1998R1705 — FR — 18.11.2001 — 002.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No1705/98 DU CONSEIL
du 28 juillet 1998
concernant l'interruption de certaines relations économiques avec l'Angola afin d'inciter l'«União
Nacional para a Independência Total de Angola» (UNITA) à remplir ses obligations dans le
processus de paix, et abrogeant le règlement (CE) no2229/97
(JO L 215 du 1.8.1998, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopagedate
►M1Règlement (CE) no753/1999 dela Commission du 12 avril 1999 L 98 3 13.4.1999
►M2Règlement (CE) no2231/2001 dela Commission du 16 nove mbre2001 L 301 17 17.11.2001
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RÈGLEMENT (CE) No1705/98 DU CONSEIL
du 28 juillet 1998
concernant l'interruption de certaines relations économiques avec
l'Angola afin d'inciter l'«União Nacional para a IndependênciaTotal de Angola» (UNITA) à remplir ses obligations dans le
processus de paix, et abrogeant le règlement (CE) n
o2229/97
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses
articles 73 G et 228 A,
vu les positions communes 97/759/PESC(1) et 98/425/PESC(2) définies
par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne,relatives à l'Angola afin d'inciter l'«União Nacional para a Inde-pendência Total de Angola» (UNITA) à remplir ses obligations dans leprocessus de paix, eu égard aux décisions pertinentes du Conseil desécurité des Nations unies, et notamment ses résolutions 864 (1993),
1127 (1997), 1130 (1997), 1173 (1998) et 1176 (1998),
vu la proposition dela Commission,
considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies, agissant en
vertu des dispositions du chapitre VII de la Charte des Nations unies, a
décidé, dans ses résolutions 864 (1993), 1127 (1997) et 1173 (1998), quetous les États membres devraient prendre certaines mesures concernantleurs relations économiques avec l'Angola afin d'amener l'«UniãoNacional para a Independência Total de Angola» (UNITA) à remplir les
obligations que lui imposent les «Acordos de Paz», le protocole de
Lusaka et les résolutions du Conseil de sécurité;
considérant que certaines de ces mesures relèvent du traité et que la mise
en œuvre des décisions pertinentes du Conseil de sécurité requiert, parconséquent, notamment pour éviter une distorsion de la concurrence,l'adoption de textes législatifs communautaires dans la mesure où leterritoire de la Communauté est concerné, ce territoire étant considéré
comme englobant, aux fins du présent règlement, les territoires des États
membres auxquels le traité est applicable dans les conditions fixées parledit traité;
considérant que le Conseil de sécurité a également invité les États
membres des Nations unies à appliquer ces mesures nonobstantl'existence de droits conférés ou d'obligations imposées par les accordsinternationaux signés, les contrats conclus ou les licences ou auto-
risations accordées avant la date d'adoption des résolutions
susmentionnées;
considérant, partant, quela quatrièmeconve ntion ACP-CE, signéeà
Lomé le 15 décembre 1989, à laquelle la Communauté et l'Angola sontparties, ne fait pas obstacle à l'application desdites mesures du Conseildesécurité;
considérant que les données énumérées dans les annexes du présent
règlement qui concernent les régions de l'Angola auxquelles ne s'étend
pas l'administration de l'État, les points d'entrée des fournitures, sur le
territoire angolais, de pétrole, de produits pétroliers, d'aéronefs et decomposants d'aéronefs, les aéronefs immatriculés en Angola et les lieuxd'atterrissage et de décollage des aéronefs en Angola doivent se fondersur les données fournies par le gouvernement angolais au comité créé enapplication dela résolution 864 (1993) du Conse il desécurité (ci-après
dénommé «comité») et notifiées aux États membres des Nations unies
par cecomité;
considérant que les résolutions précitées autorisent, moyennant accord
préalable du comité, certaines dérogations aux restrictions imposées;1998R1705 — FR — 18.11.2001 — 002.001 — 2
(1) JO L 309 du 12. 11. 1997, p. 8.
(2) JO L 190 du 4. 7. 1998, p. 1.
