2010R1124 — FR — 01.01.2011 — 000.001

Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

Modifié par:









▼B

RÈGLEMENT (UE) No 1124/2010 DU CONSEIL

du 29 novembre 2010

établissant, pour 2011, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique







LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) En vertu de l’article 43, paragraphe 3, du traité, le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche. (2) Le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ( 1 ) prévoit que les mesures régissant l’accès aux zones et aux ressources et l’exercice durable des activités de pêche sont définies en tenant compte des avis scientifiques disponibles et, notamment, du rapport établi par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP). (3) Il incombe au Conseil d’adopter les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche par pêcherie ou groupe de pêcheries, y compris les conditions qui y sont liées sur le plan fonctionnel, s’il y a lieu. Les possibilités de pêche devraient être réparties entre les États membres de manière à assurer à chaque État membre une stabilité relative des activités de pêche pour chaque stock ou pêcherie et compte tenu des objectifs de la politique commune de la pêche établie par le règlement (CE) no 2371/2002. (4) Il y a lieu d’établir les totaux admissibles des captures (TAC) sur la base des avis scientifiques disponibles en tenant compte des aspects biologiques et socio-économiques en cause, tout en veillant à ce que les différents secteurs halieutiques soient traités équitablement, et en tenant compte également des avis exprimés par les parties intéressées consultées, notamment lors des réunions avec le comité consultatif de la pêche et de l’aquaculture et avec les conseils consultatifs régionaux concernés. (5) Pour ce qui est des stocks qui font l’objet de plans pluriannuels particuliers, il convient que les possibilités de pêche soient établies conformément aux modalités prévues dans ces plans. En conséquence, il y a lieu d’établir les limites en matière de captures et d’effort de pêche applicables aux stocks de cabillaud dans la mer Baltique selon les règles énoncées par le règlement (CE) no 1098/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks ( 2 ). (6) L’exploitation des possibilités de pêche prévues par le présent règlement est régie par le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ( 3 ), et notamment ses articles 33 et 34 concernant respectivement les enregistrements relatifs aux captures et à l’effort de pêche ainsi que la communication des données relatives à l’épuisement des possibilités de pêche. Il est donc nécessaire de préciser les codes que doivent utiliser les États membres lorsqu’ils transmettent à la Commission des données concernant les débarquements de stocks soumis au présent règlement. (7) Conformément à l’article 2 du règlement (CE) no 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas ( 4 ), il est nécessaire de désigner les stocks qui font l’objet des différentes mesures visées par ledit règlement. (8) Afin de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs de l’Union, il importe que ces pêcheries soient ouvertes à compter du 1er janvier 2011, considérant ce qui suit: A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







CHAPITRE I

CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet

Le présent règlement établit, pour 2011, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique.

Article 2

Champ d’application

Le présent règlement s’applique aux navires de l’Union européenne qui opèrent en mer Baltique.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «zones CIEM» (Conseil international pour l’exploration de la mer), les zones géographiques qui sont définies à l’annexe I du règlement (CE) no 2187/2005 du Conseil du 21 décembre 2005 relatif à la conservation, par des mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l’Øresund ( 5 );

b) «mer Baltique», les subdivisions 22 à 32 du CIEM;

c) «navire de l’Union européenne», tout navire de pêche battant pavillon d’un État membre et immatriculé dans l’Union européenne;

d) «total admissible des captures (TAC)», la quantité qu’il est autorisé de prélever chaque année sur chaque stock;

e) «quota», la proportion d’un TAC allouée à l’Union, à un État membre ou à un pays tiers;

f) «jour d’absence du port», toute période continue de vingt-quatre heures ou toute partie de cette période pendant laquelle le navire est absent du port.







CHAPITRE II

POSSIBILITÉS DE PÊCHE

Article 4

TAC et répartition

Les TAC, leur répartition entre les États membres et les conditions qui y sont liées sur le plan fonctionnel, s’il y a lieu, sont exposés à l’annexe I.

Article 5

Dispositions particulières en matière de répartition

1. La répartition des possibilités de pêche entre les États membres établie dans le présent règlement s’opère sans préjudice:

a) des échanges réalisés en application de l’article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002;

b) des redistributions effectuées en application de l’article 37 du règlement (CE) no 1224/2009;

c) des débarquements supplémentaires autorisés au titre de l’article 3 du règlement (CE) no 847/96;

d) des quantités retenues conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 847/96;

e) des déductions opérées en application des articles 37, 105, 106 et 107 du règlement (CE) no 1224/2009.

