ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(1)

À compter du 1er janvier 2007, l'Union européenne comprend deux nouveaux États membres, la Roumanie et la Bulgarie. L'article 6, paragraphe 7, de l'acte d'adhésion dispose que les restrictions quantitatives imposées par la Communauté sur les importations de produits textiles et d'habillement doivent être adaptées de façon à tenir compte de l'adhésion des nouveaux États membres à la Communauté. Les restrictions quantitatives applicables aux importations dans la Communauté, après l'élargissement, de certains produits textiles originaires de pays tiers doivent donc être adaptées pour inclure les importations dans les deux nouveaux États membres. Le règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers doit donc être modifié ( 1 ).
(1)

L'article 8 du règlement (CE) no 1282/2006 de la Commission du 17 août 2006 établissant les modalités particulières d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les certificats d’exportation et les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 2 ) fixe la durée de validité des certificats d'exportation.
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la Moldavie responsables de la surveillance réglementaire (à l'exception d'Air Moldova, Fly One et Aerotranscargo), notamment:

SEVEN FOUR EIGHT AIR SERVICES LTD

Inconnu

SVT
No CE ou no Additif Désignation chimique, description Espèce animale ou catégorie d'animaux Âge maximal Teneur minimale Teneur maximale Autres dispositions Fin de la période d'autorisation

Unités d'activité/kg d'aliment complet

Enzymes

39 Endo-1,3(4)-bêta-glucanase EC 3.2.1.6 Endo-1,4-bêta-xylanase EC 3.2.1.8 Préparation d'endo-1,3(4)-bêta-glucanase produite par Trichoderma longibrachiatum (ATCC 2106) et d'endo-1,4-bêta-xylanase produite par Trichoderma longibrachiatum (ATCC 2105) ayant une activité minimale de: endo-1,3(4)-bêta-glucanase: 800 U (1)/g endo-1,4-bêta-xylanase: 800 U (2)/g Porcelets (sevrés) — Endo-1,3(4)-bêta-glucanase: 400 U — 1. Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation. 2. Dose recommandée par kg d'aliment complet: endo-1,3(4)-bêta-glucanase: 400 U endo-1,4-bêta-xylanase: 400 U. 3. Utilisation dans les aliments composés des animaux riches en polysaccharides non amylacés (principalement bêta-glucanes et arabinoxylanes), par exemple contenant plus de 65 % d'orge. 4. Pour les porcelets sevrés jusqu'à 35 kg environ. 7.3.2010

endo-1,4-bêta-xylanase: 400 U —

53 Endo-1,3(4)-bêta-glucanase EC 3.2.1.6 Endo-1,4-bêta-glucanase EC 3.2.1.4 Alpha-amylase EC 3.2.1.1 Bacillolysine E.C. 3.4.24.28 Endo-1,4-bêta-xylanase E.C. 3.2.1.8 Préparation d'endo-1,3(4)-bêta-glucanase produite par Aspergillus aculeatus (CBS 589.94), d'endo-1,4-bêta-glucanase produite par Trichoderma longibrachiatum (CBS SD 592.94), d'alpha-amylase produite par Bacillus amyloliquefaciens (DSM 9553), de bacillolysine produite par Bacillus amyloliquefaciens (DSM 9554) et d'endo-1,4-bêta-xylanase produite par Trichoderma viride (NIBH FERM BP 4842) ayant une activité minimale de: endo-1,3(4)-bêta-glucanase: 2 350 U (3)/g endo-1,4-bêta-glucanase: 4 000 U (4)/g alpha-amylase: 400 U (5)/g bacillolysine: 450 U (6)/g endo-1,4-bêta-xylanase: 20 000 U (7)/g Dindons d'engraissement — Endo-1,3(4)-bêta-glucanase: 587 U — 1. Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation. 2. Dose recommandée par kg d'aliment complet: endo-1,3(4)-bêta-glucanase: 587-2 350 U endo-1,4-bêta-glucanase: 1 000 -4 000 U alpha-amylase: 100-400 U bacillolysine: 112-450 U endo-1,4-bêta-xylanase: 5 000 -20 000 U 3. À utiliser dans les aliments composés pour animaux riches en polysaccharides non amylacés (en particulier les bêta-glucanes et arabinoxylanes), par exemple contenant plus de 30 % de blé. 7.3.2010

