1972L0462 — FR — 01.01.1986 — 008.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 12 décembre 1972
concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des
espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers
(72/462/CEE)
(JO L 302 du 31.12.1972, p. 28)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Directive 73/358/CEE du Conseil du 19 novembre 1973 L 326 17 27.11.1973
►M2 Directive 74/387/CEE du Conseil du 15 juillet 1974 L 202 36 24.7.1974
►M3 Directive 75/379/CEE du Conseil du 24 juin 1975 L 172 17 3.7.1975
►M4 Directive 77/98/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 L 26 81 31.1.1977
►M5 Directive 81/476/CEE du Conseil du 24 juin 1981 L 186 20 8.7.1981
►M6 Directive 83/91/CEE du Conseil du 7 février 1983 L 59 34 5.3.1983
►M7 Règlement(CEE) no3768/85 du Conseil du 20 décembre 1985 L 362 8 31.12.1985
Modifiée par:
►A1 Acte d'adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
Rectifiée par:
►C1 Rectificatif, JO L 211 du 3.8.1983, p. 30 (83/91/CEE)
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 12 décembre 1972
concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de
l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des
viandes fraîches en provenance des pays tiers
(72/462/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 43 et 100,
vu la proposition de la Commission,vu l'avis de l'Assemblée,considérant que la Communauté a réglementé les échanges intracom-
munaut aires d'animaux des espèces bovine etporcine etde viandesfraîches en ce qui concerne les conditions d'ordre sanitaire;
considérantqu'il convientde définir, comme il estprévu par la régle-
mentation précitée, un régime communautaire applicable auximportations en provenance des pays tiers de ces animaux et de cesviandes;
considérant que ce régime suppose l'établissement d'une liste valable
pour l'ensemble de la Communauté, des pays tiers ou parties de paystiers en provenance desquels les animaux et les viandes fraîches, et
des établissements à partir desquels les viandes fraîches peuvent être
importées;
considérant que le choix de ces pays et établissements doit être fondé
sur des critères d'ordre général tels que l'état sanitaire du bétail, l'orga-
nisation et les pouvoirs des services vétérinaires et la réglementationsanitaire en vigueur; que, en outre, il convient de prévoir que lesétablissements doivent répondre à un certain nombre de normes parti-culières destinées à garantir que les viandes qui en proviennent
satisfont aux conditions sanitaires jugées nécessaires par la Commu-
nauté;
considérant par ailleurs qu'il importe de ne pas autoriser les importa-
tions, tant d'animaux que de viandes fraîches, en provenance de pays
infectés, ou indemnes depuis un laps de temps trop court, de maladiescontagieuses des animaux dont la Communauté est exempte et quiprésentent par conséquent un grave danger pour le cheptel de cettedernière; que ces mêmes considérations sont valables pour les importa-
tions en provenance de pays tiers où il est procédé à des vaccinations
contre de telles maladies;
considérant que les conditions générales applicables aux importations
en provenance de tous les pays tiers doivent être complétées par des
conditions particulières établies en fonction de la situation sanitaire dechacun d'eux; que le caractère technique et la diversité des critères, surlesquels reposent ces conditions particulières, nécessitent, pour leurdéfinition, le recours à une procédure communautaire souple et rapide
au cours de laquelle collaborent étroitement la Commission et les États
membres;
considérant que la présentation, lors de l'importation d'animaux, d'un
certificat conforme à un modèle donné constitue l'un des moyens effi-caces pour vérifier l'application de la réglementation communautaire;que cette réglementation peut comporter des dispositions particulièrespouvant varier selon les pays tiers et que les modèles du certificatdoivent être établis en conséquence;
considérant que le contrôle à l'importation doit porter également sur
l'origine et l'état sanitaire des animaux;
considérant qu'il convient lors de l'arrivée des animaux sur le territoire
de la Communauté et pendant leur acheminement vers le lieu de desti-nation, dans le but de sauvegarder la santé des hommes et des animaux,1972L0462 — FR — 01.01.1986 — 008.001 — 2
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de permettre aux États membres de prendre toutes mesures appropriées,
y compris la mise à mort et la destruction;
considérantqu'il import e d'exiger que les viandes fraîches proviennent
d'établissements agréés et de préciser les conditions d'ordre sanitaire et
de contrôle auxquelles les viandes doivent avoir été soumises, notam-
ment lors de leur production, de l'entreposage et du transport;
considérant qu'il est nécessaire que les États membres adoptent une
attitude commune en ce qui concerne les viandes fraîches dont l'intro-duction dans la Communauté est interdite pour des raisons de salubritéet qu'il importe, en particulier, de prohiber l'importation de viandescontenant des résidus de certaines substances nuisibles ou susceptibles
de rendre leur consommation dangereuse ou nocive pour la santé
humaine;
considérant que la présentation d'un certificat sanitaire et d'un certificat
de salubrité, établis par un vétérinaire officiel du pays tiers expéditeur,constitue le moyen le plus approprié pour donner l'assurance qu'un lotde viandes fraîches peut être admis à l'importation;
considérant qu'il convient de soumettre les viandes fraîches, quel que
soitle régime douanier sous lequel elles sontdéclarées, à un cont rôle
sanitaire dès leur arrivée sur le territoire de la Communauté et cela afin
d'empêcher l'acheminementde celles qui ne sontpas accompagnées descertificats requis, qui proviennent d'un pays tiers en provenance duquell'importation n'est pas autorisée, ou dont le certificat sanitaire n'est pasrégulier;
considérantqu'il estnécessaire, pour vérifier le respectdes disposit ions
de la présente directive par le pays tiers expéditeur, et pour empêcher
l'importation de viandes dangereuses pour la santé humaine, que
chaque lot de viandes fraîches importé soit soumis par les Étatsmembres à un contrôle de salubrité à l'importation ainsi qu'à uncontrôle de police sanitaire, qui doivent être effectués par un vétéri-naire officiel; qu'il convient de prévoir que les modalités d'applicationvisant à assurer l'exécution uniforme de ces contrôles à l'importation
doivent être arrêtées selon une procédure au cours de laquelle collabo-
rent étroitement la Commission et les États membres;
considérantque les viandes fraîches de chaque lotadmises dans un Ét at
membre de la Communauté à la suite des contrôles effectués à l'impor-tation doivent, dans le cas de viandes acheminées vers un autre Étatmembre, à l'exception des viandes découpées après l'importation dansun atelier de découpe agréé, être accompagnées d'un certificat afin de
donner l'assurance officielle que les conditions d'importation prescrites
ontét é remplies;
considérant que les contrôles, tant des animaux que des viandes, sont
effectués dans l'intérêt général de la Communauté; qu'il convient parconséquentde prescrire qu'il y sera procédé dans des post es agréésselon des critères et une procédure communautaires;
considérant que tout État membre doit disposer de la possibilité d'inter-
dire immédiatement les importations en provenance d'un pays tiers
lorsque celles-ci peuvent présenter un danger pour la santé des hommes
ou des animaux; qu'il importe dans un tel cas, sans préjudice des modi-fications éventuelles de la liste des pays et établissements autorisés àexporter vers la Communauté, d'assurer sans délai la coordination del'attitude des États membres à l'égard de ce pays tiers;
considérant qu'il convient de charger des experts vétérinaires de la
Communauté de vérifier, notamment dans les pays tiers, si la directive
estrespect ée;
considérant que la mise en place du régime communautaire ainsi établi
doit être précédée au plan communautaire de l'élaboration desnombreux actes nécessaires à son fonctionnement, et dans les Étatsmembres d'aménagements importants à apporter à leurs législations;qu'il convientdès lors d'échelonner en conséquence la mise en applica-tion de ce régime,1972L0462 — FR — 01.01.1986 — 008.001 — 3
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE I
Dispositions générales
Article premier
1. La présente directive concerne les importations en provenance des
pays tiers:
— d'animaux domestiques d'élevage, de rente ou de boucherie des
espèces bovine etporcine,
— de viandes fraîches provenantd'animaux domest iques des espèces
bovine (y compris les buffles), porcine, ovine etcaprine, ainsi quede solipèdes domestiques,
— pour les besoins de l'article 3, de viandes fraîches d'ongulidés et de
solipèdes sauvages, pour autant qu'il s'agisse des importationsadmissibles en provenance de certains pays tiers d'origine.
2. La présente directive ne s'applique pas:a) aux animaux destinés exclusivement au pacage ou au travail, à titre
temporaire, à proximité de la frontière de la Communauté;
b) aux viandes contenues dans les bagages personnels des voyageurs et
destinées à leur propre consommation, dans la mesure où la quantité
transportée ne dépasse pas 1 kilogramme par personne et sous
réserve qu'elles proviennent d'un pays tiers ou d'une partie de paystiers figurant sur la liste établie conformément à l'article 3 et à partirduquel les importations ne sont pas interdites, conformément àl'article 28;
c) aux viandes faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers
pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractèrecommercial, dans la mesure où la quantité expédiée ne dépasse pas1 kilogramme, etsous réserve qu'elles proviennentd'un pays t iers oupartie d'un pays tiers figurant sur la liste établie conformément àl'article 3 et à partir duquel les importations ne sont pas interdites,
conformémentà l'art icle 28;
d) aux viandes qui se trouvent, au titre de ravitaillement du personnel
et des passagers, à bord de moyens de transports effectuant destransports internationaux.
Lorsque ces viandes ou les déchets de cuisine sont déchargés, ils
doivent être détruits. Il est toutefois possible de ne pas recourir àla destruction, lorsque les viandes passent, directement ou aprèsavoir été placées provisoirement sous contrôle douanier, de cemoyen de transport à un autre.
Article 2
Aux fins de la présente directive, les définitions figurant aux articles 2
de la directive 64/432/CEE, de la directive 64/433/CEE et de la direc-tive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à desproblèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunau-taires de viandes fraîches (
1), modifiée en dernier lieu par la directive
81/476/CEE, sontapplicables en t antque de besoin.
En outre, on entend par:
a) vétérinaire officiel: le vétérinaire désigné par l'autorité centrale
compétente d'un État membre ou d'un pays tiers;
b) pays destinataire: l'État membre à destination duquel sont expédiés
des animaux ou des viandes fraîches provenantd'un pays t iers;
c) pays tiers: le pays dans lequel les directives 64/432/CEE et 64/433/
CEE ne sontpas applicables;1972L0462 — FR — 01.01.1986 — 008.001 — 4
(1)J O noL 302 du 31. 12. 1972, p. 24.▼M6
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d) importation: l'introduction sur le territoire de la Communauté d'ani-
maux ou de viandes fraîches provenantde pays t iers;
e) exploitation: l'entreprise agricole, industrielle ou commerciale offi-
ciellement contrôlée, située sur le territoire d'un pays tiers et danslequel des animaux d'élevage, de rente ou de boucherie sont détenus
ou sontélevés de façon habit uelle;
f) zone indemne d'épizootie: zone dans laquelle les animaux n'ont,
d'après des constatations officielles, été atteints par aucune maladie
contagieuse de la liste établie selon la procédure prévue à l'article
29, depuis une période etdans un rayon définis selon la mêmeprocédure.
Article 3
1. Il est établi par le Conseil, sur proposition de la Commission, une
liste des pays ou des parties de pays en provenance desquels les États
membres autorisent l'importation d'animaux et des viandes fraîches des
espèces bovine etporcine, ou bien de l'une ou de plusieurs de ces cat é-gories d'animaux etde viandes fraîches, ainsi que des viandes fraîchesd'ongulidés et de solipèdes sauvages, compte tenu de la situation sani-taire de ces pays ou parties de pays. Cette liste peut être modifiée oucomplétée selon la procédure prévue à l'article 30.
2. Pour décider, tant pour les animaux des espèces bovine et porcine
que pour les viandes fraîches, si un pays ou une partie de pays peutfigurer sur la liste visée au paragraphe 1, il est notamment tenucompte:
a) d'une part, de l'état sanitaire du bétail, des autres animaux domesti-
ques et du cheptel sauvage dans le pays tiers, eu égard en particulieraux maladies exotiques des animaux et, d'autre part, de la situationsanitaire de l'environnement de ce pays, susceptibles de compro-mettre la santé de la population et du cheptel des États membres;
b) de la régularité et de la rapidité des informations fournies par ce
pays et relatives à la présence sur son territoire de maladies conta-gieuses des animaux, notamment celles mentionnées dans les listesA et B de l'Office international des épizooties;
c) des règlements de ce pays relatifs à la prévention et à la lutte contre
les maladies des animaux;
d) de la structure des services vétérinaires de ce pays et des pouvoirs
dontces services disposent ;
e) de l'organisation et de la mise en œuvre de la prévention et de la
lutte contre les maladies contagieuses des animaux.
3. La liste visée au paragraphe 1 et toutes les modifications qui y
sontapport ées sontpubliées au Journal officiel des Communautés euro-
péennes .
Article 4
1. Selon la procédure prévue à l'article 29, il est établi une ou
plusieurs listes des établissements en provenance desquels les Étatsmembres peuvent autoriser l'importation des viandes fraîches. Cette ouces listes peuvent être modifiées ou complétées selon la procédure
prévue à l'article 30.
