1989L0108 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 21 décembre 1988
relative au rapprochement des législations des États membres concernant les aliments surgelés
destinés à l’alimentation humaine
(89/108/CEE)
(JO L 40 du 11.2.1989, p. 34)
Modifiée par:
Journal officiel
no page date
►A1Acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
1989L0108 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 2
▼B
DIRECTIVE DU CONSEIL
du 21 décembre 1988
relative au rapprochement des législations des États membres
concernant les aliments surgelés destinés à l’alimentation humaine
(89/108/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission,en coopération avec le Parlement européen (
1),
vu l’avis du Comité économique et social (2),
considérant que la fabrication et le commerce des denrées surgelées
destinées à l’alimentation humaine, ci-après dénommées «alimentssurgelés», occupent une place de plus en plus importante dans laCommunauté;
considérant que les différences existant entre les législations nationales
concernant les aliments surgelés entravent leur libre circulation; qu’ellespeuvent créer des conditions de concurrence inégales et qu’elles ont dece fait une incidence directe sur l’établissement et le fonctionnement dumarché commun;
considérant qu’il est dès lors nécessaire de rapprocher ces législations;considérant qu’il faut, à cet effet, donner à la réglementation commu-
nautaire le champ d’application le plus large possible en l’étendant àtoutes les denrées surgelées destinées à l’alimentation humaine et en yincluant non seulement les produits destinés à être livrés tels quels auconsommateur final ainsi qu’aux restaurants, hôpitaux, cantines etcollectivités similaires, mais également ceux qui doivent faire l’objet detransformations ou de préparations ultérieures;
considérant toutefois que cette réglementation ne doit pas s’appliquer à
des produits qui ne seraient pas présentés dans le commerce commealiments surgelés;
considérant qu’il convient, en tout état de cause, d’établir les principes
généraux auxquels doit satisfaire tout aliment surgelé;
considérant que, par la suite, des dispositions particulières en complé-
ment des principes généraux pourront, si nécessaire, être arrêtées pourcertains groupes d’aliments surgelés, selon la procédure applicable àchacun de ces groupes;
considérant que la surgélation a pour but de conserver les caractéris-
tiques intrinsèques des aliments par un processus de congélation rapideet qu’il est nécessaire d’atteindre, dans tous les points du produit, unetempérature égale ou inférieure à −18 °C;
considérant que, à une température de −18 °C, toute activité microbiolo-
gique susceptible d’altérer la qualité d’une denrée alimentaire estsuspendue et qu’il en résulte la nécessité de maintenir au moins cettetempérature, moyennant une certaine tolérance techniquement inévi-table, pendant l’entreposage et la distribution des aliments surgelésavant leur mise en vente au consommateur final;
considérant que certaines augmentations de température sont inévitables
pour des raisons techniques et que, dès lors, elles peuvent être tolérées àcondition qu’elles ne nuisent pas à la qualité des produits, ce qui peut
(1)J OnoC 175 du 15. 7. 1985, p. 296, et JO noC 12 du 16. 1. 1989.
(2)J OnoC 104 du 25. 4. 1985, p. 17.
1989L0108 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 3
▼B
être assuré par le respect des bonnes pratiques de conservation et de
distribution, compte tenu en particulier du niveau de rotation des stocks;
considérant que les performances de certains équipements techniques
actuellement utilisés pour la distribution locale des aliments surgelés nesont pas de nature à assurer dans tous les cas le respect intégral deslimites de température imposées par la présente directive et qu’ilconvient dès lors de prévoir un régime transitoire permettant d’amortirnormalement le matériel existant;
considérant que la présente directive peut se borner à énoncer les
objectifs à atteindre en ce qui concerne aussi bien l’équipement utilisépour l’opération de surgélation que les températures à respecter dans lesinstallations et engins d’entreposage, de manutention, de transport et dedistribution;
considérant qu’il incombe aux États membres de s’assurer, au moyen de
contrôles officiels, que le matériel employé est de nature à répondre àces objectifs;
considérant qu’un tel contrôle rend inutile tout système de certification
officielle au niveau des échanges commerciaux;
considérant qu’il convient de prévoir la possibilité d’utiliser des fluides
frigorigènes, ce qui implique leur contact avec les aliments surgelés;que, dès lors, ces fluides doivent être suffisamment inertes pour ne pascéder aux aliments des constituants en une quantité susceptible deprésenter un danger pour la santé humaine, d’entraîner une modificationinacceptable de la composition des aliments ou d’altérer leurs caractèresorganoleptiques;
considérant que, pour atteindre cet objectif, i l y a lieu d’arrêter la liste
des substances en question et de fixer leurs critères de pureté ainsi queles conditions de leur emploi;
considérant que les aliments surgelés destinés au consommateur final
ainsi qu’aux restaurants, hôpitaux, cantines et autres collectivités simi-laires sont soumis, en ce qui concerne leur étiquetage, aux règlesétablies par la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978,relative au rapprochement des législations des États membres concer-nant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées auconsommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard (
1), modifiée
en dernier lieu par la directive 86/197/CEE (2); que la présente directive
peut, dès lors, se borner à prévoir les mentions spécifiques dans le casdes aliments surgelés;
considérant que, dans le but de faciliter les échanges, il convient d’ar-
rêter également les règles d’étiquetage des aliments surgelés nondestinés à être livrés en l’état au consommateur final ni aux restaurants,hôpitaux, cantines et autres collectivités similaires;
considérant que, pour simplifier et accélérer la procédure, il convient de
confier à la Commission l’adoption de mesures d’exécution de caractèretechnique;
considérant que, dans tous les cas pour lesquels le Conseil confère à la
Commission des compétences pour l’exécution de règles établies dansle domaine des denrées alimentaires, il convient de prévoir une procé-dure instaurant une coopération étroite entre les États membres et laCommission au sein du comité permanent des denrées alimentaires,institué par la décision 69/414/CEE du Conseil (
3),
(1)J OnoL 33 du 8. 2. 1979, p. 1.
