1971L0316 — FR — 01.01.1995 — 007.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 26 juillet 1971
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions
communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique
(71/316/CEE)
(JO L 202 du 6.9.1971, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 72/427/CEE du Conseil du 19 décembre 1972 L 291 156 28.12.1972
►M2Directive 83/575/CEE du Conseil du 26 octobre 1983 L 332 43 28.11.1983
►M3Directive 87/354/CEE du Conseil du 25 juin 1987 L 192 43 11.7.1987
►M4Directive 87/355/CEE du Conseil du 25 juin 1987 L 192 46 11.7.1987
►M5Directive 88/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 L 382 42 31.12.1988
Modifiée par:
►A1Acte d'adhésion du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du NordL 73 14 27.3.1972
(adapté par la décision du Conseil du 1erjanvier 1973) L 2 1 1.1.1973
►A2Acte d'adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
►A3Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal L 302 23 15.11.1985
►A4Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
Rectifiée par:►
C1Rectificatif, JO L 145 du 27.6.1972, p. 11 (71/316/CEE)
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 26 juillet 1971
concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage
et aux méthodes de contrôle métrologique
(71/316/CEE)
E CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée(1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
considérant que, dans chaque État membre, des dispositions impéra-
tives déterminent les caractéristiques techniques des instruments demesurage ainsi que les méthodes de contrôle métrologique; que cesprescriptions diffèrent d'un État membre à l'autre; que leur disparitéentrave les échanges et peut créer des conditions de concurrence
inégales à l'intérieur de la Communauté;
considérant que les contrôles existant dans chaque État membre ont
entre autres pour but de garantir aux acheteurs que les quantités livréescorrespondent bien au prix payé et que, dès lors, le but de la présente
directive n'est pas de supprimer ces contrôles, mais d'éliminer les diffé-
rences de réglementation dans la mesure où celles-ci constituent unobstacle aux échanges;
considérant que ces obstacles à l'établissement et au fonctionnement du
marché commun peuvent être réduits et éliminés si les mêmes prescrip-
tions sont applicables dans les États membres, dans un premier stade encomplément des dispositions nationales existant actuellement et, ulté-rieurement, lorsque les conditions nécessaires seront réunies, en lieu etplace de ces dispositions nationales;
considérant que, même pendant la période où elles coexistent avec les
dispositions nationales, les prescriptions communautaires offrent auxentreprises la possibilité d'avoir une production dont les caractéristiquestechniques sont uniformes, laquelle peut donc être commercialisée et
utilisée à l'intérieur de toute la Communauté, après avoir subi les
contrôles CEE;
considérant que les prescriptions communautaires de réalisation tech-
nique et de fonctionnement à définir sont celles qui doivent assurer
que les instruments donnent, de manière durable, des mesures suffisam-
ment exactes selon l'usage auquel ils sont destinés;
considérant qu'un contrôle du respect des prescriptions techniques est
traditionnellement effectué par les États membres avant commercialisa-
tion ou premier usage et, le cas échéant, pendant l'utilisation des
instruments de mesurage, notamment au moyen des procéduresd'approbation de modèle et de vérification; que, pour réaliser la librecirculation de ces instruments à l'intérieur de la Communauté, il estégalement nécessaire de prévoir, entre les États membres, une recon-naissance mutuelle des opérations de contrôle et d'instituer à cette fin
des procédures adéquates d'approbation CEE de modèle et de vérifica-
tion primitive CEE ainsi que des méthodes de contrôle métrologiqueCEE, conformément à la présente directive et aux directives particu-lières;
considérant que la présence, sur un instrument de mesurage ou sur un
produit, des signes ou marques correspondant aux contrôles qui lui sontapplicables fera présumer que cet instrument ou ce produit est1971L0316 — FR — 01.01.1995 — 007.001 — 2
(1)J O noC 45 du 10. 5. 1971, p. 26.
(2)J O noC 36 du 19. 4. 1971, p. 8.
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conforme aux prescriptions techniques communautaires le concernant,
ce qui rendra par conséquent inutile, lors de l'importation et de lamise en usage, la répétition des contrôles déjà effectués;
considérant que les réglementations métrologiques nationales ont pour
objet de nombreuses catégories d'instruments de mesurage et deproduits; qu'il est opportun de fixer par la présente directive les dispo-sitions générales qui concernent notamment les procédures
d'approbation CEE de modèle et de vérification primitive CEE ainsi
que les méthodes de contrôle métrologique CEE; que des directivesd'application, particulières à chaque catégorie d'instruments et deproduits, fixeront les prescriptions relatives à la réalisation technique,au fonctionnement et à la précision, les modalités de contrôle et, le
cas échéant, les conditions dans lesquelles les prescriptions techniques
communautaires sont substituées aux dispositions nationales préexis-tantes,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE I
Principes de base
Article premier
1. a) La présente directive vise, sous l'appellation «instruments», les
instruments de mesure, les parties de ces instruments de mesure,les dispositifs complémentaires ainsi que les installations demesurage.
b) Sont également visés les unités de mesure, l'harmonisation de
méthodes de mesurage et de contrôle métrologique et, éventuelle-ment, des moyens nécessaires à leur application.
c) Sont également visés la fixation, la méthode de mesurage, le
contrôle métrologique ainsi que le marquage des quantités deproduits en préemballages.
2. Les États membres ne peuvent refuser, interdire ou restreindre
pour les motifs relevant de la présente directive et des directives parti-culières le concernant la mise sur le marché et/ou la mise en serviced'un instrument ou d'un produit visé au paragraphe 1, muni des
marques et/ou signes CEE dans les conditions prévues par la présente
directive et par les directives particulières le concernant.
3. Les États membres attachent à l'approbation CEE de modèle et à
la vérification primitive CEE la même valeur qu'aux actes nationaux
correspondants.
4. Les directives particulières concernant les matières visées au
paragraphe 1 préciseront:
— notamment les procédures et les qualités métrologiques et les
prescriptions techniques de réalisation et de fonctionnement,concernant les matières visées au paragraphe 1 point a),
— les prescriptions concernant le paragraphe 1 points b) et c).
Elles peuvent fixer la date à laquelle les dispositions communautaires
se substituent aux dispositions nationales existantes.
CHAPITRE II
Approbation CEE de modèle
Article 2
1. L'approbation CEE de modèle d'instruments constitue leur admis-
sion à la vérification primitive CEE et, pour autant qu'une vérificationprimitive n'est pas requise, l'autorisation de mise sur le marché et/ou demise en service. Si la (les) directive(s) particulière(s) la concernant1971L0316 — FR — 01.01.1995 — 007.001 — 3
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dispense(nt) une catégorie d'instruments de l'approbation CEE de
modèle, les instruments de cette catégorie sont admis directement à lavérification primitive CEE.
2. Si les équipements de contrôle dont ils disposent le permettent,
les États membres accordent l'approbation CEE de modèle à tout
instrument satisfaisant aux prescriptions de la présente directive et desdirectives particulières le concernant.
3. Une demande d'approbation CEE de modèle ne peut être
présentée que par le fabricant ou son mandataire établi dans laCommunauté. Pour un même instrument la demande ne peut être faiteque dans un seul État membre.
4. L'État membre qui a accordé une approbation CEE de modèle
prend les mesures nécessaires pour être informé de toute modification
ou de toute adjonction au modèle approuvé. Il informe de celles-ci les
autres États membres.
Les modifications ou adjonctions à un modèle approuvé doivent faire
l'objet d'une approbation CEE de modèle complémentaire de la partde l'État membre qui a accordé l'approbation CEE de modèle, lors-qu'elles influencent ou peuvent influencer les résultats de mesurage oudes conditions réglementaires d'utilisation de l'instrument.
Pour le modèle modifié, il est toutefois accordé une nouvelle approba-
tion CEE de modèle, au lieu d'un complément au certificat
d'approbation CEE de modèle original, si la modification du modèle
est effectuée après une modification ou adaptation des dispositions dela présente directive ou de la directive particulière concernée, telle quele modèle modifié ne pourrait être approuvé que par application desnouvelles dispositions.
5. Les États membres procèdent à l'approbation CEE de modèle
selon les dispositions de la présente directive et des directives particu-
lières.
Article 3
Lorsqu'une approbation CEE de modèle est accordée pour des disposi-
tifs complémentaires, cette approbation précise:
— les modèles d'instruments auxquels ces dispositifs peuvent être
adjoints ou dans lesquels ils peuvent être inclus;
— les conditions générales de fonctionnement d'ensemble des instru-
ments pour lesquels ils sont admis.
Article 4
Lorsqu'un instrument a subi avec succès l'examen d'approbation CEE
de modèle prévu par la présente directive et par les directives particu-
lières le concernant, l'État membre qui a procédé à cet examen établit
un certificat d'approbation CEE de modèle. L'État membre notifie cecertificat au demandeur. Celui-ci doit, dans les cas prévus à l'article11 ou par une directive particulière, et peut, dans les autres cas,apposer ou faire apposer sur chaque instrument conforme au modèle
approuvé le signe d'approbation CEE indiqué dans ce certificat.
Article 5
1. La durée de validité de l'approbation CEE de modèle est de dix
ans. Elle peut être prorogée pour des périodes successives de dix ans.
Le nombre des instruments pouvant être fabriqués en conformité avec
le modèle approuvé n'est pas limité.
Les approbations CEE de modèle délivrées sur la base de prescriptions
de la présente directive et d'une directive particulière ne peuvent êtreprorogées après la date de mise en vigueur de toute modification ouadaptation de ces prescriptions communautaires, dans les cas où cesapprobations CEE de modèle n'auraient pas pu être délivrées à partirde ces nouvelles prescriptions.1971L0316 — FR — 01.01.1995 — 007.001 — 4
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Lorsque l'approbation CEE de modèle n'est pas prorogée, cette appro-
bation reste néanmoins d'application pour les instruments CEE enservice.
2. Lorsque des techniques nouvelles non prévues par une directive
particulière sont employées, une approbation CEE de modèle d'effet
limité peut être accordée, après consultation préalable des autres Étatsmembres.
Elle peut comporter les restrictions suivantes:
— limitation du nombre d'instruments bénéficiant de l'approbation,
— obligation de notifier les lieux d'installation aux autorités compé-
tentes,
— limitation d'utilisation,
— dispositions limitatives particulières se rapportant à la technique
employée.
Elle ne peut toutefois être accordée que:
— si la directive particulière pour cette catégorie d'instruments est
entrée en vigueur,
— s'il n'est pas dérogé aux erreurs maximales tolérées fixées par les
directives particulières.
La durée de validité d'une telle approbation est limitée à deux ans au
maximum. Elle peut être prorogée de trois ans au maximum.
3. L'État membre qui a accordé l'approbation CEE de modèle d'effet
limité visé au paragraphe 2 introduit une demande en vue d'adapter au
progrès technique les annexes de la présente directive le cas échéant etles directives particulières conformément à la procédure définie àl'article 18 dès qu'il estime que l'expérience a fait ses preuves.
Article 6
Lorsque, pour une catégorie d'instruments satisfaisant aux prescriptions
d'une directive particulière, l'approbation CEE de modèle n'est pasrequise, les instruments de cette catégorie peuvent être munis par lefabricant, sous sa responsabilité, du signe spécial décrit à l'annexe I
point 3.3.
Article 7
1. L'État membre qui a accordé une approbation CEE de modèle
peut la révoquer:
a) si des instruments dont le modèle a fait l'objet de l'approbation ne
sont pas conformes au modèle approuvé ou aux dispositions de la
directive particulière les concernant;
b) si les exigences métrologiques spécifiées dans le certificat d'appro-
bation ou les dispositions de l' ►
M2article 5 paragraphe 2 ◄ne
sont pas respectées;
c) s'il constate qu'elle a été indûment accordée.
2. L'État membre qui a accordé une approbation CEE de modèle
doit la révoquer si les instruments dont le modèle a fait l'objet del'approbation présentent à l'usage un défaut d'ordre général qui les
rend impropres à leur destination.
3. Si ledit État membre est informé par un autre État membre de
l'existence d'un des cas visés aux paragraphes 1 et 2, il prend égale-
ment, après consultation de cet État, les dispositions prévues auxditsparagraphes.
4. L'État membre qui a constaté l'existence du cas prévu au para-
graphe 2 peut suspendre la mise sur le marché et la mise en servicedes instruments. Il en informe immédiatement les autres États membreset la Commission en précisant les motifs de sa décision. Il en est de1971L0316 — FR — 01.01.1995 — 007.001 — 5
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même dans les cas prévus au paragraphe 1 pour les instruments
dispensés de la vérification primitive CEE, si le fabricant, après aver-tissement, ne les met pas en conformité avec le modèle approuvé ou
avec les exigences de la directive particulière qui les concerne.
5. Si l'État membre qui a accordé l'approbation conteste l'existence
du cas prévu au paragraphe 2 dont il a été informé ou le bien-fondédes mesures prises en vertu des dispositions du paragraphe 4, les Étatsmembres intéressés s'efforcent de régler le différend.
La Commission est tenue informée. Elle procède, en tant que de
besoin, aux consultations appropriées en vue d'aboutir à une solution.
CHAPITRE III
Vérification primitive CEE
Article 8
1. a) La vérification primitive CEE est l'examen et la confirmation de
la conformité d'un instrument neuf ou remis à neuf avec lemodèle approuvé et/ou avec les dispositions de la présente direc-tive et des directives particulières qui le concernent; elle estmatérialisée par la marque de vérification primitive CEE.
b) Cette vérification primitive CEE des instruments peut s'effectuer
autrement que par une vérification à l'unité dans les cas prévuspar les directives particulières et suivant les modalités retenues.
2. Si les équipements de contrôle dont ils disposent le permettent,
les États membres procèdent à la vérification primitive CEE des instru-ments présentés comme possédant les qualités métrologiques etsatisfaisant aux prescriptions techniques de réalisation et de fonctionne-
ment fixées par la directive particulière relative à cette catégorie
d'instruments.
3. Pour les instruments munis de la marque de vérification primitive
CEE, l'obligation des États membres prévue à ►
M2l'article 1erpara-
graphe 2 ◄vaut jusqu'à la fin de l'année suivant celle au cours de
laquelle la marque de vérification primitive CEE a été apposée, àmoins que les directives particulières ne prévoient une durée supé-rieure.
Article 9
1. Lorsqu'un instrument est présenté à la vérification primitive CEE,
l'État membre qui effectue l'examen détermine:
a) si l'instrument appartient à une catégorie dispensée de l'approbation
CEE de modèle et, dans l'affirmative, s'il satisfait aux prescriptionsde réalisation technique et de fonctionnement fixées par les direc-
tives particulières relatives à cet instrument;
b) si l'instrument a fait l'objet d'une approbation CEE de modèle et,
dans l'affirmative, s'il est conforme au modèle approuvé et auxdirectives particulières relatives à cet instrument, en vigueur à ladate de la délivrance de cette approbation CEE de modèle.
2. L'examen effectué lors de la vérification primitive CEE porte
notamment, conformément aux directives particulières, sur:
— les qualités métrologiques,
— les erreurs maximales tolérées,
— la construction, dans la mesure où celle-ci garantit que les
propriétés métrologiques ne risquent pas de diminuer, dans unemesure importante, par l'usage normal de l'instrument,
— l'existence des indications signalétiques réglementaires et des
plaques de poinçonnage ou emplacement permettant l'appositiondes marques de vérification CEE.1971L0316 — FR — 01.01.1995 — 007.001 — 6
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Article 10
Lorsqu'un instrument a subi avec succès la vérification primitive CEE,
conformément aux prescriptions de la présente directive et des direc-
tives particulières, les marques de vérification partielle ou finale CEEdécrites à l'annexe II de la présente directive sont apposées sur cetinstrument sous la responsabilité de l'État membre selon les modalitésprévues à ladite annexe.
Article 11
Lorsque, pour une catégorie d'instruments satisfaisant aux prescriptions
d'une directive particulière, la vérification primitve CEE n'est pasrequise, les instruments de cette catégorie sont munis par le fabricant,
sous sa responsabilité, du signe spécial décrit à l'annexe I point 3.4.
CHAPITRE IV
Dispositionscommunesàl'approbationCEEdemodèleetàlavéri-
fication primitive CEE
Article 12
Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour empêcher
l'utilisation, sur les instruments, de marques ou inscriptions propres àcréer une confusion avec les signes ou marques CEE.
Article 13
Chaque État membre notifie aux autres États membres et à la Commis-
sion les services, organismes et instituts dûment habilités à effectuer lesexamens prévus par la présente directive et par les directives particu-lières, et à délivrer les certificats d'approbation CEE de modèle ainsi
qu'à apposer les marques de vérification primitive CEE.
Article 14
Les États membres peuvent exiger que les inscriptions réglementaires
soient rédigées dans leur(s) langue(s) officielle(s).
CHAPITRE V
Contrôles d'instruments en service
Article 15
Les directives particulières spécifient les exigences des contrôles d'ins-
truments en service portant des marques et signes CEE et notammentles erreurs maximales tolérées en service. Si les dispositions nationalesrelatives aux instruments non munis des marques et signes CEE
prévoient des exigences moindres, celles-ci peuvent servir de critères
pour les contrôles.
CHAPITRE VI
Adaptation des directives au progrès technique
Article 16
Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès tech-
nique les annexes de la présente directive et les annexes des directives
particulières visées à l'article 1ersont arrêtées selon la procédure prévue
à l'article 18. Toutefois, cette procédure ne s'applique pas au chapitrerelatif aux unités de mesure du système impérial de l'annexe de ladirective relative aux unités de mesure et aux annexes, concernant les1971L0316 — FR — 01.01.1995 — 007.001 — 7
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gammes de quantités de produits en préemballages, des directives rela-
tives aux produits en préemballages.
Article 17
1. Il est institué un comité pour l'adaptation au progrès technique
des directives visées à l'article 16, ci-après dénommé «comité», qui
est composé de représentants des États membres et présidé par un
représentant de la Commission.
2. Le comité établit son règlement intérieur.
Article 18
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au
présent article, le comité est saisi par son président, soit à l'inititativede celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délaique le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en
cause. Il se prononce à la majorité qualifiée conformément à l'article
148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.
3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont
conformes à l'avis du comité.
b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du
comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder
au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le
Conseil statue à la majorité qualifiée.
c) Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine
du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont
arrêtées par la Commission.
CHAPITRE VII
Dispositions finales
Article►M219◄
Toute décision portant refus d'approbation CEE de modèle, refus de
prorogation ou révocation d'approbation CEE de modèle, refus deprocéder à la vérification primitive CEE ou ►
M2interdiction de
mise sur le marché ou en service ◄, prise en vertu des dispositons
adoptées en exécution de la présente directive et des directives particu-
lières relatives aux instruments en cause, est motivée de façon précise.Elle est notifiée à l'intéressé avec indication des voies de recoursouvertes par les législations en vigueur dans les États membres et desdélais dans lesquels ces recours peuvent être introduits.
Article►
M220◄
1. Les États membres mettent en viguer les dispositions législatives
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à laprésente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa noti-
fication et en informent immédiament la Commission.
2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le
texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dansle domaine régi par la présente directive.
Article►
M221◄
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1971L0316 — FR — 01.01.1995 — 007.001 — 8
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ANNEXE I
APPROBATION CEE DE MODÈLE
1.Demande d'approbation CEE
1.1. La demande et la correspondance qui s'y rapporte sont rédigées dans une
langue officielle conformément à la législation de l'État où cette
demande est présentée. Cet État membre est en droit d'exiger que les
documents annexés soient également rédigés dans cette même langue
officielle.
Le demandeur adresse simultanément à tous les États membres un
exemplaire de sa demande.
1.2. La demande comporte les indications suivantes:
— le nom et le domicile du fabricant ou de la firme, de son mandataire
ou du demandeur,
— la catégorie de l'instrument,— l'utilisation prévue,— les caractéristiques métrologiques,— la désignation commerciale éventuelle ou le type.
1.3. La demande est accompagnée de deux exemplaires des documents
nécessaires à son examen, notamment:
1.3.1. Une notice descriptive concernant en particulier:
— la construction et le fonctionnement de l'instrument,
— les dispositifs de sécurité assurant le bon fonctionnement,— les dispositifs de réglage et d'ajustage,— les emplacements prévus pour:
— les marques de vérification,
— les scellements (le cas échéant).
1.3.2. Les plans de montage de l'ensemble et, éventuellement, les plans
de détail de construction importants.
1.3.3. Un schéma de principe et, éventuellement, une photographie.
1.4. La demande est accompagnée, le cas échéant, des documents relatifs
aux approbations nationales déjà acquises.
2.Examen pour l'approbation CEE
2.1. L'examen comporte:
2.1.1. L'étude des documents et un examen des caractéristiques métrolo-
giques du modèle dans les laboratoires du service de métrologie
ou dans des laboratoires agréés ou sur le lieu de fabrication, de
livraison ou d'installation.
2.1.2. Si les caractéristiques métrologiques du modèle sont connues en
détail, uniquement une étude des documents produits.
2.2. L'examen s'étend au comportement d'ensemble de l'instrument dans les
conditions usuelles d'utilisation. Dans de telles conditions, cet instru-
ment doit conserver les qualités métrologiques exigées.
2.3. La nature et la portée de l'examen visé au point 2.1 peuvent être fixées
par les directives particulières.
2.4. Le service de métrologie peut exiger du demandeur de mettre à sa
disposition les étalons et les moyens convenables en matériel et en
personnel auxiliaire nécessaires à l'exécution des essais d'approbation.
3.Certificat et signe d'approbation CEE
3.1. Le certificat reproduit les conclusions de l'examen de modèle et fixe les
autres exigences à respecter. Il est accompagné des descriptions, plans et
schémas nécessaires pour identifier le modèle et pour expliquer son
fonctionnement. Le signe d'approbation prévu à l'article 4 de la directive
est constitué par une lettre stylisée εcontenant:
— dans la partie supérieure, la lettre majuscule distinctive de l'État
ayant accordé l'approbation ►
A3(B pour la Belgique, D pour
l'Allemagne, DK pour le Danemark, E pour l'Espagne, F pour la1971L0316 — FR — 01.01.1995 — 007.001 — 9
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France,►M3EL pour la Grèce ◄, I pour l'Italie, IRL pour
l'Irlande, L pour le Luxembourg, N L pour les Pays Bas, P pour le
Portugal, UK pour le Royaume-Uni ►A4, A pour l'Autriche, S
pour la Suède, FI pour la Finlande ◄)◄et le millésime de l'année
d'approbation,
— dans la partie inférieure, une désignation à déterminer par le service
de métrologie qui a délivré l'approbation (numéro caractéristique).
Un modèle du signe d'approbation figure au point 6.1.
3.2. Dans le cas d'une approbation CEE d'effet limité, le signe est complété
par la lettre P ayant les mêmes dimensions que la lettre stylisée εet
placée avant cette lettre.
Un modèle du signe d'approbation d'effet limité figure au point 6.2.
3.3. Le signe visé à l'article 6 de la présente directive est analogue au signe
d'approbation CEE dans lequel la lettre stylisée εest remplacée par une
image symétrique par rapport à la verticale et ne comporte aucune autre
indication sauf dérogation dans les directives particulières.
Un modèle de ce signe figure au point 6.3.
3.4. Le signe visé à l'article 11 de la directive est analogue au signe d'appro-
bation CEE entouré d'un hexagone.
Un modèle de ce signe figure au point 6.4.
3.5. Les signes visés aux points précédents et apposés par le fabricant
conformément aux dispositions de la directive doivent être visibles, lisi-
bles et indélébiles sur chaque instrument et chaque dispositif
complémentaire présentés à la vérification. Si l'apposition présente des
difficultés d'ordre technique, des exceptions peuvent être prévues dans
les directives particulières ou admises après accord entre les services
de métrologie des États membres.
4.Dépôt de modèle
Dans les cas prévus par les directives particulières, le service qui a accordé
l'approbation peut exiger, s'il l'estime nécessaire, le dépôt d'un modèle de
l'instrument qui a reçu l'approbation. En lieu et place de ce modèle témoin,
le service pourra autoriser le dépôt de parties de l'instrument, de maquettes
ou de dessins, et en fera mention sur le certificat d'approbation CEE.
5.Publicité de l'approbation
5.2. Au moment de la notification à l'intéressé, des copies du certificat
d'approbation CEE sont envoyées à la Commission et aux autres États
membres, qui peuvent aussi obtenir des copies des procès-verbaux des
examens métrologiques.
5.3. Le retrait d'une approbation CEE de modèle et les autres faits intéressant
l'étendue et la validité de l'approbation CEE de modèle font également
l'objet de la procédure de publicité prévue au point
►M5 ◄5.2.
5.4. L'État membre qui refuse une approbation CEE de modèle en informe
les autres États membres et la Commission.
6.Signes relatifs à l'approbation CEE de modèle
6.1.Signe de l'approbation CEE de modèle
Exemple:
 Approbation CEE de modèle délivrée par
le service de métrologie de la république
fédérale d'Allemagne en 1971 (voir point
3.1 premier tiret)
Nocaractéristique de l'approbation CEE
de modèle (voir point 3.1 deuxième tiret)1971L0316 — FR — 01.01.1995 — 007.001 — 10
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6.2.Signe de l'approbation CEE de modèle d'effet limité
(voir point 3.2)
Exemple:
 Approbation CEE de modèle d'effet
limité délivrée par le service de métro-
logie de la république fédérale
d'Allemagne en 1971.
Nocaractéristique de l'approbation CEE
de modèle d'effet limité.
6.3.Signe de la dispense d'approbation CEE de modèle (voir point 3.3)
Exemple:
6.4.Signe d'approbation CEE de modèle en cas de dispense de vérification
primitive
(voir point 3.4)
Exemple:
 Approbation CEE de modèle délivrée par
le service de métrologie de la république
fédérale d'Allemagne en 1971.
Nocaractéristique de l'approbation CEE
de modèle.1971L0316 — FR — 01.01.1995 — 007.001 — 11
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ANNEXE II
VÉRIFICATIONPRIMITIVE CEE
1.Généralités
1.1. La vérification primitive CEE peut s'effectuer en une ou plusieurs
phases (généralement deux).
1.2. Sous réserve des dispositions des directives particulières:
1.2.1. La vérification primitive CEE est effectuée en une seule phase
sur les instruments qui constituent un tout à la sortie de l'usine,
c'est-à-dire ceux qui peuvent, en principe, être transférés à leur
lieu d'installation sans démontage préalable.
1.2.2. La vérification primitive CEE est effectuée en deux ou plusieurs
phases pour les instruments dont le fonctionnement correct
dépend des conditions d'installation ou d'utilisation.
1.2.3. La première phase de vérification doit permettre de s'assurer
notamment de la conformité de l'instrument au modèle approuvé
ou, pour les instruments dispensés de l'approbation de modèle, de
la conformité aux prescriptions qui leur sont applicables.
2.Lieu de la vérification primitive CEE
2.1. Si les directives particulières ne fixent pas le lieu de vérification, les
instruments qui doivent être vérifiés en une seule phase le sont au lieu
choisi par le service de métrologie intéressé.
2.2. Les instruments qui doivent être vérifiés en deux ou plusieurs phases le
sont par les soins du service de métrologie territorialement compétent.
2.2.1. La dernière phase de la vérification s'effectue obligatoirement au
lieu d'installation.
2.2.2. Les autres phases de vérification s'effectuent comme prévu au
point 2.1.
2.3. Notamment lorsque la vérification a lieu hors du bureau de vérification,
le service de métrologie effectuant la vérification peut exiger du deman-
deur:
— de mettre à sa disposition les étalons et les moyens convenables en
matériel et en personnel auxiliaire nécessaires à la vérification,
— de fournir une copie du certificat d'approbation CEE.
3.Marques de vérification primitive CEE
3.1.Définition des marques de vérification primitive CEE.
3.1.1. Sous réserve des dispositions des directives particulières, les
marques de vérification primitive CEE qui sont apposées confor-
mément au point 3.3 sont les suivantes:
3.1.1.1. La marque de vérification finale CEE est composée de
deux empreintes:
a) la première est constituée par la lettre minuscule «e»
contenant:
— dans la moitié supérieure, la lettre majuscule
distinctive de l'État où a lieu la vérification primi-
tive►A3(B pour la Belgique, D pour
l'Allemagne, DK pour le Danemark, E pour
l'Espagne, F pour la France, ►M3EL pour la
Grèce◄, I pour l'Italie, IRL pour l'Irlande, L
pour le Luxembourg, N L pour les Pays Bas, P
pour le Portugal, UK pour le Royaume-Uni
►A4, A pour l'Autriche, S pour la Suède, FI
pour la Finlande ◄)◄accompagnée, en tant
que de besoin, d'un ou de deux chiffres précisant
une subdivision territoriale ou fonctionnelle;
— dans la moitié inférieure, le numéro distinctif de
l'agent vérificateur ou du bureau de vérification;1971L0316 — FR — 01.01.1995 — 007.001 — 12
▼A1
▼B
▼B
b) la seconde empreinte est constituée par le millésime
de l'année de vérification compris dans un contour
hexagonal.
3.1.1.2. La marque de vérification partielle CEE est composée
uniquement de la première empreinte. Elle fait aussi
fonction de marque de scellement.
3.2.Forme et dimensions des marques
3.2.1. La forme, les dimensions et les contours des lettres et des chiffres
prévus pour les marques de vérification primitive CEE au point
3.1 sont déterminés par les dessins ci-joints, les deux premiers
représentant les éléments constitutifs du poinçon, le troisième
représentant un exemple de poinçon. Les dimensions relatives
des dessins sont exprimées en fonction de l'unité représentant le
diamètre du cercle circonscrit à la lettre «e» minuscule et au
champ hexagonal.
Les diamètres réels des cercles circonscrits aux marques sont
1,6 mm, 3,2 mm, 6,3 mm, 12,5 mm.
3.2.2. Les services métrologiques des États membres procèdent à
l'échange réciproque des dessins originaux des marques de vérifi-
cation primitive CEE exécutés d'après les modèles des dessins ci-
joints.
3.3.Appositiondes marques
3.3.1. La marque de vérification finale CEE est apposée à l'endroit
prévu à cet effet sur l'instrument lorsque celui-ci a été complète-
ment vérifié et a été reconnu conforme aux prescriptions CEE.
3.3.2. La marque de vérification partielle CEE est apposée:
3.3.2.1. Dans le cas de la vérification en plusieurs phases sur
l'instrument ou une partie d'instrument qui remplit les
conditions prévues pour les opérations autres que celles
au lieu d'installation, à l'endroit des vis de fixation de la
plaquette de poinçonnage ou en tout autre endroit prévu
dans les directives particulières.
3.3.2.2. En tant que marque de scellement dans tous les cas et
aux endroits prévus dans les directives particulières.1971L0316 — FR — 01.01.1995 — 007.001 — 13
▼B
►(1)M1
►(2) (3)M4
►(4)A41971L0316 — FR — 01.01.1995 — 007.001 — 14
▼B
1971L0316 — FR — 01.01.1995 — 007.001 — 15
▼B
1971L0316 — FR — 01.01.1995 — 007.001 — 16