1992L0118 — FR — 01.07.1996 — 005.001 — 1
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►BDIRECTIVE92/118/CEE DU CONSEIL
du 17 décembre 1992
définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les
échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concernelesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A chapitre
Ier de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE
(JO L 62 du 15.3.1993, p. 49)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 94/466/CE de la Commission du 13 juillet 1994 L 190 26 26.7.1994
►M2Décision 94/723/CE de la Commission du 26 octobre 1994 L 288 48 9.11.1994
►M3Décision 95/338/CE de la Commission du 26 juillet 1995 L 200 35 24.8.1995
►M4Décision 95/339/CE de la Commission du 27 juillet 1995 L 200 36 24.8.1995
►M5Décision 96/103/CE de la Commission du 25 janvier 1996 L 24 28 31.1.1996
►M6Décision 96/405/CE de la Commission du 21 juin 1996 L 165 40 4.7.1996
Modifiée par:
►A1Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
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DIRECTIVE92/118/CEE DU CONSEIL
du 17 décembre 1992
définissantlesconditionsdepolice sanitaireainsiquelesconditions
sanitaires régissant les échanges et les importations dans laCommunauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesditesconditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées
à l'annexe A chapitre Ier de la directive 89/662/CEE et, en ce qui
concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 43,
vu les propositions de la Commission(
1),
vu les avis du Parlement européen(2),
vu les avis du Comité économique et social(3),
considérant que les produits d'origine animale sont inclus dans la liste
des produits énumérés à l'annexe II du traité; que la mise sur le marchéde ces produits constitue une importante source de revenus pour lapopulation agricole;
considérant que, pour assurer un développement rationnel de ce secteur
et en accroître la productivité, il y a lieu de fixer au niveau communau-
taire des règles sanitaires et de police sanitaire pour les produits enquestion;
considérant que la Communauté doit arrêter les mesures destinées à
établir progressivement le marché intérieur comportant un espace sans
frontières intérieures, au cours d'une période expirant le 31 décembre
1992;
considérant que la poursuite des objectifs précités a conduit le Conseil
à fixer des règles de police sanitaire relatives aux viandes fraîches, auxviandes de volaille, aux produits à base de viande, aux viandes de
gibier et de lapin et aux produits laitiers;
considérant que, sauf dispositions contraires, les échanges de produits
d'origine animale doivent, sans préjudice du recours à d'éventuellesmesures de sauvegarde, être libéralisés;
considérant que, en raison des risques sensibles de propagation de
maladies, il convient de spécifier, pour certains produits d'origineanimale, les exigences particulières à imposer lors de leur mise sur lemarché aux fins d'échanges, notamment à destination de régions dispo-sant d'un statut sanitaire élevé;
considérant que, lors de l'adoption de la directive 92/65/CEE, la
Commission a accepté de dissocier les aspects de police sanitaire appli-cables aux animaux et ceux applicables aux produits;
considérant qu'il convient, afin de permettre la suppression des
contrôles aux frontières entre États membres à la date du 1
erjanvier
1993, de fixer les règles de police sanitaire et les règles sanitaires
applicables à l'ensemble des produits soumis à de tels contrôles, dontles échanges ou les importations n'ont pas encore fait l'objet d'uneharmonisation au niveau communautaire;
considérant qu'il convient, afin de réaliser cet objectif, d'adapter
certaines réglementations existantes pour l'adoption des mesures préci-
tées;
considérant qu'il est apparu opportun de prévoir une procédure d'agré-
ment des pays tiers et des établissements répondant aux conditionsfixées par la présente directive ainsi qu'une procédure d'inspection1992L0118 — FR — 01.07.1996 — 005.001 — 2
(1)J O noC 327 du 30. 12. 1989, p. 29, et JO noC 84 du 2. 4. 1990, p. 102.
(2)J O noC 113 du 7. 5. 1990, p. 205, et JO noC 149 du 18. 6.1990, p. 259.
(3)J O noC 124 du 21. 5. 1990, p. 15, et JO noC 182 du 23. 7. 1990, p. 250.
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communautaire pour veiller au respect des conditions prévues pour cet
agrément;
considérant que le document d'accompagnement des produits constitue
le moyen le plus approprié de fournir aux autorités compétentes du lieu
de destination l'assurance qu'un envoi répond aux dispositions de laprésente directive; qu'il convient de maintenir le certificat sanitaire oude salubrité pour contrôler la destination de certains produits importés;
considérant que les règles, principes et mesures de sauvegarde établis
par la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant
les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les
produits en provenance des pays tiers introduits dans la Commu-nauté(
1), doivent s'appliquer en l'espèce;
considérant que, dans le contexte des échanges intracommunautaires,
les règles fixées par la directive 89/662/CEE doivent également s'appli-quer;
considérant qu'il convient de confier à la Commission la tâche d'arrêter
certaines mesures d'application de la présente directive; qu'il y a lieu, àcet effet, d'adopter des procédures établissant une coopération étroite etefficace entre la Commission et les États membres au sein du comitévétérinaire permanent;
considérant que, en raison des difficultés particulières d'approvisionne-
ment liées à la situation géographique de la République hellénique, il
convient de prévoir des dispositions dérogatoires pour cet État membre;
considérant que l'adoption de règles spécifiques pour les produits
couverts par la présente directive n'affecte pas l'adoption de règlespour l'hygiène et la sécurité alimentaire en général, pour lesquelles laCommission a présenté une proposition de directive-cadre,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier
La présente directive définit les conditions de police sanitaire ainsi que
les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dansla Communauté de produits d'origine animale (y compris les échantil-lons commerciaux prélevés sur de tels produits) non soumis, en ce qui
concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires
spécifiques visées à l'annexe A chapitre Ier de la directive 89/662/CEE(
2) et, en ce qui concerne les agents pathogènes de la directive
90/425/CEE.
La présente directive ne porte pas préjudice à l'adoption d'exigences
plus détaillées en matière de police sanitaire dans le cadre des régle-
mentations spécifiques précitées ni le maintien de restrictions aux
échanges ou aux importations de produits couverts par les réglementa-tions spécifiques citées au premier alinéa et motivées par des exigencesde santé publique.
Article 2
1. Aux fins de la présente directive, on entend par:
a)échanges: les échanges tels que définis à l'article 2 point 2 de la
directive 89/662/CEE;
b)échantillon commercial : un échantillon n'ayant aucune valeur
commerciale, prélevé au nom du propriétaire ou du responsabled'un établissement, qui soit représentatif d'une production donnée1992L0118 — FR — 01.07.1996 — 005.001 — 3
(1)J O noL 373 du 31. 12. 1990, p. 1.
(2)J O noL 395 du 30. 12. 1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 91/496/CEE (JO noL 268 du 24. 9. 1991, p. 56).
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de produits d'origine animale de cet établissement ou qui
constitue un modèle d'un produit d'origine animale dont la fabri-cation est envisagée et qui, pour l'examen ultérieur, doit porter
l'indication du type de produit, de sa composition et de l'espèce
animale dont il a été obtenu;
c)maladie transmissible grave : toute maladie prévue par la direc-
tive 82/894/CEE(
1)
d)agents pathogènes : tout rassemblement ou toute culture d'orga-
nismes ou tout dérivé présent, soit seul, soit sous formerecombinée d'un tel rassemblement ou d'une telle culture d'orga-nismes qui peuvent provoquer une maladie chez tout être vivant
(à l'exception de l'homme) et tous dérivés modifiés de ces orga-
nismes qui peuvent porter ou transmettre un pathogène animalpeut être porté ou transmis; cette définition n'inclut pas les médi-caments vétérinaires immunologiques autorisés par la directive90/677/CEE(
2);
e)protéines animales transformées destinées à l'alimentation
animale: les protéines animales qui ont été traitées de manière à
les rendre propres à être utilisées directement en tant qu'alimentspour animaux ou en tant que composant d'aliments pouranimaux. Ces protéines incluent la farine de poissons, la farine
de viande, la farine d'os, la farine d'onglons, la farine de corne,
la farine de sang, la farine de plumes, les cretons séchés etd'autres produits similaires, y compris les mélanges contenantces produits;
f)protéines animales transformées destinées à la consommation
humaine: les cretons, la farine de viande et la poudre de couenne
visés à l'article 2 point b) de la directive 77/99/CEE(
3);
g)produit apicole : le miel, la cire, la gelée royale, le propolis ou le
pollen qui ne sont ni destinés à la consommation humaine ni
destinés à une utilisation industrielle.
2. En outre, les définitions prévues à l'article 2 des directives 89/
662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE s'appliquent mutatis mutandis .
Article 3
Les États membres veillent à ce que:
— les échanges et les importations des produits d'origine animale visés
à l'article 1erainsi que des gélatines non destinées à la consomma-
tion humaine ne soient pas interdits ou restreints pour des raisonsde police sanitaire ou sanitaires, autres que celles qui résultent de
l'application de la présente directive ou de la législation communau-
taire, et notamment des mesures de sauvegarde éventuellementprises,
— tout nouveau produit d'origine animale dont la mise sur le marché
dans un État membre est autorisée après la date prévue à l'article20 ne puisse faire l'objet d'échanges ou d'importations qu'aprèsqu'une décision a été prise conformément à l'article 15 premieralinéa, après évaluation, faite, le cas échéant, après avis du comité
scientifique vétérinaire institué par la décision 81/651/CEE(
4), du
risque réel de propagation de maladies transmissibles graves quipourrait résulter de la circulation du produit, non seulement ausein de l'espèce dont est issu le produit, mais aussi à d'autresespèces qui pourraient être porteuses de la maladie, devenir unfoyer de maladie ou un risque pour la santé publique,
— les autres produits d'origine animale visés à l'article 2 point b) de la
directive 77/99/CEE ne puissent faire l'objet d'échanges ou d'impor-1992L0118 — FR — 01.07.1996 — 005.001 — 4
(1)J O noL 378 du 31. 12. 1982, p. 58. Directive modifiée en dernier lieu par la
décision 90/134/CEE (JO noL 76 du 22. 3. 1990, p. 23).
(2)J O noL 373 du 31. 12. 1990, p. 26.
(3)J O noL 26 du 31. 1. 1977, p. 85. Directive mise à jour par la directive 92/5/
CEE (JO noL 57 du 2. 3. 1992, p. 1) et modifiée en dernier lieu par la
directive 92/45/CEE (JO noL 268 du 14. 9. 1992, p. 35).
(4)J O noL233 du 19. 8. 1981, p. 32.
