1992R3518 — FR — 12.06.1993 — 001.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No3518/92 DE LA COMMISSION
du 4 décembre 1992
portant modalités d’application des mesures spécifiques en faveur des Açores en ce qui concerne la
production d’ananas
(JO L 355 du 5.12.1992, p. 21)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no1445/93 de la Commission du 11 juin 1993 L142 27 12.6.1993
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RÈGLEMENT (CEE) No3518/92 DE LA COMMISSION
du 4 décembre 1992
portant modalités d’application des mesures spécifiques en faveur
des Açores en ce qui concerne la production d’ananas
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vulerèglement(CEE)no1600/92duConseil,du15juin1992,relatifà
desmesuresspécifiquesconcernantcertainsproduitsagricolesenfaveurdes Açores et de Madère(
1), et notamment son article 30,
considérant que l’article 30 du règlement (CEE) no1600/92 prévoit
l’octroi d’une aide à la production d’ananas frais dans la limite d’unequantitéannuellede2000tonnes;qu’ilconvientdeprévoirlesmoda-lités de ce régime d’aide;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Tout producteur intéressé, ayant son lieu d’établissement aux Açores,
dépose auprès des services compétents désignés par le Portugal unedemande d’aide à la production récoltée d’ananas frais du code NC080430au cours des périodes suivantes:
— en janvier pour la production récoltée durant les mois de juillet à
décembre de l’année précédente,
— enjuilletpourlaproductionrécoltéedejanvieràjuindel’annéeen
cause.
Article 2
1. La demande d’aide comporte au moins les indications suivantes:
— les nom, prénoms et adresse du demandeur,— la quantité d’ananas récoltée au cours des périodes en cause,— la superficie concernée par cette production,
2. Lesservicescompétentseffectuenttouslescontrôlesjugésnéces-
saires y compris notamment des contrôles sur place.
3. Lesautoritésportugaisesprennentlesdispositionsnécessairesafin
quelesquantitésannuellespourlesquellesl’aideestaccordéenedépas-sent pas le volume de 2000 tonnes fixé à l’article 30 du règlement(CEE) n
o1600/92.
4. L’aide communautaire est versée dans les deux mois qui suivent
celui de la demande d’aide.
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Article 4
1. Danslecasoùuneaideaétéindûmentpayée,lesservicescompé-
tents procèdent à la récupération des montants versés, majorés d’unintérêtcourantàcompterdeladateduversementdel’aide,jusqu’àsonrecouvrement effectif. Le taux d’intérêt appliqué est celui en vigueurpour des opérations de récupération analogues en droit national.
(1)J OnoL 173 du 27. 6. 1992, p. 1.
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2. L’aide recouvrée et, le cas échéant, les intérêts sont versés auxorganismes ou services payeurs et déduits par ceux-ci des dépensesfinancées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole(FEOGA).
Article 5
Le Portugal communique chaque année à la Commission avant le 1
er
novembre, les quantités récoltées pour lesquelles l’aide a été payée.LePortugalcommuniquelesmesurespriseslecaséchéantenapplica-
tion de l’article 2 paragraphe 3.
Article 6
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivantceluide
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.