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►BRÈGLEMENT (CE) No2090/2002 DE LA COMMISSION
du 26 novembre 2002
portant modalités d'application du règlement (CEE) no386/90 du Conseil en ce qui concerne le
contrôle physique lors de l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'une restitution
(JO L 322 du 27.11.2002, p. 4)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no444/2003 de la Commissiondu 11 mars 2003 L 67 3 12.3.2003
►M2Règlement (CE) no1429/2003 de la Commissiondu 11 août 2003 L 203 13 12.8.2003
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RÈGLEMENT (CE) No2090/2002 DE LA COMMISSION
du 26 novembre 2002
portant modalités d'application du règlement (CEE) no386/90 du
Conseil en ce qui concerne le contrôle physique lors de l'exporta-
tion de produits agricoles bénéficiant d'une restitution
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no386/90 du Conseil du 12 février 1990 relatif
au contrôle lors de l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'unerestitution ou d'autres montants (
1), modifié par le règlement (CE) no
163/94 (2), et notamment son article 6,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no2221/95 de la Commissiondu 20
septembre 1995 portant modalités d'application du règlement(CEE) n
o386/90 du Conseil en ce qui concerne le contrôle
physique lors de l'exportation des produits agricoles bénéficiant
d'une restitution (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no2655/1999 (4), a été modifié de manière substantielle.
Dans un souci de clarté et d'efficacité administrative, il convientdès lors de procéder à une refonte dudit règlement en y apportantcertains aménagements que l'expérience a fait apparaître souhai-
tables.
(2)Il convient de prendre en considération les mesures de contrôle
qui existent déjà notamment dans le cadre du règlement (CE) no
2298/2001 de la Commission du 26 novembre 2001 établissantles modalités d'exportation des produits fournis dans le cadre de
l'aide alimentaire (
5), et du règlement (CE) no800/1999 de la
Commission du 15 avril 1999 portant modalités communesd'applicationdu régime des restitution s à l'exportationpour lesproduits agricoles (
6), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1253/2002 (7).
(3)Dans son rapport complémentaire au Conseil sur l'application durèglement (CEE) n
o386/90 (8), la Commissiona soulign é son
intention de définir de manière précise la notion de «contrôlephysique», visée à l'article 2, point a), du règlement (CEE) n
o
386/90, en vue d'arriver à une application uniforme de la régle-
mentation communautaire dans les États membres.
(4)Afin de mieux utiliser les possibilités de contrôle, il convient de
ne pas tenir compte, pour le calcul des taux minimaux decontrôle, des déclarations d'exportation concernant des quantités
faibles de produits ou un montant faible de restitution.
(5)Une vérification des analyses de laboratoire a montré qu'il est
nécessaire d'alléger l'obligation de procéder à une analyse delaboratoire lorsque des résultats satisfaisants, obtenus de manière
répétée, concernent le même produit du même exportateur.
(6)Il est nécessaire de régler le cas où le nombre d'exportations par
bureau de douane est minime.
(7)Par rapport au montant total des restitutions, la part des restitu-
tions octroyées aux produits hors annexe I du traité est peu
importante, alors que la part des contrôles physiques effectuéssur ces produits est grande. Afin de mieux utiliser les possibilités2002R2090 — FR — 19.08.2003 — 002.001 — 2
(1) JO L 42 du 16.2.1990, p. 6.
(2) JO L 24 du 29.1.1994, p. 2.
(3) JO L 224 du 21.9.1995, p. 13.
(4) JO L 325 du 17.12.1999, p. 12.
(5) JO L 308 du 27.11.2001, p. 16.
(6) JO L 102 du 17.4.1999, p. 11.
(7) JO L 183 du 12.7.2002, p. 12.
(8) JO C 218 du 12.8.1993, p. 14.
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de contrôle, cet écart doit être réduit, notamment par un abaisse-
ment du taux de contrôle pour les produits hors annexe I.
