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qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent 
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►B ►C2 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/1288 DE LA COMMISSION  
du 6 avril 2022  
complétant le règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil par des normes 
techniques de réglementation détaillant le contenu et la présentation des informations relatives au 
principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» et précisant le contenu, les méthodes 
et la présentation pour les informations relatives aux indicateurs de durabilité et aux incidences 
négatives en matière de durabilité ainsi que le contenu et la présentation des informations relatives 
à la promotion de caractéristiques environnementales ou sociales et d’objectifs d’investissement 
durable dans les documents précontractuels, sur les sites internet et dans les rapports 
périodiques ◄ 
►C1 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) ◄ 
(JO L 196 du 25.7.2022, p. 1)  
Rectifié par:  
►C1 Rectificatif, JO L 332 du 27.12.2022, p. 1 (2022/1288)  
►C2 Rectificatif, JO L 10 du 12.1.2023, p. 110 (2022/1288)  02022R1288 — FR — 25.07.2022 — 000.002 — 1
02022R1288 — FR — 25.07.2022 — 000.002 — 2  
▼C2 
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/1288 DE LA COMMISSION  
du 6 avril 2022  
complétant le règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et 
du Conseil par des normes techniques de réglementation détaillant 
le contenu et la présentation des informations relatives au principe 
consistant à «ne pas causer de préjudice important» et précisant le 
contenu, les méthodes et la présentation pour les informations 
relatives aux indicateurs de durabilité et aux incidences négatives 
en matière de durabilité ainsi que le contenu et la présentation des 
informations relatives à la promotion de caractéristiques 
environnementales ou sociales et d’objectifs d’investissement 
durable dans les documents précontractuels, sur les sites internet 
et dans les rapports périodiques 
▼C1 
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)  
CHAPITRE I  
DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
Article premier  
Définitions  
Aux fins du présent règlement, on entend par:  
1) «entreprise financière»: un gestionnaire au sens de l’articl e 4, para­
graphe 1, point b), de la directive 2011/61/UE du Parlement eur o­
péen et du Conseil (  1 ), une société de gestion au sens de l’article 2, 
paragraphe 1, point b), de la directive 2009/65/CE du Parlement  
européen et du Conseil (  2 ), une société d’investissement agréée 
conformément aux articles 27, 28 et 29 de la directive 2009/65/ CE 
qui n’a pas désigné pour sa gestion une société de gestion agré ée 
conformément aux articles 6, 7 et 8 de ladite directive, un éta blis­
sement de crédit au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1) , du 
règlement (UE) n  o 575/2013 du Parlement européen et du 
Conseil (  3 ), une entreprise d’investissement au sens de l’article 4, 
paragraphe 1, point 2), du règlement (UE) n  o 575/2013, une entre­
prise d’assurance au sens de l’article 13, point 1), de la dire ctive 
2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (  4 ), une entreprise 
de réassurance au sens de l’article 13, point 4), de la directi ve 
2009/138/CE ou toute entité d’un pays tiers qui exerce des acti vités  ▼B 
( 1 ) Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8  juin 2011 
sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les 
directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (C E) 
n o 1060/2009 et (UE) n  o 1095/2010 (JO L 174 du 1.7.2011, p. 1). 
( 2 ) Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 1 3 juillet 2009 
portant coordination des dispositions législatives, réglementai res et adminis­
tratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs 
mobilières (OPCVM) (JO L 302 du 17.11.2009, p. 32). 
( 3 ) Règlement (UE) n  o 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 
2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux éta blissements de 
crédit et modifiant le règlement (UE) n  o 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, 
p. 1). 
( 4 ) Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 
2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassura nce et leur 
exercice (solvabilité II) (JO L 335 du 17.12.2009, p. 1).
 02022R1288 — FR — 25.07.2022 — 000.002 — 3  
similaires, est soumise à la législation de ce pays tiers et es t 
surveillée par une autorité de contrôle de ce pays tiers;  
2) «entreprise non financière»: une entreprise qui n’est pas un e entre­
prise financière au sens du point 1);  
3) «exposition souveraine»: une exposition sur des administrati ons 
centrales, des banques centrales ou des émetteurs supranationau x; 
4) «activité économique durable sur le plan environnemental»: u ne 
activité économique qui satisfait aux exigences énoncées à l’ar ticle 3 
du règlement (UE) 2020/852;  
5) «activité économique transitoire»: une activité économique q ui satis­
fait aux exigences énoncées à l’article 10, paragraphe 2, du rè gle­
ment (UE) 2020/852;  
6) «activité économique habilitante»: une activité économique q ui satis­
fait aux exigences énoncées à l’article 16 du règlement (UE) 
2020/852.  
Article 2  
Principes généraux pour la présentation des informations  
1. Les acteurs des marchés financiers et les conseillers financ iers 
fournissent gratuitement les informations requises par le prése nt règle­
ment d’une manière aisément accessible, non discriminatoire, vi sible, 
simple, concise, compréhensible, loyale, claire et non trompeus e. Les 
acteurs des marchés financiers et les conseillers financiers pr ésentent et 
exposent les informations requises par le présent règlement d’u ne 
manière facile à lire, en utilisant des caractères de taille li sible et un 
style qui facilite leur compréhension. Les acteurs des marchés financiers 
peuvent adapter la taille, le type et la couleur de police util isée dans les 
modèles figurant aux annexes I à V du présent règlement.  
2. Les acteurs des marchés financiers et les conseillers financ iers 
fournissent les informations requises par le présent règlement sous 
une forme électronique permettant les recherches, sauf exigence s 
contraires énoncées dans la législation sectorielle visée à l’a rticle 6, 
paragraphe 3, et à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE ) 
2019/2088.  
3. Les acteurs des marchés financiers et les conseillers financ iers 
tiennent à jour les informations publiées sur leur site interne t conformé­
ment au présent règlement. Ils mentionnent clairement la date d e publi­
cation des informations ainsi que celle de toute mise à jour. L orsque ces 
informations sont présentées sous la forme d’un fichier télécha rgeable, 
les acteurs des marchés financiers et les conseillers financier s indiquent 
l’historique des versions dans le nom du fichier.  
4. Les acteurs des marchés financiers et les conseillers financ iers 
fournissent, lorsqu’ils sont disponibles, les identifiants d’en tité juridique 
(LEI) et les numéros internationaux d’identification des valeur s mobi­
lières (numéro ISIN) pertinents quand ils font référence à des entités ou 
à des produits financiers dans les informations fournies confor mément 
au présent règlement.  ▼C1
 02022R1288 — FR — 25.07.2022 — 000.002 — 4  
Article 3  
Indices de référence avec panier d’indices  
Lorsqu’un indice désigné comme indice de référence est constitu é d’un 
panier d’indices, les acteurs des marchés financiers et les con seillers 
financiers fournissent les informations relatives à cet indice désigné et 
pour chaque indice de ce panier.  
CHAPITRE II  
TRANSPARENCE CONCERNANT LES INCIDENCES NÉGATIVES SUR 
LES FACTEURS DE DURABILITÉ  
SECTION 1  
Acteurs des marchés financiers  
Article 4  
Déclaration des acteurs des marchés financiers indiquant qu’ils 
prennent en considération les principales incidences négatives de 
leurs décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité  
1. Au plus tard le 30 juin de chaque année, les acteurs des mar chés 
financiers visés à l’article 4, paragraphe 1, point a), à l’art icle 4, para­
graphe 3, ou à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 201 9/2088 
publient sur leur site internet, dans une section distincte int itulée 
«Déclaration relative aux principales incidences négatives des décisions 
d’investissement sur les facteurs de durabilité», les informati ons visées à 
l’article 4, paragraphe 1, point a), et à l’article 4, paragrap hes 2, 3 et 4, 
du règlement (UE) 2019/2088, et aux articles 4 à 10 du présent règle­
ment. Ces informations couvrent la période allant du 1  er janvier au 
31 décembre de l’année précédente et sont publiées dans la sect ion 
«Publication d’informations en matière de durabilité» visée à l ’article 23 
du présent règlement.  
2. Les acteurs des marchés financiers publient la déclaration v isée au 
paragraphe 1 selon le modèle figurant au tableau 1 de l’annexe I. 
3. Par dérogation au paragraphe 1, pour les acteurs des marchés  
financiers qui publient pour la première fois la déclaration vi sée à 
l’article 4, paragraphe 1, point a), à l’article 4, paragraphe 3, ou à 
l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/2088, les inf ormations 
visées au paragraphe 1 couvrent la période allant de la date à partir de 
laquelle les principales incidences négatives des décisions d’i nvestisse­
ment sur les facteurs de durabilité ont commencé à être prises en consi­
dération jusqu’au 31 décembre de l’année en question. Ces acteu rs des 
marchés financiers publient au plus tard le 30 juin de l’année suivante 
les informations incluses dans la déclaration visée au paragrap he 1.  
Article 5  
Section «Résumé»  
Dans la section «Résumé» du tableau 1 de l’annexe I, les acteur s des 
marchés financiers font figurer l’ensemble des éléments suivant s: ▼C1
 02022R1288 — FR — 25.07.2022 — 000.002 — 5  
a) le nom de l’acteur des marchés financiers auquel se rapporte  la 
déclaration des incidences négatives en matière de durabilité;  
b) le fait que les principales incidences négatives sur les fac teurs de 
durabilité sont prises en considération;  
c) la période de référence de la déclaration;  
d) un résumé des principales incidences négatives.  
La section «Résumé» du tableau 1 de l’annexe I est rédigée dans  toutes 
les langues suivantes:  
a) l’une des langues officielles de l’État membre d’origine de l’acteur 
des marchés financiers et, si elle est différente, une autre la ngue 
usuelle dans la sphère financière internationale;  
b) lorsqu’un produit financier de l’acteur des marchés financie rs est mis 
à disposition dans un État membre d’accueil, l’une des langues offi­
cielles de cet État membre.  
Imprimée, la section «Résumé» doit tenir sur une feuille de pap ier de 
format A4 recto verso.  
Article 6  
Description des principales incidences négatives des décisions 
d’investissement sur les facteurs de durabilité  
1. Dans la section «Description des principales incidences néga tives 
sur les facteurs de durabilité» du tableau 1 de l’annexe I, les  acteurs des 
marchés financiers complètent tous les champs relatifs aux indi cateurs 
concernant les principales incidences négatives de leurs décisi ons d’in­
vestissement sur les facteurs de durabilité et ajoutent tous le s éléments 
suivants:  
a) des informations sur un ou plusieurs indicateurs climatiques  ou 
autres indicateurs liés à l’environnement supplémentaires comme  
indiqué dans le tableau 2 de l’annexe I;  
b) des informations sur un ou plusieurs indicateurs supplémenta ires sur 
les questions sociales et de personnel, le respect des droits d e 
l’homme et la lutte contre la corruption et les actes de corrup tion, 
comme indiqué dans le tableau 3 de l’annexe I;  
c) des informations sur tout autre indicateur utilisé pour iden tifier et 
évaluer les principales incidences négatives supplémentaires su r un 
facteur de durabilité.  
2. Dans la section «Description des principales incidences néga tives 
sur les facteurs de durabilité» du tableau 1 de l’annexe I, les  acteurs des 
marchés financiers décrivent les mesures prises au cours de la période 
allant du 1  er janvier au 31 décembre de l’année précédente et les 
mesures prévues ou les objectifs fixés pour la période qui suit  allant 
du 1  er janvier au 31 décembre afin d’éviter ou de réduire les principa les 
incidences négatives identifiées.  ▼C1
 02022R1288 — FR — 25.07.2022 — 000.002 — 6  
3. Les acteurs des marchés financiers incluent dans les colonne s 
«Incidence» de la section «Description des principales incidenc es néga­
tives sur les facteurs de durabilité» du tableau 1 de l’annexe I un chiffre 
sur l’incidence correspondant à la moyenne des incidences aux 3 1 mars, 
30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque période allant d u 
1 er janvier au 31 décembre.  
Article 7  
Description des politiques visant à identifier et hiérarchiser les 
principales incidences négatives des décisions d’investissement sur 
les facteurs de durabilité  
1. Dans la section «Description des politiques visant à identif ier et 
hiérarchiser les principales incidences négatives sur les facte urs de dura­
bilité» du tableau 1 de l’annexe I, les acteurs des marchés fin anciers 
décrivent leurs politiques visant à identifier et hiérarchiser les princi­
pales incidences négatives sur les facteurs de durabilité et la  manière 
dont ces politiques sont tenues à jour et appliquées, en indiqu ant l’en­
semble des éléments suivants:  
a) la date à laquelle l’organe de direction de l’acteur des mar chés 
financiers a approuvé ces politiques;  
b) la répartition des responsabilités concernant la mise en œuv re de ces 
politiques dans le cadre des stratégies et procédures organisat ion­
nelles;  
c) les méthodes utilisées pour sélectionner les indicateurs vis és à l’ar­
ticle 6, paragraphe 1, points a), b) et c), et identifier et év aluer les 
principales incidences négatives visées à l’article 6, paragrap he 1, et 
en particulier une explication de la manière dont ces méthodes tien­
nent compte de la probabilité d’occurrence et de la gravité de ces 
principales incidences négatives, y compris leur caractère pote ntiel­
lement irrémédiable;  
d) toute marge d’erreur associée aux méthodes visées au point c ) du 
présent paragraphe, ainsi qu’une explication de cette marge;  
e) les sources de données utilisées.  
2. Lorsque les informations relatives à l’un des indicateurs ut ilisés ne 
sont pas facilement accessibles, les acteurs des marchés financ iers indi­
quent de manière détaillée, dans la section «Description des po litiques 
visant à identifier et hiérarchiser les principales incidences négatives sur 
les facteurs de durabilité» du tableau 1 de l’annexe I, les eff orts 
déployés pour obtenir les informations soit directement auprès des 
sociétés bénéficiaires des investissements, soit au moyen de re cherches 
supplémentaires, en coopérant avec des fournisseurs de données tiers ou 
des experts externes ou en formulant des hypothèses raisonnable s. 
Article 8  
Section «Politiques d’engagement»  
1. Dans la section «Politiques d’engagement» du tableau 1 de l’ an­
nexe I, les acteurs des marchés financiers fournissent toutes l es infor­
mations suivantes:  ▼C1
 02022R1288 — FR — 25.07.2022 — 000.002 — 7  
a) le cas échéant, un bref résumé des politiques d’engagement v isées à 
l’article 3  octies  de la directive 2007/36/CE du Parlement européen 
et du Conseil (  5 ); 
b) un bref résumé de toute autre politique d’engagement visant à 
réduire les principales incidences négatives.  
2. Le bref résumé visé au paragraphe 1 contient l’ensemble des 
éléments suivants:  
a) les indicateurs concernant les incidences négatives prises e n consi­
dération dans les politiques d’engagement visées au paragraphe 1; 
b) la manière dont ces politiques d’engagement seront adaptées si les 
principales incidences négatives ne sont pas réduites sur plus d’une 
période couverte.  
Article 9  
Section «Références aux normes internationales»  
1. Dans la section «Références aux normes internationales» du 
tableau 1 de l’annexe I, les acteurs des marchés financiers ind iquent 
si et dans quelle mesure ils respectent des codes de conduite r elatifs à 
un comportement responsable des entreprises et des normes inter natio­
nalement reconnues en matière de diligence raisonnable et de co mmu­
nication d’informations et, le cas échéant, leur degré d’aligne ment sur 
les objectifs de l’accord de Paris.  
2. La description visée au paragraphe 1 contient des informatio ns sur 
l’ensemble des éléments suivants:  
a) les indicateurs utilisés pour la prise en considération des principales 
incidences négatives sur les facteurs de durabilité visés à l’a rticle 6, 
paragraphe 1, qui mesurent le respect ou l’alignement visé au p ara­
graphe 1;  
b) les méthodes et les données utilisées pour mesurer le respec t ou 
l’alignement visé au paragraphe 1, y compris une description de  
l’étendue de la couverture, les sources de données et la manièr e 
dont les méthodes utilisées prévoient les principales incidence s néga­
tives des sociétés bénéficiaires des investissements;  
c) si un scénario climatique prospectif est utilisé et, dans l’ affirmative, 
le nom et l’auteur de ce scénario ainsi que la date à laquelle il a été 
conçu;  
d) lorsque aucun scénario climatique prospectif n’est utilisé, une expli­
cation des raisons pour lesquelles l’acteur des marchés financi ers 
considère que les scénarios climatiques prospectifs ne sont pas  perti­
nents.  ▼C1 
( 5 ) Directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 1 1 juillet 2007 
concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de so ciétés cotées 
(JO L 184 du 14.7.2007, p. 17).