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tations en provenance de pays tiers que s'ils satisfont aux exigences
de ladite directive et aux exigences pertinentes de la présente direc-tive.
CHAPITRE II
Dispositions applicables aux échanges
Article 4
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, aux fins
de l'application de l'article 4 paragraphe 1 de la directive 89/662/CEEet de l'article 4 paragraphe 1 point a) de la directive 90/425/CEE, les
produits d'origine animale visés aux annexes I et II et à l'article 3
deuxième et troisième tirets de la présente directive ne puissent, sanspréjudice des dispositions particulières à arrêter en application del'article 10 paragraphe 3 et de l'article 11, faire l'objet d'échanges ques'ils satisfont aux exigences suivantes:
1) répondre aux exigences de l'article 5 et aux exigences spécifiques
prévues à l'annexe I pour les aspects de santé animale et à l'annexeII pour les aspects de santé publique;
2) provenir d'établissements qui:
a) s'engagent, en fonction des exigences spécifiques prévues aux
annexes I et II pour les produits obtenus par l'établissement, à:
— respecter les conditions de production spécifiques énoncées
dans la présente directive,
— établir et mettre en œuvre des méthodes de surveillance et de
contrôle des points critiques en fonction des procédés utilisés,
— en fonction des produits, prélever des échantillons pour
analyse dans un laboratoire reconnu par l'autorité compétente
aux fins de vérification du respect des normes fixées par la
présente directive,
— conserver une trace écrite ou enregistrée des indications obte-
nues en application des tirets précédents en vue de leur
présentation à l'autorité compétente. Les résultats de diffé-
rents contrôles et tests seront notamment conservés pendantune période de deux ans au moins,
— garantir la gestion du marquage ou de l'étiquetage,
— si le résultat de l'examen de laboratoire ou toute autre infor-
mation dont ils disposent révèle l'existence d'un risquesanitaire ou de police sanitaire grave, informer l'autoritécompétente,
— n'expédier aux fins d'échanges que des produits accompagnés
d'un document commercial précisant la nature du produit, lenom et, le cas échéant, le numéro d'agrément vétérinaire del'établissement de production;
b) sont soumis à une supervision exercée par l'autorité compétente
pour s'assurer du respect, par l'exploitant ou le gestionnaire de
l'établissement, des exigences de la présente directive;
c) ont fait l'objet d'un enregistrement par l'autorité compétente sur
la base des garanties données par l'établissement pour garantirle respect des exigences de la présente directive.
Article 5
Les États membres veillent à prendre toutes les mesures nécessaires
pour garantir que les produits d'origine animale visés à l'annexe I ouII ne font pas l'objet d'échanges à partir d'une exploitation située dans
une zone soumise à des restrictions en raison de l'apparition d'une
maladie à laquelle l'espèce dont le produit est dérivé est sensible, ou àpartir d'un établissement ou d'une zone à partir desquels les mouve-ments ou échanges constitueraient un risque pour le statut sanitairedes États membres, sauf dans le cas de produits traités thermiquementconformément à la législation communautaire.1992L0118 — FR — 01.07.1996 — 005.001 — 5
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Des garanties particulières permettant, par dérogation au premier
alinéa, le mouvement de certains desdits produits peuvent être arrêtéesselon la procédure prévue à l'article 18 dans le cadre des mesures de
sauvegarde.
Article 6
Les États membres veillent à ce que les échanges d'agents pathogènes
soient soumis à des règles strictes, à définir selon la procédure prévue àl'article 18.
Article 7
1. Les règles de contrôle prévues par la directive 89/662/CEE et, en
ce qui concerne les agents pathogènes, par la directive 90/425/CEEsont applicables notamment pour ce qui est de l'organisation des
contrôles à effectuer et des suites à donner à ceux-ci, aux produits visés
par la présente directive.
2. L'article 10 de la directive 90/425/CEE s'applique aux produits
visés par la présente directive.
3. Aux fins des échanges, les dispositions de l'article 12 de la direc-
tive 90/425/CEE sont étendues aux établissements qui fournissent desproduits d'origine animale visés par la présente directive.
4. Sans préjudice des dispositions spécifiques de la présente direc-
tive, l'article compétent procède, en cas de suspicion de non-observation de la présente directive, à tous les contrôles qu'elle juge
appropriés.
5. Les États membres prennent les mesures administratives ou
pénales appropriées pour sanctionner toute infraction à la présentedirective, en particulier lorsqu'il est constaté que les certificats ou docu-
ments établis ne correspondent pas à l'état réel des produits visés aux
annexes I et II, ou que les produits en question ne satisfont pas auxexigences de la présente directive ou n'ont pas été soumis aux contrôlesprévus par celle-ci.
Article 8
À l'annexe A chapitre 1
erpoint 1 de la directive 92/46/CEE(1), l'alinéa
suivant est ajouté:
«Le lait et les produits à base de lait ne doivent pas provenir d'une
zone de surveillance délimitée au titre de la directive 85/511/CEE,sauf si le lait a subi une pasteurisation (71,7 ºC pendant quinzesecondes) sous le contrôle de l'autorité compétente.»
CHAPITRE III
Dispositions applicables aux importations dans la Communauté
Article 9
Les conditions applicables aux importations de produits couverts par la
présente directive doivent offrir au minimum les garanties prévues auchapitre II, y compris celles fixées en application de l'article 6, ainsique celles prévues à l'article 3 deuxième et troisième tirets.
Article 10
1. Aux fins de l'application uniforme de l'article 9, les dispositions
des paragraphes suivants s'appliquent.1992L0118 — FR — 01.07.1996 — 005.001 — 6
(1)J O noL 268 du 14. 9. 1992, p. 1.
▼B
2. Les produits visés aux annexes I et II et à l'article 3 deuxième et
troisième tirets ne peuvent faire l'objet d'importations dans la Commu-nauté que s'ils satisfont aux exigences suivantes:
a) sauf dispositions spécifiques contraires contenues dans les annexes I
et II, provenir d'un pays tiers ou d'une partie de pays tiers figurantsur une liste à établir et à actualiser selon la procédure prévue àl'article 18;
b) provenir, sauf en ce qui concerne les produits visés à l'annexe I
chapitre 5 point B, d'établissements pour lesquels l'autorité compé-tente du pays tiers a fourni à la Commission les garanties que lesdits
établissements respectent les exigences du point 3 a);
c) dans les cas spécifiquement prévus aux annexes I et II et à l'article 3
deuxième et troisième tirets, être accompagnés d'un certificat sani-
taire ou de salubrité conforme à un modèle à établir selon la
procédure prévue à l'article 18, qui atteste que les produits remplis-sent les conditions supplémentaires ou offrent les garantieséquivalentes visées au paragraphe 3 point a) et proviennent d'éta-blissements offrant ces garanties et qui soit signé par un vétérinaireofficiel ou, le cas échéant, par toute autre autorité compétente
reconnue selon la même procédure.
3. Selon la procédure prévue à l'article 18:
a) sont établies les conditions spécifiques — en particulier celles visant
à protéger la Communauté contre certaines maladies exotiques ou
maladies transmissibles à l'homme — ou des garanties équivalentes
à ces conditions.
Les conditions spécifiques et les garanties équivalentes fixées pour
les pays tiers ne peuvent être plus favorables que celles prévues aux
annexes I et II et à l'article 3 deuxième et troisième tirets;
b) est établie une liste communautaire des établissements des pays tiers
qui satisfont aux exigences du paragraphe 2 point b);
c) sont établies la nature des traitements éventuels ou les mesures à
prendre pour éviter la recontamination des boyaux d'animaux, des
œufs et des produits d'œufs.
4. Les décisions prévues aux paragraphes 2 et 3 doivent être prises
sur la base d'une évaluation faite, le cas échéant, après avis du comitéscientifique vétérinaire, du risque réel de propagation de maladies
transmissibles graves ou de maladies transmissibles à l'homme qui
pourrait résulter de la circulation du produit, non seulement au sein del'espèce dont est issu le produit, mais aussi à d'autres espèces qui pour-raient être porteuses de la maladie ou devenir un foyer de maladie ouun risque pour la santé publique.
5. Des experts de la Commission et des États membres effectuent
des contrôles sur place pour vérifier si les garanties offertes par lepays tiers quant aux conditions de production et de mise sur le marchépeuvent être considérées comme équivalentes à celles qui sont appli-quées dans la Communauté.
Les experts des États membres chargés de ces contrôles sont désignés
par la Commission sur proposition des États membres.
Ces contrôles sont effectués pour le compte de la Communauté, qui
prend en charge les frais y afférents.
Dans l'attente des contrôles visés au premier alinéa, les dispositions
nationales applicables en matière d'inspection dans les pays tiers conti-nuent à s'appliquer sous réserve d'information, au sein du comitévétérinaire permanent, en ce qui concerne les manquements aux garan-ties offertes conformément au paragraphe 3 qui auront été constatéslors de ces inspections.
6. Dans l'attente des listes prévues au paragraphe 2 point a) et au
paragraphe 3 point b), les États membres sont autorisés à maintenirles contrôles prévus à l'article 11 paragraphe 2 de la directive 90/675/CEE et le certificat national exigé pour les produits importés dans lecadre des règles nationales existantes.1992L0118 — FR — 01.07.1996 — 005.001 — 7
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Article 11
Sont fixées selon la procédure prévue à l'article 18 les conditions spéci-
fiques de police sanitaire à l'importation dans la Communauté, la nature
et le contenu des documents d'accompagnement des produits visés à
l'annexe I qui sont destinés à des laboratoires d'expérimentation.
Article 12
1. Les principes et règles prévus par les directives 90/675/CEE et
91/496/CEE(1) s'appliquent, notamment en ce qui concerne l'organisa-
tion des contrôles à effectuer par les États membres et les suites àdonner à ces contrôles, ainsi que les mesures de sauvegarde à mettreen œuvre.
Toutefois, selon la procédure prévue à l'article 18, il peut être dérogé,
pour certains types de produits d'origine animale, au contrôle physique
prévu à l'article 8 paragraphe 2 de la directive 90/675/CEE.
2. À l'article 4 paragraphe 1 de la directive 90/675/CEE, l'alinéa
suivant est ajouté:
«Toutefois, lorsque les produits d'origine animale arrivent dans des
conteneurs ou sont conditionnés en emballage sous vide, le contrôled'identité peut être limité à contrôler que les scellés apposés par levétérinaire officiel ou l'autorité compétente sur le conteneur ou
l'emballage sont intacts et que les mentions qui y figurent corres-
pondent à celles qui sont portées sur le document ou le certificatsanitaire d'accompagnement.»
