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►B RÈGLEMENT (CE) No1501/95 DE LA COMMISSION
du 29 juin 1995
établissant certaines modalités d’application du règlement (CEE) no1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions à l’exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de
perturbation, dans le secteur des céréales
(JO L 147 du 30.6.1995, p. 7)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1 Règlement(CE) no95/96 de la Commission du 23 janvier 1996 L 18 10 24.1.1996
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RÈGLEMENT (CE) No1501/95 DE LA COMMISSION
du 29 juin 1995
établissant certaines modalités d’application du règlement (CEE) no
1766/92 du Conseil en ce qui concerne l’octroi des restitutions à
l’exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturba-
tion, dans le secteur des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement(CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant
organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1),
modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de laFinlande etde la Suède, etpar le règlement(CE) n
o3290/94 (2), et
notamment son article 13 paragraphe 11 et son article 16 paragraphe 2,
considérant que, pour les produits soumis à l’organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales, les restitutions à l’exportation, lescorrectifs ainsi que les taxes à l’exportation en tant que mesure particu-lière en cas de perturbation du marché doivent être fixés suivant certainscritères adoptés pour permettre de couvrir la différence entre les courset les prix de ces produits dans la Communauté et sur le marchémondial;
considérantque, vu la disparit é des prix auxquels les céréales sont
offertes par les différents pays exportateurs sur le marché mondial, ilconvient de tenir compte notamment des différents frais d’approche etde fixer la restitution tenant compte de la différence entre les prixreprésentatifs dans la Communauté et les cours et les prix les plusfavorables sur le marché mondial;
considérant que, afin de rendre possible les exportations de farines, de
gruaux, de semoules et de malt, les éléments à prendre en considérationpour la fixation de la restitution sont, d’une part, les prix des céréales debase et les quantités de celles-ci nécessaires pour la fabrication desproduits considérés ainsi que la valeur des sous-produits et, d’autre part,les possibilités et les conditions de vente des produits sur le marchémondial;
considérantque le fonct ionnementde l’inst rumentdes correct ifs prévus
à l’article 13 paragraphe 8 deuxième alinéa du règlement (CEE) n
o
1766/92 nécessite que ceux-ci puissent être différenciés selon la destina-tion des produits à exporter;
considérantque, dans le souci d’une gest ion efficace des fonds commu-
nautaires et pour tenir compte des possibilités d’exportation desproduits, il convient de prévoir que la fixation de la restitution ainsi quedes taxes à l’exportation pour les produits visés à l’article 1
erparagraphe
1 points a) et b) du règlement (CEE) no1766/92 puisse être effectuée
par voie d’une procédure d’adjudication portant sur une quantité déter-minée;
considérant que, pour assurer un traitement égal à tous les intéressés
dans la Communauté, les adjudications mises en œuvre doiventrépondre à des principes uniformes; que, dans ce but, la publication dela décision d’ouverture de l’adjudication au Journal officiel des
Communautéseuropéennes doitêt re accompagnée d’un avis d’adjudica-
tion;
considérantqu’il estindispensable que les offres cont iennentles
données nécessaires à leur appréciation et soient accompagnées decertains engagements formels;
(1)J OnoL 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2)J OnoL 349 du 31. 12. 1994, p. 105.
