1998L0010 — FR — 10.01.2001 — 001.001 — 1
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►B DIRECTIVE98/10/CEDUPARLEMENTEUROPÉENETDUCONSEIL
du26février 1998
concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et
l'établissementd'unserviceuniverseldestélécommunicationsdansunenvironnementconcurrentiel
(JO L 101 du 1.4.1998, p. 24)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 2001/22/CE de la Commission du 22 décembre 2000 L 5 12 10.1.2001
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DIRECTIVE 98/10/CE DUPARLEMENT EU ROPÉEN ET DU
CONSEIL
du26février 1998
concernantl'applicationdelafournitured'unréseauouvert(ONP)
à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des
télécommunications dansunenvironnementconcurrentiel
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO-
PÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 100 A,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité(3),
au vu du projet commun approuvé par le comité de conciliation le 14janvier 1998,
(1)considérant que, à partir du 1erjanvier 1998, avec des périodes de
transition pour certains États membres, la fourniture de services et
d'infrastructures de télécommunications dans la Communauté seralibéralisée; que le Conseil(
4), le Parlement européen(5), le Comité
économique et social(6) et le Comité des régions ont tous reconnu
que la libéralisation allait de pair avec la mise en place d'un cadreréglementaire harmonisé garantissant la prestation d'un service
universel; que le concept de service universel doit évoluer au
rythme des progrès technologiques, des développements dumarché et de l'évolution de la demande des utilisateurs; que desprogrès ont été réalisés à l'échelle communautaire en ce quiconcerne la définition du service universel et l'établissement des
règles régissant l'évaluation de son coût et son financement(
7);
que la Commission s'est engagée à publier un rapport sur le suivi,le niveau, la qualité et le caractère abordable du service universeldu téléphone dans la Communauté d'ici au 1
erjanvier 1998 et, par
la suite, à intervalles réguliers;
(2)considérant que la directive 90/387/CEE du Conseil du 28 juin1990 relative à l'établissement du marché intérieur des services de
télécommunications par la mise en œuvre de la fourniture d'un
réseau ouvert de télécommunications(
8) prévoit l'établissement
d'un cadre général pour l'application des principes de fournitured'un réseau ouvert dans des domaines particuliers;1998L0010 — FR — 10.01.2001 — 001.001 — 2
(1) JO C 371 du 9.12.1996, p. 22.
JO C 248 du 14.8.1997, p. 13.
(2) JO C 133 du 28.4.1997, p. 40.
(3) Avis du Parlement européen du 20 février 1997 (JO C 85 du 17.3.1997, p.
126), position commune du Conseil du 9 juin 1997 (JO C 234 du 1.8.1997, p.
87) et décision du Parlement européen du 17 septembre 1997 (JO C 304 du
6.10.1997, p. 82). Décision du Parlement européen du 29 janvier 1998 et
décision du Conseil du 12 février 1998.
(4) Résolution 94/C48 du Conseil du 7 février 1994 sur les principes en matière
de service universel dans le secteur des télécommunications (JO C 48 du
16.2.1994, p. 1) et résolution 95/C258 du Conseil du 18 septembre 1995 sur
la mise en place du futur cadre réglementaire des télécommunications (JO C
258 du 3.10.1995, p.1).
(5) Résolution du Parlement européen du 19 mai 1995 sur le «Livre vert sur la
libéralisation des infrastructures de télécommunications et les réseaux de
télévision par câble» — Partie II A4-0111/95 (JO C 151 du 19.6.1995, p. 27).
(6) AvisduComité économique et social, du13septembre 1995,surle Livre vert
sur la libéralisation des infrastructures de télécommunications et les réseaux
de télévision par câble — Partie II (JO C 301 du 13.11.1995, p. 24).
(7) Directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997
relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vued'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des
principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) (JO L 199 du 26.7.1997,
p. 32).
(
8) JOL 192 du24.7.1990, p. 1. Directive modifiée par la directive 97/51/CE (JO
L 295 du 29.10.1997, p. 23).
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(3)considérant que l'article 32, paragraphe 1, de la directive 95/62/
CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1995
relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) àla téléphonie vocale(
1) appelle le Parlement européen et le
Conseil à statuer, d'ici au 1erjanvier 1998, sur la base d'une
proposition de la Commission, sur la révision de la directiveprécitée afin de l'adapter aux nécessités de la libéralisation du
marché; que la directive 95/62/CE ne s'applique pas aux services
téléphoniques mobiles; que, compte tenu de l'accroissement de lademande en services de téléphonie mobile, il convient quecertaines dispositions de la présente directive s'appliquent à cesservices; que la présente directive n'empêche pas les États
membres, conformément au droit communautaire, d'étendre
l'application des dispositions de la directive aux réseaux et/ouservices mobiles, même s'ils ne sont pas explicitementmentionnés dans son champ d'application; que, durant la périodede transition vers un marché concurrentiel, certaines obligationsdoivent s'appliquer à l'ensemble des organismes fournissant des
services téléphoniques par l'intermédiaire de réseaux fixes, tandis
que d'autres ne doivent s'appliquer qu'aux organismes puissantssur le marché ou qui ont été désignés en tant qu'opérateur deservice universel, conformément à l'article 5; qu'il a étépleinement tenu compte des besoins des utilisateurs et desconsommateurs en ce qui concerne le caractère abordable des
prix, le contrôle des coûts et les compléments de services
proposés aux utilisateurs, comme il ressort de la consultationpublique sur le service universel de télécommunications; que,compte tenu de l'importance des modifications à apporter à ladirective 95/62/CE, il convient de reformuler ladite directive par
souci de clarté; que la présente directive ne modifie pas le
calendrier de mise en application par les États membres de ladirective 95/62/CE présenté en annexe IV;
(4)considérant qu'une exigence fondamentale du service universelest d'assurer aux utilisateurs qui en font la demande unraccordement, en position fixe, au réseau téléphonique publicfixe à un prix abordable; qu'il ne devrait y avoir aucune restriction
quant aux moyens techniques mis en œuvre pour ce raccorde-
ment, de sorte que des technologies avec ou sans fil peuvent êtreutilisées; que l'infrastructure du réseau téléphonique public fixenouvellement installée après le 1
erjanvier 1998 doit être d'une
qualité permettant, outre la transmission de la parole, la
communication de données à des débits adaptés à l'accès à des
services d'information en ligne; qu'un prix abordable est un prixque les États membres définissent au niveau national et à lalumière de conditions spécifiques nationales, y compris lesaspects d'aménagement du territoire, après avoir procédé auxconsultations visées à l'article 24; que la Commission rédige des
rapports sur l'évolution des tarifs dans l'ensemble de la
Communauté sur la base des règles et des critères visant àassurer le caractère abordable qui sont publiés au niveau nationalet peut procéder à des consultations supplémentaires au niveaueuropéen; que le caractère abordable du service téléphonique est
lié à l'information qui est fournie aux utilisateurs au sujet des
dépenses que représente l'utilisation du téléphone ainsi qu'au sujetdu coût relatif de l'utilisation du téléphone par rapport à d'autresservices; que, en ce qui concerne les dispositions sur le caractèreabordable des services pour les utilisateurs des zones rurales oudes zones à coûts élevés, les États membres peuvent prévoir des
dérogations pour les résidences de vacances;
(5)considérant que le rééquilibrage des tarifs conduit à abandonner
un système de tarifs non orientés vers les coûts; que, tant qu'uneconcurrence effective ne s'est pas instaurée, des mesures desauvegarde peuvent être nécessaires pour éviter que les baisses derecettes dues à des réductions tarifaires dans certaines zones nesoient compensées par des hausses de prix dans des zones1998L0010 — FR — 10.01.2001 — 001.001 — 3
(1) JO L 321 du 30.12.1995, p. 6.
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périphériques ou rurales; que le rééquilibrage des tarifs est un
aspect essentiel d'un marché concurrentiel; que des systèmes deprix plafonds ou de péréquation géographique ou des mécanismes
similaires peuvent être mis en place pour éviter que les
utilisateurs ne soient indûment lésés par ce nécessaire rééquili-brage et pour garantir que celui-ci ne compromet pas le caractèreabordable des services téléphoniques;
(6)considérant que l'importance du réseau et du service téléphoni-ques publics fixes est telle que ceux-ci devraient être mis à la
disposition de toute personne qui en fait la demande raisonnable;
que, conformément au principe de subsidiarité, il revient auxÉtats membres de décider, sur la base de critères objectifs, à quelsorganismes incombe la responsabilité de fournir le serviceuniversel de télécommunications tel qu'il est défini dans laprésente directive, en tenant compte de la capacité et, le cas
échéant, de la disposition des organismes à fournir la totalité ou
une partie de celui-ci; que les obligations correspondantespourraient être incluses parmi les critères d'autorisation defourniture des services téléphoniques accessibles au public; que,conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 97/33/CE
du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à
l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vued'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'applicationdes principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP)(
1), les États
membres peuvent mettre en place des mécanismes de partage ducoût net des obligations de service universel avec d'autres
organismes exploitant des réseaux publics de télécommunications
et/ou des services de téléphonie vocale accessibles au public; queles réseaux publics de télécommunications englobent à la fois lesréseaux publics fixes et les réseaux publics mobiles; que lesautorités réglementaires nationales devraient s'assurer que lesorganismes bénéficiant d'un financement du service universel
fournissent des informations suffisamment détaillées sur les
éléments spécifiques à financer afin de justifier leur demande;que, conformément au droit communautaire, les régimes des Étatsmembres relatifs au calcul du coût et au financement du serviceuniversel seront communiqués à la Commission pour vérification
de leur compatibilité avec le traité;
(7)considérant que la fourniture de services d'annuaires est une
activité ouverte à la concurrence; que la directive 95/46/CE duParlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative àla protection des personnes physiques à l'égard du traitement desdonnées à caractère personnel et à la libre circulation de cesdonnées(
2) réglemente le traitement des données personnelles;
que la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du
15 décembre 1997 concernant le traitement des données àcaractère personnel et la protection de la vie privée dans lesecteur des télécommunications(
3), en particulier des réseaux
numériques à intégration de services (RNIS) et des réseaux
mobiles numériques publics donnera aux abonnés le droit de
demander à ne pas figurer, ou à ce que certaines données lesconcernant ne figurent pas, dans les annuaires imprimés ouélectroniques; que les utilisateurs et les consommateurs souhaitentdisposer d'annuaires et de services de renseignements téléphoni-ques généraux contenant tous les abonnés répertoriés ainsi que
leurs numéros respectifs (notamment les numéros de téléphones
fixes, mobiles et personnels); que la présente directive ne remetpas en cause la pratique tendant à présenter à l'utilisateur lafourniture de certains annuaires téléphoniques ou servicesd'annuaires comme étant gratuite;
(8)considérant que les États membres prennent, lorsque cela estapproprié, des mesures pour garantir aux utilisateurs handicapés1998L0010 — FR — 10.01.2001 — 001.001 — 4
(1) JO L 199 du 26.7.1997, p. 32.
(2) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.
(3) JO L 24 du 30.1.1998, p. 1.
