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►B RÈGLEMENT (CE) No327/98 DE LA COMMISSION
du 10 février 1998
portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d’importation de riz et de
brisures de riz
(JO L 37 du 11.2.1998, p. 5)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no648/98 de la Commission du 23 mars 1998 L88 3 24.3.1998
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être
entendues,depuisle1erjanvier1999commedesréférencesàl’euro—Règlement(CEE)no3308/80duConseil(JOL345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No327/98 DE LA COMMISSION
du 10 février 1998
portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tari-
faires d’importation de riz et de brisures de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1095/96duConseildu18juin1996concernant
la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à lasuite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 duGATT(
1), et notamment son article 1er,
vu la décision 96/317/CE du Conseil du 13 mai 1996 concernant la
conclusion des résultats des consultations avec la Thaïlande dans lecadre de l’article XXIII du GATT(
2), et notamment son article 3,
considérant que dans le cadre des négociations menées au titre de
l’article XXIV:6 du GATT après l’adhésion de l’Autriche, de laFinlande et de la Suède à la Communauté européenne il a été convenud’ouvrir,àpartirdu1
erjanvier1996,uncontingentd’importationannuel
de 63000 tonnes pour le riz semi-blanchi ou blanchi du code NC100630àdroitzéro,ainsiqu’uncontingentde20000tonnespourlerizdécortiquéducodeNC100620avecundroitfixede88écuspartonne;que ces contingents ont été inclus dans la liste concernant la Commu-nauté européenne prévue à l’article II, paragraphe 1, point a) du GATT1994; que, au cours des négociations, il a été convenu avec les États-Unis d’Amérique que d’autres consultations devraient avoir lieu sur lesmodalités de mise en œuvre des contingents convenus; que ces consul-tations n’ont pas encore été menées à leur terme; que des importations,dans le cadre de contingents tarifaires, de riz en provenance des États-Unis d’Amérique ne devraient intervenir qu’une fois les consultationsterminées;
considérant que, dans le cadre des consultations avec la Thaïlande en
vertu de l’article XXIII du GATT, il a été convenu d’ouvrir un contin-gentannuelde80000tonnesdebrisuresderizducodeNC10064000avec une réduction de 28 écus par tonne du droit à l’importation;
considérant que les engagements précités prévoient que la gestion de
ces contingents doit tenir compte des fournisseurs traditionnels;
considérant que, afin d’éviter que les importations dans le cadre de ces
contingents ne provoquent des perturbations de la commercialisationnormale du riz de production communautaire, il convient de les étalersur l’année de sorte qu’elles puissent être mieux absorbées par lemarché communautaire;
considérant que, en vue d’assurer une bonne gestion administrative des
contingents précités et, en particulier, de garantir que les quantitésfixées ne sont pas dépassées, des modalités particulières en matière dedepôtdedemandesetdedélivrancedescertificatsdoiventêtrearrêtées;que ces modalités sont, soit complémentaires, soit dérogatoires auxdispositions du règlement (CEE) n
o3719/88 de la Commission du 16
novembre 1988 portant modalités communes d’application du régimedes certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour lesproduits agricoles(
3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1404/97(4);
considérant qu’i l y a lieu d’indiquer que les dispositions du règlement
(CE) no1162/95 de la Commission du 23 mai 1995 portant modalités
particulière d’application du régime des certificats d’importation etd’exportation dans le secteur des céréales et du riz(
5), modifié en
(1) JO L 146 du 20. 6. 1996, p. 1.
(2) JO L 122 du 22. 5. 1996, p. 15.
(3) JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(4) JO L 194 du 23. 7. 1997, p. 5.
(5) JO L 117 du 24. 5. 1995, p. 2.
