1991H0141 — FR — 17.12.1996 — 002.001

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▼B

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

du 31 janvier 1991

concernant les statistiques du charbon

(91/141/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 47, considérant qu'il est indispensable à la Communauté, pour s'acquitter des tâches qui lui incombent en vertu de l'article 3 du traité CECA, de disposer de statistiques sur le charbon; considérant que cela vaut notamment, vu l'importance du charbon pour l'approvisionnement d'énergie de la Communauté ainsi que l'évolution du marché de l'énergie sous l'aspect du marché unique après 1992; considérant que la gestion du secteur du charbon dépend de plus en plus de la possibilité de disposer rapidement de données fiables et complètes sur les importations, les exportations, les livraisons de combustibles solides, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

Article 1

Les États membres sont tenus à partir du mois de janvier 1991, de communiquer à la Commission les données statistiques définies dans les questionnaires annexés à la présente recommandation et aux conditions qui y sont énoncées.

Article 2

La présente recommandation entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

▼M1

ANNEXE

QUESTIONNAIRE ANNUEL

COMBUSTIBLES SOLIDES

1. Date d'envoi

Le délai fixé est de 9 mois après l'année écoulée pour les tableaux 1, 2, 3, 4 et 5.

Le délai fixé est de 3 mois après l'année écoulée pour les tableaux AE1, AE2, AE3 et AE4.

Si des révisions sont faites, elles seront transmises sur un ou plusieurs questionnaires séparés.

2. Transmission

Le questionnaire est à transmettre par télétransmission.

Les administrations ne disposant pas d'un tel logiciel le feront par voie postale.

3. Adresse

Voie électronique: Pierluigi.CANEGALLO@Eurostat.cec.be

Voie postale:

COMMISSION EUROPÉENNE

Office statistique des Communautés européennes

À l'attention du Chef de l'Unité:

«Énergie et matières premières»

Bâtiment Jean Monnet

Rue Alcide de Gasperi

L-2920 Luxembourg.

4. Contenu du questionnaire

Première partie: tableaux 1, 2, 3, 4 et 5

deuxième partie: tableaux AE1, AE2, AE3, et AE4.

QUESTIONNAIRE ANNUEL

COMBUSTIBLES SOLIDES

1. Unités

Toutes les valeurs seront données en milliers de tonnes métriques, sauf mention contraire.

2. Définition des produits

Houille

Sédiment fossile, organique, solide, combustible, noir, dont le pouvoir calorifique supérieur dépasse 24 MJ/kg en considérant la substance sans cendres et dont la teneur en eau est celle qui s'établit à une température de 30 °C et pour une humidité relative de l'air de 96 %.

Le «lignito negro» produit en Espagne est également inclus dans la houille.

Les trois catégories de houille suivantes seront utilisées sur la base de leur qualité et non de leur utilisation effective.

2.1. Anthracite et maigre

Houille ayant une faible teneur en matière volatile et en eau.

2.2. Charbon à coke

Houille d'une qualité permettant la production d'un coke susceptible d'être utilisé dans les hauts fourneaux.

2.3. Charbon vapeur

Houille pouvant être utilisée pour la production de vapeur et d'eau chaude dans les chaudières industrielles (centrales électriques, centrales de chauffage, chaudières industrielles).

Lignite

Sédiment fossile, organique, combustible, brun à noir dont le pouvoir calorifique supérieur est inférieur à 24 MJ/kg en considérant la substance sans cendres et dont la teneur en eau est celle qui s'établit à une température de 30 °C et pour une humidité relative de l'air de 96 %.

On distingue:

— Lignite ancien — Ayant une teneur en eau de 20 à 25 % et une teneur en cendres de 9 à 13 %. — Le lignite ancien s'est formé à l'ère secondaire. Il n'est plus produit dans la Communauté que par la France (Provence).

— Lignite récent — Ayant une teneur en eau de 40 à 70 % et une teneur en cendres normalement de 2 à 6 %; dans certains gisements, celle-ci peut atteindre 12 %. Le lignite récent s'est principalement formé à l'ère tertiaire. Ce combustible est généralement extrait dans les exploitations à ciel ouvert.

Tourbe

Substance meuble et extractible, plus ou moins compacte, combustible après séchage, d'origine végétale, à haute teneur en eau (jusqu'à environ 90 %) de couleur brun clair ou brun foncé.

Agglomérés de houille (boulets, briquettes)

Les agglomérés de houille sont des éléments de dimension déterminée, formés normalement par le moulage, à chaud et sous pression, de fines, avec éventuellement l'adjonction de liant (goudron).

Agglomérés de lignite (briquettes, poussiers secs)

Les agglomérés de lignite sont obtenus à l'aide du lignite brut broyé et séché, puis agglomérés sous haute pression en éléments de même dimension, sans liant. Dans les quantités d'agglomérés sont compris aussi le lignite séché et le poussier de lignite.

