1976L0760 — FR — 01.01.1995 — 004.001 — 1
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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 27 juillet 1976
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs
d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques
(76/760/CEE)
(JO L 262 du 27.9.1976, p. 85)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 87/354/CEE du Conseil du 25 juin 1987 L 192 43 11.7.1987
Modifiée par:
►A1Acte d'adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
►A2Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal L 302 23 15.11.1985
►A3Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 27 juillet 1976
concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives aux dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation
arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques
(76/760/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100,
vu laproposition de laCommission,
vu l'avis de l'Assemblée(1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
considérant que les prescriptions techniques auxquelles doivent
satisfaire les véhicules à moteur en vertu des législations nationalesconcernent, entre autres, les dispositifs d'éclairage de la plaqued'immatriculation arrière;
considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre;
qu'il en résulte lanécessité que les mêmes prescriptions soient a doptéespar tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place deleurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise
en œuvre, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réception
CEE qui fait l'objet de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février1970, concernant le rapprochement des législations des États membresrelatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(
3);
considérant que, par la directive 76/756/CEE(4), le Conseil aa rrêté les
prescriptions communes concernant l'installation des dispositifs d'éclai-rage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leursremorques;
considérant que, par une procédure d'homologation harmonisée sur les
dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière, chaque Étatmembre est à même de constater le respect des prescriptions communesde construction et d'essais et d'informer les autres États membres de laconstatation faite par l'envoi d'une copie de la fiche d'homologation
établie pour chaque type de dispositif d'éclairage de la plaque
d'immatriculation arrière; que l'apposition d'une marque d'homologationCEE sur tous les dispositifs fabriqués en conformité avec le typehomologué rend inutile un contrôle technique de ces dispositifs dans lesautres États membres;
considérant qu'il convient de tenir compte de certaines prescriptions
techniques adoptées par la Commission économique pour l'Europe del'ONU dans son règlement n
o4 [Prescriptions uniformes relatives à
l'homologation des dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculationdes véhicules à moteur (à l'exception des motocycles) et de leurs
remorques](
5) annexé à l'accord, du 20 mars 1958, concernant l'adoption
de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproquede l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur;
considérant que le rapprochement des législations nationales concernant
les véhicules à moteur comporte une reconnaissance entre États
membres des contrôles effectués par chacun d'eux sur la base desprescriptions communes,1976L0760 — FR — 01.01.1995 — 004.001 — 2
(1)J O noC 76 du 7. 4. 1975, p. 37.
(2)J O noC 248 du 29. 10. 1975, p. 23.
(3)J O noL 42 du 23. 2. 1970, p. 1.
(4) Voir page 1 du présent Journal officiel.
(5) Document de laCommission économique pour l'Europe E/ECE/324 Add. 3
Amend. 1 du 29. 10. 1975.
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. Chaque État membre procède à l'homologation CEE de tout type
de dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière s'il estconforme aux prescriptions de construction et d'essais prévues auxannexes 0, I, III et IV.
2. L'État membre qui a procédé à l'homologation CEE prend les
mesures nécessaires pour surveiller, pour autant que cela est nécessaire,
la conformité de la fabrication au type homologué, au besoin en
collaboration avec les autorités compétentes des autres États membres.Cette surveillance se limite à des sondages.
Article 2
Les États membres attribuent au fabricant ou à son mandataire une
marque d'homologation CEE conforme aux modèles établis à l'annexe Ipour chaque type de dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculationarrière qu'ils homologuent en vertu de l'article 1
er.
Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour empêcher
l'utilisation de marques qui puissent créer des confusions entre lesdispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière dont le type
aété homologué en vertu de l'a rticle 1
er, et d'autres dispositifs.
Article 3
1. Les États membres ne peuvent interdire la mise sur le marché des
dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculatiton arrière pour des
motifs concernant leur construction ou leur fonctionnement, pour autantque ceux-ci portent la marque d'homologation CEE.