Endo-1,4-bêta-glucanase: 1 000 U —

Alpha-amylase: 100 U —

Bacillolysine: 112 U —

Endo-1,4-bêta-xylanase: 5 000 U —
(4)

La méthode d'analyse incluse dans la demande d'autorisation conformément à l'article 7, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 1831/2003, concerne la détermination de la substance active de l'additif dans l'alimentation animale. La méthode d'analyse visée à l'annexe du présent règlement ne doit donc pas être considérée comme une méthode d'analyse communautaire au sens de l'article 11 du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ( 2 ).
(2)

L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion a été finalisé indique que les Hautes Parties Contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.
(36)

Un utilisateur de l'industrie des émulsifiants a avancé que l'introduction de mesures sur les importations d'acide tartrique originaire de la RPC mettrait sa compétitivité en péril. Cet utilisateur a fait valoir qu'en raison de l'évolution technique, les émulsifiants subissent de plus en plus la concurrence des produits non communautaires et que toute hausse des coûts résultant de l'institution de mesures affecterait sa position concurrentielle sur le marché. La Commission a tenté de vérifier l'incidence possible de mesures sur cette catégorie d'utilisateurs en se fondant sur des données quantifiées, ce qui s'est avéré impossible, faute de réponses valables à son questionnaire et de coopération de la part de ce groupe d'utilisateurs.
RÈGLEMENT (CE) No 1610/2006 DE LA COMMISSION du 27 octobre 2006 dérogeant aux dispositions du règlement (CE) no 327/1998 et du règlement (CE) no 1291/2000 en ce qui concerne certains certificats d’importation, délivrés au titre de la tranche de juillet 2006, dans le cadre des contingents tarifaires d’importation de riz et de brisures de riz (JO L 299, 28.10.2006, p.11)
No CE Additif Désignation chimique, description Espèce animale ou catégorie d'animaux Âge maximal Teneur minimale Teneur maximale Autres dispositions Fin de la période d'autorisation

Unités d'activité/kg d'aliment complet

Enzymes

E 1604 ►M2 ◄ Préparation d'endo-1,3(4)-bêta-glucanase et d'endo-1,4-bêta-xylanase produite par Penicillium funiculosum (IMI SD101) ayant une activité minimale de: poudre: endo-1,3(4)-bêta-glucanase: 2 000 U (4)/g endo-1,4-bêta-xylanase: 1 400 U (5)/g liquide: endo-1,3(4)-bêta-glucanase: 500 U/ml endo-1,4-bêta-xylanase: 350 U/ml Porcs d'engraissement — Endo-1,3(4)-bêta-glucanase: 100 U — 1. Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation 2. Dose recommandée par kg d'aliment complet: endo-1,3(4)-bêta-glucanase: 100 U endo-1,4-bêta-xylanase: 70 U 3. À utiliser dans les aliments composés pour animaux riches en polysaccharides non amylacés (principalement bêta-glucanes et arabinoxylanes), par exemple contenant plus de 40 % d'orge ou 20 % de blé Sans limitation dans le temps

Endo-1,4-bêta-xylanase: 70 U —

E 1606 Endo-1,4-bêta-xylanase EC 3.2.1.8 Préparation d'endo-1,4-bêta-xynalase produite par Bacillus subtilis (LMG S-15136) ayant une activité minimale de: solide et liquide: 100 IU (6)/g ou ml Porcelets (sevrés) — 10 IU — 1. Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation 2. Dose recommandée par kg d'aliment complet: endo-1,4-bêta-xylanase: 10 IU 3. À utiliser dans les aliments composés pour animaux riches en arabinoxylanes, par ex. contenant au minimum 40 % de blé ou d'orge 4. Pour les porcelets sevrés jusqu'à 35 kg environ Sans limitation dans le temps

E 1633 Endo-1,3(4)-bêta-glucanase EC 3.2.1.6 Endo-1,4-bêta-xylanase EC 3.2.1.8 Subtilisine EC 3.4.21.62 Préparation d'endo-1,3(4)-bêta-glucanase produite par Trichoderma longibrachiatum (ATCC 2106), d'endo-1,4-bêta-xylanase produite par Trichoderma longibrachiatum (ATCC 2105) et de subtilisine produite par Bacillus subtilis (ATCC 2107) ayant une activité minimale de: solide: endo-1,3(4)-bêta-glucanase: 100 U (7)/g endo-1,4-bêta-xylanase: 300 U (8)/g subtilisine: 800 U (9)/g Poulets d'engraissement — Endo-1,3(4)-bêta-glucanase: 30 U — 1. Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation 2. Dose recommandée par kg d'aliment complet: endo-1,3(4)-bêta-glucanase: 30-100 U endo-1,4-bêta-xylanase: 90-300 U subtilisine: 240-800 U 3. À utiliser dans les aliments composés pour animaux, par exemple contenant plus de 60 % d'orge Sans limitation dans le temps

Endo-1,4-bêta-xylanase: 90 U —

Subtilisine: 240 U —
a) Les documents de transport sont produits par les autorités compétentes de l'État membre d'origine sur la base du modèle présenté à l'annexe I de la présente décision et en tenant compte des spécificités du lot ainsi que du statut du lieu de destination. b) L'original de chaque document de transport consiste en une page simple, recto verso. Si plusieurs pages sont nécessaires, celles-ci doivent être reliées en un ensemble intégré et indivisible. Chaque page du document doit porter, en haut et à droite, la mention «Original», assortie d'un code spécifique délivré par l'autorité compétente. Toutes les pages du titre de transport sont numérotées selon le format suivant: (numéro de la page) sur (nombre total de pages). c) L'original du document de transport et les étiquettes mentionnées dans le modèle de document de transport sont rédigés dans au moins une langue officielle de l'État membre de destination. Les États membres restent néanmoins libres d'autoriser d'autres langues, s'il y a lieu, accompagnées d'une traduction officielle. d) L'original du document de transport doit être rempli le jour de chargement du lot, revêtu d'un cachet officiel et signé d'un inspecteur officiel désigné par l'autorité compétente. Ce faisant, l'autorité compétente de l'État membre d'origine veille à ce que soient appliquées des règles de certification équivalentes à celles fixées par la directive 96/93/CE du Conseil. La signature et le cachet (sauf s'il s'agit d'un tampon sec) doivent être dans une couleur différente de celle du texte imprimé.

e) Si la désignation du contenu du lot impose des feuillets supplémentaires au document de transport, ceux-ci sont considérés comme un élément constitutif de l'original et doivent être systématiquement revêtus du cachet et de la signature de l'inspecteur officiel chargé de la certification. f) L'original du document de transport doit accompagner le lot jusqu'au lieu de destination. g) Une fois émis, le document de transport est valable dix jours. Dans le cas d'un transport par bateau, cette période de validité est prolongée de la durée du transport maritime. h) Les animaux aquatiques, leurs œufs et leurs gamètes ne doivent pas être transportés avec d'autres animaux aquatiques relevant d'un statut sanitaire inférieur, ni avec leurs œufs ou leurs gamètes. En outre, ils ne doivent en aucun cas être transportés dans d'autres conditions susceptibles de modifier leur statut sanitaire ou de compromettre le statut sanitaire du lieu de destination.
—

en anglais : basmati rice falling within code of CN 1006 20 17 or 1006 20 98 and imported at a zero rate of duty under Regulation (EC) No 1549/2004, accompanied by authenticity certificate No … drawn up by [name of the competent authority]
(1)

L’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ) dispose que, pour pouvoir bénéficier d'une restitution, les produits doivent être conformes aux dispositions de la directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait ( 2 ), et notamment être préparés dans un établissement agréé et satisfaire aux conditions de marquage de salubrité prévues à l'annexe C, chapitre IV, point A, de celle-ci.
(2)

