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►B RÈGLEMENT (CEE) No3650/90 DU CONSEIL
du 11 décembre 1990
relatif à des mesures de renforcement de l’application des normes communes de qualité pour les
fruits et légumes au Portugal
(JO L 362 du 27.12.1990, p. 22)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1468/97 du Conseil du 22 juillet 1997 L200 1 29.7.1997
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RÈGLEMENT (CEE) No3650/90 DU CONSEIL
du 11 décembre 1990
relatif à des mesures de renforcement de l’application des normes
communes de qualité pour les fruits et légumes au Portugal
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son
article 234 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,considérant que, en date du 26 juin 1990, la Commission a transmis au
Conseil un rapport sur l’état de réalisation des objectifs spécifiques etsur le résultat de l’application des mesures structurelles au Portugalpendant la première étape;
considérantqu’ilressortdecerapportquelesmécanismesmisenplace
dans le secteur des fruits et légumes en matière de normalisation nepeuventêtreappliquésdemanièreàatteindrelaréalisationcomplètedesobjectifs et le bon fonctionnement de l’organisation commune desmarchés dans le secteur des fruits et légumes tels que prévus par lerèglement (CEE) n
o1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant
organisation commune des marchés dans le secteur des fruits etlégumes(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no1193/
90(2); qu’il convient dès lors de prévoir la participation de la Commu-
nauté au financement d’un programme, approuvé par la Commission etcomportant des actions destinées à assurer la diffusion des normescommunes de qualité et l’organisation d’un corps de contrôle dans lesecteur des fruits et légumes au Portugal,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. La Communauté participe au financement d’un programme d’ac-
tions présenté et réalisé par les autorités portugaises ►M1et se termi-
nant au 30 septembre 1999 ◄, qui vise à:
— améliorer l’application des normes communes de qualité prévue à
l’article 2 du règlement (CEE) no1035/72
et
— renforcer le contrôle du respect des normes précitées des fruits et
légumes frais:
a) commercialisés sur le marché portugais;
b) commercialisés à l’intérieur de la Communauté;
c) importés des pays tiers ou exportés vers ceux-ci;
d) retirés du marché;
e) livrés aux industries de transformation lorsque ces normes sont
applicables notamment aux fins de l’octroi d’aides communau-taires.
2. Leprogrammeprévuauparagraphe1estsoumisàlaCommission
avantle31décembre1991etapprouvéparcettedernièreavantledébutde sa réalisation.
(1)J OnoL 118 de 20. 5. 1972, p. 1.
(2)J OnoL 119 de 11. 5. 1990, p. 43.
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Article 2
Le programme prévu à l’article 1ercomporte notamment les actions
suivantes:
1) En matière d’application des normes communes de qualité:
— création d’unités pilotes dans les régions de production équipées
pour la démonstration pratique des opérations de normalisation,
— organisation de cours destinés aux opérateurs,— élaboration et diffusion de matériel didactique illustrant les
caractéristiques des produits normalisés,
— mise au point de modèles d’emballage adaptés aux différents
produits.
2) En ce qui concerne le contrôle du respect des normes communes de
qualité:
— création d’un corps de contrôleurs composé d’agents chargés
exclusivement de l’exécution des contrôles prévus à l’article 1
er
paragraphe 1 deuxième tiret, dûment encadré par un servicespécialisé,
— formation et spécialisation des agents précités,— exécution des contrôles sur place.
Article 3
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1. La participation financière de la Communauté à l’exécution desactions visées à l’article 2, se fait à concurrence de 80 % des dépenseséligibles, telles que définies en application de l’article 4.
Le programme prévu à l’article 1
erdoit être totalement terminé pour le
30 septembre 1999 et être soldé, y compris le financement communau-taire, pour le 15 novembre 1999.
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2. Le montant annuel représentant les dépenses prises en charge parla Communauté est fixé par la Commission sur la base des élémentsprésentés par le Portugal chaque année pour l’exercice précédent.
3. Ne sont pas prises en charge au titre du présent règlement les
dépenses encourues qui bénéficient simultanément d’autres mesurescommunautaires.
Article 4
Les modalités d’application du présent règlement sont arrêtées selon la
procédure prévue à l’article 33 du règlement (CEE) n
o1035/72.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjanvier 1991.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.