1983R0918—FR—01.01.1989—004.001—1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No918/83 DU CONSEIL
du 28 mars 1983
relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières
(JOL105du23.4.1983,p.1)
Modifiépar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Règlement(CEE)no3822/85duConseildu20décembre1985 L370 22 31.12.1985
►M2Règlement(CEE)no3691/87delaCommissiondu9décembre1987 L347 8 11.12.1987
►M3Règlement(CEE)no1315/88duConseildu3mai1988 L123 2 17.5.1988
Modifiépar:
►A1Acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal L302 23 15.11.1985
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RÈGLEMENT (CEE) No918/83 DU CONSEIL
du 28 mars 1983
relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises
douanières
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉSEUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotammentsesarticles28,43et235,
vulapropositiondelaCommission,
vul'avisdel'Assemblée(
1),
vul'avisduComitééconomiqueetsocial(2),
considérantque,saufdérogationparticulièreétablieconformémentaux
dispositionsdutraité,lesdroitsdutarifdouaniercommunsontapplica-
blesàtouteslesmarchandisesimportéesdanslaCommunauté;qu'ilenestdemêmedesprélèvementsagricolesetdetoutesautresimpositionsàl'importationprévuesdanslecadredelapolitiqueagricolecommuneou dans celui des régimes spécifiques applicables à certains produits
résultantdelatransformationdeproduitsagricoles;
considérant toutefois qu'une telle taxation ne se justifie pas dans
certaines circonstances bien définies, lorsque les conditions particu-
lières del'importation desmarchandises n'exigent pasl'application des
mesureshabituellesdeprotectiondel'économie;
considérant qu'il convient de prévoir, comme il en est ainsi tradition-
nellement dans la plupart des législations en matière douanière, que
dansdetelscasl'importationpuisses'effectueraubénéficed'unrégimede franchise exonérant les marchandises de l'application des droits àl'importationdontellesseraientnormalementpassibles;
considérant que de tels régimes de franchise résultent également de
conventions internationales de caractère multilatéral dont les Étatsmembres ou certains d'entre eux sont parties contractantes; que, s'ils'imposepourlaCommunautéd'appliquercesconventions,cetteappli-cation suppose la mise en place d'une réglementation communautaire
des franchises douanières de nature à éliminer, conformément aux
exigences de l'union douanière, les divergences quant à l'objet, laportée et les conditions d'application des franchises prévues par cesconventionsetàpermettreàtouteslespersonnesconcernéesdebénéfi-cierdesmêmesavantagesdanstoutelaCommunauté;
considérant que certaines franchises actuellement appliquées dans les
États membres résultent de conventions spécifiques conclues avec despaystiersoudesorganisationsinternationales;quecesconventions,en
raison de leur objet, ne concernent que l'État membre signataire; qu'il
neparaîtpasutilededéterminerauplancommunautairelesconditionsd'octroidetellesfranchisesmaissuffisantd'enautoriserl'octroiparlesÉtats membres concernés, si nécessaire, au moyen d'une procédureappropriéeinstituéeàcettefin;
considérant que la mise en œuvre de la politique agricole commune a
pourconséquencel'applicationàcertainesmarchandises,danscertainescirconstances, de droits à l'exportation; qu'il convient également dedéfinir, au plan communautaire, les cas dans lesquels une franchise
douanièredecesdroitsàl'exportationpeutêtreaccordée;
considérant que le Conseil a déjà arrêté plusieurs règlements dans le
domainedesfranchisesdouanières;que,envuededisposerd'unrégime
communautaire des franchises douanières, il apparaît souhaitable de
reprendrelesdispositionsdecesrèglementsparticuliersdansleprésentrèglementetdeprocéderenconséquenceàleurabrogationformelle;1983R0918—FR—01.01.1989—004.001—2
(1)J OnoC4du7.1.1980,p.59.
(2)J OnoC72du24.3.1980,p.20.
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considérant que, dans un souci de clarté juridique, il convient d'énu-
mérer les dispositions des actes communautaires comportant certainesmesuresdefranchisequinesontpasaffectéesparleprésentrèglement;
considérantqueleprésentrèglementnefaitpasobstacleàl'application
parlesÉtatsmembresdesinterdictionsourestrictionsd'importationoud'exportation justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordrepublic, desécurité publique, de protection dela santé et dela vie des
personnes et des animaux oude préservation des végétaux, de protec-
tion des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ouarchéologiqueoudeprotectiondelapropriétéindustrielleoucommer-ciale;
considérant que, dans le cas de franchises accordées dans la limite de
montantsfixésenÉcus,ilimportededéfinirlesrèglesàsuivrepourla
conversiondecesmontantsenmonnaiesnationales;
considérant qu'il importe de garantir l'application uniforme du présent
règlement et de prévoir à cette fin une procédure communautairepermettant d'en arrêter les modalités d'application dans des délais
appropriés; qu'il y a lieu à cette fin d'instaurer un comité permettant
d'organiserunecollaborationétroiteetefficaceentrelesÉtatsmembresetlaCommissiondanscedomaine,cecomitésesubstituantaucomitédes franchises douanières institué par le règlement (CEE) n
o1798/75
du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise desdroitsdutarifdouaniercommundesobjetsdecaractèreéducatif,scien-
tifiqueouculturel(
1),
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT:
Article premier
1. Leprésentrèglementdéterminelescasdanslesquels,enraisonde
circonstancesparticulières,unefranchisededroitsàl'importationoude
droitsàl'exportationestoctroyée,selonlecas,lorsdelamiseenlibrepratique ou lors de l'exportation de marchandises hors du►
M3territoiredouanierdelaCommunauté ◄.
2. Ausensduprésentrèglement,onentendpar:
a) «droits à l'importation», tant les droits de douane et taxes d'effet
équivalent que les prélèvements agricoles et autres impositions àl'importation prévues dans le cadre de la politique agricolecommune ou dans celui des régimes spécifiques applicables àcertaines marchandises résultant de la transformation de produits
agricoles;
b) «droits à l'exportation», les prélèvements agricoles et les autres
impositions à l'exportation prévues dans le cadre de la politique
agricolecommuneoudansceluidesrégimesspécifiquesapplicables
à certaines marchandises résultant de la transformation de produitsagricoles;
c) «biens personnels», les biens affectés à l'usage personnel des inté-
ressésouauxbesoinsdeleurménage.
Constituentnotammentdesbienspersonnels:
— leseffetsetobjetsmobiliers,
— lescyclesetmotocycles,lesvéhiculesautomobilesàusageprivé
et leurs remorques, les caravanes de camping, les bateaux de
plaisanceetlesavionsdetourisme.
Constituent également des biens personnels les provisions de
ménage correspondant à un approvisionnement familial normal, les
animaux d'appartement et animaux de selle, ainsi que les instru-ments portables d'arts mécaniques ou libéraux nécessaires àl'exercice de la profession de l'intéressé. Les biens personnels nedoiventtraduire,parleurnatureouleurquantité,aucunepréoccupa-tiond'ordrecommercial;1983R0918—FR—01.01.1989—004.001—3
(1)J OnoL184du15.7.1975,p.1.
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d) «effetsetobjetsmobiliers»,leseffetspersonnels,lelingedemaison
et les articles d'ameublement ou d'équipement destinés à l'usagepersonneldesintéressésouauxbesoinsdeleurménage;
e) «produitsalcooliques»,lesproduits(bières,vins,apéritifsàbasede
vinoud'alcool,eaux-de-vie, liqueursouboissonsspiritueuses,etc.)relevantdespositions2203à2208delanomenclaturecombinée.
3. Sauf dispositions contraires du présent règlement, pour l'applica-
tion du chapitre I
er, la notion de pays tiers englobe également les
parties du territoire des États membres exclues du territoire douanierdelaCommunautéenapplicationdurèglement(CEE)n
o2151/84(1).
CHAPITREPREMIER
FRANCHISE DE DROITS À L'IMPORTATION
TITREPREMIER
BIENS PERSONNELS APPARTENANT À DES PERSONNES PHYSI-
QUES TRANSFÉRANT LEUR RÉSIDENCE NORMALE D'UN PAYS
TIERS DANSLA COMMUNAUTÉ
Article 2
Sont admis en franchise de droits à l'importation, sous réserve des
dispositions des articles 3 à 10, les biens personnels importés par despersonnes physiques qui transfèrent leur résidence normale dans le
territoiredouanierdelaCommunauté.
Article 3
Lafranchiseestlimitéeauxbienspersonnelsqui:
a) saufcasparticuliersjustifiésparlescirconstances,ontétéenposses-
siondel'intéresséet,s'agissantdebiensnonconsomptibles,ontétéutilisés par lui au lieu de son ancienne résidence normale pendantaumoinssixmoisavantladateàlaquelleilacesséd'avoirsarési-
dencenormaledanslepaystiersdeprovenance;
b) sontdestinésàêtreutilisésauxmêmesusagesaulieudesanouvelle
résidencenormale.
Les États membres peuvent, en outre, subordonner leur admission en
franchiseàlaconditionqu'ilsaientsupportésoitdanslepaysd'origine,
soit dans le pays de provenance, les charges douanières et/ou fiscales
dontilssontnormalementpassibles.
Article 4
Nepeuventbénéficierdelafranchisequelespersonnesquionteuleur
résidence normale hors du ►
M3territoire douanier de la
Communauté ◄depuisaumoinsdouzemoisconsécutifs.
Toutefois, des dérogations à la règle visée au premier alinéa peuvent
être accordées parlesautorités compétentes àlacondition quel'inten-
tiondel'intéresséétaitbiendedemeurerendehorsdu ►M3territoire
douanier de la Communauté ◄pour une durée minimale de douze
mois.
Article 5
Sontexlusdelafranchise:
a) lesproduitsalcooliques;
b) lestabacsetproduitsdetabac;
c) lesmoyensdetransportàcaractèreutilitaire;1983R0918—FR—01.01.1989—004.001—4
(1)J OnoL197du27.7.1984,p.1.▼M2
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d) lesmatérielsàusageprofessionnelautresquelesinstrumentsporta-
blesd'artsmécaniquesoulibéraux.
Article 6
Saufcirconstancesparticulières,lafranchisen'estaccordéequepourles
biens personnels déclarés pour la libre pratique avant l'expiration d'undélai dedouzemoisàcompter deladate del'établissement parl'inté-ressé de sa résidence normale dans le territoire douanier de la
Communauté.
La mise en libre pratique des biens personnels peut être effectuée en
plusieursfoisdansledélaiviséàl'alinéaprécédent.
Article 7
1. Jusqu'àl'expirationd'undélaidedouzemoisàcompterdeladate
d'acceptation de leur déclaration pour la libre pratique, les bienspersonnels admis au bénéfice de la franchise ne peuvent faire l'objet
d'un prêt, d'une mise en gage, d'une location ou d'une cession à titre
onéreux ou à titre gratuit sans que les autorités compétentes en aientétépréalablementinformées.
2. Le prêt, la mise en gage, la location oula cessionréalisés avant
l'expiration du délai visé au paragraphe 1 entraînent l'application desdroits à l'importation afférents aux biens concernés, selon le taux envigueur à la date du prêt, de la mise en gage, de la location ou de lacession,d'aprèsl'espèceetsurlabasedelavaleurendouanereconnues
ouadmisesàcettedateparlesautoritéscompétentes.
Article 8
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 6 premier alinéa, la
franchisepeutêtreaccordéepourlesbienspersonnelsdéclaréspourlalibre partique avant l'établissement par l'intéressé de sa résidence
normale dans le territoire douanier de la Communauté, moyennant
l'engagementdecetintéressédel'yétablireffectivement dansundélaidesixmois.Cetengagementestassortid'unegarantiedontlesautoritéscompétentesdéterminentlaformeetlemontant.
2. Lorsqu'ilestfaitusagedesdispositionsduparagraphe 1,ledélai
prévuàl'article3sousa)estcalculéàcompterdeladated'introductiondesbienspersonnelsdansleterritoiredouanierdelaCommunauté.
Article 9
1. Lorsque, en raison de ses obligations professionnelles, l'intéressé
quittelepaystiersoùilavaitsarésidence normalesansétablirsimul-tanément cette résidence normale dans le territoire douanier de laCommunauté mais avec l'intention de l'y établir ultérieurement, les
autorités compétentes peuvent autoriser l'admission en franchise des
bienspersonnelsqu'iltransfèreàcettefindansleditterritoire.
2. L'admissionenfranchisedesbienspersonnelsvisésauparagraphe
1estoctroyéeauxconditionsprévuesauxarticles2à7,étantentenduque
a) les délais prévus à l'article 3 sous a) et à l'article 6 premier alinéa
sont calculés à compter de la date de l'introduction des bienspersonnelsdansleterritoiredouanierdelaCommunauté;
b) le délai visé à l'article 7 paragraphe 1 est calculé à compter de la
date effective de l'établissement de la résidence normale de l'inté-
ressédansleterritoiredouanierdelaCommunauté.
3. L'admissionenfranchiseestenoutresubordonnéeàl'engagement
del'intéresséd'établireffectivementsarésidencenormaledansleterri-toire douanier de la Communauté dans un délai déterminé par lesautorités compétentes en fonction des circonstances. Ces autoritéspeuventexigerquecetengagementsoitassortid'unegarantiedontellesdéterminentlaformeetlemontant.1983R0918—FR—01.01.1989—004.001—5
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Article 10
Lesautorités compétentes peuventdérogerauxdispositionsdel'article
3sousa)etb),del'article 5sousc)etd)etdel'article 7lorsque,parsuite de circonstances politiques exceptionnelles, une personne estamenée à transférer sa résidence normale d'unpaystiers dansle terri-
toiredouanierdelaCommunauté.
TITREII
BIENS IMPORTÉS À L'OCCASIOND'UN MARIAGE
Article 11
1. Sontadmisenfranchisededroitsàl'importation,sousréservedes
dispositions des articles 12 à 15, les trousseaux et objets mobiliersmême neufs, appartenant à une personne qui transfère sa résidencenormaled'unpaytiersdansleterritoiredouanierdelaCommunautéà
l'occasiondesonmariage.
2. Sontégalement admisenfranchisededroitsàl'importation,sous
lesmêmesréserves,lescadeauxhabituellementoffertsàl'occasiond'un
mariage, qui sont reçus par une personne répondant aux conditions
prévues au paragraphe 1 de la part de personnes avant leur résidencenormaledansunpaystiers.Lavaleurdechaquecadeauadmissibleenfranchisénepeuttoutefoisexcéder1000Écus.
Article 12
Ne peuvent bénéficier de la franchise visée à l'article 11 que les
personnesqui:
a) ont eu leur résidence normale hors du territoire douanier de la
Communauté depuis au moins douze mois consécutifs. Toutefois,
des dérogations à cette règle peuvent être accordées à la condition
quel'intentiondel'intéresséétaitbiendedemeurerhorsduterritoiredouanier de la Communauté pour une durée minimale de douzemois;
b) fournissentlapreuvedeleurmariage.
Article 13
Sont exclus de la franchise les produits alcooliques, les tabacs et les
produitsdetabac.
Article 14
1. Saufcirconstancesexceptionnelles,lafranchisen'estaccordéeque
pourlesmarchandisesdéclaréespourlalibrepratique:
— au plus tôt deux mois avant la date prévue pour ce mariage. Dans
ce cas, la franchise est subordonnée à la fourniture d'une garantie
appropriée, dont la forme et le montant sont déterminés par lesautoritéscompétentes,
et
— auplustardquatremoisaprèsladatedumariage.
2. La mise en libre pratique des biens visés à l'article 11 peut être
effectuéeenplusieursfoisdansledélaiviséauparagraphe1duprésentarticle.
Article 15
1. Jusqu'à l'expiration d'un délai de douze mois, calculé à compter
de la date d'acceptation de leur déclaration pour la libre pratique, lesmarchandises admises au bénéfice de la franchise visée à l'article 11ne peuvent faire l'objet d'un prêt, d'une mise en gage, d'une locationoud'unecessionàtitreonéreuxouàtitregratuitsansquelesautoritéscompétentesenaientétépréalablementinformées.1983R0918—FR—01.01.1989—004.001—6
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2. Le prêt, la mise en gage, la location oula cessionréalisés avant
l'expiration du délai visé au paragraphe 1 entraînent l'application desdroits à l'importation afférents aux marchandises concernées, selon le
taux en vigueur à la date de ce prêt de cette mise en gage, de cette
locationoudecettecession,d'aprèsl'espèceetsurlabasedelavaleuren douane reconnues ouadmises à cette date par les autorités compé-tentes.