(8)Il existe une grande différence entre le traitement douanier desmarchandises destinées à l'exportation dans les grands ports, oùil y a une grande diversité de produits provenant d'un large éven-tail d'exportateurs, et le traitement douanier des marchandises
aux bureaux de douane, qui ne traitent qu'une gamme de
produits limitée provenant de quelques exportateurs. Dans cedernier cas, les marchandises font l'objet d'un niveau beaucoupplus élevé de contrôle. Pour ces bureaux de douane, la sélectionde marchandises en vue du contrôle physique doit tenir compte
du fait qu'elle s'effectue sur la base d'un échantillon représentatif
moins large.
(9)Pour limiter le risque de substitution, il est nécessaire de sceller
tous les moyens de transport ou les colis, sauf dans des cas où
l'identification des produits peut être assurée d'une autre manière.
(10)Il est nécessaire de prendre des mesures permettant à tout instant
de constater si le taux de contrôle de 5 % a été atteint.
(11)L'article 912 quaterdu règlement (CEE) no2454/93 de la
Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions
d'applicationdu règlemen t (CEE) no2913/92 du Conseil établis-
sant le code des douanes communautaire (1), modifié endern ier
lieu par le règlement (CE) no444/2002 (2), précise le bureau de
destination où l'exemplaire de contrôle T5 doit être présenté pourle contrôle de l'utilisation et/ou de la destination des marchan-dises. Dès lors, il y a lieu de préciser que si le bureau de
douane de sortie et le bureau de destination ne sont pas les
mêmes, le contrôle de substitution doit être effectué par lebureau de destination du T5.
(12)Pour faire face au risque de substitution, dans le cas de déclara-tions d'exportation acceptées par un bureau de douane intérieurd'un État membre, il est nécessaire de prévoir un nombreminimal de «contrôles de substitution» à effectuer par le bureaude douane de sortie du territoire de la Communauté. Compte
tenu du lieu de réalisation de ces «contrôles de substitution», la
nature de ces contrôles doit être allégée.
(13)L'évaluationde l'applicationdu règlemen t (CEE) no386/90
nécessite que les États membres soient tenus de présenter des
évaluations annuelles concernant l'exécution et l'efficacité des
contrôles réalisés au titre du présent règlement ainsi que desprocédures appliquées pour la sélection des marchandises faisantl'objet d'uncon trôle physique.
(14)L'expérience acquise impose des mesures nécessaires et propor-tionnées et qui doivent être uniformément appliquées.
(15)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes àl'avis de tous les comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le présent règlement établit les modalités d'application du
contrôle physique et du contrôle de substitution visés à l'article 2,points a) et b), du règlement (CEE) n
o386/90.
2. Le présent règlement ne s'applique pas aux exportations au titre
de l'aide alimentaire communautaire ou nationale visée au règlement(CE) n
o2298/2001.2002R2090 — FR — 19.08.2003 — 002.001 — 3
(1) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.
(2) JO L 68 du 12.3.2002, p. 11.
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3. Pour l'application du présent règlement, on entend par:
— «bureau de douane d'exportation» le bureau de douane visé à
l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CE) no800/1999,
— «bureau de douane de sortie» le bureau de douane visé à l'article
793, paragraphe 2, du règlement (CEE) no2454/93,
— «bureau de destination du T5» le bureau de destination visé à
l'article 912 quaterdu règlement (CEE) no2454/93.
Article 2
1. Sans préjudice des mesures de contrôle visées à l'article 36, para-
graphe 4, à l'article 37, paragraphe 4, et à l'article 44, paragraphe 4, durèglement (CE) n
o800/1999, les États membres peuvent ne pas appli-
quer les contrôles physiques et les contrôles de substitution prévus auprésent règlement aux livraisons visées aux articles 36 et 44 du règle-
ment (CE) n
o800/1999.
2. Les États membres ne tiennent pas compte, pour le calcul des
taux minimaux de contrôle visé à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article
3bisdu règlement (CEE) no386/90, des déclarations d'exportation qui
concernent:
a) soit une quantité n'excédant pas:
i) 5 000 kilogrammes en ce qui concerne les céréales ou le riz;
ii) 1 000 kilogrammes en ce qui concerne les fruits et légumes ainsi
que les produits ne relevant pas de l'annexe I du traité;
iii) 500 kilogrammes en ce qui concerne les autres produits,
b) soit des montants de restitution inférieurs à 200 euros.
3. Les États membres arrêtent les dispositions nécessaires afin
d'éviter des détournements et des abus en ce qui concerne la mise en
œuvre des paragraphes 1 et 2. Si uncon trôle est effectué à cet effet, ilpeut être comptabilisé pour le calcul du respect des taux minimaux decontrôle visés au paragraphe 2.
Article 3
En vue de la détermination de la base de calcul du pourcentage à
retenir pour l'exécution des contrôles physiques visés à l'article 2, pointa), du règlement (CEE) n
o386/90, on entend par «bureau de douane»,
au sens de l'article 3, paragraphe 2, premier alinéa, premier tiret, duditrèglement, tout office compétent pour l'accomplissement des formalités
d'exportation pour les produits concernés.
Article 4
Les produits relevant d'une même organisation commune de marché
agricole sont considérés comme faisant partie d'un secteur de produitsau sens de l'article 3, paragraphe 2, premier alinéa, troisième tiret, du
règlement (CEE) n
o386/90.
Toutefois, les produits relevant des organisations communes de marché
des céréales et du riz, d'une part, et les marchandises hors annexe I du
traité, d'autre part, forment respectivement un seul secteur de produits.
Article 5
1. On entend par «contrôle physique» au sens de l'article 2, point a),
du règlement (CEE) no386/90, la vérification de la concordance entre
la déclaration d'exportation, y compris les documents présentés à
l'appui de celle-ci, et la marchandise, en ce qui concerne la quantité,la nature et les caractéristiques de celle-ci.
Dans les cas visés à l'annexe I, les méthodes indiquées dans celle-ci
sont appliquées.
Le bureau de douane d'exportation veille à ce que l'article 21 du règle-
ment (CE) n
o800/1999 soit respecté. Lorsque la qualité saine, loyale et
marchande d'un produit fait notamment l'objet de suspicions concrètes,le bureau de douane vérifie la conformité du produit avec les disposi-2002R2090 — FR — 19.08.2003 — 002.001 — 4
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tions communautaires applicables, notamment en matière sanitaire et
phytosanitaire. Si le bureau de douane l'estime nécessaire, il procèdeou fait procéder à des analyses de laboratoire en indiquant l'objet de
l'analyse.
2. Ne peut pas être comptabilisé comme contrôle physique un
contrôle pour lequel l'exportateur a été expressément ou tacitement
averti au préalable.
Le premier alinéa ne s'applique pas lorsque l'on procède à un contrôle
de la comptabilité d'une entreprise conformément au point 3 a) de
l'annexe I.
3. Si un bureau de douane d'exportation accepte moins de vingt
déclarations d'exportation par an et par secteur, au moins une déclara-
tiond'exportationpar secteur doit faire l'objet d'uncon trôle physique.
Cette obligation ne s'applique pas lorsque le bureau de douane d'expor-
tation, sur la base d'une analyse de risque visée à l'article 3, paragraphe
2, deuxième alinéa, du règlement (CEE) n
o386/90, n'a pas effectué un
contrôle sur les deux premières déclarations et qu'aucune exportationn'a eu lieu par la suite dans ce secteur.
4. Si le taux de la restitution dépend d'une teneur, le bureau de
douane d'exportation prélève, dans le cadre du contrôle physique, deséchantillons représentatifs pour une analyse des ingrédients au labora-toire compétent.
Article 6
Lorsque les États membres appliquent un système de sélection sur la
base d'une analyse de risque visé à l'article 3, paragraphe 2, deuxième
alinéa, du règlement (CEE) n
o386/90, les règles suivantes s'appliquent.
a) Le pourcentage de contrôles physiques effectués en ce qui concerne
les marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité n'est pas prisencompte dan s le calcul du taux global de 5 % à respecter pour
tous les secteurs. Dans ce cas, un taux minimal de 0,5 % est obliga-
toire pour les marchandises ne relevant pas de ladite annexe I.
b) Lorsque le taux de la restitution dépend d'une teneur et qu'un
produit ayant le même code de restitution ou le même code NC estexporté régulièrement par le même exportateur, et qu'aucun cas denon-conformité, ayant des conséquences financières supérieures à
200 euros sur le montant brut de la restitution en matière de tests
de laboratoire, n'a été constaté au cours des six derniers mois, pardérogation à l'article 5, paragraphe 4, il n'est nécessaire de préleverdes échantillons représentatifs que pour 50 % des contrôles physi-ques. Si les tests de laboratoire révèlent un cas de non-conformitéayant des conséquences financières supérieures à 200 euros sur le
montant brut de la restitution, des échantillons doivent être prélevés
pour tous les contrôles physiques dans les six mois suivants.
c) En ce qui concerne les bureaux de douane d'exportation où une
gamme de produits limitée à deux secteurs au maximum, provenantde cinq exportateurs au maximum, est présentée pour l'exportation,les contrôles physiques peuvent être réduits au taux minimal de 2 %
par secteur de produits. Les secteurs comportant moins de vingt
déclarations d'exportation par an et par bureau de douane ne serontpas pris en compte pour déterminer le nombre de secteurs. Lesbureaux de douane peuvent utiliser ces dispositions pendant uneannée calendaire complète, basées sur les statistiques de l'annéecalendaire passée, même lorsque des déclarations d'exportation sont
introduites par des exportateurs supplémentaires ou pour des
secteurs de produits supplémentaires durant l'année en cours.
Article 7
Afin d'assurer l'identité des marchandises à l'exportation entre le bureau
de douane d'exportation et le bureau de sortie du territoire douanier dela Communauté ou, lorsqu'il est différent de ce dernier, le bureau dedestination du T5, les moyens de transport ou les colis doivent être2002R2090 — FR — 19.08.2003 — 002.001 — 5
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scellés conformément aux dispositions de l'article 357 du règlement
(CEE) no2454/93.
Article 8
1. Chaque bureau de douane d'exportation prend des mesures qui
permettent de constater à tout instant si le taux de contrôle de 5 % aété atteint.
Ces mesures font apparaître par secteur:
a) le nombre de déclarations d'exportation qui sont prises en compte
pour le contrôle physique;
b) le nombre de contrôles physiques effectués.
2. Chaque contrôle physique fait l'objet d'un compte rendu détaillé
établi par le fonctionnaire compétent qui a réalisé celui-ci.
Le compte rendu comporte la date et le nom du fonctionnaire compé-
tent. Il est archivé au bureau de douane d'exportation ou à un autrebureau pendant trois ans suivant l'année de l'exportation et de manièreà pouvoir être facilement consulté.
3. Sur l'exemplaire de contrôle T5 accompagnant la marchandise
doit être apposée, dans la case D, la mention suivante:
a) «Règlement (CEE) n
o386/90», si le bureau de douane d'exportation
a fait uncon trôle physique;
b) «Règlement (CE) no2298/2001», s'il s'agit d'une exportation à titre
d'aide alimentaire.
Dans le cas où le bureau de douane de sortie est situé dans le même
État membre que le bureau de douane d'exportation, cette mention est
apposée sur le document national accompagnant la marchandise.
Article 10
1. Lorsque la déclarationd'exportationa été acceptée à unbureau de
douane d'exportation qui n'est pas le bureau de douane de sortie ou lebureau de destination du T5, le bureau de douane de sortie du territoire
douanier de la Communauté effectue un contrôle de substitution dans
les conditions prévues au présent article. Si le bureau de douane desortie et le bureau de destination du T5 ne sont pas les mêmes, lecontrôle de substitution doit être effectué par le bureau dedestination du T5.