2. Toutefois, un État membre peut interdire la mise sur le marché des
dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière portant lamarque d'homologation CEE qui, de façon systématique, ne sont pasconformes au type homologué.
Cet État informe immédiatement les autres États membres et la
Commission des mesures prises, en précisant les motifs de sa décision.
Article 4
Les autorités compétentes de chaque État membre envoient à celles des
autres États membres, dans un délai d'un mois, copie des fichesd'homologation, dont le modèle figure à l'annexe II, établies pour chaque
type de dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière
qu'elles homologuent ou refusent d'homologuer.
Article 5
1. Si l'État membre qui a procédé à l'homologation CEE constate que
plusieurs dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière
portant la même marque d'homologation CEE ne sont pas conformes autype qu'il ahomologué, il prend les mesures nécessa ires pour que laconformité de la fabrication au type homologué soit assurée. Lesautorités compétentes de cet État avisent celles des autres États membres
des mesures prises qui peuvent s'étendre, lorsque lanon-conformité est
systématique, jusqu'au retrait de l'homologation CEE. Lesdites autoritésprennent les mêmes dispositions si elles sont informées par les autoritéscompétentes d'un autre État membre de l'existence d'un tel défaut deconformité.
2. Les autorités compétentes des États membres s'informent mutuel-
lement, dans le délai d'un mois, du retrait d'une homologation CEE
accordée, ainsi que des motifs justifiant cette mesure.
Article 6
Toute décision portant refus ou retrait d'homologation ou interdiction de
mise sur le marché ou d'usage, prise en vertu des dispositions adoptées1976L0760 — FR — 01.01.1995 — 004.001 — 3
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en exécution de laprésente directive, est motivée de fa çon précise. Elle
est notifiée à l'intéressé avec l'indication des voies de recours ouvertespar la législation en vigueur dans les États membres et des délais dans
lesquels ces recours peuvent être introduits.
Article 7
Les Éta ts membres ne peuvent refuser laréception CEE ni laréception
de portée nationale d'un véhicule pour des motifs concernant lesdispositifs de la plaque d'immatriculation arrière, si ceux-ci portent lamarque d'homologation CEE et s'ils sont montés conformément auxprescriptions fixées dans la directive 76/756/CEE.
Article 8
Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la vente, l'imma-
triculation, la mise en circulation ou l'usage d'un véhicule pour desmotifs concernant les dispositifs de la plaque d'immatriculation arrière,
si ceux-ci portent la marque d'homologation CEE et s'ils sont montés
conformément aux prescriptions fixées dans la directive 76/756/CEE.
Article 9
On entend par véhicule, au sens de la présente directive, tout véhicule à
moteur destiné à circuler sur route, avec ou sans carrosserie, ayant aumoins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieureà 25 km/h, ainsi que ses remorques, à l'exception des véhicules qui sedéplacent sur rails, des tracteurs et machines agricoles, ainsi que des
engins de travaux publics.
Article 10
Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique
les prescriptions des annexes sont arrêtées conformément à la procédure
prévue à l'article 13 de la directive 70/156/CEE.
Article 11
1. Les États membres adoptent et publient avant le 1
erjuillet 1977 les
dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive et eninforment immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositionsà partir du 1
eroctobre 1977 au plus tard.
2. Dès lanotifica tion de laprésente directive, les Éta ts membres
veillent à informer laCommission, en temps utile pour lui permettre de
présenter ses observations, de tout projet de dispositions d'ordre
législatif, réglementaire ou administratif qu'ils envisagent d'adopterdans le domaine régi par la présente directive.
Article 12
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1976L0760 — FR — 01.01.1995 — 004.001 — 4
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Liste des annexes
Annexe 0 (*) — Définition, spécifications générales, couleur de la lumière
émise, incidence de lalumière émise, méthode de mesure,
caractéristiques photométriques, conformité de la production
Annexe I — Conditions d'homologation CEE et marquage
Appendice: exemple de marque d'homologation CEE
Annexe II — Modèle de fiche d'homologation CEE
Annexe III (*) — Points de mesure pour l'essai
Annexe IV (*) — Champ minimal de visibilité de la surface destinée à être
éclairée.
