1999R1621 — FR — 27.09.2001 — 002.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No1621/1999 DE LA COMMISSION
du 22 juillet 1999
portant modalités d'application du règlement (CE) no2201/96du Conseil en ce qui concerne l'aide
pour la culture de raisins destinés à la production de certaines variétés de raisins secs
(JO L 192 du 24.7.1999, p. 21)
Modifié par:
Journal officiel
nopagedate
►M1Règlement (CE) no2256/1999 dela Commission du 25 octobre1999 L 275 13 26.10.1999
►M2Règlement (CE) no1880/2001 de la Commission du 26 septembre 2001 L 258 14 27.9.2001
▼B
RÈGLEMENT (CE) No1621/1999 DE LA COMMISSION
du 22 juillet 1999
portant modalités d'application du règlement (CE) no2201/96du
Conseil en ce quiconcerne l'aide pour la culture de raisins destinés à
la production de certaines variétés de raisins secs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant
organisation commune des marchés dans le secteur des produits
transformés à base de fruits et légumes(1), modifié par le règlement
(CE) no2199/97(2), et notamment son article 7, paragraphe 5,
vu le règlement (CE) no2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant
organisation commune des marchés dans le secteur des fruits etlégumes(
3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1257/
1999(4), et notamment son article 48,
(1)considérant que l'article 7 du règlement (CE) no2201/96 a institué
une aide pour les superficies spécialisées cultivées avec certaines
variétés de raisins destinés à être séchés et a précisé que l'aide est
payée lorsque les raisins ont été récoltés et séchés en vue de leurtransformation; que, dès lors, il y a lieu de mettre en place lesmodalités d'application dudit régime;
(2)considérant qu'il convient, en application de l'article 7, paragraphe3, du règlement (CE) n
o2201/96, de déterminer la superficie
maximale garantie que les superficies cultivées et récoltées dansla Communauté en raisins destinés à être séchés en vue de leurtransformation, ne peuvent dépasser sans entraîner une réduction
de l'aide au titre de la campagne suivante; que cette superficie
maximale tient compte de la moyenne des superficies cultivéesdans la Communauté pendant les campagnes 1987/1988, 1988/1989 et 1989/1990;
(3)considérant que la finalité du régime est de soutenir et destructurer la filière «raisins secs» et d'assurer le degré despécialisation nécessaire à cet effet; qu'ainsi, seules les superficiesdont la production de raisins frais est destinée à la production deraisins secs peuvent bénéficier de l'aide et que l'aide est versée
lorsque la totalité de la production de raisins frais obtenue sur les
superficies pour lesquelles l'aide est demandée ont été séchées etdestinées à la production de raisins secs;
(4)considérant que le détournement, même partiel des raisins frais,avant séchage, vers d'autres destinations doit être exclu; que ladestination du produit peut être assurée par le biais d'un contrat, àconclure entre producteur et transformateur, avant la période derécolte des raisins frais en vue d'une quelconque destination, etportant sur les superficies pour lesquelles l'aide sera demandée;
que la gestion et le contrôle de ce système peut devenir efficace
avec la mise en place d'une base de données informatisée et avecl'implication des organisations de producteurs dans la conclusionet la gestion des contrats pour leurs membres;
(5)considérant qu'en outre, afin d'atteindre le degré de spécialisationrequis et éviter des abus, l'aide doit être accordée aux superficiesqui ont reçu des soins culturaux adéquats; que la fixation d'unrendement minimal à respecter et tenant compte des caractéristi-ques de chaque variété, sous réserve, toutefois, des exceptions
liées à des conditions exceptionnelles pouvant influencer les
rendements indépendamment des soins prodigués par le produc-teur, est susceptible d'assurer le respect de cette exigence;1999R1621 — FR — 27.09.2001 — 002.001 — 2
(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29.
(2) JO L 303 du 6.11.1997, p. 1.
(3) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.
(4) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.
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(6)considérant qu'il y a lieu, afin d'adapter qualitativement l'offre à la
demande, de subordonner le paiement de l'aide à l'obtention d'un
produit répondant à des caractéristiques minimales de qualité;que, pour le produit transformé, il y a lieu, dans un souci desimplification de retenir comme caractéristiques minimales ettolérances admises celles figurant dans la norme CEE (ONU)recommandée par le groupe de travail de la normalisation des
produits périssables et de l'amélioration de la qualité institué
auprès dela Commission économiquepour l'Europede s Nationsunies; que, pour assurer l'obtention d'un produit de qualité, il y alieu d'exiger des producteurs et des transformateurs, avant de lesinscrire dans la base de données, de disposer de l'infrastructure
adéquate susceptible de leur permettre d'obtenir, respectivement,
une matière première et un produit fini de la qualité voulue; qu'ily a lieu, dans l'objectif de la préservation de la qualité de lamatière première ainsi que du contrôle de sa destination, deprévoir l'obligation du producteur de livrer les raisins secs nontransformés au transformateur, avant un certain délai;
(7)considérant qu'il convient de prévoir que les contrôles effectuéspar les États membres portent sur un pourcentage des demandesd'inscription dans la base de données, des informations reprisesdans les contrats ainsi que des demandes d'aide et que lesirrégularités sont sanctionnées; que, pour rendre efficace lesystème de contrôle, celui-ci doit porter sur les surfaces qui font
l'objet de la culture, d'une part, et sur les quantités récoltées et
livrées au titre des contrats d'autre part;
(8)considérant que, en ce qui concerne la constitution de la base dedonnées informatisée, il y a lieu d'accorder un délai de trois anspour sa réalisation; que, afin de permettre au secteur de la
production et de la transformation de s'adapter aux nouvelles
exigences, il y a lieu de mettre en place certaines mesurestransitoires;
(9)considérant que les dispositions du présent règlement remplacent,tout en les adaptant à l'expérience acquise, les dispositions durèglement (CEE) n
o2911/90 dela Commission du 9 octobre1990
fixant les modalités d'application pour l'octroi de l'aide en faveur
de la culture de certaines variétés de raisins destinés à êtreséchés(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2614/
95(2) et par le règlement no2347/84 dela Commission du 31
juillet 1984 relatif aux raisins secs pouvant bénéficier de l'aide à
la production(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
2550/98(4); qu'il y a, dès lors, lieu d'abroger lesdits règlements;
(10)considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés àbase de fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Au sens du présent règlement, on entend par:
a) «parcelles spécialisées»: les superficies plantées en vignes des
variétés sultanines ( sultanina ), raisins noirs deCorinthe( korinthiaki )
et moscatel dont la totalité de la production récoltée de raisins fraisest séchée en vue de sa transformation en produits du code NC
ex 0806 20;
b) «organisations de producteurs»: les organisations de producteurs
visées aux articles 11 et 13 du règlement (CE) n
o2200/96 ou les
groupements préreconnus en vertu de l'article 14 dudit règlement; ces1999R1621 — FR — 27.09.2001 — 002.001 — 3
(1) JO L 278 du 10.10.1990, p. 35.
