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►B RÈGLEMENT (CE) No1839/95 DE LA COMMISSION
du 26 juillet 1995
portant modalités d’application des contingents tarifaires à l’importation respectivement de maïs
et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal
(JO L 177 du 28.7.1995, p. 4)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1963/95 de la Commission du 9 août 1995 L189 22 10.8.1995
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RÈGLEMENT (CE) No1839/95 DE LA COMMISSION
du 26 juillet 1995
portant modalités d’application des contingents tarifaires à l’impor-
tation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs
au Portugal
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant
organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1664/95delaCommis-
sion(2), et notamment son article 12 paragraphe 1,
considérantque,envertudesaccordsconclusdanslecadredesnégocia-
tions commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay, la Communautés’estengagée,àpartirdelacampagnedecommercialisation1995/1996,àouvrirdescontingentsàtarifréduit,d’unepart,de500000tonnesdemaïs au Portugal et, d’autre part, de 2 millions de tonnes de maïs et de300000 tonnes de sorgho en Espagne; que, dans le cas du contingent àl’importation en Espagne, les quantités importées en Espagne decertains produits de substitutions des céréales sont déduites proportio-nellement des quantités totales à importer; que, dans le cas du contin-gentouvertàl’importationdemaïsauPortugal,ledroitàl’importationeffectivement payé ne peut pas dépasser un montant de 50 écus partonne;
considérant que, pour assurer l’exécution de ces contingents; il y a lieu
de prévoir des dispositions visant soit l’achat direct sur le marchémondial, soit l’application d’un régime d’abattement du taux du droit àl’importation fixé conformément au règlement (CE) n
o1502/95 de la
Commission(3);
considérant que le cumul des avantages prévus, d’une part, dans le
cadredurégimeétabliparlerèglement(CEE)no715/90duConseil(4),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2484/94(5), applicable
lors de l’importation dans la Communauté de sorgho et de maïs origi-nairesdesÉtatsd’Afrique,desCaraïbesetduPacifique(ÉtatsACP)oudes pays et territoires d’outre-mer, et, d’autre part, dans le cadre de cerèglement, est de nature à créer des perturbations sur le marché espa-gnol ou portugais des céréales; qu’il peut être pallié à cet inconvénientparlafixationd’unabattementspécifiquedudroitapplicableaumaïsetau sorgho importés dans le cadre du présent règlement;
considérantque,encequiconcernel’achatdirectsurlemarchémondial
et en vue de permettre la réalisation des opérations dans les meilleuresconditions et notamment aux moindres coûts d’achat et de transport, ilconvientdeprévoirl’attributionparvoied’adjudicationdelafourniturerendu magasins désignés par l’organisme d’intervention concerné; qu’ilconvient de prévoir que les offres des soumissionnaires soient intro-duitespourdeslotsindividualisésreprésentantlescapacitésdestockagedisponibles dans certaines zones de l’État membre concerné, publiéesdans l’avis d’adjudication;
considérantqu’ilconvient,d’unepart,d’arrêterlesmodalitésrelativesà
l’organisation des adjudications tant de l’abattement du droit qu’en vuede l’achat sur le marché mondial, et d’autre part, de définir les condi-tionsdeprésentationdesoffres,ainsiquedeconstitutionetdelibérationdesgarantiesquidoiventcautionnerlerespectdesobligationsdel’adju-dicataire;
(1)J OnoL 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2)J OnoL 158 du 8. 7. 1995, p. 13.
(3)J OnoL 147 du 30. 6. 1995, p. 13.
(4)J OnoL 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
(5)J OnoL 265 du 15. 10. 1994, p. 3.
