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►B RÈGLEMENT (CE) No1169/97 DE LA COMMISSION
du 26juin 1997
portant modalités d’application du règlement (CE) no2202/96du Conseil instituant un régime
d’aide aux producteurs de certains agrumes
(JO L 169 du 27.6.1997, p. 15)
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 182 du 10.7.1997, p. 55 (1169/97)
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RÈGLEMENT (CE) No1169/97 DE LA COMMISSION
du 26juin 1997
portant modalités d’application du règlement (CE) no2202/96du
Conseil instituant un régime d’aide aux producteurs de certains
agrumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2202/96 du Conseil, du 28 octobre 1996,
instituantunrégimed’aideauxproducteursdecertainsagrumes(1),et
notammentsonarticle2paragraphe2,sonarticle3paragraphe4,etsesarticles 6 et 8,
considérant que le règlement (CE) n
o2202/96 a institué un régime
d’aideauxorganisationsdeproducteursquilivrentàlatransformationcertainsagrumesrécoltésdanslaCommunautéeténumérésàl’article1
erdudit règlement;
considérantqu’ilconvientdedéfinirlescampagnesdecommercialisa-
tiondesagrumesenvued’assureruneapplicationuniformedurégime;
considérantque,danslebutdefaciliterlefonctionnementdurégime,il
convientquechaqueorganisationdeproducteursquicommercialiselaproductiond’agrumesdesesmembres,desmembresd’autresorganisa-tions de producteurs et des producteurs individuels et qui souhaitebénéficier du régime d’aide soit connue des autorités; qu’il convientégalement que les transformateurs qui signent des contrats avec cesorganisationsdeproducteurscommuniquentauxautoritéslesélémentsnécessaires pour assurer le fonctionnement correct du régime;
considérantquelerégimed’aideauxproducteursdecertainsagrumes
estfondésurdescontratsliant,d’unepart,lesorganisationsdeproduc-teursreconnuesoupréreconnuesautitredurèglement(CE)n
o2200/96
du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune desmarchés dans le secteur des fruits et légumes(
2), et d’autre part, les
transformateurs; que les organisations de producteurs peuvent égale-mentagirdanscertainscascommetransformateurs;qu’ilconvientdespécifierletypeetladuréedescontratsetlesélémentsàincluredansces contrats en vue de l’application du régime d’aide;
considérantque,pourchaqueproduitviséàl’article1
erdurèglement
(CE) no2202/96, les contrats doivent être conclus avant une date
déterminée,afind’établiruneprogrammationdelapartdesorganisa-tionsdeproducteursetd’assurerl’approvisionnementrégulierdestrans-formateurs; qu’il convient néanmoins d’autoriser les parties contrac-tantes à modifier, par des avenants et dans une certaine limite, lesquantités initialement prévues dans le contrat afin que ce régimeatteigne un maximum d’efficacité;
considérant qu’il existe une relation étroite entre la matière première
livréeàlatransformationetleproduitfiniobtenu;qu’ilconvientdèslorsquecettematièrepremièrerépondeaumoinsàcertainesexigencesminimales;
considérantquelademanded’aideoud’avancespourchaqueproduit
doitcomportertouslesélémentsnécessairespourpermettred’envéri-fier le bien-fondé;
considérant que, en vue d’assurer une application correcte du régime
d’aide,lesorganisationsdeproducteursetlestransformateursdoiventcommuniquerdesinformationsadéquatesetteniràjourunedocumenta-tionappropriéeauxfinsdetoutesmesuresd’inspectionoudecontrôlejugées nécessaires;
(1)J OnoL 297 du 21. 11. 1996, p. 49.
(2)J OnoL 297 du 21. 11. 1996, p. 1.
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considérantquelagestiondurégimed’aidecommandededéterminer
des procédures de contrôle physique et documentaire pour les opéra-tionsdelivraisonetdetransformation,d’imposerquelesvérificationsopéréesportentsurunnombresuffisammentreprésentatifdedemandesd’aidesoud’avancesainsiqued’établircertainessanctionsàl’encontredes organisations de producteurs et des transformateurs en cas demanquementàlaréglementation,notammentencasdefaussesdéclara-tions ou de non-transformation des produits livrés;
considérant que les mesures prévues au présent règlement doivent
remplacercellesdurèglement(CE)n
o3338/93delaCommission,du3
décembre1993,portantmodalitésd’applicationdesrèglements(CE)no
3119/93et(CEE)no1035/77duConseilencequiconcernelesmesures
visant à promouvoir la transformation de certains agrumes et lacommercialisation des produits transformés à base de citrons(
1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2251/96(2);qu’ilya
lieu, en conséquence, d’abroger ledit règlement;
considérantque,afindefaciliterlepassageentrel’ancienrégimeetle
nouveaurégime,ilconvientdeprendredesmesurestransitoiresexcep-tionnellespourlescitronsetlesorangeslivrésàl’industrieaudébutdela campagne 1997/1998;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
Définitions et campagnes de commercialisation
Article premier
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «producteurindividuel»:leproducteurd’agrumesdestinésàlatrans-
formation, visé à l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CE) no
2202/96;
b) «organisations de producteurs»: les organisations de producteurs
visées aux articles 11 et 13 du règlement (CE) no2200/96 et les
groupements de producteurs préreconnus en vertu de l’article 14dudit règlement;
c) «transformateur»:touteentreprisedetransformationexploitantàdes
fins économiques, sous sa propre responsabilité, une ou plusieursusinesdisposantd’installationspourlafabricationd’unouplusieursproduitsfigurantàl’article1
erdurèglement(CE)no2202/96,ainsi
quetouteassociationouuniond’entreprisesdetransformation,léga-lement constituée et reconnue par un État membre.
Article 2
1. Lescampagnesdecommercialisationpourl’applicationdurègle-
ment(CE)n
o2202/96,ci-aprèsdénommées«campagnes»,s’étendent:
a) du 1eroctobre au 30 septembre pour:
— les oranges douces,
— les mandarines, les clémentines et les satsumas,— les pamplemousses et les pomélos;
b) du 1
erjuin au 31 mai pour les citrons.
