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►B ACTION COMMUNE DU CONSEIL
du 29 juillet 1999
confirmant la désignation du représentant spécial de l’Union européenne chargé de la coordination
du pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est
(1999/523/PESC)
(JO L 201 du 31.7.1999, p. 2)
Modifié par:
Journalofficiel
no page date
►M1 Action commune du Conseil1999/822/PESC du 9 décembre 1999 L 318 40 11.12.1999
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ACTION COMMUNE DU CONSEIL
du 29 juillet 1999
confirmant la désignation du représentant spécial de l’Union euro-
péenne chargé de la coordination du pacte de stabilité pour l’Eu-
rope du Sud-Est
(1999/523/PESC)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 14 et son
article 18, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
(1) le 10 juin 1999, les ministres des affaires étrangères des États
membres de l’Union européenne et la Commission des Commu-nautés européennes, ainsi que les autres participants au pacte destabilité pour l’Europe du Sud-Est, ont décidé de mettre en placeun pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est, ci-après dénommé«pacte de stabilité»;
(2) la décision 1999/434/PESC (1) a désigné monsieur Bodo
Hombach comme représentant spécialde l ’Union européennechargé d’assumer les fonctions de coordinateur spécial pour lepacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est, ce qui lui a permis decommencer immédiatement à remplir ses tâches; ladite décisionexpire le 31 juillet 1999, à moins d’être confirmée par une actioncommune;
(3) le 19 juillet 1999, le Conseil a invité ses instances compétentes àélaborer une action commune devant être adoptée d’ici la fin dumois de juillet 1999, confirmant la nomination de monsieurHombach aux fonctions de représentant spécialde l ’Union euro-péenne et lui octroyant les ressources humaines et logistiquesnécessaires pour remplir sa mission,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:
Article premier
1. La présente action commune confirme la désignation de monsieur
Bodo Hombach comme représentant spécialde l ’Union européennechargé d’assumer les fonctions de coordinateur spécial pour le pacte destabilité pour l’Europe du Sud-Est, selon les modalités prévues au point13 du document relatif au pacte de stabilité.
2. Le coordinateur spécial exécute les tâches prévues par le pacte de
stabilité:
— promouvoir la réalisation des objectifs du pacte dans les différents
pays et entre eux,
— présider la Table régionale pour l’Europe du Sud-Est,— établir et maintenir des contacts étroits avec tous les participants et
les États, les organisations et les institutions qui contribuent au pactede stabilité, ainsi qu’avec les initiatives et les organisations régio-nales concernées,
— faire périodiquement rapport au président en exercice de l’Organisa-
tion pour la sécurité et la coopération en Europe, conformément auxprocédures de cette organisation, au nom de la Table régionale pourl’Europe du Sud-Est,
— participer au groupe directeur de haut niveau chargé du processus de
coordination des donateurs,
(1) JO L 168 du 3.7.1999, p. 34.
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— coopérer étroitement avec toutes les institutions de l’Union euro-
péenne afin de promouvoir le rôle le l’Union européenne dans lepacte de stabilité, conformément aux points 18, 19 et 20 du docu-ment relatif à ce pacte,
— rencontrer régulièrement et en fonction des nécessités les présidents
des Tables de travail afin d’assurer une coordination générale,
— assurer le secrétariat de la Table régionale pour l’Europe du Sud-Est
et des trois Tables de travail.
3. À cette fin, l’Union européenne apporte aussi une aide considé-
rable à son représentant spécial dans l’exécution de ses fonctions en tantque coordinateur spécial, en lui fournissant les ressources humaines etlogistiques nécessaires. L’Union européenne attend des autres partici-pants au pacte de stabilité qu’ils contribuent équitablement au fonction-nement de celui-ci. Le représentant spécial et son équipe sont affectés àBruxelles.
Article 2
1. Le représentant spécial de l’Union européenne et le représentant
spécial de l’Union européenne pour le processus de Royaumont coor-donnent leurs actions.
2. Le représentant spécial de l’Union européenne travaille en étroite
concertation avec le Bureau du Haut représentant en Bosnie-Herzégo-vine.
3. Le représentant spécial de l’Union européenne travaille également
en étroite concertation avec l’administration civile des Nations unies auKosovo.
Article 3
1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les frais liés à
la mission du représentant spécial du l’Union européenne est de850 000 euros pour la période allant jusqu’au 31 décembre 1999.
2. Le montant visé au paragraphe 1 est affecté au financement de
l’infrastructure et des dépenses courantes du représentant spécial, ycompris le traitement de celui-ci et une allocation spéciale ainsi que lestraitements du personnel chargé de l’assister autre que le personneldétaché, ainsi qu’un montant de départ destiné à finaner le lancementdes activités nécessaires à la mise en œuvre rapide du pacte de stabilité,en attendant que soient prises des dispositions concernant le partage dela charge avec les autres participants au pacte. Les États membres et lesinstitutions de l’Union européenne peuvent proposer le détachement depersonnelauprès du représentant spécial . La rémunération du personneléventuellement ainsi détaché sera couverte respectivement par l’Étatmembre concerné ou par l’institution de l’Union européenne concernée.
3. Le Conseil prend acte de ce que la présidence, la Commission
et/ou les États membres, selon le cas, fourniront un support logistiquedans la région.
4. Les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’exécu-
tion et au bon déroulement de la mission du représentant spécial et desmembres de son personnelsont définis avec l es parties. Les Étatsmembres et la Commission apportent tout le soutien nécessaire à ceteffet.
Article 4
Le représentant spécialde l ’Union européenne reçoit des directives de
la présidence et, sous l’autorité de celle-ci, assistée par le secrétairegénéral, fait rapport au Conseil de manière régulière et selon lesbesoins. La Commission est pleinement associée.
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Article 4 bis
Les positions de l’Union européenne dans le cadre du Pacte de stabilité
seront définies conformément aux orientations adoptées par le Conseille 13 septembre 1999.
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Article 5
La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.Elle s’applique jusqu’au 31 décembre 1999, à moins qu’elle ne soit
prorogée à la suite d’un examen portant notamment sur les aspectsadministratifs et financiers.
Article 6
La présente action commune est publiée au Journal officiel.