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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 12 avril 1999
concernant les conditionsde police sanitaire et la certification vétérinaire requises àl'importation
de viandes fraîches en provenance de certains pays africains
[notifiée sous le numéro C(1999) 873]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(1999/283/CE)
(JO L 110 du 28.4.1999, p. 16)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Décision 2000/739/CE de la Commission du 17 novembre 2000 L 298 27 25.11.2000
►M2 Décision 2001/164/CE de la Commission du 15 février 2001 L 58 40 28.2.2001
►M3 Décision 2001/297/CE de la Commission du 30 mars 2001 L 102 61 12.4.2001
►M4 Décision 2001/601/CE de la Commission du 18 juillet2001 L 210 58 3.8.2001
►M5 Décision 2001/661/CE de la Commission du 7 août2001 L 232 25 30.8.2001
►M6 Décision 2001/736/CE de la Commission du 17 octobre 2001 L 275 32 18.10.2001
►M7 Décision 2002/219/CE de la Commission du 7 mars 2002 L 72 27 14.3.2002
►M8 Décision 2002/646/CE de la Commission du 31 juillet2002 L 211 23 7.8.2002
►M9 Décision 2003/74/CE de la Commission du 31 janvier 2003 L 28 45 4.2.2003
▼B
DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 12 avril 1999
concernant les conditionsdepolice sanitaire et lacertificationvété-
rinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance
de certains pays africains
[notifiée sous le numéro C(1999) 873]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(1999/283/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concer-
nant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors del'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine,de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenancedes pays tiers (
1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/
CE (2), et notamment ses articles 14, 15 et 16,
(1) considérant que les conditions de police sanitaire et la certifica-
tion vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches enprovenance du Botswana, de Madagascar, du Maroc, deNamibie, du Swaziland, d'Afrique du Sud etdu Zimbabwe ontété établies par les décisions 92/22/CEE (
3), 90/156/CEE (4), 84/
295/CEE (5), 92/24/CEE (6), 92/23/CEE (7), 92/21/CEE (8) et92/
25/CEE (9) de la Commission;
(2) considérantque, dans la perspect ive du marché int érieur, de
nombreuses mesures sanitaires ont été mises en place dans lecadre des échanges intracommunautaires; que la réalisation decet objectif nécessite parallèlement l'adaptation des conditionssanitaires requises pour l'importation de viandes fraîches enprovenance de pays tiers, notamment de certains pays africains;
(3) considérant que cette adaptation doit prendre en considération les
différentes réalités épidémiologiques des pays africains
concernés, voire des différentes parties de leur territoire; qu'ilest nécessaire de tenir compte de l'existence de situations sani-taires identiques entre diverses parties de ces différents payspour l'établissement du nouveau système de garanties sanitaires;
(4) considérant que, de ce fait, les conditions requises à l'importation
de viandes fraîches en provenance de ces diverses catégories de
pays ou parties de pays doivent être fixées par différents certifi-cats sanitaires;
(5) considérantque des foyers de pest e porcine africaine sontocca-sionnellementrecensés dans ces pays etque, dès lors, lesimportations de viande porcine à destination de la Communauténe peuvent être autorisées;
(6) considérant que, dans l'attente d'une analyse approfondie concer-
nant la possibilité d'autoriser les viandes non désossées en
provenance de certaines régions reconnues indemnes par l'Officeinternational des épizooties (OIE) et par souci de clarification etde simplification de la législation communautaire, il est néces-saire de regrouper les conditions sanitaires requises pourl'importation de viandes fraîches en provenance des pays afri-1999D9283 — FR — 07.02.2003 — 010.001 — 2
(1) JO L 302 du 31.12.1972, p. 28.
(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 31.
(3) JO L 10 du 16.1.1992, p. 34.
(4) JO L 89 du 4.4.1990, p. 13.
(5) JO L 144 du 30.5.1984, p. 21.
(6) JO L 10 du 16.1.1992, p. 46.
(7) JO L 10 du 16.1.1992, p. 40.
(8) JO L 10 du 16.1.1992, p. 28.
(9) JO L 10 du 16.1.1992, p. 52.
