2000R0360—FR—12.06.2003—001.001—1
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►BRÈGLEMENT (CE) No360/2000 DU CONSEIL
du 14 février 2000
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de magnésite calcinée à mort
(frittée) originaire de la République populaire de Chine
(JOL46du18.2.2000,p.1)
Modifiépar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Règlement(CE)no986/2003duConseildu5juin2003 L143 5 11.6.2003
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuisle 1erjanvier 1999comme desréférences à l'euro— Règlement (CEE) no3308/80duConseil (JOL
345du20.12.1980,p.1)etrèglement(CE)no1103/97duConseil(JOL162du19.6.1997,p.1).
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RÈGLEMENT (CE) No360/2000 DU CONSEIL
du 14 février 2000
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de
magnésite calcinée à mort (frittée) originaire de la République
populaire de Chine
LECONSEILDEL'UNIONEUROPÉENNE,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CE)no384/96duConseildu22décembre1995relatif
àladéfensecontrelesimportationsquifontl'objetd'undumpingdelapartdepaysnonmembresdelaCommunautéeuropéenne(
1),etnotam-
mentsonarticle9etsonarticle11,paragraphe2,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du
comitéconsultatif,
considérantcequisuit:
A.PROCÉDURE
1.Mesures en vigueur
(1)Endécembre 1993,lerèglement (CE)no3386/93duConseil(2)
ainstituédesmesuresantidumpingdéfinitivessouslaformed'undroit variable associé à un prix minimal à l'importation de 120
écus par tonne à l'encontre des importations de magnésite
calcinée à mort (frittée) originaire de la République populairede Chine (ci-après dénommée «RPC»). L'enquête initiale acouvert la période comprise entre le 1
erjuillet 1990 et le 30
juin1991.
2.Demande de réexamen
(2)À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine(3),
la Commission a été saisie d'une demande de réexamen desmesuresantidumpingapplicables auximportations demagnésite
calcinée àmortoriginaire delaRépublique populaire deChine,
conformémentàl'article11,paragraphe2,durèglement(CE)n
o
384/96duConseil(ci-aprèsdénommé«règlementdebase»).
(3)La demande a été déposée par Eurométaux au nom de produc-teurs communautaires (ci-après dénommés «producteurs àl'originedelademande»)dontlaproductioncumuléereprésente62 % de la production communautaire de magnésite calcinée àmort.
(4)Lademande faisait valoirquel'expiration desmesuresentraîne-rait probablement une réapparition du dumping et du préjudicecauséàl'industriecommunautaire.Ayantconclu,aprèsconsulta-tion du comité consultatif, qu'il existe des éléments de preuve
suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen, la Commis-
sion a entamé une enquête(
4) conformément à l'article 11,
paragraphe2,durèglementdebase.
3.Enquête
(5)La Commission a officiellement informé les producteurs
communautaires à l'origine de la demande, les exportateurs etles producteurs-exportateurs de la RPC (ci-après dénommés«exportateurs chinois»), les importateurs et leurs associationsreprésentativesnotoirementconcernésainsiquelesreprésentantsdu gouvernement du pays exportateur de l'ouverture du2000R0360—FR—12.06.2003—001.001—2
(1) JOL56du6.3.1996,p.1.Règlement modifiéendernierlieuparlerègle-
ment(CE)no905/98(JOL128du30.4.1998,p.18).
(2) JOL306du11.12.1993,p.16.
(3) JOC177du10.6.1998,p.5.
(4) JOC385du11.12.1998,p.7.
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réexamen. La Commission a envoyé un questionnaire à toutes
ces parties ainsi qu'à celles qui se sont fait connaître dans ledélai précisé dans l'avis d'ouverture. De plus, la Turquie étant
retenue comme pays analogue, trois producteurs turcs connus
ontétéinformésdel'ouvertureduréexamenetontreçuunques-tionnaire. La Commission a également donné aux partiesdirectementconcernéeslapossibilitédefaireconnaîtreleurpointdevueparécritetdedemanderàêtreentendues.
(6)Tousles producteurs communautaires à l'origine de la demandeont répondu au questionnaire. Parmi les producteurs ou produc-
teurs-exportateurs chinois et les importateurs, aucun n'y a
répondu. Néanmoins, un importateur a fait connaître son pointde vue par écrit et un autre a communiqué des informations.Deux utilisateurs ont répondu au questionnaire et un autre afournidesinformations.
(7)La Commission a recherché et vérifié toutes les informationsjugées nécessaires aux fins d'une détermination du risque decontinuation ou de réapparition du dumping et du préjudice et
d'unexamendel'intérêtdelaCommunauté.Desvisitesdevéri-
ficationontétéeffectuéesauprèsdessociétéssuivantes:
a) producteurscommunautairesàl'originedelademande:
— GrecianMagnesiteSA,Athènes,Grèce,
— MagnesitasNavarras,Pampelune,Espagne;
b) producteurdupaysanalogue:
— KümasAS,Kütahya,Turquie;
c) utilisateursdanslaCommunauté:
— SambreetDyle,Belgique,
— Bet-KerOy,Finlande.
(8)L'enquête relative à la continuation ou à la réapparition du
dumpingacouvertlapériodecompriseentrele1erjanvier 1998
et le 31 décembre 1998 (ci-après dénommée «période
d'enquête»). L'examen de la continuation ou de la réapparition
dupréjudice a couvert lapériode allant du1erjanvier 1994à la
fin de la période d'enquête (ci-après dénommée «périoded'examendupréjudice»).
B.PRODUIT CONSIDÉRÉET PRODUIT SIMILAIRE
1.Produit considéré
(9)Le produit considéré est la magnésite naturelle calcinée à mort
obtenue à partir de la magnésite, un carbonate de magnésiumque l'on trouve à l'état naturel. Pour produire de la magnésite
calcinée à mort, le carbonate de magnésium doit être extrait,
broyé, trié, puis calciné dans un four à des températures allantde1500à2000ºC.Lamagnésitecalcinéeàmortainsiobtenuea une teneur en oxyde de magnésium variant entre 80et 98 %.Lesprincipalesimpuretéssontl'oxydedesilicium(SiO
2),l'oxyde
de fer (Fe2O3), l'oxyde d'aluminium (Al2O3), l'oxyde de calcium
(CaO) et l'oxyde de bore (B2O3). La magnésite calcinée à mort
est essentiellement utilisée dans l'industrie des réfractaires pourfabriquer des produits réfractaires moulés et non moulés. Lesdiverses catégories du produit considéré ne présentent aucunedifférencesignificativesurleplandescaractéristiqueschimiqueset physiques essentielles, de l'interchangeabilité et des applica-
tions. Elles doivent donc être considérées comme un seul et
mêmeproduitauxfinsdelaprésenteenquête,commecelaavaitdéjàétélecaslorsdel'enquêteinitiale.
2.Produit similaire
(10)Un utilisateur du produit concerné a allégué que la magnésite
calcinée à mort originaire de la RPC n'est pas un produit simi-laire à la magnésite produite et vendue dans la Communauté,faisantvaloirdesdifférencesauniveaudecaractéristiques telles2000R0360—FR—12.06.2003—001.001—3
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quelaqualité. Àcet égard, l'enquête amontré queles méthode
d'extraction et de transformation de la magnésite en magnésitecalcinée à mort sont similaires et que cette dernière est utilisée
pour fabriquer le même éventail de produits réfractaires. Si les
méthodesd'extraction,lateneurenoxydedemagnésiumdugise-ment et le processus de production peuvent varier, cesdifférences ont peu d'influence sur le produit fini et ne permet-tent pas de considérer la magnésite calcinée à mort originaire
de la RPC et celle produite dans la Communauté comme des
produits différents au niveau des caractéristiques physiques etchimiques,cequeconfirmed'ailleurslefaitquelesproducteurscommunautaires et les exportateurs chinois ont un certainnombredeclientsencommun.
(11)Par conséquent, la magnésite calcinée à mort exportée par laRPC vers la Communauté, celle produite et vendue dans laCommunauté par l'industrie communautaire à l'origine de la
demandeetcelleproduiteetvenduesurlemarchéintérieurturc
sont considérées comme des produits similaires au sens del'article1
er,paragraphe4,durèglementdebase.
C.PROBABILITÉDE CONTINUATIONDU DUMPING
1.Remarques préliminaires
(12)Conformémentàl'article11,paragraphe2,durèglementdebase,
ce type de réexamen portant sur les aspects du dumping vise àdéterminer si l'expiration des mesures peut ou non favoriser lacontinuationoularéapparitiondudumping.
2.Pays analogue
(13)Pourétablir lavaleur normale, ilaététenucompte dufaitque,
dans le cadre de la présente enquête, la valeur normale des
importations en provenance de la RPC devait être fondée sur
les données relatives à un pays tiers à économie de marché.L'avis d'ouverture du présent réexamen envisageait la Turquiecommepaystiersàéconomiedemarchéapproprié.Unimporta-teur indépendant a contesté ce choix, faisant valoir que l'accèsauxmatières premières est plus difficile en Turquie qu'en RPC,
carlesminesdemagnésiteturquesneprésententpaslesmêmes
avantagesnaturelsquelesmineschinoises,sibienquelescoûtsd'extraction et de transformation y sont plus élevés. Le mêmeimportateuraégalementavancéquelemarchéintérieurturcétaittrop étroit pour être représentatif du marché chinois, mais sansproposerd'alternative.
(14)La Commission a examiné si la Turquie, déjà retenue commepays tiers à économie de marché lors de l'enquête précédente,
restait un choix raisonnable. Il a notamment été constaté que
trois sociétés turques au moins produisent et vendent de lamagnésite calcinée à mort en quantité suffisante en Turquie etqu'elles sont concurrentes entre elles et avec les exportateursd'autres pays. La question de l'accès aux matières premières,plusfacile enRPCqu'enTurquie, aété traitée lorsdel'enquête
initiale et aucun nouvel élément de preuve permettant de
conclure que la Turquie n'est pas un choix approprié n'a étéprésenté. Lorsqu'il a été démontré que ces différences existent,elles ont été prises en compte sous forme d'ajustements confor-mément à l'article 2,paragraphe 10,durèglement de base(voir
considérant19).Comptetenudecequiprécède,unedemandede
coopération aétéadresséeauxtroisproducteursconnusdontunaacceptédecoopérer.
3.Valeur normale
(15)Auxfinsdel'établissementdelavaleurnormale,ilad'abordété
déterminé si le volume total des ventes intérieures du produitconcerné réalisées par le seul producteur-exportateur turc ayantcoopéré estreprésentatif ausensdel'article 2,paragraphe 2,durèglement de base, c'est-à-dire s'il représente plus de 5 % du2000R0360—FR—12.06.2003—001.001—4
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volumedesventesduproduitconcernéexportéparlaRPCvers
laCommunauté.Ilaétéconstatéquecesventessontreprésenta-tives.
Ilaensuiteétéétablisilesventesintérieureseffectuéesaucours
d'opérations commerciales normales l'ont été en quantité suffi-sante, conformément à l'article 2, paragraphe 4, du règlementdebase.Levolumedestransactionsrentablesreprésentant entre
10et80%desventes,lavaleurnormaleaétéétabliesurlabase
des prix moyens pondérés effectivement payés pour les ventesrentablesduproduitconcerné.
4.Prix à l'exportation
(16)Comptetenudel'absencedecoopérationdelapartdesexporta-
teurs chinois, le prix à l'exportation a dû être fondé sur lesdonnées disponibles, conformément à l'article 18 du règlementde base, en l'occurrence sur les chiffres d'Eurostat qui ont été
jugés appropriés à cette fin. Les niveaux de prix moyens ainsi
obtenus ont été confirmés par les informations communiquéesparleseulimportateurayantcoopéré.
5.Comparaison
(17)La valeur normale moyenne pondérée et le prix à l'exportation
moyen pondéré de la magnésite calcinée à mort ont étécomparés, conformément à l'article 2, paragraphe 11, du règle-mentdebase,auniveaufobportdupaysproducteur.
(18)Auxfinsd'unecomparaisonéquitableentrelavaleurnormaleetle prix à l'exportation, il a été tenu compte, conformément à
l'article 2,paragraphe 10,durèglement debase,desdifférences
constatées dans les facteurs affectant la comparabilité des prix.Desajustementsontétéopéréspourlefretterrestreetmaritime,lesfraisd'assurance,demanutentionetdechargement,lescoûtsaccessoiresetlescoûtsducrédit.
(19)Lors de l'enquête précédente, il avait été admis que l'accès auxmatières premières était plus facile en RPC qu'en Turquie. En
l'absence d'informations indiquant un changement de circons-
tances à ce sujet, un ajustement a été accordé afin de tenircompte de la différence de taux d'extraction entre les deuxpays. Il a été décidé d'appliquer le même ajustement que lorsdel'enquêteinitiale,àsavoirquelavaleurnormaleaétéréduited'unmontant correspondant à20%descoûtsd'extraction cons-
tatéspourleproducteurturcayantcoopéré.
