2000R0562 — FR — 01.07.2001 — 005.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No562/2000 DE LA COMMISSION
du 15 mars 2000
portant modalités d'application du règlement (CE) no1254/1999 du Conseil en ce qui concerne les
régimes d'achat à l'intervention publique dans le secteur de la viande bovine
(JO L 68 du 16.3.2000, p. 22)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no2734/2000 de la Commission du 14 décembre 2000 L 316 45 15.12.2000
►M2Règlement (CE) no283/2001 de la Commission du 9 février 2001 L 41 22 10.2.2001
►M3Règlement (CE) no503/2001 de la Commission du 14 mars 2001 L 73 16 15.3.2001
►M4Règlement (CE) no1082/2001 de la Commission du 1erjuin 2001 L 149 19 2.6.2001
►M5Règlement (CE) no590/2001 de la Commission du 26 mars 2001 L 86 30 27.3.2001
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RÈGLEMENT (CE) No562/2000 DE LA COMMISSION
du 15 mars 2000
portant modalités d'application du règlement (CE) no1254/1999 du
Conseil en ce qui concerne les régimes d'achat à l'intervention
publique dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viandebovine(
1), et notamment son article 27, paragraphe 4, son article 41 et
son article 47, paragraphe 8,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no1254/1999 a instauré à partir du 1erjuillet
2002, après une période transitoire pendant laquelle subsistentencore les régimes d'achat antérieurs, un régime unique d'achat àl'intervention publique remplaçant les régimes d'achat prévus parle règlement (CEE) n
o805/68 du Conseil(2), modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) no1633/98(3). Pour tenir compte de ce
nouveau régime, il est nécessaire de modifier le règlement (CEE)
no2456/93 de la Commission du 1erseptembre 1993 portant
modalités d'application du règlement (CEE) no805/68 du Conseil
en ce qui concerne les mesures générales et des mesures spécialesd'intervention dans le secteur de la viande bovine(
4), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no2304/98(5). À l'occasion de
cette modification, il convient de procéder à la refonte duditrèglement. En vue de faciliter le passage au nouveau règlement,les dispositions en vigueur doivent être maintenues jusqu'à ladeuxième adjudication de mars 2000. Il y a lieu aussi d'abroger,aveceffet au 1
erjuillet 2002, le règlement (CEE) no1627/89 de la
Commission du 9 juin 1989 relatif à l'achat de viande bovine par
voie d'adjudication(6), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no34/2000(7).
(2)Il est également souhaitable que certaines modalités d'applicationsoient complétées ou précisées pour tenir compte de l'expérienceacquise et de probèmes spécifiques rencontrés précédemmentdans le fonctionnement de l'intervention publique; ces modalités
de nature principalement technique visent plus particulièrement la
présentation, la prise en charge, le contrôle et le stockage desproduits achetés.
(3)Étant donné que l'article 47 du règlement (CE) no1254/1999 a
prévu le maintien des régimes actuels d'achat à l'interventionjusqu'au 30 juin 2002, il est nécessaire de prévoir des dispositionstransitoires qui regroupent les modalités propres aux régimesprécités.
(4)L'article 27, paragraphe 1, du règlement (CE) no1254/1999 lie
l'ouverture de l'intervention publique au niveau du prix moyen de
marché atteint dans un État membre ou dans une région d'un État
membre. Il est par conséquent nécessaire de définir les modalitésdu calcul des prix de marché par État membre, notamment lesqualités à retenir et leur pondération, les coefficients à utiliserpour la conversion de celles-ci dans la qualité de référence R3, etles mécanismes d'ouverture et de clôture des achats.2000R0562 — FR — 01.07.2001 — 005.001 — 2
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.
(2) JO L 148 du 28.6.1968, p. 24.
(3) JO L 210 du 28.7.1998, p. 17.
(4) JO L 225 du 4.9.1993, p. 4.
(5) JO L 288 du 27.10.1998, p. 3.
(6) JO L 159 du 10.6.1989, p. 36.
(7) JO L 5 du 8.1.2000, p. 34.
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(5)Les conditions d'éligibilité des produits doivent être définies,
d'une part, en excluant ceux qui ne sont pas représentatifs de la
production nationale des États membres et qui ne respectent pasles règles sanitaires et vétérinaires en vigueur, et, d'autre part,ceux dont le poids dépasse le niveau normalement recherché parle marché. Il y a lieu également d'étendre à l'Irlande du Nordl'éligibilité des carcasses de bœufs de la qualité O3 prévue en
Irlande afin d'éviter des détournements de traficrisquant de
perturber le marché de la viande bovine dans cette partie de laCommunauté.
(6)Les exigences relatives à l'identification des carcasses éligiblesdoivent être précisées par l'inscription du numéro d'abattage àl'intérieur de chaque quartier; s'agissant de la présentation descarcasses, il est nécessaire de prévoir une découpe uniforme de
celles-ci en vue de faciliter l'écoulement des produits de la
découpe, d'améliorer le contrôle des opérations de désossage etd'obtenir au terme de celles-ci des pièces de viande répondant àune définition identique dans toute la Communauté. Il y a lieu àcet effet de retenir une découpe droite de la carcasse et de définir
des quartiers avant et arrière respectivement à cinq et à huit côtes
afin de réduire au maximum le nombre de découpes sans os et leschutes de parage, et de valoriser au mieux les produits obtenus.
(7)Afin d'éviter des spéculations susceptibles de fausser la situationréelle du marché, il ne peut être déposé qu'une seule offre àl'adjudication par intéressé et par catégorie. En vue d'exclure lerecours à des prête-noms, il est indiqué de définir la notion de
l'intéressé en ce sens que soit admise la catégorie d'opérateurs qui,
traditionnellement et selon la nature de leurs activités économi-ques, participent à l'intervention.
(8)Compte tenu de l'expérience acquise dans le domaine du dépôtdes offres, il est utile de prévoir, en outre, que la participation desintéressés aux adjudications soit régie, le cas échéant, par des
contrats conclus avec l'organisme d'intervention suivant des
conditions à prévoir dans un cahier de charges.
(9)En ce qui concerne le dépôt de la garantie, il y a lieu de définir defaçon plus précise les modalités de la constitution de celle-ci sousforme de dépôt en espèces afin de permettre l'acceptation par lesorganismes d'intervention des chèques bancaires garantis.
(10)À la suite de l'interdiction de toute utilisation de matériels àrisques spécifiés et afin de tenir compte de la majoration des coûts
et de la réduction des recettes qui en découle dans le secteur de la
viande bovine, il convient, à compter du 1
erjuillet 2002, d'aligner
sur le montant actuel le plus élevé, le montant de la majorationapplicable au prix moyen de marché et servant à définir le prixmaximal d'achat.
(11)En ce qui concerne la livraison des produits, il y a lieu, à lalumière de l'expérience, d'autoriser les organismes d'intervention
à réduire le cas échéant le délai de livraison des produits afin
d'éviter le chevauchement de livraisons portant sur deuxadjudications successives.
(12)Les risques d'irrégularités sont particulièrement importantslorsque les carcasses achetées à l'intervention sont systématique-ment désossées. Il convient donc d'exiger que les installationsfrigorifiques et de découpe des centres d'intervention soient
indépendantes des abattoirs et des adjudicataires impliqués dans
la procédure d'adjudication. Afin de tenir compte d'éventuellesdifficultés pratiques de certains États membres, des dérogationsau principe susvisé sont acceptables à condition que les quantitésdésossées soient strictement limitées et que les contrôles lors de la
prise en charge soient de nature à permettre de retracer les
viandes désossées et d'exclure, dans la mesure du possible, desmanipulations; à la lumière des dernières enquêtes, il s'avèrenécessaire de mettre davantage l'accent sur les contrôles relatifsaux résidus de substances interdites et notamment des substancesà effet hormonal dans les viandes.2000R0562 — FR — 01.07.2001 — 005.001 — 3
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(13)Ne peuvent être pris en charge par les organismes d'intervention
que des produits répondant aux conditions de qualité et de
présentation établies par la réglementation communautaire. À lalumière des expériences acquises, il y a lieu de préciser certainesmodalités de la prise en charge ainsi que les contrôles à effectuer;il convient notamment de prévoir la faculté de procéder à uneinspection préalable à l'abattoir permettant d'éliminer, à un stade
précoce, les viandes non éligibles. Afin d'améliorer la fiabilité de
la procédure d'acceptation des produits livrés, il convient d'avoirrecours à des agents qualifiés, dont l'impartialité est assurée parleur indépendance des intéressés et par le fait qu'ils sont soumis àun système de rotation; il y a également lieu de spécifier les
éléments sur lesquels doivent porter les vérifications.
(14)En vue d'améliorer le contrôle par l'organisme d'intervention de laprise en charge des produits, il convient de préciser les
dispositions relatives à la procédure mise en œuvre, en particulieren ce qui concerne la définition des lots, l'inspection préalable etle contrôle du poids des produits achetés. À cette fin, il y a lieu derenforcer les dispositions relatives au contrôle du désossage des
viandes achetées et au refus des produits; il en va de même pour
le contrôle des produits en cours de stockage.
(15)Les prescriptions applicables aux carcasses doivent notammentpréciser le mode de suspension de celles-ci, ainsi que lesdommages ou les manipulations à éviter au cours des opérationsde transformation susceptibles d'altérer la qualité commercialedes produits ou de provoquer la contamination de ceux-ci.
(16)Les modalités de congélation affectent directement la qualité et
l'efficacité de la conservation des viandes stockées. Pour cette
raison, il y a lieu de prévoir que les viandes avecos fassentl'objet, en l'état non emballé, d'une congélation rapide immédia-tement après leur acceptation et que leur emballage n'interviennequ'immédiatement après.
(17)En vue d'assurer le bon fonctionnement des opérations dedésossage, il convient de prévoir que les ateliers de découpe
disposent d'un ou de plusieurs tunnels de congélation attenants;
les dérogations à cette exigence doivent être limitées au strictnécessaire. Il y a lieu de spécifier les conditions dans lesquellesdoivent se dérouler les contrôles physiques permanents dudésossage, à savoir notamment l'indépendance des contrôleurs
et le taux minimal de contrôle.
(18)Les modalités de stockage des découpes doivent permettre leuridentification aisée. À cet effet les autorités compétentes
nationales prennent notamment les mesures de traçabilité et destockage nécessaires en vue de faciliter l'écoulement ultérieur desproduits achetés à l'intervention en tenant compte notammentd'éventuelles exigences liées à la situation vétérinaire des
animaux dont proviennent les produits achetés. En outre, en vue
d'améliorer le stockage des découpes et de simplifier leuridentification, il y a lieu, d'une part, de normaliser leurconditionnement et, d'autre part, de les désigner par leur nomcomplet ou par un code communautaire.
