Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
"B RÈGLEMENT (CEE) No302/93 DU CONSEIL
du 8 février 1993
portant création d’un observatoire européen des drogues et des toxicomanies
(JO L 36 du 12.2.1993, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no3294/94 du Conseil du 22 décembre 1994 L 341 7 30.12.1994
"M2 Règlement (CE) no2220/2000 du Conseil du 28 septembre 2000 L 253 1 7.10.20001993R0302 — FR — 07.10.2000 — 002.001 — 1
RÈGLEMENT (CEE) No302/93 DU CONSEIL
du 8 février 1993
portant création d’un observatoire européen des drogues et des
toxicomanies
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son article 235,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l’avis du Parlement européen (2),
vu l’avis du Comité économique et social (3),
considérant que le Conseil européen, lors de sa réunion à Dublin les 25 et 26
juin 1990, a:
— entériné les «Orientations pour un plan européen de lutte contre la
drogue» que lui avait soumises le Comité européen de lutte antidrogues
(CELAD), et notamment la recommandation «qu’une étude soit préparée
par des experts sur les sources existantes d’information, leur fiabilité etleur utilité ainsi que sur la nécessité et la portée éventuelle d’unobservatoire sur la drogue (Drugs Monitoring Centre) et les conséquences
financières de sa création, étant entendu que les fonctions de cet
observatoire concernent non seulement les aspects sociaux et sanitaires,mais aussi les autres aspects de la drogue, y compris le trafic et larépression»,
— souligné qu’il était de la responsabilité de chaque État membre de mettre
au point un programme approprié de réduction de la demande de drogueet a estimé qu’une action efficace de chaque État membre, soutenue parune action commune des douze et de la Communauté, devrait être l’une
des principales priorités au cours des prochaines années;
considérant les conclusions de cette étude de faisabilité de l’observatoire et du
plan européen de lutte contre la drogue soumises au Conseil européen deRome des 13 et 14 décembre 1990;
considérant que le Conseil européen, lors de sa réunion à Luxembourg les 28
et 29 juin 1991, a «approuvé la création d’un observatoire européen des
drogues, étant entendu que les modalités effectives de sa réalisation, commepar exemple sa dimension, sa structure institutionnelle et son organisationinformatique, doivent encore être débattues, et a chargé le CELAD de
poursuivre et de mener rapidement à bien, en liaison avec la Commission et
les autres instances politiques compétentes, les travaux en ce sens»;
considérant que le Conseil européen, lors de sa réunion à Maastricht les 9 et
10 décembre 1991, a «invité les institutions de la Communauté à tout mettre
en œuvre pour que l’acte créant l’observatoire européen des drogues puisse
être adopté avant le 30 juin 1992»;
considérant que la Communauté a conclu, par la décision 90/611/CEE (
4), la
convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de
substances psychotropes, ci-après dénommée «convention de Vienne», et a
déposé une déclaration de compétence relative à l’article 27 de laditeconvention (
5);
considérant que le Conseil a arrêté le règlement (CEE) no3677/90 (6) pour la
mise en œuvre par la Communauté du système de surveillance du commerce
de certaines substances prévu par l’article 12 de la convention de Vienne;!B
(1)J O noC 43 du 18. 2. 1992, p. 2.
(2)J O noC 150 du 15. 6. 1992, p. 54.
(3)J O noC 223 du 31. 8. 1992, p. 26.
(4)J O noL 326 du 24. 11. 1990, p. 56.
(5)J O noL 326 du 24. 11. 1990, p. 57.
