
▼B
▼B
porter les noms suivants: Murfatlar, Cotnari, Tirnave, Pietroasele,
Valea Calugareasca;
d) 400 milligrammes par litre pour:
— les vins ayant droit aux mentions «Beerenauslese», «Ausbruch»,
«Ausbruchwein», «Trockenbeerenauslese» et «Eiswein» conformé-
ment aux dispositions communautaires et pour les v.q.p.r.d. blancs
ayant droit aux appellations d'origine contrôlées Sauternes, Barsac,
Cadillac, Cérons, Loupiac, Sainte-Croix-du-Mont, Monbazillac,
Bonnezeaux, Quarts de Chaume, Coteaux du Layon, Coteaux de
l'Aubance, Graves Supérieures, Jurançon,
— les v.q.p.r.d. blancs ayant droit aux appellations d'origine contrôlée:
Anjou-Coteaux de la Loire, Coteaux du Layon suivi du nom de la
commune d'origine, Coteaux du Layon suivi du nom de Chaume,
Coteaux de Saumur, Pacherenc du Vic Bilh, Alsace et Alsace grand
cru suivi de la mention «vendanges tardives» ou «sélection de
grains nobles»,
— les vins doux de raisins surmûris et les vins doux de raisins
passerillés originaires de Grèce dont la teneur en sucres résiduels
exprimée en sucre interverti est égale ou supérieure à 45 g/l, ayant
droit aux dénominations d'origine: Samos ( Σάµος), Rhodes
(Ρόδος), Patras (Πατρα), Rio Patron ( Ρίο Πατρών), Céphalonie
(Κεφαλονία), Limnos (Λήµνος), Sitia (Σητεία), Santorin (Σαντο-
ρίνη),Néméa (Νεµέα), Daphnès ( ∆αφνές),
— les vins blancs originaires du Canada ayant une teneur en sucres
résiduels exprimés en sucre interverti égale ou supérieure à 5 g/l et
ayant droit de porter la mention «Icewine».
3. Lorsque les conditions climatiques l'ont rendu nécessaire, il peut être
décidé que, dans certaines zones viticoles de la Communauté, les États
membres concernés puissent autoriser, pour les vins produits sur leur
territoire, que les teneurs maximales totales en anhydride sulfureux
inférieures à 300 milligrammes par litre visées au présent point soient
augmentées d'un maximum de 40 milligrammes par litre.
4. Les États membres peuvent appliquer des dispositions plus restrictives
pour les vins produits sur leur territoire.
B.Teneur en acidité volatile
1. La teneur en acidité volatile ne peut être supérieure à:
a) 18 milliéquivalents par litre pour les moûts de raisins partiellement
fermentés;
b) 18 milliéquivalents par litre pour les vins blancs et rosés ainsi que,
jusqu'au 31 décembre 1989 au plus tard, pour les produits issus d'un
coupage de vin blanc avec du vin rouge sur le territoire espagnol ou
c) 20 milliéquivalents par litre pour les vins rouges.
2. Les teneurs visées au point 1 sont valables:
— pour les produits issus de raisins récoltés dans la Communauté au stade
de la production et à tous les stades de la commercialisation,
— pour les moûts de raisins partiellement fermentés et les vins originaires
des pays tiers, à tous les stades, dès leur entrée sur le territoire
géographique de la Communauté.
3. Des dérogations au point 1 peuvent être prévues en ce qui concerne:
a) certains v.q.p.r.d. et certains vins de table désignés au moyen d'une
indication géographique:
— s'ils ont subi une période de vieillissement d'au moins deux ans ou
— s'ils ont été élaborés selon des méthodes particulières;
b) les vins ayant un titre alcoométrique volumique total égal ou supérieur
à 13 % vol.
C.Limites d'enrichissement
1. Lorsque les conditions climatiques l'ont rendu nécessaire dans certaines
zones viticoles de la Communauté, les États membres concernés peuvent
autoriser l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel des
raisins frais, du moût de raisins, du moût de raisins partiellement fermenté
et du vin nouveau encore en fermentation issus des variétés de vignes1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 65
▼M1
▼M2
▼B
▼B
visées à l'article 42, paragraphe 5, ainsi que du vin apte à donner du vin de
table et du vin de table.
2. Les produits visés au point 1 ne peuvent faire l'objet d'une augmentation du
titre alcoométrique volumique naturel que si leur titre alcoométrique
volumique naturel minimal est:
a) dans la zone viticole A, de 5 % vol;
b) dans la zone viticole B, de 6 % vol;
c) dans la zone viticole C I a), de 7,5 % vol;
d) dans la zone viticole C I b), de 8 % vol;
e) dans la zone viticole C II, de 8,5 % vol;
f) dans les zones viticoles C III, de 9 % vol.
3. L'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel est effectuée
selon les pratiques œnologiques mentionnées au point D et ne peut
dépasser les limites suivantes:
a) dans la zone viticole A, 3,5 % vol;
b) dans la zone viticole B, 2,5 % vol;
c) dans les zones viticoles C, 2 % vol.
4. Les années au cours desquelles les conditions climatiques ont été
exceptionnellement défavorables, l'augmentation du titre alcoométrique
volumique visée au point 3 peut être portée aux limites suivantes:
a) dans la zone viticole A, 4,5 % vol;
b) dans la zone viticole B, 3,5 % vol.
D.Opérations d'enrichissement
1. L'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel visée au point C
ne peut être obtenue:
a) en ce qui concerne les raisins frais, le moût de raisins partiellement
fermenté ou le vin nouveau encore en fermentation, que par adjonction
de saccharose, de moût de raisins concentré ou de moût de raisins
concentré rectifié;
b) en ce qui concerne le moût de raisins, que par adjonction de saccharose,
de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié,
ou par concentration partielle y compris l'osmose inverse;
c) en ce qui concerne le vin apte à donner du vin de table et le vin de
table, que par concentration partielle par le froid.
2. Chacune des opérations visées au point 1 exclut le recours aux autres.
3. L'adjonction de saccharose visée aux points 1 a) et 1 b) ne peut être
effectuée que par sucrage à sec et seulement dans les régions viticoles dans
lesquelles elle est traditionnellement ou exceptionnellement pratiquée
conformément à la législation existant le 8 mai 1970.
4. L'adjonction de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré
rectifié ne peut avoir pour effet d'augmenter le volume initial des raisins
frais foulés, du moût de raisins, du moût de raisins partiellement fermenté
ou du vin nouveau encore en fermentation, de plus de 11 % dans la zone
viticole A, de 8 % dans la zone viticole B et de 6,5 % dans les zones
viticoles C.
5. En cas d'application du point C 4, les limites concernant les augmentations
du volume sont portées respectivement à 15 % dans la zone viticole A et à
11 % dans la zone viticole B.
6. La concentration ne peut conduire à réduire de plus de 20 % le volume
initial ni, en aucun cas, à augmenter de plus de 2 % vol le titre
alcoométrique volumique naturel du moût de raisins, du vin apte à donner
du vin de table ou du vin de table qui ont fait l'objet de cette opération.
7. En aucun cas, les opérations susvisées ne peuvent avoir pour effet de porter
à plus de 11,5 % vol dans la zone viticole A, 12 % vol dans la zone viticole
B, 12,5 % vol dans les zones viticoles C I a) et C I b), 13 % vol dans la
zone viticole C II et 13,5 % vol dans la zone viticole C III le titre
alcoométrique volumique total de raisins frais, du moût de raisins, du moût
de raisins partiellement fermenté, du vin nouveau encore en fermentation,
du vin apte à donner du vin de table ou du vin de table qui ont fait l'objet
de ces opérations.1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 66
▼B
8. Toutefois, pour le vin rouge, le titre alcoométrique volumique total des
produits mentionnés au point 7 peut être porté à 12 % vol dans la zone
viticole A et à 12,5 % vol dans la zone viticole B.
9. Le vin apte à donner du vin de table et le vin de table ne peuvent être
concentrés lorsque les produits à partir desquels ils ont été obtenus ont eux-
mêmes fait l'objet d'une des opérations visées aux points 1 a) et 1 b).
E.Acidification et désacidification
1. Les raisins frais, le moût de raisins, le moût de raisins partiellement
fermenté, le vin nouveau encore en fermentation et le vin peuvent faire
l'objet:
a) dans les zones viticoles A, B, C I a) et C I b), d'une désacidification
partielle;
b) dans les zones viticoles C II et C III a), d'une acidification et d'une
désacidification, sans préjudice du point 3;
c) dans la zone viticole C III b), d'une acidification.
2. L'acidification des produits, autres que le vin, visés au point 1 ne peut être
effectuée que dans la limite maximale de 1,50 gramme par litre exprimée
en acide tartrique, soit 20 milliéquivalents par litre.
3. L'acidification des vins ne peut être effectuée que dans la limite maximale
de 2,50 grammes par litre exprimée en acide tartrique, soit 33,3 milliéqui-
valents par litre.
4. La désacidification des vins ne peut être effectuée que dans la limite
maximale de 1 gramme par litre exprimée en acide tartrique, soit
13,3 milliéquivalents par litre.
5. En outre, le moût de raisins destiné à la concentration peut faire l'objet
d'une désacidification partielle.
6. Les années au cours desquelles les conditions climatiques ont été
exceptionnelles, les États membres peuvent autoriser l'acidification des
produits visés au point 1 dans les zones viticoles C I a) et C I b), selon les
conditions visées au point 1 en ce qui concerne les zones viticoles C II,
C III a) et C III b).
7. L'acidification et l'enrichissement, sauf dérogation à décider cas par cas,
ainsi que l'acidification et la désacidification d'un même produit, s'excluent
mutuellement.
F.Édulcoration
1. L'édulcoration du vin de table n'est autorisée que:
a) lorsque les raisins frais, le moût de raisins, le moût de raisins
partiellement fermenté, le vin nouveau encore en fermentation, le vin
apte à donner du vin de table, ou le vin de table lui-même, ont fait
l'objet d'une des opérations visées au point D 1, qu'à l'aide de moût de
raisins ayant au maximum le même titre alcoométrique volumique total
que le vin de table en cause;
b) lorsque les produits visés au point a) n'ont pas fait l'objet d'une des
opérations visées au point D 1, qu'à l'aide de moût de raisins concentré,
de moût de raisins concentré rectifié ou de moût de raisins, à condition
que le titre alcoométrique volumique total du vin de table en cause ne
soit pas augmenté de plus de 2 % vol.
2. L'édulcoration des vins importés destinés à la consommation humaine
directe et désignés par une indication géographique est interdite sur le
territoire de la Communauté.
3. L'édulcoration des vins importés autres que ceux visés au point 2 est
subordonnée à des règles à déterminer.
G.Traitements
1. Chacune des opérations mentionnées aux points D et E, à l'exception de
l'acidification et de la désacidification des vins, n'est autorisée que si elle
est effectuée, dans des conditions à déterminer, lors de la transformation
des raisins frais, du moût de raisins, du moût de raisins partiellement
fermenté ou du vin nouveau encore en fermentation, en vin apte à donner
du vin de table, en vin de table ou en une autre boisson destinée à la
consommation humaine directe visée à l'article 1er, paragraphe 2, autre
qu'un vin mousseux ou un vin mousseux gazéifié, dans la zone viticole où
les raisins frais mis en œuvre ont été récoltés.1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 67
▼B
2. Il en est de même de la concentration, de l'acidification et de la
désacidification des vins aptes à donner des vins de table.
3. La concentration des vins de table doit avoir lieu dans la zone viticole où
les raisins frais mis en œuvre ont été récoltés.
4. L'acidification et la désacidification des vins ne peuvent avoir lieu que
dans l'entreprise de vinification ainsi que dans la zone viticole où les
raisins mis en œuvre pour l'élaboration du vin en question ont été récoltés.
5. Chacune des opérations visées aux points 1 à 4 doit faire l'objet d'une
déclaration aux autorités compétentes. Il en est de même pour les quantités
de saccharose, de moût de raisins concentré ou de moût de raisins
concentré rectifié détenues, pour l'exercice de leur profession, par des
personnes physiques ou morales ou par des groupements de personnes,
notamment par les producteurs, les embouteilleurs, les transformateurs
ainsi que les négociants à déterminer, en même temps et dans un même
lieu que des raisins frais, du moût de raisins, du moût de raisins
partiellement fermenté ou du vin en vrac. La déclaration de ces quantités
peut toutefois être remplacée par l'inscription de celles-ci sur le registre
d'entrée et d'utilisation.
6. Chacune des opérations visées au point E doit faire l'objet d'une inscription
sur le document d'accompagnement sous le couvert duquel circulent les
produits ainsi traités.
7. Ces opérations ne peuvent être effectuées, sauf dérogations motivées par
des conditions climatiques exceptionnelles:
a) avant le 1erjanvier dans les zones viticoles C,
b) avant le 16 mars dans les zones viticoles A et B,
pour les seuls produits provenant de la vendange précédant immédiatement
ces dates.
8. Toutefois, la concentration par le froid ainsi que l'acidification et la
désacidification des vins peuvent être pratiquées pendant toute l'année.
H.Vin mousseux
1. Aux fins du présent point, ainsi que du point I de la présente annexe et du
point K de l'annexe VI, on entend par:
a) «cuvée»:
— le moût de raisins,
— le vin,
— le résultat du mélange de moûts de raisins et/ou de vins ayant des
caractéristiques différentes,
destinés à obtenir un type déterminé des vins mousseux;
b) «liqueur de tirage »:
le produit qui est destiné à être ajouté à la cuvée pour provoquer la
prise de mousse;
c)«liqueur d'expédition »:
le produit qui est destiné à être ajouté aux vins mousseux afin de leur
conférer des caractéristiques gustatives particulières.