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considérant que l'accord du comité doit être obtenu par les autorités
nationales compétentes des États membres dont les appellations etadresses doivent en conséquence être indiquées dans une annexe du
présent règlement;
considérant quela Commission de vrait, pour plus defacilité, être
habilitée à compléter et/ou modifier les annexes du présent règlement
sur la base des informations pertinentes notifiées par le comité du
Conseil de sécurité ou, dans le cas de l'annexe VIII, par les autoritéscompétentes des États membres;
considérant que les autorités compétentes des États membres devraient
être autorisées à assurer le respect des dispositions du règlementrelatives au gel des capitaux et des ressources financières;
considérant que les États membres et la Commission doivent pouvoir
s'informer des mesures prises en vertu du présent règlement et de touteautre information utile relative au présent règlement en leur possession;
considérant que, pour des raisons de transparence et de simplicité,
l'interruption de certaines relations économiques avec l'Angola ne doitêtre régie que par un seul instrument législatif;
considérant que les dispositions du règlement (CE) n
o2229/97 du
Conseil du 30 octobre 1997 concernant l'interruption de certainesrelations économiques avec l'Angola afin d'inciter l'«União Nacionalpara a Independência Total de Angola» (UNITA) à remplir sesobligations dans leproce ssus depaix(
1) doivent donc être incorporées
dans le présent règlement; que ledit règlement doit être abrogé,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
Commerce et prestations de services
Article premier
II est interdit:
1) d'importer, directement ou indirectement, des diamants originaires ou
provenant de l'Angola sur le territoire de la Communauté dès lorsqu'ils nesont pas accompagnés d'unece rtification d'originedélivrée
par le gouvernement d'unité et de réconciliation nationale de
l'Angola;
2) de vendre ou de fournir du pétrole et des produits pétroliers figurant à
l'annexe I, originaires ou non de la Communauté, sur le territoire del'Angola en passant par des points d'entrée autres que ceux visés àl'annexe IV;
3) de vendre ou de fournir du matériel utilisé dans les industries
extractives ou dans les services dans le domaine des industries
extractives énumérées à l'annexe II à des personnes ou des entitésétablies dans les régions de l'Angola énumérées à l'annexe V;
4) de vendre ou de fournir des véhicules, y compris des embarcations à
moteur, ou des composants ou des pièces de rechange pour cesvéhicules énumérés à l'annexe III aux personnes ou entités établiesdans les régions de l'Angola énumérées à l'annexe V;
5) de fournir ou de mettre à disposition, sous quelque forme que ce soit,
des aéronefs ou des composants d'aéronefs sur le territoire de
l'Angola en passant par des points d'entrée autres que ceux visés àl'annexe IV;
6) de fournir des services de transport terrestre et de navigation
maritime ou intérieure aux personnes ou entités établies dans lesrégions de l'Angola énumérées à l'annexe V;1998R1705 — FR — 18.11.2001 — 002.001 — 3
(1) JO L 309 du 12. 11. 1997, p. 1.
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7) de fournir des services techniques et d'entretien, de délivrer des
certificats de navigabilité, de régler de nouveaux sinistres au titre decontrats d'assurance existants, de conclure ou de proroger des
contrats d'assurance directs pour des aéronefs immatriculés en
Angola autres que ceux qui sont indiqués à l'annexe VI, ou pourdes aéronefs qui sont entrés sur le territoire de l'Angola par un pointd'entrée autre que ceux visés à l'annexe IV;
8) d'autoriser un aéronef à décoller du territoire de la Communauté, à y
atterrir ou à le survoler s'il a décollé d'un lieu situé sur le territoire del'Angola autre que ceux énumérés à l'annexe IV ou s'il doit atterrirdans un tel lieu;
9) d'ouvrir un quelconque bureau de l'UNITA ou de maintenir un tel
bureau en activité.
TITRE II
Gel des capitaux
Article 2
1. Tous les capitaux et les ressources financières détenus en dehors de
l'Angola et appartenant soit à l'«União Nacional para a IndependênciaTotal deAngola» (UNITA), soit aux dirige ants dece tteorganisation,soit encore aux membres adultes de leur famille proche énumérés àl'annexe VII sont gelés.
2. II est interdit de mettre, directement ou indirectement, des capitaux
ou des ressources financières à la disposition de l'UNITA, des dirigeantsde cette organisation ou des membres adultes de leur famille proche oude permettre à cette organisation ou à ces personnes de les utiliser à leurprofit.
3. Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «capitaux et ressources financières»: les capitaux et actifs financiers
de quelque nature que ce soit, notamment les numéraires, lesliquidités, les intérêts, les dividendes, les autres revenus d'actions, les
obligations ou autres titres de créance, ainsi que toute plus-value
s'ajoutant à tous actifs et capitaux provenant ou générés par les droitsde propriété détenus soit par l'UNITA, soit par les dirigeants de cetteorganisation, soit encore par les membres adultes de leur familleprocheénumérés à l'anne xeVII;
b) «gel des capitaux et de ressources financières»: toute action visant à
empêcher un changement du volume, du montant, de la localisation,dela propriété, dela posse ssion, dela nature , dela de stination ou
d'une autre caractéristique des capitaux et des ressources financières
concernés qui pourrait en permettre l'utilisation.
Article 3
Sans préjudice des règles communautaires relatives à la confidentialité,
les autorités nationales compétentes visées à l'annexe VIII sont
habilitées à exiger des banques, des autres institutions financières et
de tout autre organisme et personne de fournir toute information utilenécessaire afin d'assurer le respect de l'article 2.
TITRE III
Exceptions et dispositions générales
Article 4
L'interdiction des opérations ou activités visées aux articles 1eret 2 ne
s'applique pas aux cas d'urgence médicale ou aux vols d'aéronefs
transportant des denrées alimentaires, des médicaments ou desfournitures pour une aide humanitaire de première nécessité, à conditionque les autorités nationales compétentes visées à l'annexe VIII aientauparavant obtenu l'accord du comité du Conseil de sécurité des Nationsunies créé en application de la résolution 864 (1993).1998R1705 — FR — 18.11.2001 — 002.001 — 4
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Article 5
II est interdit de participer, sciemment ou volontairement, aux activités
connexes ayant pour objet ou pour effet, directement ou indirectement,
de favoriser les transactions ou activités visées à l'article 1erou de
contourner les dispositions du présent règlement.
Article 6
Le présent règlement s'applique nonobstant les droits conférés ou les
obligations imposées par les accords internationaux signés, les contratsconclus ou les licences ou autorisations accordées avant son entrée envigueur.
Article 7
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas
d'infraction au présent règlement.
En attendant l'adoption, le cas échéant, des dispositions législatives
nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation des
dispositions du présent règlement seront celles que les États membres
ont déterminées afin de donner effet à l'article 4 du règlement (CE) n
o
2229/97.
Article 8
La Commission et les États membres s'informent mutuellement des
mesures prises en application du présent règlement et se communiquenttoutes les autres informations pertinentes dont ils disposent au sujet duprésent règlement, telles que les violations ou les autres problèmesd'application ou les arrêts prononcés par des juridictions nationales.
Article 9
La Commission est habilitée à compléter et/ou à modifier les annexes
sur la base des informations fournies ou des notifications faites par les
autorités compétentes des Nations unies, du gouvernement d'unité et deréconciliation nationaledel'Angola ou, dans lecas del'anne xeVIII, de sÉtats membres.
Tout complément ou toute modification seront publiés au Journal
officiel des Communautés européennes .
Article 10
Le règlement (CE) n
o2229/97 est abrogé et remplacé par le présent
règlement.
Article 11
Le présent règlement s'applique sur le territoire de la Communauté, y
compris son espace aérien, aux aéronefs et navires qui relèvent de la
juridiction d'un État membre, aux personnes, où que ce soit, qui sont
ressortissantes d'un État membre et aux organismes enregistrés ouconstitués selon le droit d'un État membre.