(2)J OnoL 144 du 29. 5. 1986, p. 38.
(3)J OnoL 291 du 19. 11. 1969, p. 9.
1989L0108 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 4
▼B
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. La présente directive concerne les denrées surgelées destinées à
l’alimentation humaine, ci-après dénommées «aliments surgelés».
2. Aux fins de la présente directive, on entend par «aliments
surgelés» les denrées alimentaires:
— qui ont été soumises à un processus approprié de congélation dit
«surgélation», permettant de franchir aussi rapidement que néces-saire, en fonction de la nature du produit, la zone de cristallisationmaximale ayant pour effet que la température du produit dans tousses points — après stabilisation thermique — est maintenue sansinterruption à des valeurs égales ou inférieures à −18 °C, et
— qui sont commercialisées de manière à indiquer qu’elles possèdent
cette caractéristique.
Les glaces alimentaires ne sont pas considérées comme aliments
surgelés au sens de la présente directive.
3. La présente directive s’applique sans préjudice des dispositions
communautaires relevant:
a) d’une organisation commune des marchés dans les domaines de
l’agriculture et de la pêche;
b) de l’hygiène vétérinaire.
Article 2
Seuls les produits définis à l’article 1
erparagraphe 2 peuvent porter les
dénominations prévues aux articles 8 et 9.
Article 3
1. Les matières premières utilisées pour la fabrication des aliments
surgelés doivent être de qualité saine, loyale et marchande et présenterle degré nécessaire de fraîcheur.
2. La préparation des produits à traiter et la surgélation doivent être
effectuées sans retard à l’aide d’un équipement technique approprié demanière à réduire au minimum les modifications chimiques, biochimi-ques et microbiologiques.
Article 4
Les media frigorigènes dont l’emploi en contact direct avec les aliments
surgelés sont autorisés, à l’exclusion de tous autres, sont les suivants:
— l’air,— l’azote,— l’anhydride carbonique.
Par dérogation au premier alinéa, les États membres peuvent maintenir
jusqu’au 31 décembre 1992 les législations nationales autorisant l’utili-sation en tant que medium frigorigène du dichlorodiphluorométhane (R12).
Les critères de pureté auxquels ces media frigorigènes doivent répondre
sont fixés en tant que de besoin selon la procédure prévue à l’article 12.
Article 5
1. La température des aliments surgelés doit être stable et maintenue,
dans tous les points du produit, à −18 °C ou plus bas, avecéventuelle-
ment de brèves fluctuations vers le haut de 3 °C maximum pendant le
transport.
2. Toutefois, des tolérances sur la température du produit conformes
aux bonnes pratiques de conservation et de distribution sont admisespendant la distribution locale et dans les meubles de vente au consom-mateur final aux conditions suivantes:
1989L0108 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 5
▼B
a) ces tolérances ne doivent pas dépasser 3 °C;
b) elles peuvent toutefois atteindre 6 °C dans les meubles de vente au
consommateur final, si et dans la mesure où les États membres ledécident. Dans ce cas, les États membres choisissent la températureen fonction de la rotation des stocks ou des produits dans lecommerce de détail et ils informent la Commission des mesuresprises, en indiquant les motifs qui les justifient.
La Commission réexaminera la tolérance prévue au présent point en
fonction des évolutions techniques et présentera, si nécessaire, despropositions au Conseil, avant le 1
erjanvier 1993.
3. Pendant un délai de huit ans à compter de la notification de la
présente directive, les États membres peuvent, pour la distributionlocale, autoriser des tolérances allant jusqu’à 6 °C.
Article 6
1. Les États membres:
a) s’assurent que les équipements utilisés pour la surgélation, l’entrepo-
sage, le transport, la distribution locale et les meubles de vente sontaptes à garantir le respect des exigences prévues par la présentedirective;
b) effectuent un contrôle officiel par sondage des températures des
aliments surgelés.
