2007D0365 — FR — 28.08.2010 — 002.001

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►B DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 mai 2007 relative à des mesures d’urgence destinées à éviter l’introduction et la propagation dans la Communauté de Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) [notifiée sous le numéro C(2007) 2161] (2007/365/CE) (JO L 139, 31.5.2007, p.24)

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 mai 2007

relative à des mesures d’urgence destinées à éviter l’introduction et la propagation dans la Communauté de Rhynchophorus ferrugineus (Olivier)

[notifiée sous le numéro C(2007) 2161]

(2007/365/CE)







LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté ( 1 ), et notamment son article 16, paragraphe 3, troisième phrase, considérant ce qui suit: (1) Conformément à la directive 2000/29/CE, lorsqu’un État membre estime qu’il y a danger d’introduction ou de propagation sur son territoire d’un organisme nuisible non inscrit à l’annexe I ou à l’annexe II de la directive précitée, il peut prendre provisoirement toutes les mesures supplémentaires nécessaires pour se prémunir contre ledit danger. (2) Du fait de la présence de l’organisme Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) («l’organisme spécifié») dans le sud de la péninsule ibérique, l’Espagne a informé la Commission et les autres États membres, le 27 juin 2006, qu’elle avait adopté des mesures officielles supplémentaires le 6 juin 2006 pour éviter toute nouvelle introduction et propagation dudit organisme sur son territoire. (3) Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) ne figure pas dans les annexes I et II de la directive 2000/29/CE. Toutefois, une évaluation du risque sanitaire fondée sur les informations scientifiques restreintes disponibles a démontré que cet organisme occasionne d’importants dégâts aux arbres et entraîne une mortalité significative chez certaines espèces végétales appartenant à la famille des Palmae, dommages toutefois limités aux végétaux présentant un diamètre du tronc à la base supérieur à 5 cm («végétaux sensibles»). Les végétaux sensibles sont présents dans de nombreuses régions d’Europe, principalement dans le sud, où ils sont plantés en grand nombre à des fins ornementales et où ils revêtent une grande importance environnementale. (4) Il est donc nécessaire d’adopter des mesures d’urgence contre l’introduction et la propagation de l’organisme spécifié dans la Communauté. (5) Il importe que ces mesures d’urgence s’appliquent à l’introduction et à la propagation de l’organisme spécifié, à la délimitation des zones de la Communauté dans lesquelles l’organisme spécifié est présent, à l’importation, à la production, aux mouvements et au contrôle des végétaux sensibles dans la Communauté. Il convient de soumettre tous les végétaux de Palmae des États membres à une enquête portant sur la présence ou la confirmation de l’absence de l’organisme spécifié, en vue de recueillir davantage d’informations scientifiques sur la sensibilité des végétaux. (6) Il convient de réexaminer les résultats des mesures d’ici au 31 mars 2008, à la lumière des expériences de la première saison de végétation dans le cadre des mesures d’urgence. (7) Il y a lieu que les États membres adaptent leur législation, si nécessaire, afin de se conformer à la présente décision. (8) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:







Article premier

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

a) «organisme spécifié», Rhynchophorus ferrugineus (Olivier);

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b) «végétaux sensibles», les végétaux, autres que les fruits et les semences, présentant un diamètre du tronc à la base supérieur à 5 cm et appartenant aux espèces Areca catechu, Arecastrum romanzoffianum (Cham) Becc, Arenga pinnata, Borassus flabellifer, Brahea armata, Butia capitata, Calamus merillii, Caryota maxima, Caryota cumingii, Chamaerops humilis, Cocos nucifera, Corypha gebanga, Corypha elata, Elaeis guineensis, Howea forsteriana, Jubea chilensis, Livistona australis, Livistona decipiens, Metroxylon sagu, Oreodoxa regia, Phoenix canariensis, Phoenix dactylifera, Phoenix theophrasti, Phoenix sylvestris, Sabal umbraculifera, Trachycarpus fortunei et Washingtonia spp.;

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c) «lieu de production», le lieu de production tel que défini dans la norme internationale pour les mesures phytosanitaires no 5 approuvée par la FAO ( 2 ).

Article 2

Mesures d’urgence contre l’organisme spécifié

L’introduction et la propagation de l’organisme spécifié dans la Communauté sont interdites.

Article 3

Importation de végétaux sensibles

L’introduction de végétaux sensibles dans la Communauté n’est autorisée que:

a) s’ils respectent les exigences particulières à l’importation définies au point 1 de l’annexe I;

b) s’ils font l’objet, au moment de leur introduction dans la Communauté, d’une inspection par l’organisme officiel responsable, visant à détecter la présence de l’organisme spécifié, conformément à l’article 13 bis, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE, et qu’aucun signe de l’organisme spécifié n’a été observé.

Article 4

Mouvements de végétaux sensibles dans la Communauté

Les végétaux sensibles originaires de la Communauté ou importés dans la Communauté conformément à l’article 3 ne peuvent circuler au sein de celle-ci que s’ils satisfont aux conditions mentionnées au point 2 de l’annexe I.

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Article 5

Enquêtes et notifications

1. Les États membres mènent chaque année des enquêtes officielles visant à détecter la présence de l’organisme spécifié sur les végétaux de Palmae ou à trouver des preuves d’une infestation desdits végétaux par cet organisme sur leur territoire.

Sans préjudice de l’article 16, paragraphe 2, de la directive 2000/29/CE, les résultats de ces enquêtes sont notifiés à la Commission et aux autres États membres avant le 28 février de chaque année. Dans les États membres où l’organisme spécifié est présent, cette notification est accompagnée:

a) d’une version actualisée des plans d’action adoptés en application de l’article 6, paragraphe 1;

b) d’une liste actualisée des zones délimitées établies conformément à l’article 6, paragraphe 1, assortie de la description et de la localisation (y compris par des cartes) de ces zones.

2. Les États membres veillent à ce que toute apparition suspectée ou effective de l’organisme spécifié dans une zone de leur territoire soit immédiatement notifiée à l’organisme officiel compétent de l’État membre concerné.

3. Sans préjudice de l’article 16, paragraphe 2, de la directive 2000/29/CE, les États membres notifient en tout état de cause, dans un délai de cinq jours et par écrit, à la Commission et aux autres États membres l’apparition effective de l’organisme spécifié dans une zone de leur territoire qui en était précédemment exempte.

Article 6

Mesures d’éradication, zones délimitées et plans d’action

1. Dès lors que ressortent des résultats des enquêtes visées à l’article 5, paragraphe 1, des notifications visées à l’article 5, paragraphe 2, ou des informations de toute autre source, des éléments concrets attestant la présence de l’organisme spécifié sur le territoire d’un État membre, celui-ci prend sans délai des mesures:

a) pour définir une zone délimitée conformément au point 1 de l’annexe II;

b) pour établir et appliquer un plan d’action dans la zone ainsi délimitée conformément au point 3 de l’annexe II, comprenant notamment les mesures officielles prévues au point 2 de l’annexe II.

2. Lorsqu’un État membre définit une zone délimitée et établit un plan d’action conformément au paragraphe 1, il en informe la Commission et les autres États membres dans le mois qui suit la notification en application de l’article 5, paragraphe 3. Dans ce contexte, il leur transmet notamment une description de la zone délimitée concernée, accompagnée d’une carte, ainsi que le plan d’action établi.

3. Les États membres veillent à ce que le plan d’action et les mesures techniques visés au paragraphe 1, point b), soient mis en application par des fonctionnaires et/ou des agents ou des opérateurs dûment habilités disposant des compétences techniques requises ou, à tout le moins, sous la supervision directe des organismes officiels compétents.

4. Les États membres peuvent déroger à l’obligation de définir une zone délimitée telle que prévue au paragraphe 1, point a), lorsque les enquêtes visées à l’article 5, paragraphe 1, les notifications visées à l’article 5, paragraphe 2, ou les informations de toute autre source démontrent:

a) que seuls les végétaux d’un unique lot de végétaux sensibles ont été reconnus infestés dans une zone d’un rayon de 10 km autour de ces végétaux infestés précédemment considérée comme exempte de l’organisme spécifié;

b) que ce lot a été introduit dans la zone en question moins de cinq mois auparavant et que son infestation est antérieure à son introduction dans cette zone; et

c) compte tenu de principes scientifiques fondés, de la biologie de l’organisme spécifié, du niveau d’infestation, de la période de l’année et de la distribution spécifique des végétaux sensibles dans l’État membre concerné, qu’aucun risque de propagation de l’organisme spécifié n’est survenu depuis l’introduction du lot infesté dans la zone en question.

En pareil cas, les États membres établissent un plan d’action conformément au point 3 de l’annexe II, mais ils peuvent décider de ne pas définir de zone délimitée et de restreindre les mesures officielles visées au point 3 de l’annexe II à la destruction du matériel infesté, à la réalisation d’une enquête approfondie dans une zone d’un rayon de 10 km au moins autour du foyer d’infestation et au traçage du matériel végétal connexe.

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Article 7

Conformité

Si nécessaire, les États membres modifient les mesures qu’ils ont adoptées pour se prémunir contre l’introduction et la propagation de l’organisme spécifié de manière à les mettre en conformité avec la présente décision. Ils informent immédiatement la Commission de ces mesures.

Article 8

Réexamen

La présente décision est réexaminée au plus tard le 31 mars 2008.

Article 9

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.









ANNEXE I

Mesures d’urgence visées aux articles 3 et 4 de la présente décision

1. Exigences particulières à l’importation

Sans préjudice des dispositions de l’annexe III, partie A, point 17, et de l’annexe IV, partie A, chapitre I, point 37, de la directive 2000/29/CE, les végétaux sensibles originaires de pays tiers doivent être accompagnés du certificat visé à l’article 13, paragraphe 1, de la directive susmentionnée, lequel atteste, sous la rubrique «Déclaration supplémentaire», que les végétaux sensibles, y compris ceux récoltés dans des habitats naturels:

a) ont été cultivés en permanence dans un pays sur le territoire duquel la présence de l’organisme spécifié n’est pas connue, ou

b) ont été cultivés en permanence dans une zone indemne de l’organisme spécifié, zone établie par l’organisation nationale de la protection des végétaux du pays d’origine conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires concernées; le nom de cette zone est indiqué sous la rubrique «lieu d’origine», ou

c) ont, pendant une période minimale d’un an avant l’exportation, été cultivés dans un lieu de production: i) qui est enregistré et contrôlé par l’organisation nationale de la protection des végétaux du pays d’origine, et ii) où les végétaux étaient placés dans un site avec protection physique complète contre l’introduction de l’organisme spécifié ou application de traitements préventifs appropriés, et iii) où, lors des inspections officielles réalisées au moins tous les trois mois et immédiatement avant l’exportation, aucun signe de l’organisme spécifié n’a été observé.

2. Conditions relatives aux mouvements

Les végétaux sensibles, qu’ils soient originaires de la Communauté ou aient été importés dans la Communauté conformément à l’article 3, ne peuvent circuler sur le territoire communautaire que s’ils sont accompagnés d’un passeport phytosanitaire établi et délivré conformément aux dispositions de la directive 92/105/CEE de la Commission ( 3 ) et s’ils:

a) ont été cultivés en permanence dans un État membre ou un pays tiers sur le territoire duquel la présence de l’organisme spécifié n’est pas connue, ou

b) ont été cultivés en permanence dans un lieu de production situé dans une zone indemne de l’organisme spécifié, zone établie par l’organisme officiel responsable d’un État membre ou par l’organisation nationale de la protection des végétaux d’un pays tiers, conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires concernées, ou

c) ont été cultivés dans un lieu de production situé dans un État membre, pendant une période de deux ans avant le mouvement, durant laquelle: i) les végétaux sensibles étaient placés dans un site avec protection physique complète contre l’introduction de l’organisme spécifié ou application de traitements préventifs appropriés, et ii) aucun signe de l’organisme spécifié n’a été observé lors des inspections officielles réalisées au moins tous les trois mois,

ou

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d) s’ils ont été importés conformément au point 1 c) de la présente annexe, ont été cultivés depuis leur introduction dans l’Union dans un lieu de production situé dans un État membre, pendant une période minimale d’un an avant le mouvement, durant laquelle: i) les végétaux sensibles étaient placés dans un site doté d’une protection physique complète contre l’introduction et la propagation de l’organisme spécifié; et ii) aucun signe de l’organisme spécifié n’a été observé lors des inspections officielles réalisées au moins tous les trois mois.

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ANNEXE II

Mesures d’urgence visées à l’article 6 de la présente décision

1. Établissement de zones délimitées

a) Les zones délimitées visées à l’article 6 se composent des parties suivantes: i) une zone contaminée, dans laquelle la présence de l’organisme spécifié a été confirmée, incluant tous les végétaux sensibles présentant des symptômes causés par l’organisme spécifié et, le cas échéant, tous les végétaux appartenant au même lot au moment de la plantation; ii) une zone tampon à une distance de 10 km au moins de la zone contaminée. Lorsque plusieurs zones tampons se chevauchent ou sont géographiquement proches les unes des autres, il convient de délimiter une zone plus vaste qui inclut les zones délimitées concernées et les zones qui les séparent.

b) La délimitation exacte des zones visées au point a) est fondée sur des principes scientifiques solides, sur la biologie de l’organisme spécifié, sur le niveau d’infestation, sur la période de l’année et sur la répartition spécifique des végétaux sensibles dans l’État membre concerné.

c) Si la présence de l’organisme spécifié est confirmée en dehors de la zone contaminée, la délimitation des zones est modifiée en conséquence.

d) Si, sur la base des enquêtes annuelles visées à l’article 5, paragraphe 1, la présence de l’organisme spécifié n’est pas détectée dans une zone délimitée pendant une période de trois ans, cette zone cesse d’exister et les mesures visées au point 2 de la présente annexe ne sont plus nécessaires.

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2. Mesures officielles dans les zones délimitées

Les mesures officielles à prendre dans les zones délimitées conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b), sont notamment les suivantes:

a) des mesures appropriées d’éradication de l’organisme spécifié, en particulier: i) la destruction ou, s’il y a lieu, l’assainissement mécanique complet des végétaux sensibles infestés; ii) des mesures destinées à prévenir la propagation à proximité immédiate de l’organisme spécifié lors de la destruction ou de l’assainissement par application de traitements chimiques; iii) les mesures appropriées de traitement des végétaux sensibles infestés; iv) s’il y a lieu, l’installation en nombre de pièges à phéromones dans les zones infestées; v) s’il y a lieu, le remplacement des végétaux sensibles par des végétaux résistants; vi) toute autre mesure susceptible de contribuer à l’éradication de l’organisme spécifié;

b) des mesures de surveillance renforcée destinées à détecter la présence de l’organisme spécifié au moyen d’inspections et de méthodes appropriées, dont l’installation de pièges à phéromones, au moins dans les zones infestées;

c) s’il y a lieu, des mesures spécifiques axées sur toute particularité ou complication raisonnablement envisageable susceptible d’empêcher, d’entraver ou de retarder l’application des mesures officielles, notamment en ce qui concerne l’accessibilité à tous les végétaux sensibles infestés ou soupçonnés de l’être, indépendamment de leur localisation, de la nature de la propriété, publique ou privée, ou de la personne ou entité qui en a la responsabilité, ainsi que leur éradication complète.

3. Élaboration et application de plans d’action

Le plan d’action visé à l’article 6, paragraphe 1, point b), contient une description détaillée des mesures officielles prises ou prévues par l’État membre concerné pour éradiquer l’organisme spécifié. Il précise le calendrier d’application de chacune de ces mesures. Le plan d’action tient compte de la norme internationale pour les mesures phytosanitaires no 9 ( 4 ) et est fondé sur une méthode intégrée, conformément aux principes établis par la norme internationale pour les mesures phytosanitaires no 14 ( 5 ).

Dans les zones délimitées visées à l’article 6, paragraphe 1, point a), pour lesquelles les résultats des enquêtes annuelles des trois dernières années montrent que l’éradication de l’organisme spécifié est impossible dans un délai d’une année supplémentaire, le plan d’action et sa mise en application sont prioritairement axés sur le confinement et la suppression de l’organisme spécifié dans la zone infestée, son éradication restant l’objectif à plus long terme.

Le plan d’action comprend au moins les mesures officielles visées au point 2. Dans le cadre du plan d’action, il convient d’examiner toutes les mesures visées au point 2 a) et d’exposer les motifs qui justifient le choix des mesures retenues pour être mise en application en décrivant les circonstances, les données scientifiques et les critères qui ont déterminé la sélection de ces mesures.