Article 12
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1998R1705 — FR — 18.11.2001 — 002.001 — 5
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ANNEXE I
Produits pétroliers visés à l'article 1er, point 2
Code NC Désignation des marchandises
2709 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux
2710 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles
brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en
poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et
dont ces huiles constituent l'élément de base
2711 Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux
2712 10 Vaseline
2712 20 00 Paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d'huile
ex 2712 90 Slack wax, scale wax
2713 Coke de pétrole, bitumine de pétrole et autres résidus des huiles de
pétroleou deminéraux bitumine ux
2714 Bitumes et asphaltes, naturels; schistes et sables bitumineux; asphaltites
et roches asphaltiques
2715 00 00 Mélanges bitumineux à base d'asphalte ou de bitume naturels, de bitume
depétrole , degoudron minéral ou debrai degoudron minéral (mastics
bitumineux, cut-backs, par exemple)
2901 Hydrocarbures acycliques
2902 11 00 Cyclohexane
2902 20 Benzène2902 30 Toluène
2902 41 00 o-Xylène
2902 42 00 m-Xylène
2902 43 00 p-Xylène
2902 44 Isomères du xylène en mélange
2902 50 00 Styrène
2902 60 00 Éthylbenzène
2902 70 00 Cumène
2905 11 00 Méthanol (alcool méthylique)
3403 19 10 Préparations lubrifiantes (y compris les huiles de coupe, les préparations
pour le dégrippage des écrous, les préparations antirouille ou anti-
corrosion et les préparations pour le démoulage, à base de lubrifiants) et
préparations des types utilisés pour l'ensimage des matières textiles,
l'huilage ou le graissage du cuir, des pelleteries ou d'autres matières,
contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux
bitumineux non considérés comme constituants de base
3811 21 00 Additifs pour huiles lubrifiantes contenant des huiles de pétrole ou de
minéraux bitumineux
►
M23824 90 10 ◄ Sulfonates de pétrole, à l'exclusion des sulfonates de pétrole de métaux
alcalins, d'ammonium ou d'éthanolamines; acides sulfoniques d'huiles de
minéraux bitumineux, thiophénés, et leurs sels1998R1705 — FR — 18.11.2001 — 002.001 — 6
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ANNEXE II
Matériel utilisé dans les industries extractives ou dans les services dans le domaine des industries
extractives, visé à l'article 1er, point 3
Code NC Désignation des marchandises
8429 Bouteurs ( bulldozers ), bouteurs biais ( angledozers ), niveleuses, décapeuses
(scrapers ), pelles mécaniques, excavateurs, chargeuses et chargeuses-pelleteuses,
compacteuses et rouleaux compresseurs, autopropulsés
8430 Autres machines et appareils de terrassement, nivellement, décapage, excavation,
compactage, extraction ou forage de la terre, des minéraux ou des minerais;
sonnettes de battage et machines pour l'arrachage des pieux
8431 Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées
aux machines ou appareils des numéros 8425 à 8430
8474 Machines et appareils à trier, cribler, séparer, laver, concasser, broyer, mélanger ou
malaxer les terres, pierres, minerais ou autres matières minérales solides (y compris
les poudres et les pâtes)
D'autres articles, matériels ou services destinés à être utilisés dans les industries extactives ou dans les
services dans le domaine des industries extractives.1998R1705 — FR — 18.11.2001 — 002.001 — 7
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ANNEXE III
Véhicules ou embarcations à moteur ou pièces de rechange pour ces véhicules, visés à l'article 1er,
point 4
[Lesarticlescomprisdanscettelistes'ajoutentauxvéhiculesmilitairesetaumatérieldéjàinterditspar
la résolution 864 (1993)]
Code NC Désignation des marchandises
8407 Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à
explosion)
8408 Moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou semi-diesel)
8409 Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées
aux moteurs des numéros 8407 ou 8408
8483 Arbres de transmission
8601 Locomotives et locotracteurs, à source extérieure d'électricité ou à accumulateurs
électriques
8602 Autres locomotives et locotracteurs; tenders
8603 Automotrices et autorails
8604 Véhicules pour l'entretien ou le service des voies ferrées ou similaires
8605 Voitures à voyageurs et autres voitures spéciales, pour voies ferrées ou similaires
8606 Wagons pour letransport sur rail demarchandise s
8607 Parties de véhicules pour voies ferrées ou similaires
8701 Tracteurs
8702 Véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus, chauffeur inclus
8703 Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le
transport de personnes
8704 Véhicules automobiles pour le transport de marchandises
8705 Véhicules automobiles à usages spéciaux
8706 Châssis des véhicules automobiles, équipés de leur moteur
8707 Carrosseries des véhicules automobiles, y compris les cabines8708 Parties et accessoires des véhicules automobiles
8709 Chariots automobiles
8711 Motocycles
8714 11 Parties et accessoires des véhicules du numéro 8711
8714 19 Parties et accessoires des véhicules du numéro 8711
8716 Remorques et semi-remorques et leurs parties
8901 Paquebots, bateaux de croisières, transbordeurs, cargos, péniches et bateaux
similaires pour le transport de personnes ou de marchandises
8902 Bateaux de pêche et navires-usines
8903 Yachts et autres bateaux et embarcations de plaisance ou de sport
8904 Remorqueurs et bateaux-pousseurs
8905 Bateaux-phares, bateaux-pompes, bateaux-dragueurs, pontons-grues et autres
bateaux1998R1705 — FR — 18.11.2001 — 002.001 — 8
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ANNEXE IV
Points d'entrée visés à l'article 1er, point 2, 5, 7et 8.
