02019R0159 — FR — 01.07.2022 — 007.005

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▼B

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/159 DE LA COMMISSION

du 31 janvier 2019

instituant des mesures de sauvegarde définitives à l'encontre des importations de certains produits sidérurgiques







Article premier

1. Sous réserve des articles 6 et 7, un contingent tarifaire est ouvert en ce qui concerne les importations dans l'Union de chacune des 26 catégories de produits concernées (définies par référence aux codes NC correspondants spécifiés à l'annexe I) et chacune des périodes précisées aux annexes IV.1 et IV.2.

▼M3

2. Pour chacune des catégories de produits concernées, et à l’exception des catégories de produits 8 et 25a, une partie de chaque contingent tarifaire est attribuée aux pays spécifiés à l’annexe IV.

3. La partie restante de chaque contingent tarifaire ainsi que le contingent tarifaire pour les catégories de produits 8 et 25 sont attribués sur la base du principe du «premier arrivé, premier servi», à partir d’un contingent tarifaire établi de façon égale pour chaque trimestre de la période d’application.

▼B

4. Les tirages effectués sur chaque contingent trimestriel sont arrêtés le vingtième jour ouvrable de la Commission suivant la fin de la période trimestrielle. À la fin de chaque trimestre, les soldes non utilisés du contingent tarifaire sont automatiquement reportés au trimestre suivant. Aucun solde inutilisé à la fin du dernier trimestre de chaque année d'application du contingent tarifaire définitif n'est reporté.

▼M9

5. Lorsque le contingent tarifaire pertinent en vertu du paragraphe 2 est épuisé pour un pays spécifique, les importations de certaines catégories de produits en provenance de ce pays peuvent être effectuées au titre de la partie restante du contingent tarifaire applicable à la même catégorie de produits. Cette disposition ne s’applique qu’au cours du dernier trimestre de chaque année d’application du contingent tarifaire définitif. Pour les catégories de produits 5, 9 et 21, aucun accès supplémentaire à la partie restante du contingent tarifaire ne sera autorisé. Pour les catégories de produits 12, 13, 14, 16, 20 et 27, seul l’accès à une partie spécifique du volume contingentaire initialement disponible au dernier trimestre sera autorisé. Pour les catégories de produits 1 et 4B, aucun pays exportateur n’est autorisé à utiliser, à lui seul, plus de 30 % du volume du contingent tarifaire résiduel initialement disponible au dernier trimestre de chaque année d’application des mesures. Pour les catégories de produits 2, 3A, 3B, 4A, 6, 10, 15, 18, 19, 22, 24, 25B, 26 et 28, l’accès à l’intégralité du volume contingentaire initialement disponible au dernier trimestre dans les catégories de produits respectives sera autorisé.

▼B

6. Lorsque le contingent tarifaire pertinent est épuisé ou lorsque les importations des catégories de produits ne bénéficient pas du contingent tarifaire pertinent, un droit additionnel au taux de 25 %, applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, est appliqué sur les catégories de produits visées à l'annexe IV.1.

Article 2

1. L'origine des produits auxquels le présent règlement s'applique est déterminée conformément aux dispositions relatives à l'origine non préférentielle en vigueur dans l'Union.

2. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables. Le taux d'intérêt de retard applicable en cas de remboursement donnant lieu au paiement d'intérêts de retard est le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement, tel que publié au Journal officiel de l'Union européenne , série C, et en vigueur le premier jour civil du mois de l'échéance, majoré d'un point de pourcentage.

Article 3

Les contingents tarifaires fixés à l'article 1er sont gérés par la Commission et les États membres conformément au système de gestion des contingents tarifaires prévu aux articles 49 à 54 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission.

Article 4

Les États membres et la Commission coopèrent étroitement afin que les dispositions du présent règlement soient respectées.

Article 5

1. Sous réserve du paragraphe 2, les importations des 26 catégories de produits visées à l'annexe IV originaires de l'un des pays spécifiés à l'annexe III ne sont pas soumises aux mesures prévues à l'article 1 er .

2. Pour chacune des 26 catégories de produits visées à l'annexe IV, l'annexe III.2 spécifie les pays d'origine auxquels les mesures prévues à l'article 1 er s'appliquent.

Article 6

1. Les produits originaires de Norvège, d'Islande et du Liechtenstein ne sont pas soumis aux mesures prévues à l'article 1 er .

2. ►M8 er . ◄ Le Mozambique n’est pas non plus soumis aux mesures énoncées à l’article 1

Article 7

Les mesures de surveillance préalable en vigueur à la suite du règlement d'exécution (UE) 2016/670 de la Commission ( 1 ) sont suspendues pour les produits mentionnés à l'annexe IV pendant la période d'application des mesures de sauvegarde prévues à l'article 1er.

Article 8

Pendant la période indiquée aux annexes IV.1 et IV.2, la Commission peut procéder au réexamen des mesures en cas de changement de circonstances.

Article 9

Tous les montants acquittés au titre des droits additionnels institués par le règlement d'exécution (UE) 2018/1013 en ce qui concerne les produits spécifiés à l'annexe IV du présent règlement sont définitivement perçus au niveau fixé à l'article 1er, paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) 2018/1013.

Article 10

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

▼M5

Il est applicable jusqu’au 30 juin 2024.

▼B

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE I

Produit concerné







Numéro du produit Catégorie de produits Codes NC 1 Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés 7208 10 00 , 7208 25 00 , 7208 26 00 , 7208 27 00 , 7208 36 00 , 7208 37 00 , 7208 38 00 , 7208 39 00 , 7208 40 00 , 7208 52 10 , 7208 52 99 , 7208 53 10 , 7208 53 90 , 7208 54 00 , 7211 13 00 , 7211 14 00 , 7211 19 00 , 7212 60 00 , 7225 19 10 , 7225 30 10 , 7225 30 30 , 7225 30 90 , 7225 40 15 , 7225 40 90 , 7226 19 10 , 7226 91 20 , 7226 91 91 , 7226 91 99 2 Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés 7209 15 00 , 7209 16 90 , 7209 17 90 , 7209 18 91 , 7209 25 00 , 7209 26 90 , 7209 27 90 , 7209 28 90 , 7209 90 20 , 7209 90 80 , 7211 23 20 , 7211 23 30 , 7211 23 80 , 7211 29 00 , 7211 90 20 , 7211 90 80 , 7225 50 20 , 7225 50 80 , 7226 20 00 , 7226 92 00 3 Tôles magnétiques (autres que les tôles magnétiques à grains orientés) 7209 16 10 , 7209 17 10 , 7209 18 10 , 7209 26 10 , 7209 27 10 , 7209 28 10 , 7225 19 90 , 7226 19 80 4 Tôles à revêtement métallique 7210 20 00 , 7210 30 00 , 7210 41 00 , 7210 49 00 , 7210 61 00 , 7210 69 00 , 7210 90 80 , 7212 20 00 , 7212 30 00 , 7212 50 20 , 7212 50 30 , 7212 50 40 , 7212 50 61 , 7212 50 69 , 7212 50 90 , 7225 91 00 , 7225 92 00 , 7225 99 00 , 7226 99 10 , 7226 99 30 , 7226 99 70 5 Tôles à revêtement organique 7210 70 80 , 7212 40 80 6 Aciers pour emballages 7209 18 99 , 7210 11 00 , 7210 12 20 , 7210 12 80 , 7210 50 00 , 7210 70 10 , 7210 90 40 , 7212 10 10 , 7212 10 90 , 7212 40 20 7 Tôles quarto en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés 7208 51 20 , 7208 51 91 , 7208 51 98 , 7208 52 91 , 7208 90 20 , 7208 90 80 , 7210 90 30 , 7225 40 12 , 7225 40 40 , 7225 40 60 8 Tôles et feuillards laminés à chaud, en aciers inoxydables 7219 11 00 , 7219 12 10 , 7219 12 90 , 7219 13 10 , 7219 13 90 , 7219 14 10 , 7219 14 90 , 7219 22 10 , 7219 22 90 , 7219 23 00 , 7219 24 00 , 7220 11 00 , 7220 12 00 9 Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables 7219 31 00 , 7219 32 10 , 7219 32 90 , 7219 33 10 , 7219 33 90 , 7219 34 10 , 7219 34 90 , 7219 35 10 , 7219 35 90 , 7219 90 20 , 7219 90 80 , 7220 20 21 , 7220 20 29 , 7220 20 41 , 7220 20 49 , 7220 20 81 , 7220 20 89 , 7220 90 20 , 7220 90 80 10 Tôles quarto laminées à chaud, en aciers inoxydables 7219 21 10 , 7219 21 90 11 Tôles magnétiques à grains orientés 7225 11 00 , 7226 11 00 12 Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés 7214 30 00 , 7214 91 10 , 7214 91 90 , 7214 99 31 , 7214 99 39 , 7214 99 50 , 7214 99 71 , 7214 99 79 , 7214 99 95 , 7215 90 00 , 7216 10 00 , 7216 21 00 , 7216 22 00 , 7216 40 10 , 7216 40 90 , 7216 50 10 , 7216 50 91 , 7216 50 99 , 7216 99 00 , 7228 10 20 , 7228 20 10 , 7228 20 91 , 7228 30 20 , 7228 30 41 , 7228 30 49 , 7228 30 61 , 7228 30 69 , 7228 30 70 , 7228 30 89 , 7228 60 20 , 7228 60 80 , 7228 70 10 , 7228 70 90 , 7228 80 00 13 Barres d'armature 7214 20 00 , 7214 99 10 14 Barres et profilés légers en aciers inoxydables 7222 11 11 , 7222 11 19 , 7222 11 81 , 7222 11 89 , 7222 19 10 , 7222 19 90 , 7222 20 11 , 7222 20 19 , 7222 20 21 , 7222 20 29 , 7222 20 31 , 7222 20 39 , 7222 20 81 , 7222 20 89 , 7222 30 51 , 7222 30 91 , 7222 30 97 , 7222 40 10 , 7222 40 50 , 7222 40 90 15 Fil machine en aciers inoxydables 7221 00 10 , 7221 00 90 16 Fil machine en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés 7213 10 00 , 7213 20 00 , 7213 91 10 , 7213 91 20 , 7213 91 41 , 7213 91 49 , 7213 91 70 , 7213 91 90 , 7213 99 10 , 7213 99 90 , 7227 10 00 , 7227 20 00 , 7227 90 10 , 7227 90 50 , 7227 90 95 17 Profilés en fer ou en aciers non alliés 7216 31 10 , 7216 31 90 , 7216 32 11 , 7216 32 19 , 7216 32 91 , 7216 32 99 , 7216 33 10 , 7216 33 90 18 Palplanches 7301 10 00 19 Éléments de voies ferrées 7302 10 22 , 7302 10 28 , 7302 10 40 , 7302 10 50 , 7302 40 00 20 Conduites de gaz 7306 30 41 , 7306 30 49 , 7306 30 72 , 7306 30 77 21 Profilés creux 7306 61 10 , 7306 61 92 , 7306 61 99 22 Tubes et tuyaux sans soudure, en aciers inoxydables 7304 11 00 , 7304 22 00 , 7304 24 00 , 7304 41 00 , 7304 49 10 , 7304 49 93 , 7304 49 95 , 7304 49 99 23 Tubes pour roulements 7304 51 12 , 7304 51 18 , 7304 59 32 , 7304 59 38 24 Autres tubes sans soudure 7304 19 10 , 7304 19 30 , 7304 19 90 , 7304 23 00 , 7304 29 10 , 7304 29 30 , 7304 29 90 , 7304 31 20 , 7304 31 80 , 7304 39 10 , 7304 39 52 , 7304 39 58 , 7304 39 92 , 7304 39 93 , 7304 39 98 , 7304 51 81 , 7304 51 89 , 7304 59 10 , 7304 59 92 , 7304 59 93 , 7304 59 99 , 7304 90 00 25 Grands tubes soudés 7305 11 00 , 7305 12 00 , 7305 19 00 , 7305 20 00 , 7305 31 00 , 7305 39 00 , 7305 90 00 26 Autres tuyaux soudés 7306 11 10 , 7306 11 90 , 7306 19 10 , 7306 19 90 , 7306 21 00 , 7306 29 00 , 7306 30 11 , 7306 30 19 , 7306 30 80 , 7306 40 20 , 7306 40 80 , 7306 50 20 , 7306 50 80 , 7306 69 10 , 7306 69 90 , 7306 90 00 27 Barres parachevées à froid, en aciers non alliés et en autres aciers alliés 7215 10 00 , 7215 50 11 , 7215 50 19 , 7215 50 80 , 7228 10 90 , 7228 20 99 , 7228 50 20 , 7228 50 40 , 7228 50 61 , 7228 50 69 , 7228 50 80 28 Fils en aciers non alliés 7217 10 10 , 7217 10 31 , 7217 10 39 , 7217 10 50 , 7217 10 90 , 7217 20 10 , 7217 20 30 , 7217 20 50 , 7217 20 90 , 7217 30 41 , 7217 30 49 , 7217 30 50 , 7217 30 90 , 7217 90 20 , 7217 90 50 , 7217 90 90









ANNEXE II

II.1 - Croissance des importations des 26 catégories de produits (en tonnes)







Numéro du produit Catégorie de produits 2013 2014 2015 2016 2017 PPR Croissance pendant la PPR par rapport à 2013 1 Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés 4 867 242 5 263 815 7 854 395 8 610 847 7 048 217 7 209 718 48 % 2 Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés 1 837 875 1 906 067 2 761 337 2 007 299 2 463 937 2 463 941 34 % 3 Tôles magnétiques (autres que les tôles magnétiques à grains orientés) 266 355 284 376 279 777 312 647 377 744 433 526 63 % 4 Tôles à revêtement métallique 1 855 325 2 203 135 2 688 830 3 924 906 5 019 132 4 637 052 150 % 5 Tôles à revêtement organique 681 646 725 004 622 482 730 619 919 000 937 693 38 % 6 Aciers pour emballages 549 941 660 743 634 722 754 638 616 810 735 928 34 % 7 Tôles quarto en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés 1 439 430 1 968 634 2 573 220 2 834 744 2 549 694 2 374 170 65 % 8 Tôles et feuillards laminés à chaud, en aciers inoxydables 157 197 213 885 247 090 326 631 407 886 408 468 160 % 9 Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables 645 004 954 179 697 199 753 058 869 091 972 415 51 % 10 Tôles quarto laminées à chaud, en aciers inoxydables 26 799 34 700 31 586 25 995 27 704 28 677 7 % 12 Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés 942 999 1 265 397 1 233 328 1 429 511 1 419 973 1 792 392 90 % 13 Barres d'armature 528 702 972 572 1 430 000 1 292 936 1 191 379 1 755 338 232 % 14 Barres et profilés légers en aciers inoxydables 114 638 149 670 144 875 149 499 161 973 184 811 61 % 15 Fil machine en aciers inoxydables 52 068 71 209 57 542 58 659 63 022 69 786 34 % 16 Fil machine en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés 1 107 169 1 267 308 1 694 707 2 001 322 2 093 877 2 354 164 113 % 17 Profilés en fer ou en aciers non alliés 222 797 274 863 267 851 387 353 262 759 373 732 68 % 18 Palplanches 15 871 16 497 14 051 36 683 84 549 83 502 426 % 19 Éléments de voies ferrées 14 587 25 532 23 202 12 494 18 232 23 013 58 % 20 Conduites de gaz 275 378 349 078 314 471 354 261 401 410 445 569 62 % 21 Profilés creux 485 038 578 426 602 190 757 274 862 889 956 360 97 % 22 Tubes et tuyaux sans soudure, en aciers inoxydables 42 417 55 590 54 948 51 614 49 593 49 781 17 % 24 Autres tubes sans soudure 440 696 509 052 448 761 448 333 410 822 480 600 9 % 25 Grands tubes soudés 295 502 418 808 218 549 171 512 1 053 049 720 886 144 % 26 Autres tuyaux soudés 462 137 484 915 494 914 526 634 551 764 558 457 21 % 27 Barres parachevées à froid, en aciers non alliés et en autres aciers alliés 446 086 514 066 479 271 454 924 454 921 501 232 12 % 28 Fils en aciers non alliés 555 798 700 560 683 041 726 158 714 480 762 600 37 %

II.2 - Croissance des importations des 2 catégories de produits (en tonnes)







Numéro du produit Catégorie de produits 2013 2014 2015 2016 2017 PPR Croissance pendant la PPR par rapport à 2013 11 Tôles magnétiques à grains orientés 114 388 112 258 101 737 109 518 99 917 106 570 – 7 % 23 Tubes pour roulements 7 475 8 998 8 337 7 035 6 137 6 265 – 16 %









ANNEXE III

III.1 - Liste des pays en développement membres de l'OMC

Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Angola, Antigua-et-Barbuda, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Belize, Bénin, Bolivie, Botswana, Brésil, Brunei, Burkina Faso, Burundi, Cap-Vert, Cambodge, Cameroun, Chili, Chine, Colombie, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Cuba, Djibouti, Dominique, Équateur, Égypte, El Salvador, Émirats arabes unis, Eswatini, Fidji, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, Guyana, Haïti, Honduras, Hong Kong, Îles Salomon, Inde, Indonésie, Jamaïque, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Kirghizstan, Koweït, Laos, Lesotho, Liberia, Macao, Madagascar, Malaisie, Malawi, Maldives, Mali, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Moldavie, Mongolie, Monténégro, Mozambique, Myanmar/Birmanie, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Nigeria, Oman, Ouganda, Pakistan, Panama, Papouasie - Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pérou, Philippines, Qatar, République centrafricaine, République démocratique du Congo, République dominicaine, Rwanda, Saint-Christophe-et-Niévès, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Samoa, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Sri Lanka, Suriname, Tadjikistan, Tanzanie, Tchad, Thaïlande, Togo, Tonga, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turquie, Ukraine, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, Viêt Nam, Yémen, Zambie, Zimbabwe

▼M9

III.2 - Liste des catégories de produits originaires des pays en développement auxquels s’appliquent les mesures définitives







Liste des catégories de produits originaires des pays en développement auxquels s’appliquent les mesures définitives Pays/Groupe de produits 1 2 3 A 3B 4A 4B 5 6 7 8 9 10 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 24 25A 25B 26 27 28 Brésil X X X Chine X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X Égypte X X X Inde X X X X X X X X X X X X X X X X Indonésie X X X X X Kazakhstan X X X Moldavie X X X X X Macédoine du Nord X X X X X X Afrique du Sud X X X X X Tunisie X X Turquie X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X Ukraine X X X X X X X X X X X X X X X X Émirats arabes unis X X X X X X Viêt Nam X X X X X X X X Tous les autres pays en développement X X









ANNEXE IV

IV.1 — Volumes des contingents tarifaires





IV.2 — Volumes des contingents tarifaires globaux et résiduels par trimestre







Numéro du produit Attribution par pays (le cas échéant) Année 2 Année 3 Du 1.7.2022 au 30.9.2022 Du 1.10.2022 au 31.12.2022 Du 1.1.2023 au 31.3.2023 Du 1.4.2023 au 30.6.2023 Du 1.7.2023 au 30.9.2023 Du 1.10.2023 au 31.12.2023 Du 1.1.2024 au 31.3.2024 Du 1.4.2024 au 30.6.2024 Volume du contingent tarifaire (en tonnes nettes) Volume du contingent tarifaire (en tonnes nettes) Volume du contingent tarifaire (en tonnes nettes) Volume du contingent tarifaire (en tonnes nettes) Volume du contingent tarifaire (en tonnes nettes) Volume du contingent tarifaire (en tonnes nettes) Volume du contingent tarifaire (en tonnes nettes) Volume du contingent tarifaire (en tonnes nettes) 1 Autres pays 900 290,25 900 290,25 880 718,72 890 504,48 933 743,65 933 743,65 923 594,27 923 594,27 2 Autres pays 321 824,43 321 824,43 314 828,25 318 326,34 333 782,94 333 782,94 330 154,85 330 154,85 3A Autres pays 817,65 817,65 799,87 808,76 848,03 848,03 838,81 838,81 3B Autres pays 8 303,99 8 303,99 8 123,47 8 213,73 8 612,56 8 612,56 8 518,94 8 518,94 4A Autres pays 454 338,51 454 338,51 444 461,58 449 400,05 471 221,03 471 221,03 466 099,06 466 099,06 4B Autres pays 100 848,08 100 848,08 98 655,73 99 751,91 104 595,44 104 595,44 103 458,53 103 458,53 5 Autres pays 41 252,54 41 252,54 40 355,75 40 804,14 42 785,42 42 785,42 42 320,36 42 320,36 6 Autres pays 35 715,05 35 715,05 34 938,63 35 326,84 37 042,16 37 042,16 36 639,53 36 639,53 7 Autres pays 554 571,27 554 571,27 542 515,37 548 543,32 575 178,29 575 178,29 568 926,35 568 926,35 8 Autres pays 105 581,29 105 581,29 103 286,04 104 433,67 109 504,53 109 504,53 108 314,26 108 314,26 ▼C1 9 Autres pays 63 645,29 63 645,29 62 261,69 62 953,49 66 010,25 66 010,25 65 292,75 65 292,75 ▼M9 10 Autres pays 1 002,95 1 002,95 981,14 992,04 1 040,21 1 040,21 1 028,91 1 028,91 12 Autres pays 58 414,15 58 414,15 57 144,27 57 779,21 60 584,73 60 584,73 59 926,20 59 926,20 13 Autres pays 132 668,90 132 668,90 129 784,79 131 226,85 137 598,67 137 598,67 136 103,03 136 103,03 14 Autres pays 4 956,51 4 956,51 4 848,76 4 902,63 5 140,68 5 140,68 5 084,81 5 084,81 15 Autres pays 773,87 773,87 757,04 765,46 802,62 802,62 793,90 793,90 16 Autres pays 116 864,97 116 864,97 114 324,43 115 594,70 121 207,50 121 207,50 119 890,02 119 890,02 17 Autres pays 64 947,85 64 947,85 63 535,94 64 241,90 67 361,21 67 361,21 66 629,03 66 629,03 18 Autres pays 274,44 274,44 268,47 271,45 284,63 284,63 281,54 281,54 19 Autres pays 759,42 759,42 742,91 751,17 787,64 787,64 779,08 779,08 20 Autres pays 10 690,62 10 690,62 10 458,21 10 574,41 11 087,86 11 087,86 10 967,34 10 967,34 21 Autres pays 19 871,64 19 871,64 19 439,65 19 655,65 20 610,04 20 610,04 20 386,02 20 386,02 22 Autres pays 2 586,28 2 586,28 2 530,05 2 558,16 2 682,38 2 682,38 2 653,22 2 653,22 24 Autres pays 43 742,37 43 742,37 42 791,45 43 266,91 45 367,77 45 367,77 44 874,64 44 874,64 25A Autres pays 115 747,59 115 747,59 113 231,34 114 489,47 120 048,60 120 048,60 118 743,72 118 743,72 25B Autres pays 6 251,05 6 251,05 6 115,16 6 183,11 6 483,33 6 483,33 6 412,86 6 412,86 26 Autres pays 19 298,91 19 298,91 18 879,37 19 089,14 20 016,03 20 016,03 19 798,47 19 798,47 27 Autres pays 30 366,43 30 366,43 29 706,29 30 036,36 31 494,80 31 494,80 31 152,46 31 152,46 28 Autres pays 47 545,89 47 545,89 46 512,29 47 029,09 49 312,63 49 312,63 48 776,62 48 776,62

IV.3 — Volume maximal du contingent résiduel accessible au cours des derniers trimestres aux pays bénéficiant d’un contingent national spécifique







Catégorie de produits Nouveau contingent attribué en tonnes Du 1.4.2023 au 30.6.2023 Du 1.4.2024 au 30.6.2024 1 Régime spécial Régime spécial 2 318 326,34 330 154,85 3.A 808,76 838,81 3.B 8 213,73 8 518,94 4.A 449 400,05 466 099,06 4.B Régime spécial Régime spécial 5 Pas d’accès au contingent résiduel au quatrième trimestre Pas d’accès au contingent résiduel au quatrième trimestre 6 35 326,84 36 639,53 7 Sans objet Sans objet 8 Sans objet Sans objet 9 Pas d’accès au contingent résiduel au quatrième trimestre Pas d’accès au contingent résiduel au quatrième trimestre 10 992,04 1 028,91 12 22 671,97 23 514,42 13 53 215,94 55 193,36 14 3 652,73 3 788,46 15 765,46 793,90 16 18 138,68 18 812,69 17 Sans objet Sans objet 18 271,45 281,54 19 751,17 779,08 20 960,89 996,60 21 Pas d’accès au contingent résiduel au quatrième trimestre Pas d’accès au contingent résiduel au quatrième trimestre 22 2 558,16 2 653,22 24 43 266,91 44 874,64 25.A Sans objet Sans objet 25.B 6 183,11 6 412,86 26 19 089,14 19 798,47 27 4 699,24 4 873,85 28 47 029,09 48 776,62

▼M10









ANNEXE V

Attrait du marché de l’Union

(1) Dans sa détermination initiale, la Commission a expliqué que le marché des produits sidérurgiques de l’Union était attrayant pour les importations, tant du point de vue de la taille que de celui des prix ( 2 ). À cet égard, selon les données de l’OCDE ( 3 ), au cours des années précédant l’ouverture de l’enquête qui a conduit à l’institution d’une mesure de sauvegarde, le marché de l’Union était le premier territoire importateur en ce qui concerne les volumes, représentant entre 13,8 % et 18,4 % de la part mondiale des importations tout au long de cette période.

(2) Outre les volumes, le marché de l’Union était également très attrayant du point de vue des prix. Une analyse des données pertinentes ( 4 ) a montré que les principaux pays exportateurs d’acier vers l’Union ont obtenu, pour une grande partie de leurs exportations (de 46 % à 78 % des codes NC concernés), un prix plus élevé sur le marché de l’Union que les prix à l’exportation obtenus sur d’autres marchés tiers pour les mêmes codes NC. Le marché de l’Union représentait également une part importante des exportations de ces pays, car il s’agissait de la principale ou de l’une des principales destinations de leurs exportations, atteignant dans certains cas une part supérieure à 25 %, voire à 32 % une année donnée ( 5 ).

(3) L’attrait du marché de l’Union a également été confirmé par le fait que les principaux pays exportateurs d’acier réduisaient leurs exportations vers les pays tiers ( 6 ), alors qu’ils augmentaient leurs exportations vers l’Union à un rythme rapide. En particulier, les exportations vers d’autres pays tiers à partir de ces origines ont diminué de plus de 11 millions de tonnes (– 8 %) en 2018 ( 7 ) par rapport à 2017 ( 8 ). En revanche, au cours de la même période, les importations dans l’Union en provenance de ces origines ont augmenté de plus de trois millions de tonnes (+ 14 %) ( 9 ). Ces tendances opposées ont montré que si les importations vers d’autres pays tiers avaient généralement diminué, dans un contexte de surcapacité croissante et de restriction accrue de l’accès aux marchés mondiaux (voir les sections 1.1.1 et 1.1.2 ci-dessous), et en l’absence de toute évolution positive majeure de leur consommation intérieure, les producteurs-exportateurs avaient saisi l’occasion d’écouler des volumes toujours plus importants sur le marché de l’Union.

(4) Par conséquent, l’ensemble des données ci-dessus indique, sans équivoque, que le marché de l’Union était attrayant pour les producteurs-exportateurs, du point de vue tant des volumes que des prix.

1. ANALYSE

1.1. Accroissement des importations en raison de l’évolution imprévue des circonstances

(5) Les sous-sections ci-dessous fournissent donc des informations supplémentaires et une explication plus détaillée du lien entre chacune des évolutions imprévues constatées et l’accroissement des importations qui a eu lieu, complétant ainsi les conclusions initiales.

1.1.1. Accroissement des importations dans l’Union en raison de la surcapacité mondiale dans le secteur de l’acier

(6) Dans la détermination initiale, la Commission a établi qu’il existait une surcapacité dans le secteur de l’acier et que, malgré les efforts visant à la réduire, celle-ci avait néanmoins augmenté au cours de la période d’enquête ( 10 ).

(7) Plusieurs sources ont régulièrement confirmé le lien direct entre la surcapacité dans le secteur de l’acier et ses effets sur les exportations. Par exemple, l’OCDE a indiqué que «des niveaux excessifs de capacité de production d’acier ont des conséquences importantes pour l’industrie sidérurgique, souvent liées à une offre excédentaire, des prix bas et une faible rentabilité» ( 11 ). L’OCDE a également souligné qu’«au niveau mondial, les effets de la surcapacité se transmettent par le commerce; la surcapacité peut donner lieu à une hausse soudaine des exportations, ce qui entraîne des baisses de prix et des pertes de parts de marché pour les producteurs nationaux en concurrence avec les importateurs» ( 12 ).

(8) D’autres études vont dans le même sens. Un article de 2014 de l’«Economic Policy Institute» ( 13 ) indiquait: «La capacité excédentaire signifie que les installations de production d’acier ont la capacité de produire beaucoup plus d’acier que ce que le marché demande. Les coûts fixes élevés, l’intensité en capital et la production d’acier à grande échelle encouragent l’exportation des excédents à des prix inférieurs à ceux du marché. […] La surcapacité entraîne une surproduction et une hausse soudaine des exportations» et «[l]a forte intensité en capital de l’industrie pousse les producteurs à maximiser la production pour couvrir les coûts fixes, ce qui les amène à écouler à bas prix leur production excédentaire sur les marchés étrangers – en particulier sur le marché attractif des États-Unis – lorsque la demande intérieure est faible. Cela a donné lieu à des hausses soudaines répétées du commerce déloyal d’acier au fil des ans.»

(9) Dans le même esprit, dans une communication de 2016, la Commission a également indiqué: «La production d’acier excédentaire a récemment conduit à une augmentation spectaculaire des exportations, déstabilisant les marchés sidérurgiques mondiaux et entraînant les prix mondiaux de l’acier à la baisse.» ( 14 ).

(10) Il existe donc une logique économique généralement admise derrière l’action des producteurs-exportateurs qui consiste à écouler leur capacité excédentaire sur les marchés des pays tiers (généralement à des prix inférieurs) pour contribuer au moins à couvrir une partie de leurs coûts.

(11) La Commission a ensuite évalué plus en détail le lien direct entre la surcapacité existante confirmée (et croissante) dans le secteur de l’acier et l’accroissement des importations dans l’Union.

(12) Dans une situation de surcapacité, et ayant intérêt à écouler leur capacité excédentaire, les producteurs-exportateurs cibleraient les marchés qui leur permettent de vendre, en principe, des volumes plus importants à des prix idéalement meilleurs (par rapport aux autres marchés tiers). À cet égard, la Commission a expliqué aux considérants 1 à 4 que l’Union était un marché attrayant pour les producteurs-exportateurs, tant du point de vue de la taille que de celui des niveaux de prix. Les données disponibles sur les importations montraient également que les importations dans l’Union avaient augmenté rapidement et en grande quantité au cours de la période où la surcapacité augmentait également ( 15 ), et ce à un rythme beaucoup plus rapide que la consommation de l’Union ( 16 ); elles montraient aussi que les importations dans l’Union continuaient à augmenter alors que la tendance était à la baisse concernant les exportations vers d’autres pays tiers. En outre, les données figurant dans le règlement provisoire indiquaient que les producteurs-exportateurs pratiquaient systématiquement des prix inférieurs à ceux des producteurs de l’Union (dans certains cas de manière significative), ce qui montrait leur détermination à continuer de bénéficier des conditions attractives du marché de l’Union ( 17 ). L’ampleur et le rythme des importations dans l’Union à des prix constamment inférieurs à ceux de l’industrie de l’Union, dans un contexte de croissance beaucoup plus lente de la consommation, auraient difficilement pu s’expliquer raisonnablement s’il n’y avait pas eu un contexte de surcapacité croissante, qui était au cœur du comportement des producteurs-exportateurs.

(13) En conséquence, la Commission a conclu que les importations dans l’Union avaient augmenté en raison de la surcapacité dans le secteur de l’acier au cours de la période d’enquête initiale.

1.1.2. Augmentation des mesures de défense commerciale et des mesures commerciales restrictives dans les pays tiers

(14) Aux considérants 33 et 34 du règlement provisoire, la Commission a expliqué que le recours à des instruments de défense commerciale dans le secteur de l’acier avait connu une hausse significative, en particulier au cours des années ayant précédé l’ouverture de l’enquête de sauvegarde de l’Union. Le règlement provisoire a indiqué qu’«alors que pendant la période 2011-2013 environ 77 enquêtes liées au secteur de l’acier ont été ouvertes en moyenne chaque année, ce chiffre est passé à 117 pendant la période 2015-2016». Par ailleurs, tout au long de l’année 2017, les pays tiers ont continué à instituer des mesures commerciales restrictives ( 18 ).

(15) De manière générale, la Commission a observé, à partir des données ( 19 ) qu’elle a analysées, que plus de 300 mesures de défense commerciale sur les produits sidérurgiques ( 20 ) avaient été instituées au cours de la période 2013-2017.

(16) Une analyse de ces chiffres a révélé que ces mesures avaient été instituées par un grand nombre de pays (au moins 24), dont tous les principaux pays importateurs d’acier ( 21 ). Ces pays avaient institué 157 mesures au cours de la période 2013-2017, soit plus de 52 % du total.

(17) Dans le même temps, les principaux pays exportateurs vers l’Union ont fait l’objet, au cours de cette période, d’un grand nombre de mesures dans plusieurs pays. Prenant pour exemple les sept principaux exportateurs vers l’Union ( 22 ), la Commission a observé qu’ils avaient fait l’objet de quelque 200 mesures, soit environ 66 % du total des mesures en place dans au moins 24 pays tiers différents.

(18) La Commission a donc confirmé que l’ampleur des mesures de défense commerciale, en ce qui concerne le nombre de mesures individuelles et le nombre de pays touchés (tant ceux qui imposent les mesures que ceux qui en font l’objet), était très importante. La Commission a également indiqué que les données du dossier initial suggéraient que ces chiffres pourraient même être plutôt en deçà de la réalité ( 23 ). En outre, les droits imposés en vertu de ces mesures semblaient être suffisamment élevés pour avoir une incidence sur le niveau des importations entrant sur ces marchés par rapport à la période précédant la mise en place de ces mesures. Cette incidence s’est traduite par une diminution globale des exportations des pays faisant l’objet de mesures de défense commerciale vers des marchés tiers (voir considérant 19), bien que les conditions générales du marché n’aient pas évolué de manière significative ( 24 ), et ne justifierait donc pas, en principe, une réduction des volumes d’exportations d’une telle ampleur s’il n’y avait pas les effets du niveau des mesures.

(19) À cet égard, la Commission a confirmé, sur la base des données analysées, qu’un effet commun de l’institution de mesures de défense commerciale était la baisse (significative dans de nombreux cas) des importations dans les pays faisant l’objet de mesures au cours de la période suivant leur institution. La Commission a ainsi observé que, sur la base d’une analyse de ses propres enquêtes en matière de défense commerciale sur les produits sidérurgiques ( 25 ), les importations avaient baissé en moyenne jusqu’à 82 % par rapport au niveau des importations au cours de la période d’enquête qui avait conduit à l’institution de mesures. Dans ces cas, les volumes d’importations concernés étaient importants ( 26 ). La Commission a également confirmé que les mesures de défense commerciale sur l’acier avaient un effet similaire lorsqu’elles étaient instituées par des pays tiers. Sur un échantillon de 26 cas évalués ( 27 ), la Commission a confirmé que la baisse des importations était en moyenne de 73 %, et que les volumes concernés étaient également importants ( 28 ). Par conséquent, l’institution de mesures de défense commerciale par des pays tiers a réduit le volume des exportations vers ces pays, qui étaient, au moins partiellement, destinées au marché de l’Union.

(20) En outre, une autre série de données montrant le lien évident entre le nombre croissant de mesures de défense commerciale dans les pays tiers et l’accroissement des importations sur le marché de l’Union est l’évolution opposée des exportations des principaux pays exportateurs d’acier vers l’Union expliquée au considérant 3 ( 29 ). Compte tenu du grand nombre de mesures de défense commerciale instituées par des pays tiers et des effets qu’elles ont sur les volumes d’importations dans les pays instituant une mesure (comme indiqué aux considérants 18 et 19), cette tendance confirme que leur capacité à exporter vers des pays tiers a été considérablement réduite. Ils ont donc cherché à écouler ces volumes supplémentaires (également concernés par la surcapacité) sur le marché attrayant de l’Union, qui a donc connu une augmentation constante des importations au cours de la même période, à un rythme sensiblement plus élevé que l’évolution de la consommation.

(21) Le graphique ci-dessous ( 30 ) illustre ces tendances.

