1998L0070 — FR — 20.11.2003 — 003.001 — 1
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►BDIRECTIVE98/70/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 13 octobre 1998
concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du
Conseil
(JO L 350 du 28.12.1998, p. 58)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 2000/71/CE de la Commission du 7 novembre 2000 L 287 46 14.11.2000
►M2Directive 2003/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars
2003L 76 10 22.3.2003
►M3Règlement (CE) no1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du
29 septembre 2003L 284 1 31.10.2003
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DIRECTIVE 98/70/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
du 13 octobre 1998
concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modi-
fiant la directive 93/12/CEE du Conseil
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO-
PÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du
traité (3), au vu du projet commun approuvé le 29 juin 1998 par le
comité de conciliation,
(1)considérant que les disparités entre les législations ou mesures
administratives adoptées par les États membres en matière despécifications applicables aux carburants classiques et aux carbu-rants de substitution utilisés dans les véhicules équipés demoteur à allumage commandé et de moteur à allumage par
compression entravent les échanges dans la Communauté, et
peuvent ainsi avoir une incidence directe sur l'établissement etle fonctionnement du marché intérieur, ainsi que sur la compéti-tivité internationale des secteurs européens de la constructionautomobile et du raffinage; qu'il apparaît donc nécessaire, en
vertu des dispositions de l'article 3 B du traité, de rapprocher
les législations dans ce domaine;
(2)considérant que l'article 100 A, paragraphe 3, du traité prévoitque la Commission prend pour base un niveau de protectionélevé dans les propositions qu'elle présente en vue de l'établisse-ment et du fonctionnement du marché intérieur, dans le domaine
notamment de la santé et de la protection de l'environnement;
(3)considérant que les polluants atmosphériques primaires tels que
les oxydes d'azote, les hydrocarbures imbrûlés, les particules, lemonoxyde de carbone, les benzènes et les autres émissions toxi-ques d'échappement qui contribuent à la formation de polluantssecondaires tels que l'ozone, sont dégagés en quantité considé-rable dans les gaz d'échappement et d'évaporation des véhicules
à moteur et présentent ainsi un grand risque pour la santé
humaine et pour l'environnement, soit directement, soit indirecte-ment;
(4)considérant que, malgré la rigueur croissante des valeurs limitesd'émissions des véhicules fixées par la directive 70/220/CEE duConseil (
4) et la directive 88/77/CEE du Conseil (5), des mesures
supplémentaires de réduction de la pollution atmosphérique
provoquée par les véhicules et d'autres sources sont nécessairespour pouvoir atteindre une qualité atmosphérique satisfaisante;1998L0070 — FR — 20.11.2003 — 003.001 — 2
(1) JO C 77 du 11.3.1997, p. 1 et JO C 209 du 10.7.1997, p. 25.
(2) JO C 206 du 7.7.1997, p. 113.
(3) Avis du Parlement européen du 10 avril 1997 (JO C 132 du 28.4.1997, p.
170), position commune du Conseil du 7 octobre 1997 (JO C 351 du
19.11.1997, p. 1) et décision du Parlement européen du 18 février 1998
(JO C 80 du 16.3.1998, p. 92). Décision du Parlement européen du 15
septembre 1998 (JO C 313 du 12.10.1998). Décision du Conseil du 17
septembre 1998.
(4) JO L 76 du 6.4.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive
98/69/CE du Parlement européen et du Conseil (voir page 1 du présent
Journal officiel).
(5) JO L 36 du 9.2.1988, p. 33. Directive modifiée en dernier lieu par la direc-
tive 96/1/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 40 du 17.2.1996, p.
1).
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(5)considérant que l'article 4 de la directive 94/12/CE du Parlement
européen et du Conseil (1) énonce une nouvelle approche pour
les mesures de réduction des émissions qui s'appliqueront à partirde l'an 2000 et demande à la Commission d'examiner, notam-ment, dans quelle mesure les améliorations de la qualité del'essence, du diesel et des autres carburants pourraient réduire lapollution atmosphérique;
(6)considérant qu'en plus d'une première phase de spécificationspour les carburants, débutant en l'an 2000, une seconde phase,entrant en vigueur en 2005, doit être fixée afin de permettre àl'industrie de réaliser les investissements nécessaires pouradapter ses plans de production;
(7)considérant que des carburants essence et diesel respectant lesspécifications établies aux annexes I, II, III et IV sont déjàdisponibles sur le marché de la Communauté européenne;
(8)considérant que le programme européen «auto-oil», décrit dansla communication de la Commission sur la stratégie future pour
la maîtrise des émissions atmosphériques du transport routier,
fournit des éléments de base scientifiques, techniques et écono-miques permettant de recommander l'introduction, au niveaucommunautaire, des nouvelles spécifications environnementalesapplicables à l'essence et aux carburants diesel;
(9)considérant que l'introduction de spécifications environnemen-tales applicables à l'essence et aux carburants diesel représenteun élément important de l'ensemble, d'un rapport coût/efficacitésatisfaisant, des mesures de portée européenne, nationale, régio-nale et locale qui doivent être mises en œuvre, compte tenu des
coûts et avantages de toute action;
(10)considérant que la mise en œuvre d'un ensemble de mesures de
portée européenne, nationale, régionale et locale destinées àlimiter les émissions des véhicules fait partie de la stratégieglobale de la Commission en vue de réduire, de manière équili-brée et pour répondre aux critères coûts/bénéfices, les émissions
atmosphériques provenant de sources mobiles et de sources
fixes;
(11)considérant qu'il est nécessaire d'obtenir à court terme une réduc-tion des émissions polluantes des véhicules, en particulier dansles zones urbaines, et notamment des polluants primaires tels
que les hydrocarbures imbrûlés et le monoxyde de carbone, des
polluants secondaires tels que l'ozone, des émissions toxiquestelles que celles de benzène et de particules; que la réductiondes émissions polluantes des véhicules dans les zones urbainespeut être réalisée immédiatement, en ce qui concerne les véhi-
cules à moteur, en modifiant la composition du carburant;
(12)considérant que l'incorporation d'oxygène et la réduction signifi-
cative des aromatiques, des oléfines, du benzène et du soufrepeuvent permettre d'obtenir un carburant de meilleure qualité dupoint de vue de la qualité de l'air;
(13)considérant que les dispositions de la directive 92/81/CEE duConseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation desstructures des droits d'accises sur les huiles minérales (
2), et
notamment de son article 8, paragraphe 4, découragent etpeuvent empêcher les États membres de moduler les droitsd'accises pour améliorer la qualité des carburants au-delà des
spécifications communautaires;
(14)considérant que le recours des États membres à des droits
d'accises modulés peut encourager l'introduction de carburantsaméliorés en fonction des priorités, capacités et besoins natio-naux;1998L0070 — FR — 20.11.2003 — 003.001 — 3
(1) JO L 100 du 19.4.1994, p. 42.
(2) JO L 316 du 31.10.1992, p. 12. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).
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(15)considérant que la Commission a présenté une proposition de
directive relative aux produits énergétiques; que cette proposition
vise, notamment, à permettre aux États membres de recourir plusactivement à des mesures d'incitation fiscale passant par unemodulation des droits d'accises, afin de faciliter l'introductionde carburants améliorés;
(16)considérant que, de manière générale, des spécifications applica-bles aux carburants en vue de limiter les émissions tant à
l'échappement que par évaporation font défaut;
(17)considérant que la pollution atmosphérique par le plomb prove-
nant de la combustion d'essence plombée constitue un risquepour la santé humaine et pour l'environnement; que le fait quepratiquement tous les véhicules routiers propulsés à l'essenceseront capables de rouler à l'essence sans plomb d'ici à l'an
2000 représente un progrès important et qu'il y a donc lieu de
restreindre vigoureusement la commercialisation de l'essenceplombée;
(18)considérant que la nécessité de réduire les émissions de véhi-cules et l'existence des technologies de raffinage nécessairesjustifient l'établissement de spécifications environnementalesapplicables aux carburants en vue de la commercialisation de
l'essence sans plomb et des carburants diesel;
(19)considérant qu'il semble opportun de prévoir la mise en place de
deux types de carburants diesel, dont l'un serait de meilleurequalité, et de deux types d'essence, dont l'un serait de meilleurequalité; qu'il est souhaitable que ce diesel et cette essence demeilleure qualité remplacent le diesel et l'essence de moindre
qualité sur le marché d'ici à 2005; qu'il convient cependant de
faire le nécessaire pour reporter ce remplacement lorsque l'appli-cation de la date de 2005 dans un État membre placerait lesentreprises de cet État devant de graves difficultés pour réaliserles adaptations nécessaires de leur outil de production;
(20)considérant que, pour protéger la santé humaine et/ou l'environ-nement dans certaines agglomérations ou dans certaines zones
sensibles du point de vue écologique connaissant des problèmes
particuliers en matière de qualité de l'air, les États membresdevraient être autorisés, sous réserve d'une procédure fixée parla présente directive, à exiger que les carburants ne puissentêtre commercialisés que s'ils répondent à des spécifications envi-
ronnementales plus strictes que celles fixées dans la présente
directive; que cette procédure constitue une dérogation parrapport à la procédure d'information établie par la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998prévoyant une procédure d'information dans le domaine desnormes et réglementations techniques et des règles relatives aux
services de la société de l'information (
1);
(21)considérant que les États membres devraient instaurer des
systèmes de surveillance pour assurer le respect des normes dequalité des carburants prévues par la présente directive; que cessystèmes de surveillance devraient être fondés sur des procé-dures communes d'échantillonnage et d'essai; que les États
membres devraient transmettre à la Commission, au moyen d'un
formulaire commun, les informations qu'ils ont recueillies sur laqualité des carburants;
(22)considérant que, sur la base d'une évaluation complète, laCommission doit présenter une proposition complétant les spéci-fications obligatoires pour l'essence et les carburants dieselvisées aux annexes III et IV, applicables à partir du 1
erjanvier
2005; que cette proposition peut également contenir, le cas
échéant, des spécifications environnementales pour d'autres typesde carburants, comme le gaz de pétrole liquéfié, le gaz naturel et1998L0070 — FR — 20.11.2003 — 003.001 — 4
(1) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37. Directive modifiée par la directive 98/48/CE
(JO L 217 du 5.8.1998, p. 18).
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les biocarburants; qu'il existe des flottes de véhicules captives
(autobus, taxis, véhicules utilitaires, etc.) responsables d'unelarge part de pollution urbaine et qui pourraient bénéficier de
spécifications particulières;
(23)considérant qu'il pourrait être souhaitable de faire évoluer lesméthodes de référence utilisées pour mesurer les spécifications
fixées dans la présente directive en fonction des progrès scienti-fiques et techniques; qu'il faut prévoir à cette fin des dispositionspermettant d'adapter les annexes de la présente directive auprogrès technique;
(24)considérant qu'il y a lieu d'abroger la directive 85/210/CEE duConseil du 20 mars 1985 concernant le rapprochement des légis-
lations des États membres relatives à la teneur en plomb de
l'essence (
1), la directive 85/536/CEE du Conseil du 5 décembre
1985 concernant les économies de pétrole brut réalisables parl'utilisation de composants de carburants de substitution (
2)e t
l'article 1er, paragraphe 1, point b), et l'article 2, paragraphe 1,
de la directive 93/12/CEE du Conseil du 23 mars 1993 concer-
nant la teneur en soufre de certains combustibles liquides (3);
(25)considérant que les mesures transitoires pour l'Autriche visées àl'article 69 de l'acte d'adhésion de 1994 comprennent l'article 7
de la directive 85/210/CEE; que, pour des raisons particulièresde protection de l'environnement, l'application de cette mesuretransitoire devrait être prolongée jusqu'au 1
erjanvier 2000;
(26)considérant qu'un accord sur un modus vivendi entre le Parle-
ment européen, le Conseil et la Commission concernant lesmesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à
l'article 189 B du traité (
4) est intervenu le 20 décembre 1994,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Champ d'application
La présente directive fixe, aux fins de la protection de la santé et de
l'environnement, les spécifications techniques applicables aux carbu-rants destinés à être utilisés par les véhicules équipés de moteur àallumage commandé et de moteur à allumage par compression.