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considérant qu’il est indiqué de fixer une restitution maximale à l’ex-
portation ou une taxe minimale à l’exportation; que cette méthodeconduit à l’attribution de toutes les quantités concernées par cette fixa-tion;
considérant qu’il peut y avoir des situations de marché dans lesquelles
les aspects économiques des exportations envisagées conduisent à nepas donner suite à l’adjudication au lieu de fixer une restitution àl’exportation ou une taxe à l’exportation;
considérant qu’une garantie d’adjudication doit faire en sorte que les
quantités exportées le soient en utilisant le certificat délivré dans lecadre de l’adjudication; que cette obligation ne peut être remplie que sil’offre présentée est maintenue; qu’il en résulte la perte de cette garantieau cas où l’offre estret irée;
considérantqu’il y a lieu de fixer les modalit és suivantlesquelles les
résultats de l’adjudication seront communiqués aux soumissionnairesainsi que celles concernantla délivrance du cert ificatnécessaire pourl’exportation des quantités attribuées;
considérant que, pour la fixation de la restitution à l’exportation pour les
produits visés à l’article 1
erparagraphe 1 du règlement(CEE) no1766/
92 et afin d’éviter la mise en œuvre de moyens de contrôle pour décelerde faibles variations des quantités de matières de base utilisées, sansrépercussion notable sur la qualité du produit, il convient d’adopter uneméthode forfaitaire d’évaluation; que, parmi les moyens techniques quipermettent d’apprécier la quantité de céréales de base, l’analyse de lateneur en cendres des produits fabriqués s’est avérée plus efficace; qu’ilconvient que cette analyse soit effectuée suivant la même méthode danstoute la Communauté;
considérant que l’octroi d’une restitution à l’exportation pour les
céréales importées de pays tiers et réexportées vers des pays tiers neparaît pas justifié; que, dès lors, l’octroi de la restitution doit être limitéaux produits communautaires;
considérantque le règlement(CEE) n
o3665/87 de la Commission, du
27 novembre 1987, portant modalités communes d’application durégime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (
1),
modifié en dernier lieu par le règlement(CE) no1384/95 (2), exige que,
dans le cas de différenciation du taux de la restitution selon la destina-tion, le paiement de la restitution soit subordonné notamment à laprésentation de la preuve que le produit a été importé en l’état dans lepays tiers ou dans l’un des pays tiers pour lequel la restitution estprévue; que, dans le secteur des céréales, le seul taux de restitutioninférieur à celui applicable aux exportations vers l’ensemble des paystiers est celui fixé pour les exportations vers la Suisse et le Liechtens-tein; que dans le souci de ne pas gêner la plupart des exportationscommunautaires par l’exigence d’une preuve d’arrivée à destination, ilconvient de vérifier par d’autres moyens que les produits ayant béné-ficié d’un taux de restitution «tous pays tiers» ne soient pas exportésvers les pays susvisés; que, à ceteffet , i l y a lieu de renoncer à la
présentation d’une preuve d’arrivée dans tous les cas où l’exportation aeu lieu par voie maritime; que peut être considéré comme suffisant pourdonner cette garantie un certificat établi par les autorités compétentesdes États membres apportant la preuve que les produits ont quitté leterritoire douanier de la Communauté après chargement sur un bateauapte à la navigation maritime;
considérantque l’art icle 16 du règlement(CEE) n
o1766/92 prévoitque
des mesures appropriées peuventêt re prises lorsque les cours ou les prixsur le marché mondial pour un ou plusieurs des produits visés à l’article1
erdudit règlement atteignent le niveau des prix communautaires; que
cette situation est susceptible de persister et de s’aggraver et que, de cefait, le marché de la Communauté est perturbé ou menacé d’êtreperturbé; que, à cet effet, il est nécessaire d’assurer une offre suffisante
(1)J OnoL 351 du 14. 12. 1987, p. 1.
(2)J OnoL 134 du 20. 6. 1995, p. 14.
