2011D0431 — FR — 01.07.2015 — 001.001

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►B DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 11 juillet 2011 concernant une participation financière de l’Union aux programmes de contrôle, d’inspection et de surveillance de la pêche présentés par les États membres pour 2011 [notifiée sous le numéro C(2011) 4852] (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovène et suédoise sont les seuls faisant foi.) (2011/431/UE) (JO L 188 du 19.7.2011, p. 50)

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▼B

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 11 juillet 2011

concernant une participation financière de l’Union aux programmes de contrôle, d’inspection et de surveillance de la pêche présentés par les États membres pour 2011

[notifiée sous le numéro C(2011) 4852]

(Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovène et suédoise sont les seuls faisant foi.)

(2011/431/UE)







LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) no 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer ( 1 ), et notamment son article 21, considérant ce qui suit: (1) Les États membres ont présenté à la Commission leurs programmes de contrôle de la pêche pour l’année 2011, conformément à l’article 20 du règlement (CE) no 861/2006, accompagnés des demandes de participation financière de l’Union pour les dépenses liées à la mise en œuvre des projets figurant dans ces programmes. (2) Les demandes de financement portant sur des actions énumérées à l’article 8, point a), du règlement (CE) no 861/2006 peuvent bénéficier d’un financement de l’Union. (3) Les demandes de financement de l’Union ont fait l’objet d’une évaluation de leur conformité aux règles définies dans le règlement (CE) no 391/2007 de la Commission ( 2 ). (4) Il convient de fixer les montants maximaux et le taux de la participation financière de l’Union dans les limites prévues à l’article 15 du règlement (CE) no 861/2006 et d’établir les conditions dont cette participation est assortie. (5) Afin d’encourager les investissements dans les actions prioritaires définies par la Commission dans sa lettre du 6 décembre 2010 ( 3 ), qui annonçait que la priorité ainsi que des taux de participation plus élevés seraient accordés aux projets prévus dans le cadre de l’application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ( 4 ), et compte tenu de l’impact négatif de la crise financière sur les budgets des États membres, il importe que les dépenses relatives à l’automatisation et à la gestion des données, aux systèmes d’enregistrement et de communication électroniques (ERS) et aux systèmes de surveillance des navires (VMS), ainsi qu’à la traçabilité et au contrôle de la puissance des moteurs bénéficient d’un taux de cofinancement élevé, dans les limites fixées à l’article 15 du règlement (CE) no 861/2006. (6) Afin d’encourager les investissements dans les actions prioritaires définies par la Commission et compte tenu des contraintes budgétaires, toutes les demandes des États membres relatives à une participation financière de l’Union dans des projets liés à la formation, aux initiatives de sensibilisation aux règles de la PCP ainsi qu’à l’achat et à la modernisation de navires et aéronefs de patrouille dans le secteur de la pêche ont été rejetées. (7) Pour pouvoir bénéficier d’une participation de l’Union, il convient que les dispositifs automatiques de localisation remplissent les conditions fixées par le règlement (CE) no 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 établissant les modalités d’application du système de surveillance des navires par satellite ( 5 ). (8) Pour pouvoir bénéficier de cette participation, il convient que les dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication à bord des navires de pêche remplissent les conditions fixées par le règlement (CE) no 1077/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1966/2006 du Conseil concernant l’enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection, et abrogeant le règlement (CE) no 1566/2007 ( 6 ). (9) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture, considérant ce qui suit: A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:







Article premier

Objet

La présente décision prévoit une participation financière de l’Union aux dépenses effectuées par les États membres, en 2011, dans le cadre de la mise en œuvre des systèmes de suivi et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche (PCP), conformément à l’article 8, point a), du règlement (CE) no 861/2006.

Article 2

Liquidation des engagements en cours

►M1 Tous les paiements qui font l'objet d'une demande de remboursement sont effectués par l'État membre concerné, au plus tard le 31 mars 2016. ◄ Les paiements effectués par un État membre après ce délai ne peuvent bénéficier d’un remboursement. Les crédits budgétaires inutilisés qui concernent la présente décision sont dégagés au plus tard le 31 décembre 2016.

Article 3

Nouvelles technologies et réseaux informatiques

1. Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe I, pour la mise en place de nouvelles technologies et de réseaux informatiques permettant une collecte et une gestion efficaces et sûres des données en liaison avec le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche donnent droit à une participation financière correspondant à 90 % des dépenses admissibles, dans la limite des plafonds fixés dans ladite annexe.

2. Toute autre dépense consentie, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe I, donne droit à une participation financière correspondant à 50 % des dépenses admissibles, dans la limite des plafonds fixés dans ladite annexe.

Article 4

Dispositifs automatiques de localisation

1. Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe II, pour l’acquisition et l’installation à bord des navires de pêche de dispositifs automatiques de localisation permettant à un centre de surveillance de la pêche de contrôler les navires à distance au moyen d’un système de surveillance des navires (VMS) peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.

2. La participation financière visée au paragraphe 1 est calculée sur la base d’un prix plafonné à 2 500 EUR par navire.

3. Pour pouvoir bénéficier de la participation financière visée au paragraphe 1, les dispositifs automatiques de localisation remplissent les conditions fixées par le règlement (CE) no 2244/2003.

Article 5

Systèmes d’enregistrement et de communication électroniques

Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe III, pour le développement, l’acquisition et l’installation des éléments nécessaires aux systèmes d’enregistrement et de communication électroniques, assistance technique comprise, en vue de permettre un échange d’informations efficace et sûr en matière de suivi, de contrôle et de surveillance des activités de pêche peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.

Article 6

Dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication

1. Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe IV, pour l’acquisition et l’installation à bord des navires de pêche de dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication permettant aux navires d’enregistrer et de communiquer à un centre de surveillance de la pêche les données relatives aux activités de pêche peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.

2. La participation financière visée au paragraphe 1 est calculée sur la base d’un prix plafonné à 3 000 EUR par navire, sans préjudice du paragraphe 4.

3. Pour pouvoir bénéficier d’une participation financière, les dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication remplissent les conditions fixées conformément au règlement (CE) no 1077/2008.

4. Dans le cas des dispositifs combinant des fonctions d’enregistrement et de communication électroniques et de surveillance des navires et remplissant les conditions fixées par les règlements (CE) no 2244/2003 et (CE) no 1077/2008, la participation financière visée au paragraphe 1 du présent article est calculée sur la base d’un prix plafonné à 4 500 EUR par navire.

Article 7

Projets pilotes

Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe V, pour les projets pilotes portant sur les nouvelles technologies de contrôle peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 50 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.

Article 8

Participation totale maximale de l’Union ventilée par État membre

Les dépenses prévues, la part admissible s’y rapportant et la participation maximale de l’Union par État membre sont les suivantes:







(EUR) État membre Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision Participation maximale de l’Union européenne Belgique 1 362 000 212 000 190 800 Bulgarie 79 251 53 686 48 318 Chypre 555 000 130 000 105 000 Danemark 8 657 750 5 057 415 4 546 308 Allemagne 2 967 500 1 771 500 1 575 950 Estonie 459 584 448 280 400 140 Irlande 55 448 000 3 405 000 2 824 500 Grèce 7 150 000 4 100 000 3 690 000 Espagne 1 351 154 890 751 801 675 France 7 145 920 6 591 920 4 906 008 Italie 25 012 000 5 590 000 3 367 000 Lettonie 140 885 140 885 126 796 Lituanie 360 966 149 887 134 899 Malte 159 693 97 885 86 497 Pays-Bas 932 500 632 500 569 250 Pologne 381 565 338 686 304 817 Portugal 5 661 152 1 758 079 1 582 271 Roumanie 597 000 136 000 94 000 Slovénie 597 800 591 400 531 900 Finlande 2 470 000 2 055 000 1 729 500 Suède 6 574 335 3 847 033 3 284 814 Royaume-Uni 8 119 733 4 916 541 4 327 317 Total 136 183 788 42 914 447 35 227 760

Article 9

Destinataires

Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.









