02012D0081 — FR — 12.07.2019 — 001.001

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►B DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 10 février 2012 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié A5547-127 (ACS-GMØØ6-4), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2012) 691] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2012/81/UE) (JO L 040 du 14.2.2012, p. 10)

Modifiée par:









▼B

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 10 février 2012

autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié A5547-127 (ACS-GMØØ6-4), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2012) 691]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2012/81/UE)







Article premier

Organisme génétiquement modifié et identificateur unique

L’identificateur unique ACS-GMØØ6-4 est attribué, conformément au règlement (CE) no 65/2004, au soja génétiquement modifié A5547-127, spécifié au point b) de l’annexe de la présente décision.

Article 2

Autorisation

Les produits ci-après sont autorisés aux fins de l’article 4, paragraphe 2, et de l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, aux conditions fixées dans la présente décision:

a) les denrées alimentaires et les ingrédients alimentaires contenant du soja ACS-GMØØ6-4, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci;

b) les aliments pour animaux contenant du soja ACS-GMØØ6-4, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci;

c) les produits autres que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux contenant du soja ACS-GMØØ6-4 ou consistant en celui-ci, pour les mêmes usages que tout autre soja, à l’exception de la culture.

Article 3

Étiquetage

1. Aux fins des exigences en matière d’étiquetage fixées à l’article 13, paragraphe 1, et à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi qu’à l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003, le «nom de l’organisme» est «soja».

2. La mention «non destiné à la culture» figure sur l’étiquette des produits contenant du soja ACS-GMØØ6-4 ou consistant en celui-ci visés à l’article 2, points b) et c), ainsi que sur les documents qui les accompagnent.

Article 4

Surveillance des effets sur l’environnement

1. Le titulaire de l’autorisation veille à ce que le plan de surveillance des effets sur l’environnement, visé au point h) de l’annexe, soit établi et appliqué.

2. Le titulaire de l’autorisation soumet à la Commission des rapports annuels sur l’exécution et les résultats des activités prévues dans le plan de surveillance, conformément à la décision 2009/770/CE.

Article 5

Registre communautaire

Les informations figurant dans l’annexe de la présente décision sont introduites dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés prévu à l’article 28 du règlement (CE) no 1829/2003.

Article 6

Titulaire de l’autorisation

►M1 BASF Agricultural Solutions Seed US LLC, États-Unis, représentée par BASF SE, Allemagne ◄ est le titulaire de l’autorisation.

Article 7

Validité

La présente décision est applicable pendant une période de dix ans à compter de la date de sa notification.

Article 8

Destinataire

►M1 BASF SE, Carl-Bosch-Str. 38, 67063 Ludwigshafen, Allemagne ◄ , est destinataire de la présente décision.









ANNEXE

▼M1

a) Demandeur et titulaire de l'autorisation

Nom : BASF Agricultural Solutions Seed US LLC

Adresse : 100 Park Avenue, Florham Park, New Jersey 07932, États-Unis d'Amérique

Représentée par BASF SE, Carl-Bosch-Str. 38, 67063 Ludwigshafen, Allemagne.

▼B

b) Désignation et spécification des produits

1. Les denrées alimentaires et les ingrédients alimentaires contenant du soja ACS-GMØØ6-4, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci.

2. Les aliments pour animaux contenant du soja ACS-GMØØ6-4, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci.

3. Les produits autres que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux contenant du soja ACS-GMØØ6-4 ou consistant en celui-ci, pour les mêmes usages que tout autre soja, à l’exception de la culture.

Le soja génétiquement modifié ACS-GMØØ6-4 tel qu’il est décrit dans la demande exprime la protéine PAT, qui confère une tolérance à l’herbicide glufosinate-ammonium.

c) Étiquetage

1. Aux fins des exigences spécifiques en matière d’étiquetage énoncées à l’article 13, paragraphe 1, et à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi qu’à l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003, le «nom de l’organisme» est «soja».

2. La mention «non destiné à la culture» figure sur l’étiquette des produits contenant du soja ACS-GMØØ6-4 ou consistant en celui-ci visés à l’article 2, points b) et c), de la présente décision, ainsi que sur les documents qui les accompagnent.

d) Méthode de détection

— Méthode en temps réel propre à l’événement reposant sur l’amplification en chaîne par polymérase (PCR) pour la quantification du soja ACS-GMØØ6-4

— Validée par le laboratoire de référence de l’Union européenne désigné conformément au règlement (CE) no 1829/2003 et publiée à l’adresse suivante: http://gmo-crl.jrc.ec.europa.eu/statusofdoss.htm

— Matériaux de référence: AOCS 0707-C3 et 0707-A2, disponibles par l’intermédiaire de l’American Oil Chemists Society à l’adresse suivante: http://www.aocs.org/tech/crm

e) Identificateur unique

ACS-GMØØ6-4.

f) Informations requises conformément à l’annexe II du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique

Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques, enregistrement ID: voir [à compléter après notification].

g) Conditions ou restrictions concernant la mise sur le marché, l’utilisation ou la manutention des produits

Sans objet.

h) Plan de surveillance

Plan de surveillance des effets sur l’environnement conforme à l’annexe VII de la directive 2001/18/CE

[Lien: plan publié sur l’internet].

i) Exigences relatives à la surveillance de l’usage de la denrée alimentaire dans la consommation humaine consécutive à sa mise sur le marché

Sans objet.

Remarque: Il peut se révéler nécessaire, au fil du temps, de modifier les liens donnant accès aux documents mentionnés. La mise à jour du registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés permettra d’accéder aux nouveaux liens.