2011D0782 — FR — 23.04.2012 — 004.001

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DÉCISION 2011/782/PESC DU CONSEIL

du 1er décembre 2011

concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie et abrogeant la décision 2011/273/PESC







LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29, considérant ce qui suit: (1) Le 9 mai 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie ( 1 ). (2) Le 23 octobre 2011, le Conseil européen a déclaré que l'Union imposerait de nouvelles mesures contre le régime syrien aussi longtemps que la répression exercée contre la population civile se poursuivrait. (3) Compte tenu de la gravité de la situation en Syrie, le Conseil estime qu'il est nécessaire d'instituer des mesures restrictives supplémentaires. (4) Par ailleurs, il convient d'inscrire d'autres personnes et entités sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I de la décision 2011/273/PESC. (5) Par souci de clarté, les mesures imposées par la décision 2011/273/PESC et les mesures supplémentaires devraient être regroupées dans un instrument juridique unique. (6) Il convient dès lors d'abroger la décision 2011/273/PESC. (7) Une nouvelle action de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures. (8) Afin de garantir l'efficacité des mesures prévues par la présente décision, celle-ci devrait entrer en vigueur le jour de son adoption, considérant ce qui suit: A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:







CHAPITRE 1







RESTRICTIONS À L'EXPORTATION ET À L'IMPORTATION

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Article premier

1. Sont interdits la vente, la fourniture, le transfert et l'exportation à destination de la Syrie, que ce soit par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres ou au moyen de navires ou d'aéronefs de leur pavillon, d'armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour les articles susmentionnés, ainsi que des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, qu'ils proviennent ou non de leur territoire.

2. Sont interdits la vente, la fourniture, le transfert et l'exportation à destination de la Syrie, par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs de leur pavillon, de certains autres équipements, biens et technologies susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne ou à des fins de fabrication et d'entretien de produits pouvant être utilisés à des fins de répression interne, qu'ils proviennent ou non de leur territoire.

L'Union prend les mesures nécessaires afin de déterminer à quels articles le présent paragraphe doit s'appliquer.

3. Il est interdit:

a) de fournir, directement ou indirectement, une aide technique, des services de courtage ou d'autres services en rapport avec les articles visés aux paragraphes 1 et 2 ou liés à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien et à l'utilisation de tels articles, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Syrie, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

b) de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les articles visés aux paragraphes 1 et 2, y compris notamment des subventions, des prêts et une assurance crédit à l'exportation, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles, ou pour la fourniture d'une aide technique, de services de courtage ou d'autres services y afférents, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Syrie, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.

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Article premier bis

1. Sont soumis à autorisation au cas par cas par les autorités compétentes de l'État membre exportateur la vente, la fourniture, le transfert et l'exportation à destination de la Syrie, par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs de leur pavillon, de certains équipements, biens et technologies autres que ceux visés à l'article 1, paragraphe 2, susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne ou à des fins de fabrication et d'entretien de produits pouvant être utilisés à des fins de répression interne.

L'Union prend les mesures nécessaires afin de déterminer à quels articles le présent paragraphe doit s'appliquer.

2. La fourniture:

a) d'une aide technique, de services de courtage ou d'autres services en rapport avec les articles visés au paragraphe 1 ou liés à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien et à l'utilisation de tels articles, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Syrie, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

b) d'un financement ou d'une aide financière en rapport avec les articles visés au paragraphe 1, y compris notamment des subventions, des prêts et une assurance crédit à l'exportation, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles, ou pour la fourniture d'une aide technique, de services de courtage ou d'autres services y afférents, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Syrie, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays,

est également soumise à l'autorisation de l'autorité compétente de l'État membre exportateur.

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Article 2

1. L'article 1er ne s'applique pas:

a) à la fourniture et à l'assistance technique destinées, exclusivement, à venir en aide ou à être utilisées par la Force des Nations unies chargée d'observer le désengagement (FNUOD);

b) à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation d'équipements militaires non létaux ou d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, destinés, exclusivement, à des fins humanitaires ou de protection, ou à des programmes des Nations unies et de l'Union européenne concernant la mise en place des institutions, ou à des opérations de gestion de crise de l'Union européenne et des Nations unies;

c) à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation de véhicules non destinés au combat qui ont été conçus pour offrir une protection balistique ou équipés de matériaux antibalistiques, aux seules fins de la protection du personnel de l'Union européenne et de ses États membres en Syrie;

d) à la fourniture d'aide technique, de services de courtage ou d'autres services en rapport avec ces équipements ou ces programmes et opérations;

e) à la fourniture d'un financement et d'une aide financière en rapport avec de tels équipements ou de tels programmes et opérations;

pour autant que ces exportations et cette aide aient été préalablement approuvés par l'autorité compétente.

2. L'article 1er ne s'applique pas aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés en Syrie pour leur usage personnel exclusivement, par le personnel des Nations unies, le personnel de l'Union européenne ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d'aide au développement et le personnel associé.

Article 3

Sont interdits la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation d'équipements ou de logiciels principalement destinés à être utilisés pour la surveillance ou l'interception, par le régime syrien ou pour le compte de celui-ci, d'Internet et des communications téléphoniques via des réseaux mobiles ou fixes en Syrie, ainsi que la fourniture d'une assistance en vue d'installer, d'exploiter ou de mettre à jour ces équipements ou logiciels.

L'Union prend les mesures nécessaires pour déterminer à quels articles la présente disposition doit s'appliquer.

Article 4

1. L'achat, l'importation ou le transport de pétrole brut et de produits pétroliers en provenance de Syrie sont interdits.

2. Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière, y compris des produits financiers dérivés ainsi que des produits d'assurance et de réassurance, en lien avec les interdictions visées au paragraphe 1.

Article 5

Les interdictions visées à l'article 4 s'appliquent sans préjudice de l'exécution, jusqu'au 15 novembre 2011, des obligations prévues dans des contrats conclus avant le 2 septembre 2011.

Article 6

1. Sont interdits la vente et la fourniture, ainsi que le transfert, par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs relevant de la juridiction d'États membres, d'équipements et de technologies essentiels destinés aux grands secteurs ci-après de l'industrie syrienne du pétrole et du gaz naturel, ou à des entreprises syriennes ou appartenant à la Syrie qui ont des activités dans ces secteurs en dehors de la Syrie, qu'ils proviennent ou non de leur territoire:

a) raffinage;

b) gaz naturel liquéfié;

c) exploration;

d) production.

L'Union prend les mesures nécessaires afin de déterminer à quels articles le présent paragraphe doit s'appliquer.

2. Il est interdit de fournir aux entreprises de Syrie qui ont des activités dans les grands secteurs de l'industrie pétrolière et gazière syrienne visés au paragraphe 1 ou aux entreprises syriennes ou appartenant à la Syrie qui ont des activités dans ces secteurs en dehors de la Syrie:

a) une assistance ou une formation technique et d'autres services en rapport avec des équipements et des technologies essentiels tels que visés au paragraphe 1;

b) un financement ou une aide financière pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'équipements et de technologies essentiels tels que visés au paragraphe 1 ou pour la fourniture d'une assistance ou d'une formation technique y afférente.

Article 7

1. L'interdiction visée à l'article 6, paragraphe 1, s'applique sans préjudice de l'exécution d'une obligation liée à la fourniture de biens prévue dans des contrats attribués ou conclus avant le 1er décembre 2011.

2. Les interdictions visées à l'article 6 s'appliquent sans préjudice de l'exécution d'une obligation découlant de contrats attribués ou conclus avant le 1er décembre 2011 et portant sur des investissements effectués en Syrie avant le 23 septembre 2011 par des entreprises établies dans les États membres.

Article 8

Il est interdit de fournir des billets de banque et des pièces de monnaie syriens à la Banque centrale de Syrie.

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Article 8 bis

Sont interdits la vente directe ou indirecte, l’achat, le transport ou le courtage d’or et de métaux précieux ainsi que de diamants à destination, en provenance ou en faveur du gouvernement syrien, de ses organismes, entreprises ou agences publics, de la Banque centrale de Syrie, ainsi qu’à destination, en provenance ou en faveur de personnes et d’entités agissant pour leur compte ou sur leur ordre, ou d’entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle.

L’Union prend les mesures nécessaires afin de déterminer à quels articles la présente disposition devrait s’appliquer.

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Article 8 ter

Sont interdits la vente, la fourniture, le transfert et l'exportation à destination de la Syrie, par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs de leur pavillon, d'articles de luxe, qu'ils proviennent ou non de leur territoire.

