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"B RÈGLEMENT (CE) No1729/2000 DE LA COMMISSION
du 3 août 2000
portant modalités d’application du règlement (CE) no1349/2000 du Conseil en ce qui concerne les
certificats d’importation d’avoine du code NC 1004 00 00 originaire de la République d’Estonie
(JO L 198 du 4.8.2000, p. 20)
Rectifié par:
"C1 Rectificatif, JO L 228 du 8.9.2000, p. 79 (1729/2000)2000R1729 — FR — 07.08.2000 — 000.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No1729/2000 DE LA COMMISSION
du 3 août 2000
portant modalités d’application du règlement (CE) no1349/2000 du
Conseil en ce qui concerne les certificats d’importation d’avoine du code
NC 1004 00 00 originaire de la République d’Estonie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1349/2000 du Conseil du 19 juin 2000 établissant
certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautairespour certains produits agricoles et prévoyant l’adaptation autonome et
transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l’accord européen
avec l’Estonie (
1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:(1) La Communauté européenne s’est engagée à établir, pour chaque
campagne de commercialisation à partir du 1
erjuillet 2000, un
contingent tarifaire d’importation à droit nul par tonne de 3 000 tonnesd’avoine du code NC 1004 00 00 originaire d’Estonie, avec une
augmentation annuelle de ce contingent de 900 tonnes par campagne à
partir du 1
erjuillet 2001.
(2) Cette importation est subordonnée à la présentation d’un certificat
d’importation. Il est donc nécessaire de spécifier les conditions
régissant la délivrance de ces certificats.
(3) Il y a lieu de prévoir que les certificats relatifs à l’importation du
produit en cause, dans le cadre des quantités fixées, sont délivrés après
un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant, la fixation d’un
pourcentage unique de réduction des quantités demandées.
(4) Il convient de prévoir les éléments devant figurer sur les demandes et
les certificats, par dérogation aux articles 8 et 21 du règlement (CEE) no
3719/88 de la Commission du 16 novembre 1988 portant modalitéscommunes d’application du régime des certificats d’importation,d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (
2), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no1127/1999 (3).
(5) Il est indiqué, pour tenir compte des conditions de livraison, que les
certificats d’importation soient valables à partir du jour de leurdélivrance jusqu’à la fin du mois suivant celui de la délivrance du
certificat.
(6) En vue d’assurer une gestion efficace de ce contingent, il est nécessaire,
d’une part, que les certificats d’importation ne soient pas transmissibleset, d’autre part, que la garantie relative aux certificats d’importation par
dérogation à l’article 10 du règlement (CE) n
o1162/95 de la
Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1432/1999 (5), soit fixée à 89 euros par tonne.
(7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du
comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. L ’importation d’avoine relevant du code NC 1004 00 00 originaire
d’Estonie et bénéficiant d’un droit nul à l’importation, conformément aurèglement (CE) n
o1349/2000 instaurant un contingent tarifaire pour ce
produit, est soumise à un certificat d’importation délivré conformément aux
dispositions du présent règlement.!B
(1) JO L 155 du 28.6.2000, p. 1.
(2) JO L 331 du 2.12.1988, p. 1.
(3) JO L 135 du 29.5.1999, p. 48.
(4) JO L 117 du 24.5.1995, p. 2.
(5) JO L 166 du 1.7.1999, p. 56.2000R1729 — FR — 07.08.2000 — 000.001 — 2
La quantité à importer est de 3 000 tonnes au titre de la campagne de
commercialisation 2000/2001. Cette quantité est augmentée de 900 tonnes parcampagne à partir du 1
erjuillet 2001.
Le numéro d’ordre du contingent est le no09.4588.
2. L ’avoine est accompagnée, lors de la mise en libre pratique dans la
Communauté, de l’original du certificat EUR. 1 à délivrer par les autoritéscompétences d’Estonie.
Article 2
1. Les demandes de certificats d’importation sont déposées auprès des
autorités compétentes des États membres le deuxième lundi de chaque moisjusqu’à 13 heures, heure de Bruxelles.
Chaque demande de certificat doit indiquer une quantité qui ne peut pas
dépasser la quantité disponible pour l’importation d’avoine au titre de la
campagne concernée.
2. Le même jour, les autorités compétentes transmettent la quantité totale
résultant de la somme des quantités indiquées dans les demandes decertificats d’importation à la Commission par télécopie au numéro (32-2)296 43 17, au plus tard à 18 heures, heure de Bruxelles.
Cette information doit être communiquée séparément de celle relative aux
autres demandes de certificats d’importation des céréales, en mentionnant le
numéro et le titre du présent règlement.
3. Si le cumul des quantités octroyées depuis le début de la campagne avec
celles demandées le jour en cause dépasse la quantité du contingent au titre de
la campagne concernée, la Commission fixe un coefficient unique deréduction à appliquer aux quantités demandées le jour en cause, au plus tard letroisième jour ouvrable suivant le dépôt des demandes.
4. Sans préjudice de l’application du paragraphe 3, les certificats sont
délivrés le cinquième jour ouvrable qui suit le jour du dépôt de la demande.
5. Conformément à ce qui est prévu à l’article 21, paragraphe 2, du
règlement (CEE) n
o3719/88, la durée de validité du certificat est calculée à
partir du jour de sa délivrance effective.
Article 3
Par dérogation à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no1162/95, les
certificats d’importation sont valables jusqu’à la fin du mois suivant celui dela délivrance du certificat.
Article 4
Par dérogation à l’article 9 du règlement (CEE) n
o3719/88, les droits
découlant du certificat d’importation ne sont pas transmissibles.
Article 5
Par dérogation à l’article 8, paragraphe 4, du règlement (CEE) no3719/88, la
quantité mise en libre pratique ne peut être supérieure à celle indiquée dans
les cases 17 et 18 du certificat d’importation. Le chiffre «0» est inscrit à cet
effet dans la case 19 dudit certificat.
Article 6
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation
comportent:
a) dans la case 8, le nom du pays originaire; le certificat oblige à importer
de l’Estonie;
b) dans la case 20, l’une des mentions suivantes:
— Reglamento (CE) no1729/2000
— Forordning (EF) nr. 1729/2000
— Verordnung (EG) Nr. 1729/2000!B
!C1
!B2000R1729 — FR — 07.08.2000 — 000.001 — 3
—Καν/omikronνισµ óς (ΕΚ) αριθ. 1729/2000
— Regulation (EC) No 1729/2000
— Règlement (CE) no1729/2000
— Regolamento (CE) n. 1729/2000— Verordening (EG) nr. 1729/2000
— Regulamento (CE) n.
o1729/2000
— Asetus (EY) N:o 1729/2000— Förordning (EG) nr 1729/2000;
c) dans la case 24, le taux du droit à l’importation applicable, à savoir «droit
zéro».
Article 7
Par dérogation à l’article 10, points a) et b), du règlement (CE) n
o1162/95, la
garantie relative aux certificats d’importation prévus par le présent règlementest de 89 euros par tonne.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B2000R1729 — FR — 07.08.2000 — 000.001 — 4