(20)Enoutre,commelorsdel'enquêteinitiale,ilaétéconsidéréquela matière première chinoise est plus pure que la matière
premièreturqueetunajustementaétéaccordépourtenircomptedecettedifférence.
6.Marge de dumping
(21)Lacomparaisonentrelavaleurnormaleetleprixàl'exportation
verslaCommunautéarévélél'existenced'undumping,lamargeétantégaleàladifférenceentrecesdeuxmontants.Lamargededumping ainsi établie, exprimée en pourcentage du prix à
l'importation caf frontière communautaire, est très élevée et se
situeauxalentoursde50%.
(22)Compte tenu de l'ampleur du dumping pratiqué tout au long delapérioded'enquête, ilestconsidéré queledumpingcontinueratrès probablement à unniveau similaire en cas d'abrogation desmesures.
D.PROBABILITÉD'UNE RÉAPPARITION DU DUMPING
(23)Étant donné l'importance des volumes importés et l'ampleur du
dumping, il n'est pas jugé nécessaire d'examiner si l'abrogationdesmesuresrisqued'entraîneruneréapparitiondudumping.2000R0360—FR—12.06.2003—001.001—5
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E.DÉFINITIONDE L'INDUSTRIECOMMUNAUTAIRE
(24)Pendant la période d'enquête, la Communauté comptait quatre
producteurs de magnésite calcinée à mort. L'enquête a établique les deux producteurs communautaires à l'origine de lademande représentent 62%dela production communautaire demagnésite calcinée à mort et qu'ils constituent donc l'industrie
communautaireausensdel'article4,paragraphe1,etdel'article
5,paragraphe4,durèglementdebase.
(25)Ilconvientdenoterquedeuxdesquatreproducteurscommunau-
taires qui constituaient l'industrie communautaire lors de
l'enquête initiale ont cessé leurs activités en 1991, c'est-à-dirependant l'enquête même. Il s'agit de Magnomin SA (Thessalo-nique, Grèce) et de Financial Mining, Industrial & ShippingCorporation (Fimisco) (Athènes, Grèce). Fimisco a été mise enliquidation en 1992 et ses actifs ont été rachetés en 1996 par
Viomagn (Grèce), un fabricant de produits réfractaires qui
soutientlaprésente enquête, mêmes'ilnecompte pasparmilesproducteursàl'originedelademande.QuantàMagnomin,elleadéfinitivement cessésesactivités lorsquesaconcessionaexpiréen1997.
(26)EncequiconcerneVeitsch-Radex(Autriche),producteurquin'apascoopéré(maisnes'estpasopposéàlaprocédure),l'enquêteamontréqu'ils'agitd'unproducteurenavalcomplètement intégrédont la production de magnésite calcinée à mort est exclusive-
mentdestinéeàlaconsommationinterne.
F.ANALYSE DE LA SITUATION SUR LE MARCHÉ DE LA
COMMUNAUTÉ
1.Consommation sur le marché de la Communauté
(27)La consommation communautaire apparente de magnésite
calcinéeàmortaétéétabliesurlabase:
— du volume des ventes des producteurs communautaires dans
laCommunauté,
— desimportationsdanslaCommunautédemagnésitecalcinée
àmortoriginairedelaRPC,
— desimportationsdanslaCommunautédemagnésitecalcinée
àmortoriginairedesautrespaystiers.
(28)Sur cette base, la consommation a diminué de 2 % pendant lapériode d'examen du préjudice, passant de quelque 497000tonnes en 1994 à environ 486000 tonnes pendant la périoded'enquête. Plus précisément, après un pic en 1995 (+ 20 % parrapport à 1994), la demande n'a cessé de diminuer, atteignant
son niveau le plus bas en 1997. Le marché s'est nettement
redressépendantlapérioded'enquête,laconsommationprogres-santde13%parrapportà1997.
2.Importations en provenance du pays concerné
a)Volume et part de marché des importations concernées
pendantlapérioded'examen dupréjudice
(29)Levolumedesimportationsdemagnésitecalcinée àmortorigi-
naire de la RPC n'a pas suivi la même évolution que la
consommation pendant la période d'examen du préjudice. Entre1994etlapériode d'enquête, les importations enprovenance dela RPC ont progressé d'environ 10 %, passant de quelque238000tonnesà261000tonnesenviron,tandisquelaconsom-
mationcommunautairediminuaitde2%.Deplus,entre1997et
la période d'enquête, les importations concernées ont augmentéde 30 %, contre 13 % seulement pour la consommation. Il y alieudenoterquelevolumeimportépendantlapérioded'enquête(260967tonnes)estnettementplusélevéquelevolumeimportépendantlapérioded'enquêteinitiale(176000tonnes).2000R0360—FR—12.06.2003—001.001—6
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(30)LapartdemarchédesimportationsenprovenancedelaRPCest
passéede48%en1994à54%pendantlapérioded'enquête.Il
convient de noter que la part de marché détenue par la RPCpendantl'enquête initiale correspondait àunindice 85,comparéàunindice100en1994.
b)Évolution des prix des importations du produit concerné et
politique desprix
i) Évolutiondesprixdesimportationsenquestion
(31)En l'absence de toute coopération de la part des exportateurs
chinois, l'évolution des prix des importations chinoises pendantla période d'examen du préjudice a été établie sur la base desprix caf moyens à l'importation communiqués par Eurostat. Ces
prix ont augmenté d'environ 10 % sur la période d'examen du
préjudice. Ils ont particulièrement augmenté, progressant de16 % environ, entre 1994 et 1995, soit juste après l'institutiondesmesuresantidumpingdéfinitives.Toutefois,depuis1996,ilsdiminuent faiblement, mais de façon constante, d'année enannée. Les prix sont restés au-dessus du prix minimal tout au
longdelapérioded'examendupréjudice.Ilconvientderappeler
queleprixcafmoyenàl'importationétaitde90écuspartonneenvironaucoursdelapérioded'enquêteinitiale.
(32)L'analysedel'évolutiondesprixdesimportationsenprovenancedelaRPCdoittenircomptededeuxélémentsimportantsétablis
pendant l'enquête. Premièrement, il semble que les données
d'Eurostat ne soient pas absolument précises. En effet, les prixàl'importationvérifiéspendantl'enquêtesurlabasedestransac-tions réelles étaient systématiquement inférieurs aux chiffresd'Eurostat, mais les importations ainsi vérifiées ne pouvant pas
être considérées comme représentatives en termes de volume et
devaleur,cesontleschiffresd'Eurostatquiontétéutiliséspourétablirlatendancedesprixdesimportationschinoises.