Article 13
1. Les États membre peuvent, en délivrant une licence appropriée,
autoriser les importations en provenance de pays tiers de produits d'ori-gine animale visés aux annexes I et II sous forme d'échantilloncommercial.
2. La licence visée au paragraphe 1 doit accompagner le lot et
préciser les conditions particulières dans lesquelles il peut être importé,
ainsi que toute dérogation aux contrôles prévus par la directive 90/675/
CEE.
3. Lorsqu'un lot entre dans un État membre en transit vers un autre
État membre, le premier État membre veille à ce que le lot soitaccompagné de la licence appropriée. Les déplacements du lot s'effec-tuent dans les conditions prévues à l'article 11 paragraphe 2 de la
directive 90/675/CEE. Il incombe à l'État membre qui délivre la licence
de s'assurer que le lot satisfait aux conditions prévues par la licence etd'autoriser l'entrée sur son territoire.
CHAPITRE IV
Dispositions communes et finales
Article 14
1. L'article 3 point d) de la directive 72/461/CEE(2) est supprimé.
Les décisions 92/183/CEE(3) et 92/187/CEE(4) de la Commission
restent d'application pour les besoins de la présente directive, sanspréjudice des modifications éventuelles à y apporter selon la procédureprévue à l'article 18.
2. La directive 90/667/CEE est modifiée comme suit:
a) À l'article 13, le paragraphe suivant est ajouté.1992L0118 — FR — 01.07.1996 — 005.001 — 8
(1)J O noL 268 du 24. 9. 1991, p. 56.
(2)J O noL 302 du 31. 12. 1972, p. 24. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 91/687/CEE (JO noL 377 du 31. 12.1991, p. 16).
(3)J O noL 84 du 31. 3. 1992, p. 33.
(4)J O noL 87 du 2. 4. 1992, p. 20.
▼B
«2. En vue d'assurer le suivi des contrôles prévus au paragraphe
1:
a) les produits transformés obtenus à partir de matières à faible
risque et les matières à haut risque doivent satisfaire auxexigences de l'annexe I chapitre 6 de la directive 92/118/CEE (*);
b) les matières à faible risque, les matières à haut risque destinées à
être traitées dans un établissement désigné dans un autre État
membre conformément à l'article 4 paragraphe 1 deuxièmephrase et les produits transformés à partir de matières à hautrisque ou à faible risque doivent être accompagnés:
— s'ils proviennent d'un établissement agréé conformément à
l'article 4 ou 5 d'un document commercial précisant:
— le cas échéant, la nature du traitement,
— si le produit contient des protéines provenant de rumi-
nants;
— s'ils proviennent d'un autre établissement, d'un certificat
délivré et signé par un vétérinaire officiel indiquant:
— les méthodes de traitement du lot,
— le résultat des tests de recherche de salmonelles,
— si le produit contient des protéines provenant de rumi-
nants.
(*) JO n
oL 62 du 15. 3. 1993, p. 49.»
b) À l'article 6, les mots «sont déterminés selon la procédure prévue à
l'article 19» sont remplacés par «sont fixés conformément à l'annexeI chapitre 10 de la directive 92/118/CEE».
c) À l'article 14, le premier alinéa est supprimé.
Article 15
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, arrête toute nouvelle annexe établissant des exigences
spécifiques pour d'autres produits susceptibles de présenter un risque
réel de propagation de maladies transmissibles graves ou un risqueréel pour la santé humaine.
Les annexes sont, en tant que de besoin, modifiées selon la procédure
prévue à l'article 18, dans le respect des principes généraux énoncés àl'article 3 deuxième tiret.
Article 16
1. Les États membres sont autorisés à subordonner à la présentation
d'un certificat sanitaire ou de salubrité attestant que les exigences de laprésente directive sont respectées, l'introduction sur leur territoire de
produits d'origine animale visés aux annexes I et II et à l'article 3
deuxième et troisième tirets, qui, obtenus sur le territoire d'un Étatmembre, ont transité par le territoire d'un pays tiers.
2. Les États membres qui ont recours à la faculté prévue au para-
graphe 1 en informent la Commission et les autres États membres au
sein du comité vétérinaire permanent, institué par la décision 68/361/CEE(
1).
Article 17
1. Les annexes A et B des directives 89/662/CEE et 90/425/CEE
sont remplacées par les textes figurant à l'annexe III de la présentedirective.1992L0118 — FR — 01.07.1996 — 005.001 — 9
(1)J O noL 255 du 18. 10. 1968, p. 23.
▼B
2. La directive 77/99/CEE est modifiée comme suit.
— À l'article 2, le point b) iv) est supprimé, les points b) v) et b) vi)
devenant respectivement les points b) iv) et b) v).
— L'article 6 paragraphe 2 est à lire comme suit:
«2. Selon la procédure prévue à l'article 20, des conditions
supplémentaires peuvent être fixées pour les autres produits d'ori-gine animale en vue d'assurer la protection de la santé publique.»
Article 18
Dans le cas où il est fait référence à la procédure prévue au présent
article, le comité vétérinaire permanent statue conformément aux règlesénoncées à l'article 17 de la directive 89/662/CEE.
Article 19
Selon la procédure prévue à l'article 18, des mesures transitoires
peuvent être arrêtées, pour une période maximale de trois ans àcompter du 1
erjuillet 1993, afin de faciliter le passage au nouveau
régime prévu par la présente directive.
Article 20
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer
à l'article 12 paragraphe 2 et à l'article 17 à la date du 1erjanvier
1993 et aux autres dispositions de la présente directive avant le 1erjanvier 1994. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'unetelle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette
référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domainerégi par la présente directive.
3. La fixation de la date limite de transposition au 1
erjanvier 1994
ne porte pas préjudice à l'abolition des contrôles vétérinaires aux fron-tières prévue par les directives 89/662/CEE et 90/425/CEE.
Article 21
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1992L0118 — FR — 01.07.1996 — 005.001 — 10
▼B
ANNEXE I
CONDITIONS DE POLICE SANITAIRESPÉCIFIQUES
CHAPITRE PREMIER
Lait, produits à base de lait et colostrum non destinés à la consommation
humaine
Les échanges intracommunautaires et les importations de lait, de produits à base
de lait et de colostrum non destinés à la consommation humaine sont soumis
aux conditions suivantes:
1) le récipient, quel qu'il soit, dans lequel le produit est transporté doit porter
une indication précisant la nature du produit;
2) chaque lot doit être accompagné, selon le cas, d'un document commercial
visé à l'article 4 point 2 a) dernier tiret ou du certificat sanitaire visé à
l'article 10 paragraphe 2 point c), portant le nom et le numéro d'enregistre-
ment de l'établissement de transformation ou de traitement, ce document ou
certificat étant à conserver par le destinataire pendant un an au moins;
3) le document ou le certificat visé au point 2 doit attester:
a) s'il s'agit de lait cru ou de colostrum, qu'il a été produit selon des condi-
tions apportant des garanties suffisantes en matière de santé animale. Ces
conditions doivent être établies selon la procédure prévue à l'article 18;
b) s'il s'agit de lait ou de produits à base de lait traités ou transformés, que le
lait ou le produit à base de lait a été soumis à un traitement thermique
d'une température minimale de 72 ºC pendant au moins quinze secondes
ou à toute combinaison ayant un effet de chauffage au moins équivalent
et entraînant une réaction négative du test de la phosphatase, suivi par:
i) dans le cas de lait en poudre ou de produit en poudre à base de lait, un
procédé de séchage;
ii) dans le cas de produit acidifié à base de lait, un procédé par lequel le
pH a été abaissé et maintenu pendant au moins une heure à un niveau
inférieur à 6,0;
c) que, dans le cas du lait en poudre et des produits en poudre à base de lait,
les conditions suivantes ont été satisfaites:
i) après le séchage, toutes les précautions ont été prises pour éviter la
contamination du produit;
ii) le produit final a été placé dans des emballages neufs
et
d) que, en cas de conditionnement en vrac, avant que le lait, les produits à
base de lait et le colostrum aient été chargés dans un véhicule ou un
conteneur pour être acheminés vers leur destination, ledit véhicule ou
conteneur a été désinfecté à l'aide d'un produit agréé par les autorités
compétentes;
4) outre les exigences visées aux points 1, 2 et 3, les importations de lait, de
produits à base de lait et de colostrum non destinés à la consommationhumaine ne sont autorisés qu'en provenance de pays tiers ou parties de pays
tiers inscrits sur les listes prévues à l'article 23 de la directive 92/46/CEE et
remplissant les conditions fixées à l'article 26 de ladite directive. Dans le cas
de l'identification d'un risque d'introduction d'une maladie exotique ou de
tout autre risque en matière de santé animale, des conditions supplémentaires
visant à la protection de la santé animale peuvent être établies selon la procé-
dure prévue à l'article 18.1992L0118 — FR — 01.07.1996 — 005.001 — 11
▼M4
▼B
CHAPITRE 2
Boyaux d'animaux
A.Échanges
Les échanges de boyaux d'animaux sont subordonnés à la présentation d'un
document précisant l'établissement d'origine, qui doit être:
— lorsque les boyaux sont salés ou séchés à l'origine et dans le cas où les
boyaux salés ou séchés sont subséquemment manipulés à d'autres fins, un
établissement approuvé par l'autorité compétente,
— dans les autres cas, un établissement agréé conformément à la directive
64/433/CEE(1), les boyaux devant être transportés de manière à éviter
une contamination.
B.Importations en provenance des pays tiers
Les importations de boyaux d'animaux en provenance de tout pays tiers sont
subordonnées à la présentation du certificat visé à l'article 10 paragraphe 2
point c), délivré et signé par un vétérinaire officiel du pays tiers exportateur
et attestant:
i) que les boyaux proviennent d'établissements agréés par l'autorité compé-
tente du pays exportateur;
ii) que les boyaux ont été nettoyés et raclés, puis salés ou blanchis (ou, au
lieu d'être salés ou blanchis, qu'ils ont été séchés après avoir été raclés);
iii) que, après le traitement visé au point ii), des mesures effectives ont été
prises pour éviter une nouvelle contamination des boyaux.
CHAPITRE 3
Peaux d'ongulés (2)non couvertes par les directives 64/433/CEE et 72/462/
CEE et non soumises à certains processus de tannage
I. A. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas:
— aux peaux d'ongulés couvertes par les directives 64/433/CEE et 72/
462/CEE,
— aux peaux ayant été soumises au processus complet du tannage,
— aux peaux à l'état «wet blue»,
— aux peaux à l'état «pickled pelts»,
— aux peaux à l'état de «peaux chaulées» (traitement à la chaux et en
saumure à un pH de 12-13 pendant au moins 8 heures).
B. Dans le champ d'application tel que défini en A, les dispositions du
présent chapitre s'appliquent aux peaux fraîches, réfrigérées ou traitées.
Au sens de la présente décision, on entend par peaux traités, les peaux
qui ont:
— soit été séchées,
— soit été salées à sec ou en saumure pendant au moins 14 jours avant
d'être expédiées,
— soit ont été soumises à un salage pendant 7 jours au sel de la mer
additionné de 2 % de carbonate de soude,
— soit ont été soumises à un séchage pendant 42 jours à une tempéra-
ture d'au moins 20 º C,
— soit ont été préservées par un procédé autre que le tannage, à fixer
selon la procédure prévue à l'article 18.
II.Échanges intracommunautaires
A. Les échanges de peaux fraîches ou réfrigérées sont soumis aux mêmes
conditions de police sanitaire que celles applicables aux viandes fraîches
conformément à la directive 72/461/CEE.
B. Les échanges de peaux traitées sont autorisés à la condition que chaque
lot soit accompagné d'un document commercial prévu à l'article 4 para-
graphe 2 point a) dernier tiret attestant que:
— les peaux ont été traitées conformément au point I.B
et que1992L0118 — FR — 01.07.1996 — 005.001 — 12
(1)J O no121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64. Directive modifiée en dernier lieu par la directive
91/497/CEE (JO noL 268 du 24. 9. 1991, p. 69).
(2) On entend par peaux d'ongulés les enveloppes dermiques des ongulés.▼M2
▼M2
— le lot n'a pas été en contact avec un autre produit d'origine animale
ou avec des animaux vivants présentant un risque de propagation
d'une maladie transmissible grave.
III.Importations
A. Les importations de peaux fraîches ou réfrigérées ne sont autorisées
qu'en provenance d'un pays tiers ou d'une partie de pays tiers en prove-
nance duquel les importations de toutes catégories de viandes fraîches
des espèces correspondantes sont autorisées en application de la législa-
tion communautaire.
B. Les importations de peaux fraîches ou réfrigérées doivent répondre aux
conditions de police sanitaire à fixer selon la procédure prévue à l'article
18 et être accompagnées du certificat de police sanitaire prévu à l'article
10 paragraphe 2 point c).
C. Les importations en provenance des pays tiers énumérés à la partie 1 de
l'annexe de la décision 79/542/CEE(1) de peaux traitées sont autorisées à
la condition que chaque lot soit accompagné d'un certificat dont le
modèle sera fixé par la Commission selon la procédure prévue à l'article
18, attestant que:
a) soit
— si les peaux proviennent d'animaux originaires d'une région d'un
pays tiers ou d'un pays tiers non soumis, conformément à la
réglementation communautaire, à des mesures de restrictions à
la suite de l'apparition d'une maladie transmissible grave auxquels
les animaux de l'espèce concernée sont sensibles, elles ont été
traitées conformément au point I.B,
ou
— si les peaux proviennent d'autres régions d'un pays tiers ou
d'autres pays tiers, elles ont été traitées conformément au point
I.B troisième ou quatrième tirets,
et
b) le lot n'a pas été en contact avec un autre produit d'origine animale
ou avec des animaux vivants présentant un risque de propagation
d'une maladie transmissible grave.
D. Toutefois pour les importations de tout pays tiers de peaux de ruminants
traitées conformément au point I.B qui ont été isolées pendant 21 jours
ou ont été soumises à un transport de 21 jours sans interruption, le certi-
ficat prévu au point C est remplacé par une déclaration attestant ou
prouvant que ces exigences ont été remplies, dont le modèle sera fixé
par la Commission selon la procédure prévue à l'article 18.
CHAPITRE 4
Aliments dans lesquels ont été incorporées des matières à faible risque au
sens de la directive 90/667/CEE
1. Chaque lot d'aliments pour animaux en récipients hermétiquement clos doit
être accompagné d'un certificat délivré et signé par un vétérinaire officiel
du pays d'origine et attestant que le produit a été soumis à un traitement ther-
mique pour atteindre une valeur Fc supérieure ou égale à 3.0.
2. Chaque lot d'aliments semi-humides pour animaux doit être accompagné du
document commercial ou du certificat prévu à l'article 13 paragraphe 2 point
b) de la directive 90/667/CEE, attestant:
i) que les matières premières d'origine animale à partir desquelles ont été
fabriqués les aliments pour animaux proviennent uniquement d'animaux
abattus en bonne santé, dont la viande a été reconnue propre à la
consommation humaine;
ii) que les ingrédients d'origine animale ont été soumis à un traitement ther-
mique à cœur d'au moins 90 ºC;
iii) que, après transformation, des mesures effectives ont été prises pour que
le lot ne soit pas exposé à une nouvelle contamination.
3. Les aliments séchés pour animaux doivent satisfaire aux exigences suivantes:
a) les matières premières à partir desquelles ont été fabriqués les aliments
pour animaux sont des matières à faible risque conformément aux articles
2, 5 et 17 de la directive 90/667/CEE;1992L0118 — FR — 01.07.1996 — 005.001 — 13
(1)J O noL 146 du 14. 6. 1979, p. 15. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 94/
59/CE de la Commission (JO noL 27 du 1. 2. 1994, p. 53).▼B
▼B
b) chaque lot est accompagné du document commercial ou du certificat
prévu à l'article 13 paragraphe 2 point b) de la directive 90/667/CEE,
attestant:
i) que les aliments séchés pour animaux consistent en produits d'ani-
maux abattus qui ont été traités thermiquement de manière à
atteindre une température à cœur d'au moins 90 ºC, étant entendu
que le traitement n'est pas nécessaire pour des produits fins dont les
composants ont été soumis à un tel traitement;
ii) que, après le traitement thermique, toutes les précautions ont été
prises pour éviter toute contamination du produit avant l'expédition;
iii) que le produit a été placé dans des emballages neufs (sacs ou
sachets);
iv) que le procédé de traitement a été testé avec des résultats satisfai-
sants, conformément à l'annexe II chapitre III point 2 de la directive
90/667/CEE.
4. Chaque lot de produits fabriqués à partir de peaux transformées doit être
accompagné soit du document commercial ou certificat prévu à l'article 13
paragraphe 2 point b) de la directive 90/667/CEE, attestant que les produits
ont été soumis au cours de la transformation à un traitement thermique suffi-
sant pour détruire les organismes pathogènes (y compris les salmonelles) et
que des mesures efficaces ont été prises après la transformation pour éviter
toute contamination des produits.
CHAPITRE 5
Os et produits à base d'os (à l'exclusion de la farine d'os), de cornes et
produits à base de corne (à l'exclusion de la farine de corne), onglons et
produits à base d'onglons (à l'exclusion de la farine d'onglon)
Les échanges et les importations des produits en question sont soumis aux
conditions suivantes:
A. s'ils sont destinés à l'alimentation humaine ou animale:
1) en ce qui concerne les échanges, les os, les cornes et les onglons sont
soumis aux conditions de police sanitaire prévues par la directive 72/
461/CEE;
2) en ce qui concerne les échanges, les produits à base d'os, les produits à
base de corne et les produits à base d'onglons, sont soumis aux conditions
de police sanitaire prévues par la directive 80/215/CEE(1);
3) en ce qui concerne les importations, les os, les produits à base d'os, les
cornes, les produits à base de corne, les onglons et les produits à base
d'onglons sont soumis aux conditions prévues par la directive 72/462/
CEE(2);
B. s'ils sont destinés à d'autres fins que l'alimentation humaine ou animale, y
compris ceux destinés à être transformés en vue de la fabrication de gela-
tines:
1) les États membres autorisent les importations d'os et de produits à base
d'os (à l'exclusion de la farine d'os), de cornes et de produits à base de
corne (à l'exclusion de la farine de corne) et d'onglons et de produits à
base d'onglons (à l'exclusion de la farine d'onglon), pour autant:
i) que les produis soient séchés avant l'exportation et ne soient pas
réfrigérés ou congelés;
ii) que les produits ne soient envoyés que par terre ou par mer de leur
pays d'origine directement vers un poste d'inspection frontalier de la
Communauté sans transbordement dans un port ou dans un lieu situé
en dehors de la Communauté;
iii) que les produits, après les contrôles documentaires prévus par la
directive 90/675/CEE, soient directement acheminés vers l'établisse-ment de fabrication;
2) chaque lot de produits doit être accompagné d'une déclaration par
laquelle l'importateur s'engage à ne pas destiner les produits importés au
titre de ce chapitre à l'alimentation humaine ou animale directe.
Cette déclaration doit être présentée au vétérinaire officiel du poste d'ins-
pection frontalier du point d'entrée de la marchandise sur le territoire de
la Communauté pour y être visée par ledit vétérinaire officiel et doit
accompagner le lot jusqu'à sa destination;1992L0118 — FR — 01.07.1996 — 005.001 — 14
(1)J O noL 47 du 21. 2. 1980, p. 4. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/
687/CEE (JO noL 377 du 31. 12. 1991, p. 16).
(2)J O noL 302 du 31. 12. 1972, p. 28. Directive modifiée en dernier lieu par la directive
91/688/CEE (JO noL 377 du 31. 12. 1991, p. 18).
▼B
3) selon la procédure prévue à l'article 18 de la présente directive, il peut
être dérogé à certaines des exigences précitées en fonction des situations
sanitaires et des garanties en matière de contrôle à l'origine offertes par
un pays tiers.
