2008R0450 — FR — 19.06.2013 — 001.001

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►B RÈGLEMENT (CE) No 450/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé) (JO L 145, 4.6.2008, p.1)

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RÈGLEMENT (CE) No 450/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 23 avril 2008

établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé)







LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 26, 95, 133 et 135, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen ( 1 ), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité ( 2 ), considérant ce qui suit: (1) La Communauté est fondée sur une union douanière. Il convient, dans l’intérêt tant des opérateurs économiques que des administrations douanières de la Communauté, de rassembler la législation douanière actuelle dans un code des douanes communautaire (ci-après dénommé «le code»). Partant de l’idée d’un marché intérieur, le code devrait contenir les règles et procédures générales assurant l’application des mesures tarifaires et autres mesures de politique commune instaurées sur le plan communautaire dans le cadre des échanges de marchandises entre la Communauté et les pays ou territoires situés hors du territoire douanier de la Communauté, compte tenu des exigences de ces politiques communes. La législation douanière devrait être mieux alignée sur les dispositions applicables à la perception des impositions à l’importation, sans modifier la portée des réglementations fiscales en vigueur. (2) Conformément à la communication de la Commission relative à la protection des intérêts financiers de la Communauté et au plan d’action 2004-2005, il convient d’adapter le cadre juridique pour la protection des intérêts financiers de la Communauté. (3) Le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire ( 3 ), était fondé sur l’intégration des procédures douanières appliquées séparément dans les États membres respectifs dans les années 80. Il a été remanié substantiellement et à différentes reprises depuis son entrée en vigueur, afin de traiter certains problèmes, notamment la protection de la bonne foi ou la prise en compte des exigences en matière de sécurité. D’autres modifications doivent être apportées au code en raison des importantes mutations réglementaires qui se sont produites ces dernières années, tant au niveau communautaire qu'international, comme l’expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l’entrée en vigueur des actes d’adhésion de 2003 et 2005 et l’amendement à la convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers (ci-après dénommée «convention de Kyoto révisée»), auquel l’adhésion de la Communauté a été approuvée par la décision 2003/231/CE du Conseil ( 4 ). Le temps est venu de rationaliser les procédures douanières et de tenir compte du fait que le recours aux techniques électroniques pour établir les déclarations et traiter les dossiers est la règle, l’utilisation d’un support papier l’exception. Pour toutes ces raisons, des modifications supplémentaires du présent code ne suffisent plus; il faut procéder à sa révision complète. (4) Il convient d’introduire dans le code un cadre juridique pour l’application de certaines dispositions de la législation douanière aux échanges de marchandises entre les parties du territoire douanier auxquelles s’applique la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ( 5 ) et les parties de ce territoire auxquelles ladite directive ne s’applique pas, ou aux échanges entre les parties auxquelles ladite directive ne s’applique pas. Compte tenu du fait que les marchandises concernées sont des marchandises communautaires et compte tenu de la nature fiscale des mesures en question dans ces échanges intracommunautaires, il est justifié d’introduire, par le biais de mesures d’exécution, des simplifications appropriées des formalités douanières à appliquer à ces marchandises. (5) La facilitation du commerce légitime et la lutte contre la fraude exigent des procédures et processus douaniers simples, rapides et uniformisés. Il y a donc lieu, conformément à la communication de la Commission intitulée «Un environnement simple et sans support papier pour la douane et le commerce», de simplifier la législation douanière, de permettre l’utilisation d’outils et de techniques modernes, de continuer à promouvoir une application uniforme de cette législation et d’approches modernes en matière de contrôle douanier, et de contribuer ainsi à garantir les conditions d’un déroulement simple et efficace des procédures de dédouanement. Les régimes douaniers devraient être fusionnés ou harmonisés et leur nombre devrait être réduit à ceux qui sont économiquement justifiés, afin d’améliorer la compétitivité des entreprises. (6) L’achèvement du marché intérieur, la réduction des entraves aux échanges et aux investissements internationaux et la nécessité accrue d’assurer la sécurité et la sûreté aux frontières extérieures de la Communauté ont transformé le rôle des autorités douanières, en leur faisant jouer un rôle central dans la chaîne logistique et en leur conférant, dans le suivi et dans la gestion du commerce international, une mission de catalyseur de la compétitivité des pays et des entreprises. La législation douanière devrait donc refléter cette nouvelle réalité économique ainsi que ce nouveau rôle et cette nouvelle mission des autorités douanières. (7) L’utilisation des technologies de l’information et de la communication, comme prévu dans la future décision du Parlement européen et du Conseil relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commerce, est un élément fondamental de la simplification des échanges et, dans le même temps, de l’efficacité des contrôles douaniers, à l’origine d’une réduction des coûts supportés par les entreprises et des risques encourus par la société. Il convient donc de définir dans le code le cadre juridique régissant la mise en œuvre de la décision précitée, et notamment le principe réglementaire selon lequel toutes les opérations douanières et commerciales doivent être gérées électroniquement, et les systèmes d’information et de communication conçus pour les opérations douanières proposer aux agents économiques les mêmes possibilités dans chacun des États membres. (8) Ce recours aux technologies de l’information et de la communication devra s’accompagner d’une application harmonisée et cohérente des contrôles douaniers par les États membres, afin d’assurer un niveau équivalent de contrôle douanier dans toute la Communauté, de manière à ne pas entraîner des comportements anticoncurrentiels aux différents points d’entrée et de sortie du territoire. (9) En vue de faciliter le commerce, tout en garantissant un niveau de contrôle adéquat des marchandises entrant dans le territoire douanier de la Communauté ou en sortant, il est souhaitable, en tenant compte des dispositions relatives à la protection des données, que les informations fournies par les opérateurs économiques soient échangées entre les autorités douanières et avec les autres services intervenant dans ce contrôle, tels que la police, les gardes-frontières, les services vétérinaires et les autorités environnementales, et que les contrôles effectués par les différentes autorités soient harmonisés, de sorte que l’opérateur économique n’ait à fournir l’information qu’une seule fois et que les marchandises soient contrôlées par ces autorités au même moment et au même endroit. (10) Afin de faciliter certains types de commerce, toute personne devrait pouvoir continuer à se faire représenter auprès des autorités douanières. Toutefois, il ne devrait plus être possible de réserver ce droit de représentation en vertu de la loi d’un État membre. En outre, un représentant en douane satisfaisant aux critères d’octroi du statut d’opérateur économique agréé devrait être autorisé à proposer ses services dans un État membre autre que celui dans lequel il est établi. (11) Les opérateurs économiques respectueux des règles et dignes de confiance devraient, en tant qu'«opérateurs économiques agréés», pouvoir profiter au maximum du recours généralisé à la simplification et, en tenant compte des aspects relatifs à la sécurité et à la sûreté, bénéficier d’un allègement des contrôles douaniers. Ils pourraient ainsi bénéficier du statut d’opérateur économique agréé «simplification douanière» ou de celui d’opérateur économique agréé «sécurité et sûreté». Ils pourront se voir octroyer l’un ou l’autre statut, ou les deux. (12) Toutes les décisions, c’est-à-dire les actes officiels concernant la législation douanière pris par les autorités douanières et ayant des effets de droit sur une ou plusieurs personnes, y compris les renseignements contraignants délivrés par ces autorités, devraient être couverts par les mêmes règles. Ces décisions devraient être valables dans l’ensemble de la Communauté et pouvoir être annulées, modifiées sauf dispositions contraires ou révoquées lorsqu’elles ne sont pas conformes à la législation douanière ou à son interprétation. (13) Conformément à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, il est nécessaire, outre la possibilité de recours contre toute décision des autorités douanières, de prévoir le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure défavorable ne soit prise à son encontre. (14) La rationalisation des procédures douanières dans un environnement électronique exige un partage des responsabilités entre les autorités douanières des différents États membres. Il est nécessaire de garantir un niveau adéquat de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives dans l’ensemble du marché intérieur. (15) Pour garantir un équilibre entre l’obligation des administrations douanières d’assurer la bonne application de la législation douanière, d’une part, et le droit des opérateurs économiques d’être traités de façon équitable, d’autre part, il y aurait lieu de prévoir des possibilités étendues de contrôle pour ces administrations et un droit de recours pour ces opérateurs. (16) Afin de réduire les risques pour la Communauté et ses citoyens ainsi que pour ses partenaires commerciaux, l’application harmonisée de contrôles douaniers par les États membres devrait reposer sur un cadre commun de gestion des risques et un système électronique pour sa mise en œuvre. L’instauration d’un cadre de gestion des risques commun à tous les États membres ne devrait pas empêcher ces derniers de contrôler les marchandises de manière inopinée. (17) Il est nécessaire de déterminer les éléments sur la base desquels les droits à l’importation ou à l’exportation et d’autres mesures prévues dans le cadre des échanges de marchandises sont appliqués. Il convient également d’énoncer des dispositions claires pour la délivrance des preuves de l’origine dans la Communauté, lorsque les besoins des échanges commerciaux l’exigent. (18) Il convient de regrouper tous les cas où il y a naissance d’une dette douanière à l’importation, autres que ceux résultant de la présentation d’une déclaration douanière de mise en libre pratique ou d’admission temporaire en exonération partielle des droits, afin d’éviter les difficultés liées à la détermination de la base juridique sur laquelle la dette douanière est née. Ceci devrait s’appliquer aussi aux cas où il y a naissance d’une dette douanière à l’exportation. (19) Dans la mesure où le nouveau rôle des autorités douanières implique un partage des responsabilités et une coopération entre bureaux de douane intérieurs et frontaliers, la dette douanière devrait, dans la plupart des cas, naître au lieu d’établissement du débiteur, compte tenu du fait que le bureau de douane compétent pour ce lieu est le mieux placé pour assurer la surveillance de la personne concernée. (20) En outre, conformément à la convention de Kyoto révisée, il convient de prévoir un nombre restreint de cas où la coopération administrative entre les États membres est requise pour déterminer le lieu où la dette douanière a pris naissance et pour recouvrer les droits. (21) Les règles applicables aux régimes particuliers devraient permettre qu’une garantie unique soit utilisée pour toutes les catégories de régimes particuliers et que cette garantie globale couvre plusieurs transactions. (22) Afin d’assurer une meilleure protection des intérêts financiers de la Communauté et des États membres, une garantie devrait couvrir les marchandises non déclarées ou incorrectement déclarées dans un envoi ou une déclaration pour lequel/laquelle elle a été constituée. Pour la même raison, l’engagement de la caution devrait aussi couvrir les montants de droits à l’importation ou à l’exportation dont le paiement devient exigible par suite de contrôles effectués a posteriori. (23) Il convient, pour sauvegarder les intérêts financiers de la Communauté et des États membres et pour prévenir les opérations frauduleuses, de prévoir un dispositif comportant des mesures graduelles aux fins de l’application d’une garantie globale. Lorsqu’il existe un risque de fraude élevé, une interdiction temporaire d’application de la garantie globale devrait être possible, en tenant compte de la situation particulière des opérateurs économiques concernés. (24) Il y a lieu de prendre en considération la bonne foi de la personne concernée dans les cas où une dette douanière naît par suite du non-respect de la législation douanière et de minimiser l’incidence de la négligence de la part du débiteur. (25) Il est nécessaire de préciser le principe régissant la manière dont le statut de marchandises communautaires est déterminé, ainsi que les circonstances entraînant la perte de ce statut, et de définir les cas dans lesquels ce statut reste inchangé lorsque les marchandises quittent temporairement le territoire douanier de la Communauté. (26) Il convient de veiller à ce que la mainlevée rapide des marchandises soit la règle lorsque l’opérateur économique a fourni à l’avance les informations nécessaires pour effectuer les contrôles de l’admissibilité des marchandises fondés sur les risques. Les contrôles fiscaux et les contrôles relevant de la politique commerciale devraient essentiellement être réalisés par le bureau de douane compétent selon les locaux de l’opérateur économique. (27) Les règles en matière de déclarations en douane et de placement des marchandises sous un régime douanier devraient être modernisées et rationalisées, notamment en exigeant que les déclarations douanières soient, en règle générale, effectuées par la voie électronique et en ne prévoyant qu’un seul type de déclaration simplifiée. (28) Dans la mesure où la convention de Kyoto révisée préconise que le dépôt, l’enregistrement et le contrôle de la déclaration en douane se fassent préalablement à l’arrivée des marchandises, et que le lieu de dépôt de la déclaration puisse être dissocié de celui dans lequel les marchandises se trouvent physiquement, il convient de prévoir un dédouanement centralisé à l’endroit où l’opérateur économique est établi. Dans le cadre du dédouanement centralisé, le recours aux déclarations simplifiées, le report de la date de présentation d’une déclaration détaillée accompagnée des pièces justificatives, la déclaration périodique et le report du paiement devraient pouvoir être utilisés. (29) Pour contribuer à garantir la neutralité des conditions de concurrence dans l’ensemble de la Communauté, il y a lieu de fixer, au niveau communautaire, les règles régissant la destruction ou toute autre manière de disposer des marchandises par les autorités douanières, domaines qui relevaient auparavant de la législation nationale. (30) Il convient de prévoir des règles communes et simples pour les régimes particuliers (transit, stockage, utilisation spécifique ou transformation), complétées par un ensemble réduit de règles applicables à chaque catégorie de régime particulier, afin de simplifier le choix du régime adéquat par l’opérateur, d’éviter les erreurs et de restreindre le nombre de recouvrements a posteriori et de remboursements. (31) Il y a lieu de faciliter l’octroi des autorisations de placement sous différents régimes particuliers au moyen d’une garantie unique et d’un seul bureau de contrôle et d’appliquer, dans ces cas, des règles simples en ce qui concerne la naissance d’une dette douanière. Il conviendrait de s’en tenir au principe de base selon lequel les marchandises admises sous un régime particulier ou les produits issus de ces dernières sont appréhendés au moment de la naissance de la dette douanière. Il devrait toutefois être également possible, dans des cas économiquement justifiés, d’appréhender les marchandises au moment où elles sont admises sous un régime particulier. Les mêmes principes devraient s’appliquer aux manipulations usuelles. (32) Compte tenu des mesures renforcées liées à la sécurité introduites dans le code par le règlement (CE) no 648/2005 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2005 modifiant le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire ( 6 ), le placement de marchandises dans des zones franches devrait désormais être considéré comme un régime douanier et les marchandises devraient faire l’objet de contrôles douaniers à l’entrée et de contrôles documentaires. (33) L’intention de réexporter n’étant plus nécessaire, il conviendrait de fusionner le régime de perfectionnement actif, système de la suspension, avec le régime de la transformation sous douane et d’abandonner le régime de perfectionnement actif, système du rembours. Ce régime unique de perfectionnement actif devrait également couvrir la destruction, excepté dans les cas où celle-ci est effectuée par les douanes ou sous leur surveillance. (34) Les mesures liées à la sécurité se rapportant aux marchandises communautaires sortant du territoire de la Communauté devraient également s’appliquer à la réexportation de marchandises non communautaires. Les mêmes règles de base devraient être applicables à tous les types de marchandises, certaines exceptions étant possibles le cas échéant, notamment pour les marchandises ne faisant que transiter par le territoire douanier de la Communauté. (35) Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission ( 7 ). (36) Il convient de prévoir l’adoption de mesures d’application du présent code. Les mesures nécessaires à cette fin devraient être arrêtées selon les procédures de gestion et de réglementation prévues aux articles 4 et 5 de la décision 1999/468/CE. (37) Il convient en particulier d’habiliter la Commission à définir les conditions et les critères nécessaires à l’application effective du présent code. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement ou de compléter le présent règlement par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE. (38) Il y a lieu, afin de garantir un processus de décision efficace, d’étudier les questions touchant à l’élaboration d’une position à adopter par la Communauté au sein des comités et groupes de travail créés en vertu ou dans le cadre d’accords internationaux se rapportant à la législation douanière. (39) Dans le but de simplifier et de rationaliser la législation douanière, un certain nombre de dispositions actuellement contenues dans des actes communautaires autonomes ont, par souci de transparence, été incluses dans le code. En conséquence, il y lieu d’abroger les règlements suivants ainsi que le règlement (CEE) no 2913/92: le règlement (CEE) no 3925/91 du Conseil du 19 décembre 1991 relatif à la suppression des contrôles et formalités applicables aux bagages à main et aux bagages de soute des personnes effectuant un vol intracommunautaire ainsi qu’aux bagages des personnes effectuant une traversée maritime intracommunautaire ( 8 ) et le règlement (CE) no 1207/2001 du Conseil du 11 juin 2001 relatif aux procédures prévues par les dispositions régissant les échanges préférentiels entre la Communauté européenne et certains pays et destinées à faciliter la délivrance ou l’établissement, dans la Communauté, des preuves de l’origine et la délivrance de certaines autorisations d’exportateurs agréés ( 9 ). (40) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir fixer les règles et procédures générales applicables aux marchandises entrant dans le territoire douanier de la Communauté ou en sortant, afin de permettre à l’union douanière de fonctionner efficacement en tant que pilier du marché intérieur, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs, considérant ce qui suit: ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