(2) JO L 268 du 10.11.1995, p. 7.
(3) JO L 219 du 16.8.1984, p. 1.
(4) JO L 228 du 17.8.1988, p. 5.
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organisations se substituent à leur membres pour toutes les opérations
de gestion du système d'aide pour la culture de raisins secs;
c) «producteurs individuels»: les producteurs qui n'appartiennent pas à
uneorganisation deproducte urs au titredele ur production deraisins
destinés à la production de raisins secs;
d) «transformateur»: toute entreprise de transformation fabriquant des
produits relevant du code figurant au point a), disposant desinstallations appropriées pour le stockage et pour la transformationdes raisins séchés sur l'exploitation (raisins secs non transformés);
e) «contrats»: les contrats de transformation liant d'un côté les
producteurs individuels ou les organisations de producteurs et, del'autre côté, les transformateurs.
Article 2
1. La superficie maximale garantie communautaire visée à l'article 7,
paragraphe 2, du règlement (CE) n
o2201/96 est fixée à 53 000 hectares.
2. La campagnedecomme rcialisation viséeà l'article1er, paragraphe
3, du règlement (CE) no2201/96, est fixée pour les raisins secs du 1er
septembre au 31 août.
3. Aux fins de la gestion du système d'aide il est institué une base de
données alphanumérique informatisée appelée «base de données»comportant les éléments figurant aux articles 4 et 8, paragraphe 4. Le
système d'identification alphanumérique des parcelles est celui retenu
pour le système intégré visé à l'article 4 du règlement (CEE) n
o3508/92
du Conseil(1), au besoin complété de manière à couvrir les superficies
viticoles concernées par le présent système d'aide.
4. La basegraphiquederéfére ncecitéeà l'article4, paragraphe4, du
règlement (CE) no2392/86 du Conseil(2), inclut les superficies viticoles
concernées par le présent système d'aide.
Article 3
1. L'aide pour la culture de raisins est accordée pour les parcelles
spécialisées:
a) qui ont fait l'objet d'une inscription dans la base de données;
b) qui ont été entièrement cultivées et récoltées et dont la production
séchée (raisins secs non transformés) a été livrée à un transformateurau titred'un contrat;
c) qui ont un rendement minimal au moins égal aux quantités suivantes:
— 3 000 kilogrammes de raisins secs non transformés pour les
sultanines,
— 2 100 kilogrammes de raisins secs non transformés pour les
raisins secs de Corinthe,
— 520 kilogrammes de raisins secs non transformés pour les
moscatels;
d) dont la production de raisins frais et de raisins secs non transformés a
fait l'objet d'un tri conformément aux dispositions nationales viséesau paragraphe4;
e) dont la production de raisins secs non transformés correspond aux
exigences minimales fixées à l'annexe I.
2. II est dérogé à l'exigence relative au rendement minimal comme
suit:
— pour les vignobles de la variété sultanine, atteints de phylloxéra, le
rendement minimal exigé sera égal à 1 900 kilogrammes de raisins
secs non transformés pendant les cinq campagnes qui suivent la miseen application du présent règlement,1999R1621 — FR — 27.09.2001 — 002.001 — 4
(1) JO L 355 du 5.12.1992, p. 1.
(2) JO L 208 du 31.7.1986, p. 1.
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— pour les vignobles de la variété moscatel atteints de virose, le
rendement minimal exigé sera égal à 300 kilogrammes de raisinssecs non transformés pendant les cinq campagnes qui suivent la mise
en application du présent règlement,
— pour les vignobles replantés depuis moins de cinq ans les États
membres peuvent déterminer un rendement minimal réduit et en
informent la Commission,
— pour les parcelles ayant subi des dommages attribuables à des
calamités naturelles, les États membres réduisent les quantités viséesau paragraphe 1, point c), du pourcentage de dommage certifié par
les organismes d'assurance; en cas de dommages non couverts par les
organismes d'assurance, les États membres déterminent le pour-centage de réduction du rendement minimal pour les régionssinistrées et en informent la Commission,
— pour les cultures biologiques conformes à la réglementation
communautaire, les États membres peuvent déterminer un rendementminimal réduit et en informent la Commission.
3. Afin de déterminer si le rendement minimal est respecté, celui-ci
est comparé avec le rendement moyen de chaque exploitation. Cerendement moyen est établi par variété compte tenu des dérogationsfigurant au paragraphe2, sur la basedela quantité deraisins se cs nontransformés livrée par l'exploitation en question au(x) transformateur(s)
ou à l'organisation de producteurs. Les quantités relatives aux écarts de
triage ne sont pas prises en considération.
4. Les États membres adoptent des dispositions nationales en matière
de tri du produit frais, avant séchage, qui fixent un pourcentage maximalà écarter ne dépassant pas, sauf cas de calamité naturelle, 10 % de larécolte. Les États membres peuvent fixer pour le produit sec unpourcentage minimal à écarter et déterminer les modalités de contrôle dela destination du produit sec écarté.
Article 4
1. Les États membres inscrivent dans la base de données, sur leur
demande, les producteurs individuels, les organisations de producteurs etles transformateurs qui remplissent les conditions techniques pour laparticipation au régime d'aide. Ces conditions portent notamment sur lesconditions de séchage, de stockage et de transformation susceptibles
d'assurer l'obtention d'un produit fini d'une qualité physique et
hygiénique adéquate conforme à la directive 93/43/CEE du Conseil(
1).
Ils attribuent un numéro unique à chaque participant au régime, le cas
échéant selon les mêmes principes que pour le système intégré.
2. Les demandes d'inscription visées au paragraphe 1 sont présentées,
au plus tard, un mois avant le début de la campagne et en tout cas avant
la signature des contrats conformément à l'article 5.
Les intéressés communiquent dans la demande, en ce qui concerne:
a) les producteurs individuels et les organisations de producteurs:
— la superficie totale du vignoble, exprimée en hectares avec deux
décimales, plantée avec les variétés visées à l'article 7, paragraphe
1, du règlement (CE) no2201/96, ventilée par parcelle, en
précisant la date de replantation, et par variété, et, dans le cas dela sultanine et du moscatel par catégorie avec, pour chaqueparcelle, les éléments devant permettre son identification et/ou sadélimitation,
— la superficie spécialisée, ventilée par parcelle et par variété en
utilisant les mêmes références que celles du premier tiret,
— l'estimation de la récolte de raisins secs non transformés,
— l'infrastructure disponible susceptible d'assurer le séchage des
raisins sur l'exploitation dans des conditions techniques ethygiéniques appropriées,1999R1621 — FR — 27.09.2001 — 002.001 — 5
(1) JO L 175 du 19.7.1993, p. 1.
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— dans le cas d'organisations de producteurs entreprenant le
stockageconforméme nt à l'article5, paragraphe1, cinquièmetiret, les preuves matérielles d'existence de l'infrastructure
nécessaire pour assurer le stockage des raisins secs non
transformés en caisses plastiques empilables dans des conditionstechniques et hygiéniques appropriées;
b) les transformateurs
— la quantité moyenne de matière première achetée et de produit
fini obtenu au cours des trois dernières années ou depuis leurinstallation, factures à l'appui; les informations, sous forme depreuves matérielles, relatives à l'infrastructure disponible suscep-tible d'assurer la réalisation des opérations de stockage en caissesempilables et la transformation dans des conditions techniques et
hygiéniques adéquates,
— l'engagement de se soumettre aux contrôles nécessaires à la mise
en œuvre du système d'aide,
— l'engagement de transformer les produits achetés en produits finis
conformes aux caractéristiques minimales visées à l'annexe II,
— l'engagement de tenir une comptabilité matière journalière
détaillée des mouvements:
i) des matières premières achetées sur base des contrats et hors
contrat avec indication des vendeurs;
ii) des produits finis vendus avec indication des acheteurs;
iii) des quantités de raisins secs non transformés en stock;
iv) des quantités relatives aux écarts de triage conformément aux
dispositions nationales et les preuves de leur destination.
3. Les États membres peuvent:
— introduire des exigences supplémentaires susceptibles de faciliter les
contrôles,
— limiter l'application du paragraphe 2 aux nouveaux producteurs et à
ceux qui ont des changements à déclarer par rapport à leur dernièrecommunication conformément au paragraphe 2, deuxième alinéa.
Article 5
1. Les contrats sont signés entre producteurs individuels ou
organisations de producteurs, et transformateurs inscrits à la base dedonnées.
Ils sont conclus, pour toutela campagne , au plus tard le1
eraoût
précédant la campagne concernée, et comportent:
— l'indication du numéro de la base de données des parties
contractantes,
— l'indication de la superficie, ventilée par parcelle et variété, sur
laquelle ils portent, en utilisant les mêmes références que celles
ayant servi pour l'inscription à la base de données; la superficie et sa
ventilation par parcelle ne peuvent être différentes ou supérieuresaux superficies et aux parcelles communiquées conformément àl'article 4, paragraphe 2, point a), premier tiret; elles peuvent en êtreinférieures,
— l'estimation de la quantité de produit séché (raisins secs non
transformés) qui sera obtenu avec indication du rendement moyenprévisible des parcelles appartenant à la même variété ou, dans le casde la sultanine et du moscatel, à la même catégorie,
— le prix à payer éventuellement différencié selon la variété et/ou la
qualité; l'engagement de paiement de ce prix par virement bancaire
ou postal,
— l'obligation du producteur individuel ou de l'organisation de
producteurs de livrer au transformateur, dans des caisses plastiques
empilables, immédiatement après le séchage, la totalité de la quantité
récoltée et séchée obtenue sur les superficies contractées, sousréserve des écarts de triage; toutefois, les contrats établis avec desorganisations de producteurs peuvent stipuler que le produit séché eststocké en caisses plastiques empilables, par l'organisation deproducteurs et livré au transformateur de manière échelonnée au1999R1621 — FR — 27.09.2001 — 002.001 — 6
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cours dela campagnedecomme rcialisation. L'organisation du
producteur s'engage à assurer des conditions de stockage adéquatesgarantissant la préservation de la qualité du produit séché,
— l'obligation du transformateur de réceptionner et de stocker en
caisses plastiques empilables dans des conditions appropriées les
raisins secs non transformés livrés en respectant les caractéristiques
qualitatives minimales figurant à l'annexe I,
— les indemnités prévues en cas de non-respect, par l'une ou l'autre
partie contractante, les obligations contractuelles, notamment en ce
qui concerne le respect du prix et l'obligation de livrer et deréceptionner l'ensemble des quantités obtenues sur les parcellescontractées.
2. Les contrats peuvent comporter une clause de révision du prix visé
au paragraphe 1, quatrième tiret, à effectuer à une ou plusieurs reprisesavant la livraison du produit et au plus tard le 30 novembre. La révisiondoit se baser sur des éléments objectifs et notamment sur l'évolution du
prix mondial et sur la quantité et la qualité du produit obtenu; en cas de
désaccord, le prix inscrit au contrat reste valable.
3. Les transformateurs transmettent à l'autorité nationale compétente
copie du contrat dans les dix jours ouvrables qui suivent sa conclusion.Ils conservent la preuve de cet envoi.
4. Lorsqu'uneorganisation agit aussi commetransformate ur, le
contrat relatif à la production de ses membres est considéré commeétant conclu après transmission à l'autorité compétente, dans le délai visé
au paragraphe 1, deuxième alinéa, des informations y figurant.
5. Les États membres attribuent un numéro d'identification à chaque
contrat.
Ils adoptent des dispositions supplémentaires en matière de contrats,
notamment en ce qui concerne les sanctions en cas de non-respect du
prix convenu et de non-transmission des contrats conformément auxparagraphes 3 et 4.
Article 6
1. La totalité des quantités de raisins séchés sur l'exploitation doivent
avoir été livrées au plus tard le 30 novembre de l'année de leurproduction, au transformateur ou, le cas échéant, à l'organisation deproducteurs assurant, conformément au contrat, le stockage.
2. Les raisins secs non transformés livrés aux transformateurs dans le
cadre d'un contrat doivent respecter les exigences minimales fixées àl'annexe I.
Le contrôle du respect de ces exigences se fait sur la base d'échantillons
représentatifs de l'ensemble du lot prélevés par le transformateur, en
accord avec le producteur ou l'organisation de producteurs. Les
échantillons sont examinés contradictoirement par les deux parties etles résultats sont consignés. À cette fin, on entend par «lot» l'ensembledes caisses présentées en même temps par un même producteur ouorganisation de producteurs pour être prises en charge par le
transformateur. Le contenu de chaque lot doit être homogène et ne
doit comporter que des raisins secs non transformés de même origine etdemêmevariété.
3. Le transformateur établit, en accord avec le producteur, le lieu et le
rythmede s livraisons.
4. Lors de la réception d'un lot, il est établi un certificat de livraison
précisant:
— la date et l'heure du début de déchargement,
— le numéro d'identification du contrat auquel le lot se rapporte,— les poids brut et net du lot,
— la conformité du lot aux exigences minimales prévues.
Le certificat de livraison est établi en trois exemplaires. II est signé par
le transformateur et par le producteur individuel ou l'organisation deproducteurs. Chaque certificat porte un numéro d'identification.1999R1621 — FR — 27.09.2001 — 002.001 — 7
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Le transformateur et le producteur individuel ou l'organisation de
producteurs conservent, chacun, un exemplaire du certificat de livraison.Un exemplaire est transmis, dans un délai de deux jours ouvrables, par le
transformateur à l'État membre, aux fins des contrôles.
Article 7
1. Les demandes d'aide sont présentées par les producteurs indivi-
duels ou par les organisations de producteurs après la livraison desraisins secs non transformés au transformateur et au plus tard le 31décembre de l'année de production des raisins.
2. La demande d'aide comporte au moins les indications suivantes:
— numéro(s) de base de données et superficie(s) spécialisée(s) sur
la(es)quelle(s) porte la demande d'aide, avec utilisation des mêmes
références que celles visées à l'article 4, paragraphe 2, point a),
premier tiret;
— numéro(s) d'identification de(s) contrat(s) correspondant(s) ou leur(s)
copie(s),
— numéro(s) d'identification de(s) certificat(s) de livraison ou leur(s)
copie(s),
— quantité de raisins secs non transformés produite et rendement à
l'hectare,
— déclaration quetoutela quantité deraisins produitesur le s
superficies pour lesquelles l'aide est demandée a été séchée estlivrée au(x) transformateur(s), sous réserve des écarts de triage.
3. L'aide est versée après réalisation des contrôles visés à l'article 8 et
au plus tard le31 mai del'annéequi suit l'annéederécoltede s raisinssecs.
Toutefois, les organisations de producteurs reçoivent, après contrôle
documentaire des indications visées au paragraphe 2, et au plus tard le
31 janvier de l'année qui suit l'année de récolte des raisins secs, un
acompteégal à 70 % del'aide .
Les organisations de producteurs transfèrent intégralement l'avance et le
solde de l'aide à leurs membres dans les quinze jours qui suivent son
versement. Les États membres contrôlent le respect de ce délai etappliquent des sanctions en cas d'abus.
Article 8
1. Sans préjudice des dispositions du titre VI du règlement (CE) n
o
2200/96, les États membres effectuent des contrôles administratifs et des
contrôles sur place pour assurer la vérification efficace du respect des
dispositions du présent règlement.
Ils effectuent notamment:
1.1. des contrôles administratifs sur 100 % des communications, des
contrats et des demandes d'aide. Ces contrôles concernent tantl'identification du demandeur que les caractéristiques des parcelles.
Ils consistent en vérifications croisées informatisées, d'un côté, avec
les déclarations du secteur viticole et celles des autres secteursbénéficiant d'une aide à la superficie et, de l'autre côté, avec lesdéclarations du même demandeur au cours des années précédentes.
1.2. des contrôles sur place, chaque année, par sondage:
a) des informations reprises dans la base de données, portant au
minimum sur:
i) un échantillon égal à 5 % des communications et au moins
égal à 5 % des superficies ayant fait l'objet d'unecommunication conformément à l'article 4, paragraphe 2,
point a), premier tiret; l'échantillon est déterminé sur base
d'un élément de représentativité ainsi que d'une analyse desrisques qui tient compte:
— des résultats du croisement entre les informations
fournies par les producteurs ou les organisations deproducteurs d'une part, et les données du casier viticole et1999R1621 — FR — 27.09.2001 — 002.001 — 8
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les informations recueillies lors de la mise en œuvre des
programmes pour combattre le phylloxéra d'autre part;
— des superficies sur lesquelles portent les communications
et leur répartition géographique;
— en cas d'application de l'article 4, paragraphe 3, deuxième
tiret, des nouveaux producteurs et de ceux qui commu-niquent des changements;
ii) un échantillon égal à 5 % des quantités communiquées
conformément à l'article 4, paragraphe 2, point b), premiertiret; l'échantillon est déterminé en tenant compte descapacités destockagee t detransformation déclarée s parchaque transformateur et porte au moins sur une unité de
transformation pour chaquevariété.