Les aéroports de:
Luanda, et
Katumbela (province de Benguela)
et les ports de:
Cabinda (provincedeCabinda),
Luanda,
Lobito (province de Benguela),
Namibe (province Namibe) etSoyo (provincedu Zaïre )1998R1705 — FR — 18.11.2001 — 002.001 — 9
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ANNEXE V
Régions de l'Angola auxquelles ne s'étend pas l'administration de l'État:
Andulo
Bailundo
Mungo
Nharea1998R1705 — FR — 18.11.2001 — 002.001 — 10
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ANNEXE VI
Aéronefs visés à l'article 1er, point 71998R1705 — FR — 18.11.2001 — 002.001 — 11
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ANNEXE VII
Liste des dirigeants de l'UNITA et des membres adultes de leur famille
proche visée à l'article 1eret établie par le comité des sanctions contre
l'Angola le 2 octobre 2001
— Abreu Geraldo; alias«Kamorteiro»; fonction: chef d'état-major
— Adalberto Da Costa, Jr; Italie; fonction: représentant; passeports: portugais et
ivoirien
— Apolo Pedro; fonction: général
— Arlindo; alias«Mindo»; fonction: colonel
— Baptista João; alias«Zaboba»; Togo; fonction: colonel
— Bikingui Aleluia
— Cambica Estevão; Namibie
— Chali Eduardo; Zambie
— Chicala Odeth Ludivna; fonction: présidente de la Women's Wing Lima; date
de naissance: 5 août 1959; lieu de naissance: Bela Vista; province de Huambo
— Chimuco Vaso Mbundi Inacio; fonction: général
— Chinjamba André; fonction: colonel— Chiquele Chaves; fonction: général de brigade
— Chissende Ezequias; alias«Buffalo Bill»; fonction: général debrigade
— Chissuaka Augusto; alias«kibidy»; fonction: général; datedenaissance :
1957; lieu de naissance: Bie
— Chisuku Enriques; Namibie; fonction: coordinateur
— Chiteculo Adélio; Belgique et France; fonction: représentant adjoint
— Chiteculo Amadeu; fonction: général
— Chiulio António; alias«Chilyolo, Cheya»; fonction: général
— Chivela Lino; Namibie; activité: finances— Chivula João; Espagne
— ChiwaleJosé Samue l; fonction: général
— Contreiras Manuel; Belgique
— Dachala Dekas; qualité: frère de «Karrica»
— Dachala Marcelo Moinse; alias«Karrica», Burkina Faso; profession:
négociant en diamants
— Dachala Marcial Adriano; fonction: secrétaire de l'information; date de
naissance: 11.8.1956; lieu de naissance: Bela Vista, province: Huambo
— DeBala Assobio; fonction: colone l
— Dembo Amandio João; Togo; activité: étudiant; date de naissance: 12.10.1980
— Dembo António Sebastino; Togo; activité: étudiant; date de naissance:
25.11.1980
— Dembo António; fonction: vice-président; date de naissance: 25.8.1944; lieu
de naissance: Nambuangongo; province: Luanda
— Deolindo Jonas; fonction: colonel
— Dias Leon; Irlande, fonction: représentant
— Dinis Raul; Portugal; profession: commerçant
— Ecolelo Eliote; fonction: général de brigade
— Epalanga Arcádio; fonction: général debrigade
— Epalanga Leonardo; alias«NATO», fonction: colonel
— Epalanga Samuel Martins; fonction: général
— Fernades Alzira Maria; Burkina Faso; date de naissance: 25.8.1965— Fernandes António; Allemagne1998R1705 — FR — 18.11.2001 — 002.001 — 12
▼M2
— Ferraz Orlando; Allemagne
— Fontoura Carlos; Portugal; fonction: Oliveira (finances)
— Franca Joaquim Rufino; fonction: général debrigade
— Francisco Carlos; Allemagne; fonction: représentant adjoint
— Furtado Jaime; Maroc
— Gerson José António; alias«Catrukas»; fonction: colonel
— Guerra Cristo António; Allemagne
— Jeremias Dekas Denis; Togo; date de naissance: 3.5.1972