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dernier lieu par le règlement (CE) no932/97(1), s’appliquent dans le
cadre du présent règlement;
considérant que la Commission a arrêté, le 5 juillet 1996, des mesures
concernant l’ouverture et la gestion de ces contingents tarifaires; queces mesures n’étaient pas conformes à l’avis du comité de gestion descéréales;quelaCommissionadifféréleurapplicationetlesacommuni-quées au Conseil; que, le Conseil, conformément à l’article 23, para-graphe3,durèglement(CEE)n
o1766/92(2),modifiéendernierlieupar
le règlement (CE) no923/96 de la Commission(3), a pris une décision
différente dans le délai d’un mois; que cette décision porte sur lecontrôle par la Commission des flux traditionnels des échanges vers laCommunauté, notamment en ce qui concerne les importations en petitspaquets, ainsi que sur l’éventuel risque de subvention croisée; qu’il y alieu donc de reprendre les dispositions introduites par le Conseil dansson règlement (CE) n
o1522/96 du 24 juillet 1996 portant ouverture et
modedegestiondecertainscontingentstarifairesd’importationderizetde brisures de riz(
4), modifié par le règlement (CE) no112/97 de la
Commission(5);
considérant que, dans le cadre des consultations avec la Thaïlande en
vertu de l’article XXIII du GATT, il a été convenu d’adapter certainesdispositionsdurèglement(CE)n
o1522/96,notammentcellesrelativesà
laduréedevaliditédescertificatsd’importationsetàladistributiondesquantités contingentaires pour le riz blanchi ainsi que pour les brisuresde riz; que, afin de respecter le résultat de ces consultations, il estopportun que la tranche du mois de janvier 1998 pour le riz semi-blanchietblanchioriginairedeThaïlandeainsiquepourlesbrisuresderizdetouteslesoriginessoitcomplétéeparunetranchesupplémentaireouverte à partir de l’entrée en vigueur du présent règlement;
considérant que, dans un souci de simplification et de clarté, il est
opportund’abrogerlerèglement(CE)n
o1522/96etdeleremplacerpar
le présent règlement;
considérant que le comité de gestion des céréales n’a pas émis d’avis
dans le délai fixé par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les contingents tarifaires annuels suivants sont ouverts pour l’im-
portation dans la Communauté:
a) 63000tonnesderizblanchiousemi-blanchiducodeNC100630,à
droit zéro (numéro d’ordre du contingent 09.4076), ventilées parpays d’origine de la façon suivante:
— 38721 tonnes des États-Unis d’Amérique,
— 21455 tonnes de Thaïlande,— 1019 tonnes d’Australie,— 1805 tonnes d’autres origines.
b) 20000 tonnes de riz décortiqué du code NC 100620 à un droit de
88écuspartonne(numérod’ordreducontingent09.4077),ventiléespar pays d’origine de la façon suivante:
(1) JO L 135 du 27. 5. 1997, p. 2.
(2) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(3) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(4) JO L 190 du 31. 7. 1996, p. 1.
(5) JO L 20 du 23. 1. 1997, p. 23.
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— 10429 tonnes d’Australie,
— 7642 tonnes des États-Unis d’Amérique,— 1812 tonnes de Thaïlande,— 117 tonnes d’autres origines.
c) 80000 tonnes de brisures de riz du code NC 10064000 avec une
réduction de 28 écus par tonne du droit fixé dans la nomenclaturecombinée (numéro d’ordre du contingent 09.4078), ventilées parpays d’origine de la façon suivante:
— 41600 tonnes de Thaïlande,
— 12913 tonnes d’Australie,— 8503 tonnes de Guyane,— 7281 tonnes des États-Unis d’Amérique,— 9703 tonnes d’autres origines.
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M1
▼B
Article 2
1. La délivrance des certificats d’importation pour les quantités
contingentaires visées à l’article 1er, exprimées en tonnes, s’effectue
selon les tranches suivantes:
a) pour le contingent visé à l’article 1er, paragraphe 1, point a):
Janvier AvrilJuilletSeptembre
États-Unisd’Amérique 9681193609680 —
Thaïlande 1072753645364 —
Australie —1019 ——
Autresorigines —1805 ——
204082754815044 —
b) pour le contingent visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b):
Janvier Avril JuilletSeptembre
Australie 260852142607 —
États-Unisd’Amé-
rique191138211910 —
Thaïlande —1812 ——
Autresorigines —117——
451910964 4517 —
c) pour le contingent visé à l’article 1er, paragraphe 1, point c):
Janvier Juillet
Thaïlande 29120 12480
Australie 6456 6457
Guyane 4251 4252
États-Unisd’Amérique 3640 3641
Autresorigines 4851 4852
48318 31682
2. Toutefois,pourpermettreladélivranceautitredumoisdejanvier
1998decertificatspourlesquantitésfixéesauparagraphe1,pointa)ence qui concerne les produits originaires de Thaïlande, et au paragraphe
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1, point c) en ce qui concerne toutes les origines, une tranche estouverte à concurrence maximale de:
i) riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 100630
Origine Quantité
Thaïlande 5363
ii) brisures de riz du code NC 10064000
Origine Quantité
Thaïlande 18720
Australie 3227
Guyane 2125
États-Unis d’Amérique 1820
Autresorigines 2426
Les demandes de certificats sont déposées au cours des dix premiers
jours ouvrables qui suivent l’entrée en vigueur du présent règlement.
