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►B RÈGLEMENT (CEE) No4060/89 DU CONSEIL
du 21 décembre 1989
concernant l’élimination de contrôles aux frontières des États membres dans le domaine des
transports par route et par voies navigables
(JO L 390 du 30.12.1989, p. 18)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1Règlement (CEE) no3356/91 du Conseil du 7 novembre 1991 L 318 1 20.11.1991
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RÈGLEMENT (CEE) No4060/89 DU CONSEIL
du 21 décembre 1989
concernant l’élimination de contrôles aux frontières des États
membres dans le domaine des transports par route et par voies
navigables
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 75,
vu la proposition de la Commission (
1),
vu l’avis du Parlement européen (2),
vu l’avis du Comité économique et social (3),
considérant que la réalisation de la libre prestation des services dans le
domaine des transports est un élément important de la politiquecommune des transports prévue par le traité et que celle-ci a, parconséquent, pour but de promouvoir la fluidité de la circulation desdifférents moyens de transport à l’intérieur de la Communauté;
considérant que la Communauté est en train d’arrêter des mesures
destinées à établir progressivement, au cours d’une période expirant le31 décembre 1992, un marché intérieur comportant un espace sansfrontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises,des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les disposi-tions du traité;
considérant que, selon le Livre blanc de la Commission, celle-ci doit
présenter au Conseil une proposition visant à abolir les contrôles etformalités aux frontières concernant les moyens de transport et lesdocuments correspondants;
considérant que, selon la législation communautaire et les législations
nationales existantes en matière de transports par route et par voiesnavigables, les États membres effectuent des contrôles, des vérificationset des inspections concernant les caractéristiques techniques, les autori-sations et autres documents auxquels les véhicules et les bateauxdoivent répondre et que ces contrôles, vérifications et inspections conti-nuent en général à être justifiés par le souci d’éviter que des perturba-tions soient causées à l’organisation du marché des transports et d’as-surer la sécurité routière et la sécurité de navigation;
considérant que, selon la législation communautaire existante, les États
membres sont libres d’organiser et d’effectuer les contrôles, vérifica-tions et inspections susmentionnés où ils le désirent, mais qu’enpratique ils les effectuent normalement à leurs frontières;
considérant que ces contrôles, vérifications et inspections peuvent s’ef-
fectuer avec la même efficacité sur l’ensemble du territoire des Étatsmembres concernés et que, dès lors, le franchissement de leur frontièrene doit pas être le prétexte de l’accomplissement de ces opérations,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement s’applique aux contrôles que les États membres
exercent en vertu du droit communautaire ou du droit national dans ledomaine des transports par route et par voies navigables effectués pardes moyens de transport immatriculés ou admis à la circulation dans unÉtat membre.
(1)J OnoC 58 du 7. 3. 1989, p. 7.
(2)J OnoC 158 du 26. 6. 1989, p. 55.
(3)J OnoC 194 du 31. 7. 1989, p. 24.
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Article 2
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «frontière»: soit une frontière intérieure de la Communauté, soit une
frontière extérieure, lorsque le transport entre États membrescomporte la traversée d’un pays tiers;
b) «contrôle»: tout contrôle ou toute inspection, vérification ou forma-
lité qui est effectué aux frontières des États membres par les auto-rités nationales et qui entraîne un arrêt ou une restriction à la librecirculation des véhicules ou bateaux concernés.
Article 3
Les contrôles, visés dans l’annexe, qui sont effectués en vertu du droit
communautaire ou du droit national dans le domaine des transports parroute ou par voies navigables entre États membres ne le seront plus entant que contrôles aux frontières, mais uniquement dans le cadre descontrôles normaux appliqués de manière non discriminatoire sur l’en-semble du territoire d’un État membre.
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Article 3 bis
La Commission propose, en tant que de besoin, des modifications de
l’annexe pour tenir compte de l’évolution technologique dans ledomaine visé par le présent règlement.
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Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjuillet 1990.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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ANNEXE
PREMIÈRE PARTIE
LÉGISLATION COMMUNAUTAIRE
Directives
a) Article 1erparagraphe 4 de la directive 86/364/CEE du Conseil, du 24 juillet
1986, relative à la preuve de la conformité des véhicules à la directive85/3/CEE du Conseil relative aux poids, aux dimensions et à certaines autrescaractéristiques techniques de certains véhicules routiers (
1), qui prévoit que
les véhicules peuvent être soumis, en ce qui concerne les normes communesconcernant les poids, à des contrôles par sondage et, en ce qui concerne lesnormes communes concernant les dimensions, uniquement à des contrôles encas de suspicion de non-conformité à la directive 85/3/CEE (
2), modifiée en
dernier lieu par la directive 89/461/CEE (3), et la directive 88/218/CEE (4),
modifiant la directive 85/3/CEE, qui se réfère à une série de dispositionsintroduisant des contrôles relatifs aux engins frigorifiques.
b) Article 5 paragraphe 3 de la directive 77/143/CEE du Conseil, du 29
décembre 1976, concernant le rapprochement des législations des Étatsmembres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leursremorques (
5), modifiée par la directive 88/449/CEE (6), qui prévoit que
chaque État membre reconnaît la preuve qu’un véhicule à moteur a passéavec succès un contrôle technique dans un autre État membre; cette recon-naissance signifie qu’une vérification par les autorités nationales peut avoirlieu à n’importe quel point de leur territoire.
c) Article 2 paragraphe 5 de la directive 84/647/CEE du Conseil, du 19
décembre 1984, relative à l’utilisation de véhicules loués sans chauffeur dansle transport de marchandises par route (
7), qui dispose que la preuve de la
conformité avec la directive est faite par l’obligation que le contrat delocation et le contrat d’emploi du conducteur doivent se trouver à bord duvéhicule loué.
d) Article 3 paragraphe 2 de la directive 65/269/CEE du Conseil, du 13 mai
1965, concernant l’uniformisation de certaines règles relatives aux autorisa-tions pour les transports de marchandises par route entre les Étatsmembres (
8), modifiée par la directive 83/572/CEE (9)et la directive 85/
505/CEE (10), qui prévoit que les autorisations bilatérales ou autres autorisa-
tions doivent se trouver à bord du véhicule et être présentées à toute réquisi-tion des agents chargés du contrôle.
e) Article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 76/135/CEE du Conseil, du 20
janvier 1976, sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilitédélivrées pour les bateaux de la navigation intérieure (
11), modifiée par la
directive 78/1016/CEE (12), qui prévoit que l’attestation de navigabilité, les
certificats ou autorisations soient présentés à toute réquisition des autoritésnationales.
f) Article 17 paragraphe 1 de la directive 82/714/CEE du Conseil, du 4 octobre
1982, établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigationintérieure (
13), qui prévoit que les États membres peuvent à tout moment
vérifier la présence à bord du certificat valable aux termes de la directive.
Règlements
a) Articles 9 et 10 du règlement no117/66/CEE du Conseil, du 28 juillet 1966,
concernant l’introduction de règles communes pour les transports internatio-naux de voyageurs par route effectués par autocars et par autobus (
14), qui
permet à tout agent chargé du contrôle de vérifier et contrôler les attestations
(1)J OnoL 221 du 7. 8. 1986, p. 48.
(2)J OnoL 2 du 3. 1. 1985, p. 14.
(3)J OnoL 226 du 3. 8. 1989, p. 7.
(4)J OnoL 98 du 15. 4. 1988, p. 48.
(5)J OnoL 47 du 18. 2. 1977, p. 47.
(6)J OnoL 222 du 12. 8. 1988, p. 10.
(7)J OnoL 335 du 22. 12. 1984, p. 72.
(8)J Ono88 du 24. 5. 1965, p. 1469/65.
(9)J OnoL 322 du 28. 11. 1983, p. 33.
(10)J OnoL 309 du 21. 11. 1985, p. 27.
(11)J OnoL 21 du 29. 1. 1976, p. 10.
(12)J OnoL 349 du 13. 12. 1978, p. 31.
(13)J OnoL 301 du 28. 10. 1982, p. 1.
(14)J Ono147 du 9. 8. 1966, p. 2688/66.
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et documents prévus dans ce règlement et établis par le règlement (CEE) no
1016/68 de la Commission (1), modifié par le règlement (CEE) no2485/
82 (2) (attestation pour le transport de travailleurs par autocars et par autobus
et carnet de feuilles de route pour les services occasionnels).
b) Articles 17 et 18 du règlement (CEE) no516/72 du Conseil, du 28 février
1972, relatif à l’établissement de règles communes pour les services denavette effectués par autocars et par autobus entre les États membres (
3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no2778/78 (4), qui prévoit
que l’autorisation, la liste de voyageurs et le titre de transport des voyageurs,tels que définis par ce règlement et établis par le règlement (CEE) n
o1172/72
de la Commission (5), doivent se trouver à bord du véhicule et être présentés
à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
c) Article 17 du règlement (CEE) no517/72 du Conseil, du 28 février 1972,
relatif à l’établissement de règles communes pour les services réguliers et lesservices réguliers spécialisés effectués par autocars et par autobus entre lesÉtats membres (
6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no1301/
78 (7), qui prévoit que l’autorisation prévue à l’article 3 de ce règlement et
établie par le règlement (CEE) no1172/72 de la Commission doit se trouver à
bord du véhicule et être présentée à toute réquisition des agents chargés ducontrôle.
d) Article 17 du règlement (CEE) n
o3820/85 du Conseil, du 20 décembre 1985,
relatif à l’harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans ledomaine des transports par route (
8), qui laisse aux États membres le soin
d’arrêter des dispositions portant, entre autres, sur l’organisation, la procédureet les instruments de contrôle, en vue d’assurer la bonne application durèglement.
e) Article 19 du règlement (CEE) n
o3821/85 du Conseil, du 20 décembre 1985,
concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports parroute (
9), qui laisse aux États membres le soin d’arrêter les dispositions
portant, entre autres, sur l’organisation, la procédure et les instruments decontrôle, en vue de vérifier la conformité de l’appareil aux dispositions durèglement.
f) Article 2 du règlement (CEE) n
o3164/76 du Conseil, du 16 décembre 1976,
relatif au contingent communautaire pour les transports de marchandises parroute effectués entre États membres (
10), modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CEE) no1841/88 (11), qui prévoit que l’autorisation communautaire doit
être présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
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DEUXIÈME PARTIE
LÉGISLATION NATIONALE
a) Contrôles relatifs aux permis de conduire des conducteurs de véhicules pour
le transport de marchandises et de voyageurs.
b) Contrôles relatifs aux moyens de transport de marchandises dangereuses, en
particulier:
i) documents:
— certificat de formation du chauffeur,— consignes de sécurité,— certificat d’agrément (ADR ou normes équivalentes),— copie de l’éventuelle dérogation (ADR ou normes équivalentes);
ii) identification du véhicule transportant les marchandises dangereuses:
— panneau orange:
— conformité,— placement sur le véhicule,
(1)J OnoL 173 du 22. 7. 1968, p. 8.
(2)J OnoL 265 du 15. 9. 1982, p. 5.
(3)J OnoL 67 du 20. 3. 1972, p. 13.
(4)J OnoL 333 du 30. 11. 1978, p. 4.
(5)J OnoL 134 du 12. 6. 1972, p. 1.
(6)J OnoL 67 du 20.3. 1972, p. 19.
(7)J OnoL 158 du 16. 6. 1978, p. 1.
(8)J OnoL 370 du 31. 12. 1985, p. 1.
(9)J OnoL 370 du 31. 12. 1985, p. 8.
(10)J OnoL 357 du 29. 12. 1976, p. 1.
(11)J OnoL 163 du 30. 6. 1988, p. 1.
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— étiquette de danger sur le véhicule:
— conformité,— placement sur le véhicule,
— plaque d’identification des citernes (fixes, démontables ou conte-
neurs):
— présence et lisibilité,— date de la dernière inspection,— poinçon de l’organisme de contrôle;
iii) équipement (ADR ou normes équivalentes) du véhicule:
— extincteur supplémentaire,— équipement spécial;
iv) chargement des véhicules:
— surcharge (selon capacité des citernes),— arrimage des colis,— interdiction de chargement en commun.
c) Contrôles relatifs aux moyens de transport de denrées périssables, en particu-
lier:
i) documents:
— attestation de conformité des engins;
ii) engins spéciaux utilisés pour le transport de denrées périssables:
— plaque d’attestation de conformité,— marques d’identification;
iii) fonctionnement des engins spéciaux:
— conditions de température des engins.