2. La liqueur d'expédition ne peut être composée que:
— de saccharose,
— de moût de raisins,
— de moût de raisins partiellement fermenté,
— de moût de raisins concentré,
— de moût de raisins concentré rectifié,
— de vin ou
— de leur mélange,
éventuellement additionnés de distillat de vin.
3. Sans préjudice de l'enrichissement autorisé en vertu du présent règlement
pour les composants de la cuvée, tout enrichissement de la cuvée est
interdit.
4. Toutefois, en ce qui concerne les régions et les cépages pour lesquels il se
justifie du point de vue technique, chaque État membre peut autoriser
l'enrichissement de la cuvée sur les lieux d'élaboration des vins mousseux1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 68
▼B
dans des conditions à déterminer. Cet enrichissement peut être réalisé par
adjonction de saccharose, de moût de raisins concentré ou de moût de
raisins concentré rectifié. On peut le réaliser par l'adjonction de
saccharose ou de moût de raisins concentré lorsque cette méthode est
soit traditionnellement, soit exceptionnellement pratiquée dans l'État
membre concerné, conformément à la réglementation existant au
24 novembre 1974. Néanmoins, les États membres peuvent exclure
l'utilisation de moût de raisins concentré.
5. L'adjonction de la liqueur de tirage et l'adjonction de la liqueur
d'expédition ne sont considérées ni comme enrichissement ni comme
édulcoration. L'adjonction de la liqueur de tirage ne peut entraîner une
augmentation du titre alcoométrique volumique total de la cuvée de plus
de 1,5 % vol. Cette augmentation est mesurée en calculant l'écart entre le
titre alcoométrique volumique total de la cuvée et le titre alcoométrique
volumique total du vin mousseux avant l'adjonction éventuelle de la
liqueur d'expédition.
6. L'adjonction de la liqueur d'expédition est effectuée de manière à ne pas
augmenter de plus de 0,5 % vol le titre alcoométrique volumique acquis
des vins mousseux.
7. L'édulcoration de la cuvée et de ses composants est interdite.
8. Outre les éventuelles acidifications ou désacidifications pratiquées
conformément aux autres dispositions de la présente annexe sur ses
composants, la cuvée peut faire l'objet d'une acidification ou d'une
désacidification. L'acidification et la désacidification de la cuvée
s'excluent mutuellement. L'acidification ne peut être effectuée que dans
la limite de 1,50 gramme par litre, exprimée en acide tartrique, soit
20 milliéquivalents par litre.
9. Les années au cours desquelles les conditions climatiques ont été
exceptionnelles, la limite maximale de 1,50 gramme par litre, soit 20
milliéquivalents par litre, peut être portée à 2,50 grammes par litre, soit
34 milliéquivalents par litre, sous réserve que l'acidité naturelle des
produits ne soit pas inférieure à 3 grammes par litre, exprimée en acide
tartrique, soit 40 milliéquivalents par litre.
10. L'anhydride carbonique contenu dans les vins mousseux ne peut provenir
que de la fermentation alcoolique de la cuvée à partir de laquelle le vin
considéré est élaboré.
Cette fermentation, à moins qu'il ne s'agisse de celle destinée à
transformer des raisins, du moût de raisins ou du moût de raisins
partiellement fermenté directement en vin mousseux, ne peut résulter que
de l'adjonction de la liqueur de tirage. Elle ne peut avoir lieu qu'en
bouteilles ou en cuve close.
L'utilisation d'anhydride carbonique dans le cas du procédé de
transvasement par contre-pression est autorisée, sous contrôle et à la
condition que la pression de l'anhydride carbonique contenu dans les vins
mousseux n'en soit pas augmentée.
11. En ce qui concerne les vins mousseux autres que les vins mousseux de
qualité et les v.m.q.p.r.d.:
a) le titre alcoométrique volumique total de la cuvée destinée à leur
élaboration ne doit pas être inférieur à 8,5 % vol;
b) la liqueur de tirage destinée à leur élaboration ne peut être composée
que:
— de moût de raisins,
— de moût de raisins partiellement fermenté,— de moût de raisins concentré,— de moût de raisins concentré rectifié ou
— de saccharose et de vin;
c) sans préjudice de l'article 44, paragraphe 3, leur titre alcoométrique
volumique acquis, y compris l'alcool contenu dans la liqueur
d'expédition éventuellement ajoutée, est au minimum de 9,5 % vol;
d) sans préjudice des dispositions plus restrictives que peuvent appliquer
les États membres aux vins mousseux produits sur leur territoire, leur
teneur totale en anhydride sulfureux ne peut dépasser 235 milli-
grammes par litre;
e) lorsque les conditions climatiques l'ont rendu nécessaire dans certaines
zones viticoles de la Communauté, les États membres concernés
peuvent autoriser, pour les vins visés au paragraphe 1 produits sur leur1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 69
▼B
territoire, que la teneur maximale totale en anhydride sulfureux soit
augmentée d'un maximum de 40 milligrammes par litre, sous réserve
que les vins ayant bénéficié de cette autorisation ne soient pas
expédiés en dehors des États membres en question.
I.Vins mousseux de qualité
1. Le titre alcoométrique volumique total des cuvées destinées à l'élaboration
des vins mousseux de qualité et, au minimum, de 9 % vol.
2. La liqueur de tirage destinée à l'élaboration d'un vin mousseux de qualité
ne peut être composée que:
a) de saccharose,
b) de moût de raisin concentré,
c) de moût de raisin concentré rectifié,
d) de moût de raisins ou de moût de raisins partiellement fermenté à partir
duquel peut ►C1être obtenu un vin ◄apte à donner un vin de table,
e) des vins aptes à donner un vin de table,
f) des vins de table
ou
g) des v.q.p.r.d.
3. En ce qui concerne les vins mousseux de qualité de type aromatique:
a) sauf dérogation, ceux-ci ne peuvent être obtenus qu'en utilisant, pour la
constitution de la cuvée, exclusivement des moûts de raisins ou des
moûts de raisins partiellement fermentés qui sont issus des variétés de
vigne figurant sur une liste figure à établir.
Toutefois, les vins mousseux de qualité de type aromatique peuvent être
produits par l'utilisation, comme éléments de la cuvée, de vins obtenus
de raisins de la variété vinicole «Prosecco» récoltés dans les régions de
Trentino-Alto Adige, Veneto et Friuli-Venezia Giulia;
b) la maîtrise du processus fermentaire avant et après la constitution de la
cuvée ne peut, pour rendre la cuvée mousseuse, être effectuée que par
réfrigération ou par d'autres procédés physiques;
c) l'adjonction d'une liqueur d'expédition est interdite;
d) par dérogation au point K 4 de l'annexe VI, le titre alcoométrique
volumique acquis des vins mousseux de qualité du type aromatique ne
peut être inférieur à 6 % vol;
e) le titre alcoométrique volumique total des vins mousseux de qualité du
type aromatique ne peut être inférieur à 10 % vol;
f) par dérogation au point K 6, premier alinéa, de l'annexe VI, les vins
mousseux de qualité du type aromatique accusent, lorsqu'ils sont
conservés à la température de 20 ºC dans des récipients fermés, une
surpression non inférieure à 3 bars;
g) par dérogation au point K 8 de l'annexe VI, la durée du processus
d'élaboration des vins mousseux de qualité du type aromatique ne peut
être inférieure à un mois.
4. Les États membres producteurs peuvent définir toutes caractéristiques ou
conditions de production et de circulation complémentaires ou plus
rigoureuses pour les vins mousseux de qualité visés par le présent titre et
produits sur leur territoire.
5. En plus, s'appliquent également à l'élaboration des vins mousseux de
qualité les règles visées:
— au point H, 1 à 10;
— à l'annexe VI, point K 4 et 6 à 9, sans préjudice du présent point I 3 d),
f) et g).
J.Vin de liqueur
1. Pour l'élaboration du vin de liqueur, les produits suivants sont mis en
œuvre:
— moût de raisins partiellement fermenté,
— vin,— mélange des produits visés aux tirets précédents ou— moût de raisins ou mélange de ce produit avec du vin, pour certains
v.l.q.p.r.d. figurant sur une liste à arrêter.1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 70
▼B
2. En outre, sont additionnés:
a) en ce qui concerne les vins de liqueur et les v.l.q.p.r.d. autres que ceux
visés au point b):
i) les produits suivants, seuls ou en mélange:
— alcool neutre issu de la distillation des produits du secteur
viticole, y compris les raisins secs, dont le titre alcoométrique
est égal au moins à 96 % vol et qui répond aux caractéristiques
prévues par les dispositions communautaires,
— distillat de vin ou de raisins secs dont le titre alcoométrique est
égal ou supérieur à 52 % vol et inférieur ou égal à 86 % vol et
qui répond aux caractéristiques à déterminer;
ii) ainsi que, le cas échéant, un ou plusieurs des produits suivants:
— moût de raisins concentré,
— le produit issu du mélange d'un des produits visés sous i) avec
un moût de raisins visé au point 1, premier ou quatrième tiret;
b) en ce qui concerne certains v.l.q.p.r.d. figurant sur une liste à arrêter:
i) soit les produits visés au point a), sous i), seuls ou en mélange;
ii) soit un ou plusieurs des produits suivants:
— alcool de vin ou de raisins secs dont le titre alcoométrique est
égal ou supérieur à 95 % vol et inférieur ou égal à 96 % vol et
qui répond aux caractéristiques prévues par les dispositions
communautaires ou, en l'absence de celles-ci, par les disposi-
tions nationales applicables,
— eau-de-vie de vin ou de marcde raisins dont le titre
alcoométrique est égal ou supérieur à 52 % vol et inférieur
ou égal à 86 % vol et qui répond aux caractéristiques prévues
par les dispositions communautaires ou, en l'absence de celles-
ci, par les dispositions nationales applicables,
— eau-de-vie de raisins secs dont le titre alcoométrique est égal ou
supérieur à 52 % vol et inférieur à 94,5 % vol et qui répond aux
caractéristiques prévues par les dispositions communautaires
ou, en l'absence de celles-ci, par les dispositions nationales
applicables;
iii) ainsi que, le cas échéant, un ou plusieurs des produits suivants:
— moût de raisins partiellement fermenté issu de raisins
passerillés,
— moût de raisins ►C1concentré, obtenu par l'action ◄du feu
direct, qui répond, à l'exception de cette opération, à la
définition de moût de raisins concentré,
— moût de raisins concentré,— le produit issu du mélange d'un des produits visés sous ii) avec
un moût de raisins visé au point 1, premier ou quatrième tiret.
3. Les produits visés au point 1 servant à l'élaboration des vins de liqueur et
des v.l.q.p.r.d. ne peuvent avoir fait l'objet, le cas échéant, que des
traitements et traitements œnologiques visés au présent règlement.
4. Toutefois:
a) l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel ne peut
résulter que de l'utilisation des produits visés au point 2 et
b) des dérogations peuvent être arrêtées, en ce qui concerne des produits
déterminés, pour autoriser l'État membre concerné à permettre, lorsque
cette pratique est traditionnelle, l'utilisation de sulfate de calcium, sous
réserve que la teneur en sulfate du produit ainsi traité ne soit pas
supérieure à 2,5 grammes par litre, exprimée en sulfate de potassium.
Les vins ainsi obtenus peuvent faire l'objet d'une acidification
supplémentaire à l'aide d'acide tartrique dans la limite maximale de
1,5 gramme par litre.
5. Sans préjudice des dispositions plus restrictives que peuvent arrêter les
États membres pour les vins de liqueur et les v.l.q.p.r.d. élaborés sur leur
territoire, sont autorisés sur ces produits les traitements et traitements
œnologiques visés au présent règlement.1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 71
▼B
6. Sont en outre admis:
a) l'édulcoration, sous réserve d'une déclaration et d'une tenue de registres,
lorsque les produits mis en œuvre n'ont pas fait l'objet d'un
enrichissement au moyen de moût de raisins concentré, à l'aide:
— de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré
rectifié, sous réserve que l'augmentation du titre alcoométrique
volumique total du vin en question ne soit pas supérieure à 3 % vol,
— de moût de raisins concentré, de moût de raisins concentré rectifié
ou de moût de raisins partiellement fermenté issu de raisins
passerillés, pour des produits figurant sur une liste à arrêter, sous
réserve que l'augmentation du titre alcoométrique volumique total
du vin en question ne soit pas supérieure à 8 % vol,
— de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré
rectifié, pour des vins figurant sur une liste à arrêter, sous réserve
que l'augmentation du titre alcoométrique volumique total du vin en
question ne soit pas supérieure à 8 % vol;
b) l'addition d'alcool, de distillat ou d'eau-de-vie, visés aux points 1 et 2,
afin de compenser les pertes dues à l'évaporation lors du vieillissement;
c) le vieillissement en récipients placés à une température non supérieure
à 50 ºC, pour des produits figurant sur une liste à arrêter.
7. Sans préjudice des dispositions plus restrictives que peuvent arrêter les
États membres pour les vins de liqueur et les v.l.q.p.r.d. élaborés sur leur
territoire, la teneur totale en anhydride sulfureux de ces vins ne peut
dépasser, lors de sa mise à la consommation humaine directe;
a) 150 milligrammes par litre, lorsque la teneur en sucre résiduel est
inférieure à 5 grammes par litre;
b) 200 milligrammes par litre, lorsque la teneur en sucre résiduel est
supérieure à 5 grammes par litre.
8. Les variétés de vigne dont sont issus les produits visés au point 1 mis en
œuvre pour l'élaboration des vins de liqueur et des v.l.q.p.r.d. sont choisies
parmi celles visées à l'article 42, paragraphe 5.
9. Le titre alcoométrique volumique naturel des produits visés au point 1 mis
en œuvre pour l'élaboration d'un vin de liqueur autre qu'un v.l.q.p.r.d. ne
peut être inférieur à 12 % vol.1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 72
▼B
ANNEXE VI
VINS DE QUALITÉ PRODUITS DANS DES RÉGIONS DÉTERMINÉES
A.Régions déterminées
1. Par «région déterminée », ont entend une aire ou un ensemble d'aires
viticoles qui produisent des vins possédant des caractéristiques qualitatives
particulières et dont le nom est utilisé pour désigner les v.q.p.r.d.
2. Chaque région déterminée fait l'objet ►C1d'une délimitation précise ◄,
autant que possible sur la base de la parcelle ou de la pièce de vigne. Cette
délimitation, qui est effectuée par chacun des États membres concernés,
tient compte des éléments qui concourent à la qualité des vins produits
dans la région en cause et, notamment, de la nature du sol et du sous-sol,
du climat ainsi que de la situation des parcelles ou des pièces de vigne.
3. La région déterminée est désignée sous son nom géographique.
Toutefois, les dénominations:
— «Muscadet»,
— «Blanquette»,
— «Vinho verde»,
— «Cava», en ce qui concerne certains v.m.q.p.r.d.,— «Manzanilla»
sont reconnues comme noms des régions déterminées respectives qui ont
été délimitées et réglementées par les États membres concernés avant le
1
ermars 1986.
En ce qui concerne les vins tranquilles, la mention « Κάβα» et/ou «Cava»
peut être utilisée pour la désignation des vins de table grecs, en tant
qu'information relative au vieillissement de ces vins.
4. Le nom géographique désignant une région déterminée doit être
suffisamment précis et notoirement lié à l'aire de production afin que,
compte tenu des situations existantes, les confusions soient évitées.
B.Variétés de vigne
1. Chaque État membre établit une liste des variétés de vigne, visées à
l'article 19, aptes à la production de chacun des v.q.p.r.d. produits sur son
territoire. Ces variétés ne peuvent être que de l'espèce Vitis vinifera .
2. Les variétés de vigne ne figurant pas sur la liste visée au point 1 sont
éliminées des parcelles ou des pièces de vigne destinées à la production
des v.q.p.r.d.
3. Toutefois, par dérogation au point 2, la présence d'une variété de vigne ne
figurant pas sur la liste peut être admise par les États membres pendant une
période de trois ans à compter de la date de prise d'effet de la délimitation
d'une région déterminée effectuée après le 31 décembre 1979 lorsque cette
variété de vigne appartient à l'espèce Vitisvinifera et qu'elle ne représente
pas plus de 20 % de l'encépagement de la parcelle ou de la pièce de vigne
considérée.
4. Au plus tard à l'expiration de la période visée au point 3, toute parcelle ou
pièce de vigne destinée à la production de v.q.p.r.d. ne doit comprendre
que des variétés de vigne figurant sur la liste mentionnée au point 1. Le
non-respect de cette dernière disposition entraîne, pour tous les vins
obtenus à partir de raisins récoltés sur cette parcelle ou cette pièce de
vigne, la perte de la vocation à l'appellation v.q.p.r.d.
C.Pratiques culturales
1. Les pratiques culturales nécessaires pour assurer aux v.q.p.r.d. une qualité
optimale font l'objet de dispositions appropriées arrêtées par chacun des
États membres concernés.
2. Dans une zone viticole, l'irrigation ne peut être réalisée que dans la mesure
où l'État membre intéressé l'a autorisée. Celui-ci ne peut accorder cette
autorisation que si les conditions écologiques le justifient.1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 73
▼B
D.Zones de transformation
1. Les v.q.p.r.d. ne sont obtenus ou élaborés que:
a) à partir de raisins issus de variétés de vigne figurant sur la liste visée au
point B 1, et récoltés à l'intérieur de la région déterminée;
b) par transformation des raisins visés au point a) en moûts et du moût
ainsi obtenu en vin, ainsi que par élaboration de ces produits en vin ou
en vins mousseux, à l'intérieur de la région déterminée où les raisins
mis en œuvre ont été récoltés.
2. Par dérogation au point 1 a), lorsqu'il s'agit d'une pratique traditionnelle
réglée par des dispositions particulières de l'État membre producteur, cet
État membre peut permettre, jusqu'au 31 août 2003 au plus tard, par des
autorisations expresses et sous réserve d'un contrôle approprié, qu'un
v.m.q.p.r.d. soit obtenu en corrigeant le produit de base de ce vin par
l'adjonction d'un ou de plusieurs produits vitivinicoles non originaires de la
région déterminée dont ce vin porte le nom, à condition que:
— ce type de produits vitivinicoles d'adjonction ne soit pas produit, dans
ladite région déterminée, avec les mêmes caractéristiques que celles
des produits non originaires,
— cette correction soit conforme aux pratiques œnologiques et définitions
visées par les dispositions communautaires pertinentes,
— le volume total des produits vitivinicoles d'adjonction non originaires
de la région déterminée ne dépasse pas 10 % du volume total des
produits mis en œuvre, originaires de la région déterminée. Toutefois,
la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 75, autoriser
l'État membre à permettre, dans des cas exceptionnels, des pour-
centages d'adjonction supérieurs à 10 % et non supérieurs à 15 %.
La dérogation visée au premier alinéa est applicable à condition que, avant
le 31 décembre 1995, une telle disposition ait été prévue par les
dispositions de l'État membre producteur concerné.
Les États membres établissent la liste des noms des v.m.q.p.r.d. visés au
présent paragraphe et la communiquent à la Commission qui la publie au
Journal officiel des Communautés européennes , série «C».
3. Par dérogation au point 1 sous b), un v.q.p.r.d., autre qu'un v.m.q.p.r.d.,
peut être obtenu ou élaboré dans une aire à proximité immédiate de la
région déterminée en question lorsque l'État membre concerné l'a prévu par
autorisation expresse et sous certaines conditions.
En outre, les États membres peuvent permettre, par des autorisations
individuelles et sous réserve d'un contrôle approprié, qu'un v.q.p.r.d. soit
obtenu en transformant des raisins en moût et du moût en vin, ainsi qu'en
élaborant ce vin, même en dehors d'une aire à proximité immédiate de la
région déterminée en question, lorsqu'il s'agit d'une pratique traditionnelle,
si cette pratique:
— était en usage avant le 1erseptembre 1970 ou, en ce qui concerne les
États membres ayant adhéré à la Communauté après cette date, avant la
date de prise d'effet de leur adhésion,
— n'a pas été interrompue depuis ces dates et— porte sur des quantités qui, depuis lors, n'ont pas augmenté, auprès du
transformateur en question, plus que celles correspondant à l'évolution
générale du marché.
4. Par dérogation au point 1 sous b), un v.m.q.p.r.d. peut être élaboré dans
une aire à proximité immédiate de la région déterminée en question
lorsque l'État membre concerné l'a prévu par autorisation expresse et sous
certaines conditions.
En outre, les États membres peuvent permettre par des autorisations
individuelles, ou par des autorisations expresses d'une durée inférieure à
cinq ans, et sous réserve d'un contrôle approprié, qu'un v.m.q.p.r.d. soit
élaboré même en dehors d'une aire à proximité immédiate de la région
déterminée en question lorsqu'il s'agit d'une pratique traditionnelle en
usage depuis au moins le 24 novembre 1974 ou, en ce qui concerne les
États membres ayant adhéré à la Communauté après cette date, avant la
date de prise d'effet de leur adhésion;
5. Toute personne physique ou morale ou groupement de personnes qui
dispose de raisins ou de moûts répondant aux conditions exigées pour
l'obtention d'un v.q.p.r.d., d'une part, et d'autres produits ne répondant pas à
ces conditions, d'autre part, en assure une vinification et un stockage
distincts, faute de quoi le vin obtenu ne peut être un v.q.p.r.d.1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 74
▼B
6. Les dispositions du présent point D, à l'exception du point 5, ne
s'appliquent pas aux v.l.q.p.r.d.
E.Titre alcoométrique volumique naturel minimal
1. Chaque État membre fixe le titre alcoométrique volumique minimal
naturel pour chacun des v.q.p.r.d. obtenus sur son territoire. Pour la
fixation de ce titre alcoométrique volumique naturel, il est tenu compte
notamment des titres alcoométriques constatés pendant les dix années
précédant ladite fixation, seules étant prises en considération les récoltes
de qualité satisfaisante obtenues dans les terroirs les plus représentatifs de
la région déterminée.
2. Le titre alcoométrique volumique minimal naturel visé au point 1 peut être
fixé à des niveaux différents pour le même v.q.p.r.d. selon:
a) la sous-région, la commune ou la partie de commune;
b) la ou les variétés de vigne
dont proviennent les raisins mis en œuvre.
3. Sauf dérogations, et à l'exception des v.m.q.p.r.d. et des v.l.q.p.r.d., les
titres alcoométriques volumiques visés au point 1 ne peuvent être
inférieurs à:
a) 6,5 % vol dans la zone A à l'exception des régions déterminées Mosel-
Saar-Ruwer, Ahr, Mittelrhein, Sachsen, Saale-Unstrut, Moselle luxem-
bourgeoise, England et Wales pour lesquelles ce titre alcoométrique est
fixé à 6 % vol;
b) 7,5 % vol dans la zone B;
c) 8,5 % vol dans la zone C I a);
d) 9 % vol dans la zone C I b);
e) 9,5 % vol dans la zone C II;
f) 10 % vol dans les zones C III.
F.Méthodes de vinification et d'élaboration
1. Les méthodes particulières de vinification et d'élaboration selon lesquelles
sont obtenus les v.q.p.r.d. sont définies, pour chacun de ces vins, par les
États membres.
2. Lorsque les conditions climatiques l'ont rendu nécessaire dans l'une des
zones viticoles visées au point E, les États membres concernés peuvent
autoriser l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel (acquis
ou en puissance) du raisin frais, du moût de raisins, du moût de raisins
partiellement fermenté, du vin nouveau encore en fermentation et du vin
aptes à donner un v.q.p.r.d., à l'exception des produits destinés à être
transformés en v.l.q.p.r.d. Cette augmentation ne peut être supérieure aux
limites visées au point C 3 de l'annexe V.
3. Les années au cours desquelles les conditions climatiques ont été
exceptionnellement défavorables, il peut être décidé que l'augmentation
du titre alcoométrique visé au point 2 puisse être portée aux limites visées
au point C 4 de l'annexe V. Cette autorisation ne préjuge pas de la
possibilité d'une éventuelle autorisation analogue pour les vins de table,
prévue par ledit paragraphe.
4. L'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel ne peut être
effectuée que selon les méthodes et les conditions visées au point D de
l'annexe V, à l'exclusion du point D 7. Toutefois, les États membres
peuvent exclure l'utilisation du moût de raisins concentré.
5. Le titre alcoométrique volumique total des v.q.p.r.d. ne peut être inférieur à
9 % vol. Toutefois, pour certains v.q.p.r.d. blancs figurant sur une liste à
arrêter qui n'ont fait l'objet d'aucun enrichissement, le titre alcoométrique
volumique total minimal est de 8,5 % vol. Les dispositions du présent
point ne s'appliquent pas aux v.m.q.p.r.d. ni aux v.l.q.p.r.d.
G.Acidification, désacidification et édulcoration
1. Les conditions et les limites dans lesquelles il peut être procédé à
l'acidification et la désacidification des raisins frais, du moût de raisins, du
moût de raisins partiellement fermenté, du vin nouveau encore en
fermentation et du vin apte à donner un v.q.p.r.d. ainsi que la procédure
selon laquelle des autorisations et des dérogations peuvent être consenties
sont celles qui sont visées au point E de l'annexe V.1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 75
▼B
2. L'édulcoration d'un v.q.p.r.d. ne peut être autorisée par un État membre que
si elle est effectuée:
a) en respectant les conditions et les limites visées au point F de
l'annexe V;
b) à l'intérieur de la région déterminée d'où le v.q.p.r.d. en cause est issu
ou dans une aire à proximité immédiate, sauf exception à déterminer;
c) à l'aide d'un ou de plusieurs des produits suivants:
— moût de raisins,
— moût de raisins concentré,
— moût de raisins concentré rectifié.
3. Le moût de raisins et le moût de raisins concentré visés au point 2 sous c)
doivent être originaires de la même région déterminée que le vin pour
l'édulcoration duquel ils sont utilisés.
4. Les dispositions du présent point ne s'appliquent pas aux v.m.q.p.r.d. ni
aux v.l.q.p.r.d.
H.Opérations d'enrichissement, d'acidification et de désacidification
1. Chacune des opérations d'enrichissement, d'acidification et de désacidifi-
cation visées au point F et au point G 1 n'est autorisée que si elle est
effectuée dans les conditions prévues au point G de l'annexe V.
2. Sous réserve des dispositions du point D 4, elle ne peut être effectuée que
dans la région déterminée où le raisin frais mis en œuvre a été récolté.
I.Rendements à l'hectare
1. Pour chacun des v.q.p.r.d., il est fixé par l'État membre concerné un
rendement à l'hectare exprimé en quantités de raisins, de moût de raisins
ou de vin.
2. Pour cette fixation, il est tenu compte en particulier des rendements
obtenus au cours des dix années précédentes, seules étant prises en
considération les récoltes de qualité satisfaisante obtenues dans les terroirs
les plus représentatifs de la région déterminée.