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cains concernés etd'abroger les décisions en vigueur à l'égard de
ces pays;
(7) considérant que des conditions sanitaires plus strictes ont étémises en place pour les abats destinés à la consommationhumaine; que, en outre, les conditions sanitaires établies s'appli-
quent sans préjudice des conditions sanitaires prévues par la
directive 92/118/CEE du Conseil (
1), modifiée en dernier lieu
par la directive 97/79/CE, et par la décision 89/18/CEE de laCommission du 22 décembre 1988 concernant les importationsde viandes fraîches en provenance de pays tiers à des fins autresque la consommation humaine (
2);
(8) considérant qu'il est nécessaire, au vu des caractéristiques épidé-miologiques de la fièvre aphteuse chez les ovins et les caprins,d'exiger des garanties particulières pour les importations de
viandes de ces espèces;
(9) considérant en outre que les autorités vétérinaires responsablesdes pays concernés doiventconfirmer que leurs pays ou régions
sont indemnes de peste bovine et de fièvre aphteuse depuis aumoins douze mois;
(10) considérant que les autorités compétentes des pays concernésdoivent s'engager à notifier à la Commission et aux Étatsmembres, dans les vingt-quatre heures, par télécopie, télex outélégramme, la confirmation de l'apparition des maladiessusmentionnées ou toute modification de la politique de vaccina-tion contre ces maladies;
(11) considérant que d'autres conditions sanitaires doivent êtreétablies pour les viandes non destinées à la consommationhumaine, conformément aux dispositions de la directive 92/118/
CEE etde la décision 89/18/CEE;
(12) considérant que les conditions sanitaires et la certification vétéri-naire doivent être adaptées en fonction de la situation
zoosanitaire du pays tiers ou de la partie de pays tiers concerné;
(13) considérantque la direct ive 96/93/CE du Conseil (3) fixe les
normes de certification nécessaires pour garantir la validité de
la certification et éviter toute certification frauduleuse; qu'ilconvientde faire en sort e que les règles etprincipes appliquéspar les certificateurs des pays tiers fournissent des garanties aumoins équivalentes à celles définies par ladite directive;
(14) considérantque la direct ive 93/119/CE du Conseil (4) dispose
que le certificat sanitaire vétérinaire accompagnant les viandesà importer dans la Communauté européenne en provenance de
pays tiers doit être complété par une attestation certifiant que
les animaux ont été abattus dans des conditions offrant desgaranties de traitement humanitaire au moins équivalentes àcelles prévues par ladite directive;
(15) considérant que la présente décision instaure un nouveau régimede certification et qu'il convient donc de prévoir un certain lapsde temps pour sa mise en œuvre;
(16) considérantque les mesures prévues par la présent e décision sontconformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,1999D9283 — FR — 07.02.2003 — 010.001 — 3
(1) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.
(2) JO L 8 du 11.1.1989, p. 17.
(3) JO L 13 du 16.1.1997, p. 18.
(4) JO L 340 du 31.12.1993, p. 21.
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Aux fins de la présente décision, on entend par:
a) «viandes fraîches»: les produits répondant à la définition figurant à
l'article 2, point a), de la directive 64/433/CEE du Conseil (1);
b) «viandes fraîches désossées»: les viandes visées au pointa) du
présentart icle, y compris les diaphragmes mais à l'exclusion desabats, débarrassées des os et des principaux ganglions lymphatiquesaccessibles.
Article 2
1. Les États membres autorisent les importations en provenance des
territoires déterminés à l'annexe I des catégories de viandes fraîchesmentionnées à l'annexe II et remplissant les garanties prévues par le
certificat sanitaire établi conformément à l'annexe III.
2. Les États membres autorisent l'introduction sur leur territoire de
viandes fraîches en provenance du pays d'origine sous réserve desgaranties supplémentaires établies à l'annexe II et décrites à l'annexeIV. Ces garanties supplémentaires doivent être attestées par le paysexportateur dans la section V de chaque modèle de certificat défini à
l'annexe III.
3. En ce qui concerne les importations des viandes fraîches visées à
l'article 1
eret destinées à d'autres fins que la consommation humaine,
les États membres veillent à ce que soient remplies:
— les dispositions fixées au paragraphe 1,
— les exigences prévues par la directive 92/118/CEE,— les exigences prévues par la décision 89/18/CEE.
Article 3
La présente décision est réexaminée en fonction de l'évolution de la
situation zoosanitaire dans la Communauté et dans les pays africainsconcernés en provenance desquels les importations sont autorisées.
Article 4
La présente décision entre en vigueur à compter du 1
erjuin 1999.
Article 5
1. Les décisions 92/22/CEE, 90/156/CEE, 84/295/CEE, 92/24/CEE,
92/23/CEE, 92/21/CEE et92/25/CEE sontabrogées à la dat ementionnée à l'article 4.
2. Les États membres autorisent l'importation des viandes fraîches
produites et certifiées conformément aux dispositions des décisions
92/22/CEE, 90/156/CEE, 84/295/CEE, 92/24/CEE, 92/23/CEE, 92/21/
CEE et 92/25/CEE pendant les trente jours suivant la date visée auparagraphe 1.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1999D9283 — FR — 07.02.2003 — 010.001 — 4
(1) JO 121 du 29.7.1964, p. 2012/64.
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ANNEXE I
Description des territoires de certains pays africains établie aux fins de la certification vétéri-
naire de santé animale
PaysCode de
territoireVersion Description du territoire
Botswana BW 01/99 La totalité du territoire
BW-01 01/99 Zones de lutte contre les maladies animales 5, 6,
7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et18
BW-02 01/2002 Zones de lutte contre les maladies animales: 10,
11, 12, 13 et14
Maroc MA 01/99 La totalité du territoireMadagascar MG 01/99 La totalité du territoireNamibie NA 01/99 La totalité du territoire
NA-01 01/00 Au sud des cordons sanitaires s'étendant de
Palgrave Pointdans l'ouestà Gam dans l'est
Swaziland SZ 01/99 La totalité du territoire
SZ-01 01/01 Zone située à l'ouest des clôtures de la «ligne
rouge», qui s'étendent en direction du nord de la
rivière Usutu à la frontière sud-africaine à l'ouest
de Nkalashane, à l'exclusion des zones de
surveillance et de vaccination contre la fièvre
aphteuse délimitées par le règlement portant le
numéro officiel 51 de 2001
Afrique du Sud ZA 01/99 La totalité du territoire
ZA-01 03/01 La République d'Afrique du Sud à l'exclusion:
— de la partie de la zone de lutte contre la
fièvre aphteuse située dans les régions vétéri-
naires de Mpumalanga etles provinces du
nord, dans le district de Ingwayuma de la
région vétérinaire du Natal et dans la zone
frontalière avec le Botswana à l'est de 28
ode
longitude,
et
— du district de Camperdown, dans la province
de KwaZulu-Natal,
Zimbabwe ZW 01/99 La totalité du territoire
ZW-01 01/99 Régions vétérinaires des provinces de Mashona-
land Ouest, du Mashonaland Est (y compris le
district de Chikomba), du Mashonaland Central,
du Manicaland (uniquementle dist rictde
Makoni), des Midlands (uniquement les districts
de Gweru, Kwekwe, Shurugwi, Chirimanzu et
Zvishavane), du Masvingo (uniquementles
districts de Gutu et Masvingo), du Matabeleland
Sud (uniquement les districts de Insiza, Bullima-
mangwe, Umzingwamange, Gwanda et
Nicholson Ouest) et du Matabeleland Nord
(uniquement les districts de Bubi et Umgusa)1999D9283 — FR — 07.02.2003 — 010.001 — 5
ANNEXE II
MODÈLES DES CERTIFICATSSANITAIRESÀ EXIGER
Pays CodeViandes fraîches destinées à la consommation humaine Viandes
fraîches desti-
nées à des fins
autres que la
consommation
humaineBovins Porcs Ovins/caprins Solipèdes
MC (1)G S (2)M C (1)G S (2)M C (1)G S (2)M C (1)G S (2)
Botswana BW — — — D —
BW-01 A (3)a — C (3)a D —
BW-02 A (4)a — C (4)a D
Maroc MA — — — D —
Madagascar MG —————
Namibie NA — — — D —
NA-01 A a — C a D —
Swaziland SZ — — — D —
SZ-01 A a — — D —
Afrique du Sud ZA — — — D —
ZA-01 A a — C a D —
Zimbabwe ZW —————
ZW-01 —————
(1) MC: modèle de certificat à remplir: les lettres (A, B, C, D, etc.) figurant dans le tableau renvoient aux différents modèles de garanties sanitaires é tablis à l'annexe III, qui s'appliquent à chaque catégorie de produits conformément
à l'article 2 de la présente décision. Le tiret («—») indique que les importations ne sont pas autorisées.