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et aux utilisateurs ayant des besoins sociaux spécifiques l'accès à
tous les services téléphoniques publics fixes et le caractèreabordable de ces services; que les mesures spécifiques destinées
aux utilisateurs handicapés pourraient consister notamment,
lorsque cela est approprié, dans la mise à disposition detéléphones publics textuels, ou des mesures équivalentes, pourles sourds et les personnes souffrant de troubles d'élocution, lafourniture de services tels que les services de renseignements
téléphoniques gratuits, ou des mesures équivalentes, pour les
aveugles et les malvoyants, ou la fourniture sur demande defactures détaillées selon des formules de substitution pour lesaveugles ou les malvoyants;
(9)considérant que la décision 91/396/CEE du Conseil du 29 juillet1991 relative à la création d'un numéro d'appel d'urgence uniqueeuropéen(
1) appelle les États membres à veiller à ce que, au plus
tard le 31 décembre 1996, le «112» soit introduit dans les réseauxtéléphoniques publics comme numéro unique européen d'appel
d'urgence; qu'il importe que les utilisateurs soient en mesure
d'appeler le «112» gratuitement à partir de n'importe quel postetéléphonique, y compris d'un poste téléphonique public payant,sans avoir à utiliser de pièces de monnaie ou de cartes;
(10)considérant que la transparence des spécifications concernantl'interface avec le réseau est une condition préalable à un marchéconcurrentiel dans le secteur des équipements de terminaux; quel'autorité réglementaire nationale peut consulter les partiesintéressées et, en particulier, les fournisseurs d'équipements de
terminaux et les représentants des utilisateurs et des consomma-
teurs, quant aux modifications des spécifications existantesconcernant l'interface avec le réseau;
(11)considérant que la directive 97/13/CE(2) prévoit un cadre
commun pour les autorisations générales et les licencesindividuelles dans le domaine des services de télécommunica-tions; que la qualité et le prix sont des facteurs déterminants surun marché concurrentiel et que les autorités réglementaires
nationales doivent être en mesure de contrôler la qualité du
service des organismes puissants sur le marché ou qui ont étédésignés conformément à l'article 5; que les autorités réglemen-taires nationales doivent être également en mesure de contrôler laqualité des services auprès d'autres organismes fournissant desréseaux téléphoniques publics fixes et/ou des services téléphoni-
ques publics fixes lorsque ces derniers ont été exploités pendant
plus de dix-huit mois et lorsque l'autorité réglementaire nationalele juge nécessaire; que, en ce qui concerne la qualité du serviceatteinte par les deux types d'organismes, les autorités réglemen-taires nationales doivent être en mesure de prendre les mesurescorrectives qu'elles jugent nécessaires; considérant que la
Commission présentera un rapport avant le 1
erjanvier 1998, et
par la suite à intervalles réguliers, sur la qualité, le niveau etl'étendue du service universel dans la Communauté européenne,comme annoncé dans sa communication du 13 mars 1996 sur leservice universel des télécommunications dans la perspective d'un
environnement pleinement libéralisé; que ces compétences
s'exercent sans préjudice de l'application du droit de laconcurrence par les autorités nationales et communautaires;
(12)considérant que les États membres peuvent, à titre exceptionnel,subordonner à certaines conditions l'accès et l'utilisation deréseaux téléphoniques publics fixes ou de services téléphoniquesaccessibles au public en invoquant des exigences essentielles; queles autorités réglementaires nationales doivent disposer deprocédures pour faire face au moins à ces situations où un
organisme fournissant des services de téléphonie vocale, qui est
puissant sur le marché ou qui a été désigné conformément àl'article 5 et qui est puissant sur le marché, interrompt, réduit ou1998L0010 — FR — 10.01.2001 — 001.001 — 5
(1) JO L 217 du 6.8.1991, p. 31.
(2) JO L 117 du 7.5.1997, p. 15.
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modifie la disponibilité des services pour les organismes
fournissant des réseaux et/ou des services de télécommunications;que, sauf en cas de retard ou de défaut de paiement persistants, le
consommateur doit être protégé des risques d'interruption
immédiate du raccordement au réseau pour cause de factureimpayée et conserver, notamment s'il y a contestation d'unefacturation élevée des services à taux majoré, un accès auxservices téléphoniques de base tant que le différend n'est pas
résolu; que, dans certains États membres, un tel accès ne peut être
maintenu que si l'abonné continue à payer les frais de location dela ligne; que les dispositions de la présente directive ne s'opposentpas à ce qu'un État membre prenne des mesures justifiées par lesraisons énoncées aux articles 36 et 56 du traité, et en particulierles raisons touchant à la sécurité publique, à l'ordre public et à la
moralité publique;
(13)considérant que les compléments de services que sont lanumérotation au clavier et la facturation détaillée sont normale-
ment disponibles aux utilisateurs raccordés à des centrauxtéléphoniques modernes et peuvent donc être fournis à peu defrais lorsque les anciens centraux sont modernisés ou de nouveauxinstallés; que la numérotation au clavier est de plus en plusutilisée en interaction avec des services ou compléments de
services spéciaux, y compris des services à valeur ajoutée, et que
les utilisateurs qui n'en bénéficient pas ne peuvent accéder àcertains services; que la facturation détaillée et l'interdictionsélective des appels sont utiles aux utilisateurs qui souhaitentcontrôler et suivre leur utilisation des réseaux téléphoniques; que
la directive 97/66/CE relative à la protection des données à
caractère personnel et de la vie privée dans le secteur destélécommunications assure la protection de la vie privée desutilisateurs du point de vue de la facturation détaillée, leur donneles moyens de protéger leur droit au respect de la vie privéelorsque l'identification de la ligne d'appel est mise en œuvre et les
protège contre les désagréments que peut provoquer le renvoi
automatique d'appel; que la «portabilité du numéro» est uncomplément de service permettant à l'utilisateur final qui ledemande de conserver son ou ses numéros dans le réseautéléphonique public fixe en un lieu donné, quel que soit
l'organisme fournisseur du service; que les organismes de
normalisation européens ont élaboré des normes applicables àune interface technique harmonisée pour l'accès au réseaunumérique à intégration de services (RNIS) au point de référenceappelé S/T;
(14)considérant que la transparence des prix garantit aux abonnésrésidentiels de ne pas supporter les réductions accordées auxclients commerciaux; que certaines obligations concernant les
tarifs et les systèmes de comptabilisation des coûts ne seront plus
adaptées une fois que la concurrence sesera établie et que d'autresobligations pourront être assouplies par les autorités réglemen-taires nationales compétentes dès que la concurrence aura atteintles objectifs prévus; que, dans tous les cas, les principes de non-discrimination établis par les règles de concurrence du traité
s'appliquent; que l'exigence de dégroupage de l'offre n'empêche
pas la combinaison de certains compléments de service dans unforfait tarifaire, à condition que cela ne soit pas utilisé pourlimiter abusivement la liberté qui doit être offerte à l'utilisateur dechoisir le fournisseur des différents services qu'il peut souhaiterutiliser;
(15)considérant que les questions liées au niveau abordable des tarifs,à la qualité du service et à la portée future du service universel
doivent faire l'objet de discussions à l'échelle nationale avec
toutes les parties intéressées; que cela implique la mise àdisposition d'informations utiles concernant le niveau, la qualité etle caractère abordable du service universel; que les utilisateursatteints de handicaps devraient, chaque fois que cela est possible,recevoir un niveau de services globalement similaire par rapport à1998L0010 — FR — 10.01.2001 — 001.001 — 6
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celui des autres utilisateurs en termes d'accès ou d'utilisation des
services téléphoniques;
(16)considérant que la Commission doit être en mesure de surveiller
efficacement l'application de la présente directive et que les
utilisateurs européens doivent savoir où trouver les informationspubliées concernant les services téléphoniques dans les autresÉtats membres; que, conformément à la directive 97/13/CErelative aux licences, les autorités réglementaires nationales ne
peuvent divulguer les informations couvertes par l'obligation de
secret professionnel, sauf lorsque l'accomplissement de leurmission l'exige;
(17)considérant que, dans la perspective de la convergence prévueentre les services de téléphones fixes et mobiles, la mesure danslaquelle la présente directive s'applique aux services mobiles
devra être réexaminée lorsque cette directive sera revue; que la
date-butoir de révision fixée au 31 décembre 1999 permettra deprocéder à un réexamen coordonné de toutes les directives ONP àla lumière de l'expérience acquise avec la libéralisation desréseaux téléphoniques et des services de téléphonie vocale; que la
révision devra également porter sur la suppression des obligations
qui ne sont plus nécessaires dans un marché où s'exerce uneconcurrence effective;
(18)considérant que les objectifs essentiels que sont la garantie d'unservice universel de télécommunications à l'ensemble desutilisateurs européens et l'harmonisation des conditions permet-
tant l'accès aux réseaux téléphoniques publics fixes et aux
services téléphoniques accessibles au public et leur utilisation nepeuvent être atteints de manière satisfaisante au niveau des Étatsmembres;
(19)considérant qu'un modus vivendi a été conclu, le 20 décembre
1994, entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission
concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon laprocédure visée à l'article 189 B du traité,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE I
CHAMPD'APPLICATION,OBJECTIFETDÉFINITION
Article premier
Champd'applicationetobjectif
1. La présente directive a pour objet l'harmonisation des conditions
assurant un accès ouvert et efficace aux réseaux téléphoniques publicsfixes et aux services téléphoniques publics fixes, ainsi que l'harmonisa-
tion des conditions de leur utilisation dans un environnement de marchés
ouverts et concurrentiels, conformément aux principes de la fournitured'un réseau ouvert (ONP).