 02022R1288 — FR — 25.07.2022 — 000.002 — 8  
Article 10  
Comparaison historique  
Les acteurs des marchés financiers qui ont décrit les incidence s néga­
tives sur les facteurs de durabilité concernant une période pré cédant 
celle pour laquelle des informations doivent être publiées conf ormément 
à l’article 6 fournissent, dans la section «Description des pri ncipales 
incidences négatives sur les facteurs de durabilité» du tableau  1 de 
l’annexe I, une comparaison historique de la période pour laque lle 
des informations doivent être publiées avec la précédente pério de 
couverte, puis, avec chacune des précédentes périodes couvertes  sur 
les cinq dernières périodes.  
SECTION 2  
Conseillers financiers  
Article 11  
Déclaration des conseillers financiers indiquant qu’ils prennent en 
considération, dans leurs conseils en investissement ou leurs conseils 
en assurance, les principales incidences négatives sur les facteurs de 
durabilité  
1. Les conseillers financiers visés à l’article 2, point 11), p oints a) et 
b), du règlement (UE) 2019/2088 qui appliquent l’article 4, par a­
graphe 5, point a), dudit règlement publient les informations v isées à 
l’article 4, paragraphe 5, point a), dudit règlement dans une s ection 
distincte de leur site internet intitulée «Déclaration relative  aux princi­
pales incidences négatives des conseils en assurance sur les fa cteurs de 
durabilité».  
2. Les conseillers financiers visés à l’article 2, point 11), p oints c) à 
f), du règlement (UE) 2019/2088 qui appliquent l’article 4, par agraphe 5, 
point a), dudit règlement publient les informations visées à l’ article 4, 
paragraphe 5, point a), dudit règlement dans une section distin cte de 
leur site internet intitulée «Déclaration relative aux principa les inci­
dences négatives des conseils en investissement sur les facteur s de 
durabilité».  
3. La déclaration et les informations visées aux paragraphes 1 et 2 
détaillent le processus suivi par les conseillers financiers po ur sélec­
tionner les produits financiers sur lesquels ils fournissent de s conseils, 
y compris l’ensemble des éléments suivants:  
a) la manière dont les conseillers financiers utilisent les inf ormations 
publiées par les acteurs des marchés financiers conformément au  
présent règlement;  
b) si les conseillers financiers classent et sélectionnent les produits 
financiers en fonction des indicateurs énumérés dans le tableau  1  
de l’annexe I et de tout autre indicateur et, le cas échéant, u ne 
description du classement et de la méthode de sélection utilisé s; 
c) tout critère ou seuil fondé sur les principales incidences n égatives 
énumérées dans le tableau 1 de l’annexe I qui est utilisé pour sélec­
tionner des produits financiers ou donner des conseils à leur s ujet. ▼C1
 02022R1288 — FR — 25.07.2022 — 000.002 — 9  
SECTION 3  
Déclaration des acteurs des marchés financiers indiquant qu’ils ne 
prennent pas en considération les incidences négatives des décisions 
d’investissement sur les facteurs de durabilité, et déclaration des 
conseillers financiers indiquant qu’ils ne prennent pas en 
considération, dans leurs conseils en investissement ou leurs 
conseils en assurance, les incidences négatives des décisions 
d’investissement sur les facteurs de durabilité  
Article 12  
Déclaration des acteurs des marchés financiers indiquant qu’ils ne 
prennent pas en considération les incidences négatives de leurs 
décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité  
1. Les acteurs des marchés financiers visés à l’article 4, para graphe 1, 
point b), du règlement (UE) 2019/2088 publient les informations  visées 
à l’article 4, paragraphe 1, point b), dudit règlement dans une  section 
distincte de leur site internet intitulée «Non-prise en considé ration des 
incidences négatives des décisions d’investissement sur les fac teurs de 
durabilité».  
2. La déclaration prévue au paragraphe 1 contient l’ensemble de s 
éléments suivants:  
a) une déclaration bien visible indiquant que l’acteur des marc hés 
financiers ne prend pas en considération les incidences négativ es 
de ses décisions d’investissement sur les facteurs de durabilit é; 
b) les raisons pour lesquelles l’acteur des marchés financiers ne prend 
pas en considération les incidences négatives de ses décisions d’in­
vestissement sur les facteurs de durabilité; le cas échéant, de s infor­
mations indiquant si l’acteur des marchés financiers a l’intent ion de 
prendre en considération ces incidences négatives en se référan t aux 
indicateurs énumérés dans le tableau 1 de l’annexe I, et, dans l’af­
firmative, à quel moment.  
Article 13  
Déclaration des conseillers financiers indiquant qu’ils ne prennent 
pas en considération, dans leurs conseils en investissement ou en 
assurance, les incidences négatives des décisions d’investissement 
sur les facteurs de durabilité  
1. Les conseillers financiers visés à l’article 2, point 11), p oints a) et 
b), du règlement (UE) 2019/2088 qui appliquent l’article 4, par a­
graphe 5, point b), dudit règlement publient les informations v isées à 
l’article 4, paragraphe 5, point b), dudit règlement dans une s ection 
distincte de leur site internet intitulée «Non-prise en considé ration des 
incidences négatives des conseils en assurance sur les facteurs  de dura­
bilité».  
2. Les conseillers financiers visés à l’article 2, point 11), p oints c) à 
f), du règlement (UE) 2019/2088 qui appliquent l’article 4, par agraphe 5, 
point b), dudit règlement publient les informations visées à l’ article 4, 
paragraphe 5, point b), dudit règlement dans une section distin cte de 
leur site internet intitulée «Non-prise en considération des in cidences 
négatives des conseils en investissement sur les facteurs de du rabilité».  ▼C1
 02022R1288 — FR — 25.07.2022 — 000.002 — 10  
3. La déclaration et les informations visées aux paragraphes 1 et 2 
contiennent l’ensemble des éléments suivants:  
a) une déclaration bien visible indiquant que le conseiller fin ancier ne 
prend pas en considération, dans ses conseils en investissement  ou 
en assurance, les incidences négatives des décisions d’investis sement 
sur les facteurs de durabilité;  
b) les raisons pour lesquelles le conseiller financier ne prend  pas en 
considération, dans ses conseils en investissement ou en assura nce, 
les incidences négatives des décisions d’investissement sur les  
facteurs de durabilité; le cas échéant, des informations indiqu ant si 
le conseiller financier a l’intention de prendre en considérati on ces 
incidences négatives en se référant aux indicateurs énumérés da ns le 
tableau 1 de l’annexe I, et, dans l’affirmative, à quel moment.  
CHAPITRE III  
INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES SUR LES PRODUITS  
SECTION 1  
Promotion de caractéristiques environnementales ou sociales  
Article 14  
Présentation par les acteurs des marchés financiers des informations 
précontractuelles à publier en vertu de l’article 8, paragraphes 1, 2 
et 2 bis, du règlement (UE) 2019/2088  
1. Les acteurs des marchés financiers présentent les informatio ns à 
publier en vertu de l’article 8, paragraphes 1, 2 et 2  bis, du règlement 
(UE) 2019/2088 en suivant le modèle figurant à l’annexe II du p résent 
règlement. Ces informations sont jointes en annexe aux document s ou 
aux informations visés à l’article 6, paragraphe 3, du règlemen t (UE) 
2019/2088.  
2. Les acteurs des marchés financiers font figurer, dans le cor ps 
principal des documents ou informations visés à l’article 6, pa ragraphe 3, 
du règlement (UE) 2019/2088, une déclaration bien visible indiq uant 
que des informations sur les caractéristiques environnementales  ou 
sociales sont disponibles dans l’annexe de ces documents ou inf orma­
tions.  
3. Les acteurs des marchés financiers fournissent au début de l ’an­
nexe des documents ou informations visés à l’article 6, paragra phe 3, du 
règlement (UE) 2019/2088 toutes les informations suivantes:  
a) si le produit financier vise des investissements durables;  
b) si le produit financier promeut des caractéristiques environ nemen­
tales ou sociales, sans avoir pour objectif l’investissement du rable.  ▼C1
 02022R1288 — FR — 25.07.2022 — 000.002 — 11  
Article 15  
Informations sur les investissements durables dans la section 
consacrée à l’allocation des actifs, en ce qui concerne les produits 
financiers qui promeuvent des caractéristiques environnementales  
1. Pour les produits financiers visés à l’article 6, premier al inéa, du 
règlement (UE) 2020/852, les acteurs des marchés financiers fou rnis­
sent, dans la section «Dans quelle mesure minimale les investis sements 
durables ayant un objectif environnemental sont-ils alignés sur  la taxi­
nomie de l’UE?» du modèle figurant à l’annexe II, l’ensemble de s 
éléments suivants:  
a) une représentation graphique, sous la forme d’un diagramme e n 
secteurs:  
i) de la mesure dans laquelle le total des investissements corr espond 
à des investissements dans des activités économiques durables s ur 
le plan environnemental, calculée conformément aux dispositions  
de l’article 17, paragraphes 1 à 4, du présent règlement;  
ii) de la mesure dans laquelle le total des investissements, ho rs 
expositions souveraines, correspond à des investissements dans 
des activités économiques durables sur le plan environnemental,  
calculée conformément aux dispositions de l’article 17, para­
graphe 5, du présent règlement;  
b) une description des investissements sous-jacents aux produit s finan­
ciers qui sont des investissements dans des activités économiqu es 
durables sur le plan environnemental, indiquant notamment si la  
conformité de ces investissements aux exigences énoncées à l’ar ­
ticle 3 du règlement (UE) 2020/852 fera l’objet d’une garantie 
fournie par un ou plusieurs auditeurs ou d’un examen par un ou 
plusieurs tiers et, dans l’affirmative, le nom de ces auditeurs  ou tiers;  
c) lorsque les produits financiers comportent des investissemen ts dans 
des activités économiques autres que des activités économiques dura­
bles sur le plan environnemental, une explication claire des ra isons 
de ces investissements;  
d) lorsque les produits financiers ont des expositions souverai nes et que 
l’acteur des marchés financiers ne peut évaluer dans quelle mes ure 
ces expositions contribuent à des activités économiques durable s sur 
le plan environnemental, une description circonstanciée de la p ropor­
tion que représentent les investissements constitués de ces exp osi­
tions par rapport au total des investissements.  
2. Aux fins du paragraphe 1, point a), les acteurs des marchés finan­
ciers utilisent:  
a) le même indicateur clé de performance pour le total des inve stisse­
ments dans des entreprises non financières;  
b) le même indicateur clé de performance pour le total des inve stisse­
ments dans le même type d’entreprises financières.  
Pour les entreprises d’assurance et de réassurance qui exercent  des 
activités de souscription en non-vie, l’indicateur clé de perfo rmance 
peut combiner l’indicateur clé de performance des investissemen ts et 
l’indicateur clé de performance des activités de souscription c onfor­
mément à l’article 6 du règlement délégué (UE) 2021/2178.  ▼C1
 02022R1288 — FR — 25.07.2022 — 000.002 — 12  
3. Aux fins du paragraphe 1, point b), la description comprend l’en­
semble des éléments suivants:  
a) en ce qui concerne les sociétés bénéficiaires des investisse ments qui 
sont des entreprises non financières, une mention indiquant si la 
mesure dans laquelle les investissements sont des investissemen ts 
dans des activités économiques durables sur le plan environneme ntal 
est évaluée au moyen du chiffre d’affaires ou si, en raison des  
caractéristiques du produit financier, l’acteur des marchés fin anciers 
a décidé que le calcul était plus représentatif lorsque cette m esure 
était évaluée au moyen des dépenses d’investissement ou des 
dépenses d’exploitation, ainsi que la raison de cette décision,  en 
expliquant notamment pourquoi cette décision est opportune pour  
les investisseurs qui investissent dans le produit financier;  
b) lorsque des informations sur la mesure dans laquelle les inv estisse­
ments sont des investissements dans des activités économiques d ura­
bles sur le plan environnemental ne peuvent pas être aisément o bte­
nues à partir des informations publiées par les sociétés bénéfi ciaires 
des investissements, une mention indiquant si l’acteur des marc hés 
financiers a reçu des informations équivalentes directement des dites 
sociétés, ou de fournisseurs tiers;  
c) une ventilation des proportions minimales d’investissements dans les 
activités économiques transitoires et dans les activités économ iques 
habilitantes, exprimée dans chaque cas en pourcentage de l’ense mble 
des investissements du produit financier.  
Article 16  
Informations sur les investissements durables dans la section 
consacrée à l’allocation des actifs, en ce qui concerne les produits 
financiers qui promeuvent des caractéristiques sociales  
Pour les produits financiers qui promeuvent des caractéristique s envi­
ronnementales ou sociales et qui comprennent un engagement en f aveur 
d’investissements durables ayant un objectif social, les acteur s des 
marchés financiers indiquent dans la section «Quelle est l’allo cation 
des actifs prévue pour ce produit financier?» du modèle figuran t à 
l’annexe II la part minimale de ces investissements durables.  
Article 17  
Calcul de la mesure dans laquelle les investissements sont des 
investissements dans des activités économiques durables sur le 
plan environnemental  
1. La mesure dans laquelle les investissements sont des investi sse­
ments dans des activités économiques durables sur le plan envir onne­
mental est calculée selon la formule suivante:  
valeur de marché de tous les investissements du produit financier dans des activités économiques durables sur le plan environne mental 
valeur de marché de tous les investissements du produit financier  
où les «investissements du produit financier dans des activités  écono­
miques durables sur le plan environnemental» sont égaux à la so mme 
des valeurs de marché des investissements suivants du produit f inancier:  ▼C1
 02022R1288 — FR — 25.07.2022 — 000.002 — 13  
a) pour les titres de créance et les actions des sociétés bénéf iciaires des 
investissements, lorsqu’une certaine proportion des activités d e ces 
sociétés est liée à des activités économiques durables sur le p lan 
environnemental, la valeur de marché de cette même proportion d e 
ces titres de créance ou actions;  
b) pour les titres de créance autres que ceux visés au point a) , lorsque 
les termes de ces titres de créance imposent qu’une certaine pr opor­
tion des produits soit utilisée exclusivement pour des activité s écono­
miques durables sur le plan environnemental, la valeur de march é de 
cette proportion;  
c) pour les obligations émises conformément à la législation de  l’Union 
sur les obligations durables sur le plan environnemental, la va leur de 
marché de ces obligations;  
d) pour les investissements dans des actifs immobiliers qui son t consi­
dérés comme des activités économiques durables sur le plan envi ­
ronnemental, la valeur de marché de ces investissements;  
e) pour les investissements dans des actifs d’infrastructure qu i sont 
considérés comme des activités économiques durables sur le plan  
environnemental, la valeur de marché de ces investissements;  
f) pour les investissements dans des positions de titrisation a u sens de 
l’article 2, point 19), du règlement (UE) 2017/2402 du Parlemen t 
européen et du Conseil (  6 ) comportant des expositions sous-jacentes 
dans des activités économiques durables sur le plan environneme ntal, 
la valeur de marché de la proportion de ces expositions;  
g) pour les investissements dans les produits financiers visés à l’ar­
ticle 5, premier alinéa, et à l’article 6, premier alinéa, du r èglement 
(UE) 2020/852, la valeur de marché de la proportion de ces prod uits 
financiers correspondant à la mesure dans laquelle les investis se­
ments sont des investissements dans des activités économiques d ura­
bles sur le plan environnemental, calculée conformément au prés ent 
article.  
La mesure dans laquelle les investissements sont des investisse ments 
dans des activités économiques durables sur le plan environneme ntal 
est calculée en appliquant la méthode utilisée pour calculer le s posi­
tions courtes nettes prévue à l’article 3, paragraphes 4 et 5, du 
règlement (UE) n  o 236/2012 du Parlement européen et du 
Conseil (  7 ). 
2. Aux fins du paragraphe 1, point a), la proportion d’activité s des 
sociétés bénéficiaires des investissements liée à des activités  écono­
miques durables sur le plan environnemental est calculée sur la  base 
des indicateurs clés de performance les plus appropriés pour le s inves­
tissements du produit financier en utilisant les informations s uivantes:  ▼C1 
( 6 ) Règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 
12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ai nsi qu’un 
cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes e t standardisées, 
et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/ UE et les 
règlements (CE) n  o 1060/2009 et (UE) n  o 648/2012 (JO L 347 du 
28.12.2017, p. 35). 
( 7 ) Règlement (UE) n  o 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 
14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des c ontrats 
d’échange sur risque de crédit (JO L 86 du 24.3.2012, p. 1).
 02022R1288 — FR — 25.07.2022 — 000.002 — 14  
a) pour les sociétés bénéficiaires des investissements visées à  l’article 8, 
paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2020/852, les information s 
publiées par ces sociétés conformément audit article;  
b) pour les autres sociétés bénéficiaires des investissements, des infor­
mations équivalentes obtenues par l’acteur des marchés financie rs 
directement auprès de ces sociétés, ou auprès de fournisseurs t iers. 
