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"B RÈGLEMENT (CE) No368/98 DU CONSEIL
du 16 février 1998
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de glyphosate originaire de la République
populaire de Chine et portant perception définitive du droit provisoire
(JO L 47 du 18.2.1998, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no1086/2000 du Conseil du 22 mai 2000 L 124 1 25.5.20001998R0368 — FR — 26.05.2000 — 001.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No368/98 DU CONSEIL
du 16 février 1998
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de
glyphosate originaire de la République populaire de Chine et portant
perception définitive du droit provisoire
LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n
o384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la
défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part depays non membres de la Communauté européenne (
1), et notamment son
article 9, paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité
consultatif,
considérant ce qui suit:
A. MESURES PROVISOIRES
(1) Par le règlement (CE) no1731/97 (2) (ci-après dénommé «règlement
provisoire»), la Commission a institué un droit antidumping provisoire
sur les importations de glyphosate relevant des codes NC
ex 2931 00 80 et ex 3808 30 27 originaire de la République populairede Chine.
B. PROCÉDURE ULTÉRIEURE
(2) Plusieurs parties intéressées ont présenté des observations par écrit à la
suite de l’institution des mesures antidumping provisoires.
(3) Des importateurs dans la Communauté, des exportateurs chinois et les
deux producteurs communautaires à l’origine de la plainte ont
demandé et obtenu d’être entendus.
(4) La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les
informations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions définiti-
ves.
(5) Les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur
la base desquels il était envisagé de recommander l’institution dedroits définitifs et la perception définitive des montants déposés au
titre du droit provisoire. Un délai leur a également été accordé pour
leur permettre de présenter leurs observations sur les informationscommuniquées.
(6) Les commentaires présentés oralement et par écrit par les parties
intéressées ont été examinés et, au besoin, pris en considération aux
fins des conclusions définitives de la Commission.
C. PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
1.Produit considéré
(7) Comme précisé au considérant 10 du règlement provisoire, le produit
considéré est le glyphosate. Il existe plusieurs formes ou degrés de
concentration du produit, notamment la formulation (d’une teneur en
glyphosate de 36 %), le sel (62 %), le gâteau (84 %) et l’acide (95 %).
Afin de réduire les frais de transport, les distributeurs achètent
généralement les formes concentrées (souvent l’acide, mais égalementle sel), puis les transforment pour obtenir du glyphosate formulé, le
seul pouvant être utilisé comme produit fini, c’est-à-dire comme
herbicide non sélectif.
(8) Les exportateurs chinois et certains importateurs dans la Communauté
ont fait valoir que les diverses formes de glyphosate visées plus haut nepeuvent pas être considérées comme un seul et même produit, car elles
présentent de grandes différences en termes de coûts, de structure de la
clientèle, de prix et d’utilisation finale. Un importateur a notamment!B
(1) JO L 56 du 6. 3. 1996. Règlement modifié par le règlement (CE) no2331/96 (JO L
317 du 6. 12. 1996, p. 1).
(2) JO L 243 du 5. 9. 1997, p. 7.1998R0368 — FR — 26.05.2000 — 001.001 — 2
avancé que la transformation de l’acide en glyphosate formulé exige
un traitement chimique supplémentaire et que la composition chimiquedu produit formulé obtenu est différente de celle de l’acide. Parconséquent, ces importateurs estiment que l’acide, qui a représenté
l’essentiel des importations totales de glyphosate en provenance de la
République populaire de Chine pendant la période d’enquête, et leglyphosate formulé, qui a représenté la majorité des ventes del’industrie communautaire au cours de la même période, ne peuvent
pas être considérés comme un seul et même produit.
(9) Toutefois, ces demandes n’ont pas été considérées comme justifiées
pour les raisons suivantes:
— il a été constaté au cours de l’enquête qu’il n’existe, en termes de
caractéristiques et de propriétés chimiques, aucune différencefondamentale entre les formes de glyphosate visées plus haut. En
effet, s’il constitue un stade intermédiaire dans la production du
glyphosate formulé, l’acide n’en présente pas moins déjà lespropriétés chimiques essentielles du produit formulé,
— ensuite, même si les formes de glyphosate susmentionnées n’ont
pas le même degré de concentration, ce qui justifie des différences
de coûts ou de prix, la transformation de l’une à l’autre n’entraîne
pas de coûts importants,
— enfin, il y a lieu de noter que toutes les formes ont la même
utilisation finale (herbicide), même si, dans le cas de l’acide, du selet du gâteau, elles doivent pour cela être formulées, et ne peuvent
pas servir à d’autres fins.
(10) Il a donc été conclu que toutes les formes doivent être considérées
comme un seul et même produit aux fins de l’enquête, quel que soitleur degré de concentration en glyphosate.
2.Produit similaire
(11) Un importateur a avancé que le procédé de fabrication du glyphosate
utilisé dans la Communauté et au Brésil (pays analogue) est différentde celui utilisé en République populaire de Chine et que, par
conséquent, les produits obtenus ne sont pas similaires.
(12) L ’enquête a confirmé que la Communauté et le Brésil, d’une part, et la
République populaire de Chine, d’autre part, utilisent des procédésdifférents, mais il a été constaté que le glyphosate obtenu est identiqueà tous égards.
(13) En l’absence d’autres arguments, il est confirmé que le glyphosate
exporté vers la Communauté par la République populaire de Chine et
celui produit et vendu par l’industrie communautaire sont similaires àtous égards. Il en va de même pour le glyphosate produit au Brésil etcelui exporté par la République populaire de Chine ou produit dans la
Communauté. Tous ces produits sont donc similaires au sens de
l’article 1
er, paragraphe 4, du règlement (CE) no384/96 (ci-après
dénommé «règlement de base»).
D. DUMPING
1.Pays analogue
(14) Certains exportateurs et importateurs ont de nouveau contesté le choix
du Brésil comme pays analogue et ont présenté plusieurs contre-propositions. Ils ont notamment fait valoir que la Commission n’a pas
vérifié avec suffisamment de soin si les autres pays proposés n’étaient
pas plus appropriés que le Brésil.
(15) La Commission a examiné les contre-propositions avec attention. Il
convient de noter qu’aucun producteur indonésien n’a accepté decoopérer à l’enquête de la Commission et que les marchés argentin,
australien, indien et malaysien sont fortement dominés par des sociétés
liées à Monsanto, le principal producteur communautaire à l’origine dela plainte. En revanche, le Brésil compte deux producteurs et importedes quantités importantes du produit concerné. Dans ces circonstances,
il est conclu qu’aucun des pays proposés n’est plus approprié que le
Brésil.!B1998R0368 — FR — 26.05.2000 — 001.001 — 3
2.Valeur normale
(16) Les exportateurs ont demandé à la Commission de justifier la
construction de la valeur normale pour l’acide, alors que les prixintérieurs ont été utilisés pour le produit formulé.
(17) À cet égard, il convient de noter que, comme expliqué aux exportateurs
au cours de l’enquête, la valeur normale pour l’acide a été construiteconformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base, parceque les ventes intérieures aux clients indépendants, quoiqu’effectuées
en quantités représentatives, ne l’ont pas été au cours d’opérations
commerciales normales. En l’absence d’autres arguments concernantl’établissement de la valeur normale, les conclusions provisoires sont
confirmées.
3.Prix à l’exportation
(18) En l’absence d’autres arguments concernant l’établissement du prix à
l’exportation, les conclusions provisoires sont confirmées.
4.Comparaison
(19) Les exportateurs ont fait valoir que, lors de la détermination de la
marge de dumping, la Commission a comparé les prix à l’exportationde l’acide à la valeur normale moyenne pondérée aussi bien de l’acide
que du produit formulé. À cet égard, il est précisé que les prix à
l’exportation de l’acide n’ont été comparés qu’à la valeur normale del’acide. La même méthode a été appliquée au glyphosate formulé. Unemarge moyenne pondérée de dumping a ensuite été calculée sur cette
base.