L'Union prend les mesures nécessaires afin de déterminer à quels articles le présent article doit s'appliquer.

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RESTRICTIONS EN MATIÈRE DE FINANCEMENT DE CERTAINES ENTREPRISES

Article 9

Sont interdits:

a) l'octroi de prêts ou de crédits à des entreprises de Syrie qui ont des activités dans les secteurs de l'exploration, de la production ou du raffinage de l'industrie pétrolière syrienne, ou à des entreprises syriennes ou appartenant à la Syrie qui ont des activités dans ces secteurs en dehors de la Syrie;

b) l'octroi de prêts ou de crédits à des entreprises de Syrie qui ont des activités dans la construction de nouvelles centrales pour la production d'électricité en Syrie;

c) l'acquisition ou l'augmentation d'une participation dans des entreprises de Syrie qui ont des activités dans les secteurs de l'exploration, de la production ou du raffinage de l'industrie pétrolière syrienne, ou dans des entreprises syriennes ou appartenant à la Syrie qui ont des activités dans ces secteurs en dehors de la Syrie, y compris l'acquisition de ces entreprises en totalité ou l'acquisition d'actions ou de titres à caractère participatif;

d) l'acquisition ou l'augmentation d'une participation dans des entreprises de Syrie qui ont des activités dans la construction de nouvelles centrales pour la production d'électricité en Syrie, y compris l'acquisition de ces entreprises en totalité ou l'acquisition d'actions ou de titres à caractère participatif;

e) la création de toute coentreprise avec des entreprises de Syrie qui ont des activités dans les secteurs de l'exploration, de la production ou du raffinage de l'industrie pétrolière syrienne, ainsi qu'avec toute filiale contrôlée par lesdites entreprises;

f) la création de toute coentreprise avec des entreprises de Syrie qui ont des activités dans la construction de nouvelles centrales pour la production d'électricité en Syrie, ainsi qu'avec toute filiale contrôlée par lesdites entreprises.

Article 10

1. Les interdictions prévues par l'article 9, points a) et c):

i) s'appliquent sans préjudice de l'exécution d'obligations découlant de contrats ou d'accords conclus avant le 23 septembre 2011;

ii) ne font pas obstacle à l'augmentation d'une participation si cette augmentation constitue une obligation découlant d'un accord conclu avant le 23 septembre 2011.

2. Les interdictions prévues par l'article 9, points b) et d):

i) s'appliquent sans préjudice de l'exécution d'obligations découlant de contrats ou d'accords conclus avant le 1er décembre 2011;

ii) ne font pas obstacle à l'augmentation d'une participation si cette augmentation constitue une obligation découlant d'un accord conclu avant le 1er décembre 2011.







RESTRICTIONS EN MATIÈRE DE PROJETS D'INFRASTRUCTURE

Article 11

1. Est interdite la participation à la construction de nouvelles centrales pour la production d'électricité en Syrie.

2. Il est interdit de fournir une assistance technique ou de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec à la construction de nouvelles centrales pour la production d'électricité en Syrie.

3. L'interdiction visée aux paragraphes 1 et 2 s'applique sans préjudice de l'exécution d'obligations découlant de contrats ou d'accords conclus avant le 1er décembre 2011.







RESTRICTIONS EN MATIÈRE D'APPUI FINANCIER AUX ÉCHANGES COMMERCIAUX

Article 12

1. Les États membres font preuve de retenue lorsqu'ils souscrivent de nouveaux engagements à court et à moyen terme d'appui financier public et privé aux échanges commerciaux avec la Syrie, notamment lorsqu'ils consentent des crédits, des garanties ou une assurance à l'exportation, à leurs ressortissants ou entités participant à de tels échanges, en vue de réduire leurs encours, en particulier afin d'éviter tout appui financier concourant à la répression violente exercée contre la population civile en Syrie. De plus, les États membres ne souscrivent pas de nouveaux engagements à long terme d'appui financier public et privé aux échanges commerciaux avec la Syrie.

2. Le paragraphe 1 ne concerne pas les engagements souscrits avant le 1er décembre 2011.

3. Le paragraphe 1 ne concerne pas les échanges commerciaux à des fins alimentaires, agricoles ou médicales ou à d'autres fins humanitaires.







CHAPITRE 2







SECTEUR FINANCIER

Article 13

Les États membres ne souscrivent pas de nouveaux engagements aux fins de l'octroi de subventions, d'une aide financière ou de prêts assortis de conditions favorables au gouvernement syrien, y compris dans le cadre de leur participation à des institutions financières internationales, si ce n'est à des fins humanitaires et de développement.

Article 14

Sont interdits:

a) tout décaissement ou paiement de la Banque européenne d'investissement (BEI) dans le cadre d'un accord de prêt existant conclu entre la Syrie et la BEI ou en liaison avec un tel accord;

b) la poursuite par la BEI de tout contrat de services d'assistance technique en vigueur destiné à des projets souverains situés en Syrie.

Article 15

Sont interdits la vente directe ou indirecte, l'achat, le courtage et l'aide à l'émission d'obligations de l'État syrien ou garanties par l'État syrien émises après le 1er décembre 2011 en faveur ou en provenance du gouvernement syrien, de ses organismes, entreprises ou agences publics de la Banque centrale de Syrie, ou de banques domiciliées en Syrie, ou d'agences et de filiales, relevant ou non de la juridiction des États membres de banques domiciliées en Syrie, ou d'entités financières qui, sans être domiciliées en Syrie ni relever de la juridiction des États membres, sont contrôlées par des personnes et des entités domiciliées en Syrie, ainsi que de personnes ou d'entités agissant pour leur compte ou sur leurs ordres, ou d'entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle.

Article 16

1. Sont interdits l'ouverture, sur le territoire des États membres, de nouvelles agences ou filiales de banques syriennes, ou de nouveaux bureaux de représentation de celles-ci, ainsi que l'établissement de nouvelles coentreprises, ou la prise d'une part de capital par des banques syriennes, y compris la Banque centrale de Syrie, leurs agences ou filiales et des entités financières qui, sans être domiciliées en Syrie, sont contrôlées par des personnes ou des entités domiciliées en Syrie, dans des banques relevant de la juridiction des États membres, ou l'établissement de nouvelles relations de correspondance avec celles-ci.

2. Il est interdit aux institutions financières présentes sur le territoire des États membres ou relevant de leur juridiction d'ouvrir des bureaux de représentation, des filiales ou des comptes en banque en Syrie.

Article 17

1. Est interdite la fourniture de services d'assurance et de réassurance au gouvernement syrien, à ses organismes, entreprises ou agences publics, ou à des personnes ou entités agissant pour leur compte ou sur leurs ordres, ou à des entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle, y compris par des moyens illicites.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas à la fourniture de:

a) services d'assurance maladie ou voyage à des personnes physiques;

b) services d'assurance obligatoire ou responsabilité civile à des personnes, entités ou organismes syriens établis dans l'Union;

c) services d'assurance ou de réassurance au propriétaire d'un navire, d'un aéronef ou d'un véhicule affrété par une personne, une entité ou un organisme syrien non énumérés à l'annexe I ou II.

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CHAPITRE 2 bis

SECTEUR DES TRANSPORTS

Article 17 bis

Les États membres, conformément à leur législation nationale et dans le respect du droit international, en particulier les accords pertinents dans le domaine de l’aviation civile internationale, prennent les mesures nécessaires pour interdire l’accès aux aéroports relevant de leur juridiction à tous les vols de fret effectués par des transporteurs syriens à l’exception des vols mixtes pour les passagers et le fret.

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CHAPITRE 3







RESTRICTIONS EN MATIÈRE D'ADMISSION

Article 18

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes responsables de la répression violente exercée contre la population civile en Syrie, des personnes bénéficiant des politiques menées par le régime ou soutenant celui-ci, et des personnes qui leur sont liées, dont la liste figure à l'annexe I.

2. Un État membre n'est pas tenu, aux termes du paragraphe 1, de refuser l'accès à son territoire à ses propres ressortissants.

3. Le paragraphe 1 s'applique sans préjudice des cas où un État membre est lié par une obligation de droit international, à savoir:

a) en tant que pays hôte d'une organisation intergouvernementale internationale;

b) en tant que pays hôte d'une conférence internationale convoquée par les Nations unies ou tenue sous leurs auspices;

c) en vertu d'un accord multilatéral conférant des privilèges et immunités; ou

d) en vertu du traité de réconciliation (accords du Latran) conclu en 1929 par le Saint-Siège (État de la Cité du Vatican) et l'Italie.

4. Le paragraphe 3 est considéré comme applicable également aux cas où un État membre est pays hôte de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

5. Le Conseil est dûment informé dans chacun des cas où un État membre accorde une dérogation au titre des paragraphes 3 ou 4.

6. Les États membres peuvent accorder des dérogations aux mesures imposées en vertu du paragraphe 1 lorsque le déplacement d'une personne se justifie pour des raisons urgentes d'ordre humanitaire, ou lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales, y compris à des réunions dont l'Union est à l'origine, ou à des réunions organisées par un État membre assurant alors la présidence de l'OSCE, lorsqu'il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit en Syrie.

7. Un État membre souhaitant accorder des dérogations visées au paragraphe 6 le notifie au Conseil par écrit. La dérogation est réputée accordée, sauf si un ou plusieurs membres du Conseil s'y opposent par écrit dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception de la notification en question. Si un ou plusieurs membres du Conseil s'y opposent, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider d'accorder la dérogation proposée.

8. Lorsque, en vertu des paragraphes 3 à 7, un État membre autorise des personnes dont la liste figure à l'annexe I à entrer ou à passer en transit sur son territoire, l'autorisation est limitée à l'objectif pour lequel elle est accordée et à la personne qu'elle concerne.







CHAPITRE 4







GEL DES FONDS ET DES RESSOURCES ÉCONOMIQUES

Article 19

1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant à des personnes responsables de la répression violente exercée contre la population civile en Syrie, à des personnes et entités bénéficiant des politiques menées par le régime ou soutenant celui-ci et à des personnes et entités qui leur sont liées, dont les listes figurent aux annexes I et II, de même que tous les fonds et ressources économiques qu'elles possèdent, détiennent ou contrôlent.

2. Aucun fonds ou aucune ressource économique n'est mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales ou entités dont les listes figurent aux annexes I et II, ni utilisé à leur profit.

3. L'autorité compétente d'un État membre peut autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, dans les conditions qu'elle juge appropriées, après avoir établi que les fonds ou les ressources économiques concernés sont:

a) nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes dont les listes figurent aux annexes I et II et des membres de leur famille qui sont à leur charge, y compris pour couvrir les dépenses consacrées à l'achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l'achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, d'impôts, de primes d'assurance et de redevances de services publics;

b) destinés, exclusivement, au règlement d'honoraires d'un montant raisonnable et au remboursement de dépenses engagées pour s'assurer les services de juristes;

c) destinés, exclusivement, au paiement de commissions ou frais correspondant à la garde ou à la gestion courantes de fonds ou de ressources économiques gelés; ou

d) nécessaires pour faire face à des dépenses extraordinaires, pour autant que l'autorité compétente ait notifié à l'autorité compétente des autres États membres et à la Commission les motifs pour lesquels elle estime qu'une autorisation spéciale devrait être accordée, au moins deux semaines avant l'autorisation;

e) nécessaires à des fins humanitaires, comme l'acheminement d'une assistance, y compris de fournitures médicales, de denrées alimentaires, de travailleurs humanitaires et d'aide connexe, ou la facilitation de cet acheminement, ou encore les évacuations hors de la Syrie;

f) versés sur ou depuis le compte d'une mission diplomatique ou consulaire ou d'une organisation internationale bénéficiant d'immunités conformément au droit international, dans la mesure où ces versements sont destinés à être utilisés à des fins officielles par la mission diplomatique ou consulaire ou l'organisation internationale.

Un État membre informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation qu'il accorde en vertu du présent paragraphe.

4. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes d'un État membre peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

a) les fonds ou ressources économiques font l'objet d'une mesure judiciaire, administrative ou arbitrale adoptée avant la date à laquelle la personne physique ou morale ou l'entité visée au paragraphe 1 du présent article, a été inscrite sur les listes figurant aux annexes I et II, ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale rendue avant cette date;

b) les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour acquitter des créances garanties par une telle mesure ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes présentant de telles créances;

c) la mesure ou la décision n'est pas prise au bénéfice d'une personne physique ou morale ou d'une entité inscrite sur les listes figurant à l'annexe I ou II; et

d) la reconnaissance de la mesure ou de la décision n'est pas contraire à l'ordre public de l'État membre concerné.

Un État membre informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée au titre du présent paragraphe.

5. Le paragraphe 1 n'interdit pas à une personne ou à une entité inscrite d'effectuer un paiement dû au titre d'un contrat passé avant l'inscription sur la liste de la personne ou de l'entité en question, dès lors que l'État membre concerné s'est assuré que le paiement n'est pas reçu directement ou indirectement par une personne ou une entité visée au paragraphe 1.

6. Le paragraphe 1 n'interdit pas à une entité inscrite sur la liste figurant à l'annexe II, pour une durée de deux mois à compter de la date de son inscription sur ladite liste, d'effectuer un paiement avec des fonds ou ressources économiques gelés que cette entité a reçus après la date de son inscription, lorsqu'un tel paiement est dû au titre d'un contrat dans le cadre du financement d'échanges commerciaux, dès lors que l'État membre concerné s'est assuré que le paiement n'est pas reçu directement ou indirectement par une personne ou entité visée au paragraphe 1.

7. Le paragraphe 2 ne s'applique pas au versement, sur les comptes gelés:

a) d'intérêts ou autres rémunérations de ces comptes; ou

b) de paiements dus au titre de contrats, d'accords ou d'obligations souscrits avant la date à laquelle ces comptes ont commencé à relever de la présente décision,

à condition que ces intérêts, autres rémunérations et paiements continuent d'être soumis au paragraphe 1.

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8. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas à un transfert, par la Banque centrale de la Syrie ou par son intermédiaire, de fonds ou ressources économiques reçus et gelés après la date de sa désignation, ni au transfert de fonds ou ressources économiques, par la Banque centrale de la Syrie ou par son intermédiaire, après la date de sa désignation, lorsqu’un tel transfert est lié à un paiement par un établissement financier non désigné dû au titre d’un contrat commercial spécifique, dès lors que l’État membre concerné a établi, au cas par cas, que le paiement n’est pas reçu directement ou indirectement par une personne ou entité visée au paragraphe 1.

9. Le paragraphe 1 ne s’applique pas à un transfert, par la Banque centrale de la Syrie ou par son intermédiaire, de fonds ou ressources économiques gelés lorsqu’un tel transfert a pour objet de fournir aux institutions financières relevant de la juridiction des États membres des liquidités en vue du financement d’échanges commerciaux dès lors que le transfert a été autorisé par l’État membre concerné.

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CHAPITRE 5







DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Article 20

Il n'est fait droit à aucune demande, y compris les demandes d'indemnisation ou de dédommagement ou toute autre demande de ce type, telle qu'une demande de compensation, une demande de sanction financière ou une demande à titre de garantie, une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une garantie ou d'une contre-garantie financière, y compris les demandes résultant de lettres de crédit ou d'instruments similaires, présentées par des personnes ou entités énumérées aux annexes I et II, ou toute autre personne ou entité en Syrie, y compris le gouvernement syrien, ses organismes, entreprises ou agences publics, ou par toute personne ou entité agissant par l'intermédiaire ou pour le compte de l'une de ces personnes ou entités, à l'occasion de tout contrat ou de toute opération dont l'exécution aurait été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par des mesures régies par la présente décision.

Article 21

1. Le Conseil, statuant sur proposition d'un État membre ou du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, établit les listes qui figurent aux annexes I et II et les modifie.

2. Le Conseil communique sa décision relative à une inscription sur la liste à la personne ou à l'entité concernée, ainsi que les motifs de l'inscription, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d'un avis, en donnant à cette personne ou entité la possibilité de présenter des observations.

3. Si des observations sont présentées, ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe la personne ou l'entité concernée.

Article 22

1. Les annexes I et II indiquent les motifs qui ont présidé à l'inscription des personnes et entités concernées sur les listes.

2. Les annexes I et II contiennent également, si elles sont disponibles, les informations nécessaires à l'identification des personnes ou entités concernées. En ce qui concerne les personnes, ces informations peuvent comprendre les nom et prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les numéros de passeport et de carte d'identité, le sexe, l'adresse, si elle est connue, ainsi que la fonction ou la profession. En ce qui concerne les entités, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d'enregistrement, le numéro d'enregistrement et l'adresse professionnelle.

Article 23

Il est interdit de participer, sciemment ou volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions prévues par la présente décision.