— Junjuvivi Arkindo; a lias«Zaboza»; fonction: général debrigade
— Justino Joffre; Portugal; occupation: activités politiques
— Kaganje Azevedo de Oliveira; Belgique; fonction: représentant
— Kachivango Diniz; alias«Dekas»; Togo
— Kakumba Jorge Marques; Côte d'Ivoire; fonction: représentant au niveau
infrarégional
— Kaley Alexandre
— KalipeRafae l da Silva; fonction: général debrigade
— Kaluassi Oseias; fonction: colonel
— Kalufele José Dias; Togo; activité: étudiant; date de naissance: 28.12.1980
— Kalunda Alfonso Figeiredo Pinto; fonction: colonel
— Kalungulungo Terêncio; fonction: général de brigade
— Kamalata Abilio; alias«Numa»
— Kamalata Francisco
— Kamalata Sebastião Dembo; alias«Man Sebas»; Togo
— Kamanha André; fonction: général debrigade
— Kanhanga Alberto; fonction: général de brigade
— Kanjungo Fernando Ngueve; alias«Sheltox» «Silviondela»
— Katumbele Feliz; Togo
— Kanvualuku Julian; Burkina Faso; fonction: commandant
— Kapingala J. Maria; fonction: colonel
— KapuleDomino; Togo
— Kassesse Estevão; alias«Rhino»; fonction: général
— Kassene, Pedro; Togo
— Katata D. «Veneno»; fonction: général de brigade
— Katchiungo José Pedro; Portugal; activité: service de renseignements et
sécurité
— Katende João; Burkina Faso; profession: négociant en diamants
— Kokelo David; Côte d'Ivoire, fonction: représentant
— Kulunga Francesco; fonction: général
— Liahuka Tony; fonction: général debrigade
— Londoimbali Nganga; fonction: colonel
— Lumay Mbalau; fonction: général
— Lusadissu António; Allemagne
— Machado Sabino; fonction: colonel
— Makeisse Eduardo; Belgique
— Manuel Mbala; Allemagne
— Martinho Vindes Martinho; Togo; date de naissance: 9.1.1979
— Matos Abelardo Benjamin; fonction: général de brigade1998R1705 — FR — 18.11.2001 — 002.001 — 13
▼M2
— MbuleJosé Major; fonction: général debrigade
— Mendonca Antonio; Namibie— Miguel Alberto Mário Vasco; alias«Vatuva»; fonction: général
— Morgado Carlos; Portugal; fonction: représentant— Muekalia Domingos Jardo; Washington, États-Unis d'Amérique; fonction:
représentant; numéro de passeport ou de document de voyage: PS AE/6774
94; délivré par: Côte d'Ivoire; date de naissance: 20.9.1959; lieu de naissance:
Mungo
— Mulato Joaquim Ernesto; Togo; fonction: représentant— Mulato Helena Mbundu; Togo; date de naissance: 19.11.1980— Mundombe Heider; alias«Boris»; Burkina Faso; fonction: lieutenant
— MundombeJoão; Togo— MundombeMarle neDachala; Togo— Nhany Franco Marcolino; Portugal; fonction: représentant adjoint— Oliveira José; Portugal— Passile Dina; Namibie; fonction: officier de Lima— Paulo Anicelo Lucas (Gato); fonction: général de brigade— Paulo Armindo Lucas; alias«Lucamba»; fonction: secrétaire général
— Paulo Luísa Lusinga (Gato); Portugal; qualité: filledeA. Paulo— Paulo Pedro (Gato); Togo— Pedro Elian Bravo da Rosa Mahungo; alias«Kalias»
— Pelembe Florindo; fonction: général de brigade— Pena Esteves; alias«Camy»; fonction: général debrigade
— Pena Edna Kassandali; date de naissance: 21.3.1982; province: Bie— Pena Lizette Satumbo; Togo; date de naissance: 26.8.1958— Perestrelo Bartolomeu; fonction: général de brigade— Pindi André; fonction: secrétaire de province— Prata Jorge; fonction: directeur/commerce de diamants— Roma Daniel; États-Unis d'Amérique— Sachiambo Aida Elídio Paulo; fonction: général debrigade
— Sachiambo Aninhas; fonction: colonel
— Sachiambo Tony; fonction: colonel— Sakaita Aleluia Chofeka Cilala; alias«Feka»; France; qualité: fils de Savimbi