(33)Deuxièmement, l'assortiment de produits exporté par la RPCvers la Communauté a changé pendant la période d'examen du
préjudice par rapport à l'enquête initiale. Il ressort des données
communiquéesparlespartiesintéresséesquiontcoopéréouquiont transmis des informations aux services de la Commissionque, après l'institution des mesures, les exportateurs chinoisn'ontvendudanslaCommunautéquedesproduitsdontlateneurenoxydedemagnésiumétaitégaleousupérieureà90%.Àtitre
decomparaison,pendantlapérioded'enquêteinitiale,lesimpor-
tations de magnésite calcinée à mort chinoise d'une teneur enoxyde de magnésium inférieure à 90 % représentaient plus de50%dutotaldesimportations.Autrementdit,lamajeurepartiedes importations consistaient en produits de qualité inférieure
vendus à des prix moins élevés sur la base desquels le prix
minimal a été calculé. La hausse des prix constatée pendant lapériode d'examen du préjudice peut donc s'expliquer par le faitque les exportateurs chinois vendent davantage de produits dequalitésupérieure.
(34)Ilconvientégalementdenoterque,pendantlapérioded'examendu préjudice, les prix de la magnésite calcinée à mort chinoisedans la Communauté sont toujours restés inférieurs aux prixpratiqués à la fois par les producteurs communautaires (voirconsidérant35)etparlesautrespaystiers(voirconsidérant59).
ii) Politiquedesprix
(35)En l'absence de coopération de la part des exportateurs chinois,
les services de la Commission ont utilisé deux méthodes pour
examiner la politique des prix pratiquée, d'une part, par ces
exportateurs chinois et, d'autre part, par l'industrie communau-taire pendant la période d'enquête. Premièrement, le prix caf àl'exportation d'Eurostat a été comparé au prix moyen pondérédesproducteurscommunautairesàl'originedelademandeajustéauniveaudépartusine,indépendammentdelateneurduproduit2000R0360—FR—12.06.2003—001.001—7
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enoxydedemagnésium.Surcettebase,lesprixdelamagnésite
calcinée à mort d'origine chinoise sont inférieurs à ceux del'industriecommunautaire.
(36)Deuxièmement, en raisonde la modification de l'assortiment deproduits(considérant33),ilaétéjugéplusopportun,pouravoirun aperçu réaliste de la politique des prix pratiquée par les
exportateurs chinois, de comparer le prix caf à l'exportation
avec les prix des producteurs communautaires à l'origine de lademande pour la magnésite calcinée à mort d'une teneur enoxyde de magnésium égale ou supérieure à 90 %. À l'issue decette comparaison, les prix de vente des exportateurs chinois
étaient sensiblement inférieurs à ceux de l'industrie communau-
taire.
(37)L'évolution des prix de la magnésite calcinée à mort doit êtrereplacée dans le contexte suivant. Un importateur indépendant
dont les importations ont représenté respectivement 13 et 11 %
du total des importations chinoises dans la Communauté en1995 et 1996 a communiqué des informations qui, commeexpliqué ci-dessous, témoignent du caractère artificiel de lahausse des prix constatée depuis la période d'enquête initiale
pour la moitié environ du volume importé. Cet importateur a
acheté de la magnésite calcinée à mort chinoise à un prix infé-rieurauprixminimalde120écuspartonne.Lagrandemajoritédecesimportationsaétédédouanéeparlesclientsdel'importa-teur (c'est-à-dire les utilisateurs du produit) sur la base des prixde revente, qui incluent une marge destinée à couvrir les
dépensessupportéesparl'importateurdanslaCommunautéainsi
que son bénéfice. Cette opération a permis de couvrir l'écartentre le prix d'achat payé à l'exportateur chinois et le prixminimal. Le prix final déclaré aux autorités douanières par lesclients de l'importateur était ainsi supérieur au prix minimal,
maislemécanismeutilisépourl'obtenirrévèlequelamagnésite
calcinée à mort d'origine chinoise a pu être vendue dans laCommunauté à un prix inférieur à 120 écus par tonne. À cetégard, il convient de rappeler que le prix minimal initial a étédéterminé au niveau des prix d'achat des importateurs/négo-ciants, et non au niveau des prix d'achat des utilisateurs finals.
La pratique commerciale décrite ci-dessus semble donc affecter
l'efficacité réelle desmesuresetpourrait également expliquer lefaitqueleschiffresd'Eurostatsontplusélevésquelesprixréelsvérifiéspendantl'enquête.
3.Situation économique de l'industrie communautaire
a)Production
(38)La production de magnésite calcinée à mort de l'industrie
communautaireabaisséd'environ33%entre1994etlapérioded'enquête. Il convient de noter que cette diminution a été parti-culièrement marquée entre 1995 et 1996, au moment dufléchissementdelaconsommationsurlemarchécommunautaire.
(39)L'enquête a établi que, pendant la période d'examen du préju-dice, l'industrie communautaire a été contrainte de modifier sonassortimentdeproduitsetdeconcentrerdavantagesaproductionsurlestypesdemagnésitecalcinée àmortdequalitéinférieure.
Néanmoins, elle a continué à produire une quantité importante
(environ 20 %) de magnésite calcinée à mort d'une teneur enoxydedemagnésiumégaleousupérieureà90%.
b)Capacité deproduction
(40)La capacité de production de l'industrie communautaire est
restéestablependantlapérioded'examendupréjudice.
c)Utilisation descapacités
(41)Letauxd'utilisationdescapacitésabaisséde34%entre1994et
lapérioded'enquête.2000R0360—FR—12.06.2003—001.001—8
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d)Volumedesventes
(42)Levolumetotaldesventesdel'industriecommunautaireachuté
d'environ36%entre1994etlapérioded'enquête.Ilyalieudefaireremarquerque,sil'industriecommunautaireaputirerpartide la croissance de la demande en 1995, après l'institution des
mesures(le volume de sesventes augmentant dequelque 3%),
pendant la période d'enquête, en revanche, elle a été incapablede suivre la tendance de la consommation, qui a progressé de13 % (voir considérant 28), le volume de ses ventes diminuantd'environ23%.
e)Partdemarché
(43)La part du marché de la Communauté détenue par l'industrie
communautaireadiminuéde37%pendantlapérioded'examen
dupréjudice.Àcetégard,ilconvientdenoterque,silapartde
marchédétenueparl'industriecommunautaireestpasséede30%en 1988 à 15 % pendant la période d'enquête initiale, cettetendance à la baisse s'estralentie après l'institution des mesuresantidumpingfaisantl'objetduprésentréexamen.
f)Évolution desprix
(44)L'enquêteamontréqueleprixdeventemoyendépartusinedes
producteurs communautaires à l'origine de la demande ontaugmentéde23%surlapérioded'examendupréjudice.Toute-
fois, comme il est expliqué ci-dessous (considérant 46), malgré
cette hausse, l'industrie communautaire n'a pas pu augmentersesprixàunniveaurentableetasubidespertes.
(45)L'analyse de l'évolution des prix doit tenir compte du change-ment danslacomposition del'assortiment de produitsintervenupendant la période d'examen du préjudice (considérant 39). Enfait,l'industriecommunautaireaprogressivementaxésaproduc-tion et ses ventes sur la magnésite calcinée à mort de moindre
qualité dont le coût de production est moins élevé et qui peut
être vendue à des prix plus bas, au détriment des produits dequalitésupérieurequipouvaientêtreplusrentables,maisquinepermettaient pas à l'industrie communautaire de faire face à lapressionsurlesprixexercéeparlesexportateurschinois.Malgré
des prix généralement en hausse, l'industrie communautaire n'a
paspuatteindreunniveaudeprixsatisfaisant.
g)Rentabilité
(46)La rentabilité de l'industrie communautaire, exprimée en pour-
centage des ventes nettes, est restée négative pendant toute lapériode d'examen dupréjudice, même sielle s'estaméliorée, entermesabsolus,passantd'unindice-100en1994àunindice-28pendantlapérioded'enquête.
h)Emploi
(47)L'emploi a diminué de 31 % dans l'industrie communautaire
pendantlapérioded'examendupréjudice.
i)Investissements
(48)Les producteurs communautaires à l'origine de la demande ont
augmenté leur taux d'investissement d'environ 78 % pendant la
période d'examen du préjudice. Bien que ces chiffres ne se
rapportent pas exclusivement au produit concerné, puisqu'il n'apasétépossiblededéterminerlapartdesinvestissementsconsa-crée à la seule magnésite calcinée à mort, il a été constaté quelesinvestissementsréalisésvisaientessentiellementàenrationa-liserdavantageleprocessusdeproduction.
j)Conclusion
(49)Après l'institution des mesures antidumping en 1993 et pendant
toutelapérioded'examendupréjudice,lasituationdel'industrie2000R0360—FR—12.06.2003—001.001—9
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communautaire s'estaméliorée au regarddecertains desindica-
teurs économiques examinés. Son prix de vente moyen aaugmentéetsespertesontdiminué.Leseffortsquecetteindus-
trie déploie continuellement pour rationaliser son processus de
productionetlesinvestissementsqu'elleconsentmontrentqu'elleresteviableetqu'elleestdéterminéeàpoursuivresesactivités.
(50)Néanmoins, d'autres indicateurs économiques n'ont pas évoluéaussi favorablement pendant la période d'examen du préjudice.En effet, l'industrie communautaire n'a pas réussi à relever saproduction, son taux d'utilisation des capacités, le volume desesventes,sapartdemarchéetl'emploiàunniveausatisfaisant.
(51)Il est donc conclu que l'industrie communautaire est toujoursdansunesituationprécaire.
4.Effet des importations concernées
(52)L'évolution du marché à la suite de l'institution des mesures
révèle que le prix minimal établi lors de l'enquête précédenten'était pas de nature à décourager les exportations chinoisesvers la Communauté. En effet, la part de marché des exporta-teurs chinois a augmenté pendant la période d'examen du
préjudice et leur présence sur le marché communautaire s'est,
dans l'ensemble, nettement renforcée par rapport à la périoded'enquête initiale. Enoutre, il convient denoter quelerecul dela part de marché de l'industrie communautaire correspond plusoumoinsàlaprogressiondecelledelaRPC.
(53)Lesprixàl'exportationchinoisontaugmentépendantlapérioded'examen du préjudice, à la suite de l'institution des mesures.Quantauxprixdel'industriecommunautaire, ilestapparuqu'ilsévoluaient de manière pluspositive. Toutefois, comme expliqué
endétail ci-dessus,il nefaut pasaccorder tropde poidsà cette
haussedeprix.Ilconvientplutôtdelareplacerdanslecontexte,tout d'abord, de la réorientation des exportations chinoises versdestypesdeproduitdequalitéplusélevéeetdoncpluscoûteux(voir considérant 33). Ensuite, il y a lieu de rappeler que cettemodification de l'assortiment de produits a poussé l'industrie
communautaire à réduire progressivement la production et la
vente de magnésite calcinée à mort de qualité supérieure.Comme il est expliqué au considérant 36, la pression sur lesprixexercée parles importations s'estfait sentir essentiellementsur les types de produit de qualité supérieure pour lesquels
l'industrie communautaire ne pouvait pas concurrencer les
produitschinois(voirconsidérant45).
(54)Ilconvient,enoutre,dementionnerl'effetdusystèmedelicenceintroduitparlaChineen1994,quiafortprobablementcontribué
à la hausse des prix chinois sur les marchés mondiaux (voir
considérants73,74et75pourplusdedétails).
(55)L'enquêteaencoremontréque,pendantlapérioded'enquête,des
droits antidumping ont été acquittés sur 7 % au moins du total
des importations chinoises du produit concerné, ce qui signifiequeleurprixétaitinférieurauprixminimal.
5.Volumeet prixdesimportationsenprovenancedesautres
pays tiers
a)Volumeetpartdemarchédesimportations
(56)Le volume des importations de magnésite calcinée à mort en
provenancedesautrespaystiersabaisséaucoursdelapérioded'examen du préjudice, passant de 178500 tonnes environ en1994àquelque166500tonnespendantlapérioded'enquête,cequicorrespondàunreculd'environ7%.
(57)La part de marché des importations en provenance des autrespays tiers a diminué de 2 points de pourcentage entre 1994 etla période d'enquête. Après avoir progressé entre 1994 et 1995,elle a enregistré un recul très marqué, plus important que celui2000R0360—FR—12.06.2003—001.001—10
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de la consommation communautaire, entre 1995 et la période
d'enquête (si les importations suivaient la consommationcommunautaire,lespartsdemarchéresteraientstables).
(58)Ilressortdecequiprécèdeque,pendantlapérioded'examendupréjudice, les exportateurs chinois sont parvenus à consolider
leur position dans la Communauté au détriment à la fois de
l'industrie communautaire (voir considérant 42) et des autrespaystiers.
b)Prixdevente desimportationsenprovenance despaystiers
(59)Selon Eurostat, le prix moyen des importations en provenance
des autres pays tiers a diminué de 9 % au cours de la périoded'examendupréjudice.Toutefois,enmoyenne,leurprixunitaire
est toujours resté supérieur à celui des importations en prove-
nance de la RPC et des produits vendus par l'industriecommunautaire.