(19)Il convient de renforcer les prescriptions applicables auconditionnement des produits au moyen de cartons, de palettes
et de convertisseurs afin de faciliter l'identification des produits
stockés et d'en améliorer la conservation, de lutter plusefficacement contre le risque de fraudes, et de permettre unmeilleur accès aux produits en vue de leur contrôle et de leurécoulement.
(20)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avisdu comité de gestion de la viande bovine,2000R0562 — FR — 01.07.2001 — 005.001 — 4
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Champ d'application
Le présent règlement établit les modalités d'application des régimes
d'achat à l'intervention publique prévus dans le secteur de la viandebovine aux articles 27 et 47 du règlement (CE) n
o1254/1999.
CHAPITRE PREMIER
ACHATS D'INTERVENTION PUBLIQUE
Section 1
Dispositions générales
Article 2
Régions d'intervention au Royaume-Uni
Le territoire du Royaume-Uni comprend deux régions d'intervention
ainsi définies:
— région I: Grande-Bretagne,
— région II: Irlande du Nord.
Article 3
Ouverture et clôture des achats par adjudication
L'application de l'article 27 du règlement (CE) no1254/1999 a lieu selon
les modalités suivantes:
a) en vue de constater que les conditions visées au paragraphe 1 dudit
article sont réunies:
— le prix moyen du marché par catégorie éligible dans un État
membre ou dans une région d'un État membre prend en compteles prix des qualités U, R et O, exprimés en qualité R3 suivant lescoefficients prévus à l'annexe I dans l'État membre ou la régionconcernée,
— la constatation des prix moyens de marché est effectuée dans les
conditions et pour les qualités prévues par le règlement (CE) n
o
295/96 de la Commission(1),
— le prix moyen de marché par catégorie éligible dans un État
membre ou une région d'État membre correspond à la moyennedes prix de marché de l'ensemble des qualités visées au deuxièmetiret pondérées entre elles sur la base de leur importance relative
dans les abattages de cet État membre ou de cette région;
b) l'ouverture des achats à l'intervention à décider par catégorie et par
État membre ou région d'État membre se fonde sur les deux
constatations hebdomadaires les plus récentes des prix de marché;
c) la clôture des achats à l'intervention à décider par catégorie et par
État membre ou par région d'État membre se fonde sur la constatation
hebdomadaire la plus récente des prix de marché.
Article 4
Conditions d'éligibilité des produits
1. Peuvent faire l'objet d'achats à l'intervention les produits figurant à
l'annexe II et relevant des catégories suivantes, définies à l'article 3,paragraphe 1, du règlement (CEE) n
o1208/81 du Conseil(2):
a) les viandes provenant de jeunes animaux mâles non castrés, de moins
de deux ans (catégorie A);2000R0562 — FR — 01.07.2001 — 005.001 — 5
(1) JO L 39 du 17.2.1996, p. 1.
(2) JO L 123 du 7.5.1981, p. 3.
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b) celles provenant d'animaux mâles castrés (catégorie C).
2. Ne peuvent être achetées que des carcasses ou demi-carcasses:
a) ayant obtenu le marquage de salubrité prévu dans le chapitre XI de
l'annexe I de la directive 64/433/CEE du Conseil(1);
b) n'ayant pas de caractéristiques qui les rendent impropres au stockage
ou à l'utilisation ultérieure;
c) ne provenant pas d'animaux abattus d'urgence;
d) originaires de la Communauté au sens de l'article 39 du règlement
(CEE) no2454/93 de la Commission(2);
e) provenant d'animaux élevés conformément aux exigences vétéri-
naires en vigueur;
f) ne dépassant pas les niveaux admissibles de radioactivité applicables
en vertu de la réglementation communautaire. Le contrôle du niveau
de contamination radioactive du produit n'est effectué que si lasituation l'exige et pendant la période nécessaire. En cas de besoin, ladurée et la portée des mesures de contrôle sont déterminées selon laprocédure de l'article 43 du règlement (CE) n
o1254/1999;
g) provenant de carcasses dont le poids ne dépasse pas 340 kilo-
grammes.
3. Ne peuvent être achetées que des carcasses ou demi-carcasses:
a) présentées, le cas échéant, après découpe en quartiers aux frais de
l'intéressé, conformément aux prescriptions de l'annexe III; en
particulier, la conformité aux exigences du point 2 de ladite annexe
doit être appréciée au moyen d'un contrôle portant sur chaque partiede la carcasse; le non-respect d'une seule de ces exigences entraîne lerefus de la prise en charge; en cas de refus d'un quartier pour non-conformité avec lesdites conditions de présentation, en particulierlorsqu'une présentation déficiente ne peut pas être améliorée au cours
de la procédure d'acceptation, le quartier correspondant de la même
demi-carcasse doit également être refusé;
b) classées conformément à la grille communautaire de classement
prévue par le règlement (CEE) n
o1208/81; les organismes
d'intervention refusent les produits dont ils ne jugent pas le
classement conforme à ladite grille après contrôle approfondi dechaque partie de la carcasse;
c) identifiées, d'une part, par un marquage indiquant la catégorie et les
classes de conformation et d'état d'engraissement, et, d'autre part, par
l'inscription du numéro d'identification ou d'abattage. Le marquageindiquant la catégorie et les classes de conformation et d'étatd'engraissement doit être parfaitement lisible et doit avoir été opérépar estampillage au moyen d'une encre non toxique indélébile et
inaltérable suivant un procédé agréé par les autorités nationales
compétentes; les lettres et les chiffres doivent avoir au moins deuxcentimètres de hauteur. Les marques sont apposées sur les quartiersarrière au niveau du faux filet à la hauteur de la quatrième vertèbrelombaire et sur les quartiers avant au niveau du gros bout de lapoitrine, de 10 à 30 centimètres environ de la fente du sternum.
L'inscription du numéro d'identification ou d'abattage est effectuée au
niveau du milieu de la face interne de chaque quartier soit parestampillage, soit par l'emploi d'un marqueur indélébile autorisé parl'organisme d'intervention;
d) étiquetés conformément au système mis en place par le règlement
(CE) n
o1760/2000 du Parlement européen et du Conseil(3)e te ny
incluant, pour les contrats conclus à partir du 12 février 2001, lesmentions prévues à l'article 13, paragraphe 5, dudit règlement.2000R0562 — FR — 01.07.2001 — 005.001 — 6
(1) JO 121 du 29.7.1964, p. 2012/64.
(2) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.
(3) JO L 204 du 11.8.2000, p. 1.▼M2
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Article 5
Centres d'intervention
1. Les centres d'intervention sont déterminés par les États membres
de telle façon que l'efficacité des mesures d'intervention soit assurée.
Les installations de ces centres doivent permettre:
a) la prise en charge des viandes avec os;
b) la congélation de toutes les viandes à conserver en l'état;
c) l'entreposage de ces viandes pendant une période minimale de trois
mois dans des conditions techniques satisfaisantes.
2. Ne peuvent être retenus pour les viandes avecos destinées au
désossage que les centres d'intervention dont les ateliers de découpe etles installations frigorifiques ne sont pas ceux de l'abattoir et/ou del'adjudicataire, et dont le fonctionnement, la direction et le personnelsont indépendants de l'abattoir et/ou de l'adjudicataire.
En cas de difficulté matérielle, les États membres peuvent déroger aux
dispositions du premier alinéa pour autant qu'ils procèdent, dans lesconditions prévues à l'article 17, paragraphe 5, à un renforcement descontrôles au moment de l'acceptation; dans ce cas, les organismesd'intervention, sans préjudice des exigences vétérinaires, et dans la
limite de 1 000 tonnes achetées par semaine, et au-delà de cette quantité,
dans la limite de 50 % des quantités supplémentaires achetées parsemaine, sont autorisés à faire procéder au désossage de tout ou partiedes viandes achetées.
Article 6
Congélation rapide des viandes avec os
1. Les États membres prennent toutes les mesures aptes à assurer la
bonne conservation des quartiers avec os stockés et à limiter les pertesde poids. La température de congélation doit permettre d'obtenir unetempérature à cœur égale ou inférieure à - 7 degrés Celsius dans un délai
maximal de trente-six heures.
2. En vue de leur congélation, les quartiers avec os doivent être
suspendus dans les tunnels de congélation rapide immédiatement aprèsleur acceptation.
Article 7
Emballage des viandes avec os
Les viandes avecos sont emballées immédiatement après leur
congélation rapide dans du polyéthylène ou polypropylène, propre àl'emballage des produits alimentaires, d'au moins 0,05 millimètre
d'épaisseur et dans des enveloppes de coton (stockinettes) ou d'un
matériau synthétique, suffisamment résistantes, de façon à ce que lesviandes soient recouvertes entièrement (jarret compris) par lesemballages cités.
Article 8
Stockage des viandes avec os
1. Les organismes d'intervention s'assurent que les quartiers avant et
arrière achetés sont stockés séparément et sont facilement identifiablespar adjudication et par mois de stockage.
2. Les organismes d'intervention sont autorisés à stocker séparément
les quartiers avant avec os considérés comme étant de qualité et deprésentation aptes à l'utilisation industrielle.
Dans ce cas, les quartiers stockés doivent être facilement identifiables et
donner lieu à une comptabilisation séparée.2000R0562 — FR — 01.07.2001 — 005.001 — 7
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Section 2
Procédure d'adjudication et de prise en charge
Article 9
Ouverture et clôture
1. L'ouverture des adjudications ainsi que leurs modifications et
clôtures sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes
au plus tard le samedi précédant la date d'expiration du délai de
présentation des offres.
2. Lors de l'ouverture de l'adjudication, il peut être fixé un prix
minimal au-dessous duquel les offres ne sont pas recevables.
Article 10
Présentation et transmission des offres
Pendant la période où l'adjudication est ouverte, le délai pour la
présentation des offres expire chaque deuxième et quatrième mardi du
mois, à 12 heures (heure de Bruxelles), à l'exception du deuxième mardi
du mois d'août et du quatrième mardi du mois de décembre où laprésentation des offres n'a pas lieu. Si le mardi est un jour férié, le délaiest avancé de vingt-quatre heures. La transmission des offres par lesorganismes d'intervention à la Commission intervient dans les vingt-quatre heures suivant la fin du délai de présentation des offres.
Article 11
Conditions de validité des offres
1. Ne peuvent déposer des offres que:
a) les établissements d'abattage du secteur bovin agréés au sens de
l'article 3, paragraphe 1, point A a), de la directive 64/433/CEE, quelque soit leur statut juridique;
b) les négociants en bétail ou en viande qui y font procéder à l'abattage
pour leur propre compte et qui sont inscrits au registre national de la
taxe sur la valeur ajoutée.
2. Les intéressés participent à l'adjudication auprès de l'organisme
d'intervention des États membres où celle-ci est ouverte, soit par dépôtde l'offre écrite contre accusé de réception, soit par tout moyen decommunication écrite avec accusé de réception accepté par l'organisme
d'intervention.
La participation des intéressés peut faire l'objet de contrats dont les
termes sont fixés par les organismes d'intervention conformément à leurscahiers de charges.
3. Chaque intéressé ne peut déposer qu'une seule offre par catégorie
et par adjudication.
Chaque État membre s'assure que les intéressés sont indépendants entre
eux du point de vue de leur direction, de leur personnel et de leur
fonctionnement.
Lorsque des indices sérieux indiquent que tel n'est pas le cas, ou qu'une
offre ne correspond pas à la réalité économique, la recevabilité de cetteoffre est subordonnée à la présentation par le soumissionnaire depreuves appropriées du respect de la disposition du deuxième alinéa.
Lorsqu'il est établi qu'un intéressé a présenté plus d'une demande, toutes
les demandes sont irrecevables.
4. L'offre indique:
a) le nom et l'adresse du soumissionnaire;
b) la quantité offerte de produits de la ou des catégories visées dans
l'avis d'adjudication, exprimée en tonnes;2000R0562 — FR — 01.07.2001 — 005.001 — 8
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c) le prix proposé par 100 kilogrammes de produits de la qualité R3,
dans les conditions définies à l'article 18, paragraphe 3, et exprimé eneuros avecun maximum de deux déc imales.
5. Une offre n'est valable que si:
a) elle concerne une quantité d'au moins 10 tonnes;
b) elle est accompagnée de l'engagement écrit du soumissionnaire de
respecter l'ensemble des dispositions relatives aux achats en cause;
c) la preuve est apportée que le soumissionnaire a constitué, avant
l'expiration du délai pour la présentation des offres, la garantied'adjudication visée à l'article 12 pour l'adjudication concernée.
6. L'offre ne peut être retirée après la clôture du délai de présentation
visé à l'article 10.
7. La confidentialité des offres doit être assurée.
Article 12
Garanties
1. Le maintien de l'offre après la clôture du délai pour la présentation
des offres et la livraison des produits à l'entrepôt désigné par l'organismed'intervention dans le délai fixé à l'article 16, paragraphe 2, constituentdes exigences principales dont l'exécution est assurée par la constitutiond'une garantie de 30 euros par 100 kilogrammes.
La garantie est constituée auprès de l'organisme d'intervention de l'État
membre où l'offre est introduite.
2. La garantie n'est constituée que sous forme de dépôt en espèces tel
que défini à l'article 13 et à l'article 14, paragraphes 1 et 3, du règlement(CEE) n
o2220/85 de la Commission(1).
3. Pour les offres qui ne sont pas retenues, la garantie est libérée dès
connaissance des résultats de l'adjudication.
Pour les offres retenues, elle est libérée à la fin de la prise en charge des
produits sans préjudice de l'article 17, paragraphe 7.
Article 13
Décision d'adjudication
1. Compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication et selon la
procédure prévue à l'article 43 du règlement (CE) no1254/1999, il est
fixé un prix maximal d'achat par catégorie qui se réfère à la qualité R3;si les circonstances particulières l'exigent, un prix différent peut être fixépar État membre ou par région d'État membre en fonction des prixmoyens de marché constatés.
2. Il peut être décidé de ne pas donner suite à l'adjudication.3. Si le total des quantités offertes à un prix égal ou inférieur au prix
maximal dépasse les quantités pouvant être achetées, les quantitésadjugées peuvent être réduites par catégorie, au moyen de coefficientsde réduction pouvant comporter une certaine progressivité en fonctiondes écarts de prix et des quantités soumissionnées.
Si des circonstances particulières l'exigent, ces coefficients de réduction
peuvent être différenciés suivant les États membres ou les régions d'unÉtat membre afin d'assurer le bon fonctionnement des mécanismes de
l'intervention.
Article 14
Prix maximal d'achat
1. Ne sont pas prises en considération les offres dépassant le prix
moyen de marché, constaté dans un État membre ou une région d'État2000R0562 — FR — 01.07.2001 — 005.001 — 9
(1) JO L 205 du 3.8.1985, p. 5.
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membre par catégorie, converti dans la qualité R3 selon les coefficients
prévus à l'annexe I, et majoré d'un montant de 10 euros par 100kilogrammes poids carcasse.
2. Sans préjudice du paragraphe 1, l'offre est refusée si le prix
proposé est supérieur au prix maximal visé à l'article 13, valable pourl'adjudication concernée.
3. Lorsque le prix d'achat adjugé à un soumissionnaire est supérieur
au prix moyen de marché visé au paragraphe 1, ce prix adjugé est ajusté
en le multipliant par le coefficient résultant de l'application de laformule A figurant à l'annexe IV du présent règlement. Toutefois, cecoefficient ne peut pas:
a) être supérieur à l'unité;
b) conduire à une diminution du prix adjugé d'un montant supérieur à la
différence entre ce prix adjugé et ledit prix moyen de marché.
Dans la mesure où l'État membre dispose de données fiables et des
moyens de contrôle appropriés, il peut décider de calculer le coefficientpar soumissionnaire selon la formule B figurant dans la même annexeIV.
4. Les droits et obligations découlant de l'adjudication ne sont pas
transmissibles.
Article 15
Limitation des achats
Les organismes d'intervention des États membres qui, du fait d'apports
massifs de viande à l'intervention, ne sont pas en mesure de prendre en
charge sans délai les viandes offertes, sont autorisés à limiter les achatsaux quantités qu'ils peuvent prendre en charge dans leur territoire oudans une de leurs régions d'intervention.
Les États membres veillent à ce que l'application de cette limitation
mette le moins possible en cause l'égalité d'accès de tous les intéressés.
Article 16
Information du soumissionnaire et livraison
1. Chaque soumissionnaire est immédiatement informé par l'orga-
nisme d'intervention du résultat de sa participation à l'adjudication.
L'organisme d'intervention délivre sans délai à l'adjudicataire un bon de
livraison numéroté indiquant:
a) la quantité à livrer;
b) le prix adjugé;
c) le calendrier de livraison des produits;
d) le ou les centres d'intervention où doit se faire la livraison.
2. L'adjudicataire, dans un délai de dix-sept jours civils à compter du
premier jour ouvrable suivant le jour de publication du règlement fixantle prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées àl'intervention, procède à la livraison des produits.
Toutefois, la Commission peut, en fonction de l'importance des quantités
adjugées, prolonger ce délai d'une semaine. La livraison peut êtrefractionnée. En outre, l'organisme d'intervention peut, dans le cadre de ladétermination du calendrier de livraison des produits réduire ce délai àun nombre de jours ne pouvant pas être inférieur à quatorze.2000R0562 — FR — 01.07.2001 — 005.001 — 10
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Article 17
Procédure de prise en charge
1. La prise en charge définitive par l'organisme d'intervention est
effectuée:
a) pour les viandes avecos destinées au stoc kage en l'état ou destinées
partiellement au désossage, soit au point de pesée situé à l'entrée de
l'entrepôt frigorifique du centre d'intervention, soit au point de pesée
situé à l'entrée de l'atelier de découpe du centre d'intervention;
b) pour les viandes avecos destinées au désossage, au point de pesée
situé à l'entrée dé l'atelier de découpe du centre d'intervention.
Les produits sont livrés en lots portant sur une quantité comprise entre
10 et 20 tonnes. Toutefois, cette quantité peut être inférieure à 10 tonneslorsqu'elle constitue le solde de l'offre initiale ou lorsque celle-ci a étéréduite à moins de 10 tonnes.
L'acceptation et la prise en charge des produits livrés est subordonnée à
la vérification par l'organisme d'intervention que ces produits sontconformes aux exigences prévues par le présent règlement. Lavérification des exigences de l'article 4, paragraphe 2, point e), et enparticulier l'absence de substances interdites conformément à l'article 3
et à l'article 4, point 1, de la directive 96/22/CE du Conseil(
1) est
effectuée par l'analyse d'un échantillon dont la taille et les modalités del'échantillonnage sont celles prévues par la législation vétérinaire en lamatière.
2. Lorsqu'aucune inspection préalable n'a eu lieu immédiatement
avant le chargement au quai d'embarquement de l'abattoir et avant leurtransport vers le centre d'intervention, les demi-carcasses doivent êtreidentifiées comme suit:
a) si elles sont uniquement marquées, le marquage doit respecter les
dispositions de l'article 4, paragraphe 3, point c), et un documentspécifiant le numéro d'identification ou d'abattage ainsi que la date
d'abattage pour la demi-carcasse doit être établi;
b) si elles sont également étiquetées, les étiquettes doivent répondre aux
dispositions de l'article 1
er, paragraphes 2, 3 et 4 du règlement (CEE)
no344/91 de la Commission(2).
Si les demi-carcasses sont découpées en quartiers, la mise en quartier
doit être effectuée conformément aux prescriptions de l'annexe III. Lesquartiers sont regroupés de façon à permettre que la procédured'acceptation soit effectuée par carcasse ou par demi-carcasse aumoment de la prise en charge. Si les demi-carcasses n'ont pas étédécoupées en quartiers avant leur transport au centre d'intervention, elles
doivent être découpées à l'arrivée conformément aux prescriptions de
l'annexe III.
Au point d'acceptation, chaque quartier doit être identifié au moyen
d'une étiquette conforme aux dispositions de l'article 1
er, paragraphes 2,
3 et 4 du règlement (CEE) no344/91. Elle doit également indiquer le
poids dudit quartier et le numéro du contrat d'adjudication; les étiquettessont attachées directement soit au tendon des jarrets avant et arrière soitau tendon du cou du quartier avant et au flanchet du quartier arrière sans
recours à des attaches métalliques ou plastiques.
Sans préjudice des dispositions de l'article 24, paragraphe 2, ces
étiquettes doivent rester attachées aux quartiers pendant toute la période
de stockage. Dans la mesure du possible, toutes les étiquettes apposées
précédemment doivent être enlevées.
La procédure d'acceptation doit comporter un examen systématique de la
présentation, du classement, du poids et de l'étiquetage de chaque
quartier livré. Un contrôle de la température doit être également effectuésur l'un des quartiers arrière de chaque carcasse. En particulier, aucune2000R0562 — FR — 01.07.2001 — 005.001 — 11
(1) JO L 125 du 23.5.1996, p. 3.
(2) JO L 41 du 14.2.1991, p. 15.
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carcasse n'est acceptée si son poids dépasse le poids maximal visé à
l'article 4, paragraphe 2, point g).
3. Une inspection préalable peut avoir lieu immédiatement avant le
chargement au quai d'embarquement de l'abattoir, portant sur le poids, le
classement, la présentation et la température des demi-carcasses. En
particulier, aucune carcasse n'est acceptée si son poids dépasse le poidsmaximal visé à l'article 4, paragraphe 2, point g). Les produits refuséssont marqués comme tels et ne peuvent plus être présentés ni àl'inspection préalable ni à la procédure d'acceptation.
