02018D0101 — FR — 16.06.2020 — 001.001

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DÉCISION (PESC) 2018/101 DU CONSEIL

du 22 janvier 2018

relative à la promotion d'un contrôle efficace des exportations d'armes







Article premier

1. Afin de promouvoir la paix et la sécurité, et conformément à la stratégie européenne de sécurité, l'Union poursuit les objectifs suivants:

a) promouvoir la mise en place de contrôles efficaces des exportations d'armes par les pays tiers conformément aux principes énoncés dans la position commune 2008/944/PESC et dans le TCA, et rechercher, le cas échéant, une complémentarité et des synergies avec les projets d'assistance de l'Union dans le domaine des contrôles des exportations de biens à double usage;

b) soutenir les efforts déployés par les pays tiers aux plans national et régional pour rendre le commerce des armes conventionnelles plus responsable et transparent, ainsi que pour atténuer le risque de détournement d'armes vers des utilisateurs non autorisés.

2. L'Union poursuit les objectifs visés au paragraphe 1 à travers un projet comportant les activités suivantes:

a) promouvoir davantage, auprès des pays tiers, les critères et principes énoncés dans la position commune 2008/944/PESC et dans le TCA, en se fondant sur les résultats obtenus dans le cadre de la mise en œuvre des décisions (PESC) 2015/2309, 2012/711/PESC et 2009/1012/PESC et de l'action commune 2008/230/PESC;

b) aider les pays tiers à élaborer, à actualiser et à mettre en œuvre, le cas échéant, les mesures législatives et administratives appropriées qui visent à établir un système efficace de contrôle des exportations d'armes conventionnelles;

c) aider les pays bénéficiaires à former les agents chargés des autorisations et les agents chargés de l'application afin de garantir une mise en œuvre et une application adéquates des contrôles des exportations d'armes;

d) aider les pays bénéficiaires à mener des activités de communication à l'intention de leur industrie nationale de l'armement afin de veiller au respect de la réglementation en matière de contrôle des exportations;

e) promouvoir un commerce international des armes transparent et responsable, y compris en soutenant les mesures nationales et régionales visant à promouvoir la transparence et une surveillance appropriée des exportations d'armes conventionnelles;

f) encourager les pays bénéficiaires qui n'ont pris aucune mesure en vue de l'adhésion au TCA à rejoindre le TCA et inciter les signataires du TCA à le ratifier;

g) favoriser une plus grande prise en compte des risques de détournement d'armes et de leur atténuation, du point de vue à la fois des importations et des exportations.

Une description détaillée des activités relevant du projet visées au présent paragraphe figure en annexe.

Article 2

1. Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») est chargé de la mise en œuvre de la présente décision.

2. La mise en œuvre des activités relevant du projet visées à l'article 1er, paragraphe 2, est confiée à l'Office fédéral allemand de l'économie et du contrôle des exportations (BAFA). Le choix du BAFA se justifie par l'expérience, les qualifications et les compétences dont il a fait la preuve dans tout l'éventail des activités pertinentes de l'Union en matière de contrôle des exportations d'armes.

3. Le BAFA exécute ses tâches sous la responsabilité du haut représentant. À cette fin, ce dernier conclut les accords nécessaires avec le BAFA.

Article 3

1. Le montant de référence financière destiné à la mise en œuvre des activités relevant de projets visées à l'article 1er, paragraphe 2, est de 1 304 107,28 EUR.

2. La gestion des dépenses financées par le montant énoncé au paragraphe 1 s'effectue conformément aux règles et procédures applicables au budget de l'Union.

3. La Commission supervise la bonne gestion du montant de référence financière visé au paragraphe 1. À cette fin, elle conclut une convention de financement avec le BAFA. Cette convention de financement prévoit que ce dernier veille à la visibilité, adaptée à son importance, de la contribution de l'Union.

4. La Commission s'efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l'entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil de toute difficulté rencontrée dans cette démarche et de la date de la conclusion de ladite convention.

Article 4

Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision sur la base de rapports périodiques établis par le BAFA. Ces rapports servent de base à l'évaluation effectuée par le Conseil. La Commission rend compte des aspects financiers de la mise en œuvre des activités relevant du projet visées à l'article 1er, paragraphe 2.

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Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption et expire le 30 novembre 2020.

