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►BDÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMB RES
RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL
du 21 février 2002
instituantunFondsdestinéaufinancementdelaConventionsurl'avenirdel'Unioneuropéenneet
fixant les règles financières relatives à sa gestion
(2002/176/UE)
(JO L 60 du 1.3.2002, p. 56)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 2002/997/UE des représentants des gouvernements des États
membres, réunis au sein du Conseil du 20 décembre 2002L 349 34 24.12.2002
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DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS
DES ÉTATS MEMBRES RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL
du 21 février 2002
instituant un Fonds destiné au financement de la Convention sur
l'avenir de l'Union européenne et fixant les règles financières rela-
tives à sa gestion
(2002/176/UE)
LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES
RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,
vu le point III de la déclaration de Laeken sur l'avenir de l'Union euro-
péenne annexée aux conclusions de la présidence du Conseil européen
réuni à Laeken les 14 et 15 décembre 2001 décidant de convoquer uneConvention sur l'avenir de l'Union européenne (ci-après dénommée«Convention»),
vu la décision du président de la Convention de nommer un secrétaire
général de celle-ci,
considérant ce qui suit:
(1)Aux termes de la déclaration de Laeken sur l'avenir de l'Union
européenne, la Convention est dotée d'un Présidium assisté d'unsecrétariat assuré par le Secrétariat général du Conseil.
(2)Il convient d'instituer un Fonds destiné au financement de laConvention.
(3)Il s'avère également nécessaire d'adopter des règles financièresspécifiant notamment les modalités relatives à l'exécution dubudget destiné à couvrir les dépenses découlant de la tenue de
la Convention autres que celles relatives à l'infrastructure néces-
saire à son fonctionnement, ainsi que les modalités relatives à lareddition et à la vérification des comptes.
(4)Le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenneont conclu le 28 février 2002 un accord interinstitutionnel relatifau financement de la Convention sur l'avenir de l'Union euro-péenne,
DÉCIDENT:
CHAPITRE I
Création du Fonds
Article premier
1. Il est institué un Fonds destiné au financement de la Convention
(ci-après dénommé «Fonds»).
2. Dans chacun des États membres, le Fonds jouit de la capacité
juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les législa-tions nationales. Il peut notamment recevoir à titre gratuit, conclure descontrats et ester en justice. À cet effet, il est représenté par le secrétairegénéral de la Convention.
3. Les gouvernements des États membres, se référant à l'article 3 du
protocole sur les privilèges et immunités des Communautés euro-péennes du 8 avril 1965, prennent, chaque fois qu'il leur est possible,les dispositions appropriées en vue de la remise ou du remboursement
du montant des droits indirects et des taxes à la vente entrant dans les
prix des biens mobiliers ou dans le montant des prestations de serviceslorsque le Fonds effectue, pour son usage officiel, des achats impor-tants dont le prix comprend des droits et taxes de cette nature.Toutefois, l'application de ces dispositions ne doit pas avoir pour effetde fausser la concurrence à l'intérieur des Communautés.2002D0176 — FR — 01.01.2003 — 001.001 — 2
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Article 2
Le Fonds est chargé de percevoir les recettes et d'assurer la gestion des
dépenses de la Convention autres que celles relatives à l'infrastructure
nécessaire à son fonctionnement.
Article 3
1. Aux fins de l'application de la présente décision, le budget du
Fonds (ci-après dénommé «budget») est l'acte adopté par les représen-
tants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil
qui prévoit et autorise préalablement, pour chaque exercice, les recetteset les dépenses du Fonds.
2. Le budget est arrêté sur proposition du secrétaire général de la
Convention et après accord du Parlement européen, du Conseil et de
la Commission.
Article 4
Un compte bancaire spécial est ouvert au nom du Fonds. Le secrétaire
général de la Convention est autorisé à utiliser ce compte bancaireconformément à l'article 16 en vue de s'acquitter des obligations qui
lui incombent en vertu de la présente décision.
Article 5
Le budget doit être en équilibre en recettes et en dépenses.
CHAPITRE II
Règles financières
Article 6
Le présent chapitre fixe les modalités relatives à l'établissement et à
l'exécution du budget.
Article 7
1. Le budget est subdivisé en titres et chapitres.2. Les crédits inscrits au budget ne peuvent être destinés à d'autres
fins que celles qui y sont spécifiées.
Article 8
Les crédits budgétaires sont utilisés conformément au principe de
bonne gestion financière, notamment d'économie et de rapport coût-efficacité.
Article 9
1. Aucune recette ni aucune dépense ne peut être effectuée autre-
ment que par imputation à un article du budget.
2. Aucune dépense ne peut être engagée ni ordonnancée au-delà des
crédits autorisés.
Article 10
1. Les recettes et les dépenses sont inscrites pour leur montant inté-
gral au budget et dans les comptes sans contraction entre elles.L'ensemble des recettes couvre l'ensemble des dépenses.
2. Le premier exercice budgétaire commence le jour de l'entrée en
vigueur de la présente décision et s'achève le 31 décembre 2002. Le
second exercice budgétaire commencera le 1
erjanvier 2003 et s'achè-
vera au terme des travaux de la Convention.
3. Les dépenses d'un exercice sont prises en compte au titre de cet
exercice sur la base des dépenses dont l'ordonnancement est parvenu au2002D0176 — FR — 01.01.2003 — 001.001 — 3
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contrôleur financier au plus tard le 31 décembre et dont le paiement a
été exécuté par le comptable avant le 15 janvier suivant.