Briquettes de tourbe

Les briquettes de tourbe sont des éléments de même dimension formés par moulage, sous forte pression, de tourbe préalablement fragmentée et séchée, sans adjonction de liant.

Coke de houille

Le coke de houille est un combustible solide, artificiel, obtenu par une distillation sèche de la houille à l'abri partiel ou total de l'air. On distingue, suivant le procédé de fabrication:

— coke de four: obtenu par cokéfaction à haute température,

— semi-coke: obtenu par cokéfaction à basse température,

— coke de gaz: produit par les usines à gaz.

Coke de lignite

Le coke de lignite est le résidu solide obtenu par distillation sèche du lignite, à l'abri de l'air.

Poussier de coke

Le poussier de coke est du coke à grain fin, résultant entre autres de l'abrasion.

Coke de pétrole

Le coke de pétrole est un résidu solide noir brillant, obtenu généralement par craquage et carbonisation des fuels lourds, des fuels résiduels, du goudron et de la poix. Il se compose essentiellement de carbone (90 à 95 %) et brûle sans laisser de cendres.

3. Couverture géographique

— Belgique

— Danemark (non compris les îles Féroé et le Groenland)

— Allemagne

— Grèce

— Espagne (y compris les Baléares, les îles Canaries, Ceuta et Melilla)

— France (uniquement France métropolitaine, non compris Monaco et les départements et les territoires d'outre-mer)

— Irlande

— Italie (non compris Saint-Marin)

— Luxembourg (grand-duché)

— Pays-Bas (les Antilles néerlandaises exclues)

— Autriche

— Portugal (y compris les Açores et Madère)

— Finlande

— Suède

— Royaume-Uni (Grande-Bretagne et Irlande du Nord, sauf les îles anglo-normandes et l'île de Man et les territoires d'outre-mer exclus).

4. Instructions pour compléter les tableaux

Première partie (tableaux 1, 2, 3, 4 et 5)

TABLEAU 1: APPROVISIONNEMENT ET SECTEUR TRANSFORMATION

1. Production

— Produits primaires (houille, lignite et tourbe) — La production (y compris la production des petites mines et mines à ciel ouvert) est définie comme étant la production nette de la mine, c'est-à-dire après élimination des déchets de la production brute (charbon remonté à la surface) au moyen des opérations de criblage et de lavage. — En règle générale, elle comprend la production des bas produits (poussiers, mixtes), mais n'inclut pas les produits de récupération.

— Produits dérivés (agglomérés de houille, coke de houille, coke de lignite, briquettes de lignite/tourbe) — Indiquer les quantités de combustibles manufacturés. La production comprend, en général, les quantités autoconsommées par le producteur pour ses opérations de production.

2. dont au fond

Veuillez spécifier la production au fond.

3. Récupération

Indiquer les schlamms, les schistes de terrils et autres produits de qualité inférieure recouvrés et écoulés.

4/5. Importations et exportations

Sont considérées comme importées ou exportées, les quantités de combustibles qui pénètrent sur le territoire national ou qui quittent celui-ci à l'exclusion du transit.

Les importations directes des mines sont comprises dans les importations totales.

Les exportations comprennent les combustibles réexportés.

6. Soutes

Indiquer les quantités de combustibles fournies aux navires de haute mer.

7. Variations de stocks

Résultent de la différence entre les quantités existant en stocks au début et à la fin de la période considérée, en tenant compte des rectifications de stocks.

Les stocks comprennent les stocks des producteurs, des importateurs ainsi que les stocks des consommateurs.

8. Consommation intérieure brute (calculée)

La «consommation intérieure brute» est égale par définition à «production» + «récupération» + «importations» − «exportations» − «soutages» (maritimes internationaux) + «variations de stocks».

9. Consommation du secteur transformation

Cette rubrique comprend les quantités de combustibles consommées pour être transformées en produits énergétiques dérivés.

TABLEAU 2: SECTEUR ÉNERGIE ET CONSOMMATION FINALE

1. Consommation du secteur énergie

Indiquer les quantités de combustibles consommées par les producteurs d'énergie pour leurs activités d'extraction ou de transformation.

2. Consommation finale totale

Total des usages non énergétiques et de la consommation finale énergétique.

3. Usages non énergétiques

Indiquer les quantités de produits énergétiques utilisés comme matières premières dans les différents secteurs, c'est-à-dire non consommés comme combustible ou transformés en un autre combustible.

4. Consommation finale énergétique

Total de la consommation de l'industrie, des transports, des services, des ménages, etc.

5. Industrie

Indiquer la consommation de combustibles des installations industrielles en liaison avec leurs activités principales.

1. Sidérurgie: divisions 27.1, 27.2, 27.3, 27.51 et 27.52 de la NACE Rév. 1

2. Chimie et Pétrochimie: division 24 de la NACE Rév. 1

3. Métaux non ferreux: divisions 24.4, 27.53 et 27.54 de la NACE Rév.1

4. Produits minéraux non métalliques: division 26 de la NACE Rév.1

5. Fabrications métalliques: divisions 28, 29, 30, 31, 32, 34 et 35 de la NACE Rév.1

6. Industries extractives (à l'exclusion de l'extraction de combustibles): divisions 13 et 14 de la NACE Rév.1

7. Alimentation, boissons et tabacs: divisions 15 et 16 de la NACE Rév.1

8. Pâtes et papiers, imprimerie: divisions 21 et 22 de la NACE Rév.1

9. Textiles, cuir et habillement: divisions 17, 18 et 19 de la NACE Rév.1

10. Non spécifiés ci-dessus.

6. Transports

Indiquer dans cette rubrique toutes les consommations de combustibles destinées au transport, quel que soit le secteur économique pour lequel s'effectue le transport (divisions 60, 61 et 62 de la NACE Rév.1)

— Transports ferroviaires: indiquer toutes les quantités consommées par le trafic ferroviaire, y compris les chemins de fer industriels.

7. Services publics et commerciaux, ménages, etc.

1. Services publics et commerciaux: indiquer les combustibles consommés par les entreprises commerciales et services administratifs des secteurs public et privé.

2. Ménages: indiquer la consommation de combustibles de l'ensemble des ménages.

3. Agriculture: indiquer toutes les consommations des utilisateurs classés dans les rubriques «Agriculture, chasse et sylviculture» (divisions 01, 02 et 05 de la NACE Rév. 1).

4. Non spécifiés ci-dessus: indiquer les autres secteurs d'activité non compris ailleurs; veuillez les préciser. Cette rubrique comprend également les utilisations militaires.

TABLEAU 3 ET TABLEAU 4: IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS

Sont considérées comme importées ou exportées, les quantités de combustibles ayant franchi les limites territoriales du pays, à l'exclusion du transit.

TABLEAU 5: POUVOIRS CALORIFIQUES INFÉRIEURS MOYENS

Veuillez indiquer les pouvoirs calorifiques inférieurs (PCI).

2ème partie (Tableaux AE1, AE2, AE3 et AE4)

TABLEAU AE1: APPROVISIONNEMENT EN HOUILLE, LIGNITE ET TOURBE

1. Production

La production (y compris la production des petites mines et mines à ciel ouvert) est définie comme étant la production nette de la mine, c'est-à-dire après élimination des déchets de la production brute (charbon remonté à la surface) au moyen des opérations de criblage et de lavage.

En règle générale, elle comprend la production des bas produits (poussiers, mixtes), mais n'inclut pas les produits de récupération.

2. Récupération

Couvre les schlamms, les schistes de terrils et autres produits de qualité inférieure recouvrés et écoulés.

3/4. Importations totales et exportations totales

Sont considérées comme importées ou exportées, les quantités de combustibles qui pénètrent sur le territoire national ou qui quittent celui-ci à l'exclusion du transit.

Les importations directes des mines sont comprises dans les importations totales.

Les exportations comprennent les combustibles réexportés.

5. Variations des stocks

Résultent de la différence entre les quantités existant en stock au début et à la fin de la période considérée, en tenant compte des rectifications de stocks.

Les stocks sont les quantités existant auprès des producteurs et importateurs.

6. Livraisons intérieures totales (calculées)

Production + récupération + importations − exportations + variations de stocks.

Les livraisons intérieures correspondent aux quantités calculées livrées sur le marché.

7. Livraisons au marché intérieur (observées)

Couvrent les livraisons au marché intérieur et sont égales à la somme des livraisons aux différents types de consommateurs. Une différence peut apparaître entre les livraisons calculées et les livraisons observées.

8. Utilisation propre des producteurs

Couvre l'utilisation à l'intérieur des unités de production (à l'exclusion de la consommation des centrales électriques minières, des fabriques d'agglomérés minières et des cokeries minières ainsi que des livraisons au personnel).

9. Livraisons aux centrales électriques publiques

Couvrent les livraisons de combustibles pour les centrales électriques publiques. Les centrales électriques sont des entreprises dont l'activité principale est la production de l'électricité destinée à la vente à des utilisateurs extérieurs. Celles-ci peuvent appartenir aussi bien au secteur privé qu'au secteur public. Les centrales électriques publiques comprennent les centrales de production d'électricité seule et de cogénération électricité/chaleur.

10. Livraisons aux centrales électriques minières

Couvrent les livraisons de combustibles dans les centrales électriques minières.

11. Livraisons aux cokeries

Couvrent les livraisons pour transformation dans les cokeries (minières, sidérurgiques et indépendantes).

12. Livraisons pour agglomération

Couvrent les livraisons pour transformation dans les fabriques d'agglomérés (minières et indépendantes).

13. Livraisons à l'ensemble de l'industrie (sauf sidérurgie)

Couvrent les livraisons de combustibles pour toutes les industries, sauf pour la sidérurgie. Les quantités livrées à l'industrie pour les besoins des centrales électriques des autoproducteurs industriels sont reprises sous cette rubrique.

