1976L0621 — FR — 05.06.2003 — 003.001

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Act of Accession of Spain and Portugal

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DIRECTIVE DU CONSEIL

du 20 juillet 1976

relative à la fixation du taux maximal d'acide érucique dans les huiles et graisses destinées telles quelles à l'alimentation humaine ainsi que dans les denrées alimentaires additionnées d'huiles ou de graisses

(76/621/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment ses articles 43 et 100,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée ( 1 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 2 ),

considérant qu'il a été constaté que l'administration de grandes quantités d'huile de colza à des animaux d'expérience a produit des effets indésirables, mais qu'il n'a pas été démontré que ces effets peuvent survenir chez l'homme;

considérant que ces effets semblent être principalement dus à l'acide érucique, un des composants de cette huile;

considérant que d'autres huiles et graisses comestibles contiennent de l'acide érucique;

considérant que d'autres travaux sont actuellement en cours sur l'huile de colza et d'autres huiles et graisses, mais que, à titre de précaution, en attendant la conclusion de ces travaux, l'absorption d'acide érucique devrait être limitée;

considérant que, pour atteindre cet objectif, il convient de fixer une teneur maximale en acide érucique dans les huiles et les graisses, ainsi que dans les denrées alimentaires auxquelles elles ont été ajoutées; qu'il est toutefois possible, sans inconvénient pour la santé humaine, d'exclure du champ d'application de la présente directive les denrées alimentaires qui, au total, ne contiennent que de faibles quantités de matières grassses;

considérant que, à cet égard, il convient de retenir un taux maximal, applicable au plus tard le 1er juillet 1979, qui, en l'absence de données scientifiques précises et définitives en la matière et compte tenu de l'évolution qualitative de la production des graines de colza dans la Communauté, assure la sauvegarde de la santé humaine;

considérant que, en tout état de cause, le taux d'acide érucique ne doit pas être supérieur à 10 % à dater du 1er juillet 1977;

considérant que certains États membres ont déjà fixé, en fonction des types de produits et des habitudes alimentaires, des teneurs maximales en acide érucique sur la base d'exigences justifiées du point de vue de la santé publique;

considérant que la fixation des modalités relatives au prélèvement des échantillons et celle des méthodes d'analyse nécessaires à la détermination de la teneur en acide érucique des produits considérés sont des mesures d'application de caractère technique et qu'il convient d'en confier l'adoption à la Commission dans le but de simplifier et d'accélérer la procédure;

considérant que, dans tous les cas où le Conseil confère à la Commission des compétences pour l'exécution de règles établies dans le domaine des denrées alimentaires, il convient de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein du comité permanent des denrées alimentaires institué par la décision du Conseil du 13 novembre 1969 ( 3 ),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: