02012D0389 — FR — 12.12.2016 — 007.002

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DÉCISION 2012/389/PESC DU CONSEIL

du 16 juillet 2012

relative à la mission de l'Union européenne visant au renforcement des capacités en Somalie (EUCAP Somalia)







Article premier

Mission

L'Union crée une mission visant au renforcement des capacités en Somalie (ci-après dénommée «EUCAP Somalia»).

Article 2

Objectif de la mission

L'EUCAP Somalia aide la Somalie à renforcer ses capacités en matière de sûreté maritime afin qu'elle puisse faire respecter plus efficacement le droit maritime.

Article 3

Objectifs et tâches

1. Pour mener à bien l'objectif de la mission énoncé à l'article 2, l'EUCAP Somalia:

a) renforce la capacité de la Somalie à faire respecter le droit maritime civil afin qu'elle exerce une gouvernance maritime effective sur son littoral, ses eaux intérieures, ses mers territoriales et ses zones économiques exclusives;

b) renforce en particulier la capacité de la Somalie à effectuer les inspections et le contrôle des pêches, à assurer la recherche et le sauvetage maritimes, à lutter contre la contrebande, à combattre la piraterie et à surveiller les zones côtières sur terre et en mer;

c) atteint ces objectifs en aidant les autorités somaliennes à élaborer les dispositions législatives nécessaires et à mettre en place les autorités judiciaires nécessaires, et en fournissant l'encadrement, les conseils, les formations et le matériel nécessaires aux services répressifs somaliens compétents en matière de droit maritime civil.

2. Pour atteindre ces objectifs, l'EUCAP Somalia opère conformément aux lignes d'opération et aux tâches énoncées dans les documents de planification opérationnelle approuvés par le Conseil.

3. L'EUCAP Somalia n'exerce pas de fonctions d'exécution.

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Article 4

Chaîne de commandement et structure

1. ►M7 ►C1 EUCAP Somalia ◄ ◄ dispose d’une chaîne de commandement unifiée pour les opérations de gestion de crise.

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2. ►M7 ►C1 EUCAP Somalia ◄ ◄ est structurée en conformité avec ses documents de planification.

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Article 5

Commandant d’opération civile

1. Le directeur de la capacité civile de planification et de conduite (CPCC) est le commandant d’opération civile d’ ►M7 ►C1 EUCAP Somalia ◄ ◄ .

2. Le commandant d’opération civile exerce le commandement et le contrôle d’ ►M7 ►C1 EUCAP Somalia ◄ ◄ au niveau stratégique, sous le contrôle politique et la direction stratégique du comité politique et de sécurité (COPS) et l’autorité générale du haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR).

3. Le commandant d’opération civile assure, au regard de la conduite des opérations, une mise en œuvre adéquate et effective des décisions du Conseil ainsi que des décisions du COPS, y compris en donnant, s’il y a lieu, des instructions au niveau stratégique au chef de la mission, en le conseillant et en lui apportant un appui technique.

4. Le centre d’opérations de l’Union européenne, activé par la décision 2012/173/PESC, fournit un soutien direct au commandant d’opération civile pour la planification opérationnelle et la conduite d’ ►M7 ►C1 EUCAP Somalia ◄ ◄ .

5. Le commandant d’opération civile rend compte au Conseil par l’intermédiaire du HR.

6. L’ensemble du personnel détaché reste sous le commandement intégral des autorités nationales de l’État d’origine conformément aux règles nationales ou de l’institution de l’Union concernée ou du service européen pour l’action extérieure (SEAE). Les autorités nationales transfèrent le contrôle opérationnel (OPCON) de leurs effectifs, équipes et unités au commandant d’opération civile.

7. Le commandant d’opération civile a pour responsabilité générale de veiller à ce que le devoir de vigilance de l’Union soit rempli correctement.

8. Le commandant d’opération civile, le représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) pour la Corne de l’Afrique et les chefs de délégations de l’Union dans la région se concertent, si nécessaire.

Article 6

Chef de mission

1. Le chef de la mission assume la responsabilité d’ ►M7 ►C1 EUCAP Somalia ◄ ◄ et en exerce le commandement et le contrôle sur le théâtre des opérations et relève directement du commandant d’opération civile.

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1 bis. Le chef de mission représente ►M7 ►C1 EUCAP Somalia ◄ ◄ dans sa zone d'action. Le chef de mission peut déléguer à des membres du personnel d' ►M7 ►C1 EUCAP Somalia ◄ ◄ qui sont sous sa responsabilité générale des tâches de gestion en matière de personnel et de questions financières.

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2. Le chef de la mission exerce le commandement et le contrôle des effectifs, des équipes et des unités fournis par les États contributeurs et affectés par le commandant d’opération civile, ainsi que la responsabilité administrative et logistique, y compris en ce qui concerne les moyens, les ressources et les informations mis à la disposition d’ ►M7 ►C1 EUCAP Somalia ◄ ◄ .

3. Le chef de la mission donne des instructions à l’ensemble du personnel de la mission afin que celle-ci soit menée d’une façon efficace sur le théâtre des opérations, en assurant sa coordination et sa gestion au quotidien, et conformément aux instructions données au niveau stratégique par le commandant d’opération civile.

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5. Le chef de la mission est responsable des questions de discipline touchant le personnel. Pour le personnel détaché, les actions disciplinaires sont du ressort de l’autorité nationale conformément aux règles nationales, de l’institution de l’Union concernée ou du SEAE.

6. Le chef de la mission représente ►M7 ►C1 EUCAP Somalia ◄ ◄ dans la zone d’opérations et veille à la bonne visibilité d’ ►M7 ►C1 EUCAP Somalia ◄ ◄ .

7. Le chef de la mission assure, au besoin, une coordination avec d’autres acteurs de l’Union sur le terrain. Il reçoit du RSUE, sans préjudice de la chaîne de commandement, des orientations politiques au niveau local, en étroite coordination avec les chefs des délégations compétentes de l’Union dans la région.

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Article 7

Personnel

1. Le personnel d’ ►M7 ►C1 EUCAP Somalia ◄ ◄ est, essentiellement, composé d’agents détachés par les États membres, les institutions de l’Union ou le service européen pour l’action extérieure SEAE. Chaque État membre ou institution de l’Union, ou le SEAE, supporte les dépenses afférentes au personnel qu’il ou elle détache, y compris les frais de voyage à destination et au départ du lieu de déploiement, les salaires, la couverture médicale et les indemnités, à l’exclusion des indemnités journalières.

2. Il appartient à l’État ou à l’institution de l’Union, ou au SEAE, ayant détaché un agent de répondre à toute réclamation liée au détachement, qu’elle émane de cet agent ou qu’elle le concerne et d’intenter toute action contre l’agent détaché.

3. ►M7 ►C1 EUCAP Somalia ◄ ◄ peut également recruter du personnel civil international et local sur une base contractuelle, si les fonctions nécessaires ne sont pas assurées par des agents détachés par les États membres. Exceptionnellement, dans des cas dûment justifiés, lorsque aucune candidature qualifiée émanant d’un État membre n’a été reçue, des ressortissants d’États tiers participants peuvent être recrutés sur une base contractuelle, le cas échéant.

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4. Les conditions d'emploi ainsi que les droits et obligations du personnel international et local sont établis dans les contrats conclus entre ►M7 ►C1 EUCAP Somalia ◄ ◄ et les membres du personnel concernés.

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Article 8

Statut d’ ►M7 ►C1 EUCAP Somalia ◄ ◄ et son personnel

Le statut de l’ ►M7 ►C1 EUCAP Somalia ◄ ◄ et de son personnel, y compris, le cas échéant, les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’exécution d’ ►M7 ►C1 EUCAP Somalia ◄ ◄ ainsi qu’à son bon fonctionnement, fait l’objet d’un accord conclu conformément à l’article 37 du traité sur l’Union européenne (TUE) et à la procédure prévue à l’article 218, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Article 9

Contrôle politique et direction stratégique

1. Le COPS exerce, sous la responsabilité du Conseil et du HR, le contrôle politique et la direction stratégique d’ ►M7 ►C1 EUCAP Somalia ◄ ◄ . Le Conseil autorise, à cet effet, le COPS à prendre les décisions appropriées, conformément à l’article 38, troisième alinéa, du TUE. Cette autorisation porte notamment sur le pouvoir de nommer un chef de mission, sur proposition du HR, et de modifier le concept d’opération (CONOPS) et le plan d’opération (OPLAN). Le Conseil reste investi du pouvoir de décision en ce qui concerne les objectifs et la fin d’ ►M7 ►C1 EUCAP Somalia ◄ ◄ .

2. Le COPS rend compte au Conseil à intervalles réguliers.

3. Le COPS reçoit régulièrement, et en tant que de besoin, du commandant d’opération civile et du chef de la mission des rapports sur les questions qui sont de leur ressort.

Article 10

Participation d’États tiers

1. Sans préjudice de l’autonomie décisionnelle de l’Union et de son cadre institutionnel unique, des États tiers peuvent être invités à apporter une contribution à ►M7 ►C1 EUCAP Somalia ◄ ◄ , étant entendu qu’ils prendront en charge les coûts découlant du personnel qu’ils détacheront, y compris les salaires, l’assurance «tous risques», les indemnités journalières de subsistance et les frais de voyage à destination et au départ du lieu de détachement, et qu’ils contribueront d’une manière appropriée aux frais de fonctionnement de la mission.

2. Les États tiers qui apportent des contributions à ►M7 ►C1 EUCAP Somalia ◄ ◄ ont les mêmes droits et obligations en termes de gestion quotidienne de la mission que les États membres.

3. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions pertinentes relatives à l’acceptation ou non des contributions proposées et à mettre en place un comité des contributeurs.

4. Les modalités précises de la participation des États tiers font l’objet d’accords conclus conformément à l’article 37 du TUE et, s’il y a lieu, d’arrangements techniques supplémentaires. Si l’Union et un État tiers concluent un accord établissant un cadre pour la participation dudit État tiers à des opérations de gestion de crise de l’Union, les dispositions dudit accord s’appliquent en ce qui concerne ►M7 ►C1 EUCAP Somalia ◄ ◄ .

Article 11

Sécurité

1. Le commandant d’opération civile dirige le travail de planification des mesures de sécurité que doit effectuer le chef de la mission et veille à leur mise en œuvre adéquate et effective pour ►M7 ►C1 EUCAP Somalia ◄ ◄ conformément à l’article 5.

2. Le chef de la mission assume la responsabilité de la sécurité d’ ►M7 ►C1 EUCAP Somalia ◄ ◄ et du respect des exigences minimales en matière de sécurité applicables à la mission, conformément à la politique de l’Union concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l’extérieur de l’Union, en vertu du titre V du TUE et des documents qui l’accompagnent.

3. Le chef de la mission est assisté d’un responsable principal de la sécurité de la mission, qui lui rend compte de son action et qui entretient un lien fonctionnel étroit avec le SEAE.

4. Le personnel d’ ►M7 ►C1 EUCAP Somalia ◄ ◄ suit une formation de sécurité obligatoire avant son entrée en fonction, conformément à l’OPLAN. Il reçoit aussi régulièrement, sur le théâtre des opérations, une formation de remise à niveau organisée par le responsable principal de la sécurité de la mission.

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5. Le chef de la mission veille à la protection des informations classifiées de l'Union européenne conformément à la décision 2013/488/UE du Conseil ( 1 ).

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Article 12

Dispositif de veille

Le dispositif de veille est activé pour ►M7 ►C1 EUCAP Somalia ◄ ◄ .

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Article 12 bis

Dispositions légales

►M7 ►C1 EUCAP Somalia ◄ ◄ a la capacité d'acheter des services et des fournitures, de conclure des contrats et des arrangements administratifs, d'employer du personnel, de détenir des comptes bancaires, d'acquérir et d'aliéner des biens et de liquider son passif, ainsi que d'ester en justice, dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.

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Article 13

Dispositions financières

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1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l' ►M7 ►C1 EUCAP Somalia ◄ ◄ pour la période allant du 16 juillet 2012 au 15 novembre 2013 s'élève à 22 880 000 EUR.

Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l' ►M7 ►C1 EUCAP Somalia ◄ ◄ pour la période allant du 16 novembre 2013 au 15 octobre 2014 s'élève à 11 950 000 EUR.

Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l' ►M7 ►C1 EUCAP Somalia ◄ ◄ pour la période allant du 16 octobre 2014 au 15 décembre 2015 s'élève à 17 900 000 EUR.

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Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUCAP Somalia pour la période allant du 16 décembre 2015 au 28 février 2017 s'élève à 12 000 000 EUR.

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2. L'ensemble des dépenses est géré conformément aux règles et procédures applicables au budget général de l'Union. La participation de personnes physiques et morales à la passation de marchés par l' ►M7 ►C1 EUCAP Somalia ◄ ◄ est ouverte sans restrictions. Par ailleurs, aucune règle d'origine ne s'applique pour les biens achetés par l' ►M7 ►C1 EUCAP Somalia ◄ ◄ .

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3. ►M7 ►C1 EUCAP Somalia ◄ ◄ est responsable de l'exécution de son budget. À cette fin, ►M7 ►C1 EUCAP Somalia ◄ ◄ signe un accord avec la Commission.

4. Sans préjudice des dispositions existantes concernant le statut d' ►M7 ►C1 EUCAP Somalia ◄ ◄ et de son personnel, ►M7 ►C1 EUCAP Somalia ◄ ◄ est responsable de toute plainte et obligation découlant de l'exécution du mandat à compter du 16 juillet 2014, à l'exception de toute plainte liée à une faute grave commise par le chef de mission, dont celui-ci assume la responsabilité.

5. Les dispositions financières sont mises en œuvre sans préjudice de la chaîne de commandement telle qu'elle est prévue aux articles 4, 5 et 6 et des besoins opérationnels d' ►M7 ►C1 EUCAP Somalia ◄ ◄ , y compris la compatibilité du matériel et l'interopérabilité de ses équipes.

6. Les dépenses sont éligibles à compter du 16 juillet 2012.

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Article 13 bis

Cellule de projet

1. ►M7 ►C1 EUCAP Somalia ◄ ◄ dispose d'une cellule de projet pour recenser les projets et les mettre en œuvre. Le cas échéant, ►M7 ►C1 EUCAP Somalia ◄ ◄ facilite les projets mis en œuvre par les États membres et des États tiers sous leur responsabilité, dans des domaines liés à ►M7 ►C1 EUCAP Somalia ◄ ◄ et pour en promouvoir les objectifs, et fournit des conseils sur ces projets.

2. ►M7 ►C1 EUCAP Somalia ◄ ◄ est autorisée à recourir aux contributions financières des États membres ou d'États tiers pour la mise en œuvre de projets identifiés qui complètent les autres actions d' ►M7 ►C1 EUCAP Somalia ◄ ◄ de manière cohérente, ce dans les deux cas suivants:

a) le projet est prévu dans la fiche financière de la présente décision; ou

b) le projet est intégré en cours de mandat par le biais d'une modification de la fiche financière à la demande du chef de mission.

►M7 ►C1 EUCAP Somalia ◄ ◄ conclut un arrangement avec ces États, lequel couvre, notamment, les modalités spécifiques de traitement de toute plainte émanant de tiers pour des dommages résultant d'actes ou d'omissions d' ►M7 ►C1 EUCAP Somalia ◄ ◄ dans l'utilisation des fonds mis à disposition par ces États. En aucun cas, les États contributeurs ne peuvent rendre l'Union ou le HR responsable d'actes ou d'omissions d' ►M7 ►C1 EUCAP Somalia ◄ ◄ dans l'utilisation des fonds de ces États.

3. Le COPS marque son accord sur l'acceptation d'une contribution financière d'États tiers à la cellule de projet.

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Article 14

Cohérence de la réponse de l’Union et coordination

1. Le HR veille à la cohérence de la mise en œuvre de la présente décision avec l’action extérieure de l’Union dans son ensemble, y compris avec les programmes de l’Union en matière de développement.

2. Sans préjudice de la chaîne de commandement, le chef de la mission agit en étroite coordination avec les délégations de l’Union dans la région afin d’assurer la cohérence de l’action menée par l’Union dans la région de la Corne de l’Afrique.

3. Le chef de la mission agit en étroite coordination avec les chefs de mission de l’Union et des États membres dans la région.

4. Le chef de la mission coopère avec les autres acteurs internationaux dans la région, notamment le Bureau politique des Nations unies pour la Somalie, l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime, le Programme des Nations unies pour le développement et l’Organisation maritime internationale.

5. Le chef de la mission assure une coordination étroite avec EUNAVFOR - Opération ATALANTA, la mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des formes de sécurité somaliennes (EUTM, Somalia), le projet relatif à la sécurité maritime et le projet portant sur les routes maritimes importantes.

Article 15

Communication d’informations et documents

1. Le HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente décision, si nécessaire et en fonction des besoins d’ ►M7 ►C1 EUCAP Somalia ◄ ◄ , des informations classifiées de l’Union jusqu’au niveau «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL» établis aux fins d’ ►M7 ►C1 EUCAP Somalia ◄ ◄ , conformément à la ►M3 décision 2013/488/UE ◄ .

2. Le HR est aussi autorisé à communiquer aux Nations unies (ONU) et à l’Union africaine (UA), en fonction des besoins opérationnels d’ ►M7 ►C1 EUCAP Somalia ◄ ◄ , des informations classifiées de l’Union jusqu’au niveau «RESTREINT UE/EU RESTRICTED» établis aux fins de ►M7 ►C1 EUCAP Somalia ◄ ◄ , conformément à la ►M3 décision 2013/488/UE ◄ . Des arrangements sont établis à cette fin entre le HR et les autorités compétentes de l’ONU et de l’UA.

3. En cas de besoin opérationnel spécifique et immédiat, le HR est également autorisé à communiquer à l’État hôte des informations classifiées de l’Union jusqu’au niveau «RESTREINT UE/EU RESTRICTED» établis aux fins d’ ►M7 ►C1 EUCAP Somalia ◄ ◄ , conformément à la ►M3 décision 2013/488/UE ◄ . Des arrangements sont établis à cette fin entre le HR et les autorités compétentes de l’État hôte.

4. Le HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente décision des documents non classifiés de l’Union ayant trait aux délibérations du Conseil relatives à ►M7 ►C1 EUCAP Somalia ◄ ◄ et relevant du secret professionnel conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil ( 2 ).

5. Le HR peut déléguer les pouvoirs visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4, ainsi que le pouvoir de conclure les arrangements visés aux paragraphes 2 et 3 à des personnes placées sous son autorité, au commandant d’opération civile et/ou au chef de mission.

Article 16

Entrée en vigueur et durée

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

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Elle est applicable jusqu'au 31 décembre 2018.