14. Livraisons à la sidérurgie

Couvrent les livraisons de combustibles pour la sidérurgie (divisions 27.1, 27.2, 27.3, 27.51, 27.52 de la NACE Rév. 1).

15. Livraisons diverses

Couvrent les livraisons de combustibles pour les ménages, (y compris les quantités livrées au personnel des mines et des installations annexes), et les services (administration, commerce, etc.) ainsi que les secteurs non définis ailleurs (centrale de chauffage, transport, etc.).

16. Stocks fin de période

Correspondent aux stocks auprès des producteurs et des importateurs.

1. Personnel au fond (en milliers d'hommes) Ce sont les salariés (y compris le personnel sous contrat) du fond directement affectés à ce secteur de l'exploitation. Lorsque l'activité d'un salarié se partage entre le jour et le fond, il y a lieu de le classer compte tenu du lieu où il est principalement occupé.

2. Production nette au fond servant au calcul du rendement (en milliers de tonnes métriques) La notion de «production nette» correspond à la production brute diminuée des stériles de triage et de lavage. Elle comprend la production des poussiers, mixtes et schlamms. La production nette retenue pour le calcul du rendement ne tient pas compte des tonnages de houille extraits des petites mines et des exploitations à ciel ouvert, ni de ceux récupérés sur les terrils et extraits à l'occasion de travaux d'investissement.

3. Rendement au fond par homme/heure (en kilogrammes par homme et par heure) Le rendement par homme/heure est calculé comme suit: La détermination du rendement au fond n'est effectuée que pour l'exploitation minière proprement dite. En conséquence, les données excluent la production et les postes concernant: les petites mines, les exploitations à ciel ouvert, la récupération sur les terrils, les travaux d'investissement (concept harmonisé).

TABLEAU AE2: APPROVISIONNEMENT EN COKE ET AGGLOMÉRÉS

— Production

Indiquer les quantités de combustibles manufacturés. En général, la production comprend les quantités autoconsommées par le producteur pour ses opérations de production.

— Importations et exportations

Sont considérées comme importées ou exportées, les quantités de combustibles qui pénètrent sur le territoire national ou qui quittent celui-ci à l'exclusion du transit.

Les exportations comprennent les combustibles réexportés.

— Variations de stocks

Résultent de la différence entre les quantités existant en stocks au début et à la fin de la période considérée, en tenant compte des rectifications de stocks.

Les stocks sont les quantités existant auprès des cokeries (coke) ou des fabriques (agglomérés) ainsi que des importateurs. Les stocks des consommateurs ne sont pas repris sous cette rubrique, à l'exception des stocks des consommateurs qui importent directement.

— Livraisons intérieures (calculées)

Sont égales par définition à:

production + importations − exportations + variations de stocks.

— Livraisons au marché intérieur (observées)

Couvrent les livraisons du marché intérieur et sont égales à la somme des livraisons aux différents types de consommateurs. Une différence peut apparaître entre les livraisons calculées et les livraisons observées.

— Livraisons à l'industrie (sauf sidérurgie)

Couvrent les livraisons de combustibles pour toutes les industries, sauf pour la sidérurgie.

— Livraisons à la sidérurgie

Couvrent les livraisons de combustibles pour la sidérurgie (divisions 27.1, 27.2, 27.3, 27.51, 27.52 de la NACE Rév. 1).

— Stocks fin de période

Correspondent aux stocks auprès des cokeries, des fabriques d'agglomérés et des importateurs.

TABLEAU AE3: APPROVISIONNEMENT DES COKERIES

Le questionnaire doit être rempli pour tous les types de cokeries ensemble (minières, sidérurgiques et indépendantes).

— Les réceptions totales

Couvrent aussi bien les réceptions en provenance des producteurs (origine indigène) ou des importateurs que celles assurées par l'intermédiaire du négoce. Le pays d'origine est le pays où les combustibles ont été effectivement produits.

TABLEAU AE4: APPROVISIONNEMENT DES CENTRALES ÉLECTRIQUES PUBLIQUES

Couvre aussi bien les réceptions en provenance des producteurs (origine indigène) ou des importateurs que celles assurées par l'intermédiaire du négoce. Le pays d'origine est le pays où les combustibles ont été effectivement produits.

QUESTIONNAIRE ANNUEL

COMBUSTIBLES SOLIDES

Tableau 1

Approvisionnement et secteur transformation

QUESTIONNAIRE ANNUEL

COMBUSTIBLES SOLIDES

Tableau 2

Secteur énergie et consommation finale

QUESTIONNAIRE ANNUEL

COMBUSTIBLES SOLIDES

Tableau 3

Importations par origine

QUESTIONNAIRE ANNUEL

COMBUSTIBLES SOLIDES

Tableau 4

Exportations par destination

QUESTIONNAIRE ANNUEL

COMBUSTIBLES SOLIDES

Tableau 5

Pouvoirs calorifiques inférieurs moyens (PCI)

QUESTIONNAIRE ANNUEL

COMBUSTIBLES SOLIDES

Tableau AE1

Approvisionnement en houille, lignite et tourbe

QUESTIONNAIRE ANNUEL

COMBUSTIBLES SOLIDES

Tableau AE2

Approvisionnement en coke et agglomérés

QUESTIONNAIRE ANNUEL

COMBUSTIBLES SOLIDES

Tableau AE3

Approvisionnement des cokeries

QUESTIONNAIRE ANNUEL

COMBUSTIBLES SOLIDES

Tableau AE4

Approvisionnement des centrales électriques publiques

QUESTIONNAIRE MENSUEL

COMBUSTIBLES SOLIDES

1. Date d'envoi

Le délai fixé est de 3 mois après le mois concerné.

