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RÈGLEMENT (CE) No2125/95 DE LA COMMISSION
du 6 septembre 1995
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de conserves de
champignons
(JO noL 212 du 7. 9. 1995, p. 16)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
Règlement (CE) no2723/95 de la Commission du 24 novembre 1995 L 283 12 25. 11. 1995
Règlement (CE) no2405/97 de la Commission du 3 décembre 1997 L 332 32 4. 12. 1997
Règlement (CE) nο2493/98 de la Commission du 18 novembre 1998 L 309 38 19. 11. 19982405/97 - - - supprimé
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IRÈGLEMENT (CE) No2125/95 DE LA COMMISSION
du 6 septembre 1995
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de
conserves de champignons
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no426/86 du Conseil, du 24 février
1986, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des produits transformés à base de fruits et légu-
mes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1032/95 de la Commission (2), et notamment son arti-
cle 12 paragraphe 1,
vu le règlement (CE) no3290/94 du Conseil, du 22 décem-
bre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoi-
res nécessaires dans le secteur de l’agriculture pour la mise
en œuvre des accords conclus dans le cadre des négocia-tions commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay (
3), et
notamment son article 3,
considérant que, dans le cadre de l’accord sur l’agriculture
conclu dans le cadre des négociations commerciales multi-
latérales du cycle d’Uruguay, la Communauté s’est engagée
à ouvrir, sous certaines conditions et à partir du 1erjuillet
1995, des contingents tarifaires communautaires pour les
conserves de champignons du genre Agaricus relevant des
codes NC 0711 90 40, 2003 10 20 et 2003 10 30; qu’il
convient donc d’ouvrir ces contingents et d’en préciser les
conditions de gestion en assurant une transition optimale
entre le régime venu à expiration le 30 juin 1995 et le
nouveau régime applicable à partir du 1erjuillet 1995; que,
à cet effet, il est opportun de reprendre les modalités d’ap-
plication du régime expiré en maintenant les calendriers
traditionnels d’importation;
considérant que les quantités de certificats d’importation
délivrés du 1erjanvier au 30 juin 1995 au titre du règle-
ment (CE) no3107/94 de la Commission (4), modifié par
le règlement (CE) no1032/95 (5), ont porté sur la totalité
de la quantité annuelle disponible pour la Chine, sur
10 056 tonnes pour la Pologne, sur 137 tonnes pour la Bul-
garie, sur 551 tonnes pour tous les autres pays fournis-
seurs; qu’aucun certificat n’a été délivré pour la Roumanie;
qu’il convient donc d’ouvrir les contingents pour la période
du 1erjuillet au 31 décembre 1995, pour des quantités cor-
respondant aux soldes des quantités disponibles pour cha-
cun des pays ou groupes de pays précités;
(1)J O noL 49 du 27. 2. 1986, p. 1.
(2)J O noL 105 du 9. 5. 1995, p. 3.
(3)J O noL 349 du 31. 12. 1994, p. 105.
(4)J O noL 328 du 20. 12. 1994, p. 37.
(5)J O noL 105 du 9. 5. 1995, p. 3.2405/97 - - - supprimé
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IIconsidérant que la quantité à importer doit être répartie
entre les pays fournisseurs en tenant compte des courants
d’échanges traditionnels, des nouveaux fournisseurs et des
préférences prévues dans les accords européens avec la
Bulgarie (1), la Pologne (2)e tl aR o u m a n i e(3);
considérant qu’il y a lieu de prévoir la possibilité d’une
révision de cette répartition en cours d’année, en fonction
des données disponibles après le premier semestre d’utili-
sation; que, afin d’éviter une interruption du commerce
avec un pays fournisseur alors que la quantité globale n’est
pas épuisée, il convient d’instaurer une réserve;
considérant qu’il convient de définir les modalités pour ga-
rantir que les quantités excédant les contingents tarifaires
soient assujetties à la perception du droit plein fixé au tarif
douanier commun; que ces modalités doivent concerner la
délivrance de certificats au terme d’un délai permettant le
contrôle des quantités ainsi que les communications néces-saires de la part des États membres; que ces dispositions
sont soit complémentaires soit dérogatoires aux disposi-
tions arrêtées d’une part par le règlement (CE) n
o1921/95
de la Commission, du 3 août 1995, portant modalités d’ap-
plication du régime des certificats d’importation dans le
secteur des produits transformés à base de fruits et légu-
m e se ta b r o g e a n tl e sr è g l e m e n t s( C E E )no2405/89 et
(CEE) no3518/86 (4), et d’autre part par le règlement
(CEE) no3719/88 de la Commission, du 16 novembre
1988, portant modalités communes d’application du régime
des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation
pour les produits agricoles (5), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no1199/95 (6);
considérant qu’il convient de distinguer les importateurs
traditionnels et les nouveaux importateurs, de fixer certains
critères quant au statut des demandeurs et à l’utilisation
des certificats alloués, et, enfin, de répartir équitablement
les quantités revenant à chaque catégorie d’opérateurs;
considérant qu’il apparaît plus approprié d’établir une ré-
partition entre importateurs traditionnels sur la base des
quantités importées et non plus des certificats délivrés;
qu’il convient néanmoins, pour des raisons de gestion ad-
ministrative, de maintenir une période transitoire comme il
était prévu dans le règlement (CE) no3107/94;
considérant que, afin de s’assurer de la bonne utilisation
des contingents, il est nécessaire de prévoir une communi-
cation régulière de la part des États membres concernant
les quantités pour lesquelles les certificats n’ont pas été
utilisés;
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits
transformés à base de fruits et légumes et du comité des
codes des douanes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(1)J O noL 323 du 23. 12. 1993, p. 2.