CHAPITRE 6
Protéines animales transformées
I. Sans préjudice d'éventuelles restrictions imposées pour la BSE et des
restrictions imposées à l'alimentation des ruminants par des protéines de
ruminants, les échanges et les importations de protéines animales transfor-
mées sont subordonnés:
A. en ce qui concerne les échanges:
— de protéines animales transformées destinées à l'alimentation
humaine, à la présentation du document ou certificat prévu par la
directive 77/99/CEE, attestant le respect des exigences de cette
directive,
— de protéines animales transformées destinées à l'alimentation
animale, à la présentation du document ou certificat prévu à l'article
13 de la directive 90/667/CEE;
B. en ce qui concerne les importations:
1) à la présentation d'un certificat sanitaire tel que prévu à l'article 10
paragraphe 2 point c), signé par le vétérinaire officiel du pays d'ori-
gine et attestant que:
a) le produit:
i) s'il est destiné à la consommation animale, a subi un traite-
ment thermique approprié, de sorte qu'il est conforme aux
normes microbiologiques énoncées à l'annexe II chapitre III
de la directive 90/667/CEE;
ii) s'il est destiné à la consommation humaine, répond aux
exigences de la directive 80/215/CEE;
b) toutes les précautions ont été prises après le traitement pour éviter
toute contamination du produit traité;
c) des échantillons ont été prélevés lors du départ du pays d'origine
pour être soumis à des tests de dépistage de salmonelles;
d) les résultats de ces tests se sont révélés négatifs;
2) après contrôle documentaire des certificats visés au point 1, au prélè-
vement d'échantillons par l'autorité compétente du poste d'inspection
frontalier, sans préjudice du point II:
i) sur chaque lot de produits présentés en vrac;
ii) par sondage aléatoire sur les lots de produits conditionnés dans
l'usine de fabrication;
3) pour la mise en libre pratique, sur le territoire de la Communauté des
lots de protéines animales transformées, à la preuve que les résultats
des prélèvements effectués conformément au point B 1 c) sont néga-
tifs, le cas échéant après retraitement;
C. les règles nationales existant à la date de notification de la présente
directive en ce qui concerne les exigences applicables en matière de
BSE et de tremblante (scrapie) pour les protéines d'origine animale,
peuvent être maintenues dans l'attente d'une décision sur le type de trai-
tement thermique capable de détruire l'agent responsable.
Les échanges et importations des farines de viandes et des farines d'os
restent soumis aux dispositions de l'article 5 paragraphe 2 de la directive
89/662/CEE et de l'article 11 paragraphe 2 de la directive 90/675/CEE.
II. Les États membres peuvent pratiquer un contrôle par sondage aléatoire sur
des lots de produits présentés en vrac, originaires d'un pays tiers en prove-
nance duquel les six derniers tests consécutifs se sont révélés négatifs.
Lorsque, au cours d'un tel contrôle, un résultat a été trouvé positif, l'autorité
compétente du pays d'origine doit être informée afin qu'elle prenne les
mesures appropriées pour remédier à la situation. Ces mesures doivent être
portées à la connaissance de l'autorité compétente responsable des contrôles
àl'importation. En cas de nouveau résultat positif de la même provenance,
les contrôles ultérieurs devront porter sur tous les lots de la même prove-
nance jusqu'à ce que les exigences visées à la première phrase soient à
nouveau remplies.
III. Les État membres doivent garder un relevé des résultats des contrôles effec-
tués sur tous les lots qui ont fait l'objet de contrôles.1992L0118 — FR — 01.07.1996 — 005.001 — 15
▼B
IV. Conformément à l'article 3 paragraphe 3 de la directive 89/662/CEE, le
transbordement de lots n'est autorisé que dans des ports reconnus selon la
procédure prévue à l'article 18, pour autant qu'un accord bilatéral ait été
conclu entre les États membres visant à permettre un contrôle différé des
lots jusqu'à leur arrivée au poste d'inspection frontalier de l'État membre
de destination finale.
V. Lorsque le résultat des tests de recherche des salmonelles effectués sur un
lot est positif, celui-ci est:
a) soit réexporté de la Communauté;
b) soit utilisé à des fins autres que l'alimentation des animaux; dans ce cas,
le lot ne peut quitter le port ou l'entrepôt de stockage que si les produits
qui le composent ne sont pas intégrés dans des aliments pour animaux;
c) soit soumis à un retraitement dans une usine de transformation agréée
conformément à la directive 90/667/CEE ou dans toute entreprise agréée
pour la décontamination; pour que le contrôle en soit assuré, le transfertdepuis le port ou l'entrepôt de stockage est soumis à une autorisation
délivrée par l'autorité compétente et le lot n'est pas débloqué avant qu'il
ait été traité et soumis par l'autorité compétente à des tests de recherche
des salmonelles conformément à l'annexe II chapitre III de la directive
90/667/CEE et à condition que le résultat des tests soit négatif.
CHAPITRE 7
Sang et produits sanguinsd'ongulés et de volailles
(à l'exception du serum d'équidés)
I.Sang frais et produits sanguins destinés à la consommation humaine
A. Échanges
1. Les échanges de sang frais d'ongulés ou de volailles destinés à la consomma-
tion humaine sont soumis respectivement aux mêmes conditions de police
sanitaire que celles applicables aux viandes fraîches conformément aux
directives 72/461/CEE(
1), 91/494/CEE(2) ou 91/495/CEE(3) du Conseil.
2. Les échanges de produits sanguins destinés à la consommation humaine sont
soumis aux conditions de police sanitaire prévues au chapitre II de la
présente directive.
B. Importations
1. Les importations de sang frais d'ongulés domestiques destiné à la consom-
mation humaine sont interdites conformément à la directive 72/462/CEE du
Conseil(4).
Les importations de sang frais de volailles domestiques destiné à la consom-
mation humaine sont soumises aux conditions de police sanitaire prévues par
la directive 91/494/CEE.
Les importations de sang frais de gibier d'élevage destiné à la consommation
humaine sont soumises aux conditions de police sanitaire prévues par le
chapitre 11 de la présente annexe.
2. Les importations de produits sanguins destinés à la consommation humaine,
y compris ceux visés par la directive 77/99/CEE du Conseil(5), sont
soumises respectivement aux mêmes conditions de police sanitaire que celles
applicables aux produits à base de viande conformément à la directive 72/
462/CEE ou à la présente directive, sans préjudice des règles visées, en ce
qui concerne les protéines animales transformées à base de sang, par le
chapitre 6 de la présente annexe.1992L0118 — FR — 01.07.1996 — 005.001 — 16
(1)J O noL 302 du 31. 12. 1972, p. 24.
(2)J O noL 268 du 24. 9. 1991, p. 35.
(3)J O noL 268 du 24. 9. 1991, p. 41.
(4)J O noL 302 du 31. 12. 1972, p. 28.
(5)J O noL 26 du 31. 1. 1977, p. 85.▼M6
▼M6
II.Sang frais et produits sanguins non destinés à la consommation humaine
A. DéfinitionsAu sens du présent point, on entend par:sang:
le sang entier défini comme «matière à faible risque» au sens de la directive 90/
667/CEE,
produits sanguins:
— les fractions de sang pouvant avoir subi un traitement autre que celui prévu
par la directive 90/667/CEE,
ou
— le sang ayant subi un traitement autre que celui prévu par la directive 90/
667/CEE,
diagnostic in vitro :
un produit conditionné, prêt à l'utilisation par l'utilisateur final, contenant un
produit sanguin et utilisé en tant que réactif, produit réactif, calibreur, kit ou
tout autre système utilisé seul ou en combinaison, destiné, de par sa fabrication,
à être utilisé in vitropour des examens d'échantillons d'origine humaine ou
animale, à l'exclusion des dons d'organes et de sang, dans un but unique ou prin-
cipal du diagnostic d'un état physiologique, d'un état de santé, d'une maladie ou
d'une anomalie génétique ou afin de déterminer la sécurité et la compatibilité
avec des réactifs éventuels,
réactif de laboratoire:
un produit conditionné, prêt à l'utilisation par l'utilisateur final, contenant un
produit sanguin, utilisé en tant que réactif ou produit réactif, utilisé seul ou en
combinaison et destiné de par sa fabrication à être utilisé dans un laboratoire,
traitement complet:
— traitement par la chaleur à une température de 65 ºC durant au moins 3
heures, suivi d'un test d'efficacité,
ou
— irradiation à 2,5 mégarads ou par des radiations gamma, suivi d'un test
d'efficacité,
ou
— modification du pH en pH5 pendant 2 heures, suivi d'un test d'efficacité,
ou
— traitement prévu au chapitre 4 de la présente annexe,
ou
— tout autre traitement ou procédé à fixer selon la procédure prévue à l'article
18.
B. Échanges
Les échanges de sang et de produits sanguins sont soumis aux conditions de
police sanitaire prévues au chapitre II de la présente directive et aux condi-
tions prévues par la directive 90/667/CEE.
C. Importations1. Les importations de sang sont soumises aux conditions de police sanitaire
prévue au chapitre 10 de la présente annexe.
2. a) Les importations de produits sanguins sont autorisées à la condition que
chaque lot soit accompagné d'un certificat dont le modèle sera fixé selon
la procédure prévue à l'article 18 attestant que soit:
— ils sont originaires d'un pays tiers dans lequel, pour les espèces sensi-
bles, aucun cas de fièvre aphteuse n'a été constaté depuis au moins 24
mois et aucun cas de stomatite vésiculeuse, de maladie vésiculeuse
des porcs, de peste bovine, de peste des petits ruminants, de Rift
Valley Fever, de fièvre catarrhale des ovins ( bluetongue ), de peste
équine, de peste porcine classique, de peste porcine africaine, de
maladie de Newcastle et d'influenza aviaire n'a été constaté depuis
12 mois et dans lequel la vaccination contre lesdites maladies n'est
pas pratiquée depuis au moins 12 mois. Le certificat sanitaire peut
être établi en fonction de l'espèce animale à partir duquel les produits
sanguins sont dérivés
ou
— s'il s'agit de produits sanguins dérivés de bovins, ils sont originaires
d'une partie de pays tiers répondant aux conditions du premier tiret,
à partir duquel, conformément à la législation communautaire, les
importations de bovins, de leur viande fraîche ou de leur sperme est1992L0118 — FR — 01.07.1996 — 005.001 — 17
▼M6
autorisé. Dans ce cas, le sang à partir duquel les produits ont été
fabriqués doit provenir de bovins originaires de cette partie de pays
tiers et avoir été récolté soit:
— dans des abattoirs approuvés conformément à la législation
communautaire
ou
— dans des abattoirs agréés et supervisés à cet effet par les autorités
compétentes du pays tiers. L'adresse et le numéro d'agrément de
ces abattoirs doivent être communiqués à la Commission et aux
États membres
ou
— s'il s'agit de produits sanguins dérivés de bovins, ils ont subi un trai-
tement complet assurant l'absence des agents pathogènes des maladies
bovines énumérées au premier tiret
ou
— s'il s'agit de produits sanguins dérivés de bovins, ils répondent aux
conditions du chapitre 10 de la présente annexe. Dans ce cas, au
cours du stockages les emballages ne doivent pas être ouverts et l'éta-
blissement de transformation doit effectuer un traitement complet de
ces produits.
b) Des conditions spécifiques relatives aux importations de diagnostics in
vitroet de réactifs de laboratoire sont établies, si nécessaire, selon la
procédure prévue à l'article 18.