SOMMAIRE TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE 1 Champ d’application de la législation douanière, mission de la douane et définitions CHAPITRE 2 Droits et obligations des personnes au regard de la législation douanière Section 1 Communication d’informations Section 2 Représentation en douane Section 3 Opérateur économique agréé Section 4 Décisions relatives à l’application de la législation douanière Section 5 Sanctions Section 6 Recours Section 7 Contrôle des marchandises Section 8 Conservation des documents et autres informations — Frais et coûts CHAPITRE 3 Conversions monétaires et délais TITRE II ÉLÉMENTS SUR LA BASE DESQUELS LES DROITS À L’IMPORTATION OU À L’EXPORTATION ET D’AUTRES MESURES SONT APPLIQUÉS DANS LE CADRE DES ÉCHANGES DE MARCHANDISES CHAPITRE 1 Tarif douanier commun et classement tarifaire des marchandises CHAPITRE 2 Origine des marchandises Section 1 Origine non préférentielle Section 2 Origine préférentielle CHAPITRE 3 Valeur en douane des marchandises TITRE III DETTE DOUANIÈRE ET GARANTIES CHAPITRE 1 Naissance de la dette douanière Section 1 Dette douanière à l’importation Section 2 Dette douanière à l’exportation Section 3 Dispositions communes aux dettes douanières nées à l’importation et à l’exportation CHAPITRE 2 Garantie du montant d’une dette douanière existante ou potentielle CHAPITRE 3 Recouvrement et paiement des droits et remboursement et remise du montant des droits à l’importation ou à l’exportation Section 1 Détermination du montant des droits à l’importation ou à l’exportation, notification de la dette douanière et prise en compte Section 2 Paiement du montant des droits à l’importation ou à l’exportation Section 3 Remboursement et remise du montant des droits à l’importation ou à l’exportation CHAPITRE 4 Extinction de la dette douanière TITRE IV MARCHANDISES INTRODUITES DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTÉ CHAPITRE 1 Déclaration sommaire d’entrée CHAPITRE 2 Arrivée des marchandises Section 1 Introduction des marchandises dans le territoire douanier de la communauté Section 2 Présentation, déchargement et examen des marchandises Section 3 Formalités postérieures à la présentation Section 4 Marchandises acheminées sous un régime de transit TITRE V RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES AU STATUT DOUANIER, AU PLACEMENT DE MARCHANDISES SOUS UN RÉGIME DOUANIER, À LA VÉRIFICATION, À LA MAINLEVÉE ET À LA DISPOSITION DES MARCHANDISES CHAPITRE 1 Statut douanier des marchandises CHAPITRE 2 Placement des marchandises sous un régime douanier Section 1 Dispositions générales Section 2 Déclarations en douane normales Section 3 Déclarations en douane simplifiées Section 4 Dispositions applicables à toutes les déclarations en douane Section 5 Autres simplifications CHAPITRE 3 Vérification et mainlevée des marchandises Section 1 Vérification Section 2 Mainlevée CHAPITRE 4 Disposition des marchandises TITRE VI MISE EN LIBRE PRATIQUE ET EXONÉRATION DES DROITS À L’IMPORTATION CHAPITRE 1 Mise en libre pratique CHAPITRE 2 Exonération des droits à l’importation Section 1 Marchandises en retour Section 2 Pêche maritime et produits extraits de la mer Section 3 Mesures d’application TITRE VII RÉGIMES PARTICULIERS CHAPITRE 1 Dispositions générales CHAPITRE 2 Transit Section 1 Transit externe et interne Section 2 Transit communautaire CHAPITRE 3 Stockage Section 1 Dispositions communes Section 2 Dépôt temporaire Section 3 Entrepôt douanier Section 4 Zones franches CHAPITRE 4 Utilisation spécifique Section 1 Admission temporaire Section 2 Destination particulière CHAPITRE 5 Transformation Section 1 Dispositions générales Section 2 Perfectionnement actif Section 3 Perfectionnement passif TITRE VIII SORTIE DE MARCHANDISES DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTÉ CHAPITRE 1 Marchandises quittant le territoire douanier CHAPITRE 2 Exportation et réexportation CHAPITRE 3 Exonération des droits à l’exportation TITRE IX COMITÉ DU CODE DES DOUANES ET DISPOSITIONS FINALES CHAPITRE 1 Comité du code des douanes CHAPITRE 2 Dispositions finales ANNEXE TABLEAUX DE CORRESPONDANCE







TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES







CHAPITRE 1

Champ d’application de la législation douanière, mission de la douane et définitions

Article premier

Objet et champ d’application

1. Le présent règlement établit le code des douanes communautaire, ci-après dénommé «le code», fixant les règles et procédures générales applicables aux marchandises entrant dans le territoire douanier de la Communauté ou en sortant.

Sans préjudice des conventions et de la législation internationales ainsi que de la législation communautaire régissant d’autres domaines, le code s’applique de façon uniforme dans l’ensemble du territoire douanier de la Communauté.

2. Certaines dispositions de la législation douanière peuvent s’appliquer hors du territoire douanier de la Communauté dans le cadre, soit de réglementations spécifiques, soit de conventions internationales.

3. Certaines dispositions de la législation douanière, y compris les simplifications qu’elle prévoit, s’appliquent aux échanges de marchandises entre les parties du territoire douanier de la Communauté auxquelles s’applique la directive 2006/112/CE et les parties de ce territoire auxquelles ladite directive ne s’applique pas, ou aux échanges entre les parties de ce territoire auxquelles ladite directive ne s’applique pas.

Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, en le complétant, et établissant les dispositions visées au premier alinéa et des formalités simplifiées aux fins de leur mise en œuvre, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 184, paragraphe 4. Lesdites mesures tiennent également compte des conditions particulières propres aux échanges de marchandises dans lesquels n’intervient qu’un seul État membre.

Article 2

Mission des autorités douanières

Les autorités douanières sont essentiellement chargées de la surveillance du commerce international de la Communauté, contribuant ainsi à garantir un commerce ouvert et équitable et à mettre en œuvre la dimension extérieure du marché intérieur, de la politique commerciale commune et des autres politiques communes de la Communauté ayant une portée commerciale, ainsi qu’à assurer la sécurité de l’ensemble de la chaîne logistique. Les autorités douanières instaurent des mesures visant, en particulier, à:

a) protéger les intérêts financiers de la Communauté et de ses États membres;

b) protéger la Communauté du commerce déloyal et illégal tout en encourageant les activités économiques légitimes;

c) garantir la sécurité et la sûreté de la Communauté et de ses résidents ainsi que la protection de l’environnement, le cas échéant en coopération étroite avec d’autres autorités;

d) maintenir un équilibre adéquat entre les contrôles douaniers et la facilitation du commerce légitime.

Article 3

Territoire douanier

1. Le territoire douanier de la Communauté comprend les territoires suivants, y compris leurs eaux territoriales, leurs eaux intérieures et leur espace aérien:

— le territoire du Royaume de Belgique,

— le territoire de la République de Bulgarie,

— le territoire de la République tchèque,

— le territoire du Royaume de Danemark, à l’exception des Îles Féroé et du Groenland,

— le territoire de la République fédérale d’Allemagne, à l’exception, d’une part, de l’Île de Helgoland et, d’autre part, du territoire de Büsingen (traité du 23 novembre 1964 conclu entre la République fédérale d’Allemagne et la Confédération suisse),

— le territoire de la République d’Estonie,

— le territoire de l’Irlande,

— le territoire de la République hellénique,

— le territoire du Royaume d’Espagne, à l’exception de Ceuta et Melilla,

— le territoire de la République française, à l’exception de la Nouvelle-Calédonie, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des Îles Wallis et Futuna, de la Polynésie française et des Terres australes et antarctiques françaises,

— le territoire de la République italienne, à l’exception des communes de Livigno et Campione d’Italia ainsi que des eaux nationales du lac de Lugano comprises entre la rive et la frontière politique de la zone située entre Ponte Tresa et Porto Ceresio,

— le territoire de la République de Chypre, conformément aux dispositions de l’acte d’adhésion de 2003,

— le territoire de la République de Lettonie,

— le territoire de la République de Lituanie,

— le territoire du Grand-Duché de Luxembourg,

— le territoire de la République de Hongrie,

— le territoire de Malte,

— le territoire du Royaume des Pays-Bas en Europe,

— le territoire de la République d’Autriche,

— le territoire de la République de Pologne,

— le territoire de la République portugaise,

— le territoire de la Roumanie,

— le territoire de la République de Slovénie,

— le territoire de la République slovaque,

— le territoire de la République de Finlande,

— le territoire du Royaume de Suède,

— le territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ainsi que les Îles Anglo-Normandes et l’Île de Man.

2. Compte tenu des conventions et traités qui leur sont applicables, sont considérés comme faisant partie du territoire douanier de la Communauté, les territoires suivants situés hors du territoire des États membres, y compris leurs eaux territoriales, leurs eaux intérieures et leur espace aérien:

a) FRANCE Le territoire de Monaco défini par la convention douanière signée à Paris le 18 mai 1963 (Journal officiel de la République française du 27 septembre 1963, p. 8679);

b) CHYPRE Le territoire des zones de souveraineté britannique d’Akrotiri et de Dhekelia, définies dans le traité relatif à la création de la République de Chypre, signé à Nicosie le 16 août 1960 [United Kingdom Treaty Series, No 4 (1961) Cmnd. 1252].

Article 4

Définitions

Aux fins du code, on entend par:

1) «autorités douanières»: les administrations douanières des États membres chargées de l’application de la législation douanière et toute autre autorité habilitée en droit national à appliquer certaines dispositions douanières;

2) «législation douanière»: l’ensemble des dispositions constitué par: a) le code et les dispositions adoptées au niveau communautaire et, le cas échéant, national, pour en assurer l’application; b) le tarif douanier commun; c) la législation établissant un régime communautaire des franchises douanières; d) les accords internationaux comportant des dispositions douanières, dans la mesure où celles-ci sont applicables dans la Communauté;

3) «contrôles douaniers»: les actes spécifiques posés par les autorités douanières pour garantir l’application correcte de la législation douanière et des autres dispositions régissant l’entrée, la sortie, le transit, le transfert, le stockage et la destination particulière de marchandises circulant entre le territoire douanier de la Communauté et d’autres territoires, et la présence et la circulation dans le territoire douanier de marchandises non communautaires et de marchandises placées sous le régime de la destination particulière;

4) «personne»: une personne physique, une personne morale, ou une association de personnes reconnue, en droit communautaire ou national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale;

5) «opérateur économique»: une personne assurant, dans le cadre de ses activités commerciales, des activités couvertes par la législation douanière;

6) «représentant en douane»: toute personne désignée par une autre personne pour accomplir auprès des autorités douanières des actes ou des formalités prévus par la législation douanière;

7) «risque»: la probabilité que survienne, en rapport avec l’entrée, la sortie, le transit, le transfert ou la destination particulière de marchandises circulant entre le territoire douanier de la Communauté et les pays ou territoires situés hors de ce territoire, ou avec la présence de marchandises n’ayant pas le statut communautaire, un événement qui aurait pour conséquence: a) soit d’entraver l’application correcte de mesures communautaires ou nationales; b) soit de porter préjudice aux intérêts financiers de la Communauté et de ses États membres; c) soit de constituer une menace pour la sécurité ou la sûreté de la Communauté et de ses résidents, pour la santé des personnes, des animaux ou des végétaux, pour l’environnement ou les consommateurs;

8) «formalités douanières»: l’ensemble des opérations que doivent exécuter les personnes concernées et les autorités douanières afin de se conformer à la législation douanière;

9) «déclaration sommaire» (déclaration sommaire d’entrée et déclaration sommaire de sortie): l’acte par lequel une personne informe les autorités douanières, préalablement ou au moment même et dans les formes et selon les modalités prescrites, que des marchandises vont entrer dans le territoire de la Communauté ou en sortir;

10) «déclaration en douane»: l’acte par lequel une personne manifeste, dans les formes et selon les modalités prescrites, la volonté d’assigner un régime douanier déterminé à une marchandise, en indiquant le cas échéant la procédure spécifique à appliquer;

11) «déclarant»: la personne qui dépose une déclaration sommaire ou une notification de réexportation ou qui établit une déclaration en douane en son nom propre ou celle au nom de laquelle une telle déclaration est faite;

12) «régime douanier»: l’un des régimes suivants sous lequel les marchandises sont placées conformément au présent code: a) la mise en libre pratique; b) les régimes particuliers; c) l’exportation;

13) «dette douanière»: l’obligation incombant à une personne d’acquitter le montant des droits à l’importation ou à l’exportation applicables à des marchandises particulières en vertu de la législation douanière en vigueur;

14) «débiteur»: toute personne tenue au paiement de la dette douanière;

15) «droits à l'importation»: les droits de douane exigibles à l’importation des marchandises;

16) «droits à l'exportation»: les droits de douane exigibles à l’exportation des marchandises;

17) «statut douanier»: le statut d’une marchandise comme marchandise communautaire ou non communautaire;

18) «marchandises communautaires»: les marchandises qui relèvent d’une des catégories suivantes: a) les marchandises entièrement obtenues dans le territoire douanier de la Communauté, sans apport de marchandises importées de pays ou territoires situés hors du territoire douanier de la Communauté. N’ont pas le statut douanier de marchandises communautaires les marchandises entièrement obtenues dans le territoire douanier de la Communauté lorsqu’elles sont obtenues à partir de marchandises placées sous le régime du transit externe, du stockage, du régime de l’admission temporaire ou du régime du perfectionnement actif dans les cas déterminés selon l’article 101, paragraphe 2, point c); b) les marchandises entrant dans le territoire douanier de la Communauté en provenance de pays ou territoires situés hors de ce territoire et mises en libre pratique; c) les marchandises obtenues ou produites dans le territoire douanier de la Communauté, soit à partir de marchandises visées au point b) exclusivement, soit à partir de marchandises visées aux points a) et b);

19) «marchandises non communautaires»: les marchandises autres que celles visées au point 18) ou qui ont perdu leur statut douanier de marchandises communautaires;

20) «gestion du risque»: la détection systématique d’un risque et la mise en œuvre de toutes les mesures nécessaires pour limiter l’exposition à ce risque. Sont notamment comprises les activités telles que la collecte de données et d’informations, l’analyse et l’évaluation des risques, la détermination et la mise en œuvre des mesures requises ainsi que le suivi et le réexamen réguliers du processus et des résultats obtenus, sur la base de sources et de stratégies internationales, communautaires et nationales;

21) «mainlevée d’une marchandise»: l’acte par lequel les autorités douanières mettent à disposition une marchandise aux fins prévues par le régime douanier sous lequel elle est placée;

22) «surveillance douanière»: l’action menée sur le plan général par les autorités douanières en vue d’assurer le respect de la législation douanière et, le cas échéant, des autres dispositions applicables aux marchandises soumises à cette action;

23) «remboursement», la restitution de tout droit ayant été acquitté à l’importation ou à l’exportation;

24) «remise»: la dispense de payer des droits à l’importation ou à l’exportation qui n’ont pas été acquittés;

25) «produits transformés»: les marchandises placées sous un régime de transformation et ayant subi des opérations de transformation;

26) «personne établie sur le territoire douanier de la Communauté»: a) s’agissant d’une personne physique, toute personne qui y a sa résidence normale; b) s’agissant d’une personne morale ou d’une association de personnes, toute personne qui y a son siège légal, son administration centrale ou un établissement stable;

27) «présentation en douane»: la notification aux autorités douanières de l’arrivée des marchandises au bureau de douane ou en tout autre lieu désigné ou agréé par ces autorités douanières et de leur disponibilité aux fins des contrôles douaniers;

28) «détenteur des marchandises»: la personne qui a qualité de propriétaire des marchandises ou qui est titulaire d’un droit similaire d’en disposer ou encore qui exerce un contrôle physique sur ces marchandises;

29) «titulaire du régime»: la personne qui fait la déclaration en douane ou celle au nom de laquelle une déclaration en douane est faite ou la personne à qui les droits et les obligations de ladite personne relatifs à un régime douanier ont été transférés;

30) «mesures de politique commerciale»: les mesures non tarifaires établies, dans le cadre de la politique commerciale commune, par les dispositions communautaires applicables au commerce international de marchandises;

31) «opérations de transformation»: l’une des opérations suivantes: a) l’ouvraison de marchandises, y compris leur montage, leur assemblage ou leur adaptation à d’autres marchandises; b) la transformation de marchandises; c) la destruction de marchandises; d) la réparation de marchandises, y compris leur remise en état et leur mise au point; e) l’utilisation de marchandises qui ne se retrouvent pas dans les produits transformés, mais qui permettent ou facilitent l’obtention de ces produits, même si elles disparaissent totalement ou partiellement au cours du processus (aides à la production);

32) «taux de rendement»: la quantité ou le pourcentage de produits transformés obtenus lors de la transformation d’une quantité déterminée de marchandises admises sous le régime;

33) «message»: une communication présentée sous un format déterminé et contenant des données, transmise d’une personne, d’un bureau ou d’une autorité à une autre personne, bureau ou autorité au moyen de technologies de l’information et de réseaux informatiques.







CHAPITRE 2

Droits et obligations des personnes au regard de la législation douanière







Section 1

Communication d’informations

Article 5

Échange et stockage de données

1. Tout échange de données, de documents d’accompagnement, de décisions et de notes opéré entre autorités douanières ou entre opérateurs économiques et autorités douanières requis en vertu de la législation douanière ainsi que le stockage de ces données en vertu de la législation douanière doivent doit être effectués en utilisant un procédé informatique de traitement des données.

Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, en le complétant, et établissant des dérogations au premier alinéa, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 184, paragraphe 4.

Lesdites mesures définissent les cas et les conditions dans lesquels les informations requises peuvent être communiquées sur papier ou par d’autres moyens plutôt que par voie d’échanges électroniques de données, et ce, en tenant compte en particulier:

a) de la possibilité de panne temporaire des systèmes informatiques des autorités douanières;

b) de la possibilité de panne temporaire des systèmes informatiques de l’opérateur économique;

c) des conventions et accords internationaux prévoyant l’utilisation de documents imprimés;

d) des voyageurs ne disposant pas d’un accès direct aux systèmes informatiques ni d’un moyen de communiquer des informations sous forme électronique;

e) les conditions pratiques à observer pour permettre de déposer les déclarations oralement ou par d’autres moyens.

2. À moins que la législation douanière ne les prévoie expressément par ailleurs, la Commission arrête, selon la procédure de réglementation visée à l’article 184, paragraphe 2, les mesures établissant:

a) les messages à échanger entre les bureaux de douane aux fins de l’application de la législation douanière;

b) un ensemble de données et un modèle communs pour les messages à échanger en vertu de la législation douanière.

Les données visées au premier alinéa, point b), comportent les éléments nécessaires à l’analyse de risque et à l’application correcte des contrôles douaniers, par le recours, le cas échéant, aux normes et pratiques commerciales internationales.

Article 6

Protection des données

1. Toute information de nature confidentielle ou fournie à titre confidentiel obtenue par les autorités douanières dans le cadre de l’accomplissement de leurs tâches est couverte par le secret professionnel. Elle n’est pas divulguée par les autorités compétentes, sinon pour des motifs visés à l’article 26, paragraphe 2, sans la permission expresse de la personne ou de l’autorité qui l’a fournie.

Toutefois, cette information peut être transmise sans permission lorsque les autorités douanières y sont contraintes ou autorisées conformément aux dispositions en vigueur, notamment en matière de protection des données, ou dans le cadre de procédures judiciaires.

2. La communication de données confidentielles aux autorités douanières ou autres autorités compétentes de pays ou territoires situés hors du territoire douanier de la Communauté n’est permise que dans le cadre d’un accord international, garantissant un niveau adéquat de protection des données.

3. La divulgation ou la communication d’informations doit se dérouler dans le respect intégral des dispositions applicables à la protection des données.

Article 7

Échange d’informations complémentaires entre les autorités douanières et les opérateurs économiques

1. Les autorités douanières et les opérateurs économiques peuvent échanger des informations qui ne sont pas expressément exigées par la législation douanière, en particulier lorsque ces informations sont échangées aux fins de la coopération mutuelle visant à identifier et à contrecarrer les risques. Cet échange peut s’effectuer dans le cadre d’un accord écrit et prévoir l’accès aux systèmes informatiques des opérateurs économiques par les autorités douanières.

2. À moins que les parties n’en conviennent autrement, toute information fournie par une partie à l’autre dans le cadre de la coopération visée au paragraphe 1 doit être considérée comme confidentielle.

Article 8

Communication d’informations par les autorités douanières

1. Toute personne peut demander aux autorités douanières des renseignements concernant l’application de la réglementation douanière. Une telle demande peut être refusée si elle ne se rapporte pas à une activité en matière de commerce international de marchandises qui est effectivement envisagée.

2. Les autorités douanières entretiennent un dialogue régulier avec les opérateurs économiques et d’autres autorités associées au commerce international des marchandises. Elles favorisent la transparence en mettant à disposition dans la mesure du possible gratuitement et grâce à l’internet la législation douanière, les décisions administratives générales et les formulaires de demande.

Article 9

Communication d’informations aux autorités douanières

1. Toute personne intervenant directement ou indirectement dans l’accomplissement des formalités douanières ou dans les contrôles douaniers fournit aux autorités douanières, à leur demande et dans les délais éventuellement fixés, la totalité des documents ou informations requis, sous une forme appropriée, ainsi que toute l’assistance nécessaire à l’accomplissement des formalités ou des contrôles précités.

2. Le dépôt d’une déclaration sommaire ou d’une déclaration en douane ou d’une notification, ou la présentation d’une demande d’autorisation ou de toute autre décision, rend la personne concernée responsable:

a) de l’exactitude et du caractère complet des renseignements fournis dans cette déclaration, notification ou demande;

b) de l’authenticité des documents déposés ou rendus disponibles;

c) le cas échéant, de la conformité à l’ensemble des obligations se rapportant au placement des marchandises en question sous le régime douanier en cause, ou à l’exécution des opérations autorisées.

Le premier alinéa s’applique également à la communication sous toute autre forme de toute information requise par les autorités douanières ou fournies à ces dernières.

Lorsque la déclaration ou notification déposée, la demande présentée ou l’information fournie émane d’un représentant en douane de la personne concernée, ce représentant en douane est lié lui aussi par les obligations visées au premier alinéa.

Article 10

Systèmes informatiques

1. Les États membres coopèrent avec la Commission pour ce qui est de mettre en place, d’assurer le fonctionnement et d’exploiter des systèmes informatiques communs pour l’échange de données entre bureaux de douane, ainsi que pour l’enregistrement et la tenue en commun de relevés concernant en particulier:

a) les opérateurs économiques intervenant directement on indirectement dans l’accomplissement des formalités douanières;

b) les demandes et les autorisations relatives à un régime douanier ou au statut d’opérateur économique agréé;

c) les demandes et les décisions spéciales délivrées dans le cadre de l’article 20;

d) la gestion commune des risques visée à l’article 25.

2. Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, en le complétant, et définissant:

a) les normes en matière de format et de contenu des données à enregistrer;

b) les modalités de gestion de ces données par les autorités douanières des États membres;

c) et les règles d’accès à ces données par: i) les opérateurs économiques; ii) les autres autorités compétentes;

sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 184, paragraphe 4.







Section 2

Représentation en douane

Article 11

Représentant en douane

1. Toute personne peut désigner un représentant en douane.

Cette représentation peut être soit directe, auquel cas le représentant en douane agit au nom et pour le compte d’autrui, soit indirecte, auquel cas le représentant en douane agit en son nom propre, mais pour le compte d’autrui.

Le représentant en douane est établi sur le territoire douanier de la Communauté.

2. Les États membres peuvent définir, dans le respect de la législation communautaire, les conditions dans lesquelles un représentant en douane peut fournir des services dans l’État membre dans lequel il est établi. Toutefois, sans préjudice de l’application de critères moins stricts par l’État membre concerné, un représentant en douane satisfaisant aux critères fixés à l’article 14, points a) à d), est autorisé à proposer ces services dans un État membre autre que celui dans lequel il est établi.

3. Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, en le complétant, et définissant en particulier:

a) les conditions dans lesquelles l’obligation prévue au paragraphe 1, troisième alinéa, peut faire l’objet d’une dérogation;

b) les conditions dans lesquelles l’autorisation prévue au paragraphe 2 peut être octroyée et attestée;

c) toute autre mesure nécessaire aux fins de l’application du présent article;

sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 184, paragraphe 4.

Article 12

Habilitation

1. Lorsqu’il traite avec les autorités douanières, le représentant en douane doit déclarer agir pour le compte de la personne représentée et préciser s’il s’agit d’une représentation directe ou indirecte.

La personne qui ne déclare pas qu’elle agit en tant que représentant en douane ou qui déclare agir en tant que représentant en douane sans y être habilitée est réputée agir en son nom propre et pour son propre compte.

2. Les autorités douanières peuvent exiger de toute personne déclarant agir en tant que représentant en douane la preuve de son habilitation par la personne représentée.

Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, en le complétant, et établissant des dérogations au premier alinéa sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 184, paragraphe 4.







Section 3

Opérateur économique agréé

Article 13

Demande et autorisation

1. Tout opérateur économique établi sur le territoire douanier de la Communauté et satisfaisant aux conditions énoncées aux articles 14 et 15 peut demander à bénéficier du statut d’opérateur économique agréé.

Ce statut est accordé par les autorités douanières, au besoin après consultation d’autres autorités compétentes, et fait l’objet d’un suivi.

2. Le statut d’opérateur économique agréé consiste en deux types d'autorisations: le statut d’opérateur économique agréé «simplifications douanières», et celui d’opérateur économique agréé «sécurité et sûreté».

Le premier type d’autorisation permet à l’opérateur économique de bénéficier de certaines simplifications en vertu de la législation douanière. Le deuxième type d’autorisation permet au titulaire de bénéficier de certaines facilités en matière de sécurité et de sûreté.

Une personne peut être titulaire des deux types d’autorisations en même temps.

3. Sous réserve des articles 14 et 15, le statut d’opérateur économique agréé est reconnu par les autorités douanières de tous les États membres, sans préjudice des contrôles douaniers.

4. Les autorités douanières sont tenues, sur la foi de la reconnaissance du statut d’opérateur économique agréé et à condition que les exigences liées à un type spécifique de simplification prévu dans la législation douanière soient remplies, d’autoriser l’opérateur considéré à bénéficier de cette simplification.

5. Le statut d’opérateur économique agréé peut être suspendu ou retiré conformément aux conditions définies au titre de l’article 15, paragraphe 1, point g).

6. L’opérateur économique agréé est tenu d’informer les autorités douanières de tout évènement survenu après l’octroi de ce statut et susceptible d’avoir une incidence sur son maintien ou son contenu.

Article 14

Octroi du statut

Les critères d’octroi du statut d’opérateur économique agréé portent sur:

a) l’existence d’antécédents satisfaisants en ce qui concerne le respect des exigences douanières et fiscales;

b) l’utilisation d’un système efficace de gestion des écritures commerciales et, le cas échéant, des documents relatifs au transport, permettant d’exercer les contrôles douaniers nécessaires;

c) une solvabilité prouvée;

d) en vertu de l’article 13, paragraphe 2, si un opérateur économique agréé souhaite bénéficier des simplifications prévues en vertu de la législation douanière, le respect de normes pratiques de compétence ou de qualifications professionnelles directement liées à l’activité exercée;

e) en vertu de l’article 13, paragraphe 2, si un opérateur économique agréé souhaite bénéficier des facilitations concernant les contrôles douaniers en matière de sécurité et de sûreté, l’existence de normes de sécurité et de sûreté adéquates.

Article 15

Mesures d’application

1. Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, en le complétant, et réglant les questions suivantes:

a) l’octroi du statut d’opérateur économique agréé;

b) les cas dans lesquels il y a lieu de procéder au réexamen du statut d’opérateur économique agréé;

c) l’octroi aux opérateurs économiques agréés de l’autorisation d’utiliser les procédures simplifiées;

d) l’identification de l’autorité douanière compétente pour octroyer ce statut et ces autorisations;

e) le type et la portée des facilités qui peuvent être accordées aux opérateurs économiques agréés du point de vue des contrôles douaniers de sécurité et de sûreté;

f) la consultation des autorités douanières et la communication d’informations à ces autorités;

g) les conditions auxquelles le statut d’opérateur économique agréé peut être suspendu ou retiré;

h) les conditions auxquelles l’obligation d’être établi sur le territoire douanier de la Communauté peut être levée pour certaines catégories d’opérateurs économiques agréés, compte tenu en particulier des accords internationaux conclus,

sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 184, paragraphe 4.

2. Ces mesures tiennent compte des éléments suivants:

a) les règles adoptées au titre de l’article 25, paragraphe 3;

b) la participation à titre professionnel à des activités couvertes par la législation douanière;

c) l’existence de normes pratiques de compétences ou de qualifications professionnelles directement liées à l’activité exercée;

d) le fait que l’opérateur économique soit détenteur d’un certificat reconnu internationalement sur la base de conventions internationales pertinentes.







Section 4

Décisions relatives à l’application de la législation douanière

Article 16

Dispositions générales

1. Lorsqu’une personne sollicite des autorités douanières une décision ayant trait à l’application de la législation douanière, elle fournit toutes les informations nécessaires à ces autorités pour statuer.

Une décision concernant plusieurs personnes peut également être demandée et arrêtée, selon les conditions énoncées dans la législation douanière.

2. À moins que la législation douanière n’en dispose autrement, la décision visée au paragraphe 1 est arrêtée et notifiée au demandeur sans délai, et au plus tard dans les quatre mois qui suivent la date de la réception par les autorités douanières de toutes les informations requises pour qu’elles puissent arrêter cette décision.

Toutefois, lorsque les autorités douanières ne sont pas en mesure de respecter ce délai, elles en informent le demandeur avant l’expiration de celui-ci, en indiquant les motifs qui justifient le dépassement ainsi que le nouveau délai qu’elles estiment nécessaire pour statuer sur la demande.

3. À moins que la décision ou la législation douanière n’en disposent autrement, cette décision prend effet à la date à laquelle elle est reçue ou réputée reçue par le demandeur. À l’exception des cas visés à l’article 24, paragraphe 2, les décisions prises sont exécutoires par les autorités douanières à compter de cette date.

4. Avant de prendre une décision susceptible d’avoir des conséquences défavorables pour la/les personne(s) à laquelle/auxquelles elle s’adresse, les autorités douanières informent cette/ces dernière(s) des motifs sur lesquels elles comptent fonder leur décision. La/les personne(s) concernée(s) a/ont la possibilité d’exprimer son/leur point de vue dans un délai déterminé à compter de la date de communication desdits motifs.

À la suite de l’expiration de ce délai, la/les personne(s) concernée(s) est/sont informée(s), dans la forme appropriée, de la décision prise et des raisons qui la motivent. La décision doit mentionner la possibilité de recours prévue à l’article 23.

5. Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, en le complétant, et établissant:

a) les cas et les conditions dans lesquels le premier alinéa du paragraphe 4 ne s’applique pas;

b) le délai visé au paragraphe 4, premier alinéa,

sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 184, paragraphe 4.

6. Sans préjudice des dispositions prévues dans d’autres domaines et précisant les cas et les conditions dans lesquels les décisions sont sans effet ou perdent leur effet, les autorités douanières qui ont arrêté une décision peuvent à tout moment l’annuler, la modifier ou la révoquer lorsqu’elle n’est pas conforme à la législation douanière.

7. Sauf lorsqu’une autorité douanière agit en qualité d’autorité judiciaire, les dispositions des paragraphes 3, 4 et 6 du présent article ainsi que les dispositions des articles 17, 18 et 19 s’appliquent également aux décisions prises par les autorités douanières sans demande préalable de la personne concernée, et notamment à la notification d’une dette douanière visée à l’article 67, paragraphe 3.

Article 17

Validité des décisions à l’échelle de la Communauté

Sauf instructions ou dispositions contraires, les décisions prises par les autorités douanières sur la base de la législation douanière ou aux fins de l’application de cette dernière sont applicables sur tout le territoire douanier de la Communauté.

Article 18

Annulation de décisions favorables

1. Les autorités douanières annulent une décision favorable à la personne à laquelle elle s’adresse si toutes les conditions suivantes sont réunies:

a) la décision a été délivrée sur la base d’éléments inexacts ou incomplets;

b) le demandeur connaissait ou devait raisonnablement connaître le caractère inexact ou incomplet des éléments;

c) la décision aurait été différente si les éléments avaient été exacts et complets.

2. L’annulation de la décision est notifiée à son destinataire.

3. L’annulation prend effet à compter de la date à laquelle la décision initiale a pris effet, à moins que la décision arrêtée en application de la législation douanière n’en dispose autrement.

4. La Commission peut, selon la procédure de gestion visée à l’article 184, paragraphe 3, arrêter les mesures d’application du présent article, notamment en ce qui concerne les décisions adressées à plusieurs personnes.

Article 19

Révocation et modification de décisions favorables

1. Une décision favorable est révoquée ou modifiée lorsque, dans des cas autres que ceux visés à l’article 18, une ou plusieurs des conditions fixées pour sa délivrance ne sont pas ou plus respectées.

2. À moins que la législation douanière n’en dispose autrement, une décision favorable adressée à plusieurs destinataires ne peut être révoquée qu’à l’égard d’une personne qui ne se conforme pas à une obligation lui incombant du fait de cette décision.

3. La révocation ou la modification de la décision est notifiée au destinataire de cette décision.

4. L’article 16, paragraphe 3, s’applique en cas de révocation ou de modification de la décision.

Toutefois, dans les cas exceptionnels dans lesquels des intérêts légitimes du destinataire de la décision l’exigent, les autorités douanières peuvent reporter la prise d’effet de la révocation ou de la modification à une date ultérieure.

5. La Commission peut, selon la procédure de gestion visée à l’article 184, paragraphe 3, arrêter les mesures d’application du présent article, notamment en ce qui concerne les décisions adressées à plusieurs personnes.

Article 20

Décisions en matière de renseignements contraignants

1. Les autorités douanières délivrent, sur demande formelle, des décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants, ci-après dénommées «décisions RTC», ou des décisions en matière de renseignements contraignants en matière d'origine, ci-après dénommées «décisions RCO».

Cette demande est rejetée dans tous les cas suivants:

a) la demande est présentée, ou a été présentée précédemment au même bureau ou à un autre bureau de douane, par le titulaire d’une décision relative aux mêmes marchandises ou pour son compte et, en ce qui concerne les décisions RCO, les conditions déterminant l’acquisition de l’origine sont inchangées;

b) la demande ne correspond à aucune utilisation prévue d’une décision RTC ou RCO ou à aucune utilisation prévue d’un régime douanier

2. Les décisions RTC ou RCO ne sont contraignantes qu’en ce qui concerne le classement tarifaire ou la détermination de l’origine des marchandises.

Ces décisions ne lient les autorités douanières vis-à-vis du titulaire de la décision qu’à l’égard des marchandises pour lesquelles les formalités douanières sont accomplies après la date à laquelle la décision prend effet.

Les décisions ne lient le titulaire de la décision vis-à-vis des autorités douanières qu’à partir de la date à laquelle la notification de la décision est reçue ou réputée reçue par celui-ci.

3. Les décisions RTC ou RCO sont valables trois ans à compter de la date à laquelle la décision prend effet.

4. Aux fins de l’application d’une décision RTC ou RCO dans le cadre d’un régime douanier particulier, le titulaire d’une telle décision doit être en mesure de prouver:

a) dans le cas d’une décision RTC, que les marchandises déclarées correspondent à tous égards à celles décrites dans la décision;

b) dans le cas d’une décision RCO, que les marchandises en question et les conditions déterminant l’acquisition de l’origine correspondent à tous égards aux marchandises et aux conditions décrites dans la décision.

5. Par dérogation à l’article 16, paragraphe 6, et à l’article 18, les décisions RTC et RCO sont annulées lorsqu’elles sont fondées sur des informations inexactes ou incomplètes fournies par le demandeur.