Si des révisions sont faites sur des périodes autres que le mois concerné, elles seront transmises sur un ou plusieurs questionnaires séparés.

2. Transmission

Le questionnaire est à transmettre par télétransmission.

Les administrations ne disposant pas d'un tel logiciel le feront par voie postale.

3. Adresse

Voie électronique: Pierluigi.CANEGALLO@eurostat.cec.be

Voie postale:

COMMISSION EUROPÉENNE

Office statistique des Communautés européennes

à l'attention du chef de l'unité «Énergie et matières premières»

Bâtiment Jean Monnet

Rue Alcide de Gasperi

L-2920 Luxembourg

4. Contenu du questionnaire

Tableaux ME1, ME2, ME3

QUESTIONNAIRE MENSUEL

COMBUSTIBLES SOLIDES

1. Unités

Toutes les valeurs seront données en milliers de tonnes métriques, sauf mention contraire.

2. Définition des produits

Houille

Sédiment fossile, organique, solide, combustible, noir, dont le pouvoir calorifique supérieur dépasse 24 MJ/kg en considérant la substance sans cendres et dont la teneur en eau est celle qui s'établit à une température de 30 °C et pour une humidité relative de l'air de 96 %.

Le «lignito negro» produit en Espagne est également inclus dans la houille.

Lignite

Sédiment fossile, organique, combustible, brun à noir dont le pouvoir calorifique supérieur est inférieur à 24 MJ/kg en considérant la substance sans cendres et dont la teneur en eau est celle qui s'établit à une température de 30 °C et pour une humidité relative de l'air de 96 %.

On distingue:

— Lignite ancien — Ayant une teneur en eau de 20 à 25 % et une teneur en cendres de 9 à 13 %. Le lignite ancien s'est formé à l'ère secondaire. Il n'est plus produit dans la Communauté que par la France (Provence).

— Lignite récent — Ayant une teneur en eau de 40 à 70 % et une teneur en cendres normalement de 2 à 6 %; dans certains gisements, celle-ci peut atteindre 12 %. Le lignite récent s'est principalement formé à l'ère tertiaire. Ce combustible est généralement extrait dans les exploitations à ciel ouvert.

Tourbe

Substance meuble et extractible, plus ou moins compacte, combustible après séchage, d'origine végétale, à haute teneur en eau (jusqu'à environ 90 %) de couleur brun clair ou brun foncé.

Agglomérés de houille (boulets, briquettes)

Les agglomérés de houille sont des éléments de dimension déterminée, formés normalement par le moulage, à chaud et sous pression, de fines, avec éventuellement l'adjonction de liant (goudron).

Agglomérés de lignite (briquettes, poussiers secs)

Les agglomérés de lignite sont obtenus à l'aide du lignite brut broyé et séché, puis agglomérés sous haute pression en éléments de même dimension, sans liant. Dans les quantités d'agglomérés sont compris aussi le lignite séché et le poussier de lignite.

Coke de houille

Le coke de houille est un combustible solide, artificiel, obtenu par une distillation sèche de la houille à l'abri partiel ou total de l'air. On distingue, suivant le procédé de fabrication:

— coke de four: obtenu par cokéfaction à haute température,

— semi-coke: obtenu par cokéfaction à basse température,

— coke de gaz: produit par les usines à gaz.

Coke de lignite

Le coke de lignite est le résidu solide obtenu par distillation sèche du lignite, à l'abri de l'air.

3. Couverture géographique

— Belgique

— Danemark (non compris les îles Féroé et le Groenland)

— Allemagne

— Grèce

— Espagne (y compris les Baléares, les îles Canaries, Ceuta et Melilla)

— France (uniquement France métropolitaine, non compris Monaco et les départements et les territoires d'outre-mer)

— Irlande

— Italie (non compris Saint-Marin)

— Luxembourg (grand-duché)

— Pays-Bas (exclus les Antilles néerlandaises)

— Autriche

— Portugal (y compris les Açores et Madère)

— Finlande

— Suède

— Royaume-Uni (Grande-Bretagne et Irlande du Nord, sauf les îles anglo-normandes et l'île de Man et exclus les territoires d'outre-mer).