3. Le rendement à l'hectare peut être fixé à un niveau différent pour le même
v.q.p.r.d. selon:
a) la sous-région, la commune ou la partie de commune et
b) la ou les variétés de vigne
dont proviennent les raisins mis en œuvre.
4. Ce rendement peut faire l'objet d'ajustements par l'État membre concerné.5. Le dépassement du rendement visé au paragraphe 1 entraîne l'interdiction
d'utiliser, pour la totalité de la récolte, la dénomination revendiquée, sauf
dérogations prévues, à titre général ou particulier, par les États membres
dans les conditions qu'ils arrêtent, le cas échéant, selon les aires de
production; ces conditions portent notamment sur la destination des vins
ou des produits en question.
J.Examens analytiques et organoleptiques
1. Les producteurs sont tenus de soumettre les vins pour lesquels ils
demandent la dénomination v.q.p.r.d. aux examens analytique et
organoleptique suivants:
a) l'examen analytique doit porter au minimum sur les valeurs des
éléments caractéristiques du v.q.p.r.d. en cause parmi ceux qui sont
énumérés au point 3. Les valeurs limites de ces éléments sont arrêtées
par l'État membre producteur pour chacun des v.q.p.r.d.;
b) l'examen organoleptique concerne la couleur, la limpidité, l'odeur et la
saveur.
2. Les examens visés au point 1 peuvent être effectués au moyen de sondages
par l'organisme compétent désigné par chacun des États membres jusqu'à
ce que des dispositions appropriées relatives à leur application systéma-
tique et généralisée soient arrêtées.1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 76
▼B
3. Les éléments caractéristiques visés au point 1, sous a), sont les suivants:
A. Fixés sur la base d'essais de tenue du vin
1. Tenue à l'air
2. Tenue au froid
B. Fixés sur la base d'un examen microbiologique
3. Tenue à l'étuve
4. Aspect du vin et du dépôt
C. Fixés sur la base d'une analyse physique et chimique
5. Densité
6. Titre alcoométrique
7. Extrait sectotal (obtenu par densimétrie)8. Sucres réducteurs
9. Saccharose
10. Cendres
11. Alcalinité des cendres
12. Acidité totale13. Acidité volatile
14. Acidité fixe
15. pH
16. Anhydride sulfureux libre
17. Anhydride sulfureux total
D. Fixé sur la base d'une analyse complémentaire
18. Acide carbonique (vins pétillants et vins mousseux surpression en
bar à 20 ºC).
K.Vin mousseux de qualité produit dans des régions déterminées
1. Le titre alcoométrique volumique total des cuvées destinées à l'élabora-
tion des v.m.q.p.r.d. est, au minimum, de:
— 9,5 % vol dans les zones viticoles C III,
— 9 % vol dans les autres zones viticoles.
2. Toutefois, les cuvées destinées à l'élaboration de certains v.m.q.p.r.d.
figurant sur une liste à arrêter et élaborés à partir d'une seule variété de
vigne peuvent avoir un titre alcoométrique volumique total non inférieur
à 8,5 % vol.
3. Les v.m.q.p.r.d. visés au point 2 figurent sur une liste à arrêter.4. Le titre alcoométrique volumique acquis des v.m.q.p.r.d., y compris
l'alcool contenu dans la liqueur d'expédition éventuellement ajoutée, est
au minimum de 10 % vol.
5. La liqueur de tirage pour les v.m.q.p.r.d. ne peut être composée que:
a) de saccharose,
b) de moût de raisins concentré,
c) de moût de raisins concentré rectifié,
d) de moût de raisins,
e) de moût de raisins partiellement fermenté,
f) de vin,
g) de v.q.p.r.d.
aptes à donner le même v.m.q.p.r.d. que celui auquel la liqueur de tirage
est ajoutée.
6. Par dérogation au point 15 de l'annexe I, les v.m.q.p.r.d. présentent,
lorsqu'ils sont conservés à la température de 20 ºC dans des récipients
fermés, une surpression minimale de 3,5 bars.
Toutefois, pour les v.m.q.p.r.d. contenus dans des récipients d'une
capacité inférieure à 25 centilitres, la surpression minimale est de 3 bars.
7. Sans préjudice des dispositions plus restrictives que peuvent appliquer les
États membres aux v.m.q.p.r.d. produits sur leur territoire, la teneur totale1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 77
▼B
en anhydride sulfureux de ces vins mousseux ne peut dépasser
185 milligrammes par litre. Lorsque les conditions climatiques l'ont
rendu nécessaire dans certaines zones viticoles de la Communauté, les
États membres concernés peuvent autoriser, pour les v.m.q.p.r.d. produits
sur leur territoire, que la teneur maximale totale en anhydride sulfureux
soit augmentée d'un maximum de 40 milligrammes par litre, sous réserve
que les vins ayant bénéficié de cette autorisation ne soient pas expédiés
en dehors des États membres en question.
8. La durée du processus d'élaboration des v.m.q.p.r.d., comprenant le
vieillissement dans l'entreprise de production et comptée à partir de la
fermentation destinée à les rendre mousseux, ne peut être inférieure à:
a) six mois, lorsque la fermentation destinée à les rendre mousseux a lieu
en cuve close;
b) neuf mois, lorsque la fermentation destinée à les rendre mousseux a
lieu en bouteille.
9. La durée de la fermentation destinée à rendre la cuvée mousseuse et la
durée de la présence de la cuvée sur les lies sont au minimum les
suivantes:
— 90 jours,
— 30 jours si la fermentation a lieu à l'intérieur de récipients pourvus de
dispositifs d'agitation.
10. En ce qui concerne les v.m.q.p.r.d. de type aromatique:
a) sauf dérogation, ceux-ci ne peuvent être obtenus qu'en utilisant, pour
la constitution de la cuvée, exclusivement des moûts de raisins ou des
moûts de raisins partiellement fermentés qui sont issus des variétés de
vigne figurant sur une liste figure à établir, pour autant que ces
variétés soient reconnues aptes à la production de v.m.q.p.r.d. dans la
région déterminée dont ces v.m.q.p.r.d. portent le nom;
b) la maîtrise du processus fermentaire avant et après la constitution de la
cuvée ne peut, pour rendre la cuvée mousseuse, être effectuée que par
réfrigération ou par d'autres procédés physiques;
c) l'adjonction d'une liqueur d'expédition est interdite;
d) par dérogation au point 4, le titre alcoométrique volumique acquis des
v.m.q.p.r.d. du type aromatique ne peut être inférieur à 6 % vol;
e) le titre alcoométrique volumique total des v.m.q.p.r.d. du type
aromatique ne peut être inférieur à 10 % vol;
f) par dérogation au point 6, premier alinéa, les v.m.q.p.r.d. du type
aromatique accusent, lorsqu'ils sont conservés à la température de
20 ºC dans des récipients fermés, une surpression non inférieure à 3
bars;
g) par dérogation au point 8, la durée du processus d'élaboration des
v.m.q.p.r.d. du type aromatique ne peut être inférieure à un mois.
11. Les règles énoncées à l'annexe V, point H 1 à 10, s'appliquent également
aux v.m.q.p.r.d.
L.Vin de liqueur de qualité produit dans des régions déterminées
(dispositions autres que celles prévues à l'annexe V, point H, et
concernant spécifiquement les v.l.q.p.r.d.)
1. Sauf dérogations à arrêter, les produits visés à l'annexe V, point J 1, ainsi
que le moût de raisins concentré et le moût de raisins partiellement
fermenté issu de raisins passerillés visés à l'annexe V, point J 2, mis en
œuvre pour l'élaboration d'un v.l.q.p.r.d. doivent être issus de la région
déterminée dont le v.l.q.p.r.d. en question porte le nom.
Toutefois, en ce qui concerne les v.l.q.p.r.d. «Málaga» et «Jerez-Xérès-
Sherry», le moût de raisins concentré et, en application de l'article 44,
paragraphe 11, le moût de raisins partiellement fermenté issu de raisins
passerillés, visé à l'annexe V, point J 2, issus de la variété de vigne Pedro
Ximénez, peuvent provenir de la région déterminée «Montilla-Moriles».
2. Sauf dérogations à arrêter, les opérations visées à l'annexe V, points J 3 à
6, destinées à l'élaboration d'un v.l.q.p.r.d. ne peuvent être effectuées qu'à
l'intérieur de la région déterminée visée au point 1.
Toutefois, en ce qui concerne le v.l.q.p.r.d. pour lequel la désignation
«Porto» est réservée au produit préparé avecdes raisins obtenus de la
région délimitée dénommée «Douro», la fabrication additionnelle et le1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 78
▼B
processus de vieillissement peuvent avoir lieu soit dans la région
délimitée précitée, soit dans la région de Vila Nova de Gaia — Porto.
3. Sans préjudice des dispositions plus restrictives que peuvent arrêter les
États membres pour les v.l.q.p.r.d. élaborés sur leur territoire:
a) le titre alcoométrique volumique naturel des produits mis en œuvre
pour l'élaboration d'un v.l.q.p.r.d. visés à l'annexe V, point J 1, ne peut
être inférieur à 12 % vol. Toutefois, certains v.l.q.p.r.d. figurant sur
une liste à arrêter peuvent être obtenus:
i) soit à partir de moût de raisins dont le titre alcoométrique
volumique naturel est égal au moins à 10 % vol s'il s'agit des
v.l.q.p.r.d. obtenus par addition d'eau-de-vie de vin ou de marcde
raisins à appellation d'origine et provenant éventuellement de la
même exploitation;
ii) soit à partir de moût de raisins en cours de fermentation — ou, en
ce qui concerne le deuxième tiret ci-dessous, de vin — dont le titre
alcoométrique volumique naturel initial est égal au moins à:
— 11 % vol, dans le cas des v.l.q.p.r.d. obtenus par addition
d'alcool neutre, d'un distillat de vin ayant un titre alcoomé-
trique volumique acquis non inférieur à 70 % vol ou d'eau-de-
vie d'origine viticole,
— 10,5 % vol dans le cas de vins figurant sur une liste à arrêter
élaborés à partir de moût de raisins blancs,
— 9 % vol dans le cas d'un v.l.q.p.r.d. dont la production est
traditionnelle et d'usage conformément à la législation
nationale qui le prévoyait expressément;
b) le titre alcoométrique volumique acquis d'un v.l.q.p.r.d. ne peut être
inférieur à 15 % vol ni supérieur à 22 % vol;
c) le titre alcoométrique volumique total d'un v.l.q.p.r.d. ne peut être
inférieur à 17,5 % vol.
4. Toutefois, le titre alcoométrique volumique total peut être inférieur à
17,5 % vol, sans être inférieur à 15 % vol, pour certains v.l.q.p.r.d.
figurant sur une liste à arrêter, lorsque la législation nationale qui leur
était applicable avant le 1erjanvier 1985 le prévoyait expressément.
5. Les mentions spécifiques traditionnelles « οίνοςγλυκύςφυσικός », «vino
dulce natural», «vino dolce naturale», «vinho doce natural» sont réservées
aux v.l.q.p.r.d.:
— obtenus à partir de vendanges issues à 85 % au moins des variétés de
vigne figurant sur une liste à établir,
— issus de moûts accusant une richesse naturelle initiale en sucre de
212 grammes au minimum par litre,
— obtenus, à l'exclusion de tout autre enrichissement, par addition
d'alcool, de distillat ou d'eau-de-vie, visés à l'annexe V, point J 2.
6. Pour autant que les usages traditionnels de production l'exigent, les États
membres peuvent, en ce qui concerne les v.l.q.p.r.d. élaborés sur leur
territoire, prévoir que la mention spécifique traditionnelle «vin doux
naturel» est réservée aux v.l.q.p.r.d. qui sont:
— vinifiés directement par les producteurs récoltants, à condition qu'ils
proviennent exclusivement de leurs vendanges de Muscats, de
Grenache, de Maccabéo ou de Malvoisie; toutefois, sont admises
les vendanges obtenues sur des parcelles complantées dans la limite
de 10 % du nombre total de pieds avecdes variétés de vigne autres
que les quatre désignées ci-dessus,
— obtenus dans la limite d'un rendement à l'hectare de 40 hectolitres de
moût de raisins visé à l'annexe V, point J 1, premier et quatrième
tirets, tout dépassement de ce rendement faisant perdre à la totalité de
la récolte le bénéfice de la dénomination «vin doux naturel»,
— issus d'un moût de raisins précité ayant une richesse naturelle initiale
en sucre de 252 grammes au minimum par litre,
— obtenus, à l'exclusion de tout autre enrichissement, par addition
d'alcool d'origine viticole correspondant en alcool pur à 5 % au
minimum du volume du moût de raisins précité mis en œuvre et au
maximum à la plus faible des deux proportions suivantes:
— soit 10 % du volume du moût de raisins précité mis en œuvre,
— soit 40 % du titre alcoométrique volumique total du produit fini
représenté par la somme du titre alcoométrique volumique acquis
et l'équivalent du titre alcoométrique volumique en puissance
calculé sur la base de 1 % vol d'alcool pur pour 17,5 grammes de
sucre résiduel par litre.1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 79
▼B
7. Les mentions visées aux points 5 et 6 ne peuvent être traduites. Toutefois:
— elle peuvent être accompagnées d'une mention explicative dans une
langue comprise par le consommateur final,
— pour les produits élaborés en Grèce conformément au point 6 et
circulant sur le territoire de cet État membre, la mention «vin doux
naturel» peut être accompagnée de la mention « οίνος γλυκύς
φυσικός ».
