1981L0527 — FR — 01.04.1985 — 001.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 30 juin 1981
concernant le développement de l'agriculture dans les départements français d'outre-mer
(81/527/CEE)
(JO L 197 du 20.7.1981, p. 38)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement(CEE) no797/85 du Conseil du 12 mars 1985 L 93 1 30.3.1985
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 30 juin 1981
concernant le développement de l'agriculture dans les départe-
ments français d'outre-mer
(81/527/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant que, pour atteindre les objectifs de la politique agricole
commune figurant à l'article 39 paragraphe 1 sous a) et b) du traité,des dispositions particulières, adaptées à la situation des zones agri-coles les plus défavorisées quant à leurs conditions de production,
doivent être prises au niveau de la Communauté;
considérantque le Fonds européen de développementne peutplus
octroyer d'aides à partir de 1980;
considérant que les départements français d'outre-mer souffrent d'un
sous-développement très accentué par rapport aux autres régions de laCommunauté et se trouvent dans une situation particulièrement défavo-rable au pointde vue du rendementetdes revenus agricoles, alors quele secteur agricole est le seul susceptible de jouer un rôle éminent dans
le développement économique de ces départements;
considérant que les conditions et limites prévues par les articles 13 et
19 de la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernantla modernisation des exploitations agricoles (
3), modifiée en dernier
lieu par la directive 81/528/CEE (4), ne conviennent pas à la situation
structurelle particulière desdits départements;
considérant qu'il convient d'envisager un rattrapage du développement
structurel de ces régions ayant des effets durables sur la situation
économique de l'agriculture;
considérant que la production agricole dans lesdits départements est
profondément marquée par une situation hydraulique déséquilibrée,
par une infrastructure déficiente dans les zones rurales, par des sols
qui nécessitent une amélioration profonde pour permettre des rende-ments valables, une exploitation rationnelle ainsi qu'une valorisationforestière;
considérant que l'orientation de la production vers l'élevage et la diver-
sification des cultures doivent être encouragées;
considérant que, en présence du sous-développement constaté, il y a
lieu d'accélérer ces mesures au moyen d'une aide communautaire;
considérant qu'il convient de promouvoir ces objectifs par une action
commune combinantces divers élément s couvrantl'ensemble desdépartements français d'outre-mer et s'exerçant dans le cadre d'unprogramme spécial s'étendant sur plusieurs années et à présenter par la
République française;
considérantqu'il résult e de ce qui précède que les mesures visées ci-
dessus constituent une action commune au sens de l'article 6 du règle-ment(CEE) n
o729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au1981L0527 — FR — 01.04.1985 — 001.001 — 2
(1)J O noC 291 du 10. 11. 1980, p. 83.
(2)J O noC 348 du 31. 12. 1980, p. 6.
(3)J O noL 96 du 23. 4. 1972, p. 1.
(4) Voir page 41 du présentJournal officiel.
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financementde la polit ique agricole commune (1), modifié en dernier
lieu par le règlement(CEE) no3509/80 (2),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. En vue de renforcer le développementde l'agricult ure des dépar-
tements français d'outre-mer, il est institué une action commune ausens de l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n
o729/70, à mettre
en œuvre par la République française dans les départements de la
Réunion, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane.
Article 2
1. La contribution financière de la Communauté ne peut être utilisée
que dans le cadre d'un programme mettant en œuvre toutes les mesures
envisagées dans les départements concernés. La République française
présente à la Commission un programme pour l'ensemble des départe-ments concernés ou pour un ou plusieurs de ceux-ci.
2. La Commission décide de l'approbation du programme et de ses
adaptations éventuelles, selon la ►
M1procédure visée à l'article 25
du règlement(CEE) no797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concer-
nant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (3),
après consultation du comité du Fonds ◄européen d'orientation et de
garantie agricole, ci-après dénommé «Fonds», pour les aspects finan-ciers.
Article 3
Le programme a pour objet des actions essentielles au développement
de l'agriculture par:
a) des opérations collectives d'irrigation;
b) des améliorations de l'infrastructure agricole;
c) des améliorations des sols, des travaux de protection contre les
inondations et d'autres travaux de protection;
d) des opérations de reboisement et l'amélioration de forêts dégradées,
y compris l'établissement de brise-vent et de chemins forestiers,
pour autant que ces opérations garantissent l'amélioration des struc-
tures agricoles;
e) des mesures favorisant l'orientation de la production vers l'élevage,
avec un accent particulier sur la production de viande, ainsi que la
diversification des cultures par la promotion de cultures adaptéesaux conditions de production et de débouchés.
Article 4
1. Le programme comporte:
— la description de la situation actuelle et des besoins,
— la description des différentes mesures envisagées,— le plan de financementdu programme,— l'importance des opérations et le délai envisagé pour la réalisation
du programme,
— les modalités d'intervention des autorités publiques dans la réalisa-
tion du programme.1981L0527 — FR — 01.04.1985 — 001.001 — 3
(1)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
(2)J O noL 367 du 31. 12. 1980, p. 87.
(3)J O noL 93 du 30. 3. 1985, p. 1.▼M1
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2. L'ensemble des mesures visées à l'article 3 doit s'inscrire dans le
cadre du programme de développementrégional lorsque la Républiquefrançaise est tenue de la communiquer à la Commission au titre de
l'article 6 du règlement (CEE) n
o724/75 du Conseil, du 18 mars
1975, portant création d'un Fonds européen de développementrégional (
1), modifié par le règlement(CEE) no214/79 (2).
Article 5
1. Sont éligibles au Fonds, section «orientation», les dépenses effec-
tuées par la République française dans le cadre du programme et quiconcernentles mesures prévues à l'art icle 3:
— sous a), jusqu'à concurrence de 31 millions d'Écus (A),
— sous b), jusqu'à concurrence de 90 millions d'Écus (A),
— sous c), jusqu'à concurrence de 47 millions d'Écus (A),— sous d), jusqu'à concurrence de 9 millions d'Écus (A),— sous e), jusqu'à concurrence de 34 millions d'Écus (A) dontun
maximum de 10 % peut être utilisé pour l'assistance technique.
2. Le Fonds, section «orientation», rembourse à la République
française 40 % des dépenses éligibles.
Article 6
1. La durée de l'action commune est limitée à cinq ans à compter de
la date de l'approbation du programme.
2. Avant l'expiration de la période visée au paragraphe 1, la présente
directive fait l'objet d'un réexamen par le Conseil, sur proposition de la
Commission.
3. Le coût prévisionnel total de l'action commune à la charge du
Fonds s'élève à 85 millions d'Écus.
4. L'article 6 paragraphe 5 du règlement (CEE) n
o729/70 s'applique
à la présente directive.
Article 7
Lors de l'approbation du programme, la Commission détermine, en
accord avec la République française, les modalités de son informationpériodique sur le déroulementde l'act ion commune.
Article 8
1. Les demandes de remboursementport entsur les dépenses effec-
tuées par la République française dans le courant d'une année civile etelles sont présentées à la Commission au plus tard le 30 juin de l'année
suivante.
2. Le concours du Fonds estdécidé conformémentà l'art icle 7 du
règlement(CEE) n
o729/70.
3. Des avances peuvent être accordées par le Fonds en fonction des
modalités de financement arrêtées par la République française et selonl'état d'avancement du programme.
4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) n
o729/70.
Article 9
La République française est destinataire de la présente directive.1981L0527 — FR — 01.04.1985 — 001.001 — 4
(1)J O noL 73 du 29. 3. 1975, p. 1.
(2)J O noL 35 du 9. 2. 1979, p. 1.