Ses objectifs sont de garantir la mise à disposition, dans l'ensemble de la
Communauté, de services téléphoniques publics fixes de bonne qualitéet de définir l'ensemble des services auxquels tous les utilisateurs, ycompris les consommateurs, devraient avoir accès dans le cadre duservice universel, à un prix abordable, à la lumière de conditions
spécifiques nationales.
2. La présente directive n'est pas applicable aux réseaux téléphoni-
ques publics mobiles et aux services téléphoniques publics mobiles, à
l'exception de l'article 6, de l'article 9, points b) et c), de l'article 10 et de
l'article 11, paragraphe 1.
3. La présente directive remplace la directive 95/62/CE.1998L0010 — FR — 10.01.2001 — 001.001 — 7
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Article 2
Définitions
1. Les définitions figurant dans la directive 90/387/CEE s'appliquent,
le cas échéant, à la présente directive.
2. Aux fins de la présente directive, on entend par:
a) «utilisateurs»: les particuliers, y compris les consommateurs, ou les
organismes utilisant ou demandeurs de services de télécommunica-tions accessibles au public;
b) «consommateur»: toute personne physique utilisant un service de
télécommunications accessible au public à des fins non commercialesou professionnelles;
c) «abonné»: toute personne physique ou morale qui a conclu un contrat
avec le prestataire de services de télécommunications accessibles aupublic en vue de la fourniture de tels services;
d) «poste téléphonique payant public»: le poste téléphonique qui est mis
à la disposition du public et pour l'utilisation duquel les moyens depaiement sont les pièces de monnaie et/ou les cartes de crédit/débitet/ou les cartes à prépaiement;
e) «service de téléphonie vocale»: un service mis à la disposition du
public pour l'exploitation commerciale du transport direct de la voixen temps réel à travers le ou les réseaux publics commutés et
permettant à tout utilisateur d'utiliser l'équipement connecté à un
point de terminaison en position fixe du réseau pour communiqueravec un autre utilisateur d'équipement connecté à un autre point determinaison;
f) «service universel»: un ensemble de services minimal défini d'une
qualité donnée, qui est accessible à tous les utilisateurs indépendam-ment de leur localisation géographique et, à la lumière de conditionsspécifiques nationales, à un prix abordable;
g) «autorité réglementaire nationale»: dans chaque État membre,
l'organe ou les organes auxquels l'État membre confie, entre autres,les fonctions réglementaires relevant de la présente directive;
h) «comité ONP»: le comité créé par l'article 9, paragraphe 1, de la
directive 90/387/CEE;
i) «organisme puissant sur le marché»: un organisme autorisé à fournir,
dans un État membre, des réseaux téléphoniques publics fixes et/oudes services de téléphonie vocale, désigné aux fins de la présentedirective par l'autorité réglementaire nationale comme étant puissant
sur le marché et notifié à la Commission.
Un organisme est réputé être puissant sur le marché lorsqu'il détient
une part égale ou supérieure à 25 % du marché pertinent dans la zone
géographique d'un État membre au sein duquel il est autorisé àexercer ses activités.
Les autorités réglementaires nationales peuvent néanmoins décider
qu'un organisme possédant une part inférieure à 25 % du marchéconcerné est puissant sur le marché. Elles peuvent également déciderqu'un organisme détenant une part supérieure à 25 % du marchéconcerné n'est pas un organisme puissant sur ce marché. Dans lesdeux hypothèses, la décision tient compte de la capacité de
l'organisme d'influencer les conditions du marché, son chiffre
d'affaires par rapport à la taille du marché, son contrôle des moyensd'accès à l'utilisateur final, son accès aux ressources financières etson expérience dans la fourniture de produits et de services sur lemarché.
3. Aux fins de la présente directive:
a) Les expressions «réseau téléphonique public fixe» et «réseau
téléphonique public mobile» sont décrites à l'annexe I de la directive97/33/CE relative à l'interconnexion.
b) L'expression «services téléphoniques accessibles au public» englobe
à la fois les services téléphoniques publics fixes et les servicestéléphoniques publics mobiles.1998L0010 — FR — 10.01.2001 — 001.001 — 8
▼B
Les services téléphoniques publics fixes, comme indiqués à l'annexe
I, première partie, de la directive 97/33/CE relative à l'interconne-xion, peuvent englober — outre le service de téléphonie vocale —
l'accès aux services d'urgence (le «112», la fourniture de services par
standardiste, les services de renseignements et d'annuaires, lafourniture de téléphones publics payants, la fourniture de servicesdans des conditions particulières et/ou la fourniture de complémentsde services spéciaux pour les personnes handicapées ou les personnes
ayant des besoins sociaux spécifiques, comme indiqué dans cette
directive, mais n'englobent pas les services à valeur ajoutée fournissur le réseau téléphonique public.
CHAPITRE II
FOURNITURE D'UN ENSEMBLE DE SERVICES DÉFINIPOUVANT ÊTRE FINANCÉ DANS LE CADRE DU SERVICE
UNIVERSEL
Article 3
Disponibilitédesservices
1. Les États membres veillent à ce que les services énumérés au
présent chapitre soient mis à la disposition de tous les utilisateurs surleur territoire, indépendamment de leur localisation géographique, et, àla lumière des conditions spécifiques nationales, à un prix abordable.