4. Instructions pour compléter les tableaux

TABLEAU ME1: APPROVISIONNEMENT EN HOUILLE, LIGNITE ET TOURBE

— Production

La production (y compris la production des petites mines et des mines à ciel ouvert) est définie comme étant la production nette de la mine, c'est-à-dire après élimination des déchets de la production brute (charbon remonté à la surface) au moyen des opérations de criblage et de lavage. En règle générale, elle comprend la production des bas produits (poussiers, mixtes), mais n'inclut pas les produits de récupération.

— Récupération

Couvre les schlamms, les schistes de terrils et autres produits de qualité inférieure recouvrés et écoulés.

— Importations totales et exportations totales

Sont considérées comme importées ou exportées, les quantités de combustibles qui pénètrent sur le territoire national ou qui quittent celui-ci à l'exclusion du transit.

Les importations directes des mines sont comprises dans les importations totales.

Les exportations comprennent les combustibles réexportés.

— Variations de stocks

Résultent de la différence entre les quantités existant en stock à la fin et au début de la période considérée, en tenant compte des rectifications de stocks.

Les stocks sont les quantités existant auprès des mines et des importateurs.

Les stocks des consommateurs (dont ceux des centrales électriques publiques et des cokeries) ne sont pas repris sous cette rubrique, à l'exception des stocks des consommateurs qui importent directement.

— Livraisons intérieures (calculées)

Production + récupération + importations − exportations + variations de stocks.

Les livraisons intérieures correspondent aux quantités calculées livrées sur le marché.

— Livraisons au marché intérieur (observées)

Couvrent les livraisons du marché intérieur et sont égales à la somme des livraisons aux différents types de consommateurs. Une différence peut apparaître entre les livraisons calculées et les livraisons observées.

— Utilisation propre des producteurs

Couvre l'utilisation à l'intérieur des unités de production (à l'exclusion de la consommation des centrales électriques minières, des fabriques d'agglomérés minières et des cokeries minières ainsi que des livraisons au personnel).

— Livraisons aux centrales électriques publiques

Couvrent les livraisons de combustibles pour les centrales électriques publiques. Les centrales électriques publiques sont des entreprises dont l'activité principale est la production d'électricité destinée à la vente à des utilisateurs extérieurs. Celles-ci peuvent appartenir aussi bien au secteur privé qu'au secteur public. Les centrales électriques publiques comprennent les centrales électriques de production de l'électricité seule et de cogénération chaleur/électricité.

— Livraisons aux centrales électriques minières

Couvrent les livraisons de combustibles dans les centrales électriques minières.

— Livraisons aux cokeries

Couvrent les livraisons pour transformation dans les cokeries (minières, sidérurgiques et indépendantes).

— Livraisons pour agglomération

Couvrent les livraisons pour transformation dans les fabriques d'agglomérés (minières et indépendantes).

— Livraisons à l'ensemble de l'industrie (sauf sidérurgie)

Couvrent les livraisons de combustibles pour toutes les industries, sauf pour la sidérurgie. Les quantités livrées à l'industrie pour les besoins des centrales électriques des autoproducteurs industriels sont reprises sous cette rubrique.

— Livraisons à la sidérurgie

Couvrent les livraisons de combustibles pour la sidérurgie (divisions 27.1, 27.2, 27.3, 27.51, 27.52 de la NACE Rév. 1).

— Livraisons diverses

Couvrent les livraisons de combustibles pour les ménages, (y compris les quantités livrées au personnel des mines et des installations annexes), et les services (administration, commerce, etc.) ainsi que les secteurs non définis ailleurs (centrales de chauffage, transport, etc.).

— Stocks fin de période

Correspondent aux stocks auprès des mines, des importateurs et des cokeries.

TABLEAU ME2: APPROVISIONNEMENT EN COKE ET AGGLOMÉRÉS

— Production

Indiquer les quantités de combustibles manufacturés. En général, la production comprend les quantités autoconsommées par le producteur pour ses opérations de production.

— Importations et exportations

Sont considérées comme importées ou exportées, les quantités de combustibles qui pénètrent sur le territoire national ou qui quittent celui-ci à l'exclusion du transit.

Les exportations comprennent les combustibles réexportés.

— Variations de stocks

Résultent de la différence entre les quantités existant en stocks au début et à la fin de la période considérée, en tenant compte des rectifications de stocks.

Les stocks sont les quantités existant auprès des cokeries (coke) ou des fabriques (agglomérés) ainsi que des importateurs. Les stocks des consommateurs ne sont pas repris sous cette rubrique, à l'exception des stocks des consommateurs qui importent directement.

— Livraisons intérieures (calculées)

Sont égales par définition à:

production + importations − exportations + variations de stocks.

— Livraisons au marché intérieur (observées)

Couvrent les livraisons du marché intérieur et sont égales à la somme des livraisons aux différents types de consommateurs. Une différence peut apparaître entre les livraisons calculées et les livraisons observées.

— Livraisons à l'industrie (sauf sidérurgie)

Couvrent les livraisons de combustibles pour toutes les industries, sauf pour la sidérurgie.

