2007R1386 — FR — 05.08.2009 — 002.001

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RÈGLEMENT (CE) No 1386/2007 DU CONSEIL

du 22 octobre 2007

établissant les mesures de conservation et d'exécution applicables dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest







LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen ( 1 ), considérant ce qui suit: (1) La convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest, ci-après dénommée «convention de l'OPANO», a été approuvée par le règlement (CEE) no 3179/78 du Conseil du 28 décembre 1978, concernant la conclusion par la Communauté économique européenne de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest ( 2 ) et est entrée en vigueur le 1er janvier 1979. (2) La convention de l'OPANO établit un cadre de coopération multilatérale approprié dans le domaine de la conservation et de la gestion rationnelles des ressources halieutiques à l'intérieur de la zone définie par la convention. (3) Lors de sa vingt-cinquième réunion annuelle, qui s'est tenue à Halifax du 15 au 19 septembre 2003, l'organisation a réexaminé de manière détaillée les mesures de conservation et d'exécution applicables aux navires de pêche opérant dans la zone de la convention, en dehors des zones sous juridiction nationale des parties contractantes. (4) Ces mesures prévoient également des dispositions visant à promouvoir le respect par les navires des parties non contractantes des mesures de conservation et d'exécution afin d'assurer le respect des mesures de conservation et de gestion adoptées par l'OPANO. (5) Elles incluent des mesures de contrôle applicables aux navires battant pavillon des parties contractantes qui opèrent dans la zone de l'OPANO, ainsi qu'un schéma d'inspection en mer et dans les ports comprenant notamment des procédures d'inspection et de surveillance et des procédures d'infractions qui doivent être mises en œuvre par les parties contractantes. (6) Elles prévoient aussi l'inspection obligatoire des navires des parties non contractantes lorsque ces navires entrent volontairement dans les ports des parties contractantes et une interdiction de débarquement et de transbordement des captures s'il est établi, au cours de l'inspection, que celles-ci ont été effectuées en violation des mesures de conservation arrêtées par l'OPANO. (7) Conformément aux articles 11 et 12 de la convention de l'OPANO, ces mesures entrent en vigueur le 1er janvier 2004 et deviennent obligatoires pour les parties contractantes. Il convient que la Communauté applique ces mesures. (8) La plupart des mesures arrêtées par l'OPANO ont été transposées dans le droit communautaire par le règlement (CEE) no 1956/88 du Conseil du 9 juin 1988 fixant les modalités d'application du programme d'inspection commune internationale adopté par l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest ( 3 ), par le règlement (CEE) no 2868/88 de la Commission du 16 septembre 1988 fixant certaines modalités d'application du programme d'inspection commune internationale adopté par l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest ( 4 ), par le règlement (CEE) no 189/92 du Conseil du 27 janvier 1992 fixant les modalités d'application de certaines mesures de contrôle adoptées par l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest ( 5 ), par le règlement (CE) no 3680/93 du Conseil du 20 décembre 1993 fixant certaines mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques de la zone de réglementation définie dans la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest ( 6 ), par le règlement (CE) no 3069/95 du Conseil du 21 décembre 1995 établissant un programme pilote d'observation de la Communauté européenne applicable aux navires de pêche de la Communauté qui opèrent dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest ( 7 ) et par le règlement (CE) no 1262/2000 du Conseil du 8 juin 2000 fixant certaines mesures de contrôle concernant les navires battant pavillon de parties non contractantes à l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (NAFO) ( 8 ). (9) En vue de la mise en œuvre effective des mesures de conservation et d'exécution révisées arrêtées par l'OPANO, il convient d'abroger lesdits règlements et de les remplacer par un règlement unique réunissant et complétant toutes les dispositions relatives aux activités de pêche découlant des obligations de la Communauté en tant que partie contractante à la convention. (10) Certaines mesures arrêtées par l'OPANO ont également été mises en œuvre dans le droit communautaire par le règlement concernant les totaux admissibles des captures (TAC) et quotas annuels et, plus récemment, par le règlement (CE) no 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant, pour 2006, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture ( 9 ). Il convient de transférer ces dispositions, qui ne sont pas temporaires, dans le nouveau règlement. (11) Le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ( 10 ) a été arrêté en 2002. Ce règlement dispose que les États membres doivent contrôler les activités exercées, en dehors des eaux communautaires, par des navires battant leur pavillon. (12) L'article 2, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ( 11 ) prévoit que chaque État membre veille à ce que, en dehors de la zone de pêche communautaire, les activités de ses navires soient soumises à un contrôle approprié et, lorsque des obligations communautaires en ce sens existent, à des inspections et à une surveillance de manière à assurer le respect de la réglementation communautaire applicable dans ces eaux; il convient dès lors de prévoir que les États membres dont les navires sont autorisés à pêcher dans la zone de réglementation de l'OPANO affectent à l'OPANO des inspecteurs chargés du contrôle et de la surveillance, ainsi que des moyens d'inspection suffisants. (13) Afin d'assurer le contrôle des activités de pêche dans la zone de réglementation de l'OPANO, il est nécessaire que les États membres coopèrent entre eux et avec la Commission dans l'application des mesures. (14) Il appartient aux États membres de veiller à ce que leurs inspecteurs respectent les procédures d'inspection établies par l'OPANO. (15) Afin de garantir que les nouvelles mesures de conservation et d'exécution arrêtées par l'OPANO, qui sont devenues obligatoires pour la Communauté, puissent être appliquées dans les délais fixés par la convention OPANO, le Conseil peut modifier le présent règlement à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

Le présent règlement fixe les règles relatives à l'application par la Communauté des mesures de conservation et d'exécution établies par l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO).

Article 2

Champ d'application

1. Les dispositions des chapitres II à V du présent règlement s'appliquent à toutes les activités commerciales exercées par des navires de pêche communautaires qui capturent des espèces couvertes par la convention de l'OPANO dans la zone de réglementation de l'OPANO.

2. Les mesures de conservation et de gestion se référant à la capture de poisson, notamment celles concernant le maillage, les limites de taille, les fermetures de zones et les campagnes de pêche, ne s'appliquent pas aux navires de recherche opérant dans la zone de réglementation de l'OPANO.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1. «navire de pêche»: tout navire exerçant ou ayant exercé des activités de pêche, y compris les navires de transformation du poisson et ceux qui participent à des opérations de transbordement ou à toute autre activité préparatoire ou ayant trait à la pêche, y compris la pêche expérimentale ou exploratoire;

2. «navire de recherche»: tout navire permanent de recherche ou tout navire se livrant habituellement à des activités de pêche ou à des activités de soutien à la pêche, ou affrété pour la recherche liée à la pêche, et dûment déclaré en tant que tel;

3. «activités de pêche»: la pêche, les opérations de transformation du poisson, le transbordement de poisson ou de produits à base de poisson, et toute autre activité en vue de ou ayant trait à la pêche dans la zone de réglementation de l'OPANO;

4. «inspecteur»: un inspecteur des services de contrôle des pêches des parties contractantes à l'OPANO affecté au système conjoint d'inspection et de surveillance de l'OPANO;

5. «sortie de pêche»: le temps écoulé entre le moment où un navire pénètre dans la zone de réglementation de l'OPANO et celui où il quitte cette zone et où toutes les captures provenant de la zone de réglementation ont été déchargées ou transbordées;

6. «navire d'une partie non contractante»: un navire qui a été aperçu ou identifié par d'autres moyens et déclaré comme étant engagé dans des activités de pêche dans la zone de réglementation de l'OPANO et: a) qui bat pavillon d'un État qui n'est pas partie contractante à la convention de l'OPANO; ou b) pour lequel il existe de bonnes raisons de suspecter qu'il est apatride.

7. «activités INN»: les activités de pêche illicites, non réglementées et non déclarées dans la zone de réglementation de l'OPANO;

8. «navire INN»: tout navire d'une partie non contractante pratiquant des activités de pêche illicites, non réglementées et non déclarées dans la zone de réglementation de l'OPANO;

9. «liste INN»: la liste contenant l'identité des navires dont il a été établi par l'OPANO qu'ils ont exercé des activités INN;

10. «zone de réglementation de l'OPANO»: la zone définie à l'article 1er de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest, (convention de l'OPANO);

11. «sous-zone»: une sous-zone telle que définie à l'annexe III de la convention de l'OPANO;

12. «division»: une division telle que définie à l'annexe III de la convention de l'OPANO;

13. «quotas “autres”»: un quota partagé par un navire communautaire avec un navire battant pavillon d'une autre partie contractante à l'OPANO;

14. «système de l'OPANO»: le système conjoint d'inspection et de surveillance adopté par l'OPANO;

15. «mesures de conservation et d'exécution de l'OPANO»: les mesures de conservation et d'exécution adoptées par la commission des pêches ou par le conseil général de l'OPANO;

16. «journal de pêche»: le journal de pêche visé par le règlement (CEE) no 2807/83 de la Commission ( 12 ), dans lequel sont consignées les opérations de pêche et les captures;

17. «registre de production»: le registre dans lequel est inscrit le poisson sous forme de produit;

18. «plan de capacité»: le plan ou la description indiquant la capacité de stockage, en mètres cubes, de toutes les cales et autres lieux de stockage d'un navire de pêche;

19. «plan d'arrimage»: le plan indiquant l'endroit où est arrimé le poisson dans les cales ou autres lieux de stockage d'un navire de pêche;

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20. «transbordement»: le transfert d’un navire de pêche à un autre d’une quantité de ressources halieutiques ou de produits de la pêche détenue à bord.

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21. «activités de pêche de fond»: toute activité de pêche pratiquée avec un engin qui entre en contact ou est susceptible d’entrer en contact avec le fond marin pendant le déroulement normal des opérations de pêche;

22. «zones de pêche de fond existantes»: les zones dans lesquelles les données VMS et/ou d’autres données de géoréférence indiquent que des activités de pêche de fond ont été pratiquées durant deux années au moins au cours d’une période de référence comprise entre 1987 et 2007;

23. «nouvelles zones de pêche de fond»: toute zone autre que les zones de pêche de fond existantes, dans laquelle des activités de pêche de fond sont pratiquées.

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CHAPITRE II

MESURES TECHNIQUES

Article 4

Prises accessoires détenues à bord

1. Les navires de pêche limitent leurs prises accessoires à un maximum de 2 500 kg ou de 10 % si ce pourcentage correspond à une plus grande quantité, pour chacune des espèces réglementées par l'OPANO et pour lesquelles aucun quota n'a été attribué à la Communauté.

2. En cas d'interdiction totale de la pêche ou d'utilisation totale d'un quota «autres», les captures accessoires de l'espèce concernée ne peuvent excéder 1 250 kg, ou 5 % si ce pourcentage correspond à une plus grande quantité.

3. Les pourcentages indiqués aux paragraphes 1 et 2 sont les pourcentages, en poids, pour chaque espèce, du total des captures détenues à bord. Les captures de crevettes ne sont pas utilisées dans le calcul du taux de prises accessoires des espèces de fond.

Article 5

Prises accessoires pour un trait quelconque

1. Si, pour un trait quelconque, le taux de prises accessoires dépasse les pourcentages fixés à l'article 4, paragraphes 1 et 2, le navire s'éloigne d'au moins 10 milles nautiques de toutes les positions du trait précédent. Pendant toute la durée du trait suivant, il se tient à une distance minimale de 10 milles nautiques de toutes les positions du trait précédent. Si, après que le navire s'est éloigné, le trait suivant présente toujours un taux de prises accessoires supérieur aux plafonds indiqués, le navire doit quitter la division pour une durée d'au moins soixante heures.

