1998R2848 — FR — 20.07.2001 — 007.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No2848/98 DE LA COMMISSION
du 22 décembre 1998
portant modalités d'application du règlement (CEE) no2075/92 du Conseil en ce qui concerne le
régime de primes, les quotas de production et l'aide spécifique à octroyer aux groupements des
producteurs dans le secteur du tabac brut
(JO L 358 du 31.12.1998, p. 17)
Modifié par:
Journalofficiel
nopage date
►M1 Règlement (CE) no731/1999 de la Commission du 7 avril 1999 L 93 20 8.4.1999
►M2 Règlement (CE) no2162/1999 de la Commission du 12 octobre 1999 L 265 13 13.10.1999
►M3 Règlement (CE) no510/1999 de la Commission du 8 mars 1999 L 60 54 9.3.1999
►M4 Règlement (CE) no1373/1999 de la Commission du 25 juin 1999 L 162 47 26.6.1999
►M5 Règlement (CE) no2637/1999 de la Commission du 14 décembre 1999 L 323 8 15.12.1999
►M6 Règlement (CE) no531/2000 de la Commission du 10 mars 2000 L 64 13 11.3.2000
►M7 Règlement (CE) no909/2000 de la Commission du 2 mai 2000 L 105 18 3.5.2000
►M8 Règlement (CE) no1249/2000 de la Commission du 15 juin 2000 L 142 3 16.6.2000
►M9 Règlement (CE) no385/2001 de la Commission du 26 février 2001 L 57 18 27.2.2001
►M10 Règlement (CE) no1441/2001 de la Commission du 16 juillet 2001 L 193 5 17.7.2001
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RÈGLEMENT (CE) No2848/98 DE LA COMMISSION
du 22 décembre 1998
portant modalités d'application du règlement (CEE) no2075/92 du
Conseil en ce qui concerne le régime de primes, les quotas deproduction et l'aide spécifique à octroyer aux groupements des
producteurs dans le secteur du tabac brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no2075/92 du Conseildu 30 juin 1992 portant
organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1636/98 (2), et
notamment son article 7, son article 9, paragraphe 5, ses articles 11, 14
bis, son article 17, paragraphe 5 et son article 27,
considérant que le règlement (CE) no1636/98 a mis en place une
réforme fondamentale du secteur du tabac brut visant à améliorer sa
situation économique; que cette réforme consiste à moduler l'aidecommunautaire en fonction de la qualité de la production, à flexibiliseret simplifier le régime de quotas, à permettre un renforcement descontrôles et à améliorer le respect des impératifs de santé publique et de
protection de l'environnement;
considérant que, après cette réforme, des modalités d'application doivent
être arrêtées; qu'il convient, dans le cadre de la simplification des actes
agricoles, de remplacer les règlements de la Commission (CEE) n
o3478/
92 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1578/98 (4),
(CEE) no84/93 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no621/
96 (6), et (CE) no1066/95 (7), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1578/98 par un seulrègl ement;
considérant que, en matière de conditions de reconnaissance des
groupements de producteurs, il convient de fixer la dimension minimalecomme pourcentage des quantités des attestations de quotas par rapport
au seuilde garantie de chaque État membre; qu'ilconvient aussi de
prévoir aux fins de la reconnaissance des groupements de producteurs, lapossibilité pour les États membres d'élever, dans leur territoire, lepourcentage des attestations des quotas et de fixer des conditionsminimales en ce qui concerne le nombre de producteurs;
considérant qu'il y a lieu de définir les conditions dans lesquelles les
groupements de producteurs sont reconnus afin qu'ils puissent bénéficierde cette aide spécifique;
considérant que, pour des raisons de respect de la structure du marché, il
y a lieu de préciser qu'un producteur ne peut appartenir qu'à un seul
groupement; qu'ilconvient donc de prévoir à titre transitoire l a
possibilité pour un producteur membre de plusieurs groupements deproducteurs de renoncer à la qualité de membre au plus tard le 31 janvier1999;
considérant que, pour bien répondre à l'esprit de l'article 12 du règlement
(CEE) n
o2075/92, et notamment pour éviter des distorsions de
concurrence et des difficultés de contrôle, il convient de préciser quele groupement des producteurs ne peut pas exercer l'activité de première
transformation;
considérant que, pour assurer une certaine uniformité de la procédure
administrative, il convient de régler certaines modalités concernant la1998R2848 — FR — 20.07.2001 — 007.001 — 2
(1) JO L 215 du 30. 7. 1992, p. 70.
(2) JO L 210 du 20. 7. 1998, p. 23.
(3) JO L 351 du 2. 12. 1992, p. 17.
(4) JO L 206 du 23. 7. 1998, p. 19.
(5) JO L 12 du 20. 1. 1993, p. 5.
(6) JO L 89 du 10. 4. 1996, p. 8.
(7) JO L 108 du 13. 5. 1995, p. 5.
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demande, l'octroi et le retrait ainsi que le contrôle des conditions de la
reconnaissance;
considérant qu'ilconvient de mettre en pl ace un mécanisme d'agrément
des entreprises de transformation pouvant signer des contrats de culture,de retirer l'agrément en cas de non-respect des règles et de préciser lesconditions particulières régissant la transformation de tabac dans un Étatmembre;
considérant qu'ilconvient de fixer, pour chaque groupe de variétés de
tabac, les zones de production reconnues en vue de l'octroi de la primesur la base des zones traditionnelles de production; que, compte tenu dela superficie relativement petite des communes, en France, il y a lieu delimiter ces zones aux cantons et non aux communes; que les États
membres doivent cependant être autorisés à restreindre les zones de
production, notamment dans le but d'améliorer la qualité de laproduction;
considérant que les éléments essentiels du contrat de culture doivent être
précisés; que ces contrats doivent être limités à une récolte afin de
pouvoir tenir compte de l'évolution du marché à l'avenir; qu'il convient,
en outre, de fixer suffisamment tôt les dates limites de conclusion etd'enregistrement de ces contrats pour permettre de garantir dès le débutde l'année de la récolte à la fois un débouché stable aux producteurs pourleur future récolte et un approvisionnement régulier des entreprises de
transformation;
considérant que les données essentielles de chaque producteur individuel
doivent être également communiquées, aux fins d'une bonne gestion etde contrôles, lorsque le contrat de culture est conclu avec un groupementde producteurs;
considérant qu'ilest opportun de mettre en pl ace un système d'enchères
aux contrats de culture à titre facultatif pour les États membres pourmieux permettre aux prix contractuels de suivre les conditions demarché;
considérant que le tabac brut éligible à la prime doit être de qualité
saine, loyale et marchande, et exempt de certaines caractéristiquesempêchant une commercialisation normale;
considérant que la prime comprend une partie fixe, une partie variable et
une aide spécifique et que le rapport entre les différentes parties de la
prime peut varier selon les variétés et les États membres de production;
que la partie fixe doit être versée pour la quantité de tabac en feuilleslivrée par le producteur à l'entreprise de première transformationindépendamment des différentes qualités, à condition que la qualitéminimale soit respectée; que pour encourager l'amélioration de la qualitéet la valeur de la production communautaire il convient que le paiement
de la partie variable soit effectué par le groupement de producteurs à ses
membres en comparant le prix de marché obtenu pour chaque lot livrépar le producteur individuel membre du groupement; qu'afin que lesystème soit efficace il convient de donner une prime variable égale àzéro aux lots qui ont reçu un prix compris entre le prix minimal et le prix
minimalmajoré de 50 % pour chaque groupe de variétés;
considérant qu'il convient d'adapter la prime lorsque le taux d'humidité
du tabac livré s'écarte de 4 % maximum du taux d'humidité fixé pourchaque groupe de variétés sur la base d'exigences qualitativesraisonnables et que pour simplifier le contrôle lors de la livraison il
convient de fixer les niveaux, les fréquences de prélèvement
d'échantillons et le mode de calcul du poids adapté prévus pour ladétermination du taux d'humidité;
considérant qu'il importe de limiter la période de livraison du tabac aux
entreprises de transformation afin de prévenir le report frauduleux d'une
récolte sur l'autre dans le respect des exigences des différents groupes de
variétés;
considérant qu'il convient de préciser les conditions de versement de la
prime et du prix d'achat de manière à prévenir des fraudes; qu'ilincombe, cependant, aux États membres pour le surplus, en vertu de1998R2848 — FR — 20.07.2001 — 007.001 — 3
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l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CEE) no2075/92, de déterminer
les modalités de gestion et de contrôle;
considérant que la prime peut seulement être versée après un contrôle
des livraisons afin de garantir la réalité des opérations et le respect durégime de quotas; qu'ilconvient, cependant, de prévoir l e versement
d'avances aux producteurs à concurrence de 50 % de la prime à payer, à
condition qu'une garantie suffisante soit constituée; que, pour donner lapossibilité du paiement des avances aussi aux groupements pour lesquelsles coûts des garanties sont insoutenables, il convient de rendre ces coûtséligibles à l'utilisation de l'aide spécifique;
considérant que le règlement (CEE) n
o2075/92 prévoit que les États
membres versent la prime directement aux producteurs et que, lesproducteurs ont la possibilité de reporter à la récolte suivante leur
production excédentaire, dans la limite d'un maximum de 10 % du quota
qui leur a été attribué;
considérant que l'article 9 du règlement (CEE) n
o2075/92 a instauré un
régime de quotas pour les différents groupes des variétés de tabac; qu'il
convient de fixer les délais pour la distribution des quotas suffisammenttôt pour permettre aux producteurs de tenir compte, dans toute la mesuredu possible, de ces données lors de la production du tabac;
considérant que l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CEE) n
o2075/92
prévoit la distribution des quotas de production aux producteursproportionnellement à la moyenne des quantités livrées pendant lestrois années précédant l'année de la dernière récolte et que cette
distribution doit être valable pour une période de trois années; que
l'attribution d'une certaine quantité donnant droit au paiement de laprime pour une récolte donnée n'implique pas l'acquisition d'un droitquelconque, en ce qui concerne les récoltes ultérieures;
considérant qu'ilconvient de créer une réserve national e de quotas dans
chaque État membre afin de rendre plus flexible le système dedistribution des quotas ainsi que de favoriser la reconversion desproducteurs et la restructuration des exploitations agricoles dans lesÉtats membres; qu'il convient d'alimenter cette réserve nationale par une
réduction linéaire de l'ensemble des quotas attribués aux producteurs et
par la possibilité donnée aux États membres d'appliquer une réductionlinéaire des quantités inscrites sur les attestations de quotas deproduction qui ont fait l'objet de cessions définitives ainsi que par lesquotas non utilisés pour la conclusion de contrats de culture comprenant
également les quantités inscrites sur les attestations de quotas de
production qui ont fait l'objet de cessions temporaires;
considérant qu'il est nécessaire de déterminer la procédure pour le calcul
du quota en ce qui concerne les producteurs qui ont commencé la culture
du tabac ou qui ont augmenté leur quota;
considérant qu'ilimporte de prévoir des dispositions permettant de tenir
compte de la transformation du tabac dans un État membre autre que
celui de sa production; qu'il convient, dans ce cas, de prendre en chargela quantité de tabac brut en question dans l'État membre où elle a étéproduite au profit des producteurs de cet État membre;
considérant qu'ilconvient de prévoir des attestations de quota de
production à délivrer aux producteurs sur la base de leurs livraisons detabac lors des récoltes des années de référence; que les États membresdoivent pouvoir adapter à la hausse les quantités à prendre en
considération pour tenir compte de la situation particulière de certains
producteurs;
considérant que les quantités de seuil applicables pour une récolte
peuvent être supérieures à celles fixées pour la récolte précédente pour
certains groupes de variétés, mais inférieures pour d'autres; qu'ilconvient de répartir les quantités supplémentaires entre les intéressésselon des critères objectifs en tenant compte de certaines priorités àdéterminer par les États membres en fonction de leur situation;
considérant qu'il convient de permettre la transmissibilité et la cession
des quotas de production à l'intérieur d'un même groupe de variétés, soità caractère annuelou définitif et de fixer un droit de priorité entre1998R2848 — FR — 20.07.2001 — 007.001 — 4
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producteurs pour favoriser la cession des quotas entre producteurs du
même groupement de producteurs; qu'ilconvient ne pas prendre enconsidération pour le calcul du quota de chaque producteur les quantités
livrées dans le cadre de la cession à caractère annuel;
considérant qu'ilconvient de tenir compte du fait qu'une unité de
production peut être exploitée en commun par les membres d'une
famille, notamment en ce qui concerne les quantités minimales parattestation de quota de production et la prévention de fraudes;
considérant que des échanges volontaires de quotas de production entre
producteurs intéressés peuvent faciliter une rationalisation de laproduction;
considérant qu'ilconvient de prévoir des dispositions permettant de
résoudre les litiges éventuels par des recours à des commissionsparitaires;
considérant qu'ilconvient d'établ ir un programme de rachat de quotas
avec réduction correspondante de seuils de garantie afin de faciliter lareconversion des producteurs qui décident, sur une base individuelle etvolontaire, de quitter le secteur; qu'il convient de fixer les montantsauxquels auront droit les producteurs dont les quotas seront rachetés,sans préjudice des modifications futures; qu'ilconvient de fixer un droit
de priorité entre producteurs pour l'achat des quotas offerts dans le cadre
du programme de rachat afin de maintenir la production, pour autant quepossible, dans la même filière productive;
considérant que, aux fins d'une bonne gestion, de transparence et de
contrôle, le producteur non membre d'un groupement de producteursdoit livrer le tabac d'un groupe de variétés donné de la même récolte àune seule entreprise de transformation, les paiements aux groupementsde producteurs, ainsi que le prix d'achat versé au producteur par une
entreprise de première transformation doivent être effectués seulement
par virement bancaire ou postalsur un seulet unique compte l ié aupaiement des producteurs individuels, et le quota de production attribuéà chaque producteur doit être rendu public;
considérant que l'article 4 bis, paragraphe 5, du règlement (CEE) n
o
2075/92 prévoit qu'une aide spécifique qui ne peut dépasser 2 % du total
de la prime est accordée au groupement de producteurs et qu'il convientde retenir le pourcentage maximal pour assurer l'accomplissementcorrect des tâches assignées au groupement de producteurs, et
notamment les actions visant à améliorer le respect de l'environnement;
considérant que, en vertu de l'article 17, paragraphe 1, du règlement
(CEE) n
o2075/92, ilincombe aux États membres de déterminer l es
mesures nécessaires pour assurer le respect des dispositions commu-
nautaires dans le secteur du tabac brut; qu'il importe, toutefois, que lesmesures de contrôle répondent à certaines exigences assurant uneapplication largement uniforme dans les États membres s'inspirant dusystème intégré de gestion et de contrôle prévu dans le règlement (CEE)n
o3508/92 du Conseildu 27 novembre 1992 établ issant un système
intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides
communautaires (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
820/97 (2) et dans le règlement (CEE) no3887/92 de la Commission du
23 décembre 1992 portant modalités d'application du système intégré degestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communau-
taires (
3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1678/98 (4);
considérant que la pratique consiste, dans plusieurs États membres, à
faire des contrôles non pas sur le lieu où le tabac est transformé mais au
lieu où il est livré; que ces contrôles ne sont pas considérés comme étant
suffisants; qu'il convient de définir les lieux où le tabac doit être livré etde préciser les contrôles à effectuer;1998R2848 — FR — 20.07.2001 — 007.001 — 5
(1) JO L 355 du 5. 12. 1992, p. 1.
(2) JO L 117 du 7. 5. 1997, p. 1.
(3) JO L 391 du 31. 12. 1992, p. 36.
(4) JO L 212 du 30. 7. 1998, p. 23.
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considérant que le respect des dispositions en matière d'aides
communautaires doit être contrôlé de façon efficace; qu'il y a lieu, àcet égard, de déterminer en détail les critères ainsi que les modalités
techniques pour l'exécution des contrôles administratifs et sur place; que,
compte tenu des expériences acquises en matière de contrôle sur place, ilest approprié d'assortir les taux minimaux de contrôle de l'instrument del'analyse des risques et de préciser les éléments à prendre enconsidération;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 5, points a)
et c), du règlement (CEE) n
o2075/92, l'octroi de la prime est soumis à la
condition que le tabac en feuilles provienne d'une zone de productiondéterminée et qu'il soit livré sur la base d'un contrat de culture; que ces
conditions peuvent être facilement contournées s'il n'y a pas un contrôle
visant à vérifier que les surfaces déclarées sur le contrat sonteffectivement cultivées avec la variété indiquée; qu'il convient doncde déterminer un niveau minimal de contrôle des superficies cultivées àeffectuer par les États membres, ainsi que les conséquences résultantd'éventuelles constatations d'irrégularités; que celles-ci doivent être
suffisamment dissuasives afin de prévenir toute fausse déclaration, tout
en respectant le principe de la proportionnalité;
considérant que, dans le but de prévenir les fraudes éventuelles, le tabac
en feuilles doit être mis sous contrôle au moment où il est livré par le
producteur à l'entreprise de première transformation; qu'il doit rester
soumis au contrôle jusqu'à ce que les stades de la transformation et duconditionnement aient été franchis; qu'ilest aussi nécessaire de contrôl erle tabac en feuilles importé des pays tiers qui est soumis aux opérationsde première transformation et de conditionnement dans une entreprise de
transformation du tabac en feuilles d'origine communautaire;
considérant qu'il convient de prévoir que les données et les documents
des entreprises de transformation et des producteurs soient accessibles etutilisables pour les contrôles à effectuer;
considérant qu'il convient de déterminer les conséquences résultant
d'éventuelles constatations d'irrégularités; que celles-ci doivent êtresuffisamment dissuasives afin de prévenir toute utilisation illégale desaides communautaires, tout en respectant le principe de la proportion-nalité;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
Définitions
Article premier
Au sens du présent règlement, on entend par:
— «livraison»: toute opération qui, ayant lieu dans le cours d'une même
journée, comporte la remise du tabac brut à une entreprise detransformation, de la part d'un producteur dans le cadre d'un contratde culture,
— «groupements de producteurs»: groupements de producteurs qui est
reconnu par l'État membre au sens de l'article 4,
— «cession temporaire»: cession des quantités inscrites sur les
attestations de quota de production pour une période maximaled'une année non renouvelable pendant la période triennale de ladistribution des quotas,
— «cession définitive»: cession des quantités inscrites sur les
attestations de quota de production pour une période supérieure àune année pendant la période triennale de la distribution de quotas,
— «premier acheteur»: l'entreprise de première transformation qui est la
première signataire du contrat de culture,1998R2848 — FR — 20.07.2001 — 007.001 — 6
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— «lot»: partie ou totalité de la production qui a fait l'objet d'une
livraison par chaque producteur, divisé de manière à former une ouplusieurs parties distinctes par grade qualitatif, effectivement
séparées ou non, au poids et au taux d'humidité bien définis, et
numérotés de manière à pouvoir identifier le prix d'achat payé et leproducteur individuel,
— «attestation de contrôle»: document délivré par l'organisme de
contrôle compétent certifiant la prise en charge de la quantité detabac en cause par l'entreprise de première transformation, lalivraison de cette quantité dans le cadre des attestations de quotasattribuées aux producteurs et la conformité des opérations avec lesdispositions en vigueur.
TITRE II
Groupement de producteurs
CHAPITRE I
Reconnaissance
Article 2
1. Les États membres reconnaissent les groupements de producteurs,
sur leur demande.
2. Le groupement de producteurs ne peut pas exercer l'activité de la
première transformation de tabac.
3. Un producteur de tabac ne peut pas appartenir à plusieurs
groupements.
Article 3
1. Le groupement de producteurs doit répondre aux conditions
suivantes:
a) être constitué à l'initiative de ses membres;
b) être constitué dans le but d'adapter en commun la production des
producteurs membres aux exigences du marché;
c) déterminer et faire appliquer par ses membres des règles communes
de production et de mise en marché, notamment en matière de qualitéde produits, d'utilisation de pratiques culturales, ainsi que procéderéventuellement à l'achat des semences, des engrais et des autresmoyens de production;
d) disposer d'un statut concernant le fonctionnement du groupement qui
limite ses finalités au secteur du seul tabac brut. Le statut doitcomporter au moins l'obligation pour les producteurs membres:
— d'effectuer la mise sur le marché de la totalité de la production
destinée à la commercialisation par l'intermédiaire du groupe-ment,
— de se conformer aux règles communes de production;
e) avoir au moins des attestations de quotas d'une quantité exprimée en
tonnes égale ou supérieure au pourcentage fixé à l'annexe I du seuil
de garantie par l'État membre dans lequel le groupement est établi.
Les États membres peuvent fixer un pourcentage plus élevé et prévoir
des conditions minimales en ce qui concerne le nombre deproducteurs.
f) comporter dans son statut des dispositions visant à assurer que les
membres du groupement qui veulent renoncer à leur qualité de
membre peuvent le faire:
— après avoir participé au groupement, après sa reconnaissance,
pendant au moins un an
et
— à condition de le notifier par écrit au groupement au plus tard le
31 octobre avec effet pour la récolte suivante. Ces dispositionss'appliquent sans préjudice des dispositions législatives ou1998R2848 — FR — 20.07.2001 — 007.001 — 7
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réglementaires nationales ayant pour objectif de protéger, dans
des cas déterminés, le groupement ou ses créanciers contre lesconséquences financières qui pourraient découler du départ d'un
adhérent ou d'empêcher le départ d'un adhérent au cours de
l'année budgétaire;
g) exclure, pour sa constitution et pour l'ensemble de ses activités, toute
discrimination allant à l'encontre du fonctionnement du marché
commun et de la réalisation des objectifs généraux du traité, et
notamment toute discrimination fondée sur la nationalité ou sur lelieu d'établissement:
— des producteurs ou des groupements susceptibles de devenir
membres
ou
— de ses partenaires économiques.
Néanmoins, un groupement de producteurs peut limiter son champ
d'activités à certaines zones de production. Dans ce cas, unproducteur individuelproduisant du tabac tant à l 'intérieur qu'à
l'extérieur des zones de production concernées peut toutefois devenir
membre de ce groupement de producteurs pour l'ensemble de saproduction à condition que la partie prépondérante de sa productionprovienne des zones de production couvertes par ce groupement.
h) avoir la personnalité juridique ou une capacité juridique suffisante
pour être, selon la législation nationale, sujet de droits et obligations;
i) tenir une comptabilité qui doit permettre à l'autorité compétente de
procéder à un contrôle complet de l'utilisation de l'aide spécifiquefaite par le groupement;
j) ne pas détenir une position dominante dans la Communauté à moins
que celle-ci soit nécessaire à la poursuite des objectifs visés à l'article39 du traité;
k) comporter en outre dans son statut l'obligation d'imposer à ses
membres le respect des conditions prévues aux points c) et d) au plus
tard à partir de la date:
— à laquelle prend effet la reconnaissance
ou
— de leur adhésion, au cas où celle-ci est postérieure à la
reconnaissance.
2. La mise sur le marché de la production par le groupement au sens
du paragraphe 1, point d), couvre au moins les opérations suivantes:
— conclusion par le groupement en son propre nom et pour son compte
des contrats de culture pour la totalité de la production des membresdu groupement,
— apport de la totalité de la production des membres au groupement,
préparée selon des normes communes aux fins de sa livraison auxtransformateurs.
Article 4
1. L'État membre sur le territoire duquel le groupement des
producteurs a son siège statutaire est compétent pour la reconnaissance
des groupements de producteurs.
2. L'État membre concerné décide sur la demande de reconnaissance
dans un délai de soixante jours à compter de la date du dépôt de lademande sur la base du respect des conditions visées à l'article 3.
3. L'État membre détermine la date à partir de laquelle la
reconnaissance prend effet. Celle-ci ne peut pas être antérieure à ladate du début de fonctionnement effectif du groupement.1998R2848 — FR — 20.07.2001 — 007.001 — 8
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Article 5
1. Chaque groupement de producteurs introduit annuellement avant le
15 novembre la mise à jour des données relatives à la reconnaissance et
communique à l'État membre les modifications éventuelles intervenues
par rapport à la période antérieure.
2. Le groupement de producteurs répondant aux conditions de
reconnaissance à la date du 15 novembre pourra garder la reconnais-sance pour la récolte de l'année suivante.
3. Le groupement de producteurs qui ne répond plus aux conditions
de reconnaissance à la date du 15 novembre pourra présenter avant la
date limite pour la conclusion des contrats de culture fixé à l'article 10,
paragraphe 1, une demande de reconnaissance, tel que prévu à l'article 4,pour pouvoir garder la reconnaissance pour la récolte de la même année.
CHAPITRE II
Retrait de la reconnaissance
Article 6
1. La reconnaissance du groupement de producteurs est retirée par
l'État membre concerné si:
a) l'aide spécifique est utilisée pour des fins autres que celles prévues
par l'article 40, paragraphe 2;
b) les conditions de reconnaissance ne sont plus remplies;
c) la reconnaissance repose sur des indications erronées;
d) le groupement a obtenu sa reconnaissance de façon irrégulière;
e) la Commission constate que l'article 85, paragraphe 1, du traité est
applicable aux accords, décisions et pratiques concertées;
f) les cas prévus à l'article 51 sont appliqués.
2. La reconnaissance est retirée par l'État membre avec effet à la date
à partir de laquelle les conditions de reconnaissance ne sont plusremplies, sans préjudice des dispositions de l'article 5, paragraphes 2 et
3.
Les aides versées depuis cette date sont récupérées, majorées d'un intérêt
courant à compter de la date du versement des aides jusqu'à leurrecouvrement. Le taux d'intérêt appliqué est celui en vigueur pour desopérations de recouvrement analogue en droit national.
3. Dans le cas où la reconnaissance a été retirée pour fautes graves, le
montant des aides à récupérer est majoré de 30 %.
Dans ce cas, ainsi que dans les cas prévus à l'article 51 la reconnaissance
ne peut pas être rétablie avant douze mois à compter de la date du retrait.
4. Après que la reconnaissance est retirée, le groupement de
producteurs doit réintroduire une demande de reconnaissance.
TITRE III
Entreprise de première transformation
Article 7
1. L'État membre sur le territoire duquel l'entreprise de première
transformation a son siège est compétent pour l'agrément des entreprisesde première transformation autorisées à signer des contrats de culture.
