02009D0713(01) — FR — 01.01.2019 — 002.001

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►B DÉCISION DU BUREAU DU PARLEMENT EUROPÉEN des 19 mai et 9 juillet 2008 portant mesures d'application du statut des députés au Parlement européen (JO C 159 du 13.7.2009, p. 1)

Modifiée par:









▼B

DÉCISION DU BUREAU DU PARLEMENT EUROPÉEN

des 19 mai et 9 juillet 2008

portant mesures d'application du statut des députés au Parlement européen

2009/C 159/01

TABLE DES MATIÈRES TITRE I — EXERCICE DU MANDAT PARLEMENTAIRE Chapitres: 1. Indemnité parlementaire 2. Frais de maladie 3. Assurances contre les risques liés à l'exercice du mandat parlementaire 4. Remboursement des frais 5. Assistance de collaborateurs personnels 6. Dotation de biens matériels TITRE II — FIN DU MANDAT PARLEMENTAIRE Chapitres: 1. Indemnité transitoire 2. Pension d'ancienneté 3. Pension d'invalidité 4. Pension de survie et d'orphelin TITRE III — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES Chapitres: 1. Modalités de paiement 2. Régularisation et recouvrement 3. Autres dispositions financières générales 4. Dispositions finales TITRE IV — DISPOSITIONS TRANSITOIRES







TITRE I

EXERCICE DU MANDAT PARLEMENTAIRE







CHAPITRE 1

Indemnité parlementaire

Article premier

Droit à indemnité

À compter de la date de leur entrée en fonctions et jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel ces fonctions prennent fin, les députés ont droit à l'indemnité prévue à l'article 10 du statut.

Article 2

Règles d'anticumul

1. L'indemnité qu'un député perçoit au titre d'un mandat qu'il exerce dans un autre parlement en cumul avec le mandat au Parlement est défalquée de l'indemnité prévue à l'article 10 du statut.

2. On entend par «autre parlement» tel que visé au paragraphe 1, tout parlement établi dans un État membre et ayant compétence législative auquel l'article 7, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct ( 1 ) ne s'applique pas.

3. Le calcul est effectué sur la base du montant de chacune des deux indemnités avant déduction fiscale.

4. Les députés sont tenus de faire état, dans leur déclaration d'intérêts financiers, de tout mandat au sens du paragraphe 1 et de toute indemnité perçue à ce titre.







CHAPITRE 2

Frais de maladie

Article 3

Bénéficiaires et modalités du remboursement

▼M1

1. En vertu de l'article 18 du statut et en application, mutatis mutandis, de la réglementation établie d'un commun accord des institutions des Communautés ( 2 ) et de ses dispositions générales d'exécution ( 3 ), ont droit au remboursement de deux tiers des frais de maladie, des frais liés à la grossesse ou des frais liés à la naissance d'un enfant les personnes suivantes:

▼M5

a) les députés et les anciens députés bénéficiaires de l'indemnité transitoire visée à l'article 13 du statut ou d'une pension en vertu des articles 14 et 15 du statut, pour ce qui concerne leurs frais, ainsi que les frais engendrés:

i) par leurs conjoints ou partenaires stables non matrimoniaux tels que définis à l'article 58, paragraphe 2, et

ii) par leurs enfants à charge tels que définis à l'article 58, paragraphe 3, jusqu'à ce que ces derniers atteignent l'âge de 21 ans ou, au plus tard, de 25 ans s'ils suivent une formation scolaire ou professionnelle à plein temps, ou sans limite d'âge s'ils souffrent d'une maladie grave ou infirmité les empêchant de subvenir à leurs propres besoins,

dans les cas où ces conjoints, partenaires stables non matrimoniaux et enfants à charge ne peuvent pas bénéficier de prestations de même nature et de même niveau que les députés ou anciens députés en application de toutes autres dispositions légales ou réglementaires;

▼M1

b) les ayants droit auxquels est due une pension de survie conformément à l'article 17 du statut.

Les personnes visées aux points a) et b) ont le libre choix du médecin et des établissements de soins, conformément à l'article 19, paragraphe 1, de la réglementation précitée.

2. Les remboursements prévus au paragraphe 1 sont à la charge du budget du Parlement. L'article 72, paragraphes 3 et 4, du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil du 29 février 1968 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés ( 4 ) et l'article 20, paragraphe 6, de la réglementation précitée s'appliquent.

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3. Des avances au sens de l'article 30 de la réglementation précitée peuvent seulement être accordées sous la forme de prise en charge des frais d'hospitalisation. La partie des frais restant à charge des bénéficiaires visés au paragraphe 1 du présent article, après application du barème de remboursement, est restituée au Parlement dans les conditions prévues par ledit article 30, paragraphes 2 et 3.

▼M3

4. Les députés et les anciens députés bénéficiaires de l'indemnité transitoire prévue à l'article 13 du statut ou d'une pension en vertu des articles 14 et 15 du statut peuvent renoncer à leur droit de remboursement des frais médicaux tel que prévu au paragraphe 1 avec effet à compter du premier jour du mois qui suit la date d'introduction de la demande. Dans ce cas, ils ont droit au remboursement des deux tiers de la cotisation due au titre de l'assurance santé à condition que le total du remboursement ne dépasse pas un montant de 400 EUR par mois.

5. Le député ou l'ancien député qui, en vertu du paragraphe 4, renonce à son droit de remboursement des frais médicaux ne peut pas rentrer dans le système de droit de remboursement des frais médicaux tel que prévu au paragraphe 1 avant la fin d'une période de douze mois commençant à courir à la date à laquelle la renonciation a pris effet. De même, tout changement ultérieur, qu'il concerne une rentrée dans le système de droit de remboursement des frais médicaux tel que prévu au paragraphe 1 ou une renonciation à ce droit, ne peut s'effectuer qu'après une période minimale de douze mois.

▼M1

6. Le montant visé au paragraphe 4 peut être adapté annuellement par le Bureau jusqu'à un niveau correspondant au taux annuel d'augmentation du montant moyen de remboursement versé à un bénéficiaire par le régime commun d'assurance maladie des Communautés européennes.

7. Le présent article s'applique également aux anciens députés bénéficiaires de l'indemnité transitoire visée à l'article 45 pour la période allant du premier jour qui suit la cessation de leurs fonctions au jour de la naissance du droit à l'indemnité transitoire.

8. Le présent article s'applique également aux anciens députés bénéficiaires de la pension d'ancienneté visée à l'article 49 pour la période allant du premier jour qui suit la cessation de leurs fonctions au jour de la naissance du droit à la pension, pour autant que les conditions fixées à l'article 49, paragraphe 1, soient déjà remplies avant la cessation de leurs fonctions.

▼M11

Article 4

Procédure

Les demandes de remboursement sont introduites auprès du service compétent du Parlement ou directement auprès du bureau liquidateur de la Commission, au moyen de formulaires types accompagnés des pièces justificatives.

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Article 5

Financement

Le financement du système de remboursement et les modalités de la liquidation des frais sont régis par un accord de coopération entre le Parlement et la Commission sur la base des dispositions du statut et du régime d'assurance maladie commun aux institutions des Communautés européennes. Pour le Parlement, cet accord est signé par son président après consultation des questeurs.

Article 6

Réclamation

Nonobstant l'article 72, tout litige découlant de l'interprétation du présent chapitre dans des cas particuliers est soumis au secrétaire général, qui statue après avis du comité de gestion du régime d'assurance maladie commun aux institutions des Communautés européennes et après consultation des questeurs.







CHAPITRE 3

Assurances contre les risques liés à l'exercice du mandat parlementaire

Article 7

Généralités

1. Les députés ont droit, dans les conditions prévues dans les contrats d'assurance, à:

a) une assurance couvrant les accidents pouvant survenir aux députés durant l'exercice de leur mandat;

b) une assurance contre les vols et la perte d'effets et d'objets personnels subis par les députés durant l'exercice de leur mandat.

2. Deux tiers des primes d'assurance dues sont à la charge du budget du Parlement et le tiers restant est à la charge des députés. La contribution de chaque député est retenue directement sur l'indemnité prévue à l'article 10 du statut.

3. Le présent article est applicable aux députés dès le début de leur mandat, à moins qu'ils notifient au secrétaire général la renonciation expresse et par écrit de leur droit à la couverture d'assurance. Le cas échéant, leur droit à la couverture d'assurance cesse le dernier jour du mois au cours duquel la renonciation a été notifiée.

Article 8

Assurance accidents

1. Les dispositions de la police d'assurance accidents prévoient la couverture des accidents pouvant survenir aux députés dans le monde entier, pendant la durée de leur mandat.

2. Les dispositions de la police d'assurance accidents prévoient:

a) en cas de décès: le paiement aux personnes énumérées ci-après d'un capital égal à cinq fois le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 10 du statut:

— au conjoint et aux enfants du député décédé, conformément aux dispositions du droit de succession applicable au député; le montant à verser au conjoint ne peut toutefois être inférieur à 25 % du capital,

— à défaut de personnes de la catégorie visée ci-dessus, aux autres descendants, conformément aux dispositions du droit de succession applicable au député,

— à défaut de personnes des deux catégories visées ci-dessus, aux ascendants, conformément aux dispositions du droit de succession applicable au député,

— à défaut de personnes des trois catégories visées ci-dessus, au Parlement;

b) en cas d'invalidité permanente totale: le paiement à l'intéressé d'un capital égal à huit fois le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 10 du statut;

c) en cas d'invalidité permanente partielle: le paiement à l'intéressé d'une partie du montant prévu au point b), calculée sur la base du barème fixé par la réglementation établie d'un commun accord des institutions des Communautés ( 5 ) prévue à l'article 73, paragraphe 1, du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68.

3. La réglementation prévue au paragraphe 2, point c), est applicable, mutatis mutandis, aux députés. Ne sont pas applicables les dispositions relatives aux maladies professionnelles, à la rente viagère, ainsi que toutes les dispositions dont l'application est indissociable de la condition des fonctionnaires. La procédure de réclamation prévue à l'article 72 s'applique.

Les compétences de l'autorité investie du pouvoir de nomination définies dans la réglementation précitée sont exercées, à l'égard des députés, par le président du Parlement.

La reconnaissance d'une invalidité permanente totale ou partielle, en application du présent article et de la réglementation précitée, ne préjuge en aucune façon de l'application de l'article 15 du statut et réciproquement.

4. Sont en outre couverts, dans les conditions fixées par la réglementation prévue au paragraphe 2, point c), les frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation, chirurgicaux, de prothèse, de radiographie, de massage, d'orthopédie, de clinique et de transport, ainsi que tous les frais similaires nécessités par l'accident. Toutefois, ce remboursement n'intervient qu'après épuisement et en supplément de ceux que l'intéressé perçoit par application des dispositions relatives au remboursement des frais de maladie prévues à l'article 18 du statut.

Article 9

Assurance perte et vol

1. Les dispositions de la police d'assurance contre le vol et la perte d'effets et d'objets personnels prévoient:

a) une couverture s'étendant au monde entier;

b) la garantie d'un montant maximal de 5 000 EUR par vol ou perte;

c) une franchise de 50 EUR à charge du député en cas d'indemnisation;

d) l'application de l'assurance aux effets et objets personnels;

e) l'application d'un pourcentage d'amortissement sur le prix de l'effet ou de l'objet lors du remboursement.

2. Les vols et pertes subis en dehors des locaux du Parlement sont couverts uniquement dans le cas où le député concerné se trouve, au moment du sinistre, en voyage officiel. Si le vol a lieu dans les locaux du Parlement, il est couvert à la condition que l'effet ou l'objet volé ait été placé en lieu sûr.