3. Pour les informations à publier visées à l’article 15, parag raphe 1, 
point a), et à l’article 19, paragraphe 1, point a), dans le ca s de sociétés 
bénéficiaires des investissements qui sont des entreprises non financières 
soumises à l’obligation de publier des informations non financi ères en 
vertu du règlement délégué (UE) 2021/2178 et d’autres entrepris es non 
financières qui ne sont pas soumises à cette obligation, le cal cul visé au 
paragraphe 2 utilise le chiffre d’affaires comme même type d’in dicateur 
clé de performance pour toutes les entreprises non financières.  
4. Par dérogation au paragraphe 3, lorsque, en raison des carac téris­
tiques du produit financier, les dépenses d’investissement ou l es 
dépenses d’exploitation permettent de calculer de manière plus repré­
sentative la mesure dans laquelle un investissement est un inve stisse­
ment dans des activités économiques durables sur le plan enviro nne­
mental, le calcul peut être effectué au moyen du plus approprié  de ces 
deux indicateurs clés de performance. Dans le cas de sociétés b énéfi­
ciaires des investissements qui sont des entreprises financière s soumises 
aux dispositions de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE ) 
2020/852 et pour les autres entreprises financières qui ne sont  pas 
soumises à cette obligation, le calcul visé au paragraphe 2 est  effectué 
au moyen des indicateurs clés de performance visés à l’annexe I II, 
section 1.1, points b) à e), du règlement délégué (UE) 2021/217 8. 
5. Pour les informations à publier visées à l’article 15, parag raphe 1, 
point a), ii), à l’article 19, paragraphe 1, point a) ii), à l’ article 55, 
paragraphe 1, point b) iii), et à l’article 62, paragraphe 1, p oint b) 
iii), les paragraphes 1 à 4 du présent article sont applicables , à cette 
exception près que les expositions souveraines sont exclues du calcul du 
numérateur et du dénominateur de la formule figurant au paragra phe 1.  
SECTION 2  
Objectif d’investissement durable  
Article 18  
Présentation par les acteurs des marchés financiers des informations 
précontractuelles à publier pour les produits financiers en vertu de 
l’article 9, paragraphes 1 à 4  bis, du règlement (UE) 2019/2088  
1. Les acteurs des marchés financiers présentent les informatio ns à 
publier en vertu de l’article 9, paragraphes 1 à 4  bis, du règlement (UE) 
2019/2088 et de la présente section dans une annexe des documen ts ou 
informations visés à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (U E) 
2019/2088. Ils présentent ces informations en suivant le modèle  figurant 
à l’annexe III du présent règlement.  ▼C1
 02022R1288 — FR — 25.07.2022 — 000.002 — 15  
2. Les acteurs des marchés financiers font figurer, dans le cor ps 
principal des documents ou informations visés à l’article 6, pa ragraphe 3, 
du règlement (UE) 2019/2088, une déclaration bien visible indiq uant 
que des informations sur l’investissement durable sont disponib les dans 
l’annexe.  
3. Les acteurs des marchés financiers font figurer au début de l’an­
nexe des documents ou informations visés à l’article 6, paragra phe 3, du 
règlement (UE) 2019/2088 une déclaration indiquant que le produ it 
financier a pour objectif l’investissement durable.  
Article 19  
Informations sur les investissements durables pour les produits 
financiers ayant pour objectif l’investissement durable  
1. Pour les produits financiers visés à l’article 5, premier al inéa, du 
règlement (UE) 2020/852, les acteurs des marchés financiers fou rnis­
sent, dans la section «Quelle est l’allocation des actifs et la  part mini­
male d’investissements durables?» du modèle figurant à l’annexe  III, 
l’ensemble des éléments suivants:  
a) une représentation graphique, sous la forme d’un diagramme e n 
secteurs:  
i) conformément à l’article 15, paragraphe 1, point a) i), du p résent 
règlement;  
ii) conformément à l’article 15, paragraphe 1, point a) ii), du  présent 
règlement;  
b) une description conformément à l’article 15, paragraphe 1, p oint b), 
du présent règlement;  
c) lorsque les produits financiers investissent dans des activi tés écono­
miques qui contribuent à un objectif environnemental et que ces  
activités économiques ne sont pas des activités économiques dur a­
bles sur le plan environnemental, une explication claire des ra isons 
de ces investissements;  
d) lorsque les produits financiers ont des expositions souverai nes et que 
l’acteur des marchés financiers ne peut évaluer dans quelle mes ure 
ces expositions contribuent à des activités économiques durable s sur 
le plan environnemental, une description circonstanciée de la p ropor­
tion que représentent les investissements constitués de ces exp osi­
tions par rapport au total des investissements.  
2. Aux fins du paragraphe 1, point a), les acteurs des marchés finan­
ciers appliquent l’article 15, paragraphe 2.  
3. Aux fins du paragraphe 1, point b), les acteurs des marchés finan­
ciers appliquent l’article 15, paragraphe 3.  ▼C1
 02022R1288 — FR — 25.07.2022 — 000.002 — 16  
4. Pour les produits financiers qui investissent dans une activ ité 
économique qui contribue à un objectif social, les acteurs des 
marchés financiers indiquent, dans la section «Quelle est l’all ocation 
des actifs et la part minimale d’investissements durables?» du modèle 
figurant à l’annexe III, la part minimale de ces investissement s. 
SECTION 3  
Produits financiers avec options d’investissement  
Article 20  
Produits financiers présentant une ou plusieurs options 
d’investissement sous-jacentes qui permettent de considérer ces 
produits financiers comme des produits qui promeuvent des 
caractéristiques environnementales ou sociales  
1. Par dérogation aux articles 14 à 17, lorsqu’un produit finan cier 
propose des options d’investissement à l’investisseur et qu’une  ou 
plusieurs de ces options d’investissement permettent de le cons idérer 
comme un produit financier qui promeut des caractéristiques env iron­
nementales ou sociales, les acteurs des marchés financiers insè rent dans 
le corps principal des documents ou des informations visés à l’ article 6, 
paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/2088 une déclaration bien visible 
confirmant l’ensemble des éléments suivants:  
a) que le produit financier promeut des caractéristiques enviro nnemen­
tales ou sociales;  
b) que ces caractéristiques environnementales et sociales ne se ront 
respectées que si le produit financier investit dans au moins u ne 
des options d’investissement mentionnées dans la liste prévue a u 
paragraphe 2, point a), du présent article et qu’au moins une d e 
ces options est conservée durant la période de détention du pro duit 
financier;  
c) que des informations complémentaires sur ces caractéristique s figu­
rent dans les annexes visées au paragraphe 3 du présent article  ou, le 
cas échéant, sont accessibles au moyen des références visées au  
paragraphe 5 du présent article.  
2. La déclaration bien visible prévue au paragraphe 1 est accom pa­
gnée des éléments suivants:  
a) une liste des options d’investissement visées au paragraphe 3, 
présentée conformément aux catégories d’options d’investissemen t 
visées aux points a), b) et c) dudit paragraphe;  
b) la proportion d’options d’investissement au sein de chacune des 
catégories visées au paragraphe 3, points a), b) et c), par rap port 
au nombre total d’options d’investissement offertes par le prod uit 
financier.  
3. Les acteurs des marchés financiers fournissent toutes les in forma­
tions suivantes dans les annexes des documents ou informations visés à 
l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/2088 pour les  caté­
gories d’options d’investissement suivantes:  ▼C1
 02022R1288 — FR — 25.07.2022 — 000.002 — 17  
a) pour chaque option d’investissement pouvant être considérée comme 
un produit financier qui promeut des caractéristiques environne men­
tales ou sociales, les informations visées aux articles 14 et 1 7 du 
présent règlement;  
b) pour chaque option d’investissement pouvant être considérée comme 
un produit financier ayant pour objectif l’investissement durab le, les 
informations visées aux articles 18 et 19 du présent règlement;  
c) pour chaque option d’investissement dont l’objectif est l’in vestisse­
ment durable et qui n’est pas un produit financier, les informa tions 
relatives à l’objectif d’investissement durable.  
4. Les acteurs des marchés financiers présentent les informatio ns 
visées au paragraphe 3, point a), selon le modèle figurant à l’ annexe II 
et les informations visées au paragraphe 3, point b), selon le modèle 
figurant à l’annexe III.  
5. Par dérogation au paragraphe 3, lorsqu’un produit financier 
propose à l’investisseur une série d’options d’investissement d e telle 
sorte que les informations sur ces options d’investissement ne puissent 
être fournies de manière claire et concise dans les annexes des  docu­
ments ou informations visés à l’article 6, paragraphe 3, du règ lement 
(UE) 2019/2088 en raison du nombre d’annexes requises, les acte urs 
des marchés financiers peuvent fournir les informations visées au para­
graphe 3 du présent article en insérant dans le corps principal  des 
documents ou informations visés à l’article 6, paragraphe 3, du  règle­
ment (UE) 2019/2088 les références des annexes des publications  
requises par les directives, les règlements et les dispositions  nationales 
visées audit paragraphe dans lesquelles ces informations peuven t être 
consultées.  
Article 21  
Produits financiers dont les options d’investissement sous-jacentes 
ont toutes pour objectif l’investissement durable  
1. Par dérogation aux articles 18 et 19, lorsqu’un produit fina ncier 
propose à l’investisseur des options d’investissement qui ont t outes pour 
objectif l’investissement durable, les acteurs des marchés fina nciers 
confirment, dans une déclaration bien visible dans le corps pri ncipal 
des documents ou informations visés à l’article 6, paragraphe 3 , du 
règlement (UE) 2019/2088, que le produit financier a pour objec tif 
l’investissement durable et que les informations relatives à ce t objectif 
figurent dans les annexes des documents ou informations visés à  l’ar­
ticle 6, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/2088 ou, le cas é chéant, 
sont accessibles au moyen des références visées au paragraphe 5  du 
présent article.  
2. La déclaration bien visible prévue au paragraphe 1 est accom pa­
gnée des éléments suivants:  
a) une liste des options d’investissement visées au paragraphe 3, 
présentée conformément aux catégories d’options d’investissemen t 
visées aux points a) et b) dudit paragraphe;  ▼C1
 02022R1288 — FR — 25.07.2022 — 000.002 — 18  
b) la proportion de chacune des catégories d’options d’investis sement 
visées au paragraphe 3, points a) et b) au sein de chacune de c es 
catégories par rapport au nombre total d’options d’investisseme nt 
offertes par le produit financier.  
3. Les acteurs des marchés financiers fournissent toutes les in forma­
tions suivantes dans les annexes des documents ou informations visés à 
l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/2088 pour les  caté­
gories d’options d’investissement suivantes:  
a) pour chaque option d’investissement pouvant être considérée comme 
un produit financier ayant pour objectif l’investissement durab le, les 
informations visées aux articles 18 et 19 du présent règlement;  
b) pour chaque option d’investissement dont l’objectif est l’in vestisse­
ment durable et qui n’est pas un produit financier, les informa tions 
relatives à l’objectif d’investissement durable.  
4. Les acteurs des marchés financiers présentent les informatio ns 
visées au paragraphe 3, point a), en suivant le modèle fourni à  l’an­
nexe III.  
5. Par dérogation au paragraphe 3, lorsqu’un produit financier 
propose à l’investisseur une série d’options d’investissement d e telle 
sorte que les informations sur ces options d’investissement ne puissent 
être fournies de manière claire et concise dans les annexes des  docu­
ments ou informations visés à l’article 6, paragraphe 3, du règ lement 
(UE) 2019/2088 en raison du nombre d’annexes requises, les acte urs 
des marchés financiers peuvent fournir les informations visées au para­
graphe 3 du présent article en insérant dans le corps principal  des 
documents ou informations visés à l’article 6, paragraphe 3, du  règle­
ment (UE) 2019/2088 les références des annexes des publications  appli­
cables requises par les directives, les règlements et les dispo sitions 
nationales visées audit paragraphe dans lesquelles ces informat ions 
peuvent être consultées.  
Article 22  
Informations sur les options d’investissement sous-jacentes qui ont 
pour objectif l’investissement durable, mais qui ne sont pas des 
produits financiers  
Les informations relatives à l’objectif d’investissement durabl e visées à 
l’article 20, paragraphe 3, point c), et à l’article 21, paragr aphe 3, 
point b), contiennent l’ensemble des éléments suivants:  
a) une description de l’objectif d’investissement durable;  
b) une liste des indicateurs utilisés pour mesurer la réalisati on de cet 
objectif d’investissement durable;  
c) une description indiquant en quoi les investissements ne cau sent de 
préjudice important à aucun des objectifs d’investissement dura ble, y 
compris l’ensemble des éléments suivants:  
i) la manière dont les indicateurs relatifs aux incidences néga tives 
figurant dans le tableau 1 de l’annexe I ainsi que tous les ind i­
cateurs pertinents des tableaux 2 et 3 de ladite annexe sont pr is 
en considération;  ▼C1
 02022R1288 — FR — 25.07.2022 — 000.002 — 19  
ii) si l’investissement durable est conforme aux principes dire cteurs 
de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et aux 
principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises  et 
aux droits de l’homme, y compris aux principes et aux droits 
fixés par les huit conventions fondamentales citées dans la déc la­
ration de l’Organisation internationale du travail relative aux  prin­
cipes et droits fondamentaux au travail et par la Charte inter­
nationale des droits de l’homme.  
CHAPITRE IV  
PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET D’INFORMATIONS 
RELATIVES AU PRODUIT  
Article 23  
Section du site internet consacrée à la publication d’informations en 
matière de durabilité en ce qui concerne les produits financiers  
Les acteurs des marchés financiers publient, pour chaque produi t finan­
cier, les informations visées à l’article 10, paragraphe 1, du règlement 
(UE) 2019/2088 dans une section distincte intitulée «Publicatio n d’in­
formations en matière de durabilité», dans la même partie du si te 
internet que les autres informations relatives au produit finan cier, y 
compris les communications publicitaires. Les acteurs des march és 
financiers désignent clairement le produit financier auquel se rapportent 
les informations contenues dans la section consacrée aux inform ations 
en matière de durabilité et présentent de manière bien visible les carac­
téristiques environnementales ou sociales ou l’objectif d’inves tissement 
durable dudit produit financier.  
SECTION 1  
Publication sur le site internet d’informations relatives aux produits 
financiers qui promeuvent des caractéristiques environnementales ou 
sociales  
Article 24  
Sections du site internet consacrées aux informations relatives aux 
produits financiers qui promeuvent des caractéristiques 
environnementales ou sociales  
Pour les produits financiers qui promeuvent des caractéristique s envi­
ronnementales ou sociales, les acteurs des marchés financiers p ublient 
les informations visées à l’article 10, paragraphe 1, du règlem ent (UE) 
2019/2088 et aux articles 25 à 36 du présent règlement dans l’o rdre 
suivant et en incluant toutes les sections suivantes intitulées : 
a) «Résumé»;  
b) «Sans objectif d’investissement durable»;  
c) «Caractéristiques environnementales ou sociales du produit f inan­
cier»;  
d) «Stratégie d’investissement»;  
e) «Proportion d’investissements»;  
f) «Contrôle des caractéristiques environnementales ou sociales »; ▼C1
 02022R1288 — FR — 25.07.2022 — 000.002 — 20  
g) «Méthodes»;  
h) «Sources et traitement des données»;  
i) «Limites aux méthodes et aux données»;  
j) «Diligence raisonnable»;  
k) «Politiques d’engagement»;  
l) lorsqu’un indice est désigné comme indice de référence pour 
atteindre les caractéristiques environnementales ou sociales 
promues par le produit financier, «Indice de référence désigné» . 
Article 25  
Section «Résumé» du site internet pour les produits financiers qui 
promeuvent des caractéristiques environnementales ou sociales  
1. Dans la section «Résumé» du site internet visée à l’article 24, 
point a), les acteurs des marchés financiers résument toutes le s infor­
mations contenues dans les différentes sections visées audit ar ticle 
concernant les produits financiers qui promeuvent des caractéri stiques 
environnementales ou sociales. Imprimée, la section «Résumé» do it 
tenir sur une feuille de papier de format A4 recto verso.  
2. La section «Résumé» du site internet visée à l’article 24, p oint a), 
est fournie au moins dans les langues suivantes:  
a) l’une des langues officielles de l’État membre d’origine et,  si elle est 
différente et si le produit financier est mis à disposition dan s 
plusieurs États membres, une autre langue usuelle dans la sphèr e 
financière internationale;  
b) lorsque le produit financier est mis à disposition dans un É tat 
membre d’accueil, l’une des langues officielles de cet État mem bre 
d’accueil.  
Article 26  
Section «Sans objectif d’investissement durable» du site internet 
pour les produits financiers qui promeuvent des caractéristiques 
environnementales ou sociales  
1. Dans la section «Sans objectif d’investissement durable» du site 
internet visée à l’article 24, point b), les acteurs des marché s financiers 
insèrent la mention suivante: «Ce produit financier promeut des  carac­
téristiques environnementales ou sociales, mais n’a pas pour ob jectif 
l’investissement durable.»  