(22) La Commission a également observé que la consommation globale d’acier n’avait pas connu de baisse importante au cours de cette période, ce qui expliquerait une telle diminution des exportations vers les pays tiers. Par conséquent, la baisse des exportations vers d’autres pays tiers ne peut raisonnablement s’expliquer que par l’effet limitatif du large éventail de mesures de défense commerciale ou d’autres mesures commerciales restrictives instituées par un grand nombre de pays.

(23) En conséquence, la Commission a conclu que l’augmentation des mesures de défense commerciale et des autres mesures commerciales restrictives dans les pays tiers avait entraîné une hausse des importations dans l’Union au cours de la période considérée.

1.1.3. Mesure prise par les États-Unis au titre de la section 232

(24) Aux considérants 58 à 61 du règlement définitif, la Commission a expliqué le lien entre les mesures prises par les États-Unis au titre de la section 232 et l’augmentation des importations dans l’Union. En outre, aux considérants 101 à 110 du règlement définitif, la Commission a également évalué l’évolution des importations sur les marchés de l’Union et des États-Unis ( 31 ).

(25) Étant donné que les données évaluées pour déterminer un accroissement des importations se sont arrêtées à la fin du mois de juin 2018 (fin de la période la plus récente, ci-après la «PPR»), elles ont couvert l’évolution des importations dans l’Union et aux États-Unis pendant une période relativement courte après l’entrée en vigueur de la mesure prise par les États-Unis au titre de la section 232. Néanmoins, comme l’explique le considérant 58 du règlement définitif, l’enquête ayant conduit aux mesures prises par les États-Unis avait déjà été ouverte en avril 2017 et le rapport sur la base duquel les mesures ont été adoptées par la suite a été publié en janvier 2018, de sorte que les premiers signes de détournement des flux commerciaux étaient déjà observés.

(26) Les données ont montré qu’au cours du premier semestre 2018, les importations aux États-Unis ont diminué de près d’un million de tonnes (– 7 %) par rapport à la même période en 2017, alors que les importations dans l’Union ont suivi une tendance inverse presque identique, avec un accroissement des importations de 1,2 million de tonnes (+ 7 %).

(27) Cette tendance s’explique par le fait que les principaux pays exportateurs d’acier vers l’Union ont également exporté des volumes importants vers le marché américain. Alors que les volumes d’exportation vers les États-Unis diminuaient (en raison des effets du droit de 25 % prévu par la mesure prise par les États-Unis au titre de la section 232), le volume des exportations de certains de ces pays vers l’Union augmentait en parallèle. En outre, et comme expliqué au considérant 3 ci-dessus, les exportations de ces pays vers d’autres marchés tiers ont généralement diminué.

(28) Par conséquent, l’impossibilité d’exporter les mêmes quantités vers les États-Unis après l’entrée en vigueur de la mesure prise par les États-Unis au titre de la section 232 a contraint les pays exportateurs à chercher d’autres débouchés pour leur acier. En l’occurrence, le marché de l’Union étant très attrayant en raison de sa taille et de ses niveaux de prix par rapport à d’autres marchés tiers, il a constitué une cible naturelle pour les pays exportateurs, ce qui a entraîné un accroissement des importations, notamment en provenance d’origines qui ont perdu des volumes d’exportation vers les États-Unis. Ces tendances sont illustrées dans les graphiques ci-dessous ( 32 ).

(29) Compte tenu de ces faits, la Commission a confirmé que l’accroissement des importations dans l’Union survenue au cours de la période d’enquête était le résultat (avec les autres évolutions imprévues des circonstances constatées) de la mesure prise par les États-Unis au titre de la section 232.

Évaluation cumulative

(30) La Commission a également conclu que l’accroissement des importations était le résultat de la combinaison de toutes les évolutions imprévues des circonstances constatées (surcapacité mondiale, augmentation des mesures de défense commerciale et des mesures commerciales restrictives dans les pays tiers et mesure prise par les États-Unis au titre de la section 232). L’existence de plusieurs évolutions imprévues des circonstances au même moment renforce la constatation d’un lien logique entre l’accroissement des importations dans l’Union, qui était un marché attrayant et important pour les exportations d’acier, et les évolutions imprévues constatées.

1.2. Menace de préjudice grave

(31) La détermination initiale a établi que si l’Union n’instituait pas de mesure de sauvegarde, il existait une menace de préjudice grave pour les producteurs intérieurs, car l’accroissement des importations risquait de se poursuivre, notamment en raison (mais pas uniquement) du détournement des flux commerciaux résultant de la mesure prise par les États-Unis au titre de la section 232, et donc d’ajouter une pression sur les importations au niveau des prix et des volumes ( 33 ). La présente section du règlement développera de façon plus approfondie les raisons pour lesquelles une menace de préjudice grave existait et était fondée à la lumière des preuves disponibles au moment de l’institution de la mesure définitive. Pour ce faire, la présente section du règlement fournira des explications et des clarifications supplémentaires sur les aspects suivants permettant de conclure à l’existence d’une menace de préjudice grave: i) situation de l’industrie de l’Union et raisons expliquant son rétablissement partiel en 2017; ii) rôle des mesures de défense commerciale de l’Union dans la situation de l’industrie de l’Union; iii) incidence de la mesure prise par les États-Unis au titre de la section 232 – notamment l’évolution récente des importations dans l’Union; iv) évolution la plus récente des prix de l’acier et des matières premières; v) état des lieux concernant les mesures de défense commerciale dans les pays tiers et la surcapacité; vi) perspectives et prévisions de marché.

Attrait permanent du marché de l’Union

(32) Aux considérants 1 à 4 ci-dessus, la Commission a expliqué que le marché de l’Union était attrayant en raison de sa taille et de ses niveaux de prix et que ces caractéristiques avaient contribué à un accroissement des importations sur le marché de l’Union au cours de la période d’enquête.

(33) La Commission a estimé que ces caractéristiques étaient restées les mêmes à la fin de l’enquête qui a conduit à l’institution de la mesure de sauvegarde définitive, confirmant qu’en 2018, le marché de l’Union était resté attrayant en raison de sa taille ( 34 ) et de ses niveaux de prix. Les principaux pays exportateurs d’acier vers l’Union ont obtenu un prix plus élevé sur le marché de l’Union par rapport aux prix à l’exportation obtenus sur d’autres marchés tiers pour 48 % à 81 % des codes NC concernés ( 35 ), confirmant ainsi l’attrait permanent du marché de l’Union du point de vue des prix. Concernant la taille, l’Union est restée un marché d’exportation important, représentant pour certains pays exportateurs près de 40 % et pour d’autres environ 25 % de leurs exportations totales, selon le pays exportateur ( 36 ).

(34) En outre, la Commission a conclu qu’aucun élément parmi les données évaluées, notamment les observations des parties intéressées, n’indiquait que le marché de l’Union deviendrait moins attrayant dans un avenir proche. En réalité, comme indiqué dans la présente annexe (voir par exemple les sous-sections 1.2.3 et 1.2.5 ci-dessous), il existait un manque croissant d’autres débouchés où les producteurs-exportateurs pourraient atteindre des volumes d’exportation identiques ou semblables à ceux qu’ils ont atteints par le passé, et par conséquent la pression exercée par les importations sur le marché attrayant de l’Union augmenterait encore davantage.

1.2.1. Situation de l’industrie de l’Union et facteurs expliquant son rétablissement partiel en 2017

(35) À la section VI.1 du règlement provisoire et aux sections 5.1 à 5.3 du règlement définitif, la Commission a expliqué la situation de l’industrie de l’Union à la fin de la période analysée, ainsi que l’évolution des indicateurs de préjudice depuis 2013, concluant que l’industrie de l’Union était dans une situation délicate et vulnérable.

(36) Ce constat de vulnérabilité, malgré une amélioration partielle en 2017, s’expliquait par un certain nombre de facteurs qui ont permis à l’industrie de l’Union d’atteindre, seulement en 2017, des niveaux de rentabilité globalement meilleurs que les années précédentes, malgré l’accroissement continu des importations ( 37 ).

(37) Premièrement, l’industrie de l’Union a présenté tout au long de la période analysée une rentabilité globalement mauvaise, subissant des pertes (2013) ou réalisant un très faible niveau de bénéfices (2014-2016). Même si, en 2017, l’industrie a affiché pour la première fois sur une période de cinq ans un meilleur niveau de rentabilité, celui-ci n’a pas atteint une ampleur permettant de rattraper les résultats précédents sur une période de quatre ans. Même cette année-là, pour un grand nombre de catégories de produits, la rentabilité est restée faible. Trois catégories de produits sont restées déficitaires et 13 catégories de produits proches du seuil de rentabilité. En 2017, seules sept catégories de produits ont pu retrouver un niveau de bénéfices supérieur à 6 % ( 38 ). À cet égard, l’un des principaux facteurs de différence en 2017 était lié à l’évolution et au niveau de ses prix de vente unitaires et à la différence avec le coût de production par rapport à celui des années précédentes. En ce qui concerne le prix, il a augmenté en 2017 d’environ 18 % par rapport à l’année précédente (une augmentation de 106 EUR/tonne). Dans le même temps, même si le coût de production a également augmenté cette année-là (de 82 EUR/tonne par rapport à l’année précédente) ( 39 ), l’industrie de l’Union a pu réaliser la plus grande marge (positive) entre les deux au cours de la période analysée (36 EUR/tonne), ce qui a entraîné une rentabilité plus élevée ( 40 ). Toutefois, selon les dernières évolutions analysées dans le cadre de l’enquête, cette situation exceptionnelle ( 41 ) ne devait pas durer et des tendances claires montraient qu’elle était déjà en train de s’inverser (voir section 1.2.4).

