1997D0413 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 1
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►B DÉCISION DU CONSEIL
du 26 juin 1997
relative aux objectifs et modalités visant à restructurer, pour la période allant du 1erjanvier 1997 au
31 décembre 2001, le secteur de la pêche communautaire en vue d'atteindre un équilibre durable
entre les ressources et leur exploitation
(97/413/CE)
(JO L 175 du 3.7.1997, p. 27)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 2002/70/CE du Conseil du 28 janvier 2002 L 31 77 1.2.2002
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DÉCISION DU CONSEIL
du 26 juin 1997
relative aux objectifs et modalités visant à restructurer, pour la
période allant du 1erjanvier 1997 au 31 décembre 2001, le secteur de
la pêche communautaire en vue d'atteindre un équilibre durable
entre les ressources et leur exploitation
(97/413/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992,
instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture(1), et
notamment son article 11,
vu laproposition de laCommission(2),
vu l'avis du Parlement européen(3),
considérant qu'il convient que la flotte de pêche communautaire soit
restructurée dans le but d'offrir au secteur des perspectives claires en
matière d'activités de pêche durables, compte tenu des caractéristiquesde chaque pêcherie et des éventuelles conséquences économiques etsociales;
considérant qu'il convient que les objectifs et les modalités soient fixés
par segment de flotte ou par pêcherie en relation avec l'état des stocks,
compte tenu des troisièmes programmes d'orientation pluriannuels (POP
III), des situations différentes des États membres et du fait que ceux-ci
devraient être en mesure de déployer l'effort de pêche nécessaire pourpêcher les quotas effectivement disponibles;
considérant qu'il convient de tenir compte des emplois produits par le
secteur dans les zones tributaires de la pêche, afin de sauvegarder lesintérêts particuliers de ces régions;
considérant qu'il est nécessaire de préserver les équilibres existants et
l'acquis communautaire, dans le respect du principe de la stabilité
relative;
considérant que, compte tenu des avis scientifiques les plus récents
concernant l'état des ressources accessibles aux navires communautaires,il convient d'urgence de réduire le taux de mortalité par pêche de
certains stocks;
considérant que, à cet effet, il est nécessaire d'adopter des orientations
spécifiques visant à réduire l'effort de pêche pour les stocks concernés,pendant un laps de temps approprié;
considérant que la réduction de l'effort de pêche devrait viser le risque
d'épuisement des stocks ou leur surexploitation;
considérant que le principe de prudence exige que l'effort de pêche
existant pour d'autres stocks ne soit pas relevé à moins que cerelèvement ne soit dûment justifié;
considérant que, dans le cas de pêcheries composées de plusieurs
espèces, il convient que les réductions de l'effort de pêche soientpondérées de manière à refléter les quantités relatives des stockscritiques dans les prises totales;
considéra nt que lapolitique commune de lapêche prévoit un la rge
éventail de mesures contribuant, individuellement et collectivement, àréduire la mortalité par pêche;1997D0413 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 2
(1)J O noL 389 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de
1994.
(2)J O noC 259 du 6. 9. 1996, p. 6.
(3)J O noC 20 du 20. 1. 1997, p. 372.
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considérant qu'il est admis que la petite pêche côtière non chalutière
mérite un traitement particulier puisqu'elle assure un nombre élevéd'emplois directs et qu'elle n'a qu'un faible impact sur les stocks
présentant un risque d'épuisement et les stocks surexploités;
considérant la nécessité d'assurer les normes de sécurité les plus élevées
possible au sein de la flotte de pêche communautaire, les améliorationsen matière de sécurité ne devraient pas, dans certains cas, être imputées
sur les objectifs des segments de flotte des États membres;
considérant que les caractéristiques de puissance et de tonnage sont les
paramètres les plus pertinents pour exprimer la capacité de pêche desflottes utilisant des engins actifs; que les paramètres majeurs exprimant
l'effort concernant les engins passifs ne sont pas les mêmes; qu'il
convient, néanmoins, de garantir une approche non discriminatoire etune équivalence de résultat totale entre les deux types d'engins;
considérant que les États membres devraient, pour réduire la mortalité
par pêche, pouvoir choisir parmi les différents moyens dont ils
disposent, soit en réduisant la capacité pour chaque segment de flotte,soit en réduisant l'effort de pêche pour chaque pêcherie; que, à cet effet,un certain délai doit être accordé aux États membres pour leur permettrede mettre au point des programmes de gestion indiquant la mise enœuvre de ces moyens en vue de la réalisation des objectifs fixés;
considérant que les réductions requises de l'effort de pêche peuvent être
réalisés par des programmes de limitation de l'effort de pêche ou desréductions de capacité; qu'il convient d'encourager les programmes delimitation de l'effort de pêche qui visent spécifiquement les stocks
