2005R0955 — FR — 01.01.2007 — 001.001

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RÈGLEMENT (CE) No 955/2005 DE LA COMMISSION

du 23 juin 2005

portant ouverture d’un contingent à l’importation dans la Communauté de riz originaire d’Égypte







LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz ( 1 ), et notamment son article 10, paragraphe 2, et son article 13, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) Le protocole no 1 de l’accord euro-méditerranéen, tel que modifié par le protocole à l’accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque ( 2 ), joint à la décision 2005/89/CE du Conseil ( 3 ), prévoit un nouveau contingent tarifaire pour l’importation dans la Communauté de 5 605 tonnes de riz originaire d’Égypte avec réduction de 100 % de la valeur du droit de douane calculé conformément à l’article 11 du règlement (CE) no 1785/2003. Il est donc nécessaire d’ouvrir ce contingent et de prévoir certaines modalités d’application pour sa gestion. (2) Le contingent s’applique sur une base annuelle du 1er janvier au 31 décembre, à partir du 1er mai 2004. Par conséquent, pour l’année 2005, il convient d’augmenter proportionnellement la quantité, pour tenir compte de la non-ouverture d’un contingent pour la période écoulée entre le 1er mai 2004 et le 31 décembre 2004. (3) Les modalités générales relatives aux certificats d’importation, fixées par le règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles ( 4 ) ainsi que par le règlement (CE) no 1342/2003 de la Commission du 28 juillet 2003 portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur des céréales et du riz ( 5 ), doivent s’appliquer. Toutefois, en vue d’assurer une bonne gestion administrative du présent contingent, des modalités particulières, complémentaires ou dérogatoires aux dispositions des règlements (CE) no 1291/2000 et (CE) no 1342/2003, doivent être arrêtées en matière de dépôt des demandes, de délivrance des certificats ainsi que de présentation des preuves et de leur utilisation. (4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







Article premier

Un contingent tarifaire annuel de 5 605 tonnes de riz relevant du code NC 1006 originaire d’Égypte, avec réduction de 100 % de la valeur du droit de douane calculé ►M2 conformément aux articles 11, 11 bis, 11 quater et 11 quinquies du règlement (CE) no 1785/2003, ◄ est ouvert conformément aux dispositions du présent règlement.

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Le contingent porte le numéro d’ordre 09.4097.

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Les règlements (CE) no 1291/2000 (CE) no 1342/2003 et (CE) no 1301/2006 de la Commission ( 6 ) s'appliquent sauf dispositions contraires prévues au présent règlement.

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Article 2

1. La demande de certificat d’importation porte sur une quantité égale à 100 tonnes au moins et à 1 000 tonnes au plus de riz.

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3. Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1 du règlement (CE) no 1301/2006, le demandeur peut présenter plus d'une demande de certificat par période contingentaire. Toutefois le demandeur ne peut présenter qu’une seule demande de certificat par semaine par code NC à huit chiffres.

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Article 3

1. Les demandes de certificats d’importation et les certificats d’importation contiennent les mentions suivantes:

a) dans la case 8, le mot «Égypte» est indiqué et la mention «oui» est marquée d’une croix;

b) la case 24 porte l’une des mentions figurant à l’annexe.

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3. Par dérogation à l’article 12 du règlement (CE) no 1342/2003, le montant de la garantie relatif aux certificats d’importation est égal au droit de douane calculé ►M2 conformément aux articles 11, 11 bis, 11 quater et 11 quinquies du règlement (CE) no 1785/2003 ◄ , applicable le jour de la demande.

4. Le bénéfice de l’application de la réduction du droit de douane visée à l’article 1er est conditionné à la présentation, lors de la mise en libre pratique, d’un document de transport et d’un certificat de circulation EUR.1, conformément aux dispositions du protocole no 4 de l’accord euro-méditerranéen, délivrés en Égypte et relatifs au lot en question.

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Article 4

1. Les demandes de certificats d’importation sont déposées auprès des autorités compétentes des États membres au plus tard chaque lundi à 13 heures, heure de Bruxelles.

Toutefois, pour l'année 2007, la période de dépôt des premières demandes ne commence à courir qu'à partir du premier jour ouvrable de l'année 2007 et se termine au plus tard le 8 janvier 2007 et le premier lundi concerné par la transmission des demandes de certificats d'importation à la Commission, conformément à l'article 5 point a), est le lundi 8 janvier 2007.