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de céréales; que, à cette fin, il est indiqué de recourir notamment à la
perception de taxes à l’exportation et à la suspension totale ou partiellede la délivrance de certificats d’exportation;
considérant que la situation visée à l’article 16 du règlement (CEE) n
o
1766/92 pouvant se présenter dans des délais relativement brefs, il est
indispensable que la Commission dispose de la faculté de suspendre, àtout moment, la délivrance des certificats d’exportation;
considérantque le présentrèglementreprend, en les adapt antà la
situation actuelle du marché, les dispositions du règlement (CEE) n
o
1533/93 de la Commission (1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no3304/94 (2); qu’i l y a lieu, dès lors, d’abroger leditrèglement ;
considérantque les mesures prévues au présentrèglementsont
conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les produits visés à l’article 1erparagraphe 1 points a), b) et c) du
règlement(CEE) no1766/92, les restitutions à l’exportation, les taxes à
l’exportation visées à l’article 16 du présent règlement, ainsi que lescorrectifs visés à l’article 13 paragraphe 8 deuxième alinéa du règle-ment(CEE) n
o1766/92 sont fixés en tenant compte notamment des
éléments suivants:
a) les prix pratiqués sur les marchés représentatifs de la Communauté
ainsi que leur évolution et les cours constatés sur les marchés despays tiers;
b) les frais de commercialisation et les frais de transport les plus
favorables à partir des marchés représentatifs de la Communautéjusqu’aux ports ou autres lieux d’exportation, ainsi que les fraisd’approche sur le marché mondial;
c) pour les produits transformés, la quantité de céréales nécessaire à
leur fabrication;
d) les possibilités et conditions de vente des produits en cause sur le
marché mondial;
e) l’intérêt d’éviter des perturbations sur le marché de la Communauté;
f) l’aspect économique des exportations envisagées;
g) les limites quantitatives et budgétaires découlant des accords conclus
en conformité avec l’article 228 du traité.
Article 2
Les dispositions de l’article 13 paragraphe 8 premier alinéa du règle-
ment(CEE) n
o1766/92 s’appliquentà chacun des produit s visés à
l’article 1erparagraphe 1 point s c) etd) duditrèglement , ainsi qu’aux
produits visés à l’article 1erduditrèglementexport és sous la forme de
marchandises reprises à l’annexe B duditrèglement .
Les dispositions de l’article 13 paragraphe 8 deuxième alinéa du règle-
ment(CEE) no1766/92 s’appliquentà chacun des produit s visés à
l’article 1erparagraphe 1 pointc).
(1)J OnoL 151 du 23. 6. 1993, p. 15.
(2)J OnoL 341 du 30. 12. 1994, p. 48.
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Article 3
Les correctifs peuvent être différenciés selon les destinations.
Article 4
1. Les restitutions à l’exportation pour les produits visés à l’article 1er
paragraphe 1 points a) et b) du règlement (CEE) no1766/92, ainsi que
les taxes à l’exportation prévues à l’article 15 du présent règlementpeuvent être fixées par voie d’adjudication.
Les conditions de l’adjudication doivent garantir l’égalité d’accès pour
toute personne établie dans la Communauté.
L’adjudication porte sur le montant de la restitution à l’exportation ou
de la taxe à l’exportation.
2. L’ouverture d’une adjudication est décidée selon la procédure
prévue à l’article 23 du règlement (CEE) n
o1766/92.
3. L’ouverture d’une adjudication est accompagnée de la publication
d’un avis d’adjudication établi par la Commission indiquant notammentles différentes dates auxquelles les offres peuvent être déposées et lesservices compétents des États membres auxquels elles doivent êtreadressées.
4. La décision relative à l’ouverture d’une adjudication ainsi que
l’avis d’adjudication sont publiés au Journal officiel des Communautés
européennes .
Entre la publication de l’avis d’adjudication et la première date fixée
pour le dépôtdes offres, un délai d’au moins cinq jours doitêt rerespecté.
Article 5
1. Les intéressés participent à l’adjudication soit en déposant l’offre
écrite auprès du service compétent de l’État membre, soit en l’adressantà ce service par tous les moyens de télécommunication écrite.
2. L’offre indique:
a) la référence de l’adjudication;
b) le nom etl’adresse du soumissionnaire;
c) la nature et la quantité du produit à exporter;
d) le montant par tonne de la restitution à l’exportation ou, le cas
échéant, le montant par tonne de la taxe à l’exportation, exprimé enécus.
