2009D0908 — FR — 01.12.2009 — 000.001

Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

►B DÉCISION DU CONSEIL du 1er décembre 2009 établissant les mesures d'application de la décision du Conseil européen relative à l'exercice de la présidence du Conseil, et concernant la présidence des instances préparatoires du Conseil (2009/908/UE) (JO L 322, 9.12.2009, p.28)





Rectifié par:









▼B

DÉCISION DU CONSEIL

du 1er décembre 2009

établissant les mesures d'application de la décision du Conseil européen relative à l'exercice de la présidence du Conseil, et concernant la présidence des instances préparatoires du Conseil

(2009/908/UE)







LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 16, paragraphe 9, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 236, point b), vu la décision du Conseil européen du 1er décembre 2009 relative à l'exercice de la présidence du Conseil ( 1 ), et notamment son article 2, troisième alinéa, et son article 4, considérant ce qui suit: (1) Il y a lieu d'établir les mesures d'application de la décision du Conseil européen relative à l'exercice de la présidence du Conseil (ci-après dénommée «la décision du Conseil européen»). (2) Ces mesures d'application portent notamment sur l'ordre dans lequel les groupes prédéterminés de trois États membres exercent la présidence pour des périodes consécutives de 18 mois, compte tenu du fait qu'il existe, depuis le 1er janvier 2007, conformément au règlement intérieur du Conseil, un système fondé sur un programme de 18 mois du Conseil arrêté par les trois présidences qui sont en exercice pendant la période concernée. (3) Conformément à l'article 1er de la décision du Conseil européen, la composition des groupes doit tenir compte de la diversité des États membres et des équilibres géographiques au sein de l'Union. (4) La répartition des responsabilités entre États membres à l'intérieur de chaque groupe est prévue à l'article 1er, paragraphe 2, de la décision du Conseil européen. Dans les situations visées à l'article 2, paragraphe 1, de la présente décision, les modalités pratiques régissant la collaboration des États membres au sein de chaque groupe sont définies d'un commun accord par les États membres concernés. (5) En outre, lesdites mesures d'application devraient comprendre des règles spécifiques concernant la présidence des instances préparatoires du Conseil des affaires étrangères, comme cela est prévu à l'article 2, troisième alinéa, de la décision du Conseil européen. (6) La plupart de ces instances préparatoires devraient être présidées par un représentant du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «le haut représentant»), tandis que les autres devraient continuer à être présidées par la présidence semestrielle. Lorsque la présidence de telles instances est assurée par un représentant du haut représentant, une période transitoire peut s'appliquer. (7) Les instances préparatoires présidées selon un système autre que celui de la présidence semestrielle devraient également être répertoriées dans la présente décision, comme cela est prévu à l'article 2, troisième alinéa, de la décision du Conseil européen. (8) La présidence des instances préparatoires non répertoriées dans la présente décision est exercée conformément à l'article 2 de la décision du Conseil européen, considérant ce qui suit: A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:







Article premier

L'ordre dans lequel les États membres sont appelés à exercer la présidence du Conseil à partir du 1er janvier 2007 est fixé dans la décision du Conseil du 1er janvier 2007 portant fixation de l'ordre d'exercice de la présidence du Conseil ( 2 ).

Cet ordre, présenté par groupes de trois États membres, conformément à l'article 1er, paragraphe 1, de la décision du Conseil européen, figure à l'annexe I de la présente décision.

Article 2

1. Chaque membre d'un groupe visé à l'article 1er, deuxième alinéa, assure à tour de rôle, pour une période de six mois, la présidence de toutes les formations du Conseil, à l'exception de la formation des affaires étrangères. Les autres membres du groupe assistent la présidence dans toutes ses responsabilités, sur la base du programme de dix-huit mois du Conseil.

2. Les membres d'un groupe visé à l'article 1er peuvent convenir entre eux d'autres arrangements.

3. Dans les situations visées aux paragraphes 1 et 2, les modalités pratiques régissant la collaboration des États membres au sein de chaque groupe sont définies d'un commun accord par les États membres concernés.

Article 3

L'ordre dans lequel les États membres sont appelés à exercer la présidence à partir du 1er juillet 2020 fait l'objet d'une décision du Conseil avant le 1er juillet 2017.

Article 4

Les instances préparatoires du Conseil des affaires étrangères sont présidées selon les règles énoncées à l'annexe II.

Article 5

Les instances préparatoires du Conseil énumérées à l'annexe III sont présidées selon un système de présidence fixe qui figure dans ladite annexe.

Article 6

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.









ANNEXE I

▼C1







Allemagne janvier-juin 2007 Portugal juillet-décembre Slovénie janvier-juin 2008 France juillet-décembre République tchèque janvier-juin 2009 Suède juillet-décembre Espagne janvier-juin 2010 Belgique juillet-décembre Hongrie janvier-juin 2011 Pologne juillet-décembre Danemark janvier-juin 2012 Chypre juillet-décembre Irlande janvier-juin 2013 Lituanie juillet-décembre Grèce janvier-juin 2014 Italie juillet-décembre Lettonie janvier-juin 2015 Luxembourg juillet-décembre Pays-Bas janvier-juin 2016 Slovaquie juillet-décembre Malte janvier-juin 2017 Royaume-Uni juillet-décembre Estonie janvier-juin 2018 Bulgarie juillet-décembre Autriche janvier-juin 2019 Roumanie juillet-décembre Finlande janvier-juin 2020

▼B









ANNEXE II

PRÉSIDENCE DES INSTANCES PRÉPARATOIRES DU CONSEIL DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ( 3 )

La présidence des instances préparatoires du Conseil des affaires étrangères visées dans les catégories 1 à 4 figurant dans le tableau ci-après est organisée comme suit:

1) Catégorie 1 (instances préparatoires dans les domaines du commerce et du développement) Les instances préparatoires sont présidées par la présidence semestrielle.

2) Catégorie 2 (instances préparatoires géographiques) Les instances préparatoires sont présidées par un représentant du haut représentant.

3) Catégorie 3 (instances préparatoires horizontales travaillant pour l'essentiel dans le domaine de la PESC) Les instances préparatoires sont présidées par un représentant du haut représentant, à l'exception des instances préparatoires suivantes, qui sont présidées par la présidence semestrielle: — groupe des conseillers pour les relations extérieures (RELEX); — groupe «Terrorisme (aspects internationaux)» (COTER); — groupe «Application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme» (COCOP); — groupe «Affaires consulaires» (COCON); — groupe «Droit international public» (COJUR); et — groupe «Droit de la mer» (COMAR).

4) Catégorie 4 (instances préparatoires travaillant dans le domaine de la PCSD) Les instances préparatoires travaillant dans le domaine de la PCSD sont présidées par un représentant du haut représentant ( 4 ).

Le haut représentant et la présidence semestrielle coopèrent étroitement afin d'assurer la cohérence des travaux de toutes les instances préparatoires du Conseil des affaires étrangères.

En ce qui concerne les catégories 3 et 4, la présidence semestrielle continue de présider les instances préparatoires durant une période transitoire d'une durée maximale de six mois après l'adoption de la décision du Conseil relative à l'organisation et au fonctionnement du Service européen pour l'action extérieure (SEAE). En ce qui concerne la catégorie 2, cette période transitoire a une durée maximale de douze mois.

Modalités de désignation des présidents

Lorsque la décision du Conseil européen ou la présente décision précise qu'une instance préparatoire (COPS et groupes concernés) est présidée par un représentant du haut représentant, le président est désigné par le haut représentant. Ces désignations sont fondées sur les compétences, tout en veillant à assurer une transparence et un équilibre géographique appropriés. Le haut représentant s'assure que la personne qu'il entend désigner au poste de président aura la confiance des États membres. Si la personne concernée n'est pas encore membre du SEAE, elle doit le devenir, conformément aux procédures de recrutement du SEAE, du moins pour la durée pendant laquelle elle occupe son poste. Le fonctionnement de cette disposition fait l'objet d'une évaluation dans le cadre du rapport d'étape relatif au SEAE prévu pour 2012.







1. Instances préparatoires dans les domaines du commerce et du développement Comité de l'article 207 Groupe «ACP» Groupe «Coopération au développement» (DEVGEN) Groupe «AELE» Groupe «Biens à double usage» Groupe «Questions commerciales» Groupe «Produits de base» Groupe «Système de préférences généralisées» Groupe «Préparation des conférences internationales sur le développement»/UNCCD-désertification/CNUCED Groupe «Aide humanitaire et aide alimentaire» Groupe «Crédits à l'exportation» 2. Instances préparatoires géographiques Groupe «Mashreq/Maghreb» (COMAG/MaMa) Groupe «Europe orientale et Asie centrale» (COEST) Groupe «Région des Balkans occidentaux» (COWEB) Groupe «Moyen-Orient/Golfe» (COMEM/MOG) Groupe «Asie/Océanie» (COASI) Groupe «Amérique latine» (COLAT) Groupe «Relations transatlantiques» (COTRA) Groupe «Afrique» (COAFR) 3. Instances préparatoires horizontales (travaillant pour l'essentiel dans le domaine de la PESC) Groupe des conseillers pour les relations extérieures (RELEX) Groupe Nicolaïdis Groupe «Désarmement global et maîtrise des armements» (CODUN) Groupe «Non-prolifération» (CONOP) Groupe «Exportations d'armes conventionnelles» (COARM) Groupe «Droits de l'homme» (COHOM) Groupe «Terrorisme (aspects internationaux)» (COTER) (1) Groupe «Application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme» (COCOP) (1) Groupe «OSCE et Conseil de l'Europe» (COSCE) Groupe «Nations unies» (CONUN) Groupe ad hoc «Processus de paix au Moyen-Orient» (COMEP) Groupe «Droit international public» (COJUR, COJUR-ICC) Groupe «Droit de la mer» (COMAR) Groupe «Affaires consulaires» (COCON) Groupe «Affaires administratives et protocole PESC» (COADM) 4. Instances préparatoires travaillant dans le domaine de la PCSD Comité militaire (CMUE) Groupe de travail militaire (groupe CMUE) Groupe politico-militaire (PMG) Comité chargé des aspects civils de la gestion des crises (CIVCOM) Groupe «Politique européenne de l'armement» (1) La question du groupe «Terrorisme (aspects internationaux)» (COTER) et du groupe «Application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme» (COCOP) sera également traitée dans le cadre des travaux relatifs aux structures de travail dans le domaine de la JAI.









ANNEXE III

PRÉSIDENTS DES INSTANCES PRÉPARATOIRES DU CONSEIL DISPOSANT D'UNE PRÉSIDENCE FIXE

Présidence élue

Comité économique et financier

Comité de l'emploi

Comité de la protection sociale

Comité militaire ( 5 )

Comité de politique économique

Comité des services financiers

Groupe de travail militaire (5)

Groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)»

Présidence assurée par le secrétariat général du Conseil

Comité de sécurité

Groupe «Information»

Groupe «Informatique juridique»

Groupe «Communications électroniques»

Groupe «Codification législative»

Groupe des juristes-linguistes

Groupe «Nouveaux immeubles»