III.Dispositions générales
Les modalités d'application du présent chapitre sont arrêtées, en tant que de
besoin, selon la procédure prévue à l'article 18.
CHAPITRE 8
Sérum provenant d'équidés
1. Pour pouvoir faire l'objet d'échanges, le sérum doit provenir d'équidés ne
présentant aucune des maladies transmissibles graves visées par la directive
90/426/CEE(1) ni aucune des maladies transmissibles graves auxquelles sont
sensibles les équidés, et avoir été obtenu dans des organismes ou centres non
soumis à des restrictions sanitaires en application de ladite directive.
2. Seul peut faire l'objet d'importations le sérum qui provient d'équidés nés et
élevés dans un pays tiers en provenance duquel les importations d'équidés
de boucherie sont autorisées et qui a été obtenu, traité et expédié dans des
conditions à préciser selon la procédure prévue à l'article 18.
CHAPITRE 9
Saindouxet graisses fondues
1. Les États membres autorisent les importations dans la Communauté de sain-
doux et de graisses fondues provenant de pays tiers figurant sur la liste
annexée à la décision 79/542/CEE et en provenance desquels les importations
de viande fraîche de l'espèce concernée sont autorisées.
2. Au cas où s'est déclarée une des maladies transmissibles graves au cours des
douze mois précédant l'exportation d'un pays visé au paragraphe 1, chaque
lot de saindoux ou de graisses fondues doit être accompagné du certificat
prévu à l'article 10 paragraphe 2 de la présente directive, attestant:
A. que le saindoux ou les graisses fondues ont été soumis à un des traite-
ments thermiques suivants:
i) au moins 70 ºC pendant au moins trente minutes
ou
ii) au moins 90 ºC pendant au moins quinze minutes
ou
iii) une température minimale de 80 ºC dans un système de fonte en
continu;
B. que, lorsque le saindoux ou les graisses fondues sont emballés, ils ont été
placés dans des récipients neufs et que toutes les précautions ont été
prises pour éviter une nouvelle contamination;1992L0118 — FR — 01.07.1996 — 005.001 — 18
(1)J O noL 224 du 18. 8. 1990, p. 42. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 92/
130/CEE (JO noL 47 du 22. 2. 1992, p. 26).▼B
▼B
C. que, lorsqu'il est prévu de transporter le produit en vrac, les tuyaux,
pompes, citernes et tout autre conteneur en vrac ou camion citerne utilisés
pour transporter les produits de l'établissement de production soit directe-
ment vers le navire ou des citernes de stockage à terre, soit directement
vers des établissements ont été inspectés et jugés propres avant d'être
utilisés.
CHAPITRE 10
Matièrespremièresdestinéesàlafabricationd'alimentspouranimauxetde
produits pharmaceutiques ou techniques
1. Sont considérés comme matières premières les viandes fraîches, les glandes,
les organes et autres abats, ainsi que la muqueuse intestinale qui ne sont pas
destinés à la consommation humaine. Sont considérées comme fraîches les
matières premières qui ont été soumises uniquement à un traitement frigori-
fique ou à un autre traitement qui n'a pas permis de tuer les agents
pathogènes avec une certitude suffisante. Il ne peut s'agir que de matières
à faible risque au sens de la directive 90/667/CEE.
2. Les matières premières doivent être accompagnées soit du document
commercial ou certificat prévu à l'article 13 paragraphe 2 de la directive
90/667/CEE, soit d'un certificat conforme à un modèle à établir selon la
procédure prévue à l'article 18, et satisfaire aux exigences de la décision
92/183/CEE.
3. Dans le cas des échanges, l'original du certificat sanitaire ou du document
commercial est à présenter aux autorités vétérinaires responsables respecti-
vement de l'établissement de transformation et de l'entrepôt de stockage
intermédiaire — entrepôt frigorifique — ou de l'établissement de tri et,
dans le cas des importations dans la Communauté, à l'autorité chargée du
contrôle au poste d'inspection frontalier.
4. Les matières premières doivent être transportées directement vers les
établissements de transformation agréés ou enregistrés et remplissant les
conditions fixées par la directive 90/667/CEE ou vers des entrepôts frigori-
fiques agréés en vue d'un stockage intermédiaire. Les matières premières
destinées à la fabrication de produits pharmaceutiques peuvent également,
en attendant leur transformation, être triées et entreposées dans des établis-
sements spécialement agréés à cet effet par les États membres. Ceux-ci
informent la Commission de l'agrément de ces établissements de tri.
5. Les matières premières ne peuvent être transportées vers l'établissement de
transformation que dans des récipients ou véhicules étanches et convenable-
ment scellés. Sur les récipients et les documents d'accompagnement doit
figurer la mention «Destiné exclusivement à la fabrication d'aliments pour
animaux» ou «Destiné exclusivement à la fabrication de produits pharma-
ceutiques ou techniques», selon la destination. Sur les récipients et les
documents d'accompagnement doivent figurer le nom et l'adresse de l'éta-
blissement destinataire.
6. Les véhicules et les récipients utilisés pour le transport des marchandises,
ainsi que tous les équipements et ustensiles qui sont entrés en contact avec
les matières premières non traitées, doivent être nettoyés et désinfectés. Les
emballages doivent être incinérés ou détruits d'une autre manière, conformé-
ment aux instructions du vétérinaire officiel.
7. Le stockage intermédiaire des matières premières est subordonné à l'autori-
sation et au contrôle du vétérinaire officiel et doit se faire dans des
entrepôts frigorifiques agréés à cet effet. Les matières premières doivent
être séparées d'autres marchandises et entreposées de manière à prévenir
toute propagation de maladies épizootiques.
8. Le traitement des matières premières dans l'établissement de transformation
doit avoir pour effet de tuer les agents pathogènes et d'exclure tout risque
pour la population animale indigène. Les matières premières ne peuvent
quitter l'établissement qu'à titre exceptionnel, avec l'autorisation du vétéri-
naire officiel, pour être détruites, conformément à la directive 90/667/CEE,
dans des établissements de transformation agréés ou enregistrés. Les dispo-
sitions des points 5, 6 et 9 sont applicables par analogie au transport de ces
matières premières et à la notification au vétérinaire officiel responsable de
l'établissement de transformation.
9. Lorsque les matières premières quittent l'établissement d'origine ou la fron-
tière extérieure de la Communauté:
— le vétérinaire officiel responsable de l'établissement d'origine, lorsqu'il
s'agit d'un échange intracommunautaire
ou
— l'autorité chargée du contrôle à la frontière, lorsqu'il s'agit d'une impor-
tation dans la Communauté1992L0118 — FR — 01.07.1996 — 005.001 — 19
▼B
en informent, au moyen du système Animo, par télex ou téléfax, le vétéri-
naire officiel responsable de l'établissement de transformation, de l'entrepôt
de stockage intermédiaire ou de l'établissement de tri.
10. Les importations dans la Communauté sont également soumises aux dispo-
sitions suivantes.
a) Les États membres n'autorisent l'importation de matières premières dans
la Communauté que si ces matières premières sont originaires de pays
figurant sur la liste arrêtée par la décision 79/542/CEE du Conseil ou
par une décision spécifique de la Commission applicable à une matière
première en particulier.
b) Après le contrôle à la frontière, les matières premières doivent être trans-
portées directement, sous la surveillance de l'autorité vétérinaire
responsable, vers un établissement de transformation agréé ou enregistré
qui est placé sous le contrôle permanent d'un vétérinaire officiel et qui a
donné la garantie que les matières premières sont destinées uniquement à
l'usage qui a été autorisé et qu'elles ne quitteront pas l'établissement sans
transformation préalable, ou vers un entrepôt de stockage intermédiaire
ou un établissement de tri agréés.
c) Les marchandises doivent être accompagnées, jusqu'à l'établissement
destinataire, du certificat sanitaire portant le visa d'entrée de l'autorité
chargée du contrôle à la frontière ou d'une copie certifiée conforme de
ce certificat.
CHAPITRE 11
Viandes de lapin et viandes de gibier d'élevage
Les États membres veillent à ce que les viandes de lapin et de gibier d'élevage
ne soient importées que:
a) si elles proviennent de pays tiers figurant:
i) pour le gibier d'élevage à poils, sur la liste des pays en provenance
desquels les viandes fraîches des espèces correspondantes peuvent être
importées en application de la directive 77/462/CEE;
ii) pour le gibier d'élevage à plumes, sur la liste des pays en provenance
desquels les viandes fraîches de volaille peuvent être importées en appli-
cation de la directive 91/494/CEE(1);
iii) pour les viandes de lapin, sur une liste à établir selon la procédure
prévue à l'article 18;
b) si elles satisfont au moins aux exigences prévues aux chapitres II et III,
respectivement, de la directive 91/495/CEE(2);
c) si elles proviennent d'établissements offrant les garanties prévues au point b)
et reconnues selon la procédure prévue à l'article 18 ou, dans l'attente de la
liste visée au point a) iii), d'établissements agréés par les autorités compé-
tentes;
d) si chaque lot de viande est accompagné du certificat sanitaire prévu à l'article
10 paragraphe 2 point c).
CHAPITRE 12
Produits apicoles
1. Les produits apicoles destinés à être utilisés exclusivement dans l'apiculture:
a) ne doivent pas provenir d'une zone faisant l'objet d'une interdiction liée à
l'apparition de loque americaine ou d'acariose si, dans le cas de cette
dernière maladie, l'État membre de destination a obtenu des garanties
complémentaires conformément à l'article 14 paragraphe 2 de la directive
92/65/CEE(3);
b) doivent satisfaire aux exigences imposées par l'article 8 point a) de la
directive 92/65/CEE.
2. Des dérogations éventuelles sont fixées, si nécessaire, selon la procédure
prévue à l'article 18 de la présente directive.1992L0118 — FR — 01.07.1996 — 005.001 — 20
(1)J O noL 268 du 24. 9. 1991, p. 35.
(2)J O noL 268 du 24. 9. 1991, p. 41.
(3)J O noL 268 du 14. 9. 1992, p. 54.
