2001O0401—FR—22.03.2002—001.001—1
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►BORIENTATION DE LA B ANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
du 26 avril 2001
relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps
réel (►C1 TARGET ◄)
(BCE/2001/3)
(2001/401/CE)
(JOL140du24.5.2001,p.72)
Modifiépar:
Journalofficiel
nopage date
►M1OrientationdelaBanquecentraleeuropéennedu27février2002(BCE/
2002/1)L67 74 9.3.2002
Rectifiépar:
►C1Rectificatif,JOL167du22.6.2001,p.34(BCE/2001/401)
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ORIENTATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
du 26 avril 2001
relative au système de transferts express automatisés transeuro-
péens à règlement brut en temps réel ( ►C1 TARGET ◄)
(BCE/2001/3)
(2001/401/CE)
LECONSEILDESGOUVERNEURSDELABANQUECENTRALEEURO-
PÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé
«le traité»), et notamment son article 105, paragraphe 2, premier etquatrième tirets, et les statuts du Système européen de banques
centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après dénommés
«lesstatuts»),etnotammentleursarticles3.1,12.1,14.3,17,18et22,
considérantcequisuit:
(1)Conformément à l'article 105, paragraphe 2, premier tiret, du
traitéetàl'article3.1,premiertiret,desstatuts,leSystèmeeuro-
péen de banques centrales (SEBC) est chargé de définir et de
mettreenœuvrelapolitiquemonétairedelaCommunauté.
(2)L'article 105, paragraphe 2, quatrième tiret, du traité et l'article3.1, quatrième tiret, des statuts habilitent la Banque centraleeuropéenne (BCE) et les banques centrales nationales (BCN) àpromouvoirlebonfonctionnementdessystèmesdepaiement.
(3)L'article 22desstatutspermet àlaBCEetauxBCNd'accorderdes facilités pour assurer l'efficacité et la solidité des systèmesde compensation et de paiement au sein de la Communauté et
aveclespaystiers.
(4)Laréalisationd'unepolitiquemonétaireuniqueentraînelanéces-
sité d'élaborer un mécanisme de paiement qui permetted'effectuer rapidement etdemanière sécurisée les opérations depolitiquemonétaireentrelesBCNetlesétablissementsdecréditet qui favorisera l'unicité du marché monétaire dans la zoneeuro.
(5)De tels objectifs justifient la mise en place d'un mécanisme de
paiement qui fonctionne avec un haut niveau de sécurité, dans
destempsdetraitementtrèscourtsetàbascoûts.
(6)►C1TARGET ◄estréglementéparuncadrejuridiqueappli-
cable depuis le début de la troisième phase de l'Unionéconomique et monétaire (UEM). La présente orientationremplace l'orientation BCE/2000/9 du 3 octobre 2000 relativeau système de transferts express automatisés transeuropéens à
règlementbrutentempsréel( ►
C1TARGET ◄).
(7)Laprésente orientation estpubliée danslecadre d'unepolitique
detransparenceparvoiedepublicationofficielledesinstruments
juridiques de la BCE. Certains autres dispositifs actuels duSEBC concernant la sécurité, les aspects financiers et d'autresaspectsopérationnels ouinternesduSEBCnefigurentpasdanslaprésenteorientation.
(8)Conformément aux articles 12.1 et 14.3 des statuts, les orienta-tionsdelaBCEfontpartieintégrantedudroitcommunautaire,2001O0401—FR—22.03.2002—001.001—2
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AARRÊTÉLAPRÉSENTEORIENTATION:
Article premier
Définitions
1. Auxfinsdelaprésenteorientation,onentendpar:
— «systèmes RBTR nationaux»: les systèmes à règlement brut en
temps réel qui sont des composantes de ►C1TARGET ◄, tels
qu'identifiésàl'annexeIdelaprésenteorientation,
— «mécanisme de paiement de la BCE»: les dispositifs de paiement
organisésauseindelaBCEetconnectésà ►C1TARGET ◄en
vued'effectueri)despaiementsentrelescomptestenusàlaBCEet
ii)despaiementsvia ►C1TARGET ◄entrelescomptestenusà
laBCEetauprèsdesBCN,
— «interconnexion»: les infrastructures techniques, applications infor-
matiques et procédures intégrées à chaque système RBTR national(ouadaptantcesderniers)etaumécanismedepaiementdelaBCE,en vue de traiter les paiements transfrontaliers dans le système►
C1TARGET ◄,
— «participants»: les entités ayant directement accès à un système
RBTR national et ayant un compte RBTR auprès de la BCNconcernée (ou, dans le cas du mécanisme de paiement de la BCE,auprèsdelaBCE),ycomprisladiteBCNoulaBCE,ensaqualité
d'agentderèglementouàunautretitre,
— «États membres participants»: les États membres ayant adopté la
monnaieuniqueconformémentautraité,
— «BCN»: les banques centrales nationales des États membres ayant
adoptélamonnaieuniqueconformémentautraité,
— «Eurosystème»: la BCE et les banques centrales nationales des
États membres ayant adopté la monnaie unique conformément au
traité,
— «prestataire de service réseau»: l'entreprise désignée par la BCE
pourfournirdesconnexionsderéseauinformatiséespourl'intercon-
nexion,
— «comptesinter-BCN»:lescomptesquelesBCNetlaBCEouvrent
lesunespourlesautressurleurslivresrespectifspourlefonction-
nement des paiements transfrontaliers ►
C1TARGET ◄; chaque
compte inter-BCN est tenu au profit de la BCE ou de la BCN aunomdelaquellelecompteestouvert,
— «paiementsdomestiques»:lespaiementseffectuésouàeffectuerau
seind'unsystèmeRBTRnationaloudumécanismedepaiementdelaBCE,
— «paiements transfrontaliers»: lespaiements effectués ouàeffectuer
entre deux systèmes RBTR nationaux ou entre un système RBTR
nationaletlemécanismedepaiementdelaBCE,
— «règles RBTR»: les règlements et/ou dispositions contractuelles
applicablesàunsystèmeRBTRnational,
— «compte RBTR»: un compte (ou, dans la mesure permise confor-
mément aux règles RBTR applicables, tout groupe de comptesconsolidés, à la condition que tous les titulaires de compte soient
solidairement responsables à l'égard du système RBTR en cas de
défaillance) ouvert au nomd'un participant sur les livres d'uneBCN ou de la BCE, sur lequel les paiements domestiques et/outransfrontalierssontréglés,
— «ordre de paiement»: une instruction donnée par un participant,
conformément auxrèglesRBTRapplicables,demettreunesommed'argent à la disposition d'un participant récepteur, notamment uneBCNoulaBCE,parsoninscriptionencompteRBTR,
— «participant émetteur»: un participant qui a émis un paiement en
donnantunordredepaiement,
— «BCN/BCE émettrice»: la BCE ou la BCN auprès de laquelle le
participantémetteurdétientsoncompteRBTR,
— «participant récepteur»: un participant désigné par le participant
émetteurcommeétantceluidontlecompteRBTRdoitétrecréditédumontantindiquédansl'ordredepaiement,2001O0401—FR—22.03.2002—001.001—3
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— «BCN/BCE réceptrice»: la BCE ou la BCN auprès de laquelle le
participantrécepteurdétientsoncompteRBTR,
— «EEE»: l'Espace économique européen tel que défini dansl'accord
sur l'Espace économique européen conclu le 2 mai 1992 entre laCommunauté européenne et ses États membres et les Étatsmembres de l'Association européenne de libre-échange, modifié
par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace écono-
miqueeuropéendu17mars1993,
— «participant à distance»: un établissement établi dans un pays de
l'EEE qui participe directement à un système RBTR national d'un
(autre) État membre de l'Union européenne («État membre
d'accueil»)etpossèdeàceteffetuncompteRBTReneurosouvertà son nom auprès de la BCN de l'État membre d'accueil, sansnécessairement avoir une succursale établie dans l'État membred'accueil,
— «participant indirect»: un établissement ne disposant pas de son
propre compte RBTR qui est néanmoins reconnu par un systèmeRBTRnationaletassujettiàsesrèglesRBTRetquipeutêtredirec-tement accessible au sein de ►
C1TARGET ◄; toutes les
opérations d'un participant indirect sont réglées sur le compte d'un
participant(telquedéfiniauquatrièmetiretduprésentarticle)quiaacceptédereprésenterleparticipantindirect,
— «crédit intrajournalier»: un crédit consenti et remboursé au cours
d'unepériodeinférieureàunjourouvrable,
— «facilitéspermanentes»:lafacilitédeprêtmarginaletlafacilitéde
dépôtoffertesparl'Eurosystème,
— «tauxdeprêtmarginal»:letauxd'intérêtapplicablepériodiquement
àlafacilitédeprêtmarginaldel'Eurosystème,
— «taux de la facilité de dépôt»: le taux d'intérêt applicable périodi-
quementàlafacilitédedépôtdel'Eurosystème,
— «tauxdesopérationsprincipalesderefinancement»:letauxd'intérêt
marginal applicable périodiquement à la plus récente opération
principale de refinancement de l'Eurosystème, le taux d'intérêtmarginalétantletauxd'intérêtauquellemontanttotaldel'adjudica-tionestréparti,
— «MBCC»: le modèle de banque centrale correspondante établi par
leSEBCenvuedepermettre l'utilisation transfrontalière degaran-ties,
— «procéduredeblocagedesfonds»:laprocéduresuivantlaquelleles
fondsdéposésoule crédit disponible sontaffectés et rendusindis-poniblespourtouteopérationoufinautrequel'exécutiondel'ordrede paiement concerné, de manière à garantir que les fonds ou lecrédit disponible affectés sont utilisés pour l'exécution dudit ordre
depaiement;l'affectationdesfondsouducréditdisponibleestdési-
gnéedanslaprésenteorientationparletermede«blocage»,
— «caractère définitif» ou «définitif»: le fait que le règlement d'un
ordre de paiement ne peut être révoqué, contre-passé ou déclaré
nul par la BCN/BCE émettrice, par le participant émetteur ou par
un tiers, ou même en cas de procédure d'insolvabilité à l'encontred'un participant, sauf dans les cas de vices de l'opération ou desopérations sous-jacentes ou de l'ordre ou des ordres de paiementrésultant d'infractions pénalesoud'actesfrauduleux (lesactesfrau-
duleux comprenant également des traitements préférentiels et des
opérations sous-évaluées durant les périodes suspectes en casd'insolvabilité), à condition que cela ait été décidé cas par cas paruntribunalcompétentouuneautreinstancederèglementdeslitigescompétente,ourésultantd'erreurs,
— «dysfonctionnementd'unsystèmeRBTRnational»ou«dysfonction-
nement de ►
C1TARGET ◄» ou «dysfonctionnement»: des
difficultés techniques, défauts ou défaillances de l'infrastructuretechnique et/ou des systèmes informatiques d'un système RBTR
national ou du mécanisme de paiement de la BCE ou des conne-
xions de réseau informatisées de l'interconnexion, ou de tout autreévénementafférentàunsystèmeRBTRnational,aumécanismedepaiement de la BCE ou à l'interconnexion qui rend impossiblesl'exécution et l'achèvement le même jour du traitement des ordresde paiement dans ►
C1TARGET ◄; la définition s'étend égale-2001O0401—FR—22.03.2002—001.001—4
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ment aux cas où un dysfonctionnement se produit simultanément
dans plusieurs systèmes RBTR nationaux (en raison, par exemple,d'unepanneliéeauprestatairedeserviceréseau),
— «dispositif de remboursement de ►
C1TARGET ◄» ou « dispo-
sitif de remboursement» ou «dispositif»: le dispositif deremboursement intervenant dans les cas de dysfonctionnement de
►
C1TARGET ◄,viséàl'article3,pointh),delaprésenteorien-
tation.
2. Lesannexesdelaprésenteorientationpeuventêtremodifiéespar
le conseil des gouverneurs de la BCE. Ce dernier peut adopter des
documents complémentaires comprenant notamment des dispositionset spécifications techniques pour ►
C1TARGET ◄. Ces modifica-
tions et documents complémentaires entrent en vigueur en tant quepartieintégrantedelaprésenteorientationàladatefixéeparleconseildesgouverneursdelaBCEaprèscommunicationauxBCN.
Article 2
Description de ►
C1 TARGET ◄
1. Le système de transferts exprès automatisés transeuropéens à
règlementbrutentempsréelestunsystèmeàrèglementbrutentemps
réelpourl'euro.TARGETestcomposédessystèmesRBTRnationaux,
dumécanismedepaiementdelaBCEetdel'interconnexion.
2. Les systèmes RBTR des États membres de l'Union européenne
qui étaient membres de l'Union européenne au début de la troisième
phase de l'UEM, mais qui n'ont pas adopté la monnaie unique sontautorisés à se connecter à ►
C1TARGET ◄, dans la mesure où de
tels systèmes RBTR satisfont aux caractéristiques communes mini-malesdéfiniesàl'article3delaprésenteorientationetsontenmesuredetraiterl'eurocommeunedevise,parallèlementàleurmonnaienatio-
nalerespective.Unetelleconnexionà ►
C1TARGET ◄estsoumise
à un accord par lequel les banques centrales nationales concernéesacceptent de respecter les règles et procédures de ►
C1TARGET ◄
mentionnées dans la présente orientation (ainsi que, s'il y a lieu, lesspécificationsetlesmodificationsmentionnéesdansleditaccord).
Article 3
Caractéristiques communes minimales des systèmes RBTR natio-
naux
ChaqueBCNveilleàcequesonsystèmeRBTRnationalsoitconforme
auxcaractéristiquesénoncéesci-dessous.
a)Critèresd'accès
1. Seulslesétablissementsdecréditsoumisàsurveillance,telsque
définisàl'article1
er,paragraphe1,deladirective2000/12/CEdu
Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernantl'accèsàl'activitédesétablissementsdecréditetsonexercice(
1),
qui sont établis dans l'EEE sont admis comme participants à unsystèmeRBTR national. Àtitre d'exception etsanspréjudice del'article 7, paragraphe 1, de la présente orientation, les entités
suivantespeuventégalement êtreadmisescommeparticipantesà
un système RBTR national, sur approbation de la BCNconcernée:
i) lesservicesduTrésordesgouvernements centrauxourégio-
nauxdesÉtatsmembresopérantsurlesmarchésmonétaires;
ii) lesorganismesdusecteurpublicdesÉtatsmembresautorisés
àdétenirdescomptesclientèle;auxfinsdelaprésenteorien-tation, le terme «secteur public» est entendu au sens del'article 3 du règlement (CE) n
o3603/93 du Conseil du 13
décembre1993précisantlesdéfinitionsnécessairesàl'appli-2001O0401—FR—22.03.2002—001.001—5
(1) JOL126du26.5.2000,p.1.▼M1
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cation des interdictions énoncées à l'article 104 et à l'article
104B,paragraphe1,dutraité(1);
iii) les entreprises d'investissement, telles que définies à l'article
1er,paragraphe2,deladirective93/22/CEEduConseildu10
mai 1993 concernant les services d'investissement dans le
domaine des valeurs mobilière(2), établies dans l'EEE et
agréées et soumises à surveillance par une autorité compé-tente reconnue, désignée comme telle en vertu de ladirectiveduConseilprécitée(àl'exclusiondesétablissements
définisàl'article 2,paragraphe 2,deladirective précitée), à
condition que l'entreprise d'investissement soit habilitée àexercer les activités visées aux points 1 b), 2 ou 4 de lasectionAdel'annexedeladirective93/22/CEE;
iv) les établissements fournissant des services de compensation
ou de règlement et soumis à la surveillance d'une autoritécompétente.
2. Lescritèresd'accèsàunsystèmeRBTRnationaletlaprocédure
d'évaluation yafférente sontfixésdanslesrèglesRBTRconcer-néesetsontmisàladispositiondespartiesintéressées.Outrelescritères visés à l'article 3, point a) 1, ces critères nationauxpeuventinclure,notamment:
— desmoyensfinancierssuffisants,
— unnombreminimalattendud'opérations,— l'acquittementd'undroitd'entrée,— desaspectsjuridiques,techniquesetopérationnels.
Les règles RBTR requièrent également que des avis juridiques,
fondés sur les termes de référence harmonisés de l'Eurosystème
pour les avis juridiques, soient obtenus à l'égard des candidats
pourexamenparlaBCNcompétente,ainsiquedécidéetprécisépar le conseil des gouverneurs de la BCE. Les termes de réfé-rence pour les avis juridiques sont mis à la disposition despartiesintéresséesparlaBCNconcernée.
3. Unparticipant à unsystème RBTR national en vertu duprésent
article3,pointsa)1et2,aaccèsauxfacilitésdepaiementtrans-frontalierde ►
C1TARGET ◄.
4. Les règles RBTR prévoient les fondements et procédures pour
éliminer un participant du système RBTR national concerné.
Les fondements de l'élimination d'un participant d'un système
RBTR national (par suspension ou exclusion) devraient prendreen compte tout événement comportant un risque systémique ouquipourrait,d'uneautremanière,provoquerdegravesproblèmesopérationnels,notamment:
i) un participant est soumis à une procédure d'insolvabilité ou
unetelleprocédureestimminente;
ii) unparticipantcommetunmanquementauxrèglesRBTRou
iii) unouplusieurscritères d'accèsàlaparticipation ausystème
RBTRnationalconcernénesontplussatisfaits.
b)Unitémonétaire
Tous les paiements transfrontaliers à traiter par le biais de l'inter-
connexion sont libellés dans l'unité euro. Les BCN veillent à ce
quelesordresdepaiement libellés dansleursdénominations natio-nalesdel'eurodevantêtreeffectuésparlebiaisdel'interconnexionsoientconvertisettransmisenunitéeuro.
c)Règlesdetarification
1. La politique de tarification du système ►
C1TARGET ◄est
déterminéeparleconseildesgouverneursdelaBCEsurlabase
des principes de recouvrement des coûts, de transparence et denon-discrimination.2001O0401—FR—22.03.2002—001.001—6
(1) JOL332du31.12.1993,p.1.
(2) JOL141du11.6.1993,p.27.
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2. Les paiements domestiques en euros effectués par le biais du
système RBTR national sont soumis aux règles de tarificationdu système RBTR national concerné qui, lui-même, respecte la
politiquedetarificationexposéeàl'annexeII.
3. Les paiements transfrontaliers effectués au sein de
►
C1TARGET ◄sont soumis à un prix commun fixé par le
conseildesgouverneursdelaBCEetpréciséàl'annexeIII.
4. Lesprixsontmisàladispositiondespartiesintéressées.
d)Périodesdefonctionnement
1. Joursdefonctionnement
À compter de 2002, TARGET dans son ensemble est fermé les
samedis, les dimanches, le jour de l'an, le vendredi saint et lelundi de Pâques (selon le calendrier applicable au siège de laBCE), le 1
ermai (fête du travail), le jour de Noël et le 26
décembre.
Par dérogation à cette disposition, les services de règlement
limités suivants peuvent, à titre exceptionnel, de 2002 à 2004,
être opérés dans HERMES, le système RBTR grec, le vendredisaintetlelundidePâques(selonlecalendrierapplicableausiègede la BCE), lorsque ces jours ne coïncident pas avec la fête dePâquesorthodoxe:
a) lerèglementdespaiementsdomestiquesdeclientèle;
b) lerèglementdespaiementsliésauretraitetaudépôtd'espèces
àlaBanquedeGrèce,et
c) les opérations de règlement des systèmes de paiement de
massedelachambredecompensationd'AthènesetdeDIAS.
2. Horairesdefonctionnement
Les horaires de fonctionnement des systèmes RBTR nationaux
satisfontauxspécificationsexposéesàl'annexeIV.
e)Règlesdepaiement
1. Tous les paiements résultant directement ou effectués au titre i)
des opérations de politique monétaire, ii) du règlement de lajambe euro des opérations de change mettant en jeu l'Eurosys-
tème et iii) du règlement dans le cadre de systèmes de
compensation transfrontaliers de montants élevés traitant detransferts en euros sont effectués par le biais de►
C1TARGET ◄. D'autres paiements peuvent également être
effectuésparlebiaisde ►C1TARGET ◄.
2. Un système RBTR national et le mécanisme de paiement de la
BCEnetraitentunordredepaiementquesidesfondssuffisantssont disponibles sur le compte du participant émetteur ouvertauprèsdelaBCN/BCEémettrice, souslaformedefondsimmé-diatement disponibles déjà portés au crédit du compte, par lamobilisation intrajournalière de réserves constituées pour satis-
faire aux obligations de constitution de réserves ou sous la
forme de crédit intrajournalier consenti par ladite BCN/BCE,selonlecas,àceparticipantconformémentàl'article3,pointf).
3. LesrèglesRBTRetcellesdumécanismedepaiementdelaBCE
précisentlemomentoùlesordresdepaiementdeviennentirrévo-
cables, qui ne saurait être postérieur au moment où le compte
RBTRduparticipantémetteurtenuauprèsdelaBCN/BCEémet-trice est débité du montant concerné. Lorsque des systèmesRBTRnationauxappliquentuneprocéduredeblocagedesfondsavant le débit du compte RBTR, une telle irrévocabilité prendeffetàpartirdumomentantérieuroùintervientleblocage.2001O0401—FR—22.03.2002—001.001—7
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f)Créditintrajournalier
1. Sous réserve des dispositions de la présente orientation, chaque
BCN consent un crédit intrajournalier aux établissements de
crédit soumis à surveillance, visés à l'article 3, point a), partici-
pantsausystèmeRBTRnationaldelaBCN,àconditionquelesétablissements de crédit soient contreparties éligibles aux opéra-tionsdepolitiquemonétairedel'Eurosystèmeetqu'ilsaientaccèsà la facilité de prêt marginal. Pour autant qu'il soit clairement
poséenconditionquelecréditintrajournalier demeurelimité au
jour en question et qu'aucune transformation en crédit à vingt-quatre heures n'est possible, le crédit intrajournalier peut égale-mentêtreconsenti:
i) auxservicesduTrésorvisésàl'article3,pointa)1i);
ii) auxorganismesdusecteurpublicvisésàl'article3,pointa)1
ii);
iii) auxentreprisesd'investissementviséesàl'article3,pointa)1
iii), àcondition quel'entreprise d'investissement apporte une
preuveécritesuffisantedufait:
a) qu'elle a conclu un accord formel avec une contrepartie
aux opérations de politique monétaire de l'Eurosystème
pourcouvrirtoutepositiondébitrice résiduelle àlafindelajournéeenquestion,ou
b) que l'accès au crédit intrajournalier est limité aux entre-
prises d'investissement qui détiennent un compte auprès
d'undépositairecentraldetitresetquel'entreprised'inves-
tissement en question est soumise à une date limite deremboursementouquelemontantducréditintrajournalierestplafonné.
Si une entreprise d'investissement n'est pas en mesure, pour
un motif quelconque, de rembourser à temps le crédit intra-journalier, elle est soumise à des pénalités fixéesconformément aux dispositions suivantes. Si une entreprised'investissement fait état, pour la première fois au coursd'une période de douze mois, d'un solde débiteur sur son
compte RBTR à la clôture des opérations de
►
C1TARGET ◄, les dispositions suivantes sont applica-
bles. La BCN concernée impose rapidement une pénalité àce participant, calculée à un taux de 5 % au-dessus du tauxde prêt marginal sur le montant du solde débiteur (par
exemple,siletauxdeprêtmarginals'élèveà4%,lapénalité
estde9%).Sicetteentreprised'investissementfaitétatd'uneposition débitrice de manière répétée, le taux d'intérêt depénalité appliqué à ce participant est majoré de 2,5 % àchaque nouvelle situation de position débitrice durant lapériodededouzemoisprécitée;
iv) aux établissements de crédit soumis à surveillance visés à
l'article 3,pointa)1,quinesontpasdescontreparties éligi-bles aux opérations de politique monétaire de l'Eurosystèmeet/ouquin'ontpasaccèsàlafacilitédeprêtmarginal.Toutes
les dispositions du système de pénalité figurant à l'article 3,
point f) 1 iii), concernant les entreprises d'investissementsont applicables à l'identique à de tels établissements decrédit lorsque,pourtout motif, ils ne sontpasen mesure derembourseràtempslecréditintrajournalier;
v) aux établissements fournissant des services de compensation
ou de règlement (et soumis à la surveillance d'une autoritécompétente) à la condition que les dispositifs d'octroi decréditintrajournalieràdetelsétablissementssoientpréalable-
mentsoumisàl'approbationduconseildesgouverneursdela
BCE.
2. Chaque BCN consent des crédits intrajournaliers au moyen de
découverts intrajournaliers garantis auprès de la BCN et/oud'opérations de pension intrajournalières auprès de la BCN,conformément aux critères fixés ci-dessous et aux caractéristi-ques communes minimales que le conseil des gouverneurs peutspécifier.2001O0401—FR—22.03.2002—001.001—8
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3. Lecréditintrajournalierestadosséàunegarantieappropriée.La
garantieéligibleestconstituéedesmêmesactifsetinstrumentsetestsoumiseauxmêmesrègles devalorisation etdecontrôle des
risquesque celles qui sont prescrites pour les garanties éligibles
auxopérations depolitique monétaire. Àl'exception descasdesservicesduTrésoretdesorganismesdusecteurpublicvisésauxarticles 3, points a) 1 i) et ii), une BCN n'accepte pas commeactifs sous-jacents les titres de créance émis ou garantis par le
participant,oupartouteautreentitéaveclaquellelacontrepartie
entretient des liens étroits, telle que cette notion est définie parl'article 1
er, point 26, de la directive 2000/12/CE et appliquée
danslecadredesopérationsdepolitiquemonétaire.
Chaque banque centrale nationale desÉtats membres de l'Union
européenne dont le système RBTR est connecté à►
C1TARGET ◄, en application de l'article 2, paragraphe 2,
est autorisée à établir et à tenir à jourune liste d'actifs éligibles
quipeuventêtreutilisésparlesétablissementsparticipantsàleur
système RBTR national connecté à ►C1TARGET ◄pour
garantir les crédits en euros accordés par lesdites banquescentrales nationales, à condition que les actifs inscrits sur cetteliste soient conformes aux mêmes normes de qualité et soumis
aux mêmes règles de valorisation et de contrôle desrisques que
celles qui sont prescrites pour les garanties éligibles aux opéra-tions de politique monétaire. La banque centrale nationale enquestionsoumetàlaBCElalisted'actifséligiblespourapproba-tionpréalable.
4. LeconseildesgouverneursdelaBCEpeut,surpropositiondela
BCNconcernée, exempter lesservicesduTrésorvisésàl'article3, point a) 1 i), de l'obligation de constituer des garanties pour
l'octroidecréditsintrajournaliersstipuléeàl'article3,pointf)3.
5. Le crédit intrajournalier consenti conformément à l'article 3,
pointsf)etg),neportepasd'intérêts.
6. Les participants à distance n'ont pas accès au crédit intrajourna-
lier.
7. Les règles RBTR prévoient les fondements sur la base desquels
la BCN concernée peut décider de suspendre ou de résilier
l'accès d'un participant au crédit intrajournalier. Une telle déci-sion relative à une contrepartie éligible aux opérations depolitiquemonétaire del'Eurosystèmeestsoumiseàl'approbationdelaBCEavantdeprendreeffet.
Lesfondementsd'unetellesuspensionourésiliationcomprennent
toutévénementquientraîneunrisquesystémiqueouquipourrait
compromettre d'une autre manière le bon fonctionnement des
systèmesdepaiement,notamment:
i) unparticipantestsoumisàuneprocédured'insolvabilité;
ii) unparticipantcommetunmanquementauxrèglesRBTR;
iii) le droit d'un participant à participer au système RBTR
nationalestsuspenduourésilié,et
iv) dans le cas d'un participant qui est contrepartie éligible aux
opérations de politique monétaire de l'Eurosystème, le parti-cipant cesse d'être éligible ou est exclu ou suspendu de laparticipationàtoutoupartiedecesopérations.
g)Crédit intrajournalier contre remise d'actifs situés hors
delazoneeuro
LaBCEpeutautoriserlesBCNàconsentir descréditsintrajourna-
liersencontrepartiedelaremised'actifssituéshorsdelazoneeuroqui sont répertoriés dans la liste approuvée par la BCE et visés à
l'article 3, point f) 3, à condition que les actifs soient: i) situés
dans les États de l'EEE, ii) émis par des entités établies dans lesÉtats de l'EEE et iii) libellés dans des devises de l'EEE ou dansd'autresdeviseslargementnégociées.LesBCNquiontreçul'autori-sation d'accepter ces actifs et les listes desdits actifs figurent àl'annexeV.2001O0401—FR—22.03.2002—001.001—9
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L'autorisationdelaBCEestsoumiseauxconditionssuivantes:
i) la préservation de l'efficacité opérationnelle et l'exercice d'un
contrôle approprié desrisquesjuridiques spécifiques afférents àcesactifsetdesmécanismesdestinésàempêcherquecesactifsnesoientutiliséspourlesopérationsdepolitiquemonétaire;
ii) ces actifs ne peuvent faire l'objet d'une utilisation transfronta-
lière, c'est-à-dire que les contreparties ne peuvent utiliser ces
actifs que pour recevoir directement des fonds de la banquecentrale nationale qui a été autorisée par la BCE à consentirdescréditsintrajournalierscontreremisedecesactifs;
iii) enoutre, cesactifssontuniquement utilisés parlesparticipants
pour garantir des crédits intrajournaliers consentis par la BCN
concernée etnepeuventêtreutiliséspourgarantir descréditsà
vingt-quatreheures.DanslecasoùiIs'avéreraitnécessairequelecréditintrajournaliergaranti parcesactifssoittransformé encrédit àvingt-quatre heures,il convient desubstituerauxactifsen question des garanties éligibles aux opérations de politique
monétairetellesqueprescritesenvertudesorientationsapplica-
bles de la BCE. Si la transformation en crédit à vingt-quatreheures a lieu sans qu'il y ait substitution simultanée des actifspar des garanties éligibles aux opérations de politique moné-taire, les pénalités fixées conformément aux dispositionssuivantes sont imposées au participant concerné. Si le partici-
pant commet le manquement précité pour la première fois au
cours d'une période de douze mois, la BCN concernée imposerapidement une pénalité à ce participant, calculée à un taux de2,5 % au-dessus du taux de prêt marginal sur le montant ducrédit à vingt-quatre heures garanti par ces actifs. Si le partici-
pant commet un tel manquement de manière répétée, le taux
d'intérêt de pénalité appliqué à ce participant est majoré de1,25 % à chaque nouvelle situation de manquement durant lapériode de douze mois précitée. Si une entreprise d'investisse-ment ou un établissement de crédit, visés à l'article 3, point f)1iv),commet lemanquement précité, seuleslespénalités indi-
quéessoitàl'article3,pointf)1iii),soitàl'article3,pointf)1
iv),sontapplicablesàceparticipant.
h)Dispositifderemboursementde ►
C1TARGET ◄
1. Mise en place d'un dispositif de remboursement de
►C1TARGET ◄
En cas de dysfonctionnement de ►C1TARGET ◄, et par
dérogationàl'article8delaprésenteorientation,ilestfaitappli-cation des règles suivantes, qui constituent le dispositif de
remboursementde ►
C1TARGET ◄.Auxfinsdudispositifet
desonapplication,lestermes«rembourser»,«remboursement»et«versement des remboursements» sont utilisés pour désigner lespaiements effectués au profit des participants dans le cadre dudispositif, afin d'ajuster et de corriger certains effets négatifs
d'undysfonctionnementainsiquecelaestpréciséci-dessous.
Le dispositif de remboursement n'est pas destiné à priver les
participants de la possibilité de se prévaloir eux-mêmes d'autresmoyens juridiques pour demander une indemnisation en cas dedysfonctionnement. Les participants peuvent soit i) accepter les
modalités du dispositif et le versement des remboursements,
sans exercer d'autre voie de droit, soit ii) refuser les modalitésdudispositifs'ilspréfèrentavoirrecoursàd'autresmoyensjuridi-ques pour obtenir indemnisation du dommage subi, dans lamesuredupossible.Toutversementdesremboursementsenvertu
dudispositifesteffectuéàlaconditionquelaréceptiondupaie-
ment constitue un règlement total et définitif de toutes lesréclamations du participant au titre du paiement altéré par ledysfonctionnement.
2. Champd'applicationdudispositif
a) Pourles cas dedysfonctionnement altérant à lafoisles paie-
ments domestiques et transfrontaliers, le dispositif estapplicable aux deux catégories de paiements altérés et2001O0401—FR—22.03.2002—001.001—10
▼B
constitue la seule modalité de remboursement proposée dans
le cadre de ►C1TARGET ◄par les membres du SEBC.
En revanche, les BCN peuvent recourir à d'autres systèmes
dans les cas de dysfonctionnement n'altérant que les paie-
ments domestiques dans le cadre du système RBTR nationalprésentantundysfonctionnement.
b) Le dispositif est disponible uniquement pour les participants
émetteurs et/ou les participants récepteurs à un système
RBTRnationalquionteurecours[sousréservedel'article3,
pointh)5etpointh)6]auxfacilitéspermanentesenraisondudysfonctionnement de ►
C1TARGET ◄. Le dispositif ne
s'étend pas aux participants indirects, à moins que ceux-cin'aient eu recours aux facilités permanentes en raison du
dysfonctionnementde ►
C1TARGET ◄.
3. Conditions d'ouverture du droit au remboursement en vertu du
dispositif
a) Pour pouvoir bénéficier d'un remboursement en vertu du
dispositif,unparticipantémetteurdoitêtreenmesured'établirqu'il a émis un ordre de paiement i) qui n'a pas été traitévaleur jour ou ii) qui a été restitué sans exécution le mêmejourpourcausededysfonctionnementde ►
C1TARGET ◄
ou iii) qui a déclenché le débit de son compte pour le règle-
ment d'un ordre de paiement émis dans un système RBTRnational,maisquiparlasuiten'aéténiexécuténirestituélemême jour pour cause de dysfonctionnement. D'autre part,dans le cas où un système RBTR national serait en situation
d'arrêtdesémissions,unparticipant émetteurpeutn'avoirpas
étéenmesured'émettreunordredepaiementdonné.Ceparti-cipant peut déposer une réclamation en vertu du dispositif àcondition qu'il puisse apporter à la BCN gestionnaire de sonsystème RBTR national la preuve, satisfaisante pour leSEBC, qu'il avait l'intention d'émettre l'ordre de paiement en
question, mais n'apasété en mesure de le faire en raison du
dysfonctionnementetdumessaged'arrêtdesémissions.
b) Pour pouvoir bénéficier d'un remboursement en vertu du
dispositif, un participant récepteur doit être en mesure d'éta-blir qu'il s'attendait à recevoir un paiement via
►
C1TARGET ◄par suite d'un ordre de paiement émis
dans un système RBTR national à la date prévue [ou autre-ment,commeprévuàl'article 3,pointh)3a)etqu'iln'apasreçulepaiement àcettedateenraisondudysfonctionnementde►
C1TARGET ◄.
4. Règlesdecalculdesremboursementsenvertududispositif
a) Encasdedysfonctionnementde ►C1TARGET ◄,leparti-
cipantémetteurpeutavoirunexcédenttemporairedeliquidité
auprèsdelaBCNémettrice,tandisquelaBCNduparticipantrécepteur peut avoir à verser à ce dernier les montants dupaiement défaillant. Par conséquent, la facilité de dépôt peutêtre mise en œuvre dans le premier cas, et la facilité de prêtmarginal dans le second cas. Dans les deux cas, les taux
appliqués sont plus favorables au SEBC que le taux du
marché (qui, aux fins dudispositif, est considéré être le tauxdesopérationsprincipalesderefinancement).
b) Lessommesàrembourserauxparticipantsenvertududispo-
sitifsontdéterminéesenappliquant:
i) ladifférenced'unjouràl'autreentreletauxdesopérations
principalesderefinancementetletauxappliquéparl'Euro-systèmeauxmontantsprêtésoudéposésdanslecadredesfacilités permanentes (respectivement, le «taux de prêtmarginal»etle«tauxdesdépôts»);
ii) aumontant représentant l'utilisation effective delafacilité
permanenteparleparticipantémetteurourécepteurjusqu'àconcurrencedumontantdesordresdepaiementnontraitésenraisondudysfonctionnementde ►
C1TARGET ◄,2001O0401—FR—22.03.2002—001.001—11
▼B
pourlapériodeallantdeladated'émissiondel'ordredepaie-
ment à celle où l'ordre de paiement a été ou aurait pu êtreexécuté(la«périodededysfonctionnement»).
c) Pourunparticipant émetteur, ledispositifexclut durembour-
sement toutes les sommes utilisées par le participant poursatisfaireàsesobligationsdeconstitutionderéservesettoutescelles représentant les pertes que le participant peut avoir
subiesenplaçantdesfondsexcédentairessurlemarché.
d) Pourunparticipant récepteur, ledispositif exclut dubénéfice
de l'indemnisation toutes les sommes représentant les pertesque le participant peut avoir subies en recourant à des
empruntssurlemarché.
e) Le dispositif ne couvre pas les pertes subies par suite d'un
contrat ou autre accord sous-jacent qu'un participant peutavoirconcluavecunautreparticipantouavecuntiers.
f) Le versement des remboursements aux participants émetteurs
ou récepteurs en vertu du dispositif est effectué par la BCN/BCEdusystèmeRBTRnationalprésentantundysfonctionne-ment.
5. Règles complémentaires de calcul des remboursements en vertu
dudispositifdansdescasparticuliers
a) Un participant émetteur du système RBTR national d'un État
membre participant qui est contrepartie aux opérations depolitique monétaire de l'Eurosystème est remboursé, en vertududispositif,despertessubiesdufaitdelanon-rémunération
des avoirs restés en compte courant auprès de sa BCN,
lorsque ces avoirs résultent d'un dysfonctionnement de►
C1TARGET ◄,àcondition leparticipant concerné i)ait
déjàsatisfaitàsesobligationsdeconstitutionderéservesetii)ne soit plus en mesure d'accéder à la facilité de dépôt del'Eurosystèmelejourenquestion,enraisondecedysfonction-
nement.
b) Dans le cas des participants au système RBTR national d'un
État membre participant qui ne sont pas contreparties auxopérations de politique monétaire et/ou n'ont pas accès aux
facilités permanentes, les dispositions suivantes sont applica-
bles:
i) un participant émetteur qui détient un montant excéden-
taire de fonds auprès de sa BCN en fin de journée en
raison d'un dysfonctionnement de ►
C1TARGET ◄est
remboursé à un taux représentant la différence, d'un jourà l'autre, entre le taux des opérations principales de refi-nancement et le taux d'intérêt applicable aux fonds quin'ont pas été transmis en raison du dysfonctionnement etqui sont dès lors demeurés sur le compte de règlement
auprès de sa BCN pendant la période de dysfonctionne-
ment;
ii) unparticipant récepteur qui s'attendait à recevoir un paie-
ment via ►
C1TARGET ◄est remboursé à un taux
représentant ladifférence, d'unjouràl'autre,entreletauxdes opérations principales de refinancement et le tauxd'intérêt applicable à la somme empruntée à sa BCN, ouau découvert constaté sur le compte de règlement auprès
desaBCN,autitredesfondsnonreçuspendantlapériode
de dysfonctionnement en raison de ce dysfonctionnement.Pour un tel participant récepteur dont la position auprèsde sa BCN est restée débitrice en fin de journée, la partdu taux de pénalité applicable supérieure au taux de prêt
marginal pour une transformation du crédit intrajournalier
en crédit à vingt-quatgre heures, ainsi qu'il est stipulé parlesrèglesRBTRapplicables,estlevée(etneserapaspriseencompteaucasoùunetransformationencréditàvingt-quatreheuressereproduirait àl'avenir)danslamesureoùlatransformationpeutêtreattribuéeaudysfonctionnement.2001O0401—FR—22.03.2002—001.001—12
▼B
c) Le dispositif est également applicable lorsqu'un participant
émetteur n'est pas en mesure de recouvrer les fonds qui ontété portés au débit de son compte RBTR, mais qui sont, par
lasuite,bloquésàvingt-quatreheuresdanslesystèmeRBTR
national en raison d'un dysfonctionnement, auquel cas leremboursement concerne la période prenant fin au momentoù les fonds sont restitués au participant émetteur. La basedu calcul des paiements relatifs à cette indisponibilité de
fonds pour un participant émetteur est le taux des opérations
principalesderefinancement.
6. Application du dispositif aux participants aux systèmes RBTR
nationauxdesÉtatsmembresnonparticipants
a) Dans le cas de participants émetteurs des systèmes RBTR
nationauxdesÉtatsmembresnonparticipants,seulslesparti-
cipants qui, en raison d'un dysfonctionnement, ont enregistré
en fin de journée des soldes positifs excédentaires auprès deleur BCN respective peuvent prétendre à un remboursementenvertududispositif,selonlesmodalitéssuivantes:
i) aucun plafond à la rémunération du montant global des
dépôts à vingt-quatre heures sur les comptes RBTR desparticipants, auprès de la BCN d'un État membre non
participant,n'estapplicabledanslamesureoùcemontant
peutêtreattribuéaudysfonctionnement;
ii) letauxd'intérêtappliquéauxdépôtsutilisépourlecalcul
des versements des remboursements au profit des partici-pants émetteurs du système RBTR national d'un Étatmembre non participant est le taux des opérations princi-
palesderefinancement;
iii) le versement des remboursements représente un montant
égal à la différence, d'un jour à l'autre, entre le taux desopérations principales de refinancement et le taux desdépôts,respectivement,pendantlapériodededysfonction-
nement, qui est appliquée au montant de l'accroissement
marginal du dépôt que le participant émetteur détientauprèsdesaBCNenraisondudysfonctionnement.
b) Dans le cas de participants récepteurs des systèmes RBTR
nationaux des États membres non participants, la part dutaux de pénalité applicable supérieure au taux de prêtmarginal pour une transformation du crédit intrajournalier encrédit à vingt-quatre heures, ainsi qu'il est stipulé par les
règles RBTR applicables, est levée (et ne sera pas prise en
compte au casoùunetransformation encrédit à vingt-quatreheuressereproduiraitàl'avenir)danslamesureoùlatransfor-mation peut être attribuée au dysfonctionnement. Il n'est pastenucomptedecettetransformationauxfinsd'accèsaucrédit
intrajournalier et/ou de poursuite de la participation au
système RBTR national concerné. Les versements desremboursements effectués envertu dudispositif sontcalculésde manière à parvenir à un résultat aux termes duquel unparticipant récepteur est payé à untaux représentant la diffé-rence, d'un jour à l'autre, entre le taux des opérations
principales de refinancement et le taux de prêt marginal
appliquéaudécouvertcauséparledysfonctionnementpendantlapériodededysfonctionnement.
7. Règlesdeprocédure
a) Toute demande de remboursement présentée par un partici-
pant est accompagnée des informations nécessaires pour
permettre de procéder à une évaluation correcte de la
demande.Ils'agitnotammentdesélémentssuivants:
i) lenom,l'adresseetlestatutdeparticipant(c'est-à-dires'il
est ou non une contrepartie aux opérations de politiquemonétairedel'Eurosystème);
ii) l'heure, le lieu et les autres circonstances de la transmis-
siondel'ordredepaiementconcernéàuneBCN,laBCE2001O0401—FR—22.03.2002—001.001—13
▼B
ou un opérateur de système, ou de la transmission via
►C1TARGET ◄;
iii) lenometl'adressedelacontrepartie(leparticipantrécep-
teur dans le cas où le demandeur est un participantémetteur et le participant émetteur dans le cas où ledemandeurestunparticipantrécepteur);
iv) le montant pour lequel il y a eu recours à la facilité
permanente de l'Eurosystème (ou les montants équiva-lentspourlesparticipants auxsystèmesRBTRnationaux
d'Étatsmembresnonparticipantsoulesmontantséquiva-
lentspourlesparticipants auxsystèmesRBTRnationauxd'Étatsmembresparticipantsquinesontpascontrepartiesauxopérationsdepolitiquemonétaire)etlapreuvequelemotif du recours à la facilité permanente est le dysfonc-
tionnementde ►
C1TARGET ◄;
v) le cas échéant, le montant des fonds non rémunérés qui
sont demeurés sur un compte courant auprès d'une BCN
ou de la BCE en raison de la fermeture de la facilité de
dépôt et la confirmation que les obligations de constitu-tionderéservesontdéjàétésatisfaites;
vi) le cas échéant, le montant des fonds bloqués dans le
système►
C1TARGET ◄et restitués au participant à
unedatedevaleurultérieure;
vii) le montant et le calcul de la réclamation de rembourse-
menteffectuéeparleparticipant.
b) Les demandes de remboursement sont présentées dans un
délai de quatre semaines suivant la date du dysfonctionne-ment. Si une demande est dûment présentée en temps voulu
mais jugée incomplète, le demandeur est invité par la BCN
dusystème RBTR national dont le demandeur est participantà fournir, dans un délai de deux semaines, les informationscomplémentairesrequises.
c) Lesparticipantsprésententlesdemandesderemboursementà
la BCN/BCE auprès de laquelle le participant a placé l'ordre
depaiement oudevait recevoirlepaiement, indépendamment
du lieu où, parmi les différentes composantes de►
C1TARGET ◄,ledysfonctionnements'estproduit.
d) La BCN/BCE du système RBTR national présentant un
dysfonctionnement est le responsable de la procédure de
remboursement et toutes les réclamations reçues par d'autres
BCNoulaBCEluisonttransmisespourévaluation.
e) Afin de garantir une approche harmonisée et une égalité de
traitement,l'évaluationdéfinitivedesdemandesderembourse-ment reçues au titre du dispositif est effectuée sous la
responsabilitéduconseildesgouverneursdelaBCEenétroite
collaborationaveclaBCNdusystèmeRBTRnationalprésen-tantundysfonctionnement.
f) La BCN/BCE du système RBTR national présentant un
dysfonctionnement communique rapidement, et au plus tard
dans un délai de dix-huit semaines suivant le dysfonctionne-
ment, le résultat de l'évaluation pour chaque réclamation auxparticipantsconcernésetauxautresBCNouàlaBCEconcer-nées,àmoinsqueleconseildesgouverneursdelaBCEn'endécide autrement; une telle décision est communiquée auxparticipantsconcernés.
g) Les versements des remboursements aux participants sont
effectués au moment, ou dès que possible par la suite, de lacommunication durésultat del'évaluation auxparticipants et,en tout état de cause, dans un délai maximal de cinq moissuivant le dysfonctionnement, à moins que le conseil des
gouverneursdelaBCEn'endécideautrement; unetelledéci-
sionestcommuniquéeauxparticipantsconcernés.
h) Lespaiementsàverserauxparticipantsà ►
C1TARGET ◄
envertududispositifderemboursementsonteffectuésconfor-mément aux droits et procédures nationaux applicables à la2001O0401—FR—22.03.2002—001.001—14
▼B
BCN/BCEdébitrice précitée. La somme remboursée en vertu
du dispositif ne donne pas lieu à paiement d'intérêts pour lapériode comprise entre la survenance du dysfonctionnement
etleremboursementeffectifauparticipant.
Article 4
Dispositions relatives à l'interconnexion
Lesdispositionsduprésentarticlesontapplicablesauxmécanismesde
paiementstransfrontalierseffectuésoudevantêtreeffectuésvial'inter-
connexion. D'autres dispositions de la présente orientation sontapplicables à ces mécanismes transfrontaliers dans la mesure où elleslesconcernent.
a)Descriptiondel'interconnexion
LaBCEetchaqueBCNexploitentunecomposantedel'interconne-
xion pour permettre le traitement des paiements transfrontaliers au
sein de►
C1TARGET ◄. Ces composantes de l'interconnexion
sont conformes aux dispositions et spécifications techniques, quisontdiffuséessurlesiteInternetdelaBCE(www.ecb.int)etmisesàjourrégulièrement.
b)Ouverture et fonctionnement des comptes inter-BCN
détenusauprèsdesBCNetdelaBCE
1. LaBCEetlesBCNouvrentuncompteinter-BCNsurleurslivres
pour chacune des autres BCN et pour la BCE. En soutien desécriturespasséessurtoutcompteinter-BCN,lesBCNetlaBCE
seconsententmutuellementunefacilitédecréditillimitéeetnon
garantie.
2. Pour effectuer un paiement transfrontalier, la BCN/BCE émet-
trice crédite le compte inter-BCN de la BCN/BCE réceptricedétenuauprèsdelaBCN/BCEémettrice;laBCN/BCEréceptricedébite le compte inter-BCN de la BCN/BCE émettrice détenu
auprèsdelaBCN/BCEréceptrice.
3. Touslescomptesinter-BCNsonttenusenunitéeuro.
c)ObligationsdelaBCN/BCEémettrice
1. Vérification
La BCN/BCE émettrice vérifie sans délai tous les détails indi-
qués dans l'ordre de paiement qui sont nécessaires à l'exécution
du paiement, conformément aux dispositions et spécificationstechniquesviséesàl'article4,pointa).Sideserreursdesyntaxeou d'autres fondements de rejet de l'ordre de paiement sontdécelés par la BCN/BCE émettrice, cette dernière traite les
données et l'ordre de paiement conformément aux règles RBTR
de son système RBTR national. Chaque paiement passant parl'interconnexion se voit attribuer un identificateur unique pourfaciliterl'identificationdumessageetletraitementdeserreurs.
2. Règlement
DèsquelaBCN/BCEémettriceavérifiélavaliditéd'unordrede
paiement, comme cela est indiqué à l'article 4, point c) 1, et à
conditionquelesfondsoulesfacilitésdedécouvertsoientdispo-nibles,laBCN/BCEémettrice,sansdélai:
a) débitelecompteRBTRduparticipantémetteurdumontantde
l'ordredepaiementet
b) créditelecompteinter-BCNdelaBCN/BCEréceptriceouvert
surleslivresdelaBCN/BCEémettrice.
LemomentauquellaBCN/BCEémettriceaeffectuéledébitvisé
aupointa)estappelé«momentderèglement».PourlessystèmesRBTR nationaux qui appliquent une procédure de blocage desfonds, le moment de règlement est le moment auquel intervientleblocage,ainsiqu'indiquéàl'article3,pointe)3.
Auxfinsdelaprésenteorientationetsanspréjudicedesdisposi-
tionsrelatives àl'irrévocabilité énoncéesàl'article 3,pointe)3,2001O0401—FR—22.03.2002—001.001—15
▼B
un paiement devient définitif, au sens de l'article 1erde la
présente orientation, à l'égard du participant émetteur concerné,aumomentderèglement.
d)ObligationsdelaBCN/BCEréceptrice
1. Vérification
La BCN/BCE réceptrice vérifie sans délai tous les détails indi-
qués dans l'ordre de paiement nécessaires à l'écriture de créditappropriée sur le compte RBTR du participant récepteur (ycompris l'identificateur unique pour éviter une duplication del'écriture de crédit). La BCN/BCE réceptrice ne traite aucun
ordre de paiement qu'elle sait avoir été enregistré par erreur ou
plusieursfois.EllenotifieàlaBCN/BCEémettricedetelsordresde paiements et tous paiements reçus dans ce cadre (et rejettesansdélailespaiementsreçus).
2. Règlement
DèsquelaBCN/BCEréceptriceavérifiélavaliditéd'unordrede
paiement, comme cela est indiqué à l'article 4, point d) 1, laBCN/BCEréceptrice,sansdélai:
a) débitelecompteinter-BCNdelaBCN/BCEémettricesurses
livresdumontantdel'ordredepaiement;
b) crédite le compte RBTR du participant récepteur du montant
del'ordredepaiement;
c) délivre un accusé de réception positif à la BCN/BCE émet-
trice.
