2007D0792 — FR — 26.11.2007 — 000.002

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►B DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, du 26 novembre 2007 modifiant la décision 2005/446/CE fixant la date limite d'engagement des fonds du 9e Fonds européen de développement (FED) (2007/792/CE) (JO L 320, 6.12.2007, p.31)





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DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

du 26 novembre 2007

modifiant la décision 2005/446/CE fixant la date limite d'engagement des fonds du 9e Fonds européen de développement (FED)

(2007/792/CE)







LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la proposition de la Commission, vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000 ( 1 ) et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 ( 2 ) (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-CE»), vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne («décision d'association outre-mer») ( 3 ), et notamment son article 33 bis, vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat ACP-CE ( 4 ) (ci-après dénommé «accord interne sur le 9e FED»), et notamment son article 2, paragraphe 4, vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE ( 5 ) (ci-après dénommé «accord interne sur le 10e FED»), considérant ce qui suit: (1) La décision 2005/446/CE des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 30 mai 2005 ( 6 ) fixe au 31 décembre 2007 la date au-delà de laquelle les fonds du 9e Fond européen de développement (ci-après dénommé le «FED») gérés par la Commission, les bonifications d'intérêts gérées par la Banque européenne d'investissement (ci-après dénommée la «BEI») et les recettes provenant des intérêts sur ces crédits ne pourront plus être engagés. (2) Le point 4 de l'annexe Ib ( 7 ) (cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013) de l'accord de partenariat ACP-CE prévoit une exception à la règle générale pour les reliquats et les fonds désengagés après le 31 décembre 2007 du système visant à garantir la stabilisation des recettes d'exportation de produits de base agricoles (Stabex) au titre des FED antérieurs au 9e FED et pour les reliquats et les remboursements des montants affectés au financement de la facilité d'investissement, à l'exclusion des bonifications d'intérêts y afférentes. (3) Ce même point prévoit par ailleurs que des fonds pourront encore être engagés après le 31 décembre 2007 pour permettre à l'Union européenne d'assurer une bonne gestion et pour couvrir les frais des projets en cours jusqu'à l'entrée en vigueur du 10e FED. (4) L'entrée en vigueur du 10e FED peut être reportée au-delà du 1er janvier 2008. (5) Il convient d'harmoniser la décision 2005/446/CE et le point 4 de l'annexe Ib de l'accord de partenariat ACP-CE. (6) Pour cause de force majeure, la mise en place des projets et programmes financés par les fonds disponibles dans le cadre du 9e FED après la décision C(2007) 3856 de la Commission du 16 août 2007 relative à l'adaptation des dotations à la suite de l'examen à mi-parcours a été différée de six mois dans les pays et territoires d'outre-mer français (ci-après dénommés «PTOM») de la région du Pacifique auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité, considérant ce qui suit: DÉCIDENT:







Article unique

Les articles 1er et 2 de la décision 2005/446/CE sont remplacés par le texte suivant:

«Article premier

1. La date au-delà de laquelle les fonds du 9e FED gérés par la Commission ne seront plus engagés est fixée au 31 décembre 2007, à l'exception des reliquats et des fonds désengagés du système visant à garantir la stabilisation des recettes d'exportation de produits de base agricoles (Stabex) au titre des FED antérieurs au 9e FED et des reliquats des fonds du 9e FED destinés à financer les initiatives visées dans les documents uniques de programmation concernant les PTOM français de la région du Pacifique. Cette date pourrait être revue en cas de besoin.

2. Les reliquats et les fonds désengagés après le 31 décembre 2007 du système visant à garantir la stabilisation des recettes d'exportation de produits de base agricoles (Stabex) au titre des FED antérieurs au 9e FED sont transférés au 10e FED et sont alloués au programme indicatif des États ACP et PTOM concernés. La date au-delà de laquelle les fonds du 9e FED gérés par la Commission destinés à financer les initiatives visées dans les documents uniques de programmation concernant les PTOM français de la région du Pacifique ne pourront plus être engagés est fixée au 30 juin 2008.

3. Si l'entrée en vigueur du 10e FED a lieu après le 31 décembre 2007, les reliquats du 9e FED ou de FED antérieurs et les fonds désengagés de projets au titre desdits fonds peuvent être engagés entre le 31 décembre 2007 et la date d'entrée en vigueur du 10e FED, auquel cas ils seront utilisés uniquement pour permettre à l'Union européenne d'assurer une bonne gestion et pour couvrir les frais des projets en cours jusqu'à l'entrée en vigueur du 10e FED.

4. Conformément à l'article 9 de l'accord interne sur le 9e FED, les recettes provenant des intérêts sur les crédits du FED servent à couvrir les frais liés à la mise en œuvre des ressources du 9e FED jusqu'à l'entrée en vigueur du 10e FED, à la suite de quoi elles sont réservées aux dépenses liées au FED visées à l'article 6 de l'accord interne sur le 10e FED.

Article 2

▼C2

1. La date au-delà de laquelle les bonifications d'intérêts gérées par la Banque européenne d'investissement (BEI) ne seront plus engagées est fixée au 31 décembre 2007 ou à la date d'entrée en vigueur du 10e FED, si celle-ci est postérieure. Cette date pourrait être revue en cas de besoin.

▼B

2. Les autres reliquats et remboursements des montants octroyés au financement de la facilité d'investissement gérés par la BEI, à l'exclusion des bonifications d'intérêts y afférentes, sont transférés au 10e FED et restent alloués à la facilité d'investissement.»