(2)J O noL 348 du 31. 12. 1993, p. 2.
(3)J O noL 81 du 2. 4. 1993, p. 2.
(4)J O noL 185 du 4. 8. 1995, p. 10.
(5)J O noL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(6)J O noL 119 du 30. 5. 1995, p. 4.
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1Article premier
1. Les contingents tarifaires de conserves de champi-
gnons du genre Agaricus relevant des codes NC 0711 90 40,
2003 10 20 et 2003 10 30 ainsi que de conserves de cham-
pignons d’autres genres relevant du code NC 0711 90 60
originaires de Pologne, figurant à l’annexe I, sont ouverts
selon les modalités d’application énoncées dans le présent
règlement.
2. Le taux de droit applicable est de 12 % ad valorem
pour les produits relevant du code NC 0711 90 40 (numéro
d’ordre 09.4062) et de 23 % pour les produits relevant des
codes NC 2003 10 20 et 2003 10 30 (numéro d’ordre
09.4063). T outefois, un taux unique de 8,4 % est applicable
pour les produits susvisés originaires de Bulgarie (numéro
d’ordre 09.4725), de Pologne (numéro d’ordre 09.4821) ou
de Roumanie (numéro d’ordre 09.4726), et pour les pro-
duits du code NC 0711 90 60 originaires de Pologne (nu-méro d’ordre 09.4821).
Article 2
1. T oute importation dans le cadre des contingents visés
àl ’ a r t i c l e1erest soumise à présentation d’un certificat
d’importation délivré conformément au présent règlement.
2. En ce qui concerne les pays autres que la Bulgarie, laPologne et la Roumanie, les contingents sont répartis entre
les pays fournisseurs conformément à l’annexe I, à l’excep-
tion d’une partie qui constitue une réserve. Cette réparti-
tion peut être modifiée sur la base des données relatives
aux quantités pour lesquelles des certificats ont été délivrés
au 30 juin.
Article 3
1 . L e sd i s p o s i t i o n sd ur è g l e m e n t( C E )no1921/95 sont
applicables, à l’exception de l’article 5 paragraphe 2 et
sous réserve des dispositions spécifiques du présent règle-
ment.
2. La durée de validité des certificats d’importation est
deneuf mois à compter du jour de leur délivrance effecti-
ve, au sens de l’article 21 paragraphe 2 du règlement
(CEE) no3719/88, sans toutefois pouvoir dépasser le
31 décembre de l’année en cause.
Article 4
1. La quantité totale attribuée à la Chine et aux pays
autres que la Pologne, la Roumanie et la Bulgarie, confor-
mément à l’annexe I, est répartie à concurrence de:
a) 95 % aux importateurs traditionnels.2405/97
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2Sont considérés comme importateurs traditionnels, les
opérateurs qui ont obtenu des certificats d’importa-
tion au titre du règlement (CE) no3107/94 ou du
présent règlement, pendant chacune des trois années
calendaires précédentes et réalisé des importations
d e sp r o d u i t sv i s é sàl ’ a r t i c l e1erparagraphe 1 pendant
au moins deux des trois années calendaires précé-
dentes. À partir du 1erjanvier 1999, l’opérateur devra
également apporter la preuve qu’il a, au cours de l’an-
née précédant la demande, importé et/ou exporté des
produits transformés à base de fruits et légumes visés
àl ’ a r t i c l e1erparagraphe 2 du règlement (CE)
no2201/96 du Conseil (7) pour une quantité minimale
de cent tonnes.
b) 5 % aux nouveaux importateurs.
Sont considérés comme nouveaux importateurs les
autres opérateurs que ceux définis au point a), agentséconomiques, personnes physiques ou morales, agents
individuels ou groupements, ayant importé et/ou ex-
porté, au cours de chacune des deux années précé-
dentes, des produits transformés à base de fruits et
légumes visés à l’article 1
erparagraphe 2 du règle-
ment (CE) no2201/96 pour une quantité minimale de
cinquante tonnes. Le respect de ces conditions est
certifié par l’inscription dans un registre de commerce
de l’État membre ou par une preuve alternative ac-
ceptée par l’État membre d’une part et par le justifi-
catif d’importation et/ou d’exportation d’autre part.
