02013R0151 — FR — 11.04.2019 — 002.001

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►B RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 151/2013 DE LA COMMISSION du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux par des normes techniques de réglementation précisant les informations à publier et à mettre à disposition par les référentiels centraux, ainsi que les normes opérationnelles à respecter pour l’agrégation, la comparaison et l’accessibilité des données (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 052 du 23.2.2013, p. 33)

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 151/2013 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 2012

complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux par des normes techniques de réglementation précisant les informations à publier et à mettre à disposition par les référentiels centraux, ainsi que les normes opérationnelles à respecter pour l’agrégation, la comparaison et l’accessibilité des données

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)







Article premier

Publication de données agrégées

1. Les référentiels centraux publient les données prévues à l’article 81, paragraphe 1, du règlement (UE) no 648/2012, dont au moins:

a) une ventilation des positions ouvertes agrégées correspondant aux catégories de dérivés suivantes:

i) matières premières;

ii) crédit;

iii) devises;

iv) actions;

v) taux d’intérêt;

vi) autres.

b) une ventilation des volumes de transaction agrégés correspondant aux catégories de dérivés suivantes:

i) matières premières;

ii) crédit;

iii) devises;

iv) actions;

v) taux d’intérêt;

vi) autres.

c) une ventilation des valeurs agrégées correspondant aux catégories de produits dérivés suivantes:

i) matières premières;

ii) crédit;

iii) devises;

iv) actions;

v) taux d’intérêt;

vi) autres.

2. Ces données sont publiées sur un site web ou un portail en ligne facilement accessible au public et mis à jour au moins une fois par semaine.

▼M2

Article 2

Accès aux éléments des contrats dérivés conformément aux responsabilités et au mandat de chaque autorité concernée

1. Les référentiels centraux veillent à ce que les éléments des données de transaction portant sur des contrats dérivés rendues accessibles aux entités visées à l'article 81, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012 conformément aux paragraphes 3 à 17 du présent article incluent les données suivantes:

a) les déclarations de contrats dérivés établies conformément aux tableaux 1 et 2 de l'annexe du règlement délégué (UE) no 148/2013 ( 1 ), notamment les données d'encours les plus récentes des contrats dérivés qui ne sont pas arrivés à échéance ou qui n'ont pas fait l'objet d'une déclaration mentionnant les types d'action «erreur», «résiliation anticipée», «compression» ou «composante de position» dans le champ 93 du tableau 2 de l'annexe du règlement délégué (UE) no 148/2013;

b) les éléments pertinents des déclarations de contrats dérivés rejetées par le référentiel central, y compris des déclarations de contrats dérivés rejetées le jour ouvrable précédent et les motifs du rejet;

c) l'état de rapprochement de tous les contrats dérivés déclarés pour lesquels le référentiel central a conduit le processus de rapprochement conformément à l'article 19 du règlement délégué (UE) no 150/2013.

2. Les référentiels centraux fournissent aux entités exerçant plusieurs responsabilités ou mandats visés à l'article 81, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012 un point d'accès unique aux contrats dérivés relevant de ces responsabilités ou mandats.

3. Les référentiels centraux fournissent à l'AEMF l'accès à toutes les données de transaction portant sur des contrats dérivés en vue de l'exercice de ses compétences conformément à ses responsabilités et mandats.

4. Les référentiels centraux fournissent à l'Autorité bancaire européenne (ABE), à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et au comité européen du risque systémique (CERS) l'accès à toutes les données de transaction portant sur des contrats dérivés.

5. Les référentiels centraux fournissent à l'autorité pour la coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) l'accès à toutes les données de transaction portant sur des contrats dérivés ayant pour sous-jacent l'énergie.

6. Les référentiels centraux fournissent à l'autorité chargée de surveiller les plateformes de négociation l'accès à toutes les données de transaction portant sur des contrats dérivés exécutés sur ces plateformes.

7. Les référentiels centraux fournissent aux autorités de surveillance désignées conformément à l'article 4 de la directive 2004/25/CE l'accès à toutes les données de transaction portant sur des contrats dérivés dont le sous-jacent est un titre émis par une entreprise qui remplit l'une des conditions suivantes:

a) l'entreprise est admise à la négociation sur un marché réglementé établi dans l'État membre de l'autorité concernée et les offres publiques d'acquisition portant sur les titres de cette entreprise relèvent des responsabilités et mandats de surveillance de cette autorité;

b) l'entreprise a son siège statutaire ou son administration centrale dans l'État membre de cette autorité et les offres publiques d'acquisition portant sur les titres de cette entreprise relèvent des responsabilités et mandats de surveillance de cette autorité;

c) l'entreprise agit en tant qu'offrant au sens de l'article 2, paragraphe 1, point c), de la directive 2004/25/CE pour les entreprises visées aux points a) ou b) et propose une contrepartie incluant des titres.

8. Les référentiels centraux fournissent aux autorités visées à l'article 81, paragraphe 3, point j), du règlement (UE) no 648/2012 l'accès à toutes les données de transaction portant sur des contrats dérivés pour les marchés, contrats, sous-jacents, indices de référence et contreparties qui relèvent des responsabilités et mandats de surveillance de ces autorités.

