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"B RÈGLEMENT (CEE) No3438/92 DU CONSEIL
du 23 novembre 1992
prévoyant des mesures spéciales pour le transport de certains fruits et légumes frais originaires de Grèce
(JO L 350 du 1.12.1992, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no1016/94 du Conseil du 26 avril 1994 L 112 1 3.5.1994
"M2 Règlement (CE) no456/95 du Conseil du 20 février 1995 L 47 1 2.3.1995
"M3 Règlement (CE) no1600/96 du Conseil du 30 juillet 1996 L 206 45 16.8.19961992R3438 — FR — 01.01.1996 — 003.001 — 1
RÈGLEMENT (CEE) No3438/92 DU CONSEIL
du 23 novembre 1992
prévoyant des mesures spéciales pour le transport de certains fruits et
légumes frais originaires de Grèce
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son article 43 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l’avis du Parlement européen (2),
considérant que le règlement (CEE) no525/92 du Conseil, du 25 février 1992,
portant compensation temporaire des conséquences de la situation existant en
Y ougoslavie sur le transport de certains fruits et légumes frais en provenance
de Grèce (3), a instauré une compensation financière pour les expéditions,
faites en 1991, par camions ou par wagons frigorifiques, à partir de la Grèce
et à destination des autres États membres, à l’exception de l’Italie, de fruits et
légumes frais visés à l’article 1erdu règlement (CEE) no1035/72 du Conseil,
du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteurdes fruits et légumes (
4);
considérant que la persistance de la situation de conflit existant dans
l’ancienne Y ougoslavie ne permet pas d’envisager, en ce qui concerne la
traversée routière ou ferroviaire de ce pays, un retour à une situation normaledans un délai très rapproché; qu’il convient donc de poursuivre, jusqu’auretour à une situation normale, une assistance temporaire aux opérateurs
concernés;
considérant qu’il convient dès lors d’accorder une indemnité spéciale
temporaire pour les expéditions de fruits et légumes frais visés à l’article1
erdu règlement (CEE) no1035/72 et originaires de Grèce, faites, par
camions, par bateaux ou par wagons frigorifiques, à partir de cet État membre
et à destination des autres États membres, à l’exception de l’Italie, de
l’Espagne et du Portugal,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Dans les conditions prévues par le présent règlement, une indemnité spéciale
temporaire est accordée pour les expéditions de fruits et légumes frais visés à
l’article 1erdu règlement (CEE) no1035/72 et originaires de Grèce, faites, par
camions, par bateaux ou par wagons frigorifiques, à partir de cet État membreet à destination des autres États membres, à l’exception de l’Italie, del’Espagne et du Portugal.
Article 2
1. L ’indemnité spéciale temporaire est octroyée du 1
erjanvier 1992 au 31
décembre 1996 pour la commercialisation des fruits et légumes visés àl’article 1
er.
2. Le montant de l’indemnité spéciale temporaire est déterminé de manière
à contribuer aux charges de transport supplémentaires dues aux mauvaises
conditions de transport dans certaines régions de l’ancienne Y ougoslavie. Ilpeut être fixé de façon forfaitaire. Pour 1996, il est ajusté sur une basedégressive.
3. L ’indemnité spéciale temporaire est versée à l’expéditeur sur présenta-
tion, aux autorités compétentes, des documents permettant d’établir le droit de
ce dernier à la percevoir.!B
(1)J O noC 222 du 29. 8. 1992, p. 12.
(2) Avis rendu le 20 novembre 1992 (non encore paru au Journal officiel).
(3)J O noL 58 du 3. 3. 1992, p. 1.
(4)J O noL 118 du 20. 5. 1972, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no1156/92 (JO noL 122 du 7. 5. 1992, p. 3).!M3
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4. Dans un délai de trois mois suivant la date limite pour soumettre les
demandes d’indemnité, la Commission présente un rapport au Conseil sur lecoût des mesures prévues par le présent règlement et par le règlement (CEE)n
o525/92.
Article 3
Les modalités d’application du présent règlement, et notamment:
— les montants de l’indemnité spéciale temporaire
et
— les documents visés à l’article 2 paragraphe 3,sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 33 du règlement (CEE) n
o
1035/72.
Article 4
Les mesures prévues par le présent règlement sont considérées comme des
interventions destinées à régulariser les marchés agricoles au sens de l’article3 du règlement (CEE) n
o729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au
financement de la politique agricole commune (1). Elles sont financées par le
Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section«garantie».
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1
erjanvier 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B
(1)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no2048/88 (JO noL 185 du 15. 7. 1988, p. 1).!M3
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