1995D0168 — FR — 14.04.1997 — 001.001

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 8 mai 1995

fixant en matière de salmonelles les garanties additionnelles pour les expéditions vers la Finlande et la Suède de certains types d'œufs destinés à la consommation humaine

(95/168/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A chapitre 1er de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE ( 1 ), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son annexe II chapitre 2 premier tiret,

considérant que la Commission a approuvé par les décisions 94/968/CE ( 2 ) et 95/50/CE ( 3 ) les programmes opérationnels soumis par la Finlande et la Suède relatifs aux contrôles des salmonelles; que ces programmes comprennent des mesures spécifiques pour les œufs de poules pondeuses destinés à la consommation humaine directe;

considérant que la Finlande s'est engagée à ce que les centres d'emballage n'acceptent que des œufs provenant de troupeaux de poules pondeuses soumis à des contrôles réguliers en matière de salmonelles; que la Suède a prévu le contrôle en matière de salmonelles de tous les troupeaux de poules pondeuses dont les œufs sont mis sur le marché;

considérant qu'il importe de fixer des garanties équivalentes à celles que la Finlande et la Suède mettent en œuvre au titre de leur programme opérationnel;

considérant qu'il convient dès lors que les centres d'emballage apportent la garantie pour les œufs destinés à la Finlande et à la Suède qu'ils proviennent de troupeaux de poules pondeuses qui ont été soumis à un examen microbiologique par échantillonnage;

considérant qu'il convient d'établir les règles relatives à cet examen microbiologique par échantillonnage en arrêtant la méthode d'échantillonnage, le nombre d'échantillons à prélever ainsi que la méthode microbiologique permettant l'examen des échantillons;

considérant qu'il convient de tenir compte des dispositions du règlement (CEE) no 1907/90 du Conseil, du 26 juin 1990, concernant certaines normes de commercialisation applicables aux œufs ( 4 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3117/94 ( 5 ), du règlement (CEE) no 1274/91 de la Commission, du 15 mai 1991, établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1907/90 du Conseil concernant certaines normes de commercialisation applicables aux œufs ( 6 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3239/94 ( 7 ) et de la décision 94/371/CE du Conseil, du 20 juin 1994, arrêtant certaines conditions sanitaires spécifiques concernant la mise sur le marché de certains types d'œufs ( 8 );

considérant que la Finlande et la Suède doivent exiger des conditions à l'importation au moins aussi strictes pour les lots en provenance des pays tiers que celles établies par la présente décision;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: