1973L0241 — FR — 01.01.1986 — 010.001 — 1
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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 24 juillet 1973
relative au rapprochement des législations des États membres concernant les produits de cacao et
de chocolat destinés à l'alimentation humaine
(73/241/CEE)
(JO L 228 du 16.8.1973, p. 23)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 74/411/CEE du Conseil du 1eraoût 1974 L 221 17 12.8.1974
►M2Directive 74/644/CEE du Conseil du 19 décembre 1974 L 349 63 28.12.1974
►M3Directive 75/155/CEE du Conseil du 4 mars 1975 L 64 21 11.3.1975
►M4Directive 76/628/CEE du Conseil du 20 juillet 1976 L 223 1 16.8.1976
►M5Directive 78/609/CEE du Conseil du 29 juin 1978 L 197 10 22.7.1978
►M6Directive 78/842/CEE du Conseil du 10 octobre 1978 L 291 15 17.10.1978
►M7Directive 80/608/CEE du Conseil du 30 juin 1980 L 170 33 3.7.1980
►M8Directive 85/7/CEE du Conseil du 19 décembre 1984 L 2 22 3.1.1985
Modifiée par:
►A1Acte d'adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
►A2Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal L 302 23 15.11.1985
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 63 du 5.3.1974, p. 34 (73/241/CEE)
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 24 juillet 1973
relative au rapprochement des législations des États membres
concernant les produits de cacao et de chocolat destinés à
l'alimentation humaine
(73/241/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 100 et 227,
vu laproposition de laCommission,vu l'avis de l'Assemblée,vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que les législations nationales réservent certaines dénomi-
nations à divers produits obtenus à partir du cacao, dont elles définissentla composition et les caractéristiques de fabrication, et qu'ellesprescrivent l'usage de ces dénominations pour la mise dans le commercede ces produits;
considérant que, dans certains États membres, leur conditionnement fait
également l'objet de prescriptions impératives;
considérant que les différences qui existent actuellement entre les
législations nationales entravent la libre circulation notamment pourdiverses sortes de produits de cacao et de chocolat; qu'elles peuvent
soumettre les entreprises à des conditions de concurrence inégales et
qu'elles ont, de ce fait, des incidences directes sur l'établissement et lefonctionnement du marché commun;
considérant, par conséquent, que le rapprochement des dispositions
relatives à ces produits doit être réalisé et qu'il est nécessaire de fixer des
définitions et des règles communes pour la composition, les caracté-
ristiques de fabrication, le conditionnement et l'étiquetage, afin d'assurerlalibre circula tion desdits produits;
considérant toutefois qu'il n'est pas possible d'harmoniser dans la
présente directive toutes celles des dispositions applicables aux denrées
alimentaires qui peuvent entraver les échanges concernant les produits
de cacao et de chocolat, mais que le nombre des entraves qui subsistentde ce fait est destiné à se réduire au fur et à mesure que progresseral'harmonisation des dispositions nationales relatives aux denréesalimentaires;
considérant que, afin de protéger les consommateurs dans certains États
membres, la mention «halbbitter» est réservée à un chocolat caractérisépar une teneur minimale élevée de certains composants; que cettemention n'est guère susceptible d'être utilisée dans l'ensemble de laCommunauté; que, dans ces conditions, il semble approprié de prévoirun délai de trois ans pendant lequel l'emploi de cette mention peut être
réservé au chocolat ayant une teneur minimale en matière sèche totale de
cacao particulièrement élevée;
considérant que l'emploi, dans les produits de chocolat, de matière
grasse végétale autre que le beurre de cacao est admis dans certains Étatsmembres et qu'il y est largement fait usage de cette autorisation; qu'il ne
peut toutefois être décidé dès à présent des possibilités et des modalités
de l'extension de l'utilisation de ces matières grasses à l'ensemble de laCommunauté, étant donné que les informations économiques ettechniques disponibles à ce jour ne permettent pas d'arrêter une positiondéfinitive et que, par conséquent, la situation devra être réexaminée à la
lumière des évolutions futures;
considérant que, s'il est d'ores et déjà possible d'arrêter une échelle de
poids des produits de chocolat présentés sous la forme de tablettes oubâtons, lamême possibilité n'existe pa s encore en ce qui concerne lesproduits de cacao en poudre étant donné que le choix des différentsseuils nécessite dans ce cas des examens plus approfondis qui n'ont pu1973L0241 — FR — 01.01.1986 — 010.001 — 2
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être menés à terme et que ce choix devrapa r conséquent s'effectuer plus
tard;
considérant que les dénominations retenues dans la présente directive
pour les différents produits de cacao et de chocolat diffèrent, danscertains cas, de celles qui sont utilisées dans l'un ou l'autre des Étatsmembres; qu'il convient, en conséquence, d'habituer les consommateurs
à ces nouvelles dénominations en permettant pendant une certaine
période l'usage simultané de celles qui sont actuellement en vigueur;
considérant que la détermination des méthodes d'analyse relatives au
contrôle des critères de pureté de certains produits, ainsi que la
détermination des modalités relatives au prélèvement des échantillons etles méthodes d'analyse nécessaires au contrôle de la composition et descaractéristiques de fabrication des produits de cacao et de chocolat,constituent des mesures d'application de caractère technique et qu'ilconvient d'en confier l'adoption à la Commission dans le but de
simplifier et d'accélérer la procédure;
considérant que, dans tous les cas pour lesquels le Conseil confère à la
Commission des compétences pour l'exécution de règles établies dans le
domaine des denrées alimentaires, il convient de prévoir une procédure
instaurant une coopération étroite entre les États membres et laCommission au sein du Comité permanent des denrées alimentairesinstitué par la décision du Conseil du 13 novembre 1969(
1);
considérant que les entreprises sont en mesure d'adapter leurs méthodes
de fabrication et d'écouler leurs stocks dans un délai de deux ans au plusà compter de l'adoption de nouvelles règles et définitions par les Étatsmembres; que, toutefois, l'application de l'échelle des poids prévue pourcertains conditionnements appelle, dans les États membres, une
modification de l'équipement industriel telle que le délai doit être porté
à trois ans pour l'application de cette règle;
considérant qu'il y a lieu d'adopter des mesures particulières pour tenir
compte de la situation propre aux nouveaux États membres,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Au sens de la présente directive, on entend par produits de cacao et de
chocolat les produits destinés à l'alimentation humaine définis à l'annexe
I.
Article 2
Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour que les
produits visés à l'article 1erne puissent être commercialisés que s'ils
répondent aux définitions et règles prévues dans la présente directive etson annexe I.
Article 3
1. Les dénominations énumérées à l'annexe I paragraphe 1 sont
réservées aux produits qui y sont définis et doivent être utilisées dans lecommerce pour les désigner.
Toutefois,
— les dénominations «pralina» ou «cioccolatino» peuvent être utilisées
en Italie et la dénomination «a chocolate» peut être utilisée enIrlande et au Royaume-Uni pour désigner du chocolat, du chocolat
de ménage, du chocolat aux noisettes gianduja, du chocolat au lait,
du chocolat de ménage au lait, du chocolat au lait et aux noisettesgianduja, ou du chocolat blanc de la taille d'une bouchée,
— la même dénomination «milk chocolate» peut être exigée en Irlande
et au Royaume-Uni pour désigner les produits définis à l'annexe I1973L0241 — FR — 01.01.1986 — 010.001 — 3
(1)J O noL 291 du 19. 11. 1969, p. 9.
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paragraphe 1 sous 1.21 et 1.22, à condition que cette dénomination
soit accompagnée, dans les deux cas, de l'indication de la teneur enmatière solide provenant de l'évaporation du lait, fixée pour chancun
de ces deux produits par la mention «milk solids: … % minimum»,
— la dénomination «filled chocolate» peut être remplacée en langue
anglaise par l'une des dénominations suivantes: «chocolate with …filling», «chocolate with … centre».
2. Ne sont toutefois pas affectées par le paragraphe précédent les
dispositions en vertu desquelles ces dénominations peuvent être utiliséesà titre complémentaire et conformément aux usages pour désignerd'autres produits ne pouvant être confondus avec ceux définis à l'annexe
I.
Article 4
Ne peuvent être utilisés dans la fabrication des produits définis à
l'annexe I, des fèves de cacao qui ne soient pas de qualité saine, loyale et
marchande, des coques, des germes ou un quelconque produit résiduelde l'extraction de beurre de cacao réalisé par solvant.
Article 5
1. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commis-
sion, détermine
a) la liste des solvants pouvant être utilisés pour l'extraction du beurre
de cacao;
b) les critères de pureté pour le beurre de cacao, pour les solvants
utilisés pour son extraction et, s'il y a lieu, pour les autres produitsd'addition ou de traitement visés à l'annexe I.
2. Jusqu'à l'entrée en vigueur des mesures d'application visées au
paragraphe 1 sous a), les États membres n'autorisent comme solvantpour l'extraction du beurre de cacao que l'essence de pétrole 60/75, dite
essence B, ou sa fraction principale pure. Toutefois, au cours de cette
même période, les États membres peuvent maintenir, pour les produitscommercialisés sur leur territoire, les dispositions nationales autorisantd'autres solvants.
3. Au cas où l'emploi dans les produits visés à l'article 1
erde l'une des
substances visées aux paragraphes 1 et 2, ou sa teneur en l'un ouplusieurs des éléments déterminés en application du paragraphe 1 sous
b), serait susceptible de présenter un danger pour la santé humaine, un
État membre peut, pour une période d'un an au maximum, suspendrel'autorisation d'emploi de cette substance ou réduire la teneur maximaleautorisée en l'un ou plusieurs des éléments dont il s'agit. Il en informeimmédiatement la Commission qui consulte les États membres.
Sur proposition de la Commission, le Conseil, statuant à l'unanimité,
décide sans délai si des mesures doivent être prises et, le cas échéant,
arrête par voie de directive les modifications nécessaires. Au besoin, leConseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de laCommission, peut également prolonger d'un an au maximum la périodementionnée à l'alinéa précédent.
Article 6
1. Le chocolat, le chocolat de ménage, le chocolat aux noisettes
gianduja, le chocolat au lait, le chocolat de ménage au lait, le chocolat
au lait et aux noisettes gianduja, le chocolat blanc et le chocolat fourré,lorsqu'ils sont présentés sous forme de tablette ou de bâton, d'un poidsindividuel égal ou supérieur à 85 g et ne dépassant pas 500 g, sontcommercialisés sous les seuls poids individuels suivants: 85 g, 100 g,125 g, 150 g, 200 g, 250 g, 300 g, 400 g et 500 g.1973L0241 — FR — 01.01.1986 — 010.001 — 4
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2. Les produits de cacao en poudre définis à l'annexe I paragraphe 1
sous 1.8 à 1.13, lorsqu'ils sont conditionnés en emballage d'un poids netindividuel, égal ou supérieur à 50 grammes et ne dépassant pas 1
kilogramme, sont commercialisés sous les seuls poids nets individuels
suivants: 50 grammes, 75 grammes, 125 grammes, 250 grammes, 500grammes, 750 grammes et 1 kilogramme.
Article 7
1. Les seules mentions obligatoires à porter sur les emballages,
récipients ou étiquettes des produits définis à l'annexe I, mentions quidoivent être bien visibles, clairement lisibles et indélébiles, sont les
suivantes:
a) la dénomination qui leur est réservée; dans le cas des produits définis
à l'annexe I paragraphe 1 sous 1.27, cette dénomination est
accompagnée d'une mention de nature à informer le consommateur
sur le produit de fourrage utilisé, sans préjudice des dispositionsapplicables, le cas échéant, à ce dernier;
b) pour les produits visés à l'annexe I paragraphe 1 sous 1.10, 1.11, 1.12,
1.13, 1.16, 1.17, 1.21 et 1.22, l'indication de la teneur en matièresèche totale de cacao par la mention obligatoire de «cacao: … %
minimum»;
c) pour le chocolat fourré et les bonbons de chocolat ou pralines obtenus
à partir de produits de chocolat autres que le chocolat ou le chocolatde couverture, un qualificatif supplémentaire indiquant la nature duou des types de chocolat ainsi utilisés; toutefois, pendant une périodede 5 ans à compter de la notification de la présente directive,
s'agissant des bonbons de chocolat ou pralines, et pour autant que
l'obligation ci-dessus ne résulte pas de dispositions nationales, lequalificatif supplémentaire dont il s'agit n'est obligatoire que dans leseul cas, où ces produits sont obtenus à partir de chocolat de ménage,de chocolat de ménage au lait ou de chocolat blanc;
d) s'il y a lieu, les mentions obligatoires prévues à l'annexe I
paragraphes 4 à 7;
e) le poids net, sauf si les produits sont d'un poids inférieur à 50 g;
toutefois, dans le cas des produits d'un poids inférieur à 50 g par unité
qui sont présentés en emballage global dont le poids net total est égalou supérieur à 50 g, soit le poids net total sur l'emballage global, soitle poids net individuel sur chaque emballage unitaire pour autant quecette indication soit clairement lisible de l'extérieur; cette indicationpeut être remplacée par celle du poids net minimal dans le cas des
moulages creux;
f) le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du fabricant
ou du conditionneur, ou d'un vendeur établi à l'intérieur de laCommunauté.
2. Par dérogation au paragraphe 1, et sans préjudice des dispositions à
arrêter par la Communauté en matière d'étiquetage des denréesalimentaires, les États membres peuvent maintenir les dispositionsnationales qui imposent l'indication:
a) de l'établissement de fabrication pour leur production nationale,
b) du pays d'origine, cette mention ne pouvant toutefois être exigée pour
les produits fabriqués à l'intérieur de la Communauté.
2bisSi les produits définis à l'annexe I sont conditionnés en
emballages ou récipients contenant un poids égal ou supérieur à 10 kget ne sont pas commercialisés au détail, les indications visées auparagraphe 1 sous b), c), d) et e), ainsi que les indications visées auparagraphe 1 sous f) pour les produits définis à l'annexe I sous 1.1 à 1.7,peuvent ne figurer que sur les documents d'accompagnement.1973L0241 — FR — 01.01.1986 — 010.001 — 5
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3. Les États membres s'abstiennent de préciser, au-delà de ce qui est
prévu au paragraphe 1, les modalités selon lesquelles les indicationsprescrites audit paragraphe doivent être données.
Toutefois, les États membres peuvent interdire sur leur territoire:
— le commerce des produits définis à l'annexe I, si les inscriptions
prévues au paragraphe 1 sous a), c) et d) ne figurent pas dans la oules langues nationales sur l'une des faces de l'emballage ou du
récipient;
— le commerce du produit défini à l'annexe I paragraphe 1 sous 1.22, si
la dénomination «milk chocolate» figure sur les emballages.
Article 8
La dénomination principale «chocolat» ou «chocolat au lait» ne peut
être complétée par des mentions ou qualificatifs se rapportant à laqualité que:
a) si le chocolat contient au moins 43 % de matière sèche totale de
cacao, soit au moins 26 % de beurre de cacao;
b) si le chocolat au lait ne contient pas plus de 50 % de saccharose et
contient au moins 30 % de matière sèche totale de cacao, ainsi que18 % de matières solides provenant de l'évaporation du lait, soit aumoins 4,5 % de graisse butyrique.
Article 9
1. Pendant un délai de quatre ans à compter de la notification de la
présente directive, et par dérogation à l'article 7 paragraphe 1 sous a), lesÉtats membres peuvent permettre que, sur les emballages, récipients ou
étiquettes, la dénomination réservée soit accompagnée de la dénomina-
tion antérieurement utilisée selon les usages ou les dispositionsnationales en vigueur au moment de la notification de la présentedirective.
2. Pendant un délai de trois ans à compter de la notification de la
présente directive, et par dérogation à l'article 8, les États membres
réservent l'emploi de la mention «halbbitter» pour le chocolat contenant
au moins 50 % de matière sèche totale de cacao, soit au moins 18 % debeurre de cacao.
Article 10
1. Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour que le
commerce des produits visés à l'article 1
er, conformes aux définitions et
règles prévues dans la présente directive et son annexe I, ne puisse êtreentravé par l'application des dispositions nationales non harmonisées qui
règlent la composition, les caractéristiques de fabrication, le condition-
nement ou l'étiquetage de ces seuls produits ou des denrées alimentairesen général.
2. Le paragraphe 1 n'est pas applicable aux dispositions non
harmonisées justifiées par des raisons:
— de protection de lasa nté publique,
— de répression des tromperies, à condition que ces dispositions ne
soient pas de nature à entraver l'application des définitions et règles
prévues par la présente directive,
— le protection de la propriété industrielle et commerciale, d'indica-
tions de provenance, d'appellations d'origine et de répression de laconcurrence déloyale.
Article 11
Sont déterminées selon laprocédure prévue à l'a rticle 12:
a) les modalités de prélèvement des échantillons et les méthodes
d'analyse nécessaires au contrôle des critères de pureté visés àl'article 5 paragraphe 1 sous b);1973L0241 — FR — 01.01.1986 — 010.001 — 6
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b) les modalités relatives au prélèvement des échantillons et les
méthodes d'analyse nécessaires au contrôle de la composition etdes caractéristiques de fabrication des produits définis à l'annexe I.