2. Lorsque le produit financier comporte un engagement à réalis er un 
ou plusieurs investissements durables, les acteurs des marchés financiers 
expliquent, dans la section «Sans objectif d’investissement dur able» du 
site internet visée à l’article 24, point b), en quoi les inves tissements en 
question ne causent de préjudice important à aucun des objectif s d’in­
vestissement durable, y compris par l’ensemble des éléments sui vants:  ▼C1
 02022R1288 — FR — 25.07.2022 — 000.002 — 21  
a) la manière dont les indicateurs relatifs aux incidences néga tives 
figurant dans le tableau 1 de l’annexe I ainsi que tous les ind icateurs 
pertinents des tableaux 2 et 3 de ladite annexe sont pris en co nsi­
dération;  
b) si l’investissement durable est conforme aux principes direc teurs de 
l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et aux pri ncipes 
directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux dr oits de 
l’homme, y compris aux principes et aux droits fixés par les hu it 
conventions fondamentales citées dans la déclaration de l’Organ isa­
tion internationale du travail relative aux principes et droits  fonda­
mentaux au travail et par la Charte internationale des droits d e 
l’homme.  
Article 27  
Section «Caractéristiques environnementales ou sociales du produit 
financier» du site internet pour les produits financiers qui 
promeuvent des caractéristiques environnementales ou sociales  
Dans la section «Caractéristiques environnementales ou sociales  du 
produit financier» du site internet visée à l’article 24, point  c), les 
acteurs des marchés financiers décrivent les caractéristiques e nvironne­
mentales ou sociales promues par les produits financiers.  
Article 28  
Section «Stratégie d’investissement» du site internet pour les 
produits financiers qui promeuvent des caractéristiques 
environnementales ou sociales  
Dans la section «Stratégie d’investissement» du site internet v isée à 
l’article 24, point d), les acteurs des marchés financiers décr ivent l’en­
semble des éléments suivants:  
a) la stratégie d’investissement utilisée pour respecter les ca ractéris­
tiques environnementales ou sociales promues par le produit fin an­
cier; 
b) la politique d’évaluation des pratiques de bonne gouvernance  des 
sociétés bénéficiaires des investissements, notamment en ce qui  
concerne les structures de gestion saines, les relations avec l e person­
nel, la rémunération du personnel et le respect des obligations  
fiscales.  
Article 29  
Section «Proportion d’investissements» du site internet pour les 
produits financiers qui promeuvent des caractéristiques 
environnementales ou sociales  
Dans la section «Proportion d’investissements» du site internet  visée à 
l’article 24, point e), les acteurs des marchés financiers insè rent les 
informations visées à l’article 14 et établissent une distincti on entre 
les expositions directes dans les entités bénéficiaires des inv estissements 
et tous les autres types d’expositions sur ces entités.  ▼C1
 02022R1288 — FR — 25.07.2022 — 000.002 — 22  
Article 30  
Section «Contrôle des caractéristiques environnementales ou 
sociales» du site internet pour les produits financiers qui 
promeuvent des caractéristiques environnementales ou sociales  
Dans la section «Contrôle des caractéristiques environnementale s ou 
sociales» du site internet visée à l’article 24, point f), les acteurs des 
marchés financiers décrivent la manière dont les caractéristiqu es envi­
ronnementales ou sociales promues par le produit financier et l es indi­
cateurs de durabilité utilisés pour mesurer la réalisation de c hacune 
d’entre elles sont contrôlés tout au long du cycle de vie du pr oduit 
financier, ainsi que les mécanismes de contrôle interne ou exte rne y 
afférents.  
Article 31  
Section «Méthodes applicables aux caractéristiques 
environnementales ou sociales» du site internet pour les produits 
financiers qui promeuvent des caractéristiques environnementales 
ou sociales  
Dans la section «Méthodes applicables aux caractéristiques envi ronne­
mentales ou sociales» du site internet visée à l’article 24, po int g), les 
acteurs des marchés financiers décrivent les méthodes utilisées  pour 
déterminer dans quelle mesure les caractéristiques sociales ou environ­
nementales promues par le produit financier ont été atteintes.  
Article 32  
Section «Sources et traitement des données» du site internet pour 
les produits financiers qui promeuvent des caractéristiques 
environnementales ou sociales  
Dans la section «Sources et traitement des données» du site int ernet 
visée à l’article 24, point h), les acteurs des marchés financi ers décrivent 
l’ensemble des éléments suivants:  
a) les sources de données utilisées pour atteindre chacune des caracté­
ristiques environnementales ou sociales promues par le produit finan­
cier; 
b) les mesures prises pour garantir la qualité des données;  
c) les modalités de traitement des données;  
d) la proportion de données qui sont estimées.  
Article 33  
Section «Limites aux méthodes et aux données» du site internet 
pour les produits financiers qui promeuvent des caractéristiques 
environnementales ou sociales  
Dans la section «Limites aux méthodes et aux données» du site i nternet 
visée à l’article 24, point i), les acteurs des marchés financi ers décrivent 
l’ensemble des éléments suivants:  ▼C1
 02022R1288 — FR — 25.07.2022 — 000.002 — 23  
a) toute limite des méthodes visées à l’article 24, point g), e t des 
sources de données visées à l’article 24, point h);  
b) en quoi ces limites n’influent pas sur la mesure dans laquel le les 
caractéristiques environnementales ou sociales promues par le 
produit financier sont atteintes.  
Article 34  
Section «Diligence raisonnable» du site internet pour les produits 
financiers qui promeuvent des caractéristiques environnementales 
ou sociales  
Dans la section «Diligence raisonnable» du site internet visée à l’ar­
ticle 24, point j), les acteurs des marchés financiers décriven t la dili­
gence raisonnable mise en œuvre concernant les actifs sous-jace nts du 
produit financier, y compris les contrôles internes et externes  relatifs à 
cette diligence raisonnable.  
Article 35  
Section «Politiques d’engagement» du site internet pour les produits 
financiers qui promeuvent des caractéristiques environnementales 
ou sociales  
Dans la section «Politiques d’engagement» du site internet visé e à l’ar­
ticle 24, point k), les acteurs des marchés financiers décriven t les poli­
tiques d’engagement mises en œuvre lorsque l’engagement fait pa rtie de 
la stratégie d’investissement environnemental ou social, y comp ris toute 
procédure de gestion applicable aux controverses en matière de durabi­
lité dans les sociétés bénéficiaires des investissements.  
Article 36  
Section «Indice de référence désigné» du site internet pour les 
produits financiers qui promeuvent des caractéristiques 
environnementales ou sociales  
1. Dans la section «Indice de référence désigné» du site intern et visée 
à l’article 24, point l), les acteurs des marchés financiers in diquent si un 
indice a été désigné comme indice de référence pour la réalisat ion des 
caractéristiques environnementales ou sociales promues par le p roduit 
financier et décrivent la manière dont cet indice est aligné su r les 
caractéristiques environnementales ou sociales promues par le p roduit 
financier, y compris les données sous-jacentes, les méthodes ut ilisées 
pour sélectionner ces données, les méthodes de rééquilibrage et  le mode 
de calcul de l’indice.  
2. Lorsqu’une partie ou la totalité des informations visées au para­
graphe 1 sont publiées sur le site internet de l’administrateur  de l’indice 
de référence, un hyperlien dirigeant vers ces informations est fourni.  ▼C1
 02022R1288 — FR — 25.07.2022 — 000.002 — 24  
SECTION 2  
Publication sur le site internet d’informations relatives aux produits 
financiers qui ont pour objectif l’investissement durable  
Article 37  
Publication sur le site internet d’informations relatives aux produits 
financiers qui ont pour objectif l’investissement durable  
Pour les produits financiers qui ont pour objectif l’investisse ment dura­
ble, les acteurs des marchés financiers publient les informatio ns visées à 
l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2088 et aux arti­
cles 38 à 49 du présent règlement dans l’ordre suivant et en ut ilisant 
toutes les sections suivantes intitulées:  
a) «Résumé»;  
b) «Pas de préjudice important pour l’objectif d’investissement  dura­
ble»;  
c) «Objectif d’investissement durable du produit financier»;  
d) «Stratégie d’investissement»;  
e) «Proportion d’investissements»;  
f) «Contrôle de l’objectif d’investissement durable»;  
g) «Méthodes»;  
h) «Sources et traitement des données»;  
i) «Limites aux méthodes et aux données»;  
j) «Diligence raisonnable»;  
k) «Politiques d’engagement»;  
l) «Réalisation de l’objectif d’investissement durable».  
Article 38  
Section «Résumé» du site internet pour les produits financiers qui 
ont pour objectif l’investissement durable  
1. Dans la section «Résumé» du site internet visée à l’article 37, 
point a), les acteurs des marchés financiers résument toutes le s infor­
mations contenues dans les différentes sections visées audit ar ticle 
concernant les produits financiers qui ont pour objectif l’inve stissement 
durable. Imprimée, la section «Résumé» doit tenir sur une feuil le de 
papier de format A4 recto verso.  
2. La section «Résumé» du site internet visée à l’article 37, p oint a), 
est fournie au moins dans les langues suivantes:  
a) l’une des langues officielles de l’État membre d’origine et,  si elle est 
différente et si le produit financier est mis à disposition dan s 
plusieurs États membres, une autre langue usuelle dans la sphèr e 
financière internationale;  ▼C1
 02022R1288 — FR — 25.07.2022 — 000.002 — 25  
b) lorsque le produit financier est mis à disposition dans un É tat 
membre d’accueil, l’une des langues officielles de cet État mem bre 
d’accueil.  
Article 39  
Section «Pas de préjudice important pour l’objectif d’investissement 
durable» du site internet pour les produits financiers qui ont pour 
objectif l’investissement durable  
Dans la section «Pas de préjudice important pour l’objectif d’i nvestis­
sement durable» du site internet visée à l’article 37, point b) , les acteurs 
des marchés financiers indiquent si les investissements du prod uit finan­
cier ne causent de préjudice important à aucun des objectifs d’ investis­
sement durable et, si c’est le cas, ils en expliquent les raiso ns. De plus, 
ils y fournissent toutes les informations suivantes:  
a) la manière dont les indicateurs relatifs aux incidences néga tives 
figurant dans le tableau 1 de l’annexe I ainsi que tous les ind icateurs 
pertinents des tableaux 2 et 3 de ladite annexe sont pris en co nsi­
dération;  
b) si l’investissement durable est conforme aux principes direc teurs de 
l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et aux pri ncipes 
directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux dr oits de 
l’homme, y compris aux principes et aux droits fixés par les hu it 
conventions fondamentales citées dans la déclaration de l’Organ isa­
tion internationale du travail relative aux principes et droits  fonda­
mentaux au travail et par la Charte internationale des droits d e 
l’homme.  
Article 40  
Section «Objectif d’investissement durable du produit financier» du 
site internet pour les produits financiers qui ont pour objectif 
l’investissement durable  
Dans la section «Objectif d’investissement durable du produit f inancier» 
du site internet visée à l’article 37, point c), les acteurs de s marchés 
financiers décrivent l’objectif d’investissement durable du pro duit finan­
cier. 
Article 41  
Section «Stratégie d’investissement» du site internet pour les 
produits financiers qui ont pour objectif l’investissement durable  
Dans la section «Stratégie d’investissement» du site internet v isée à 
l’article 37, point d), les acteurs des marchés financiers décr ivent l’en­
semble des éléments suivants:  
a) la stratégie d’investissement utilisée pour atteindre l’obje ctif d’inves­
tissement durable;  
b) la politique d’évaluation des pratiques de bonne gouvernance  des 
sociétés bénéficiaires des investissements, notamment en ce qui  
concerne les structures de gestion saines, les relations avec l e person­
nel, la rémunération du personnel et le respect des obligations  
fiscales.  ▼C1
 02022R1288 — FR — 25.07.2022 — 000.002 — 26  
Article 42  
Section «Proportion d’investissements» du site internet pour les 
produits financiers qui ont pour objectif l’investissement durable  
Dans la section «Proportion d’investissements» du site internet  visée à 
l’article 37, point e), les acteurs des marchés financiers insè rent les 
informations visées à la section «Quelle est l’allocation des a ctifs et 
la part minimale d’investissements durables?» du modèle figuran t à 
l’annexe III du présent règlement et ils établissent une distin ction 
entre les expositions directes dans les entités bénéficiaires d es investis­
sements et tous les autres types d’expositions sur ces entités.  
Article 43  
Section «Contrôle de l’objectif d’investissement durable» du site 
internet pour les produits financiers qui ont pour objectif 
l’investissement durable  
Dans la section «Contrôle de l’objectif d’investissement durabl e» du site 
internet visée à l’article 37, point f), les acteurs des marché s financiers 
décrivent la manière dont l’objectif d’investissement durable e t les indi­
cateurs de durabilité utilisés pour mesurer la réalisation de l ’objectif 
d’investissement durable sont contrôlés tout au long du cycle d e vie 
du produit financier et les mécanismes de contrôle interne ou e xterne y 
afférents.  
Article 44  
Section «Méthodes» du site internet pour les produits financiers qui 
ont pour objectif l’investissement durable  
Dans la section «Méthodes» du site internet visée à l’article 3 7, point g), 
les acteurs des marchés financiers décrivent les méthodes utili sées pour 
mesurer la réalisation de l’objectif d’investissement durable e t la 
manière dont sont utilisés les indicateurs de durabilité permet tant de 
mesurer la réalisation de cet objectif.  
Article 45  
Section «Sources et traitement des données» du site internet pour 
les produits financiers qui ont pour objectif l’investissement durable  
Dans la section «Sources et traitement des données» du site int ernet 
visée à l’article 37, point h), les acteurs des marchés financi ers décrivent 
l’ensemble des éléments suivants:  
a) les sources de données utilisées pour atteindre l’objectif d ’investis­
sement durable du produit financier;  
b) les mesures prises pour garantir la qualité des données;  ▼C1
 02022R1288 — FR — 25.07.2022 — 000.002 — 27  
c) les modalités de traitement des données;  
d) la proportion de données qui sont estimées.  
Article 46  
Section «Limites aux méthodes et aux données» du site internet 
pour les produits financiers qui ont pour objectif l’investissement 
durable  
Dans la section «Limites aux méthodes et aux données» du site i nternet 
visée à l’article 37, point i), les acteurs des marchés financi ers décrivent 
l’ensemble des éléments suivants:  
a) toute limite des méthodes visées à l’article 37, point g), e t des 
sources de données visées à l’article 37, point h);  
b) les raisons pour lesquelles ces limites n’influent pas sur l a réalisation 
de l’objectif d’investissement durable.  
Article 47  
Section «Diligence raisonnable» du site internet pour les produits 
financiers qui ont pour objectif l’investissement durable  
Dans la section «Diligence raisonnable» du site internet visée à l’ar­
ticle 37, point j), les acteurs des marchés financiers décriven t la dili­
gence raisonnable mise en œuvre concernant les actifs sous-jace nts du 
produit financier, y compris les contrôles internes et externes  relatifs à 
cette diligence raisonnable.  
Article 48  
Section «Politiques d’engagement» du site internet pour les produits 
financiers qui ont pour objectif l’investissement durable  
Dans la section «Politiques d’engagement» du site internet visé e à l’ar­
ticle 37, point k), les acteurs des marchés financiers décriven t les poli­
tiques d’engagement mises en œuvre lorsque l’engagement fait pa rtie de 
l’objectif d’investissement durable, y compris toute procédure de gestion 
applicable aux controverses en matière de durabilité dans les s ociétés 
bénéficiaires des investissements.  
Article 49  
Section «Réalisation de l’objectif d’investissement durable» du site 
internet pour les produits financiers qui ont pour objectif 
l’investissement durable  
1. Dans la section «Réalisation de l’objectif d’investissement dura­
ble» du site internet visée à l’article 37, point l), les acteu rs des marchés 
financiers décrivent l’ensemble des éléments suivants:  ▼C1
 02022R1288 — FR — 25.07.2022 — 000.002 — 28  
a) pour les produits financiers qui ont pour objectif l’investi ssement 
durable et pour lesquels un indice a été désigné comme indice d e 
référence, la manière dont cet indice est aligné sur l’objectif  d’in­
vestissement durable du produit financier, y compris les donnée s 
sous-jacentes, les méthodes utilisées pour sélectionner ces don nées, 
les méthodes de rééquilibrage et le mode de calcul de l’indice;  
b) pour les produits financiers qui ont pour objectif la réduct ion des 
émissions de carbone, une mention indiquant que l’indice de réf é­
rence peut être considéré comme un indice de référence «transit ion 
climatique» de l’Union ou comme un indice de référence «accord de 
Paris» de l’Union au sens de l’article 3, paragraphe 1, points 23 bis) 
et 23  ter), du règlement (UE) 2016/1011, et un hyperlien permettant 
d’accéder à la méthode utilisée pour le calcul de cet indice de  
référence.  
