Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
"B RÈGLEMENT (CE) No1349/2000 DU CONSEIL
du 19 juin 2000
établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et
prévoyant l’adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l’accord européen avec
l’Estonie
(JO L 155 du 28.6.2000, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no2677/2000 du Conseil du 4 décembre 2000 L 308 7 8.12.2000
Rectifié par:
"C1 Rectificatif, JO L 263 du 18.10.2000, p. 35 (1349/2000)2000R1349 — FR — 01.07.2000 — 000.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No1349/2000 DU CONSEIL
du 19 juin 2000
établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires
communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l’adapta-
tion autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues
dans l’accord européen avec l’Estonie
LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article
133,
vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) L ’accord européen établissant une association entre les Communautés
européennes et leurs États membres, d’une part, et la Républiqued’Estonie, d’autre part (
1), prévoit de nouvelles concessions pour
certains produits agricoles originaires d’Estonie.
(2) Le protocole d’adaptation des aspects commerciaux de l’accord
européen établissant une association entre les Communautés euro-péennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Estonie,d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République
d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à
l’Union européenne et des résultats des négociations agricoles du cycled’Uruguay y inclus les améliorations du régime préférentiel existant (
2)
a prévu des améliorations du régime préférentiel mis en place par
l’accord européen avec l’Estonie. Le Conseil a approuvé le protocole
susmentionné au nom de la Communauté par la décision 1999/86/CEdu Conseil (
3).
(3) Conformément aux directives adoptées par le Conseil le 30 mars 1999,
la Commission et la République d’Estonie ont conclu, le 22 novembre
1999, les négociations portant sur un nouveau protocole additionnel àl’accord européen.
(4) Le nouveau protocole additionnel, qui prévoit de nouvelles conces-
sions agricoles, sera fondé sur l’article 19, paragraphe 4, de l’accord
européen, prévoyant que la Communauté et l’Estonie examinent, au
sein du Conseil d’association, la possibilité de s’accorder de nouvellesconcessions, produit par produit, et sur une base harmonieuse etréciproque.
(5) La République d’Estonie applique déjà des droits nuls aux importa-
tions de produits agricoles originaires de la Communauté. Lorsque, le
1
erjanvier 2000, l’Estonie a instauré des droits de douane pour les
produits agricoles provenant d’autres pays tiers, des préférencesadditionnelles se sont créées en faveur des exportations communau-
taires de produits agricoles.
(6) Une mise en œuvre rapide des adaptations est un des éléments
essentiels des résultats des négociations relatives à la conclusion d’unnouveau protocole additionnel à l’accord européen avec l’Estonie.
(7) Par conséquent, il convient de prévoir l’adaptation, à titre de mesure
autonome et transitoire, des concessions agricoles prévues par l’accord
européen avec l’Estonie.
(8) Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du
présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE duConseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice descompétences d’exécution conférées à la Commission (
4),!B
(1) JO L 68 du 9.3.1998, p. 2.
(2) JO L 29 du 3.2.1999, p. 11.
(3) JO L 29 du 3.2.1999, p. 9.
(4) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.2000R1349 — FR — 01.07.2000 — 000.001 — 2
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les dispositions d’importation dans la Communauté applicables à
certains produits agricoles originaires d’Estonie figurant à l’annexe A a) et
A b) du présent règlement remplacent celles figurant à l’annexe Va del’accord européen établissant une association entre les Communautéseuropéennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Estonie,
d’autre part.
2. À l’entrée en vigueur du nouveau protocole additionnel portant
adaptation de l’accord européen visé au paragraphe 1, les concessions
prévues dans ledit protocole remplaceront celles visées à l’annexe A a) et A b)du présent règlement.
3. La Commission arrête les modalités d’application du présent règlement
selon la procédure définie à l’article 2, paragraphe 2.
Article 1 bis
Les contingents tarifaires dont le numéro d’ordre est supérieur à 09.5100 sont
gérés par la Commission conformément aux articles 308 bis, 308 teret 308
quater du règlement (CEE) n
o2454/93 de la Commission (1).
Article 2
1. La Commission est assistée par le comité institué à l’article 23 du
règlement (CE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation
commune des marchés dans le secteur des céréales (2) ou, s’il y a lieu, par le
comité institué par les dispositions correspondantes des autres règlements sur
les organisations communes de marchés agricoles, ci-après dénommé«comité».
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et
7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.
La période prévue à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est
fixée à un mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1
erjuillet 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B
(1) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.
(2) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.!M1
!B2000R1349 — FR — 01.07.2000 — 000.001 — 3
ANNEXE A a)
Les produits suivants originaires d’Estonie bénéficient d’un droit nul préférentiel sans
limitation de quantité (droit applicable 0 % du droit de la NPF) à l’importation dans la
Communauté
Code NC (1)
0101 20 10
0104 20 100106 00 10
0106 00 20
0205 00 110205 00 19
0205 00 90
0206 80 910206 90 91
0207 13 91
0207 14 91
0207 26 91
0207 27 910207 35 91
0207 36 89
0208 10 110208 10 19
0208 20 00
0208 90 100208 90 50
0208 90 60
0208 90 800210 90 10
0210 90 79
0407 00 90
0410 00 00
0601 10 100601 10 20
0601 10 30
0601 10 400601 10 90
0601 20 30
0601 20 900602 10 90
0602 20 90
0602 30 000602 40 10
0602 40 90
0602 90 100602 90 30
0602 90 41
0602 90 45
0602 90 49
0602 90 510602 90 59
0602 90 70
0602 90 910602 90 99
0603 10 10
0603 10 200603 10 30
0603 10 40
0603 10 500603 10 80
0603 90 00
0604 10 90
0604 91 21
0604 91 290604 91 41
0604 91 49
0604 91 900604 99 90
0701 10 00
0701 90 10
0703 10 110703 10 19!
B
(1) Selon la définition du règlement (CE) no2204/1999 de la Commission du 12
octobre 1999 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no2658/87 du Conseil
relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L
278 du 28.10.1999, p. 1).!C1
!B2000R1349 — FR — 01.07.2000 — 000.001 — 4
0703 10 90
0703 90 00
0708 10 00
0709 51 30
0709 51 500709 51 90
0709 52 00
0709 60 10
0709 60 99
0709 90 500710 80 59
0711 10 00
0711 90 100711 90 70
0713 50 00
0713 90 100713 90 90
0802 11 90
0802 12 900802 21 00
0802 22 00
0802 31 00
0802 32 00
0802 40 000802 90 50
0802 90 85
0806 20 110806 20 12
0806 20 91
0806 20 920806 20 98
0808 20 90
0809 40 900810 40 30
0810 40 50
0810 40 900810 90 85
0811 90 70
0812 10 00
0812 90 40
0812 90 500812 90 60
0812 90 95
0813 10 000813 20 00
0813 30 00
0813 40 100813 40 30
0813 40 95
0813 50 150813 50 19
0813 50 91
0813 50 99
0901 12 00
0901 21 000901 22 00
0902 10 00
0904 12 000904 20 10
0904 20 90
0907 00 000910 40 13
0910 40 19
0910 40 900910 91 90
0910 99 99
1106 10 001106 30 90
1208 10 00
1209 11 00
1209 19 00
1209 21 001209 23 80
1209 29 50
1209 29 801209 30 00
1209 91 10
1209 91 90!