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ANNEXE

ACTIVITÉS RELEVANT DU PROJET VISÉES À L'ARTICLE 1er, PARAGRAPHE 2

1. Objectifs

Les objectifs de la présente décision sont de promouvoir l'amélioration des contrôles des transferts d'armes par les pays tiers et de soutenir les efforts déployés par ces derniers aux plans national et régional afin de rendre le commerce international des armes conventionnelles plus responsable et transparent, et d'atténuer le risque de détournement d'armes vers des utilisateurs non autorisés. S'il y a lieu, ces objectifs devraient inclure la promotion des principes et des critères énoncés dans la position commune 2008/944/PESC ainsi que dans le TCA. Ces objectifs devraient être poursuivis en recherchant, le cas échéant, une complémentarité et des synergies avec les projets d'assistance de l'Union en matière de contrôles des exportations des biens à double usage.

Afin d'atteindre les objectifs susmentionnés, l'Union devrait continuer à promouvoir les normes de la position commune 2008/944/PESC, en s'appuyant sur les résultats obtenus dans le cadre de la mise en œuvre des décisions (PESC) 2015/2309, 2012/711/PESC et 2009/1012/PESC et de l'action commune 2008/230/PESC. Pour ce faire, il convient d'aider les pays tiers bénéficiaires à élaborer, à actualiser et à mettre en œuvre, le cas échéant, les mesures législatives et administratives qui s'imposent pour mettre en place un système efficace de contrôle des transferts d'armes conventionnelles. Un soutien devrait également être apporté pour l'évaluation et l'atténuation du risque de détournement d'armes.

Il convient également de soutenir la formation des agents chargés des autorisations et des agents qui doivent assurer la mise en œuvre et l'application des contrôles des transferts d'armes, ainsi que les mesures nationales et régionales visant à la transparence et à une surveillance appropriée des exportations d'armes conventionnelles. Par ailleurs, il faudrait encourager les contacts avec le secteur privé ainsi que le respect des dispositions juridiques et administratives nationales pertinentes qui régissent le transfert d'armes.

2. Choix de l'entité chargée de la mise en œuvre

La mise en œuvre de la présente décision du Conseil est confiée au BAFA. Le cas échéant, le BAFA travaillera en partenariat avec les organismes des États membres chargés du contrôle des exportations, les organisations régionales et internationales compétentes, les groupes de réflexion, les instituts de recherche et les ONG.

Le BAFA dispose d'une expérience de premier ordre dans le domaine de la prestation d'activités d'assistance et de communication en matière de contrôle des exportations. Il a acquis cette expérience dans tous les domaines pertinents du contrôle des exportations stratégiques, en traitant les questions relatives au domaine CBRN, aux biens à double usage et aux armes. Dans le cadre des programmes et activités menés à cet égard, le BAFA a acquis une connaissance approfondie des systèmes de contrôle des exportations de la plupart des pays visés par la présente décision.

En ce qui concerne l'assistance et la communication dans le domaine du contrôle des exportations d'armes, le BAFA a mené à bien la mise en œuvre des décisions 2009/1012/PESC, 2012/711/PESC et (PESC) 2015/2309. Il est également chargé de la mise en œuvre technique du programme d'assistance à la mise en œuvre du TCA établi par les décisions 2013/768/PESC et (PESC) 2017/915.

D'une manière générale, le BAFA est donc le mieux placé pour déterminer les points forts et les lacunes des systèmes de contrôle des exportations des pays qui seront les bénéficiaires des activités prévues par la présente décision. Il est par conséquent le plus à même de faciliter la réalisation de synergies entre les différents programmes d'assistance et de communication relatifs au contrôle des exportations d'armes et de faire en sorte qu'il n'y ait pas de double emploi.

3. Coordination avec d'autres projets d'assistance de l'Union en matière de contrôles des exportations

Il convient de rechercher des synergies et une complémentarité sur la base de l'expérience acquise dans le cadre des activités de communication menées antérieurement par l'Union en matière de contrôles des exportations portant à la fois sur les biens à double usage et les armes conventionnelles. À cette fin, les activités visées aux points 5.2.1 à 5.2.3 et au point 5.2.5 devraient être menées, le cas échéant, en liaison avec d'autres activités financées par le budget de la PESC, en particulier celles qui sont prévues par la décision (PESC) 2017/915, ou avec d'autres activités relatives aux contrôles des exportations de biens à double usage financées par des instruments financiers de l'Union autres que le budget de la PESC. En particulier, la possibilité d'organiser des manifestations consécutives devrait être examinée. Cela devrait être fait dans le strict respect des limitations juridiques et financières applicables à l'utilisation des instruments financiers de l'Union concernés.

