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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 20 décembre 1985
portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant
certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)
(85/611/CEE)
(JO L 375 du 31.12.1985, p. 3)
Modifiée par:
Journalofficiel
no page date
►M1 Directive 88/220/CEE du Conseildu 22 mars 1988 L 100 31 19.4.1988
►M2 Directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 1995 L 168 7 18.7.1995
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 20 décembre 1985
portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et
administratives concernant certains organismes de placement
collectif en valeurs mobilières (OPCVM)
(85/611/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 57 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l’avis de l’Assemblée (2),
vu l’avis du Comité économique et social (3),
considérant que les législations des États membres en matière d’orga-
nismes de placement collectif se différencient sensiblement les unes desautres, notamment quant aux obligations et contrôles auxquels elles lessoumettent; que ces différences entraînent des perturbations des condi-tions de concurrence entre ces organismes et n’assurent pas une protec-tion équivalente des participants;
considérant qu’une coordination des législations nationales qui régissent
les organismes de placement collectif paraît, dès lors, opportune en vuede rapprocher sur le plan communautaire les conditions de concurrenceentre ces organismes et d’y réaliser une protection plus efficace et plusuniforme des participants; qu’une telle coordination paraît opportune envue de faciliter aux organismes de placement collectif situés dans unÉtat membre la commercialisation de leurs parts sur le territoire desautres États membres;
considérant que la réalisation de ces objectifs facilite la suppression des
restrictions à la libre circulation sur le plan communautaire des parts desorganismes de placement collectif et que cette coordination contribue àla création d’un marché européen des capitaux;
considérant que, eu égard aux objectifs visés ci-avant, ilest souhaitabl e
d’établir, pour les organismes de placement collectif situés dans lesÉtats membres, des règles minimales communes en ce qui concerne leuragrément, leur contrôle, leur structure, leur activité et les informationsqu’ils doivent publier;
considérant que l’application de ces règles communes constitue une
garantie suffisante pour permettre, sous réserve des dispositions appli-cables en matière de mouvements de capitaux, aux organismes deplacement collectif situés dans un État membre de commercialiser leursparts dans les autres États membres sans que ces derniers puissentsoumettre ces organismes ou leurs parts à quelque disposition que cesoit, sauf celles qui, dans ces États, ne relèvent pas des domaines régispar la présente directive; qu’il convient toutefois de prévoir que, si unorganisme de placement collectif commercialise ses parts dans un Étatmembre autre que cel ui où ilest situé, ildoit y prendre toute mesurenécessaire pour que les participants dans cet autre État membre puissenty exercer de façon aisée leurs droits financiers et y disposer des infor-mations nécessaires;
considérant que, dans un premier stade, il convient de limiter la coordi-
nation des législations des États membres aux organismes de placementcollectif de type autre que «fermé»qui offrent leurs parts en vente aupublic dans la Communauté et qui ont pour unique objet d’investir envaleurs mobilières (celles-ci étant essentiellement les valeurs mobilièresofficiellement cotées en bourse ou sur des marchés réglementés de
(1)J OnoC 171 du 26. 7. 1976, p. 1.
(2)J OnoC 57 du 7. 3. 1977, p. 31.
(3)J OnoC 75 du 26. 3. 1977, p. 10.
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même nature); que la réglementation des organismes de placement
collectif auxquels la directive ne s’applique pas pose divers problèmesqu’ilconvient de régl er par d’autres dispositions et que, par conséquent,ces organismes feront l’objet d’une coordination ultérieure; que, enattendant cette coordination, tout État membre peut fixer notamment lescatégories d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières(OPCVM) exclues du champ d’application de la présente directive enraison de leur politique de placement et d’emprunt, ainsi que les règlesspécifiques auxquelles ces OPCVM sont soumis lors de l’exercice deleurs activités sur son territoire;
considérant que la libre commercialisation des parts l’OPCVM autorisés
à placer jusqu’à 100 % de leurs actifs en valeurs mobilières émises parun même émetteur (État, collectivité publique territoriale, etc.) ne peutavoir directement ou indirectement pour effet de perturber le fonction-nement du marché des capitaux ou de compliquer le financement d’unÉtat membre ni de créer des situations économiques analogues à cellesque l’article 68 paragraphe 3 du traité vise à éviter;
considérant qu’il convient de tenir compte de la situation particulière du
marché financier de la République hellénique et de la Républiqueportugaise en accordant à celles-ci un délai supplémentaire pour la miseen application de la présente directive,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
SECTION PREMIÈRE
Dispositions générales et champ d’application
Article premier
1. Les États membres soumettent à la présente directive les orga-
nismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) situéssur leur territoire.
2. Aux fins de la présente directive et sous réserve de l’article 2, on
entend par «OPCVM» les organismes:
— dont l’objet exclusif est le placement collectif en valeurs mobilières
des capitaux recueillis auprès du public et dont le fonctionnementest soumis au principe de la répartition des risques
et
— dont les parts sont, à la demande des porteurs, rachetées ou
remboursées, directement ou indirectement, à charge des actifs deces organismes. Est assimilé à de tels rachats ou remboursements lefait pour un OPCVM d’agir afin que la valeur de ses parts en boursene s’écarte pas sensiblement de leur valeur d’inventaire nette.
3. Ces organismes peuvent, en vertu de la loi, revêtir la forme
contractuelle (fonds communs de placement gérés par une société degestion) ou de trust(unittrust) ou la forme statutaire (société d’investis-
sement).
Aux fins de la présente directive, le terme «fonds commun de place-
ment» vise également le unit trust .
4. Ne sont cependant pas soumises à la présente directive les sociétés
d’investissement dont les actifs sont investis par l’intermédiaire desociétés filiales principalement dans des biens autres que des valeursmobilières.
5. Les États membres interdisent aux OPCVM assujettis à la présente
directive de se transformer en organismes de placement collectif nonassujettis à la présente directive.
6. Sous réserve des dispositions en matière de circulation de capitaux
ainsi que des articles 44 et 45 et de l’article 52 paragraphe 2, un Étatmembre ne peut soumettre les OPCVM situés dans un autre Étatmembre, ni les parts émises par ces OPCVM, à quelque autre disposi-tion que ce soit dans le domaine régi par la présente directive, lorsqueces OPCVM commercialisent leurs parts sur son territoire.
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7. Sans préjudice du paragraphe 6, les États membres peuventsoumettre les OPCVM situés sur leur territoire à des dispositions plusrigoureuses que celles des articles 4 et suivants et à des dispositionssupplémentaires, à condition qu’elles soient d’application générale et nesoient pas contraires à la présente directive.
Article 2
1. Ne sont pas considérés comme OPCVM assujettis à la présente
directive:
— les OPCVM du type fermé,— les OPCVM qui recueillent des capitaux sans promouvoir la vente
de leurs parts auprès du public dans la Communauté ou dans toutepartie de celle-ci,
— les OPCVM dont la vente des parts est réservée par le règlement du
fonds ou par les documents constitutifs de la société d’investisse-ment au public des pays tiers,
— les catégories d’OPCVM fixées par la réglementation de l’État
membre où l’OPCVM est situé pour lesquelles les règles prévues àla section V et à l’article 36 sont inappropriées compte tenu de leurpolitique de placement et d’emprunt.
2. À l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la mise en
application de la présente directive, la Commission présente au Conseilun rapport sur l’application du paragraphe 1, et notamment duquatrième tiret. Elle propose, en tant que de besoin, les mesures appro-priées en vue de l’extension du champ d’application.
Article 3
Pour l’application de la présente directive, un OPCVM est considéré
comme situé dans l’État membre où se trouve le siège statutaire de lasociété de gestion du fonds commun de placement ou celui de la sociétéd’investissement; les États membres doivent exiger que l’administrationcentrale soit située dans l’État membre où est fixé le siège statutaire.
SECTION II
Agrément de l’OPCVM
Article 4
1. Un OPCVM doit, pour exercer son activité, être agréé par les
autorités de l’État membre où l’OPCVM est situé, ci-après dénommées«autorités compétentes».
Cet agrément vaut pour tous les États membres.2. Un fonds commun de placement n’est agréé que si les autorités
compétentes approuvent, d’une part, la société de gestion et, d’autrepart, le règlement du fonds et le choix du dépositaire. Une sociétéd’investissement n’est agréée que si les autorités compétentes approu-vent, d’une part, ses documents constitutifs et, d’autre part, le choix dudépositaire.