Article 24

Pour que les mesures prévues par la présente décision aient le plus grand impact possible, l'Union encourage les États tiers à adopter des mesures restrictives analogues à celles prévues par la présente décision.

Article 25

La présente décision s'applique pendant une période de douze mois. Elle fait l'objet d'un suivi constant. Elle est prorogée, ou modifiée le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.

Article 26

La décision 2011/273/PESC est abrogée.

Article 27

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.









ANNEXE I

Liste des personnes et entités visées aux articles 18 et 19







A. Personnes Nom Informations d'identification Motifs Date d'inscription 1. Bashar Al-Assad Né le 11.9.1965 à Damas; passeport diplomatique no D1903 Président de la République; ordonnateur et maître d'œuvre de la répression contre les manifestants. 23.5.2011 2. Mahir (ou Maher) Al-Assad Né le 8.12.1967; passeport diplomatique no 4138 Commandant de la 4e division blindée de l'armée, membre du commandement central du parti Baas, homme fort de la Garde républicaine; frère du président Bashar Al-Assad; principal maître d'œuvre de la répression contre les manifestants. 9.5.2011 3. Ali Mamluk (ou Mamlouk) Né le 19.2.1946 à Damas; passeport diplomatique no 983 Chef de la direction des renseignements généraux syriens; impliqué dans la répression contre les manifestants. 9.5.2011 4. Muhammad Ibrahim Al-Sha'ar (ou Mohammad Ibrahim Al-Chaar) Ministre de l'intérieur; impliqué dans la répression contre les manifestants. 9.5.2011 5. Atej (ou Atef ou Atif) Najib Ancien responsable de la direction de la sécurité politique à Deraa; cousin du président Bashar Al-Assad; impliqué dans la répression contre les manifestants. 9.5.2011 6. Hafiz Makhluf (ou Hafez Makhlouf) Né le 2.4.1971 à Damas; passeport diplomatique no 2246 Colonel dirigeant l'unité de Damas au sein de la direction des renseignements généraux; cousin du président Bashar Al-Assad; proche de Mahir Al-Assad; impliqué dans la répression contre les manifestants. 9.5.2011 7. Muhammad Dib Zaytun (ou Mohammed Dib Zeitoun) Né le 20.5.1951 à Damas; passeport diplomatique no D 000 00 13 00 Chef de la direction de la sécurité politique; impliqué dans la répression contre les manifestants. 9.5.2011 8. Amjad Al-Abbas Chef de la sécurité politique à Banyas, impliqué dans la répression contre les manifestants à Baida. 9.5.2011 ▼M3 9. Rami Makhlouf Né le 10 juillet 1969 à Damas, passeport no 454224 Homme d'affaires syrien; cousin du président Bachar Al-Assad; contrôle le fonds d'investissement Al Mahreq, Bena Properties, Cham Holding Syriatel, Souruh Company et fournit à ce titre financement et soutien au régime. 9.5.2011 ▼B 10. Abd Al-Fatah Qudsiyah Né en 1953 à Hama; passeport diplomatique no D0005788 Chef du service de renseignement militaire syrien; impliqué dans la répression contre la population civile. 9.5.2011 11. Jamil Hassan Chef du service de renseignement de l'armée de l'air syrienne; impliqué dans la répression contre la population civile. 9.5.2011 12. Rustum Ghazali Né le 3.5.1953 à Deraa; passeport diplomatique no D 000 000 887 Chef du service de renseignement militaire pour le gouvernorat de Damas; impliqué dans la répression contre la population civile. 9.5.2011 13. Fawwaz Al-Assad Né le 18.6.1962 à Kerdala; passeport no 88238 Impliqué dans la répression contre la population civile en tant que membre de la milice Shabiha. 9.5.2011 14. Munzir Al-Assad Né le 1.3.1961 à Lattaquié; passeports no 86449 et 842781 Impliqué dans la répression contre la population civile en tant que membre de la milice Shabiha. 9.5.2011 15. Asif Shawkat Né le 15.1.1950 à Al-Madehleh, dans le gouvernorat de Tartous Vice-chef d'état-major chargé de la sécurité et de la reconnaissance; impliqué dans la répression contre la population civile. 23.5.2011 16. Hisham Ikhtiyar Né en 1941 Chef du Bureau de la sécurité nationale; impliqué dans la répression contre la population civile. 23.5.2011 17. Faruq Al Shar' Né le 10.12.1938 Vice-président; impliqué dans la répression contre la population civile. 23.5.2011 18. Muhammad Nasif Khayrbik Né le 10.4.1937 ou le 20.5.1937 à Hama; passeport diplomatique no 0002250 Vice-président adjoint chargé des questions de sécurité nationale; impliqué dans la répression contre la population civile. 23.5.2011 ▼M3 19. Mohamed Hamcho Né le 20 mai 1966; passeport no 002954347 Homme d'affaires syrien et agent local de plusieurs sociétés étrangères; associé de Maher Al-Assad, dont il gère une partie des intérêts économiques et financiers; finance à ce titre le régime. 23.5.2011 ▼B 20. Iyad (ou Eyad) Makhlouf Né le 21.1.1973 à Damas; passeport no 001820740. Frère de Rami Makhlouf et officier de la direction des renseignements généraux; impliqué dans la répression contre la population civile. 23.5.2011 21. Bassam Al Hassan Conseiller du président pour les affaires stratégiques; impliqué dans la répression contre la population civile. 23.5.2011 22. Dawud Rajiha Chef d'état-major des forces armées; responsable de la participation de l'armée à la répression contre des manifestants pacifiques. 23.5.2011 ▼M3 23. Ihab (alias Ehab alias Iehab) Makhlouf Né le 21 janvier 1973 à Damas; passeport no 002848852 Président de Syriatel, qui verse 50% de ses bénéfices au gouvernement syrien par l'intermédiaire de son contrat de licence à ce titre. 23.5.2011 ▼B 24. Zoulhima Chaliche (Dhu al-Himma Shalish) Né en 1951 ou en 1946 à Kerdaha. Chef de la protection présidentielle; impliqué dans la répression contre les manifestants; cousin germain du président Bashar Al-Assad. 23.6.2011 25. Riyad Chaliche (Riyad Shalish) Directeur du Military Housing Establishment; source de financement pour le régime; cousin germain du président Bashar Al-Assad. 23.6.2011 26. Commandant de brigade Mohammad Ali Jafari (alias Ja'fari, Aziz; alias Jafari, Ali; alias Jafari, Mohammad Ali; alias Ja'fari, Mohammad Ali; alias Jafari-Najafabadi, Mohammad Ali) Date de naissance: 1er septembre 1957. Lieu de naissance: Yazd, Iran. Commandant général du Corps des gardiens de la révolution islamique; impliqué dans la fourniture de matériel et d'assistance pour aider le régime syrien à réprimer les manifestations en Syrie. 23.6.2011 27. Général de division Qasem Soleimani, (alias Qasim Soleimany) Commandant du Corps des gardiens de la révolution islamique - Qods; impliqué dans la fourniture de matériel et d'assistance pour aider le régime syrien à réprimer les manifestations en Syrie. 23.6.2011 28. Hossein Taeb (alias Taeb, Hassan; alias Taeb, Hosein; alias TAEB, Hossein; alias Taeb, Hussayn; alias Hojjatoleslam Hossein Ta'eb) Date de naissance: 1963. Lieu de naissance: Téhéran, Iran. Commandant adjoint du Corps des gardiens de la révolution islamique pour le renseignement; impliqué dans la fourniture de matériel et d'assistance pour aider le régime syrien à réprimer les manifestations en Syrie. 23.6.2011 29. Khalid Qaddur Partenaire d'affaires de Mahir Al-Assad; source de financement pour le régime. 23.6.2011 ▼M3 30. Ra'if Al-Quwatly (alias Ri'af Al-Quwatli alias Raeef Al-Kouatly) Partenaire d'affaires de Maher Al-Assad et chargé de la gestion de certains de ses intérêts; source de financement pour le régime. 23.6.2011 ▼B 31. Mohammad Mufleh Chef de la sécurité militaire syrienne dans la ville de Hama, impliqué dans la répression contre les manifestants. 1.8.2011 32. Général de division Tawfiq Younes Chef de la division «Sécurité intérieure» de la direction des renseignements généraux; impliqué dans les violences à l'encontre de la population civile. 1.8.2011 33. Mohammed Makhlouf (alias Abu Rami) Né à Lattaquié (Syrie), le 19.10.1932. Proche associé et oncle maternel de Bashar et Mahir Al-Assad, associé d'affaires et père de Rami, Ihab et Iyad Makhlouf. 1.8.2011 34. Ayman Jabir Né à Lattaquié. Associé de Mahir Al-Assad dans le cadre de la milice Shabiha. Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile et la coordination des groupes dépendant de la milice Shabiha. 1.8.2011 35. Général Ali Habib Mahmoud Né à Tartous en 1939. Nommé ministre de la défense le 3 juin 2009. Ministre de la défense. Responsable de la conduite et des opérations des forces armées syriennes impliquées dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile. 1.8.2011 36. Hayel Al-Assad Adjoint de Mahir Al-Assad, Chef de l'unité de police militaire de la 4e division de l'armée, impliquée dans la répression. 23.8.2011 37. Ali Al-Salim Directeur du bureau des approvisionnements du ministère syrien de la défense, point d'entrée pour l'ensemble des acquisitions d'armements de l'armée syrienne. 23.8.2011 38. Nizar Al-Assad ( ) Cousin de Bashar Al-Assad; ancien dirigeant de la société «Nizar Oilfield Supplies» Très proche de responsables gouvernementaux de premier plan. Finance la milice Shabiha dans la région de Lattaquié. 23.8.2011 39. Général de brigade Rafiq Shahadah Chef de la section 293 (affaires intérieures) du service du renseignement militaire syrien (SMI) à Damas. Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile à Damas Conseiller du président Bashar Al-Assad pour les questions stratégiques et le renseignement militaire. 23.8.2011 40. Général de brigade Jamea Jamea (Jami Jami) Chef du service de renseignement militaire syrien (SMI), section de Deir Ezzor. Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile à Deir Ezzor et Albou Kamal. 23.8.2011 41. Hassan Bin-Ali Al-Turkmani Date de naissance: 1935, à Alep Vice-ministre adjoint, ancien ministre de la défense, envoyé spécial du président Bashar Al-Assad. 23.8.2011 42. Mohammad Said Bukhaytan Depuis 2005, secrétaire régional adjoint du parti socialiste arabe Baas, de 2000 à 2005, directeur régional du parti Baas pour la sécurité nationale. Ancien gouverneur de Hama (1998-2000). Proche associé du président Bashar Al-Assad et de Mahir Al-Assad. Haut responsable du régime responsable de la répression à l'encontre de la population civile. 23.8.2011 43. Ali Douba Responsable du massacre de Hama en 1980, a été rappelé à Damas en qualité de conseiller spécial du président Bashar Al-Assad. 23.8.2011 44. Général de brigade Nawful Al-Husayn Chef du service de renseignement militaire syrien (SMI), section d'Idlib. Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile dans la province d'Idlib. 23.8.2011 45. Brigadier Husam Sukkar Conseiller présidentiel pour les questions de sécurité. Conseiller présidentiel responsable de la répression exercée par les services de sécurité et des violences commises par ceux-ci à l'encontre de la population civile. 23.8.2011 46. Général de brigade Mohammed Zamrini Chef de section d'Homs des renseignements militaires syriens (SMI). Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile à Homs. 23.8.2011 47. Lieutenant général Munir Adanov (Adnuf) Chef d'état major adjoint, opérations et formation de l'armée syrienne. Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile en Syrie. 23.8.2011 48. Général de brigade Ghassan Khalil Chef de la section «Information» de la direction des renseignements généraux (GID). Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile en Syrie. 23.8.2011 49. Mohammed Jabir Lieu de naissance: Lattaquié Milice Shabiha. Associé de Mahir Al-Assad pour la milice Shabiha. Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile et la coordination des groupes dépendant de la milice Shabiha. 23.8.2011 50. Samir Hassan Proche associé d'affaires de Mahir Al-Assad. Connu pour le soutien économique qu'il apporte au régime syrien. 23.8.2011 51. Fares Chehabi (Fares Shihabi) Président de la chambre de commerce et d'industrie d'Alep. Apporte un soutien économique au régime syrien. 2.09.2011 ▼M2 ————— ▼M3 53. Tarif Akhras Né le 2 juin 1951 à Homs, Syrie. Passeport syrien no 0000092405 Homme d'affaires important bénéficiant du régime et soutenant celui-ci. Fondateur du groupe Akhras (matières premières, commerce, transformation et logistique) et ancien président de la Chambre de commerce d'Homs. Relations professionnelles étroites avec la famille du président Al-Assad. Membre du conseil d'administration de la fédération des chambres de commerce syriennes. A fourni des locaux industriels et d'habitation pour servir de camps de détention improvisés, ainsi qu'un appui logistique au régime (autobus et véhicules de transport de chars). 2.9.2011 54. Issam Anbouba Né en 1952 à Homs, en Syrie Président de Anbouba for Agricultural Industries Co. Apporte un soutien financier au régime syrien. 2.9.2011 ▼B 55. Tayseer Qala Awwa Date de naissance: 1943; lieu de naissance: Damas Ministre de la justice. Associé au régime syrien, dont il a notamment soutenu les politiques et les pratiques d'arrestation et de détention arbitraires. 23.9.2011 56. Dr Adnan Hassan Mahmoud Date de naissance: 1966; lieu de naissance: Tartous Ministre de l'information. Associé au régime syrien, notamment par le soutien et la contribution qu'il a apportés à la politique de l'information de celui-ci. 23.9.2011 57. Général de division Jumah Al-Ahmad Commandant des forces spéciales; responsable du recours à la violence exercée contre des manifestants sur l'ensemble du territoire syrien. 14.11.2011 58. Colonel Lu'ai Al-Ali Chef du service de renseignement militaire syrien, section de Deraa; responsable du recours à la violence exercée contre des manifestants à Deraa. 14.11.2011 59. Général de corps d'armée Ali Abdullah Ayyub Chef d'état-major général adjoint (chargé du personnel et des ressources humaines); responsable du recours à la violence exercée contre des manifestants sur l'ensemble du territoire syrien. 14.11.2011 60. Général de corps d'armée Jasim Al-Furayj Chef d'état-major général; responsable du recours à la violence exercée contre des manifestants sur l'ensemble du territoire syrien. 14.11.2011 61. Général Aous (Aws) ASLAN Né en 1958 Chef de bataillon au sein de la Garde républicaine; proche de Mahir Al-ASSAD et du président Al-ASSAD; participation à la répression violente exercée contre la population civile sur l'ensemble du territoire syrien. 14.11.2011 62. Général Ghassan Belal Général commandant le bureau réservé de la 4ème division; conseiller de Mahir Al-ASSAD et coordinateur des opérations sécuritaires; responsable de la répression violente exercée contre la population civile sur l'ensemble du territoire syrien. 14.11.2011 63. Abdullah Berri Dirige les milices de la famille BERRI; responsable des milices pro-gouvernementales impliquées dans la répression violente exercée contre la population civile à Alep. 14.11.2011 64. George Chaoui Membre de l'armée électronique syrienne; participation à la répression violente et appel à la violence contre la population civile sur l'ensemble du territoire syrien. 14.11.2011 65. Général de division Zuhair Hamad Chef adjoint de la direction des renseignements généraux; responsable du recours à la violence exercée sur l'ensemble du territoire syrien ainsi que de l'intimidation et de la torture de manifestants. 14.11.2011 66. Amar Ismael Civil - Chef de l'armée électronique syrienne (service de renseignement de l'armée de terre); participation à la répression violente et appel à la violence contre la population civile sur l'ensemble du territoire syrien. 14.11.2011 67. Mujahed Ismail Membre de l'armée électronique syrienne; participation à la répression violente et appel à la violence contre la population civile sur l'ensemble du territoire syrien. 14.11.2011 68. Saqr Khayr Bek Ministre adjoint de l'intérieur; responsable de la répression violente exercée contre la population civile en Syrie. 14.11.2011 69. Général de division Nazih Directeur adjoint de la direction des renseignements généraux; responsable du recours à la violence exercée sur l'ensemble du territoire syrien ainsi que de l'intimidation et de la torture de manifestants. 14.11.2011 70. Kifah Moulhem Commandant de bataillon au sein de la 4ème division; responsable de la répression violente exercée contre la population civile à Deir el-Zor. 14.11.2011 71. Général de division Wajih Mahmud Commandant de la 18ème division blindée; responsable du recours à la violence exercée contre des manifestants à Homs. 14.11.2011 ▼M3 72. Bassam Sabbagh Né le 24 août 1959 à Damas. Adresse: Kasaa, Anwar al Attar Street, al Midani building, Damas. Passeport syrien no 004326765 délivré le 2 novembre 2008, valable jusqu'en novembre 2014. Conseiller juridique et financier et gestionnaire des affaires de Rami Makhlouf et de Khaldoun Makhlouf. Associé à Bachar Al-Assad dans le financement d'un projet immobilier à Lattaquié. Fournit un soutien financier au régime. 14.11.2011 ▼B 73. Général de corps d'armée Mustafa Tlass Chef d'état-major général adjoint (chargé de la logistique et du ravitaillement); responsable du recours à la violence exercée contre des manifestants sur l'ensemble du territoire syrien. 14.11.2011 74. Général de division Fu'ad Tawil Chef adjoint du service de renseignement de l'armée de l'air syrienne; responsable du recours à la violence exercée sur l'ensemble du territoire syrien ainsi que de l'intimidation et de la torture de manifestants. 14.11.2011 75. Mohammad Al-Jleilati Date de naissance: 1945; lieu de naissance: Damas Ministre des finances. Exerce des responsabilités pour l'économie syrienne. 1.12.2011 76. Dr Mohammad Nidal Al-Shaar Date de naissance: 1956; lieu de naissance: Alep Ministre de l'économie et du commerce. Exerce des responsabilités pour l'économie syrienne. 1.12.2011 77. Général de corps d'armée Fahid Al-Jassim Chef d'état-major. Militaire impliqué dans les violences commises à Homs. 1.12.2011 78. Général de division Ibrahim Al-Hassan Vice-chef d'état-major. Militaire impliqué dans les violences commises à Homs. 1.12.2011 79. Brigadier Khalil Zghraybih 14ème division. Militaire impliqué dans les violences commises à Homs. 1.12.2011 80. Brigadier Ali Barakat 103ème brigade de la division de la Garde républicaine. Militaire impliqué dans les violences commises à Homs. 1.12.2011 81. Brigadier Talal Makhluf 103ème brigade de la division de la Garde républicaine. Militaire impliqué dans les violences commises à Homs. 1.12.2011 82. Brigadier Nazih Hassun Service de renseignement de l'armée de l'air syrienne. Militaire impliqué dans les violences commises à Homs. 1.12.2011 83. Capitaine Maan Jdiid Garde présidentielle. Militaire impliqué dans les violences commises à Homs. 1.12.2011 84. Muahmamd Al-Shaar Division de la sécurité politique. Militaire impliqué dans les violences commises à Homs. 1.12.2011 85. Khald Al-Taweel Division de la sécurité politique. Militaire impliqué dans les violences commises à Homs. 1.12.2011 86. Ghiath Fayad Division de la sécurité politique. Militaire impliqué dans les violences commises à Homs. 1.12.2011 ▼M1 87. Général de brigade Jawdat Ibrahim Safi Commandant du 154ème Régiment A ordonné aux troupes de tirer sur les manifestants à Damas et dans ses environs, notamment à Mo'adamiyeh, Douma, Abbassieh et Duma. 23.1.2012 88. Général de division Muhammad Ali Durgham Commandant de la 4ème Division A ordonné aux troupes de tirer sur les manifestants à Damas et dans ses environs, notamment à Mo'adamiyeh, Douma, Abbassieh et Duma. 23.1.2012 89. Général de division Ramadan Mahmoud Ramadan Commandant du 35ème Régiment des Forces spéciales A ordonné aux troupes de tirer sur les manifestants à Baniyas et à Deraa. 