1980L0154 — FR — 31.12.1980 — 001.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 21 janvier 1980
visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme et
comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre
prestation de services
(80/154/CEE)
(JO L 33 du 11.2.1980, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Directive 80/1273/CEE du Conseil du 22 décembre 1980 L 375 74 31.12.1980
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 21 janvier 1980
visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et
autres titres de sage-femme et comportant des mesures destinées àfaciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre pres-
tation de services
(80/154/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 49, 57 et 66,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que, en application du traité, tout traitement discriminatoire
fondé sur la nationalité en matière d'établissement et de prestation de
services est interdit depuis la fin de la période de transition; que le
principe du traitement national ainsi réalisé s'applique notamment à ladélivrance d'une autorisation éventuellement exigée pour l'accès auxactivités de sage-femme, ainsi qu'à l'inscription ou à l'affiliation à desorganisations ou organismes professionnels;
considérantqu'il apparaîtcependantindiqué de prévoir cert aines dispo-
sitions visant à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et delibre prestation de services de la sage-femme;
considérant que, en application du traité, les États membres sont tenus
de n'accorder aucune aide qui soit de nature à fausser les conditions
d'établissement;
considérant que l'article 57 paragraphe 1 du traité prévoit que soient
arrêtées des directives visant à la reconnaissance mutuelle desdiplômes, certificats et autres titres;
considérant qu'il apparaît opportun de prévoir, en même temps que la
reconnaissance mutuelle des diplômes, une coordination des conditionsde formation des sages-femmes; que cette coordination fait l'objet de ladirective 80/155/CEE (
4);
considérant que, dans les États membres, la loi subordonne l'accès aux
activités de sage-femme et leur exercice à la possession d'un diplôme
de sage-femme;
considérant que, en ce qui concerne le port du titre de formation, en
raison du fait qu'une directive de reconnaissance mutuelle des diplômesne comporte pas nécessairement une équivalence matérielle des forma-
tions que ces diplômes concernent, il convient de n'en autoriser l'usage
que dans la langue de l'État membre d'origine ou de provenance;
considérant que, pour faciliter l'application de la présente directive par
les administrations nationales, les États membres peuvent prescrire queles bénéficiaires remplissant les conditions de formation requises par
celle-ci présentent, conjointement à leur titre de formation, un certificat
des autorités compétentes du pays d'origine ou de provenance, attestantque ces titres sont bien ceux visés par la présente directive;
considérant que, en cas de prestation de services, l'exigence d'une
inscription ou affiliation aux organisations ou organismes profession-
nels, laquelle est liée au caractère stable et permanent de l'activité
exercée dans le pays d'accueil; constituerait incontestablement unegêne pour le prestataire en raison du caractère temporaire de son acti-1980L0154 — FR — 31.12.1980 — 001.001 — 2
(1)J O noC 18 du 12. 2. 1970, p. 1.
(2)J O noC 101 du 4. 8. 1970, p. 26.
(3)J O noC 146 du 11. 12. 1970, p. 17.
(4) Voir page 8 du présentJournal officiel.
