1969L0466 — FR — 23.12.1976 — 001.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 8 décembre 1969
concernant la lutte contre le pou de San José
(69/466/CEE)
(JO L 323 du 24.12.1969, p. 5)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Directive 77/93/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 L 26 20 31.1.1977
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 8 décembre 1969
concernant la lutte contre le pou de San José
(69/466/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 43 et 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que la production des plantes dicotylédones ligneuses et de
leurs fruits tient une place importante dans l'agriculture de la Commu-nauté;
considérant que le rendement de cette production est constamment
compromis par des organismes nuisibles;
considérant que la protection de ces plantes contre ces organismes
nuisibles doit non seulement maintenir leur capacité de productionmais encore constituer un des moyens d'accroître la productivité del'agriculture;
considérant que les mesures de protection contre l'introduction d'orga-
nismes nuisibles dans chaque État membre n'auraient qu'une portéelimitée si ces organismes n'étaient pas combattus simultanément etméthodiquement dans l'ensemble de la Communauté et si leur propaga-tion n'était pas évitée;
considérantqu'un des organismes nuisibles les plus dangereux pour les
plantes dicotylédones ligneuses est le pou de San José (Quadraspidiotusperniciosus Comst.);
considérantque cetorganisme nuisible a faitson apparit ion dans
plusieurs États membres et qu'il existe des zones contaminées dans la
Communauté;
considérant qu'il existe un danger permanent pour les cultures de
plantes dicotylédones ligneuses dans l'ensemble de la Communauté sides mesures efficaces ne sont pas prises pour lutter contre cet orga-
nisme nuisible etprévenir sa propagat ion;
considérantque, pour juguler cetorganisme nuisible, il estnécessaire
d'arrêter des dispositions minimales pour la Communauté; que lesÉtats membres doivent pouvoir arrêter des dispositions supplémentairesou plus rigoureuses, dans la mesure où celles-ci sontnécessaires,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive concerne les mesures minimales à prendre dans
les États membres pour lutter contre le pou de San José (Quadraspi-
diotus perniciosus Comst.) et pour prévenir sa propagation.
Article 2
Aux fins de la présente directive, on entend par:
a) Végétaux: les plantes vivantes et les parties vivantes de plantes à
l'exception des fruits et des semences;1969L0466 — FR — 23.12.1976 — 001.001 — 2
(1)J O no156 du 15. 7. 1967, p. 31.
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b) Végétaux ou fruits contaminés: les végétaux ou fruits sur lesquels se
trouvent un ou plusieurs poux de San José, s'il n'est pas prouvéqu'ils sontmort s;
c) Plantes hôtes du pou de San José: les végétaux des genres Acer L.,
Cotoneaster Ehrh., Crataegus L., Cydonia Mill., Evonymus L.,Fagus L., Juglans L., Ligustrum L., Malus Mill., Populus L., PrunusL., Pyrus L., Ribes L., Rosa L., Salix L., Sorbus L., Syringa L.,Tilia L., Ulmus L., Vitis L.;
d) Pépinières: les cultures dans lesquelles sont élevés des végétaux
destinés à la replantation, à la multiplication ou à la mise en circu-lation en tant que plantes individuelles racinées.
Article 3
Lors de la constatation d'une apparition du pou de San José, les États
membres délimitent la zone contaminée et une zone de sécurité suffi-samment large pour assurer la protection des zones environnantes.
Article 4
Les États membres prescrivent que, dans les zones contaminées et dans
les zones de sécurité, un traitement approprié des plantes hôtes du poude San José doit être effectué pour lutter contre cet organisme nuisibleetpour prévenir sa propagat ion.
Article 5
Les États membres prescrivent que:
a) tous les végétaux contaminés se trouvant dans des pépinières
doivent être détruits;
b) tous les autres végétaux contaminés, ou suspects d'être contaminés,
qui croissent dans une zone contaminée doivent être traités demanière que ces végétaux et les fruits frais qui en sont issus ne
soient plus contaminés s'ils sont mis en circulation;
c) toutes les plantes racinées hôtes du pou de San José croissant dans
une zone contaminée, ainsi que les parties de ces plantes destinées àla multiplication et prélevées dans cette zone, ne doivent êtrereplantées à l'intérieur de la zone contaminée ou transportées horsde celle-ci que si leur contamination n'a pas été constatée et si elles
ont été traitées de manière que les poux de San José éventuellement
présents soient détruits.
Article 6
Les États membres veillent à ce que, dans les zones de sécurité, les
plantes hôtes du pou de San José fassent l'objet d'une surveillance offi-
cielle etsoientcont rôlées au moins une fois par an afin de décelerl'apparition du pou de San José.
Article 7
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M11.◄ Les États membres prescrivent que, dans tout lot de
végétaux non enracinés dans le sol et de fruits frais dans lequel unecontamination a été constatée, les végétaux et fruits contaminés doiventêtre détruits et que les autres végétaux et fruits du lot doivent êtretraités ou transformés de manière que les poux de San José éventuelle-ment encore présents soient détruits.
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux lots de fruits frais faible-
mentcont aminés.
Article 8
Les États membres ne lèvent les mesures prises pour la lutte contre le
pou de San José ou pour la prévention de sa propagation que si laprésence du pou de San José n'est plus constatée.1969L0466 — FR — 23.12.1976 — 001.001 — 3
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Article 9
Les États membres interdisent la détention du pou de San José.
Article 10
1. Les États membres peuvent autoriser:
a) des dérogations aux mesures visées aux articles 4, 5, ►M17 para-
graphe 1 ◄et 9 pour des buts scientifiques et de lutte
phytosanitaire, des tests et des travaux de sélection;
b) en dérogation à l'article 5 sous b) et à l' ►M1article 7 paragraphe
1◄, la transformation immédiate des fruits frais contaminés;
c) en dérogation à l'article 5 sous b) et à l' ►M1article 7 paragraphe
1◄, la mise en circulation des fruits frais contaminés dans la zone
contaminée.
2. Les États membres assurent que les autorisations visées au para-
graphe 1 sont seulement accordées si des contrôles suffisantsgarantissent qu'elles ne portent pas préjudice à la lutte contre le poude San José et n'entraînent aucun danger de propagation de cet orga-nisme nuisible.
Article 11
Les États membres peuvent arrêter des dispositions supplémentaires ou
plus rigoureuses concernant la lutte contre le pou de San José ou la
prévention de sa propagation, dans la mesure où ces dispositions sontnécessaires pour cette lutte ou pour cette prévention.
Article 12
Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se
conformer à la présente directive au plus tard deux ans après sa notifi-cation et en informent immédiatement la Commission.
Article 13
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1969L0466 — FR — 23.12.1976 — 001.001 — 4