6. Les décisions RTC et RCO sont révoquées conformément à l’article 16, paragraphe 6, et à l’article 19.

Elles ne peuvent pas être modifiées.

7. La Commission arrête, selon la procédure de réglementation visée à l’article 184, paragraphe 2, les mesures d’application des paragraphes 1 à 5 du présent article.

8. Sans préjudice de l’article 19, les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, en le complétant, et établissant:

a) les conditions et la date auxquelles la décision RTC ou RCO cesse d’être valable;

b) les conditions auxquelles et la période pendant laquelle une décision visée au point a) peut toujours être invoquée pour des contrats fermes et définitifs basés sur la décision et conclus avant l’expiration de sa validité;

c) les conditions dans lesquelles la Commission peut arrêter des décisions demandant aux États membres de révoquer ou de modifier une décision en matière de renseignements contraignants et de communiquer des informations contraignantes différentes de celles contenues dans d’autres décisions sur le même sujet,

sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 184, paragraphe 4.

9. Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, en le complétant, et définissant les conditions dans lesquelles d’autres décisions en matière de renseignements contraignants doivent être arrêtées, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 184, paragraphe 4.







Section 5

Sanctions

Article 21

Application des sanctions

1. Chaque État membre prévoit des sanctions en cas d’infraction à la législation douanière communautaire. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

2. Lorsque des sanctions administratives sont appliquées, elles peuvent l’être, notamment, sous l’une ou les deux formes suivantes:

a) une charge pécuniaire imposée par les autorités douanières, y compris, le cas échéant, un règlement en lieu et place d’une sanction pénale;

b) le retrait, la suspension ou la modification de toute autorisation dont la personne concernée est titulaire.

3. Les États membres informent la Commission, dans un délai de six mois à compter de la date d’application du présent article, déterminée conformément à l’article 188, paragraphe 2, des dispositions nationales en vigueur comme indiqué au paragraphe 1 et lui communiquent sans délai toute modification ultérieure de ces dernières.







Section 6

Recours

Article 22

Décisions prises par une autorité judiciaire

Les articles 23 et 24 ne s’appliquent pas aux recours introduits en vue de l’annulation, de la révocation ou de la modification d’une décision relative à l’application de la législation douanière prise par une autorité judiciaire, ou par les autorités douanières agissant en qualité d’autorité judiciaire.

Article 23

Droit de recours

1. Toute personne a le droit d’exercer un recours contre les décisions relatives à l’application de la législation douanière prises par les autorités douanières et qui la concernent directement et individuellement.

A également le droit d’exercer un recours quiconque a sollicité une décision auprès des autorités douanières mais qui n’a pas obtenu de décision sur cette demande dans le délai visé à l’article 16, paragraphe 2.

2. Le droit de recours peut être exercé au minimum en deux temps:

a) dans un premier temps, devant les autorités douanières ou une autorité judiciaire ou un autre organisme désigné à cet effet par les États membres;

b) dans un second temps, devant une instance supérieure indépendante qui peut être une autorité judiciaire ou un organisme spécialisé équivalent, conformément aux dispositions en vigueur dans les États membres.

3. Le recours doit être introduit dans l’État membre où la décision a été prise ou sollicitée.

4. Les États membres veillent à ce que la procédure de recours permette de confirmer ou de rectifier rapidement les décisions prises par les autorités douanières.

Article 24

Suspension d’exécution

1. L’introduction d’un recours n’est pas suspensive de l’exécution de la décision contestée.

2. Toutefois, les autorités douanières sursoient en tout ou en partie à l’exécution de ladite décision lorsqu’elles ont des raisons fondées de douter de la conformité de la décision contestée à la législation douanière ou de penser qu’un dommage irréparable est à craindre pour l’intéressé.

3. Dans les cas visés au paragraphe 2, lorsque la décision contestée a pour effet l’application de droits à l’importation ou à l’exportation, le sursis à l’exécution de cette décision est subordonné à la constitution d’une garantie, à moins qu’il ne soit établi, sur la base d’une appréciation documentée, que cette garantie serait de nature à causer de graves difficultés d’ordre économique ou social au débiteur.

La Commission peut, selon la procédure de réglementation visée à l’article 184, paragraphe 2, arrêter les mesures nécessaires à l’application du premier alinéa du présent paragraphe.







Section 7

Contrôle des marchandises

Article 25

Contrôles douaniers

1. Les autorités douanières peuvent exercer tous les contrôles douaniers qu’elles estiment nécessaires.

Les contrôles douaniers peuvent notamment consister à vérifier les marchandises, prélever des échantillons, contrôler les données de la déclaration ainsi que l’existence et l’authenticité de documents, examiner la comptabilité des opérateurs économiques et d’autres écritures, contrôler les moyens de transport et inspecter les bagages et autres marchandises transportés par ou sur des personnes ainsi que mener des enquêtes officielles et procéder à d’autres actes similaires.

2. Les contrôles douaniers autres que les contrôles inopinés sont principalement fondés sur l’analyse de risque pratiquée à l’aide de procédés informatiques de traitement des données, et visent à déceler et à évaluer les risques et à élaborer les contre-mesures nécessaires, sur la base des critères établis à l’échelon national ou communautaire et, le cas échéant, international.

Les États membres, en collaboration avec la Commission, élaborent, entretiennent et utilisent un cadre commun de gestion des risques, fondé sur l’échange d’informations en matière de risque et d’analyse de risque entre les administrations douanières et l’établissement, entre autres, de critères d’évaluation des risques, de mesures de contrôle et de domaines de contrôle prioritaires communs.

Les contrôles fondés sur ces informations et critères sont effectués sans préjudice d’autres contrôles pratiqués conformément aux paragraphes 1 et 2 ou à d’autres dispositions en vigueur.

3. Sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, la Commission arrête, selon la procédure de réglementation visée à l’article 184, paragraphe 2, les mesures d’exécution établissant:

a) un cadre commun de gestion des risques;

b) des critères et des domaines de contrôle prioritaires communs;

c) les informations en matière de risque et d’analyse de risque à échanger entre les administrations douanières.

Article 26

Coopération entre les autorités

1. Lorsque les mêmes marchandises font l’objet de contrôles autres que douaniers effectués par des autorités compétentes autres que les autorités douanières, ces dernières s’efforcent, en étroite coopération avec les autres autorités concernées, de faire en sorte que, dans la mesure du possible, ces contrôles soient effectués au même moment et au même endroit que les contrôles douaniers («guichet unique»), les autorités douanières assurant la coordination de ces différents contrôles.

2. Dans le cadre des contrôles prévus dans la présente section, les autorités douanières et autres autorités compétentes peuvent, lorsque cela est nécessaire pour réduire au minimum les risques et lutter contre la fraude, échanger entre elles et avec la Commission les données reçues dans le cadre de l’entrée, de la sortie, du transit, du transfert, du stockage et de la destination particulière des marchandises, y compris le trafic postal, circulant entre le territoire douanier de la Communauté et d’autres territoires, et de la présence et de la circulation dans le territoire douanier de marchandises non communautaires et de marchandises placées sous le régime de la destination particulière, ainsi que les résultats des contrôles effectués. Les autorités douanières et la Commission peuvent également échanger ces données aux fins d’assurer une application uniforme de la législation douanière communautaire.

Article 27

Contrôle a posteriori

Les autorités douanières peuvent, après octroi de la mainlevée des marchandises et pour s’assurer de l’exactitude des indications fournies dans la déclaration en douane ou la déclaration sommaire, vérifier tous documents et données se rapportant aux opérations relatives aux marchandises en question ou à d’autres opérations commerciales antérieures ou ultérieures portant sur ces marchandises. Ces autorités peuvent aussi examiner ces marchandises elles-mêmes et/ou prélever des échantillons lorsqu’il est encore possible de procéder à un tel examen ou prélèvement.

Ces contrôles peuvent s’exercer dans les locaux du détenteur des marchandises ou de son représentant, de toute personne directement ou indirectement liée à titre professionnel à ces opérations ainsi que de toute autre personne disposant de ces documents et données pour des raisons professionnelles.

Article 28

Vols aériens et traversées maritimes intracommunautaires

1. Les contrôles et les formalités en matière douanière s’appliquent aux bagages à main et aux bagages de soute des personnes effectuant soit un vol intracommunautaire soit une traversée maritime intracommunautaire uniquement lorsque la législation douanière le prévoit.

2. Le paragraphe 1 s’applique sans préjudice:

a) des contrôles de sécurité et de sûreté;

b) des contrôles liés aux interdictions ou restrictions.

3. La Commission arrête, selon la procédure de réglementation visée à l’article 184, paragraphe 2, les mesures d’application du présent article définissant les cas et les conditions dans lesquels les contrôles et formalités en matière douanière peuvent s’appliquer en ce qui concerne:

a) les bagages à main et les bagages de soute: i) des personnes effectuant un vol à bord d’un aéronef venant d’un aéroport non communautaire et appelé à poursuivre, après escale dans un aéroport communautaire, ce vol à destination d’un autre aéroport communautaire; ii) des personnes effectuant un vol à bord d’un aéronef faisant escale dans un aéroport communautaire avant de poursuivre ce vol à destination d’un aéroport non communautaire; iii) des personnes utilisant un service maritime effectué par le même navire et comportant des trajets successifs ayant débuté ou comportant une escale ou se terminant dans un port non communautaire; iv) des personnes se trouvant à bord d’un bateau de plaisance ou d’un aéronef de tourisme ou d’affaires;

b) les bagages à main et les bagages de soute: i) arrivant dans un aéroport communautaire à bord d’un aéronef provenant d’un aéroport non communautaire et transbordés, dans cet aéroport communautaire, sur un autre aéronef effectuant un vol intracommunautaire; ii) embarqués dans un aéroport communautaire sur un aéronef effectuant un vol intracommunautaire en vue d’être transbordés dans un autre aéroport communautaire sur un aéronef à destination d’un aéroport non communautaire.







Section 8

Conservation des documents et autres informations — Frais et coûts

Article 29

Conservation des documents et autres informations

1. La personne concernée doit conserver aux fins des contrôles douaniers, pendant au moins trois années civiles, les documents et informations visés à l’article 9, paragraphe 1, par tout moyen permettant aux autorités douanières d’y avoir accès et acceptable par ces dernières.

Pour les marchandises mises en libre pratique dans des circonstances autres que celles visées au troisième alinéa ou pour les marchandises déclarées pour l’exportation, cette période commence à la fin de l’année au cours de laquelle les déclarations de mise en libre pratique ou d’exportation ont été acceptées.

Pour ce qui concerne les marchandises mises en libre pratique en exonération des droits ou à un taux de droit réduit en raison de leur destination particulière, ce délai commence à la fin de l’année au cours de laquelle elles cessent d’être sous surveillance douanière.