2. Si, dans la pêcherie de crevette, le total des prises accessoires d'espèces de fond soumises à quota dépasse, à l'occasion d'un trait quelconque, 5 % en poids dans la division 3M ou 2,5 % en poids dans la division 3L, le navire doit s'éloigner d'au moins 10 milles nautiques de toutes les positions du trait précédent et se tenir, pendant toute la durée du trait suivant, à une distance minimale de 10 milles nautiques de toutes les positions du trait précédent. Si, après que le navire s'est éloigné, le trait suivant présente toujours un taux de prises accessoires supérieur aux plafonds indiqués, le navire doit quitter la division pour une durée d'au moins soixante heures.

3. Le taux des prises accessoires autorisées à l'occasion d'un trait quelconque correspond au pourcentage, en poids et pour chaque espèce, des prises totales de ce trait.

Article 6

Pêche ciblée et prises accessoires

1. Les capitaines de navires communautaires s'abstiennent de toute pêche ciblée visant des espèces qui font l'objet de limitations des prises accessoires. On considère qu'il y a pêche ciblée dès lors que l'espèce concernée représente le pourcentage en poids le plus important du total des captures réalisées à l'occasion d'un trait.

2. Toutefois, lorsqu'un navire pratique une pêche ciblée de la raie à l'aide d'engins dont la largeur de maille est légalement appropriée pour cette pêcherie, la première fois que le plus grand pourcentage, en poids, des captures totales d'un trait est constitué d'espèces soumises à des limitations des prises accessoires est considéré comme un événement fortuit. Dans ce cas, le navire change immédiatement de position conformément à l'article 5, paragraphes 1 et 2.

3. Au terme d'au moins soixante heures d'absence d'une division, conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphes 1 et 2, les capitaines des navires communautaires effectuent à titre d'essai un trait dont la durée n'excède pas trois heures. Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, si, lors d'un trait effectué à titre d'essai, le plus grand pourcentage, en poids, des captures totales est constitué d'espèces soumises à des limitations des prises accessoires, on ne considère pas qu'il s'agit d'une pêche ciblée. Dans ce cas, le navire change immédiatement de position conformément à l'article 5, paragraphes 1 et 2.

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4. Les capitaines des navires communautaires enregistrent les coordonnées relatives aux positions initiale et finale des traits effectués à titre d’essai conformément au paragraphe 3.

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Article 7

Maillage

1. L'utilisation de chaluts ayant, sur l'une de leurs parties, des mailles de dimensions inférieures à 130 millimètres est interdite pour la pêche ciblée des espèces de fond visées à l'annexe VII, sauf en ce qui concerne la pêche du Sebastes mentella visée au paragraphe 3. Cette dimension peut être ramenée à un minimum de 60 mm pour la pêche ciblée du calmar à nageoires courtes (Illex illecebrosus). Pour la pêche ciblée des raies (Rajidae), cette dimension de maille est augmentée au minimum à 280 mm pour le cul de chalut et à 220 mm pour toutes les autres parties du chalut.

2. Les navires pratiquant la pêche de la crevette (Pandalus borealis) doivent utiliser des filets d'un maillage minimal de 40 mm.

3. Les navires pratiquant la pêche du Sebastes mentella pélagique (sébaste du large) dans la sous-zone 2 et les divisions 1F et 3K emploient des filets dont le maillage minimal est de 100 mm.

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4. Les navires pratiquant la pêche du sébaste dans la division 3O à l’aide de chaluts pélagiques doivent utiliser des filets d’un maillage minimal de 90 mm.

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5. Les navires pratiquant la pêche ciblée d’espèces autres que celles indiquées aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article sont autorisés à pêcher des espèces réglementées avec des filets d’un maillage inférieur à la taille indiquée dans ces paragraphes, à condition de respecter les exigences de l’article 4 en matière de prises accessoires.

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Article 8

Transport des filets

1. Lors de la pêche ciblée d'une ou de plusieurs des espèces réglementées par l'OPANO, il ne doit pas se trouver à bord des navires communautaires de filets présentant un maillage inférieur à celui qui est fixé à l'article 7.

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2. Toutefois, les navires communautaires pêchant en dehors de la zone de réglementation de l’OPANO peuvent garder à bord des filets d’un maillage inférieur à celui fixé à l’article 7, à condition que ces filets soient arrimés et rangés de façon sûre et qu’ils ne soient pas disponibles pour un usage immédiat.

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Article 9

Fixation de dispositifs aux filets

1. L'utilisation de dispositifs ou de procédés autres que ceux décrits dans le présent article, qui obstruent les mailles d'un filet ou en réduisent les dimensions, est interdite.

2. De la toile à voile, des filets ou d'autres matériaux peuvent être attachés sous le cul de chalut, afin d'en réduire ou d'en éviter la détérioration.

3. Des dispositifs peuvent être attachés à la partie supérieure du cul de chalut, à condition qu'ils n'en obstruent pas les mailles. L'utilisation de tabliers est limitée à ceux qui sont énumérés à l'annexe V.

4. Les navires pratiquant la pêche de la crevette (Pandalus borealis) doivent utiliser des grilles de tri ayant un espacement maximal entre les barres de 22 mm. Les navires pratiquant la pêche de la crevette dans la division 3 L sont également équipés de chaînes à chevillot d'une longueur minimale de 72 cm conformes à la description présentée à l'annexe VI.

Article 10

Taille minimale des poissons

1. Les poissons provenant de la zone de réglementation de l'OPANO qui n'ont pas la taille requise fixée à l'annexe III ne peuvent pas être transformés, détenus à bord, transbordés, débarqués, transportés, stockés, vendus, exposés ou mis en vente, mais doivent être rejetés à la mer aussitôt après avoir été déchargés du filet ou retirés de la mer.

2. Si la quantité capturée de poissons n'ayant pas la taille requise dépasse 10 % de la quantité totale, le navire doit s'éloigner d'au moins 5 milles nautiques de n'importe quelle position du trait de chalut précédent avant de reprendre la pêche. Tout poisson transformé pour lequel une taille minimale est fixée et qui n'atteint pas une longueur correspondant à celle qui est fixée à l'annexe III est censé provenir d'un poisson sous-dimensionné.

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Article 11

Dispositions particulières relatives à la pêche de la crevette dans la division 3 L

Dans la division 3 L, la pêche de la crevette s’effectue à plus de 200 mètres de profondeur.

Article 12

Zones de restriction des pêches

1. Toute activité de pêche de fond est interdite dans les zones suivantes:







Zone Coordonnée 1 Coordonnée 2 Coordonnée 3 Coordonnée 4 Orphan Knoll 50.00.30 N 45.00.30 O 51.00.30 N 45.00.30 O 51.00.30 N 47.00.30 O 50.00.30 N 47.00.30 O Corner Seamounts 35.00.00 N 48.00.00 O 36.00.00 N 48.00.00 O 36.00.00 N 52.00.00 O 35.00.00 N 52.00.00 O Newfoundland Seamounts 43.29.00 N 43.20.00 O 44.00.00 N 43.20.00 O 44.00.00 N 46.40.00 O 43.29.00 N 46.40.00 O New England Seamounts 35.00.00 N 57.00.00 O 39.00.00 N 57.00.00 O 39.00.00 N 64.00.00 O 35.00.00 N 64.00.00 O Fogo Seamount 1 42.31.33 N 53.23.17 O 42.31.33 N 52.33.37 O 41.55.48 N 53.23.17 O 41.55.48 N 52.33.37 O Fogo Seamount 2 41.07.22 N 52.27.49 O 41.07.22 N 51.38.10 O 40.31.37 N 52.27.49 O 40.31.37 N 51.38.10 O

2. La zone de la division 3 O de l’OPANO définie en reliant les coordonnées suivantes (par ordre de numérotation avec retour à la coordonnée 1) est fermée à toute activité de pêche de fond:







Coordonnée no Latitude Longitude 1 42o53′00″ N 51o00′00″ O 2 42o52′04″ N 51o31′44″ O 3 43o24′13″ N 51o58′12″ O 4 43o24′20″ N 51o58′18″ O 5 43o39′38″ N 52o13′10″ O 6 43o40′59″ N 52o27′52″ O 7 43o56′19″ N 52o39′48″ O 8 44o04′53″ N 52o58′12″ O 9 44o18′38″ N 53o06′00″ O 10 44o18′36″ N 53o24′07″ O 11 44o49′59″ N 54o30′00″ O 12 44o29′55″ N 54o30′00″ O 13 43o26′59″ N 52o55′59″ O 14 42o48′00″ N 51o41′06″ O 15 42o33′02″ N 51o00′00″ O

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CHAPITRE II bis

PROTECTION DES ÉCOSYSTÈMES MARINS VULNÉRABLES

Article 12 bis

Définition des écosystèmes marins vulnérables

Aux fins du présent chapitre, on entend par «écosytème marin vulnérable»:

a) des écosystèmes marins qui sont uniques ou qui abritent des espèces rares dont la perte ne pourrait pas être compensée par des zones ou écosystèmes analogues. Il s’agit notamment: i) des habitats abritant des espèces endémiques; ii) des habitats d’espèces rares, menacées ou menacées d’extinction qui ne sont présentes que dans des zones distinctes; iii) des nourriceries ou des zones distinctes d’alimentation, de reproduction et de repeuplement;

b) des écosystèmes marins qui sont nécessaires à la survie, au fonctionnement, au repeuplement/à la reproduction ou à la reconstitution des stocks halieutiques, pour des stades biologiques particuliers (par exemple, zones de reproduction ou zones de repeuplement), ou d’espèces marines rares, menacées ou menacées d’extinction;

c) des écosystèmes marins qui sont fortement susceptibles d’être endommagés par des activités anthropiques;

d) des écosystèmes marins qui sont caractérisés par des populations ou des assemblages d’espèces présentant une ou plusieurs des caractéristiques suivantes: i) faible vitesse de croissance; ii) maturité à un âge tardif; iii) recrutement faible ou imprévisible, ou iv) longévité;

e) des écosystèmes marins qui sont caractérisés par des structures physiques complexes créées par des concentrations significatives d’éléments biotiques et abiotiques. Dans ces écosystèmes, les processus écologiques sont en général fortement tributaires de ces systèmes structurés. De surcroît, ces écosystèmes présentent souvent une grande diversité, qui dépend des organismes structurants.

Article 12 ter

Définition des effets néfastes notables

Aux fins du présent chapitre, on entend par «effets néfastes notables», les effets qui mettent en péril la structure ou la fonction de l’écosystème d’une manière qui:

a) nuit à la capacité des populations touchées de se reproduire;

b) amoindrit la productivité naturelle à long terme des habitats; ou

c) entraîne une diminution importante, plus que temporaire, de la diversité des espèces, des habitats ou des types de poissons évoluant dans les eaux communautaires.

Article 12 quater

Définition des espèces indicatrices d’écosystèmes marins vulnérables

Aux fins du présent chapitre, on entend par «espèces indicatrices d’écosystèmes marins vulnérables», les coraux antipathariens, les coraux gorgoniens, les champs d’anémones cérianthides, les lophélies et les champs de plumes de mer.

Article 12 quinquies

Définition de la découverte d’écosystèmes marins vulnérables

Aux fins du présent chapitre, on entend par «découverte d’écosystèmes marins vulnérables», la capture, par pose d’engin, d’espèces indicatrices d’écosystèmes marins vulnérables dans des proportions supérieures à 100 kg de corail vivant et/ou 1 000 kg d’éponge vivante.

Article 12 sexies

Évaluation de la pêche de fond

1. Les États membres dont les navires ont l’intention de pratiquer des activités de pêche de fond dans la zone de réglementation de l’OPANO en 2009 procèdent à une évaluation des effets connus et prévus de ces activités sur les écosystèmes marins vulnérables. Les États membres n’autorisent les activités de pêche de fond que dans les cas où l’évaluation permet de conclure que ces activités ne sont pas susceptibles d’avoir des effets néfastes notables sur les écosystèmes marins vulnérables.

2. Aux fins de la réalisation de l’évaluation visée au paragraphe 1, les États membres s’appuient sur les meilleures informations scientifiques et techniques disponibles concernant la localisation des écosystèmes marins vulnérables dans les zones où leurs navires de pêche ont l’intention d’opérer. Ces informations comprennent notamment, lorsqu’elles existent, des données scientifiques sur la base desquelles il est possible d’estimer la probabilité d’existence de tels écosystèmes.

3. L’appréciation du risque d’effets néfastes notables sur les écosystèmes marins vulnérables menée dans le cadre de l’évaluation visée au paragraphe 1 tient compte, le cas échéant, des conditions différentes qui prévalent dans les nouvelles zones de pêche de fond et les zones de pêche de fond existantes.

4. Les États membres transmettent l’évaluation visée au paragraphe 1 à la Commission dans les meilleurs délais et au plus tard le 30 juin 2009. Ils transmettent dans le même temps une description des mesures d’atténuation visant à prévenir les effets néfastes notables sur les écosystèmes marins vulnérables. La Commission transmet rapidement ces informations au secrétariat de l’OPANO.

Article 12 septies

Activités de pêche de fond dans de nouvelles zones de pêche de fond

1. Toutes les activités de pêche pratiquées dans de nouvelles zones de pêche de fond, ou au moyen d’engins de fond non encore utilisés dans la zone concernée, sont considérées comme étant des pêches exploratoires et sont exercées conformément au protocole relatif à la pêche exploratoire visé au paragraphe 2.

2. Les États membres dont les navires ont l’intention de pratiquer des activités de pêche dans de nouvelles zones de pêche de fond, ou au moyen d’engins de fond non encore utilisés dans la zone concernée, établissent un protocole relatif à la pêche exploratoire sur la base des modèles figurant à l’annexe XVI.

3. Le protocole relatif à la pêche exploratoire comprend les informations suivantes:

a) un plan d’exploitation indiquant les espèces cibles, les dates et les zones. Les restrictions géographiques et les restrictions de l’effort sont envisagées pour garantir que la pêche s’effectue de manière progressive dans une zone géographique limitée;

b) un plan d’atténuation comprenant des mesures visant à prévenir les effets néfastes notables sur les écosystèmes marins vulnérables susceptibles d’être découverts au cours des opérations de pêche;

c) un plan de contrôle des captures comprenant le relevé et la déclaration de toutes les espèces capturées, une surveillance par satellite à 100 % ainsi que la présence d’observateurs assurant une couverture à 100 %. La déclaration et le relevé doivent être suffisamment détaillés pour permettre, si nécessaire, une évaluation des activités;

d) un plan de collecte des données visant à faciliter le recensement des écosystèmes marins vulnérables et des espèces marines vulnérables dans la zone de pêche.

4. Les États membres veillent à ce que les activités de pêche de fond exploratoire soient soumises à la procédure d’évaluation prévue à l’article 12 sexies.

5. Les États membres présentent le protocole relatif à la pêche de fond exploratoire visé au paragraphe 2 et l’évaluation visée à l’article 12 sexies, paragraphe 1, à la Commission pour transmission ultérieure au secrétariat de l’OPANO. Les États membres veillent à ce que les activités de pêche exploratoire ne soient pas autorisées avant que ces informations aient été reçues par le secrétariat de l’OPANO.

Article 12 octies

Découvertes inopinées d’écosystèmes marins vulnérables dans les zones de pêche de fond existantes

1. Lorsque, au cours d’opérations de pêche, un navire pratiquant des activités de pêche dans les zones de pêche de fond existantes découvre des indicateurs d’écosystèmes marins vulnérables, le capitaine quantifie les espèces indicatrices d’écosystèmes marins vulnérables capturées.

2. Si la quantité d’espèces indicatrices d’écosystèmes marins vulnérables capturées au cours d’une opération de pêche, telle qu’un trait de chalut ou la pose d’un filet ou d’une palangre, dépasse le seuil défini à l’article 12 quinquies, les dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article s’appliquent.

3. Le capitaine du navire rend compte de l’incident à l’État membre du pavillon qui, sans délai, transmet les informations au secrétaire exécutif par l’intermédiaire de la Commission. La Commission avertit immédiatement les autres États membres dont les navires opèrent dans la zone en question. Les États membres concernés avertissent immédiatement tous les navires de pêche présents dans cette zone qui battent leur pavillon.

4. Le capitaine du navire cesse de pêcher et s’éloigne à au moins deux milles marins de la limite du trait/de la pose dans la direction la moins susceptible de donner lieu à de nouvelles découvertes d’écosystèmes marins vulnérables. Le capitaine prend la meilleure décision possible en se fondant sur toutes les sources d’information disponibles.

Article 12 nonies

Découvertes inopinées d’écosystèmes marins vulnérables dans de nouvelles zones de pêche de fond

1. Lorsque, au cours d’opérations de pêche, un navire pratiquant des activités de pêche dans de nouvelles zones de pêche de fond découvre des indicateurs d’écosystèmes marins vulnérables, le capitaine quantifie les espèces indicatrices d’écosystèmes marins vulnérables capturées. Les observateurs recensent les coraux, les éponges et tout autre organisme au niveau taxinomique le plus bas possible.

2. Si la quantité d’espèces capturées par pose d’engin, telle qu’un trait de chalut ou la pose d’un filet ou d’une palangre, dépasse le seuil défini à l’article 12 quinquies, les dispositions des paragraphes 3, 4 et 5 du présent article s’appliquent.

3. Le capitaine du navire rend compte de l’incident à l’État membre du pavillon qui, sans délai, transmet les informations au secrétaire exécutif par l’intermédiaire de la Commission. La Commission avertit immédiatement les autres États membres dont les navires opèrent dans la zone en question. Les États membres concernés avertissent immédiatement tous les navires de pêche présents dans cette zone qui battent leur pavillon.

4. Une mesure de fermeture temporaire s’applique dans un rayon de deux milles marins autour de la position de l’écosystème marin vulnérable signalée par un navire battant pavillon d’une partie contractante de l’OPANO. La position signalée est celle indiquée par le navire. Il s’agit soit de la limite du trait ou de la pose, soit d’une autre position qui, au vu des données disponibles, apparaît comme la plus proche de la localisation exacte de l’écosystème marin vulnérable. Cette fermeture temporaire s’applique jusqu’à ce que le secrétariat de l’OPANO indique que la zone peut être ouverte de nouveau.

5. Le navire cesse de pêcher et s’éloigne à au moins deux milles marins de la limite du trait/de la pose dans la direction la moins susceptible de donner lieu à de nouvelles découvertes d’écosystèmes marins vulnérables. Le capitaine prend la meilleure décision possible en se fondant sur toutes les sources d’information disponibles.

▼B







CHAPITRE III

MESURES DE CONTRÔLE







SECTION 1

Contrôle des pêches

Article 13

Autorisation

Seuls les navires communautaires de plus de 50 tonnes brutes auxquels a été délivré un permis de pêche spécial par l'État membre du pavillon et qui sont inscrits dans le registre des navires de l'OPANO sont autorisés, aux conditions fixées dans leur permis, à pêcher, à détenir à bord, à transborder et à débarquer des ressources halieutiques dans la zone de réglementation de l'OPANO.

Article 14

Liste des navires

1. Chaque État membre dresse la liste des navires battant son pavillon et immatriculés dans la Communauté qui sont autorisés à pêcher dans la zone de réglementation de l'OPANO et communique cette liste à la Commission sous une forme informatisée. La Commission transmet ces informations sans délai au secrétariat de l'OPANO.

2. Quinze jours au moins avant l'entrée d'un navire dans la zone de réglementation de l'OPANO, chaque État membre informe la Commission sous une forme informatisée de toute modification sur la liste des navires battant son pavillon et immatriculés dans la Communauté qui sont autorisés à pêcher dans la zone de réglementation de l'OPANO. La Commission transmet ces informations sans délai au secrétariat de l'OPANO.

3. La liste visée au paragraphe 2 contient les informations suivantes:

a) le numéro interne du navire, défini à l'annexe I du règlement (CE) no 26/2004 de la Commission du 30 décembre 2003 relatif au fichier de la flotte de pêche communautaire ( 13 ), le cas échéant;

b) l'indicatif international radio;

c) le nom de l'affréteur du navire, le cas échéant;

4. En ce qui concerne les navires battant temporairement pavillon d'un État membre (affrètement à coque nue), les informations transmises comprennent, en outre, les indications suivantes:

a) la date à partir de laquelle le navire a été autorisé à battre pavillon de l'État membre;

b) la date à partir de laquelle le navire a été autorisé par l'État membre à pêcher dans la zone de réglementation de l'OPANO;

c) le nom de l'État où le navire est immatriculé ou a été immatriculé antérieurement et la date à partir de laquelle il a cessé de battre pavillon de cet État;

d) le nom du navire;

e) le numéro d'immatriculation officiel du navire, attribué par les autorités nationales compétentes;

f) le port d'attache du navire après le transfert;

g) le nom du propriétaire ou de l'affréteur;

h) la déclaration attestant que le capitaine a reçu un exemplaire des dispositions en vigueur dans la zone de réglementation de l'OPANO;

i) les principales espèces pouvant être pêchées par le navire dans la zone de réglementation de l'OPANO;

j) les sous-zones dans lesquelles la pêche est prévue.

Article 15

Affrètement des navires communautaires

1. Les États membres peuvent consentir à ce qu'un navire de pêche battant leur pavillon et autorisé à pêcher dans la zone de réglementation de l'OPANO fasse l'objet d'un accord d'affrètement pour l'utilisation partielle ou totale d'un quota et/ou de jours de pêche attribués à une autre partie contractante de l'OPANO. Toutefois, les accords d'affrètement portant sur des navires dont il a été confirmé par l'OPANO ou par toute autre organisation régionale de pêche qu'ils ont été engagés dans des activités INN ne sont pas autorisés.

2. À la date de conclusion d'un accord d'affrètement, l'État membre du pavillon transmet les informations ci-dessous à la Commission, qui les adresse au secrétaire exécutif de l'OPANO:

a) son consentement à l'accord d'affrètement;

b) les espèces couvertes par l'affrètement et les possibilités de pêche attribuées par l'accord d'affrètement;

c) la durée de l'accord d'affrètement;

d) le nom de l'affréteur;

e) la partie contractante qui affrète le navire;

3. Au terme de l'accord d'affrètement, l'État membre du pavillon informe la Commission, qui communique rapidement ces informations au secrétaire exécutif de l'OPANO.

4. L'État membre du pavillon prend les mesures nécessaires pour que:

a) le navire affrété ne soit pas autorisé à pêcher durant la période d'affrètement sur les possibilités de pêche attribuées à l'État membre du pavillon;

b) le navire ne soit pas autorisé à pêcher dans le cadre de plus d'un accord d'affrètement au cours de la même période;

c) toutes les captures et prises accessoires effectuées dans le cadre de l'accord d'affrètement notifié soient enregistrées dans le journal de pêche par le navire affrété, séparément des autres données relatives aux captures conformément à l'article 18.