En tenant compte de l'adaptation progressive des tarifs en fonction des
coûts, les États membres maintiennent en particulier le caractèreabordable des services énumérés dans le présent chapitre pour les
utilisateurs des zones rurales ou des zones à coûts élevés, ainsi que pour
les catégories d'utilisateurs vulnérables tels que les personnes âgées, lespersonnes handicapées ou les personnes ayant des besoins sociauxspécifiques.
À cette fin, les États membres suppriment toute obligation entravant ou
restreignant l'utilisation de schémas tarifaires spéciaux ou ciblés pour la
fourniture des services énumérés dans la présente directive et peuvent,
conformément à la législation communautaire, instaurer des systèmes deprix plafonds, de péréquation géographique ou autres mécanismessimilaires pour tout ou partie des services énumérés, jusqu'à ce que laconcurrence permette un contrôle des prix effectif.
Les mécanismes visant à assurer le caractère abordable des tarifs
respectent les principes de transparence et de non-discrimination. Les
États membres rendent publics les règles et les critères garantissant desprix abordables au niveau national compte tenu de l'article 24.
2. Les États membres publient régulièrement des rapports sur
l'évolution des tarifs, qui doivent être mis à la disposition du public.La Commission publie régulièrement des rapports sur l'évolution destarifs dans l'ensemble de la Communauté.
Article 4
Mécanismes definancement
Lorsque les services mentionnés dans le présent chapitre ne peuvent être
fournis sur une base commerciale selon les conditions fixées par les
États membres, ceux-ci peuvent établir des mécanismes de financementdu service universel aux fins de financement partagé de ces services,conformément à la législation communautaire, notamment à la directive97/33/CE relative à l'interconnexion.
Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les organismes
bénéficiant d'un mécanisme de financement partagé fassent à leur
autorité réglementaire nationale une déclaration indiquant les élémentsspécifiques pour lesquels un financement est demandé, les informationsvisées à l'article 5 de la directive 97/33/CE relative à l'interconnexionétant mises à la disposition des parties intéressées qui en font lademande, conformément à l'article 11, paragraphe 4.1998L0010 — FR — 10.01.2001 — 001.001 — 9
▼B
Les États membres peuvent, dans le respect du droit communautaire en
vigueur, soumettre à certaines exigences supplémentaires la fourniturede services de télécommunications. Celles-ci ne doivent pas se
répercuter sur le calcul du coût du service universel tel qu'il est prévu
au niveau communautaire ni être financées au moyen d'une contributionobligatoire des opérateurs du marché.
Article 5
Fourniture de raccordements au réseau et accès aux services
téléphoniques
1. Les États membres veillent à ce que toutes les demandes
raisonnables de raccordement au réseau téléphonique public fixe enposition fixe et d'accès aux services téléphoniques publics fixes soientsatisfaites par un opérateur au moins et peuvent, au besoin, désigner à
cet effet un ou plusieurs opérateurs de telle sorte que l'ensemble de leur
territoire soit couvert.
2. Le raccordement fourni doit être de nature à permettre à
l'utilisateur de donner et de recevoir des appels nationaux etinternationaux pour la transmission de messages vocaux, de documents
par télécopie et/ou de données.
Article 6
Services d'annuaires
1. Les dispositions du présent article sont applicables sous réserve
des exigences de la législation applicable en matière de protection des
données à caractère personnel et de la vie privée, comme la directive 95/46/CE et la directive 97/66/CE.
2. Les États membres veillent à ce que:
a) les abonnés aient le droit de figurer dans les annuaires mis à la
disposition du public, de vérifier et, si nécessaire, de corriger ou dedemander la suppression des données les concernant;
b) les annuaires regroupant l'ensemble des abonnés qui n'ont pas
exprimé d'objection à être répertoriés, y compris les numéros detéléphones fixes, mobiles et personnels, soient mis à la dispositiondes utilisateurs sous une forme approuvée par l'autorité réglementairenationale, qu'elle soit imprimée ou électronique ou les deux à la fois,et régulièrement mis à jour;
c) au moins un service de renseignements téléphoniques couvrant
l'ensemble des abonnés répertoriés soit accessible à tous les
utilisateurs, y compris aux utilisateurs de postes téléphoniques
payants publics.
3. Afin de garantir la fourniture des services indiqués au paragraphe
2, points b) et c), les États membres veillent à ce que tous les organismesqui attribuent des numéros de téléphone aux abonnés répondent à toutes
les demandes raisonnables relatives à la fourniture des informations
pertinentes, sous une forme convenue et à des conditions qui soientéquitables, orientées vers les coûts et non discriminatoires.
4. Les États membres veillent à ce que les organismes fournissant les
services indiqués au paragraphe 2, points b) et c), respectent le principe
de non-discrimination dans le traitement et la présentation des
informations qui leur sont fournies.
Article 7
Postestéléphoniquespayantspublics
1. Les États membres veillent à ce que des postes téléphoniques
payants publics soient mis à disposition pour répondre aux besoins
raisonnables des utilisateurs en termes de nombre comme de répartitiongéographique.
Un État membre peut autoriser son autorité réglementaire nationale à ne
pas appliquer les exigences visées au présent paragraphe sur tout ou1998L0010 — FR — 10.01.2001 — 001.001 — 10
▼B
partie de son territoire s'il a l'assurance que ces compléments de service
sont largement accessibles.
2. Les États membres veillent à ce qu'il soit possible de donner des
appels d'urgence à partir des postes téléphoniques payants publics en
formant le «112», numéro d'appel d'urgence unique européen visé par la
décision 91/396/CEE, ou d'autres numéros nationaux d'appel d'urgence,et ce gratuitement et sans devoir utiliser des pièces ou des cartes.
Article 8
Mesures spécifiques en faveur des utilisateurs handicapés et des
utilisateursayantdesbesoinssociauxspécifiques
Les États membres prennent, lorsque cela est approprié, des mesures
spécifiques pour garantir aux utilisateurs handicapés et aux utilisateursayant des besoins sociaux spécifiques l'égal accès aux servicestéléphoniques publics fixes, y compris les services d'annuaires, et lecaractère abordable de ces services.
CHAPITRE III
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES ORGA-NISMES FOURNISSANT DES RÉSEAUX TÉLÉPHONIQUES
PUBLICS FIXES ET/OU MOBILES ET/OU DES SERVICES
TÉLÉPHONIQUESACCESSIBLESAUPUBLIC
Article 9
Raccordement deséquipementsterminauxetutilisationduréseau
Les États membres veillent à ce que tout utilisateur raccordé au réseau
téléphonique public fixe puisse:
a) connecter et utiliser les équipements terminaux adaptés au raccorde-
ment établi, conformément aux législations nationale et
communautaire;
b) avoir accès aux services d'assistance par standardiste et aux services
de renseignements téléphoniques, conformément à l'article 6,paragraphe 2, point c), sauf décision contraire de l'abonné;
c) avoir gratuitement accès aux services d'urgence en formant le «112»
et tous autres numéros d'appel d'usage national spécifiés par les
autorités réglementaires nationales.
Les États membres veillent à ce que les utilisateurs de téléphones
mobiles aient également accès aux services mentionnés aux points b) etc).
Article 10
Contrats
1. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les
organismes fournissant un accès aux réseaux téléphoniques publics fixeset aux réseaux téléphoniques publics mobiles prévoient l'établissementd'un contrat. Le contrat précise le service à fournir ou fait référence auxmodalités et conditions publiques. Le contrat ou les modalités etconditions publiques indiquent au moins le délai de fourniture du
raccordement initial et les types de services de maintenance offerts, les
accords d'indemnisation et/ou de remboursement des abonnés en cas denon-respect du service contractuel et, en résumé, les modalités selonlesquelles une procédure de règlement des litiges peut être engagéeconformément à l'article 26 et fournissent des informations sur les
niveaux de qualité des services offerts.
2. Les autorités réglementaires nationales ou d'autres instances
compétentes en vertu de la législation nationale doivent être en mesure,
de leur propre initiative ou à la demande d'une organisation représentantles intérêts des utilisateurs ou des consommateurs, d'exiger unemodification des conditions contractuelles mentionnées au paragraphe1, ainsi que des conditions des régimes d'indemnisation et/ou deremboursement appliqués dans la mesure où elles concernent les1998L0010 — FR — 10.01.2001 — 001.001 — 11
▼B
dispositions de la présente directive, afin de protéger les droits des
utilisateurs et/ou abonnés.
Article 11
Publicationd'informationsetaccèsàcesinformations
1. Les États membres veillent à ce que tous les organismes
fournissant des réseaux téléphoniques publics fixes et des réseaux
téléphoniques publics mobiles ou des services téléphoniques accessibles
au public publient à l'intention des consommateurs des informationsadéquates et à jour concernant les modalités et conditions standardrelatives à l'accès aux réseaux téléphoniques publics et/ou aux servicestéléphoniques accessibles au public, ainsi qu'à leur utilisation. Lesautorités réglementaires nationales veillent, en particulier, à ce que les
tarifs pour les utilisateurs finals, toute durée contractuelle minimale, le
cas échéant, et les conditions de renouvellement des contrats soientprésentés de façon claire et précise.
2. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les
organismes fournissant des réseaux téléphoniques publics fixes leur
communiquent les spécifications techniques détaillées concernantl'interface d'accès au réseau énumérées à l'annexe II, première partie,qui doivent être mises à disposition conformément au paragraphe 4. Lesmodifications des spécifications existantes concernant l'interface avec leréseau et les informations relatives à de nouvelles spécifications
concernant l'interface avec le réseau sont communiquées aux autorités
réglementaires nationales avant d'être introduites. L'autorité réglemen-taire nationale peut prévoir un délai de préavis approprié.
3. Quand, et aussi longtemps que, la fourniture de réseaux publics
fixes de télécommunications et de services de téléphonie vocale est
soumise à des droits spéciaux ou exclusifs dans un État membre, lesautorités réglementaires nationales veillent à ce que des informationsadéquates et à jour concernant l'accès aux réseaux de télécommunica-tions publics fixes et aux services téléphoniques publics fixes ainsi queleur utilisation soient publiées conformément aux rubriques énumérées à
l'annexe II, deuxième partie, et aux modalités établies au paragraphe 4
du présent article.
4. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les
informations soient mises à disposition de façon appropriée afin que lesparties intéressées y aient aisément accès. Référence est faite, dans le
journal officiel de l'État membre concerné, à la forme de publication de
ces informations.
5. Les autorités réglementaires nationales notifient à la Commission,
au plus tard le 30 juin 1998, la façon dont les informations visées aux
paragraphes 2 et 3 sont rendues disponibles. La Commission publie
régulièrement une référence à ces notifications au Journalofficiel des
Communautés européennes . Toute modification est immédiatement
notifiée.
Article 12
Qualitéduservice
1. Les États membres doivent être en mesure de fixer la qualité des
services décrits dans la présente directive pour les organismesfournisseurs de réseaux téléphoniques publics fixes et/ou de services
téléphoniques publics fixes, dans le respect des procédures énoncées au
présent article.
Conformément à la directive 97/13/CE relative aux licences, ils peuvent,
à cette fin, introduire dans les licences individuelles des objectifsconcernant les résultats à atteindre, notamment pour les organismes qui
sont puissants sur le marché pour la fourniture de réseaux téléphoniques
publics fixes et/ou de services de téléphonie vocale, ou qui ont étédésignés conformément à l'article 5.
Dans le cas d'organismes qui conservent des droits spéciaux ou exclusifs
pour la fourniture de réseaux de télécommunications publics fixes et/ou1998L0010 — FR — 10.01.2001 — 001.001 — 12
▼B
de services de téléphonie vocale, les États membres veillent à ce que des
objectifs correspondants aux indicateurs énumérés à l'annexe III soientfixés et publiés, conformément à l'article 11, paragraphe 4.
2. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les
organismes qui sont puissants sur le marché ou qui ont été désignés
conformément à l'article 5 entreprennent de conserver des informations à
jour concernant les résultats obtenus au regard des indicateurs,définitions et méthodes de mesures établis à l'annexe III. Les autoritésréglementaires nationales doivent également être en mesure dedemander que d'autres organismes qui fournissent des réseaux
téléphoniques publics fixes et/ou des services téléphoniques publics
fixes depuis plus de dix-huit mois en fassent de même.
Ces informations sont fournies sur demande à l'autorité réglementaire
nationale.
3. S'il y a lieu, et notamment pour tenir compte des points de vue
exprimés par les parties intéressées en application des dispositions de
l'article 24, les autorités réglementaires nationales veillent à lapublication, conformément à l'article 11, paragraphe 4, des donnéesrelatives aux résultats à atteindre visées au paragraphe 1 et peuventdéfinir, à l'égard des organismes fournisseurs de réseaux téléphoniquespublics fixes et/ou de services téléphoniques publics fixes qui soit sont
puissants sur le marché soit ont été désignés conformément à l'article 5,
des objectifs concernant les résultats à atteindre, lorsque de tels objectifsn'existent pas encore.