(38) Deuxièmement, si l’industrie de l’Union a été en mesure d’accroître le volume de ses ventes de manière générale de 7 % en 2017 par rapport à 2013 ( 42 ), ce qui a contribué à améliorer partiellement ses performances cette année-là, elle n’a manifestement pas pu tirer pleinement parti d’une hausse nettement plus importante de la consommation au cours de la même période (+ 14 %) ( 43 ) sur le marché de l’Union, bien qu’elle ait continué à disposer de capacités suffisantes en 2017 (taux d’utilisation de ses capacités de 76 % en 2017 contre 75 % en 2016) ( 44 ) pour augmenter encore ses ventes intérieures. Il convient de noter que l’industrie de l’Union a à peine amélioré l’utilisation de ses capacités en 2017 par rapport à l’année précédente. Cette contre-performance pourrait s’expliquer par l’augmentation significative de la pression exercée par les importations (sur les volumes et sur les prix) que l’industrie de l’Union a subie au cours de la période évaluée. En réalité, les importations ont bénéficié de la hausse de la consommation dans une mesure beaucoup plus importante que les producteurs de l’Union. Alors que les producteurs de l’Union ont sans cesse perdu des parts de marché d’une année sur l’autre (de 87,2 % à 81,9 %) ( 45 ), les importations ont connu une augmentation drastique (+ 71 %) ( 46 ), leur part de marché passant de 12,7 % en 2013 à 18,8 % en 2017 ( 47 ). La part de marché des importations au cours de la PPR était de 18,8 %, ce qui était encore plus élevé qu’en 2017 (18,1 %). Ces tendances pourraient s’expliquer par la sous-cotation systématique des importations ( 48 ), qui a ainsi empêché l’industrie de l’Union de tirer pleinement (ou du moins davantage) parti de l’évolution du marché.

(39) Troisièmement, tandis que les conditions du marché se sont globalement améliorées (avec une hausse de la consommation, des ventes intérieures et des niveaux de prix), l’industrie de l’Union n’a toujours pas réussi à traduire cette évolution en une augmentation de l’emploi, qui a subi la perte de près de 10 000 travailleurs dans l’Union au cours de la période 2013-2017 ( 49 ). En 2017, le niveau d’emploi a même très légèrement diminué par rapport à 2016. Enfin, les stocks ont augmenté de 19 % au cours de la période d’enquête et sont restés élevés en 2017 ( 50 ).

(40) Par conséquent, l’industrie de l’Union a partiellement amélioré ses performances en 2017 en raison d’une combinaison de facteurs, notamment la hausse de la consommation et des ventes intérieures et la différence plus élevée entre le prix de l’acier et celui des matières premières ( 51 ), mais cette amélioration a néanmoins été limitée par le niveau de pression exercé par les importations cette année-là, qui n’a pas permis à l’industrie de l’Union de bénéficier davantage de ces facteurs existants. La perte continue de parts de marché et la sous-cotation persistante dans toutes les catégories de produits, ou les emplois qu’elle n’était pas en mesure de récupérer, indiquaient clairement que sa situation n’était pas celle d’une industrie qui s’était pleinement remise des effets des performances négatives des années précédentes, et que la pression exercée par les importations entravait de manière significative ce rétablissement.

(41) Étant donné que certains de ces facteurs qui avaient évolué positivement en 2017 s’inversaient en 2018 (voir ci-dessous les dernières évolutions et les résultats attendus pour les prix de l’acier et des matières premières, ainsi que les tendances prévues de la consommation) dans une situation où la pression exercée par les importations devait augmenter en termes de volumes et de prix, l’incidence sur la situation financière de l’industrie de l’Union serait négative.

(42) Autrement dit, si l’industrie de l’Union a pu se redresser partiellement grâce à l’évolution positive cumulée d’une série de facteurs clés sur le marché et à un accroissement plus faible des importations en 2017 par rapport aux années précédentes ( 52 ), la tournure négative que prenaient la plupart de ces facteurs à la fin de l’année 2018 entraînerait nécessairement une dégradation de la situation de l’industrie de l’Union face à la nouvelle augmentation en cours de la pression exercée par les importations, que l’industrie de l’Union ne serait pas en mesure de supporter cette fois-ci, en raison de son ampleur et du contexte de marché dominant attendu. En conséquence, la situation de l’industrie de l’Union à la fin de la période d’enquête était sujette à la vulnérabilité, voire à une nouvelle hausse soudaine des importations.

1.2.2. Rôle des mesures de défense commerciale de l’Union dans la situation de l’industrie de l’Union en 2017

(43) Dans la présente section, la Commission fournit les explications supplémentaires et les données justificatives nécessaires concernant le rôle joué par les mesures de défense commerciale dans le rétablissement partiel de l’industrie de l’Union en 2017.

(44) En premier lieu, pour réaliser cet exercice, la Commission a sélectionné les mesures instituées en 2015 et 2016, car elle a estimé qu’il s’agissait des mesures auxquelles les effets sur les performances de l’industrie de l’Union en 2017 pouvaient être partiellement attribués ( 53 ). Par conséquent, en vertu de ces paramètres, avant 2017, la Commission avait institué six mesures de défense commerciale sur des importations provenant de catégories de produits qui ont ensuite fait l’objet de la mesure de sauvegarde ( 54 ).

(45) Les mesures étaient les suivantes ( 55 ): le règlement d’exécution (UE) 2015/501 de la Commission ( 56 ), le règlement d’exécution (UE) 2016/181 de la Commission ( 57 ), le règlement d’exécution (UE) 2016/1778 de la Commission ( 58 ), le règlement d’exécution (UE) 2016/113 de la Commission ( 59 ), le règlement d’exécution (UE) 2016/1777 de la Commission ( 60 ) et le règlement d’exécution (UE) 2017/969 de la Commission ( 61 ).

(46) La Commission a observé que la rentabilité des producteurs de l’Union dans ces catégories de produits s’était systématiquement améliorée dans l’année qui avait suivi l’institution des mesures. En particulier, la Commission a constaté qu’en 2017, la rentabilité s’était globalement améliorée ( 62 ), bien que pour un grand nombre de catégories de produits, la rentabilité soit restée faible, notamment pour celles faisant l’objet de récentes mesures de défense commerciale, et que les prix à l’importation des pays tiers (autres que ceux faisant l’objet des mesures de défense commerciale en question) avaient généralement augmenté de manière temporaire en 2017 à la suite de l’institution des mesures de défense commerciale ( 63 ).

(47) En outre, les volumes touchés par les récentes mesures de défense commerciale représentaient environ 40 % des importations totales dans les catégories de produits faisant l’objet de récentes mesures de défense commerciale au cours de la période considérée ( 64 ) et, dans les années qui ont suivi l’institution de ces mesures, leurs volumes sur le marché de l’Union ont diminué de plus de 90 % ( 65 ). Par conséquent, la baisse considérable des importations commerciales déloyales qui a suivi l’institution des mesures a généralement permis aux producteurs de l’Union et aux autres pays exportateurs d’augmenter leurs prix de vente en 2017.

(48) En outre, la rentabilité de toutes les catégories de produits faisant l’objet de récentes mesures de défense commerciale a connu une amélioration significative ( 66 ), dépassant 6 % pour plusieurs d’entre elles en 2017 ( 67 ). Pour le reste des catégories, le tableau était plus diversifié, quelques catégories dépassant ou atteignant une rentabilité proche de 6 % ( 68 ), d’autres catégories s’améliorant mais affichant toujours des niveaux de rentabilité faibles ou bas ( 69 ), et d’autres encore subissant des pertes ou affichant une rentabilité d’environ 1 % ( 70 ), indépendamment des tendances récentes. Cela illustre le fait que l’évolution de la rentabilité n’était pas homogène entre les catégories et que globalement, en 2017, la plupart des catégories ( 71 ) étaient déficitaires ou affichaient des niveaux insuffisants de rentabilité, même si leur situation s’était améliorée dans certains cas par rapport à l’année précédente. Cela confirme la fragilité de la situation globale de l’industrie de l’Union, même si la situation était meilleure que l’année précédente.

(49) Toutefois, comme expliqué ci-dessous, la tendance à la hausse des prix en 2017 était temporaire et a commencé à s’inverser en 2018, lorsque l’Union a été confrontée à une augmentation soudaine des importations provenant principalement de pays tiers ne faisant pas l’objet de mesures de défense commerciale et au détournement des flux commerciaux provoqué par la mesure prise par les États-Unis au titre de la section 232. Cela est illustré par le volume des importations au cours de la PPR, qui a atteint le chiffre record de 31 314 tonnes malgré l’institution de récentes mesures de défense commerciale dans certaines catégories de produits. Il en ressort que si les récentes mesures de défense commerciale ont contribué à l’amélioration partielle et temporaire de l’industrie de l’Union, elles ont également profité aux pays exportateurs ne faisant pas l’objet des mesures, qui avaient également commencé à accroître sensiblement leur présence sur le marché de l’Union ( 72 ).

