2011D0344 — FR — 27.06.2013 — 008.001

Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

►B DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL du 17 mai 2011 sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union au Portugal (2011/344/UE) (JO L 159, 17.6.2011, p.88)

Modifié par:





Rectifié par:









▼B

▼C1

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

du 17 mai 2011

sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union au Portugal

▼B

(2011/344/UE)







LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) no 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière ( 1 ), et notamment son article 3, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Le Portugal est soumis depuis quelque temps à une pression croissante des marchés financiers, générant une montée des inquiétudes relatives à la viabilité de ses finances publiques. En effet, la crise actuelle a eu des répercussions graves également sur les finances publiques, ce qui a fini par mener à une forte augmentation des primes sur la dette souveraine. À la suite de des baisses successives, par les agences de notation, de la note des obligations portugaises, le pays s’est trouvé dans l’incapacité de se refinancer à des taux compatibles avec la viabilité budgétaire à long terme. Parallèlement, le secteur bancaire, qui dépend fortement des financements extérieurs, particulièrement dans la zone euro, a progressivement perdu la possibilité de se refinancer sur le marché. (2) Devant ces graves perturbations économiques et financières causées par des événements exceptionnels échappant au contrôle des pouvoirs publics, le Portugal a officiellement sollicité, le 7 avril 2011, une assistance financière de l’Union européenne, des États membres dont la monnaie est l’euro et du Fonds monétaire international (ci-après dénommé «FMI»), afin de soutenir la réalisation d’un programme de mesures pour rétablir la confiance, permettre à l’économie de renouer avec une croissance durable et préserver la stabilité financière du Portugal, de la zone euro et de l’Union. Le 3 mai 2011, le gouvernement portugais et la mission conjointe Commission/FMI/BCE ont conclu un accord sur un programme global de trois ans pour la période allant jusqu’à la mi-2014, qui doit être détaillé dans un protocole sur les politiques économiques et financières et dans un protocole d’accord sur les conditions spécifiques à respecter en matière de politique économique. Ce programme a reçu l’appui des deux principaux partis de l’opposition. (3) Le projet de programme d’ajustement économique et financier (ci-après dénommé «programme») présenté par le Portugal à la Commission et au Conseil a pour but de rétablir la confiance dans les emprunts souverains et dans le secteur bancaire et de soutenir la croissance et l’emploi. Il prévoit une action ambitieuse sur trois fronts. Premièrement, des réformes structurelles approfondies et concentrées en début de période pour stimuler la croissance potentielle, créer des emplois et améliorer la compétitivité (y compris par une dévaluation fiscale). En particulier, le programme prévoit des réformes du marché du travail, du système judiciaire, des industries de réseau et des secteurs immobilier et des services, en vue de renforcer le potentiel de croissance de l’économie, de la rendre plus compétitive et de faciliter l’ajustement économique. Deuxièmement, une stratégie d’assainissement budgétaire crédible et équilibrée qui s’appuie sur des mesures budgétaires structurelles et un meilleur contrôle budgétaire des partenariats public-privé et des entreprises publiques, afin de ramener à moyen terme le ratio de la dette publique brute au PIB sur une trajectoire durablement décroissante. Les autorités sont déterminées à réduire le déficit à 3 % du PIB d’ici à 2013. Troisièmement, une stratégie pour le secteur financier fondée sur la recapitalisation et le désendettement, avec la mise en œuvre de mécanismes de marché appuyés par des dispositifs de secours afin de préserver le secteur financier des désendettements désordonnés. (4) Selon les projections actuelles de la Commission concernant la croissance du PIB nominal (– 1,2 % en 2011, – 0,5 % en 2012, 2,5 % en 2013 et 3,9 % en 2014), les objectifs budgétaires sont compatibles avec une évolution du ratio de la dette au PIB qui serait de 101,7 % en 2011, 107,4 % en 2012, 108,6 % en 2013 et 107,6 % en 2014. Le ratio de la dette au PIB serait donc stabilisé en 2013 et serait ensuite orienté à la baisse, dans l’hypothèse d’une poursuite de la réduction du déficit. La dynamique de la dette est influencée par plusieurs opérations hors budget, qui devraient accroître le ratio de la dette au PIB de 1,75 point de pourcentage du PIB en 2011 et de 0,75 de point de pourcentage par an de 2012 à 2014. Il s’agit notamment d’acquisitions importantes d’actifs financiers, destinées, entre autres, à recapitaliser des banques et à financer des entreprises publiques, si nécessaire, pour un montant équivalant à 0,5 % du PIB par an de 2011 à 2014. D’un autre côté, les recettes des privatisations, représentant environ 3 % du PIB par an jusqu’en 2013, devraient contribuer à la réduction de la dette. (5) L’évaluation réalisée par la Commission en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE) et conjointement avec le FMI fait apparaître pour le Portugal un besoin de financement total de 78 milliards EUR (78 000 millions EUR) pour la période allant de juin 2011 à la mi-2014. Malgré l’ampleur de l’ajustement budgétaire, le déficit de financement de l’État pourrait atteindre 63 milliards EUR sur la période de mise en œuvre du programme. Cela présuppose le non-accès au marché des dettes à moyen et long terme jusqu’au premier semestre de 2013. On suppose que le Portugal pourra refinancer l’encours actuel de ses dettes à court terme, le programme prévoyant toutefois un tampon financier en cas d’écarts imprévus par rapport au scénario de base de financement de la Commission. Le Portugal est encouragé à maintenir et à ajuster ses opérations sur le marché financier, cherchant à developper l’accès au marché et la confiance. La stratégie pour le secteur financier telle qu’elle figure dans le programme prévoit de rétablir durablement la confiance dans le secteur bancaire portugais en exigeant des groupes bancaires qu’ils atteignent un ratio de fonds propres core tier 1 de 9 % fin 2011 et de 10 % fin 2012 et de le maintenir par la suite. Le programme comprend un mécanisme d’appui aux banques, d’un montant maximal de 12 milliards EUR, afin de fournir le capital nécessaire au cas où il ne serait pas possible de trouver des solutions reposant sur le marché. Dans les faits, toutefois, les besoins de financement pourraient s’avérer nettement moindres, surtout si les conditions du marché s’améliorent sensiblement et si aucune banque ne subit de pertes lourdes et imprévues durant la période couverte par le programme. (6) Le programme serait financé par des contributions provenant de sources externes. L’assistance de l’Union au Portugal se monterait à 52 milliards EUR maximum provenant du mécanisme européen de stabilisation financière (ci-après dénommé «MESF») établi par le règlement (UE) no 407/2010 et du Fonds européen de stabilité financière. En outre, le Portugal a demandé au FMI un prêt de 23,742 milliards de DTS (soit environ 26 milliards EUR au taux de change du 5 mai 2011) au titre du mécanisme élargi de crédit. Le soutien du MESF doit être soumis à des modalités et conditions analogues à celles du FMI. L’assistance financière de l’Union devrait être gérée par la Commission. (7) Le Conseil devrait régulièrement contrôler la mise en œuvre des mesures de politique économique par le Portugal. (8) Les conditions spécifiques en matière de politique économique convenues avec le Portugal devraient faire l’objet d’un protocole d’accord sur les conditions spécifiques en matière de politique économique (ci-après dénommé «protocole d’accord»). Les modalités financières devraient être détaillées dans une convention de prêt. (9) Il convient que la Commission, en liaison avec la BCE, vérifie à intervalles réguliers, au moyen de missions et de rapports périodiques établis par les autorités portugaises, que les conditions en matière de politique économique dont est assortie l’assistance financière sont bien respectées. (10) Il convient que pendant toute la durée de mise en œuvre du programme, la Commission fournisse des conseils supplémentaires en matière de politique et une assistance technique dans des domaines spécifiques. (11) Les opérations que l’assistance financière de l’Union contribue à financer doivent être compatibles avec les politiques de l’Union et respecter sa législation. Les interventions en faveur d’établissements financiers doivent être menées conformément aux règles de concurrence de l’Union. (12) L’assistance devrait être fournie pour contribuer à la réussite de la mise en œuvre du programme, considérant ce qui suit: A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:







Article premier

▼M8

1. L'Union met à la disposition du Portugal un prêt d'un montant maximum de 26 milliards d'EUR, avec une échéance moyenne maximale de 19,5 ans. L'échéance de chaque versement échelonné peut être de trente ans au maximum.

▼B

2. Cette assistance financière est mise à disposition pour une période de trois ans à compter du premier jour suivant l’entrée en vigueur de la présente décision.

▼M1

3. La Commission met l’assistance financière de l’Union à la disposition du Portugal en quatorze tranches au maximum. Une tranche peut elle-même donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés. Les échéances des versements échelonnés des première et seconde tranches peuvent être plus longues que l’échéance moyenne maximale indiquée au paragraphe 1. Dans ce cas, les échéances des autres versements échelonnés sont fixées de manière que l’échéance moyenne maximale indiquée au paragraphe 1 soit respectée une fois que toutes les tranches ont été versées.

▼B

4. Le décaissement de la première tranche intervient à l’entrée en vigueur de la convention de prêt et du protocole d’accord. Les décaissements ultérieurs du prêt sont subordonnés au résultat positif de l’examen, par la Commission, en consultation avec la BCE, du respect par le Portugal des conditions de politique économique générale définies par la présente décision et par le protocole d’accord.

▼M2

5. Pour chaque versement échelonné, le Portugal prend en charge le coût du financement apporté par l’Union.

▼B

6. Le Portugal prend également en charge les coûts visés à l’article 7 du règlement (UE) no 407/2010.

7. L’utilisation prudente de swaps de taux d’intérêt avec des contreparties présentant la qualité de crédit la plus élevée et d’emprunts anticipés est autorisée s’ils sont nécessaires pour financer le prêt.

8. La Commission décide du montant des tranches successives et de leur décaissement. Elle décide du montant des versements échelonnés.

▼M8

9. À la demande du Portugal, la Commission peut repousser l'échéance d'une tranche ou d'un versement échelonné, à condition que l'échéance moyenne maximale prévue au paragraphe 1 soit respectée. La Commission peut refinancer tout ou partie de ses emprunts à cet effet. Les montants empruntés anticipativement sont conservés sur un compte ouvert par la Commission auprès de la BCE pour la gestion de l'assistance financière.

▼B

Article 2

1. L’assistance est gérée par la Commission d’une manière conforme aux engagements du Portugal.

2. La Commission, en consultation avec la BCE, convient avec les autorités portugaises des conditions spécifiques en matière de politique économique dont est assortie l’assistance financière, conformément à l’article 3. Ces conditions sont fixées dans un protocole d’accord, à signer par la Commission et les autorités portugaises, conforme aux engagements visés au paragraphe 1. Les modalités financières sont fixées dans une convention de prêt à conclure avec la Commission.

3. La Commission, en liaison avec la BCE, vérifie à intervalles réguliers (au moins trimestriellement) que les conditions en matière de politique économique dont est assortie l’assistance financière sont respectées et présente un rapport au comité économique et financier avant le décaissement de chaque tranche. À cet effet, les autorités portugaises coopèrent pleinement avec la Commission et la BCE et mettent toutes les informations nécessaires à leur disposition. La Commission informe le comité économique et financier des éventuels refinancements des emprunts et des éventuelles modifications des conditions de financement.

4. Le Portugal adopte et met en œuvre des mesures d’assainissement supplémentaires en vue d’assurer la stabilité macrofinancière, si elles s’avèrent nécessaires durant l’application du programme d’assistance. Les autorités portugaises consultent la Commission et la BCE avant d’adopter ces mesures supplémentaires.

Article 3

1. Le projet de programme d’ajustement économique et financier (ci-après dénommé «programme») élaboré par les autorités portugaises est approuvé.

2. Le décaissement de chacune des tranches ultérieures à la première ne sera effectué que si le programme est mis en œuvre de manière satisfaisante, et en particulier, si les conditions spécifiques en matière de politique économique prévues dans le protocole d’accord sont remplies. Celles-ci comprennent, notamment, les mesures prévues aux paragraphes 4 à 8 du présent article.

▼M8

3. Le déficit public ne dépasse pas 5,9 % du PIB en 2011, 5,0 % du PIB en 2012, 5,5 % du PIB en 2013 et 4 % du PIB en 2014. Aux fins du calcul de ce déficit, les éventuels coûts budgétaires des mesures de soutien aux banques supporté dans le cadre de la stratégie du gouvernement en faveur du secteur financier n'est pas pris en considération. L'assainissement budgétaire est réalisé par l'adoption de mesures permanentes de grande qualité, tandis que son impact sur les groupes vulnérables de la population est réduit à un minimum.

4. Le Portugal adopte les mesures énoncées aux paragraphes 5 à 8 avant la fin de l'année indiquée, les délais précis pour les années 2011 à 2014 étant spécifiés dans le protocole d'accord. Le Portugal reste prêt à prendre des mesures d'assainissement supplémentaires pour respecter les objectifs fixés en matière de déficit sur toute la durée du programme.

▼B

5. Le Portugal adopte les mesures suivantes avant la fin de 2011, conformément aux spécifications du protocole d’accord:

▼M3

a) l’objectif de déficit budgétaire pour 2011 est atteint par une mesure exceptionnelle. Les actifs résultant du transfert de fonds d’épargne-pension au système de sécurité sociale de l’État ne sont pas utilisés d’une manière qui porte atteinte à la viabilité à long terme des finances publiques du Portugal;

b) le Portugal adopte des mesures pour renforcer la gestion des finances publiques. Il met en œuvre les mesures prévues par la nouvelle loi-cadre budgétaire, notamment la mise en place d’un cadre budgétaire à moyen terme et l’instauration d’un conseil budgétaire indépendant. Le cadre budgétaire aux échelons local et régional est considérablement renforcé, notamment en proposant les options clés pour un alignement des lois de finances respectives sur les exigences de la loi-cadre budgétaire. Le Portugal améliore l’information sur les finances publiques, ainsi que leur surveillance, et renforce les règles et procédures en matière d’exécution budgétaire. Le gouvernement portugais prépare une stratégie de validation et de règlement des arriérés qui doit comprendre une feuille de route établissant quand et comment sera stabilisé l’encours des arriérés et étudier plusieurs scénarios de règlement des arriérés. En ce qui concerne les partenariats public-privé (PPP), le gouvernement portugais n’en conclut pas de nouveaux avant que les résultats de l’étude sur les PPP existants prévue dans le programme et les propositions de réformes juridiques et institutionnelles ne soient disponibles;

▼M1

c) le Portugal continue à améliorer le fonctionnement du marché du travail, notamment en prenant des mesures pour réformer la législation sur la protection de l’emploi, la politique de fixation des salaires et la politique active du marché du travail;