En ce qui concerne les marchandises placées sous un autre régime douanier, ce délai commence à la fin de l’année au cours de laquelle le régime douanier considéré a pris fin.

2. Sans préjudice de l’article 68, paragraphe 4, lorsqu’un contrôle concernant une dette douanière fait apparaître la nécessité de rectifier la prise en compte correspondante et que la personne concernée en a été informée, les documents et informations sont conservés pendant trois ans au-delà du délai prévu au paragraphe 1 du présent article.

Lorsqu’un recours a été introduit ou lorsque la procédure judiciaire a été entamée, les documents et informations doivent être conservés pendant le délai prévu au paragraphe 1 du présent article ou jusqu’à la clôture de la procédure qui se termine en dernier lieu, que ce soit la procédure de recours ou la procédure judiciaire.

Article 30

Frais et coûts

1. Les autorités douanières ne demandent le paiement d’aucun frais pour l’accomplissement des contrôles douaniers ou de tout autre acte lié à l’application de la législation douanière pendant les heures d’ouverture officielles de leurs bureaux de douane compétents.

Les autorités douanières peuvent toutefois demander le paiement de frais ou récupérer des coûts pour des services spécifiques rendus, notamment dans les cas suivants:

a) la présence requise du personnel douanier en dehors des heures de bureau officielles ou dans des locaux autres que ceux de la douane;

b) des analyses ou des expertises de marchandises ainsi que des frais postaux pour leur renvoi au demandeur, notamment en rapport avec des décisions prises au titre de l’article 20 ou des informations fournies au titre de l’article 8, paragraphe 1;

c) l’examen ou le prélèvement d’échantillons de marchandises à des fins de vérification, ou la destruction de marchandises, en cas de frais autres que ceux liés au recours au personnel douanier;

d) des mesures exceptionnelles de contrôle, lorsque celles-ci se révèlent nécessaires en raison de la nature des marchandises ou du risque potentiel.

2. Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, en le complétant, et définissant des dispositions d’application du deuxième alinéa du paragraphe 1, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 184, paragraphe 4.







CHAPITRE 3

Conversions monétaires et délais

Article 31

Conversions monétaires

1. Les autorités compétentes publient, et/ou communiquent sur l’internet, le taux de change applicable lorsqu’une conversion monétaire est nécessaire pour l’une des raisons suivantes:

a) les éléments servant à déterminer la valeur en douane d’une marchandise sont exprimés dans une monnaie autre que celle de l’État membre où est déterminée la valeur en douane;

b) la contre-valeur de l’euro en monnaies nationales est requise pour déterminer le classement tarifaire des marchandises et le montant des droits à l’importation et à l’exportation, y compris les seuils de valeur dans le tarif douanier communautaire.

2. Lorsqu’une conversion monétaire est nécessaire pour des raisons autres que celles visées au paragraphe 1, la contre-valeur de l’euro en monnaies nationales à appliquer dans le cadre de la législation douanière est fixée au minimum une fois par an.

3. La Commission arrête, selon la procédure de réglementation visée à l’article 184, paragraphe 2, les mesures d’application du présent article.

Article 32

Délais

1. Lorsqu’un délai, une date ou un terme est fixé dans la législation douanière, ce délai ne peut être prorogé ou réduit et la date ou le terme reporté ou avancé que dans la mesure expressément prévue par les dispositions considérées.

2. Les règles applicables aux délais, aux dates et aux termes énoncées dans le règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes ( 10 ) s’appliquent, sauf lorsque la législation douanière communautaire prévoit des dispositions spécifiques.







TITRE II

ÉLÉMENTS SUR LA BASE DESQUELS LES DROITS À L’IMPORTATION OU À L’EXPORTATION ET D’AUTRES MESURES SONT APPLIQUÉS DANS LE CADRE DES ÉCHANGES DE MARCHANDISES







CHAPITRE 1

Tarif douanier commun et classement tarifaire des marchandises

Article 33

Tarif douanier commun

1. Les droits à l’importation et à l’exportation dus sont fondés sur le tarif douanier commun.

D’autres mesures prévues par des dispositions communautaires spécifiques dans le cadre des échanges des marchandises sont, le cas échéant, appliquées conformément au classement tarifaire de ces marchandises.

2. Le tarif douanier commun comprend les éléments suivants:

a) la nomenclature combinée des marchandises établie par le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ( 11 );

b) toute autre nomenclature qui reprend la nomenclature combinée en totalité ou en partie ou prévoyant d’autres subdivisions et qui est établie par des dispositions communautaires spécifiques en vue de l’application des mesures tarifaires dans le cadre des échanges de marchandises;

c) les droits de douane conventionnels ou autonomes normaux applicables aux marchandises couvertes par la nomenclature combinée;

d) les mesures tarifaires préférentielles contenues dans des accords que la Communauté a conclus avec certains pays ou territoires ou groupes de pays ou de territoires situés hors du territoire douanier de la Communauté;

e) les mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par la Communauté vis-à-vis de certains pays ou territoires ou groupes de pays ou de territoires situés hors du territoire douanier de la Communauté;

f) les mesures autonomes prévoyant la réduction ou l’exonération des droits de douane sur certaines marchandises;

g) les régimes tarifaires préférentiels définis pour certaines marchandises en raison de leur nature ou de leur destination particulière dans le cadre des mesures visées aux points c) à f) ou h);

h) d’autres mesures tarifaires prévues par la législation agricole ou commerciale ou par d’autres législations communautaires.

3. Lorsque les marchandises en cause remplissent les conditions prévues par les mesures définies au paragraphe 2, points d) à g), ces dispositions s’appliquent, à la demande du déclarant, au lieu de celles prévues au point c) dudit paragraphe. La demande peut être introduite a posteriori tant que le délai et les conditions fixés dans la mesure correspondante ou dans le code sont respectés.

4. Lorsque l’application des mesures visées au paragraphe 2, points d) à g), ou l’exemption des mesures visées au point h) dudit paragraphe, est limitée à un certain volume d’importation ou d’exportation, elle prend fin, dans le cas des contingents tarifaires, dès que la limite du volume d’importation ou d’exportation prévu est atteinte.

Dans le cas des plafonds tarifaires, l’application des mesures considérées prend fin en vertu d’un acte juridique de la Communauté.

5. La Commission arrête, selon la procédure de gestion visée à l’article 184, paragraphe 3, les mesures d’application des paragraphes 1 et 4 du présent article.

Article 34

Classement tarifaire de marchandises

1. Aux fins de l’application du tarif douanier commun, on entend par «classement tarifaire» de marchandises la détermination d’une des sous-positions ou autres subdivisions de la nomenclature combinée dans laquelle les marchandises doivent être rangées.

2. Aux fins de l’application de mesures non tarifaires, on entend par «classement tarifaire» de marchandises la détermination d’une des sous-positions ou autres subdivisions de la nomenclature combinée ou d’une autre nomenclature établie par des dispositions communautaires et reprenant la nomenclature combinée en totalité ou en partie ou y ajoutant éventuellement des subdivisions, dans laquelle les marchandises doivent être rangées.

3. La sous-position ou l’autre subdivision déterminée conformément aux paragraphes 1 et 2 est utilisée aux fins de l’application des mesures liées à cette sous-position.







CHAPITRE 2

Origine des marchandises







Section 1

Origine non préférentielle

Article 35

Champ d’application

Les articles 36, 37 et 38 fixent les règles pour la détermination de l’origine non préférentielle des marchandises aux fins de l’application:

a) du tarif douanier commun, à l’exception des mesures visées à l’article 33, paragraphe 2, points d) et e);

b) des mesures autres que tarifaires établies par des dispositions communautaires spécifiques définies dans le cadre des échanges de marchandises;

c) d’autres mesures communautaires se rapportant à l’origine des marchandises.

Article 36

Acquisition de l’origine

1. Les marchandises entièrement obtenues dans un même pays ou territoire sont considérées comme originaires de ce pays ou territoire.

2. Les marchandises dans la production de laquelle sont intervenus plusieurs pays ou territoires sont considérées comme originaires de celui où elles ont subi leur dernière transformation substantielle.

Article 37

Preuve de l’origine

1. Lorsque l’origine est indiquée dans la déclaration douanière conformément à la législation douanière, les autorités douanières peuvent exiger du déclarant qu’il prouve l’origine des marchandises.

2. Lorsque la preuve de l’origine est fournie conformément à la législation douanière ou d’autres dispositions communautaires spécifiques, les autorités douanières peuvent, en cas de doute raisonnable, exiger tout élément justificatif complémentaire nécessaire pour s’assurer que l’indication d’origine est conforme aux règles établies par la législation communautaire applicable.

3. Un document prouvant l’origine peut aussi être délivré dans la Communauté si les besoins des échanges commerciaux l’exigent.

Article 38

Mesures d’application

La Commission arrête, selon la procédure de réglementation visée à l’article 184, paragraphe 2, les mesures d’application des articles 36 et 37.







Section 2

Origine préférentielle

Article 39

Origine préférentielle des marchandises

1. Pour bénéficier des mesures visées à l’article 33, paragraphe 2, point d) ou e), ou de mesures préférentielles non tarifaires, les marchandises doivent satisfaire aux règles d’origine préférentielle visées aux paragraphes 2 à 5 du présent article.

2. Pour les marchandises bénéficiant de mesures préférentielles définies dans les accords conclus par la Communauté avec certains pays ou territoires ou groupes de pays ou de territoires situés hors du territoire douanier de la Communauté, les règles d’origine préférentielle sont déterminées dans ces accords.

3. Pour les marchandises bénéficiant de mesures préférentielles adoptées unilatéralement par la Communauté à l’égard de certains pays ou territoires ou groupes de pays ou de territoires situés hors du territoire douanier de la Communauté, autres que ceux visés au paragraphe 5, la Commission arrête, selon la procédure de réglementation visée à l’article 184, paragraphe 2, les mesures établissant les règles d’origine préférentielle.

4. Pour les marchandises bénéficiant de mesures préférentielles applicables au commerce entre le territoire douanier de la Communauté et Ceuta et Melilla, définies dans le protocole no 2 de l’acte d’adhésion de 1985, les règles d’origine préférentielle sont arrêtées conformément à l’article 9 dudit protocole.

5. Pour les marchandises bénéficiant de mesures préférentielles définies dans les dispositifs préférentiels mis en place en faveur des pays et territoire d’outre-mer associés à la Communauté, les règles d’origine préférentielle sont arrêtées conformément à l’article 187 du traité.

6. La Commission arrête, selon la procédure de réglementation visée à l’article 184, paragraphe 2, les mesures d’application des règles visées aux paragraphes 2 à 5 du présent article.