Article 12
1. Dans le cas où il est fait appel à la procédure définie au présent
article, le Comité permanent des denrées alimentaires institué par ladécision du Conseil du 13 novembre 1969, ci-après dénommé le«Comité», est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à
la demande du représentant d'un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au Comité un projet de
mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur ce projet dans un délaique le président peut fixer en fonction de l'urgence de laquestion encause. Il se prononce à la majorité de ►
A2cinquante-quatre ◄voix,
les voix des États membres étant affectées de la pondération prévue à
l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part auvote.
3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont
conformes à l'avis du Comité.
b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du
Comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarderau Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le
Conseil statue à la majorité qualifiée.
c) Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du
Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées
par la Commission.
Article 13
L'article 12 est applicable ►
M8pendant une période de deux ans à
compter de la date à laquelle le comité a été saisi pour la première foisaprès le 1
erjanvier 1985 ◄en application de l'article 12 paragraphe 1.
Article 14
1. La présente directive s'applique également aux produits importés
des pays tiers et destinés à la consommation à l'intérieur de laCommunauté.
2. La présente directive n'affecte pas les dispositions des législations
nationales,
a) en vertu desquelles est actuellement admise ou interdite l'addition,
aux différents produits de chocolat définis à l'annexe I, de matièresgrasses végétales autres que le beurre de cacao. Le Conseil décide,sur proposition de la Commission, au terme d'un délai de trois ans àcompter de lanotifica tion de laprésente directive, des possibilités et
des modalités de l'extension de l'utilisation de ces matières grasses à
l'ensemble de laCommuna uté;
b) en vertu desquelles la vente au détail des différents produits de
chocolat sans emballage est interdite ou autorisée;
c)►
M3en vertu desquelles est interdite la commercialisation des
produits présentés sous forme de tablette ou de bâton d'un poids
supérieur à 75 g et non supérieur à 85 g. ◄Le Conseil, sur
proposition de laCommission, détermine ultérieurement les moda -lités applicables à cet égard trois ans après la notification de laprésente directive;
d) qui règlent de manière moins rigoureuse l'étiquetage lors de la vente
au détail, des produits de fantaisie tels que figurines, cigarettes, œufs,ainsi que des bonbons de chocolat ou pralines en vrac; en ce cas, cesdispositions ne peuvent imposer que l'apposition d'une pancarte à
proximité du produit exposé;
e) qui sont applicables aux produits diététiques jusqu'à la mise en
vigueur de dispositions communautaires en la matière;1973L0241 — FR — 01.01.1986 — 010.001 — 7
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f) en vertu desquelles est admise la commercialisation de produits de
chocolat autres que ceux définis à l'annexe I sous les dénominationsde «chocolat à la crème» et de «chocolat au lait écrémé».
3. La présente directive ne s'applique pas aux produits énumérés à
l'annexe I paragraphe 1 et destinés à l'exportation en dehors de laCommunauté.
Article 15
►
M1Avant le►M21erjuillet 1975 ◄, les États membres modifient,
s'il y a lieu, leurs législations pour se conformer aux dispositions de laprésente directive et en informent immédiatement la Commission. ◄
►
M3La législation ainsi modifiée est appliquée de manière à
— admettre le commerce des produits conformes aux dispositions de la
présente directive, à partir du 1erjanvier 1976,
— interdire le commerce des produits non conformes aux dispositions
de laprésente directive, à pa rtir du 1erjanvier 1977. ◄
Article 16
La présente directive s'applique également aux départements français
d'outre-mer.
Article 17
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1973L0241 — FR — 01.01.1986 — 010.001 — 8
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ANNEXE I
1. Au sens de ladirective, on entend pa r:
1.1Fèves de cacao
les graines du cacaoyer (Theobroma cacao L.) fermentées et séchées;
1.2cacao engrain s
les fèves de cacao, torréfiées ou non, lorsqu'elles ont été nettoyées,
décortiquées et dégermées, ne contenant, sous réserve des dispositions du
paragraphe 2, pas plus de 5 % de coques et germes non éliminés ni plus de
10 % de cendres, taux calculés d'après le poids de la matière sèche et
dégraissée;
1.3pousse de cacao
éléments de fèves de cacao se présentant sous forme de petites particules,
recueillies séparément lors des opérations de décorticage et de dégermage,
et contenant au moins 20 % de matière grasse calculée d'après le poids de la
matière sèche;
1.4cacao enpâte ou pâte de cacao
le cacao en grains réduit en pâte au moyen d'un procédé mécanique et non
privé d'une partie quelconque de sa matière, grasse naturelle;
1.5tourteau de cacao
le cacao en grains ou en pâte transformé en tourteau par un procédé
mécanique et contenant, sous réserve de la définition du tourteau de cacao
maigre, au moins 20 % de beurre de cacao, taux calculé d'après le poids de
la matière sèche, et au plus 9 % d'eau;
1.6tourteau de cacao maigre, tourteau de cacao fortement dégraissé
le tourteau de cacao dont la teneur minimale en beurre de cacao, calculée
d'après le poids de la matière sèche, est de 8 %;
1.7tourteau de cacao de torsion (expeller)
les fèves de cacao, les pousses de cacao avec ou sans cacao en grains ou
tourteau de cacao, transformées en tourteau par expeller;
1.8cacao enpoudre, cacao
le tourteau de cacao, obtenu par pression hydraulique, transformé en poudre
par un procédé mécanique et contenant, sous réserve de la définition de
cacao maigre en poudre, au moins 20 % de beurre de cacao, taux calculé
d'après le poids de la matière sèche, et au plus 9 % d'eau;
1.9cacao maigre enpoudre, cacao maigre, cacao fortemen t dégraissé en
poudre, cacao fortement dégraissé
le cacao en poudre dont la teneur minimale en beurre de cacao, calculée
d'après le poids de la matière sèche, est de 8 %;
1.10cacao sucré enpoudre, cacao sucré, chocolat enpoudre
le produit obtenu par le mélange de cacao en poudre et de saccharose, en
proportion telle que 100 grammes de produit contiennent au moins 32
grammes de cacao en poudre;
1.11cacao de ménage sucré en poudre, cacao de ménage sucré, chocolat de
ménage en poudre
le produit obtenu par le mélange de cacao en poudre et de saccharose, en
proportion telle que 100 grammes de produit contiennent au moins 25
grammes de cacao en poudre;1973L0241 — FR — 01.01.1986 — 010.001 — 9
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1.12cacao maigre sucré enpoudre, cacao maigre sucré, cacao fortemen t
dégraissé sucré enpoudre, cacao fortemen t dégraissé sucré
le produit obtenu par le mélange de cacao maigre en poudre et de
saccharose, en proportion telle que 100 grammes de produit contiennent au
moins 32 grammes de cacao maigre en poudre;
1.13cacao de ménage maigre sucré en poudre, cacao de ménage maigre sucré,
cacao de ménage fortement dégraissé sucré en poudre, cacao de ménage
fortement dégraissé sucré
le produit obtenu par le mélange de cacao maigre en poudre et de
saccharose, en proportion telle que 100 grammes de produit contiennent au
moins 25 grammes de cacao maigre en poudre;
1.14beurre de cacao
la matière grasse obtenue à partir de fèves de cacao ou de parties de fèves de
cacao et qui est conforme aux dispositions ci-après: le beurre de cacao est
présenté sous l'une des formes et dénominations suivantes:
—beurre de cacao de pressionou beurre de cacao
le beurre de cacao obtenu par pression à partir de l'une ou plusieurs des
matières premières suivantes:
cacao en grains, cacao en pâte, tourteau de cacao, tourteau de cacao
maigre.
Il répond aux caractéristiques suivantes:
— teneur en insaponifiables déter-
minée à l'éther de pétrole pas plus de 0,35 %
—►M3teneur en acides gras
libres◄pas plus de 1,75 %
(exprimée en acide oléique)
—beurre de cacao d'expeller
le beurre de cacao obtenu par torsion (expeller) à partir de fèves de
cacao, seules ou en mélange avec du cacao en grains, du cacao en pâte,
du tourteau de cacao ou du tourteau de cacao maigre.
Il repond aux caractéristiques suivantes:
— teneur en insaponifiables déter-
minée à l'éther de pétrole pas plus de 0,50 %
—►M3teneur en acides gras
libres◄pas plus de 1,75 %
(exprimée en acide oléique)
—beurre de cacao raffiné
le beurre de cacao, obtenu par pression, par torsion (expeller), par
extraction au moyen d'un solvant ou par une combinaison de ces
procédés, à partir de l'une ou de plusieurs des matières premières
suivantes:
fèves de cacao, cacao en grains, pousses de cacao, cacao en pâte,
tourteau de cacao, tourteau de cacao maigre, tourteau d'expeller, et qui
est raffiné conformément au paragraphe 3 sous b); dans le cas où la
graisse de cacao, produite soit par le fabricant de «beurre de cacao
raffiné» lui-même, soit par un autre fabricant, est utilisée en tant que
matière première intermédiaire, celle-ci doit avoir été obtenue à partir
des matières premières énumérées ci-dessus.
Il répond aux caractéristiques suivantes:
— teneur en insaponifiables déter-
minée à l'éther de pétrole pas plus de 0,50 %
—►M3teneur en acides gras
libres◄pas plus de 1,75 %
(exprimée en acide oléique)
— teneur en matières grasses
provenant des coques et germesnon supérieure, proportion-
nellement, à lateneur
existant naturellement dans
les fèves de cacao.1973L0241 — FR — 01.01.1986 — 010.001 — 10
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1.15graisse de cacao
la matière grasse obtenue à partir de fèves de cacao ou de parties de fèves de
cacao et qui n'est pas conforme aux caractéristiques fixées pour les
différentes catégories de beurre de cacao;
1.16chocolat
le produit obtenu à partir de cacao en grains, de cacao en pâte, de cacao en
poudre ou de cacao maigre en poudre et de saccharose, avec ou sans
addition de beurre de cacao, et contenant, sous réserve des définitions de
chocolat vermicelle, de chocolat aux noisettes gianduja et de chocolat decouverture, au moins 35 % de matière sèche totale de cacao, au moins 14 %
de cacao sec dégraissé et 18 % de beurre de cacao, ces pourcentages étant
calculés après déduction du poids des additions prévues aux paragraphes 5 à
8;
1.17chocolat de ménage
le produit obtenu à partir de cacao en grains, de cacao en pâte, de cacao en
poudre ou de cacao maigre en poudre et de saccharose avec ou sans addition
de beurre de cacao, et contenant au moins 30 % de matière sèche totale de
cacao, au moins 12 % de cacao sec dégraissé et 18 % de beurre de cacao,
ces pourcentages étant calculés après déduction du poids des additions
prévues aux paragraphes 5 à 8;
1.18chocolat vermicelle ou chocolat enflocon s
le chocolat sous forme de granulés ou de flocons, dont la teneur minimale
en matière sèche totale de cacao est de 32 % et celle en beurre de cacao de
12 %;
1.19chocolat aux noisettes gianduja (ou l'un des dérivés du dernier mot)
Le produit obtenu à partir de chocolat dont la teneur minimale en matière
sèche totale de cacao est de 32 % et celle en cacao sec dégraissé de 8 %,
d'une part, et de noisettes finement broyées, d'autre part, en proportion telle
que 100 grammes de produit contiennent au plus 40 grammes et au moins
20 grammes de noisettes.