Cette inspection est effectuée sur un lot de 20 tonnes au maximum de
demi-carcasses, comme prévu par l'organisme d'intervention. Toutefois,
lorsque l'offre comprend des quartiers, l'agence d'intervention peut
autoriser un lot de plus de 20 tonnes de demi-carcasses. Lorsque lenombre de demi-carcasses refusées est supérieur à 20 % du nombre totaldu lot, tout le lot est refusé selon les dispositions du paragraphe 6.
Avant leur transport ultérieur au centre d'intervention, les demi-
carcasses sont découpées en quartiers conformément aux prescriptionsde l'annexe III. Chaque quartier est systématiquement pesé et identifié
au moyen d'une étiquette conforme aux dispositions de l'article 1
er,
paragraphes 2, 3 et 4 du règlement (CEE) no344/91. Elle indique
également le poids dudit quartier et le numéro du contrat d'adjudication;les étiquettes sont attachées directement soit aux tendons des jarretsavant et arrière soit au tendon du cou du quartier avant et au flanchet duquartier arrière sans recours à des attaches métalliques ou plastiques.
Sans préjudice des dispositions de l'article 24, paragraphe 2, ces
étiquettes doivent rester attachées aux quartiers pendant toute la période
de stockage. Dans la mesure du possible, toutes les étiquettes apposéesprécédemment doivent être enlevées.
Les quartiers correspondant à chaque carcasse sont ensuite regroupés de
façon à permettre que la procédure d'acceptation soit effectuée parcarcasse ou demi-carcasse au moment de la prise en charge.
Chaque lot est accompagné au point d'acceptation d'une liste de contrôle
donnant toutes les informations relatives aux demi-carcasses ou auxquartiers, y compris le nombre de demi-carcasses ou de quartiers
présentés qui ont été acceptés ou refusés. Cette liste de contrôle est
remise à l'agent chargé de l'acceptation.
Le moyen de transport est scellé avant son départ de l'abattoir; le
numéro du sceau figure sur le certificat sanitaire ou sur la liste decontrôle.
Pendant la procédure d'acceptation, des vérifications portant sur la
présentation des quartiers livrés, leur classement, leur poids, leurétiquetage et leur température sont effectuées.
4. L'inspection préalable et la procédure d'acceptation des produits
offerts sont effectuées par un agent de l'organisme d'intervention ou
mandaté par celui-ci, qui possède la qualification de classificateur, qui
n'est pas concerné par les opérations de classement à l'abattoir et qui esttotalement indépendant de l'adjudicataire. Cette indépendance estassurée notamment par une rotation périodique desdits agents entreplusieurs centres d'intervention.
Au moment de la prise en charge, le poids total des quartiers de chaque
lot est enregistré et conservé par l'organisme d'intervention.
En ce qui concerne les viandes stockées avec os, lorsque leur poids
diffère de celui indiqué sur la liste de contrôle dans une proportion telle
que l'exactitude du poids indiqué sur ladite liste de contrôle peut être
mise en doute, le poids de chaque quartier est systématiquement vérifiéet, le cas échéant, une nouvelle étiquette est apposée par l'agent chargéde l'acceptation, indiquant le poids effectivement accepté ainsi que touteautre information requise. Dans la mesure du possible, les étiquettesapposées précédemment doivent toutes être enlevées.2000R0562 — FR — 01.07.2001 — 005.001 — 12
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Un document fournissant des informations complètes sur le poids et le
nombre des produits présentés qui ont été soit acceptés soit refusés doitêtre établi par l'agent chargé de l'acceptation.
5. En ce qui concerne la prise en charge des viandes avec os destinées
au désossage effectué dans des centres d'intervention qui ne répondentpas aux conditions prévues à l'article 5, paragraphe 2, premier alinéa, lesexigences en matière d'identification de livraison et de contrôle incluentles modalités suivantes:
a) au moment de la prise en charge, visée au paragraphe 1, les quartiers
avant et arrière destinés au désossage doivent être identifiés par le
marquage ou l'inscription, sur la face interne et externe de ceux-ci,des lettres INT, suivant les mêmes modalités que celles prévues àl'article 4, paragraphe 3, point c), pour le marquage de la catégorie,l'inscription du numéro d'abattage et l'emplacement des marques
correspondantes; toutefois, les lettres INT sont apposées sur la face
interne de chaque quartier à hauteur de la troisième ou de laquatrième côte du quartier avant, et de la septième ou de la huitièmecôte du quartier arrière;
b) le gras de testicule doit rester attenant jusqu'au moment de la prise en
charge et enlevé avant la pesée;
c) les produits livrés sont allotis par lots tels que définis au paragraphe
1.
Au cas où des carcasses ou des quartiers marqués des lettres INT sont
découverts à l'extérieur des zones réservées pour ceux-ci, l'État membreprocède à une enquête, prend les mesures appropriées et en informe laCommission.
6. Au cas où, sur la base du nombre de demi-carcasses ou de quartiers
présentés, la quantité de produits refusés est supérieure à 20 % du lot
présenté, tous les produits du lot sont refusés et marqués comme tels et
ne peuvent plus être présentés ni à l'inspection préalable ni à laprocédure d'acceptation.
7. Si la quantité effectivement livrée et acceptée est inférieure à la
quantité adjugée, la garantie:
a) est libérée entièrement si la différence ne dépasse pas 5 % ou 175
kilogrammes;
b) sauf cas de force majeure, est acquise:
— au prorata des quantités non livrées ou non acceptées si la
différence ne dépasse pas 15 %,
— en totalité dans les autres cas, en application de l'article 1
erdu
règlement (CEE) no2220/85.
Article 18
Prix versé à l'adjudicataire
1. L'organisme d'intervention verse à l'adjudicataire le prix indiqué
dans son offre dans un délai qui commence le quarante-cinquième jouraprès la fin de la prise en charge des produits et se termine le soixante-cinquième jour après cette date.
2. Le prix n'est payé que si la quantité effectivement livrée et
acceptée est supérieure à la quantité adjugée, le prix n'est payé quejusqu'à concurrence de la quantité adjugée.
3. Au cas où la prise en charge porte sur d'autres qualités que la
qualité R3, le prix versé à l'adjudicataire est corrigé au moyen d'uncoefficient applicable à la qualité achetée et qui figure à l'annexe I.
4. Le prix d'achat des viandes avec os s'entend franco point de pesée
à l'entrée de l'entrepôt frigorifique du centre d'intervention. Le prixd'achat des viandes destinées dans leur totalité au désossage s'entendfranco point de pesée à l'entrée de l'atelier de découpe du centred'intervention.
Les frais de déchargement sont à la charge de l'adjudicataire.2000R0562 — FR — 01.07.2001 — 005.001 — 13
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Article 19
Taux de change
Le taux à appliquer aux montants visés à l'article 14 et au prix adjugé est
le taux de change applicable le jour de l'entrée en vigueur du règlement
fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées
à l'intervention pour l'adjudication concernée.
CHAPITRE II
DÉSOSSAGE DES VIANDES ACHETÉES PAR LES ORGANISMES
D'INTERVENTION
Article 20
Obligation de désossage
Les organismes d'intervention s'assurent que toutes les viandes achetées
sont désossées.
Article 21
Conditions générales de désossage
1. Le désossage ne peut être effectué que dans des ateliers de découpe
agréés au sens de l'article 3, paragraphe 1, point B a) de la directive 64/433/CEE et disposant d'un ou de plusieurs tunnels de congélation
attenants.
Sur demande d'un État membre, la Commission peut accorder une
dérogation limitée dans le temps aux obligations relatives au premier
alinéa; lors de sa décision la Commission tient compte de l'évolution des
installations et équipements en cours, des exigences sanitaires et decontrôle, ainsi que de l'objectif d'une harmonisation progressive dans cedomaine. ►
M3Toutefois, en cas de difficultés matérielles et pour les
adjudications effectuées pendant la période du 15 mars au 15 septembre2001, les États membres peuvent déroger aux dispositions du premier
alinéa pour autant qu'ils instaurent des mesures de contrôle garantissant
le suivi complet des viandes achetées. Ces États membres informent laCommission des mesures prises. ◄
2. Les découpes sans os doivent répondre aux conditions prévues par
la directive 64/433/CEE ainsi qu'aux exigences de l'annexe V du présentrèglement.
3. Le désossage ne peut pas commencer avant la fin des opérations de
prise en charge de chaque lot livré.
4. Aucune autre viande ne peut être présente dans la salle de découpe
au moment du désossage, du parage et de l'emballage des viandesbovines d'intervention.
Toutefois, de la viande porcine peut être présente dans la salle de
découpe en même temps que la viande bovine, à condition qu'elle soittraitée sur une autre chaîne de travail.
5. Les opérations de désossage sont effectuées entre 7 heures et 18
heures, les samedis et les dimanches ou les jours fériés exclus. Cethoraire peut être allongé de deux heures au maximum, à condition que laprésence des autorités de contrôle soit assurée.
Si les opérations de désossage ne peuvent pas être terminées le jour de la
prise en charge, les salles de réfrigération où sont stockés les produitssont scellées par l'autorité compétente, le sceau n'étant enlevé que par lamême autorité lors de la reprise des opérations de désossage.2000R0562 — FR — 01.07.2001 — 005.001 — 14
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Article 22
Contrats et cahiers des charges
1. Le désossage est effectué en vertu de contrats dont les termes sont
fixés par les organismes d'intervention, conformément à leurs cahiersdes charges.
2. Les cahiers des charges des organismes d'intervention fixent les
exigences posées aux ateliers de découpe, déterminent les installations etles équipements nécessaires et assurent la conformité avec les règlescommunautaires en ce qui concerne la préparation des découpes.
Ils indiquent notamment les conditions détaillées du désossage,
spécifiant les modalités de préparation, de parage, d'emballage, decongélation et de conservation des découpes en vue de leur prise en
charge par l'organisme d'intervention.
Les cahiers des charges des organismes d'intervention peuvent être
obtenus par les intéressés aux adresses indiquées à l'annexe VI.
Article 23
Contrôle des opérations de désossage
1. Les organismes d'intervention assurent un contrôle physique
permanent de toutes les opérations de désossage.
L'exécution de ces contrôles peut être déléguée à des organismes qui
sont totalement indépendants des négociants, abatteurs et stockeurs encause. Dans ce cas l'organisme d'intervention fait procéder par ses agentsà une inspection inopinée des opérations de désossage relatives à chaqueoffre. Lors de cette inspection, un examen par sondage des cartons de
découpes avant et après congélation ainsi qu'une comparaison des
quantités mises en œuvre avecles quantités produites, d'une part, et lesos, morceaux de graisse et autres chutes de parage, d'autre part, sonteffectués. Cet examen doit porter sur au moins 5 % des cartons obtenuspendant la journée pour chaque coupe différente et, lorsqu'il y a
suffisamment de cartons, sur au moins cinq cartons par découpe.