— Sakaita Almendo; France; qualité: fils de Savimbi— Sakaita Ângela Nassova; Côte d'Ivoire; qualité: fille de Savimbi— Sakaita Ce lilaNavimibi; Togo; qualité: filledeSavimbi; datedenaissance :
19.2.1979
— Sakaita Dorio de Rolao Prelo Sakatu; France; qualité: fils de Savimbi— Sakaita Durão de Montenegro Ceya; France; qualité: fils de Savimbi— Sakaita Eloi Sassandaly; Côted'Ivoire ; qualité: fils deSavimbi; datede
naissance: 10.4.1982
— Sakaita Helena Mbundu; France; qualité: fille de Savimbi— Sakaita José Chavala; alias«Joss»; Côted'Ivoire ; qualité: fils deSavimbi
— Sakaita Kassy; Burkina Faso; qualité: filledeSavimbi— Sakaita Luís Chilombo; Côted'Ivoire ; qualité: filledeSavimbi— Sakaita Pedro Sachiambo; Bénin; qualité: fils de Savimbi; date de naissance:
18.9.1979
— Sakaita Rafael Massanga; Côte d'Ivoire; qualité: fille de Savimbi1998R1705 — FR — 18.11.2001 — 002.001 — 14
▼M2
— Sakaita Rosa Chikumbo; Burkina Faso; qualité: filledeSavimbi; datede
naissance: 10.12.1977
— Sakaita Tao Kanganjo; Bénin; qualité: fils deSavimbi
— Sakaita Victoria Kassandaly; Côted'Ivoire
— Sakala Alcides; fonction: secrétaire aux relations extérieures— Sally Mohamed; Belgique, fonction: secrétaire— Samakuva Isaías; France
— Samakuva Virgílio; Espagne
— Sanguende Davi Jorge Marcelino; France— Sapalalo Allino; alias«Bock»; fonction: général
— Sapalalo Catarina; alias«Tiny»; Côted'Ivoire , qualité: filledu général
«Bock»
— Sapalalo V. Motoso Salumbo; Togo
— Sapalalo António; États-Unis d'Amérique— Sassamba Adolfo; Namibie
— Satumbo Esperança Dachala; Togo
— Savimbi Jonas; fonction: président— Segunda Domingos; Namibie
— Sequeira José; Portugal
— Silva Rui; Portugal— Soc Ferdando; fonction: général de brigade
— Tadeu Mines; Afrique du Sud
— Tchindandi João Baptista; alias«Black Power»; fonction: général
— Teca Rogeiro; Belgique; activités: finances et diamants
— Urbano António Manuel; alias«Chassano»; Portugal
— Vaekeni João; Suisse; fonction: représentant— Venancio Rui; Portugal
— Vianana Artur; fonction: général
— Viera Antero Morais; fonction: général de brigade— Vindes Augusto; Togo; activité: étudiant; date de naissance: 17.2.1980
— Vindes João Baptiste Rodrigues; Burkina Faso; fonction: représentant
— Wambembe Issac; Portugal; fonction: représentant— Yembe Aneiro Kufuna; fonction: général
— Zinga Manuel; Belgique1998R1705 — FR — 18.11.2001 — 002.001 — 15
▼B
ANNEXE VIII
Noms et adresses des autorités nationales compétentes visées aux articles 3 et
4
(peuvent, le cas échéant, être modifiés)
BELGIQUE — BELGIË
Ministère des affaires étrangères, du commerce extérieur et de la coopération
au développement
Egmont 1,rue des Petits Carmes 19B-1000 Bruxelles
Direction des relations économiques et bilatérales extérieures
a) Service Afrique du Sud du Sahara (B.22),
Tél.: (32 2) 501 85 77
b) Coordination dela politiquecomme rciale(B.40)
Tél.: (32 2) 501 83 20
c) Service transports (B.42),
Tél.: (32 2) 501 37 62Télécopieur: (32 2) 501 88 27
Ministère des affaires économiques
ARE 4
odivision, service des licences
Avenue du Général Leman 60
B-1040 BruxellesTél.: (32 2) 206 58 16/27Télécopieur: (32 2) 230 83 22
Ministère des finances
Trésorerieavenue des Arts 30
B-1040 Bruxelles
Télécopieur: (32 2) 233 75 18
DANEMARK
Danish Agency for Trade and Industry
Tagensvej 137DK-2000 Copenhagen NTlf. (45) 35 86 86 86/35 86 84 91 /35 86 84 85Fax (45) 35 86 86 87
Ministry of Foreign Affairs
Department of Southern Africa (S.7)Asiatisk Plads 2
DK-1448 Copenhagen K
