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►BRÈGLEMENT (CE) No996/97 DE LA COMMISSION
du 3 juin 1997
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la hampe
congelée de l'espèce bovine relevant du code NC 02062991
(JO L 144 du 4.6.1997, p. 6)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement(CE) no2048/97 de la Commission du 20 octobre 1997 L 287 10 21.10.1997
►M2 Règlement(CE) no260/98 de la Commission du 30 janvier 1998 L 25 42 31.1.1998
►M3 Règlement(CE) no1266/98 de la Commission du 18 juin 1998 L 175 9 19.6.1998
►M4 Règlement(CE) no649/2003 de la Commission du 10 avril 2003 L 95 13 11.4.2003
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement(CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) etrèglement(CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No996/97 DE LA COMMISSION
du 3 juin 1997
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire
d'importation pour la hampe congelée de l'espèce bovine relevant
du code NC 02062991
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement(CE) no1095/96 du Conseil, du 18 juin 1996, concer-
nant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie
à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6du GATT (
1), et notamment son article 1erparagraphe 1,
considérantque, pour la hampe congelée de l'espèce bovine relevantdu
code NC 0206 29 91, la Communauté s'est engagée, en vertu de la listeCXL, à ouvrir un contingent tarifaire dont le volume annuel est fixé à
1 500 tonnes; qu'il est nécessaire d'ouvrir ce contingent à titre plurian-
nuel pour des périodes de douze mois commençantle 1
erjuilletet
d'arrêter les modalités d'application;
considérantque le règlement(CEE) no3719/88 de la Commission (2),
modifié en dernier lieu par le règlement(CE) no495/97 (3), a fixé les
modalités communes d'application du régime de certificats d'importa-
tion, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles; que le
règlement(CE) no1445/95 de la Commission (4), modifié en dernier
lieu par le règlement(CE) no266/97 (5), a prévu les modalités particu-
lières du régime des certificats d'importation dans le secteur de laviande bovine;
considérant que, en vue d'une gestion d'importation efficace de la
viande originaire eten provenance d'Argent ine, ce pays doitdélivrer
pour ces produits des certificats d'authenticité garantissant leur origine;qu'il est nécessaire de définir le modèle de ces certificats et de prévoirles modalités de leur utilisation;
considérant que le certificat d'authenticité doit être délivré par un orga-
nisme émetteur situé en Argentine; que cet organisme doit présentertoutes les garanties nécessaires afin d'assurer le bon fonctionnement
du régime en cause;
considérant que, afin d'assurer une bonne gestion de l'importation de la
hampe congelée originaire eten provenance d'Argent ine, il estappro-prié, le cas échéant, de prévoir que la délivrance des certificatsd'importation doit être subordonnée à une vérification, et notammentdes indications figurant sur les certificats d'authenticité;
considérant que, pour les autres pays, il convient de gérer le contingent
seulement sur la base des certificats d'importation communautaires, touten dérogeant, sur certains aspects particuliers, aux dispositions applica-bles en la matière;
considérant que, au vu de l'expérience, les importateurs n'informent pas
toujours les autorités compétentes, qui ont délivré des certificatsd'importation, sur la quantité et l'origine des viandes bovines importées
dans le cadre du contingent en question; que ces données sont impor-
tantes dans le contexte de l'évaluation de la situation du marché; qu'ilconvient, dès lors, d'introduire une garantie relative au respect de cetteobligation;
considérant qu'il convient de prévoir la transmission, par les États
membres, des informations relatives aux importations en cause;1997R0996 — FR — 14.04.2003 — 004.001 — 2
(1)J O noL 146 du 20. 6. 1996, p. 1.
(2)J O noL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(3)J O noL 77 du 19. 3. 1997, p. 12.
(4)J O noL 143 du 27. 6. 1995, p. 35.
(5)J O noL 45 du 15. 2. 1997, p. 1.
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considérantque les mesures prévues au présentrèglementsont
conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Un contingent tarifaire communautaire pour la hampe congelée de
l'espèce bovine relevant du code NC 0206 29 91, d'un volume totalannuel de 1 500 tonnes, est ouvert à titre pluriannuel pour des périodesallantdu 1
erjuilletd'une année au 30 juin de l'année suivant e, ci-après
dénommé «année d'importation».
Ce contingent porte le nod'ordre 09.4020.