2. Les opérations de désossage des quartiers avant et arrière doivent
se dérouler séparément. Pour chaque opération journalière de désossage:
a) est effectuée une comparaison du nombre de découpes et de cartons
obtenus,
b) est établie une feuille de rendement faisant apparaître séparément le
rendement au désossage des quartiers avant et des quartiers arrière.
Article 24
Conditions particulières de désossage
1. Pendant le déroulement des opérations de désossage, de parage et
d'emballage précédant la congélation, la température interne de la viandene doit à aucun moment dépasser + 7 degrés Celsius. Le transport des
découpes n'est pas autorisé avant leur congélation rapide, sauf dans le
cas des dérogations visées à l'article 21, paragraphe 1.
2. Toutes les étiquettes et les corps étrangers doivent être entièrement
enlevés immédiatement avant le désossage.
3. Tous les os, tendons, cartilages, ligaments dorsaux (Ligamentum
nuchae) et tissus conjonctifs grossiers doivent être enlevés soigneuse-
ment. Le parage des découpes doit se limiter à l'enlèvement desmorceaux de graisse, cartilages, tendons, gros nerfs et autres chutesspécifiques. Tous les tissus visiblement nerveux et lymphatiques doiventêtre enlevés.
4. Les vaisseaux et caillots sanguins importants ainsi que les surfaces
souillées doivent être enlevés soigneusement avecle moins possible deparage.2000R0562 — FR — 01.07.2001 — 005.001 — 15
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Article 25
Conditionnement des découpes
1. Les découpes sont emballées immédiatement après leur désossage
et de telle manière qu'aucune partie de la viande n'entre en contact directavec le carton, conformément aux exigences de l'annexe V.
2. Le polyéthylène utilisé pour garnir les cartons ainsi que le
polyéthylène utilisé en film ou en sacs pour l'emballage des découpes
doit être d'au moins 0,05 millimètre d'épaisseur et d'une qualité propre àl'emballage des produits alimentaires.
3. Les cartons, les palettes et les convertisseurs utilisés doivent
répondre aux prescriptions de l'annexe VII.
Article 26
Stockage des découpes
Les organismes d'intervention s'assurent que toutes les viandes désossées
achetées sont stockées séparément et sont facilement identifiables paradjudication, découpe et mois de stockage.
Les découpes obtenues sont stockées dans des entrepôts frigorifiques
situés sur le territoire de l'État membre dont relève l'organismed'intervention.
Sauf dérogation particulière arrêtée selon la procédure prévue à l'article
43 du règlement (CE) n
o1254/1999, ces installations doivent permettre
l'entreposage de toutes les viandes désossées attribuées par l'organismed'intervention pendant une période minimale de trois mois dans desconditions techniques satisfaisantes.
Article 27
Frais de désossage
Les contrats visés à l'article 22, paragraphe 1, et la rémunération qui s'y
réfère couvrent les opérations et les frais résultant de l'application duprésent règlement, et notamment:
a) les frais éventuels du transport à l'atelier de découpe du produit non
désossé après son acceptation;
b) les opérations de désossage, de parage, d'emballage et de congélation
rapide;
c) le stockage des découpes congelées, leur chargement, leur transport
et leur prise en charge par l'organisme d'intervention dans les
entrepôts frigorifiques qu'il a désignés;
d) les frais de matériaux, notamment pour l'emballage;
e) la valeur des os, les morceaux de graisse et les autres chutes de
parage qui peuvent être laissés par les organismes d'intervention aux
ateliers de découpe.
Article 28
Délais
Les opérations de désossage, de parage et d'emballage doivent être
terminées dans les dix jours civils qui suivent l'abattage. Toutefois, les
États membres peuvent fixer des délais plus courts.
La congélation rapide doit se faire immédiatement après l'emballage et
débute en tout état de cause le jour de celui-ci; le volume des viandesdésossées ne peut pas dépasser la capacité des tunnels de congélation.
La température de congélation des viandes désossées doit permettre
d'obtenir une température à cœur égale ou inférieure à - 7 degrés Celsiusdans un délai maximal de trente-six heures.2000R0562 — FR — 01.07.2001 — 005.001 — 16
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Article 29
Refus des produits
1. Lorsque les contrôles spécifiés à l'article 23, paragraphe 1, font
apparaître des infractions, commises par l'entreprise de désossage, auxdispositions des articles 20 à 28 pour une découpe particulière, lesditscontrôles sont étendus à une nouvelle tranche de 5 % des cartons
obtenus pendant le jour considéré. Si de nouvelles infractions sont
découvertes, des échantillons supplémentaires représentant 5 % dunombre total de cartons de la découpe concernée sont contrôlés.Lorsque, au quatrième contrôle de 5 % des cartons, il apparaît que 50 %au moins des cartons ne sont pas conformes aux dispositions desdits
articles, la totalité de la production de la journée pour la découpe
concernée est contrôlée. Toutefois, le contrôle de la production de toutela journée n'est pas exigé lorsqu'il est constaté que 20 % au moins descartons d'une découpe particulière ne sont pas conformes.
2. Lorsque sur la base du paragraphe 1 moins de 20 % des cartons
d'une découpe particulière s'avèrent non conformes, le contenu desditscartons est refusé en totalité et aucune rémunération n'est due pour eux;l'entreprise de désossage verse à l'organisme d'intervention un montantégal au prix visé à l'annexe VIII au titre des découpes refusées.
Si au moins 20 % des cartons d'une découpe particulière s'avèrent non
conformes, la production de toute la journée pour cette découpeparticulière est refusée par l'organisme d'intervention et aucunerémunération n'est due; l'entreprise de désossage verse à l'organismed'intervention un montant égal au prix visé à l'annexe VIII au titre des
découpes refusées.
Si au moins 20 % des cartons de différentes découpes de la production
du jour s'avèrent non conformes, la production de toute la journée estrefusée par l'organisme d'intervention et aucune rémunération n'est due;l'entreprise de désossage verse à l'organisme d'intervention un montant
égal au prix à payer par l'organisme à l'adjudicataire, conformément aux
dispositions de l'article 18, pour les produits originellement avec osachetés à l'intervention, qui ont été, après désossage, refusés, ledit prixétant majoré de 20 %.
Si les dispositions du troisième alinéa sont applicables, celles du premier
et du deuxième alinéas sont sans objet.
3. Par dérogation aux dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsque, en
raison d'une négligence grave ou d'une fraude, l'entreprise de désossage
ne respecte pas les dispositions des articles 20 à 28:
— tous les produits obtenus après désossage pendant la journée pour
laquelle le non-respect des dispositions susmentionnées a été établi
sont refusés par l'organisme d'intervention et aucune rémunérationn'est due,
— l'entreprise de désossage verse à l'organisme d'intervention un
montant égal au prix à payer par l'organisme à l'adjudicataire,conformément aux dispositions de l'article 18, pour les produits
originellement avecos ac hetés à l'intervention, qui ont été, après
désossage, refusés, conformément aux dispositions du premier tiret,ledit prix étant majoré de 20 %.
CHAPITRE III
CONTRÔLE DES PRODUITS ET COMMUNICATIONS
Article 30
Stockage et contrôle des produits
1. Les organismes d'intervention s'assurent que la mise en stock et le
stockage des viandes visées par le présent règlement sont effectués de
manière à les rendre aisément accessibles et conformes aux dispositions
de l'article 8, paragraphe 1, et de l'article 26, premier alinéa.
2. La température de stockage doit être égale ou inférieure à - 17
degrés Celsius.2000R0562 — FR — 01.07.2001 — 005.001 — 17
▼B
3. Les États membres prennent toute mesure en vue de garantir la
bonne conservation quantitative et qualitative des produits stockés etassurent le remplacement immédiat des emballages endommagés. Ils
couvrent les risques y afférents par une assurance prenant la forme soit
d'une obligation contractuelle des stockeurs, soit d'une assurance globalede l'organisme d'intervention; l'État membre peut aussi être son propreassureur.
4. Au cours de la période de stockage, l'autorité compétente procède à
un contrôle régulier portant sur des quantités significatives des produits
stockés à la suite des adjudications effectuées au cours du mois.
Les produits qui, au cours de ce contrôle, ne sont pas trouvés conformes
aux exigences prévues dans le présent règlement sont refusés et marquéscomme tels. L'autorité compétente procède, si nécessaire, et sanspréjudice de l'application de sanctions, au recouvrement des paiements
auprès des parties intéressées responsables.
Les agents effectuant ce contrôle ne peuvent pas recevoir des
instructions y relatives de la part du service qui a procédé aux achats.
5. L'autorité compétente doit prendre les mesures de traçabilité et de
stockage nécessaires pour permettre que le déstockage et l'écoulementultérieur des produits stockés puissent s'effectuer avec le maximum
d'efficacité, compte tenu notamment d'éventuelles exigences liées à la
situation vétérinaire des animaux concernés.
Article 31
Communications
1. Les États membres communiquent sans délai à la Commission
toute modification concernant la liste des centres d'intervention et, dans
la mesure du possible, leur capacité de congélation et de stockage.
2. Les États membres communiquent par message télex ou par
télécopieur à la Commission, au plus tard dix jours civils après la fin dechaque période de prise en charge, les quantités livrées et acceptées àl'intervention.
3. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le
21 de chaque mois pour ce qui concerne le mois précédent:
a) les quantités hebdomadaires et mensuelles achetées à l'intervention,
ventilées par produits et qualités, selon la grille communautaire declassement établie par le règlement (CEE) n
o1208/81;
b) les quantités de chaque produit désossé et non désossé pour lesquelles
un contrat de vente a été conclu pendant le mois considéré;
c) les quantités de chaque produit désossé et non désossé pour lesquelles
un bon de retrait ou document similaire a été délivré pendant le mois
considéré;
d) les stocks hors contrat et physiques de fin de mois de chaque produit
non désossé, avec indication de la structure par âge des stocks hors
contrat.
4. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard à
la fin de chaque mois pour ce qui concerne le mois précédent:
a) les quantités de chaque produit désossé obtenu à partir de viande
bovine avec os achetée à l'intervention durant le mois considéré;
b) les stocks hors contrat et physiques à la fin du mois considéré de
chaque produit désossé avec indication de la structure par âge desstocks hors contrat.
5. Au sens du présent article, on entend par:
a) «stock hors contrat»: les stocks qui n'ont pas encore fait l'objet d'un
contrat de vente;
b) «stock physique»: le total des stocks hors contrat et des stocks ayant
fait l'objet d'un contrat de vente mais non encore pris en charge.2000R0562 — FR — 01.07.2001 — 005.001 — 18
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CHAPITRE IV
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 32
Durée d'application
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent jusqu'au 30 juin 2002
aux achats par adjudication prévus par l'article 47 du règlement (CE) no
1254/1999.
Article 33
Ouverture et suspension des achats par adjudication
1. En vue de constater que les conditions visées à l'article 47,
paragraphes 3 à 7, du règlement (CE) no1254/1999 pour les diverses
qualités ou groupes de qualités sont réunies, la constatation des prixmoyens de marché est effectuée dans les conditions prévues par lerèglement (CE) n
o295/96.
