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►B RÈGLEMENT (CE) No1083/94 DE LA COMMISSION
du 10mai 1994
relatif aux ventes sur le marché intérieur portugais de 250 000 tonnes de maïs détenues par
l’organisme d’intervention portugais
(JO L 120 du 11.5.1994, p. 27)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no2921/94 de la Commission du 30 novembre 1994 L307 44 1.12.1994
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être
entendues,depuisle1erjanvier1999commedesréférencesàl’euro—Règlement(CEE)no3308/80duConseil(JOL345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No1083/94 DE LA COMMISSION
du 10mai 1994
relatif aux ventes sur le marché intérieur portugais de 250 000
tonnes de maïs détenues par l’organisme d’intervention portugais
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant
organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1),
modifié par le règlement (CEE) no2193/93 de la Commission(2), et
notamment son article 5,
vu le règlement (CE) no3670/93 du Conseil, du 22 décembre 1993,
relatif au régime particulier d’importation de maïs au Portugal(3), et
notamment son article 3 paragraphe 2,
considérantquel’organismed’interventionportugais(INGA)vaacheter
250000 tonnes de maïs sur le marché mondial conformément à ladécisiondelaCommission(
4)relativeàl’achatdecemaïs;quel’INGA
doitvendrecemaïssurlemarchéintérieurportugais;que,selonl’article3 paragraphe 2 du règlement (CE) n
o3670/93, ces ventes doivent être
faites à des conditions permettant d’éviter des perturbations sur cemarché;
considérant qu’il est nécessaire de prévoir que ces ventes soient éche-
lonnéessurlesmoisdemai,juin,aoûtetdécembre1994pouréviterdeperturberlarécolteportugaise;que,s’ilexisteunsoldeau31décembre,celui-ci doit être vendu sur les mois suivants;
considérant que le règlement (CE) n
o3670/93 prévoit que l’achat de ce
maïs doit être considéré comme une intervention destinée à la régulari-sation des marchés agricoles; que le règlement (CEE) n
o2131/93 de la
Commission(5), modifié par le règlement (CE) no120/94(6), fixe les
procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues parlesorganismesd’intervention;quelesventesdemaïsdoiventcependantêtreréaliséesàunprixfixe,àsavoirleprixd’interventionvalablepourle mois de mai, augmenté d’une majoration mensuelle pour les ventesréaliséesenjuinetdedeuxmajorationsmensuellespourcellesréaliséesen août; qu’il est, dès lors, nécessaire de déroger aux règles du règle-ment (CEE) n
o2131/93; que des règles complémentaires sont néces-
saires pour la vente du maïs importé;
considérant que, compte tenu de l’avantage de prix dont bénéficient les
acheteurs du maïs détenu par l’INGA, il est nécessaire de prévoir desmesures de contrôle strictes, et en particulier de spécifier qui est auto-risé à acheter ce maïs importé;
considérant que, pour s’assurer que la vente de maïs importé au
Portugal ne crée pas de difficultés sur le marché communautaire, il estnécessairedemettreenplaceunsystèmedegarantiesde«participation»etde«bonnefin»etdeprévoirquecettedernièrenesoitlibéréequesurpreuve de transformation ou d’utilisation de ce maïs au Portugal;
considérantqu’ilestessentielquelePortugalprennetouteslesmesures
nécessaires et compatibles avec la réglementation communautaire pour,d’une part, assurer une mise en place appropriée du présent règlementet, d’autre part, veiller par la mise en place d’un système effectif decontrôle à ce que le marché communautaire ne soit pas perturbé;
(1)J OnoL 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2)J OnoL 196 du 5. 8. 1993, p. 22.
(3)J OnoL 338 du 31. 12. 1993, p. 35.
(4) Décision non publiée.
(5)J OnoL 191 du 31. 7. 1993, p. 76.
(6)J OnoL 21 du 26. 1. 1994, p. 1.
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considérant que les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pardérogationauxdispositionsdurèglement(CEE)no2131/93,l’orga-
nismed’interventionportugais(INGA)procèdeàlamiseenventesurlemarché portugais de 250000 tonnes de maïs achetées conformément àla décision de la Commission du 7 avril 1994.
Cette remise en vente se fera en trois tranches, une première de 80000
tonnesétaléesurlesmoisdemaietjuin1994,unedeuxièmede50000tonnessurlemoisd’août1994etunetroisièmede120000tonnessurlemoisdedécembre1994etéventuellementsurlesmoissuivants,confor-mément aux dispositions établies par l’INGA.
Article 2
L’INGA établit un avis indiquant, pour chaque lot, ou éventuellement
chaque fraction de lot:
a) la localisation
et
b) au minimum les caractéristiques suivantes:
— le poids spécifique,— la teneur en humidité,— le pourcentage de grains brisés et de matières étrangères.
Ilpubliecetavisaumoinstroisjoursavantladatefixéepourlepremier
dépôt des demandes de la première tranche.
Article 3
1. Le premier dépôt des demandes relatif à la première tranche de
80000tonnesexpireà10heures(heuredeBruxelles)le20mai1994etle dernier dépôt le 8 juin 1994.