2. Par dérogation au paragraphe 1, point a), lorsque les inform ations 
visées audit point sont publiées sur le site internet de l’admi nistrateur de 
l’indice de référence, un hyperlien dirigeant vers ces informat ions est 
fourni.  
3. Par dérogation au paragraphe 1, point b), lorsque aucun indi ce de 
référence «transition climatique» de l’Union ni indice de référ ence 
«accord de Paris» de l’Union au sens de l’article 3, paragraphe  1, 
points 23  bis) et 23  ter), du règlement (UE) 2016/1011 n’est disponible, 
la section «Réalisation de l’objectif d’investissement durable»  du site 
internet visée à l’article 38, point l), du présent règlement e n fait 
mention et explique comment l’effort continuellement mis en œuv re 
pour atteindre l’objectif de réduction des émissions de carbone  est 
garanti en vue de la réalisation des objectifs de l’accord de P aris. Les 
acteurs des marchés financiers expliquent la mesure dans laquel le le 
produit financier satisfait aux exigences méthodologiques énonc ées 
dans le règlement délégué (UE) 2020/1818.  
CHAPITRE V  
PUBLICATION D’INFORMATIONS RELATIVES AU PRODUIT DANS 
DES RAPPORTS PÉRIODIQUES  
SECTION 1  
Promotion de caractéristiques environnementales ou sociales  
Article 50  
Exigences relatives à la présentation et au contenu des rapports 
périodiques pour les produits financiers qui promeuvent des 
caractéristiques environnementales ou sociales  
1. Pour les produits financiers qui promeuvent des caractéristi ques 
environnementales ou sociales, les acteurs des marchés financie rs 
présentent les informations visées à l’article 11, paragraphe 1 , du règle­
ment (UE) 2019/2088 dans une annexe des documents ou informatio ns 
visés à l’article 11, paragraphe 2, dudit règlement selon le mo dèle 
figurant à l’annexe IV du présent règlement.  ▼C1
 02022R1288 — FR — 25.07.2022 — 000.002 — 29  
2. Les acteurs des marchés financiers font figurer, dans le cor ps 
principal des documents ou informations visés à l’article 11, p ara­
graphe 2, du règlement (UE) 2019/2088, une déclaration bien vis ible 
indiquant que des informations sur les caractéristiques environ nemen­
tales ou sociales sont disponibles dans cette annexe.  
Article 51  
Réalisation des caractéristiques environnementales ou sociales 
promues par les produits financiers  
Dans la section «Dans quelle mesure les caractéristiques enviro nnemen­
tales ou sociales promues par ce produit financier ont-elles ét é 
atteintes?» du modèle figurant à l’annexe IV du présent règleme nt, les 
acteurs des marchés financiers fournissent toutes les informati ons 
suivantes:  
a) la mesure dans laquelle les caractéristiques environnemental es ou 
sociales promues par le produit financier ont été atteintes au cours 
de la période couverte par le rapport périodique, y compris la perfor­
mance des indicateurs de durabilité utilisés pour mesurer la ré alisa­
tion de chacune de ces caractéristiques environnementales ou 
sociales et les produits dérivés, le cas échéant, qui ont été u tilisés 
pour atteindre ces caractéristiques;  
b) pour les produits financiers visés à l’article 6, premier al inéa, du 
règlement (UE) 2020/852, une identification des objectifs envir onne­
mentaux énoncés à l’article 9 dudit règlement auxquels l’invest isse­
ment durable sous-jacent au produit financier a contribué;  
c) lorsque l’acteur des marchés financiers a fourni au moins un  rapport 
périodique précédent conformément à cette section sur le produi t 
financier, une comparaison historique entre la période couverte  par 
le rapport périodique et celles couvertes par les précédents ra pports 
périodiques;  
d) pour les produits financiers qui comprenaient un engagement en vue 
de réaliser des investissements durables, une explication de la  
manière dont ces derniers ont contribué aux objectifs d’investi sse­
ment durable visés à l’article 2, point 17), du règlement (UE) 
2019/2088 et n’ont causé de préjudice important à aucun de ces 
objectifs au cours de la période couverte par le rapport périod ique, 
y compris l’ensemble des éléments suivants:  
i) la manière dont les indicateurs relatifs aux incidences néga tives 
figurant dans le tableau 1 de l’annexe I ainsi que tous les ind i­
cateurs pertinents des tableaux 2 et 3 de ladite annexe ont été  pris 
en considération;  
ii) si l’investissement durable était conforme aux principes di recteurs 
de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et aux 
principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises  et 
aux droits de l’homme, y compris aux principes et aux droits 
fixés par les huit conventions fondamentales citées dans la déc la­
ration de l’Organisation internationale du travail relative aux  prin­
cipes et droits fondamentaux au travail et par la Charte inter­
nationale des droits de l’homme;  ▼C1
 02022R1288 — FR — 25.07.2022 — 000.002 — 30  
e) des informations sur les principales incidences négatives su r les 
facteurs de durabilité, telles que visées dans la section «Ce p roduit 
financier prend-il en considération les principales incidences néga­
tives sur les facteurs de durabilité?» du modèle figurant à l’a nnexe II 
du présent règlement.  
Article 52  
Principaux investissements pour les produits financiers qui 
promeuvent des caractéristiques environnementales ou sociales  
1. La section «Quels ont été les principaux investissements de ce 
produit financier?» du modèle figurant à l’annexe IV du présent  règle­
ment contient une liste, par ordre décroissant de taille, des q uinze 
investissements représentant la plus grande proportion d’invest issements 
du produit financier au cours de la période couverte par le rap port 
périodique, précisant le secteur et les pays dans lesquels ces investisse­
ments ont été réalisés.  
2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque le nombre d’investis se­
ments représentant 50 % des investissements du produit financie r au 
cours de la période couverte par le rapport périodique est infé rieur à 
quinze, la section visée au paragraphe 1 contient une liste de ces inves­
tissements, par ordre décroissant de taille, précisant les sect eurs et pays 
dans lesquels ces investissements ont été réalisés.  
Article 53  
Allocation des actifs par les produits financiers qui promeuvent des 
caractéristiques environnementales ou sociales  
Dans la section «Quelle était l’allocation des actifs?» du modè le figurant 
à l’annexe IV du présent règlement, les acteurs des marchés fin anciers 
fournissent une description des investissements du produit fina ncier, qui 
comprend l’ensemble des éléments suivants:  
a) la proportion des investissements du produit financier qui o nt atteint 
les caractéristiques environnementales ou sociales promues au c ours 
de la période couverte par le rapport périodique;  
b) la finalité des investissements restants au cours de la péri ode 
couverte par le rapport périodique, notamment une description d e 
toute garantie environnementale ou sociale minimale et une 
mention indiquant si ces investissements sont utilisés à des fi ns de 
couverture, se rapportent à des liquidités détenues en tant que  liqui­
dités auxiliaires ou constituent des investissements pour lesqu els les 
données sont insuffisantes.  
Article 54  
Proportion d’investissements dans les différents secteurs et sous- 
secteurs économiques  
Dans la section «Dans quels secteurs économiques les investisse ments 
ont-ils été réalisés?» du modèle figurant à l’annexe IV du prés ent 
règlement, les acteurs des marchés financiers fournissent des i nforma­
tions sur la proportion d’investissements pendant la période co uverte par  ▼C1
 02022R1288 — FR — 25.07.2022 — 000.002 — 31  
le rapport périodique dans les différents secteurs et sous-sect eurs, y 
compris les secteurs et sous-secteurs de l’économie qui tirent des 
revenus de la prospection, de l’extraction, de la production, d e la trans­
formation, du stockage, du raffinage ou de la distribution, y c ompris le 
transport, le stockage et le commerce, de combustibles fossiles  tels que 
définis à l’article 2, point 62), du règlement (UE) 2018/1999 d u Parle­
ment européen et du Conseil (  8 ). 
Article 55  
Informations sur les investissements dans des activités économiques 
durables sur le plan environnemental pour les produits financiers 
qui promeuvent des caractéristiques environnementales  
1. Lorsque les produits financiers visés à l’article 6, premier  alinéa, 
du règlement (UE) 2020/852 comportaient un engagement à réalise r des 
investissements dans des activités économiques qui contribuent à un 
objectif environnemental au sens de l’article 2, point 17), du règlement 
(UE) 2019/2088, la section «Quelle était la proportion d’invest issements 
liés à la durabilité?» du modèle figurant à l’annexe IV contien t l’en­
semble des informations suivantes:  
a) une ventilation de la proportion d’investissements pour chac un des 
objectifs environnementaux énoncés à l’article 9 du règlement ( UE) 
2020/852 auxquels ces investissements ont contribué;  
b) une description des investissements dans des activités écono miques 
durables sur le plan environnemental pendant la période couvert e par 
le rapport périodique, comprenant:  
i) une mention indiquant si la conformité de ces investissement s 
aux exigences énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 
2020/852 a fait l’objet d’une garantie fournie par un ou 
plusieurs auditeurs ou d’un examen par un ou plusieurs tiers 
et, dans l’affirmative, le nom de ces auditeurs ou tiers;  
ii) une représentation graphique sous la forme d’un diagramme e n 
bâtons du total des investissements dans des activités écono­
miques durables sur le plan environnemental au cours de la 
période couverte par le rapport périodique, calculé conformé­
ment à l’article 17, paragraphes 1 à 4;  
iii) une représentation graphique sous la forme d’un diagramme en 
bâtons de la mesure dans laquelle le total des investissements 
est effectué dans des activités économiques durables sur le pla n 
environnemental au cours de la période couverte par le rapport 
périodique, hors expositions souveraines, et calculée conformé­
ment à l’article 17, paragraphe 5;  ▼C1 
( 8 ) Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 
11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action 
pour le climat, modifiant les règlements (CE) n  o 663/2009 et (CE) 
n o 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94 /22/CE, 
98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 201 3/30/UE 
du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE  et (UE) 
2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n  o 525/2013 du Parle­
ment européen et du Conseil (JO L 328 du 21.12.2018, p. 1).
 02022R1288 — FR — 25.07.2022 — 000.002 — 32  
iv) les informations visées à l’article 15, paragraphe 2, point  b); 
v) une ventilation des proportions d’investissements, au cours de 
la période couverte par le rapport périodique, dans des activit és 
économiques transitoires et des activités économiques habili­
tantes, exprimée dans chaque cas en pourcentage de l’ensemble 
des investissements du produit financier;  
vi) lorsque le produit financier comportait des investissements  
durables ayant un objectif environnemental mais qui ne sont 
pas des activités économiques durables sur le plan environne­
mental, une explication claire des raisons de ces investisse­
ments;  
vii) lorsque l’acteur des marchés financiers a fourni au moins un 
rapport périodique précédent conformément à cette section sur 
le produit financier, une comparaison historique de la mesure 
dans laquelle les investissements ont été réalisés dans des act i­
vités économiques durables sur le plan environnemental au 
cours de la période couverte par le rapport périodique et lors 
des périodes précédentes;  
viii) lorsque l’acteur des marchés financiers n’a pu évaluer da ns 
quelle mesure les expositions souveraines ont contribué à des 
activités économiques durables sur le plan environnemental au 
cours de la période couverte par le rapport périodique, une 
description circonstanciée des raisons et de la taille de ces 
expositions par rapport au total des investissements.  
2. Aux fins du paragraphe 1, point b), points ii)) et iii), tou tes les 
dispositions suivantes s’appliquent:  
a) lorsque les investissements dans des entreprises non financi ères sont 
agrégés, le chiffre d’affaires, les dépenses d’investissement e t les 
dépenses d’exploitation sont calculés et inclus dans la représe ntation 
graphique;  
b) lorsque les investissements dans des entreprises financières  sont 
agrégés, le chiffre d’affaires et les dépenses d’investissement  sont, 
le cas échéant, calculés et inclus dans la représentation graph ique;  
c) pour les entreprises d’assurance et les entreprises de réass urance qui 
exercent des activités de souscription en non-vie, l’indicateur  clé de 
performance peut être une combinaison de l’indicateur clé de pe rfor­
mance des investissements et de l’indicateur clé de performance  des 
activités de souscription conformément à l’article 6 du règleme nt 
délégué (UE) 2021/2178.  
Article 56  
Informations concernant les produits financiers qui promeuvent des 
caractéristiques sociales  
Pour les produits financiers qui promeuvent des caractéristique s envi­
ronnementales ou sociales qui comprenaient un engagement en fav eur 
d’investissements durables ayant un objectif social, la section  «Quelle 
était la proportion d’investissements liés à la durabilité?» du  modèle 
figurant à l’annexe IV contient la part de ces investissements durables.  ▼C1
 02022R1288 — FR — 25.07.2022 — 000.002 — 33  
Article 57  
Performance en matière de durabilité de l’indice désigné comme 
indice de référence pour les caractéristiques environnementales ou 
sociales  
1. Dans la section «Quelle a été la performance de ce produit f inan­
cier par rapport à l’indice de référence désigné?» du modèle fi gurant à 
l’annexe IV du présent règlement, les acteurs des marchés finan ciers 
fournissent, pour les produits financiers qui promeuvent des ca ractéris­
tiques environnementales ou sociales, toutes les informations s uivantes:  
a) une explication de la manière dont l’indice désigné comme in dice de 
référence diffère d’un indice de marché large pertinent, y comp ris la 
performance, au cours de la période couverte par le rapport pér io­
dique, des indicateurs de durabilité considérés comme pertinent s par 
l’acteur des marchés financiers pour déterminer l’alignement de  l’in­
dice sur les caractéristiques environnementales ou sociales pro mues 
par le produit financier et sur les facteurs ESG visés dans la décla­
ration d’indice de référence publiée par l’administrateur de l’ indice 
de référence conformément à l’article 27, paragraphe 1, du règl ement 
(UE) 2016/1011;  
b) une comparaison entre la performance du produit financier et  les 
indicateurs mesurant les facteurs de durabilité de l’indice vis é au 
point a) durant la période couverte par le rapport périodique;  
c) une comparaison entre la performance du produit financier et  un 
indice de marché large pertinent durant la période couverte par  le 
rapport périodique.  
2. Les comparaisons visées au paragraphe 1, points b) et c), so nt 
présentées, selon le cas, soit sous la forme d’un tableau, soit  sous la 
forme d’une représentation graphique.  
SECTION 2  
Objectif d’investissement durable  
Article 58  
Exigences relatives à la présentation et au contenu des rapports 
périodiques pour les produits financiers qui ont pour objectif 
l’investissement durable  
Pour les produits financiers qui ont pour objectif l’investisse ment dura­
ble, les acteurs des marchés financiers présentent les informat ions visées 
à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2088 dans une 
annexe des documents ou informations visés à l’article 11, para graphe 2, 
dudit règlement selon le modèle figurant à l’annexe V du présen t règle­
ment. Les acteurs des marchés financiers font figurer, dans le corps 
principal des documents ou informations visés à l’article 11, p ara­
graphe 2, du règlement (UE) 2019/2088, une déclaration bien vis ible 
indiquant que des informations sur l’investissement durable son t dispo­
nibles dans cette annexe.  ▼C1
 02022R1288 — FR — 25.07.2022 — 000.002 — 34  
Article 59  
Réalisation de l’objectif d’investissement durable du produit 
financier  
Dans la section «Dans quelle mesure l’objectif d’investissement  durable 
de ce produit financier a-t-il été atteint?» du modèle figurant  à l’an­
nexe V, les acteurs des marchés financiers fournissent toutes l es infor­
mations suivantes:  
a) la mesure dans laquelle l’objectif d’investissement durable a été 
atteint au cours de la période couverte par le rapport périodiq ue, y 
compris la performance:  
i) des indicateurs de durabilité visés dans la sous-section «Qu els 
sont les indicateurs de durabilité utilisés pour mesurer la réa lisa­
tion de l’objectif d’investissement durable de ce produit finan ­
cier?» de la section «Quel est l’objectif d’investissement dura ble 
de ce produit financier?» du modèle figurant à l’annexe III du 
présent règlement;  
ii) de tout produit dérivé visé à la sous-section «Comment l’ut ilisa­
tion de produits dérivés atteint-elle l’objectif d’investisseme nt 
durable?» de la section «Quelle est l’allocation des actifs et la 
part minimale d’investissements durables?» du modèle figurant à  
l’annexe III du présent règlement utilisé pour atteindre l’obje ctif 
d’investissement durable;  
b) pour les produits financiers visés à l’article 5, premier al inéa, du 
règlement (UE) 2020/852, une identification des objectifs envir onne­
mentaux énoncés à l’article 9 dudit règlement auxquels l’invest isse­
ment durable sous-jacent au produit financier a contribué;  
c) pour les produits financiers visés à l’article 9, paragraphe  3, du 
règlement (UE) 2019/2088, des informations sur la manière dont 
l’objectif de réduction des émissions de carbone a été aligné s ur 
l’accord de Paris, contenant une description de la contribution  du 
produit financier, au cours de la période couverte par le rappo rt 
périodique, à la réalisation des objectifs de l’accord de Paris , y 
compris au regard des indices de référence «transition climatiq ue» 
de l’Union ou des indices de référence «accord de Paris» de l’U nion, 
des facteurs ESG et des critères pris en considération par l’ad minis­
trateur de l’indice de référence conformément au règlement délé gué 
(UE) 2020/1818;  
d) lorsque les acteurs des marchés financiers ont fourni au moi ns un 
rapport périodique précédent conformément à cette section sur l e 
produit financier, une comparaison historique entre l’actuelle 
période couverte par le rapport périodique et les périodes préc é­
dentes;  
e) une explication de la manière dont les investissements durab les ont 
contribué à un objectif d’investissement durable et n’ont causé  de 
préjudice important à aucun des objectifs d’investissement dura ble au 
cours de la période couverte par le rapport périodique, y compr is 
l’ensemble des éléments suivants:  ▼C1
 02022R1288 — FR — 25.07.2022 — 000.002 — 35  
i) la manière dont les indicateurs relatifs aux incidences néga tives 
figurant dans le tableau 1 de l’annexe I ainsi que tous les ind i­
cateurs pertinents des tableaux 2 et 3 de ladite annexe ont été  pris 
en considération;  
ii) si l’investissement durable était conforme aux principes di recteurs 
de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et aux 
principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises  et 
aux droits de l’homme, y compris aux principes et aux droits 
fixés par les huit conventions fondamentales citées dans la déc la­
ration de l’Organisation internationale du travail relative aux  prin­
cipes et droits fondamentaux au travail et par la Charte inter­
nationale des droits de l’homme;  
f) des informations sur les principales incidences négatives su r les 
facteurs de durabilité, telles que visées dans la section «Ce p roduit 
financier prend-il en considération les principales incidences néga­
tives sur les facteurs de durabilité?» du modèle figurant à l’a nnexe III 
du présent règlement.  