2. Le certificat d’importation est délivré le huitième jour ouvrable suivant le dernier jour de dépôt des demandes pour autant que la quantité prévue à l’article 1er ne soit pas atteinte.

Par dérogation à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1342/2003, la durée de validité du certificat d’importation est limitée à la fin du mois suivant celui de sa délivrance effective.

3. Lorsque les quantités demandées au cours d’une semaine dépassent la quantité disponible du contingent prévu à l’article 1er, la Commission fixe, au plus tard le quatrième jour ouvrable suivant le dernier jour de dépôt des demandes pour ladite semaine, un coefficient d'attribution des quantités demandées au cours de celle-ci, rejette les demandes présentées au titre des semaines suivantes et interrompt la délivrance des certificats d’importation jusqu’à la fin de l’année en cours.

4. Lorsque le coefficient d'attribution visé au paragraphe 3 aboutit à une ou plusieurs quantités inférieures à 20 tonnes par demande, l'attribution de la totalité de ces quantités est opérée par l'État membre par voie de tirage au sort parmi les opérateurs concernés par lot de 20 tonnes, augmenté de la quantité résiduelle répartie de manière égale entre les lots de 20 tonnes. Toutefois, dans le cas où l'addition des quantités inférieures à 20 tonnes ne permettrait même pas la constitution d’un lot de 20 tonnes, l'attribution de la quantité résiduelle est répartie par l'État membre de manière égale entre les opérateurs dont le certificat est supérieur ou égal à 20 tonnes.

Si suite à l'application du premier alinéa, la quantité pour laquelle le certificat doit être délivré est inférieure à 20 tonnes, la demande de certificat peut être retirée par l'opérateur dans un délai de deux jours ouvrables à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement fixant le coefficient d'attribution.

Article 5

Les États membres communiquent à la Commission, par voie électronique:

a) le dernier jour du dépôt des demandes de certificats, au plus tard à 18 heures, heure de Bruxelles les informations relatives aux demandes de certificats d'importation, visées à l'article 11, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1301/2006, avec une ventilation par code NC à huit chiffres des quantités sur lesquelles portent ces demandes;

b) au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant la délivrance des certificats d'importation les informations relatives aux certificats délivrés, visées à l'article 11, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1301/2006, avec une ventilation par code NC à huit chiffres des quantités pour lesquelles les certificats d'importation ont été délivrés;

c) au plus tard le dernier jour de chaque mois les quantités totales effectivement mises en libre pratique en application de ce contingent au cours de l'antépénultième mois, ventilées par code NC à huit chiffres. Si aucune mise en libre pratique n'est intervenue au cours de la période, une communication «néant» est envoyée.

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Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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ANNEXE

Mentions visées à l'article 3, paragraphe 1, point b)

— en bulgare: Нулева ставка на митото [Регламент (ЕО) № 955/2005]

— en espagnol: Derecho cero [Reglamento (CE) no 955/2005]

— en tchèque: Nulové clo (nařízení (ES) č. 955/2005)

— en danois: Nultold (forordning (EF) nr. 955/2005)

— en allemand: Zollsatz Null (Verordnung (EG) Nr. 955/2005)

— en estonien: Nullmääraga tollimaks (määrus (EÜ) nr 955/2005)

— en grec: Μηδενικός δασμός [κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 955/2005]

— en anglais: Zero duty (Regulation (EC) No 955/2005)

— en français: Droit zéro [règlement (CE) no 955/2005]

— en italien: Dazio zero [regolamento (CE) n. 955/2005]

— en letton: Nodokļa nulles likme (Regula (EK) Nr. 955/2005)

— en lituanien: Nulinis muito tarifas (Reglamentas (EB) Nr. 955/2005)

— en hongrois: Nulla vámtétel (955/2005/EK rendelet)

— en maltais: Bla dazju (Regolament (KE) Nru 955/2005)

— en néerlandais: Nulrecht (Verordening (EG) nr. 955/2005)

— en polonais: Stawka zerowa (rozporządzenie (WE) nr 955/2005)

— en portugais: Direito nulo [Regulamento (CE) n.o 955/2005]

— en roumain: Taxă zero [Regulamentul (CE) nr. 995/2005]

— en slovaque: Nulové clo (nariadenie (ES) č. 955/2005)

— en slovène: Dajatev nič (Uredba (ES) št. 955/2005)

— en finnois: Tullivapaa (asetus (EY) N:o 955/2005)

— en suédois: Nolltull (förordning (EG) nr 955/2005).