B
!C1
!B2000R1349 — FR — 01.07.2000 — 000.001 — 5
1209 99 91
1209 99 99
1210 10 001210 20 10
1210 20 90
1211 90 301212 10 10
1212 10 99
1214 90 10
1302 19 05
1502 00 90
1503 00 19
1503 00 901504 10 10
1504 10 99
1504 20 101504 30 10
1507 10 10
1507 10 901507 90 10
1507 90 90
1508 10 901508 90 10
1508 90 90
1511 10 90
1511 90 11
1511 90 191511 90 91
1511 90 99
1512 11 101512 11 91
1512 11 99
1512 19 101512 19 91
1512 19 99
1512 21 101512 21 90
1512 29 10
1512 29 901513 11 10
1513 11 91
1513 11 99
1513 19 11
1513 19 191513 19 30
1513 19 91
1513 19 991513 21 11
1513 21 19
1513 21 301513 21 90
1513 29 11
1513 29 191513 29 30
1513 29 50
1513 29 91
1513 29 99
1514 10 101514 10 90
1514 90 10
1514 90 901515 11 00
1515 19 10
1515 19 901515 21 10
1515 21 90
1515 29 101515 29 90
1515 30 90
1515 50 11
1515 50 19
1515 50 91
1515 50 99
1515 90 291515 90 39
1515 90 40
1515 90 511515 90 59
1515 90 60
1515 90 91!
B
!C1
!B
!C1
!B2000R1349 — FR — 01.07.2000 — 000.001 — 6
1515 90 99
1516 20 95
1516 20 961516 20 98
1518 00 31
1518 00 391522 00 91
1602 31 11
1602 31 191602 31 30
1602 31 90
2001 90 20
2005 90 10
2302 50 002306 90 19
2308 90 90
2309 10 512309 10 90
2309 90 10
2309 90 312309 90 41
2309 90 51
2905 45 00!
B2000R1349 — FR — 01.07.2000 — 000.001 — 7
ANNEXE A b)
Les importations dans la Communauté des produits suivants, originaires d’Estonie, font l’objet des concessions définies ci-
dessous.
(NPF = droit de la nation la plus favorisée)
Numéro
d’ordreCode NC Désignation des marchandises (1)Droit appli-
cable
(% du NPF)
(2)Quantité annuelle
du 1.7.2000 au
30.6.2001
(tonnes)Accroissement
annuel à partir
du 1.7.2001
(tonnes)Dispositions
spécifiques
09.4598 0102 90 05 Animaux vivants de l’espèce
bovine d’un poids vif n’excédant
pas 80 kg20 178 000 têtes 0 (3)
09.4537 0102 90 21
0102 90 29
0102 90 410102 90 49Animaux vivants de l’espèce
bovine d’un poids vif excédant80 kg mais n’excédant pas 300 kg20 153 000 têtes 0 (
3)
09.4563 ex 0102 90 Génisses et vaches, non destinées
à la boucherie, des races demontagne suivantes: race grise,race brune, race jaune, race
tachetée du Simmental et race
du Pinzgau6%
ad valorem7 000 têtes 0 (
4)
09.4561 0201
0202Viandes des animaux de race
bovine, fraîches, réfrigérées oucongeléesexemption 1 875 75 (
5)
09.4583 ex 0203 (6) Viandes des animaux de l’espèce
porcine domestique, fraîches,
réfrigérées ou congeléesexemption 1 250 375 (7)
09.4037 0204 Viandes des animaux des espèces
ovine ou caprineexemption 125 5 (5)
09.4585 ex 0207 (8) Viandes et abats comestibles,
frais, réfrigérés ou congelés, desvolailles du n
o0105exemption 625 190
09.4578 0401 30 Lait et crème de lait, d’une teneur
en poids de matières grasses
excédant 6 %exemption 500 150
09.4546 0402 10 19 Lait écrémé en poudre exemption 10 000 3 000
0402 21 19 Lait entier en poudre
09.4579 Y og hourts, non aromatisés ni
additionnés de fruits ou de cacao:sans addition de sucre ou d’autres
édulcorants, d’une teneur en
poids de matières grasses:exemption 300 90
0403 10 11 n’excédant pas 3 %
0403 10 13 excédant 3 % mais n’excédant
pas 6 %
0403 10 19 excédant 6 %!
M12000R1349 — FR — 01.07.2000 — 000.001 — 8
Numéro
d’ordreCode NC Désignation des marchandises (1)Droit appli-
cable
(% du NPF)
(2)Quantité annuelle
du 1.7.2000 au
30.6.2001
(tonnes)Accroissement
annuel à partir
du 1.7.2001
(tonnes)Dispositions
spécifiques
09.4580 0403 90 59 Crème acide d’une teneur en
poids de matières grasses excé-dant 6 %exemption 700 210
0403 90 61 Crème acide d’une teneur en
poids de matières grasses n’excé-
dant pas 3 %
0403 90 63 Crème acide d’une teneur en
poids de maitères grasses excé-dant 3 %, mais n’excédant pas
6%
0403 90 69 Crème acide d’une teneur en
poids de matières grasses excé-dant 6 %
09.4547 0405 10 11
0405 10 19Beurre exemption 3 000 900
09.4581 0406 Fromages, sauf: exemption 2 000 600
09.4582 ex 0406 10 caillebotte exemption 700 21009.4586 ex 0408 (
9) Œufs d’oiseaux, dépourvus de
leurs coquilles, et jaunes d’œufs,
frais, séchés, cuits à l’eau ou à la
vapeur, moulés, congelés ou au-trement conservés, même addi-tionnés de sucre ou d’autresédulcorantsexemption 125 40
09.6601 0409 00 00 Miel naturel exemption 30 0
09.6448 ex 0701 (
10) Pommes de terre, à l’état frais ou
réfrigéréesexemption 2 300 100
09.6603 0703 20 00 Ail exemption 50 5
09.6454 0704 Choux, etc. frais ou réfrigérés exemption 250 1009.6461 0707 00 05
0707 00 90Concombres et cornichons, à
l’état frais ou réfrigérésexemption 190 8 (
11)
09.6466 0711 40 00 Concombres et cornichons,
conservés provisoirementexemption 65 3
09.6449 0712 90 05 Pommes de terre, sèches exemption 75 3
09.6605 0808 10 Pommes, fraîches exemption 250 75 (11)
09.6607 0810 10 00 Fraises, fraîches exemption 150 45 (12)
09.6609 0810 30 Groseilles à grappes, y compris
les cassis et groseilles à maque-
reauexemption 100 30 (12)
09.6467 0811 10 Fraises, congelées exemption 150 45 (12)
09.6611 0811 20 Framboises, mûres de ronce ou de
mûrier, mûres-framboises et gro-seilles à grappes ou à maquereau,congeléesexemption 400 120 (
12)
09.6613 0811 90 50 V accinium myrtilus , congelés exemption 4 000 1 200
09.4588 1004 00 Avoine exemption 3 000 900!M12000R1349 — FR — 01.07.2000 — 000.001 — 9
Numéro
d’ordreCode NC Désignation des marchandises (1)Droit appli-
cable
(% du NPF)
(2)Quantité annuelle
du 1.7.2000 au
30.6.2001
(tonnes)Accroissement
annuel à partir
du 1.7.2001
(tonnes)Dispositions
spécifiques
09.4584 1601 00 Saucisses, saucissons et produits
similaires, de viande, d’abats oude sangexemption 600 180
1602 41 Autres préparations et conserves
de viande, d’abats ou de sang: de
l’espèce porcine: jambons etleurs morceaux
1602 42 Autres préparations et conserves
de viande, d’abats ou de sang: de
l’espèce porcine: épaules et leurs
morceaux
1602 49 Autres préparations et conserves
de viande, d’abats ou de sang: del’espèce porcine: autres, ycompris les mélanges
09.4587 1602 32 Autres préparations et conserves
de viande, d’abats ou de sang: devolailles du numéro 0105: de coqet de pouleexemption 100 30
1602 39 Autres préparations et conserves
de viande, d’abats ou de sang: de
volailles du numéro 0105: autres
que de coq et de poule
09.6615 2005 90 75 Légumes préparés: choucroute exemption 100 3009.6462 Jus de pommes ou de poires
d’une masse volumique n’excé-dant pas 1,33 g/cm
3à2 0º C :
d’une valeur excédant 18 euros
par 100 kg de poids net, conte-nant des sucres d’additionexemption 65 3
2009 70 30 Jus de pommes
2009 80 50 Jus de poires
d’une valeur n’excédant pas 18
euros par 100 kg de poids net,contenant des sucres d’additionn’excédant pas 30 % en poids
2009 70 93 Jus de pommes
2009 70 99 Jus de pommes, ne contenant pas
de sucres d’addition
2009 80 69 Jus de poires, ne contenant pas de
sucres d’addition!
M12000R1349 — FR — 01.07.2000 — 000.001 — 10
Numéro
d’ordreCode NC Désignation des marchandises (1)Droit appli-
cable
(% du NPF)
(2)Quantité annuelle
du 1.7.2000 au
30.6.2001
(tonnes)Accroissement
annuel à partir
du 1.7.2001
(tonnes)Dispositions
spécifiques
09.6470 2207 10 00 Alcool éthylique non dénaturé
d’un titre alcoométrique volu-mique de 80 % vol ou plusexemption 65 3
(
1) Par dérogation aux règles relatives à l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits
doit être considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, l’applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le
contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, l’applicabilitédu régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.
(
2) Lorsqu’il existe un droit minimum NPF , le droit minimum applicable est égal au droit minimum NPF multiplié par le
pourcentage indiqué dans cette colonne.
(3) Le contingent relatif à ce produit est ouvert pour la République tchèque, la République slovaque, la Bulgarie, la Roumanie, la
Hongrie, la Pologne, l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie. Au cas où les importations dans la Communauté d’animaux vivantsde l’espèce bovine domestique dépasseraient 500 000 têtes au cours d’une année donnée, la Communauté peut arrêter lesmesures de gestion nécessaires à la protection de son marché, sans préjudice de tout autre droit conféré par l’accord.
(
4) Le contingent relatif à ce produit est ouvert pour la République tchèque, la République slovaque, la Bulgarie, la Roumanie, la
Hongrie, la Pologne, l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie. Le droit appliqué est de 6 %.
(5) Le contingent relatif à ce produit est ouvert à l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie. La Communauté peut tenir compte, dans le
cadre de sa législation et le cas échéant, des besoins d’approvisionnement de son marché et de la nécessité de maintenir
l’équilibre de celui-ci.
(6) À l’exclusion des codes NC 0203 11 90, 0203 12 90, 0203 19 90, 0203 21 90, 0203 22 90, 0203 29 90.
(7) À l’exclusion des filets présentés séparément.
(8) À l’exclusion des codes NC 0207 13 91, 0207 14 91, 0207 26 91, 0207 27 91, 0207 34 10, 0207 34 90, 0207 35 91,
0207 36 81, 0207 36 85, 0207 36 89.
(9) À l’exclusion des codes NC 0408 11 20, 0408 19 20, 0408 91 20, 0408 99 20.
(10) À l’exclusion des codes NC 0701 10 00, 0701 90 10.
(11) La réduction s’applique uniquement à la partie ad valorem du droit.
(12) Sous réserve du respect des dispositions relatives aux prix minimum à l’importation figurant dans l’annexe à la présente
annexe.!M12000R1349 — FR — 01.07.2000 — 000.001 — 11
Annexe à l’annexe A b)
Dispositions concernant le prix minimal à l’importation de certains fruits à baie
destinés à la transformation
1. Le prix minimal à l’importation est fixé comme suit pour les produits suivants
destinés à la transformation et originaires d’Estonie:
Code NC DescriptionPrix minimal à
l’importation
(EUR/100 kg
nets)
ex 0810 10Fraises, fraîches, destinées à la transformation 51,4
ex 0810 30 10Groseilles à grappes noires, fraîches, destinées à la
transformation38,5
ex 0810 30 30Groseilles à grappes rouges, fraîches, destinées à la
transformation23,3
ex 0811 10 11Fraises, congelées, additionnées de sucre ou
d’autres édulcorants, d’une teneur en sucre su-périeure à 13 % en poids: fruits entiers75,0
ex 0811 10 11Fraises, congelées, additionnées de sucre ou
d’autres édulcorants, d’une teneur en sucre su-
périeure à 13 % en poids: autres57,6
ex 0811 10 19Fraises, congelées, additionnées de sucre ou
d’autres édulcorants, d’une teneur en sucre n’excé-dant pas 13 % en poids: fruits entiers75,0
ex 0811 10 19Fraises, congelées, additionnées de sucre ou
d’autres édulcorants, d’une teneur en sucre n’excé-dant pas 13 % en poids: autres57,6
ex 0811 10 90Fraises, congelées, non additionnées de sucre ou
d’autres édulcorants: fruits entiers75,0
ex 0811 10 90Fraises, congelées, non additionnées de sucre ou
d’autres édulcorants: autres57,6
ex 0811 20 19Framboises, congelées, additionnées de sucre ou
d’autres édulcorants, d’une teneur en sucre n’excé-dant pas 13 % en poids: fruits entiers99,5
ex 0811 20 19Framboises, congelées, additionnées de sucre ou
d’autres édulcorants, d’une teneur en sucre n’excé-
dant pas 13 % en poids: autres79,6
ex 0811 20 31Framboises, congelées, non additionnées de sucre
ou d’autres édulcorants: fruits entiers99,5
ex 0811 20 31Framboises, congelées, non additionnées de sucre
ou d’autres édulcorants: autres79,6
ex 0811 20 39Groseilles à grappes noires, congelées, non addi-
tionnées de sucre ou d’autres édulcorants: égrenées62,8
ex 0811 20 39Groseilles à grappes noires, congelées, non addi-
tionnées de sucre ou d’autres édulcorants: autres44,8
ex 0811 20 51Groseilles à grappes rouges, congelées, non
additionnées de sucre ou d’autres édulcorants:égrenées39,0
ex 0811 20 51Groseilles à grappes rouges, congelées, non
additionnées de sucre ou d’autres édulcorants:
autres29,5
2. Les prix minimaux à l’importation, définis au point 1, seront respectés envoi par
envoi. Si la valeur figurant sur une déclaration en douane est inférieure au prix
minimal à l’importation, un droit compensateur, égal à la différence entre le prixminimal à l’importation et la valeur figurant sur la déclaration en douane, estexigé.!
B2000R1349 — FR — 01.07.2000 — 000.001 — 12
3. Si les prix à l’importation d’un des produits relevant de la présente annexe
subissent une évolution indiquant qu’ils pourraient tomber sous le niveau du prixminimal à l’importation dans l’avenir immédiat, la Commission européenne eninforme les autorités estoniennes afin de leur permettre de remédier à la situation.
4. À la demande de la Communauté ou de l’Estonie, le Conseil d’association examine
le fonctionnement du système ou envisage la révision du niveau des prix minimauxà l’importation. Le cas échéant, il prend les décisions nécessaires.
5. Afin d’encourager et de promouvoir le développement des échanges, et dans
l’intérêt mutuel de toutes les parties concernées, une réunion de consultation estorganisée trois mois avant le début de chaque campagne de commercialisation dansla Communauté européenne. Les participants à cette réunion sont d’une part laCommission européenne et les organisations de producteurs européens des
produits concernés, et d’autre part les autorités, les organisations de producteurs
et d’exportateurs de tous les pays exportateurs associés.
Au cours de cette réunion de consultation seront examinés la situation du marché
des fruits à baies (notamment les prévisions de production, l’état des stocks,
l’évolution des prix, un éventuel développement du marché), ainsi que lespossibilités d’adapter l’offre à la demande.!
B2000R1349 — FR — 01.07.2000 — 000.001 — 13