2. L’aide aux organisations de producteurs qui livrent des manda-
rines, des clémentines, et des satsumas, n’est octroyée que pour les
(1)J OnoL 299 du 4. 12. 1993, p. 26.
(2)J OnoL 302 du 26. 11. 1996, p. 17.
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produitslivrésàl’industriedetransformationaucoursdelapériodedu
1eroctobre au 30 juin.
CHAPITRE II
Contrats
Article 3
1. Lescontratsvisésàl’article2paragraphe1durèglement(CE)no
2202/96,pourlesquelsestfondélerégimed’aide(ci-aprèsdénommés
«contrats»), sont conclus par écrit. Ils sont conclus séparément pourchacundesproduitsdebasementionnésàl’article1
erduditrèglementet
portentunnumérod’identification.Ilspeuventprendrel’unedesformessuivantes:
a) contratsliantuneorganisationdeproducteursetuntransformateur;
b) engagement d’apport, quand l’organisation de producteurs agit
comme transformateur.
2. Les contrats doivent porter sur:
a) la totalité de la campagne en cause lorsqu’il s’agit de contrats de
campagne;
b) aumoinstroiscampagneslorsqu’ils’agitdecontratspluriannuels,au
sens de l’article 3 paragraphe 2 point a) du règlement (CE) n
o
2202/96.
Encequiconcernelesclémentines,descontratsséparésdoiventêtre
établis pour chacune des destinations possibles, jus d’une part, etsegments d’autre part.
3. Les contrats comportent notamment:
a) le nom et l’adresse de l’organisation de producteurs signataire;
b) le nom et l’adresse du transformateur;
c) laquantitédematièrespremièresàlivrerenvuedeleurtransforma-
tion;danslecasdecontratspluriannuels,cettequantitéestventiléepar campagne;
d) le calendrier des livraisons aux transformateurs, par trimestre de
livraison à partir du début de la campagne;
e) l’obligation, pour les transformateurs, de transformer les quantités
livrées dans le cadre du contrat en cause;
f) le prix à payer à l’organisation de producteurs pour la matière
première,éventuellementdifférenciéparvariétéet/ouparpériodedelivraison; le paiement de ce prix ne peut être effectué que parvirement bancaire ou postal;
g) lesindemnitésprévuesencasdenon-respect,parl’uneoul’autre
desdeuxpartiescontractantes,desobligationscontractuelles,notam-mentencequiconcernel’obligationdelivreretderéceptionnerlesquantités contractées.
4. Danslecasdescontratsdecampagne,leprixviséauparagraphe3
pointf)peutêtremodifié,d’uncommunaccordentrelesparties,parlesavenants écrits visés à l’article 5 paragraphe 2 et pour les seulesquantités supplémentaires fixées par ces avenants.
5. Lescontratspluriannuelspeuventporteràlafoissurlaproduction
desmembresdel’organisationdeproducteursquisignelecontrat,etsurlaproductiondesmembresd’autresorganisationsdeproducteurslors-qu’il est fait application de l’article 11 paragraphe 1 point c) 3deuxième et troisième tirets du règlement (CE) n
o2200/96.
6. Pour être éligibles à l’aide fixée au tableau 2 de l’annexe du
règlement (CE) no2202/96, les quantités livrées dans le cadre des
contratspluriannuelsdoiventêtreaumoinségales,pourchaquecontrat,pour chacun des produits concernés et pour chaque campagne, auxquantités suivantes:
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— 300 tonnes pour la campagne 1997/1998,
— 500 tonnes pour la campagne de 1998/1999,— 750 tonnes pour la campagne 1999/2000,— 1000 tonnes à partir de la campagne 2000/2001.
7. Danslecasdescontratspluriannuels,leprixviséauparagraphe3
pointf)pourchaquecampagne,estétablidèslasignatureduditcontrat.Toutefois,leprixapplicablepourunecampagnedéterminéepourraêtrerévisé,decommunaccordentrelesparties,parlemoyend’unavenantécritaucontratétabliavantle1
erjuindelacampagneencausepourles
citronsetavantle1ernovembredelacampagneencausepourlesautres
produits.
8. LesÉtatsmembrespeuventadopterdesdispositionssupplémen-
tairesenmatièredecontrats,notammentencequiconcernelesindem-nitésàverserparletransformateuroul’organisationdeproducteursencas de non-respect des obligations contractuelles.
Article 4
Lorsqu’uneorganisationdeproducteursagitaussicommetransforma-
teur, le contrat relatif à la production de ses membres est considérécommeconcluaprèstransmissionàl’autoritécompétente,dansledélaivisé à l’article 6, des informations suivantes:
a) superficie totale sur laquelle la matière première est récoltée;
b) estimation de la récolte totale;
c) quantitédestinéeàlatransformationventiléepartypedecontrats;
d) lecalendrierdeslivraisonsviséàl’article3paragraphe3pointd);
e) l’engagement de l’organisation de producteurs de transformer les
quantités livrées dans le cadre du contrat en cause.
Article 5
1. Les contrats sont conclus au plus tard:
a) le1
ernovembrepourlesoranges,lesmandarines,lesclémentines,
les satsumas, les pamplemousses et les pomélos;
b) le 15 mai pour les citrons.
2. Pour les contrats de campagne, les quantités prévues dans le
calendrierdeslivraisonsviséàl’article3paragraphe3pointd)peuventêtre modifiées par voie d’avenants écrits. Ces avenants portent lenuméro d’identification du contrat auquel ils se rapportent. Ils sontconclusauplustardle15dumoisprécédantletrimestredelivraisonencause.Pourchaquetrimestredelivraison,lesquantitésàlivrerfixéespar ces avenants ne peuvent s’écarter de plus de 40 % des quantitésinitialementfixéesparlecontratpourcetrimestre.Lesquantitéslivréesparlesnouveauxmembresvisésàl’article8paragraphe5sontinclusesdans ces avenants.
