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►B RÈGLEMENT (CEE) No3002/92 DE LA COMMISSION
du 16 octobre 1992
établissant les modalités communes de contrôle de l’utilisation et/ou de la destination de produits
provenant de l’intervention
(JO L 301 du 17.10.1992, p. 17)
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 289 du 24.11.1993, p. 40 (3002/92)
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RÈGLEMENT (CEE) No3002/92 DE LA COMMISSION
du 16 octobre 1992
établissant les modalités communes de contrôle de l’utilisation et/ou
de la destination de produits provenant de l’intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement no136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966,
portantétablissementd’uneorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdesmatièresgrasses(
1),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)no2046/92(2),etnotammentsonarticle12paragraphe4etson
article26paragraphe3,ainsiquelesdispositionscorrespondantesdesautresrèglementsportantorganisationcommunedesmarchéspourlesproduits agricoles,
considérant que la réglementation communautaire concernant certains
secteurs soumis à une organisation commune des marchés pour lesproduits agricoles prévoit l’application d’un régime d’intervention;
considérant que certains produits provenant de l’intervention peuvent
fairel’objetd’uneutilisationet/oud’unedestinationparticulières;qu’ils’avère nécessaire d’instaurer un régime de contrôle garantissant quecesproduitsnesontpasdétournésdeleurutilisationet/oudestination;
considérant que le règlement (CEE) n
o569/88 de la Commission(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)no2919/92(4),établitles
modalitéscommunesdecontrôledel’utilisationet/oudeladestinationde produits provenant de l’intervention; que, dans le cadre de lasuppressiondescontrôlesetdesformalitésauxfrontièresintérieuresetlors de modifications ultérieures dudit règlement, ainsi que pour desraisons de clarté et d’efficacité administratives, il convient de refor-muler les modalités en question;
considérant que, dans le cas où deux ou plusieurs États membres
assurentcecontrôle,ilconvientd’appliquerlesdispositionsdurègle-ment(CEE)n
o2823/87delaCommissiondu18septembre1987,relatif
auxdocumentsàutiliserenvuedel’applicationdesmesurescommu-nautaires de contrôle de l’utilisation et/ou de la destination desmarchandises(
5);
considérantqu’ilyalieudedésignerd’autresautoritésainsiquedes
autoritésdouanièrescompétentespourladélivrancedel’exemplairedecontrôleT5etlecontrôledel’utilisationet/oudeladestinationdesproduits d’intervention;
considérant que, pour des raisons de simplification et d’efficacité, il
convientd’énoncerque,aprèslaréalisationdescontrôlesnécessaires,l’exemplairedecontrôleT5doitêtreenvoyédirectementàl’organismeauprès duquel la garantie a été constituée, et que lorsque deux ouplusieursÉtatsmembressontconcernés,lesditsexemplairesdoiventêtreenvoyés directement par chacun d’entre eux à ce même organisme;
considérantqu’ilparaîtsouhaitable,pourdesraisonsdesimplification
administrative, de prévoir une procédure plus souple que celle del’exemplaire de contrôle lorsque des exportations sont effectuéesconformément au régime prévu au titre X chapitre 1
erdu règlement
(CEE) no1214/92 de la Commission(6), qui prévoit que, lorsqu’un
transportcommenceàl’intérieurdelaCommunautéetdoitseterminer
(1)J Ono172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2)J OnoL 215 du 30. 7. 1992, p. 1.
(3)J OnoL 55 du 1. 3. 1988, p. 1.
(4)J OnoL 292 du 8. 10. 1992, p. 11.
(5)J OnoL 270 du 23. 9. 1987, p. 1.
(6)J OnoL 132 du 16. 5. 1992, p. 1.
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àl’extérieurdecettedernière,aucuneformaliténedoitêtreaccomplie
au bureau de douane du poste frontière;
considérant que les modifications nombreuses à l’excès apportées à
l’annexedurèglement(CEE)no569/88rendentnécessairelasuppres-
sion de cette dernière et justifient la référence aux mentions prévuesdans les divers règlements;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier
1. Leprésentrèglementétablit,sanspréjudicedesdispositionsdéro-
gatoires particulières prévues dans la réglementation communautairerelative à certains produits agricoles, les modalités communes decontrôledel’utilisationet/oudeladestinationdeproduitsprovenantdesstocks d’intervention, conformément:
— à l’article 12 du règlement n
o136/66/CEE (matières grasses),
— auxarticles5et25durèglement(CEE)no1418/76duConseil(1)
(riz),
— auxarticles6à9durèglement(CEE)no804/68duConseil(2)(lait
et produits laitiers),
— àl’article7durèglement(CEE)no805/68duConseil(3)(bœufet
veau),
— à l’article 7 du règlement (CEE) no727/70 du Conseil(4) (tabac
brut),
— auxarticles7,8et28durèglement(CEE)no2727/75duConseil(5)
(céréales),
— àl’article6durèglement(CEE)no2759/75duConseil(6)(viande
porcine),
lorsquedetelsproduitsfontl’objetd’uneutilisationet/oud’unedestina-
tion particulières.
2. Pour l’application du présent règlement, on entend par «expédi-
tion»lerégimerelatifàl’envoidemarchandisesd’unÉtatmembreàdestination d’un autre État membre et par «exportation» le régimerelatifàl’envoidemarchandisesd’unÉtatmembrehorsduterritoiredouanier de la Communauté.
3. Lesdispositionsduprésentrèglementsontapplicableségalement:
— auxproduitsvendusconformémentauxdispositionsdel’article21
du règlement (CEE) n
o1035/72 (fruits et légumes)(7),
— auxproduitsvendusenvertudel’article8paragraphe4durègle-
ment (CEE) no426/86 (produits transformés à base de fruits et
légumes)(8),
— aux produits vendus en vertu des articles 37 et 40 du règlement
(CEE) no822/87 (vin/alcool)(9).
4. Auxfinsduprésentrèglement,l’Unionéconomiquebelgo-luxem-
bourgeoise (UEBL) est considérée comme un seul État membre.
(1)J OnoL 166 du 25. 6. 1976, p. 1.
(2)J OnoL 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(3)J OnoL 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(4)J OnoL 94 du 28. 4. 1970, p. 1.
(5)J OnoL 281 du 1. 11. 1975, p. 1.
(6)J OnoL 282 du 1. 11. 1975, p. 1.
(7)J OnoL 118 du 20. 5. 1972, p. 1.
(8)J OnoL 49 du 27. 2. 1986, p. 1.
(9)J OnoL 84 du 27. 3. 1987, p. 1.
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Article 2
1. Depuis le moment de leur enlèvement des stocks d’intervention
jusqu’à celui où il a été constaté qu’ils ont reçu l’utilisation et/ou ladestinationprévues,lesproduitsvisésàl’article1
ersontsoumisàun
contrôle comprenant des vérifications physiques, l’examen des docu-mentsetlecontrôledelacomptabilité,parlesorganismesdecontrôledésignés, ci-après dénommés «instance de contrôle compétente».
Afindeprévenirtoutediscriminationbaséesurl’originedesproduits,
chaqueÉtatmembredésigne,pourchaquemesurespécifiqueouvoletdemesurespécifique,uneinstancedecontrôleuniquepourlavérifica-tiondel’utilisationet/oudeladestinationdesproduitsconcernés,quellequ’en soit l’origine (communautaire ou nationale).
2. LesÉtatsmembresprennenttouteslesmesuresnécessairespour
garantir que:
— le contrôle prévu au paragraphe 1 est effectué,
— les produits d’intervention ne sont pas remplacés par d’autres
produits.
Ces mesures établissent notamment que:
— les entreprises qui s’occupent de produits d’intervention ou de
produits d’intervention transformés, par exemple lors d’opérationsd’achat,devente,destockage,detransport,detransbordement,deréemballage,d’élaborationoudetransformation,sonttenuesdesesoumettreàtoutcontrôleousupervisionjugénécessaireetdetenirunecomptabilitéquipermetteauxinstancescompétentesd’effectuerles contrôles qu’elles considèrent nécessaires,
— les produits visés au tiret précédent doivent être stockés et trans-
portésséparémentdesautresproduitsdefaçonàpouvoirêtreidenti-fiés.
LesÉtatsmembrescommuniquentàlaCommissionlesmesuresprises
en application du présent paragraphe.
3. Lerégimedel’exemplairedecontrôl eT5viséàl’article1
erdu
règlement(CEE)no2823/87estapplicablelorsquelecontrôleviséau
paragraphe 1 doit être effectué en tout ou en partie:
— dansunÉtatmembreautrequeceluioùlesproduitssontretirésdes
stocks d’intervention
ou
— dansunÉtatmembreautrequeceluioùlagarantieaétéconstituée.
L’exemplairedecontrôleT5estdélivréetutiliséconformémentaux
dispositionsdurèglement(CEE)no2823/87,saufdispositioncontraire
du présent règlement.
4. Lorsque,conformémentàl’article3paragraphe1pointa),l’orga-
nismed’interventionvendeurnedélivrepasl’exemplairedecontrôleT5,ildoitfournirunordrederetrait.LesÉtatsmembrespeuventauto-riser la délivrance d’un extrait d’un ordre de retrait.
L’ordre de retrait ou l’extrait doit être présenté par la personne
concernée à l’instance de contrôle compétente.
Article 3
1. a) L’exemplairedecontrôleT5viséàl’article2paragraphe3est
délivré par:
— l’organismed’interventionvendeurlorsquelesproduitsd’in-
tervention sont expédiés dans un autre État membre dansl’étatdanslequelilsontétéenlevésdesstocksd’intervention,ci-après dénommé «en l’état»
ou
— l’instancedecontrôlecompétente,lorsquelesproduitsd’inter-
ventionsontexpédiésdansunautreÉtatmembreaprèstrans-formation
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ou
— le bureau de douane de départ
— sur présentation d’un ordre de retrait délivré par l’orga-
nisme d’intervention lorsque les produits d’interventionsont exportés en l’état et doivent traverser le territoired’un ou plusieurs États membres,
— sur présentation d’un document de contrôle délivré par
l’instance de contrôle compétente et établissant que latransformation a été effectuée sous contrôle, lorsque lesproduitsd’interventionsontexportésaprèstransformationetdoiventtraverserleterritoired’unouplusieursautresÉtats membres.