▼M1
2bisPour les années 1998, 1999 et 2000, les quantités de riz
blanchi et de riz décortiqué originaires des États-Unis d’Amériquefixées au paragraphe 1, points a) et b), sont réparties comme suit:
i) pour l’année 1998:
— riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 100630
Avril Juillet Septembre
19361 19360 —
— riz décortiqué du code NC 100620
Avril Juillet Septembre
4776 4776 —
ii) pour l’année 1999:
— riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 100630
Janvier Avril Juillet Septembre
19361 19360 19360 —
— riz décortiqué du code NC 100620
Janvier Avril Juillet Septembre
3821 3821 3821 —
iii) pour l’année 2000:
— riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 100630
Janvier Avril Juillet Septembre
19362 19360 19360 —
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— riz décortiqué du code NC 100620
Janvier Avril Juillet Septembre
3822 3821 1910 —
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3. Les quantités pour lesquelles des certificats d’importation ne sontpas délivrés au titre d’une tranche sont reportées à la tranche suivantedu contingent pertinent.
Pour les quantités pour lesquelles des certificats d’importation ne sont
pas délivrés au titre de la tranche du mois de septembre, des certificatsd’importation peuvent être demandés au titre de toutes les originesprévues par le contingent pertinent au titre d’une tranche complémen-taire au mois d’octobre, conformément à l’article 4, paragraphe 1, saufpour les quantités prévues au paragraphe 1, point c).
▼
M1
Article 3
Lorsque les demandes de certificats d’importation portent sur du riz et
des brisures de riz originaires de Thaïlande ainsi que sur du riz origi-naire d’Australie ou des États-Unis d’Amérique dans le cadre desquantités visées à l’article 2, elles doivent être accompagnées de l’ori-ginal du certificat d’exportation, établi conformément aux annexes I, IIet IV et délivré par l’organisme compétent des pays indiqués dans lesmêmes annexes.
Encequiconcernelessections7,8et9del’annexeI,lesmentionssont
facultatives.
Les certificats d’exportation délivrés au titre des tranches prévues à
l’article 2 se sont valables que pour l’année considérée.
▼
B
Article 4
1. Les demandes de certificats sont déposées auprès des autorités
compétentesdel’Étatmembreconcernéaucoursdesdixpremiersjoursouvrables du mois correspondant à chaque tranche.
2. Par dérogation à l’article 10 du règlement (CE) n
o1162/95, le
montant de la garantie relative aux certificats d’importation est fixée à:
— 46 écus par tonne pour les contingents prévus à l’article 1er, para-
graphe 1, point a),
— 22 écus par tonne pour les contingents prévus à l’article1er, para-
graphe 1, point b),
— 5 écus par tonne pour les contingents prévus à l’article1er, para-
graphe 1, point c).
3. Dans la case 8 de la demande de certificats et du certificat d’im-
portationlepaysd’originedoitêtreindiquéetlamention«oui»doitêtremarquée d’une croix.