3. Pourlescontratspluriannuels,lesquantitésprévuespourchaque
campagne, visées à l’article 3 paragraphe 3 point c), peuvent êtremodifiées par voie d’avenants écrits. Ces avenants portent le numérod’identification du contrat auquel ils se rapportent. Ils sont conclusavantle1
erjuindelacampagneencausepourlescitronsetavantle1er
novembre de la campagne en cause pour les autres produits. Pourchaque campagne, les quantités à livrer fixées par ces avenants nepeuvents’écarterdeplusde40 %desquantitésinitialementfixéesparle contrat pour cette campagne. Les quantités à livrer pour chaquepériode de livraisons sont adaptées en conséquence.
Article 6
1. L’organisationdeproducteurstransmetunexemplairedechaque
contratainsique,lecaséchéant,desavenants,àl’organismedésignéparl’Étatmembreoùlesmatièrespremièresserontrécoltéeset,s’ilyalieu,àl’organismedésignéparl’Étatmembreoùlatransformationestprévue.Cesexemplairesdoiventparvenirauxautoritéscompétentesauplus tard dix jours ouvrables après la conclusion du contrat ou des
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avenantsetauplustardcinqjoursouvrablesavantledébutdesopéra-
tions de livraisons.
Enaucuncasletotaldesquantitésfigurantdansl’ensembledescontrats
souscritsparuneorganisationdeproducteursdéterminéenepeutêtresupérieur, par produit, à l’estimation de la production destinée à latransformationfaiteparcetteorganisationdeproducteurenapplicationde l’article 8.
2. Les États membres peuvent, en cas de circonstances exception-
nellesdûmentjustifiées,accepterdescontratsetdesavenantsparvenusàleursautoritésaprèsledélaiprévuauparagraphe1,àconditionquecette transmission tardive ne rende pas les contrôles impossibles.
CHAPITRE III
Renseignements à communiquer
Article 7
1. Les organisations de producteurs souhaitant bénéficier de l’aide
prévueàl’article3durèglement(CE)no2202/96,etlestransformateurs
quisouhaitentsignerdescontratsaveccesorganisationsdeproducteurs,en informent l’organisme désigné par l’État membre où les matièrespremièresserontrécoltéeset,s’ilyalieu,l’organismedésignéparl’Étatmembreoùlatransformationalieu,auplustardtrentejoursavantledébutdelacampagne.Ilscommuniquentàcetteoccasionlesinforma-tionsnécessairesrequisesparl’Étatmembreencausepourlagestionetlecontrôledusystèmed’aides.Parmicesinformations,figureentouscaslacapacitéhoraired’extraction,depasteurisationetdeconcentrationde chaque unité de transformation.
Les États membres peuvent décider que ces communications:
a) nesontfaitesqueparlesnouvellesorganisationsdeproducteurs,ou
les nouveaux transformateurs, si les informations nécessaires pourles autres sont déjà disponibles;
b) couvrentuneseulecampagne,plusieurscampagnesouunepériode
illimitée.
2. Pour chaque campagne, les organisations de producteurs et les
transformateurscommuniquentauxautoritéscompétenteslasemaineoùles livraisons ainsi que la transformation commencent, au minimumcinqjoursouvrablesavantledébutdeslivraisonsoudelatransforma-tion.Lesorganisationsdeproducteursetlestranformateurssontréputésavoir satisfait à cette obligation s’ils apportent la preuve qu’ils ontexpédiélacommunicationaumoinshuitjoursouvrablesavantletermeprécité.
3. Dansdescasexceptionnels,dûmentjustifiés,lesÉtatsmembres
peuventaccepterdescommunicationsdesorganisationsdeproducteursetdestransformateursendehorsdudélaiprévuauparagraphe2.Toute-fois,dansdetelscas,aucuneaiden’estoctroyéeauxorganisationsdeproducteurspourlesquantitésdéjàlivréesouencoursdelivraisonetpourlesquelleslecontrôlenécessairedesconditionsd’octroidel’aidene peut pas être effectué à la satisfaction des autorités compétentes.
Article 8
1. L’organisation de producteurs signataire des contrats transmet à
l’organismedésignéparl’Étatmembreoùlesmatièrespremièresserontrécoltées, les informations suivantes ventilées par produits:
a) superficietotalesurlaquellelesproduitssontcultivés,ventiléepar
producteurassocié,aveclesréférencesdesdonnéescadastralesdesparcellesencause,ouuneindicationreconnuecommeéquivalentepar l’organisme de contrôle;
b) estimation de la récolte totale;
c) estimation de la quantité destinée à la transformation.
2. Les informations prévues au paragraphe 1 sont fournies par les
organisationsdeproducteurs,oulesproducteursindividuelsencause,àl’organisationdeproducteurssignataireducontrat,quilestransmetà
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l’organismedésignéparl’Étatmembre,danslecasoùl’organisationdeproducteurs:
a) commercialise la production destinée à la transformation des
membres d’autres organisations de producteurs, conformément àl’article11paragraphe1pointc)3deuxièmeettroisièmetiretsdurèglement (CE) n
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et/ou
b) faitbénéficierdesproducteursindividuelsdurégimed’aide,confor-
mément à l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CE) no2202/96.
3. Pourpouvoirbénéficierdel’aide,lesorganisationsdeproducteurs
etlesproducteursindividuelsvisésauparagraphe2,signentdesaccordsavec l’organisation de producteurs signataire du contrat.
Ces accords doivent porter sur la totalité de la production d’agrumes
livréeàlatransformationparlesditesorganisationsdeproducteursetlesproducteurs individuels en cause et doivent comprendre au moins leséléments suivants:
a) nombre de campagnes couvertes par l’accord;
b) quantitésàlivreràlatransformation,ventiléesparproducteurs,par
produits et par périodes de livraison, au sens de l’article 3 para-graphe 3 point d);
c) conséquences du non-respect de l’accord.
4. Lesinformationsmentionnéesauxparagraphes1et2,ainsiqu’une
copiedesaccordsvisésauparagraphe3,sonttransmisesàl’organismedésignéparl’Étatmembreoùlesmatièrespremièressontrécoltées,auplustardquinzejoursavantledébutdelacampagneencausepourlescitrons, et au plus tard trente jours après ce début pour les autresproduits.