4. Sans préjudice de l'article 11, les crédits alloués ne peuvent être
utilisés que pour couvrir les dépenses régulièrement engagées et payéesau titre de l'exercice pour lequel ils ont été accordés et pour couvrir les
dettes qui remontent à l'exercice antérieur et pour lesquelles aucun
crédit n'a été reporté.
Article 11
1. Les crédits non engagés à la fin du premier exercice budgétaire
ainsi que les crédits correspondant à des paiements restant dus en vertud'engagements régulièrement contractés avant la clôture du premierexercice budgétaire font l'objet d'un report de droit au second exercice.
2. Pour l'exécution du budget, l'utilisation des crédits reportés est
suivie séparément, par article budgétaire, dans les comptes de l'exercicebudgétaire en cours.
CHAPITRE III
Exécution du budget et comptabilité
Article 12
L'exécution du budget est assurée selon le principe de la séparation de
l'ordonnateur et du comptable. Les fonctions d'ordonnateur, decomptable et de contrôleur financier sont incompatibles entre elles.
Article 13
1. La fonction d'ordonnateur des recettes et des dépenses est exercée
par le secrétaire général de la Convention. L'ordonnateur exécute lebudget dans les limites des crédits alloués. Il peut déléguer sespouvoirs au membre qu'il désigne du secrétariat de la Convention.
2. L'ordonnateur peut décider de procéder à des virements de
chapitre à chapitre à l'intérieur de chaque titre.
3. L'ordonnateur peut, sur avis conforme des représentants des
gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, déciderdes virements de titre à titre. Il communique préalablement au Parle-ment européen, au Conseil et à la Commission son intention deprocéder à de tels virements. Les institutions prennent position dèsque possible et si l'une d'elles, dans un délai de trois semaines à
compter de la communication, refuse le principe de ce virement,
celui-ci ne peut s'effectuer.
Article 14
Le contrôle financier interne au Fonds est assuré par un fonctionnaire
ou agent du secrétariat général du Conseil désigné à cet effet par déci-sion de l'autorité investie du pouvoir de nomination (ci-aprèsdénommée «l'AIPN»), qui définit les modalités de ce contrôle.
Article 15
L'encaissement des recettes et le paiement des dépenses sont effectués
par un comptable affecté à la direction générale A du Secrétariat
général du Conseil, moyennant autorisation expresse de l'AIPN.
Article 16
Les paiements s'effectuent par utilisation du compte bancaire ouvert en
application de l'article 4. Les ordres de virement bancaire donnés enapplication de la présente décision requièrent la signature conjointe ducomptable et de l'adjoint au secrétaire général de la Convention.2002D0176 — FR — 01.01.2003 — 001.001 — 4
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Article 17
La comptabilité est tenue suivant la méthode dite «en partie double».
Elle retrace l'intégralité des recettes et des dépenses.
CHAPITRE IV
Reddition et vérification des comptes
Article 18
1. Le secrétaire général de la Convention établit, dans un délai de
deux mois à compter de la fin de la période d'exécution du budget, uncompte de gestion et un bilan financier.
2. Le compte de gestion comprend la totalité des opérations de
recettes et de dépenses afférentes à l'exercice écoulé. Il est présentésous la même forme et selon les mêmes subdivisions que le budget.
3. Il est joint à ce compte un état des virements de crédits.4. Le bilan financier décrit l'actif et le passif du budget à la clôture
de l'exercice écoulé.
Article 19
La Cour des comptes des Communautés européennes assure le contrôle
de la régularité des recettes et des dépenses du Fonds au regard desrègles financières fixées au chapitre II de la présente décision.
Article 20
Le compte de gestion, le bilan financier et le rapport de la Cour des
comptes, auquel sont annexées les observations éventuelles du secré-taire général de la Convention, sont soumis, dans un délai de quatremois à compter de la clôture de l'exercice budgétaire, aux représentantsdes gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil ettransmis au Parlement européen, au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'au Présidium de la Convention. Les représentants des gouverne-
ments des États membres réunis au sein du Conseil, après avisconforme du Parlement européen, du Conseil et de la Commission,donnent décharge au secrétaire général de la Convention sur l'exécutiondu budget.
Article 21
Au terme des travaux de la Convention et après clôture des comptes du
second exercice budgétaire, l'actif du budget est versé au budgetgénéral de l'Union européenne et réparti entre les sections de celui-ciau prorata des contributions au fonds versées par chaque institution.
Article 22
Le secrétaire général de la Convention adresse mensuellement au Prési-
dium de la Convention et aux États membres un rapport faisant état des
recettes et des dépenses du Fonds. Ce rapport est transmis au Parlementeuropéen, au Conseil et à la Commission.
CHAPITRE V
Frais de voyage des membres de la Convention
Article 23
Sur proposition du secrétaire général de la Convention, et se fondant
sur les pratiques en vigueur au Conseil, le Présidium adopte une déci-sion précisant les conditions et modalités du remboursement des fraisde voyage des membres de la Convention pour autant que ces fraissoient à la charge du budget.2002D0176 — FR — 01.01.2003 — 001.001 — 5
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CHAPITRE VI
Entrée en vigueur et publication
Article 24
1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Elle est applicable jusqu'au 31 décembre 2002.
2. Lors de la prorogation de l'accord interinstitutionnel relatif au
financement de la Convention sur l'avenir de l'Union européenne,
conformément au point 9 dudit accord, la présente décision sera
prorogée avec effet à partir du 1erjanvier 2003 jusqu'au terme des
travaux de la Convention, par décision des représentants des gouverne-ments des États membres.
Article 25
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés
européennes .2002D0176 — FR — 01.01.2003 — 001.001 — 6