— Livraisons à la sidérurgie

Couvrent les livraisons de combustibles pour la sidérurgie (divisions 27.1, 27.2, 27.3, 27.51, 27.52 de la NACE Rév.1).

— Livraisons diverses (services publics et commerciaux, aux ménages, etc.)

Couvrent les livraisons de combustibles pour les ménages (y compris les quantités livrées au personnel des mines et des installations annexes) et les services (administration, commerce, etc.).

— Stocks fin de période

Correspondent aux stocks auprès des cokeries, des fabriques d'agglomérés et des importateurs.

TABLEAU ME3: IMPORTATIONS

Sont considérées comme importées les quantités de combustibles qui pénètrent sur le territoire national à l'exclusion du transit.

Le pays d'origine est le pays où le combustible a été effectivement produit.

Lorsque l'origine n'apparaît pas dans la liste des pays, ou n'est pas indiquée, on utilisera la catégorie «autres».

QUESTIONNAIRE MENSUEL

COMBUSTIBLES SOLIDES

Tableau ME1

Approvisionnement en houille, lignite et tourbe

QUESTIONNAIRE MENSUEL

COMBUSTIBLES SOLIDES

Tableau ME2

Approvisionnement en coke et agglomérés

QUESTIONNAIRE MENSUEL

COMBUSTIBLES SOLIDES

Tableau ME3

Importations

QUESTIONNAIRE

EFFECTIFS DANS LES HOUILLÈRES (CECA)

1. Date d'envoi

Le délai fixé est de 45 jours après la fin du trimestre de référence pour les questionnaires trimestriels C-1 et C-2.

Le délai fixé est de 3 mois après l'année de référence pour le questionnaire annuel C-3.

Si des révisions sont faites sur des périodes autres que le mois concerné, elles seront transmises sur un ou plusieurs questionnaires séparés.

2. Transmission

Le questionnaire est à transmettre par télétransmission.

Les administrations ne disposant pas d'un tel logiciel le feront par voie postale.

3. Adresse

Voie électronique: Pierluigi.CANEGALLO@eurostat.cec.be

Voie postale:

COMMISSION EUROPÉENNE

Office statistique des Communautés européennes

À l'attention du chef de l'unité

«Énergie et matières premières»

Bâtiment Jean Monnet

rue Alcide de Gasperi

L-2920 Luxembourg

4. Contenu du questionnaire

Tableaux C-1, C-2, C-3

NOTES EXPLICATIVES

1. Domaine de l'enquête

L'enquête s'étend à toutes les mines de houille, à l'exception de celles qui, dans différents pays charbonniers, sont classées comme petites mines (en république fédérale d'Allemagne: les «Kleinzechen» du bassin de la Sarre; en Grande-Bretagne: les «licensed mines»), ainsi que des exploitations à ciel ouvert.

L'enquête porte sur tous les salariés des services miniers du fond et du jour (y compris les services auxiliaires) ainsi que sur ceux des services annexes et administratifs («Autres services»).

1.1. Les salariés du fond sont tous ceux qui sont directement affectés à ce secteur de l'exploitation. Lorsque l'activité d'un salarié se partage entre le jour et le fond, il y a lieu de le classer compte tenu du lieu où il est principalement occupé.

1.2. Les salariés du jour sont tous ceux qui exercent une activité dans les services miniers du jour (y compris les services auxiliaires) ou dans les «Autres services».

2. Définition des services

A. Services miniers, y compris services auxiliaires (mine) 1) Services du fond 2) services du jour 3) services miniers auxiliaires Sont considérés comme services auxiliaires ceux qui fournissent des prestations directement pour les exploitations du jour et du fond du siège intéressé.

B. Autres services 1) Les cokeries et leurs services de récupération des sous-produits du charbon 2) les usines d'agglomération 3) les briqueteries 4) les centrales électriques dont la production d'énergie est principalement destinée aux consommateurs extérieurs 5) les ateliers dont les prestations couvrent plusieurs sièges (ateliers centraux) 6) les installations assurant l'acheminement du charbon préparé vers les centres de stockage du charbon destiné aux ventes locales et les ports 7) voies ferrées, services portuaires et de navigation 8) services administratifs employant des personnes dont l'activité consiste principalement en un travail de bureau au sens large; par exemple personnes exerçant une activité scientifique (notamment en laboratoire), techniciens, employés des services commerciaux (comptables, vendeurs, etc.), personnel administratif (par exemple services du personnel), employés de bureau (rédacteurs, personnel affecté à l'étude des temps, dactylographes) et personnel du service informatique 9) services sociaux (par exemple cuisines, cantines, etc.) 10) gestion des logements ouvriers

3. Structure de l'effectif

L'effectif global comprend tous les travailleurs qui, dans les bordereaux de salaires, sont considérés comme travailleurs à temps complet ou à temps partiel. Il comprend les ouvriers, les employés et les apprentis.

Les ouvriers d'entreprises extérieures travaillant dans les houillères ne sont pas comptés dans les effectifs.