La carence persistante d'un organisme à atteindre les objectifs de
performance peut avoir comme conséquence que des mesures spécifi-ques soient prises en conformité avec les conditions définies dansl'autorisation applicable à cet organisme.
4. Les autorités réglementaires nationales ont le droit d'exiger une
vérification indépendante des données relatives aux résultats à atteindreafin de s'assurer de l'exactitude et de la comparabilité des données mises
à disposition par les organismes visés au paragraphe 2.
Article 13
Conditionsd'accèsetd'utilisationetexigences essentielles
1. Sans préjudice de la procédure de règlement national des litiges
prévue à l'article 26, paragraphe 1, les autorités réglementairesnationales établissent des procédures applicables dans les cas où desorganismes fournisseurs de réseaux téléphoniques publics fixes et/ou deservices téléphoniques publics fixes, ou au moins soit les organismes
fournisseurs de services de téléphonie vocale qui sont puissants sur le
marché soit ceux qui ont été désignés conformément à l'article 5 et sontpuissants sur le marché, prennent des mesures telles que l'interruption, larésiliation, la modification significative ou la mise à dispositionrestreinte de services, du moins aux organismes fournisseurs de réseauxet/ou de services de télécommunications.
L'autorité réglementaire nationale veille à ce que ces procédures
prévoient un processus de décision transparent et respectant les droits
des parties. La décision n'est prise que lorsque les deux parties ont eu
l'occasion de faire valoir leurs arguments. Elle est dûment motivée etnotifiée aux parties au cours de la semaine qui suit son adoption.
Un résumé de ces procédures est publié selon les modalités prévues à
l'article 11, paragraphe 4.
Cette disposition n'affecte pas le droit des parties concernées d'ester en
justice.
2. Les États membres veillent à ce que, lorsque l'accès aux réseaux
téléphoniques publics fixes et/ou aux services téléphoniques publicsfixes ou leur utilisation sont restreints sur la base d'exigencesessentielles, les dispositions nationales pertinentes déterminent cellesdes exigences essentielles énumérées aux points a) à e) sur lesquelles sefondent ces restrictions.1998L0010 — FR — 10.01.2001 — 001.001 — 13
▼B
Ces restrictions sont imposées par voie réglementaire et publiées selon
les modalités prévues à l'article 11, paragraphe 4.
Sans préjudice des mesures qui peuvent être prises conformément à
l'article 3, paragraphe 5, et à l'article 5, paragraphe 3, de la directive 90/387/CEE, les exigences essentielles énumérées ci-dessous s'appliquentau réseau téléphonique public fixe et aux services téléphoniques publics
fixes de la manière suivante:
a)Sécuritédufonctionnementduréseau
Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour
assurer le maintien de l'accès aux réseaux téléphoniques publics fixes
et aux services téléphoniques publics fixes en cas de défaillance
catastrophique du réseau ou dans les cas de force majeure, tels quedes conditions météorologiques extrêmes, un séisme, une inondation,la foudre ou un incendie.
Dans les situations évoquées au premier alinéa, les organismes
concernés mettent tout en œuvre pour maintenir le service à son plus
haut niveau afin de respecter les priorités fixées, le cas échéant, par
les autorités compétentes.
Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que toute
restriction imposée à l'accès au réseau téléphonique public fixe et àson utilisation pour des motifs de sécurité du fonctionnement duréseau soit proportionnée, de nature non discriminatoire et fondée surdes critères objectifs définis par avance.
b)Maintiendel'intégritéduréseau
Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour
assurer le maintien de l'intégrité du réseau téléphonique public fixe.Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que lesrestrictions imposées à l'accès au réseau téléphonique public fixe età son utilisation pour en assurer l'intégrité et pour protéger, entreautres, les équipements du réseau, les logiciels ou les données
stockées soient limitées au minimum nécessaire au fonctionnement
normal du réseau. Ces restrictions sont non discriminatoires etfondées sur des critères objectifs définis par avance.
c)Interopérabilitédesservices
Lorsque les équipements terminaux fonctionnent conformément à la
directive 91/263/CEE(
1), aucune restriction supplémentaire ne peut
être imposée à leur utilisation pour des motifs d'interopérabilité des
services.
d)Protectiondesdonnées
Les conditions d'accès et d'utilisation des réseaux téléphoniques
publics fixes et/ou des services téléphoniques publics fixes visant à laprotection des données ne peuvent être imposées qu'en vertu de lalégislation en vigueur en matière de protection des données àcaractère personnel et de la vie privée, comme la directive 95/46/CEet la directive 97/66/CE.
e)Utilisationefficaceduspectredefréquence
Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour
assurer l'utilisation efficace du spectre de fréquence et éviter toute
interférence dommageable entre des systèmes de radiocommunica-tion qui pourrait restreindre l'accès des réseaux téléphoniques publicsfixes et des services téléphoniques publics fixes ou en limiterl'utilisation.
3. Quand, et aussi longtemps que, les États membres maintiennent
des droits spéciaux ou exclusifs pour la fourniture de réseaux publics etdes services de téléphonie vocale, les conditions imposées aux
utilisateurs en vertu de ces droits spéciaux ou exclusifs le sont par
voie réglementaire sous la responsabilité de l'autorité réglementairenationale.1998L0010 — FR — 10.01.2001 — 001.001 — 14
(1) JO L 128 du 23.5.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 93/68/CEE (JO L 220 du 30.8.1993, p. 1).
▼B
Article 14
Facturation détaillée, numérotation au clavier et interdiction
sélective desappels
1. Afin d'assurer que les utilisateurs peuvent, par l'intermédiaire des
réseaux téléphoniques publics fixes, accéder le plus rapidement possible:
— à la numérotation au clavier,
— à la facturation détaillée et à l'interdiction sélective des appels, sur
demande,
les États membres peuvent désigner un ou plusieurs opérateurs pour
fournir ces compléments de service à la plupart des utilisateurs dutéléphone au plus tard le 31 décembre 1998 et assurer qu'ils seront
disponibles pour tous au plus tard le 31 décembre 2001.
Un État membre peut autoriser son autorité réglementaire nationale à ne
pas appliquer les exigences du présent paragraphe sur tout ou partie deson territoire s'il a l'assurance que ces compléments de service sontlargement accessibles.