(60)Sur la base de ce qui précède, il est considéré que les importa-tions du produit concerné en provenance des autres pays tiersn'ontpaseud'incidencesignificativesurlasituationéconomiquedel'industriecommunautaire.
6.Conclusion
(61)Malgré les mesures en vigueur, la situation économique de
l'industrie communautaire estrestée difficile, carlapressionsur
les prix maintenue par les exportateurs chinois a empêché
l'industriecommunautairedeseremettredeseffetsdespratiquesde dumping passées et présentes. À cet égard, il convient denoter que deux des quatre producteurs qui constituaient l'indus-trie communautaire au moment de l'enquête initiale ont cesséleursactivitésàl'époque,cequiaentraînédenombreusespertes
d'emplois.L'enquêteanéanmoinsmontréque,commel'attestent
les investissements consentis, l'industrie communautaire resteviableetn'estpasdisposéeàabandonnercesegmentdeproduc-tion.
G.PROBABILITÉ DE RÉAPPARITIONDU PRÉJUDICE
1.Analyse de la situation de la RPC
(62)Afin d'évaluer l'effet probable de l'expiration des mesures en
vigueur,comptetenudelasituationéconomiqueencoreprécaire
de l'industrie communautaire, les éléments suivants ont été
considérés.
a)Réserves, capacité de production, utilisation des capacités et
stocks
(63)En l'absence de coopération de la part des exportateurs chinois,l'analyse s'est fondée sur le contenu de la plainte ainsi que surles informations tirées des magazines spécialisés et des étudesdemarché.
(64)Selon les sources susmentionnées, la RPC possède 17,3 % desréservesmondialesdemagnésite,soitplusqu'aucunautrepays.
(65)Selonlesmêmessources,lacapacitédeproductiondemagnésitedelaRPCétait d'environ2500000tonnespar ances dernières
années, dont 1700000 tonnes demagnésite calcinée à mort, ce
quisignifiequelaRPCpossède28%delacapacitémondialedeproductiondemagnésitecalcinéeàmort.
(66)Enl'absencedecoopération delapartdespartiesintéresséesenRPC, aucune information fiable n'a pu être obtenue concernantlesstocksetletauxd'utilisationdescapacités.
(67)Surlabasedespublicationsetrevuesspécialiséesdisponiblesetcomptetenudelacapacité deproductionetdel'importance desréservesdematièrespremières,ilaétéconcluquelesconditionssont réunies pour que les exportateurs chinois augmentent leur2000R0360—FR—12.06.2003—001.001—11
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production et le volume de leurs exportations vers la Commu-
nautéàl'avenir.
b)Exportations chinoisesverslespaystiers
(68)Les services de la Commission ont également analysé, sur la
base des statistiques du ministère du commerce des États-Unisd'Amérique, les exportations chinoises de magnésite calcinée à
mort à destination de ce pays, l'un des marchés d'exportation
lesplusimportantspourlaRPC.Cesimportationsontreprésenté77%dutotaldesimportationsdemagnésitecalcinéeàmortauxÉtats-Unisen1998.
(69)Le volume total des exportations chinoises à destination des
États-Unis a augmenté de 11 %, passant de 263000 tonnes en
1994à quelque 292000 tonnes en 1998 avec une pointe à plusde 320000tonnes en 1995. Quantà leurs prix de vente caf, ilssontpassésde 88écus par tonne en1994à 117 écuspar tonnependantlapérioded'enquête,cequicorrespondàunehaussede33%.
(70)L'enquêteamontréquelesexportateurschinoissuiventunepoli-tique similaire aux États-Unis et dans la Communauté. Sur lesdeux marchés, les prix chinois sont généralement restés parmiles plus bas comparés à ceux des importations en provenancedes autres pays tiers, et ce pendant toute la période d'examen
dupréjudice.
(71)Le prix de 117 écus par tonne constaté pendant la période
d'enquêteestinférieurde23%auprixpratiquéparlesexporta-teurschinoisdanslaCommunautéaucoursdelamêmepériodeet de 2,5 % au prix minimal lors de l'institution des mesures
antidumping.
(72)Comptetenudecequiprécède,ilestconcluque,enl'absencede
mesures, les prix chinois pourraient chuter pour atteindre aumoins un niveau comparable au prix des produits importés auxÉtats-Unis.
c)Systèmedelicence
(73)Enavril1994,leministèrechinoisducommerce extérieuretde
lacoopérationéconomiqueetlachambredecommercechinoisedes importateurs et des exportateurs de métaux, de minéraux et
de produits chimiques ont mis en place un système de licence
pour toutes les exportations de certains minéraux s'apparentant,pourl'essentiel,àunrégimedecontingentetàunrégimefiscal.Cesystème delicence couvretous lestypesde magnésite, dontla magnésite calcinée à mort. En 1997, dix-huit societéschinoisesontobtenuunelicencelesautorisantàexporterautotal
jusqu'à2millionsdetonnesdemagnésite,quantitéfaisantl'objet
del'appeld'offresdanslecadredelalicenceannuelle.Larede-vance, qui s'élevait à 30 dollars des États-Unis par tonne (26,5écuspartonne)en1997,estpasséeà40dollarspartonne(36,6écuspartonne) en1998,cequisignifie que,sileprixminimal
de 120 écus par tonne est atteint, le prix réel de la magnésite
exportée vers la Communauté serait de 83,4 écus par tonne enl'absence de redevance. Selon Eurométaux, la province deLiaoning, où la plupart des producteurs sont établis, a introduiten 1995une taxe locale à l'exportation qui, en 1997,s'élevait à15,7 dollars par tonne (14,4 écus par tonne). Par conséquent, si
l'on déduit aussi cette taxe locale, on obtient un prix de vente
réeldanslaCommunautéde69,4écuspartonne.
Eurométauxfaitvaloirquelesystèmechinoisdelicencepourla
magnésite et, donc, pour la magnésite calcinée à mort pourraitêtre abrogé dans un avenir proche. Si les mesures antidumpingne sont pas maintenues, le volume des exportations chinoisesdu produit concerné pourrait alors augmenter et leur prix dimi-nuersensiblement.2000R0360—FR—12.06.2003—001.001—12
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(74)À cet égard, il y a lieu de noter que, compte tenu du montant
élevé de la redevance, l'analyse du système de licence souligne
que les exportateurs chinois ont le potentiel nécessaire pourexporterdelamagnésitecalcinéeàmortdanslaCommunautéàprixtrèsbas.