▼M1
CHAPITRE 13
Trophées de chasse
A. Sans préjudice des dispositions arrêtées dans le cadre du règlement (CEE)
no3626/82(1), les échanges et les importations de trophées de chasse:
i) des ongulés et des oiseaux ayant subi un traitement taxidermiste complet
leur assurant une conservation à température ambiante;
ii) des espèces autres que les ongulés et les oiseaux
ne sont soumis à aucune interdiction ou restriction pour des raisons de police
sanitaire.
B. Sans préjudice des dispositions arrêtées dans le cadre du règlement (CEE)
no3626/82, les échanges et les importations de trophées de chasse des
ongulés et des oiseaux n'ayant pas subi le traitement prévu au point A i)
sont soumis aux conditions suivantes:
1) en ce qui concerne les échanges:
— soit les trophées de chasse doivent provenir d'animaux originaires
d'une région non soumise, conformément à la réglementation commu-
nautaire, à des mesures de restrictions à la suite de l'apparition d'une
maladie transmissible grave à laquelle les animaux des espèces
concernées sont sensibles,
— soit les trophées de chasse doivent respecter les conditions du point 2
b) ou c), s'ils proviennent d'animaux originaires d'une région soumise,
conformément à la réglementation communautaire, à des mesures de
restrictions à la suite de l'apparition d'une maladie grave à laquelle les
animaux des espèces concernées sont sensibles;
2) en ce qui concerne les importations:
a) pour les trophées de chasse constitués de parties anatomiques entières
n'ayant subi aucune transformation:
— provenir d'animaux dont l'importation de toutes les catégories de
viandes fraîches de l'espèce concernée n'ayant subi aucun traite-
ment est autorisée dans la Communauté, conformément à la
réglementation communautaire,
— être emballés, immédiatement sans entrer en contact avec d'autres
produits d'origine animale susceptibles de les contaminer, dans des
emballages individuels, transparents et fermés afin d'éviter toute
contamination ultérieure,
— être accompagnés d'un certificat vétérinaire attestant que les condi-
tions ci-dessus ont été remplies.
En outre, lors du traitement taxidermiste, les déchets ne faisant pas
partie du trophée doivent être détruits;
b) pour les trophées de chasse constitués uniquement d'os, de cornes,
d'onglons, de bois et de dents:
— avoir été trempés dans l'eau bouillante pendant une durée appro-
priée, de manière à assurer que toute matière autre que les os, les
cornes, les onglons, les bois et les dents soit enlevée,
— être parfaitement secs,— avoir été désinfectés avec un produit autorisé par l'autorité compé-
tente du pays expéditeur, notamment avec de l'eau oxygénée
(H
2O2) en ce qui concerne les parties constituées d'os,
— être emballés immédiatement après le traitement sans entrer en
contact avec d'autres produits d'origine animale susceptibles de
les contaminer, dans des emballages individuels, transparents et
fermés afin d'éviter toute contamination ultérieure,
— être accompagnés d'un document ou d'un certificat attestant que
les conditions ci-dessus ont été remplies;
c) pour les trophées de chasse constitués uniquement de peaux:
— avoir été
i) soit séchés;
ii) soit salés à sec ou en saumure pendant au moins 14 jours
avant leur expédition;
iii) soit préservés par un procédé autre que le tannage, à fixer
selon la procédure prévue à l'article 18,
— être emballés, immédiatement après le traitement sans entrer en
contact avec d'autres produits d'origine animale susceptibles de1992L0118 — FR — 01.07.1996 — 005.001 — 21
(1)J O noL 384 du 31. 12. 1982, p. 1.
▼M1
les contaminer, dans des emballages individuels, transparents et
fermés afin d'éviter toute contamination ultérieure,
— être accompagnés d'un document ou d'un certificat attestant que
les conditions ci-dessus ont été remplies.
CHAPITRE 14
Lisier
Au sens du présent chapitre, on entend par lisier tout excrément et/ou urine de
biongulés, d'équidés et/ou de volailles, avec ou sans litière ainsi que le guano.
I. Lisier non transformé
A.Échanges de lisier non transformé:
1. a) Les échanges de lisier non transformé d'espèces autres que la volaille et
les équidés sont interdits à l'exception du lisier:
— originaire d'une zone qui n'est pas soumise à des restrictions au titre
d'une maladie transmissible grave
et
— destiné à l'épandage, sous contrôle de l'autorité compétente, sur les
terres d'une même exploitation située de part et d'autre de la frontière
de deux États membres.
b) Toutefois, en dérogation au point a), un État membre peut autoriser par un
agrément spécifique l'introduction sur son territoire:
— de lisier destiné à être traité dans un établissement agréé spécifique-
ment à cette fin par l'autorité compétente en vue de la fabrication des
produits visés en II; lors de cet agrément, il est tenu compte de l'ori-
gine du lisier
ou
— de lisier destiné à l'épandage sur une exploitation. Ce type d'échanges
ne peut intervenir qu'après accord des autorités compétentes de l'État
membre d'origine et de celui de destination. Lors de cet agrément, il
est tenu compte notamment de l'origine du lisier, de la destination du
lisier et de considérations relatives à la protection de la santé animale.
Dans ces cas, le lisier est accompagné d'un certificat sanitaire dont le
modèle est fixé selon la procédure prévue à l'article 18.
2. Les échanges de lisier non transformé de volailles sont soumis aux conditions
suivantes:
a) le lisier doit être originaire d'une zone qui n'est pas soumise à des restric-
tions au titre de la maladie de Newcastle ou de l'influenza aviaire;
b) de plus, le lisier non transformé provenant de troupeaux de volailles
vaccinés contre la maladie de Newcastle ne doit pas être expédié vers
une région qui a obtenu le statut «ne vaccinant pas contre la maladie de
Newcastle» conformément à l'article 12 paragraphe 2 de la directive 90/
539/CEE;
c) le lisier est accompagné d'un certificat sanitaire dont le modèle est fixé
selon la procédure prévue à l'article 18
3. Les échanges de lisier non transformé d'équidés ne sont soumis à aucune
condition de police sanitaire.
B.Importation de lisier non transformé:
Les importations de lisier non transformé sont soumises aux conditions
suivantes:
1) le lisier doit répondre, selon l'espèce concernée, aux conditions prévues au
point A.1.a).
2) le lisier doit être accompagné d'un certificat tel que prévu à l'article 10.
II. Lisier transformé et produits transformés à base de lisier
Tous les engrais organiques doivent avoir été soumis à un traitement de manière
que le produit soit exempt d'agents pathogènes.
A. Les échanges de lisier transformé et de produits transformés à base de lisier
sont soumis aux conditions suivantes:
1) ils doivent provenir d'un établissement agréé par l'autorité compétente;1992L0118 — FR — 01.07.1996 — 005.001 — 22
▼M5
▼M5
2) ils doivent:
— être exempts de salmonelles (salmonelles absentes dans 25 g de
produit transformé),
— être exempts d'entérobactéries (selon la mesure de la teneur en
germes aérobies:
< 1 000 unités formant colonies par gramme de produit traité),
— avoir été soumis à une réduction de la sporulation et de la toxigénèse;
3) ils doivent être conservés de manière à rendre impossible la contamina-
tion ou l'infection et l'humidification après traitement.
À cet effet, ils doivent être conservés:
— dans des silos bien fermés et bien isolés
ou
— dans des emballages bien fermés (sacs en plastique ou big bags) .
B. Les importations de lisier transformé et de produits transformés à base de
lisier sont soumises aux conditions suivantes:
1) ils doivent répondre aux conditions prévues au point A;
2) ils doivent être accompagnés d'un certificat tel que prévu à l'article 10.
III. Guano
Les échanges et les importations de guano ne sont soumis à aucune condition de
police sanitaire.
CHAPITRE 15
Laine, poils, soies, plumes et parties de plumes non traités
1. Sont considérés comme étant non traités la laine de mouton, les poils de
ruminants et soies de porc, lorsqu'ils n'ont pas été soumis à un lavage indus-
triel ou n'ont pas été obtenus lors du tannage, ainsi que les plumes ou parties
de plumes, lorsqu'elles n'ont pas été soumises à un courant de vapeur d'eau
ou à un autre traitement qui exclut la transmission d'agents pathogènes.
2. La laine de mouton, les poils de ruminants, les soies de porc, les plumes et
parties de plumes (marchandises) ne peuvent faire l'objet d'échanges ou être
importés que s'ils sont solidement empaquetés à l'état sec dans des embal-
lages. Toutefois, les échanges et les importations de soies de porc en
provenance de pays ou de régions où règne de façon endémique la peste
porcine africaine sont interdits, à l'exception des soies de porc qui:
a) ont été cuites, colorées ou blanchies
ou
b) ont été soumises à un autre traitement qui tue avec certitude les agents
pathogènes, à condition que l'application de ce traitement soit attestée
par un certificat délivré par le vétérinaire compétent du lieu d'origine. Le
lavage industriel n'est pas considéré comme un traitement au sens de la
présente disposition.
3. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent ni aux échanges ni aux
importations de plumes d'ornement ou de plumes:
a) que les voyageurs emportent avec eux pour leur usage personnel
ou
b) qui font l'objet d'échanges ou sont importées à destination de particuliers
pour des fins non industrielles.
4. Les marchandises doivent être acheminées directement vers l'établissement
de destination ou l'entrepôt de stockage dans des conditions telles que toute
propagation d'agents pathogènes soit évitée.1992L0118 — FR — 01.07.1996 — 005.001 — 23
▼B
▼B
ANNEXE II
CONDITIONSSPÉCIFIQUES DE SANTÉ PUBLIQUE
CHAPITRE PREMIER
Importations à partir de pays tiers de produits à base de viande obtenus à
partir de viandes de volaille, gibier d'élevage, gibier sauvage et de viandes
de lapin
Les États membres veillent à ce que les produits à base de viande obtenus à
partir de viandes de volaille, gibier d'élevage, gibier sauvage et viandes de lapin
ne soient pas importés à moins que:
a) soit ils proviennent d'un pays tiers figurant sur la liste prévue à:
i) l'article 9 de la directive 91/494/CEE en ce qui concerne les viandes de
volaille
ou
ii) l'article 16 de la directive 92/45/CEE en ce qui concerne les viandes de
gibier sauvage
ou
iii) l'annexe I chapitre 11 de la présente directive pour les viandes de lapin
et de gibier d'élevage,
soit ils proviennent d'un pays tiers figurant sur la liste prévue à l'annexe
partie 1 de la décision 79/542/CEE. Dans ce cas, ils doivent avoir subi un
traitement par la chaleur effectué en récipient hermétique, la valeur Foétant
égale ou supérieure à 3,00. Toutefois, lorsqu'il s'agit de produits à base de
viande d'une espèce autre que les suidés, ce traitement peut être remplacé
par un traitement par la chaleur ayant porté la température à cœur à 70 ºC
au moins.
b) la viande fraîche utilisée réponde aux exigences appropriées de l'article 14 de
la directive 71/118/CEE pour la viande de volaille, l'article 16 de la directive
92/45/CEE pour le gibier sauvage, l'article 3 de la directive 91/495/CEE pour
les viandes de lapin et l'article 6 de ladite directive pour les viandes de gibier
d'élevage;
c) ils proviennent d'un établissement offrant les mêmes garanties que celles
visées par la directive 77/99/CEE et approuvées selon la procédure prévue à
l'article 18 ou, dans l'attente de l'adoption d'une telle décision, par l'autorité
compétente de l'État membre, les importations de ces produits restant
soumises aux règles de l'article 11 paragraphe 2 de la directive 90/675/CEE;
d) ils soient préparés, contrôlés et manipulés selon les exigences appropriées
prévues par la directive 77/99/CEE;
e) chaque lot de produits à base de viande soit accompagné par un certificat
sanitaire établi conformément à la procédure prévue à l'article 18.
