1979R2968 — FR — 01.01.1980 — 000.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No2968/79 DE LA COMMISSION
du 20 décembre 1979
portant modalités d'application de l'assistance administrative à l'exportation des fromages à pâte
molleaffinésprovenantdelaitdevachepouvantbénéficierd'untraitementspécialàl'importation
dans un pays tiers
(JO L 336 du 29.12.1979, p. 25)
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 62 du 7.3.1980, p. 40 (2968/79)
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RÈGLEMENT (CEE) No2968/79 DE LA COMMISSION
du 20 décembre 1979
portant modalités d'application de l'assistance administrative à
l'exportation des fromages à pâte molle affinés provenant de laitdevachepouvantbénéficier d'untraitement spécial àl'importation
dans un pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no2931/79 du Conseil, du 20 décembre 1979,
relatif à une assistance à l'exportation de produits agricoles susceptibles
de bénéficier d'un traitement spécial à l'importation dans un paystiers(
1), et notamment son article 1erparagraphe 2,
considérant que les États-Unis d'Amérique ont convenu, dans le cadre
du GATT, de permettre l'importation de fromages à pâte molle affinésprovenant de lait de vache, sans aucune restriction quantitative; quecette mesure sera applicable à partir du 1
erjanvier 1980;
considérant que la Communauté s'est engagée à accorder aux autorités
américaines une assistance administrative en vue d'assurer l'applicationcorrecte de cet accord; que, à cette fin, les fromages concernésdevraient être accompagnés d'un certificat délivré par les autoritéscompétentes de la Communauté;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour l'exportation aux États-Unis d'Amérique, y compris Porto Rico, de
fromages à pâte molle affinés, provenant de lait de vache, relevant de
la sous-position 04.04 E du tarif douanier commun, produits dans la
Communauté et répondant à la définition figurant à l'annexe I, il seradélivré, à la demande des intéressés, un certificat correspondant aumodèle figurant à l'annexe II.
Article 2
1. Les formulaires sont imprimés sur papier blanc et en langue
anglaise. Leur format est de 210 × 297 millimètres. Chaque certificatest individualisé par un numéro d'ordre attribué par l'organisme émet-
teur.
Les États membres exportateurs peuvent exiger que le certificat utilisé
sur leur territorie soit établi dans l'une de leurs langues officielles, enplus du texte en lange anglaise.
2. Les certificats sont établis en un original et au moins deux copies.
Les copies portent le même numéro d'ordre que leur original. L'originalet les copies sont remplis soit à la machine à écrire, soit à la main;dans ce dernier cas, ils doivent être remplis à l'encre et en caractères
d'imprimerie.
Article 3
1. Le certificat et ses copies sont délivrés par l'organisme émetteur
désigné par chacun des États membres.
2. L'organisme émetteur conserve une copie du certificat. L'original
et l'autre copie sont présentés au bureau de douane où sont accompliesles formalités douanières pour l'exportation aux États-Unis.1979R2968 — FR — 01.01.1980 — 000.001 — 2
(1)J O noL 334 du 28. 12. 1979, p. 8.
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3. Le bureau de douane visé au paragraphe 2 appose son visa dans
la case réservée à cet effet sur l'original et remet celui-ci à l'intéressé.La copie est conservée par ce bureau de douane.
Article 4
Le certificat n'est valable que lorsqu'il a été dûment visé par le bureau
de douane compétent. Il couvre la quantité de marchandises indiquées.
Cependant, une quantité dépassant de 5 %, au maximum la quantitéindiquée sur le certificat est considérée comme étant couverte par cedernier.
Article 5
Les États membres prennent toutes dispositions nécessaires pour le
contrôle de l'origine, du type, de la composition et de la qualité desfromages pour lesquels les certificats sont délivrés.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le 1
erjanvier 1980.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1979R2968 — FR — 01.01.1980 — 000.001 — 3
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ANNEXE I
DÉFINITION DES FROMAGES À PÂTE MOLLE AFFINÉS PROVE-
NANT DE LAIT DE VACHE
1. Les fromages à pâte molle affinés sont traité ou affinés par des agents biolo-
giques tels que les moisissures, levures et autres organismes qui ont conduit à
la formation d'une croûte visible sur la surface du fromage. Les effets du trai-
tement ou de l'affinage doivent progresser visiblement à partir de la surface
vers l'intérieur du fromage. La teneur de la matière grasse en poids de la
matière sèche ne doit pas être inférieure à 50 %. La teneur en poids d'eau
dans►C1la matière non grasse ◄ne doit pas être inférieure à 65 %.
Cette dénomination de fromages à pâte molle affinés ne couvre pas les
fromages avec moisissures, levures et autres organismes sur la croûte et
contenant en même temps des moisissures bleues ou d'autre nature, réparties
uniformément à l'intérieur du fromage.
2. La liste suivante, qui n'est pas exhaustive, est donnée à titre d'illustration,
uniquement dans le but d'indiquer certains types de fromages correspondant
généralement à la définition figurant au paragraphe 1:
— bibress,
— brie,— camembert,— cambré,— carré de l'Est,— chaource,— coulommiers,— époisse,— herve,
— limbourg,
— livarot,— maroilles,— munster de France et d'Allemagne, des deux côtés du Rhin,— pont-l'Évêque,— reblochon,— saint-Marcellin,— taleggio.
Note:Afin d'être considérés comme étant à pâte molle affinés, les fromages
visés ci-dessus doivent correspondre à la définition indiquée.1979R2968 — FR — 01.01.1980 — 000.001 — 4
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ANNEXE II
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