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"BRÈGLEMENT (CE) No2362/98 DE LA COMMISSION
du 28 octobre 1998
portant modalités d’application du règlement (CEE) no404/93 du Conseil en ce qui concerne le
régime d’importation de bananes dans la Communauté
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(JO L 293 du 31.10.1998, p. 32)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no756/1999 de la Commission du 12 avril 1999 L 98 10 13.4.1999
"M2 Règlement (CE) no1632/2000 de la Commission du 25 juillet
2000 L 187 27 26.7.2000
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être entendues,
depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) nº 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980,
p. 1) et règlement (CE) nº 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).1998R2362 — FR — 02.08.2000 — 002.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No2362/98 DE LA COMMISSION
du 28 octobre 1998
portant modalités d’application du règlement (CEE) no404/93 du
Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de bananes dans
la Communauté
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n
o404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1637/98 (2), et
notamment son article 20,
(1) considérant que le Conseil, par le règlement (CE) no1637/98, a
modifié le régime à l’importation de bananes instauré par le titre
IV du règlement (CEE) no404/93; qu’il a, en particulier, ouvert
un contingent tarifaire autonome de 353 000 tonnes, au droit de
douane de 75 écus par tonne, additionnel au contingent tarifaire de
2 200 000 tonnes consolidé à l’Organisation mondiale du
commerce (OMC) et supprimé les catégories d’opérateurs définies
dans son article 19 originel; qu’il y a lieu d’arrêter toutes les
dispositions nécessaires pour la mise en œuvre de ce régime, y
compris les mesures transitoires justifiées par une entrée en
vigueur très rapprochée du présent règlement, ainsi que les
dispositions relatives aux importations au taux du tarif douanier
commun;
(2) considérant que l’article 18, paragraphe 4, du règlement (CEE) no
404/93 dispose que dans le cas où il ne serait pas possible
d’arriver à un accord avec les pays tiers producteurs ayant un
intérêt substantiel à la fourniture des bananes dans la Commu-
nauté aux fins de la répartition des contingents tarifaires, et, le cas
échéant, de la quantité traditionnelle ACP — ci-après dénommée
«bananes traditionnelles ACP» — il conviendrait d’habiliter la
Commission à procéder à cette répartition selon un critère unique;
que les négociations conduites par la Commission avec les pays
tiers ayant un intérêt substantiel à l’approvisionnement en bananes
de la Communauté, en application du mandat du Conseil, n’ont
pas permis de parvenir à un accord sur la répartition des
contingents tarifaires; que la Commission est ainsi conduite à
opérer une répartition des contingents tarifaires sur la base d’un
critère objectif unique, à savoir celui des exportations réalisées
vers la Communauté par les pays tiers ayant un intérêt substantiel
à cette fourniture pendant les années 1994 à 1996, dernière
période triennale pour laquelle la Communauté dispose de
données définitives;
(3) considérant que l’article 19 du règlement (CEE) no404/93 prévoit
que la gestion des contingents tarifaires des bananes États tiers et
des importations de bananes traditionnelles ACP s’effectue par
l’application de la méthode fondée sur la prise en compte des
courants d’échanges traditionnels, méthode dite «traditionnels/
nouveaux arrivés»; que, en cas de besoin, toutefois, d’autres
méthodes appropriées peuvent être arrêtées; que, pour la mise en
œuvre du nouveau régime en 1999, il s’avère indiqué au vu des
connaissances disponibles sur la réalité des importations effec-
tuées, de déterminer les droits des opérateurs traditionnels en
fonction des importations effectives qu’ils ont réalisées pendant la
période triennale 1994-1996; que le choix de cette période de
référence correspond à l’orientation dégagée au sein du Conseil;!B
(1) JO L 47 du 25. 2. 1993, p. 1.
(2) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 28.1998R2362 — FR — 02.08.2000 — 002.001 — 2
(4) considérant que les importations effectives doivent être établies
sur la base des documents utilisés pour la mise en libre pratique, à
savoir les certificats d’importation et les documents douaniers
appropriés; que, toutefois pour les nouveaux États membres, ces
opérations doivent être établies au moyen des documents
administratifs en vigueur avant l’adhésion, et pour les trois
premiers trimestres de l’année 1995, au moyen des autorisations
délivrées en application des mesures transitoires en vigueur
pendant cette période; que, compte tenu du nombre sensible de
transmissions informelles et de cessions à titre onéreux des
documents d’importation opérées pendant la dernière période
d’application du régime initial établi par le règlement (CEE) no
404/93, il est justifié de fonder la réalité des importationseffectives en priorité sur la preuve du paiement des droits de
douane applicables lors de l’importation des marchandises;
(5) considérant qu’une gestion commune des contingents tarifaires et
des bananes traditionnelles ACP paraît de nature à favoriser une
évolution du commerce international et une plus grande fluidité
des échanges et à éviter des différenciations qui ne paraissent pas
justifiées; qu’ainsi les opérateurs traditionnels et les nouveaux
arrivés doivent être définis selon des critères uniques quels que
soient les pays tiers ou ACP dont ils importent; que les droits des
opérateurs traditionnels doivent être déterminés sur la base
d’importations effectives quelles que soient les origines et les
sources d’approvisionnement, et doivent conférer la possibilité
d’importer de toutes les origines; que cette même approche doit
par ailleurs se traduire dans le mode de gestion périodique des
importations sans différenciation tenant aux origines des impor-
tations;
(6) considérant qu’une part des contingents tarifaires et des bananes
traditionnelles ACP doit être réservée aux opérateurs nouveaux
arrivés; que cette allocation globale doit être suffisante pour
permettre à des opérateurs de s’engager dans ce commerce
d’importation et favoriser une saine concurrence;
(7) considérant que cette répartition des quantités disponibles entre
les opérateurs traditionnels et les nouveaux arrivés est susceptible
d’adaptations ultérieures dans les prochaines années, pour tenir
compte de l’évolution du nombre des opérateurs des deux
groupes, de leurs importations ainsi que du nombre de nouveaux
arrivés que leurs réalisations qualifient pour accéder au groupe
des opérateurs traditionnels; qu’une possibilité d’ajustement doit
également être possible le cas échéant pour permettre une
utilisation satisfaisante des quantités disponibles au cours d’un
exercice annuel donné;
(8) considérant que l’expérience de plusieurs années d’application du
régime communautaire à l’importation de bananes conduit à
renforcer les critères fixés pour l’admissibilité de nouveaux
opérateurs pour éviter l’enregistrement de simples agents prête-
noms et l’octroi d’allocations à des demandes artificielles ou
spéculatives; qu’en particulier, il est justifié d’exiger une
expérience minimale dans le commerce d’importation de produits
comparables, des produits frais des chapitres 7, 8 et des produits
du chapitre 9 sous certaines conditions de la nomenclature
combinée; que, afin également d’éviter des demandes d’allocation
annuelles disproportionnées par rapport aux possibilités de
réalisation des opérateurs et qui ne seraient pas suivies de
demandes de certificats d’importation pour des quantités corres-
pondantes, il est indiqué de soumettre la présentation de la
demande d’allocation annuelle à l’exigence de la constitution
d’une garantie se substituant à la garantie relative au certificat
d’importation; que cette garantie doit être libérée sans délai au
prorata des quantités pour lesquelles l’opérateur utilise effective-
ment son allocation annuelle; que, en vue des mêmes objectifs, il
y a lieu de subordonner l’octroi d’une allocation, les années
ultérieures, à une utilisation minimale de l’allocation annuelle
antérieure; qu’il convient enfin de déterminer les conditions!B1998R2362 — FR — 02.08.2000 — 002.001 — 3
d’accès des «nouveaux arrivés» au groupe des «opérateurs
traditionnels»;
(9) considérant qu’il convient de rappeler la possibilité pour les
opérateurs, selon le cas, de réaliser des fusions ou de constituer
des groupements, selon les conditions définies par les législations
nationales, pour remplir les obligations et exercer les droits
conférés par le présent règlement;
(10) considérant qu’il convient d’arrêter les dispositions applicables
pour l’enregistrement des opérateurs et la détermination, selon le
cas, de leur quantité de référence ou de leur allocation annuelle, de
spécifier les vérifications et les contrôles qui incombent aux
autorités nationales compétentes, et de préciser les conséquences à
tirer du manquement à certaines obligations, notamment en
matière d’enregistrement et de déclarations aux fins d’obtenir des
quantités de référence ou des allocations au titre du régime
d’importation;
(11) considérant qu’il s’avère indiqué, pour la mise en œuvre en 1999
du régime des contingents tarifaires et des bananes traditionnelles
ACP , de maintenir les instruments de gestion périodique créés par
le règlement (CEE) no1442/93 de la Commission du 10 juin 1993
portant modalités d’application du régime d’importation de
bananes dans la Communauté (1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1409/96 (2), tout en adaptant les modalités dans
la mesure nécessaire; que cela concerne, notamment, la fixation
de quantités indicatives par origine pour les trois premiers
trimestres, la fixation de plafonds pour les demandes individuel-
les, la périodicité de la présentation des demandes de certificats et
de leur délivrance, ainsi que l’émission de certificats de
réutilisation des quantités non utilisées;
(12) considérant que, pour l’application de l’article 18, paragraphes 7
et 8, du règlement (CEE) no404/93, il convient de définir les
éléments constitutifs du bilan de la production, de la consomma-
tion, des importations et des exportations qui doit être établi
préalablement à une augmentation du contingent autonome en cas
d’augmentation de la demande ou de survenance de circonstances
exceptionnelles affectant l’approvisionnement du marché com-
munautaire;
(13) considérant que, sous réserve de dérogations expresses, les
dispositions du règlement (CEE) no3719/88 de la Commission
du 16 novembre 1988 portant modalités communes d’application
du régime des certificats d’importation, d’exportation et de
préfixation pour les produits agricoles (3), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1044/98 (4) sont applicables; que, en
application de l’article 9 dudit règlement, les droits découlant du
certificat sont transmissibles une seule fois par certificat ou par
extrait de certificat par son titulaire pendant la période de validité
du document;
(14) considérant qu’il convient de spécifier les conditions et les effets
d’une telle transmission de certificat compte tenu de la définition
des catégories d’opérateurs établie par le présent règlement; que la
cession limitée à un seul cessionnaire par certificat ou extrait de
certificat permet l’évolution des relations commerciales entre les
différents opérateurs enregistrés; que, toutefois, il n’est pas
souhaitable de susciter la création de relations artificielles ou
spéculatives ou des perturbations de relations commerciales
normales en permettant la transmission de la part d’opérateurs
nouveaux arrivés en faveur d’opérateurs traditionnels;
(15) considérant qu’il convient de préciser toutes les communications
nécessaires entre les opérateurs, les États membres et la
Commission pour l’application du présent règlement, en ce qui!B
(1) JO L 142 du 12. 6. 1993, p. 6.
(2) JO L 181 du 20. 7. 1996, p. 13.
(3) JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(4) JO L 149 du 20. 5. 1998, p. 11.1998R2362 — FR — 02.08.2000 — 002.001 — 4
concerne en particulier l’établissement des quantités de référence
et des allocations des opérateurs, la gestion périodique des
contingents tarifaires et des bananes traditionnelles ACP ainsi que
le suivi du marché;
(16) considérant que, au titre des mesures transitoires rendues
nécessaires pour l’application au 1erjanvier 1999 du nouveau
régime, il convient, en premier lieu, de déroger aux dispositions
administratives relatives au calendrier d’enregistrement des
opérateurs et à la transmission aux autorités nationales compé-
tentes des pièces justificatives nécessaires pour l’établissement de
leurs droits; que, toutefois, les demandes introduites doivent
comporter l’indication et les références précises de toutes les
pièces justificatives des droits invoqués;
(17) considérant que, en deuxième lieu, il convient de déterminer les
quantités qui peuvent être importées des différentes origines pour
le premier trimestre 1999, au titre des contingents tarifaires et des
bananes traditionnelles ACP , de fixer le plafond des demandes
individuelles de certificats des opérateurs ainsi qu’un calendrier
strict d’introduction de ces demandes;
(18) considérant que les modifications au régime d’importation de
bananes dans la Communauté introduites par le présent règlement,
notamment les dispositions relatives à la définition des opérateurs,
nécessitent des vérifications et contrôles des autorités nationales
compétentes en coopération avec la Commission; que ces
opérations peuvent le cas échéant conduire à des corrections des
quantités de référence ou des allocations annuelles des opérateurs;
que de ce fait, notamment, les quantités de référence et les
allocations annuelles ne sauraient constituer des droits acquis ou
être invoqués par les opérateurs comme des attentes légitimes;
(19) considérant qu’il y a lieu d’abroger le règlement (CEE) no1442/93
ainsi que le règlement (CE) no478/95 de la Commission du 1er
mars 1995 portant modalités d’application complémentaires durèglement (CEE) n
o404/93 du Conseil en ce qui concerne le
régime de contingent tarifaire à l’importation de bananes dans la
Communauté et modifiant le règlement (CE) no1442/93 (1),
modifié par le règlement (CE) no702/95 (2);
(20) considérant que le règlement (CE) no1637/98 s’applique à partir
du 1erjanvier 1999; que, en vue de permettre aux opérateurs de
bénéficier dès cette date des dispositions prévues par ledit
règlement, il y a lieu de prendre des mesures transitoires
permettant aux États membres et à la Commission de réunir tous
les éléments nécessaires en vue d’assurer l’utilisation des
certificats dès le 1erjanvier 1999;
(21) considérant que le comité de gestion de la banane n’a pas émis
d’avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
Dispositions introductives
Article premier
Le présent règlement établit les modalités du régime d’importation de
bananes applicables, d’une part, dans le cadre des contingents tarifaires
prévus à l’article 18, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no404/93 et
des bananes traditionnelles ACP visées à l’article 16 dudit règlement, et
d’autre part, en dehors de ce cadre.!B
(1) JO L 49 du 4. 3. 1995, p. 13.