2. Le premier dépôt des demandes relatif à la deuxième tranche de
50000 tonnes expire à 10 heures (heure de Bruxelles) le 1
eraoût 1994
et le dernier dépôt le 22 août 1994.
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3. Lepremierdépôtdesdemandesrelativesàlatroisièmetranchede120000tonnesexpireà12heures(heuredeBruxelles)le16décembre1994. Les dates des dépôts suivants sont fixées par l’INGA jusqu’àépuisement des quantités à vendre.
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4. La décision d’attribution des quantités demandées est prise parl’INGA au plus tard à 17 heures (heure de Bruxelles) sept jours aprèsles délais fixés aux paragraphes 1, 2 et 3.
5. Les demandes doivent être déposées auprès de l’INGA:INGA — Instituto Nacional de Garantia Agrícola
Rua Camilo Castelo Branco, n.
o4 5—1 .o,2 .oe 3J.oDt.o
P-1000 LisboaTél.: 355 88 12Télex: 66209Télécopieur: 353 32 51.
Article 4
1. Lesintéressésparticipentàlavente,soitendéposantunedemande
écritecontreaccuséderéceptionauprèsdel’INGA,soitenl’adressantàcet organisme par télex, télégramme ou télécopie.
2. Lademandeindiquelenometl’adresseprécisedel’acheteuravec
éventuellement son numéro de téléphone, de télex ou de télécopieur.
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Par acheteur au sens du présent règlement, on entend une seule
personne physique ou juridique par exploitation agricole ou par firme,quiexerceuneactivitééconomiqued’achatdanslesecteurdescéréales.L’acheteur peut se faire représenter par son mandataire.
3. La demande est accompagnée:
— de la preuve du dépôt d’une garantie de participation de 5 écus par
tonne,
— de l’engagement écrit de l’acheteur de constituer, au plus tard lors
de l’enlèvement du lot acheté, une garantie de bonne fin d’unmontant de 30 écus par tonne,
— delapreuvedel’exerciced’uneactivitééconomiqued’achatdansle
secteur des céréales,
— de l’engagement écrit de l’acheteur de transformer ou d’utiliser au
Portugal, les quantités de maïs achetées.
4. Unedemandequin’apasétéprésentéeconformémentauxdisposi-
tionsdesparagraphes1,2et3ouquicontientdesconditionsautresquecelles prévues dans l’avis n’est pas valable.
5. Une demande ne peut être retirée.
Article 5
Lorsque la quantité disponible pour chaque tranche est dépassée, la
quantité demandée dans le cadre de la vente en cause est réduite parl’application d’un coefficient de réduction fixé par l’INGA.
Lorsquelaquantitédisponiblepourchaquetranchen’estpasatteinte,le
solde disponible est reporté sur la vente de la tranche suivante.
Article 6
1. Le prix de vente est égal au prix d’intervention valable pour le
mois de mai 1994 pour une marchandise départ silo, chargée sur unmoyen de transport, augmenté d’une majoration mensuelle d’unmontant de 1,425 écu par tonne pour les ventes effectuées au mois dejuin1994etdedeuxmajorationsmensuellesd’unmontantde1,425écupar tonne pour les ventes effectuées en août 1994.
Pourlesventeseffectuéesàpartirdumoisdedécembre1994,leprixde
vente est égal au prix d’intervention valable le mois de la vente.
2. L’acheteurpaielemaïsavantl’enlèvementetauplustarddansle
délai d’un mois à compter de la date de l’attribution.
3. Si l’acheteur n’a pas payé le maïs attribué dans le délai prévu au
paragraphe 2, le contrat est résilié par l’INGA.
Article 7
1. La garantie de participation est libérée pour les quantités pour
lesquelles:
— la demande n’a pas été retenue,— la garantie de bonne fin d’un montant de 30 écus par tonne a été
constituée.
2. La garantie de bonne fin est libérée pour les quantités pour
lesquellesl’acheteuraapportélapreuvequelemaïsaététransforméouutiliséauPortugal.Cettepreuvedoitêtreapportéeauplustarddix-huitmois après la date d’attribution.
Cettegarantieestégalementlibéréepourlesquantitéspourlesquellesla
preuve a été apportée que le maïs est devenu impropre à la consomma-tion humaine et animale.
Article 8
1. Le Portugal
— arrête, le cas échéant, les conditions complémentaires compatibles
avec la réglementation communautaire, et notamment celles àrespecter par les demandeurs pour pouvoir participer aux présentes
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ventesycomprislesquantitésminimalesetmaximalespourchaquetranche de vente et le programme des ventes,
— prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer le contrôle de
touteslesopérationsdecommercialisationjusqu’àlaconsommationfinale afin d’éviter d’éventuelles perturbations du marché commu-nautaire.
2. L’INGA informe la Commission du déroulement des ventes. En
outre, il transmet sans délai à la Commission les données relatives auxquantités vendues et commercialisées jusqu’à la consommation finale.
Enfin, il suit de près et tient la Commission au courant de l’incidence
des ventes de maïs sur les prix des autres céréales au Portugal.
Article 9
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivantceluide
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.