5. Les États membres communiquent à la Commission les informations relatives à toutes les captures et prises accessoires visées au paragraphe 4, point c), séparément des autres données nationales relatives aux captures conformément à l'article 21. La Commission transmet rapidement ces informations au secrétaire exécutif de l'OPANO.

Article 16

Contrôle de l'effort de pêche

1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que l'effort de pêche de ses navires soit proportionné aux possibilités de pêche dont il dispose dans la zone de réglementation de l'OPANO.

2. Les États membres communiquent à la Commission le plan de pêche de leurs navires pêchant dans la zone de réglementation de l'OPANO, au plus tard le 31 janvier de chaque année, ou au moins trente jours avant le début de cette activité. Le plan de pêche identifie notamment le ou les navires qui exercent cette activité ainsi que le nombre de jours de pêche que ces navires prévoient de passer dans la zone de réglementation de l'OPANO.

3. Les États membres informent la Commission, à titre indicatif, des activités qui sont prévues par leurs navires dans d'autres zones.

4. Le plan de pêche porte sur la totalité de l'effort de pêche qui sera déployé dans la zone de réglementation de l'OPANO par rapport aux possibilités de pêche dont dispose l'État membre auteur de la communication.

5. Au plus tard le 31 janvier de chaque année, les États membres présentent à la Commission un rapport sur la mise en œuvre de leurs plans de pêche. Ces rapports précisent notamment le nombre de navires pêchant effectivement dans la zone de réglementation de l'OPANO, les captures de chaque navire et le nombre total de jours de pêche de chaque navire dans la zone. Les activités des navires pêchant la crevette dans les divisions 3 M et 3 L sont notifiées séparément pour chaque division.

Article 17

Système de surveillance des navires (système VMS)

1. Les États membres veillent à ce que l'information obtenue conformément au règlement (CE) no 2244/2003 de la Commission ( 14 ) par le système de surveillance des navires (VMS) concernant les navires battant leur pavillon qui pêchent dans la zone de réglementation soit transmise par voie électronique au secrétariat de l'OPANO en temps réel.

2. Lorsqu'un inspecteur repère dans la zone de réglementation de l'OPANO un navire de pêche pour lequel il n'a pas reçu d'informations VMS conformément aux mesures de conservation et d'exécution de l'OPANO, il en informe sans délai le capitaine du navire et le secrétaire exécutif de l'OPANO.

Article 18

Transbordement

1. Les navires communautaires ne procèdent à des opérations de transbordement dans la zone de réglementation de l'OPANO qu'après avoir reçu l'autorisation préalable des autorités compétentes de l'État du pavillon.

2. Les navires communautaires ne procèdent pas à des opérations de transbordement de poisson vers ou à partir d'un navire des parties non contractantes qui a été aperçu ou autrement repéré en train d'exercer des activités de pêche dans la zone de réglementation de l'OPANO.

3. Les navires communautaires notifient chaque transbordement dans la zone de réglementation de l'OPANO à leurs autorités compétentes. Les navires donneurs établissent ce rapport au moins vingt-quatre heures à l'avance et les navires receveurs au plus tard une heure après le transbordement.

4. Le rapport visé au paragraphe 3 indique l'heure, la position géographique, le poids rond total par espèce à décharger ou à charger en kilogrammes ainsi que l'indicatif radio des navires impliqués dans le transbordement.

5. Le navire receveur mentionne en outre la capture totale à bord ainsi que le poids total à débarquer et indique le nom du port et l'heure prévue du débarquement, au moins vingt-quatre heures avant tout débarquement.

6. Les États membres transmettent sans délai les rapports visés aux paragraphes 3 et 5 à la Commission, qui les adresse rapidement au secrétariat de l'OPANO.

Article 19

Journal de pêche, registre de production et plan d'arrimage

1. Outre qu'ils doivent se conformer aux articles 6, 8, 11 et 12 du règlement (CEE) no 2847/93, les capitaines de navire sont tenus d'inscrire dans le journal de bord les informations énumérées à l'annexe IV.

2. En ce qui concerne les espèces visées à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2847/93, le capitaine d'un navire de pêche communautaire tient:

a) un registre de production indiquant la production cumulée, ventilée par espèce détenue à bord, en poids de produit exprimé en kilogrammes;

b) un plan d'arrimage indiquant la localisation des différentes espèces dans les cales. Pour ce qui est de la crevette, les navires sont dotés d'un plan d'arrimage indiquant l'emplacement des quantités de crevette capturées respectivement dans les divisions 3L et 3M, ainsi que les quantités de crevette détenues à bord, en kilogrammes de produit, ventilées par division.

3. Le registre de production et le plan d'arrimage visés au paragraphe 2 sont actualisés quotidiennement pour le jour précédent, qui va de 00.00 heure (TUC) à 24.00 heures (TUC). Ils sont conservés à bord jusqu'au déchargement complet du navire.

4. Les capitaines des navires communautaires fournissent l'assistance nécessaire afin de permettre la vérification des quantités déclarées dans le registre de production et des produits transformés détenus à bord.

▼M1

5. Tous les deux ans, les États membres certifient l’exactitude des plans de capacité de tous les navires communautaires autorisés à pêcher conformément à l’article 14. Le capitaine veille à ce qu’une copie du certificat reste à bord afin de pouvoir être présentée à un inspecteur sur demande.

▼B

Article 20

Étiquetage des produits et arrimage séparé

▼M2

1. Tout poisson transformé qui a été capturé dans la zone de réglementation de l’OPANO est étiqueté de manière à rendre identifiable chaque espèce ou catégorie de produits visée à l’article 1er du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture ( 15 ), en utilisant respectivement les codes alpha-3 visés à l’annexe I dudit règlement et les codes des types de produits visés à l’annexe XIV, point b), du présent règlement, toute crevette étant aussi étiquetée pour préciser la date de capture.

2. Toute crevette capturée dans les divisions 3 L et 3 M et tout flétan noir capturé dans la sous-zone 2 et dans les divisions 3 KLMNO portent une marque indiquant qu’ils ont été capturés respectivement dans ces zones.

▼B

3. Compte tenu des responsabilités légitimes du capitaine du navire en matière de sécurité et de navigation, les dispositions suivantes s'appliquent:

a) toutes les captures provenant de la zone de réglementation de l'OPANO sont arrimées séparément de celles provenant de l'extérieur de cette zone. Cette séparation est clairement matérialisée au moyen, par exemple, de plastique, de contreplaqué ou de nappes de filets;

b) les captures de la même espèce peuvent être arrimées en plusieurs endroits de la cale, mais leur emplacement doit être clairement indiqué sur le plan d'arrimage visé à l'article 19.

Article 21

Communication des captures

1. Les capitaines des navires de pêche communautaires envoient le relevé des captures au centre de surveillance des pêches (CSP) de l'État membre du pavillon conformément au paragraphe 2.

2. Le relevé des captures inclut:

a) les quantités détenues à bord quand les navires de pêche communautaires entrent dans la zone de réglementation de l'OPANO. Le relevé est transmis au plus tôt douze heures et au plus tard six heures avant chaque entrée dans la zone de réglementation de l'OPANO et inclut la date, l'heure, la position géographique du navire, le poids total arrondi par espèce, y compris les espèces ciblées;

b) les captures quotidiennes de crevette effectuées dans la division 3 L. Le relevé est transmis au plus tard à 12.00 heures (TUC) le lendemain du jour où les prises ont été effectuées;

c) chaque deuxième lundi du mois, les quantités de sébaste provenant de la sous-zone 2 et des divisions 1 F, 3 K et 3 M capturées au cours de la quinzaine se terminant à 24 heures le dimanche précédent. Lorsque les captures cumulées représentent 50 % du TAC, le relevé est communiqué chaque lundi;

d) les quantités détenues à bord à la sortie de la zone de réglementation de l'OPANO. Le relevé est transmis au plus tôt huit heures et au plus tard six heures avant chaque sortie de la zone de réglementation de l'OPANO et inclut la date, l'heure, la position géographique du navire et le poids rond total par espèce;

e) les quantités chargées et déchargées lors de chaque transbordement de poisson pendant que le navire se trouvait dans la zone de réglementation de l'OPANO. Les navires donneurs établissent ce relevé au moins vingt-quatre heures avant le transbordement. Les navires receveurs transmettent le relevé au plus tard une heure après le transbordement. Les relevés mentionnent la date, l'heure, la position géographique, le poids total arrondi par espèce chargée ou à décharger en kilogrammes, ainsi que l'indicatif radio des navires vers lesquels ou à partir desquels les quantités ont été transbordées. Le navire receveur mentionne en outre la capture totale à bord ainsi que le poids total à débarquer et indique le nom du port et l'heure prévue du débarquement au moins vingt-quatre heures avant tout débarquement;

▼M1

f) les captures à l’entrée et à la sortie de la division 3L. Ledit relevé est établi par les navires qui pratiquent la pêche de la crevette dans la division 3L et transmis une heure avant de franchir les limites de ladite division. Il indique les captures embarquées depuis le relevé de capture précédent, par division et par espèce (code alpha 3), exprimées en kg, arrondies à la centaine près.

▼B

3. Dès leur réception, chaque État membre communique les relevés de captures par voie informatique à la Commission, qui les transmet au secrétariat de l'OPANO.

4. Les données contenues dans les relevés de captures sont enregistrées par les États membres dans la base de données visée à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2847/93.

5. Les modalités particulières relatives au format et aux spécifications pour la transmission des rapports mentionnés au paragraphe 2 sont indiquées à l'annexe VII.

Article 22

Communication globale des captures et des efforts de pêche

1. Avant le quinze du mois, chaque État membre notifie à la Commission, sous une forme informatisée:

a) les quantités de stocks visées à l'annexe II qui ont été débarquées;

b) le nombre de jours de pêche utilisés pour la pêche de la crevette dans la division 3 M au cours du mois précédent; et

c) toute information reçue conformément aux articles 11 et 12 du règlement (CEE) no 2847/93.

2. La Commission réunit les données visées au paragraphe 1 pour tous les États membres et les transmet au secrétariat de l'OPANO dans les trente jours avant la fin du mois civil au cours duquel ces captures ont été effectuées.







SECTION 2

Observateurs

Article 23

Affectation des observateurs

1. Les États membres affectent des observateurs à tous les navires de pêche qui se livrent ou sont sur le point de se livrer à des activités de pêche dans la zone de réglementation de l'OPANO. Les observateurs demeurent à bord des navires de pêche auxquels ils ont été respectivement affectés jusqu'à leur remplacement par d'autres observateurs.

2. Sauf pour des raisons de force majeure, aucun navire de pêche n'est autorisé à entamer ou à poursuivre une activité de pêche dans la zone de réglementation de l'OPANO si aucun observateur n'est présent à son bord.

3. Les observateurs doivent être dûment qualifiés et expérimentés. Ils doivent avoir les compétences suivantes:

a) une expérience suffisante pour leur permettre d'identifier les espèces et les engins;

b) une connaissance appropriée de la navigation;

c) une connaissance appropriée des mesures de conservation et d'exécution de l'OPANO;

d) l'aptitude à s'acquitter de tâches scientifiques élémentaires comme le prélèvement d'échantillons et la capacité d'observer et de consigner avec exactitude;

e) une bonne connaissance de la langue de l'État du pavillon du navire observé.

4. Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour que les observateurs soient accueillis à bord des bateaux de pêche au moment et à l'endroit convenus et facilitent leur départ à la fin de la période d'observation.

5. Les États membres envoient à la Commission la liste des observateurs qu'ils ont désignés en application de l'article 1er, au plus tard le 20 janvier de chaque année et, ensuite, après la désignation de tout nouvel observateur.

Article 24

Principales tâches des observateurs

1. Les observateurs vérifient l'application par les pêcheurs des mesures de conservation et d'application pertinentes de l'OPANO.

2. Toutes les tâches d'observation sont limitées à la zone de réglementation de l'OPANO.

Article 25

Enregistrement

Les observateurs:

a) établissent un rapport journalier des activités de pêche des navires, qui comprend au moins les informations indiquées dans le modèle présenté à l'annexe VIII;

b) prennent note des engins, du maillage et des dispositifs auxiliaires utilisés par le capitaine.

Article 26

Surveillance des captures

1. Les observateurs:

a) observent et estiment le poisson capturé lors de chaque trait (lieu, profondeur, durée d'immersion de l'engin);

b) relèvent la composition des captures;

c) surveillent les rejets, les prises accessoires et les captures de poisson sous-dimensionné;

d) vérifient les données consignées dans le journal de bord et dans le registre de production; pour la vérification du registre de production, ils utilisent l'élément de conversion employé par le capitaine;

e) vérifient les relevés de captures.

2. Lorsqu'ils vérifient les rejets, les prises accessoires et les captures de poissons sous-dimensionnés conformément au paragraphe 1, point c), les observateurs collectent les données sur les rejets et sur les poissons sous-dimensionnés gardés à bord en respectant, si les circonstances le permettent, le dispositif d'échantillonnage suivant:

a) pour chaque trait, des estimations de la capture totale par espèce exprimée en poids, ainsi que des estimations des rejets par espèce exprimés en poids doivent être consignées;

b) chaque dixième trait doit faire l'objet d'un échantillonnage détaillé par espèce qui permette de relever, en sus du poids du poisson prélevé, les quantités par dimension qui constituent respectivement la part de capture destinée à être débarquée et la part des rejets;

c) lors de tout déplacement vers un lieu de pêche en vertu des articles 5 et 6.

Article 27

Autres tâches particulières

Les observateurs:

a) vérifient la position des navires qui se livrent à des activités de pêche;

b) contrôlent les transbordements, le cas échéant, de navires faisant l'objet d'un accord d'affrètement conformément à l'article 14;

c) surveillent le fonctionnement des appareils de localisation automatique qui pourraient se trouver à bord et être utilisés par le navire;

d) effectuent des tâches scientifiques et prélèvent des échantillons, sur demande de la commission des pêches de l'OPANO ou des autorités appropriées de l'État du pavillon du navire observé.

Article 28

Rapport des observateurs

1. Les observateurs adressent un rapport à la Commission et aux autorités compétentes des États membres qui les ont désignés, dans un délai de vingt jours à compter de la fin de chaque sortie de pêche. Lorsque l'affectation d'un observateur se termine avant la fin de la sortie de pêche, le rapport concernant la période d'affectation doit être présenté à la Commission et aux autorités compétentes de l'État membre concerné dans les vingt jours qui suivent la fin de l'affectation. Le rapport doit résumer les principales constatations de l'observateur. Le rapport est communiqué à la Commission, qui le transmet au secrétariat de l'OPANO.

2. En cas de présomption d'infraction grave, les observateurs communiquent tout élément de preuve dans les vingt-quatre heures. Le rapport doit être adressé à un navire d'inspection de l'OPANO dans la zone de réglementation de l'OPANO, lequel fait rapport de l'infraction présumée au secrétaire exécutif de l'OPANO. Les observateurs se servent d'un code établi pour communiquer avec un navire d'inspection.

Article 29

Précautions

1. Les observateurs prennent toutes les dispositions nécessaires pour que leur présence à bord des navires de pêche ne gêne ni n'entrave le bon fonctionnement et les activités des navires, y compris la pêche.

2. Les observateurs respectent les biens et les équipements qui se trouvent à bord des navires de pêche, ainsi que la confidentialité de tous les documents qui appartiennent auxdits navires.

Article 30

Obligations du capitaine du navire de pêche

1. Les capitaines des navires de pêche communautaires accueillent les observateurs affectés à leur navire et coopèrent avec eux dans l'exercice de leurs tâches pendant leur séjour à bord.

2. Le capitaine d'un navire désigné pour accueillir un observateur à bord prend toutes les dispositions raisonnables pour faciliter l'arrivée et le départ dudit observateur. Pendant son séjour à bord, l'observateur dispose de conditions d'hébergement et de travail appropriées.

3. Afin de faciliter l'accomplissement des tâches de l'observateur, le capitaine du navire autorise celui-ci à avoir accès aux documents du bord (journal de pêche, registre de production, plan de capacité et plan de stockage) et aux différentes parties du navire ainsi que, sur demande, aux captures destinées à être conservées et à celles destinées à être rejetées à la mer.

4. Le capitaine est informé en temps utile de la date et de l'endroit où il doit accueillir l'observateur, ainsi que de la durée probable de la période d'observation.

▼M1

5. Le capitaine du navire peut, sur demande, obtenir un exemplaire du rapport de l’observateur, visé à l’article 28, paragraphe 1.

▼B

Article 31

Coûts

Tous les coûts engendrés par les activités des observateurs au titre de la présente section sont à la charge des États membres. Les États membres peuvent imputer tout ou partie de ces coûts aux exploitants de leurs navires.

Article 32

Suivi

▼M1

1. Les autorités compétentes des États membres qui reçoivent le rapport de l’observateur conformément à l’article 28 en évaluent le contenu et les conclusions.

▼B

2. Lorsque le rapport indique que le navire observé s'est livré à des pratiques de pêche contraires aux mesures de conservation et d'exécution de l'OPANO, les autorités visées au paragraphe 1 prennent les mesures qui s'imposent pour ouvrir une enquête et empêcher la répétition des pratiques en cause.







SECTION 3

Programme pour les observateurs, le suivi par satellite et les rapports électroniques

Article 33

Modalités d'application

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 23, les États membres peuvent, selon les conditions prévues dans la présente section, permettre aux navires de pêche battant leur pavillon de commencer et de mener des activités de pêche dans la zone de réglementation de l'OPANO sans qu'un observateur leur soit affecté.

2. Les navires peuvent mener des activités de pêche en l'absence d'un observateur en vertu du paragraphe 1 pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

a) les appareils techniques permettant d'envoyer les rapports des observateurs par voie électronique sont installés à bord;

b) les appareils techniques visés au point a) ont fait l'objet d'un test concluant indiquant un taux de fiabilité de 100 %, avec le secrétariat de l'OPANO et les navires d'inspection opérant dans la zone de réglementation de l'OPANO; et

c) les rapports VMS sont transmis une fois par heure.

Article 34

Obligations des États membres

1. Les États membres notifient à la Commission le nom des navires ayant l'intention d'appliquer les dispositions de la présente section au moins trente jours avant le début de la campagne de pêche. La Commission transmet ces informations sans délai au secrétariat de l'OPANO.

2. Les États membres tiennent la Commission informée des noms des navires appliquant les dispositions de la présente section ainsi que de la période durant laquelle aucun observateur n'est affecté à leur bord. La Commission transmet ces informations sans délai au secrétariat de l'OPANO.

3. Les États membres ayant un navire ou des navires qui appliquent les dispositions de la présente section permettent aux navires concernés de pêcher sans observateur dans la zone de réglementation de l'OPANO pour une durée n'excédant pas 75 % de la période d'activité de ces navires dans la zone de réglementation pour la campagne en cours.

4. Les États membres veillent à maintenir un équilibre, par type d'activité de pêche exercée, entre les navires battant leur pavillon auxquels un observateur a été affecté et les autres navires qui battent leur pavillon.

Article 35

Obligations des capitaines et des observateurs

1. Les capitaines de navire et observateurs appliquant les dispositions de la présente section transmettent un rapport quotidien par division.

2. Les rapports quotidiens sont transmis au plus tard à 12.00 (TUC) au secrétariat de l'OPANO par le biais du centre de surveillance des pêcheries (CSP) de l'État du pavillon. La période débute à 00.01 heure et prend fin à 24.00 heures du jour précédent.

3. Les captures enregistrées dans le rapport quotidien du capitaine correspondent à celles enregistrées dans le journal de pêche.

4. Les rapports quotidiens mentionnent, le cas échéant, les quantités, par division, pour les catégories suivantes:

a) captures quotidiennes détenues à bord, par espèce;

b) rejets;

c) poissons sous-dimensionnés.

5. Des modèles pour les captures quotidiennes (CAX) et les rapports des observateurs (OBR) figurent à l'annexe XIV, point a).

6. En sus des tâches visées au chapitre III, section 2, les observateurs à bord appliquant les dispositions de la présente section rendent compte quotidiennement, par voie électronique et par l'intermédiaire du CSP, au secrétariat de l'OPANO (rapport OBR) de l'accomplissement des tâches décrites à l'article 26, paragraphe 1.

Article 36

Défaillance technique

En cas de défaillance technique des moyens de transmission électronique des rapports quotidiens vers un CSP ou à partir de celui-ci, le capitaine et l'observateur continuent à rendre compte chaque jour par d'autres moyens et enregistrent ces transmissions dans un journal écrit qu'ils conservent à bord et que les inspecteurs peuvent consulter.

Article 37

Infractions

Si aucun observateur n'est présent dans un navire qui a été signalé pour une infraction, les dispositions du chapitre IV, section 5, sont applicables. Si le navire en question ne modifie pas sa route à la suite de l'infraction, un observateur sera embarqué à son bord sans délai.

Article 38

Rapports de mise en œuvre

Au plus tard le 15 février de chaque année, les États membres présentent à la Commission un rapport sur la mise en œuvre des dispositions de la présente section. Ce rapport comprend, entre autres, des informations sur le respect global desdites dispositions par les navires concernés, une comparaison étant faite entre les navires à bord desquels un observateur est présent et les autres navires, les économies qui pourraient être réalisées par le secteur et les autorités des États membres, les interactions avec d'autres mesures de contrôle, ainsi que sur le fonctionnement technique et la fiabilité des systèmes opérationnels.







CHAPITRE IV

INSPECTION ET SURVEILLANCE EN MER







SECTION 1

Dispositions générales

Article 39

Principes généraux de l'inspection et de la surveillance

1. La Commission et/ou les États membres affectent des inspecteurs aux tâches de surveillance et d'inspection dans la zone de réglementation de l'OPANO conformément aux mesures de conservation et d'exécution de l'OPANO. Ils peuvent également désigner des stagiaires pour accompagner les inspecteurs.

2. Les États membres et la Commission veillent à ce que les inspecteurs s'acquittent de leurs tâches conformément aux règles établies dans le système de l'OPANO. Les inspecteurs demeurent sous le contrôle opérationnel de leurs autorités compétentes et ont à répondre de leurs actes devant elles.

3. Chaque État membre et la Commission veillent à ce que les inspections effectuées par des inspecteurs communautaires soient menées d'une manière non discriminatoire et conforme aux mesures de conservation et d'exécution de l'OPANO.

4. Le nombre d'inspections est calculé en fonction de la taille des flottes des parties contractantes présentes dans la zone de réglementation de l'OPANO et en tenant compte du temps passé par ces flottes dans la zone, ainsi que du niveau de capture et du respect des règles.

5. Outre les fonctions qu'ils assument dans le cadre des mesures de conservation et d'exécution de l'OPANO, les inspecteurs vérifient si les navires communautaires actifs dans la zone de réglementation de l'OPANO respectent les autres mesures de conservation et de contrôle communautaires qui leur sont applicables.

6. Les inspecteurs peuvent être embarqués à bord de tout navire d'un État membre effectuant ou sur le point d'effectuer une inspection dans la zone de réglementation de l'OPANO.

7. Les inspecteurs actifs dans la zone de réglementation de l'OPANO coordonnent régulièrement leurs activités avec celles d'autres inspecteurs de l'OPANO actifs dans la zone afin d'échanger des renseignements sur les localisations et inspections de navires ou tout autre renseignement utile.

Article 40

Moyens d'inspection

Les États membres ou la Commission mettent à la disposition de leurs inspecteurs les moyens appropriés pour leur permettre d'effectuer leurs tâches de surveillance et d'inspection. À cet effet, ils affectent des navires d'inspection au système de l'OPANO.

Article 41

Programmation

1. L'Agence communautaire de contrôle des pêches coordonne les activités de surveillance et d'inspection pour la Communauté. À cette fin, elle peut établir, en accord avec l'État membre concerné, des programmes opérationnels d'inspection et de surveillance communs. Les États membres dont les navires exercent des activités de pêche dans la zone de réglementation de l'OPANO adoptent les mesures nécessaires en vue de faciliter la mise en œuvre de ces programmes, notamment en ce qui concerne les ressources humaines et matérielles requises, ainsi que les zones et les périodes prévues pour l'utilisation de ces ressources.

2. Dans le cadre de l'établissement de programmes opérationnels de surveillance et d'inspection communs, l'Agence communautaire de contrôle des pêches et les États membres veillent à ce qu'un navire d'inspection soit présent dans la zone de réglementation ou qu'un accord soit conclu avec une autre partie contractante pour assurer la présence d'un navire d'inspection, lorsque plus de quinze navires de pêche communautaires sont engagés en permanence dans des activités de pêche dans la zone de réglementation.

3. Les États membres communiquent à l'Agence communautaire de contrôle des pêches, au plus tard le 15 octobre de chaque année, le nom des inspecteurs et des navires qu'ils entendent affecter au système de l'OPANO au cours de l'année suivante. Ils précisent le nom, l'indicatif d'appel radio et la capacité de communication des navires d'inspection affectés au système. Sur la base de ces informations, l'Agence communautaire de contrôle des pêches établit, en coopération avec les États membres, un plan de participation de la Communauté au système de l'OPANO pour l'année civile considérée. Elle communique ce plan au secrétariat de l'OPANO et aux États membres.

4. Les États membres informent l'Agence communautaire de contrôle des pêches, par voie électronique, de la date et de l'heure de début et de fin des activités des navires d'inspection.







SECTION 2

Procédure de surveillance

Article 42

Procédure de surveillance

1. Les inspecteurs effectuent des missions de surveillance fondées sur l'observation des navires de pêche à partir d'un navire assigné au système de l'OPANO. Lorsqu'un inspecteur observe un navire d'une partie contractante à l'OPANO et que ses observations ne correspondent pas à l'information dont il dispose, il consigne ses constatations dans un rapport de surveillance à l'aide du formulaire établi à l'annexe XI et transmet ce rapport à ses autorités. Le rapport inclut des photographies du navire et mentionne sa position, ainsi que la date et l'heure à laquelle les photographies ont été prises.

2. Les États membres transmettent le rapport de surveillance, sans délai et par voie électronique, à l'État du pavillon dont relève le navire observé ou aux autorités désignées par cet État – telles que notifiées par le secrétariat de l'OPANO – au secrétariat de l'OPANO et à la Commission. Ils transmettent également l'original de chaque rapport de surveillance à l'État du pavillon du navire concerné, à sa demande.

3. Lorsqu'ils reçoivent un rapport de surveillance concernant un de leurs navires, les États membres interviennent rapidement et mènent toute enquête nécessaire pour leur permettre de déterminer le suivi approprié.

4. Avant le 15 février de chaque année, les États membres communiquent à la Commission les mesures arrêtées à la suite de rapports de surveillance impliquant leurs navires au cours de l'année précédente. Dans les cas où l'action de suivi débouche sur des sanctions, toute sanction prise doit faire l'objet d'une description en termes spécifiques. La Commission transmet ces informations au secrétariat de l'OPANO avant le 1er mars de chaque année.







SECTION 3

Procédure d'inspection

Article 43

Dispositions générales

1. Lorsqu'ils mènent une inspection de jour, dans des conditions de visibilité normale, les navires d'inspection arborent une flamme pour indiquer que des inspecteurs mènent une inspection dans le cadre du système de l'OPANO. Les embarcations utilisées pour l'arraisonnement arborent également une flamme d'inspection, dont la dimension peut être réduite de moitié.

2. Les inspections de navires se livrant à des activités de recherche se limitent à s'assurer que le navire ne se livre pas à une activité de pêche commerciale.

3. Les inspecteurs n'empêchent pas le capitaine de communiquer avec les autorités de son État de pavillon durant l'arraisonnement et l'inspection.

4. Les navires d'inspection manœuvrent à une distance de sécurité du navire de pêche en accord avec les règles de navigation.

5. Les inspecteurs évitent le recours à la force, sauf dans les cas et dans la mesure où cela se révèle nécessaire pour assurer leur sécurité. Quand ils mènent leurs inspections à bord des navires de pêche, les inspecteurs ne portent pas d'armes à feu;

6. Les inspections sont menées de manière à entraîner le minimum de perturbations et de gêne pour le navire, ses activités et ses captures.

Article 44

Arraisonnement

1. Les inspecteurs et les stagiaires sont porteurs d'un document d'identité délivré par le secrétariat de l'OPANO, document qu'ils produisent lorsqu'ils arraisonnent un navire de pêche.

2. Les inspecteurs ne conduisent aucun arraisonnement sans notification préalable transmise par radio au navire, ou sans que le navire ait reçu le signal approprié utilisant le code international des signaux et donnant des précisions relatives à l'équipe et au navire d'inspection.

3. Les inspecteurs n'ordonnent pas au navire faisant l'objet d'un arraisonnement de stopper ou de manœuvrer au cours d'une opération de pêche, de mise à l'eau ou de remontée d'un engin de pêche. Les inspecteurs peuvent toutefois demander l'interruption ou le report de la mise à l'eau jusqu'à ce qu'ils aient embarqué, mais en aucun cas ce report ne peut être supérieur à trente minutes après réception du signal visé au paragraphe 2.

Article 45

Activités à bord

1. Les équipes d'inspection ne comportent pas plus de deux inspecteurs. Lorsque les conditions le permettent, un inspecteur stagiaire peut accompagner les inspecteurs. Il doit être présenté au capitaine du navire de pêche. Les activités du stagiaire se limitent à observer l'inspection menée par les inspecteurs.

2. La durée d'une inspection n'excède pas trois heures ou ne se prolonge pas au-delà du temps nécessaire pour remonter et inspecter le filet et les captures, si celui-ci est supérieur. Si une infraction est détectée, les inspecteurs peuvent rester à bord le temps nécessaire à l'accomplissement de leur mission visée aux articles 48 et 51. L'inspecteur quitte le navire dans l'heure qui suit la fin de l'inspection initiale ou des tâches accomplies conformément à l'article 48, selon le cas.

3. Des précautions sont prises afin de ne pas endommager les conditionnements, emballages, cartons ou autres conteneurs et contenus. Les cartons et conteneurs sont ouverts de telle sorte que les nouvelles opérations de fermeture, d'emballage et de stockage puissent s'effectuer aisément et rapidement.

4. Les inspecteurs assurent la conversion en poids vif du poids enregistré dans les registres de production afin de permettre une vérification des données enregistrées dans le journal de pêche, qui sont indiquées en poids vif. Les inspecteurs s'inspirent des facteurs de conversion utilisés par le capitaine du navire.

5. Les inspecteurs sont autorisés à examiner toutes les zones pertinentes, les ponts et pièces du navire de pêche, les captures transformées ou non, les filets et autres engins, les équipements, ainsi que tout document pertinent nécessaire pour vérifier le respect des mesures de conservation et d'exécution établies par l'OPANO.

6. Lors de l'inspection, les inspecteurs peuvent demander au capitaine toute l'assistance requise. Le rapport d'inspection peut être commenté par le capitaine et doit être signé par les inspecteurs à la fin de l'inspection. Une copie du rapport d'inspection doit être remise au capitaine du navire de pêche.

Article 46

Établissement de rapports d'inspection

1. Les inspecteurs établissent un rapport d'inspection à l'aide du formulaire figurant à l'annexe IX et le transmettent à leurs autorités.

2. En se fondant sur le journal de bord, les inspecteurs font un résumé, par espèce et par division, de la capture effectuée par le navire dans la zone de réglementation de l'OPANO lors du voyage en cours. Ce résumé doit figurer au point 14 du rapport d'inspection.

3. S'ils constatent une différence entre les prises enregistrées et leur estimation, les inspecteurs peuvent réexaminer les calculs, les procédures, les documents pertinents et les captures à bord du navire. La différence doit être mentionnée au point 18 du rapport d'inspection.

Article 47

Obligations des capitaines de navires de pêche durant l'inspection

Le capitaine d'un navire de pêche communautaire faisant l'objet d'un arraisonnement et d'une inspection:

a) facilite un arraisonnement efficace et sûr selon les règles de navigation lorsque le signal approprié lui est donné conformément au code international des signaux par un navire ou un hélicoptère transportant un inspecteur;

▼M1

b) met à disposition une échelle de coupée construite et utilisée conformément aux mesures de conservation et d’exécution de l’OPANO;

▼M1

b) bis si le navire est équipé d’un appareil de hissage mécanique, s’assure que ses dispositifs accessoires sont d’un type approuvé par l’administration nationale. Ledit appareil doit être conçu et construit de manière que l’inspecteur puisse embarquer et débarquer en toute sécurité, et notamment bénéficier d’un accès sûr du dispositif de hissage au pont et inversement. Une échelle de coupée répondant aux prescriptions du point b) doit être installée sur le pont adjacent à l’appareil de hissage et être prête pour un usage immédiat;

▼B

c) coopère à l'inspection du navire conformément aux procédures définies dans le présent règlement; il assure la sécurité des inspecteurs, ne les empêche pas d'accomplir leur mission, ne cherche pas à les intimider et ne les gêne pas dans l'exercice de leurs fonctions;

d) permet aux inspecteurs de communiquer avec les autorités de l'État de pavillon et de l'État procédant à l'inspection;

e) donne l'accès aux zones, aux ponts et aux pièces du navire de pêche, aux captures transformées ou non, aux filets et autres engins, aux équipements, aux documents d'immatriculation, aux plans ou aux descriptions des cales à poisson, aux registres de production, aux plans de stockage, ainsi qu'à tout document pertinent, et fournit toute l'aide nécessaire pour permettre de vérifier que le stockage est en conformité avec les plans de stockage;

f) facilite le débarquement des inspecteurs dans des conditions de sécurité;

▼M2

g) fournit aux inspecteurs, sur demande, les coordonnées relatives aux positions initiale et finale des traits effectués à titre d’essai, conformément à l’article 6, paragraphe 4.

▼B

Article 48

Transmission des rapports d'inspection

1. L'État membre qui procède à une inspection envoie à la Commission le rapport d'inspection original de l'OPANO établi conformément à l'article 45, paragraphe 1, dans les vingt jours qui suivent le retour au port du navire d'inspection. La Commission le transmet à l'État du pavillon du navire inspecté et en envoie une copie au secrétariat de l'OPANO dans les trente jours qui suivent le retour au port du navire d'inspection.

