2010R1000 — FR — 01.01.2011 — 001.001

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RÈGLEMENT (UE) No 1000/2010 DE LA COMMISSION

du 3 novembre 2010

dérogeant aux règlements (CE) no 2402/96, (CE) no 2058/96, (CE) no 2305/2003, (CE) no 969/2006, (CE) no 1918/2006, (CE) no 1964/2006, (CE) no 27/2008, (CE) no 1067/2008 et (CE) no 828/2009 en ce qui concerne les dates pour le dépôt des demandes et la délivrance des certificats d’importation en 2011 dans le cadre de contingents tarifaires concernant les patates douces, la fécule de manioc, le manioc, les céréales, le riz, le sucre et l’huile d’olive, dérogeant aux règlements (CE) no 382/2008, (CE) no 1518/2003, (CE) no 596/2004, (CE) no 633/2004 et (CE) no 951/2006 en ce qui concerne les dates de délivrance des certificats d’exportation en 2011 dans les secteurs de la viande bovine, de la viande de porc, des œufs, de la viande de volaille, et du sucre et de l'isoglucose hors quota







LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la décision 96/317/CE du Conseil du 13 mai 1996 concernant la conclusion des résultats des consultations avec la Thaïlande dans le cadre de l’article XXIII du GATT ( 1 ), et notamment son article 3, vu le règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT ( 2 ), et notamment son article 1er, paragraphe 1, vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») ( 3 ), et notamment ses articles 61, 144, paragraphe 1, 148, 156 et 161, paragraphe 3, en liaison avec son article 4, vu le règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques ( 4 ), et notamment son article 9, paragraphe 5, vu le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil du 22 juillet 2008 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, et modifiant les règlements (CE) no 552/97 et (CE) no 1933/2006, ainsi que les règlements de la Commission (CE) no 1100/2006 et (CE) no 964/2007 ( 5 ), et notamment son article 11, paragraphe 7, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) no 2402/96 de la Commission du 17 décembre 1996 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires annuels de patates douces et de fécules de manioc ( 6 ) prévoit des dispositions particulières pour le dépôt de demandes et la délivrance de certificats d’importation de patates douces dans le cadre des contingents 09.4013 et 09.4014, d’une part, et de fécule de manioc dans le cadre des contingents 09.4064 et 09.4065, d’autre part. (2) Le règlement (CE) no 27/2008 de la Commission du 15 janvier 2008 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires annuels pour les produits relevant des codes NC 0714 10 91, 0714 10 99, 0714 90 11 et 0714 90 19 originaires de certains pays tiers autres que la Thaïlande ( 7 ) prévoit des dispositions particulières pour le dépôt de demandes et la délivrance de certificats d’importation, pour les produits qu’il concerne, dans le cadre des contingents 09.4009, 09.4010, 09.4011, 09.4012 et 09.4021. (3) Les règlements (CE) no 1067/2008 de la Commission du 30 octobre 2008 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires pour le blé tendre d’une qualité autre que la qualité haute en provenance des pays tiers et dérogeant au règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil ( 8 ), (CE) no 2305/2003 de la Commission du 29 décembre 2003 portant ouverture et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire à l’importation d’orge en provenance des pays tiers ( 9 ) et (CE) no 969/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire à l’importation de maïs en provenance des pays tiers ( 10 ) prévoient des dispositions particulières pour le dépôt de demandes et la délivrance de certificats d’importation de blé tendre d’une qualité autre que la qualité haute dans le cadre des contingents 09.4123, 09.4124 et 09.4125, d’orge dans le cadre du contingent 09.4126 et de maïs dans le cadre du contingent 09.4131. (4) Les règlements (CE) no 2058/96 de la Commission du 28 octobre 1996 relatif à l’ouverture et à la gestion d’un contingent tarifaire de brisures de riz, relevant du code NC 1006 40 00, pour la production de préparations alimentaires du code NC 1901 10 ( 11 ) et (CE) no 1964/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 portant modalités d’ouverture et mode de gestion d’un contingent d’importation de riz originaire du Bangladesh, en application du règlement (CEE) no 3491/90 du Conseil ( 12 ) prévoient des dispositions particulières pour le dépôt de demandes et la délivrance de certificats d’importation de brisures de riz dans le cadre du contingent 09.4079 et de riz originaire du Bangladesh dans le cadre du contingent 09.4517. (5) Le règlement (CE) no 828/2009 de la Commission du 10 septembre 2009 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2009/2010 à 2014/2015, les modalités d’application pour l’importation et le raffinage des produits du secteur du sucre relevant de la position tarifaire 1701 dans le cadre d’accords préférentiels ( 13 ), prévoit des dispositions particulières pour le dépôt de demandes et la délivrance de certificats d’importation dans le cadre des contingents 09.4221, 09.4231, 09.4241 à 09.4247. (6) Le règlement (CE) no 1918/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires en ce qui concerne l’huile d’olive originaire de Tunisie ( 14 ) prévoit des dispositions particulières pour le dépôt de demandes et la délivrance de certificats d’importation d’huile d’olive dans le cadre du contingent 09.4032. (7) Compte tenu des jours fériés pour l’année 2011, il convient de déroger, à certaines périodes, aux règlements (CE) no 2402/96, (CE) no 2058/96, (CE) no 2305/2003, (CE) no 969/2006, (CE) no 1918/2006, (CE) no 1964/2006, (CE) no 1067/2008 et (CE) no 828/2009 en ce qui concerne les dates pour le dépôt des demandes de certificats d’importation et la délivrance de ces certificats, pour permettre d’assurer le respect des volumes contingentaires en cause. (8) L’article 12, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 382/2008 de la Commission du 21 avril 2008 portant modalités d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine ( 15 ), l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1518/2003 de la Commission du 28 août 2003 portant modalités d’application du régime des certificats d’exportation dans le secteur de la viande de porc ( 16 ), l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 596/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d’application du régime des certificats d’exportation dans le secteur des œufs ( 17 ) et l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 633/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d’application du régime des certificats d’exportation dans le secteur de la viande de volaille ( 18 ), disposent que les certificats d’exportation sont délivrés le mercredi qui suit la semaine pendant laquelle les demandes de certificats ont été déposées à condition qu’aucune mesure particulière n’ait été arrêtée dans ce délai par la Commission. (9) L’article 7 quinquies, paragraphe 1, du règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre ( 19 ), dispose que les certificats d’exportation de sucre et d'isoglucose hors quota sont délivrés à partir du vendredi qui suit la semaine pendant laquelle les demandes de certificats ont été déposées à condition qu’aucune mesure particulière n’ait été arrêtée dans ce délai par la Commission. (10) Compte tenu des jours fériés de l’année 2011 et des conséquences qui en résultent quant à la parution du Journal officiel de l’Union européenne, il s’avère que la période entre l’introduction des demandes et le jour de la délivrance des certificats est trop courte pour assurer une bonne gestion du marché. Il y a donc lieu de prolonger cette période. (11) Le règlement (CE) no 1157/2009 de la Commission ( 20 ), dérogeant à certains règlements en ce qui concerne des dates pour le dépôt des demandes et la délivrance des certificats d’importation et d'exportation en 2010 doit être abrogé en conséquence. (12) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, considérant ce qui suit: A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







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Article 4

Céréales

1. Par dérogation à l’article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1067/2008, pour l’année 2011, des demandes de certificats d’importation de blé tendre d’une qualité autre que la qualité haute dans le cadre des contingents 09.4123, 09.4124 et 09.4125 ne peuvent plus être déposées après le vendredi 16 décembre 2011, 13 heures, heure de Bruxelles.

2. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 2305/2003, pour l’année 2011, des demandes de certificats d’importation d’orge dans le cadre du contingent 09.4126 ne peuvent plus être déposées après le vendredi 16 décembre 2011, 13 heures, heure de Bruxelles.

3. Par dérogation à l’article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 969/2006, pour l’année 2011, des demandes de certificats d’importation de maïs dans le cadre du contingent 09.4131 ne peuvent plus être déposées après le vendredi 16 décembre 2011, 13 heures, heure de Bruxelles.

Article 5

Riz

1. Par dérogation à l’article 2, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE) no 2058/96, pour l’année 2011, des demandes de certificats d’importation de brisures de riz dans le cadre du contingent 09.4079 ne peuvent plus être déposées après le vendredi 9 décembre 2011 à 13 heures, heure de Bruxelles.

2. Par dérogation à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 1964/2006, pour l’année 2011, des demandes de certificats d’importation de riz originaire du Bangladesh dans le cadre du contingent 09.4517 ne peuvent plus être déposées après le vendredi 9 décembre 2011 à 13 heures, heure de Bruxelles.

Article 6

Sucre

Par dérogation à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 828/2009, des demandes de certificats d’importation de produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents 09.4221, 09.4231, 09.4241 à 09.4247, ne peuvent plus être déposées après le vendredi 16 décembre 2011 à 13 heures, heure de Bruxelles, et jusqu’au vendredi 30 décembre 2011 à 13 heures, heure de Bruxelles.

Article 7

Huile d’olive

Par dérogation à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1918/2006, les certificats d’importation d’huile d’olive pour lesquels les demandes sont déposées au cours des périodes mentionnées à l'annexe IV du présent règlement sont délivrés aux dates correspondantes qui y figurent, sous réserve des mesures adoptées en application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006.

Article 8

Certificats à l’exportation avec restitutions pour les secteurs des viandes bovine et porcine, des œufs et de la viande de volaille

Par dérogation à l’article 12, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement (CE) no 382/2008, à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1518/2003, à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 596/2004 et à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 633/2004, les certificats d’exportation pour lesquels les demandes sont déposées au cours des périodes mentionnées à l’annexe V du présent règlement sont délivrés aux dates correspondantes qui y figurent.

