1996R2058 — FR — 01.01.2007 — 002.001

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NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être entendues, depuis le 1er janvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).

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RÈGLEMENT (CE) No 2058/96 DE LA COMMISSION

du 28 octobre 1996

relatif à l'ouverture et à la gestion d'un contingent tarifaire de brisures de riz, relevant du code NC 1006 40 00, pour la production de préparations alimentaires du code NC 1901 10

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1095/96 du Conseil, du 18 juin 1996, concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT ( 1 ), et notamment son article 1er,

considérant que parmi les concessions précitées figure un contingent tarifaire de 1 000 tonnes de brisures de riz à droit de douane zéro, relevant du code NC 1006 40 00, pouvant être importées annuellement, pour la production de préparations alimentaires du code NC 1901 10;

considérant que, en vue d'assurer une bonne gestion administrative du régime précité, des modalités particulières en matière de dépôt des demandes et de délivrance des certificats doivent être arrêtées; que ces modalités sont soit complémentaires, soit dérogatoires aux dispositions du règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission ( 2 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2137/ 95 ( 3 );

considérant qu'il est nécessaire de prévoir des dispositions particulières afin de garantir que les brisures de riz importées ne soient pas détournées des utilisations prévues; qu'il y a lieu, à cette fin, de subordonner le bénéfice de l'exemption des droits de douane notamment à un engagement de l'importateur attestant l'utilisation projetée et à la constitution d'une garantie d'un montant égal au droit de douane non perçu; que la fixation d'un délai raisonnable de transformation est nécessaire pour une gestion suivie du régime en cause; que l'expédition des marchandises donne lieu à l'établissement dans l'État membre de mise en libre pratique d'un exemplaire de contrôle T 5, conformément aux modalités définies dans le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire ( 4 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1676/96 ( 5 ), qui constitue l'instrument approprié pour apporter la preuve de la transformation; que, lorsque la transformation a lieu dans l'État membre de mise en libre pratique, la preuve de la transformation peut être apportée au moyen d'un document national équivalent;

considérant que, bien que la garantie soit constituée pour assurer le paiement d'une dette douanière à l'importation qui viendrait à naître, il est opportun d'introduire une certaine flexibilité en ce qui concerne la libération de cette garantie;

considérant qu'il y a lieu d'indiquer que les dispositions du règlement (CE) no 1162/95 de la Commission, du 23 mai 1995, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz ( 6 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1527/96 ( 7 ), s'appliquent dans le cadre du présent règlement;

considérant que, en vue d'assurer une gestion efficace du régime prévu, il convient de prévoir que la garantie relative aux certificats d'importation dans le cadre dudit régime soit fixée à 25 écus par tonne;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: