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►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 8 avril 1994
fixant les conditions particulières d’importation des produits de la pêche et de l’aquaculture
originaires de Colombie
(94/269/CE)
(JO L 115 du 6.5.1994, p. 38)
Modifiée par:
Journalofficiel
no page date
►M1 Décision 94/469/CE de la Commission du 14 juillet 1994 L 194 85 29.7.1994
►M2 Décision 95/332/CE de la Commission du 26 juillet 1995 L 192 42 15.8.1995
►M3 Décision 96/31/CE de la Commission du 19 décembre 1995 L 9 6 12.1.1996
►M4 Décision 1999/486/CE de la Commission du 2 juillet 1999 L 190 32 23.7.1999
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 8 avril 1994
fixant les conditions particulières d’importation des produits de la
pêche et de l’aquaculture originaires de Colombie
(94/269/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les
règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché desproduits de la pêche (
1), et notamment son article 11 paragraphe 1,
considérant qu’une mission d’experts de la Commission s’est rendue en
Colombie afin de s’assurer des conditions de production, d’entreposageet d’expédition des produits de la pêche à destination de la Commu-nauté;
considérant que les prescriptions de la législation colombienne en
matière d’inspection et de contrôle sanitaire des produits de la pêchepeuvent être considérées comme équivalentes à celles fixées par ladirective 91/493/CEE;
considérant que, en Colombie, le ministère de la santé (division des
aliments) est en mesure de vérifier de manière efficace l’application dela législation en vigueur;
considérant que les modalités de la certification visées à l’article 11
paragraphe 4 point a) de la directive 91/493/CEE comprennent la défini-tion d’un modèle de certificat, le choix de la ou des langues de rédac-tion dudit certificat et le choix des qualités du signataire;
considérant qu’il importe, conformément à l’article 11 paragraphe 4
point b) de la directive 91/493/CEE d’apposer sur les emballages deproduits de la pêche et de l’aquaculture une marque comprenant le nomdu pays tiers et le numéro d’agrément de l’établissement d’origine;
considérant que, conformément à l’article 11 paragraphe 4 point c) de la
directive 91/493/CEE, il importe d’établir une liste d’établissementsagréés; que cette liste doit être établie sur la base d’une communicationà la Commission par le ministère de la santé de la Colombie; qu’ilrevient donc au ministère de la santé de la Colombie de s’assurer durespect des dispositions prévues à cette fin par l’article 11 paragraphe 4de la directive 91/493/CEE;
considérant que le ministère de la santé de la Colombie a donné officiel-
lement des assurances quant au respect des règles énoncées au chapitreV de l’annexe de la directive 91/493/CEE et au respect d’exigenceséquivalentes à celles prescrites par ladite directive pour l’agrément desétablissements;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont
conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
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Article premier
L’Instituto Nacional de Vigilancia de Medicamentos y Alimentos
(Invima) est reconnu comme autorité compétente en Colombie pourvérifier et certifier la conformité des produits de la pêche et de l’aqua-culture avec les exigences de la directive 91/493/CEE.
(1)J OnoL 268 du 24. 9. 1991, p. 15.
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Article 2
Les produits de la pêche et de l’aquaculture originaires de Colombie
doivent répondre aux conditions suivantes:
1) chaque lot doit être accompagné par un certificat sanitaire original
numéroté, dûment complété, daté et signé et comportant un seulfeuillet, conformément au modèle figurant à l’annexe A;
2) les produits doivent provenir d’établissements, de navires-usines,
d’entrepôts frigorifiques ou de bateaux congélateurs agréés, figurantsur la liste de l’annexe B;
3) chaque emballage, sauf en cas de produits de la pêche congelés en
vrac et destinés à la fabrication de conserves, doit porter de façonindélébile le mot «COLOMBIE» et le numéro d’agrément/d’enregis-trement de l’établissement, du navire-usine, de l’entrepôt frigorifiqueou du bateau congélateur d’origine.
▼
B
Article 3
1. Le certificat visé à l’article 2 point 1 doit être au moins dans une
des langues officielles de l’État membre où s’effectue le contrôle.
2. Le certificat doit porter le nom, les qualités et la signature du
représentant du ministère de la santé de la Colombie, ainsi que le sceauofficiel dudit ministère de la santé, le tout dans une couleur différentede celle des autres mentions reprises sur le certificat.
Article 4
La présente décision est applicable à partir du 1
erjuin 1994.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
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ANNEXE A
CERTIFICAT SANITAIRE
relatif aux produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de la Colombie et destinés à la Communauté
européenne, à l'exclusion des mollusques bivalves, des échinodermes, des tuniciers et des gastéropodes marins
sous quelque forme que ce soit
Node référence ..............................................
Pays expéditeur: Colombie
Autorité compétente: Instituto Nacional de Vigilancia de Medicamentos y Alimentos (Invima)
I.Identification des produits de la pêche
Description du produit de la pêche/de l'aquaculture(1):
—espèces (nom scientifique): .......................................................................................................
—état et nature du traitement(2): ..................................................................................................
Numéro de code (éventuel): ..........................................................................................................
Nature de l'emballage: ................................................................................................................
Nombre d'unités d'emballage: ........................................................................................................
Poids net: ...............................................................................................................................
Température d'entreposage et de transport requise: ...............................................................................
II.Origine des produits de la pêche
Nom(s) et numéro(s) d'agrément officiel du ou des établissements, navires-usines, entrepôts frigorifiques ou bateaux
congélateurs agréés par l'Invima pour l'exportation vers la CE: .................................................................
............................................................................................................................... ............
............................................................................................................................... ............
............................................................................................................................... ............
III.Destination des produits de la pêche
Les produits de la pêche ou de l'aquaculture sont expédiés
de: ............................................................................................................................ ...........
(lieud'expédition)
à: ............................................................................................................................. ...........
(pays et lieude destination)
par le moyen de transport suivant: .................................................................................................
Nom et adresse de l'expéditeur: .....................................................................................................
............................................................................................................................... ............
............................................................................................................................... ............
Nom dudestinataire et adresse dulieude destination: ...........................................................................
............................................................................................................................... ............
............................................................................................................................... ............
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Vivants, réfrigérés, congelés, salés, fumés, en conserve, etc.
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IV.Attestation sanitaire
L'inspecteur officiel certifie que les produits de la pêche ou de l'aquaculture désignés ci-dessus:
1) ont été capturés et manipulés à bord des navires conformément aux règles d'hygiène fixées par la directive
92/48/CEE;
2) ont été débarqués, manipulés et, le cas échéant, emballés, préparés, transformés, congelés, décongelés ou entre-
posés de façon hygiénique dans le respect des exigences des chapitres II, III et IV de l'annexe de la directive
91/493/CEE;
3) ont été soumis à un contrôle sanitaire conformément au chapitre V de l'annexe de la directive 91/493/CEE;
4) ont été emballés, identifiés, entreposés et transportés conformément aux chapitres VI, VII et VIII de l'annexe de la
directive 91/493/CEE;
5) ne proviennent pas d'espèces toxiques ou contenant des biotoxines;6) respectent les critères organoleptiques, parasitologiques, chimiques et microbiologiques fixés pour certaines
catégories de produits de la pêche par la directive 91/493/CEE et par ses décisions d'application.
L'inspecteur officiel déclare avoir connaissance des dispositions prévues par les directives 91/493/CEE et 92/48/CEE et
par la décision 94/269/CE.
Fait à...........................................................,
(lieu)le ...................................................................
(date)
Sceau
officiel(1):
.....................................................................
Signature de l'inspecteur officiel(1)
.....................................................................
(Nom en capitales, titre et qualité du signataire)
(1) La couleur du sceau et de la signature doit être différente de celle des autres mentions du certificat.
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ANNEXE B
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS AGRÉÉS
Numéro d’agrément Nom et adresse de l’établissement
0017-91 Comercializadora Internacional Vikingos, SA (Vikingos SA), Cartagena
0017-95 Unipez SA, Cartagena
0019-91 Frigorífico y Pesca de Cartagena, SA (CI Frigopesca SA), Cartagena
0023-91 Comercializadora Internacional Océanos SA (CI Océanos), Cartagena
0040-91 Comercializadora Antillana SA (Antillana SA), Cartagena
0024-91 Comercializadora Internacional (Coapesca Ltda), Cartagena
0023-91 Atunes de Colombia SA, Cartagena
0023-91 Seatech International, Cartagena
0001-91 Frigorífica Ganadero SA (Frigogan SA), Barranquilla
0042-91 IndustrialPesquero Col ombiana SA (Indupesca SA), Cartagena
00197-91 Comercial izadora InternacionaldelMar, SA (Cimar SA), Buenaventura
0013-91 Industria de Pesca sobre elPacífico SA (Inpesca SA), Buenaventura
0109-92 Compañía Pesquera Colombiana (Copescol SA), Buenaventura
0198-92 Armadores Pesqueros Colombianos (Arpecol), Buenaventura
0033-91 Inversiones Marítimas delPacífico, Ltda (Invermarp), Buenaventura
0028-91 Comercializadora El Delfín Blanco, Ltda, Tumaco
0043-91 Comercializadora Internacional «Maragricola SA», Tumaco
0050-94 Investigaciones y Desarrollos del Pacífico «Idelpacífico SA», Tumaco
0030-93 Cartagena Shrimp Co. Ltda, Cartagena
0011-94 Piscifactoría ElDiviso Ltda, Popayán
0228-85 Cartagenera de Acuacultura SA, San Onofre (Sucre)
0134-88 Truchas de los Andes SA, Santafé de Bogotá
0009-91 Aquacultivos del Caribe SA, Galera Zamba (Bolívar)
0032-91 Camarones delCaribe SA, Cartagena
0111-91 Guinulero SA, Tumaco
0043-92 Agrosoledad SA, Sanatero (Córdoba)
0071-92 Agropesquera IndustrialBahía Cúpica Ltda, Buenaventura
0073-92 Inversiones Camaroneras Ltda, Ciénaga (Magdalena)
0139-92 Colapia SA, Cali
0149-92 Aquacultura del Mar «Aquamar SA», Tumaco
0152-92 Compañía Camaronera Balboa SA, Tumaco
0029-93 Agrotijo SA, Sanatero (Córdoba)
0040-93 Acuipesca SA, Cartagena
0058-93 Agrocalao Ltda, Sanatero (Córdoba)
0066-93 Colombiana de Acuacultura SA, Cartagena
0071-93 Amaris Ltda, Buenaventura
0100-92 Agro Marina Santa Ana Ltda, Santa Marta