4. Coordination avec d'autres projets d'assistance de donateurs en matière de contrôles des exportations

Le cas échéant, il convient de rechercher des synergies et une complémentarité avec d'autres projets d'assistance de donateurs en matière de contrôle des exportations. Comme indiqué au point 3, la coordination avec d'autres donateurs devrait être tout particulièrement assurée en ce qui concerne les activités visées aux points 5.2.1 à 5.2.3 et au point 5.2.5. La mention faite au point 3 de la planification de manifestations consécutives reste valable.

5. Description des activités relevant du projet

5.1. Objectifs du projet

Le principal objectif est de fournir une assistance technique à un certain nombre de pays bénéficiaires qui se sont montrés désireux de développer leurs normes et pratiques en matière de contrôle des exportations d'armes. Pour ce faire, les activités à entreprendre tiendront compte du statut des pays bénéficiaires, notamment en ce qui concerne:

— l'adhésion ou la demande d'adhésion éventuelle aux régimes internationaux de contrôle des exportations relatifs au transfert d'armes conventionnelles et de biens et technologies à double usage,

— la candidature à l'adhésion à l'Union et le fait que les pays bénéficiaires soient ou non des candidats officiels ou potentiels,

— la position concernant le TCA.

Si les pays bénéficiaires concernés n'ont fait que signer le TCA, les activités devraient, si possible, viser à mieux cerner les obstacles qui se posent à la ratification du TCA, en particulier lorsqu'ils sont de nature juridique ou réglementaire et liés à des lacunes ou des besoins en matière de capacités de mise en œuvre. Le cas échéant, une éventuelle assistance de l'Union au titre de la décision (PESC) 2017/915 devrait être encouragée. Si les pays concernés n'ont pris aucune mesure par rapport au traité (signature, ratification ou adhésion), les activités devraient viser à ce qu'ils y adhèrent, éventuellement avec le concours d'autres pays bénéficiaires ayant ratifié le TCA.

Un autre objectif complémentaire consiste à sensibiliser un certain nombre de pays tiers à l'évaluation des risques de détournement d'armes et à leur atténuation, du point de vue à la fois des exportations et des importations.

5.2. Description du projet

5.2.1. Ateliers régionaux

Le projet prendra la forme d'un maximum de huit ateliers d'une durée de deux jours visant à dispenser une formation dans des domaines pertinents des contrôles des exportations d'armes conventionnelles.

Parmi les participants aux ateliers (trente-cinq personnes maximum) figureraient des agents du gouvernement des pays bénéficiaires concernés. Des représentants des parlements nationaux ainsi que des représentants de l'industrie et de la société civile pourraient aussi être invités, le cas échéant.

La formation sera dispensée par des experts des administrations nationales des États membres (y compris d'anciens fonctionnaires), des représentants des pays qui se sont alignés sur la position commune 2008/944/PESC et des représentants du secteur privé et de la société civile.

Les ateliers peuvent avoir lieu dans un pays bénéficiaire ou en un autre endroit déterminé par le haut représentant en concertation avec le groupe «Exportations d'armes conventionnelles» (COARM) du Conseil.

Les ateliers régionaux seront organisés comme suit:

a) jusqu'à deux ateliers pour les pays de l'Europe du Sud-Est; les pays d'Europe orientale et du Caucase visés par la politique européenne de voisinage et la Turquie seront invités à au moins un des ateliers;

b) jusqu'à deux ateliers pour les pays d'Europe orientale et du Caucase visés par la politique européenne de voisinage; les pays de l'Europe du Sud-Est et la Turquie seront invités à au moins un de ces ateliers;

c) jusqu'à deux ateliers pour les pays méditerranéens d'Afrique du Nord visés par la politique européenne de voisinage; les pays du voisinage méridional visés par la politique européenne de voisinage seront invités à au moins un des ateliers;

d) jusqu'à deux ateliers pour les pays d'Asie centrale; les pays d'Europe orientale et du Caucase visés par la politique européenne de voisinage seront invités à au moins un des ateliers.

Il est possible que cette répartition régionale, à savoir deux ateliers par région, ne se fasse pas si les conditions ne le permettent pas (par exemple si le nombre de participants est trop faible par rapport à celui prévu, s'il n'y a aucune offre sérieuse d'organisation de la part d'un pays bénéficiaire de la région ou s'il y a double emploi avec d'autres activités d'autres prestataires d'actions de communication). Dans l'éventualité où un ou plusieurs ateliers n'auraient pas lieu, le nombre d'ateliers pour la ou les autres régions susmentionnées pourrait augmenter en conséquence sans dépasser le plafond global de huit ateliers.

5.2.2. Visites d'étude

Le projet prendra la forme de quatre visites d'étude maximum, d'une durée de deux jours chacune, d'agents du gouvernement auprès des autorités compétentes des États membres.

Ces visites d'étude devraient concerner de deux à quatre pays bénéficiaires. Il n'est pas nécessaire que les pays bénéficiaires des visites d'étude appartiennent à la même région.

Le projet prendra également la forme de trois visites d'étude maximum, d'une durée de deux jours chacune, d'agents du gouvernement, d'agents des douanes et/ou d'agents chargés des autorisations de pays bénéficiaires auprès des autorités compétentes d'autres pays bénéficiaires.

5.2.3. Assistance individuelle en faveur des pays bénéficiaires

Le projet prendra la forme d'ateliers d'une durée totale de dix jours maximum, s'adressant aux différents pays bénéficiaires ayant demandé à y participer et auxquels participeront des agents publics des pays bénéficiaires, notamment des agents du gouvernement, des agents chargés des autorisations et des agents chargés de l'application. Ces ateliers auront de préférence lieu dans les pays bénéficiaires respectifs. En fonction des besoins précis et de la disponibilité des experts des pays bénéficiaires et des États membres de l'Union, les dix jours prévus au total seront organisés en sessions d'une durée de deux jours minimum.

Les experts des administrations nationales des États membres (y compris d'anciens fonctionnaires), des représentants des pays qui se sont alignés sur la position commune 2008/944/PESC et des représentants du secteur privé et de la société civile partageront leurs compétences.

Ces ateliers d'assistance individuelle se tiendront essentiellement à la demande des pays bénéficiaires. Ils visent à répondre à une question spécifique ou à un besoin précis exprimé par un pays bénéficiaire, par exemple en marge d'un atelier régional ou au cours de contacts réguliers avec des experts de l'Union et avec le BAFA.

5.2.4. Réunion d'experts

Le projet prendra la forme d'une réunion d'experts d'une durée d'une journée se tenant à Bruxelles, destinée à des agents du gouvernement, notamment des agents du gouvernement, des agents chargés des autorisations et des agents chargés de l'application issus des pays bénéficiaires et appartenant à la région de l'Europe du Sud-Est. Cette réunion se tiendra en marge des réunions du groupe COARM.

5.2.5. Manifestations organisées pour l'évaluation

Afin de procéder à une évaluation à mi-parcours et à une évaluation finale des activités relevant de la présente décision, deux réunions d'experts seront organisées à Bruxelles, de préférence consécutivement à une réunion ordinaire du groupe COARM.

La manifestation organisée pour l'évaluation à mi-parcours prendra la forme d'un atelier auquel participeront des États membres de l'Union et dont la durée sera d'une journée maximum.

La manifestation organisée pour l'évaluation finale prendra la forme d'une manifestation d'une durée de deux jours qui se tiendra à Bruxelles avec la participation de pays bénéficiaires et d'États membres de l'Union.

Un à deux représentants (agents du gouvernement compétents) de chaque pays bénéficiaire seront invités à la manifestation organisée pour l'évaluation finale.

6. Bénéficiaires

6.1. Pays bénéficiaires des activités relevant de la présente décision du Conseil

i) pays de l'Europe du Sud-Est (Albanie, Bosnie-Herzégovine, ancienne République yougoslave de Macédoine, Monténégro, Serbie et Kosovo [conformément à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ( 1 )]);

ii) pays méditerranéens d'Afrique du Nord visés par la politique européenne de voisinage (Algérie, Égypte, Maroc et Tunisie);

iii) pays d'Europe orientale et du Caucase visés par la politique européenne de voisinage (Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, République de Moldavie et Ukraine);

iv) pays d'Asie centrale (Kazakhstan, Tadjikistan, Ouzbékistan, Kirghizstan, Turkménistan);

v) pays du voisinage méridional visés par la politique européenne de voisinage (Jordanie et Liban);

vi) Turquie.

6.2. Modification de la liste des pays bénéficiaires

Le groupe COARM peut, sur proposition dûment justifiée du haut représentant, décider de modifier la liste des pays bénéficiaires. Il convient que les modifications fassent l'objet d'une communication formelle entre le BAFA et l'Union.

7. Résultats du projet et indicateurs de mise en œuvre

Outre la manifestation organisée pour l'évaluation finale visée au point 5.2.5, l'évaluation des résultats du projet tiendra compte de ce qui suit.