Le contrôle porte, entre autres, sur la conformité du produit fini
avec les caractéristiques minimales visées à l'annexe II.
b) du respect des obligations découlant des contrats; ces contrôles
portent sur un échantillon égal à 5 % des contrats et au moins
égal à 5 % des superficies contractées;
c) des informations contenues dans les demandes d'aide; ces
contrôles portent sur un échantillon égal à 5 % des demandesd'aide et au moins égal à 5 % des superficies. Les demandesfaisant l'objet de contrôles sur place sont déterminées par
l'autorité compétente en tenant compte:
— du nombre des parcelles et de la surface totale,
— des résultats du croisement des renseignements contenus
dans les demandes avec les renseignements repris dans la
base de données ainsi que ceux repris dans les contrats,
— de l'évolution en comparaison avec l'année précédente,
— des constatations faites lors des contrôles pendant les années
précédentes.
Lors du contrôle d'une demande d'aide il est en outre vérifié:
— le respect effectif du rendement minimal; aux fins de ce
contrôle, les autorités nationales vérifient les livraisons auxtransformateurs et les quantités inscrites dans la comptabilitématièredu transformate ur,
— le séchage effectif de toutes les quantités récoltées sur les
parcelles contractées; aux fins de ces contrôles les autoritésnationales établissent une estimation du rendement moyenpar zonegéographiquedeproduction e t par variété ou, dans
le cas de la sultanine et du moscatel, par catégorie; ce
rendement est utilisé comme élément de comparaison,
— le respect des caractéristiques minimales de qualité.
d) del'aideà la re plantation pour combattrelephylloxéra.
2. Le contrôle sur place porte sur l'ensemble des parcelles de
l'exploitation plantées avec des variétés bénéficiant de l'aide etl'ensemble des activités des transformateurs liées aux variétés enquestion y compris celles relatives à des quantités importées.
3. Lorsqu'une parcelle objet de contrôle, appartient à plusieurs
propriétaires, la sincérité des informations données est vérifiée dans labase de données et dans les demandes d'aide des copropriétaires.
4. Les résultats des contrôles et les sanctions appliquées sont
consignés dans la basededonnée s.
Article 9
1. S'il est constaté que les renseignements donnés au titre de l'article
4, paragraphe 2, point a), par les producteurs individuels ou par lesorganisations de producteurs sont inexacts, des sanctions s'appliquentcommesuit:
a) pour les écarts de superficie s'appliquent par analogie les dispositions
du paragraphe4;1999R1621 — FR — 27.09.2001 — 002.001 — 9
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b) pour les divergences significatives en ce qui concerne l'infrastructure
disponible, les producteurs individuels ou les organisations deproducte urs sont supprimés dela basededonnée s pour la campagne
en cours; ils y sont réinsérés au plus tôt pour la campagne suivante
s'ils apportent la preuve de mise en place d'installations et/ou dematériel appropriés.
2. S'il est constaté que les renseignements donnés par les trans-
formateurs au titre de l'article 4, paragraphe 2, point b), sont inexacts ou
que les engagements pris au titre des mêmes dispositions ne sont pasrespectés, des sanctions s'appliquent comme suit:
a) en cas de divergences significatives en ce qui concerne l'infras-
tructure disponible, la sanction financière est égale au montant de
l'aide correspondant aux quantités transformées pendant la campagne
en question; les transformateurs sont en outre supprimés de la base dedonnées pour la campagne en cours; ils y sont réinsérés au plus tôtpour la campagne suivante s'ils apportent la preuve de mise en placed'installations appropriées;
b) en cas de non-respect de leurs engagements et notamment de ceux
liés à la qualité du produit fini y compris les écarts de triage et/ou à latenue d'une comptabilité détaillée, la sanction est égale au montant de
l'aide correspondant aux quantités transformées pendant la campagne
en question.
3. S'il est constaté soit que les indications reprises dans les contrats
sont inexactes soit que les engagements pris n'ont pas été respectés, dessanctions s'appliquent comme suit:
a) en cas de producteur individuel ou d'organisation de producteurs qui
n'ont pas respecté notamment l'obligation de livraison figurant àl‘article 5, paragraphe 1, quatrième tiret, aucune aide n'est payée ou,en cas d'aide déjà versée, celle-ci est récupérée conformément auxdispositions de l'article 14 du règlement (CEE) n
o3887/92 dela
Commission(1).
b) en cas de transformateurs qui n'ont pas accepté de prendre en charge
les raisins secs non transformés livrés au titre d'un contrat, une
sanction financières'appliqueégaleau montant del'aidecorre spon-
dant aux superficies concernées.
4. Si des irrégularités sont constatées lors du contrôle des demandes
d'aide, des sanctions s'appliquent comme suit:
a) s'il est constaté que la superficie effectivement déterminée est
supérieure à celle pour laquelle l'aide est demandée, le montant del'aide est calculé sur base de la superficie figurant dans la demande del'aide.
Si, par contre, il est constaté que la superficie effectivement
déterminée lors du contrôle est inférieure à celle pour laquelle l'aideest demandée, le montant de l'aide est calculé sur base de lasuperficie effectivement déterminée diminuée, sauf cas de force
majeure, du double de l'excédent constaté lorsque celui-ci est
supérieur à 3 % ou 0,2 hectare et au maximum égal à 20 % de lasuperficie déterminée. Les organisations de producteurs remboursentl'indu majoré d'un intérêt calculé conformément au paragraphe 3,point a).
Au cas où l'excédent constaté est supérieur à 20 % de la superficie
déterminée, aucune aide à l'hectare n'est octroyée ou, dans le casd'aide déjà versée, celle-ci est récupérée conformément auxdispositions de l'article 14 du règlement (CEE) n
o3887/92.
Toutefois, s'il s'agit d'une fausse déclaration faite délibérément ou par
négligence grave:
— le producteur ou l'organisation de producteurs est exclu du
bénéficedel'aideau titredela campagnedecomme rcialisationen cause,1999R1621 — FR — 27.09.2001 — 002.001 — 10
(1) JO L 391 du 31.12.1992, p. 36.