9. Les référentiels centraux fournissent à tout membre du SEBC dont l'État membre a pour monnaie l'euro l'accès:

a) à toutes les données de transaction portant sur des contrats dérivés dont l'entité de référence est établie dans l'État membre de ce membre du SEBC, ou dans un autre État membre dont la monnaie est l'euro, et relève des compétences de ce membre en vertu de ses responsabilités et mandats de surveillance, ou dont l'obligation de référence est une dette souveraine de l'État membre de ce membre du SEBC ou d'un autre État membre dont la monnaie est l'euro;

b) aux données de position concernant les contrats dérivés libellés en euros.

10. Les référentiels centraux fournissent aux autorités visées à l'article 81, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012 qui sont chargées de surveiller les risques systémiques pour la stabilité financière et dont l'État membre a pour monnaie l'euro l'accès à toutes les données de transaction portant sur des contrats dérivés conclus sur des plateformes de négociation ou par des contreparties et contreparties centrales relevant des responsabilités et mandats de ces autorités lorsqu'elles surveillent les risques systémiques pour la stabilité financière au sein de la zone euro.

11. Les référentiels centraux fournissent à tout membre du SEBC dont l'État membre n'a pas pour monnaie l'euro l'accès:

a) à toutes les données au niveau des transactions pour les contrats dérivés dont l'entité de référence est établie dans l'État membre de ce membre du SEBC et relève des compétences de ce membre en vertu des responsabilités et mandats de surveillance de celui-ci, ou dont l'obligation de référence est une dette souveraine de l'État membre de ce membre du SEBC;

b) aux données de position pour les contrats dérivés libellés dans la monnaie émise par ce membre du SEBC.

12. Les référentiels centraux fournissent aux autorités visées à l'article 81, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012 qui sont chargées de surveiller les risques systémiques pour la stabilité financière et dont l'État membre n'a pas pour monnaie l'euro l'accès à toutes les données de transaction portant sur des contrats dérivés conclus sur des plateformes de négociation ou par des contreparties et contreparties centrales relevant des responsabilités et mandats de ces autorités lorsqu'elles surveillent les risques systémiques pour la stabilité financière dans un État membre dont la monnaie n'est pas l'euro.

13. Les référentiels centraux fournissent à la BCE, dans l'exercice des tâches qui lui sont confiées au titre du mécanisme de surveillance unique par le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil, l'accès à toutes les données de transaction portant sur des contrats dérivés conclus par toute contrepartie qui, dans le cadre du mécanisme de surveillance unique, est soumise à la surveillance de la BCE en vertu dudit règlement ( 2 ).

14. Les référentiels centraux fournissent aux autorités compétentes visées à l'article 81, paragraphe 3, points o) et p), du règlement (UE) no 648/2012 l'accès à toutes les données de transaction portant sur les contrats dérivés conclus par toutes les contreparties relevant des responsabilités et mandats de surveillance de ces autorités.

15. Les référentiels centraux fournissent aux autorités de résolution visées à l'article 81, paragraphe 3, point m), du règlement (UE) no 648/2012 l'accès à toutes les données de transaction portant sur des contrats dérivés conclus par des contreparties relevant des responsabilités et mandats de surveillance de ces autorités.

16. Les référentiels centraux fournissent au Conseil de résolution unique l'accès à toutes les données de transaction portant sur des contrats dérivés conclus par des contreparties relevant du règlement (UE) no 806/2014.

17. Les référentiels centraux fournissent aux autorités chargées de la surveillance d'une contrepartie centrale et, le cas échéant, au membre du système européen de banques centrales (SEBC) supervisant cette dernière l'accès à toutes les données de transaction portant sur des contrats dérivés compensés par cette contrepartie centrale.

▼B

Article 3

Autorités de pays tiers

1. Les référentiels centraux permettent aux autorités compétentes de pays tiers ayant conclu un accord international avec l’Union au sens de l’article 75 du règlement (UE) no 648/2012 d’accéder aux données, en tenant compte du mandat et des responsabilités de ces autorités et conformément aux dispositions de cet accord international.

2. Les référentiels centraux permettent aux autorités compétentes de pays tiers ayant établi des modalités de coopération avec l’Union au sens de l’article 76 du règlement (UE) no 648/2012 d’accéder aux données, en tenant compte du mandat et des responsabilités de ces autorités et conformément à ces modalités de coopération.

Article 4

Normes opérationnelles d’agrégation et de comparaison des données

▼M1

1. Les référentiels centraux assurent aux entités visées à l'article 81, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012 un accès direct et immédiat aux éléments des contrats dérivés, conformément aux articles 2 et 3 du présent règlement, y compris en cas de délégation en vertu de l'article 28 du règlement (UE) no 1095/2010.

Aux fins du premier alinéa, les référentiels centraux utilisent un format XML et un modèle élaboré conformément à la méthodologie ISO 20022. Les référentiels centraux peuvent en sus, en accord avec l'entité concernée, lui donner accès aux éléments des contrats dérivés dans un autre format, défini en commun.