8. La mention spécifique traditionnelle «vino generoso» est réservée au
v.l.q.p.r.d. secélaboré sous voile et:
— obtenu à partir de raisins blancs issus des variétés de vigne Palomino
de Jerez, Palomino fino, Pedro Ximénez, Verdejo, Zalema et Garrido
Fino,
— mis à la consommation après deux années d'âge moyen de maturation
en fûts de chêne.
L'élaboration sous voile visée au premier alinéa s'entend comme le
processus biologique qui, intervenant lors du développement spontané
d'un voile de levures typiques sur la surface libre du vin après
fermentation alcoolique totale du moût, confère au produit des
caractéristiques analytiques et organoleptiques spécifiques.
9. La mention visée au point 8 ne peut être traduite. Toutefois, elle peut être
accompagnée d'une mention explicative dans une langue comprise par le
consommateur final.
10. La mention spécifique traditionnelle «vinho generoso» est réservée aux
v.l.q.p.r.d. «Porto», «Madeira», «Moscatel de Setúbal» et «Carcavelos»
en association avec l'appellation d'origine respective.
11. La mention spécifique traditionnelle «vino generoso de licor» est réservée
au v.l.q.p.r.d.:
— obtenu à partir de «vino generoso» visé au point 8, ou de vin sous
voile apte à donner un tel «vino generoso», ayant fait l'objet d'une
addition soit de moût de raisins partiellement fermenté issu de raisins
passerillés, soit de moût de raisins concentré,
— mis à la consommation après deux années d'âge moyen de maturation
en fûts de chêne.
12. La mention visée au point 11 ne peut être traduite. Toutefois, elle peut
être accompagnée d'une mention explicative dans une langue comprise
par le consommateur final.1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 80
▼B
ANNEXE VII
DÉSIGNATION, DÉNOMINATION, PRÉSENTATION ET PROTECTION
DE CERTAINS PRODUITS AUTRES QUE LES VINS MOUSSEUX
Aux fins de la présente annexe, on entend par:
—«étiquetage »: l'ensemble des désignations et autres mentions, signes,
illustrations ou marques caractérisant le produit, qui figurent sur le même
récipient, y compris son dispositif de fermeture, ou sur le pendentif attaché au
récipient. Ne font pas partie de l'étiquetage certaines indications, signes et
autres marques à déterminer;
—«emballage »: les enveloppes de protection, tels que papiers, paillons de toutes
sortes, cartons et caisses utilisés pour le transport d'un ou de plusieurs
récipients et/ou pour leur présentation en vue de la vente au consommateur
final.
A.Indications obligatoires
1. L'étiquetage:
a) des vins de table, des vins de table désignés par une indication
géographique et des v.q.p.r.d.;
b) des vins originaires de pays tiers, autres que ceux visés sous c);
c) des vins de liqueur, des vins pétillants et des vins pétillants gazéifiés,
visés à l'annexe I, ainsi que de ces vins originaires de pays tiers,
comporte obligatoirement les indications suivantes:
— la dénomination de vente du produit,
— le volume nominal,
— le titre alcoométrique volumique acquis,— le numéro de lot, conformément à la directive 89/396/CEE du Conseil
du 14 juin 1989 relative aux mentions ou marques permettant
d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire(
1).
2. La dénomination de vente est constituée:
a) pour les vins de table, par la mention «vin de table» ainsi que:
— dans le cas d'expédition vers un autre État membre ou d'exportation,
par la mention de l'État membre si les raisins sont produits et
vinifiés dans cet État;
— par la mention «mélange de vins de différents pays de la
Communauté européenne» pour les vins résultant d'un mélange de
produits originaires de plusieurs États membres;
— par la mention «vin obtenu en … à partir de raisins récoltés en …»,
complétée par la mention des États membres en question, pour les
vins vinifiés dans un État membre à partir de raisins obtenus dans
un autre État membre;
— par la mention «retsina» ou «vino tinto de mezcla», pour certains
vins de table;
b) pour les vins de table avecindic ation géographique, par:
— la mention «vin de table»,
— le nom de l'unité géographique,— une des mentions suivantes dans des conditions à déterminer:
«Landwein», «vin de pays», «indicazione geografica tipica»,
«ονοµασία κατά παράδοση », «οίνος τοπικός », «vino de la
tierra», «vinho regional» ou «regional wine». Lorsqu'une telle
mention est utilisée, l'indication de la mention «vin de table» n'est
pas obligatoire;
c) pour les v.q.p.r.d., par:
— le nom de la région déterminée,
— sauf dérogations à déterminer:
— la mention «vin de qualité produit dans une région déterminée»
ou «v.q.p.r.d.», ou
— la mention «vin de liqueur de qualité produit dans une région
déterminée» ou «v.l.q.p.r.d.», ou1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 81
(1) JO L 186 du 30.6.1989, p. 21.
▼B
— la mention «vin pétillant de qualité produit dans une région
déterminée» ou «v.p.q.p.r.d.», ou
— une mention spécifique traditionnelle figurant sur une liste à
arrêter, ou plusieurs des ces mentions lorsque les dispositions de
l'État membre concerné le prévoient;
d) pour les vins importés, par le mot «vin», complété obligatoirement par
le nom du pays d'origine, et, lorsqu'ils sont désignés à l'aide d'une
indication géographique, par le nom de l'unité géographique en
question;
e) pour les vins de liqueur, par la mention «vin de liqueur»;
f) pour les vins pétillants, par la mention «vin pétillant»;
g) pour les vins pétillants gazéifiés, par la mention «vin pétillant
gazéifié»;
h) pour les vins visés sous e), f) et g), originaires de pays tiers, par des
mentions à déterminer.
3. L'étiquetage:
a) des vins de table, des vins de table avecindic ation géographique et des
v.q.p.r.d.,
b) des vins originaires de pays tiers,
comporte obligatoirement, outre les indications figurant aux points 1 et 2,
l'indication:
— du nom ou de la raison sociale, ainsi que de la commune et de l'État
membre, de l'embouteilleur ou, pour les récipients d'un volume
nominal de plus de 60 litres, de l'expéditeur;
— pour les vins importés, de l'importateur ou, lorsque l'embouteillage a eu
lieu dans la Communauté, de l'embouteilleur.
4. L'étiquetage des vins de liqueur, des vins pétillants, des vins pétillants
gazéifiés, ainsi que de ces vins originaires de pays tiers, est complété par
des indications à déterminer correspondantes à celles visées aux points 2 et
3.
B.Indications facultatives
1. L'étiquetage des produits élaborés dans la Communauté peut être complété
par les indications suivantes dans des conditions à déterminer:
a) pour les vins de table, les vins de table avecindic ation géographique et
les v.q.p.r.d.:
— les nom, adresse et qualité d'une ou des personnes ayant participé à
la commercialisation,
— le type du produit,
— une couleur particulière, selon les modalités prévues par l'État
membre producteur;
b) pour les vins de table avecindic ation géographique et les v.q.p.r.d.:
— l'année de récolte,
— le nom d'une ou plusieurs variétés de vigne,
— une distinction, une médaille ou un concours,— des indications relatives au mode d'obtention ou à la méthode
d'élaboration du produit,
— des mentions traditionnelles complémentaires, selon les modalités
prévues par l'État membre producteur,
— le nom d'une entreprise,
— une mention indiquant la mise en bouteille:
— dans l'exploitation viticole, ou
— par un groupement d'exploitations viticoles, ou— dans une entreprise située dans la région de production ou, en ce
qui concerne les v.q.p.r.d., à proximité immédiate de celle-ci;
c) pour les v.q.p.r.d.:
— l'indication d'une unité géographique plus petite que la région
déterminée, selon les modalités prévues par l'État membre
producteur;
— l'indication d'une unité géographique plus grande que la région
déterminée, pour préciser la localisation d'un v.q.p.r.d.;1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 82
▼B
— une mention indiquant la mise en bouteille dans la région
déterminée, pour autant que cette indication soit traditionnelle et
d'usage dans la région déterminée concernée.
2. Des indications facultatives correspondant à celles visées au point 1 sont à
déterminer pour les vins de liqueur, les vins pétillants, les vins pétillants
gazéifiés et les vins originaires de pays tiers.
Le présent point ne préjuge pas de la possibilité pour les États membres
d'adopter des dispositions relatives à la désignation de ces produits jusqu'à
la mise en application des dispositions communautaires correspondantes.
3. Pour les produits visés au point A 1, l'étiquetage peut être complété par
d'autres indications.
4. Les États membres producteurs peuvent rendre obligatoires certaines
indications visées aux points 1 et 2, les interdire ou en limiter l'utilisation,
pour les vins obtenus sur leur territoire.
C.Emploi de certains termes spécifiques
1. La dénomination:
a) «vin» est réservée aux produits répondant à la définition figurant à
l'annexe I, point 10;
b) «vin de table» est réservée aux produits répondant à la définition
figurant à l'annexe I, point 13.
2. Sans préjudice des dispositions d'harmonisation des législations, le
point 1 a) n'affecte toutefois pas la possibilité pour les États membres
d'admettre:
— l'utilisation du mot «vin» accompagné d'un nom de fruit et sous forme
de dénominations composées pour la désignation de produits obtenus à
partir de la fermentation de fruits autres que le raisin,
— d'autres dénominations composées comportant le mot «vin».
3. La dénomination:
a) «vin de liqueur» est réservée aux produits répondant à la définition
figurant à l'annexe I, point 14, ou, le cas échéant, à une définition à
fixer conformément à la partie introductive de cette annexe;
b) «vin de liqueur de qualité produit dans une région déterminée» ou
«v.l.q.p.r.d.» est réservée aux produits répondant à la définition figurant
à l'annexe I, point 14, ainsi qu'aux dispositions spécifiques du présent
règlement;
c) «vin pétillant» est réservée aux produits répondant à la définition
figurant à l'annexe I, point 17, ou, le cas échéant, à une définition à
fixer conformément à la partie introductive de cette annexe;
d) «vin pétillant de qualité produit dans une région déterminée» ou
«v.p.q.p.r.d.» est réservée aux produits répondant à la définition
figurant à l'annexe I, point 17, ainsi qu'aux dispositions spécifiques du
présent règlement;
e) «vin pétillant gazéifié» est réservée aux produits répondant à la
définition figurant à l'annexe I, point 18, ou, le cas échéant, à une
définition à fixer conformément à la partie introductive de cette annexe.
4. En cas d'utilisation des dénominations composées visées au point 2, toute
confusion avec les produits visés au point 1 doit être exclue.
D.Langues pouvant être utilisées pour l'étiquetage
1. Les indications figurant sur l'étiquetage sont faites dans une ou plusieurs
autres langues officielles de la Communauté de telle sorte que le
consommateur final puisse comprendre facilement chacune de ces
indications.
Toutefois, l'indication:
— du nom de la région déterminée,
— du nom d'une autre unité géographique,— des mentions spécifiques traditionnelles et des mentions traditionnelles
complémentaires,
— le nom des exploitations viticoles ou de leurs associations ainsi que des
mentions indiquant la mise en bouteille,
est faite uniquement dans une des langues officielles de l'État membre sur
le territoire duquel l'élaboration a eu lieu.1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 83
▼B
Pour les produits originaires de Grèce, les indications visées au deuxième
alinéa peuvent être répétées dans une ou plusieurs langues officielles de la
Communauté.
Les indications visées au deuxième alinéa, premier et deuxième tirets,
peuvent être faites uniquement dans une autre langue officielle de la
Communauté lorsqu'elle est assimilée à la langue officielle dans la partie
du territoire du pays d'origine dans laquelle est située la région déterminée
indiquée, si l'emploi de cette langue est traditionnel et d'usage dans l'État
membre concerné.
Pour les produits obtenus et mis en circulation sur leur territoire, les États
membres peuvent permettre que les indications visées au deuxième alinéa
soient faites, en outre, dans une langue autre qu'une langue officielle de la
Communauté lorsque l'emploi de cette langue est traditionnel et d'usage
dans l'État membre concerné ou dans une partie de son territoire.
En outre, les États membres producteurs peuvent permettre, pour leurs
produits, que les indications visées au deuxième alinéa soient faites dans
une autre langue lorsque l'emploi de cette langue est traditionnel pour ces
indications.
2. D'autres dérogations aux dispositions du point 1 peuvent être décidées.
E.Codes
1. Selon des modalités à déterminer, un code est utilisé pour indiquer, sur
l'étiquetage:
— d'un produit visé au point A 1, autre que visé au tiret suivant, des
informations se référant en tout ou en partie au nom d'une région
déterminée autre que celle pouvant être utilisée pour la désignation du
produit en question. Toutefois, les États membres peuvent prescrire, sur
leur territoire, d'autres mesures appropriées pour éviter la confusion
avecla région déterminée en question;
— des vins de table visés au point A 2 a), deuxième et troisième tirets, le
siège principal de l'embouteilleur ou de l'expéditeur et, le cas échéant,
le lieu d'embouteillage ou d'expédition.
Selon des modalités à déterminer, un code peut être utilisé sur l'étiquetage
des produits visés à la présente annexe pour les indications visées au point
A 3, pour autant que l'État membre sur le territoire duquel ces produits sont
mis en bouteille l'ait permis. Cette utilisation est liée à la condition que
figure en toutes lettres sur l'étiquette, le nom ou la raison sociale d'une
personne ou d'un groupement de personnes autres que l'embouteilleur, qui
participe au circuit commercial, ainsi que la commune ou partie de
commune où cette personne ou ce groupement a son siège.