Tlf. (451 33 92 00 00/33 92 09 09/33 92 09 26Fax (45) 32 54 05 33/33 92 18 02
Central Customs anad Tax Administration
Commercial DepartmentØstbauegade 123Tlf. (45) 35 29 73 00
Fax (45) 35 43 47 20
ALLEMAGNE
Bundesausfuhramt (BAFA)
Frankfurter Straße 29-35
D-65760 Eschborn
Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung (BLE)
Adickesallee 40D-60322 Frankfurt
Bundesamt für Verkehr
Ref. LR 13Postfach 200 100D-53170 Bonn1998R1705 — FR — 18.11.2001 — 002.001 — 16
▼B
GRECE
Ministry of Foreign Affairs
Ambassador Nikolaos ChatoupisDirectorate A7Tel. (00301) 361 00 12 andFax 361 00 96, 645 00 49Zalokosta 1106 71 Athens
Ministry of National Economy
Secretariat-General for International Economic RelationsDirectorate-General for External
Economic and TradeRe lations
Director Th. VlassopoulosTel. 32 86 401-3Fax 32 86 404
Directorate of Procedure of External Trade Directors:
I. TserosTel. 32 86 021, 23 andFax 32 86 059
A. Iglessis
Tel. 32 86 051 andFax 32 86 094Ermou and Kornarou 1105 63 Athens
ESPAGNE
Ministerio de Economía y Hacienda
Dirección General de Comercio ExteriorPaseo de la Castellana, 162E-28046 MadridTel. (34) 913 49 38 60Fax (34) 914 57 28 63
FRANCE
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Direction générale des douanes et des droits indirectsCellule embargo - Bureau E2Tél.: (33 1) 44 74 48 93Télécopieur: (33 1) 44 74 48 97
Ministère des affaires étrangères
Direction des Nations unies et des organisations internationalesTél.: (33 1) 43 17 59 68Télécopieur: (33 1) 43 17 46 91
IRLANDE
Department of Public Enterprise
Aviation Regulation and International Affairs Division44 Kildare StreetDublin 2Tel. (353 1) 604 10 50Fax (353 1) 670 74 11
ITALIE
Ministero degli Affari esteri — Roma
D.G.A.E.-Uff. XTel. 0039 6-36 91 37 50Fax 36 91 37 52
Ministero del Commercio estero — Roma
GabinettoTel. 0039 6-59 93 23 10Fax 59 64 74 94
Ministero dei Trasporti — Roma
GabinettoTel. 0039 6-44 26 71 16/84 90 40 94Fax 44 26 71 141998R1705 — FR — 18.11.2001 — 002.001 — 17
▼B
LUXEMBOURG
Ministère des affaires étrangères
Direction des relations économiques internationales et de la coopération
BP 1602L-1016 Luxembourg
PAYS-BAS
Ministerie van Buitenlandse Zaken
Directie Verenigde NatiesAfdeling Politieke Zaken2594 AC Den Haag
Tel.: (0031-70) 348 42 06
Fax: (0031-70) 348 67 49
Ministerie van Financiën
Directie Wetgeving, Juridische en Bestuurlijke Zaken
Postbus 202012500 EE Den Haag
Tel.: (0031-70) 342 79 43
AUTRICHE
Bundesministerium für wirtschaftliche Angelegenheiten
Abteilung II/A/2
Landstrasser Hauptstraße 55-57
A-1030 Wien
Bundesministerium für Wissenschaft und Verkehr
Oberste Zivilluftfahrtbehörde (OZB)
Radetzkystraße 2
A-1030 Wien
Österreichische Nationalbank
Otto Wagner Platz 3,
A-1090 WienTel. 01-40420
PORTUGAL
Ministério dos Negócios Estrangeiros
A/C Mónica Lisboa
Direcção-Geral dos Assuntos MultilateraisLargo RilvasP-1300 Lisboa
FINLANDE
Ulkoasiainministeriö
PL 17600161 Helsinki
Utrikesministeriet
PB 176
00161 Helsingfors
SUEDE
Riksåklagaren
Box 16370
S-103 27 Stockholm
Tfn: (0046-8) 453 66 00Fax: (0046-8) 453 66 99
Regeringskansliet
Utrikesdepartementet
Rättssekretariatet för EU-frågorFredsgatan 6
S-103 39 Stockholm
Tfn: (0046-8) 405 10 00Fax: (0046-8) 723 11 761998R1705 — FR — 18.11.2001 — 002.001 — 18
▼M1
▼B
▼B
ROYAUME-UNI
Export Control Organisation
Department of Trade and Industry
KingsgateHouse
66-74 Victoria Street
London SW1E 6SW
Tel. (44 171) 215 6740
Fax (44 171) 222 06121998R1705 — FR — 18.11.2001 — 002.001 — 19