Article 60  
Principaux investissements pour les produits financiers qui ont pour 
objectif un investissement durable  
1. Dans la section «Quels ont été les principaux investissement s de 
ce produit financier?» du modèle figurant à l’annexe V, les act eurs des 
marchés financiers fournissent une liste, par ordre décroissant  de taille, 
des quinze investissements représentant la plus grande proporti on d’in­
vestissements du produit financier au cours de la période couve rte par le 
rapport périodique, précisant les secteurs et les pays dans les quels ces 
investissements ont été réalisés.  
2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque le nombre d’investis se­
ments représentant 50 % des investissements du produit financie r au 
cours de la période couverte par le rapport périodique est infé rieur à 
quinze, la section visée au paragraphe 1 contient une liste de ces inves­
tissements, par ordre décroissant de taille, précisant les sect eurs et pays 
dans lesquels ces investissements ont été réalisés.  
Article 61  
Proportion d’investissements liés à la durabilité pour les produits 
financiers qui ont pour objectif l’investissement durable  
Dans la section «Quelle était la proportion d’investissements l iés à la 
durabilité?» du modèle figurant à l’annexe V, les acteurs des m archés 
financiers fournissent toutes les informations suivantes:  
a) la proportion des investissements du produit financier qui o nt 
contribué à l’objectif d’investissement durable;  
b) la finalité des investissements restants au cours de la péri ode 
couverte par le rapport périodique, notamment une description d e 
toute garantie environnementale ou sociale minimale et une 
mention indiquant si ces investissements sont utilisés à des fi ns de 
couverture ou se rapportent à des liquidités détenues en tant q ue 
liquidités auxiliaires;  ▼C1
 02022R1288 — FR — 25.07.2022 — 000.002 — 36  
c) la proportion d’investissements réalisés au cours de la péri ode 
couverte par le rapport périodique dans les différents secteurs  et 
sous-secteurs.  
Article 62  
Informations sur les investissements durables pour les produits 
financiers ayant pour objectif l’investissement durable  
1. Pour les produits financiers visés à l’article 5, premier al inéa, du 
règlement (UE) 2020/852, la section «Quelle était la proportion  d’in­
vestissements liés à la durabilité?» du modèle figurant à l’ann exe V 
contient l’ensemble des éléments suivants:  
a) une ventilation conformément à l’article 55, paragraphe 1, p oint a);  
b) une description des investissements durables dans des activi tés 
économiques durables sur le plan environnemental au cours de la  
période couverte par le rapport périodique, comprenant:  
i) les informations prévues à l’article 55, paragraphe 1, point  b) i);  
ii) une représentation graphique sous la forme d’un diagramme e n 
bâtons telle que prévue à l’article 55, paragraphe 1, point b) ii); 
iii) une représentation graphique sous la forme d’un diagramme en 
bâtons telle que prévue à l’article 55, paragraphe 1, point b) iii); 
iv) les informations visées à l’article 15, paragraphe 1, point  b); 
v) une ventilation telle que prévue à l’article 55, paragraphe 1, 
point b) v);  
vi) lorsque le produit financier comportait des investissements  dura­
bles ayant un objectif environnemental mais qui ne sont pas des  
activités économiques durables sur le plan environnemental, une  
explication claire des raisons de ces investissements;  
vii) lorsque l’acteur des marchés financiers a fourni au moins un 
rapport périodique précédent conformément à cette section sur 
le produit financier, une comparaison historique de la mesure 
dans laquelle les investissements ont été réalisés dans des act i­
vités économiques durables sur le plan environnemental au 
cours de la période couverte par le rapport périodique et lors 
des périodes précédentes;  
c) une description circonstanciée telle que prévue à l’article 55, para­
graphe 1, point b) viii);  
d) pour les produits financiers comportant des investissements durables 
ayant un objectif social, la section «Quelle était la part des investis­
sements durables sur le plan social au cours de la période couv erte 
par le rapport périodique?» du modèle figurant à l’annexe V con tient 
également la part de ces investissements durables.  
2. Aux fins du paragraphe 1, point b) ii) et point b) iii), les  acteurs 
des marchés financiers appliquent l’article 55, paragraphe 2.  ▼C1
 02022R1288 — FR — 25.07.2022 — 000.002 — 37  
Article 63  
Performance en matière de durabilité de l’indice désigné comme 
indice de référence pour l’objectif d’investissement durable  
1. Dans la section «Quelle a été la performance de ce produit f inan­
cier par rapport à l’indice de référence de durabilité?» du mod èle figu­
rant à l’annexe V, les acteurs des marchés financiers fournisse nt, pour 
les produits financiers qui ont pour objectif l’investissement durable et 
pour lesquels un indice a été désigné comme indice de référence , l’en­
semble des informations suivantes:  
a) une explication de la manière dont l’indice désigné comme in dice de 
référence diffère d’un indice de marché large pertinent, y comp ris au 
moins la performance, au cours de la période couverte par le ra pport 
périodique, des indicateurs de durabilité considérés comme pert inents 
par l’acteur des marchés financiers pour déterminer l’alignemen t de 
l’indice sur l’objectif d’investissement durable du produit fin ancier, y 
compris les facteurs ESG visés dans la déclaration d’indice de réfé­
rence publiée par l’administrateur de l’indice de référence con formé­
ment à l’article 27, paragraphe 2  bis, du règlement (UE) 2016/1011;  
b) une comparaison entre la performance du produit financier et  les 
indicateurs mesurant les facteurs de durabilité de l’indice vis é au 
point a) durant la période couverte par le rapport périodique;  
c) une comparaison entre la performance du produit financier et  un 
indice de marché large pertinent durant la période couverte par  le 
rapport périodique.  
2. Les comparaisons visées au paragraphe 1, points b) et c), so nt 
présentées soit sous la forme d’un tableau, soit sous la forme d’une 
représentation graphique.  
SECTION 3  
Comparaisons historiques pour les rapports périodiques  
Article 64  
Comparaisons historiques pour les rapports périodiques  
1. Les acteurs des marchés financiers confrontent, dans les com pa­
raisons historiques visées à l’article 51, point c), à l’articl e 55, para­
graphe 1, point b) vii), à l’article 59, point d), et à l’artic le 62, para­
graphe 1, point b) vii), la période couverte par le rapport pér iodique aux 
périodes couvertes par des rapports périodiques précédents, pui s à 
chacune des précédentes périodes couvertes par un rapport pério dique 
au moins sur les cinq dernières périodes.  
2. Aux fins des comparaisons historiques visées à l’article 51,  
point c), et à l’article 59, point d), les acteurs des marchés financiers 
rendent compte de la performance des indicateurs de durabilité de 
manière cohérente au fil du temps et fournissent toutes les inf ormations 
suivantes:  
a) lorsque des informations quantitatives sont publiées, des ch iffres 
donnant une mesure relative telle que l’impact par euro investi ; ▼C1
 02022R1288 — FR — 25.07.2022 — 000.002 — 38  
b) une mention indiquant quels indicateurs font l’objet d’une g arantie 
fournie par un auditeur ou d’un examen par un tiers;  
c) la proportion d’actifs sous-jacents du produit financier vis ée à la 
section «Quelle était la proportion d’investissements liés à la  dura­
bilité?» du modèle figurant à l’annexe IV du présent règlement et à 
la section «Quelle était la proportion d’investissements liés à  la 
durabilité?» du modèle figurant à l’annexe V.  
SECTION 4  
Produits financiers avec options d’investissement  
Article 65  
Produits financiers présentant une ou plusieurs options 
d’investissement sous-jacentes qui permettent de considérer ces 
produits financiers comme des produits qui promeuvent des 
caractéristiques environnementales ou sociales  
1. Par dérogation aux articles 50 à 57, lorsqu’un produit finan cier 
propose des options d’investissement à l’investisseur et qu’une  ou 
plusieurs de ces options d’investissement permettent de le cons idérer 
comme un produit financier qui promeut des caractéristiques env iron­
nementales ou sociales, les acteurs des marchés financiers insè rent dans 
le corps principal des documents ou informations visés à l’arti cle 11, 
paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/2088 une déclaration bien visible 
confirmant l’ensemble des éléments suivants:  
a) que le produit financier promeut des caractéristiques enviro nnemen­
tales ou sociales;  
b) que la réalisation de ces caractéristiques est subordonnée à  l’inves­
tissement dans au moins une des options d’investissement visées  au 
paragraphe 2 du présent article, et à la détention d’au moins u ne de 
ces options durant la période de détention du produit financier ; 
c) que d’autres informations relatives à ces caractéristiques e nvironne­
mentales ou sociales figurent dans les annexes visées au paragr aphe 2 
du présent article.  
2. Les acteurs des marchés financiers fournissent toutes les in forma­
tions suivantes dans les annexes des documents ou informations visés à 
l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/2088:  
a) pour chaque option d’investissement faisant l’objet d’un inv estisse­
ment et pouvant être considérée comme un produit financier qui 
promeut des caractéristiques environnementales ou sociales, les  
informations visées aux articles 50 à 57 du présent règlement;  
b) pour chaque option d’investissement faisant l’objet d’un inv estisse­
ment et pouvant être considérée comme un produit financier ayan t 
pour objectif l’investissement durable, les informations visées  aux 
articles 58 à 63 du présent règlement;  
c) pour chaque option d’investissement faisant l’objet d’un inv estisse­
ment qui a pour objectif l’investissement durable et qui n’est pas un 
produit financier, les informations relatives à l’objectif d’in vestisse­
ment durable.  ▼C1
 02022R1288 — FR — 25.07.2022 — 000.002 — 39  
3. Les acteurs des marchés financiers présentent les informatio ns 
visées au paragraphe 2, point a), selon le modèle figurant à l’ annexe IV 
et les informations visées au paragraphe 2, point b), selon le modèle 
figurant à l’annexe V.  
Article 66  
Produits financiers dont les options d’investissement sous-jacentes 
ont toutes pour objectif l’investissement durable  
1. Par dérogation aux articles 58 à 63, lorsqu’un produit finan cier 
offre à l’investisseur des options d’investissement qui ont tou tes pour 
objectif l’investissement durable, les acteurs des marchés fina nciers 
confirment, dans une déclaration bien visible dans le corps pri ncipal 
des documents ou informations visés à l’article 11, paragraphe 2, du 
règlement (UE) 2019/2088, que le produit financier a pour objec tif 
l’investissement durable et que les informations relatives à ce t objectif 
figurent dans les annexes visées au paragraphe 2 du présent art icle. 
2. Les acteurs des marchés financiers fournissent toutes les in forma­
tions suivantes dans les annexes des documents ou informations visés à 
l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/2088:  
a) pour chaque option d’investissement faisant l’objet d’un inv estisse­
ment et pouvant être considérée comme un produit financier ayan t 
pour objectif l’investissement durable, les informations visées  aux 
articles 58 à 63;  
b) pour chaque option d’investissement faisant l’objet d’un inv estisse­
ment, dont l’objectif est l’investissement durable et qui n’est  pas un 
produit financier, les informations relatives à l’objectif d’in vestisse­
ment durable.  
3. Les acteurs des marchés financiers présentent les informatio ns 
visées au paragraphe 2, point a), en suivant le modèle fourni à  l’an­
nexe V.  
Article 67  
Informations sur les options d’investissement sous-jacentes qui ont 
pour objectif l’investissement durable, mais qui ne sont pas des 
produits financiers  
Les informations relatives à l’objectif d’investissement durabl e visées à 
l’article 65, paragraphe 2, point c), et à l’article 66, paragr aphe 2, 
point b), contiennent l’ensemble des éléments suivants:  
a) une description de l’objectif d’investissement durable;  
b) la mesure dans laquelle l’objectif d’investissement durable a été 
atteint au cours de la période couverte par le rapport périodiq ue, y 
compris la performance des indicateurs de durabilité utilisés p our 
mesurer les effets durables généraux des options qui ont pour 
objectif l’investissement durable;  
c) une description indiquant en quoi les investissements ne cau sent de 
préjudice important à aucun des objectifs d’investissement dura ble, y 
compris l’ensemble des éléments suivants:  ▼C1
 02022R1288 — FR — 25.07.2022 — 000.002 — 40  
i) la manière dont les indicateurs relatifs aux incidences néga tives 
figurant dans le tableau 1 de l’annexe I ainsi que tous les ind i­
cateurs pertinents des tableaux 2 et 3 de ladite annexe sont pr is 
en considération;  
ii) si l’investissement durable est conforme aux principes dire cteurs 
de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et aux 
principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises  et 
aux droits de l’homme, y compris aux principes et aux droits 
fixés par les huit conventions fondamentales citées dans la déc la­
ration de l’Organisation internationale du travail relative aux  prin­
cipes et droits fondamentaux au travail et par la Charte inter­
nationale des droits de l’homme.  
CHAPITRE VI  
DISPOSITIONS FINALES  
Article 68  
Entrée en vigueur et application  
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant  celui de 
sa publication au  Journal officiel de l’Union européenne . 
Il est applicable à partir du 1  er janvier 2023.  
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout État membre.  ▼C1
 02022R1288 — FR — 25.07.2022 — 000.002 — 41  
ANNEXE I  
Modèle de déclaration des principales incidences négatives sur la durabilité  
Aux fins de la présente annexe, on entend par:  
1) «émissions de gaz à effet de serre (GES) de niveau 1, 2 et 3 »: les émissions 
de gaz à effet de serre visées à l’annexe III, point 1, e) i) à  (iii) du règlement 
(UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil (  1 ); 
2) «émissions de gaz à effet de serre (GES)»: les émissions de gaz à effet de 
serre au sens de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2 018/842 du 
Parlement européen et du Conseil (  2 ); 
3) «moyenne pondérée»: le ratio entre le poids de l’investissem ent d’un acteur 
des marchés financiers dans une société et la valeur d’entrepri se de cette 
dernière;  
4) «valeur d’entreprise»: la somme, en fin d’exercice, de la ca pitalisation bour­
sière des actions ordinaires, de la capitalisation boursière de s actions privi­
légiées et de la valeur comptable du total de la dette et des p articipations ne 
donnant pas le contrôle, sans déduction de la trésorerie ou des  équivalents de 
trésorerie;  
5) «sociétés actives dans le secteur des combustibles fossiles» : les sociétés qui 
tirent des revenus de la prospection, de l’exploitation minière , de l’extrac­
tion, de la production, de la transformation, du stockage, du r affinage ou de 
la distribution, y compris le transport, l’entreposage et le co mmerce, de 
combustibles fossiles au sens de l’article 2, point 62), du règ lement (UE) 
2018/1999 du Parlement européen et du Conseil (  3 ); 
6) «sources d’énergie renouvelables»: les sources d’énergie non  fossiles renou­
velables, à savoir l’énergie éolienne, l’énergie solaire (solai re thermique et 
solaire photovoltaïque) et l’énergie géothermique, l’énergie am biante, 
l’énergie marémotrice, houlomotrice et d’autres énergies marine s, l’énergie 
hydroélectrique, la biomasse, les gaz de décharge, les gaz des stations de 
traitement des eaux usées et le biogaz;  
7) «sources d’énergie non renouvelables»: les sources d’énergie  autres que 
celles visées au point 6);  
8) «intensité de consommation énergétique»: le rapport entre l’ énergie 
consommée par unité d’activité, par unité produite ou par toute  autre unité 
mesurable de la société bénéficiaire des investissements et sa consommation 
totale d’énergie;  ▼C1 
( 1 ) Règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concer­
nant les indices utilisés comme indices de référence dans le ca dre d’instruments et de 
contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’i nvestissement et modi­
fiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement ( UE) n  o 596/2014 
(JO L 171 du 29.6.2016, p. 1). 
( 2 ) Règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil d u 30 mai 2018 relatif 
aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les 
États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le cli mat afin de respecter les 
engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifian t le règlement (UE) 
n o 525/2013 (JO L 156 du 19.6.2018, p. 26). 
( 3 ) Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 
sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les 
règlements (CE) n  o 663/2009 et (CE) n  o 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, 
les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010 /31/UE, 2012/27/UE 
et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directiv es 2009/119/CE et (UE) 
2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n  o 525/2013 du Parlement européen 
et du Conseil (JO L 328 du 21.12.2018, p. 1).
 02022R1288 — FR — 25.07.2022 — 000.002 — 42  
9) «secteurs à fort impact climatique»: les secteurs énumérés à  l’annexe I, 
sections A à H et section L, du règlement (CE) n  o 1893/2006 du Parlement 
européen et du Conseil (  4 ); 
10) «aire protégée»: une aire répertoriée dans la base de donné es commune sur 
les zones désignées ( Common Database on Designated Areas , CDDA) de 
l’Agence européenne pour l’environnement;  
11) «aire de grande valeur sur le plan de la biodiversité, autr e qu’une aire 
protégée»: une terre de grande valeur en termes de diversité bi ologique 
visée à l’article 7  ter, paragraphe 3, de la directive 98/70/CE du Parlement 
européen et du Conseil (  5 ); 
12) «rejets dans l’eau»: les émissions directes de substances p rioritaires au sens 
de l’article 2, point 30), de la directive 2000/60/CE du Parlem ent européen 
et du Conseil (  6 ) et les émissions directes de nitrates, de phosphates et de 
pesticides;  
13) «aires soumises à un stress hydrique élevé»: les régions da ns lesquelles la 
quantité totale d’eau prélevée atteint un pourcentage élevé (40 -80 %) ou 
extrêmement élevé (plus de 80 %), d’après l’outil «Aqueduct» de  l’atlas 
des risques hydriques du World Resources Institute (WRI);  
14) «déchets dangereux et déchets radioactifs»: les déchets dan gereux et les 
déchets radioactifs;  
15) «déchet dangereux»: un déchet au sens de l’article 3, point  2), de la directive 
2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (  7 ); 
16) «déchet radioactif»: un déchet radioactif au sens de l’arti cle 3, point 7, de la 
directive 2011/70/Euratom du Conseil (  8 ); 
17) «déchet non recyclé»: tout déchet qui ne fait pas l’objet d ’un «recyclage» au 
sens de l’article 3, point 17), de la directive 2008/98/CE;  
18) «activités ayant une incidence négative sur des zones sensi bles sur le plan de 
la biodiversité»: les activités qui réunissent l’ensemble des c aractéristiques 
suivantes:  
a) elles entraînent une détérioration d’habitats naturels et de  l’habitat d’es­
pèces pour lesquelles une aire protégée a été définie, et déran gent ces 
espèces  
b) aucune des conclusions, mesures d’atténuation ou évaluations  des inci­
dences adoptées conformément à l’une des directives suivantes, ou à des 
dispositions nationales ou normes internationales équivalentes à ces direc­
tives, n’a été mise en œuvre pour ces activités:  
i) la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil  ( 9 ); ▼C1 
( 4 ) Règlement (CE) n  o 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 
2006 établissant la nomenclature statistique des activités écon omiques NACE Révision 2 
et modifiant le règlement (CEE) n  o 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements 
(CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393  du 30.12.2006, p. 1). 
( 5 ) Directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant 
la qualité de l’essence et des carburants diesel et modifiant l a directive 93/12/CEE du 
Conseil (JO L 350 du 28.12.1998, p. 58). 
( 6 ) Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 2 3 octobre 2000 établis­
sant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327 du 
22.12.2000, p. 1). 
( 7 ) Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 1 9 novembre 2008 
relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 31 2 du 22.11.2008, p. 3). 
( 8 ) Directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établ issant un cadre commu­
nautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé  et des déchets radioactifs 
(JO L 199 du 2.8.2011, p. 48). 
( 9 ) Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 
concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 20 du 26. 1.2010, p. 7).
 02022R1288 — FR — 25.07.2022 — 000.002 — 43  
ii) la directive 92/43/CEE du Conseil (  10 ); 
iii) une évaluation des incidences sur l’environnement au sens de l’ar­
ticle 1  er , paragraphe 2, point g), de la directive 2011/92 du Parlement 
européen et du Conseil (  11 ); 
iv) pour les activités situées dans des pays tiers, les conclus ions, mesures 
d’atténuation ou évaluations d’incidences adoptées conformément  à  
des dispositions nationales ou à des normes internationales équ iva­
lentes aux directives précitées et aux évaluations d’incidences  visées 
aux points i), ii) et iii);  
19) «zones sensibles sur le plan de la biodiversité»: le réseau  Natura 2000 de 
zones protégées, les sites du patrimoine mondial de l’Unesco et  les domaines 
clés de la biodiversité, ainsi que d’autres zones protégées, au  sens de l’an­
nexe II, appendice D, du règlement délégué (UE) 2021/2139 de la  Commis­
sion (  12 ); 
20) «espèces menacées»: les espèces menacées de la faune et de la flore inscrites 
sur la liste rouge européenne des espèces menacées ou sur la li ste rouge des 
espèces menacées de l’UICN, mentionnées à l’annexe II, section 7, du 
règlement délégué (UE) 2021/2139;  
21) «déforestation»: la conversion anthropique, temporaire ou p ermanente, de 
terrains boisés en terrains non boisés;  
22) «principes du Pacte mondial des Nations unies»: les dix pri ncipes énoncés 
dans le Pacte mondial des Nations unies;  
23) «écart de rémunération non corrigé entre les hommes et les femmes»: la 
différence de salaire horaire brut moyen entre hommes et femmes  salariés, en 
pourcentage du salaire horaire brut moyen des hommes salariés.  
24) «organe de gouvernance»: l’organe d’administration, de gest ion ou de 
surveillance d’une société;  
25) «politique en matière de droits de l’homme»: un engagement,  approuvé au 
niveau de l’organe de gouvernance de la société bénéficiaire de  l’investis­
sement, à mener une politique en matière des droits de l’homme garantissant 
l’alignement des activités économiques de la société sur les pr incipes direc­
teurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme;  
26) «lanceur d’alerte»: un auteur de signalement au sens de l’a rticle 5, point 7), 
de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Cons eil (  13 ); 
27) «polluants inorganiques»: les émissions ne dépassant pas le s niveaux d’émis­
sion associés aux meilleures techniques disponibles (NEA-MTD), telles que 
définies à l’article 3, point 13, de la directive 2010/75/UE du  Parlement 
européen et du Conseil (  14 ), pour l’industrie des produits chimiques inorga­
niques en grands volumes – solides et autres;  ▼C1 
( 10 ) Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la c onservation des habitats 
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 20 6 du 22.7.1992, p. 7). 
( 11 ) Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 1 3 décembre 2011 
concernant l’évaluation des incidences de certains projets publ ics et privés sur l’envi­
ronnement (JO L 026 du 28.1.2012, p. 1). 
( 12 ) Règlement délégué (UE) 2021/2139 de la Commission du 4 juin 2 021 complétant le 
règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil par  les critères d’examen 
technique permettant de déterminer à quelles conditions une act ivité économique peut 
être considérée comme contribuant substantiellement à l’atténua tion du changement 
climatique ou à l’adaptation à celui-ci et si cette activité éc onomique ne cause de 
préjudice important à aucun des autres objectifs environnementa ux (JO L 442 du 
9.12.2021, p. 1). 
( 13 ) Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur 
la protection des personnes qui signalent des violations du dro it de l’Union (JO L 305 
du 26.11.2019, p. 17). 
( 14 ) Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 2 4 novembre 2010 
relative aux émissions industrielles (prévention et réduction i ntégrées de la pollution) 
(JO L 334 du 17.12.2010, p. 17).
 02022R1288 — FR — 25.07.2022 — 000.002 — 44  
28) «polluants atmosphériques»: les émissions directes de dioxy des de soufre 
(SO  2 ), d’oxydes d’azote (NO  x ), de composés organiques volatils non métha­
niques (COVNM) et de particules fines (PM  2,5 ) tels que définis à l’article 3, 
points 5) à (8), de la directive (UE) 2016/2284 du Parlement eu ropéen et du 
Conseil (  15 ), d’ammoniac (NH  3 ), tel que mentionné dans cette même direc­
tive, et de métaux lourds (HM) tels que visés dans son annexe I ; 
29) «substances qui appauvrissent la couche d’ozone»: les subst ances réperto­
riées dans le protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent 
la couche d’ozone.  
Les formules suivantes s’appliquent aux fins de la présente ann exe: 
1) les «émissions de GES» sont calculées selon la formule suiva nte:
 
2) l’«empreinte carbone» est calculée selon la formule suivante :
 
3) l’«intensité de GES des sociétés bénéficiaires d’investissem ents» est calculée 
selon la formule suivante:
  
4) l’«intensité de GES des émetteurs souverains» est calculée s elon la formule 
suivante:
  
5) les «actifs immobiliers inefficaces sur le plan énergétique»  sont calculés selon 
la formule suivante:
  
Les définitions suivantes s’appliquent aux fins de ces formules : 
1) la «valeur actuelle de l’investissement» désigne la valeur e n euros de l’inves­
tissement réalisé par l’acteur des marchés financiers dans la s ociété;  
2) «valeur d’entreprise» désigne la somme, en fin d’exercice, d e la capitalisation 
boursière des actions ordinaires, de la capitalisation boursièr e des actions 
privilégiées et de la valeur comptable du total de la dette et des participations 
ne donnant pas le contrôle, sans déduction de la trésorerie ou des équivalents 
de trésorerie;  
3) la «valeur actuelle de tous les investissements» désigne la valeur en euros de 
tous les investissements effectués par l’acteur des marchés fin anciers;  
4) les termes «bâtiment dont la consommation d’énergie est quas i nulle 
(NZEB)», «demande d’énergie primaire (PED)» et «certificat de p erformance 
énergétique (EPC)» sont à entendre au sens de l’article 2, para graphes 2, 5 
et 12, de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du C onseil (  16 ). ▼C1 
( 15 ) Directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 
concernant la réduction des émissions nationales de certains po lluants atmosphériques, 
modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 200 1/81/CE (JO L 344 du 
17.12.2016, p. 1). 
( 16 ) Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 1 9 mai 2010 sur la 
performance énergétique des bâtiments (refonte) (JO L 153 du 18 .6.2010, p. 13).
 02022R1288 — FR — 25.07.2022 — 000.002 — 45
 Tableau 1  
Déclaration relative aux principales incidences négatives des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité 
Acteur des marchés financiers  [nom et LEI, s’il est disponible ] 
Résumé  
[Nom et LEI, s’il est disponible ] prend en considération les principales incidences négatives d e ses décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité . Le présent document est la déclaration 
consolidée relative aux principales incidences négatives sur le s facteurs de durabilité de [ nom de l’acteur des marchés financiers ] [le cas échéant, insérer «et de ses filiales, à savoir [liste des 
filiales] »]. 
La présente déclaration relative aux principales incidences nég atives sur les facteurs de durabilité couvre une période de réf érence allant du [ insérer «1er janvier» ou la date à laquelle les principales 
incidences négatives ont été prises en considération pour la première fois ] au 31 décembre [ année n ]. 
[Résumé prévu à l’article 5, dans les langues visées au paragraphe 1 dudit article ] 
Description des principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité  
[Informations prévues à l’article 7, au format indiqué ci-dessous ] 
Indicateurs applicables aux investissements dans des sociétés  
Indicateur d’incidences négatives sur la durabilité  Élément de mesure  Incidences 
[année n]  Incidences 
[année n-1]  Explication  Mesures prises, 
mesures prévues et 
cibles définies pour la 
période de référence 
suivante  
INDICATEURS CLIMATIQUES ET AUTRES INDICATEURS RELATIFS À L’ENVIRONNEMENT  
Émissions de gaz à 
effet de serre  1. Émissions de GES  Émissions de GES de niveau 1  
Émissions de GES de niveau 2  
Émissions de GES de niveau 3  
Émissions totales de GES  
2. Empreinte carbone  Empreinte carbone  ▼C1
 02022R1288 — FR — 25.07.2022 — 000.002 — 46
 3. Intensité de GES des sociétés bénéficiaires 
des investissements  Intensité de GES des sociétés bénéficiaires des 
investissements  
4. Exposition à des sociétés actives dans le 
secteur des combustibles fossiles  Part d’investissement dans des sociétés actives 
dans le secteur des combustibles fossiles  
5. Part de consommation et de production 
d’énergie non renouvelable  Part de la consommation et de la production 
d’énergie des sociétés bénéficiaires d’investisse­
ment qui provient de sources d’énergie non 
renouvelables, par rapport à celle provenant de 
sources d’énergie renouvelables, exprimée en 
pourcentage du total des sources d’énergie  
6. Intensité de consommation d’énergie par 
secteur à fort impact climatique  Consommation d’énergie en GWh par million 
d’euros de chiffre d’affaires des sociétés bénéfi­
ciaires d’investissements, par secteur à fort 
impact climatique  
Biodiversité  7. Activités ayant une incidence négative sur 
des zones sensibles sur le plan de la biodi­
versité  Part des investissements effectués dans des 
sociétés ayant des sites/établissements situés 
dans ou à proximité de zones sensibles sur le 
plan de la biodiversité, si les activités de ces 
sociétés ont une incidence négative sur ces zones  
Eau 8. Rejets dans l’eau  Tonnes de rejets dans l’eau provenant des 
sociétés bénéficiaires d’investissements, par 
million d’euros investi, en moyenne pondérée  
Déchets  9. Ratio de déchets dangereux et de déchets 
radioactifs  Tonnes de déchets dangereux et de déchets 
radioactifs produites par les sociétés bénéficiaires 
d’investissements, par million d’euros investi, en 
moyenne pondérée  ▼C1
 02022R1288 — FR — 25.07.2022 — 000.002 — 47
 INDICATEURS LIÉS AUX QUESTIONS SOCIALES, DE PERSONNEL, DE RESPECT DES DROITS DE L’HOMME ET DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LES  ACTES 
DE CORRUPTION  
Les questions sociales 
et de personnel  10. Violations des principes du pacte mondial 
des Nations unies et des principes directeurs 
de l’OCDE pour les entreprises multinationa­
les Part d’investissement dans des sociétés qui ont 
participé à des violations des principes du Pacte 
mondial des Nations unies ou des principes direc­
teurs de l’OCDE à l’intention des entreprises 
multinationales  
11. Absence de processus et de mécanismes de 
conformité permettant de contrôler le respect 
des principes du Pacte mondial des Nations 
unies et des principes directeurs de l’OCDE à 
l’intention des entreprises multinationales  Part d’investissement dans des sociétés qui n’ont 
pas de politique de contrôle du respect des prin­
cipes du Pacte mondial des Nations unies ou des 
principes directeurs de l’OCDE à l’intention des 
entreprises multinationales, ni de mécanismes de 
traitement des plaintes ou des différents permet­
tant de remédier à de telles violations  
12. Écart de rémunération entre hommes et 
femmes non corrigé  Écart de rémunération moyen non corrigé entre 
les hommes et les femmes au sein des sociétés 
bénéficiaires des investissements  
13. Mixité au sein des organes de gouvernance  Ratio femmes/hommes moyen dans les organes 
de gouvernance des sociétés concernées, en pour­
centage du nombre total de membres  
14. Exposition à des armes controversées (mines 
antipersonnel, armes à sous-munitions, armes 
chimiques ou armes biologiques)  Part d’investissement dans des sociétés qui parti­
cipent à la fabrication ou à la vente d’armes 
controversées  ▼C1
 02022R1288 — FR — 25.07.2022 — 000.002 — 48
 Indicateurs applicables aux investissements dans des émetteurs souverains ou supranationaux  
Indicateur d’incidences négatives sur la durabilité  Élément de mesure  Incidences 
[année n]  Incidences 
[année n-1]  Explication  Mesures prises, 
mesures prévues et 
cibles définies pour la 
période de référence 
suivante  
Environnement  15. Intensité de GES  Intensité de GES des pays d’investissement  
Social  16. Pays d’investissement connaissant des viola­
tions de normes sociales  Nombre de pays d’investissement connaissant des 
violations de normes sociales (en nombre absolu 
et en proportion du nombre total de pays bénéfi­
ciaires d’investissements), au sens des traités et 
conventions internationaux, des principes des 
Nations unies ou, le cas échéant, du droit natio­
nal. 