23.1.2012 90. Général de brigade Ahmed Yousef Jarad Commandant de la 132ème Brigade A ordonné aux troupes de tirer sur les manifestants à Deraa, notamment en utilisant des mitrailleuses et des armes de défense antiaériennes. 23.1.2012 91. Général de division Naim Jasem Suleiman, Commandant de la 3ème Division A ordonné aux troupes de tirer sur les manifestants à Douma. 23.1.2012 92. Général de brigade Jihad Mohamed Sultan, Commandant de la 65ème Brigade A ordonné aux troupes de tirer sur les manifestants à Douma. 23.1.2012 93. Général de division Fo'ad Hamoudeh, Commandant des opérations militaires à Idlib A ordonné aux troupes de tirer sur les manifestants à Idlib au début du mois de septembre 2011. 23.1.2012 94. Général de division Bader Aqel, Commandant des Forces spéciales A ordonné aux soldats de ramasser les corps et de les remettre au «moukhabarat» (services de sécurité et de renseignement); responsable des violences à Bukamal. 23.1.2012 95. Général de brigade Ghassan Afif, Commandant issu du 45ème Régiment Commandant des opérations militaires à Homs, Baniyas et Idlib. 23.1.2012 96. Général de brigade Mohamed Maaruf, Commandant issu du 45ème Régiment Commandant des opérations militaires à Homs. A donné l'ordre de tirer sur les manifestants à Homs. 23.1.2012 97. Général de brigade Yousef Ismail, Commandant de la 134ème Brigade A ordonné aux troupes de tirer sur des maisons et sur des personnes sorties sur les toits, au cours de funérailles organisées à Talbisseh pour les manifestants tués la veille. 23.1.2012 98. Général de brigade Jamal Yunes, Commandant du 555ème Régiment. A ordonné aux troupes de tirer sur les manifestants à Mo'adamiyeh. 23.1.2012 99. Général de brigade Mohsin Makhlouf A ordonné aux troupes de tirer sur les manifestants à Al-Hirak. 23.1.2012 100. Général de brigade Ali Dawwa A ordonné aux troupes de tirer sur les manifestants à Al-Hirak. 23.1.2012 101. Général de brigade Mohamed Khaddor Commandant de la 106ème Brigade, Garde présidentiel A ordonné aux troupes de frapper les manifestants avec des bâtons, puis de les arrêter. Responsable d'actes de répression à l'encontre de manifestants pacifiques à Douma. 23.1.2012 102. Général de division Suheil Salman Hassan Commandant de la 5ème Division A ordonné aux troupes de tirer sur les manifestants dans le gouvernorat de Deraa. 23.1.2012 103. Wafiq Nasser Chef de la section régionale de Suweyda (Service de renseignement militaire) En tant que chef de la section régionale de Suweyda du Service de renseignement militaire, responsable de la détention arbitraire et de la torture de prisonniers à Suweyda. 23.1.2012 104. Ahmed Dibe Chef de la section régionale de Deraa (Direction de la sécurité générale) En tant que chef de la section régionale de Deraa de la Direction de la sécurité générale, responsable de la détention arbitraire et de la torture de prisonniers à Deraa. 23.1.2012 105. Makhmoud al-Khattib Chef de la division chargée des enquêtes (Direction de la sécurité politique) En tant que chef de la division chargée des enquêtes de la Direction de la sécurité politique, responsable de la détention et de la torture de prisonniers. 23.1.2012 106. Mohamed Heikmat Ibrahim Chef de la Division des opérations (Direction de la sécurité politique) En tant que chef de la Division des opérations de la Direction de la sécurité politique, responsable de la détention et de la torture de prisonniers. 23.1.2012 107. Nasser Al-Ali Chef de la section régionale de Deraa (Direction de la sécurité politique) En tant que chef de la section régionale de Deraa de la Direction de la sécurité politique, responsable de la détention et de la torture de prisonniers. 23.1.2012 108. Mehran (ou Mahran) Khwanda Propriétaire de la compagnie de transports Qadmous Transport Co. né le 11.05.1938 Passeports: no 3298 858, a expiré le 09.05.2004, no 001452904, expirera le 29.11.2011, no 006283523, expirera le 28.06.2017. Fournit un appui logistique à la répression violente exercée contre la population civile dans les zones d'action des milices pro-gouvernementales impliquées dans les violences («chabbihas»). 23.1.2012 ▼M2 109. Al –Halqi, Dr. Wael Nader Né en 1964 dans la province de Deraa. Ministre de la santé Sous son autorité, les hôpitaux ont reçu l'ordre de refuser de soigner les protestataires. 27.2.2012 110. Azzam, Mansour Fadlallah Né en 1960 dans la province de As-Suwayda. Ministre des affaires présidentielles Conseiller du président 27.2.2012 111. Sabouni, Dr. Emad Abdul-Ghani Né en 1964 à Damas. Ministre des communications et de la technologie Sous son autorité, la liberté d'accès aux médias est gravement entravée. 27.2.2012 112. Allaw, Sufian Né en 1944 à al-Bukamal, province de Deir es-Zor. Ministre du pétrole et des ressources minières Responsable des politiques concernant le pétrole et les ressources minières qui constituent une source importante de soutien financier pour le régime 27.2.2012 113. Slakho, Dr Adnan Né en 1955 à Damas. Ministre de l'industrie Responsable des politiques économiques et industrielles qui fournissent des ressources et un soutien au régime. 27.2.2012 114. Al-Rashed, Dr. Saleh Né en 1964 à Alep. Ministre de l'éducation Sous son autorité, les écoles sont utilisées comme prisons de fortune 27.2.2012 115. Abbas, Dr. Fayssal Né en 1955 dans la province de Hama. Ministre des transports Sous son autorité, un soutien logistique est fourni à la répression. 27.2.2012 ▼M3 116. Anisa Al-Assad (alias Anisah Al-Assad) Née en 1934 Nom de jeune fille: Makhlouf Mère du président Al-Assad. Étant donné la relation personnelle étroite et la relation financière indissociable qu'elle entretient avec le président syrien, Bashar Al-Assad, elle profite du régime syrien et y est associée. 23.3.2012 117. Bushra Al-Assad (alias Bushra Shawkat) Née le: 24.10.1960 Sœur de Bashar Al-Assad et épouse de Asif Shawkat, vice-chef d'état-major chargé de la sécurité et de la reconnaissance. Étant donné la relation personnelle étroite et la relation financière indissociable qu'elle entretient avec le président syrien, Bashar Al-Assad, et d'autres personnages clés du régime syrien, elle profite du régime syrien et y est associée. 23.3.2012 118. Asma Al-Assad (alias Asma Fawaz Al Akhras) Née le: 11.8.1975 Lieu de naissance: Londres, Royaume-Uni Numéro de passeport: 707512830 expire le 22.9.2020 Nom de jeune fille: Al Akhras Épouse de Bashar Al-Assad. Étant donné la relation personnelle étroite et la relation financière indissociable qu'elle entretient avec le président syrien, Bashar Al-Assad, elle profite du régime syrien et y est associée. 23.3.2012 119. Manal Al-Assad (alias Manal Al Ahmad) Née le: 2.2.1970 Lieu de naissance: Damas Numéro de passeport (syrien): 0000000914 Nom de jeune fille: Al Akhras Épouse de Maher Al-Assad; en tant que telle, elle profite du régime, auquel elle est étroitement associée. 23.3.2012 120. Imad Mohammad Deeb Khamis Né le: 1.7.1961 Lieu de naissance: près de Damas Ministre de l'électricité. Responsable de l'utilisation des coupures d'électricité comme méthode de répression. 23.3.2012 121. Omar Ibrahim Ghalawanji Né en 1954 Lieu de naissance: Tartous Ministre de l'administration locale. Responsable des autorités locales et par conséquent de la répression menée par les autorités locales contre la population civile. 23.3.2012 122. Joseph Suwaid Né en 1958 Lieu de naissance: Damas Ministre d'État; en tant que tel, est étroitement associé à la politique du régime. 23.3.2012 123. Ghiath Jeraatli Né en 1950 Lieu de naissance: Salamiya Ministre d'État; en tant que tel, est étroitement associé à la politique du régime. 23.3.2012 124. Hussein Mahmoud Farzat Né en 1957 Lieu de naissance: Hama Ministre d'État; en tant que tel, est étroitement associé à la politique du régime. 23.3.2012 125. Yousef Suleiman Al-Ahmad Né en 1956 Lieu de naissance: Hasaka Ministre d'État; en tant que tel, est étroitement associé à la politique du régime. 23.3.2012 126. Hassan al-Sari Né en 1953 Lieu de naissance: Hama Ministre d'État; en tant que tel, est étroitement associé à la politique du régime. 23.3.2012 127. Mazen al-Tabba Né le: 1.1.1958 Lieu de naissance: Damas No de passeport (syrien): 004415063 expire le 6.5.2015 Partenaire en affaires avec Ihab Makhlouf et Nizar al-Assad (sanctionné le 23.8.2011); co-propriétaire, avec Rami Makhlouf, de la société de change Al-Diyar lil-Saraafa qui soutient la politique de la Banque centrale syrienne. 23.3.2012 ▼B







