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"BRÈGLEMENT (CE) No423/97 DU CONSEIL
du 3 mars 1997
modifiant le règlement (CEE) no3433/91 en ce qui concerne les importations originaires de
Thaïlande et instituant un droit antidumping définitif sur les importations de briquets de poche avec
pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de Thaïlande, des Philippines et du Mexique
(JO L 65 du 6.3.1997, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no1508/97 du Conseil du 28 juillet 1997 L 204 7 31.7.1997
"M2 Règlement (CE) no1471/2001 du Conseil du 16 juillet 2001 L 195 15 19.7.20011997R0423 — FR — 20.07.2001 — 001.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No423/97 DU CONSEIL
du 3 mars 1997
modifiant le règlement (CEE) no3433/91 en ce qui concerne les
importations originaires de Thaïlande et instituant un droit
antidumping définitif sur les importations de briquets de poche
avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de Thaïlande, des
Philippines et du Mexique
LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif
à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la
part de pays non membres de la Communauté européenne (1), et
notamment ses articles 9, 11 et 23,
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du
comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
1.Mesures en vigueur
(1) Par le règlement (CEE) no3433/91 (2), le Conseil a institué un
droit antidumping définitif sur les importations de briquets de
poche avec pierre, à gaz, non rechargeables (ci-après dénommés
«briquets jetables avec pierre») originaires, entre autres, de
Thaïlande. Le taux applicable aux produits originaires de ce pays
a été fixé à 14,1 %, sauf pour la société Politop Co., Ltd
(«Politop»), dont le droit s’élève à 5,8 %, et la société Thai Merry
Co., Ltd («Thai Merry»), qui en a été exemptée du fait de son
offre d’engagement acceptée par la décision 91/604/CEE de la
Commission (3).
(2) À la suite du retrait par Thai Merry de son engagement et de
l’institution ultérieure d’un droit antidumping provisoire sur ses
exportations vers la Communauté, le Conseil a, par le règlement
(CE) no398/94 (4), modifié le règlement (CEE) no3433/91 afin de
supprimer l’exemption de droit initialement accordée à cette
société. Les exportations de Thai Merry vers la Communauté sont
depuis lors soumises au droit antidumping définitif de 14,1 %.
2.Demande de réexamen
(3) Le 18 mars 1995, la Commission a annoncé, par un avis publié au
Journal officiel des Communautés européennes (5), l’ouverture
d’un réexamen du règlement (CEE) no3433/91 concernant les
importations de briquets jetables avec pierre originaires de la
Thaïlande, et a entamé une enquête conformément à l’article 11
paragraphe 3 du règlement (CE) no3283/94 (6), qui a été remplacé
pendant l’enquête par le règlement (CE) no384/96, ci-après
dénommé «règlement antidumping de base». Ce réexamen
intermédiaire a été ouvert à la suite d’une demande déposée en
mars 1994 par la fédération des fabricants européens de briquets
au nom de ses membres représentant la quasi-totalité de la!B
(1)J O noL 56 du 6. 3. 1996, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no
2331/96 (JO noL 317 du 6. 12. 1996, p. 1).
(2)J O noL 326 du 28. 11. 1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1006/95 (JO noL 101 du 4. 5. 1995, p. 38).
(3)J O noL 326 du 28. 11. 1991, p. 31.
(4)J O noL 54 du 25. 2. 1994, p. 1.
(5)J O noC 67 du 18. 3. 1995, p. 4.
(6)J O noL 349 du 31. 12. 1994, p. 1.1997R0423 — FR — 20.07.2001 — 001.001 — 2
production communautaire du produit similaire (à savoir le groupe
Bic, producteur en France, en Grèce et en Espagne, le groupe
Swedish Match, producteur en France et aux Pays-Bas, Tokai
Seiki GmbH, fabricant en Allemagne, et Flamagas, producteur en
Espagne). Cette demande, qui faisait valoir que les mesures en
vigueur sur les importations thaïlandaises n’étaient plus suffisan-
tes pour contrebalancer le dumping préjudiciable, contenait des
éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un
réexamen.
(4) Le réexamen intermédiaire concernant les importations originaires
de Thaïlande risquant de ne pas être terminé avant la fin de la
période de cinq ans prévue pour l’application des mesures
concernées (c’est-à-dire 30 novembre 1996), il a également
couvert, conformément à l’article 11 paragraphe 7 du règlement
antidumping de base, les circonstances spécifiées à l’article 11
paragraphe 2 dudit règlement (en l’occurrence, les circonstances à
prendre en considération dans le cadre d’un réexamen au titre de
l’expiration des mesures).
3.Plaintes
(5) Le 18 mars 1995, la Commission a annoncé, par un avis publié au
Journal officiel des Communautés européennes (1), l’ouverture
d’une procédure antidumping concernant les importations de
briquets jetables avec pierre originaires des Philippines et du
Mexique et a entamé une enquête conformément à l’article 5 du
règlement antidumping de base. Cette procédure a été ouverte à la
suite de deux plaintes déposées en août 1994 concernant les
importations de briquets jetables avec pierre originaires res-
pectivement des Philippines et du Mexique.
La plainte concernant les importations originaires des Philippines
a été déposée par le groupe Bic, le groupe Swedish Match et Tokai
Seiki GmbH, représentant plus de 90 % de la production
communautaire totale du produit similaire. Juste avant l’ouverture,
le producteur espagnol Flamagas s’est associé à la plainte.
La plainte concernant les importations originaires du Mexique a
été déposée uniquement par le groupe Bic et le groupe Swedish
Match. Elle était néanmoins recevable, les producteurs à l’origine
de la plainte représentant une proportion majeure de la production
communautaire totale du produit similaire. Juste avant l’ouverture,
le producteur espagnol Flamagas s’est également associé à la
plainte.
Il a été considéré que les plaintes en question contenaient des
éléments de preuve suffisants du dumping dont font l’objet les
importations philippines et mexicaines et d’un préjudice important
en résultant pour justifier l’ouverture d’une procédure antidum-
ping. Il a toutefois été jugé approprié de mener les enquêtes dans
le cadre d’une procédure unique, les deux plaintes, déposées
presque en même temps, contenant des allégations similaires
concernant les importations du même produit.
4.Ouverture des enquêtes
(6) La Commission a officiellement informé les exportateurs et les
importateurs notoirement concernés, les représentants des pays
exportateurs et les producteurs communautaires à l’origine de la
plainte de l’ouverture du réexamen et de la nouvelle procédure.
Les parties intéressées ont eu l’occasion de faire connaître leur
point de vue par écrit et de demander à être entendues.
(7) Un certain nombre d’importateurs et de producteurs des pays
concernés ont fait connaître leur point de vue par écrit. Toutes les
parties qui en ont fait la demande ont été entendues.!B
(1)J O noC 67 du 18. 3. 1995, p. 3.1997R0423 — FR — 20.07.2001 — 001.001 — 3
(8) L ’enquête relative aux pratiques de dumping imputables aux trois
pays exportateurs concernés a couvert la période comprise entre le
1eravril et le 31 décembre 1994 (ci-après dénommée «période
d’enquête»). Aux fins de la détermination du dumping, du
préjudice et de l’intérêt de la Communauté, la portée géogra-
phique de l’enquête a été la Communauté dans sa composition au
moment de l’ouverture, à savoir les quinze États membres.
(9) La Commission a envoyé des questionnaires à toutes les parties
notoirement concernées et a reçu des réponses détaillées des
producteurs communautaires à l’origine de la plainte, de deux
producteurs en Thaïlande, d’un producteur au Mexique et de son
exportateur lié aux États-Unis d’Amérique, ainsi que d’une autre
société liée vendant le produit similaire sur le marché mexicain, de
trois producteurs aux Philippines et d’une société liée au Japon, de
quatre importateurs dans la Communauté liés aux producteurs des
pays exportateurs concernés et d’un importateur indépendant dans
la Communauté.
(10) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations
jugées nécessaires aux fins d’une détermination du dumping et du
préjudice et a effectué des enquêtes sur place auprès des
entreprises suivantes:
a ) Producteurs communautaires à l’origine de la
plainte:
sociétés de production:
— Bic SA, Redon (France),— Feudor SA (Swedish Match), Rillieux-la-Pape (France);
sociétés de production et bureaux de vente:
— Flamagas SA, Barcelone (Espagne),— Laforest Bic SA, Tarragone (Espagne),— Violex Bic SA, Athènes (Grèce);
sociétés de vente:
— Bic Deutschland GmbH, Ettlingen (Allemagne),— Bic SA, Clichy (France),— Biro Bic Limited, Londres (Royaume-Uni),— Cricket SA (Swedish Match), Rillieux-la-Pape (France),— Ebas Nederland (Poppell BV — Swedish Match),
Eindhoven (Pays-Bas);
b ) Producteurs/exportateurs:
de Thaïlande:
— Politop Co., Ltd, Bangkok (Thaïlande),— Thai Merry Co., Ltd, Samutsakorn (Thaïlande);
des Philippines:
— Iwax Philippine, Inc., Rosario, Cavite (Philippines) —
l’enquête a également concerné la société liée Iwahori
Philippines, Inc., Mariveles, Bataan (Philippines),
— Iwax Inc., Shizuoka (Japon) — en ce qui concerne les
exportations de ses filiales Iwax Philippines, Inc. et
Iwahori Philippines, Inc.,
— Swedish Match Philippines, Inc., Manille (Philippines);
du Mexique:
— JMP Mexico, SA de CV , Tijuana (Mexique), en ce qui
concerne sa production mexicaine de briquets jetables
avec pierre;!B1997R0423 — FR — 20.07.2001 — 001.001 — 4
— Tokai de Mexico, SA de CV , Cuernavaca, (Mexique), en
ce qui concerne ses ventes intérieures au Mexique de
briquets jetables à pierre;
— Scripto Tokai Corp., Fontana (États-Unis d’Amérique), en
ce qui concerne ses exportations vers la Communauté de
briquets jetables avec pierre fabriqués par JMP au
Mexique;
c ) Importateurs liés à des producteurs/exporta-
teurs:
— Iwax (UK) Ltd, Ballymoney, Royaume-Uni; cet importa-
teur est devenu indépendant après la période d’enquête,
— Poppell BV (Swedish Match), Eindhoven (Pays-Bas),
— Tokai Seiki GmbH, Mönchengladbach (Allemagne),— Tokai Seiki BV , Hoofddorp (Pays-Bas);
d ) Importateurs indépendants:
— Pollyflame International B.V ., Roelofarendsveen (Pays-
Bas).
5.Suite de la procédure
(11) Il convient de noter qu’un certain nombre de considérations
(détaillées aux considérants 40 à 44) ont amené la Commission à
conclure qu’une évaluation cumulative de l’effet des importations
faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays soumis au
réexamen (Thaïlande) et des deux pays soumis à la nouvelle
procédure (Philippines et Mexique) était justifiée.
En conséquence, du point de vue de la procédure, il a été
considéré que les mesures définitives devraient, le cas échéant,
être directement adoptées pour les trois pays concernés, sans
passer par l’étape intermédiaire des droits provisoires (ce qui
implique également que les mesures en vigueur à l’égard des
importations thaïlandaises soient simultanément abrogées).
(12) La Commission a, en conséquence, continué à rechercher et
vérifier toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses
conclusions définitives.
(13) Les parties ont été informées des faits et considérations essentiels
sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution
de droits antidumping définitifs. Un délai leur a également été
accordé pour présenter leurs observations sur les informations
communiquées (et/ou offrir des engagements).
(14) Les parties n’ont fourni aucun commentaire par écrit ou ont
présenté des observations ne justifiant pas de modifier les
conclusions préliminaires. Trois producteurs/exportateurs ont
offert des engagements dans le délai spécifié.
(15) Afin que, en dépit de l’absence de l’étape intermédiaire des droits
provisoires, les conclusions puissent être considérées comme
définitives, il a été nécessaire d’informer toutes les parties
concernées des conclusions préliminaires et finales et de leur
accorder un délai suffisant pour présenter leur point de vue. Cette
procédure ainsi que l’établissement d’engagements adéquats ont
pris du temps et, en conséquence, l’enquête a dépassé la durée
normale prévue aux articles 6 paragraphe 9 et 11 paragraphe 5 du
règlement antidumping de base.
B. PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
1.Produit considéré
(16) Le produit soumis au droit antidumping défin itif visé au
considérant 1 ainsi que le produit soumis à la procédure ouverte!B1997R0423 — FR — 20.07.2001 — 001.001 — 5
concernant les importations originaires des Philippines et du
Mexique sont les briquets de poche avec pierre, à gaz, non
rechargeables. Ils relèvent du code NC ex 9613 10 00.
Il convient de rappeler à cet égard qu’il existe d’autres briquets
jetables sur le marché (briquets piézo-électriques) dont les
caractéristiques techniques sont assez différentes de celles du
produit susmentionné. Ils n’ont donc pas été considérés comme
identiques au produit en cause lors de l’enquête initiale concernant
la Thaïlande, n’ont pas été couverts par l’enquête initiale et ont été
exclus de la portée des mesures. Aucun motif n’est apparu au
cours du présent réexamen ni de la nouvelle procédure justifiant
une autre approche. En conséquence, les briquets piézo-élec-
triques ont été exclus de la portée des présentes enquêtes.
Dans leurs observations sur les informations finales communi-
quées, les autorités thaïlandaises ont fait valoir qu’il existe deux
segments distincts sur le marché communautaire des briquets
jetables avec pierre, celui des produits de haut de gamme,
approvisionné par les producteurs communautaires de briquets de
qualité, et celui des produits de bas de gamme, approvisionné
grâce aux importations, notamment thaïlandaises. Ce point de vue,
exprimé dans les cas antérieurs concernant les briquets jetables, ne
peut être partagé pour des raisons déjà expliquées dans le passé,
qui peuvent être résumées comme suit.
Pour que le marché d’un produit puisse être divisé en plusieurs
segments, il faut au moins que des différences de caractéristiques
physiques soient perceptibles pour les consommateurs et réel-
lement perçues par ceux-ci et qu’il existe des circuits de vente
nettement séparés. Ces conditions ne sont pas remplies dans le cas
des briquets jetables avec pierre. En effet, tous ces produits qui
sont globalement perçus comme des briquets «non piézo-élec-
triques et jetables» sont vendus sans distinction dans le même type
de magasins à des clients dont les attentes sont identiques (à savoir
l’achat d’un produit jetable appartenant à une catégorie unique de
produits de consommation).
Enfin, il faut souligner que, bien que le produit concerné existe
dans des tailles et des modèles différents, tous ces briquets jetables
avec pierre présentent les mêmes caractéristiques techniques et la
même application de base, et remplissent la même fonction. En
conséquence, comme lors des enquêtes précédentes, l’éventail
complet des modèles de briquets jetables avec pierre a été
considéré comme constituant une seule catégorie de produits.
2.Produit similaire
(17) En ce qui concerne les briquets jetables avec pierre produits et
vendus sur le marché intérieur des trois pays concernés pour
lesquels des informations ont été présentées, l’enquête a montré
que ces produits sont similaires à tous égards ou étroitement
semblables à ceux exportés des pays en question vers la
Communauté.
(18) L ’enquête a également établi que les briquets jetables avec pierre
produits par l’industrie communautaire et vendus sur le marché de
la Communauté et ceux importés des trois pays concernés
possèdent des caractéristiques physiques et techniques de base
similaires et sont destinés à la même utilisation. Malgré certaines
différences mineures entre le produit importé des pays concernés
et la production communautaire, ces différences (par exemple, la
présentation ou la technique d’assemblage du briquet) n’affectent
pas les caractéristiques et les propriétés fondamentales du produit.
Les briquets jetables avec pierre produits et vendus par l’industrie
communautaire et ceux importés des trois pays concernés doivent
donc être considérés comme des produits similaires.
(19) En conséquence, il est conclu que les briquets jetables avec pierre
produits et vendus dans la Communauté, ainsi que ceux produits et
vendus en Thaïlande, aux Philippines et au Mexique et ceux!B1997R0423 — FR — 20.07.2001 — 001.001 — 6
exportés vers la Communauté par ces trois pays doivent être
considérés comme des «produits similaires» au sens de l’article 1er
paragraphe 4 du règlement antidumping de base.
C. DUMPING
1.Valeur normale
a)Thaïlande
(20) Un exportateur thaïlandais ayant coopéré, dont les exportations
ont représenté la quasi-totalité des importations communautaires
totales en provenance de Thaïlande au cours de la période
d’enquête, a vendu des briquets jetables avec pierre sur son
marché intérieur. Pour deux modèles, la valeur normale a été
fondée sur les prix de vente sur le marché intérieur puisqu’il est
apparu, après exclusion des ventes non bénéficiaires conformé-
ment aux dispositions de l’article 2 paragraphe 4 du règlement
antidumping de base, que les ventes bénéficiaires résiduelles des
modèles comparables représentaient au moins 5 % du volume des
ventes des modèles concernés dans la Communauté. Pour un
troisième modèle, en l’absence de ventes bénéficiaires suffisantes
d’un modèle comparable, la valeur normale a été construite sur la
base des coûts de production de la société, de ses frais de vente,
dépenses administratives et autres frais généraux et de ses
bénéfices. Ces deux derniers éléments ont été établis sur la base
des ventes bénéficiaires susmentionnées.
