1998R2121 — FR — 01.01.2007 — 002.001

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►B RÈGLEMENT (CE) No 2121/98 DE LA COMMISSION du 2 octobre 1998 portant modalités d'application des règlements (CEE) no 684/92 et (CE) no 12/98 du Conseil en ce qui concerne les documents pour les transports de voyageurs effectués par autocar et autobus (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 268, 3.10.1998, p.10)

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RÈGLEMENT (CE) No 2121/98 DE LA COMMISSION

du 2 octobre 1998

portant modalités d'application des règlements (CEE) no 684/92 et (CE) no 12/98 du Conseil en ce qui concerne les documents pour les transports de voyageurs effectués par autocar et autobus

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)







LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 684/92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus ( 1 ), modifié par le règlement (CE) no 11/98 ( 2 ), et notamment son article 2, point 3.4, son article 5, paragraphe 4, son article 6, paragraphe 2, son article 11, paragraphe 5, et son article 13, paragraphe 3, vu le règlement (CE) no 12/98 du Conseil du 11 décembre 1997 fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un État membre ( 3 ), et notamment son article 6, paragraphes 2 et 3, et son article 7, paragraphe l, après consultation du comité institué à l'article 10 du règlement (CE) no 12/98, (1) considérant que l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 684/92 prévoit que les services réguliers et certains services réguliers spécialisés sont soumis à un régime d'autorisation; (2) considérant que l'article 11, paragraphe 1, du même règlement prévoit que les services occasionnels sont exécutés sous le couvert d'une feuille de route; (3) considérant que l'article 13, paragraphe 1, du même règlement prévoit que les transports pour compte propre sont exécutés sous le couvert d'une attestation; (4) considérant qu'il convient d'établir aussi les modalités d'utilisation de la feuille de route visée à l'article 11 du même règlement, ainsi que les modalités de communication aux États membres concernés des noms des transporteurs effectuant ces services et des points de correspondance en cours de route; (5) considérant que la Commission a adopté le règlement (CEE) no 1839/92 du 1er juillet 1992 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 684/92 du Conseil en ce qui concerne les documents de transports internationaux de voyageurs ( 4 ), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède; que ledit règlement a été modifié par le règlement (CEE) no 2944/93 ( 5 ) en vue d'unifier, pour des raisons de simplicité, les documents de contrôle pour les services de navette avec hébergement et pour les services occasionnels; (6) considérant que le règlement (CE) no 11/98 a supprimé le concept de service de navette et a simplifié la définition des services occasionnels notamment en supprimant la modalité de service occasionnel résiduel; (7) considérant qu'il est nécessaire d'unifier, pour des raisons de simplicité, la feuille de route pour les services occasionnels internationaux et pour les services occasionnels en régime de cabotage, prévue par le règlement (CE) no 12/98; (8) considérant que la feuille de route utilisée comme document de contrôle dans le cadre des services réguliers spécialisés en régime de cabotage doit être remplie sous forme de récapitulatif mensuel; (9) considérant que, pour des raisons de transparence et de simplicité, il convient d'adapter l'ensemble des modèles de documents établis dans le règlement (CEE) no 1839/92 au nouveau cadre réglementaire applicable aux services internationaux en autocar et autobus et de remplacer ledit règlement par le présent règlement; (10) considérant que les États membres ont besoin d'un certain temps pour faire imprimer et distribuer les nouveaux documents; (11) considérant que, entre-temps, les transporteurs devraient pouvoir continuer à utiliser les documents prévus par le règlement (CEE) no 1839/92 et par le règlement (CEE) no 2454/92 du Conseil ( 6 ), le cas échéant moyennant une modification appropriée de ces documents pour les rendre conformes aux dispositions du règlement (CEE) no 684/92 et du règlement (CE) no 12/98, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







CHAPITRE I

DOCUMENT DE CONTRÔLE — FEUILLE DE ROUTE

Article premier

1. Le document de contrôle — feuille de route pour les services occasionnels visés à l'article 2, point 3.1, du règlement (CEE) no 684/92 doit être conforme au modèle figurant à l'annexe I du présent règlement.

2. Pour les services occasionnels visés à l'article 2, point 3, du règlement (CE) no 12/98, le document de contrôle — feuille de route doit être conforme au modèle figurant à l'annexe I du présent règlement.

3. Les feuilles de route sont réunies en carnet de vingt-cinq feuilles, en double exemplaire, détachables. Chaque carnet est numéroté. Les feuilles de route portent une numérotation complémentaire de 1 à 25. La feuille de couverture du carnet doit être conforme au modèle figurant à l'annexe II du présent règlement. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour adapter ces exigences au traitement informatisé des feuilles de route.

Article 2

1. Le carnet prévu à l'article 1er, paragraphe 3, est délivré au nom du transporteur; il est incessible.

2. La feuille de route doit être remplie lisiblement de façon indélébile, en double exemplaire, soit par le transporteur, soit par le conducteur pour chaque voyage, avant le début de celui-ci. Elle est valable pour tout le parcours.

3. L'original de la feuille de route doit se trouver à bord du véhicule pendant toute la durée du voyage pour lequel elle a été établie. Une copie est conservée au siège de l'entreprise.

