ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(136)

Ainsi qu'il a été indiqué au considérant 4, il a aussi été constaté que les mesures initiales applicables aux importations en provenance de l'Inde étaient contournées via le Brésil et Israël. En conséquence, les mesures instituées sur les importations en provenance de l'Inde ont été étendues, en novembre 2004, aux importations des mêmes feuilles en PET expédiées du Brésil et d'Israël, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays, à l'exception de celles produites par un véritable producteur brésilien et par un véritable producteur israélien. Ainsi qu'il est indiqué au considérant 8, un second producteur israélien a été exempté des mesures étendues. Les deux procédures susmentionnées ont montré qu'un volume très limité d'importations en provenance du Brésil (environ 10 tonnes) et d'Israël (environ 180 tonnes) avaient été attribuées en 2003 aux véritables producteurs brésilien et israélien. Il convient de rappeler que l'extension susmentionnée des mesures antidumping et compensatoires est postérieure aux tendances décrites aux considérants 137 et 138.



2001 2002 2003 PE Volume des importations en provenance du Brésil (t) 1 231 2 533 2 159 1 225 Part de marché des importations en provenance du Brésil 0,5 % 0,9 % 0,9 % 0,5 % Prix des importations en provenance du Brésil (EUR/t) 776 1 612 1 628 1 758 Indice (2001 = 100) 100 208 210 226 Volume des importations en provenance d'Israël (t) 3 561 4 338 4 620 4 788 Part de marché des importations en provenance d'Israël 1,3 % 1,6 % 1,8 % 1,9 % Prix des importations en provenance d'Israël (EUR/t) 2 052 1 821 1 678 1 790 Indice (2001 = 100) 100 89 82 87
2006D0140 — FR — 01.01.2007 — 001.002

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Rectifié par:

▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 15 février 2006

concernant une aide financière spécifique de la Communauté relative à l’étude sur des gènes PrP résistants aux EST chez les caprins présentée par Chypre pour 2006

[notifiée sous le numéro C(2006) 408]

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(2006/140/CE)

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil ( 3 ), les actions vétérinaires et phytosanitaires entreprises selon les règles communautaires sont financées au titre de la section «garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole; aux fins du contrôle financier, les articles 8 et 9 du règlement (CE) no 1258/1999 sont applicables.

▼M1

Article premier

1. Le programme d’étude sur des gènes PrP résistants aux EST chez les caprins présenté par Chypre est approuvé pour une période de vingt-quatre mois à compter du 1er janvier 2006.

2. L’assistance financière de la Communauté au programme visé au paragraphe 1 couvre jusqu’à 100 % des dépenses (hors TVA) exposées par Chypre pour réaliser des examens de laboratoire, conformément au chapitre 1 de l’annexe pour ce qui concerne l’année 2006 et au chapitre 3 de l’annexe pour ce qui concerne l’année 2007. Le montant maximal de l’assistance est fixé à 47 500 EUR pour l’année 2006 et à 103 000 EUR pour l’année 2007.

▼B

Article 2

1. L'assistance financière visée à l'article 1er, paragraphe 2, est accordée à Chypre à condition que la mise en œuvre du programme soit conforme aux dispositions communautaires applicables en la matière, notamment aux règles de concurrence et d'attribution des marchés publics, et sous réserve du respect des conditions énoncées aux points a) à e):

▼M1

b) une évaluation technique et financière intermédiaire annuelle portant sur les huit premiers mois de chaque année d’étude doit être présentée au plus tard deux mois après la fin de cette période; ce rapport doit être conforme au modèle présenté au chapitre 2 de l’annexe pour ce qui concerne l’année 2006 et au chapitre 4 de l’annexe pour ce qui concerne l’année 2007, et être accompagné des justificatifs des dépenses exposées;

c) un rapport final annuel sur l’exécution et les résultats généraux de l’étude pour l’ensemble de la période au cours de laquelle une aide financière a été accordée par la Communauté doit être présenté le 31 mars 2007 au plus tard pour ce qui concerne l’année 2006 et le 31 mars 2008 au plus tard pour ce qui concerne l’année 2007; ce rapport doit contenir une évaluation technique et financière portant sur l’année 2006 et l’année 2007 rédigée conformément au modèle présenté au chapitre 2 de l’annexe pour ce qui concerne l’année 2006 et au chapitre 4 de l’annexe pour ce qui concerne l’année 2007 et accompagnée des justificatifs des dépenses exposées;
(9)