(21) Pour l’autre exportateur thaïlandais, aucune détermination de
dumping n’a pu être effectuée, la société ayant cessé d’exporter en
1992.
b)Mexique
(22) Le seul exportateur mexicain ayant coopéré, dont les exportations
ont représenté la quasi-totalité des importations communautaires
totales en provenance du Mexique au cours de la période
d’enquête, est entièrement tourné vers l’exportation, mais a
néanmoins pu fournir des informations concernant les ventes du
produit similaire sur son marché intérieur. En effet, une autre
société du même groupe produit et vend des briquets jetables avec
pierre sur le marché mexicain. Toutefois, il est apparu que les
ventes en question, qui sont les seules ventes du produit similaire
effectuées sur le marché intérieur mexicain, ont été en partie
effectuées à perte, les ventes bénéficiaires résiduelles représentant
moins de 5 % des quantités exportées vers la Communauté.
(23) En conséquence, la Commission a construit la valeur normale
pour cet exportateur en ajoutant aux coûts de production de
chaque modèle exporté les frais de vente, dépenses administratives
et autres frais généraux disponibles sur le marché intérieur
mexicain, c’est-à-dire ceux de sa société liée vendant des briquets
jetables avec pierre au Mexique. En ce qui concerne le bénéfice,
vu l’absence, dans ce pays, de ventes bénéficiaires représentatives
de briquets jetables avec pierre et le manque de données fiables
concernant les ventes de la même catégorie générale de produit
dans ce pays, une solution de rechange raisonnable a dû être
recherchée.
(24) À cet effet, il a été examiné si la Thaïlande, pour laquelle des
données représentatives et fiables étaient disponibles, pouvait être
considérée comme un marché comparable au Mexique dans le
secteur concerné et servir de référence adéquate pour la
détermination du bénéfice. Cet examen a permis de conclure
que les conditions prévalant sur les deux marchés étaient
similaires. En outre, l’exportateur concerné a reconnu que la
marge bénéficiaire réalisée en Thaïlande n’excédait pas celle
normalement réalisée sur le marché mexicain dans le même
secteur d’activité économique. Par conséquent, aux fins de la!B1997R0423 — FR — 20.07.2001 — 001.001 — 7
construction de la valeur normale pour chaque modèle exporté par
l’exportateur mexicain ayant coopéré, la marge bénéficiaire
établie en Thaïlande a, conformément aux dispositions de l’article
2 paragraphe 6 point c) du règlement antidumping de base, été
ajoutée aux montants susmentionnés correspondant aux coûts de
production et aux frais de vente, dépenses administratives et autres
frais généraux sur le marché intérieur mexicain.
c)Philippines
(25) La comparaison entre les statistiques d’importation après
exclusion, sur la base des données disponibles, de certains
briquets ne relevant pas de la portée de l’enquête (voir, au
considérant 16, les observations concernant les briquets piézo-
électriques), et des quantités signalées par les trois exportateurs
philippins ayant coopéré pour la période d’enquête a montré un
degré de coopération proche de 100 %.
(26) Aux Philippines, deux exportateurs (appartenant au même groupe)
ayant coopéré étaient entièrement tournés vers l’exportation. Le
troisième exportateur ayant coopéré vendait sur son marché
intérieur par l’intermédiaire d’une société de vente liée au cours
de la période d’enquête. Cependant, cette dernière, devenue
récemment indépendante, a refusé de coopérer. Par conséquent,
aucune information concernant les ventes du produit similaire (ou
de la même catégorie générale de produit) sur le marché philippin
n’a pu être recueillie, et la valeur normale a dû être construite sur
la base des données disponibles.
(27) À cet effet, il a été examiné si la Thaïlande, pour laquelle des
données représentatives et fiables étaient disponibles, pouvait être
considérée comme un marché comparable aux Philippines dans le
secteur concerné et servir de référence adéquate pour la
détermination des frais de vente, dépenses administratives et
autres frais généraux et du bénéfice. Cet examen a permis de
conclure que les conditions prévalant sur les deux marchés étaient
similaires. En outre, les exportateurs concernés ont admis que les
frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux
supportés et la marge bénéficiaire réalisée en Thaïlande
n’excédaient pas ceux habituellement constatés sur le marché
philippin dans le même secteur d’activité économique. Par
conséquent, aux fins de la construction de la valeur normale dans
le cas des trois exportateurs philippins ayant coopéré, la
Commission a ajouté à leurs coûts respectifs de production pour
chaque modèle exporté, conformément aux dispositions de
l’article 2 paragraphe 6 point c) du règlement antidumping de
base, un montant pour les frais de vente, dépenses administratives
et autres frais généraux et pour le bénéfice sur la base des
montants respectifs établis en Thaïlande.
2.Prix à l’exportation
(28) Pratiquement toutes les transactions d’exportation effectuées par
les exportateurs concernés au cours de la période d’enquête ont été
considérées (seuls quelques modèles vendus en quantité très
restreinte n’ont pas été pris en compte en accord avec les
représentants des sociétés concernées).
(29) Lorsque les ventes à l’exportation ont été effectuées directement à
des importateurs indépendants, les prix à l’exportation ont été
établis sur la base des prix effectivement payés ou à payer pour le
produit vendu à l’exportation vers la Communauté.
(30) Lorsque les exportations ont été effectuées à des sociétés liées
ayant importé le produit concerné dans la Communauté, les prix à
l’exportation ont été déterminés sur la base des prix de revente au
premier acheteur indépendant, ajustés pour tenir compte de tous
les coûts supportés entre l’importation et la revente, y compris les
droits de douane et une marge bénéficiaire raisonnable (à savoir
5 %). Cette dernière a été établie sur la base de la marge!B1997R0423 — FR — 20.07.2001 — 001.001 — 8
bénéficiaire considérée comme raisonnable dans ce secteur
d’activité économique pour des importateurs indépendants.
Lorsque des ajustements de coûts pour tenir compte des frais de
vente, dépenses administratives et autres frais généraux des
importateurs ont été nécessaires pour construire les prix à
l’exportation, ils ont généralement été opérés sur la base du
chiffre d’affaires, sauf dans les cas où les importateurs ont fourni
des éléments de preuve suffisants pour justifier une autre méthode
d’ajustement. Ces ajustements ont inclus tous les frais généraux de
gestion et de vente liés aux ventes en question, qu’ils soient
financés par l’exportateur ou par l’importateur lié. Les remises et
les rabais accordés dans le cadre des ventes de l’importateur lié à
des acheteurs indépendants ont été pris en considération dans la
détermination des prix à l’exportation.
3.Comparaison
(31) La valeur normale moyenne pondérée par modèle, telle qu’établie
ci-dessus, a été comparée, à un niveau départ usine, au prix à
l’exportation, sur une base moyenne pondérée dans le cas de la
Thaïlande et sur une base «transaction par transaction» dans le cas
des Philippines et du Mexique. En effet, dans ce dernier cas, le
prix à l’exportation a dû être déterminé sur la base des prix de
revente au premier acheteur indépendant. Ces prix de revente et
les prix à l’exportation construits correspondants ont montré des
différences sensibles de configuration des prix entre les différents
acquéreurs, régions ou périodes, de telle sorte que l’ampleur réelle
du dumping pratiqué n’aurait pas pu être mesurée si la méthode
des prix moyens pondérés à l’exportation avait été utilisée.
(32) En ce qui concerne les différences affectant la comparabilité des
prix, des ajustements ont été accordés, conformément à l’article 2
paragraphe 10 du règlement antidumping de base, lorsque des
éléments de preuve satisfaisants ont été fournis à cette fin. Ces
ajustements portaient sur des différences de coûts concernant le
stade commercial (calculés sur la base des frais de publicité
supportés sur le marché intérieur mais non à l’exportation), le
transport, l’assurance, la manutention, l’emballage et le crédit.
4.Marges de dumping
(33) L ’examen des faits a révélé l’existence d’un dumping pour tous les
exportateurs ayant coopéré pour lesquels des déterminations ont
pu être effectuées, les marges de dumping étant égales à la
différence entre la valeur normale et le prix à l’exportation dûment
ajusté.
(34) Les marges moyennes pondérées de dumping, exprimées en
pourcentage du prix franco frontière communautaire, s’établissent
comme suit:
Thaïlande :
Thai Merry: 51,9 %;
Mexique :
production de JMP Mexico et exportations par Scripto Tokai
Corp. USA: 27,1 %;
Philippines:
— production de Iwax Philippine Inc. et Iwahori Philippines Inc.,
et exportations par Iwax Inc. Japan (marge de dumping
unique): 52,6 %;
— Swedish Match Philippines, Inc.: 36,7 %.
D. INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE
(35) L ’enquête a confirmé que les producteurs communautaires à
l’origine de la plainte, représentés par la fédération des fabricants!B1997R0423 — FR — 20.07.2001 — 001.001 — 9
européens de briquets (au nom desquels la demande de réexamen
intermédiaire concernant les importations thaïlandaises avait été
déposée) ou agissant séparément dans deux groupes distincts (l’un
ayant déposé la plainte concernant les importations originaires des
Philippines et l’autre la plainte concernant les importations
originaires du Mexique), représentaient dans tous les cas une
proportion majeure de la production communautaire totale du
produit similaire.
(36) Au cours de l’enquête effectuée en ce qui concerne les sociétés
susmentionnées, il s’est avéré que deux producteurs ou groupes de
producteurs, à savoir Tokai Seiki GmbH et l’une de ses filiales de
vente dans la Communauté, ainsi que les sociétés appartenant au
groupe Swedish Match, étaient liés respectivement au seul
exportateur mexicain et à un exportateur philippin et importaient
également le produit faisant l’objet d’un dumping des pays
concernés.
Dans ces circonstances, la Commission a examiné si, à la lumière
des dispositions de l’article 4 paragraphe 1 point a) du règlement
antidumping de base, ces sociétés devaient être exclues de
l’«industrie communautaire». À cet égard, il convient de rappeler
que l’article 4 paragraphe 1 point a) ne prévoit pas l’exclusion
automatique des producteurs qui sont liés à des exportateurs et/ou
qui importent eux-mêmes les produits faisant l’objet d’un
dumping, mais oblige plutôt la Commission à examiner au cas
par cas si l’exclusion d’un producteur dans cette situation est
justifiée.
(37) En ce qui concerne Tokai Seiki GmbH, il convient tout d’abord de
noter que cette société avait clairement indiqué qu’elle soutenait
uniquement l’action à l’encontre des Philippines et de la
Thaïlande et que sa coopération comme producteur communau-
taire potentiel se limitait aux enquêtes concernant ces deux pays.
Ensuite, l’enquête a montré que ce producteur était non seulement
lié au seul exportateur mexicain, mais était aussi responsable
d’une très grande proportion des importations totales dans la
Communauté de briquets jetables avec pierre déclarés comme
étant originaires du Mexique.
À cet égard, il faut rappeler que les enquêtes concernant les
importations mexicaines et philippines ont été effectuées dans le
cadre d’une procédure unique (voir considérant 5) et qu’une
évaluation cumulative de l’effet des importations faisant l’objet
d’un dumping en provenance de Thaïlande, des Philippines et du
Mexique a été jugée justifiée (voir considérants 40 à 44). Dans ce
contexte, il n’a pas été jugé approprié de prendre en compte la
situation de Tokai Seiki GmbH dans l’évaluation globale du
préjudice. En effet, étant donné l’importance des importations
mexicaines en question, les résultats n’auraient pas été fiables. En
conséquence, l’exclusion de Tokai Seiki GmbH de l’«industrie
communautaire» a été jugée appropriée.
(38) En ce qui concerne les sociétés appartenant au groupe Swedish
Match, qui sont liées à l’exportateur philippin Swedish Match
Philippines Inc., il est apparu approprié de déterminer si ces
sociétés (qui faisaient partie des plaignants dans les trois cas et ont
pleinement coopéré aux trois enquêtes) étaient principalement des
producteurs ayant une activité additionnelle d’importation uni-
quement en complément de leur production communautaire ou s’il
s’agissait d’importateurs fabriquant une production additionnelle
relativement limitée dans la Communauté.
L ’enquête a montré que l’activité d’importation des sociétés
appartenant au groupe Swedish Match en ce qui concerne le
produit en question originaire des Philippines était extrêmement
limitée, ce qui prouve que leurs principales opérations relatives au
produit concerné sont bien restées dans la Communauté. En
conséquence, il a été jugé approprié de maintenir les sociétés
concernées dans l’«industrie communautaire».!B1997R0423 — FR — 20.07.2001 — 001.001 — 10
(39) Les conclusions concernant le préjudice, exposées ci-dessous,
reposent donc sur les informations présentées par les sociétés
ayant coopéré autres que Tokai Seiki GmbH, à savoir les
producteurs appartenant au groupe Bic et au groupe Swedish
Match ainsi que la société espagnole Flamagas.
E.PRÉJUDICE
1.Cumul
(40) Le règlement antidumping de base exige, comme conditions
préalables au cumul, que les pays concernés fassent simultané-
ment l’objet d’enquêtes, que la marge de dumping établie en
relation avec les importations en provenance de chaque pays soit
supérieure au niveau de minimis (c’est-à-dire supérieure à 2 %) et
que le volume des importations en provenance de chaque pays ne
soit pas négligeable. Lorsque ces conditions sont réunies, les
conditions de concurrence doivent ensuite être examinées pour
déterminer, notamment, si les produits importés originaires des
pays concernés sont interchangeables, sont vendus à des niveaux
de prix similaires, disposent de circuits de distribution communs
ou similaires et sont simultanément présents sur les mêmes
marchés géographiques.
(41) À cet égard, il convient de noter que les briquets jetables avec
pierre exportés de chacun des trois pays concernés font
simultanément l’objet d’enquêtes qui ont établi des marges de
dumping allant de 27,1 % à 52,6 %. En outre, aucun des pays
exportateurs concernés n’a fourni à la Communauté de quantités
représentant une part de marché inférieure à 1 %, qui aurait dès
lors pu être considérée comme négligeable.
En ce qui concerne les conditions de concurrence, les produits
importés originaires des trois pays concernés se sont avérés être
interchangeables, être vendus à des niveaux de prix similaires,
disposer de circuits de distribution similaires et être simultané-
ment présents sur les mêmes marchés géographiques.
Dans ce contexte, les arguments suivants ont été soulevés par les
parties intéressées.
(42) Les deux producteurs philippins liés ont contesté le cumul dans le
cas des importations philippines et mexicaines en invoquant le fait
que les différences de volume et d’évolution des importations
entre ces deux pays allaient à l’encontre de la conclusion
susmentionnée, à savoir que les briquets jetables avec pierre
philippins et mexicains se concurrençaient dans des conditions
similaires sur le marché de la Communauté.
À l’appui de cette affirmation, ils ont fait valoir que le taux
d’accroissement réel des importations philippines n’était, de loin,
pas aussi élevé que celui des importations mexicaines et que cette
différence était de nature à justifier une évaluation distincte de
l’incidence des importations concernées sur le marché de la
Communauté. Des informations ont été fournies montrant que la
progression réelle des importations philippines était moins
marquée que celle signalée par Eurostat. Il a également été fait
référence à une affaire antérieure (1) où la Commission avait
décidé de ne pas cumuler les importations en provenance de Corée
et de Chine parce que l’enquête avait montré des «tendances
diamétralement opposées» en ce qui concerne le volume des
importations et la part de marché ainsi que des différences très
nettes entre les politiques de prix respectives de ces deux pays.!B
(1) Règlement (CEE) no763/90 de la Commission, du 26 mars 1990, instituant
un droit antidumping provisoire sur les importations de carbure de tungstèneet de carbure de tungstène fondu originaires de la république populaire deChine et portant clôture de la procédure concernant les importations de cesproduits originaires de la république de Corée (JO n
oL 83 du 30. 3. 1990,
p. 33).1997R0423 — FR — 20.07.2001 — 001.001 — 11
Cependant, même si la progression des importations philippines
(correspondant à une augmentation de la part de marché de 2 % en
1990 à 3,3 % en 1994) est moins nette que celle enregistrée dans
le cas des importations mexicaines, qui étaient au départ plus
faibles (leur part de marché est passée de 0,1 % en 1990 à 9,2 %
en 1994), il faut préciser que les deux pays ont acquis une part de
marché importante au cours de la période d’enquête et que les prix
de ces exportations étaient de loin inférieurs aux prix de
l’industrie communautaire. En outre, il est intéressant de noter
que les importations philippines et mexicaines ont augmenté en
termes absolus ainsi qu’en termes de part de marché et que les
niveaux de sous-cotation des prix pratiqués étaient très similaires.
Il a donc été considéré que la situation respective des importations
philippines et mexicaines sur le marché de la Communauté ne
différait pas suffisamment pour conclure que les conditions de
concurrence entre les briquets philippins et les briquets mexicains
étaient différentes. En conséquence, la demande susvisée n’a pu
être admise.
(43) Le représentant d’un des exportateurs thaïlandais a également fait
valoir que l’évaluation du préjudice causé par les importations
thaïlandaises ne devait pas être cumulée avec celle du préjudice
imputable aux importations mexicaines et/ou philippines. Selon
lui, même si l’article 3 paragraphe 4 du règlement antidumping de
base autorise le cumul en cas d’enquêtes simultanées, le cumul
des importations thaïlandaises, qui font l’objet d’un réexamen
intermédiaire, avec les importations mexicaines et/ou philippines
est inapproprié du fait que les règles de droit (et les évaluations
juridiques correspondantes) s’appliquant à ce réexamen sont
différentes de celles applicables à une nouvelle procédure.
En ce qui concerne le caractère éventuellement approprié d’une
évaluation globale de l’incidence d’importations déjà soumises à
des mesures et d’importations faisant l’objet d’une première
enquête, il est considéré que, puisque le règlement antidumping de
base n’exclut pas cette méthode, notamment lorsqu’il a été
procédé à une détermination complète du préjudice, toute décision
en la matière doit être prise pour chaque cas en fonction de son
bien-fondé, c’est-à-dire en examinant l’incidence du comporte-
ment respectif des pays exportateurs concernés.
À cet égard, il convient de noter que les mesures antidumping
applicables aux importations thaïlandaises n’ont pas empêché ce
pays exportateur, après le retrait par le principal exportateur
thaïlandais de son engagement en 1993, d’avoir encore recours au
dumping préjudiciable, la Thaïlande semblant dès lors avoir
adopté un comportement très similaire à celui des Philippines et
du Mexique.
Cette similitude de comportement signifie que, malgré les
mesures en vigueur (susceptibles d’être devenues, ipso facto ,
insuffisantes pour contrebalancer le dumping préjudiciable), les
importations du pays faisant l’objet du réexamen ont pu
contribuer, au même titre que les importations en provenance
des pays soumis à la nouvelle procédure, à tout préjudice pouvant
s’avérer imputable aux importations à prix de dumping objet de la
présente enquête.
(44) Par conséquent, il a été considéré que la sim ilitude de
comportement entre les trois pays exportateurs concernés (rendant
dès lors impossible une évaluation séparée de leur contribution
respective au préjudice) et le fait que les critères susmentionnés
concernant les conditions de concurrence sont remplis étaient de
nature à justifier le cumul.
Cette approche a été critiquée par les autorités thaïlandaises qui
ont allégué qu’elle risquait de créer une certaine confusion entre la
question de savoir s’il faut instituer des droits antidumping dans le
contexte d’une nouvelle procédure, c’est-à-dire à l’égard des
importations philippines et mexicaines, et la question distincte!B1997R0423 — FR — 20.07.2001 — 001.001 — 12
(correspondant à des règles de droit prétendument plus strictes) de
savoir s’il faut maintenir les droits existants à l’égard des
importations thaïlandaises (en les modifiant, dans le contexte
d’un réexamen intermédiaire portant également sur les circons-
tances à examiner dans le cadre d’un réexamen au titre de
l’expiration des mesures).
Ce point de vue n’a pu être accepté, notamment parce que
l’argument des autorités thaïlandaises selon lequel les critères de
préjudice applicables aux réexamens du type en question seraient
plus stricts que ceux applicables aux nouvelles procédures ne
semble pas correct, compte tenu particulièrement des dispositions
combinées des articles 3 et 11 du règlement antidumping de base.
En effet, dans le contexte d’un réexamen du type en question, les
institutions doivent tenir compte du fait que les mesures en
vigueur peuvent avoir limité les effets préjudiciables des
importations faisant l’objet d’un dumping en cours d’examen.
Celles-ci peuvent soit être restées préjudiciables, soient être
devenues telles qu’elles justifient la conclusion selon laquelle le
préjudice risque de réapparaître en l’absence de mesures.
Sur la base de toutes les considérations susmentionnées, l’intérêt
d’une évaluation cumulative de l’effet similaire et simultané des
importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des trois
pays concernés est donc confirmé.
2.Consommation communautaire totale
(45) Pour calculer la consommation apparente totale du produit en
question sur le marché de la Communauté, les ventes des
producteurs communautaires de briquets jetables avec pierre,
dans la Communauté, ont été ajoutées aux importations totales à
destination de la Communauté, déclarées sous le code NC
9613 10 00 (à l’exclusion toutefois, en ce qui concerne les
Philippines, des briquets piézo-électriques jetables, sur la base de
données fiables fournies pendant l’enquête). Sur cette base, la
consommation apparente totale de briquets jetables avec pierre a
augmenté de 21 % entre 1990 et 1994.
(46) Cette augmentation doit toutefois être nuancée. En effet, les
importateurs (qui prévoyaient un accroissement du droit antidum-
ping sur les briquets jetables avec pierre originaires de Chine) en
ont importé de grandes quantités de la république populaire de
Chine à la fin de 1994. Une partie de ces importations (environ 65
millions d’unités), qui n’a pas pu être mise sur le marché avant
1995, a été gardée en stock, et cette situation a artificiellement
gonflé la consommation apparente totale en 1994.
Aussi, afin d’évaluer le taux d’accroissement réel de la
consommation communautaire, la Commission a estimé que la
part des importations chinoises dédouanées en 1994 (s’élevant au
total à 176,7 millions d’unités) susceptibles d’avoir été revendues
(par les importateurs aux grossistes ou aux détaillants) pendant la
même année s’est élevée à environ 110 millions d’unités. Sur cette
base, l’augmentation de la consommation totale est de 11 % (au
lieu de 21 %). Ce taux d’accroissement semble raisonnablement
refléter la tendance réelle de la consommation communautaire.
3.Facteurs concernant les importations faisant l’objet d’un
dumping
a)Taux d’accroissement des importations
(47) Le taux d’accroissement global des importations en provenance
des pays concernés s’est avéré très élevé (supérieur à 280 %). En
effet, entre 1990 et 1994, les quantités ont:
— été multipliées par plus de 120 dans le cas du Mexique
(malgré, il est vrai, leur faible importance au départ),
— augmenté de plus de 95 % dans le cas des Philippines,!B1997R0423 — FR — 20.07.2001 — 001.001 — 13
— augmenté de 18 % dans le cas de la Thaïlande. Dans le
contexte d’un réexamen, un tel taux d’accroissement reste
important, d’autant qu’il est probable que l’institution de
mesures antidumping en 1991 et leur modification en 1994
aient eu une incidence sur le taux d’accroissement des
importations thaïlandaises, même si elle a été limitée par la
diminution des prix de vente thaïlandais après le retrait de
l’engagement du principal exportateur thaïlandais.
b)Part de marché
(48) Les importations en provenance des trois pays concernés ont, entre
1990 et 1994, gagné 10 % du marché de la Communauté du
produit en question (leur part de marché étant en effet passée de
4,6 % à 15 %). Dans le même temps, sur un marché en
accroissement, les producteurs communautaires ont perdu une part
substantielle du marché, de 57,3 % en 1990 à 48,6 % en 1994, soit
une baisse de plus de 8,5 %. Cela signifie que, globalement, la
position des autres pays tiers a également été légèrement érodée
(un examen plus détaillé a toutefois montré, comme indiqué au
considérant 70, que la république populaire de Chine a
sensiblement augmenté sa part du marché de la Communauté au
détriment des pays exportateurs autres que ceux soumis aux
présentes enquêtes).
c)Prix des importations
(49) Pour la comparaison des modèles, comme dans toutes les enquêtes
précédentes concernant les briquets jetables avec pierre, il a été
jugé approprié que seuls les briquets contenant une quantité égale
ou presque de gaz et produisant donc un nombre similaire
d’allumages soient pris comme base pour la détermination de la
sous-cotation.
(50) Lorsque les ventes ont été effectuées à des importateurs
indépendants, la comparaison a été faite entre le prix caf à
l’importation, après dédouanement et au niveau client, et le prix
de vente dans la Communauté des producteurs communautaires au
même stade commercial. Lorsque les ventes ont été effectuées à
un importateur lié, la comparaison des prix a été faite sur la base
des ventes au premier client indépendant.
Le niveau moyen de la sous-cotation des prix, exprimé en
pourcentage du prix moyen de l’industrie communautaire, s’est
avéré supérieur à 30 % dans tous les cas sauf un (à savoir la
société philippine liée au groupe Swedish Match, dont les
exportations vers la Communauté, dans des quantités extrême-
ment limitées, ne peuvent pas être considérées comme représen-
tatives des exportations philippines de briquets jetables avec
pierre). Cela signifie que les prix des briquets jetables avec pierre
importés des pays concernés étaient sensiblement inférieurs aux
prix pratiqués par les producteurs communautaires au cours de la
période d’enquête.
