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"BRÈGLEMENT (CEE) No3950/92 DU CONSEIL
du 28 décembre 1992
établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers
(JO L 405 du 31.12.1992, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CEE) no748/93 du Conseil du 17 mars 1993 L 77 16 31.3.1993
"M2 Règlement (CEE) no1560/93 du Conseil du 14 Juin 1993 L 154 30 25.6.1993
"M3 Règlement (CE) no647/94 de la Commission du 23 mars 1994 L 80 16 24.3.1994
"M4 Règlement (CE) no1883/94 du Conseil du 27 juillet 1994 L 197 25 30.7.1994
"M5 Règlement (CE) no630/95 de la Commission du 23 mars 1995 L 66 11 24.3.1995
"M6 Règlement (CE) no1552/95 du Conseil du 29 juin 1995 L 148 43 30.6.1995
"M7 Règlement (CE) no635/96 de la Commission du 10 avril 1996 L 90 17 11.4.1996
"M8 Règlement (CE) no1109/96 de la Commission du 20 juin 1996 L 148 13 21.6.1996
"M9 Règlement (CE) no614/97 de la Commission du 8 avril 1997 L 94 4 9.4.1997
"M10 Règlement (CE) no903/98 de la Commission du 28 avril 1998 L 127 8 29.4.1998
"M11 Règlement (CE) no551/98 du Conseil du 9 mars 1998 L 73 1 12.3.1998
"M12 Règlement (CE) no751/1999 de la Commission du 9 avril 1999 L 96 11 10.4.1999
"M13 Règlement (CE) no1256/1999 du Conseil du 17 mai 1999 L 160 73 26.6.1999
Modifié par:
"A1 Acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
Rectifié par:
"C1 Rectificatif, JO L 2 du 5.1.2000, p. 78 (1256/1999)
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être entendues,
depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) nº 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980,
p. 1) et règlement (CE) nº 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).1992R3950 — FR — 27.06.1999 — 009.001 — 1
RÈGLEMENT (CEE) No3950/92 DU CONSEIL
du 28 décembre 1992
établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et
des produits laitiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l’avis du Parlement européen (2),
considérant que, par le règlement (CEE) no856/84 du Conseil, du 31
mars 1984, modifiant le règlement (CEE) no804/68 portant organisation
commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (3), il
a été institué, à partir du 2 avril 1984, un régime de prélèvement
supplémentaire dans ledit secteur; que le régime établi pour neuf années,
venant à échéance le 31 mars 1993, a pour objectif de réduire le
déséquilibre entre l’offre et la demande de lait et de produits laitiers et
les excédents structurels en résultant; que ce régime demeure nécessaire
à l’avenir pour parvenir à un meilleur équilibre du marché; qu’il
convient, dès lors, de prévoir sa poursuite pour sept nouvelles périodes
de douze mois consécutives à partir du 1eravril 1993;
considérant que, tant pour mettre à profit l’expérience acquise en la
matière, que par souci de simplification et de clarification en vue de
mieux assurer la sécurité juridique des producteurs et des autres agents
concernés, il convient, par un règlement autonome, d’établir les règles de
base du régime prorogé en les réduisant dans leur ampleur et leur
diversité et d’abroger, d’une part, le règlement (CEE) no2074/92 du
Conseil, du 30 juin 1992, établissant un prélèvement supplémentaire
dans le secteur du lait et des produits laitiers (4), adopté à titre
conservatoire par le Conseil, et, d’autre part, le règlement (CEE) no
857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pourl’application du prélèvement visé à l’article 5 quater du règlement (CEE)
n
o804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (5), sans préjudice
du respect des obligations contractées et des engagements pris au titre
dudit règlement;
considérant que la méthode adoptée en 1984 consistant à instaurer un
prélèvement sur les quantités de lait collectées ou vendues directement,
au-delà d’un seuil de garantie, doit être maintenue; que ledit seuil
s’exprime, pour chacun des États membres, par la fixation d’une quantité
globale garantie que la somme des quantités individuelles attribuées ne
peut dépasser tant pour les livraisons que pour les ventes directes; que les
quantités sont établies pour les sept périodes à partir du 1eravril 1993 et
tiennent compte des divers éléments du régime antérieur;
considérant en particulier qu’une réserve communautaire a été créée dès
l’origine pour tenir compte de la position difficile de certains États
membres eu égard à la mise en œuvre d’un régime de maîtrise de la
production laitière; que ladite réserve a été augmentée à diverses reprises
pour répondre à des besoins spécifiques, tant de certains États membres
que de certains producteurs; qu’il est opportun d’en tirer définitivement
les conséquences et d’intégrer les différentes parties de la réserve
communautaire, dès lors supprimée, dans les quantités globales
garanties;!B
(1)J O noC 337 du 31. 12. 1991, p. 35.