(*) Les exigences techniques de cette annexe sont analogues à celles du règlement no4d el a
Commission économique pour l'Europe; en particulier les subdivisions en points sont lesmêmes. C'est pourquoi, si un point du règlement n
o4 n'a pas de correspondant dans la
présente directive, son numéro est indiqué pour mémoire entre parenthèses.1976L0760 — FR — 01.01.1995 — 004.001 — 5
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ANNEXE 0
DÉFINITION, SPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES, COULEUR DE LA
LUMIÈRE ÉMISE, INCIDENCE DE LA LUMIÈRE ÉMISE, MÉTHODE
DE MESURE, CARACTÉRISTIQUES PHOTOMÉTRIQUES,
CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION
1. DÉFINITION
1.1. Dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière
Par dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière, on
entend le dispositif utilisé pour éclairer l'emplacement destiné à la
plaque d'immatriculation arrière; il peut être composé de différents
éléments optiques.
(2.)
(3.)
(4.)
5. SPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES
Chacun des échantillons doit satisfaire aux spécifications d'éclai-
rage indiquées au point 9(1).
La construction du dispositif d'éclairage doit être telle que la
surface destinée à être éclairée reste visible de l'arrière sur toute sa
surface dans le champ défini au croquis de l'annexe IV.
Toutes les mesures s'effectuent en réglant la lampe ou les lampes
du dispositif d'éclairage sur le flux lumineux minimal prescrit pour
la tension d'essai par la norme prévue pour la lampe ou les lampes
du dispositif.
6. COULEUR DE LA LUMIÈRE ÉMISE
La couleur de la lumière émise par le feu du dispositif d'éclairage
doit être blanche mais suffisamment neutre pour ne pas modifier
sensiblement la couleur de la plaque d'immatriculation.
7. INCIDENCE DE LA LUMIÈRE ÉMISE
Le constructeur du dispositif d'éclairage fixe les conditions de
montage de ce dispositif par rapport à l'emplacement destiné à la
plaque d'immatriculation: ce dispositif doit occuper une position
telle que, en aucun des points de la surface à éclairer, l'angle
d'incidence de lalumière sur lasurfa ce de lapla que ne soit
supérieur à 82º, cet angle étant mesuré par rapport à l'extrémité de
la plage éclairante du dispositif la plus éloignée de la surface de la
plaque. Lorsqu'un dispositif comporte plusieurs feux, cette
exigence ne s'applique qu'à la partie de la plaque destinée à être
éclairée par le feu correspondant.
Le dispositif doit être conçu de façon qu'aucun rayon de lumière ne
soit dirigé directement vers l'arrière, exception faite de rayons de
lumière rouge dans le cas où le dispositif est combiné ou groupé
avec un feu arrière.
8. MÉTHODE DE MESURE
Les luminances sont mesurées sur une feuille de papier buvard
blanc mat ayant un facteur de réflexion diffuse de 70 % au moins
et des dimensions égales à celles de la plaque d'immatriculation et
qui est placée à l'endroit qu'occuperait normalement la plaque à 2
mm en avant de son support.
Les luminances sont mesurées perpendiculairement à la surface du
papier aux points dont l'annexe III indique la position en fonction
de la destination du dispositif, chaque point représentant une zone
circulaire de 25 mm de diamètre.1976L0760 — FR — 01.01.1995 — 004.001 — 6
(1) Ces spécifications permettent d'assurer une bonne visibilité du numéro d'immatriculation
lorsque, sur le véhicule, l'inclinaison du numéro ne dépasse pas 30º de part ou d'autre de
lavertica le.
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9. CARACTÉRISTIQUES PHOTOMÉTRIQUES
La luminance B doit être au moins égale à 2,5 cd/m2en chacun des
points de mesure définis à l'annexe III.
