1994R3175 — FR — 01.01.2004 — 008.001 — 1
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►B ►M9 RÈGLEMENT (CE) No3175/94 DE LA COMMISSION
du 21 décembre 1994
portantmodalitésd'applicationdurégime spécifique pourl'approvisionnement enproduitscéréa-
liers et fourrages séchés des îles mineures de la mer Égée et établissant le bilan
d'approvisionnement prévisionnel ◄
(JO L 335 du 23.12.1994, p. 54)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement(CE) no1961/95 de la Commission du 9 août1995 L 189 18 10.8.1995
►M2 Règlement(CE) no2949/95 de la Commission du 20 décembre 1995 L 308 37 21.12.1995
►M3 Règlement(CE) no2416/96 de la Commission du 18 décembre 1996 L 329 27 19.12.1996
►M4 Règlement(CE) no2234/97 de la Commission du 10 novembre 1997 L 306 9 11.11.1997
►M5 Règlement(CE) no2498/97 de la Commission du 15 décembre 1997 L 345 13 16.12.1997
►M6 Règlement(CE) no1960/98 de la Commission du 15 septembre 1998 L 254 13 16.9.1998
►M7 Règlement(CE) no2782/98 de la Commission du 22 décembre 1998 L 347 15 23.12.1998
►M8 Règlement(CE) no2363/2000 de la Commission du 25 octobre 2000 L 273 3 26.10.2000
►M9 Règlement(CE) no205/2004 de la Commission du 5 février 2004 L 34 31 6.2.2004
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RÈGLEMENT (CE) No3175/94 DE LA COMMISSION
du 21 décembre 1994
portant modalités d'application du régime spécifique pour l'appro-
visionnement en produits céréaliers et fourrages séchés des îles
mineures de la mer Égée et établissant le bilan d'approvisionne-
ment prévisionnel
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement(CEE) no2019/93 du Conseil, du 19 juillet1993,
portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur
des îles mineures de la mer Égée (1), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE) no822/94 de la Commission (2), etnot ammentson
article 4,
considérant que les modalités communes d'application du régime
d'approvisionnementspécifique des îles mineures de la mer Égée encertains produits agricoles ont été établies par le règlement (CEE) n
o
2958/93 de la Commission (3);
considérant que, pour tenir compte des pratiques commerciales spécifi-ques au secteur des céréales, il y a lieu de prévoir des modalitéscomplémentaires ou dérogatoires aux dispositions du règlement (CEE)n
o2958/93;
considérant que, pour l'application des dispositions de l'article 2 du
règlement(CEE) no2019/93, il y a lieu d'établir le bilan d'approvision-
nementprévisionnel en produit s céréaliers pour les îles mineures de la
mer Égée pour l'année 1995; que ce bilan peutêt re révisé en cours decampagne en fonction de l'évolution des besoins des îles mineures;
considérant que, pour la bonne gestion du régime d'approvisionnement,
il y a lieu de prévoir un calendrier de dépôt de demandes de certificats
ainsi que de fixer la durée de validité des certificats d'aide;
considérantque les mesures prévues au présentrèglementsont
conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
En application de l'article 2 du règlement (CEE) no2019/93, les quan-
tités du bilan d'approvisionnement prévisionnel des îles mineures de lamer Égée en produits céréaliers et fourrages séchés d'origine commu-
nautaire sont fixées à l'annexe.
Article 2
La durée de validité des certificats d'aide expire le dernier jour dudeuxième mois suivantcelui du mois de leur délivrance.
Article 2 bis
1. L'aide forfaitaire fixée à l'article 1
erparagraphe 1 premier tiret du
règlement(CEE) no2958/93, de 15 écus par tonne, est octroyée, à1994R3175 — FR — 01.01.2004 — 008.001 — 2
(1)J O noL 184 du 27. 7. 1993, p. 1.
(2)J O noL 95 du 14. 4. 1994, p. 1.
(3)JOno  L267du28.10.1993,p.4.▼M9
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concurrence d'un volume de 12 000 tonnes par année, à la fourniture
d'orge récoltée dans l'île de Limnos, vers les autres îles mineures dela mer Égée.
2. Aucune aide n'est octroyée pour la fourniture d'orge relevant du
code NC 1003 sur l'île de Limnos.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il estapplicable à part ir du 1
erjanvier 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1994R3175 — FR — 01.01.2004 — 008.001 — 3
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ANNEXE
Bilan d'approvisionnement prévisionnel des îles mineures de la mer Égée en produits céréaliers
et fourrages séchés pour l'année 2004
(en tonnes)
Quantité 2004
Produits céréaliers et fourrages séchés origi-
naires de la Communauté européenneCodes NCÎles du
groupe AÎles du
groupe B
Céréales en grain 1001, 1002, 1003, 1004
et10059 000 70 000
Orge originaire de Limnos 1003 3 000
Farine de froment1101 et 1102 11 000 38 000Résidus et déchets des industries alimen-
taires2302 à 2308 9 000 53 000
Préparations des types utilisés pour l'ali-
mentation des animaux2309 20 2 000 17 000
Luzerne etfourrages déshydrat és pour
séchage artificiel, à la chaleur et autre-
mentséchés1214 10 00
1214 90 91
1214 90 992 000 7 000
Semences de coton 1207 20 90 1 000 3 000
Total du groupe 33 000 189 000
Total 225 000
La composit ion des groupes d'îles A etB estdéfinie aux annexes I etII du règlement(CEE) n
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