5. Encasd’adhésiond’unproducteuràuneorganisationdeproduc-
teurs,postérieurementauxdatesdécoulantduparagraphe4,lesinfor-mations mentionnées aux paragraphes 1 et 2 et, le cas échéant, lesaccordsvisésauparagraphe3,sont,pourcequiconcernelenouveaumembre,transmisesàl’organismeviséauparagraphe4dansundélaidetrente jours à compter de la prise d’effet de l’adhésion.
CHAPITRE IV
Matières premières
Article 9
Lesproduitslivrésparlesorganisationsdeproducteursauxtransforma-
teursdanslecadred’uncontratdoiventrespecterlesexigencesmini-males fixées à l’annexe.
Article 10
1. Les organisations de producteurs notifient, au plus tard à 12
heures le jour ouvrable précédent, chaque livraison à l’organismedésignéparl’Étatmembreoùlesmatièrespremièressontrécoltéeset,s’ilyalieu,àl’organismedésignéparl’Étatmembreoùlatransforma-tionalieu.Cettenotificationprécise,notamment,laquantitéàlivrer,l’identification précise du moyen de transport utilisé et le numérod’identification du contrat auquel cette livraison se rapporte. Elle estfaiteparvoieélectroniqueetl’organismedestinataireenconserveunetrace écrite pendant au moins trois ans.
L’organisme compétent peut demander les informations complémen-
taires qu’il estime nécessaires au contrôle physique des livraisons.
Encasdemodification,aprèsleurnotification,desdonnéesviséesau
premier alinéa, les données modifiées sont notifiées, dans les mêmesconditions que la notification initiale, avant le départ de la livraison.
2. Lorsdelaréceptionàl’usinedetransformationd’unlotlivréau
titre des contrats, il est établi un certificat de livraison précisant:
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a) la date et l’heure du déchargement;
b) l’identification précise du moyen de transport utilisé;
c) le numéro d’identification du contrat auquel le lot se rapporte;
d) les poids brut et net du lot;
e) la conformité de la matière première aux exigences minimales
prévues à l’annexe.
Lecertificatdelivraisonestétablienquatreexemplaires.Ilestsigné
par le transformateur, ou son représentant, et par l’organisation deproducteurs, ou son représentant. Les signatures sont précédées de lamentionmanuscrite«pouraccord».Chaquecertificatporteunnumérod’identification.
Letransformateuretl’organisationdeproducteursconservent,chacun,
un exemplaire du certificat de livraison. Un exemplaire est transmisimmédiatementparl’organisationdeproducteursauxorganismesvisésau paragraphe 1, aux fins de contrôle.
3. Danslecasoùunlotappartient,totalementoupartiellement,àdes
producteursvisésàl’article8paragraphe2pointsa)etb),l’organisa-tiondeproducteurssignatairedescontratstransmetunecopieducerti-ficatprévuauparagraphe2àchacunedesorganisationsdeproducteursconcernées ainsi qu’aux producteurs individuels en cause.
4. Lesorganisationsdeproducteursnotifientàl’organismedésigné
parl’Étatmembreoùlesmatièrespremièresontétérecoltéeset,s’ilyalieu, à l’organisme désigné par l’État membre où la transformation alieu, pour chaque mois et au plus tard le dix du mois suivant, lesquantitéslivréesparlotetparproduit.Pourlesquantitéslivréesdanslecadredecontrats,uneventilationestfaiteparcontratetenfonctiondumontant de l’aide correspondante.
Article 11
1. Lestransformateursquisignentdescontratsaveclesorganisations
deproducteursnotifientàl’organismedésignéparl’Étatmembreoùlesmatières premières ont été récoltées et, s’i l y a lieu, à l’organisme
désignéparl’Étatmembreoùlatransformationalieu,pourchaquemoiset au plus tard le dix du mois suivant, les informations suivantesventilées par produit:
a) la quantité de produit reçue pour chaque lot et pour chacun des
contratsencauseainsiquelaquantitédeproduitsreçusendehorsdes contrats;
b) les quantités de jus obtenues, ventilées en fonction du degré de
concentration exprimé en degrés Brix, en spécifiant les quantitésobtenues à partir de lots livrés dans le cadre des contrats;
c) lerendementmoyenenjus,expriméenpoids,delamatièrepremière
et concentration de ce jus, exprimée en degrés Brix;
d) lesquantitésdesegmentsobtenues,enspécifiantlesquantitésobte-
nues à partir de lots livrés dans le cadre des contrats;
e) les quantités de chacun des autres produits finis et sous-produits
obtenues,enspécifiantlesquantitésobtenuesàpartirdelotslivrésdans le cadre des contrats;
f) lesquantitésdedéchetsobtenuesetladestinationdecesdéchets,en
spécifiantlesquantitésobtenuesàpartirdelotslivrésdanslecadredes contrats.
Les quantités sont exprimées en poids net.Lesnotificationssontsignéesparletransformateurquienattesteainsi
la véracité.
2. Au plus tard quarante-cinq jours après la fin des opérations de
transformation de la campagne, les transformateurs communiquent àl’organisme visé au paragraphe 1, et pour chaque produit:
a) les quantités reçues ventilées par produit fini et sous-produit
obtenus;
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b) lesquantitésreçuesdanslecadredescontrats,ventiléesparpériodes
de livraisons et par type de contrat, de campagne d’une part etpluriannuel d’autre part;
c) lesquantitésreçuesdanslecadredescontrats,ventiléesparproduit
fini et sous-produit obtenus;
d) lesquantitésdechaqueproduitfinietsous-produitobtenuesàpartir
desquantitésviséesaupointa).Danslecasdujus,cesquantitéssont ventilées en fonction du degré de concentration, exprimé endegrés Brix;
e) lesquantitésdechaqueproduitfinietsous-produitobtenuesàpartir
desquantitésviséesaupointc).Danslecasdejus,cesquantitéssont ventilées en fonction du degré de concentration, exprimé endegrés Brix;
f) lesquantitésdechaqueproduitfinietsous-produitenstockàlafin
des opérations de transformation de la campagne.
