02007D0703 — FR — 11.02.2019 — 001.001

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►B DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 octobre 2007 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 1507xNK603 (DAS-Ø15Ø7-1xMON-ØØ6Ø3-6), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2007) 5142] (Les textes en langues française, néerlandaise et anglaise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2007/703/CE) (JO L 285 du 31.10.2007, p. 47)

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▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 24 octobre 2007

autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 1507xNK603 (DAS-Ø15Ø7-1xMON-ØØ6Ø3-6), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2007) 5142]

(Les textes en langues française, néerlandaise et anglaise sont les seuls faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/703/CE)







Article premier

Organisme génétiquement modifié et identificateur unique

L’identificateur unique DAS-Ø15Ø7-1xMON-ØØ6Ø3-6 est attribué, conformément au règlement (CE) no 65/2004, au maïs (Zea mays L.) génétiquement modifié 1507xNK603 produit par croisements entre les maïs contenant les événements DAS-Ø15Ø7-1 et MON-ØØ6Ø3-6 et défini au point b) de l’annexe de la présente décision.

Article 2

Autorisation

Les produits suivants sont autorisés aux fins de l’article 4, paragraphe 2, et de l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, aux conditions fixées dans la présente décision:

a) les denrées alimentaires et les ingrédients alimentaires contenant du maïs DAS-Ø15Ø7-1xMON-ØØ6Ø3-6, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci;

b) les aliments pour animaux contenant du maïs DAS-Ø15Ø7-1xMON-ØØ6Ø3-6, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci;

c) les produits autres que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux contenant du maïs DAS-Ø15Ø7-1xMON-ØØ6Ø3-6, ou consistant en celui-ci, pour les mêmes usages que tout autre maïs à l’exception de la culture.

Article 3

Étiquetage

1. Aux fins des exigences concernant l’étiquetage fixées par l’article 13, paragraphe 1, et par l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi que par l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003, le «nom de l’organisme» est «maïs».

2. La mention «non destiné à la culture» apparaît sur l’étiquette des produits contenant du maïs DAS-Ø15Ø7-1xMON-ØØ6Ø3-6 ou consistant en celui-ci, visés à l’article 2, points b) et c), et sur les documents qui les accompagnent.

Article 4

Surveillance des effets sur l’environnement

1. Les titulaires de l’autorisation veillent à ce que le plan de surveillance des effets sur l’environnement, mentionné au point h) de l’annexe, soit établi et appliqué.

2. Les titulaires de l’autorisation soumettent à la Commission des rapports annuels sur l’exercice et les résultats des activités prévues par le plan de surveillance.

Article 5

Registre communautaire

Les informations figurant dans l’annexe de la présente décision sont introduites dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, prévu à l’article 28 du règlement (CE) no 1829/2003.

Article 6

Titulaire de l’autorisation

1. Les titulaires de l’autorisation sont:

a) Pioneer Overseas Corporation, Belgique, représentant Pioneer Hi-Bred International, États-Unis;

ainsi que

b) ►M1 Dow AgroSciences Distribution S.A.S., France, représentant Mycogen Seeds, États-Unis ◄ .

2. Les deux titulaires de l’autorisation sont chargés d’accomplir les obligations qu’imposent la présente décision et le règlement (CE) no 1829/2003 aux titulaires de l’autorisation.

Article 7

Validité

La présente décision est applicable pendant dix ans à compter de la date de sa notification.

Article 8

Destinataires

Sont destinataires de la présente décision:

a) Pioneer Overseas Corporation, Avenue des Arts 44, B-1040 Bruxelles, Belgique;

ainsi que

b) ►M1 Dow AgroSciences Distribution S.A.S., 6 rue Jean-Pierre Timbaud, 78180 Montigny-le-Bretonneux, France ◄ .









ANNEXE

a) Demandeurs et titulaires de l’autorisation

Nom : Pioneer Overseas Corporation

Adresse : Avenue des Arts 44, 1040 Bruxelles, Belgique

Au nom de Pioneer Hi-Bred International, Inc., 7250 NW 62nd Avenue, P. O. Box 552, Johnston, IA 50131-0552, États-Unis

Ainsi que

Nom : ►M1 Dow AgroSciences Distribution S.A.S. ◄

Adresse : ►M1 6 rue Jean-Pierre Timbaud, 78180 Montigny-le-Bretonneux, France ◄ .

Au nom de Mycogen Seeds c/o Dow AgroSciences LLC, 9330 Zionsville Road, Indianapolis, IN 46268-1054, États-Unis.

b) Désignation et spécification des produits

1. Les denrées alimentaires et les ingrédients alimentaires contenant du maïs DAS-Ø15Ø7-1xMON-ØØ6Ø3-6, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci;

2. Les aliments pour animaux contenant du maïs DAS-Ø15Ø7-1xMON-ØØ6Ø3-6, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci;

3. Les produits autres que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux contenant du maïs DAS-Ø15Ø7-1xMON-ØØ6Ø3-6, ou consistant en celui-ci, pour les mêmes usages que tout autre maïs à l’exception de la culture.

Le maïs génétiquement modifié DAS-Ø15Ø7-1xMON-ØØ6Ø3-6, décrit dans la demande, est produit par croisements entre les maïs contenant les événements DAS-Ø15Ø7-1 et MON-ØØ6Ø3-6 et il exprime la protéine Cry1F, qui lui confère une protection contre certains parasites de l’ordre des lépidoptères tels que la pyrale d’Europe (Ostrinia nubilalis) et des espèces appartenant au genre Sesamia, la protéine PAT, qui lui confère la tolérance à l’herbicide glufosinate-ammonium, et la protéine CP4 EPSPS, qui lui confère la tolérance à l’herbicide glyphosate.

c) Étiquetage

1. Aux fins des exigences concernant l’étiquetage fixées par l’article 13, paragraphe 1, et par l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi que par l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003, le «nom de l’organisme» est «maïs».

2. La mention «non destiné à la culture» apparaît sur l’étiquette des produits contenant du maïs DAS-Ø15Ø7-1xMON-ØØ6Ø3-6 ou consistant en celui-ci, visés à l’article 2, points b) et c), et sur les documents qui les accompagnent.

d) Méthode de détection

— Méthodes quantitatives en temps réel propres à l’événement reposant sur l’amplification en chaîne par polymérase (PCR) pour le maïs génétiquement modifié DAS-Ø15Ø7-1 et MON-ØØ6Ø3-6, validées sur le maïs DAS-Ø15Ø7-1xMON-ØØ6Ø3-6,

— Validées par le laboratoire communautaire de référence désigné par le règlement (CE) no 1829/2003, et publiées à l’adresse suivante: http://gmo-crl.jrc.it/statusofdoss.htm,

— Matériau de référence: ERM®-BF418 (pour le maïs DAS-Ø15Ø7-1) et ERM®-BF415 (pour le maïs MON-ØØ6Ø3-6), disponibles par l’intermédiaire de l’Institut des matériaux et mesures de référence (IRMM) du Centre commun de recherche (CCR) de la Commission européenne à l’adresse suivante: http://www.irmm.jrc.be/html/reference_materials_catalogue/index.htm

e) Identificateur unique

DAS-Ø15Ø7-1xMON-ØØ6Ø3-6

f) Informations requises en vertu de l’annexe II du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique

Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques, enregistrement ID: voir [à compléter après notification]

g) Conditions ou restrictions concernant la mise sur le marché, l’utilisation ou la manutention des produits

Non requises.

h) Plan de surveillance

Plan de surveillance des effets sur l’environnement conforme à l’annexe VII de la directive 2001/18/CE.

[Lien: plan publié sur internet].

i) Exigences de surveillance de l’utilisation de la denrée alimentaire dans la consommation humaine consécutive à sa mise sur le marché

Non requises.

Note: Il peut se révéler nécessaire, au fil du temps, de modifier les liens donnant accès aux documents mentionnés. La mise à jour du registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés permettra au public d’accéder à ces modifications.