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considérant que, dans un souci de bonne gestion économique et finan-
cière des opérations d’achat en cause, et notamment dans le soucid’éviter pour l’opérateur des risques disproportionnés et excessifs,compte tenu des prix prévisibles sur les marchés ibériques, il convientde prévoir la possibilité d’importer sur le marché, moyennant un droitréduit, les céréales qui ne répondent pas aux exigences qualitativesrequisesdansl’adjudication;que,danscecas,toutefois,l’abattementdudroit ne pourra être supérieur au dernier montant fixé pour ledit abatte-ment;
considérant qu’il y a lieu de prévoir les dispositions relatives à la prise
en compte des opérations découlant du présent règlement selon lesmécanismesprévusparlerèglement(CEE)n
o729/70duConseil,du21
avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune(1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1287/95(2), ainsi que
par le règlement (CEE) no1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif
aux règles générales sur le financement des interventions par le Fondseuropéen d’orientation et de garantie agricole, section«garantie»(
3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no1571/93(4);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Des contingents à l’importation en provenance des pays tiers
d’une quantité maximale par campagne de commercialisation de 2millions de tonnes de maïs et de 0,3 million de tonnes de sorgho sontouvertssurunebaseannuelle,parcampagnedecommercialisation,pourlamiseenlibrepratiqueenEspagne.Lesimportationsdanslecadredeces contingents sont effectuées aux conditions définies aux articlessuivants.
2. Un contingent à l’importation en provenance des pays tiers d’une
quantité maximale par campagne de commercialisation de 0,5 millionde tonnes de maïs est ouvert sur une base annuelle, par campagne decommercialisation, pour la mise en libre pratique au Portugal. Lesimportations dans le cadre de ce contingent sont effectuées aux condi-tions définies aux articles suivants.
3. En cas de difficultés techniques dûment constatées, une période
d’importation dépassant la fin de la campagne peut être fixée selon laprocédure prévue à l’article 23 du règlement (CEE) n
o1766/92.
Article 2
1. Les quantités prévues à l’importation en Espagne à l’article 1er
paragraphe 1 sont proportionnellement diminuées pour chaque
campagne des quantités de résidus de l’amidonnerie du maïs du codeNC 23031019, de drêches de brasserie du code NC 23033000 et derésidus de pulpes d’agrumes du code NC 23089030 importées enEspagnedespaystiersaucoursdelacampagneconcernée.Aucasoùilapparaîtrait que les quantités de ces produits importés en Espagne sousle couvert de documents justifiant leur caractère communautaire sedéveloppent de façon anormale, les mesures nécessaires seront prisesselonlaprocédureprévueàl’article23durèglement(CEE)n
o1766/92.
2. La Commission, selon une périodicité à déterminer, comptabilise:
— les quantités de maïs et de sorgho importées en Espagne des pays
tiers,
(1)J OnoL 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
(2)J OnoL 125 du 8. 6. 1995, p. 1.
(3)J OnoL 216 du 5. 8. 1978, p. 1.
(4)J OnoL 154 du 25. 6. 1993, p. 46.
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— les quantités de résidus de l’amidonnerie du maïs, de drêches de
brasserie et de résidus de pulpes d’agrumes importées en Espagne.
À cet effet, les autorités espagnoles fournissent régulièrement à la
Commission toutes les informations nécessaires.
Article 3
1. Les quantités de maïs et de sorgho prévues à l’article 1erpara-
graphe 1 sont destinées à être transformées ou utilisées en Espagne.
2. Les quantités de maïs prévues à l’article 1erparagraphe 2 sont
destinées à être transformées ou utilisées au Portugal.
Article 4
Dans le cadre de ces contingents à l’importation et dans les limites
quantitatives indiqués à l’article 1er, les importations sont effectuées en
EspagneetauPortugal,soitenapplicationd’unrégimed’abattementdudroit à l’importation soit par achat direct sur le marché mondial.
CHAPITRE PREMIER
Importations avec réduction du droit à l’importation
Article 5
1. Sanspréjudicedel’article14,lorsd’uneimportationdemaïsetde
sorgho en Espagne ou de maïs au Portugal et dans les limites quantita-tives indiquées à l’article 1
er, un abattement est appliqué sur le taux de
droit à l’importation fixé conformément au règlement (CE) no1502/95.
2. Le montant de l’abattement est fixé soit de façon forfaitaire soit
par adjudication, à un niveau permettant, d’une part, d’éviter que lesimportations en Espagne conduisent à des perturbations sur le marchéespagnol et que les importations au Portugal conduisent à des perturba-tionssurlemarchéportugaiset,d’autrepart,d’assurerquelesquantitésvisées à l’article 1
ersont effectivement importées.
3. Le montant de l’abattement forfaitaire et, si l’abattement est fixé
selon la procédure d’adjudication visée à l’article 7 paragraphe 1, lemontant dudit abattement, sont fixés selon la procédure prévue à l’ar-ticle 23 du règlement (CEE) n
o1766/92.