Les quantités sont exprimées en poids net.3. Si le contrat a été signé par une association ou une union des
transformateurs,lesnotificationsduparagraphe1etlescommunicationsduparagraphe2sonteffectuéespourchaquemembredel’associationou de l’union.
CHAPITRE V
Demandes d’aide
Article 12
Lesdemandesd’aidesontprésentéesparl’organisationdeproducteursà
l’organisme désigné par l’État membre sur le territoire duquel lesmatières premières ont été récoltées. Pour chaque campagne, cesdemandes sont présentées au plus tard:
a) le 5 juillet de la campagne suivante pour les citrons;
b) le15aoûtdelacampagneencourspourlesmandarines,lesclémen-
tines et les satsumas;
c) le 15 novembre de la campagne suivante pour les oranges, les
pamplemousses et les pomélos.
Pourunproduitdebasedéterminé,uneseuledemanded’aidepeutêtre
présentée par campagne. En ce qui concerne les clémentines, desdemandesd’aideséparéesdoiventêtreétabliespourchacunedesdesti-nations possibles, jus d’une part, et segments d’autre part.
Article 13
Lesdemandesd’aidecomportentnotammentlesinformationssuivantes:
a) nom et adresse du demandeur;
b) numéros d’identification des contrats dans le cadre desquels le
produitaétélivréenprécisantqu’ils’agitdecontratspluriannuelsou de contrats de campagne;
c) quantitédeproduitlivréedanslecadredescontrats,ycomprisleurs
avenantséventuels,ventiléeparcontrat,parpériodesdelivraisons,eten fonction du montant de l’aide correspondante;
d) part des quantités visées au point c) qui a bénéficié du paiement
d’uneavanceenapplicationdel’article14,etmontantdel’avancereçue;
e) quantitédeproduitlivréehorscontratpendantlacampagne,ventilée
en fonction des périodes de livraisons prévues à l’article 3 para-graphe 3 point d);
f) prixmoyenspratiqués,d’unepart,pourlesproduitslivrésdansle
cadre de contrats, en distinguant les contrats pluriannuels et lescontratsdecampagneet,d’autrepart,pourlesautresproduitslivréshors contrat;
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g) une déclaration de l’organisation de producteurs spécifiant que le
produitlivréviséaupointc)répondauxexigencesminimalesfixéesà l’annexe.
Article 14
1. Pourlesoranges,lesmandarines,lesclémentines,lessatsumaset
lescitronslivrésdanslecadredecontrats,l’organisationdeproducteurspeut présenter une demande d’avance de l’aide, par produit et parpériode de livraisons.
Une demande d’avance de l’aide ne peut porter que sur un seul des
produits de base. En ce qui concerne les clémentines, des demandesd’avance séparées doivent être établies pour chacune des destinationspossibles, jus d’une part, et segments d’autre part.
Lesdemandesd’avancesontprésentéesauplustarddansundélaide
trente jours à partir de la fin de la période concernée.
2. Le montant de l’avance est égal à 70 % des montants d’aide
prévus à l’annexe du règlement (CE) n
o2202/96.
3. Chaquedemanded’avancecomporteauminimumlesinformations
mentionnéesàl’article13pointsa),b)etg)ainsiquelaquantitédeproduitlivréependantlapériodedelivraisonencausedanslecadredescontrats,ycomprisleursavenantséventuels.Cettequantitéestventiléepar contrats et en fonction du montant de l’aide correspondante.
4. L’avanceestpayéeàl’organisationdeproducteurs,pourlaquan-
titélivréependantlapériodedelivraisonencause,dansundélaidetrente jours à compter de la date de l’introduction de la demande.
5. Lorsque,surbasedescommunicationsviséesàl’article22para-
graphe1premieralinéapointa),ilapparaîtunrisquededépassementduniveaudesseuilsdetransformationfixésàl’article5durèglement(CE)n
o2202/96,lepourcentageviséauparagraphe2duprésentarticle
peut être diminué en application de l’article 6 selon la procédure durèglement (CE) n
o2202/96.
Article 15
1. L’aideoul’avanceestverséeparl’organismecompétentdel’État
membreoùlamatièrepremièreaétérécoltée,dèsquel’organismedecontrôledel’Étatmembredanslequellatransformationesteffectuéeaconstaté que les produits qui font l’objet de la demande d’aide oud’avance ont été livrés à l’industrie de transformation.
DanslecasoùlatransformationalieudansunautreÉtatmembre,ledit
État membre fournit à l’État membre où la matière première a étérécoltée la preuve que le produit a été effectivement livré.
Aucuneaideouavancen’estoctroyéepourlesquantitéspourlesquelles
le contrôle nécessaire des conditions d’octroi de l’aide n’a pu êtreeffectué.Enparticulier,aucuneaiden’estverséeavantl’informationdesÉtats membres par la Commission, visée à l’article 22 paragraphe 1deuxièmealinéaet,encasdedépassementdesseuilsdetransformation,avant qu’une décision n’ait été prise en application de l’article 6 durèglement (CE) n
o2202/96.
2. L’organisation de producteurs verse, intégralement, dans les
quinzejoursouvrablessuivantlaréceptiondel’aideoudel’avanceetparvirementbancaireoupostal,lesmontantsreçusàsesmembresou,encasd’applicationdel’article11paragraphe1pointc)3deuxièmeettroisièmetiretsdurèglement(CE)n
o2200/96,auxmembresdesautres
organisations de producteurs et/ou aux producteurs individuelsconcernés. Dans le cas visé à l’article 4 du présent règlement, ceversement peut se faire par accréditation.