Il y a lieu que le règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles ( 4 ) et le règlement (CE) no 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) no 2377/80 ( 5 ) s’appliquent aux certificats d’importation délivrés au titre du présent règlement, sous réserve de dérogations, le cas échéant.
UKM4

Highlands and Islands (uniquement les régions NUTS3 suivantes) UKM41 Caithness and Sutherland and Ross and Cromarty UKM42 Inverness and Nairn and Moray, Badenoch and Strathspey UKM45 Orkney Islands UKM46 Shetland Islands
(5)

L'usage du Formi LHS (diformiate de potassium), appartenant au groupe des facteurs de croissance, a été autorisé pour la première fois, à titre provisoire, pour les porcelets et les porcs d'engraissement par le règlement (CE) no 1334/2001 de la Commission ( 3 ). Le responsable de la mise en circulation du Formi LHS a introduit une demande d'autorisation provisoire, pour une période de quatre ans, afin d'étendre aux truies l'usage dudit additif en tant que facteur de croissance, conformément à l'article 4 de la directive précitée. L'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a donné un avis sur la sécurité de ladite préparation pour l'homme, les animaux et l'environnement, en cas d'utilisation dans les conditions prévues à l'annexe I du présent règlement. Il ressort de l'examen de la demande que les conditions prévues à l'article 9 A, paragraphe 1, de la directive 70/524/CEE pour ce type d'autorisation sont remplies. Il convient dès lors d'autoriser pour une période de quatre années l'usage de ladite préparation, tel qu'il est prévu à l'annexe I.
(1)

Le règlement (CEE) no 3220/84 prévoit, à son article 2, paragraphe 3, que le classement des carcasses de porcs doit être fait par une estimation de la teneur en viande maigre selon des méthodes d'estimation statistiquement éprouvées et fondées sur la mesure physique d'une ou de plusieurs parties anatomiques de la carcasse de porc. L'autorisation des méthodes de classement est subordonnée à une tolérance maximale d'erreur statistique d'estimation. Cette tolérance a été définie à l'article 3 du règlement (CEE) no 2967/85 de la Commission du 24 octobre 1985 établissant les modalités d'application de la grille communautaire de classement des carcasses de porcs ( 2 ).
(6)

D’autre part, des programmes de surveillance de l’influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages sont mis en œuvre depuis 2002 dans les États membres. Ces programmes ont été approuvés par la décision 2002/673/CE de la Commission du 22 août 2002 portant approbation des programmes concernant la mise en œuvre par les États membres des études relatives à l’influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages ( 8 ) et par la décision 2004/630/CE de la Commission du 27 juillet 2004 portant approbation des programmes concernant la mise en œuvre par les États membres des études relatives à l’influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages en 2004 et établissant les règles en matière d’information et d’éligibilité pour la participation financière de la Communauté aux coûts de mise en œuvre de ces programmes ( 9 ).
(91)

Sur la base de ce qui précède, les taux de droit définitifs devraient s’établir comme suit:



Pays Producteur-exportateur Taux de droit antidumping République populaire de Chine Tengzhou Tengda Stainless Steel Product Co., Ltd, Tengzhou City 11,4 % Tong Ming Enterprise (Jiaxing) Co. Ltd, Zhejiang 12,2 % Toutes les autres sociétés 27,4 % Indonésie PT. Shye Chang Batam Indonesia, Batam 9,8 % Toutes les autres sociétés 24,6 % Taïwan Arrow Fasteners Co. Ltd, Taipei 15,2 % Jin Shing Stainless Ind. Co. Ltd, Tao Yuan 8,8 % Min Hwei Enterprise Co. Ltd, Pingtung 16,1 % Tong Hwei Enterprise, Co. Ltd, Kaohsiung 16,1 % Yi Tai Shen Co. Ltd, Tainan 11,4 % Producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon 15,8 % Toutes les autres sociétés 23,6 % Thaïlande A.B.P. Stainless Fasteners Co. Ltd, Ayutthaya 11,1 % Bunyat Industries 1998 Co. Ltd, Samutsakorn 10,8 % Dura Fasteners Company Ltd, Samutprakarn 14,6 % Siam Screws (1994) Co. Ltd, Samutsakorn 11,0 % Toutes les autres sociétés 14,6 % Viêt Nam Toutes les sociétés 7,7 %
(1)

Le plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en œuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice ( 2 ), ainsi que les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, et en particulier son point 48, requièrent des actions législatives contre les infractions environnementales, notamment des sanctions communes et des garanties procédurales comparables.
(1)