3. L’offre n’estvalable que si:
a) avantl’expirat ion du délai prévu pour le dépôtdes offres, la preuve a
été apportée que le soumissionnaire a constitué la garantie d’adjudi-cation;
b) elle estaccompagnée d’un engagementécritde déposer, pour les
quantités attribuées, dans les deux jours suivant la réception de lacommunication d’attribution visée à l’article 7 paragraphe 3, unedemande de certificat d’exportation ou, le cas échéant, une demandede certificat d’exportation avec préfixation d’une taxe à l’exportationd’un montant égal à celui de l’offre déposée;
c) elle ne contient pas de conditions autres que celles prévues dans
l’avis d’adjudication.
4. Une offre déposée ne peut être retirée.
Article 6
Le dépouillement des offres est effectué par les services compétents des
États membres; il n’est pas public. Les personnes admises au dépouille-mentsontt enues d’en garder le secret .
Les offres sontcommuniquées sous forme anonyme etsans délai à la
Commission.
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Article 7
1. Sur la base des offres communiquées, la Commission décide,
selon la procédure prévue à l’article 23 du règlement (CEE) no1766/92,
de la fixation d’une restitution maximale à l’exportation, ou, le caséchéant, d’une taxe minimale à l’exportation ou de ne pas donner suite àl’adjudication.
2. Lorsqu’une restitution maximale à l’exportation est fixée, l’adjudi-
cation est attribuée à celui ou à ceux des soumissionnaires dont l’offrese situe à un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale.
Lorsqu’une taxe minimale à l’exportation est fixée, l’adjudication est
attribuée à celui ou à ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe àun niveau égal ou supérieur à la taxe minimale.
3. Le service compétent de l’État membre concerné communique par
écrit à tous les soumissionnaires le résultat de leur participation dès ladécision de la Commission.
Article 8
1. Le certificat d’exportation est délivré à l’adjudicataire, après
réception de la demande de certificat d’exportation par le servicecompétent de l’État membre, et pour les quantités qui lui ont étéattribuées.
2. La demande de certificat et le certificat comportent dans la case
prévue à cet effet la mention des destinations visées dans le règlementrelatif à l’ouverture de l’adjudication. Le certificat oblige à exportervers cette destination.
Article 9
La garantie d’adjudication est libérée lorsque:
a) l’offre n’a pas été retenue,
b) l’adjudicataire apporte la preuve que la garantie prévue à l’article 10
du règlement(CE) n
o1162/95 de la Commission (1) a été constituée.
Lorsque l’engagementvisé à l’art icle 5 paragraphe 3 pointb) n’estpas
respecté, la garantie d’adjudication reste acquise sauf en cas de forcemajeure.
Article 10
Les restitutions à l’exportation pour les produits visés à l’article 1
er
paragraphe 1 points a), b) et c) du règlement (CEE) no1766/92 sont
fixées au moins une fois par mois.
Article 11
1. La restitution à l’exportation pour la farine de froment ou de
mét eil, la farine de seigle, les gruaux etsemoules de fromentainsi quele malt est fixée en tenant compte de la quantité de la céréale de basenécessaire à la fabrication de 1 000 kilogrammes du produit en cause.Les quantités de céréales de base sont reprises dans l’annexe I.
2. La teneur en cendres des farines est déterminée suivant la méthode
d’analyse définie à l’annexe II.
Article 12
En ce qui concerne les produits visés à l’article 1
erparagraphe 1 points
a), b) etc) du règlement(CEE) no1766/92, la restitution est payée
lorsque la preuve est apportée que les produits sont d’origine commu-nautaire.
(1)J OnoL 117 du 24. 5. 1995, p. 2.
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Article 13
Par dérogation aux dispositions de l’article 18 du règlement (CEE) no
3665/87, la preuve de l’accomplissementdes formalit és douanières de la
mise en consommation n’est pas exigée pour le paiement de la restitu-tion fixée dans le cadre d’une adjudication pour autant que l’opérateurapporte la preuve qu’une quantité d’au moins 1 500 tonnes de produitscéréaliers a quitté le territoire douanier de la Communauté sur un bateauapte à la navigation maritime.
