02020D1355 — FR — 20.07.2022 — 001.001

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Modifiée par:

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1355 DU CONSEIL

du 25 septembre 2020

octroyant à la Roumanie un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19

Article premier

La Roumanie remplit les conditions énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672.

Article 2

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Article 3

La Roumanie peut financer les mesures suivantes:

l’allocation en faveur de catégories autres que les salariés, notamment les travailleurs indépendants et les professions libérales, prévue à l’article 3 de l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 132/2020», telle que modifiée et prorogée par la «loi 58/2021»;

l’allocation de soutien aux travailleurs journaliers prévue à l’article 4 de l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 132/2020» (approuvée par la «loi 282/2020»), et ses modifications ultérieures, à savoir l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 182/2020», l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 211/2020» (approuvée par la «loi 58/2021»), l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 220/2020», l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 226/2020», l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 44/2021», l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 111/2021» et l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 2/2022»;

la prime pour heures supplémentaires en faveur du personnel des structures spécialisées de l’Institut national de santé publique et des directions départementales de la santé publique et de la direction de la santé publique de Bucarest, prévue à l’article 8, paragraphe 6, de l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 11/2020», telle que prolongée par l’article 2 de l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 131/2020» et l’article 6 de la «loi 136/2020»;

la prime de garde d’enfants accordée aux salariés du secteur privé et au personnel de la défense nationale, des établissements pénitentiaires, des établissements de santé publique et d’autres catégories désignées par arrêté ministériel, prévue à l’article I, paragraphe 6, de l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 30/2020», telle que prorogée par l’article 4, paragraphe 3, de l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 147/2020», et l’article 7 de l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 110/2021»;

la prestation de congé de maladie accordée aux personnes en quarantaine et aux personnes diagnostiquées positives à la COVID-19, prévue par la «loi 136/2020» et modifiée par l’article 13 de l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 70/2020»;

l’octroi d’une indemnité de détachement de 50 % et d’une prime journalière de 2 % du traitement de base pour les médecins spécialistes et le personnel paramédical et auxiliaire du système public, comme le prévoit l’article 19, paragraphe 3, de l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 136/2020»;

le financement temporaire des coûts salariaux liés à l’ouverture de 2 000 postes pour renforcer les directions de la santé et les services publics de secours (1 000 pour chacun), afin de lutter contre la propagation de la COVID-19, comme le prévoient l’article unique de la «décision gouvernementale 254/2020», l’article unique de la «décision gouvernementale 840/2020», l’article unique de la «décision gouvernementale 383/2021», la «décision gouvernementale 1072/2021» et la «décision gouvernementale 496/2022»;

l’octroi d’une prime comprise entre 75 % et 85 % du salaire de base pour le personnel médical spécialisé et le personnel médical auxiliaire des unités de santé publique ou de leurs structures ainsi que pour le personnel spécialisé des structures médicales paracliniques directement concernées par le transport, l’équipement, l’évaluation, le diagnostic et le traitement des patients atteints de COVID-19, comme le prévoit l’article unique, point 3, de la «décision gouvernementale 1035/2020»;

le paiement du personnel médico-sanitaire et administratif qui exerce ses activités dans les centres de vaccination contre la COVID-19 situés en dehors des unités de santé, comme le prévoient la «décision gouvernementale 1031/2020» et l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 3/2021»;

le paiement du personnel médico-sanitaire et administratif qui exerce ses activités dans les centres de vaccination contre la COVID-19 situés dans les unités de santé, ainsi que le paiement des médecins de famille pour les activités prévues à ces fins, comme le prévoient l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 3/2021» et la «décision gouvernementale 1031/2020»;

la couverture des dépenses des personnes en quarantaine présentant un diagnostic confirmé de la COVID-19, des personnes figurant sur la liste établie par la méthodologie de surveillance de la COVID-19 et du personnel médical diagnostiqué positif à la COVID-19 ne nécessitant pas une hospitalisation ou du personnel ayant interagi avec les patients et choisissant de rester à l’écart de leur domicile, comme le prévoient la «décision gouvernementale 201/2020», la «décision gouvernementale 1103/2020» et l’«arrêté ministériel 725/2020»;

l’achat d’anticorps monoclonaux pour le traitement de la COVID-19 contenant du Casirivimab et de l’Imdevimab, comme le prévoient la «décision gouvernementale 1092/2020», la «décision gouvernementale 380/2021», la «décision gouvernementale 1017/2021» et la «décision gouvernementale 1190/2021»;

l’achat de matériel de protection sanitaire pour le personnel, comme le prévoient la «loi 319/2006», la «loi 55/2020» et l’«arrêté conjoint 3577/831/2020 du ministre du travail et du ministre de la santé»;

Article 4

Au plus tard le 30 mars 2021, puis tous les six mois, la Roumanie informe la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, jusqu’à ce que les dépenses publiques prévues aient été entièrement exécutées.

2.

Lorsque les mesures visées à l’article 3 se fondent sur des dépenses publiques prévues et ont fait l’objet d’une décision d’exécution modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/1355, la Roumanie informe la Commission, dans les six mois à compter de la date d’adoption de ladite décision d’exécution, et ensuite tous les six mois, de l’exécution des dépenses publiques prévues, jusqu’à ce que ces dépenses publiques prévues aient été entièrement exécutées.