présentant un risque d'épuisement et les stocks surexploités lorsqu'un
État membre prouve sa capacité à mettre en place et à gérer de telsprogrammes; que, en l'absence de programmes de limitation de l'effortde pêche, ou si ces programmes n'offrent pas les garanties nécessaires oune produisent pas des effets suffisants, la seule autre solution réside dansla réduction de la capacité;
considérant que les objectifs des flottes des États membres fixés par la
présente décision doivent être fondés sur les objectifs précédents;
considérant que les segments de flotte des États membres concernés par
des accords de pêche bilatéraux ou par des activités de pêche couvertes
par des conventions de pêche internationales auxquelles la Communautéest partie contractante, doivent être adaptés aux ressources disponibles etaccessibles au titre de ces accords ou de ces conventions;
considérant que la présente décision est fondée sur une période de cinq
années, afin d'assurer la réalisation de progrès réels sur un laps de tempssuffisamment long; que les mesures proposées doivent viser à éliminerles facteurs qui ont rendu cette restructuration nécessaire, en mettant enplace, notamment, un régime permanent de renouvellement de la flotte;
considérant que les objectifs de réduction de l'effort de pêche doivent
être réexaminés par le Conseil d'ici la fin de 1999 sur la base des avisscientifiques les plus récents disponibles et d'une évaluation simultanéedes effets de toutes les mesures existantes sur l'état des ressources et dusecteur, que laCommission présenteraa u Conseil;
considérant qu'il est nécessaire de vérifier que les programmes des États
membres sont réalisés progressivement, par référence à des objectifsintermédiaires;
considérant qu'il convient de garantir une transparence totale entre les
États membres; que cette transparence doit être assurée dans leprocessus de décision conduisant à l'adoption des programmesindividuels des États membres, ainsi que dans leur mise en œuvreultérieure, par le biais des procédures prévues à l'article 18 du règlement(CE) n
o3760/92,1997D0413 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 3
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Aux fins de laprésente décision, les définitions suiva ntes sont
applicables:
1) les capacités des segments de flotte sont exprimées au moins en
tonneaux de jauge brute et en puissance kW, tels que définis par le
règlement (CEE) no2930/86 du Conseil, du 22 septembre 1986,
définissant les caractéristiques des navires de pêche(1);
2) l'effort des segments de flotte composés de navires utilisant des
engins actifs est défini conformément à l'annexe VI du règlement(CE) n
o109/94 de la Commission, du 19 janvier 1994, relatif au
fichier communautaire des navires de pêche(2);
3) l'effort des segments de flotte composés de navires utilisant des
engins passifs est exprimé en termes de capacité des navires définieau point 1;
4) sans préjudice de l'article 4 paragraphe 1, un segment est défini
comme un groupe de navires présentant des caractéristiquesphysiques homogènes et utilisant les mêmes engins de pêche ou le
même type d'engins de pêche;
5) une pêcherie est définie comme une activité de pêche sur un stock ou
un groupe de stocks pêché par les mêmes engins de pêche ou le
même type d'engins de pêche.
Article 2
1. Au plus tard le 31 décembre 2002, l'effort de pêche de chaque État
membre est réduit, en prenant comme point de départ les niveaux définisà l'article 7, paragraphe 1, sur la base des taux de réduction de l'effort depêche requis pour les stocks critiques visés à l'annexe I.
2. Les taux de réduction pilotes sont les suivants:
— 36 % pour les stocks définis à l'annexe I comme présentant un risque
d'épuisement,
— 24 % pour les stocks définis à l'annexe I comme étant surexploités.
3. Pour les stocks définis à l'annexe I comme étant pleinement
exploités, il n'y a pas d'augmentation de l'effort de pêche pour la période
allant de 1997 à 2002.
4. Pour les stocks autres que ceux visés aux paragraphes 2 et 3, y
compris les stocks dont la situation n'est pas suffisamment connue, il n'ya pas d'augmentation de l'effort de pêche pour la période allant de 1997 à2002. Dans les cas précis où les États membres peuvent identifier des
possibilités de pêche supplémentaires pour ces stocks, un niveau d'effort
de pêche supplémentaire peut être décidé pour les segments de flottepêchant ces stocks.
5. Les taux pondérés de réduction de l'effort de pêche sont calculés
par segment de flotte ou par pêcherie en fonction de la composition descaptures de stocks de ces segments de flotte ou pêcheries conformémentà l'annexe II.
Article 3
Un État membre peut exempter les navires de pêche de moins de douze
mètres de longueur hors tout autres que les chalutiers des dispositions del'article 2. Dans ce cas, la capacité globale de ce segment flotte,1997D0413 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 4
(1)J O noL 274 du 25. 9. 1986, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no
3259/94 (JO noL 339 du 29. 12. 1994, p. 11).
