2002D0320 — FR — 08.05.2002 — 000.001 — 1
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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 15 mai 2000
portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelles
communautaires dans la province du Hainaut relevant de l'objectif no1 en Belgique
[notifiée sous le numéro C(2000) 1222]
(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
(2002/320/CE)
(JO L 122 du 8.5.2002, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision2002/328/CE de la Commissiondu 27 n ovembre 2001 L 122 23 8.5.2002
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DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 15 mai 2000
portant approbation du document unique de programmation pour
les interventions structurelles communautaires dans la province du
Hainaut relevant de l'objectif no1 en Belgique
[notifiée sous le numéro C(2000) 1222]
(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
(2002/320/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant
dispositions générales sur les Fonds structurels(1), et notamment son
article 15, paragraphe 5,
après consultation du comité pour le développement et la reconversion
des régions, du comité prévu à l'article 147 du traité, du comité desstructures agricoles et du développement rural ainsi que du comité du
secteur de la pêche et de l'aquaculture,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no1260/1999 dispose dans son titre II, aux
articles 13 et suivants, les conditions d'élaboration et de miseen œuvre des documents uniques de programmation.
(2)L'article 15, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no1260/1999
prévoit que l'État membre peut soumettre à la Commission, aprèsconsultation des partenaires visés à l'article 8 dudit règlement, unplan de développement traité en tant que projet de document
unique de programmation et dont le contenu est précisé à
l'article 16 dudit règlement.
(3)Envertu de l'article 15, paragraphe 5, du règlemen t (CE) no
1260/1999, la Commission, sur la base du plan de développe-ment régional présenté par les États membres, dans le cadre dupartenariat tel que défini à l'article 8 dudit règlement, prend unedécision sur le document unique de programmation en accordavec l'État membre concerné et conformément aux procédures
prévues aux articles 48 à 51.
(4)Le gouvernement du Royaume de Belgique a présenté à laCommission, le 7 décembre 1999, un projet de document unique
de programmation recevable pour la province du Hainaut bénéfi-ciant du soutien transitoire au titre de l'objectif n
o1 aux termes
de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no1260/1999. Ce
projet de document unique de programmation comprend leséléments visés à l'article 16 dudit règlement, et notamment la
description des axes prioritaires choisis ainsi que des indications
sur la participation financière du Fonds européen de développe-ment régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE), duFonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA),section «Orientation», de l'Instrument financier d'orientation de
la pêche (IFOP).
(5)La date de présentation du projet jugé recevable par la Commis-sion constitue la date de début d'éligibilité des dépenses au titre
de ce plan. Conformément à l'article 30 du règlement (CE) n
o
1260/1999, il convient de fixer la date finale d'éligibilité desdépenses.
(6)Les mesures de développement rural financées au titre du Fondseuropéen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) sontencadrées par le règlement (CE) n
o1257/1999 du Conseil du 17
mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le2002D0320 — FR — 08.05.2002 — 000.001 — 2
(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.
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Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et
modifiant et abrogeant certains règlements(1), notamment pour
ce qui concerne leur compatibilité et leur cohérence avec les
interventions de la politique agricole commune.
(7)Le document unique de programmation a été établi en accord
avec l'État membre concerné dans le cadre du partenariat.
(8)La Commission s'est assurée que le document unique deprogrammation a été établi en conformité avec le principe del'additionnalité.
(9)Conformément à l'article 10 du règlement (CE) no1260/1999, la
Commission et l'État membre sont appelés à assurer, dans le
respect du principe du partenariat, la coordination entre les inter-ventions des différents Fonds et celles de la Banque européenned'investissement (BEI) et des autres instruments financiersexistants.
(10)La BEI a été associée à l'élaboration du document unique deprogrammation conformément aux dispositions de l'article 15,paragraphe 5, du règlement (CE) n
o1260/1999. Elle s'est
déclarée disposée à contribuer à la réalisation de ce document
sur la base des enveloppes prévisionnelles de prêts indiquées
dans la présente décision et conformément aux dispositionsstatutaires qui la régissent.