2. Pour décider si un abattoir, un atelier de découpe ou un entrepôt
frigorifique situé en dehors d'un abattoir ou d'un atelier peut figurer surune des listes visées au paragraphe 1, il est notamment tenu compte:
a) des garanties que peut offrir le pays tiers en ce qui concerne le
respect des dispositions de la présente directive;
b) des dispositions réglementaires du pays tiers concernant l'adminis-
tration aux animaux de boucherie de toutes substances pouvant
affecter la salubrité des viandes;
c) du respect, dans chaque cas particulier, des dispositions de la
présente directive et de l'annexe I de la directive 64/433/CEE.1972L0462 — FR — 01.01.1986 — 008.001 — 5
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Toutefois, il peut être dérogé, selon la procédure prévue à l'article
29, au point 13 sous c) deuxième, troisième et quatrième tirets, auxpoints 24 et 41 C de ladite annexe, si le pays tiers intéressé fournit
des garanties similaires; dans ce cas, des conditions sanitaires au
moins équivalentes à celles de ladite annexe sont fixées, cas parcas, conformémentà la même procédure;
d) de l'organisation du ou des services d'inspection des viandes du pays
tiers ou d'une partie de ce pays, des pouvoirs dont ce ou ces servicesdisposentetde la surveillance dontils fontl'objet .
3. L'inscription sur la ou les listes prévues au paragraphe 1 ne peut
intervenir que si, d'une part, l'abattoir, l'atelier de découpe ou l'entrepôt
frigorifique situé en dehors d'un abattoir ou d'un atelier de découpe, quien fait l'objet, est situé dans un pays tiers ou une partie de pays figurantsur la liste visée à l'article 3 paragraphe 1, et si, d'autre part, il a étéagréé officiellement pour les exportations vers la Communauté par les
autorités compétentes du pays tiers. Cet agrément est subordonné au
respect des conditions suivantes:
a) conformité aux prescriptions de l'annexe I de la directive 64/433/
CEE;
b) surveillance en permanence par un vétérinaire officiel du pays tiers.
4. La ou les listes visées au paragraphe 1 et toutes les modifications
qui y sontapport ées sontpubliées au Journal officiel des Communautés
européennes .
Article 5
Des contrôles sont effectués sur place par des experts vétérinaires des
États membres et de la Commission pour vérifier si les dispositions de
la présente directive, et notamment celles de l'article 3 paragraphe 2 et
de l'article 4 paragraphes 2 et 3, sont effectivement appliquées.
Si, pendant le déroulement d'une inspection effectuée en application du
présent article, des faits graves sont relevés à l'encontre d'un établisse-
ment agréé, la Commission en informe immédiatement les États
membres et arrête aussitôt une décision comportant la suspensionprovisoire de l'agrément. Une décision finale est prise à cet égard selonla procédure prévue à l'article 30.
Les experts des États membres chargés de ces contrôles sont désignés
par la Commission sur proposition des États membres.
Ces contrôles sont effectués pour le compte de la Communauté qui
prend en charge les frais correspondants.
La périodicité et les modalités de ces contrôles sont déterminées selon
la procédure prévue à l'article 29.
CHAPITRE II
Importation des animaux des espèces bovine et porcine
Article 6
Nonobstant les dispositions de l'article 3 paragraphe 1, les États
membres n'autorisent l'importation des animaux visés par la présentedirective qu'en provenance de pays tiers:
a) indemnes de celles des maladies auxquelles les animaux sontrécep-
tifs:
— depuis douze mois, pour la peste bovine, la fièvre aphteuse à
virus exotique, la péripneumonie contagieuse des bovins, lafièvre catarrhale ovine, la peste porcine africaine et la paralysiecontagieuse des porcs (maladie de Teschen),
— depuis six mois, pour la stomatite vésiculeuse contagieuse;
b) dans lesquels il n'a pas été procédé depuis douze mois à des vacci-
nations contre les maladies visées sous a) premier tiret auxquellesces animaux sontrécept ifs.1972L0462 — FR — 01.01.1986 — 008.001 — 6
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Article 7
Il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 29, que les
dispositions de l'article 6 sous a) ne s'appliquent qu'à une partie du
territoire d'un pays tiers.
Selon la même procédure, par dérogation aux dispositions de l'article 6
sous b), l'importation d'animaux visés par la présente directive peut êtreadmise, à certaines conditions, en provenance de pays tiers ou departies de ces pays où il est procédé à des vaccinations contre une ou
plusieurs des maladies visées à l'article 6 sous a) premier tiret.
Article 8
1. Sans préjudice des dispositions des articles 6 et 7, les États
membres n'autorisent l'importation des animaux visés par la présentedirective en provenance d'un pays tiers que lorsque ceux-ci répondentaux conditions de police sanitaire arrêtées conformément à la procédureprévue à l'article 29 pour les importations en provenance de ce pays
tiers, selon l'espèce et la destination des animaux.
2. Il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 29, de
limiter les autorisations à des espèces particulières, à des animaux deboucherie, d'élevage ou de rente ou à des animaux destinés à desusages particuliers, ainsi que d'appliquer, après l'importation, toutesmesures de police sanitaire nécessaires.
S'agissantdes animaux d'élevage etde rent e, les exigences prévues au
titre du présent paragraphe peuvent être différentes selon les Étatsmembres, pour tenir compte des dispositions particulières dont ils béné-ficient dans le cadre des échanges intracommunautaires.
3. En ce qui concerne la fixation des conditions de police sanitaire,
conformémentau paragraphe 1, pour la t uberculose des bovins ainsi
que la brucellose des bovins etla brucellose des porcins, sontapplica-bles, comme base de référence, les normes fixées par les dispositionsde l'annexe A de la directive 64/432/CEE. Il peut être décidé, selon laprocédure prévue à l'article 29 et, cas par cas, de déroger à ces dispo-sitions si le pays tiers intéressé fournit des garanties sanitaires
similaires; dans ce cas, des conditions sanitaires au moins équivalentes
à celles de l'annexe A précitée sont fixées conformément à laditeprocédure, afin de permettre l'entrée des animaux considérés dans lestroupeaux de la Communauté.
Article 9
Lorsqu'un État membre estime que les vaccins antiaphteux utilisés dans
un pays tiers contre les types de virus A, O ou C présentent certaines
déficiences, il interdit l'introduction sur son territoire des animaux des
espèces bovine et procine provenant du pays tiers intéressé. Il informedans les meilleurs délais les autres États membres et la Commission dela décision qu'il a prise et en précise les motifs. Le comité vétérinairepermanent se réunit dans les plus brefs délais après cette notification.
Une décision estprise selon la procédure prévue à l'art icle 30.
