2002D0682 — FR — 23.07.2002 — 000.001 — 1
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►BDÉCISIONDU CONSEIL
du 22 juillet 2002
portant adoption de son règlement intérieur
(2002/682/CE, Euratom)
(JO L 230 du 28.8.2002, p. 7)
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 325 du 30.11.2002, p. 51 (2002/682/CE)
▼B
DÉCISIONDU CONSEIL
du 22 juillet 2002
portant adoption de son règlement intérieur
(2002/682/CE, Euratom)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 207, paragraphe 3, premier alinéa,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie
atomique, et notamment son article 121, paragraphe 3,
considérant que le règlement intérieur du Conseil est applicable au
Conseil dans les domaines visés aux titres V et VI du traité sur l'Unioneuropéenne, conformément à son article 28, paragraphe 1, et à sonarticle 41, paragraphe 1,
DÉCIDE:
Article unique
Le règlement intérieur du Conseil du 5 juin 2000 (2000/396 CE,
CECA, Euratom)(1) est remplacé par les dispositions suivantes, qui
entrent en vigueur le 23 juillet 2002.
«RÈGLEMENT INTÉRIEURDU CONSEIL
Article premier
Convocation et lieux de travail
1. Le Conseil se réunit sur convocation de son président, à l'initia-
tive de celui-ci, d'un de ses membres ou de la Commission(2).
2. La présidence fait connaître, sept mois avant la date de sa prise
de fonctions, après avoir consulté, le cas échéant, les présidences
précédente et suivante, les dates qu'elle envisage pour les sessions quele Conseil devra tenir aux fins d'accomplir son travail législatif ou deprendre des décisions opérationnelles.
3. Le Conseil a son siège à Bruxelles. Pendant les mois d'avril, de
juin et d'octobre, le Conseil tient ses sessions à Luxembourg(
3).
En cas de circonstances exceptionnelles et pour des raisons dûment
justifiées, le Conseil ou le Comité des représentants permanents(Coreper), statuant à l'unanimité, peut décider qu'une session duConseil se tiendra dans un autre lieu.
Article 2
Formations du Conseil, rôle du Conseil “Affaires générales et rela-
tions extérieures” et programmation
1. Le Conseil peut siéger en formations différentes, en fonction des
matières traitées. Le Conseil, dans sa formation “Affaires générales etrelations extérieures” (dénommé ci-après “Conseil Affaires générales etrelations extérieures”), réuni dans le cadre d'une session visée au para-graphe 2, point a), décide de la liste de ces formations, qui figure àl'annexe I.2002D0682 — FR — 23.07.2002 — 000.001 — 2
(1) JO L 149 du 23.6.2000, p.21. Décision modifiée par la décision 2001/216/
CE (JO L 81 du 21.3.2001, p. 30) et par la décision 2001/840/CE (JO L 313du 30.11.2001, p. 40).
(
2) Ce paragraphe reproduit l'article 204 du traité CE.
(3) Ce paragraphe reproduit le point b) de l'article unique du protocole sur la
fixation des sièges des institutions et de certains organismes et services des
Communautés européennes ainsi que d'Europol annexé aux traités.
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2. Le Conseil “Affaires générales et relations extérieures” couvre les
deux principaux domaines d'activité mentionnés ci-après, pour lesquelsil tient des sessions distinctes, avec des ordres du jour séparés et éven-
tuellement à des dates différentes, consacrées respectivement:
a) à la préparation et au suivi des réunions du Conseil européen, y
compris à la coordination nécessaire de tous les travaux prépara-
toires, à la coordination générale des politiques, aux questions
institutionnelles et administratives, aux dossiers horizontaux affec-tant plusieurs politiques de l'Union, ainsi qu'à tout dossier transmispar le Conseil européen, en tenant compte des règles de fonctionne-ment de l'Union économique et monétaire;
b) à la conduite de l'ensemble de l'action externe de l'Union, à savoir la
politique étrangère et de sécurité commune, la politique européenne
de sécurité et de défense, le commerce extérieur, ainsi que la coopé-
ration au développement et l'aide humanitaire.
3. Pour préparer les réunions du Conseil européen, le Conseil
“Affaires générales et relations extérieures”, réuni dans le cadre d'une
session visée au paragraphe 2, point a):
a) établit, quatre semaines au moins avant la réunion du Conseil euro-
péen et sur proposition de la présidence, un projet d'ordre du jour
annoté;
b) tient une dernière session de préparation la veille de la réunion du
Conseil européen et approuve l'ordre du jour.
Les contributions des autres formations du Conseil aux travaux du
Conseil européen sont transmises au Conseil “Affaires générales et
relations extérieures” réuni dans le cadre d'une session visée au para-graphe 2, point a), au plus tard deux semaines avant la réunion duConseil européen.
Excepté pour des raisons impératives et imprévisibles liées, par
exemple, à l'actualité internationale, aucune autre formation du Conseilou comité préparatoire à un Conseil ne peut se réunir entre la dernièresession préparatoire visée au paragraphe 2, point b), et la réunion duConseil européen.
4. Le Conseil “Affaires générales et relations extérieures”, réuni
dans le cadre d'une session visée au paragraphe 2, point a), recom-mande au Conseil européen, en vue de son adoption, un programme
stratégique pluriannuel pour les trois années qui suivent, sur la base
d'une proposition conjointe des présidences concernées établie enconsultation avec la Commission.
5. À la lumière de ce programme stratégique pluriannuel, et après
avoir procédé aux consultations appropriées, les deux présidences quiseront en exercice l'année suivante présentent conjointement un projetde programme opérationnel annuel des activités du Conseil pour cetteannée là. Ce projet de programme est présenté en décembre de chaqueannée au Conseil “Affaires générales et relations extérieures”. Il tient
compte, entre autres, des éléments pertinents résultant du dialogue sur
les priorités politiques annuelles engagé à l'initiative de la Commission.La version définitive du programme annuel est établie par les deuxprésidences à la lumière des débats du Conseil “Affaires générales etrelations extérieures” réuni dans le cadre d'une session visée au para-
graphe 2, point a).
6. La future présidence établit des ordres du jour provisoires des
sessions du Conseil prévues pour le semestre suivant, mentionnant àtitre indicatif les travaux législatifs et les décisions opérationnelles
envisagés. Ces ordres du jour provisoires sont établis au plus tard une
semaine avant la date de sa prise de fonctions, sur la base duprogramme opérationnel annuel et après consultation de la Commis-sion. En fonction des nécessités, des sessions supplémentaires duConseil peuvent être prévues, par rapport à celles envisagées antérieu-
rement.
Des ordres du jour provisoires analogues des sessions du Conseil
prévues pour le semestre suivant celui visé au premier alinéa sontétablis par la présidence concernée, après consultation de la Commis-2002D0682 — FR — 23.07.2002 — 000.001 — 3
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sion et de la présidence suivante, au plus tard une semaine avant la
date de sa prise de fonctions.
S'il s'avère, durant un semestre, que l'une des sessions prévues durant
cette période ne se justifie plus, la présidence ne la convoque pas.
Article 3 (1)
Ordre du jour
1. En tenant compte du programme annuel du Conseil, le président
établit l'ordre du jour provisoire de chaque session. Celui-ci est adresséaux autres membres du Conseil et à la Commission au moins quatorzejours avant le début de la session.
2. L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels la
demande d'inscription présentée par un membre du Conseil ou par laCommission et, le cas échéant, la documentation y afférente sontparvenues au secrétariat général au moins seize jours avant le débutde cette session. L'ordre du jour provisoire indique également par un
astérisque les points sur lesquels la présidence, un membre du Conseil
ou la Commission peuvent demander un vote. Cette indication estapportée lorsqu'il a été satisfait à toutes les règles de procédure prévuespar les traités.
3. Les points relatifs à l'adoption d'un acte ou d'une position
commune concernant une proposition législative ou une proposition demesure à adopter en application du titre VI du traité sur l'Union euro-péenne ne sont inscrits à l'ordre du jour provisoire en vue d'unedécision que si le délai de six semaines prévu par le point 3 du proto-
cole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne est
écoulé.
Le Conseil peut déroger à l'unanimité au délai de six semaines lorsque
l'inscription d'un point relève de l'exception d'urgence prévue au point
3 dudit protocole.
4. Seuls peuvent être inscrits à l'ordre du jour provisoire les points
pour lesquels la documentation est adressée aux membres du Conseil
et à la Commission au plus tard à la date d'envoi de cet ordre du jour.
5. Le secrétariat général communique aux membres du Conseil et à
la Commission les demandes d'inscription et la documentation au sujet
desquelles les délais prescrits ci-dessus n'ont pas été respectés.
Sauf si l'urgence commande d'agir autrement et sans préjudice du para-
graphe 2, la présidence retire de l'ordre du jour provisoire les points
relatifs à des travaux législatifs au sens de l'article 7 dont le Coreper
n'a pas achevé l'examen au plus tard à la fin de la semaine antérieureà celle qui précède ladite session.
6. L'ordre du jour provisoire est divisé en une partie A et une partie
B. Sont inscrits dans la partie A les points pour lesquels une approba-
tion par le Conseil est possible sans débat, ce qui n'exclut pas lapossibilité pour chacun des membres du Conseil et pour la Commission2002D0682 — FR — 23.07.2002 — 000.001 — 4
(1) Voir les déclarations visées aux points a) et b) mentionnées ci-dessous:
a) Adarticle 3, paragraphes 1 et 2
«Le président s'efforce de faire en sorte que, comme principe, l'ordre du
jour provisoire de chaque session du Conseil consacrée à la mise en
œuvre des dispositions du titre IV de la troisième partie du traité CE et
du titre VI du traité sur l'Union européenne, ainsi que la documentation
afférente aux points qui y sont repris, parviennent aux membres du
Conseil au moins vingt et un jours avant le début de cette session.»
b) Adarticles 1eret 3
«Sans préjudice de l'article 22, paragraphe 2, du traité sur l'Union euro-
péenne qui prévoit que, dans les cas exigeant une décision rapide, uneréunion extraordinaire du Conseil peut être convoquée à une très brève
échéance, le Conseil est conscient de l'exigence que les questions rele-
vant de la politique étrangère et de sécurité commune soient traitées de
manière rapide et efficace. Les dispositions visées à l'article 3 n'empê-
chent pas de satisfaire à cette exigence.»
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d'exprimer leur opinion à l'occasion de l'approbation de ces points et de
faire inscrire des déclarations au procès-verbal.
7. L'ordre du jour est arrêté par le Conseil au début de chaque
session. L'unanimité du Conseil est requise pour l'inscription à l'ordre
du jour d'un autre point que ceux qui figurent dans l'ordre du jourprovisoire. Les points ainsi inscrits peuvent être mis au vote si toutesles règles de procédure prévues par les traités ont été respectées.
8. Toutefois, au cas où une prise de position au sujet d'un point A
est susceptible d'entraîner un nouveau débat ou si un membre duConseil ou la Commission le demande, ce point est retiré de l'ordre
du jour, sauf si le Conseil en décide autrement.
9. Toute demande d'inscription d'un point “divers” ►
C1est
accompagnée d'un document explicatif. ◄
Article 4
Représentation d'un membre du Conseil
Sous réserve des dispositions concernant la délégation de vote visée à
l'article 11, un membre du Conseil empêché d'assister à une sessionpeut se faire représenter.
Article 5
Sessions
1. Les sessions du Conseil ne sont pas publiques, sauf dans les cas
visés à l'article 8.
2. La Commission est invitée à participer aux sessions du Conseil. Il
en est de même pour la Banque centrale européenne, dans les cas où
celle-ci exerce son droit d'initiative. Toutefois, le Conseil peut déciderde délibérer hors la présence de la Commission ou de la Banquecentrale européenne.
3. Les membres du Conseil et de la Commission peuvent se faire
accompagner de fonctionnaires qui les assistent. Les noms et qualités
de ces fonctionnaires sont communiqués au préalable au secrétariat
général. Le nombre maximal de personnes par délégation présentesdans la salle de réunion du Conseil en même temps, y compris lesmembres du Conseil, peut être déterminé par le Conseil.
4. L'accès aux sessions du Conseil est subordonné à la production
d'un laissez-passer délivré par le secrétariat général.
Article 6
Secret professionnel et production en justice de documents
1. Sans préjudice des articles 8, 9 et des dispositions relatives à
l'accès du public aux documents, les délibérations du Conseil relèvent
du secret professionnel, pour autant que le Conseil n'en décide pas
autrement.
2. Le Conseil ou le Coreper peut autoriser la production en justice
d'une copie ou d'un extrait des documents du Conseil qui n'ont pasdéjà été rendus accessibles au public conformément aux dispositionsrelatives à l'accès du public aux documents.
Article 7
Cas où le Conseil agit en sa qualité de législateur
Le Conseil agit en sa qualité de législateur au sens de l'article 207,
paragraphe 3, second alinéa, du traité CE lorsqu'il adopte des normes
juridiquement obligatoires dans ou pour les États membres, par desrèglements, des directives, des décisions-cadres ou des décisions sur labase des dispositions pertinentes des traités, à l'exclusion des délibéra-tions conduisant à l'adoption de mesures d'ordre intérieur, d'actesadministratifs ou budgétaires, d'actes concernant les relations interinsti-2002D0682 — FR — 23.07.2002 — 000.001 — 5
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tutionnelles ou internationales ou d'actes non obligatoires (tels que
conclusions, recommandations ou résolutions).
Lorsqu'il est saisi de propositions ou d'initiatives législatives, le Conseil
s'abstient d'adopter des actes non prévus par les traités, tels que desrésolutions ou des déclarations autres que celles visées à l'article 9.
Article 8
Délibérations du Conseil ouvertes au public et débats publics
1. Les délibérations du Conseil sur les actes adoptés selon la procé-
dure de codécision visée à l'article 251 du traité CE sont ouvertes au
public dans les conditions suivantes:
a) la présentation par la Commission de ses principales propositions
législatives et le débat qui s'ensuit au sein du Conseil sont ouvertsau public. La liste de ces propositions est adoptée au début de
chaque semestre par le Conseil “Affaires générales et relations exté-
rieures” réuni dans le cadre d'une session visée à l'article 2,paragraphe 2, point a), sur recommandation de la présidence etaprès consultation de la Commission;
b) le vote sur les actes législatifs est ouvert au public, de même que les
délibérations finales du Conseil aboutissant à ce vote et les explica-tions de vote qui l'accompagnent(
1).
En pareils cas, les délibérations du Conseil sont ouvertes au public par
la retransmission de la session du Conseil par des moyens audiovisuels,
notamment dans une salle d'écoute. Le résultat du vote est indiqué par
des moyens visuels.
Dans la mesure du possible, le secrétariat général informe le public à
l'avance des dates et heures approximatives auxquelles auront lieu cesretransmissions audiovisuelles et prend toutes les mesures pratiques
nécessaires pour assurer la bonne mise en œuvre du présent paragraphe.
2. Le Conseil “Affaires générales et relations extérieures” réuni dans
le cadre d'une session visée à l'article 2, paragraphe 2, point a), tientune fois par an un débat public d'orientation sur le programme opéra-tionnel annuel du Conseil et, le cas échéant, sur le programme detravail annuel de la Commission. Ce débat public d'orientation annuel
fait l'objet d'une retransmission publique par des moyens audiovisuels.
3. Le Conseil tient au moins un débat public sur les nouvelles
propositions législatives importantes autres que celles visées au para-graphe 1, sur décision du Conseil ou du Coreper, statuant à lamajorité qualifiée.
Le Conseil ou le Coreper peut, au cas par cas, décider à la majorité
qualifiée que d'autres débats publics auront lieu concernant des ques-tions importantes touchant aux intérêts de l'Union.
Il incombe à la présidence, aux membres du Conseil ou à la Commis-
sion de proposer des questions ou des thèmes spécifiques pour de tels
débats.
Ces débats publics font l'objet d'une retransmission publique par des
moyens audiovisuels.2002D0682 — FR — 23.07.2002 — 000.001 — 6
(1) Voir la déclaration visée au point c) mentionnée ci-dessous:
c)Adarticle 8, paragraphe 1, point b)
«La mise en œuvre de l'article 8, paragraphe 1, point b), se fera selon lesmodalités suivantes: la présidence désignera dans l'ordre du jour provi-
soire, en utilisant les mots “délibération publique”, les points sur
lesquels le Conseil votera à la fin des délibérations.
Cette disposition d'ordre pratique est sans effet sur la règle énoncée à
l'article 11, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil.»
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Article 9
Publicité des votes, des explications de vote et du procès-verbal
1. Outre les cas où les délibérations du Conseil sont ouvertes au
public en vertu de l'article 8, paragraphe 1, lorsque le Conseil agit ensa qualité de législateur au sens de l'article 7, les résultats des votes etles explications de vote des membres du Conseil, ainsi que les déclara-
tions inscrites au procès-verbal du Conseil et les points de ce procès-
verbal relatifs à l'adoption d'actes législatifs, sont rendus publics.
La même règle s'applique:
a) aux résultats des votes et aux explications de vote, ainsi qu'aux
déclarations inscrites au procès-verbal du Conseil et aux points dece procès-verbal relatifs à l'adoption d'une position commune enapplication des articles 251 ou 252 du traité CE;
b) aux résultats des votes et aux explications de vote des membres du
Conseil ou de leurs représentants au comité de conciliation instituépar l'article 251 du traité CE, ainsi qu'aux déclarations inscrites auprocès-verbal du Conseil et aux points de ce procès-verbal relatifsà la réunion du comité de conciliation;
c) aux résultats des votes et aux explications de vote, ainsi qu'aux
déclarations inscrites au procès-verbal du Conseil et aux points dece procès-verbal relatifs à l'établissement par le Conseil d'uneconvention sur la base du titre VI du traité sur l'Union européenne.
2. En outre, les résultats des votes sont rendus publics:
a) lorsque le Conseil agit dans le cadre du titre V du traité sur l'Union
européenne, par décision unanime du Conseil ou du Coreper prise àla demande d'un de leurs membres;
b) lorsque le Conseil adopte une position commune au sens du titre VI
du traité sur l'Union européenne, par décision unanime du Conseilou du Coreper prise à la demande d'un de leurs membres;
c) dans les autres cas, par décision du Conseil ou du Coreper prise à la
demande d'un de leurs membres.
Lorsque les résultats des votes au Conseil sont rendus publics, confor-
mément aux points a), b) et c), les explications de vote qui ont été
faites lors du vote sont également, à la demande des membres du
Conseil concernés, rendues publiques, dans le respect du présent règle-ment intérieur, de la sécurité juridique et des intérêts du Conseil.
Les déclarations inscrites au procès-verbal du Conseil et les points de
ce procès-verbal relatifs à l'adoption des actes visés aux points a), b) etc) sont rendus publics par décision du Conseil ou du Coreper prise à lademande d'un de leurs membres.
3. Les délibérations conduisant à des votes indicatifs ou à l'adoption
d'actes préparatoires ne donnent pas lieu à publicité des votes.
Article 10
Accès du public aux documents du Conseil
Les dispositions particulières concernant l'accès du public aux docu-
ments du Conseil figurent à l'annexe II.
Article 11
Modalités de vote et quorum
1. Le Conseil procède au vote à l'initiative de son président.Le président est, par ailleurs, tenu d'ouvrir une procédure de vote à
l'initiative d'un membre du Conseil ou de la Commission, pour autantque la majorité des membres qui composent le Conseil se prononce ence sens.
2. Les membres du Conseil votent dans l'ordre des États membres
fixé conformément à l'article 203 du traité CE et aux articles corres-2002D0682 — FR — 23.07.2002 — 000.001 — 7
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pondants des deux autres traités communautaires, en commençant par
le membre qui, selon cet ordre, suit le membre exerçant la présidence.
3. En cas de vote, chaque membre du Conseil peut recevoir déléga-
tion d'un seul des autres membres(1).
4. La présence de la majorité des membres du Conseil qui, en appli-
cation des traités, peuvent participer au vote, est requise pour que leConseil puisse procéder à un vote. Au moment du vote, le président,
assisté du secrétariat général, vérifie que le quorumest atteint.
Article 12 (
2)
Procédure écrite
1. Les actes du Conseil relatifs à une affaire urgente peuvent être
adoptés au moyen d'un vote par écrit lorsque le Conseil ou le Coreperdécide à l'unanimité d'avoir recours à cette procédure. Le président peutégalement, dans des circonstances particulières, proposer de recourir à
cette procédure; dans ce cas, le vote par écrit peut avoir lieu lorsque
tous les membres du Conseil acceptent cette procédure.
2. L'acceptation par la Commission du recours à la procédure écrite
est requise dans les cas où le vote par écrit porte sur une matière dont
la Commission a saisi le Conseil.
3. Le secrétariat général établit mensuellement un relevé des actes
adoptés selon la procédure écrite.
4. À l'initiative de la présidence, le Conseil peut également, aux fins
de la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune,agir par procédure écrite simplifiée (Coreu). Dans ce cas, la propositionest réputée adoptée à l'issue du délai fixé par la présidence en fonctionde l'urgence de l'affaire, sauf objection d'un membre du Conseil(
3).
5. Le secrétariat général constate l'achèvement des procédures
écrites.
Article 13
Procès-verbal
1. Il est établi un procès-verbal de chaque session, lequel, après
approbation, est signé par le secrétaire général/haut-représentant pour
la politique étrangère et de sécurité commune (dénommé ci-après“secrétaire général”) ou par le secrétaire général adjoint. Ils peuventdéléguer leur signature aux directeurs généraux du secrétariat général.
Le procès-verbal comprend, en règle générale, pour chaque point de
l'ordre du jour:
— la mention des documents soumis au Conseil,
— les décisions prises ou les conclusions auxquelles le Conseil a
abouti,
— les déclarations faites par le Conseil et celles dont un membre du
Conseil ou la Commission ont demandé l'inscription.
2. Le projet de procès-verbal est établi par le secrétariat général
dans un délai de quinze jours et soumis pour approbation au Conseilou au Coreper.2002D0682 — FR — 23.07.2002 — 000.001 — 8
(1) Ce paragraphe reproduit l'article 206 du traité CE.
(2) Voir la déclaration visée au point d) mentionnée ci-dessous:
d) Adarticle 12
«Le Conseil convient d'examiner l'opportunité d'introduire dans le règle-
ment intérieur la possibilité de recourir à une procédure écrite simplifiée
lorsque le Conseil agit au titre des dispositions du titre VI du traité sur
l'Union européenne.»
(3) Voir la déclaration visée au point e) mentionnée ci-dessous:
e)Ad article 12, paragraphe 4
«Le Conseil rappelle que le réseau Coreu doit être utilisé conformément
aux conclusions du Conseil du 12 juin 1995 relatives aux méthodes de
travail du Conseil.»
▼B
3. Chaque membre du Conseil ou la Commission peut, avant
l'approbation du procès-verbal, demander l'élaboration plus détailléede celui-ci sur un point de l'ordre du jour. Ces demandes peuvent être
formulées au Coreper.
Article 14
Délibérations et décisions sur la base de documents et projets
établis dans les langues prévues par le régime linguistique en
vigueur
1. Sauf décision contraire prise par le Conseil à l'unanimité et
motivée par l'urgence, le Conseil ne délibère et ne décide que sur la
base de documents et projets établis dans les langues prévues par lerégime linguistique en vigueur.
2. Chaque membre du Conseil peut s'opposer au délibéré si le texte
des amendements éventuels n'est pas établi dans celles des langues
visées au paragraphe 1 qu'il désigne.
Article 15
Signature des actes
Le texte des actes adoptés conjointement par le Parlement européen et
le Conseil, ainsi que celui des actes adoptés par le Conseil, est revêtu
de la signature du président en exercice lors de leur adoption et de
celle du secrétaire général ou du secrétaire général adjoint. Le secré-taire général et le secrétaire général adjoint peuvent déléguer leursignature à des directeurs généraux du secrétariat général.
Article 16 (
1)
Absence de possibilité de participer au vote
Pour l'application du présent règlement intérieur, il sera dûment tenu
compte, conformément à l'annexe III, des cas dans lesquels, en applica-
tion des traités, un ou plusieurs membres du Conseil ne peuvent pasparticiper au vote.
Article 17
Publication des actes au Journal officiel
1. Sont publiés au Journal officiel, à la diligence du secrétaire
général ou du secrétaire général adjoint:
a) les actes visés à l'article 254, paragraphes 1 et 2, du traité CE;
b) les actes visés à l'article 163, premier alinéa, du traité Euratom;
c) les positions communes adoptées par le Conseil selon les procédures
visées aux articles 251 et 252 du traité CE, ainsi que leur exposédes motifs;
d) les décisions-cadres et les décisions visées à l'article 34, paragraphe
2, du traité sur l'Union européenne;
e) les conventions établies par le Conseil conformément à l'article 34,
paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne.
Mention est faite au Journal officiel de l'entrée en vigueur de ces
conventions;2002D0682 — FR — 23.07.2002 — 000.001 — 9
(1) Voir la déclaration visée au point f) mentionnée ci-dessous:
f) Adarticle 16 et annexe III
«Le Conseil convient que les dispositions de l'article 16 et de l'annexe III
sont d'application aux actes pour l'adoption desquels certains membres du
Conseil, en application des traités, ne peuvent pas participer au vote.
Toutefois, le cas de l'application de l'article 7 du traité sur l'Union euro-péenne n'est pas couvert par ces dispositions.
À l'occasion du premier cas d'application des articles 43 et 44 du traité
sur l'Union européenne, le Conseil examinera, à la lumière de l'expé-
rience acquise dans d'autres domaines, les adaptations nécessaires à
l'article 16 et à l'annexe III du règlement intérieur.»
▼B
f) les conventions signées entre États membres sur la base de l'article
293 du traité CE.
Mention est faite au Journal officiel de l'entrée en vigueur de ces
conventions;
g) les accords internationaux conclus par la Communauté.
Mention est faite au Journal officiel de l'entrée en vigueur de ces
accords;
h) les accords internationaux conclus conformément à l'article 24 du
traité sur l'Union européenne, à moins que le Conseil n'en décideautrement sur la base des articles 4 et 9 du règlement (CE) n
o
1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen,
du Conseil et de la Commission(
1).
Mention est faite au Journal officiel de l'entrée en vigueur de ces
accords.
2. Sauf décision contraire du Conseil ou du Coreper sont publiés au
Journal officiel, à la diligence du secrétaire général ou du secrétairegénéral adjoint:
a) les initiatives présentées au Conseil par un État membre en vertu de
l'article 67, paragraphe 1, du traité CE;
b) les initiatives présentées au Conseil par un État membre en vertu de
l'article 34, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne;
c) les positions communes visées à l'article 34, paragraphe 2, du traité
sur l'Union européenne;
d) les directives autres que celles visées à l'article 254, paragraphes 1
et 2, du traité CE, les décisions autres que celles visées à l'article
254, paragraphe 1, du traité CE, les recommandations et les avis.
3. Le Conseil ou le Coreper décide, au cas par cas et à l'unanimité,
s'il y a lieu de publier au Journal officiel, à la diligence du secrétairegénéral ou du secrétaire général adjoint, les stratégies communes, lesactions communes et les positions communes visées à l'article 12 dutraité sur l'Union européenne.
4. Le Conseil ou le Coreper décide, au cas par cas et en tenant
compte de l'éventuelle publication de l'acte de base, s'il y a lieu depublier au Journal officiel, à la diligence du secrétaire général ou du
secrétaire général adjoint:
a) les mesures d'application des actions communes visées à l'article 12
du traité sur l'Union européenne;
b) les actions communes, les positions communes ou toute autre déci-
sion adoptées sur la base d'une stratégie commune, ainsi qu'il estprévu à l'article 23, paragraphe 2, premier tiret, du traité sur l'Unioneuropéenne;
c) les éventuelles mesures de mise en œuvre des décisions visées à
l'article 34, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne ainsique les éventuelles mesures d'application des conventions établiespar le Conseil conformément à l'article 34, paragraphe 2, du traitésur l'Union européenne.
d) les autres actes du Conseil tels que les décisions sui generis ou les
résolutions.
5. Lorsqu'un accord conclu entre les Communautés et un ou
plusieurs États ou organisations internationales institue un organecompétent pour prendre des décisions, le Conseil décide, au momentde la conclusion de cet accord, s'il y a lieu de publier au Journal offi-ciel les décisions que prendra cet organe.2002D0682 — FR — 23.07.2002 — 000.001 — 10
(1) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.
▼B
Article 18
Notification des actes
1. Les directives autres que celles visées à l'article 254, paragraphes
1 et 2, du traité CE et les décisions autres que celles visées à l'article254, paragraphe 1, du traité CE sont notifiées à leurs destinataires parle secrétaire général, le secrétaire général adjoint ou un directeur
général agissant en leur nom.
2. Dans la mesure où ils ne sont pas publiés au Journal officiel, les
actes suivants sont notifiés à leurs destinataires par le secrétairegénéral, le secrétaire général adjoint ou un directeur général agissanten leur nom:
a) les recommandations;
b) les stratégies communes, les actions communes et les positions
communes visées à l'article 12 du traité sur l'Union européenne;
c) les positions communes visées à l'article 34, paragraphe 2, du traité
sur l'Union européenne;
d) les mesures d'application des actes adoptés sur la base des articles
12 et 34 du traité sur l'Union européenne.
3. Le secrétaire général, le secrétaire général adjoint ou un directeur
général agissant en leur nom, délivre aux gouvernements des États
membres et à la Commission des expéditions des directives du Conseil
autres que celles visées à l'article 254, paragraphes 1 et 2, du traité CE,ainsi que les décisions et les recommandations du Conseil.
Article 19 (
1)
Coreper, comités et groupes de travail
1. Le Coreper a pour tâche de préparer les travaux du Conseil et
d'exécuter les mandats qui lui sont confiés par celui-ci. Il veille, en
tout état de cause(2), à la cohérence des politiques et actions de l'Union
et au respect des principes et règles suivants:
a) principes de légalité, de subsidiarité, de proportionnalité et de moti-
vation des actes;
b) règles fixant les attributions des institutions et organes de l'Union;
c) dispositions budgétaires;
d) règles de procédure, de transparence et de qualité rédactionnelle.
2. Tous les points inscrits à l'ordre du jour d'une session du Conseil
font l'objet d'un examen préalable du Coreper, sauf décision contrairede ce dernier. Le Coreper s'efforce de trouver un accord à son niveau,qui sera soumis à l'adoption du Conseil. Il assure une présentationadéquate des dossiers au Conseil et, le cas échéant, lui présente des
orientations, des options ou des propositions de solution. En cas
d'urgence, le Conseil peut décider à l'unanimité de délibérer sans quecet examen préalable ait eu lieu.
3. Des comités ou des groupes de travail peuvent être institués par le
Coreper, ou avec son aval, pour l'accomplissement de certaines tâchesde préparation ou d'étude préalablement définies.
Le secrétariat général met à jour et rend publique la liste des instances
préparatoires. Seuls les comités et groupes de travail figurant sur cetteliste peuvent se réunir en qualité d'instance préparatoire du Conseil.2002D0682 — FR — 23.07.2002 — 000.001 — 11
(1) Ces dispositions sont sans préjudice du rôle du comité économique et finan-
cier tel qu'il résulte de l'article 114 du traité CE et des décisions existantes
du Conseil le concernant (JO L 358 du 31.12.1998, p. 109, et JO L 5 du
1.1.1999, p. 71).
(2) Voir la déclaration visée au point g) mentionnée ci-dessous:
g)Adarticle 19, paragraphe 1
«Le Coreper veille à la cohérence et au respect des principes énoncés au
paragraphe 1, en particulier pour les dossiers dont la matière est traitée
dans d'autres enceintes.»
▼B
4. Le Coreper est présidé, selon les sujets inscrits à son ordre du
jour, par le représentant permanent ou le représentant permanentadjoint de l'État membre qui exerce la présidence du Conseil. Sont
également présidés par un délégué de cet État membre les différents
comités prévus par les traités, sauf décision contraire du Conseil. Il enest de même des comités et des groupes de travail visés au paragraphe3, sauf décision contraire du Coreper.
5. Pour la préparation des sessions des formations du Conseil se
réunissant une fois par semestre et lorsque ces sessions se tiennent aucours de la première moitié du semestre, les réunions des comités
autres que le Coreper, ainsi que celles des groupes de travail, se tenant
au cours du semestre précédent sont présidées par un délégué de l'Étatmembre appelé à exercer la présidence desdites sessions du Conseil.
6. Lorsqu'un dossier doit être essentiellement traité au cours d'un
semestre donné, un délégué de l'État membre qui exercera la prési-dence pendant ledit semestre peut assurer, pendant le semestreprécédent, la présidence des réunions des comités, autres que le
Coreper, et des groupes de travail lorsqu'ils traitent dudit dossier. La
mise en œuvre pratique du présent alinéa fait l'objet d'un accord entreles deux présidences concernées.
Dans le cas particulier de l'examen du budget communautaire pour un
exercice donné, les réunions des instances préparatoires du Conseil,autres que le Coreper, qui s'occupent de la préparation des points del'ordre du jour du Conseil relatifs à l'examen du budget sont présidéespar un délégué de l'État membre qui exercera la présidence du Conseil
au cours du deuxième semestre de l'année précédant l'exercice en
cause. Il en va de même, moyennant l'accord de l'autre présidence,pour la présidence des sessions du Conseil au moment où les pointsen question du budget sont examinés. Les présidences concernées seconsulteront sur les modalités pratiques.
7. Conformément aux dispositions pertinentes visées ci-après, le
Coreper peut adopter les décisions de procédure suivantes, à condition
que les points y relatifs aient été inscrits à son ordre du jour provisoire
au moins trois jours ouvrables avant la réunion. L'unanimité duCoreper est requise pour déroger à ce délai(
1):
a) décision de tenir une session du Conseil dans un autre lieu que
Bruxelles ou Luxembourg (article 1er, paragraphe 3);
b) autorisation de production en justice d'une copie ou d'un extrait d'un
document du Conseil (article 6, paragraphe 2);
c) décision de tenir un débat public du Conseil (article 8, paragraphe
3);
d) décision de rendre publics les résultats des votes dans les cas prévus
à l'article 9, paragraphes 2 et 3;
e) décision de recourir à la procédure écrite (article 12, paragraphe 1);
f) approbation ou amendement du procès-verbal du Conseil (article 13,
paragraphes 2 et 3);2002D0682 — FR — 23.07.2002 — 000.001 — 12
(1) Voir la déclaration visée au point h) mentionnée ci-dessous:
h)Adarticle 19, paragraphe 7
«Si un membre du Conseil considère qu'un projet de décision de procé-
dure soumise pour adoption au Coreper conformément à l'article 19,
paragraphe 7, soulève une question de fond, le projet de décision sera
soumis au Conseil.»
▼B
g) décision de publier ou non un texte ou un acte au Journal officiel
(article 17, paragraphes 2, 3 et 4);
h) décision de consulter une institution ou un organe;
i) décision de fixer ou de prolonger un délai pour la consultation d'une
institution ou d'un organe;
j) décision de prolonger les délais visés à l'article 251, paragraphe 7,
du traité CE;
k) approbation du texte d'une lettre adressée à une institution ou à un
organe.
Article 20
Présidence et bon déroulement des travaux
1. La présidence assure l'application du présent règlement intérieur
et veille au bon déroulement des débats. À cet effet, elle peut, saufdécision contraire du Conseil, prendre toute mesure propre à favoriserune utilisation optimale du temps disponible pendant les sessions, etnotamment:
a) limiter, pour le traitement d'un point particulier, le nombre de
personnes par délégation présentes dans la salle de réunion durantla session et décider d'autoriser ou non l'ouverture d'une salle
d'écoute;
b) organiser l'ordre dans lequel les points seront traités et déterminer la
durée des débats qui y seront consacrés;
c) aménager le temps consacré à un point particulier, notamment en
limitant le temps de parole des intervenants et en déterminant l'ordre
des interventions;
d) demander aux délégations de présenter leurs propositions d'amende-
ment du texte en discussion par écrit, avant une date donnée, le caséchéant assorties d'une brève explication;
e) demander aux délégations qui, sur un point particulier, ou sur un
texte, ou une partie de texte, ont des positions identiques ou
voisines, de choisir l'une d'entre elles pour exprimer leur position
commune lors de la session ou par écrit, avant la session.
2. Sans préjudice des dispositions de l'article 19, paragraphes 4 à 6,
et de ses compétences et de sa responsabilité politique générale, laprésidence est assistée par le représentant de l'État membre qui exer-cera la présidence suivante. Ce dernier, agissant à la demande de laprésidence et sur ses instructions, la remplace en tant que de besoin,la décharge, s'il y a lieu ►
C1, de certaines tâches et ◄assure la
continuité des travaux du Conseil.
Article 21 (1)(2)
Rapports des comités et groupes de travail
Nonobstant les autres dispositions du présent règlement intérieur, la
présidence organise les réunions des différents comités et groupes detravail de façon que leurs rapports soient disponibles avant la réuniondu Coreper qui les examine.
Sauf si l'urgence commande d'agir autrement, la présidence reporte à
une réunion suivante du Coreper les points relatifs à des travaux légis-latifs au sens de l'article 7 pour lesquels le comité ou le groupe de2002D0682 — FR — 23.07.2002 — 000.001 — 13
(1) Ces dispositions sont sans préjudice du rôle du comité économique et finan-
cier tel qu'il résulte de l'article 114 du traité CE et des décisions existantes
du Conseil le concernant (JO L 358 du 31.12.1998, p. 109, et JO L 5 du
9.1.1999, p. 71).
(2) Voir la déclaration visée au point i) mentionnée ci-dessous:
i) Adarticle 21
«Les rapports des groupes de travail et les autres documents qui servent
de base aux délibérations du Coreper devraient être adressés aux déléga-
tions dans des délais qui en permettent l'examen.»
▼B
travail n'a pas achevé ses travaux au moins cinq jours ouvrables avant
la réunion du Coreper.
Article 22
Qualité rédactionnelle (1)
En vue d'assister le Conseil dans sa tâche de veiller à la qualité rédac-
tionnelle des actes législatifs qu'il adopte, le service juridique estchargé de vérifier, en temps utile, la qualité rédactionnelle des proposi-tions et des projets d'actes et de formuler des suggestions d'ordre
rédactionnel à l'attention du Conseil et de ses instances, conformément
à l'accord interinstitutionnel du 22 décembre 1998.