(50) La Commission a donc confirmé que l’institution de mesures de défense commerciale avait contribué aux performances globales des producteurs de l’Union, en ce qui concerne ces catégories ( 73 ).

(51) En outre, le raisonnement exposé aux sections 1.2.1 et 1.2.2 a clairement montré que certains facteurs expliquant le rétablissement partiel de l’Union (par exemple la consommation) n’avaient pas concerné les producteurs de l’Union et les pays exportateurs ou profité à ceux-ci de manière égale ou similaire, les pays exportateurs ayant pu accroître considérablement (+ 71 % en volume) leur présence sur le marché de l’Union, au détriment des producteurs de l’Union qui avaient perdu des parts de marché et n’avaient connu qu’une hausse relativement modeste du volume global des ventes (+ 7 %) par rapport à la croissance continue des importations.

1.2.3. Incidence de la mesure prise par les États-Unis au titre de la section 232

(52) Dans le règlement définitif ( 74 ), la Commission est parvenue à la conclusion que la mesure prise par les États-Unis au titre de la section 232 serait susceptible de provoquer un détournement significatif des flux commerciaux vers le marché de l’Union.

(53) À cet égard, la Commission a procédé à une analyse plus détaillée de la structure des importations dans l’Union et aux États-Unis, à la fois au niveau général et en analysant plus en détail le comportement de certains pays exportateurs. Cette analyse a montré que si l’on compare les importations aux États-Unis et dans l’Union au premier semestre 2018 avec celles du premier semestre 2017, on constate que les importations aux États-Unis ont diminué de près d’un million de tonnes (– 7 %) par rapport à la même période en 2017, et que les importations dans l’Union ont suivi une tendance inverse presque identique, avec une augmentation des importations de 1,2 million de tonnes (+ 7 %) (voir le considérant 26 ci-dessus). Lorsqu’on évalue les évolutions au second semestre 2018 et au cours de la même période en 2017, on relève que ces tendances inverses s’accentuent. Ainsi, les importations aux États-Unis ont diminué de 2,4 millions de tonnes (– 19 %) tandis que les importations dans l’Union ont augmenté de plus de deux millions de tonnes (+ 15 %) ( 75 ).

(54) Cela a donné lieu à une réduction annuelle globale des importations aux États-Unis de 3,3 millions de tonnes (– 13 %) et à un accroissement des importations dans l’Union de 3,2 millions de tonnes (+ 11 %), 72 % de la réduction des volumes totaux aux États-Unis et 63 % de l’accroissement des importations dans l’Union ayant eu lieu au second semestre 2018 ( 76 ).

(55) Par conséquent, le rythme et l’ampleur auxquels ces tendances des importations ont augmenté au second semestre 2018 ont montré que la mesure prise par les États-Unis au titre de la section 232 commençait progressivement à produire davantage d’effets alors qu’elle était déjà en vigueur depuis quelques mois, et que les pays exportateurs s’adaptaient rapidement à la nouvelle conjoncture ( 77 ).

(56) En examinant de plus près le comportement des pays exportateurs vers les marchés des États-Unis et de l’Union européenne, la Commission a confirmé cette tendance. Ainsi, des pays comme la Turquie, la Russie, la Corée du Sud et Taïwan ( 78 ), qui représentaient des volumes d’exportations importants vers les États-Unis et l’Union, ont connu les tendances suivantes en 2018 par rapport à 2017: la Turquie a diminué ses exportations vers les États-Unis d’environ 850 000 tonnes (– 45 %) et a augmenté ses exportations vers l’Union de 2,6 millions de tonnes (+ 56 %). De même, les exportations de la Russie vers les États-Unis ont diminué de plus de 250 000 tonnes (– 36 %) et augmenté de 870 000 tonnes (+ 23 %) vers l’Union, les exportations de la Corée du Sud vers les États-Unis ont diminué de plus de 880 000 tonnes (– 27 %) alors qu’elles ont augmenté vers l’Union d’environ 250 000 tonnes (+ 8 %), et enfin les exportations de Taïwan ont diminué d’environ 160 000 tonnes (– 14 %) vers les États-Unis alors qu’elles ont augmenté de plus de 500 000 tonnes (+ 40 %) vers l’Union ( 79 ).

(57) Ces chiffres montrent donc que les producteurs-exportateurs ont généralement été en mesure d’expédier, au moins en partie, les volumes perdus aux États-Unis vers le marché de l’Union et, dans certains cas, d’accroître leur présence sur le marché de l’Union bien au-delà des volumes perdus aux États-Unis. Compte tenu de la taille du marché américain ( 80 ), du fait que la mesure prise par les États-Unis au titre de la section 232 n’en était qu’à ses premiers mois d’application et n’avait donc pas encore produit tous les effets escomptés ( 81 ), il était raisonnable de s’attendre à ce que les exportations vers les États-Unis continuent à diminuer dans des volumes importants et à ce que les producteurs-exportateurs soient en mesure de s’adapter à ces circonstances et d’accroître encore leur présence sur le marché de l’Union.

(58) Par conséquent, la Commission a confirmé que la mesure prise par les États-Unis au titre de la section 232 était susceptible de provoquer dans un avenir proche un détournement des flux commerciaux encore plus important pour les exportations vers le marché de l’Union.

1.2.4. Évolution la plus récente des prix de l’acier et des matières premières

(59) Dans le règlement définitif, la Commission a indiqué que «les prix de l’acier dans l’Union ont commencé à suivre une tendance à la baisse depuis le troisième trimestre 2018» ( 82 ).

(60) À cet égard, la Commission a observé, à la section 1.2.1 ci-dessus, que l’un des facteurs expliquant une amélioration partielle des performances de l’industrie de l’Union en 2017 était que la différence entre le prix de l’acier et le coût des matières premières était plus élevée que pour toutes les années précédentes de la période analysée. Toutefois, une analyse plus détaillée des évolutions les plus récentes avant l’institution d’une mesure définitive a montré que la tendance s’inversait et que l’écart positif entre les deux se réduisait progressivement, ce qui aurait donc une incidence négative sur la performance économique de l’industrie de l’Union.

(61) Comme le montre le graphique 4 ci-dessous ( 83 ), les prix de l’acier dans l’Union ont connu une baisse constante au second semestre 2018. On pouvait s’attendre à ce que cette tendance se poursuive en raison de l’évolution incertaine du marché (voir section 1.2.6) et de la pression continue et croissante exercée par les importations sur les volumes et sur les prix, ce qui, dans le cadre d’une détérioration ou de conditions du marché incertaines, aurait probablement un effet à la baisse sur les prix, empêchant ainsi l’industrie de l’Union d’adapter ses prix face à l’augmentation des coûts. Le graphique 5 ( 84 ) montre que le prix de certaines des principales matières premières sidérurgiques n’a cessé d’augmenter au cours de la même période.

(62) Par conséquent, ces tendances combinées, pour lesquelles il n’y avait aucun signe d’inversion dans un avenir proche, plaçaient l’industrie de l’Union dans une situation financière encore plus tendue.

(63) En outre, la Commission a estimé que, dans un scénario probable de pression accrue exercée par les importations et sur un marché qui ne devait pas connaître de croissance significative, les tendances à la sous-cotation des prix intérieurs constatées dans l’enquête initiale s’aggraveraient encore. Cela créerait des difficultés supplémentaires pour les producteurs de l’Union qui devraient choisir de rivaliser pour des parts de marché, au détriment de prix plus durables, ou de préserver un niveau de prix plus élevé mais de continuer à perdre des parts de marché. Dans les deux scénarios, les effets sur leur performance financière seraient négatifs.

(64) En outre, la Commission a noté que cette évolution des prix coïncidait avec la période où une mesure de sauvegarde provisoire était déjà en vigueur (depuis la mi-juillet 2018), ce qui montre donc que les pays exportateurs avaient un comportement encore plus agressif en matière d’importation dans le contexte de cette mesure et qu’ils continuaient à vouloir pénétrer le marché de l’Union avec des volumes importants malgré la mise en place d’une mesure de sauvegarde provisoire.

1.2.5. État des lieux concernant les mesures de défense commerciale dans les pays tiers et la surcapacité

(65) Aux sections 1.1.1 et 1.1.2, la Commission a expliqué l’évolution et la situation plus récente de la surcapacité et des mesures de défense commerciale dans les pays tiers. Au vu de ces informations, la Commission a estimé qu’il était hautement improbable qu’il y ait un renversement de la situation existante dans un avenir proche. Par exemple, les mesures de défense commerciale sont généralement instituées pour une période de cinq ans, et elles peuvent être prolongées. En particulier, étant donné qu’un grand nombre de ces mesures avaient été instituées au cours des quelques années précédant l’adoption de la mesure de sauvegarde de l’Union sur l’acier ( 85 ), elles devaient rester en vigueur au moins dans un avenir immédiat. En ce qui concerne la surcapacité, rien n’indiquait dans les rapports visés par la Commission que la surcapacité allait diminuer de manière significative; au contraire, ils suggéraient que la situation de surcapacité globale dans le secteur pourrait même se détériorer davantage ( 86 ). En réalité, le Forum mondial sur les surcapacités sidérurgiques a également été très clair en concluant que la surcapacité continuait d’être un problème fin 2018. Il a noté que «la capacité excédentaire de production d’acier – un défi mondial qui continue de peser sur le secteur – crée des difficultés importantes pour les producteurs d’acier dans les économies avancées, émergentes et en développement» ( 87 ).

