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►B RÈGLEMENT No17
Premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité
(JO P 13 du 21.2.1962, p. 204)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement no59 du Conseil portant modification de dispositions du
règlement no17 P58 1655 10.7.1962
►M2Règlement no118/63/CEE du Conseil du 5 novembre 1963 P162 2696 7.11.1963
►M3Règlement (CEE) no2822/71 du Conseil du 20 décembre 1971 L285 49 29.12.1971
Modifié par:
►A1Acte d’adhésion du Danemark, de l’Irlande et du Royaume−Uni de
Grande−Bretagne et d’Irlande du Nord L73 14 27.3.1972
►A2Acte d’adhésion de la Grèce L291 17 19.11.1979
►A3Acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal L302 23 15.11.1985
►A4Acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède C241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L1 1 1.1.1995
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être
entendues,depuisle1erjanvier1999commedesréférencesàl’euro—Règlement(CEE)no3308/80duConseil(JOL345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT No17
Premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
vu les dispositions du traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 87,
vu la proposition de la Commission,vu l’avis du Comité économique et social,vu l’avis de l’Assemblée parlementaire européenne,considérant qu’i l y a lieu, pour établir un régime assurant que la
concurrence n’est pas faussée dans le marché commun, de pourvoir àl’application équilibrée des articles 85 et 86 d’une manière uniformedans les États membres;
considérant que les modalités d’application de l’article 85, paragraphe
3,doiventêtredéterminéesentenantcomptedelanécessité,d’unepart,d’assurer une surveillance efficace et, d’autre part, de simplifier danstoute la mesure du possible le contrôle administratif;
considérant qu’il apparaît nécessaire en conséquence de soumettre, en
principe,lesentreprisesdésirantseprévaloirdesdispositionsdel’article85, paragraphe 3, à l’obligation de notifier à la Commission leursaccords, décisions et pratiques concertées;
considéranttoutefois,d’unepart,quecesaccords,décisionsetpratiques
concertées sont vraisemblablement très nombreux et ne pourront doncpas être examinés simultanément et, d’autre part, que certains d’entreeux revêtent des caractères particuliers qui peuvent les rendre moinsdangereux pour le développement du marché commun;
considérant qu’il y a lieu, par conséquent, de prévoir provisoirement
pour certaines catégories d’accords, décisions et pratiques concertées,sans préjuger leur validité au regard de l’article 85, un régime plussouple;
considérant, d’autre part, que les entreprises peuvent avoir intérêt à
savoir si des accords, décisions ou pratiques auxquels elles participent,ou envisagent de participer, sont susceptibles de donner lieu à l’inter-vention de la Commission en vertu de l’article 85, paragraphe 1, ou del’article 86;
considérant qu’en vue d’assurer une application uniforme dans le
marché commun des dispositions des articles 85 et 86, il est nécessairede fixer les règles suivant lesquelles la Commission, agissant en étroiteet constante liaison avec les autorités compétentes des États membres,pourra prendre les mesures nécessaires à l’application des articles 85 et86;
considérant qu’à cet effet la Commission doit obtenir le concours des
autorités compétentes des États membres et disposer, en outre, danstoute l’étendue du marché commun, du pouvoir d’exiger les renseigne-mentsetdeprocéderauxvérificationsquisontnécessairespourdécelerles accords, décisions et pratiques concertées interdits par l’article 85,paragraphe1,ainsiquel’exploitationabusived’unepositiondominanteinterdite par l’article 86;
considérantqu’afind’accomplirsamissiondeveilleràl’applicationdes
dispositions du traité la Commission doit être habilitée à adresser auxentreprises ou aux associations d’entreprises des recommandations etdesdécisionstendantàfairecesserlesinfractionsauxarticles85et86;
considérant que le respect des articles 85 et 86 et l’exécution des
obligationsimposéesauxentreprisesetauxassociationsd’entreprisesenapplicationduprésentrèglementdoiventpouvoirêtreassurésaumoyend’amendes et d’astreintes;
considérant qu’il convient de consacrer le droit des entreprises intéres-
sées d’être entendues par la Commission, de donner aux tiers dont lesintérêts peuvent être affectés par une décision l’occasion de faire valoir
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au préalable leurs observations, ainsi que d’assurer une large publicitédes décisions prises;
considérant que toutes les décisions prises par la Commission en appli-
cation du présent règlement sont soumises au contrôle de la Cour dejustice dans les conditions définies par le traité et qu’il convient enoutred’attribueràlaCourdejustice,enapplicationdel’article172,unecompétence de pleine juridiction en ce qui concerne les décisions parlesquelles la Commission inflige des amendes ou des astreintes;
considérant que le présent règlement peut entrer en vigueur sans préju-
dice d’autres dispositions qui pourraient être ultérieurement arrêtées envertu de l’article 87;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Disposition de principe
Les accords, décisions et pratiques concertées visés à l’article 85, para-graphe 1, du traité et l’exploitation abusive d’une position dominantesurlemarchéausensdel’article86dutraitésontinterditssansqu’unedécision préalable soit nécessaire à cet effet, sous réserve des disposi-tions des articles 6, 7 et 23 du présent règlement.
