1995R1172 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1172/95 DU CONSEIL
du 22 mai 1995
relatif aux statistiques des échanges de biens de la Communauté et de ses États membres avec les
pays tiers
(JO L 118 du 25.5.1995, p. 10)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no476/97 du Conseil du 13 mars 1997 L 75 1 15.3.1997
►M2Règlement (CE) no374/98 du Conseil du 12 février 1998 L 48 6 19.2.1998
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RÈGLEMENT (CE) No1172/95 DU CONSEIL
du 22 mai 1995
relatif aux statistiques des échanges de biens de la Communauté et
de ses États membres avec les pays tiers
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 113,
vu la propositionde la Commission(1),
considérant que, pour les besoins de la politique commerciale
commune, la statistique communautaire du commerce extérieurconstitue un instrument indispensable; que celle-ci doit être élaborée
selon une méthodologie commune à tous les États membres;
considérant, toutefois, que, suivant le principe de subsidiarité, pour des
raisons d'efficacité, l'organisation et l'exécution de la collecte et dudépouillement des données doivent être confiées aux États membres;que la Commissiondoit assurer l'in tégrationet la diffusiondes résultats
communautaires;
considérant que le règlement (CEE) n
o1736/75 du Conseil, du 24 juin
1975, relatif aux statistiques du commerce extérieur de la Communautéet du commerce entre ses États membres(
2), a fixé les bases méthodo-
logiques relatives à l'ensemble de ces statistiques;
considérant que, depuis l'adoption du règlement (CEE) no2954/85 du
Conseil, du 22 octobre 1985, arrêtant certaines mesures relatives àl'uniformisation et la simplification de la statistique du commerce entreles États membres(
3) et du règlement (CEE) no3330/91 du Conseil, du
7 novembre 1991, relatif aux statistiques des échanges de biens entre
États membres(4), certaines dispositions du règlement (CEE) no1736/
75 sont devenues ambiguës;
considérant que les statistiques des échanges de biens de la Commu-
nauté et de ses États membres avec les pays tiers doivent continuerd'être établies sur la base de procédures douanières; qu'il convient
seulement d'adapter les dispositions déjà existantes aux modifications
apportées à la législation douanière en vue du bon fonctionnement dumarché intérieur;
considérant que, parmi ces statistiques, celle du transit, celle des
entrepôts douaniers et celle des zones franches et entrepôts francs
n'ont pas encore fait l'objet d'une réglementation harmonisée;
considérant qu'il est préférable que les dispositions d'ordre technique
relatives à l'établissement de la statistique du commerce extérieursoient intégrées dans les dispositions d'application du présent règle-ment;
considérant qu'il convient de procéder au remplacement de la régle-
mentation en la matière afin d'augmenter la transparence enconsolidant les textes en vigueur et en clarifiant certaines terminolo-gies;
considérant qu'il importe de garantir l'application uniforme du présent
règlement et de prévoir à cette fin une procédure communautairepermettant d'en arrêter les modalités d'application dans des délaisappropriés; qu'il y a lieu d'instituer un comité afin de garantir unecollaborationétroite et efficace en tre les États membres et la Commis-sion dans ce domaine,1995R1172 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 2
(1)J O noC 5 du 7. 1. 1994, p. 8.
(2)J O noL 183 du 14. 7. 1975, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no1629/88 (JO noL 147 du 14. 6. 1988, p. 1).
(3)J O noL 285 du 25. 10. 1985, p. 1.
(4)J O noL 316 du 16. 11. 1991, p. 1.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La Communauté et ses États membres établissent les statistiques des
échanges de biens de la Communauté et de ses États membres avecles pays tiers conformément aux règles fixées par le présent règlement.
CHAPITRE PREMIER
Généralités
Article 2
Aux fins du présent règlement et sans préjudice de dispositions particu-
lières, on entend par:
a) «échanges de biens avec les pays tiers»: tout déplacement de
marchandises entre un pays tiers et la Communauté ou vice versa ;
b) «marchandises»: tous les biens mobiliers, y compris le courant élec-
trique;
c) «marchandises communautaires»: les marchandises visées à l'article
4 point 7 du règlement (CEE) no2913/92 du Conseil, du 12 octobre
1992, établissant le code des douanes communautaire(1);
d) «marchandises non communautaires»: les marchandises visées à
l'article 4 point 8 du règlement (CEE) no2913/92;
e) «pays tiers»: tout pays ou territoire qui ne fait pas partie du terri-
toire statistique de la Communauté au sens de l'article 3.
Article 3
1. Le territoire statistique de la Communauté et de ses États
membres correspond au territoire douanier de la Communauté tel qu'ilest défini à l'article 3 du règlement (CEE) n
o2913/92.
2. Par dérogationau paragraphe 1, le territoire statistique de la
Communauté comprend l'île de Helgoland.
Article 4
1. Font l'objet des statistiques des échanges de biens de la Commu-
nauté et de ses États membres avec les pays tiers toutes lesmarchandises qui après avoir pénétré sur le territoire statistique de laCommunauté, ou avant de le quitter, reçoivent une destination doua-nière au sens de l'article 4 point 15 du règlement (CEE) n
o2913/92.
Sont encore comprises dans lesdites statistiques, selon les modalitésque la Commission détermine conformément à la procédure prévue àl'article 21, certaines marchandises ne faisant pas l'objet d'un déplace-
ment ou ne recevant pas une destination douanière.
Sont, toutefois, exclues de ces statistiques, les marchandises visées à
l'article 3 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n
o3330/
91.
2. Le paragraphe 1 vise tant les marchandises non communautaires
que les marchandises communautaires, qu'elles fassent ou non l'objetd'une transaction commerciale.1995R1172 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 3
(1)J O noL 302 du 19. 10. 1992, p. 1.▼M1
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Article 5
1. Les statistiques des échanges de biens de la Communauté et de
ses États membres avec les pays tiers comprennent les statistiques
particulières suivantes:
— la statistique du commerce extérieur,
— la statistique du transit,
— la statistique des entrepôts douaniers,— la statistique des zones franches et entrepôts francs.
2. Parmi les marchandises visées à l'article 4, les mêmes marchan-
dises peuvent faire l'objet de plusieurs statistiques particulières.
La Commissionarrête, selonla procédure prévue à l'article 21, les
dispositions qui permettent de quantifier les chevauchements de chaque
statistique par rapport aux autres.
CHAPITRE II
Statistique du commerce extérieur
Article 6
1. Parmi les marchandises visées à l'article 4, font l'objet de la statis-
tique du commerce extérieur:
a) les marchandises qui, ayant pénétré sur le territoire statistique de la
Communauté:
— y sont placées sous le régime douanier de la mise en libre
pratique, du perfectionnement actif ou de la transformation sousdouane,
b) les marchandises qui, devant quitter le territoire statistique de la
Communauté:
— y sont placées sous le régime douanier de l'exportation ou du
perfectionnement passif,
— ont comme destination douanière la réexportation après perfec-
tionnement actif ou, le cas échéant, après transformation sousdouane,
c) les marchandises visées à l'article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa.
2. La Commission peut arrêter des dispositions complémentaires,
selon la procédure prévue à l'article 21, en vue de maintenir la portéedes dispositions visées au paragraphe 1, en tenant compte de l'évolutionde la réglementation douanière communautaire et des dispositionsrésultant de conventions internationales conclues par la Communautéet ses États membres qui ont trait aux statistiques ou qui ont une inci-
dence en matière statistique.
Article 7
Sans préjudice de l'article 23, le formulaire du document administratif
unique, sur lequel est faite, conformément à l'article 205 du règlement(CEE) n
o2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines
dispositions d'application du règlement (CEE) no2913/92 du Conseil
établissant le code des douanes communautaire(1), la déclarationen1995R1172 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 4
(1)J O noL 253 du 11. 10. 1993, p. 1.▼M2
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vue d'une des destinations douanières visées à l'article 6, est utilisé
comme support de l'information statistique.
Article 8
1. Dans le support de l'information statistique et sans préjudice de
l'article 23, les marchandises sont désignées par espèce en conformitéavec la réglementation douanière.
2. Pour chaque espèce de marchandises, il convient de mentionner, à
l'importation, le numéro du code du Taric prévu à l'article 3 du règle-ment (CEE) n
o2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la
nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun(1) et,
à l'exportation, le numéro du code de la nomenclature combinée.