Cette preuve est apportée par l’apposition de la mention suivante,
certifiée par l’autorité compétente, sur l’exemplaire de contrôle visé àl’article 6 du règlement (CEE) n
o3665/87, sur le document administratif
unique ou le document national prouvant la sortie du territoire douanierde la Communauté:
«Exportación de cereales por vía marítima; artículo 13 del Reglamento
(CE) n
o1501/95»
«Eksportaf korn ad søvejen — Art ikel 13 i forordning (EF) nr. 1501/
95»
«Ausfuhr von Getreide auf dem Seeweg — Verordnung (EG) Nr.
1501/95 Artikel 13»
«Εξαγωγή σιτηρών δια θαλάσσης —Άρθρο 13του κανονισµού
(ΕΚ)αριθ. 1501/95»
«Export of cereals by sea — Article 13 of Regulation (EC) No 1501/
95»
«Exportation de céréales par voie maritime — Règlement (CE) no
1501/95, article 13»«Esportazione di cereali per via marittima — Regolamento (CE) n.
1501/95, articolo 13»
«Uitvoer van graan over zee — Verordening (EG) nr. 1501/95, artikel
13»
«Exportação de cereais por via marítima — Artigo 13.
o, Regulamento
(CE) n.o1501/95»
«Viljan vienti meriteitse — Asetus (EY) N:o 1501/95 13 artikla»«Exportav spannmål sjövägen — Art ikel 13 i förordning (EG) nr
1501/95».
Article 14
Lorsque l’opérateur apporte la preuve de l’accomplissement des forma-
lités douanières de la mise à la consommation en Suisse ou au Liech-tenstein, le montant de la restitution à l’exportation «tous pays tiers»fixée dans le cadre d’une adjudication est diminué de la différence entrece montant et celui de la restitution à l’exportation en vigueur sur lesdestinations susmentionnées le jour de l’adjudication.
Article 15
Lorsque, pour un ou plusieurs produits, les conditions visées à l’article
16 du règlement(CEE) n
o1766/92 sontremplies, les mesures suivant es
peuventêt re prises:
a) application d’une taxe à l’exportation. Un correctif peut être fixé. La
taxe ainsi que le correctif peuvent être différenciés suivant la desti-nation;
b) suspension totale ou partielle de la délivrance des certificats d’expor-
tation;
c) rejet total ou partiel des demandes de certificats d’exportation se
trouvant en instance.
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M1
Toutefois, aucune taxe n’est appliquée aux exportations de céréales ou
de produits céréaliers effectuées pour l’exécution d’aides alimentairescommunautaires et nationales prévues dans le cadre de conventionsinternationales ou d’autres programmes complémentaires ainsi que pourl’exécution d’autres actions communautaires de fourniture gratuite.
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Article 16
Dans le cas où il n’y a pas d’adjudication, la taxe à l’exportation à
percevoir estcelle applicable le jour de l’accomplissementdes forma-lités douanières.
Toutefois, sur demande de l’intéressé, déposée en même temps que la
demande de certificat, la taxe à l’exportation applicable le jour du dépôtde la demande de certificat est appliquée à une exportation à réaliserpendant la durée de validité de ce certificat.
Article 17
La Commission peut, en cas d’urgence, prendre des mesures visées à
l’article 15 point b). Elle notifie sa décision aux États membres et lapublie auJournal officiel des Communautés européennes .
Article 18
Le règlement(CEE) n
o1533/93 est abrogé. Toutefois, il reste applicable
aux certificats délivrés avant le 1erjuillet1995.
Article 19
Le présentrèglementent re en vigueur le 1erjuillet1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
mentapplicable dans t outÉt atmembre.