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CHAPITRE VI
Contrôles et sanctions
Article 16
1. Lesorganisationsdeproducteurslivrantdesproduitsàlatransfor-
mation tiennent un registre pour chaque produit livré. Ces registrescontiennent au moins les informations suivantes:
a) pour les quantités livrées dans le cadre de contrats pluriannuels:
i) leslotslivrés,parjourdelivraison,ainsiquelenumérod’identi-
fication du contrat auquel ils se rapportent;
ii) lepoidsnetdechaquelotlivréetlenumérod’identificationdu
certificat de livraison correspondant;
b) pour les quantités livrées dans le cadre de contrats de campagne:
i) leslotslivrés,parjourdelivraison,ainsiquelenumérod’identi-
fication du contrat auquel ils se rapportent;
ii) lepoidsnetdechaquelotlivréetlenumérod’identificationdu
certificat de livraison correspondant;
iii) lesquantitéstotaleslivrées,parjourdelivraison,ventiléesen
fonction de l’aide applicable;
c) pour les quantités livrées hors contrats:
i) leslotslivrés,parjourdelivraison,ainsiquelenometl’adresse
du transformateur;
ii) le poids net de chaque lot livré.
2. L’organisationdeproducteursestsoumiseàtoutemesured’ins-
pectionoudecontrôlejugéenécessaireparlesautoritéscompétentesettienttouslesregistressupplémentairesprescritsparcesautoritéspourles contrôles qu’elles jugent nécessaires.
3. Les États membres peuvent déterminer la forme matérielle des
registres visés aux paragraphes 1 et 2.
Article 17
1. Les transformateurs tiennent un registre pour chaque produit
acheté.Cesregistrescontiennentaumoinslesinformationssuivantes:
a) pourlesquantitésachetéesàdesorganisationsdeproducteursdans
le cadre de contrats:
i) leslotsreçus,parjourdelivraison,ainsiquelenumérod’identi-
fication du contrat auquel ils se rapportent;
ii) lepoidsnetdechaquelotreçuetlenumérod’identificationdu
certificat de livraison correspondant, ainsi que l’identificationprécise du moyen de transport utilisé;
b) pour les autres quantités achetées:
i) leslotsreçus,parjourdelivraison,ainsiquelenometl’adresse
du vendeur;
ii) le poids net de chaque lot reçu;
c) lesquantitésdejusobtenueschaquejour,ventiléesenfonctiondu
degré de concentration exprimé en degrés Brix, en spécifiant lesquantitésobtenuesàpartirdelotslivrésdanslecadredecontrats;
d) les quantités de segments obtenues chaque jour, en spécifiant les
quantitésobtenuesàpartirdelotslivrésdanslecadredecontrats;
e) les quantités de chacun des autres produits finis et sous-produits
obtenuschaquejour,enspécifiantlesquantitésobtenuesàpartirdelots livrés dans le cadre de contrats;
f) lesquantitésdedéchetsobtenuschaquejouretlesdestinationsde
ces déchets;
g) lesquantitésdechaqueproduitfinietsous-produitachetéesparle
transformateurchaquejour,avecl’indicationdunometdel’adressedu vendeur; dans le cas de jus, ces quantités sont ventilées enfonction du degré de concentration, exprimé en degrés Brix;
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h) lesquantitésdechaqueproduitfinietsous-produitquittantl’établis-
sementdutransformateurchaquejour,avecl’indicationdunometdel’adressedudestinataire;danslecasdejus,cesquantitéssontventiléesenfonctiondudegrédeconcentration,expriméendegrésBrix;cesindicationspeuventfigurerdansleregistresouslaformed’uneréférenceàdespiècesjustificativesexistantparailleurs,pourautant que ces pièces contiennent les informations précitées;
i) lesquantitésdeproduitsfinisetsous-produitsenstockàlafindela
campagne, ventilées par produit fini et sous-produit.
Les quantités sont exprimées en poids net.2. Letransformateurconservependantcinqans,àcompterdelafin
delacampagnedetransformationencause,lapreuvedupaiementdetoute matière première achetée dans le cadre d’un contrat ou d’unavenant écrit. Le transformateur conserve aussi, pendant cinq ans, lapreuvedupaiementoudelaventedetoutproduitfiniousous-produittransformé acheté ou vendu.
3. Letransformateurestsoumisàtoutemesured’inspectionoude
contrôlejugéenécessaireparlesautoritéscompétentesettienttouslesregistressupplémentairesprescritsparcesautoritéspourlescontrôlesqu’elles jugent nécessaires.
4. Les États membres peuvent déterminer la forme matérielle des
registres visés aux paragraphes 1 et 3.
Article 18
1. LesÉtatsmembresprennenttouteslesmesuresnécessairespour
assurerlerespectdesdispositionsduprésentrèglement.Àcettefin,etsanspréjudicedesdispositionsdutitreVIdurèglement(CE)n
o2200/
96,ilseffectuentnotammentlescontrôlesprévusauxparagraphes2et3du présent article.
2. Descontrôlesphysiquesetdocumentairessonteffectuésauprèsde
touteslesorganisationsdeproducteursetportent,pourchaqueproduit,pourchaquecampagneetpourchaqueorganisationdeproducteurs,surau moins 30 %:
a) des superficies visées à l’article 8 paragraphes 1 et 2;
b) des accords visés à l’article 8 paragraphe 3;
c) des versements prévus à l’article 15;
d) des quantités livrées à la transformation pour chaque période de
livraison;
e) des demandes d’aide ou d’avance.
Les contrôles visent notamment à vérifier la concordance:
a) entre les quantités de produits livrées à la transformation dans le
cadredecontrats,etpourlesquellesdescertificatsdelivraisonvisésà l’article 10 paragraphe 2 ont été établis, et celles reprises danschaque demande d’aide ou d’avance, d’une part,
et
b) entre les quantités de produits livrées à la transformation dans le
cadredecontratsetcelleslivréesàl’organisationdeproducteursparsesmembres,parlesmembresd’uneautreorganisationdeproduc-teurs en cas d’application de l’article 11 paragraphe 1 point c) 3deuxièmeettroisièmetiretsdurèglement(CE)n
o2200/96,ainsique
pardesproducteursindividuelsencasd’applicationdel’article4durèglement (CE) n
o2202/96, d’autre part.
3. Descontrôlesphysiquesetdocumentairessonteffectuésauprèsde
tous les transformateurs et portent, par produit reçu, par mois et partransformateur, au moins sur 30 %:
a) deslotsreçusdanslecadredechacundesdeuxtypesdecontrats,de
campagneetpluriannuels;ilsportentaumoinssurlepoidsnetdechaque lot, sur le lien réel avec un contrat, sur les certificats delivraisonvisésàl’article10paragraphe2,surl’identificationprécise
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dumoyendetransportutiliséetsurlerespectdesexigencesmini-males prévues à l’annexe;
b) dechacundesproduitsfinisetsous-produitsobtenusdanslecadre
de contrats;
c) dechacundesproduitsfinisetsous-produitsobtenushorscontrats;
d) des virements visés à l’article 3 paragraphe 3 point f).
Les contrôles visent notamment à vérifier la concordance entre:
a) les factures d’achat et de vente de produits finis et sous-produits,
d’une part;
b) les quantités de produits reçues par l’industrie, les quantités de
produits finis et sous-produits élaborés, les quantités des produitsfinisetsous-produitsachetés,etlesquantitésdesproduitsfinisetsous-produits vendus ou en stock, d’autre part.
Les États membres effectuent au moins deux fois par an un contrôle
physiquedesstocksdesproduitstransformésparletransformateurainsiquedesstocksdeproduitstransformésachetésetprocèdentaurappro-chementdesdonnéesainsiobtenuesaveccellesfourniesparleregistredu transformateur.
4. LesÉtatsmembrespeuventaugmenterlafréquenceetlepourcen-
tage des contrôles visés aux paragraphes 2 et 3.
Article 19
1. Lescontrôleseffectuésenvertudel’article18nefontpasobstacle
à l’exercice éventuel de contrôles supplémentaires par les autoritéscompétentesniauxconséquenceséventuellesdel’applicationdedispo-sitions nationales.
2. LesÉtatsmembresprennenttouteslesmesuresnécessairespour
s’assurerdelatenuecorrectedeslivresderegistreetdeleurconcor-danceaveclacomptabilitégénéraledesorganisationsdeproducteursetdes transformateurs.
3. Aucasoùlescontrôlesfontapparaîtredesirrégularitéssignifica-
tives,lesautoritéscompétenteseffectuentdescontrôlessupplémentairesdurantlacampagneencoursetaugmententlafréquencedescontrôlesdurant la campagne suivante.
Article 20
1. S’ilestconstatéquel’aideoul’avancepourunproduit,demandée
par une organisation de producteurs au titre d’une campagne decommercialisation ou d’une période de livraison, est supérieure aumontant dû, ce dernier fait l’objet d’un abattement lorsque l’écartrésultedefaussesdéclarationsoudefauxdocumentsoud’unenégli-gencegravedel’organisationdeproducteurs.Cetabattementestégalaudouble de l’écart, majoré d’un intérêt calculé en fonction du délaiécouléentrelepaiementetleremboursementdel’induparlebénéfi-ciaire.
Letauxdecetintérêtestceluiappliquéparl’Institutmonétaireeuro-
péenàsesopérationsenécus,publiéau Journal officiel des Commu-
nautés européennes ,série«C»envigueuràladatedupaiementinduet
majoré de trois points de pourcentage.
2. En cas d’application du paragraphe 1, si l’écart entre l’aide ou
l’avanceeffectivementverséeetl’aideoul’avanceduedépasse20 %de l’aide ou de l’avance due, le bénéficiaire rembourse la totalité del’aideoudel’avanceversée,majoréed’unintérêtcalculéconformémentauparagraphe1;sicetécartdépasse30 %,l’organisationdeproduc-teursperdenoutretoutdroitàl’aideàlaproductionpourlacampagnesuivante.
3. Lesmontantsrecouvrésainsiquelesintérêtssontversésàl’orga-
nismepayeurcompétentetdéduitsdesdépensesfinancéesparleFondseuropéen d’orientation et de garantie agricole.
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4. LesÉtatsmembresprennentlesmesuresnécessairespourassurer
le respect des dispositions de l’article 15 paragraphe 2. Ils prévoientnotammentdessanctionsàl’égarddesresponsablesdel’organisationdeproducteurs en fonction de la gravité du manquement.
5. S’ilestconstatéquelaquantitélivréed’unproduit,danslecadre
d’uncontratpluriannuel,autitred’unecampagnedecommercialisation,estinférieureàlaquantitéminimaleprévueàl’article3paragraphe6,l’aidecorrespondantaucontratpluriannuelestréduitede50 %pourlacampagneencause.Lebénéficiaireremboursel’écartentrel’aideeffec-tivementverséeetl’aidedue,majoréed’unintérêtcalculéconformé-ment au paragraphe 1.
Si le non-respect de la quantité minimale affecte simultanément trois
contratspluriannuelsouplus,autitred’unecampagnedecommerciali-sation,l’organisationdeproducteursencauseestexcluedelasignaturedesnouveauxcontratspluriannuels,àpartirdumomentdelaconstata-tion.L’Étatmembredécidedeladuréedel’exclusionenfonctiondelagravité du non-respect. L’exclusion a une durée d’au moins deuxcampagnes. Le premier alinéa est appliqué à chaque contrat.
6. Encasderécidivedelapartd’uneorganisationdeproducteurs
l’Étatmembreprocèdeauretraitdelareconnaissancedel’organisationdeproducteursoudelapré-reconnaissancedanslecasdegroupementde producteurs préreconnus.
Article 21
1. Siaucoursd’unecampagne,ilestconstatéquelaquantitéd’un
produitlivréeautransformateurdanslecadredescontrats,n’apasététotalementtransformée,letransformateurestpénaliséparunesanctionfinancière. Celle-ci est calculée comme suit:
a) sil’écartentrelaquantitélivréeetlaquantitétransforméeestégal
ou inférieur à 5 %, la sanction sera égale à trois fois le montantrésultantdelamultiplicationde5 %delaquantitétotaleduproduitlivré par le niveau de l’aide correspondant au contrat pluriannuel,pour la campagne en cause;
b) sil’écartestcomprisentre5et20 %,lasanctionseraégaleàquatre
foislemontantrésultantdelamultiplicationde20 %delaquantitétotale du produit livrée par le niveau de l’aide correspondant aucontratpluriannuel,pourlacampagneencause,etletransformateurseraexcludusystèmependantlacampagnesuivantlaconstatationde la non transformation;
c) sil’écartestsupérieurà20 %,lasanctionseraégaleàcinqfoisle
montantrésultantdelamultiplicationde50 %delaquantitétotaledu produit livrée par le niveau de l’aide correspondant au contratpluriannuel, pour la campagne en cause, et le transformateur seraexcludusystèmependantlestroiscampagnessuivantlaconstatationde la non-transformation.
