Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
"B RÈGLEMENT (CE) No337/2000 DU CONSEIL
du 14 février 2000
concernant l’interdiction des vols et le gel des fonds et autres ressources financières décidés à l’encontre des
Taliban d’Afghanistan
(JO L 43 du 16.2.2000, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no1272/2000 de la Commission du 16 juin 2000 L 144 16 17.6.20002000R0337 — FR — 17.06.2000 — 001.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No337/2000 DU CONSEIL
du 14 février 2000
concernant l’interdiction des vols et le gel des fonds et autres ressources
financières décidés à l’encontre des Taliban d’Afghanistan
LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles
60 et 301,
vu la position commune 1999/727/PESC du Conseil du 15 novembre 1999
concernant des mesures restrictives à l’encontre des Taliban (1),
vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) le 15 octobre 1999, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la
résolution 1267 (1999). Au paragraphe 2 de cette résolution, le Conseilde sécurité exige que les Taliban remettent sans plus tarder Usama bin
Laden aux autorités mentionnées dans ledit paragraphe;
(2) au paragraphe 3 de la résolution 1267 (1999), le Conseil de sécurité a
décidé d’imposer, à partir du 14 novembre 1999, une interdiction des
vols ainsi qu’un gel des fonds et autres ressources financièresconformément aux dispositions du paragraphe 4 de ladite résolution,à moins que le Conseil de sécurité ne décide que les Taliban se sont
pleinement acquittés de l’obligation qui leur est imposée au
paragraphe 2 susmentionné;
(3) les mesures arrêtées au paragraphe 4 de la résolution 1267 (1999) sont
couvertes par le traité et, notamment en vue d’éviter toute distorsion dela concurrence, une législation communautaire est donc nécessaireafin de mettre en œuvre les décisions concernées du Conseil de
sécurité pour ce qui est du territoire de la Communauté, ce territoire
étant réputé englober, aux fins du présent règlement, les territoires desÉtats membres auxquels s’applique le traité et dans les conditions
fixées par ce traité;
(4) afin d’assurer une sécurité juridique maximale au sein de la
Communauté, les noms et les autres informations pertinentes
concernant les personnes et les organismes ainsi que les aéronefs telsque désignés par le comité créé en application de la résolution 1267(1999) devraient être diffusés; les procédures appropriées devraient
être arrêtées à cet égard dans la Communauté;
(5) la résolution 1267 (1999) prévoit certaines dérogations aux restrictions
imposées, sous réserve de l’accord préalable du comité précité;
(6) l’accord dudit comité devrait être obtenu par l’intermédiaire des
autorités nationales compétentes des États membres dont les noms et
adresses devraient donc être communiqués et annexés au présentrèglement;
(7) la Commission devrait, pour plus de facilité, être habilitée à compléter
et/ou modifier les annexes du présent règlement sur la base desinformations pertinentes notifiées par ledit comité;
(8) les autorités compétentes des États membres devraient, le cas échéant,
être habilitées à assurer le respect du présent règlement;
(9) les violations des dispositions du présent règlement devraient être
sanctionnées et les États membres devraient édicter des peines
appropriées à cet effet;
(10) le Conseil de sécurité demande que les mesures soient appliquées
nonobstant l’existence de droits conférés ou d’obligations imposéespar tout accord international, tout contrat conclu ou tous autorisationsou permis accordés avant l’entrée en vigueur des paragraphes
pertinents de la résolution 1267 (1999);
(11) la Commission et les États membres devraient s’informer mutuelle-
ment des mesures adoptées dans le cadre du présent règlement et se!B
(1) JO L 294 du 16.11.1999, p. 1.2000R0337 — FR — 17.06.2000 — 001.001 — 2
transmettent également toute autre information pertinente dont ils
disposeraient en rapport avec le présent règlement, et coopérer avecledit comité, notamment en lui fournissant des informations,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1) «Taliban»: la faction afghane qui se désigne également elle-même sous
le nom d’Émirat islamique d’Afghanistan;
2) «comité des sanctions contre les Taliban»: le comité institué par la
résolution 1267 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies.
Article 2
Le présent règlement s’applique aux fonds, autres ressources financières et
aéronefs désignés par le comité des sanctions contre les Taliban.
Les fonds et autres ressources financières visés au premier alinéa sont
énumérés à l’annexe I et les aéronefs visés au premier alinéa sont énumérés àl’annexe II.
Article 3
1. Tous les fonds et autres ressources financières désignés par le comité des
sanctions contre les Taliban et énumérés à l’annexe I sont gelés.
2. Les fonds ou autres ressources financières désignés par le comité des
sanctions contre les Taliban et énumérés à l’annexe I, ne doivent pas être mis
à la disposition ni utilisés au bénéfice des Taliban ou de toute entreprise leur
appartenant ou contrôlée par eux directement ou indirectement.
Article 4
Sans préjudice des règles communautaires en matière de confidentialité et des
dispositions de l’article 284 du traité, les autorités compétentes des États
membres sont habilitées à exiger des banques, des autres institutionsfinancières, des compagnies d’assurance et d’autres organismes ou particu-
liers qu’ils fournissent tous les renseignements nécessaires pour assurer
l’application du présent règlement.
Article 5
Le décollage ou l’atterrissage de tout aéronef désigné par le comité des
sanctions contre les Taliban et figurant à l’annexe II, est interdit sur le
territoire de la Communauté.
Article 6
1. L ’article 3 ne s’applique pas aux fonds et autres ressources financières
faisant l’objet d’une dérogation accordée par le comité des sanctions contre
les Taliban.
2. L ’article 5 ne s’applique pas aux vols faisant l’objet d’une dérogation
accordée par le comité des sanctions contre les Taliban.
3. Aucune dérogation aux articles 3 et 5 autres que celles visées aux
paragraphes 1 et 2 du présent article ne peut être accordée.
4. Les dérogations visées aux paragraphes 1 et 2 peuvent être obtenues, le
cas échéant, par l’intermédiaire des autorités compétentes des États membres
énumérées à l’annexe III. Les dérogations accordées par le comité des
sanctions contre les Taliban s’appliquent dans l’ensemble de la Communauté.
Article 7
Sans préjudice des droits et obligations des États membres au titre de la charte
des Nations unies, la Commission:
— complète et/ou modifie les annexes I et II sur la base des décisions du
Conseil de sécurité ou du comité des sanctions contre les Taliban,!B2000R0337 — FR — 17.06.2000 — 001.001 — 3
— complète et/ou modifie l’annexe III sur la base des informations fournies
par les autorités compétentes dans la Communauté,
— entretient tous les contacts nécessaires avec le comité des sanctions
contre les Taliban aux fins de la mise en œuvre efficace du présentrèglement.
Article 8
La Commission et les États membres s’informent immédiatement des
mesures prises en application du présent règlement et se communiquent lesinformations pertinentes dont ils disposent en relation avec le présent
règlement et concernant les violations de celui-ci et les problèmes rencontrés
dans sa mise en œuvre ou les décisions rendues par les tribunaux nationaux.
Article 9
Le présent règlement s’applique nonobstant l’existence de droits conférés ou
d’obligations ou imposés par tout accord international, tout contrat conclu outous autorisations ou permis accordés avant l’entrée en vigueur du présent
règlement.
Article 10
Chaque État membre détermine les sanctions qui doivent être imposées en cas
de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être efficaces,
proportionnelles et dissuasives.
Article 11
Le présent règlement s’applique:
— sur le territoire de la Communauté, y compris son espace aérien,
— à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d’un
État membre,
— à toute personne, en tout autre lieu, qui est ressortissante d’un État
membre,
— à tout organisme qui est établi ou constitué selon la législation d’un État
membre.
Article 12
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B2000R0337 — FR — 17.06.2000 — 001.001 — 4
ANNEXE I
Fonds et autres ressources financières désignés par le comité des sanctions contre
les Taliban visés aux articles 2 et 3
Fonds et autres ressources financières appartenant à:
— la compagnie Ariana Afghan Airlines ou Bakhtar Afghan Airlines, domiciliée à l’adresse
suivante: Afghan Authority Building, PO Box 76, Ansari Watt, Kaboul, Afghanistan, etnotamment les fonds et les autres ressources financières appartenant à tout bureau ou toutefiliale de cette compagnie, ainsi que ses comptes auprès de la Citibank et de la PunjabNational Bank à New Delhi, en Inde,
— la banque Millie Afghan, E. Millie Afghan ou Afghan National Bank, domiciliée à
l’adresse suivante: Jada Ibn Sana, Kaboul, Afghanistan, et notamment les fonds et lesautres ressources financières appartenant à tout bureau ou toute filiale de cetétablissement,
— la banque Da Afghanistan Bank, Bank of Afghanistan, Central Bank of Afghanistan ou
Afghan State Bank, domiciliée à l’adresse suivante: Ibni Sina Wat, Kaboul, Afghanistan, etnotamment les fonds et les autres ressources financières appartenant à tout bureau ou toutefiliale de cet établissement,
— Mohammad OMAR (commandeur des croyants ou Amir ul-Mumineen), né à Hotak, dans
la province afghane de Kandahar, en 1950.
La définition des fonds et des autres ressources financières inclut les actifs financiers et les
avantages économiques de quelque nature que ce soit, notamment les fonds provenant de biensou de toute entreprise appartenant aux Taliban ou contrôlés directement ou indirectement pareux, ainsi que les revenus de ces biens ou entreprises. Les fonds et les autres ressources
financières ainsi désignés comprennent, sans que leur énumération soit exhaustive:
1) le numéraire;
2) les chèques, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement;
3) les dépôts auprès d’institutions financières ou d’autres entités, les soldes en comptes, les
créances et les titres de créances;
4) les titres négociés et les instruments de la dette, notamment les actions et les autres titres de
participation, les certificats de titre, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les
titres non gagés, les contrats sur produits dérivés;
5) les intérêts, les dividendes ou autres revenus d’actifs ou plus-values perçus sur des actifs;
6) le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou les
autres engagements financiers;
7) les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente;
8) tout document attestant la détention de parts d’un fonds ou de ressources financières.!
M12000R0337 — FR — 17.06.2000 — 001.001 — 5
ANNEXE II
Liste des aéronefs visés à l’article 2
Opérateur Propriétaire Enregistrement/Série Marque Modèle
Afghan Air Force Afghan Air Force 229 SFG1008 Antonov AN26
Afghan Air Force Afghan Air Force 230 SFG1009 Antonov AN26
Afghan Air Force Afghan Air Force 231 SFG1010 Antonov AN26
Afghan Air Force Afghan Air Force 232 SFG1011 Antonov AN26Afghan Air Force Afghan Air Force 233 SFG1012 Antonov AN26
Afghan Air Force Afghan Air Force 234 SFG1013 Antonov AN26
Afghan Air Force Afghan Air Force 235 SFG1014 Antonov AN26Afghan Air Force Afghan Air Force 236 SFG1015 Antonov AN26
Afghan Air Force Afghan Air Force 237 SFG1016 Antonov AN26
Afghan Air Force Afghan Air Force 238 SFG1017 Antonov AN26Afghan Air Force Afghan Air Force 239 SFG1018 Antonov AN26
Afghan Air Force Afghan Air Force 240 SFG1019 Antonov AN26
Afghan Air Force Afghan Air Force 241 SFG1020 Antonov AN26Afghan Air Force Afghan Air Force 242 SFG1021 Antonov AN26
Afghan Air Force Afghan Air Force 243 SFG1022 Antonov AN26
Afghan Air Force Afghan Air Force 244 SFG1023 Antonov AN26Afghan Air Force Afghan Air Force 245 SFG1024 Antonov AN26
Afghan Air Force Afghan Air Force 246 SFG1025 Antonov AN26
Afghan Air Force Afghan Air Force 247 SFG1026 Antonov AN26Afghan Air Force Afghan Air Force 252 SFG1027 Antonov AN26Afghan Air Force Afghan Air Force 268 SFG1028 Antonov AN26
Afghan Air Force Afghan Air Force 284 AN32021 Antonov AN32
Afghan Air Force Afghan Air Force 301 AN32053 Antonov AN32Afghan Air Force Afghan Air Force 302 AN32054 Antonov AN32
Afghan Air Force Afghan Air Force 303 AN32055 Antonov AN32
Afghan Air Force Afghan Air Force 304 AN32056 Antonov AN32Afghan Air Force Afghan Air Force 305 AN32057 Antonov AN32
Afghan Air Force Afghan Air Force 306 AN32058 Antonov AN32
Afghan Air Force Afghan Air Force 307 AN32022 Antonov AN32Afghan Air Force Afghan Air Force 308 AN32023 Antonov AN32
Afghan Air Force Afghan Air Force 346 AN32059 Antonov AN32
Afghan Air Force Afghan Air Force 353 AN32024 Antonov AN32Afghan Air Force Afghan Air Force 363 AN32060 Antonov AN32
Afghan Air Force Afghan Air Force 381 AN12235 Antonov AN12
Afghan Air Force Afghan Air Force 382 AN12236 Antonov AN12Afghan Air Force Afghan Air Force 384 AN12237 Antonov AN12!
