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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 13 janvier 1971
portant réorganisation du Centre commun de recherche nucléaire (CCR)
(71/57/Euratom)
(JO L 16 du 20.1.1971, p. 14)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Décision 74/578/Euratom de la Commission du 13 novembre 1974 L 316 12 26.11.1974
►M2 Décision 75/241/Euratom de la Commission du 25 mars 1975 L 98 40 19.4.1975
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DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 13 janvier 1971
portant réorganisation du Centre commun de recherche nucléaire
(CCR)
(71/57/Euratom)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
(Euratom), et notamment son article 8,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des
Communautés européennes, et notamment son article 16,
vu le règlement intérieur de la Commission, et notamment son article
27,
vu l'avis du Comité scientifique et technique,considérant qu'il y a lieu de doter le Centre commun de recherche d'une
structure adaptée à sa mission particulière et de lui conférer l'auto-nomie de gestion nécessaire à la bonne exécution de ses tâches,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le centre commun de recherche (CCR) est formé des établissements
créés par la Commission en vue d'assurer l'exécution des programmesde recherches etd'enseignementde la Communaut é ainsi que des servi-ces nécessaires à son fonctionnement.
Article 2
Les organes du centre commun de recherche sont:
— le directeur général,
— le Comité consultatif général,— le Comité scientifique.
Article 3
Le Centre commun de recherche est placé sous l'autorité d'un directeur
général nommé par la Commission, sur la base d'un contrat d'une duréemaximum de quatre ans renouvelable.
Le directeur général et les services qui lui sont directement rattachés
ont leur lieu d'affectation à Bruxelles.
Le directeur général prend toutes mesures nécessaires au bon fonction-
nementdu CCR dans le cadre des règlement s en vigueur etdes
délégations qui lui sont consenties. Dans les conditions définies ci-après:
— il prépare etsoumetà la Commission les projet s de programmes du
CCR, ainsi que les éléments financiers correspondants;
— il négocie et conclut les contrats de recherches confiés par des tiers,
dans la limite des moyens globalement affectés par le Conseil à
cette fin, en se conformant aux règles en matière de tarification
fixées par le Conseil sur proposition de la Commission;
— il assure l'exécution des programmes et la gestion financière;
— il fixe l'organisation interne du CCR en tenant notamment compte
des exigences d'un budgetfonct ionnel;
— il exerce les pouvoirs dévolus à l'autorité investie du pouvoir de
nomination par le statut des fonctionnaires et le régime applicableaux autres agents.1971D0057 — FR — 25.03.1975 — 002.001 — 2
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Article 4
1. Il est institué auprès du directeur général un Comité consultatif
général du CCR composé de représentants nommés par les gouverne-ments des États membres, qui exerce les attributions prévues à laprésente décision.
La participation des États membres est réglée par la résolution du
Conseil du 17 décembre 1970.
Le Comité est présidé par un de ses membres élu par le Comité pour
une période de deux ans. Le directeur général du CCR participe auxdélibérations sans droit de vote.
2. Le Comité consultatif général se réunit sur convocation de son
président; il doit être convoqué sur demande du directeur général duCCR ou de trois membres du Comité.
Pour délibérer valablement, le Comité doit réunir au moins les 2/3 de
ses membres. Les avis sont émis à la majorité des membres présents.
3. Il est établi, sous la responsabilité du président, un compte rendu
sommaire de chaque réunion contenant notamment les avis émis et lesopinions exprimées en cas de consultation du Comité. Le compte rendu
estt ransmis à la Commission etau Conseil.
Article 5
Il est indiqué auprès du directeur général un Comité scientifique du
CCR.
Le Comité scientifique est composé pour 2/3 par les principaux respon-
sables des départements et projets et pour 1/3 par des représentants dupersonnel scientifique et technique élus par le personnel scientifique ettechnique.
Le Comité scientifique est régulièrement consulté par le directeur
général sur tous les problèmes de caractère scientifique et technique
liés à l'activité du CCR. A ce titre, il participe notamment à l'élabora-
tion des projets de programmes.
Article 6
1. La Commission adresse au directeur général des orientations
générales pour l'élaboration des programmes du CCR, compte tenu dela politique générale arrêtée éventuellement par le Conseil.
2. Sur ces bases, le directeur général établit, sous sa responsabilité et
en consultation avec le Comité consultatif général, les projets deprogrammes pour les secteurs d'activité du CCR sur lesquels ledit
Comité formule son avis.
3. La Commission, saisie des projets de programmes ainsi que de
l'avis du Comité consultatif général, procède à l'examen de ces textes
sous l'aspect des politiques générales de la Communauté et comptetenu de la situation budgétaire de cette dernière. Elle arrête les propo-sitions dans les conditions prévues au traité et en saisit le Conseil en yannexant les avis du Comité consultatif général ainsi que les projetsoriginaux de programmes établis par le directeur général du CCR si
ces projets ont été modifiés par la Commission.
Article 7
1. Le directeur général est responsable de la bonne exécution des
programmes assignés au CCR. Il oriente, par ses décisions, l'actiondes départements et services, notamment en ce qui concerne les optionsque comporte la réalisation des objectifs du programme.
2. Il fournit à la Commission tous les éléments nécessaires en vue
de permettre à celle-ci l'établissement des rapports prescrits en vertu
de l'article 11 du traité Euratom.
3. Le directeur général, tant au stade de l'exécution des programmes
qu'à celui de leur élaboration, veille, en tant que de besoin, à ce que1971D0057 — FR — 25.03.1975 — 002.001 — 3
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toute disposition soit prise en vue d'assurer une cohésion et une articu-
lation rationnelle entre programmes successifs, en tenant comptenotamment de l'infrastructure scientifique et industrielle du CCR. Le
directeur général prépare notamment un réexamen des programmes
qui a lieu tous les deux ans.
Article 8
Le directeur général tient le Comité consultatif général régulièrement
informé de la gestion du Centre commun de recherche, notamment en
ce qui concerne les principaux contrats ou marchés conclus, l'action
menée en matière de gestion du personnel, la fixation du programmedétaillé du Centre et les modifications importantes apportées auprogrammes préalablement fixés. Au vu de ces informations, le Comitéconsultatif général peut formuler des avis à l'intention du directeurgénéral.
Article 9
1. Le directeur général établit chaque année les éléments financiers
nécessaires à l'exécution du programme, pour permettre l'élaboration dela partie correspondante de l'avant-projet de budget des Communautés.Ces éléments comportent notamment des prévisions de recettes et dedépenses afférentes à l'exécution par le CCR de travaux pour compte
de tiers.
Les dispositions de l'article 6 s'appliquent par analogie pour l'établisse-
ment des avant-projets de budgets en ce qui concerne les activités de
recherche.
2. Le directeur général ordonnance les dépenses du CCR; il signe les
titres de paiement et les titres de recettes; il conclut les contrats et
marchés et autorise les virements de crédits.
3. Le directeur général rend compte trimestriellement de sa gestion
financière à la Commission. Il adresse à celle-ci, en fin d'exercice, l'état
des recettes et des dépenses réalisées au cours de l'exercice écoulé.
4. La Commission nomme l'agentchargé du cont rôle de l'engage-
mentetde l'ordonnancementdes dépenses, ainsi que du cont rôle desrecettes.
5. La Commission nomme le comptable chargé du paiement des
dépenses, de l'encaissement des recettes, ainsi que du maniement desfonds etdes valeurs, pour la conservat ion desquels il estresponsable.
Article 10
1. Le directeur général exerce sur le personnel les pouvoirs dévolus
à l'autorité du pouvoir de nomination, à l'exception de ceux prévus aux
articles 90 et 91 du statut, qui demeurent réservés à la Commission.
2. Toutefois, en ce qui concerne les fonctionnaires et agents de
grade A 1 etA 2, les pouvoirs prévus aux art icles 29, 49, 50 et51,
ainsi qu'au titre VI du statut sont exercés par la Commission sur propo-sition du directeur général.
3. Le directeur général prend, au nom de la Commission, toutes
mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des personnes et desinstallations placées sous sa responsabilité.
Article 10 bis
Le directeur général peut déléguer, en faveur des responsables des
établissements, les pouvoirs qui lui sont confiés par la présente déci-
sion.
Le directeur général tiendra informée la Commission des délégations
accordées à ce titre.1971D0057 — FR — 25.03.1975 — 002.001 — 4
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Article 11
1. L'information réciproque des services de la Commission et du
CCR est assurée par le directeur général qui invite périodiquement à
ceteffet :
— les directeurs généraux ou directeurs des services clé la Commis-
sion intéressés aux activités du CCR;
— les représentants des services du CCR;— les représentants du personnel du CCR.
2. Le directeur général arrête le règlement d'organisation du CCR
après consultation du personnel du CCR et sur avis du Comité consul-tatif général.
3. Sans préjudice des dispositions du statut du personnel, le règle-
ment prévoit notamment la création d'organes représentatifs dupersonnel au niveau du CCR et, en tant que de besoin, de chaque
établissement et règle les conditions dans lesquelles ces organes parti-
cipent à la définition et à la mise en œuvre de la politique générale dupersonnel du CCR.
Article 12
La présente décision sera publiée au Journal officiel des Communautés
européennes .1971D0057 — FR — 25.03.1975 — 002.001 — 5