▼B
et
— en cas d'une fausse déclaration faite délibérément, du bénéfice de
l'aideau titredela campagnedecomme rcialisation suivante .
Les diminutions susvisées ne sont pas appliquées si, pour la
détermination de la superficie, le producteur individuel ou l'organisa-tion de producteurs prouve s'être correctement basé sur desinformations reconnues par l'autorité compétente.
Au sens du présent paragraphe, on entend par « superficie.
déterminée », celle pour laquelle toutes les conditions réglementairesont été respectées.
b) S'il est constaté que le rendement minimal n'a pas été respecté, le
producteur individuel ou l'organisation de producteurs ainsi que, lecas échéant, letransformate ur impliqué, sont supprimés dela basede
données pour la campagne en cours et pour la campagne suivante.
c) S'il est constaté que le rendement obtenu, tout en étant supérieur au
rendement minimal, est inférieur au niveau moyen estimé parl'autorité nationale pour la zone géographique concernée, le contrôles'étend aux quantités vendues par le producteur individuel ou parl'organisation de producteurs sur le marché du frais et à lavinification. Si cette vérification et la vérification de l'état du
vignoble démontrent que les quantités récoltées sur les parcelles pour
lesquelles l'aide est demandée n'ont pas été séchées dans leur totalité,l'aide est réduite proportionnellement au pourcentage des quantitésdétournées. Aucune aide n'est payée si les quantités détournéescorrespondent à plus de 30 % des quantités obtenues. En l'absence de
preuve sur les quantités effectivement produites sur les parcelles en
question, les quantités détournées sont égales à la différence entre lesquantités figurant sur la demande d'aidé et les quantités résultant del'application du rendement moyen établi par les autorités par zonegéographiquee t par variété.
5. Dans tous les cas où il apparaît que l'aide a été indûment payée, les
États membres procèdent à la récupération des montants en causeconformément aux dispositions de l'article 14 du règlement (CEE) n
o
3887/92.
Lorsqueuneirrégularité constatéeportesur unepartiedela supe rficie
ou dela production d'un producte ur ou d'uneorganisation deproducte urs
ou sur une partie de la production prise en charge et/ou transformée par
un transformateur, les sanctions s'appliquent proportionnellement àl'irrégularité commise. Elles portent au moins sur le double du montantde l'aide correspondant aux quantités impliquées à l'irrégularité.
Article 10
Les dispositions du règlement (CEE) n
o3887/92 mentionnées ci-dessous
sont applicables aux contrôles et aux sanctions du présent règlement
— l'article 6, paragraphe 3, dernier alinéa, pour les cas où des
irrégularités significatives sont constatées dans une région ou partiederégion,
— l'article 6, paragraphe 7, premier alinéa, pour la détermination de la
superficie des parcelles,
— l'article 8, paragraphe 1, premier alinéa, pour les cas de dépôt tardif
de la demande d'inscription à la base de données et/ou de la demanded'aide,
— l'article 11 relatif aux cas de force majeure et aux cas où les
sanctions applicables ne sont pas imposées,
— l'article12 re latif au rapport consignant la visitedecontrôle ,
— l'article 13 relatif au refus de l'exploitant pour recevoir une visite sur
place,
— l'article 14 relatif aux modalités de remboursement en cas de
paiements indus,
— l'article15.1999R1621 — FR — 27.09.2001 — 002.001 — 11
▼B
Article 11
Les Etats membres concernés notifient à la Commission chaque année:
a) avant le1eroctobre, sur base des renseignements repris dans la base
de données et les contrats:
— la superficie totale du vignoble planté avec les variétés
susceptibles de bénéficier d'une aide, par variété, et, dans le casde la sultanine et du moscatel, per catégorie,
— la superficie spécialisée destinée à la production de raisins secs,— la superficie objet de contrats par variété et le nombre total de
contrats en distinguant entre contrats conclus avec les producteursindividuels et ceux conclus avec les organisations de producteurs,
— l'estimation de la récolte des raisins secs par variété,— le nombre d'organisations de producteurs selon le type de
reconnaisance et pourcentage de superficie couverte par cesorganisations; leur capacité de stockage,
— nombre de transformateurs et capacité de stockage et de
transformation;
b) avant le31 janvie r:
i) sur base des renseignements repris dans les demandes d'aide:
— la superficie spécialisée par variété pour laquelle l'aide a été
demandée par les organisations de producteurs et par les
producteurs indiviuels,
— les quantités de raisins secs non transformés produites et le
rendement moyen à l'hectare par variété dans le cas des
organisations de producteurs et des producteurs individuels,
— nombre d'hectares pour lesquels une réduction de rendement a
été officiellement accordée par les organismes compétents desÉtats membres conformément à l'article 3, paragraphe 2,quatrième tiret. Ces superficies doivent être ventilées parpource ntagederéduction derécoltee t par typededommage
pour chaquerégion deproduction;
ii) sur base des renseignements repris dans les demandes d'aide à la
replantation:
— les superficies ayant bénéficié de l'aide à la replantation par
variété dans le cas des organisations de produteurs et desproducteurs individuels, en indiquant séparément les verse-ments effectués au titre, respectivement de la première,
deuxième et troisième année de replantation;
c) avant le1
erseptembre:
— les superficies définitivement admises à l'aide à la culture et à
l'aide à la replantation pour la campagne de commercialisation en
cours,
— les résultats des contrôles avec indication des éventuelles
difficultés rencontrées.
Article 12
Les transformateurs intéressés par la production de raisins secs
impliquant un séchage artificiel des raisins dans l'usine même detransformation, peuvent être autorisés par l'État membre à s'approvi-sionner en raisins frais auprès des producteurs ou organisations deproducteurs bénéficiaires de l'aide. Ils doivent à cette fin présenter un
programme détaillé des achats de raisins frais envisagés et se soumettre
aux contrôles particuliers que l'État membre devra organiser pour éviterdes abus.
Les États membres informent la Commission de l'existence de telles
demandes et des dispositions spécifiques de contrôle adoptées.