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vité; qu'il convient donc de l'écarter; qu'il y a lieu cependant, dans ce
cas, d'assurer le contrôle de la discipline professionnelle relevant de lacompétence de ces organisations ou organismes professionnels; qu'il
convient de prévoir, à cet effet, et sous réserve de l'application de
l'article 62 du traité, la possibilité d'imposer au bénéficiaire l'obligationde notifier la prestation de services à l'autorité compétente de l'Étatmembre d'accueil;
considérant que, en matière de moralité et d'honorabilité, il convient de
distinguer les conditions exigibles, d'une part, pour un premier accès àla profession et, d'autre part, pour l'exercice de celle-ci;
considérant que, en ce qui concerne les activités salariées de sage-
femme, le règlement(CEE) n
o1612/68 du Conseil, du 15 octobre
1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de laCommunauté (
1), ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les
professions réglementées en matière de moralité et d'honorabilité, dediscipline professionnelle et de port d'un titre; que, selon les Étatsmembres, les réglementations en question sont ou peuvent être applica-
bles aux salariés comme aux non-salariés; que les activités de sage-
femme sont subordonnées dans tous les États membres à la possessiond'un diplôme, certificat ou autre titre de sage-femme; que ces activitéssont exercées tant par des indépendants que par des salariés ou encorealternativement en qualité de salarié et de non-salarié par les mêmes
personnes au cours de leur carrière professionnelle; que, pour favoriser
pleinementla libre circulat ion de ces professionnels dans la Commu-nauté, il apparaît nécessaire, en conséquence, d'étendre aux sages-femmes salariées l'application de la présente directive,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE PREMIER
CHAMP D'APPLICATION
Article premier
La présente directive s'applique aux activités de la sage-femme telles
qu'elles sontdéfinies par chaque Ét atmembre, sans préjudice desdispositions de l'article 4 de la directive 80/155/CEE; et exercées sousles titres professionnels suivants:
en république fédérale d'Allemagne:
«Hebamme»,
en Belgique:
accoucheuse/«vroedvrouw»,au Danemark:
«jordemoder»,
en France:sage-femme,
en Irlande:
«midwife»,en Italie:
«ostetrica»,
au Luxembourg:«sage-femme»,aux-Pays-Bas:
«verloskundige»,
au Royaume-Uni:«midwife»,1980L0154 — FR — 31.12.1980 — 001.001 — 3
(1)J O noL 257 du 19. 10. 1968, p. 2.
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en Grèce:
«µαία».
CHAPITRE II
DIPLÔMES, CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DE SAGE-
FEMME
Article 2
1. Chaque État membre reconnaît les diplômes, certificats et autres
titres, délivrés aux ressortissants des États membres par.les autresÉtats membres, qui sont énumérés à l'article 3 ci-après, sont conformesà l'article 1
erparagraphes 1, 3 et4 de la direct ive 80/155/CEE etrépon-
dent à l'une ou l'autre des modalités suivantes:
— une formation à temps plein de sage-femme d'au moins trois ans:
— soitsubordonnée à la possession d'un diplôme, cert ificatou
autre titre donnant accès aux établissements universitaires ou
d'enseignementsupérieur, ou à défautgarant issantun niveauéquivalentde connaissances,
— soitsuivie d'une prat ique professionnelle pour laquelle estdéli-
vrée l'attestation visée à l'article 4 de la présente directive,
— une formation à temps plein de sage-femme d'au moins deux ans ou
3 600 heures subordonnée à la possession d'un diplôme, certificatou autre titre d'infirmier responsable des soins généraux visé à
l'article 3 de la directive 77/452/CEE (
1);
— une formation à temps plein de sage-femme d'au moins dix-huit
mois ou 3 000 heures subordonnée à la possession d'un diplôme,certificat ou autre titre d'infirmier responsable des soins généraux
visé à l'article 3 de la directive 77/452/CEE et suivie d'une pratique
professionnelle pour laquelle est délivrée l'attestation visée àl'article 4 de la présente directive.
2. Chaque État membre donne, en ce qui;concerne l'accès aux acti-
vités non salariées de la sage-femme et l'exercice de celles-ci, auxdiplômes, certificats et autres titres qu'il reconnaît, le même effet surson territoire qu'aux diplômes, certificats et autres titres qu'il délivre.
Article 3
Les diplômes, certificats et autres titres visés à l'article 2 sont:
a)en république fédérale d'Allemagne:
— le «Hebammenprüfungszeugnis» délivré par le jury d'examen
nommé par l'État,
— les attestations des autorités compétentes de la république fédé-
rale d'Allemagne sanctionnant l'équivalence des titres deformation délivrés après le 8 mai 1945 par les autorités compé-tentes de la République démocratique allemande avec les titresénumérés au premier tiret;
b)en Belgique:
le diplôme d'accoucheuse/«vroedvrouwdiploma» délivré par les
écoles créées ou agréées par l'État ou par le jury central;
c)au Danemark:
le «bevis for bestået jordemodereksamen» délivré par la Danmarks
jordemoderskole;
d)en France:
le diplôme de sage-femme délivré par l'État;
e)en Irlande:
le «certificate in Midwifery» délivré par An Bord Altranais;1980L0154 — FR — 31.12.1980 — 001.001 — 4
(1)J O noL 176 du 15. 7. 1977, p. 1.▼B
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f)en Italie:
le «diploma d'ostetrica» délivré par les écoles reconnues par l'État
g)au Luxembourg:
le diplôme de sage-femme délivré par le ministre de la santé
publique au vu de la décision du jury;
h)auxPays-Bas:
le «vroedvrouwdiploma» délivré par la commission d'examen dési-
gnée par l'État;
i)au Royaume-Uni:
le «certificate of admission to the Roll of Midwives», délivré en
Angleterre et au pays de Galles par le Central Midwives Board forEnglandand Wales, en Écosse par le Central Midwives Board forScotland et en Irlande du Nord par le Northern Ireland Council for
Nurses and Midwives;
j)en Grèce:
—l e« πτυχίο µαίας » certifié conforme par le ministère des servi-
ces sociaux,
—l e « πτυχίο Ανωτέρας Σχολής Στελεχών Υγείας και
Κοινωνικής Προνοίας, Τµήµατος Μαιών » le délivré par le
KATEE.
Article 4
L'attestation prévue à l'article 2 est délivrée par les autorités compé-
tentes de l'État membre d'origine ou de provenance. Elle certifie quele bénéficiaire, après avoir obtenu le diplôme de sage-femme, a exercé
de façon satisfaisante, dans un hôpital ou dans un établissement de
soins de santé agréé à cet effet, toutes les activités desage-femmependantune durée fixée comme suit :
— deux ans dans le cas prévu à l'article 2 paragraphe 1 premier tiret
deuxième sous-tiret,
— un an dans le cas prévu à l'article 2 paragraphe 1 troisième tiret.
CHAPITRE III
DROITS ACQUIS
Article 5
1. Chaque État membre reconnaît comme preuve suffisante pour les
ressortissants des États membres dont les diplômes, certificats et autres
titres ne répondent pas à l'ensemble des exigences minimales de forma-
tion prévues à l'article 1erde la directive 80/155/CEE, les diplômes,
certificats et autres titres de sage-femme délivrés par ces Étatsmembres six ans au plus tard après la notification de la présente direc-tive, accompagnés d'une attestation certifiant que ces ressortissants sesont consacrés effectivement et licitement aux activités en cause
pendantau moins t rois années au cours des cinq années précédantla
délivrance de l'attestation.
2. Chaque État membre reconnaît comme preuve suffisante pour les
ressortissants des États membres dont les diplômes, certificats et autres
titres répondent à l'ensemble des exigences minimales de formationprévues à l'article 1
erde la directive 80/155/ CEE mais qui, en vertu
de l'article 2 de la présente directive, ne doivent être reconnus ques'ils sont accompagnés de l'attestation de pratique professionelle visée
à l'article 4, les diplômes, certificats et autres titres de sage-femme déli-
vrés par ces États membres avant la mise en application de la présentedirective, accompagnés d'une attestation certifiant que ces ressortissantsse sont consacrés effectivement et licitement aux activités en causependantau moins deux années au cours des cinq années précédantladélivrance de l'attestation.1980L0154 — FR — 31.12.1980 — 001.001 — 5
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CHAPITRE IV
PORT DU TITRE DE FORMATION
Article 6
1. Sans préjudice de l'article 15, les États membres d'accueil veillent
à ce que le droit soit reconnu aux ressortissants des États membres quiremplissent les conditions prévues aux articles 2 et 5, de faire usage.de. leur titre de formation licite, dans la mesure où il n'est pas iden-
tique au titre professionnel, et, éventuellement, de son abréviation, de
l'État membre d'origine ou de provenance, dans la langue de cet État.Les États membres d'accueil peuvent prescrire que ce titre soit suivides nom etlieu de l'ét ablissementou du jury qui l'a délivré.
2. Lorsque le titre de formation de l'État membre d'origine ou de
provenance peut être confondu dans l'État membre d'accueil avec untitre exigeant, dans cet État, une formation complémentaire non acquise
par le bénéficiaire, cetÉt atmembre d'accueil peutprescrire que celui-
ci utilisera son titre de formation de l'État membre d'origine ou deprovenance dans une formule appropriée que cetÉt atmembre d'accueilindique.
CHAPITRE V
DISPOSITIONS DESTINÉES A FACILITER L'EXERCICEEFFECTIF DU DROIT D'ÉTABLISSEMENT ET DE LIBRE
PRESTATION DE SERVICESDE LA SAGE-FEMME
A.Dispositions particulières au droit d'établissement
Article 7
1. L'État membre d'accueil qui exige de ses ressortissants une preuve
de moralité ou d'honorabilité pour le premier accès à l'une des activités
visées à l'article 1
eraccepte comme preuve suffisante, pour les ressor-
tissants des autres États membres, une attestation délivrée par uneautorité compétente de l'État membre d'origine ou de provenance, certi-fiant que les conditions de moralité ou d'honorabilité exigées dans cetÉtat membre pour l'accès à l'activité en cause sont remplies.
2. Lorsque l'État membre d'origine ou de provenance n'exige pas de
preuve de moralité ou d'honorabilité pour le premier accès à l'activité
en cause; l'État membre d'accueil peut exiger des ressortissants de
l'État membre d'origine ou de provenance un extrait du casier judiciaireou, à défaut, un document équivalent délivré par une autorité compé-tente de l'État membre d'origine ou de provenance.
3. L'État membre d'accueil peut, s'il a connaissance de faits graves
et précis survenus précédemment à l'établissement de l'intéressé danscet État en dehors de son territoire et susceptibles d'avoir dans celui-ci
des conséquences sur l'accès à l'activité en cause, en informer l'État
membre d'origine ou de provenance.
L'État membre d'origine ou de provenance examine la véracité des faits
dans la mesure où ils sont susceptibles d'avoir dans cet État membredes conséquences sur l'accès à l'activité en cause. Les autorités de cetÉtat décident elles mêmes de la nature et de l'ampleur des investiga-tions qui doivent être faites et communiquent à l'État membre
d'accueil les conséquences qu'elles en tirent à l'égard des attestations
ou documents qu'elles ont délivrés.
4. Les États membres assurent le secret des informations transmises.
Article 8
1. Lorsque, dans un État membre d'accueil, des dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives sont en vigueur qui concernentle respect de la moralité ou de l'honorabilité, y compris des dispositionsprévoyant des sanctions disciplinaires en cas de faute professionnellegrave ou de condamnation pour crime et relatives à l'exercice de l'unedes activités visées à l'article 1
er; l'État membre d'origine ou de prove-1980L0154 — FR — 31.12.1980 — 001.001 — 6
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nance transmet à l'État membre d'accueil les informations nécessaires
relatives aux mesures ou sanctions de caractère professionnel ou admi-nistratif prises à l'encontre de l'intéressé, ainsi qu'aux sanctions pénales
intéressant l'exercice de la profession dans l'État membre d'origine ou
de provenance.
2. L'État membre d'accueil peut, s'il a connaissance de faits graves
et précis survenus précédemment à l'établissement de l'intéressé danscet État en dehors de son territoire et susceptibles d'avoir dans celui-cides conséquences sur l'exercice de l'activité en cause, en informerl'État-membre d'origine ou de provenance.
L'État membre d'origine ou de provenance examine la véracité des faits
dans la mesure où ils sont susceptibles d'avoir dans cet État membredes conséquences sur l'exercice de l'activité en cause. Les autorités de
cet État décident elles-mêmes de la nature et de l'ampleur des investi-
gations qui doivent être faites et communiquent à l'État membred'accueil les conséquences qu'elles en tirent à l'égard des informationsqu'elles ont transmises en vertu du paragraphe 1.
3. Les États membres assurent le secret des informations transmises.
Article 9
Lorsque l'État membre d'accueil exige de ses ressortissants, pour l'accès
à l'une des activités visées à l'article 1
erou pour son exercice, un docu-
ment relatif à la santé physique ou psychique; cet État accepte comme
suffisante à cet égard la production du document exigé dans l'Étatmembre d'origine ou de provenance.
Lorsque l'État membre d'origine ou de provenance n'exige pas de docu-
ment de cette nature pour l'accès à l'activité en cause ou son exercice;l'État membre d'accueil accepte des ressortissants de l'État membred'origine ou de provenance une attestation délivrée par une autoritécompétente de cet État, correspondant aux attestations de l'État membred'accueil.
Article 10
Les documents visés aux articles 7, 8 et 9 ne peuvent avoir, lors de leur
production, plus de trois mois de date.
Article 11
1. La procédure d'admission du bénéficiaire à l'accès à l'une des
activités visées à l'article 1
er, conformémentaux art icles 7, 8 et9, doit
être achevée dans les plus brefs délais et au plus tard trois mois après
la présentation du dossier complet de l'intéressé sans préjudice desdélais pouvant résulter d'un éventuel recours à l'issue de cette procé-dure.
2. Dans les cas visés à l'article 7 paragraphe 3 et à l'article 8 para-
graphe 2, la demande de réexamen suspend le délai dontil estquest ionau paragraphe 1.
L'État membre consulté doit faire parvenir sa réponse dans un délai de
trois mois.
L'État membre d'accueil poursuit la procédure visée au paragraphe 1
dès réception de cette réponse ou à l'expiration de ce délai.
Article 12
Lorsqu'un État membre d'accueil exige de ses ressortissants une presta-
tion de serment ou une déclaration solennelle pour l'accès à l'une des
activités visées à l'article 1
erou pour son exercice, et, dans le cas où
la formule de ce serment ou de cette déclaration ne peut être utiliséepar les ressortissants des autres États membres, l'État membre d'accueilveille à ce qu'une formule appropriée et équivalente puisse êtreprésentée aux intéressés.1980L0154 — FR — 31.12.1980 — 001.001 — 7
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B.Dispositions particulières à la prestation de services
Article 13
1. Lorsqu'un État membre exige de ses ressortissants, pour l'accès à
l'une des activités visées à l'article 1erou pour son exercice, soitune
autorisation, soit l'inscription ou l'affiliation à une organisation ou unorganisme professionnels, cet État membre dispense de cette exigence
les ressortissants des États membres, en cas de prestation de services.
Le bénéficiaire exerce la prestation de services avec les mêmes droits
et obligations que les ressortissants del'État membre d'accueil; il est
notamment soumis aux dispositions disciplinaires de caractère profes-sionnel ou administratif applicables dans cet État membre.
Lorsque l'État membre d'accueil prend une mesure en application du
deuxième alinéa ou a connaissance de faits allant à l'encontre de cesdispositions, il en informe immédiatement l'État membre où le bénéfi-ciaire estét abli.
2. L'État membre d'accueil peut prescrire que le bénéficiaire fasse,
aux autorités compétentes, une déclaration préalable relative à sa pres-
tation de services au cas où l'exécution de cette prestation entraîne unséjour temporaire sur son territoire.
En cas d'urgence, cette déclaration peut être faite dans les meilleurs
délais après la prestation de services.
3. En application des paragraphes 1 et 2, l'État membre d'accueil
peut exiger du bénéficiaire un ou plusieurs documents comportant lesindications suivantes:
— la déclaration visée au paragraphe 2,
— une attestation certifiant que le bénéficiaire exerce légalement les
activités en cause dans l'État membre où il est établi,
— une attestation que le bénéficiaire possède le ou les diplômes, certi-
ficats ou autres titres requis pour la prestation de services en causeet visés par la présente directive.
4. Le ou les documents prévus au paragraphe 3 ne peuvent avoir,
lors de leur production, plus de douze mois de date.
5. Lorsqu'un État membre prive, en tout ou en partie, de façon
temporaire ou définitive, un de ses ressortissants ou un ressortissant
d'un autre État membre établi sur son territoire de la faculté d'exercerune des activités visées à l'article 1
er, il assure, selon le cas, le retrait
temporaire ou définitif de l'attestation visée au paragraphe 3 deuxièmetiret.
Article 14
Lorsque dans un État membre d'accueil, pour régler avec un organisme
assureur les comptes afférents aux activités exercées au profit d'assuréssociaux, il faut être inscrit à un organisme de sécurité sociale de droit
public, cet État membre, en cas de prestation de services entraînant le
déplacement du bénéficiaire, dispense de cette exigence les ressortis-sants des États membres établis dans un autre État membre.
Toutefois, le bénéficiaire informe préalablement ou, en cas d'urgence,
ultérieurement, cet organisme de sa prestation de services.
C.Dispositions communes au droit d'établissement et à la libre
prestation de services
Article 15
Lorsque, dans un État membre d'accueil, le port du titre professionnel
concernant l'une des activités visées à l'article 1
erestréglement é, les
ressortissants des autres États membres, qui remplissent les conditionsprévues aux articles 2 et 5, portent le titre professionnel de l'Étatmembre d'accueil qui, dans cet État, correspond à ces conditions deformation, et font usage de son abréviation.1980L0154 — FR — 31.12.1980 — 001.001 — 8
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Article 16
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin de
permettre aux bénéficiaires d'être informés des législations sanitaire etsociale ainsi que, le cas échéant, de la déontologie de l'État membre
d'accueil.
A cet effet, ils peuvent créer des services d'information auprès desquels
les bénéficiaires peuventrecueillir les informat ions nécessaires. En casd'établissement, les États membres d'accueil peuvent obliger les bénéfi-ciaires à prendre contact avec ces services.
2. Les États membres peuvent créer les services visés au paragraphe
1 auprès des autorités et organismes compétents qu'ils désignent dans le
délai prévu à l'article 20 paragraphe 1.
3. Les États membres font en sorte que, le cas échéant, les bénéfi-
ciaires acquièrent, dans leur intérêt et dans celui de leurs patients, les
connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de leur activitéprofessionnelle dans l'État membre d'accueil.
CHAPITRE VI
DISPOSITIONSFINALES
Article 17
L'État membre d'accueil peut, en cas de doute justifié, exiger des auto-
rités compétentes d'un autre État membre une confirmation del'authenticité des diplômes, certificats et autres titres délivrés dans cetautre État membre et visés aux chapitres II et III, ainsi que la confirma-
tion du fait que le bénéficiaire a rempli toutes les conditions de
formation prévues par la directive 80/155/CEE.
Article 18
Les États membres désignent, dans le délai prévu à l'article 20 para-
graphe 1, les autorités et organismes habilités à délivrer ou à recevoirdes diplômes, certificats et autres titres ainsi que les documents ouinformations visés dans la présente directive, et en informent immédia-tement les autres États membres et la Commission.
Article 19
La présente directive est également applicable aux ressortissants des
États membres qui, conformément au règlement (CEE) n
o1612/68,
exercent ou exerceront à titre de salarié une des activités visées à
l'article 1er.
Article 20
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se
conformer à la présente directive dans un délai dé trois ans à compter
de sa notification et en informent immédiatement la Commission.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domainecouvert par la présente directive.
Article 21
Au cas où, dans l'application de la présente directive, des difficultés
majeures se présenteraient dans certains domaines pour un Étatmembre, la Commission examine ces difficultés en collaboration avec
cet État et prend l'avis du comité de hauts fonctionnaires de la santé
publique institué par la décision 75/365/CEE (
1), modifiée en dernier
lieu par la décision 80/157/CEE (2).1980L0154 — FR — 31.12.1980 — 001.001 — 9
(1)J O noL 167 du 30. 6. 1975, p. 19.
(2) Voir page 15 du présentJournal officiel.
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Le cas échéant, la Commission soumet au Conseil des propositions
appropriées.
Article 22
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1980L0154 — FR — 31.12.1980 — 001.001 — 10