Lorsque, conformément au règlement (CEE) n
o1055/77 du
Conseil(1),lesproduitssontstockésdansunÉtatmembreautre
que celui où est établi l’organisme d’intervention vendeur, cedernierétablitoufaitétablirsoussaresponsabilitél’exemplairede contrôle T 5.
Les États membres peuvent:— autoriserqu’uneinstancedésignéeàcettefindélivrel’exemp-
lairedecontrôle T5àlaplacedel’organismed’intervention
vendeur,
— décider de permettre aux détenteurs agréés de stocks de
produitsd’interventiondedélivrerunexemplairedecontrôleT5souslaresponsabilitédel’organismed’intervention.Cetteautorisation doit être donnée dans le respect des conditionsénuméréesauxarticles17à24durèglement(CEE)n
o2823/87
mutatis mutandis .
Dans ces cas, la délivrance doit être soumise à la présentation
d’un ordre de retrait.
b) L’ordre de retrait et le document de contrôle visés au point a)
portent un numéro d’ordre et indiquent:
— ladescriptiondesproduits,tellequ’elledoitfigurerdansla
case 31 de l’exemplaire de contrôle T 5 visé à l’article 2paragraphe3et,lecaséchéant,touteautreindicationnéces-saire pour effectuer le contrôle,
— le nombre, la nature, les marques et les numéros des colis,— la masse brute et la masse nette des produits,— la mention du règlement appliqué,— lesinformationsquidoiventfigurerdanslescases104et106
del’exemplairedecontrôleT5,etnotammentlenuméroducontrat de vente conclu avec l’organisme d’intervention.
Ledocumentdecontrôledoitindiquerlenumérodel’exemplaire
de contrôle T 5 ou de l’ordre de retrait précédent.
L’ordrederetraitetledocumentdecontrôlesontconservésparle
bureau de départ.
c) L’intéresséremplitunoriginaletdeuxcopiesdel’exemplairede
contrôleT5.L’instancequidélivrel’exemplairedecontrôleT5envoie, pour information, une copie de ce document à l’orga-nismeauprèsduquellagarantieestconstituée,conformémentàl’article 5, et en conserve une copie.
d) L’original de l’exemplaire de contrôle T 5 est renvoyé à la
personne concernée ou à son représentant, qui le présente àl’instancedecontrôlecompétentedel’Étatmembred’utilisationou de destination.
2. Aprèsavoirétédûmentviséparl’instancedecontrôlecompétente
del’Étatmembred’utilisationoudedestination,l’originaldel’exemp-lairedecontrôleT5estrenvoyédirectementàl’organismedépositairede la garantie visée à l’article 5.
(1)J OnoL 128 du 24. 5. 1977, p. 1.
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Lenometl’adressecompletsdel’organismedépositairedelagarantie
doivent être indiqués par la personne concernée dans la case B del’exemplaire de contrôle T 5.
3. Lorsqu’une partie seulement des produits mentionnés dans
l’exemplairedecontrôle T5asatisfaitauxconditionsprescrites,l’ins-
tancecompétenteindiquedanslacasedel’exemplairedecontrôleT5intitulée«contrôledel’utilisationet/oudeladestination»laquantitédeproduitsquiasatisfaitàcesconditionsainsiqueladateoulesdatesdel’opération.
Article 4
La preuve que les conditions relatives au contrôle visé à l’article 2
paragraphe 1 ont été respectées est établie comme suit en ce quiconcerne:
a) lesproduitsdontleretraitdesstocksd’interventionetl’utilisation
et/ou la destination ont été contrôlés par l’instance d’un seul Étatmembre,parlaprésentationdesdocumentsdéterminésparcetÉtatmembre;
b) lesproduitsdontl’utilisationet/ouladestinationontétécontrôlées
parlesinstancesd’unouplusieursÉtatsmembresautre(s)queceluioùleretraitdesstocksd’interventionaeulieu,partouslesexem-plairesdecontrôleT5établispourlecontrôledel’utilisationet/oudeladestination,dûmentauthentifiésetapprouvésparlesinstancesde contrôle compétentes;
c) lesproduitsdontl’utilisationet/ouladestinationontétécontrôlées
parlesinstancesdel’Étatmembrederetraitdesstocksd’interven-tionetd’unouplusieursautresÉtatsmembres,parlesdocumentscités aux points a) et b);
d) lesproduitsdontlesformalitésd’exportationetlasortieduterritoire
douanier de la Communauté ont eu lieu dans l’État membre detransformationfinaleetdedépôtdelagarantie,parleoulesdocu-mentsdéfinisparcetÉtatmembrecommepreuved’exportationetpar les documents cités aux points a) et/ou b) s’ils portent sur latransformation.
Article 5
1. Lorsqu’unegarantieestexigéepourassurerlerespectdel’utilisa-
tionet/oudeladestinationprévuedesproduitsvisésàl’article1
er,elle
est constituée avant la prise en charge de ces derniers:
— auprèsdel’organismed’interventiondel’Étatmembredanslequel
latransformationdoitêtreentaméeoueffectuée,lorsqu’ils’agitdeproduits destinés à être transformés ou transformés et exportés,
— auprèsdel’organismed’interventionvendeur,danstouslesautres
cas.
2. Lorsqu’unegarantieestconstituéeauprèsdel’organismed’inter-
vention d’un État membre autre que celui où est situé l’organismed’interventionvendeur,lepremiercitétransmetsansdélaiàl’organismed’intervention vendeur une note écrite indiquant:
— le numéro du règlement concerné,
— la date et/ou le numéro de l’adjudication/la vente,— le numéro du contrat,— le nom de l’acheteur,— le montant de la garantie en écus,— le produit,— la quantité de produits,— la date de constitution de la garantie,— l’utilisation et/ou la destination (si nécessaire).
L’organisme d’intervention vendeur vérifie les éléments relatifs à la
garantie.
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Article 6
1. Danslescasoùlesconditionsprescritespourl’utilisationet/oula
destinationn’ontpuêtrerempliespourdesraisonsdeforcemajeure,l’instancecompétentedel’Étatmembredépositairedelagarantieou,lorsqu’aucunegarantien’aétédéposée,l’instancedel’Étatmembrededéstockage décide, sur demande introduite par l’intéressé:
a) queledélaiprescritpourl’opérationestprolongédeladuréejugée
nécessaire eu égard aux circonstances invoquées
ou
b) quelecontrôleestconsidérécommeeffectuésilesproduitsontété
définitivement perdus.
Toutefois, dans les cas de force majeure où les mesures visées aux
pointsa)etb)sontinappropriées,l’instancecompétenteeninformelaCommission,quipeutarrêterlesmesuresnécessairesselonlaprocédureprévueàl’article38durèglementn
o136/66/CEEetauxarticlescorres-
pondants des autres règlements portant organisation commune desmarchés.
2. La demande visée au paragraphe 1 doit être introduite dans un
délaidetrentejoursàcompterdujouroùl’intéresséaeuconnaissancedescirconstanceslaissantprévoiruncasdeforcemajeureéventuel,etdansledélaifixéparlerèglementspécifiqueconcernantlaprésentationde la preuve nécessaire à la libération de la caution.
3. L’intéresséfournitlapreuvedescirconstancesinvoquéescomme
cas de force majeure.
TITRE II
Produits soumis à une utilisation déterminée ou à une destination
spécifique à l’intérieur de la Communauté
Article 7
1. Lesproduitssontconsidéréscommeayantsatisfaitauxprescrip-
tions relatives à l’utilisation et/ou la destination lorsqu’il est établi:
a) pour ceux destinés à être transformés et/ou à recevoir d’autres
produitsparincorporation,opérationsci-aprèsdénommées«transfor-mation», que l’opération a effectivement eu lieu;
b) pour ceux destinés à être vendus pour la consommation directe
commeproduitsconcentrés,qu’ilsontétéeffectivementconcentrés,conditionnés pour la vente au détail et pris en charge par lecommerce de détail;
c) pour ceux destinés à être consommés par certaines institutions et
collectivités ou par les forces armées et similaires, qu’ils ont étélivrés effectivement à ces organismes et pris en charge par eux;
et,lecaséchéant,quelesopérationsmentionnéesauxpointsa),b)etc)
ont été réalisées dans les délais prescrits.
2. Les exigences mentionnées au paragraphe 1 points a), b) et c)
constituentdesexigencesprincipalesausensdel’article20durègle-ment (CEE) n
o2220/85 de la Commission(1).
Article 8
1. SiunexemplairedecontrôleT5estutilisé,i lyalieuderemplir
les cases 103, 104, 106 et 107 de la partie «mentions spéciales».
Danslescases104et106sontportéeslesmentionsappropriées,confor-
mément aux dispositions du règlement concerné.
(1)J OnoL 205 du 3. 8. 1985, p. 5.
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Il y a lieu d’indiquer également dans la case 106:
— lenuméroducontratdeventeconcluavecl’organismed’interven-
tion,
et
— le cas échéant, le numéro de l’ordre de retrait.
Ilyalieud’indiquerdanslacase107lenumérodurèglementconcerné.2. LorsquelesproduitssontexpédiésdansuntroisièmeÉtatmembre,
les dispositions de l’article 21 s’appliquent mutatis mutandis .
3. Lorsquedeuxopérationsouplusontlieusuccessivementdansle
mêmeÉtatmembre,lesdispositionsdel’article22s’appliquent mutatis
mutandis.
Article 9
La libération de la garantie est subordonnée à la présentation de la
preuve visée à l’article 4.
Article 10
Lorsque, par suite de circonstances non imputables à l’intéressé, un
exemplaire de contrôle T 5 n’est pas revenu à l’organisme visé àl’article 3 paragraphe 2 dans un délai de trois mois:
— aprèsl’expirationdudélaifixépourl’accomplissementdel’opéra-
tion en cause
ou
— àcompterdeladatedesonétablissement,siaucundélain’aétéfixé
pour ladite opération,
l’intéressé peut demander aux autorités compétentes de reconnaître
l’équivalenced’autresdocuments;unetelledemandedoitêtremotivéeet accompagnée de pièces justificatives. Ces dernières doivent fairementiondel’exemplairedecontrôleT5etporteruneconfirmationdel’instance de contrôle compétente qui a établi ou fait établir que lesproduitsontétéutilisésauxfinsprescrites,ainsiqueladateàlaquelleils ont reçu ladite utilisation et/ou destination.
TITRE III
Produits exportés en l’état de la Communauté
Article 11
1. Lesproduitssontréputésavoirreçuladestinationprescritelors-
qu’il est établi:
a) qu’ilsontquittéenl’étatleterritoiredouanierdelaCommunauté;au
sensduprésentrèglement,leslivraisonsdeproduitsdestinésexclusi-vement à être consommés à bord de plates-formes de forage oud’exploitation, y compris les structures auxiliaires fournissant lesprestationsdesoutienàdetellesopérations,situéessurleplateaucontinentaleuropéenousurleplateaucontinentaldelapartienoneuropéenne de la Communauté, mais au-delà d’une zone de troismillesàcompterdelalignedebasequipermetdemesurerl’étenduedeseauxterritorialesd’unÉtatmembre,sontréputéesavoirquittéleterritoire douanier de la Communauté
ou
b) qu’ils ont atteint leur destination dans le cas visé à l’article 34
paragraphe1durèglement(CEE)n
o3665/87delaCommission(1)
(1)J OnoL 351 du 14. 12. 1987, p. 1.
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ou
c) qu’ilsontétéplacésdansunentrepôtd’avitaillementagrééconfor-
mément aux dispositions de l’article 38 du règlement (CEE) no
3665/87
ou
d) que,danslescasoùilsdevaientêtreimportésdansun ►C1pays
tiersdéterminé ◄,lesformalitésdouanièresdemiseàlaconsom-
mation dans ce pays ont été accomplies,
et,lecaséchéant,quelesopérationsmentionnéesauxpointsa),b)c)et
d) ont été réalisées dans les délais prescrits.
2. Lesexigencesmentionnéesauparagraphe1pointsa),b),c)etd)
constituentdesexigencesprincipalesausensdel’article20durègle-ment (CEE) n
o2220/85.
3. Lorsquelesproduitsontétéplacésdansunentrepôtd’avitaille-
ment conformément au paragraphe 1 point c), les dispositions desarticles 38 à 41 du règlement (CEE) n
o3665/87 sont applicables, à
l’exception de celles de l’article 40 paragraphe 3, même si aucunerestitution n’est applicable.
4. Les dispositions de l’article 4 paragraphe 3 deuxième alinéa du
règlement (CEE) n
o3665/87 sont applicables.
Article 12
1. Lorsquedesproduitsd’interventiondoiventêtreexportésenl’état,
la déclaration d’exportation doit être acceptée par les autorités doua-nières de l’État membre où les produits sont déstockés.
2. Ladéclarationd’exportationettoutdocumentd’accompagnement
requis par la réglementation communautaire portent, selon le cas, lamention:
— «produitsd’interventionbénéficiantd’unerestitution—règlement
(CEE) n
o3002/92»
ou
— «produits d’intervention sans restitution — règlement (CEE) no
3002/92».
3. Mêmesil’exportationdesproduitsnedonnepaslieuàrestitution,
ces derniers sont, après acceptation de la déclaration d’exportation,considéréscommenerelevantplusdel’article9paragraphe2dutraitéCEE et circulant conformément aux dispositions de l’article 3 para-graphe 2 point c) du règlement (CEE) n
o2726/90 du Conseil(1).
4. Les conditions relatives au délai à respecter pour l’octroi de la
restitutionetlapreuveàproduireàceteffetsontapplicablesencasdelibération de la garantie.
Article 13
1. Encasd’utilisationdel’exemplairedecontrôleT5,lescases103,
104,106,107et,lecaséchéant,105delapartieintitulée«mentionsspéciales» doivent être remplies.
Lescases104et106doiventrecevoirlesmentionsappropriées,confor-
mément aux dispositions du règlement concerné.
Il y a lieu d’indiquer également dans la case 106:
— lenuméroducontratdeventeconcluavecl’organismed’interven-
tion
(1)J OnoL 262 du 26. 9. 1990, p. 1.
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et
— le numéro de l’ordre de retrait.
Lenumérodurèglementconcernédoitêtreindiquédanslacase107.2. Lorsquel’exemplairedecontrôleT5prouvantl’exportationdes
marchandisesestexigépourlalibérationdelagarantieviséeàl’article5etpourlepaiementdelarestitution,l’instancecompétentedépositairedelagarantietransmetimmédiatementetdirectementunecopiecerti-fiéeconformedel’exemplairedecontrôle T5àl’instancecompétente
pour le versement de la restitution.
Dans ce cas, l’intéressé inscrit dans la case 106 de l’exemplaire de
contrôleT5lamentionsuivante:«Restitutiondevantêtrepayéepar…»(enindiquantladésignationetl’adressecomplètedel’instancecompé-tente pour le paiement de la restitution).
3. Lorsqu’iln’apasétépossiblederespecterledélaidedouzemois
prescrit pour la présentation de la preuve de l’exportation en vue dupaiementdelarestitutionconformémentàl’article47paragraphe2durèglement(CEE)n
o3665/87enraisonderetardsadministratifsdansla
transmissiondel’exemplairedecontrôleT5parl’organismedéposi-taire de la caution à l’autorité compétente pour le paiement de larestitution,ladatederéceptionduformulaireparl’organismedéposi-taire de la caution est considérée comme étant également la date deréception par l’autorité octroyant la restitution.
Article 14
1. Lesproduitsqui,dèsl’acceptationdeladéclarationd’exportation
parleservicedesdouanes,sontplacéssousundesrégimesprévusautitreXchapitreI
erdurèglement(CEE)no1214/92pourêtreacheminés
vers une gare de destination ou livrés à un réceptionnaire établi àl’extérieur du territoire douanier de la Communauté, sont réputésexportés à partir du moment où ils sont placés sous ce régime.
2. Pourl’applicationduparagraphe1,lebureaudedouanededépart,
quiaccepteladéclarationd’exportation,garantitquel’unedesmentionsindiquées,selonlecas,àl’article7paragraphe4ouparagraphe5durèglement (CEE) n
o3665/87 est apposée sur le document délivré
comme preuve de l’exportation.
3. Lebureaudedouanededépartnepeutautoriserdemodification
ducontratdetransportayantpoureffetdefixerlafindutransportàl’intérieur de la Communauté, que s’il est établi:
— que,lorsqu’unegarantied’exportationaétéconstituéeauprèsd’un
organisme d’intervention, celle-ci n’a pas été libérée
ou
— qu’une nouvelle garantie a été constituée.
Toutefois,silagarantieaétélibéréeenapplicationduparagraphe1et
queleproduitn’apasquittéleterritoiredouanierdelaCommunautédansledélaiprescrit,lebureaudedouanededéparteninformel’orga-nismechargédelalibérationdelagarantieetluicommuniqueleplusrapidement possible toutes les données nécessaires. Dans ce cas, lagarantieestconsidéréecommeayantétéindûmentlibéréeetunmontantégal à celle-ci doit être recouvré.
Article 15
Lalibérationdelagarantieestsubordonnéeàlaproductiondelapreuve
visée à l’article 4 et lorsque:
— leproduitestdestinéàêtreimportédansunpaystiersdéterminé
ou
— encasd’exportationduproduithorsdelaCommunauté,desdoutes
sérieux existent quant à sa destination réelle,
à la présentation des preuves prévues par les articles 17 et 18 du
règlement (CEE) n
o3665/87.
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▼B
Les instances compétentes des États membres peuvent exiger des
preuves supplémentaires de nature à demander à la satisfaction desinstances compétentes que le produit a été effectivement mis à laconsommation sur le marché du pays tiers d’importation.
Lorsque de sérieux doutes existent quant à la destination réelle du
produit,laCommissionpeutinviterlesÉtatsmembresàappliquerlesdispositions du présent article.
Article 16
1. Lorsquelesdispositionsdel’article2paragraphe2durèglement
(CEE) n
o754/76 du Conseil(1), sont applicables:
— lagarantieviséeàl’article5paragraphe1resteacquisesiellen’a
pas encore été libérée,
— unmontantégalàlagarantiedoitêtrerecouvré,sicelle-ciadéjàété
libérée.
2. Lorsquedesproduitspourlesquelsunegarantieaétéconstituée
conformémentàl’article5paragraphe1quittentleterritoiredouanierdelaCommunautéetquelesformalitésrequisespourl’obtentiond’unerestitution n’ont pas été accomplies, ces formalités sont réputéesaccompliesauxfinsdurèglement(CEE)n
o754/76,etlesdispositions
du paragraphe 1 sont applicables.
3. Lemontantdelagarantieviséauxparagraphes1et2estconsi-
dérécommeunegarantieacquiseausensdel’article2durèglement(CEE) n
o352/78 du Conseil(2).
4. L’intéresséapportelapreuveàl’instancecompétente,aumoyen
d’uneattestationdélivréeparl’organismed’interventionconcerné,queles dispositions du paragraphe 1 ont été respectées ou qu’aucunegarantie n’a été constituée.
Article 17
Lorsque, par suite de circonstances non imputables à l’intéressé, un
exemplaire de contrôle T 5 devant servir de preuve de l’exportationn’estpasrevenuàl’organismeviséàl’article3paragraphe2dansundélai de trois mois à compter de son établissement, l’intéressé peut,conformémentauxdispositionsdel’article47paragraphe3durègle-ment (CEE) n
o3665/87, adresser une demande motivée à l’instance
compétente pour la prier de reconnaître l’équivalence d’autres docu-ments.
TITRE IV
Produits exportés de la Communauté après transformation
Article 18
Les produits sont réputés avoir reçu l’utilisation et la destination
prescriteslorsqu’ilestétabliquelesexigencesdesarticles7et11ontété observées.
Article 19
Lorsque des produits doivent être exportés après transformation, la
déclarationd’exportationdoitêtreacceptéeparlesautoritésdouanièresde l’État membre où la transformation finale a lieu.
Article 20
1. Lorsquedesproduitsdoiventêtreexpédiésenl’étatpourtransfor-
mationsuivied’exportation,l’exemplairedecontrôleT5estdélivrépar
(1)J OnoL 89 du 2. 4. 1976, p. 1.
(2)J OnoL 50 du 22. 2. 1978, p. 1.
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▼B
l’organismed’interventionvendeuretlescases103,104,106et107dela partie «mentions spéciales»doivent être remplies.
Lescases104et106comportentlesmentionsspécifiéesprévuesparle
règlement concerné.
La case 106 comporte également:
— lenuméroducontratdeventeconcluavecl’organismed’interven-
tion,
— le cas échéant, le numéro de l’ordre de retrait
et
— lamention«produitsd’interventionàplaceràl’exportationsousle
régime de transit communautaire externe».
La case 107 comporte le numéro du règlement concerné.2. a) Lorsquedesproduitsdoiventêtreexpédiésaprèstransformation
dans l’État membre de retrait des stocks d’intervention et fairel’objet d’une nouvelle transformation suivie d’exportation,l’exemplaire de contrôl e T 5 est établi par l’instance qui a
contrôlé la transformation.
b) Lescases103,104,106et107delapartiedel’exemplairede
contrôleT5intitulée«mentionsspéciales»doiventêtreremplies.
Lescases104et106comportentlesmentionsappropriéesindi-
quées dans le règlement concerné.
Dans la case 106 doivent également figurer:— lenuméroducontratdeventeconcluavecl’organismed’in-
tervention,
— la mention «produits d’intervention à placer à l’exportation
sous le régime du transit communautaire externe».
Danslacase107doitfigurerlenumérodurèglementconcerné.
3. a) Lorsquedesproduitsdoiventêtreexportésaprèstransformationet
traverserleterritoired’unouplusieursautre(s)État(s)membre(s),l’exemplairedecontrôleT5estétabliparlebureaudedouanededépart,surprésentationd’undocumentdélivréparl’instancequia contrôlé la transformation. Ce document est conservé par lebureau de douane de départ.
Cependant, ce document n’est pas requis lorsque le bureau de
douane de départ a contrôlé la transformation en cause.
b) Lescases103,104,106et107et,lecaséchéant,105delapartie
duformulairedecontrôleintitulée«mentionsspéciales»doiventêtre remplies.
Lescases104et106comportentlesmentionsspécifiéesparle
règlement concerné.
Dans la case 106 doivent également figurer:— lenuméroducontratdeventeconcluavecl’organismed’in-
tervention
et
— le cas échéant, le numéro du document visé au point a).
Danslacase107doitfigurerlenumérodurèglementconcerné.
4. Lorsquel’exemplairedecontrôleT5prouvantl’exportationdes
marchandisesestexigépourlalibérationdelagarantieviséeàl’article5etpourlepaiementdelarestitution,l’instancecompétentedépositairedelagarantietransmetimmédiatementetdirectementunecopiecerti-fiéeconformedel’exemplairedecontrôle T5àl’instancecompétente
pour le versement de la restitution.
Dans ce cas, l’intéressé inscrit dans la case 106 de l’exemplaire de
contrôleT5lamentionsuivante:«Restitutiondevantêtrepayéepar…»(enindiquantl’Étatmembreetladésignationetl’adressecomplètesdel’instance compétente pour le paiement de la restitution).
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Article 21
1. LorsquelesproduitsontétéexpédiésdansunautreÉtatmembre
pour y subir une transformation et que les produits transformés:
— sontexpédiésaumoinsdansuntroisièmeÉtatmembreouunautre
État membre pour y subir une nouvelle transformation
ou
— traversentaumoinsleterritoired’untroisièmeÉtatmembreoud’un
autre État membre pour être exportés,
l’instancecompétentementionnéeàl’article20paragraphe2oupara-
graphe 3 délivre un ou plusieurs formulaires de contrôle T 5.
Le ou les exemplaires de contrôle T 5 sont remplis:
— dans le cas visé au premier alinéa premier tiret, conformément à
l’article 20 paragraphe 2 point b),
— danslecasviséaupremieralinéadeuxièmetiret,conformémentà
l’article 20 paragraphe 3 point b),
comptetenudesrenseignementsportéssurl’exemplairedecontrôleT5
original.Enoutre,lenumérod’ordre,ladatededélivrancedudocumentoriginal et la désignation de l’instance qui l’a établi doivent êtrementionnésdanslacase106deoudesexemplaire(s)decontrôleT5.
2. Dans le cas visé au paragraphe 1, l’instance compétente qui a
vérifiél’opérationinscritlamentionappropriéeetrenvoieimmédiate-mentetdirectementl’originaldel’exemplairedecontrôle T5àl’orga-
nismeviséàl’article3paragraphe2aprèsyavoirindiqué,danslacaseintitulée«contrôledel’utilisationet/oudeladestination»,queleproduita été expédié dans un autre État membre aux fins de transformationsupplémentaire,deconditionnement,depriseenchargeoud’exporta-tion. L’original de l’exemplaire de contrôl e T 5 mentionne le ou les
numéro(s)d’ordreduoudesexemplaire(s)decontrôleT5établisàceteffet, ou une référence à cet ou à ces exemplaire(s).
3. Les documents visés à l’article 4 point a) doivent contenir les
mêmes mentions que celles prévues au paragraphe 2.
Article 22
1. Lorsque deux opérations ou plus autres que l’exportation (telles
que:transformation,conditionnement,priseencharge)ontlieusucces-sivementdanslemêmeÉtatmembre,celui-cipeutdéciderdeconsidérerlesditesopérationscommeuneopération.Danscecas,aucunexemp-lairedecontrôleT5nedoitêtredélivréavantquetouteslesopérationsprévues n’aient été effectuées.
L’originaldel’exemplairedecontrôleT5estrenvoyéàl’organisme
mentionnéàl’article3paragraphe2aprèsquelescontrôlesdetoutesles opérations prévues ont été effectués. Les États membres prennenttouteslesmesuresappropriéespourgarantirlefonctionnementd’untelsystème.
2. LorsquedesÉtatsmembresdécidentdenepassuivrelaprocédure
prévue au paragraphe 1, l’instance compétente délivre à la suite dechaqueopérationunexemplairedecontrôleT5.L’instancecompétentequicontrôlel’opérationindiquedanslacaseintitulée«Contrôled’utili-sation et/ou de destination» de l’exemplaire de contrôl e T 5 que le
produitaétéenvoyédanslemêmeÉtatmembreauxfinsdetransforma-tionsupplémentaire,deconditionnement,depriseenchargeoud’expor-tation.L’originaldel’exemplairedecontrôleT5mentionneleoulesnuméro(s)d’ordreduoudesexemplairesdecontrôleT5établisàceteffet, ou une référence à cet ou ces exemplaire(s).
3. Les documents visés à l’article 4 point a) doivent contenir les
mêmes mentions que celles prévues au paragraphe 2.
Article 23
Lesdispositionsdel’article10,del’article12paragraphes2,3et4,
ainsiquecellesdel’article13paragraphe3etdesarticles14à17,sontapplicables au présent titre.
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TITRE V
Dispositions finales
Article 24
1. LesÉtatsmembresinformentlaCommissiondeladésignationet
de l’adresse complètes des instances de contrôle compétentesmentionnés à l’article 2 paragraphe 1. La Commission informe lesautres États membres.
2. LesÉtatsmembresinformenttrimestriellementlaCommissiondes
casdanslesquelsilsontappliquél’article6paragraphe1,enprécisantles circonstances invoquées, les quantités concernées et les mesuresprises.
3. LesÉtatsmembrescommuniquentàlaCommission,le1
ermarset
le 1erseptembre de chaque année, un relevé avec le nombre de
demandes faites en application des articles 10 ou 17, en précisant lacause,pourautantqu’ellesoitconnue,dunon-retourdesexemplairesdecontrôleT5,lesquantitésconcernéesetlanaturedesdocumentsadmiscomme équivalents.
Article 25
1. Le règlement (CEE) n
o569/88 est abrogé. Toutefois, il reste
applicableauxopérationspourlesquellesleretraitdesstocksd’inter-vention a été effectué jusqu’au 31 décembre 1992.
L’annexedurèglement(CEE)n
o569/88resteenvigueurpendantune
périodetransitoireaucoursdelaquellelesactescommunautairesspéci-fiques conservent la référence à ladite annexe. Au cas où il est faitréférence,danscetteannexe,au«documentadministratifunique»,oududocumentquiattestelecaractèrecommunautairedesproduitsconfor-mémentàl’article2paragraphe4durèglement(CEE)n
o569/88,cette
référence vaut mention de l’exemplaire de contrôle T 5.
2. Pour des opérations relevant de l’article 2 paragraphe 3, pour
lesquellesleretraitdesstocksd’interventionalieule31décembre1992au plus tard et pour lesquelles les conditions relatives à l’utilisationet/ouàladestinationprévuessontprobablementrempliesàpartirdu1
er
janvier 1993, les documents accompagnant les produits porteront unedes mentions suivantes:
— AplicacióndelprocedimientoestablecidoenelReglamento(CEE)
n
o569/88
— Anvendelsesprocedure forordning (EØF) nr. 569/88— Anwendung des Verfahrens gemäß der Verordnung (EWG) Nr.
569/88
—Εφαρµογή της διαδικασίας του κανονισµού (ΕΟΚ)αριθ.569/
88
— Application of Procedure under Regulation (EEC) No 569/88— Application de la procédure du règlement (CEE) n
o569/88
— Applicazione del procedimento secondo il regolamento (CEE) n.
569/88
— Toepassing procedure Verordening (EEG) nr. 569/88— AplicaçãodoprocedimentoprevistonoRegulamento(CEE)n
o569/
88.
Article 26
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivantceluide
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Lesdispositionsduprésentrèglements’appliquentauxproduitsquisont
retirésdesstocksd’interventionàpartirdu1erjanvier1993.Toutefois,
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lesdispositionsdel’article25paragraphe2s’appliquentàpartirdu1er
novembre 1992.
Nonobstantlesdispositionsdel’article25,touslesactescommunau-
tairesquicitentlerèglement(CEE)no1687/76delaCommission(1)et
(CEE)no569/88ouleursarticlessontréputésciterleprésentrèglement
ou ses articles correspondants.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirecte-
ment applicable dans tout État membre.
(1)J OnoL 190 du 14. 7. 1976, p. 1.