02000A0712(01) — FR — 12.07.2000 — 000.001

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Rectifié par:









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CONVENTION

établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne







LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES à la présente convention, États membres de l'Union européenne, SE RÉFÉRANT à l'acte du Conseil établissant la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, SOUHAITANT améliorer la coopération judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, sans préjudice des dispositions protégeant la liberté individuelle, SOULIGNANT l'intérêt commun des États membres à assurer que l'entraide judiciaire entre les États membres fonctionne de manière efficace, rapide et compatible avec les principes fondamentaux de leur droit interne et dans le respect des droits individuels et des principes de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, EXPRIMANT leur confiance dans la structure et dans le fonctionnement de leurs systèmes juridiques et dans la capacité de tous les États membres de garantir un procès équitable, RÉSOLUES à compléter la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et les autres conventions en vigueur dans ce domaine, par une convention de l'Union européenne, RECONNAISSANT que les dispositions de ces conventions demeurent applicables pour toutes les questions qui ne sont pas traitées dans la présente convention, CONSIDÉRANT l'importance que les États membres attachent au renforcement de la coopération judiciaire, tout en continuant à appliquer le principe de proportionnalité, RAPPELANT que la présente convention pose les règles de l'entraide judiciaire en matière pénale, sur la base des principes de la convention du 20 avril 1959, CONSIDÉRANT, toutefois, que l'article 20 de la présente convention réglemente certaines situations spécifiques en matière d'interception des télécommunications, sans que cela puisse avoir d'incidence en ce qui concerne des situations ne relevant pas du champ d'application de la convention, CONSIDÉRANT que les principes généraux du droit international s'appliquent dans les situations qui ne sont pas couvertes par la présente convention, RECONNAISSANT que la présente convention ne porte pas atteinte à l'exercice des responsabilités qui incombent aux États membres pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure, et qu'il appartient à chaque État membre de décider, conformément à l'article 33 du traité sur l'Union européenne, des conditions dans lesquelles il entend maintenir l'ordre public et sauvegarder la sécurité intérieure, SONT CONVENUES CE QUI SUIT:







TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Relations avec les autres conventions relatives à l'entraide judiciaire

1. La présente convention a pour objet de compléter les dispositions et de faciliter l'application entre les États membres de l'Union européenne:

a) de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, ci-après dénommée «convention européenne d'entraide judiciaire»;

b) du protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire, du 17 mars 1978;

c) des dispositions relatives à l'entraide judiciaire en matière pénale de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée le 19 juin 1990 (ci-après dénommée la «convention d'application Schengen») qui ne sont pas abrogées en vertu de l'article 2, paragraphe 2;

d) du chapitre 2 du traité d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, du 27 juin 1962, modifié par le protocole du 11 mai 1974, ci-après dénommé «traité Benelux», dans le cadre des relations entre les États membres de l'union économique Benelux.

2. La présente convention n'affecte pas l'application de dispositions plus favorables dans le cadre d'accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre les États membres ou, comme le prévoit l'article 26, paragraphe 4, de la convention européenne d'entraide judiciaire, d'arrangements conclus dans le domaine de l'entraide judiciaire en matière pénale sur la base d'une législation uniforme ou d'un régime particulier prévoyant l'application réciproque de mesures d'entraide judiciaire sur leurs territoires respectifs.

Article 2

Dispositions liées à l'acquis de Schengen

1. Les dispositions des articles 3, 5, 6, 7, 12 et 23 et, dans la mesure où elles sont pertinentes pour l'article 12, des articles 15 et 16 et, dans la mesure où elles sont pertinentes pour les articles visés, de l'article 1er constituent des mesures modifiant ou s'appuyant sur les dispositions visées à l'annexe A de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen ( 1 ).

2. Les dispositions de l'article 49, point a), et des articles 52, 53 et 73 de la convention d'application Schengen sont abrogées.

Article 3

Procédures dans lesquelles l'entraide judiciaire est également accordée

1. L'entraide judiciaire est également accordée dans des procédures pour des faits qui sont punissables selon le droit national de l'État membre requérant ou de l'État membre requis, ou des deux, au titre d'infractions aux règlements poursuivies par des autorités administratives dont la décision peut donner lieu à un recours devant une juridiction compétente notamment en matière pénale.

2. L'entraide judiciaire est également accordée dans des procédures pénales et des procédures visées au paragraphe 1 pour des faits ou des infractions pouvant engager la responsabilité d'une personne morale de l'État membre requérant.

Article 4

Formalités et procédures dans le cadre de l'exécution des demandes d'entraide judiciaire

1. Dans les cas où l'entraide judiciaire est accordée, l'État membre requis respecte les formalités et les procédures expressément indiquées par l'État membre requérant, sauf disposition contraire de la présente convention et pour autant que ces formalités et procédures ne soient pas contraires aux principes fondamentaux du droit de l'État membre requis.

2. L'État membre requis exécute la demande d'entraide judiciaire dès que possible, en tenant compte au mieux des échéances de procédure ou d'autre nature indiquées par l'État membre requérant. Celui-ci explique les raisons de ces échéances.

3. Lorsque la demande ne peut pas être exécutée, ou ne peut pas être exécutée entièrement, conformément aux exigences de l'État membre requérant, les autorités de l'État membre requis en informent sans délai les autorités de l'État membre requérant et de indiquent les conditions dans lesquelles la demande pourrait être exécutée. Les autorités de l'État membre requérant et de l'État membre requis peuvent ultérieurement s'accorder sur la suite à réserver à la demande, le cas échéant en la subordonnant au respect desdites conditions.

4. S'il est prévisible que le délai fixé par l'État membre requérant pour exécuter sa demande ne pourra pas être respecté et si les raisons visées au paragraphe 2, deuxième phrase, montrent concrètement que tout retard gênera considérablement la procédure menée dans l'État membre requérant, les autorités de l'État membre requis indiquent sans délai le temps estimé nécessaire à l'exécution de la demande. Les autorités de l'État membre requérant indiquent sans délai si la demande est néanmoins maintenue. Les autorités de l'État membre requérant et de l'État membre requis peuvent ensuite s'accorder sur la suite à réserver à la demande.

Article 5

Envoi et remise de pièces de procédure

1. Chaque État membre envoie directement par la voie postale aux personnes qui se trouvent sur le territoire d'un autre État membre les pièces de procédure qui leur sont destinées.

2. L'envoi des pièces de procédure ne peut avoir lieu par l'intermédiaire des autorités compétentes de l'État membre requis que si:

a) l'adresse de la personne à qui la pièce est destinée est inconnue ou incertaine,

b) les règles de procédure applicables de l'État membre requérant exigent une preuve de la remise de la pièce à son destinataire autre que celle qui peut être obtenue par la voie postale,

c) la pièce n'a pas pu être remise par la voie postale, ou

d) l'État membre requérant a des raisons légitimes de croire que la voie postale se révélera inefficace ou est inappropriée.