B2000R0337 — FR — 17.06.2000 — 001.001 — 6
Opérateur Propriétaire Enregistrement/Série Marque Modèle
Afghan Air Force Afghan Air Force 387 4342205 Antonov AN12
Afghan Air Force Afghan Air Force 388 AN12238 Antonov AN12
Afghan Air Force Afghan Air Force 390 AN12239 AN12Afghan Air Force Afghan Air Force T -001
B7010105Ilyushin IL18
Afghan Air Force Afghan Air Force T -004
SFG1007Antonov AN26
Afghan Air Force Afghan Air Force T -005
SFG1006Antonov AN24
Ariana Afghan Airlines Ariana Afghan Airlines CCCP-87255
AFG01Y akoviev YK40
Ariana Afghan Airlines Ariana Afghan Airlines YA-BAG
7306602Antonov AN24
Ariana Afghan Airlines Ariana Afghan Airlines YA-BAH
17306709Antonov AN24
Ariana Afghan Airlines Ariana Afghan Airlines YA-BAL
14105Antonov AN26
Ariana Afghan Airlines Ariana Afghan Airlines YA-BAN
14304Antonov AN26
Ariana Afghan Airlines Ariana Afghan Airlines YA-BAO
14305Antonov AN26
Ariana Afghan Airlines Unconfirmed CIS Ope-
ratorYA-DAA
AN12353Antonov AN12
Ariana Afghan Airlines Pole t Russian Air
CompanyYA-DAB
5342801Antonov AN12
Ariana Afghan Airlines Ariana Afghan Airlines YA-DAG
87304504Antonov AN24
Ariana Afghan Airlines Ariana Afghan Airlines YA-FAU
20343Boeing B727
Ariana Afghan Airlines Ariana Afghan Airlines YA-FAW
19619Boeing B727
Ariana Afghan Airlines Ariana Afghan Airlines YA-GAX
331De Haviland DHC6
Caspian Airlines Ariana Afghan Airlines EP-CPG
748Tupolev T154
Ariana Afghan Airlines Ariana Afghan Airlines YA-DAF Antonov AN24
Ariana Afghan Airlines Ariana Afghan Airlines YA-DAJ
47309603Antonov AN24
Ariana Afghan Airlines Ariana Afghan Airlines YA-FA Y
22289Boeing B727
Ariana Afghan Airlines Tyumenaviatrans YA-87486
9441438Y akoviev YK40!
B2000R0337 — FR — 17.06.2000 — 001.001 — 7
ANNEXE III
Liste des autorités compétentes visées à l’article 6, paragraphe 4
A. INTERDICTION DES VOLS
BELGIQUE
Ministère des communications et de l’infrastructure
Administration de l’aéronautiqueCentre «Communications Nord» — 4
eétage
Rue du Progrès 80 — Boîte 5
B-1030 BruxellesTél.: (32-2) 206 32 00Télécopieur: (32-2) 203 15 28
DANEMARK
Civil Aviation Administration
LuftfartshusetBox 744
Ellebjergvej 50
DK-2450 KøbenhavnTel. (45) 36 44 48 48Fax (45) 36 44 03 03
ALLEMAGNE
Generaldirektor für Luft- und Raumfahrt
Bundesministerium für VerkehrPostfach 200 100D-53170 Bonn
Tel. (49-228) 300 45 00
Fax (49-228) 300 79 29
GRÈCE
Ministry of Transport and Communications
Hellenic Civil Aviation AuthorityPO Box 73 751GR-16604 HellinikoTel. (30-1) 894 42 63Fax (30-1) 894 42 79
ESPAGNE
Dirección General de Aviación Civil
Ministerio de Fomento
Paseo de la Castellana, 67E-28071 MadridTel. (34-91) 597 70 00Fax (34-91) 597 53 57
FRANCE
Ministère de l’équipement, des transports et du logement
Direction générale de l’aviation civileDirection des transports aériens
50, rue Henri-Farman
F-75720 Paris cedex 15Tél.: (33-1) 58 09 43 21Télécopieur: (33-1) 58 09 36 36!