Le gradient de la luminance entre les valeurs B1et B2, mesurées en
deux points quelconques 1 et 2 choisis parmi les points mentionnésci-dessus, ne peut dépasser 2 × B
0/cm, B0étant la luminance
minimale relevée aux divers points de mesure, c'est-à-dire
B2—B1
distance 1—2 en cm/C202/C2B0=cm
10. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION
Tout dispositif d'éclairage portant une marque d'homologation
CEE doit être conforme au type homologué.
Pour un dispositif quelconque prélevé sur une fabrication de série,
lalumina nce B ne peut être inférieure à 2 cd/m2et, dans la formule
du gradient, le facteur 2 peut être remplacé par 3.
(11.)1976L0760 — FR — 01.01.1995 — 004.001 — 7
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ANNEXE I
CONDITIONS D'HOMOLOGATION CEE ET MARQUAGE
1. DEMANDE D'HOMOLOGATION CEE
1.1. La demande d'homologation CEE est présentée par le détenteur de
la marque de fabrique ou de commerce, ou par son mandataire.
1.2. Pour chaque type de dispositif d'éclairage de la plaque d'imma-
triculation arrière, la demande est accompagnée:
1.2.1. de l'indication précisant si le dispositif d'éclairage est prévu pour
un emplacement long (520 × 120 mm), un emplacement haut (340
× 240 mm) ou à lafois pour un empla cement long et un
emplacement haut;
1.2.2. d'une description technique succincte précisant notamment le type
et la puissance de la lampe ou des lampes prévues par le
constructeur;
1.2.3. de dessins, en trois exemplaires, suffisamment détaillés pour
permettre l'identification du type et indiquant les conditions
géométriques du montage du dispositif d'éclairage par rapport à
la surface qui doit recevoir la plaque d'immatriculation ainsi que
les contours de lazone destinée à être écla irée;
1.2.4. de deux échantillons, munis de la lampe ou des lampes prévues.
2. INSCRIPTIONS
2.1. Les échantillons d'un type de dispositif d'éclairage de la plaque
d'immatriculation arrière présentés à l'homologation CEE doivent
porter la marque de fabrique ou de commerce du demandeur; cette
marque doit être nettement lisible et indélébile.
2.2. Cha que dispositif comporte, à lafois sur lagla ce et sur le corps
principal, un emplacement de grandeur suffisante pour la marque
d'homologation CEE; cet emplacement doit être indiqué sur les
dessins mentionnés au point 1.2.3.
3. HOMOLOGATION CEE
3.1. Lorsque tous les échantillons présentés conformément au point 1
satisfont aux dispositions des points 5, 6, 7, 8 et 9 de l'annexe 0,
l'homologation CEE est accordée et un numéro d'homologation est
attribué.
3.2. Ce numéro n'est plus attribué à un autre type de dispositif
d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière.
3.3. Lorsque l'homologation CEE est demandée pour un type de
dispositif d'éclairage et de signalisation lumineuse comprenant un
dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière et
d'autres feux, une marque d'homologation CEE unique peut être
accordée à condition que le dispositif d'éclairage de la plaque
d'immatriculation arrière corresponde aux prescriptions de la
présente directive et que chacun des autres feux faisant partie du
type de dispositif d'éclairage et de signalisation lumineuse pour
lequel l'homologation CEE est demandée corresponde à la
directive particulière qui lui est applicable.
4. MARQUAGE
4.1. Tout dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation conforme
à un type homologué en application de la présente directive doit
porter une marque d'homologation CEE.
4.2. Cette marque est composée
d'un rectangle à l'intérieur duquel est placée la lettre «e»
minuscule, suivie du numéro ou groupe de lettres distinctif de
l'État membre ayant délivré l'homologation:
1 pour l'Allemagne
2 pour laFra nce
3 pour l'Italie1976L0760 — FR — 01.01.1995 — 004.001 — 8
▼A2
▼A2
4 pour les Pays-Bas
6 pour laBelgique9 pour l'Espagne11 pour le Royaume-Uni
13 pour le Luxembourg
DK pour le Danemark
EL pour laGrèce
IRL pour l'Irlande
P pour le Portugal
12 pour l'Autriche
17 pour laFinla nde
5 pour laSuède
et d'un numéro d'homologation CEE qui correspond au numéro de
la fiche d'homologation CEE établie pour le type de dispositif
d'éclairage.