Article 2
Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
1) «essence»: les huiles minérales volatiles convenant au fonctionne-
ment des moteurs à combustion interne et à allumage commandé,utilisés pour la propulsion des véhicules et relevant des codes NC2710 11 41, 2710 1145, 2710 1149, 2710 11 51 et 2710 1159 (
5);
2) «carburants diesel»: les gazoles relevant du code NC 2710 1941 (5)
et utilisés pour la propulsion des véhicules visés dans les directives70/220/CEE et 88/77/CEE;1998L0070 — FR — 20.11.2003 — 003.001 — 5
(1) JO L 96 du 3.4.1985, p. 25. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte
d'adhésion de 1994.
(2) JO L 334 du 12.12.1985, p. 20. Directive modifiée par la directive 87/441/
CEE de la Commission (JO L 238 du 21.8.1987, p. 40).
(3) JO L 74 du 27.3.1993, p. 81.
(4) JO C 102 du 4.4.1996, p. 1.
(5) La numérotation de ces codes NC est celle spécifiée dans le TDC tel que
modifié par le règlement (CE) no2031/2001 de la Commission (JO L 279
du 23.10.2001, p. 1).▼M2
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3) «gazoles destinés à être utilisés pour les engins mobiles non routiers
et les tracteurs agricoles et forestiers»: tout liquide dérivé du pétroleet relevant des codes NC 2710 19 41 à 2710 1945 (
1), destiné à être
utilisé dans les moteurs visés dans les directives 97/68/CE (2)e t
2000/25/CE (3);
4) «régions ultrapériphériques»: la France pour ce qui est des départe-
ments français d'outre-mer, le Portugal pour ce qui est des Açores etde Madère et l'Espagne pour ce qui est des îles Canaries.
Pour les États membres connaissant des conditions climatiques de type
polaire ou un hiver rigoureux, le point de distillation maximal de 65 %à 250 ºC pour les carburants diesel et les gazoles peut être remplacé
par un point de distillation maximal de 10 % (vol/vol) à 180 ºC.
Article 3
Essence
1. Au plus tard le 1
erjanvier 2000, les États membres interdisent la
commercialisation sur leur territoire de l'essence plombée.
2. a) Les États membres veillent à ce que, au plus tard le 1erjanvier
2000, l'essence sans plomb ne puisse être commercialisée sur
leur territoire que si elle est conforme aux spécifications environ-nementales fixées à l'annexe I.
b) Sans préjudice des dispositions du point a), les États membres
autorisent, à compter du 1
erjanvier 2000, la commercialisation
sur leur territoire d'essence sans plomb conforme aux spécifica-
tions fixées à l'annexe III.
c) Les États membres veillent également à ce que, au plus tard le 1er
janvier 2005, l'essence sans plomb ne puisse être commercialisée
sur leur territoire que si elle est conforme aux spécificationsenvironnementales fixées à l'annexe III.
d) Sans préjudice du point c), les États membres prennent toutes les
mesures nécessaires pour que, en temps voulu et au plus tard le
1
erjanvier 2005, de l'essence sans plomb d'une teneur en soufre
maximale de 10 mg/kg soit commercialisée sur leur territoire.Les États membres veillent à ce que cette essence sans plombsoit disponible sur une base géographique judicieusement équili-brée, et soit conforme en tous autres points aux spécificationsénoncées à l'annexe III.
Toutefois, les États membres peuvent, pour les régions ultrapéri-
phériques, prendre des mesures spécifiques pour l'introductiond'essence ayant une teneur maximale en soufre de 10 mg/kg.Les États membres qui ont recours à cette disposition en infor-ment la Commission. La Commission élabore des lignesdirectrices pour recommander ce qui constitue, aux fins du
présent point, une disponibilité sur une base géographique judi-
cieusement équilibrée.
e) Au plus tard le 1
erjanvier 2009, les États membres veillent à ce
que l'essence sans plomb ne puisse être commercialisée sur leurterritoire que si elle est conforme aux spécifications environne-mentales fixées à l'annexe III, sauf pour la teneur en soufre, qui
doit être de 10 mg/kg au maximum.
3. Par dérogation au paragraphe 1, un État membre peut être auto-
risé, après en avoir introduit la demande auprès de la Commission au1998L0070 — FR — 20.11.2003 — 003.001 — 6
(1) La numérotation de ces codes NC est celle spécifiée dans le TDC tel que
modifié par le règlement (CE) no2031/2001 de la Commission (JO L 279
du 23.10.2001, p. 1).
(2) JO L 59 du 27.2.1998, p. 1. Directive modifiée par la directive 2001/63/CE
de la Commission (JO L 227 du 23.8.2001, p. 41).
(3) JO L 173 du 12.7.2000, p. 1.▼B
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plus tard le 31 août 1999, à continuer à autoriser la commercialisation
de l'essence plombée, jusqu'au 1erjanvier 2005 au plus tard, s'il peut
prouver que l'introduction d'une interdiction entraînerait de graves
problèmes socio-économiques ou n'aurait pas de retombées générales
bénéfiques pour l'environnement ou la santé compte tenu, entre autres,de la situation climatique dans cet État membre.
La teneur en plomb de l'essence plombée n'excède pas 0,15 g/l et la
teneur en benzène est conforme aux spécifications de l'annexe I. Lesautres valeurs des spécifications peuvent rester inchangées par rapportà la situation actuelle.
4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, un État membre
peut, s'il en a fait au préalable la demande à la Commission au plus
tard le 31 août 1999, continuer à autoriser la commercialisation surson territoire, jusqu'au 1
erjanvier 2003 au plus tard, d'essence sans
plomb non conforme aux spécifications de l'annexe I relatives à lateneur en soufre, s'il apporte la preuve que ses industries rencontre-raient de graves difficultés pour réaliser les adaptations nécessaires de
leur outil de production dans le délai compris entre la date d'adoption
de la présente directive et le 1
erjanvier 2000.
5. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, un État membre
peut, s'il en a fait au préalable la demande à la Commission au plustard le 31 août 2003, continuer à autoriser la commercialisation surson territoire, jusqu'au 1
erjanvier 2007 au plus tard, d'essence sans
plomb d'une teneur en soufre non conforme à l'annexe III mais
conforme à l'annexe I, s'il apporte la preuve que ses industries rencon-
treraient de graves difficultés pour réaliser les adaptations nécessairesde leur outil de production dans le délai compris entre la date d'adop-tion de la présente directive et le 1
erjanvier 2005.
6. La Commission peut autoriser les dérogations visées aux paragra-
phes 3, 4 et 5 conformément au traité.
La Commission notifie sa décision aux États membres et en informe le
Parlement européen et le Conseil.
7. Nonobstant le paragraphe 1, les États membres peuvent continuer
à autoriser la commercialisation de petites quantités d'essence plombéerépondant aux spécifications visées au paragraphe 3, deuxième alinéa, à
concurrence de 0,5 % au maximum de la quantité totale commercia-
lisée, qui sont destinées à être utilisées par des véhicules de collectiond'un type caractéristique et à être distribuées par des groupes d'intérêtcommun.
Article 4
Carburant diesel
1. a) Les États membres veillent à ce que, au plus tard le 1
erjanvier
2000, le carburant diesel ne puisse être commercialisé sur leurterritoire que s'il est conforme aux spécifications environnemen-tales fixées à l'annexe II.
b) Sans préjudice des dispositions du point a), les États membres
autorisent, à compter du 1
erjanvier 2000, la commercialisation
sur leur territoire de carburant diesel conforme aux spécificationsde l'annexe IV.
c) Les États membres veillent également à ce que, au 1
erjanvier
2005 au plus tard, le carburant diesel ne puisse être commercia-
lisé sur leur territoire que s'il est conforme aux spécificationsenvironnementales fixées à l'annexe IV.
d) Sans préjudice du point c), les États membres prennent toutes les
mesures nécessaires pour que, en temps voulu et au plus tard le
1
erjanvier 2005, du carburant diesel d'une teneur maximale en
soufre de 10 mg/kg soit commercialisé sur leur territoire. LesÉtats membres veillent à ce que ce carburant diesel soit disponi-ble sur une base géographique judicieusement équilibrée, et soitconforme en tous autres points aux spécifications énoncées àl'annexe IV.1998L0070 — FR — 20.11.2003 — 003.001 — 7
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Toutefois, les États membres peuvent, pour les régions ultrapéri-
phériques, prendre des mesures spécifiques pour l'introduction ducarburant diesel ayant une teneur maximale en soufre de 10 mg/
kg. Les États membres qui ont recours à cette disposition en
informent la Commission.
e) Au plus tard le 1
erjanvier 2009, les États membres veillent à ce
que, sous réserve des dispositions de l'article 9, paragraphe 1,point a), du carburant diesel ne puisse être commercialisé surleur territoire que s'il est conforme aux spécifications environne-mentales fixées à l'annexe IV, sauf pour la teneur en soufre, qui
doit être de 10 mg/kg au maximum.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, un État membre
peut, s'il en a fait au préalable la demande à la Commission au plus
tard le 31 août 1999, continuer d'autoriser la commercialisation surson territoire, jusqu'au 1
erjanvier 2003 au plus tard, de carburant diesel
d'une teneur en soufre non conforme aux dispositions de l'annexe IIrelatives à la teneur en soufre, mais n'excédant pas la teneur actuelle
s'il apporte la preuve que ses industries rencontreraient de graves diffi-
cultés pour réaliser les adaptations nécessaires de leur outil deproduction dans le délai compris entre la date d'adoption de la présentedirective et le 1
erjanvier 2000.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, un État membre
peut, s'il en a fait au préalable la demande à la Commission au plustard le 31 août 2003, continuer à autoriser la commercialisation surson territoire, jusqu'au 1
erjanvier 2007 au plus tard, de carburant diesel
d'une teneur en soufre non conforme à l'annexe IV mais conforme à
l'annexe II, s'il apporte la preuve que ses industries rencontreraient de
graves difficultés pour réaliser les adaptations nécessaires de leur outilde production dans le délai compris entre la date d'adoption de laprésente directive et le 1
erjanvier 2005.
4. La Commission peut autoriser les dérogations visées aux paragra-
phes 2 et 3 conformément au traité.
Elle notifie sa décision aux États membres et en informe le Parlement
européen et le Conseil.
5. Les États membres veillent à ce que les gazoles commercialisés
sur leur territoire et destinés à être utilisés pour les engins mobilesnon routiers et les tracteurs agricoles et forestiers contiennent moinsde 2 000 mg/kg de soufre. Au plus tard le 1
erjanvier 2008, la teneur
maximale en soufre admissible pour les gazoles destinés aux engins
mobiles non routiers et aux tracteurs agricoles et forestiers est de
1 000 mg/kg. Toutefois, les États membres peuvent imposer une limiteinférieure ou bien la même teneur en soufre que celle définie pour lescarburants diesel et indiquée dans la présente directive.