(75)En outre, ce système étant géré de manière autonome par lesautorités dupaysexportateur, il est considéré que sonexistence
ou son abrogation ne peut en aucun cas influencer la décision
des institutions communautaires quant au risque de réapparitiondudumpingpréjudiciableenl'absencedemesures.
2.Conclusion concernant la réapparition du préjudice
(76)Comptetenudecequiprécède,àsavoir:
— que la situation économique de l'industrie communautaire
restedifficile,malgrélesmesuresenvigueur,
— que les importations chinoises occupent toujours une place
exceptionnellementimportantesurlemarchécommunautaire;queleursprixsontbasetfontl'objetd'undumping,
— quelesexportateurschinoispourraientpratiquerdesprixtrès
bas en l'absence de mesures antidumping, si l'on considère,d'unepart,lesprixàl'exclusiondelaredevancerésultantdusystème de licience chinois et, d'autre part, la politiquechinoisesurlemarchéaméricainoùlesprixonttoujoursété
plusbasquedanslaCommunauté,
— que l'importance des réserves de matières premières et des
capacltesd'exploitationdelaRPCindiquentquelesexporta-teurschinoisontlapossibilité d'augmenter leursvolumesde
productionet/oud'exportation,
— que plusieurs transactions ont été effectuées à un prix infé-
rieur au prix minimal en vigueur, ce qui montre que lesexportateurs chinois sont tout à fait en mesure de baisserleursprix,
ilestconcluquelepréjudiceréapparaîtrait probablementencas
d'abrogationdesmesures.
H.INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
1.Introduction
(77)Conformémentàl'article21durèglementdebase,ilaétédéter-
miné si la prorogation des mesures antidumping en vigueur est
contraire ou pas à l'intérêt de la Communauté dans son
ensemble. La détermination de l'intérêt de la Communautérepose sur une appréciation des divers intérêts en jeu, à savoirceux de l'industrie communautaire, des importateurs, des négo-ciants,ainsiquedesutilisateursduproduitconcerné.
(78)Afin d'évaluer l'incidence probable de la prorogation ou de
l'abrogation des mesures, la Commission a demandé des infor-
mations à toutes les parties intéressées mentionnées ci-dessus.Elle a envoyé des questionnaires à douze importateurs et àsoixante-dix-huitutilisateursduproduitconsidéré.Aucunimpor-tateur n'a répondu au questionnaire, bien que deux d'entre eux
aientcommuniquécertainesinformations.Quantauxutilisateurs,
deuxd'entreeuxontréponduauquestionnaireetlesdonnéesontétévérifiées.
(79)Il convient de rappeler qu'il a été considéré, lors de l'enquêteinitiale, que l'institution de mesures n'était pas contraire àl'intérêt de la Communauté. En outre, il y a lieu de souligner
que la présente enquête est une enquête de réexamen, c'est-à-
direqu'elleanalyseunesituationdanslaquelledesmesuresanti-dumpingsontdéjàenvigueur.Enconséquence,lemomentetlanaturedelaprésenteenquêtedevraientpermettred'évaluertouteincidencenégativeanormaledecesmesuresantidumpingsurlespartiesconcernées.2000R0360—FR—12.06.2003—001.001—13
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(80)Sur cette base, il a été examiné si, en dépit des conclusions
concernantlacontinuationetlaréapparitiondudumpingpréjudi-
ciable, il existe des raisons impérieuses de conclure qu'il n'estpas dans l'intérêt de la Communauté de maintenir des mesuresdanscecasparticulier.
2.Intérêt de l'industrie communautaire
(81)Il est considéré que, si les mesures antidumping instituées à
l'issue de l'enquête initiale ne sont pas maintenues, il estprobable que le dumping préjudiciable réapparaîtra et que lasituation de l'industrie communautaire, déjà précaire, continuera
àsedétériorer.
(82)Comme il est précisé plus haut, l'industrie communautaire a étéaffectée par les importations à basprixde magnésite calcinée à
mortoriginairedelaRPCpendantlapérioded'examendupréju-dice. Il est donc considéré que les mesures antidumping faisantl'objet du présent réexamen n'ont pas pleinement atteint leurobjectif qui consiste à restaurer une concurrence loyale dans laCommunauté entre l'industrie communautaire et les producteurs
chinois.
(83)Bienquel'industriecommunautaireaitdéployédeseffortsconsi-dérablescesdernièresannéespouraméliorersaproductivitédans
le but de réduire ses coûts de production et d'améliorer sacompétitivité, elle n'a pas été en mesure d'augmenter ses béné-fices à un niveau raisonnable pendant la période d'examen dupréjudice, sans compter que l'emploi a fortement baissé. Enoutre, deux producteurs communautaires en Grèce qui avaient
coopéréàl'enquêteprécédenteontcesséleursactivités.
(84)L'enquêteatoutefoiségalementétabliquel'industriecommunau-taire est viable, ce que confirme tout particulièrement le taux
élevéd'investissementpendantlapérioded'examendupréjudice.De plus, les efforts qu'elle a consentis pour rationaliser sonprocessus de production montrent qu'elle est déterminée à nepasabandonnercesegmentdeproduction.
(85)Compte tenu de ce qui précède, il apparaît nécessaire deproroger les mesures en vigueur afin de contrer les effets néga-tifs des importations faisant l'objet d'un dumping qui pourraient
menacer l'existence de l'industrie communautaire et, par là, de
nombreux emplois. Il faut également penser que la disparitiondel'industriecommunautaireauraitaussiuneincidencenégativesurl'industrieenavaldontlenombredefournisseursdiminueraitdemanièresignificative.
3.Intérêts des importateurs
(86)Aucun importateur indépendant n'a répondu au questionnaire
envoyé par la Commission. Cette absence de coopération est,
ensoi,uneindicationquelasituationéconomiquedecesecteur
n'apasététrèsaffectée parlesmesures,cequeconfirmelefaitque les importateurs ont continué à vendre le produit concerné,augmentant même le volume importé pendant la périoded'examendupréjudice.
(87)Il a donc été conclu que la situation économique des importa-teurs du produit concerné n'a pas souffert de l'institution desmesures antidumping actuellement en vigueur. Il est donc très
peuprobablequelemaintiendesmesuresentraîneunedétériora-
tiondeleursituationàl'avenir.