2. Lasanctionviséeauparagraphe1n’estpasappliquéelorsquele
transformateurprouve,àlasatisfactiondel’autoriténationalecompé-tente, que les irrégularités commises ne résultent pas d’un comporte-ment intentionnel de sa part ou d’une négligence grave.
CHAPITRE VII
Communications à la Commission
Article 22
1. Chaque État membre concerné notifie à la Commission:
a) pourchaqueproduitlaquantitécontractéeventiléeparpériodesde
livraisons, pour la campagne en cours, au plus tard:
i) le 1erjuillet pour les citrons;
ii) le 1erdécembre pour les autres produits;
b) laquantitédechaqueproduitlivréàlatransformation,danslecadre
du règlement (CE) no2202/96, au plus tard:
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i) le 15 juillet de la campagne suivante pour les citrons;
ii) le1erseptembredelacampagneencourspourlesmandarines,
les clémentines et les satsumas;
iii) le1erdécembredelacampagnesuivantepourlesoranges,les
pamplemousses et les pomélos.
Auvudesinformationsviséesaupremieralinéa,laCommissioncons-
tatelerespectou,lecaséchéant,ledépassementdesseuilsdetransfor-mation visés à l’article 5 du règlement (CE) n
o2202/96. Les États
membres sont informés sans délai des résultats de ce constat. Il estdécidé sur les conséquences financières des dépassements conformé-ment à l’article 6 du règlement (CE) n
o2202/96.
2. Pourchaqueproduit,auplustardle1erjanvierdelacampagne
suivante,chaqueÉtatmembreconcernécommuniqueàlaCommission:
a) lesquantitésreçuesparlestransformateurs,ventiléesparproduitfini
et sous-produit obtenus;
b) les quantités reçues par les transformateurs dans le cadre des
contrats,ventiléesparpériodesdelivraisonsetpartypedecontrat,de campagne, d’une part et pluriannuels, d’autre part;
c) les quantités reçues par les transformateurs dans le cadre des
contrats, ventilées par produit fini et sous-produit obtenus;
d) lesquantitésdechaqueproduitfinietsous-produitobtenusàpartir
desquantitésviséesaupointa).Danslecasdujus,cesquantitéssont ventilées en fonction du degré de concentration, exprimé endegrés Brix;
e) lesquantitésdechaqueproduitfinietsous-produitobtenusàpartir
desquantitésviséesaupointc).Danslecasdejus,cesquantitéssont ventilées en fonction du degré de concentration, exprimé endegrés Brix;
f) lesquantitésdechaqueproduitfinietsous-produitenstockàlafin
de la campagne;
g) lesquantitéscontractéesetlivréespartypedecontrat,decampagne
d’une part, et pluriannuel, d’autre part;
h) lesmontants,exprimésenmonnaienationale,desdépensesrelatives
à l’aide payées aux organisations de producteurs.
Les quantités sont exprimées en poids net.
CHAPITRE VIII
Dispositions transitoires et finales
Article 23
1. Danslecasdespamplemoussesetdespomélos,ledépassementdu
seuildetransformationprévuàl’article5paragraphe2durèglement(CE) n
o2202/96 pour les campagnes 1997/1998 et 1998/1999, est
apprécié sur la base:
a) desquantitéstransforméespendantlacampagne1997/1998,dansle
cadredurèglement(CE)no2202/96,pourlacampagne1997/1998;
b) delamoyennedesquantitéstransforméesaucoursdescampagnes
1997/1998et1998/1999,danslecadredurèglement(CE)no2202/
96, pour la campagne 1998/1999.
2. Exceptionnellement pour la campagne 1997/1998:
a) les opérations visées à l’article 5 paragraphe 1, à l’article 7 para-
graphe 1 et à l’article 8 doivent être effectuées au plus tard:
i) le 1erdécembre pour les citrons;
ii) le 1erfévrier pour les oranges;
b) lanotificationprévueàl’article22paragraphe1pointa)seratrans-
mise au plus tard:
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i) le 15 janvier pour les citrons;
ii) le 15 mars pour les oranges;
c) leversementdel’avancedel’aideprévueàl’article14paragraphe4,
correspondantauxpremièreetdeuxièmepériodesdeslivraisonsnepeut pas être effectué avant:
i) le 1
ermars pour les citrons;
ii) le 15 avril pour les oranges.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faciliter et
contrôler lesdites opérations.
Article 24
Le règlement (CE) no3338/93 est abrogé.
Article 25
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivantceluide
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirecte-
ment applicable dans tout État membre.
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ANNEXE
EXIGENCES MINIMALES VISÉES À L’ARTICLE 9
Les produits livrés à la transformation doivent:
1) être entiers, d’une qualité saine, loyale et marchande et être propres à la
transformation. Sont exclus, les produits atteints de pourriture,
2) respecter les valeurs minimales suivantes:
a) Produits destinés à la transformation en jus
DegrésBrix(1)Rendementenjus
Oranges 30 % 10 °
Mandarines 23 % 10 °
Clémentines 25 % 10 °
Pamplemoussesetpomélos 22 % 8 °
Citrons 20 % 7°
(1) Méthode réfractométrique.
b) Produits destinés à la transformation en segments
Rendementenjus DegrésBrix(1)
Clémentines 33 % 10 °
Satsumas 33 % 10°
(1) Méthode réfractométrique.
►C1Lecalibreminimaldesclémentinesetdessatsumasdestinéesàêtre
transformées en segments doit être de 45 mm. ◄