CHAPITRE 2
Sont à préciser, avant le 1erjanvier 1994, selon la procédure prévue à l'article
18, les conditions sanitaires applicables:
— à la mise sur le marché et aux importations d'œufs et aux importations d'ovo-
produits destinés à la consommation humaine, et ce sans préjudice des règles
établies dans le cadre de l'organisation commune des marchés.
En matière de salmonelles et dans l'attente de l'adoption de dispositions
communautaires, les règles suivantes sont applicables pour les œufs destinés
à la Finlande et la Suède:
a) les envois d'œufs peuvent faire l'objet de garanties additionnelles, géné-
rales ou limitées, définies par la Commission selon la procédure prévue
à l'article 18;
b) les garanties prévues en a) ne sont pas fournies pour les œufs originaires
d'un établissement soumis à un programme reconnu comme équivalent à
celui visé en c) selon la procédure prévue à l'article 18;
c) les garanties prévues en a) ne sont applicables qu'après approbation par la
Commission d'un programme opérationnel à présenter par la Finlande et
la Suède. Les décisions de la Commission doivent être prises avant la
date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion afin que les programmes
opérationnels et les garanties prévues en a) soient applicables dès la
date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion;1992L0118 — FR — 01.07.1996 — 005.001 — 24
▼M3
▼B
▼A1
▼B
— à la préparation des gélatines destinées à la consommation humaine,
— aux échanges et aux importations de miel, d'escargots et de cuisses de
grenouilles destinés à la consommation humaine.1992L0118 — FR — 01.07.1996 — 005.001 — 25
▼B
ANNEXE III
I
VERSION CONSOLIDÉE DES ANNEXES A ET BDE LA DIRECTIVE
89/662/CEE
«ANNEXE A
LÉGISLATION VÉTÉRINAIRE
CHAPITRE PREMIER
— Directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes
sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches
(JO no121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64).
— Directive 71/118/CEE du Conseil, du 15 février 1971, relative à des
problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille
(JO noL 55 du 8. 3. 1971, p. 23).
— Directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des
problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires
de viandes fraîches (JO noL 302 du 31. 12. 1972, p. 24).
— Directive 77/99/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à des
problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits
à base de viande (JO noL 26 du 31. 1. 1977, p. 85).
— Directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des
problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires
de produits à base de viande (JO noL 47 du 21. 2. 1980, p. 4).
— Directive 88/657/CEE du Conseil, du 14 décembre 1988, établissant les
exigences relatives à la production et aux échanges de viandes hachées, de
viandes en morceaux de moins de cent grammes et de préparation de
viandes (JO noL 382 du 31. 12. 1988, p. 3).
— Directive 89/437/CEE du Conseil, du 20 juin 1989, concernant les
problèmes d'ordre hygiénique et sanitaire relatifs à la production et à la
mise sur le marché des ovoproduits (JO noL 212 du 22. 7. 1989, p. 87).
— Directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions
de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produitsd'aquaculture (JO n
oL 46 du 19. 2. 1991, p. 1).
— Directive 91/492/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les règles sani-
taires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques
bivalves vivants (JO noL 268 du 24. 9. 1991, p. 1).
— Directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sani-
taires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la
pêche (JO noL 268 du 24. 9. 1991, p. 15).
— Directive 91/494/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, relative aux conditions
de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les impor-
tations en provenance des pays tiers de viandes fraîches de volaille (JO noL
268 du 24. 9. 1991, p. 35).
— Directive 91/495/CEE du Conseil, du 27 novembre 1991, concernant les
problèmes sanitaires relatifs à la production et à la mise sur le marché de
viandes de lapin et de viandes de gibier d'élevage (JO noL 268 du 24. 9.
1991, p. 41).
— Directive 92/45/CEE du Conseil, du 16 juin 1992, concernant les problèmes
sanitaires et de police sanitaire relatifs à la mise à mort du gibier sauvage et
à la mise sur le marché de viandes de gibier sauvage (JO noL 268 du 14. 9.
1992, p. 35).
— Directive 92/46/CEE du Conseil, du 16 juin 1992, arrêtant les règles sani-
taires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, traité
thermiquement et de produits à base de lait (JO noL 268 du 14. 9. 1992, p.
1).
CHAPITRE II
— Directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définissant les
conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant
les échanges et les importations dans la Communauté de produits non
soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations commu-
nautaires spécifiques visées à l'annexe A chapitre Ierde la directive 89/662/
CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, à la directive 90/425/CEE.1992L0118 — FR — 01.07.1996 — 005.001 — 26
▼B
ANNEXE B
PRODUITS NON SOUMIS À HARMONISATION COMMUNAUTAIRE
MAIS DONT LES ÉCHANGES SERAIENT SOUMIS AUX CONTRÔLES
PRÉVUS PAR LA PRÉSENTE DIRECTIVE
Autres produits d'origine animale ne figurant ni à l'annexe A de la présente
directive, ni à l'annexe de la directive 90/425/CEE: ces produits seront définis
selon la procédure prévue à l'article 18.»
II
VERSION CONSOLIDÉE DES ANNEXES A ET BDE LA DIRECTIVE
90/425/CEE
«ANNEXE A
CHAPITRE PREMIER
LÉGISLATION VÉTÉRINAIRE
Section 1
— Directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes
de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des
espèces bovine et porcine (JO no121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64).
— Directive 88/407/CEE du Conseil, du 14 juin 1988, fixant les exigences de
police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux impor-
tations de sperme surgelé d'animaux de l'espèce bovine (JO noL 194 du 22.
7. 1988, p. 10).
— Directive 89/556/CEE du Conseil, du 25 septembre 1989, fixant les condi-
tions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les
importations en provenance des pays tiers d'embryons d'animaux domesti-
ques de l'espèce bovine (JO noL 302 du 19. 10. 1989, p. 1).
— Directive 90/426/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions
de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations
d'équidés en provenance des pays tiers (JO noL 224 du 18. 8. 1990, p. 42).
— Directive 90/429/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, fixant les exigences de
police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux impor-
tations de sperme d'animaux de l'espèce porcine (JO noL 224 du 18. 8.
1990, p. 62).
— Directive 90/539/CEE du Conseil, du 15 octobre 1990, relative aux condi-
tions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les
importations en provenance de pays tiers de volailles et d'œufs à couver
(JO noL 303 du 31. 10. 1990, p. 6).
— Directive 90/667/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, arrêtant les règles
sanitaires relatives à l'élimination et à la transformation de déchets animaux,
à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des
aliments pour animaux d'origine animale ou à base de poissons, et modifiant
la directive 90/425/CEE (JO noL 363 du 27. 12. 1990, p. 51).
— Directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions
de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits
d'aquaculture (JO noL 46 du 19. 2. 1991, p. 1).
— Directive 91/68/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions
de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de
caprins (JO noL 46 du 19. 2. 1991, p. 19).
— Directive 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, relative à la
protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/
425/CEE et 91/496/CEE (JO noL 340 du 11. 12. 1991, p. 17).
Section 2
Directive 92/65/CEE du Conseil, du 13 juillet 1992, définissant les conditions de
police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté
d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne
les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifi-
ques visées à l'annexe A chapitre Iersection 1 de la directive 90/425/CEE (JO no
L 268 du 14. 9. 1992, p. 54).1992L0118 — FR — 01.07.1996 — 005.001 — 27
▼B
— Pour les pathogènes
Directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définissant les condi-
tions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges
et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui
concerne lesdites conditions, aux réglementations spécifiques visées à l'annexe
A chapitre Ierde la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes,
de l'annexe A chapitre Iersection 1 de la directive 90/425/CEE.
CHAPITRE II
LÉGISLATION ZOOTECHNIQUE
— Directive 77/504/CEE du Conseil, du 25 juillet 1977, concernant les
animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure (JO noL 206 du 12.
8. 1977, p. 8).
— Directive 88/661/CEE du Conseil, du 19 décembre 1988, relative aux
normes zootechniques applicables aux animaux de l'espèce porcine reproduc-
teurs (JO noL 382 du 31. 12. 1988, p. 36).
— Directive 89/361/CEE du Conseil, du 30 mai 1989, concernant les animaux
des espèces ovine et caprine reproducteurs de race pure (JO noL 153 du 8.
6. 1989, p. 30).
— Directive 90/427/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions
zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires
d'équidés (JO noL 224 du 18. 8. 1990, p. 55).
— Directive 91/174/CEE du Conseil, du 25 mars 1991, relative aux conditions
zootechniques et généalogiques régissant la commercialisation d'animaux de
race (JO noL 85 du 5. 4. 1991, p. 37).1992L0118 — FR — 01.07.1996 — 005.001 — 28
▼B
ANNEXE B
ANIMAUX ET PRODUITS NON SOUMIS À HARMONISATION MAIS
DONTLESÉCHANGESSERONTSOUMISAUXCONTRÔLESPRÉVUS
PAR LA PRÉSENTE DIRECTIVE
CHAPITRE PREMIER
Législation vétérinaire — Autres animaux vivants ne figurant pas à l'annexe A
chapitre Ier.
CHAPITRE II
Législation vétérinaire — Spermes, ovules et embryons ne figurant pas à
l'annexe A chapitre Ier.»1992L0118 — FR — 01.07.1996 — 005.001 — 29