3. Les autorités compétentes ne peuvent agréer un OPCVM lorsque
les dirigeants de la société de gestion, de la société d’investissement oudu dépositaire n’ont pas l’honorabilité ou l’expérience requises parl’exercice de leurs fonctions. À cette fin, l’identité des dirigeants de lasociété de gestion, de la société d’investissement et du dépositaire, ainsique tout remplacement de ces dirigeants, doivent être notifiés immédia-tement aux autorités compétentes.
Par «dirigeants», on entend les personnes qui, en vertu de la loi ou des
documents constitutifs, représentent la société de gestion, d’investisse-ment ou le dépositaire ou qui déterminent effectivement l’orientation del’activité de la société de gestion, de la société d’investissement ou dudépositaire.
4. Tout remplacement de la société de gestion ou du dépositaire,
ainsi que toute modification du règlement du fonds ou des documents
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constitutifs de la société d’investissement, sont subordonnés à l’appro-
bation des autorités compétentes.
SECTION III
Obligations concernant la structure des fonds communs de place-
ment
Article 5
La société de gestion doit disposer de moyens financiers suffisants pour
lui permettre d’exercer de manière effective son activité et de faire faceà ses responsabilités.
Article 6
Les activités de la société de gestion doivent se limiter à la gestion de
fonds communs de placement et de sociétés d’investissement.
Article 7
1. La garde des actifs du fonds commun de placement doit être
confiée à un dépositaire.
2. La responsabilité du dépositaire, telle qu’elle est visée à l’article 9,
n’est pas affecté par le fait qu’il confie à un tiers tout ou partie desactifs dont ila l a garde.
3. Le dépositaire doit en outre:
a) s’assurer que la vente, l’émission, le rachat, le remboursement et
l’annulation des parts effectués pour le compte du fonds ou par lasociété de gestion ont lieu conformément à la loi ou au règlement dufonds;
b) s’assurer que le calcul de la valeur des parts est effectué conformé-
ment à la loi ou au règlement du fonds;
c) exécuter les instructions de la société de gestion, sauf si elles sont
contraires à la loi ou au règlement du fonds;
d) s’assurer, que dans les opérations portant sur les actifs du fonds, la
contrepartie lui est remise dans les délais d’usage;
e) s’assurer que les produits du fonds reçoivent l’affectation conforme
à la loi ou au règlement du fonds.
Article 8
1. Le dépositaire doit soit avoir son siège statutaire dans l’État
membre où la société de gestion a son siège statutaire, soit y être établis’ila son siège statutaire dans un autre État membre.
2. Le dépositaire doit être un établissement soumis à un contrôle
public. Il doit présenter des garanties financières et professionnellessuffisantes pour être en mesure d’exercer de façon effective les activitésqui lui incombent en raison de sa fonction de dépositaire et pour faireface aux engagements qui résultent de l’exercice de cette fonction.
3. L’État membre détermine les catégories d’établissements visés au
paragraphe 2 parmi lesquelles les dépositaires peuvent être choisis.
Article 9
Le dépositaire est responsable, selon le droit national de l’État où est
situé le siège statutaire de la société de gestion, à l’égard de la sociétéde gestion et des participants, de tout préjudice subi par eux et résultantde l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations. Àl’égard des participants, la responsabilité peut être mise en cause direc-tement, ou indirectement par l’intermédiaire de la société de gestion,selon la nature juridique des rapports existant entre le dépositaire, lasociété de gestion et les participants.
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Article 10
1. Les fonctions de société de gestion et de dépositaire ne peuvent
être exercées par la même société.
2. La société de gestion et le dépositaire doivent, dans l’exercice de
leurs fonctions respectives, agir de façon indépendante et exclusivementdans l’intérêt des participants.
Article 11
La loi ou le règlement du fonds définissent les conditions de remplace-
ment de la société de gestion et du dépositaire et prévoient les règlespermettant d’assurer la protection des participants lors de ce remplace-ment.
SECTION IV
Obligations concernant la structure des sociétés d’investissement et
leur dépositaire
Article 12
Les États membres déterminent la forme juridique que doit revêtir la
société d’investissement. Celle-ci doit avoir un capital libéré suffisantpour lui permettre d’exercer de manière effective son activité et de faireface à ses responsabilités.
Article 13
La société d’investissement ne peut avoir d’autres activités que celles
visées à l’article 1
erparagraphe 2.
Article 14
1. La garde des actifs d’une société d’investissement doit être confiée
à un dépositaire.
2. La responsabilité du dépositaire, telle qu’elle est visée à l’article
16, n’est pas affectée par le fait qu’il confie à un tiers tout ou partie desactifs dont ila l a garde.
3. Le dépositaire doit en outre:
a) s’assurer que la vente, l’émission, le rachat, le remboursement et
l’annulation des parts effectués par la société ou pour son compteont lieu conformément à la loi ou aux documents constitutifs de lasociété;
b) s’assurer que, dans les opérations portant sur les actifs de la société,
la contrepartie lui est remise dans les délais d’usage;
c) s’assurer que les produits de la société reçoivent l’affectation
conforme à la loi et aux documents constitutifs.
4. Un État membre peut décider que les sociétés d’investissement
situées sur son territoire qui commercialisent leurs parts exclusivementpar une ou plusieurs bourses de valeurs à la cote officielle desquellesleurs parts sont admises ne sont par tenues d’avoir un dépositaire ausens de la présente directive.
Les articles 34, 37 et 38 ne s’appliquent pas à ces sociétés. Toutefois,
les règles d’évaluation des actifs de ces sociétés doivent être indiquéesdans la loi et/ou dans leurs documents constitutifs.
5. Un État membre peut décider que les sociétés d’investissement
situées sur son territoire qui commercialisent au moins 80 % de leursparts par une ou plusieurs bourses de valeurs désignées dans les docu-ments constitutifs ne sont pas tenues d’avoir un dépositaire au sens de laprésente directive, à condition que ces parts soient admises à la coteofficielle des bourses de valeurs des États membres sur le territoiredesquels les parts sont commercialisées et à condition que les transac-tions opérées par la société en dehors de la bourse le soient seulementau cours de bourse. Les documents constitutifs de la société doiventindiquer la bourse du pays de commercialisation dont la cotation déter-
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mine le prix des transactions effectuées, hors bourse, dans ce pays par
cette société.
L’État membre n’utilise la faculté prévue à l’alinéa précédent que s’il
estime que les participants bénéficient d’une protection équivalente àcelle dont bénéficient les participants des OPCVM ayant un dépositaireau sens de la présente directive.
En particulier, ces sociétés ainsi que celles visées au paragraphe 4
doivent:
a) à défaut d’indication dans la loi, indiquer dans leurs documents
constitutifs les méthodes de calcul de la valeur d’inventaire nette desparts;
b) intervenir sur le marché pour éviter que la valeur de leurs parts en
bourse ne s’écarte de plus de 5 % de la valeur d’inventaire nette deces parts;
c) établir la valeur d’inventaire nette des parts, la communiquer aux
autorités compétentes au moins deux fois par semaine et la publierdeux fois par mois.
Un contrôleur des comptes indépendant doit s’assurer au moins deux
fois par mois que le calcul de la valeur des parts est effectué conformé-ment à la loi et aux documents constitutifs de la société. À cetteoccasion, le contrôleur doit vérifier que les actifs de la société sontinvestis selon les règles prévues par la loi et les documents constitutifs.
6. Les États membres communiquent à la Commission l’identité des
sociétés qui bénéficient des dérogations prévues aux paragraphes 4 et 5.
La Commission fait rapport au comité de contact, dans les cinq années
suivant la date de mise en application de la présente directive, surl’application des paragraphes 4 et 5. Après avis du comité de contact,elle propose, en tant que de besoin, les mesures appropriées.
Article 15
1. Le dépositaire doit soit avoir son siège statutaire dans l’État
membre où la société d’investissement a son siège statutaire, soit y êtreétabli s’il a son siège statutaire dans un autre État membre.
2. Le dépositaire doit être un établissement soumis à un contrôle
public. Il doit présenter des garanties financières et professionnellessuffisantes pour être en mesure d’exercer de façon effective les activitésqui lui incombent en raison de sa fonction de dépositaire et pour faireface aux engagements qui résultent de l’exercice de cette fonction.
3. Les États membres déterminent les catégories d’établissements
visés au paragraphe 2 parmi lesquelles les dépositaires peuvent êtrechoisis.
Article 16
Le dépositaire est responsable, selon le droit national de l’État où est
situé le siège statutaire de la société d’investissement, à l’égard de lasociété d’investissement et des participants, de tout préjudice subi pareux et résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de sesobligations.