Peuvent en outre être ajoutés:
— du lait ou des matières provenant de la déshydratation partielle ou
entière du lait entier ou du lait partiellement ou entièrement écrémé dansune proportion telle que le produit fini ne contienne pas plus de 5 % en
poids de matière sèche totale d'origine lactique dont un maximum de
1,25 % de graisse butyrique,
— des amandes, des noisettes et des noix, entières ou en morceaux, dans
une proportion telle que les poids de ces additions, ajouté à celui des
noisettes broyées, ne dépasse pas 60 % du poids total du produit
1.20chocolat de couverture
le chocolat dont la teneur minimale en beurre de cacao est de 31 % et celle
en cacao sec dégraissé de 2,5 %; si le chocolat de couverture est désigné
comme «chocolat de couverture de couleur foncée», sa teneur minimale en
beurre de cacao est de 31 % et sa teneur minimale en cacao sec dégraissé est
de 16 %;
1.21chocolat au lait
le produit obtenu à partir du cacao en grains, de cacao en pâte, de cacao en
poudre ou de cacao maigre en poudre et de saccharose, avec ou sans
adjonction de beurre de cacao, ainsi qu'à partir de lait ou de matière
provenant de la déshydratation partielle ou entière du lait entier ou du lait
partiellement ou entièrement écrémé et éventuellement de crème, de crème
partiellement ou entièrement déshydratée, de beurre ou de graisse butyrique;
il répond aux caractéristiques suivantes, sous réserve des définitions du
chocolat vermicelle au lait, du chocolat au lait et aux noisettes gianduja et
du chocolat de couverture au lait:
— matière sèche totale de cacao pas moins de 25 %
— cacao sec dégraissé pas moins de 2,5 %1973L0241 — FR — 01.01.1986 — 010.001 — 11
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— matière sèche totale d'origine
lactique provenant des ingrédients
énumérés ci-dessus pas moins de 14 %
— graisse butyrique pas moins de 3,5 %
— matières grasses totales pas moins de 25 %
— saccharose pas plus de 55 %;
ces pourcentages étant calculés après déduction du poids des additions
prévues aux paragraphes 5 à 8;
1.22chocolat de ménage au lait
le produit obtenu à partir de cacao en grains, de cacao en pâte, de cacao en
poudre ou de cacao maigre en poudre et de saccharose, avec ou sans
addition de beurre de cacao, ainsi qu'à partir de lait ou de matières
provenant de la déshydratation partielle ou entière du lait entier ou du lait
partiellement ou entièrement écrémé, et éventuellement de crème, de crème
partiellement ou entièrement déshydratée, de beurre ou de graisse butyrique;
il répond aux caractéristiques suivantes:
— matière sèche totale de cacao pas moins de 20 %
— cacao sec dégraissé pas moins de 2,5 %
— matière sèche totale d'origine
lactique provenant des ingrédients
énumérés ci-dessus pas moins de 20 %
— graisse butyrique pas moins de 5 %
— matières grasses totales pas moins de 25 %
— saccharose pas plus de 55 %;
ces pourcentages étant calcules après déduction du poids des additions
prévues aux paragraphes 5 à 8;
1.23chocolat vermicelle au lait ou chocolat enflocon s au lait
le chocolat au lait sous forme de granulés ou de flocons, et dont les
caractéristiques suivantes diffèrent de celles prévues au paragraphe 1 sous
1.21:
— matière sèche totale de cacao pas moins de 20 %
— matière sèche totale d'origine
lactique provenant des ingrédients
énumérés au paragraphe 1 sous 1.21 pas moins de 12 %
— graisse butyrique pas moins de 3 %
— matières grasses totales pas moins de 12 %
— saccharose pas plus de 66 %;
1.24chocolat au lait et aux noisettes gianduja (ou l'un des dérivés du dernier
mot)
le produit obtenu à partir de chocolat au lait dont la teneur minimale en
matière sèche totale d'origine lactique est de 10 %, d'une part, et de noisettes
finement broyées, d'autre part, en proportion telle que 100 grammes de
produit contiennent au plus 40 grammes et au moins 15 grammes de
noisettes. Peuvent, en outre, être ajoutées des amandes, des noisettes et des
noix, entières ou en morceaux, dans une proportion telle que le poids de ces
additions, ajouté à celui des noisettes broyées, ne dépasse pas 60 % du poids
total du produit;
1.25chocolat de couverture au lait
le chocolat au lait dont la teneur minimale en matières grasses est de 31 %;1973L0241 — FR — 01.01.1986 — 010.001 — 12
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1.26chocolat blanc
le produit exempt de matières colorantes, obtenu à partir de beurre de cacao
et de saccharose, ainsi qu'à partir de lait ou de matières provenant de la
déshydratation partielle ou entière du lait entier ou du lait partiellement ou
entièrement écrémé et éventuellement de crème, de crème partiellement ou
entièrement déshydratée, de beurre ou de graisse butyrique; il répond aux
caractéristiques suivantes:
— beurre de cacao pas moins de 20 %
— matière sèche totale d'origine
lactique provenant des ingrédients
énumérés ci-dessus pas moins de 14 %
— graisse butyrique pas moins de 3,5 %— saccharose pas plus de 55 %,
ces pourcentages étant calculés après déduction du poids des additions
prévues aux paragraphes 5 à 8;
1.27chocolat fourré
Sans préjudice des dispositions applicables au produit de fourrage utilisé, le
produit►
C1fourré, à l'exclusion des produits de laboula ngerie ◄fine,
de lapâtisserie et de labiscuiterie, et dont lapa rtie extérieure est constituée
de chocolat, de chocolat de ménage, de chocolat aux noisettes gianduja, de
chocolat de couverture, de chocolat au lait, de chocolat de ménage au lait,
de chocolat au lait et aux noisettes gianduja, de chocolat de couverture au
lait ou de chocolat blanc et représente 25 % au moins du poids total du
produit;
1.28bonbon de chocolat (France), praline ou bonbon de chocolat (Belgique,
Luxembourg)
Le produit de lata ille d'une bouchée, constitué:
— soit de chocolat fourré,
— soit d'une juxtaposition de parties de chocolat, de chocolat de ménage,
de chocolat aux noisettes gianduja, de chocolat de couverture, de
chocolat au lait, de chocolatde ménage au lait, de chocolat au lait et aux
noisettes gianduja, de chocolat de couverture au lait ou de chocolat
blanc et de parties d'autres matières comestibles, pour autant que les
parties des produits de chocolat soient au moins partiellement et
clairement apparentes et représentent 25 % au moins du poids total du
produit,
— soit d'un mélange de chocolat, de chocolat de ménage, de chocolat de
couverture, de chocolat au lait, de chocolat de ménage au lait ou de
chocolat de couverture au lait et d'autres matières comestibles à
l'exclusion:
— des farines, amidons et fécules,
— sans préjudice de l'article 14 paragraphe 2 sous a), des matières
grasses autres que le beurre de cacao et des matières grasses
provenant du lait,
pour autant que les produits de chocolat représentent 25 % au moins du
poids total du produit.
2. Les fèves de cacao, le cacao en grains, la pousse de cacao, le cacao en pâte,
le tourteau de cacao, le tourteau de cacao maigre, le tourteau de cacao de
torsion, le cacao en poudre et le cacao maigre en poudre peuvent être
alcalinisés exclusivement par l'un ou plusieurs des produits suivants:
carbonates alcalins, hydroxydes alcalins, carbonate de magnésium, oxyde de
magnésium, solutions ammoniacales, à condition que la quantité d'alcali-
nisant ajoutée, exprimée en carbonate de potassium, ne dépasse pas 5 % du
poids de la matière sèche et dégraissée.
Aux produits ainsi traités, peut être ajouté de l'acide citrique ou de l'acide
tartrique, dans une proportion ne dépassant pas 0,5 % du poids total du
produit.
La teneur maximale en cendres du produit est de 14 % de la matière sèche
dégraissée, si le produit a subi le traitement prévu ci-dessus.1973L0241 — FR — 01.01.1986 — 010.001 — 13
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3. a) Le beurre de cacao ne peut faire l'objet de traitements autres que ceux
énumérés ci-après:
— filtration, centrifugation et autres procédés physiques usuels en vue
de la démucilagination,
— traitement par la vapeur d'eau surchauffée sous vide et autres
procédés physiques usuels en vue de ladésodorisa tion;
b) Pour le beurre de cacao raffiné, sont en outre autorisés
— le traitement par une lessive alcaline ou une substance similaire
usuellement employée en vue de la neutralisation,
— le traitement au moyen de l'une ou de plusieurs des substances
suivantes:
— bentonite,
— charbons actifs,— autres substances similaires usuellement employées en vue de la
décoloration.
4. Les produits énumérés au paragraphe 1 peuvent contenir au lieu de
saccharose:
— du glucose cristallisé (dextrose), du fructose, du lactose ou du maltose, à
concurrence au total de 5 % du poids total du produit et sans qu'il soit
nécessaire de le déclarer;
— du glucose cristallisé (dextrose) dans une proportion supérieure à 5 % et
non supérieure à 20 % du poids total du produit. Dans ce cas, la
dénomination du produit est accompagnée de la mention «avec glucose
cristallisé» ou «avec dextrose».
5. a) A l'exclusion des compositions aromatiques rappelant la saveur de
chocolat naturel ou de la matière grasse du lait, les aromates, les
substances aromatiques naturelles, les substances aromatiques synthéti-
ques ou artificielles dont la composition chimique est identique à celle
des principaux constituants des substances aromatiques naturelles, ainsi
que l'éthylvanilline, peuvent être ajoutés au cacao en pâte et aux diverses
sortes de cacao en poudre, de chocolat et de chocolat au lait, au chocolat
blanc ainsi qu'aux bonbons de chocolat ou pralines;
b) sans préjudice du paragraphe 7, une mention relative à cette adjonction
accompagne la dénomination
— du cacao en pâte, du chocolat de couverture et du chocolat de
couverture au lait,
— des diverses sortes de cacao en poudre, de chocolat et de chocolat au
lait autres que celles de couverture ainsi que de chocolat blanc, dès
que le goût de l'aromate ou de la substance aromatique est
prédominant.
Cette mention est faite
— en cas d'utilisation d'un aromate, par l'indication du nom de celui-
ci,
— en cas d'utilisation de substances aromatiques autres que
l'éthylvanilline, par l'indication accompagnant la dénomination
«au goût de …» ou «à l'arôme de …» accompagnée, en
caractères de mêmes dimensions, d'une indication précisant la
nature du goût ou de l'arôme, toute référence à une origine
naturelle étant réservée aux substances aromatiques naturelles,
— en cas d'utilisation d'éthylvanilline, par l'indication «à l'éthylva-
nilline» ou «aromatisé à l'éthylvanilline».
6. Lalécithine végéta le techniquement pure, dont l'indice de peroxyde
(exprimé en milliéquivalent par kg) ne dépasse pas 10, peut être ajoutée
aux produits énumérés au paragraphe 1, à l'exception du cacao en grains.
La dénomination du produit est accompagnée de la mention de cette
addition et de son taux, sauf lorsque la lécithine est ajoutée aux diverses
sortes de chocolat visées sous les points 1.16 à 1.28.
Les produits énumérés au paragraphe 1 ne peuvent contenir plus de 0,5 %
de leur poids total en phosphatides; toutefois, ce pourcentage est porté à 1 %
pour les diverses sortes de cacao en poudre, le chocolat de ménage au lait
ainsi que pour le chocolat sous forme de granulés ou de flocons, et à 5 %
pour les diverses sortes de cacao en poudre destiné à la fabrication de
préparations instantanées, pour autant que les dispositions qui y sont
relatives l'admettent et sous réserve d'une indication de cette destination sur
les emballages et les documents commerciaux.1973L0241 — FR — 01.01.1986 — 010.001 — 14
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7. a) Sans préjudice de l'article 14 paragraphe 2 sous a), les matières
comestibles, à l'exception des farines, amidons et fécules, ainsi que des
matières grasses et de leurs préparations ne provenant pas excluvisement
du lait, peuvent être ajoutées au chocolat, au chocolat de ménage, au
chocolat de couverture, au chocolat au lait, au chocolat de ménage au
lait, au chocolat de couverture au lait et au chocolat blanc.
La quantité de ces matières, rapportée au poids total du produit fini, ne
peut être
i) ni inférieure à 5 %, ni supérieure au total à 40 %, lorsqu'elles sont
ajoutées en morceaux apparents et séparables,
ii) supérieure au total à 30 %, lorsqu'elles sont ajoutées sous une forme
pratiquement indiscernable,
iii) sans préjudice des dispositions prévues sous i), supérieure au total à
40 %, lorsqu'elles sont ajoutées à la fois en morceaux apparents et
séparables et sous une forme pratiquement indiscernable;
b) une mention relative aux matières comestibles ajoutées accompagne la
dénomination des produits de chocolat visés sous a).
Une telle mention est toutefois interdite en ce qui concerne:
i) le lait et les produits laitiers, lorsque le produit fini n'est pas du
chocolat au lait, du chocolat de ménage au lait, du chocolat de
couverture au lait ou du chocolat blanc;
ii) le café et les spiritueux, lorsque la quantité de chacune de ces
matières, rapportée au poids total du produit fini, est inférieure à 1 %;
iii) les autres matières comestibles, incorporées sous une forme
pratiquement indiscernable lorsque la quantité de chacune de ces
matières, rapportée au poids total du produit fini, est inférieure à 5 %;
c) dans le cas du chocolat fourré et des bonbons de chocolat ou pralines, les
matières comestibles ajoutées visées sous a) ne sont pas comprises dans
les parties de produits de chocolat qui, en vertu des points 1.27 et 1.28,
doivent représenter au moins 25 % du poids total.
8. Le chocolat, le chocolat de ménage, le chocolat au lait, le chocolat de
ménage au lait, le chocolat blanc, le chocolat fourré ainsi que les pralines ou
bonbons de chocolat peuvent être garnis partiellement en surface au moyen
de matières comestibles à la dose maximale de 10 % de leur poids total.
Dans ce cas:
a) les limites supérieures de 40 % et de 30 % fixées au paragraphe 7 sous a)
et b) respectivement englobent les matières de garniture,
b) les limites inférieures de 25 % fixées pour laprésence des diverses sortes
de chocolat dans le chocolat fourré et les pralines ou bonbons de
chocolat s'appliquent au poids total du produit, garniture comprise.1973L0241 — FR — 01.01.1986 — 010.001 — 15
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ANNEXE II
Mesures particulières
1. Par dérogation à l'article 2 de la directive, l'Irlande est dispensée de
l'application de l'article 6 pour les produits commercialisés sur son
territoire pendant toute la période où les unités de poids légalement
utilisées dans ce pays au moment de son adhésion à la Communautééconomique européenne restent autorisées.
1bis. Les États membres peuvent autoriser l'addition de sels d'ammonium des
acides phosphatidiques dans les produits de cacao et de chocolat visés à
l'annexe I paragraphe 1 à l'exception du cacao en grains.
La dénomination du produit est accompagnée de la mention de cette
addition et de son taux sauf lorsque les sels d'ammonium des acides
phosphatidiques sont ajoutés aux diverses sortes de chocolat visées à
l'annexe I sous les points 1.16 à 1.28.
En cas d'utilisation des phosphatides d'ammonium, les teneurs maximales
fixées à l'annexe I paragraphe 6 troisième alinéa sont également
d'application.
Le Conseil peut, selon la procédure prévue à l'article 100 du traité, inclure
cette substance à l'annexe I.
2. a) La présente directive n'affecte pas les dispositions des législations
nationales en vigueur le 1
eraoût 1973 et en vertu desquelles est admis
l'emploi:
i) de l'acide phosphorique comme agent de neutralisation dans les
produits de cacao alcalinisés conformément à l'annexe I paragraphe
2;
ii) de substances aromatiques autres que celles prévues à l'annexe I
paragraphe 5 sous a) dans les produits de cacao et de chocolat visés
audit paragraphe;
iii) du polyricinoléate de polyglycérol et du tristéarate de sorbitane
dans les produits de cacao et de chocolat visés à l'annexe I
paragraphe 6 premier alinéa.
b) ladéroga tion prévue:
i) sous a) sous i) prend fin le 30 juin 1981; toutefois, avant cette
échéance, le Conseil peut, selon la procédure prévue à l'article 100
du traité, inclure dans l'annexe I la substance visée au paragraphe 2
sous i); l'inclusion de cette substance dans l'annexe I ne peut être
décidée que si les recherches scientifiques ont prouvé son innocuité
pour la santé humaine et si son utilisation est nécessaire du point de
vue économique;
ii) sous a) sous ii) prend fin à une date que le Conseil fixe avant le ler
janvier 1983, selon la procédure prévue à l'article 100 du traité, et
en tout cas au moment où est mise en application une
réglementation communautaire énumérant les substances aromati-
ques pouvant être employées dans les denrées alimentaires;
iii) sous a) sous iii) prend fin le ►M731 décembre 1983 ◄;
toutefois, avant cette échéance, le Conseil peut, selon la procédure
prévue à l'article 100 du traité, inclure dans l'annexe I paragraphe 6
premier alinéa les substances visées sous a) sous iii).1973L0241 — FR — 01.01.1986 — 010.001 — 16
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