2. Lorsqu'il est fait référence à un groupe de qualités, le prix moyen
de marché communautaire s'obtient conformément à l'article 5,paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) n
o295/96.
Le prix moyen de marché ou d'intervention dans un État membre ou une
région d'État membre correspond à la moyenne des prix du marché oud'intervention de chacune de ces qualités pondérées entre elles sur labase de leur importance relative dans les abattages de cet État membre
ou de cette région.
Le prix moyen d'intervention communautaire correspond à la moyenne
des prix d'intervention de chacune de ces qualités pondérées entre elles
sur la base de leur importance relative dans les abattages communau-
taires.
Les prix de marché visés aux premier et deuxième alinéas s'obtiennent
pour les qualités éligibles à l'intervention, converties dans la qualité R3
selon les coefficients prévus à l'annexe I.
3. L'ouverture, la suspension et la réouverture des achats à
l'intervention se fondent sur les deux constatations hebdomadaires les
plus récentes des prix de marché des États membres ou des régions
d'État membre sauf dans le cas de la suspension de la mesure prévue àl'article 47, paragraphe 5, du règlement (CE) n
o1254/1999 où la dernière
constatation hebdomadaire suffit.
Article 34
Condition de validité des offres
Les intéressés participent à l'adjudication auprès de l'organisme
d'intervention des États membres où celle-ci est ouverte, soit pardépôt de l'offre écrite contre accusé de réception, soit par tout moyen decommunication écrite avec accusé de réception accepté par l'organisme.La participation des intéressés peut faire l'objet de contrats dont les
termes sont fixés par les organismes d'intervention conformément à leurs
cahiers des charges.
Les offres sont présentées séparément suivant le type d'adjudication.
Article 35
Garanties
Le maintien de l'offre après la clôture du délai pour la présentation des
offres et la livraison des produits à l'entrepôt désigné par l'organismed'intervention dans le délai fixé à l'article 16, paragraphe 2, constituent
des exigences principales dont le respect est assuré par la constitution
d'une garantie de 36 euros par 100 kilogrammes.
La garantie est constituée auprès de l'organisme d'intervention de l'État
membre où l'offre est introduite.2000R0562 — FR — 01.07.2001 — 005.001 — 19
▼B
Article 36
Prix maximal d'achat
Dans le cas des adjudications visées à l'article 47, paragraphe 3, du
règlement (CE) no1254/1999, ne sont pas prises en considération les
offres dépassant le prix moyen de marché, constaté dans un État membre
ou une région d'État membre par qualité, converti dans la qualité R3selon les coefficients prévus à l'annexe I et majoré d'un montant de 10euros par 100 kilogrammes poids carcasse. Toutefois, pour les Étatsmembres ou les régions d'un État membre qui remplissent les conditionsde l'article 47, paragraphe 5, du règlement (CE) n
o1254/1999, ce
montant de majoration est ramené à 6 euros.
CHAPITRE V
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
Article 37
Abrogation
1. Le règlement (CEE) no2456/93 est abrogé aveceffet au 1eravril
2000.
Toutefois, il reste applicable aux procédures d'adjudication qui ont
débuté avant cette date.
Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent
règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à
l'annexe IX.
2. Le règlement (CEE) no1627/89 est abrogé aveceffet au 1erjuillet
2002.
Article 38
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir de la première adjudication d'avril 2000, à
l'exception de l'article 3, de l'article 11, paragraphe 2, de l'article 12,paragraphe 1, et de l'article 14, paragraphe 1, qui sont applicables à
partir du 1
erjuillet 2002.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.2000R0562 — FR — 01.07.2001 — 005.001 — 20
▼B
ANNEXE I
Coefficients de conversion
Qualités Coefficients
U2 1,058
U3 1,044
U4 1,015
R2 1,015
R3 1,000
R4 0,971
O2 0,956
O3 0,942
O4 0,9142000R0562 — FR — 01.07.2001 — 005.001 — 21
▼B
ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II —
ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II — ANEXO II — LIITE II —
BILAGA II
Productos admisibles para la intervención — Produkter, der er kvalificeret
til intervention — Interventionsfähige Erzeugnisse — Προϊόντα επιλέξιµα
για την παρέµβαση — Products eligible for intervention — Produits éligibles
à l'intervention — Prodotti ammissibili all'intervento — Producten die voor
interventie inaanmerking komen— Produtoselegíveis para a intervenção —
Interventiokelpoiset tuotteet — Produkter som kan bli föremål för
intervention
BELGIQUE — BELGIË
Carcasses, demi-carcasses:
Hele dieren, halve dieren:
— Catégorie A, classe U2/
— Categorie A, klasse U2— Catégorie A, classe U3/— Catégorie A, klasse U3— Catégorie A, classe R2/— Catégorie A, klasse R2— Catégorie A, classe R3/— Categorie A, klasse R3
DANMARK
Hele oghalve kroppe:
— Kategori A, klasse R2
— Kategori A, klasse R3
DEUTSCHLAND
Ganze oder halbe Tierkörper:
— Kategorie A, Klasse U2
— Kategorie A, Klasse U3— Kategorie A, Klasse R2— Kategorie A, Klasse R3
ΕΛΛΑ∆Α
Ολόκληρα ή µισά σφάγια
—Κατηγορία Α, κλάση R2
—Κατηγορία Α, κλάση R3
ESPAÑA
Canales o semicanales:
— Categoría A, clase U2
— Categoría A, clase U3— Categoría A, clase R2— Categoría A, clase R3
FRANCE
Carcasses, demi-carcasses:
— Catégorie A, classe U2
— Catégorie A, classe U3— Catégorie A, classe R2— Catégorie A, classe R3— Catégorie C, classe U2— Catégorie C, classe U3— Catégorie C, classe U4
— Catégorie C, classe R3
— Catégorie C, classe R4— Catégorie C, classe O32000R0562 — FR — 01.07.2001 — 005.001 — 22
▼B
IRELAND
Carcases, half-carcases:
— Category C, class U3
— Category C, class U4
— Category C, class R3
— Category C, class R4
— Category C, class O3
ITALIA
Carcasse e mezzene:
— Categoria A, classe U2
— Categoria A, classe U3
— Categoria A, classe R2
— Categoria A, classe R3
LUXEMBOURG
Carcasses, demi-carcasses:
— Catégorie A, classe R2
— Catégorie C, classe R3— Catégorie C, classe O3
NEDERLAND
Hele dieren, halve dieren:
— Categorie A, klasse R2
— Categorie A, klasse R3
ÖSTERREICH
Ganze oder halbe Tierkörper:
— Kategorie A, Klasse U2
— Kategorie A, Klasse U3
— Kategorie A, Klasse R2
— Kategorie A, Klasse R3
PORTUGAL
Carcaças ou meias-carcaças
— Categoria A, classe U2
— Categoria A, classe U3
— Categoria A, classe R2
— Categoria A, classe R3
FINLAND
Carcases, half-carcases:
— Category A, class R2
— Category A, class R3
SWEDEN
Carcases, half-carcases:
— Category A, class R2
— Category A, class R3
UNITED KINGDOM
I.Great Britain
Carcases, half-carcases:
— Category C, class U3
— Category C, class U4
— Category C, class R3
— Category C, class R42000R0562 — FR — 01.07.2001 — 005.001 — 23
▼B
II.Northern Ireland
Carcases, half-carcases:
— Category C, class U3
— Category C, class U4
— Category C, class R3— Category C, class R4— Category C, class O32000R0562 — FR — 01.07.2001 — 005.001 — 24
▼B
ANNEXE III
Prescriptions applicables aux carcasses, demi-carcasses et quartiers
1. Carcasses ou demi-carcasses, fraîches ou réfrigérées (code NC 0201)
provenant d'animaux abattus depuis six jours au maximum et deux jours au
minimum.
2. Au sens du présent règlement, on entend par:
a) carcasse: le corps entier de l'animal abattu et suspendu au crochet de
l'abattoir par le tendon du jarret, tel qu'il se présente après les opérations de
saignée, d'éviscération et de dépouillement, présenté:
— sans la tête et sans les pieds; la tête est séparée de la carcasse au niveau
de l'articulation atloïdo-occipitale, les pieds sont sectionnés au niveau
des articulations carpométacarpiennes ou tarsométatarsiques,
— sans les organes contenus dans les cavités thoracique et abdominale,
sans les rognons, la graisse de rognon ainsi que la graisse de bassin,
— sans les organes sexuels avecles musc les attenants,
— sans hampe ni onglet,— sans queue et sans la première vertèbre coccygienne,— sans moelle épinière,— sans gras de testicules, et sans graisse adjacente de la face interne du
flanchet,
— sans la ligne blanche aponévrotique du muscle abdominal,
— sans couronne du tende de tranche,— sans gouttière jugulaire (veine grasse),— le cou étant coupé conformément aux prescriptions vétérinaires sans
enlèvement du muscle du cou,
— la graisse du gros bout de poitrine ne peut pas excéder un centimètre
d'épaisseur;
b) demi-carcasse: le produit obtenu par séparation de la carcasse visée au
point a) selon un plan de symétrie passant par le milieu de chaque vertèbre
cervicale, dorsale, lombaire et sacrée et par le milieu du sternum et de la
symphyse ischiopubienne. Au cours des opérations de transformation de
carcasse, les vertèbres dorsales et lombaires ne doivent pas être
sérieusement disloquées; les muscles et tendons attenant ne doivent pas
être sérieusement entamés par l'emploi de la scie ou des couteaux;
c) quartiers avant:
— découpe de la carcasse après ressuage,
— découpe droite à cinq côtes;
d) quartiers arrière:
— découpe de la carcasse après ressuage,
— découpe droite à huit côtes.
3. Les produits visés aux points 1 et 2 doivent provenir de carcasses bien
saignées, dont la dépouille a été correctement exécutée, et ne présentant ni
coffrage, ni ecchymoses, ni hématomes, ni, dans une mesure significative
arrachement ou enlèvement des graisses superficielles. La plèvre doit rester
intacte sauf pour faciliter l'accrochage du quartier avant. Les carcasses ne
doivent pas être souillées par une source quelconque de contamination, en
particulier par des matières fécales ou des taches de sang importantes.
4. Les produits visés aux points 2 c) et 2 d) doivent provenir de carcasses ou
demi-carcasses qui répondent aux conditions définies aux points 2 a) et 2 b).