Article 17
1. Les fonctions de société d’investissement et de dépositaire ne
peuvent être exercées par la même société.
2. Le dépositaire doit, dans l’exercice de ses fonctions, agir exclusi-
vement dans l’intérêt des participants.
Article 18
La loi ou les documents constitutifs de la société d’investissement
définissent les conditions de remplacement du dépositaire et prévoient
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les règles permettant d’assurer la protection des participants lors de ce
remplacement.
SECTION V
Obligations concernant la politique de placement des OPCVM
Article 19
1. Les placements d’un fonds commun de placement et d’une société
d’investissement doivent être constitués exclusivement de:
a) valeurs mobilières admises à la cote officielle d’une bourse de
valeurs d’un État membre;
b) valeurs mobilières négociées sur un autre marché d’un État membre,
réglementé, en fonctionnement régulier, reconnu et ouvert au public;
c) valeurs mobilières admises à la cote officielle d’une bourse de
valeurs d’un État tiers ou négociées sur un autre marché d’un Étattiers, réglementé, en fonctionnement régulier, reconnu et ouvert aupublic, pour autant que le choix de la bourse ou du marché ait étéapprouvé par les autorités compétentes ou soit prévu par la loi et/oupar le règlement du fonds ou par les documents constitutifs de lasociété d’investissement;
d) valeurs mobilières nouvellement émises, sous réserve que:
— les conditions d’émission comportent l’engagement que la
demande d’admission à la cote officielle d’une bourse de valeursou à un autre marché réglementé, en fonctionnement régulier,reconnu et ouvert au public, soit introduite, et pour autant que lechoix de la bourse ou du marché ait été approuvé par les auto-rités compétentes ou soit prévu par la loi et/ou par le règlementdu fonds ou par les documents constitutifs de la société d’inves-tissement,
— l’admission soit obtenue au plus tard avant la fin de la période
d’un an depuis l’émission.
2. Toutefois:
a) un OPCVM peut placer ses actifs à concurrence de 10 % maximum
dans des valeurs mobilières autres que celles visées au paragraphe 1;
b) les États membres peuvent prévoir que les OPCVM peuvent placer
leurs actifs à concurrence de 10 % maximum dans des titres decréances qui, pour l’application de la présente directive, sont assimi-lables, de par leur caractéristiques, aux valeurs mobilières et qui sontnotamment transférables, liquides et d’une valeur susceptible d’êtredéterminée avec précision à tout moment ou au moins selon laprériodicité prévue à l’article 34;
c) une société d’investissement peut acquérir les biens meubles et
immeubles indispensables à l’exercice direct de son activité;
d) un OPCVM ne peut pas acquérir des métaux précieux ni des certifi-
cats représentatifs de ceux-ci.
3. Les placements visés au paragraphe 2 points a) et b) ne peuvent,
en tout état de cause, dépasser conjointement 10 % des actifs del’OPCVM.
4. Un fonds commun de placement et une société d’investissement
peuvent détenir, à titre accessoire, des liquidités.
Article 20
1. Les États membres communiquent à la Commission:
a) au plus tard à la date de la mise en application de la présente
directive, la liste des titres de créance qu’ils ont l’intention, confor-mément à l’article 19 paragraphe 2 point b), d’assimiler à desvaleurs mobilières, en précisant les caractéristiques des titres assi-milés et les raisons motivant cette assimilation;
b) les modifications qu’ils envisagent d’apporter à la liste des titres
visés au point a) ou les nouvelles assimilations qu’ils envisagent,
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ainsi que les raisons qui motivent ces modifications ou ces nouvellesassimilations.
2. La Commission communique immédiatement aux autres États
membres ces informations, accompagnées de tout commentaire qu’ellejuge opportun. Cette communication peut faire l’objet d’un échange devues au sein du comité de contact, selon la procédure prévue à l’article53 paragraphe 4.
Article 21
1. Les États membres peuvent autoriser les OPCVM, dans les condi-
tions et limites qu’ils fixent, à recourir aux techniques et instruments quiont pour objet les valeurs mobilières, à condition que le recours à cestechniques et instruments soit fait en vue d’une bonne gestion duportefeuille.
2. Les États membres peuvent, en outre, autoriser les OPCVM à
recourir à des techniques et à des instruments destinés à couvrir lesrisques de change dans le cadre de la gestion de leur patrimoine.
Article 22
1. Un OPCVM ne peut placer plus de 5 % de ses actifs dans des
valeurs mobilières d’un même émetteur.
2. Les États membres peuvent porter la limite visée au paragraphe 1
à 10 % maximum. Toutefois, la valeur totale des valeurs mobilièresdétenues par l’OPCVM dans les émetteurs dans lesquels il place plus de5 % de ses actifs ne peut dépasser 40 % de la valeur des actifs del’OPCVM.
3. Les États membres peuvent porter la limite visée au paragraphe 1
à 35 % maximum lorsque les valeurs mobilières sont émises ou garan-ties par un État membre, par ses collectivités publiques territoriales, parun État tiers ou par des organismes internationaux à caractère publicdont un ou plusieurs États membres font partie.
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4. Les États membres peuvent porter la limite visée au paragraphe 1à 25 % au maximum pour certaines obligations lorsqu’elles sont émisespar un établissement de crédit ayant son siège social dans un Étatmembre et soumis, en vertu d’une loi, à un contrôle public particuliervisant à protéger les détenteurs de ces obligations. En particulier, lessommes provenant de l’émission de ces obligations doivent être inves-ties, conformément à la loi, dans des actifs qui couvrent à suffisance,pendant toute la durée de validité des obligations, les engagements endécoulant et qui sont affectés par privilège au remboursement du capitalet au paiement des intérêts courus en cas de défaillance de l’émetteur.
Lorsqu’un o.p.c.v.m. place plus de 5 % de ses actifs dans les obliga-
tions visées au premier alinéa et émises par un même émetteur, la valeurtotale de ces placements ne peut pas dépasser 80 % de la valeur desactifs de l’o.p.c.v.m.
Les États membres communiquent à la Commission, en se conformant à
l’article 20 paragraphe 1, la liste des catégories d’obligations susviséeset des catégories d’émetteurs habilités, en vertu de la loi et des disposi-tions concernant le contrôle visées au premier alinéa, à émettre desobligations qui répondent aux critères énoncés ci-dessus. À ces listes estjointe une notice précisant le statut des garanties offertes. La procédureprévue à l’article 20 paragraphe 2 est d’application.
5. Les valeurs mobilières visées aux paragraphes 3 et 4 ne sont pas
prises en compte pour l’application de la limite de 40 % fixée auparagraphe 2.
Les limites prévues aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne peuvent être
cumulées et, de ce fait, les placements dans les valeurs mobilières d’unmême émetteur effectués conformément aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 nepeuvent, en tout état de cause, dépasser au total35 % des actifs del’o.p.c.v.m.
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Article 23
1. Par dérogation à l’article 22 et sans préjudice de l’article 68
paragraphe 3 du traité, les États membres peuvent autoriser les OPCVMà placer, selon le principe de la répartition des risques, jusqu’à 100 %de leurs actifs dans différentes émissions de valeurs mobilières émisesou garanties par un État membre, par ses collectivités publiques territo-riales, par un État tiers ou par des organismes internationaux à caractèrepublic dont font partie un ou plusieurs États membres.
Les autorités compétentes n’accordent cette dérogation que si elles
estiment que les participants des OPCVM bénéficient d’une protectionéquivalente à celle dont bénéficient les participants à des OPCVM quirespectent les limites de l’article 22.
Ces OPCVM doivent détenir des valeurs appartenant à six émissions
différentes au moins, sans que les valeurs appartenant à une mêmeémission puissent excéder 30 % du montant totalde l eurs actifs.
2. Les OPCVM visés au paragraphe 1 doivent mentionner expressé-
ment, dans le règlement du fonds ou dans les documents constitutifs dela société d’investissement, les États, collectivités publiques territorialesou organismes internationaux à caractère public émetteurs ou garantis-sant les valeurs dans lesquelles ils ont l’intention de placer plus de 35 %de leurs actifs; ce règlement ou ces documents constitutifs doivent êtreapprouvés par les autorités compétentes.
3. De plus, les OPCVM visés au paragraphe 1 doivent inclure, dans
les prospectus ou dans toute publication promotionnelle, une phrase,bien mise en évidence, attirant l’attention sur cette autorisation et indi-quant les États, les collectivités publiques territoriales et les organismesinternationaux à caractère public dans les valeurs desquels ils ont l’in-tention de placer ou ont placé plus de 35 % de leurs actifs.