F.Marques
1. Lorsque la désignation, la présentation et la publicité se référant aux
produits visés dans le présent règlement sont complétées par des marques,
celles-ci ne peuvent pas contenir des mots, parties de mots, signes ou
illustrations qui soient:
a) de nature à créer des confusions ou à induire en erreur les personnes
auxquelles elles s'adressent au sens de l'article 48, ou
b) qui soient:
— susceptibles d'être confondus dans l'esprit des personnes auxquelles
ils sont destinés avectout ou partie de la désignation d'un vin de
table, d'un vin de liqueur, d'un vin pétillant, d'un vin pétillant
gazéifié, d'un v.q.p.r.d. ou d'un vin importé dont la désignation est
réglée par des dispositions communautaires, ou avec la désignation
d'un autre produit visé dans la présente annexe, ou
— identiques à la désignation d'un tel produit sans que les produits
utilisés pour l'élaboration des produits finaux visés ci-dessus aient
droit à une telle désignation ou présentation.
En outre, pour la désignation d'un vin de table, d'un vin de liqueur, d'un vin
pétillant, d'un vin pétillant gazéifié, d'un v.q.p.r.d. ou d'un vin importé, ne
peuvent être utilisées sur l'étiquetage des marques faisant apparaître des
mots, parties de mots, signes ou illustrations qui:
a) en ce qui concerne:
— les vins de table, les vins de liqueur, les vins pétillants et les vins
pétillants gazéifiés, comportent le nom d'un v.q.p.r.d.,
— les v.q.p.r.d., comportent le nom d'un vin de table,1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 84
▼B
— les vins importés, comportent le nom d'un vin de table ou d'un
v.q.p.r.d.;
b) en ce qui concerne les vins de table avec une indication géographique,
les v.q.p.r.d. ou les vins importés, contiennent de fausses
►C1indications, notamment pour ◄ce qui est de l'origine
géographique, la variété de vigne, l'année de récolte ou une mention
visant une qualité supérieure;
c) en ce qui concerne les vins de table autres que ceux qui sont visés au
point b), les vins de liqueur, les vins pétillants et les vins pétillants
gazéifiés, contiennent des indications relatives à une origine géogra-
phique, une variété de vigne, une année de récolte ou une mention
visant une qualité supérieure;
d) en ce qui concerne les vins importés, prêtent à confusion avec une
illustration caractérisant un vin de table, un vin de liqueur, un vin
pétillant, un vin pétillant gazéifié, un v.q.p.r.d. ou un vin importé
désigné à l'aide d'une indication géographique.
2. Par dérogation au point 1, premier alinéa, sous b), le titulaire d'une marque
enregistrée pour un vin ou un moût de raisins, qui est identique:
— au nom d'une unité géographique plus restreinte qu'une région
déterminée utilisé pour la désignation d'un v.q.p.r.d., ou
— au nom d'une unité géographique utilisé pour la désignation d'un vin de
table désigné par une indication géographique, ou
— au nom d'un vin importé désigné à l'aide d'une indication géogra-
phique,
peut, même s'il n'a pas droit à ce nom en vertu du point 1, premier alinéa,
continuer l'usage de cette marque jusqu'au 31 décembre 2002, à condition
que la marque en question:
a) ait été enregistrée au plus tard le 31 décembre 1985 par l'autorité
compétente d'un État membre conformément au droit en vigueur au
moment de cet enregistrement; et
b) ait été effectivement utilisée jusqu'au 31 décembre 1986 sans
interruption depuis son enregistrement ou, si ce dernier a été effectué
avant le 1erjanvier 1984, au moins depuis cette dernière date.
Par ailleurs, le titulaire d'une marque notoire et enregistrée pour un vin ou
un moût de raisins qui contient des mots identiques au nom d'une région
déterminée ou au nom d'une unité géographique plus restreinte qu'une
région déterminée peut, même s'il n'a pas droit à ce nom en vertu du
point 1, continuer l'usage de cette marque lorsqu'elle correspond à l'identité
de son titulaire originaire ou de prête-nom originaire, pourvu que
l'enregistrement de la marque ait été effectué au moins vingt-cinq ans
avant la reconnaissance officielle du nom géographique en question par
l'État membre producteur conformément aux dispositions communautaires
pertinentes pour ce qui concerne les v.q.p.r.d., et que la marque ait
effectivement été utilisée sans interruption.
Les marques qui remplissent les conditions des premier et deuxième
alinéas ne peuvent être opposées à l'usage des noms des unités
géographiques utilisés pour la désignation d'un v.q.p.r.d. ou d'un vin de
table.
3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission avant le 31 décembre 2002, décide d'une éventuelle
prorogation de ce délai, tel que visé au point 2, premier alinéa.
4. Les États membres communiquent à la Commission les marques visées au
point 2 au fur et à mesure que celles-ci sont portées à leur connaissance.
La Commission en informe les instances compétentes des États membres
chargées du contrôle du respect des dispositions communautaires dans le
secteur vitivinicole.
G.Mise en circulation, contrôle et protection
1. À partir du moment où le produit est mis en circulation dans un récipient
d'un volume nominal de 60 litres ou moins, le récipient doit être étiqueté.
Cet étiquetage doit être conforme aux dispositions du présent règlement; il
en est de même pour les récipients d'un volume nominal supérieur à
60 litres lorsqu'ils sont étiquetés.
2. Des dérogations aux dispositions du point 1 peuvent être décidées.1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 85
▼B
3. Chaque État membre assure le contrôle et la protection des v.q.p.r.d. et des
vins de table avec une indication géographique, commercialisés confor-
mément au présent règlement.
4. Les vins importés destinés à la consommation humaine directe désignés
par une indication géographique peuvent être admis, aux fins de leur
commercialisation à l'intérieur de la Communauté, sous condition de
réciprocité, au régime de contrôle et de protection, visé au point 3.
La mise en œuvre du premier alinéa s'effectue par voie d'accords avec les
pays tiers intéressés, négociés et conclus selon la procédure prévue à
l'article 133 du traité.1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 86
▼B
ANNEXE VIII
DÉSIGNATION, DÉNOMINATION, PRÉSENTATION ET PROTECTION
DES VINS MOUSSEUX
A.Définitions
1. La présente annexe établit les règles pour la désignation et la présentation:
a) des vins mousseux définis à l'annexe I, point 15, élaborés dans la
Communauté;
b) des vins mousseux gazéifiés, définis à l'annexe I, point 16, originaires
de la Communauté;
c) des vins mousseux définis conformément au présent règlement selon la
procédure prévue à l'article 75, originaires des pays tiers;
d) des vins mousseux gazéifiés définis conformément au présent
règlement selon la procédure prévue à l'article 75, originaires des
pays tiers.
Les vins mousseux visés au premier alinéa sous a) comprennent:
— les «vins mousseux» visés à l'annexe V, point H,
— les «vins mousseux de qualité» visés à l'annexe V, point I, et
— les «vins mousseux de qualité produits dans des régions déterminées»
(v.m.q.p.r.d.) visés à l'annexe VI, point K.
2. Aux fins de la présente annexe, on entend par:
—«étiquetage »: l'ensemble des mentions, signes, illustrations ou
marques, ou toute autre désignation, caractérisant le produit, qui
figurent sur le même récipient, y compris sur le dispositif de fermeture,
ainsi que sur le pendentif attaché au récipient et sur le revêtement du
col des bouteilles. Ne font pas partie de l'étiquetage certaines
indications, signes et autres marques à déterminer;
—«emballage »: les enveloppes de protection, tels que papiers, paillons de
toutes sortes, cartons et caisses utilisés pour le transport d'un ou de
plusieurs récipients et/ou pour leur présentation en vue de la vente au
consommateur final;
—«élaborateur »: d'un produit visé au point 1: la personne physique ou
morale, ou le groupement de ces personnes, qui procède ou qui fait
procéder pour son compte à l'élaboration;
—«élaboration »: la transformation des raisins frais, des moûts de raisins
et des vins dans un produit visé au point 1.
B.Indications obligatoires
1. Pour les produits visés au point A 1, la désignation sur l'étiquetage
comporte l'indication:
a) d'une mention précisant la dénomination de vente, conformément au
point D 2;
b) du volume nominal du produit;
c) d'une mention relative au type de produit, conformément au point D 3;
d) du titre alcoométrique volumique acquis conformément aux modalités à
déterminer.
2. Pour les produits visés au point A 1 sous a) et b), la désignation sur
l'étiquetage comporte, outre les indications visées au point 1:
— le nom ou la raison sociale de l'élaborateur ou d'un vendeur établi dans
la Communauté, et
— le nom de la commune, ou partie de commune, et de l'État membre où
la personne susvisée a son siège, conformément au point D 4 et 5.
Toutefois, les États membres producteurs peuvent rendre obligatoire
l'indication en toutes lettres du nom ou de la raison sociale de l'élaborateur.
Au cas où, sur l'étiquette, figure le nom ou la raison sociale de l'élaborateur
et lorsque l'élaboration a lieu dans une commune, ou partie de commune,
ou un État membre différents de ceux visés au premier alinéa deuxième
tiret, les indications qui y sont visées sont complétées par l'indication du
nom de la commune ou partie de commune où l'élaboration est effectuée,
et, si celle-ci a lieu dans un autre État membre, par l'indication de celui-ci.1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 87
▼B
3. Pour les produits visés au point A 1 sous c) et d), la désignation sur
l'étiquetage comporte, outre les indications visées au point 1, l'indication:
a) du nom ou de la raison sociale de l'importateur ainsi que de la
commune et de l'État membre où celui-ci a son siège;
b) du nom ou de la raison sociale de l'élaborateur ainsi que du nom de la
commune et du pays tiers où celui-ci a son siège, conformément au
point D 4 et 5.
4. La désignation sur l'étiquetage comporte des mentions supplémentaires
dans les cas suivants:
— pour les produits élaborés à partir de vins originaires de pays tiers, tels
que visés à l'annexe I, point 15, sixième tiret, la désignation sur
l'étiquetage indique que le produit a été élaboré à partir de vins
importés et précise le pays tiers dont le vin utilisé pour la constitution
de la cuvée est originaire,
— pour les v.m.q.p.r.d., la désignation sur l'étiquetage indique le nom de
la région déterminée dans laquelle les raisins mis en œuvre pour
l'élaboration du produit ont été récoltés,
— pour les vins mousseux de qualité du type aromatique visés à
l'annexe VI, point K 10, la désignation sur l'étiquetage comporte soit
l'indication du nom de la variété de vigne dont ils sont issus, soit la
mention «élaboré à partir de raisins de variétés aromatiques».
C.Indications facultatives
1. Pour les produits visés au point A 1, la désignation sur l'étiquetage peut
être complétée par d'autres indications, pour autant:
— qu'elles ne soient pas susceptibles de créer un risque de confusion dans
l'esprit des personnes auxquelles ces informations s'adressent, notam-
ment en ce qui concerne les indications obligatoires visées au point B
et les indications facultatives visées au point E,
— que, le cas échéant, les dispositions du point E soient respectées.
2. Pour la surveillance et le contrôle dans le secteur du vin mousseux, les
instances compétentes en la matière peuvent, dans le respect des règles
générales de procédure arrêtées par chaque État membre, exiger de
l'élaborateur ou du vendeur visés au point B 2 premier alinéa premier tiret
la preuve de l'exactitude des mentions utilisées pour la désignation et
concernant la nature, l'identité, la qualité, la composition, l'origine ou la
provenance du produit en question ou des produits utilisés lors de son
élaboration.
Lorsque cette demande émane de:
— l'instance compétente de l'État membre où est établi l'élaborateur ou le
vendeur, la preuve est exigée directement auprès de celui-ci par cette
instance,
— l'instance compétente d'un autre État membre, celle-ci donne à
l'instance compétente du pays d'établissement de l'élaborateur ou du
vendeur, dans le cadre de leur collaboration directe, tous les éléments
utiles permettant à cette dernière d'exiger la preuve en question;
l'instance demanderesse est informée de la suite qui a été réservée à sa
demande.
Si les instances compétentes constatent qu'une telle preuve n'est pas
fournie, les mentions en question sont considérées comme non conformes
au présent règlement.
D.Modalités concernant les indications obligatoires
1. Les indications visées au point B sont:
— regroupées dans le même champ visuel sur le récipient et
— présentées dans des caractères clairs, lisibles, indélébiles et suffisam-
ment grands pour qu'elles ressortent bien du fond sur lequel elles sont
imprimées et pour que l'on puisse les distinguer nettement de
l'ensemble des autres indications écrites et dessins.
Il est toutefois admis que les indications obligatoires relatives à
l'importateur puissent figurer en dehors du champ visuel dans lequel
figurent les autres indications obligatoires.
2. L'indication de la dénomination de vente visée au point B 1 sous a) est
faite par l'une des mentions suivantes:
a) pour un vin mousseux visé à l'annexe V, point H, par «vin mousseux»;1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 88
▼B
b) pour un vin mousseux de qualité visé à l'annexe V, point I, autre que
celui visé sous d) du présent point, par «vin mousseux de qualité» ou
«Sekt»;
c) pour un v.m.q.p.r.d. visé à l'annexe VI, point K, par:
— «vin mousseux de qualité produit dans une région déterminée» ou
«v.m.q.p.r.d.», ou «Sekt bestimmter Anbaugebiete» ou «Sekt bA»,
ou
— une mention spécifique traditionnelle choisie parmi celles visées à
l'annexe VII, point A 2, sous c), deuxième tiret, quatrième sous-
tiret, par l'État membre dans lequel l'élaboration a eu lieu et figurant
sur une liste à arrêter, ou
— un des noms des régions déterminées de v.m.q.p.r.d. établis en
application de la dérogation prévue à l'annexe VII, point A 2, sous
c), deuxième tiret, ou
— deux de ces mentions utilisées conjointement.
Toutefois, les États membres peuvent prescrire, pour certains
v.m.q.p.r.d. produits sur leur territoire, que certaines mentions visées
au premier alinéa doivent être utilisées soit seules soit conjointement;
d) pour un vin mousseux de qualité du type aromatique visé à l'annexe V,
point I 3, par «vin mousseux aromatique de qualité»;
e) pour un vin mousseux originaire d'un pays tiers, par:
— «vin mousseux»
ou
— «vin mousseux de qualité» ou «Sekt», lorsque les conditions fixées
pour son élaboration ont été reconnues équivalentes à celles visées à
l'annexe V, point I.
Pour ces vins mousseux, la dénomination de vente est associée à une
référence au pays tiers dans lequel les raisins mis en œuvre ont été
récoltés, vinifiés et transformés en vin mousseux. Lorsque les produits
mis en œuvre pour l'élaboration du vin mousseux ont été obtenus dans
un autre pays que celui dans lequel l'élaboration a eu lieu, l'indication
du pays d'élaboration en vertu du point B 3 doit ressortir distinctement
de l'ensemble des indications sur l'étiquetage;
f) pour un vin mousseux gazéifié originaire de la Communauté ou d'un
pays tiers, par «vin mousseux gazéifié». Lorsque la langue utilisée pour
cette indication ne fait pas apparaître que de l'anhydride carbonique a
été ajouté, l'étiquetage est complété par les termes «obtenu par
adjonction d'anhydride carbonique», conformément aux modalités à
déterminer.
3. L'indication d'une mention relative au type de produit déterminé par la
teneur en sucre visée au point B 1 sous c) est faite au moyen d'une des
mentions suivantes compréhensibles dans l'État membre ou dans le pays
tiers de destination où le produit est offert à la consommation humaine
directe:
— «brut nature», «naturherb», «bruto natural», «pas dosé», «dosage zéro»
ou «dosaggio zero»: si sa teneur en sucre est inférieure à 3 grammes
par litre; ces mentions ne peuvent être utilisées que pour les produits
n'ayant pas été additionnés de sucre après la prise de mousse,
— «extra brut», «extra herb» ou «extra bruto»: si sa teneur en sucre est
comprise entre 0 et 6 grammes par litre,
— «brut», «herb» ou «bruto»: si sa teneur en sucre est inférieure à
15 grammes par litre,
— «extra dry», «extra trocken» ou «extra seco»: si sa teneur en sucre se
situe entre 12 et 20 grammes par litre,
— «sec», «trocken», «secco» ou «asciutto», «dry», «tør», « ξηρός»,
«seco», «torr» ou «kuiva»: si sa teneur en sucre se situe entre 17 et
35 grammes par litre,
— «demi-sec», «halbtrocken», «abboccato», «medium dry», «halvtør»,
«ηµίξηρος », «semi seco», «meio seco», «halvtorr» ou «puolikuiva»: si
sa teneur en sucre se situe entre 33 et 50 grammes par litre,
— «doux», «mild»; «dolce», «sweet», «sød», « γλυκύς», «dulce», «doce»,
«söt» ou «makea»: si sa teneur en sucre est supérieure à 50 grammes
par litre.
Si la teneur en sucre du produit permet l'indication de deux des mentions
visées au premier alinéa, l'élaborateur ou l'importateur ne peut en utiliser
qu'une seule selon son choix.
Par dérogation au point B 1 sous c), pour les vins mousseux de qualité du
type aromatique visés à l'annexe V, point I 3, et pour les v.m.q.p.r.d. du1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 89
▼B
type aromatique visés à l'annexe VI, point K 10, la mention indiquant le
type de produit, visée au premier alinéa, peut être remplacée par
l'indication de la teneur en sucre exprimée en grammes par litre telle
que déterminée par l'analyse.
Pour mentionner le type du produit déterminé par la teneur en sucre, seules
les indications visées aux premier et troisième alinéas sont admises sur
l'étiquetage.
4. Le nom ou la raison sociale de l'élaborateur ainsi que le nom de la
commune, ou partie de commune, et de l'État où celui-ci a son siège sont
indiqués:
— soit en toutes lettres,
— soit, en ce qui concerne les produits élaborés dans la Communauté, à
l'aide d'un code, pour autant que figurent en toutes lettres le nom ou la
raison sociale de la personne ou du groupement de personnes autre que
l'élaborateur ayant participé au circuit commercial du produit ainsi que
celui de la commune, ou partie de commune, et de l'État membre où
cette personne ou ce groupement a son siège.
5. Lorsque le nom d'une commune, ou partie de commune, figure sur
l'étiquetage, soit pour indiquer le siège de l'élaborateur ou d'une autre
personne ayant participé au circuit commercial, soit pour préciser le lieu
d'élaboration, et que cette indication comporte le nom d'une région
déterminée au sens de l'annexe VI, point A, autre que celle pouvant être
utilisée pour la désignation du produit en question, l'indication de ce nom
est faite à l'aide d'un code.
Toutefois, les États membres peuvent prescrire, pour la désignation des
produits élaborés sur leur territoire, d'autres mesures appropriées,
notamment en ce qui concerne la dimension des caractères pour cette
indication, qui soient de nature à éviter des confusions relatives à l'origine
géographique du vin.
6. Les mentions utilisées pour l'indication du mode d'élaboration peuvent être
prescrites par les modalités d'application.
E.Emploi de certains termes spécifiques
1. Le nom d'une unité géographique, autre qu'une région déterminée, plus
petite qu'un État membre ou qu'un pays tiers, ne peut être utilisé que pour
compléter la désignation d'un:
— v.m.q.p.r.d.,
— vin mousseux de qualité auquel le nom d'une telle unité géographique
a été attribué par les modalités d'application ou
— vin mousseux originaire d'un pays tiers, dont les conditions fixées
pour son élaboration ont été reconnues équivalentes à celles d'un vin
mousseux de qualité portant le nom d'une unité géographique, visées à
l'annexe V, point I.
L'utilisation de cette indication n'est admise que si:
a) elle est conforme aux dispositions de l'État membre ou du pays tiers
dans lequel l'élaboration du vin mousseux a eu lieu;
b) l'unité géographique en question est délimitée exactement;
c) tous les raisins à partir desquels ce produit a été obtenu proviennent de
cette unité géographique, à l'exception des produits contenus dans la
liqueur de tirage ou dans la liqueur d'expédition;
d) en ce qui concerne un v.m.q.p.r.d., cette unité géographique est située
à l'intérieur de la région déterminée dont ce vin porte le nom;
e) en ce qui concerne les vins mousseux de qualité, le nom de cette unité
géographique n'est pas prévu pour la désignation d'un v.m.q.p.r.d.
Par dérogation au deuxième alinéa sous c), les États membres peuvent
autoriser l'indication du nom d'une unité géographique plus petite qu'une
région déterminée pour compléter la désignation d'un v.m.q.p.r.d. si le
produit est issu à 85 % au moins de raisins récoltés dans cette unité.
2. Le nom d'une variété de vigne ne peut être utilisé que pour compléter la
désignation d'un produit visé au point A 1:
— sous a)
ou
— sous c), dont les conditions fixées pour son élaboration ont été
reconnues équivalentes à celles visées à l'annexe V, point I, ou à
l'annexe VI, point K.1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 90
▼B
L'indication du nom d'une variété de vigne ou d'un synonyme de ce nom
ne peut être faite que si:
a) la culture de cette variété et l'utilisation des produits qui en sont issus
sont conformes aux dispositions communautaires ou aux dispositions
du pays tiers dans lequel les raisins mis en œuvre ont été récoltés;
b) cette variété figure sur une liste à arrêter par l'État membre dans lequel
les produits utilisés pour la constitution de la cuvée ont été obtenus; en
ce qui concerne les v.m.q.p.r.d., cette liste est établie conformément à
l'annexe VI, point B 1 ou point K 10 sous a);
c) le nom de cette variété ne prête pas à confusion avec le nom d'une
région déterminée ou d'une unité géographique utilisée pour la
désignation d'un autre vin produit dans la Communauté ou importé;
d) le nom de cette variété n'est pas répété dans la même expression, sauf
s'il existe plusieurs variétés portant ce même nom et si ce dernier
figure sur une liste à arrêter par l'État membre producteur. Cette liste
est communiquée à la Commission qui en informe les autres États
membres;
e) le produit est entièrement issu de la variété en question, à l'exception
des produits contenus dans les liqueurs de tirage et d'expédition, et
cette variété est déterminante pour le caractère du produit en question;
f) la durée du processus d'élaboration comprenant le vieillissement dans
l'entreprise de production, comptée à partir de la fermentation destinée
à rendre la cuvée mousseuse, n'a pas été inférieure à 90 jours, et pour
autant que la durée de la fermentation destinée à rendre la cuvée
mousseuse et la durée de la présence de la cuvée sur les lies ont été:
— au minimum de 60 jours,
— au minimum de 30 jours si la fermentation a eu lieu à l'intérieur de
récipients pourvus de dispositifs d'agitation.
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux vins mousseux de
type aromatique visés à l'annexe V, point I 3, ou à l'annexe VI, point
K 10.
Par dérogation au deuxième alinéa, les États membres producteurs
peuvent:
— admettre l'indication du nom d'une variété de vigne si le produit
est issu à 85 % au moins de raisins provenant de la variété en
question, à l'exception des produits contenus dans la liqueur de
tirage ou dans la liqueur d'expédition et si cette variété est
déterminante pour le caractère du produit en question,
— admettre l'indication de deux ou trois variétés de vigne dans le cas
où la réglementation de l'État membre producteur le prévoit et
pour autant que tous les raisins à partir desquels ce produit a été
obtenu proviennent de ces variétés, à l'exception des produits
contenus dans les liqueurs de tirage et d'expédition, et que le
mélange de ces variétés soit déterminant pour donner du caractère
au produit en question,
— limiter l'indication à certains noms de variétés de vigne visées au
deuxième alinéa.
3. L'indication de la mention «fermentation en bouteille» ne peut être
utilisée que pour la désignation d'un:
— v.m.q.p.r.d.,
— vin mousseux de qualité
ou
— vin mousseux originaire d'un pays tiers dont les conditions fixées pour
son élaboration ont été reconnues équivalentes à celles visées à
l'annexe V, point I, ou à l'annexe VI, point K.
L'utilisation de la mention visée au premier alinéa n'est admise que si:
a) le produit mis en œuvre a été rendu mousseux par deuxième
fermentation alcoolique en bouteille;
b) la durée du processus d'élaboration comprenant le vieillissement dans
l'entreprise de production, comptée à partir de la fermentation destinée
à rendre la cuvée mousseuse, n'a pas été inférieure à neuf mois;
c) la durée de la fermentation destinée à rendre la cuvée mousseuse et la
durée de la présence de la cuvée sur les lies ont été au minimum de 90
jours;
d) le produit mis en œuvre a été séparé des lies par filtration selon la
méthode de transvasement ou par dégorgement.1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 91
▼B
4. L'indication des mentions «fermentation en bouteille selon la méthode
traditionnelle» ou «méthode traditionnelle» ou «méthode classique» ou
«méthode traditionnelle classique» ainsi que des mentions résultant d'une
traduction de ces termes ne peut être utilisée que pour la désignation d'un:
— v.m.q.p.r.d.,
— vin mousseux de qualité
ou
— vin mousseux originaire d'un pays tiers dont les conditions fixées pour
son élaboration ont été reconnues équivalentes à celles visées à
l'annexe V, point I, ou à l'annexe VI, point K.
L'utilisation d'une des mentions visées au premier alinéa n'est admise que
si le produit mis en œuvre:
a) a été rendu mousseux par deuxième fermentation alcoolique en
bouteille;
b) s'est trouvé sans interruption sur lies pendant au moins neuf mois dans
la même entreprise à partir de la constitution de la cuvée;
c) a été séparé des lies par dégorgement.
5. L'indication d'une mention relative à une méthode d'élaboration
comportant le nom d'une région déterminée ou d'une autre unité
géographique, ou d'un terme dérivé d'un de ces noms, ne peut être
utilisée que pour la désignation d'un:
— v.m.q.p.r.d.,
— vin mousseux de qualité
ou
— vin mousseux originaire d'un pays tiers dont les conditions fixées pour
son élaboration ont été reconnues équivalentes à celles visées à
l'annexe V, point I, ou à l'annexe VI, point K.
Cette mention n'est admise que pour la désignation d'un produit ayant
droit à une indication géographique visée au premier alinéa.
6. En ce qui concerne les v.m.q.p.r.d. qui remplissent les conditions prévues
au point 4 deuxième alinéa:
a) la mention «Winzersekt» est réservée aux v.m.q.p.r.d. produits en
Allemagne et la mention «Hauersekt» est réservée aux v.m.q.p.r.d.
produits en Autriche, les deux v.m.q.p.r.d. étant:
— obtenus à partir de raisin vendangé dans la même exploitation
viticole, y inclus les groupements de producteurs, où l'élaborateur,
au sens du point D 4, effectue la vinification du raisin destiné à
l'élaboration des v.m.q.p.r.d.,
— commercialisés par l'élaborateur visé au premier tiret et présentés
avec des étiquettes contenant des indications sur l'exploitation
viticole, le cépage et le millésime.
Dans les modalités d'application, des conditions supplémentaires
peuvent être établies pour l'utilisation de la mention «Winzersekt» et
pour l'emploi de mentions équivalentes dans d'autres langues de la
Communauté. Dans les mêmes modalités, un État membre peut être
autorisé à prévoir des modalités particulières, et notamment plus
restrictives.