(2) JO L 71 du 31. 3. 1995, p. 84.1998R2362 — FR — 02.08.2000 — 002.001 — 5
Les contingents tarifaires sont répartis entre les principaux pays
fournisseurs et les autres conformément à l’annexe I.
Article 2
1. Les contingents tarifaires et les bananes traditionnelles ACP sont
ouverts à concurrence de:
a) 92 % aux opérateurs traditionnels définis à l’article 3;b) 8 % aux opérateurs nouveaux arrivés définis à l’article 7.2. La répartition indiquée au paragraphe 1 peut être modifiée en vue
d’une meilleure utilisation des contingents tarifaires et des bananes
traditionnelles ACP , pour tenir compte notamment de l’évolution du
nombre des opérateurs traditionnels et des nouveaux arrivés, et des
importations réalisées par eux, ainsi que de l’accès des nouveaux arrivés
à la catégorie des opérateurs traditionnels en application de l’article 10.
3. Si le montant total des quantités de référence provisoires des
opérateurs traditionnels, ou des allocations annuelles demandées par les
nouveaux arrivés reste inférieur à la quantité globale allouée à cette
catégorie d’opérateurs, la quantité disponible peut être allouée à l’autre
catégorie.
TITRE II
Gestion des contingents tarifaires et des bananes traditionnelles ACP
CHAPITRE 1
Définition des opérateurs
Section I: «Les opérateurs traditionnels»
Article 3
Aux fins du présent règlement, on entend par «opérateur traditionnel»
l’agent économique, établi dans la Communauté pendant la période qui
détermine sa quantité de référence, ainsi que lors de son enregistrement
en application de l’article 5, qui pour son propre compte, a importé
effectivement pendant une période de référence, une quantité minimale
de bananes originaires des États tiers et/ou des États ACP en vue d’une
mise en vente ultérieure sur le marché communautaire.
La quantité minimale visée au premier alinéa est de 100 tonnes pendant
l’une des années de la période de référence. La quantité minimale est de
20 tonnes lorsque l’importation porte exclusivement sur des bananes
d’une longueur inférieure ou égale à 10 centimètres.
Article 4
1. Chaque opérateur traditionnel, enregistré dans un État membre
conformément à l’article 5, obtient, pour chaque année, pour l’ensemble
des origines mentionnées à l’annexe I, une quantité de référence unique
déterminée en fonction des quantités de bananes qu’il a effectivement
importées pendant la période de référence.
2. Pour des importations à réaliser en 1999, dans le cadre des
contingents tarifaires et des bananes traditionnelles ACP , la période de
référence est constituée par les années 1994, 1995 et 1996.
Article 5
1. L ’enregistrement des opérateurs traditionnels et l’établissement de
leur quantité de référence sont opérés sur demande écrite de ces derniers,
dans un seul État membre de leur choix.
Les demandes d’enregistrement sont introduites avant le 1
erjuillet.!B1998R2362 — FR — 02.08.2000 — 002.001 — 6
Une liste des autorités compétentes dans chaque État membre figure à
l’annexe II.
2. En vue de l’établissement de sa quantité de référence, chaque
opérateur communique à l’autorité compétente, chaque année avant le 1er
juillet:
a) le total des quantités de bananes des origines mentionnées à l’annexe
I qu’il a importées effectivement pendant chacune des années de la
période de référence;
b) les pièces justificatives mentionnées au paragraphe 3.
3. L ’importation effective est attestée conjointement
a) par la production d’une copie des certificats d’importation utilisés,
pour la mise en libre pratique des quantités indiquées par le titulaire
du certificat ou par le cessionnaire dans le cas où une cession est
intervenue conformément à l’article 9 du règlement (CEE)
no3719/88, dûment imputés par les autorités compétentes et
b) par la preuve du paiement des droits de douane applicables le jour de
l’accomplissement des formalités douanières d’importation, paie-
ment opéré soit directement aux autorités compétentes soit par
l’intermédiaire d’un agent ou mandataire en douane.
L ’opérateur qui apporte la preuve qu’il a payé les droits de douane
applicables lors de la mise en libre pratique d’une quantité donnée de
bananes, directement aux autorités compétentes ou par l’intermédiaire
d’un agent ou mandataire en douane sans être le titulaire ou le
cessionnaire du certificat d’importation correspondant utilisé pour cette
opération — ou, s’il y a lieu, des documents douaniers et de
l’autorisation d’importation appropriée en cas d’application du para-
graphe 4 — est considéré avoir réalisé l’importation effective de cette
quantité, s’il a été enregistré dans un État membre en application du
règlement (CEE) no1442/93 et/ou s’il remplit les conditions posées par
le présent règlement pour l’enregistrement comme opérateur traditionnel.
Les agents ou mandataires en douane ne peuvent pas revendiquer
l’application du présent alinéa.
4. Pour les opérateurs établis en Autriche, en Finlande et en Suède, la
preuve des quantités mises en libre pratique dans ces nouveaux États
membres, en 1994 et jusqu’au troisième trimestre de l’année 1995, est
apportée par la production des copies des documents douaniers
appropriés ainsi que des autorisations d’importation délivrées par les
autorités compétentes, dûment utilisés.
Article 6
1. Chaque année, au plus tard le 30 septembre, au terme des contrôles
et vérifications nécessaires, les autorités compétentes établissent
conformément aux dispositions des articles 3, 4 et 5, pour chaque
opérateur traditionnel une quantité de référence unique provisoire, en
fonction de la moyenne des quantités de bananes effectivement
importées des origines mentionnées à l’annexe I pendant la période de
référence.
