2000R2667 — FR — 01.10.2003 — 002.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No2667/2000 DU CONSEIL
du 5 décembre 2000
relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction
(JO L 306 du 7.12.2000, p. 7)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no2415/2001 du Conseil du 10 décembre 2001 L 327 3 12.12.2001
►M2Règlement (CE) no1646/2003 du Conseil du 18 juin 2003 L 245 16 29.9.2003
▼B
RÈGLEMENT (CE) No2667/2000 DU CONSEIL
du 5 décembre 2000
relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 308,
vu la propositionde la Commission ,vu l'avis du Parlement européen (
1),
considérant ce qui suit:
(1)L'assistance en faveur de l'Albanie, de la Bosnie-et-Herzégovine,
de la Croatie, de la République fédérale de Yougoslavie et de
l'ancienne République yougoslave de Macédoine a été mise en
œuvre, pour l'essentiel, dans le cadre du règlement (CE) no
1628/96(2) et du règlement (CE) no3906/89 du Conseil du 18
décembre 1989 relatif à l'aide économique en faveur de certainspays de l'Europe centrale et orientale (
3).
(2)Le règlement (CE) no1628/96 avait créé l'Agence européenne de
reconstruction.
(3)Le Conseil a arrêté le règlement (CE) no2666/2000 (4) qui
fournit un cadre juridique unifié pour l'assistance communautaireà ces pays et abroge le règlement (CE) n
o1628/96.
(4)Il convient donc de reprendre, en les adaptant au règlement (CE)n
o2666/2000, les dispositions relatives à la création et au fonc-
tionnement de l'Agence européenne de reconstruction dans unnouveau règlement en apportant, en même temps, les modifica-tions nécessaires.
(5)Le Conseil européen de Feira des 19 et 20 juin 2000 a soulignéque l'Agence européenne pour la reconstruction, en sa qualitéd'autorité chargée de la mise enœuvre du futur programmeCARDS, doit pouvoir exploiter tout son potentiel afin d'atteindre
les objectifs fixés par le Conseil européen de Cologne des 3 et 4
juin1999.
(6)Le traité ne prévoit pas, pour l'adoption du présent règlement,
d'autres pouvoirs d'actionque ceux de l'article 308,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. La Commission peut déléguer à une agence les tâches suivantes:
i) l'exécution de l'assistance communautaire prévue à l'article 1erdu
règlement (CE) no2666/2000 enfaveur de la République fédérale
de Yougoslavie et de l'ancienne République yougoslave de Macé-doine;
ii) l'exécution de l'assistance communautaire décidée par la Commis-
sion sur la base d'autres instruments disponibles pour les pays enquestion. Dans ces cas, cela s'effectuera conformément aux disposi-tions des règlements pertinents et l'article 2, paragraphe 1, points b)
et c), l'article 2, paragraphes 2, 3 et 4, l'article 4 et l'article 5,
pragraphe 1, points a), b), c) et h), du présent règlement ne serontpas d'application;2000R2667 — FR — 01.10.2003 — 002.001 — 2
(1) Avis rendu le 15 novembre 2000 (non encore paru au Journal officiel).
(2) JO L 204 du 14.8.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no2454/1999 (JO L 299 du 20.11.1999, p. 1).
(3) JO L 375 du 23.12.1989, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1266/1999 (JO L 161 du 26.6.1999, p. 68).
(4) Voir page 1 du présent Journal officiel.▼M1
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2. À cette fin, il est créé l'Agence européenne pour la reconstruction,
ci-après dénommée «Agence», avec l'objectif de mettre en œuvrel'assistance communautaire visée au paragraphe 1.