Dans le cas des importations au Portugal, le montant de l’abattement
visé au paragraphe 2 est fixé de façon telle que le droit effectivementpayé ne dépasse pas un montant de 50 écus par tonne.
L’abattementpeutêtredifférenciéencasd’importationdemaïset/oude
sorgho dans le cadre du règlement (CEE) n
o715/90.
Les droits effectivement payés sont convertis en monnaie nationale au
moyen du taux de conversion en vigueur pour la monnaie concernée lejour de l’accomplissement des formalités douanières d’importation.
4. La réduction du droit à l’importation prévue au paragraphe 1 est
appliquée pour les importations en Espagne de maïs du code NC10059000 et de sorgho du code NC 10070090 et pour les importa-tions au Portugal de maïs du code NC 10059000, effectuées sur based’un certificat délivré respectivement par les autorités compétentesespagnoles et portugaises conformément aux dispositions du présentrèglement et après accord de la Commission. Ces certificats sont vala-bles seulement dans l’État membre où le certificat a été délivré.
Article 6
1. En cas d’adjudication de l’abattement du droit à l’importation, les
intéressés participent à l’adjudication, soit en déposant une offre écritecontre accusé de réception auprès de l’organisme compétent, à savoirl’organisme d’intervention espagnol ou la direction générale ducommerceduPortugal,soitenl’adressantàceserviceparlettrerecom-mandée, par télécommunication écrite ou par télégramme.
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2. L’offre indique:
— la référence à l’adjudication,
— le nom et l’adresse précise du soumissionnaire avec le numéro de
télex ou du télécopieur,
— la nature et la quantité du produit à importer,— lemontantpartonneproposépourl’abattementdudroitàl’importa-
tion, exprimé en écus,
— le pays d’origine de la céréale à importer.
3. Toute offre doit être accompagnée:
a) de la preuve que le soumissionnaire a constitué une garantie d’un
montant de 20 écus par tonne
et
b) d’un engagement écrit de déposer auprès de l’organisme compétent
concerné, pour la quantité attribuée, dans les deux jours suivant laréception de la communication d’attribution, une demande de certi-ficat d’importation ainsi que l’importer du pays d’origine déclarédans l’offre.
4. L’offre indique un seul pays d’origine. L’offre ne peut pas
dépasser la quantité maximale disponible pour chaque délai de dépôtd’offres.
5. Uneoffrequin’apasétéprésentéeconformémentauxdispositions
des paragraphes 1, 2, 3 et 4 ou qui contient des conditions autres quecelles prévues à l’avis d’adjudication n’est pas valable.
6. Une offre ne peut pas être retirée.7. Lesoffresdéposéesdoiventparvenirparl’intermédiairedel’orga-
nisme compétent à la Commission, au plus tard deux heures aprèsl’expiration du délai pour le dépôt des offres tel que prévu à l’avisd’adjudication. Elles doivent être transmises conformément au schémafigurant à l’annexe I.
En cas d’absence d’offres, l’État membre concerné en informe la
Commission dans le même délai.
Article 7
1. Sur la base des offres déposées et transmises dans le cadre d’une
adjudication de l’abattement du droit à l’importation, la Commissiondécide, selon la procédure prévue à l’article 23 du règlement (CEE) n
o
1766/92.
— soit de fixer un abattement maximal du droit à l’importation,
— soit de ne pas donner suite à l’adjudication.
Lorsqu’un abattement maximal du droit à l’importation est fixé, l’adju-
dication est attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires dont l’offresesitueauniveaudecetabattementouàunniveauinférieur.Toutefois,au cas où l’abattement maximal fixé dans l’adjudication au titre d’unesemaine conduit à l’acceptation de quantités dépassant les quantitésrestant à importer, le soumissionnaire ayant déposé l’offre correspon-dante à l’abattement maximal accepté, est déclaré adjudicataire d’unequantité égale à la différence entre l’addition des quantités demandéesdans les autres offres acceptées et la quantité disponible. Au cas oùl’abattement maximal fixé correspond à plusieurs offres, la quantité àattribuer est distribuée entre ces offres proportionnellement aux quan-tités pour lesquelles ces offres sont présentées.