L’annexe I du règlement (CEE) no 2037/93 de la Commission du 27 juillet 1993 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ( 2 ) présente le symbole communautaire et les mentions adéquates dans chaque langue de la Communauté.
(1)

La directive 76/768/CEE, modifiée par la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil ( 2 ), interdit l'utilisation dans les produits cosmétiques de substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) des catégories 1, 2 et 3 au titre de l'annexe I de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses ( 3 ), mais autorise l'emploi de substances classées dans la catégorie 3 par la directive 67/548/CEE sous réserve de l'évaluation et de l'approbation du SCCNFP. En vertu de la directive 76/768/CEE, la Commission adopte les mesures nécessaires à cette fin.
(1)

Le chapitre IX bis du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements ( 1 ), inséré par l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, définit, de manière générale, les conditions dans lesquelles un soutien additionnel temporaire est accordé pour les mesures transitoires de développement rural prises dans les nouveaux États membres. Il y a lieu d'adopter des modalités d'application pour compléter ces conditions et d'adapter certaines règles prévues par le règlement (CE) no 445/2002 de la Commission du 26 février 2002 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ( 2 ).
1.

Les végétaux sont destinés à la production de fruits dans la Communauté et: a) ont été produits exclusivement à partir de plantes-mères importées d'un État membre et certifiées conformément à un régime de certification approuvé d'un État membre; b) ont été cultivés sur des terres: — situées dans le Elliot district de la région North Eastern Cape, — situées dans une zone isolée de la production commerciale de fraises, — situées au minimum à un kilomètre de la culture la plus proche de fraisiers cultivés pour la production de fruits ou de stolons qui ne remplissent pas les conditions de la présente décision, — situées au minimum à 200 mètres de tous les autres végétaux du genre Fragaria L. qui ne remplissent pas les conditions de la présente décision, — qui, avant la plantation mais après l'enlèvement de la culture précédente, ont été ou officiellement testées selon des méthodes appropriées et ont été reconnues exemptes d'organismes nuisibles, notamment de Globodera pallida (Stone) Behrens et de Globodera rostochiensis (Wollenweber) Behrens, ou traitées de manière à ce que le sol soit exempt d'organismes nuisibles; c) ont été soumis, au moins trois fois au cours de la période de végétation et une nouvelle fois avant l'exportation, à un contrôle officiel des services de protection phytosanitaire de la République d'Afrique du Sud visant à rechercher la présence des organismes nuisibles énumérés dans les annexes I et II, partie A, de la directive 2000/29/CE, en particulier: — Aphelenchoïdes besseyi Christie, — virus de la mosaïque de l'arabette, — Colletotrichum acutatum Simmonds, — Globodera pallida (Stone) Behrens, — Globodera rostochiensis (Wollenweber) Behrens, — Naupactus leucoloma (Boheman), — virus de la frisolée du fraisier, — virus du bord jaune du fraisier, — Xiphinema americanum Cobb sensu lato (populations non européennes), ainsi que de tout autre organisme nuisible dont l'apparition n'est pas connue dans la Communauté, tel que: — Eremnus setulosus (Boheman), — Heteronychus arator (Fabricius), et à tout moment ont été jugés exempts de tous ces organismes; d) avant l'exportation: — ont été séparés de la terre ou d'un autre milieu de culture adhérent, — ont été nettoyés (sont exempts de débris végétaux) et sont exempts de fleurs et de fruits.
(2)

Le 15 novembre 2000, les États-Unis d'Amérique ont adopté le «FSC Repeal and Extraterritorial Income Exclusion Act» de 2000, loi abrogeant le régime applicable aux FSC. Le 29 janvier 2002, l'ORD a adopté les rapports du groupe spécial et de l'organe d'appel estimant que cette dernière loi constituait elle aussi une subvention à l'exportation interdite par l'OMC et qu'elle n'entraînait pas l'élimination de la subvention FSC. En conséquence, le 7 mai 2003, la Communauté a été autorisée par l'ORD à instituer des mesures de rétorsion pour un montant allant jusqu'à 4,043 milliards de dollars des États-Unis, sous la forme de l'application de droits supplémentaires de 100 % ad valorem à certains produits originaires des États-Unis d'Amérique.
2003D0251 — FR — 01.06.2004 — 001.001

Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 du Conseil (E 111 et E 111 B)

Modifié par:

▼B

DÉCISION No 187

du 27 juin 2002

concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 du Conseil (E 111 et E 111 B)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/251/CE)

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,

vu l'article 81, point a), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ( 1 ), aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative découlant du règlement (CEE) no 1408/71 et des règlements ultérieurs,

vu l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil ( 2 ) aux termes duquel elle établit les modèles de certificats, attestations, déclarations, demandes et autres documents nécessaires pour l'application des règlements,

vu la décision no 179 du 18 avril 2000 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 du Conseil (E 111, E 111 B, E 113 à E 118 et E 125 à E 127) ( 3 ),

(1) Il convient d'adapter les formulaires E 111 et E 111 B en vue de préciser les indications destinées aux assurés et aux membres de leur famille en ce qui concerne l'octroi de prestations en cas de maladies préexistantes.

(2) L'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992, complété par le protocole du 17 mars 1993, annexe VI, met en œuvre les règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 dans l'Espace économique européen.

(3) Par décision du Comité mixte de l'EEE, les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 seront adaptés et utilisés dans l'Espace économique européen.

(4) Pour des raisons pratiques, il y a lieu d'utiliser des formulaires identiques dans la Communauté et dans l'Espace économique européen.

(5) La langue d'émission des formulaires fait l'objet de la recommandation no 15 de la commission administrative,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:
(1)

Le règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 2 ) introduit un régime de prélèvement sur le lait et les produits laitiers dans le but de réduire le déséquilibre entre l'offre et la demande sur le marché et de démanteler les excédents structurels qui en résultent; ce régime s'appliquera pendant onze nouvelles périodes consécutives de douze mois à partir du 1er avril 2004.
La directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement ( 7 ), mesure horizontale qui couvre tous les modes de transport, définit une approche commune pour l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement. Elle a pour objet le contrôle du bruit dans l'environnement au sein de grandes agglomérations et à proximité d'infrastructures de transport importantes, y compris d'aéroports, l'information du public concernant le bruit dans l'environnement et ses effets et, enfin, l'établissement par les autorités compétentes de programmes d'action visant à prévenir et à réduire le bruit dans l'environnement lorsque c'est nécessaire et à préserver la qualité de l'environnement sonore lorsqu'elle est bonne.
(4)

Les codes de nomenclature combinée de certaines marchandises énumérées dans le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 493/2002 ( 6 ), le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 7 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 509/2002 ( 8 ) de la Commission et le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ( 9 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 680/2002 ( 10 ) de la Commission, ont été modifiés pour tenir compte des amendements à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ( 11 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 796/2002 ( 12 ), introduits par le règlement (CE) no 2031/2001 ( 13 ) de la Commission avec effet au 1er janvier 2002.
—

La «confiture extra» est le mélange, porté à la consistance gélifiée appropriée, de sucres, de pulpe non concentrée d'une ou de plusieurs espèces de fruits et d'eau. Toutefois, la confiture extra de cynorhodons et la confiture extra sans pépins de framboises, de mûres, de cassis, de myrtilles et de groseilles peuvent être obtenues entièrement ou partiellement à partir de purée non concentrée de ces fruits. La confiture d'agrumes extra peut être obtenue à partir du fruit entier, coupé en lamelles et/ou en tranches.

Les fruits suivants ne peuvent être utilisés en mélange avec d'autres fruits pour la fabrication de confiture extra: pommes, poires, prunes à noyau adhérent, melons, pastèques, raisins, citrouilles, concombres et tomates.

La quantité de pulpe utilisée pour la fabrication de 1 000 grammes de produit fini n'est pas inférieure à: