02016R2031 — FR — 14.12.2019 — 001.001

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RÈGLEMENT (UE) 2016/2031 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 26 octobre 2016

relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 228/2013, (UE) no 652/2014 et (UE) no 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE







CHAPITRE I

Objet, champ d'application et définitions

Article premier

Objet et champ d'application

1. Le présent règlement établit les règles permettant de déterminer le risque phytosanitaire présenté par toute espèce, souche ou biotype d'agent pathogène, d'animal ou de plante parasite nuisible aux végétaux ou aux produits végétaux (ci-après dénommé «organisme nuisible») et les mesures visant à ramener ce risque à un niveau acceptable.

2. Lorsque des éléments mettent en évidence que des plantes non parasites, autres que celles régies par l'article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1143/2014, présentent des risques phytosanitaires qui auraient une incidence économique, sociale ou environnementale extrêmement grave pour le territoire de l'Union, ces plantes non parasites peuvent être considérées comme des organismes nuisibles aux fins du présent règlement.

3. Aux fins du présent règlement, les références faites aux pays tiers doivent s'entendre comme des références aux pays tiers, à Ceuta, à Melilla et aux territoires visés à l'article 355, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à l'exception de Madère et des Açores.

Aux fins du présent règlement, les références faites au territoire de l'Union doivent s'entendre comme des références au territoire de l'Union sans Ceuta, Melilla et les territoires visés à l'article 355, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, autres que Madère et les Açores.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) «végétaux», les plantes vivantes et les parties vivantes suivantes des plantes:

a) les semences au sens botanique du terme, autres que les graines non destinées à la plantation;

b) les fruits au sens botanique du terme;

c) les légumes;

d) les tubercules, les cormes, les bulbes, les rhizomes, les racines, les porte-greffes;

e) les pousses, les tiges, les stolons, les coulants;

f) les fleurs coupées;

g) les branches avec ou sans feuillage;

h) les arbres coupés avec feuillage;

i) les feuilles, le feuillage;

j) les cultures de tissus végétaux, dont les cultures cellulaires, le germoplasme, les méristèmes, les clones chimériques, le matériel de micropropagation;

k) le pollen vivant et les spores;

l) les bourgeons, les boutures, les bois de greffe, les greffons, les scions;

2) «produits végétaux», les produits non manufacturés d'origine végétale ainsi que les produits manufacturés qui, étant donné leur nature ou celle de leur transformation, peuvent constituer un risque de dissémination des organismes de quarantaine.

Sauf dispositions contraires des actes d'exécution adoptés en application des articles 28, 30 et 41, le bois est considéré comme un produit végétal uniquement s'il répond à un ou plusieurs des critères suivants:

a) il garde totalement ou partiellement son arrondi naturel, avec ou sans écorce;

b) il a perdu son arrondi naturel parce qu'il a été scié, coupé ou fendu;

c) il se présente sous forme de copeaux, de particules, de sciures, de déchets ou de résidus de bois et n'a pas été transformé par un processus recourant à la colle, la chaleur ou la pression ou à une combinaison de ces techniques pour produire des granulés de bois, des briquettes, du contreplaqué ou des panneaux de particules;

d) il sert, ou est destiné à servir, de matériau d'emballage, qu'il soit ou non réellement utilisé pour transporter des biens;

3) «plantation», toute opération de mise en place de végétaux dans un milieu de culture, ou de greffage ou autres opérations analogues, en vue d'assurer la croissance, la reproduction ou la multiplication ultérieure de ces végétaux;

4) «végétaux destinés à la plantation», les végétaux destinés à rester plantés, à être plantés ou replantés;

5) «autres objets», tous les objets ou matériels, autres que les végétaux ou les produits végétaux, susceptibles de porter ou de disséminer des organismes nuisibles, dont le sol et les milieux de culture;

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6) «autorité compétente», les autorités compétentes au sens de l’article 3, point 3), du règlement ►C1 (UE) 2017/625 ◄ du Parlement européen et du Conseil ( 1 );

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7) «lot», un ensemble d'unités provenant d'une même marchandise, identifiable par son homogénéité de composition, d'origine et d'autres éléments pertinents, faisant partie d'un envoi;

8) «unité commerciale», la plus petite unité commerciale ou autre unité utilisable applicable au stade de commercialisation concerné, qui peut constituer un sous-ensemble ou l'ensemble d'un lot;

9) «opérateur professionnel», toute personne de droit public ou privé, participant à titre professionnel à une ou plusieurs des activités suivantes liées aux végétaux, produits végétaux et autres objets, et juridiquement responsable à cet égard:

a) plantation;

b) amélioration génétique;

c) production, y compris la culture, la multiplication et la maintenance;

d) introduction et circulation sur le territoire de l'Union, et sortie dudit territoire;

e) mise à disposition sur le marché;

f) stockage, collecte, expédition et transformation;

10) «opérateur enregistré», un opérateur professionnel enregistré conformément à l'article 65;

11) «opérateur autorisé», un opérateur enregistré autorisé par l'autorité compétente à délivrer des passeports phytosanitaires conformément à l'article 89, à apposer une marque conformément à l'article 98 ou à délivrer des attestations conformément à l'article 99;

12) «utilisateur final», toute personne qui, acquérant pour son usage personnel des végétaux ou des produits végétaux, agit à des fins étrangères à ses activités commerciales ou professionnelles;

13) «analyse», un examen officiel, autre que visuel, permettant de déterminer la présence ou l'absence d'organismes nuisibles, ou d'identifier ces organismes;

14) «traitement», une procédure, officielle ou non officielle, pour la destruction, l'inactivation, l'élimination ou la stérilisation d'organismes nuisibles, ou pour la dévitalisation de végétaux ou de produits végétaux;

15) «incidence», la proportion ou le nombre d'unités d'un échantillon, d'un envoi, d'un champ ou d'une autre population définie dans lesquelles un organisme nuisible est présent;

16) «établissement», la perpétuation, dans un avenir prévisible, d'un organisme nuisible dans une zone après son entrée;

17) «éradication», l'application de mesures phytosanitaires afin d'éliminer un organisme nuisible d'une zone;

18) «enrayement», l'application de mesures phytosanitaires à l'intérieur et autour d'une zone infestée afin de prévenir la dissémination d'un organisme nuisible;

19) «station de quarantaine», un centre officiel servant à la détention d'organismes nuisibles, de végétaux, de produits végétaux ou d'autres objets soumis à la quarantaine;

20) «structure de confinement», toute installation autre que les stations de quarantaine, dans laquelle des organismes nuisibles, des végétaux, produits végétaux ou autres objets sont gardés dans des conditions de confinement;

21) «code de traçabilité», un code alphabétique, numérique ou alphanumérique qui identifie un envoi, un lot ou une unité commerciale, utilisé à des fins de traçabilité, y compris les codes renvoyant à un lot, à une série, à une date de production ou à des documents de l'opérateur professionnel;

22) «mesure phytosanitaire», toute mesure officielle ayant pour objet de prévenir l'introduction ou la dissémination d'organismes de quarantaine ou de limiter l'incidence économique d'organismes réglementés non de quarantaine.







CHAPITRE II

Organismes de quarantaine







Section 1

Organismes de quarantaine

Article 3

Définition des organismes de quarantaine

Un organisme nuisible est appelé «organisme de quarantaine» dans un territoire défini s'il répond à toutes les conditions suivantes:

a) son identité est établie, au sens de l'annexe I, section 1, point 1);

b) il n'est pas présent sur le territoire, au sens de l'annexe I, section 1, point 2) a), ou, s'il est présent, n'est pas largement disséminé sur ledit territoire, au sens de l'annexe I, section 1, points 2) b) et 2) c);

c) il est susceptible d'entrer, de s'établir et de se disséminer sur le territoire, ou, s'il est présent sur le territoire mais n'est pas largement disséminé, est capable d'entrer, de s'établir et de se disséminer dans les parties de ce territoire dont il est absent, au sens de l'annexe I, section 1, point 3);

d) son entrée, son établissement et sa dissémination auraient, au sens de l'annexe I, section 1, point 4), une incidence économique, environnementale ou sociale inacceptable pour ce territoire ou, s'il est présent mais n'est pas largement disséminé, pour les parties du territoire dont il est absent; et

e) il existe des mesures réalisables et efficaces pour prévenir l'entrée, l'établissement ou la dissémination de cet organisme nuisible sur ce territoire et en atténuer les risques et les effets.







Section 2

Organismes de quarantaine de l'Union

Article 4

Définition des organismes de quarantaine de l'Union

Un organisme de quarantaine est appelé «organisme de quarantaine de l'Union» si le territoire défini visé dans la partie introductive de l'article 3 est le territoire de l'Union et s'il figure sur la liste prévue à l'article 5, paragraphe 2.

Article 5

Interdiction d'introduction, de circulation, de détention, de multiplication ou de libération des organismes de quarantaine de l'Union

1. Les organismes de quarantaine de l'Union ne sont pas introduits, déplacés, ni détenus, multipliés ou libérés sur le territoire de l'Union.

2. La Commission dresse, au moyen d'un acte d'exécution, une liste des organismes nuisibles répondant, pour le territoire de l'Union, aux conditions énumérées à l'article 3 (ci-après dénommée «liste des organismes de quarantaine de l'Union»).

La liste des organismes de quarantaine de l'Union comprend les organismes nuisibles répertoriés à l'annexe I, partie A, et à l'annexe II, partie A, chapitre I, de la directive 2000/29/CE.

Si ces organismes nuisibles sont autochtones ou établis sur une partie du territoire de l'Union, que ce soit naturellement ou parce qu'ils y ont été introduits d'un pays tiers, la liste des organismes de quarantaine de l'Union indique que leur présence est connue sur le territoire de l'Union.

Si ces organismes nuisibles ne sont pas autochtones ou ne sont établis sur aucune partie du territoire de l'Union, la liste des organismes de quarantaine de l'Union indique que leur présence n'est pas connue sur le territoire de l'Union.

3. Lorsqu'il ressort d'une évaluation qu'un organisme nuisible ne figurant pas sur la liste des organismes de quarantaine de l'Union répond pour le territoire de l'Union aux conditions énumérées à l'article 3, ou qu'un organisme nuisible figurant sur la liste des organismes de quarantaine de l'Union ne répond plus à une ou à plusieurs de ces conditions, la Commission modifie, au moyen d'actes d'exécution, l'acte d'exécution visé au paragraphe 2 du présent article soit en inscrivant l'organisme nuisible concerné à cette liste, soit en le retirant de cette liste.

La Commission met cette évaluation à la disposition des États membres.

La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, remplacer l'acte d'exécution visé au paragraphe 2 du présent article aux fins de consolider les modifications.

4. Les actes d'exécution visés aux paragraphes 2 et 3 sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 107, paragraphe 2.

Article 6

Organismes de quarantaine prioritaires

1. Un organisme de quarantaine de l'Union est appelé «organisme de quarantaine prioritaire» s'il répond à toutes les conditions suivantes:

a) il répond, pour le territoire de l'Union, à une ou plusieurs des conditions établies à l'annexe I, section 1, point 2);

b) son incidence économique, environnementale ou sociale potentielle est la plus grave pour le territoire de l'Union, au sens de l'annexe I, section 2;

c) il figure sur la liste prévue au paragraphe 2 du présent article.