3. Lorsqu'il y a des raisons de penser que le destinataire ne comprend pas la langue dans laquelle la pièce est établie, cette pièce — ou au moins ses passages importants — doit être traduite dans la (ou une des) langue(s) de l'État membre sur le territoire duquel le destinataire se trouve. Si l'autorité dont émane la pièce sait que le destinataire ne connaît qu'une autre langue, la pièce — ou au moins ses passages importants — doit être traduite dans cette autre langue.

4. Toutes les pièces de procédure sont accompagnées d'une note indiquant que le destinataire peut obtenir de l'autorité dont émane la pièce, ou d'autres autorités de l'État membre concerné, des informations sur ses droits et obligations concernant la pièce. Le paragraphe 3 s'applique également à cette note.

5. Le présent article n'affecte pas l'application des articles 8, 9 et 12 de la convention européenne d'entraide judiciaire et des articles 32, 34 et 35 et du traité Benelux.

Article 6

Transmission des demandes d'entraide

1. Les demandes d'entraide et les échanges spontanés d'informations visés à l'article 7 sont faits par écrit, ou par tout moyen permettant d'en obtenir une trace écrite dans des conditions permettant à l'État membre destinataire d'en vérifier l'authenticité. Les demandes sont transmises directement entre les autorités judiciaires territorialement compétentes pour les présenter et les exécuter et il y est répondu par la même voie, sauf disposition contraire du présent article.

Toute dénonciation adressée par un État membre en vue de poursuites devant les tribunaux d'un autre État membre, au sens de l'article 21 de la convention européenne d'entraide judiciaire et de l'article 42 du traité Benelux, peut faire l'objet de communications par voie directe entre les autorités judiciaires compétentes.

2. Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte à la possibilité d'envoyer ou de renvoyer les demandes dans des cas particuliers:

a) d'une autorité centrale d'un État membre à une autorité centrale d'un autre État membre, ou

b) d'une autorité judiciaire d'un État membre à une autorité centrale d'un autre État membre, ou vice versa.

3. Nonobstant le paragraphe 1, le Royaume-Uni et l'Irlande respectivement peuvent indiquer, au moment de la notification visée à l'article 27, paragraphe 2, que les demandes et les communications qui leur sont transmises doivent, comme indiqué dans la déclaration, passer par leur autorité centrale. Ces États membres peuvent à tout moment, par une autre déclaration, restreindre la portée de cette déclaration afin de renforcer l'effet du paragraphe 1. Ils procèdent ainsi lorsque les dispositions de la convention d'application Schengen relatives à l'entraide sont mises en vigueur pour eux.

Tout État membre peut appliquer le principe de réciprocité pour ce qui est des déclarations mentionnées ci-dessus.

4. Toute demande d'entraide judiciaire peut, en cas d'urgence, être présentée par l'intermédiaire de l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol) ou de tout organe compétent selon des dispositions arrêtées en vertu du traité sur l'Union européenne.

5. Dans le cas de demandes faites au titre de l'article 12, 13 ou 14, si l'autorité compétente est, dans un État membre, une autorité judiciaire ou une autorité centrale et, dans l'autre État membre, une autorité policière ou douanière, les demandes et les réponses peuvent être échangées directement entre ces autorités. Le paragraphe 4 s'applique à ces contacts.

6. Dans le cas de demandes d'entraide relatives à des poursuites comme celles qui sont visées à l'article 3, paragraphe 1, si l'autorité compétente est, dans un État membre, une autorité judiciaire ou une autorité centrale et, dans l'autre État membre, une autorité administrative, les demandes et les réponses peuvent être échangées directement entre ces autorités.

7. Au moment de la notification visée à l'article 27, paragraphe 2, un État membre peut déclarer qu'il n'est pas lié par la première phrase du paragraphe 5 ou par le paragraphe 6 du présent article ou bien par les deux dispositions, ou qu'il ne les appliquera que dans certaines conditions, qu'il précise. Cette déclaration peut être retirée ou modifiée à tout moment.

8. Les demandes ou les communications mentionnées ci-après passent par les autorités centrales des États membres:

a) les demandes de transfèrement temporaire ou de transit de détenus visées à l'article 9 de la présente convention ainsi qu'à l'article 11 de la convention européenne d'entraide judiciaire et à l'article 33 du traité Benelux;

b) les avis de condamnation visés à l'article 22 de la convention européenne d'entraide judiciaire et à l'article 43 du traité Benelux. Toutefois, les demandes de copie des sentences et mesures visées à l'article 4 du protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire peuvent être adressées directement aux autorités compétentes.

Article 7

Échange spontané d'informations

1. Dans la limite de leur droit national, les autorités compétentes des États membres peuvent, sans qu'une demande ait été présentée en ce sens, échanger des informations concernant des faits pénalement punissables ainsi que des infractions aux règlements visées à l'article 3, paragraphe 1, dont la sanction ou le traitement relève de la compétence de l'autorité destinataire au moment où l'information est fournie.

2. L'autorité qui fournit l'information peut, conformément à son droit national, soumettre à certaines conditions son utilisation par l'autorité destinataire.

3. L'autorité destinataire est tenue de respecter ces conditions.







TITRE II

DEMANDES PORTANT SUR CERTAINES FORMES PARTICULIÈRES D'ENTRAIDE

Article 8

Restitution

1. L'État membre requis peut, sur demande de l'État membre requérant et sans préjudice des droits des tiers de bonne foi, mettre des objets obtenus par des moyens illicites à la disposition de l'État requérant en vue de leur restitution à leur propriétaire légitime.

2. Dans le cadre de l'application des articles 3 et 6 de la convention européenne d'entraide judiciaire ainsi que de l'article 24, paragraphe 2, et de l'article 29 du traité Benelux, l'État membre requis peut renoncer, soit avant soit après leur remise à l'État membre requérant, au renvoi des objets qui ont été remis à l'État membre requérant si cela peut favoriser la restitution de ces objets à leur propriétaire légitime. Les droits des tiers de bonne foi ne sont pas affectés.

3. Au cas où l'État membre requis renonce au renvoi des objets avant leur remise à l'État membre requérant, il ne fait valoir aucun droit de gage ni aucun autre droit de recours découlant de la législation fiscale ou douanière sur ces objets.

4. Une renonciation conformément au paragraphe 2 n'affecte pas le droit de l'État membre requis de percevoir auprès du propriétaire légitime des taxes ou droits de douane.

Article 9

Transfèrement temporaire, aux fins d'une instruction, de personnes détenues

1. En cas d'accord entre les autorités compétentes des États membres concernés, un État membre qui a demandé une mesure d'instruction nécessitant la présence d'une personne détenue sur son territoire peut transférer temporairement cette personne sur le territoire de l'État membre où l'instruction doit avoir lieu.

2. L'accord prévoit les modalités du transfèrement temporaire de la personne et le délai dans lequel elle doit être renvoyée sur le territoire de l'État membre requérant.

3. S'il est exigé que la personne concernée consente à son transfèrement, une déclaration de consentement ou une copie de celle-ci est fournie sans tarder à l'État membre requis.

4. La période de détention sur le territoire de l'État membre requis est déduite de la durée de la détention que doit ou devra subir l'intéressé sur le territoire de l'État membre requérant.

5. Les dispositions de l'article 11, paragraphes 2 et 3, et des articles 12 et 20 de la convention européenne d'entraide judiciaire s'appliquent mutatis mutandis au présent article.

6. Au moment de la notification prévue à l'article 27, paragraphe 2, chaque État membre peut déclarer que, pour la réalisation de l'accord visé au paragraphe 1 du présent article, le consentement visé au paragraphe 3 du présent article sera exigé ou qu'il le sera dans certaines conditions précisées dans la déclaration.

Article 10

Audition par vidéoconférence

1. Si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État membre doit être entendue comme témoin ou expert par les autorités judiciaires d'un autre État membre, ce dernier peut demander, s'il est inopportun ou impossible pour la personne à entendre de comparaître en personne sur son territoire, que l'audition ait lieu par vidéoconférence, conformément aux paragraphes 2 à 8.

2. L'État membre requis consent à l'audition par vidéoconférence pour autant que le recours à cette méthode ne soit pas contraire aux principes fondamentaux de son droit et à condition qu'il dispose des moyens techniques permettant d'effectuer l'audition. Si l'État membre requis ne dispose pas des moyens techniques permettant une vidéoconférence, l'État membre requérant peut les mettre à la disposition de l'État membre requis avec l'accord de celui-ci.

3. Les demandes d'audition par vidéoconférence contiennent, outre les informations indiquées à l'article 14 de la convention européenne d'entraide judiciaire et à l'article 37 du traité Benelux, la raison pour laquelle il n'est pas souhaitable ou pas possible que le témoin ou l'expert soit présent en personne à l'audition, le nom de l'autorité judiciaire et des personnes qui procéderont à l'audition.

4. L'autorité judiciaire de l'État membre requis cite à comparaître la personne concernée selon les formes prévues par sa législation.

5. Les règles suivantes s'appliquent à l'audition par vidéoconférence:

a) l'audition a lieu en présence d'une autorité judiciaire de l'État membre requis, assistée au besoin d'un interprète; cette autorité est aussi responsable de l'identification de la personne entendue et du respect des principes fondamentaux du droit de cet État membre. Si l'autorité judiciaire de l'État membre requis estime que les principes fondamentaux du droit de cet État membre ne sont pas respectés pendant l'audition, elle prend immédiatement les mesures nécessaires pour veiller à ce que l'audition se poursuive conformément auxdits principes;

b) les autorités compétentes des États membres requérants et requis conviennent, le cas échéant, des mesures relatives à la protection de la personne à entendre;

c) l'audition est effectuée directement par l'autorité judiciaire de l'État membre requérant, ou sous sa direction, conformément à son droit interne;

d) à la demande de l'État membre requérant ou de la personne à entendre, l'État membre requis veille à ce que celle-ci soit, au besoin, assistée d'un interprète;

e) la personne à entendre peut invoquer le droit de ne pas témoigner qui lui serait reconnu par la loi soit de l'État membre requis, soit de l'État membre requérant.

6. Sans préjudice de toutes mesures convenues en ce qui concerne la protection des personnes, l'autorité judiciaire de l'État membre requis établit, à l'issue de l'audition, un procès-verbal indiquant la date et le lieu de l'audition, l'identité de la personne entendue, les identités et les qualités de toutes les autres personnes de l'État membre requis ayant participé à l'audition, toutes les éventuelles prestations de serment et les conditions techniques dans lesquelles l'audition s'est déroulée. Ce document est transmis par l'autorité compétente de l'État membre requis à l'autorité compétente de l'État membre requérant.

7. Le coût de l'établissement de la liaison vidéo, les coûts liés à la mise à disposition de la liaison vidéo dans l'État membre requis, la rémunération des interprètes qu'il fournit et les indemnités versées aux témoins et aux experts ainsi que leurs frais de déplacement dans l'État membre requis sont remboursés par l'État membre requérant à l'État membre requis, à moins que ce dernier ne renonce au remboursement de tout ou partie de ces dépenses.

8. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que, lorsque des témoins ou des experts sont entendus sur son territoire conformément au présent article et refusent de témoigner alors qu'ils sont tenus de le faire, ou font de fausses dépositions, son droit national s'applique comme il s'appliquerait si l'audition avait lieu dans le cadre d'une procédure nationale.

9. Les États membres peuvent, s'ils le souhaitent, appliquer également les dispositions du présent article, lorsqu'il y a lieu et avec l'accord de leurs autorités judiciaires compétentes, aux auditions par vidéoconférence auxquelles participe une personne poursuivie pénalement. Dans ce cas, la décision de tenir la vidéoconférence et la manière dont elle se déroule doivent faire l'objet d'un accord entre les États membres concernés et sont conformes à leur droit national et aux instruments internationaux en la matière, y compris la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950.

Tout État membre peut, lorsqu'il fait la notification prévue à l'article 27, paragraphe 2, déclarer qu'il n'appliquera pas le premier alinéa. Cette déclaration peut être retirée à tout moment.

Les auditions ne peuvent avoir lieu que si la personne poursuivie pénalement y consent. Le Conseil adopte dans un instrument juridique contraignant les règles pouvant être nécessaires pour assurer la protection des droits des personnes poursuivies pénalement.

Article 11

Auditions de témoins et d'experts par téléconférence

1. Si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État membre doit être entendue comme témoin ou expert par les autorités judiciaires d'un autre État membre, ce dernier peut demander, lorsque son droit national le prévoit, l'assistance du premier État membre afin que l'audition puisse avoir lieu par téléconférence, conformément aux dispositions des paragraphes 2 à 5.

2. Une audition par téléconférence ne peut avoir lieu que si le témoin ou l'expert accepte que l'audition se fasse par ce moyen.

3. L'État membre requis consent à l'audition par téléconférence pour autant que le recours à cette méthode ne soit pas contraire aux principes fondamentaux de son droit.

4. Les demandes d'audition par téléconférence contiennent, outre les informations visées à l'article 14 de la convention européenne d'entraide judiciaire et à l'article 37 du traité Benelux, le nom de l'autorité judiciaire et des personnes qui procéderont à l'audition ainsi qu'une indication selon laquelle le témoin ou l'expert est disposé à prendre part à une audition par téléconférence.

5. Les modalités pratiques de l'audition sont arrêtées d'un commun accord par les États membres concernés. Lorsqu'il accepte ces modalités, l'État membre requis s'engage à:

a) notifier au témoin ou à l'expert concerné l'heure et le lieu de l'audition;

b) veiller à l'identification du témoin ou de l'expert;

c) vérifier que le témoin ou l'expert accepte l'audition par téléconférence.

L'État membre requis peut donner son consentement sous réserve de l'application, en tout ou en partie, des dispositions pertinentes de l'article 10, paragraphes 5 et 8. Sauf s'il en a été convenu autrement, les dispositions de l'article 10, paragraphe 7, s'appliquent mutatis mutandis.

Article 12

Livraisons surveillées

1. Chaque État membre s'engage à ce que, à la demande d'un autre État membre, des livraisons surveillées puissent être autorisées sur son territoire dans le cadre d'enquêtes pénales relatives à des infractions susceptibles de donner lieu à extradition.

2. La décision de recourir à des livraisons surveillées est prise dans chaque cas d'espèce par les autorités compétentes de l'État membre requis, dans le respect du droit national de cet État membre.

3. Les livraisons surveillées se déroulent conformément aux procédures prévues par l'État membre requis. Le pouvoir d'agir, la direction et le contrôle de l'opération appartiennent aux autorités compétentes de cet État membre.

Article 13

Équipes communes d'enquête

1. Les autorités compétentes de deux États membres au moins peuvent, d'un commun accord, créer une équipe commune d'enquête, avec un objectif précis et pour une durée limitée pouvant être prolongée avec l'accord de toutes les parties, pour effectuer des enquêtes pénales dans un ou plusieurs des États membres qui créent l'équipe. La composition de l'équipe est arrêtée dans l'accord.

Une équipe commune d'enquête peut notamment être créée lorsque:

a) dans le cadre d'une procédure d'enquête menée par un État membre pour détecter des infractions, il y a lieu d'effectuer des enquêtes difficiles et impliquant la mobilisation d'importants moyens, qui concernent aussi d'autres États membres;

b) plusieurs États membres effectuent des enquêtes concernant des infractions qui, en raison des faits qui sont à l'origine de celles-ci, exigent une action coordonnée et concertée dans les États membres en question.

La demande de création d'une équipe commune d'enquête peut émaner de tout État membre concerné. L'équipe est créée dans l'un des États membres dans lesquels l'enquête doit être effectuée.

2. Outre les indications visées dans les dispositions pertinentes de l'article 14 de la convention européenne d'entraide judiciaire et à l'article 37 du traité Benelux, les demandes de création d'une équipe commune d'enquête comportent des propositions relatives à la composition de l'équipe.

3. L'équipe commune d'enquête intervient sur le territoire des États membres qui la créent dans les conditions générales suivantes:

a) le responsable de l'équipe est un représentant de l'autorité compétente — participant aux enquêtes pénales — de l'État membre sur le territoire duquel l'équipe intervient. Le responsable de l'équipe agit dans les limites des compétences qui sont les siennes au regard du droit national;

b) l'équipe mène ses opérations conformément au droit de l'État membre sur le territoire duquel elle intervient. Les membres de l'équipe exécutent leurs tâches sous la responsabilité de la personne visée au point a), en tenant compte des conditions fixées par leurs propres autorités dans l'accord relatif à la création de l'équipe;

c) l'État membre sur le territoire duquel l'équipe intervient crée les conditions organisationnelles nécessaires pour lui permettre de le faire.

4. Au présent article, des membres de l'équipe commune d'enquête provenant d'États membres autres que celui sur le territoire duquel l'équipe intervient sont désignés comme membres «détachés» auprès de l'équipe.

5. Les membres détachés auprès de l'équipe commune d'enquête sont habilités à être présents lorsque des mesures d'enquête sont prises dans l'État membre d'intervention. Toutefois, le responsable de l'équipe peut, pour des raisons particulières, en décider autrement, dans le respect du droit de l'État membre sur le territoire duquel l'équipe intervient.

6. Les membres détachés de l'équipe commune d'enquête peuvent, conformément au droit de l'État membre d'intervention, se voir confier, par le responsable de l'équipe, la tâche de prendre certaines mesures d'enquête, moyennant le consentement des autorités compétentes de l'État membre d'intervention et de l'État membre qui a procédé au détachement.

7. Lorsque l'équipe commune d'enquête a besoin que des mesures d'enquête soient prises dans un des États membres qui l'ont créée, les membres détachés auprès de l'équipe par ledit État membre peuvent demander à leurs autorités compétentes de prendre ces mesures. Ces mesures sont considérées dans l'État membre en question selon les conditions qui s'appliqueraient si elles étaient demandées dans le cadre d'une enquête nationale.

8. Lorsque l'équipe commune d'enquête a besoin de l'aide d'un État membre autre que ceux qui l'ont créée, ou d'un État tiers, la demande d'entraide peut être adressée par les autorités compétentes de l'État d'intervention à leurs homologues de l'autre État concerné, conformément aux instruments ou arrangements pertinents.

9. Un membre détaché auprès de l'équipe commune d'enquête peut, conformément à son droit national et dans les limites de ses compétences, fournir à l'équipe des informations qui sont disponibles dans l'État membre qui l'a détaché aux fins des enquêtes pénales menées par l'équipe.

10. Les informations obtenues de manière régulière par un membre ou un membre détaché dans le cadre de sa participation à une équipe commune d'enquête, et qui ne peuvent pas être obtenues d'une autre manière par les autorités compétentes de l'État membre concerné, peuvent être utilisées aux fins suivantes:

a) aux fins pour lesquelles l'équipe a été créée;

b) pour détecter, enquêter sur et poursuivre d'autres infractions pénales sous réserve du consentement préalable de l'État membre où l'information a été obtenue. Le consentement ne peut être refusé que dans les cas où une telle utilisation représenterait un danger pour les enquêtes pénales menées dans l'État membre concerné, ou pour lesquels cet État membre pourrait refuser l'entraide;

c) pour la sécurité publique et sans préjudice des dispositions du point b) si, par la suite, une enquête pénale est ouverte;

d) à d'autres fins, pour autant que cela ait été convenu par les États membres qui ont créé l'équipe.

11. Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte à d'autres dispositions ou arrangements existants relatifs à la création ou à l'intervention d'équipes communes d'enquêtes.

12. Dans la mesure où le droit des États membres concernés ou les dispositions de tout instrument juridique applicable entre eux le permettent, des arrangements peuvent être conclus pour que des personnes autres que des représentants des autorités compétentes des États membres qui créent l'équipe commune d'enquête prennent part aux activités de l'équipe. Il peut s'agit, par exemple, d'agents d'instances créées en vertu du traité sur l'Union européenne. Les droits conférés aux membres et aux membres détachés auprès de l'équipe en vertu du présent article ne s'appliquent pas à ces personnes, sauf disposition contraire figurant explicitement dans l'accord.

Article 14

Enquêtes discrètes

1. L'État membre requérant et l'État membre requis peuvent convenir de s'entraider pour la réalisation d'enquêtes pénales menées par des agents intervenant en secret ou sous une identité fictive (enquêtes discrètes).

2. Les autorités compétentes de l'État membre requis décident, dans chaque cas d'espèce, de la réponse à donner à la demande en tenant dûment compte de la loi et des procédures nationales. Les deux États membres conviennent, dans le respect de leur loi et de leurs procédures nationales, de la durée de l'enquête discrète, de ses modalités précises et du statut juridique des agents concernés au cours des enquêtes discrètes.

3. Les enquêtes discrètes sont menées conformément à la loi et aux procédures nationales de l'État membre sur le territoire duquel elles se déroulent. Les États membres concernés coopèrent pour en assurer la préparation et la direction et pour prendre des dispositions pour la sécurité des agents intervenant en secret ou sous une identité fictive.

4. Au moment de la notification visée à l'article 27, paragraphe 2, tout État membre peut déclarer qu'il n'est pas tenu par le présent article. Cette déclaration peut être retirée à tout moment.

Article 15

Responsabilité pénale en ce qui concerne les fonctionnaires

Au cours des opérations visées aux articles 12, 13 et 14, les fonctionnaires d'un État membre autre que l'État membre d'intervention sont assimilés aux agents de celui-ci en ce qui concerne les infractions dont ils seraient victimes ou qu'ils commettraient.

Article 16

Responsabilité civile en ce qui concerne les fonctionnaires

1. Lorsque, conformément aux articles 12, 13 et 14, les fonctionnaires d'un État membre se trouvent en mission sur le territoire d'un autre État membre, le premier État membre est responsable des dommages qu'ils causent pendant le déroulement de la mission, conformément au droit de l'État membre sur le territoire duquel ils opèrent.

2. L'État membre sur le territoire duquel les dommages visés au paragraphe 1 sont causés assume la réparation de ces dommages dans les conditions applicables aux dommages causés par ses propres agents.

3. L'État membre dont les fonctionnaires ont causé des dommages à quiconque sur le territoire d'un autre État membre rembourse intégralement à ce dernier les sommes qu'il a versées aux victimes ou à leurs ayants droit.

4. Sans préjudice de l'exercice de ses droits à l'égard des tiers et à l'exception de la disposition du paragraphe 3, chaque État membre renoncera, dans le cas prévu au paragraphe 1, à demander à un autre État membre le remboursement du montant des dommages qu'il a subis.







TITRE III

INTERCEPTION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS

Article 17

Autorité compétente pour ordonner l'interception de télécommunications

Aux fins de l'application des dispositions des articles 18, 19 et 20, on entend par «autorité compétente» une autorité judiciaire ou, lorsque les autorités judiciaires ne sont pas compétentes dans le domaine couvert par lesdites dispositions, une autorité compétente équivalente désignée conformément à l'article 24, paragraphe 1, point e), et agissant aux fins d'une enquête pénale.

Article 18

Demandes d'interception de télécommunications

1. Une autorité compétente de l'État membre requérant peut, pour les besoins d'une enquête pénale et conformément aux exigences de sa législation nationale, adresser à une autorité compétente de l'État membre requis une demande en vue de:

a) l'interception de télécommunications et de leur transmission immédiate à l'État membre requérant ou

b) l'interception de l'enregistrement et de la transmission ultérieure de l'enregistrement de télécommunications à l'État membre requérant.

2. Des demandes au titre du paragraphe 1 peuvent être présentées, en ce qui concerne l'utilisation de moyens de télécommunication par la cible de l'interception, si celle-ci se trouve dans:

a) l'État membre requérant, et lorsque celui-ci a besoin de l'aide technique de l'État membre requis pour pouvoir intercepter les communications de la cible;

b) l'État membre requis, et lorsque les communications de la cible peuvent être interceptées dans cet État;

c) dans un État membre tiers, qui a été informé conformément à l'article 20, paragraphe 2, point a), et lorsque l'État membre requérant a besoin de l'aide technique de l'État membre requis pour intercepter les communications de la cible.

3. Par dérogation à l'article 14 de la convention européenne d'entraide judiciaire et à l'article 37 du traité Benelux, les demandes présentées en application du présent article doivent:

a) indiquer l'autorité qui présente la demande;

b) confirmer qu'un ordre ou un mandat d'interception régulier a été émis dans le cadre d'une enquête pénale;

c) contenir des informations permettant d'identifier la cible de l'interception;

d) indiquer le comportement délictueux faisant l'objet de l'enquête;

e) mentionner la durée souhaitée de l'interception et

f) si possible, contenir des données techniques suffisantes, en particulier le numéro pertinent de connexion au réseau, pour permettre le traitement de la demande.

4. Lorsque la demande est présentée en vertu du paragraphe 2, point b), elle doit aussi contenir une description des faits. L'État membre requis peut demander toute information supplémentaire qui lui paraît nécessaire pour lui permettre d'apprécier si la mesure requise serait prise dans une affaire nationale similaire.

5. L'État membre requis s'engage à faire droit aux demandes présentées au titre du paragraphe 1, point a):

a) lorsque la demande est présentée en vertu du paragraphe 2, points a) et c), dès qu'il a reçu les informations énumérées au paragraphe 3. L'État membre requis peut autoriser l'interception sans plus de formalités;

b) lorsque la demande est présentée en vertu du paragraphe 2, point b), dès qu'il a reçu les informations visées aux paragraphes 3 et 4 et lorsque la mesure requise serait prise dans une affaire nationale similaire. L'État membre requis peut subordonner son accord au respect des conditions qui devraient être respectées dans une affaire nationale similaire.

6. Lorsque la transmission immédiate n'est pas possible, l'État membre requis s'engage à donner suite aux demandes adressées au titre du paragraphe 1, point b), dès qu'il a reçu les informations visées aux paragraphes 3 et 4 et lorsque la mesure requise serait prise dans une affaire nationale similaire. L'État membre requis peut subordonner son accord au respect des conditions qui devraient être respectées dans une affaire nationale similaire.

7. Au moment de la notification visée à l'article 27, paragraphe 2, un État membre peut déclarer qu'il n'est lié par le paragraphe 6 que lorsqu'il n'est pas en mesure d'assurer une transmission immédiate. En pareil cas, les autres États membres peuvent appliquer le principe de réciprocité.

8. Lorsqu'il formule une demande au titre du paragraphe 1, point b), l'État membre requérant peut, s'il a une raison particulière de le faire, demander également une transcription de l'enregistrement. L'État membre requis examine ces demandes conformément à sa législation et à ses procédures nationales.

9. L'État membre qui reçoit les informations communiquées en vertu des paragraphes 3 et 4 les traite de manière confidentielle conformément à sa législation nationale.

Article 19

Interception de télécommunications sur le territoire national par l'intermédiaire des fournisseurs de services

1. Les États membres veillent à ce que les systèmes de services de télécommunications qui opèrent sur leur territoire via une station terrestre et qui, aux fins de l'interception légale des communications d'une cible présente dans un autre État membre, ne sont pas directement accessible sur le territoire de ce dernier, puissent être rendus directement accessibles pour les besoins de l'interception légale par ledit État membre par l'intermédiaire d'un fournisseur de services désigné présent sur son territoire.

2. Dans le cas visé au paragraphe 1, les autorités compétentes d'un État membre peuvent, pour les besoins d'une enquête pénale, conformément à la législation nationale applicable et à condition que la cible de l'interception soit présente dans cet État membre, procéder à l'interception par l'intermédiaire d'un fournisseur de services désigné présent sur son territoire sans faire intervenir l'État membre sur le territoire duquel se trouve la station terrestre.

3. Le paragraphe 2 s'applique également lorsqu'il est procédé à l'interception à la suite d'une demande présentée au titre de l'article 18, paragraphe 2, point b).

4. Rien dans le présent article n'empêche un État membre de présenter à l'État membre sur le territoire duquel se trouve la station terrestre une demande d'interception légale de télécommunications conformément à l'article 18, en particulier lorsqu'il n'existe pas d'intermédiaire dans l'État membre requérant.

Article 20

Interception de télécommunications sans l'assistance technique d'un autre État membre

1. Sans préjudice des principes généraux du droit international ainsi que des dispositions de l'article 18, paragraphe 2, point c), ►C1 les obligations prévues dans le présent article s'appliquent aux ordres d'interception ◄ donnés ou autorisés par l'autorité compétente d'un État membre dans le cadre d'enquêtes pénales présentant les caractéristiques d'une enquête menée lorsqu'a été commise une infraction pénale déterminée, y compris les tentatives dans la mesure où elles sont incriminées dans le droit national, aux fins d'identification et d'arrestation, d'accusation, de poursuite ou de jugement des responsables.

2. Lorsque l'autorité compétente d'un État membre qui effectue l'interception («l'État membre interceptant») a autorisé, pour les besoins d'une enquête pénale, l'interception de télécommunications et que l'adresse de télécommunication de la cible visée dans l'ordre d'interception est utilisée sur le territoire d'un autre État membre («l'État membre notifié») dont l'assistance technique n'est pas nécessaire pour effectuer cette interception, l'État membre interceptant informe l'État membre notifié de l'interception:

a) avant l'interception dans les cas où il sait déjà au moment d'ordonner l'interception que la cible se trouve sur le territoire de l'État membre notifié;

b) dans les autres cas, dès qu'il s'aperçoit que la cible de l'interception se trouve sur le territoire de l'État membre notifié.

3. Les informations notifiées par l'État membre interceptant doivent notamment:

a) indiquer l'autorité qui ordonne l'interception;

b) confirmer qu'un ordre d'interception régulier a été émis dans le cadre d'une enquête pénale;

c) contenir des informations permettant d'identifier la cible de l'interception;

d) indique l'infraction faisant l'objet de l'enquête;

e) mentionner la durée probable de l'interception.

4. Les dispositions visées ci-après s'appliquent lorsqu'un État membre reçoit une notification en application des paragraphes 2 et 3.

a) Dès qu'elle a reçu les informations énumérées au paragraphe 3, l'autorité compétente de l'État membre notifié répond sans délai, et au plus tard dans les quatre-vingt-seize heures, à l'État membre interceptant, en vue:

i) de permettre l'exécution ou la poursuite de l'interception. L'État membre notifié peut donner son consentement sous réserve de toutes conditions qui devraient être respectées dans une affaire nationale similaire;

ii) d'exiger que l'interception ne soit pas effectuée ou soit interrompue lorsqu'elle ne serait pas autorisée en vertu du droit national de l'État membre notifié, ou pour les raisons mentionnées à l'article 2 de la convention européenne d'entraide judiciaire. Lorsque l'État membre notifié impose cette exigence, il doit motiver sa décision par écrit;

iii) d'exiger, dans les cas visés au point ii), que les données interceptées alors que la cible se trouvait sur son territoire ne puissent pas être utilisées ou ne puissent être utilisées que dans les conditions qu'il spécifie. L'État membre notifié informe l'État membre interceptant des motifs qui justifient lesdites conditions;

iv) de demander, en accord avec l'État membre interceptant, que le délai initial de quatre-vingt-seize heures soit prolongé d'une courte période qui ne peut dépasser huit jours, afin d'accomplir les procédures internes requises par sa législation nationale. L'État membre notifié informe par écrit l'État membre interceptant des raisons qui, compte tenu de sa législation, justifient la demande de prolongation du délai.

b) Tant que l'État notifié n'a pas pris de décision conformément au point a) i) ou ii), l'État membre interceptant:

i) peut poursuivre l'interception et

ii) ne peut pas utiliser les données déjà interceptées, sauf:

— s'il en a été convenu autrement entre les États membres concernés ou

— pour prendre des mesures urgentes afin de prévenir un danger immédiat et sérieux pour la sécurité publique. L'État membre notifié est alors informé de l'utilisation de ces données et des motifs qui la justifient.

c) L'État membre notifié peut demander un résumé des faits et toute information complémentaire qui sont nécessaires pour lui permettre de décider si l'interception serait autorisée dans une affaire nationale similaire. Une telle demande n'affecte en rien l'application du point b), sauf accord contraire entre l'État membre notifié et l'État membre interceptant.

d) Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer qu'une réponse est fournie dans le délai de quatre-vingt-seize heures. À cette fin, ils désignent des points de contact, qui doivent être en service vingt-quatre heures sur vingt-quatre, et les mentionnent dans leur déclaration conformément à l'article 24, paragraphe 1, point e).

5. L'État membre notifié traite les informations communiquées en vertu du paragraphe 3 de manière confidentielle conformément à sa législation nationale.

6. Lorsque l'État membre interceptant estime que les informations à communiquer en application du paragraphe 3 sont particulièrement sensibles, il peut les transmettre à l'autorité compétente par le biais d'une autorité spécifique lorsqu'il existe un accord bilatéral en ce sens entre les États membres concernés.

7. Au moment de la notification visée à l'article 27, paragraphe 2, ou à tout autre moment ultérieur, un État membre peut déclarer qu'il ne sera pas nécessaire de lui fournir les informations relatives aux interceptions comme le prévoit le présent article.

Article 21

Prise en charge des coûts exposés par les exploitants des installations de télécommunications

Les frais exposés par les exploitants d'installations de télécommunications ou les fournisseurs de services du fait de l'exécution des demandes visées à l'article 18 sont à la charge de l'État membre requérant.

Article 22

Arrangements bilatéraux

Rien dans le présent titre n'empêche la conclusion d'accords bilatéraux ou multilatéraux entre États membres aux fins de faciliter l'exploitation de possibilités techniques présentes et futures en matière d'interception légale de télécommunications.







TITRE IV

Article 23

Protection des données à caractère personnel

1. Les données à caractère personnel communiquées au titre de la présente convention peuvent être utilisées par l'État membre auquel elles ont été transmises:

a) aux fins des procédures auxquelles la présente convention s'applique;

b) aux fins d'autres procédures judiciaires ou administratives directement liées aux procédures visées au point a);

c) pour prévenir un danger immédiat et sérieux pour la sécurité publique;

d) pour toute autre fin, uniquement après consentement préalable de l'État membre qui a transmis les données, sauf si l'État membre concerné a obtenu l'accord de la personne concernée.

2. Le présent article s'applique aussi aux données à caractère personnel qui n'ont pas été communiquées mais obtenues d'une autre manière en application de la présente convention.

3. Selon le cas d'espèce, l'État membre qui a transmis les données à caractère personnel peut demander à l'État membre auquel les données ont été transmises de l'informer de l'utilisation qui en a été faite.

4. Lorsque des conditions concernant l'utilisation des données à caractère personnel ont été imposées conformément à l'article 7, paragraphe 2, à l'article 18, paragraphe 5, point b), à l'article 18, paragraphe 6, ou à l'article 20, paragraphe 4, ces conditions l'emportent sur les dispositions du présent article. En l'absence de telles conditions, les dispositions du présent article sont d'application.

5. Les dispositions de l'article 13, paragraphe 10, l'emportent sur celles du présent article pour ce qui est des informations obtenues en application de l'article 13.

6. Le présent article ne s'applique pas aux données à caractère personnel obtenues par un État membre en application de la présente convention et provenant dudit État membre.

7. Le Luxembourg peut, au moment de la signature de la convention, déclarer que, lorsque des données à caractère personnel sont communiquées à un autre État membre par le Luxembourg au titre de la présente convention, les dispositions suivantes s'appliquent:

Le Luxembourg peut, sous réserve des dispositions du paragraphe 1, point c), selon le cas d'espèce, exiger que, sauf si l'État membre concerné a obtenu le consentement de la personne concernée, les données à caractère personnel ne puissent être utilisées aux fins visées au paragraphe 1, points a) et b), qu'avec l'accord préalable du Luxembourg dans le cadre des procédures pour lesquelles il aurait pu refuser ou limiter la transmission ou l'utilisation de données à caractère personnel conformément aux dispositions de la présente convention ou des instruments visés à l'article 1er.

Si, dans un cas d'espèce, le Luxembourg refuse de donner son consentement suite à la demande d'un État membre en application des dispositions du paragraphe 1, il doit motiver sa décision par écrit.







TITRE V

DISPOSITIONS FINALES

Article 24

Déclarations

1. Au moment de la notification visée à l'article 27, paragraphe 2, chaque État membre indique, dans une déclaration, les autorités qui, en plus de celles déjà indiquées dans la convention européenne d'entraide judiciaire et le traité Benelux, sont compétentes pour l'application de la présente convention et l'application, entre les États membres, des dispositions relatives à l'entraide judiciaire en matière pénale des instruments visés à l'article 1er, paragraphe 1, et en particulier:

a) les autorités administratives compétentes au sens de l'article 3, paragraphe 1, le cas échéant;

b) une ou plusieurs autorités centrales pour l'application de l'article 6 ainsi que les autorités compétentes pour connaître des demandes visées à l'article 6, paragraphe 8, points a) et b);

c) les autorités policières ou douanières compétentes pour l'application de l'article 6, paragraphe 5, le cas échéant;

d) les autorités administratives compétentes pour l'application de l'article 6, paragraphe 6, le cas échéant et

e) l'autorité ou les autorités compétentes pour l'application des articles 18 et 19 et de l'article 20, paragraphes 1 à 5.

2. La déclaration faite conformément au paragraphe 1 peut être modifiée à tout moment, en tout ou en partie, par la même voie.

Article 25

Réserves

La présente convention ne peut faire l'objet d'aucune réserve, hormis celles qui y sont expressément prévues.

Article 26

Application territoriale

La présente convention s'appliquera à Gibraltar dès que l'application de la convention européenne d'entraide judiciaire sera étendue à Gibraltar.

Le Royaume-Uni avertit par écrit le président du Conseil qu'il souhaite appliquer la convention aux îles anglo-normandes et à l 'île de Man à la suite de l'extension de l'application de la convention européenne d'entraide judiciaire à ces territoires. Le Conseil statue à l'unanimité sur cette demande.

Article 27

Entrée en vigueur

1. La présente convention est soumise à adoption par les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

2. Les États membres notifient au secrétaire général du Conseil de l'Union européenne l'accomplissement des procédures requises par leurs règles constitutionnelles pour l'adoption de la présente convention.

3. La présente convention entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la notification visée au paragraphe 2, par l'État, membre de l'Union européenne au moment de l'adoption par le Conseil de l'acte établissant la présente convention, qui procède le huitième à cette formalité, dans les huit États membres concernés.

4. Toute notification faite par un État membre postérieurement à la réception de la huitième notification visée au paragraphe 2 a pour effet que, quatre-vingt-dix jours après cette notification postérieure, la présente convention entre en vigueur entre cet État membre et les États membres pour lesquels la convention est déjà entrée en vigueur.

5. Avant l'entrée en vigueur de la convention en vertu du paragraphe 3, chaque État membre peut, lorsqu'il procède à la notification visée au paragraphe 2 ou à tout moment après cette notification, déclarer que la présente convention est applicable dans ses rapports avec les États membres qui ont fait la même déclaration. Ces déclarations prennent effet quatre-vingt-dix jours après la date de leur dépôt.

6. La présente convention s'applique aux procédures d'entraide engagées après la date à laquelle elle est entrée en vigueur, ou est appliquée en vertu du paragraphe 5, entre les États membres concernés.

Article 28

Adhésion de nouveaux États membres

1. La présente convention est ouverte à l'adhésion de tout État qui devient membre de l'Union européenne.

2. Le texte de la présente convention dans la langue de l'État adhérent, établi par le Conseil de l'Union européenne, fait foi.

3. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du dépositaire.

4. La présente convention entre en vigueur à l'égard de tout État qui y adhère quatre-vingt-dix jours après le dépôt de son instrument d'adhésion, ou à la date de son entrée en vigueur si elle n'est pas encore entrée en vigueur au moment de l'expiration de ladite période de quatre-vingt-dix jours.

5. Si la présente convention n'est pas encore entrée en vigueur lors du dépôt de leur instrument d'adhésion, l'article 27, paragraphe 5, s'applique aux États adhérents.

Article 29

Entrée en vigueur pour l'Islande et la Norvège

1. Sans préjudice de l'article 8 de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen («l'accord d'association»), les dispositions visées à l'article 2, paragraphe 1, entrent en vigueur pour l'Islande et la Norvège quatre-vingt-dix jours après réception, par le Conseil et la Commission, des informations prévues à l'article 8, paragraphe 2, de l'accord d'association concernant la satisfaction de leurs exigences constitutionnelles, dans leurs relations respectives avec tout État membre pour lequel cette convention est déjà entrée en vigueur en vertu de l'article 27, paragraphe 3 ou 4.

2. Toute entrée en vigueur de la présente convention pour un État membre après la date d'entrée en vigueur des dispositions visées à l'article 2, paragraphe 1, pour l'Islande et la Norvège, rend ces dispositions également applicables dans les relations entre cet État membre et l'Islande et entre cet État membre et la Norvège.

3. En tout état de cause, les dispositions visées à l'article 2, paragraphe 1, ne lient pas l'Islande et la Norvège avant la date qui sera fixée conformément à l'article 15, paragraphe 4, de l'accord d'association.

4. Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, l'entrée en vigueur des dispositions visées à l'article 2, paragraphe 1, pour l'Islande et la Norvège a lieu au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la présente convention pour le quinzième État, membre de l'Union européenne au moment de l'adoption par le Conseil de l'acte établissant la présente convention.

Article 30

Dépositaire

1. Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est dépositaire de la présente convention.

2. Le dépositaire publie au Journal officiel des Communautés européennes l'état des adoptions et des adhésions, les déclarations et les réserves, ainsi que toute autre notification relative à la présente convention.

Hecho en Bruselas, el veintinueve de mayo del año dos mil, en un ejemplar único, en lenguas alemana, danesa, española, finesa, francesa, griega, inglesa, irlandesa, italiana, neerlandesa, portuguesa y sueca, cuyos textos son igualmente auténticos y que será depositado en los archivos de la Secretaría General del Consejo de la Unión Europea. El Secretario General remitirá una copia certificado del mismo a cada Estado miembro.