5.Marges de dumping
(20) La méthodologie utilisée pour déterminer la marge définitive de
dumping est la même que pour la détermination de la marge
provisoire. La valeur normale et le prix à l’exportation n’ayant pas
été modifiés, la conclusion provisoire est confirmée.
(21) La marge de dumping établie aux fins des conclusions définitives,
exprimée en pourcentage du prix caf frontière communautaire, reste
fixée à 38,2 %.
E.PRÉJUDICE
1.Consommation sur le marché communautaire
(22) Pour déterminer la consommation apparente totale sur le marché
communautaire, la Commission a ajouté les ventes des producteurscommunautaires aux importations dans la Communauté.
(23) Un examen supplémentaire du volume des importations en provenance
tant de la République populaire de Chine que d’autres pays tiers a
entraîné de légères modifications du volume total des importations et,par conséquent, des chiffres relatifs à la consommation pour la périodeconsidérée. Sur cette base, la consommation communautaire a
augmenté de 130 % entre 1991 et la période d’enquête.
2.V olume et part de marché des importations
(24) Plusieurs importateurs ont contesté la part de marché détenue par les
importations en provenance de la République populaire de Chine telle
qu’elle a été déterminée dans le règlement provisoire. Ils ont fait valoirque cette part de marché est surestimée, car elle ne tient pas compte del’importance relative des importations en provenance d’autres pays
tiers, tels que les États-Unis d’Amérique, l’Inde, la Suisse et le Japon
qui seraient considérables d’après les statistiques d’Eurostat.
(25) Dans ce contexte, il est rappelé que, au stade provisoire, les
importations en provenance de pays tiers autres que la République
populaire de Chine ont été déterminées sur la base des informations
communiquées par les importateurs ayant coopéré dans la Commu-nauté. Il n’a pas été jugé approprié d’utiliser les statistiques d’Eurostatpour ces importations car, comme elles n’existent que par code NC,
elles ne permettent pas d’établir des chiffres précis pour le produit
considéré. En effet, le glyphosate relève de codes NC qui couvrentégalement d’autres produits, si bien que l’approche adoptée a semblé
la plus adaptée. De plus, en ce qui concerne les importations en
provenance des États-Unis d’Amérique (qui représentent de loin leplus gros volume d’importation indiqué dans Eurostat), plusieurs!B1998R0368 — FR — 26.05.2000 — 001.001 — 4
produits ont été importés sous le même code NC que le glyphosate au
cours de la période examinée. Il semble qu’il en aille de même pour lesimportations en provenance d’autres pays car, pour certains, lesvolumes d’importation figurant dans Eurostat sont nettement supé-
rieurs aux volumes d’importation de glyphosate communiqués par les
importateurs.
Pour les raisons exposées ci-dessus et en l’absence d’informations
justifiant une autre approche, le volume des importations en
provenance de pays tiers autres que la République populaire de Chinea été définitivement établi sur la base des informations communiquéespar les importateurs.
(26) En ce qui concerne les importations en provenance de la République
populaire de Chine, au stade provisoire, la Commission a évalué lesimportations sur la base d’Eurostat car, d’après ce qu’elle en savait,
aucun autre produit relevant du même code NC que le glyphosate
n’était importé de la République populaire de Chine. Toutefois, austade définitif, il a été jugé approprié de fonder également lesconclusions concernant l’évolution des importations chinoises sur les
informations fournies par les importateurs, puisque ces informations
ont été considérées comme fiables.
(27) L ’analyse décrite ci-dessus a entraîné un changement de l’évaluation
de la consommation (considérant 23) et, par conséquent, des parts de
marché détenues tant par les importations que par les ventes des
producteurs communautaires.