2.►
M2Si le bureau de douane d'exportation n'a pas scellé le
moyen de transport ou le colis, des contrôles de substitution sont effec-tués, autant que possible, à la lumière d'une analyse de risque, sanspréjudice du paragraphe 2 biset des mesures de contrôle prises en
applicationd'autres disposition s. ◄
Le nombre de contrôles de substitution par année civile ne peut être
inférieur au nombre de jours où des produits bénéficiant d'une restitu-
tion à l'exportation quittent le territoire douanier de la Communauté parle bureau de douane de sortie concerné.
Dans le cas où un seul exportateur est concerné par le contrôle de
substitution, ce nombre ne peut être inférieur à la moitié du nombre
de jours où des produits bénéficiant d'une restitution à l'exportation
quittent le territoire douanier de la Communauté par le bureau dedouane de sortie concerné.
2bis. Lorsque le bureau de douane de sortie ou le bureau de douane
de destination du T5 constate que les scellements apposés au départ ontété enlevés sans contrôle de la douane ou sont rompus ou que ladispense de scellement conformément à l'article 357, paragraphe 4, durèglement (CEE) n
o2454/93 n'a pas été accordée, un contrôle de substi-
tutionspécifique doit être effectué.2002R2090 — FR — 19.08.2003 — 002.001 — 6
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Le nombre de contrôles de substitution spécifiques effectués conformé-
ment à l'alinéa précédent est pris en compte pour le calcul du nombrede contrôles de substitution à effectuer conformément au paragraphe 2,
deuxième alinéa, à hauteur de 50 %.
3. Dans le cas où, compte tenu des exigences du pays tiers de desti-
nation, un sceau vétérinaire a été appliqué ainsi qu'un scellement
douanier, le contrôle de substitution doit être effectué uniquement en
cas de soupçonde fraude.
4.►
M2Le contrôle de substitution visé au paragraphe 2 s'effectue
en vérifiant visuellement la concordance entre la marchandise et ledocument qui l'a accompagné du bureau d'exportation au bureau dedouane de sortie ou le bureau de destination du T5. ◄
Un échantillon pour l'analyse n'est pris que dans le cas où le bureau de
douane de sortie ne peut pas vérifier la concordance entre la marchan-dise et le document, visuellement et en utilisant les informationsprovenant des emballages et de la documentation. Dans ce cas, l'article5, paragraphe 4, ne s'applique pas.
4bis. Dans le cas d'un contrôle de substitution visé au paragraphe 2
bis, le bureau de douane de sortie ou le bureau de destination du T5
décide à la lumière d'une analyse de risques si le contrôle se limite àune vérification visuelle visé au paragraphe 4 ou comporte un contrôlephysique conformément à l'article 5, paragraphes 1 et 4.
5.►
M2Chaque bureau de douane de sortie ou chaque bureau de
destination du T5 prend les mesures qui permettent de faire apparaîtreà tout instant:
a) le nombre de déclarations d'exportation qui sont prises en compte
pour les contrôles de substitution visés au paragraphe 2;
b) le nombre de contrôles de substitution visés au paragraphe 2 effec-
tués;
c) le nombre de contrôles de substitution visés au paragraphe 2 bis
effectués. ◄
Lorsque le bureau de douane de sortie ou le bureau de destination du
T5 a pris un échantillon, l'une des mentions suivantes figure sur
l'exemplaire de contrôle T5 ou, le cas échéant, sur le document national
qui est renvoyé à l'autorité compétente:
— muestra recogida
— udtaget prøve— Probe gezogen—ελήφθη δείγµα
— Sample taken— échantillon prélevé— campione prelevato— monster genomen— Amostra colhida— näyte otettu— varuprov.
Un double ou une copie du document officiel est conservé au bureau
de douane de sortie ou au bureau de destination du T5 selon le cas.
5bis. Chaque contrôle de substitution visé aux paragraphes 2 et 2
bisfait l'objet d'un compte rendu établi par le fonctionnaire compétent
qui a réalisé celui-ci. Le compte-rendu permet de suivre les contrôles
effectués et comporte la date et le nom du fonctionnaire.
Il est archivé au bureau de douane de sortie ou de destination du T5
pendant trois ans suivant l'année de l'exportation et de manière àpouvoir être facilement consulté.2002R2090 — FR — 19.08.2003 — 002.001 — 7
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6. Le bureau de douane de sortie ou le bureau de destination du T5
informe par écrit, en utilisant une copie du document original, l'autoritécompétente visée au paragraphe 5 du résultat de l'analyse en indiquant:
a) soit l'une des mentions suivantes:
— resultado del análisis conforme
— analyseresultat i orden
— konformes Analyseergebnis
—αποτέλεσµα της ανάλυσης σύµφωνο
— Results of tests conform
— résultat d'analyse conforme— risultato di analisi conforme
— analyseresultaat conform
— Resultado da análise conforme— analyysin tulos yhtäpitävä
— Analysresultatet överensstämmer med exportdeklarationen
b) soit le résultat de l'analyse lorsque celle-ci ne correspond pas au
produit déclaré.
7. Dans le cas où le contrôle de substitution a révélé un non-respect
de la réglementation relative aux restitutions, l'organisme payeur
informe le bureau de douanes visé au paragraphe 5, à sa demande, dessuites données à ses constatations.
Dans ce cas, le bureau de douane de sortie ou le bureau de destination
du T5 indique l'une des mentions suivantes sur l'exemplaire de contrôleT5 ou, le cas échéant, sur le document national qui est renvoyé àl'autorité compétente:
— Solicitud de aplicacióndel apartado 7 del artículo 10 del Regla-
mento (CE) n
o2090/2002
Oficina de aduana de salida o de destino del T5: …
— Anmodning om anvendelse af artikel 10, stk. 7, i forordning (EF)
nr. 2090/2002
Identifikation af udgangstoldstedet eller bestemmelsestoldstedet for
T5: …
— Antrag auf Anwendung von Artikel 10 Absatz 7 der Verordnung
(EG) Nr. 2090/2002
Identifizierung der Ausgangszollstelle oder der Bestimmungsstelle
des Kontrollexemplars T5: …
—Αίτηση εφαρµογής του άρθρου 10 παράγραφος 7 του κανο-
νισµού (ΕΚ) αριθ. 2090 /2002
Εξακρίβωση του τελωνείου εξόδου ή του τελωνείου
προορισµού του T5: …
— Request for applicationof Article 10(7) of Regulation(EC) No
2090/2002
Identity of the customs office of exit or customs office receiving the
control copy T5: …
— Demande d'application de l'article 10, paragraphe 7, du règlement
(CE) no2090/2002
Identification du bureau de douane de sortie ou de destination du
T5: …
— Domanda di applicazione dell'articolo 10, paragrafo 7, del regola-
mento (CE) n. 2090/2002
Identificazione dell'ufficio doganale di uscita o di destinazione del
T5: …
— Verzoek om toepassing van artikel 10, lid 7, van Verordening (EG)
nr. 2090/2002
Identificatie van het kantoor van uitgang of van bestemming van de
T5: …
— Pedido de aplicação do n.o7 do artigo 10.odo Regulamento (CE) n.o
2090/2002
Identificação da estância aduaneira de saída ou de destino do T5:
…2002R2090 — FR — 19.08.2003 — 002.001 — 8
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— Asetuksen(EY) N:o 2090/2002 10 artiklan7 kohdansoveltamista
koskeva pyyntö
Poistumistullitoimipaikan tai toimipaikan, johon T5-valvontakap-
pale toimitetaan, tunnistustiedot: …
— Begäran om tillämpning av artikel 10.7 i förordning (EG) nr 2090/
2002
Uppgift om utfartstullkontor eller bestämmelsetullkontor enligt
kontrollexemplaret T5: …
Article 11
Chaque année, avant le 1ermai, les États membres communiquent à la
Commission un rapport d'évaluation concernant l'exécution et l'effica-cité des contrôles réalisés au titre du présent règlement ainsi que des
procédures appliquées pour la sélection des marchandises faisant l'objet
d'uncon trôle physique.
Le rapport à présenter pour le 1
ermai 2003 couvre les déclarations
d'exportationacceptées du 1erjanvier au 31 décembre 2002.
Article 12
1. Le règlement (CE) no2221/95 est abrogé avec effet au 1erjanvier
2003.
2. Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au
présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondancefigurant à l'annexe II.
Article 13
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1
erjanvier 2003 pour les déclarations
d'exportationacceptées à partir de cette date.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2002R2090 — FR — 19.08.2003 — 002.001 — 9
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ANNEXE I
MÉTHODES À RESPECTER POUR PROCÉDER À UN CONTRÔLE
PHYSIQUE
1. a) Si l'exportateur utilise des installations fermées de chargement automa-
tique et de pesage automatique étalonné pour le chargement des
marchandises en vrac, la vérification de la concordance entre la déclara-
tion d'exportation et cette marchandise s'effectue de telle manière que la
quantité est constatée par le pesage automatique étalonné et la nature et
les caractéristiques sont contrôlées par choix représentatifs.
En outre, le bureau de douane d'exportation vérifie en plus par sondage
que:
— le système de pesage et de chargement ne permet pas de détourner les
marchandises dans ces circuits fermés ou d'autres manipulations,
— les délais prévus de l'étalonnage des installations de pesage ne sont
pas écoulés et les scellements intacts lorsqu'il s'agit de systèmes
fermés de pesage,
— les lots pesés sont effectivement chargés dans le moyen de transport
prévu,
— les données figurant dans les carnets de pesage ou les attestations de
pesage correspondent aux données figurant dans les documents de
chargement.
b) Dans des cas exceptionnels où la quantité des marchandises en vrac n'est
pas constatée par un système de pesage automatique étalonné, le bureau
de douane utilise tout autre moyen de contrôle satisfaisant au point de
vue commercial.
2. a) Si l'exportateur a déclaré des marchandises pour lesquelles il utilisait,
pour les conditionner, des installations automatiques de mise en sac, en
boîte, enbouteille, etc., et de pesage ou de mesure automatique
étalonné(e) ou des emballages ou des bouteilles au sens des directives
75/106/CEE (1), 75/107/CEE (2) et 76/211/CEE (3) du Conseil, le nombre
de sacs, de boîtes, de bouteilles, etc., doit être compté, enprin cipe, totale-
ment et la nature et les caractéristiques de la marchandise sont contrôlées
par choix représentatifs par le bureau de douane d'exportation. Le poids
ou la mesure est constaté par le pesage ou la mesure automatique
étalonné(e) ou par l'emballage ou les bouteilles au sens des deux direc-
tives. Le bureau de douane d'exportation peut peser ou mesurer un sac,
une boîte ou une bouteille.
Si l'installation comporte un compteur automatique étalonné, les constata-
tions du compteur automatique peuvent être prises en compte pour le
contrôle physique en ce qui concerne la quantité.
Le point 1 a), deuxième alinéa, s'applique mutatis mutandis.Si l'exportateur utilise des palettes qui sont chargées avec des caisses, des
boîtes, etc., le bureau de douane d'exportation choisit des palettes repré-
sentatives et vérifie si le nombre de caisses, de boîtes déclarées, etc. s'y
trouve. Il choisit, de ces palettes, unn ombre de caisses, de boîtes repré-
sentatives et vérifie si le nombre de bouteilles, de pièces, etc. s'y trouve.
b) Si l'exportateur n'utilise pas d'installations visées aux premier et deuxième
alinéas, le bureau de douane d'exportation doit compter le nombre de sacs
et de boîtes, etc. La nature, les caractéristiques, le poids ou la mesure sont
vérifiés par choix représentatifs. L'alinéa précédent s'applique mutatis
mutandis.