(6)J O noL 357 du 20. 12. 1990, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE) no
900/92 (JO noL 96 du 10. 4. 1992, p. 1).1993R0302 — FR — 07.10.2000 — 002.001 — 2
considérant que le Conseil a arrêté le 10 juin 1991 la directive 91/308/CEE
relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins dublanchiment des capitaux (
1), qui vise à combattre notamment le trafic de
stupéfiants;
considérant que des informations objectives, fiables et comparables sur le
phénomène des drogues et des toxicomanies, et leurs conséquences, sontnécessaires au niveau européen pour contribuer à donner à la Communauté etaux États membres une vue d’ensemble et leur apporter ainsi une valeur
ajoutée lorsque, dans les domaines de leurs compétences respectives, ils
prennent des mesures ou définissent des actions antidrogues;
considérant que le phénomène de la drogue comporte des aspects multiples et
complexes, étroitement imbriqués, qu’il est difficile de dissocier; que, en
conséquence, il y a lieu de confier à l’observatoire une mission d’informationglobale contribuant à donner à la Communauté et à ses États membres unevue d’ensemble du phénomène des drogues et toxicomanies; que cette
mission d’information ne saurait préjuger la répartition des compétences entre
la Communauté et ses États membres quant aux dispositions législativesrelatives à l’offre ou à la demande de drogues;
considérant que l’organisation et les méthodes de travail de l’observatoire
doivent être adaptées au caractère objectif des résultats recherchés, à savoir la
comparabilité et la compatibilité des sources et des méthodologies relatives àl’information sur les drogues;
considérant que les informations réunies par l’observatoire concernent des
domaines prioritaires qu’il convient de définir quant à leur contenu, leur
portée et leurs modalités de mise en œuvre;
considérant que, au cours des trois premières années, une attention
particulière sera accordée à la demande et la réduction de la demande;
considérant que, par leur résolution du 16 mai 1989 concernant un réseau
européen de données sanitaires en matière de toxicomanie (
2), le Conseil et les
ministres de la santé des États membres, réunis au sein du Conseil, ont invité
la Commission à prendre d’éventuelles initiatives concernant un réseau
européen de données sanitaires en matière de toxicomanies;
considérant qu’il convient de mettre en place un réseau européen
d’information sur les drogues et les toxicomanies, dont la coordination et
l’animation, à l’échelle de la Communauté, seront assurées par l’observatoire;
considérant qu’il y a lieu de tenir compte de la convention 108 du Conseil de
l’Europe relative à la protection des personnes à l’égard du traitementautomatisé des données à caractère personnel (1981);
considérant qu’il existe déjà des organisations et organismes nationaux,
européens et internationaux qui fournissent des informations de cette nature,et qu’il importe que l’observatoire puisse remplir ses fonctions en coopération
étroite avec eux;
considérant que l’observatoire doit être doté de la personnalité juridique;considérant qu’il y a lieu d’assurer le respect par l’observatoire de la mission
d’information qui lui est confiée, et d’attribuer à cet effet compétence à la
Cour de justice;
considérant qu’il convient de reconnaître la possibilité de l’ouverture de
l’observatoire aux pays tiers partageant l’intérêt de la Communauté et desÉtats membres pour la réalisation de ces objectifs, en vertu d’accords à
conclure entre eux et la Communauté;
considérant que le présent règlement pourrait être, le cas échéant, adapté à
l’expiration d’une période de trois ans, afin de décider une éventuelleextension des tâches de l’observatoire, notamment en fonction de l’évolution
des compétences communautaires;
considérant que le traité ne prévoit pas, pour l’adoption du présent règlement,
d’autres pouvoirs d’action que ceux prévus à l’article 235,!B
(1)J O noL 166 du 28. 6. 1991, p. 77.
(2)J O noC 185 du 22. 7. 1989, p. 1.1993R0302 — FR — 07.10.2000 — 002.001 — 3
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objectif
1. Le présent règlement institue l’Observatoire européen des drogues et des
toxicomanies (OEDT), ci-après dénommé «observatoire».
2. L ’objectif de l’observatoire consiste à fournir à la Communauté et à ses
États membres, dans les domaines visés à l’article 4, des informationsobjectives, fiables et comparables au niveau européen sur le phénomène desdrogues et des toxicomanies et leurs conséquences.
3. Les informations traitées ou produites, de nature statistique, documen-
taire et technique, ont pour but de contribuer à donner à la Communauté et
aux États membres une vue globale du phénomène des drogues et des
toxicomanies, lorsque, dans les domaines de leurs compétences respectives,ils prennent des mesures ou définissent des actions.
4. Sans préjudice de l’article 2, D, point 14, l’Observatoire ne peut prendre
aucune mesure dépassant le seul domaine de l’information et de son
traitement.
5. L ’observatoire ne recueille pas de données permettant l’identification des
personnes ou de petits groupes de personnes. Il s’abstient de toute activité de
renseignement relative à des cas concrets et nominatifs.
Article 2
Fonctions
Pour atteindre l’objectif visé à l’article 1
er, l’observatoire remplit les fonctions
suivantes dans les domaines de son activité.
A.Collecte et analyse des données existantes
1) Il collecte, enregistre et analyse des données, y compris les données
issues de la recherche, que les États membres communiquent ainsi
que celles provenant de sources communautaires, nationales nongouvernementales et des organisations internationales compétentes.
2) Il réalise les enquêtes, études préparatoires et de faisabilité, ainsi que
les actions pilotes nécessaires à ses propres tâches; il organise desréunions d’experts et constitue, en tant que de besoin, des groupes de
travail ad hoc à cette fin; il constitue et met à disposition un fonds de
documentation scientifique ouvert et favorise la promotion desactivités d’information.
3) Il offre un système organisationnel et technique capable de fournir
des informations sur des programmes ou des actions, similaires oucomplémentaires dans les États membres.
4) Il constitue et coordonne, en consultation et en coopération avec les
autorités et organisations compétentes des États membres, le réseau
visé à l’article 5.
5) Il facilite les échanges d’informations entre les décideurs, les
chercheurs, les professionnels et les acteurs concernés par la lutte
contre les drogues dans les organisations gouvernementales ou non
gouvernementales.
B.Amélioration de la méthodologie de comparaison des données
6) Il assure une meilleure comparabilité, objectivité et fiabilité des
données au niveau européen en élaborant des indicateurs et des
critères communs à caractère non contraignant, mais dont l’obser-vatoire peut recommander le respect en vue d’une meilleurecohérence des méthodes de mesure utilisées par les États membres
et la Communauté.
7) Il facilite et structure l’échange d’informations, qualitatives et
quantitatives (base de données).
C.Diffusion des données
8) Il met à disposition de la Communauté, des États membres et des
organisations compétentes les informations qu’il produit.!B
!M2
!B1993R0302 — FR — 07.10.2000 — 002.001 — 4
9) Il assure une large diffusion au travail effectué dans chaque État
membre et par la Communauté elle-même, ainsi que, le cas échéant,par des pays tiers ou des organisations internationales.
10) Il assure une large diffusion des informations fiables non
confidentielles; sur la base des données qu’il recueille, il publie un
rapport annuel sur l’état du phénomène de la drogue.
D.Coopération avec des organismes et organisations européens et
internationaux et avec des pays tiers
11) Il contribue à l’amélioration de la coordination entre les actions
nationales et communautaires dans ses domaines d’activité.
12) Sans préjudice des obligations des États membres en matière de
transmission d’informations en vertu des conventions des Nations
unies sur les drogues, il promeut l’intégration des données sur les
drogues et les toxicomanies recueillies dans les États membres ouprovenant de la Communauté dans les programmes internationaux desurveillance et de contrôle des drogues, notamment ceux mis en
place par l’Organisation des Nations unies et ses institutions
spécialisées.
13) Il coopère activement avec les organismes visés à l’article 12.
14) À la demande de la Commission des Communautés européennes, il
peut, dans les pays candidats et dans les pays éligibles au titre du
programme PHARE, transmettre son savoir-faire et aider à la
création et au renforcement des liens structurels avec le réseauReitox, ainsi qu’à l’établissement et à l’affermissement des pointsfocaux nationaux.
Article 3
Méthode de travail
1. L ’observatoire réalise progressivement ses tâches, en fonction des
objectifs retenus dans le cadre des programmes de travail triennaux et
annuels et des moyens disponibles.
2. Dans l’exercice de ses activités, l’observatoire, pour éviter tout double
emploi, tient compte de celles déjà conduites par d’autres institutions et
organismes existants ou à créer, notamment l’Office européen de police
(Europol), et veille à leur apporter une valeur ajoutée.
Article 4
Domaines prioritaires
Les objectifs et les fonctions de l’observatoire, tels que définis aux articles 1
er
et 2, sont mis en œuvre sur la base de l’ordre de priorités figurant à l’annexe.
Article 5
Réseau européen d’information sur les drogues et les toxicomanies
(Reitox)
1. L ’observatoire dispose d’un réseau informatisé constituant l’infrastructure
de collecte et d’échange d’informations et de documentation, dénommé
«réseau européen d’information sur les drogues et les toxicomanies»(Reitox); ce réseau s’appuie, entre autres, sur un système informatiquepropre reliant les réseaux nationaux d’information sur les drogues, les centres
spécialisés existant dans les États membres et les systèmes d’information des
organisations et organismes internationaux ou européens coopérant avecl’observatoire.
2. Afin de permettre la mise en place du Reitox aussi rapidement et
efficacement que possible, les États membres, dans les six mois suivant
l’entrée en vigueur du présent règlement, notifient à l’observatoire lesprincipaux éléments qui composent leurs réseaux nationaux d’information, y
compris, le cas échéant, les observatoires nationaux, dans les domaines
d’activités visés à l’article 4 et identifient les centres spécialisés qui, seloneux, pourraient contribuer utilement aux travaux de l’observatoire.!B
!M2
!B1993R0302 — FR — 07.10.2000 — 002.001 — 5
3. Les centres spécialisés sont désignés, avec le consentement de l’État
membre sur le territoire duquel ces centres sont situés, par une décision priseà l’unanimité des membres du conseil d’administration, telle que visée àl’article 8 paragraphe 2 deuxième alinéa, pour une période ne dépassant pas la
durée de chaque programme pluriannuel de travail visé à l’article 8
paragraphe 3. Cette désignation est renouvelable.
4. L ’observatoire peut s’engager, avec le consentement de l’État membre sur
le territoire duquel ces centres sont situés, dans les liens contractuels,
notamment de sous-traitance, avec les centres spécialisés, gouvernementaux
ou non, visés au paragraphe 3, aux fins de la réalisation des tâches qu’ilpourrait être amené à leur confier. Il peut également, avec le consentementdes États membres respectifs, contracter, sur une base ad hoc et pour des
tâches spécifiques, avec des organismes ne faisant pas partie du Reitox.
5. L ’attribution de tâches spécifiques aux centres spécialisés doit figurer
dans le programme pluriannuel de l’observatoire, visé à l’article 8 paragraphe3.
Article 6
Protection et confidentialité des données
1. Si des données à caractère personnel, ne permettant pas l’identification
de personnes physiques, sont également transmises à l’observatoire en vertudu présent règlement et conformément au droit national, ces données ne
peuvent être utilisées qu’aux fins indiquées et dans les conditions prescrites
par le service qui les transmet. Cette disposition s’applique, mutatis mutandis,
à la transmission de données personnelles par l’observatoire aux services
compétents des États membres ou à des organisations internationales et à
d’autres institutions européennes.
2. Les données relatives aux drogues et aux toxicomanies fournies à
l’observatoire ou communiquées par lui peuvent être publiées sous réserve durespect des règles communautaires et nationales relatives à la diffusion et à la
confidentialité de l’information. Les données à caractère personnel ne
peuvent être ni publiées ni rendues accessibles au public.
3. Les États membres ou les centres spécialisés ne sont pas obligés de
fournir des informations classifiées comme confidentielles selon leur loi
nationale.
Article 7
Capacité juridique
L ’observatoire a la personnalité juridique. Dans chacun des États membres, il
jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par
la législation de ces États; il peut notamment acquérir ou aliéner des biens
immobiliers ou mobiliers, et ester en justice.
Article 8
Conseil d’administration
1. L ’observatoire a un conseil d’administration composé d’un représentant
de chaque État membre, de deux représentants de la Commission et de deuxpersonnalités scientifiques particulièrement qualifiées dans le domaine desdrogues, désignées par le Parlement européen pour leur qualification
particulière dans ce domaine.
Chaque membre du conseil d’administration peut se faire assister ou
remplacer par un membre suppléant; en cas d’absence du membre titulaire,le membre suppléant peut exercer son droit de vote. Le conseil d’adminis-
tration peut s’adjoindre, à titre d’observateurs sans droit de vote, des
représentants des organisations internationales avec lesquelles l’observatoirecoopère, conformément à l’article 12.
2. Le président du conseil d’administration est élu parmi ses membres pour
une période de trois ans; le mandat est renouvelable une fois. Le président
participe au vote. Chaque membre du conseil d’administration dispose d’unevoix.!B1993R0302 — FR — 07.10.2000 — 002.001 — 6
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des deux
tiers de ses membres, à l’exception des cas visés à l’article 5 paragraphe 3pour lesquels les décisions sont prises à l’unanimité des membres, et des casvisés au paragraphe 3 du présent article.
Le conseil d’administration arrête son règlement intérieur.
Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par an.
3. Le conseil d’administration adopte un programme de travail triennal, sur
la base d’un projet soumis par le directeur de l’observatoire, aprèsconsultation du comité scientifique et avis de la Commission et du Conseil.Le premier programme triennal est adopté à l’unanimité dans un délai de neuf
mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement. Le conseil
d’administration, statuant à la majorité des trois quarts de ses membres,décide si les programmes triennaux ultérieurs sont adoptés à la majorité
prévue au paragraphe 2 deuxième alinéa du présent article, ou à l’unanimité.
4. Dans le cadre du programme de travail triennal, le conseil d’adminis-
tration adopte, chaque année, le programme de travail annuel de l’observa-
toire, sur la base d’un projet soumis par le directeur, après consultation du
comité scientifique et avis de la Commission. Ce programme peut être adaptéen cours d’année selon la même procédure.
5. Au 31 janvier de chaque année au plus tard, le conseil d’administration
adopte un rapport annuel général sur les activités de l’observatoire. Le
directeur le communique au Parlement européen, au Conseil, à la Commis-sion et aux États membres.
Article 9
Directeur
1. L ’observatoire est placé sous la direction d’un directeur nommé par le
conseil d’administration sur proposition de la Commission pour une périodede cinq ans renouvelable. Il est responsable de:
— l’élaboration et la mise en œuvre des décisions et des programmes
adoptés par le conseil d’administration,
— l’administration courante,
— la préparation des programmes de travail,
— la préparation de l’état des recettes et des dépenses et l’exécution du
budget,
— la préparation et la publication des rapports prévus dans le présent
règlement,
— toutes les questions concernant le personnel,
— la mise en œuvre des fonctions et tâches visées aux articles 1
eret 2.
2. Le directeur rend compte de sa gestion au conseil d’administration et
assiste aux réunions de ce dernier.
3. Le directeur est le représentant légal de l’observatoire.
Article 10
Comité scientifique
1. Le conseil d’administration et le directeur sont assistés par un comité
scientifique chargé de donner un avis dans les cas prévus par le présentrèglement sur toute question scientifique relative aux activités de l’observa-
toire que le conseil d’administration ou le directeur lui soumettent.
Les avis du comité scientifique sont publiés.2. Le comité scientifique est composé d’un représentant de chaque État
membre. Le conseil d’administration peut désigner au maximum six autres
membres, compte tenu de leurs qualifications particulières.
3. Le mandat des membres du comité scientifique est de trois ans. Il est
renouvelable.
4. Le comité scientifique élit son président pour une durée de trois ans.!B1993R0302 — FR — 07.10.2000 — 002.001 — 7
5. Le comité scientifique est convoqué par son président au moins une fois
par an.
Article 11
Budget
1. Toutes les recettes et les dépenses de l’observatoire font l’objet des
prévisions pour chaque exercice budgétaire, celui-ci coïncidant avec l’annéecivile, et sont inscrites au budget de l’observatoire.
2. Le directeur établit l’avant-projet de budget pour l’exercice suivant au
plus tard pour le 15 février de chaque année. L ’avant-projet de budget couvre
les dépenses de fonctionnement et le programme de travail prévu pour
l’exercice budgétaire suivant. Le directeur soumet cet avant-projet, accompa-gné du tableau des effectifs, au conseil d’administration.
3. Le budget est équilibré en recettes et en dépenses.
4. Les recettes de l’observatoire comprennent, sans préjudice d’autres
ressources, une subvention de la Communauté inscrite sur une ligne
spécifique du budget général des Communautés européennes (section«Commission») et les paiements effectués en rémunération des servicesrendus, ainsi que les éventuelles contributions financières des organisations
ou organismes et des pays tiers visés respectivement aux articles 12 et 13.
5. Les dépenses de l’observatoire comprennent notamment:
— la rémunération du personnel, les dépenses administratives et d’infra-
structure, les frais de fonctionnement
et
— les dépenses d’appui aux réseaux nationaux d’information faisant partie
du Reitox et les dépenses afférentes aux contrats avec les centres
spécialisés.
6. Le conseil d’administration arrête le projet de budget et le transmet à la
Commission, qui établit, sur cette base, les prévisions correspondantes dans
l’avant-projet de budget général des Communautés européennes, dont ellesaisit le Conseil en vertu de l’article 203 du traité.
7. Le conseil d’administration arrête le budget définitif de l’observatoire
avant le début de l’exercice budgétaire, en l’ajustant en tant que de besoin à lasubvention communautaire et aux autres ressources de l’observatoire.
8. Le directeur exécute le budget.9. Le contrôle de l’engagement et du paiement de toutes les dépenses de
l’observatoire et le contrôle de la constatation et du recouvrement de toutesses recettes sont exercés par le contrôleur financier de la Commission.
10. Le 31 mars de chaque année au plus tard, le directeur adresse à la
Commission, au conseil d’administration et à la Cour des comptes, lescomptes de la totalité des recettes et des dépenses de l’observatoire pour
l’exercice écoulé.
La Cour des comptes les examine conformément à l’article 206 bisdu traité.
11. Le conseil d’administration donne décharge au directeur pour l’exécution
du budget.
12. Le conseil d’administration, après avis de la Cour des comptes, arrête les
dispositions financières internes spécifiant notamment les modalités relativesà l’établissement et à l’exécution du budget de l’Observatoire.
Article 12
Coopération avec d’autres organisations ou organismes
Sans préjudice des liaisons que la Commission peut assurer conformément à
l’article 229 du traité, l’observatoire recherche activement la coopération des
organisations internationales et autres organismes gouvernementaux ou nongouvernementaux, notamment européens, compétents en matière de drogues.!B
!M1
!B1993R0302 — FR — 07.10.2000 — 002.001 — 8
Article 13
Ouverture aux pays tiers
1. L ’observatoire est ouvert aux pays tiers partageant l’intérêt de la
Communauté et de ses États membres pour les objectifs et les réalisationsde l’observatoires, en vertu d’accords conclus entre eux et la Communauté,sur la base de l’article 235 du traité.
2. Le conseil d’administration peut décider de la participation d’experts
proposés par des pays tiers aux groupes de travail ad hoc prévus à l’article 2
point 2, sous réserve de l’engagement pris par les intéressés de respecter les
règles visées à l’article 6.
Article 14
Privilèges et immunités
Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes
s’applique à l’observatoire.
Article 15
Statut du personnel
Le personnel de l’observatoire est soumis aux règlements et règles applicables
aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes.