4.Intérêts des utilisateurs
(88)Les utilisateurs du produit considéré, c'est-à-dire l'industrie en
aval, sont les producteurs de produits réfractaires. Sur lessoixante-dix-huit utilisateurs auxquels la Commission a envoyéun questionnaire, deux seulement ont répondu. Tout commedans le cas des importateurs, cette absence de coopération est,ensoi,uneindicationquelasituationéconomiquedecesecteur2000R0360—FR—12.06.2003—001.001—14
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n'apasététrèsaffectéeparlesmesures.L'incidencedesmesures
envigueursurlasituationdesdeuxsociétésayantcoopéréaétéévaluée bien que leur représentativité soit limitée, l'une n'ayant
acheté que 2 % du volume total de magnésite calcinée à mort
importé delaRPCpendant lapérioded'examen dupréjudice etl'autreayantachetémoinsde1%decevolumeàpartirde1997.
(89)À cet égard, l'enquête a établi que les utilisateurs ont continué,voire, dans un cas, commencé à importer de la magnésitecalcinée à mort originaire de la RPC en dépit des mesures envigueur. Ces mesures n'ont donc pas poussé les producteurs de
produitsréfractairesàsetournerversd'autressourcesd'approvi-
sionnement. Alors que la magnésite calcinée à mort représenteune part importante du coût des produits réfractaires, la haussedu prix des importations chinoises n'a apparemment pas étésuffisantepourconstitueruninconvénient.
(90)Il y a lieu de noter que le prix à l'importation du produitconcerné payé par l'utilisateur établi en Finlande a presquedoublé à la suite de l'adhésion de ce pays à la Communauté
européenne, ce qui ne l'a pas empêché de continuer à acheter
de la magnésite calcinée à mort originaire de la RPC. Deuxconclusionss'imposent:
a) les mesures ont été efficaces puisqu'elles ont entraîné une
hausseduprixdesimportationsenprovenancedelaRPC;
b) lesprixquienarésultéestrestécompétitif comparé auprix
pratiquédanslerestedelaCommunauté.
(91)Surlabasedecequiprécède,ilpeutêtreexcluquelesmesuresantidumpingontunequelconqueincidencenégativesurlescoûts
etlarentabilitédesutilisateursduproduitconsidéré.
(92)Comme il est précisé ci-dessus (considérants 29 et 30), lesmesures antidumping en vigueur n'ont pas eu pour effet de
fermer le marché communautaire aux importations, mais plutôtde combattre les pratiques commerciales déloyales et de remé-dier, dans une certaine mesure, aux effets de distorsion deséchanges dus aux importations faisant l'objet d'un dumping. En
effet, comme cela a déjà été mentionné plus haut, les importa-
tions en provenance de la RPC ont augmenté de 10 % pendantlapérioded'examendupréjudice.
Étant donné que les mesures sont appliquées depuis un certain
tempsetseraientmaintenuesaumêmeniveau,onpeutconclure
qu'elles n'entraîneront pas de détérioration de la situation des
utilisateurs.
5.Conclusion concernant l'intérêt de la Communauté
(93)D'une part, il est probable que le maintien des mesures anti-
dumping en vigueur assurera la stabilité des prix de lamagnésitecalcinéeàmortsurlemarchécommunautaire.Laisserl'industrie communautaire sans défense contre les effets desimportations faisant l'objet d'un dumping non seulement l'affai-
blirait, mais pourrait également entraîner sa disparition. D'autre
part, il apparaît que les mesures en vigueur n'ont pas eu d'effetnégatif important sur la situation économique des utilisateurs etdes importateurs. Il ressort des informations collectées au coursde la présente enquête que la hausse de prix, pour les utilisa-
teurs, pouvant éventuellement résulter de l'institution de
mesures antidumping ne serait pas disproportionnée par rapportaubénéfice quel'industrie communautaire pourrait tirer del'éli-mination des effets de distorsion des échanges causés par lesimportationsfaisantl'objetd'undumping.
(94)Parconséquent,ilestconcluqu'iln'yaaucuneraisonimpérieusede ne pas proroger les mesures antidumping actuellement envigueur.2000R0360—FR—12.06.2003—001.001—15
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I.MESURES ANTIDUMPING
(95)Toutes les parties concernées ont été informées des faits et
considérations essentiels sur lesquels repose le maintien desmesures en vigueur. Un délai leur a été accordé pour leurpermettre de présenter leurs observations sur les informationscommuniquées.Aucunen'aformulédecommentaires.
(96)Il s'ensuit que, conformément à l'article 11, paragraphe 2, durèglementdebase,ilyalieudemaintenirlesdroitsantidumpingvariablesassociésàunprixminimalde120écuspartonneinsti-tués par le règlement (CE) n
o3386/93 sur les importations de
magnésitecalcinéeàmortoriginairedelaRPC,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations
de magnésite calcinée à mort relevant du code NC 25199030, origi-
nairedelaRépubliquepopulairedeChine.
2. Lemontantdudroitantidumpingest:
a) égal à la différence entre le prix minimal à l'importation de 120
eurospartonneetleprixnetfrancofrontièrecommunautaire,avantdédouanement,sicedernierest:
— inférieurauprixminimalàl'importation,et
— établi sur la base d'une facture délivrée par un exportateur en
République populaire de Chine directement à une partie indé-pendantedanslaCommunauté(codeadditionnelTARICA439).
b) nul si le prix net franco frontière communautaire, avant dédouane-
ment,établisurlabased'unefacturedélivréeparunexportateuren
République populaire de Chine directement à une partie indépen-dante dans la Communauté, est égal ou supérieur au prix minimalà l'importation de 120 euros par tonne (code additionnel TARICA439).
c) égal à un droit ad valoremde 63,3 % dans tous les autres cas ne
relevant pas des points a) et b) ci-dessus (code additionnel TARICA999).
Lorsque le droit antidumping est établi selon les modalités de l'article
1
er,paragraphe2,pointa),etencasdedommageavantlamiseenlibre
pratiquedesmarchandises,lorsqueleprixpayéouàpayerestdèslors
calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur
en douane conformément à l'article 145 du règlement (CEE) no2454/
93, le prix minimal à l'importation susmentionné est réduit au proratadu prix actuellement payé ou à payer. Le droit à acquitter est alorségal à la différence entre le prix minimal à l'importation réduit et leprixnetfrancofrontièrecommunautaire,avantdédouanement,réduit.
3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière
dedroitsdedouaneetautrespratiquesdouanièressontapplicables.
Article 2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivantceluidesapubli-
cationauJournalofficiel desCommunautéseuropéennes .
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments etdirecte-
mentapplicabledanstoutÉtatmembre.2000R0360—FR—12.06.2003—001.001—16
▼M1
▼B