(2)J O noL 19 du 22. 1. 1994, p. 5. Règlement modifié par le règlement (CE) no
493/96 (JO noL 72 du 21. 3. 1996, p. 12).▼M1
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exprimée en tonneaux de jauge brute et en puissance kW, ne doit pas
dépasser le niveau du 1erjanvier 1997, ou le niveau correspondant aux
objectifs du POP III, pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2002,
sauf dans le cas des navires déjà enregistrés, figurant au fichier
communautaire des navires de pêche de la Communauté, dans le cadrede programmes d'amélioration de la sécurité, de la navigation en mer, del'hygiène, de la qualité des produits et des conditions de travail.
Article 4
1. La segmentation de la flotte de chaque État membre est déterminée
par rapport aux stocks définis à l'annexe I et aux techniques de pêche,
compte tenu de la segmentation arrêtée dans le cadre du POP III ainsi
que des situations différentes d'un État membre à l'autre.
Article 5
La réduction de la mortalité par pêche des stocks critiques est réalisée,
pour chaque segment de flotte par une réduction de la capacité ou, pourchaque pêcherie, par une réduction de l'effort de pêche.
Article 6
1. Chaque État membre soumet à la Commission, au plus tard le 30
juin 1997, un programme de limitation de l'effort de pêche. Ce
programme détermine les niveaux de départ de la capacité et de l'effortde pêche, par segment de flotte, sur la base des objectifs fixés dans lecadre du POP III et en tenant compte des données relatives à l'effort de
pêche communiquées en application des dispositions des articles 4 et 5du règlement (CE) n
o109/94.
Dans les cas où les objectifs sont atteints par le seul bais d'une réduction
de la capacité, l'État membre applique au segment de flotte les taux
pondérés de réduction calculés conformément à l'annexe II.
Dans les cas où les objectifs sont atteints par le biais de réductions de
l'effort de pêche, l'État membre identifie les pêcheries attachées àchaque segment de flotte et leur affecte des niveaux d'effort de pêche dedépart dans la limite des niveaux de départ fixés pour chaque segment de
flotte, afin de s'assurer que les États membres puissent exploiter les
quotas effectivement mis à leur disposition. L'État membre applique auxniveaux d'effort ainsi définis par pêcherie les taux de réduction définis àl'article 2.
L'État membre recense et évalue les moyens (capacité, activité)
permettant de respecter les objectifs énoncés ci-dessus.
2. Parmi les moyens de réduire l'effort de pêche, chaque État membre
détermine dans son programme la réduction de la capacité de chaque
segment de flotte qui lui permettrad'a tteindre les objectifs. Cette
réduction de la capacité est assurée par la mise en place dans chaqueÉtat membre d'un régime permanent de contrôle du renouvellement de laflotte. Ce régime détermine, segment par segment, le rapport entrées/sorties de navires qui assure, pour la période concernée, que la capacitéde pêche par type de navire sera ramenée aux niveaux fixés.
3. Au cas où un État membre ne présente pas de tels programmes ou
lorsque ceux-ci ne sont pas approuvés, les objectifs de réduction de
l'effort de pêche sont réalisés par des réductions de la capacité.
4. Au cas où un État membre ne respecte pas les objectifs
intermédiaires annuels visés à l'article 9 paragraphe 1, les objectifs del'année suivante seront adaptés en conséquence, y compris par le biais deréductions de la capacité.1997D0413 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 5
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Article 7
1. Les objectifs des flottes des États membres pour le ►M131
décembre 2002 ◄prennent pour point de départ les objectifs des flottes
fixés par les programmes antérieurs pour le 31 décembre 1996.
2. Pour la fixation des objectifs des flottes de pêche de chaque État
membre en vertu de laprésente décision, il est tenu compte descaractéristiques spécifiques des flottes de pêche individuelles.
Article 8
Le segment de flotte pêchant dans les eaux de pays tiers ou en haute mer
est identifié et son effort de pêche est adapté par la Commission et parl'État membre en tenant compte des possibilités de pêche globales de cesegment de flotte en conformité avec les objectifs fixés par lesrecommandations de gestion halieutique émanant des organisations
internationales qui ont été approuvées par la Communauté ou par les
États membres et, le cas échéant, avec les possibilités de pêche dans leseaux de pays tiers visées par des accords conclus entre la Communautéet ces pays tiers.
Article 9
La mise en œuvre des objectifs et modalités prévus par la présente
décision est assurée par la Commission conformément à l'article 4 du
règlement (CE) n
o2792/1999(1). LaCommission modifiera , conformé-
ment à la présente décision, les programmes d'orientation pluriannuelspour les flottes de pêche des différents États membres. Les programmesseront prolongés pour couvrir lapériode du 1
erjanvier 1997 au 31
décembre 2002 et ils seront progressivement réalisés, en référence auxobjectifs intermédiaires annuels.