Par dérogation aux dispositions de la deuxième phrase de l'alinéa précé-
dent, dans le cas où le contenu et le poids exact sont indiqués sur
l'emballage immédiat de la marchandise, ces informations ne doivent être
vérifiées que pour 50 % des contrôles physiques dans les cas où ces
marchandises sont conditionnées dans des conteneurs ou emballages
destinés à la vente en gros, et qu'il s'agit d'une marchandise exportée régu-
lièrement par le même exportateur et qu'aucun cas de non-conformité
ayant des conséquences financières supérieures à 200 euros n'a été cons-
taté au cours des six derniers mois.
3. a) En ce qui concerne les marchandises hors annexe I du traité qui sont
conditionnées pour la vente au détail ou qui sont soumises à un marquage
approprié avec des indications relatives au contenu et au poids sur2002R2090 — FR — 19.08.2003 — 002.001 — 10
(1) JO L 42 du 15.2.1975, p. 1.
(2) JO L 42 du 15.2.1975, p. 14.
(3) JO L 46 du 21.2.1976, p. 1.
▼B
l'emballage immédiat et qui, ou bien répondent aux conditions de l'article
3, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) no1520/2000 de la
Commission, ou bien pour lesquelles les quantités de produits utilisées
sont celles établies à l'annexe C dudit règlement, le bureau de douane
d'exportation peut tout d'abord vérifier le poids et le contenu de la
marchandise hors annexe I en emballage immédiat par les indications sur
l'emballage immédiat. Il peut peser une pièce sans emballage. Ensuite, il
compte et/ou pèse — en principe — la quantité totale des marchandises
hors annexe I en emballage immédiat.
Les points 2 a) et 2 b) s'appliquent mutatis mutandis.Il peut prendre un échantillon pour vérifier qu'il n'y a pas eu substitution.
L'article 5, paragraphe 4, du présent règlement ne s'applique pas.
La composition de cette marchandise hors annexe I peut être supposée
juste par le bureau de douane d'exportation, si la description et le contenu
indiqués sur l'emballage immédiat sont cohérents avec les indications
figurant dans la déclaration d'exportation ou la formule de fabrication
enregistrée.
Si la formule de fabrication n'a pas été encore contrôlée par les autorités
compétentes, le bureau de douane d'exportation fait en sorte qu'un
contrôle de celle-ci et de l'identité soit effectué a posteriori par le
contrôleur de la comptabilité relevant des autorités compétentes.
Pour l'applicationde cette méthode de vérificationde la composition
d'une marchandise hors annexe I du traité, l'État membre instaure préala-
blement une procédure de telle sorte que:
— la composition de la marchandise hors annexe I du traité puisse être
vérifiée par le biais de la comptabilité et des documents spécifiques
par rapport à la production,
— l'identité de la marchandise hors annexe I du traité produite, de la
déclarationd'exportation , de la formule de fabricationet de la
marchandise à exporter puisse être assurée par le biais de la documen-
tationde la productionde l'en treprise, et
— l'identité entre la marchandise exportée, la déclaration d'exportation en
cause, la formule de fabricationet la marchan dise produite puisse être
vérifiée par le contrôleur de la comptabilité des autorités compétentes
a posteriori.
b) Les documents spécifiques relatifs à la production d'une marchandise hors
annexe I du traité doivent être gardés par les entreprises durant les trois
ans suivant l'année de l'exportation.
c) Dans le cas où la procédure du point 3 a) n'est pas appliquée, le bureau de
douane d'exportation doit prendre des échantillons représentatifs sans
préjudice des dispositions de l'article 16, paragraphe 1, du règlement
(CE) n
o1520/2000.2002R2090 — FR — 19.08.2003 — 002.001 — 11
▼B
ANNEXE II
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Présent règlement Règlement (CE) no2221/95
Article premier Article premier
Article 2 Article 2
Article 3 Article 3
Article 4 Article 4
Article 5 Article 5
Article 6 Article 5 bis
Article 7 Article 6
Article 8 Article 7
Article 9 Article 8
Article 10 Article 9
Article 11 Article 9 bis
Article 12 Article 10
Article 13 Article 112002R2090 — FR — 19.08.2003 — 002.001 — 12