(2)J O noC 94 du 13. 4. 1992, p. 101.
(3)J O noL 90 du 1. 4. 1984, p. 10.
(4)J O noL 215 du 30. 7. 1992, p. 69.
(5)J O noL 90 du 1. 4. 1984, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no817/92 (JO noL 86 du 1. 4. 1992, p. 85).1992R3950 — FR — 27.06.1999 — 009.001 — 2
considérant que le Conseil a décidé, dans le cadre de la réforme de la
politique agricole commune, de prendre une décision définitive sur le
niveau des quantités globales à appliquer au cours de la première des
deux périodes de douze mois, à la lumière, en particulier, d’un rapport
sur la situation du marché qui sera présenté par la Commission avant
chacune de ces périodes;
considérant que le dépassement de l’une ou l’autre des quantités globales
garanties pour l’État membre entraîne le paiement du prélèvement par
les producteurs qui ont contribué au dépassement; que le prélèvement
doit être fixé pour les livraisons et pour les ventes directes à 115 % du
prix indicatif du lait; que, en effet, une différence de taux n’est plus
justifiée, dès lors que les producteurs sont placés dans une situation
comparable quant au calcul du prélèvement;
considérant que, dans le but de maintenir une forme assez souple de
gestion du régime, il convient de prévoir la péréquation des dépas-
sements sur l’ensemble des quantités de référence individuelles de même
nature à l’intérieur du territoire de l’État membre; que, en ce qui
concerne les livraisons, qui représentent la presque totalité des quantités
commercialisées, la nécessité d’assurer la pleine efficacité du prélève-
ment dans l’ensemble de la Communauté justifie, en son principe, le
maintien de la possibilité pour les États membres d’opter entre deux
modes de péréquation des dépassements des quantités de référence
individuelles, compte tenu de la diversité des structures de production et
de collecte laitières; que, à cet égard, il convient d’autoriser les États
membres à ne pas réallouer les quantités de référence inutilisées en fin
de période, au niveau national ou entre acheteurs, et à affecter le montant
perçu qui dépasse le prélèvement dû au financement de programmes
nationaux de restructuration et/ou à le restituer aux producteurs de
certaines catégories ou qui se trouvent dans une situation exceptionnelle;
considérant que, afin d’éviter, comme par le passé, de longs retards dans
la perception et le paiement du prélèvement, incompatibles avec
l’objectif du régime, il convient d’établir que l’acheteur, qui apparaît
le mieux à même d’effectuer les opérations nécessaires, est le redevable
du prélèvement et de lui donner les moyens d’en assurer la perception
auprès des producteurs qui en sont les débiteurs;
considérant qu’il convient de définir la quantité de référence individuelle
comme étant la quantité disponible, indépendamment des quantités qui
ont pu faire l’objet d’une cession temporaire, au 31 mars 1993, date
d’échéance des neuf premières périodes d’application du régime de
prélèvement, et de préciser les principes ou les dispositions en vertu
desquels ladite quantité devra ou pourra être diminuée ou augmentée
dans le cadre du régime prorogé;
considérant ainsi que, aux termes des règles de détermination des
quantités de référence individuelles, il convient de tenir compte des
producteurs qui ont reçu provisoirement une quantité spécifique dans le
cadre du régime antérieur;
considérant qu’il a été admis que l’application du régime de maîtrise de
la production laitière ne devait pas mettre en cause la restructuration des
exploitations agricoles sur le territoire de l’ancienne République
démocratique allemande; que les difficultés rencontrées nécessitent la
prolongation, pour une période supplémentaire, des assouplissements
apportés au régime pour ledit territoire, tout en assurant que seul ce
territoire en est le bénéficiaire;
considérant qu’il convient d’adapter les quantités de référence pour les
livraisons et les ventes directes aux réalités économiques et que, par
conséquent, il est opportun de donner le droit au producteur d’obtenir
l’augmentation ou l’établissement d’une quantité de référence, avec
baisse ou suppression corrélative de l’autre, dès lors que pour faire face à
des changements de ses besoins de commercialisation la demande en est
dûment justifiée;
considérant que l’expérience acquise a montré que la mise en œuvre du
présent régime suppose l’existence d’une réserve nationale destinée à
recevoir toutes les quantités qui, quelle qu’en soit la raison, n’ont pas ou
plus d’affectation individuelle; que l’État membre peut se trouver dans la!B1992R3950 — FR — 27.06.1999 — 009.001 — 3
nécessité de disposer de quantités de référence pour répondre à des
situations particulières, déterminées par des critères objectifs; qu’il
convient, à cette fin, de l’autoriser à alimenter la réserve nationale,
notamment à la suite d’une réduction linéaire de l’ensemble des quantités
de référence;
considérant que les cessions temporaires d’une partie de la quantité de
référence individuelle dans les États membres qui les ont autorisées ont
constitué une amélioration du régime; qu’il convient donc d’en étendre
en principe le bénéfice à l’ensemble des producteurs; que la mise en
œuvre de ce principe ne doit, toutefois, pas s’opposer à la poursuite des
évolutions et adaptations structurelles, ni méconnaître les difficultés
administratives en résultant;
considérant que, lors de l’instauration du régime du prélèvement
supplémentaire en 1984, le principe a été établi que la quantité de
référence correspondant à une exploitation était transférée à l’acquéreur,
au locataire ou à l’héritier en cas de vente, location ou transmission par
héritage de l’exploitation; qu’il serait inopportun de modifier ce choix
initial; qu’il convient cependant de prévoir que soient mises en œuvre,
dans tous les cas de transfert, les dispositions nationales nécessaires à la
sauvegarde des intérêts légitimes des parties, en l’absence d’accord entre
celles-ci;
considérant que, afin de poursuivre la restructuration de la production
laitière et d’améliorer l’environnement, il convient d’élargir certaines
dérogations au principe du lien de la quantité de référence à
l’exploitation et d’autoriser les États membres à maintenir la possibilité
de mettre en œuvre des programmes nationaux de restructuration et à
organiser une certaine mobilité des quantités de référence à l’intérieur
d’un cadre géographique déterminé et sur la base de critères objectifs;
considérant que le prélèvement prévu pour le présent règlement est
destiné à régulariser et à stabiliser le marché des produits laitiers; qu’il
convient dès lors d’affecter le produit dudit règlement au financement
des dépenses dans le secteur laitier,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pendant sept nouvelles périodes consécutives de douze mois débutant le
1eravril 1993, il est institué un prélèvement supplémentaire à la charge
des producteurs de lait de vache sur les quantités de lait ou
d’équivalent-lait livrées à un acheteur ou vendues directement à la
consommation pendant la période de douze mois en question et qui
dépassent une quantité à déterminer.
Le prélèvement est fixé à 115 % du prix indicatif du lait.
Article 2
1. Le prélèvement est dû sur toutes les quantités de lait ou
d’équivalent-lait commercialisées pendant la période de douze mois en
question et qui dépassent l’une ou l’autre des quantités visées à l’article
3. Il est réparti entre les producteurs qui ont contribué au dépassement.
Selon la décision de l’État membre, la contribution des producteurs au
paiement du prélèvement dû est établie, après réallocation ou non des
quantités de référence inutilisées, soit au niveau de l’acheteur en fonction
du dépassement subsistant après avoir réparti, proportionnellement aux
quantités de référence dont chacun de ces producteurs dispose, les
quantités de référence inutilisées, soit au niveau national en fonction du
dépassement de la quantité de référence dont chacun de ces producteurs
dispose.
2. En ce qui concerne les livraisons, l’acheteur redevable du
prélèvement paie à l’organisme compétent de l’État membre, avant
une date et selon des modalités à déterminer, le montant dû qu’il retient
sur le prix du lait payé aux producteurs débiteurs du prélèvement et, à
défaut, qu’il perçoit par tout moyen approprié.!B1992R3950 — FR — 27.06.1999 — 009.001 — 4
Si un acheteur se substitue en tout ou en partie à un ou plusieurs
acheteurs, les quantités de référence individuelles dont disposent les
producteurs sont prises en compte pour l’achèvement de la période de
douze mois en cours, déduction faite des quantités déjà livrées et compte
tenu de leur teneur en matières grasses. Les mêmes dispositions
s’appliquent en cas de passage d’un producteur d’un acheteur à un autre.
Lorsque les quantités livrées par un producteur dépassent la quantité de
référence dont il dispose, l’acheteur est autorisé à retenir à titre d’avance
sur le prélèvement dû, selon des modalités déterminées par l’État
membre, un montant du prix du lait sur toute livraison de ce producteur
qui excède la quantité de référence dont il dispose.
3. En ce qui concerne les ventes directes, le producteur paie le
prélèvement dû à l’organisme compétent de l’État membre avant une
date et selon des modalités à déterminer.
4. Lorsque le prélèvement est dû et que le montant perçu est supérieur,
l’État membre peut affecter le trop perçu au financement des mesures
visées à l’article 8 premier tiret et/ou le rembourser aux producteurs qui
entrent dans les catégories prioritaires établies par l’État membre sur la
base de critères objectifs à déterminer ou qui sont confrontés à une
situation exceptionnelle résultant d’une disposition nationale n’ayant
aucun lien avec ce régime.
Article 3
1. La somme des quantités de référence individuelles de même nature
ne peut dépasser les quantités globales correspondantes pour chaque État
membre.
2. Les quantités globales suivantes sont fixées sans préjudice d’une
révision éventuelle à la lumière de la situation générale du marché et des
conditions particulières existant dans certains États membres.
Total des quantités de référence applicable du 1eravril 1999 au 31 mars 2000
(en tonnes)
États membres Livraisons Ventes directes
Belgique 3 140 696 169 735
Danemark 4 454 640 708
Allemagne (1) 27 767 036 97 780
Grèce 629 817 696
Espagne 5 457 564 109 386
France 23 793 932 441 866
Irlande 5 236 575 9 189
Italie 9 698 399 231 661
Luxembourg 268 098 951
Pays-Bas 10 991 900 82 792
Autriche 2 543 979 205 422
Portugal 1 835 461 37 000
Finlande 2 394 528 10 000
Suède 3 300 000 3 000!B
!M2
!M6
!M13
!C11992R3950 — FR — 27.06.1999 — 009.001 — 5
(en tonnes)
États membres Livraisons Ventes directes
Royaume-Uni 14 373 969 216 078
(1) Dont 6 242 180 tonnes pour les livraisons des producteurs sur le territoire des nouveaux
Länder et 11 187 tonnes pour les ventes directes dans les nouveaux Länder .
L ’augmentation des quantités globales pour la Belgique, le Danemark,
l’Allemagne, la France, l’Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas et le
Royaume-Uni est accordée pour permettre l’attribution de quantités de
référence supplémentaires:
— aux producteurs qui, en vertu de l’article 3 bisparagraphe 1
deuxième tiret du règlement (CEE) no857/84 (1), avaient été exclus
de l’attribution d’une quantité de référence spécifique,
— aux producteurs situés dans les zones de montagne, telles que
définies à l’article 3 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE (2), ou
aux producteurs visés à l’article 5 du présent règlement ou à tous les
producteurs.
L ’augmentation de la quantité globale pour le Portugal est accordée en
priorité pour contribuer à satisfaire les demandes de quantités de
référence supplémentaires des producteurs dont la production pendant
l’année de référence 1990 a été sensiblement affectée par des
événements exceptionnels survenus au cours de la période 1988-1990
ou aux producteurs visés à l’article 5.
L ’augmentation des quantités globales des livraisons accordée pour la
période 1993/1994 pour la Grèce, l’Espagne et l’Italie est consolidée
pour l’Espagne et reconduite pour la période 1994/1995 pour la Grèce et
l’Italie. La quantité globale des livraisons pour l’Italie comprend une
réserve de 347 701 tonnes pour allouer, en tant que de besoin et en
accord avec la Commission, des quantités de référence aux producteurs
qui ont introduit un recours contentieux à l’encontre de l’administration
nationale à la suite du retrait de leurs quantités de référence et ont obtenu
une décision favorable.
L ’augmentation des quantités globales des livraisons accordée pour la
période 1994/1995 à la Grèce et à l’Italie est consolidée à partir de la
période 1995/1996.
La quantité globale pour les quotas de livraison autrichiens peut être
augmentée, à titre de compensation pour les producteurs «SLOM»
autrichiens, jusqu’à un maximum de 180 000 tonnes, à allouer
conformément à la législation communautaire. Cette réserve doit être
non transférable et utilisée exclusivement au profit de producteurs dont
le droit de reprendre la production sera affecté par suite de l’adhésion.
La quantité globale pour les quotas de livraison finlandais peut être
augmentée, à titre de compensation pour les producteurs «SLOM»
finlandais, jusqu’à un maximum de 200 000 tonnes, à allouer
conformément à la législation communautaire. Cette réserve doit être
non transférable et utilisée exclusivement au profit de producteurs dont
le droit de reprendre la production sera affecté par suite de l’adhésion.
L ’augmentation des quantités globales et les conditions dans lesquelles
les quantités de référence individuelles prévues aux deux alinéas
précédents sont accordées sont décidées suivant la procédure visée à
l’article 11.
3. Lorsque le Conseil décide d’adapter les quantités globales susvisées
à la situation du marché, les adaptations sont exprimées sous forme d’un
pourcentage des quantités globales à respecter pour la période
précédente.!C1
(1)J O noL 90 du 1. 4. 1984, p. 13.
(2)J O noL 128 du 19. 5. 1975, p. 1.!M6
!M21992R3950 — FR — 27.06.1999 — 009.001 — 6
Article 4
1. La quantité de référence individuelle disponible sur l’exploitation est
égale à la quantité disponible le 31 mars 1993 et adaptée, le cas échéant
pour chacune des périodes concernées, afin que la somme des quantités
de référence individuelles de même nature ne dépasse pas la quantité
globale correspondante visée à l’article 3, compte tenu des réductions
éventuelles imposées pour alimenter la réserve nationale visée à
l’article 5.
Toutefois, pour l’Autriche et la Finlande, la date du 31 mars 1993 est
remplacée par celle du 31 mars 1995 et, pour la Suède, par celle du 31
mars 1996.
2. La quantité de référence individuelle est augmentée ou établie à la
demande du producteur, dûment justifiée, pour tenir compte des
modifications affectant ses livraisons et/ou ses ventes directes.
L ’augmentation ou l’établissement d’une quantité de référence est
subordonnée à la baisse correspondante ou à la suppression de l’autre
quantité de référence dont dispose le producteur. Ces adaptations ne
peuvent pas entraîner pour l’État membre concerné une augmentation de
la somme des quantités de livraisons et ventes directes visées à l’article
3.
En cas de modifications définitives des quantités de référence
individuelles, les quan tités visées à l’article 3 sont adaptées en
conséquence selon la procédure visée à l’article 11.
3. Si le producteur qui a reçu provisoirement une quantité de référence
individuelle spécifique en vertu de l’article 3 bisparagraphe 1 dernier
alinéa du règlement (CEE) no857/84 peut prouver avant le 1erjuillet
1993, à la satisfaction de l’autorité compétente, qu’il a effectivement
repris les ventes directes et/ou les livraisons et que ses ventes directes
et/ou ses livraisons ont atteint, au cours des douze derniers mois, un
niveau égal ou supérieur à 80 % de la quantité de référence provisoire, la
quantité de référence spécifique lui est attribuée définitivement. Dans le
cas contraire, la quantité de référence définitivement attribuée est égale à
la quantité effectivement livrée ou vendue directement.
Le niveau des ventes directes et/ou des livraisons effectives est déterminé
compte tenu de l’évolution du rythme de production dans l’exploitation
du producteur, des conditions saisonnières et de toute circonstance
exceptionnelle.
4. En ce qui concerne les exploitations situées sur le territoire de
l’ancienne République démocratique allemande et pour la période allant
du 1eravril 1993 au 31 mars 1994, la quantité de référence peut être
attribuée provisoirement, à condition que la quantité ainsi allouée ne soit
pas modifiée au cours de la période.
Toutefois, afin de mener à son terme la restructuration desdites
exploitations, le premier alinéa reste d’application jusqu’à la fin de la
période 1997/1998.
En vue de la résolution définitive des difficultés découlant de la
restructuration susvisée, l’application du premier alinéa est prorogée de
deux périodes de douze mois à partir de l’expiration de la période visée
au deuxième alinéa.
Article 5
À l’intérieur des quantités visées à l’article 3, l’État membre peut
alimenter la réserve nationale, à la suite d’une réduction linéaire de
l’ensemble des quantités de référence individuelles, pour accorder des
quantités supplémentaires ou spécifiques à des producteurs déterminés!B
!A1
!B
!M4
!M11
!B
!M21992R3950 — FR — 27.06.1999 — 009.001 — 7
selon des critères objectifs établis en accord avec la Commission, sans
préjudice des dispositions de l’article 3 paragraphe 2 deuxième et
troisième alinéas.
Sans préjudice de l’article 6 paragraphe 1, les quantités de référence dont
disposent les producteurs qui n’ont pas commercialisé de lait ou d’autres
produits laitiers pendant une période de douze mois sont affectées à la
réserve nationale et susceptibles d’être réallouées conformément au
premier alinéa Lorsque le producteur reprend la production de lait ou
d’autres produits laitiers dans un délai à déterminer par l’État membre, il
lui est accordé une quantité de référence conformément à l’article 4
paragraphe 1, au plus tard le 1eravril qui suit la date de sa demande.
Article 6
1. Les États membres autorisent, avant une date qu’ils déterminent et
au plus tard le 31 décembre, pour la durée de la période de douze mois
concernée, des cessions temporaires de la quantité de référence
individuelle qui n’est pas destinée à être utilisée par le producteur qui
en dispose. Toutefois, les quantités de référence visées à l’article 4
paragraphe 3 ne peuvent pas faire l’objet de telles cessions temporaires
jusqu’au 31 mars 1995.
Les États membres peuvent réglementer les opérations de cession en
fonction des catégories de producteurs ou des structures de la production
laitière, les limiter au niveau de l’acheteur ou à l’intérieur des régions et
déterminer dans quelle mesure le cédant peut renouveler les opérations
de cession.
2. Chaque État membre peut décider de ne pas mettre en œuvre le
paragraphe 1 sur la base de l’un ou des critères suivants:
— la nécessité de faciliter les évolutions et les adaptations structurelles,— des nécessités administratives impérieuses.
Article 7
1. La quantité de référence disponible sur une exploitation est
transférée avec l’exploitation en cas de vente, location ou transmission
par héritage aux producteurs qui la reprennent, selon des modalités à
déterminer par les États membres en tenant compte des surfaces utilisées
pour la production laitière ou d’autres critères objectifs et, le cas échéant,
d’un accord entre les parties. La partie de la quantité de référence qui, le
cas échéant, n’est pas transférée avec l’exploitation est ajoutée à la
réserve nationale.
