2006R0319 — FR — 01.01.2006 — 000.001

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RÈGLEMENT (CE) No 319/2006 DU CONSEIL

du 20 février 2006

modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs







LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, paragraphe 2, troisième alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen ( 1 ), vu l'avis du Comité économique et social européen ( 2 ), considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ( 3 ) prévoit une réforme importante de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre. Les mesures instaurées par ledit règlement comprennent une réduction significative, en trois étapes, du prix de soutien institutionnel du sucre communautaire. (2) À la suite de la réduction du soutien du marché dans le secteur du sucre, il convient d'augmenter le soutien du revenu des agriculteurs. Le niveau global du paiement devrait évoluer parallèlement à la réduction progressive des soutiens du marché. (3) Le découplage du soutien direct aux producteurs et l'introduction d'un régime de paiement unique sont des éléments clés du processus de réforme de la politique agricole commune, visant à passer d'une politique de soutien des prix et de la production à une politique de soutien des revenus des agriculteurs. Le règlement (CE) no 1782/2003 ( 4 ) a introduit ces éléments pour divers produits agricoles. (4) Afin de répondre aux objectifs qui sous-tendent la réforme de la politique agricole commune, il convient que le soutien à la betterave à sucre, la canne à sucre et la chicorée utilisées pour la production de sucre ou de sirop d'inuline soit découplé et intégré au régime de paiement unique. (5) Par conséquent, il y a lieu d'adapter les règles relatives aux régimes de soutien direct fixées par le règlement (CE) no 1782/2003. (6) Afin d'amortir l'impact du processus de restructuration dans les États membres qui ont octroyé l'aide à la restructuration prévue dans le règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne ( 5 ) pour au moins 50 % du quota fixé dans le règlement (CE) no 318/2006, il convient d'accorder une aide aux producteurs de betterave à sucre et de canne à sucre pendant une période maximale de cinq années consécutives. (7) Le niveau du soutien des revenus individuels devrait être calculé sur la base du soutien dont l'agriculteur a bénéficié dans le contexte de l'organisation commune du marché dans le secteur du sucre pendant une ou plusieurs campagnes de commercialisation, à déterminer par les États membres. (8) Pour assurer une application correcte du régime de soutien et pour des raisons liées au contrôle budgétaire, il convient de maintenir le soutien global du revenu dans la limite des enveloppes nationales, calculées sur la base d'une année de référence historique, et compte tenu, durant les quatre premières années, des montants additionnels résultant des prix dérivés. (9) Les planteurs de betteraves à sucre et de chicorée des nouveaux États membres ont bénéficié, depuis l'adhésion, du soutien des prix dans le cadre du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ( 6 ). C'est pourquoi le paiement «sucre» et les composantes «sucre» et «chicorée» du régime de paiement unique ne devraient pas être soumis à l'application des paliers définis dans le calendrier prévu à l'article 143 bis du règlement (CE) no 1782/2003. Pour les mêmes raisons, les États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface devraient, en outre, avoir la possibilité d'octroyer le soutien issu de la réforme du sucre sous la forme d'un paiement direct distinct en dehors de ce régime. (10) Pour assurer une application correcte du régime de paiement unique dans les nouveaux États membres, il convient de tenir compte des problèmes spécifiques engendrés par le passage du régime de paiement unique à la surface au régime de paiement unique. (11) Les États membres qui ont choisi ou qui choisiront de n'appliquer le régime de paiement unique qu'à partir du 1er janvier 2007 devraient être autorisés à octroyer aux producteurs de betterave à sucre, de canne à sucre et de chicorée utilisées pour la production de sucre et de sirop d'inuline en 2006 un soutien au revenu sous la forme d'un paiement fondé sur le nombre d'hectares consacrés à la culture de betterave, de canne à sucre ou de chicorée destinées à être livrées. En ce qui concerne le calcul de la composante «betterave à sucre et chicorée» dans le régime de paiement unique, il convient que les États membres aient la possibilité de déterminer les campagnes de commercialisation à prendre en compte sur une base représentative. (12) Afin de résoudre, le cas échéant, les problèmes liés au passage du régime en vigueur au régime du paiement unique, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter les règles transitoires nécessaires en modifiant l'actuel article 155 du règlement (CE) no 1782/2003. (13) Afin que certains des paiements nouvellement introduits puissent être octroyés sous la forme de paiements directs, il y a lieu de modifier l'annexe I du règlement (CE) no 1782/2003 en conséquence. (14) Afin de tenir compte du montant du soutien au revenu prévu en ce qui concerne le paiement relatif au sucre, il y a lieu d'adapter en conséquence les plafonds nationaux prévus aux annexes II, VIII et VIII bis du règlement (CE) no 1782/2003. (15) Des difficultés se sont posées lors de l'application de l'aide aux cultures énergétiques. Il y donc lieu de modifier en conséquence l'article 90 du règlement (CE) no 1782/2003. (16) Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 1782/2003 en conséquence, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







Article premier

Le règlement (CE) no 1782/2003 est modifié comme suit:

1) À l'article 33, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) s'ils se sont vu octroyer un paiement au cours de la période de référence visée à l'article 38 au titre d'au moins un des régimes de soutien visés à l'annexe VI, ou, dans le cas de l'huile d'olive, au cours des campagnes de commercialisation visées à l'article 37, paragraphe 1, deuxième alinéa, ou, dans le cas de la betterave à sucre, de la canne à sucre et de la chicorée, s'ils ont bénéficié d'un soutien du marché au cours de la période représentative visée au point K de l'annexe VII.»

2) À l'article 37, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté: «Pour la betterave à sucre, la canne à sucre et la chicorée utilisées pour la production de sucre ou de sirop d'inuline, le montant de référence est calculé et adapté conformément au point K de l'annexe VII.» ;

3) À l'article 40, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Si la totalité de la période de référence a été affectée par le cas de force majeure ou les circonstances exceptionnelles, l'État membre calcule le montant de référence sur la base de la période 1997 à 1999 ou, dans le cas de la betterave à sucre, de la canne à sucre et de la chicorée, sur la base de la campagne de commercialisation la plus proche précédant la période représentative retenue conformément au point K de l'annexe VII. Dans ce cas, le paragraphe 1 s'applique mutatis mutandis.» ;

4) L’article 41 est modifié comme suit: a) au paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté: «En ce qui concerne la chicorée, compte tenu des données les plus récentes que les États membres lui fourniront jusqu'au 31 mars 2006, la Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 144, paragraphe 2, réaffecter les montants nationaux fixés au point k), paragraphe 2, de l'annexe VII et adapter en conséquence les plafonds nationaux fixés à l'annexe VIII, sans toutefois modifier les montants globaux ou les plafonds respectivement.» ; b) Le paragraphe suivant est inséré: «1bis. Lorsque certaines des quantités comprises dans le quota sucre ou le quota sirop d'inuline ont été produites dans un État membre sur la base de la betterave à sucre, de la canne à sucre ou de la chicorée cultivée dans un autre État membre au cours de n'importe laquelle des campagnes de commercialisation 2000/2001, 2001/2002, 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005 ou 2005/2006, les plafonds fixés au point K de l'annexe VII et les plafonds nationaux fixés dans les annexes VIII et VIII bis pour les États membres concernés sont adaptés moyennant le transfert des montants correspondants aux quantités concernées, des plafonds nationaux de l'État membre où le sucre ou le sirop d'inuline en question a été produit vers ceux de l'État membre où les quantités correspondantes de betterave à sucre, de canne à sucre ou de chicorée ont été cultivées. Les États membres concernés informent la Commission pour le 31 mars 2006 au plus tard des quantités concernées. Le transfert est décidé par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 144, paragraphe 2.» ;

5) À l'article 43, paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) dans le cas des aides à la fécule de pommes de terre, aux fourrages séchés, aux semences, aux oliveraies et au tabac énumérées à l'annexe VII, le nombre d'hectares dont la production a bénéficié d'une aide au cours de la période de référence, tel que calculé à l'annexe VII, points B, D, F, H et I, et dans le cas de la betterave à sucre, de la canne à sucre et de la chicorée, le nombre d'hectares tel que calculé au point 4 du point K de cette même annexe;»

6) À l'article 63, paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté: «Toutefois, en ce qui concerne l'inclusion dans le régime de paiement unique de la composante des paiements relatifs à la betterave à sucre, à la canne à sucre et à la chicorée, les États membres peuvent décider, pour le 30 avril 2006 au plus tard, d'appliquer la dérogation prévue au premier alinéa.» ;