Le règlement (CEE) no 2131/93 de la Commission du 28 juillet 1993 fixant les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d’intervention ( 2 ) prévoit notamment que la mise en vente de céréales détenues par l'organisme d'intervention s'effectue par voie d'adjudication et sur la base de conditions de prix permettant d'éviter des perturbations du marché.
(3)

En conséquence, la Slovaquie a soumis pour approbation un plan d'éradication de la peste porcine classique dans la population de porcs sauvages des zones relevant des administrations chargées des affaires vétérinaires et alimentaires des districts de Trnava (y compris les districts de Piešťany, Hlohovec et Trnava), Levice (y compris le district de Levice), Nitra (y compris les districts de Nitra et Zlaté Moravce), Topoľčany (y compris le district de Topoľčany), Nové Mesto nad Váhom (y compris le district de Nové Mesto nad Váhom), Trenčín (y compris les districts de Trenčín et Bánovce nad Bebravou), Prievidza (y compris les districts de Prievidza et Partizánske), Púchov (y compris les districts de Púchov et Ilava), Žiar nad Hronom (y compris les districts de Žiar nad Hronom, Žarnovica et Banská Štiavnica), Zvolen (y compris les districts de Zvolen et Detva), Banská Bystrica (y compris les districts de Banská Bystrica et Brezno), Lučenec (y compris les districts de Lučenec et de Poltár), Krupina et Veľký Krtíš.
E 1613

Endo-1,4-bêta- xylanase EC 3.2.1.8

Préparation d'endo-1,4-bêta-xylanase produite par Trichoderma longibrachiatum (CNCM MA 6-10 W) ayant une activité minimale de: poudre: 70 000 IFP (1)/g liquide: 7 000 IFP/ml

Poulets d'engraissement

—

1 050 IFP

—

1. Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation 2. Dose recommandée par kg d'aliment complet: 1 400 IFP 3. À utiliser dans les aliments composés des animaux riches en polysaccharides non amylacés (principalement arabinoxylanes), par exemple, contenant plus de 40 % de blé
(6)

Le 14 avril 2003, la France a adressé à la Commission une nouvelle demande répondant aux exigences précitées. Dans cette demande, les autorités françaises ont souhaité que la décision du Conseil porte sur une période de quinze ans avec un réexamen tous les trois ans de la nécessité d'adapter le régime. Elles demandent de pouvoir appliquer une taxation différenciée à l'octroi de mer permettant que les produits ne provenant pas des DOM soient taxés plus lourdement que les produits originaires des DOM concernés. Le différentiel de dix points de pourcentage s'appliquerait principalement aux produits de base ainsi qu'à ceux pour lesquels un relatif équilibre a été trouvé entre la production locale et la production extérieure. Le différentiel de vingt points de pourcentage concernerait en particulier les produits nécessitant des investissements lourds influant sur les prix de revient des biens fabriqués localement pour un marché limité. Le taux de trente points de pourcentage s'appliquerait principalement aux produits fabriqués par des entreprises de grande taille et aux produits d'une très grande vulnérabilité par rapport aux importations en provenance des pays voisins des DOM. Le taux de cinquante points de pourcentage serait applicable, en Guyane et à la Réunion, aux alcools, et en particulier au rhum. La demande française porte également sur des mesures complémentaires telles que la possibilité de ne pas exiger le paiement de l'octroi de mer sur les produits fabriqués localement par les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 550 000 euros, la possibilité d'appliquer une réfaction de 15 % sur la base imposable à l'octroi de mer des produits fabriqués localement, et la possibilité pour les autorités locales de prendre des mesures d'urgence pour adapter les listes de produits pouvant faire l'objet d'un différentiel de taxation en ce qui concerne l'octroi de mer.
(4)

Le groupe scientifique sur les additifs et produits ou substances utilisés dans l'alimentation animale, rattaché à l'Autorité européenne de sécurité des aliments, a émis un avis favorable sur l'innocuité et l'efficacité du Cycostat 66G chez les poulets d'engraissement, les lapins d'engraissement et les dindes.
(3)

Afin de compléter les mesures que le Conseil de sécurité des Nations unies recommande, dans sa résolution 1503, adoptée le 28 août 2003, à l'encontre des personnes, groupes et organisations qui aident les accusés non appréhendés, et compte tenu du fait que ladite résolution invite tous les États à intensifier la coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, en particulier en ce qui concerne Radovan Karadžić, Ratko Mladić et Ante Gotovina, le Conseil juge opportun de geler les avoirs de ces personnes dans le cadre de l'effort global déployé par l'Union européenne pour empêcher que toute aide leur soit fournie et pour les traduire devant le TPIY.
(5)