2. Lorsqu'il constate une infraction ou une différence entre les prises enregistrées et son estimation des prises à bord du navire, l'inspecteur envoie à la Commission, dans les meilleurs délais après le retour au port du navire d'inspection, son rapport d'inspection original accompagné des pièces justificatives, y compris des copies des photographies qu'il a prises. La Commission transmet ces documents à l'État du pavillon du navire inspecté et en envoie une copie au secrétariat de l'OPANO dans les dix jours qui suivent le retour au port du navire d'inspection.

3. Dans la situation visée au paragraphe 2, l'inspecteur établit également une déclaration qui constitue une notification préalable de l'infraction présumée. Cette déclaration rappelle l'information mentionnée aux points 16, 18 et 20 du rapport d'inspection et décrit en détail la raison pour laquelle une déclaration d'infraction est établie, ainsi que les preuves à l'appui de cette déclaration. Le jour ouvrable suivant la date de l'inspection, l'inspecteur communautaire transmet la déclaration à l'État du pavillon et au secrétariat de l'OPANO par l'intermédiaire de la Commission.

4. Les inspecteurs sont tenus de communiquer à la Commission, tous les dix jours, une liste des navires inspectés. La Commission dresse mensuellement la liste des navires inspectés et la transmet au secrétariat de l'OPANO.







SECTION 4

Infractions

Article 49

Procédure de traitement des infractions

1. Lorsqu'il constate une infraction aux mesures de conservation et d'exécution de l'OPANO, un inspecteur:

a) consigne l'infraction dans le rapport d'inspection, signe ses annotations et les fait contresigner par le capitaine;

b) inscrit et signe une note dans le journal de pêche ou dans tout autre document pertinent avec mention de la date, du lieu et de la nature de l'infraction constatée. L'inspecteur peut faire une copie de tout élément pertinent figurant dans le journal de pêche ou dans tout autre document et inviter le capitaine à certifier à chaque page qu'il s'agit d'une copie conforme;

c) étaye la constatation de l'infraction, le cas échéant, au moyen de photographies des engins et des captures. Dans ce cas, l'inspecteur remet une copie des photographies au capitaine et joint en annexe au rapport une deuxième copie des photographies;

d) essaie immédiatement d'entrer en communication avec un inspecteur ou avec les autorités désignées de l'État de pavillon auquel appartient le navire inspecté;

e) transmet dans les meilleurs délais le rapport d'inspection, ainsi que la notification préalable de l'infraction visée à l'article 47, paragraphe 3, aux autorités concernées.

2. L'inspecteur peut demander que le capitaine retire toute partie des engins de pêche qui n'est pas conforme aux mesures de conservation et d'exécution de l'OPANO. L'inspecteur fixe solidement des scellés d'inspection de l'OPANO conformément à l'annexe X sur toute partie de l'engin de pêche qui n'est pas conforme et en fait état dans son rapport d'inspection. Les scellés doivent être maintenus en place jusqu'à ce que l'engin soit examiné par les autorités compétentes de la partie contractante dont relève le navire.

Article 50

Suivi des infractions

1. Les autorités compétentes d'un État membre, dès qu'elles sont informées d'une infraction commise par un des navires de leur État membre, diligentent une enquête approfondie visant à obtenir les preuves nécessaires, y compris, le cas échéant, au moyen d'une inspection physique du navire en cause.

2. En cas de violation des règles adoptées par l'OPANO, les autorités compétentes de l'État membre prennent immédiatement des mesures judiciaires ou administratives, conformément à leur droit national, à l'encontre des citoyens responsables du navire battant le pavillon de cet État.

3. Les autorités compétentes de l'État membre du pavillon veillent à ce que les actions engagées en vertu du paragraphe 2 puissent, conformément aux dispositions applicables du droit national, déboucher sur des mesures effectives qui soient suffisamment sévères et de nature à assurer le respect des règles, à empêcher les responsables de tirer un bénéfice économique de l'infraction et à décourager efficacement toute infraction future.







SECTION 5

Infractions graves

Article 51

Liste des infractions graves

Sont considérées comme «graves» les infractions suivantes:

a) une pêche sur un quota «autres» sans notification préalable au secrétaire exécutif de l'OPANO ou plus de sept jours ouvrables après notification par le secrétaire exécutif de l'OPANO que la pêche au titre d'un quota «autres» était fermée pour ce stock ou cette espèce;

b) faire une pêche dirigée sur un stock qui est soumis à un moratoire ou pour lequel la pêche est interdite;

c) une pêche de stocks ou d'espèces après la date à laquelle l'État du pavillon du navire inspecté a notifié au secrétaire exécutif de l'OPANO que ses navires cesseraient toute activité de pêche ciblée sur ces stocks ou espèces;

d) une pêche dans une zone fermée ou une pêche à l'aide d'un engin interdit dans une zone précise;

e) le non-respect des règles en matière de maillage;

f) une pêche sans autorisation valable délivrée par la partie contractante du pavillon;

g) un enregistrement erroné des captures;

h) toute interférence avec le système de contrôle par satellite;

i) toute infraction relative à la communication des captures;

j) toute obstruction au travail des inspecteurs ou des observateurs.

Article 52

Activités des inspecteurs

1. Lorsqu'ils établissent une déclaration concernant un navire parce qu'il a commis une des infractions graves énumérées à l'article 51, les inspecteurs en informent sans délai l'État du pavillon, leurs propres autorités, la Commission et le secrétariat de l'OPANO.

2. En cas d'infraction grave, les inspecteurs prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la pérennité des éléments probants, y compris, le cas échéant, la mise sous scellés de la cale du navire en vue d'une inspection ultérieure au port. À la demande de l'inspecteur, le capitaine cesse toutes les activités de pêche que celui-ci considère comme une infraction grave.

3. Aussi longtemps que l'inspecteur est à bord, le capitaine ne peut reprendre son activité de pêche tant que l'inspecteur n'est pas suffisamment convaincu, à la suite des mesures prises par le capitaine du navire ou de son entretien avec un inspecteur ou avec l'autorité désignée de l'État du pavillon du navire inspecté, que l'infraction grave ne sera pas répétée.

4. Les inspecteurs sont autorisés à rester à bord d'un navire de pêche le temps nécessaire pour obtenir l'information pertinente concernant l'infraction. Les inspecteurs procèdent à l'inspection et quittent le navire lorsqu'elle est terminée. Toutefois, les inspecteurs sont autorisés à rester à bord du navire s'ils parviennent à contacter les autorités compétentes de la partie contractante à laquelle appartient le navire inspecté et que ces autorités leur donnent leur accord. S'ils ne parviennent pas à contacter les autorités compétentes dans un délai raisonnable, ils quittent le navire inspecté et se mettent en rapport avec ces autorités dans les meilleurs délais.

5. L'État membre ou la Commission procédant à l'inspection décide, avec le consentement de l'État du pavillon, si l'inspecteur doit rester à bord lors du déroutement du navire conformément à l'article 54, paragraphe 1. L'État membre et la Commission procédant à l'inspection décident également si un inspecteur sera présent lors de l'inspection complète du navire au port conformément à l'article 53, paragraphe 3. L'État membre informe sans délai la Commission des décisions qu'il a prises conformément au présent paragraphe.

Article 53

Inspection par un inspecteur autorisé par l'État membre du pavillon

1. Lorsque l'État membre de pavillon est informé par un inspecteur qu'il y a présomption d'infraction grave commise par un navire de pêche battant son pavillon, ou lorsque la Commission est informée d'un tel fait, l'État membre du pavillon et la Commission se transmettent mutuellement ces informations dans les meilleurs délais.

2. Après avoir été informé par une autre partie contractante qu'un navire communautaire a commis une infraction grave, l'État membre du pavillon s'assure, en coopération avec la Commission, que le navire fait l'objet d'une inspection par un inspecteur dûment autorisé dans un délai de soixante-douze heures.

3. L'inspecteur dûment autorisé monte à bord du navire de pêche concerné et examine les éléments constitutifs de l'infraction présumée et transmet les résultats de son examen dans les plus brefs délais à l'autorité compétente de l'État membre du pavillon et à la Commission.

Article 54

Déroutement

1. Après notification des conclusions, si l'infraction présumée est grave et que la situation le justifie, l'État membre du pavillon du navire inspecté, dans un délai de vingt-quatre heures, ordonne au navire de faire route vers un port désigné ou habilite l'inspecteur dûment autorisé à lui donner cet ordre. Ce port devrait être Saint John's ou Halifax pour le Canada, Saint-Pierre pour la France, ou son port d'attache, à moins qu'un autre port ne soit désigné par l'État membre du pavillon.

2. Le délai de vingt-quatre heures visé au paragraphe 1 peut être prolongé par la Commission sur demande écrite de l'État membre du pavillon, sans toutefois pouvoir dépasser soixante-douze heures.

3. S'il n'ordonne pas le déroutement vers un port, l'État du pavillon informe sans délai la Commission des raisons qui ont motivé sa décision. La Commission communique en temps utile au secrétariat de l'OPANO la décision et les raisons qui l'ont motivée.

Article 55

Inspection au port après un déroutement

1. À l'arrivée au port de déroutement, le navire soupçonné d'avoir commis une infraction grave est soumis à une inspection approfondie effectuée sous l'autorité de l'État membre de son pavillon et en présence d'un inspecteur de toute partie contractante désireuse d'y prendre part. Le modèle de rapport d'inspection portuaire à utiliser figure à l'annexe XII.

2. L'État membre du pavillon informe immédiatement la Commission des résultats de l'inspection complète, ainsi que des mesures qu'il a prises pour donner suite à l'infraction, y compris celles visant à éviter toute récidive.

Article 56

Suivi renforcé en rapport avec certaines infractions graves

1. En sus des dispositions de la présente section, et notamment des articles 54 et 55, l'État membre du pavillon prend des mesures au titre de la présente section si un navire battant son pavillon commet une ou plusieurs des infractions graves suivantes:

a) une pêche ciblée sur un stock qui est soumis à un moratoire ou qui fait l'objet d'une interdiction de pêche;

b) un enregistrement erroné des captures; peuvent donner lieu à des mesures au titre du présent article les cas dans lesquels on constate un écart de 10 tonnes ou de 20 % si ce chiffre est supérieur, calculé en pourcentage des chiffres inscrits dans le journal de production, entre les quantités de captures transformées détenues à bord, par espèces ou cumulées telles qu'elles sont estimées par l'inspecteur, et les quantités consignées dans le registre de production. Pour calculer les estimations des quantités détenues à bord, il est fait usage d'un coefficient d'arrimage convenu entre les inspecteurs de la partie contractante inspectrice et la partie contractante dont relève le navire inspecté;

c) la répétition d'une infraction grave mentionnée à l'article 51, confirmée conformément à l'article 52, paragraphe 4, au cours d'une période de cent jours ou de la même sortie de pêche si cette durée est plus courte.

2. L'État membre du pavillon veille à ce qu'à la suite de l'inspection visée au paragraphe 3, le navire en cause cesse toute activité de pêche et qu'une enquête soit ouverte sur l'infraction grave concernée.

3. Si aucun inspecteur ou aucune autre personne désignée par l'État membre du pavillon du navire incriminé aux fins de mener l'enquête décrite au paragraphe 1 n'est présent dans la zone de réglementation, l'État membre du pavillon ordonne au navire de se rendre immédiatement dans un port où l'enquête pourra être lancée.

4. Lorsqu'il achève l'enquête relative à une infraction grave relative à des enregistrements erronés des captures visée au paragraphe 1, point b), l'État membre du pavillon veille à ce que l'inspection physique et le décompte du total des captures détenues à bord aient lieu au port, sous son autorité. Cette inspection peut avoir lieu en présence d'un inspecteur d'une autre partie contractante désireuse d'y participer, dès lors que l'État membre du pavillon n'y voit pas d'objection.