Article 13
1. Les États membres doivent avoir constitué la base de données
viséeà l'article2, paragraphe4 avant ledébut dela campagnedecommercialisation 2002/2003. Pendant les campagnes de commerciali-1999R1621 — FR — 27.09.2001 — 002.001 — 12
▼B
sation 1999/2000, 2000/2001 et 2001/2002, l'obligation d'inscription
dans la base de données est remplacée par l'obligation de présentationd'une demande d'inscription dans la base de données conforme à l'article
4, paragraphe2, avant le1
erseptembre 1999; les références relatives à la
superficie et à l'identification des parcelles sont les référencescadastrales ou d'autres indications reconnues comme équivalentes parl'organisme chargé du contrôle des superficies.
2. Pour les campagnes de commercialisation 1999/2000 à 2001/2002
les mesures transitoires suivantes s'appliquent:
a) les États membres peuvent décider que pour la campagne 1999/2000
les formes associatives de producteurs existant avant l'entrée envigueur du présent règlement, se substituent à leurs membres pourtoutes les opérations de gestion du système d'aide pour la culture des
raisins secs, si elles présentent une demande de préreconnaissance
conforme au règlement (CE) n
o2200/96 article14, avant le15
septembre 1999;
b) les demandes d'inscription à la base de données visées à l'article 4,
paragraphe 1, sont recevables si les demandeurs, producteursindividuels, organisations de producteurs et transformateurs, s'enga-
gent à remplir les conditions pour leur inscription à cette base de
données, et notamment celles liées aux conditions de séchage, destockagee t detransformation, avant ledébut dela campagnedecommercialisation 2001/2002;
c) les contrats visés à l'article 5 sont signés entre, d'une part les
producteurs ou organisations de producteurs et, d'autre part, les
transformateurs ayant présenté une demande d'inscription dans la
base de données avant la conclusion des contrats; pour les campagnes1999/2000, 2000/2001 et 2001/2002, les contrats sont conclus,respectivement, au plus tard le 1
ernovembre 1999, le 1erseptembre
2000 et le 30 septembre 2001;
d) l'obligation de livrer et de stocker les raisins secs non transformés
dans des caisses plastiques empilables s'applique intégralement à
partir dela campagnedecomme rcialisation 2002/2003.
Toutefois, pour les producteurs individuels, les organisations de
producteurs et les transformateurs qui ont bénéficié des mesuresvisées au règlement (CE) n
o399/94(1), cette obligation s'applique sur:
— au moins 25 % des quantités livrées et stockées au cours de la
campagne1999/2000,
— au moins 50 % des quantités livrées et stockées au cours de la
campagne2000/2001,
— au moins 75 % des quantités livrées et stockées au cours de la
campagne2001/2002;
e) le délai de livraison visé à l'article 6, paragraphe 1, est fixé pour la
campagne1999/2000 au 31 déce mbre1999. Jusqu'au début dela
campagne de commercialisation 2001/2002, les transformateurspeuvent confier le stockage des quantités qu'ils sont eux-mêmesdans l'impossibilité de stocker, aux producteurs individuels ou auxorganisations deproducte urs;
f) les dispositions de l'article 9, paragraphe 4, point a), deuxième alinéa,
et point c), s'appliquent à partir de la campagne 2002/2003
Article 14
Les États membres communiquent à la Commission dans un délai de
deux mois de la publication du présent règlement les mesures nationalesprises en application du présent règlement.1999R1621 — FR — 27.09.2001 — 002.001 — 13
(1) JO L 54 du 25.2.1994, p. 3.▼M2
▼B
▼M2
▼B
▼B
Article 15
Les règlements (CEE) no2911/90 et (CEE) no2347/84 sont abrogés à
partir dela campagne1999/2000.
Article 16
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il s'appliqueà partir dela campagnedecomme rcialisation 1999/2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1999R1621 — FR — 27.09.2001 — 002.001 — 14
▼B
ANNEXE I
EXIGENCES MINIMALES
visées à l'article 3, paragraphe 1, point e)
1. Les raisins secs non transformés sultanines doivent être obtenus à partir de
raisins des variétés (cultivars) Vitis Vinifera L., variétéApyrena .
Les raisins secs non transformés de Corinthe doivent être obtenus à partir de
raisins des variétés (cultivars) VitisVinifera L., variété raisin noir deCorinthe .
Les raisins secs non transformés moscatel doivent être obtenus de raisins des
variétés (cultivars) de Vitis Vinifera L., moscatel.
2. Les raisins frais doivent satisfaire aux règles en vigueur, en particulier en ce
qui concerne les résidus de produits phytosanitaires; le séchage doit se faire
sans contact direct avec le sol et avec une protection adéquate contre les
animaux. Les raisins frais sont prénettoyés, le cas échéant, par criblage, pour
éliminer notamment les fragments de rafle.
3. Les raisins secs non transformés doivent:
1) être secs, avec une teneur en humidité ne dépassant pas 31 % pour le
moscatel et 14 % pour les autres variétés;
2) être sains, entiers, bien formés et suffisamment développés; de couleur
pratiquement uniforme;
3) présenter une pulpe pratiquement élastique et souple, empêchant le
durcissement ou la cristallisation des raisins séchés;
4) être exempts de meurtrissures dues aux pédicelles ou a une manipulation
inadéquate;
5) être pratiquement exempts de moisissure, de pourriture, de fermentation,
ou detout autredéfaut ou altération pouvant nuireà la qualité ou à la
présentation du produit, même à un état non actif;
6) être pratiquement exempts d'insectes ou d'acariens morts ou vivants quel
que soit le stade de leur développement;
7) être exempts de cailloux, de gravier visible, de fragments métalliques et
autres impuretés minérales ou matières étrangères;
8) être exempts de résidus visibles ou invisibles de produits de traitement
toxiques pour l'homme;
9) être pratiquement exempts de rafles et d'autres fragments de matières
végétales provenant de la vigne;
10) être exempts d'odeur et de goût étrangers;11) être exempts de substances gluantes, quelle qu'en soit la cause;12) se détacher facilement lorsqu'ils sont retirés du récipient utilisé pour le
transport ou lestockage ;
13) être transportés et stockés dans des caisses plastiques empilables lavées
avant chaqueutilisation;
14) avoir unehomogénéité decalibrecommesuit:
— raisins secs non transformés de Corinthe calibre entre 10 et 4
millimètres et sultanine: calibre entre 11 et 4 millimètres,
— raisins secs non transformés moscatel: calibre ne dépassant pas 130
grains par 100 grammes.