2. Le service compétent de l’Espagne ou du Portugal communique
par écrit à tous les soumissionnaires le résultat de leur participation àl’adjudication dès que la décision de la Commission prévue au para-graphe 1 est intervenue.
Article 8
1. Les demandes de certificat sont introduites sur les formulaires
impriméset/ouétablisconformémentauxdispositionsdel’article16durèglement (CEE) n
o3719/88 de la Commission(1). Lorsque un abatte-
(1)J OnoL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
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mentforfaitaireaétéadoptéparlaCommission,ellessontdéposéesles
deux premiers jours ouvrables de chaque semaine. En cas d’attributiondans le cadre d’une adjudication de l’abattement, elles sont déposées,pourlaquantitéattribuée,danslesdeuxjourssuivantlaréceptiondelacommunication d’attribution en indiquant l’abattement proposé dansl’offre.
2. Les demandes de certificat et les certificats comportent, dans la
case 24, l’une des mentions suivantes:
— Reducción del derecho: certificado válido únicamente en España
[Reglamento (CE) n
o1839/95]
— Reducción del derecho: certificado válido únicamente en Portugal
[Reglamento (CE) no1839/95]
— Nedsættelseaftolden:licensenerkungyldigiSpanien(Forordning
(EF) nr. 1839/95)
— Nedsættelseaftolden:licensenerkungyldigiPortugal(Forordning
(EF) nr. 1839/95)
— Ermäßigte Abgabe: Lizenz nur in Spanien gültig (Verordnung (EG)
Nr. 1839/95)
— ErmäßigteAbgabe:LizenznurinPortugalgültig(Verordnung(EG)
Nr. 1839/95)
—Μείωση του δασµού :πιστοποιητικό που ισχύει µόνο στην
Ισπανία[κανονισµός (ΕΚ)αριθ. 1839/95]
—Μείωση του δασµού :πιστοποιητικό που ισχύει µόνο στην
Πορτογαλία [κανονισµός (ΕΚ)αριθ. 1839/95]
— Duty reduction: licence valid only in Spain [Regulation (EC) No
1839/95]
— Duty reduction: licence valid only in Portugal [Regulation (EC) No
1839/95]
— Abattement du droit: certificat valable uniquement en Espagne
[règlement (CE) no1839/95]
— Abattement du droit: certificat valable uniquement au Portugal
[règlement (CE) no1839/95]
— Riduzione del dazio: titolo valido unicamente in Spagna [regola-
mento (CE) n. 1839/95]
— Riduzione del dazio: titolo valido unicamente in Portogallo [regola-
mento (CE) n. 1839/95]
— Korting op het invoerrecht: certificaat uitsluitend geldig in Spanje
(Verordening (EG) nr. 1839/95)
— Korting op het invoerrecht: certificaat uitsluitend geldig in Portugal
(Verordening (EG) nr. 1839/95)
— Redução do direito: certificado válido apenas em Espanha [Regula-
mento (CE) n.o1839/95]
— Redução do direito: certificado válido apenas em Portugal [Regula-
mento (CE) n.o1839/95]
— Tullinalennus: todistus voimassa ainoastaan Espanjassa [Asetus
(EY) N:o 1839/95]
— Tullinalennus: todistus voimassa ainoastaan Portugalissa [Asetus
(EY) N:o 1839/95]
— Nedsättning av tull: intyg endast gällande i Spanien (Förordning
(EG) nr 1839/95)
— Nedsättning av tull: intyg endast gällande i Portugal (Förordning
(EG) nr 1839/95).
3. En cas d’application d’un abattement forfaitaire, les demandes de
certificat présentées ne sont prises en considération que moyennant lapreuve de la constitution d’une garantie de 20 écus par tonne en faveurde l’organisme compétent concerné.
Article 9
1. Les demandes de certificat sont accompagnées de l’engagement
écrit du demandeur de constituer, au plus tard lors de la délivrance ducertificat,unegarantiede«bonnefin»dontlemontantpartonneestégal
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à celui de l’abattement forfaitaire accordé ou à celui de l’abattement
proposé dans l’offre.
2. Letauxdegarantieprévuàl’article10pointa)durèglement(CE)
no1162/95 de la Commission(1) s’applique aux certificats d’importa-
tion délivrés dans le cadre du présent règlement.
3. Lorsqu’un abattement forfaitaire a été adopté par la Commission,
le taux d’abattement et le taux du droit à l’importation appliqués sontceuxenvigueurlejourdel’acceptation,parlebureaudedouane,deladéclaration de mise en libre pratique.
4. Encasd’adjudicationdel’abattement,letauxdudroitappliquéest
celuienvigueurlejourdel’acceptation,parlebureaudedouane,deladéclaration de mise en libre pratique. Par ailleurs, le montant de l’abat-tement accordé est indiqué dans la case 24 du certificat.
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M1
Toutefois,silemoisdedélivranceducertificatd’importationsetrouve
entreoctobreetmaiinclus,pourlesimportationseffectuéesaprèslafindumoisdedélivranceducertificat,lemontantd’abattementaccordéestaugmenté d’un montant égal à la différence entre le prix d’interventionvalablelemoisdeladélivranceducertificatmajoréde55%etceluidumois de l’acceptation de la déclaration de la mise en libre pratiquemajoré du même pourcentage. Pour les certificats délivrés avant le 1
er
octobreetutilisésàpartirdecettedate,lemontantd’abattementoctroyéest diminué d’un montant calculé de la même façon.
▼
B
5. Une demande n’est recevable que:
— si elle ne dépasse pas la quantité maximale disponible pour chaque
délai de dépôt des demandes,
— si elle est accompagnée de la preuve de l’exercice d’une activité
commerciale extérieure dans le secteur des céréales dans l’Étatmembre d’importation. Cette preuve consiste, au sens du présentarticle, d’une part, dans la présentation à l’organisme compétent dela copie d’une attestation de paiement, dans l’État membreconcerné, de la taxe sur la valeur ajoutée et, d’autre part, de lacopie, soit d’une attestation de la mise en libre pratique dans l’Étatmembre concerné pour un certificat d’importation ou d’exportation,soit d’une facture commerciale concernant des échanges intracom-munautaires au nom du demandeur pour une opération effectuée aucours d’une des trois dernières années.
Article 10
1. Lorsqu’un abattement forfaitaire a été adopté par la Commission,
les certificats sont effectivement délivrés dans la limite des quantitésdisponibles au plus tard le vendredi suivant la date limite de présenta-tion visée à l’article 8 paragraphe 1. Si ce vendredi n’était pas un jourouvrable, ils sont délivrés le premier jour ouvrable suivant cette date.
Au cas où les demandes introduites au titre d’une semaine portent sur
desquantitésdépassantlapartiedescontingentstarifairesdumaïsetdusorgho en Espagne et du maïs au Portugal restant à importer, lesquantités pour lesquelles les certificats sont délivrés sont obtenues parl’application d’un pourcentage unique de réduction aux quantités indi-quées dans les demandes de certificats.
2. En cas d’adjudication de l’abattement, les certificats sont effecti-
vement délivrés, à condition que l’adjudicataire ait déposé la demandedecertificatd’importationviséeàl’article6paragraphe3pointb)danslesdélaisprescrits,pourlesquantitéspourlesquelleslesoumissionnairea été déclaré adjudicataire, au plus tard le troisième jour ouvrablesuivantladatelimitedeprésentationdesdemandesdecertificatviséeàl’article 8 paragraphe 1.
(1)J OnoL 117 du 24. 5. 1995, p. 2.
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3. Les autorités compétentes communiquent à la Commission lesquantités pour lesquelles des certificats ont été délivrés au cours d’unesemaine,auplustardletroisièmejourouvrabledelasemainesuivante.
4. Par dérogation aux dispositions de l’article 21 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n
o3719/88, les certificats d’importation délivrés sont,
pour la détermination de leur durée de validité, considérés commedélivrés le dernier jour du délai fixé pour le dépôt de l’offre ou de lademande.
Article 11
1. La durée de validité des certificats est:
— celle prévue à l’article 6 du règlement (CE) n
o1162/95 dans le cas
où un abattement forfaitaire a été adopté par la Commission,
— celle prévue dans le règlement ouvrant l’adjudication de l’abatte-
ment, pour les certificats délivrés dans le cadre d’une adjudicationde l’abattement du droit.