Indicateurs applicables aux investissements dans des actifs immobiliers  
Indicateur d’incidences négatives sur la durabilité  Élément de mesure  Incidences 
[année n]  Incidences 
[année n-1]  Explication  Mesures prises, 
mesures prévues et 
cibles définies pour la 
période de référence 
suivante  
Combustibles fossiles  17. Exposition à des combustibles fossiles via 
des actifs immobiliers  Part d’investissement dans des actifs immobiliers 
utilisés pour l’extraction, le stockage, le transport 
ou la production de combustibles fossiles  
Efficacité énergétique  18. Exposition à des actifs immobiliers ineffi­
caces sur le plan énergétique  Part d’investissement dans des actifs immobiliers 
inefficaces sur le plan énergétique  
Autres indicateurs relatifs aux principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité  
[Informations sur les principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité requises par l’article 6, paragraphe 1, po int a), suivant le modèle du tableau 2 ] 
[Informations sur les principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité requises par l’article 6, paragraphe 1, po int b), suivant le modèle du tableau 3 ] ▼C1
 02022R1288 — FR — 25.07.2022 — 000.002 — 49
 [Informations sur toute autre incidence négative sur les facteurs de durabilité utilisée pour identifier et évaluer les principa les incidences négatives supplémentaires sur un facteur de durabilité 
requises par l’article 6, paragraphe 1, point c), suivant le modèle du tableau 2 ou du tableau 3 ] 
Description des politiques visant à identifier et hiérarchiser les principales incidences négatives sur les facteurs de durabil ité 
[Informations prévues par l’article 7 ] 
Politiques d’engagement  
[Informations prévues par l’article 8 ] 
Références aux normes internationales  
[Informations prévues par l’article 9 ] 
Comparaison historique  
[Informations prévues par l’article 10 ] 
Tableau 2  
Indicateurs climatiques, et autres indicateurs liés à l’environnement, supplémentaires 
Incidence négative sur la durabilité  Incidence négative sur des facteurs de durabilité 
(qualitative ou quantitative)  Élément de mesure  
Indicateurs applicables aux investissements dans des sociétés  
INDICATEURS CLIMATIQUES ET AUTRES INDICATEURS RELATIFS À L’ENVIRONNEMENT  
Émissions  1. Émissions de polluants inorganiques  Tonnes d’équivalents CO  2 de polluants inorganiques, par million d’euros 
investi, en moyenne pondérée  
2. Émissions de polluants atmosphériques  Tonnes d’équivalents CO  2 de polluants atmosphériques, par million d’euros 
investi, en moyenne pondérée  
3. Émissions de substances qui appauvrissent la couche 
d’ozone  Tonnes d’équivalents CO  2 d’émissions de substances qui appauvrissent la 
couche d’ozone, par million d’euros investi, en moyenne pondéré e 
4. Investissements dans des sociétés n’ayant pas pris 
d’initiatives pour réduire leurs émissions de carbone  Part d’investissement dans des sociétés qui n’ont pas pris d’in itiatives pour 
réduire leurs émissions de carbone aux fins du respect de l’acc ord de Paris  ▼C1
 02022R1288 — FR — 25.07.2022 — 000.002 — 50
 Performance énergétique  5. Ventilation des consommations d’énergie par type de 
sources d’énergie non renouvelables  Part d’énergie provenant de sources non renouvelables utilisée par les 
sociétés bénéficiaires d’investissements, ventilée par source d ’énergie  
Eau, déchets 
et autres matières  6. Utilisation et recyclage de l’eau  1. Quantité moyenne d’eau consommée par les sociétés bénéficia ires d’in­
vestissements (en mètres cubes), par million d’euros de chiffre  d’affaires 
2. Pourcentage moyen pondéré d’eau recyclée et réutilisée par l es sociétés 
bénéficiaires d’investissements  
7. Investissements dans des sociétés sans politique de 
gestion de l’eau  Part d’investissement dans des sociétés sans politique de gesti on de l’eau  
8. Exposition à des zones de stress hydrique élevé  Part d’investissement dans des sociétés implantées dans des zo nes de stress 
hydrique élevé et n’appliquant pas de politique de gestion de l ’eau 
9. Investissements dans des sociétés productrices de 
produits chimiques  Part d’investissement dans des sociétés dont les activités relè vent de l’an­
nexe I, Division 20.2, du règlement (CE) no 1893/2006  
10. Dégradation des terres, désertification, imperméabilisa­
tion des sols  Part d’investissement dans des sociétés dont les activités entr aînent une 
dégradation des terres, une désertification ou une imperméabili sation des 
sols 
11. Investissements dans des sociétés sans pratiques 
foncières/agricoles durables  Part d’investissement dans des sociétés sans pratiques ou polit iques 
foncières/agricoles durables  
12. Investissements dans des sociétés sans pratiques ou 
politiques durables en ce qui concerne les océans/mers  Part d’investissement dans des sociétés qui ne suivent pas de p ratiques 
durables en ce qui concerne les océans/mers  
13. Ratio de déchets non recyclés  Tonnes de rejets non recyclés produits par les sociétés bénéfi ciaires d’in­
vestissements, par million d’euros investi, en moyenne pondérée  ▼C1
 02022R1288 — FR — 25.07.2022 — 000.002 — 51
 14. Espèces naturelles et aires protégées  1. Part d’investissement dans des sociétés dont les activités portent atteinte 
à des espèces menacées 
2. Part d’investissement dans des sociétés qui n’ont pas de pol itique de 
protection de la biodiversité couvrant les sites opérationnels qu’elles 
possèdent, louent ou gèrent dans, ou à proximité d’une aire pro tégée 
ou d’une aire de grande valeur sur le plan de la biodiversité q ui n’est 
pas une aire protégée  
15. Déforestation  Part d’investissement dans des sociétés sans politique de lutt e contre la 
déforestation  
Titres verts  16. Part de titres qui ne sont pas émis conformément à la 
législation de l’Union sur les obligations durables sur 
le plan environnemental  Part d’investissement dans des titres qui ne sont pas émis conf ormément à 
la législation de l’Union sur les obligations durables sur le p lan environ­
nemental  
Indicateurs applicables aux investissements dans des émetteurs souverains et supranationaux  
Titres verts  17. Part d’obligations qui ne sont pas émises en vertu de 
la législation de l’Union sur les obligations durables 
sur le plan environnemental  Part d’obligations qui ne sont pas émises en vertu de la législ ation de 
l’Union sur les obligations durables sur le plan environnementa l 
Indicateurs applicables aux investissements dans des actifs immobiliers  
Émissions de gaz à effet de serre  18. Émissions de GES  Émissions de GES de niveau 1 générées par des actifs immobilie rs 
Émissions de GES de niveau 2 générées par des actifs immobilier s 
Émissions de GES de niveau 3 générées par des actifs immobilier s 
Total des émissions de GES générées par des actifs immobiliers  
Consommation d’énergie  19. Intensité de consommation d’énergie  Consommation d’énergie des actifs immobiliers détenus, en GWh par mètre 
carré ▼C1
 02022R1288 — FR — 25.07.2022 — 000.002 — 52
 Déchets  20. Production de déchets d’exploitation  Part des actifs immobiliers qui n’est pas équipée d’installati ons de tri des 
déchets ni couverte par un contrat de valorisation ou de recycl age des 
déchets  
Consommation de ressources  21. Consommation de matières premières pour des 
constructions neuves et des rénovations importantes  Part des matières premières (hors matériaux récupérés, recyclés  ou biosour­
cés) dans le poids total des matériaux de construction utilisés  pour des 
constructions neuves ou des rénovations importantes  
Biodiversité  22. Artificialisation des sols  Part de surface non végétale (surfaces des sols sans végétatio n, ainsi que 
des toitures, terrasses et façades non végétalisées) dans la su rface totale des 
parcelles de tous les actifs  
Tableau 3  
Indicateurs supplémentaires liés aux questions sociales et de personnel, de respect des droits de l’homme et de lutte contre la  corruption et les actes de corruption 
INDICATEURS LIÉS AUX QUESTIONS SOCIALES, DE PERSONNEL, DE RESPECT DES DROITS DE L’HOMME ET DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LES  ACTES 
DE CORRUPTION  
Incidence négative sur la durabilité  Incidence négative sur des facteurs de durabilité 
(qualitative ou quantitative)  Élément de mesure  
Indicateurs applicables aux investissements dans des sociétés  
Questions sociales et de personnel  1. Investissements dans des entreprises sans politique de 
prévention des accidents du travail  Part d’investissement dans des sociétés sans politique de préve ntion des 
accidents du travail  
2. Taux d’accidents  Taux d’accidents dans les sociétés concernées, en moyenne pond érée 
3. Nombre de jours perdus pour cause de blessures, d’ac­
cidents, de décès ou de maladies  Nombre de jours de travail perdus pour cause de blessures, d’ac cidents, de 
décès ou de maladies dans les sociétés concernées, en moyenne p ondérée  
4. Absence de code de conduite pour les fournisseurs  Part d’investissement dans des sociétés sans code de conduite pour les 
fournisseurs (lutte contre les conditions de travail dangereuse s, le travail 
précaire, le travail des enfants et le travail forcé)  ▼C1
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 5. Absence de mécanisme de traitement des différends ou 
des plaintes concernant les questions de personnel  Part d’investissement dans des sociétés sans mécanisme de trait ement des 
différends ou des plaintes concernant les questions de personne l 
6. Protection insuffisante des lanceurs d’alerte  Part d’investissement dans des entités qui n’ont pas défini de  politique de 
protection des lanceurs d’alerte  
7. Cas de discrimination  1. Nombre de cas de discrimination dans les sociétés concernée s, en 
moyenne pondérée 
2. Nombre de cas de discrimination ayant donné lieu à une sanct ion dans 
les sociétés concernées, en moyenne pondérée  
8. Ratio de rémunération excessif  Ratio moyen, pour les sociétés concernées, de la rémunération annuelle 
totale de la personne la mieux rémunérée et de la rémunération annuelle 
totale médiane calculée sur l’ensemble des salariés (hormis cet te personne)  
Droits de l’homme  9. Absence de politique en matière de droits de l’homme  Part d’investissement dans des entités ne disposant pas d’une politique en 
matière de droits de l’homme  
10. Manque de diligence raisonnable  Part d’investissement dans des entités ne disposant pas d’une procédure de 
diligence raisonnable permettant d’identifier, de prévenir, d’a tténuer et de 
traiter les incidences négatives sur les droits de l’homme  
11. Absence de processus et de mesures de prévention de 
la traite des êtres humains  Part d’investissements dans des sociétés qui n’ont pas de polit ique de lutte 
contre la traite des êtres humains  
12. Activités et fournisseurs présentant un risque impor­
tant d’exploitation d’enfants par le travail  Part d’investissement dans des sociétés exposées à des activité s ou à des 
fournisseurs présentant un risque important d’exploitation d’en fants par le 
travail, par zone géographique ou type d’activité  
13. Activités et fournisseurs présentant un risque impor­
tant de travail forcé ou obligatoire  Part d’investissement dans des sociétés exposées à des activité s ou à des 
fournisseurs présentant un risque important de travail forcé ou  obligatoire, 
par zone géographique et/ou type d’activité  
14. Nombre de problèmes et d’incidents graves recensés 
en matière de droits de l’homme  Nombre de problèmes et d’incidents graves recensés en matière d e droits de 
l’homme en lien avec les sociétés bénéficiaires des investissem ents, sur 
base d’une moyenne pondérée  ▼C1
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 Lutte contre la corruption et les actes de corruption  15. Absence de politique de lutte contre la corruption et 
les actes de corruption  Part d’investissement dans des entités ne disposant pas d’une p olitique de 
lutte contre la corruption et les actes de corruption conforme à la conven­
tion des Nations unies contre la corruption  
16. Insuffisance des mesures prises pour remédier au non- 
respect de normes de lutte contre la corruption et les 
actes de corruption  Part d’investissement dans des sociétés qui présentent des lacu nes avérées 
quant à l’adoption de mesures pour remédier au non-respect de p rocédures 
et de normes de lutte contre la corruption et les actes de corr uption  
17. Nombre de condamnations et montant des amendes 
pour infraction à la législation sur la lutte contre la 
corruption et les actes de corruption  Nombre de condamnations, et montant des amendes infligées, pour  des 
infractions à la législation sur la lutte contre la corruption et les actes de 
corruption commises par les sociétés bénéficiaires des investis sements  
Indicateurs applicables aux investissements dans des émetteurs souverains et supranationaux  
Social  18. Score moyen en matière d’inégalités de revenus  Répartition des revenus et inégalités économiques entre les pa rticipants à 
une économie donnée (y compris un indicateur quantitatif, expli qué dans la 
colonne prévue à cet effet)  
19. Score moyen en matière de liberté d’expression  Score mesurant le degré auquel les organisations politiques et  les organi­
sations de la société civile peuvent exercer librement leurs ac tivités (y 
compris un indicateur quantitatif, expliqué dans la colonne pré vue à cet 
effet)  
Droits de l’homme  20. Performance moyenne en matière de droits de 
l’homme  Performance moyenne, en matière de droits de l’homme, des pays d’inves­
tissement, mesurée à l’aide d’un indicateur quantitatif expliqu é dans la 
colonne prévue à cet effet  
Gouvernance  21. Score moyen en matière de corruption  Niveau perçu de corruption dans le secteur public, mesuré à l’ aide d’un 
indicateur quantitatif expliqué dans la colonne prévue à cet ef fet 
22. Pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales  Investissements dans des pays et territoires figurant sur la l iste de l’UE des 
pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales  
23. Score moyen en matière de stabilité politique  Probabilité que le régime actuel soit renversé par la force, m esurée à l’aide 
d’un indicateur quantitatif expliqué dans la colonne prévue à c et effet  
24. Score moyen en matière d’état de droit  Niveau de corruption, de non-respect des droits fondamentaux e t de défi­
ciences de la justice civile et pénale, mesuré à l’aide d’un in dicateur quan­
titatif expliqué dans la colonne prévue à cet effet  ▼C1
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ANNEXE II  
Modèle d’informations précontractuelles pour les produits financiers visés à l’article 8, paragraphes 1, 2 et 2  bis, 
du règlement (UE) 2019/2088 et à l’article 6, premier alinéa, du règlement (UE) 2020/852
  ▼C1
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 02022R1288 — FR — 25.07.2022 — 000.002 — 61  
ANNEXE III  
Modèle d’informations précontractuelles pour les produits financiers visés à l’article 9, paragraphes 1 à 4  bis, du 
règlement (UE) 2019/2088 et à l’article 5, premier alinéa, du règlement (UE) 2020/852
  ▼C1
 02022R1288 — FR — 25.07.2022 — 000.002 — 62
  
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 02022R1288 — FR — 25.07.2022 — 000.002 — 63
  
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 02022R1288 — FR — 25.07.2022 — 000.002 — 64
  
▼C1
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▼C1
 02022R1288 — FR — 25.07.2022 — 000.002 — 67  
ANNEXE IV  
Modèle d’informations périodiques pour les produits financiers visés à l’article 8, paragraphes 1, 2 et 2  bis, du 
règlement (UE) 2019/2088 et à l’article 6, premier alinéa, du règlement (UE) 2020/852
  ▼C1
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▼C1
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▼C1
 02022R1288 — FR — 25.07.2022 — 000.002 — 71
  
▼C1
 02022R1288 — FR — 25.07.2022 — 000.002 — 72
  
▼C1
 02022R1288 — FR — 25.07.2022 — 000.002 — 73  
ANNEXE V  
Modèle d’informations périodiques pour les produits financiers visés à l’article 9, paragraphes 1 à 4  bis, du 
règlement (UE) 2019/2088 et à l’article 5, premier alinéa, du règlement (UE) 2020/852
  ▼C1
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 02022R1288 — FR — 25.07.2022 — 000.002 — 75
  
▼C1
 02022R1288 — FR — 25.07.2022 — 000.002 — 76
  
▼C1
 02022R1288 — FR — 25.07.2022 — 000.002 — 77
  
▼C1
 02022R1288 — FR — 25.07.2022 — 000.002 — 78
  
▼C1