Les mêmes dispositions s’appliquent aux autres cas de transferts qui
comportent des effets juridiques comparables pour les producteurs.
Toutefois:a) jusqu’au 30 juin 1994, la quantité de référence visée à l’article 4
paragraphe 3 est ajoutée à la réserve nationale en cas de vente ou de
location de l’exploitation;
b) en cas de transfert de terres aux autorités publiques et/ou pour cause
d’utilité publique ou lorsque le transfert est réalisé à des fins non
agricoles, les États membres prévoient que les dispositions néces-
saires à la sauvegarde des intérêts légitimes des parties soient mises
en œuvre et notamment que le producteur sortant soit en mesure de
continuer la production laitière s’il entend le faire.
2. En l’absence d’accord entre les parties, dans le cas de baux ruraux
arrivant à expiration sans reconduction possible à des conditions
analogues, ou dans des situations qui comportent des effets juridiques
comparables, les quantités de référence disponibles sur les exploitations
concernées sont transférées en tout ou en partie aux producteurs qui les
reprennent, selon les dispositions arrêtées ou à arrêter par les États
membres, en tenant compte des intérêts légitimes des parties.!M2
!B1992R3950 — FR — 27.06.1999 — 009.001 — 8
Article 8
Afin de mener à bien la restructuration de la production laitière au
niveau national, régional ou des zones de collecte, ou afin d’améliorer
l’environnement, les États membres peuvent mettre en œuvre une ou
plusieurs des dispositions suivantes, selon des modalités qu’ils
déterminent en tenant compte des intérêts légitimes des parties:
— accorder aux producteurs qui s’engagent à abandonner définitive-
ment une partie ou la totalité de leur production laitière une
indemnité, versée en une ou plusieurs annuités, et alimenter la
réserve nationale avec les quantités de référence ainsi libérées,
— déterminer, sur la base de critères objectifs, les conditions selon
lesquelles les producteurs peuvent obtenir au début d’une période de
douze mois, contre paiement préalable, la réallocation par l’autorité
compétente, ou par l’organisme qu’elle a désigné, de quantités de
référence libérées définitivement à la fin de la période de douze mois
précédente par d’autres producteurs contre le versement, en une ou
plusieurs annuités, d’une indemnité égale au paiement précité,
— prévoir, dans le cas d’un transfert de terres destiné à améliorer
l’environnement, la mise à disposition du producteur partant, s’il
entend continuer la production laitière, de la quantité de référence
disponible sur l’exploitation concernée,
— déterminer, sur la base des critères objectifs, les régions et les zones
de collecte à l’intérieur desquelles sont autorisés, dans le but
d’améliorer la structure de la production laitière, les transferts de
quantités de référence entre producteurs de certaines catégories sans
transfert de terres correspondant,
— autoriser, sur demande du producteur à l’autorité compétente ou à
l’organisme qu’elle a désigné, dans le but d’améliorer la structure de
la production laitière au niveau de l’exploitation ou de permettre
l’extensification de la production, le transfert de quantités de
référence sans transfert de terres correspondant ou vice versa.
Toutefois, jusqu’au 30 juin 1994, les producteurs qui disposent d’une
quantité de référence visée à l’article 4 paragraphe 3 ne peuvent
bénéficier des dispositions du présent article, à l’exception du troisième
tiret.
Pour la mise en œuvre au cours de la période 1993/1994 dans chacun des
États membres d’un programme de restructuration de la production
laitière, et si nécessaire pour alimenter la réserve nationale en vue
d’attribuer les quantités supplémentaires visées à l’article 3 paragraphe 2
deuxième alinéa premier tiret, il est accordé un financement commu-
nautaire limité aux montants en écus indiqués ci-après, dont les
modalités d’application et notamment le montant maximal de l’indem-
nité sont arrêtés suivant la procédure visée à l’article 11:
(en écus)
Belgique 1 106 613
Danemark 1 678 207Allemagne 10 460 461Grèce 235 842Espagne 1 959 115France 8 854 814Irlande 1 970 627Italie 3 470 719Luxembourg 101 007Pays-Bas 4 133 772Portugal 679 994Royaume-Uni 5 348 829!
