1969R2517 — FR — 03.06.1978 — 001.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BRÈGLEMENT (CEE) No2517/69 DU CONSEIL
du 9 décembre 1969
définissant certaines mesures en vue de l'assainissement de la production fruitière de la Commu-
nauté
(JO L 318 du 18.12.1969, p. 15)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no2476/70 du Conseil du 7 décembre 1970 L 266 2 9.12.1970
►M2Règlement (CEE) no2456/72 du Conseil du 21 novembre 1972 L 266 9 25.11.1972
►M3Règlement (CEE) no794/76 du Conseil du 6 avril 1976 L 93 3 8.4.1976
►M4Règlement (CEE) no1153/78 du Conseil du 30 mai 1978 L 144 4 31.5.1978
▼B
RÈGLEMENT (CEE) No2517/69 DU CONSEIL
du 9 décembre 1969
définissant certaines mesures en vue de l'assainissement de la
production fruitière de la Communauté
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment ses articles 42 et 43,
vu laproposition de laCommission,vu l'avis de l'Assemblée,
considérant que les marchés communautaires des pommes, des poires
et des pêches sont caractérisés par une certaine inadaptation à la fois
quantitative et qualitative de l'offre à la demande; que cette situationrésulte, notamment, de la survivance de vergers anciens à côté deceux nouvellement créés, ainsi que, dans un certain nombre de cas,d'une inadaptation variétale de l'offre à la demande pour certaines
quantités de produits communautaires;
considérant que les mesures de stabilisation du marché ne sont pas de
nature à remédier à de telles difficultés; qu'il convient, dès lors, de
prendre des mesures destinées à agir sur le potentiel de productionafin de l'adapter dans la mesure du possible aux débouchés actuels etprévisibles de la production communautaire;
considérant que, pour amorcer une action en ce sens, il y a lieu de
recourir à des incitations auprès des producteurs afin qu'ils renoncent,en tout ou en partie, à leur production des trois produits en cause;qu'à cette fin, il convient de prévoir l'octroi, par les États membres, de
primes aux producteurs qui, acceptant d'arracher tout ou partie de leur
verger, s'engageraient par ailleurs à ne pas effectuer, pendant unepériode déterminée, de nouvelles plantations dans le cadre de leurexploitation; que le montant de la prime doit être fixé à un niveau quitient compte notamment du coût de l'opération d'arrachage;
considérant que les mesures engagées pour obtenir une réduction du
potentiel de production ne pourraient avoir les effets recherchés si, ensens inverse, des actions étaient entreprises en vue de favoriser, au
moyen d'aides d'État, la création de vergers de pommiers, poiriers et
pêchers ou le renouvellement de tels vergers; qu'il convient donc deretenir, sans préjudice de certaines dispositions transitoires, le principede l'incompatibilité de ces aides avec l'organisation commune desmarchés dans le secteur des fruits et légumes;
considérant que, pour assurer l'application correcte du régime des
primes d'arrachage, il convient de prévoir que les aides nationales,
destinées à réaliser des objectifs analogues à ceux qui sont poursuivis
par ledit régime, ne peuvent être octroyées que si les demandes y rela-tives ont été présentées avant l'entrée en vigueur du présent règlement;
considérant qu'il y a lieu de financer sur le plan communautaire les
dépenses occasionnées par l'octroi de primes d'arrachage,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les exploitants agricoles de la Communauté, producteurs de fruits,
bénéficient, sur leur demande et dans les conditions définies ci-dessous,d'une prime pour l'arrachage de pommiers, de poiriers et de pêchers.1969R2517 — FR — 03.06.1978 — 001.001 — 2
▼B
Les conditions d'octroi de cette prime, notamment en ce qui concerne
le nombre d'arbres minimum et l'âge de ces derniers, sont arrêtées selonlaprocédure prévue à l'a rticle 13 du règlement n
o23 du Conseil portant
établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes(1).
Article 2
1. Les demandes d'octroi de primes doivent être déposées avant le
►M21erfévrier 1973 ◄.
2. L'octroi de la prime est subordonné notamment à l'engagement
écrit du bénéficiaire:
a) de faire procéder avant le ►M21eravril 1973 ◄à l'arrachage de
pommiers, de poiriers ou de pêchers pour lequel laprime est
demandée,
b) de renoncer, pendant une période de cinq ans à compter de l'arra-
chage, à effectuer, dans le cadre de son exploitation, touteplantation de pommiers, de poiriers et de pêchers autres que cellesqui sont effectuées, après notification à l'État membre intéressé, envue du renouvellement normal, total ou partiel du verger sur lessuperficies plantées restant après les opérations d'arrachage qui ont
donné lieu à l'octroi de laprime
Article 3
1. Le monta nt de laprime est fixé, selon laprocédure prévue à
l'article 13 du règlement n
o23, à des niveaux différents pour tenir
compte notamment du mode de conduite des arbres.
Ce montant s'élève au maximum à 800 unités de compte par hectare
arraché.
2. Le montant de la prime est payé en un seul versement lorsque le
demandeur apporte la preuve qu'il a effectivement procédé à l'arra-
chage.
Article 4
Sous réserve des dispositions de l'article 92 paragraphe 2 du traité, sont
interdites toutes aides accordées par les États membres ou au moyen deressources d'État sous quelque forme que ce soit et destinées à favoriser
directement ou indirectement lacréa tion ou l'extension de vergers de
pommiers, poiriers ou pêchers.
Article 5
Les États membres peuvent être autorisés, selon la procédure prévue à
l'article 13 du règlement n
o23, à imposer des conditions supplémen-
taires pour l'octroi des primes visées à l'article 1er.
Article 6
Au cours des trois derniers mois de la période visée à l'article 2 para-
graphe 2 sous b), les États membres contrôlent si le bénéficiaire arespecté son engagement de renoncer à effectuer, dans le cadre de sonexploitation, toute nouvelle plantation de pommiers, de poiriers et depêchers; ils informent laCommission des résulta ts de ce contrôle.1969R2517 — FR — 03.06.1978 — 001.001 — 3
(1)J O no30 du 20. 4. 1962, p. 965/62.▼M3
▼B
▼M1
▼M4
▼B
▼M1
▼M1
Si cet engagement n'est pas respecté, les États membres procèdent au
recouvrement de la prime sans préjudice de sanctions pénales éven-tuelles.
Article 7
1. Le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section
orientation, rembourse aux États membres 50% des primes visées àl'article 1
er.
2. Les modalités d'application du paragraphe 1 et de l'article 6
peuvent être arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26 du règle-ment n
o17/64/CEE du Conseil, du 5 février 1964, relatif aux conditions
de concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole(1).
Article 8
1. La Commission soumet au Conseil, avant le 1ermars 1973, sur la
base des données qui lui sont fournies par les États membres, un
rapport sur l'application du régime de primes instauré par le présentrèglement.
2. La modification du régime de primes est décidée par le Conseil,
statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de voteprévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité.
3. Les règles générales d'application de l'article 6 et de l'article 7
paragraphe 1 sont arrêtées selon la même procédure.
Article 9
Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'octroi d'aides prévues par
les réglementations nationales et destinées à réaliser des objectifs
analogues à ceux qui sont poursuivis par ce règlement, pour autant
que les demandes relatives à ces aides aient été déposées avant la datede son entrée en vigueur.
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le 1
erjanvier 1970.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1969R2517 — FR — 03.06.1978 — 001.001 — 4
(1)J O no34 du 27. 2. 1964, p. 586/64.▼B