Article 5
Libre circulation
Aucun État membre ne peut interdire, limiter ou empêcher la mise sur
le marché de carburants conformes aux exigences de la présente direc-tive.
Article 6
Commercialisation de carburants ayant des spécifications environ-
nementales plus strictes
1. Par dérogation aux articles 3, 4 et 5 et conformément à l'article
95, paragraphe 10, du traité, un État membre peut prendre des mesurespour exiger que, dans des zones spécifiques situées sur son territoire,les carburants ne puissent être commercialisés que s'ils sont conformesà des spécifications environnementales plus strictes que celles prévues1998L0070 — FR — 20.11.2003 — 003.001 — 8
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par la présente directive pour l'ensemble ou une partie du parc de véhi-
cules en vue de protéger, dans cet État membre, la santé de lapopulation dans une agglomération déterminée ou l'environnement
dans une zone déterminée sensible du point de vue écologique ou envi-
ronnemental, si la pollution atmosphérique ou des eaux souterrainesconstitue un problème grave et récurrent pour la santé humaine oul'environnement ou que l'on peut légitimement s'attendre à ce qu'elleconstitue un tel problème.
2. Un État membre qui souhaite faire usage de la dérogation prévue
au paragraphe 1 soumet à l'avance une demande motivée en ce sens à
la Commission. La motivation comprend des preuves que la dérogationrespecte le principe de proportionnalité et qu'elle ne constituera pas uneentrave à la libre circulation des personnes et des biens.
3. L'État membre concerné fournit à la Commission des données
pertinentes sur l'environnement pour l'agglomération ou la zone en
question ainsi que sur les effets que les mesures préconisées devraient
avoir sur l'environnement.
4. La Commission communique sans délai ces informations aux
autres États membres.
5. Les États membres peuvent faire valoir leurs observations sur la
demande et sa motivation dans un délai de deux mois à compter de ladate de la communication des informations par la Commission.
6. La Commission statue sur la demande des États membres, dans
un délai de trois mois à compter de la date à laquelle les États
membres ont présenté leurs observations. La Commission tient comptedes observations des États membres; elle leur notifie sa décision et eninforme simultanément le Parlement européen et le Conseil.
Article 7
Modification de l'approvisionnement en pétrole brut
Si, à la suite d'événements exceptionnels, un changement soudain dans
l'approvisionnement en pétrole brut ou en produits pétroliers rend diffi-cile le respect des exigences de qualité du carburant énoncées aux
articles 3 et 4 par les raffineries d'un État membre, ce dernier en
informe la Commission. La Commission, après avoir informé les autresÉtats membres, peut autoriser des valeurs limites plus élevées dans cetÉtat membre, pour un ou plusieurs paramètres de ce carburant, pourune période n'excédant pas six mois.
La Commission notifie sa décision aux États membres et en informe le
Parlement européen et le Conseil.
Les États membres peuvent saisir le Conseil de la décision de la
Commission dans le mois qui suit sa notification.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision
différente dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
Article 8
Contrôle du respect des prescriptions et rapport
1. Les États membres contrôlent le respect des prescriptions des arti-
cles 3 et 4 pour l'essence et les carburants diesel, sur la base desméthodes analytiques visées dans les normes européennes
EN 228:1999 et EN 590:1999 respectivement.
2. Les États membres mettent en place un système de surveillance
de la qualité des carburants conformément aux prescriptions desnormes européennes pertinentes. L'utilisation d'un autre système de1998L0070 — FR — 20.11.2003 — 003.001 — 9
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surveillance de la qualité des carburants peut être autorisée, pour autant
que ce système garantisse des résultats présentant une fiabilité équiva-lente.
3. Le 30 juin de chaque année au plus tard, les États membres
présentent un rapport sur leurs données nationales relatives à la qualitédes carburants pour l'année civile précédente. Le premier rapport estprésenté le 30 juin 2002 au plus tard. À partir du 1
erjanvier 2004, le
format de ce rapport est compatible avec les normes européennes perti-
nentes. En outre, les États membres communiquent les volumes totauxd'essence et de carburants diesel commercialisés sur leur territoire ainsique les volumes d'essence sans plomb et de carburants diesel commer-cialisés ayant une teneur maximale en soufre de 10 mg/kg. De plus, les
États membres font rapport chaque année sur la disponibilité, sur une
base géographique judicieusement équilibrée, de l'essence et des carbu-rants diesel ayant une teneur maximale en soufre de 10 mg/kg qui sontcommercialisés sur leur territoire.
4. La Commission veille à ce que les informations communiquées
conformément au paragraphe 3 soient rapidement diffusées par desmoyens appropriés. La Commission publie chaque année, et pour lapremière fois le 31 décembre 2003 au plus tard, un rapport sur laqualité existante des carburants dans les différents États membres etsur la couverture géographique des carburants ayant une teneur maxi-
male en soufre de 10 mg/kg, afin de donner une vue globale des
données relatives à la qualité des carburants dans les différents Étatsmembres.
Article 9
Procédure de réexamen
1. Au plus tard le 31 décembre 2005, la Commission réexamine les
spécifications relatives aux carburants des annexes III et IV, à l'excep-tion de la teneur en soufre, et propose le cas échéant des modifications
en conformité avec les prescriptions actuelles et futures de la législa-
tion communautaire dans les domaines des émissions des véhicules etde la qualité de l'air et les objectifs connexes. En particulier, laCommission examine:
a) la nécessité d'une modification de la date limite pour le passage
complet aux carburants diesel ayant une teneur maximale en soufrede 10 mg/kg afin de garantir qu'il n'y ait pas d'augmentation globaledes émissions de gaz à effet de serre; cette analyse tient compte del'évolution des technologies de raffinage, des améliorations atten-dues en matière de consommation de carburant des véhicules et du
rythme auquel de nouvelles technologies peu consommatrices de
carburant sont introduites dans le parc de véhicules;
b) les incidences de la nouvelle législation communautaire fixant des
normes de qualité de l'air pour les substances telles que les hydro-carbures aromatiques polycycliques;
c) les résultats du réexamen décrit à l'article 10 de la directive 1999/
30/CE du Conseil du 22 avril 1999 relative à la fixation de valeurslimites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydesd'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant (
1);
d) les résultats du réexamen des divers engagements pris par les cons-
tructeurs automobiles japonais (2), coréens (3) et européens (4)
concernant la réduction de la consommation de carburant et des
émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves,à la lumière des modifications de la qualité des carburants prévuespar la présente directive et des progrès réalisés vers l'objectifcommunautaire consistant à fixer à 120 g/km les émissions de CO
2des véhicules en moyenne;1998L0070 — FR — 20.11.2003 — 003.001 — 10
(1) JO L 163 du 29.6.1999, p. 41. Directive modifiée par la décision 2001/744/
CE de la Commission (JO L 278 du 23.10.2001, p. 35).
(2) JO L 100 du 20.4.2000, p. 57.
(3) JO L 100 du 20.4.2000, p. 55.
(4) JO L 40 du 13.2.1999, p. 49.
▼M2
e) les résultats du réexamen requis aux termes de l'article 7 de la direc-
tive 1999/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 13décembre 1999 concernant le rapprochement des législations des
États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions
de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs àallumage par compression destinés à la propulsion des véhicules etles émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumagecommandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié
et destinés à la propulsion des véhicules, et modifiant la directive
88/77/CEE du Conseil (
1) et la confirmation des normes obligatoires
applicables aux émissions de NOx des véhicules lourds;
f) l'efficacité du fonctionnement des nouvelles technologies de réduc-
tion de la pollution et l'incidence des additifs métalliques et d'autresquestions pertinentes sur leur performance et l'évolution desmarchés internationaux des carburants;
g) la nécessité d'encourager l'introduction de carburants de substitution,
notamment les biocarburants, ainsi que la nécessité d'apporter desmodifications à d'autres paramètres dans les spécifications relativesaux carburants, tant classiques que de substitution, par exemple les
modifications des valeurs limites supérieures de volatilité des
essences fixées dans la présente directive en vue de leur applicationaux mélanges de bioéthanol et d'essence et toute modification àapporter en conséquence à la norme EN 228:1999.
2. Lorsqu'elle envisage dans sa proposition l'étape suivante pour les
normes en matière d'émissions applicables aux moteurs à allumage parcompression dans les applications non routières, la Commission déter-mine parallèlement la qualité de carburant exigée. Ce faisant, elle tientcompte de l'importance des émissions produites par ce secteur, desavantages pour l'environnement en général et la santé, des consé-
quences dans les États membres pour ce qui est de la distribution du
carburant, ainsi que du coût et des avantages d'une réduction de lateneur en soufre par rapport à celle actuellement exigée pour le carbu-rant utilisé dans les moteurs à allumage par compression dans lesapplications non routières et elle aligne alors les exigences appropriéesen matière de qualité du carburant pour les applications non routières
sur le secteur routier à une certaine date, qui est actuellement envisagée
être le 1
erjanvier 2009 et qui doit être confirmée ou modifiée par la
Commission lors de son réexamen en 2005.
3. En sus des dispositions du paragraphe 1, la Commission peut,
entre autres, présenter:
— des propositions tenant compte de la situation particulière des
flottes captives et de la nécessité de proposer des niveaux de spéci-
fication pour les carburants spéciaux qu'elles utilisent,
— des propositions fixant des niveaux de spécifications applicables au
gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel et aux biocarburants.
Article 9 bis
Pénalités
Les États membres déterminent les pénalités applicables en cas
d'infraction aux dispositions nationales de transposition de la présentedirective. Ces pénalités doivent être efficaces, proportionnées et dissua-sives.
Article 10
Procédure d'adaptation au progrès technique
1. Les méthodes de mesure à appliquer par rapport aux paramètres
définis aux annexes I et III sont les méthodes d'analyse fixées dans lanorme européenne EN 228:1999. Les méthodes de mesure à appliquer1998L0070 — FR — 20.11.2003 — 003.001 — 11
(1) JO L 44 du 16.2.2000, p. 1.▼B
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par rapport aux paramètres définis aux annexes II et IV sont les
méthodes d'analyse fixées dans la norme européenne EN 590:1999.Les États membres peuvent adopter, le cas échéant, les méthodes d'ana-
lyse fixées dans les normes de remplacement EN 228:1999 ou
EN 590:1999 à condition qu'il puisse être établi que ces méthodes assu-rent au moins la même justesse et le même niveau de précision que lesméthodes d'analyse qu'elles remplacent. Pour le cas où une adaptationdes méthodes d'analyse autorisées au progrès technique est nécessaire,
des modifications peuvent être adoptées par la Commission selon la
procédure visée à l'article 11, paragraphe 2.
2.Unetelleadaptationnepeutentraîneraucunemodificationdirecte
ouindirectedesvaleurslimitesfixéesdanslaprésentedirectiveouaucunemodificationdesdatesdeleurmiseenapplication.
Article 11
Procédure de comité
1. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5
et 7 de la décision 1999/468/CE (
1) s'appliquent, dans le respect des
dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/
CE est fixée à trois mois.
2. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 12
Abrogation et modification des directives concernant la qualité de
l'essence et des carburants diesel
1. Les directives 85/210/CEE, 85/536/CEE et 87/441/CEE sont
abrogées avec effet au 1erjanvier 2000.
2. La directive 93/12/CEE est modifiée par la suppression del'article 1
er, paragraphe 1, point b), et de l'article 2, paragraphe 1, à
partir du 1erjanvier 2000.
Article 13
Transposition dans la législation nationale
1. Les États membres adoptent et publient les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer
à la présente directive au plus tard le 1erjuillet 1999. Ils en informent
immédiatement la Commission.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 1erjanvier 2000.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'unetelle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette
référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domainerégi par la présente directive.
Article 14
Autriche
Les dispositions de l'article 7 de la directive 85/210/CEE relatives à lateneur en benzène de l'essence visée à l'article 4 de ladite directive nesont pas applicables à l'Autriche jusqu'au 1
erjanvier 2000.1998L0070 — FR — 20.11.2003 — 003.001 — 12
(1) Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de
l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L
184 du 17.7.1999, p. 23).▼M3
▼BB▼
▼B
Article 15
Entrée en vigueur de la directive
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Article 16
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1998L0070 — FR — 20.11.2003 — 003.001 — 13
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ANNEXE I
SPÉCIFICATIONS ENVIRONNEMENTALES APPLICABLES AUX CARBURANTS SUR LE
MARCHÉ DESTINÉS AUX VÉHICULES ÉQUIPÉS DE MOTEUR À ALLUMAGE
COMMANDÉ
Type:essence
Paramètre (1) UnitéLimites (2)
Minimum Maximum
Indice d'octane recherche 95(3)—
Indice d'octane moteur 85 —
Pression de vapeur, période estivale (4) kPa — 60,0 (5)
Distillation:
— pourcentage évaporé à 100 ºC % v/v 46,0 —— pourcentage évaporé à 150 ºC % v/v 75,0 —
Analyse des hydrocarbures:
— oléfines % v/v — 18,0 (
6)
— aromatiques % v/v — 42,0— benzène % v/v — 1,0
Teneur en oxygène % m/m — 2,7
Composés oxygénés
— Méthanol (des agents stabilisateurs
doivent être ajoutés)% v/v — 3
— Éthanol (des agents stabilisateurs sont
éventuellement nécessaires)% v/v — 5
— Alcool isopropylique % v/v — 10
— Alcool butylique tertiaire % v/v — 7
— Alcool isobutylique % v/v — 10
— Éthers contenant 5 atomes de carbone,
ou plus, par molécule% v/v — 15
— Autres composés oxygénés (
7) % v/v — 10
Teneur en soufre mg/kg — 150
Teneur en plomb g/l — 0,005
(1) Les méthodes d'analyse sont celles spécifiées dans la norme EN 228:1999. Les États membres peuvent adopter
la méthode d'analyse fixée dans la norme de remplacement EN 228:1999 à condition qu'il puisse être établiqu'elle donne au moins la même justesse et le même niveau de précision que la méthode d'analyse qu'elleremplace.
(
2) Les valeurs mentionnées dans la spécification sont des «valeurs vraies». Pour établir leurs valeurs limites, on a
appliqué les conditions de la norme ISO 4259 «Produits pétroliers: détermination et application des valeurs de
fidélité relatives aux méthodes d'essai»; pour fixer une valeur minimale, on a tenu compte d'une différence mini-male de 2 R au-dessus de 0 (R = reproductibilité). Les résultats des mesures individuelles sont interprétés sur labase des critères définis dans la norme ISO 4259 (publiée en 1995).
(
3) L'essence ordinaire sans plomb peut être commercialisée avec un indice d'octane moteur minimal de 81 et un
indice d'octane recherche minimal de 91.
(4) La période estivale commence au plus tard le 1ermai et se termine au plus tôt le 30 septembre. Pour les États
membres connaissant des conditions climatiques de type polaire ou un hiver rigoureux, la période estivalecommence au plus tard le 1
erjuin et se termine au plus tôt le 31 août.
(5) Pour les États membres connaissant des conditions climatiques de type polaire ou un hiver rigoureux, la pression
de vapeur ne dépasse pas 70 kPa au cours de la période estivale.
(6) L'essence ordinaire sans plomb peut être commercialisée avec une teneur en oléfine maximale de 21 % v/v.
(7) Autres mono-alcools et éthers dont le point final de distillation n'est pas supérieur à ce qu'indique la norme EN
228:1999.1998L0070 — FR — 20.11.2003 — 003.001 — 14
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ANNEXE II
SPÉCIFICATIONS ENVIRONNEMENTALES APPLICABLES AUX CARBURANTS SUR LE
MARCHÉ DESTINÉS AUX VÉHICULES ÉQUIPÉS DE MOTEUR À ALLUMAGE PAR
COMPRESSION
Type:carburant diesel
Paramètre (1) UnitéLimites (2)
Minimum Maximum
Indice de cétane 51,0 —
Masse volumique à 15 ºC kg/m3 — 845
Distillation:
— point 95 % (v/v) ºC — 360
Hydrocarbures aromatiques polycycliques % m/m — 11
Teneur en soufre mg/kg — 350
(1) Les méthodes d'analyse sont celles spécifiées dans la norme EN 590:1999. Les États membres peuvent adopter
la méthode d'analyse fixée dans la norme de remplacement EN 590:1999 à condition qu'il puisse être établiqu'elle donne au moins la même justesse et le même niveau de précision que la méthode d'analyse qu'elle
remplace.
(
2) Les valeurs mentionnées dans la spécification sont des «valeurs vraies». Pour établir leurs valeurs limites, on a
appliqué les conditions de la norme ISO 4259 «Produits pétroliers: détermination et application des valeurs defidélité relatives aux méthodes d'essai»; pour fixer une valeur minimale, on a tenu compte d'une différence mini-male de 2 R au-dessus de 0 (R = reproductibilité). Les résultats des mesures individuelles sont interprétés sur la
base des critères définis dans la norme ISO 4259 (publiée en 1995).1998L0070 — FR — 20.11.2003 — 003.001 — 15
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ANNEXE III
SPÉCIFICATIONS ENVIRONNEMENTALES APPLICABLES AUX CARBURANTS SUR LE
MARCHÉ DESTINÉS AUX VÉHICULES ÉQUIPÉS DE MOTEUR À ALLUMAGE
COMMANDÉ
Type:essence
Paramètre (1) UnitéLimites (2)
Minimum Maximum
Indice d'octane recherche 95(3)—
Indice d'octane moteur 85 —
Pression de vapeur, période estivale (4) kPa — 60,0 (5)
Distillation:
— pourcentage évaporé à 100 ºC % v/v 46,0 —— pourcentage évaporé à 150 ºC % v/v 75,0 —
Analyse des hydrocarbures:
— oléfines % v/v — 18,0— aromatiques % v/v — 35,0— benzène % v/v — 1,0
Teneur en oxygène % m/m — 2,7
Composés oxygénés
— Méthanol (des agents stabilisateurs
doivent être ajoutés)% v/v — 3
— Éthanol (des agents stabilisateurs sont
éventuellement nécessaires)% v/v — 5
— Alcool isopropylique % v/v — 10
— Alcool butylique tertiaire % v/v — 7— Alcool isobutylique % v/v — 10— Éthers contenant 5 atomes de carbone,
ou plus, par molécule% v/v — 15
— Autres composés oxygénés (
6) % v/v — 10
Teneur en soufre mg/kg — 50
mg/kg — 10(7)
Teneur en plomb g/l — 0,005
(1) Les méthodes d'analyse sont celles spécifiées dans la norme EN 228:1999. Les États membres peuvent adopter
la méthode d'analyse fixée dans la norme de remplacement EN 228:1999 à condition qu'il puisse être établiqu'elle donne au moins la même justesse et le même niveau de précision que la méthode d'analyse qu'elleremplace.
(
2) Les valeurs mentionnées dans la spécification sont des «valeurs vraies». Pour établir leurs valeurs limites, on a
appliqué les conditions de la norme ISO 4259 «Produits pétroliers: détermination et application des valeurs defidélité relatives aux méthodes d'essai»; pour fixer une valeur minimale, on a tenu compte d'une différence mini-male de 2 R au-dessus de 0 (R = reproductibilité). Les résultats des mesures individuelles sont interprétés sur labase des critères définis dans la norme ISO 4259 (publiée en 1995).
(
3) Les États membres peuvent décider de continuer de permettre la commercialisation d'essence ordinaire sans
plomb avec un indice d'octane moteur minimal de 81 et un indice d'octane recherche minimal de 91.
(4) La période estivale commence au plus tard le 1ermai et se termine au plus tôt le 30 septembre. Pour les États
membres connaissant des conditions climatiques de type polaire ou un hiver rigoureux, la période estivalecommence au plus tard le 1
erjuin et se termine au plus tôt le 31 août.
(5) Pour les États membres connaissant des conditions climatiques de type polaire ou un hiver rigoureux, la pression
de vapeur ne dépasse pas 70 kPa au cours de la période estivale.
(6) Autres mono-alcools et éthers dont le point final de distillation n'est pas supérieur à ce qu'indique la norme EN
228:1999.
(7) Conformément à l'article 3, paragraphe 2, au plus tard le 1erjanvier 2005, de l'essence sans plomb ayant une
teneur en soufre maximale de 10 mg/kg doit être commercialisée et diffusée sur une base géographique judicieu-
sement équilibrée sur le territoire de chaque État membre. Le 1erjanvier 2009 au plus tard, toute l'essence sans
plomb commercialisée sur le territoire de tout État membre doit avoir une teneur maximale en soufre de 10 mg/kg.1998L0070 — FR — 20.11.2003 — 003.001 — 16
▼M2
ANNEXE IV
SPÉCIFICATIONS ENVIRONNEMENTALES APPLICABLES AUX CARBURANTS SUR LE
MARCHÉ DESTINÉS AUX VÉHICULES ÉQUIPÉS DE MOTEUR À ALLUMAGE PAR
COMPRESSION
Type:carburant diesel
Paramètre (1) UnitéLimites (2)
Minimum Maximum
Indice de cétane 51,0 —
Masse volumique à 15 ºC kg/m3— 845
Distillation:
— point 95 % (v/v) ºC — 360
Hydrocarbures aromatiques polycycliques % m/m — 11
Teneur en soufre mg/kg — 50
mg/kg — 10(3)
(1) Les méthodes d'analyse sont celles spécifiées dans la norme EN 590:1999. Les États membres peuvent adopter
la méthode d'analyse fixée dans la norme de remplacement EN 590:1999 à condition qu'il puisse être établiqu'elle donne au moins la même justesse et le même niveau de précision que la méthode d'analyse qu'elleremplace.
(
2) Les valeurs mentionnées dans la spécification sont des «valeurs vraies». Pour établir leurs valeurs limites, on a
appliqué les conditions de la norme ISO 4259 «Produits pétroliers: détermination et application des valeurs de
fidélité relatives aux méthodes d'essai»; pour fixer une valeur minimale, on a tenu compte d'une différence mini-male de 2 R au-dessus de 0 (R = reproductibilité). Les résultats des mesures individuelles sont interprétés sur labase des critères définis dans la norme ISO 4259 (publiée en 1995).
(
3) Conformément à l'article 4, paragraphe 1, au plus tard le 1erjanvier 2005, des carburants diesel ayant une teneur
maximale en soufre de 10 mg/kg doivent être commercialisés et diffusés sur une base géographique judicieuse-
ment équilibrée sur le territoire de chaque État membre. En outre, et sous réserve du réexamen prévu à l'article9, paragraphe 1, au 1
erjanvier 2009 au plus tard, tous les carburants diesel commercialisés sur le territoire de
tout État membre doivent avoir une teneur maximale en soufre de 10 mg/kg.1998L0070 — FR — 20.11.2003 — 003.001 — 17