7) À l'article 71 bis, le paragraphe suivant est ajouté: «3. Tout nouvel État membre ayant appliqué le régime de paiement unique à la surface peut disposer que, en plus des conditions d'éligibilité établies à l'article 44, paragraphe 2, par “hectare admissible au bénéfice de l'aide”, on entend toute superficie agricole de l'exploitation maintenue en bonnes conditions agronomiques à la date du 30 juin 2003, qu'elle soit ou non exploitée à cette date. Tout nouvel État membre qui a appliqué le régime de paiement unique à la surface peut également disposer que la surface minimale éligible par exploitation pour laquelle des droits au paiement sont établis et des paiements accordés est la surface minimale éligible par exploitation fixée conformément à l'article 143 ter, paragraphe 5, deuxième alinéa.» ;

8) L'article 71 quater est remplacé par le texte suivant: «Article 71 quater Plafond Les plafonds nationaux des nouveaux États membres sont ceux qui sont indiqués à l'annexe VIII bis. Excepté pour la composante du fourrage séché, du sucre et de la chicorée, les plafonds sont calculés en tenant compte des paliers définis dans le calendrier prévu à l'article 143 bis et ne doivent donc pas être réduits. L'article 41, paragraphe 1 bis, s'applique mutatis mutandis.» ;

9) À l'article 71 quinquies, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Chaque nouvel État membre applique un pourcentage de réduction linéaire à son plafond national en vue de constituer une réserve nationale. Cette réduction n'est pas supérieure à 3 %, sans préjudice de l'application de l'article 71 ter, paragraphe 3. Toutefois, elle peut dépasser 3 % pour autant qu'une réduction supérieure soit nécessaire à l'application du paragraphe 3 du présent article.» ;

►C1 10) À l'article 71 quinquies, paragraphe 6, ◄ le premier alinéa suivant est remplacé par le texte suivant: «6. Sauf en cas de transfert par succession ou par avancement d'hoirie et d'application du paragraphe 3, et par dérogation à l'article 46, les droits établis par recours à la réserve nationale ne sont pas transférés pendant une période de cinq ans à compter de leur attribution.» ;

11) À l'article 71 quinquies, le paragraphe suivant est ajouté: «7. Les nouveaux États membres peuvent utiliser la réserve nationale pour établir, selon des critères objectifs et de manière à assurer l'égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché et de la concurrence, les montants de référence pour les agriculteurs dans les zones soumises à des programmes de restructuration et/ou de développement concernant telle ou telle forme d'intervention publique en vue d'éviter que les terres agricoles ne soient abandonnées et/ou de compenser des désavantages spécifiques dont souffrent les agriculteurs dans ces zones.» ;

12) À l'article 71 sexies, page 2, l'alinéa suivant est ajouté: «Toutefois, les nouveaux États membres ayant appliqué le régime de paiement unique à la surface peuvent être considérés comme une seule région.» ;

13) Au titre III, chapitre VI, l'article suivant est ajouté: «Article 71 quaterdecies Agriculteurs ne possédant aucun hectare admissible au bénéfice de l'aide Par dérogation à l'articles 36 et à l'article 44, paragraphe 2, un agriculteur qui s'est vu accorder des paiements visés à l'article 47 ou qui exerçait son activité dans un secteur visé à l'article 47 et qui se voit octroyer des droits au paiement conformément à l'article 71 quinquies pour lesquels il ne possède pas d'hectares admissibles au bénéfice de l'aide au sens de l'article 44, paragraphe 2, au cours de la première année de mise en œuvre du régime de paiement unique, est autorisé par l'État membre à déroger à l'obligation de fournir un nombre d'hectares admissibles au bénéfice de l'aide équivalent au nombre de droits, à condition qu'il maintienne au moins 50 % de l'activité agricole exercée avant le passage au régime de paiement unique et exprimée en unités de gros bétail (UGB). En cas de transfert des droits au paiement, la personne bénéficiaire ne peut recourir à la présente dérogation que si tous les droits au paiement faisant l'objet de la dérogation sont transférés.» ;

14) À l'article 90, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «L'aide n'est accordée que pour les superficies dont la production est couverte par un contrat entre l'agriculteur et l'entreprise de transformation ou par un contrat entre l'agriculteur et l'opérateur qui collecte les produits, à l'exception du cas où la transformation est réalisée par l'agriculteur lui-même sur l'exploitation.» ;

