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"B RÈGLEMENT (CE) No2362/98 DE LA COMMISSION
du 28 octobre 1998
portant modalités d’application du règlement (CEE) no404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime
d’importation de bananes dans la Communauté
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(JO L 293 du 31.10.1998, p. 32)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no756/1999 de la Commission du 12 avril 1999 L 98 10 13.4.1999
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être entendues, depuis le
1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) nº 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement
(CE) nº 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).1998R2362 — FR — 16.04.1999 — 001.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No2362/98 DE LA COMMISSION
du 28 octobre 1998
portant modalités d’application du règlement (CEE) no404/93 du Conseil
en ce qui concerne le régime d’importation de bananes dans la
Communauté
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no1637/98 (2), et notamment son article
20,
(1) considérant que le Conseil, par le règlement (CE) no1637/98, a
modifié le régime à l’importation de bananes instauré par le titre IV durèglement (CEE) n
o404/93; qu’il a, en particulier, ouvert un
contingent tarifaire autonome de 353 000 tonnes, au droit de douane
de 75 écus par tonne, additionnel au contingent tarifaire de 2 200 000tonnes consolidé à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) etsupprimé les catégories d’opérateurs définies dans son article 19
originel; qu’il y a lieu d’arrêter toutes les dispositions nécessaires pour
la mise en œuvre de ce régime, y compris les mesures transitoiresjustifiées par une entrée en vigueur très rapprochée du présentrèglement, ainsi que les dispositions relatives aux importations au taux
du tarif douanier commun;
(2) considérant que l’article 18, paragraphe 4, du règlement (CEE) n
o
404/93 dispose que dans le cas où il ne serait pas possible d’arriver à
un accord avec les pays tiers producteurs ayant un intérêt substantiel à
la fourniture des bananes dans la Communauté aux fins de larépartition des contingents tarifaires, et, le cas échéant, de la quantité
traditionnelle ACP — ci-après dénommée «bananes traditionnelles
ACP» — il conviendrait d’habiliter la Commission à procéder à cetterépartition selon un critère unique; que les négociations conduites parla Commission avec les pays tiers ayant un intérêt substantiel à
l’approvisionnement en bananes de la Communauté, en application du
mandat du Conseil, n’ont pas permis de parvenir à un accord sur larépartition des contingents tarifaires; que la Commission est ainsiconduite à opérer une répartition des contingents tarifaires sur la base
d’un critère objectif unique, à savoir celui des exportations réalisées
vers la Communauté par les pays tiers ayant un intérêt substantiel àcette fourniture pendant les années 1994 à 1996, dernière périodetriennale pour laquelle la Communauté dispose de données définitives;
(3) considérant que l’article 19 du règlement (CEE) n
o404/93 prévoit que
la gestion des contingents tarifaires des bananes États tiers et desimportations de bananes traditionnelles ACP s’effectue par l’applica-
tion de la méthode fondée sur la prise en compte des courants
d’échanges traditionnels, méthode dite «traditionnels/nouveaux arri-vés»; que, en cas de besoin, toutefois, d’autres méthodes appropriées
peuvent être arrêtées; que, pour la mise en œuvre du nouveau régime
en 1999, il s’avère indiqué au vu des connaissances disponibles sur laréalité des importations effectuées, de déterminer les droits desopérateurs traditionnels en fonction des importations effectives qu’ils
ont réalisées pendant la période triennale 1994-1996; que le choix de
cette période de référence correspond à l’orientation dégagée au seindu Conseil;
(4) considérant que les importations effectives doivent être établies sur la
base des documents utilisés pour la mise en libre pratique, à savoir lescertificats d’importation et les documents douaniers appropriés; que,toutefois pour les nouveaux États membres, ces opérations doivent être
établies au moyen des documents administratifs en vigueur avant
l’adhésion, et pour les trois premiers trimestres de l’année 1995, aumoyen des autorisations délivrées en application des mesures!B
(1) JO L 47 du 25. 2. 1993, p. 1.
(2) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 28.1998R2362 — FR — 16.04.1999 — 001.001 — 2
transitoires en vigueur pendant cette période; que, compte tenu du
nombre sensible de transmissions informelles et de cessions à titreonéreux des documents d’importation opérées pendant la dernièrepériode d’application du régime initial établi par le règlement (CEE)
n
o404/93, il est justifié de fonder la réalité des importations effectives
en priorité sur la preuve du paiement des droits de douane applicableslors de l’importation des marchandises;
(5) considérant qu’une gestion commune des contingents tarifaires et des
bananes traditionnelles ACP paraît de nature à favoriser une évolutiondu commerce international et une plus grande fluidité des échanges et
à éviter des différenciations qui ne paraissent pas justifiées; qu’ainsi
les opérateurs traditionnels et les nouveaux arrivés doivent être définisselon des critères uniques quels que soient les pays tiers ou ACP dontils importent; que les droits des opérateurs traditionnels doivent être
déterminés sur la base d’importations effectives quelles que soient les
origines et les sources d’approvisionnement, et doivent conférer lapossibilité d’importer de toutes les origines; que cette même approche
doit par ailleurs se traduire dans le mode de gestion périodique des
importations sans différenciation tenant aux origines des importations;
(6) considérant qu’une part des contingents tarifaires et des bananes
traditionnelles ACP doit être réservée aux opérateurs nouveaux
arrivés; que cette allocation globale doit être suffisante pour permettreà des opérateurs de s’engager dans ce commerce d’importation et
favoriser une saine concurrence;
(7) considérant que cette répartition des quantités disponibles entre les
opérateurs traditionnels et les nouveaux arrivés est susceptible
d’adaptations ultérieures dans les prochaines années, pour tenir
compte de l’évolution du nombre des opérateurs des deux groupes,de leurs importations ainsi que du nombre de nouveaux arrivés que
leurs réalisations qualifient pour accéder au groupe des opérateurs
traditionnels; qu’une possibilité d’ajustement doit également êtrepossible le cas échéant pour permettre une utilisation satisfaisante desquantités disponibles au cours d’un exercice annuel donné;
(8) considérant que l’expérience de plusieurs années d’application du
régime communautaire à l’importation de bananes conduit à renforcer
les critères fixés pour l’admissibilité de nouveaux opérateurs pour
éviter l’enregistrement de simples agents prête-noms et l’octroid’allocations à des demandes artificielles ou spéculatives; qu’enparticulier, il est justifié d’exiger une expérience minimale dans le
commerce d’importation de produits comparables, des produits frais
des chapitres 7, 8 et des produits du chapitre 9 sous certainesconditions de la nomenclature combinée; que, afin également d’éviterdes demandes d’allocation annuelles disproportionnées par rapport aux
possibilités de réalisation des opérateurs et qui ne seraient pas suivies
de demandes de certificats d’importation pour des quantités corres-pondantes, il est indiqué de soumettre la présentation de la demande
d’allocation annuelle à l’exigence de la constitution d’une garantie se
substituant à la garantie relative au certificat d’importation; que cettegarantie doit être libérée sans délai au prorata des quantités pourlesquelles l’opérateur utilise effectivement son allocation annuelle;
que, en vue des mêmes objectifs, il y a lieu de subordonner l’octroi
d’une allocation, les années ultérieures, à une utilisation minimale del’allocation annuelle antérieure; qu’il convient enfin de déterminer lesconditions d’accès des «nouveaux arrivés» au groupe des «opérateurs
traditionnels»;
(9) considérant qu’il convient de rappeler la possibilité pour les
opérateurs, selon le cas, de réaliser des fusions ou de constituer des
groupements, selon les conditions définies par les législationsnationales, pour remplir les obligations et exercer les droits conféréspar le présent règlement;
(10) considérant qu’il convient d’arrêter les dispositions applicables pour
l’enregistrement des opérateurs et la détermination, selon le cas, de
leur quantité de référence ou de leur allocation annuelle, de spécifier
les vérifications et les contrôles qui incombent aux autorités nationalescompétentes, et de préciser les conséquences à tirer du manquement àcertaines obligations, notamment en matière d’enregistrement et de
déclarations aux fins d’obtenir des quantités de référence ou des
allocations au titre du régime d’importation;!B1998R2362 — FR — 16.04.1999 — 001.001 — 3
(11) considérant qu’il s’avère indiqué, pour la mise en œuvre en 1999 du
régime des contingents tarifaires et des bananes traditionnelles ACP , demaintenir les instruments de gestion périodique créés par le règlement(CEE) n
o1442/93 de la Commission du 10 juin 1993 portant modalités
d’application du régime d’importation de bananes dans la Commu-
nauté (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1409/96 (2),
tout en adaptant les modalités dans la mesure nécessaire; que celaconcerne, notamment, la fixation de quantités indicatives par origine
pour les trois premiers trimestres, la fixation de plafonds pour les
demandes individuelles, la périodicité de la présentation des demandesde certificats et de leur délivrance, ainsi que l’émission de certificats
de réutilisation des quantités non utilisées;
(12) considérant que, pour l’application de l’article 18, paragraphes 7 et 8,
du règlement (CEE) n
o404/93, il convient de définir les éléments
constitutifs du bilan de la production, de la consommation, des
importations et des exportations qui doit être établi préalablement à
une augmentation du contingent autonome en cas d’augmentation de lademande ou de survenance de circonstances exceptionnelles affectantl’approvisionnement du marché communautaire;
(13) considérant que, sous réserve de dérogations expresses, les dispositions
du règlement (CEE) n
o3719/88 de la Commission du 16 novembre
1988 portant modalités communes d’application du régime descertificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les
produits agricoles (
3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1044/98 (4) sont applicables; que, en application de l’article 9 dudit
règlement, les droits découlant du certificat sont transmissibles une
seule fois par certificat ou par extrait de certificat par son titulaire
pendant la période de validité du document;
(14) considérant qu’il convient de spécifier les conditions et les effets d’une
telle transmission de certificat compte tenu de la définition des
catégories d’opérateurs établie par le présent règlement; que la cession
limitée à un seul cessionnaire par certificat ou extrait de certificatpermet l’évolution des relations commerciales entre les différentsopérateurs enregistrés; que, toutefois, il n’est pas souhaitable de
susciter la création de relations artificielles ou spéculatives ou des
perturbations de relations commerciales normales en permettant latransmission de la part d’opérateurs nouveaux arrivés en faveurd’opérateurs traditionnels;
(15) considérant qu’il convient de préciser toutes les communications
nécessaires entre les opérateurs, les États membres et la Commissionpour l’application du présent règlement, en ce qui concerne en
particulier l’établissement des quantités de référence et des allocations
des opérateurs, la gestion périodique des contingents tarifaires et desbananes traditionnelles ACP ainsi que le suivi du marché;
(16) considérant que, au titre des mesures transitoires rendues nécessaires
pour l’application au 1
erjanvier 1999 du nouveau régime, il convient,
en premier lieu, de déroger aux dispositions administratives relativesau calendrier d’enregistrement des opérateurs et à la transmission auxautorités nationales compétentes des pièces justificatives nécessaires
pour l’établissement de leurs droits; que, toutefois, les demandes
introduites doivent comporter l’indication et les références précises detoutes les pièces justificatives des droits invoqués;
(17) considérant que, en deuxième lieu, il convient de déterminer les
quantités qui peuvent être importées des différentes origines pour le
premier trimestre 1999, au titre des contingents tarifaires et desbananes traditionnelles ACP , de fixer le plafond des demandesindividuelles de certificats des opérateurs ainsi qu’un calendrier strict
d’introduction de ces demandes;
(18) considérant que les modifications au régime d’importation de bananes
dans la Communauté introduites par le présent règlement, notamment
les dispositions relatives à la définition des opérateurs, nécessitent des
vérifications et contrôles des autorités nationales compétentes encoopération avec la Commission; que ces opérations peuvent le caséchéant conduire à des corrections des quantités de référence ou des!B
(1) JO L 142 du 12. 6. 1993, p. 6.
(2) JO L 181 du 20. 7. 1996, p. 13.
(3) JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(4) JO L 149 du 20. 5. 1998, p. 11.1998R2362 — FR — 16.04.1999 — 001.001 — 4
allocations annuelles des opérateurs; que de ce fait, notamment, les
quantités de référence et les allocations annuelles ne sauraientconstituer des droits acquis ou être invoqués par les opérateurs commedes attentes légitimes;
(19) considérant qu’il y a lieu d’abroger le règlement (CEE) n
o1442/93
ainsi que le règlement (CE) no478/95 de la Commission du 1ermars
1995 portant modalités d’application complémentaires du règlement
(CEE) no404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime de
contingent tarifaire à l’importation de bananes dans la Communauté et
modifiant le règlement (CE) no1442/93 (1), modifié par le règlement
(CE) no702/95 (2);
(20) considérant que le règlement (CE) no1637/98 s’applique à partir du 1er
janvier 1999; que, en vue de permettre aux opérateurs de bénéficier
dès cette date des dispositions prévues par ledit règlement, il y a lieude prendre des mesures transitoires permettant aux États membres et à
la Commission de réunir tous les éléments nécessaires en vue d’assurer
l’utilisation des certificats dès le 1
erjanvier 1999;
(21) considérant que le comité de gestion de la banane n’a pas émis d’avis
dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
Dispositions introductives
Article premier
Le présent règlement établit les modalités du régime d’importation de
bananes applicables, d’une part, dans le cadre des contingents tarifairesprévus à l’article 18, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n
o404/93 et des
bananes traditionnelles ACP visées à l’article 16 dudit règlement, et d’autre
part, en dehors de ce cadre.
Les contingents tarifaires sont répartis entre les principaux pays fournisseurs
et les autres conformément à l’annexe I.
Article 2
1.Les contingents tarifaires et les bananes traditionnelles ACP sont ouverts à
concurrence de:
a) 92 % aux opérateurs traditionnels définis à l’article 3;
b) 8 % aux opérateurs nouveaux arrivés définis à l’article 7.2. La répartition indiquée au paragraphe 1 peut être modifiée en vue d’une
meilleure utilisation des contingents tarifaires et des bananes traditionnelles
ACP , pour tenir compte notamment de l’évolution du nombre des opérateurs
traditionnels et des nouveaux arrivés, et des importations réalisées par eux,ainsi que de l’accès des nouveaux arrivés à la catégorie des opérateurstraditionnels en application de l’article 10.
3. Si le montant total des quantités de référence provisoires des opérateurs
traditionnels, ou des allocations annuelles demandées par les nouveaux
arrivés reste inférieur à la quantité globale allouée à cette catégorie
d’opérateurs, la quantité disponible peut être allouée à l’autre catégorie.!B
(1) JO L 49 du 4. 3. 1995, p. 13.
(2) JO L 71 du 31. 3. 1995, p. 84.1998R2362 — FR — 16.04.1999 — 001.001 — 5
TITRE II
Gestion des contingents tarifaires et des bananes traditionnelles ACP
CHAPITRE 1
Définition des opérateurs
Section I: «Les opérateurs traditionnels»
Article 3
Aux fins du présent règlement, on entend par «opérateur traditionnel» l’agent
économique, établi dans la Communauté pendant la période qui détermine saquantité de référence, ainsi que lors de son enregistrement en application de
l’article 5, qui pour son propre compte, a importé effectivement pendant une
période de référence, une quantité minimale de bananes originaires des Étatstiers et/ou des États ACP en vue d’une mise en vente ultérieure sur le marchécommunautaire.
La quantité minimale visée au premier alinéa est de 100 tonnes pendant l’une
des années de la période de référence. La quantité minimale est de 20 tonnes
lorsque l’importation porte exclusivement sur des bananes d’une longueurinférieure ou égale à 10 centimètres.
Article 4
1. Chaque opérateur traditionnel, enregistré dans un État membre
conformément à l’article 5, obtient, pour chaque année, pour l’ensembledes origines mentionnées à l’annexe I, une quantité de référence uniquedéterminée en fonction des quantités de bananes qu’il a effectivement
importées pendant la période de référence.
2. Pour des importations à réaliser en 1999, dans le cadre des contingents
tarifaires et des bananes traditionnelles ACP , la période de référence estconstituée par les années 1994, 1995 et 1996.
Article 5
1. L ’enregistrement des opérateurs traditionnels et l’établissement de leur
quantité de référence sont opérés sur demande écrite de ces derniers, dans unseul État membre de leur choix.
Les demandes d’enregistrement sont introduites avant le 1
erjuillet.
Une liste des autorités compétentes dans chaque État membre figure à
l’annexe II.
2.En vue de l’établissement de sa quantité de référence, chaque opérateur
communique à l’autorité compétente, chaque année avant le 1erjuillet:
a) le total des quantités de bananes des origines mentionnées à l’annexe I
qu’il a importées effectivement pendant chacune des années de la période
de référence;
b) les pièces justificatives mentionnées au paragraphe 3.3.L ’importation effective est attestée conjointement
a) par la production d’une copie des certificats d’importation utilisés, pour
la mise en libre pratique des quantités indiquées par le titulaire ducertificat ou par le cessionnaire dans le cas où une cession est intervenue
conformément à l’article 9 du règlement (CEE) n
o3719/88, dûment
imputés par les autorités compétentes et
b) par la preuve du paiement des droits de douane applicables le jour de
l’accomplissement des formalités douanières d’importation, paiementopéré soit directement aux autorités compétentes soit par l’intermédiaire
d’un agent ou mandataire en douane.
L ’opérateur qui apporte la preuve qu’il a payé les droits de douane applicables
lors de la mise en libre pratique d’une quantité donnée de bananes,directement aux autorités compétentes ou par l’intermédiaire d’un agent ou
mandataire en douane sans être le titulaire ou le cessionnaire du certificat
d’importation correspondant utilisé pour cette opération — ou, s’il y a lieu,des documents douaniers et de l’autorisation d’importation appropriée en cas!B1998R2362 — FR — 16.04.1999 — 001.001 — 6
d’application du paragraphe 4 — est considéré avoir réalisé l’importation
effective de cette quantité, s’il a été enregistré dans un État membre enapplication du règlement (CEE) n
o1442/93 et/ou s’il remplit les conditions
posées par le présent règlement pour l’enregistrement comme opérateur
traditionnel. Les agents ou mandataires en douane ne peuvent pas revendiquer
l’application du présent alinéa.
4. Pour les opérateurs établis en Autriche, en Finlande et en Suède, la
preuve des quantités mises en libre pratique dans ces nouveaux États
membres, en 1994 et jusqu’au troisième trimestre de l’année 1995, est
apportée par la production des copies des documents douaniers appropriésainsi que des autorisations d’importation délivrées par les autoritéscompétentes, dûment utilisés.
Article 6
1. Chaque année, au plus tard le 30 septembre, au terme des contrôles et
vérifications nécessaires, les autorités compétentes établissent conformément
aux dispositions des articles 3, 4 et 5, pour chaque opérateur traditionnel une
quantité de référence unique provisoire, en fonction de la moyenne desquantités de bananes effectivement importées des origines mentionnées à
l’annexe I pendant la période de référence.
La quantité de référence est établie, selon une moyenne triennale, même si
l’opérateur n’a pas importé pendant une partie de la période de référence.
2. Les autorités compétentes communiquent à la Commission, chaque année
au plus tard le 15 octobre, la liste des opérateurs traditionnels enregistrés
auprès d’elles ainsi que le total des quantités de référence provisoires de cesderniers. Cette communication comporte également, pour chaque opérateur,l’indication des quantités de bananes qu’il a effectivement importées pendant
la période de référence, les numéros des certificats et des extraits de
certificats d’importation qu’il a utilisés, ainsi que sa quantité de référenceprovisoire.
En tant que de besoin, la Commission communique ces listes aux autres États
membres en vue de détecter ou de prévenir des déclarations abusives des
opérateurs.
La Commission peut prévoir une publication de certains éléments des
communications des États membres.
3. Compte tenu des communications effectuées en application du para-
graphe 2, et en fonction du volume global des contingents tarifaires et desbananes traditionnelles ACP visés à l’article 2, la Commission fixe, s’il y alieu, un coefficient unique d’adaptation à appliquer à la quantité de référence
provisoire de chaque opérateur.
4. Les autorités compétentes établissent la quantité de référence de chaque
opérateur en faisant application du coefficient d’adaptation fixé le cas échéanten application du paragraphe 3 et notifient à chaque opérateur cette quantité,
au plus tard le 15 novembre de chaque année.
Section II: «Les opérateurs nouveaux arrivés»
Article 7
Aux fins du présent règlement, on entend par opérateur «nouvel arrivé», en
vue de l’importation dans le cadre des contingents tarifaires et des bananestraditionnelles ACP , l’agent économique, établi dans la Communauté, lors deson enregistrement qui
a) a exercé une activité commerciale comme importateur dans le secteur des
fruits et légumes frais des chapitres 7 et 8 et aussi des produits du chapitre9 de la nomenclature tarifaire et statistique et du tarif douanier communau cas où il aurait réalisé aussi des importations des produits précités des
chapitres 7 et 8, pour son propre compte et à titre autonome, pendant
l’une des trois années qui précèdent immédiatement l’année au titre delaquelle l’enregistrement est demandé et
b) a réalisé, au titre de cette activité, des importations d’une valeur déclarée
en douane égale ou supérieure à 400 000 écus pendant la période
déterminée au point a).!B1998R2362 — FR — 16.04.1999 — 001.001 — 7
Article 8
1.Aux fins de son enregistrement comme opérateur nouvel arrivé, dans l’État
membre de son choix, l’intéressé adresse aux autorités compétentes figurant àl’annexe II les pièces justificatives suivantes:
a) la preuve de son inscription dans un registre du commerce de l’État
membre ou d’autres preuves alternatives acceptées par ces autorités;
b) les preuves d’importation de produits du secteur mentionné à l’article 7,
point a), par la production des certificats d’importation utilisés, ou en
l’absence de l’obligation d’un certificat, par les documents douaniers
appropriés;
c) la copie d’une attestation d’un expert-comptable indépendant assermenté
certifiant la réalisation des importations pour la valeur indiquée à l’article
7, point b), ou la copie des déclarations en douane correspondantes viséespar les autorités douanières.
2. Les demandes d’enregistrement sont introduites chaque année avant le 1
er
juillet.3. Un opérateur ne peut déposer qu’une seule demande d’enregistrement
dans un seul État membre de son choix.
4. Afin d’obtenir la reconduction de son enregistrement, l’opérateur
intéressé doit apporter aux autorités compétentes la preuve qu’il a importéeffectivement, pour son propre compte, au moins 50 % de la quantité qui lui a
été allouée pour l’année en cours.
La demande de reconduction, introduite chaque année avant le 1
eroctobre, est
accompagnée d’une copie des certificats d’importation utilisés, et de la
preuve du paiement des droits de douane applicables le jour de l’accomplis-
sement des formalités douanières d’importation, ainsi que d’une copie du oudes certificats d’importation délivrés pour le trimestre en cours.
5. Les États membres communiquent à la Commission, chaque année avant
le 10 octobre, la liste des opérateurs qui ont introduit une demanded’enregistrement et de reconduction d’enregistrement ainsi que, pour les cas
de reconduction d’enregistrement, le numéro des certificats ainsi que le cas
échéant des extraits utilisés et délivrés.
En tant que de besoin, la Commission communique ces listes aux autres États
membres en vue de détecter ou de prévenir des déclarations abusives desopérateurs.
La Commission peut prévoir une publication de certains éléments des
communications des États membres.
Article 9
1. En même temps que leur demande d’enregistrement ou de reconduction
de l’enregistrement, les opérateurs concernés introduisent une demanded’allocation annuelle.
Sous peine d’irrecevabilité, cette demande:
a) ne peut pas indiquer une quantité supérieure à l0 % de la quantité globale
allouée annuellement aux opérateurs nouveaux arrivés et
b) doit être accompagnée de la preuve de la constitution d’une garantie de
18 écus par tonne pour la quantité demandée, conformément au titre III
du règlement (CEE) n
o2220/85 de la Commission (1). Cette garantie
cautionne l’obligation du demandeur d’introduire des demandes decertificat d’importation à concurrence de l’allocation octroyée et
d’importer effectivement la quantité octroyée.
La garantie est libérée progressivement au prorata des quantités effectivement
importées.
2. Les autorités compétentes communiquent à la Commission, chaque année
avant le 10 octobre, une liste des opérateurs nouveaux arrivés enregistrés qui
comporte pour chacun d’eux l’allocation annuelle demandée.!B
(1) JO L 205 du 3. 8. 1985, p. 5.1998R2362 — FR — 16.04.1999 — 001.001 — 8
3. Après un classement de toutes les demandes d’allocation transmises à la
Commission selon l’ordre croissant des quantités demandées, l’allocationannuelle de chaque opérateur nouvel arrivé est déterminée, jusqu’àconcurrence de sa demande individuelle, à l’issue d’un processus d’attribution
au cours duquel, à chaque étape, tous les opérateurs reçoivent la plus petite
quantité demandée restante. La Commission détermine sans délai lesquantités pour lesquelles les allocations annuelles sont octroyées.
Si, en application du premier alinéa, l’allocation annuelle de l’opérateur est
inférieure à la quantité demandée, la garantie prévue au paragraphe 1 est
libérée sans délai en proportion de la réduction constatée.
4. Les autorités compétentes des États membres établissent et notifient à
chaque nouvel arrivé la quantité allouée pour l’année suivante, avant le 15
novembre.
Article 10
Un nouvel arrivé acquiert, sur présentation d’une demande d’enregistrement
introduite conformément à l’article 5, la qualité d’opérateur traditionnel s’il
remplit les conditions définies à l’article 3, au terme d’une période de troisannées d’activité suivant la date de son premier enregistrement.
Cette demande est accompagnée des communications et pièces justificatives
mentionnées à l’article 5, paragraphes 2 et 3.
Article 11
1. Les États membres contrôlent le respect des dispositions prévues dans la
présente section.
Ils s’assurent en particulier que les opérateurs concernés poursuivent une
activité d’importation dans la Communauté dans le secteur indiqué à l’article
7, pour leur propre compte, comme entité économique autonome, du point de
vue de leur direction, de leur personnel et de leur fonctionnement. Lorsquedes indices indiquent que ces conditions peuvent ne pas être respectées, larecevabilité des demandes d’enregistrement et d’allocation annuelle est
subordonnée à la présentation par l’opérateur concerné de preuves jugées
satisfaisantes par l’autorité nationale compétente.
2. Les États membres et la Commission se communiquent toutes les
informations utiles pour l’application du présent article.
Section III: «Dispositions communes»
Article 12
1. Les autorités nationales compétentes enregistrent, sur leur demande,
comme opérateurs traditionnels ou nouveaux arrivés, les agents économiques,
personnes physiques ou morales, agents individuels ou groupements qui ontété constitués conformément aux dispositions de leur législation applicablespour l’exercice des activités économiques concernées, et qui satisfont aux
dispositions du présent règlement.
Un groupement peut être enregistré, selon le cas, comme opérateur
traditionnel ou nouvel arrivé, si les membres qui le composent remplissentconjointement les conditions posées par le présent règlement. Le groupement
se substitue à chacun de ses membres, dans l’exercice de leurs droits et le
respect de leurs obligations.
2. Les opérateurs issus de la fusion d’opérateurs ayant chacun des droits en
vertu du présent règlement, bénéficient des mêmes droits que les opérateurs
dont ils sont issus.
Article 13
1. Le non-respect de l’obligation d’enregistrement dans un seul État
membre entraîne, pour les «opérateurs traditionnels» et «nouveaux arrivés»,
l’irrecevabilité de toutes les demandes d’enregistrement présentées ainsi quel’annulation, selon le cas, de la quantité de référence ou de l’allocation
annuelle qui ont été le cas échéant déjà octroyées. Ce manquement entraîne,
en outre, l’interdiction de présenter de nouvelles demandes pendant l’annéequi suit la constatation de l’irrégularité.!B1998R2362 — FR — 16.04.1999 — 001.001 — 9
2. En cas de manœuvres ou de preuves frauduleuses en vue d’obtenir un
enregistrement, une quantité de référence ou, selon le cas, une allocationinjustifiés, l’enregistrement, la quantité de référence ou l’allocation sontannulés, sans préjudice de l’application des lois nationales pertinentes.
En pareil cas, en outre, l’opérateur ne peut présenter de demande de nouvel
enregistrement dans aucun État membre pendant les deux années qui suiventl’année de la constatation de l’irrégularité.
CHAPITRE 2
Modalités de délivrance des certificats d’importation
Article 14
1. Pour les trois premiers trimestres, une quantité indicative, exprimée par
un pourcentage uniforme des quantités disponibles pour chacune des originesmentionnées à l’annexe I, peut être fixée pour la délivrance des certificatsd’importation.
2. Pour les trois premiers trimestres, il peut être prévu que la ou les
demandes de certificats présentées par un opérateur ne doivent pas porterglobalement sur une quantité supérieure à un certain pourcentage, selon le
cas, de la quantité de référence établie en application de l’article 6,
paragraphe 4 ou de l’allocation annuelle établie en application de l’article 9,paragraphe 4.
Article 15
1. Les demandes de certificat d’importation sont introduites, pour chaque
trimestre, auprès des autorités compétentes de l’État membre dans lequel les
opérateurs sont enregistrés, au cours des sept premiers jours du mois qui
précède le trimestre au titre duquel les certificats sont délivrés.
2.Les demandes de certificat présentées
a) par les opérateurs traditionnels portent la mention «Demande de
certificat “opérateur traditionnel’’ — Règlement (CE) n
o2362/98»;
b) par les nouveaux arrivés portent la mention «Demande de certificat
“nouvel arrivé’’ — Règlement (CE) no2362/98».
3.La ou les demandes de certificat présentées par un opérateur ne sont
recevables que si:
a) elles portent la mention indiquée au paragraphe 2;b) elles comportent dans la case 8 l’indication de l’une des origines
mentionnées à l’annexe I;
c) elles ne portent pas sur une quantité supérieure à la quantité disponible,
pour l’origine indiquée, publiée périodiquement avant l’ouverture de la
période de présentation des demandes;
d) elles ne portent pas, globalement, sur une quantité supérieure à la quantité
qui résulte pour un trimestre donné de l’application de l’article 14,paragraphe 2; ou sur une quantité supérieure au solde, selon le cas, de la
quantité de référence ou de l’allocation annuelle de l’opérateur.
4.Le certificat d’importation comporte:
a) dans la case n
o20, l’une des mentions prévues au paragraphe 2;
b) dans la case no8, l’indication de l’origine prévue au paragraphe 3, point
b).
Le certificat oblige à importer de l’origine indiquée.
Article 16
Les autorités compétentes communiquent à la Commission les quantités qui
font l’objet de demandes de certificat, dans les deux jours ouvrables quisuivent soit la fin du délai de l’introduction des demandes pour la première
période prévue à l’article 15, paragraphe 1, soit la fin du délai fixé à l’article
18, paragraphe 1, point a).!B1998R2362 — FR — 16.04.1999 — 001.001 — 10
Cette communication présente les quantités demandées réparties distincte-
ment selon les origines mentionnées à l’annexe et selon la répartition«opérateurs traditionnels/nouveaux arrivés».
Article 17
Si pour un trimestre, et pour une ou plusieurs origines mentionnées à l’annexe
I, les quantités qui font l’objet de demandes de certificat dépassentsensiblement la quantité indicative fixée le cas échéant en application de
l’article 14, ou dépassent les quantités disponibles, un pourcentage de
réduction à appliquer aux demandes est fixé.
Article 18
1.Lorsque, pour une ou plusieurs origines données, un pourcentage de réduction
est fixé en application de l’article 17, l’opérateur qui a introduit une demande
de certificat d’importation pour la ou lesdites origines peut notamment:
a) renoncer à l’utilisation du certificat par une communication adressée à
l’autorité compétente pour la délivrance des certificats, dans un délai dedix jours ouvrables à partir de la date de la publication du règlementfixant le pourcentage de réduction; en pareil cas, la garantie relative au
certificat est libérée immédiatement ou
b) dans la limite globale d’une quantité égale ou inférieure à la quantité non
attribuée de la demande, introduire une ou plusieurs autres nouvelles
demandes de certificat pour les origines pour lesquelles des quantitésdisponibles sont publiées par la Commission. Une telle demande est
introduite dans le délai indiqué au point a) et est soumise au respect de
toutes les conditions applicables pour l’introduction d’une demande decertificat.
2. La Commission détermine sans délai les quantités pour lesquelles des
certificats peuvent être délivrés pour la ou les origines concernées.
Article 19
1. Les autorités compétentes délivrent les certificats d’importation au plus
tard le 23 du dernier mois de chaque trimestre pour le trimestre suivant.Lorsque ce jour est un jour non ouvrable, la délivrance est opérée au plus tardle premier jour ouvrable suivant.
En cas d’application de l’article 18, la délivrance est opérée sans délai après la
publication de la décision visée à son paragraphe 2.
2. Par dérogation à l’article 21, paragraphe 1, du règlement (CEE) n
o
3719/88, les certificats d’importation ont une durée de validité qui part de la
date de la délivrance effective et expire le septième jour du quatrième mois
qui suit le mois de leur délivrance. Le jour de la délivrance effective estcompté dans le délai de validité du certificat.
Les certificats délivrés en application de l’article 18 ont une durée de validité
qui expire le septième jour du mois qui suit la fin du trimestre pour lequel ilsont été délivrés.
Article 20
1. Les quantités non utilisées d’un certificat sont réattribuées sur sa
demande au même opérateur, selon le cas le titulaire ou le cessionnaire dudit
certificat, au titre d’un trimestre suivant, mais toutefois au cours de l’année dedélivrance du premier certificat. Cette réattribution est opérée pour uneimportation de bananes de l’origine pour laquelle le premier certificat non
utilisé en tout ou partie a été délivré.
La garantie relative au premier certificat reste acquise au prorata des quantités
non utilisées.
2. La demande de réattribution est présentée dans le délai prévu à l’article
15, paragraphe 1, accompagnée de l’original ou d’une copie certifiée
conforme du ou des certificats non utilisés en tout ou partie ainsi que de lapreuve de la constitution de la garantie prévue à l’article 25.!B
!M1
!B1998R2362 — FR — 16.04.1999 — 001.001 — 11
La demande et le certificat de réattribution portent dans la case no20 la
mention: «certificat de réattribution — Règlement (CE) no2362/98, article
20.»
3. Les demandes de certificat de réattribution ne sont pas affectées par le
pourcentage de réduction fixé le cas échéant en application de l’article 17.
4. Les autorités compétentes communiquent à la Commission, dans le délai
fixé à l’article 16, les quantités qui font l’objet de demandes de réattribution.
Article 21
1. Les droits découlant des certificats d’importation délivrés conformément
au présent chapitre sont transmissibles, dans les conditions prévues à l’article9 du règlement (CEE) n
o3719/88 en faveur d’un seul opérateur cessionnaire,
sans préjudice du paragraphe 2 du présent article.
2.La transmission des droits peut être effectuée:
a) entre des opérateurs traditionnels enregistrés en application de l’article 5;b) de la part d’opérateurs traditionnels au profit d’opérateurs nouveaux
arrivés enregistrés en application de l’article 8 ou
c) entre des opérateurs nouveaux arrivés.
La transmission n’est pas admise de la part d’un opérateur nouvel arrivé en
faveur d’un opérateur traditionnel.
3.Dans le cas d’une transmission des droits opérée:
a) entre des opérateurs traditionnels, la quantité transmise est prise en
compte dans le calcul des quantités de référence des deux opérateurs,pour l’application de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 6,paragraphe l, pour diminuer la quantité de référence de l’opérateur
cédant et augmenter celle du cessionnaire;
b) entre un opérateur traditionnel et un nouvel arrivé, la quantité transmise
est prise en compte pour diminuer la quantité de référence de l’opérateurcédant, pour l’application des dispositions visées au point a);
c) en faveur d’un opérateur nouvel arrivé, en application du paragraphe 2,
points b) et c ), la quantité transmise est prise en compte dans le cas d’unenregistrement de ce dernier comme opérateur traditionnel en applicationde l’article 10.
Article 22
1. Les opérateurs concernés déclarent sans délai aux autorités compétentes,
avant l’expiration de la durée de validité des certificats d’importation, les
quantités de bananes mises en libre pratique qui ont été réexportées en dehors
de la Communauté. Ils renvoient à ces autorités l’original du certificatd’importation imputé.
2. Les autorités compétentes communiquent à la Commission dans le mois
qui suit la fin de chaque trimestre, les quantités réexportées, en spécifiant
pour chaque cas le type d’opérateurs («traditionnels»/«nouveaux arrivés»pour lequel le certificat a été délivré ainsi que les numéros des certificats et
des extraits de certificats d’importation correspondants.
3. Un ou plusieurs certificats d’importation sont délivrés à concurrence des
quantités réexportées, selon le cas au titulaire ou au cessionnaire du certificatantérieurement délivré, au cours d’un trimestre suivant, mais au cours de
l’année de délivrance du ou des premiers certificats.
4. Les autorités compétentes s’assurent que les quantités déclarées en
application du paragraphe 1 sont effectivement réexportées de la Commu-nauté.
5. Les quantités de bananes réexportées ne sont pas prises en compte pour la
détermination des importations effectives des opérateurs traditionnels et desnouveaux arrivés.
Les dispositions du premier alinéa couvrent également les réexportations
effectuées en 1994, des États membres vers l’Autriche, la Finlande et la Suède
ainsi que les réexportations de ces derniers États vers les pays tiers, y comprisla Communauté dans sa composition au 31 décembre 1994.!B1998R2362 — FR — 16.04.1999 — 001.001 — 12
TITRE IlI
Modalités applicables à l’importation de bananes en dehors des
contingents tarifaires et des bananes traditionnelles ACP
Article 23
1. Les demandes de certificat d’importation sont déposées dans tout État
membre.
2. Les demandes et les certificats comportent, dans la case no20, la mention
«importation hors contingents tarifaires et bananes traditionnelles ACP—Règlement (CE) n
o2362/98 — article 23».
3. Les certificats sont délivrés sans délai, conformément à l’article 21,
paragraphe 1, du règlement (CEE) no3719/88. La durée de validité du
certificat est de trois mois.
4. Les États membres communiquent à la Commission, dans le mois qui suit
la fin de chaque trimestre, les quantités pour lesquelles des certificats ont étédélivrés en application du présent article.
TITRE IV
Dispositions générales
Article 24
Pour l’application de l’article 18, paragraphes 7 et 8, du règlement (CEE) n
o
404/93, le bilan de la production et de la consommation de la Communauté,
ainsi que des importations et des exportations est dressé sur la base:
a) des données disponibles relatives aux quantités de bananes commercia-
lisées dans la Communauté pendant l’année écoulée, ventilées selon
l’origine;
b) des prévisions de production et de commercialisation des bananes
communautaires;
c) des prévisions des importations de bananes de toutes origines;d) des prévisions de consommation fondées en particulier sur les tendances
récentes de la consommation et sur l’évolution des prix du marché.
Article 25
1. Les demandes de certificats d’importation sont accompagnées de la
preuve de la constitution d’une garantie conformément au titre III durèglement (CEE) n
o2220/85 de la Commission. Le montant de cette garantie
est de 18 euros par tonne. Cette disposition n’est toutefois pas applicable aux
demandes de certificat introduites par les opérateurs nouveaux arrivés dans lecadre du régime d’importation prévu au titre II.
2. Lorsque les certificats sont délivrés pour une quantité inférieure à la
quantité demandée, la garantie est libérée sans délai pour la quantité non
attribuée.
Article 26
Les dispositions du règlement (CEE) n
o3719/88 s’appliquent à l’exception de
son article 5, paragraphe 1, quatrième tiret, et de son article 8, paragraphes 4et 5, et en tenant compte des dérogations édictées au présent règlement.
Par dérogation à l’article 33, paragraphe 5, du règlement (CEE) n
o3719/88, la
preuve de l’acceptation de la déclaration d’importation pour la quantité
concernée doit être apportée dans les trente jours suivant la date d’expirationdu délai de validité du certificat d’importation, sauf cas de force majeure.!B
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!B1998R2362 — FR — 16.04.1999 — 001.001 — 13
Article 27
Les États membres transmettent à la Commission les informations
économiques et statistiques suivantes:
a) chaque mercredi, les prix de gros des bananes jaunes relevés la semaine
précédente sur les marchés représentatifs indiqués à l’article 3 du
règlement (CE) no3223/94 de la Commission (1) avec ventilation par
pays d’origine;
b) le 20 de chaque mois, le volume et les valeurs des bananes mises en libre
circulation dans les États membres au cours du mois précédent avec
ventilation par pays d’origine;
c) le 10 du mois suivant celui de l’expiration de la validité des certificats
d’importation pour chaque trimestre, les quantités relatives aux certificatsd’importation délivrés, les quantités ayant trait aux certificats utilisés etretournés à l’organisme émetteur ainsi que les quantités concernant les
certificats non utilisés;
d) sur demande, les prévisions de production et de commercialisation.
TITRE V
Dispositions transitoires
Article 28
1. Par dérogation à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 8, paragraphe 2,
les opérateurs introduisent leur demande d’enregistrement pour l’année 1999
dans l’État membre de leur choix, selon le cas, comme «opérateur
traditionnel» ou comme «nouvel arrivé» au plus tard le 13 novembre 1998.
Sous peine d’irrecevabilité, cette demande est accompagnée:a) pour les opérateurs traditionnels:
i) de l’indication du total des quantités de bananes effectivement
importées pendant chacune des années de la période de référence1994-1996 et de la mention des numéros de tous les certificats etextraits de certificat utilisés pour ces importations, ou des documents
douaniers et autorisations d’importation en cas d’application de
l’article 5, paragraphe 4;
ii) ainsi que de la liste récapitulative incluant les références de toutes les
pièces justificatives du paiement des droits, conformément à l’article5, paragraphe 3, premier alinéa, point b);
b) pour les nouveaux arrivés:
i) d’une demande d’allocation annuelle présentée conformément à
l’article 9, paragraphe 1;
ii) ainsi que d’une liste récapitulative incluant les références de toutes
les pièces justificatives requises, conformément à l’article 8,
paragraphe 1.
Les opérateurs concernés tiennent à la disposition des autorités compétentes
l’ensemble des pièces justificatives visées au deuxième alinéa, pour permettreles contrôles et vérifications demandés par ces dernières.
2.Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 30
novembre 1998, séparément, les listes des opérateurs qui ont introduit une
demande d’enregistrement en application du paragraphe 1 comme opérateurstraditionnels et comme nouveaux arrivés, ainsi que le total respectivement desquantités de référence provisoires et des demandes d’allocations annuelles.
Cette communication comporte, en outre:
a) pour chaque opérateur traditionnel: l’indication de la quantité de bananes
importées pendant les années de la période 1994-1996, et de sa quantitéde référence provisoire ainsi que des numéros de certificats et d’extraitsde certificats utilisés ou des documents douaniers et autorisations
d’importation en cas d’application de l’article 5, paragraphe 4;!B
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.1998R2362 — FR — 16.04.1999 — 001.001 — 14
b) pour chaque opérateur nouvel arrivé, l’indication de sa demande
d’allocation annuelle.
3. Compte tenu des communications effectuées en application du para-
graphe 2, point a), la Commission fixe, s’il y a lieu, le coefficient uniqued’adaptation prévu à l’article 6, paragraphe 3.
4. Par dérogation à l’article 6, paragraphe 4, les autorités compétentes
opèrent l’établissement de la quantité de référence de chaque opérateur et sanotification au plus tard le 10 décembre 1998.
Article 29
Si, pour une ou plusieurs des origines mentionnées à l’annexe I, les quantités
qui font l’objet de demandes de certificat d’importation pour le premier
trimestre de l’année 1999 dépassent 26 % des quantités visées dans laditeannexe, la Commission fixe un pourcentage de réduction applicable à toutedemande portant sur la ou les origines concernées.
Article 30
1. Par dérogation à l’article 15, paragraphe 1, les opérateurs introduisent
leurs demandes de certificat d’importation, dans l’État membre dans lequel ils
ont déposé leur demande d’enregistrement, du 14 au 16 décembre 1998.
Sous peine d’irrecevabilité, la ou les demandes de certificat introduites par un
opérateur ne peuvent pas porter, globalement, sur une quantité supérieure à:
a) 26 % de sa quantité de référence, pour un opérateur traditionnel;
b) 26 % de l’allocation annuelle, pour un nouvel arrivé.2. Les États membres communiquent à la Commission les quantités totales,
ventilées selon les origines mentionnées à l’annexe I, qui ont fait l’objet de
demandes de certificats d’importation, séparément pour les deux groupes
d’opérateurs, au plus tard le 18 décembre 1998.
3. La Commission détermine sans délai les quantités pour lesquelles des
certificats peuvent être délivrés pour la ou les origines concernées.
4. Les autorités nationales compétentes délivrent les certificats d’importa-
tion au plus tard le 31 décembre 1998.
Ces certificats d’importation sont délivrés en vue d’une mise en libre pratique
à partir du 1
erjanvier 1999.
Les demandes et les certificats comportent dans la case no24 la mention
«délivré en vue d’une mise en libre pratique à partir du 1erjanvier 1999».
TITRE VI
Dispositions finales
Article 31
Les règlements (CEE) no1442/93 et 478/95 sont abrogés à partir du 1er
janvier 1999.
Article 32
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B1998R2362 — FR — 16.04.1999 — 001.001 — 15
ANNEXE I
Répartition des contingents tarifaires et de la quantité traditionnelle ACP
Contingents tarifaires (article 18, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) no404/93) —
2 200 000 t/353 000 t.
Équateur: 26,17 %
Costa Rica: 25,61 %
Colombie: 23,03 %Panama: 15,76 %Sous-total: (90,57 %)
Autres: 9,43 %
Quantité traditionnelle ACP: 857 700 tonnes.!
B1998R2362 — FR — 16.04.1999 — 001.001 — 16
ANNEXE II
Autorités compétentes des États membres
— Belgique
Bureau d’Intervention et de Restitution belge/Belgisch Interventie- en Restitutie-
bureauRue de Trèves, 82/Trierstraat 82B-1040 Bruxelles/Brussel
— Danemark
EU-Direktoratet
Kampmannsgade 3
DK-1780 København V
— Allemagne
Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung
Referat 322Adickesallee, 40D-60322 Frankfurt am Main
— Grèce
Ministry of Agriculture
GEDIDAGEP
Directorate Fruits and Vegetables, Wine and Industrial Products241, AcharnonGR-10446
— Espagne
Ministerio de Economía y Hacienda
Secretaría General de Comercio Exterior
Paseo de la Castellana, 162
E-28046 Madrid
— France
Office de Développement de l’économie agricole des Départements d’Outre-Mer
(ODEADOM)28, Boulevard de GrenelleF-75737 Paris Cedex 15
— Irlande
Department of Agriculture and Food Horticulture Division
Agriculture House (7W)Kildare StreetIRL-Dublin 2
— Italie
Ministero del Commercio con l’Estero
DG Politica Commerciale a Gestione Regime Scambi — Div. IIViale Boston 25
I-00144 Roma
— Luxembourg
Ministère de l’Agriculture
Administration des Services Techniques de l’AgricultureService de l’Horticulture16, Route d’EschBoîte Postale 1904
L-1014 Luxembourg
— Pays-Bas
Produktschap Tuinbouw
Bezuidenhoutseweg 153Postbus 93099NL-2594 AG Den Haag
— Autriche
Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft
Abteilung III A 5 — Handelspolitik und Außenhandel
Stubenring 12
A-1012 Wien
— Portugal!
B1998R2362 — FR — 16.04.1999 — 001.001 — 17
Ministério da Economia
Direcção-Geral das Relações Economicas InternacionaisDirecção de Serviços de Licenciamento do Comércio ExternoAvenida da República, 79P-1094 Lisboa Codex
— Finlande
Maa-ja Metsätalousministeriö
Mariankatu 23P .O. Box 232SF-00171 Helsinki
— Suède
Jordbruksverket
Vallgatan 8
S-551 82 Jönköping
— Royaume-Uni
Intervention Board
External Trade DivisionLancaster HouseHampshire Court
UK-Newcastle Upon Tyne, NE4 7YE!
B1998R2362 — FR — 16.04.1999 — 001.001 — 18