5. Les produits visés aux points 1 et 2 doivent être réfrigérés immédiatement
après l'abattage pendant au moins quarante huit heures de manière à obtenir à
la fin de la période de réfrigération une température intérieure ne dépassant
pas + 7 degrés Celcius. Cette température doit être maintenue jusqu'au
moment de la prise en charge.2000R0562 — FR — 01.07.2001 — 005.001 — 25
▼M2
▼B
▼B
ANNEXE IV
Coefficients visés à l'article 14, paragraphe 3
Formule A
Coefficient n ¼a
b
où:
a = la moyenne des prix moyens du marché constatés dans l'État membre ou
dans la région de l'État membre en cause pour les deux ou trois semaines
suivant celle de la décision d'adjudication,
b = le prix moyen du marché constaté dans l'État membre ou dans la région de
l'État membre en cause visé à l'article 14, paragraphe 1, et applicable pour
l'adjudication concernée.
Formule B
Coefficient n0¼a0
b0
où:a' = la moyenne des prix d'achat payés par le soumissionnaire pour les animaux
de la même qualité et de la même catégorie que ceux qui entrent en ligne de
compte pour le calcul du prix moyen de marché durant les deux ou trois
semaines suivant celle de la décision d'adjudication,
b' = la moyenne des prix d'achat payés par le soumissionnaire pour les animaux
qui entrent en ligne de compte pour le calcul du prix moyen de marché
durant les deux semaines prises en considération pour la constatation du
prix moyen de marché applicable pour l'adjudication en cause.2000R0562 — FR — 01.07.2001 — 005.001 — 26
▼B
ANNEXE V
Prescriptions applicables au désossage des viandes à l'intervention
1. DÉCOUPES DU QUARTIER ARRIÈRE
1.2.Description des découpes
1.2.1. Jarret arrière d'intervention (code INT 11)
Découpe et désossage: ôter le jarret de la cuisse au niveau de l'articulation
carpométacarpienne par une découpe dégageant ce muscle au niveau des
limites naturelles de la tranche et de la semelle, le nerveux de gîte restant
accolé au jarret pour former un ensemble. Dégager l'os du jarret (tibia et
crosse).
Parage: les extrémités des parties tendineuses sont dégagées.Emballage et mise en carton: ces découpes doivent être emballées
individuellement sous polyéthylène avant d'être placées dans un carton
préalablement garni d'un film de polyéthylène.
1.2.2. Tranche grasse d'intervention (code INT 12)
Découpe et désossage: séparer ce muscle de la cuisse par une coupe
longitudinale du fémur qui épouse les limites musculaires naturelles; une
partie du dessus de tranche reste attenante.
Parage: dégager la rotule ainsi que le gros nerf et le tendon; la couverture
de graisse externe ne doit pas excéder un centimètre.
Emballage et mise en carton: ces découpes doivent être emballées
individuellement sous polyéthylène avant d'être placées dans un carton
préalablement garni d'un film de polyéthylène.
1.2.3. Tranche d'intervention (code INT 13)
Découpe et désossage: dégager ce muscle de la semelle et du jarret par une
coupe suivant les limites musculaires naturelles et détacher du fémur; ôter
l'os de symphyse (ischium).
Parage: ôter l'ensemble des veines adjacentes et les parties inguinales
superficielles et glandulaires; enlever le cartilage et le tissu conjonctif
dépendant de l'os iliaque; la couverture de graisse externe ne doit pas
dépasser un centimètre sur l'ensemble du muscle.
Emballage et mise en carton: ces découpes doivent être emballées
individuellement sous polyéthylène avant d'être placées dans un carton
préalablement garni d'un film de polyéthylène.
1.2.4. Semelle d'intervention (code INT 14)
Découpe et désossage: séparer ce muscle de la tranche et du jarret selon
une section naturelle; dégager l'os du fémur.
Parage: ôter la partie cartilagineuse adjacente, ainsi que les parties
glandulaires lymphatiques, graisseuses et tendineuses; la couverture de
graisse externe ne doit pas dépasser un centimètre sur l'ensemble du
muscle.
Emballage et mise en carton: ces découpes doivent être emballées
individuellement sous polyéthylène avant d'être placées dans un carton
préalablement garni d'un film de polyéthylène.
1.2.5. Filet d'intervention (code INT 15)
Découpe: enlever le corps entier du filet en dégageant la tête de filet de l'os
iliaque (ilium) par un traçage séparant la chaînette de filet du corps
vertébral, libérant ainsi le filet de l'os du faux-filet.
Parage: dégager les glandillons et dégraisser. Laisser la membrane
aponévrotique et la chaînette intactes et entièrement attachées. Un soin
tout particulier doit être apporté aux opérations de découpe, de parage et
d'emballage de ce morceau de grande valeur commerciale.
Emballage et mise en carton: les filets doivent être mis en carton avec
précaution dans le sens de la longueur, tête-bêche, la partie externe du filet
dirigée vers le haut du carton, et ne doivent pas être pliés. Ces découpes
doivent être enveloppées individuellement sous polyéthylène avant d'être
placées dans un carton préalablement garni de polyéthylène.2000R0562 — FR — 01.07.2001 — 005.001 — 27
▼B
1.2.6. Rumsteck d'intervention (code INT 16)
Découpe et désossage: il faut séparer ce morceau de l'ensemble «tranche
grasse — semelle» par une coupe droite partant d'un point fixé
approximativement à cinq centimètres du bord postérieur de la cinquième
vertèbre sacrée et passant approximativement à cinq centimètres du bord
antérieur de l'os de symphyse (ischium), en prenant soin de ne pas couper à
travers la tranche grasse.
Séparer du train de côte par une coupe entre la dernière vertèbre lombaire
et la première vertèbre sacrée, dégageant ainsi le bord antérieur de l'os
iliaque. Ôter les os et cartilages.
Parage: supprimer l'amas graisseux sur la surface interne, en dessous du
muscle long dorsal. La couverture de graisse externe ne doit pas dépasser
un centimètre sur l'ensemble du muscle. Un soin tout particulier doit être
apporté aux opérations de découpe, de parage et d'emballage de ce
morceau de grande valeur commerciale.
Emballage et mise en carton: ces découpes doivent être emballées
individuellement sous polyéthylène avant d'être placées dans un carton
préalablement garni d'un film de polyéthylène.
1.2.7. Faux-filet d'intervention (code INT 17)
Découpe et désossage: ce morceau doit être séparé du rumsteck par une
coupe droite entre la dernière vertèbre lombaire et la première vertèbre
sacrée. Il est séparé du train de côtes par une coupe droite entre la onzièmeet la dixième côte. Dégager proprement le rachis. Les côtes et les épines
vertébrales sont enlevées par la méthode dite de rasage (os par os).
Parage: ôter l'ensemble du cartilage restant après le désossage. La partie
tendineuse doit être dégagée. La graisse de couverture externe ne doit pas
avoir plus d'un centimètre sur l'ensemble du muscle. Un soin tout
particulier doit être apporté aux opérations de découpe, de parage et
d'emballage de ce morceau de grande valeur commerciale.
Emballage et mise en carton: ces découpes doivent être emballées
individuellement sous polyéthylène avant d'être placées dans un carton
préalablement garni d'un film de polyéthylène.
1.2.8. Flanchet d'intervention (code INT 18)
Découpe et désossage: le flanchet entier doit être enlevé du quartier arrière
coupe droite à huit côtes par une coupe partant du point où le flanchet a été
décollé, suivant la limite musculaire naturelle autour de la surface du
muscle arrière et descendant vers un point qui est horizontal par rapport au
milieu de la dernière vertèbre lombaire. Prolonger la coupe vers le bas
selon une ligne droite parallèle au filet, à travers un ensemble de côtes
compris entre la treizième et la sixième côte incluse, suivant une ligne
parallèle au bord dorsal de la colonne vertébrale, afin que la coupe entière
vers le bas ne soit pas à plus de cinq centimètres du sommet latéral du
muscle dorsal.
Enlever tous les os et cartilages par la méthode dite de rasage. Le corps du
flanchet doit rester entier.
Parage: enlever les tissus conjonctifs grossiers couvrant l'aiguillette
baronne, en laissant celle-ci intacte. La part globale de graisse visible
(externe et interstitielle) ne doit pas dépasser 30 %.
Emballage et mise en carton: le corps entier du flanchet peut être plié une
seule fois pour des raisons liées à l'emballage. Il ne doit pas être coupé ou
roulé. Il est emballé de manière que la partie interne du flanchet et
l'aiguillette baronne soient clairement visibles. Chaque carton d'emballage
doit être préalablement garni de polyéthylène pour permettre un
enveloppage complet des découpes.
1.2.9. Entrecôte d'intervention (avec cinq côtes) (code INT 19)
Découpe et désossage: ce morceau est séparé du faux-filet par une coupe
droite entre la onzième et la dixième côte et doit comprendre un ensemble
de cinq côtes compris entre la sixième et la dixième côte incluse. Enlever
les muscles intercostaux et la plèvre par la méthode dite de rasage, avec les
côtes. Ôter le rachis et le cartilage, y compris le bout de l'omoplate.
Parage: ôter les ligaments dorsaux. La couverture de graisse externe ne
doit pas dépasser un centimètre sur l'ensemble du muscle. Le dessus doit
rester attaché.
Emballage et mise en carton: ces découpes doivent être emballées
individuellement sous polyéthylène avant d'être placées dans un carton
préalablement garni d'un film de polyéthylène.2000R0562 — FR — 01.07.2001 — 005.001 — 28
▼B
2. DÉCOUPES DU QUARTIER AVANT
2.1.Description des découpes
2.1.1. Jarret avant d'intervention (code INT 21)
Découpe et désossage: dégager ce muscle par une section suivant l'os du
jarret (radius) se poursuivant par une coupe franche au niveau de
l'articulation tarso-métatarsienne (humerus). Enlever l'os du jarret (radius).
Parage: les extrémités des parties tendineuses sont dégagées.
Emballage et mise en carton: ces découpes doivent être emballées
individuellement sous polyéthylène avant d'être placées dans un carton
préalablement garni d'un film de polyéthylène.
Les jarrets avant ne doivent pas être emballés avecles jarrets arrière.
2.1.2. Épaule d'intervention (code INT 22)
Découpe et désossage: séparer ce muscle de l'avant en traçant une ligne qui
épouse les contours naturels de cet ensemble musculaire, en particulier au
niveau du bord supérieur du cartilage scapulaire (scapulum), et qui se
poursuive par un arrondi du bord supérieur, afin que l'épaule se détache de
son emplacement anatomique naturel. Enlever l'omoplate. Le muscle du
dessus de palette doit être décollé de l'os de palette (scapulum), tout en
restant sur l'épaule; l'os de palette est alors dégagé. Enlever l'humérus.
Parage: débarrasser l'épaule des cartilages, tendons et gros nerfs; la part
globale visible de graisse (interne et interstitielle) ne doit pas excéder 10 %.
Emballage et mise en carton: ces découpes doivent être emballées
individuellement sous polyéthylène avant d'être placées dans un carton
préalablement garni d'un film de polyéthylène.
2.1.3. Poitrine d'intervention (code INT 23)
Découpe et désossage: séparer ce muscle du quartier avant en coupant
selon une ligne droite perpendiculaire au milieu de la première côte.