15) Au titre IV, les chapitres suivants sont insérés: «CHAPTER 10 sexies PAIEMENT RELATIF AU SUCRE Article 110 septdecies Paiement à caractère transitoire relatif au sucre 1. En cas d'application de l'article 71, les agriculteurs peuvent bénéficier d'un paiement à caractère transitoire pour le sucre, en ce qui concerne l'année 2006. Celui-ci est accordé dans les limites des montants fixés au point K de l'annexe VII. 2. Sans préjudice de l'article 71, paragraphe 2, le montant du paiement à caractère transitoire relatif au sucre à verser par agriculteur est déterminé par les États membres sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, tels que: — les quantités de betterave à sucre, canne à sucre ou chicorée couvertes par des contrats de livraison conclus en application de l'article 19 du règlement (CE) no 1260/2001, — les quantités de sucre ou de sirop d'inuline produites conformément au règlement (CE) no 1260/2001, — le nombre moyen d'hectares consacrés à la culture de betterave à sucre, de canne à sucre ou de chicorée utilisée pour la production de sucre ou de sirop d'inuline et qui font l'objet de contrats de livraison conclus en application de l'article 19 du règlement (CE) no 1260/2001, et pour une période représentative, qui pourrait être différente pour chaque produit, d'une ou de plusieurs des campagnes de commercialisation 2004/2005, 2005/2006 et 2006/2007, à déterminer par les États membres avant le 30 avril 2006. Toutefois, lorsque la période représentative comprend la campagne de commercialisation 2006/2007, cette campagne est remplacée par la campagne de commercialisation 2005/2006, pour les agriculteurs touchés par un abandon de quota au cours de la campagne de commercialisation 2006/2007 comme le prévoit l'article 3 du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne ( 7 ). Si c'est la campagne de commercialisation 2006/2007 qui est choisie, les références à l'article 19 du règlement (CE) no 1260/2001 figurant au premier alinéa sont remplacées par des références à l'article 6 du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ( 8 ). 3. Les articles 143 bis et 143 ter ne s'appliquent pas au paiement à caractère transitoire relatif au sucre.



CHAPITRE 10 septies AIDE COMMUNAUTAIRE EN FAVEUR DES PRODUCTEURS DE BETTERAVES ET DE CANNES À SUCRE Article 110 octodecies Champ d'application 1. Dans les États membres qui ont octroyé l'aide à la restructuration prévue à l'article 3 du règlement (CE) no 320/2006 pour 50 % au moins du quota de sucre fixé à l'annexe III du règlement (CE) no 318/2006, une aide communautaire est octroyée aux producteurs de betteraves et de cannes à sucre. 2. L'aide est octroyée pour un maximum de cinq années consécutives à compter de la campagne de commercialisation au cours de laquelle le seuil de 50 % visé au paragraphe 1 a été atteint, mais au plus tard pour la campagne de commercialisation de 2013/2014. Article 110 novodecies Conditions d'éligibilité L'aide est octroyée pour la quantité de sucre sous quota obtenue à partir de betteraves ou de cannes à sucre livrées dans le cadre de contrats conclus conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 318/2006. Article 110 vicies Montant de l'aide L'aide est exprimée en tonne de sucre blanc de qualité type. Elle s'élève à la moitié du montant obtenu en divisant le montant du plafond visé au point 2 du point K de l'annexe VII pour l'État membre concerné pour l'année correspondante par le total des quotas de sucre et de sirop d'inuline fixés à l'annexe III du règlement (CE) no 318/2006.

16) À l'article 143 ter, paragraphe 3, le dernier tiret est remplacé par le texte suivant: «— ajustée en utilisant le pourcentage pertinent qui figure à l'article 143 bis en ce qui concerne l'introduction progressive des paiements directs, sauf pour les montants disponibles conformément au point 2 du point K de l'annexe VII ou conformément à la différence entre ces montants et ceux réellement d'application, tels que visés à l'article 143 ter bis, paragraphe 4.»