Tout au long du processus législatif, ceux qui soumettent des textes
dans le cadre des travaux du Conseil portent une attention particulièreà leur qualité rédactionnelle.
Article 23
Secrétaire général et secrétariat général
1. Le Conseil est assisté d'un secrétariat général, placé sous la
responsabilité d'un secrétaire général, assisté d'un secrétaire généraladjoint chargé de la gestion du secrétariat général. Le secrétaire généralet le secrétaire général adjoint sont nommés par le Conseil statuant à
l'unanimité.
2. Le Conseil décide de l'organisation du secrétariat général(
2).
Sous son autorité, le secrétaire général et le secrétaire général adjoint
prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionne-ment du secrétariat général.
3. Le secrétariat général est associé étroitement et en permanence à
l'organisation, à la coordination et au contrôle de la cohérence destravaux du Conseil et de la mise en œuvre de son programme annuel.Sous la responsabilité et la direction de la présidence, il assiste celle-cidans la recherche de solutions.
Conformément aux dispositions du traité sur l'Union européenne, le
secrétaire général assiste le Conseil et la présidence pour les questions
relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, y comprisdans la coordination des travaux des représentants spéciaux.
Le cas échéant, le secrétaire général peut inviter la présidence à convo-
quer un comité ou un groupe de travail, notamment dans le domaine de
la politique étrangère et de sécurité commune, ou à inscrire un point à
l'ordre du jour d'un comité ou d'un groupe de travail.
4. Le secrétaire général ou le secrétaire général adjoint soumet au
Conseil, en temps utile pour assurer le respect des délais imposés parles dispositions financières, le projet d'état prévisionnel des dépenses
de celui-ci.2002D0682 — FR — 23.07.2002 — 000.001 — 14
(1) Voir les déclarations visées aux points j) et k) mentionnées ci-dessous:
j)Ad article 22)
«Le service juridique du Conseil est également chargé d'apporter son
assistance à l'État membre auteur d'une initiative au sens de l'article 67,
paragraphe 1, du traité CE ou de l'article 34, paragraphe 2, du traité sur
l'Union européenne aux fins notamment de vérifier la qualité rédaction-
nelle de ces initiatives, si une telle assistance est demandée par l'État
membre en cause.»
k) Adarticle 22
«Les membres du Conseil formulent leurs observations sur les proposi-
tions de codification officielle de textes législatifs dans les trente jours
ouvrables qui suivent la diffusion de ces propositions par le secrétariat
général.
Les membres du Conseil veillent à ce que l'examen de celles des dispo-sitions d'une proposition de refonte de textes législatifs qui sont reprises
de l'acte précédent sans modification de fond s'effectue conformément
aux principes prévus pour l'examen des propositions de codification.»
(
2) Le paragraphe 1 et le paragraphe 2, premier alinéa, reproduisent l'article
207, paragraphe 2, du traité CE.
▼B
5. Le secrétaire général, assisté du secrétaire général adjoint, est
pleinement responsable de la gestion des crédits inscrits à la section II— Conseil — du budget et prend toutes les mesures nécessaires pour
en assurer une bonne gestion. Il exécute lesdits crédits conformément
aux dispositions du règlement financier applicable au budget généraldes Communautés européennes.
Article 24
Sécurité
Les réglementations sur la sécurité sont adoptées par le Conseil statuant
à la majorité qualifiée.
Article 25
Fonctions de dépositaire d'accords et de conventions
Dans le cas où le secrétaire général est désigné comme dépositaire d'un
accord conclu conformément à l'article 24 du traité sur l'Union euro-péenne ou conclu entre la Communauté et un ou plusieurs États ou
organisations internationales, d'une convention conclue entre États
membres ou d'une convention établie en vertu de l'article 34 du traitésur l'Union européenne, les actes de ratification, d'acceptation oud'approbation de ces accords ou conventions sont déposés au siège duConseil.
Dans ces cas, le secrétaire général exerce les fonctions de dépositaire et
veille également à ce que soit publiée au Journal officiel la date
d'entrée en vigueur des accords ou des conventions en question.
Article 26
Représentation devant le Parlement européen
Le Conseil peut être représenté devant le Parlement européen et ses
commissions par la présidence ou, avec l'accord de celle-ci, par la
présidence suivante ou par le secrétaire général. Sur mandat de la prési-dence, le Conseil peut également se faire représenter devant cescommissions par son secrétaire général adjoint ou par de hauts fonc-tionnaires du secrétariat général.
Le Conseil peut, en outre, par la voie d'une communication écrite,
porter ses vues à la connaissance du Parlement européen.
Article 27
Dispositions relatives à la forme des actes
Les dispositions relatives à la forme des actes figurent à l'annexe IV.
Article 28
Correspondance destinée au Conseil
La correspondance destinée au Conseil est adressée au président, au
siège du Conseil, à l'adresse suivante:
Conseil de l'Union européenne
Rue de la Loi 175
B-1048 Bruxelles2002D0682 — FR — 23.07.2002 — 000.001 — 15
▼B
ANNEXE I
LISTE DES FORMATIONS DU CONSEIL
1. Affaires générales et relations extérieures(1)
2. Affaires économiques et financières(2)
3. Justice et affaires intérieures(3)
4. Emploi, politique sociale, santé et consommateurs
5. Compétitivité (marché intérieur, industrie et recherche)(4)
6. Transports, télécommunications et énergie7. Agriculture et pêche
8. Environnement
9. Éducation, jeunesse et culture(
5).
Il incombe à chaque État membre de déterminer sa représentation au sein du
Conseil, conformément à l'article 203 du traité CE.
Plusieurs ministres peuvent participer en tant que titulaires à une même forma-
tion du Conseil, l'ordre du jour et l'organisation des travaux étant aménagés en
conséquence(6).
Dans le cas du Conseil “Affaires générales et relations extérieures”, chaque
gouvernement se fait représenter lors des différentes sessions de cette formation
par le ministre ou le secrétaire d'État de son choix.2002D0682 — FR — 23.07.2002 — 000.001 — 16
(1) Y compris la politique européenne de sécurité et de défense et la coopération au déve-
loppement.
(2) Y compris le budget.
(3) Y compris la protection civile.
(4) Y compris le tourisme.
(5) Y compris l'audiovisuel.
(6) Voir la déclaration visée au point l) mentionnée ci-dessous:
l)Adannexe I, deuxième alinéa
«La présidence organisera les ordres du jour du Conseil en regroupant les points del'ordre du jour qui ont un lien entre eux, de manière à permettre aux représentantsnationaux concernés d'y assister plus facilement, en particulier lorsqu'une formation du
Conseil doit traiter des séries de dossiers bien distincts.»
▼B
ANNEXE II
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT L'ACCÈS DU
PUBLIC AUX DOCUMENTSDU CONSEIL
Article premier
Champ d'application
Toute personne physique ou morale a accès aux documents du Conseil, sous
réserve des principes, des conditions et des limites définis par le règlement
(CE) no1049/2001 et des dispositions particulières prévues dans la présente
annexe.
Article 2
Consultation en ce qui concerne les documents émanant de tiers
1. Aux fins de l'application de l'article 4, paragraphe 5, et de l'article 9, para-
graphe 3, du règlement (CE) no1049/2001 et s'il ne résulte pas clairement de
l'examen du document au regard de l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, du règle-
ment (CE) no1049/2001 qu'il ne doit pas être divulgué, le tiers concerné est
consulté si:
a) le document est un document sensible au sens de l'article 9, paragraphe 1, du
règlement (CE) no1049/2001;
b) le document provient d'un État membre et:
— a été soumis au Conseil avant le 3 décembre 2001, ou
— l'État membre concerné a demandé qu'il ne soit pas divulgué sans son
accord préalable.
2. Dans tous les autres cas, lorsque le Conseil est saisi d'une demande rela-
tive à un document en sa possession émanant d'un tiers, le secrétariat général,
aux fins de l'application de l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no
1049/2001 consulte le tiers concerné, à moins qu'il ne résulte clairement del'examen du document au regard de l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, du règle-
ment (CE) n
o1049/2001, qu'il doit ou qu'il ne doit pas être divulgué.
3. Le tiers est consulté par écrit (y compris par courrier électronique) et un
délai de réponse raisonnable lui est accordé, compte tenu du délai fixé à l'article
7 du règlement (CE) no1049/2001. Dans les cas visés au paragraphe 1, le tiers
est invité à communiquer son avis par écrit.
4. Lorsque le document ne relève pas du paragraphe 1, point a) ou b), et que,
compte tenu de l'avis négatif du tiers, le secrétariat général n'a pas acquis la
conviction que l'article 4, paragraphe 1 ou 2, du règlement (CE) no1409/2001
est applicable, le Conseil est saisi du dossier.
Si le Conseil envisage de rendre le document accessible au public, le tiers est
immédiatement informé par écrit que le Conseil a l'intention de rendre le docu-
ment accessible au public après un délai d'au moins dix jours ouvrables.
Simultanément, l'attention du tiers est attirée sur l'article 243 du traité instituant
la Communauté européenne.
Article 3
Demandesdeconsultationreçuesd'autresinstitutionsoudesÉtatsmembresLes demandes de consultation du Conseil émises par une autre institution ou par
un État membre et portant sur une demande concernant un document du Conseil
sont envoyées par courrier électronique à l'adresse access@consilium.eu.int ou
par télécopieur au numéro suivant: (32-2) 285 63 61.
Le secrétariat général rend son avis au nom du Conseil rapidement, en tenant
compte du délai nécessaire pour permettre une décision de l'institution ou de
l'État membre concernés, et au plus tard dans un délai de cinq jours ouvrables.
Article 4
Documents provenant d'États membres
Toute demande présentée par un État membre en vertu de l'article 4, paragraphe
5, du règlement (CE) n
o1049/2001 est présentée par écrit au secrétariat général.2002D0682 — FR — 23.07.2002 — 000.001 — 17
▼B
Article 5
Demandes soumises par les États membres
Lorsqu'un État membre soumet une demande au Conseil, elle est traitée confor-
mément aux articles 7 et 8 du règlement (CE) no1049/2001 et aux dispositions
pertinentes de la présente annexe. Lorsque l'accès est totalement ou partielle-
ment refusé, le demandeur est informé de ce que toute demande confirmative
doit être adressée directement au Conseil.
Article 6
Adresse pour les demandes
Les demandes d'accès à un document sont adressées par écrit au Secrétaire
général du Conseil/Haut représentant, rue de la Loi 175, B-1048 Bruxelles, par
courrier électronique à l'adresse access@consilium.eu.int ou par télécopieur au
numérosuivant: (32-2) 285 63 61.
Article 7
Traitement des demandes initiales
Sous réserve de l'article 9, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no1049/2001,
toute demande d'accès à un document du Conseil est examinée par le secrétariat
général.
Article 8
Traitement des demandes confirmatives
Sous réserve de l'article 9, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no1049/2001,
toute demande confirmative fait l'objet d'une décision du Conseil.
Article 9
Redevance
La redevance due pour la réalisation et l'envoi de copies de documents du
Conseil est fixée par le secrétaire général.
Article 10
Registre public des documents du Conseil
1. Le secrétariat général est chargé de fournir un accès public au registre des
documents du Conseil.
2. Outre les références aux documents, le registre indique les documents qui,
parmi ceux qui ont été établis après le 1erjuillet 2000, ont déjà été rendus acces-
sibles au public. Sous réserve du règlement (CE) no45/2001 du Parlement
européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces
données(1), et de l'article 16 du règlement (CE) no1049/2001, leur contenu est
publié sur l'Internet.
Article 11
Documents directement accessibles au public
1. Le présent article s'applique à tous les documents du Conseil, pour autant
qu'ils ne soient pas classifiés, et sans préjudice de la possibilité de présenter une
demande écrite conformément à l'article 6 du règlement (CE) no1049/2001.
2. Aux fins du présent article, on entend par:
— “diffusion”: la distribution de la version finale d'un document aux membres
du Conseil, à leurs représentants ou délégués,
— “documents législatifs”: les documents établis ou reçus au cours des procé-
dures d'adoption d'actes législatifs au sens de l'article 7 du règlement
intérieur du Conseil.
3. Le secrétariat général rend accessibles au public, dès leur diffusion, les
documents suivants:
a) les documents dont l'auteur n'est ni le Conseil ni un État membre, qui ont été
rendus publics par leur auteur ou avec son accord;2002D0682 — FR — 23.07.2002 — 000.001 — 18
(1) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.
▼B
b) les ordres du jour provisoires des sessions du Conseil dans ses différentes
formations;
c) tout texte adopté par le Conseil et destiné à être publié au Journal officiel
des Communautés européennes .
4. À condition qu'ils ne soient manifestement couverts par aucune des excep-
tions prévues à l'article 4 du règlement (CE) no1049/2001, le secrétariat général
peut également rendre accessibles au public, dès leur diffusion, les documents
suivants:
a) les ordres du jour provisoires des comités et des groupes;
b) d'autres documents tels que les notes d'information, les rapports, les rapports
d'étape et les rapports sur l'état des travaux du Conseil ou d'une de ses
instances préparatoires, qui ne reflètent pas les positions individuelles des
délégations, à l'exclusion des avis et des contributions du service juridique.
5. Outre les documents visés aux paragraphes 3 et 4, le secrétariat général du
Conseil rend accessibles au public, dès leur diffusion, les documents législatifs
suivants:
a) les notes de transmission et les copies de lettres relatives à des actes législa-
tifs adressées au Conseil par d'autres institutions ou organes de l'Union
européenne ou, sous réserve de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE)
no1049/2001, par un État membre;
b) les notes soumises au Coreper et/ou au Conseil pour approbation (notes point
“I/A” et point “A”), ainsi que les projets d'actes législatifs auxquels elles font
référence;
c) les décisions adoptées par le Conseil au cours de la procédure visée à l'article
251 du traité CE et les projets communs approuvés par le comité de concilia-
tion.
6. Après l'adoption d'une des décisions visées au paragraphe 5, point c), ou
l'adoption définitive de l'acte concerné, le secrétariat général rend accessibles
au public tous les documents législatifs relatifs à cet acte qui ont été établis
avant l'une de ces décisions et ne sont couverts par aucune des exceptions visées
à l'article 4, paragraphes 1 et 2, et paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement
(CE) no1049/2001, tels que les notes d'information, les rapports, les rapports
d'étape et les rapports sur l'état des travaux du Conseil ou d'une de ses instances
préparatoires (“résultats des travaux”), à l'exclusion des avis et des contributions
du service juridique.
À la demande d'un État membre, les documents qui sont couverts par le premier
alinéa et qui reflètent la position de la délégation de cet État membre au sein du
Conseil, ne sont pas rendus accessibles au public en vertu de la présente déci-
sion.2002D0682 — FR — 23.07.2002 — 000.001 — 19
▼B
ANNEXE III
1. Dans l'application des dispositions suivantes du présent règlement intérieur
et pour les décisions à l'égard desquelles, en application des traités, un ou des
membres du Conseil ou du Coreper ne peuvent pas participer au vote, il n'est
pas tenu compte du vote de ce ou de ces membres:
a) article 1er, paragraphe 7, second alinéa (tenue d'une session dans un autre lieu
que Bruxelles ou Luxembourg);
b) article 3, paragraphe 7 (inscription à l'ordre du jour d'un autre point que ceux
qui figurent dans l'ordre du jour provisoire);
c) article 3, paragraphe 8 (maintien en tant que point B de l'ordre du jour d'un
point A qui autrement aurait dû être retiré de l'ordre du jour);
d) article 5, paragraphe 2, en ce qui concerne la présence de la seule Banque
centrale européenne (délibération hors de la présence de la Banque centrale
européenne);
e) article 9, paragraphe 2, premier alinéa, points b) et c), et deuxième et troi-
sième alinéas (publicité des résultats des votes, des explications de vote, des
déclarations inscrites au procès-verbal du Conseil et des points de ce procès-
verbal relatifs à l'adoption d'une position commune dans le cadre du titre VI
du traité sur l'Union européenne; publicité des résultats des votes, des expli-
cations de vote, des déclarations inscrites au procès-verbal du Conseil et des
points de ce procès-verbal relatifs aux cas autres que ceux visés au para-
graphe 2);
f) article 11, paragraphe 1, second alinéa (ouverture d'une procédure de vote);
g) article 12, paragraphe 1 (recours à la procédure écrite);
h) article 14, paragraphe 1 (décision de délibérer et de décider, exceptionnelle-
ment, sur la base de documents et projets qui ne sont pas établis dans toutes
les langues)(1);
i) article 17, paragraphe 2, points a) et b) (non-publication au Journal officiel
d'une initiative présentée par un État membre en vertu de l'article 67, para-
graphe 1, du traité CE ou de l'article 34, paragraphe 2, du traité sur l'Union
européenne);
j) article 17, paragraphe 2, points c) et d) (non-publication au Journal officiel
d'une position commune adoptée sur la base de l'article 34 du traité sur
l'Union européenne ou de certaines directives, décisions, recommandations
et avis);
k) article 17, paragraphe 4, point c) (publication au Journal officiel d'éventuelles
mesures de mise en œuvre ou d'application des décisions ou des conventions
visées à l'article 34, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne);
l) article 17, paragraphe 5 (publication ou non au Journal officiel des décisions
prises par un organe institué par un accord international);
2. Un membre du Conseil ou du Coreper ne peut pas se prévaloir des dispo-
sitions suivantes du présent règlement intérieur en liaison avec des décisions à
l'égard desquelles, conformément aux traités, il ne peut pas participer au vote:
a) article 3, paragraphe 8 (possibilité pour un membre du Conseil de demander
le retrait d'un point A de l'ordre du jour);
b) article 11, paragraphe 1, second alinéa (possibilité pour un membre du
Conseil de demander l'ouverture d'une procédure de vote);
c) article 11, paragraphe 3 (possibilité pour un membre du Conseil de recevoir
une délégation de vote);
d) article 14, paragraphe 2 (possibilité pour chaque membre du Conseil de
s'opposer au délibéré si le texte des amendements éventuels n'est pas établi
dans la langue qu'il désigne).2002D0682 — FR — 23.07.2002 — 000.001 — 20
(1) Voir la déclaration visée au point m) mentionnée ci-dessous:
m)Adannexe III, paragraphe 1, point h)
«Le Conseil confirme que la règle actuelle, selon laquelle les textes qui servent de
base à ses délibérations sont établis dans toutes les langues, restera d'application.»
▼B
ANNEXE IV
DISPOSITIONSRELATIVESÀ LA FORME DES ACTES
A.Forme des règlements
1. Les règlements arrêtés conjointement par le Parlement européen et le
Conseil ainsi que les règlements du Conseil comportent:
a) en tête le titre “règlement”, un numéro d'ordre, la date d'adoption et
l'indication de leur objet;
b) respectivement, la formule “Le Parlement européen et le Conseil de
l'Union européenne” ou la formule “Le Conseil de l'Union euro-
péenne”;
c) l'indication des dispositions sur la base desquelles le règlement est
arrêté, précédées du mot “vu”;
d) le visa des propositions présentées et des avis recueillis;
e) la motivation du règlement précédée de la formule “considérant ce qui
suit:”, les considérants étant numérotés;
f) respectivement, la formule “ont arrêté le présent règlement”, ou la
formule “a arrêté le présent règlement”, suivie du dispositif du règle-
ment.
2. Les règlements sont divisés en articles, éventuellement regroupés en
chapitres et en sections.
3. Le dernier article d'un règlement fixe la date de l'entrée en vigueur au cas
où celle-ci est antérieure ou postérieure au vingtième jour suivant celui de
la publication.
4. Le dernier article d'un règlement est suivi:
a) i) de la formule: “Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État membre”,
ou
ii) de la formule: “Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans les États membres confor-
mément au traité instituant la Communauté européenne” dans les
cas où un acte ne serait pas applicable à et dans tous les États
membres(1);
b) de la formule “Fait à …, le …”, la date étant celle à laquelle le règle-
ment a été arrêté, et
c) s'il s'agit:
i) d'un règlement arrêté conjointement par le Parlement européen et
le Conseil, de la formule:
“Par le Parlement européen
Le présidentPar le Conseil
Le président”
suivie des noms du président du Parlement européen et du prési-
dent en exercice du Conseil au moment de l'adoption du règlement;
ii) d'un règlement du Conseil, de la formule:
“Par le Conseil
Le président”
suivie du nom du président du Conseil en exercice au moment de
l'adoption du règlement.
B.Forme des directives, des décisions, des recommandations et des avis
(traité CE)
1. Les directives et les décisions arrêtées conjointement par le Parlement
européen et le Conseil, ainsi que les directives et les décisions du Conseil
portent en tête le titre “directive” ou “décision”.2002D0682 — FR — 23.07.2002 — 000.001 — 21
(1) Voir la déclaration visée au point n) mentionnée ci-dessous:
n)Adannexe IV, section A, paragraphe 4, point a) ii)
«Le Conseil rappelle que, dans les cas prévus dans les traités où un acte n'est pasapplicable à ou dans tous les États membres, il est nécessaire de faire ressortir avec
clarté son application territoriale dans la motivation et le contenu dudit acte.»
▼B
2. Les recommandations et les avis formulés par le Conseil portent en tête le
titre “recommandation” ou “avis”.
3. Les dispositions prévues au point A pour les règlements s'appliquent,
mutatis mutandis et sous réserve des dispositions du traité CE applicables
aux directives et aux décisions.
C.Forme des stratégies communes du Conseil européen, des actions
communes et des positions communes visées à l'article 12 du traité sur
l'Union européenne
Les stratégies communes, les actions communes et les positions communes
au sens de l'article 12 du traité sur l'Union européenne portent en tête,
respectivement, les titres:
a) “Stratégie commune du Conseil européen”, un numéro d'ordre (année/
numéro/PESC), la date d'adoption et l'indication de son objet;
b) “Action commune du Conseil”, un numéro d'ordre (année/numéro/PESC),
la date d'adoption et l'indication de son objet;
c) “Position commune du Conseil”, un numéro d'ordre (année/numéro/
PESC), la date d'adoption et l'indication de son objet.
D.Formedespositionscommunes,desdécisions-cadres,desdécisionsetdes
conventions visées à l'article 34, paragraphe 2, du traité sur l'Union
européenne
Les positions communes, les décisions-cadre, les décisions et les conventions
au sens de l'article 34, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne portent
en tête, respectivement, les titres:
a) “Position commune du Conseil”, un numéro d'ordre (année/numéro/JAI),
la date d'adoption et l'indication de son objet;
b) “Décision-cadre du Conseil”, un numéro d'ordre (année/numéro/JAI), la
date d'adoption et l'indication de son objet;
c) “Décision du Conseil”, un numéro d'ordre (année/numéro/JAI), la date
d'adoption et l'indication de son objet;
d) “Convention établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité
sur l'Union européenne” et l'indication de son objet.»2002D0682 — FR — 23.07.2002 — 000.001 — 22