2001D0574 — FR — 10.04.2002 — 001.001 — 1
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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 13 juillet 2001
établissant un marqueur commun pour le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant
[notifiée sous le numéro C(2001) 1728]
(2001/574/CE)
(JO L 203 du 28.7.2001, p. 20)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 2002/269/CE de la Commission du 8 avril 2002 L 93 6 10.4.2002
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DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 13 juillet 2001
établissant un marqueur commun pour le marquage fiscal du
gazole et du pétrole lampant
[notifiée sous le numéro C(2001) 1728]
(2001/574/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 95/60/CE du Conseil du 27 novembre 1995 concernant
le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant(1), et notamment
son article 2, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)Pour le bon fonctionnement du marché intérieur et, en particu-
lier, afin d'empêcher l'évasion fiscale, la directive 95/60/CE aprévu un système commun de marquage pour identifier le gazole
relevant du code NC 2710 00 69 et le pétrole lampant relevant
du code NC 271000 55, qui sont mis à la consommation enexonération ou à des taux de droit d'accise réduits. Depuis1996, le premier code a été subdivisé en trois codes NC,271000 66, 2710 00 67 et 2710 0068, afin de tenir compte de
la teneur en soufre du gazole.
(2)Dans le cadre du processus de sélection du produit à utiliser
comme marqueur commun pour le marquage fiscal, lessubstances présentées après un appel à manifestation d'intérêtont fait l'objet d'un examen approfondi du point de vue technique
avec l'aide du Centre commun de recherche ainsi que des labora-
toires nationaux des douanes de quatorze États membres etd'autres instituts chimiques et groupes d'experts.
(3)À la suite de ces examens, Solvent Yellow 124 s'est révélé être le
produit qui se rapprochait le plus du niveau requis en satisfaisant
à six des sept critères mentionnés dans l'appel à manifestation
d'intérêt.
(4)Selon le comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et del'environnement, les risques supplémentaires sur le plan de lasanté et de l'environnement dus au Solvent Yellow 124 ont été
considérés comme n'ayant provoqué aucun dommage avéré.
(5)Ce produit devrait, par conséquent, être choisi comme marqueur
commun pour le marquage fiscal au sens de la directive 95/60/CE et soumis aux conditions qui y sont définies. Le niveau demarquage devrait être de 6 mg de marqueur par litre d'huileminérale au minimum.
(6)Bien que le Solvent Yellow 124 soit protégé par un brevet dans
six États membres, sa disponibilité est garantie par des accordsde licence.
(7)La présente décision ne libère aucune entreprise des obligations
qui lui incombent en vertu de l'article 82 du traité.
(8)Il convient de prévoir une période appropriée avant la mise en
application de la présente décision afin de permettre aux admi-nistrations nationales et à l'industrie de se préparer à l'utilisationeffective du marqueur commun.
(9)Il conviendrait de tenir compte des possibilités offertes par l'évo-lution future de la science en fixant une date limite pour leréexamen de la présente décision.
(10)Les mesures prévues par la présente décision sont conformes àl'avis du comité des accises,2001D0574 — FR — 10.04.2002 — 001.001 — 2
(1) JO L 291 du 6.12.1995, p. 46.
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le marqueur commun prévu par la directive 95/60/CE pour le
marquage fiscal de tous les types de gazole relevant des codes NC2710 00 66, 2710 0067 et 2710 00 68 ainsi que du pétrole lampant
relevant du code NC 2710 0055, est le Solvent Yellow 124 , tel que
précisé dans l'annexe de la présente décision.
Le niveau de marquage doit être de 6 mg de marqueur par litre d'huile
minérale au minimum.
Article 2
La Commission réexamine la présente décision avant le 31 décembre
2006, à la lumière des innovations techniques dans le domaine dessystèmes de marquage et en tenant compte de la nécessité de luttercontre l'utilisation frauduleuse d'huiles minérales exonérées ou frappées
d'un droit d'accise à taux réduit.
Un réexamen est effectué à une date plus rapprochée s'il apparaît que le
Solvent Yellow 124 provoque des dommages supplémentaires sur le
plan de la santé ou de l'environnement.
Article 3
La présente décision s'applique à partir du 1
eraoût 2002.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.2001D0574 — FR — 10.04.2002 — 001.001 — 3
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ANNEXE
1. Nom scientifique:
N-éthyl-N-[2-(1-isobutoxyéthoxy)éthyl]-4-(phénylazo)aniline
2. Identification selon l'indice de couleur: Solvent Yellow 124.2001D0574 — FR — 10.04.2002 — 001.001 — 4