1996D1692 — FR — 01.01.2007 — 004.002

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►B DÉCISION No 1692/96/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (JO L 228, 9.9.1996, p.1)

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A1 L 236 33 23.9.2003





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DÉCISION No 1692/96/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 23 juillet 1996

sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport







LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 129 D premier alinéa, vu la proposition de la Commission ( 1 ), vu l'avis du Comité économique et social ( 2 ), vu l'avis du Comité des régions ( 3 ), statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité ( 4 ), (1) considérant que l'établissement et le développement des réseaux transeuropéens contribuent à la réalisation d'importants objectifs communautaires, tels que le bon fonctionnement du marché intérieur et le renforcement de la cohésion économique et sociale; (2) considérant que l'établissement et le développement, sur l'ensemble du territoire communautaire, de réseaux transeuropéens dans le secteur des transports ont également pour objectifs spécifiques d'assurer une mobilité durable des personnes et des biens dans les meilleures conditions sociales, environnementales et de sécurité possibles et d'intégrer l'ensemble des modes de transport en tenant compte de leurs avantages comparatifs; que la création d'emplois est une des retombées possibles du réseau transeuropéen; (3) considérant que le livre blanc de la Commission sur le développement d'une politique commune des transports préconise une utilisation optimale des capacités existantes et l'intégration des tous les réseaux, relatifs aux divers modes, dans un réseau transeuropéen pour les transports routier, ferroviaire, de navigation intérieure, maritime et aérien, tant de marchandises que de voyageurs ainsi que pour les transports combinés; (4) considérant que la navigation à courte distance peut, entre autres, contribuer à délester les voies de transports terrestres; (5) considérant que l'intégration des réseaux à l'échelle européenne ne peut se développer que progressivement sur la base du maillage des modes de transport en vue d'une meilleure utilisation des avantages inhérents à ces derniers; (6) considérant que, en vue de la réalisation des ces objectifs, une action communautaire d'orientation est nécessaire, dans le respect du principe de subsidiarité; qu'il convient de fixer les grandes lignes et les priorités de l'action communautaire envisagée dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport; (7) considérant qu'il est nécessaire d'identifier les projets d'intérêt commun qui répondent à ces objectifs et qui s'inscrivent dans les priorités de l'action ainsi fixées; qu'il ne devrait être tenu compte que des projets présentant une viabilité économique potentielle; (8) considérant la nécessité pour les États membres de prendre en compte la protection de l'environnement en effectuant des études d'impact sur l'environnement conformément à la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ( 5 ) et en appliquant la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ( 6 ), à l'occasion de la réalisation des projets d'intérêt commun; (9) considérant que l'autorisation de certains projets publics et privés susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ne devrait être accordée qu'après une évaluation préalable des effets notables que ces projets sont susceptibles d'avoir sur l'environnement, dans le respect de la réglementation communautaire en vigueur; (10) considérant qu'il convient d'identifier des projets d'intérêt commun concernant non seulement les divers modes de transport dans une approche multimodale, mais également les systèmes de gestion du trafic et d'information de l'usager et les systèmes de positionnement et de navigation; (11) considérant que la présente décision a, entre autres, pour objet l'identification de ces projets d'intérêt commun; que ces projets sont identifiés par l'annexe I, l'annexe II et le dispositif de la présente décision; que le Conseil européen d'Essen a accordé une importance particulière à quatorze de ces projets; (12) considérant qu'il convient que la Commission présente tous les deux ans un rapport sur la mise en œuvre de la présente décision et tous les cinq ans un rapport indiquant si les orientations nécessitent une révision; (13) considérant qu'il convient d'instituer auprès de la Commission un comité chargé notamment d'assister la Commission lorsqu'elle examine la mise en œuvre et le développement des présentes orientations, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:







SECTION 1

PRINCIPES GÉNÉRAUX

Article premier

Objet

1. La présente décision a pour objet d'établir les orientations couvrant les objectifs, les priorités ainsi que les grandes lignes des actions envisagées dans le domaine du réseau transeuropéen de transport; ces orientations identifient des projets d'intérêt commun dont la réalisation doit contribuer au développement du réseau à l'échelle communautaire.

2. Les orientations visées au paragraphe 1 constituent un cadre général de référence destiné à encourager les actions des États membres et, le cas échéant, de la Communauté visant à réaliser des projets d'intérêt commun ayant pour objet d'assurer la cohérence, l'interconnexion et l'interopérabilité du réseau transeuropéen de transport ainsi que l'accès à ce réseau. Ces projets constituent un objectif commun dont la réalisation dépend de leur degré de maturité et de la disponibilité de ressources financières, sans préjuger de l'engagement financier d'un État membre ou de la Communauté. Ces orientations visent également à faciliter l'engagement du secteur privé.

3. Les exigences essentielles en matière:

— d'interopérabilité du réseau transeuropéen de transport,

— de télématique des transports et des services associés

sont définies conformément au traité et séparément de la présente décision.

Article 2

Objectifs

1. Le réseau transeuropéen de transport est mis en place progressivement à l'horizon ►M2 ►C4 2020 ◄ ◄ , à l'échelle communautaire, en intégrant des réseaux d'infrastructure de transports terrestre, maritime et aérien, conformément aux schémas décrits sur les cartes figurant à l'annexe I et/ou aux spécifications prévues à l'annexe II.

2. Le réseau doit:

a) assurer, dans un espace sans frontières intérieures, une mobilité durable des personnes et des biens, dans les meilleures conditions sociales et de sécurité possibles, tout en concourant à la réalisation des objectifs communautaires, notamment en matière d'environnement et de concurrence, ainsi que contribuer au renforcement de la cohésion économique et sociale;

b) offrir aux usagers des infrastructures de grande qualité à des conditions économiques acceptables;

c) inclure tous les modes de transport, en tenant compte de leurs avantages comparatifs;

d) permettre une utilisation optimale des capacités existantes;

e) être, dans la mesure du possible, interopérable à l'intérieur des modes de transport et favoriser l'intermodalité entre les différents modes de transport;

f) être, dans la mesure du possible, économiquement viable;

g) couvrir l'ensemble du territoire des États membres de la Communauté, de manière à faciliter l'accès en général, à raccorder les régions insulaires ou périphériques et les régions enclavées aux régions centrales et à relier entre elles les grandes zones urbaines et les régions de la Communauté sans goulets d'étranglement;

h) pouvoir être connecté aux réseaux des États de l'Association européenne de libre-échange (AELE), des pays d'Europe centrale et orientale et des pays méditerranéens, tout en promouvant l'interopérabilité et l'accès à ces réseaux dans la mesure où cela répond à l'intérêt de la Communauté.

Article 3

Étendue du réseau

1. Le réseau transeuropéen comprend des infrastructures de transport ainsi que des systèmes de gestion du trafic et des systèmes de positionnement et de navigation.

▼C4

2. Les infrastructures de transport comprennent des réseaux de routes, de voies ferrées et de voies navigables, des autoroutes de la mer, des ports de navigation maritime et intérieure, des aéroports ainsi que d'autres points d'interconnexion entre les réseaux modaux.

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3. Les systèmes de gestion du trafic et les systèmes de positionnement et de navigation comprennent les installations techniques, informatiques et de télécommunications nécessaires pour assurer le fonctionnement harmonieux du réseau et la gestion efficace du trafic.

Article 4

Grandes lignes d'action

Les grandes lignes d'action de la Communauté portent sur:

a) l'établissement et la révison des schémas de réseau;

b) l'identification de projets d'intérêt commun;

c) l'aménagement du réseau existant;

d) la promotion de l'interopérabilité du réseau;

e) la combinaison optimale des modes de transport par la voie, également, de la création de centres d'interconnexion qui devraient être situés, pour le fret, dans la mesure du possible, en dehors des centres villes afin de permettre un fonctionnement efficace de l'intermodalité;

f) la poursuite de la cohérence et de la complémentarité des interventions financières, dans le respect des règles applicables à chaque instrument financier;

g) des actions de recherche et de développement;

h) une coopération et la conclusion d'accords appropriés avec les pays tiers concernés par le développement du réseau;

i) l'incitation des États membres et des organisations internationales à favoriser les objectifs poursuivis par la Communauté;

j) la promotion de la collaboration continue des parties intéressées;

k) toutes autres actions qui s'avèrent nécessaires pour atteindre les objectifs visés à l'article 2.

▼M2

Article 5

Priorités

Compte tenu des objectifs définis à l'article 2 et des grandes lignes d'action fixées à l'article 4, les priorités sont les suivantes:

a) l'établissement et le développement des liaisons et des interconnexions clés nécessaires pour éliminer les goulets d'étranglement, mettre en place les chaînons manquants et achever les grands axes, en particulier sur leurs tronçons transfrontaliers, franchir les obstacles naturels et améliorer l'interopérabilité des grands axes;

b) l'établissement et le développement d'infrastructures qui encouragent l'interconnexion de réseaux nationaux afin de relier plus facilement les régions insulaires ou les régions assimilées aux îles, ainsi que les régions enclavées, périphériques et ultrapériphériques aux régions centrales de la Communauté, notamment afin de réduire les coûts de transport élevés dans ces régions;

c) les mesures nécessaires pour la mise en place progressive d'un réseau ferroviaire interopérable comportant, dans la mesure du possible, des itinéraires adaptés au transport de fret;

d) les mesures nécessaires pour promouvoir le transport maritime à longue et à courte distance et la navigation intérieure;

e) les mesures nécessaires pour intégrer le rail et le transport aérien, notamment par le biais des accès ferroviaires aux aéroports, le cas échéant, ainsi que les infrastructures et installations requises;

f) l'optimisation de la capacité et de l'efficacité des infrastructures existantes et nouvelles, la promotion de l'intermodalité et l'amélioration de la sécurité et de la fiabilité du réseau, à travers l'établissement et l'amélioration des terminaux intermodaux et de leurs infrastructures d'accès et/ou grâce au déploiement de systèmes intelligents;

g) l'intégration de la sécurité et des préoccupations environnementales dans la conception et la mise en œuvre du réseau transeuropéen de transport;

h) le développement d'une mobilité durable des personnes et des marchandises, conformément aux objectifs de l'Union européenne en matière de développement durable.

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Article 6

Réseaux des pays tiers

La promotion par la Communauté de projets d'intérêt commun ainsi que de l'interconnexion et de l'interopérabilité des réseaux en vue d'assurer la cohérence des réseaux des pays tiers avec le réseau transeuropéen de transport sera décidée cas par cas suivant les procédures appropriées du traité.

Article 7

Projets d'intérêt commun

1. Dans le respect des règles du traité, notamment pour ce qui concerne les questions de concurrence, est considéré d'intérêt commun tout projet qui:

— poursuit les objectifs énoncés à l'article 2,

— vise le réseau décrit à l'article 3,

— s'inscrit dans les priorités énoncées à l'article 5 — et

— présente une viabilité économique potentielle sur la base d'analyses des coûts et bénéfices socio-économiques.

2. Tout projet doit porter sur un élément du réseau tel que décrit aux articles 9 à 17 et en particulier:

— porter sur les liaisons identifiées par les cartes figurant à l'annexe I — et/ou

— correspondre aux spécifications ou critères de l'annexe II.

3. Les États membres prennent toutes les mesures qu'ils estiment nécessaires dans le cadre des principes prévus par l'article 1er paragraphe 2.

▼M2

Article 8

Protection de l'environnement

1. Lors des phases de planification et de mise en œuvre des projets, les États membres doivent tenir compte de la protection de l'environnement en effectuant, conformément à la directive 85/337/CEE, des évaluations des incidences sur l'environnement des projets d'intérêt commun devant être mis en œuvre, et en appliquant les directives 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ( 7 ) et 92/43/CEE.

À compter du 21 juillet 2004, les États membres effectuent une évaluation environnementale des plans et programmes à la base de ces projets, surtout si ceux-ci concernent de nouvelles liaisons ou d'autres développements importants d'infrastructures nodales, conformément à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ( 8 ). Les États membres tiennent compte des résultats de l'évaluation environnementale lors de l'élaboration des plans et programmes en question, conformément à l'article 8 de ladite directive.

2. D'ici au 21 juillet 2004, la Commission met au point, en accord avec les États membres, des méthodes appropriées de mise en œuvre de l'évaluation stratégique des incidences sur l'environnement, l'objectif étant d'assurer, entre autres, une bonne coordination, d'éviter la répétition des efforts et de parvenir à simplifier et accélérer les processus de planification pour les projets et corridors transfrontaliers.

Les résultats de ces travaux et de l'évaluation environnementale des projets RTE réalisés par les États membres conformément à la directive 2001/42/CE sont pris en considération, selon le cas, par la Commission dans son rapport sur les orientations visé à l'article 18, paragraphe 3, et dans les propositions législatives concernant la révision des orientations dont il est éventuellement assorti en vertu de cette même disposition.

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SECTION 2

RÉSEAU ROUTIER

Article 9

Caractéristiques

1. Le réseau routier transeuropéen est composé d'autoroutes et de routes de haute qualité, existantes, nouvelles ou à aménager, qui:

— jouent un rôle important dans le trafic à grande distance — ou

— permettent, sur les axes identifiés par le réseau, le contournement des principaux nœuds urbains — ou

— assurent l'interconnexion avec les autres modes de transport, — ou

— permettent de relier les régions enclavées et périphériques aux régions centrales de la Communauté.

2. Le réseau garantit aux usagers un niveau de services, de confort et de sécurité élevé, homogène et revêtant un caractère de continuité.

▼M2

3. Le réseau comprend également l'infrastructure de gestion de la circulation, l'information des usagers, la gestion des incidents et des urgences et la perception électronique de redevances; il s'appuie sur une coopération active entre les systèmes de gestion de la circulation aux échelons européens, nationaux et régionaux et les fournisseurs de services d'information sur les trajets et le trafic et de services à valeur ajoutée, en veillant à la complémentarité nécessaire avec les applications dont le déploiement est facilité dans le cadre du programme sur les réseaux transeuropéens de télécommunications.

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SECTION 3

RÉSEAU FERROVIAIRE

▼M2

Article 10

Caractéristiques

1. Le réseau ferroviaire est composé du réseau ferroviaire à grande vitesse et du réseau ferroviaire conventionnel.

2. Le réseau ferroviaire à grande vitesse utilisant des technologies actuelles ou nouvelles est composé de:

a) lignes spécialement construites pour la grande vitesse, équipées pour des vitesses généralement égales ou supérieures à 250 kilomètres par heure;

b) lignes spécialement aménagées pour la grande vitesse, équipées pour des vitesses de l'ordre de 200 kilomètres par heure;

c) lignes spécialement aménagées pour la grande vitesse ou lignes spécialement construites pour la grande vitesse connectées au réseau ferroviaire à grande vitesse mais dotées de caractéristiques spécifiques en raison de contraintes topographiques ou environnementales, de relief ou d'environnement urbain, et sur lesquelles la vitesse doit être adaptée cas par cas.

Ce réseau est défini par les lignes concernées indiquées à l'annexe I. Les exigences essentielles et les spécifications techniques d'interopérabilité applicables aux lignes ferroviaires à grande vitesse utilisant les technologies actuelles sont définies conformément à la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse ( 9 ). Les États membres informent la Commission, à l'avance, de l'ouverture de toutes les lignes à grande vitesse et de leurs caractéristiques techniques.

3. Le réseau ferroviaire conventionnel est composé de lignes pour le transport ferroviaire conventionnel de voyageurs et de fret, y compris les liaisons ferroviaires du transport combiné visées à l'article 14, les accès aux ports de mer et aux ports intérieurs d'intérêt commun, ainsi que les terminaux de fret ouverts à tous les exploitants. Les exigences essentielles et les spécifications techniques d'interopérabilité applicables aux lignes ferroviaires conventionnelles sont définies conformément à la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel ( 10 ).

4. Le réseau ferroviaire comprend les infrastructures et les équipements permettant l'intégration des services ferroviaires, routiers ainsi que, le cas échéant, aériens et maritimes. À cet égard, une attention particulière est accordée à l'interconnexion des aéroports régionaux avec le réseau.

5. Le réseau ferroviaire remplit au moins l'une des fonctions suivantes:

a) il joue un rôle important dans le trafic ferroviaire à grande distance de passagers;

b) il permet, le cas échéant, l'interconnexion avec les aéroports;

c) il permet l'accès aux réseaux ferroviaires régionaux et locaux;

d) il facilite le transport de fret en déterminant et développant des grandes lignes réservées au fret ou des axes sur lesquels les trains de fret sont prioritaires;

e) il joue un rôle important dans le transport combiné;

f) il permet l'interconnexion, par l'intermédiaire de ports d'intérêt commun, du transport maritime à courte distance et de la navigation intérieure.

6. Le réseau ferroviaire offre aux usagers un niveau élevé de qualité et de sécurité, grâce à sa continuité et à la mise en œuvre progressive de son interopérabilité, notamment au moyen de l'harmonisation technique et du système harmonisé de contrôle-commande ERTMS recommandé pour le réseau ferroviaire européen. À cette fin, un plan de déploiement coordonné avec les plans nationaux est établi par la Commission qui consulte les États membres.

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SECTION 4

RÉSEAU DES VOIES NAVIGABLES ET PORTS DE NAVIGATION INTÉRIEURE

Article 11

Caractéristiques

1. Le réseau transeuropéen des voies navigables est composé de fleuves et de canaux ainsi que de différents embranchements et ramifications assurant la jonction entre ceux-ci. Il permet notamment l'interconnexion entre les régions industrielles et les agglomérations importantes et leur liaison avec les ports.

2. Les caractéristiques techniques minimales retenues pour les voies du réseau sont celles correspondant au gabarit de la classe IV qui permet le passage d'un bateau ou d'un convoi poussé de 80 à 85 mètres de long et 9,50 mètres de large. Au cas où une modernisation ou une création d'une voie navigable intégrée à ce réseau interviendrait, les spécifications techniques devraient correspondre au moins à la classe IV et permettre d'atteindre ultérieurement la classe Va/Vb ainsi que permettre le passage, de façon satisfaisante, des bateaux utilisés en transport combiné. Le gabarit de la classe Va permet le passage d'un bateau ou d'un convoi poussé de 110 mètres de long et de 11,40 mètres de large et la classe Vb celui d'un convoi poussé de 172 mètres à 185 mètres de long et de 11,40 mètres de large.

▼M1

3. Les ports de navigation intérieure, notamment en tant que points d'interconnexion entre les voies navigables visées au paragraphe 2 et les autres modes de transport, constituent un élément du réseau.

▼M1

3 bis. Les ports intérieurs inclus dans le réseau sont:

a) ouverts au trafic commercial;

b) situés sur le réseau des voies navigables conformément au schéma de l'annexe I, section 4;

c) interconnectés avec d'autres axes transeuropéens de transport tels que figurant à l'annexe I, et

d) équipés d'installations de transbordement pour le transport intermodal ou dont le volume annuel du trafic de fret est d'au moins 500 000 tonnes.

▼M2

3 ter. Les ports intérieurs du réseau qui sont dotés d'équipements de transbordement pour le transport intermodal ou dont le volume annuel du trafic de fret est d'au moins 500 000 tonnes sont indiqués à l'annexe I.

▼M2

4. Le réseau englobe également l'infrastructure de gestion du trafic. Celle-ci comporte notamment la mise en place d'un système interopérable et intelligent pour le trafic et le transport dénommé «Système d'information fluviale», en vue d'optimiser la capacité existante et la sécurité du réseau de navigation intérieure ainsi que d'améliorer l'interopérabilité avec les autres modes de transport.

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SECTION 5

PORTS MARITIMES

▼M1

Article 12

Caractéristiques

1. Les ports maritimes permettent le développement du transport maritime et constituent les points de desserte maritime des îles et les points d'interconnexion entre le transport maritime et les autres modes de transport. Ils offrent des équipements et des services aux opérateurs de transport. Leurs infrastructures offrent une série de services pour les transports de voyageurs et de marchandises, incluant les services de ferry et de navigation à courte et longue distance, y compris la navigation côtière, à l'intérieur de la Communauté ainsi qu'entre celle-ci et les pays tiers.

2. Les ports maritimes inclus dans le réseau sont conformes à une des catégories A, B et C définies comme suit:

A: ports maritimes d'importance internationale: ports dont le volume annuel total du trafic est égal ou supérieur à 1,5 million de tonnes de fret ou à 200 000 passagers qui, sauf impossibilité, sont connectés avec des éléments terrestres du réseau transeuropéen de transport et qui jouent donc un rôle majeur pour le transport maritime international;

B: ports maritimes d'importance communautaire, non inclus dans la catégorie A: ces ports ont un volume de trafic total annuel d'au moins 0,5 million de tonnes de fret ou entre 100 000 et 199 999 passagers, sont connectés, sauf impossibilité, avec des éléments terrestres du réseau transeuropéen de transport et sont équipés des installations de transbordement nécessaires au transport maritime à courte distance;

C: ports d'accès régional: ces ports ne répondent pas aux critères des catégories A et B, mais sont situés dans des régions insulaires, périphériques ou ultrapériphériques et connectent de telles régions par mer entre elles et/ou avec les régions centrales de la Communauté.

Les ports maritimes relevant de la catégorie A sont représentés sur les cartes indicatives figurant dans les schémas de l'annexe I, section 5, fondées sur les données portuaires les plus récentes.

3. Outre les critères énumérés à l'article 7, les projets portuaires d'intérêt commun et liés aux ports inclus dans le réseau portuaire maritime transeuropéen sont conformes aux critères et spécifications de l'annexe II.

▼M2

Article 12 bis

Autoroutes de la mer

1. Le réseau transeuropéen des autoroutes de la mer vise à concentrer les flux de fret sur des itinéraires maritimes à vocation logistique, de manière à améliorer les liaisons maritimes existantes qui sont viables, régulières et fréquentes pour le transport de marchandises entre États membres ou à en établir de nouvelles, afin de réduire la congestion routière et/ou d'améliorer la desserte des États et des régions périphériques et insulaires. Les autoroutes de la mer ne devraient pas exclure le transport combiné de personnes et de marchandises, à condition que le fret soit prédominant.

2. Le réseau transeuropéen des autoroutes de la mer se compose des équipements et des infrastructures concernant au moins deux ports situés dans deux États membres différents. Ces équipements et infrastructures comprennent des éléments, au moins dans un État membre, tels que les équipements portuaires, des systèmes électroniques de gestion logistique, des procédures de sécurité et de sûreté et des procédures administratives et douanières, ainsi que des infrastructures d'accès terrestre et maritime direct, y compris les moyens d'assurer la navigation tout au long de l'année, notamment en mettant à disposition des équipements de dragage et en rendant possible l'accès hivernal, grâce à des brise-glace.

3. Les voies navigables ou les canaux figurant à l'annexe I qui relient deux autoroutes européennes de la mer ou deux tronçons desdites autoroutes et qui contribuent de manière significative à raccourcir les itinéraires maritimes, à gagner en efficacité et à réduire le temps de transport font partie du réseau transeuropéen des autoroutes de la mer.

4. Les projets d'intérêt commun du réseau transeuropéen des autoroutes de la mer sont proposés par au moins deux États membres et répondent à des besoins réels. Les projets proposés associent d'une manière générale le secteur public et le secteur privé selon des modalités permettant, avant que les aides provenant des budgets nationaux soient complétées le cas échéant par des aides accordées par la Communauté, une mise en concurrence de l'une des façons suivantes:

a) par le biais d'appels publics à propositions lancés conjointement par les États membres concernés, visant à établir de nouvelles liaisons à partir du port de la catégorie A définie à l'article 12, paragraphe 2, qu'ils sélectionnent au préalable à l'intérieur de chaque zone maritime telle que prévue au projet no 21 de l'annexe III;

b) dans la mesure où la localisation des ports est comparable, par le biais d'appels publics à propositions lancés conjointement par les États membres concernés et adressés à des consortiums réunissant au moins des compagnies maritimes et des ports situés dans l'une des zones maritimes telles que prévues au projet no 21 de l'annexe III.

5. Les projets d'intérêt commun du réseau transeuropéen des autoroutes de la mer:

— portent sur des équipements et des infrastructures qui composent le réseau des autoroutes de la mer,

— peuvent inclure, sans préjudice des articles 87 et 88 du traité, des aides au démarrage si, à la suite de la mise en concurrence visée au paragraphe 4 du présent article, un soutien public est jugé nécessaire pour assurer la viabilité financière du projet. Les aides au démarrage sont limitées à deux ans et sont octroyées uniquement pour aider à couvrir des frais d'investissement dûment justifiés. Elles ne peuvent pas dépasser le montant minimal estimé nécessaire pour le démarrage des liaisons concernées. Les aides ne peuvent pas entraîner sur les marchés concernés de distorsions de la concurrence qui nuiraient à l'intérêt commun,

— peuvent également inclure des activités offrant des avantages plus larges et qui ne sont pas liées à des ports particuliers, telles que la mise à disposition d'équipements destinés à des opérations impliquant des brise-glace ou à des opérations de dragage, ainsi que des systèmes d'information, y compris des systèmes de gestion du trafic et des systèmes électroniques de communication de rapport.

6. La Commission soumet au comité visé à l'article 18, dans un délai de trois ans, une première liste de projets spécifiques présentant un intérêt commun; ce faisant, elle concrétise le concept d'autoroutes de la mer. Cette liste est également communiquée au Parlement européen.

7. Les projets d'intérêt commun du réseau transeuropéen des autoroutes de la mer sont soumis pour approbation à la Commission.