La quantité de référence est établie, selon une moyenne triennale, même
si l’opérateur n’a pas importé pendant une partie de la période de
référence.
2. Les autorités compétentes communiquent à la Commission, chaque
année au plus tard le 15 octobre, la liste des opérateurs traditionnels
enregistrés auprès d’elles ainsi que le total des quantités de référence
provisoires de ces derniers. Cette communication comporte également,
pour chaque opérateur, l’indication des quantités de bananes qu’il a
effectivement importées pendant la période de référence, les numéros des
certificats et des extraits de certificats d’importation qu’il a utilisés, ainsi
que sa quantité de référence provisoire.
En tant que de besoin, la Commission communique ces listes aux autres
États membres en vue de détecter ou de prévenir des déclarations
abusives des opérateurs.!B1998R2362 — FR — 02.08.2000 — 002.001 — 7
La Commission peut prévoir une publication de certains éléments des
communications des États membres.
3. Compte tenu des communications effectuées en application du
paragraphe 2, et en fonction du volume global des contingents tarifaires
et des bananes traditionnelles ACP visés à l’article 2, la Commission
fixe, s’il y a lieu, un coefficient unique d’adaptation à appliquer à la
quantité de référence provisoire de chaque opérateur.
4. Les autorités compétentes établissent la quantité de référence de
chaque opérateur en faisant application du coefficient d’adaptation fixé
le cas échéant en application du paragraphe 3 et notifient à chaque
opérateur cette quantité, au plus tard le 15 novembre de chaque année.
Section II: «Les opérateurs nouveaux arrivés»
Article 7
Aux fins du présent règlement, on entend par opérateur «nouvel arrivé»,
en vue de l’importation dans le cadre des contingents tarifaires et des
bananes traditionnelles ACP , l’agent économique, établi dans la
Communauté, lors de son enregistrement qui
a) a exercé une activité commerciale comme importateur dans le
secteur des fruits et légumes frais des chapitres 7 et 8 et aussi des
produits du chapitre 9 de la nomenclature tarifaire et statistique et du
tarif douanier commun au cas où il aurait réalisé aussi des
importations des produits précités des chapitres 7 et 8, pour son
propre compte et à titre autonome, pendant l’une des trois années qui
précèdent immédiatement l’année au titre de laquelle l’enregis-
trement est demandé et
b) a réalisé, au titre de cette activité, des importations d’une valeur
déclarée en douane égale ou supérieure à 400 000 écus pendant la
période déterminée au point a).
Article 8
1. Aux fins de son enregistrement comme opérateur nouvel arrivé, dans
l’État membre de son choix, l’intéressé adresse aux autorités compéten-
tes figurant à l’annexe II les pièces justificatives suivantes:
a) la preuve de son inscription dans un registre du commerce de l’État
membre ou d’autres preuves alternatives acceptées par ces autorités;
b) les preuves d’importation de produits du secteur mentionné à
l’article 7, point a), par la production des certificats d’importation
utilisés, ou en l’absence de l’obligation d’un certificat, par les
documents douaniers appropriés;
c) la copie d’une attestation d’un expert-comptable indépendant
assermenté certifiant la réalisation des importations pour la valeur
indiquée à l’article 7, point b), ou la copie des déclarations en
douane correspondantes visées par les autorités douanières.
2. Les demandes d’enregistrement sont introduites chaque année avant
le 1erjuillet.
3. Un opérateur ne peut déposer qu’une seule demande d’enregis-
trement dans un seul État membre de son choix.
4. Afin d’obtenir la reconduction de son enregistrement, l’opérateur
intéressé doit apporter aux autorités compétentes la preuve qu’il a
importé effectivement, pour son propre compte, au moins 50 % de la
quantité qui lui a été allouée pour l’année en cours.
La demande de reconduction, introduite chaque année avant le 1er
octobre, est accompagnée d’une copie des certificats d’importation
utilisés, et de la preuve du paiement des droits de douane applicables le
jour de l’accomplissement des formalités douanières d’importation, ainsi
que d’une copie du ou des certificats d’importation délivrés pour le
trimestre en cours.!B1998R2362 — FR — 02.08.2000 — 002.001 — 8
5. Les États membres communiquent à la Commission, chaque année
avant le 10 octobre, la liste des opérateurs qui ont introduit une demande
d’enregistrement et de reconduction d’enregistrement ainsi que, pour les
cas de reconduction d’enregistrement, le numéro des certificats ainsi que
le cas échéant des extraits utilisés et délivrés.
En tant que de besoin, la Commission communique ces listes aux autres
États membres en vue de détecter ou de prévenir des déclarations
abusives des opérateurs.
La Commission peut prévoir une publication de certains éléments des
communications des États membres.
Article 9
1. En même temps que leur demande d’enregistrement ou de
reconduction de l’enregistrement, les opérateurs concernés introduisent
une demande d’allocation annuelle.
Sous peine d’irrecevabilité, cette demande:
a) ne peut pas indiquer une quantité supérieure à l0 % de la quantité
globale allouée annuellement aux opérateurs nouveaux arrivés et
b) doit être accompagnée de la preuve de la constitution d’une garantie
de 18 écus par tonne pour la quantité demandée, conformément au
titre III du règlement (CEE) no2220/85 de la Commission (1). Cette
garantie cautionne l’obligation du demandeur d’introduire des
demandes de certificat d’importation à concurrence de l’allocation
octroyée et d’importer effectivement la quantité octroyée.
La garantie est libérée progressivement au prorata des quantités
effectivement importées.
2. Les autorités compétentes communiquent à la Commission, chaque
année avant le 10 octobre, une liste des opérateurs nouveaux arrivés
enregistrés qui comporte pour chacun d’eux l’allocation annuelle
demandée.
3. Après un classement de toutes les demandes d’allocation transmises
à la Commission selon l’ordre croissant des quantités demandées,
l’allocation annuelle de chaque opérateur nouvel arrivé est déterminée,
jusqu’à concurrence de sa demande individuelle, à l’issue d’un processus
d’attribution au cours duquel, à chaque étape, tous les opérateurs
reçoivent la plus petite quantité demandée restante. La Commission
détermine sans délai les quantités pour lesquelles les allocations
annuelles sont octroyées.
Si, en application du premier alinéa, l’allocation annuelle de l’opérateur
est inférieure à la quantité demandée, la garantie prévue au paragraphe 1
est libérée sans délai en proportion de la réduction constatée.
4. Les autorités compétentes des États membres établissent et notifient
à chaque nouvel arrivé la quantité allouée pour l’année suivante, avant le
15 novembre.
