1983R2289 — FR — 01.07.1985 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No2289/83 DE LA COMMISSION
du 29 juillet 1983
fixant les dispositions d'application des articles 70 à 78 du règlement (CEE) no918/83 du Conseil
relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières
(JO L 220 du 11.8.1983, p. 15)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement(CEE) no1746/85 de la Commission du 26 juin 1985 L 167 23 27.6.1985
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RÈGLEMENT (CEE) No2289/83 DE LA COMMISSION
du 29 juillet 1983
fixant les dispositions d'application des articles 70 à 78 du règle-
ment (CEE) no918/83 du Conseil relatif à l'établissement du
régime communautaire des franchises douanières
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement(CEE) no918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à
l'établissement du régime communautaire des franchises douanières (1),
et notamment son article 143,
considérantque le règlement(CEE) no918/83 a remplacé, par ses arti-
cles 70 à 78, le règlement(CEE) no1028/79 du Conseil, du 8 mai
1979, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douaniercommun des objets destinés aux personnes handicapées (
2); qu'il y a
lieu, en conséquence, de substituer au règlement (CEE) no2783/79 de
la Commission, du 12 décembre 1979, fixantles disposit ions d'applica-
tion du règlement (CEE) no1028/79 (3) un nouveau règlementfixantles
dispositions d'application des articles 70 à 78 du règlement (CEE)n
o918/83;
considérantque les mesures prévues au présentrèglementsont
conformes à l'avis du comité des franchises douanières,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement détermine les dispositions d'application des arti-
cles 70 à 78 du règlement(CEE) no918/83, ci-après dénommé
«règlementde base».
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX IMPORTATIONS EFFEC-
TUÉES PAR DES INSTITUTIONSOU ORGANISATIONS
TITRE PREMIER
DISPOSITIONSGÉNÉRALES
A.Obligations de l'institution ou organisation destinataire
Article 2
1. L'admission au bénéfice de la franchise des droits à l'importation
des objets visés à l'article 71, à l'article 72 paragraphes 1 et 2 et àl'article 74 du règlement de base entraîne l'obligation pour l'institution
ou organisation destinataire:
— d'acheminer directement ces objets jusqu'au lieu de destination
déclaré,
— de les prendre en charge dans son inventaire,
— de les utiliser exclusivement aux fins prévues par lesdits articles,— de faciliter tous contrôles que les autorités compétentes estimeraient
utiles d'effectuer afin de s'assurer que les conditions pour l'octroi dela franchise sontetdemeurentremplies.
2. Le chef de l'institution ou organisation destinataire, ou son repré-
sentant habilité, est tenu de produire aux autorités compétentes une1983R2289 — FR — 01.07.1985 — 001.001 — 2
(1)J O noL 105 du 23. 4. 1983, p. 1.
(2)J O noL 134 du 31. 5. 1979, p. 8.
(3)J O noL 318 du 13. 12. 1979, p. 27.
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déclaration attestant qu'il a pris connaissance des différentes obligations
énumérées au paragraphe 1 comportant l'engagement de s'y conformer.
Les autorités compétentes peuvent prévoir que la déclaration visée à
l'alinéa précédent soit produite, soit pour chaque importation, soit pour
plusieurs importations, soit encore pour l'ensemble des importations àeffectuer par l'institution ou organisation destinataire.
B.Dispositions applicables en cas de prêt, location ou cession
Article 3
1. Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 77 para-
graphe 2 deuxième alinéa première phrase du règlementde base,l'institution ou organisation bénéficiaire du prêt, de la location ou dela cession d'un objet destiné aux personnes handicapées est tenue, àcompter de la date de sa réception, aux mêmes obligations que cellesvisées à l'article 2.
2. Lorsque l'institution ou organisation bénéficiaire du prêt, de la
location ou de la cession d'un objet est situé dans un État membre autreque celui où se trouve l'institution ou organisation qui procède à ceprêt, à cette location ou à cette cession, l'expédition dudit objet donnelieu à la délivrance, par le bureau de douane compétent de l'État
membre de départ, afin de garantir que cet objet sera affecté à une
utilisation ouvrant droit au maintien de la franchise, d'un exemplairede contrôle T n
o5, conformémentaux modalit és définies dans le règle-
ment(CEE) no223/77. À cet effet, ledit exemplaire de contrôle devra
comporter dans la case 104, sous la rubrique «autres», l'une desmentions suivantes:
— «Genstand til handicappede personer: Fortsat fritagelse betinget af
overholdelse af artikel 77, stk. 2, andet afsnit, i forordning (EØF)nr. 918/83»,
— «Gegenstand für Behinderte: Weitergewährung der Zollbefreiung
abhängig von der Voraussetzung des Artikels 77 Absatz 2 zweiterUnterabsatz der Verordnung (EWG) Nr. 918/83»,
—«Αντικείµενα προοριζόµενα για µειονεκτούντα άτοµα:
∆ιατήρηση της ατέλειας εξαρτώµενη από την τήρηση τουάρθρου 77 παράγραφος 2δεύτερο εδάφιο του κανονισµού
(ΕΟΚ) αριθ. 918/83»,
— «Articles for the handicapped: continuation of relief subject to
compliance with the second subparagraph of Article 77 (2) of
Regulation (EEC) No 918/83»,
— «Objetpour personnes handicapées: maint ien de la franchise subor-
donné au respectde l'art icle 77 paragraphe 2 deuxième alinéa durèglement(CEE) n
o918/83»,
— «Oggetto per persone minorate: la franchigia è mantenuta a condi-
zione che venga rispettato l'articolo 77, paragrafo 2, secondocomma del regolamento (CEE) n. 918/83»,
— «Voorwerp voor gehandicapten: handhaving van de vrijstelling is
afhankelijk van de nakoming van artikel 77, lid 2, tweede alinea,van Verordening (EEG) nr. 918/83».
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont applicables mutatis
mutandis , au prêt, à la location ou à la cession des pièces de rechange,
éléments ou accessoires spécifiques s'adaptant aux objets destinés auxpersonnes handicapées ainsi qu'aux outils à utiliser pour l'entretien, lecontrôle, le calibrage ou la réparation desdits objets qui ont été admisen franchise au titre de l'article 71 deuxième alinéa et de l'article 72paragraphe 2 du règlementde base.1983R2289 — FR — 01.07.1985 — 001.001 — 3
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TITRE II
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'ADMIS-
SION EN FRANCHISE DES OBJETS AU TITRE DE
L'ARTICLE71PREMIERALINÉADURÈGLEMENT DEBASE
Article 4
1. Aux fins d'obtenir l'admission en franchise d'un objet destiné aux
aveugles au titre de l'article 71 premier alinéa du règlement de base, le
chef de l'institution ou organisation destinataire, ou son représentant
habilité, doit en formuler la demande auprès de l'autorité compétentede l'État membre où est située cette institution ou organisation.
Cette demande doit être assortie de tous les éléments d'information
jugés nécessaires par l'autorité compétente en vue de déterminer si les
conditions prévues pour l'octroi de la franchise sont remplies.
2. L'autorité compétente de l'État membre où est située l'institution
ou l'organisation destinataire statue directement sur la demande viséeau paragraphe 1.
TITRE III
DISPOSITIONSPARTICULÈRESRELATIVESÀL'ADMISSION
EN FRANCHISE DES OBJETS AU TITRE DE L'ARTICLE 72
PARAGRAPHE 1 DU RÈGLEMENT DE BASE
Article 5
Aussi longtemps qu'il n'a pas été établi par une décision de la Commis-
sion arrêtée conformément à la procédure prévue à l'article 8
paragraphe 3 ou 4 que l'admission en franchise des objets visés àl'article 72 paragraphe 1 du règlement de base est susceptible de porterpréjudice à la production communautaire d'objets équivalents, la fran-chise estaccordée sans qu'il soitprocédé à la vérificat ion de lacondition prévue à l'article 72 paragraphe 1 sous b).
Article 6
1. Aux fins d'obtenir l'admission en franchise d'un objet destiné aux
personnes handicapées au titre des dispositions de l'article 72 para-graphe 1 du règlement de base, le chef de l'institution ou organisationdestinataire, ou son représentant habilité, doit en formuler la demande
auprès de l'autorité compétente de l'État membre où est située cette
institution ou organisation.
2. La demande visée au paragraphe 1 doit contenir les informations
suivantes relatives à l'objet considéré:
a) La désignation commerciale précise de cet objet, utilisée par le
fabricant, son classement présumé dans le tarif douanier communainsi que les caractéristiques techniques objectives qui permettentde le considérer comme spécialementconçu pour l'éducat ion,l'emploi ou la promotion sociale des personnes handicapées;
b) le nom ou la raison sociale etl'adresse du fabricantet , le cas
échéant, du fournisseur;
c) le pays d'origine de l'objet;
d) le lieu de destination de l'objet;
e) l'usage auquel est destiné l'objet;
f) le prix de cetobjetou sa valeur en douane;
g) le nombre d'exemplaires du même objet;
h) le délai prévu pour la livraison;
i) la date de la commande de l'objet si celui-ci a déjà été commandé.
À la demande doit être jointe une documentation fournissant tous
renseignements utiles sur les caractéristiques et les spécifications tech-niques de l'objet.1983R2289 — FR — 01.07.1985 — 001.001 — 4
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Article 7
Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'autorité compétente de
l'État membre où est située l'institution ou organisation destinatairestatue directement sur la demande visée à l'article 6.
Article 8
1. Les autorités compétentes des États membres communiquent à la
Commission, de leur propre initiative ou à la demande de cette
dernière, toutes informations, y compris la documentation technique
dont elles disposent, en vue de lui permettre d'apprécier si l'admissionen franchise de droits d'un objet déterminé est susceptible de porterpréjudice à la production communautaire d'objets équivalents.
2. Lorsque, compte tenu des informations en sa possession, la
Commission est d'avis que l'importation en franchise de droits d'unobjet est susceptible de porter préjudice à la production communautaired'objets équivalents, elle saisit dans les meilleurs délais un grouped'experts composé de représentants de tous les États membres qui se
réunitdans le cadre du comit é des franchises douanières afin
d'examiner le ou les cas d'espèce.
Les informations en possession de la Commission sont communiquées
aux experts dans les meilleurs délais.
3. Lorsqu'il ressortde l'examen auquel il estprocédé conformément
aux dispositions du paragraphe 2 que l'importation en franchise de
droits d'un objet est susceptible de porter préjudice à la production
communautaire d'objets équivalents, la Commission arrête une décisionétablissant que l'objet considéré ne remplit pas les conditions requisespour être admis en franchise.
4. En cas d'urgence, la Commission peutarrêt er la décision visée au
paragraphe 3 sans attendre la consultation des experts des Étatsmembres prévue au paragraphe 2.
Cette décision a un caractère provisoire et doit être confirmée ou
infirmée par la Commission après l'examen prévu au paragraphe 2.
Dans l'attente de l'achèvement de cette procédure, les autorités compé-
tentes peuvent autoriser l'importation de l'objet repris dans la demandeen exonération provisoire des droits à l'importation moyennant l'enga-gement de l'organisation ou institution destinataire d'acquitter lesdroits au cas où la décision de la Commission serait confirmée.
Les autorités compétentes peuvent subordonner l'octroi de cette exoné-
ration provisoire à la constitution d'une garantie dans les conditionsqu'elle détermine.
5. Notification des décisions de la Commission est faite à l'État
membre concerné ou aux États membres concernés dès qu'elles ontété arrêtées. Cette notification fait l'objet, dans les meilleurs délais,
d'une publication, éventuellement sous forme abrégée, au Journal offi-
ciel des Communautés européennes , série C.
6. Au moins une fois par an, la Commission procède, sur la base des
informations à fournir par les États membres concernés, à un examen
approfondi de la situation avec le groupe d'experts visé au paragraphe2, en vue de déterminer s'il y a lieu d'abroger tout ou partie des déci-sions excluant certains objets du bénéfice de la franchise.
Article 9
1. Lorsque l'autorité compétente de l'État membre où est située l'ins-
titution ou organisation destinataire n'est pas en mesure de déterminer
si l'objet repris dans la demande visée à l'article 6 doit être considéré
comme spécialement conçu pour l'éducation, l'emploi ou la promotionsociale des personnes handicapées, cette demande ainsi que la docu-mentation technique y afférente sont transmises à la Commission envue de permettre à cette dernière d'engager la procédure prévue auxparagraphes 2 à 6.1983R2289 — FR — 01.07.1985 — 001.001 — 5
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Dans l'attente de l'achèvement de cette procédure, l'autorité compétente
peut autoriser l'importation de l'objet repris dans la demande en exoné-ration provisoire des droits à l'importation moyennant l'engagement de
l'institution ou organisation destinataire d'acquitter les droits au cas où
la franchise ne seraitpas accordée.
L'autorité compétente peut subordonner l'octroi de cette exonération
provisoire à la constitution d'une garantie, dans les conditions qu'elledétermine.
2. Dans les deux semaines suivant la date de réception de la
demande, la Commission en communique une copie aux États membres
avec la documentation y afférente.
3. Si, à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la date de
l'envoi de cette communication, aucun État membre n'a adressé à laCommission des objections quant à l'admission en franchise de l'objetconsidéré, ledit objet est réputé remplir les conditions requises pour
cette admission en franchise. Notification de cette situation est faite
par la Commission à l'État membre concerné dans les deux semainessuivant l'expiration du délai fixé. Cette notification fait l'objet, dansles meilleurs délais, d'une publication, éventuellement sous formeabrégée, au Journal officiel des Communautés européennes, série C.
4. Si, dans le délai de trois mois visé au paragraphe 3, un État
membre a adressé à la Commission des objections quant à l'importation
en franchise de l'objetconsidéré, la Commision saisitdans les meilleursdélais un groupe d'experts composé de représentants de tous les Étatsmembres, qui se réunitdans le cadre du comit é des franchises doua-nières afin d'examiner le cas d'espèce.
Les objections visées à l'alinéa précédent doivent être motivées. Cette
motivation doit faire ressortir les raisons pour lesquelles ledit objet ne
devrait pas être considéré comme spécialement conçu pour l'éducation,l'emploi ou la promotion sociale des personnes handicapées.
La Commission transmet dès leur réception ces objections aux États
membres.
5. Lorsqu'il ressortde l'examen auquel il estprocédé, conformément
aux dispositions du paragraphe 4, que l'objet pour lequel la franchise
estdemandée doitêt re considéré comme spécialementconçu pourl'éducation, l'emploi ou la promotion sociale des personnes handica-pées, la Commission arrête une décision établissant que l'objetconsidéré remplit les conditions requises pour être admis en franchise.
Dans le cas contraire, la Commission arrête une décision établissant
que l'objet considéré ne remplit pas les conditions requises pour être
admis en franchise.
Notification de la décision de la Commission est faite à l'État membre
concerné dans un délai de deux semaines. Cette décision fait l'objet,dans les meilleurs délais, d'une publication, éventuellement sous formeabrégée, au Journal officiel des Communautés européennes , série C.
6. Si, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de la
réception de la demande par la Commission, celle-ci n'a pas arrêté la
décision visée au paragraphe 5, l'objetrepris dans la demande estréputé remplir les conditions requises pour être admis en franchise.
Article 10
Le délai de validité des autorisations d'admission en franchise est de
six mois.
Les autorités compétentes peuvent toutefois fixer un délai supérieur,
compte tenu des circonstances particulières à chaque opération.1983R2289 — FR — 01.07.1985 — 001.001 — 6
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TITRE IV
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'ADMIS-
SION EN FRANCHISE DES OBJETS AU TITRE DE
L'ARTICLE 74 DU RÈGLEMENT DE BASE
Article 11
1. Aux fins d'obtenir l'admission en franchise au titre de l'article 74
du règlementde base d'un objetdest iné aux personnes handicapées, lechef de l'institution ou organisation destinataire, ou son représentanthabilité, doit en formuler la demande auprès de l'autorité compétentede l'État membre où est située cette institution ou organisation.
2. La demande visée au paragraphe 1 doitcont enir les mêmes indi-
cations que celles visées à l'article 6 paragraphe 2 sous a) à e), et être
assortie d'une documentation fournissant tous renseignements utiles sur
les caractéristiques et les spécifications techniques de l'objet en cause.
En outre, la demande doit comporter:
a) le nom ou la raison sociale etl'adresse du donat eur
et
b) l'attestation du demandeur que les objets pour lesquels la franchise
est demandée sont effectivement offerts à l'institution ou organisa-tion considérée sans contrepartie commerciale d'aucune sorte,notamment d'ordre publicitaire.
Article 12
1. L'autorité compétente de l'État membre où est située l'institution
ou organisation destinataire statue directement sur la demande visée à
l'article 11.
2. L'autorité compétente n'autorise l'admission en franchise des
droits de cet objet que pour autant qu'il est établi que le donateur netire aucun avantage commercial, direct ou indirect, de son don à l'insti-tution ou organisation destinataire.
3. Lorsque l'autorité compétente de l'État où est située l'institution
ou organisation destinataire n'est pas en mesure d'apprécier, sur la
base des informations dont elle dispose, si l'objet pour lequel le béné-fice de la franchise estdemandé doitêt re considéré commespécialement conçu pour l'éducation, l'emploi ou la promotion socialedes personnes handicapées, la procédure prévue à l'article 9 est appli-quée.
TITRE V
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'ADMIS-
SION EN FRANCHISE DE PIÈCES DE RECHANGE,
ÉLÉMENTS OU ACCESSOIRES SPÉCIFIQUES ET OUTILSAU TITRE DE L'ARTICLE 71 DEUXIÈME ALINÉA ET DE
L'ARTICLE 72 PARAGRAPHE 2 DU RÈGLEMENT DE BASE
Article 13
Au sens de l'article 71 deuxième alinéa et de l'article 72 paragraphe 2
du règlement de base, on entend par accessoires spécifiques les articlesspécialement conçus pour être utilisés avec un objet déterminé afin d'en
améliorer le rendement ou les possibilités d'utilisation.
Article 14
Aux fins d'obtenir l'admission en franchise des pièces de rechange,
éléments ou accessoires spécifiques et outils au titre de l'article 71deuxième alinéa ou de l'article 72 paragraphe 2 du règlement de base,le chef de l'institution ou organisation destinataire, ou son représentanthabilité, doit en formuler la demande auprès de l'autorité compétente del'État membre où est située cette institution ou organisation.1983R2289 — FR — 01.07.1985 — 001.001 — 7
▼B
Cette demande doit être assortie de tous les éléments d'information
jugés nécessaires par l'autorité compétente en vue de déterminer si lesconditions prévues à l'article 71 deuxième alinéa ou à l'article 72 para-
graphe 2 du règlementde base sontremplies.
Article 15
L'autorité compétente de l'État membre où est située l'institution ou
organisation destinataire statue directement sur la demande visée àl'article 14.
CHAPITRE II
IMPORTATIONS EFFECTUÉES PAR LES AVEUGLES, ETAUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES
HANDICAPÉES
Article 16
Pour l'admission au bénéfice de la franchise des droits à l'importation
des objets visés à l'article 71 premier et deuxième alinéas du règlement
de base importés par les aveugles eux-mêmes et pour leur propre
usage, les dispositions des articles 4, 13, 14 et 15 respectivement sontapplicables mutatis mutandis .
Article 17
Pour l'admission au bénéfice de la franchise des droits à l'importation
d'objets importés par les personnes handicapées elles-mêmes et pourleur propre usage, sontapplicables mutatis mutandis :
— les dispositions des articles 5 à 10, s'il s'agit d'objets visés à l'article
72 paragraphe 1 du règlementde base;
— les dispositions des articles 11 et 12, s'il s'agit d'objets visés à
l'article 74 du règlement de base,
— les dispositions des articles 13, 14 et 15, s'il s'agit d'objets visés à
l'article 72 paragraphe 2 du règlement de base.
Article 18
Les autorités compétentes peuvent permettre que la demande prévue
aux articles 4, 6 et 11 soit faite sous une forme simplifiée lorsqu'ellese rapporte à des objets importés aux conditions visées aux articles 16et17.
CHAPITRE III
DISPOSITIONSFINALES
Article 19
Le règlement(CEE) no2783/79 estabrogé.
Article 20
Le présentrèglementent re en vigueur le 1erjuillet1984.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1983R2289 — FR — 01.07.1985 — 001.001 — 8