Article 10
Les États membres n'autorisent l'importation d'animaux des espèces
bovine etporcine que lorsque, avantle jour de leur chargementenvue de l'expédition vers le pays destinataire, ces animaux ont séjournésans interruption sur le territoire ou, partie du territoire d'un pays tiersfigurant sur la liste établie conformément à l'article 3 paragraphe 1:
a) pour des animaux d'élevage ou de rente, depuis au moins six mois;
b) pour des animaux de boucherie, depuis au moins trois mois.
Lorsqu'il s'agitd'animaux âgés respect ivementde moins de 6 ou 3
mois, ce séjour estimposé à compt er de leur naissance.1972L0462 — FR — 01.01.1986 — 008.001 — 7
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Article 11
1. Les États membres n'autorisent l'importation des animaux des
espèces bovine et porcine que sur présentation d'un certificat établi
par un vétérinaire officiel du pays tiers exportateur.
Le certificat doit:a) être délivré le jour du chargement des animaux en vue de l'expédi-
tion vers le pays destinataire;
b) être rédigé au moins dans l'une des langues officielles du pays desti-
nataire et dans l'une de celles du pays où s'effectue le contrôle à
l'importation prévue à l'article 12;
c) accompagner les animaux dans son exemplaire original;d) attester que les animaux des espèces bovine et porcine répondent
aux conditions prévues par la présente directive et à celles fixées
en application de celle-ci pour l'importation en provenance du paystiers;
e) comporter un seul feuillet;
f) être prévu pour un seul destinataire.
2. Ce certificat doit être conforme à un modèle établi selon la procé-
dure prévue à l'article 29.
Article 12
1. Les États membres veillent à ce que, dès leur arrivée sur le terri-
toire de la Communauté, les animaux domestiques des espèces bovineet porcine soient soumis à un contrôle sanitaire effectué par un vétéri-
naire officiel, quel que soitle régime douanier sous lequel ils sont
déclarés.
2. Les États membres veillent à interdire la circulation dans la
Communauté d'animaux des espèces bovine et porcine lorsqu'il estconstaté, lors du contrôle prévu au paragraphe 1, que:
— les animaux ne proviennent pas du territoire ou d'une partie du
territoire d'un pays tiers inscrit sur la liste établie conformément àl'article 3 paragraphe 1,
— les animaux sont atteints, suspects d'être atteints ou contaminés par
une maladie contagieuse,
— les conditions prévues par la présente directive et les annexes A à D
de la directive 64/432/CEE n'ont pas été respectées par le pays tiersexportateur,
— le certificat qui accompagne les animaux ne répond pas aux condi-
tions prévues à l'article 11.
3. L'État membre qui a procédé au contrôle visé au paragraphe 1
prend toutes les mesures qu'il estime nécessaires, et notamment:
a) — la mise en quarantaine si les animaux sont suspects d'être atteints
ou contaminés par une maladie contagieuse,
— dans le cas prévu au paragraphe 2 quatrième tiret, à la demande
de l'exportateur, du destinataire ou de leur mandataire, le main-
tien sous contrôle en attendant la régularisation du certificat;
b) le refoulementdes animaux qui ne peuventêt re admis à la circula-
tion conformément au paragraphe 2, lorsques des considérations depolice sanitaire ne s'y opposent pas.
Lorsqu'il n'est pas possible de refouler les animaux, l'autorité
compétente ordonne leur abattage dans un lieu désigné à cette finou leur mise à mort;
c) la mise à mort et la destruction de l'ensemble des animaux du lot en
cause lorsque ledit contrôle permet de constater ou de suspecterl'une des maladies épizootiques dont la liste est établie selon laprocédure prévue à l'article 29.
4. Le certificat qui accompagne les animaux des espèces bovine et
porcine lors de leur importation doit, à la suite du contrôle sanitaire1972L0462 — FR — 01.01.1986 — 008.001 — 8
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(contrôle à l'importation), être revêtu d'une mention faisant apparaître
clairementque les animaux ontét é admis ou refusés.
5. Au cours de l'acheminement à travers le territoire de la Commu-
nauté vers l'État membre destinataire, les États membres peuventappliquer les mesures de police sanitaire visées au paragraphe 3 sousa) premier tiret et sous c) si les animaux sont atteints, suspects d'être
atteints ou contaminés par une maladie contagieuse.
6. Les animaux dont l'importation a été autorisée et qui ne sont pas
destinés à l'État membre ayant effectué le contrôle à l'importation
prévu au paragraphe 1 doivent être acheminés vers le pays destinataire
sous contrôle douanier sans rupture de charge.
7. Les animaux qui ont satisfait au contrôle à l'importation prévu au
paragraphe 1 sont soumis dans le pays destinataire aux contrôles
complémentaires nécessaires en vue de vérifier si les prescriptions de
la présente directive, y compris les conditions particulières définiesselon la procédure prévue à l'article 29 en application de l'article 8,ont été respectées.
Ces contrôles peuvent être effectués soit à la frontière, soit en tout
autre point désigné par l'autorité compétente du pays destinataire, soità l'une età l'aut re.
8. Tous les frais occasionnés par l'application du présent article, y
compris l'abattage, la mise à mort et la destruction des animaux, sontà charge de l'expéditeur, du destinataire ou de leur mandataire sansindemnisation de l'État.
Article 13
Dès leur arrivée dans le pays destinataire, les animaux de boucherie
doivent être conduits directement dans un abattoir et, conformément
aux exigences de la police sanitaire, être abattus au plus tard dans les
trois jours ouvrables suivant leur entrée dans cet abattoir.
Sans préjudice des conditions particulières éventuellement fixées selon
la procédure prévue à l'article 29, l'autorité compétente du pays desti-
nataire peut, en raison d'exigences de là police sanitaire, désigner
l'abattoir vers lequel ces animaux doivent être acheminés.
CHAPITRE III
Importation des viandes fraîches
Article 14
1. Les viandes fraîches doiventprovenir d'animaux ayantséjourné
sur le territoire ou la partie de territoire d'un pays figurant sur la listeétablie en application de l'article 3 paragraphe 1 au moins pendant les
trois mois précédant leur abattage ou depuis leur naissance s'il s'agit
d'animaux âgés de moins de 3 mois.
2. Nonobstant les dispositions de l'article 3 paragraphe 1, les États
membres n'autorisent l'importation des viandes fraîches qu'en prove-
nance de pays tiers:
a) indemnes depuis 12 mois de celles des maladies suivantes
auxquelles les animaux dontproviennentces viandes sontrécept ifs:
peste bovine, fièvre aphteuse à virus exotique, peste porcine afri-
caine, paralysie contagieuse des porcs (maladie de Teschen);
b) dans lesquels il n'a pas été procédé depuis 12 mois à des vaccina-
tions contre les maladies visées sous a) auxquelles les animauxdontproviennentces viandes sontrécept ifs.