2. Dans la case 8 du certificat d’importation, la mention«oui»doit
être marquée d’une croix. Par dérogation à l’article 8 paragraphe 4 durèglement(CEE)n
o3719/88delaCommission,laquantitémiseenlibre
pratique ne peut pas être supérieure mais elle peut être inférieure d’unmaximumde5%parrapportàcelleindiquéedanslescases17et18ducertificatd’importation.Lechiffre«0»estinscritàceteffetdanslacase19 dudit certificat.
3. Par dérogation aux dispositions de l’article 9 du règlement (CEE)
n
o3719/88, les droits découlant des certificats d’importation visés au
présent règlement ne sont pas transmissibles.
Article 12
1. Sans préjudice des mesures de surveillance prises en application
de l’article 13, la garantie visée à l’article 6 paragraphe 3 point a) estlibérée:
a) sans délai, lorsque l’offre présentée à l’adjudication n’a pas été
retenue
ou
b) lorsque l’offre présentée à l’adjudication a été retenue, lors de la
délivrance du certificat d’importation. Toutefois, lorsque l’engage-mentviséàl’article6paragraphe3pointb)n’estpasrespecté,cettegarantie reste acquise.
2. Sans préjudice des mesures de surveillance prises en application
de l’article 13, la garantie visée à l’article 8 paragraphe 3 est libérée:
a) sans délai, pour les quantités pour lesquelles le certificat n’est pas
délivré
et
b) lors de la délivrance du certificat d’importation, pour les quantités
pour lesquelles le certificat est délivré.
3. Sans préjudice des mesures de surveillance prises en application
de l’article 13, la garantie visée à l’article 9 paragraphe 1 est libéréelorsque l’adjudicataire apporte la preuve:
— que le produit importé a été transformé ou utilisé dans l’État
membre d’importation; cette preuve peut être apportée au moyend’une facture de vente à un transformateur ou à un consommateurayant son siège dans l’État membre d’importation
ou
— quel’importation,latransformationoul’utilisationn’apuêtreeffec-
tuée pour cas de force majeure
ou
— que le produit importé est devenu impropre à tout usage.
Pour les quantités pour lesquelles cette preuve n’est pas apportée dans
un délai de dix huit mois à compter de la date d’acceptation de la
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déclaration de mise en libre pratique, la garantie est acquise à titre de
droit.
Pourl’applicationduprésentarticle,latransformationoul’utilisationdu
produit importé est considérée comme effectuée lorsque 95% de laquantité mise en libre pratique ont été transformés ou utilisés.
4. Les dispositions de l’article 33 du règlement (CEE) n
o3719/88 à
l’exception du délai de six mois visé au paragraphe 3 point a) de cetarticle, s’appliquent pour les garanties[...]
Article 13
1. Lemaïsetlesorghomisenlibrepratiqueavecabattementdudroit
restent sous surveillance douanière ou sous contrôle administratifprésentant des garanties équivalentes jusqu’au moment où leur utilisa-tion ou transformation a été constaté.
2. L’Étatmembreconcernéprendtouteslesmesuresnécessairespour
assurer, le cas échéant, que la surveillance prévue au paragraphe 1 soiteffectué. Ces mesures obligent notamment les importateurs à sesoumettre à tout contrôle estimé nécessaire et à tenir une comptabilitéspécifique qui permette aux autorités compétentes d’effectuer lescontrôles qu’elles estiment nécessaires.
3. L’État membre concerné communique à la Commission, dès leur
adoption, les mesures prises en application du paragraphe 2.
CHAPITRE II
Achat direct sur le marché mondial
Article 14
1. En vue de la réalisation des importations visées à l’article 1er,i l
peut être décidé, selon la procédure prévue à l’article 23 du règlement(CEE)n
o1766/92,quel’organismed’interventionespagnolouportugais
procède à l’achat, sur le marché mondial, de quantités à déterminer demaïs et/ou de sorgho et les place dans l’État membre concerné sous lerégime de l’entrepôt douanier prévu par les articles 98 à 113 du règle-ment (CEE) n
o2913/92, du 12 octobre 1992, établissant le code des
douanescommunautaire(1)etdurèglement(CE)no2454/93(2),fixant
les modalités d’application dudit régime.
2. Les quantités achetées conformément au paragraphe 1 sont mises
en vente sur le marché intérieur de l’État membre concerné, selon laprocédure prévue à l’article 23 du règlement (CEE) n
o1766/92, à des
conditions permettant d’éviter des perturbations du marché et dans lerespect des dispositions de l’article 13.
Lors de la mise en vente sur le marché intérieur, l’acheteur dépose au
moment du paiement du produit une garantie d’un montant de 15 écuspar tonne auprès de l’organisme d’intervention de l’État membreconcerné.Cettegarantieestlibéréelorsquelapreuveviséeàl’article12paragraphe3estapportée.Auxfinsdelalibérationdecettegarantie,lesdispositions du deuxième et du troisième alinéa du paragraphe 3 etcelles du paragraphe 4 de l’article 12 sont d’application.
3. Lorsdelamiseenlibrepratique,ilestperçuundroitàl’importa-
tionégalàlamoyennedesdroitsfixésenapplicationdurèglement(CE)n
o1502/95 pour les céréales concernées au cours du mois précédent la
date d’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique, diminuéd’unmontantégalà55%duprixd’interventionvalableaucoursdecemême mois.
Lamiseenlibrepratiqueesteffectuéeparl’organismed’interventionde
l’État membre concerné.
(1)J OnoL 302 du 19. 10. 1992, p. 1.
(2)J OnoL 253 du 11. 10. 1993, p. 1.
1995R1839 — FR — 13.08.1995 — 001.001 — 10
▼B
Lors du paiement par les acheteurs des marchandises à l’organisme
d’intervention, le prix de vente diminué du droit visé au premier alinéacorrespond à une recette de vente au sens de l’annexe I du règlement(CEE) n
o3492/90 du Conseil(1).
4. L’achatprévuauparagraphe1estconsidérécommeuneinterven-
tion destinée à la régularisation des marchés agricoles au sens del’article 1
erparagraphe 2 point b) du règlement (CEE) no729/70.
5. Les paiements effectués par l’organisme d’intervention pour les
achats prévus au paragraphe 1 sont pris en charge par la Communautéaufuretàmesureetsontassimilésauxdépensesviséesàl’article2durèglement (CEE) n
o1883/78. L’organisme d’intervention de l’État
membre concerné comptabilise la valeur de la marchandise achetée auprix«zéro»dans le compte visé à l’article 4 du règlement (CEE) n
o
1883/78.
Article 15
1. L’organisme d’intervention espagnol ou portugais procède à
l’achat sur le marché mondial du produit concerné moyennant uneattributiondelafournitureparlebiaisd’uneadjudication.Lafourniturecomportel’achatduproduitsurlemarchémondialetsalivraisonrendumagasinsdésignésparl’organismed’interventionprécité,nondéchargé,en vue d’une mise sous le régime de l’entrepôt douanier prévu par lesarticles 98 à 113 du règlement (CEE) n
o2913/92.
La décision d’achat sur le marché mondial visée à l’article 14 para-
graphe 1 détermine notamment la quantité de céréales à importer, laqualité, les dates d’ouverture et de clôture de l’adjudication et la datelimite de la livraison pour la fourniture.
2. Un avis d’adjudication établi conformément à l’annexe II est en
outrepubliéau Journal officiel des Communautés européennes ,sérieC.
L’avisd’adjudicationportesurunouplusieurslots.Par«lot»onentendles quantités à livrer selon les indications de l’avis.
3. L’organismed’interventiondel’Étatmembrecompétentarrête,en
tantquedebesoin,lesmesurescomplémentairespourlamiseenoeuvredes mesures d’achat sur le marché mondial en cause.
L’organismecommuniqueimmédiatementcesmesuresàlaCommission
et les porte à la connaissance des opérateurs.
Article 16
1. Les intéressés participent à l’adjudication soit en déposant l’offre
écrite, contre accusé de réception auprès de l’organisme d’interventionconcerné indiqué dans l’avis d’adjudication, soit en l’adressant à cedernier par lettre recommandée, par télécommunication écrite ou partélégramme.
Les offres doivent parvenir avant 12 heures (heure de Bruxelles) à
l’organismed’interventionconcernélejourd’expirationdudélaipourlaprésentation des offres indiqué dans l’avis d’adjudication.