Le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ( 3 ), modifié par le règlement (CE) no 1642/2003 ( 4 ) prévoit que l’agence en question se substitue aux comités scientifiques rattachés à la Commission pour ce qui est de la fourniture d'avis scientifiques dans son domaine de compétence. Le groupe scientifique sur les additifs et produits ou substances utilisés dans l’alimentation animale a émis un avis favorable sur l'innocuité et l’efficacité du Deccox®, à base de décoquinate, chez les poulets d’engraissement.
«Intersection entre la ligne de référence de la face postérieure du capot et la ligne de référence de la face latérale du capot» Si la ligne de référence de la face postérieure du capot et la ligne de référence de la face latérale du capot ne se croisent pas, la ligne de référence de la face postérieure du capot est prolongée et/ou modifiée en utilisant un gabarit semi-circulaire, de 100 mm de rayon. Le gabarit est constitué d'une fine feuille d'un matériau flexible qui se plie aisément en une seule courbure dans n'importe quelle direction. De préférence, le gabarit devrait résister à une courbure double ou complexe lorsque cela pourrait entraîner des plis. Le matériau recommandé est une fine feuille de plastique doublée de mousse pour permettre au gabarit «d'adhérer» à la surface du véhicule. Le gabarit étant posé sur une surface plane, il est marqué de quatre points «A» à «D», comme indiqué sur la figure 8.

Le gabarit est placé sur le véhicule de telle sorte que les angles «A» et «B» coïncident avec la ligne de référence latérale. En veillant à ce que ces deux angles continuent de coïncider avec la ligne de référence latérale, faire glisser progressivement le gabarit vers l'arrière jusqu'à ce que son arc touche la ligne de référence de la face postérieure du capot. Tout au long de l'opération, le gabarit doit être courbé pour suivre, aussi étroitement que possible, le contour extérieur de la face supérieure du capot du véhicule sans se plisser. Si le contact entre le gabarit et la ligne de référence de la face postérieure du capot est tangentiel et que le point de tangence se situe en dehors de l'arc défini par les points «C» et «D», alors la ligne de référence de la face postérieure du capot est prolongée et/ou modifiée pour suivre l'arc de circonférence du gabarit et atteindre la ligne de référence de la face latérale du capot, comme illustré à la figure 9.

Si le gabarit ne peut toucher simultanément la ligne de référence de la face latérale du capot aux points «A» et «B» tout en étant tangent avec la ligne de référence de la face postérieure du capot ou que le point auquel la ligne de référence de la face postérieure du capot et le gabarit se touchent se situe à l'intérieur de l'arc défini par les points «C» et «D», il faut alors utiliser des gabarits supplémentaires dont les rayons sont augmentés progressivement par incréments de 20 mm, jusqu'à ce que toutes les conditions ci-dessus soient remplies.

Une fois définie, la ligne de référence de la face postérieure du capot est utilisée dans tous les points qui suivent et les extrémités initiales de la ligne ne sont plus prises en compte.
(2)

L’article 1er du règlement (CE) no 1327/2004 de la Commission du 19 juillet 2004 relatif à une adjudication permanente au titre de la campagne de commercialisation 2004/2005 pour la détermination de prélèvements et/ou de restitutions à l’exportation du sucre blanc ( 2 ) prévoit une telle différenciation par l’exclusion de certaines destinations. De même, la fixation, bimensuelle ou mensuelle selon le cas, de la restitution à l’exportation du sucre blanc, du sucre brut en état, des sirops et de certains autres produits du secteur du sucre, prévue aux articles 28 et 30 du règlement (CE) no 1260/2001, exclut certaines destinations.
(1)

Le règlement (CE) no 797/2004, remplaçant le règlement (CE) no 1221/97 du Conseil ( 2 ), a établi les actions visant à améliorer les conditions de la production et de la commercialisation des produits de l'apiculture. Dans un souci de clarté, il convient d'abroger le règlement (CE) no 2300/97 de la Commission du 20 novembre 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1221/97 du Conseil portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel ( 3 ) et de le remplacer par un nouveau règlement.
(6)