7.1. Évaluation individuelle des pays bénéficiaires

Au terme des activités prévues, le BAFA fournira au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et à la Commission un rapport sur les progrès réalisés en ce qui concerne chacun des pays bénéficiaires visés au point 6.1. Ce rapport sera établi en liaison avec la délégation de l'Union dans le pays bénéficiaire concerné et récapitulera les activités qui ont eu lieu dans ledit pays sur toute la durée de la mise en œuvre de la présente décision. Il contiendra également une évaluation des capacités du pays bénéficiaire dans le domaine du contrôle des transferts d'armes. Si le pays bénéficiaire est partie au TCA, l'évaluation indiquera en quoi les capacités en place permettent à ce pays de mettre en œuvre le TCA.

7.2. Évaluation de l'impact des activités et indicateurs de mise en œuvre

L'impact des activités prévues par la présente décision pour les pays bénéficiaires devrait faire l'objet d'une évaluation une fois celles-ci menées à bien. Cette évaluation de l'impact sera réalisée par le haut représentant, en coopération avec le groupe COARM et, le cas échéant, les délégations de l'Union dans les pays bénéficiaires, ainsi qu'avec d'autres parties prenantes concernées.

À cette fin, il sera recouru aux indicateurs suivants:

— existence ou non d'une réglementation nationale pertinente concernant le contrôle des transferts d'armes et conformité ou non avec les dispositions de la position commune 2008/944/PESC (entre autres, application des critères d'évaluation, mise en œuvre de la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne et établissement de rapports), et, si tel est le cas, degré de conformité,

— s'il en existe, informations sur les cas d'application,

— capacité ou non des pays bénéficiaires à faire rapport sur les exportations et/ou importations d'armes (registre des Nations unies, rapports annuels dans le cadre du TCA, arrangement de Wassenaar, OSCE, rapports nationaux, par exemple),

— alignement officiel ou non des pays bénéficiaires sur la position commune 2008/944/PESC ou intention en ce sens desdits pays.

Les rapports d'évaluation individuels visés au point 7.1 devraient faire mention de ces indicateurs de mise en œuvre, le cas échéant.

8. Promotion de l'utilisation du portail d'information de l'Union européenne ( 2 )

Le portail internet P2P de l'Union européenne prévu dans la décision 2012/711/PESC a été élaboré en tant que ressource propre à l'Union. Il s'agit d'une plate-forme commune pour tous les programmes de communication de l'Union (biens à double usage, armes). Les activités visées aux points 5.2.1 à 5.2.5 doivent permettre de faire mieux connaître le portail d'information de l'Union et promouvoir son utilisation. Les participants aux activités de communication devraient être informés que le portail comporte un onglet permettant de s'enregistrer à titre privé pour avoir un accès permanent aux ressources, documents et contacts. De même, l'utilisation du portail devrait être promue auprès des autres agents qui ne peuvent pas participer directement aux activités d'assistance et de communication. En outre, les activités devraient être promues au moyen du bulletin d'information P2P de l'Union.

9. Visibilité de l'Union européenne

Le BAFA prendra toutes les mesures nécessaires pour attirer l'attention du public sur le fait que l'action est financée par l'Union européenne. Ces mesures seront mises en œuvre conformément au manuel de communication et de visibilité pour les actions extérieures de l'Union publié par la Commission européenne. Le BAFA veillera donc à la visibilité de la contribution de l'Union grâce à l'utilisation de signes distinctifs et à une publicité appropriée, soulignant le rôle de l'Union et sensibilisant aux motifs de la décision ainsi qu'au soutien qu'y apporte l'Union et aux résultats obtenus. Le matériel élaboré dans le cadre du projet mettra en évidence le drapeau de l'Union conformément aux lignes directrices pertinentes de l'Union, y compris le logo du programme P2P de l'Union européenne en matière de contrôle des exportations. Les délégations de l'Union devraient être associées aux manifestations organisées dans les pays tiers afin d'améliorer le suivi politique et la visibilité.

Compte tenu du fait que les activités prévues diffèrent fortement en termes de portée et de contenu, une série d'outils promotionnels seront utilisés tels que les médias traditionnels, le site internet, les médias sociaux, les matériels d'information et de promotion (y compris les infographies, les dépliants, les bulletins d'information, les communiqués de presse et autres, le cas échéant). Les publications et les manifestations publiques s'inscrivant dans le cadre du projet comporteront un marquage correspondant.

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10. Durée

Le projet prendra fin le 30 novembre 2020.

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11. Établissement de rapports

Le BAFA établit des rapports semestriels, y compris au terme de chacune des activités. Ces rapports sont soumis au haut représentant, au plus tard six semaines après l'achèvement des activités concernées.

12. Estimation du coût total du projet et contribution financière de l'Union

Le coût total du projet est estimé à 1 451 597,28 EUR, montant cofinancé par le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne. Le coût total du projet financé par l'Union européenne est estimé à 1 304 107,28 EUR.