2. L'État membre concerné décide sur la demande d'agrément dans le
respect de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) n
o2075/92 et
d'autres conditions définies par lui-même dans un délai de soixante jours
à compter de la date du dépôt de la demande, et fixe la date à partir delaquelle l'agrément prend effet si la demande est acceptée. L'agrémentd'une entreprise de première transformation ne peut pas être antérieur àla date du dépôt de la demande.1998R2848 — FR — 20.07.2001 — 007.001 — 9
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3. L'agrément de l'entreprise de première transformation est retiré par
l'État membre avec effet à la récolte suivante à partir de la date àlaquelle une ou plusieurs des conditions d'agrément ne sont plus
remplies, ou dans les cas prévus à l'article 53.
TITRE IV
Régime de primes
CHAPITRE I
Zones de production
Article 8
Pour chaque groupe de variétés, les zones de production visées à l'article
5, point a), du règlement (CEE) n
o2075/92 sont fixées à l'annexe II du
présent règlement.
Les États membres déterminent des zones de production plus restreintes,
en tenant compte notamment de critères qualitatifs. Une zone de
production restreinte ne peut pas avoir une surface supérieure à celled'une commune administrative ou, pour la France, d'un canton.
CHAPITRE II
Contrat de culture
Article 9
1. Le contrat de culture visé à l'article 5, point c), du règlement (CEE)
n
o2075/92 est conclu entre une entreprise de première transformation de
tabac, d'une part, et un groupement de producteurs ou un producteur
individuelnon membre d'un groupement, d'autre part.
2. Le contrat de culture est conclu par groupe de variétés. Il oblige
l'entreprise de première transformation à prendre livraison de la quantitéde tabac en feuilles prévue au contrat, et le producteur individuel nonmembre d'un groupement ou le groupement de producteurs à livrer à
l'entreprise de première transformation cette quantité, dans la limite de
sa production effective.
3. Le contrat de culture doit comporter au moins les éléments
suivants:
a) les parties du contrat;
b) la référence à l'attestation de quota du producteur;
c) le groupe de variétés qui fait l'objet du contrat et, les cas échéants la
variété de tabac;
d) la quantité maximale à livrer;
e) le lieu exact où le tabac est produit (zone de production visée à
l'article 8, province, commune, identification de la parcelle sur base
du système de contrôle intégré visé à l'article 43);
f) la superficie de la parcelle en cause, à l'exclusion des chemins de
service et des enclos;
g) le prix d'achat par grade qualitatif à l'exclusion du montant de la
prime, des services éventuels et des taxes;
h) les exigences qualitatives minimales convenues par grade qualitatif,
avec un nombre minimalde trois grades, ainsi que l 'engagement duproducteur de livrer à l'entreprise de transformation le tabac brutrépondant au moins à ces exigences qualitatives;
i) l'engagement de l'entreprise de première transformation de verser au
producteur le prix d'achat par grade qualitatif;
j) le délai de paiement du prix d'achat. Celui-ci ne peut pas dépasser
trente jours à compter de la fin de chaque livraison.
k) la clause prévoyant l'enchère aux contrats en cas de décision de la
part de l'État membre d'appliquer l'article 12.1998R2848 — FR — 20.07.2001 — 007.001 — 10
▼M2
l) l'engagement du producteur à transplanter le tabac sur la parcelle en
cause, au plus tard le 15 juin de l'année de la récolte. Toutefois, avantcette date, le groupement de producteurs ou tout producteur
individuelnon membre d'un groupement de producteurs doit
communiquer par lettre recommandée au transformateur ainsi qu'àl'organisme compétent de l'État membre tout retard de transplantationen précisant la cause et, le cas échéant, le changement de la parcelle.
Lorsque l'État membre a décidé de procéder au versement des primes en
application de l'article 6, paragraphe 4, deuxième tiret, du règlement(CEE) n
o2075/92 aux producteurs par l'intermédiaire des entreprises de
première transformation, le contrat de culture doit aussi comporterl'engagement de l'entreprise de première transformation de verser auproducteur, en plus du prix, un montant égal à la prime pour la quantité
faisant l'objet du contrat et effectivement livrée.
4. La durée du contrat ne peut pas dépasser une récolte.
5. En application des dispositions prévues à l'article 10, paragraphe 2,
du règlement (CEE) n
o2075/92, les parties concernées par un contrat de
culture peuvent augmenter, par la voie d'un avenant écrit, les quantitésspécifiées initialement dans ce contrat, lorsque les conditions suivantes
sont remplies:
a) l'avenant spécifie la production excédentaire pour chaque groupe de
variété réalisée par le producteur dans les lieux et pour la récolte
couverte par le contrat, dans la limite d'un maximum de 10 % du
quota attribué au producteur lors de cette récolte;
b) l'avenant est soumis pour enregistrement à l'autorité compétente au
plus tard le dixième jour suivant la date visée à l'article 16,paragraphe 1, du présent règlement.
L'avenant visé au premier alinéa est enregistré par l'autorité compétente,
après vérification que le producteur n'a pas bénéficié d'un report desexcédents lors de la récolte précédente.
Article 10
1. Les contrats de culture doivent être conclus, sauf en cas de force
majeure, au plus tard le 30 mai de l'année de la récolte.
2. Sauf en cas de force majeure, les contrats de culture conclus
doivent être remis pour enregistrement à l'organisme compétent au plustard dix jours après la date limite fixée pour leur conclusion.
3. Si le délai pour la signature du contrat prévu au paragraphe 1 ou
pour la remise du contrat de culture prévu au paragraphe 2 est dépasséde quinze jours au maximum, la prime à rembourser est réduite de 20 %.
4. L'organisme compétent est celui de l'État membre où la
transformation a lieu. Lorsque la transformation a lieu dans un Étatmembre autre que celui où le tabac est cultivé, l'organisme compétent del'État membre de transformation adresse immédiatement une copie du
contrat enregistré à l'organisme compétent de l'État membre de
production.
Si cet organisme ne procède pas lui-même aux contrôles du régime des
primes, iladresse une copie des contrats enregistrés au service chargé du
contrôle
Article 11
Lorsque le contrat de culture est conclu entre une entreprise de
transformation et un groupement de producteurs, le contrat estaccompagné d'une liste nominative des producteurs et de leurssuperficies respectives conformément à l'article 9, paragraphe 3, pointse) et f), ainsi que d'un récapitulatif de leurs quotas.1998R2848 — FR — 20.07.2001 — 007.001 — 11
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Article 12
1. Les États membres décident avant le 31 janvier de l'année de la
récolte, s'ils appliquent un système d'enchère aux contrats de culture quicouvre l'ensemble de ces contrats signés dans leur territoire.
2. Le système d'enchère aux contrats de culture comporte la rédaction
d'une clause dans le contrat visé à l'article 9, paragraphe 1, prévoyant lapossibilité pour le producteur de substituer le premier acheteur par uneautre entreprise de première transformation avant les vingt joursprécédents la date de début de la livraison du tabac.
La substitution peut avoir lieu en cas d'une ou plusieurs offres formelles
de la part d'une entreprise de première transformation qui a déclaré ladisponibilité à relever le contrat concerné dans sa totalité. Les nouveauxprix à l'exclusion du montant de la prime, des services éventuels et des
taxes doivent être au moins 10 % plus élevés que les prix indiqués dans
le contrat.
3. Le producteur qui a reçu des offres formelles communique par
lettre recommandée au premier acheteur les nouveaux prix à l'exclusion
du montant de la prime, des services éventuels et des taxes.
4. Le premier acheteur n'est pas substitué dans le contrat, lorsqu'il
communique au producteur dans les sept jours suivants la réception de la
communication visée au paragraphe 3 l'acceptation des nouveaux prix
qui découlent des enchères. Dans les cas de manque d'acceptation desnouveaux prix ou de manque de réponse dans le délai prévu, le premieracheteur est substitué dans le contrat par l'entreprise de premièretransformation qui a avancé l'offre formelle la plus élevée au producteur.
5. Le producteur informe du remplacement le premier acheteur et
l'État membre avant la date de début de la livraison du tabac en envoyantà cette dernière copie mise à jour du contrat originalcontresigné par l esparties concernées.
6. Lorsque du tabac produit dans un État membre est transformé dans
un autre État membre, le système d'enchères aux contrats s'applique surla base des dispositions adoptées par l'État membre ou la production alieu.
CHAPITRE III
Exigences qualitatives minimales
Article 13
Le tabac livré à l'entreprise de transformation doit être de qualité saine,
loyale et marchande et exempt des caractéristiques figurant à l'annexe
III. Les parties contractantes peuvent convenir d'exigences qualitatives
plus strictes.
Article 14
Les États membres peuvent prévoir que les litiges portant sur la qualité
du tabac livré à l'entreprise de première transformation doivent êtresoumis à un organisme d'arbitrage. Les États membres déterminent lesrègles régissant la composition et les délibérations de ces organismes;ceux-ci doivent comprendre en nombre égalun ou pl usieurs représen-
tants de producteurs et de transformateurs.
CHAPITRE IV
Versement des primes et avances
Article 15
1. Les modalités de répartition de la prime visée à l'article 4 bis,
paragraphe 1, du règlement (CE) n
o2075/92, le rapport minimal entre la
partie variable et la prime ainsi que les modalités de calcul de la partievariable de la prime sont fixés à l'annexe V du présent règlement. LesÉtats membres peuvent augmenter le rapport entre la partie variable et laprime jusqu'à 45 %.1998R2848 — FR — 20.07.2001 — 007.001 — 12
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2. Les montants de la partie fixe de la prime à payer, soit au
groupement de producteurs qui la redistribue intégralement à chaquemembre du groupement, soit à chaque producteur individuelnon
membre d'un groupement, ainsi que les quantités à imputer à l'attestation
de quota de production de l'intéressé sont calculés sur la base du poidsdu tabac en feuilles du groupe de variétés en cause, correspondant à laqualité minimale exigée et prise en charge par l'entreprise de premièretransformation.
Si le taux d'humidité est supérieur ou inférieur au taux fixé à l'annexe IV
pour la variété concernée, le poids est adapté pour chaque point de
différence, dans les limites de tolérance fixées dans la même annexe.
3. Les méthodes pour la détermination du taux d'humidité, des
niveaux et fréquences de prélèvement d'échantillons ainsi que le modede calcul du poids adapté sont fixés à l'annexe VI.
4. Le montant de la partie variable de la prime à payer au groupement
de producteurs qui la redistribue intégralement à chaque membre dugroupement est calculé par chaque lot livré en fonction du prix d'achatpayé par l'entreprise de première transformation pour l'acquisition de celot.
Article 16
1. Sauf en cas de force majeure, le producteur doit livrer la totalité de
sa production à l'entreprise de première transformation au plus tard le 30
avril de l'année suivant l'année de la récolte pour les groupes de variétés
VI, VII, VIII, et le 15 avril de l'année suivant l'année de la récolte pourles autres groupes de variétés sous peine de perdre son droit auversement de la prime.
La livraison doit être effectuée soit directement au lieu même où le tabac
sera transformé, soit si l'État membre l'autorise, dans un centre d'achat
agréé. L'organisme de contrôle compétent agrée ces centres d'achat qui
doivent à la fois disposer d'installations et d'instruments de pesage ainsique de locaux appropriés.
2. Chaque producteur indique à l'organisme de contrôle compétent,
par écrit et le 10 mai au plus tard pour les groupes de variétés VI, VII,VIII, le 25 avril pour les autres groupes de variétés, toutes les quantitésde tabac en feuilles non livrées à une entreprise de première
transformation aux dates fixées au paragraphe l, ainsi que le lieu où
ce tabac est stocké. L'organisme compétent prend les mesuresnécessaires pour éviter que le tabac non livré à une entreprise depremière transformation aux dates fixées au paragraphe 1 ne puisse êtredéclaré comme provenant de la récolte suivante.
Article 17
Chaque producteur non membre d'un groupement de producteurs ne peut
livrer du tabac d'un groupe de variétés donné de la même récolte qu'à
une seule entreprise de transformation.
Article 18
1. Sur la base d'une attestation de contrôle délivrée par l'organisme de
contrôle compétent certifiant la livraison du tabac et d'une preuve duversement du prix d'achat visé à l'article 9, paragraphe 3, point i), duprésent règlement, l'organisme compétent de l'État membre verse:
— la partie fixe de la prime au groupement de producteurs et aux
producteurs individuels non membres de groupement,
— la partie variable de la prime et l'aide spécifique au groupement de
producteurs.
2. Les montants de la partie fixe de la prime et de l'aide spécifique
doivent être versés par l'État membre au producteur dans un délai detrente jours suivant la date de présentation des documents prévus auparagraphe 1.1998R2848 — FR — 20.07.2001 — 007.001 — 13
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Le montant de la partie variable de la prime doit être versé au
groupement de producteurs dans un délai de trente jours suivant la datede présentation des documents prévus au paragraphe 1 et d'une
déclaration délivrée par le groupement concerné attestant, pour chaque
groupe de variétés, la fin des livraisons.
3. Le groupement de producteurs verse par virement bancaire ou
postal la partie fixe et la partie variable de la prime au producteurmembre du groupement dans un délai de trente jours suivant la date deréception dudit montant.
4. Les paiements aux groupements de producteurs des montants visés
aux paragraphes 1 et 2 ainsi que le prix d'achat versé au producteur parune entreprise de première transformation ne peuvent être effectués quepar virement bancaire ou postalsur des comptes destinés à ces
paiements, dont les numéros sont communiqués à l'autorité compétente
chargée du contrôle et qui, dans le cadre d'un groupement deproducteurs, doivent être liés au paiement des producteurs individuelsmembres du groupement.
5. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 en ce qui concerne
le versement du prix d'achat visé à l'article 9, paragraphe 3, point i), lapreuve dudit versement n'est pas exigée lorsqu'il est prouvé quel'entreprise de première transformation signataire du contrat est objet
d'une procédure ou d'un jugement déclaratif de faillite ou procédure
équivalente.
6. Aux fins du calcul de la partie variable de la prime, le prix d'achat
à retenir est celui établi par lot lors de la livraison.
Article 19
1. Les États membres appliquent un système d'avance sur la prime en
faveur des producteurs, conformément aux dispositions des paragraphes2à8 .
2. L'avance visée au paragraphe 1 est versée, à la demande du
producteur ou, pour la récolte 2000, de l'entreprise de première
transformation, sur la base d'une attestation d'éligibilité à l'avance,
établie par l'organisme compétent de contrôle.
3. Les documents suivants doivent être joints à la demande d'avance
sur la prime par le producteur, sauf dispositions contraires de l'État
membre puisque celui-ci les possède déjà:
a) copie du contrat de culture conclu par le producteur émise à son nom;
b) copie de l'attestation de quota délivrée au producteur et couverte par
ce contrat de culture;
c) une déclaration écrite du producteur concerné, indiquant les quantités
de tabac qu'il est en mesure de livrer sur la récolte en cours.
4. L'attestation visée au paragraphe 2 est délivrée par les organismes
de contrôle après vérification des documents visés au paragraphe 3 et dubien-fondé de la déclaration écrite fournie par le producteur.
Pour l'entreprise de première transformation, cette attestation est
délivrée sur base de contrats de culture conclus par celle-ci et des
livraisons effectuées ou prévisibles.
5. Le versement de l'avance, dont le montant maximal est égal à la
partie fixe de la prime à payer, est soumis à la condition que soit
constituée une garantie d'un montant égalau montant de cette avance,majoré de 15 %.
L'avance est payée à partir du 16 octobre de l'année de la récolte et doit
être versée au plus tard trente jours après la présentation de la demandevisée au paragraphe 2 et de la preuve de constitution de la garantie, sauflorsque ladite demande est présentée avant le 16 septembre, auquel casle délai est porté à soixante-dix-sept jours.1998R2848 — FR — 20.07.2001 — 007.001 — 14
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6. Lorsque l'avance est octroyée à un groupement de producteurs ou à
une entreprise de première transformation et que, dans les trente jours àcompter de sa réception, le montant de l'avance n'a pas été versé aux
membres ou, le cas échéant, aux producteurs ayant droit ou remboursé à
l'État membre, le montant restant disponible donne lieu au versementd'intérêts dont le taux est fixé par l'État membre. Ces intérêts, calculés àpartir de la date de réception de l'avance, sont portés au crédit du Fondseuropéen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA).
7. Le montant de l'avance versé est déduit du montant de la prime à
verser, conformément aux dispositions de l'article 18, paragraphe 1, etde l'article 20, paragraphe 1, respectivement, à partir de la premièrelivraison effectuée.
La garantie constituée est libérée sur présentation de l'attestation de
contrôle de la quantité de tabac en cause et de la preuve du versement dumontant correspondant au titre de la prime aux producteurs ayant droit.Les États membres déterminent les conditions complémentaires, etnotamment les périodes de livraison de tabac ou les quantités minimales
pouvant donner lieu à l'établissement d'une attestation de contrôle.
Une partie égale à 50 % de la garantie constituée est libérée au moment
où les 50 % de la prime à verser ont été atteints.
La garantie constituée est libérée au moment où la totalité de l'avance
octroyée a été déduite du montant des primes à payer.
8. Sauf en cas de force majeure, lorsque des livraisons ne sont pas
effectuées dans le délai prévu à l'article 16, paragraphe 1, permettant de
déduire la totalité de l'avance octroyée du montant des primes à payer, la
garantie constituée reste acquise pour le montant de l'avance nonrécupéré.
9. Les États membres déterminent les conditions complémentaires
régissant l'octroi des avances, et notamment la date limite pour
l'introduction des demandes. Aucune demande d'avance ne peut êtreintroduite par un producteur après que les livraisons ont commencé.
Article 20
1. Pour les récoltes 1999 et 2000, les États membres peuvent
procéder au paiement des primes aux producteurs par l'intermédiaire des
entreprises de première transformation. Dans ce cas, sur la base de
l'attestation de contrôle et d'une preuve du versement du prix d'achat viséà l'article 9, paragraphe 3, point i), l'organisme compétent de l'Étatmembre verse au transformateur:
— le montant de la partie fixe de la prime concernant les groupements
de producteurs et les producteurs individuels non membres d'ungroupement;
— le montant de la partie variable de la prime et l'aide spécifique
concernant les groupements de producteurs.
2. L'État membre verse à l'entreprise de première transformation la
prime dans les délais suivants:
a) trente jours suivant la date de présentation des documents prévus au
paragraphe 1, la partie fixe de la prime et l'aide spécifique;
b) trente jours suivant la date de présentation d'une déclaration délivrée
par le groupement de producteurs concerné et des documents prévusau paragraphe 1, la partie variable de la prime.
3. L'entreprise de première transformation verse la partie fixe de la
prime, et le cas échéant la partie variable de la prime ainsi que l'aide
spécifique au producteur concerné dans un délai de dix jours suivant ladate de réception desdits montants.
4. Les paiements des montants visés au paragraphe 1 ne peuvent être
effectués que par virement bancaire ou postalsur des comptes destinés àces paiements, dont les numéros sont communiqués à l'autoritécompétente chargée du contrôle et qui doivent être liés, dans le cas de1998R2848 — FR — 20.07.2001 — 007.001 — 15
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groupements de producteurs, au paiement des producteurs individuels
membres du groupement.
Article 21
1. Les primes sont versées ou avancées par l'État membre dans lequel
le tabac a été produit. Elles sont versées au producteur dans la monnaiede l'État membre où le tabac a été produit.
2. Lorsque le tabac est transformé dans un État membre autre que
celui où il a été produit, l'État membre de transformation communique,après contrôle, tous les éléments permettant à l'État membre de
production de procéder au versement des primes ou à la libération des
garanties.
TITRE V
Régime de quotas de production
CHAPITRE I
Répartition de quotas
Article 22
1. Dans la limite des seuils de garantie établis conformément à
l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CEE) n
o2075/92, les États
membres distribuent les quotas de production pour chaque groupe de
variété pour trois récoltes consécutives aux producteurs individuels nonmembres de groupement et aux groupements de producteurs propor-tionnellement à la moyenne des quantités livrées pour la transformationpar chaque producteur individuelou groupement de producteurs pendantles trois années précédant l'année de la dernière récolte.
2. Les États membres peuvent, soit répartir directement les quotas de
production entre les producteurs individuels non membres d'un
groupement et les groupements de producteurs, soit exiger que les
producteurs individuels non membres d'un groupement et les groupe-ments de producteurs leur adressent les demandes pour obtenir un quotade production.
3. Les États membres délivrent aux producteurs individuels non
membres d'un groupement et aux groupements de producteurs lesattestations de quota au plus tard ►
M5fin février ◄de l'année de la
récolte.
4. Les quantités inscrites sur les attestations de quotas de production à
la suite du transfert des quantités de seuil de garantie d'un groupe de
variétés à l'autre en application de l'article 9, paragraphe 4, du règlement(CEE) n
o2075/92 sont réparties parmi les producteurs individuels non
membres d'un groupement et les groupements de producteurs bénéfi-ciaires des attestations de quotas de production par l'organismecompétent des États membres de manière équitable dans les quinze
jours suivant le jour de la publication au Journal officiel des
Communautés européennes du règlement qui définit ce transfert. Cetterépartition est effectuée sur la base de critères objectifs et publiés quidevront être établis par les États membres après avoir pris en comptel'avis des organisations interprofessionnelles reconnues conformément
aux dispositions du règlement (CEE) n
o2077/92. L'organisme compétent
des États membres procède à la correction des quantités inscrites sur lesattestations de quota de production lorsque les producteurs individuelsnon membres d'un groupement et les groupements de producteursconcernés ont bénéficié de l'attribution d'une attestation de quota deproduction dans le délai visé au paragraphe 3.1998R2848 — FR — 20.07.2001 — 007.001 — 16
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Article 23
L'attribution d'un quota de production ne préjuge pas de l'attribution de
quotas au titre des années suivantes.
Article 24
1. Le quota de chaque producteur est égalau pourcentage que
représente sa quantité moyenne par rapport à la somme des quantitésmoyennes calculées conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n
o
2075/92 ainsi qu'aux articles 22 et 25 du présent règlement, pourcentageappliqué au seuil de garantie spécifique de l'État membre pour le groupede variétés en cause.
2. Dans le cas des groupements de producteur, chaque producteur
membre d'un groupement garde, lors de la sortie du groupement, le droità son propre quota qui est le résultat du calcul visé au paragraphe 1.
3. Pour les producteurs qui ont commencé la culture du tabac ou qui
ont augmenté leur quota en application de l'article 29, paragraphe 3,leurs quotas de production doivent être calculés de la manière suivante:
— pour les récoltes suivant la répartition intervenue au titre dudit article
29, paragraphe 3, et jusqu'à la distribution successive des quotas deproduction triennales, les quotas modifiés restent inchangés,
— lors de la distribution des quotas, le producteur obtient un quota de
production conformément aux dispositions du paragraphe 1.
4. Les producteurs qui ont augmenté leur quota à la suite d'une
cession temporaire obtiennent, lors de la distribution des quotas, unquota de production proportionnel à la moyenne des quantités livrées àl'exclusion des quotas de production qui sont concernés par la cession.
5. Les producteurs qui ont augmenté leur quota à la suite d'une
cession définitive obtiennent, lors de la distribution des quotas, un quotade production proportionnel à la moyenne des quantités livrées ycompris les quotas de production qui sont concernés par la cession.
6. Le pourcentage du producteur est exprimé avec au moins quatre
décimales. Les quotas sont fixés en kilogrammes.
Article 25
1. Pour le calcul de la moyenne des quantités livrées pour la
transformation, tout le tabac d'une récolte est considéré comme livré au
cours de l'année civile de la récolte en cause. Toutefois, les quantitéslivrées pour la transformation sur la base des dispositions de l'article 9,paragraphe 5, sont considérées comme livrées pendant l'année de larécolte au cours de laquelle elles ont été admises à la prime. Seul le
tabac effectivement livré ayant donné droit à la prime est pris en compte.
2. Les quantités de tabac livrées par des producteurs établis hors des
zones de production reconnues conformément à l'article 5, point a), du
règlement (CEE) n
o2075/92 ne sont pas prises en compte pour le calcul
visé au paragraphe 1.
Article 26
1. Lorsque du tabac produit dans un État membre a été transformé
dans un autre État membre, la répartition des quotas est effectuée selonles dispositions des paragraphes 2, 3 et 4.
2. L'État membre de transformation communique à l'État membre de
production concerné, pour chaque producteur et par groupe de variétés,les quantités de tabac brut en provenance de l'État membre deproduction livrées à la transformation pendant les années de référence
à utiliser pour le calcul des quotas de production, conformément aux
dispositions de l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CEE) n
o2075/92.
3. La communication est effectuée au plus tard le 15 novembre de
l'année précédant la récolte en cause.
4. L'État membre de production attribue la quantité correspondant à
sa quantité de seuilde garantie spécifique aux producteurs ayant l ivré du1998R2848 — FR — 20.07.2001 — 007.001 — 17
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tabac à des transformateurs établis dans un autre État membre lors des
années de référence visées au paragraphe 2.
Pour l'attribution de leur quota de production, les producteurs ayant livré
du tabac à des transformateurs établis dans un autre État membre lorsdes années de référence sont assimilés aux producteurs ayant livré leurproduction à une entreprise établie dans leur État membre.
CHAPITRE II
Attestation des quotas
Article 27
1. Pour chaque groupe de variétés, l'État membre délivre, dans la
limite des quantités des seuils de garantie, des attestations de quotas de
production aux producteurs établis dans une zone de production
reconnue conformément à l'article 5, point a), du règlement (CEE) n
o
2075/92.
Ces attestations de quotas de production indiquent notamment l'ayant
droit, le groupe de variétés et les quantités pour lesquelles elles sont
valables.
2. Les États membres déterminent la procédure de délivrance des
attestations des quotas de production ainsi que les mesures de préventionde fraudes conformément à l'article 17 du règlement (CEE) n
o2075/92.
3. Les États membres peuvent prévoir des quantités minimales pour
la délivrance d'attestations de quotas de production. Celles-ci ne peuventpas être supérieures à 500 kilogrammes.