2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 105 pour compléter le présent règlement en établissant la liste des organismes de quarantaine prioritaires (ci-après dénommée «liste des organismes de quarantaine prioritaires»).

Lorsqu'il ressort d'une évaluation qu'un organisme de quarantaine de l'Union répond aux conditions établies au paragraphe 1 du présent article ou ne répond plus à l'une ou plusieurs de ces conditions, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 105 pour modifier la liste mentionnée au premier alinéa du présent paragraphe soit en inscrivant l'organisme nuisible sur la liste, soit en le retirant de cette liste.

La Commission met cette évaluation à la disposition des États membres sans tarder.

Lorsque, en ce qui concerne un risque phytosanitaire grave, des raisons d'urgence impérieuses l'imposent, la procédure prévue à l'article 106 est applicable aux actes délégués adoptés en vertu du présent article.

Article 7

Modification de l'annexe I, section 1

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 105 pour modifier l'annexe I, section 1, afin de l'adapter à l'évolution des connaissances scientifiques et techniques, et des normes internationales pertinentes.

Article 8

Organismes de quarantaine de l'Union utilisés à des fins d'analyses officielles, dans un but scientifique ou pédagogique, ou à des fins d'essai, de sélection variétale ou d'amélioration génétique

1. Par dérogation à l'article 5, paragraphe 1, les États membres peuvent, sur demande, autoriser à titre temporaire l'introduction, la circulation, la détention et la multiplication sur leur territoire d'organismes de quarantaine de l'Union ou d'organismes nuisibles faisant l'objet de mesures prises en application de l'article 30, paragraphe 1, à des fins d'analyses officielles, dans un but scientifique ou pédagogique, ou à des fins d'essai, de sélection variétale ou d'amélioration génétique.

Une autorisation n'est accordée pour l'activité concernée que si des restrictions appropriées sont imposées afin de veiller à ce que l'introduction, la circulation, la détention, la multiplication ou l'utilisation de l'organisme nuisible concerné n'entraîne pas son établissement ou sa dissémination à l'intérieur du territoire de l'Union, compte tenu de l'identité, des caractéristiques biologiques et des modes de dispersion de l'organisme nuisible, de l'activité envisagée, de l'interaction avec l'environnement et d'autres facteurs pertinents en rapport avec le risque présenté par cet organisme nuisible.

2. Une autorisation accordée conformément au paragraphe 1 est assortie de toutes les conditions suivantes:

a) l'organisme nuisible est gardé dans un lieu et dans des conditions:

i) jugés appropriés par les autorités compétentes; et

ii) indiqués dans l'autorisation;

b) l'activité impliquant l'organisme nuisible est menée dans une station de quarantaine ou une structure de confinement désignée par l'autorité compétente conformément à l'article 60 et indiquée dans l'autorisation;

c) l'activité impliquant l'organisme nuisible est menée par un personnel

i) dont la compétence scientifique et technique est jugée appropriée par l'autorité compétente; et

ii) qui est mentionné dans l'autorisation;

d) l'autorisation accompagne l'organisme nuisible quand il est introduit, déplacé, ou détenu ou multiplié, sur le territoire de l'Union.

3. L'autorisation accordée en vertu du paragraphe 1 est limitée quant à la quantité de l'organisme nuisible qui peut être introduit, déplacé, détenu, multiplié ou utilisé et quant à la durée qui sont appropriées pour l'activité concernée. L'autorisation n'excède pas la capacité de la station de quarantaine ou de la structure de confinement désignée.

L'autorisation précise les restrictions nécessaires pour éliminer comme il se doit le risque d'établissement et de dissémination de l'organisme de quarantaine de l'Union ou de l'organisme nuisible concerné faisant l'objet de mesures prises en application de l'article 30, paragraphe 1.

4. L'autorité compétente contrôle le respect des conditions visées au paragraphe 2 et de la limite et des restrictions visées au paragraphe 3 et elle prend les mesures qui s'imposent en cas de manquement. Elle peut ainsi, si elle le juge approprié, retirer l'autorisation visée au paragraphe 1.

5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 105 afin de compléter le présent règlement en établissant les modalités en ce qui concerne:

a) les échanges d'informations entre les États membres et la Commission relatifs à l'introduction, à la circulation, et à la détention, à la multiplication et à l'utilisation des organismes nuisibles concernés sur le territoire de l'Union;

b) la procédure et les conditions d'octroi de l'autorisation visée au paragraphe 1; et

c) le contrôle du respect des dispositions et les mesures à prendre en cas de manquement conformément au paragraphe 4.

Article 9

Notification d'un danger imminent

1. Lorsqu'un État membre a la preuve qu'il existe un danger imminent d'entrée d'un organisme de quarantaine de l'Union sur le territoire de l'Union ou sur une partie de ce territoire où il n'était jusqu'alors pas présent, il en informe immédiatement par écrit la Commission et les autres États membres.

2. Le paragraphe 1 s'applique également à un organisme nuisible qui ne figure pas sur la liste des organismes de quarantaine de l'Union, lorsque:

a) l'organisme nuisible fait l'objet de mesures prises en application de l'article 30, paragraphe 1; ou

b) l'État membre concerné estime que l'organisme nuisible satisfait aux conditions d'inscription sur la liste des organismes de quarantaine de l'Union.

3. Un opérateur professionnel informe immédiatement les autorités compétentes lorsqu'il a la preuve qu'il existe un danger imminent comme visé au paragraphe 1 concernant des organismes de quarantaine de l'Union ou des organismes nuisibles visés au paragraphe 2.

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Article 10

Confirmation officielle par les autorités compétentes de la présence d’un organisme de quarantaine de l’Union

Lorsqu’une autorité compétente soupçonne la présence d’un organisme de quarantaine de l’Union ou d’un organisme nuisible faisant l’objet de mesures prises en vertu de l’article 30, paragraphe 1, dans une partie du territoire de l’État membre concerné où cette présence n’avait pas été constatée jusqu’alors, ou dans un envoi de végétaux, produits végétaux ou autres objets introduits, destinés à être introduits ou déplacés sur le territoire de l’Union, ou qu’elle en a reçu la preuve, elle prend immédiatement les mesures nécessaires pour confirmer la présence ou l’absence de cet organisme (ci-après dénommées «confirmation officielle»), sur la base du diagnostic d’un laboratoire officiel, visé à l’article 37 du règlement ►C1 (UE) 2017/625 ◄ .

Dans l’attente de la confirmation officielle de la présence de cet organisme nuisible, les États membres concernés prennent, le cas échéant, des mesures phytosanitaires visant à éliminer le risque de dissémination de cet organisme nuisible.

La suspicion ou la preuve visée au premier alinéa du présent article peut être fondée sur toute information reçue en application des articles 14 et 15 ou de toute autre source.

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Article 11

Notification par les États membres des organismes de quarantaine de l'Union à la Commission et aux autres États membres

Un État membre informe la Commission et les autres États membres lorsque son autorité compétente confirme officiellement l'une des situations suivantes:

a) la présence sur son territoire d'un organisme de quarantaine de l'Union dont la présence n'avait pas été constatée jusqu'alors dans cet État membre;

b) la présence d'un organisme de quarantaine de l'Union dans une partie de son territoire dont il était jusqu'alors absent;

c) la présence sur son territoire d'un organisme de quarantaine de l'Union dans un envoi de végétaux, produits végétaux ou autres objets introduit, destiné à être introduit ou déplacé sur le territoire de l'Union.

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Les notifications en vertu du premier alinéa sont effectuées par l’autorité unique visée à l’article 4, paragraphe 2, du règlement ►C1 (UE) 2017/625 ◄ de l’État membre concerné et au moyen du système de notification électronique visé à l’article 103.

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Article 12

Informations sur les organismes de quarantaine de l'Union à fournir aux opérateurs professionnels par les autorités compétentes

1. Lorsque l'une des situations visées à l'article 11 est confirmée officiellement, l'autorité compétente veille à ce que les opérateurs professionnels dont les végétaux, produits végétaux ou autres objets pourraient être touchés soient informés sans tarder de la présence de l'organisme de quarantaine de l'Union.

2. La Commission dresse et tient à jour une liste accessible au public de toutes les notifications qu'elle a reçues concernant des organismes nuisibles émergents dans les pays tiers susceptibles de présenter un risque pour la santé des végétaux sur le territoire de l'Union.

Cette liste peut faire partie du système électronique visé à l'article 103.

Article 13

Informations sur les organismes de quarantaine prioritaires à fournir au public par les autorités compétentes

Lorsque l'une des situations visées à l'article 11, premier alinéa, points a) et b), est confirmée officiellement en ce qui concerne un organisme de quarantaine prioritaire, l'autorité compétente informe le public des mesures qu'elle a prises ou qu'elle a l'intention de prendre et de toute mesure à prendre par les catégories d'opérateurs professionnels ou autres personnes concernées.

Article 14

Mesures immédiates devant être prises par les opérateurs professionnels

1. Lorsqu'un opérateur professionnel soupçonne ou constate la présence d'un organisme de quarantaine de l'Union ou d'un organisme nuisible faisant l'objet de mesures prises en application de l'article 30, paragraphe 1, sur des végétaux, produits végétaux ou autres objets sous sa responsabilité, il en informe immédiatement l'autorité compétente, afin que cette autorité compétente puisse prendre les mesures nécessaires conformément à l'article 10. Le cas échéant, l'opérateur professionnel prend également immédiatement des mesures de précaution afin d'empêcher l'établissement et la dissémination de cet organisme nuisible.

2. L'autorité compétente peut décider que la notification visée au paragraphe 1 n'est pas requise lorsque la présence d'un organisme nuisible spécifique dans une zone est connue. En pareil cas, elle informe les opérateurs professionnels concernés de cette décision.

3. Lorsqu'un opérateur professionnel reçoit une confirmation officielle concernant la présence d'un organisme de quarantaine de l'Union sur des végétaux, produits végétaux ou autres objets sous sa responsabilité, il consulte l'autorité compétente sur les mesures à prendre et applique, s'il y a lieu, les mesures prévues aux paragraphes 4 à 7.

4. L'opérateur professionnel prend immédiatement les mesures nécessaires pour empêcher la dissémination de l'organisme nuisible en cause. Lorsque l'autorité compétente a donné des instructions au sujet de ces mesures, l'opérateur professionnel agit conformément à ces instructions.

5. Lorsqu'il en a reçu l'instruction de la part de l'autorité compétente, l'opérateur professionnel prend les mesures nécessaires pour éliminer l'organisme nuisible des végétaux, produits végétaux ou autres objets concernés ainsi que des sites, des terres, du sol, de l'eau de cet opérateur ou d'autres éléments infestés qui sont sous sa responsabilité.

6. Sauf indication contraire de la part de l'autorité compétente, l'opérateur professionnel retire, sans tarder, du marché les végétaux, produits végétaux et autres objets sous sa responsabilité sur lesquels l'organisme nuisible pourrait être présent.

Lorsque ces végétaux, produits végétaux ou autres objets ne sont plus sous la responsabilité de l'opérateur professionnel, celui-ci, sauf indication contraire de la part de l'autorité compétente:

a) informe immédiatement de la présence de l'organisme nuisible en cause les opérateurs commerciaux auxquels ces végétaux, produits végétaux et autres objets ont été fournis;

b) fournit immédiatement à ces personnes des recommandations sur les mesures nécessaires à prendre pendant le transport des végétaux, produits végétaux et autres objets concernés afin de réduire le risque de dissémination ou fuite des organismes nuisibles concernés; et

c) rappelle immédiatement ces végétaux, produits végétaux ou autres objets.

7. Lorsque le paragraphe 1, 3, 4, 5 ou 6 du présent article s'applique, l'opérateur professionnel fournit, sur demande, à l'autorité compétente toutes les informations pertinentes pour le public. Sans préjudice de l'article 13, l'autorité compétente informe le plus rapidement possible le public lorsqu'il est nécessaire de prendre des mesures à l'égard des végétaux, produits végétaux ou autres objets sur lesquels l'organisme nuisible en cause peut être présent.

Article 15

Mesures à prendre par les personnes autres que des opérateurs professionnels

1. Toute personne, autre qu'un opérateur professionnel, constatant ou ayant des raisons de soupçonner la présence d'un organisme de quarantaine de l'Union en informe immédiatement l'autorité compétente. Lorsque cette notification n'est pas effectuée par écrit, l'autorité compétente l'enregistre officiellement. Si l'autorité compétente le demande, cette personne lui fournit les informations dont elle dispose au sujet de la présence de cet organisme nuisible.

2. L'autorité compétente peut décider que la notification visée au paragraphe 1 n'est pas requise lorsque la présence d'un organisme nuisible spécifique dans une zone est constatée.

3. La personne qui a effectué la notification visée au paragraphe 1 consulte l'autorité compétente sur les mesures à prendre et, conformément aux instructions données par l'autorité compétente, prend les mesures nécessaires pour empêcher la dissémination de cet organisme nuisible et l'éliminer des végétaux, produits végétaux ou autres objets concernés et, le cas échéant, des sites de cette personne.

Article 16

Dérogations aux obligations de notification

Les obligations de notification visées aux articles 14 et 15 ne s'appliquent pas lorsque:

a) la présence d'un organisme de quarantaine de l'Union est constatée dans la zone infestée d'une zone délimitée établie pour l'enrayement de cet organisme, conformément à l'article 18, paragraphe 2;

b) la présence d'un organisme de quarantaine de l'Union est constatée dans la zone infestée d'une zone délimitée et faisant l'objet de mesures d'éradication nécessitant huit ans au moins, au cours de la période correspondant à ces huit premières années.

Article 17

Éradication des organismes de quarantaine de l'Union

1. Lorsque l'une des situations visées à l'article 11, premier alinéa, points a) et b), est officiellement confirmée, l'autorité compétente prend immédiatement toutes les mesures phytosanitaires nécessaires pour éradiquer l'organisme de quarantaine de l'Union en question de la zone concernée. Ces mesures sont prises en conformité avec l'annexe II.

Cette obligation d'éradication ne s'applique pas lorsqu'un acte d'exécution concernant cet organisme nuisible, adopté en conformité avec l'article 28, paragraphe 2, en dispose autrement.

2. L'autorité compétente enquête sans tarder sur l'origine de la présence de l'organisme de quarantaine de l'Union concerné, en particulier lorsque cette présence est susceptible d'être liée à la circulation de végétaux, produits végétaux ou autres objets, et elle examine l'éventualité d'une dissémination à d'autres végétaux, produits végétaux ou autres objets suite à ces déplacements.

3. Si les mesures visées au paragraphe 1 concernent l'introduction ou la circulation sur le territoire de l'Union de végétaux, produits végétaux et autres objets, l'État membre concerné notifie immédiatement ces mesures à la Commission et aux autres États membres.

4. Les mesures visées au paragraphe 1 sont prises et l'enquête visée au paragraphe 2 est menée, que l'organisme nuisible soit présent dans des sites publics ou dans des sites privés.

Article 18

Établissement de zones délimitées

1. Lorsque l'une des situations visées à l'article 11, premier alinéa, points a) et b), est confirmée officiellement, l'autorité compétente établit immédiatement une ou plusieurs zones, au sein de laquelle ou desquelles les mesures d'éradication visées à l'article 17, paragraphe 1, doivent être prises (ci-après dénommées «zone délimitée»).

La zone délimitée comprend une zone infestée et une zone tampon.

2. La zone infestée englobe, le cas échéant:

a) tous les végétaux reconnus infestés par l'organisme nuisible en cause;

b) tous les végétaux présentant des signes ou des symptômes laissant supposer qu'ils sont infestés par cet organisme nuisible;

c) tous les autres végétaux susceptibles d'avoir été ou d'être contaminés ou infestés par cet organisme nuisible, y compris les végétaux susceptibles d'être infestés parce qu'ils présentent une sensibilité audit organisme nuisible et se trouvent à proximité de végétaux infestés, parce qu'ils ont une source de production commune, si elle est connue, avec des végétaux infestés ou parce qu'ils sont issus de végétaux infestés;

d) les terres, le sol, les cours d'eau ou autres éléments infestés, ou susceptibles de l'être, par l'organisme nuisible concerné.

3. La zone tampon est attenante à la zone infestée et l'entoure.

Sa taille est proportionnée au risque de dissémination de l'organisme nuisible en cause hors de la zone infestée par voie naturelle ou du fait d'activités humaines effectuées dans la zone infestée et ses environs, et est déterminée en conformité avec les principes exposés à l'annexe II, section 2.

Cependant, si des barrières naturelles ou artificielles éliminent ou ramènent à un niveau acceptable le risque de dissémination de l'organisme nuisible hors de la zone infestée, il n'est pas nécessaire d'établir une zone tampon.

4. Par dérogation au paragraphe 1, l'autorité compétente peut décider de ne pas établir de zone délimitée si elle estime après un examen initial, compte tenu de la nature de l'organisme nuisible, des végétaux, produits végétaux ou autres objets concernés et du site où l'organisme nuisible a été détecté, que celui-ci peut être éliminé immédiatement.

Dans ce cas, elle lance une prospection pour déterminer si d'autres végétaux ou produits végétaux ont été infestés. Sur la base de cette prospection, elle décide s'il est nécessaire d'établir une zone délimitée.

5. Lorsque, conformément aux paragraphes 2 et 3, une zone délimitée déborde sur le territoire d'un autre État membre, l'État membre sur le territoire duquel la présence de l'organisme nuisible en cause a été constatée prend immédiatement contact avec l'État membre sur le territoire duquel la zone délimitée débordera pour lui permettre de prendre toutes mesures appropriées, telles que visées aux paragraphes 1 à 4.

6. Au plus tard le 30 avril de chaque année, chaque État membre communique à la Commission et aux autres États membres le nombre et la localisation des zones délimitées établies, les organismes nuisibles concernés et les mesures respectives adoptées au cours de l'année civile précédente.

Le présent paragraphe s'applique sans préjudice de toute obligation de notification des zones délimitées établie par les actes d'exécution visés à l'article 104.

Article 19

Prospections et modification des zones délimitées et levée des restrictions

1. Tous les ans au moins, au moment opportun, les autorités compétentes effectuent dans chacune des zones délimitées une prospection concernant l'évolution de la présence de l'organisme nuisible en cause.

Ces prospections sont effectuées conformément à l'article 22, paragraphe 2.

2. Si une autorité compétente constate, que ce soit ou non à la suite d'une prospection visée au paragraphe 1, la présence de l'organisme nuisible en cause dans la zone tampon, l'État membre concerné le notifie immédiatement à la Commission et aux autres États membres.

3. En fonction de l'issue des prospections visées au paragraphe 1, les autorités compétentes modifient au besoin le tracé des zones infestées, des zones tampons et des zones délimitées.

4. Les autorités compétentes peuvent supprimer une zone délimitée et mettre fin aux mesures d'éradication respectives, lorsque le statut de zone exempte d'organisme nuisible de cette zone a été vérifié. Tel est le cas lorsque les deux conditions suivantes sont remplies:

a) la prospection visée au paragraphe 1 montre que l'absence de l'organisme nuisible concerné a été constatée dans la zone délimitée; et

b) l'absence de l'organisme nuisible concerné a été constatée sur une période suffisamment longue dans cette zone délimitée.

5. Lorsqu'elle décide de modifier une zone délimitée conformément au paragraphe 3 ou d'en supprimer une conformément au paragraphe 4, l'autorité compétente concernée tient compte au moins des éléments suivants:

a) les caractéristiques biologiques de l'organisme nuisible en cause et du vecteur concerné;

b) la présence de plantes hôtes;

c) les conditions écoclimatiques; et

d) l'efficacité probable des mesures d'éradication.

6. Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, les prospections annuelles ne sont pas nécessaires dans la zone infestée des zones délimitées établies pour:

a) les organismes nuisibles faisant l'objet de mesures d'éradication nécessitant huit ans ou plus;

b) les organismes nuisibles faisant l'objet des mesures d'enrayement visés à l'article 28, paragraphe 2.

7. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 105, afin de compléter le présent règlement en précisant davantage les organismes nuisibles visés au paragraphe 6, point a), du présent article et à l'article 16, point b), ainsi que les conditions d'application de ces dérogations.

Article 20

Rapport sur les mesures prises conformément aux articles 17, 18 et 19

1. Lorsqu'un État membre prend des mesures dans une zone limitrophe d'un autre État membre, il transmet un rapport sur les mesures prises conformément aux articles 17, 18 et 19 à cet autre État membre.

2. À la demande de la Commission ou d'un autre État membre, un État membre présente un rapport sur les mesures spécifiques prises conformément aux articles 17, 18 et 19.

Article 21

Modification de l'annexe II

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 105 pour modifier l'annexe II, afin de l'adapter à l'évolution des connaissances scientifiques et techniques, et des normes internationales pertinentes.

Article 22

Prospections sur les organismes de quarantaine de l'Union et les organismes nuisibles provisoirement considérés comme des organismes de quarantaine de l'Union

1. Les États membres mènent des prospections fondées sur le risque sur des périodes données pour repérer au moins:

a) la présence de tout organisme de quarantaine de l'Union; et

b) les signes ou symptômes de la présence de tout organisme nuisible faisant l'objet des mesures visées à l'article 29 ou de mesures prises en application de l'article 30, paragraphe 1.

Ces prospections sont effectuées dans toutes les zones où la présence de l'organisme nuisible concerné n'a pas été constatée.

Il n'est pas nécessaire d'effectuer ces prospections pour les organismes nuisibles au sujet desquels il peut être conclu sans équivoque qu'ils ne peuvent s'établir ni se disséminer dans l'État membre concerné du fait des conditions écoclimatiques ou de l'absence de leurs espèces hôtes.

2. La conception des prospections visées au paragraphe 1 se fonde sur le risque que l'organisme nuisible apparaisse dans la zone couverte par la prospection. Les prospections consistent au moins en examens visuels par l'autorité compétente et, s'il y a lieu, en la collecte d'échantillons et la réalisation d'analyses. Elles sont effectuées dans tous les lieux appropriés et concernent, le cas échéant, les sites, véhicules, machines et emballages utilisés par les opérateurs professionnels et d'autres personnes. Elles reposent sur des principes scientifiques et techniques établis et sont effectuées à des moments opportuns au regard des possibilités de détection de l'organisme nuisible concerné.

Ces prospections tiennent compte des éléments de preuve scientifiques et techniques et de toutes autres informations utiles sur la présence des organismes nuisibles concernés.

3. Au plus tard le 30 avril de chaque année, chaque État membre communique à la Commission et aux autres États membres les résultats des prospections visées au paragraphe 1 qui ont été effectuées au cours de l'année civile précédente. Ces rapports comprennent des informations sur les lieux où les prospections ont été menées, le calendrier de ces prospections, les organismes nuisibles et les végétaux, produits végétaux ou autres objets concernés, le nombre d'inspections et d'échantillons prélevés, ainsi que la détection de chacun des organismes nuisibles concernés.

La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, définir la forme de ces rapports, ainsi que des instructions sur la façon de les remplir. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 107, paragraphe 2.

Article 23

Programmes de prospection pluriannuels et collecte des informations

1. Les États membres établissent des programmes de prospection pluriannuels déterminant le contenu des prospections requises par l'article 22. Ces programmes prévoient la collecte et l'enregistrement des éléments de preuve scientifiques et techniques et des autres informations visées à l'article 22, paragraphe 2, deuxième alinéa.

Les programmes de prospection pluriannuels comprennent les éléments suivants conformément à l'article 22, paragraphe 2:

a) l'objectif spécifique de chaque prospection;

b) le champ d'application de chaque prospection en ce qui concerne la zone concernée et la durée prise en compte, ainsi que les organismes nuisibles, les végétaux et les marchandises visés;

c) la méthode de prospection et la gestion de la qualité, avec une description des procédures d'examen visuel, d'échantillonnage et d'analyse et leur justification technique;

d) le calendrier, la fréquence et le nombre d'examens visuels, d'échantillonnages et d'analyses prévus; et

e) les méthodes d'enregistrement et de présentation dans les rapports des informations collectées.

Les programmes de prospection pluriannuels couvrent une période de cinq à sept ans.

2. Chaque État membre communique, sur demande, à la Commission et aux autres États membres les programmes de prospection pluriannuels qu'il établit.

3. La Commission peut adopter des actes d'exécution établissant la forme des programmes de prospection pluriannuels, ainsi que les modalités d'application des éléments visés au paragraphe 1 à des risques phytosanitaires spécifiques.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 107, paragraphe 2.

Article 24

Prospections sur les organismes de quarantaine prioritaires

1. Les États membres mènent chaque année une prospection, conformément à l'article 22, paragraphes 1 et 2, sur chaque organisme de quarantaine prioritaire. Ces prospections comprennent un nombre d'examens visuels, d'échantillonnages et d'analyses qui, en fonction de chaque organisme de quarantaine prioritaire, est suffisamment important pour assurer, dans la mesure du possible compte tenu des caractéristiques biologiques de chaque organisme de quarantaine prioritaire et des conditions écoclimatiques, leur détection rapide avec un degré de confiance élevé.

Il n'est pas nécessaire d'effectuer ces prospections pour les organismes nuisibles au sujet desquels il peut être conclu sans équivoque qu'ils ne peuvent s'établir ni se disséminer dans l'État membre concerné du fait de ses conditions écoclimatiques ou de l'absence des espèces hôtes.

2. Au plus tard le 30 avril de chaque année, chaque État membre communique à la Commission et aux autres États membres les résultats des prospections visées au paragraphe 1 qui ont été effectuées au cours de l'année civile précédente.

Article 25

Plans d'urgence pour les organismes de quarantaine prioritaires

1. Chaque État membre élabore et tient à jour un plan distinct pour chaque organisme de quarantaine prioritaire susceptible d'entrer et de s'établir sur son territoire ou sur une partie de celui-ci, avec des informations sur les processus décisionnels applicables, les procédures et les protocoles à suivre, les ressources minimales à mettre à disposition et les procédures de mise à disposition d'autres ressources, en cas de présence officiellement confirmée ou soupçonnée de cet organisme nuisible (ci-après dénommé «plan d'urgence»).

Les États membres consultent, à un stade approprié, toutes les parties prenantes concernées lors du processus d'élaboration et d'actualisation des plans d'urgence.

Il n'est pas nécessaire d'élaborer des plans d'urgence en ce qui concerne les organismes nuisibles au sujet desquels il est conclu sans équivoque qu'ils ne peuvent s'établir ni se disséminer dans l'État membre concerné en raison de ses conditions écoclimatiques ou de l'absence des espèces hôtes.

2. Chaque plan d'urgence porte sur les éléments suivants:

▼M1

a) les rôles et les responsabilités des organismes chargés de son exécution, en cas de présence confirmée ou soupçonnée de l’organisme de quarantaine prioritaire concerné, ainsi que la chaîne de décision et les procédures de coordination de l’action à prendre par les autorités compétentes, les autres autorités publiques visées à l’article 4, paragraphe 2, du règlement ►C1 (UE) 2017/625 ◄ , les organismes délégataires ou personnes physiques impliquées visés à l’article 28, paragraphe 1, dudit règlement, les laboratoires et les opérateurs professionnels, y compris, le cas échéant, la coordination avec des États membres et pays tiers voisins;

▼B

b) l'accès des autorités compétentes aux sites des opérateurs professionnels, des autres opérateurs concernés et des personnes physiques;

c) l'accès des autorités compétentes, au besoin, aux laboratoires, aux équipements, au personnel, à l'expertise externe et aux ressources nécessaires à l'éradication rapide et efficace, ou, s'il y a lieu, l'enrayement de l'organisme de quarantaine prioritaire concerné;

d) les mesures à prendre concernant l'information de la Commission, des autres États membres, des opérateurs professionnels concernés et du public sur la présence de l'organisme de quarantaine prioritaire en question et sur les mesures adoptées à son encontre si la présence de l'organisme nuisible concerné est officiellement confirmée ou soupçonnée;

e) le dispositif d'enregistrement des détections de la présence de l'organisme de quarantaine prioritaire concerné;

f) les éventuelles évaluations visées à l'article 6, paragraphe 2, et toute évaluation réalisée par l'État membre sur les risques liés à la présence de l'organisme de quarantaine prioritaire concerné sur son territoire;

g) les mesures de gestion du risque devant être prises pour l'organisme de quarantaine prioritaire concerné, conformément à l'annexe II, section 1, ainsi que les procédures à suivre;

h) les principes de délimitation géographique des zones délimitées;

i) les protocoles décrivant les méthodes à suivre pour les examens visuels, les échantillonnages et les analyses de laboratoire;

j) les principes concernant la formation du personnel des autorités compétentes et, le cas échéant, des organismes, autorités publiques, laboratoires, opérateurs professionnels et autres personnes visés au point a).

S'il y a lieu, les éléments visés aux points d) à j) du premier alinéa font l'objet de manuels d'instruction.

3. Les plans d'urgence peuvent être combinés pour plusieurs organismes de quarantaine prioritaires présentant des caractéristiques biologiques et une gamme d'espèces hôtes similaires. Dans ce cas, le plan d'urgence comprend une partie générale commune à tous les organismes de quarantaine prioritaires concernés et des parties spécifiques pour chaque organisme de quarantaine prioritaire concerné.

4. Dans un délai de quatre ans à compter de la date d'établissement de la liste des organismes de quarantaine prioritaires, les États membres établissent un plan d'urgence pour les organismes de quarantaine prioritaires figurant sur cette liste.

Dans un délai d'un an à compter de l'inscription de tout nouvel organisme nuisible sur la liste des organismes de quarantaine prioritaires, les États membres établissent un plan d'urgence pour cet organisme de quarantaine prioritaire.

Les États membres revoient régulièrement leurs plans d'urgence et les mettent à jour s'il y a lieu.

5. Chaque État membre communique, sur demande, à la Commission et aux autres États membres ses plans d'urgence et informe tous les opérateurs professionnels concernés par voie de publication sur l'internet.

Article 26

Exercices de simulation pour les organismes de quarantaine prioritaires

1. Les États membres procèdent à des exercices de simulation de la mise en œuvre des plans d'urgence selon une fréquence adaptée aux caractéristiques biologiques du ou des organismes de quarantaine prioritaires concernés et du risque qu'il(s) représente(nt).

Ces exercices sont effectués pour l'ensemble des organismes de quarantaine prioritaires concernés dans un délai raisonnable et avec la participation des parties prenantes concernées.

Ces exercices ne sont pas requis lorsque l'État membre concerné a récemment pris des mesures en vue de l'éradication de l'organisme concerné ou des organismes concernés.

2. Les exercices de simulation concernant des organismes de quarantaine prioritaires dont la présence dans un État membre peut avoir des répercussions dans des États membres voisins peuvent être réalisés ensemble par ces États membres sur la base de leurs plans d'urgence respectifs.

Au besoin, les États membres peuvent procéder aux exercices de simulation avec des pays tiers voisins.

3. Chaque État membre communique à la Commission et aux autres États membres, sur demande, un rapport sur les résultats de chaque exercice de simulation.

Article 27

Plans d'action pour les organismes de quarantaine prioritaires

1. Lorsque la présence d'un organisme de quarantaine prioritaire est confirmée officiellement sur le territoire d'un État membre conformément à l'article 10, l'autorité compétente adopte immédiatement un plan (ci-après dénommé «plan d'action») établissant les mesures d'éradication de cet organisme nuisible, prévues aux articles 17, 18 et 19, ou ses mesures d'enrayement prévues à l'article 28, paragraphe 2, ainsi qu'un calendrier d'exécution de ces mesures.

Le plan d'action décrit la conception et l'organisation des prospections requises et fixe le nombre requis d'examens visuels, d'échantillons et d'analyses de laboratoire, ainsi que la méthodologie à suivre pour les examens, l'échantillonnage et les analyses.

Le plan d'action est établi sur la base du plan d'urgence et est immédiatement communiqué par l'autorité compétente aux opérateurs professionnels concernés.

2. Chaque État membre communique, sur demande, à la Commission et aux autres États membres les plans d'action qu'il a adoptés.

Article 28

Mesures de l'Union concernant certains organismes de quarantaine de l'Union

1. La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, établir des mesures de lutte contre certains organismes de quarantaine de l'Union. Selon les organismes nuisibles concernés, ces mesures mettent en œuvre une ou plusieurs des dispositions suivantes:

a) l'article 10 sur les mesures devant être prises en cas de suspicion et de confirmation officielle par les autorités compétentes de la présence de l'organisme de quarantaine de l'Union concerné;

b) l'article 14 sur les mesures immédiates devant être prises par les opérateurs professionnels;

c) l'article 15 sur les mesures devant être prises par des personnes autres que les opérateurs professionnels;

d) l'article 17 sur l'éradication des organismes de quarantaine de l'Union;

e) l'article 18 sur l'établissement de zones délimitées;

f) l'article 19 sur les prospections et la modification des zones délimitées et la levée des restrictions;

g) l'article 22 sur les prospections sur les organismes de quarantaine de l'Union et les organismes nuisibles provisoirement considérés comme des organismes de quarantaine de l'Union;

h) l'article 24 sur les prospections sur les organismes de quarantaine prioritaires, en ce qui concerne le nombre d'examens visuels, d'échantillons et d'analyses pour des organismes de quarantaine prioritaires donnés;

i) l'article 25 sur les plans d'urgence pour les organismes de quarantaine prioritaires;

j) l'article 26 sur les exercices de simulation pour les organismes de quarantaine prioritaires;

k) l'article 27 sur les plans d'action pour les organismes de quarantaine prioritaires.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 107, paragraphe 2.

2. Par dérogation à l'article 17, lorsqu'il est conclu, sur la base des prospections visées à l'article 19 ou d'autres éléments de preuve, que l'éradication de l'organisme de quarantaine de l'Union concerné dans une zone délimitée n'est pas possible, la Commission adopte des actes d'exécution visés au paragraphe 1 du présent article qui établissent des mesures ayant pour fin l'enrayement.

Aux fins de parvenir à cette conclusion, la Commission prend sans tarder les mesures nécessaires après avoir reçu les éléments de preuve pertinents de l'État membre concerné ou de toute autre source.

3. Si la Commission conclut que des mesures de prévention sont nécessaires dans des zones situées en dehors des zones délimitées pour protéger une partie du territoire de l'Union où l'organisme de quarantaine de l'Union concerné n'est pas présent, elle peut adopter des actes d'exécution visés au paragraphe 1 qui établissent de telles mesures.

4. Les mesures visées aux paragraphes 1, 2 et 3 sont prises en conformité avec l'annexe II, compte tenu des risques spécifiques aux organismes de quarantaine de l'Union concernés, des conditions et risques écoclimatiques spécifiques des États membres concernés et de la nécessité d'appliquer les nécessaires mesures d'atténuation des risques de manière harmonisée à l'échelle de l'Union.

5. Tant que la Commission n'a pas adopté de mesures, l'État membre peut maintenir toute mesure qu'il a prise.

6. Pour des raisons d'urgence impérieuses et dûment justifiées liées à la maîtrise d'un risque phytosanitaire grave, la Commission adopte des actes d'exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure visée à l'article 107, paragraphe 3. Ces actes sont adoptés en conformité avec l'annexe II compte tenu des risques spécifiques des organismes de quarantaine de l'Union concernés, des conditions et risques écoclimatiques spécifiques des États membres concernés et de la nécessité d'appliquer les nécessaires mesures d'atténuation des risques de manière harmonisée à l'échelle de l'Union.

7. Au moyen du système de notification électronique visé à l'article 103, chaque État membre informe la Commission et les autres États membres de tout cas de manquement aux mesures adoptées en vertu du présent article, créant un risque de dissémination d'organismes de quarantaine de l'Union.

Article 29

Mesures des États membres concernant des organismes nuisibles qui ne figurent pas sur la liste des organismes de quarantaine de l'Union

1. Lorsque la présence d'un organisme nuisible qui ne figure pas sur la liste des organismes de quarantaine de l'Union est confirmée officiellement sur le territoire d'un État membre et que l'État membre estime que ledit organisme nuisible pourrait satisfaire aux conditions d'inscription sur cette liste, cet État membre évalue immédiatement si l'organisme nuisible répond aux critères de l'annexe I, section 3, sous-section 1. S'il conclut que ces critères sont remplis, il prend immédiatement des mesures d'éradication conformément à l'annexe II. Les articles 17 à 20 s'appliquent.

Lorsqu'il est conclu, sur la base des prospections visées à l'article 19 ou d'autres éléments de preuve, que l'éradication d'un organisme nuisible dans une zone délimitée n'est pas possible, l'article 28, paragraphe 2, s'applique mutatis mutandis.

Lorsque la présence d'un organisme nuisible répondant aux critères visés au premier alinéa est officiellement confirmée dans un envoi de végétaux, produits végétaux ou autres objets introduits ou déplacés sur le territoire d'un État membre, cet État membre prend les mesures nécessaires pour prévenir l'entrée, l'établissement et la dissémination de cet organisme nuisible sur le territoire de l'Union.

Lorsqu'un État membre soupçonne la présence sur son territoire d'un organisme nuisible répondant aux critères visés au premier alinéa, l'article 10 s'applique mutatis mutandis.

Dans l'attente de la confirmation officielle de la présence de cet organisme nuisible, l'État membre prend, le cas échéant, des mesures phytosanitaires pour atténuer le risque de sa dissémination.

2. Après avoir pris les mesures visées au paragraphe 1, l'État membre évalue si l'organisme nuisible concerné répond aux critères de détermination des organismes de quarantaine formulés à l'annexe I, section 1.

3. L'État membre concerné notifie à la Commission et aux autres États membres la présence de l'organisme nuisible visé au paragraphe 1. Il informe également la Commission et les autres États membres de l'évaluation visée audit paragraphe, des mesures prises et des éléments de preuve justifiant ces mesures.

L'État membre concerné transmet à la Commission les résultats de l'évaluation visée au paragraphe 2 dans un délai de deux ans à compter de la confirmation officielle de la présence de cet organisme nuisible.

Les notifications de la présence de cet organisme nuisible sont transmises au moyen du système de notification électronique visé à l'article 103.

Article 30

Mesures de l'Union concernant des organismes nuisibles qui ne figurent pas sur la liste des organismes de quarantaine de l'Union

1. Lorsque la Commission reçoit une notification visée à l'article 29, paragraphe 3, premier alinéa, ou dispose d'autres éléments de preuve indiquant la présence ou l'entrée imminente, ou la dissémination, sur le territoire de l'Union d'un organisme nuisible qui ne figure pas sur la liste des organismes de quarantaine de l'Union et qu'elle estime que ledit organisme nuisible pourrait satisfaire aux conditions d'inscription sur cette liste, elle évalue immédiatement si, en ce qui concerne le territoire de l'Union, l'organisme nuisible répond aux critères énoncés à l'annexe I, section 3, sous-section 2.

Si la Commission conclut que ces critères sont remplis, elle prend immédiatement, au moyen d'actes d'exécution, des mesures de durée limitée pour contrer le risque présenté par cet organisme nuisible. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 107, paragraphe 2.

Selon les organismes nuisibles concernés, ces mesures mettent en œuvre, s'il y a lieu, une ou plusieurs des dispositions visées à l'article 28, paragraphe 1, premier alinéa, points a) à g).

2. Après avoir adopté les mesures visées au paragraphe 1, la Commission évalue si l'organisme nuisible répond, en ce qui concerne le territoire de l'Union, aux critères de détermination des organismes de quarantaine formulés à l'annexe I, section 1.

3. Lorsqu'il est conclu, sur la base des prospections visées aux articles 19 et 22 ou d'autres éléments de preuve, que l'éradication de l'organisme nuisible concerné dans une zone délimitée n'est pas possible, les actes d'exécution visés au paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent article peuvent établir des mesures ayant pour fin l'enrayement.

4. Lorsqu'il est conclu que des mesures de prévention sont nécessaires dans des zones situées en dehors des zones délimitées pour protéger la partie du territoire de l'Union où l'organisme nuisible n'est pas présent, les actes d'exécution visés au paragraphe 1 peuvent établir de telles mesures.

5. Les mesures visées aux paragraphes 1, 3 et 4 sont adoptées conformément à l'annexe II, compte tenu des risques spécifiques aux organismes nuisibles concernés et de la nécessité d'appliquer les nécessaires mesures d'atténuation des risques de manière harmonisée à l'échelle de l'Union.

6. Tant que la Commission n'a pas adopté de mesures, l'État membre concerné peut maintenir celles qu'il a prises en vertu de l'article 29.

7. Pour des raisons d'urgence impérieuses et dûment justifiées liées à la maîtrise d'un risque phytosanitaire grave, la Commission adopte des actes d'exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure visée à l'article 107, paragraphe 3. Ces actes sont adoptés en conformité avec l'annexe II, compte tenu des risques spécifiques aux organismes nuisibles concernés et de la nécessité d'appliquer les nécessaires mesures d'atténuation des risques de manière harmonisée à l'échelle de l'Union.

8. Au moyen du système de notification électronique visé à l'article 103, chaque État membre informe la Commission et les autres États membres de tout cas de manquement aux mesures adoptées en vertu du présent article, créant un risque de dissémination des organismes nuisibles visés au paragraphe 1 du présent article.

Article 31

Exigences plus restrictives adoptées par les États membres

1. Un État membre peut appliquer sur son territoire des mesures plus restrictives que celles adoptées en vertu de l'article 28, paragraphes 1, 2 et 3, et de l'article 30, paragraphes 1, 3 et 4, pour autant que l'objectif de protection phytosanitaire le justifie et que ces mesures soient conformes aux principes énoncés à l'annexe II, section 2.

Ces mesures plus restrictives n'imposent pas ni n'entraînent d'autres interdictions ou restrictions concernant l'introduction ou la circulation sur et à travers le territoire de l'Union de végétaux, produits végétaux et autres objets que celles prévues aux articles 40 à 58 et 71 à 102.

2. L'État membre concerné informe immédiatement la Commission et les autres États membres des mesures qu'il a prises conformément au paragraphe 1.

Chaque État membre communique, sur demande, à la Commission et aux autres États membres un rapport annuel sur les mesures prises conformément au paragraphe 1.







Section 3

Organismes de quarantaine de zone protégée

Article 32

Reconnaissance de zones protégées

1. Lorsqu'un organisme de quarantaine qui n'est pas un organisme de quarantaine de l'Union est présent sur le territoire de l'Union, mais n'est pas présent sur le territoire d'un État membre ou une partie de celui-ci, la Commission peut, à la demande de cet État membre présentée conformément au paragraphe 4, reconnaître ce territoire ou cette partie de territoire comme une zone protégée conformément au paragraphe 3 pour cet organisme de quarantaine (ci-après dénommé «organisme de quarantaine de zone protégée»).

2. Les organismes de quarantaine de zone protégée ne sont pas introduits, déplacés, détenus, multipliés ou libérés dans la zone protégée correspondante.

L'article 8 s'applique mutatis mutandis à l'introduction, la circulation, la détention et la multiplication dans les zones protégées des organismes de quarantaine de zone protégée.

3. La Commission dresse, au moyen d'un acte d'exécution, la liste des zones protégées et des organismes de quarantaine de zone protégée correspondants. Cette liste comprend les zones protégées reconnues conformément à l'article 2, paragraphe 1, point h), premier alinéa, de la directive 2000/29/CE, les organismes nuisibles correspondants répertoriés à l'annexe I, partie B, et à l'annexe II, partie B, de la directive 2000/29/CE et les codes spécifiquement attribués à ces organismes nuisibles.

La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution modifiant l'acte d'exécution visé au premier alinéa, reconnaître d'autres zones protégées lorsque les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article sont remplies.

La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, remplacer l'acte d'exécution visé au premier alinéa du présent paragraphe aux fins de consolider les modifications.

Les actes d'exécution visés au présent paragraphe sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 107, paragraphe 2.

4. L'État membre concerné joint à la demande visée au paragraphe 1:

a) une description des limites de la zone protégée proposée, avec des cartes;

b) les résultats des prospections indiquant que l'organisme de quarantaine concerné n'était pas présent sur le territoire en question au cours des trois années au moins précédant la demande; et

c) la preuve que l'organisme de quarantaine concerné répond aux conditions énoncées à l'article 3 en ce qui concerne la zone protégée proposée.

5. Les prospections visées au paragraphe 4, point b), sont effectuées à des moments opportuns, avec l'intensité requise au regard des possibilités de détecter la présence de l'organisme de quarantaine concerné. Elles reposent sur des principes scientifiques et techniques établis, et tiennent compte des normes internationales pertinentes.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 105 afin de compléter le présent règlement en établissant les modalités pour ces prospections. Ces actes sont adoptés en conformité avec l'évolution des connaissances scientifiques et techniques, et les normes internationales applicables.

6. La Commission peut reconnaître des zones protégées temporaires. À cette fin, les conditions énoncées aux paragraphes 1 et 4 et au paragraphe 5, premier alinéa, s'appliquent mutatis mutandis. Par dérogation à l'exigence visée au paragraphe 4, point b), une prospection doit avoir été menée au cours d'une période d'au moins un an avant la demande.

La reconnaissance d'une zone protégée temporaire ne dure pas plus de trois ans, période à l'issue de laquelle elle expire automatiquement.

7. Les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres les limites des zones protégées sur leur territoire, y compris en joignant des cartes, et en informent les opérateurs professionnels en publiant ces informations sur le site internet officiel de l'autorité compétente.

Article 33

Obligations générales s'appliquant dans les zones protégées

1. Dans les zones protégées, les obligations établies aux articles 9 à 19 s'appliquent mutatis mutandis aux organismes de quarantaine de zone protégée respectifs.

2. Les végétaux, produits végétaux ou autres objets provenant d'une zone délimitée, établie dans une zone protégée pour l'organisme de quarantaine de zone protégée concerné, ne sont pas déplacés de cette zone délimitée vers la partie restante de cette zone protégée, ni dans une autre zone protégée reconnue pour cet organisme de quarantaine de zone protégée.

Par dérogation au premier alinéa, ces végétaux, produits végétaux ou autres objets peuvent être déplacés de cette zone délimitée vers l'intérieur et l'extérieur de la zone protégée concernée seulement s'ils sont emballés et déplacés de telle sorte qu'il n'existe aucun risque de dissémination de cet organisme de quarantaine de zone protégée dans cette zone protégée.

3. Les zones délimitées établies dans une zone protégée et les mesures d'éradication prises dans ces zones en application des articles 17, 18 et 19 sont immédiatement notifiées à la Commission et aux autres États membres.

Article 34

Prospections sur les organismes de quarantaine de zone protégée

1. L'autorité compétente effectue des prospections annuelles de chaque zone protégée qui portent sur la présence de l'organisme de quarantaine de zone protégée concerné. L'article 22, paragraphe 2, s'applique mutatis mutandis à ces prospections.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 105 afin de compléter le présent règlement en établissant les modalités de la préparation et du contenu de ces prospections.

2. Au plus tard le 30 avril de chaque année, chaque État membre communique à la Commission et aux autres États membres les résultats des prospections visées au paragraphe 1 qui ont été effectuées au cours de l'année civile précédente.

Article 35

Modification de la taille et suppression de la reconnaissance des zones protégées

1. La Commission peut modifier la taille d'une zone protégée à la demande de l'État membre dont le territoire est concerné.

Si cette modification étend la zone protégée, l'article 32 s'applique mutatis mutandis.

2. À la demande de l'État membre visé au paragraphe 1, la Commission supprime la reconnaissance d'une zone protégée ou en réduit la taille.

3. La Commission supprime la reconnaissance d'une zone protégée au cas où les prospections prévues à l'article 34 n'ont pas été effectuées conformément audit article.

4. La Commission supprime la reconnaissance d'une zone protégée si la présence de l'organisme de quarantaine de zone protégée concerné y a été constatée et si l'une des conditions suivantes est remplie:

a) aucune zone délimitée n'a été établie conformément à l'article 33, paragraphe 1, dans les trois mois suivant la confirmation officielle de la présence dudit organisme nuisible;

b) les mesures d'éradication prises dans une zone délimitée en vertu de l'article 33, paragraphe 1, n'ont pas eu l'effet escompté dans les vingt-quatre mois suivant la confirmation officielle de la présence dudit organisme nuisible ou pendant une période de plus de vingt-quatre mois si les caractéristiques biologiques de l'organisme nuisible le justifient et si cette période est prévue dans l'acte d'exécution adopté en application de l'article 32, paragraphe 3;

c) les informations à la disposition de la Commission indiquent qu'il y a eu négligence grave dans la réaction à la présence de cet organisme nuisible dans la zone protégée concernée, en ce qui concerne l'application, au titre de l'article 33, paragraphe 1, des mesures prévues aux articles 17, 18 et 19.

5. La Commission supprime la reconnaissance d'une zone protégée ou en réduit la taille, conformément au paragraphe 2, 3 ou 4 du présent article, au moyen d'un acte d'exécution, en modifiant l'acte d'exécution visé à l'article 32, paragraphe 3. Cet acte d'exécution est adopté en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 107, paragraphe 2.







CHAPITRE III

Organismes réglementés non de quarantaine de l'Union

Article 36

Définition des organismes réglementés non de quarantaine de l'Union

Un organisme nuisible est appelé «organisme réglementé non de quarantaine de l'Union» s'il répond à toutes les conditions suivantes et figure sur la liste prévue à l'article 37:

a) son identité est établie conformément à l'annexe I, section 4, point 1);

b) il est présent sur le territoire de l'Union;

c) ce n'est pas un organisme de quarantaine de l'Union ni un organisme nuisible faisant l'objet de mesures prises en application de l'article 30, paragraphe 1;

d) il est transmis principalement par des végétaux spécifiques destinés à la plantation, conformément à l'annexe I, section 4, point 2);

e) sa présence sur les végétaux destinés à la plantation a une incidence économique inacceptable sur l'usage prévu de ces végétaux destinés à la plantation, comme le précise l'annexe I, section 4, point 3);

f) il existe des mesures réalisables et efficaces pour prévenir cette présence sur les végétaux destinés à la plantation concernés.

Article 37

Interdiction d'introduction et de circulation d'organismes réglementés non de quarantaine de l'Union sur des végétaux destinés à la plantation

1. Les opérateurs professionnels n'introduisent pas, ni ne déplacent, sur le territoire de l'Union un organisme réglementé non de quarantaine de l'Union, sur les végétaux destinés à la plantation propices à sa dissémination qui figurent sur la liste visée au paragraphe 2.

L'interdiction énoncée au premier alinéa ne s'applique pas dans les cas suivants:

a) la circulation des végétaux destinés à la plantation sur ou entre les sites de l'opérateur professionnel concerné;

b) la circulation des végétaux destinés à la plantation nécessaires pour la désinfection de ces derniers.

2. La Commission dresse, au moyen d'un acte d'exécution, la liste des organismes réglementés non de quarantaine de l'Union et des végétaux spécifiques destinés à la plantation visés à l'article 36, point d), en précisant au besoin les catégories visées au paragraphe 7 du présent article et les seuils visés au paragraphe 8 du présent article.

3. La liste visée au paragraphe 2 comprend les organismes nuisibles et les végétaux destinés à la plantation correspondants mentionnés dans les dispositions suivantes:

a) l'annexe II, partie A, chapitre II, de la directive 2000/29/CE;

b) l'annexe I, points 3 et 6, et l'annexe II, point 3, de la directive 66/402/CEE;

c) l'annexe I de la directive 68/193/CEE;

d) les actes adoptés en application de l'article 5, paragraphe 5, de la directive 98/56/CE du Conseil ( 2 );

e) l'annexe II de la directive 2002/55/CE;

f) l'annexe I et l'annexe II, point B, de la directive 2002/56/CE, ainsi que les actes adoptés en application de l'article 18, point c), de ladite directive;

g) l'annexe I, point 4, et l'annexe II, point 5, de la directive 2002/57/CE;

h) les actes adoptés en application de l'article 4 de la directive 2008/72/CE; et

i) les actes adoptés en application de l'article 4 de la directive 2008/90/CE.

Les organismes nuisibles répertoriés à l'annexe I et à l'annexe II, partie A, section I, et partie B, de la directive 2000/29/CE et figurant sur la liste des organismes de quarantaine de l'Union en vertu de l'article 5, paragraphe 2, du présent règlement, ainsi que les organismes nuisibles faisant l'objet de mesures prises en application de l'article 30, paragraphe 1, du présent règlement, ne sont pas compris dans cette liste.

4. La Commission arrête, le cas échéant, au moyen d'un acte d'exécution, des mesures visant à prévenir la présence d'organismes réglementés non de quarantaine sur les végétaux destinés à la plantation concernés, conformément à l'article 36, point f), du présent règlement. Ces mesures concernent, le cas échéant, l'introduction et la circulation de ces végétaux dans l'Union. Ces mesures sont adoptées en conformité avec les principes énoncés à l'annexe II, section 2, du présent règlement. Ces mesures s'appliquent sans préjudice des mesures adoptées en vertu des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE et 98/56/CE, de la directive 1999/105/CE du Conseil ( 3 ) et des directives 2002/54/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE, 2002/57/CE, 2008/72/CE et 2008/90/CE.

5. La Commission modifie, au moyen d'actes d'exécution, les actes d'exécution visés aux paragraphes 2 et 4 du présent article lorsqu'il ressort des résultats d'une évaluation:

a) qu'un organisme nuisible ne figurant pas dans l'acte d'exécution visé au paragraphe 2 du présent article répond aux conditions visées à l'article 36;

b) qu'un organisme nuisible figurant dans l'acte d'exécution visé au paragraphe 2 du présent article ne répond plus à une ou plusieurs des conditions visées à l'article 36;

c) que des modifications de cette liste sont nécessaires en ce qui concerne les catégories visées au paragraphe 7 du présent article, ou les seuils visés au paragraphe 8 du présent article; ou

d) qu'il est nécessaire de modifier les mesures adoptées en application du paragraphe 4 du présent article.

La Commission met cette évaluation à la disposition des États membres sans tarder.

La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, remplacer les actes d'exécution visés aux paragraphes 2 et 4 du présent article aux fins de consolider les modifications.

6. Les actes d'exécution visés aux paragraphes 2, 4 et 5 sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 107, paragraphe 2.

7. Lorsque la condition visée à l'article 36, point e), est uniquement remplie pour un ou plusieurs matériels, semences ou pommes de terre de semence de prébase, de base ou certifiés, ou matériels ou semences standard ou CAC, visés dans les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE, 2002/57/CE, 2008/72/CE et 2008/90/CE, la liste visée au paragraphe 2 du présent article énumère ces catégories et précise que l'interdiction de l'introduction et de la circulation prévue au paragraphe 1 du présent article ne s'applique qu'à celles-ci.

8. Lorsque la condition visée à l'article 36, point e), est uniquement remplie si l'organisme nuisible concerné est présent avec une incidence dépassant un certain seuil supérieur à zéro, la liste visée au paragraphe 2 du présent article indique ce seuil et précise que l'interdiction de l'introduction et de la circulation prévue au paragraphe 1 du présent article s'applique uniquement lorsque ce seuil est dépassé.

Un tel seuil n'est défini que si les deux conditions suivantes sont remplies:

a) les opérateurs professionnels sont en mesure de garantir que l'incidence de cet organisme réglementé non de quarantaine de l'Union sur ces végétaux destinés à la plantation ne dépasse pas ce seuil;

b) il est possible de vérifier que ce seuil n'est pas dépassé dans les lots de ces végétaux destinés à la plantation.

Les principes de gestion du risque phytosanitaire établis à l'annexe II, section 2, s'appliquent.

9. L'article 31 s'applique mutatis mutandis aux mesures que doivent prendre les États membres en ce qui concerne les organismes réglementés non de quarantaine et les végétaux destinés à la plantation correspondants.

Article 38

Modification de l'annexe I, section 4

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 105 pour modifier l'annexe I, section 4, afin de l'adapter à l'évolution des connaissances scientifiques et techniques, et des normes internationales pertinentes.

Article 39

Organismes réglementés non de quarantaine de l'Union utilisés dans un but scientifique ou pédagogique, ou à des fins d'essai, de sélection variétale, d'amélioration génétique ou d'exposition

L'interdiction prévue à l'article 37 ne s'applique pas aux organismes réglementés non de quarantaine de l'Union qui sont présents sur les végétaux destinés à la plantation, utilisés dans un but scientifique ou pédagogique, ou à des fins d'essai, de sélection variétale, d'amélioration génétique ou d'exposition.







CHAPITRE IV

Mesures relatives aux végétaux, produits végétaux et autres objets







Section 1

Mesures s'appliquant à tout le territoire de l'Union

Article 40

Interdiction d'introduction de végétaux, produits végétaux et autres objets sur le territoire de l'Union

1. Certains végétaux, produits végétaux ou autres objets ne sont pas introduits sur le territoire de l'Union s'ils proviennent de tous les pays ou territoires tiers ou de certains d'entre eux.

2. La Commission adopte, au moyen d'actes d'exécution, une liste énumérant les végétaux, produits végétaux et autres objets visés au paragraphe 1 dont l'introduction sur le territoire de l'Union est interdite, ainsi que les pays tiers, les groupes de pays tiers ou les zones spécifiques des pays tiers auxquels s'applique l'interdiction.

Le premier de ces actes d'exécution comprend les végétaux, produits végétaux et autres objets ainsi que leurs pays d'origine répertoriés à l'annexe III, partie A, de la directive 2000/29/CE.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 107, paragraphe 2, du présent règlement.

Dans la liste établie par lesdits actes d'exécution, les végétaux, produits végétaux et autres objets sont également identifiés par leur code respectif selon la nomenclature combinée établie par le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil ( 4 ) (ci-après dénommé «code NC»), lorsque ce code est disponible. D'autres codes, définis par la législation de l'Union, sont en outre indiqués lorsqu'ils précisent le code NC applicable pour un végétal, produit végétal ou autre objet spécifique.

3. Lorsqu'un végétal, produit végétal ou autre objet originaire ou expédié d'un pays tiers présente un risque phytosanitaire inacceptable parce qu'il est susceptible de porter un organisme de quarantaine de l'Union et que ce risque phytosanitaire ne peut être ramené à un niveau acceptable par l'application de l'une ou plusieurs des mesures énumérées à l'annexe II, section 1, points 2) et 3), la Commission modifie l'acte d'exécution prévu au paragraphe 2 en conséquence pour y inclure ledit végétal, produit végétal ou autre objet ainsi que les pays tiers, les groupes de pays tiers ou les zones spécifiques des pays tiers concernés.

Lorsqu'un végétal, produit végétal ou autre objet figurant dans l'acte d'exécution en question ne présente pas de risque phytosanitaire inacceptable ou qu'il présente un tel risque mais que ce risque peut être ramené à un niveau acceptable par l'application de l'une ou plusieurs des mesures énumérées à l'annexe II, section 1, points 2) et 3), la Commission modifie l'acte d'exécution en conséquence.

L'acceptabilité du niveau de risque phytosanitaire est évaluée conformément aux principes énoncés à l'annexe II, section 2, s'il y a lieu pour un ou plusieurs pays tiers spécifiques.

Ces modifications sont adoptées en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 107, paragraphe 2.

Pour des raisons d'urgence impérieuses et dûment justifiées liées à la maîtrise d'un risque phytosanitaire grave, la Commission adopte ces modifications au moyen d'actes d'exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure visée à l'article 107, paragraphe 3.

4. Lorsque des végétaux, produits végétaux ou autres objets ont été introduits sur le territoire de l'Union en violation du paragraphe 1, l'État membre concerné en informe la Commission et les autres États membres au moyen du système de notification électronique visé à l'article 103.

Cette notification est également transmise au pays tiers à partir duquel ces végétaux, produits végétaux ou autres objets ont été introduits sur le territoire de l'Union.

Article 41

Végétaux, produits végétaux et autres objets faisant l'objet d'exigences particulières ou équivalentes

1. Certains végétaux, produits végétaux ou autres objets ne peuvent être introduits ou déplacés sur le territoire de l'Union que si les exigences particulières ou équivalentes sont respectées. Ces végétaux, produits végétaux ou autres objets peuvent provenir de pays tiers ou du territoire de l'Union.

2. La Commission adopte, au moyen d'actes d'exécution, une liste énumérant les végétaux, produits végétaux ou autres objets ainsi que les exigences particulières correspondantes visées au paragraphe 1. Cette liste comprend, le cas échéant, les pays tiers, les groupes de pays tiers ou les zones spécifiques des pays tiers concernés.

Le premier de ces actes d'exécution comprend les végétaux, produits végétaux et autres objets, les exigences particulières ainsi que, le cas échéant, leur pays d'origine répertoriés à l'annexe IV, partie A, de la directive 2000/29/CE.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 107, paragraphe 2, du présent règlement.

Dans la liste établie par lesdits actes d'exécution, les végétaux, produits végétaux et autres objets sont également identifiés par leur code NC, lorsque ce code est disponible. D'autres codes, définis par la législation de l'Union, sont en outre indiqués lorsqu'ils précisent le code NC applicable pour un végétal, produit végétal ou autre objet spécifique.

3. Lorsqu'un végétal, produit végétal ou autre objet présente un risque phytosanitaire inacceptable parce qu'il est susceptible de porter un organisme de quarantaine de l'Union et que ce risque phytosanitaire peut être ramené à un niveau acceptable par l'application de l'une ou plusieurs des mesures énumérées à l'annexe II, section 1, points 2) et 3), la Commission modifie l'acte d'exécution visé au paragraphe 2 pour y inclure ledit végétal, produit végétal ou autre objet et les mesures qu'il convient de lui appliquer. Ces mesures et les exigences visées au paragraphe 2 sont dénommées «exigences particulières».

Les mesures visées au premier alinéa peuvent prendre la forme d'exigences spécifiques relatives à l'introduction sur le territoire de l'Union de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets, adoptées conformément à l'article 44, paragraphe 1, qui sont équivalentes aux exigences particulières relatives à l'introduction et à la circulation sur le territoire de l'Union desdits végétaux, produits végétaux ou autres objets (ci-après dénommées «exigences équivalentes»).

Lorsqu'un végétal, produit végétal ou autre objet figurant dans l'acte d'exécution en question ne présente pas de risque phytosanitaire inacceptable ou qu'il présente un tel risque mais que ce risque ne peut pas être ramené à un niveau acceptable grâce aux exigences particulières, la Commission modifie l'acte d'exécution en conséquence en retirant de la liste le végétal, produit végétal ou autre objet ou en l'inscrivant sur la liste visée à l'article 40, paragraphe 2.

L'acceptabilité du niveau de risque phytosanitaire est évaluée, et les mesures visant à ramener ce risque à un niveau acceptable sont adoptées, conformément aux principes énoncés à l'annexe II, section 2, s'il y a lieu pour un ou plusieurs pays tiers ou parties de pays tiers spécifiques.

Ces modifications sont adoptées en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 107, paragraphe 2.

Pour des raisons d'urgence impérieuses et dûment justifiées liées à la maîtrise d'un risque phytosanitaire grave, la Commission adopte des actes d'exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure visée à l'article 107, paragraphe 3.

▼M1

4. Au cas où des végétaux, produits végétaux ou autres objets ont été introduits ou déplacés sur le territoire de l’Union en violation du paragraphe 1 du présent article, les États membres adoptent les mesures nécessaires, conformément à l’article 66, paragraphe 3, du règlement ►C1 (UE) 2017/625 ◄ , et en informent la Commission et les autres États membres au moyen du système de notification électronique visé à l’article 103.

S’il y a lieu, cette notification est également transmise au pays tiers à partir duquel ces végétaux, produits végétaux ou autres objets ont été introduits sur le territoire de l’Union.

▼B

Article 42

Restrictions applicables, sur la base d'une évaluation préliminaire, à l'introduction sur le territoire de l'Union de végétaux, produits végétaux ou autres objets présentant un risque élevé

1. Des végétaux, produits végétaux ou autres objets originaires d'un pays tiers qui ne figurent pas sur la liste conformément à l'article 40 ou qui ne sont pas suffisamment couverts par les exigences visées à l'article 41 ou qui ne font pas l'objet des mesures provisoires visées à l'article 49, et qui, sur la base d'une évaluation préliminaire, présentent un risque phytosanitaire inacceptable pour le territoire de l'Union, sont appelés «végétaux à haut risque», «produits végétaux à haut risque» ou «autres objets à haut risque» (ci-après dénommés «végétaux, produits végétaux ou autres objets à haut risque»).

Cette évaluation préliminaire tient compte, en fonction des végétaux, produits végétaux ou autres objets concernés, des critères énoncés à l'annexe III.

2. Les végétaux, produits végétaux ou autres objets à haut risque énumérés dans l'acte d'exécution prévu au paragraphe 3 ne peuvent être introduits sur le territoire de l'Union depuis les pays tiers, groupes de pays tiers ou zones spécifiques des pays tiers d'origine mentionnés dans cette liste.

3. La Commission adopte un acte d'exécution énumérant à titre provisoire, au niveau taxinomique approprié, dans l'attente de l'évaluation des risques visée au paragraphe 4, les végétaux, produits végétaux ou autres objets à haut risque visés au paragraphe 1 et, le cas échéant, les pays tiers, groupes de pays tiers ou zones spécifiques des pays tiers concernés.

Le premier de ces actes d'exécution est adopté avant le 14 décembre 2018.

Dans la liste établie par lesdits actes d'exécution, ces végétaux, produits végétaux et autres objets sont également identifiés, le cas échéant, par leur code NC, lorsque ce code est disponible. D'autres codes, définis par la législation de l'Union, sont en outre indiqués lorsqu'ils précisent le code NC applicable pour des végétaux, produits végétaux ou autres objets spécifiques.

4. S'il ressort d'une évaluation des risques que le végétal, produit végétal ou autre objet, originaire du pays tiers, groupe de pays tiers ou zone spécifique du pays tiers concerné, visé au paragraphe 2, de niveau taxinomique tel qu'établi dans l'acte d'exécution prévu au paragraphe 3, ou d'un niveau inférieur, ne présente pas un risque inacceptable parce qu'il est susceptible de porter un organisme de quarantaine de l'Union, la Commission adopte un acte d'exécution pour retirer ce végétal, produits végétal ou autre objet de la liste visée dans ce paragraphe pour les pays tiers concernés.

S'il ressort d'une évaluation des risques que le végétal, produit végétal ou autre objet, originaire du pays tiers, groupe de pays tiers ou zone spécifique du pays tiers concerné, visé au paragraphe 2, présente un risque inacceptable parce qu'il est susceptible de porter un organisme de quarantaine de l'Union et que ce risque phytosanitaire ne peut être ramené à un niveau acceptable par l'application de l'une ou plusieurs des mesures énumérées à l'annexe II, section 1, points 2) et 3), la Commission adopte un acte d'exécution pour retirer ce végétal, produit végétal ou autre objet et les pays tiers concernés de la liste visée au paragraphe 2 du présent article et l'ajoute à la liste visée à l'article 40.