B2000R0337 — FR — 17.06.2000 — 001.001 — 8
IRLANDE
General Director for Civil Aviation
Department of Transport, Energy and Communications44, Kildare StreetDublin 2Ireland
Tel. (353-1) 604 10 36
Fax (353-1) 604 11 81
ITALIE
Ente Nazionale per l’Aviazione Civile (ENAC)
Via di Villa Ricotti 42I-00161 RomaTel. (39-06) 44 18 52 08/44 18 52 09
Fax (39-06) 44 18 53 16
LUXEMBOURG
Directeur de l’aviation civile
Ministère des transports
19-21, boulevard Royal
L-2938 LuxembourgTél.: (352) 478 44 12Télécopieur: (352) 46 77 90
PA YS-BAS
Ministry of Transport, Public Works and Water Management
Directorate General of Civil AviationPlesmanweg 1-6PO Box 907712509 LT Den Haag
Netherlands
Tel. (31-70) 351 72 45Fax (31-70) 351 63 48
AUTRICHE
Bundesministerium für Wissenschaft und Verkehr
Zentralsektion Verkehr, LuftfahrtRadetzkystraße 2A-1030 WienTel. (43-1) 711 62 70 00Fax (43-1) 711 62 70 99
PORTUGAL
Instituto Nacional da Aviação Civil
Ministério do Equipamento SocialRua B, edifícios 4, 5, 6
Aeroporto da Portela
P-1749-034 LisboaTel.: (351-21) 842 35 00Fax: (351-21) 840 23 98Email: inacgeral@mail.telepac.pt
FINLANDE
Civil Aviation Administration
Ilmailulaitos / LuftfartvserketPO Box 50FIN-01531 Vantaa
Tél.: (358-9) 82 77 20 10
Fax: (358-9) 82 77 20 91!
B2000R0337 — FR — 17.06.2000 — 001.001 — 9
SUÈDE
Regeringskansliet
Utrikesdepartementet
Rättssekretariatet för EU-frågorFredsgatan 6S-103 39 StockholmTél.: (46-8) 405 10 00Fax: (46-8) 723 11 76
ROYAUME-UNI
Department of Environment, Transport and the Regions
International Aviation Negotiations
Great Minster House76, Marsham StreetLondon SW1P 4DRUnited KingdomTél.: (44-171) 890 58 01Fax: (44-171) 676 21 94
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Commission des Communautés européennes
Direction générale «Relations extérieures»
M. A. de Vries, DM24 5/75Rue de la LoiB-1049 BruxellesTél.: (32-2) 295 68 80Télécopieur: (32-2) 295 73 31
B. GEL DES FONDS
BELGIQUE
Ministère des finances
Trésorerieavenue des Arts 30
B-1040 Bruxelles
Télécopieur: (32-2) 233 75 18
DANEMARK
Erhvervsfremmestyrelsen
Dahlerups PakhusLangelinie Allé 17DK-2100 København ØTél.: (45) 35 46 60 00Fax: (45) 35 46 60 01
ALLEMAGNE
1. Pour l’examen des statuts des banques:
Landeszentralbank in Baden-Württemberg
Postfach 10 60 21
D-70049 Stuttgart
Tél.: 07 11/9 44-11 20/21/23Fax: 07 11/9 44-19 06
Landeszentralbank im Freistaat Bayern
D-80291 München
Tél.: 0 89/280 89-32 64
Fax: 0 89/28 89-38 78
Landeszentralbank in Berlin und Brandenburg
Postfach 11 01 60
D-10831 Berlin
Tél.: 0 30/34 75/11 10/15/20Fax: 0 30/34 75/11 90!
B2000R0337 — FR — 17.06.2000 — 001.001 — 10
Landeszentralbank in der Freien Hansestadt Hamburg, in Mecklenburg-
Vorpommern und Schleswig-HolsteinPostfach 57 03 48D-22772 HamburgTél.: 0 40/37 07/66 00Fax: 0 40/37 07-66 15
Landeszentralbank in Hessen
Postfach 11 12 32D-60047 Frankfurt am MainTél.: 0 69/23 88-19 20Fax: 0 69/23 88-19 19
Landeszentralbank in der Freien Hansestadt Bremen, in Niedersachsen
und Sachsen-AnhaltPostfach 2 45D-30002 HannoverTél.: 05 11/30 33-27 23
Fax: 05 11/30 33-27 30
Landeszentralbank in Nordrhein-Westfalen
Postfach 10 11 48D-40002 DüsseldorfTél.: 02 11/8 74-23 73/31 59Fax: 02 11/8 74-23 78
Landeszentralbank in Rheinland-Pfalz und im Saarland
Postfach 30 09D-55020 MainzTél.: 0 61 31/3 77-4 10/4 16Fax: 0 61 31/3 77-4 24
Landeszentralbank in den Freistaaten Sachsen und Thüringen
Postfach 90 11 21D-04103 LeipzigTél.: 03 41/8 60-22 00Fax: 03 41/8 60-23 89
2. Pour l’examen des statuts des sociétés, entités et institutions autres que
les banques:
Bundesausfuhramt
Referat 214Postfach 51 60D-65726 EschbornTél.: 0 61 96/9 08-0
Fax: 0 61/96/9 08-4 12
GRÈCE
Ministry of National Economy
Secretariat-General for International Economic Relations
Directorate-General for External Economic and Trade Relations
Director General Mr V . KanellakisErmou and Kornarou 1GR-105 63 AthensTél.: (31) 32 86 401-3Fax: (31) 32 86 404
ESPAGNE
Dirección General de Política Comercial e Inversiones Exteriores
Subdirección General de Gestión de las Transacciones con el Exterior
(Ministerio de Economía y Hacienda)P
ode la Castellana, 162 — Planta 9
E-28046 MadridTél.: (00-34) 91 583 74 00Fax: (00-34) 91 583 55 09!