Article 10
Un nouvel arrivé acquiert, sur présentation d’une demande d’enregis-
trement introduite conformément à l’article 5, la qualité d’opérateur
traditionnel s’il remplit les conditions définies à l’article 3, au terme
d’une période de trois années d’activité suivant la date de son premier
enregistrement.
Cette demande est accompagnée des communications et pièces
justificatives mentionnées à l’article 5, paragraphes 2 et 3.!B
(1) JO L 205 du 3. 8. 1985, p. 5.1998R2362 — FR — 02.08.2000 — 002.001 — 9
Article 11
1. Les États membres contrôlent le respect des dispositions prévues
dans la présente section.
Ils s’assurent en particulier que les opérateurs concernés poursuivent une
activité d’importation dans la Communauté dans le secteur indiqué à
l’article 7, pour leur propre compte, comme entité économique
autonome, du point de vue de leur direction, de leur personnel et de
leur fonctionnement. Lorsque des indices indiquent que ces conditions
peuvent ne pas être respectées, la recevabilité des demandes d’enregis-
trement et d’allocation annuelle est subordonnée à la présentation par
l’opérateur concerné de preuves jugées satisfaisantes par l’autorité
nationale compétente.
2. Les États membres et la Commission se communiquent toutes les
informations utiles pour l’application du présent article.
Section III: «Dispositions communes»
Article 12
1. Les autorités nationales compétentes enregistrent, sur leur demande,
comme opérateurs traditionnels ou nouveaux arrivés, les agents
économiques, personnes physiques ou morales, agents individuels ou
groupements qui ont été constitués conformément aux dispositions de
leur législation applicables pour l’exercice des activités économiques
concernées, et qui satisfont aux dispositions du présent règlement.
Un groupement peut être enregistré, selon le cas, comme opérateur
traditionnel ou nouvel arrivé, si les membres qui le composent
remplissent conjointement les conditions posées par le présent
règlement. Le groupement se substitue à chacun de ses membres, dans
l’exercice de leurs droits et le respect de leurs obligations.
2. Les opérateurs issus de la fusion d’opérateurs ayant chacun des
droits en vertu du présent règlement, bénéficient des mêmes droits que
les opérateurs dont ils sont issus.
Article 13
1. Le non-respect de l’obligation d’enregistrement dans un seul État
membre entraîne, pour les «opérateurs traditionnels» et «nouveaux
arrivés», l’irrecevabilité de toutes les demandes d’enregistrement
présentées ainsi que l’annulation, selon le cas, de la quantité de
référence ou de l’allocation annuelle qui ont été le cas échéant déjà
octroyées. Ce manquement entraîne, en outre, l’interdiction de présenter
de nouvelles demandes pendant l’année qui suit la constatation de
l’irrégularité.
2. En cas de manœuvres ou de preuves frauduleuses en vue d’obtenir
un enregistrement, une quantité de référence ou, selon le cas, une
allocation injustifiés, l’enregistrement, la quantité de référence ou
l’allocation sont annulés, sans préjudice de l’application des lois
nationales pertinentes.
En pareil cas, en outre, l’opérateur ne peut présenter de demande de
nouvel enregistrement dans aucun État membre pendant les deux années
qui suivent l’année de la constatation de l’irrégularité.
CHAPITRE 2
Modalités de délivrance des certificats d’importation
Article 14
1. Pour les trois premiers trimestres, une quantité indicative, exprimée
par un pourcentage uniforme des quantités disponibles pour chacune des
origines mentionnées à l’annexe I, peut être fixée pour la délivrance des
certificats d’importation.!B1998R2362 — FR — 02.08.2000 — 002.001 — 10
2. Pour les trois premiers trimestres, il peut être prévu que la ou les
demandes de certificats présentées par un opérateur ne doivent pas porter
globalement sur une quantité supérieure à un certain pourcentage, selon
le cas, de la quantité de référence établie en application de l’article 6,
paragraphe 4 ou de l’allocation annuelle établie en application de
l’article 9, paragraphe 4.
Article 15
1. Les demandes de certificat d’importation sont introduites, pour
chaque trimestre, auprès des autorités compétentes de l’État membre
dans lequel les opérateurs sont enregistrés, au cours des sept premiers
jours du mois qui précède le trimestre au titre duquel les certificats sont
délivrés.
2. Les demandes de certificat présentées
a) par les opérateurs traditionnels portent la mention «Demande de
certificat “opérateur traditionnel’’ — Règlement (CE) no2362/98»;
b) par les nouveaux arrivés portent la mention «Demande de certificat
“nouvel arrivé’’ — Règlement (CE) no2362/98».
3. La ou les demandes de certificat présentées par un opérateur ne sont
recevables que si:
a) elles portent la mention indiquée au paragraphe 2;b) elles comportent dans la case 8 l’indication de l’une des origines
mentionnées à l’annexe I;
c) elles ne portent pas sur une quantité supérieure à la quantité
disponible, pour l’origine indiquée, publiée périodiquement avant
l’ouverture de la période de présentation des demandes;
d) elles ne portent pas, globalement, sur une quantité supérieure à la
quantité qui résulte pour un trimestre donné de l’application de
l’article 14, paragraphe 2; ou sur une quantité supérieure au solde,
selon le cas, de la quantité de référence ou de l’allocation annuelle
de l’opérateur.
4. Le certificat d’importation comporte:a) dans la case n
o20, l’une des mentions prévues au paragraphe 2;
b) dans la case no8, l’indication de l’origine prévue au paragraphe 3,
point b).
Le certificat oblige à importer de l’origine indiquée.
Article 16
Les autorités compétentes communiquent à la Commission les quantités
qui font l’objet de demandes de certificat, dans les deux jours ouvrables
qui suivent soit la fin du délai de l’introduction des demandes pour la
première période prévue à l’article 15, paragraphe 1, soit la fin du délai
fixé à l’article 18, paragraphe 1, point a).
Cette communication présente les quantités demandées réparties
distinctement selon les origines mentionnées à l’annexe et selon la
répartition «opérateurs traditionnels/nouveaux arrivés».
Article 17
Si pour un trimestre, et pour une ou plusieurs origines mentionnées à
l’annexe I, les quantités qui font l’objet de demandes de certificat
dépassent sensiblement la quantité indicative fixée le cas échéant en
application de l’article 14, ou dépassent les quantités disponibles, un
pourcentage de réduction à appliquer aux demandes est fixé.!B1998R2362 — FR — 02.08.2000 — 002.001 — 11
Article 18
1. Lorsque, pour une ou plusieurs origines données, un pourcentage de
réduction est fixé en application de l’article 17, l’opérateur qui a
introduit une demande de certificat d’importation pour la ou lesdites
origines peut notamment:
a) renoncer à l’utilisation du certificat par une communication adressée
à l’autorité compétente pour la délivrance des certificats, dans un
délai de dix jours ouvrables à partir de la date de la publication du
règlement fixant le pourcentage de réduction; en pareil cas, la
garantie relative au certificat est libérée immédiatement ou
b) dans la limite globale d’une quantité égale ou inférieure à la quantité
non attribuée de la demande, introduire une ou plusieurs autres
nouvelles demandes de certificat pour les origines pour lesquelles
des quantités disponibles sont publiées par la Commission. Une telle
demande est introduite dans le délai indiqué au point a) et est
soumise au respect de toutes les conditions applicables pour
l’introduction d’une demande de certificat.
2. La Commission détermine sans délai les quantités pour lesquelles
des certificats peuvent être délivrés pour la ou les origines concernées.
Article 19
1. Les autorités compétentes délivrent les certificats d’importation au
plus tard le 23 du dernier mois de chaque trimestre pour le trimestre
suivant. Lorsque ce jour est un jour non ouvrable, la délivrance est
opérée au plus tard le premier jour ouvrable suivant.
En cas d’application de l’article 18, la délivrance est opérée sans délai
après la publication de la décision visée à son paragraphe 2.
2. Par dérogation à l’article 21, paragraphe 1, du règlement (CEE) no
3719/88, les certificats d’importation ont une durée de validité qui part
de la date de la délivrance effective et expire le septième jour du
quatrième mois qui suit le mois de leur délivrance. Le jour de la
délivrance effective est compté dans le délai de validité du certificat.
Les certificats délivrés en application de l’article 18 ont une durée de
validité qui expire le septième jour du mois qui suit la fin du trimestre
pour lequel ils ont été délivrés.
Article 20
1. Les quantités non utilisées d’un certificat sont réattribuées sur sa
demande au même opérateur, selon le cas le titulaire ou le cessionnaire
dudit certificat, au titre d’un trimestre suivant, mais toutefois au cours de
l’année de délivrance du premier certificat. Cette réattribution est opérée
pour une importation de bananes de l’origine pour laquelle le premier
certificat non utilisé en tout ou partie a été délivré.
La garantie relative au premier certificat reste acquise au prorata des
quantités non utilisées.
2. La demande de réattribution est présentée dans le délai prévu à
l’article 15, paragraphe 1, accompagnée de l’original ou d’une copie
certifiée conforme du ou des certificats non utilisés en tout ou partie
ainsi que de la preuve de la constitution de la garantie prévue à l’article
25.
La demande et le certificat de réattribution portent dans la case no20 la
mention: «certificat de réattribution — Règlement (CE) no2362/98,
article 20.»
3. Les demandes de certificat de réattribution ne sont pas affectées par
le pourcentage de réduction fixé le cas échéant en application de l’article
17.!B
!M1
!B1998R2362 — FR — 02.08.2000 — 002.001 — 12
4. Les autorités compétentes communiquent à la Commission, dans le
délai fixé à l’article 16, les quantités qui font l’objet de demandes de
réattribution.
Article 21
1. Les droits découlant des certificats d’importation délivrés confor-
mément au présent chapitre sont transmissibles, dans les conditions
prévues à l’article 9 du règlement (CEE) no3719/88 en faveur d’un seul
opérateur cessionnaire, sans préjudice du paragraphe 2 du présent article.
2. La transmission des droits peut être effectuée:
a) entre des opérateurs traditionnels enregistrés en application de
l’article 5;
b) de la part d’opérateurs traditionnels au profit d’opérateurs nouveaux
arrivés enregistrés en application de l’article 8 ou
c) entre des opérateurs nouveaux arrivés.La transmission n’est pas admise de la part d’un opérateur nouvel arrivé
en faveur d’un opérateur traditionnel.
3. Dans le cas d’une transmission des droits opérée:a) entre des opérateurs traditionnels, la quantité transmise est prise en
compte dans le calcul des quantités de référence des deux opérateurs,
pour l’application de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 6,
paragraphe l, pour diminuer la quantité de référence de l’opérateur
cédant et augmenter celle du cessionnaire;
b) entre un opérateur traditionnel et un nouvel arrivé, la quantité
transmise est prise en compte pour diminuer la quantité de référence
de l’opérateur cédant, pour l’application des dispositions visées au
point a);
c) en faveur d’un opérateur nouvel arrivé, en application du paragraphe
2, points b) et c ), la quantité transmise est prise en compte dans le
cas d’un enregistrement de ce dernier comme opérateur traditionnel
en application de l’article 10.
Article 22
1. Les opérateurs concernés déclarent sans délai aux autorités
compétentes, avant l’expiration de la durée de validité des certificats
d’importation, les quantités de bananes mises en libre pratique qui ont
été réexportées en dehors de la Communauté. Ils renvoient à ces autorités
l’original du certificat d’importation imputé.
2. Les autorités compétentes communiquent à la Commission dans le
mois qui suit la fin de chaque trimestre, les quantités réexportées, en
spécifiant pour chaque cas le type d’opérateurs («traditionnels»/«nou-
veaux arrivés» pour lequel le certificat a été délivré ainsi que les
numéros des certificats et des extraits de certificats d’importation
correspondants.
3. Un ou plusieurs certificats d’importation sont délivrés à concurrence
des quantités réexportées, selon le cas au titulaire ou au cessionnaire du
certificat antérieurement délivré, au cours d’un trimestre suivant, mais au
cours de l’année de délivrance du ou des premiers certificats.
4. Les autorités compétentes s’assurent que les quantités déclarées en
application du paragraphe 1 sont effectivement réexportées de la
Communauté.
5. Les quantités de bananes réexportées ne sont pas prises en compte
pour la détermination des importations effectives des opérateurs
traditionnels et des nouveaux arrivés.!B1998R2362 — FR — 02.08.2000 — 002.001 — 13
Les dispositions du premier alinéa couvrent également les réexportations
effectuées en 1994, des États membres vers l’Autriche, la Finlande et la
Suède ainsi que les réexportations de ces derniers États vers les pays
tiers, y compris la Communauté dans sa composition au 31 décembre
1994.
TITRE IlI
Modalités applicables à l’importation de bananes en dehors des
contingents tarifaires et des bananes traditionnelles ACP
Article 23
1. Les demandes de certificat d’importation sont déposées dans tout
État membre.
2. Les demandes et les certificats comportent, dans la case no20, la
mention «importation hors contingents tarifaires et bananes tradition-
nelles ACP—Règlement (CE) no2362/98 — article 23».
3. Les certificats sont délivrés sans délai, conformément à l’article 21,
paragraphe 1, du règlement (CEE) no3719/88. La durée de validité du
certificat est de trois mois.
4. Les États membres communiquent à la Commission, dans le mois
qui suit la fin de chaque trimestre, les quantités pour lesquelles des
certificats ont été délivrés en application du présent article.
TITRE IV
Dispositions générales
Article 24
Pour l’application de l’article 18, paragraphes 7 et 8, du règlement (CEE)
no404/93, le bilan de la production et de la consommation de la
Communauté, ainsi que des importations et des exportations est dressé
sur la base:
a) des données disponibles relatives aux quantités de bananes
commercialisées dans la Communauté pendant l’année écoulée,
ventilées selon l’origine;
b) des prévisions de production et de commercialisation des bananes
communautaires;
c) des prévisions des importations de bananes de toutes origines;d) des prévisions de consommation fondées en particulier sur les
tendances récentes de la consommation et sur l’évolution des prix du
marché.
Article 25
1. Les demandes de certificats d’importation sont accompagnées de la
preuve de la constitution d’une garantie conformément au titre III du
règlement (CEE) n
o2220/85 de la Commission. Le montant de cette
garantie est de 18 euros par tonne. Cette disposition n’est toutefois pas
applicable aux demandes de certificat introduites par les opérateurs
nouveaux arrivés dans le cadre du régime d’importation prévu au titre II.
2. Lorsque les certificats sont délivrés pour une quantité inférieure à la
quantité demandée, la garantie est libérée sans délai pour la quantité non
attribuée.!B
!M11998R2362 — FR — 02.08.2000 — 002.001 — 14
Article 26
Les dispositions du règlement (CEE) no3719/88 s’appliquent à
l’exception de son article 5, paragraphe 1, quatrième tiret, et de son
article 8, paragraphes 4 et 5, et en tenant compte des dérogations édictées
au présent règlement.
Par dérogation à l’article 33, paragraphe 5, du règlement (CEE) no
3719/88, la preuve de l’acceptation de la déclaration d’importation pour
la quantité concernée doit être apportée dans les trente jours suivant la
date d’expiration du délai de validité du certificat d’importation, sauf cas
de force majeure.
Article 26 bis
1. Les bureaux des douanes auprès desquels sont déposées les
déclarations d’importation en vue de la mise en libre pratique de
bananes des origines mentionnées à l’annexe I, dans le cadre du régime
des contingents tarifaires et des bananes traditionnelles ACP:
a) conservent une copie de chaque certificat et extrait de certificat
d’importation imputé à l’occasion de l’acceptation d’une déclaration
de mise en libre pratique et
b) transmettent une deuxième copie de chaque certificat et extrait de
certificat d’importation imputé aux autorités de leur État membre,
compétentes pour l’émission des certificats, indiquées à l’annexe II
du présent règlement, à la fin de chaque quinzaine. Ces autorités
transmettent une copie des certificats et des extraits reçus aux
autorités compétentes des États membres, mentionnées à l’annexe
précitée, qui ont émis ces documents, à la fin de chaque quinzaine.
2. En cas de doute sur l’authenticité du certificat, de l’extrait, ou des
mentions et des visas qui figurent sur les documents présentés, ainsi que
de la qualité des opérateurs qui accomplissent les formalités de mise en
libre pratique ou pour le compte de qui ces opérations sont accomplies,
ainsi que, en cas de soupçon d’irrégularité, les bureaux des douanes
auprès desquels les documents ont été présentés, en informent
immédiatement, par télécommunication, les autorités compétentes de
leur État membre mentionnées au paragraphe 1. Ces dernières
transmettent ces informations immédiatement par télécommunication
aux autorités compétentes qui ont émis les documents ainsi qu’à la
Commission, aux fins d’un contrôle approfondi.
La Commission transmet aux autorités douanières des États membres la
liste des opérateurs enregistrés dans la Communauté, au titre du régime
d’importation en cause, qui peuvent être titulaires ou cessionnaires d’un
certificat d’importation ou d’un extrait de certificat.
3. Sur la base des communications reçues en application des para-
graphes 1 et 2, les autorités compétentes des États membres indiquées à
l’annexe II effectuent les contrôles supplémentaires nécessaires pour
assurer la bonne application du régime des contingents tarifaires et en
particulier la vérification des quantités importées sous le bénéfice de ces
régimes, notamment par une comparaison précise des certificats et des
extraits émis et des certificats et des extraits utilisés. À cet effet, ils
vérifient en particulier l’authenticité et la conformité des documents
utilisés ainsi que l’utilisation par des opérateurs enregistrés en
application des dispositions du titre I.
Article 27
Les États membres transmettent à la Commission les informations
économiques et statistiques suivantes:
a) chaque mercredi, les prix de gros des bananes jaunes relevés la
semaine précédente sur les marchés représentatifs indiqués à l’article!B
!M2
!B1998R2362 — FR — 02.08.2000 — 002.001 — 15
3 du règlement (CE) no3223/94 de la Commission (1) avec
ventilation par pays d’origine;
b) le 20 de chaque mois, le volume et les valeurs des bananes mises en
libre circulation dans les États membres au cours du mois précédent
avec ventilation par pays d’origine;
c) le 10 du mois suivant celui de l’expiration de la validité des
certificats d’importation pour chaque trimestre, les quantités
relatives aux certificats d’importation délivrés, les quantités ayant
trait aux certificats utilisés et retournés à l’organisme émetteur ainsi
que les quantités concernant les certificats non utilisés;
d) sur demande, les prévisions de production et de commercialisation.
TITRE V
Dispositions transitoires
Article 28
1. Par dérogation à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 8, paragraphe
2, les opérateurs introduisent leur demande d’enregistrement pour
l’année 1999 dans l’État membre de leur choix, selon le cas, comme
«opérateur traditionnel» ou comme «nouvel arrivé» au plus tard le 13
novembre 1998.
Sous peine d’irrecevabilité, cette demande est accompagnée:
a) pour les opérateurs traditionnels:
i) de l’indication du total des quantités de bananes effectivement
importées pendant chacune des années de la période de référence
1994-1996 et de la mention des numéros de tous les certificats et
extraits de certificat utilisés pour ces importations, ou des
documents douaniers et autorisations d’importation en cas
d’application de l’article 5, paragraphe 4;
ii) ainsi que de la liste récapitulative incluant les références de
toutes les pièces justificatives du paiement des droits, confor-
mément à l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, point b);
b) pour les nouveaux arrivés:
i) d’une demande d’allocation annuelle présentée conformément à
l’article 9, paragraphe 1;
ii) ainsi que d’une liste récapitulative incluant les références de
toutes les pièces justificatives requises, conformément à l’article
8, paragraphe 1.
Les opérateurs concernés tiennent à la disposition des autorités
compétentes l’ensemble des pièces justificatives visées au deuxième
alinéa, pour permettre les contrôles et vérifications demandés par ces
dernières.
2. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le
30 novembre 1998, séparément, les listes des opérateurs qui ont introduit
une demande d’enregistrement en application du paragraphe 1 comme
opérateurs traditionnels et comme nouveaux arrivés, ainsi que le total
respectivement des quantités de référence provisoires et des demandes
d’allocations annuelles. Cette communication comporte, en outre:
a) pour chaque opérateur traditionnel: l’indication de la quantité de
bananes importées pendant les années de la période 1994-1996, et de
sa quantité de référence provisoire ainsi que des numéros de
certificats et d’extraits de certificats utilisés ou des documents
douaniers et autorisations d’importation en cas d’application de
l’article 5, paragraphe 4;!B
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.1998R2362 — FR — 02.08.2000 — 002.001 — 16
b) pour chaque opérateur nouvel arrivé, l’indication de sa demande
d’allocation annuelle.
3. Compte tenu des communications effectuées en application du
paragraphe 2, point a), la Commission fixe, s’il y a lieu, le coefficient
unique d’adaptation prévu à l’article 6, paragraphe 3.
4. Par dérogation à l’article 6, paragraphe 4, les autorités compétentes
opèrent l’établissement de la quantité de référence de chaque opérateur
et sa notification au plus tard le 10 décembre 1998.
Article 29
Si, pour une ou plusieurs des origines mentionnées à l’annexe I, les
quantités qui font l’objet de demandes de certificat d’importation pour le
premier trimestre de l’année 1999 dépassent 26 % des quantités visées
dans ladite annexe, la Commission fixe un pourcentage de réduction
applicable à toute demande portant sur la ou les origines concernées.
Article 30
1. Par dérogation à l’article 15, paragraphe 1, les opérateurs
introduisent leurs demandes de certificat d’importation, dans l’État
membre dans lequel ils ont déposé leur demande d’enregistrement, du 14
au 16 décembre 1998.
Sous peine d’irrecevabilité, la ou les demandes de certificat introduites
par un opérateur ne peuvent pas porter, globalement, sur une quantité
supérieure à:
a) 26 % de sa quantité de référence, pour un opérateur traditionnel;b) 26 % de l’allocation annuelle, pour un nouvel arrivé.2. Les États membres communiquent à la Commission les quantités
totales, ventilées selon les origines mentionnées à l’annexe I, qui ont fait
l’objet de demandes de certificats d’importation, séparément pour les
deux groupes d’opérateurs, au plus tard le 18 décembre 1998.
3. La Commission détermine sans délai les quantités pour lesquelles
des certificats peuvent être délivrés pour la ou les origines concernées.
4. Les autorités nationales compétentes délivrent les certificats
d’importation au plus tard le 31 décembre 1998.
Ces certificats d’importation sont délivrés en vue d’une mise en libre
pratique à partir du 1
erjanvier 1999.
Les demandes et les certificats comportent dans la case no24 la mention
«délivré en vue d’une mise en libre pratique à partir du 1erjanvier
1999».
TITRE VI
Dispositions finales
Article 31
Les règlements (CEE) no1442/93 et 478/95 sont abrogés à partir du 1er
janvier 1999.
Article 32
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!B1998R2362 — FR — 02.08.2000 — 002.001 — 17
ANNEXE I
Répartition des contingents tarifaires et de la quantité traditionnelle ACP
Contingents tarifaires (article 18, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE)
no404/93) — 2 200 000 t/353 000 t.
Équateur: 26,17 %
Costa Rica: 25,61 %Colombie: 23,03 %
Panama: 15,76 %
Sous-total: (90,57 %)
Autres: 9,43 %
Quantité traditionnelle ACP: 857 700 tonnes.!B1998R2362 — FR — 02.08.2000 — 002.001 — 18
ANNEXE II
Autorités compétentes des États membres
— Belgique
Bureau d’Intervention et de Restitution belge/Belgisch Interventie- en
RestitutiebureauRue de Trèves, 82/Trierstraat 82B-1040 Bruxelles/Brussel
— Danemark
EU-Direktoratet
Kampmannsgade 3DK-1780 København V
— Allemagne
Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung
Referat 322Adickesallee, 40
D-60322 Frankfurt am Main
— Grèce
Ministry of Agriculture
GEDIDAGEP
Directorate Fruits and Vegetables, Wine and Industrial Products241, AcharnonGR-10446
— Espagne
Ministerio de Economía y Hacienda
Secretaría General de Comercio ExteriorPaseo de la Castellana, 162
E-28046 Madrid
— France
Office de Développement de l’économie agricole des Départements
d’Outre-Mer (ODEADOM)
28, Boulevard de GrenelleF-75737 Paris Cedex 15
— Irlande
Department of Agriculture and Food Horticulture Division
Agriculture House (7W)Kildare StreetIRL-Dublin 2
— Italie
Ministero del Commercio con l’Estero
DG Politica Commerciale a Gestione Regime Scambi — Div. II
Viale Boston 25
I-00144 Roma
— Luxembourg
Ministère de l’Agriculture
Administration des Services Techniques de l’Agriculture
Service de l’Horticulture16, Route d’EschBoîte Postale 1904
L-1014 Luxembourg
— Pays-Bas
Produktschap Tuinbouw
Bezuidenhoutseweg 153
Postbus 93099NL-2594 AG Den Haag!
B1998R2362 — FR — 02.08.2000 — 002.001 — 19
— Autriche
Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft
Abteilung III A 5 — Handelspolitik und AußenhandelStubenring 12
A-1012 Wien
— Portugal
Ministério da Economia
Direcção-Geral das Relações Economicas Internacionais
Direcção de Serviços de Licenciamento do Comércio Externo
Avenida da República, 79P-1094 Lisboa Codex
— Finlande
Maa-ja Metsätalousministeriö
Mariankatu 23P .O. Box 232SF-00171 Helsinki
— Suède
Jordbruksverket
Vallgatan 8S-551 82 Jönköping
— Royaume-Uni
Intervention Board
External Trade DivisionLancaster House
Hampshire Court
UK-Newcastle Upon Tyne, NE4 7YE!
B1998R2362 — FR — 02.08.2000 — 002.001 — 20