Distinction entre ouvriers et employés

La distinction entre ouvriers et employés se fonde historiquement, en général, sur la nature de l'activité principale qu'ils exercent:

— sont considérés comme ouvriers, les travailleurs ayant une activité essentiellement manuelle, et qui sont normalement rétribués à la tâche ou sur la base d'un salaire horaire ou journalier. Les ouvriers payés mensuellement doivent également être comptés parmi les ouvriers, à condition qu'ils effectuent essentiellement des travaux manuels,

— les employés font partie du personnel qui, en général, la plupart du temps, ne travaille pas manuellement et dont la rémunération est mensuelle. Entrent également dans cette catégorie les travailleurs à la tâche ou ceux qui sont rétribués sur la base d'un salaire horaire ou journalier et dont le travail est essentiellement de nature non manuelle. Les employés englobent les personnes ci-après: chefs de services, personnel technico-scientifique et commercial ainsi que le personnel administratif.

En raison de l'évolution de la technique, les éléments caractérisant la tâche essentiellement effectuée et permettant de distinguer entre ouvriers et employés ne sont plus aussi clairement définis. Néanmoins, il sont importants pour les réglementations conventionnelles, celles d'assurance sociale et autres qui distinguent les ouvriers des employés. Il existe d'ailleurs certaines différences entre les pays miniers de la Communauté.

Apprentis

Les apprentis sont des personnes qui travaillent dans le cadre d'un programme de formation spécifique et qui sont rétribués à un taux spécial valable pour les apprentis (travailleurs sous contrat de formation), ainsi que tous les autres jeunes travailleurs fréquentant, pendant la durée normale du travail, des instituts ou des cours de formation.

Personnel de surveillance

Sont considérées comme personnel de surveillance toutes les personnes responsables de l'exécution correcte et appropriée des tâches confiées au personnel ainsi que de l'application des règlements, dispositions, obligations et instructions du contrôle des mines en vigueur.

NOTES EXPLICATIVES

1. Domaine de l'enquête et définitions générales, voir questionnaire C-1.

2. Mouvement des effectifs Les mouvements des effectifs doivent comprendre uniquement les entrées et les départs effectifs dans le domaine des houillères, mais non les transferts à l'intérieur de celles-ci. Les entrées sont constituées par l'ensemble des travailleurs, qui, au cours de la période étudiée, commencent à travailler dans les houillères. Les départs sont constitués par l'ensemble des travailleurs quittant les houillères au cours de la période étudiée. Ils sont ventilés en fonction des principaux aspects socialement pertinents: 2.1. Licenciements Les licenciements sont les dénonciations du contrat de travail par l'employeur, dans les délais fixés. Ici doivent seuls figurer les cas où ce licenciement entraîne le départ définitif des travailleurs. 2.1.1. Licenciements pour motifs économiques Les motifs économiques entraînant des licenciements peuvent être la mévente, l'arrêt (partiel) de l'exploitation et des mesures de restructuration. Les licenciements nécessaires pour l'admission à une pré-retraite ne doivent pas figurer ici, mais parmi les mises à la retraite anticipée. 2.2. Démissions Les démissions sont la dénonciation, dans les délais fixés, du contrat de travail par les travailleurs ainsi que la rupture d'un contrat. Les démissions qui sont le motif d'une réglementation ultérieure n'y sont pas comprises. 2.3. Mise à la retraite Par sa mise à la retraite, le travailleur acquiert un droit à la pension lorsqu'il quitte son entreprise ou un droit à une prestation équivalente versée par l'État. En règle générale, la mise à la retraite constitue une cessation définitive de l'activité professionnelle parce que l'intéressé a atteint la limite d'âge légale, la limite d'âge anticipée ou pour invalidité. 2.3.1. Mises à la retraite anticipée pour raisons économiques Dans cette forme de mise à la retraite, le travailleur quitte l'entreprise avant d'avoir atteint la limite d'âge et sans être incapable d'exercer une activité professionnelle, parce que son maintien dans l'entreprise n'est plus possible pour des raisons économiques ou à la suite de mesures de restructuration. De ce fait, le travailleur a droit à une pension ou à une indemnité de changement d'emploi. 2.3.2. Mise à la retraite anticipée pour invalidité Il s'agit de départs donnant droit à une pension d'invalidité. 2.4. Décès 2.5. Autres motifs Ils comprennent les départs de personnes pour incapacité de travail dans la mine, pour cause de service militaire ou civil et d'autres départs (fin de contrats à durée limitée, par exemple stagiaires, étudiants travaillant pour financer leurs études; licenciement/dénonciation du contrat sans préavis; départs à l'occasion de la dénonciation d'un contrat de travail d'un commun accord entre la direction de l'entreprise et le travailleur et sans que le délai de préavis soit respecté; départs pour fréquenter une école ou suivre des cours lorsque le contrat de travail est suspendu pendant la durée de l'absence du travailleur).

NOTES EXPLICATIVES

1. Domaine de l'enquête et définitions générales voir questionnaire C-1.