3. Les marchandises doivent être désignées conformément aux para-
graphes 1 et 2, même lorsque d'autres réglementations communautairesexigent qu'elles le soient simultanément selon d'autres nomenclatures.
Article 9
1. Sans préjudice de la réglementation douanière et de l'article 23,
les pays sont désignés, dans le support de l'information statistique, de
manière qu'ils puissent être classés sous la rubrique dont ils relèventdans la nomenclature des pays pour les statistiques du commerce exté-rieur et du commerce entre les États membres, que la Commissioninstaure selon la procédure prévue à l'article 21.
2. Le code que prévoit la nomenclature des pays visée au para-
graphe 1 doit être mentionné pour chaque pays.
Article 10
1. Sans préjudice des dispositions relatives au document adminis-
tratif unique pour chaque espèce de marchandises classéesconformément à l'article 8 paragraphe 1, les données suivantes sontmentionnées dans le support de l'information statistique:
a) soit la destination douanière, soit le régime statistique;
b) pour les marchandises importées visées à l'article 6 paragraphe 1, le
pays d'origine ou, dans le cas à préciser par la Commission selon laprocédure prévue à l'article 21, le pays de provenance;
c) pour les marchandises exportées visées à l'article 6 paragraphe 1
point b), le pays de destination;
d) la quantité des marchandises, en masse nette et en unités supplé-
mentaires;
e) la valeur statistique des marchandises;
f) le mode de transport à la frontière;
g) à partir du 1
erjanvier 1996, le mode de transport intérieur;
h) la préférence, selon la codification prévue par la réglementation
douanière;
i) la nationalité du moyen de transport franchissant la frontière;
j) le conteneur.
2. Sans préjudice de la réglementation douanière, la Commission
peut, selonla procédure prévue à l'article 21, ajouter à la liste du para-graphe 1 les données suivantes, en déterminant pour chacune d'elles ladate à partir de laquelle elle est mentionnée dans le support de l'infor-mationstatistique:
a) le montant facturé;
b) la nature de la transaction;1995R1172 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 5
(1)J O noL 256 du 7. 9. 1987, p. 1.▼M2
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c) les conditions de livraison.
3. Les États membres peuvent prescrire, pour répondre à des besoins
nationaux, que soient mentionnés dans le support de l'information
statistique:
— pour les marchandises visées à l'article 6 paragraphe 1 point a),
l'État membre de destination et, pour les marchandises visées àl'article 6 paragraphe 1 point b), l'État membre d'exportation réel,
— d'autres données que celles visées au paragraphe 1, pour autant que
la fourniture de ces données soit compatible avec les dispositions
relatives au document administratif unique.
4. Sans préjudice de la réglementation douanière, sont déterminées
par la Commissionselonla procédure prévue à l'article 21:
— la définition des données visées aux paragraphes 1 et 2 et au para-
graphe 3 premier tiret,
— les modalités selon lesquelles elles sont mentionnées dans le
support de l'information statistique.
Article 11
La Communauté et ses États membres élaborent la statistique du
commerce extérieur à partir des données visées à l'article 10 para-graphe 1, conformément aux dispositions que la Commission arrêteselonla procédure prévue à l'article 21.
Article 12
1. Le seuil statistique se définit comme la limite exprimée en valeur
ou en masse nette en deçà de laquelle il n'est pas élaboré de résultats.
2. Les seuils statistiques sont fixés par la Commission selon la
procédure prévue à l'article 21.
Article 13
1. Les États membres transmettent mensuellement les données
statistiques mensuelles relatives à leurs échanges avec les pays tiers,élaborées conformément à l'article 11, y compris les données déclarées
confidentielles selon la législation nationale ou les pratiques régissant
le secret statistique, en accord avec les dispositions du règlement(Euratom, CEE) n
o1588/90 du Conseil, du 11 juin 1990, relatif à la
transmission à l'Office statistique des Communautés européennesd'informations statistiques couvertes par le secret(
1). Ledit règlement
régit le traitement confidentiel de l'information.
2. Les modalités techniques de cette transmission sont réglées, le cas
échéant, par la Commission selon la procédure définie à l'article 21.