2. Sauf disposition contraire énoncée à l’annexe I du présent règlement, l’article 3 du règlement (CE) no 847/96 s’applique aux stocks qui font l’objet d’un TAC de précaution et l’article 3, paragraphes 2 et 3, et l’article 4 dudit règlement, aux stocks qui font l’objet d’un TAC analytique.

Article 6

Conditions de débarquement des captures et des prises accessoires

Les poissons provenant de stocks pour lesquels des limites de capture ont été fixées ne sont détenus à bord ou débarqués que:

a) lorsque les captures ont été effectuées par les navires d’un État membre disposant d’un quota et que celui-ci n’est pas épuisé, ou

b) lorsque les captures consistent en une part d’un quota de l’Union qui n’a pas fait l’objet d’une répartition sous forme de quotas entre les États membres et que ce quota de l’Union n’est pas épuisé.

Article 7

Limitations de l’effort de pêche

1. Les limitations de l’effort de pêche sont établies à l’annexe II.

2. Les limitations visées au paragraphe 1 s’appliquent également aux subdivisions 27 et 28.2 du CIEM dans la mesure où la Commission n’a pas pris la décision prévue à l’article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1098/2007 d’exclure ces subdivisions des restrictions prévues à l’article 8, paragraphe 1, point b), à l’article 8, paragraphes 3, 4 et 5, et à l’article 13 dudit règlement.

3. Les limitations visées au paragraphe 1 ne s’appliquent pas à la subdivision 28.1 du CIEM dans la mesure où la Commission n’a pas pris la décision prévue à l’article 29, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1098/2007 d’appliquer à cette subdivision les restrictions prévues à l’article 8, paragraphe 1, point b), et à l’article 8, paragraphes 3, 4 et 5, dudit règlement.







CHAPITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 8

Transmission des données

Lorsque les États membres transmettent à la Commission, en application des articles 33 et 34 du règlement (CE) no 1224/2009, les données relatives aux quantités débarquées prélevées sur chaque stock, ils utilisent les codes des stocks énumérés à l’annexe I du présent règlement.

Article 9

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE I

TAC APPLICABLES AUX NAVIRES DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES ZONES POUR LESQUELLES DES TAC ONT ÉTÉ FIXÉS PAR ESPÈCE ET PAR ZONE

Les tableaux suivants présentent les TAC et quotas par stock (en tonnes de poids vif, sauf indication contraire) et les conditions qui y sont liées sur le plan fonctionnel, s’il y a lieu.

Sauf indication contraire, les références aux zones de pêche renvoient aux zones CIEM.

Pour chaque zone, les stocks de poissons sont énumérés dans l’ordre alphabétique des noms latins des espèces. Le tableau suivant met en correspondance les noms latins et les noms communs utilisés aux fins du présent règlement.







Nom scientifique Code alpha-3 Nom commun Clupea harengus HER Hareng Gadus morhua COD Cabillaud Pleuronectes platessa PLE Plie Salmo salar SAL Saumon de l’Atlantique Sprattus sprattus SPR Sprat







Espèce: Hareng Clupea harengus Zone: Subdivisions 30-31 HER/3D30.; HER/3D31. Finlande 85 568 TAC analytique Suède 18 801 UE 104 369 TAC 104 369







Espèce: Hareng Clupea harengus Zone: Subdivisions 22-24 HER/3B23.; HER/3C22.; HER/3D24. Danemark 2 227 TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas. Allemagne 8 763 Finlande 1 Pologne 2 067 Suède 2 826 UE 15 884 TAC 15 884







Espèce: Hareng Clupea harengus Zone: Eaux de l’Union des subdivisions 25-27, 28.2, 29 et 32 HER/3D25.; HER/3D26.; HER/3D27.;HER/3D28.; HER/3D29.; HER/3D32. Danemark 2 363 TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas. Allemagne 627 Estonie 12 068 Finlande 23 557 Lettonie 2 978 Lituanie 3 136 Pologne 26 763 Suède 35 928 UE 107 420 TAC Sans objet







Espèce: Hareng Clupea harengus Zone: Subdivision 28.1 HER/03D.RG Estonie 16 809 TAC analytique Lettonie 19 591 UE 36 400 TAC 36 400







Espèce: Cabillaud Gadus morhua Zone: Eaux de l’Union des subdivisions 25-32 COD/3D25.; COD/3D26.; COD/3D27.;COD/3D28.; COD/3D29.; COD/3D30.;COD/3D31.; COD/3D32. Danemark 13 544 TAC analytique Allemagne 5 388 Estonie 1 320 Finlande 1 036 Lettonie 5 036 Lituanie 3 318 Pologne 15 595 Suède 13 721 UE 58 957 TAC Sans objet