Auxfinsdelaprésenteorientation,etsanspréjudicedesdisposi-
tionsrelativesàl'irrévocabilitéénoncéesàl'article3,pointe)3),un paiement devient définitif, au sens de l'article 1
erde la
présente orientation, à l'égard du participant récepteur concerné,
aumomentauquellecompteRBTRviséaupointb)estcrédité.
e)Transfertderesponsabilitépourlesordresdepaiement
La responsabilité de l'exécution d'un ordre de paiement est trans-
férée à la BCN/BCE réceptrice dès réception par la BCN/BCE
émettrice d'un accusé de réception positif de la part de la BCN/
BCEréceptrice.
f)Dispositionsconcernantleserreurs
1. Procéduresdetraitementdeserreurs
Chaque BCN se conforme aux procédures de traitement des
erreurs adoptées par le conseil des gouverneurs de la BCE etveille à ce que son système RBTR national s'y conforme égale-ment. La BCE satisfait aux mêmes obligations concernant le
mécanismedepaiementdelaBCE.
2. Mesurescomplémentairesd'urgence
Chaque BCN veille à ce que sonsystème RBTR national et ses
procédures soient conformes aux prescriptions d'utilisation pourles mesures complémentaires d'urgence, comme cela est indiquéà l'article 4, point a), ainsi qu'aux conditions générales et auxprocédures adoptées par le conseil des gouverneurs de la BCE.La BCE satisfait aux mêmes obligations concernant le méca-
nismedepaiementdelaBCE.
g)Relationavecleprestatairedeserviceréseau
1. Toutes les BCN et la BCE sont connectées ou ont un point
d'accèsauprestatairedeserviceréseau.
2. NilesBCN,entre elles,nilaBCEn'assument aucuneresponsa-
bilité réciproque pour toute défaillance du prestataire de serviceréseau. Il incombe à la BCN/BCE qui a subi la perte dedemanderuneindemnisation,lecaséchéant,àl'encontredupres-tataire de service réseau, la BCN effectuant sa réclamation parl'intermédiairedelaBCE.2001O0401—FR—22.03.2002—001.001—16
▼B
Article 5
Dispositions relatives à la sécurité
Chaque BCN se conforme aux dispositions sur la stratégie et les
exigences de sécurité pour ►C1TARGET ◄et veille à ce que son
systèmeRBTRnational s'yconformeégalement. LaBCEsatisfaitaux
mêmesobligationsconcernantlemécanismedepaiementBCE.
Article 6
Règles d'audit
Les auditeurs internes de la BCE et des BCN évaluent la conformité
aux caractéristiques fonctionnelles, techniques et organisationnelles,notamment les dispositions relatives à la sécurité, qui sont précisées
pour les composantes et les mécanismes concernés de
►
C1TARGET ◄visésparlaprésenteorientation.
Article 7
Gestion de ►C1 TARGET ◄
1. La direction, la gestion et la surveillance de ►C1TARGET ◄
relèvent de la compétence du conseil des gouverneurs de la BCE. Le
conseil des gouverneurs est habilité à déterminer les conditions géné-rales selon lesquelles les systèmes de paiement transfrontalier autresque les systèmes RBTR nationaux peuvent utiliser les facilités trans-frontalières de ►
C1TARGET ◄ou être connectés à
►C1TARGET ◄.
2. Le conseil des gouverneurs de la BCE est assisté par le comité
dessystèmesdepaiementetderèglement(le«PSSC»)pourtoutesles
questions liées au système ►C1TARGET ◄. À ces fins, le PSSC
crée un sous-groupe composé de représentants des BCN pour lessystèmesRBTRnationaux.
3. La gestion quotidienne de ►
C1TARGET ◄est confiée au
coordinateur BCE de ►C1TARGET ◄et aux responsables opéra-
tionnelsdesystèmesdepaiementdesBCN:
— chaque BCN et la BCE désignent un responsable opérationnel de
systèmes de paiement pour la gestion et la surveillance de sonsystèmeRBTRnational,ou,danslecasdelaBCE,dumécanismedepaiementBCE,
— leresponsable opérationnel de systèmes de paiement est chargé de
la gestion quotidienne du système RBTR national, ou, dans le casde la BCE, du mécanisme de paiement BCE, et du traitement dessituationsanormalesetdeserreurs,et
— la BCE nomme le coordinateur BCE de ►
C1TARGET ◄
comme responsable quotidien des fonctions centrales de
►C1TARGET ◄.
Article 8
Force majeure
Les BCN et la BCE ne sauraient être tenues responsables du non-
respect de la présente orientation pour autant et aussi longtemps qu'ilexisteuneimpossibilité d'exécuterlesobligationsenquestionenvertu
de la présente orientation ou que ces obligations font l'objet d'une
suspensionou d'unretard, dufait de la survenance de tout événementrésultantdetoutmotifoucauseéchappantàuncontrôleraisonnable(ycompris, mais non limité à, une défaillance ou un dysfonctionnementde l'équipement, un cas fortuit, une calamité naturelle, une grève ou
unconflitsocial).Celaestsanspréjudicedelaresponsabilitédemettre
en place les mesures de secours prescrites par la présente orientation,d'exécuterlesprocéduresdetraitement deserreurs,viséesàl'article 4,pointf),danslamesuredupossibleendépitducasdeforcemajeure,et de mettre en œuvre tous les efforts nécessaires pour atténuer leseffetsd'untelévénementlorsqu'ilseproduit.2001O0401—FR—22.03.2002—001.001—17
▼B
Article 9
Règlement des litiges
1. Sans préjudice des droits et prérogatives du conseil des gouver-
neurs de la BCE, tout litige survenant entre les BCN ou entre une
BCN et la BCE relativement à ►C1TARGET ◄qui ne peut être
réglé par accord entre les parties au litige est notifié au conseil desgouverneurs de la BCE et soumis pour conciliation au comité dessystèmesdepaiementetderèglementviséàl'article7,paragraphe2.
2. EncasdelitigeentrelesBCN,ouentreuneBCNetlaBCE,les
droits et obligations réciproques afférents aux ordres de paiementtraités via ►
C1TARGET ◄et à toutes autres questions visées par
la présente orientation sont déterminés: i) par les règles et procédures
visées par la présente orientation et ses annexes et ii) comme sourcecomplémentaire pour les litiges concernant les paiements transfronta-liers par le biais de l'interconnexion, par le droit de l'État membre dusiègedelaBCN/BCEréceptrice.
Article 10
Dispositions finales
La présente orientation est adressée aux banques centrales nationales
desÉtatsmembresparticipants.
Laprésenteorientationentreenvigueurle7juin2001.À compter de cette date, l'orientation BCE/2000/9 est abrogée et
remplacéeparlaprésenteorientation.
La présente orientation est publiée au Journal officiel des Commu-
nautés européennes .2001O0401—FR—22.03.2002—001.001—18
▼B
ANNEXE I
SYSTÈMES RBTR NATIONAUX
États membres Nom du système Agent de règlement Lieu
Belgique ElectronicLarge-valueInterbank
PaymentSystem(Ellips)Banquenationalede
Belgique/Nationale
BankvanBelgiëBruxelles
Allemagne EuroLinkSystem(ELS) DeutscheBundesbank Francfort-sur-le-
Main
Grèce HellenicReal-timeMoney
TransferExpressSystem
(Hermes)BanquedeGrèce Athènes
Espagne ServiciosdeLiquidacióndel
BancodeEspaña(SLBE)BancodeEspaña Madrid
France TransfertsBanquedeFrance
(TBF)BanquedeFrance Paris
Irlande IrishReal-timeInterbankSettle-
mentSystem(IRIS)CentralBankofIreland Dublin
Italie SistemadiregolamentolordoBI-
RELBancad'Italia Rome
Luxembourg LuxembourgInterbankPayment
Systems(LIPS-Gross)Banquecentraledu
LuxembourgLuxembourg
Pays-Bas TOP DeNederlandscheBank Amsterdam
Autriche AustrianReal-timeInterbank
SettlementSystem(ARTIS)OesterreichischeNatio-
nalbankVienne
Portugal SistemadePagamentosde
GrandesTransacções(SPGT)BancodePortugal Lisbonne
Finlande BankofFinland(BoF) SuomenPankki Helsinki2001O0401—FR—22.03.2002—001.001—19
▼B
ANNEXE II
COMMISSIONSAPPLICABLES AUX PAIEMENTS DOMESTIQUES
LeprixdesvirementsRBTRdomestiqueseneuroscontinued'êtredéterminéau
niveaunationalsuivantlesprincipesderecouvrementdescoûts,detransparence
etdenon-discriminationetcomptetenudufaitqueleprixdesvirementsdomes-
tiques et transfrontaliers en euros doit globalement s'établir dans une même
fourchettedemanièreànepasporteratteinteàl'unicitédumarchémonétaire.
LessystèmesRBTRnationauxdivulguentleurstarifications àlaBCE,àtoutes
lesautresBCNparticipantes,auxparticipantsauxsystèmesRBTRnationauxet
auxautrespartiesintéressées.
Les méthodologies de détermination des coûts des systèmes RBTR nationaux
sontharmoniséesàunniveauapproprié.2001O0401—FR—22.03.2002—001.001—20
▼B
ANNEXE III
COMMISSIONS APPLICABLES AUX PAIEMENTS TRANSFRONTA-
LIERS
La commission (hors TVA) applicable aux paiements transfrontaliers effectués
via►C1TARGET ◄entreparticipantsdirectsestfonctiondunombred'opé-
rations effectuées par un participant dans un système RBTR particulier, selon
l'échelledégressivesuivante:
— 1,75europourchacunedes100premièresopérationsparmois,
— 1,00europourchacunedes900opérationssuivantesparmois,— 0,80europourchaqueopérationsupplémentaireau-delàde1000parmois.
Auxfinsdel'applicationdubarèmedégressif,levolumedespaiementsàconsi-
dérer est le nombre d'opérations effectuées par une même entité juridique au
sein d'un système RBTR particulier ou les opérations de paiement effectuées
pardifférentesentitéspourexécutionvialemêmecomptederèglement.
L'applicationdubarèmedécritci-dessusestrevuepériodiquement.
Les commissions sont facturées uniquement par la BCN/BCE émettrice aux
participantsémetteursausystèmeRBTRnationalouaumécanismedepaiement
de la BCE (EPM). Aucune commission n'est facturée par la BCN/BCE récep-
trice au participant récepteur. Aucune commission n'est prélevée pour les
virements inter-BCN, c'est-à-dire dans les cas où la BCN/BCE émettrice agit
poursonproprecompte.
Les commissions couvrent la file d'attente de l'ordre de paiement (le cas
échéant),ledébitdel'émetteur,lecréditducompteinter-BCNdelaBCN/BCE
réceptriceouvertsurleslivresdelaBCN/BCEémettrice,l'envoidelademande
demessagederèglementdupaiement(PSMR)vialeréseaud'interconnexion,le
débitducompteinter-BCNdelaBCN/BCEémettriceouvertsurleslivresdela
BCN/BCEréceptrice,lecréditduparticipantRBTR,l'envoidelanotificationdu
message de règlement du paiement (PSMN) via le réseau d'interconnexion, la
communication du message de paiement au participant/récepteur RBTR et la
confirmationdurèglement(lecaséchéant).
La tarification transfrontalière de ►
C1TARGET ◄ne couvre pas les frais
relatifs à la liaison de télécommunication entre l'émetteur et le système RBTR
nationaldontl'émetteurestunparticipant.Lacommissionrelativeàcetteliaisonde télécommunication continue d'être payée conformément aux règles domesti-
ques.
Les systèmes RBTR nationaux ne peuvent facturer de commission pour la
conversiondesordresdevirementd'unitésmonétairesnationalesenunitéseuro
ouinversement.
LessystèmesRBTRpeuventfacturer descommissionssupplémentaires autitre
d'autres services qu'ils sont susceptibles de fournir (par exemple, l'émission
d'ordresdepaiementsursupportpapier).
Lapossibilitédefacturerdescommissionsdifférentessuivantl'heured'exécution
des ordres de paiement sera étudiée en fonction de l'expérience tirée du fonc-
tionnementdusystème.2001O0401—FR—22.03.2002—001.001—21
▼B
ANNEXE IV
HORAIRES DE FONCTIONNEMENT DE TARGET
►C1TARGET ◄et, par conséquent, les BCN et les systèmes RBTR natio-
naux participants ou connectés à ►C1TARGET ◄appliquent les règles
suivantesencequiconcerneleshorairesdefonctionnement:
1) l'heure de référence pour ►C1TARGET ◄est «l'heure de la Banque
centraleeuropéenne»,définiecommeétantl'heurelocaledusiègedelaBCE;
2)►C1TARGET ◄a des horaires de fonctionnement communs de 7 à 18
heures;
3) uneouvertureanticipée, avant7heures,estpossibleaprèsnotification préa-
lableadresséeàlaBCE:
i) pourdesraisonsdomestiques(parexemple,faciliterlerèglementd'opéra-
tions sur titres, régler des soldes de systèmes à règlement net, régler
d'autresopérationsdomestiquestellesquedesopérationsparlotsachemi-
néeslanuitparlesBCNverslessystèmesRBTR),ou
ii) pourdesraisonsliées auSEBC(par exemple, lesjoursoùsontattendus
des volumes de paiements exceptionnels ou pour réduire le risque de
règlement des opérations de change lors du traitement de la jambe euro
d'opérationsdechangecomprenantdesdevisesasiatiques);
4) ilestinstauréuneheurelimitepourlespaiementsdeclientèle (domestiques
et transfrontaliers) d'une heure avant l'heure normale de clôture de
►C1TARGET ◄. L'heure restante est uniquement utilisée pour les paie-
ments interbancaires (domestiques et transfrontaliers) en vue dutransfert de
liquidité entre participants. Les paiements de clientèle sont définis comme
étantdesmessagesdepaiementdeformatMT100oudeformatdemessage
national équivalent (qui utiliserait le format MT100 pour les transmissions
transfrontalières). La mise en œuvrede l'heure limite de 17 heurespourles
paiements domestiques doit être décidée par chaque BCN en concertation
aveclacommunautébancaire.Enoutre,lesBCNpeuventcontinuerdetraiter
lespaiementsdomestiquesdeclientèle quiétaientdanslafiled'attente à17
heures.2001O0401—FR—22.03.2002—001.001—22
▼M1
ANNEXE V
LISTE DES GARANTIESHORS ZONE EURO
qui peuvent être utilisées pour garantir le crédit intrajournalier des BCN des États membres partici-
pants qui ont déclaré leur intention d'utiliser certaines garanties situées dans le pays d'une banque
centrale nationale d'unÉtat membre n'ayant pasadopté l'euro et dontl'intention a été approuvée par
laBCEconformémentàl'article3,pointf)3etpointg),del'orientationrelativeàTARGET.
BCN participante Utilisation approuvée de garanties hors zone euro
DEUTSCHEBUNDESBANK — Titres d'emprunt de l'État danois, obligations hypo-
thécaires danoises et obligations émises par le
DanmarksSkibskreditfondetleKommuneKredit(1)
— Titres de créance de l'État suédois et obligations
d'établissementsdecrédithypothécairesuédois
— Titresd'Étatbritanniques— BonsduTrésoràcourttermebritanniques
BANCODEESPAÑA — Titresd'Étatbritanniques
— BonsduTrésoràcourttermebritanniques
BANQUEDEFRANCE — Titred'empruntdel'Étatdanois,obligationshypothé-
caires danoises et obligations émises par le
DanmarksSkibskreditfondetleKommuneKredit(
2)
— Titres de créance de l'État suédois et obligations
d'établissementsdecrédithypothécairesuédois
— Titresd'Étatbritanniques— BonsduTrésoràcourttermebritanniques
CENTRALBANKOFIRELAND — Titresd'Étatbritanniques
— BonsduTrésoràcourttermebritanniques
BANQUECENTRALEDULUXEM-
BOURG— Titred'empruntdel'Étatdanoisetobligationshypo-
thécairesdanoises
DENEDERLANDSCHEBANKNV — Titred'empruntdel'Étatdanois,obligationshypothé-
caires danoises et obligations émises par le
DanmarksSkibskreditfondetleKommuneKredit(
3)
— Titres de créance de l'État suédois et obligations
d'établissementsdecrédithypothécairesuédois
SUOMENPANKKI — Titred'empruntdel'Étatdanoisetobligationshypo-
thécairesdanoises
— Titres de créance de l'État suédois et obligations
d'établissementsdecrédithypothécairesuédois
— Titresd'Étatbritanniques— BonsduTrésoràcourttermebritanniques
(1) Àl'exclusiondesobligationsréférencéesàd'autressupportsquelestauxd'intérêtet/ouquiprésententdescarac-
téristiquesd'options,maisincluantlesobligationsindexéessurl'inflation.
(2) Àl'exclusiondesobligationsréférencéesàd'autressupportsquelestauxd'intérêtet/ouquiprésententdescarac-
téristiquesd'options,maisincluantlesobligationsindexéessurl'inflation.
(3) Àl'exclusiondesobligationsréférencéesàd'autressupportsquelestauxd'intérêtet/ouquiprésententdescarac-
téristqiuesd'options,maisincluantlesobligationsindexéessurl'inflation.2001O0401—FR—22.03.2002—001.001—23