1991L0157 — FR — 25.01.1999 — 001.001 — 1
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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 18 mars 1991
relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses
(91/157/CEE)
(JO L 78 du 26.3.1991, p. 38)
Modifiée par:
Journalofficiel
no page date
►M1 Directive 98/101/CE de la Commission du 22 décembre 1998 L 1 1 5.1.1999
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 18 mars 1991
relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières
dangereuses
(91/157/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l’avis du Comité économique et social (3),
considérant qu’une disparité entre les dispositions législatives ou les
mesures administratives prises par les États membres en matière d’éli-mination des piles et accumulateurs est susceptible de créer des entravesaux échanges communautaires et des distorsions de concurrence et peutavoir, de ce fait, une incidence directe sur l’établissement et le fonction-nement du marché intérieur; qu’ilapparaît donc nécessaire de procéderau rapprochement des législations dans ce domaine;
considérant que l’article 2 paragraphe 2 de la directive 75/442/CEE du
Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (
4), modifiée par la
directive 91/156/CEE (5), prévoit que les dispositions spécifiques parti-
culières ou complémentaires à celles de ladite directive afin de régle-menter la gestion de certaines catégories de déchets sont fixées par desdirectives particulières;
considérant que les objectifs et les principes de la politique de l’envi-
ronnement dans la Communauté fixés par les programmes d’action enmatière d’environnement sur la base des principes repris à l’article 130R paragraphes 1 et 2 du traité visent notamment à prévenir, à réduire,voire à supprimer la pollution, et à veiller à la bonne gestion desressources en matières premières en appliquant également le principe dupollueur-payeur;
considérant que, pour atteindre ces objectifs, ilconvient d’interdire l a
mise sur le marché de certaines piles et accumulateurs compte tenu deleur teneur en substances dangereuses;
considérant que, pour assurer la valorisation et l’élimination contrôlées
des piles et accumulateurs usagés, les États membres doivent prendredes mesures en vue de leur marquage et de la collecte séparée;
considérant que la collecte et le recyclage des piles et accumulateurs
usagés peuvent contribuer à éviter le gaspillage de matières premières;
considérant que des appareils contenant des piles ou accumulateurs qu’il
n’est pas possible d’enlever peuvent présenter un danger pour l’environ-nement lors de leur élimination; que, de ce fait, il convient que les Étatsmembres prennent des mesures appropriées;
considérant que, afin d’atteindre les différents objectifs visés ci-avant, il
convient d’établir des programmes dans les États membres; qu’ilconvient d’informer la Commission de ces programmes ainsi que desmesures spécifiques prises;
(1)J OnoC 6 du 7. 1. 1989, p. 3 et
JO noC 11 du 17. 1. 1990, p. 6.
(2)J OnoC 158 du 26. 6. 1989, p. 209 et
JO noC 19 du 28. 1. 1991.
(3)J OnoC 194 du 31. 7. 1989, p. 21.
(4)J OnoL 194 du 25. 7. 1975, p. 47.
(5) Voir page 32 du présent Journalofficiel
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considérant que le recours à des instruments économiques, comme par
exemple la mise en œuvre d’un système de consigne, peut encourager lacollecte séparée et le recyclage des piles et accumulateurs usagés;
considérant qu’ilconvient de prévoir une information des consomma-
teurs dans ce domaine;
considérant qu’ilconvient de prévoir des procédures appropriées pour
assurer la mise en œuvre des dispositions de la présente directive, etnotamment du système de marquage, et faciliter son adaptation auxprogrès scientifique et technique; que le comité visé à l’article 18 de ladirective 75/442/CEE doit être chargé d’assister la Commission dansces tâches,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive a pour objet le rapprochement des législations des
États membres sur la valorisation et l’élimination contrôlée des piles etaccumulateurs usagés contenant les matières dangereuses conformémentà l’annexe I.