4. Lorsqu'un producteur apporte la preuve que, à la suite de
circonstances exceptionnelles, sa production a été normalement basse
lors d'une récolte faisant partie de sa période de référence, l'État membredétermine, sur demande de l'intéressé, la quantité à prendre enconsidération au titre de cette récolte pour l'établissement de sonattestation de quota; cette quantité ne peut pas être supérieure aux
quantités inscrites dans les attestations de quota attribuées au producteur
pour la récolte en question.
CHAPITRE III
Modification de seuilde garantie
Article 28
1. Lorsque, pour une récolte et pour un État membre, le seuil de
garantie fixé pour un groupe de variétés est supérieur au seuildegarantie applicable à la récolte précédante, la quantité dépassant cedernier seuilde garantie est répartie sel on des critères objectifs et
cohérents à arrêter et à publier par l'État membre.
Les États membres peuvent, notamment, prévoir que les quantités
supplémentaires sont attribuées en priorité aux producteurs:
a) subissant une réduction des quantités couvertes par leurs attestations
de quota par rapport à la récolte précédente, en ce qui concerne un
autre groupe de variétés;
b) pouvant rationaliser de manière significative, grâce à la quantité
supplémentaire, leur production de tabac du groupe de variétés encause.
2. Lorsque, pour une récolte et pour un État membre, le seuil de
garantie fixé pour un groupe de variétés est inférieur au seuilde garantie
applicable à la récolte précédente, la réduction est répartie entre les
producteurs proportionnellement à la moyenne des quantités livrées pourla transformation de chaque producteur individuel pendant les troisannées précédant l'année de la dernière récolte, sans préjudice des casd'application du programme de rachat de quotas prévus à l'article 14 durèglement (CEE) n
o2075/92.1998R2848 — FR — 20.07.2001 — 007.001 — 18
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CHAPITRE IV
Réserve nationale
Article 29
1. En vue de favoriser la reconversion des producteurs et la
restructuration des exploitations agricoles, les États membres constituent
pour chaque récolte une réserve nationale de quotas par groupe de
variétés.
2. Cette réserve est alimentée des quotas libérés par une réduction
linéaire de l'ensemble des quotas attribués aux producteurs individuels et
aux groupements de producteurs à fixer par l'État membre entre 0,5 et
2 % du seuilde garantie fixé chaque année dans l e même groupe devariétés.
De plus, les États membres peuvent avoir recours aux voies suivantes:
— une réduction linéaire à fixer par chaque État membre dans la limite
de 2 % des quantités inscrites sur les attestations de quota deproduction qui ont été objet de cession définitive,
et/ou
— les quotas de production qui n'ont pas été utilisés pour la conclusion
de contrats de culture à la date fixée pour leur conclusion.
3. La réserve nationale est répartie dans le respect des dispositions
prévues au chapitre I du présent titre et des zones de production
reconnues conformément à l'article 5, point a), du règlement (CEE) n
o
2075/92 entre producteurs, ou ceux qui souhaitent devenir producteurs,sur la base de critères objectifs déterminés par chaque État membre.
Les quotas de production qui résultent de l'application du paragraphe 2,
deuxième alinéa, premier tiret, peuvent être attribués jusqu'à la date
limite pour la conclusion des contrats de culture.
4. Lorsque pour un groupe de variétés une réduction du seuilde
garantie est prévue pour la récolte suivante, la Commission peut, selonla procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n
o2075/92,
autoriser un État membre intéressé à anticiper, dans la limite d'unequantité non supérieure à 10 % du seuilde garantie, l 'attribution desquantités du même groupe de variétés disponibles dans la réserve
nationale en application du paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième
tiret, pour le groupe de variétés en question.
Ces quantités seront réparties par l'État membre, en application des
critères en vigueur pour l'allocation de la réserve nationale, sous forme
de quotas de production complémentaires au titre de la même récolte
pendant laquelle ces quantités sont restées inutilisées.
CHAPITRE V
Transfert et cession des quotas
Article 30
Les quotas peuvent être transférés ou cédés de façon temporaire ou
définitive.
Article 31
1. Lorsqu'une exploitation de production de tabac est transférée à un
tiers, à quelque titre que ce soit, le nouvel exploitant obtient le droit àl'attestation de quota de production à partir de la date d'enregistrement
auprès de l'autorité compétente.
Les États membres fixent un délai et/ou une date limite pour
l'enregistrement du transfert auprès de l'autorité compétente. Sauf dansles cas de mort, si le transfert a été soumis pour enregistrement à1998R2848 — FR — 20.07.2001 — 007.001 — 19
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l'autorité compétente après le délai fixé par l'État membre, le droit à
l'attestation de quota de production prend effet à partir de la récoltesuivante.
2. Lorsque seulement une partie d'une exploitation de production de
tabac est transférée à un tiers, le nouvel exploitant obtient le droit àl'attestation de quota de production au prorata des surfaces agricolesacquises. Toutefois, les parties concernées peuvent convenir que ce droit
reste acquis en totalité à l'ancien ou au nouvel ayant droit.
3. Sans préjudice du paragraphe l, les droits au quota obtenus par un
producteur, locataire des surfaces exploitées, lui restent acquis lorsqu'il
est mis fin au bail.
4. Lorsque plusieurs membres d'une famille exploitent ou ont
exploité en commun une exploitation de tabac, ils doivent demander
qu'une seule attestation de quota de production soit délivrée sur la base
des quantités cumulées auxquelles ils ont droit.
Article 32
1. Avec l'autorisation de l'État membre concerné, les producteurs
peuvent procéder entre eux à un échange de leurs droits à une attestationde quota de production pour un groupe de variétés contre celui d'un autregroupe de variétés.
2. L'échange du droit à une attestation de quota de production,
conformément aux dispositions du paragraphe 1 vaut cession définitiveentre les producteurs concernés des quantités de référence ayant servi à
l'établissement de l'attestation de quota de production.
Article 33
1. Au sein d'un même État membre, un producteur individuelpeut
céder à un autre producteur individuel, soit d'une façon temporaire oudéfinitive, une partie ou la totalité des quantités inscrites sur lesattestations de quota de production qui lui ont été attribuées, lorsque lesconditions suivantes sont remplies:
a) l'attestation de quota concernée n'est pas encore couverte par un
contrat de culture;
b) le bénéficiaire de la cession dispose déjà d'un quota de production
pour le groupe de variétés en cause. L'administration compétente del'État membre peut limiter cette condition au cas où la cession porte
uniquement sur une partie des quantités inscrites dans l'attestation de
quota;
c) la cession a fait l'objet d'un accord écrit entre les parties concernées,
cet accord comportant la référence à l'attestation de quota deproduction dont une partie ou la totalité des quantités inscrites fontl'objet de la cession;
d) l'accord écrit visé au point c) a été soumis pour enregistrement à
l'autorité compétente dans un délai de trente jours suivant la datevisée à l'article 22, paragraphe 3, du présent règlement;
e) l'original de l'attestation de quota de production, dont une partie ou la
totalité des quantités inscrites fait l'objet de la cession, est rendu à
l'autorité compétente au moment de la soumission de l'accord decession;
f) si celui qui cède son attestation de quota est membre d'un
groupement de producteurs, la cession doit être soumis à l'autorisa-tion du groupement quand le bénéficiaire de la cession n'est pas
membre du même groupement de producteurs. L'autorisation doit
être accordée par le groupement de producteurs quand aucun desmembres du groupement n'a manifesté l'intérêt à utiliser les quantitésobjet de cession aux conditions offertes. Si la cession a lieu entreproducteurs du même groupement de producteurs, le groupement doitavoir été informé de la cession;1998R2848 — FR — 20.07.2001 — 007.001 — 20
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g) la cession définitive s'applique exclusivement aux producteurs
apportant la preuve que des contrats de culture ont été conclus lorsdes trois dernières années pour les quotas concernés par la cession.
2. L'autorité compétente de l'État membre enregistre l'accord visé au
premier alinéa, point c), dans les ►
M5trente◄jours suivant sa
soumission, après avoir vérifié que les conditions visées au premier
alinéa, points a), b), d), e), f) et g), sont remplies. À la même date,l'autorité compétente de l'État membre délivre:
— au bénéficiaire de la cession, une attestation de quota de production
complémentaire, correspondant aux quantités de quota de production
qui ont fait l'objet de la cession,
— au producteur ayant cédé seulement une partie des quantités inscrites
sur son attestation de quota, une attestation de quota de productionsubstitutive, correspondant aux quantités qui n'ont pas fait l'objet de
la cession.
3. Les cessions de quota de production visées au paragraphe 1 ne
peuvent pas porter sur des quantités inférieures à 100 kilogrammes, sauf
dans les cas des quotas de production inférieurs à 100 kilogrammes, quidoivent ainsi être cédés dans leur entièreté. Toutefois, les quantitéscédées inférieures à 100 kilogrammes doivent faire l'objet d'unecommunication à la Commission.
CHAPITRE VI
Rachat de quotas
Article 34
1. En application des dispositions prévues à l'article 14, paragraphe 1,
du règlement (CEE) n
o2075/92 et à l'exclusion des zones de production
sensibles et/ou des groupes de variétés à haute qualité définis
conformément au paragraphe 2, un programme de rachat de quotas
avec réduction correspondante des seuils de garantie visés à l'article 8 durèglement (CEE) n
o2075/92 est mis en application pour faciliter la
reconversion des producteurs qui, sur une base individuelle et volontaire,décident de quitter le secteur.
2. Sur la base des propositions des États membres à présenter avant le
30 mai de chaque année de récolte, et dans la limite de 25 % du seuil degarantie de chaque État membre, la Commission détermine les zones de
production sensibles et/ou des groupes de variétés à haute qualité qui
seront exemptés de l'application du paragraphe précédent.
3. Le paragraphe 1 s'applique exclusivement aux producteurs portant
la preuve que des contrats de culture ont été conclus lors des troisdernières années pour les quotas concernés par le programme de rachat.
Article 35
1. Le producteur qui décide de quitter le secteur en application de
l'article 34 doit le communiquer par écrit à l'autorité compétente de l'État
membre, ainsi qu'au groupement de producteurs concerné dans le cas de
producteurs individuels membres d'un groupement, avant le 1
er
septembre de chaque récolte.
2. Du 1erseptembre au 31 décembre, l'État membre rend publique
l'intention de vente de manière à ce que d'autres producteurs puissentacheter le quota avant qu'il ne soit effectivement racheté.
Les producteurs individuels appartenant au même groupement que le
producteur qui a décidé de quitter le secteur et le même groupement ont,par cet ordre, un droit de priorité sur les autres producteurs pour l'achatdes quotas offerts dans le cadre du programme de rachat.
3. Après l'écoulement de la période de quatre mois si les quotas n'ont
pas été achetés par des producteurs, ils sont définitivement rachetés.1998R2848 — FR — 20.07.2001 — 007.001 — 21
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4. À partir de l'année de la récolte suivant la date de communication
du producteur qui a décidé de quitter le secteur, le seuil de garantie pourle groupe de variétés concerné est réduit de la quantité rachetée.
Article 36
Les producteurs dont les quotas ont été rachetés au titre de la récolte
1999, auront droit, lors du paiement des primes concernant les récoltes
2000, 2001 et 2002 à recevoir chaque année les montants suivants:
— quotas du groupe I 0,67741 EUR/kg
— quotas du groupe II 0,54187 EUR/kg— quotas du groupe III 0,54187 EUR/kg— quotas du groupe IV 0,59591 EUR/kg
— quotas du groupe V 0,54187 EUR/kg
— quotas du groupe VI 0,93854 EUR/kg— quotas du groupe VII 0,79635 EUR/kg— quotas du groupe VIII 0,56904 EUR/kg.
Les producteurs dont les quotas ont été rachetés au titre de la récolte
2000 auront droit, lors du paiement des primes concernant les récoltes2001, 2002 et 2003, à recevoir chaque année les mêmes montants queceux indiqués au premier alinéa concernant la récolte 1999.
Sans préjudice des modifications futures, les producteurs dont les quotas
ont été rachetés au titre de la récolte 2001 et suivantes auront droit, lorsdu paiement des primes concernant les trois récoltes consécutivessuivant celle en cause, à recevoir chaque année un montant égal à unpourcentage de la prime visée à l'article 3, paragraphe 1, du règlement
(CEE) n
o2075/92, et applicable au tabac brut produit pendant l'année de
la récolte en cause.
Ce pourcentage s'élève à:
(%)
Groupe de variétésAnnée
première deuxième troisième
Quotas du groupe I 25 25 25
Quotas du groupe II 25 25 25
Quotas du groupe III 25 25 25
Quotas du groupe IV 25 25 25Quotas du groupe V 75 75 50Quotas du groupe VI 25 25 25Quotas du groupe VII 25 25 25Quotas du groupe VIII 25 25 25
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les producteurs
dont les quotas ont été rachetés au titre de la récolte 2001 et qui sonttitulaires desdits quotas seulement depuis la récolte 2001, auront droit,lors des paiements des primes concernant les récoltes 2002, 2003 et2004 à recevoir chaque année les mêmes montants que ceux indiqués aupremier alinéa concernant la récolte 1999.1998R2848 — FR — 20.07.2001 — 007.001 — 22
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CHAPITRE VII
Autres dispositions
Article 37
Les États membres peuvent prévoir que les litiges portant sur la
distribution ou le transfert de quotas de production doivent être soumis àun organisme d'arbitrage. Les États membres déterminent les règlesrégissant la composition et les délibérations de ces organismes.
Article 38
1. Les États membres constituent une base de données informatisée
dans laquelle sont enregistrés, pour chacune des entreprises de
transformation, pour chacun des producteurs et pour les groupements
de producteurs, les indications permettant l'identification de leursétablissements ou exploitations, les quotas ou les quantités figurant surles attestations de quota de production qui leur sont attribuées, ainsi quetoute autre indication utile en vue du contrôle du régime de quotas.
2. Les États membres assurent:
— la conservation des données figurant dans la base de données
informatisées,
— l'utilisation de la base de données exclusivement pour l'application
du paragraphe 1,
— l'application des mesures garantissant la protection des données, en
particulier contre les vols et les manipulations,
— l'accès, sans délais ou frais excessifs, des assujettis aux dossiers les
concernant,
— aux assujettis, le droit de faire prendre en compte toute modification
justifiée des renseignements les concernant, et notamment le droit defaire effacer périodiquement les données ne présentant plus d'intérêt.
3. Les entreprises de transformation et les producteurs:
— ne doivent apporter aucun obstacle à la réalisation de la base de
données informatisées effectuée par les agents qualifiés à cet effet,
— doivent fournir à ces agents tous les renseignements requis en
application du présent règlement.
4. Les États membres s'assurent que, sous réserve de leurs législations
en matière de protection des données à caractère personnel, le quota de
chaque producteur individuel utilisé pour la conclusion des contrats de
culture ou, le cas échéant, le quota de chaque producteur membre d'ungroupement de producteurs soit rendu public, de manière à être connupar tous les producteurs concernés d'une zone de production restreintetelle que définie à l'article 9 du présent règlement.
Article 39
Lorsque les quotas de production sont établis en faveur d'un groupement
de producteurs, ayant lui-même la qualité de producteur, l'État membre
veille à la répartition équitable de la quantité en cause entre tous lesmembres du groupement. Les États membres doivent aussi disposer desdonnées exactes relatives à la production de tous les producteursindividuels de manière à ce que, le cas échéant, les quotas de production
puissent être attribués à ces derniers.
Dans ce cas, les dispositions du chapitre I s'appliquent mutatismutandis
à la répartition entre les membres du groupement; toutefois, en accordavec tous les membres du groupement, le groupement peut procéder àune répartition différente en vue d'une meilleure organisation de laproduction.1998R2848 — FR — 20.07.2001 — 007.001 — 23
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TITRE VI
Aide spécifique
Article 40
1. L'aide spécifique visée à l'article 4 bis, paragraphe 5, du règlement
(CEE) no2075/92 est égale à 2 % de la prime.
2. L'aide spécifique ne peut être utilisée par les groupements qu'aux
fins suivantes et au plus tard le 31 juillet de l'année suivant celle de larécolte pour les groupes de variétés VI, VII et VIII et le 15 juillet de
l'année suivant celle de la récolte pour les autres groupes de variétés:
— emploi de personnel technique assistant les producteurs pour
l'amélioration qualitative de leur production et le respect del'environnement,
— mise à la disposition des membres du groupement de semences ou de
plants certifiés ainsi que d'autres moyens de production visant à
l'amélioration de la qualité du produit,
— mesures de protection de l'environnement,— mise en application des mesures d'infrastructure permettant une
meilleure valorisation des produits apportés par les producteursmembres, notamment des installations de triage de tabacs,
— emploi de personnel administratif pour gérer la prime et assurer le
respect de la réglementation communautaire au sein du groupement,
— remboursement des coûts pour les garanties constituées conformé-
ment à l'article 42.
2bis. Si les sommes ne sont pas utilisées en tout ou en partie
conformément au paragraphe 2, elles doivent être remboursées à l'État
membre et sont portées en diminution des dépenses financées par le
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole.
3. Les dépenses visées au paragraphe 2, premier, deuxième et
troisième tirets, doivent correspondre au moins à 30 % pour la récolte
1999, à 40 % pour la récolte 2000, et à 50 % du montant total de l'aide
spécifique pour les récoltes suivantes.
Article 41
Si l'aide spécifique est versée par un État membre autre que celui où la
transformation a eu lieu, ce dernier transmet à l'État membre chargé duversement de l'aide, sur sa demande, les preuves, documents et pièces
justificatives visés à l'article 18, paragraphe 1.
Article 42
1. Sur sa demande, les États membres versent au groupement de
producteurs à partir du 16 octobre de l'année de la récolte une avance surl'aide spécifique. Le montant de l'avance est établi sur la base d'un
maximum de 50 % de la quantité de tabac que le groupement de
producteurs a mise sous contrat de culture au moment de la demande.Les États membres déterminent les conditions complémentaires pour leversement de l'avance.
2. Le versement de l'avance sur l'aide spécifique est soumis à la
condition qu'une garantie soit constituée dont le montant est au moinségalau montant de cette avance, majoré de 15 %.
3. La garantie est libérée sur présentation des éléments de preuve
visés à l'article 18, paragraphe 1, du présent règlement pour le paiementde l'aide spécifique.1998R2848 — FR — 20.07.2001 — 007.001 — 24
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TITRE VII
Contrôles et sanctions
CHAPITRE I
Contrôles
Article 43
En matière de contrôle du respect des dispositions du présent règlement,
sont d'application les articles du règlement (CEE) no3887/92 de la
Commission suivants:
— l'article 6, paragraphe 1, pour la vérification efficace du respect des
conditions pour l'octroi des aides,
— l'article 11 relatif aux sanctions supplémentaires au niveau national
et les cas de force majeure,
— l'article 7 bisrelatif au rapport de visite de contrôle,
— l'article 7 terrelatif au contrôle sur place,
— l'article 14 relatif aux paiements indus.
Article 44
1. Les États membres instaurent un système de contrôle de façon à
assurer la vérification efficace du respect des dispositions établies par leprésent règlement et par le règlement (CEE) n
o2075/92, et prennent
toutes les mesures supplémentaires nécessaires pour l'application de ces
règlements.
Les contrôles comportent les éléments suivants:
a) des contrôles administratifs;
b) des contrôles sur place;
c) des contrôles des livraisons du tabac en feuilles;
d) des contrôles au stade de la première transformation et du
conditionnement du tabac.
2. Les États membres se prêtent mutuellement assistance selon les
besoins aux fins de contrôles prévus par le présent règlement ainsi quedans le cas où du tabac en feuilles fait l'objet d'échanges entre eux.
Article 45
Les contrôles administratifs comprennent des contrôles croisés:
a) relatifs aux parcelles déclarées en tabac et aussi avec la base de
données prévue à l'article 2 du règlement (CEE) n
o3508/92 afin
d'éviter tout double octroi injustifié d'aide au titre de la même récolte.La totalité des parcelles déclarées en tabac doit être assujettie à cescontrôles;
b) pour vérifier le respect de l'article 2, paragraphe 3, du présent
règlement.
Ces contrôles pour la récolte 1999 pourront être effectués sur la base
d'un échantillon.
Article 46
1. Les contrôles sur place sont effectués après une analyse de risque.
Les États membres effectuent des contrôles inopinés sur place afin de
vérifier:
a) les éléments figurant dans les contrats de culture, et notamment la
superficie, le groupe de variétés cultivées ainsi que les quantités detabac stockées visées à l'article 16, paragraphe 2.
La détermination de la superficie se fait par tout moyen approprié
défini par l'autorité compétente et garantissant une exactitude de1998R2848 — FR — 20.07.2001 — 007.001 — 25
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mesurage au moins équivalente à celle requise pour les mesurages
officiels selon les dispositions nationales. Cette autorité détermineune marge de tolérance, compte tenu notamment de la technique de
mesure utilisée, de la précision des documents officiels disponibles,
de la situation locale (par exemple pente ou forme des parcelles).
Pour chaque entreprise de transformation, ce contrôle porte sur au
moins 5 % des producteurs individuels concernés par les contratsenregistrés par groupe de variétés; l'échantillon soumis au contrôle
doit être déterminé par l'autorité compétente notamment sur la base
d'une analyse des risques ainsi que d'un élément de représentativitédes différents volumes de contrats. L'État membre peut décider decontrôler par télédétection tout ou partie dudit échantillon;
b) le respect de l'article 40, paragraphes 2 et 3, et de l'article 18,
paragraphes 3 et 4, du présent règlement.
Pour chaque État membre, ce contrôle porte chaque année sur au
moins 30 % des groupements de producteurs. L'échantillon soumis aucontrôle doit être déterminé par l'autorité compétente notamment surla base d'un élément de représentativité des différentes dimensions degroupements de producteurs.
2. L'analyse des risques tient compte:
— des quantités de tabac brut contracté par rapport aux superficies
déclarées en tabac,
— des résultats des contrôles pendant les années précédentes,— d'autres paramètres à définir par les États membres.
3. Au cas où des visites sur place font apparaître des irrégularités
significatives dans une zone de production ou partie de zone de
production, les autorités compétentes effectuent des contrôles supplé-mentaires dans l'année en cours et augmentent le pourcentage descontrôles l'année suivante pour cette zone de production ou partie dezone de production.
Article 47
1. Toute livraison doit être contrôlée par l'organisme de contrôle
compétent. Toute livraison doit être autorisée par l'organisme decontrôle compétent qui doit préalablement en avoir été informé demanière à pouvoir identifier la date de la livraison. Au cours de cecontrôle, il doit être vérifié notamment que l'organisme de contrôle
compétent a autorisé préalablement la livraison.
2. Lorsque la livraison s'effectue dans un centre d'achat agréé, tel que
visé à l'article 16, paragraphe 1, second alinéa, le tabac non transformé,
une fois contrôlé, ne peut quitter le centre d'achat que pour être transféré
à l'usine de transformation. Après le contrôle, le tabac doit êtrerassemblé en quantités distinctes. Le transfert de ces quantités à l'usinede transformation doit être autorisé par écrit par l'organisme de contrôlecompétent qui doit préalablement en avoir été informé, de manière à
pouvoir identifier de façon précise le moyen de transport utilisé, son
trajet, son heure de départ et d'arrivée, ainsi que les quantités distinctesde tabac transportées.
3. À la réception de ce tabac dans l'usine de transformation,
l'organisme de contrôle compétent vérifie, notamment en les pesant,que ce sont bien les quantités distinctes contrôlées dans les centresd'achat qui sont effectivement livrées.
L'organisme de contrôle compétent détermine les conditions spécifiques
qu'il estime nécessaires pour les contrôles des opérations.
Article 48
1. Les contrôles au stade de la première transformation et du
conditionnement du tabac sont effectués après une analyse de risque.Les États membres effectuent des contrôles inopinés afin de vérifier lerespect de l'article 7, du délai pour le paiement du prix d'achat prévu àl'article 9, paragraphe 3, point j), ainsi que du délai pour le versement dumontant prévu à l'article 20, paragraphe 3, du présent règlement.1998R2848 — FR — 20.07.2001 — 007.001 — 26
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2. Les contrôles au stade de la première transformation et du
conditionnement du tabac doivent permettre en outre de vérifier, pourchaque entreprise qui fait l'objet de contrôle, les quantités de tabac en
feuilles produites dans la Communauté, ou originaires ou en provenance
des pays tiers, mises sous contrôle, et garantir que le tabac soumis à cecontrôle ne soit pas soustrait à celui-ci aussi longtemps que lesopérations de première transformation et de conditionnement ne sont pasterminées et qu'aucun tabac ne puisse être présenté à plusieurs reprises
au contrôle. Ces contrôles comportent:
a) un contrôle inopiné des stocks de l'entreprise de transformation;
b) un contrôle lors de la sortie du lieu de contrôle du tabac ayant subi les
opérations de première transformation et de conditionnement;
c) toutes les mesures de contrôle supplémentaires que l'État membre
estime nécessaires, notamment afin d'éviter qu'aucune prime ne soit
payée pour le tabac brut originaire ou en provenance de pays tiers.
3. Les contrôles au stade de la première transformation et du
conditionnement du tabac portent sur au moins 5 % des entreprises depremière transformation; l'échantillon soumis au contrôle doit êtredéterminé par l'autorité compétente notamment sur la base d'une analysedes risques ainsi que d'un élément de représentativité des différentes
dimensions des entreprises.
4. L'analyse des risques tient compte:
— des résultats des contrôles pendant les années précédentes,
— de l'évolution en comparaison avec l'année précédente,— d'autres paramètres à définir par les États membres.
Les contrôles visés au paragraphe 2 doivent s'effectuer sur le lieu même
où le tabac en feuilles est transformé. Dans un délai défini par l'État, lesentreprises intéressées indiquent par écrit aux organismes compétentsdont elles relèvent, les lieux où la transformation aura lieu. À cet effet,les États membres peuvent prévoir des renseignements à fournir par les
entreprises de première transformation aux organismes compétents.
CHAPITRE II
Sanctions
Article 49
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas en cas de force
majeure.
