2009R0966 — FR — 17.10.2009 — 000.001

Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions





Rectifié par:









▼B

RÈGLEMENT (CE) No 966/2009 DE LA COMMISSION

du 15 octobre 2009

modifiant le règlement (CE) no 657/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l’octroi d’une aide communautaire pour la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires







LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») ( 1 ), et notamment son article 102, en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (1) L’expérience a montré que certains produits figurant actuellement à l'annexe I du règlement (CE) no 657/2008 de la Commission ( 2 ) n'étaient pas disponibles sur le marché dans plusieurs États membres. (2) Afin de permettre l'utilisation, dans les États membres, d'une plus large gamme de produits admissibles au bénéfice de l'aide, il convient d'inscrire de nouveaux produits sur la liste existante. Étant donné que l’élargissement de la gamme de produits admissibles n’entraîne pas de modification des paramètres servant à déterminer le taux d’aide, il convient que ce dernier demeure inchangé pour les produits de la catégorie II. (3) L’expérience a également montré que les définitions des fromages et des édulcorants n'étaient pas complètes; il convient par conséquent de les modifier. (4) Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 657/2008 en conséquence. (5) Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 657/2008 est remplacée par le texte de l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE









«ANNEXE I

LISTE DES PRODUITS POUVANT BÉNÉFICIER DE L’AIDE COMMUNAUTAIRE

Catégorie I

a) lait traité thermiquement ( 3 );

b) lait traité thermiquement, chocolaté, additionné de jus de fruits ( 4 ) ou aromatisé, contenant au minimum 90 % en poids de lait visé au point a) et au maximum 7 % de sucre ajouté ( 5 ) et/ou de miel;

c) produits à base de lait fermenté, additionnés ou non de jus de fruits (5) , aromatisés ou non, contenant au minimum 90 % en poids de lait visé au point a) et au maximum 7 % de sucre ajouté (5) et/ou de miel.

Catégorie II

Produits à base de lait, aromatisés ou non, additionnés de fruits ( 6 ), fermentés ou non, et contenant au minimum 75 % en poids de lait visé au point a) de la catégorie I et au maximum 7 % de sucre ajouté ( 7 ) et/ou de miel.

Catégorie III

▼C1

Fromages frais et fondus, contenant au maximum 10 % d’ingrédients non lactiques ( 8 ).

▼B

Catégorie IV

Fromages “Grana Padano” et “Parmigiano Reggiano”.

Catégorie V

Fromages contenant au maximum 10 % d’ingrédients non lactiques et ne relevant pas des catégories III et IV (8) .