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SECTION 6

AÉROPORTS

Article 13

Caractéristiques

1. Le réseau aéroportuaire transeuropéen est constitué des aéroports situés sur le territoire de la Communauté et ouverts à la circulation aérienne commerciale qui répondent aux spécifications de l'annexe II. Ces aéroports sont désignés différemment selon le niveau et le type de trafic qu'ils assurent et selon les fonctions qu'ils exercent au sein du réseau. Ils permettent le développement des liaisons aériennes et l'interconnexion du transport aérien avec les autres modes de transport.

2. Les composantes internationales et les composantes communautaires constituent le cœur du réseau aéroportuaire transeuropéen. Les liaisons entre la Communauté et le reste du monde sont assurées en majeure partie par les composantes internationales. Les composantes communautaires assurent essentiellement des liaisons à l'intérieur de la Communauté, les dessertes extra-communautaires constituant une part encore mineure de leur activité. Les composantes régionales et d'accessibilité facilitent l'accès au cœur du réseau ou contribuent au désenclavement des régions périphériques et isolées.

▼M2

3. Les points d'interconnexion internationaux et communautaires sont progressivement reliés aux lignes à grande vitesse du réseau ferroviaire, lorsque cela est approprié. Le réseau comprend les infrastructures et les installations permettant l'intégration des services de transport aérien et ferroviaire et, le cas échéant, des services de transport maritime.

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SECTION 7

RÉSEAU DE TRANSPORT COMBINÉ

▼M1

Article 14

Caractéristiques

Le réseau transeuropéen de transport combiné comprend:

— des voies ferrées et des voies navigables qui sont appropriées pour le transport combiné et la voie maritime qui, en liaison avec d'éventuels parcours routiers initiaux et/ou terminaux les plus courts possible, permettent le transport de marchandises à longue distance,

— des terminaux intermodaux dotés d'installations qui permettent le transbordement entre les voies ferrées, les voies navigables, la voie maritime et les routes,

— le matériel roulant adéquat, à titre provisoire, lorsque les caractéristiques de l'infrastructure, non encore adaptées, l'exigent.

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SECTION 8

RÉSEAU DE GESTION ET D'INFORMATION CONCERNANT LE TRAFIC MARITIME

Article 15

Caractéristiques

Le réseau transeuropéen de gestion et d'information concernant le trafic maritime porte sur:

— les systèmes de gestion du trafic maritime côtier ou portuaire,

— les systèmes de positionnement des navires,

— les systèmes de comptes rendus des navires transportant des marchandises dangereuses ou polluantes,

— les systèmes de communication pour la détresse et la sécurité en mer,

afin de garantir un niveau élevé de sécurité et d'efficacité du trafic maritime et de protection de l'environnement dans les zones maritimes dépendant des États membres de la Communauté.







SECTION 9

RÉSEAU DE GESTION DU TRAFIC AÉRIEN

Article 16

Caractéristiques

Le réseau transeuropéen de gestion du trafic aérien comprend l'espace aérien affecté à la circulation aérienne générale, les routes aériennes, les aides à la navigation aérienne, les systèmes de planification et de gestion des flux de trafic et le système de contrôle du trafic aérien (centres de contrôle, moyens de surveillance et de communication) nécessaires à l'écoulement sûr et efficace du trafic aérien dans l'espace aérien européen.







SECTION 10

RÉSEAU DE POSITIONNEMENT ET DE NAVIGATION

Article 17

Caractéristiques

Le réseau transeuropéen de systèmes de positionnement et de navigation comprend les systèmes de positionnement et de navigation par satellite et les systèmes définis dans le cadre du futur plan européen de radionavigation. Ces systèmes offrent un service de positionnement et de navigation utilisable par tous les modes de transport de façon fiable et efficace.

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SECTION 10 bis

COORDINATION ENTRE ÉTATS MEMBRES

Article 17 bis

Coordonnateur européen

1. Pour faciliter la mise en œuvre coordonnée de certains projets, en particulier des projets transfrontaliers, ou de parties de projets transfrontaliers parmi les projets déclarés d'intérêt européen visés à l'article 19 bis, la Commission peut désigner, en accord avec les États membres concernés et après avoir consulté le Parlement européen, une personnalité, dénommée «coordonnateur européen». Celui-ci agit au nom et pour le compte de la Commission. Sa mission concerne normalement un seul projet, en particulier dans les cas de projets transfrontaliers, mais peut, si nécessaire, être étendue à l'ensemble d'un axe principal. Le coordonnateur européen établira en liaison avec les États membres concernés un plan de travail pour ses activités.

2. Le coordonnateur européen est choisi notamment en fonction de son expérience auprès d'institutions européennes et de sa connaissance des questions liées au financement et à l'évaluation socio-économique et environnementale de grands projets.

3. La décision de la Commission portant désignation du coordonnateur européen précise les modalités de l'exercice des tâches visées au paragraphe 5.

4. Les États membres concernés coopèrent avec le coordonnateur européen et lui fournissent les informations nécessaires pour lui permettre de mener à bien les tâches visées au paragraphe 5.

5. Le coordonnateur européen:

a) fait la promotion, en coopération avec les États membres concernés, de méthodes communes d'évaluation de projets et conseille, s'il y a lieu, les promoteurs de projets pour le montage financier des projets;

b) établit chaque année un rapport à l'attention du Parlement européen, de la Commission et des États membres concernés sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des projets dont il est responsable, sur les nouveaux développements, réglementaires ou autres, susceptibles de peser sur les caractéristiques des projets, ainsi que sur les difficultés et obstacles éventuels susceptibles d'entraîner un retard important par rapport aux dates indiquées à l'annexe III;

c) consulte, conjointement avec les États membres concernés, les autorités régionales et locales, les opérateurs et les utilisateurs des moyens de transport, ainsi que les représentants de la société civile, afin de mieux cerner la demande en matière de transport, les possibilités de financement des investissements et le type de services à fournir pour faciliter l'accès à ce financement.

6. Sans préjudice des procédures applicables qui sont prévues en droit communautaire ou en droit national, la Commission peut demander l'avis du coordonnateur européen lors de l'examen des demandes de financement communautaire concernant les projets ou groupes de projets qui relèvent de sa mission.

▼B







SECTION 11

DISPOSITIONS COMMUNES

Article 18

▼M2

Comité pour le suivi des orientations et l'échange d'informations

1. Les États membres communiquent à la Commission des résumés des plans et programmes nationaux qu'ils élaborent en vue du développement du réseau transeuropéen de transport, notamment pour ce qui concerne les projets déclarés d'intérêt européen visés à l'article 19 bis. Une fois les plans et programmes nationaux adoptés, les États membres les transmettent à la Commission pour information.

▼B

2. Il est institué auprès de la Commission un comité du réseau transeuropéen de transport, ci-après dénommé «comité», composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission. Ce comité procède à l'échange d'informations sur les plans et programmes communiqués par les États membres et sur toute question relative au développement du réseau transeuropéen de transport.

▼M2

3. La Commission fait rapport tous les deux ans au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en œuvre des orientations décrites dans la présente décision. Le comité établi en vertu du paragraphe 2 assiste la Commission pour établir ce rapport. Le rapport est assorti, si nécessaire, de propositions législatives concernant la révision des orientations, comprenant, s'il y a lieu, des modifications de projets conformes à l'article 19, paragraphe 1, ou l'ajout, à la liste des projets prioritaires figurant en annexe III, de projets conformes à la disposition précitée. La révision s'attache tout particulièrement aux projets qui contribuent à la cohésion territoriale de l'Union européenne conformément à l'article 19, paragraphe 1, point e).

Article 19

Projets prioritaires

1. Les projets prioritaires sont des projets d'intérêt commun visés à l'article 7 dont l'examen permet de vérifier qu'ils:

a) visent à résorber un goulet d'étranglement ou à compléter un chaînon manquant sur un axe majeur du réseau transeuropéen, en particulier les projets transfrontaliers, les projets franchissant des obstacles naturels ou les projets comportant un tronçon transfrontalier;

b) sont d'une dimension telle qu'une planification à long terme et au niveau européen apporte une valeur ajoutée importante;

c) présentent, globalement, de potentiels avantages nets socio-économiques et d'autres avantages du même type;

d) améliorent de manière significative la mobilité des biens et des personnes entre États membres, et contribuent donc également à l'interopérabilité des réseaux nationaux;

e) contribuent à la cohésion territoriale de l'Union européenne en intégrant les réseaux des nouveaux États membres et en améliorant les connexions avec les régions périphériques et insulaires;

f) contribuent au développement durable des transports en améliorant la sécurité et en réduisant les dommages causés à l'environnement par les transports, notamment en promouvant un transfert modal vers le chemin de fer, le transport intermodal, la navigation intérieure et le transport maritime;

g) témoignent de l'engagement des États membres concernés à réaliser les études et les procédures d'évaluation à temps pour achever les travaux selon une date convenue à l'avance, sur la base des plans nationaux ou de tout autre document équivalent relatif au projet en question.

2. Les projets prioritaires dont les travaux devraient commencer avant 2010, leurs tronçons ainsi que les dates convenues d'achèvement des travaux visées au paragraphe 1, point g), sont énumérés à l'annexe III.

3. Avant 2010, la Commission élabore un rapport sur l'état d'avancement des travaux et, le cas échéant, propose de modifier la liste des projets prioritaires énumérés à l'annexe III et répondant aux conditions énoncées au paragraphe 1.

▼M2

Article 19 bis

Déclaration d'intérêt européen

1. Les projets prioritaires énumérés à l'annexe III sont déclarés d'intérêt européen. Cette déclaration est faite exclusivement en conformité avec la procédure prévue par le traité et par les actes législatifs qui en découlent.

2. Sans préjudice de la base juridique retenue pour les instruments financiers communautaires pertinents:

a) les États membres, lors de la présentation de leurs projets au titre du Fonds de cohésion, conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 1164/94 du Conseil du 16 mai 1994 instituant le Fonds de cohésion ( 11 ), donnent une priorité appropriée aux projets déclarés d'intérêt européen;

b) les États membres, lors de la présentation de leurs projets au titre du budget consacré aux réseaux transeuropéens, conformément aux articles 9 et 10 du règlement (CE) no 2236/95 du Conseil du 18 septembre 1995 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens ( 12 ) donnent une priorité appropriée aux projets déclarés d'intérêt européen;

c) la Commission encourage les États membres à tenir compte des projets déclarés d'intérêt européen lorsqu'ils planifient la programmation des fonds structurels, en particulier dans les régions relevant de l'objectif no 1, compte tenu des schémas nationaux de transport tombant sous le champ d'application des cadres communautaires d'appui existants;

d) la Commission veille à ce que les pays bénéficiaires de l'instrument structurel de préadhésion, lors de la présentation de leurs projets au titre de cet instrument et conformément aux articles 2 et 7 du règlement (CE) no 1267/1999 du Conseil du 21 juin 1999 établissant un instrument structurel de préadhésion ( 13 ), donnent une priorité appropriée aux projets déclarés d'intérêt européen.

3. Lorsqu'elle programme ses besoins financiers, la Commission accorde la priorité requise aux projets déclarés d'intérêt européen.

4. S'il s'avère que le démarrage des travaux de l'un des projets déclarés d'intérêt européen a, ou aura, un retard important par rapport à l'échéance de 2010, la Commission demande aux États membres concernés de donner les raisons de ce retard dans un délai de trois mois. Sur la base de la réponse donnée, la Commission consulte tous les États membres concernés afin de résoudre le problème à l'origine du retard.

La Commission peut, en consultation avec le comité établi en vertu de l'article 18, paragraphe 2, et dans le cadre d'un suivi actif de la mise en œuvre du projet déclaré d'intérêt européen et dans le respect du principe de proportionnalité, décider d'adopter des mesures appropriées. Les États membres concernés ont la possibilité de formuler des observations sur lesdites mesures avant leur adoption.

Le Parlement européen est informé immédiatement de toute mesure prise.

Lors de l'adoption de ces mesures, la Commission tient dûment compte de la responsabilité de chacun des États membres concernés en ce qui concerne le retard et s'abstient de prendre des mesures susceptibles de nuire à la réalisation du projet dans un État membre qui n'est pas responsable dudit retard.

5. Lorsque l'un des projets déclarés d'intérêt européen n'est pas achevé en grande partie dans un délai raisonnable après la date d'achèvement fixée à l'annexe III et que tous les États membres concernés sont responsables du retard, la Commission réexamine le projet conformément à la procédure prévue au paragraphe 4, aux fins de lui retirer sa qualification de projet déclaré d'intérêt européen en appliquant la procédure de révision visée à l'article 18, paragraphe 3. La Commission réexamine dans tous les cas le projet à la fin d'une période de quinze ans suivant la date à laquelle il a été déclaré d'intérêt européen au sens de la présente décision.

6. Cinq ans après l'achèvement d'un projet déclaré d'intérêt européen ou de l'un de ses tronçons, les États membres concernés effectuent une évaluation de ses effets socio-économiques et de son incidence sur l'environnement, y compris des effets sur les échanges et sur la libre circulation des personnes et des marchandises entre États membres, sur la cohésion territoriale et sur le développement durable. Les États membres informent la Commission des résultats de cette évaluation.

7. Lorsqu'un projet d'intérêt européen comporte un tronçon transfrontalier indivisible techniquement et financièrement, les États membres concernés coordonnent leurs procédures d'évaluation des effets socio-économiques du projet et s'efforcent de mener une enquête transnationale préalablement à une autorisation de construire et dans le cadre existant.

8. Les autres tronçons de projets d'intérêt européen seront coordonnés bilatéralement ou multilatéralement par les États membres, cas par cas.

9. Les actions coordonnées ou les enquêtes transnationales visées au paragraphe 7 sont applicables sans préjudice des obligations découlant de la législation communautaire en matière de protection de l'environnement, notamment en ce qui concerne l'évaluation des incidences sur l'environnement. Les États membres concernés informent la Commission du démarrage et du résultat de ces actions coordonnées ou de ces enquêtes transnationales. La Commission insère ces informations dans le rapport visé à l'article 18, paragraphe 3.

Article 19 ter

Tronçons transfrontaliers

Dans le cadre de certains projets prioritaires, des tronçons transfrontaliers entre deux États membres, y compris des autoroutes de la mer, sont définis par lesdits États sur la base de critères déterminés par le comité établi en vertu de l'article 18, paragraphe 2, et notifiés à la Commission. Ceux-ci correspondent en particulier à des tronçons indivisibles techniquement et financièrement ou pour lesquels les États membres concernés s'engagent conjointement et mettent en place une structure commune.

▼M2 —————

▼B

Article 22

Abrogation

La décision 78/174/CEE du Conseil, du 20 février 1978, instituant une procédure de consultation et créant un comité en matière d'infrastructure de transport ( 14 ) est abrogée.

Article 23

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 24

Les États membres sont destinataires de la présente décision.









ANNEXE I

SCHÉMAS DES RÉSEAUX ILLUSTRÉS PAR DES CARTES ( 15 )

▼M2

Section 2: Réseau routier

2.0. Europe

2.1. Belgique

2.2. Danemark

2.3. Allemagne

2.4. Grèce

2.5. Espagne

2.6. France

2.7. Irlande

2.8. Italie

2.9. Luxembourg

2.10. Pays-Bas

2.11. Autriche

2.12. Portugal

2.13. Finlande

2.14. Suède

2.15. Royaume-Uni

▼M3

2.16. Bulgarie

2.17. Roumanie

▼C4

Section 3: Réseau ferroviaire

3.0. Europe

3.1. Belgique

3.2. Danemark

3.3. Allemagne

3.4. Grèce

3.5. Espagne

3.6. France

3.7. Irlande

3.8. Italie

3.9. Luxembourg

3.10. Pays-Bas

3.11. Autriche

3.12. Portugal

3.13. Finlande

3.14. Suède

3.15. Royaume-Uni

▼M3

3.16. Bulgarie

3.17. Roumanie

▼C4

Section 4: Réseau des voies navigables et ports de navigation intérieure

▼M3

Bulgarie

Roumanie

▼

Section 5: Ports maritimes - Catégorie A

5.0 Europe

5.1 Mer Baltique

5.2 Mer du Nord

5.3 Océan Atlantique

5.4 Mer Méditerranée - partie occidentale

5.5 Mer Méditerranée - partie orientale

5.6 Chypre

5.7 Malte

▼M3

5.8 Bulgarie

5.9 Roumanie

▼M2

Section 6: Aéroports

6.0. Europe

6.1. Belgique/Danemark/Allemagne/Luxembourg/Pays-Bas/Autriche

6.2. Grèce

6.3. Espagne/Portugal

6.4. France

6.5. Irlande/Royaume-Uni

6.6. Italie

6.7. Finlande/Suède

▼M3

6.8 Bulgarie

6.9 Roumanie

▼

Section 7: Réseau de transport combiné

A. Rail B. Rail grande échelle 7.1

7.2 Voies navigables

▼B

NB:

Le terme «planifié» dans les légendes des cartes recouvre toutes les étapes d'un projet d'infrastructure d'intérêt commun depuis les premières études jusqu'à la construction.