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Article 5

Normes opérationnelles d’accès aux données

1. Les référentiels centraux enregistrent les informations fournies aux entités visées à l’article 81, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012 concernant l’accès aux données.

2. Les informations visées au paragraphe 1 comprennent:

a) l’ampleur des données accessibles;

b) une référence aux dispositions légales permettant d’accorder l’accès à ce type de données dans le cadre du règlement (UE) no 648/2012 et du présent règlement.

▼M1

3. Les référentiels centraux mettent en place et tiennent à jour les dispositifs techniques nécessaires pour permettre aux entités visées à l'article 81, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012 de se connecter à l'aide d'une interface sécurisée de machine à machine pour demander et recevoir des données.

Les référentiels centraux utilisent le protocole SSH File Transfer Protocol aux fins du premier alinéa. Ils utilisent des messages XML standardisés élaborés conformément à la méthodologie ISO 20022 pour communiquer par l'intermédiaire de cette interface. Ils peuvent en sus, en accord avec l'entité concernée, établir une connexion utilisant un autre protocole défini en commun.

4. Conformément aux articles 2 et 3 du présent règlement, les référentiels centraux fournissent aux entités visées à l'article 81, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012 l'accès aux informations suivantes:

a) toutes les déclarations relatives à des contrats dérivés;

b) les valeurs les plus récentes des contrats dérivés qui ne sont pas arrivés à échéance ou qui n'ont pas fait l'objet d'une déclaration mentionnant l'un des types d'action «E», «C», «P» ou «Z» prévus dans le champ 93 du tableau 2 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 1247/2012 de la Commission ( 3 ).

5. Les référentiels centraux mettent en place et tiennent à jour les dispositifs techniques nécessaires pour permettre aux entités visées à l'article 81, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012 de préparer des demandes périodiques prédéfinies d'accès aux éléments de contrats dérivés visés au paragraphe 4 dont elles ont besoin pour exercer leurs responsabilités et leurs mandats.

6. Les référentiels centraux fournissent aux entités visées à l'article 81, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012 qui en font la demande l'accès aux éléments des contrats dérivés correspondant à toute combinaison des champs suivants, tels qu'ils figurent à l'annexe du règlement (UE) no 1247/2012:

a) horodatage de la déclaration;

b) identifiant de la contrepartie déclarante;

c) identifiant de l'autre contrepartie;

d) secteur de la contrepartie déclarante;

e) nature de la contrepartie déclarante;

f) identifiant du courtier;

g) identifiant de l'entité qui soumet la déclaration;

h) identifiant du bénéficiaire;

i) catégorie d'actif;

j) classification du produit;

k) identification du produit;

l) identification du sous-jacent;

m) lieu d'exécution;

n) horodatage de l'exécution;

o) date d'échéance;

p) date de cessation;

q) contrepartie centrale; et

r) type d'action.

7. Les référentiels centraux mettent en place et tiennent à jour les capacités techniques nécessaires pour fournir aux entités visées à l'article 81, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012 un accès direct et immédiat aux éléments des contrats dérivés dont elles ont besoin pour exercer leurs responsabilités et leurs mandats. Cet accès est fourni comme suit:

a) lorsqu'une entité visée à l'article 81, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012 demande à accéder aux éléments de contrats dérivés en cours ou de contrats dérivés qui soit sont arrivés à échéance, soit ont fait l'objet de déclarations mentionnant les types d'action «E», «C», «Z» ou «P» du champ 93 du tableau 2 de l'annexe du règlement (UE) no 1247/2012 pas plus d'un an avant la date de la demande d'accès, le référentiel central donne suite à cette demande au plus tard à 12 h 00, en temps universel coordonné, le premier jour calendaire suivant le jour où elle lui a été présentée;

b) lorsqu'une entité visée à l'article 81, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012 demande à accéder aux éléments de contrats dérivés qui soit sont arrivés à échéance, soit ont fait l'objet de déclarations mentionnant les types d'action «E», «C», «Z» ou «P» du champ 93 du tableau 2 de l'annexe du règlement (UE) no 1247/2012 plus d'un an avant la date de présentation de la demande d'accès, le référentiel central donne suite à cette demande au plus tard le troisième jour ouvré suivant sa présentation;

c) lorsqu'une demande d'accès à des données présentée par une entité visée à l'article 81, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012 concerne des contrats dérivés relevant à la fois du point a) et du point b), le référentiel central fournit les éléments de ces contrats au plus tard le troisième jour ouvré suivant la présentation de la demande.

8. Les référentiels centraux accusent réception de toute demande d'accès à des données présentée par des entités visées à l'article 81, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012 et en vérifient l'exactitude et l'exhaustivité. Ils notifient à ces entités le résultat de cette vérification au plus tard soixante minutes après la présentation de la demande.

9. Les référentiels centraux utilisent des protocoles de signature électronique et de cryptage des données pour assurer la confidentialité, l'intégrité et la protection des données mises à la disposition des entités visées à l'article 81, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012.

▼B

Article 6

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.