2005D0942 — FR — 01.01.2007 — 001.001

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►B DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 2005 autorisant les États membres à prendre au titre de la directive 1999/105/CE du Conseil des décisions sur les garanties offertes par les matériels forestiers de reproduction produits dans les pays tiers [notifiée sous le numéro C(2005) 5485] (2005/942/CE) (JO L 342, 24.12.2005, p.92)

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 décembre 2005

autorisant les États membres à prendre au titre de la directive 1999/105/CE du Conseil des décisions sur les garanties offertes par les matériels forestiers de reproduction produits dans les pays tiers

[notifiée sous le numéro C(2005) 5485]

(2005/942/CE)







LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ( 1 ), et notamment son article 19, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) Conformément à l’article 19, paragraphe 1, de la directive 1999/105/CE, sur proposition de la Commission, le Conseil détermine si les matériels forestiers de reproduction produits dans un pays tiers offrent, en ce qui concerne l'admission de leurs matériels de base et les dispositions prises pour assurer leur production en vue de leur commercialisation, les mêmes garanties que les matériels forestiers de reproduction produits dans la Communauté et répondant aux exigences de cette directive. (2) Les informations actuellement disponibles sur les conditions applicables dans les pays tiers ne sont toutefois pas encore suffisantes pour permettre à la Communauté de prendre une telle décision à l’égard d’un quelconque pays tiers. (3) Pour éviter de perturber les courants commerciaux, il convient d’autoriser les États membres à prendre de telles décisions pour des matériels spécifiques importés de certains pays. L’analyse de la Commission montre que ces matériels offrent des garanties équivalentes à celles des matériels forestiers de reproduction produits dans la Communauté conformément à la directive 1999/105/CE. (4) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:







Article premier

Les États membres sont autorisés à décider si les matériels forestiers de reproduction produits dans les pays tiers énumérés en annexe pour les essences, catégories et types de matériels de base spécifiés offrent, en ce qui concerne l'admission de leurs matériels de base et les dispositions prises pour assurer leur production en vue de leur commercialisation, les mêmes garanties que les matériels forestiers de reproduction produits dans la Communauté et répondant aux exigences de la directive 1999/105/CE.

Les matériels forestiers de reproduction importés de ces pays tiers sont accompagnés d'un certificat souche ou d'un certificat officiel délivré par le pays d'origine ainsi que d'un bordereau contenant les détails de tous les envois exportés, établi par le fournisseur dans le pays tiers.

Article 2

Les États membres notifient immédiatement à la Commission et aux autres États membres les décisions prises en vertu de la présente décision ainsi que tout retrait de ces décisions.

Article 3

L’autorisation prévue à l’article 1er s’applique à compter du 1er janvier 2006 et expire le 31 décembre 2008.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.









ANNEXE







Pays d’origine Essences Catégorie Type de matériels de base Belarus Picea abies Karst. MI SG, P Canada (Colombie-Britannique) Abies grandis Lindl. MI, Q, T SG, P, VG, PF Picea sitchensis Carr. MI, Q SG, P, VG Pinus contorta Loud. MI SG, P Pseudotsuga menziesii Franco MI, Q, T SG, P, VG, PF Croatie (I-1. Podravina, Podunavlje, I-2. Posavina) Quercus robur L. MI SG, P Norvège Picea abies Karst MI SG, P Pinus sylvestris L. MI SG, P Quercus petraea Liebl. MI SG, P Quercus robur L. MI SG, P ▼M1 ————— ▼B Suisse Fagus sylvatica L. MI SG, P Turquie Cedrus libani A. Richard MI, SE SG, P Pinus brutia Ten. MI, SE SG, P États-Unis d’Amérique (Washington, Oregon, Californie) Abies grandis Lindl. MI, Q, T SG, P, VG, PF Picea sitchensis Carr MI SG, P Pinus contorta Loud MI SG, P Pseudotsuga menziesii Franco MI, Q, T SG, P, VG, PF Légende:



Catégorie Type de matériels de base MI Matériels identifiés SE Sélectionnés Q Qualifiés T Testés SG Source de graines P Peuplement VG Verger à graines PF Parents de famille