Les mentions visées aux alinéas précédents ne peuvent être utilisées
que dans leur langue d'origine;
b) la mention «crémant» est réservée aux v.m.q.p.r.d.:
— auxquels l'État membre dans lequel l'élaboration a lieu attribue
cette mention en l'associant au nom de la région déterminée,
— issus de moûts obtenus par pressurage de raisins, entiers en ce qui
concerne les v.m.q.p.r.d. blancs, dans la limite de 100 litres pour
150 kilogrammes de vendange,
— ayant une teneur maximale en anhydride sulfureux de 150
milligrammes par litre,
— ayant une teneur en sucre inférieure à 50 grammes par litre
et
— obtenus en respectant les éventuelles règles particulières supplé-
mentaires établies pour leur élaboration et leur désignation par
l'État membre dans lequel a eu lieu l'élaboration.
Par dérogation au premier tiret, pour les v.m.q.p.r.d. auxquels l'État
membre concerné n'attribue pas la mention «crémant» conformément
à cette disposition, les producteurs de ces v.m.q.p.r.d. peuvent utiliser1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 92
▼B
cette mention à condition qu'ils l'aient traditionnellement utilisée
pendant au moins dix ans avant le 1erjuillet 1996.
L'État membre concerné communique à la Commission les cas dans
lesquels il est fait recours à cette dérogation.
7. L'année de récolte ne peut être indiquée que pour compléter la
désignation d'un:
— v.m.q.p.r.d.,
— vin mousseux de qualité
ou
— vin mousseux originaire d'un pays tiers dont les conditions fixées pour
son élaboration ont été reconnues équivalentes à celles visées à
l'annexe V, point I, ou à l'annexe VI, point K.
L'indication de l'année de récolte n'est admise que si le produit est issu à
85 % au moins de raisins récoltés au cours de l'année en question,
exception faite des produits contenus dans la liqueur de tirage ou dans la
liqueur d'expédition.
Toutefois, les États membres peuvent prescrire, pour les v.m.q.p.r.d.
élaborés sur leur territoire, que l'indication de l'année de récolte n'est
admise que si le produit est issu entièrement de raisins récoltés au cours
de l'année en question, exception faite des produits contenus dans la
liqueur de tirage ou dans la liqueur d'expédition.
8. L'indication d'une mention relative à une qualité supérieure n'est admise
que pour un:
— v.m.q.p.r.d.,
— vin mousseux de qualité
ou
— vin mousseux originaire d'un pays tiers dont les conditions fixées pour
son élaboration ont été reconnues équivalentes à celles visées à
l'annexe V, point I, ou à l'annexe VI, point K.
9. Il ne peut être procédé à la désignation d'un État membre ou d'un pays
tiers par l'emploi du nom de cet État ou de son adjectif dérivé, combiné
avec la dénomination de vente visée au point D 2, qu'à la condition que ce
produit soit exclusivement issu de raisins qui ont été récoltés et vinifiés
sur le territoire de ce même État membre ou pays tiers, dans lequel
l'élaboration du produit a eu lieu.
10. La désignation d'un produit visé au point A 1 ne peut être complétée par
une mention ou un signe se référant à une médaille ou à un prix obtenus
après participation à un concours, ou à toute autre distinction, qu'à
condition que ceux-ci aient été attribués, par un organisme officiel ou
officiellement reconnu à cet effet, à une quantité déterminée du produit en
question.
11. Les mentions «Premium» ou «Réserve» ne peuvent être utilisées que pour
compléter:
— l'indication «vin mousseux de qualité»
ou
— l'indication d'une des mentions visées au point D 2, sous c).
La mention «Réserve» peut, le cas échéant, être complétée par un
qualificatif dans les conditions définies par l'État membre producteur.
12. En tant que de besoin, les modalités d'application peuvent établir:
a) des conditions pour l'utilisation:
— de la mention visée au point 8,
— des mentions concernant un mode d'élaboration autres que celles
visées aux points 3 à 6,
— des mentions visant des caractéristiques particulières de variétés
de vigne d'où le produit en question est issu;
b) une liste des mentions visées sous a).
F.Langues pouvant être utilisées pour l'étiquetage
Les indications visées au:
— point B sont faites dans une ou plusieurs langues officielles de la
Communauté de telle sorte que le consommateur final puisse comprendre
facilement chacune de ces indications,1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 93
▼B
— point C sont faites dans une ou plusieurs langues officielles de la
Communauté.
Pour les produits mis en circulation sur leur territoire, les États membres
peuvent permettre que ces indications soient faites, en outre, dans une langue
autre qu'une langue officielle de la Communauté lorsque l'emploi de cette
langue est traditionnel et d'usage dans l'État membre concerné ou dans une
partie de son territoire.
Toutefois:
a) l'indication:
— pour les v.m.q.p.r.d., du nom de la région déterminée visée au point B 4
deuxième tiret,
— pour les v.m.q.p.r.d. ou pour les vins mousseux de qualité, du nom
d'une autre unité géographique visée au point E 1,
est faite uniquement dans la langue officielle de l'État membre sur le
territoire duquel l'élaboration a eu lieu; pour les produits précités élaborés
en Grèce, ces indications peuvent être répétées dans une ou plusieurs
autres langues officielles de la Communauté;
b) pour les produits originaires des pays tiers:
— l'utilisation d'une langue officielle du pays tiers dans lequel l'élabora-
tion a eu lieu est admise à condition que les indications visées au point
B 1 soient faites, en outre, dans une langue officielle de la
Communauté,
— la traduction en une langue officielle de la Communauté de certaines
indications visées au point C peut être réglée par des modalités
d'application;
c) pour les produits originaires de la Communauté et destinés à l'exportation,
les indications visées au point B 1 faites dans une langue officielle de la
Communauté peuvent être répétées dans une autre langue.
G.Présentation
1. Les produits visés au point A 1 ne peuvent être détenus en vue de la vente
ou mis en circulation que dans des bouteilles de verre qui soient:
a) fermées à l'aide d'un:
— bouchon champignon en liège ou en d'autres matières admises au
contact des denrées alimentaires, maintenu par une attache, couvert,
le cas échéant, d'une plaquette et revêtu d'une feuille recouvrant la
totalité du bouchon et, en tout ou en partie, le col de la bouteille,
— autre dispositif de fermeture approprié lorsqu'il s'agit de bouteilles
d'un contenu nominal de 0,20 litre ou moins, et
b) revêtus d'un étiquetage conforme au présent règlement.
Le dispositif de fermeture visé au premier alinéa sous a) premier et
deuxième tirets ne peut pas être revêtu d'une capsule ou d'une feuille
fabriquées à base de plomb.
Toutefois, en ce qui concerne les produits visés au point A 1 qui sont
élaborés par deuxième fermentation en bouteille telle que visée au point E 3
et 4, des exceptions pour les vins mousseux encore en phase d'élaboration,
fermés par un bouchon provisoire et non étiquetés, peuvent être:
a) définies par l'État membre producteur, à condition que ces vins:
— soient destinés à devenir des v.m.q.p.r.d.,
— ne circulent qu'entre élaborateurs à l'intérieur de la région
déterminée concernée,
— soient munis d'un document d'accompagnement
et
— fassent l'objet de contrôles spécifiques;
b) appliquées, jusqu'au 31 décembre 2001, aux élaborateurs de vins
mousseux de qualité qui ont été expressément autorisés par l'État
membre concerné et qui respectent les conditions fixées par ce dernier,
notamment en matière de contrôle.
Avant le 30 juin 2000, les États membres concernés transmettent à la
Commission un rapport sur l'application de ces exceptions. La
Commission, le cas échéant, présente les propositions nécessaires
pour la poursuite de celle-ci.
2. Selon des modalités à déterminer, seuls peuvent être conditionnés en
bouteilles de type «vins mousseux» ou d'un type similaire, munies d'un1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 94
▼B
dispositif de fermeture visé au point 1 sous a), en vue de la vente, de la
mise en circulation ou de l'exportation:
— les produits visés au point A 1,
— les boissons pour lesquelles ce conditionnement est d'usage traditionnel
et:
— répondant aux définitions de vin pétillant ou de vin pétillant
gazéifié visées à l'annexe I, points 17 et 18
ou
— obtenues par fermentation alcoolique d'un fruit ou d'une autre
matière première agricole, notamment les produits visés à
l'annexe VII point C 2 et les produits régis par le règlement
(CEE) no1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 établissant les règles
générales relatives à la désignation et à la présentation des vins
aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails
aromatisés de produits vitivinicoles(1)
ou
— ayant un titre alcoométrique volumique acquis non supérieur à
1,2 % vol,
— les produits qui ne sont pas susceptibles, malgré le recours à ce
conditionnement, de créer des confusions ou d'induire en erreur le
consommateur sur la véritable nature du produit.
3. Pour autant que les modalités de l'étiquetage ne soient pas réglées par la
présente annexe, elles peuvent être réglées par les modalités d'application,
notamment en ce qui concerne:
a) l'emplacement des étiquettes sur les récipients;
b) la dimension minimale des étiquettes;
c) la répartition, sur les étiquettes, des éléments de désignation;
d) la dimension des caractères figurant sur les étiquettes;
e) l'utilisation de signes, illustrations ou marques.
4. Sans préjudice du point 5, lorsque l'emballage d'un produit visé au point A
1 porte une ou plusieurs indications se référant au produit emballé, celles-
ci doivent être conformes au présent règlement.
5. Lorsque les récipients contenant un produit visé au point A 1 sont
présentés en vue de la vente au consommateur final dans un emballage,
celui-ci doit être revêtu d'un étiquetage conforme au présent règlement.
Des modalités permettant d'éviter une rigueur excessive dans le cas
d'emballages spécifiques contenant de petites quantités de produits visés au
point A 1, seuls ou associés à d'autres produits, sont arrêtées.
H.Marques
1. Lorsque la désignation, la présentation et la publicité se référant aux
produits visés au point A 1 sont complétées par des marques, celles-ci ne
peuvent pas contenir des mots, parties de mots, signes ou illustrations qui
soient:
a) de nature à créer des confusions ou à induire en erreur les personnes
auxquelles elles s'adressent au sens de l'article 48
ou
b) susceptibles d'être confondues avec tout ou partie de la désignation d'un
vin de table, d'un vin de qualité produit dans une région déterminée, y
compris un v.m.q.p.r.d., ou d'un vin importé dont la désignation est
réglée par des dispositions communautaires, ou avec la désignation d'un
autre produit visé au point A 1, ou qui soient identiques avecla
désignation d'un tel produit sans que les produits utilisés pour la
constitution de la cuvée du vin mousseux en question aient droit à une
telle désignation ou présentation.
2. Par dérogation au point 1, sous b), le titulaire d'une marque notoire et
enregistrée pour un produit visé au point A 1 qui contient des mots
identiques au nom d'une région déterminée, ou au nom d'une unité
géographique plus restreinte qu'une région déterminée, peut, même s'il n'a
pas droit à ce nom en vertu du point 1, continuer l'usage de cette marque
lorsqu'elle correspond à l'identité de son titulaire originaire ou du prête-
nom originaire, pourvu que l'enregistrement de la marque ait été effectué1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 95
(1) JO L 149 du 14.6.1991, p. 1.
▼B
au moins 25 ans avant la reconnaissance officielle du nom géographique en
question par l'État membre producteur conformément à l'article 54,
paragraphe 4, pour ce qui concerne les v.q.p.r.d. et que la marque ait
effectivement été utilisée sans interruption.
Les marques qui remplissent les conditions du premier alinéa ne peuvent
être opposées à l'usage des noms des unités géographiques utilisés pour la
désignation d'un v.q.p.r.d.
I.Dispositions générales
1. Sans préjudice du point F 1, chaque État membre admet la désignation et la
présentation de produits visés au point A 1, originaires d'autres États
membres et mis en circulation sur son territoire, si elles sont conformes
aux dispositions communautaires et admises en vertu du présent règlement
dans l'État membre dans lequel le produit a été élaboré.
2. La désignation, la présentation et la publicité de produits autres que ceux
visés au point A 1 ne peuvent indiquer, impliquer ou suggérer que le
produit concerné est un vin mousseux.
3. Les dénominations de vente figurant au point D 2 sont réservées aux
produits visés au point A 1.
Toutefois, les États membres peuvent admettre que le terme «vin
mousseux» puisse être utilisé, sous forme de dénomination composée,
pour la désignation d'une boisson relevant du code NC 2206 00 91 obtenue
par fermentation alcoolique d'un fruit ou d'une autre matière première
agricole, lorsque l'utilisation de ces dénominations composées est d'usage
traditionnel, conformément à la législation existant au 29 novembre 1985.
4. Les dénominations composées visées au point 3 deuxième alinéa sont
indiquées sur l'étiquetage en caractères de même type, de même couleur et
d'une hauteur qui permette de les faire ressortir clairement d'autres
indications.
5. Les v.m.q.p.r.d. ne peuvent être mis en circulation que si le nom de la
région déterminée auquel ils ont droit est inscrit sur le bouchon et si les
bouteilles sont munies d'une étiquette dès le départ du lieu d'élaboration.
Toutefois, en ce qui concerne l'étiquetage, des exceptions peuvent être
admises, à condition qu'un contrôle adéquat soit assuré.
6. Des modalités d'application du point 5 sont arrêtées; il en est de même des
dispositions dérogatoires relatives à l'inscription sur le bouchon visée au
point 5, premier alinéa, dans le cas où, lors du contrôle de l'autorité
compétente, un vin mousseux n'est pas reconnu comme v.m.q.p.r.d.1999R1493 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 96