ANNEXE I







NOUVELLES TECHNOLOGIES ET RÉSEAUX INFORMATIQUES (EUR) État membre et code du projet Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision Participation maximale de l’Union européenne Belgique BE/11/02 20 000 20 000 18 000 BE/11/03 40 000 40 000 36 000 BE/11/06 1 150 000 0 0 Sous-total 1 210 000 60 000 54 000 Bulgarie BG/11/01 15 339 15 339 13 805 BG/11/04 15 339 15 339 13 805 BG/11/05 23 008 23 008 20 708 Sous-total 53 686 53 686 48 318 Chypre CY/11/01 100 000 100 000 90 000 CY/11/02 4 000 0 0 CY/11/03 10 000 0 0 CY/11/06 10 000 10 000 5 000 CY/11/08 55 000 0 0 Sous-total 179 000 110 000 95 000 Danemark DK/11/01 804 894 804 894 724 405 DK/11/02 1 556 128 1 556 128 1 400 515 DK/11/03 335 372 335 372 301 835 DK/11/04 201 223 201 223 181 101 DK/11/05 134 149 134 149 120 734 DK/11/06 469 522 469 522 422 569 DK/11/08 1 341 489 1 341 489 1 207 341 DK/11/09 134 149 134 149 120 734 DK/11/12 13 414 13 414 6 707 Sous-total 4 990 340 4 990 340 4 485 941 Allemagne DE/11/02 14 000 14 000 12 600 DE/11/10 6 000 6 000 3 000 DE/11/11 40 000 40 000 20 000 DE/11/13 20 000 20 000 18 000 DE/11/24 50 000 0 0 DE/11/25 50 000 50 000 45 000 DE/11/26 100 000 100 000 90 000 DE/11/27 50 000 50 000 45 000 DE/11/28 95 500 95 500 85 950 DE/11/29 101 000 101 000 90 900 DE/11/30 200 000 170 000 153 000 DE/11/16 10 000 0 0 Sous-total 736 500 646 500 563 450 Estonie EE/11/02 8 280 8 280 4 140 EE/11/03 350 000 350 000 315 000 Sous-total 358 280 358 280 319 140 Irlande IE/11/02 218 000 0 0 IE/11/03 60 000 60 000 54 000 IE/11/04 30 000 30 000 27 000 IE/11/05 400 000 400 000 360 000 IE/11/10 400 000 400 000 200 000 IE/11/11 1 000 000 1 000 000 900 000 IE/11/12 225 000 225 000 202 500 IE/11/15 100 000 0 0 Sous-total 2 433 000 2 115 000 1 743 500 Grèce EL/11/05 750 000 750 000 675 000 EL/11/01 2 300 000 2 300 000 2 070 000 Sous-total 3 050 000 3 050 000 2 745 000 Espagne ES/11/09 250 070 250 070 225 063 ES/11/01 237 931 237 931 214 138 ES/11/04 5 400 0 0 ES/11/05 1 300 0 0 ES/11/06 106 687 106 687 96 018 Sous-total 601 388 594 688 535 219 France FR/11/04 532 000 532 000 478 800 FR/11/10 19 800 19 800 9 900 FR/11/12 761 120 761 120 685 008 FR/11/11 2 220 000 2 220 000 1 110 000 Sous-total 3 532 920 3 532 920 2 283 708 Italie IT/11/04 375 000 375 000 337 500 IT/11/03 325 000 325 000 292 500 IT/11/02 300 000 300 000 270 000 IT/11/05 190 000 190 000 171 000 IT/11/07 7 000 000 0 0 IT/11/08 120 000 0 0 IT/11/11 260 000 260 000 130 000 IT/11/12 100 000 0 0 IT/11/13 150 000 0 0 IT/11/01 3 900 000 3 900 000 1 950 000 Sous-total 12 720 000 5 350 000 3 151 000 Lituanie LT/11/04 18 000 18 000 16 200 LT/11/05 41 887 41 887 37 698 LT/11/01 30 000 30 000 27 000 Sous-total 89 887 89 887 80 898 Malte MT/11/01 93 885 93 885 84 497 MT/11/04 4 000 4 000 2 000 Sous-total 97 885 97 885 86 497 Pays-Bas NL/11/01 345 000 345 000 310 500 NL/11/02 300 000 0 0 NL/11/03 235 000 235 000 211 500 Sous-total 880 000 580 000 522 000 Pologne PL/11/01 338 686 338 686 304 817 Sous-total 338 686 338 686 304 817 Portugal PT/11/02 1 093 579 1 093 579 984 221 PT/11/06 150 000 150 000 135 000 PT/11/11 81 500 0 0 PT/11/12 01 12 196 0 0 PT/11/12 02 406 0 0 PT/11/14 125 000 125 000 112 500 PT/11/15 105 000 0 0 PT/11/16 1 500 000 0 0 PT/11/17 200 000 0 0 PT/11/18 108 000 80 500 72 450 PT/11/20 98 000 98 000 88 200 Sous-total 3 473 681 1 547 079 1 392 371 Roumanie RO/11/04 120 000 0 0 RO/11/05 26 000 26 000 13 000 RO/11/07 30 000 30 000 15 000 RO/11/08 15 000 15 000 7 500 RO/11/09 50 000 50 000 45 000 Sous-total 241 000 121 000 80 500 Slovénie SI/11/02 150 000 150 000 135 000 SI/11/05 40 000 40 000 36 000 SI/11/06 900 900 450 SI/11/07 15 000 15 000 13 500 SI/11/08 10 500 10 500 9 450 SI/11/09 400 0 0 SI/11/10 15 000 15 000 13 500 Sous-total 231 800 231 400 207 900 Finlande FI/11/01 1 500 000 1 500 000 1 350 000 FI/11/06 300 000 300 000 150 000 FI/11/07 130 000 0 0 FI/11/08 170 000 0 0 Sous-total 2 100 000 1 800 000 1 500 000 Suède SE/11/01 852 275 852 275 767 048 SE/11/04 535 764 0 0 SE/11/07 277 368 277 368 249 631 SE/11/09 221 894 221 894 199 705 SE/11/10 332 841 332 841 299 557 SE/11/06 221 894 221 894 199 705 SE/11/11 110 947 0 0 SE/11/12 554 736 554 736 499 262 SE/11/13 554 736 554 736 499 262 Sous-total 3 662 455 3 015 745 2 714 170 Royaume-Uni UK/11/06 8 139 0 0 UK/11/07 1 163 0 0 UK/11/09 52 325 52 325 47 093 UK/11/34 3 488 3 488 1 744 UK/11/35 4 390 4 390 2 195 UK/11/36 3 488 3 488 1 744 UK/11/37 9 564 0 0 UK/11/38 4 535 0 0 UK/11/43 401 163 401 163 361 047 UK/11/44 668 605 668 605 601 744 UK/11/48 156 977 156 977 141 279 UK/11/49 3 488 0 0 UK/11/50 5 215 0 0 UK/11/55 418 605 418 605 376 744 UK/11/63 1 727 0 0 UK/11/65 11 703 0 0 UK/11/64 5 227 0 0 Sous-total 1 759 802 1 709 041 1 533 590 Total 42 740 311 30 392 137 24 447 019









ANNEXE II







DISPOSITIFS AUTOMATIQUES DE LOCALISATION (EUR) État membre et code du projet Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision Participation maximale de l’Union européenne Allemagne DE/11/04 437 500 0 0 DE//11/07 67 000 50 000 45 000 DE/11/15 48 000 40 000 36 000 Sous-total 552 500 90 000 81 000 Estonie EE/11/01 101 304 90 000 81 000 Sous-total 101 304 90 000 81 000 Irlande IE/11/06 200 000 200 000 180 000 Sous-total 200 000 200 000 180 000 Grèce EL/11/06 400 000 0 0 EL/11/02 2 100 000 1 050 000 945 000 Sous-total 2 500 000 1 050 000 945 000 Espagne ES/11/02 356 600 0 0 Sous-total 356 600 0 0 France FR/11/01 1 730 000 1 730 000 1 557 000 Sous-total 1 730 000 1 730 000 1 557 000 Italie IT/11/06 240 000 240 000 216 000 Sous-total 240 000 240 000 216 000 Lituanie LT/11/03 164 198 0 0 Sous-total 164 198 0 0 Pays-Bas NL/11/04 52 500 52 500 47 250 Sous-total 52 500 52 500 47 250 Slovénie SI/11/03 30 000 30 000 27 000 Sous-total 30 000 30 000 27 000 Finlande FI/11/02 120 000 75 000 67 500 Sous-total 120 000 75 000 67 500 Suède SE/11/03 429 920 387 500 348 750 Sous-total 429 920 387 500 348 750 Royaume-Uni UK/11/04 17 441 15 000 13 500 UK/11/40 797 674 490 000 441 000 UK/11/45 166 860 102 500 92 250 UK/11/52 366 279 225 000 202 500 Sous-total 1 348 255 832 500 749 250 Total 7 825 278 4 777 500 4 299 750