Article 2
Attestations négatives
La Commission peut constater, sur demande des entreprises et associa-
tionsd’entreprisesintéressées,qu’iln’yapaslieupourelle,enfonctiondes éléments dont elle a connaissance, d’intervenir à l’égard d’unaccord, d’une décision ou d’une pratique en vertu des dispositions del’article 85, paragraphe 1, ou de l’article 86 du traité.
Article 3
Cessation des infractions
1. Si la Commission constate, sur demande ou d’office, une infrac-
tionauxdispositionsdel’article85oudel’article86dutraité,ellepeutobliger par voie de décision les entreprises et associations d’entreprisesintéressées à mettre fin à l’infraction constatée.
2. Sont habilités à présenter une demande à cet effet:
a) les États membres,
b) les personnes physiques ou morales qui font valoir un intérêt légi-
time.
3. Sans préjudice des autres dispositions du présent règlement, la
Commission peut, avant de prendre la décision visée au paragraphe 1,adresser aux entreprises et associations d’entreprises intéressées desrecommandations visant à faire cesser l’infraction.
Article 4
Notification des nouveaux accords, décisions et pratiques
1. Les accords, décisions et pratiques concertées visés à l’article 85,
paragraphe 1, du traité, intervenus après l’entrée en vigueur du présentrèglement et en faveur desquels les intéressés désirent se prévaloir desdispositions de l’article 85, paragraphe 3, doivent être notifiés à laCommission.Aussilongtempsqu’ilsn’ontpaséténotifiés,unedécisiond’application de l’article 85, paragraphe 3, ne peut être rendue.
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2. Le paragraphe 1 n’est pas applicable aux accords, décisions etpratiques concertées, lorsque:
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1) N’y participent que des entreprises ressortissant à un seul État
membre et que ces accords, décisions ou pratiques ne concernent nil’importation ni l’exportation entre États membres;
2) N’y participent que deux entreprises et que ces accords ont seule-
ment pour effet:
a) de restreindre la liberté de formation des prix ou conditions de
transactiond’unepartieaucontratlorsdelareventedemarchan-dises qu’elle acquiert de l’autre partie au contrat, ou
b) d’imposer à l’acquéreur ou à l’utilisateur de droits de propriété
industrielle notamment de brevets, modèles d’utilité, dessins etmodèles ou marques ou au bénéficiaire de contrats comportantcession ou concession de procédés de fabrication ou de connais-sances relatives à l’utilisation et à l’application de techniquesindustrielles, des limitations dans l’exercice de ces droits.
3) Ils ont seulement pour objet:
a) l’élaboration ou l’application uniforme de normes et de types,
b) la recherche et le développement en commun,
c) la spécialisation, dans la fabrication de produits, y compris les
accords nécessaires à sa réalisation,
— lorsquelesproduitsquifontl’objetdespécialisationnerepré-
sentent,dansunepartiesubstantielledumarchécommun,pasplus de 15 % du volume d’affaires réalisé avec les produitsidentiquesouconsidéréscommesimilairesparl’utilisateurenraison de leurs propriétés, de leur prix et de leur usage, et
— lorsque le chiffre d’affaires annuel total réalisé par les entre-
prises participantes ne dépasse pas 200 millions d’unités decompte.
Ces accords, décisions et pratiques peuvent être notifiés à la Commis-
sion.
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Article 5
Notification des accords, décisions et pratiques existants
1. Les accords, décisions et pratiques concertées visés à l’article 85,
paragraphe1,dutraité,existantàladated’entréeenvigueurduprésentrèglement et en faveur desquels les intéressés désirent se prévaloir desdispositions de l’article 85, paragraphe 3, doivent être notifiés à laCommission ►
M1avant le 1ernovembre 1962. ◄►M1Toutefois,
par dérogation à ce qui précède, les accords, décisions et pratiquesconcertées, auxquels ne participent que deux entreprises, doivent êtrenotifiés avant le 1
erfévrier 1963. ◄
2. Le paragraphe 1 n’est pas applicable si ces accords, décisions et
pratiques concertées appartiennent aux catégories visées à l’article 4,paragraphe 2; ils peuvent être notifiés à la Commission.
Article 6
Décisions d’application de l’article 85, paragraphe 3
1. Lorsque la Commission rend une décision d’application de l’ar-
ticle85,paragraphe3,dutraité,elleindiqueladateàpartirdelaquellesadécisionprendeffet.Cettedatenesauraitêtreantérieureaujourdelanotification.
2. La deuxième phrase du paragraphe 1 n’est pas applicable aux
accords,décisionsetpratiquesconcertéesvisésàl’article4,paragraphe2,etàl’article5,paragraphe2,niàceuxvisésàl’article5,paragraphe1, et qui ont été notifiés dans le délai prévu par cette dernière disposi-tion.
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Article 7
Dispositions particulières pour les accords, décisions et pratiques existants
1. Si des accords, décisions et pratiques concertées existant à la dated’entrée en vigueur du présent règlement et notifiés ►
M1dans les
délais visés à l’article 5, paragraphe 1 ◄ne remplissent pas les condi-
tions d’application de l’article 85, paragraphe 3, du traité, et que lesentreprises et associations d’entreprises intéressées y mettent fin ou lesmodifientdetellesortequ’ilsnetombentplussousl’interdictionédictéepar l’article 85, paragraphe 1, ou qu’ils remplissent les conditionsd’application de l’article 85, paragraphe 3, l’interdiction édictée à l’ar-ticle 85, paragraphe 1, ne s’applique que pour la période fixée par laCommission. Une décision de la Commission en application de laphrase précédente ne peut être opposée aux entreprises et associationsd’entreprises qui n’ont pas donné leur accord exprès à la notification.
2. Le paragraphe 1 est applicable aux accords, décisions et pratiques
concertéesexistantàladated’entréeenvigueurduprésentrèglementetquientrentdanslescatégoriesviséesàl’article4,paragraphe2,s’ilsontété notifiés ►
M2avant le 1erjanvier 1967. ◄
Article 8
Durée de validité et révocation des décisions d’application de l’article 85,
paragraphe 3
1. La décision d’application de l’article 85, paragraphe 3, du traité
est accordée pour une durée déterminée et peut être assortie de condi-tions et de charges.
2. La décision peut être renouvelée sur demande si les conditions
d’application de l’article 85, paragraphe 3, du traité continuent d’êtreremplies.
3. LaCommissionpeutrévoqueroumodifiersadécisionouinterdire
des actes déterminés aux intéressés:
a) silasituationdefaitsemodifieàl’égardd’unélémentessentielàla
décision,
b) si les intéressés contreviennent à une charge dont la décision a été
assortie,
c) si la décision repose sur les indications inexactes ou a été obtenue
frauduleusement, ou
d) si les intéressés abusent de l’exemption des dispositions de l’article
85, paragraphe 1, du traité qui leur a été accordée par la décision.
Dans les cas visés aux alinéas b),c)e t d), la décision peut aussi être
révoquée avec effet rétroactif.
Article 9
Compétence
1. Sous réserve du contrôle de la décision par la Cour de justice, la
Commission a compétence exclusive pour déclarer les dispositions del’article 85, paragrahe 1, inapplicables conformément à l’article 85,paragraphe 3, du traité.
2. La Commission est compétente pour appliquer les dispositions de
l’article85,paragraphe1,etdel’article86dutraité,mêmesilesdélaisprévus à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 7, paragraphe 2, pourprocéder à la notification ne sont pas expirés.
3. AussilongtempsquelaCommissionn’aengagéaucuneprocédure
en application des articles 2, 3 ou 6, les autorités des États membresrestentcompétentespourappliquerlesdispositionsdel’article85,para-graphe1,etdel’article86conformémentàl’article88dutraité,mêmesi les délais prévus à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 7, para-graphe 2, pour procéder à la notification ne sont pas expirés.
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Article 10
Liaison avec les autorités des États membres
1. LaCommissiontransmetsansdélaiauxautoritéscompétentesdes
États membres copie des demandes et des notifications ainsi que despièceslesplusimportantesquiluisontadresséesenvuedelaconstata-tion d’infractions aux dispositions de l’article 85 ou de l’article 86 dutraité,del’octroid’uneattestationnégativeoud’unedécisiond’applica-tion de l’article 85, paragraphe 3.
2. Ellemènelesprocéduresviséesauparagraphe1enliaisonétroite
etconstanteaveclesautoritéscompétentesdesÉtatsmembres,quisonthabilitées à formuler toutes observations sur ces procédures.
3. UnComitéconsultatifenmatièred’ententesetdepositionsdomi-
nantes est consulté préalablement à toute décision consécutive à uneprocédure visée au paragraphe 1 et à toute décision concernant lerenouvellement,lamodificationoularévocationd’unedécisionpriseenapplication de l’article 85, paragraphe 3, du traité.
4. Le Comité consultatif est composé de fonctionnaires compétents
en matière d’ententes et de positions dominantes. Chaque État membredésigne un fonctionnaire qui le représente et qui peut être remplacé encas d’empêchement par un autre fonctionnaire.
5. Laconsultationalieuaucoursd’uneréunioncommunesurl’invi-
tationdelaCommissionetauplustôtquatorzejoursaprèsl’envoidelaconvocation. A celle-ci seront annexés un exposé de l’affaire avecindicationdespièceslesplusimportantesetunavant-projetdedécisionpour chaque cas à examiner.
6. LeComitéconsultatifpeutémettreunavis,mêmesidesmembres
sont absents et n’ont pas été représentés. Le résultat de la consultationfait l’objet d’un compte rendu écrit qui sera joint au projet de décision.Il n’est pas rendu public.
Article 11
Demande de renseignements
1. Dans l’accomplissement des tâches qui lui sont assignées par
l’article89etparlesprescriptionsarrêtéesenapplicationdel’article87du traité, la Commission peut recueillir tous les renseignements néces-saires auprès des gouvernements et des autorités compétentes des Étatsmembres, ainsi que des entreprises et associations d’entreprises.
2. LorsquelaCommissionadresseunedemandederenseignementsà
une entreprise ou association d’entreprises, elle adresse simultanémentune copie de cette demande à l’autorité compétente de l’État membresurleterritoireduquelsetrouvelesiègedel’entrepriseoudel’associa-tion d’entreprises.
3. Danssademande,laCommissionindiquelesbasesjuridiquesetle
but de sa demande, ainsi que les sanctions prévues à l’article 15,paragraphe 1, alinéa b), du présent règlement au cas où un renseigne-
ment inexact serait fourni.
4. Sont tenus de fournir les renseignements demandés les proprié-
tairesdesentreprisesouleursreprésentantset,danslecasdepersonnesmorales, de sociétés ou d’associations n’ayant pas la personnalité juri-dique, les personnes chargées de les représenter selon la loi ou lesstatuts.
5. Si une entreprise ou association d’entreprises ne fournit pas les
renseignements requis dans le délai imparti par la Commission ou lesfournit de façon incomplète, la Commission les demande par voie dedécision. Cette décision précise les renseignements demandés, fixe undélai approprié dans lequel les renseignements doivent être fournis etindiquelessanctionsprévuesàl’article15,paragraphe1,alinéa b),età
l’article16,paragraphe1,alinéa c),ainsiquelerecoursouvertdevantla
Cour de justice contre la décision.
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6. La Commission adresse simultanément copie de sa décision àl’autoritécompétentedel’Étatmembresurleterritoireduquelsetrouvele siège de l’entreprise ou de l’association d’entreprises.
Article 12
Enquêtes par secteurs économiques
1. Si dans un secteur économique l’évolution des échanges entre
États membres, les fluctuations de prix, la rigidité des prix ou d’autrescirconstancesfontprésumerque,danslesecteuréconomiqueconsidéré,laconcurrenceestrestreinteoufausséeàl’intérieurdumarchécommun,laCommissionpeutdéciderdeprocéderàuneenquêtegénéraleet,dansle cadre de cette dernière, demander aux entreprises de ce secteuréconomiquelesrenseignementsnécessairesàl’applicationdesprincipesfigurantauxarticles85et86dutraitéetàl’accomplissementdestâchesqui lui sont confiées.
2. LaCommissionpeutnotammentdemanderàtouteslesentreprises
et groupes d’entreprises du secteur considéré de lui communiquer tousaccords,décisionsetpratiquesconcertéesdispensésdelanotificationenvertu de l’article 4, paragraphe 2, et de l’article 5, paragraphe 2.
3. Lorsque la Commission procède aux enquêtes prévues au para-
graphe 2 ci-dessus, elle demande également aux entreprises et auxgroupesd’entreprises,dontladimensiondonneàprésumerqu’ilsoccu-pent une position dominante sur le marché commun ou dans une partiesubstantielle de celui-ci, la déclaration des éléments relatifs à la struc-ture des entreprises et à leur comportement, nécessaires pour apprécierleur situation au regard des dispositions de l’article 86 du traité.
4. Les dispositions de l’article 10, paragraphes 3 à 6, et des articles
11, 13 et 14 sont applicables par analogie.
Article 13
Vérifications par les autorités des États membres
1. Sur demande de la Commission, les autorités compétentes des
États membres procèdent aux vérifications que la Commission jugeindiquées au titre de l’article 14, paragraphe 1, ou qu’elle a ordonnéespar voie de décision prise en application de l’article 14, paragraphe 3.Les agents des autorités compétentes des États membres chargés deprocéder aux vérifications exercent leurs pouvoirs sur production d’unmandat écrit délivré par l’autorité compétente de l’État membre sur leterritoire duquel la vérification doit être effectuée. Ce mandat indiquel’objet et le but de la vérification.
2. LesagentsdelaCommissionpeuvent,sursademandeousurcelle
de l’autorité compétente de l’État membre sur le territoire duquel lavérification doit être effectuée, prêter assistance aux agents de cetteautorité dans l’accomplissement de leurs tâches.
Article 14
Pouvoirs de la Commission en matière de vérification
1. Dans l’accomplissement des tâches qui lui sont assignées par
l’article89etparlesprescriptionsarrêtéesenapplicationdel’article87du traité, la Commission peut procéder à toutes les vérifications néces-saires auprès des entreprises et associations d’entreprises.
A cet effet, les agents mandatés par la Commission sont investis des
pouvoirs ci-après:
a) contrôler les livres et autres documents professionnels;
b) prendre copie ou extrait des livres et documents professionnels;
c) demander sur place des explications orales;
d) accéder à tous locaux, terrains et moyens de transport des entre-
prises.
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2. Les agents mandatés par la Commission pour ces vérificationsexercent leurs pouvoirs sur production d’un mandat écrit qui indiquel’objetetlebutdelavérification,ainsiquelasanctionprévueàl’article15,paragraphe1,alinéa c),duprésentrèglementaucasoùleslivresou
autres documents professionnels requis seraient présentés de façonincomplète. La Commission avise, en temps utile avant la vérification,l’autoritécompétentedel’Étatmembresurleterritoireduquellavérifi-cation doit être effectuée de la mission de vérification et de l’identitédes agents mandatés.
3. Les entreprises et associations d’entreprises sont tenues de se
soumettreauxvérificationsquelaCommissionaordonnéesparvoiededécision. La décision indique l’objet et le but de la vérification, fixe ladate à laquelle elle commence, et indique les sanctions prévues àl’article 15, paragraphe 1, alinéa c), et à l’article 16, paragraphe 1,
alinéa d),ainsiquelerecoursouvertdevantlaCourdejusticecontrela
décision.
4. La Commission prend les décisions visées au paragraphe 3 après
avoir entendu l’autorité compétente de l’État membre sur le territoireduquel la vérification doit être effectuée.
5. Les agents de l’autorité compétente de l’État membre sur le terri-
toire duquel la vérification doit être effectuée peuvent, sur la demandede cette autorité ou sur celle de la Commission, prêter assistance auxagents de la Commission dans l’accomplissement de leurs tâches.
6. Lorsqu’une entreprise s’oppose à une vérification ordonnée en
vertu du présent article, l’État membre intéressé prête aux agentsmandatésparlaCommissionl’assistancenécessairepourleurpermettred’exécuter leur mission de vérification. A cette fin, les États membresprennent,avantle1
eroctobre1962etaprèsconsultationdelaCommis-
sion, les mesures nécessaires.
Article 15
Amendes
1. LaCommissionpeut,parvoiededécision,infligerauxentreprises
et associations d’entreprises des amendes d’un montant de cent à cinqmille unités de compte lorsque, de propos délibéré ou par négligence:
a) elles donnent des indications inexactes ou dénaturées à l’occasion
d’une demande présentée en application de l’article 2 ou d’unenotification en application des articles 4 et 5,
b) elles fournissent un renseignement inexact en réponse à une
demande faite en application de l’article 11, paragraphe 3 ou 5, oudel’article12,ounefournissentpasunrenseignementdansledélaifixédansunedécisionpriseenvertudel’article11,paragrahe5,ou
c) ellesprésententdefaçonincomplète,lorsdesvérificationseffectuées
au titre de l’article 13 ou de l’article 14, les livres ou autres docu-ments professionnels requis, ou ne se soumettent pas aux vérifica-tionsordonnéesparvoiededécisionpriseenapplicationdel’article14, paragraphe 3.
2. LaCommissionpeut,parvoiededécision,infligerauxentreprises
et associations d’entreprises des amendes de mille unités de compte aumoins et d’un million d’unités de compte au plus, ce dernier montantpouvant être porté à dix pour cent du chiffre d’affaires réalisé au coursde l’exercice social précédent par chacune des entreprises ayant parti-cipé à l’infraction, lorsque, de propos délibéré ou par négligence:
a) elles commettent une infraction aux dispositions de l’article 85,
paragraphe 1, ou de l’article 86 du traité, ou
b) elles contreviennent à une charge imposée en vertu de l’article 8,
paragraphe 1.
Pour déterminer le montant de l’amende, i l y a lieu de prendre en
considération, outre la gravité de l’infraction, la durée de celle-ci.
3. Les dispositions de l’article 10, paragraphes 3 à 6, sont appli-
cables.
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4. Les décisions prises en vertu des paragraphes 1 et 2 n’ont pas uncaractère pénal.
5. Les amendes prévues au paragraphe 2, alinéa a), ne peuvent pas
être infligées pour des agissements:
a) postérieurs à la notification à la Commission et antérieurs à la
décision par laquelle elle accorde ou refuse l’application de l’article85,paragraphe3,dutraité,pourautantqu’ilsrestentdansleslimitesde l’activité décrite dans la notification,
b) antérieursàlanotificationdesaccords,décisionsetpratiquesconcer-
tées existant à la date d’entrée en vigueur du présent règlement,pourvu que cette notification ait été faite dans les délais prévus àl’article 5, paragraphe 1, et à l’article 7, paragraphe 2.