La dérogation prévue au premier alinéa ne s’applique qu’à condition qu’aucune des mesures particulières visées à l’article 12, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 382/2008, à l’article 3, paragraphes 4 et 4 bis, du règlement (CE) no 1518/2003, à l’article 3, paragraphes 4 et 4 bis, du règlement (CE) no 596/2004 et à l’article 3, paragraphes 4 et 4 bis, du règlement (CE) no 633/2004, n’ait été prise avant lesdites dates de délivrance.

Article 9

Sucre et isoglucose hors quota

Par dérogation à l’article 7 quinquies, paragraphe 1, du règlement (CE) no 951/2006, les certificats d’exportation de sucre et d'isoglucose hors quota pour lesquels les demandes sont déposées au cours des périodes mentionnées à l’annexe VI du présent règlement sont délivrés aux dates correspondantes qui y figurent.

La dérogation prévue au premier alinéa ne s’applique qu’à condition qu’aucune des mesures particulières visées à l’article 9, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 951/2006, n’ait été prise avant lesdites dates de délivrance.

Article 10

Le règlement (CE) no 1157/2009 est abrogé avec effet au 31 décembre 2010.

Article 11

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il expire le 31 décembre 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE I







Délivrance des certificats d’importation de patates douces dans le cadre des contingents 09.4013 et 09.4014 pour certaines périodes de l’année 2011 Dates de dépôt des demandes Dates de délivrance des certificats Mardi 19 avril 2011 Vendredi 29 avril 2011 Mardi 3 mai 2011 Mercredi 11 mai 2011 Mardi 31 mai 2011 Jeudi 9 juin 2011 Mardi 19 juillet 2011 Mercredi 27 juillet 2011 Mardi 9 août 2011 Mercredi 17 août 2011 Mardi 25 octobre 2011 Jeudi 3 novembre 2011









ANNEXE II







Délivrance des certificats d’importation de fécule de manioc dans le cadre des contingents 09.4064 et 09.4065 pour certaines périodes de l’année 2011 Dates de dépôt des demandes Dates de délivrance des certificats Mardi 19 avril 2011 Vendredi 29 avril 2011 Mardi 3 mai 2011 Mercredi 11 mai 2011 Mardi 31 mai 2011 Jeudi 9 juin 2011 Mardi 19 juillet 2011 Mercredi 27 juillet 2011 Mardi 9 août 2011 Mercredi 17 août 2011 Mardi 25 octobre 2011 Jeudi 3 novembre 2011









ANNEXE III







Délivrance des certificats d’importation de manioc dans le cadre des contingents 09.4009, 09.4010, 09.4011, 09.4012 et 09.4021 pour certaines périodes de l’année 2011 Dates de dépôt des demandes Dates de délivrance des certificats Lundi 18, mardi 19 et mercredi 20 avril 2011 Vendredi 29 avril 2011 Lundi 2, mardi 3 et mercredi 4 mai 2011 Mercredi 11 mai 2011 Lundi 30, mardi 31 mai et mercredi 1 juin 2011 Jeudi 9 juin 2011 Lundi 18, mardi 19 et mercredi 20 juillet 2011 Mercredi 27 juillet 2011 Lundi 8, mardi 9 et mercredi 10 août 2011 Mercredi 17 août 2011 Lundi 24, mardi 25 et mercredi 26 octobre 2011 Jeudi 3 novembre 2011









ANNEXE IV







Périodes de dépôt des demandes de certificats d’importation d'huile d'olive Dates de délivrance Lundi 18 ou mardi 19 avril 2011 Vendredi 29 avril 2011 Lundi 2 ou mardi 3 mai 2011 Mercredi 11 mai 2011 Lundi 30 ou mardi 31 mai 2011 Jeudi 9 juin 2011 Lundi 18 ou mardi 19 juillet 2011 Mercredi 27 juillet 2011 Lundi 8 ou mardi 9 août 2011 Mercredi 17 août 2011 Lundi 24 ou mardi 25 octobre 2011 Jeudi 3 novembre 2011









ANNEXE V







Périodes de dépôt des demandes de certificats d'exportation dans les secteurs de la viande bovine, de la viande de porc, des œufs et de la viande de volaille Dates de délivrance Du 18 avril au 22 avril 2011 28 avril 2011 Du 2 au 6 mai 2011 12 mai 2011 Du 6 au 10 juin 2011 16 juin 2011 Du 8 au 12 août 2011 18 août 2011 Du 24 au 28 octobre 2011 4 novembre 2011 Du 19 au 30 décembre 2011 5 janvier 2012









ANNEXE VI







Périodes de dépôt des demandes de certificats d’exportation de sucre et d'isoglucose hors quota Dates de délivrance Du 24 au 28 octobre 2011 8 novembre 2011 Du 19 au 23 décembre 2011 6 janvier 2012