1975R2729 — FR — 01.07.1995 — 001.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No2729/75 DU CONSEIL
du 29 octobre 1975
relatif aux ►M1 droits ◄à l’importation applicables aux mélanges de céréales, de riz et de
brisures de riz
(JO L 281 du 1.11.1975, p. 18)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1Règlement (CE) no3290/94 du Conseil du 22 décembre 1994 L 349 105 31.12.1994
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RÈGLEMENT (CEE) No2729/75 DU CONSEIL
du 29 octobre 1975
relatif aux ►M1 droits ◄à l’importation applicables aux
mélanges de céréales, de riz et de brisures de riz
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,vu l’avis de l’Assemblée (
1),
considérant que le bon fonctionnement du régime des ►M1droits◄
applicable à l’importation de céréales, de riz et de brisures de riz enprovenance des pays tiers, institué par le règlement (CEE) n
o2727/75
du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune desmarchés dans le secteur des céréales (
2), et le règlement no359/67/CEE
du Conseil, du 25 juillet 1967, portant organisation commune dumarché du riz (
3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no
668/75 (4), exige qu’un régime approprié soit appliqué aux échanges de
mélanges de céréales, de riz et de brisures;
considérant que le ►M1droit◄applicable à ces mélanges découle de
leur classement tarifaire qui s’effectue en principe conformément auxrègles générales pour l’interprétation du tarif douanier commun;
considérant que, dans le cas des mélanges de céréales, de riz et de
brisures, le classement tarifaire déterminé par application de ces règlespeut susciter des difficultés; que ce classement conduit en effet danscertains cas à la perception d’un faible ►
M1droit◄sur des
mélanges contenant cependant un pourcentage appréciable de produitssoumis à un ►
M1droit◄élevé;
considérant qu’i l y a lieu, en vue d’éviter ces difficultés, d’adopter des
dispositions particulières pour la détermination du ►M1droit◄
applicable aux mélanges de céréales, de riz et de brisures,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le ►M1droit◄à l’importation applicable aux mélanges
composés de deux des céréales visées à l’article 1ersous a) et b) du
règlement (CEE) no2727/75 est celui qui est applicable:
— au composant principal en poids, si celui-ci représente au moins 90
% du poids du mélange,
— au composant soumis au ►M1droit◄le plus élevé, si aucun des
deux composants ne représente au moins 90 % du poids du mélange.
2. Lorsqu’un mélange est composé de plus de deux des céréales
visées à l’article 1ersous a) et b) du règlement (CEE) no2727/75 et si
plusieurs céréales représentent chacune plus de 10 % du poids dumélange, le ►
M1droit◄applicable à ce mélange est le plus élevé
des►M1droits◄applicables à ces céréales, même si le
►M1droit◄est identique pour plusieurs de celles-ci.
Si une seule céréale représente plus de 10 % du poids du mélange, le
►M1droit◄est celui qui est applicable à cette céréale.
(1) Avis rendu le 16. 10. 1975 (non encore paru au JO).
(2) Voir page 1 du présent Journal officiel.
(3)J Ono174 du 31. 7. 1967, p. 1.
(4)J OnoL 72 du 20. 3. 1975, p. 18.
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3. En ce qui concerne les mélanges qui sont composés de céréales
visées à l’article 1ersous a) et b) du règlement (CEE) no2727/75 et qui
ne relèvent pas des dispositions ci-dessus, le ►M1droit◄applicable
est le plus élevé des ►M1droits◄applicables aux céréales qui
entrent dans le mélange, même si le ►M1droit◄est identique pour
plusieurs de celles-ci.
Article 2
1. Le►M1droit◄applicable aux mélanges composés, d’une part,
d’une ou plusieurs des céréales visées à l’article 1ersous a) et b) du
règlement (CEE) no2727/75 et, d’autre part, d’un ou plusieurs des
produits visés à l’article 1ersous a) et b) du règlement no359/67/CEE
est celui qui est applicable au composant soumis au ►M1droit◄le
plus élevé.
2. Le►M1droit◄applicable aux mélanges composés soit de riz
appartenant à plusieurs groupes ou stades de transformation différents,soit de riz appartenant à un ou plusieurs groupes ou stades de transfor-mation différents et de brisures, est celui qui est applicable:
— au composant principal en poids, si celui-ci représente au moins 90
% du poids du mélange,
— au composant soumis au ►
M1droit◄le plus élevé, si aucun des
composants ne représente au moins 90 % du poids du mélange.
Article 3
Lorsque le mode de détermination du ►M1droit◄tel qu’il est prévu
aux articles 1eret 2 ne peut jouer, le ►M1droit◄applicable aux
mélanges visés au présent règlement est celui qui résulte du classementtarifaire de ces mélanges.
Article 4
1. Le règlement n
o156/66/CEE du Conseil, du 25 octobre 1966,
relatif aux ►M1droits◄applicables aux mélanges de céréales, de riz
et de brisures de riz (1), est abrogé.
2. Les références au règlement abrogé en vertu du paragraphe 1
doivent s’entendre comme faites au présent règlement.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le 1ernovembre 1975.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
(1)J Ono192 du 27. 10. 1966, p. 3278/66.