(28) Compte tenu de ce qui précède, le volume total des importations
faisant l’objet d’un dumping de glyphosate originaire de la République
populaire de Chine n’a cessé d’augmenter à un rythme soutenu,passant d’un niveau très faible en 1991 à 1 487 tonnes au cours de lapériode d’enquête. Le glyphosate d’origine chinoise est vendu sous ses
trois formes principales (acide, sel et formulé), davantage dans certains
États membres que dans d’autres.
(29) La part de marché des importations chinoises a suivi une tendance à la
hausse similaire, passant d’un niveau très faible entre 1991 et 1993 à
9 % en 1994 et 11 % au cours de la période d’enquête, ce qui démontreun taux d’accroissement très rapide après 1993.
3.Prix des importations faisant l’objet d’un dumping et sous-
cotation
(30) L ’industrie communautaire et les importateurs ont avancé plusieurs
arguments au sujet de l’évaluation de la sous-cotation des prix au stade
provisoire.
(31) Dans ce contexte, il est rappelé que les prix ont été comparés pour la
forme formulée. Aux fins d’une comparaison équitable des prix et en
raison de l’existence sur le marché de plusieurs types de glyhosate
formulé dont les prix peuvent varier considérablement selon laconcentration du produit et le type d’agent tensioactif utilisé, lesservices de la Commission ont retenu la formulation la plus courante,
dénommée «3A», dont la teneur en glyphosate est de 360 g par litre.
Aux fins de cette comparaison, ils ont exclu du calcul un type de «3A»produit par l’industrie communautaire contenant un agent tensioactifspécial destiné à en accroître l’efficacité.
(32) Un producteur communautaire a néanmoins avancé que tous les types
de formulation de même concentration sont interchangeables du pointde vue du consommateur quel que soit l’agent tensioactif utilisé. Selon
lui, tous les types, notamment celui contenant l’agent tensioactif
spécial, devraient être utilisés pour évaluer correctement la sous-cotation des prix provoquée par les produits formulés chinois.
Toutefois, les informations disponibles indiquent que le produit
contenant l’agent tensioactif spécial est de qualité supérieure
(efficacité et incidence sur l’environnement) aux autres types demême concentration et qu’il est, en effet, vendu à un prix nettement
plus élevé que les formules «3A» plus courantes produites par
l’industrie communautaire. Pour assurer la comparabilité des prix,l’approche adoptée au stade provisoire a donc été maintenue.
(33) Les importateurs ont contesté les prix utilisés pour les importations
chinoises, faisant valoir qu’ils ne sont pas représentatifs car les
importations chinoises de produit formulé n’ont représenté qu’un!B1998R0368 — FR — 26.05.2000 — 001.001 — 5
faible pourcentage des importations en provenance de la République
populaire de Chine au cours de la période d’enquête.
(34) Comme précisé plus haut, il convient de noter que la sous-cotation des
prix a été évaluée sur la base des prix non seulement des importations
directes de glyphosate formulé communiquées par un exportateur,mais aussi du glyphosate formulé produit dans la Communauté à partir
d’acide chinois fournis par les importateurs ayant coopéré dans la
Communauté. Sur cette base, les prix utilisés correspondent à unvolume représentatif des importations totales de glyphosate originairede la République populaire de Chine.
(35) Sur la base de l’approche susmentionnée, il a été constaté que, au cours
de la période d’enquête, les marges de sous-cotation des prix ont varié
de 2 à 13 % du prix de vente unitaire moyen pondéré correspondant de
l’industrie communautaire.
4.Situation de l’industrie communautaire
4.1. Part de marché
(36) La part de marché de l’industrie communautaire n’a cessé de diminuer,
tombant de 98 % en 1991, à 95 % en 1992, à 93 % en 1993, à 86 % en1994 et à 85 % au cours de la période d’enquête.
4.2. Rentabilité
(37) La rentabilité de l’industrie communautaire a été réexaminée de
manière à tenir compte de facteurs tels que les coûts de financementqui, pour un producteur, n’ont pas été correctement déterminés austade provisoire. Il a été confirmé qu’un producteur a subi de lourdes
pertes financières au cours de la période d’enquête, tandis que l’autre a
vu sa rentabilité diminuer pour atteindre des niveaux très faibles.
En outre, le calcul de la rentabilité de ce producteur, effectué pour les
types de produit les plus exposés à la concurrence chinoise et utilisésaux fins de l’évaluation de la sous-cotation, a révélé l’existence delourdes pertes financières sur les ventes de ces types de produit.
4.3. Emploi
(38) Un importateur a déclaré que le chiffre relatif à l’emploi dans
l’industrie communautaire établi au stade provisoire lui semblaitsurestimé, car la production de glyphosate n’exige normalement pas
une main-d’œuvre aussi importante. La Commission confirme que, sur
la base d’informations vérifiées, l’industrie communautaire duglyphosate employait, au cours de la période d’enquête, 814 personnesenviron.
(39) En l’absence d’autres arguments, les autres conclusions relatives à la
situation de l’industrie communautaire, précisées aux considérants 46
à 53 du règlement provisoire, sont confirmées.
4.4. Conclusion concernant le préjudice
(40) Les importateurs ont fait valoir que, compte tenu de l’augmentation
des capacités, de la production, du volume des ventes et de l’emploi del’industrie communautaire, il ne peut pas être considéré que cette
dernière a subi un préjudice important au cours de la période
examinée.
Il est toutefois rappelé, que, conformément à l’article 3, paragraphe 5,
du règlement de base, un seul ou plusieurs des facteurs de préjudiceénoncés audit article ne constituent pas nécessairement une basedéterminante pour juger de l’incidence des importations faisant l’objet
d’un dumping sur la situation de l’industrie communautaire.
À cet égard, il est observé que, en dépit de l’évolution positive des
facteurs visés ci-dessus dans le contexte d’un marché en pleine
expansion, la part de marché de l’industrie communautaire, ainsi queses prix et ses bénéfices, ont sensiblement diminué au cours de lapériode considérée. En outre, il est rappelé que, comme le souligne
l’analyse des prix à l’importation aux considérants 41 à 44 du
règlement provisoire, pendant la période d’enquête, les prix de l’acidechinois faisant l’objet d’un dumping étaient inférieurs au coût defabrication de l’acide par l’industrie communautaire, ce qui démontre
l’ampleur des effets des importations chinoises sur la situation de cette
industrie.!B1998R0368 — FR — 26.05.2000 — 001.001 — 6
La conclusion énoncée aux considérants 54 et 55 du règlement
provisoire selon laquelle l’industrie communautaire a subi un préjudiceimportant au cours de la période examinée est donc confirmée.
F.LIEN DE CAUSALITÉ
1.Expiration du brevet
(41) Les importateurs ont avancé que la situation de l’industrie commu-
nautaire, notamment la diminution des prix et des bénéfices, résultait
essentiellement de l’expiration en 1991 du brevet détenu jusque là parun producteur communautaire. Ils ont plus particulièrement fait valoirque la diminution des prix du glyphosate sur le marché communautaire
correspond à ce qui s’est passé lors de l’expiration d’autres brevets et
que, par conséquent, la baisse de la rentabilité de l’ancien titulaire dubrevet était prévisible.
En ce qui concerne les pertes subies par l’autre producteur, les
importateurs ont prétendu qu’elles étaient dues à une mauvaiseanticipation de l’évolution des prix sur le marché après l’expiration du
brevet. Ils ont également fait valoir que les prix du glyphosate sur le
marché de la Communauté au cours de la période d’enquête étaientcomparables aux prix du produit sur d’autres marchés, par exemple enArgentine, ce qui montre que les prix ont atteint un niveau normal sur
le marché communautaire après l’expiration du brevet.