Article 2
Aux fins de la présente directive, on entend par:
a)pile ou accumulateur: une source d’énergie électrique obtenue par
transformation directe d’énergie chimique, constituée d’un ou deplusieurs éléments primaires (non rechargeables) ou éléments secon-daires (rechargeables), figurant à l’annexe I;
b)pile et accumulateur usagés: une pile ou un accumulateur non
réutilisable et destiné à être valorisé ou éliminé;
c)élimination: toute opération, pour autant qu’elle soit applicable aux
piles et accumulateurs, prévue à l’annexe II A de la directive 75/442/CEE;
d)valorisation: toute opération, pour autant qu’elle soit applicable aux
piles et accumulateurs, prévue à l’annexe II B de la directive 75/442/CEE;
e)collecte: toute opération de ramassage, de tri et/ou de regroupement
des piles et accumulateurs usagés;
f)consigne: un système tel que, à l’achat de piles ou d’accumulateurs,
l’acheteur paie au détaillant une somme qui lui sera remboursée lorsde la restitution des piles et accumulateurs usagés.
Article 3
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1. Les États membres interdisent, à partir du 1erjanvier 2000 au plus
tard, la mise sur le marché de piles et accumulateurs contenant plus de0,0005 % en poids de mercure, y compris dans les cas où ces piles etaccumulateurs sont incorporés dans des appareils. Les piles de type«bouton» ou les piles composées d’éléments de type «bouton» necontenant pas plus de 2 % en poids de mercure ne sont pas soumises àcette interdiction.
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B
2. Les dispositions du paragraphe 1 sont insérées dans l’annexe I dela directive 76/769/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant lerapprochement des dispositions législatives, réglementaires et adminis-tratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur lemarché et de l’emploi de certaines substances et préparations dange-reuses (
1), modifiée en dernier lieu par la directive 85/610/CEE (2).
(1)J OnoL 262 du 27. 9. 1976, p. 201.
(2)J OnoL 375 du 31. 12. 1985, p. 1.
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Article 4
1. Dans le cadre des programmes visés à l’article 6, les États
membres prennent des mesures appropriées pour que les piles et accu-mulateurs usagés soient collectés séparément en vue de leur valorisationou de leur élimination.
2. À cet effet, les États membres veillent à ce que les piles et
accumulateurs et, le cas échéant, les appareils dans lesquels ils sontincorporés soient munis d’un marquage approprié.
Le marquage doit comporter des indications sur les éléments suivants:
— la collecte séparée,
— le cas échéant, le recyclage,— la teneur en métaux lourds.
3. La Commission établit, selon la procédure visée à l’article 10, les
modalités détaillées du système de marquage. Ces modalités sontpubliées au Journal officiel des Communautés européennes .
Article 5
Les États membres prennent des mesures pour que les piles et accumu-
lateurs ne puissent être incorporés à des appareils qu’à condition depouvoir en être enlevés aisément par le consommateur après usage.
Ces mesures entrent en vigueur le 1
erjanvier 1994.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux catégories
d’appareils mentionnées à l’annexe II.
Article 6
Les États membres établissent des programmes en vue d’atteindre les
objectifs suivants:
— réduction de la teneur en métaux lourds des piles et accumulateurs,
— promotion de la mise sur le marché de piles et accumulateurs
contenant des quantités plus faibles de matières dangereuses et/oudes matières moins polluantes,
— réduction progressive, dans les ordures ménagères, de la quantité de
piles et accumulateurs usagés relevant de l’annexe I,
— promotion de la recherche sur la réduction de la teneur en matières
dangereuses, sur le remplacement de celles-ci par des matièresmoins polluantes dans les piles et accumulateurs ainsi que sur lessystèmes de recyclage,
— élimination séparée des piles et accumulateurs usagés relevant de
l’annexe I.
Les programmes sont établis pour la première fois pour une période de
quatre ans prenant cours le 18 mars 1993. Ils doivent être communiquésà la Commission au plus tard le 17 septembre 1992.
Les programmes sont revus et actualisés régulièrement, au moins tous
les quatre ans, à la lumière, notamment, des progrès techniques, de lasituation économique et de celle de l’environnement. Les programmesmodifiés doivent être communiqués à la Commission en temps utile.