4. Le transporteur est responsable de la tenue des feuilles de route.

Article 3

Dans le cas d'un service occasionnel international exploité par un groupe de transporteurs agissant pour compte du même donneur d'ordre et, éventuellement, comportant une correspondance en cours de route effectuée par les voyageurs avec un autre transporteur du même groupe, l'original de la feuille de route doit se trouver à bord du véhicule circulant. Une copie de la feuille de route est conservée au siège de chaque transporteur.

Article 4

1. Les exemplaires des feuilles de route utilisées comme document de contrôle dans le cadre des services occasionnels en régime de cabotage tel que prévu à l'article 6 du règlement (CE) no 12/98 doivent être renvoyés par le transporteur à l'autorité ou l'organisme compétents de l'État membre d'établissement selon les modalités à déterminer par cette autorité ou cet organisme.

2. Dans le cas de l'exécution des services réguliers spécialisés en régime de cabotage établis à l'article 3 du règlement (CE) no 12/98, la feuille de route dont le modèle figure à l'annexe I du présent règlement est remplie sous forme de récapitulatif mensuel et renvoyée par le transporteur à l'autorité ou l'organisme compétents de l'État membre d'établissement selon les modalités à déterminer par cette autorité ou cet organisme.

Article 5

La feuille de route habilite le titulaire à effectuer, dans le cadre d'un service international occasionnel, des excursions locales dans un État membre autre que celui dans lequel le transporteur est établi, dans les conditions mentionnées à l'article 12, second alinéa, du règlement (CEE) no 684/92. Les excursions locales doivent être inscrites sur les feuilles de route avant le départ du véhicule pour l'excursion concernée. L'original de la feuille de route doit se trouver à bord du véhicule pendant toute la durée de l'excursion locale.

Article 6

Le document de contrôle doit être présenté à toute réquisition des agents chargés du contrôle.







CHAPITRE II

AUTORISATIONS

Article 7

1. La demande d'autorisation pour les services réguliers et les services réguliers spécialisés soumis à autorisation doit être conforme au modèle figurant à l'annexe III.

2. La demande d'autorisation doit comporter les renseignements suivants:

a) les horaires;

b) les barèmes tarifaires;

c) une copie certifiée conforme de la licence communautaire pour le transport international de voyageurs par route pour compte d'autrui prévue à l'article 3 bis du règlement (CEE) no 684/92;

d) des précisions concernant la nature et le volume de trafic que le requérant envisage d'assurer s'il s'agit d'une demande de création de service, ou qu'il a assuré s'il s'agit d'une demande de renouvellement de l'autorisation;

e) une carte à échelle appropriée, sur laquelle sont marqués l'itinéraire ainsi que les points d'arrêt pour la prise ou le dépôt de voyageurs;

f) un schéma de conduite permettant de contrôler le respect de la réglementation communautaire relative aux temps de conduite et de repos.

3. Le demandeur fournit, à l'appui de sa demande, tout renseignement complémentaire qu'il juge utile ou qui lui est demandé par l'autorité délivrante.

Article 8

1. Les autorisations doivent être conformes au modèle figurant à l'annexe IV.

2. Chaque véhicule participant à l'exécution d'un service soumis à un régime d'autorisation doit avoir à bord une autorisation ou une copie certifiée conforme par l'autorité délivrante.







CHAPITRE III

ATTESTATIONS

Article 9

1. L'attestation pour les services pour compte propre définis à l'article 2, point 4, du règlement (CEE) no 684/92 doit être conforme au modèle figurant à l'annexe V du présent règlement.

2. L'entreprise qui demande une attestation doit apporter à l'autorité délivrante responsable la preuve ou l'assurance que les conditions prévues par l'article 2, point 4, du règlement (CEE) no 684/92 sont remplies.

3. Chaque véhicule participant à l'exécution d'un service soumis à un régime d'attestation doit avoir à bord du véhicule pendant toute la durée du voyage une attestation ou une copie certifiée conforme, qui doit être présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle.

4. L'attestation est valable pour un maximum de cinq ans.







CHAPITRE IV

COMMUNICATION DES DONNÉES STATISTIQUES

Article 10

La communication des données visée à l'article 7 du règlement (CE) no 12/98 concernant les opérations de cabotage est effectuée au moyen du tableau qui est établi conformément au modèle figurant à l'annexe VI du présent règlement.







CHAPITRE V

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 11

Le règlement (CEE) no 1839/92 est abrogé avec effet au 31 décembre 1999.

Article 12

Les États membres peuvent autoriser l'utilisation des imprimés des feuilles de route, des demandes d'autorisation, des autorisations et des attestations établies conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 1839/92 et du règlement (CEE) no 2454/92 jusqu'au 31 décembre 1999 au plus tard, à condition qu'ils soient modifiés, de façon lisible, indélébile et appropriée, dans la mesure où cela s'avère nécessaire, pour les rendre conformes aux dispositions du règlement (CEE) no 684/92, du règlement (CE) no 12/98 et du présent règlement.

Les autres États membres sont tenus de les accepter dans leurs territoires jusqu'au 31 décembre 1999.

Article 13

Les États membres arrêtent les mesures nécessaires à l'exécution du présent règlement. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 14

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 11 décembre 1998, à l'exception de l'article 1er, paragraphe 2, de l'article 4 et de l'article 10 qui sont applicables à partir du 11 juin 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE I









ANNEXE II

►(2) A1

►(2) M1









ANNEXE III









ANNEXE IV

►(2) A1

►(2) M1









ANNEXE V

►(2) A1

►(2) M1









ANNEXE VI

►(1) M1