1999D0503 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 1erjuillet 1999
établissant un plafond de population par État membre au titre de l'objectif no2 des Fonds struc-
turels pour la période de 2000 à 2006
[notifiée sous le numéro C(1999) 1771]
(1999/503/CE)
(JO L 194 du 27.7.1999, p. 58)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►A1 Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répu-
blique tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre,
de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu-
blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République dePologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, etaux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenneL 236 33 23.9.2003
▼B
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 1erjuillet 1999
établissant un plafond de population par État membre au titre de
l'objectif no2 des Fonds structurels pour la période de 2000 à 2006
[notifiée sous le numéro C(1999) 1771]
(1999/503/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant
dispositions générales sur les Fonds structurels (1), et notamment son
article 4, paragraphe 2,
(1) considérant que l'article 1er, premier alinéa, point 2, du règlement
(CE) no1260/1999 dispose que l'objectif no2 des Fonds structu-
rels vise à soutenir la reconversion économique et sociale deszones en difficultés structurelles;
(2) considérant que l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no
1260/1999 prévoit que la population des zones visées parl'objectif n
o2 ne doit pas représenter plus de 18 % de la popula-
tion totale de la Communauté et que, sur cette base, laCommission établit un plafond de population par État membreen fonction du total de la population dans les régions NUTS IIIde chaque État membre qui répondent aux critères spécifiques
pour les zones en mutation socio-économique dans le secteur de
l'industrie et les zones rurales visés aux paragraphes 5 et 6 de cemême article, ainsi qu'en fonction de la gravité des problèmesstructurels au niveau national dans chaque État membre parrapport aux autres États membres concernés et de la nécessitéde faire en sorte que chaque État membre contribue de façon
équitable à l'effort global de concentration;
(3) considérant que l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement
(CE) no1260/1999 indique que la gravité des problèmes structu-
rels au niveau national doit être estimée sur la base du niveau dechômage total et du chômage de longue durée en dehors desrégions concernées par l'objectif n
o1;
(4) considérant que l'article 4, paragraphe 2, point c), du règlement(CE) n
o1260/1999 stipule que la réduction maximale de la popu-
lation concernée par l'objectif no2 ne doit pas dépasser un tiers
par rapport à la population concernée par les objectifs no2e tno
5b en 1999 retenue en vertu du règlement (CEE) no2052/88 du
Conseil du 24 juin 1988 concernant les Fonds à finalité structu-
relle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs
interventions entre elles et celles de la Banque européenned'investissement et des autres instruments existants (
2), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no3193/94 (3);
(5) considérant que, pour l'établissement des plafonds de populationpar État membre, il convient de tenir compte des données statis-
tiques communautaires disponibles au moment du Conseil
européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les plafonds de population par État membre au titre de l'objectif no2
pour la période de 2000 à 2006 sont ceux indiqués en annexe.1999D0503 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 2
(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.
(2) JO L 185 du 15.7.1988, p. 9.
(3) JO L 337 du 24.12.1994, p. 11.
▼A1
Pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie,
la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, la périodeconcernée va de l'adhésion à 2006.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1999D0503 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 3
▼B
▼A1
ANNEXE
Plafonds de population par État membre au titre de l'objectif no2 des
Fonds structurels pour la période de 2000 à 2006
États membresPlafonds de population
(en milliers d'habitants)
Belgique 1 269
République tchèque 370 (*)Danemark 538
Allemagne 10 296
Estonie — (*)
Grèce —
Espagne 8 809
France 18 768
Irlande —
Italie 7 402
Chypre 213 (*)
Lettonie — (*)
Lituanie — (*)
Luxembourg 118
Hongrie — (*)
Malte — (*)
Pays-Bas 2 333
Autriche 1 995
Pologne — (*)
Portugal —
Slovénie — (*)
Slovaquie 192 (*)
Finlande 1 582Suède 1 223
Royaume-Uni 13 836
(*) Pour la période allant de l'adhésion à 2006.1999D0503 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 4