TITREIII
BIENSPERSONNELSRECUEILLISDANSLECADRED'UNESUCCES-
SION
Article 16
1. Sontadmisenfranchisededroitsàl'importation,sousréservedes
dispositionsdesarticles17à19,lesbienspersonnelsrecueillis,soitpar
voiedesuccessionlégale,soitparvoiedesuccessiontestamentaire,parune personne physique ayant sa résidence normale dans le territoiredouanierdelaCommunauté.
2. Au sensduparagraphe 1, on entend par «biens personnels» tous
les biens visés à l'article 1
erparagraphe 2 sous c) et composant l'héri-
tagedudéfunt.
Article 17
Sontexclusdelafranchise:
a) lesproduitsalcooliques;
b) lestabacsetproduitsdetabac;
c) lesmoyensdetransportàcaractèreutilitaire;
d) lesmatérielsàusageprofessionnel,autresquelesinstrumentsporta-
bles d'arts mécaniques ou libéraux qui étaient nécessaires à
l'exercicedelaprofessiondudéfunt;
e) les stocks de matières premières et de produits ouvrés ou semi-
ouvrés;
f) lecheptel vifetlesstocksdeproduitsagricoles excédant lesquan-
titéscorrespondantàunapprovisionnementfamilialnormal.
Article 18
1. Lafranchisen'estaccordéequepourlesbienspersonnelsdéclarés
pourlalibrepratiqueauplustardàl'expirationd'undélaidedeuxans
àcompter deladatedemiseenpossessiondesbiens(règlement défi-
nitifdelasuccession).
Toutefois,uneprolongationdecedélaipeutêtreaccordéeparlesauto-
ritéscompétentesenraisondecirconstancesparticulières.
2. L'importation des biens personnels peut être effectuée en
plusieursfoisdansledélaiviséauparagraphe1.
Article 19
Lesdispositionsdesarticles16à18sontapplicables, mutatis mutandis ,
auxbienspersonnelsrecueillisparvoiedesuccessiontestamentairepar
des personnes morales exerçant une activité sans but lucratif établies
dansleterritoiredouanierdelaCommunauté.
TITREIV
EFFETS ET OBJETS MOBILIERS DESTINÉS À L'AMEUBLEMENT
D'UNE RÉSIDENCESECONDAIRE
Article 20
Sont admis en franchise en droits à l'importation, sous réserve des
dispositionsdesarticles21à24,leseffetsetobjetsmobiliersimportéspar une personne physique ayant sa résidence normale hors de la1983R0918—FR—01.01.1989—004.001—7
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Communauté envuede servirà l'ameublement d'unerésidence secon-
dairesituéedansleterritoiredouanierdelaCommunauté.
Article 21
Lafranchiseestlimitéeauxeffetsetobjetsmobiliersqui:
a) saufcasparticuliersjustifiésparlescirconstances,ontétéenposses-
siondel'intéresséetutilisésparluipendantsixmoisaumoinsavantladated'exportationdeseffetsetobjetsmobiliersenquestion;
b) correspondentennatureetenquantitéàl'ameublementnormaldela
résidencesecondaireconsidérée.
Article 22
Lafranchisen'estaccordéequ'aubénéficedespersonnesqui:
a) ont leur résidence normale hors du ►
M3territoire douanier de la
Communauté ◄depuisaumoinsdouzemoisconsécutifs,
b) sont propriétaires de la résidence secondaire en question ou l'ont
louéepourunepériodeminimalededeuxans,
et
c) s'engagent à ne pas louer cette résidence secondaire à des tiers
pendantleurabsenceoucelledeleurfamille.
La franchise peut être limitée à une seule fois pour une même rési-
dencesecondaire.
Article 23
L'octroi de la franchise peut être subordonné à la constitution d'une
garantie en vue d'assurer le paiement de la dette susceptible de naîtreenapplicationdel'article24.
Article 24
1. La location à un tiers de la résidence secondaire ou sa cession
avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date del'acceptation de la déclaration des effets et objets mobiliers pour lalibre pratique entraîne l'application des droits à l'importation afférents
aux effets et objets mobiliers concernés, selon le taux en vigueur à la
datedelalocationoudelacession,d'aprèsl'espèceetsurlabasedelavaleur en douane reconnues ou admises à cette date par les autoritéscompétentes.
La franchise reste néanmoins acquise si les effets et objets mobiliers
concernés sont utilisés pour l'ameublement d'une nouvelle résidencesecondaire, dès lors que les dispositions de l'article 22 sous b) et c)sontrespectées.
2. Leprêt,lamiseengage,lalocationoulacessionàtitreonéreux
ouàtitregratuitdeseffetsetobjetsmobilierseux-mêmesavantl'expi-rationd'undélaidedeuxansàcompterdeladated'acceptationdeleurdéclarationpourlalibrepratiqueentraînentégalementl'applicationdesdroitsyafférentsdanslesmêmesconditionsquecellesviséesaupara-
graphe1premieralinéa.
Ce délai peut être prolongé jusqu'à dix ans pour les effets et objets
mobiliersdegrandevaleur.
TITREV
TROUSSEAUX, REQUIS D'ÉTUDES ET AUTRES OBJETS MOBILIERS
D'ÉLÈVES OU ÉTUDIANTS
Article 25
1. Sont admis en franchise de droits à l'importation les trousseaux,
requis d'études et objets mobiliers usagés constituant l'ameublementnormal d'une chambre d'étudiant appartenant aux élèves et étudiantsvenant séjourner dansleterritoire douanier dela Communauté en vue1983R0918—FR—01.01.1989—004.001—8
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d'y effectuer des études et destinés à leur usage personnel pendant la
duréedeleursétudes.
2. Ausensduparagraphe1,onentendpar:
a) «élève ouétudiant»,toutepersonnerégulièrement inscritedansune
établissement d'enseignement pourysuivre à plein tempsles cours
quiysontdispensés;
b) «trousseau»,lelingedecorpsoudemaisonainsiquelesvêtements,
mêmeneufs;
c) «requis d'études», les objets et instruments (y compris les calcula-
trices et les machines à écrire) normalement employés par lesélèvesetlesétudiantspourlaréalisationdeleursétudes.
Article 26
Lafranchiseestaccordéeaumoinsunefoisparannéescolaire.
TITREVI
ENVOIS D'UNE VALEUR NÉGLIGEABLE
Article 27
Sont admis en franchise de droits à l'importation, sous réserve des
dispositions de l'article 28, les envois acheminés à leur destinatairepar la poste aux lettres ou par colis postaux et qui sont composés de
marchandisesdontlavaleurglobalen'excèdepas10Écus.
Article 28
Sontexclusdelafranchise:
a) lesproduitsalcooliques;
b) lesparfumseteauxdetoilette;
c) lestabacsetproduitsdetabac.
TITREVII
ENVOIS ADRESSÉSDE PARTICULIERÀ PARTICULIER
Article 29
1. Sontadmisenfranchisededroitsàl'importation,sousréservedes
articles 30 et 31, les marchandises contenues dans les envois adressés
d'unpaystiersparunparticulieràunautreparticuliersetrouvantdansle territoire douanier de la Communauté pour autant qu'il s'agitd'importationsdépourvuesdetoutcaractèrecommercial.
Lafranchiseprévueauprésentparagraphenes'appliquepasauxenvois
enprovenancedel'îled'Helgoland.
2. Aux fins du paragraphe 1, on entend par «importations dépour-
vues de tout caractère commercial» les importations portant sur des
envoisqui,àlafois:
— présententuncaractèreoccasionnel,
— contiennent exclusivement des marchandises réservées à l'usage
personnel ou familial des destinataires, la nature ou la quantité deces marchandises ne devant traduire aucune intention d'ordrecommercial,
— sont adressés par l'expéditeur au destinataire sans paiement
d'aucunesorte.
Article 30
La franchise visée à l'article 29 paragraphe 1 est appliquée sur une
valeur de 45 Écus par envoi, y compris la valeur des marchandisesviséesàl'article31.1983R0918—FR—01.01.1989—004.001—9
▼M3
▼M3
Lorsquelavaleurglobaledeplusieursmarchandisesdépasse,parenvoi,
lemontantindiquéaupremieralinéa,lafranchiseestaccordéejusqu'àconcurrencedecemontantpourcellesdecesmarchandisesqui,impor-
tées séparément, auraient pu bénéficier de ladite franchise, étant
entenduquelavaleurd'unemarchandisenepeutêtrefractionnée.
Article 31
En ce qui concerne les marchandises énumérées ci-après, la franchise
visée à l'article 29 paragraphe 1 est limitée, par envoi, aux quantitésfixéesenregarddechacuned'elles:
a) produitsdetabac:
50cigarettes
ou
25cigarillos(cigaresd'unpoidsmaximalde3grammeschacun)
ou
10cigares
ou50grammesdetabacàfumerouunassortimentproportionneldecesdifférentsproduits;
b) alcoolsetboissonsalcooliques:
— boissons distillées et boissons spiritueuses ayant un titre alcoo-
métriquedeplusde22%vol;alcooléthyliquenondénaturéde
80%voletplus:1litre
ou
— boissonsdistilléesetboissonsspiritueuses,apéritifsàbasedevin
ou d'alcool, tafia, saké ou boissons similaires ayant un titre
alcoométrique de 22 % vol ou moins; vins mousseux, vins de
liqueur:1litre
ouunassortimentproportionneldecesdifférentsproduits
et
— vinstranquilles:2litres;
c) parfums50grammes
ou
eauxdetoilette:0,25litre.
TITREVIII
BIENS D'INVESTISSEMENT ET AUTRES BIENS D'ÉQUIPEMENTS
IMPORTÉS À L'OCCASION D'UN TRANSFERT D'ACTIVITÉS D'UN
PAYS TIERS DANS LA COMMUNAUTÉ
Article 32
1. SanspréjudicedesmesuresenvigueurdanslesÉtatsmembresen
matière de politique industrielle et commerciale, sont admis en fran-chise de droits à l'importation, sous réserve des dispositions desarticles33à37,lesbiensd'investissementetautresbiensd'équipementappartenant à des entreprises qui cessent définitivement leur activité
dans un pays tiers pour venir exercer une activité similaire dans le
territoiredouanierdelaCommunauté.
Lorsque l'entreprise transférée est une exploitation agricole, le cheptel
vifestégalementadmisenfranchise.
2. Au sens du paragraphe 1, on entend par «entreprise», une unité
économiqueautonomedeproductionoudeservice.
Article 33
Lafranchiseviséeàl'article32estlimitéeauxbiensd'investissementet
autresbiensd'équipementqui:
a) saufcasparticuliersjustifiésparlescirconstances,ontétéeffective-
ment utilisés dans l'entreprise pendant au moins 12 mois avant la1983R0918—FR—01.01.1989—004.001—10
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date de la cessation de l'activité de l'entreprise dans le pays tiers
d'oùelleesttransférée;
b) sontdestinésàêtreutilisésauxmêmesusagesaprèscetransfert;
c) sont en rapport avec la nature et l'importance de l'entreprise consi-
dérée.
Article 34
Sontexcluesdubénéficedelafranchiselesentreprisesdontletransfert
dans le territoire douanier de la Communauté a pour cause ou pourobjet une fusion avec — ou une absorption par — une entrepriseétablie dans le territoire douanier de la Communauté, sans qu'il y aitcréationd'uneactiviténouvelle.
Article 35
Sontexclusdelafranchise:
a) les moyens de transport n'ayant pas le caractère d'instruments de
productionoudeservices;
b) les provisions de tout genre destinées à la consommation humaine
ouàl'alimentationdesanimaux;
c) lescombustiblesetlesstocksdematières premières oudeproduits
ouvrésousemi-ouvrés;
d) lebétailenpossessiondesmarchandsdebestiaux.
Article 36
Saufcasparticuliersjustifiésparlescirconstances,lafranchiseviséeà
l'article 32n'estaccordée quepourlesbiensd'investissement etautresbiens d'équipement déclarés pour la libre pratique avant l'expirationd'undélaidedouzemoisàcompterdeladatedecessationdel'activité
del'entreprisedanslepaystiersdeprovenance.
Article 37
1. Jusqu'àl'expirationd'undélaidedouzemoisàcompterdeladate
d'acceptation de leur déclaration pour la libre pratique, les biens
d'investissement et autres biens d'équipement admis au bénéfice de la
franchise ne peuvent faire l'objet d'un prêt, d'une mise en gage, d'unelocationoud'unecessionàtitreonéreuxouàtitregratuitsansquelesautoritiéscompétentesenaientétépréalablementinformées.
Cedélai peutêtre prolongéjusqu'àtrente-six moisencequiconcerne
lalocationoulacessionencasderisqued'abus.
2. Le prêt, la mise en gage, la location oula cessionréalisés avant
l'expiration du délai visé au paragraphe 1 entraînent l'application desdroits à l'importation afférents aux biens concernés, selon le taux en
vigueur à la date de ce prêt, de cette mise en gage, de cette location
ou de cette cession, d'après l'espèce et sur la base de la valeur endouane reconnues ou admises à cette date par les autorités compé-tentes.
Article 38
Lesdispositionsdesarticles32à37sontapplicables, mutatis mutandis ,
auxbiensd'investissementetautresbiensd'équipementappartenantauxpersonnes exerçant une profession libérale ainsi qu'aux personnesmorales exerçant une activité sans but lucratif, et qui transfèrent cetteactivitéd'unpaystiersdansleterritoiredouanierdelaCommunauté.1983R0918—FR—01.01.1989—004.001—11
▼B
TITREIX
PRODUITS OBTENUS PAR DES PRODUCTEURS AGRICOLES
COMMUNAUTAIRES SUR DES BIENS FONDS SITUÉS DANS UN
PAYS TIERS
Article 39
1. Sontadmisenfranchisededroitsàl'importation,sousréservedes
dispositionsdesarticles40et41,lesproduitsdel'agriculture, del'éle-vage,del'apiculture,del'horticultureoudelasylvicultureprovenantde
biens fonds situés dans un pays tiers à proximité immédiate du terri-
toire douanier de la Communauté et exploités par des producteursagricoles dont le siège de l'exploitation est situé dans ledit territoiredouanier,àproximitéimmédiatedupaystiersconsidéré.
2. Pourbénéficier desdispositions duparagraphe 1, les produits de
l'élevagedoiventprovenird'animauxoriginairesdelaCommunautéouquiontétémisenlibrepratiquedanscettedernière.
Article 40
Lafranchiseestlimitéeauxproduitsquin'ontpasétésoumisàd'autre
traitement que celui auquel il est procédé habituellement après larécolteoulaproduction.
Article 41
La franchise n'est accordée que pour les produits introduits dans le
territoire douanier de la Communauté par le producteur agricole ou
poursoncompte.
Article 42
Lesdispositionsdesarticles39à41sontapplicables mutatis mutandis
auxproduitsdelapêcheoudelapisciculturepratiquésdansleslacsetcours d'eaux limitrophes d'un État membre et d'un pays tiers par despêcheurs communautaires et aux produits de la chasse pratiquée pardeschasseurscommunautairessurceslacsetcoursd'eaux.
TITREX
SEMENCES, ENGRAIS ET PRODUITS POUR LE TRAITEMENT DU
SOL ET DES VÉGÉTAUX IMPORTÉS PAR DES PRODUCTEURS
AGRICOLES DE PAYS TIERS POUR ÊTRE UTILISÉS SUR DES
PROPRIÉTÉS LIMITROPHES À CES PAYS
Article 43
Sont admis en franchise de droits à l'importation, sous réserve des
dispositions de l'article 44, les semences, les engrais et les produits
pour le traitement du sol et des végétaux destinés à l'exploitation debiens fonds situés dans le territoire douanier de la Communauté àproximité immédiate d'un pays tiers et exploités par des producteursagricoles dont le siège de l'exploitation se trouve dans ledit pays tiersàproximitéimmédiateduterritoiredouanierdelaCommunauté.
Article 44
1. La franchise est limitée aux quantités de semences, d'engrais ou
d'autres produits nécessaires aux besoins de l'exploitation des biens
fonds.
2. Elle n'est accordée que pour les semences, engrais ou autres
produits directement introduits dans le territoire douanier de la
Communautéparleproducteuragricoleoupoursoncompte.
3. Elle peut être subordonnée par les États membres à la condition
deréciprocité.1983R0918—FR—01.01.1989—004.001—12
▼B
TITREXI
MARCHANDISES CONTENUES DANS LES BAGAGES PERSONNELS
DES VOYAGEURS
Article 45
1. Sont admises en franchise de droits à l'importation, sous réserve
desdispositions desarticles 46à 49,les marchandises contenues dansles bagages personnels des voyageurs en provenance d'un pays tiers,pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractèrecommercial.
2. Ausensduparagraphe1,onentendpar:
a) «bagages personnels», l'ensemble des bagages que le voyageur est
en mesure de présenter au service des douanes lors de son arrivéedans le►
M3territoire douanier de la Communauté ◄ainsi que
ceux qu'il présente ultérieurement à ce même service, sous réservede justifier qu'ils ont été enregistrés comme bagages accompagnés,aumomentdesondépart,auprèsdelacompagniequiaassuréson
transportdupaystiersdeprovenancedansle ►
M3territoiredoua-
nierdelaCommunauté ◄.
Sanspréjudicedesdispositionsdel'article112paragraphe1sousb)
ne constituent pas des bagages personnels les réservoirs portatifscontenantdescarburants;
b) «importationsdépourvuesdetoutcaractèrecommercial»,lesimpor-
tationsqui:
— présententuncaractèreoccasionnelet
— portent exclusivement sur des marchandises réservées à l'usage
personneloufamilialdesvoyageurs,oudestinéesàêtreoffertesen cadeau, la nature ou la quantité de ces marchandises nedevanttraduireaucunepréoccupationd'ordrecommercial.
Article 46
1. Encequiconcernelesmarchandisesénuméréesci-après,lafran-
chise visée à l'article 45 paragraphe 1 est, par voyageur, limitée auxquantitésfixéesenregarddechacuned'elles:
a) produitsdetabac:
200cigarettes
ou100cigarillos(cigaresd'unpoidsmaximalde3grammeschacun)ou50cigaresou250grammesdetabacàfumerouunassortimentproportionneldecesdifférentsproduits;
b) alcoolsetboissonsalcooliques:
— boissonsdistillées et boissons spiritueuses, ayant un titre alcoo-
métriquedeplusde22%vol;alcooléthyliquenondénaturéde80%voletplus:1litre
ou
— boissonsdistilléesetboissonsspiritueuses,apéritifsàbasedevin
ou d'alcool, tafia, saké ou boissons similaires ayant un titrealcoométrique de 22 % vol ou moins, vins mousseux, vins deliqueur:2litres
ouunassortimentproportionneldecesdifférentsproduits
et
— vinstranquilles:2litres;
c) parfums50grammes
eteauxdetoilette:0,25litre;1983R0918—FR—01.01.1989—004.001—13
▼M3
▼M3
d) médicaments:
quantitécorrespondantauxbesoinspersonnelsdesvoyageurs.
2. Les voyageurs âgés de moins de 17 ans ne bénéficient d'aucune
franchisepourlesmarchandisesviséesauparagraphe1sousa)etb).
Article 47
En ce qui concerne les marchandises autres que celles énumérées à
l'article46,lafranchiseviséeàl'article45est,parvoyageur,accordéedanslalimited'unevaleurglobalede45Écus.
Toutefois,lesÉtatsmembresontlafaculté,pourlesvoyageursâgésde
moinsde15ans,deréduirecemontantjusqu'à23Écus.
Article 48
Lorsquelavaleurglobaledeplusieursmarchandisesdépasse,parvoya-
geur,lesmontantsvisésàl'article47,lafranchiseestaccordéejusqu'à
concurrence de ces montants pour celles de ces marchandises qui,
importées séparément, auraient pu bénéficier de ladite franchise, étantentenduquelavaleurd'unemarchandisenepeutêtrefractionnée.
Article 49
1. Les États membres ont la faculté de réduire la valeur et/ou les
quantités des marchandises à admettre en franchise lorsqu'elles sont
importées:
— pardespersonnesayantleurrésidencedanslazonefrontalière,
— parlestravailleursfrontaliers,— parlepersonneldesmoyensdetransportutilisésdansletraficentre
lespaystiersetlaCommunauté.
Cesrestrictionsnesontpasapplicableslorsquelespersonnesayantleur
résidence dans la zone frontalière apportent la preuve qu'elles nereviennent pas de la zone frontalière du pays tiers limitrophe. Ellesrestenttoutefoisapplicablesauxtravailleurs frontaliersetaupersonnel
desmoyensdetransportutilisésdansletraficentrelespaystiersetla
Communauté lorsqu'ils importent des marchandises à l'occasion d'undéplacementeffectuédanslecadredeleuractivitéprofessionnelle.
2. Pourl'applicationdesdispositionsduparagraphe1,onentendpar:
— «zone frontalière»: sans préjudice des conventions en la matière,
une zone qui ne peut excéder 15 kilomètres de profondeur à vold'oiseaucalculéeàcompterdelafrontière.Doiventêtreconsidéréescommefaisantpartiedecettezonelescommunesdontleterritoire
se trouverait compris en partie dans celle-ci; ►
M3les États
membrespeuventprévoirdesdérogationsàcetégard; ◄
— «travailleur frontalier»: toute personne appelée, par son activité
habituelle, à serendre les joursde sontravail de l'autre côté de lafrontière.
TITREXII
OBJETS DE CARACTÈRE ÉDUCATIF, SCIENTIFIQUE OU
CULTUREL;INSTRUMENTSET APPAREILS SCIENTIFIQUES
Article 50
Sontadmisenfranchisededroitsàl'importationlesobjetsdecaractère
éducatif, scientifique ou culturel mentionnés à l'annexe I, quels quesoientleurdestinataireetl'usagequienserafait.1983R0918—FR—01.01.1989—004.001—14
▼B
▼B
Article 51
Sontadmisenfranchisededroitsàl'importationlesobjetsdecaractère
éducatif, scientifique ou culturel mentionnés à l'annexe II qui sont
destinés:
— soit aux établissements ou organismes publics oud'utilité publique
decaractèreéducatif,scientifiqueouculturel,
— soit aux établissements ou organismes entrant dans les catégories
désignées en regard de chaque objet dans la colonne 3 de laditeannexe, pourautant qu'ilsaient été agréésparlesautorités compé-tentesdesÉtatsmembrespourrecevoircesobjetsenfranchise.
Article 52
1. Sontadmisenfranchisededroitsàl'importation,sousréservedes
dispositions des articles 53à 58,les instruments et appareils scientifi-ques non couverts par l'article 51 qui sont importés exclusivement àdesfinsnoncommerciales.
2. Lafranchiseviséeauparagraphe1estlimitéeauxinstrumentset
appareilsscientifiques:
a) quisontdestinés:
— soit aux établissements publics ou d'utilité publique ayant pour
activité principale l'enseignement ou la recherche scientifique,ainsiqu'auxservicesrelevantd'unétablissementpublicoud'uti-lité publique et ayant pouractivité principale l'enseignement ou
larecherchescientifique,
— soit aux établissements de caractère privé ayant pour activité
principale l'enseignement ou la recherche scientifique, agrééspar les autorités compétentes des États membres pour recevoircesobjetsenfranchise,
b) et pour autant que des instruments ou appareils de valeur scienti-
fique équivalente ne soient pas présentement fabriqués dans le►
M3territoiredouanierdelaCommunauté ◄.
Article 53
Lafranchiseestégalementapplicable:
a) auxpiècesderechange,élémentsouaccessoiresspécifiquess'adap-
tant auxinstruments ouappareils scientifiques, pourautant quecespièces de rechange, éléments ou accessoires soient importés en
mêmetempsquecesinstrumentsouappareilsou,s'ilssontimportés
ultérieurement, qu'ilssoientreconnaissablescommeétantdestinésàdesinstrumentsouappareils:
— qui ont été admis précédemment en franchise, dès lors que ces
instruments ou appareils présentent encore le caractère scienti-fique au moment où est demandée la franchise pour les piècesderechange,élémentsouaccessoiresspécifiques,
ou
— quiseraientsusceptiblesdebénéficierdelafranchiseaumoment
où celle-ci est demandée pour les pièces de rechange, éléments
ouaccessoiresspécifiques;
b) aux outils à utiliser pour l'entretien, le contrôle, le calibrage ou la
réparationdesinstrumentsouappareilsscientifiques,pourautant:
— que ces outils soient importés en même temps que ces instru-
ments ou appareils ou, s'ils sont importés ultérieurement, qu'ils
soient reconnaissables comme étant destinés à des instruments
ouappareils:
— qui ont été admis précédemment en franchise dès lors que
ces instruments ou appareils présentent encore le caractèrescientifique au moment où est demandée la franchise pourlesoutils,
ou
— qui seraient susceptibles de bénéficier de la franchise au
momentoùcelle-ciestdemandéepourlesoutils,1983R0918—FR—01.01.1989—004.001—15
▼B
— et que des outils équivalents ne soient pas présentement fabri-
quésdansle ►M3territoiredouanierdelaCommunauté ◄.
Article 54
Pourl'applicationdesdispositionsdesarticles52et53:
— on entend par «instrument ou appareil scientifique» un instrument
ouappareil qui, en raison de sescaractéristiques techniques objec-tives et des résultats qu'il permet d'obtenir, est exclusivement ouprincipalementapteàlaréalisationd'activitésscientifiques,
— sontconsidéréscomme«importésàdesfinsnoncommerciales»les
appareils ou instruments scientifiques destinés à être utilisés à desfins de recherche scientifique ou d'enseignement, effectués sansbutlucratif,
— l'équivalence de la valeur scientifique est appréciée par compa-
raison des caractéristiques techniques essentielles propres àl'instrument ou appareil faisant l'objet de la demande de franchiseet de celles de l'instrument ou appareil correspondant fabriquédansle►
M3territoiredouanierdelaCommunauté ◄,envuede
déterminer si ce dernier peut être utilisé aux mêmes fins scientifi-
ques que celles auxquelles l'instrument ou appareil faisant l'objetdelademandedefranchiseestdestinéets'ilpeutrendredesservi-cescomparables,
— uninstrumentouappareilscientifique—ou,lecaséchéant,undes
outilsvisésàl'article53sousb)—estconsidérécommeprésente-ment fabriqué dans le ►
M3territoire douanier de la
Communauté ◄lorsque son délai de livraison, apprécié au
moment de la commande, n'est pas, compte tenu des usages
commerciauxdanslesecteurdeproductionconsidéré,sensiblement
supérieuraudélaidelivraisondel'instrumentouappareil—ou,lecaséchéant,del'outil—faisantl'objetdelademandedefranchiseoulorsqu'iln'excèdepascelui-cidansunemesuretellequeladesti-nation ou l'utilisation initialement prévue pour l'instrument,l'appareiloul'outilenseraitsensiblementaffectée.
Article 55
L'octroidelafranchiseestsubordonnéàlaconditionqu'ilaitétécons-
tatédanslesconditionsfixéesparlesdispositionsd'applicationarrêtéesselon la procédure visée à l'article 143 paragraphes 2 et 3, que desinstruments ou appareils de valeur scientifique équivalant à celle desinstruments ou appareils dont l'importation en franchise est demandée
— ou, dans le cas d'outils, que des outils équivalant à ceux dont
l'importation en franchise est demandée — ne sont pas présentementfabriquésdansle ►
M3territoiredouanierdelaCommunauté ◄.
Article 56
L'octroidelafranchiseauxinstrumentsouappareilsscientifiquesainsi
qu'aux outils adressés à titre de don par une personne établie hors du
►M3territoire douanier de la Communauté ◄aux établissements
visés à l'article 52 paragraphe 2 sous a) n'est pas subordonné auxconditions prévues à l'article 52 paragraphe 2 sous b), à l'article 53sousb)etàl'article55.
Toutefois,ildoitêtreconstaté,danslesconditionsfixéespardesdispo-
sitions d'application arrêtées selon la procédure visée à l'article 143paragraphes 2 et 3, que le don des instruments ou appareils scientifi-ques considérés ne recouvre aucune préoccupation d'ordre commercialdelapartdudonateur.
Article 57
1. Les objets visés à l'article 51 et les instruments ou appareils
scientifiques qui ont été admis au bénéfice de la franchise dans lesconditions prévues aux articles 52 à 56 ne peuvent faire l'objet d'unprêt, d'une location ou d'une cession à titre onéreux ou gratuit sansquelesautoritéscompétentesenaientétépréalablementinformées.1983R0918—FR—01.01.1989—004.001—16
▼B
2. En cas de prêt, location ou cession à un établissement ou orga-
nisme fondé à bénéficier de la franchise en application de l'article 51oudel'article 52paragraphe 2sousa),lafranchiseresteacquisepour
autant que celui-ci utilise l'objet, l'instrument ou l'appareil à des fins
ouvrantdroitàl'octroidecettefranchise.
Dans les autres cas, la réalisation du prêt, de la location ou de la
cession est subordonnée au paiement préalable des droits à l'importa-
tionselonletauxenvigueuràladateduprêt,delalocation oudelacession,d'aprèsl'espèceetsurlabasedelavaleurendouanereconnuesouadmisesàcettedateparlesautoritéscompétentes.
Article 58
1. Lesétablissements ouorganismes visésauxarticles 51et 52qui
ne remplissent plus les conditions requises pour bénéficier de la fran-chise, ou qui envisagent d'utiliser un objet admis en franchise à des
fins autres que celles prévues par lesdits articles, sont tenus d'en
informerlesautoritéscompétentes.
2. Lesobjetsdemeurantenlapossessiondesétablissementsouorga-
nismesquicessentderemplirlesconditionsrequisespourbénéficierde
la franchise sont soumis à l'application des droits à l'importation qui
leursontpropres,selonletauxenvigueuràladateàlaquellelesditesconditions cessent d'être remplies, d'après l'espèce et sur la base de lavaleur en douane reconnues ou admises à cette date par les autoritéscompétentes.
Les objets utilisés par l'établissement ou organisme bénéficiaire de la
franchise à des fins autres que celles prévues par les articles 51et 52sont soumis à l'application des droits à l'importation qui leur sontpropres, selon le taux en vigueur à la date à laquelle ils sont affectés
àunautreusage,d'aprèsl'espèceetsurlabasedelavaleurendouane
reconnuesouadmisesàcettedateparlesautoritéscompétentes.
Article 59
Les articles 56, 57 et 58 sont applicables, mutatis mutandis , aux
produitsvisésàl'article53.
TITREXIII
ANIMAUX DE LABORATOIRE ET SUBSTANCES BIOLOGIQUES OU
CHIMIQUES DESTINÉSÀ LA RECHERCHE
Article 60
1. Sontadmisenfranchisededroitsàl'importation:
a) lesanimauxspécialementpréparéspourêtreutilisésenlaboratoire;
b) les substances biologiques ou chimiques figurant sur une liste
établie selon la procédure prévue à l'article 143 paragraphes 2et 3etquisontimportéesexclusivementàdesfinsnoncommerciales.
2. Lafranchiseviséeauparagraphe1estlimitéeauxanimauxetaux
substancesbiologiquesouchimiquesquisontdestinées:
— soitauxétablissementspublicsoud'utilitépubliqueayantpouracti-
vité principale l'enseignement ou la recherche scientifique, ainsiqu'aux services relevant d'un établissement public ou d'utilité
publique et ayant pour activité principale l'enseignement ou la
recherchescientifique,
— soitauxétablissementsdecaractèreprivéayantpouractivitéprinci-
pale l'enseignement ou la recherche scientifique, agréés par lesautorités compétentes des États membres pour recevoir ces
marchandisesenfranchise.
3. Peuventseulesfigurersurlaliste visée auparagraphe 1point b)
lessubstancesbiologiquesouchimiquesdontiln'existepasdeproduc-tionéquivalentesurleterritoiredouanierdelaCommunautéetdontla1983R0918—FR—01.01.1989—004.001—17
▼M3
▼M3
spécificitéouledegrédepuretéleurconfèrelecaractèredesubstances
exclusivementouprincipalementaptesàlarecherchescientifique.
TITREXIV
SUBSTANCES THÉRAPEUTIQUES D'ORIGINE HUMAINE ET
RÉACTIFS POUR LA DÉTERMINATION DES GROUPES SANGUINS
ET TISSULAIRES
Article 61
1. Sontadmisenfranchisededroitsàl'importation,sousréservedes
dispositionsdel'article62:
a) lessubstancesthérapeutiquesd'originehumaine;
b) lesréactifspourladéterminationdesgroupessanguins;
c) lesréactifspourladéterminationdesgroupestissulaires.
2. Ausensduparagraphe1,onentendpar:
— «substances thérapeutiques d'origine humaine»: le sang humain et
ses dérivés (sang humain total, plasma humain desséché, albuminehumaine et solutions stables de protéines plasmatiques humaines,immoglobulinehumaine,fibrinogènehumain);
— «réactifspourladétermination desgroupessanguins»:tousréactifs
d'originehumaine,animale,végétaleouautrepourladéterminationdesgroupessanguinsetladétectiondesincompatibilitéssanguines;
— «réactifs pour la détermination des groupes tissulaires»: tous réac-
tifs d'origine humaine, animale, végétale ou autre, pour la
déterminationdesgroupestissulaireshumains.
Article 62
Lafranchiseestlimitéeauxproduitsqui:
a) sont destinés à des organismes ou laboratoires agréés par les auto-
rités compétentes en vue de les utiliser exclusivement à des fins
médicalesouscientifiques,àl'exclusiondetouteopérationcommer-ciale;
b) sontaccompagnésd'uncertificatdeconformitédélivréparunorga-
nismehabilitéàceteffetdanslepaystiersdeprovenance;
c) sont contenus dans des récipients munis d'une étiquette spéciale
d'identification.
Article 63
La franchise s'étend aux emballages spéciaux indispensables au trans-
port des substances thérapeutiques d'origine humaine ou des réactifspourladétermination desgroupessanguinsoutissulaires,ainsiqu'auxsolvants et accessoires nécessaires à leur utilisation que les envoispeuventéventuellement contenir.
TITREXIV bis
INSTRUMENTS ET APPAREILS DESTINÉS À LA RECHERCHE
MÉDICALE, À L'ÉTABLISSEMENT DE DIAGNOSTICS OU À LA
RÉALISATIONDE TRAITEMENTSMÉDICAUX
Article 63bis
1. Sont admis en franchise de droits à l'importation les instruments
etappareilsdestinésàlarecherchemédicale,àl'établissementdediag-nostics ou à la réalisation de traitements médicaux qui sont offerts endon par une organisation charitable ou philantrophique ou par une
personneprivéeauxorganismesdesanté,auxservicesrelevantd'hôpi-
taux et aux instituts de recherche médicale agréés par les autoritéscompétentes des États membres pour recevoir ces objets en franchise,ou qui sont achetés par ces organismes de santé, hôpitaux ou institutsde recherche médicale entièrement à l'aide de fonds fournis par une1983R0918—FR—01.01.1989—004.001—18
▼B
▼M3
▼M3
organisation charitable ou philantropique ou à l'aide de contributions
volontaires,pourautantqu'ilestétablique:
a) des instruments et appareils équivalents ne sont pas présentement
fabriquéssurleterritoiredouanierdelaCommunauté;
b) le don des instruments ou appareils considérés ne recouvre aucune
intentiond'ordrecommercialdelapartdudonateur
et
c) ledonateurn'estliéenaucunefaçonaufabricantdesinstrumentsou
appareilspourlesquelslafranchiseestdemandée.
2. Lafranchiseestégalementapplicable,auxmêmesconditions:
a) aux pièces de rechange, éléments et accessoires spécifiques s'adap-
tant aux instruments et appareils, pour autant que ces pièces derechange, éléments et accessoires sont importés en même tempsque ces instruments ou appareils, ou, s'ils sont importés ultérieure-
ment, qu'ils sont reconnaissables comme étant destinés à des
instrumentsouappareilsadmisprécédemmentenfranchise;
b) aux outils à utiliser pour l'entretien, le contrôle, le calibrage ou la
réparation des instruments ou appareils, pour autant que ces outilssontimportésenmême tempsquecesinstruments ouappareils, ous'ilssontimportésultérieurement,qu'ilssontreconnaissablescommeétant destinés à des instruments ou appareils admis précédemmentenfranchise.
Article 63ter
Pourl'application del'article 63 bis,etnotamment encequiconcerne
les instruments ouappareils ainsi que les organismes bénéficiairesqui
y sont visés, l'article 54 quatrième tiret et les articles 55, 57 et 58
s'appliquent mutatis mutandis .
TITREXIV ter
SUBSTANCES DE RÉFÉRENCE POUR LE CONTRÔLE DE LA
QUALITÉ DES MÉDICAMENTS
Article 63quater
Sontadmisenfranchisededroitsàl'importationlesenvoisquicontien-
nent des échantillons de substances de référence autorisées par
l'Organisation mondiale de la santé et destinées au contrôle de laqualité des matières utilisées pour la fabrication de médicaments etqui sont adressés à des destinataires agréés par les autorités compé-tentesdesÉtatsmembrespourrecevoirdetelsenvoisenfranchise.
TITREXIV
PRODUITS PHARMACEUTIQUES UTILISÉS À L'OCCASION DE
MANIFESTATIONSSPORTIVES INTERNATIONALES
Article 64
Sont admis en franchise de droits à l'importation les produits pharma-
ceutiques pour la médecine humaine ou vétérinaire destinés à l'usagedes personnes ou des animaux venant de pays tiers pour participer àdesmanifestationssportivesinternationalesorganiséesdansleterritoiredouanier de la Communauté, dans la limite nécessaire pour couvrirleursbesoinspendantladuréedeleurséjourdansleditterritoire.1983R0918—FR—01.01.1989—004.001—19
▼B
▼B
TITREXVI
MARCHANDISES ADRESSÉES À DES ORGANISMES À CARACTÈRE
CHARITABLE ET PHILANTHROPIQUE; OBJETS DESTINÉS AUX
AVEUGLES ET AUTRESPERSONNES HANDICAPÉES
A.Pour la réalisation d'objectifs généraux
Article 65
1. Sont admis en franchise de droits à l'importation, pour autant
qu'ils ne donnent pas lieu à des abus ou à des distorsions de concur-renceimportantes,sousréservedesdispositionsdesarticles67et68:
a) les marchandises de première nécessité importées par des orga-
nismes d'État ou par d'autres organismes à caractère charitable ouphilanthropique agréés par les autorités compétentes, en vue d'êtredistribuéesgratuitementàdespersonnesnécessiteuses;
b) les marchandises de toute nature adressées à titre gratuit par une
personne ou un organisme établi hors du ►
M3territoire douanier
de laCommunauté ◄etsansaucune intention d'ordrecommercial
de la part de ces derniers, à des organismes d'État ou à d'autresorganismesà caractère charitable ou philanthropique agréés par les
autorités compétentes, en vue de collecter des fonds au cours de
manifestationsoccasionnellesdebienfaisanceauprofitdepersonnesnécessiteuses;
c) les matériels d'équipement et de bureau adressés à titre gratuit par
unepersonneouunorganismeétablihorsdu ►
M3territoiredoua-
nier de la Communauté ◄, et sans aucune intention d'ordre
commercial delapartdecesderniers,àdesorganismesàcaractèrecharitable ou philanthropique agréés par les autorités compétentes,en vue d'être utilisés exclusivement pour les besoins de leur fonc-
tionnement et la réalisation des objectifs charitables ou
philanthropiquesqu'ilspoursuivent.
2. Ausensduparagraphe1sousa)onentendpar«marchandisesde
première nécessité» les marchandises indispensables à la satisfactiondes besoins immédiats des personnes, telles que denrées alimentaires,
médicaments,vêtementsetcouvertures.
Article 66
Sontexclusdelafranchise:
a) lesproduitsalcooliques;
b) lestabacsetproduitsdetabac;
c) lecaféetlethé;
d) lesvéhiculesàmoteurautresquelesambulances.
Article 67
La franchise n'est accordée qu'aux organismes dont les écritures
permettentauxautoritéscompétentesdecontrôlerlesopérationsetqui
offrenttouteslesgarantiesestiméesnécessaires.
Article 68
1. Lesmarchandisesetmatérielsvisésàl'article65nepeuventfaire
l'objet,delapartdel'organismebénéficiaire delafranchise,d'unprêt,d'une location ou d'une cession à titre onéreux ou à titre gratuit à desfinsautresquecellesprévuesauparagraphe1sousa)etb)duditarticle
sans que les autoritiés compétentes en aient été préalablement infor-
mées.
2. Encasdeprêt,locationoucessionàunorganismefondéàbéné-
ficier de la franchise en application des articles 65 et 67, la franchiseresteacquisepourautantquecelui-ciutiliselesmarchandisesetmaté-rielsencauseàdesfinsouvrantdroitàl'octroidecettefranchise.1983R0918—FR—01.01.1989—004.001—20
▼B
Dans les autres cas, la réalisation du prêt, de la location ou de la
cession, est subordonnée au paiement préalable des droits à l'importa-tionselonletauxenvigueuràladateduprêt,delalocation oudela
cession,d'aprèsl'espèceetsurlabasedelavaleurendouanereconnues
ouadmisesàcettedateparlesautoritéscompétentes.
Article 69
1. Les organismes visés à l'article 65 qui ne remplissent plus les
conditions requises pour bénéficier de la franchise, ou qui envisagentd'utiliser les marchandises ou les matériels admis en franchise à des
finsautresquecellesprévuesparleditarticle,sonttenusd'eninformer
lesautoritéscompétentes.
2. Les marchandises et matériels demeurant en la possession des
organismes quicessentderemplir lesconditions requisespourbénéfi-cierdelafranchisesontsoumisàl'applicationdesdroitsàl'importation
qui leur sont propres, selon le taux en vigueur à la date à laquelle
lesdites conditions cessent d'être remplies, d'après l'espèce et sur labasedelavaleurendouanereconnuesouadmisesàcette dateparlesautoritéscompétentes.
3. Lesmarchandisesetmatérielsutilisésparl'organismebénéficiaire
de la franchise à des fins autres que celles prévues à l'article 65 sont
soumis à l'application des droits à l'importation qui leur sont propres,
selonletauxenvigueuràladateàlaquelleilssontaffectésàunautreusage,d'aprèsl'espèceetsurlabasedelavaleurendouanereconnuesouadmisesàcettedateparlesautoritéscompétentes.
B.Au profit des handicapés
1.Objets destinés aux aveugles
Article 70
Sont admis en franchise de droits à l'importation les objets spéciale-
ment conçus pour la promotion éducative, scientifique ou culturelle
desaveugles,mentionnésàl'annexeIII.
Article 71
Sont admis en franchise de droits à l'importation les objets spéciale-
ment conçus pour la promotion éducative, scientifique ou culturelledesaveugles,mentionnésàl'annexeIV,lorsqu'ilssontimportés:
— soitparlesaveugleseux-mêmesetpourleurpropreusage,
— soit par des institutions ou organisations d'éducation des aveugles
ou d'assistance aux aveugles agréées par les autorités compétentesdesÉtatsmembrespourrecevoircesobjetsenfranchise.
La franchise visée au premier alinéa est applicable aux pièces de
rechange, éléments ou accessoires spécifiques, s'adaptant aux objets
considérés, ainsiqu'auxoutilsàutiliser pourl'entretien, lecontrôle, lecalibrageoularéparationdesditsobjets,pourautantquecespiècesderechange, éléments, accessoires ou outils soient importés en mêmetempsquecesobjetsou,s'ilssontimportésultérieurement,qu'ilssoientreconnaissablescommeétantdestinésàdesobjetsadmisprécédemment
en franchise ou qui seraient susceptibles de bénéficier de la franchise
au moment où celle-ci est demandée pour les pièces de rechange,élémentsouaccessoiresspécifiquesetoutilsconsidérés.
2.Objets destinés aux autres personnes handicapées
Article 72
1. Sontadmisenfranchisededroitsàl'importationlesobjetsspécia-
lement conçus pour l'éducation, l'emploi et la promotion sociale des1983R0918—FR—01.01.1989—004.001—21
▼B
personnes physiquement ou mentalement handicapées, autres que les
aveugles:
a) lorsqu'ilssontimportés:
— soit par des personnes handicapées elles-mêmes et pour leur
propreusage,
— soit par des institutions ou organisations qui ont pour activité
principale l'éducation des personnes handicapées ou l'assistance
àcespersonnesetquisontagrééesparlesautoritéscompétentes
desÉtatsmembrespourrecevoircesobjetsenfranchise,
b) et que des objets équivalents ne sont pas présentement fabriqués
dansle►M3territoiredouanierdelaCommunauté ◄.
Toutefois, dans les conditions fixées par des dispositions d'application
arrêtées selon la procédure visée à l'article 143 paragraphes 2 et 3, ilpeutêtredérogéàlacondition prévuesousb)pourautant quel'octroi
delafranchisen'estpassusceptibledeporterpréjudiceàlaproduction
communautaired'objetséquivalents.
2. La franchise visée au paragraphe 1 est applicable aux pièces de
rechange, éléments ou accessoires spécifiques, s'adaptant aux objetsconsidérés ainsi qu'aux outils à utiliser pour l'entretien, le contrôle, lecalibrageoularéparationdesditsobjets,pourautantquecespiècesderechange, éléments, accessoires ou outils soient importés en mêmetempsquecesobjetsou,s'ilssontimportésultérieurement,qu'ilssoient
reconnaissablescommeétantdestinésàdesobjetsadmisprécédemment
en franchise ou qui seraient susceptibles de bénéficier de la franchiseau moment où celle-ci est demandée pour les pièces de rechange,élémentsouaccessoiresspécifiquesetoutilsconsidérés.
3. Pourl'applicationduprésentarticle:
— l'équivalence des objets est appréciée par comparaison entre les
caractéristiques techniquesessentiellespropresàl'objetpourlequel
lafranchiseestdemandéeetcellesdel'objetcorrespondantfabriqué
dansle►
M3territoiredouanierdelaCommunauté ◄,envuede
déterminersicedernierpeutêtreutiliséauxmêmesfinsquecellesauxquellesestdestinél'objetpourlequellafranchiseestdemandéeets'ilpeutrendredesservicescomparables;
— un objet est considéré comme présentement fabriqué dans le
►
M3territoire douanier de la Communauté ◄lorsque son délai
de livraison, apprécié au moment de la commande, n'est pas,
comptetenudesusagescommerciauxdanslesecteurdeproduction
considéré, sensiblement supérieur au délai de livraison de l'objetpour lequel la franchise est demandée ou lorsqu'il n'excède pascelui-ci dans une mesure telle que la destination ou l'utilisationinitialement prévue pour l'objet en question en serait sensiblementaffectée.
Article 73
Sauf application de l'article 72 paragraphe 1 deuxième alinéa, l'octroi
de la franchise est subordonné à la condition qu'il ait été constaté,dans les conditions fixées par les dispositions d'application arrêtéesselon la procédure visée à l'article 143 paragraphes 2 et 3, que des
objets équivalant à ceux pour lequels la franchise est demandée ne
sont pas présentement fabriqués dans le ►
M3territoire douanier de
laCommunauté ◄.
Article 74
L'octroidelafranchiseauxobjetsadressésàtitrededonauxpersonnes
handicapées elles-mêmes et pourleur propre usageouauxinstitutionsvisées à l'article 72 paragraphe 1 sous a) n'est pas subordonné auxconditionsprévuesàl'article72paragraphe1sousb)etàl'article73.
Toutefois,ildoitêtreconstaté,danslesconditionsfixéesparlesdispo-
sitions d'application arrêtées selon la procédure visée à l'article 143paragraphes 2 et 3, que le don des objets considérés ne recouvreaucunepréoccupationd'ordrecommercialdelapartdudonateur.1983R0918—FR—01.01.1989—004.001—22
▼B
3.Dispositions communes
Article 75
L'octroidirectdelafranchise,pourleurpropreusage,auxaveuglesou
aux autres personnes handicapées, tel que prévu à l'article 71 premier
tiret, à l'article 72 paragraphe 1 sous a) premier tiret et à l'article 74
est subordonné à la condition que les dispositions en vigueur danslesÉtatsmembrespermettentauxintéressésd'établirleurétatd'aveugleoudepersonnehandicapéefondéeàbénéficierdelafranchise.
Article 76
1. Lesobjetsimportésenfranchiseparlespersonnesviséesauxarti-
cles 71, 72 et 74 ne peuvent faire l'objet d'un prêt, d'une location ou
d'une cession à titre onéreux ou à titre gratuit sans que les autorités
compétentesenaientétépréalablementinformées.
2. Encasdeprêt,locationoucessionàunepersonne,institutionou
organismefondéàbénéficierdelafranchiseenapplicationdesarticles71 à 74, la franchise reste acquise pour autant que ceux-ci utilisentl'objetàdesfinsouvrantdroitàl'octroidelafranchise.
Dans les autres cas, la réalisation du prêt, de la location ou de la
cession est subordonnée au paiement préalable des droits à l'importa-
tionselonletauxenvigueuràladateduprêt,delalocation oudelacession,d'aprèsl'espèceetsurlabasedelavaleurendouanereconnuesouadmisesàcettedateparlesautoritéscompétentes.
Article 77
1. Les objets importés par des institutions ou organisations agréées
aubénéficedelafranchisedanslesconditionsprévuesauxarticles71
à74peuventêtreprêtés,louésoucédés,sansbutlucratif,parcesinsti-
tutions ou organisations aux aveugles et autres personnes handicapéesdont elles s'occupent, sans donner lieu au paiement des droits dedouaneafférentsàcesobjets.
2. Aucun prêt, location ou cession ne peut être effectué dans des
conditionsautresquecellesprévuesauparagraphe1sansquelesauto-
ritéscompétentesenaientétépréalablementinformées.
Lorsqu'untelprêt,unetelle location ouunetelle cessionesteffectuée
au profit d'une institution ou organisation elle-même fondée à bénéfi-cier de la franchise en application de l'article 71premier alinéa oudel'article72paragraphe1sousa),lafranchiseresteacquisepourautantquecelle-ciutilisel'objetconsidéréàdesfinsouvrantdroitàl'octroide
cettefranchise.
Dans les autres cas, la réalisation du prêt, de la location ou de la
cession est subordonnée au paiement préalable des droits de douane,selon le taux en vigueur à la date du prêt, de la location ou de lacession,d'aprèsl'espèceetsurlabasedelavaleurendouanereconnuesouadmisesàcettedateparlesautoritéscompétentes.
Article 78
1. Les institutions ou organisations visées aux articles 71 et 72 qui
ne remplissent plus les conditions requises pour bénéficier de la fran-chise, ou qui envisagent d'utiliser un objet admis en franchise à desfins autres que celles prévues par lesdits articles, sont tenues d'eninformerlesautoritéscompétentes.
2. Lesobjetsdemeurant enlapossessiondesinstitutionsouorgani-
sationsquicessentderemplirlesconditionsrequisespourbénéficierde
la franchise sont soumis à l'application des droits à l'importation quileursontpropres,selonletauxenvigueuràladateàlaquellelesditesconditions cessent d'être remplies, d'après l'espèce et sur la base de lavaleur en douane reconnues ou admises à cette date par les autoritéscompétentes.1983R0918—FR—01.01.1989—004.001—23
▼B
3. Lesobjetsutilisésparl'institutionouorganisationbénéficiaire de
lafranchiseàdesfinsautresquecellesprévuesparlesarticles71et72sont soumis à l'application des droits à l'importation qui leur sont
propres, selon le taux en vigueur à la date à laquelle ils sont affectés
àunautreusage,d'aprèsl'espèceetsurlabasedelavaleurendouanereconnuesouadmisesàcettedateparlesautoritéscompétentes.
C.Au profit des victimes de catastrophes
Article 79
1. Sont admises en franchise de droits à l'importation, sous réserve
des dispositions des articles 80 à 85, les marchandises importées pardesorganismesd'Étatoupard'autresorganismesàcaractèrecharitableouphilanthropiqueagréésparlesautoritéscompétentesenvue
a) soit d'être distribuées gratuitement à des victimes de catastrophes
affectantleterritoired'unoudeplusieursÉtatsmembres;
b) soitd'êtremisesgratuitement àladispositiondesvictimesdetelles
catastrophestoutenrestantlapropriétédesorganismesconsidérés.
2. Sontégalementadmisesaubénéficedelafranchiseviséeaupara-
graphe 1, et dans les mêmes conditions, les marchandises importéespour la libre pratique par les unités de secours pour couvrir leursbesoinspendantladuréedeleurintervention.
Article 80
Sontexclusdelafranchiselesmatériaux etlesmatériels destinésàle
reconstructiondeszonessinistrées.
Article 81
L'octroi de la franchise est subordonné à une décision de la Commis-
sionstatuant, àlademandeduoudesÉtatsmembresconcernés,selonune procédure d'urgence comportant la consultation des autres États
membres. Si nécessaire, cette décision fixe la portée et les conditions
d'applicationdelafranchise.
Dans l'attente de la notification de la décision de la Commission, les
Étatsmembrestouchésparunecatastrophepeuventautoriserl'importa-tiondesmarchandisesauxfinsprévuesàl'article79ensuspensiondesdroits à l'importation y afférents, moyennant l'engagement de l'orga-
nismeimportateurdelesacquittersilafranchisen'estpasaccordée.
Article 82
La franchise n'est accordée qu'aux organismes dont les écritures
permettentauxautoritéscompétentesdecontrôlerlesopérationsetqui
offrenttouteslesgarantiesestiméesnécessaires.
Article 83
1. Les marchandises visées à l'article 79 paragraphe 1 ne peuvent
faire l'objet, de la part des organismes bénéficiaires de la franchise,
d'un prêt, d'une location ou d'une cession à titre onéreux ou à titregratuitdansdesconditionsautresquecellesprévuesauditarticle,sansquelesautoritéscompétentesenaientétépréalablementinformées.
2. Encasdeprêt,locationoucessionàunorganismefondéàbéné-
ficier de la franchise en application de l'article 79, la franchise reste
acquise pour autant que celui-ci utilise les marchandises en cause à
desfinsouvrantdroitàl'octroidecettefranchise.
Dans les autres cas, la réalisation du prêt, de la location ou de la
cession est subordonnée au paiement préalable des droits à l'importa-tionselonletauxenvigueuràladateduprêt,delalocation oudelacession,d'aprèsl'espèceetsurlabasedelavaleurendouanereconnuesouadmisesàcettedateparlesautoritéscompétentes.1983R0918—FR—01.01.1989—004.001—24
▼B
Article 84
1. Les marchandises visées à l'article 79 paragraphe 1 sous b) ne
peuvent,aprèscessationdeleurutilisationparlesvictimesdecatastro-phes, être prêtées, louées ou cédées à titre onéreux ou à titre gratuit,sans que les autorités compétentes en aient été préalablement infor-
mées.
2. Encasdeprêt,locationoucessionàunorganismefondéàbéné-
ficierdelafranchiseenapplicationdel'article79ou,lecaséchéant,à
un organisme fondé à bénéficier de la franchise en application del'article65paragraphe1sousa),lafranchiseresteacquisepourautantqueceux-ciutilisentlesmarchandisesencauseàdesfinsouvrantdroitàl'octroidetellesfranchises.
Dans les autres cas, la réalisation du prêt, de la location ou de la
cession est subordonnée au paiement préalable des droits à l'importa-
tionselonletauxenvigueuràladatedeprêt,delalocationoudela
cession,d'aprèsl'espèceetsurlabasedelavaleurendouanereconnuesouadmisesàcettedateparlesautoritéscompétentes.
Article 85
1. Les organismes visés à l'article 79 qui ne remplissent plus les
conditions requises pour bénéficier de la franchise, ou qui envisagent
d'utiliser les marchandises admises en franchise à des fins autres que
celles prévues par ledit article, sont tenus d'en informer les autoritéscompétentes.
2. Pourlesmarchandisesdemeurantenlapossessiondesorganismes
qui cessent de remplir les conditions requises pour bénéficier de lafranchise, lorsqu'elles sont cédées à un organisme fondé à bénéficierde la franchise en application de l'article 79 ou, le cas échéant, à un
organismefondéàbénéficier delafranchiseenapplication del'article
65 paragraphe 1 sous a), la franchise reste acquise pour autant quecelui-ci utilise les marchandises en cause à des fins ouvrant droit àl'octroi de telles franchises. Dans les autres cas, lesdites marchandisessont soumises à l'application des droits à l'importation qui leur sontpropres,selonletauxenvigueuràladateàlaquellelesditesconditions
cessent d'être remplies, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en
douane reconnues ou admises à cette date par les autorités compé-tentes.
3. Lesmarchandisesutiliséesparl'organismebénéficiairedelafran-
chiseàdesfinsautresquecellesprévuesàl'article79sontsoumisesàl'application des droits à l'importation qui leur sont propres, selon letauxenvigueuràladateàlaquelleellessontutiliséesàunautreusage,
d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou
admisesàcettedateparlesautoritéscompétentes.
TITREXVII
DÉCORATIONS ET RÉCOMPENSES DÉCERNÉES À TITRE HONORI-
FIQUE
Article 86
Sont admis en franchise de droits à l'importation, sur justification
apportée par les intéressés à la satisfaction des autorités compétenteset pour autant qu'il s'agisse d'opérations dépourvues de tout caractèrecommercial:
a) lesdécorationsdécernéespardesgouvernementsdepaystiersàdes
personnes ayant leur résidence normale dans le territoire douanierdelaCommunauté;
b) les coupes, médailles et objets similaires ayant essentiellement un
caractère symbolique qui, attribués dans un pays tiers à despersonnes ayant leur résidence normale dans le territoire douanierde la Communauté en hommage à l'activité qu'ils ont déployéedans des domaines tels que les arts, les sciences, les sports, leservice public, ou en reconnaissance de leurs mérites à l'occasion1983R0918—FR—01.01.1989—004.001—25
▼B
d'un événement particulier, sont importés dans le ►M3territoire
douanierdelaCommunauté ◄parcespersonneselles-mêmes;
c) les coupes, médailles et objets similaires ayant essentiellement un
caractère symboliquequisontoffertsgratuitement pardesautoritésoudespersonnesétabliesdansunpaystierspourêtreattribués,aux
mêmesfinsquecelles viséessousb),dansleterritoire douanierde
laCommunauté;
d) les récompenses, trophées et souvenirs de caractère symbolique et
de faible valeur destinés à être distribués gratuitement à despersonnesayantleurrésidencenormaledansdespaystiers,àl'occa-
siondecongrèsd'affairesoudemanifestationssimilairesàcaractère
international.etneprésentantparleurnature,leurvaleurunitaireetleursautrescaractéristiquesaucuneintentiond'ordrecommercial.
TITREXVIII
CADEAUX REÇUS DANS LE CADRE DES RELATIONS INTERNATIO-
NALES
Article 87
Sans préjudice, le cas échéant, des dispositions des articles 45 à 49,
sont admis en franchise de droits à l'importation, sous réserve des
dispositionsdesarticles88et89,lesobjets:
a) importés dans le territoire douanier de la Communauté par des
personnes ayant effectué une visite officielle dans un pays tiers et
quilesontreçusencadeauàcetteoccasiondelapartdesautorités
d'accueil;
b) importés par des personnes venant effectuer une visite officielle
dans le ►M3territoire douanier de la Communauté ◄et qui
entendent les remettre en cadeau à cette occasion aux autoritésd'accueil;
c) adressésàtitredecadeau,engaged'amitiéoudebienveillance,par
uneautoritéofficielle,parunecollectivitépubliqueouparungrou-pement exerçant des activitiés d'intérêt public, situés dans un paystiers, à une autorité officielle, à une collectivité publique ou à un
groupement exerçant des activités d'intérêt public agréés par les
autorités compétentes pour recevoir de tels objets en franchise,situésdansle ►
M3territoiredouanierdelaCommunauté ◄.
Article 88
Sont exclus de la franchise les produits alcooliques, les tabacs et les
produitsdetabac.
Article 89
Lafranchisen'estaccordéequepourautant:
— quelesobjetsoffertsencadeaulesoientàtitreoccasionnel,
— qu'ils ne traduisent pas par leur nature, leur valeur et leur quantité
aucunepréoccupationd'ordrecommercial,
— etqu'ilsnesoientpasutilisésàdesfinscommerciales.
TITREXIX
MARCHANDISES DESTINÉES À L'USAGE DES SOUVERAINS ET
CHEFS D'ÉTAT
Article 90
Sont admis en franchise de droits à l'importation, dans les limites et
auxconditionsfixéesparlesautoritéscompétentes:
a) lesdonsoffertsauxsouverainsrégnantsetauxchefsd'État;1983R0918—FR—01.01.1989—004.001—26
▼M3
▼B
▼B
b) les marchandises destinées à être utilisées ou consommées durant
leursséjoursofficielsdansleterritoiredouanierdelaCommunautéparlessouverainsrégnantsetleschefsd'Étatdepaystiers,ainsique
parlespersonnalités lesreprésentant officiellement. Cette franchise
peuttoutefoisêtresubordonnéeparl'Étatmembred'importationàlaconditionderéciprocité.
Les dispositions du premier alinéa précédent sont également applica-
bles aux personnes jouissant, au plan international, de prérogativesanaloguesàcellesd'unsouverainrégnantoud'unchefd'État.
TITREXX
MARCHANDISES IMPORTÉES À DES FINS DE PROSPECTION
COMMERCIALE
A.Échantillons de marchandises de valeur négligeable
Article 91
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 95 paragraphe 1 sous
a)sontadmisenfranchisededroitsàl'importation leséchantillons demarchandises dont la valeur est négligeable et qui ne peuvent servirqu'à la recherche de commandes concernant des marchandises de
l'espècequ'ilsreprésententenvuedeleurimportationdansleterritoire
douanierdelaCommunauté.
2. Lesautoritéscompétentespeuventexigerque,pourêtreadmisau
bénéficedelafranchise,certainsarticlessoientmisdéfinitivementhorsd'usageparlacération, perforation, marquage indélébile etapparent outout autre procédé, sansque cette opération puisse avoir pour effet deleurfaireperdreleurqualitéd'échantillon.
3. Ausensduparagraphe1,onentendpar«échantillondemarchan-
dises» les articles représentatifs d'une catégorie de marchandises dont
lemodedeprésentationetlaquantitépourunemêmeespèceouqualitédemarchandiselesrendinutilisablesàd'autresfinsquelaprospection.
B.Imprimés et objets à caractère publicitaire
Article 92
Sont admis en franchise de droits à l'importation, sous réserve des
dispositions de l'article 93, les imprimés à caractère publicitaire telsquecatalogues,prixcourants,modesd'emploiounoticescommercialesserapportant:
a) soitàdesmarchandisesmisesenventeouenlocation;
b) soit à des prestations de services offertes en matière de transport,
d'assurancecommercialeoudebanque
parunepersonneétabliehorsduterritoiredouanierdelaCommunauté.
Article 93
La franchise visée à l'article 92 est limitée aux imprimés à caractère
publicitairequirépondentauxconditionsci-après:
a) les imprimés doivent porter de façon apparente le nom de l'entre-
prise qui produit, vend ou loue les marchandises, ou qui offre les
prestationsdeservicesauxquellesilsserapportent;
b) chaque envoi ne doit comprendre qu'un seul document ou un seul
exemplairedechaquedocuments'ilestcomposédeplusieursdocu-
ments. Les envois comprenant plusieurs exemplaires d'un même
documentpeuventnéanmoinsbénéficierdelafranchisesileurpoidsbruttotaln'excèdepas1kilogramme;
c) les imprimés ne doivent pas faire l'objet d'envois groupés d'un
mêmeexpéditeuràunmêmedestinataire.1983R0918—FR—01.01.1989—004.001—27
▼B
Article 94
Sont également admis en franchise de droits à l'importation les objets
de caractère publicitaire sans valeur commerciale propre adressésgratuitement par les fournisseurs à leur clientèle et qui, en dehors deleurfonctionpublicitaire,nesontutilisablesàaucuneautrefin.
C.Produits utilisés ou consommés lors d'une exposition ou d'une
manifestation similaire
Article 95
1. Sontadmisenfranchisededroitsàl'importation,sousréservedes
dispositionsdesarticles96à99:
a) lespetitséchantillonsreprésentatifsdemarchandisesfabriquéeshors
du territoire douanier de la Communauté et destinés à une exposi-tionouàunemanifestationsimilaire;
b) les marchandises importées uniquement en vue de leur démonstra-
tionoudeladémonstrationdemachinesetappareilsfabriquéshorsdu territoire douanier de la Communauté et présentées dans une
expositionouunemanifestationsimilaire;
c) les matériaux divers de faible valeur tels que peintures, vernis,
papiersdetenture,etc.,utiliséspourlaconstruction,l'aménagementetladécorationdestandsprovisoirestenusparlesreprésentants depaystiersdansuneexpositionouunemanifestationsimilaireetquisontdétruitsdufaitdeleurutilisation;
d) lesimprimés,catalogues, prospectus,prixcourants,affichespublici-
taires, calendriers illustrés ou non, photographies non encadrées et
autres objets fournis gratuitement en vue d'être utilisés à titre de
publicité pour des marchandises fabriquées hors du territoire doua-nier de la Communauté et présentées dans une exposition ou unemanifestationsimilaire.
2. Ausensduparagraphe1,onentendpar«expositionoumanifesta-
tionsimilaire»:
a) les expositions, foires, salons et manifestations similaires du
commerce,del'industrie,del'agricultureetdel'artisanat;
b) lesexpositionsoumanifestationsorganiséesprincipalementdansun
butphilanthropique;
c) lesexpositionsoumanifestationsorganiséesprincipalementdansun
butscientifique,technique,artisanal,artistique,éducatifouculturel,sportif, religieux ou cultuel, syndical ou touristique ou encore envued'aiderlespeuplesàsemieuxcomprendre;
d) les réunions de représentants d'organisations ou de groupements
internationaux;
e) lescérémoniesetlesmanifestationsdecaractèreofficieloucommé-
moratif;
àl'exceptiondesexpositionsorganiséesàtitreprivédansdesmagasins
ou locaux commerciaux, en vue de la vente de marchandises de pays
tiers.
Article 96
La franchise visée à l'article 95 paragraphe 1 sous a) est limitée aux
échantillonsqui:
a) sontimportésgratuitementcommetelsdepaystiersousontobtenus
àlamanifestationàpartirdemarchandisesimportéesenvracdecespays;
b) serventexclusivementàdesdistributionsgratuitesaupubliclorsde
la manifestation pour être utilisés ou consommés par les personnesauxquellesilsaurontétédistribués;
c) sont identifiables comme étant deséchantillons à caractère publici-
taireneprésentantqu'unefaiblevaleurunitaire;1983R0918—FR—01.01.1989—004.001—28
▼B
d) nesontpassusceptiblesdeseprêteràlacommercialisation etsont,
le cas échéant, présentés en emballages contenant une quantité demarchandise inférieure à la plus petite quantité de la même
marchandisevendueeffectivementdanslecommerce;
e) encequiconcerne lesproduitsalimentaires etboissonsnoncondi-
tionnéscommeindiquésousd),sontconsomméssurplacelorsdela
manifestation;
f) sont, par leur valeur globale et leur quantité, en rapport avec la
nature de la manifestation, le nombre de visiteurs et l'importancedelaparticipationdel'exposant.
Article 97
La franchise visée à l'article 95 paragraphe 1 sous b) est limitée aux
marchandisesqui:
a) sontconsomméesoudétruitesaucoursdelamanifestation
et
b) sont, par leur valeur globale et leur quantité, en rapport avec la
nature de la manifestation, le nombre de visiteurs et l'importancedelaparticipationdel'exposant.
Article 98
La franchise visée à l'article 95 paragraphe 1 sous d) est limitée aux
imprimésetauxobjetsàcaractèrepublicitairequi:
a) sontdestinésexclusivementàêtredistribuésgratuitement aupublic
surlelieudelamanifestation;
b) sont, par leur valeur globale et leur quantité, en rapport avec la
nature de la manifestation, le nombre de visiteurs et l'importance
delaparticipationdel'exposant.
Article 99
Sontexclusdelafranchiseviséeàl'article 95paragraphe1sousa)et
b):
a) lesproduitsalcooliques;
b) lestabacsetproduitsdetabac;
c) lescombustiblesetlescarburants.
TITREXXI
MARCHANDISES IMPORTÉES POUR EXAMENS, ANALYSES OU
ESSAIS
Article 100
Sont admises en franchise de droits à l'importation, sous réserve des
dispositions des articles 101 à 106, les marchandises destinées à subir
des examens, analyses ou essais ayant pour but de déterminer leurcomposition, leur qualité ou leurs autres caractéristiques techniques,soit à des fins d'information, soit à des fins de recherche de caractèreindustrieloucommercial.
Article 101
Sanspréjudice desdispositionsdel'article 104,l'octroidelafranchise
visée à l'article 100 est surbordonnée à la condition que les marchan-
dises soumises aux examens, analyses ou essais soient entièrementconsomméesoudétruitesaucoursdecesexamens,analysesouessais.
Article 102
Sont exclues de la franchise les marchandises servant à des examens,
analyses ou essais qui constituent par eux-mêmes des opérations depromotioncommerciale.1983R0918—FR—01.01.1989—004.001—29
▼B
Article 103
La franchise n'est accordée que pour les quantités de marchandises
strictement nécessaires à la réalisation de l'objectif pour lequel ellessontimportées.Cesquantitéssontfixéesdanschaquecasparlesauto-ritéscompétentescomptetenudecetobjectif.
Article 104
1. Lafranchiseviséeàl'article100s'étendauxmarchandisesquine
sont pas entièrement consommées ou détruites au cours des examens,
analysesouessaisdèslorsquelesproduitsrestantssont,avecl'accordetsouslecontrôledesautoritéscompétentes:
— soit entièrement détruits ou rendus sans valeur commerciales à
l'issuedesexamens,analysesouessais,
— soitabandonnés,libresdetousfraisauTrésorpublic,sicettepossi-
bilitéestprévueparlesdispositionsnationales,
— soit, dans des circonstances dûment justifiées, exportés hors du
territoiredouanierdelaCommunauté.
2. Au sens du paragraphe 1, on entend par «produits restants» les
produitsrésultantdesexamens,analysesouessaisoulesmarchandisesnoneffectivementutilisées.
Article 105
Saufs'ilestfaitapplicationdesdispositionsdel'article104paragraphe
1,lesproduitsrestantàlasuitedesexamens,analysesouessaisvisésa
l'article 100 sont soumis aux droits à l'importation qui leur sont
propres, selon le taux en vigueur à la date où ces examens, analysesou essais prennent fin, d'après l'espèce et sur la base de la valeur endouane reconnues ou admises à cette date par les autorités compé-tentes.
Toutefois, l'intéressé peut, avec l'accord et sous le contrôle des auto-
rités compétentes, réduire les produits restant en déchets ou débris.Danscecas,lesdroitsàl'importationsontceuxafférentsàcesdéchetsoudébrisàladatedeleurobtention.
Article 106
Ledélaidanslequellesexamens,analysesouessaisdoivents'effectuer
etlesformalitésadministrativesàaccomplirenvuedegarantirl'utilisa-tion des marchandises aux fins prévues sont fixés par les autoritéscompétentes.
TITREXXII
ENVOIS DESTINÉSAUX ORGANISMES COMPÉTENTS EN MATIÈRE
DE PROTECTION DES DROITS D'AUTEUR OU DE PROTECTION DE
LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLEOU COMMERCIALE
Article 107
Sontadmisenfranchisededroitsàl'importationlesmarques,modèles
oudessinset les dossiersde dépôt yrelatifs, ainsi que les dossiersdedemandesdebrevetsd'inventionousimilaires,destinésauxorganismescompétents en matière de protection des droits d'auteur ou de protec-tiondelapropriétéindustrielleetcommerciale.
TITREXXIII
DOCUMENTATION À CARACTÈRETOURISTIQUE
Article 108
Sanspréjudicedesdispositionsdesarticles50à59,sontadmisenfran-
chisededroitsàl'importation:
a) les documents (dépliants, brochures, livres, revues, guides, affiches
encadrées ou non, photographies et agrandissements photographi-ques non encadrés, cartes géographiques illustrées ou non,1983R0918—FR—01.01.1989—004.001—30
▼B
vitrauphanies,calendriers illustrés) destinés à être distribués gratui-
tement et qui ont pour objet essentiel d'amener le public à visiterdespaysétrangers, notamment àyassisteràdesréunionsouàdes
manifestations présentant un caractère culturel, touristique, sportif,
religieux ou professionnel, pourvu que ces documents ne contien-nent pas plus de 25 % de publicité commerciale privée — àl'exclusion detoute publicité commerciale privée enfaveurd'entre-prises communautaires — et que leur but de propagande de
caractèregénéralsoitévident;
b) les listes et annuaires d'hôtels étrangers publiés par les organismes
officiels de tourisme ou sous leur patronage et les indicateursd'horairesrelatifs àdesservicesdetransportsexploités àl'étranger,
lorsquecesdocumentssontdestinésàêtredistribuésgratuitementet
necontiennentpasplusde25%depublicitécommercialeprivée,àl'exclusion detoute publicité commerciale privée enfaveurd'entre-prisescommunautaires;
c) le matériel technique envoyé aux représentants accrédités ou aux
correspondants désignés par des organismes officiels nationaux de
tourisme, qui n'est pas destiné à être distribué, c'est-à-dire lesannuaires, listes d'abonnés au téléphone ou au télex, listes d'hôtels,catalogues de foires, échantillons de produits de l'artisanat d'unevaleur négligeable, documentation sur les musées, universités,
stationsthermales,ouautresinstitutionsanalogues.
TITREXXIV
DOCUMENTSET ARTICLESDIVERS
Article 109
Sontadmisenfranchisededroitsàl'importation:
a) les documents adressés gratuitement à des services publics des
Étatsmembres;
b) les publications de gouvernements étrangers et les publications
d'organismes officiels internationaux destinés à être distribuésgratuitement;
c) les bulletins de vote destinés à des élections organisées par des
organismesétablisdanslespaystiers;
d) les objets destinés à servir de pièces justificatives ou à des fins
similaires devant les tribunaux ou les autres instances officiellesdesÉtatsmembres;
e) lesspécimensdesignaturesetlescirculaires imprimées relativesà
dessignaturesquisontexpédiésdanslecadred'échangesusuelsderenseignementsentreservicespublicsouétablissementsbancaires;
f) lesimprimésàcaractèreofficieladressésauxbanquescentralesdes
Étatsmembres;
g) les rapports, comptes rendus d'activité, notes d'information, pros-
pectus, bulletins de souscription et autres documents établis par
des sociétés ayant leur siège dans un pays tiers et destinés aux
porteursousouscripteursdetitresémisparcessociétés;
h) les supports enregistrés (cartes perforées, enregistrements sonores,
microfilms, etc.)utilisés pourlatransmissiond'informations adres-séesgratuitementàleurdestinataire,pourautantquelafranchisene
donne pas lieu à des abus ou à des distorsions de concurrence
importantes;
i) les dossiers, archives, formulaires et autres documents destinés à
être utilisés lors de réunions, conférences ou congrès internatio-naux,ainsiquelescomptesrendusdecesmanifestations;
j) les plans, dessins techniques, calques, descriptions et autres docu-
ments similaires importés en vue de l'obtention ou de l'exécutionde commandes dans les pays tiers ou en vue de participer à unconcoursorganisédansleterritoiredouanierdelaCommunauté;1983R0918—FR—01.01.1989—004.001—31
▼B
k) lesdocumentsdestinésàêtreutilisésaucoursd'examensorganisés
dans le territoire douanier de la Communauté par des institutionsétabliesdansunpaystiers;
l) les formulaires destinés à être utilisés comme documents officiels
pour la circulation du trafic international de véhicules ou de
marchandises,danslecadredeconventionsinternationales;
m) les formulaires, étiquettes, titres de transport et documents simi-
laires expédiés par des entreprises de transport ou par desentreprises hôtelières situées dans un pays tiers aux bureaux devoyageétablisdansleterritoiredouanierdelaCommunauté;
n) les formulaires et titres de transport, connaissements, lettres de
voitureetautresdocumentscommerciauxoudebureauayantservi;
o) lesimprimés officiels émanant d'autorités depaystiersouinterna-
tionales, et les imprimés conformes aux modèles internationaux
adresséspardesassociations depaystiersauxassociations corres-
pondantessituéesdansleterritoire douanierdelaCommunauté envuedeleurdistribution;
p) les photographies, les diapositives, et les flans de clicherie pour
photographies, même comportant des légendes, adressés à desagencesdepresseouàdeséditeursdejournauxoudepériodiques;
q) les timbres fiscaux et analogues attestant l'acquittement de taxes
dansdespaystiers.
TITREXXV
MATÉRIAUX ACCESSOIRES D'ARRIMAGE ET DE PROTECTION
DES MARCHANDISESAU COURS DE LEUR TRANSPORT
Article 110
Sont admis en franchise de droits à l'importation les matériaux divers
tels que cordes, paille, toiles, papiers et cartons, bois, matières plasti-ques,quisontutilisés pourl'arrimage et laprotection —ycompris la
protection thermique — des marchandises au cours de leur transport
d'unpaystiersdansleterritoiredouanierdelaCommunauté,etquinesontnormalementpassusceptiblesderéemploi.
TITREXXVI
LITIÈRES, FOURRAGES ET ALIMENTS DESTINÉS AUX ANIMAUX
AU COURS DE LEUR TRANSPORT
Article 111
Sont admis en franchise de droits à l'importation les litières, les four-
rages et aliments de toute nature placés à bord des moyens detransport utilisés pour l'acheminement des animaux d'un pays tiersdansleterritoiredouanierdelaCommunautéenvuedeleurêtredistri-buésencoursderoute.
TITREXXVII
CARBURANTS ET LUBRIFIANTS À BORD DES VÉHICULES À
MOTEUR TERRESTRES ET DANS LES CONTENEURS À USAGES
SPÉCIAUX
Article 112
1. Sontadmisenfranchisededroitsàl'importation,sousréservedes
articles113à115:
a) lecarburantcontenudanslesréservoirsnormaux:
— des véhicules automobiles de tourisme, des véhicules automo-
bilesutilitairesetdesmotocycles,
— desconteneursàusagesspéciaux,1983R0918—FR—01.01.1989—004.001—32
▼M3
▼B
▼M3
▼M3
entrantdansleterritoiredouanierdelaCommunauté;
b) lecarburantcontenudanslesréservoirsportatifssetrouvantàbord
des véhicules automobiles de tourisme et des motocycles, dans lalimite de dix litres par véhicule et sans préjudice des dispositionsnationalesenmatièrededétentionetdetransportdecarburant.
2. Auxfinsduparagraphe1,onentendpar:
a) véhicule automobile utilitaire: tout véhicule routier à moteur (y
comprislestracteursavecousansremorques)qui,d'aprèssontypedeconstructionetsonéquipement,estapteetdestinéauxtransports
avecousansrémunération:
— deplusdeneufpersonnes,ycomprisleconducteur,
— demarchandises,
ainsiquetoutvéhiculeroutieràusagespécialautrequeletransport
proprementdit;
b) véhicule automobile de tourisme: tout véhicule automobile ne
répondantpasauxcritèresdéfinisaupointa);
c) réservoirsnormaux:
— les réservoirs fixés à demeure par le constructeur sur tous les
véhicules automobiles du même type que le véhicule concerné
et dont l'agencement permanent permet l'utilisation directe ducarburant,tantpourlatractiondesvéhiculesque,lecaséchéant,pour le fonctionnement, au cours du transport, des systèmes deréfrigérationetautressystèmes.
Sontégalementconsidéréscommeréservoirsnormauxlesréser-
voirs à gaz adaptés sur des véhicules à moteur qui permettentl'utilisationdirectedugazcommecarburant,ainsiquelesréser-
voirs adaptés aux autres systèmes dont peuvent être équipés le
véhicule;
— les réservoirs fixés à demeure par le constructeur sur tous les
conteneurs du même type que le conteneur concerné et dontl'agencement permanentpermet l'utilisation directe ducarburantpour le fonctionnement, au cours du transport, des systèmes deréfrigérationetautressystèmesdontsontéquipéslesconteneurs
àusagesspéciaux;
d) conteneur à usages spéciaux: tout conteneur équipé de dispositifs
spécialementadaptéspourlessystèmesderéfrigération, d'oxygéna-tion,d'isolationthermiqueouautressystèmes.
Article 113
En ce qui concerne le carburant contenu dans les réservoirs normaux
des véhicules automobiles utilitaires et des conteneurs à usages
spéciaux, les États membres peuvent limiter l'application de la fran-
chiseà200litresparvéhicule, parconteneur àusagesspéciauxetparvoyage.
Article 114
Les États membres ont la faculté de limiter la quantité de carburant
admissibleenfranchise:
— pour les véhicules automobiles utilitaires effectuant des transports
internationaux à destination de leur zone frontalière s'étendant suruneprofondeurmaximale de25kilomètres àvold'oiseau,dèslorsque ces transports sont effectués par des personnes résidant danscettezone,
— pour les véhicules automobiles de tourisme appartenant à des
personnesrésidantdanslazonefrontalièreviséeàl'article49para-graphe2.
Article 115
Les carburants admis en franchise en vertu des articles 112 à 114 ne
peuventêtreemployésdansunvéhiculeautrequeceluidanslequelils1983R0918—FR—01.01.1989—004.001—33
▼B
▼B
étaientimportésniêtreenlevésdecevéhicule,nifairel'objetd'unstoc-
kage, sauf pendant des réparations nécessaires audit véhicule, ni êtrecédés à titre onéreux ouà titre gratuit de la part dubénéficiaire de la
franchise.
Lenon-respectdesdispositionsdupremieralinéaentraînel'application
desdroitsàl'importationafférentsauxproduitsconcernés,selonletaux
en vigueur à la date à laquelle il intervient, d'après l'espèce et sur labasedelavaleurendouanereconnuesouadmisesàcette dateparlesautoritéscompétentes.
Article 116
La franchise visée à l'article 112 est également applicable aux lubri-
fiants se trouvant à bord des véhicules automobiles et correspondant
aux besoins normaux de leur fonctionnement pendant le transport en
cours.
TITREXXVIII
MATÉRIELS DESTINÉS À LA CONSTRUCTION, L'ENTRETIEN OU
LA DÉCORATION DE MONUMENTS COMMÉMORATIFS OU DE
CIMETIÈRESDE VICTIMES DE GUERRE
Article 117
Sontadmisesenfranchisededroitsàl'importationlesmarchandisesde
toutenatureimportéespardesorganisationsagrééesàcettefinparlesautoritéscompétentesenvued'êtreutiliséesàlaconstruction,àl'entre-tien ou à la décoration de cimetières, sépultures et monumentscommémoratifs desvictimes de guerre de paystiers inhumées dansle
►
M3territoiredouanierdelaCommunauté ◄.
TITREXXIX
CERCUEILS, URNES FUNÉRAIRES ET OBJETS D'ORNEMENT
FUNÉRAIRE
Article 118
Sontadmisenfranchisededroitsàl'importation:
a) les cercueils contenant des corpset les urnescontenant les cendres
dedéfuntsainsiquelesfleurs,couronnesetautresobjetsd'ornementlesaccompagnantnormalement;
b) les fleurs, couronnes et autres objets d'ornement apportés par des
personnesrésidantdansunpaystiersquiserendentàdesfunéraillesouviennentdécorerdestombessituéesdansleterritoiredouanierde
la Communauté, pour autant que la nature ou la quantité de ces
importationsnetraduisentaucuneintentiond'ordrecommercial.
CHAPITREII
FRANCHISEDE DROITS À L'EXPORTATION
TITREPREMIER
ENVOIS D'UNE VALEUR NÉGLIGEABLE
Article 119
Bénéficient d'une franchise de droits à l'exportation les envois ache-
minés à leur destinataire par la poste aux lettres ou par colis postauxet quisontcomposés demarchandises dont la valeur globale n'excèdepas10Écus.1983R0918—FR—01.01.1989—004.001—34
▼B
TITREII
ANIMAUXDOMESTIQUES EXPORTÉS À L'OCCASIOND'UN TRANS-
FERT D'EXPLOITATION AGRICOLE DE LA COMMUNAUTÉ DANS
UN PAYS TIERS
Article 120
1. Bénéficient d'une franchise de droits à l'exportation les animaux
domestiques composant le cheptel d'une entreprise agricole qui, aprèsavoir cessé son activité dans le ►
M3territoire douanier de la
Communauté ◄,transfèresonexploitationdansunpaystiers.
2. La franchise visée au paragraphe 1 est limitée aux animaux
domestiques dont le nombre est en rapport avec la nature et l'impor-tancedecetteentrepriseagricole.
TITREIII
PRODUITS OBTENUS PAR DES PRODUCTEURS AGRICOLES SUR
DES BIENS FONDS SITUÉSDANS LA COMMUNAUTÉ
Article 121
1. Bénéficient d'une franchise de droits à l'exportation les produits
de l'agriculture ou de l'élevage obtenus dans le territoire douanier de
la Communauté sur des biens fonds limitrophes exploités, en tant quepropriétairesoulocataires,pardesproducteursagricolesayantlesiègedeleurexploitationdansunpaystiersàproximitéimmédiate duterri-toiredouanierdelaCommunauté.
2. Pour bénéficier des dispositions du paragraphe 1, les produits
issus d'animaux domestiques doivent provenir d'animaux originairesdu pays tiers concerné ou remplissant les conditions requises pour ycirculerlibrement.
Article 122
Lafranchiseviséeàl'article121paragraphe1estlimitée auxproduits
qui n'ont pas été soumis à d'autre traitement que celui auquel il est
procédéhabituellement aprèslarécolteoulaproduction.
Article 123
Lafranchisen'estaccordéequepourlesproduitsintroduitsdanslepays
tiersconcernéparleproducteuragricoleoupoursoncompte.
TITREIV
SEMENCES EXPORTÉES PAR DES PRODUCTEURS AGRICOLES
POUR ÊTRE UTILISÉES SUR DES PROPRIÉTÉS SITUÉES DANS DES
PAYS TIERS
Article 124
Bénéficientd'unefranchisededroitsàl'exportationlessemencesdesti-
nées à être utilisées pour l'exploitation de biens fonds situés dans un
paystiers à proximité immédiate duterritoire douanier de la Commu-nauté et exploités, en tant que propriétaires ou locataires, par desproducteursagricolesayantlesiègedeleurexploitationdansleditterri-toireàproximitéimmédiatedupaystiersconsidéré.
Article 125
Lafranchiseviséeàl'article124estlimitéeauxquantitésdesemences
nécessairesauxbesoinsdel'exploitationdesbiensfonds.
Elle n'est accordée que pour les semences directement exportées en
dehorsduterritoiredouanierdelaCommunautéparleproducteuragri-coleoupoursoncompte.1983R0918—FR—01.01.1989—004.001—35
▼B
TITREV
FOURRAGES ET ALIMENTS ACCOMPAGNANT LES ANIMAUX
LORS DE LEUR EXPORTATION
Article 126
Bénéficient d'une franchise de droits à l'exportation les fourrages et
alimentsdetoutenatureplacésàborddesmoyensdetransportutiliséspourl'acheminementdesanimauxduterritoiredouanierdelaCommu-nauté dans un pays tiers en vue de leur être distribués en cours de
route.
CHAPITREIII
DISPOSITIONSGÉNÉRALES ET FINALES
Article 127
1. Sousréserveduparagraphe2,lesdispositionsduchapitreI
ersont
applicables tant aux marchandises déclarées pour la libre pratique en
provenance directe des pays tiers qu'à celles déclarées pour la libre
pratiqueaprèsavoirétéplacéessousunautrerégimedouanier.
2. Lescasdanslesquelslafranchisenepeutêtreaccordéepourdes
marchandises déclarées pour la libre pratique après avoir été placéessousunautrerégimedouaniersontdéterminésselonlaprocédureviséeàl'article143paragraphes2et3.
Article 128
Lorsque la franchise de droits à l'importation est prévue en raison de
l'usage qui doit être fait des marchandises par leur destinataire, seulespeuvent accorder cette franchise les autorités compétentes de l'État
membresurleterritoireduquellesmarchandisesencausedoiventêtre
affectéesàcetusage.
Article 129
Les autorités compétentes des États membres prennent toutes mesures
appropriéespourquelesmarchandisesmisesenlibrepratiqueaubéné-fice d'une franchise de droits à l'importation en raison de l'usage quidoitenêtrefaitparleurdestinatairenepuissentêtreutiliséesàd'autresfinssansquesoientacquittéslesdroitsàl'importationyafférents,sauf
sicechangementd'affectationintervientdanslerespectdesconditions
fixéesparleprésentrèglement.
Article 130
Lorsqu'une même personne remplit simultanément les conditions
requises pour l'octroi d'une franchise de droits à l'importation ou dedroits à l'exportation au titre de différentes dispositions du présentrèglement,lesdispositionsencausesontapplicablesconcurremment.
Article 131
Danslecasoùleprésentrèglementprévoitquel'octroidelafranchise
est subordonné au respect de certaines conditions, la preuve que cesconditionsontété remplies doitêtreapportée parl'intéressé àlasatis-
factiondesautoritéscompétentes.
Article 132
Lorsqu'une franchise de droits à l'importation oude droits à l'exporta-
tion est accordée dans la limite d'un montant fixé en Écus, les États
membres ont la faculté d'arrondir par excès ou par défaut la sommequirésultedelaconversiondecemontantenmonnaienationale.
LesÉtatsmembresontégalement lafacultédemaintenir inchangée la
contre-valeurenmonnaienationaledumontantfixéenÉcussi,lorsdel'adaptationannuelleprévueàl'article2paragraphe2premieralinéadu1983R0918—FR—01.01.1989—004.001—36
▼M3
▼M3
règlement (CEE) no2779/78(1), modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CEE) no289/84(2), la conversion de ce montant aboutit, avant
l'arrondissement prévu à l'alinéa précédent, à une modification de la
contre-valeur exprimée en monnaie nationale de moins de 5 % ou à
unabaissementdecettecontre-valeur.
Article 133
1. Les dispositions du présent règlement ne font pas obstacle à
l'octroiparlesÉtatsmembres:
a) de franchises résultant de l'application, soit de la convention de
Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, soit de la
conventiondeViennesurlesrelationsconsulairesdu24avril1963
ou d'autres conventions consulaires, soit de la convention de NewYorkdu16décembre1969surlesmissionsspéciales;
b) de franchises relevant de privilèges d'usage accordés en vertu
d'accords internationaux ou d'accords de siège auxquels est partiecontractante soit un pays tiers, soit une organisation internationale,ycomprislesfranchisesaccordéesàl'occasionderéunionsinterna-
tionales;
c) de franchises relevant de privilèges d'usage accordés en vertu
d'accords internationaux conclus par l'ensemble des États membreset créant une institution ou une organisation de droit internationaldecaractèreculturelouscientifique;
d) de franchises relevant desprivilèges etimmunités d'usageaccordés
dans le cadre d'accords de coopération culturelle, scientifique outechniqueconclusavecdespaystiers;
e) defranchisesparticulièresinstituéesdanslecadred'accordsconclus
avec des pays tiers prévoyant des actions communes en vue de la
protectiondespersonnesoudel'environnement;
f) defranchisesparticulièresinstituéesdanslecadred'accordsconclus
avecdespaystierslimitrophes,justifiéesparlanaturedeséchangesfrontaliersaveclesditspays;
g) de franchises octroyées dans le cadre d'accords conclus sur la base
delaréciprocité,avecdespaystierspartiesàlaconventionrelativeà l'aviation civile internationale (Chicago 1944) pour la mise enœuvre des pratiques recommandées 4.42 et 4.44 de l'annexe 9 àcetteconvention(huitièmeédition-juillet1980).
2. Lorsqu'une convention internationale ne relevant pas de l'une ou
de l'autre des catégories visées au paragraphe 1, à laquelle un État
membre envisage de souscrire, prévoit l'octroi de franchises, cet État
membresaisitlaCommissiond'unedemandetendantàl'applicationdeces franchises en lui communiquant tous les éléments d'informationnécessaires.
Il est statué surcette demande conformément à la procédure prévue à
l'article143paragraphes2et3.
3. Lacommunicationviséeauparagraphe2n'estpasexigéelorsque
la convention internationale en cause prévoit l'octroi de franchises quin'excèdentpasleslimitesfixéesparledroitcommunautaire.
Article 134
1. Les États membres communiquent à la Commission les disposi-
tions douanières contenues dans les conventions et accordsinternationauxdutypedeceuxvisésàl'article133paragraphe1points1983R0918—FR—01.01.1989—004.001—37
(1)J OnoL333du30.11.1978,p.5.
(2)J OnoL33du4.2.1984,p.2.▼B
▼M3
▼B
▼M3
▼M3
b),c),d),e),f)etg)etparagraphe3conclusaprèsl'entréeenvigueur
duprésentrèglement.
2. La Commission transmet aux autres États membres le texte des
conventions et accords qui lui sont communiqués conformément auxdispositionsduparagraphe1.
Article 135
Leprésentrèglementnefaitpasobstacleaumaintien:
a) par la Grèce du statut spécial accordé au mont Athos tel qu'il est
garantiparl'article105delaconstitutionhellénique;
b) par l'Espagne et la France, jusqu'à l'entrée en vigueur d'un régime
régissant les relations commerciales entre la Communauté etAndorre, des franchises résultant des conventions respectivementdu13juillet1867etdes22et23novembre1867entrecespaysetAndorre;
c) par les États membres, dans la limite de 210 Écus, des franchises
excédant celles visées à l'article 47 qu'ils accordaient, le cas
échéant, à la date du 1
erjanvier 1983 aux marins de la marine
marchandeaffectésautraficinternational.
Article 136
1. Jusqu'à l'établissement de dispositions communautaires dans le
domaine considéré, lesÉtats membres peuvent octroyer desfranchisesparticulièresauxforcesarméesnerelevantpasdeleurdrapeauquisont
stationnéessurleurterritoireenapplicationd'accordsinternationaux.
2. Jusqu'à l'établissement de dispositions communautaires dans le
domaine considéré, le présent règlement ne fait pas obstacle au main-
tienparlesÉtatsmembresdefranchisesoctroyéesauxtravailleursqui
se rapatrient après avoir séjourné hors du territoire douanier de laCommunauté pendant au moins six mois en raison de leur activitéprofessionnelle.
Article 139
Lesdispositionsduprésentrèglements'appliquentsanspréjudice
a) durèglement(CEE)no754/76duConseil,du25mars1976,relatif
autraitementtarifaireapplicableauxmarchandisesenretourdansleterritoiredouanierdelaCommunauté(
1);
b) des dispositions en vigueur en matière d'avitaillement des navires,
aéronefsettrainsinternationaux;
c) desdispositionsenmatièredefranchiseinstituéespard'autresactes
communautaires.
Article 140
1. Sont abrogés à compter de la date de mise en application du
présentrèglement:
a) lerèglement(CEE)no1544/69duConseil,du23juillet1969,relatif
au traitement tarifaire applicable aux marchandises contenues danslesbagagespersonnelsdesvoyageurs(
2)modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)no3313/81(3);
b) lerèglement(CEE)no1410/74duConseil,du4juin1974,relatifau
traitement tarifaire applicable aux marchandises importées pour la1983R0918—FR—01.01.1989—004.001—38
(1)J OnoL89du2.4.1976,p.1.
(2)J OnoL191du5.8.1969,p.1.
(3)J OnoL334du21.11.1981,p.1.▼B
▼M3
▼B
▼B
librepratiqueàl'occasiondecatastrophesaffectantleterritoired'un
oudeplusieursÉtatsmembres(1);
c) lerèglement(CEE)no1818/75duConseil,du10juillet1975,relatif
aux prélèvements agricoles, montants compensatoires et autresimpositions à l'importation applicables aux produits agricoles et àcertaines marchandises résultant de leur transformation contenuesdanslesbagagespersonnelsdesvoyageurs(
2);
d) lerèglement(CEE)no1798/75modifiéendernierlieuparlerègle-
ment(CEE)no608/82(3);
e) lerèglement(CEE)no1990/76duConseil,du22juillet1976,relatif
au traitement tarifaire applicable aux marchandises importées pour
essais(4);
f) le règlement (CEE) no3060/78 du Conseil, du 19 décembre 1978,
instituant une franchise des droits d'importation en faveur desmarchandisesfaisantl'objetdepetitsenvoissanscaractèrecommer-
cialenprovenance depaystiers(
5)modifiéparlerèglement (CEE)
no3313/81(6);
g) lerèglement(CEE)no1028/79duConseil,du8mai1979,relatifà
l'importation enfranchise desdroits dutarif douanier commun des
objetsdestinésauxpersonneshandicapées(1).
2. Les références faites aux règlements visés au paragraphe 1
doivents'entendrecommefaitesauprésentrèglement.
Article 141
1. Il est institué un comité des franchises douanières, ci-après
dénommé «comité», composé de représentants des États membres etprésidéparunreprésentantdelaCommission.
2. Lecomitéétablitsonrèglementintérieur.
Article 142
Le comité examine toute question relative à l'application du présent
règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative decelui-ci,soitàlademandedureprésentantd'unÉtatmembre.
Article 143
1. Les dispositions nécessaires pour l'application du présent règle-
mentàl'exceptiondestitresetarticlessuivants:
— chapitreI
ertitresV,XIV,XIX,XXII,XXIII,XXV,XXVI,XXVIII
etXXIX,
— chapitreII,titresII,IVetV,
— chapitreIII,article133paragraphe1etarticle135
sontarrêtéesselonlaprocéduredéfinieauxparagraphes2et3.2. LereprésentantdelaCommissionsoumetaucomitéunprojetde
dispositions à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un
délaiqueleprésidentpeutfixerenfonctiondel'urgencedelaquestion
en cause. Il se prononce à la majorité de ►
A1cinquante-quatre ◄
voix, les voix des États membres étant affectées de la pondérationprévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prendpaspartauvote.