B
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Ces montants sont convertis en monnaies nationales à l’aide du taux de
conversion applicable pour la comptabilisation des dépenses du budget
général des Communautés européennes valable le 20 juillet 1993.
Le financement des paiements effectués en vertu de ce programme est
considéré comme une intervention au sens de l’article 3 du règlement
(CEE) no729/70 (1).
L ’engagement de la dépense doit être effectué au titre des crédits de
l’exercice 1993, sur demande des États membres et au plus tard le 30
septembre 1993. Les paiements faits par les organismes payeurs doivent
intervenir avant le 15 octobre 1994.
Article 9
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «lait»: le produit provenant de la traite d’une ou de plusieurs vaches;b) «autres produits laitiers»: la crème de lait, le beurre et les fromages,
notamment;
c) «producteur»: l’exploitant agricole, personne physique ou morale ou
groupement de personnes physiques ou morales dont l’exploitation
est située
"M2sur le territoire géographique d’un État membre 3:
— qui vend du lait ou d’autres produits laitiers directement au
consommateur
et/ou
— qui livre à l’acheteur;
d) «exploitation»: l’ensemble des unités de production gérées par le
producteur et situées "M2sur le territoire géographique d’un État
membre 3;
e) «acheteur»: une entreprise ou un groupement qui achète du lait ou
d’autres produits laitiers auprès du producteur:
— pour les traiter ou les transformer,— pour les céder à une ou plusieurs entreprises traitant ou
transformant du lait ou d’autres produits laitiers.
Toutefois, est considéré comme acheteur un groupement d’ache-
teurs, situés dans une même zone géographique, qui effectue pour le
compte de ses adhérents les opérations de gestion administrative et
comptable nécessaires au versement du prélèvement. Pour l’ap-
plication de la présente disposition, la Grèce est considérée comme
une seule zone géographique et peut assimiler un organisme public
au groupement d’acheteurs susvisé;
f) «entreprise traitant ou transformant du lait ou d’autres produits
laitiers»: une entreprise ou un groupement qui procède à des
opérations de collecte, d’emballage, de stockage et de refroidis-
sement et de transformation du lait ou qui limite son activité laitière
à l’une de ces opérations;
g) «livraison»: toute livraison de lait ou d’autres produits laitiers, que
le transport soit assuré par le producteur, par l’acheteur, par
l’entreprise traitant ou transformant ces produits ou par un tiers;
h) «lait ou équivalent-lait vendus directement à la consommation»: le
lait ou les produits laitiers convertis en équivalent-lait, vendus ou
cédés gratuitement sans l’intermédiaire d’une entreprise traitant ou
transformant du lait ou d’autres produits laitiers.!M2
(1)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 13.!B1992R3950 — FR — 27.06.1999 — 009.001 — 10
Article 10
Le prélèvement est considéré comme faisant partie des interventions
destinées à la régularisation des marchés agricoles et est affecté au
financement des dépenses du secteur laitier.
Article 11
Les modalités d’application du présent règlement et notamment les
caractéristiques du lait, dont les matières grasses, considérées comme
représentatives afin d’établir les quantités de lait livrées ou achetées sont
arrêtées selon la procédure prévue à l’article 30 du règlement (CEE) no
804/68 (1).
Toutefois, pour l’Autriche, la Finlande et la Suède, les caractéristiques du
lait considérées comme représentatives sont celles de l’année civile 1992
et la teneur représentative moyenne nationale en matière grasse du lait
livré est fixée à 4,03 % pour l’Autriche, à 4,34 % pour la Finlande et à
4,33 % pour la Suède.
Article 12
Les règlements (CEE) no857/84 et (CEE) no2074/92 sont abrogés.
Article 13
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1eravril 1993.
Le présent règlement est applicable dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B
(1)J O noL 148 du 28. 6. 1968, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) no2071/92 (JO noL 215 du 30. 7. 1992, p. 64).!A1
!B1992R3950 — FR — 27.06.1999 — 009.001 — 11