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"B DÉCISION No1296/1999/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 29 avril 1999
portant adoption d’un programme d’action communautaire relatif aux maladies liées à la pollution, dans le
cadre de l’action dans le domaine de la santé publique (1999-2001)
(JO L 155 du 22.6.1999, p. 7)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Décision no521/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 26
février 2001 L 79 1 17.3.20011999D1296 — FR — 01.01.2001 — 001.001 — 1
DÉCISION No1296/1999/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
du 29 avril 1999
portant adoption d’un programme d’action communautaire relatif aux
maladies liées à la pollution, dans le cadre de l’action dans le domaine de
la santé publique (1999-2001)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L ’UNION EURO-
PÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article
129,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l’avis du Comité économique et social (2),
vu l’avis du Comité des régions (3),
statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 B du traité (4), au
vu du projet commun approuvé par le comité de conciliation le 4 février 1999,
(1) considérant que les maladies liées à la pollution prennent une
i m p o r t a n c ec r o i s s a n t ed a n sl ’ e n s e m b l ed el aC o m m u n a u t ée t
préoccupent la population;
(2) considérant que, conformément à l’article 3, point o), du traité, l’action
de la Communauté comporte une contribution à la réalisation d’unniveau élevé de protection de la santé;
(3) considérant que l’article 129 du traité confère expressément une
compétence à la Communauté dans ce domaine, dans la mesure où elle
y contribue en encourageant la coopération entre les États membres et,
si nécessaire, en appuyant leur action pour promouvoir la coordinationde leurs politiques et programmes et pour favoriser la coopération avecles pays tiers et les organisations internationales compétentes en
matière de santé publique; que l’action de la Communauté porte sur la
prévention des maladies et la promotion de l’éducation et del’information en matière de santé;
(4) considérant que, en contribuant à l’amélioration des connaissances et
de la compréhension des maladies liées à la pollution ainsi qu’à un
élargissement de la diffusion de l’information sur ces maladies, surleur association avec les polluants et sur leur prévention, en assurantune meilleure comparabilité de l’information en la matière et en
développant des actions complémentaires aux programmes et actions
communautaires existants, tout en évitant les doubles emplois, leprésent programme contribue à la réalisation des objectifs de laCommunauté visés à l’article 129 du traité;
(5) considérant que l’article 130 R du traité prévoit que la politique de la
Communauté dans le domaine de l’environnement contribue à laprotection de la santé des personnes;
(6) considérant que la prévention des maladies liées à la pollution doit
inclure non seulement des mesures visant les sources et les
concentrations de polluants et la limitation des expositions, mais aussi
des actions de santé publique visant la population, afin de permettreaux individus de réduire leur exposition et d’atténuer les effets néfastessur leur santé et qu’il convient de rassembler, parallèlement aux
données relatives aux concentrations en polluants atmosphériques, des
données concernant les effets sur la santé et sur l’exposition;
(7) considérant que, dans leur résolution du 11 novembre 1991 concernant
la santé et l’environnement (
5), le Conseil et les ministres de la santé!B
(1) JO C 214 du 16.7.1997, p. 7.JO C 156 du 21.5.1998, p. 21.
(2) JO C 19 du 21.1.1998, p. 6.
(3) JO C 64 du 27.2.1998, p. 91.
(4) Avis du Parlement européen du 11 mars 1998 (JO C 104 du 6.4.1998, p. 136),
position commune du Conseil du 30 avril 1998 (JO C 227 du 20.7.1998, p. 10) et
décision du Parlement européen du 8 octobre 1998 (JO C 328 du 26.10.1998, p.
145). Décision du Conseil du 22 avril 1999 et décision du Parlement européen du
14 avril 1999.
(5) JO C 304 du 23.11.1991, p. 6.1999D1296 — FR — 01.01.2001 — 001.001 — 2
des États membres, réunis au sein du Conseil, ont invité la
Commission, en étroite coopération avec les autorités compétentesdes États membres, à faire l’inventaire des connaissances et del’expérience disponibles au niveau des États membres, de la
Communauté et des organisations internationales en ce qui concerne
la relation existant entre santé et environnement;
(8) considérant que les maladies liées à la pollution ont été identifiées
comme un domaine prioritaire de l’action communautaire dans la
communication de la Commission du 24 novembre 1993 concernant lecadre de l’action dans le domaine de la santé publique;
(9) considérant que, dans sa résolution du 16 janvier 1996 sur un
programme d’action sociale à moyen terme 1995-1997 (
1), le
Parlement européen a demandé à la Commission de présenter enbonne et due forme le programme d’action en matière de maladies
liées à la pollution prévu dans ladite communication;
(10) considérant que, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa
compétence exclusive, comme l’action concernant les maladies liéesà la pollution, la Communauté n’intervient, conformément au principe
de subsidiarité, que si et dans la mesure où les objectifs de l’action
envisagée peuvent, en raison des dimensions ou des effets de cetteaction, être mieux réalisés au niveau communautaire;
(11) considérant que le présent programme devrait contribuer à l’informa-
tion du public et des groupes spécifiques et organisations bénévolesapportant une assistance aux personnes touchées directement ouindirectement par les maladies liées à la pollution;
(12) considérant que les mesures proposées dans le présent programme
produiront une valeur ajoutée communautaire en rassemblant desactivités déjà entreprises de façon relativement isolée au niveau
national et en assurant leur complémentarité avec des résultats
importants pour la Communauté dans son ensemble, en contribuantau renforcement de la solidarité et de la cohésion dans la Communautéet en conduisant, lorsque la nécessité en est reconnue, à l’établissement
de règles de bonne pratique;
(13) considérant qu’il convient de favoriser la coopération avec les
organisations internationales compétentes dans le domaine de la santépublique et avec les pays tiers;
(14) considérant qu’un modus vivendi (
2) a été conclu le 20 décembre 1994
entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernantles mesures d’exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à
l’article 189 B du traité;
(15) considérant que la présente décision établit, pour l’ensemble de la
durée du présent programme, une enveloppe financière qui constitue la
référence privilégiée, au sens du point 1 de la déclaration du Parlement
européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 (
3), pour
l’autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle;
(16) considérant que, afin d’accroître la valeur et l’impact du présent
programme, il convient de procéder à un suivi et à une évaluation
continue des actions entreprises, particulièrement quant à leurefficacité et à la réalisation des objectifs fixés, en vue, le cas échéant,d’effectuer les ajustements nécessaires;
(17) considérant que le présent programme doit avoir une durée de trois ans
afin de contribuer à la mise en place de politiques et de stratégies dansce domaine et de tenir compte de l’évolution qui peut intervenir dans le
contexte général du cadre d’action de la Communauté dans le domaine
de la santé publique;
(18) considérant qu’il y a lieu de prévoir, pour l’exécution du présent
programme, une procédure de comité consultatif, qui soit adaptée à sa
durée limitée et à son caractère évolutif,!B
(1) JO C 32 du 5.2.1996, p. 24.
(2) JO C 102 du 4.4.1996, p. 1.
(3) JO C 102 du 4.4.1996, p. 4.1999D1296 — FR — 01.01.2001 — 001.001 — 3
DÉCIDENT:
Article premier
Durée et objectif général du programme
1. Un programme d’action communautaire de lutte contre les maladies qui
sont causées, déclenchées ou aggravées par la pollution de l’environnement,
ci-après dénommé «le présent programme», est adopté pour la période allantdu 1
erjanvier 1999 au "M131 décembre 2002 3dans le cadre de l’action
dans le domaine de la santé publique.
2. L ’objectif général du présent programme est de contribuer, dans le
domaine de la santé et de l’environnement, à la mise en place de stratégies et
de politiques axées sur la prévention des maladies liées à la pollution, ycompris l’amélioration de la connaissance et de la compréhension des risquespour la santé qui y sont associés:
a) en améliorant l’information sur les maladies liées à la pollution etb) en améliorant la connaissance et la compréhension de l’évaluation et de
la gestion de ces maladies et l’efficacité des actions de prévention.
3. Les actions à mettre en œuvre dans le cadre du présent programme et
leurs objectifs spécifiques figurent présentés en annexe.
Article 2
Mise en œuvre
1. La Commission assure la mise en œuvre des actions figurant en annexe
en étroite coopération avec les États membres,
"M1conformément à la
procédure prévue à l’article 5 bis, paragraphe 2 3.
2. La Commission coopère avec les institutions et les organisations actives
dans le domaine des maladies liées à la pollution.
Article 3
Cohérence et complémentarité
La Commission veille à la cohérence et à la complémentarité entre les actions
à mettre en œuvre dans le cadre du présent programme et celles réalisées dansle cadre d’autres programmes et actions communautaires appropriés, en
particulier le programme d’action communautaire en matière de surveillance
de la santé dans le cadre de l’action dans le domaine de la santé publique(1997-2001) adopté par la décision n
o1400/97/CE du Parlement et du
Conseil (1) et les actions dans les domaines de l’environnement et de la
recherche.
Article 4
Budget
1. L ’enveloppe financière pour l’exécution du présent programme, pour la
période du 1erjanvier 1999 au 31 décembre 2001 est établie à 3,9 millions
d’euros et, pour la période du 1erjanvier au 31 décembre 2002, à 1,3 million
d’euros.
2. Les crédits annuels sont autorisés par l’autorité budgétaire dans la limite
des perspectives financières.
Article 5
Mesures de mise en œuvre
Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision
concernant les matières énumérées ci-après sont arrêtées en conformité avec
la procédure de consultation visée à l’article 5 bis, paragraphe 2:
a) le programme de travail;!B
(1) JO L 193 du 22.7.1997, p. 1.!M1
!B
!M11999D1296 — FR — 01.01.2001 — 001.001 — 4
b) les critères et les procédures pour sélectionner et financer des projets
dans le cadre du présent programme;
c) la procédure de suivi et d’évaluation continue visée à l’article 7.
Article 5 bis
Comité
1. La Commission est assistée par un comité.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et
7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent dans le respect des dispositions del’article 8 de celle-ci.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 6
Coopération internationale
1. Sous réserve de l’article 228 du traité, au cours de la mise en œuvre du
présent programme, la coopération avec les pays tiers et les organisations
internationales compétentes en matière de santé publique est encouragée et
mise en œuvre en ce qui concerne les actions visées par le présentprogramme,
"M1conformément à la procédure prévue à l’article 5 bis,
paragraphe 2. 3
2. Le présent programme est ouvert à la participation:
a) des pays de l’AELE/EEE, conformément aux conditions établies dans
l’accord EEE;
b) des pays associés d’Europe centrale et orientale, conformément aux
conditions prévues dans les accords européens, dans leurs protocoles
additionnels et dans les décisions des conseils d’association respectifs;
c) de Chypre, sur la base de crédits supplémentaires conformément aux
procédures à convenir avec ce pays;
d) de Malte et de la Turquie, sur la base de crédits supplémentaires
conformément aux dispositions du traité.
Article 7
Suivi et évaluation
1. Dans le cadre de la mise en œuvre de la présente décision, la Commission
prend les mesures nécessaires pour assurer le suivi et l’évaluation continue du
présent programme, en tenant compte des objectifs généraux et spécifiques
mentionnés à l’article 1eret à l’annexe.
2. Au cours de la dernière année de mise en œuvre du présent programme, la
Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapportd’évaluation complet, accompagné de ses conclusions sur la nécessitéd’actions futures. Ce rapport est également présenté au Comité économique et
social et au Comité des régions.
3. La Commission intègre dans le rapport visé au paragraphe 2 les
informations relatives au financement communautaire dans les différents
domaines d’action et à la complémentarité avec les autres actions visées àl’article 3, ainsi que le résultat de l’évaluation visée au paragraphe 1 du
présent article. Ledit rapport devrait également présenter les développements
intervenus dans le cadre de l’action communautaire dans le domaine de lasanté publique, en ce qui concerne le domaine d’action couvert par le présentprogramme.!M1
!B
!M1
!B1999D1296 — FR — 01.01.2001 — 001.001 — 5
ANNEXE
ACTIONS ET OBJECTIFS SPÉCIFIQUES
I. ACTIONS VISANT À AMÉLIORER L ’INFORMA TION SUR LES MALA-
DIES LIÉES À LA POLLUTION
Objectif: contribuer à une meilleure compréhension du rôle des polluants en
tant que facteurs ocassionnant ou aggravant des maladies dans la
Communauté
1. Établir des priorités pour l’identification des maladies dans lesquelles
on estime que des polluants spécifiques jouent un rôle, entre autres, encomparant la prévalence et/ou l’incidence de ces maladies avec lesdonnées relatives aux facteurs environnementaux dans les différentesparties de la Communauté afin d’établir des liens entre elles, et en
rendant cette information connue du public.
2. Examiner la qualité des données relatives à l’épidémiologie de ces
maladies et identifier les domaines où celles-ci font défaut en vue decontribuer à améliorer la base existante pour le développement ultérieurde la coopération européenne dans le domaine épidémiologique et envue d’encourager la poursuite de la recherche communautaire, en tenantcompte des travaux réalisés au niveau international, y compris qui
existeraient au sein de l’OMS.
3. Faire le bilan des données actuellement disponibles sur la toxicologie
des polluants qui jouent un rôle dans ces maladies et identifier leslacunes dans les connaissances qu’il serait important de combler, entenant compte des effets à long terme et des synergies possibles entreles polluants.
II. ACTIONS VISANT À AMÉLIORER LA CONNAISSANCE ET LA
COMPRÉHENSION DE L ’ÉV ALUATION ET DE LA GESTION DESMALADIES LIÉES À LA POLLUTION
Objectif: Améliorer le niveau de connaissance et de compréhension de
l’évaluation et de la gestion des risques pour la santé liés à lapollution
1. Contribuer à améliorer la comparabilité des données utilisées dans les
actions de prévention contre les maladies liées à la pollution, par le biais
d’échange d’informations.
2. Soutenir l’échange d’information destinée à améliorer la compréhen-
sion par la population des risques pour sa santé liés à la pollution.
3. Promouvoir des actions et des échanges d’informations sur les moyens
d’améliorer le niveau de connaissance du public et des personnes ou desorganes dont le rôle est d’éclairer l’opinion publique sur les risques
pour la santé liés à la pollution, leur évaluation et leur gestion;
promouvoir dans l’ensemble de la Communauté les travaux sur laperception dans l’opinion publique des risques pour la santé liés à lapollution et de l’impact des différentes politiques sur la pollution et surla santé; promouvoir, d’abord par le biais des professionnels, laconnaissance des comportements, des modes de vie et des habitudesalimentaires suceptibles de diminuer les risques pour la santé provoqués
par divers types de pollution.!
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