4. Les certificats portent, dans la case 24, l’une des mentions
suivantes:
a) dans le cas du contingent visé à l’article 1
er, paragraphe1, point a):
— Exencióndelderechodeaduanahastalacantidadindicadaenlas
casillas 17 y 18 del presente certificado [Reglamento (CE) no
327/98]
— Toldfri op til den mængde, der er angivet i rubrik 17 og 18 i
denne licens (Forordning (EF) nr. 327/98)
— Zollfrei bis zu der in den Feldern 17 und 18 dieser Lizenz
angegebenen Menge (Verordnung (EG) Nr. 327/98)
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—Ατελώς µέχρι την ποσότητα που ορίζεται στα τετραγωνίδια
17και18του παρόντος πιστοποιητικού [κανονισµός (ΕΚ)
αριθ. 327/98]
— Exemption from customs duty up to the quantity indicated in
sections 17 and 18 of this licence (Regulation (EC) No 327/98)
— Exemption du droit de douane jusqu’à la quantité indiquée dans
les cases 17 et 18 du présent certificat [Règlement (CE) no
327/98]
— Esenzionedaldaziodoganalelimitatamenteallaquantitàindicata
nelle caselle 17 e 18 del presente titolo [regolamento (CE) n.327/98]
— Vrijgesteldvandouanerechtvoortenhoogstedeindevakken17
en 18 van dit certificaat vermelde hoeveelheid (Verordening(EG) nr. 327/98)
— Isenção de direito aduaneiro até à quantidade indicada nas casas
17 e 18 do presente certificado [Regulamento (CE) n.
o327/98]
— Tullivapaa tämän todistuksen kohdissa 17 ja 18 esitettyyn
määrään asti (asetus (EY) N:o 327/98)
— Tullfri upp till den mängd som anges i fält 17 och 18 i denna
licens (Förordning (EG) nr 327/98);
b) dans le cas du contingent visé à l’article 1er, paragraphe1, point b):
— Derecho de aduana reducido a 88 ecus/t hasta la cantidad indi-
cadaenlascasillas17y18delpresentecertificado[Reglamento(CE) n
o327/98]
— Nedsattold88ECU/toptildenmængde,dererangivetirubrik
17 og 18 i denne licens (Forordning (EF) nr. 327/98)
— Ermäßigter Zollsatz von 88 ECU/t bis zu der in den Feldern 17
und18dieserLizenzangegebenenMenge(Verordnung(EG)Nr.327/98)
—Μειωµένος δασµός σε 88Ecu ανά τόνο µέχρι την ποσότητα
που ορίζεται στα τετραγωνίδια 17και18του παρόντος
πιστοποιητικού [κανονισµός (ΕΚ)αριθ. 327/98]
— Reduced duty to ECU 88 per tonne up to the quantity indicated
in sections 17 and 18 of this licence (Regulation (EC) No 327/98)
— Droitréduità88écuspartonnejusqu’àlaquantitéindiquéedans
les cases 17 et 18 du présent certificat (Règlement (CE) n
o
327/98)
— Dazio ridotto a 88 ECU/t limitatamente alla quantità indicata
nelle caselle 17 e 18 del presente titolo (regolamento (CE) n.327/98)
— Verminderddouanerechtvan88ECU/tonvoortenhoogstedein
de vakken 17 en 18 van dit certificaat vermelde hoeveelheid(Verordening (EG) nr. 327/98)
— Direito reduzido a 88 ecus/t até à quantidade indicada nas casas
17 e 18 do presente certificado [Regulamento (CE) n.
o327/98]
— Tulli, joka on alennettu 88 ecuun/t tämän todistuksen kohdissa
17 ja 18 esitettyyn määrään asti (asetus (EY) N:o 327/98)
— Tullsatsen nedsatt till 88 ecu/t upp till den mängd som anges i
fält 17 och 18 i denna licens (Förordning (EG) nr 327/98);
c) dans le cas du contingent visé à l’article 1er, paragraphe1, point c):
— Derecho de aduana reducido de 28 ecus/t hasta la cantidad
indicada en las casillas 17 y 18 del presente certificado [Regla-mento (CE) n
o327/98]
— Reduceretafgiftmed28ECU/toptildenmængde,dererangivet
i rubrik 17 og 18 i denne licens (Forordning (EF) nr. 327/98)
— Um 28 ECU/t ermäßigter Zollsatz bis zu der in den Feldern 17
und18dieserLizenzangegebenenMenge(Verordnung(EG)Nr.327/98)
—Μειωµένος δασµός κατά 28 Ecu ανά τόνο µέχρι την
ποσότητα που ορίζεται στα τετραγωνίδια 17και18του
παρόντος πιστοποιητικού [κανονισµός (ΕΚ)αριθ. 327/98]
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— Reduced duty by ECU 28 per tonne up to the quantity indicated
in sections 17 and 18 of this licence (Regulation (EC) No 327/98)
— Droit réduit de 28 écus par tonne jusqu’à la quantité indiquée
dans les cases 17 et 18 du présent certificat (Règlement (CE) n
o
327/98)
— Dazio ridotto di 28 ECU/t limitatamente alla quantità indicata
nelle caselle 17 e 18 del presente titolo (regolamento (CE) n.327/98)
— Douanerechtverminderdmet28ECU/tonvoortenhoogstedein
de vakken 17 en 18 van dit certificaat vermelde hoeveelheid(Verordening (EG) nr. 327/98)
— Direito reduzido em 28 ecus/t até à quantidade indicada nas
casas 17 e 18 do presente certificado [Regulamento (CE) n.