Article 24
1. Un OPCVM ne peut acquérir de parts d’autres organismes de
placement collectif de type ouvert que s’ils sont considérés commeorganismes de placement collectif au sens de l’article 1
erparagraphe 2
premier et deuxième tirets.
2. Un OPCVM ne peut placer plus de 5 % de ses actifs dans des
parts de tels OPCVM.
3. L’acquisition de parts d’un fonds commun de placement géré par
la même société de gestion, ou par toute autre société avec laquelle lasociété de gestion est liée dans le cadre d’une communauté de gestionou de contrôle ou par une importante participation directe ou indirecte,n’est admise que dans le cas d’un fonds qui, conformément à sonrèglement, s’est spécialisé dans l’investissement dans un secteur géogra-phique ou économique particulier et à condition que l’acquisition soitautorisée par les autorités compétentes. Cette autorisation n’est accordéeque si le fonds a annoncé son intention de faire usage de cette faculté etque si cette faculté est expressément mentionnée dans son règlement.
La société de gestion ne peut, pour les opérations portant sur les parts
du fonds, porter en compte de droits ou frais lorsque des élémentsd’actif d’un fonds commun sont placés en parts d’un autre fondscommun de placement également géré par la même société de gestion,ou par toute autre société avec laquelle la société de gestion est liéedans le cadre d’une communauté de gestion ou de contrôle ou par uneimportante participation directe ou indirecte.
4. Le paragraphe 3 s’applique également en cas d’acquisition, par
une société d’investissement, de parts d’une autre société d’investisse-ment à laquelle elle est liée au sens du paragraphe 3.
Il s’applique également en cas d’acquisition, par une société d’investis-
sement, de parts d’un fonds commun de placement auquel elle est liée eten cas d’acquisition, par un fonds commun, de parts d’une sociétéd’investissement à laquelle il est lié.
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Article 25
1. Une société d’investissement ou une société de gestion, pour
l’ensemble des fonds communs de placement qu’elle gère et quitombent dans le champ d’application de la présente directive, ne peutacquérir d’actions assorties du droit de vote et lui permettant d’exercerune influence notable sur la gestion d’un émetteur.
Jusqu’à une coordination ultérieure, les États membres doivent tenir
compte des règles existant dans les législations des autres Étatsmembres qui définissent le principe énoncé au premier alinéa.
2. En outre, une société d’investissement ou un fonds commun de
placement ne peut acquérir plus de:
— 10 % d’actions sans droit de vote d’un même émetteur,— 10 % d’obligations d’un même émetteur,— 10 % de parts d’un même organisme de placement collectif au sens
de l’article 1
erparagraphe 2 premier et deuxième tirets.
Les limites prévues aux deuxième et troisième tirets peuvent ne pas être
respectées au moment de l’acquisition si, à ce moment-là, le montantbrut des obligations ou le montant net des titres émis ne peut êtrecalculé.
3. Les États membres peuvent renoncer à l’application des paragra-
phes 1 et 2 en ce qui concerne:
a) les valeurs mobilières émises ou garanties par un État membre ou
par ses collectivités publiques territoriales;
b) les valeurs mobilières émises ou garanties par un État tiers;
c) les valeurs mobilières émises par des organismes internationaux à
caractère public dont un ou plusieurs États membres font partie;
d) les actions détenues par un OPCVM dans le capital d’une société
d’un État tiers investissant ses actifs essentiellement en titres d’émet-teurs ressortissant de cet État lorsque, en vertu de la législation decelui-ci, une telle participation constitue pour l’OPCVM la seulepossibilité d’investir en titres d’émetteurs de cet État. Cette déroga-tion n’est cependant applicable qu’à la condition que la société del’État tiers respecte dans sa politique de placement les limitesétablies par les articles 22 et 24 et l’article 25 paragraphes 1 et 2. Encas de dépassement des limites prévues aux articles 22 et 24, l’article26 s’applique mutatis mutandis ;
e) les actions détenues par une société d’investissement dans le capital
des sociétés filiales exerçant exclusivement au profit de celle-cicertaines activités de gestion, de conseilou de commercial isation.
Article 26
1. Les limites prévues à la présente section ne doivent pas être
respectées par les OPCVM en cas d’exercice de droits de souscriptionqui sont attachés à des valeurs mobilières faisant partie de leurs actifs.
Les États membres, tout en veillant au respect du principe de la réparti-
tion des risques, peuvent permettre aux OPCVM nouvellement créés dedéroger aux articles 22 et 23 pendant une période de six mois suivant ladate de leur agrément.
2. Si un dépassement des limites visées au paragraphe 1 intervient
indépendamment de la volonté de l’OPCVM ou à la suite de l’exercicedes droits de souscription, celui-ci doit, dans ses opérations de vente,avoir pour objectif prioritaire de régulariser cette situation en tenantcompte de l’intérêt des participants.
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SECTION VI
Obligations concernant l’information des participants
A. Publication d’un prospectus et des rapports périodiques
Article 27
1. La société de gestion, pour chacun des fonds gérés par elle, et la
société d’investissement doivent publier:
— un prospectus,— un rapport annuelpar exercice
et
— un rapport semestriel couvrant les six premiers mois de l’exercice.
2. Les rapports annuel et semestriel doivent être publiés dans les
délais suivants, à compter de la fin de la période à laquelle ces rapportsse réfèrent:
— quatre mois pour le rapport annuel,— deux mois pour le rapport semestriel.
Article 28
1. Le prospectus doit contenir les renseignements qui sont néces-
saires pour que les investisseurs puissent porter un jugement fondé surl’investissement qui leur est proposé. Il comporte au moins les rensei-gnements prévus au schéma A annexé à la présente directive, pourautant que ces renseignements ne figurent pas dans les documentsannexés au prospectus conformément à l’article 29 paragraphe 1.
2. Le rapport annueldoit contenir un bil an ou un état du patrimoine,
un compte ventilé des revenus et des dépenses de l’exercice, un rapportsur les activités de l’exercice écoulé et les autres renseignements prévusau schéma B annexé à la présente directive, ainsi que toute informationsignificative permettant aux investisseurs de porter, en connaissance decause, un jugement sur l’évolution de l’activité et les résultats del’OPCVM.
3. Le rapport semestrieldoit contenir au moins l es renseignements
prévus aux chapitres I à IV du schéma B annexé à la présente directive;lorsqu’un OPCVM a versé ou se propose de verser des acomptes surdividendes, les données chiffrées doivent indiquer le résultat aprèsdéduction des impôts pour le semestre concerné et les acomptes surdividendes versés ou proposés.
Article 29
1. Le règlement du fonds ou les documents constitutifs de la société
d’investissement font partie intégrante du prospectus auquelil s doiventêtre annexés.
2. Toutefois, les documents visés au paragraphe 1 peuvent ne pas
être annexés au prospectus, à condition que le porteur de parts soitinformé qu’ilpourra, à sa demande, soit avoir communication de cesdocuments, soit connaître l’endroit où il pourra, dans chaque Étatmembre où les parts sont offertes, les consulter.
Article 30
Les éléments essentiels du prospectus doivent être tenus à jour.
Article 31
Les données comptables contenues dans les rapports annuels doivent
être contrôlées par une ou plusieurs personnes habilitées, en vertu de laloi, au contrôle des comptes conformément à la directive 84/253/CEEdu Conseil, du 10 avril 1984, fondée sur l’article 54 paragraphe 3 pointg) du traité CEE, concernant l’agrément des personnes chargées ducontrôle légal des documents comptables (
1). L’attestation donnée par
(1)J OnoL 126 du 12. 5. 1984, p. 20.
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celles-ci et, le cas échéant, leurs réserves sont reproduites intégralementdans chaque rapport annuel.
Article 32
L’OPCVM doit transmettre son prospectus et les modifications de
celui-ci ainsi que ses rapports annuel et semestriel aux autorités compé-tentes.
Article 33
1. Le prospectus et le dernier rapport annuel, ainsi que le rapport
semestrielsubséquent, s’ilest publ ié, doivent être offerts gratuitementau souscripteur avant la conclusion du contrat.
2. En outre, les rapports annuel et semestriel doivent être tenus à la
disposition du public aux endroits indiqués par le prospectus.
3. Les rapports annuelet semestrielsont remis sans frais aux partici-
pants qui le demandent.
B. Publication d’autres renseignements
Article 34
L’OPCVM doit rendre public, de façon appropriée, le prix d’émission,
de vente, de rachat ou de remboursement de ses parts chaque fois qu’ilémet, vend, rachète ou rembourse ses parts, et ce au moins deux fois parmois. Les autorités compétentes peuvent toutefois permettre à unOPCVM de porter ce rythme à une fois par mois, à condition que cettedérogation ne porte pas préjudice aux intérêts des participants.
Article 35
Toute publicité comportant une invitation à acheter des parts d’un
OPCVM doit indiquer l’existence d’un prospectus et les endroits oùcelui-ci peut être obtenu par le public.
SECTION VII
Obligations générales de l’OPCVM
Article 36
1. Ne peuvent emprunter:
— ni la société d’investissement,— ni la société de gestion ou le dépositaire, agissant pour le compte de
fonds communs de placement.
Toutefois, un OPCVM peut acquérir des devises par le truchement d’un
type de prêt face à face (back-to-back) .
2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent auto-
riser les OPCVM à emprunter:
a) à concurrence de 10 %:
— de leurs actifs, dans le cas de sociétés d’investissement,— de la valeur du fonds, dans le cas d’un fonds commun de
placement,
pour autant qu’ils’agisse d’emprunts temporaires;
b) à concurrence de 10 % de leurs actifs, dans le cas de sociétés
d’investissement, pour autant qu’ils’agisse d’emprunts devantpermettre l’acquisition de biens immobiliers indispensables à lapoursuite directe de leurs activités; dans ce cas, ces emprunts et ceuxvisés au point a) ne peuvent, en tout état de cause, dépasser conjoin-tement 15 % de leurs actifs.
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Article 37
1. Un OPCVM doit racheter ou rembourser ses parts à la demande
du participant.
2. Par dérogation au paragraphe 1:
a) un OPCVM peut suspendre provisoirement, dans les cas et selon les
modalités prévus par la loi, le règlement du fonds ou les documentsconstitutifs de la société d’investissement, le rachat ou le rembourse-ment de ses parts. La suspension ne peut être prévue que dans descas exceptionnels quand les circonstances l’exigent et si la suspen-sion est justifiée compte tenu des intérêts des participants;
b) les États membres peuvent permettre aux autorités compétentes
d’exiger dans l’intérêt des participants ou dans l’intérêt public lasuspension du rachat ou du remboursement des parts.
3. Dans les cas visés au paragraphe 2 point a), l’OPCVM doit faire
connaître sans délai sa décision aux autorités compétentes et, s’ilcommercialise ses parts dans d’autres États membres, aux autorités deceux-ci.
Article 38
Les règles d’évaluation des actifs ainsi que les règles de calcul du prix
d’émission ou de vente et du prix de rachat ou de remboursement desparts d’un OPCVM doivent être indiquées dans la loi, le règlement dufonds ou les documents constitutifs de la société d’investissement.
Article 39
La distribution ou le réinvestissement des produits du fonds ou de la
société d’investissement s’effectue conformément à la loi et au règle-ment du fonds ou aux documents constitutifs de la société d’investisse-ment.
Article 40
Les parts d’un OPCVM ne peuvent être émises sans que l’équivalent du
prix d’émission net soit versé dans les délais d’usage dans les actifs del’OPCVM. Cette disposition ne s’oppose pas à la distribution de partsgratuites.
Article 41
1. Sans préjudice de l’application des articles 19 et 21, ne peuvent
octroyer de crédits ou se porter garants pour le compte de tiers:
— ni la société d’investissement,— ni la société de gestion ou le dépositaire, agissant pour le compte de
fonds communs de placement.
2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l’acquisition par les orga-
nismes en question de valeurs mobilières non entièrement libérées.
Article 42
Ne peuvent effectuer de ventes à découvert sur les valeurs mobilières:
— ni la société d’investissement,— ni la société de gestion ou le dépositaire, agissant pour le compte de
fonds communs de placement.
Article 43
La loi ou le règlement du fonds doit indiquer les rémunérations et les
dépenses que la société de gestion est habilitée à prélever sur le fondsainsi que le mode de calcul de ces rémunérations.
La loi ou les documents constitutifs de la société d’investissement
doivent indiquer la nature des frais à charge de la société.
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SECTION VIII
Dispositions spéciales applicables au OPCVM qui commercialisent
leurs parts dans des États membres autres que ceux où ils sont
situés
Article 44
1. Un OPCVM qui commercialise ses parts dans un autre État
membre doit respecter les dispositions législatives, réglementaires etadministratives qui sont en vigueur dans cet État et qui ne relèvent pasdu domaine régi par la présente directive.
2. Tout OPCVM peut faire de la publicité dans l’État membre de
commercialisation. Il doit respecter les dispositions régissant la publicitédans cet État.
3. Les dispositions visées aux paragraphes 1 et 2 doivent être appli-
quées de façon non discriminatoire.
Article 45
Dans l’hypothèse visée à l’article 44, l’OPCVM doit prendre, entre
autres, les mesures nécessaires, dans le respect des dispositions législa-tives, réglementaires et administratives en vigueur dans l’État membrede commercialisation, pour que les paiements aux participants, le rachatou le remboursement des parts, ainsi que la diffusion des informationsqui incombent à l’OPCVM, soient assurés aux participants dans cetÉtat.
Article 46
Si un OPCVM se propose de commercialiser ses parts dans un État
membre autre que celui où il est situé, il doit en informer au préalableles autorités compétentes, ainsi que les autorités de cet autre Étatmembre. Ildoit communiquer simul tanément à ces dernières autorités:
— une attestation des autorités compétentes certifiant qu’il remplit les
conditions énoncées dans la présente directive,
— son règlement du fonds ou ses documents constitutifs,— son prospectus,— le cas échéant, le dernier rapport annuel et le rapport semestriel
subséquent,
— des informations sur les modalités prévues pour la commercialisa-
tion de ses parts dans cet autre État membre.
L’OPCVM peut commencer la commercialisation de ses parts dans cet
autre État membre deux mois après ladite communication, à moins queles autorités de l’État membre concerné constatent, par décision motivéeprise avant l’expiration du délai de deux mois, que les modalitésprévues pour la commercialisation de parts ne sont pas conformes auxdispositions visées à l’article 44 paragraphe 1 et à l’article 45.
Article 47
Si un OPCVM commercialise ses parts dans un État membre autre que
cel ui où ilest situé, ildoit diffuser dans cet autre État membre, dans aumoins une langue nationale de celui-ci, les documents et les informa-tions qui doivent être publiés dans l’État membre où il est situé et selonles mêmes modalités que celles prévues dans ce dernier État.
Article 48
Les OPCVM peuvent, pour l’exercice de leurs activités, utiliser, dans la
Communauté, la même dénomination générique, telle que «société d’in-vestissement» ou «fonds commun de placement», que celles qu’ilsutilisent dans l’État membre où ils sont situés. Au cas où il y aurait undanger de confusion, les États membres de commercialisation peuventexiger, dans un but de clarification, l’adjonction à la dénominationd’une mention explicative.
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SECTION IX
Dispositions concernant les autorités chargées de l’agrément et de la
surveillance
Article 49
1. Les États membres désignent les autorités chargées d’exercer les
attributions qui sont prévues par la présente directive. Ils en informentla Commission en précisant le partage éventuel des attributions.
2. Les autorités visées au paragraphe 1 doivent être des autorités
publiques ou un organe désigné par les autorités publiques.
3. Les autorités de l’État où est situé un OPCVM sont compétentes
pour exercer la surveillance de l’OPCVM. Toutefois, les autorités del’État dans lequel un OPCVM commercialise ses parts en application del’article 44 sont compétentes pour surveiller le respect des dispositionsde la section VIII.
4. Afin d’assurer leur mission, les autorités doivent être dotées de
toutes les compétences et de tous les pouvoirs de contrôle nécessaires.
Article 50
1. Les autorités des États membres visées à l’article 49 collaborent
étroitement en vue de l’accomplissement de leur mission et doivent secommuniquer, à cette seule fin, toutes les informations requises.
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M2
2. Les États membres prévoient que toutes les personnes exerçant, ouayant exercé, une activité pour les autorités compétentes, ainsi que lescommissaires aux comptes ou les experts mandatés par les autoritéscompétentes, sont tenus au secret professionnel. Ce secret implique queles informations confidentielles qu’ils reçoivent à titre professionnel nepeuvent être divulguées à quelque personne ou autorité que ce soit,excepté sous une forme sommaire ou abrégée, de façon à ce que lesOPCVM ainsi que les sociétés de gestion et les dépositaires, ci-aprèsdénommés «entreprises qui concourent à leur activité», ne puissent pasêtre identifiés individuellement, sans préjudice des cas relevant du droitpénal.
Néanmoins, lorsqu’un OPCVM ou une entreprise qui concourt à son
activité a été déclaré en faillite ou que sa liquidation forcée a étéordonnée par un tribunal, les informations confidentielles qui ne concer-nent pas les tiers impliqués dans les tentatives de sauvetage peuvent êtredivulguées dans le cadre de procédures civiles ou commerciales.
3. Le paragraphe 2 ne fait pas obstacle à ce que les autorités compé-
tentes des différents États membres procèdent aux échanges d’informa-tions prévus par la présente directive et les autres directives applicablesaux OPCVM ou aux entreprises qui concourent à leur activité. Cesinformations sont soumises au secret professionnelvisé au paragraphe2.
4. Les États membres ne peuvent conclure des accords de coopéra-
tion prévoyant l’échange d’informations avec les autorités compétentesde pays tiers que pour autant que les informations communiquéesbénéficient de garanties de secret professionnelau moins équival entes àcelles visées au présent article.
5. Les autorités compétentes qui, au titre des paragraphes 2 ou 3,
reçoivent des informations confidentielles, ne peuvent les utiliser quedans l’exercice de leurs fonctions:
— pour vérifier que les conditions d’accès à l’activité des OPCVM ou
des entreprises qui concourent à leur activité sont remplies et pourfaciliter le contrôle des conditions d’exercice de l’activité, l’organi-sation administrative et comptable ainsi que les mécanismes decontrôle interne
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ou
— pour l’imposition de sanctions
ou
— dans le cadre d’un recours administratif contre une décision des
autorités compétentes
ou
— dans les actions en justice intentées conformément à l’article 51
paragraphe 2.
6. Les paragraphes 2 et 5 ne font pas obstacle à l’échange d’informa-
tions:
a) à l’intérieur d’un État membre, lorsqu’il y existe plusieurs autorités
compétentes,
ou
b) tant à l’intérieur d’un État membre qu’entre États membres, entre les
autorités compétentes et:
— les autorités investies de la mission publique de surveillance des
établissements de crédit, des entreprises d’investissement, desentreprises d’assurance et d’autres institutions financières ainsique les autorités chargées de la surveillance des marchés finan-ciers,
— les organes impliqués dans la liquidation, la faillite et d’autres
procédures similaires des OPCVM et des entreprises qui concou-rent à leur activité,
— les personnes chargées du contrôle légal des comptes des entre-
prises d’assurance, des établissements de crédit, des entreprisesd’investissement et d’autres établissements financiers,
pour l’accomplissement de leur mission de surveillance, non plus qu’à
la transmission, aux organismes chargés de la gestion des systèmesd’indemnisation, des informations nécessaires à l’accomplissement deleur fonction. Ces informations sont soumises au secret professionnelvisé au paragraphe 2.
7. Nonobstant les dispositions des paragraphes 2 à 5, les États
membres peuvent autoriser des échanges d’informations entre les auto-rités compétentes et:
— les autorités chargées de la surveillance des organes impliqués dans
la liquidation et la faillite d’organismes de placement collectif envaleurs mobilières (OPCVM) ou d’entreprises qui concourent à leuractivité et autres procédures similaires
ou
— les autorités chargées de la surveillance des personnes chargées du
contrôle légal des comptes des entreprises d’assurance, des établis-sements de crédit, des entreprises d’investissement et d’autresétablissements financiers.
Les États membres qui font usage de la faculté prévue au premier alinéa
exigent au moins que les conditions suivantes soient remplies:
— les informations sont destinées à l’accomplissement de la mission de
surveillance visée au premier alinéa,
— les informations reçues dans ce cadre sont soumises au secret
professionnelvisé au paragraphe 2,
— lorsque les informations proviennent d’un autre État membre, elles
ne peuvent être divulguées qu’avec l’accord explicite des autoritéscompétentes qui ont divulgué lesdites informations et, le caséchéant, exclusivement aux fins pour lesquelles ces dernières auto-rités ont marqué leur accord.
Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États
membres l’identité des autorités qui peuvent recevoir des informationsen vertu du présent paragraphe.
8. Nonobstant les dispositions des paragraphes 2 à 5, les États
membres peuvent, dans le but de renforcer la stabilité du systèmefinancier, y compris son intégrité, autoriser l’échange d’informationsentre les autorités compétentes et les autorités ou organes chargés par la
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loi de la détection des infractions au droit des sociétés et des enquêtessur ces infractions.
Les États membres qui font usage de la faculté prévue au premier alinéa
exigent au moins que les conditions suivantes soient remplies:
— les informations sont destinées à l’accomplissement de la mission
visée au premier alinéa,
— les informations reçues dans ce cadre sont soumises au secret
professionnelvisé au paragraphe 2,
— lorsque les informations proviennent d’un autre État membre, elles
ne peuvent être divulguées qu’avec l’accord explicite des autoritéscompétentes qui ont divulgué lesdites informations et, le caséchéant, exclusivement aux fins pour lesquelles ces dernières auto-rités ont marqué leur accord.
Si, dans un État membre, les autorités ou organes visés au premier
alinéa accomplissent leur mission de détection ou d’enquête en faisantappel, au vu de leur compétence spécifique, à des personnes mandatéesà cet effet et n’appartenant pas à la fonction publique, la possibilitéd’échanges d’informations prévue au premier alinéa peut être étendue àces personnes aux conditions prévues au deuxième alinéa.
Pour l’application du deuxième alinéa dernier tiret, les autorités ou
organes visés au premier alinéa communiquent aux autorités compé-tentes qui ont divulgué les informations l’identité et le mandat précisdes personnes à qui seront transmises ces informations.
Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États
membres l’identité des autorités ou organes qui peuvent recevoir desinformations en vertu du présent paragraphe.
La Commission établit, avant le 31 décembre 2000, un rapport sur
l’application des dispositions du présent paragraphe.
9. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à ce qu’une
autorité compétente transmette aux banques centrales et aux autresorganismes à vocation similaire en tant qu’autorités monétaires desinformations destinées à l’accomplissement de leur mission ni à ce queces autorités ou organismes communiquent aux autorités compétentesles informations qui leur sont nécessaires aux fins du paragraphe 5. Lesinformations reçues dans ce cadre sont soumises au secret professionnelvisé au présent article.
10. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à ce que
les autorités compétentes communiquent l’information visée aux para-graphes 2à5àu n e chambre de compensation ou autre organisme
similaire reconnu par la loi nationale pour assurer des services decompensation ou de règlement des contrats sur un des marchés de leurÉtat membre, si elles considèrent qu’une telle communication est néces-saire afin de garantir le fonctionnement régulier de ces organismes parrapport à des manquements, même potentiels, d’un intervenant sur cemarché. Les informations reçues dans ce cadre sont soumises au secretprofessionnel mentionné au paragraphe 2. Les États membres veillent,toutefois, à ce que les informations reçues en vertu du paragraphe 3 nepuissent être divulguées, dans le cas visé au présent paragraphe, sans leconsentement exprès des autorités compétentes qui ont divulgué lesinformations.
11. En outre, nonobstant les dispositions visées aux paragraphes 2 et
5, les États membres peuvent autoriser, en vertu de dispositions législa-tives, la communication de certaines informations à d’autres départe-ments de leurs administrations centrales responsables de la législationconcernant la surveillance des OPCVM et des entreprises qui concou-rent à leur activité, des établissements de crédit, des établissementsfinanciers, des entreprises d’investissement et des entreprises d’assu-rance, ainsi qu’aux inspecteurs mandatés par ces départements.
Ces informations ne peuvent, toutefois, être fournies que lorsque cela
s’avère nécessaire pour des raisons de contrôle prudentiel.
Toutefois, les États membres prévoient que les informations reçues au
titre des paragraphes 3 et 6 ne peuvent jamais faire l’objet des commu-
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nications visées au présent paragraphe, sauf accord explicite des auto-
rités compétentes qui ont communiqué les informations.
Article 50 bis
1. Les États membres prévoient au moins que:
a) toute personne agréée au sens de la directive 84/253/CEE (1), exer-
çant auprès d’un organisme de placement collectif en valeurs mobi-lières (OPCVM) ou d’une entreprise qui concourt à son activité lamission visée à l’article 51 de la directive 78/660/CEE (
2), à l’article
37 de la directive 83/349/CEE ou à l’article 31 de la directive85/611/CEE, ou toute autre mission légale, a l’obligation de signalerrapidement aux autorités compétentes tout fait ou décision concer-nant cette entreprise, dont elle a eu connaissance dans l’exercice decette mission, de nature:
— à constituer une violation sur le fond des dispositions législatives
ou réglementaires qui établissent les conditions d’agrément ouqui régissent de manière spécifique l’exercice de l’activité desorganismes de placement collectif en valeurs mobilières(OPCVM) ou des entreprises qui concourent à leur activité
ou
— à porter atteinte à la continuité de l’exploitation de l’organisme
de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ou l’en-treprise qui concourt à son activité
ou
— à entraîner les refus de la certification des comptes ou l’émission
de réserves;
b) la même obligation s’applique à cette même personne en ce qui
concerne les faits et décisions dont elle viendrait à avoir connais-sance dans le cadre d’une mission telle que visée au point a), exercéeauprès d’une entreprise ayant un lien étroit découlant d’un lien decontrôle avec l’organisme de placement collectif en valeurs mobi-lières (OPCVM) ou l’entreprise qui concourt à son activité auprès delaquelle cette personne s’acquitte de la mission susmentionnée.
2. La divulgation de bonne foi aux autorités compétentes par les
personnes agréées au sens de la directive 84/253/CEE de faits oudécisions visés au paragraphe 1 ne constitue pas une violation d’unequelconque restriction à la divulgation d’informations imposée parcontrat ou par une disposition législative, réglementaire ou administra-tive et n’entraîne pour ces personnes aucune responsabilité d’aucunesorte.
▼
B
Article 51
1. Les autorités visées à l’article 49 doivent motiver toute décision de
rejet d’agrément ou toute décision négative prise en application desmesures générales arrêtées en exécution de la présente directive et lacommuniquer au demandeur.
2. Les États membres prévoient que les décisions prises à l’égard
d’un OPCVM en application des dispositions législatives, réglemen-taires et administratives arrêtées conformément à la présente directivepeuvent faire l’objet d’un recours juridictionnel; il en est de même s’iln’a pas été statué, dans les six mois qui ont suivi son introduction, surune demande introduite par l’OPCVM et comportant tous les élémentsrequis par les dispositions en vigueur.
(1)J OnoL 126 du 12. 5. 1984, p. 20.
(2)J OnoL 222 du 14. 8. 1978, p. 11. Directive modifiée en dernier lieu par
la directive 90/605/CEE (JO noL 317 du 16. 11. 1990, p. 60).
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Article 52
1. Les autorités de l’État membre où l’OPCVM est situé sont seules
habilitées à prendre des mesures à l’égard de cet OPCVM en cas deviolation de dispositions législatives, réglementaires ou administrativesainsi que de règles prévues par le règlement du fonds ou les documentsconstitutifs de la société d’investissement.
2. Toutefois, les autorités de l’État membre où la commercialisation
des parts de l’OPCVM a lieu peut prendre des mesures à l’égard de cetOPCVM en cas de violation des dispositions de la section VIII.
3. Toute décision de retrait de l’agrément et toute autre mesure grave
prise à l’égard de l’OPCVM ou toute suspension du rachat ou duremboursement qui lui serait imposée doivent être communiquées sansdélai par les autorités de l’État membre où l’OPCVM est situé auxautorités des autres États membres où l’OPCVM est situé aux autoritésdes autres États membres où les parts de ce dernier sont commerciali-sées.
SECTION X
Comité de contact
Article 53
1. Ilest créé auprés de l a Commission un comité de contact, ci-après
dénommé «comité» qui a pour mission:
a) de faciliter, sans préjudice des articles 169 et 170 du traité, une mise
en œuvre harmonisée de la présente directive par une concertationrégulière portant sur les problèmes pratiques que soulèverait sonapplication et au sujet desquels des échanges de vues seraient jugésutiles;
b) de faciliter une concertation entre les États membres au sujet soit des
dispositions plus rigoureuses ou supplémentaires qu’ils peuventadopter en vertu de l’article 1
erparagraphe 7, soit des dispositions
qu’il leur est loisible d’appliquer en vertu des articles 44 et 45;
c) de conseiller la Commission, si nécessaire, au sujet des compléments
ou amendements à apporter à la présente directive.
2. Le comité n’a pas pour mission d’apprécier le bien-fondé des
décisions prises dans des cas individuels par les autorités visées àl’article 49.
3. Le comité est composé de personnes désignées par les États
membres ainsi que de représentants de la Commission. Il est présidé parun représentant de celle-ci. Le secrétariat est assuré par les services dela Commission.
4. Le comité est convoqué par son président, soit à l’initiative de
celui-ci, soit à la demande de la délégation d’un État membre. Il établitson règlement intérieur.
SECTION XI
Dispositions transitoires, dérogatoires et finales
Article 54
Pour l’usage exclusif des OPCVM danois, les pantebreve émis au
Danemark sont assimilés aux valeurs mobilières visées à l’article 19paragraphe 1 point b).
Article 55
Par dérogation à l’article 7 paragraphe 1 et à l’article 14 paragraphe 1,
les autorités compétentes peuvent autoriser les OPCVM qui, à la date del’adoption de la présente directive, disposaient de plusieurs dépositairesen conformité avec leur législation nationale à conserver cette pluralitéde dépositaires si elles ont la garantie que les fonctions à exercer en
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vertu de l’article 7 paragraphe 3 et de l’article 14 paragraphe 3 le sonteffectivement.
Article 56
1. Par dérogation à l’article 6, les États membres peuvent autoriser
les sociétés de gestion à émettre des certificats au porteur représentatifsde titres nominatifs d’autres sociétés.
2. Les États membres peuvent autoriser les sociétés de gestion qui, à
la date de l’adoption de la présente directive, exercent également desactivités autres que celles prévues à l’article 6 à poursuivre ces autresactivités pendant un délai de cinq ans à compter de cette date.
Article 57
1. Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires
pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1
eroctobre
1989. Ils en informent immédiatement la Commission.
2. Les États membres peuvent accorder aux OPCVM qui existent à la
date de la mise en application de la présente directive une périodemaximale de douze mois à compter de cette date pour se conformer auxnouvelles dispositions nationales.
3. La République hellénique et la République portugaise sont autori-
sées à reporter jusqu’au 1
eravril 1992 au plus tard la mise en application
de la présente directive.
La Commission fera rapport au Conseilun an avant cette dernière date
sur l’état d’application de la présente directive et sur les difficultéséventuelles que pourraient rencontrer la République hellénique et laRépublique portugaise à respecter la date visée au premier alinéa.
Elle proposera au Conseil, en tant que de besoin, de proroger le délai
d’une durée qui n’excédera pas quatre ans.
Article 58
Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte
des dispositions essentielles d’ordre législatif, réglementaire et adminis-tratif qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 59
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
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1.Information concernant
le fonds commun deplacement1.Information concernant
la société de gestion1.Information concernant
la sociétéd’investissementANNEXE
SCHÉMA A
1.1. Dénomination 1.1. Dénomination ou raison
sociale, forme juridique,siège socialet principalsiège administratif sicelui-ci est différent dusiège social1.1. Dénomination ou raison
sociale, forme juridique,siège socialet principalsiège administratif sicelui-ci est différent dusiège social
1.2. Date de constitution du
fonds. Indication de ladurée, si elle est limité1.2. Date de constitution de la
société. Indication de ladurée, si celle-ci estlimitée1.2. Date de constitution de la
société. Indication de ladurée, si elle est limitée
1.3. Si la société gère d’autres
fonds communs de place-ment, indication de cesautres fonds
1.4. Indication du lieu où l’on
peut se procurer le règle-ment du fonds, s’iln’estpas annexé, et les rapportspériodiques1.4. Indication du lieu où l’on
peut se procurer les docu-ments constitutifs, s’ils nesont pas annexés, et lesrapports périodiques
1.5. Indications succinctes
concernant le régimefiscal applicable au fonds,si elles revêtent un intérêtpour le participant. Indica-tions de l’existence deretenues à la source effec-tuées sur les revenus etgains en capitalversés parle fonds aux participants1.5. Indications succinctes
concernant le régimefiscal applicable à lasociété, si elles revêtent unintérêt pour le participant.Indications de l’existencede retenues à la sourceeffectuées sur les revenuset gains en capitalverséspar le fonds aux partici-pants
1.6. Date de clôture des
comptes et fréquence desdistributions1.6. Date de clôture des
comptes et fréquence desdistributions
1.7. Identité des personnes
chargées de la vérificationdes données comptablesvisées à l’article 311.7. Identité des personnes
chargées de la vérificationdes données comptablesvisées à l’article 31
1.8. Identité et fonctions dans
la société des membresdes organes d’administra-tion, de direction et desurveillance. Mention desprincipales activités exer-cées par ces personnes endehors de la société lors-qu’elles sont significativespar rapport à celle-ci1.8. Identité et fonctions dans
la société des membresdes organes d’administra-tion, de direction et desurveillance. Mention desprincipales activités exer-cées par ces personnes endehors de la société lors-qu’elles sont significativespar rapport à celle-ci
1.9. Montant du capital
souscrit avec indicationdu capitall ibéré1.9. Capital
1.10. Mention de la nature et
des caractéristiques princi-pales des parts, avecnotamment les indicationssuivantes:1.10. Mention de la nature et
des caractéristiques princi-pales des parts, avecnotamment les indicationssuivantes:
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1.Information concernant
le fonds commun deplacement1.Information concernant
la société de gestion1.Information concernant
la sociétéd’investissement
— nature du droit (réel,
de créance ou autre)que la part représente,
— titres originaux ou
certificats représenta-tifs de ces titres,inscription sur unregistre ou un compte,
— caractéristiques des
parts: nominatives ouau porteur. Indicationdes coupures éventuel-lement prévues,
— description du droit de
vote des participants,s’ilexiste,
— circonstances dans
lesquelles la liquida-tion du fonds peut êtredécidée et modalitésde la liquidation,notamment quant auxdroits des participants— titres originaux ou
certificats représenta-tifs de ces titres,inscription sur unregistre ou un compte,
— caractéristiques des
parts: nominatives ouau porteur. Indicationdes coupures éventuel-lement prévues,
— description du droit de
vote des participants,
— circonstances dans
lesquelles la liquida-tion de la société d’in-vestissement peut êtredécidée et modalitésde la liquidation,notamment quant auxdroits des participants
1.11. Indication éventuelle des
bourses ou des marchés oùles parts sont cotées ounégociées1.11. Indication éventuelle des
bourses ou des marchés oùles parts sont cotées ounégociées
1.12. Modalités et conditions
d’émission et/ou de ventedes parts1.12. Modalités et conditions
d’émission et/ou de ventedes parts
1.13. Modalités et conditions de
rachat ou de rembourse-ment des parts et cas danslesquels il peut êtresuspendu1.13. Modalités et conditions de
rachat ou de rembourse-ment des parts et cas danslesquels il peut êtresuspendu
1.14. Description des règles
régissant la déterminationet l’affectation desrevenus1.14. Description des règles
régissant la déterminationet l’affectation desrevenus
1.15. Description des objectifs
d’investissement du fondsy compris les objectifsfinanciers (par exemple:recherche de plus-valuesen capitalou de revenus),de la politique d’investis-sement (par exemple:spécialisation danscertains secteurs géogra-phiques ou industriels),limites de cette politiqued’investissement et indica-tion des techniques etinstruments ou despouvoirs en matière d’em-prunts susceptibles d’êtreutilisés dans la gestion dufonds1.15. Description des objectifs
d’investissement de lasociété, y compris lesobjectifs financiers (parexemple: recherche deplus-values en capital oude revenus), de la poli-tique d’investissement(par exemple: spécialisa-tion dans certains secteursgéographiques ou indus-triels), limites de cettepolitique d’investissementet indication des tech-niques et instruments oudes pouvoirs en matièred’emprunts susceptiblesd’être utilisés dans lagestion de la société
1.16. Règles pour l’évaluation
des actifs1.16. Règles pour l’évaluation
des actifs
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1.Information concernant
le fonds commun deplacement1.Information concernant
la société de gestion1.Information concernant
la sociétéd’investissement
1.17. Détermination des prix de
vente ou d’émission et deremboursement ou derachat des parts, en parti-culier:
— méthode et fréquence
du calcul de ces prix,
— indication des charges
relatives aux opéra-tions de vente, d’émis-sion, de rachat, deremboursement desparts,
— indication portant sur
les moyens, les lieuxet la fréquence où cesprix sont publiés1.17. Détermination des prix de
vente ou d’émission et deremboursement ou derachat des parts, en parti-culier:
— méthode et fréquence
du calcul de ces prix,
— indication des charges
relatives aux opéra-tions de vente, d’émis-sion, de rachat, deremboursement desparts,
— indication portants sur
les moyens, les lieuxet la fréquence où cesprix sont publiés (
1)
1.18. Indication portant sur le
mode, le montant et lecalcul des rémunérationsmises à charge du fondsau profit de la société degestion, du dépositaire oudes tiers et des rembourse-ments par le fonds de tousfrais à la société degestion, au dépositaire ouà des tiers1.18. Indication portant sur le
mode, le montant et lecalcul des rémunérationspayées par la société à sesdirigeants et membres desorganes d’administration,de direction et de surveil-lance, au dépositaire ouaux tiers et des rembour-sements par la société detous frais à ses dirigeants,au dépositaire ou à destiers
(
1) Les sociétés d’investissement visées à l’article 14 paragraphe 5 de la directive indiquent en outre:
— la méthode et la fréquence de calcul de la valeur d’inventaire nette des parts,— le mode, le lieu et la fréquence de la publication de cette valeur,— la bourse dans le pays de commercialisation dont la cotation détermine le prix des transactions
effectuées hors bourse dans ce pays.
2. Informations concernant le dépositaire:
2.1. dénomination ou raison social e, forme juridique, siège socialet principalsiège administratif si
celui-ci est différent du siège social
2.2. activité principale
3. Indications sur les firmes de conseil ou les conseillers d’investissement externes, pour autant que le
recours à leurs services soit prévu par contrat et rémunéré par prélèvement sur les actifs del’OPCVM:
3.1. identité ou raison sociale de la firme ou nom du conseiller3.2. éléments du contrat avec la société de gestion ou la société d’investissement de nature à
intéresser les participants, à l’exclusion de ceux relatifs aux rémunérations
3.3. autres activités significatives
4. Informations sur les mesures prises pour effectuer les paiements aux participants, le rachat ou le
remboursement des parts ainsi que la diffusion des informations concernant l’OPCVM. Ces infor-mations doivent, en tout état de cause, être données dans l’État membre où l’OPCVM est situé. Enoutre, lorsque les parts sont commercialisées dans un autre État membre, les informations viséesci-avant sont données en ce qui concerne cet État membre et sont comprises dans le prospectus quiy est diffusé
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SCHÉMA B
Informations à insérer dans les rapports périodiques
I.État du patrimoine
— Valeur mobilières,
— titres de créance visés à l’article 19 paragraphe 2 point b),— avoirs bancaires,— autres actifs,— totaldes actifs,— passif,— valeur nette d’inventaire
II.Nombre de parts en circulation
III.Valeur nette d’inventaire par part
IV.Portefeuille-titres, une distinction étant faite entre:
(a) les valeurs mobilières admises à la cote officielle d’une bourse de
valeurs;
(b) les valeurs mobilières négociées sur un autre marché réglementé;
(c) les valeurs mobilières nouvellement émises visées à l’article 19 para-
graphe 1 point d);
(d) les autres valeurs mobilières visées à l’article 19 paragraphe 2 point a);
(e) les autres titres de créance assimilés en vertu de l’article 19 paragraphe
2 point b),
et avec une ventilation selon les critères les plus appropriés, tenant compte
de la politique d’investissement de l’OPCVM (par exemple: selon descritères économiques, géographiques, par devises, etc.), en pourcentage parrapport à l’actif net; il y lieu d’indiquer, pour chacune des valeurs viséesci-avant, sa quote-part rapportée au totaldes actifs de l ’OPCVM.
Indication des mouvements intervenus dans la composition du portefeuille-
titres au cours de la période de référence
V.Indication des mouvements intervenus dans les actifs de l’OPCVM au
cours de la période de référence, comportant les données suivantes:
— revenus de placement,
— autres revenus,— coûts de gestion,— coûts de dépôt,— autres charges, taxes et impôts,— revenu net,— revenus distribués et réinvestis,— augmentation ou diminution du compte capital,— plus-values ou moins-values de placements,— toute autre modification affectant les actifs et les engagements de
l’OPCVM
VI.Tableau comparatif portant sur les trois derniers exercices et comportant
pour chaque exercice, en fin de celui-ci:
— la valeur nette d’inventaire globale,
— la valeur nette d’inventaire par part
VII.Indication,parcatégoried’opérationsausensdel’article21réaliséespar
l’OPCVM au cours de la période de référence, du montant des engage-ments qui en découlent