2. L’offre ne peut être présentée que pour la totalité d’un lot. Elle
indique:
— la référence à l’adjudication,
— le nom et l’adresse précise du soumissionnaire avec le numéro de
télex ou du télécopieur,
— l’indication du lot auquel elle se rapporte,— le montant de l’offre proposée, exprimé par tonne de produit en
monnaie nationale de l’État membre en cause,
— l’origine de la céréale à importer,— séparément le prix caf, exprimé par tonne de produit en monnaie
nationale de l’État membre en cause, auquel l’offre se rapporte.
(1)J OnoL 337 du 4. 12. 1990, p. 3.
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▼B
3. L’offredoitêtreaccompagnéedelapreuvequelagarantieviséeà
l’article17paragraphe1aétéconstituéeavantl’expirationdudélaifixépour la présentation des offres.
4. Une offre qui n’est pas présentée conformément aux dispositions
duprésentarticleouquicontientdesconditionsautresquecellesfixéespar l’adjudication n’est pas valable.
5. L’offre ne peut pas être retirée.
Article 17
1. Les offres présentées ne sont prises en considération que moyen-
nant la preuve de la constitution d’une garantie de 20 écus par tonne.
2. La garantie est constituée, suivant les critères fixés dans l’avis
d’adjudication visé à l’article 15 paragraphe 2 par l’État membreconcerné, en application des dispositions du règlement (CEE) n
o2220/
85(1).
3. La garantie est libérée sans délai lorsque:
a) l’offre présentée à l’adjudication n’a pas été retenue;
b) l’adjudicataireapportelapreuved’exécutiondelafournitureconfor-
mémentauxconditionsprescritesàl’article15pourl’offreacceptée;
c) l’adjudicataireapportelapreuvequel’importationn’apuêtreeffec-
tuée pour cas de force majeure.
Article 18
Ledépouillementetlalecturedesoffressontpublics.Ilssonteffectués
par l’organisme d’intervention immédiatement après l’expiration dudélai fixé pour la présentation des offres.
Article 19
1. Sanspréjudicedel’applicationdesparagraphes2et3,ladécision
d’attribution au soumissionnaire qui a présenté l’offre la plus favorabledans le cadre de l’adjudication est communiquée par écrit à tous lessoumissionnaires au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant le jourdu dépouillement et la lecture des offres.
2. Lorsque l’offre la plus favorable est présentée simultanément par
plusieurssoumissionnaires,l’organismed’interventionprocèdeentrecesderniers à l’attribution de l’adjudication par voie de tirage au sort.
3. Si les offres présentées ne semblent pas correspondre aux condi-
tions normalement pratiquées sur les marchés, l’organisme d’interven-tion peut ne pas attribuer l’adjudication. L’adjudication est renouvelée,auplustardaprèsunesemaine,jusqu’àl’attributiondesfourniturespourla totalité des lots.
Article 20
1. Aumomentdelafourniture,l’organismed’interventionprocèdeà
un contrôle de la quantité et de la qualité de la marchandise.
Sous réserve de l’application des réfactions prévues dans l’avis d’adju-
dication, la fourniture est refusée si la qualité est inférieure à la qualitéminimale exigée. Toutefois, la marchandise peut être importée, le caséchéant, en bénéficiant d’une réduction du droit par voie d’applicationd’un abattement forfaitaire conformément au chapitre I
er.
2. Dans le cas de la non-exécution de la livraison conformément au
paragraphe1,lagarantieviséeàl’article17resteacquisesanspréjudicedesautresconséquencesfinancièresconsécutivesàlaruptureducontratde fourniture.
(1)J OnoL 205 du 3. 8. 1985, p. 5.
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CHAPITRE III
Dispositions finales
Article 21
Le règlement (CE) no675/94 de la Commission(1) est abrogé. Toute-
fois,lerèglement(CE)no517/95delaCommission(2)demeureappli-
cable pour la deuxième tranche de mise en vente sur le marché portu-gais des 250000 tonnes de maïs achetées conformément à la décisionde la Commission de février 1995.
Article 22
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivantceluide
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1
erjuillet 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
(1)J OnoL 83 du 26. 3. 1994, p. 26.
(2)J OnoL 53 du 9. 3. 1995, p. 12.
1995R1839 — FR — 13.08.1995 — 001.001 — 13
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ANNEXE I

1995R1839 — FR — 13.08.1995 — 001.001 — 14
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ANNEXE II