Article 15
Il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 29, que les
dispositions de l'article 14 paragraphe 2 sous a) ne s'appliquent qu'àune partie du territoire d'un pays tiers.1972L0462 — FR — 01.01.1986 — 008.001 — 9
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Selon la même procédure, par dérogation aux dispositions de l'article
14 paragraphe 2 sous b), l'importation de viandes fraîches peut êtreadmise, à certaines conditions, en provenance d'un pays tiers ou d'une
partie du territoire de ce pays, où il est procédé à des vaccinations
contre une ou plusieurs des maladies visées à l'article 14 paragraphe 2sous a).
Article 16
Sans préjudice des dispositions des articles 14 et 15, les États membres
n'autorisent l'importation des viandes fraîches en provenance d'un paystiers que lorsque celles-ci répondent aux conditions sanitaires et depolice sanitaire arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article
29 pour les importations de viandes fraîches en provenance de ce pays
tiers, selon l'espèce animale.
Article 17
1. Les États membres n'autorisent l'importation de viandes fraîches
en carcasses, éventuellement divisées en demis pour les porcins, endemis ou en quartiers pour les bovins et les solipèdes, que s'il estpossible de reconstituer la carcasse de chaque animal.
2. Cette importation est subordonnée aux conditions suivantes:les viandes fraîches doivent:a) avoir été obtenues dans un abattoir figurant sur la liste établie
conformémentà l'art icle 4 paragraphe 1;
b) provenir d'un animal de boucherie qui, conformémentà l'annexe I
chapitre V de la directive 64/433/CEE, a fait l'objet d'une inspectionante-mortem assurée par un vétérinaire officiel et a été considéré
apte à l'abattage selon les dispositions de la présente directive, envue de l'exportation vers la Communauté;
c) avoir été traitées dans des conditions d'hygiène conformément à
l'annexe I chapitre VI de la directive 64/433/CEE;
d) avoir été soumises, conformément à l'annexe I chapitre VII de la
directive 64/433/CEE, à une inspection post-mortem sous la respon-
sabilité et le contrôle direct d'un vétérinaire officiel et n'avoirprésenté aucune altération, à l'exception des lésions traumatiquessurvenues peu avant l'abattage, de malformations ou d'altérationslocalisées, pour autant qu'il soit constaté, au besoin par des examensde laboratoire appropriés, qu'elles ne rendent pas la carcasse et les
abats correspondants impropres à la consommation humaine ou
dangereux pour la santé humaine;
e) être munies d'une marque de salubrité à définir selon la procédure
prévue à l'article 29; ►
C1le marquage doit être effectué conformé-
ment à l'annexe I chapitre X de la directive 64/433/CEE; ◄
f) avoir été entreposées, après l'inspection post-mortem effectuée
conformément aux dispositions prévues sous d), dans des conditionsd'hygiène satisfaisantes et conformément à l'annexe I chapitre XIIIde la directive 64/433/CEE, dans des établissements;
g) avoir été transportées conformément à l'annexe I chapitre XIV de la
directive 64/433/CEE et manipulées dans des conditions d'hygiènesatisfaisantes.
3. Pour procéder à l'inspection post-mortem visée au paragraphe 2
sous d), pour vérifier la conformité aux conditions d'hygiène visées au
paragraphe 2 sous c) et pour contrôler le respect des prescriptions de
l'annexe I chapitre XIII de la directive 64/433/CEE, le vétérinaire offi-ciel peut être aidé par des assistants placés sous sa responsabilité.
Ces auxiliaires doivent:a) être désignés par l'autorité centrale compétente du pays expéditeur,
conformémentaux disposit ions en vigueur;
b) avoir une formation appropriée;1972L0462 — FR — 01.01.1986 — 008.001 — 10
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c) posséder un statut garantissant leur indépendance vis-à-vis des
responsables des établissements;
d) n'avoir aucun pouvoir de décision sur le résultat final de l'inspection
de salubrité.
Article 18
1. Par dérogation à l'article 17 paragraphe 1, les États membres
peuvent permettre les importations:
a) de demi-carcasses, de demi-carcasses découpées en un maximum de
trois morceaux de gros, de quartiers séparés ou d'abats satisfaisant
aux conditions prévues à l'article 17 paragraphes 2 et 3 et provenantd'abattoirs désignés à cette fin selon la procédure prévue à l'article29;
b) de morceaux plus petits que les quartiers ou de viandes désossées
provenant d'ateliers de découpe contrôlés conformément à l'article
4 et agréés à cette fin selon la procédure prévue à l'article 29. Cesviandes doivent, outre les conditions prévues à l'article 17 paragra-phes 2 et 3, répondre au moins aux prescriptions suivantes:
i) avoir été découpées et obtenues, dans le respect des prescrip-
tions de l'annexe I chapitre VIII de la directive 64/433/CEE;
ii) avoir été soumises au contrôle assuré par un vétérinaire officiel,
conformément aux dispositions de l'annexe I chapitre IX de la
directive 64/433/CEE;
iii) répondre, quantà leur emballage, aux prescript ions de l'annexe I
chapitre XI de la directive 64/433/CEE;
iv) faire l'objet de tous contrôles, effectués par des vétérinaires de
la Communauté, permettant de s'assurer que les dispositionsprécitées ont été respectées;
v) en ce qui concerne les viandes fraîches de solipèdes, faire l'objet
de la part du pays destinataire de contrôles en vue de restrictionséventuelles à apporter à leur utilisation.
2. Par dérogation à l'article 20 sous k), les États membres peuvent
permettre les importations sur leur territoire des muscles masséters et
de cervelles, à la condition qu'ils répondent aux exigences de l'article17 paragraphe 2 etdu paragraphe 1 sous b) pointiii), iv) etv) duprésentart icle.
3. Selon la procédure prévue à l'article 29, il peut être décidé que,
dans les établissements spécialement désignés pour cette tâche, ladécoupe à chaud de la viande peut être admise dans des conditionsparticulières autres que celles fixées à l'annexe I chapitre VIII point
45 sous c) de la directive 64/433/CEE.
Article 19
Les articles 17 et 18 ne s'appliquent pas:a) aux viandes fraîches qui sont importées avec l'autorisation du pays
destinataire pour des usages autres que l'alimentation humaine;
b) aux viandes fraîches destinées à des expositions et à des études
particulières ou à des analyses, dans la mesure où le contrôle offi-ciel permetde s'assurer que ces viandes ne sontpas livrées àl'alimentation humaine et que, lorsque l'exposition est terminée oulorsque les études particulières ou l'analyse ont été effectuées, cesviandes, à l'exception des quantités utilisées lors de l'analyse, sont
retirées du territoire de la Communauté ou détruites.
Dans ce cas et dans le cas visé sous a), le pays destinataire veille à
ce que les viandes en question ne puissent être affectées à desusages autres que ceux pour lesquels elles ont été introduites surson territoire;
c) aux viandes fraîches destinées exclusivement à l'approvisionnement
des organisations internationales, sous réserve d'approbation selon laprocédure prévue à l'article 29 et pour autant que ces viandesproviennent de pays figurant sur la liste établie conformément àl'article 3 paragraphe 1 et que les dispositions de police sanitaire1972L0462 — FR — 01.01.1986 — 008.001 — 11
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soient respectées. Les États membres, sur le territoire desquels se
trouvent les organisations internationales en cause, veillent à ceque ces viandes ne soientpas mises en libre circulat ion.
Article 20
Les États membres interdisent l'importation de:
a) viandes fraîches provenant de verrats et de porcs cryptorchides;
b) viandes fraîches
i) provenant d'animaux auxquels ont été administrés des stilbènes,
des dérivés de stilbènes, leurs sels et leurs esters, ainsi que des
substances à action thyréostatique, ainsi que les viandes conte-nantdes résidus de ces subst ances;
ii) contenant des résidus d'autres substances à action hormonale,
d'antibiotique, d'antimoine, d'arsenic, de pesticides ou d'autres
substances nuisibles ou susceptibles de rendre éventuellement la
consommation de viandes fraîches dangereuse ou nocive pour lasanté humaine, dans la mesure où ces résidus dépassent leslimites de tolérance admises.
Les tolérances admises sont fixées par la Conseil, sur proposition
de la Commission, et peuvent être modifiées ultérieurement
selon la procédure prévue à l'article 29;
c) viandes fraîches traitées aux radiations ionisantes ou ultraviolettes
ainsi que les viandes fraîches provenantd'animaux auxquels ontét é
administrés des attendrisseurs ou d'autres produits susceptibles d'enaltérer la composition ou les caractères organoleptiques;
d) viandes fraîches auxquelles ont été ajoutées des substances autres
que celles prévues à l'annexe I chapitre X point 57 de la directive64/433/CEE, pour le marquage de salubrité;
e) viandes fraîches provenant d'animaux chez lesquels il a été constaté
une forme quelconque de tuberculose et les viandes fraîches d'ani-maux chez lesquels ont été constatées, après abattage, une forme
quelconque de tuberculose ou la présence d'un ou de plusieurs cysti-
cercus bovis ou decysticercus cellulosae, vivants ou morts, ou la
présence de trichines pour les animaux de l'espèce porcine;
f) viandes fraîches provenant d'animaux abattus trop jeunes;g) parties de la carcasse ou abats présentant des lésions traumatiques
survenues peu avant l'abattage, ►
C1des malformations, des conta-
minations ou des ◄altérations visées à l'article 17 paragraphe 2
sous d);
h) sang;i) viandes hachées, viandes morcelées d'une manière analogue et
viandes séparées mécaniquement;
j) les viandes fraîches en morceaux de moins de 100 grammes;k) les têtes de bœufs ainsi que les parties de la musculature et d'autres
tissus de la tête à l'exclusion de la langue ►
C1 ◄.
Article 21
Sont établies par le Conseil, sur proposition de la Commission, une
méthode et les modalités nécessaires pour révéler la présence detrichines dans les viandes fraîches d'animaux de l'espèce porcine.
Article 22
1. Les États membres n'autorisent l'importation de viandes fraîches
que sur présentation d'un certificat sanitaire et d'un certificat de salu-brité établis par un vétérinaire officiel du pays tiers exportateur.
Ces certificats doivent:
a) être rédigés au moins dans l'une des langues officielles du pays
destinataire et dans l'une de celles du pays où s'effectuent lescontrôles à l'importation prévus aux articles 23 et 24;1972L0462 — FR — 01.01.1986 — 008.001 — 12
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b) accompagner les viandes fraîches dans leur exemplaire original;
c) comporter un seul feuillet;
d) être prévus pour un seul destinataire.
Le certificat sanitaire doit attester que les viandes fraîches répondent
aux exigences sanitaires prévues par la présente directive et à cellesfixées en application de celle-ci pour l'importation des viandes fraîches
en provenance du pays tiers.
2. Ce certificat doit être conforme à un modèle élabli selon la procé-
dure prévue à l'article 29.
Il peut être décidé, selon la même procédure, cas par cas, que le certi-
ficat sanitaire et le certificat de salubrité constituent un seul feuillet.
3. Le certificat de salubrité doit correspondre, dans sa présentation
etson cont enu, au modèle figurantà l'annexe A etêt re délivré le jour
du chargementdes viandes fraîches en vue de l'expédit ion vers le pays
destinataire.
Article 23
1. Les États membres veillent à ce que les viandes fraîches soient
soumises, sans délai, dès leur arrivée sur le territoire géographique dela Communauté, à un contrôle sanitaire effectué par l'autorité compé-tente, quel que soit le régime douanier sous lequel elles sont déclarées.
Sont arrêtées, selon la procédure prévue à l'article 29, les modalités
d'application nécessaires pour assurer l'exécution uniforme des
contrôles visés au premier alinéa.
2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 3, les États
membres veillent à ce que l'importation soit interdite lorsque cecontrôle révèle que:
— ces viandes ne proviennent pas du territoire ou d'une partie de terri-
toire d'un pays tiers inscrit sur la liste établie conformément àl'article 3 paragraphe 1,
— ces viandes proviennent du territoire ou d'une partie de territoire
d'un pays tiers en provenance duquel les importations sont interditesconformémentaux art icles 14 et28,
— le certificat sanitaire qui accompagne ces viandes n'est pas
conforme aux conditions fixées en application de l'article 22 para-graphes 1 et2.
3. Les États membres autorisent le transport de viandes fraîches
provenant d'un pays tiers vers un autre pays tiers sous réserve que:
a) l'intéressé fournisse la preuve que le premier pays tiers vers lequel
les viandes sont acheminées, après transit à travers le territoire de laCommunauté, s'engage à ne refouler ou réexpédier en aucun casvers cette dernière les viandes dont il autorise l'importation ou letransit;
b) ce transport soit autorisé auparavant par les autorités compétentes de
l'État membre sur le territoire duquel est effectué le contrôle sani-taire à l'importation;
c) ce transport soit effectué sans rupture de charge sur le territoire de
la Communauté sous contrôle des autorités compétentes en véhi-cules ou conteneurs scellés par les autorités compétentes; les seulesmanipulations autorisées au cours de ce transport sont celles effec-tuées respectivement au point d'entrée dans le territoire de la
Communauté ou de sortie de celui-ci pour le transbordement direct
d'un navire ou d'un aéronef à tout autre moyen de transport ouinversement.