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ANNEXE I
Code NCFarines, gruaux etsemoules
ayantune t eneur en cendres,
par 100 grammes de
(exprimé en milligrammes)Nombre de
kilogrammes
de céréales
par 1 000 kilo-
grammes de
produits en
cause
1. Farine de fromentd’épeaut re etde
méteil1101 00 15 100 0 à 600 1 370
1101 00 15 130 601 à 900 1 280
1101 00 15 150 901 à 1 100 1 180
1101 00 15 170 1 101 à 1 650 1 090
1101 00 15 180 1 651 à 1 900 1 020
2. Farine de seigle 1102 10 00 500 0 à 1 400 1 370
1102 10 00 700 1 401 à 2 000 1 080
3. Gruaux etsemoules de fromentt endre 1103 11 90 200 0 à 600 1 370
4. Gruaux etsemoules de fromentdur 1103 11 10 200 0à13 0 0
(tamis de 0,160 mm)1 500
1103 11 10 400 0 à 1 300 1 340
1103 11 10 900 supérieur à 1 300 1 260
5. Maltnon t orréfié 1107 10 19 1 300
1107 10 99
Maltt orréfié 1107 20 00 1 520
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ANNEXE II
Méthode pour le dosage des cendres dans les farines
Appareillage
1. Balance de laboratoire sensible à 0,1 milligramme. Boîte de poids correspon-
dants.
2. Four à moufle électrique, à circulation d’air suffisante, avec dispositif de
réglage et de contrôle de température.
3. Capsules d’incinération rondes, à fond plat (diamètre environ 5 centimètres,
en hauteur maximale: 2 centimètres), de préférence en alliage d’or et deplatine, ou bien en quartz ou en porcelaine.
4. Exsiccateur (d’un diamètre intérieur de 18 centimètres environ) muni d’une
tubulure et d’une plaque perforée, en porcelaine ou en aluminium.
L’agentdéshydrat antestconst it ué par le chlorure de calcium, l’anhydride
phosphorique ou le gel de silice coloré en bleu.
Mode opératoire
1. Le poids de la prise d’essai estde 5 à 6 grammes. Lorsqu’il s’agitde farines
dont la teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, est probablementsupérieure à 1 %, le poids de la prise d’essai estde 2 à 3 grammes. Il suffitd’ajuster le poids de la prise d’essai à 10 milligrammes près; toutes les autresposées doivent être effectuées à 0,1 milligramme près.
2. Immédiat ementavantl’usage, les capsules doiventêt re chauffées dans le four
à moufle, à la température d’incinération, jusqu’à poids constant; une durée de15 minut es estgénéralementsuffisant e.
Les capsules sont ensuite refroidies dans l’exsiccateur jusqu’à la température
du laboratoire, dans les conditions indiquées au paragraphe 7.
3. Introduire la prise d’essai dans la capsule et la répartir en couche d’épaisseur
uniforme, sans la tasser. Immédiatement, avant l’incinération, mouiller laprise d’essai ave c1à2 millilitres d’alcool éthylique.
4. Placer les capsules à l’entrée du four, dont la porte est ouverte. Lorsque la
substance a fini de flamber, pousser les capsules dans le four. Lorsque la portedu four estfermée, un courantd’air suffisantdoitêt re maint enu, mais il nedoit pas être assez fort pour entraîner la substance des capsules.
5. L’incinération doit aboutir à la combustion totale de la farine, y compris les
particules charbonneuses qui peuvent être incluses dans les cendres. Elle estconsidérée comme terminée lorsque le résidu est pratiquement blanc aprèsrefroidissement.
6. La température d’incinération doit s’élever à 900 °C.
7. Quand l’incinération est terminée, sortir les capsules du four et les mettre à
refroidir sur une plaque d’éternit durant 1 minute environ, puis les introduiredans l’exsiccateur (au maximum 4 capsules à la fois). L’exsiccateur fermé estporté près de la balance d’analyse. Peser les capsules après refroidissementcomplet(environ 1 heure).
Résultats
1. Limite des erreurs: lorsque la teneur en cendres ne dépasse pas 1 %, l’écart
des résultats d’un essai effectué en double ne doit pas être supérieur à 0,02; sila teneur en cendres dépasse 1 %, l’écart ne doit pas être supérieur à 2 % decette teneur en cendres. Si l’écart dépasse ces limites, l’essai doit être recom-mencé.
2. La teneur en cendres est exprimée pour 100 parties de substance sèche, et
arrondie à 0,01.