Pour réduire la charge administrative pour les opérateurs et les autorités nationales, il y a lieu d'intégrer la procédure d'adjudication à la procédure de demande de certificat d'exportation et de permettre que la garantie d'adjudication constitue également la garantie relative au certificat. Les offres doivent contenir les données nécessaires à leur évaluation et il convient de prévoir un mécanisme d'échange d'informations entre les États membres et la Commission. Eu égard au caractère sensible des données concernées, le dépouillement des offres ne doit pas être public.
Vêtement ajusté non doublé, couvrant la totalité du corps des épaules aux chevilles et enveloppant chaque jambe séparément. Manches longues. Les manches et les jambes comportent un ourlet à l'extrémité. Ouverture partielle dans le dos descendant jusqu'à la taille et munie d'une fermeture à glissière. Col ajusté, fermé sur la nuque par une bande de type velcro Le vêtement est constitué de plusieurs panneaux cousus ensemble Il est principalement formé de panneaux en caoutchouc alvéolaire recouverts sur les deux faces d'une couche d'étoffe de bonneterie de couleur unie (fibres synthétiques) Seul un petit panneau de la poitrine, deux des quatre panneaux du dos et ceux du bas des manches sont en caoutchouc alvéolaire gaufré recouvert sur une seule face (à l'intérieur du vêtement) d'une couche d'étoffe de bonneterie de couleur unie (combinaison pour sport nautique) (voir photographies nos 631 A et 631 B) (*1)

6113 00 10
14

Endo-1,4-bêta-xylanase EC 3.2.1.8

Préparation d'endo-1,4-bêta-xylanase produite par Aspergillus niger (CBS 520.94) ayant une activité minimale de: solide: 600 U/g (1) liquide: 300 U/ml

Dindes d'engraissement

—

300 U

—

1. Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation 2. Dose recommandée par kg d'aliment complet: 300-1 200 U 3. À utiliser dans les aliments composés des animaux riches en polysaccharides non amylacés (principalement arabinoxylanes), par exemple contenant plus de 40 % de blé
1.

Les végétaux sont destinés à la production de fruits dans la Communauté et: a) ont été produits exclusivement à partir de plantes-mères qui ont été importées d'un État membre et certifiées conformément à un régime de certification agréé d'un État membre; b) ont été cultivés sur des terres: — situées dans une zone isolée de la production commerciale de fraises, — situées au minimum à un kilomètre de la culture la plus proche de fraisiers qui sont destinés à la production de fruits ou de stolons et ne remplissent pas les conditions de la présente décision, — situées au minimum à 200 mètres de tous les autres végétaux du genre Fragaria qui ne remplissent pas les conditions de la présente décision, — qui, après l'enlèvement des cultures précédentes et avant la plantation des végétaux, soit ont été testées officiellement selon des méthodes appropriées et ont été reconnues exemptes d'organismes nuisibles infestant le sol, et notamment de Globodera pallida (Stone) Behrens et Globodera rostochiensis (Wollenweber) Behrens, soit ont été traitées de manière à garantir que le sol soit exempt desdits organismes; c) ont été soumis, au moins trois fois au cours de la période de végétation et à nouveau avant l'exportation, à un contrôle officiel, par les services chiliens de protection phytosanitaire, visant à rechercher la présence des organismes nuisibles énumérés dans la partie A des annexes I et II de la directive 2000/29/CE, et notamment de: — Arabis mosaic virus, — Colletotrichum acutatum Simmonds, — Globodera pallida (Stone) Behrens, — Globodera rostochiensis (Wollenweber) Behrens, — Naupactus leucoloma (Boheman), — Phytophthora fragariae Hickmann var. fragariae, — virus de la frisolée du fraisier, — virus du bord jaune du fraisier, — virus de la bigarrure des nervures du fraisier, — Xanthomonas fragariae Kennedy and King, — Xiphinema americanum Cobb sensu lato (populations non européennes), et de tout autre organisme nuisible dont la présence n'est pas connue dans la Communauté comme: — Aegorhinus phaleratus Erichson, — Aegorhinus superciliosus germani (Gay Solier), — Chaetosiphon thomasi Hille Risambers, — Pseudoleucania bilitura Guenée, — Fusarium oxysporum fsp. fragariae, — Fragaria Chiloensis ilar virus, et se sont révélés exempts à chaque fois de tous ces organismes; d) avant l'exportation: — ont été séparés de la terre ou d'un autre milieu de culture adhérent, — ont été nettoyés (sont exempts de débris végétaux) et sont exempts de fleurs et de fruits.