3. a) La Commission arrête les dispositions envisagées lorsqu'elles
sontconformesàl'avisducomité.1983R0918—FR—01.01.1989—004.001—39
(1)J OnoL150du7.6.1974,p.4.
(2)J OnoL185du16.7.1975,p.3.
(3)J OnoL74du18.3.1982,p.4.
(4)J OnoL219du12.8.1976,p.14.
(5)J OnoL366du28.12.1978,p.1.
(6)J OnoL334du21.11.1981,p.1.
()JOnoL134du31.5.1979,p.8.
▼B
b) Lorsque les dispositions envisagées ne sont pas conformes à
l'avis du comité ou en l'absence d'avis, la Commission soumetsans tarder au Conseil une proposition relative aux dispositions
àprendre.
LeConseilstatueàlamajoritéqualifiée.
c) Si,àl'expirationd'undélaidetroismoisàcompterdelasaisine
duConseil,celui-cin'apasstatué,lesdispositionsproposéessont
arrêtéesparlaCommission.
Article 144
Laréférenceaucomitéprévuàl'article7durèglement(CEE)n
o1798/
75quiestfaitedanslesrèglementssuivantsestremplacéeparlaréfé-renceaucomitéprévuàl'article141duprésentrèglement:
a) article15durèglement(CEE)n
o754/76;
b) article 25 du règlement (CEE) no1430/79 du Conseil, du 2 juillet
1979,relatifauremboursementouàlaremisedesdroitsàl'importa-
tionouàl'exportation(1);
c) article 10durèglement (CEE) no1697/79duConseil, du24juillet
1979,concernant lerecouvrement a posterioridesdroitsàl'impor-
tation ou des droits à l'exportation qui n'ont pas été exigés du
redevablepourdesmarchandisesdéclaréespourunrégimedouaniercomportantl'obligationdepayerdetelsdroits(
2).
Article 145
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivantceluide
sapublicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu1erjuillet1984.
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments etdirecte-
mentapplicabledanstoutÉtatmembre.1983R0918—FR—01.01.1989—004.001—40
(1)J OnoL175du12.7.1979,p.1.
(2)J OnoL197du3.8.1979,p.1.
▼M2
ANNEXE I
A.Livres, publications et documents
CodeNC Désignationdesmarchandises
3705 Plaques et pellicules, photographiques, impressionnées et développées, autres
quelesfilmscinématographiques:
ex 37052000 - Microfilms delivres,d'albumsoudelivres d'imagesetd'albumsàdessiner
ou à colorier pour enfants, de livres-cahiers, de recueils de problèmes de
mots croisés, de journaux et périodiques et de documents ou rapports à
caractère non commercial et d'illustrations isolées, pages imprimées et
épreuvesdestinéesàlaproductiondelivres
ex 37051000
ex 37059010
ex 37059090- Filmsdereproductiondestinésàlaproductiondelivres
49030000 Albumsoulivresd'imagesetalbumsàdessinerouàcolorier,pourenfants
4905 Ouvrages cartographiques de tous genres, y compris les cartes murales, les
planstopographiquesetlesglobes,imprimés:
- autres:
ex 49059900 -- autres:
- Cartes intéressant des domaines scientifiques tels que la géologie, la
zoologie, la botanique, la minéralogie, la paléontologie, l'archéologie,
l'ethnologie,lamétéorologie,laclimatologieetlagéophysique
ex 49060000 Plans et dessinsd'architectes, ou de caractère industriel ou technique et leurs
reproductions
4911 Autresimprimés,ycomprislesimages,lesgravuresetlesphotographies:491110 - Impriméspublicitaires,cataloguescommerciauxetsimilaires:
ex 49111090 -- autres:
- Cataloguesdelivresetpublications,misenventeparunemaisond'édi-
tion ou par un libraire établis en dehors du territoire des Communautés
européennes
- Cataloguesdefilms,d'enregistrementsoudetoutautrematérielvisuelet
auditifdecaractèreéducatif,scientifiqueouculturel
- Affiches de propagande touristique et publications touristiques
(brochures, guides, horaires, dépliants et publications similaires), illus-
trées ou non, y compris celles qui sont éditées par des entreprises
privées,invitantlepublicàeffectuerdesvoyagesendehorsduterritoire
desCommunautéseuropéennes,ycomprisleursmicroreproductions(
1)
- Matériel publicitaire d'information bibliographique destiné à être
distribuégratuitement(1)
- autres:
491199 -- autres:
ex 49119990 ---autres:
- Illustrationsisolées,pagesimpriméesetépreuvessurpapierdestinéesà
laproductiondelivres,ycomprisleursmicroreproductions(1)
- Microreproductions de livres, d'albums ou de livres d'images et
d'albums à dessiner ou à colorier pour enfants, de livres-cahiers, de
recueils de problèmes de mots croisés, de journaux et périodiques et
dedocumentsourapportsàcaractèrenoncommercial(1)
- Publications invitant à faire des études en dehors du territoire des
Communautéseuropéennes,ycomprisleursmicroreproductions(1)
- Diagrammesmétéorologiquesetgéophysiques
902300 Instruments, appareils et modèles conçus pourla démonstration (dansl'ensei-
gnementoulesexpositions,parexemple),nonsusceptiblesd'autresemplois:
ex 90230090 - autres:
- Cartesenreliefintéressantdesdomainesscientifiquestelsquelagéologie,
la zoologie, la botanique, la minéralogie, la paléontologie, l'archéologie,
l'ethnologie,lamétéorologie,laclimatologieetlagéophysique1983R0918—FR—01.01.1989—004.001—41
▼M2
(1) Sont exclus de la franchise, les articles dans lesquels la publicité excède 25 % de la surface. Dans le cas de
publications et affiches de propagande touristique, ce pourcentage ne concerne que la publicité commerciale
privée.
B.Matériel visuel et auditif de caractère éducatif, scientifique ou culturel
Articlesvisésàl'annexeIIAproduitsparl'organisationdesNationsuniesoul'unedesesinstitutions
spécialisées.1983R0918—FR—01.01.1989—004.001—42
▼M2
ANNEXE II
A.Matériel visuel et auditif de caractère éducatif, scientifique ou culturel
CodeNC DésignationdesmarchandisesÉtablissementsou
organismesbéné-
ficiaires
370400 Plaques, pellicules, films, papiers, cartons et textiles,
photogaphiques,impressionnésmaisnondéveloppés:/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C150Toutesorgani-
sations(y
comprisles
organismesde
radiodiffusion
oudetélévi-
sion),institu-
tionsou
associations
agrééesparles
autorités
compétentes
desÉtats
membrespour
recevoirces
objetsenfran-
chiseex 37040010 - Plaques,pelliculesetfilms:
- Films, cinématographiques, positifs, de caractère
éducatif,scientifiqueouculturel
ex 3705 Plaques et pellicules, photographiques, impressionnées et
développées,autresquelesfilmscinématographiques:
- decaractèreéducatif,scientifiqueouculturel
3706 Films cinématographiques, impressionnés et développés,
comportantounonl'enregistrementdusonounecompor-
tantquel'enregistrementduson:
370610 - d'unelargeurde35mmouplus:
-- autres:
ex 37061099 ---autrespositifs:
- Films d'actualités (comportant ou non le son)
représentant des événements ayant un caractère
d'actualité à l'époque de l'importation et importés,
aux fins de reproduction, dans la limite de deux
copiesparsujet
- Films d'archives (comportant ou non le son)
destinésàaccompagnerdesfilmsd'actualité
- Films récréatifs convenant particulièrement aux
enfantsetauxjeunes
- non dénommés, de caractère éducatif, scientifique
ouculturel
370690 - autres:
-- autres:---autrespositifs:
ex 37069051
ex 37069091
ex 37069099- Films d'actualités (comportant ou non le son)
représentant des événements ayant un caractère
d'actualité à l'époque de l'importation et importés,
aux fins de reproduction, dans la limite de deux
copiesparsujet
- Films d'archives (comportant ou non le son)
destinésàaccompagnerdesfilmsd'actualité
- Films récréatifs convenant particulièrement aux
enfantsetauxjeunes
- non dénommés, de caractère éducatif, scientifique
ouculturel
4911 autresimprimés,ycomprislesimages,lesgravuresetles
photographies:
- autres:
491199 -- autres:
ex 49119990 ---autres:
- Microcartes ou autres supportsutilisés par les ser-
vices d'information et de documentation par
ordinateur de caractère éducatif, scientifique ou
culturel
- Tableaux muraux destinés exclusivement à la
démonstrationetàl'enseignement1983R0918—FR—01.01.1989—004.001—43
▼M2
CodeNC DésignationdesmarchandisesÉtablissementsou
organismesbéné-
ficiaires
ex 8524 Disques, bandes et autres supports pour l'enregistrement
du son ou pour enregistrements analogues, enregistrés, y
comprislesmatricesetmoulesgalvaniquespourlafabri-
cation des disques, mais à l'exclusion des produits du
chapitre37:/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C150Toutesorgani-
sations(y
comprisles
organismesde
radiodiffusion
oudetélévi-
sion),institu-
tionsou
associations
agrééesparles
autorités
compétentes
desÉtats
membrespour
recevoirces
objetsenfran-
chise- decaractèreéducatif,scientifiqueouculturel
ex 902300 Instruments,appareilsetmodèlesconçuspourladémons-
tration (dans l'enseignement ou les expositions, par
exemple),nonsusceptiblesd'autresemplois:
- Modèles, maquettes et tableaux muraux de caractère
éducatif,scientifiqueoucultureldestinésexclusivement
àladémonstrationetàl'enseignement
- Maquettes ou modèles visuels réduits de concept
abstraits tels que structures moléculaires ou formules
mathématiques
Divers Hologrammespourprojectionparlaser
JeuxmultimédiaMatériel d'enseignement programmé, y compris sous la
forme de présentoirs, accompagné de matériel imprimé
correspondant
B.Objets de collection et objets d'art de caractère éducatif, scientifique ou culturel
CodeNC DésignationdesmarchandisesÉtablissementsouorga-
nismesbénéficiaires
Divers Objets de collection et objets d'art non destinés à
laventeMusées, galeries et
autres établissements
agréés par les auto-
rités compétentes des
États membres pour
recevoir ces objets en
franchise1983R0918—FR—01.01.1989—004.001—44
▼M2
ANNEXE III
CodeNC Désignationdesmarchandises
4911 autresimprimés,ycomprislesimages,lesgravuresetlesphotographies:
491110 - Impriméspublicitaires,cataloguescommerciauxetsimilaires:
ex 49111090 -- autres:
- enreliefpouraveuglesetamblyopes
- autres:
491191 -- Images,gravuresetphotographies:
---autres:
ex 49119191 ----Imagesetgravures:
- enreliefpouraveuglesetamblyopes
ex 49119199 ----Photographies:
- enreliefpouraveuglesetamblyopes
491199 -- autres:
ex 49119990 ---autres:
- enreliefpouraveuglesetamblyopes1983R0918—FR—01.01.1989—004.001—45
▼M2
ANNEXE IV
CodeNC Désignationdesmarchandises
4802 Papiers et cartons, non couchés ni enduits, des types utilisés pour l'écriture,
l'impression ou d'autres fins graphiques, et papiers et cartons pour cartes ou
bandes à perforer, en rouleaux ou en feuilles, autres que les papiers des
nºs4801 ou 4803; papiers et cartons formés feuille à feuille (papiers à la
main):
- autrespapiersetcartons,sansfibresobtenuesparunprocédémécaniqueou
dont10%auplusenpoidsdelacompositionfibreusetotalesontconstitués
pardetellesfibres:
ex 48025200 -- d'unpoidsaumètrecarréde40gouplusmaisn'excédantpas150g:
- Papierbraille
480253 -- d'unpoidsaumètrecarréexcédant150g:
ex 48025390 ---autres:
- Papierbraille
480260 - autres papiers et cartons, dont plus de 10 % en poids de la composition
fibreusetotalesontconstituéspardesfibresobtenuesparunprocédéméca-
nique:
ex 48026090 -- autres:
- Papierbraille
4805 Autrespapiersetcartons,noncouchésnienduits,enrouleauxouenfeuilles:480560 - autrespapiersetcartonsd'unpoidsaumètrecarrén'excédantpas150g:
ex 48056090 -- autres:
- Papierbraille
480570 - autres papiers et cartons d'un poids au mètre carré compris entre 150 g
excluset225gexclus:
ex 48057090 -- autres:
- Papierbraille
480580 - autrespapiersetcartonsd'unpoidsaumètrecarréégalousupérieurà225g:
ex 48058090 -- autres:
- Papierbraille
4823 Autres papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibre de cellulose
découpés à format; autres ouvrages enpâte àpapier, papier, carton, ouate de
celluloseounappesdefibresdecellulose:
- autres papiers et cartons de types utilisés pour l'écriture, l'impression ou
d'autresfinsgraphiques:
482359 -- autres:
ex 48235990 ---autres:
- Papierbraille
ex 66020000 Cannes,cannes-sièges,fouets,cravachesetarticlessimilaires
- Cannesblanchespouraveuglesetamblyopes
ex 8469 Machinesàécrireetmachinespourletraitementdestextes:
- adaptéesàl'usagedesaveuglesetdesamblyopes
ex 8471 Machinesautomatiques detraitement del'information etleursunités;lecteurs
magnétiques ou optiques, machines de mise d'informations sur support sous
forme codée et machines de traitement de ces informations, non dénommés
nicomprisailleurs:
- Équipement destiné à la production mécanisée de matériel en braille et
d'enregistrementspourlesaveugles
ex 8519 Tourne-disques, électrophones, lecteurs de cassettes et autres appareils de
reproductionduson,n'incorporantpasdedispositifd'enregistrementduson:
- Électrophones et lecteurs de cassettes spécialement conçus ou adaptés pour
lesbesoinsdesaveuglesetdesamblyopes1983R0918—FR—01.01.1989—004.001—46
▼M2
CodeNC Désignationdesmarchandises
ex 8524 Disques,bandesetautressupportspourl'enregistrementdusonoupourenre-
gistrements analogues, enregistrés, y compris les matrices et moules
galvaniques pour la fabrication des disques, mais à l'exclusion des produits
duchapitre37:
- Livresparlants
- Bandes magnétiques et cassettes destinées à la fabrication de livres en
brailleetdelivresparlants
9013 Dispositifsà cristaux liquides ne constituant pasd'articles repris plusspécifi-
quement ailleurs; lasers, autres que les diodes laser; autres appareils et
instruments d'optique, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent
chapitre:
ex 90138000 - autresdispositifs,appareilsetinstruments:
- Téléagrandisseurspourlesaveuglesetlesamblyopes
9021 Articlesetappareilsd'orthopédie,ycomprislesceinturesetbandagesmédico-
chirurgicaux et les béquilles; attelles, gouttières et autres articles et appareils
pourfractures;articlesetappareilsdeprothèse;appareilspourfaciliterl'audi-
tion auxsourdsetautres appareils àtenir à lamain, àporter surla personne
ou à implanter dans l'organisme, afin de compenser une déficience ou une
infirmité:
902190 - autres:
ex 90219090 -- autres:
- Appareils électroniques d'orientation et de détection des obstacles pour
lesaveuglesetamblyopes
- Téléagrandisseurspourlesaveuglesetamblyopes
- Machinesàlireélectroniquespourlesaveuglesetlesamblyopes
902300 Instruments, appareils et modèles conçus pourla démonstration (dansl'ensei-
gnementoulesexpositions,parexemple),nonsusceptiblesd'autresemplois:
ex 90230090 - autres:
- Auxiliairespédagogiquesetappareilsspécifiquementconçusàl'usagedes
aveuglesetdesamblyopes
ex 9102 Montres-bracelets, montres de poche et montres similaires (y compris les
compteursdetempsdesmêmestypes),autresquecellesduno9101:
- Montresbrailleavecboîtiersenmatièresautresquemétauxprécieux
9504 Articles pour jeux de société, y compris les jeux à moteur ou à mouvement,
les billards, les tables spéciales pour jeux de casinos et les jeux de quilles
automatiques(bowlings,parexemple):
950490 - autres:
ex 95049090 -- autres:
- Tables de jeux et accessoires adaptés à l'usage des aveugles et des
amblyopes
Divers Tous autres objets spécialement conçus pour la promotion éducative, scienti-
fiqueouculturelledesaveuglesetdesamblyopes1983R0918—FR—01.01.1989—004.001—47