(2) GS: garanties supplémentaires. Les lettres (a, b, c, d, etc.) figurant dans le tableau renvoient aux différentes garanties supplémentaires que doi t fournir le pays exportateur comme indiqué à l'annexe IV. Ces garanties supplé-
mentaires doivent être insérées par le pays exportateur dans la section V des différents modèles de certificat établis à l'annexe III.
(3) Seules les viandes provenant d'animaux abattus après le 7 juillet 2002 et avant le 23 décembre 2002 peuvent être importées dans la Communauté.
(4) Seules les viandes provenant d'animaux abattus après le 7 mars 2002 et avant le 23 décembre 2002 peuvent être importées dans la Communauté.▼M91999D9283 — FR — 07.02.2003 — 010.001 — 6
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ANNEXE III
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►(1)M91999D9283 — FR — 07.02.2003 — 010.001 — 8
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▼B
ANNEXE IV
GARANTIESSUPPLÉMENTAIRESÀ FOURNIRPAR LE TERRITOIRE
EXPORTATEURLORSQUEL'ANNEXEIIL'EXIGEENAPPLICATION
DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2
a) Les viandes répondentaux exigences applicables aux viandes fraîches désos-
sées au sens de l'article 1er, pointb), de la décision 1999/283/CE et
proviennent de carcasses ayant subi une maturation à une température
ambiante supérieure à 2 ºC pendant au moins 24 heures après l'abattage etavantle désossage; ayantét é débarrassées des principaux ganglions lympha-
tiques accessibles; ayant été conservées, à tous les stades de leur production,
du désossage et de l'entreposage, dans des lieux nettement séparés de ceux
où ont été placées des viandes ne remplissant pas les conditions requises
par les décisions en vigueur de la Communauté européenne pour être expor-
tées (à l'exception des viandes emballées dans des boîtes ou cartons et
conservées dans des zones d'entreposage spéciales).
b) Les animaux ont réagi négativement à une intradermotuberculination offi-
cielle pratiquée au cours des 3 mois ayant précédé l'abattage conformément
à l'annexe B de la directive 64/432/CEE du Conseil.
c) Les animaux portent, conformément à la réglementation zimbabwéenne, une
marque permettant d'identifier leur région de provenance, c'est-à-dire, pour la
partie nord de la région vétérinaire de la province du Mashonaland ouest, la
marque au feu «L», pour la partie sud de la province du Mashonaland ouest,
la marque au feu «HL», pour la province du Mashonaland est, la marque au
feu «H», y compris le district de Chikomba, la marque au feu «JJ», pour la
province du Mashonaland central, la marque au feu «C», pour la province du
Manicaland (uniquementle dist rictde Makoni), la marque au feu «UM»,
pour la province des Midlands (uniquement les districts de Gweru, Kwekwe,
Shurugwi etChirimanzu), la marque au feu «J» etpour la province des
Midlands (uniquementle dist rictde Zvishavane), la marque au feu «Z»,
pour le district de Gutu dans la province du Masvingo, la marque au feu
«T», pour le district de Masvingo, la marque au feu «T inversé», pour la
province du Matabeleland sud (uniquement les districts de Insiza, Bullima-
mangwe, Umzingwamange, Gwanda etNicholson ouest ), les marques au
feu «MY», «Y» «Y-inversé Y», «Y inversé» ou «K» et, pour la pronvince
du Matebeleland nord, uniquement les zones claires des districts de Bubi et
Umguza, la marque au feu «E».
d) Ces viandes ne peuvent entrer sur le territoire de la Communauté européenne
avant un délai d'au moins 21 jours à compter de …(date de l'abattage).1999D9283 — FR — 07.02.2003 — 010.001 — 15