Article 14
Les résultats de la statistique du commerce extérieur de la Commu-
nauté et de ses États membres sont établis par la Commission sur labase des résultats que lui transmettent les États membres et sont mis
par elle, selon les sous-positions de la nomenclature combinée, à la
dispositiondes utilisateurs.
Article 15
Sans préjudice de la réglementation douanière, les dispositions relatives
à la simplification de l'information statistique sont arrêtées par laCommissionselonla procédure prévue à l'article 21.1995R1172 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 6
(1)J O noL 151 du 15. 6. 1990, p. 1.
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CHAPITRE III
Statistique du transit, statistique des entrepôts douaniers et statis-
tique des zones franches et entrepôts francs
Article 16
1. L'établissement par les États membres des statistiques visées aux
articles 17 à 19 est facultatif.
2. Les prescriptions des États membres en la matière restent applica-
bles en l'absence d'une harmonisation communautaire.
Article 17
Parmi les marchandises visées à l'article 4, les marchandises qui pénè-
trent sur le territoire statistique d'un État membre, y séjournent ou yfont l'objet d'arrêts inhérents au transport et le quittent, sous un régimedouanier de transit, font l'objet de la statistique.
Article 18
Parmi les marchandises visées à l'article 4, les marchandises qui sont
placées sous le régime de l'entrepôt douanier ou pour lesquelles leditrégime est apuré, conformément au règlement (CEE) n
o2913/92, font
l'objet de la statistique des entrepôts douaniers.
Article 19
Parmi les marchandises visées à l'article 4, les marchandises qui entrent
dans les zones franches et les entrepôts francs, ou qui en sortent,conformément au règlement (CEE) n
o2913/92, font l'objet de la statis-
tique des zones franches et entrepôts francs.
CHAPITRE IV
Comité des statistiques des échanges de biens avec les pays tiers
Article 20
1. Il est institué un comité des statistiques des échanges de biens
avec les pays tiers, ci-après dénommé «comité», composé des représen-
tants des États membres et présidé par un représentant de la
Commission.
2. Le comité établit son règlement intérieur.3. Le comité peut examiner toute question relative à l'application du
présent règlement qui est soulevée par son président, soit à l'initiativede celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.
Article 21
1. Les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement
sont arrêtées selon la procédure définie aux paragraphes 2 et 3.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délaique le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question encause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé àprendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du
comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de
la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas partau vote.
3. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement appli-
cables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par lecomité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commissionau Conseil.1995R1172 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 7
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Dans ce cas, la Commission peut différer d'un mois au plus, à compter
de la date de cette communication, l'application des mesures décidéespar elle.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision
différente dans le délai prévu au deuxième alinéa.
CHAPITRE V
Dispositions finales
Article 22
1. Les résultats statistiques établis conformément au présent règle-
ment sont diffusés. Toutefois, à la demande de l'exportateur ou del'importateur, émise auprès des autorités nationales compétentes, lesrésultats statistiques qui permettent son identification indirecte ne sontpas diffusés ou sont regroupés afin que leur diffusion ne porte pas
atteinte au respect du secret statistique.
2. Les mesures nécessaires à l'application uniforme du paragraphe 1
sont arrêtées par la Commission selon la procédure prévue à l'article21.
Article 23
1. Sans préjudice de la réglementation douanière, la Commission
peut mettre enplace, selonla procédure prévue à l'article 21, desprocédures simplifiées de collecte de l'information créant, notamment,les conditions d'un recours accru au traitement automatique et à la
transmission électronique de l'information.
2. Toutefois, les prescriptions des États membres en la matière
restent applicables jusqu'à la mise en place des procédures visées auparagraphe 1 ou pour tenir compte de leur organisation administrativeparticulière.
Article 24
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à la date de l'entrée en vigueur des dispositions
d'applicationvisées à l'article 21. À cette date son t abrogés le règle-
ment (CEE) n
o1736/75 et le règlement (CEE) no200/83 du Conseil,
du 24 janvier 1983, relatif à l'adaptation de la statistique du commerceextérieur de la Communauté aux directives concernant l'harmonisationdes procédures d'exportationet de mise enlibre pratique des marchan -dises(
1). Les références à ces règlements qui figurent dans des actes
communautaires en vigueur doivent s'entendre comme faites au présent
règlement.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1995R1172 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 8
(1)J O noL 26 du 28. 1. 1983, p. 1.