Article 7
1. Les États membres veillent à ce que la collecte séparée et, le cas
échéant, la mise en place d’un système de consigne soient organiséesefficacement. En outre, les États membres, afin d’encourager le recy-clage, peuvent introduire des mesures prenant par exemple la formed’instruments économiques. Ces mesures doivent être mises en placeaprès consultation des parties concernées, elles doivent reposer sur descritères écologiques et économiques valables et éviter des distorsions deconcurrence.
2. Lors de la communication de leurs programmes visés à l’article 6,
les États membres informent la Commission des mesures qu’ils ontprises en vertu du paragraphe 1.
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Article 8
Dans le cadre des programmes visés à l’article 6, les États membres
prennent les mesures nécessaires pour que le consommateur soit ample-ment informé sur:
a) les dangers d’une élimination incontrôlée des piles et accumulateurs
usagés;
b) le marquage des piles et accumulateurs ainsi que sur celui des
appareils dans lesquels des piles et accumulateurs sont incorporés àdemeure;
c) le mode de retrait des piles et accumulateurs incorporés à demeure
dans un appareil.
Article 9
Les États membres ne peuvent entraver, interdire ou restreindre la mise
sur le marché des piles et accumulateurs relevant de la présente direc-tive et conformes à ses dispositions.
Article 10
La Commission procède à l’adaptation au progrès technique des dispo-
sitions des articles 3, 4 et 5 ainsi que des annexes I et II conformémentà la procédure prévue à l’article 18 de la directive 75/442/CEE.
Article 11
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se
conformer à la présente directive avant le 18 septembre 1992. Ils eninforment immédiatement la Commission.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par laprésente directive. La Commission en informe les autres États membres.
Article 12
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
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ANNEXE I
Les piles et accumulateurs suivants relèvent de la présente directive:
1. Les piles et accumulateurs mis en circulation à partir du 1erjanvier 1999 et
contenant plus de 0,0005 % en poids de mercure.
2. Les piles et accumulateurs mis en circulation à partir du 18 septembre 1992 et
contenant:
— plus de 25 mg de mercure par élément, à l’exception de piles alcalines au
manganèse,
— plus de 0,025 % en poids de cadmium,— plus de 0,4 % en poids de plomb.
3. Les piles alcalines au manganèse contenant plus de 0,025 % en poids de
mercure mises sur le marché à partir du 18 septembre 1992.
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ANNEXE II
LISTE DES CATÉGORIES D’APPAREILS EXCLUES DU CHAMP D’AP-
PLICATION DE L’ARTICLE 5
1. Les appareils dont les piles sont soudées ou fixées à demeure par un autre
moyen à des points de contact en vue d’assurer une alimentation électriquecontinue à des fins industrielles intensives et pour préserver la mémoire et lesdonnées d’équipements informatiques et bureautiques, lorsque l’utilisation despiles et accumulateurs mentionnés à l’annexe I est techniquement nécessaire.
2. Les piles de référence des appareils scientifiques et professionnels, ainsi que
les piles et accumulateurs placés dans des appareils médicaux destinés àmaintenir les fonctions vitales et dans les stimulateurs cardiaques, lorsque leurfonctionnement continu est indispensable et que les piles et les accumulateursne peuvent être enlevés que par un personnel qualifié.
3. Les appareils portatifs, dans le cas où le remplacement des piles par du
personnel non qualifié pourrait constituer un danger pour l’utilisateur oupourrait affecter le fonctionnement de l’appareil, et les appareils profession-nels destinés à être utilisés dans des environnements hautement sensibles, parexemple en présence de substances volatiles.
Les appareils dont les piles et accumulateurs ne peuvent être remplacés aisément
par l’utilisateur, conformément à la présente annexe, doivent être accompagnésd’un mode d’emploi informant l’utilisateur du contenu des piles ou accumula-teurs dangereux pour l’environnement et lui indiquant comment les enlever entoute sécurité.