3. Le vol ou la perte d'argent qui se produit en dehors des locaux du Parlement et qui fait l'objet d'une plainte à la police est couvert jusqu'à concurrence d'un montant de 250 EUR si l'argent volé ou perdu fait partie d'autres effets ou objets personnels perdus ou volés. Le vol ou la perte d'argent qui se produit à l'intérieur des locaux du Parlement n'est pas couvert.

4. En cas d'égarement ou de perte des bagages de plus de douze heures par un transporteur qui survient au cours d'un voyage officiel du député, lorsque celui-ci se rend ailleurs qu'au lieu de sa résidence, les effets ou objets personnels qui doivent être achetés ou loués par le député sont couverts jusqu'à concurrence d'un montant de 500 EUR.

5. Le vol ou la perte d'effets ou d'objets personnels qui se produit en dehors des locaux du Parlement est déclaré par le député aux autorités de police. Si le vol a lieu dans les locaux du Parlement, il est déclaré à l'unité «Sécurité».

6. Les vols et les pertes font l'objet d'une déclaration adressée dans un délai de huit jours au secrétaire général. Le formulaire de déclaration est accompagné de la facture de l'objet perdu ou volé ou, à défaut, de celle de l'objet de remplacement si le montant excède 700 EUR.

7. L'assurance ne couvre pas les vols et pertes assurés au titre d'une assurance privée du député.







CHAPITRE 4

Remboursement des frais







Section 1 :

remboursement des frais de voyage







Sous-section 1:

dispositions communes

Article 10

Droit au remboursement des voyages officiels

1. Les députés ont droit au remboursement des frais effectivement encourus lors:

a) des voyages à destination et en provenance des lieux de travail du Parlement ou des lieux de réunion d'un de ses organes officiels tels que définis au paragraphe 3, ci-après dénommés «frais de voyage ordinaires»;

b) des voyages effectués dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions en dehors de leur État membre d'élection, dans les conditions prévues à l'article 22, ci-après dénommés «frais de voyage complémentaire»;

c) des voyages effectués dans l'État membre d'élection dans les conditions prévues à l'article 23.

2. Sont également considérés comme frais de voyage ordinaires les frais de voyage encourus par les députés pour effectuer toute mission spécifique autorisée par le président, le Bureau ou la Conférence des présidents.

▼M1

2bis. Sont également considérés comme frais de voyage ordinaires les frais de voyage exposés par les présidents de commission ou de sous-commission pour assister aux réunions du Conseil.

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3. Par «organes officiels du Parlement», on entend les organes du Parlement, tels que définis au titre I, chapitre 3, du règlement du Parlement, ainsi que les commissions parlementaires, les délégations interparlementaires et les autres délégations constituées sur la base dudit règlement, les groupes politiques et les autres organes autorisés par le Bureau ou la Conférence des présidents.

Article 11

Procédure

Les frais de voyage sont remboursés sur la base de l'attestation de présence et sur présentation des documents de voyage pertinents, ainsi que, le cas échéant, d'autres pièces justificatives précisées à l'article 14.

Article 12

Attestation de présence

▼M16

1. La présence des députés est attestée par leur signature personnelle de la feuille de présence disponible à l’intérieur de l’hémicycle ou dans la salle de réunion, ou par leur signature personnelle du registre central d’émargement pendant les horaires de son ouverture fixés par le Bureau. Une attestation électronique de la présence d’un député peut être utilisée à la place de sa signature personnelle.

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2. Exceptionnellement, les députés peuvent démontrer leur présence par d'autres documents prouvant de manière objective qu'ils étaient sur le lieu de réunion aux horaires habituels de réunion. Cette faculté ne peut s'exercer plus de cinq fois par demi-législature.

3. Les déclarations des députés ou d’autres personnes ne sont pas considérées comme une attestation de présence au sens des paragraphes 1 et 2. Toutefois, dans les cas visés à l'article 10, paragraphe 1, points b) et c), et paragraphe 2, la présence est attestée par la déclaration des députés.

Article 13

Documents de voyage

1. La demande de remboursement des frais de voyage est accompagnée des pièces justificatives permettant de déterminer le prix payé, le trajet réalisé ainsi que la classe, la date et l'heure du voyage. Il s'agit notamment:

a) en cas de voyage par air, des billets nominatifs et de toutes les cartes d’embarquement;

b) en cas de voyage par chemin de fer ou par bateau, de l'ensemble des titres de transport.

▼M1

2. Par dérogation au paragraphe 1, en cas de voyage en voiture, les députés présentent une déclaration indiquant le numéro de la plaque d'immatriculation de la voiture utilisée pour le voyage ainsi que, pour les voyages en voiture dans l'État membre d'élection, la distance parcourue et les lieux de départ et d'arrivée, ou, pour tous les autres voyages en voiture, le nombre de kilomètres indiqués au compteur au départ et à l'arrivée. En cas de voyage dépassant 800 km, cette déclaration est accompagnée de pièces justificatives permettant de déterminer la date du voyage (par exemple un reçu d'achat de carburant dans le lieu de départ ou pendant le voyage, un reçu de péage d'autoroute, le contrat ou la facture de location d'une voiture, etc.).

Des pièces justificatives permettant de déterminer la date du voyage doivent toujours être présentées lorsqu'il s'agit d'un voyage entre Bruxelles et Strasbourg.

3. Le coût des abonnements ou des cartes ouvrant droit pour une personne déterminée à une réduction sur les voyages effectués peut être remboursé sous forme d'avance. L'avance est régularisée à la fin de la validité de l'abonnement ou de la carte.

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4. Les députés qui achètent les titres de transport dans l'agence de voyages du Parlement peuvent, sous leur responsabilité exclusive et en signant un accusé de réception, demander que le service compétent les rembourse directement à l'agence de voyages.

Article 14

Autres pièces justificatives

La demande de remboursement des frais de voyage est accompagnée des documents suivants:

▼M5

a) dans les cas visés à l'article 10, paragraphe 1, point b), d'une invitation ou d'un programme de l'événement auquel le député a assisté ou d'autres pièces justificatives prouvant que le voyage a été réalisé dans le cadre de l'exercice du mandat du député ou, dans les cas visés à l'article 22, paragraphe 2 bis, d'une déclaration du député précisant que le voyage a été effectué dans le cadre de l'exercice de son mandat;

▼M1

b) dans les cas visés à l'article 10, paragraphe 1, point c), d'une déclaration du député indiquant le but du voyage réalisé dans le cadre de l'exercice de son mandat;

▼B

c) dans les cas visés à l'article 10, paragraphe 2, d'une autorisation du président, du Bureau ou de la Conférence des présidents;

▼M1

d) dans les cas visés à l'article 10, paragraphe 2 bis, d'une invitation du Conseil.

▼M1

Article 15

Montants de remboursement

Les frais de voyage sont remboursés sur la base des frais effectivement exposés, jusqu'à concurrence:

a) du tarif de la classe affaires en cas de voyage par air;

b) du tarif de première classe en cas de voyage par chemin de fer ou par bateau;

▼M17

c) de 0,53 EUR/km en cas de voyage en voiture, avec un plafond de remboursement de 1 000 km par voyage aller ou retour, majoré le cas échéant du prix de la traversée en navire transbordeur ou d’un moyen de transport équivalent.

▼B







Sous-section 2:

dispositions applicables aux frais de voyage ordinaires

Article 16

Jours de voyage

1. Les voyages visés à l'article 10, paragraphe 1, point a), s'effectuent uniquement dans le but d'assister aux activités officielles qui se déroulent pendant les jours établis à cet effet dans le calendrier des travaux du Parlement.

2. Les voyages visés à l'article 10, paragraphe 2, s'effectuent uniquement pendant les jours fixés par l'organe habilité à autoriser le voyage.

Article 17

Itinéraires

1. Le remboursement des frais de voyage vers un lieu de travail du Parlement ou un lieu de réunion est calculé sur la base de l'itinéraire le plus direct entre le lieu de résidence des députés, tel que défini au paragraphe 2, ou la capitale de leur État membre d'élection, et le lieu de travail ou de réunion.

2. Par «lieu de résidence», on entend le lieu ordinaire d'habitation des députés, situé sur le territoire communautaire, où ceux-ci demeurent effectivement d'une façon assez stable, sans préjudice de leurs obligations parlementaires. Le lieu de résidence est déclaré par les députés au service compétent.

3. L'itinéraire le plus direct est déterminé en prenant en compte:

a) pour les voyages par air, l'aéroport le plus proche du point de départ des députés qui est en mesure de délivrer un billet d'avion au tarif mentionné à l'article 15, ainsi que la distance entre cet aéroport et la destination;

b) pour les voyages par chemin de fer, la gare la plus proche du point de départ des députés, ainsi que la distance entre cette gare et la destination;

c) pour les voyages en voiture ou en bateau, la distance entre le point de départ des députés et la destination.

▼M1

4. Lors de sa prise de fonctions ou d'un changement de son lieu de résidence, le député est informé de l'aéroport et de la gare ainsi que des itinéraires les plus directs, c'est-à-dire les plus courts, qui seront retenus aux fins de l'application des présentes mesures d'application.

5. À tout moment, les députés peuvent proposer au service compétent, par écrit et en exposant leurs motifs, un autre itinéraire offrant un gain de temps ou de confort substantiel, sans que le coût du voyage augmente de plus de 20 %. Si cet itinéraire est accepté, il remplace l'itinéraire le plus direct déterminé conformément au paragraphe 3.

Si l'itinéraire proposé par le député n'est pas accepté ou a pour effet d'augmenter le coût du voyage de plus de 20 %, la question est soumise au Secrétaire général, qui peut consulter les questeurs avant de prendre une décision.

6. En cas d'interruption du voyage, le remboursement des frais de voyage se fait à partir du dernier lieu de départ. Est considérée comme une interruption du voyage toute interruption de plus d'une nuitée, à l'exclusion des samedis, dimanches et jours fériés, sur l'itinéraire du député à destination ou à partir d'un des lieux de travail du Parlement ou du lieu d'une réunion officielle.

7. Si le point de départ ou d'arrivée ne correspond pas au lieu de résidence ou à la capitale de l'État membre d'élection des députés, les frais de voyage sont remboursés jusqu'à concurrence de ceux qu'auraient exposés les députés s'ils avaient effectué ce voyage à destination ou à partir de leur lieu de résidence par l'itinéraire le plus direct, c'est-à-dire le plus court.

8. En cas de voyage effectué entre deux lieux de travail et/ou de réunion, les paragraphes 3 et 7 s'appliquent mutatis mutandis.

▼M7

9. Les tarifs utilisés aux fins des présentes mesures d'application sont mis à jour régulièrement et au moins deux fois par an.

▼B

Article 18

Modalités

1. Les députés ont droit au remboursement des frais d'un seul voyage aller-retour par semaine de travail du Parlement, entre leur lieu de résidence ou la capitale de leur État membre d'élection et un lieu de travail ou de réunion (ci-après dénommé «voyage principal»).

▼M7

2. Sauf pendant les semaines que le calendrier des travaux du Parlement destine à des activités en dehors de ses lieux de travail, les députés ont droit également au remboursement des frais d'un voyage aller-retour effectué en milieu de semaine de travail du Parlement entre un lieu de travail ou de réunion et leur lieu de résidence ou un autre point de départ dans leur État membre d'élection (ci-après dénommé «voyage intermédiaire»).

▼B

3. Le droit au remboursement des frais de voyage intermédiaire est indépendant du droit au remboursement des frais des voyages effectués à l'intérieur de l'État membre d'élection visés à l'article 10, paragraphe 1, point c).

4. Aucun remboursement n'est dû aux députés pour les trajets effectués avec un moyen de transport mis à disposition par le Parlement.

5. Les députés ne pouvant pas disposer d'une voiture officielle ont droit, sur présentation des pièces justificatives, au remboursement des frais de taxi pour les parcours effectués entre l'aéroport ou la gare d'arrivée ou de départ et le lieu de travail ou de réunion. Les règles régissant le remboursement des frais de taxi ainsi que les plafonds de remboursement sont arrêtées par le Bureau.

Article 19

Droit aux indemnités de distance et de durée

▼M1

1. Les députés ont droit, pour les voyages à l'intérieur de l'Union européenne, à des indemnités de distance et de durée destinées à couvrir tous les frais accessoires liés à leur voyage. Ce droit existe uniquement pour le voyage principal au sens de l'article 18, paragraphe 1.

▼M1 —————

▼M1

3. Aucun droit aux indemnités de distance et de durée n'existe en cas de voyage visé à l'article 10, paragraphe 1, points b) et c), ou dans les cas visés à l'article 18, paragraphe 4. Une interruption de voyage telle que visée à l'article 17, paragraphe 6, ou de toute autre nature, ne donne pas de droit supplémentaire à une indemnité de durée ou de distance.

4. Les montants des indemnités de distance et de durée:

a) pour se rendre aux lieux de travail du Parlement sont fixés au début du mandat du député pour toute la durée de ce mandat et ils sont seulement revus en cas de changement de résidence, indépendamment de tout changement de l'itinéraire effectivement emprunté;

b) pour se rendre aux autres lieux de réunion au sens de l'article 10, paragraphe 1, point a), et de l'article 10, paragraphes 2 et 2 bis, sont fixés pour chaque voyage individuellement.

5. 5. Si les frais accessoires liés au voyage exposés par les députés dépassent le montant de l'indemnité de distance, ceux-ci peuvent demander le remboursement de la différence, sur présentation des pièces justificatives.

▼B

6. Le temps minimal de permanence nécessaire sur le lieu de travail ou de réunion du Parlement pour ouvrir le droit au paiement des indemnités de distance et de durée est fixé à 4 heures.

Article 20

Montant de l'indemnité de distance

1. L'indemnité de distance est calculée comme suit:

▼M17

a) pour la partie du trajet comprise entre 0 et 50 km: 23,63 EUR;

▼M15

b) pour la partie du trajet comprise entre 51 et 250 km: 0,13 EUR/km;

▼B

c) pour la partie du trajet comprise entre 251 et 1 000 km: 0,06 EUR/km;

d) pour la partie du trajet allant au-delà de 1 000 km: 0,03 EUR/km.

▼M1

2. Les montants sont calculés sur la base de l'itinéraire aller ou retour le plus court entre le centre-ville du lieu de résidence du député et l'infrastructure d'arrivée du lieu de réunion.

Si la base de calcul pour un voyage en train n'est pas connue ou est difficile à établir, la base de calcul pour un voyage en voiture est utilisée.

▼B

Article 21

Montant de l'indemnité de durée

1. L'indemnité de durée est calculée comme suit:

a) pour un voyage d'une durée totale de 2 à 4 heures: montant équivalent à un huitième de l'indemnité prévue à l'article 24;

b) pour un voyage d'une durée totale de 4 à 6 heures: montant équivalent à un quart de l'indemnité prévue à l'article 24;

c) pour un voyage d'une durée totale de plus de 6 heures sans comporter de nuitée: montant équivalent à la moitié de l'indemnité prévue à l'article 24;

▼M1

d) pour un voyage d'une durée totale de plus de 6 heures et comportant nécessairement, pour des raisons dûment justifiées, une nuitée: montant équivalent à une indemnité complète prévue à l'article 24, sur présentation des pièces justificatives.

▼B

2. La durée du voyage est calculée comme suit:

a) pour les voyages par air, par chemin de fer ou par bateau:

— durée du trajet entre le lieu de résidence des députés et l'aéroport ou la gare, effectué à une vitesse de 60 km/h,

— durée du trajet par air, chemin de fer ou bateau suivant l'horaire,

— 1 heure à l'embarquement ou au départ du train ou du bateau, 30 minutes au débarquement ou à l'arrivée,

— 30 minutes pour le transfert entre l'aéroport ou la gare et le Parlement à Bruxelles, Luxembourg et Strasbourg (Entzheim).

Le Bureau détermine la durée du trajet pour les voyages à Strasbourg via d'autres aéroports en fonction de la disponibilité des moyens de transport;

b) pour les voyages en voiture: durée du trajet entre le lieu de résidence et le lieu de travail ou de réunion, effectué à une vitesse de 70 km/h.







Sous-section 3:

dispositions relatives aux voyages complémentaires et dans l'État membre d'élection

Article 22

Frais de voyage complémentaire

▼M17

1. Le montant maximal de remboursement annuel au titre des frais de voyage exposés dans les cas prévus à l’article 10, paragraphe 1, point b), est fixé à 4 454 EUR.

▼M1

2. Dans ce cadre, les députés sont également en droit de demander, sur présentation de la facture originale, le remboursement des frais de taxi, des frais de location de voiture, des frais d'hôtel et d'autres frais connexes exposés pendant la période d'activités officielles. Ce droit s'étend à un jour avant le début et un jour après la fin des activités officielles.

▼M6

2 bis. Lorsque le député se rend dans l'un des lieux de travail du Parlement pendant une semaine où le Parlement n'organise pas d'activités officielles, le remboursement des frais, au titre d'un voyage complémentaire, est limité aux frais de voyage, y compris les frais de taxi dans les limites fixées par la réglementation du Bureau sur l'utilisation des voitures de service par les députés au Parlement européen, ainsi qu'aux frais d'hôtel.

▼M5

2 ter. Les demandes de remboursement des frais exposés lors de voyages effectués pour participer à une activité à l'invitation d'un député ou d'un groupe politique au Parlement européen sont également accompagnées d'autres pièces justificatives prouvant que le voyage a été réalisé dans le cadre de l'exercice du mandat du député.

▼M1

2 quater. Les députés peuvent combiner un voyage ordinaire avec un voyage complémentaire.

Lorsque la totalité du voyage combiné a lieu à l'intérieur de l'Union européenne, la partie du voyage qui commence ou s'achève dans l'un des lieux de travail du Parlement ou lieux de réunion officielle est remboursée conformément à l'article 10, paragraphe 1, point a).

Lorsqu'une partie du voyage combiné a lieu en dehors de l'Union européenne, les frais supplémentaires résultant du fait que le député, en raison du voyage complémentaire, n'a pas emprunté l'itinéraire le plus direct sont imputés à son indemnité de frais de voyage complémentaire, comme prévu au paragraphe 1.

▼M5

2 quinquies. Les députés peuvent combiner un voyage complémentaire avec des activités non officielles accessoires, à condition que cela n'augmente pas le montant des frais de voyage et de séjour à rembourser.

2 sexies. Les activités pour lesquelles un voyage complémentaire est effectué ne peuvent pas donner lieu à une autre forme de remboursement public ou privé des frais exposés.

▼M17

3. Le montant maximal de remboursement annuel au titre des frais de voyage effectivement exposés à l’occasion des voyages effectués par les présidents de commission ou de sous-commission, pour participer à des conférences ou à des manifestations qui portent sur un thème de caractère européen relevant des compétences de leur commission ou sous-commission et qui ont une dimension parlementaire, est fixé à 4 454 EUR. La participation nécessite l’autorisation préalable du Président du Parlement, après vérification des fonds disponibles dans la limite du montant maximal susmentionné.

▼B

Un président de commission ou de sous-commission peut autoriser, par écrit, un de ses vice-présidents ou, si cela est impossible, un membre de sa commission ou sous-commission, à le remplacer à une telle conférence ou manifestation.

Ces frais sont sujets aux mêmes conditions de remboursement que celles qui s'appliquent aux frais de voyage complémentaire.

Article 23

Frais de voyage dans l'État membre d'élection

►M1 1. ◄ Le remboursement des frais de voyage à l’intérieur de l’État membre d’élection des députés, visés à l'article 10, paragraphe 1, point c), ne peut pas dépasser, par année civile:

a) 24 voyages (aller-retour) pour les voyages par air, par chemin de fer ou par bateau, sans que pour les députés élus en France métropolitaine, le nombre de voyages vers les départements et régions d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises puisse dépasser deux;

b) pour les voyages en voiture, une distance totalisant au maximum:

24 000 km pour les députés élus en Allemagne, Espagne, France, Italie, Pologne, Roumanie, Finlande, Suède ou Royaume-Uni,

16 000 km pour les députés élus en Bulgarie, République tchèque, Irlande, Grèce, Hongrie, Autriche, Portugal ou Slovaquie,

▼M8

8 000 km pour les députés élus en Belgique, Danemark, Estonie, Croatie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas ou Slovénie.

▼M3

1 bis. Sur demande écrite, le député ayant épuisé son droit à remboursement des frais de voyage par air, par chemin de fer ou par bateau, prévu au paragraphe 1, point a), peut convertir son droit à remboursement des frais de voyage en voiture, prévu au paragraphe 1, point b), en droit à remboursement des frais de voyage par air, par chemin de fer ou par bateau, au taux de conversion d'un voyage en aller simple par air, par chemin de fer ou par bateau équivalant à 2 % du nombre maximal de kilomètres autorisé pour l'État membre d'élection du député concerné.

Les mêmes dispositions s'appliquent mutatis mutandis au député ayant épuisé son droit à remboursement des frais de voyages en voiture.

▼M1

2. Les frais de voyage à l'intérieur d'une agglomération urbaine exposés en utilisant les transports publics (y inclus le taxi) sont remboursés sur la base des pièces justificatives habituelles pour les moyens de transport utilisés. Le montant remboursé est divisé par le montant par kilomètre dû pour des voyages en voiture et le résultat obtenu est déduit du nombre de kilomètres visé au paragraphe 1, point b).

3. Lorsqu'un député dont le lieu de résidence, tel qu'il est défini à l'article 17, paragraphe 2, est situé dans un État membre autre que son État membre d'élection se déplace entre ce lieu de résidence et son État membre d'élection dans le cadre de l'exercice de son mandat, les voyages qu'il effectue sont considérés comme des voyages à l'intérieur de l'État membre d'élection aux fins du paragraphe 1, points a) et b).

▼B







Section 2 :

remboursement des frais de séjour

Article 24

Indemnité de séjour

1. Les députés ont droit à une indemnité de séjour pour chaque jour de présence:

a) dans un lieu de travail ou de réunion, attestée conformément à l’article 12, lorsqu'ils sont en voyage remboursé par des frais de voyage ordinaires;

b) à une réunion d'une commission ou d'un autre organe d'un parlement national, organisée en dehors du lieu de résidence des députés, sur présentation de l'attestation de présence établie par cette commission ou cet organe.

▼M1

Durant les semaines réservées aux activités parlementaires extérieures, les députés ont droit à une indemnité de séjour pour un maximum de trois jours sauf dans les cas où l'indemnité est payable conformément aux points a) et b) et sauf dans les circonstances particulières prévues dans la décision du Bureau du 19 octobre 2009.

▼M17

2. Lorsque l’activité officielle a lieu sur le territoire de l’Union, les députés perçoivent une indemnité forfaitaire fixée à 320 EUR.

▼B

3. Lorsque l'activité officielle a lieu à l'extérieur du territoire communautaire, les députés reçoivent:

a) une indemnité forfaitaire égale à la moitié du montant prévu au paragraphe 2, pendant la période comprise entre l'heure de départ du dernier avion utile avant le début de la réunion et l'heure d'arrivée du premier avion utile après la réunion ou, le cas échéant, entre les heures de départ et d'arrivée des avions spéciaux affrétés par le Parlement. La fraction de journée supérieure à 12 heures compte pour une journée entière. La fraction de journée supérieure à 6 heures compte pour une demi-journée;

b) sur présentation de la facture originale, le remboursement des frais de logement, petit-déjeuner inclus, raisonnablement exposés au lieu de réunion;

▼M6

b bis) sur présentation des pièces justificatives, le remboursement des frais de visa et des dépenses connexes;

▼M5

c) en cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées, le remboursement des frais de séjour raisonnablement exposés durant le trajet.

▼B

4. Lorsque les factures d'hôtel présentées concernent des chambres doubles, le remboursement est limité à 85 % de la facture totale.

5. Lorsque la durée du séjour des députés sur le lieu de travail est inférieure à 4 heures et que le voyage aller-retour se déroule sur une seule journée, l'indemnité de séjour est réduite de moitié.







Section 3 :

indemnité de frais généraux

▼M2

Article 25

Droit à l'indemnité

Les députés ont droit à une indemnité de frais généraux sous la forme d'une somme forfaitaire destinée à couvrir les frais résultant de leurs activités parlementaires. Les députés ne sont pas autorisés à utiliser cette indemnité de frais généraux pour des activités couvertes par d'autres indemnités en vertu des présentes mesures d'application ou d'autres réglementations du Parlement, sauf s'ils ont épuisé les sommes prévues au titre de ces indemnités.

▼B

Article 26

Période couverte

1. L'indemnité de frais généraux est payable pour la durée du mandat des députés.

▼M17

2. Le montant mensuel de l’indemnité au titre de l’article 25 est fixé à 4 513 EUR.

▼B

3. Les députés dont le mandat commence après le quinzième jour du mois ne reçoivent que la moitié de l'indemnité prévue pour ce mois-là.

4. La moitié de l'indemnité est également payable pendant une période de trois mois suivant le mois au cours duquel le mandat d'un député prend fin, pour autant que ce dernier ait exercé son activité pendant une période d'au moins six mois et qu'il ne soit pas réélu.

Article 27

Paiements

Tous les montants au titre de l'indemnité de frais généraux sont versés directement aux députés.

▼M2

Article 28

Frais couverts

1. L'indemnité de frais généraux est destinée à couvrir des frais tels que:

— les frais de gestion et d'entretien de bureau,

— les fournitures de bureau et les documents,

— les frais d'équipement de bureau,

— les activités de représentation,

— les frais administratifs.

2. Une liste non exhaustive des frais pouvant être couverts par l'indemnité de frais généraux est adoptée par le Bureau.

▼B







Section 4 :

dispositions générales

Article 29

▼M6

Assistance aux députés lors des voyages officiels

1. Le député qui, lors d'un voyage officiel visé à l'article 10, paragraphe 1, point a), paragraphe 2 et paragraphe 2 bis, tombe gravement malade ou est victime d'un accident ou d'imprévus empêchant le bon déroulement du voyage, a droit à l'assistance du Parlement. L'assistance comprend l'organisation du rapatriement et la prise en charge du paiement des frais accessoires. Le député, ou, le cas échéant, son représentant, peut demander le rapatriement vers l'un des lieux de travail du Parlement ou vers son lieu de résidence.

▼B

2. En cas de décès d'un député au cours d'un tel voyage officiel, les frais nécessaires au transport du défunt à son lieu de résidence peuvent également être remboursés.

▼M6

3. Le Parlement s'acquitte de ses obligations d'assistance au moyen d'une police d'assurance. Les droits des députés visés aux paragraphes 1 et 2 s'exercent dans les conditions prévues dans la police.

▼M6

4. La police d'assurance couvre, entre autres, les frais liés à la fourniture de l'assistance décrite ci-après:

— assistance en cas de maladie grave, d'accident ou de décès d'un député,

— assistance et retour anticipé en cas de catastrophe naturelle, de troubles majeurs à l'ordre public ou de maladie grave, d'accident ou de décès d'un membre de la famille du député,

— assistance logistique et administrative en cas de perte ou de vol de documents,

— assistance en cas de poursuites judiciaires à l'encontre d'un député,

— assurance complémentaire vie et invalidité (solde restant dû).

▼B

Article 30

Assistance aux députés handicapés

Les questeurs peuvent, sur proposition du secrétaire général et après avis du médecin du Parlement, autoriser la prise en charge par le Parlement de certaines dépenses nécessaires pour fournir à un député gravement handicapé une assistance afin qu'il puisse exercer son mandat. Le pourcentage d'invalidité et le bien-fondé de l'assistance proposée pour permettre au député d'exercer ses fonctions sont soumis périodiquement à une confirmation du médecin du Parlement. L'autorisation des questeurs précise les modalités d'assistance et la durée de l'autorisation.

Article 31

Absences

1. L'indemnité de séjour prévue à l'article 24 est réduite de 50 % pour chacune des journées durant lesquelles les députés ont été absents à plus de la moitié de tous les votes par appel nominal qui ont lieu les mardi, mercredi et jeudi de la période de session à Strasbourg et le deuxième jour de la période de session à Bruxelles.

2. Les députés dont l'absence, au cours d'une année parlementaire (du 1er septembre au 31 août), a été enregistrée pendant au moins la moitié des jours des périodes de session remboursent au Parlement 50 % de l'indemnité de frais généraux prévue à l'article 25 relative à cette année.

3. Toute période d'absence visée au paragraphe 2 peut être excusée par le président, si elle est motivée par des raisons de santé, des circonstances familiales graves ou une mission effectuée par les députés au nom du Parlement. Les pièces justificatives sont à transmettre aux questeurs dans un délai maximal de deux mois à compter du début de l'absence.

4. La députée qui est enceinte est dispensée d'assister aux réunions officielles du Parlement pendant une période de trois mois précédant la naissance de l'enfant. La députée présente un certificat médical indiquant la date présumée de l'accouchement. Après l'accouchement, la députée est dispensée d'assister aux réunions officielles pendant une période de six mois. La députée présente une copie du certificat de naissance de l'enfant.

Article 32

Sanctions pécuniaires

1. Les députés qui, en application de l'article 146 du règlement du Parlement, sont frappés d'une mesure d'exclusion de la séance perdent leur droit à l'indemnité de séjour, prévue à l'article 24, pour la durée de l'exclusion.

2. Les députés perdent leur droit à l'indemnité de séjour dans les cas prévus à l'article 147 du règlement du Parlement.







CHAPITRE 5

Assistance de collaborateurs personnels

Article 33

Prise en charge des frais d'assistance parlementaire

1. Les députés ont droit à l'assistance de collaborateurs personnels, qu'ils choisissent librement. Le Parlement prend en charge les frais effectivement engagés et résultant entièrement et exclusivement de l'engagement d'un ou de plusieurs assistants ou de l'utilisation de prestation de services conformément aux présentes mesures d'application et dans les conditions fixées par le Bureau.

2. Seuls peuvent être pris en charge les frais correspondant à l'assistance nécessaire et directement liée à l'exercice du mandat parlementaire des députés. Ces dépenses ne peuvent en aucun cas couvrir des frais liés à la sphère privée des députés.

▼M12

3. Les frais sont pris en charge pour la durée du mandat des députés. Seuls peuvent être pris en charge les frais exposés 30 jours au maximum avant la présentation de la demande de prise en charge conformément au présent chapitre.

▼M17

4. Le montant mensuel maximal des frais pris en charge pour tous les collaborateurs personnels visés à l’article 34 est fixé à 24 943 EUR.

▼B

5. Lorsque le mandat du député ne commence pas le premier jour d'un mois ou ne se termine pas le dernier jour d'un mois, la prise en charge des frais d'assistance parlementaire pour ledit mois est calculée au prorata.

▼M1

6. Le solde non utilisé du montant mensuel prévu au paragraphe 4 accumulé à la fin de l'exercice est reporté à l'exercice suivant dans la limite du montant mensuel mentionné audit paragraphe.

▼M2

Article 34

Principes généraux

1. Les députés recourent:

a) à des assistants parlementaires accrédités visés à l'article 5 bis du régime applicable aux autres agents; et

b) à des personnes physiques qui les assistent dans leur État membre d'élection et qui ont conclu avec eux un contrat de travail ou de prestation de services conformément au droit national applicable, dans les conditions prévues au présent chapitre, ci-après dénommées «assistants locaux».

▼M12

2. Plusieurs députés peuvent, par convention écrite, former un groupement afin d'engager ou d'utiliser conjointement les services d'un même assistant ou de plusieurs assistants tels que visés au paragraphe 1. Dans ce cas, les députés concernés désignent parmi eux le ou les députés habilités à signer le contrat ou à présenter une demande de recrutement pour le compte du groupement.

Les députés fournissent au service compétent une déclaration écrite fixant les quotes-parts respectives qui sont déduites du montant prévu à l'article 33, paragraphe 4.

▼M2

3. Les articles 35 à 42 ne s'appliquent pas aux assistants parlementaires accrédités.

4. Les frais exposés au titre des conventions de stage, établies dans les conditions fixées par le Bureau, peuvent aussi être pris en charge.

▼M12

5. Les députés peuvent également recourir à des personnes physiques ou morales prestataires de services pour bénéficier de services ponctuels bien définis, directement liés à l'exercice de leur mandat parlementaire, dans les conditions prévues au présent chapitre.

▼M2

6. Aucune prestation de services ne peut comprendre la mise à disposition de personnel, sinon pour des services temporaires par des prestataires de service fournissant de tels services à titre professionnel et de manière régulière et qui sont autorisés par le droit national à fournir de tels services.

▼M12

7. Une liste des frais pouvant être pris en charge aux fins de l'assistance parlementaire est adoptée par le bureau.

8. Les noms des assistants et des stagiaires, ainsi que les noms ou raisons sociales des prestataires de services et des tiers payants sont publiés, pendant la durée de leur contrat, sur le site internet du Parlement européen, avec le nom du député ou des députés qu'ils assistent.

Ces assistants, stagiaires, prestataires de services et tiers payants peuvent, pour des raisons de sécurité dûment justifiées, demander par écrit que leur nom ou leur raison sociale ne soit pas publié sur le site internet du Parlement européen. Le secrétaire général décide d'accéder ou non à cette demande.

▼M12

9. Le nombre des contrats entre un député et des assistants accrédités en vigueur à un instant donné ne peut être supérieur à trois, indépendamment de la durée de travail prévue dans ces contrats. Sur dérogation expresse du président du Parlement après vérification, par le service compétent, que le député dispose des espaces de bureaux suffisants conformément aux normes d'utilisation des bâtiments du Parlement, compte tenu, également, du nombre des éventuels stagiaires présents, cette limite peut être portée à quatre.

10. Au moins 25 % du montant prévu à l'article 33, paragraphe 4, est réservé au payement des frais qui découlent du titre VII du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne. Dès lors, le total de tous les frais d'assistance parlementaire autres que ceux découlant du titre VII du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne ne peut dépasser 75 % du montant prévu à l'article 33, paragraphe 4.

En outre, les dépenses liées à la prestation de services visés à l'article 34 ne peuvent dépasser 25 % du montant prévu à l'article 33, paragraphe 4.

Ces limites sont calculées sur la base cumulée par exercice des droits mensuels prévus à l'article 33, paragraphe 4, augmentés de l'éventuel report du solde non utilisé à l'exercice suivant prévu à l'article 33, paragraphe 6, le cas échéant au prorata.

11. Le Parlement prend en charge les frais d'assistants locaux, en ce qui concerne les rémunérations brutes ou honoraires hors TVA, dans la limite de plafonds mensuels établis par le Bureau conformément au paragraphe 12. Les plafonds peuvent être adaptés chaque année par le Bureau. Les plafonds applicables sont publiés sur le site internet du Parlement.

12. Les plafonds correspondent à trois fois le montant de référence. Le montant de référence correspond au douzième du montant publié par Eurostat comme constituant la rémunération annuelle brute moyenne des personnes employées à temps plein dans l’État membre d’élection du député concerné.

Cependant, les plafonds ainsi calculés ne peuvent être inférieurs au traitement de base des assistants accrédités de grade 6 ni supérieurs au traitement de base des assistants accrédités de grade 19.

D'éventuelles primes ne sont prises en charge qu'à concurrence des plafonds susmentionnés, calculés sur une base annuelle.

Les plafonds sont réduits au prorata lorsque l'assistant local travaille à temps partiel ou lorsqu'il ne travaille pas un mois entier.

▼M16

Article 34 bis

Conséquences financières en cas de harcèlement avéré envers un assistant parlementaire accrédité

Lorsque le Président constate, suite à une procédure interne en matière de harcèlement au cours de laquelle les deux parties ont été entendues, l’existence d’un harcèlement moral ou sexuel de la part d’un député envers un assistant parlementaire accrédité, toutes les obligations pécuniaires dudit député envers cet assistant parlementaire accrédité découlant de son contrat, notamment sa rémunération, sont, par dérogation à l’article 33, déduites par le Parlement de la prise en charge des frais d’assistance parlementaire dudit député, sans que le député n’ait encore droit à des prestations de services de la part de ce même assistant.

▼B

Article 35

Tiers payant

1. Tous les contrats de travail et de prestation de services conclus par un député ou un groupement de députés sont obligatoirement gérés par un tiers payant établi dans un État membre.

2. Les services de ce tiers payant sont exécutés par une personne physique ou morale habilitée dans un État membre à exercer une activité professionnelle de traitement des aspects fiscaux et sociaux des contrats de travail ou des contrats de prestation de services ( 6 ) en application du droit national.

▼M12

3. Le député conclut un contrat individuel avec un tiers payant de son choix qui satisfait aux conditions énoncées au paragraphe 2.

Les frais entraînés par le recours aux services d'un tiers payant conformément au paragraphe 1 sont couverts par le montant prévu à l'article 33, paragraphe 4, et ne sont pas soumis à la limite fixée pour les frais de prestations de services à l'article 34, paragraphe 10.

Les honoraires hors TVA des tiers payants ne peuvent dépasser 10 % du coût salarial, des honoraires et des indemnités des assistants locaux, des prestataires de services et des stagiaires dont ils assurent le paiement, ni 4 % du montant prévu à l'article 33, paragraphe 4.

Le plafond des honoraires des tiers payants est vérifié sur une base cumulée par année civile au prorata de la durée de leur contrat.

▼M2

4. Le contrat liant le député et le tiers payant est conclu sur la base d'un contrat type approuvé par le Bureau.

Le contrat type définit, conformément au présent chapitre, les modalités de paiement pour les contrats visés au paragraphe 1 ainsi que la rémunération et la responsabilité du tiers payant.

▼M2 —————

▼B

Article 36

Modalités de la gestion des contrats avec les collaborateurs

1. Le tiers payant assure la bonne application du droit national et communautaire, notamment en matière d'obligations sociales et fiscales pour les contrats gérés par lui.

2. Les honoraires du tiers payant sont payés sur présentation des factures ou notes d'honoraires correspondantes.

3. Les députés fournissent au tiers payant tous les documents et informations dont il a besoin pour assurer la légalité et la gestion régulière des contrats qui lui ont été confiés, et notamment les documents et les informations visés à l'article 37, paragraphe 2, à l'article 38, paragraphe 1, point a), à l'article 40, à l'article 41, paragraphe 1, point a), et à l'article 42.

▼M2

4. Le Parlement paie au tiers payant les montants dus en exécution des contrats confiés à ce tiers payant, y compris des conventions de stage, sur présentation des pièces justificatives nécessaires.

5. À la demande du député, le Parlement verse directement, à titre exceptionnel et pour son compte, le salaire net aux assistants avec lesquels le député a conclu un contrat de travail, ainsi qu'aux stagiaires. Le tiers payant communique sans délai au service compétent le montant des charges sociales et fiscales, et établit les fiches de paie.

5bis. Par dérogation à l'article 35, paragraphe 1, les conventions de stage exonérées d'impôts, de cotisations à un système de sécurité sociale national et de toutes autres charges ne doivent pas être obligatoirement gérées par un tiers payant si le député présente, avant le début du stage:

a) soit une attestation de son tiers payant certifiant que le stage en question est conforme à la législation applicable et exonéré des charges susmentionnées,

b) soit, pour les stages se déroulant dans les locaux du Parlement à Bruxelles ou à Strasbourg, une déclaration autorisant les services du Parlement à vérifier auprès de l'autorité nationale compétente l'exonération des charges susmentionnées.

▼M1

6. Lorsque les circonstances le requièrent, le Parlement peut, dans le cadre d'un contrat de travail et à la demande d'un député, verser des acomptes au titre des paiements visés aux paragraphes 4 et 5.

Les acomptes peuvent également être utilisés afin de couvrir les frais des petits déplacements des assistants locaux. Dans ce cas, ils sont versés forfaitairement à concurrence d'un montant maximum de 100 EUR par assistant et par mois. Lorsque les frais exposés dépassent ce plafond, le tiers payant transmet trimestriellement les pièces justifiant lesdits frais. À titre exceptionnel, ces pièces justificatives peuvent être remplacées par une déclaration.

La régularisation de ces acomptes reste sous l'entière responsabilité du tiers payant et s'effectue conformément aux présentes mesures d'application et au droit national applicable.

▼B

Article 37

Demande de prise en charge des frais d'assistance parlementaire

▼M2

1. Une demande de prise en charge des frais d'assistance parlementaire en application de l'article 34, paragraphe 1, point b), et paragraphes 2, 4 et 5, précisant les bénéficiaires et les montants des versements à effectuer, est présentée au service compétent par le député ou par son tiers payant et contresignée par tous les députés concernés et, sauf dans le cas prévu à l'article 36, paragraphe 5bis, point b), par le tiers payant. Elle est accompagnée des pièces justificatives visées à l'article 38 pour les contrats de travail et à l'article 41 pour les contrats de prestation de services.

▼B

2. Le député avise sans délai le tiers payant et le service compétent de tout changement dans les relations contractuelles et les instructions relatives aux paiements en leur communiquant les modifications apportées au contrat.

Le tiers payant transmet sans délai ces informations et les pièces justificatives correspondantes au service compétent.

▼M12

Article 38

Documents à présenter dans le cadre du contrat de travail

Les demandes de prise en charge d'un contrat de travail contiennent:

a) un original du contrat de travail que le député a conclu avec son assistant local;

b) une fiche de poste détaillée ainsi que l'adresse précise d'exécution du travail;

c) une fiche de calcul détaillée des salaires, des charges sociales patronales et salariales et des autres frais prévisibles à payer ou prendre en charge au cours de l'année et en fin de contrat, qui tient compte des dispositions de droit national, y compris celles régissant un salaire minimum, et des obligations contractuelles, y compris pour la prise en charge d'éventuels frais de mission;

d) une copie certifiée conforme d'une pièce d'identité en cours de validité de l'assistant local;

e) la preuve du lieu de résidence habituelle de l'assistant local;

f) la preuve des qualifications et de l'expérience professionnelles de l'assistant local; et

g) une déclaration, dûment contresignée par le député, certifiant que, pendant toute la durée du contrat de l'assistant local, celui-ci ne s'engagera, ni directement, ni indirectement, dans aucune autre activité – même si elle ne lui donne droit à aucune rémunération – pour une organisation poursuivant un but politique telle qu'un parti politique, une fondation politique, un mouvement politique ou un groupe politique parlementaire, si cette activité est de nature à entraver l'exercice, par l'assistant, de ses fonctions en cette qualité, ou de nature à créer un conflit d'intérêts.

Article 39

Régularisation comptable

1. Le tiers payant remet au service compétent, au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'exercice financier de référence du Parlement, notamment aux fins de la régularisation des acomptes versés, des relevés relatifs aux frais engagés au titre des salaires, des retenues fiscales, des cotisations sociales patronales et salariales et de tous autres frais pouvant être pris en charge pour chacun des assistants locaux employés. Il fournit en outre la preuve que les assistants locaux en question sont affiliés à un régime de sécurité sociale, mentionnant le député comme étant l'employeur, et une attestation d'assurance contre les accidents du travail, si le droit national applicable exige une telle assurance. Il certifie que toutes les obligations découlant du droit national applicable sont remplies.

En cas de cessation du contrat entre le tiers payant et le député et à l’issue du mandat du député, ces obligations doivent être satisfaites dans un délai maximum de trois mois.

Les relevés visés au premier alinéa sont établis conformément aux spécifications définies par le Parlement.

2. Après vérification des relevés visés au paragraphe 1, le service compétent adresse au tiers payant, avec copie au député, une notification constatant la régularité ou l'irrégularité des paiements effectués et indiquant, le cas échéant, les documents manquants à fournir.

Si la notification constate l'irrégularité des paiements, les documents nécessaires pour en établir la régularité sont déposés au service compétent dans un délai d'un mois à compter de date de la notification. À défaut, le Parlement applique les articles 67 et 68.

▼M12

Article 39 bis

Obligations dans le cadre du contrat de travail

1. Le tiers payant tient, pendant la période fixée par le droit national applicable et pendant au moins un an à compter de la fin de la législature concernée, un carnet des fiches de paie récapitulant la rémunération versée ainsi que les retenues fiscales et les cotisations sociales patronales et salariales. Si le contrat avec le tiers payant cesse avant la fin du mandat du député, une copie certifiée conforme du carnet des fiches de paie est transmise sans délai au nouveau tiers payant du choix du député visé à l'article 35, paragraphe 3.

2. L'assistant s'abstient de tout comportement le mettant en conflit avec les intérêts du député qu'il assiste et avec ceux du Parlement. Il informe sans délai le député de son intention d'exercer une activité extérieure, même à titre gracieux, ainsi que de son intention de se porter candidat à des élections.

Il réside à une distance telle de l'adresse d'exécution du travail qu'il n'est pas gêné dans l'exercice de ses fonctions.

3. Le député informe sans délai le service compétent de toute modification intervenue dans les conditions d'emploi ayant un impact sur les frais d'assistance parlementaire ainsi que de l'intention de l'assistant d'exercer des activités extérieures ou de se porter candidat à des élections. Le député veille à ce que les activités extérieures de l'assistant ou sa candidature à des élections n'entravent pas l'exercice de ses fonctions et ne soient pas contraires aux intérêts financiers de l'Union. Le service compétent peut demander d'apporter la preuve des arrangements pris à cette fin avec l'assistant concerné.

4. L'assistant local qui se propose d'être candidat à des élections agit conformément aux dispositions nationales sur les campagnes électorales. Au moins pendant la durée de la campagne officielle, l'assistant doit être en congé annuel ou en congé sans solde. Si l'assistant est élu, il est mis un terme à la prise en charge des frais le concernant, à moins qu'il puisse apporter la preuve que son mandat est compatible avec les fonctions d'assistant parlementaire.

5. Le contrat conclu entre le député et l'assistant doit inclure les obligations édictées aux paragraphes 2 et 4.

▼B

Article 40

Frais de cessation du contrat de travail

1. Par dérogation à l'article 33, paragraphe 3, peuvent être pris en charge des frais supplémentaires exposés à l'occasion de la cessation des contrats de travail conclus par les députés avec leurs assistants locaux, en raison de l'arrivée à terme de leur mandat, lorsque ces frais sont imposés par le droit national du travail applicable, y compris par les conventions collectives.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas si:

a) le député est immédiatement réélu pour la législature suivante;

b) le député a exercé son mandat pendant moins de six mois;

c) le député n'a pas satisfait aux obligations légales relatives à la cessation du contrat de travail, y compris le préavis de licenciement, en temps utile avant la fin de son mandat, sauf lorsque la fin du mandat ne pouvait pas être prévue à l'avance;

d) l'assistant perçoit une autre rémunération d'une institution communautaire ou est engagé par un autre député ou par un groupement de députés pour cette même période;

e) les frais concernés résultent d'un accord particulier entre les parties ou de la décision d'accorder une prime, au-delà des obligations légales ou conventionnelles, à la cessation du contrat de travail.

3. Une demande de prise en charge des frais visés au paragraphe 1, précisant son fondement juridique, est présentée au service compétent par le tiers payant et contresignée par le député, dans un délai de trois mois suivant la fin du mandat du député concerné.

4. Lorsque les députés sont légalement tenus, en vertu du droit national du travail applicable, de payer, pour les frais entrant dans le champ d'application du paragraphe 1, un montant plus de trois fois supérieur au montant visé à l'article 33, paragraphe 4, ces frais peuvent être pris en charge à titre exceptionnel sur présentation de documents dûment établis, lesquels sont obligatoirement certifiés par les autorités nationales compétentes. La demande de prise en charge est introduite selon la procédure prévue au paragraphe 3.

▼M6

5. Afin de couvrir les frais occasionnés par la cessation d'un contrat de travail qui ne peuvent être pris en charge au titre des paragraphes 1 à 4, les députés peuvent charger leur tiers payant de réserver des crédits issus du montant visé à l'article 33, paragraphe 4, et de les reporter aux exercices suivants, pour autant que les conditions suivantes soient respectées:

a) le député a établi, documents écrits pertinents à l'appui, qu'il existe, en dehors du Parlement européen et sans la participation de députés au Parlement européen, dans le secteur auquel le contrat de travail se rapporte, une pratique bien établie selon laquelle sont versées des indemnités de licenciement supérieures au minimum légal;

b) les indemnités de licenciement correspondant à la pratique visée au point a) ont été convenues dans le contrat de travail de l'assistant local. Les montants convenus ne peuvent en aucun cas être supérieurs à un mois de salaire par année d'emploi;

c) les montants réservés sont déclarés par employé au cours de la procédure de régularisation annuelle au titre de l'article 39. Le tiers payant ouvre un compte bancaire séparé pour ces crédits et fournit tous les ans un extrait de compte bancaire aux fins de la régularisation. Au cours de chaque exercice, le tiers payant ne peut réserver que des montants correspondant aux périodes d'emploi à compter du début de la législature en cours jusqu'à la fin de l'exercice concerné ou, si le contrat vient à expiration au cours de cet exercice, jusqu'au terme du contrat. Les intérêts perçus sur les montants réservés sont déclarés au moment de la procédure de régularisation annuelle. Tout excédent ou montant inutilisé est reversé au Parlement sur une base annuelle et au terme du contrat de travail concerné.

▼M12

Article 41

Documents à présenter dans le cadre du contrat de prestation de services

1. À l'exception des services ponctuels dont le coût ne dépasse pas 500 EUR TVA comprise, une demande de prise en charge des frais doit être présentée préalablement à la conclusion d'un contrat de prestation de services et contenir:

a) un devis et le projet du contrat que le député entend conclure avec un prestataire de services et qui définit clairement la nature des services à fournir;

b) dans le cas de services coûtant plus de 60 000 EUR TVA comprise, la justification du choix de l'offre retenue, qui doit être l'offre économiquement la plus avantageuse parmi au moins trois offres émanant de prestataires complètement indépendants, en prenant en considération, outre le prix, la qualité de l'offre et les aspects sociaux; ce seuil est également applicable sur une base cumulée en cas de contrats successifs pour des prestations similaires auprès du même prestataire;

c) si le prestataire de services est une personne morale, une copie de son immatriculation au registre du commerce ou un document équivalent, ainsi que de ses statuts, ou, si le prestataire de services est une personne physique, les documents mentionnés à l'article 38, points d) à f), ainsi que, hormis dans le cas d'un contrat ponctuel, au point g) du même paragraphe;

d) si le prestataire de services est une personne morale, une déclaration d’absence de conflit d’intérêt confirmant qu’aucun des intervenants lors de la prestation n'est un assistant au sens de l'article 34, ou une des personnes mentionnées à l’article 43, point d).

2. Les coûts des prestations de services sont pris en charge sur présentation par le député au service compétent d'une facture ou note d'honoraires détaillée de la prestation effectivement réalisée ainsi que de la copie du contrat conclu avec le prestataire de services. La facture ou note d'honoraires est accompagnée de la confirmation par le député de la réalité de la prestation. Sur demande du service compétent, le député soumet également les principales pièces justificatives.

Lorsque les prestations sont exonérées, partiellement ou totalement, de la TVA, le service compétent peut demander au tiers payant de confirmer la base juridique de l'exonération.

▼M1

Article 42

Frais extraordinaires

En cas d'absence d'un assistant local sous contrat de travail pendant plus de trois mois, pour cause de maternité ou de maladie grave, la part des frais entraînés par son remplacement, à compter du troisième mois d'absence, non couverte par les prestations versées en faveur de l'employé en vertu du régime national de sécurité sociale applicable, peut être prise en charge en sus du montant visé à l'article 33, paragraphe 4. Une demande de prise en charge de ces frais est présentée au service compétent par le tiers payant et contresignée par le député.

▼B

Article 43

Frais non remboursables

Les sommes versées en application du présent chapitre ne peuvent servir directement ou indirectement:

▼M12

a) à financer des contrats conclus avec une organisation poursuivant un but politique telle qu'un parti politique, une fondation politique, un mouvement politique ou un groupe politique parlementaire;

▼B

b) à couvrir des frais susceptibles d'être remboursés au titre d'autres indemnités prévues par les présentes mesures d'application ou d'autres dispositions du règlement du Parlement;

c) à couvrir les frais engagés dans le cadre d'un contrat de prestation de services pouvant donner lieu à un conflit d'intérêts, en particulier dans les cas où le député ou une des personnes mentionnées au point d):

— détient tout ou partie d'une société ou d'une organisation à but lucratif agissant comme son prestataire de services,

— fait partie du conseil d'administration ou d'autres instances ou organes exécutifs d'une société ou d'une organisation à but lucratif agissant comme son prestataire de services,

— a accès au compte bancaire de son prestataire de services,

— a un intérêt ou obtient un bénéfice financier quelconque lié aux activités du prestataire de services;

▼M12

d) à financer les contrats permettant l'emploi ou l'utilisation des services des conjoints des députés ou de leurs partenaires stables ou de leurs parents, enfants, frères ou sœurs ou, en général, donnant lieu à la possibilité d'un conflit d'intérêts tel que défini à l'article 62, paragraphe 1 bis.

▼B







CHAPITRE 6

Dotation de biens matériels

Article 44

▼M1

Accès aux services internes et dotation de biens matériels

1. Le Bureau arrête les règles relatives à l'accès des députés aux services internes du Parlement et à la dotation de biens matériels aux députés, et notamment:

— à l'utilisation des voitures de service,

— à l'équipement mobilier des bureaux des députés,

— à la mise à disposition du matériel informatique et de télécommunication,

— aux fournitures de papeterie,

— à l'usage par les députés et les groupes politiques des espaces de bureaux mis à leur disposition dans les bureaux d'information du Parlement,

— au traitement du patrimoine archivistique des députés, versé à titre de don ou de legs légaux à un institut, une association ou une fondation,

— aux modalités permettant aux députés arrivés au terme de leur mandat au cours d'une législature de transporter leurs effets personnels se trouvant dans leurs bureaux de Bruxelles et de Strasbourg vers leur pays d'origine,

— à l'utilisation des vélos de service,

— aux cours de langues et d'informatique à disposition des députés,

— à l'usage des services fournis par le cabinet médical.

▼B

2. Le Bureau peut aussi arrêter des dispositions octroyant des facilités en faveur des anciens présidents du Parlement durant leur mandat parlementaire, ainsi qu'en faveur des anciens députés, pour ce qui concerne l'accès de ces derniers à l'infrastructure du Parlement.







TITRE II

FIN DU MANDAT PARLEMENTAIRE







CHAPITRE 1

Indemnité transitoire

Article 45

Droit à l'indemnité transitoire

À compter du premier jour du mois qui suit la cessation de leurs fonctions, les anciens députés ont droit à l'indemnité transitoire prévue à l'article 13 du statut.

Article 46

Expiration

▼M12

1. Les anciens députés ont droit à l'indemnité transitoire. S'ils sont investis d'un mandat dans un autre parlement ou s'ils exercent une fonction publique, le salaire auquel ils ont droit est déduit de l'indemnité transitoire.

2. L'article 2, paragraphe 3, s'applique mutatis mutandis à l'indemnité transitoire.

3. Aux fins du présent article, on entend par «autre parlement» tout parlement établi dans un État membre et ayant compétence législative.

4. Aux fins du présent article, on entend par «fonction publique» l'exercice des fonctions suivantes:

▼B

a) fonctions électives rémunérées impliquant l'exercice des prérogatives de puissance publique;

b) membres d'un gouvernement national ou régional;

▼M12

c) hauts fonctionnaires dépositaires de l'autorité publique, fonctionnaires ou membres d'une institution de l'Union.

▼B

Article 47

Cumul des prestations

1. Lorsqu'il a droit simultanément au versement de l'indemnité transitoire et au versement de la pension d'ancienneté ou d'invalidité visées respectivement à l'article 14 du statut et à l'article 15 du statut, l'ancien député se voit appliquer le régime pour lequel il se décide. Il notifie sa décision au secrétaire général au plus tard trois mois après la fin de son mandat. Cette décision est irrévocable.

2. Si l'ancien député opte pour le paiement de l'indemnité transitoire, le paiement de la pension d'ancienneté ou de la pension d'invalidité est suspendu pendant la période de paiement de l'indemnité transitoire.

Article 48

Procédure

▼M12

1. Afin de pouvoir bénéficier de l'indemnité transitoire, l'ancien député en fait la demande au secrétaire général, au plus tard trois mois après la fin de son mandat, accompagnée d'une déclaration écrite indiquant s'il exerce une fonction visée à l'article 46.

▼B

2. Si l'article 47, paragraphe 1, s'applique, cette déclaration est accompagnée de la décision y visée.

3. Tout changement des conditions ayant donné lieu à l'octroi de l'indemnité transitoire et pouvant entraîner une modification de ce droit est notifié sans délai au secrétaire général. En cas de doute, le secrétaire général peut demander à l'intéressé de présenter ses observations.

4. Si, sur la base des faits vérifiables à partir de sources accessibles au public, le secrétaire général acquiert la connaissance que l'ancien député exerce les fonctions visées à l'article 46, il suspend le paiement de l'indemnité transitoire et en informe l'intéressé.

5. L'ancien député peut à tout moment renoncer à son droit à l'indemnité transitoire. Il communique sa décision au secrétaire général.







CHAPITRE 2

Pension d'ancienneté

Article 49

Droit à pension d'ancienneté

1. Les députés qui ont exercé leur mandat pendant au moins une année complète ont droit, après la cessation du mandat, à une pension d'ancienneté à vie payable à partir du premier jour du mois suivant celui où ils atteignent l'âge de 63 ans.

▼M3

L'ancien député ou son représentant légal introduit, sauf en cas de force majeure, la demande de paiement de la pension d'ancienneté dans un délai de six mois suivant la naissance du droit. Passé ce délai, la date d'effet du bénéfice de la pension d'ancienneté est fixée au premier jour du mois de réception de la demande.

▼B

2. Le paiement de la pension d'ancienneté est suspendu pour tout bénéficiaire de la pension qui est réélu au Parlement. Les droits à pension d'ancienneté qu'il acquiert au titre du nouveau mandat s'ajoutent aux droits à pension d'ancienneté acquis avant sa réélection. Le paiement de la pension d'ancienneté est repris dès que le député cesse son mandat au Parlement.

3. Lorsque plusieurs mandats exercés par un même député sont séparés d'une période d'interruption, les périodes de tous les mandats sont additionnées pour le calcul de la pension d'ancienneté.

Article 50

Règles d'anticumul

1. La pension d'ancienneté qu'un ancien député perçoit au titre d'un mandat qu'il a exercé dans un autre parlement en cumul avec le mandat au Parlement est défalquée de la pension d'ancienneté.

2. On entend par «autre parlement» tel que visé au paragraphe 1, le parlement défini à l'article 2, paragraphe 2.

3. Le calcul est effectué sur la base du montant de chacune des deux pensions avant déduction fiscale.

4. Les anciens députés qui ont exercé un mandat dans un autre parlement en cumul avec le mandat au Parlement déclarent la pension d'ancienneté à laquelle ils ont droit au titre du mandat dans cet autre parlement.







CHAPITRE 3

Pension d'invalidité

Article 51

Droit à pension d'invalidité

1. Le député reconnu, selon la procédure prévue à l'article 55, comme atteint d'une invalidité considérée comme totale et le mettant dans l'incapacité d'exercer ses fonctions et qui, pour ce motif, démissionne, a droit à une pension d'invalidité à compter du jour où cette démission prend effet, sous réserve du paragraphe 3.

2. Le droit à pension d'invalidité cesse si le député ne notifie pas sa démission dans le délai de trois mois à compter de la date où la décision constatant sa mise en invalidité lui a été officiellement communiquée.

3. Le droit à pension d'invalidité prend naissance à la fin de la législature durant laquelle l'invalidité est survenue:

a) si le député n'est pas en mesure de démissionner en raison de son invalidité; ou

b) si la décision constatant la mise en invalidité a été adoptée après la fin de la législature au cours de laquelle la procédure visée au présent article a débuté; ou

c) si le délai prévu au paragraphe 2 n'est pas encore écoulé.

Article 52

Calcul de la pension d'invalidité

1. Le montant de la pension d'invalidité s'élève pour chaque année complète d'exercice du mandat à 3,5 % de l'indemnité visée à l'article 10 du statut et pour chaque mois complet supplémentaire à un douzième, mais au moins à 35 % de cette indemnité, sans toutefois dépasser au total 70 %.

2. Les règles relatives au calcul de la pension d'ancienneté s'appliquent mutatis mutandis au calcul de la pension d'invalidité.

Article 53

Règles d'anticumul

1. La pension d'invalidité qu'un ancien député perçoit au titre d'un mandat qu'il a exercé dans un autre parlement en cumul avec le mandat au Parlement est défalquée de la pension d'invalidité.

2. On entend par «autre parlement» tel que visé au paragraphe 1, le parlement défini à l'article 2, paragraphe 2.

3. Les anciens députés qui ont exercé un mandat dans un autre parlement en cumul avec le mandat au Parlement déclarent la pension d'invalidité à laquelle ils ont droit au titre du mandat dans cet autre parlement.

Article 54

Cumul des prestations

Lorsqu'ils ont droit simultanément à la pension d'invalidité et à la pension d'ancienneté, les anciens députés reçoivent la pension d'ancienneté. Toutefois, le montant de la pension d'ancienneté ne peut pas être inférieur à celui de la pension d'invalidité.

Article 55

Procédure

1. Le député ou son représentant légal introduit la demande de mise en invalidité auprès du président du Parlement, accompagnée d'un certificat médical, en indiquant le nom du médecin chargé de le représenter au sein de la commission d'invalidité visée à l'article 56.

2. Dans un délai de trois mois à compter de sa convocation par le secrétaire général, la commission d'invalidité visée à l'article 56 présente, dans le cadre du mandat établi par le Parlement, un rapport médical motivé évaluant si les conditions prévues à l'article 51 sont remplies. Dans les cas exceptionnels, ce délai peut être prolongé par le secrétaire général.

3. Sur proposition de la commission d'invalidité, le président du Parlement constate la mise en invalidité et notifie cette décision au député concerné en l'invitant à présenter sa démission. En cas de décision négative, le président informe le député des voies de recours possibles.

Article 56

Commission d'invalidité

1. La commission d'invalidité est composée de trois médecins désignés:

— le premier, par le député concerné,

— le deuxième, par le Parlement,

— le troisième, d'un commun accord par les deux premiers.

À défaut d'accord sur la désignation du troisième médecin dans un délai de deux mois à compter de la désignation du deuxième médecin, le troisième médecin est commis d'office par le président de la Cour de justice des Communautés européennes à l'initiative du Parlement.

2. Les frais des travaux de la commission d'invalidité, y compris les frais de voyage, sont supportés par le Parlement.

3. Le député peut soumettre à la commission d'invalidité tous rapports ou certificats de son médecin traitant ou des praticiens qu'il a jugé bon de consulter.

4. Les travaux de la commission d'invalidité sont secrets.

Article 57

Révision de l'invalidité

1. Les anciens députés qui ne satisfont plus aux conditions prévues à l'article 51 perdent leur droit à pension d'invalidité.

2. Tant que l'ancien député n'a pas atteint l'âge de 63 ans, le Parlement peut le faire examiner, tous les cinq ans, par un médecin désigné en vue de vérifier qu'il réunit toujours les conditions requises pour bénéficier de la pension d'invalidité.

3. Cet examen peut aussi être effectué avant le délai indiqué au paragraphe 2, notamment au cas où le Parlement est informé que l'ancien député exerce une fonction rémunérée. Le cas échéant, cette situation est appréciée sur la base des faits vérifiables à partir de sources accessibles au public, en fonction des circonstances de chaque cas et après enquête contradictoire.

4. Sur proposition du médecin effectuant l'examen, la commission d'invalidité peut constater que l'état de santé de l'ancien député a connu une amélioration de sorte qu'il ne satisfait plus aux conditions prévues à l'article 51.

5. La décision de mettre fin à la pension d'invalidité est prise par le président du Parlement, sur la base des conclusions de la commission d'invalidité. Les articles 55 et 56 s'appliquent mutatis mutandis. À défaut de désignation par l'ancien député du médecin chargé de le représenter au sein de la commission d'invalidité, l'article 56, paragraphe 1, deuxième alinéa, s'applique.







CHAPITRE 4

Pension de survie et d'orphelin

Article 58

Droit à pension de survie et d'orphelin

1. Le conjoint survivant et les enfants à charge au moment du décès d'un député ou d'un ancien député qui avait droit ou était en train d'acquérir, lors de son décès, le droit à une pension d'ancienneté ou d'invalidité, bénéficient respectivement d'une pension de survie et d'une pension d'orphelin.

2. Dans l'application des dispositions du présent chapitre, les partenaires stables non matrimoniaux sont traités au même titre que les conjoints, à condition que le couple fournisse un document officiel reconnu comme tel par un État membre ou par toute autorité compétente d'un État membre, attestant leur statut de partenaires non matrimoniaux.

3. Est considéré comme enfant à charge l'enfant légitime, naturel ou adoptif du député ou de son conjoint, lorsqu'il était effectivement entretenu par le député ou par l'ancien député. Est également considéré comme enfant à charge l'enfant en gestation ainsi que l'enfant pour lequel le député ou l'ancien député a entamé une procédure d'adoption et dont l'adoption s'achève après son décès.

Article 59

Calcul de la pension de survie et d'orphelin

1. Le montant maximal des pensions de survie et d'orphelin ne peut pas être supérieur au montant de la pension d'ancienneté à laquelle le député aurait eu droit à la fin de la législature, en prenant en compte la période s'écoulant entre la date du décès et la date de la fin de la législature.

2. S'agissant des anciens députés, le montant maximal des pensions de survie et d'orphelin ne peut pas être supérieur à la pension d'ancienneté dont bénéficiait le député ou à laquelle il aurait eu droit.

3. Le montant de la pension de survie pour le conjoint survivant s'élève à 60 % du montant visé au paragraphe 1 ou 2 et, au minimum, à 30 % de l'indemnité visée à l'article 10 du statut même si ce dernier montant est supérieur aux montants visés aux paragraphes 1 et 2.

Le droit à pension de survie pour le conjoint survivant n'est pas affecté en cas de remariage. Ce droit à pension de survie n'existe pas lorsque les circonstances du cas d'espèce ne laissent subsister aucun doute raisonnable quant au fait que le mariage a été contracté aux seules fins d'obtention de la pension. Le cas échéant, cette situation est appréciée sur la base des faits vérifiables à partir de sources accessibles au public, en fonction des circonstances de chaque cas et après enquête contradictoire.

4. Le montant de la pension d'orphelin pour un enfant à charge s'élève à 20 % du montant visé au paragraphe 1 ou 2.

5. Pour le cas où le nombre d'enfants est supérieur à deux, le montant maximal des pensions d'orphelin susceptibles d'être allouées est reparti par parts égales entre les orphelins ayants droit.

6. Le cas échéant, le montant maximal de la pension à verser est partagé entre le conjoint et les enfants à charge à raison des pourcentages prévus aux paragraphes 3, 4 et 5.

Article 60

Expiration

1. La pension de survie ou d'orphelin est accordée à partir du premier jour du mois civil suivant le décès.

2. En cas de décès du bénéficiaire, le droit à pension de survie expire à la fin du mois au cours duquel le décès s'est produit.

3. Le droit à pension d'orphelin expire à la fin du mois au cours duquel celui-ci atteint sa 21e année.

Toutefois, ce droit est prolongé pour la durée de la formation scolaire ou professionnelle de l'orphelin, et, au maximum, jusqu'à la fin du mois au cours duquel il atteint sa 25e année.

La pension est maintenue à l'orphelin qui, en raison d'une maladie ou d'une infirmité, se trouve dans l'impossibilité de subvenir à ses besoins. Cette maladie ou cette infirmité doit être reconnue par le médecin du Parlement. Le bénéficiaire peut contester la décision du médecin par la demande de réunion d'une commission constituée selon les modalités de la commission d'invalidité prévue à l'annexe II, section 3, du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68.

Ce droit expire si l'enfant redevient capable de subvenir à ses besoins. À cet effet, le Parlement peut le faire examiner, tous les cinq ans, par un médecin désigné en vue de vérifier qu'il réunit toujours les conditions requises pour bénéficier de la pension.







TITRE III

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES







CHAPITRE 1

Modalités de paiement

Article 61

Respect du règlement financier

▼M12

1. La mise en œuvre des présentes mesures d'application ainsi que toute demande de paiement introduite en vertu des présentes mesures d'application respectent les dispositions du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil ( 7 ) et du règlement délégué de la Commission (UE) no 1268/2012 ( 8 ).

▼B

2. Lorsque les présentes mesures d'application prévoient la conclusion de contrats entre le Parlement et des tiers, l'ordonnateur compétent est habilité à les signer.

Article 62

Principe de l'utilisation des fonds

1. Les montants versés en vertu des présentes mesures d'application sur la base des dispositions du titre I, chapitres 4, 5 et 6, sont exclusivement réservés au financement d'activités liées à l'exercice du mandat des députés et ne peuvent couvrir des frais personnels ou financer des subventions ou dons à caractère politique.

▼M12

1 bis. Lorsqu'ils participent à l'exécution du budget, les députés n'entreprennent aucune action qui puisse donner lieu à un conflit entre leurs propres intérêts et les intérêts financiers de l’Union.

Il y a conflit d’intérêts lorsque les actions des députés sont indûment influencées, pour des motifs familiaux, affectifs, d’intérêt économique ou pour tout autre motif de communauté d’intérêt avec un bénéficiaire.

▼M2

2. Les députés remboursent au Parlement les montants non utilisés, sauf en cas de versement d'une somme forfaitaire.

▼B

Article 63

Virement bancaire, devises et taux de conversion

▼M3

1. Les paiements au titre des présentes mesures d'application sont effectués par virement bancaire conformément aux dispositions de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur ( 9 ). Le Parlement supporte les frais à charge du payeur. Les éventuels autres frais sont à charge du bénéficiaire.

▼B

2. Les paiements sont effectués en euros, à moins que le bénéficiaire, élu ou ayant son lieu de résidence dans un État membre n'appartenant pas à la zone euro, demande le paiement total ou partiel dans la monnaie de cet État membre.

3. La conversion entre l'euro et une autre monnaie est effectuée à l'aide du taux comptable mensuel de l'euro fixé conformément au règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement financier ( 10 ).

4. Pour les versements de frais d'assistance parlementaire, par dérogation au paragraphe 3, la conversion entre l'euro et une autre monnaie est effectuée à l'aide du taux comptable mensuel de l'euro du mois de décembre de l'année précédente, sans que, pendant une législature, le montant mensuel maximal de la prise en charge mis à disposition du député exprimé en monnaie nationale, après application de l'indexation annuelle et de toute augmentation éventuelle décidée par le Bureau, puisse être inférieur au montant fixé pour l’année précédente.

Article 64

Comptes bancaires

1. Dès sa prise de fonction, le député communique au service compétent du Parlement les coordonnées bancaires [numéro IBAN, code BIC (SWIFT) et adresse de la banque] d'un ou de plusieurs comptes à son nom destinés à recevoir les versements de l’indemnité prévue à l’article 10 du statut, des autres indemnités ainsi que des remboursements d'autres frais.

Sauf instruction différente du député, de l’ancien député ou de ses ayants droit, le compte ouvert pour recevoir l'indemnité prévue à l'article 10 du statut est également utilisé pour le paiement de l’indemnité transitoire et des pensions.

2. Tout paiement à une personne autre que le député est subordonné à la présentation préalable d’un document émis par la banque du bénéficiaire confirmant que celui-ci est le titulaire du compte sur lequel le versement doit être effectué et contenant le numéro IBAN du compte, le code BIC (SWIFT) et l'adresse de la banque.

3. S'agissant des versements relatifs à l'assistance parlementaire, le député communique les coordonnées bancaires du compte de son collaborateur au tiers payant ou, dans le cas visé à l'article 36, paragraphe 5, au service compétent. Le compte bancaire du collaborateur est ouvert dans l'État membre où celui-ci exerce ses activités à titre principal. Les versements sont libellés dans la monnaie dans laquelle le salaire ou les honoraires du collaborateur sont fixés.

Le tiers payant communique les coordonnées bancaires de son compte au service compétent.

Article 65

Date de paiement

1. L’indemnité prévue à l’article 10 du statut, l’indemnité transitoire et les pensions sont versées le 15 du mois pour le mois courant. L’indemnité de frais généraux est versée le 1er du mois pour le mois courant.

2. Les versements relatifs aux frais d’assistance parlementaire sont transférés au tiers payant, ou, dans le cas visé à l'article 36, paragraphes 4 et 5, à l'assistant local le 15 du mois pour le mois courant.

Ces versements prennent en compte les instructions du député transmises jusqu’au 25 du mois précédent.

3. Les autres remboursements de frais sont effectués sur présentation des pièces requises par les présentes mesures d’application.

4. Les dates limites pour la présentation des pièces requises par les présentes mesures d'application sont les suivantes:

a) pour les frais et les indemnités de voyage et de séjour: au plus tard le 31 octobre de l’année civile suivant celle au cours de laquelle le voyage concerné a débuté;

b) pour les frais d'assistance parlementaire et les autres frais: avant la date d'échéance déterminée par les dispositions applicables et au plus tard le 7 décembre de l’année budgétaire pour laquelle la prise en charge ou le remboursement sont sollicités.

5. Le secrétaire général peut prendre des dispositions spécifiques pour les paiements à titre d'avance des frais de voyage ordinaires et des frais de séjour.







CHAPITRE 2

Régularisation et recouvrement

▼M11

Article 66

Pièces justificatives de remplacement

En cas de perte des pièces justificatives requises par les présentes mesures d’application, les députés présentent une déclaration de perte accompagnée de pièces justificatives de remplacement conformes aux exigences énoncées par les présentes mesures d’application.

▼B

Article 67

Suspension de paiement

Lorsqu'un député ou un tiers payant ne respecte pas ses obligations découlant des présentes mesures d'application ou du contrat conclu conformément à l'article 35, l'ordonnateur compétent peut ordonner la suspension du versement de tout ou partie de l'indemnité concernée, en prenant dûment en compte les éventuels intérêts légitimes de tiers, pendant le délai nécessaire pour que l'intéressé se mette en conformité avec ses obligations ou pour évaluer l'opportunité d'appliquer l'article 68.

Préalablement à cette décision, le député ou le tiers payant est informé par écrit et dispose d'un délai d'un mois pour se mettre en conformité avec les mesures d'application ou le contrat. Une copie de la lettre est adressée aux questeurs et le cas échéant à tout tiers concerné.

Article 68

Répétition de l'indu

1. Toute somme indûment versée en application des présentes mesures d'application donne lieu à répétition. Le secrétaire général donne des instructions en vue du recouvrement de ces sommes auprès du député concerné.

2. Toute décision en matière de recouvrement est prise en veillant à l'exercice effectif du mandat du député et au bon fonctionnement du Parlement, le député concerné ayant été entendu préalablement par le secrétaire général.

3. Le présent article s'applique également aux anciens députés et aux tiers.







CHAPITRE 3

Autres dispositions financières générales

Article 69

Indexation

1. Les montants visés à l'article 15, point c), à l'article 20, à l'article 22, paragraphes 1 et 3, à l'article 24, paragraphe 2, et à l'article 26, paragraphe 2, peuvent être indexés annuellement par le Bureau jusqu'à un maximum égal au taux d'inflation annuel de l'Union européenne correspondant au mois d'octobre de l'année précédente et publié par Eurostat.

2. Le montant visé à l'article 33, paragraphe 4, le cas échéant, est indexé annuellement par le Bureau sur la base de l'indice commun établi par Eurostat en accord avec les services nationaux de statistiques des États membres en application de l'article 65 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68. Cette indexation s'applique avec effet rétroactif à partir du mois de juillet de l'année concernée par l'indice.

Article 70

Imposition

Est applicable aux députés, dans les conditions prévues à l'article 12 du statut, le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes ( 11 ).

Article 71

Saisie-arrêt

1. L'indemnité prévue à l'article 10 du statut, l'indemnité transitoire ou la pension d'ancienneté peuvent faire l'objet d'une saisie, dans la limite d'un tiers, à la suite d'une décision judiciaire ou d'une décision de l'autorité administrative compétente.

2. Le secrétaire général donne des instructions en vue de l'exécution d'une telle mesure, en veillant à l'exercice effectif du mandat du député et au bon fonctionnement du Parlement, le député concerné ayant été entendu préalablement.







CHAPITRE 4

Dispositions finales

▼M2

Article 72

Réclamation

1. Un député qui estime que les présentes mesures d'application n'ont pas été correctement appliquées à son égard par le service compétent peut adresser une réclamation écrite au secrétaire général.

La décision prise par le secrétaire général quant à la réclamation précise les motifs sur lesquels elle est fondée.

2. En cas de désaccord avec la décision du secrétaire général, le député peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de ladite décision, demander que la question soit renvoyée aux questeurs, qui prennent une décision après consultation du secrétaire général.

3. En cas de désaccord avec la décision adoptée par les questeurs, une partie à la procédure de réclamation peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision des questeurs, demander que la question soit renvoyée au Bureau, qui prend une décision finale.

4. Le présent article s'applique également aux ayants droit du député, ainsi qu'aux anciens députés et à leurs ayants droit.

▼M11

Article 72 bis

Pièces justificatives envoyées sous forme numérisée

1. Lorsque les présentes mesures d’application font référence à la présentation de demandes de remboursement ou de prise en charge, ces demandes peuvent être introduites sous forme électronique accompagnées d’une signature numérique.

2. Lorsque les présentes mesures d’application prévoient la présentation de pièces justificatives, ces pièces peuvent être transmises sous forme de copies scannées, à condition que le député atteste sur l’honneur que les pièces produites correspondent aux originaux.

3. Aux fins du contrôle de la concordance entre les pièces scannées et les documents originaux, les députés conservent ces documents jusqu’au 31 décembre de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la demande de remboursement ou de prise en charge a été introduite.

Les services compétents du Parlement établissent un contrôle par échantillonnage, afin de vérifier la correspondance entre les pièces justificatives scannées et les documents originaux.

▼B

Article 73

Entrée en vigueur

Les présentes mesures d'application entrent en vigueur le même jour que le statut.

Article 74

Abrogation

Sous réserve des dispositions transitoires prévues au titre IV, la réglementation FID expire le jour de l'entrée en vigueur du statut.







TITRE IV

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 75

Pension de survie, pension d'invalidité et pension de retraite

1. La pension de survie, la pension d'invalidité, la pension d'invalidité supplémentaire accordée pour les enfants à charge et la pension de retraite attribuées en vertu des annexes I, II et III de la réglementation FID continuent d'être versées en application de ces annexes aux personnes qui ont bénéficié de ces prestations avant la date d'entrée en vigueur du statut.

▼M3

Au cas où un ancien député bénéficiant de la pension d'invalidité décède après le 14 juillet 2009, la pension de survie est versée à son conjoint, son partenaire stable non matrimonial ou son enfant à charge, dans les conditions fixées à l'annexe I de la réglementation FID.

▼B

2. Les droits à pension de retraite acquis jusqu'à la date d'entrée en vigueur du statut en application de l'annexe III précitée restent acquis. Les personnes qui ont acquis des droits dans ce régime de pension bénéficient d'une pension calculée sur la base de leurs droits acquis en application de l'annexe III précitée, dès lors qu'elles remplissent les conditions prévues à cet effet par la législation nationale de l'État membre concerné et qu'elles ont déposé la demande visée à l'article 3, paragraphe 2, de l'annexe III précitée.

Article 76

Pension complémentaire

▼M17

1. Une pension complémentaire exigible par les anciens députés ou les autres bénéficiaires en vertu de l’annexe VII, articles 1er, 3 et 4,