(42) Il convient, tout d’abord, de noter que, aucun nouvel élément de preuve
pouvant justifier une modification des conclusions sur le lien de
causalité, n’a été présenté après l’établissement des conclusions
provisoires. Il est notamment observé, en ce qui concerne lacomparaison des prix du glyphosate dans la Communauté et enArgentine, que la Commission n’a pas reçu d’éléments suffisants
attestant que le marché communautaire après l’expiration du brevet et
le marché argentin sont comparables en termes de prix et de conditionsde concurrence. Il convient enfin de noter que les situations en matièrede brevets étant différentes sur les divers marchés, il n’a pas été
possible d’établir un prix mondial pour le produit considéré.
(43) En ce qui concerne la rentabilité de l’industrie communautaire, il est
rappelé que bien qu’elle ait considérablement réduit ses coûts, ces
derniers n’ont pas diminué autant que les prix. En outre, l’enquête a
révélé que cette chute des prix s’est considérablement accélérée entre1993 et la période d’enquête, lors de l’entrée massive des importationschinoises sur le marché communautaire, ce qui montre que,
indépendamment de l’expiration du brevet, ces dernières ont eu un
effet négatif sur les prix du marché de la Communauté.
(44) Il est encore observé que l’autre producteur communautaire, qui est
entré sur le marché après l’expiration du brevet, a réalisé des
projections détaillées de la baisse des prix qui devait suivrel’expiration du brevet. Toutefois, il est clair que les prix ont atteint
des niveaux nettement plus bas que prévu.
(45) Enfin, il a été constaté que, au cours de la période d’enquête, les prix
des importations d’acide chinois étaient inférieurs au coût de
fabrication de l’acide par l’industrie communautaire, à l’exclusion
de tous frais de vente, dépenses administratives et autres fraisgénéraux, et ont donc exercé une pression à la baisse continue surles prix du produit formulé.
(46) En raison des éléments exposés plus haut, la conclusion du règlement
provisoire selon laquelle les prix faisant l’objet d’un dumping ontfortement influencé le niveau des prix et des bénéfices de l’industrie
communautaire au cours de la période examinée est maintenue. En
outre, il est rappelé que ces effets ont permis aux importationschinoises faisant l’objet d’un dumping de gagner des parts de marchéau détriment de l’industrie communautaire.
2.Autres importations
(47) En ce qui concerne les effets des importations en provenance de pays
autres que la République populaire de Chine, un importateur a fait
valoir que la Commission avait sous-estimé leur volume, notamment
en ce qui concerne les importations en provenance de Hongrie.!B1998R0368 — FR — 26.05.2000 — 001.001 — 7
Pour les raisons exposées au considérant 25, il est rappelé que les
volumes d’importation sont fondés sur les informations fournies parles importateurs. Dans ce contexte, il est observé que le produitconsidéré a été importé de Hongrie, de Corée, de T’ai-wan, de
Slovénie, de l’Inde et de Malaysia. Ces importations détenaient, au
total, une part de marché de 3,2 % au cours de la période d’enquête, lesparts de marché individuelles étant inférieures à 1 % dans tous les cassauf pour la Hongrie, qui détenait une part de marché de 2 %.
Toutefois, aucun élément n’indique que les prix hongrois ont fait
l’objet d’un dumping.
(48) À la lumière de ce qui précède, il est peu probable que les autres
importations ont eu une incidence importante sur la situation del’industrie communautaire.
3.Conclusion sur le lien de causalité
(49) Bien qu’il ne soit pas contesté que l’expiration du brevet a eu une
incidence sur la situation de l’industrie communautaire, il est conclu
que les importations considérées, ont, prises isolément, causé un
préjudice important à l’industrie communautaire. Les conclusionsrelatives au lien de causalité exposées aux considérants 56 à 60 durèglement provisoire sont confirmées.
G. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
1.Incidence sur les importateurs/formulateurs
(50) Les importateurs dans la Communauté ont fait valoir que l’institution
des droits andidumping les obligerait à cesser une part importante de
leurs activités. Toutefois, cette allégation n’a pas été étayée et, pour les
raisons exposées aux considérants 66 et 67 du règlement provisoire,elle n’a pas pu être considérée comme justifiée.
2.Concurrence dans la Communauté
(51) Un importateur a prétendu que l’institution des droits renforcerait la
position de l’ancien titulaire du brevet sur le marché de la
Communauté, ce qui empêcherait le développement de la concurrence
sur ce marché.
(52) À cet égard, il est considéré que les mesures assureraient au contraire
la viabilité de nouveaux producteurs dans la Communauté ainsi que
des producteurs existants, ce qui accroîtrait le nombre de concurrentssur le marché.
(53) Comme expliqué aux considérants 70 et 71 du règlement provisoire, il
est observé que, après l’expiration du brevet, deux nouveauxproducteurs sont apparus sur le marché de la Communauté. Toutefois,
les investissements réalisés par ces nouveaux producteurs sont
compromis par la présence continue des importations faisant l’objetd’un dumping, dont les prix n’ont apparemment pas cessé de baisseraprès la période d’enquête.
Il est donc considéré comme essentiel d’établir des conditions de
concurrence équitables sur le marché de la Communauté afin d’assurerla viabilité de ces producteurs tout en encourageant la création de
nouvelles entreprises.
(54) En outre, étant donné les difficultés rencontrées par les nouveaux
producteurs en raison des prix chinois faisant l’objet d’un dumping, il
est probable que, en l’absence de mesures, la concurrence dans la
Communauté se limiterait à l’ancien titulaire du brevet et auxexportateurs chinois, dans la mesure où le premier serait économi-
quement en mesure de concurrencer les prix très bas faisant l’objet
d’un dumping des seconds. Il est considéré que l’arrivée de nouveauxvenus assurerait une concurrence plus effective sur le marché de laCommunauté, puisqu’il y aurait davantage d’intervenants. Ainsi, la
diversité de l’offre serait plus fiable et plus grande pour les
consommateurs communautaires que dans le cas où les importationschinoises constitueraient la seule possibilité de remplacement desproduits de l’ancien titulaire du brevet.
3.Conclusion concernant l’intérêt de la Communauté
(55) En l’absence d’autres arguments, les conclusions relatives à l’intérêt de
la Communauté précisées aux considérants 61 à 74 du règlement
provisoire sont maintenues.!B1998R0368 — FR — 26.05.2000 — 001.001 — 8
H. DROIT DÉFINITIF
(56) Le type de produit utilisé aux fins de la détermination du droit est
l’acide qui a représenté 67 % du volume de glyphosate importé de laRépublique populaire de Chine au cours de la période d’enquête et qui
est la base commune à toutes les formes de glyphosate exportées par la
République populaire de Chine et produites dans la Communauté.
(57) Aux fins de la détermination du niveau d’élimination du préjudice, la
Commission a jugé approprié de comparer les prix des importations
faisant l’objet d’un dumping au coût de fabrication de l’acide parl’industrie communautaire, majoré d’une marge bénéficiaire raisonna-ble. Dans ce contexte, l’industrie communautaire a contesté, d’une
part, la détermination de ses coûts de production au stade provisoire,
dans la mesure où elle n’a pas tenu compte de certains coûts derecherche et de développement et, d’autre part, la marge bénéficiaire
appliquée par la Commission, qu’elle juge sous-estimée pour un
produit du secteur agrochimique.
(58) Plus spécifiquement, l’industrie communautaire a fait valoir que, au
stade provisoire, la Commission a injustement considéré l’acide de
glyphosate comme un produit de base, ce qui a entraîné une
sous-estimation tant des coûts de recherche et de développement quede la marge bénéficiaire. Elle a avancé que l’acide de glyphosate est un
produit de haute technologie qui exige des investissements continus en
recherche et en développement pour rester conforme aux exigencesécologiques.
(59) Dans ce contexte, le producteur concerné a fourni suffisamment
d’éléments supplémentaires attestant le lien existant entre certains
coûts de recherche et de développement et le type de produit concerné.
(60) Par conséquent, le coût de production de l’industrie communautaire a,
au besoin, été ajusté pour tenir compte de ces coûts, aux fins de
l’établissement d’un niveau de prix non préjudiciable.
(61) Aucun autre élément de preuve n’a été fourni au sujet des coûts de
recherche et de développement liés au glyphosate qu’il faudrait
prendre en considération au stade définitif. En outre, il peut êtreconsidéré que, étant donné la durée de validité du brevet, son ancientitulaire a déjà récupéré tous les autres coûts de recherche importants
éventuellement supportés pour le produit.
(62) En ce qui concerne les bénéfices, l’industrie communautaire a fait
valoir qu’il conviendrait d’utiliser une marge bénéficiaire plus élevée
que celle appliquée au stade provisoire à l’industrie du glyphosate. À
cet égard, il convient de noter que pendant une bonne partie de lapériode examinée, les prix sur le marché de la Communauté ont étéinfluencés par l’existence du brevet et, plus tard, par les prix chinois
faisant l’objet d’un dumping. Il a, par conséquent, été impossible
d’obtenir des informations fiables sur le bénéfice que cette industriepourrait engranger dans des conditions de concurrence normales.
(63) De toute manière, il ne faut pas oublier que, indépendamment du fait
que l’acide doit ou non être considéré comme un produit de base, leglyphosate a longtemps été protégé par un brevet, si bien qu’une margebénéficiaire de 5 % sur le chiffre d’affaires a été considérée comme
raisonnable. Il est observé que la même marge bénéficiaire a été
appliquée aux producteurs du pays analogue (considérant 26 durèglement provisoire).
(64) En outre, le montant de l’ajustement au titre des coûts postérieurs à
l’exportation du prix caf à l’exportation de l’acide chinois a dû êtrelégèrement revu à la baisse pour assurer une comparaison au mêmestade commercial.
(65) Sur la base des chiffres corrigés, la moyenne pondérée des prix à
l’exportation de l’acide, pour la période d’enquête, au niveau caffrontière communautaire après déduction des droits de douane et des
coûts postérieurs à l’importation, a été comparée au coût de production
moyen pondéré de l’industrie communautaire, majoré d’une margebénéficiaire de 5 %.
(66) Cette comparaison a abouti à une marge de préjudice de 24,0 % sur la
base du prix net franco frontière communautaire moyen avant
dédouanement.!B1998R0368 — FR — 26.05.2000 — 001.001 — 9
(67) Comme la marge de préjudice est inférieure à la marge de dumping
établie, le droit antidumping définitif doit être fixé à ce moindreniveau, conformément aux dispositions de l’article 9, paragraphe 4, durèglement de base.
I.PERCEPTION DU DROIT PROVISOIRE
(68) Vu les conclusions définitives concernant le dumping et le préjudice et
comme le droit définitif est plus élevé que le droit provisoire, lesmontants déposés au titre de ce dernier doivent être définitivement
perçus au taux établi dans le règlement provisoire,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Un droit antidumping définitif est appliqué aux importations de
glyphosate relevant des codes NC ex 2931 00 95 (code TARIC2931 00 95 80) et ex 3808 30 27 (code TARIC 3808 30 27 10) originairesde la République populaire de Chine.
2. Le taux de droit applicable au prix net franco frontière de la
Communauté, avant dédouanement, est de 48 %.
3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits
de douane sont applicables.
Article 2
Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le
règlement (CE) n
o1731/97 sont définitivement perçus au taux du droit fixé à
titre provisoire.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B
!M1
!B1998R0368 — FR — 26.05.2000 — 001.001 — 10