(11)La participation financière de la Communauté disponible pour
l'ensemble de la période et sa répartition annuelle sont définies
en euros. La répartition annuelle doit être compatible avec lesperspectives financières applicables. Conformément à l'article 7,paragraphe 7, du règlement (CE) n
o1260/1999, la participation
financière de la Communauté a déjà fait l'objet d'une indexationde 2 % par an. Cette participation pourra être revue à mi-
parcours et au plus tard le 31 mars 2004 pour tenir compte à la
fois de l'évolutioneffective des prix et de l'attributionde laréserve de performance conformément à l'article 7, paragraphe7, et à l'article 44, paragraphe 2, du règlement (CE) n
o1260/
1999.
(12)Afinde ten ir compte du rythme d'exécutionsur le terraindesaxes prioritaires du présent document unique de programmation,la répartition des montants entre les axes prioritaires doit pouvoirêtre ajustée en accord avec l'État membre concerné en fonctiondes besoins, dans une limite prédéterminée,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le document unique de programmation pour les interventions structu-
relles communautaires dans la province du Hainaut bénéficiant dusoutientran sitoire au titre de l'objectif n
o1 enBelgique pour la période
du 1erjanvier 2000 au 31 décembre 2006 est approuvé.
Article 2
1. Conformément à l'article 19 du règlement (CE) no1260/1999, le
document unique de programmation contient les éléments suivants:
a) la stratégie et les axes prioritaires retenus pour l'action conjointe des
Fonds structurels communautaires et de l'État membre; leurs objec-
tifs spécifiques quantifiés; l'évaluation ex antede l'impact attendu et
la cohérence des axes prioritaires avec les politiques économiques,sociales et régionales ainsi que la stratégie pour l'emploi de laBelgique; les axes prioritaires sont les suivants:
1) polariser la croissance par le développement de la base produc-
tive;2002D0320 — FR — 08.05.2002 — 000.001 — 3
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.
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2) polariser la croissance par l'économie de la connaissance;
3) valorisationdu poten tiel agricole, sylvicole, aquacole et du
milieu rural;
4) renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion de
l'image;
5) approche préventive du marché du travail;6) améliorer la réinsertion professionnelle et l'inclusion sociale;7) assistance technique;
b) une description résumée des mesures envisagées pour mettre en
œuvre les axes prioritaires, y compris les éléments d'informationnécessaires pour vérifier la conformité avec les règles d'aides d'Étatau titre de l'article 87 du traité;
c) le plan de financement indicatif précisant, pour chaque axe priori-
taire et pour chaque année, le montant de l'enveloppe financière
envisagée pour la participation des différents Fonds, et indiquantégalement le montant des financements éligibles publics ou assimi-lables et des financements privés estimés de l'État membre; laparticipation totale des Fonds prévue annuellement pour le docu-
ment unique de programmation est compatible avec les
perspectives financières applicables;
d) les dispositions de mise en œuvre du document unique de program-
mation comprenant la désignation de l'autorité de gestion, ladescription des modalités de gestion du document unique deprogrammation ainsi que le recours à des subventions globales, ladescription des systèmes de suivi et d'évaluation, notamment le
rôle du comité de suivi et les dispositions concernant la participation
des partenaires aux comités de suivi;
e) la vérification ex antedu respect de l'additionnalité et les informa-
tions concernant la transparence des flux financiers;
f) les indications sur les ressources nécessaires à l'élaboration, au suivi
et à l'évaluation de l'intervention.
2. Le plan de financement indicatif précise le coût total des axes
prioritaires retenus pour l'action conjointe de la Communauté et del'État membre concerné, soit 2 221740000 euros pour l'ensemble de
la période, ainsi que les enveloppes financières envisagées au titre de
la participationdes Fon ds structurels, soit 645 000000 euros.
