1984R0896 — FR — 13.10.1984 — 002.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No896/84 DE LA COMMISSION
du 31 mars 1984
portant dispositions complémentaires en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation
dans le secteur du lait et des produits laitiers
(JO L 91 du 1.4.1984, p. 71)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no1161/84 de la Commission du 27 avril 1984 L 112 12 28.4.1984
►M2Règlement (CEE) no2881/84 de la Commission du 12 octobre 1984 L 272 16 13.10.1984
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RÈGLEMENT (CEE) No896/84 DE LA COMMISSION
du 31 mars 1984
portant dispositions complémentaires en ce qui concerne l'octroi
des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des
produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des
produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
no856/84(2), et notamment son article 17 paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) no876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établis-
sant, dans le secteur du lait et des produits laitiers, les règles générales
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux critères de fixa-
tion de leur montant(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
no2429/72(4), et notamment son article 6 paragraphe 3,
considérant que, aux termes du règlement (CEE) no876/68, les restitu-
tions pour les produits visés à l'article 1erdu règlement (CEE) no804/68
exportés en l'état doivent être fixées en prenant en considérationcertains éléments; qu'un de ces éléments est le prix des produits laitierssur le marché de la Communauté;
considérant que, dans le cas où les prix d'intervention des produits
laitiers sont augmentés au début d'une nouvelle campagne, les prixdes produits laitiers fabriqués après cette date sont normalementaffectés par l'augmentation des prix d'intervention; que, dans ce cas, ilpeut être nécessaire d'augmenter les restitutions; que, dans le cas où les
prix d'intervention sont diminués au début d'une nouvelle campagne,
les prix des produits laitiers peuvent être affectés de manière qu'ilpeut être nécessaire de réduire les restitutions; que toutefois, il peutêtre opportun de limiter l'application des nouvelles restitutions auxproduits laitiers fabriqués au cours de la nouvelle campagne; que,
pour cette raison, un montant différencié de la restitution pour un
même produit et pour la même destination peut être fixé en fonctionde la date de fabrication du produit en cause;
considérant qu'il y a lieu, par conséquent, d'abroger le règlement (CEE)
n
o1420/83 de la Commission, du 2 juin 1983, portant dispositions
complémentaires en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exporta-tion dans le secteur du lait et des produits laitiers(
5);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Dans le cas où, au début d'une nouvelle campagne laitière, deux
montants de restitution sont fixés pour le même produit et pour la
même destination, l'octroi du montant de la restitution la plus élevéeest subordonné à la preuve:
— que le produit exporté a été fabriqué au cours de la nouvelle
campagne laitière lorsque les prix d'intervention applicables à partirdu début de cette campagne ont une incidence positive sur les prixde marché du produit en cause,1984R0896 — FR — 13.10.1984 — 002.001 — 2
(1)J O noL 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2)J O noL 90 du 1. 4. 1984, p. 10.
(3)J O noL 155 du 3. 7. 1968, p. 1.
(4)J O noL 264 du 23. 11. 1972, p. 1.
(5)J O noL 145 du 3. 6. 1983, p. 12.▼M2
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— que le produit exporté a été fabriqué avant le début de la nouvelle
campagne laitière lorsque les prix d'intervention applicables à partirdu début de cette campagne ont une incidence négative sur les prix
de marché du produit en cause.
2. L'opérateur, qui a demandé un certificat d'exportation comportant
fixation à l'avance de la restitution, est dispensé d'apporter la preuvevisée au paragraphe 1 premier tiret lorsque les formalités douanièresd'exportation visées à l'article 22 paragraphe 1 point b) du règlement(CEE) n
o3183/80 de la Commission(1) sont accomplies à partir de la
date à laquelle les deux, montants de la restitution sont remplacés par
un seul montant.
3. Pour les produits relevant de la sous-position 04.03 B ou ex 23.07
B du tarif douanier commun, la preuve visée au paragraphe 1 peut êtrecomplétée ou, selon le cas, être remplacée par la preuve:
— que le beurre ou la crème de lait, qui a servi comme matière
première pour la fabrication des produits relevant de la sous-posi-tion 04.03 B,
— que le lait écrémé ou le lait écrémé en poudre, qui a été incorporé
dans les produits relevant de la sous-position ex 23.07 B,
ont été fabriqués au cours de la période en question.4. Les États membres prennent les mesures nécessaires en ce qui
concerne les pièces justificatives pouvant servir de preuves au titredes paragraphes 1 ou 3, y compris les mesures de contrôle correspon-dantes.
Article 2
Le règlement (CEE) n
o1420/83 est abrogé.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à compter du 2 avril 1984.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1984R0896 — FR — 13.10.1984 — 002.001 — 3
(1)J O noL 338 du 13. 12. 1980, p. 1.▼B