Article 2
1. Pour atteindre l'objectif visé à l'article 1
er, deuxième alinéa,
l'Agence, dans la limite de ses compétences et conformément aux déci-sions prises par la Commission, exécute les tâches suivantes:
a) elle recueille, analyse et transmet à la Commission les informations
concernant:
i) les dommages, les besoins liés à la reconstruction et au retour
des réfugiés et personnes déplacées ainsi que les actions entre-prises dans ce domaine par les gouvernements, les autorités
locales et régionales et la communauté internationale;
ii) les besoins urgents des populations concernées en tenant compte
des déplacements intervenus et des possibilités de retour de cespopulations;
iii) les secteurs ainsi que les zones géographiques prioritaires qui
nécessitent une assistance urgente de la part de la communautéinternationale;
b) elle élabore, suivant les orientations fournies par la Commission,
des projets de programmes pour la reconstruction de la►
M1République fédérale de Yougoslavie et de l'ancienne Répu-
blique yougoslave de Macédoine ◄et pour le retour des réfugiés
et personnes déplacées;
c) elle assure la mise en œuvre de l'assistance communautaire visée à
l'article 1er, dans la mesure du possible en coopération avec la popu-
lation locale et en s'appuyant chaque fois que nécessaire sur desopérateurs sélectionnés par appel d'offre. À cette fin, l'Agence peut
être chargée par la Commission de toutes les opérations nécessaires
à la mise en œuvre des programmes visés au point b) et notammentde:
i) l'élaborationdes termes de référen ce;
ii) la préparationet l'évaluationdes appels d'offres;
iii) la signature des contrats;
iv) la conclusion de conventions de financement;
v) l'attribution des marchés conformément au présent règlement;
vi) l'évaluationdes projets visés au poin t b);
vii) le contrôle de l'exécution des projets visés au point b);
viii) les paiements.
2. Le conseil de direction visé à l'article 4 est informé de l'exécution
des tâches énumérées au paragraphe 1. Il adopte, le cas échéant, desrecommandations qui sont transmises à la Commission et portées à la
connaissance du comité institué à l'article 10 du règlement (CE) n
o
2666/2000.
3. Sans préjudice des opérations éventuellement cofinancées dans le
cadre des compétences déléguées à l'Agence conformément à l'article1
er, l'Agence peut assurer la mise en œuvre des programmes de recon-
struction, de restauration de la société civile et de l'État de droit et
d'aide au retour des réfugiés et des personnes déplacées que lui
confient les États membres et autres donateurs, notamment dans lecadre de la coopérationétablie par la Commissionavec la Ban quemondiale, les institutions financières internationales et la Banque euro-péenne d'investissement (BEI).
Cette mise en œuvre est soumise au respect des conditions suivantes:
a) les financements doivent être intégralement assurés par ces autres
donateurs;
b) les financements doivent comprendre la prise en charge des frais de
fonctionnement qui en résultent;2000R2667 — FR — 01.10.2003 — 002.001 — 3
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c) sa durée doit être compatible avec l'échéance fixée pour la dissolu-
tionde l'Agen ce à l'article 14.
4. La Commission peut également charger l'Agence du suivi, notam-
ment le contrôle, l'évaluation et l'audit, des décisions concernant lesoutien à la Mission intérimaire des Nations unies pour le Kosovo(MINUK), prises dans le cadre du règlement (CE) n
o1080/2000 (1).
Article 3
L'Agence a la personnalité juridique. Elle est dotée dans tous les États
membres de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnesmorales par les législations nationales. Elle peut, notamment, acquérirou aliéner des biens immobiliers et mobiliers et ester en justice.L'Agence est un organisme sans but lucratif.
L'Agence peut établir des centres opérationnels dotés d'un degré élevé
d'autonomie de gestion.
Les services généraux de l'Agence sont installés au siège de celle-ci, à
Thessalonique.
Article 4
1. L'Agence a un conseil de direction composé d'un représentant de
chaque État membre et de deux représentants de la Commission.
2. Les représentants des États membres sont nommés par les États
membres concernés. Ces derniers les désignent en fonction des qualifi-
cations et de l'expérience pertinentes au regard des activités de
l'Agence.
3. La durée du mandat des représentants est de trente mois.4. Le conseil de direction est présidé par la Commission. Le prési-
dent ne vote pas.
5. La BEI désigne un observateur ne prenant pas part au vote.6. Le conseil de direction arrête son règlement intérieur.7. Les représentants des États membres et la Commission, au sein
du conseil de direction, disposent chacun d'une voix.
Les décisions du conseil de direction sont prises à la majorité des deux
tiers.
8. Le conseil de direction fixe le régime linguistique de l'Agence à
l'unanimité.
9. Le président convoque le conseil de direction chaque fois que
nécessaire et au moins une fois par trimestre. Il le convoque égalementà la demande du directeur de l'Agence ou à la demande d'au moins lamajorité simple de ses membres.
10. Le conseil de direction est informé par le directeur du cadre stra-
tégique, du programme pluriannuel et du programme d'action annuelvisés à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o2666/2000 dans
lesquels s'insère l'assistance communautaire à la ►M1République
fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de
Macédoine ◄, ainsi que de la liste des projets à mettre en œuvre.
11. Le directeur fait régulièrement rapport au conseil de direction
sur l'état d'exécutiondes projets. Le con seil de directionpeut approuverà cette occasion des recommandations concernant:
a) les conditions de mise en œuvre et de bonne exécution des projets;
b) l'adaptation éventuelle des projets en cours d'exécution;
c) les projets individuels qui revêtiraient une sensibilité particulière.
12. Le directeur fait régulièrement rapport au conseil de direction
sur le fonctionnement et les activités des centres opérationnels établis2000R2667 — FR — 01.10.2003 — 002.001 — 4
(1) JO L 122 du 24.5.2000, p. 27.
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conformément à l'article 3. Le conseil de direction peut approuver des
recommandations à cet égard.
13. Sur propositiondu directeur, le con seil de directiondécide:
a) des modalités d'évaluation de la mise en œuvre et de la bonne
exécutiondes projets;
b) des propositions de programmes des autres donateurs visés à l'article
2, paragraphe 3, que l'Agence pourrait mettre en œuvre;
c) de la fixation du cadre contractuel pluriannuel avec l'autorité provi-
soire responsable de l'administration du Kosovo, pour la mise en
œuvre de l'assistance communautaire visée à l'article 1er, paragraphe
3, du règlement (CE) no2666/2000;
d) de la présence au conseil de direction de représentants, en tant
qu'observateurs, des pays et des organisations qui confient àl'Agence l'exécution de leurs programmes;
e) de l'établissement de nouveaux centres opérationnels, conformément
à l'article 3, deuxième alinéa.
14. Le conseil de direction adopte le rapport annuel sur les activités
de l'Agence et le transmet le 15 juin au plus tard au Parlement euro-
péen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.
15. L'agence transmet annuellement à l'autorité budgétaire toute
information pertinente au sujet des résultats des procédures d'évalua-
tion.
Article 5
1. Le directeur de l'Agence est nommé par le conseil de direction,
sur proposition de la Commission, pour une période de trente mois. Ilpeut être mis fin à ses fonctions selon la même procédure.
Le directeur est chargé:
a) de la préparation du projet de programme d'action annuel visé à
l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n
o2666/2000,
ainsi que de sa mise en œuvre;
b) de la préparation, de l'organisation des travaux du conseil de direc-
tion et de l'information régulière de ce dernier;
c) de l'information du conseil de direction concernant les appels
d'offres, les marchés et les contrats;
d) de l'administration quotidienne de l'Agence;
e) de la préparation du projet d'état prévisionnel des recettes et des
dépenses de l'Agence ainsi que de l'exécution du budget del'Agence;
f) de la préparationet de la publicationdes rapports prévus par le
présent règlement;
g) de toutes les questions concernant le personnel;h) de l'exécution des décisions du conseil de direction et des orienta-
tions définies pour les activités de l'Agence.
2. Le directeur rend compte de sa gestion au conseil de direction et
assiste aux réunions de ce dernier.
3. Le directeur assure la représentation juridique de l'Agence.
4. Le directeur exerce les pouvoirs d'autorité investie du pouvoir de
nomination.
5. Le directeur présente un rapport d'activité trimestriel au Parlement
européen.2000R2667 — FR — 01.10.2003 — 002.001 — 5
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Article 6
1. Toutes les recettes et les dépenses de l'Agence font l'objet de
prévisions pour chaque exercice budgétaire, celui-ci coïncidant avecl'année civile, et sont inscrites au budget de l'Agence, qui comprenduntableau des effectifs.
2. Le budget de l'Agen ce est équilibré enrecettes et endépen ses.3. Les recettes de l'Agence comprennent, sans préjudice d'autres
recettes, une subvention inscrite au budget général de l'Union euro-péenne, les paiements effectués en rémunération de services rendus,ainsi que les fonds provenant d'autres sources.
4. Le budget comporte également des précisions sur les fonds
affectés par les pays bénéficiaires eux-mêmes à des projets bénéficiant
de l'assistance financière de l'Agence.
Article 7
1. Chaque année, le conseil de direction, sur la base d'un projet
établi par le directeur, dresse l'état prévisionnel des recettes et desdépenses de l'Agence pour l'exercice suivant. Cet état prévisionnel,qui comporte unprojet de tableau des effectifs, est tran smis par leconseil de direction à la Commission le 31 mars au plus tard.
2. L'état prévisionnel est transmis par la Commission au Parlement
européen et au Conseil (ci-après dénommés «autorité budgétaire»)
avec l'avant-projet de budget général de l'Union européenne.
3. La Commission examine l'état prévisionnel, en tenant compte des
priorités qu'elle a dégagées et des orientations financières globales rela-
tives à l'assistance communautaire à la reconstruction de la Serbie-et-
Monténégro et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
Elle fixe, sur cette base et dans les limites proposées pour le montant
global nécessaire à l'assistance communautaire en faveur de la Serbie-et-Monténégro et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine,la contribution annuelle indicative au budget de l'Agence.
4. Sur la base de l'état prévisionnel, la Commission inscrit dans
l'avant-projet de budget général de l'Union européenne les prévisionsqu'elle estime nécessaires en ce qui concerne le tableau des effectifset le montant de la subvention à la charge du budget général, dont
elle saisit l'autorité budgétaire conformément à l'article 272 du traité.
5. L'autorité budgétaire autorise les crédits au titre de la subvention
destinée à l'Agence.
L'autorité budgétaire arrête le tableau des effectifs de l'Agence.6. Le budget de l'Agence est arrêté par le conseil de direction. Il
devient définitif après l'arrêt définitif du budget général de l'Unioneuropéenne. Il est, le cas échéant, ajusté en conséquence.
7. Le conseil de direction notifie, dans les meilleurs délais, à l'auto-
rité budgétaire son intention de réaliser tout projet susceptible d'avoirdes incidences financières significatives sur le financement du budget,
notamment les projets de nature immobilière, tels que la location ou
l'acquisition d'immeubles. Il en informe la Commission.
Lorsqu'une branche de l'autorité budgétaire a fait part de son intention
de délivrer un avis, elle transmet celui-ci au conseil de direction dans
un délai de six semaines à partir de la notification du projet.
8. Pour des raisons de transparence budgétaire, les fonds provenant
de sources autres que le budget général de l'Union européenne sontinscrits séparément dans les recettes de l'Agence. Dans les dépenses,les frais administratifs et de personnel sont clairement séparés descoûts opérationnels des programmes visés à l'article 2, paragraphe 3,premier alinéa.2000R2667 — FR — 01.10.2003 — 002.001 — 6
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Article 8
1. Le directeur exécute le budget de l'Agence.2. Au plus tard le 1
ermars suivant l'achèvement de l'exercice, le
comptable de l'Agence communique les comptes provisoires accompa-
gnés du rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice aucomptable de la Commission. Le comptable de la Commission procèdeà la consolidation des comptes provisoires des institutions et des orga-nismes décentralisés conformément à l'article 128 du règlement
financier général.
3. Au plus tard le 31 mars suivant l'achèvement de l'exercice, le
comptable de la Commissiontran smet les comptes provisoires del'Agence, accompagnés du rapport sur la gestion budgétaire et finan-cière de l'exercice, à la Cour des comptes. Le rapport sur la gestionbudgétaire et financière de l'exercice est également transmis au Parle-
ment européen et au Conseil.
4. Dès réceptiondes observation s formulées par la Cour des
comptes sur les comptes provisoires de l'Agence, selon les dispositionsde l'article 129 du règlement financier général, le directeur établit lescomptes définitifs de l'Agence sous sa propre responsabilité et lestransmet pour avis au conseil de direction.
5. Le directeur transmet ces comptes définitifs accompagnés de
l'avis du conseil de direction au plus tard le 1
erjuillet suivant l'achève-
ment de l'exercice, au Parlement européen, au Conseil, à laCommissionet à la Cour des comptes.
6. Le conseil de direction rend un avis sur les comptes définitifs de
l'Agence.
7. Les comptes définitifs sont publiés.8. Le directeur adresse à la Cour des comptes une réponse aux
observations de celle-ci le 30 septembre au plus tard. Il adresse cetteréponse également au conseil de direction.
9. Le directeur soumet au Parlement européen, à la demande de
celui-ci, comme prévu à l'article 146, paragraphe 3, du règlement finan-
cier général, toute information nécessaire au bon déroulement de laprocédure de décharge pour l'exercice encause.
10. Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil qui
statue à la majorité qualifiée, donne avant le 30 avril de l'année N + 2décharge au directeur sur l'exécutiondu budget de l'exercice N.
Article 9
La réglementation financière applicable à l'Agence est arrêtée par le
conseil de direction, après consultation de la Commission. Elle nepeut s'écarter du règlement (CE, Euratom) n
o2343/2002 de la Commis-
sion du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre desorganismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n
o1605/
2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget
général des Communautés européennes (1) que si les exigences spécifi-
ques du fonctionnement de l'Agence le nécessitent et avec l'accordpréalable de la Commission.
Article 10
Le personnel de l'Agence est soumis aux règles et réglementations
applicables aux fonctionnaires et autres agents des Communautés euro-péennes. Le conseil de direction, en accord avec la Commission, arrêteles modalités d'applicationn écessaires.
Le personnel de l'Agence est composé d'un nombre strictement limité
de fonctionnaires affectés ou détachés par la Commission ou les États2000R2667 — FR — 01.10.2003 — 002.001 — 7
(1) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Rectificatif au JO L 2 du 7.1.2003, p. 39.▼B
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membres pour exercer les tâches d'encadrement. Le reste des effectifs
est composé d'autres agents recrutés par l'Agence pour une durée stric-tement limitée aux besoins de l'Agence.
Article 11
Les services de traduction nécessaires au fonctionnement de l'Agence
sont, en principe, assurés par le Centre de traduction des organes del'Union européenne.
Article 12
Le conseil de direction décide de l'adhésion de l'Agence à l'accord
interinstitutionnel relatif aux enquêtes internes de l'Office européen delutte anti-fraude (OLAF). Il adopte les dispositions nécessaires pour laconduite des enquêtes internes de l'OLAF.
Les décisions de financement, ainsi que tout contrat ou instrument de
mise en œuvre qui en découlent, prévoient expressément que la Courdes comptes et l'OLAF peuvent, au besoin, procéder à un contrôle sur
place chez les bénéficiaires des fonds de l'Agence et les intermédiaires
qui les distribuent.
Article 13
1. La responsabilité contractuelle de l'Agence est régie par la loi
applicable au contrat en cause.
2. En matière de responsabilité non contractuelle, l'Agence doit
réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits
des États membres, les dommages causés par l'Agence ou par ses
agents dans l'exercice de leurs fonctions.
La Cour de justice est compétente pour connaître des litiges relatifs à la
réparationde tels dommages.
3. La responsabilité personnelle des agents envers l'Agence est
réglée par les dispositions pertinentes applicables au personnel de
l'Agence.
Article 13 bis
1. Le règlement (CE) n
o1049/2001 du Parlement européen et du
Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du
Parlement européen, du Conseil et de la Commission (1) s'applique
aux documents détenus par l'Agence.
2. Le conseil de direction arrête les modalités pratiques d'application
du règlement (CE) no1049/2001 dans un délai de six mois à partir de
la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) no1646/2003 du Conseil
du 18 juin 2003 modifiant le règlement (CE) no2667/2000 relatif à
l'Agence européenne pour la reconstruction (2).
3. Les décisions prises par l'Agence en application de l'article 8 du
règlement (CE) no1049/2001 peuvent faire l'objet d'une plainte auprès
du médiateur ou d'un recours devant la Cour de justice, dans les condi-
tions prévues respectivement aux articles 195 et 230 du traité.
Article 14
La Commission saisit le Conseil d'une proposition de dissolution de
l'Agence lorsqu'elle estime que l'Agence a accompli son mandat telqu'énoncé à l'article 1
er. Entout état de cause, et au plus tard le 30
juin2004, la Commissionsoumet au Con seil unrapport d'évaluation
sur l'application du présent règlement et une proposition sur le statutde l'Agence.2000R2667 — FR — 01.10.2003 — 002.001 — 8
(1) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.
(2) JO L 245 du 29.9.2003, p. 16.▼M2
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Article 15
La Commission peut déléguer à l'Agence l'exécution de l'assistance
communautaire qui avait été décidée en faveur de la
►M1République fédérale de Yougoslavie et de l'ancienne République
yougoslave de Macédoine ◄dans le cadre du règlement (CE) no1628/
96.
Article 16
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2004.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2000R2667 — FR — 01.10.2003 — 002.001 — 9