17) L'article suivant est inséré après l'article 143 ter: «Article 143 ter bis Paiement séparé pour le sucre 1. Par dérogation à l'article 143 ter, les nouveaux États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface peuvent décider, pour le 30 avril 2006 au plus tard, d'accorder pour les années 2006, 2007 et 2008 un paiement séparé pour le sucre aux agriculteurs éligibles dans le cadre du régime de paiement unique à la surface. Ce paiement est accordé sur la base de critères objectifs et non discriminatoires tels que: — les quantités de betterave à sucre, de canne ou de chicorée faisant l'objet de contrats de livraison conclus conformément à l'article 19 du règlement (CE) no 1260/2001; — les quantités de sucre ou de sirop d'inuline produites conformément au règlement (CE) no 1260/2001; — le nombre moyen d'hectares consacrés à la culture de betteraves à sucre, de cannes ou de chicorée utilisées pour la production de sucre ou de sirop d'inuline et faisant l'objet de contrats de livraison conclus conformément à l'article 19 du règlement (CE) no 1260/2001; et pour une période représentative qui pourrait différer pour chaque produit d'une ou de plusieurs des campagnes de commercialisation de 2004/2005, 2005/2006 et 2006/2007 que les États membres doivent déterminer avant le 30 avril 2006. Toutefois, si la période représentative comprend la campagne de commercialisation de 2006/2007, celle-ci est remplacée par celle de 2005/2006, pour les agriculteurs concernés par un abandon des quotas durant la campagne de commercialisation de 2006/2007 conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 320/2006. Lorsque la campagne de commercialisation de 2006/2007 est choisie, les références à l'article 19 du règlement (CE) no 1260/2001 faites au premier alinéa sont remplacées par des références à l'article 6 du règlement (CE) no 318/2006. 2. Le paiement séparé pour le sucre est accordé dans les limites des plafonds fixés au point K de l'annexe VII. 3. Par dérogation au paragraphe 2, chaque nouvel État membre concerné peut décider d'ici le 31 mars 2006, sur la base de critères objectifs, d'appliquer pour le paiement séparé pour le sucre un plafond inférieur à celui visé au point K de l'annexe VII. 4. Les fonds mis à disposition pour l'octroi du paiement séparé pour le sucre conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article ne sont pas compris dans l'enveloppe financière annuelle visée à l'article 143 ter, paragraphe 3. En cas d'application des dispositions du paragraphe 3 du présent article, la différence entre le plafond mentionné au point K de l'annexe VII et celui qui est réellement d'application est comprise dans l'enveloppe financière annuelle visée à l'article 143 ter, paragraphe 3. 5. Les articles 143 bis et 143 quater ne s'appliquent pas au paiement séparé pour le sucre.» ;

18) À l'article 145, le point suivant est inséré après le point d) bis: «d) ter des modalités relatives à l'inclusion d'un soutien en faveur de la betterave à sucre, de la canne et de la chicorée dans le régime de paiement unique et aux paiements visés aux chapitres 10 sexies et septies.»

19) L'article 155 est remplacé par le texte suivant: «Article 155 Autres règles transitoires D'autres mesures requises pour faciliter le passage des dispositions prévues dans les règlements visés aux articles 152 et 153 et dans le règlement (CE) no 1260/2001 à celles qui sont établies par le présent règlement, notamment celles relatives à l'application des articles 4 et 5 et de l'annexe du règlement (CE) no 1259/1999, ainsi que de l'article 6 du règlement (CE) no 1251/1999, et le passage des dispositions relatives aux plans d'amélioration prévus dans le règlement (CE) no 1035/72 à celles visées aux articles 83 à 87 du présent règlement peuvent être adoptées conformément à la procédure décrite à l'article 144, paragraphe 2, du présent règlement. Les règlements et les articles mentionnés aux articles 152 et 153 restent d'application pour établir les montants de référence visés à l'annexe VII.» ;

20) Les annexes sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE

Les annexes du règlement (CE) no 1782/2003 sont modifiées comme suit:

1) À l'annexe I, après la ligne relative au houblon, les lignes suivantes sont insérées:



«Betterave à sucre, canne et chicorée utilisées pour la production de sucre ou de sirop d'inuline Titre IV, chapitre 10 sexies, du présent règlement (*****) Titre IV bis, article 143 ter bis, du présent règlement Paiements découplés Betterave et canne à sucre utilisées pour la production de sucre Titre IV, chapitre 10 septies, du présent règlement Aide à la production»

2) L'annexe II est remplacée par le texte suivant:



«ANNEXE II Plafonds nationaux visés à l'article 12, paragraphe 2



(en millions d'EUR) État membre 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Belgique 4,7 6,4 8,0 8,0 8,1 8,1 8,1 8,1 Danemark 7,7 10,3 12,9 12,9 12,9 12,9 12,9 12,9 Allemagne 40,4 54,6 68,3 68,3 68,3 68,3 68,3 68,3 Grèce 45,4 61,1 76,4 76,5 76,6 76,6 76,6 76,6 Espagne 56,9 77,3 97,0 97,2 97,3 97,3 97,3 97,3 France 51,4 68,7 85,9 86,0 86,0 86,0 86,0 86,0 Irlande 15,3 20,5 25,6 25,6 25,6 25,6 25,6 25,6 Italie 62,3 84,5 106,4 106,8 106,9 106,9 106,9 106,9 Luxembourg 0,2 0,3 0,4 0,4 0,4 0,4 0,4 0,4 Pays-Bas 6,8 9,5 12,0 12,0 12,0 12,0 12,0 12,0 Autriche 12,4 17,1 21,3 21,4 21,4 21,4 21,4 21,4 Portugal 10,8 14,6 18,2 18,2 18,2 18,2 18,2 18,2 Finlande 8,0 10,9 13,7 13,8 13,8 13,8 13,8 13,8 Suède 6,6 8,8 11,0 11,0 11,0 11,0 11,0 11,0 Royaume-Uni 17,7 23,6 29,5 29,5 29,5 29,5 29,5 29,5»

3) À l'annexe VI, la ligne suivante est ajoutée:



«Betterave à sucre, canne et chicorée utilisées pour la production de sucre ou de sirop d'inuline Règlement (CE) no 1260/2001 Soutien en faveur des producteurs de betteraves ou de cannes à sucre et de chicorée utilisées pour la production de sucre ou de sirop d'inuline»

4) À l'annexe VII, le texte suivant est ajouté: «K. Betterave à sucre, canne et chicorée 1. Les États membres déterminent le montant à inclure dans le montant de référence de chaque agriculteur sur la base de critères objectifs et non discriminatoires tels que: — les quantités de betterave à sucre, de canne ou de chicorée faisant l'objet de contrats de livraison conclus conformément à l'article 19 du règlement (CE) no 1260/2001; — les quantités de sucre ou de sirop d'inuline produites conformément au règlement (CE) no 1260/2001; — le nombre moyen d'hectares consacrés à la culture de betteraves à sucre, de cannes ou de chicorée utilisées pour la production de sucre ou de sirop d'inuline et faisant l'objet de contrats de livraison conclus conformément à l'article 19 du règlement (CE) no 1260/2001; pour une période représentative qui pourrait différer pour chaque produit d'une ou de plusieurs campagnes de commercialisation à compter de celle de 2000/2001 et, dans le cas des nouveaux États membres, de celle de 2004/2005, jusqu'à la campagne de commercialisation de 2006/2007, et que les États membres doivent déterminer avant le 30 avril 2006. Toutefois, si la période représentative comprend la campagne de commercialisation de 2006/2007, celle-ci est remplacée par celle de 2005/2006 pour les agriculteurs concernés par un abandon des quotas durant la campagne de commercialisation 2006/2007 conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 320/2006. En ce qui concerne les campagnes de commercialisation de 2000/2001 et de 2006/2007, les références à l'article 19 du règlement (CE) no 1260/2001 ( 9 ) sont remplacées par des références à l'article 37 du règlement (CE) no 2038/1999 et à l'article 6 du règlement (CE) no 318/2006. 2. Si la somme des montants fixés dans un État membre conformément au point 1 dépasse le plafond exprimé en milliers d'euros qui figure dans le tableau 1 ci-après, le montant par agriculteur est réduit proportionnellement.



Tableau 1 Plafonds pour les montants à inclure dans le montant de référence des agriculteurs (en milliers d'EUR) État membre 2006 2007 2008 2009 et années suivantes Belgique 48 594 62 454 76 315 83 729 République tchèque 27 851 34 319 40 786 44 245 Danemark 19 314 25 296 31 278 34 478 Allemagne 154 799 203 380 251 960 277 946 Grèce 17 941 22 455 26 969 29 384 Espagne 60 272 74 447 88 621 96 203 France 151 163 198 075 244 987 270 081 Hongrie 25 435 31 146 36 857 39 912 Irlande 11 259 14 092 16 925 18 441 Italie 79 862 102 006 124 149 135 994 Lettonie 4 219 5 164 6 110 6 616 Lituanie 6 547 8 012 9 476 10 260 Pays-Bas 42 032 54 648 67 265 74 013 Autriche 18 931 24 438 29 945 32 891 Pologne 99 135 122 906 146 677 159 392 Portugal 3 940 4 931 5 922 6 452 Slovaquie 11 813 14 762 17 712 19 289 Slovénie 2 993 3 746 4 500 4 902 Finlande 8 255 10 332 12 409 13 520 Suède 20 809 26 045 31 281 34 082 Royaume-Uni 64 340 80 528 96 717 105 376 3. Par dérogation au point 2, si, dans le cas de la Finlande, de l'Irlande, du Portugal, de l'Espagne et du Royaume-Uni, la somme des montants fixés conformément au point 1 dépasse la somme des plafonds visés pour l'État membre concerné dans le tableau 1, ainsi que dans le tableau 2 ci-après, le montant par agriculteur est réduit proportionnellement.