B2000R0337 — FR — 17.06.2000 — 001.001 — 11
Dirección General del Tesoro y Política Financiera
Subdirección General de Inspección y Control de Movimientos de Capitales(Ministerio de Economía y Hacienda)Pl. de Jacinto Benavente, 3E-28071 MadridTél.: (00-34) 91 360 45 88
Fax: (00-34) 91 583 52 14
FRANCE
Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie
Direction du Trésor
Service des affaires européennes et internationales
Sous-direction E139, rue de BercyF-75572 Paris cedex 12Tél.: (33-1) 44 87 17 17Télécopieur: (33-1) 53 18 36 15
IRLANDE
Central Bank of Ireland
Financial Markets Department
PO Box 559Dame StreetDublin 2Tél.: (353-1) 671 66 66
Department of Foreign Affairs
Bilateral Economic Relations Section
76-78 Harcourt Street
Dublin 2Tél.: (353-1) 408 24 92
ITALIE
Ministero del Commercio Estero
Direzione Generale per la Politica Commerciale e per la Gestione del Regimedegli ScambiDivisione IVViale America, 341I-00144 RomaTél.: (39-06) 59 93 24 39
Fax: (39-06) 59 64 75 06
LUXEMBOURG
Ministère des affaires étrangères
Direction des relations économiques internationales et de la coopération
BP 1602
L-1016 Luxembourg
PA YS-BAS
Ministerie van Financiën
Directie Wetgeving, Juridische en Bestuurlijke Zaken
Postbus 202012500 EE Den HaagNederlandTél.: (31-70) 342 82 27Fax: (31-70) 342 79 05
AUTRICHE
Bundesministerium für wirtschaftliche Angelegenheiten
Abteilung II/A/2
Landstrasser Haupstraße 55-57A-1030 Wien!
B2000R0337 — FR — 17.06.2000 — 001.001 — 12
Österreichische Nationalbank
Otto Wagnerplatz 3A-1090 WienTél.: (43-1) 40 420-0Fax: (43-1) 40 420-73 99
PORTUGAL
Ministério das Finanças
Direcção Geral dos Assuntos Europeus e Relações InternacionaisAvenida Infante D. Henrique, n.
o1, C 2.o
P-1100 LisboaTél.: (351-1) 882 32 40/47Fax: (351-1) 882 32 49E-mail: dgaeri@mfinancas,mailpac.pt
FINLANDE / SUOMI
Ulkoasiainministeriö / Utrikesministeriet
PL 176SF-00161 Helsinki
Tél.: (358-9) 13 41 51
Fax: (358-9) 13 41 57 07 et (358-9) 62 98 40
SUÈDE
Regeringskansliet
UtrikesdepartementetRättssekretariatet för EU-frågorFredsgatan 6
S-103 39 Stockholm
Tél.: (46-8) 405 10 00Fax: (46-8) 723 11 76
ROYAUME-UNI
HM Treasury
International Financial ServicesParliament StreetLondon SW1P 3 AGUnited KingdomTél.: (44-171) 270 55 50
Fax: (44-171) 270 43 65
Bank of England
Sanctions Emergency Unit
London EC2R 8AHUnited KingdomTél.: (44-171) 601 46 07Fax: (44-171) 601 43 09
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Commission des Communautés européennes
Direction générale «Relations extérieures»
M. A. de Vries, DM24 5/75Rue de la Loi 200B-1049 BruxellesTél.: (32-2) 295 68 80Télécopieur: (32-2) 295 73 31!
B2000R0337 — FR — 17.06.2000 — 001.001 — 13