B. Entités Nom Informations d'identification Motifs Date d'inscription 1. Bena Properties Sous le contrôle de Rami Makhlouf; source de financement pour le régime. 23.6.2011 2. Al Mashreq Investment Fund (AMIF) (alias Sunduq Al Mashrek Al Istithmari) P.O. Box 108, Damas.Tél.: 963 112110059 / 963 112110043.Fax: 963 933333149 Sous le contrôle de Rami Makhlouf; source de financement pour le régime. 23.6.2011 3. Hamcho International (alias Hamsho International Group) Baghdad Street, P.O. Box 8254, Damas.Tél.: 963 112316675.Fax: 963 112318875.Site web: www.hamshointl.com.Adresses électroniques: info@hamshointl.com et hamshogroup@yahoo.com Sous le contrôle de Mohamed Hamcho ou Hamsho; source de financement pour le régime. 23.6.2011 4. Military Housing Establishment (alias MILIHOUSE) Société de travaux publics sous le contrôle de Riyad Shalish et du ministère de la défense; source de financement pour le régime. 23.6.2011 5. Direction de la sécurité politique Service de l'État syrien participant directement à la répression. 23.8.2011 6. Direction des renseignements généraux Service de l'État syrien participant directement à la répression. 23.8.2011 7. Direction du renseignement militaire Service de l'État syrien participant directement à la répression. 23.8.2011 8. Service de renseignement de l'armée de l'air Service de l'État syrien participant directement à la répression. 23.8.2011 9. Forces Qods du Corps des gardiens de la révolution (IRGC) Téhéran, Iran Les forces Qods sont des forces spéciales du Corps des gardiens de la révolution islamique d'Iran. Elles participent à la fourniture de matériel et de soutien au régime syrien pour aider celui-ci à réprimer la contestation en Syrie. Les forces Qods de l'IRGC ont fourni aux services de sécurité syriens une assistance technique, du matériel et un soutien pour les aider à réprimer les mouvements de contestation civils. 23.8.2011 10. Mada Transport Filiale de la Holding Cham (Sehanya daraa Highway, P.O. Box 9525. Tél.: 00 963 11 99 62) Entité économique finançant le régime. 2.9.2011 11. Cham Investment Group Filiale de la Holding Cham (Sehanya daraa Highway, P.O. Box 9525. Tél.: 00 963 11 99 62) Entité économique finançant le régime. 2.9.2011 12. Real Estate Bank Insurance Bldg- Yousef Al-azmeh sqr., Damas, P.O. Box: 2337, Damas, République arabe syrienne.Tél.: (+963) 11 2456777 et 2218602.Fax: (+963) 11 2237938 et 2211186.Adresse électronique de la banque: Publicrelations@reb.sy,site web: www.reb.sy Banque d'État apportant un soutien financier au régime. 2.9.2011 13. Addounia TV (alias Dounia TV) Tél.: +963-11-5667274, +963-11-5667271. Fax: +963-11-5667272 Site web: http://www.addounia.tv Addounia TV a incité à la violence contre la population civile en Syrie. 23.9.2011 14. Cham Holding Cham Holding Building Daraa Highway - Ashrafiyat Sahnaya Rif Dimashq – Syrie P.O Box 9525.Tél.: +963 (11) 9962 +963 (11) 668 14000 +963 (11) 673 1044.Fax: +963 (11) 673 1274.Adresse électronique: info@chamholding.sy.Site web: www.chamholding.sy. Contrôlée par Rami Makhlouf; première société holding de Syrie, profite des politiques du régime et les soutient. 23.9.2011 ▼M3 15. El-Tel Co. (El-Tel Middle East Company) Adresse: Dair Ali Jordan Highway, P.O. Box 13052, Damas – SyrieTéléphone: +963-11-2212345Télécopieur: +963-11-44694450Adresse électronique: sales@eltelme.comSite web: www.eltelme.com Fabrication et fourniture de pylônes pour lignes électriques et télécommunications et d'autres équipements pour le compte de l'armée. 23.9.2011 ▼B 16. Ramak Constructions Co. Adresse: Daa'ra Highway, Damas, Syrie.Tél.: +963-11-6858111.Mobile: +963-933-240231. Construction de casernes militaires, de postes-frontières et d'autres bâtiments pour les besoins de l'armée. 23.9.2011 17. Souruh Company (alias SOROH Al Cham Company) Adresse: Adra Free Zone Area, Damas – Syrie.Tél.: +963-11-5327266.Mobile: +963-933-526812 +963-932-878282.Fax: +963-11-5316396.Adresse électronique: sorohco@gmail.com.Site web: http://sites.google.com/site/sorohco. Investissements dans des projets liés à l'industrie militaire nationale, fabrication de pièces détachées et d'articles connexes destinés à l'armement; société détenue à 100 % par Rami Makhlouf. 23.9.2011 18. Syriatel Thawra Street, Ste Building 6ème étage, BP 2900.Tél.: +963 11 61 26 270.Fax: +963 11 23 73 97 19.Adresse électronique: info@syriatel.com.sy.Site web: http://syriatel.sy. Contrôlée par Rami Makhlouf; apporte un soutien financier au régime; verse 50% de ses bénéfices au gouvernement par le biais de son contrat de licence. 23.9.2011 19. Cham Press TV Al Qudsi building, 2ème étage - Baramkeh - DamasTél: +963 - 11- 2260805Fax: +963 - 11 - 2260806Adresse électronique: mail@champress.comSite web: www.champress.net Chaîne de télévision participant à des campagnes de désinformation et d'incitation à la violence contre les manifestants 1.12.2011 20. Al Watan Al Watan Newspaper - Damas – Duty Free ZoneTél.: 00963 11 2137400Fax: 00963 11 2139928 Quotidien de presse participant à des campagnes de désinformation et d'incitation à la violence contre les manifestants 1.12.2011 21. Centre d'études et de recherches syrien (CERS) (alias CERS, Centre d'Etude et de Recherche Scientifique; alias SSRC, Scientific Studies and Research Center; alias Centre de Recherche de Kaboun Barzeh Street, P.O. Box 4470, Damas Fournit un soutien à l'armée syrienne pour l'acquisition de matériels servant directement à la surveillance et la répression des manifestants. 