S'il ressort d'une évaluation des risques que le végétal, produit végétal ou autre objet, originaire du pays tiers, groupe de pays tiers ou zone spécifique du pays tiers concerné, visé au paragraphe 2, présente un risque inacceptable mais que ce risque peut être ramené à un niveau acceptable par l'application de l'une ou plusieurs des mesures énumérées à l'annexe II, section 1, points 2) et 3), la Commission adopte un acte d'exécution pour retirer ce végétal, produit végétal ou autre objet et le pays tiers, groupe de pays tiers ou zone spécifique du pays tiers concerné de la liste visée au paragraphe 2 du présent article et l'ajoute à la liste visée à l'article 41.

5. Sous réserve qu'une demande d'importation de végétaux, produits végétaux ou autres objets inscrits sur l'acte d'exécution prévu au paragraphe 3 soit identifiée, l'évaluation des risques visée au paragraphe 4 est effectuée dans un délai approprié et raisonnable.

Le cas échéant, cette évaluation peut se limiter aux végétaux, produits végétaux ou autres objets d'un pays tiers d'origine ou d'expédition particulier ou d'un groupe de pays tiers d'origine ou d'expédition.

6. La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, établir des règles spécifiques en ce qui concerne la procédure à suivre pour effectuer l'évaluation des risques visée au paragraphe 4.

7. Les actes d'exécution visés aux paragraphes 3, 4 et 6 sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 107, paragraphe 2.

Article 43

Conditions particulières à l'importation pour l'introduction sur le territoire de l'Union de matériaux d'emballage en bois

1. Les matériaux d'emballage en bois, qu'ils soient ou non réellement utilisés pour transporter des objets de toutes sortes, ne sont introduits sur le territoire de l'Union que s'ils respectent toutes les exigences suivantes:

a) ils ont fait l'objet d'un ou de plusieurs traitements approuvés et sont conformes aux exigences applicables énoncées à l'annexe 1 de la norme internationale pour les mesures phytosanitaires no 15 intitulée «Réglementation des matériaux d'emballage en bois utilisés dans le commerce international» (ci-après dénommée «NIMP 15»);

b) ils portent la marque visée à l'annexe 2 de la NIMP 15, attestant qu'ils ont été soumis aux traitements visés au point a).

Le présent paragraphe ne s'applique pas aux matériaux d'emballage en bois faisant l'objet des exemptions prévues dans la NIMP 15.

2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 105 afin de modifier les exigences énoncées au paragraphe 1 du présent article en vue de tenir compte de l'évolution des normes internationales, et notamment de la NIMP 15.

Ces actes délégués peuvent aussi déterminer que les matériaux d'emballage en bois ne bénéficiant pas des exemptions prévues dans la norme NIMP 15 sont exemptés des exigences visées au paragraphe 1 du présent article ou font l'objet d'exigences moins restrictives.

Article 44

Établissement d'exigences équivalentes

1. À la demande d'un pays tiers donné, la Commission établit des exigences équivalentes, au moyen d'actes d'exécution, si les deux conditions suivantes sont remplies:

a) le pays tiers concerné garantit, par l'application d'une ou de plusieurs mesures spécifiques sous son contrôle officiel, un niveau de protection phytosanitaire équivalent à celui assuré par les exigences particulières, en ce qui concerne la circulation sur le territoire de l'Union des végétaux, produits végétaux et autres objets concernés;

b) le pays tiers concerné apporte à la Commission la preuve que les mesures spécifiques visées au point a) permettent d'atteindre le niveau de protection phytosanitaire visé audit point.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 107, paragraphe 2.

▼M1

2. S’il y a lieu, la Commission procède à des investigations dans le pays tiers concerné, en conformité avec l’article 120 du règlement ►C1 (UE) 2017/625 ◄ , afin de vérifier si les conditions visées au paragraphe 1, premier alinéa, points a) et b), du présent article sont respectées.

▼B

Article 45

Informations à fournir aux voyageurs et aux clients des services postaux

1. Les États membres, les ports maritimes, les aéroports et les transporteurs internationaux mettent à la disposition des voyageurs des informations sur les interdictions visées à l'article 40, paragraphe 2, sur les exigences visées à l'article 41, paragraphe 2, et à l'article 42, paragraphe 3, ainsi que sur les exemptions visées à l'article 75, paragraphe 2, relatives à l'introduction de végétaux, produits végétaux et autres objets sur le territoire de l'Union.

Ils fournissent ces informations sous forme d'affiches ou de brochures, et, le cas échéant, sur leurs sites internet.

Les services postaux et les opérateurs professionnels effectuant des ventes à distance fournissent également à leurs clients, au moins sur l'internet, ces informations concernant les végétaux, produits végétaux et autres objets visées au premier alinéa.

La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, définir les modalités de présentation et d'utilisation de ces affiches et de ces brochures. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 107, paragraphe 2.

2. Les États membres soumettent, sur demande, à la Commission un rapport résumant les informations fournies au titre du présent article.

Article 46

Exceptions aux interdictions et exigences relatives aux zones frontalières

1. Par dérogation à l'article 40, paragraphe 1, à l'article 41, paragraphe 1, et à l'article 42, paragraphe 2, les États membres peuvent autoriser l'introduction de végétaux, produits végétaux et autres objets sur le territoire de l'Union dès lors que ceux-ci répondent à toutes les conditions suivantes:

a) ils sont cultivés ou produits dans des zones de pays tiers situées à proximité de leur frontière terrestre avec des États membres (ci-après dénommées «zones frontalières de pays tiers»);

b) ils sont introduits dans des zones d'États membres situées immédiatement après cette frontière (ci-après dénommées «zones frontalières d'États membres»);

c) ils sont destinés à faire l'objet, dans ces zones frontalières d'États membres, d'une transformation de nature à éliminer tout risque phytosanitaire;

d) leur circulation à l'intérieur de la zone frontalière n'entraîne aucun risque de dissémination d'organismes de quarantaine de l'Union ou d'organismes nuisibles faisant l'objet de mesures prises en application de l'article 30, paragraphe 1.

Ces végétaux, produits végétaux et autres objets ne peuvent être introduits et déplacés que dans les zones frontalières d'un État membre, et uniquement sous le contrôle officiel de l'autorité compétente.

2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 105 afin de compléter le présent règlement en ce qui concerne:

a) la largeur maximale des zones frontalières de pays tiers et des zones frontalières d'États membres, définie au cas par cas pour les végétaux, produits végétaux et autres objets spécifiques;

b) la distance maximale des déplacements auxquels les végétaux, produits végétaux et autres objets concernés peuvent être soumis dans les zones frontalières de pays tiers et les zones frontalières d'États membres; et

c) les procédures d'autorisation pour l'introduction et la circulation, dans les zones frontalières d'États membres, des végétaux, produits végétaux et autres objets visés au paragraphe 1 du présent article.

La largeur de ces zones permet de garantir que l'introduction et la circulation desdits végétaux, produits végétaux et autres objets sur le territoire de l'Union ne posent aucun risque phytosanitaire pour tout ou partie de ce territoire.

3. La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, établir des conditions ou des mesures particulières concernant l'introduction dans des zones frontalières d'États membres de certains végétaux, produits végétaux et autres objets, et déterminer les pays tiers soumis au présent article.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec l'annexe II, et, le cas échéant, en tenant compte de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques, et des normes internationales.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 107, paragraphe 2.

4. Lorsque des végétaux, produits végétaux ou autres objets ont été introduits ou déplacés dans des zones frontalières d'États membres ou des zones frontalières de pays tiers en violation des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, l'État membre concerné en informe la Commission et les autres États membres au moyen du système de notification électronique visé à l'article 103.

Cette notification est également transmise au pays tiers à partir duquel ces végétaux, produits végétaux ou autres objets ont été introduits dans la zone frontalière concernée.

Article 47

Exigences relatives au transit phytosanitaire

1. Par dérogation à l'article 40, paragraphe 1, à l'article 41, paragraphe 1, à l'article 42, paragraphe 2, à l'article 72, paragraphe 1, et à l'article 73, les végétaux, produits végétaux et autres objets peuvent être introduits sur le territoire de l'Union et transiter par ledit territoire à destination d'un pays tiers sous forme de transit ou de transbordement (ci-après dénommé «transit phytosanitaire»), dès lors qu'ils remplissent les deux conditions suivantes:

a) ils sont accompagnés d'une déclaration signée de l'opérateur professionnel responsable de ces végétaux, produits végétaux et autres objets, attestant que ceux-ci sont en transit phytosanitaire;

b) ils sont emballés et déplacés de telle sorte qu'il n'existe aucun risque de dissémination d'organismes de quarantaine de l'Union lors de leur introduction sur le territoire de l'Union ou de leur transit par celui-ci.

2. Les autorités compétentes interdisent le transit phytosanitaire si les végétaux, produits végétaux ou autres objets concernés ne sont pas conformes au paragraphe 1 ou s'il est raisonnablement permis de penser qu'ils ne seront pas conformes au paragraphe 1.

Article 48

Végétaux, produits végétaux et autres objets utilisés à des fins d'analyses officielles, dans un but scientifique ou pédagogique, ou à des fins d'essai, de sélection variétale ou d'amélioration génétique

1. Par dérogation à l'article 40, paragraphe 1, à l'article 41, paragraphe 1, et à l'article 42, paragraphe 2, les États membres peuvent, sur demande, autoriser à titre temporaire l'introduction et la circulation sur leur territoire de végétaux, produits végétaux et autres objets utilisés à des fins d'analyses officielles, dans un but scientifique ou pédagogique, ou à des fins d'essai, de sélection variétale ou d'amélioration génétique.

Cette autorisation n'est accordée pour l'activité concernée que si des restrictions appropriées sont imposées pour faire en sorte que la présence des végétaux, produits végétaux ou autres objets concernés n'entraîne pas un risque inacceptable de dissémination d'un organisme de quarantaine de l'Union ou d'un organisme nuisible faisant l'objet de mesures prises en application de l'article 30, paragraphe 1, compte tenu de l'identité, des caractéristiques biologiques et des modes de dispersion des organismes nuisibles concernés, de l'activité envisagée, de l'interaction avec l'environnement et d'autres facteurs pertinents en rapport avec le risque phytosanitaire présenté par ces végétaux, produits végétaux ou autres objets.

2. Lorsqu'une autorisation est accordée conformément au paragraphe 1, elle est assortie de toutes les conditions suivantes:

a) les végétaux, produits végétaux ou autres objets concernés doivent être conservés dans un lieu et dans des conditions jugés appropriés par les autorités compétentes et indiqués dans l'autorisation;

b) l'activité impliquant ces végétaux, produits végétaux ou autres objets doit être menée dans une station de quarantaine ou une structure de confinement désignée conformément à l'article 60 par l'autorité compétente et indiquée dans l'autorisation;

c) l'activité impliquant ces végétaux, produits végétaux ou autres objets doit être menée par un personnel dont la compétence scientifique et technique est jugée appropriée par l'autorité compétente et est indiquée dans l'autorisation;

d) l'autorisation doit accompagner ces végétaux, produits végétaux ou autres objets quand ils sont introduits ou déplacés sur le territoire de l'Union.

3. L'autorisation visée au paragraphe 1 est limitée à la quantité et à la durée nécessaires pour l'activité concernée et n'excède pas la capacité de la station de quarantaine ou de la structure de confinement désignée.

L'autorisation précise les restrictions nécessaires pour él