Article 10
Aux fins de l'application des dispositions de la présente décision, les
procédures prévues à l'article 18 du règlement (CEE) n
o3760/92
s'appliquent.
Article 11
La présente décision est applicable à partir du 1erjanvier 1997.
Article 12
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1997D0413 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 6
(1) JO L 337 du 30.12.1999, p. 10. Règlement modifié par le règlement (CE) no
1451/2001 (JO L 198 du 21.7.2001, p. 9).▼M1
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ANNEXE I
Zone
EspèceMer Baltique
III bcdSkagerrak
Kattegat
III aMer du Nord
IVOuest Écosse
VIMer d'Irlande
VII aOuest Irlande
VII bcMer Celtique
Manche Ouest
VII efghjkManche est
VII dGolfe de
Gascogne
VIII abdPéninsule
ibérique
VIII c
IX aMer Méditer-
ranée
Hareng
(Clupeaha rengus)PE RE PE SE
Maquereau
(Scomber scombrus)RE RE SE SE SE SE SE SE SE
Sardine
(Sardina pilchardus)RE
Saumon
(Salmo salar)RE
Thon rouge
(Thunnus thynnus)SE SE SE SE SE
Espadon
(Xiphias gladius)SE SE SE SE SE
Cabillaud
(Gadus morhua)SE RE RE RE RE SE RE
Aiglefin
(Melanogrammus aeglefinus)SE SE SE PE SE
Merlan
(Merlangus merlangus)PE SE PE PE PE
Lieu noir
(Pollachius virens)SE SE RE
Merlu
(Merluccius merluccius)SE SE SE SE SE SE SE SE RE
Plie
(Pleuronectes platessa)SE RE PE RE PE▼B1997D0413 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 7
Zone
EspèceMer Baltique
III bcdSkagerrak
Kattegat
III aMer du Nord
IVOuest Écosse
VIMer d'Irlande
VII aOuest Irlande
VII bcMer Celtique
Manche Ouest
VII efghjkManche est
VII dGolfe de
Gascogne
VIII abdPéninsule
ibérique
VIII c
IX aMer Méditer-
ranée
Sole
(Soleaspp.)RE SE RE SE SE
Baudroie
(Lophius spp.)SE SE SE SE SE SE SE
Cardine
(Lepidorhombus spp.)PE PE PE PE PE PE PE
Langoustine
(Nephrops norvegicus)SE PE PE PE PE SE PE
RE = Risque d'épuisement: biomasse du stock de frai actuellement inférieure aux niveaux biologiques minimaux acceptables ou susceptibles de l'être à court terme à niveaux constants de mortalité par pêche.
SE = Surexploité: gains modérés à substantiels au niveau du rendement à long terme si l'effort est réduit; si lourdement surexploité, risque, à moyen t erme, de voir la biomasse du stock de frai descendre en +dessous des niveaux
biologiques minimaux acceptables.
PE = Pleinement exploité: pas de gains ou de pertes substantiels à long terme si l'effort est modérément accru ou réduit.▼B1997D0413 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 8
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ANNEXE ΙΙ
Objectifs de réduction de l'effort
1. L'objectif de réduction de l'effort (ORE) d'un segment de laflotte ou d'une
pêcherie d'un État membre est calculé selon la formule suivante:
ORE¼TR/C2W
où
ORE = objectif de réduction de l'effort
TR = taux de réduction visés à l'article 2
W = pourcentage de la capture d'un segment de flotte ou d'une
pêcherie qui comprend des stocks présentant un risque d'épuise-
ment et des stocks surexploités.
2. Le taux de réduction d'un segment de flotte ou d'une pêcherie est déterminé
conformément au tableau suivant, par référence à la composition de sa capture
en ce qui concerne les stocks présentant un risque d'épuisement, les stocks
surexploités, les stocks pleinement exploités et les autres stocks.
Stocks présen-
tant un risque
d'épuisementStocks surex-
ploitésStocks pleine-
ment exploitésAutres stocksPourcentage
Taux de
réduction
/check × /checkou × /checkou × 36
× /check/check ou × /checkou × 24
/check/check /check ou × /checkou × 30 (1)
×× /check/check ou × 0
(1) Lorsque les stocks présentant un risque d'épuisement sont supérieurs à 5 % de la
capture du segment de flotte ou de la pêcherie, le taux de réduction sera de 36 %.
Clé:
/check= présents dans la capture du segment de flotte ou de la pêcherie
× = absents de la capture du segment de flotte ou de la pêcherie1997D0413 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 9