SECTION 2

RÉSEAU ROUTIER

▼C4

▼B

SECTION 3

RÉSEAU FERROVIAIRE

▼C4

▼M1

SECTION 4

RÉSEAU DES VOIES NAVIGABLES ET PORTS DE NAVIGATION INTÉRIEURE

▼M1

SECTION 5

PORTS MARITIMES — CATÉGORIE A

▼

►(1) C3

▼B

SECTION 6

AÉROPORTS

▼C4

▼B

SECTION 7

RÉSEAU DE TRANSPORT COMBINÉ

▼B

7.I-B

▼M1 —————

▼B









ANNEXE II

CRITÈRES ET SPÉCIFICATIONS DES PROJETS D'INTÉRÊT COMMUN ( 16 )

Section 2 : Réseau routier

Section 3 : Réseau ferroviaire

Section 4 : Réseau des voies navigables et ports de navigation intérieure

Section 5 : Ports maritimes

Section 6 : Aéroports

Section 7 : Réseau de transport combiné

Section 8 : Réseau de gestion et d'information concernant le trafic maritime

Section 9 : Réseau de gestion du trafic aérien

Section 10 : Réseau de positionnement et de navigation

Section 2

Réseau routier

Outre les projets se référant aux liaisons figurant à l'annexe I, est considéré d'intérêt commun tout projet d'infrastructure relatif à ces liaisons portant sur:

A. le développement du réseau, et en particulier: — l'élargissement d'autoroutes ou l'aménagement de routes de haute qualité, — la réalisation ou l'aménagement de contournements urbains ou d'agglomérations urbaines, — le renforcement de l'interopérabilité des réseaux nationaux.

B. le développement des systèmes de gestion du trafic et d'information des usagers, et en particulier: — la mise en place d'infrastructures télématiques de recueil de données sur le trafic, — le développement des centres d'information sur le trafic et des centres de contrôle du trafic, y inclus l'échange de données entre centres d'information sur le trafic de différents pays, — la mise en place de services d'information routière, notamment RDS-TMC ( 17 ), — l'interopérabilité technique des infrastructures télématiques.

Section 3

Réseau ferroviaire

Outre les projets se référant aux liaisons figurant à l'annexe I, est considéré d'intérêt commun tout projet d'infrastructure relatif à ces liaisons portant sur:

— l'interopérabilité entre les systèmes ferroviaires transeuropéens,

— l'interconnexion avec les réseaux des autres modes de transport.

Section 4

Réseau des voies navigables et ports de navigation intérieure

▼M1

Ports de navigation intérieure

Les projets d'intérêt commun doivent porter uniquement sur les infrastructures ouvertes à tout utilisateur sur une base non discriminatoire.

Outre les projets se référant aux liaisons et aux ports de navigation intérieure figurant à l'annexe I est considéré d'intérêt commun tout projet d'infrastructure correspondant à l'une ou à plusieurs des catégories suivantes:

1) accès du port par voie navigable;

2) infrastructure portuaire à l'intérieur de la zone portuaire;

3) autres infrastructures de transport à l'intérieur de la zone portuaire;

4) autres infrastructures de transport reliant le port aux différents éléments du réseau transeuropéen de transport.

Est considéré comme étant d'intérêt commun tout projet qui concerne les travaux suivants: la construction et la maintenance de tous les éléments du système de transport généralement ouvert à tous les utilisateurs à l'intérieur du port et des liaisons avec le réseau de transport national ou international; font notamment partie de ces travaux la viabilisation et la maintenance des zones utilisées à des fins d'activités économiques et connexes aux activités portuaires, la construction et la maintenance de liaisons routières et ferroviaires, la construction et la maintenance, y compris le dragage, des accès ainsi que des autres plans d'eau à l'intérieur du port, la construction et la maintenance des aides à la navigation et des systèmes de gestion du trafic, de communication et d'information dans le port et ses accès.

▼B

Gestion du trafic

Est considéré d'intérêt commun tout projet d'infrastructure portant notamment sur:

— un système de signalisation et de guidage des navires, notamment les navires transportant des marchandises dangereuses ou polluantes,

— des systèmes de communication en cas de détresse et pour la sécurité sur les voies navigables.

▼M1

Section 5

Ports maritimes

1. Conditions communes pour des projets d'intérêt commun concernant les ports maritimes dans le réseau

Les projets d'intérêt commun doivent porter uniquement sur les infrastructures ouvertes à tout utilisateur sur une base non discriminatoire.

Est considéré comme étant d'intérêt commun tout projet qui concerne les travaux suivants: la construction et la maintenance de tous les éléments du système de transport généralement ouvert à tous les utilisateurs à l'intérieur du port et des liaisons avec le réseau de transport national ou international; font notamment partie de ces travaux la viabilisation et la maintenance des zones utilisées à des fins d'activités économiques et connexes aux activités portuaires, la construction et la maintenance de liaisons routières et ferroviaires, la construction et la maintenance, y compris le dragage, des accès ainsi que des autres plans d'eau à l'intérieur du port, la construction et la maintenance des aides à la navigation et des systèmes de gestion du trafic, de communication et d'information dans le port et ses accès.

2. Spécifications des projets d'intérêt commun relatifs au réseau portuaire maritime

Les projets d'intérêt commun doivent inclure tout projet d'infrastructure répondant aux spécifications suivantes:







Spécifications du projet Catégories de ports I. Promotion du transport maritime à courte distance Infrastructure nécessaire au développement du transport maritime à courte distance et fluvio-maritime Projets relatifs aux ports relevant de la catégorie A II. Accès aux ports Accès maritimes ou par voies navigables des ports Projets relatifs aux ports relevant des catégories A et B Accessibilité permanente aux ports de la mer Baltique situés approximativement à 60° de latitude nord et au-delà, y compris les dépenses d'équipement relatives aux travaux effectués pour briser les glaces pendant l'hiver Projets relatifs aux ports relevant des catégories A, B et C Création ou amélioration de l'accès à l'hinterland, reliant le port aux différents éléments du réseau transeuropéen de transport, par des liaisons ferroviaires et routières et par les voies navigables Projets relatifs aux ports relevant de la catégorie A Aménagement de l'accès existant à l'hinterland, reliant le port aux différents éléments du réseau transeuropéen de transport, par des liaisons ferroviaires et routières et par les voies navigables Projets relatifs aux ports relevant des catégories A et B III. Infrastructure portuaire à l'intérieur de la zone portuaire Aménagement de l'infrastructure portuaire afin d'accroître l'efficacité intermodale Projets relatifs aux ports relevant des catégories A et B Amélioration de l'infrastructure portuaire, en particulier dans les ports insulaires et dans les régions périphériques et ultrapériphériques Projets relatifs aux ports relevant de la catégorie C Développement et installation de systèmes de gestion et d'information du type EDI (échange de données informatisées) ou d'autres systèmes de gestion intelligente du trafic de marchandises et de passagers qui utilisent des technologies intégrées Projets relatifs aux ports relevant des catégories A, B et C Développement des installations de réception portuaires pour les déchets Projets relatifs aux ports relevant des catégories A, B et C

▼B

Section 6

Aéroports

I. Critères de sélection des aéroports d'intérêt commun

Les aéroports d'intérêt commun doivent répondre aux critères de l'une des composantes suivantes:

1) Les composantes internationales comprennent: — tout aéroport ou système aéroportuaire ( 18 ) dont: — — le volume annuel de mouvements de passagers est supérieur ou égal à 5 000 000 moins 10 % — ou — le volume annuel de mouvements d'avions commerciaux est supérieur ou égal à 100 000 — ou — le volume annuel de fret est supérieur ou égal à 150 000 tonnes — ou — le volume annuel de mouvements de passagers extra-communautaires est égal ou supérieur à 1 000 000 — ou — tout nouvel aéroport créé en vue de remplacer une composante internationale existante qui ne peut plus se développer sur son site.

2) Les composantes communautaires comprennent: — tout aéroport ou système aéroportuaire dont: — — le volume annuel de mouvements de passagers est compris entre 1 000 000 moins 10 % et 4 499 999 — ou — le volume annuel de fret est compris entre 50 000 et 149 999 tonnes — ou — le volume annuel de mouvements de passagers est compris entre 500 000 et 899 999 avec au moins 30 % de trafic non national — ou — le volume annuel de mouvements de passagers est compris entre 300 000 et 899 999 et situé à l'extérieur du continent européen à plus de 500 kilomètres de la composante internationale la plus proche — ou — tout nouvel aéroport créé en vue de remplacer une composante communautaire existante qui ne peut plus se développer sur son site.

3) Les composantes régionales et d'accessibilité comprennent tout aéroport: — dont le volume annuel de mouvements de passagers est compris entre 500 000 et 899 999 avec moins de 30 % de trafic non national — ou — dont le volume annuel de mouvements de passagers est compris entre 250 000 moins 10 % et 499 999 — ou — dont le volume annuel de fret est compris entre 10 000 et 49 999 tonnes — ou — situé sur une île d'un État membre — ou — situé dans une région enclavée de la Communauté et offrant des services commerciaux avec des avions ayant une masse maximale au décollage supérieure à 10 tonnes. Un aéroport est considéré comme situé dans une région enclavée lorsqu'il se trouve à une distance supérieure à 100 kilomètres à vol d'oiseau de la composante internationale ou communautaire la plus proche. Cette distance peut être réduite à 75 kilomètres, à titre exceptionnel, en raison de réelles difficultés d'accès dues au relief ou à l'état des infrastructures de transport terrestre.

II. Spécifications des projets d'intérêt commun relatifs au réseau aéroportuaire

Est considéré comme d'intérêt commun tout projet qui répond aux spécifications suivantes.







Spécifications du projet Types de composantes principalement concernées (1) I. Optimisation de la capacité aéroportuaire existante Action 1: optimisation de la capacité existante en termes de mouvements d'avions, de passagers ou de fret, y compris les équipements de navigation aérienne dépendant de l'aéroport Composante internationale Composante communautaire Composante régionale et d'accessibilité Action 2: amélioration de la sécurité et de la sûreté dans les aéroports Composante internationale Composante communautaire Composante régionale et d'accessibilité Action 3: adaptation des infrastructures existantes rendue nécessaire par la réalisation du marché intérieur, et plus particulièrement les mesures sur la libre circulation des personnes dans la Communauté Composante internationale Composante communautaire Composante régionale et d'accessibilité II. Développement de nouvelles capacités aéroportuaires Action 4: développement des infrastructures et équipements qui conditionnent la capacité aéroportuaire en termes de mouvements d'avions, de passagers ou de fret, y compris les équipements de navigation aérienne dépendant de l'aéroport Composante internationale Composante communautaire Action 5: aménagement d'un nouvel aéroport en remplacement d'un aéroport ou système aéroportuaire existant ne pouvant plus se développer sur son site Composante internationale Composante communautaire III. Amélioration de la protection contre les nuisances générées par les activités aéroportuaires Action 6: amélioration de la compatibilité environnementale dans le domaine du bruit et du traitement des effluents aéroportuaires Composante internationale Composante communautaire IV. Amélioration ou développement des accès à l'aéroport Action 7: amélioration du développement des interfaces entre l'aéroport et les infrastructures d'accès Composante internationale Composante communautaire Action 8: amélioration ou développement des interconnexions avec les autres réseaux de transport, et plus particulièrement le réseau ferroviaire Composante internationale Composante communautaire (1) Ce tableau n'exclut pas l'extension des actions concernées à d'autres composantes dans certains cas particuliers dûment justifiés.

Section 7

Réseau de transport combiné

Outre les projets se référant aux liaisons figurant à l'annexe I, est considéré d'intérêt commun tout projet relatif à ces liaisons portant sur:

— la réalisation ou l'aménagement d'infrastructures ferroviaires ou de voies navigables afin de rendre techniquement possible et économiquement rentable le transport d'unités de chargement intermodales,

▼M1

— la réalisation ou l'aménagement de centres de transfert entre modes terrestres, y compris la mise en place, dans le terminal, de matériels de transbordement avec l'infrastructure correspondante,

— l'aménagement des zones portuaires afin de développer ou d'améliorer le transport combiné entre la voie maritime et le rail, la voie navigable ou la route,

▼B

— le matériel de transport ferroviaire spécialement adapté au transport combiné lorsque les caractéristiques de l'infrastructure l'exigent notamment du point du vue du coût d'un aménagement éventuel de cette infrastructure et sous réserve que l'utilisation de ce matériel soit associée à l'infrastructure en question et que les opérateurs concernés puissent en bénéficier de façon non discriminatoire.

Section 8

Réseau de gestion et d'information concernant le trafic maritime

Est considéré d'intérêt commun tout projet:

— s'inscrivant dans les objectifs de la politique communautaire de sécurité maritime — ou

— destiné à la mise en œuvre des conventions internationales et résolutions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dans le domaine de la sécurité maritime, et portant sur: — — la mise en œuvre du système communautaire de notification des navires à destination ou en provenance de ports de la Communauté, ainsi qu'au transit au large des côtes de la Communauté, au moyen d'un système électronique d'échanges de données, incluant également la transmission de données entre navires et installations à terre au moyen de transpondeurs; une attention particulière s'attache aux systèmes électroniques d'échange de données EDI (échange de données informatisées) incluant des interfaces compatibles, — le développement et l'amélioration des chaînes de radionavigation terrestres LORAN-C, — le développement ou l'amélioration des systèmes de gestion et d'information concernant le trafic maritime (STM) côtiers et portuaires et leur interconnexion en vue d'un suivi et d'une gestion plus sûre et plus efficace du trafic maritime, en particulier dans les zones de convergence, à forte densité de trafic ou sensibles sur le plan de l'environnement, — le développement d'outils permettant l'amélioration de la connaissance du trafic: bases de données sur les flux de trafic et accidents maritimes, développement de l'outil d'analyse des flux de trafic EPTO (European Permanent Traffic Observatory), — le développement d'infrastructures et d'équipements en vue de contribuer à la mise en œuvre du Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM), — le renforcement des systèmes télématiques d'échanges de données dans le cadre du contrôle des navires par l'État du port.

Section 9

Réseau de gestion du trafic aérien

Est considéré d'intérêt commun tout projet permettant d'augmenter la capacité du système et d'optimiser son utilisation qui s'inscrit dans une logique d'harmonisation et d'intégration des moyens et des procédures des différentes composantes nationales et qui est conforme aux normes internationales applicables définies par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et par les organismes européens compétents, en tenant compte en particulier des travaux de l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol).

Ces projets portent sur:

— les études relatives à une meilleure utilisation de l'espace aérien par ses différents usagers et à la mise en place d'un système de routes cohérent et efficace,

— la planification et la gestion des flux de trafic aérien de façon à améliorer l'adéquation entre l'offre et la demande et à optimiser l'utilisation des capacités de contrôle disponibles,

— les études et travaux nécessaires à l'harmonisation des moyens et procédures de façon à intégrer les différents prestataires de services en tenant compte notamment des orientations arrêtées à l'échelle de la commission européenne de l'aviation civile (CEAC),

— l'amélioration de la productivité du système grâce, notamment, à l'assistance automatisée au contrôle et à des systèmes de détection et de résolution des conflits potentiels,

— la contribution à la mise en place des moyens de communication, navigation et surveillance nécessaires au contrôle du trafic aérien, y compris la promotion des nouvelles technologies, en particulier les satellites et les liaisons de données numériques, dans la mesure où cela permet la mise en conformité avec les spécifications européennes communes.

Section 10

Réseau de positionnement et de navigation

Est considéré d'intérêt commun tout projet qui porte sur la mise en place de toute composante du futur plan européen de radionavigation ainsi que sur la mise en place d'un système global de positionnement et de navigation par satellites qui s'intègre dans l'architecture suivante:

— centre de contrôle comprenant un système de traitement et de contrôle,

— réseau de stations terrestres de navigation,

— segment spatial composé de satellites permettant la transmission des signaux de navigation,

— réseau de stations de surveillance.

▼M2









ANNEXE III

PROJETS PRIORITAIRES DONT LES TRAVAUX DEVRAIENT COMMENCER AVANT 2010

1. Axe ferroviaire Berlin-Verona/Milano-Bologna-Napoli-Messina-Palermo — Halle/Leipzig-Nürnberg (2015) — Nürnberg-München (2006) — München-Kufstein (2015) — Kufstein-Innsbruck (2009) — Tunnel du Brenner (2015), tronçon transfrontalier — Verona-Napoli (2007) — Milano-Bologna (2006) — Pont routier/ferroviaire sur le détroit de Messina-Palermo (2015)

2. Axe ferroviaire à grande vitesse Paris-Bruxelles/Brussel-Köln-Amsterdam-London — Tunnel sous la Manche-London (2007) — Bruxelles/Brussel-Liège-Köln (2007) — Bruxelles/Brussel-Rotterdam-Amsterdam (2007) ( 19 )

3. Axe ferroviaire à grande vitesse du Sud-Ouest de l'Europe — Lisboa/Porto-Madrid (2011) ( 20 ) — Madrid-Barcelona (2005) — Barcelona-Figueras-Perpignan (2008) — Perpignan-Montpellier (2015) — Montpellier-Nîmes (2010) — Madrid-Vitoria-Irún/Hendaye (2010) — Irún/Hendaye-Dax, tronçon transfrontalier (2010) — Dax-Bordeaux (2020) — Bordeaux-Tours (2015)

4. Axe ferroviaire à grande vitesse Est — Paris-Baudrecourt (2007) — Metz-Luxembourg (2007) — Saarbrücken-Mannheim (2007)

5. Ligne de la Betuwe (2007)

6. Axe ferroviaire Lyon-Trieste-Divača/Koper-Divača-Ljubljana-Budapest-frontière ukrainienne ( 21 ) — Lyon-Saint-Jean-de-Maurienne (2015) — tunnel du Mont-Cenis (2015-2017), tronçon transfrontalier — Bussoleno-Torino (2011) — Torino-Venezia (2010) — Venezia-Ronchi sud-Trieste-Divača (2015) — Koper-Divača-Ljubljana (2015) — Ljubljana-Budapest (2015)

7. Axe autoroutier Igoumenitsa/Patra-Athina-Sofia-Budapest — Via Egnatia (2006) — Pathe (2008) — Autoroute Sofia-Kulata-frontière Grèce/Bulgarie (2010), avec Promahon-Kulata comme tronçon transfrontalier — Autoroute Nadlac-Sibiu (branche vers Bucuresti et Constanța) (2007)

8. Axe multimodal Portugal/Espagne-reste de l'Europe ( 22 ) — Chemin de fer La Coruña-Lisboa-Sines (2010) — Chemin de fer Lisboa-Valladolid (2010) — Chemin de fer Lisboa-Faro (2004) — Autoroute Lisboa-Valladolid (2010) — Autoroute La Coruña-Lisboa (2003) — Autoroute Sevilla-Lisboa (achevée en 2001) — Nouvel aéroport de Lisboa (2015)

9. Axe ferroviaire Cork-Dublin-Belfast-Stranraer ( 23 ) (2001)

10. Malpensa (achevé en 2001) ( 24 )

11. Liaison fixe de l'Öresund (achevée en 2000) (24)

12. Axe ferroviaire/routier triangulaire nordique — Projets routiers et ferroviaires en Suède (2010) ( 25 ) — Autoroute Helsinki-Turku (2010) — Chemin de fer Kerava-Lahti (2006) — Autoroute Helsinki-Vaalimaa (2015) — Chemin de fer Helsinki-Vainikkala (frontière avec la Russie) (2014)

13. Axe routier Royaume-Uni/Irlande/Benelux (2010)

14. Ligne principale de la côte ouest (2007)

15. Galileo (2008)

16. Axe ferroviaire de fret Sines/Algeciras-Madrid-Paris — Nouvel axe ferroviaire à grande capacité transpyrénéen — Chemin de fer Sines-Badajoz (2010) — Ligne ferroviaire Algeciras-Bobadilla (2010)

17. Axe ferroviaire Paris-Strasbourg-Stuttgart-Wien-Bratislava — Baudrecourt-Strasbourg-Stuttgart (2015), avec le pont de Kehl comme tronçon transfrontalier — Stuttgart-Ulm (2012) — München-Salzburg (2015), tronçon transfrontalier — Salzburg-Wien (2012) — Wien-Bratislava (2010), tronçon transfrontalier

18. Axe fluvial du Rhin/Meuse-Main-Danube ( 26 ) — Rhin-Meuse (2019), avec l'écluse de Lanaye comme tronçon transfrontalier — Vilshofen-Straubing (2013) — Wien-Bratislava (2015), tronçon transfrontalier — Palkovicovo-Mohács (2014) — Goulets d'étranglement en Roumanie et Bulgarie (2011)

19. Interopérabilité des lignes ferroviaires à grande vitesse dans la péninsule ibérique — Madrid-Andalucía (2010) — Nord-est (2010) — Madrid-Levante et Méditerranée (2010) — Corridor nord/nord-ouest, y compris Vigo-Porto (2010) — Extremadura (2010)

20. Axe ferroviaire du Femer Bælt/Fehmarnbelt — Liaison fixe rail/route du Femer Bælt/Fehmarnbelt (2014) — Chemin de fer d'accès au Danemark à partir de l'Öresund (2015) — Chemin de fer d'accès en Allemagne à partir de Hamburg (2015) — Chemin de fer Hannover-Hamburg/Bremen (2015)

21. Autoroutes de la mer Projets d'intérêt commun recensés conformément à l'article 12 bis et concernant les autoroutes de la mer suivantes: — Autoroute de la mer Baltique [reliant les États membres riverains de la mer Baltique à ceux d'Europe centrale et occidentale, y compris l'axe passant par le canal mer du Nord/mer Baltique (Canal de Kiel)] (2010) — Autoroute de la mer de l'Europe de l'Ouest (reliant le Portugal et l'Espagne, via l'arc atlantique, à la mer du Nord et la mer d'Irlande) (2010) — Autoroute de la mer de l'Europe du Sud-Est (reliant la mer Adriatique à la mer Ionienne et à la Méditerranée orientale afin d'englober Chypre) (2010) — Autoroute de la mer de l'Europe du Sud-Ouest (Méditerranée occidentale), reliant l'Espagne, la France, l'Italie et Malte, et se raccordant à l'autoroute de la mer de l'Europe du Sud-Est (2010) ( 27 )

22. Axe ferroviaire Athina-Sofia-Budapest-Wien-Praha-Nürnberg/Dresden ( 28 ) — Chemin de fer frontière Grèce/Bulgarie-Kulata-Sofia-Vidin/Calafat (2015) — Chemin de fer Curtici-Brașov (vers Bucuresti et Constanta) (2010) — Chemin de fer Budapest-Wien (2010), tronçon transfrontalier — Chemin de fer Břeclav-Praha-Nürnberg (2010), avec Nürnberg-Praha comme tronçon transfrontalier Axe ferroviaire Praha-Linz (2016)

23. Axe ferroviaire Gdansk-Warszawa-Brno/Bratislava-Wien ( 29 ) — Chemin de fer Gdansk-Warszawa-Katowice (2015) — Chemin de fer Katowice-Břeclav (2010) — Chemin de fer Katowice-Zilina-Nove Mesto n.V. (2010)

24. Axe ferroviaire Lyon/Genova-Basel-Duisburg-Rotterdam/Antwerpen — Lyon-Mulhouse-Mülheim ( 30 ), avec Mulhouse-Mülheim comme tronçon transfrontalier (2018) — Genova-Milano/Novara-frontière suisse (2013) — Basel-Karlsruhe (2015) — Frankfurt-Mannheim (2012) — Duisburg-Emmerich (2009) ( 31 ) — Eiserner Rhein/Ijzeren Rijn (Rhin de fer) Rheidt-Antwerpen, tronçon transfrontalier (2010)

25. Axe autoroutier Gdansk-Brno/Bratislava-Wien ( 32 ) — Autoroute Gdansk-Katowice (2010) — Autoroute Katowice-Brno/Zilina (2010), tronçon transfrontalier — Autoroute Brno-Wien (2009), tronçon transfrontalier

26. Axe ferroviaire/routier Irlande/Royaume-Uni/Europe continentale — Axe routier/ferroviaire reliant Dublin avec le Nord (Belfast-Larne) et avec le Sud (Cork) (2010) ( 33 ) — Axe routier/ferroviaire Hull-Liverpool (2015) — Chemin de fer Felixstowe-Nuneaton (2011) — Chemin de fer Crewe-Holyhead (2008)

27. «Rail Baltica»: axe Warszawa-Kaunas-Riga-Tallinn-Helsinki — Warszawa-Kaunas (2010) — Kaunas-Riga (2014) — Riga-Tallinn (2016)

28. «Eurocaprail» sur l'axe ferroviaire Bruxelles/Brussel-Luxembourg-Strasbourg — Bruxelles/Brussel-Luxembourg-Strasbourg (2012)

29. Axe ferroviaire du corridor intermodal mer Ionienne/Adriatique — Kozani-Kalambaka-Igoumenitsa (2012) — Ioannina-Antirrio-Rio-Kalamata (2014)

30. Canal Seine-Escaut Améliorations en termes de navigabilité Deulemont-Gent (2012-2014-2016) Compiègne-Cambrai (2012-2014-2016).

Entre parenthèses figure la date d'achèvement des travaux convenue à l'avance. Les dates d'achèvement des travaux des projets no 1 à 20 et no 30 et le détail des tronçons sont ceux indiqués dans le rapport du groupe de haut niveau, lorsque ceux-ci ont été effectivement définis.