Dégager les muscles intercostaux et la plèvre selon la méthode dite de
rasage, avec les côtes, le rachis et le cartilage. Le bout de plat de côte
couvert doit rester attenant; le gras superficiel sous-jacent doit être enlevé
ainsi que la graisse en dessous du sternum.
Parage: la part globale de graisse visible (externe et interstitielle) ne doit
pas dépasser 30 %.
Emballage et mise en carton: chaque découpe doit être emballée
individuellement sous polyéthylène avant d'être placée dans un carton
préalablement garni de polyéthylène, garantissant un emballage complet
des découpes.
2.1.4. Avant d'intervention (code INT 24)
Découpe et désossage: on appelle «avant» le morceau qui reste lorsque la
poitrine, l'épaule et le jarret ont été dégagés.
Enlever les côtes par la méthode dite de rasage. Les os du collier sont
soigneusement enlevés.
Le muscle de la chaînette reste attaché.Parage: les tendons, gros nerfs et cartilages doivent être enlevés. Le
pourcentage global de graisse visible (externe et interstitielle) ne doit pas
dépasser 10 %.
Emballage et mise en carton: ces découpes doivent être emballées
individuellement sous polyéthylène avant d'être placées dans un carton
préalablement garni d'un film de polyéthylène.2000R0562 — FR — 01.07.2001 — 005.001 — 29
▼B
ANEXO VI — BILAG VI — ANHANG VI — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ VI — ANNEX VI —
ANNEXE VI — ALLEGATO VI — BIJLAGE VI — ANEXO VI — LIITE VI —
BILAGA VI
Direcciones de los organismos de intervención — Interventionsorganernes
adresser — Anschriften der Interventionsstellen — ∆ιευθύνσεις του
οργανισµού παρέµβασης —Adresses of the intervention agencies — Adresses
des organismes d'intervention — Indirizzi degli organismi d'intervento —
Adressen van de interventiebureaus — Endereços dos organismos de
intervenção — Interventieoelinten osoitteet — Interventionsorganens
adresser
Belgique — België
Bureau d'intervention et de restitution belge
Rue de Trèves 82
B-1040 Bruxelles
Belgisch Interventie- en Restitutiebureau
Trierstraat 82
B-1040 Brussel
Tel. (32-2) 287 24 11; telex BIRB BRUB 24076/65567; fax (32-2) 230 25 33/
280 03 07
Danmark
Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri
EU-Direktoratet
Kampmannsgade 3
DK-1780 København V
tlf. (45) 33 92 70 00; telex 151317 DK; fax (45) 33 92 69 48, (45) 33 92 69 23
Bundesrepublik Deutschland
Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung (BLE)
Postfach 180203, D-60083 Frankfurt am Main
Adickesallee 40, D-60322 Frankfurt am Main
Tel. (49) 69 15 64-704/705; Telex 411727; Telefax (49) 69 15 64-790/985
Ελλάδα
∆Ι∆ΑΓΕΠ
Αχαρών 241
GR-10176 Αθήνα,
Τηλ. (01) 86 56 439, τέλεξ 221735 ,φαξ: 86 70 503
España
FEGA (Fondo Español de Garantía Agraria)
Beneficencia 8
E-28005 Madrid
Tel.: (34) 913 47 65 00, 913 47 63 10; télex: FEGA 23427 E; fax:
(34) 915 21 98 32, 915 22 43 87
France
Ofival
80, avenue des Terroirs-de-France
F-75607 Paris Cedex 12
Tél.: (33-1) 44 68 50 00; télex: 215330; télécopieur: (33-1) 44 68 52 33
Ireland
Department of Agriculture and Food
Johnston Castle Estate
County Wexford
Ireland
Tel. (353-53) 634 00; fax (353-53) 428 42
Italia
AGEA (Agenzia per le erogazioni in agricoltura)
Via Palestro, 81
I-00185 Roma
Tel. 49 49 91; telex 61 30 03; fax 445 39 40/445 19 582000R0562 — FR — 01.07.2001 — 005.001 — 30
▼B
Luxembourg
Service d'économie rurale, section «cheptel et viande»
113-115, rue de Hollerich
L-1741 Luxembourg
Tél.: (352) 478/443; télex: 2537
Nederland
Ministerie van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij
Laser Regio Zuidoost
Slachthuisstraat 71
Postbus 965
6040 AZ Roermond
Nederland
Tel. (31-475) 35 54 44; fax (31-475) 31 89 39
Österreich
AMA Agrarmarkt Austria
Dresdner Straße 70
A-1201 Wien
Tel. (431) 33 15 12 20; Telefax (431) 33 15 12 97
Portugal
INGA — Instituto Nacional de Intervenção e Garantia Agrícola
Rua Fernando Curado Ribeiro, no46oE
P-1600 Lisboa
Tel.: (351) 217 51 85 00; fax: (351) 217 51 86 15
Finland
Ministry of Agriculture and Forestry
Intervention Unit
PL 232 (Kluuvikatu 4A)
00171 Helsinki
Finland
P. 358-9 16 01; F. 358-9 16 09 760
Sweden
Statens Jordbruksverk - Swedish Board of Agriculture
Intervention Division
S-551 82 Jönköping
Tfn (46-36) 15 50 00; telex 70991 SJV-S; fax (46-36) 71 95 11
United Kingdom
Intervention Board Executive Agency
PO Box 1AW
Hampshire Court
Newcastle-upon-Tyne NE99 1AW
United Kingdom
Tel. (44-191) 273 96 96; fax (44-191) 226 18 392000R0562 — FR — 01.07.2001 — 005.001 — 31
▼B
ANNEXE VII
Prescriptions applicables aux cartons, palettes et convertisseurs
I.Prescriptions applicables aux cartons
1. Les cartons doivent être d'un format et d'un poids standard et d'une
solidité suffisante pour résister à la pression découlant de leur
superposition.
2. Les cartons utilisés ne peuvent pas indiquer le nom de l'établissement
d'abattage ou de découpe d'où proviennent les produits.
3. Chaque carton doit être pesé individuellement après son remplissage; des
cartons remplis à concurrence d'un poids fixé à l'avance ne sont pas
autorisés.
4. Le poids net de découpe par carton ne doit pas excéder 30 kilogrammes.5. Ne peuvent être placées dans le même carton que des découpes identifiées
par leur nom complet ou par le code communautaire et provenant de la
même catégorie d'animaux; les cartons ne peuvent en aucun cas contenir
des morceaux de graisse et autres chutes de parage.
6. Chaque carton doit être scellé:
— à chacune de ses deux extrémités latérales, par une étiquette de
l'organisme d'intervention,
— en son milieu sur chacune des faces avant et arrière, mais seulement
sur la face avant en cas de carton monobloc, par une étiquette
officielle de l'inspection vétérinaire.
Ces étiquettes doivent comporter un numéro de série continu et être
apposées de telle sorte qu'elles soient détruites lors de l'ouverture du
carton.
7. Les étiquettes de l'organisme d'intervention doivent indiquer le numéro du
contrat d'adjudication et du lot, le type et le nombre de découpes, le poids
net et la date de l'emballage; leur dimension ne peut être inférieure à 20 ×
20 cm; quant aux étiquettes de l'inspection vétérinaire, elles indiquent le
numéro d'agrément de l'atelier de découpe.
8. Les numéros de série des étiquettes visés au point 6 doivent être
enregistrés pour chaque contrat et une comparaison doit être possible
entre le nombre de cartons utilisés et le nombre d'étiquettes délivrées.
9. Les cartons doivent être sanglés quatre fois, deux fois dans leur longueur
et deux fois dans leur largeur, les feuillards étant placés environ à dix
centimètres de chaque coin.
10. Lorsque les étiquettes sont déchirées à la suite de contrôles, celles-ci sont
remplacées par des étiquettes comportant un numéro de série continu
délivrées par l'organisme d'intervention aux autorités compétentes, à
raison de deux étiquettes par carton.
II.Prescriptions applicables aux palettes et aux convertisseurs
1. Les cartons sont stockés séparément par adjudication ou par mois et par
découpe au moyen de palettes; celles-ci sont identifiées par une étiquette
indiquant le numéro de l'adjudication, le type de découpe, le poids net du
produit et la tare ainsi que le nombre de cartons par découpe.
2. Les quartiers avec os sont stockés séparément par adjudication ou par mois
au moyen de convertisseurs distincts pour les quartiers avant et les
quartiers arrière; ceux-ci sont identifiés par une étiquette indiquant lenuméro de l'adjudication, le nombre de quartiers et leur classement ventilés
en quartiers avant et arrière, le poids net de ceux-ci et la tare.
3. L'emplacement des palettes et des convertisseurs est répertorié sur un plan
de stockage.2000R0562 — FR — 01.07.2001 — 005.001 — 32
▼B
ANNEXE VIII
Prix individuels des découpes d'intervention rejetées aux fins de l'application
des dispositions de l'article 29, paragraphe 2, premier et deuxième alinéas
(en euros par tonne)
Filet d'intervention 22 000
Faux-filet d'intervention 14 000
Tranche d'intervention
Rumsteck d'intervention10 000
Semelle d'intervention
Tranche grasse d'intervention
Entrecôte d'intervention (avec cinq côtes)8 000
Épaule d'intervention
Avant d'intervention6 000
Poitrine d'intervention
Jarret arrière d'intervention
Jarret avant d'intervention5 000
Flanchet d'intervention 4 0002000R0562 — FR — 01.07.2001 — 005.001 — 33
▼B
ANNEXE IX
Tableau de correspondance
Règlement (CEE) no2456/93 Présent règlement
Article 1erArticle 1er
Article 2 Article 2
Article 3 Article 3Article 4 Article 4Article 5 Article 5
Article 6 Article 6
Article 7 Article 7Article 8 Article 8Article 9 Article 9Article 10 Article 10Article 11 Article 11
Article 12 Article 12
Article 13 Article 13Article 14 Article 14Article 15 Article 15Article 16 Article 16Article 17 Article 17
Article 18 Article 18
Article 19 Article 19Article 20 Article 20Article 21 Article 21Article 22 Article 22Article 23 Article 23
Article 24 Article 24
Article 25 Article 25Article 26 Article 26Article 27 Article 27Article 28 Article 28Article 29 Article 29
— Article 30
— Article 31— Article 32— Article 33Article 30 Article 34Article 31 Article 35
Article 32 Article 36
Article 33 Article 37Annexe I —Annexe II Annexe IAnnexe III Annexe IIAnnexe IV —
Annexe V Annexe III
Annexe VI Annexe IVAnnexe VII Annexe VAnnexe VIII Annexe VI2000R0562 — FR — 01.07.2001 — 005.001 — 34
▼B
Règlement (CEE) no2456/93 Présent règlement
Annexe IX Annexe VII
Annexe X Annexe IX
Annexe XI Annexe VIII2000R0562 — FR — 01.07.2001 — 005.001 — 35