ANNEXE III







SYSTÈMES D’ENREGISTREMENT ET DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUES (EUR) État membre et code du projet Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision Participation maximale de l’Union européenne Belgique BE/11/01 100 000 100 000 90 000 BE/11/04 32 000 32 000 28 800 BE/11/05 20 000 20 000 18 000 Sous-total 152 000 152 000 136 800 Danemark DK/11/07 67 074 67 074 60 367 Sous-total 67 074 67 074 60 367 Allemagne DE/11/18 5 000 0 0 DE/11/20 50 000 50 000 45 000 DE/11/21 370 000 370 000 333 000 DE/11/22 13 500 0 0 Sous-total 438 500 420 000 378 000 Irlande IE/11/07 200 000 200 000 180 000 IE/11/13 450 000 450 000 405 000 Sous-total 650 000 650 000 585 000 Espagne ES/11/07 296 063 296 063 266 457 Sous-total 296 063 296 063 266 457 Lettonie LV/11/01 140 885 140 885 126 796 Sous-total 140 885 140 885 126 796 Lituanie LT/11/02 79 574 60 000 54 000 Sous-total 79 574 60 000 54 000 Slovénie SI/11/01 330 000 330 000 297 000 Sous-total 330 000 330 000 297 000 Total 2 154 096 2 116 022 1 904 420









ANNEXE IV







DISPOSITIFS ÉLECTRONIQUES D’ENREGISTREMENT ET DE COMMUNICATION (EUR) État membre et code du projet Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision Participation maximale de l’Union européenne Allemagne DE/11/05 135 000 135 000 121 500 DE/11/06 417 000 375 000 337 500 DE/11/14 105 000 105 000 94 500 Sous-total 657 000 615 000 553 500 Irlande EE/11/08 600 000 240 000 216 000 Sous-total 600 000 240 000 216 000 France FR/11/02 1 002 000 10 020 000 901 800 Sous-total 1 002 000 1 002 000 901 800 Portugal PT/11/05 211 000 211 000 189 900 Sous-total 211 000 211 000 189 900 Roumanie RO/11/03 100 000 15 000 13 500 Sous-total 100 000 15 000 13 500 Finlande FI/11/04 180 000 180 000 162 000 Sous-total 180 000 180 000 162 000 Royaume-Uni UK/11/05 26 744 26 744 24 070 UK/11/08 53 489 53 489 48 139 UK/11/39 364 535 364 535 328 081 UK/11/41 455 814 455 814 410 233 UK/11/42 534 884 534 884 481 396 UK/11/46 27 907 27 907 25 116 UK/11/47 37 209 37 209 33 489 UK/11/53 213 953 213 953 192 558 UK/11/54 427 907 427 907 385 116 Sous-total 2 142 442 2 142 442 1 928 198 Total 4 892 442 4 405 442 3 964 898









ANNEXE V







PROJETS PILOTES (EUR) État membre et code du projet Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision Participation maximale de l’Union européenne Chypre CY/11/04 20 000 20 000 10 000 Sous-total 20 000 20 000 10 000 Irlande IE/11/01 200 000 200 000 100 000 Sous-total 200 000 200 000 100 000 France FR/11/05 227 000 227 000 113 500 FR/11/06 148 000 0 0 FR/11/07 100 000 100 000 50 000 FR/11/09 208 000 0 0 FR/11/08 150 000 0 0 Sous-total 833 000 327 000 163 500 Portugal PT/11/04 89 500 0 0 Sous-total 89 500 0 0 Suède SE/11/05 221 895 221 895 110 947 SE/11/08 221 894 221 894 110 947 Sous-total 443 789 443 789 221 894 Royaume-Uni UK/11/51 232 558 232 558 116 279 Sous-total 232 558 232 558 116 279 Total 1 818 847 1 223 347 611 673