4.Situation de l’industrie communautaire
a)Généralités
(51) Le marché des briquets est très sensible aux prix. Pour pouvoir
vendre ou conserver leur part de marché, les nombreux
producteurs et acheteurs sur le marché tendent à ajuster leurs
prix au plus bas niveau. Cela signifie que, face aux importations à
bas prix faisant l’objet d’un dumping, l’industrie communautaire
est soit obligée d’abaisser ses prix pour essayer de maintenir sa
part de marché, son niveau de production et son utilisation des
capacités, soit amenée à perdre sa part de marché si elle maintient
ses prix.!B1997R0423 — FR — 20.07.2001 — 001.001 — 14
b)Capacités, production et ventes
(52) Entre 1990 et la période d’enquête, les capacités sont restées
stables alors que la production a très peu augmenté. Les ventes ont
un peu augmenté en volume et très légèrement en valeur.
c)Part de marché
(53) La part de marché de l’industrie communautaire est tombée de
57,3 % en 1990 à 48,6 % au cours de la période d’enquête.
d)Prix
(54) Les prix ont en moyenne légèrement augmenté jusqu’en 1992 et
ensuite quelque peu diminué. Il convient à cet égard de noter que,
pour essayer de conserver sa part de marché, l’industrie
communautaire a, au cours de la période examinée, vendu des
quantités croissantes de produits présentant des caractéristiques de
fabrication spéciales (par exemple, des briquets comportant des
décorations appliquées ou imprimées, qui auraient normalement
justifié des niveaux de prix plus élevés que ceux des briquets
«ordinaires»). L ’enquête a ainsi montré que ces niveaux de prix
plus élevés, qui auraient normalement dû être associés à des
produits plus sophistiqués, n’ont pas pu être maintenus, ce qui a eu
une incidence sur la rentabilité de l’industrie communautaire.
e)Rentabilité
(55) La rentabilité moyenne des ventes du produit similaire par
l’industrie communautaire, qui était négative en 1990, s’est
améliorée et est devenue tout juste positive en 1991. Elle s’est à
nouveau détériorée, mais est restée positive en 1992. En 1993, la
rentabilité moyenne était de nouveau négative. Au cours de la
période d’enquête, le prix de vente moyen était légèrement
supérieur au coût moyen de production.
f)Emploi
(56) Pour diminuer ses coûts, l’industrie communautaire a continué de
réduire sa main-d’œuvre (une baisse de 8 % entre 1990 et 1993 a
été en partie compensée en 1994, la main-d’œuvre restant
toutefois, en 1994, inférieure de 4 % au niveau de 1990).
5.Conclusion concernant le préjudice
(57) Les prix des importations ont été de loin inférieurs au prix moyen
de l’industrie communautaire, à savoir de plus de 30 % (à
l’exception de la société philippine liée à un producteur
communautaire dont les exportations étaient trop limitées pour
être considérées comme représentatives des exportations philip-
pines).
(58) Le préjudice causé à l’industrie communautaire au cours de la
période examinée s’est principalement traduit comme suit:
— baisse de la part de marché: les producteurs communautaires
ont perdu une part de 8,5 % entre 1990 et 1994 (voire de 15 %
si l’on compare 1994 à 1992). Leurs ventes, en volume, étant
restées stables, cela signifie que les producteurs communau-
taires n’ont absolument pas été en mesure de profiter de
l’expansion du marché,
— rentabilité insuffisante: la rentabilité globale de l’industrie
communautaire est restée très faible (particulièrement dans le
cas d’une industrie exigeant des investissements substantiels
en matière d’innovation). Cela résulte du fait que ses prix,
fortement sous-cotés, n’ont pu être augmentés, même
légèrement, au cours des cinq dernières années (même si la
part des produits présentant des caractéristiques spéciales,
normalement plus coûteux, s’est accrue). Si les producteurs
communautaires continuent d’avoir un niveau de rentabilité!B1997R0423 — FR — 20.07.2001 — 001.001 — 15
aussi faible qu’en 1994, leur situation ne sera plus
supportable. Cela crée un risque sérieux de voir ceux-ci, dans
un avenir relativement proche, délocaliser leur production en
dehors de la Communauté.
(59) En résumé, l’industrie communautaire, qui semblait se remettre
des effets du dumping pratiqué dans le passé, est toujours dans une
situation financière et commerciale très précaire et, sur cette base,
il est conclu qu’elle a subi des effets dommageables et un
préjudice suffisant pour être considéré comme important.
F.CAUSALITÉ DU PRÉJUDICE
(60) Afin de déterminer si le préjudice subi par l’industrie commu-
nautaire a été causé par les importations thaïlandaises, mexicaines
et philippines faisant l’objet d’un dumping et si d’autres facteurs
ont causé ou contribué à causer ce préjudice, les éléments suivants
ont été examinés.
1.Effet des importations faisant l’objet d’un dumping
(61) Il ressort de l’examen des effets des importations faisant l’objet
d’un dumping que l’augmentation du volume et la diminution des
prix de ces importations ont coïncidé avec la perte de part de
marché et la détérioration de la situation financière de l’industrie
communautaire.
(62) En effet, entre 1990 et la période d’enquête, la part de marché
détenue par les importations faisant l’objet d’un dumping en
provenance des trois pays concernés a sensiblement augmenté, à
savoir de 4,6 % à 15 %, ce qui représente une hausse de plus de
10 % de la consommation totale, alors que la part de marché de
l’industrie communautaire a diminué de plus de 8,5 % de la
consommation communautaire totale. En outre, au cours de la
période d’enquête, les prix des briquets jetables avec pierre
importés de Thaïlande, des Philippines et du Mexique étaient
largement inférieurs aux prix pratiqués par les producteurs
communautaires (en moyenne de plus de 30 %).
Le marché en question étant, comme expliqué au considérant 51,
très sensible aux prix, il est clair que cette importante
sous-cotation des prix par les importations thaïlandaises, philip-
pines et mexicaines faisant l’objet d’un dumping et l’augmenta-
tion de leur part de marché qui en a résulté ont sensiblement
affecté l’industrie communautaire, d’autant plus que les produits
importés ont été vendus par les mêmes circuits de vente et aux
mêmes clients que ceux de l’industrie communautaire.
2.Effet d’autres facteurs
a)V olume et prix des importations non vendues en dumping
(63) Il est apparu que les importations en provenance de pays tiers
autres que ceux soumis aux mesures antidumping ou aux présentes
enquêtes ont augmenté de 34 % entre 1990 et 1994. Toutefois,
cette augmentation n’est pas très importante en termes de part de
marché (de 10 % en 1990 à 11,3 % en 1994).
(64) Quant aux niveaux des prix de ces importations, il convient de
souligner que les données d’Eurostat, qui portent sur une variété
de briquets différents, ne peuvent pas être considérées comme une
base appropriée pour établir des prix unitaires exacts. De toute
façon, aucun élément de preuve dûment établi montrant que les
niveaux des prix réels de ces importations étaient sensiblement
inférieurs aux prix de l’industrie communautaire n’a été présenté
par l’une ou l’autre partie intéressée.!B1997R0423 — FR — 20.07.2001 — 001.001 — 16
b)Évolution de la demande et configuration de la consomma-
tion
(65) Comme indiqué aux considérants 45 et 46, aucune contraction de
la demande ni autre modification négative de la configuration de
la consommation ne s’est produite au cours de la période
examinée.
c)Pratiques commerciales des producteurs communautaires et
autres, et concurrence entre eux
(66) Aucun élément de preuve concernant l’existence de pratiques
commerciales restrictives de pays tiers susceptibles d’avoir causé
un préjudice à l’industrie communautaire n’a été présenté. En ce
qui concerne la concurrence entre les producteurs d’autres pays
tiers et les producteurs communautaires, aucun autre cas que celui
des importations chinoises, examiné ci-dessous, n’a semblé
justifier une attention particulière.
d)Développements technologiques, résultats d’exportation et
productivité de l’industrie communautaire
(67) La capacité de l’industrie communautaire de suivre, voire de
dépasser, ses concurrents en ce qui concerne les développements
technologiques n’est pas mise en cause (les producteurs
communautaires ont en effet déposé plusieurs brevets de valeur
concernant la fabrication de briquets jetables avec pierre).
(68) La capacité concurrentielle de l’industrie communautaire sur les
marchés d’exportation extracommunautaires est également clai-
rement établie (les ventes des producteurs communautaires de
briquets jetables avec pierre dans les pays tiers ont augmenté de
14 % entre 1990 et 1994).
(69) Il en va de même pour la productivité de l’industrie communau-
taire par travailleur, qui s’est légèrement améliorée entre 1990 et
1994.
e)Incidence d’autres importations vendues à des prix de
dumping
(70) Il s’est avéré que le cas de la république populaire de Chine
méritait une attention particulière dans ce contexte. Il semble que
ce pays ait en effet sensiblement augmenté sa part du marché
communautaire des briquets au cours de la période allant de 1990
à 1994. Les quantités exportées de la république populaire de
Chine vers la Communauté étaient très importantes et les prix
faisaient non seulement l’objet d’un dumping mais étaient aussi
très bas. Par le règlement (CE) no1006/95 du Conseil (1), le droit
antidumping applicable à ces importations a été relevé.
Tous les exportateurs ayant coopéré ont fait valoir qu’ils ont été
obligés de suivre la tendance imposée par les Chinois pour
continuer à vendre. Bien que cet argument ne soit pas totalement
infondé, il est considéré que le fait que la république populaire de
Chine soit devenue l’un des principaux acteurs sur le marché (en
ayant, en grande partie, recours à des pratiques de dumping) ne
permet pas de dégager d’autres pays exportateurs, fournissant des
quantités loin d’être négligeables, de leur responsabilité en
matière de dumping préjudiciable.
En outre, cela n’enlève rien au fait que la forte concurrence des
importations à bas prix faisant l’objet d’un dumping en
provenance de Thaïlande, des Philippines et du Mexique ait
sensiblement contribué à la pression à la baisse exercée sur les
prix des briquets jetables avec pierre dans la Communauté.!B
(1)J O noL 101 du 4. 5. 1995, p. 38.1997R0423 — FR — 20.07.2001 — 001.001 — 17
3.Conclusion concernant le lien de causalité
(71) Nonobstant le fait qu’un autre facteur, à savoir les importations
faisant l’objet d’un dumping en provenance de la république
populaire de Chine, ait pu avoir eu une incidence négative sur
l’industrie communautaire, il est considéré que les importations
faisant l’objet d’un dumping en provenance de Thaïlande, des
Philippines et du Mexique ont causé à elles seules un préjudice
important à l’industrie communautaire. Cette conclusion repose
sur les différents éléments exposés ci-dessus et, particulièrement,
le niveau de sous-cotation des prix et les quantités en cause, qui
ont donné lieu à une forte pression à la baisse sur les prix.
G. CONTINUATION OU RÉAPPARITION DU DUMPING
ET DU PRÉJUDICE (THAÏLANDE)
(72) Comme expliqué au considérant 4, du fait que le réexamen
intermédiaire concernant les importations originaires de Thaïlande
risquait de ne pas être terminé avant la fin de la période de cinq
ans prévue pour l’application des mesures concernées, il a
également couvert les circonstances à prendre en considération
dans le cadre d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures,
spécifié à l’article 11 paragraphe 2 du règlement antidumping de
base.
(73) Au cours de cet examen dont le but était de déterminer, dans
l’hypothèse où les mesures à l’encontre de la Thaïlande
viendraient à expiration, si cette expiration «favoriserait la
continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice», les
éléments suivants se sont avérés pertinents:
— comme, même avant toute expiration prévisible, les importa-
tions thaïlandaises concernées ont continué à faire l’objet de
pratiques de dumping (qui plus est à un niveau supérieur à
celui initialement établi), il est considéré comme très peu
probable que l’expiration des mesures puisse donner lieu à la
disparition du dumping, voire même coïncider avec celle-ci,
— de la même manière, en ce qui concerne l’analyse du
préjudice, il convient de noter que, s’il n’avait pas été conclu
à la nécessité du cumul et si les importations thaïlandaises
avaient, par conséquent, été examinées isolément, celles-ci se
seraient de toute façon avérées préjudiciables, de telle sorte
qu’une augmentation du niveau du droit antidumping
applicable aurait été justifiée (eu égard aux résultats de
l’enquête quant au volume et aux prix de ces importations).
Cette conclusion, établie en tenant compte de l’existence et du
niveau des mesures actuelles, ne pourrait qu’être renforcée
dans l’éventualité de leur expiration.
(74) En conséquence, il est considéré que, la continuation du dumping
préjudiciable étant de nature à justifier la modification des
mesures existantes à l’encontre de la Thaïlande, il s’ensuit que
leur expiration risquerait de favoriser la continuation du dumping
et du préjudice et qu’elle ne devrait donc pas être autorisée.
H. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
(75) Dans l’évaluation de l’intérêt pour la Communauté d’adopter des
mesures antidumping ou de modifier les mesures existantes
concernant les importations de briquets jetables avec pierre en
provenance des pays en cause, qui ont été effectuées à des prix de
dumping et ont causé un préjudice à l’industrie communautaire
concernée, il a été tenu compte du point de vue de toutes les
parties impliquées dans la procédure. Cet examen a été effectué en
vue de déterminer s’il existe des raisons impérieuses justifiant la
non-institution de mesures antidumping.!B1997R0423 — FR — 20.07.2001 — 001.001 — 18
1.Industrie communautaire
(76) Si des mesures ne sont pas prises en ce qui concerne les
importations mexicaines et philippines et si les mesures
actuellement applicables à la Thaïlande ne sont pas modifiées
de façon à ce que les prix des briquets mexicains, philippins et
thaïlandais augmentent de façon sensible, il est considéré que
l’industrie communautaire devra à nouveau baisser ses prix ou
verra sa part de marché baisser davantage. Dans les deux cas, sa
situation financière s’aggravera. Par conséquent, la production
dans la Communauté ne sera plus viable et pourrait devoir cesser,
provoquant des pertes d’emplois dans l’industrie même et dans les
secteurs connexes.
En outre, les recettes nécessaires aux investissements dans la
recherche et le développement de produits conformes aux normes
de sécurité et aux techniques de production plus sophistiquées, qui
sont vitales pour maintenir la compétitivité dans un secteur
hautement concurrentiel, se verront considérablement réduites. En
conséquence l’industrie communautaire n’aura, après une période
relativement courte de pertes continues, d’autre possibilité que de
se retirer de la production dans la Communauté.
Il est donc justifié d’offrir à l’industrie des briquets jetables, qui
jouit d’une longue tradition d’investissement et d’innovation dans
la Communauté, une chance de survie en supprimant les effets de
distorsion du dumping et en garantissant ainsi l’emploi et les
investissements futurs.
2.Intérêt des consommateurs
(77) Aucune information concernant l’intérêt de la Communauté n’a
été reçue des organisations de consommateurs. Les briquets
jetables sont un produit peu coûteux qui, en général, est acheté
sans préférence particulière. Bien que les différences de prix
semblent avoir un effet déterminant sur le choix des consomma-
teurs entre plusieurs briquets, le niveau absolu des prix ne semble
pas influencer la décision d’achat de ce type de produit jetable.
Par conséquent, une majoration de prix au niveau de l’importateur,
partiellement ou entièrement répercutée sur toute la chaîne de
distribution, ne devrait avoir aucune incidence sérieuse sur la
consommation totale de briquets jetables avec pierre.
Il convient également de souligner que, compte tenu de la marge
habituelle entre le prix caf à l’importation et le prix au détail, la
chaîne de distribution des briquets devrait être en mesure
d’absorber la plupart des conséquences, pour le consommateur,
de la majoration de prix qui résulterait des mesures antidumping.
En outre, il faut noter que les éventuelles majorations de prix
n’auront pas d’influence notoire sur le budget du consommateur,
compte tenu du faible prix unitaire de cet article et du montant très
limité consacré à cet achat par individu.
3.Conclusion
(78) Après avoir examiné les différents intérêts en jeu, il est conclu
qu’il est dans l’intérêt de la Communauté d’instituer des mesures
antidumping visant à éliminer les effets préjudiciables des
importations faisant l’objet d’un dumping en question et que,
inversement, il n’existe aucune raison impérieuse justifiant de ne
pas en instituer.
En effet, l’absence de mesures pourrait signifier la disparition de
la production dans la Communauté et, par conséquent, la perte
d’emplois et d’investissements. La majoration de prix et le surcoût
relativement limité en résultant pour le consommateur ne
sauraient être considérées comme présentant la même importance
que les coûts liés à la disparition totale d’une industrie
communautaire.!B1997R0423 — FR — 20.07.2001 — 001.001 — 19
I.MESURES ANTIDUMPING
1.Niveau d’élimination du préjudice
(79) Conformément aux dispositions applicables du règlement anti-
dumping de base, il a été examiné si les mesures devaient être
inférieures aux marges de dumping établies, tout en restant
suffisantes pour éliminer le préjudice causé à l’industrie
communautaire. Dans ce but, il a été considéré qu’il fallait
comparer les prix de vente de chaque exportateur à des
importateurs indépendants, après dédouanement et au niveau
«client» (ou, dans le cas de ventes à un importateur lié, le prix de
revente au premier client indépendant) aux prix de vente établis au
même stade commercial, reflétant le coût de production des
producteurs communautaires ainsi qu’une marge bénéficiaire
raisonnable.
(80) Dans ce but, il a été considéré que seuls les briquets contenant une
quantité égale ou presque de gaz et produisant donc un nombre
similaire d’allumages devaient être pris en considération. Quant à
la marge bénéficiaire considérée comme raisonnable, il a été
examiné si celle utilisée dans la procédure précédente concernant
les briquets jetables avec pierre, à savoir 15 % du chiffre
d’affaires, était envisageable en l’absence des importations
concernées faisant l’objet d’un dumping.
(81) À cet égard, il convient de rappeler que les importations faisant
l’objet d’un dumping en provenance de la république populaire de
Chine ont également pu avoir une incidence négative sur
l’industrie communautaire au cours de la période examinée. En
conséquence, afin de garantir la proportionnalité des mesures
concernant les importations faisant l’objet d’un dumping en
provenance des trois pays en question, il a été jugé approprié et
non déraisonnable de limiter à 10 % la marge bénéficiaire utilisée
pour la présente détermination du niveau d’élimination du
préjudice. Cette marge bénéficiaire limitée à 10 % a été
considérée comme appropriée afin de tenir compte de l’autre
facteur de préjudice qui peut avoir affecté la situation de
l’industrie communautaire au cours de la période faisant l’objet
du présent examen. Elle ne doit donc pas être interprétée comme
une révision globale des conclusions antérieures concernant la
rentabilité raisonnable de l’industrie des briquets.
(82) Les calculs du niveau d’élimination du préjudice effectués comme
indiqué ci-dessus ont permis de constater que les marges
moyennes de sous-cotation, exprimées en pourcentage du prix
franco frontière communautaire, étaient plus élevées que les
marges correspondantes de dumping dans le cas de l’exportateur
thaïlandais Thai Merry ainsi que du producteur mexicain JMP
(dont les produits sont exportés par Scripto Tokai Corp. USA).
Pour les producteurs philippins ayant coopéré, les marges
moyennes de sous-cotation, exprimées en pourcentage du prix
franco frontière communautaire, se sont révélées inférieures aux
marges correspondantes de dumping, à savoir:
— production par Iwax Philippine Inc. et Iwahori Philippines
Inc., et exportation d’Iwax Inc. Japan (marge unique): 43 %,
— Swedish Match Philippines, Inc.: 17 %.
2.Cas de la société thaïlandaise Politop
(83) Comme mentionné ci-dessus, à la fin de l’enquête initiale
concernant la Thaïlande, la société Politop avait été soumise à
un droit antidumping individuel fondé sur sa marge de dumping (à
savoir 5,8 %). Dans le cadre du présent réexamen, ce producteur a
également coopéré, mais n’a pu fournir aucune donnée permettant
de calculer de nouvelles marges de dumping et de préjudice. En
effet, ce producteur n’a exporté que de petites quantités vers la!B1997R0423 — FR — 20.07.2001 — 001.001 — 20
Communauté en 1992 et n’a, depuis lors, plus exporté de briquets
jetables avec pierre vers la Communauté.
(84) Il ressort des documents examinés (notamment la correspondance
commerciale de la société) que cette situation résulte du refus de
Politop de vendre à des prix inférieurs à ses coûts. Faisant valoir
que son comportement a toujours été équitable au cours des quatre
dernières années, Politop a demandé que l’éventuelle augmenta-
tion du droit résiduel applicable à la Thaïlande ne concerne pas ses
exportations vers la Communauté et a demandé à bénéficier d’un
droit nul ou, du moins, de continuer à se voir appliquer le taux
actuel de 5,8 %.
(85) En recherchant une solution appropriée, il a été constaté que, du
fait que Politop a entièrement cessé d’exporter vers la Commu-
nauté, les meilleures informations disponibles dans son cas ne
pouvaient pas être considérées comme étant la marge résiduelle de
dumping déterminée au cours de la période d’enquête.
(86) Dans ces circonstances, il s’est avéré que les meilleures
informations disponibles étaient les données de Politop fournies
lors de l’enquête antérieure. Il a donc été considéré que le
maintien du droit actuel applicable à Politop (5,8 %) constitue la
solution la plus appropriée dans son cas particulier.
3.Engagements
(87) Ayant été informés des faits et considérations essentiels sur la base
desquels il était envisagé de recommander l’abrogation des
mesures existantes concernant les importations thaïlandaises et
l’institution de droits antidumping définitifs concernant les
importations originaires des trois pays concernés, un producteur
thaïlandais, le seul producteur mexicain et deux producteurs
philippins liés ont offert des engagements concernant leurs
exportations du produit concerné vers la Communauté.
Après examen de ces offres, la Commission a jugé ces
engagements acceptables, puisqu’ils éliminent les effets préjudi-
ciables du dumping, conformément à l’article 8 paragraphe 1 du
règlement antidumping de base. En outre, compte tenu notamment
du type de circuits de vente des exportations concernées (qui sont
réalisées à destination soit de parties liées, soit d’importateurs
exclusifs dans la Communauté), il a été considéré que ces
engagements pouvaient être contrôlés efficacement.
(88) La Commission a consulté le comité consultatif sur l’acceptation
de ces engagements, et celui-ci n’a formulé aucune objection. Les
engagements offerts ont été acceptés par la décision 97/167/CE de
la Commission (1).
4.Droits individuels et droits résiduels
(89) Nonobstant l’acceptation des engagements offerts par certains
producteurs thaïlandais, mexicains et philippins:
— il convient d’abroger les mesures en vigueur concernant la
Thaïlande,
— il convient d’instituer des droits individuels concernant les
importations en provenance de la société thaïlandaise Politop
(aux taux de 5,8 %, comme expliqué aux considérants 83 à
86) et de la société philippine Swedish Match Philippines Inc.,
qui n’a offert aucun engagement (au niveau de la marge la
plus basse mentionnée au considérant 82, à savoir 17 %),
— il convient d’instituer des droits résiduels sur les importations
du produit concerné originaires de Thaïlande, des Philippines
et du Mexique, afin de consolider les engagements en évitant
leur contournement.!B
(1) V oir page 54 du présent Journal officiel.1997R0423 — FR — 20.07.2001 — 001.001 — 21
Compte tenu du degré de coopération de la part des trois pays
concernés (proche de 100 %), les droits résiduels définitifs
devraient être institués, pour chaque pays, au niveau établi pour la
société ayant coopéré dont la marge de dumping est la plus élevée
(c’est-à-dire sur la base de la marge de dumping de cette dernière
ou, le cas échéant, de la marge d’élimination du préjudice). Sur
cette base, les droits résiduels devraient être fixés à 51,9 % dans le
cas de la Thaïlande, à 43 % dans le cas des Philippines et à 27,1 %
dans le cas du Mexique,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no3433/91 est modifié comme suit:
1) à la fin de l’article 1erparagraphe 1, les termes «et de la Thaïlande»
sont supprimés;
2) l’article 1erparagraphe 2 point d) est supprimé.
Article 2
1. Il est institué des droits antidumping définitifs sur les importations
de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, relevant du
code NC ex 9613 10 00 (code Taric: 9613 10 00*10), originaires de
Thaïlande, des Philippines et du Mexique.
2. Le taux du droit applicable au prix net franco frontière communau-
taire, avant dédouanement, s’établit comme suit:
a) 51,9 % pour les produits importés originaires de Thaïlande (code
additionnel TARIC: 8900), à l’exception de ceux fabriqués et vendus
à l’exportation vers la Communauté par Politop Co. Ltd, Bangkok,
pour lesquels le taux est fixé à 5,8 % (code additionnel TARIC:
8937) et ceux fabriqués et vendus à l’exportation vers la
Communauté par Thai Merry Co. Ltd, Samutsakorn, pour lesquels
le taux est de 0 % (code additionnel TARIC: 8542);
b) 43 % pour les produits importés originaires des Philippines (code
additionnel Taric: 8900), à l’exception de ceux fabriqués et vendus à
l’exportation vers la Communauté par Swedish Match Philippines
Inc., Manille, pour lesquels le taux est fixé à 13 % (code additionnel
Taric: 8938);
c) 27,1 % pour les produits importés originaires du Mexique (code
additionnel Taric: 8900).
3."M2 3
b) Le droit visé au paragraphe 2 point b) ne s’applique pas aux
briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables fabriqués
par Iwax Philippine Inc., Rosario, Cavite, ou Iwahori Philippines
Inc., Mariveles, Bataan, et vendus à l’exportation vers la
Communauté par eux-mêmes ou par Iwax Inc., Shizuoka, Japon
(code additionnel Taric: 8939).
c) Le droit visé au paragraphe 2 point c) ne s’applique pas aux
briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables fabriqués
par JMP Mexique, SA de CV , Tijuana, et vendus à l’exportation
vers la Communauté par Scripto Tokai Corp., Fontana, États-
Unis d’Amérique (code additionnel Taric: 8940).
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de
droits de douane sont applicables.!B
!M2
!M1
!B1997R0423 — FR — 20.07.2001 — 001.001 — 22
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!B1997R0423 — FR — 20.07.2001 — 001.001 — 23