2. Pour le contingent visé au paragraphe 1, le droit de douane ad
valorem estfixé à 4 %.
3. La quantité annuelle du contingent est répartie comme suit:
a) 700 tonnes originaires et en provenance d'Argentine;
b) 800 tonnes originaires et en provenance d'autres pays tiers.
4. Ne peuvent être importées dans le cadre du contingent que des
hampes entières.
5. Aux fins du présent règlement, on entend par «hampe congelée»,
la hampe qui, au moment de l'introduction dans le territoire douanier
de la Communauté, est présentée en état congelé avec une températureinterne égale ou inférieure à —12 ºC.
Article 2
1. L'importation des quantités de viandes visées à l'article 1
er, para-
graphe 3, est subordonnée à la présentation d'un certificatd'importation.
2. La demande de certificat et le certificat comportent:
a) dans la case 8, la mention du pays d'origine;
b) dans la case 20, l'une des mentions suivantes:
— — Músculos del diafragma y delgados [Reglamento (CE) n
o
996/97]
— — Mellemgulv (forordning (EF) nr. 996/97)
— — Saumfleisch (Verordnung (EG) Nr. 996/97)—— ∆ιάφραγµα [κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 996 /97]
— — Thin skirt(Regulat ion (EC) No 996/97)
— — Hampe [règlement(CE) n
o996/97]
— — Pezzi detti «hampes» [regolamento (CE) n. 996/97]
— — Omloop (Verordening (EG) nr. 996/97)
— — Diafragma [Regulamento (CE) no996/97]
— — Kuveliha (asetus (EY) N:o 996/97)
— — Mellangärde (förordning (EG) nr 996/97).
3. La durée de validité des certificats d'importation expire le 30 juin
suivantla dat e de sa délivrance.
Article 3
1. Le certificat d'authenticité à délivrer par l'Argentine est établi en
un original etau moins une copie sur un formulaire dontle modèle
figure à l'annexe I.
Le formatde ce formulaire estd'environ 210 × 297 millimèt res. Le
papier à utiliser pèse au moins 40 grammes par mètre carré.1997R0996 — FR — 14.04.2003 — 004.001 — 3
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2. Les formulaires sontimprimés etremplis dans une des langues
officielles de la Communauté; en outre, ils peuvent être imprimés etremplis dans la langue officielle de l'Argentine.
3. Chaque certificat d'authenticité est individualisé par un numéro de
délivrance attribué par l'organisme émetteur figurant à l'annexe II, ci-
après dénommé «l'organisme émetteur». Les copies portent le mêmenuméro de délivrance que leur original.
4. L'original etles copies de ce dernier sontà remplir soità la
machine à écrire, soità la main. Dans ce dernier cas, ils doiventêt reécrits à l'encre noire et en majuscules d'imprimerie.
Article 4
1. Un certificat d'authenticité n'est valable que s'il est dûment rempli
etvisé, conformémentaux indicat ions figurantà l'annexe I, par l'orga-nisme émetteur.
2. Le certificat d'authenticité est dûment visé lorsqu'il indique le lieu
et la date d'émission et lorsqu'il porte le cachet de l'organisme émetteuret la signature de la personne ou des personnes habilitées à le signer.
Le cachet peut être remplacé, sur l'original du certificat d'authenticité
ainsi que sur ses copies, par un sceau imprimé.
Article 5
1. Le certificat d'authenticité est valable trois mois à compter de la
date de sa délivrance.
Toutefois, le certificat ne peut être présenté à l'autorité nationale
compétente après le 30 juin suivant la date de sa délivrance.
2. L'original du certificat d'authenticité établi conformément aux
dispositions des articles 3, 4 et 6 est présenté, avec une copie, à l'auto-rité nationale compétente, en même temps que la demande de premiercertificat d'importation ayant un rapport avec le certificat d'authenticité.
L'original du certificat d'authenticité est conservé par l'autorité susmen-
tionnée.
Dans la limite de la quantité qu'il indique, un certificat d'authenticité
peut être utilisé pour la délivrance de plusieurs certificats d'importation.Dans ce cas, l'autorité nationale compétente vise le certificat d'authen-
ticité en ce qui concerne le degré d'imputation.