1.12.2011 22. Business Lab Maysat Square Al Rasafi Street Bldg. 9, P.O. Box 7155, DamasTél.: 963112725499;Fax: 963112725399 Société-écran servant à l'acquisition de matériel sensible par le CERS 1.12.2011 23. Industrial Solutions Baghdad Street 5, P.O. Box 6394, DamasTél. /fax: 963114471080 Société-écran servant à l'acquisition de matériel sensible par le CERS. 1.12.2011 24. Mechanical Construction Factory (MCF) P.O. Box 35202, Industrial Zone, Al-Qadam Road, Damas Société-écran servant à l'acquisition de matériel sensible par le CERS. 1.12.2011 25. Syronics – Syrian Arab Co. for Electronic Industries Kaboon Street, P.O.Box 5966, DamasTél.: +963-11-5111352Fax: +963-11-5110117 Société-écran servant à l'acquisition de matériel sensible par le CERS. 1.12.2011 26. Handasieh – Organization for Engineering Industries P.O.Box 5966 Abou Bakr Al Seddeq Str. Damas, P.O. BOX 2849 Al Moutanabi Street, Damas et P.O. BOX 21120 Baramkeh, DamasTél.: 963112121816 – 963112121834 – 963112214650 – 963112212743 – 963115110117 Société-écran servant à l'acquisition de matériel sensible par le CERS. 1.12.2011 27. Syria Trading Oil Company (Sytrol) Prime Minister Building, 17 Street Nissan, Damas, Syrie Société d'État chargée de l'exportation du pétrole de Syrie. Apporte un soutien financier au régime. 1.12.2011 28. General Petroleum Corporation (GPC) New Sham-Building of Syrian Oil Company, P.O. Box 60694, Damas, Syrie P.O. BOX: 60694Tél.: 963113141635Fax: 963113141634Adresse électronique: info@gpc-sy.com Société pétrolière d'État. Apporte un soutien financier au régime. 1.12.2011 29. Al Furat Petroleum Company Dummar - New Sham - Western Dummer 1st. Island -Property 2299- AFPC Building P.O. Box 7660 Damas – Syrie.Tél: 00963-11- (6183333), 00963-11- (31913333)Fax: 00963-11- (6184444), 00963-11- (31914444)afpc@afpc.net.sy Entreprise commune détenue à 50 % par GPC. Apporte un soutien financier au régime. 1.12.2011 ▼M1 30. Industrial Bank Dar Al Muhanisen Building, 7th Floor, Maysaloun Street,P.O. Box 7572 Damas, Syrie.Tél: +963 11-222-8200. +963 11-222-7910Fax: +963 11-222-8412 Banque d'État. Participe au financement du régime. 23.1.2012 31. Popular Credit Bank Dar Al Muhanisen Building, 6th Floor, Maysaloun Street, Damas, Syrie.Tél: +963 11-222-7604. +963 11-221-8376Fax: +963 11-221-0124 Banque d'État. Participe au financement du régime. 23.1.2012 32. Saving Bank Syrie-Damas – Merjah – Al-Furat St.P.O. Box: 5467Fax: 224 4909 – 245 3471Tél: 222 8403Courriel: s.bank@scs-net.org post-gm@net.sy Banque d'État. Participe au financement du régime. 23.1.2012 33. Agricultural Cooperative Bank Agricultural Cooperative Bank Building, Damascus Tajhez,P.O. Box 4325, Damas, Syrie.Tél: +963 11-221-3462; +963 11-222-1393Fax: +963 11-224-1261Site internet: www.agrobank.org Banque d'État. Participe au financement du régime. 23.1.2012 34. Syrian Lebanese Commercial Bank Syrian Lebanese Commercial Bank Building, 6th Floor, Makdessi Street, Hamra,P.O. Box 11-8701, Beyrouth, Liban.Tél: +961 1-741666Fax: +961 1-738228; +961 1-753215; +961 1-736629Site internet: www.slcb.com.lb Filiale de la Commercial Bank of Syria déjà inscrite. Participe au financement du régime. 23.1.2012 35. Deir ez-Zur Petroleum Company Dar Al Saadi Building 1st, 5th, and 6th Floor Zillat Street Mazza AreaP.O. Box 9120 Damas SyrieTél: +963 11-662-1175; +963 11-662-1400Fax: +963 11-662-1848 Entreprise commune de GPC. Apporte un soutien financier au régime. 23.1.2012 36. Ebla Petroleum Company Siège Mazzeh Villat Ghabia Dar Es Saada 16 Damas, SyrieTél: +963 116691100P.O. Box 9120 Entreprise commune de GPC. Apporte un soutien financier au régime. 23.1.2012 37. Dijla Petroleum Company Building No. 653 – 1st Floor, Daraa Highway,P.O. Box 81, Damas, Syrie Entreprise commune de GPC. Apporte un soutien financier au régime. 23.1.2012 ▼M2 38. Central Bank of Syria Syrie, Damas, Sabah Bahrat Square Adresse postale: Altjreda al Maghrebeh square, Damas,République arabe syrienne,P.O. Box: 2254 Fournit un soutien financier au régime. 27.2.2012 ▼M3 39. Syrian Petroleum company Addresse: Dummar Province, Expansion Square, Island 19-Building 32P.O. BOX: 2849 ou 3378Tél.: 00963-11-3137935 ou 3137913Fax: 00963-11-3137979 ou 3137977Adresse électronique: spccom2@scs-net.org ouspccom1@scs-net.orgSite internet: www.spc.com.sySite internet: www.spc-sy.com Société pétrolière d'État. Apporte un soutien financier au régime syrien 23.3.2012 40. Mahrukat Company (Entreprise syrienne en charge du stockage et de la distribution des produits pétroliers) Siège: Damas - Al Adawi st., Petroleum buildingFax: 00963-11/4445796Tél.: 00963-11/44451348 - 4451349Adresse électronique: mahrukat@net.sySite internet: http://www.mahrukat.gov.sy/indexeng.php Société pétrolière d'État. Apporte un soutien financier au régime syrien 23.3.2012 ▼B









ANNEXE II

Liste des entités visées à l'article 19, paragraphe 1







Entités Nom Informations d'identification Motifs Date d'inscription 1. Commercial Bank of Syria — Agence de Damas: P.O. Box 2231, Moawiya St., Damas, Syrie.- P.O. Box 933, Yousef Azmeh Square, Damas, Syrie — Agence d'Alep: P.O. Box 2, Kastel Hajjarin St., Alep, Syrie; SWIFT/BIC CMSY SY DA; toutes agences dans le monde [NPWMD], site web: http://cbs-bank.sy/En-index.php. Tél.: +963 11 2218890. Fax: +963 11 2216975. Adresse électronique: general managment: dir.cbs@mail.sy. Banque d'État apportant un soutien financier au régime. 13.10.2011