2. Les États membres s’abstiennent d’exiger que, en vue ou lors de la
commercialisation des aliments surgelés, le respect des dispositions duparagraphe 1 soit attesté par un certificat officiel.
Article 7
Les aliments surgelés destinés à être livrés au consommateur final
doivent être conditionnés par le fabricant ou le conditionneur dans despréemballages appropriés qui les protègent contre les contaminationsextérieures microbiennes ou autres et contre le dessèchement.
Article 8
1. La directive 79/112/CEE s’applique aux produits visés par la
présente directive et destinés à être livrés en l’état au consommateurfinal ainsi qu’aux restaurants, hôpitaux, cantines et autres collectivitéssimilaires, sous réserve des conditions suivantes:
a) la dénomination de vente doit être complétée par la ou les mentions
suivantes:
en langue espagnole: «ultracongelado» ou «congelado rápidamente»,en langue danoise: «dybfrossen»,en langue allemande: «tiefgefroren» ou «Tiefkühlkost» ou «tiefge-
kühlt»ou «gefrostet»,
en langue grecque: « βαθείας κατάψυξης »o u« ταχείας κατά -
ψυξης»o u« υπερ-κατεψυγµένα »,
en langue anglaise: «quick-frozen»,en langue française: «surgelé»,en langue italienne: «surgelato»,en langue néerlandaise: «diepvries»,en langue portugaise: «ultracongelado»,
▼
A1
en langue finnoise: «pakastettu»,en langue suédoise: «djupfryst»;
▼
B
b) l’indication de la date de durabilité minimale doit être accompagnée
par l’indication de la période durant laquelle les produits surgeléspeuvent être entreposés par le destinataire et par l’indication de la
1989L0108 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 6
▼B
température de conservation et/ou de l’équipement de conservationrequis;
c) l’étiquetage de tout aliment surgelé doit comporter une mention
permettant d’identifier le lot;
d) l’étiquette de tout aliment surgelé doit comporter une communica-
tion claire du genre «ne pas recongeler après décongélation».
Article 9
1. L’étiquetage des produits définis à l’article 1
erparagraphe 2 et non
destinés à être livrés au consommateur final ni aux restaurants, hôpi-taux, cantines et autres collectivités similaires comporte les seulesmentions obligatoires suivantes:
a) la dénomination de vente complétée conformément à l’article 8
paragraphe 1 point a);
b) la quantité nette exprimée en unité de masse;
c) une mention permettant d’identifier le lot;
d) le nom ou la raison sociale et l’adresse du fabricant ou du condition-
neur ou d’un vendeur établi à l’intérieur de la Communauté.
2. Les mentions prévues au paragraphe 1 doivent figurer sur l’embal-
lage, le récipient ou le conditionnement ou sur une étiquette liée àceux-ci.
3. Le présent article n’affecte pas les dispositions communautaires
plus détaillées ou plus étendues existant en matière de métrologie.
Article 10
Les États membres ne peuvent, pour des raisons concernant leurs carac-
téristiques de fabrication, leur conditionnement ou leur étiquetage, inter-dire ou restreindre la commercialisation des produits définis à l’article 1paragraphe 2 et conformes à la présente directive et aux mesures prisespour son application.
Article 11
Les modalités relatives au prélèvement des échantillons, au contrôle des
températures des aliments surgelés et au contrôle des températures dansles moyens de transport et des moyens d’entreposage et de stockagesont déterminées selon la procédure prévue à l’article 12 avant l’expira-tion d’un délai de vingt-quatre mois après la notification de la présentedirective.
Article 12
1. Au cas ou il est fait référence à la procédure définie au présent
article, le comité permanent des denrées alimentaires est saisi par sonprésident, soit à l’initiative de celui-ci, soit à la demande du représen-tant d’un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délaique le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question. Il seprononce à la majorité qualifiée prévue à l’article 148 paragraphe 2 dutraité. Le président ne prend pas part au vote.
3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu’elles sont
conformes à l’avis du comité.
b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l’avis du
comité, ou en l’absence d’avis, la Commission soumet sans tarderau Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. LeConseil statue à la majorité qualifiée.
c) Si, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date à
laquelle il a été saisi, le Conseil n’a pas arrêté de mesures, laCommission arrête les mesures proposées.
1989L0108 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 7
▼B
Article 13
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se
conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement laCommission. Ces mesures doivent:
— admettre, au plus tard dix-huit mois après la notification (
1)d el a
directive, le commerce des produits conformes à la présente direc-tive,
— interdire, au plus tard vingt-quatre mois après la notification de la
directive, le commerce des produits non conformes à la présentedirective.
2. En ce qui concerne les meubles de vente au consommateur final,
les États membres peuvent, pendant un délai de huit ans à compter de lanotification de la présente directive, maintenir les législations existantesau moment de l’application de la présente directive.
Dans ce cas, les États membres en informent la Commission, en indi-
quant les motifs justifiant leur décision.
Article 14
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
(1) La présente directive a été notifiée aux États membres le 10 janvier 1989.