Le besoin de financement national qui en résulte, soit 657 300000
euros pour le secteur public et 919440000 euros pour le secteur privé,
peut être partiellement couvert par recours aux prêts communautairesprovenant de la Banque européenne d'investissement et des autresinstruments de prêts.
Article 3
1. La participation de l'ensemble des Fonds structurels octroyés au
titre du présent document unique de programmation s'élève à un
montant de 645 000000 euros.
Les modalités d'octroi du concours financier, y compris la participation
financière des Fonds relatifs aux différents axes prioritaires qui font
partie du présent document unique de programmation, sont préciséesdans le plan de financement annexé à la présente décision.
2. À titre indicatif, la répartition prévisionnelle initiale entre les
Fonds structurels du total de la participation communautaire disponible
est la suivante:
FEDER 409789200 euros
FSE 191903797 eurosFEOGA, section «Orientation» 41 571749 eurosIFOP 1 735254 euros2002D0320 — FR — 08.05.2002 — 000.001 — 4
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3. Lors de l'exécution du plan de financement, le montant (pour la
totalité de la période) des coûts totaux ou de la participationdes Fon dsrelatif à unaxe prioritaire peut faire l'objet d'ajustemen ts, enaccord
avec l'État membre, dans la limite de 25 % de la participation totale
des Fonds au document unique de programmation ou d'un pourcentageplus élevé à condition que le montant ne dépasse pas 60 000000 euros,et dans le respect de la participation globale des Fonds visée au para-graphe 1.
Article 4
La présente décision ne préjuge pas de la position de la Commission à
l'égard des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité,
reprises dans la présente intervention et non encore approuvées par la
Commission. La soumission par l'État membre de la demande d'inter-vention, du complément de programmation ou d'une demande depaiement ne remplace pas la notification prévue à l'article 88, para-graphe 3, du traité.
En effet, le cofinancement communautaire des aides d'État au sens de
l'article 87, paragraphe 1, du traité, qu'il s'agisse de régimes ou d'aides
individuelles, nécessite leur approbation préalable par la Commission,conformément à l'article 88 du traité, à l'exception de ceux qui sontconformes à la règle de minimis , et à l'exceptiondes aides exemptées
au titre des règlements d'exemption, tels qu'arrêtés par la Commissionenapplicationdu règlemen t (CE) n
o994/98 du Conseil du 7 mai 1998
sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Commu-
nauté européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales(1).
En l'absence d'une telle exemption ou approbation, ces aides consti-tuent des aides illégales, dont les conséquences sont définies par lerèglement procédural des aides d'État, et leur cofinancement serait
traité comme une irrégularité au sens des articles 38 et 39 du règlement
(CE) n
o1260/1999.
En conséquence, les demandes de paiements intermédiaires et finals
telles que décrites dans l'article 32 dudit règlement ne sont pas receva-bles par la Commission pour les mesures comportant le cofinancementd'aides nouvelles ou amendées selon la définition du règlement procé-dural des aides, qu'il s'agisse de régimes ou d'aides individuelles,
jusqu'à leur notification et approbation formelle par la Commission.
En dérogation aux alinéas précédents, en matière de développement
rural cofinancé par le FEOGA, ce sont les articles 51 et 52 du règle-ment (CE) n
o1257/1999 qui s'appliquent.
Article 5
La date de début d'éligibilité des dépenses est le 7 décembre 1999. La
date finale d'éligibilité des dépenses est fixée au 31 décembre 2008.Cette date est prorogée au 30 avril 2009 pour les dépenses effectuéespar les organismes qui octroient les aides au sens de l'article 9, point
l), du règlement (CE) n
o1260/1999.
Article 6
Le Royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.2002D0320 — FR — 08.05.2002 — 000.001 — 5
(1) JO L 142 du 14.5.1998, p. 1.