Article 50
1. Si, lors du contrôle, il est constaté que le tabac n'a pas été
transplanté sur la parcelle indiquée dans le contrat de culture au plus tardle 15 juin de l'année de la récolte, le producteur individuel perd:
a) 50 % de la prime pour la récolte en cours, si la transplantation est
effectuée au plus tard le 30 juin suivant,
b) tout droit à bénéficier de la prime pour la récolte en cours, si la
transplantation est effectuée après le 30 juin suivant mais au plus tard
le 30 juillet suivant.
Si le producteur individuel ne cultive pas de tabac ou si la
transplantation est effectuée après le 30 juillet de l'année de récolte encours, il perd tout droit à bénéficier de la prime pour la récolte en courset à recevoir un quota de production pour la récolte suivante.
2. Si la superficie effectivement cultivée est inférieure de plus de
10 % par rapport à la superficie déclarée, la prime à verser au producteurconcerné par la récolte en cours ainsi que le quota pour la récoltesuivante seront réduits du double de la différence constatée.
2bis. Sauf dans les cas d'application du paragraphe 2, si la parcelle
où le tabac est produit est différente de la parcelle indiquée dans le1998R2848 — FR — 20.07.2001 — 007.001 — 27
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contrat de culture enregistré, la prime à verser au producteur concerné
par la récolte en cours est réduite de 5 %.
2ter. Dans les cas d'application des sanctions visées aux paragraphes
1, 2 et 2 bislorsque le producteur individuel est membre d'un
groupement de producteurs, l'aide spécifique du groupement de
producteurs dont ilest membre est réduite d'un montant égalà l amoitié du montant de la réduction appliquée au producteur. Si lesditessanctions sont appliquées pendant deux années consécutives, elles sontdoublées à partir de la troisième année.
3. Si les sanctions visées aux paragraphes 1 et 2 sont appliquées, et si
le producteur individuel est membre d'un groupement de producteurs, lesquotas de production indiqués sur l'attestation de quota sont réduits des
quantités exactes visées par la sanction relatives au quota de production
du producteur à sanctionner pour la récolte concernée, sans possibilitéde procéder à une répartition différente entre les membres dugroupement de producteurs.
4. Si le contrôle ne peut être effectué du fait du producteur, la
superficie est considérée comme non cultivée.
Les sanctions visées aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas dans le
cas où le producteur, ou le transformateur, a signalé par écrit auxorganismes compétents les divergences avant la réalisation des
contrôles, et, si pour la détermination de la superficie, l'exploitant
prouve qu'ils'est correctement basé sur des informations reconnues parl'autorité compétente pour déterminer la superficie de la parcelle encause, à l'exclusion des chemins de service et des enclos.
5. Si l'organisme de contrôle compétent constate la présence de tabac
n'ayant pas fait l'objet de la déclaration visée à l'article 16, paragraphe 2,la quantité devant figurer sur l'attestation de quota auquel le producteur a
droit au titre de la récolte suivante est réduite du double de la quantité
non déclarée.
Article 51
1. Si le groupement de producteurs ne respecte pas les règles pour
l'octroi des primes visées à l'annexe V du présent règlement, celui-ci
perd tout droit à bénéficier de l'aide spécifique pour la récolte en cours.
La reconnaissance est retirée au groupement de producteurs qui, lorsd'un deuxième contrôle, récidive.
Les erreurs matérielles comportent une réduction de l'aide spécifique
pour la récolte en cours. Ladite réduction, qui est fixée par l'Étatmembre, est de 1 à 20 % sur base de la gravité de l'erreur. Legroupement de producteurs doit corriger les conséquences des erreurs
détectées.
2. Si le groupement de producteurs ne respecte pas les règles visées à
l'article 40, paragraphes 2 et 3, l'aide spécifique est réduite de 20 à 50 %
sur base de la gravité de l'erreur. La reconnaissance est retirée augroupement de producteurs qui récidive.
Si le délai pour le paiement au producteur membre d'un groupement de
producteurs du montant total de la partie fixe de la prime et de la partievariable de la prime visée à l'article 18, paragraphe 3, du présentrèglement est dépassé de trente jours, l'aide spécifique est réduite de
20 %. Chaque période additionnelle de trente jours jusqu'à cent
cinquante jours au maximum, comporte une réduction de l'aidespécifique d'une tranche supplémentaire de 20 %.
3. Les administrateurs d'un groupement de producteurs responsables
délibérément ou par négligence grave du retrait de la reconnaissance enapplication des paragraphes 1 et 2 ne peuvent pas administrer d'autresgroupements de producteurs, ni présenter une demande de reconnais-sance pendant l'année d'application de la sanction.
4. Le retrait de la reconnaissance est appliqué sur la base des
dispositions prévues à l'article 6.1998R2848 — FR — 20.07.2001 — 007.001 — 28
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Article 52
Si le tabac non transformé n'a pas été livré dans les lieux visés à l'article
16, paragraphe 1, deuxième alinéa, ou si dans le cadre du transfert des
quantités distinctes de tabac visées à l'article 47, paragraphe 2, du centre
d'achat à l'usine de transformation, le transporteur ne possède pasd'autorisation de transport, l'entreprise de transformation ayant pris encharge le tabac en infraction doit verser à l'État membre une sommed'argent égale aux primes correspondant à la quantité de tabac en cause.Cette somme est portée au crédit du Fonds européen d'orientation et de
garantie agricole (FEOGA).
Article 53
1. Si le délai pour le paiement du prix d'achat prévu à l'article 9,
paragraphe 3, point j), ainsi que le délai pour le versement du montantprévu à l'article 20, paragraphe 3, sont dépassés de trente jours,l'agrément de l'entreprise de première transformation est retiré uneannée. Chaque période additionnelle de trente jours comporte le retrait
de l'agrément pour une année supplémentaire jusqu'à trois années au
maximum.
2. Après une période de retrait, l'entreprise de première transforma-
tion doit introduire une nouvelle demande d'agrément.
3. Les administrateurs d'une entreprise de première transformation
responsables délibérément ou par négligence grave du retrait del'agrément ne peuvent pas administrer d'autres entreprises de première
transformation agréées, ni présenter des demandes d'agrément pendant la
première année d'application de la sanction.
TITRE VIII
Communications à la Commission
Article 54
Chaque État membre concerné notifie à la Commission sans délai:
a) l'application des dispositions de l'article 3, paragraphe 1, point e),
deuxième alinéa;
b) le refus ou le retrait de la reconnaissance d'un groupement de
producteurs en indiquant les motifs du refus ou du retrait;
c) les noms et adresses des organismes compétents pour l'enregis-
trement des contrats de culture, ainsi que des entreprises de premièretransformation agréées par chaque État membre. La Commission
publie la liste de ces organismes et des entreprises de première
transformation agréées au Journal officiel des Communautés
européennes , série C;
d) l'application de l'article 12, paragraphe 1;
e) l'application de l'article 20, paragraphe 1;
f) les décisions qu'il envisage de prendre lors de l'application de
l'article 27, paragraphe 4;
g) les mesures prises conformément à l'article 28;
h) les modalités d'alimentation de la réserve nationale et les critères
objectifs de répartition de la réserve nationale prises en applicationde l'article 29, paragraphes 2 et 3;
i) les quantités cédées de façon définitive par groupe de variétés en
application de l'article 33;
j) les quantités faisant l'objet d'une demande de rachat de quotas et les
quantités rachetées par groupe de variétés en application de l'article35;
k) les mesures nationales prises en application du présent règlement;
l) d'autres informations requises par la Commission pour la bonne
gestion du régime;1998R2848 — FR — 20.07.2001 — 007.001 — 29
▼M1
m) les critères objectifs établis par l'État membre pour la répartition des
quantités de seuilde garantie transféré vers un autre groupe devariétés en application de l'article 22, paragraphe 4.
La base de données informatisées établie dans le cadre du système
intégré sert de support à la communication des informations spécifiéesdans le cadre du présent article.
TITRE IX
Dispositions transitoires et finales
Article 55
1. Pour la récolte 1999, par dérogation à ce qui est visé à l'article 3,
paragraphe 1, point f), deuxième tiret, le producteur membre de
plusieurs groupements de producteurs pourra notifier la renonciation de
sa qualité de membre par écrit au groupement au plus tard le 31 janvier1999.
2. Pour la récolte 1999, par dérogation à l'article 22, paragraphe 3, les
États membres délivrent aux producteurs individuels non membres d'ungroupement et aux groupements de producteurs les attestations de quotas
au plus tard le 15 avril.
3. Pour la récolte 1999, par dérogation à l'article 10, paragraphe 1, les
contrats de culture doivent être conclus, sauf en cas de force majeure, auplus tard le 30 juin.
Article 56
Les règlements (CEE) n
o3478/92, (CEE) no84/93 et (CE) no1066/95
sont abrogés avec effet à la date de mise en application du présentrèglement.
Article 57
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir de la récolte 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1998R2848 — FR — 20.07.2001 — 007.001 — 30
▼B
▼M3
▼B
▼B
ANNEXE I
POURCENTAGES DU SEUIL DE GARANTIE PAR ÉTAT MEMBRE OU RÉGIONS
SPÉCIFIQUES POUR LA RECONNAISSANCE DES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS
États membres ou régions spécifiques d'établissement des groupements de
producteursPourcentages
Allemagne, Espagne (sauf Castilla-León, Navarre et zone de Campezo au
Pays basque), France (sauf Nord-Pas-de-Calais et Picardie), Italie, Portugal
(sauf région autonome des Açores), Belgique, Autriche.2%
Grèce (sauf Épire), région autonome des Açores (Portugal), Nord-Pas-de-
Calais et Picardie (France).1%
Castilla-León (Espagne), Navarre (Espagne), zone de Campezo au Pays
basque (Espagne), Épire (Grèce)0,4 %1998R2848 — FR — 20.07.2001 — 007.001 — 31
▼M9
ANNEXE II
ZONES DE PRODUCTION RECONNUES
Groupe de variétés selon
l'annexe du règlement (CEE) no
2075/92État membre Zones de production
I. Flue cured Allemagne Schleswig-Holstein, Basse-Saxe, Bavière, Rhein-
land-Pfalz, Bade-Wurtemberg, Hesse, Saarland,
Brandebourg, Mecklembourg-Poméranie, Saxe,
Saxe-Anhalt, Thuringe
Grèce Thrace, Macédoine de l'Est, Macédoine du
Centre, Macédoine de l'Ouest, Thessalie, Épire,
Grèce du Centre-Est, Grèce du Centre-Ouest,
Péloponnèse
France Aquitaine, Midi-Pyrénées, Auvergne, Limousin,
Champagne-Ardenne, Alsace, Lorraine, Rhône-
Alpes, Franche-Comté, Provence-Alpes-Côte
d'Azur, Pays-de-Loire, Centre, Poitou-Charentes,
Bretagne, Languedoc-Roussillon, Normandie,
Bourgogne, Nord-Pas-de-Calais, Picardie et Île-
de-France
Italie Frioul, Vénétie, Lombardie, Piémont, Toscane,
Marches, Ombrie, Latium, Abruzzes, Molise,
Campanie, Basilicate, Pouilles et Calabre
Espagne Estrémadure, Andalousie, Castille-León, Castille-
La Manche
PortugalBeiras, Ribatejo Oeste, Al entejo, région autonome
des Açores
Autriche Burgenland, Niederösterreich, Oberösterreich,
Steiermark
II. Light air cured Belgique Flandres, Hainaut, Namur, Luxembourg
Allemagne Rheinland-Pfalz, Bade-Wurtemberg, Hesse, Saar-
land, Bavière, Brandebourg, Mecklembourg-
Poméranie, Saxe, Saxe-Anhalt, Thuringe
Grèce Macédoine de l'Est, Macédoine du Centre,
Macédoine de l'Ouest, Thessalie
France Aquitaine, Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon,
Auvergne, Limousin, Poitou-Charentes, Bretagne,
Pays-de-Loire, Centre, Rhône-Alpes, Provence-
Alpes-Côte d'Azur, Franche-Comté, Alsace,
Lorraine, Champagne-Ardenne, Picardie, Nord-
Pas-de-Calais, Haute-Normandie, Basse-
Normandie, Bourgogne, Réunion et Île-de-France