4. Tous les frais occasionnés par l'application du présent article sont
à charge de l'expéditeur, du destinataire ou de leur mandataire sansindemnisation de l'État.1972L0462 — FR — 01.01.1986 — 008.001 — 13
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Article 24
1. Les États membres veillent à ce que chaque lot de viandes
fraîches soit soumis à un contrôle de salubrité avant la mise enconsommation sur le territoire géographique de la Communauté ainsiqu'à un contrôle sanitaire effectué par un vétérinaire officiel.
Les États membres veillent à ce que les importateurs soient tenus
d'aviser au moins deux jours ouvrables à l'avance le service localchargé du contrôle à l'importation du poste où les viandes fraîches
seront présentées au contrôle en précisant la quantité, la nature de la
viande et le moment à partir duquel le contrôle pourra être effectué.
2. Le contrôle de salubrité prévu au paragraphe 1 s'effectue par
échantillonnage aléatoire dans le cas des importations visées à l'article
17 paragraphe 1 età l'art icle 18 paragraphes 1 et2. Il a not ammentpour butde vérifier, conformémentaux disposit ions du paragraphe 3:
a) le certificat de salubrité, la conformité des viandes fraîches aux
stipulations de ce certificat, le marquage;
b) l'état de conservation, la présence de souillures et d'agents patho-
gènes;
c) la présence de résidus de substances visées à l'article 20;d) si l'abattage et la découpe ont été effectués dans des établissements
agréés à cette fin;
e) les conditions de transport.
3. Sont arrêtées, selon la procédure prévue à l'article 29, les moda-
lités d'application nécessaires pour assurer l'exécution uniforme des
contrôles visés au paragraphe 1, notamment en ce qui concerne l'appli-
cation des dispositions de l'article 20, et plus particulièrement lesméthodes d'analyse, la fréquence et les normes d'échantillonnage.
4. Les États membres interdisent la mise sur le marché de viandes
fraîches lorsqu'il est constaté, lors des contrôles prévus au paragraphe1, que:
— les viandes fraîches sontimpropres à la consommat ion humaine,
— les conditions prévues par la présente directive et l'annexe I de la
directive 64/433/CEE ne sont pas remplies,
— un des certificats visés à l'article 22 accompagnant chacun des lots
ne satisfait pas aux conditions prévues audit article.
5. Lorsque les viandes fraîches ne peuvent être importées, elles
doivent être refoulées, lorsque des considérations de police sanitaireou de salubrité ne s'y opposent pas.
Si le refoulement est impossible, elles doivent être détruites sur le terri-
toire de l'État membre où sont effectués les contrôles.
Par dérogation à cette disposition et sur demande de l'importateur ou de
son mandataire, l'État membre effectuant les contrôles sanitaires et desalubrité peut autoriser leur introduction pour des usages autres que laconsommation humaine, pour autant qu'il n'existe aucun danger pour
les hommes ou les animaux etque les viandes proviennentd'un pays
figurant sur la liste établie conformément à l'article 3 paragraphe 1 etdont les importations ne sont pas interdites conformément à l'article 28.Ces viandes ne peuvent quitter le territoire de cet État membre qui doiten contrôler la destination.
6. Dans tous les cas, à la suite des contrôles visés au paragraphe 1,
les certificats doivent être revêtus d'une mention faisant apparaître clai-rement la destination réservée aux viandes.
Article 25
Les viandes fraîches de chaque lot, dont la mise en circulation dans la
Communauté a été autorisée par un État membre sur la base descontrôles visés à l'article 24 paragraphe 1, doivent, avant leur achemi-nement vers le pays destinataire, être accompagnées d'un certificatcorrespondant, dans sa présentation et son contenu, au modèle figurantà l'annexe B.1972L0462 — FR — 01.01.1986 — 008.001 — 14
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Ce certificat doit:
a) être établi par le vétérinaire compétent du poste de contrôle ou du
lieu de stockage;
b) être délivré le jour du chargement pour l'expédition des viandes
fraîches vers le pays destinataire;
c) être rédigé au moins dans la langue de ce dernier pays;
d) accompagner le lotde viandes fraîches dans son exemplaire
original.
Article 26
Tous les frais occasionnés par l'application des articles 24 et 25, notam-
ment les frais de contrôle des viandes fraîches, les frais de stockage
ainsi que d'éventuels frais de destruction de ces viandes, sont à lacharge de l'expéditeur, du destinataire ou de leur mandataire sansindemnisation de l'État.
CHAPITRE IV
Dispositions communes
Article 27
1. Les États membres établissent et communiquent à la Commission
les listes:
a) des postes de contrôle frontaliers pour l'importation des animaux des
espèces bovine etporcine;
b) des postes de contrôle pour l'importation des viandes fraîches.
Ces postes de contrôle doivent être agréés selon la procédure prévue à
l'article 29.
2. Pour que les postes de contrôle frontaliers visés au paragraphe 1
sous a) puissent être agréés, leurs agents doivent notamment pouvoirdisposer des installations nécessaires à l'exécution du contrôle visé à
l'article 12 paragraphe 1, à la désinfection, à l'élimination des déchets
d'aliments et de litière ainsi que du fumier, de l'urine et de tout autredéchet.
3. Pour que les postes de contrôle visés au paragraphe 1 sous b)
puissent être agréés, leurs agents doivent pouvoir disposer au moins:
a) de locaux d'inspection de dimensions suffisantes pour permettre le
déroulementnormal des cont rôles;
b) de locaux suffisants de réfrigération et de congélation;c) d'un local suffisantde décongélat ion;
d) d'un laboratoire.
4. La responsabilité des contrôles est assumée par un vétérinaire
officiel. Celui-ci peut se faire assister dans l'exécution des tâches pure-
ment matérielles par des auxiliaires spécialement formés à cet effet.
Les modalités de cette assistance sont fixées selon la procédure prévue
à l'article 29.
5. Des experts vétérinaires vérifient que les installations des postes
de contrôle agréés répondent aux conditions de cet article et que lescontrôles sont effectués conformément à la présente directive.
Ces experts doivent avoir la nationalité d'un État membre autre que
celle de l'État membre dans lequel est situé le poste à contrôler.
Les conditions d'application du présent paragraphe, notamment la dési-
gnation des experts vétérinaires et les modalités de vérification, sontdéterminées selon la procédure prévue à l'article 29.
6. Tous les frais occasionnés par l'application du paragraphe 5
premier alinéa sontpris en charge par la Communaut é.1972L0462 — FR — 01.01.1986 — 008.001 — 15
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Article 28
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 6, si une maladie
contagieuse des animaux, susceptible de compromettre l'état sanitairedu cheptel de l'un des États membres, apparaît ou s'étend dans unpays tiers ou si toute autre raison de police sanitaire le justifie, l'Étatmembre concerné interdit l'importation des animaux des espèces viséespar la présente directive en provenance directe ou indirecte par l'inter-
médiaire d'un autre État membre, soit du pays tiers tout entier, soit
d'une partie du territoire de celui-ci.
2. Sans préjudice des dispositions de l'article 14, si, dans un pays
tiers figurant sur la liste établie conformément à l'article 3 paragraphe
1, apparaît ou s'étend une maladie contagieuse des animaux, susceptible
d'être transmise par les viandes fraîches et de compromettre la santépublique ou l'état sanitaire du cheptel de l'un des États membres, ou sitoute autre raison de police sanitaire le justifie, l'État membre concernéinterdit l'importation de ces viandes en provenance directe ou indirecte
par l'intermédiaire d'un autre État membre, soit du pays tiers tout
entier, soit d'une partie du territoire de celui-ci.
3. Les mesures prises par les États membres sur la base des paragra-
phes 1 et 2, ainsi que leur abrogation, doivent être communiquées sans
délai aux autres États membres et à la Commission avec indication des
motifs.
Le comité vétérinaire permanent se réunit dans les plus brefs délais
suivant cette communication et il décide, selon la procédure prévue à
l'article 30, si ces mesures doivent être modifiées, notamment en vue
d'assurer leur coordination avec celles arrêtées par les autres Étatsmembres, ou si elles doiventêt re supprimées.
Si la situation prévue aux paragraphes 1 et 2 se présente et s'il apparaît
nécessaire que d'autres États membres appliquent également les
mesures prises en vertu de ces paragraphes, éventuellement modifiéesconformément à l'alinéa précédent, les dispositions appropriées sontarrêtées selon la procédure définie à l'article 30.
4. La reprise des importations en provenance du pays tiers concerné
estaut orisée selon la même procédure.
Article 29
1. Dans les cas où il estfaitréférence à la procédure définie au
présent article, le Comité vétérinaire permanent, institué par la décisiondu Conseil du 15 octobre 1968, ci-après dénommé le «Comité», est
saisi sans délai par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à
la demande d'un État membre.
2. Au sein du Comité, les voix des États membres sont affectées de
la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le prési-
dentne prend pas partau vot e.
3. Le représentant de la Commission soumet un projet des mesures à
prendre. Le Comité émet son avis sur ces mesures dans un délai dedeux jours. Il se prononce à la majorité de ►
M7cinquante-quatre ◄
voix.
4. La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en
application, lorsqu'elles sont conformes à l'avis du Comité. Si elles nesontpas conformes à l'avis du Comit é ou en l'absence d'avis, la
Commission soumet aussitôt au Conseil une proposition relative aux
mesures à prendre.
Le Conseil arrête les mesures à la majorité qualifiée.
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle
il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrêteles mesures proposées et les met immédiatement en application, saufdans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contrelesdites mesures.1972L0462 — FR — 01.01.1986 — 008.001 — 16
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▼B
Article 30
1. Dans les cas où il estfaitréférence à la procédure définie au
présent article, le Comité vétérinaire permanent, institué par la décisiondu Conseil du 15 octobre 1968, ci-après dénommé le «Comité», estsaisi sans délai par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit àla demande d'un État membre.
2. Au sein du Comité, les voix des États membres sont affectées de
la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le prési-dentne prend pas partau vot e.
3. Le représentant de la Commission soumet un projet des mesures à
prendre. Le Comité émet son avis sur ces mesures dans un délai dedeux jours. Il se prononce à la majorité de ►
M7cinquante-quatre ◄
voix.
4. La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en
application, lorsqu'elles sont conformes à l'avis du Comité. Si elles nesontpas conformes à l'avis du Comit é ou en l'absence d'avis, laCommission soumet aussitôt au Conseil une proposition relative auxmesures à prendre. Le Conseil arrête les mesures à la majorité quali-fiée.
Si, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à
laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commis-sion arrête les mesures proposées et les met immédiatement enapplication, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité
simple contre lesdites mesures.
Article 32
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer
aux dispositions de la présente directive et de ses annexes:
a) pour le 1eroctobre 1973 en ce qui concerne les dispositions de
l'art icle 23 paragraphe 1 etparagraphe 3 sous a), b) etc);
b) pour le 1erjanvier 1976 en ce qui concerne toutes les autres disposi-
tions, à l'exception de celles prévoyant une procédure
communautaire.
2. Ils se conformentaux disposit ions prévoyantune procédure
communautaire prévue par la directive pour le 1erjanvier 1977.
Toutefois, un délai minimum de deux ans doit intervenir entre l'adop-
tion des mesures arrêtées sur la base de ces dispositions et la dateprécitée.
3. A la date fixée au paragraphe 2, les articles 4 et 11 de la directive
du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sani-
taire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux desespèces bovine et porcine, et l'article 9 de la directive du Conseil, du26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matières d'échangesintracommunautaires de viandes fraîches, sont abrogés.
Article 32 bis
1. La présente directive n'est applicable aux importations, en prove-
nance de pays tiers, de viandes fraîches visées à l'article 1
erparagraphe
1 troisième tiret qu'à partir de l'entrée en vigueur de la ou des décisionsde la Commission arrêtées selon la procédure prévue à l'article 29 envue d'apporter à la liste visée à l'article 3 les adaptations nécessaires.
2. Les législations nationales en matière de santé publique restent
applicables aux importations, en provenance de pays tiers, des viandesfraîches visées au paragraphe 1 jusqu'à l'entrée en vigueur d'une régle-mentation communautaire en la matière.1972L0462 — FR — 01.01.1986 — 008.001 — 17
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Article 33
Lors de l'application des articles 8 et 16, les conditions prévues selon la
procédure de l'article 29 pour les importations effectuées par certains
États membres doivent être au moins aussi sévères que celles que ces
mêmes États membres appliquent dans le cadre des échanges intracom-munautaires.
Article 34
La présente directive n'affecte pas les droits et obligations résultant de
conventions sanitaires conclues entre un ou plusieurs États membres etun ou plusieurs États tiers avant la date d'adoption de cette directive.
Dans la mesure où ces conventions ne sont pas compatibles avec la
présente directive, le ou les États membres en cause recourent à tous
les moyens appropriés pour éliminer les incompatibilités constatées.
Article 35
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1972L0462 — FR — 01.01.1986 — 008.001 — 18
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ANNEXE A
MODÈLE
►(1)C11972L0462 — FR — 01.01.1986 — 008.001 — 19
▼M6
►(1)C11972L0462 — FR — 01.01.1986 — 008.001 — 20
▼M6
ANNEXE B
MODÈLE
1972L0462 — FR — 01.01.1986 — 008.001 — 21