Tableau 2 Montants annuels supplémentaires à inclure dans la somme des montants de référence des agriculteurs au cours des quatre années de la période 2006-2009 (en milliers d'EUR) État membre Montants annuels supplémentaires Espagne 10 123 Irlande 1 747 Portugal 611 Finlande 1 281 Royaume-Uni 9 985 Toutefois, les Etats membres visés au première alinéa peuvent retenir jusqu'à 90 % du montant visé au tableau 2 du première alinéa et utiliser les montants qui en résultent conformément à l'article 69. Dans ce cas, la dérogation visée au première alinéa s'applique. 4. Chaque État membre calcule le nombre d'hectares visé à l'article 43, paragraphe 2, point a), proportionnellement au montant fixé conformément au point 1 et sur la base de critères objectifs et non discriminatoires choisis à cette fin ou sur la base du nombre d'hectares de betterave à sucre, de canne ou de chicorée déclaré par les agriculteurs durant l'année représentative fixée conformément au point 1.

5) L'annexe VIII est remplacée par le texte suivant:



«ANNEXE VIII Plafonds nationaux visés à l'article 41



(en milliers d'EUR) État membre 2005 2006 2007 2008 2009 2010 et années suivantes Belgique 411 053 579 167 592 507 606 368 613 782 613 782 Danemark 943 369 1 015 479 1 021 296 1 027 278 1 030 478 1 030 478 Allemagne 5 148 003 5 647 000 5 695 380 5 743 960 5 769 946 5 773 946 Grèce 838 289 1 719 230 1 745 744 1 750 258 1 752 673 1 790 673 Espagne 3 266 092 4 135 458 4 347 633 4 361 807 4 369 389 4 371 266 France 7 199 000 7 382 163 8 289 075 8 335 987 8 361 081 8 369 081 Irlande 1 260 142 1 335 311 1 337 919 1 340 752 1 342 268 1 340 521 Italie 2 539 000 3 544 379 3 566 006 3 588 149 3 599 994 3 632 994 Luxembourg 33 414 36 602 37 051 37 051 37 051 37 051 Pays-Bas 386 586 428 618 834 234 846 851 853 599 853 599 Autriche 613 000 632 931 736 438 741 945 744 891 744 891 Portugal 452 000 497 551 564 542 565 533 566 063 567 452 Finlande 467 000 476 536 563 613 565 690 566 801 565 520 Suède 637 388 670 917 755 045 760 281 763 082 763 082 Royaume-Uni 3 697 528 3 944 745 3 960 986 3 977 175 3 985 834 3 975 849»

6) L'annexe VIII bis est remplacée par le texte suivant:



«ANNEXE VIII bis Plafonds nationaux visés à l'article 71 quater



(en milliers d'EUR) Année civile République tchèque Estonie Chypre Lettonie Lituanie Hongrie Malte Pologne Slovénie Slovaquie 2005 228 800 23 400 8 900 33 900 92 000 350 800 670 724 600 35 800 97 700 2006 294 551 27 300 12 500 43 819 113 847 445 635 830 980 835 44 893 127 213 2007 377 919 40 400 16 300 60 764 154 912 539 446 1 640 1 263 706 59 846 161 362 2008 469 986 50 500 20 400 75 610 193 076 671 757 2 050 1 572 577 74 600 200 912 2009 559 145 60 500 24 500 90 016 230 560 801 512 2 460 1 870 392 89 002 238 989 2010 644 745 70 600 28 600 103 916 267 260 928 112 2 870 2 155 492 103 002 275 489 2011 730 445 80 700 32 700 117 816 303 960 1 054 812 3 280 2 440 492 117 002 312 089 2012 816 045 90 800 36 800 131 716 340 660 1 181 412 3 690 2 725 592 131 002 348 589 années suivantes 901 745 100 900 40 900 145 616 377 360 1 308 112 4 100 3 010 692 145 102 385 189»