Espèce: Cabillaud Gadus morhua Zone: Eaux de l’Union des subdivisions 22-24 COD/3B23.; COD/3C22.; COD/3D24. Danemark 8 206 TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas. Allemagne 4 012 Estonie 182 Finlande 161 Lettonie 679 Lituanie 440 Pologne 2 196 Suède 2 924 UE 18 800 TAC 18 800







Espèce: Plie Pleuronectes platessa Zone: Eaux de l’Union des subdivisions 22-32 PLE/3B23.; PLE/3C22.; PLE/3D24.; PLE/3D25.;PLE/3D26.; PLE/3D27.; PLE/3D28.; PLE/3D29.;PLE/3D30.; PLE/3D31.; PLE/3D32. Danemark 2 179 TAC de précautionL’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas. Allemagne 242 Pologne 456 Suède 164 UE 3 041 TAC 3 041







Espèce: Saumon de l’Atlantique Salmo salar Zone: Eaux de l’Union des subdivisions 22-31 SAL/3B23.; SAL/3C22.; SAL/3D24.; SAL/3D25.;SAL/3D26.; SAL/3D27.; SAL/3D28.; SAL/3D29.;SAL/3D30.; SAL/3D31. Danemark 51 829 (1) TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas. Allemagne 5 767 (1) Estonie 5 267 (1) Finlande 64 627 (1) Lettonie 32 965 (1) Lituanie 3 875 (1) Pologne 15 723 (1) Suède 70 056 (1) UE 250 109 (1) TAC Sans objet (1) Exprimé en nombre d’individus.







Espèce: Saumon de l’Atlantique Salmo salar Zone: Eaux de l’Union de la subdivision 32 SAL/3D32. Estonie 1 581 (1) TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas. Finlande 13 838 (1) UE 15 419 (1) TAC Sans objet (1) Exprimé en nombre d’individus.







Espèce: Sprat Sprattus sprattus Zone: Eaux de l’Union des subdivisions 22-32 SPR/3B23.; SPR/3C22.; SPR/3D24.; SPR/3D25.;SPR/3D26.; SPR/3D27.; SPR/3D28.; SPR/3D29.;SPR/3D30.; SPR/3D31.; SPR/3D32. Danemark 28 485 TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas. Allemagne 18 046 Estonie 33 077 Finlande 14 911 Lettonie 39 949 Lituanie 14 451 Pologne 84 780 Suède 55 067 UE 288 766 TAC Sans objet

▼M1









ANNEXE II

LIMITATIONS DE L’EFFORT DE PÊCHE

1. Les États membres accordent aux navires battant leur pavillon qui pêchent au moyen de chaluts, de seines danoises ou d’engins similaires dont le maillage est supérieur ou égal à 90 mm, au moyen de filets maillants, de filets emmêlants ou de trémails dont le maillage est supérieur ou égal à 90 mm, au moyen de palangres de fond, de lignes de fond à l’exception des lignes flottantes, de lignes à main et d’équipement de pêche à la dandinette le droit à un nombre maximal: a) de 163 jours d’absence du port dans les subdivisions 22 à 24 du CIEM, à l’exception de la période comprise entre le 1er et le 30 avril pendant laquelle l’article 8, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1098/2007 s’applique; et b) de 160 jours d’absence du port dans les subdivisions 25 à 28 du CIEM, à l’exception de la période comprise entre le 1er juillet et le 31 août pendant laquelle l’article 8, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1098/2007 s’applique.

2. Le nombre maximal de jours d’absence du port par année pendant lesquels un navire peut être présent dans les deux zones visées au point 1 a) et b), et pêcher avec les équipements précisés au point 1 ne peut pas dépasser le nombre maximal de jours d’absence du port autorisé pour l’une des deux zones.

3. Par dérogation aux points 1 et 2 et lorsqu’une gestion efficace des possibilités de pêche l’exige, un État membre peut accorder à des navires battant son pavillon le droit à des jours d’absence du port supplémentaires, lorsqu’un nombre égal de jours d’absence du port est retiré à d’autres navires battant son pavillon, qui sont soumis aux limitations de l’effort de pêche dans la même zone et dans le cas où la capacité, en termes de kW, de chaque navire donneur est égale ou supérieure à celle du navire receveur. Le nombre de navires receveurs ne peut représenter plus de 10 % du nombre total des navires de l’État membre concerné comme indiqué au point 1.