(66) Les effets avérés que ces facteurs ont provoqués sur le marché de l’Union sous la forme d’un accroissement considérable des importations ont été détaillés à la section 1.1 ci-dessus, ainsi que dans le règlement définitif. Ces facteurs devant rester en place dans un avenir proche, leurs effets devaient donc être de même nature et, avec la mesure prise par les États-Unis au titre de la section 232, entraîner un nouvel accroissement des importations dans l’Union, avec les effets négatifs qui en découlent pour l’industrie de l’Union si aucune mesure de sauvegarde n’était instituée.

(67) Par conséquent, la Commission a conclu que ces éléments continueraient à jouer un rôle important sur le marché de l’acier de l’Union dans un avenir proche et étaient donc pertinents pour l’analyse d’une menace de préjudice grave.

1.2.6. Perspectives et prévisions de marché

(68) Tout au long de la période analysée, la consommation d’acier sur le marché de l’Union a augmenté d’année en année ( 88 ). Cette tendance a permis à l’industrie de l’Union d’accroître également, de manière générale, le volume de ses ventes, et ainsi d’atténuer, dans une certaine mesure, les effets de la pression exercée par les importations à laquelle elle était soumise et dont témoignent la sous-cotation persistante et la perte constante de parts de marché. Comme expliqué à la section 1.2.1, en 2017, cette augmentation des ventes dans un contexte de redressement des prix (tant au niveau général que par rapport à l’évolution des coûts) a permis à l’industrie de l’Union de se rétablir partiellement après des performances financières négatives constantes au cours des années précédentes. À la section 1.2.4, la Commission a observé une tendance à la baisse des prix de l’acier dans l’Union parallèlement à une augmentation des prix des matières premières.

(69) La Commission a ensuite évalué les perspectives et prévisions économiques pour la période qui suivrait la conclusion de l’enquête afin d’apprécier l’existence d’une menace de préjudice grave, en analysant diverses sources spécialisées du marché.

(70) À cet égard, les sources invoquaient systématiquement un scénario d’incertitude et de ralentissement de la demande mondiale d’acier dans un avenir proche. La Worldsteel Association notait: «Le ralentissement de la demande d’acier se poursuivra en 2019 (...). Un Brexit sans accord et une guerre commerciale présentent des risques.» ( 89 ) Elle rappelait également que «si la vigueur de la reprise de la demande d’acier observée en 2017 s’est poursuivie en 2018, les risques ont augmenté. Les tensions commerciales croissantes et les fluctuations monétaires volatiles augmentent l’incertitude» ( 90 ).

(71) L’OCDE indiquait que «le rétablissement (des conditions du marché de l’acier) semble fragile en raison de déséquilibres structurels persistants» ( 91 ). D’autres sources spécialisées du marché, comme S&P Global Platts dans son rapport de décembre 2018 intitulé «Global Market Outlook», se faisaient l’écho de ce sentiment d’incertitude.

(72) En outre, le Forum mondial sur les surcapacités sidérurgiques concluait en septembre 2018 que «si les conditions du marché de l’acier ont montré une certaine reprise cyclique en 2017, la tendance sous-jacente de la demande mondiale d’acier reste faible et les capacités excédentaires demeurent importantes» ( 92 ).

(73) Dans le même esprit, Eurofer (une association européenne de l’acier) notait que «(...) les frictions commerciales actuelles avec les États-Unis et le ralentissement de la demande mondiale suggèrent que les risques externes pourraient continuer à s’intensifier, ce qui à son tour augmenterait l’incertitude et entraînerait un affaiblissement des perspectives pour les utilisateurs d’acier de l’Union» ( 93 ).

(74) L’analyse de données provenant de diverses sources a donc montré, de façon constante, que l’on s’attendait, au mieux, à une modeste augmentation de la consommation d’acier, même si cela n’était pas certain, les perspectives se détériorant dans un contexte d’incertitude croissante. En conséquence, la stagnation de la demande mondiale d’acier rendait encore plus probable le fait que les exportateurs d’acier vendraient sur le marché attrayant de l’Union.

Conclusion relative à la menace de préjudice grave

(75) Les données analysées dans la présente section ont confirmé que les importations allaient très probablement augmenter dans des volumes importants et que la pression exercée par les importations allait donc se poursuivre, tant sur les volumes que sur les prix, en raison de la surcapacité persistante et du nombre croissant de mesures de défense commerciale dans les pays tiers, dont les effets sur les exportations continueraient de se faire sentir. En outre, les effets de la mesure prise par les États-Unis au titre de la section 232 se feraient très probablement sentir plus fortement au fil des mois, accroissant ainsi la pression sur le marché de l’Union dans le cadre d’un risque accru de détournement des flux commerciaux, dont les premiers signes s’étaient déjà matérialisés.

(76) Dans ce contexte, la Commission a également confirmé les tendances opposées des prix de l’acier et des matières premières au second semestre 2018, ainsi que les perspectives de marché incertaines dans un avenir proche.

(77) Par conséquent, compte tenu des éléments analysés dans la présente annexe et des conclusions de la détermination initiale, la Commission a confirmé qu’il existait une menace de préjudice grave et que ce préjudice grave se serait concrétisé si la Commission n’avait pas institué une mesure de sauvegarde définitive.

1.3. Engagements dont l’effet avait entraîné l’accroissement des importations

(78) L’article XIX:1 a) du GATT de 1994 stipule, dans sa partie pertinente: «[s]i, ... par l’effet des engagements, y compris les concessions tarifaires, qu’[un membre] a assumés en vertu du présent Accord, un produit est importé sur le territoire de [ce membre] en quantités tellement accrue...».

(79) Le produit en question comprend plusieurs lignes tarifaires ( 94 ).

(80) Sur ces lignes tarifaires, l’Union européenne a des engagements tarifaires, résultant des concessions tarifaires faites lors de précédents cycles de négociations commerciales multilatérales, à hauteur de ( 95 ):

— 0 % ad valorem

(81) Ces concessions ont été inscrites, au moment de la détermination de la sauvegarde, dans la partie I, section II, de la liste de concessions et d’engagements de l’Union européenne, certifiée comme liste EU CLXXIII – Union européenne le 1er décembre 2016 ( 96 ), telle que modifiée. La colonne «autres droits et impositions» de cette liste et des lignes tarifaires susmentionnées était vide.

(82) En raison de ces concessions inscrites dans la liste de concessions et d’engagements de l’Union européenne, annexée au GATT et incorporée conformément à l’article II:7 du GATT de 1994, l’Union européenne avait, au moment de la détermination de la sauvegarde, contracté des obligations au titre du GATT de 1994, notamment les suivants: l’article XI:1, qui interdit les restrictions non tarifaires à l’importation des produits énumérés ci-dessus, et, surtout, l’article II:1 a) et l’article II:1 b), première et deuxième phrases, du GATT de 1994. En vertu de l’article II:1 b), première phrase, l’Union européenne n’est pas autorisée, en l’absence d’une exception applicable, à imposer des droits de douane proprement dits sur le produit en question plus élevés que ceux qui sont énoncés et prévus dans la partie pertinente de la liste de concessions et d’engagements de l’Union européenne, c’est-à-dire le taux zéro indiqué ci-dessus pour chacune des lignes tarifaires concernées. Au moment de la détermination initiale de la sauvegarde ainsi que de l’institution de la mesure de sauvegarde définitive, les droits à l’importation appliqués par l’Union sur le produit concerné par la sauvegarde étaient de 0 %. En d’autres termes, pour les droits de douane proprement dits, ces tarifs douaniers appliqués étaient déjà le maximum autorisé par l’article II:1 a) et l’article II:1 b), première phrase, du GATT de 1994. En ce qui concerne les autres droits ou impositions, l’article II:1 b), deuxième phrase, ne prévoit aucune flexibilité pour l’introduction d’autres droits ou impositions que les droits de douane proprement dits.

(83) Le produit faisant l’objet de la mesure de sauvegarde a été importé en quantités accrues (comme établi dans la sauvegarde définitive) par suite des obligations susmentionnées résultant du GATT de 1994 [article XI:1, article II:1 a) et article II:1 b), première et deuxième phrases, du GATT de 1994], car ces obligations, combinées aux concessions tarifaires que l’Union européenne avait faites lors des cycles successifs de négociations commerciales multilatérales, ont amélioré et garanti les conditions d’accès au marché de l’Union européenne pour les importations du produit faisant l’objet de la mesure de sauvegarde. Les engagements tarifaires susmentionnés de l’Union européenne ont donc entraîné l’accroissement des importations et n’ont laissé aucune marge de manœuvre à l’Union pour augmenter les droits de douane proprement dits au lieu d’introduire une mesure de sauvegarde. Cela explique dans le même temps comment les obligations en question ont entraîné l’accroissement des importations qui menaçaient de causer un préjudice grave.

(84) Les obligations spécifiées résultant du GATT ont empêché simultanément l’Union d’augmenter les droits à l’importation appliqués au produit en question. Ce sont donc les «obligations [de l’Union européenne] contractées au titre du GATT de 1994 [qui ont] restrei[nt] sa capacité de prévenir ou réparer un dommage résultant d’un accroissement des importations». Parallèlement, l’Union européenne a «suspend[u] ces obligations» par suite de sa mesure de sauvegarde.