o
327/98]
— Tulli, jota on alennettu 28 ecua/t tämän todistuksen kohdissa 17
ja 18 esitettyyn määrään asti (asetus (EY) N:o 327/98)
— Tullsatsen nedsatt med 28 ecu/t upp till den mängd som anges i
fält 17 och 18 i denna licens (Förordning (EG) nr 327/98).
5. La demande de certificat d’importation n’est recevable que si les
conditions suivantes sont respectées:
— lademandedoitêtreprésentéeparunepersonnephysiqueoumorale
qui,pendantaumoinsunedestroisannéesprécédantladated’intro-duction de la demande, a exercé une activité commerciale dans lesecteur du riz ou a présenté des demandes de certificats d’importa-tion dans le secteur du riz et était inscrite dans un registre publicd’un État membre,
— le demandeur doit présenter sa demande dans l’État membre dans
lequelilestinscritdansunregistrepublic.Encasdeprésentationdedemandes par le même intéressé dans deux ou plusieurs Étatsmembres, toutes les demandes sont irrecevables,
— siaucuncertificatd’exportationn’estexigé,lesdemandeursdoivent
déposer une seule demande dans la limite de la quantité maximaleprévue pour chaque tranche et pays d’origine.
Article 5
1. Dans un délai de deux jours ouvrables à compter du dernier jour
dudélaideprésentationdesdemandesdecertificats,lesÉtatsmembrescommuniquentàlaCommission,partélexoupartélécopieuretconfor-mément à l’annexe III du présent règlement les quantités ventilées parcode NC à huit chiffres et par pays d’origine ayant fait l’objet dedemandes de certificats, le numéro du certificat demandé ainsi que lenom du demandeur et son adresse.
Cette communication doit également être faite dans le cas où aucune
demande n’a été présentée dans un État membre.
Les informations précitées doivent être communiquées séparément de
cellesrelativesauxautresdemandesdecertificatsd’importationdanslesecteur du riz et selon les mêmes modalités.
2. Dans un délai de dix jours à compter du dernier jour du délai de
communication des États membres, la Commission:
— décidedansquellemesureilpeutêtredonnésuiteauxdemandes.Si
les quantités demandées dépassent les quantités disponibles au titredelatrancheetdupaysd’origineencause,ellefixeunpourcentagede réduction à appliquer à chaque demande,
— fixelesquantitésdisponiblesautitredelatranchesuivanteetlecas
échéant, au titre de la tranche complémentaire du mois d’octobre.
3. Si la réduction visée au paragraphe 2, premier tiret, du présent
article aboutit à une ou plusieurs quantités inférieures à 20 tonnes pardemande,l’attributiondelatotalitédecesquantitésestopéréeparl’Étatmembreparvoiedetirageausortparlotde20tonnes,ainsique,lecaséchéant d’un lot solde.
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Article 6
1. Dansundélaidetroisjoursouvrablesàcompterdelapublication
de la décision de la Commission, les certificats d’importation sontdélivrés pour les quantités résultant de l’application de l’article 5,paragraphe 2.
Lorsque la quantité pour laquelle le certificat d’importation est délivré
est inférieure à la quantité demandée, le montant de la garantie fixée àl’article 4, paragraphe 2, est réduit au prorata.
2. Par dérogation à l’article 9 du règlement (CEE) n
o3719/88, les
droits découlant du certificat d’importation ne sont pas transmissibles.
Article 7
1. L’article 5, paragraphe 1, quatrième tiret, du règlement (CEE) no
3719/88 n’est pas applicable.2. Les bénéfices en termes de droits de douane prévus à l’article 1
er,
paragraphe1,nes’appliquentpasauxquantitésimportéesdanslecadrede la tolérance visée à l’article 8, paragraphe 4, du règlement (CEE) n
o
3719/88.
3. L’article 33, paragraphe 5, du règlement (CEE) no3719/88 s’app-
lique.
4. Par dérogation à l’article 6 du règlement (CE) no1162/95 et en
application de l’article 21, paragraphe 2, du règlement (CEE) no3719/
88:
— les certificats d’importation pour le riz décortiqué, blanchi ou semi-
blanchi sont valables à partir du jour de leur délivrance effectivejusqu’à la fin du troisième mois suivant,
— les certificats d’importation de brisures de riz sont valables à partir
dujourdeleurdélivranceeffectivejusqu’au31décembredel’annéede délivrance du certificat.
Toutefois, la durée de validité des certificats d’importation ne peut pas
dépasser le 31 décembre de l’année de délivrance.
Article 8
Les organismes compétents communiquent à la Commission, par télex
oupartélécopieuretconformémentàl’annexeIIIduprésentrèglement,les informations suivantes:
— au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant leur délivrance,
les quantités ventilées par code NC à huit chiffres et par paysd’origine pour lesquelles des certificats d’importation ont été déli-vrés,ladatededélivrance,lenuméroducertificatdélivré,ainsiquele nom et l’adresse du titulaire du certificat,
— auplustarddeuxmoissuivantl’expirationdeladuréedevaliditéde
chaquecertificat,lesquantitésventiléesparcodeNCàhuitchiffres,par emballage et par pays d’origine qui ont été effectivement misesen libre pratique, la date de mise en libre pratique, le numéro ducertificat utilisé ainsi que le nom et l’adresse du titulaire du certi-ficat.
Cescommunicationsdoiventégalementêtrefaitesdanslecasoùaucun
certificat n’a été délivré ou aucune importation n’a eu lieu.
Article 9
1. La Commission contrôle les quantités de marchandise importées
au titre du présent règlement afin d’établir notamment:
— dansquellemesurelesfluxtraditionnelsdeséchanges,entermesde
volume et de présentation, vers la Communauté élargie ont étésensiblement modifiés
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et
— s’ilyasubventioncroiséeentrelesexportationsbénéficiantdirecte-
ment du présent règlement et les exportations soumises aux droitsqui s’appliquent normalement à l’importation.
2. Si l’un ou l’autre des critères énoncés au paragraphe 1 est rempli,
et notamment si les importations de riz en paquet de cinq kilogrammesoumoinssontsupérieuresauchiffrede33428tonnes,etentoutcassurune base annuelle, la Commission soumet au Conseil un rapportaccompagné, le cas échéant, de propositions appropriées afin d’éviterune désorganisation dans le secteur communautaire du riz.
3. Lesquantitésimportéesdansdesemballagesdutypementionnéau
paragraphe 2 et entrées en libre pratique sont inscrites sur le certificatd’importation pertinent, conformément à l’article 22 du règlement (CE)n
o3719/88.
Article 10
1. Le règlement (CE) no1522/96 du Conseil est abrogé.
2. Les dispositions du présent règlement ne s’appliquent pas aux
certificats délivrés en application du règlement (CE) no1522/96.
Article 11
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivantceluide
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
1998R0327 — FR — 25.03.1998 — 001.001 — 11
▼B
ANEXOI—BILA GI—ANHANGI— ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ Ι —ANNEXI—I—ALLEGATOI—B ĲLAGE
I — ANEXO I — LIITE I — BILAGA I

1998R0327 — FR — 25.03.1998 — 001.001 — 12
▼B
ANNEXE II
«ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II —
ALLEGATO II — B ĲLAGEII — ANE XO II — LIITEII — BILAGA II

1998R0327 — FR — 25.03.1998 — 001.001 — 13▼B
ANNEXE III

1998R0327 — FR — 25.03.1998 — 001.001 — 14
▼M1
ANEXO IV — BILAG IV — ANHANG IV — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ IV — ANNEX IV — ANNEXE IV —
ALLEGATO IV — B ĲLAGEIV — ANE XO IV — LIITEIV — BILAGA IV

1998R0327 —FR—25.03.1998 —001.001 —15
▼M1