▼B

d) dans le secteur de l’énergie, le Portugal prend des mesures visant à faciliter l’entrée sur le marché et à promouvoir la mise en place d’un marché ibérique du gaz, et réexamine les systèmes d’aide et de compensation pour la production d’électricité. Pour les autres industries de réseau et notamment les transports, les télécommunications et les services postaux, le Portugal adopte des mesures supplémentaires qui favorisent la concurrence et la flexibilité;

▼M3

e) le Portugal poursuit l’ouverture de son économie à la concurrence. Le gouvernement portugais prend les mesures nécessaires pour que l’État portugais ou tout organisme public ne conclue pas, en qualité d’actionnaire, d’accords susceptibles d’entraver la libre circulation des capitaux ou d’influer sur le contrôle de la gestion de sociétés. La nouvelle loi de privatisation respecte également les principes de libre circulation des capitaux et n’octroie pas de droits spéciaux à l’État ni ne permet l’attribution de tels droits. Une révision du droit de la concurrence est entreprise en vue d’accélérer et de rendre plus efficace l’application des règles de concurrence;

▼B

f) le Portugal améliore les pratiques et les règles en matière de marchés publics afin de contribuer à la mise en place d’un environnement économique plus concurrentiel et de rendre les dépenses publiques plus efficaces;

▼M1

g) le Portugal adopte des mesures destinées à améliorer l’efficacité et la viabilité des entreprises publiques aux niveaux central, régional et local. Il prépare un document de stratégie exhaustif pour les entreprises publiques, réexaminant leur structure tarifaire et leurs prestations de services, et un plan destiné à réduire leurs besoins de financement à partir de 2012. Le Portugal met en œuvre les plans en cours pour réduire les frais d’exploitation des entreprises publiques dépendant du gouvernement central, en dehors du secteur de la santé, d’au moins 15 % en moyenne et prépare un plan équivalent pour les entreprises publiques relevant des autorités régionales et locales;

▼M3

h) le Portugal prépare, avec la région autonome de Madère (RAM), un accord financier compatible avec le programme. En attendant la conclusion de cet accord et sa mise en œuvre dans le budget de la RAM, le Portugal surveille étroitement l’exécution du budget de cette région, maintient la suspension des transferts de l’État au gouvernement madérien et n’honore aucune nouvelle dette ou garantie commerciale ou financière du gouvernement et des entreprises publiques de la RAM qui n’a pas reçu l’aval du ministère des finances.

▼M6

6. Le Portugal adopte les mesures suivantes en 2012, conformément aux dispositions du protocole d'accord:

a) le déficit public ne dépasse pas 5 % du PIB en 2012. Le Portugal continue de suivre de près les développements budgétaires et de mettre en œuvre de nouveaux ajustements afin d'atteindre l'objectif de 2012. À cette fin, il gèle une partie des crédits du budget de 2012 pour des projets d'investissement qui n'ont pas encore débuté, augmente les droits de timbre sur les biens immobiliers de grande valeur; augmente les taux de taxation des revenus d'investissement; anticipe une partie des mesures budgétaires de 2013 influençant les avantages sociaux, met en œuvre des mesures supplémentaires permettant de réaliser des économies dans la consommation intermédiaire et d'accroître d'autres recettes afin d'atteindre l'objectif de déficit pour 2012;

b) le Portugal s'efforce de réduire les dépenses d'au moins 6 800 000 000 EUR en 2012, notamment en réduisant les salaires et les effectifs dans la fonction publique; en réduisant les pensions de retraite; en menant à bien une réorganisation générale de l'administration centrale en éliminant les doubles emplois et des autres sources d'inefficience; en réduisant les transferts aux entreprises publiques; en effectuant une réorganisation et une réduction du nombre de municipalités et de communes; en procédant à des réductions des dépenses dans le domaine de l'éducation et de la santé; en réduisant les transferts aux autorités régionales et locales; et en réduisant les dépenses d'investissement et d'autres dépenses, comme prévu dans le programme;

c) en ce qui concerne les recettes, le Portugal met en œuvre des mesures représentant au moins 3 000 000 000 EUR, dont un élargissement de l'assiette de la TVA par une réduction des exonérations et par une réorganisation des catégories de biens et de services soumises au taux réduit, normal ou majoré; en relevant les droits d'accise; en élargissant l'assiette de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu par une réduction des déductions fiscales et une limitation des régimes spéciaux; en assurant une convergence entre les déductions fiscales appliquées aux retraites et celles appliquées aux revenus du travail; et en modifiant la fiscalité immobilière en réduisant fortement les exonérations. Ces mesures sont complétées par des mesures de lutte contre l'évasion fiscale, la fraude et l'économie informelle;

d) le Portugal continue d'adopter des mesures pour renforcer la gestion des finances publiques. Il met en œuvre les mesures prévues par la nouvelle loi-cadre budgétaire, notamment la mise en place d'un cadre budgétaire à moyen terme. Les cadres budgétaires local et régional sont considérablement renforcés, notamment par un alignement des lois de finances respectives sur les exigences de la loi-cadre budgétaire. Le Portugal améliore l'information sur les finances publiques, ainsi que leur surveillance, et renforce les règles et procédures en matière d'exécution budgétaire. Le gouvernement portugais applique la stratégie de validation et de règlement des arriérés et renforce la mise en œuvre de la loi sur le contrôle des engagements afin d'éviter une nouvelle accumulation d'arriérés. Le Portugal met en œuvre le nouveau cadre légal et institutionnel pour les PPP. Aucun PPP n'est lancé tant que le nouveau cadre n'est pas pleinement opérationnel. Sur la base d'une étude élaborée par une entreprise internationale d'audit, le Portugal met au point un plan stratégique détaillé, pleinement conforme au droit applicable de l'Union, notamment la législation relative aux marchés publics, afin d'obtenir des gains budgétaires substantiels tout en minimisant le poids de la dette et en assurant une réduction viable des passifs de l'État. Le Portugal adopte une loi régissant la création et le fonctionnement des entreprises publiques aux niveaux central, régional et local;

e) le Portugal applique la nouvelle législation visant à réorganiser les entités de l'administration locale et à réduire leur nombre de manière significative. Ces modifications entrent en vigueur au plus tard au début du prochain cycle électoral local. De plus, le Portugal redouble d'efforts pour rationaliser le secteur public en réduisant le nombre d'entités et en améliorant la distribution des tâches à tous les niveaux de l'administration;

f) le Portugal poursuit la réforme de l'administration fiscale en renforçant les liens entre l'Autoridade Tributária e Aduaneira et les services d'encaissement des recettes de la sécurité sociale, en réduisant le nombre de bureaux municipaux et en supprimant les derniers goulets d'étranglement du système de recours en matière fiscale;

g) le Portugal met en œuvre l'arrangement financier avec la Région autonome de Madère;

h) le Portugal adopte des mesures destinées à améliorer l'efficacité et la viabilité des entreprises publiques à l'échelon central, régional et local. Le Portugal explore les possibilités permettant de gérer l'endettement considérable des entreprises publiques — y compris Parpública —, et d'assurer de meilleures conditions de financement sur le marché. Le Portugal vise à atteindre l'équilibre opérationnel au niveau sectoriel avant la fin de 2012;

i) le Portugal poursuit la mise en œuvre du programme de privatisation. La vente directe de la branche assurance de Caixa Geral de Depósitos (CGD), Caixa Seguros, est en cours;

j) le gouvernement portugais présente un projet d'acte législatif au parlement portugais en vue d'aligner le paiement des indemnités de licenciement sur la moyenne de l'Union de huit à douze jours par année de travail et de créer un fonds de compensation pour les indemnités de licenciement;

k) le Portugal encourage une évolution des salaires compatible avec les objectifs de création d'emplois et de renforcement de la compétitivité des entreprises, en vue de corriger les déséquilibres macroéconomiques. Sur la période de programmation, les salaires minimaux ne sont augmentés que si l'évolution de la situation économique et du marché du travail le justifie. Des mesures sont adoptées pour remédier aux faiblesses des systèmes actuels de négociation des salaires, notamment une législation redéfinissant les critères et les modalités de l'extension des conventions collectives et facilitant les accords au niveau de l'entreprise. En attendant, l'extension des conventions collectives est suspendue;

l) le Portugal continue d'améliorer l'efficacité des politiques actives sur le marché de l'emploi, conformément aux résultats du rapport d'évaluation et du plan d'action visant à améliorer le fonctionnement des services publics de l'emploi;

m) le Portugal met en œuvre les mesures énoncées dans ses plans d'action visant à améliorer la qualité de l'enseignement et de la formation secondaires et professionnels;

n) le fonctionnement du système judiciaire est amélioré grâce à la mise en œuvre des mesures proposées au titre de la feuille de route de la réforme judiciaire et à l'application de mesures ciblées en vue de supprimer progressivement l'arriéré judiciaire et de promouvoir le règlement extrajudiciaire des litiges;

o) le Portugal poursuit l'ouverture à la concurrence de son économie. Le gouvernement portugais prend les mesures nécessaires pour faire en sorte de ne pas créer d'obstacles à la libre circulation des capitaux et notamment pour éviter que l'État portugais ou tout organisme public conclue, en tant qu'actionnaire, des accords susceptibles d'entraver la libre circulation des capitaux ou d'influencer le contrôle de la gestion des entreprises. L'amélioration du cadre de la reconnaissance des qualifications professionnelles et la suppression des restrictions inutiles d'accès aux professions réglementées visent à encourager le bon fonctionnement des services professionnels. Dans les secteurs de la construction et de l'immobilier, le Portugal allège les exigences administratives pour les prestataires de services transfrontaliers et réexamine les obstacles à l'établissement des prestataires de services;

p) le Portugal améliore le cadre de la concurrence et le cadre réglementaire. Il renforce l'indépendance, l'autonomie et la gouvernance des principales autorités nationales de régulation; met en œuvre la loi sur la concurrence en vue d'accélérer et d'améliorer l'efficacité de l'application des règles de concurrence; suit l'introduction de nouvelles affaires et fait rapport sur le fonctionnement du tribunal spécialisé pour la concurrence, la réglementation et la surveillance;

q) dans le secteur de l'énergie, le Portugal prend des mesures visant à faciliter l'entrée sur le marché et à promouvoir la mise en place du marché ibérique du gaz, et progresse vers la transposition complète du troisième paquet Énergie de l'UE. Pour assurer l'indépendance, l'autonomie et les compétences de l'autorité nationale de régulation, prévues dans le troisième paquet Énergie UE, le Portugal adopte les nouveaux règlements concernant les régulateurs, comme convenu en juillet 2012 avec la Commission la BCE et le FMI, avant la fin du troisième trimestre 2012, et fait en sorte de les rendre applicables avant la fin 2012, en temps utile pour la libéralisation du marché du gaz et de l'électricité. Il prend des mesures pour réexaminer les mécanismes de soutien et de compensation pour la production d'électricité. Il prend également des mesures pour réduire les rentes excessives et pour mettre fin à l'accumulation de déficits en 2020 au plus tard, en mettant l'accent sur les mécanismes de compensation pour la garantie d'approvisionnement électrique, les régimes spéciaux (énergies renouvelables — à l'exclusion de ceux qui sont accordés au titre des mécanismes d'appels d'offres — et cogénération), et sur le régime ordinaire («CMEC» et «CAE»);

r) pour les autres industries de réseau et notamment les transports, les télécommunications et les services postaux, le Portugal adopte des mesures supplémentaires qui favorisent la concurrence et la flexibilité;

s) le Portugal adopte un certain nombre de mesures en vue d'accroître l'efficacité des systèmes d'octroi de licences pour l'aménagement du territoire, les licences industrielles, commerciales et de tourisme. De plus, le gouvernement portugais analyse et accélère le traitement des demandes d'octroi de licences pour les projets d'investissement planifiés et en suspens depuis plus de douze mois;

t) le Portugal élabore un plan d'action comportant des mesures destinées à faciliter l'accès des entreprises, en particulier les PME, au financement et aux marchés d'exportation.

▼M8

7. Le Portugal adopte les mesures suivantes en 2013, conformément aux dispositions du protocole d'accord:

a) Le déficit public ne dépasse pas 5,5 % du PIB en 2013. Les mesures d'assainissement prévues dans le budget 2013, y compris dans le budget supplémentaire soumises au parlement fin mai, sont mises en œuvre tout au long de l'année. Les mesures d'accroissement des recettes incluent: une réforme de l'impôt sur les personnes physiques consistant à en simplifier la structure, à en élargir l'assiette en supprimant certains avantages fiscaux et à en augmenter le taux moyen, tout en préservant sa progressivité; un élargissement de l'assiette de l'impôt sur les sociétés; une augmentation des droits d'accise et de l'imposition récurrente des biens immobiliers; et une contribution de solidarité exceptionnelle sur les retraites. Les mesures de réduction des dépenses incluent une rationalisation de l'administration publique, de l'éducation, des soins de santé et des prestations sociales; une réduction de l'enveloppe des salaires, via une diminution des effectifs permanents et temporaires et une baisse de rémunération des heures supplémentaires; une diminution des dépenses opérationnelles et d'investissement des entreprises publiques; la renégociation des contrats de partenariat public-privé; et une réduction de la consommation intermédiaire dans l'ensemble des ministères;

b) Certaines des mesures découlant du réexamen des dépenses publiques sont appliquées dès 2013. Il s'agit principalement d'une nouvelle réduction des effectifs de la fonction publique, via la transformation du régime de mobilité spécial en programme de requalification, le rapprochement du droit du travail du secteur public et du secteur privé notamment par le passage de 35 à 40 heures de travail par semaine dans le secteur public, l'augmentation des cotisations des agents du secteur public aux régimes spéciaux d'assurance-maladie et la réduction des avantages non salariaux. Les efforts de rationalisation dans l'ensemble des ministères s'intensifient, de manière à aller au-delà des plans budgétaires initiaux; les dépenses sociales sont encore rationalisées. En outre, ces mesures permanentes sont complétées par des mesures temporaires, vouées à être elles-mêmes remplacées en 2014 par des mesures permanentes, consistant notamment en un transfert, de projets peu avancés vers d'autres projets plus matures, des ressources du Fonds de cohésion et en une nouvelle réduction des dépenses d'investissement (programme POLIS);

c) En sus de mesures d'assainissement prévues dans le budget supplémentaire, toutes les autres modifications et propositions législatives nécessaires pour mettre en œuvre les réformes liées au réexamen des dépenses publiques sont adoptées par le gouvernement ou soumises au Parlement, selon le cas, d'ici la fin de la session législative, à la mi-juillet 2013;

d) Le Portugal continue de mettre en œuvre son programme de privatisation;

e) Le Portugal coordonne l'échange d'informations entre les différents niveaux d'administration afin de faciliter le calcul prévisionnel des recettes budgétaires des régions autonomes et des autorités locales en 2014;

f) Le Portugal intensifie le recours aux services partagés dans l'administration;

g) Le Portugal réduit le nombre de bureaux locaux des ministères (par exemple: services fiscaux, sécurité sociale, justice) en les fusionnant dans des «Lojas do Cidadão» (guichets uniques de l'administration et des services publics) et en développant davantage l'administration en ligne pendant la durée du programme;

h) Le Portugal poursuit la réorganisation et la rationalisation du réseau des hôpitaux, par la spécialisation, la concentration et la réduction de la taille des services, la gestion et l'administration conjointes des hôpitaux et il finalise la mise en œuvre du plan d'action pour la fin de 2013;

i) Avec le soutien d'experts de rénomée internationale et à la suite de l'adoption des amendements apportés à la loi 6/2006 sur les nouveaux baux urbains et du décret simplifiant les procédures administratives pour les rénovations, le Portugal entreprend un réexamen complet du fonctionnement du marché de l'immobilier résidentiel;

j) Le Portugal met au point un système national d'enregistrement foncier pour permettre une répartition plus équitable des coûts et avantages de l'exécution des plans d'aménagement urbain;

k) Le Portugal met en œuvre les mesures annoncées dans ses plans d'action pour améliorer la qualité de l'enseignement secondaire et professionnel et de la formation; en particulier, il rend pleinement opérationnel l'outil de gestion destiné à analyser, surveiller et évaluer les résultats et les incidences des politiques en matière d'éducation et de formation et établit la liste des écoles professionnelles de référence;

l) Le Portugal finalise l'adoption des modifications sectorielles nécessaires pour mettre pleinement en œuvre la directive du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ( 2 );

m) Le Portugal applique des mesures ciblées pour réduire le retard dans les affaires portant sur des mesures d'exécution afin de résorber l'arriéré judiciaire;

n) Le gouvernement soumet au parlement la loi-cadre sur les principales autorités de réglementation nationales afin d'assurer leur pleine indépendance et leur autonomie financière, administrative et de gestion;

o) Le Portugal améliore l'environnement des entreprises en menant à bien les réformes en cours pour la réduction des formalités administratives (guichets uniques totalement opérationnels prévus par la directive 2006/123/CE et projets «sans autorisation préalable») et en poursuivant la simplification des procédures d'octroi de licence, réglementations et autres formalités administratives existantes qui constituent un obstacle majeur au développement d'activités économiques;

p) Le Portugal achève la réforme du système de gestion des ports, y compris la révision des concessions d'exploitation portuaire;

q) Le Portugal met en œuvre les mesures destinées à améliorer le fonctionnement du système de transports;

r) Le Portugal met en œuvre les mesures destinées à réduire la dette liée aux tarifs de l'énergie et transpose intégralement le troisième paquet énergie de l'Union;

s) Le Portugal veille à ce que le nouveau cadre légal et institutionnel des partenariats public-privé soit appliqué et à ce que la renégociation des contrats partenariats public-privé routiers se poursuive conformément au plan stratégique présenté par le gouvernement et à la réglementation révisée, de manière à dégager d'importants gains budgétaires, notamment en 2013;

t) Le Portugal continue d'axer ses efforts sur des mesures visant à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et à renforcer le respect de leurs obligations par les contribuables;

u) Le Portugal adapte le système d'indemnités de licenciement conformément aux dispositions du protocole d'accord;

v) Le Portugal encourage une évolution des salaires compatible avec les objectifs de création d'emplois et de renforcement de la compétitivité des entreprises, en vue de corriger les déséquilibres macroéconomiques. Sur la période de programmation, les salaires minimaux ne sont augmentés que si l'évolution de la situation économique et du marché du travail le justifie.

w) Le Portugal continue d'améliorer l'efficacité de ses politiques actives sur le marché de l'emploi, conformément aux résultats du rapport d'évaluation et au plan d'action visant à améliorer le fonctionnement des services publics de l'emploi.

8. Le déficit public ne dépasse pas 4,0 % du PIB en 2014. Pour atteindre cet objectif, le Portugal met en œuvre les mesures de réduction des dépenses qui ont été élaborées dans le cadre du réexamen des dépenses publiques. Au total, ces mesures représentent 2 % du PIB en 2014 et incluent: la réduction de l'enveloppe salariale visant à réduire les effectifs du secteur public tout en modifiant la composition au profit des agents plus qualifiés; un rapprochement plus poussé du droit du travail entre le secteur public et le secteur privé, notamment par une augmentation du temps de travail, par la création d'une banque d'heures et par la réduction des congés annuels; la mise en œuvre d'un programme de départs volontaires et l'instauration d'une échelle unique des salaires et des compléments de salaire; la réduction des disparités qui existent actuellement entre le régime de retraite des fonctionnaires (CGA) et le régime général; le relèvement de l'âge légal de la retraite; et, si cela est absolument nécessaire, l'instauration d'une contribution progressive sur les retraites. De plus, des économies supplémentaires sont réalisées au niveau de la consommation intermédiaire et des programmes de dépenses de l'ensemble des ministères. Certaines de ces mesures peuvent être partiellement ou entièrement remplacées par d'autres d'ampleur et de qualité équivalentes.

9. Pour rétablir la confiance dans le secteur financier, le Portugal se fixe pour objectif de maintenir un niveau adéquat de fonds propres dans son secteur bancaire et d'en assurer le désendettement ordonné, dans le respect des délais fixés par le protocole d'accord. À cet égard, le Portugal met en œuvre la stratégie adoptée en accord avec la Commission, la BCE et le FMI pour le secteur bancaire portugais, en vue de préserver la stabilité financière. En particulier, le Portugal:

a) recommande aux banques de renforcer durablement leurs coussins de sûretés (collatéral);

b) veille au désendettement équilibré et ordonné du secteur bancaire, qui demeure crucial pour éliminer durablement ses déséquilibres de financement et, à moyen terme, pour réduire le recours aux financements de l'Eurosystème; veille à ce que les plans des banques en matière de financement et de fonds propres soient réexaminés chaque trimestre;

c) encourage la diversification des sources de financement des entreprises et en particulier des PME, grâce à un éventail de mesures visant à améliorer leur accès aux marchés des capitaux et à l'assurance-crédit à l'exportation;

d) continue de rationaliser le groupe public Caixa Geral de Depósitos;

e) optimise le processus de recouvrement des actifs transférés de BPN vers les trois entités publiques ad hoc, en externalisant la gestion de ces actifs auprès d'un tiers professionnel, mandaté pour les recouvrer progressivement; sélectionne le tiers appelé à gérer les crédits au moyen de la procédure d'appel d'offres concurrentiel actuellement en cours et inclut dans le mandat des incitations suffisantes pour maximiser les recouvrements et minimaliser les coûts opérationnels; et veille à ce que les filiales et les actifs transférés dans les deux autres entités publiques ad hoc soient cédés dans les délais;

f) conçoit et met en œuvre, sur la base des propositions préliminaires visant à encourager la diversification des sources de financement des entreprises, des solutions offrant des possibilités de financement susceptibles de remplacer le crédit bancaire traditionnel; évalue l'efficacité des plans d'assurance-crédit à l'exportation financés par l'État, en vue de prendre des mesures appropriées et conformes au droit de l'Union pour promouvoir les exportations;

g) analyse les plans de redressement des banques, fournit au système bancaire des orientations sur les plans de redressement et prépare des plans de résolution à partir des rapports remis par les banques; veille à ce que les mécanismes de financement initiaux et annuels du fonds de résolution soient opérationnels; veille à ce que la mise en œuvre des plans de redressement et de résolution des banques donne la priorité aux banques d'importance systémique;

h) applique un cadre permettant aux établissements financiers d'entamer une restructuration extrajudiciaire des dettes des ménages, facilite les demandes de restructuration de leur dette par les entreprises et met en œuvre un plan d'action pour sensibiliser davantage le public aux possibilités de restructuration;

i) prépare des rapports trimestriels sur la mise en œuvre des nouveaux outils de restructuration et sonde les parties prenantes aux procédures d'insolvabilité sur la pertinence des outils existants et sur les failles ou blocages éventuels, étudie les alternatives pour renforcer les chances de redressement des entreprises participant au Processo Especial de Revitalização (procédure de réhabilitation spéciale pour les entreprises connaissant de graves difficultés financières) et au SIREVE (système de redressement par accords extrajudiciaires des entreprises en difficulté économique, insolvables ou quasi insolvables);

j) évalue les possibilités d'amélioration de la gestion et des résultats des lignes de crédit financées par l'État et met en place un mécanisme trimestriel de suivi et de rapport sur l'attribution de celles des lignes de crédit financées par l'État qui visent à faciliter l'obtention de financements par les PME; fait procéder à un audit externe du système national de garantie.

▼M6

10. Pour faciliter la bonne application des conditions fixées dans le programme, ainsi qu'une correction durable des déséquilibres, la Commission fournit, de manière suivie, des conseils et des orientations en ce qui concerne les réformes budgétaires, financières et structurelles. Dans le cadre de l'assistance fournie au Portugal, la Commission vérifie périodiquement, en collaboration avec le FMI et en liaison avec la BCE, l'effectivité et l'incidence économique et sociale des mesures convenues, et recommande les corrections nécessaires pour renforcer la croissance et la création d'emplois, assurer l'assainissement budgétaire requis et réduire au minimum les incidences sociales négatives, en particulier pour les éléments les plus vulnérables de la société portugaise.

▼B

Article 4

Le Portugal ouvre un compte spécial auprès de la Banque du Portugal pour la gestion de l’assistance financière de l’Union.

Article 5

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Article 6

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.