L ’observatoire exerce à l’égard de son personnel les pouvoirs qui sont dévolus
à l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Le conseil d’administration, en accord avec la Commission, arrête les
modalités d’application appropriées.
Article 16
Responsabilité
1. La responsabilité contractuelle de l’observatoire est régie par la loi
applicable au contrat en cause. La Cour de justice est compétente pour statuer
en vertu d’une clause compromissoire contenue dans un contrat passé par
l’observatoire.
2. En matière de responsabilité non contractuelle, l’observatoire doit
réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits des Étatsmembres, les dommages causés par lui ou par ses agents dans l’exercice deleurs fonctions. La Cour de justice est compétente pour statuer sur des litiges
relatifs à la réparation de tels dommages.
3. La responsabilité personnelle des agents envers l’observatoire est réglée
par les dispositions applicables au personnel de l’observatoire.
Article 17
Compétence de la Cour de justice
La Cour de justice est compétente pour statuer sur les recours formés contre
l’observatoire selon les conditions prévues à l’article 173 du traité.
Article 18
Rapport
Au cours de la troisième année suivant l’entrée en vigueur du présent
règlement, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un
rapport sur les réalisations de l’observatoire, assorti, le cas échéant, depropositions visant à l’adaptation ou à l’extension de ses tâches, notamment
en fonction de l’évolution des compétences de la Communauté.
Article 19
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant la décision des autorités
compétentes concernant le siège de l’observatoire.!B1993R0302 — FR — 07.10.2000 — 002.001 — 9
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B1993R0302 — FR — 07.10.2000 — 002.001 — 10
ANNEXE
A. Les travaux de l’observatoire sont menés dans le respect des compétences
respectives de la Communauté et de ses États membres dans le domaine desdrogues, telles que définies par le traité.
Les informations réunies par l’observatoire concernent les domaines prioritaires
suivants:
1) demande et réduction de la demande de drogues;
2) stratégies et politiques nationales et communautaires (en particulier:
politiques, plans d’action, législations, activités et accords internationaux,
bilatéraux et communautaires);
3) coopération internationale et géopolitique de l’offre (en particulier:
programmes de coopération, information sur les pays producteurs et detransit);
4) contrôle du commerce des stupéfiants, des substances psychotropes et des
produits précurseurs, tel que prévu par les conventions internationales et lesactes communautaires pertinents actuels ou futurs (
1);
5) implications du phénomène de la drogue pour les pays producteurs,
consommateurs et de transit, dans la limite des domaines couverts par letraité, y compris notamment le blanchiment de l’argent, tel que prévu par les
actes communautaires pertinents actuels ou futurs (
2).
B. La Commission met à disposition de l’observatoire, en vue de leur diffusion, les
informations et les données statistiques dont elle dispose en vertu de ses
compétences.
C. Au cours des trois premières années une attention particulière sera accordée à la
demande et à la réduction de la demande.!B
(1) — S’agissant des conventions internationales pertinentes actuellement en
vigueur, sont notamment visées les conventions des Nations unies, dans lamesure où la Communauté y est ou pourrait y devenir partie.
— S’agissant des actes communautaires pertinents actuellement en vigueur, est
notamment visé le règlement (CEE) n
o3677/90 du Conseil, du 13 décembre
1990, relatif aux mesures à prendre afin d’empêcher le détournement decertaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances
psychotropes.
— Il s’agit uniquement des informations que les États membres sont tenus de
fournir à la Commission sur base de la législation communautaire existante et
future.
(
2) — S’agissant des actes communautaires pertinents actuellement en vigueur, celui
qui concerne le blanchiment de l’argent est la directive du Conseil, du 10 juin1991, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins dublanchiment des capitaux.
— Il s’agit uniquement des informations que les États membres sont tenus de
fournir à la Commission sur base de la législation communautaire existante etfuture.1993R0302 — FR — 07.10.2000 — 002.001 — 11