4.3. Le numéro d'homologation CEE doit être placé à proximité du
rectangle circonscrit à la lettre «e» dans une position quelconquepar rapport à celui-ci.
4.4. La marque d'homologation CEE doit être apposée sur la glace ou
sur l'une des glaces de telle façon qu'elle soit indélébile et bien
lisible même lorsque les dispositifs d'éclairage de la plaque
d'immatriculation arrière sont montés sur le véhicule.
4.5. Un exemple de la marque d'homologation CEE est donné en
appendice.
4.6. Dans le cas de l'attribution d'un numéro d'homologation CEE
unique prévu au point 3.3 pour un type de dispositif d'éclairage et
de signalisation lumineuse comprenant un dispositif d'éclairage de
la plaque d'immatriculation arrière et d'autres feux, une seule
marque d'homologation CEE peut être apposée, comprenant:
— un rectangle à l'intérieur duquel est placée la lettre «e» suivie
du numéro ou groupe de lettres distinctif de l'État membre
ayant délivré l'homologation,
— un numéro d'homologation CEE,— les symboles additionnels prévus dans les différentes directives
au titre desquelles l'homologation CEE a été délivrée.
4.7. Les dimensions des différents éléments de cette marque ne doivent
pas être inférieures aux plus grandes des dimensions minimales
prescrites pour les marquages individuels par les directives au titre
desquelles l'homologation CEE a été délivrée.1976L0760 — FR — 01.01.1995 — 004.001 — 9
▼M1
▼A2
▼A3
▼B
▼B
Appendice
EXEMPLE DE MARQUE D'HOMOLOGATION CEE
Le dispositif portant la marque d'homologation CEE ci-dessus est un dispositif d'éclairage de la plaque
d'immatriculation arrière pour lequel l'homologation CEE a été délivrée au Royaume-Uni (e 11) sous le
numéro 1471.1976L0760 — FR — 01.01.1995 — 004.001 — 10
▼B
ANNEXE II
MODÈLE DE FICHE D'HOMOLOGATION CEE
(Format maximal: A 4 (210 × 297 mm))
1976L0760 — FR — 01.01.1995 — 004.001 — 11
▼B
ANNEXE III
POINTS DE MESURE POUR L'ESSAI
a) Dispositifs destinés à l'éclairage d'un emplacement haut (340 × 240 mm)
b) Dispositifs destinés à l'éclairage d'un emplacement long (520 × 120 mm)
a= 25 mm b = 95 mm c = 100 mm d = 90 mm e = 70 mm
Note:Dans le cas de dispositifs destinés à éclairer à la fois un emplacement haut
et un emplacement long, les points de mesure sont ceux résultant de la
combinaison des deux figures ci-dessus selon le contour indiqué par le
fabricant ou le constructeur. Toutefois, dans le cas où deux points de
mesure sont distants de moins de 30 mm, un seul de ces points est retenu.1976L0760 — FR — 01.01.1995 — 004.001 — 12
▼B
ANNEXE IV
CHAMP MINIMAL DE VISIBILITÉ DE LA SURFACE DESTINÉE A
ÊTRE ÉCLAIRÉE
1. Les angles de champ de visibilité indiqués ci-dessus ne concernent que les
positions relatives du dispositif d'éclairage et de l'emplacement réservé à la
plaque d'immatriculation.
(2.)3. Les angles indiqués tiennent compte de l'occultation partielle provoquée par
le dispositif d'éclairage. Ils doivent être respectés dans les directions les plus
occultées. Les dispositifs d'éclairage doivent être tels qu'ils réduisent au
strict nécessaire l'étendue des régions partiellement occultées.1976L0760 — FR — 01.01.1995 — 004.001 — 13