CHAPITRE 3

Valeur en douane des marchandises

Article 40

Champ d’application

Aux fins de l’application du tarif douanier commun et des mesures non tarifaires établies par des dispositions communautaires spécifiques dans le cadre des échanges de marchandises, la valeur en douane des marchandises est déterminée conformément aux articles 41 à 43.

Article 41

Détermination de la valeur en douane sur la base de la valeur transactionnelle

1. La base première pour la détermination de la valeur en douane des marchandises est la valeur transactionnelle, c’est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu’elles sont vendues pour l’exportation à destination du territoire douanier de la Communauté, après ajustement, le cas échéant, conformément aux mesures arrêtées en vertu de l’article 43.

2. Le prix effectivement payé ou à payer est le paiement total effectué ou à effectuer par l’acheteur au vendeur ou à une tierce partie au bénéfice du vendeur, pour les marchandises importées et comprend tous les paiements effectués ou à effectuer comme condition de la vente des marchandises importées.

3. La valeur transactionnelle s’applique à condition:

a) qu’il n’existe pas de restrictions concernant la cession ou l’utilisation des marchandises par l’acheteur, autres que l’une quelconque de celles qui: i) sont imposées ou exigées par la loi ou par les autorités publiques dans la Communauté; ii) limitent la zone géographique dans laquelle les marchandises peuvent être revendues; iii) n’affectent pas substantiellement la valeur en douane des marchandises;

b) que la vente ou le prix ne soit pas subordonné à des conditions ou à des prestations dont la valeur n’est pas déterminable pour ce qui se rapporte aux marchandises à évaluer;

c) qu’aucune partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des marchandises par l’acheteur ne revienne directement ou indirectement au vendeur, sauf si un ajustement approprié peut être opéré conformément aux mesures arrêtées en vertu de l’article 43;

d) que l’acheteur et le vendeur ne soient pas liés ou que les liens n’aient pas influencé le prix.

Article 42

Méthodes secondaires de détermination de la valeur en douane

1. Lorsque la valeur en douane des marchandises ne peut être déterminée par application de l’article 41, il y a lieu de passer successivement au paragraphe 2, points a) à d), du présent article, jusqu’au premier de ces points qui permettra de la déterminer.

L’ordre d’application des points c) et d) est inversé si le déclarant émet une demande en ce sens.

2. La valeur en douane déterminée par application du paragraphe 1 est:

a) la valeur transactionnelle de marchandises identiques, vendues pour l’exportation à destination de la Communauté et exportées au même moment ou à peu près au même moment que les marchandises à évaluer;

b) la valeur transactionnelle de marchandises similaires, vendues pour l’exportation à destination de la Communauté et exportées au même moment ou à peu près au même moment que les marchandises à évaluer;

c) la valeur fondée sur le prix unitaire correspondant aux ventes sur le territoire douanier de la Communauté des marchandises importées ou de marchandises identiques ou similaires importées totalisant la quantité la plus élevée, ainsi faites à des personnes non liées aux vendeurs;

d) la valeur calculée.

3. Si la valeur en douane ne peut être déterminée par application du paragraphe 1, elle est déterminée, sur la base des données disponibles dans le territoire douanier de la Communauté, par des moyens raisonnables compatibles avec les principes et les dispositions générales suivantes:

a) l’accord relatif à la mise en œuvre de l’article VII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce;

b) l’article VII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce;

c) le présent chapitre.

Article 43

Mesures d’application

La Commission arrête, selon la procédure de réglementation visée à l’article 184, paragraphe 2, les mesures établissant:

a) les éléments qui, dans la détermination de la valeur en douane, doivent être ajoutés au prix effectivement payé ou à payer ou peuvent en être déduits;

b) les éléments qui doivent être utilisés pour déterminer la valeur calculée;

c) la méthode de détermination de la valeur en douane dans des cas particuliers et pour des marchandises donnant naissance à une dette douanière après utilisation d’un régime spécial;

d) toute autre condition, disposition et règle nécessaire pour l’application des articles 41 et 42.







TITRE III

DETTE DOUANIÈRE ET GARANTIES







CHAPITRE 1

Naissance de la dette douanière







Section 1

Dette douanière à l’importation

Article 44

Mise en libre pratique et admission temporaire

1. Une dette douanière à l’importation naît par suite du placement de marchandises non communautaires soumises aux droits à l’importation sous l’un des régimes douaniers suivants:

a) la mise en libre pratique, y compris dans le cadre du régime de la destination particulière;

b) l’admission temporaire en exonération partielle des droits à l’importation.

2. La dette douanière naît au moment de l’acceptation de la déclaration en douane.

3. Le déclarant est le débiteur. En cas de représentation indirecte, la personne pour le compte de laquelle la déclaration en douane est faite est également débiteur.

Lorsqu’une déclaration en douane pour l’un des régimes visés au paragraphe 1 est établie sur la base d’informations qui conduisent à ce que les droits à l’importation ne sont pas perçus en totalité ou en partie, la personne qui a fourni les données nécessaires à l’établissement de la déclaration et qui savait ou devait raisonnablement savoir que ces données étaient fausses est également débiteur.

Article 45

Dispositions particulières relatives aux marchandises non originaires

1. Lorsqu’une interdiction de rembours ou d’exonération des droits à l’importation s’applique à des marchandises non originaires mises en œuvre dans la fabrication de produits pour lesquels une preuve d’origine est délivrée ou établie dans le cadre d’un régime préférentiel institué entre la Communauté et certains pays ou territoires ou groupes de pays ou de territoires situés hors du territoire douanier de la Communauté, une dette douanière naît, à l’importation de ces marchandises non originaires, de l’acceptation de la notification de réexportation relative aux produits en cause.

2. Lorsqu’une dette douanière naît en vertu du paragraphe 1, le montant des droits à l’importation correspondant à cette dette est déterminé dans les mêmes conditions que s’il s’agissait d’une dette douanière résultant de l’acceptation, à la même date, pour mettre fin au régime de perfectionnement actif, de la déclaration de mise en libre pratique des marchandises non originaires mises en œuvre dans la fabrication des produits en cause.

3. L’article 44, paragraphes 2 et 3, s’applique mutatis mutandis. Toutefois, dans le cas des marchandises non communautaires visées à l’article 179, la personne qui dépose la notification de réexportation est débiteur. En cas de représentation indirecte, la personne pour le compte de laquelle la notification est déposée est également débiteur.

Article 46

Dette douanière née en raison d’une inobservation

1. Une dette douanière naît à l’importation, dans la mesure où les marchandises sont passibles de droits à l’importation, par suite de l’inobservation:

a) soit d’une des obligations définies dans la législation douanière applicable à l’introduction de marchandises non communautaires dans le territoire douanier de la Communauté, à leur soustraction à la surveillance douanière, ou à la circulation, à la transformation, au stockage, à l’admission temporaire ou à la disposition de ces marchandises dans ce territoire;

b) soit d’une des obligations définies dans la législation douanière pour la destination particulière de marchandises dans le territoire douanier de la Communauté;

c) soit d’une des conditions fixées pour le placement des marchandises non communautaires sous un régime douanier ou pour l’octroi d’une exonération de droits ou d’un droit à l’importation réduit en raison de la destination particulière des marchandises.

2. Le moment où naît la dette douanière est:

a) soit le moment où l’obligation dont l’inexécution fait naître la dette douanière n’est pas remplie ou cesse d’être remplie;

b) soit le moment où une déclaration en douane est acceptée en vue du placement des marchandises sous un régime douanier, lorsqu’il apparaît a posteriori qu’une des conditions fixées pour le placement de ces marchandises sous ce régime ou pour l’octroi d’une exonération des droits ou d’un droit à l’importation réduit en raison de leur destination particulière n’était pas réellement satisfaite.

3. Dans les cas visés au paragraphe 1, points a) et b), le débiteur est:

a) toute personne appelée à remplir les obligations considérées;

b) toute personne qui savait ou devait raisonnablement savoir qu’une obligation découlant de la législation douanière n’était pas remplie et qui a agi pour le compte de la personne qui était tenue de remplir l’obligation ou qui a participé à l’acte ayant donné lieu à l’inexécution de l’obligation;

c) toute personne qui a acquis ou détenu les marchandises en cause et qui savait ou devait raisonnablement savoir, au moment où elle a acquis ou reçu ces marchandises, qu’une obligation découlant de la législation douanière n’était pas remplie.

4. Dans les cas visés au paragraphe 1, point c), le débiteur est la personne qui doit satisfaire aux conditions fixées pour le placement sous un régime douanier ou pour établir la déclaration des marchandises en cause sous ce régime ou pour bénéficier de l’octroi d’une exonération des droits ou d’un droit à l’importation réduit en raison de la destination particulière des marchandises.

Lorsqu’une déclaration en douane pour l’un des régimes visés au paragraphe 1 est établie ou lorsque d’éventuelles informations requises en vertu de la législation douanière sur les conditions fixées pour le placement sous un régime douanier sont fournies aux autorités douanières, conduisant à ce que les droits à l’importation ne soient pas perçus en totalité ou en partie, la personne qui a fourni les données nécessaires à l’établissement de la déclaration, en sachant ou en devant raisonnablement savoir que ces données étaient fausses, est également débiteur.

Article 47

Déduction d’un montant de droits à l’importation déjà payé

1. Lorsque, conformément à l’article 46, paragraphe 1, une dette douanière naît à l’égard de marchandises mises en libre pratique à un taux réduit de droit à l’importation en raison de leur destination particulière, le montant de droits à l’importation payé lors de la mise en libre pratique est déduit du montant de droits à l’importation correspondant à la dette douanière.

Le premier alinéa s’applique mutatis mutandis lorsqu’une dette douanière naît pour des déchets et débris résultant de la destruction de telles marchandises.

2. Lorsque, conformément à l’article 46, paragraphe 1, une dette douanière naît à l’égard de marchandises placées sous le régime de l’admission temporaire en exonération partielle des droits à l’importation, le montant de droits à l’importation acquitté au titre de l’exonération partielle est déduit du montant de droits à l’importation correspondant à la dette douanière.







Section 2

Dette douanière à l’exportation

Article 48

Exportation et perfectionnement passif

1. Une dette douanière à l’exportation naît du fait du placement de marchandises passibles de droits à l’exportation sous le régime de l’exportation ou du perfectionnement passif.

2. La dette douanière naît au moment de l’acceptation de la déclaration en douane.

3. Le déclarant est le débiteur. En cas de représentation indirecte, la personne pour le compte de laquelle la déclaration en douane est faite est également débiteur.

Lorsqu’une déclaration en douane est établie sur la base de données qui conduisent à ce que les droits à l’exportation ne sont pas perçus en totalité ou en partie, la personne qui a fourni les données nécessaires à la déclar