6. Les dispositions du paragraphe 5 ne sont pas applicables, dès lors
que la Commission a fait savoir aux entreprises intéressées qu’aprèsexamen provisoire elle estime que les conditions d’application de l’ar-ticle 85, paragraphe 1, du traité sont remplies et qu’une application del’article 85, paragraphe 3, n’est pas justifiée.
Article 16
Astreintes
1. LaCommissionpeut,parvoiededécision,infligerauxentreprises
etassociationsd’entreprisesdesastreintesàraisondecinquanteàmilleunités de compte par jour de retard à compter de la date qu’elle fixedans sa décision, pour les contraindre:
a) à mettre fin à une infraction aux dispositions de l’article 85 ou de
l’article 86 du traité conformément à une décision prise en applica-tion de l’article 3 du présent règlement,
b) àmettrefinàtouteactioninterditeenvertudel’article8,paragraphe
3,
c) à fournir de manière complète et exacte un renseignement qu’elle a
demandé par voie de décision prise en application de l’article 11,paragraphe 5,
d) à se soumettre à une vérification qu’elle a ordonnée par voie de
décision prise en application de l’article 14, paragraphe 3.
2. Lorsquelesentreprisesouassociationsd’entreprisesontsatisfaità
l’obligation pour l’exécution de laquelle l’astreinte avait été infligée, laCommission peut fixer le montant définitif de celle-ci à un chiffreinférieur à celui qui résulterait de la décision initiale.
3. Les dispositions de l’article 10, paragraphes 3 à 6, sont appli-
cables.
Article 17
Contrôle de la Cour de justice
LaCourdejusticestatueaveccompétencedepleinejuridictionausens
del’article172dutraitésurlesrecoursintentéscontrelesdécisionsparlesquelles la Commission fixe une amende ou une astreinte; elle peutsupprimer, réduire ou majorer l’amende ou l’astreinte infligée.
Article 18
Unité de compte
Pour l’application des articles 15 à 17, l’unité de compte est celle
retenue pour l’établissement du budget de la Communauté en vertu desarticles 207 et 209 du traité.
Article 19
Audition des intéressés et des tiers
1. Avant de prendre les décisions prévues aux articles 2, 3, 6, 7, 8,
15 et 16, la Commission donne aux entreprises et associations d’entre-
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prisesintéresséesl’occasiondefaireconnaîtreleurpointdevueausujet
des griefs retenus par la Commission.
2. Dans la mesure où la Commission ou les autorités compétentes
des États membres l’estiment nécessaire, elles peuvent aussi entendred’autrespersonnesphysiquesoumorales.Sidespersonnesphysiquesoumorales justifiant d’un intérêt suffisant demandent à être entendues, ildoit être fait droit à leur demande.
3. Lorsque la Commission se propose de délivrer une attestation
négative en vertu de l’article 2 ou de rendre une décision d’applicationdel’article85,paragraphe3,dutraité,ellepubliel’essentielducontenude la demande ou de la notification en cause en invitant les tiersintéressés à lui faire connaître leurs observations dans le délai qu’ellefixe et qui ne peut être inférieur à un mois. La publication doit tenircompte de l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secretsd’affaires ne soient pas divulgués.
Article 20
Secret professionnel
1. Les informations recueillies en application des articles 11, 12, 13
et 14 ne peuvent être utilisées que dans le but pour lequel elles ont étédemandées.
2. Sans préjudice des dispositions des articles 19 et 21, la Commis-
sion et les autorités compétentes des États membres ainsi que leursfonctionnaires et autres agents sont tenus de ne pas divulguer les infor-mationsqu’ilsontrecueilliesenapplicationduprésentrèglementetqui,par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’opposent pas à la
publication de renseignements généraux ou d’études ne comportant pasd’indications individuelles sur les entreprises ou associations d’entre-prises.
Article 21
Publication des décisions
1. La Commission publie les décisions qu’elle prend en application
des articles 2, 3, 6, 7 et 8.
2. Lapublicationmentionnelespartiesintéresséesetl’essentieldela
décision;elledoittenircomptedel’intérêtlégitimedesentreprisesàceque leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués.
Article 22
Dispositions particulières
1. La Commission saisit le Conseil de propositions tendant à ce que
certaines catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertéesvisés à l’article 4, paragraphe 2, et à l’article 5, paragraphe 2, soientsoumises à la notification prévue aux articles 4 et 5.
2. Dansundélaid’unanàcompterdel’entréeenvigueurduprésent
règlement, le Conseil examinera, sur proposition de la Commission, lesdispositions particulières qui pourraient être prises, en dérogation auxprescriptions de ce règlement, à l’égard des accords, décisions et prati-ques concertées visés à l’article 4, paragraphe 2, et à l’article 5, para-graphe 2.
Article 23
Régime transitoire applicable aux décisions des autorités des États membres
1. Les accords, décisions et pratiques concertées visés à l’article 85,
paragraphe 1, du traité auxquels, avant l’entrée en vigueur du présentrèglement, l’autorité compétente d’un État membre a déclaré les dispo-sitions de l’article 85, paragraphe 1, inapplicables en vertu de l’article85, paragraphe 3, ne sont pas soumis à la notification prévue à l’article5. La décision de l’autorité compétente de l’État membre vaut décision
1962R0017 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 11
▼B
au sens de l’article 6; sa validité expire au plus tard au terme qu’elle afixé, sans pouvoir excéder une durée de trois ans à compter de l’entréeen vigueur du présent règlement. Les dispositions de l’article 8, para-graphe 3, sont applicables.
2. La Commission statue en application de l’article 8, paragraphe 2,
surlesdemandesderenouvellementdesdécisionsviséesauparagraphe1 ci-dessus.
Article 24
Dispositions d’application
La Commission est autorisée à arrêter des dispositions d’application
concernant la forme, la teneur et les autres modalités des demandesprésentées en application des articles 2 et 3 et de la notification prévueaux articles 4 et 5, ainsi que les auditions prévues à l’article 19,paragraphes 1 et 2.
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A1
Article 25
1. En ce qui concerne les accords, décisions et pratiques concertées
qui, du fait de l’adhésion, entrent dans le champ d’application del’article85dutraité,ladatedel’adhésionvautdated’entréeenvigueurdu présent règlement, chaque fois que dans le présent règlement réfé-rence est faite à cette dernière date.
2. Lesaccords,décisionsetpratiquesconcertéesexistantàladatede
l’adhésion, qui, du fait de l’adhésion, entrent dans le champ d’applica-tion de l’article 85 du traité, doivent faire l’objet des notificationsprévues à l’article 5 paragraphe 1 et à l’article 7 paragraphes 1 et 2avant l’expiration d’un délai de six mois à partir de l’adhésion.
3. Les amendes prévues à l’article 15 paragraphe 2 sous a) ne
peuvent pas être infligées pour des agissements antérieurs à la notifica-tiondesaccords,décisionsetpratiquesvisésauparagraphe2etnotifiésdans les délais prévus par ce paragraphe.
4. Les nouveaux États membres prennent les mesures prévues à
l’article 14 paragraphe 6 avant l’expiration d’un délai de six mois àpartir de l’adhésion et après consultation de la Commission.
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A3
5. les dispositions des paragraphes 1 à 4 sont applicables pareille-
mentdanslecasdel’adhésiondelaRépubliquehellénique,duroyaumed’Espagne et de la République portugaise.
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A4
6. Les dispositions des paragraphes 1 à 4 sont applicables pareille-
ment dans le cas de l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de laSuède. Toutefois, elles ne s’appliquent pas aux accords, décisions etpratiques concertées qui, à la date de l’adhésion, relevaient déjà del’article 53 paragraphe 1 de l’accord EEE.
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B
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.