5. Lorsqu'un navire est sommé de se rendre au port en vertu des paragraphes 2, 3 et 4, un inspecteur d'une autre partie contractante peut embarquer et/ou rester à bord du navire pendant qu'il fait route, dès lors que l'autorité compétente de l'État membre du navire inspecté ne lui demande pas de quitter le navire.

Article 57

Mesures d'exécution

1. Chaque État membre du pavillon prend les mesures d'exécution qui s'imposent vis-à-vis d'un navire dès lors qu'il a été établi, conformément à son droit national, que le navire de pêche en question battant son pavillon a commis une infraction grave visée à l'article 56.

2. Selon la gravité de l'infraction et conformément aux dispositions applicables du droit national, les mesures visées au paragraphe 1 peuvent comprendre:

a) des amendes;

b) la saisie des engins et des captures prohibés;

c) la saisie conservatoire du navire;

d) la suspension ou le retrait de l'autorisation de pêche;

e) la réduction ou la suppression du quota de pêche.

3. L'État membre du pavillon du navire en cause notifie sans délai à la Commission les mesures appropriées prises en application du présent article. Sur la base de cette notification, la Commission notifie à son tour les mesures concernées au secrétariat de l'OPANO.

Article 58

Rapports d'infraction grave

1. En cas d'infraction grave au sens de l'article 56, l'État membre concerné fournit à la Commission un rapport sur l'avancement de l'enquête, indiquant le détail de toute action prise ou qu'il est proposé de prendre, et ce dès que possible et, dans tous les cas, dans les trois mois suivant la notification de l'infraction. Au terme de l'enquête, un rapport sur les conclusions de celle-ci est transmis à la Commission.

2. La Commission dresse un rapport communautaire sur la base des rapports des États membres. Dans les quatre mois suivant la notification de l'infraction, elle adresse au secrétariat de l'OPANO le rapport communautaire sur l'avancement de l'enquête. Au terme de l'enquête, elle lui adresse également, dès que possible, le rapport relatif aux résultats de l'enquête.







SECTION 6

Rapports

Article 59

Traitement des rapports d'inspection

1. Les rapports d'inspection et de surveillance établis par les inspecteurs de l'OPANO constituent des éléments de preuve admissibles dans tous les États membres aux fins d'actions judiciaires ou administratives. Pour l'établissement des faits, ils sont traités sur la même base que les rapports d'inspection et de surveillance des inspecteurs nationaux des États membres.

2. Les États membres collaborent en vue de faciliter le déroulement des actions, notamment judiciaires, engagées à la suite d'un rapport présenté par un inspecteur dans le cadre du dispositif, dans le respect des règles régissant la recevabilité des éléments de preuve dans les systèmes judiciaires nationaux ou devant d'autres instances nationales.

Article 60

Rapports d'infraction

1. Les États membres envoient à la Commission, avant le 25 janvier de chaque année, pour la période du 1er juillet au 31 décembre, et avant le 25 août de chaque année, pour la période du 1er janvier au 30 juin, un rapport contenant les informations suivantes:

a) le résultat des suites données aux infractions commises par ses navires; les infractions doivent être signalées annuellement jusqu'à ce qu'une décision finale soit intervenue;

b) toute différence importante entre les captures consignées dans le journal de bord et les estimations des inspecteurs en ce qui concerne les captures à bord. La différence est considérée comme importante lorsque l'estimation effectuée par l'inspecteur diffère des captures enregistrées dans le journal de bord de 5 % et plus;

c) l'état des procédures (cas pendant, sous appel, soumis à enquête…);

d) les sanctions ou amendes décrites dans des termes spécifiques (montant des amendes, valeur de la saisie du poisson et/ou de l'engin, avertissement écrit…); et

e) une explication au cas où aucune mesure n'a été prise.

2. La Commission dresse un rapport communautaire sur la base des rapports des États membres. Elle transmet ce rapport au secrétariat de l'OPANO, au plus tard le 1er février et le 1er septembre de chaque année.

Article 61

Rapports relatifs aux activités d'inspection et de surveillance

1. Chaque État membre transmet à la Commission, au plus tard le 15 février de chaque année pour l'année civile précédente, un rapport dans lequel il indique:

a) le nombre d'inspections qu'il a effectuées au titre du système de l'OPANO, en précisant le nombre d'inspections effectuées sur les navires de chaque partie contractante et, dans le cas où une infraction a été détectée, le lieu et la date de l'inspection du navire concerné, ainsi que la nature de l'infraction présumée;

b) le nombre d'heures de vol de surveillance dans la zone de l'OPANO, le nombre d'observations et le nombre de rapports de surveillance qui ont été établis, ainsi que les mesures prises à la suite de ces rapports.

2. La Commission dresse un rapport communautaire sur la base des rapports des États membres. Elle transmet ce rapport au secrétariat de l'OPANO, au plus tard le 1er mars de chaque année.

▼M2







CHAPITRE V

Contrôle par l’État du port des navires battant pavillon d’une autre partie contractante

Article 62

Champ d’application

1. Le présent chapitre s’applique aux débarquements et transbordements effectués dans les ports des États membres par des navires de pêche battant pavillon d’une autre partie contractante de l’OPANO, de poissons capturés dans la zone de réglementation de l’OPANO ou de produits halieutiques provenant de tels poissons, qui n’ont pas été préalablement débarqués ou transbordés dans un port.

2. Le présent chapitre s’applique sans préjudice des règlements (CEE) no 2847/93 et (CE) no 1005/2008.

Article 63

Ports désignés

Les États membres désignent les ports auxquels les navires de pêche peuvent être autorisés à accéder aux fins des débarquements et transbordements. Les États membres notifient leurs ports désignés à la Commission, qui transmet la liste de ces ports au secrétariat de l’OPANO. Toute modification ultérieure de cette liste est notifiée au secrétariat de l’OPANO au moins quinze jours avant son entrée en vigueur.

Article 63 bis

Autorité compétente

1. Les États membres désignent l’autorité compétente qui servira de point de contact pour la réception des notifications conformément à l’article 63 ter, la réception de la confirmation et la délivrance des autorisations conformément à l’article 63 quater.

2. Les États membres communiquent à la Commission le nom et les coordonnées de l’autorité compétente. La Commission transmet ces informations au secrétariat de l’OPANO.

Article 63 ter

Notification préalable à l’entrée au port

1. Par dérogation aux dispositions de l’article 28 sexies, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2847/93, le capitaines du navire de pêche visé à l’article 62, paragraphe 1, du présent règlement, ou son représentant, ayant l’intention de faire escale, de débarquer ou de transborder des poissons dans un port le notifie à l’autorité compétente de l’État membre du port visé à l’article 63 bis du présent règlement au moins trois jours ouvrables avant l’heure d’arrivée prévue.

2. Toutefois, un État membre peut prévoir un autre délai de notification préalable tenant compte, entre autres, de la distance entre les lieux de pêche et son port. Les États membres notifient à la Commission, ou à un organisme désigné par elle, ce délai de notification préalable. La Commission transmet ces informations au secrétariat de l’OPANO.

3. La notification préalable est accompagnée des formulaires suivants, dont la partie A est dûment remplie:

a) formulaire PSC 1 visé à l’annexe XV, partie A, lorsque le navire a l’intention de débarquer ou de transborder ses propres captures;

b) formulaire PSC 2 visé à l’annexe XV, partie B, lorsque le navire a l’intention de débarquer ou de transborder des captures qu’il a reçues par transbordement. Un formulaire séparé est utilisé pour chaque navire donneur;

c) les deux formulaires PSC 1 et PSC 2, lorsque le navire a l’intention de débarquer ou de transborder à la fois ses propres captures et des captures qu’il a reçues par transbordement.

4. Les capitaines des navires ou leurs représentants peuvent annuler une notification préalable en le notifiant à l’autorité compétente du port dont ils comptent utiliser les installations, au moins vingt-quatre heures avant l’heure d’arrivée prévue au port. Toutefois, l’État membre du port peut prévoir un délai de notification différent. La notification est accompagnée d’un exemplaire original du formulaire PSC 1 ou PSC 2, qui porte en diagonale la mention «ANNULÉ».

5. L’autorité compétente de l’État membre du port transmet sans délai une copie du formulaire de notification préalable visé aux paragraphes 3 et 4 à la partie contractante État du pavillon du navire de pêche ayant l’intention de procéder au débarquement ou au transbordement et, lorsqu’il s’agit de navires effectuant des opérations de transbordement, à la partie contractante État du pavillon des navires donneurs.

6. Une copie du formulaire est également transmise à la Commission, ou à un organisme qu’elle désigne, qui la transmet sans délai au secrétariat de l’OPANO.

Article 63 quater

Autorisation de débarquement ou de transbordement

1. Les opérations de débarquement ou de transbordement ne peuvent commencer qu’une fois autorisées par l’autorité compétente de l’État membre du port. Cette autorisation n’est accordée que si l’État du pavillon a confirmé, en renvoyant l’exemplaire du formulaire PSC 1 et/ou du formulaire PSC 2, transmis conformément à l’article 63 ter, paragraphe 5, après en avoir dûment rempli la partie B, que:

a) le navire de pêche déclaré comme ayant capturé le poisson disposait d’un quota suffisant pour les espèces déclarées;

b) la quantité déclarée de poisson à bord a été dûment communiquée par espèce et prise en compte dans le calcul de toute limitation de capture ou de l’effort applicable;

c) le navire de pêche déclaré comme ayant capturé le poisson était autorisé à pêcher dans les zones déclarées, et

d) la présence du navire dans la zone de capture déclarée par celui-ci a été vérifiée au moyen des données VMS.

2. Par dérogation au paragraphe 1, l’autorité compétente de l’État membre du port peut autoriser tout ou partie d’un débarquement en l’absence de la confirmation visée au paragraphe 1. Dans ce cas, le poisson concerné est conservé dans un lieu de stockage sous le contrôle de l’autorité compétente. Le poisson ne quitte ce lieu pour être vendu, repris ou transporté qu’une fois que la confirmation visée au paragraphe 1 a été reçue et vérifiée par l’autorité compétente. Si cette confirmation n’a pas été reçue dans les quatorze jours suivant le débarquement, l’autorité compétente de l’État membre du port peut saisir ou éliminer le poisson conformément à la réglementation nationale.

3. L’autorité compétente de l’État membre du port communique sans délai au capitaine sa décision d’autoriser ou non le débarquement ou le transbordement en renvoyant une copie du formulaire PSC 1 et/ou du formulaire PSC 2, après en avoir dûment complété la partie C. Cette copie est également transmise sans délai à la Commission, ou à un organisme désigné par elle, qui transmet cette information au secrétariat de l’OPANO.

Article 63 quinquies

Inspections

1. Sauf disposition contraire prévue par un plan de reconstitution, l’État membre du port effectue des inspections couvrant au moins 15 % des débarquements ou des transbordements qui ont lieu au cours de chaque année de référence.

2. Les inspections sont menées par des inspecteurs nationaux habilités, qui présentent leurs titres au capitaine du navire avant l’inspection.

3. L’État membre du port peut inviter les inspecteurs d’autres parties contractantes à accompagner ses propres inspecteurs et à observer l’inspection des débarquements et des opérations de transbordement au sens du présent chapitre.

4. Une inspection comprend un contrôle de l’ensemble du déchargement ou du transbordement dans ce port, et les inspecteurs nationaux doivent au minimum:

a) contrôler par rapport aux quantités de chaque espèce débarquée ou transbordée: i) les quantités par espèce