L'autorité nationale compétente ne peut délivrer le certificat d'importa-
tion qu'après s'être assurée que toutes les informations figurant sur lecertificat d'authenticité correspondent aux informations reçues de laCommission dans les communications hebdomadaires à ce sujet. Lecertificat d'importation est alors délivré immédiatement.
3. Par dérogation aux dispositions prévues au paragraphe 2
quatrième alinéa en cas exceptionnel et sur demande dûment motivéepar le demandeur, l'autorité nationale compétente peut émettre un certi-
ficat d'importation sur la base du certificat d'authenticité y relatif avant
que les informations de la Commission soient reçues. Dans ce cas, lagarantie relative aux certificats d'importation ►
M3 ◄
estfixée à 50 écus par 100 kilogrammes poids net . Après avoir reçul'information relative au certificat, les États membres remplacent cette
garantie par la garantie de 12 écus par 100 kilogrammes poids
►
M3 ◄.
Article 6
1. L'organisme émetteur doit:
a) être reconnu en tant que tel par l'Argentine;
b) s'engager à vérifier les indications figurant sur les certificats
d'authenticité;1997R0996 — FR — 14.04.2003 — 004.001 — 4
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c) s'engager à fournir à la Commission et aux États membres, sur
demande, tout renseignement utile pour permettre l'appréciation desindications figurant sur les certificats d'authenticité.
2. L'annexe II estrévisée par la Commission lorsque l'organisme
émetteur n'est plus reconnu, lorsqu'il ne remplit pas l'une des obliga-
tions dont il s'est chargé ou lorsqu'un nouvel organisme émetteur estdésigné.
Article 7
En vue de bénéficier du régime à l'importation, visé à l'article 1
erpara-
graphe 3 pointb):
a) le demandeur d'un certificat d'importation doit être une personne
physique ou morale qui, au moment de la présentation de la
demande, doit prouver, à la satisfaction des autorités compétentes
de l'État membre concerné, qu'il a exercé au cours des douzederniers mois au moins une fois une activité commerciale dans leséchanges de viande bovine avec des pays tiers; le demandeur doitêtre inscrit dans un registre national de TVA;
b) la demande de certificat déposée par l'intéressé peut porter au
maximum sur 80 tonnes.
Article 8
1. Les demandes visées à l'article 7 ne peuvent être déposées qu'au
cours des dix premiers jours de chaque année d'importation auprès des
autorités compétentes dans l'État membre où le demandeur est enre-gistré. En cas de présentation par le même intéressé de plus d'unedemande, toutes les demandes sont irrecevables.
2. Les États membres communiquent à la Commission, le dixième
jour ouvrable suivantcelui de la fin de la période de dépôtdesdemandes, la quantité globale faisant l'objet des demandes.
Cette communication comprend la liste des demandeurs ainsi que les
pays d'origine indiqués. Toutes les communications, y compris les
communications néant, sont effectuées le jour indiqué, avant 16 heures.
3. La Commission décide dans les meilleurs délais dans quelle
mesure il peut être donné suite aux demandes. Si les quantités pourlesquelles des certificats ont été demandés dépassent les quantitésdisponibles, la Commission fixe un pourcentage unique de réduction
des quantités demandées.
4. À la suite de la décision d'acceptation des demandes par la
Commission, les certificats sont délivrés dans les meilleurs délais.
Article 9
1. Sans préjudice des dispositions du présent règlement, les disposi-
tions des règlements (CEE) n
o3719/88 et(CE) no1445/95 sont
applicables.
2. Par dérogation à l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) no
3719/88, le droit plein à l'importation prévu au tarif commun est
perçu pour toutes les quantités excédant celles indiquées sur le certi-ficat d'importation.1997R0996 — FR — 14.04.2003 — 004.001 — 5
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Article 12
Le présentrèglementent re en vigueur le 1erjuillet1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1997R0996 — FR — 14.04.2003 — 004.001 — 6
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ANNEXE I
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ANNEXE II
ORGANISME D'ARGENTINE HABILITÉ À ÉMETTRE DES CERTIFI-
CATS D'AUTHENTICITÉ
►M4 Secretaría de Agricultura, Ganadería, Pesca y Alimentos
(SAGPyA) ◄:
pour la hampe originaire d'Argentine visée à l'article 1erparagraphe 3 pointa)1997R0996 — FR — 14.04.2003 — 004.001 — 8