4. Les tolérances suivantes sont admises:
1) Tolérence de qualité
DéfautsTolérances
(% en poids)
Raisins secs non transformés de coloration non uniforme 12
Raisins secs non transformés insuffisamment mûrs ou
insuffisamment développés4
Raisins secs non transformés moisis, pourris ou fermentés 4
Raisins secs non transformés endommagés, meurtris ou
fendus4
Raisins secs non transformés contenant du sucre cristallisé 101999R1621 — FR — 27.09.2001 — 002.001 — 15
▼B
DéfautsTolérances
(% en poids)
Raisins secs non trasnsformés présentant des attaques
d'insectes, d'acariens ou d'autres parasites animaux2
Raisins secs non transformés contenant des matières
étrangères visibles d'origine végétale1
2) Tolérances de calibre
— raisins secs non transformés de Corinthe et sultanine:
— 6 % en poids au maximum de grains d'un diamètre supérieur à 10
millimètres pour les raisins de Corinthe et 11 millimètres pour les
sultanines,
— 2 % en poids au maximum de grains d'un diamètre inférieur à 4
millimètres. Cette dernière tolérance est portée à 4 % pour les
raisins secs non transformés produits en Aegialia en Corinthie ou
dans les îles Ioniennes,
— raisins secs non transformés moscatel: 10 % de grains du lot ne
respectant pas la limite.1999R1621 — FR — 27.09.2001 — 002.001 — 16
▼B
ANNEXE II
CARACTÉRISTIQUES MINIMALES DES RAISINS SECS
Visées à l'article 4, paragraphe 2, point b), troisième tiret
1.Définition
Les raisins secs doivent provenir des variétés sultanines, moscatel et raisins de
Corinthe, issues du Vitis vinifera L.
2.Caractéristiques minimales
2.1. Les raisins secs doivent être
— entiers,
— sains; sont exclus les produits atteints de pourriture ou d'altérations
telles qu'elles les rendraient impropres à la consommation,
— exempts d'insectes ou d'acariens vivants, quel que soit leur stade de
développement,
— exempts d'humidité extérieure anormale,
— exempts d'odeur et de saveur étrangères (une légère odeur de S02et
une odeur et un goût légers d'huile ne sont pas considérés comme
anormaux)
et, sous réserve des tolérances,
— propres, pratiquement exempts de matières étrangères visibles,
— exempts de traces visibles d'attaques d'insectes, d'acariens ou d'autres
parasites,
— exempts de moisissures,— exempts de grains verts et/ou insuffisamment développés,
— exempts de morceaux de pédoncule,
— exempts de pédicelles, sauf dans le cas des raisins du type moscatel,— exempts de grains endommagés (pour les raisins secs épépinés, les
lésions mécaniques normales résultant des opérations normales
d'épépinage ne sont pas considérées comme «dommage»),
— exempts de cristaux de sucre visibles,
— exempts de matières végétales étrangères.
2.2. Les raisins secs doivent en outre:
— avoir des caractéristiques variétales semblables,
— avoir une saveur, une texture et une couleur typique nettement
bonnes,
— être obtenus à partir de raisins nettement mûrs,— êtrepassés au cribleou calibrés,— ils peuvent avoir des défauts dans les limites de tolérances indiquées
dans les dispositions concernant les tolérances, à condition qu'ils
conservent leurs caractéristiques essentielles relatives à l'aspect
général, à la qualité, à la conservation et à la présentation.
2.3. L'état des raisins secs doit être tel qu'il leur permette:
— de supporter un transport et une manutention
et
— d'arriver dans des conditions satisfaisantes au lieu de destination.
3.Teneur en eau
La teneur en eau des raisins secs ne doit pas être inférieure à 13 % et
supérieure à 31 % pour le type MalagaMuscatel , 23 % pour les variétés avec
pépins et 18 % pour les variétés sans pépins et les raisins de Corinthe.
4.Dispositions concernant les tolérances
Les tolérances de qualité admises dans chaque colis pour les produits non
conformes aux exigences de la catégorie indiquée sont les suivantes:1999R1621 — FR — 27.09.2001 — 002.001 — 17
▼B
SANS PÉPINS
Défauts admisTolérances des fruits défectueux
% en poids En nombre
Morceaux de pédoncule (par kg) — 2,00
Pédicelles (%) — 5,00
Grains verts et/ou insuffisamment déve-
loppés4,00
Pourcentage de grains à pépins dans des lots
devariétés sans pépins1,00
Moisissures 4,00 —
Attaques d'insectes 1,00 —
Grains endommagés 5,00 —
Cristaux desucre 15,00 —
Matières végétales étrangères 0,03 —
Impuretés minérales 0,01 —
AVEC PÉPINS
Défauts admisTolérances des fruits défectueux
% en poids En nombre
Morceaux de pédoncule (par kg) — 2,00
Pédicelles (%) — 5,00
Grains verts et/ou insuffisamment déve-
loppés2,00 —
Moisissures 4,00 —
Attaques d'insectes 1,00 —
Grains endommagés 5,00 —
Cristaux desucre 15,00 —
Matières végétales étrangères 0,03 —
Impuretés minérales 0,01 —
RAISINS DE CORINTHE
Défauts admisTolérances des fruits défectueux
% en poids En nombre
Morceaux de pédoncule (par kg) — 1,00
Pédicelles (%) — 3,00
Grains verts et/ou insuffisamment déve-
loppés1,50 —
Moisissures 4,00 —
Attaques d'insectes 1,00 —
Grains endommagés 3,00 —
Cristaux desucre 15,00 —
Matières végétales étrangères 0,03 —
Impuretés minérales 0,01 —1999R1621 — FR — 27.09.2001 — 002.001 — 18