1997D0296 — FR — 17.11.1999 — 013.001 — 1
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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 22 avril 1997
établissantlalistedespaystiersenprovenancedesquelsl'importationdesproduitsdelapêcheest
autorisée pour l'alimentation humaine
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(97/296/CE)
(JO L 122 du 14.5.1997, p. 21)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 97/429/CE de la Commission du 30 juin 1997 L 184 53 12.7.1997
►M2Décision 97/564/CE de la Commission du 28 juillet 1997 L 232 13 23.8.1997
►M3Décision 97/758/CE de la Commission du 6 novembre 1997 L 307 38 12.11.1997
►M4Décision 97/877/CE de la Commission du 23 décembre 1997 L 356 62 31.12.1997
►M5Décision 98/148/CE de la Commission du 13 février 1998 L 46 18 17.2.1998
►M6Décision 98/419/CE de la Commission du 30 juin 1998 L 190 55 4.7.1998
►M7Décision 98/573/CE de la Commission du 12 octobre 1998 L 277 49 14.10.1998
►M8Décision 98/711/CE de la Commission du 24 novembre 1998 L 337 58 12.12.1998
►M9Décision 1999/136/CE de la Commission du 28 janvier 1999 L 44 61 18.2.1999
►M10Décision 1999/244/CE de la Commission du 26 mars 1999 L 91 37 7.4.1999
►M11Décision 1999/277/CE de la Commission du 23 avril 1999 L 108 57 27.4.1999
►M12Décision 1999/488/CE de la Commission du 5 juillet 1999 L 190 39 23.7.1999
►M13Décision 1999/532/CE de la Commission du 14 juillet 1999 L 203 78 3.8.1999
►M14Décision 1999/814/CE de la Commission du 16 novembre 1999 L 315 44 9.12.1999
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DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 22 avril 1997
établissant la liste des pays tiers en provenance desquels l'importa-
tion des produits de la pêche est autorisée pour l'alimentation
humaine
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(97/296/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 95/408/CE du Conseil, du 22 juin 1995, concernant les
modalités d'établissement pour une période transitoire de listes provi-
soires des établissements de pays tiers dont les États membres sont
autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de lapêche et mollusques bivalves vivants (
1), modifiée par la décision 97/
34/CE (2), et notamment son article 2 paragraphe 2,
considérant que la Commission a fixé les conditions particulières
d'importations de produits de la pêche pour certains pays tiers déter-minés;
considérant que la décision 95/328/CE de la Commission (
3) a établi un
modèle standardisé de certificat sanitaire pour les importations deproduits de la pêche en provenance de pays tiers non encore couverts
par ce type de décision;
considérant que la décision 97/20/CE de la Commission (
4) a établi la
liste des pays tiers en provenance desquels l'importation des mollus-
ques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins soustoute forme que ce soit est autorisée pour l'alimentation humaine;
considérant qu'il convient dans un deuxième temps d'établir la liste des
pays tiers qui remplissent les conditions d'équivalence visées à l'article2 paragraphe 2 de la décision 95/408/CE et qui sont donc en mesure degarantir que les produits de la pêche exportés vers la Communauté
européenne répondent aux exigences de salubrité prévues pour la
protection de la santé des consommateurs par les dispositions de ladirective 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règlessanitaires régissant la production et la mise sur le marché de produitsde la pêche (
5);
considérant que cette liste doit comprendre les pays tiers faisant déjà
l'objet d'une décision spécifique ainsi que les pays tiers répondant auxconditions de l'article 2 paragraphe 2 pour lesquels une liste provisoire
d'établissements autorisés pourra être fixée selon la procédure prévue
par la décision 95/408/CE;
considérant que, pour éviter une rupture dans les échanges tradition-
nels, les dispositions prévues à l'article 11 paragraphe 7 de la directive91/493/CEE peuvent continuer à s'appliquer pour un temps limité auxproduits de la pêche importés de pays tiers ne figurant pas encore surcette liste;
considérant que cette liste de pays tiers est établie sans préjudice des
dispositions communautaires ou nationales visant la protection de lasanté animale ou de l'environnement;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont
conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,1997D0296 — FR — 17.11.1999 — 013.001 — 2
(1)J O noL 243 du 11. 10. 1995, p. 17.
(2)J O noL 13 du 16. 1. 1997, p. 33.
(3)J O noL 191 du 12. 8. 1995, p. 32.
(4)J O noL 6 du 10. 1. 1997, p. 46.
(5)J O noL 268 du 24. 9. 1991, p. 15.
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La liste des pays tiers qui remplissent les conditions prévues à l'article
2 paragraphe 2 de la décision 95/408/CE est fixée à l' ►M6Annexe
I◄de la présente décision.
Article 2
1. Sans préjudice des dispositions visant la protection de la santé
animale et de l'environnement, les États membres veillent à n'importer
de produits de la pêche, sous quelque forme que ce soit et destinés à la
consommation humaine, qu'en provenance des pays tiers figurant sur laliste en►
M6Annexe I ◄.
2. Les dispositions visées au paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux
produits de la pêche importés en provenance d'un établissement agrééselon les modalités prévues à l'article 11 paragraphe 6 de la directive
91/493/CEE.
Article 3
1. En dérogation aux dispositions de l'article 2, les États membres
peuvent continuer, jusqu'au 31 janvier 1999, à importer des produitsde la pêche en provenance de pays et territoires figurant à l'annexe II,en appliquant les dispositions prévues à l'article 11, paragraphe 7, de ladirective 91/493/CEE.
2. Les États membres veillent à ce que les produits de la pêche
importés selon les conditions prévues au paragraphe 1 ne soientcommercialisés que sur le marché national de l'État membre importa-teur ou des États membres accordant la même dérogation, et à ce quele pays d'origine des produits soit clairement indiqué sur l'étiquetage.
Article 4
La présente décision est applicable à partir du 1
erjuillet 1997.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1997D0296 — FR — 17.11.1999 — 013.001 — 3
▼M6
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▼M14
ANNEXE
Liste des pays et territoires en provenance desquels l'importation de
produits de la pêche, sous quelque forme que ce soit, destinés à la consom-
mation humaine est autorisée
I.Pays et territoires faisant l'objet d'une décision spécifique sur la base de la
directive 91/493/CEE du Conseil
AL — Albanie
AR — Argentine
AU — AustralieBD — Bangladesh
BR — Brésil
CA — CanadaCI — Côte d'Ivoire
CL — Chili
CO — Colombie
CU — Cuba
EC — ÉquateurEE — Estonie
FK — Îles Falkland
FO — Féroé
GH — Ghana
GM — GambieGT — Guatemala
ID — Indonésie
IN — Inde
JP — Japon
KR — Corée du SudMA — Maroc
MG — Madagascar
MR — Mauritanie
MU — Maurice
MV — MaldivesMX — Mexique
MY — Malaisie
NG — NigeriaNZ — Nouvelle-Zélande
OM — Oman
PA — Panama
PE — Pérou
PH — PhilippinesRU — Russie
SC — Seychelles
SG — Singapour
SN — Sénégal
TH — ThaïlandeTN — Tunisie
TW — Taïwan
TZ — Tanzanie
UY — Uruguay
VN — Viêt NamYE — Yémen
ZA — Afrique du Sud1997D0296 — FR — 17.11.1999 — 013.001 — 4
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II.Pays et territoires répondant aux conditions de l'article 2, paragraphe 2, de
la décision 95/408/CE du Conseil
AO — Angola
AG — Antigua-et-Barbuda (1)
AN — Antilles néerlandaisesAZ — Azerbaïdjan (
2)
BG — BulgarieBJ — Bénin
BS — Bahamas
BZ — BelizeCH — SuisseCM — CamerounCN — ChineCR — Costa RicaCV — Cap-Vert
CY — Chypre
CZ — République tchèqueDZ — AlgérieER — ÉrythréeFJ — FidjiGA — Gabon
GL — Groënland
GN — GuinéeHK — Hong-KongHN — HondurasHR — CroatieHU — Hongrie (
3)
IL — Israël
IR — Iran
JM — JamaïqueKE — KenyaLK — Sri LankaLT — LituanieLV — Lettonie
MM — Myanmar
MT — MalteMZ — MozambiqueNA — NamibieNC — Nouvelle-CalédonieNI — Nicaragua
PF — Polynésie française
PG — Papouasie-Nouvelle-GuinéePK — PakistanPL — PolognePM — Saint-Pierre-et-MiquelonRO — RoumanieSB — Îles Salomon
SH — Sainte-Hélène
SI — Slovénie1997D0296 — FR — 17.11.1999 — 013.001 — 5
(1) Uniquement pour les importations de poisson frais.
(2) Uniquement pour les importations de caviar.
(3) Uniquement pour les importations d'animaux vivants destinés à la consommation
humaine directe.
▼M14
SR — Suriname
TG — TogoTR — TurquieUG — Ouganda
US — États-Unis d'Amérique
VC — Saint-Vincent-et-les-GrenadinesVE — Venezuela
ZW — Zimbabwe1997D0296 — FR — 17.11.1999 — 013.001 — 6