Lorsqu’un opérateur de cette catégorie a obtenu des
certificats d’importation au titre du présent règlement
au cours de l’année calendaire précédente, il doit ap-
porter la preuve qu’il a effectivement mis en libre
pratique, pour son propre compte, au moins 50 % de
la quantité qui lui avait été allouée.
2. Les opérateurs visés au paragraphe 1 apportent àl’appui de leur demande les informations permettant de
vérifier, à la satisfaction des autorités nationales compéten-
tes les conditions visées au paragraphe 1 points a) et b).
3. Les quantités encore disponibles au 15 octobre sont
attribuées indifféremment aux deux catégories d’opérateurs.
4. Les droits découlant des certificats d’importation nesont pas transmissibles par dérogation à l’article 9 du rè-
glement (CE) n
o3719/88.
5 . P o u rl e sp a y sa u t r e sq u el aB u l g a r i e ,l aP o l o g n ee t la
Roumanie les demandes de certificats d’importation com-
portent, dans la case 20, l’une des deux mentions suivantes,selon le cas:
— «certificat demandé en application de l’article 4 para-
graphe 1 point a) du règlement (CE) n
o2125/95»
ou
(7) JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 29.2405/97
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3— «certificat demandé en application de l’article 4 para-
graphe 1 point b) du règlement (CE) no2125/95».
Article 5
1. Les demandes de certificats présentées par un impor-
tateur traditionnel visé à l’article 4, paragraphe 1, point a),
ne peuvent porter, par semestre, sur une quantité supérieu-
re à 75 % de la moyenne annuelle des importations origi-
n a i r e sd ep a y sa u t r e sq u el aP o l o g n e ,l aR o u m a n i ee tl a
Bulgarie et réalisées conformément au présent règlement
au cours des trois années calendaires précédentes.
2. Les demandes de certificats présentés par un nouvel
importateur visé à l’article 4, paragraphe 1, point b), ne
peuvent porter par semestre sur une quantité supérieure à
8 % de la quantité attribuée audit point b).
Article 6
1. Les États membres communiquent à la Commission
les quantités faisant l’objet de demandes de certificats autitre des contingents visés à l’article 1
erconformément aux
dispositions de l’article 7 paragraphe 2 du règlement (CE)
no1921/95, en distinguant les quantités demandées respec-
tivement au titre de l’article 4 paragraphe 1 points a)
ou b).
2. Les certificats d’importation sont délivrés le cinquiè-
me jour ouvrable suivant le jour de dépôt de la demande
pour autant que des mesures particulières ne sont pas pri-
ses par la Commission durant ce délai.
3. Dès que les quantités demandées pour un pays four-
nisseur dépassent la quantité disponible, la Commission
impute les quantités excédentaires sur la réserve mention-
n é eàl ’ a r t i c l e2p a r a g r a p h e2 .
4. Si, après imputation sur la réserve, les quantités de-
mandées dépassent la quantité disponible, la Commission
fixe un pourcentage unique de réduction pour les deman-
des en cause et suspend la délivrance de certificats pour
les demandes ultérieures.
Article 7
La Commission informe périodiquement les États mem-
bres de l’état d’utilisation des contingents et, le moment
venu, de l’épuisement de cette quantité.
Article 8
Les États membres communiquent à la Commission dès
qu’ils en ont connaissance, les quantités pour lesquelles les
certificats d’importation délivrés n’ont pas été utilisés.2405/97
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4Article 9
1. L ’article 33 paragraphe 5 du règlement (CEE)
no3719/88 s’applique.
2. Pour les quantités importées dans le cadre de la tolé-
rance visée à l’article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE)
no3719/88 le droit plein à l’importation prévu au tarif
douanier commun est perçu.
Article 10
1. La mise en libre pratique des champignons originaires
de Chine est subordonnée aux dispositions des articles 55 à
65 du règlement (CEE) no2454/93 de la Commission (1).
En cas de perte, et par dérogation à l’article 57 paragra-
phe 2 dudit règlement, les autorités compétentes peuvent
accepter un duplicata de l’original du certificat d’origine.
2. Les autorités compétentes pour la délivrance des cer-
tificats d’origine et des duplicatas sont indiquées à l’an-
nexe II.
3. Conformément aux dispositions du protocole no4d e s
accords européens, les produits originaires de Bulgarie, de
P o l o g n ee td eR o u m a n i es o n tm i se nl i b r ep r a t i q u ed a n sl a
Communauté sur présentation du certificat EUR1 délivrés
par les autorités de ces pays ou d’une déclaration sur fac-ture établie par l’exportateur.
Article 11
1. Les certificats d’importations comportent dans la case
24 la mention suivante dans l’une des langues officielles de
l’Union européenne:
— « D e r e c h od ea d u a n a...%- - - R e g l a m e n t o( C E )
no2125/95»,
— « T o l d s a t s...%- - -f orordning (EF) nr. 2125/95»,
— « Z o l l s a t z...%- - -V e rordnung (EG) Nr. 2125/95»,
—« ∆ασμός ...%- - - Κανονισμός (ΕΚ)αριθ. 2125/95»,
—« C u s t o m sd u t y...%- - -R e g u l a t i o n( E C )
no2125/95»,
— «Droit de douane: . . . % - - - Règlement (CE)
no2125/95 »,
— « D a z i o :...%- - -...R e g o l a m e n t o( C E )n . 2125/95»,
—« D o u a n e r e c h t :...%- - -V e rordening (EG)
nr. 2125/95»,
— «Direito aduaneiro: . . . % - - - Regulamento (CE)
nº 2125/95»,
— « T u l l i...p r o s e n t t i a- - -A s e t u s( E Y )N : o 2125/95»,
— « T u l l...%- - -F örordning (EG) nr 2125/95».
(1)J O noL 253 du 11. 10. 1993, p. 1.2125/95
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52. Dans la case 8 de la demande de certificat et du cer-
tificat d’importation, le pays d’origine doit être indiqué et
la mention «oui» doit être marquée d’une croix.
Article 12
1. Le titulaire d’un certificat d’importation peut deman-
der une modification du code de la nomenclature combi-
née pour lequel un certificat a été délivré, à condition que:
a) la demande concerne nécessairement l’un des autres
c o d e sé n u m é r é sàl ’ a r t i c l e1er;
b) la demande est présentée à l’instance qui a délivré le
certificat original, elle est accompagnée de l’original
et de tout extrait délivré.
2. L ’organisme qui a délivré le certificat original le
conserve ainsi que tout extrait et délivre un certificat de
remplacement et, le cas échéant, un ou plusieurs extraits
de ce certificat de remplacement.
3. Le certificat de remplacement et, le cas échéant, l’ex-
trait ou les extraits:
— sont délivrés pour une quantité de produit égale ou
inférieure à la quantité maximale disponible d’après le
document remplacé,
— indiquent dans la case 20 le numéro et la date du
document remplacé,
— indiquent dans les cases 13, 14 et 15 les données pour
le nouveau produit concerné,
— indiquent dans la case 16 le nouveau code de la no-
menclature combinée,
— indiquent dans les autres cases les mêmes données
que celles figurant sur le document remplacé et, no-
t a m m e n t ,l am ê m ed a t ed ’ e x p i r a t i o n .
4. Les États membres communiquent immédiatement à
la Commission les données concernant le changement du
code de la nomenclature combinée pour les certificatsd’importation délivrés.
Article 13
Le règlement (CE) n
o3107/94 est abrogé.
Pour les importations effectuées à partir du 1erjuillet 1995
s u rl ab a s ee tp e n d a n tl ad u r é ed ev a l i d i t éd e sc e r t i f i c a t s
comportant exonération du montant supplémentaire, déli-
vrés au titre du règlement (CE) no3107/94, la charge à
l’importation à percevoir est le droit ad valorem indiqué à
l’article 1er.
Article 14
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi-
cation au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjuillet 1995.2405/97
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6ANNEXE I
Répartition visée à l’article 2, en tonnes, poids net égoutté
Pays
fournisseursdu 1erjanvier au
31 décembre 1999du 1erjanvier au
31 décembre 2000du 1erjanvier au
31 décembre
des années suivantes
Bulgarie 1 645 1 715 17 5 0
Pologne 40 890 42 630 43 500
Roumanie 470 490 500
Chine 22 750 22 750 22 750
Autres 3 290 3 290 32 9 0
Réserve 1 000 1 000 10 0 0
To t a l 70 045 71 875 72 7902493 /98
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7ANNEXE II
Les autorités compétentes auxquelles il est fait référence à l’article 10 paragraphe 2 sont les suivantes:
— Shanghai Foreign Economic Relations and Trade Commission,— Fujian Foreign Economic Relations and Trade Commission,
— Guangxi Foreign Economic Relations and Trade Commission,
— Zhejiang Foreign Economic Relations and Trade Commission,— Jiangsu Foreign Economic Relations and Trade Commission,
— Sichuan Foreign Economic Relations and Trade Commission,
— Chongquing Foreign Economic Relations and Trade Commission,— Anhui Foreign Economic Relations and Trade Commission,
— Guangdong Foreign Economic Relations and Trade Commission,
— Foreign Trade Administration, Ministry of Foreign Trade and Economic Cooperation (MOFTEC).2125
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