Italie Vénétie, Lombardie, Piémont, Ombrie, Émilie-
Romagne, Latium, Abruzzes, Molise, Campanie,
Basilicate, Pouilles, Sicile, Frioul, Toscane,
Marches
Espagne Estrémadure, Andalousie, Castille-León, Castille-
La Manche
PortugalBeiras, Ribatejo Oeste, Entre Douro e Minho,
Trás-os-Montes, région autonome des Açores
Autriche Burgenland, Niederösterreich, Oberösterreich,
Steiermark1998R2848 — FR — 20.07.2001 — 007.001 — 32
▼M9
Groupe de variétés selon
l'annexe du règlement (CEE) no
2075/92État membre Zones de production
III. Dark air cured Belgique Flandres, Hainaut, Namur, Luxembourg
Allemagne Rheinland-Pfalz, Bade-Wurtemberg, Hesse, Saar-
land, Bavière, Brandebourg, Mecklembourg-
Poméranie, Saxe, Saxe-Anhalt, Thuringe
France Aquitaine, Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon,
Auvergne, Limousin, Poitou-Charentes, Bretagne,
Pays-de-Loire, Centre, Rhône-Alpes, Provence-
Alpes-Côte d'Azur, Franche-Comté, Alsace,
Lorraine, Champagne-Ardenne, Picardie, Nord-
Pas-de-Calais, Haute-Normandie, Basse-
Normandie, Bourgogne, Réunion
Italie Frioul, Trente, Vénétie, Toscane, Latium, Molise,
Campanie, Pouilles, Sicile
Espagne Estrémadure, Andalousie, Castille-León, Castille-
La Manche, communauté autonome de Valence,
Navarre, Rioja, Catalogne, Madrid, Galice, Astu-
ries, Cantabrique, zone de Campezo au Pays
basque, La Palma (îles Canaries)
Autriche Burgenland, Niederösterreich, Oberösterreich,
Steiermark
IV. Fire cured Italie Vénétie, Toscane, Ombrie, Latium, Campanie,
Marches
Espagne Estrémadure, Andalousie
V. Sun cured Grèce Macédoine de l'Ouest, Thessalie, Épire, Grèce du
Centre-Est, Grèce du Centre-Ouest, Péloponnèse,
Thrace et les îles
Italie Latium, Abruzzes, Molise, Campanie, Basilicate,
Pouilles et Sicile
VI. Basmas Grèce Thrace, Macédoine de l'Est, Macédoine du
Centre, Macédoine de l'Ouest, Thessalie, Grèce
du Centre-Ouest
VII. Katerini et variétés
similairesGrèce Macédoine de l'Est, Macédoine du Centre,
Macédoine de l'Ouest, Thessalie, Épire, Sterea
Ellada de l'Est, Stera Ellada de l'Ouest
Italie Latium, Abruzzes, Campanie, Basilicate, Pouilles
VIII. Kaba Koulak classique,
Elassona, Myrodata d'Agri-
nion, ZichnomyrodataGrèce Macédoine de l'Est, Macédoine du Centre,
Macédoine de l'Ouest, Thessalie, Épire, Grèce
du Centre-Est, Grèce du Centre-Ouest, Pélopon-
nèse et les îles, Thrace1998R2848 — FR — 20.07.2001 — 007.001 — 33
▼M9
ANNEXE III
EXIGENCES QUALITATIVES MINIMALES
Est éligible à la prime prévue à l'article 3 du règlement (CEE) no2075/92 le tabac
de qualité saine, loyale et marchande, compte tenu des caractéristiques typiques
de la variété en cause, et exempt des caractéristiques suivantes:
a) morceaux de feuilles;
b) feuilles très déchiquetées par la grêle;
c) feuilles présentant de graves défauts d'intégrité et dont la surface est
endommagée à plus d'un tiers;
d) feuilles atteintes sur plus de 25 % de leur surface par des maladies ou par des
dépréciations d'insectes;
e) feuilles présentant des résidus de pesticides;
f) feuilles pas mûres ou de coloration franchement verte;
g) feuilles gelées;h) feuilles moisies ou pourries;
i) feuilles ayant des nervures non séchées, humides ou affectées par la
pourriture ou à côtes grasses ou non réduites;
j) feuilles issues de bourgeons;
k) feuilles ayant une odeur anormale pour la variété en question;
l) feuilles souillées par de la terre adhérente;
m) feuilles dont le taux d'humidité dépasse les limites de tolérance fixées à
l'annexe IV.1998R2848 — FR — 20.07.2001 — 007.001 — 34
▼M9
ANNEXE IV
TAUX D'HUMIDITÉ VISÉS À L'ARTICLE 15
Groupe de variétésTaux
(en %)Tolérance
(en %)
I. Flue cured 16 4
II. Light air cured
Allemagne, France, Belgique, Autriche,
Portugal— région autonome des Açores22
4
Autres États membres et autres zones de
production reconnues du Portugal20
6
III. Dark air cured
Belgique, Allemagne, France, Autriche 26 4
Autres États membres 22 6
IV. Fire cured 22 4
V. Sun cured 16 4
VI. Basmas 16 4
VII. Katerini 16 4
VIII. Kaba Koulak classique, Elassona, Myro-
data d'Agrinion, Zichnomyrodata16
41998R2848 — FR — 20.07.2001 — 007.001 — 35
▼B
ANNEXE V
A.Modalité de répartition de la prime
1. La prime comprend:
— Aide spécifique = 2 % de la prime
— Partie variable de la prime = pourcentage de la prime adapté par groupe
variétalet par État membre comme fixé au point B suivant et dans l e
respect de l'article 15, paragraphe 1, du présent règlement.
— Partie fixe de la prime = différence entre la prime au net de la retenue
du fond et l'addition de l'aide spécifique à la partie variable de la prime.
2. Le montant supplémentaire fixé à l'article 3, paragraphe 2, du règlement
(CEE) no2075/92 est ajouté à la partie fixe de la prime.
B.Rapport entre la partie variable et la prime
1999
I
(Flue-
cured)II
(Light
air-
cured)III
(Dark
air-
cured)IV
(Fire-
cured)V
(Sun-
cured)Autres
VI
BasmasVII
KateriniVIII
K.
Koulak
Italie 20 % 20 % 20 % 20 % 25 % 15 %
Grèce 20 % 20 % 25 % 15 % 15 % 15 %Espagne 20 % 20 % 20 % 20 %Portugal20 % 20 %
France 20 % 20 % 20 %
Allemagne 20 % 20 % 20 %Belgique 20 % 20 %Autriche 20 % 20 % 20 %
2000
I
(Flue-
cured)II
(Light
air-
cured)III
(Dark
air-
cured)IV
(Fire-
cured)V
(Sun-
cured)Autres
VI
BasmasVII
KateriniVIII
K.
Koulak
Italie 25 % 25 % 25 % 25 % 35 % 20 %
Grèce 25 % 25 % 35 % 20 % 20 % 20 %Espagne 25 % 25 % 25 % 25 %Portugal25 % 25 %
France 25 % 25 % 25 %
Allemagne 25 % 25 % 25 %Belgique 25 % 25 %Autriche 25 % 25 % 25 %1998R2848 — FR — 20.07.2001 — 007.001 — 36
▼M2
▼M2
2001 et récoltes suivantes
I
(Flue-
cured)II
(Light
air-
cured)III
(Dark
air-
cured)IV
(Fire-
cured)V
(Sun-
cured)Autres
VI
BasmasVII
KateriniVIII
K.
Koulak
Italie 35 % 35 % 40 % 32 % 45 % 30 %
Grèce 35 % 35 % 45 % 30 % 30 % 30 %
Espagne 35 % 35 % 40 % 32 %Portugal35 % 35 %France 35 % 35 % 40 %
Allemagne 35 % 35 % 40 %
Belgique 35 % 40 %Autriche 35 % 35 % 40 %
C.Partie variable de la prime
La partie variable de la prime est égale à:
A=somme QL /C2PP ðÞ ½/C138 /C2 QL /C2PP ðÞ .
Étant donné que A est le montant total de la prime variable à disposition du
groupement de producteur pour un groupe de variétés, QL la quantité livré par
lot et PP le prix d'achat pour chaque lot du membre du groupement de
producteurs pour le groupe concerné.
Pour chaque groupe de variétés, le groupement de producteurs doit diviser le
montant total de la prime variable à disposition pour le groupe de variétés
considéré par la somme des quantités livrées par lot multiplié par le prix
d'achat de chaque lot. Le résultat de cette division doit être multiplié par le
produit de la quantité de chaque lot multiplié par son prix d'achat. Une prime
variable égale à zéro revient aux lots qui ont reçu un prix compris entre le prix
minimalet l e prix minimalmajoré de 40 % pour chaque groupe de variétés du
groupement de producteur.
Toutefois, ►
M7 ◄chaque État membre peut fixer, avant le
30 juillet, un pourcentage supérieur à 40 % comme taux de majoration du prix
minimal.1998R2848 — FR — 20.07.2001 — 007.001 — 37
▼B
▼M4
▼B
ANNEXE VI
MÉTHODES COMMUNAUTAIRES POUR LA DÉTERMINATION DU
TAUX D'HUMIDITÉ DU TABAC BRUT
I. PROCÉDÉS À UTILISER
A.Procédé Beaudesson
1. Appareillage
Étuve Beaudesson EM 10
Sécheur électrique à air chaud dans lequel l'air traverse l'échantillon à
sécher par convection forcée à l'aide d'un ventilateur ad hoc . Le taux
d'humidité est déterminé par pesée avant et après séchage, le peson
étant gradué de façon que l'indication donnée pour la masse de 10
grammes sur laquelle on opère corresponde directement à la valeur du
taux d'humidité en % (pour cent).
2. Mode opératoire
Une dose de 10 grammes est pesée dans une coupelle à fond perforé,
puis engagée dans la colonne de séchage où elle est maintenue par une
virole. L'étuve est mise en marche pendant cinq minutes au cours
desquelles l'air chaud provoque le séchage de l'échantillon à une
température voisine de 100 degrés Celsius. Au bout de cinq minutes,
une minuterie arrête le processus. On relève la température atteinte par
l'air à la fin du séchage grâce à un thermomètre incorporé.
L'échantillon est pesé: son humidité est relevée directement et
corrigée, s'il y a lieu de quelques dixièmes de % en plus ou en moins
selon la température relevée, suivant un barème fixé à l'appareil.
B.Procédé Brabender
1. Appareillage
Étuve Brabender:
Sécheur électrique constitué par une enceinte cylindrique thermoré-
gulée et ventilée par convection forcée, dans laquelle on place
simultanément dix coupelles métalliques garnies chacune de 10
grammes de tabac. Ces coupelles sont placées sur un plateau rotatif à
dix positions qui permet, grâce à un volant de manœuvre central,
d'amener successivement, après le séchage, chacune des coupelles à un
poste de pesée inclus dans l'appareil: un système de leviers permet de
placer successivement les coupelles sur le fléau d'une balance
incorporée sans avoir à sortir les échantillons de l'enceinte. La
balance est à indicateur optique et donne une lecture directe du taux
d'humidité. Une seconde balance est adjointe à l'appareil, laquelle ne
sert qu'à la préparation des doses initiales.
2. Mode opératoire
Réglage du thermomètre à 110 degrés Celsius.
Mise de l'enceinte en préchauffage, au minimum 15 minutes.
Préparation des 10 doses de 10 grammes par pesée.
Garnissage de l'étuve.
Séchage pendant 50 minutes.
Lecture des poids pour la détermination des taux d'humidité bruts.
C.Autres méthodes
Les États membres peuvent utiliser d'autres méthodes de mesure, basées
notamment sur la détermination de la résistance électrique ou la propriété
d'électrique du lot en cause, à condition de calibrer ces résultats sur la
base de l'examen d'un échantillon représentatif en utilisant une des
méthodes visées aux points A et B.1998R2848 — FR — 20.07.2001 — 007.001 — 38
▼B
II. ÉCHANTILLONNAGE
Il sera procédé de la façon suivante pour l'échantillonnage des tabacs en
feuilles en vue de la détermination de leur taux d'humidité selon une des
méthodes visées aux points I A et B.
1. Stratification du lot
Prélever dans chacun des colis un nombre de feuilles proportionnel à leur
poids respectif. Le nombre de feuilles doit être suffisant pour représenter
le colis correctement.
Il y a lieu de prélever un nombre égal de feuilles de bordure, de feuilles de
cœur et de feuilles intermédiaires.
2. Homogénéisation
On mélange toutes les feuilles prélevées dans un sac en matière plastique
et l'on procède au hachage de quelques kilogrammes (largeur de coupe de
0,4 à 2 millimètres).
3. Sous-échantillonnage
Après hachage, mélanger très soigneusement le tabac haché et prélever un
échantillon représentatif.
4. Mesures
Les mesures doivent être effectuées sur la totalité du prélèvement ainsi
réduit et des précautions doivent être prises pour que:
— iln'y ait pas de variations d'humidité (récipient ou sac étanche),
— iln'y ait pas destruction de l 'homogénéité par décantation (débris).
III. NIVEAU ET FRÉQUENCES DE L'ÉCHANTILLONNAGE ET MODE DE
CALCUL DU POIDS ADAPTÉ
— Le nombre d'échantillons à prélever pour la détermination du taux
d'humidité du tabac brut doit être pour chaque livraison au moins égal à 3
par producteur par chaque groupe de variétés. Le producteur ainsi que
l'entreprise de première transformation peuvent demander lors de la
livraison du tabac d'augmenter le nombre d'échantillons à prélever.
— Le poids du tabac livré dans le cours d'une même journée par groupe de
variétés est adapté sur la base de la moyenne du taux d'humidité mesuré.
Iln'y a pas d'adaptation du poids primé si l e taux moyen d'humidité
mesuré est inférieur ou supérieur de moins de 1 point par rapport à
l'humidité de référence.
— Le poids adapté est: poids totalnet du tabac l ivré dans un jour par groupe
de variétés × (100 - indice d'humidité moyen)/(100 - indice d'humidité de
référence pour la variété en cause). L'indice d'humidité moyen doit être
une valeur entière, arrondie vers le nombre entier inférieur pour des
décimales entre 0,01 et 0,49 ou vers le nombre entier supérieur pour des
décimales entre 0,50 et 0,99.1998R2848 — FR — 20.07.2001 — 007.001 — 39