Udfærdiget i Bruxelles den niogtyvende maj to tusind i ét eksemplar på dansk, engelsk, finsk, fransk, græsk, irsk, italiensk, nederlandsk, portugisisk, spansk, svensk og tysk, idet hver af disse tekster har samme gyldighed; de deponeres i arkiverne i Generalsekretariatet for Den Europæiske Union. Generalsekretæren fremsender en bekræftet kopi heraf til hver medlemsstat.

Geschehen zu Brüssel am neunundzwanzigsten Mai zweitausend in einer Urschrift in dänischer, deutscher, englischer, finnischer, französischer, griechischer, irischer, italienischer, niederländischer, portugiesischer, schwedischer und spanischer Sprache, wobei jeder Wortlaut gleichermaßen verbindlich ist; die Urschrift wird im Archiv des Generalsekretariats des Rates der Europäischen Union hinterlegt. Der Generalsekretär übermittelt jedem Mitgliedstaat eine beglaubigte Abschrift dieser Urschrift.

Έγινε στις Βρυξέλλες στις είκοσι εννέα Μαΐου δύο χιλιάδες σε ένα μόνο αντίτυπο στην αγγλική, γαλλική, γερμανική, δανική, ελληνική, ιρλανδική, ισπανική, ιταλική, ολλανδική, πορτογαλική, σουηδική και φινλανδική γλώσσα, και όλα τα κείμενα είναι εξίσου αυθενικά. Η σύμβαση κατατίθεται στο αρχείο της Γενικής Γραμματείας του Συμβουλίου της Ευρωπαϊκής Ένωσης. Ο Γενικός Γραμματέας διαβιβάζει ακριβές επικυρωμένο αντίγραφο σε κάθε κράτος μέλος.

Done at Brussels on the twenty-ninth day of May in the year two thousand in a single original in the Danish, Dutch, English, Finnish, French, German, Greek, Irish, Italian, Portuguese, Spanish and Swedish languages, all texts being equally authentic, such original being deposited in the archives of the General Secretariat of the Council of the European Union. The Secretary-General shall forward a certified copy thereof to each Member State.

Fait à Bruxelles, le vingt-neuf mai deux mille, en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, les textes établis dans chacune de ces langues faisant également foi, lequel est déposé dans les archives du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne. Le secrétaire général en fait parvenir une copie certifiée à chaque État membre.

Arna dhéanamh sa Bhruiséil, an naoú lá is fiche de Bhealtaine sa bhliain dhá mhíle i scríbhinn bhunaidh amháin sa Bhéarla, sa Danmhairgis, san Fhionlainnis, sa Fhraincis, sa Ghaeilge, sa Ghearmáinis, sa Ghréigis, san Iodáilis, san Ollainnis, sa Phortaingéilis, sa Spáinnis agus sa tSualainnis, agus comhúdarás ag gach ceann de na téacsanna sin; déanfar an scríbhinn bhunaidh sin a thaisceadh i gcartlann Ardrúnaíocht Chomhairle an Aontais Eorpaigh. Díreoidh an tArdrúnaí cóip fhíordheimhnithe de chuig gach Ballstát.

Fatto a Bruxelles, addí ventinove maggio duemila, in un esemplare unico nelle lingue danese, finlandese, francese, greca, inglese, irlandese, italiana, olandese, portoghese, spagnola, svedese e tedesca, ciascuna di esse facente ugualmente fede, depositato negli archivi del segretariato generale del Consiglio dell'Unione europea. Il segretario Generale ne trasmette una copia certificata conforme a ogni Stato membro.

Gedaan te Brussel, de negenentwintigste mei tweeduizend, in één exemplaar, in de Deense, de Duitse, de Engelse, de Finse, de Franse, de Griekse, de Ierse, de Italiaanse, de Nederlandse, de Portugese, de Spaanse en de Zweedse taal, zĳnde alle teksten gelĳkelĳk authentiek, dat wordt neergelegd in het archief van het secretariaat-generaal van de Raad van de Europese Unie. De secretaris-generaal zendt een voor eensluidend gewaarmerkt afschrift daarvan toe aan elke lidstaat.

Feito em Bruxelas, aos vinte e nove de Maio de dois mil num único exemplar, nas línguas alemã, dinamarquesa, espanhola, finlandesa, francesa, grega, inglesa, irlandesa, italiana, neerlandesa, portuguesa e sueca, todos os textos fazendo igualmente fé, o qual será depositado nos arquivos do Secretariado-Geral do Conselho da União Europeia. O secretário-geral remeterá dele uma cópia autenticada a cada Estado-Membro.

Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäyhdeksäntenä päivänä toukokuuta vuonna kaksituhatta yhtenä ainoana alkuperäiskappaleena englannin, espanjan, hollannin, iirin, italian, kreikan, portugalin, ranskan, ruotsin, saksan, suomen ja tanskan kielellä, jonka kullakin kielellä laadittu teksti on yhtä todistusvoimainen, ja se talletetaan Euroopan unionin neuvoston pääsihteeristön arkistoon. Pääsihteeri toimittaa oikeaksi todistetun jäljennöksen yleissopimuksesta jokaiselle jäsenvaltiolle.

Som skedde i Bryssel den tjugonionde maj tjugohundra i ett enda exemplar på danska, engelska, finska, franska, grekiska, iriska, italienska, nederländska, portugisiska, spanska, svenska och tyska språken, varvid varje text äger samma giltighet, och detta exemplar skall deponeras i arkivet hos generalsekretariatet för Europeiska unionens råd. Generalsekreteraren skall överlämna en bestyrkt kopia därav till varje medlemsstat.

Pour le gouvernement du Royaume de BelgiqueVoor de regering van het Koninkrĳk BelgiëFür die Regierung des Königreichs Belgien

For regeringen for Kongeriget Danmark

Für die Regierung der Bundesrepublik Deutschland

Για την κυβέρνηση της Ελληνικής Δημοκρατίας

Por el Gobierno del Reino de España

Pour le gouvernement de la République française

Thar ceann Rialtas na hÉireannFor the Government of Ireland

Per il governo della Repubblica italiana

Pour le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

Voor de regering van het Koninkrĳk der Nederlanden

Für die Regierung der Republik Österreich

Pelo Governo da República Portuguesa

Suomen hallituksen puolestaPå finska regeringens vägnar

På svenska regeringens vägnar

For the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland









Déclaration du Conseil concernant l'article 10, paragraphe 9

Lorsqu'il envisage l'adoption d'un instrument visé à l'article 10, paragraphe 9, le Conseil tient compte des obligations des États membres au titre de la convention européenne des droits de l'homme.









Déclaration du Royaume-Uni concernant l'article 20

La présente déclaration du Royaume-Uni fait partie intégrante de la convention:

«Au Royaume-Uni, l'article 20 s'applique dans le cadre des mandats d'interception délivrés par le Secrétaire d'État chargé des services de police ou par le service des douanes du Royaume-Uni (“HM Customs & Excise”) dans les cas où, conformément au droit interne en matière d'interception des communications, le mandat est délivré pour enquêter sur des infractions pénales graves. Il s'applique également aux mandats délivrés au service de sécurité (“Security Service”) dans les cas où, conformément au droit interne, il agit dans le cadre d'une enquête présentant les caractéristiques décrites à l'article 20, paragraphe 1.»