La numérotation au clavier et l'interdiction sélective des appels sont
définies à l'annexe I, première partie.
2. Sous réserve des exigences de la législation applicable en matière
de protection des données à caractère personnel et de la vie privée,
comme la directive 95/46/CE et la directive 97/66/CE, les facturesdétaillées font apparaître un niveau de détail suffisant pour permettre lavérification et le contrôle des frais inhérents à l'utilisation du réseautéléphonique public fixe et/ou des services téléphoniques publics fixes.
La facturation détaillée de base est disponible sans frais supplémentaire
pour l'utilisateur. S'il y a lieu, une présentation encore plus détaillée peut
être proposée à l'abonné à un tarif raisonnable ou gratuitement. Leniveau de base de la facturation détaillée peut être fixé par les autoritésréglementaires nationales.
Les appels qui sont gratuits pour l'abonné appelant, y compris les appels
aux lignes d'assistance, ne sont pas indiqués sur la facture détaillée de
l'abonné appelant.
Article 15
Fournituredecomplémentsdeservices
1. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que soit les
organismes qui fournissent des services de téléphonie vocale qui sontpuissants sur le marché, soit ceux qui ont été désignés conformément àl'article 5 et qui sont puissants sur le marché fournissent, sous réserve defaisabilité technique et de viabilité économique, les compléments deservices énumérés à l'annexe I, deuxième partie.
2. Sous réserve des exigences de la législation applicable en matière
de protection des données à caractère personnel et de la vie privée,
comme la directive 95/46/CE et la directive 97/66/CE, les Étatsmembres prennent toutes les mesures nécessaires pour abolir touterestriction réglementaire faisant obstacle à la fourniture des services etcompléments de service énumérés à l'annexe I, troisième partie,
conformément aux règles de concurrence prévues dans la législation
communautaire.
3. Les autorités réglementaires nationales s'assurent que des dates
sont fixées pour l'introduction des compléments de services énumérés àl'annexe I, deuxième partie, compte tenu de l'état de développement duréseau, de la demande du marché et du progrès de la normalisation, etsont rendues publiques selon les modalités prévues à l'article 11,
paragraphe 4.
4. Tant que la portabilité du numéro visée à l'article 12, paragraphe 5,
de la directive 97/33/CE relative à l'interconnexion n'est pas appliquée,les autorités réglementaires nationales veillent à ce que, pendant unepériode raisonnable après que l'abonné a changé de fournisseur, soit unappel téléphonique à son ancien numéro puisse être dévié vers son1998L0010 — FR — 10.01.2001 — 001.001 — 15
▼B
nouveau numéro, moyennant une redevance raisonnable, soit le nouveau
numéro soit communiqué à l'appelant, sans que l'appelé ait à payer pource service.
Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que toute redevance
pour les compléments de service visés ci-dessus soit raisonnable.
Article 16
Accèsspécialauréseau
1. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les
organismes puissants sur le marché pour la fourniture de réseauxtéléphoniques publics fixes traitent les demandes raisonnables desorganismes prestataires de services de télécommunications souhaitantobtenir l'accès au réseau téléphonique public fixe en d'autres points determinaison du réseau que les points habituellement prévus et visés à
l'annexe II, première partie. Cette obligation ne peut être limitée que cas
par cas et que pour autant qu'il existe des solutions de remplacementtechniquement et commercialement viables à l'accès spécial demandé etsi l'accès demandé ne correspond pas aux moyens disponibles poursatisfaire à la demande.
2. Les organismes demandeurs doivent avoir la possibilité de
soumettre leur cas à l'autorité réglementaire nationale avant qu'unedécision finale de limitation ou de refus d'accès ne soit prise en réponse
à une demande spécifique.
Lorsqu'une demande d'accès spécial au réseau est refusée, l'organisme
qui l'a introduite doit être rapidement informé des motifs du refus.
3. Les modalités techniques et commerciales de l'accès spécial au
réseau font l'objet d'un accord entre les parties concernées, sous réserve
de l'intervention de l'autorité réglementaire nationale prévue aux
paragraphes 2, 4 et 5.
L'accord peut prévoir le remboursement à l'organisme des frais exposés
pour la fourniture de l'accès au réseau demandé; ces charges respectentpleinement les principes de l'orientation en fonction des coûts énoncés àl'annexe II de la directive 90/387/CEE.
4. Les autorités réglementaires nationales peuvent intervenir de leur
propre initiative, à tout moment lorsque cette intervention se justifiepour garantir la concurrence réelle et/ou l'interopérabilité des services, etelles interviennent si l'une des deux parties le demande, afin de fixer des
conditions qui soient non discriminatoires, équitables et raisonnables
pour les deux parties et les plus avantageuses pour l'ensemble desutilisateurs.
5. Les autorités réglementaires nationales sont également habilitées à
intervenir, dans l'intérêt de tous les utilisateurs, pour s'assurer que lesaccords comportent des conditions qui répondent aux critères énoncés auparagraphe 4, qu'ils sontconclus et appliqués de manière efficace et dansles délais prévus et qu'ils comportent des conditions concernant la
conformité aux normes applicables, le respect des exigences essentielles
et/ou la garantie de la qualité de bout en bout.
6. Les conditions fixées par les autorités réglementaires nationales
conformément au paragraphe 5 sont publiées selon les modalités prévuesà l'article 11, paragraphe 4.
7. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les
organismes puissants sur le marché visés au paragraphe 1 respectent leprincipe de non-discrimination lorsqu'ils utilisent le réseau téléphoniquepublic fixe, et toute forme d'accès spécial au réseau en particulier, pourla fourniture de services de télécommunications accessibles au public.
Ces organismes appliquent des conditions similaires dans des circons-
tances similaires aux organismes prestataires de services similaires etfournissent des accès spéciaux au réseau ainsi que des informations auxautres organismes en offrant les mêmes conditions et la même qualitéque pour leurs propres services ou pour ceux de leurs filiales ouassociés.1998L0010 — FR — 10.01.2001 — 001.001 — 16
▼B
8. S'il y a lieu, la Commission, en consultation avec le comité ONP,
agissant selon la procédure prévue à l'article 29, demande à l'Instituteuropéen de normalisation des télécommunications (ETSI) de définir des
normes pour de nouveaux types d'accès au réseau. Une référence à ces
normes est publiée au JournalofficieldesCommunautéseuropéennes ,
conformément à l'article 5 de la directive 90/387/CEE.
9. Le détail des accords relatifs à l'accès spécial au réseau est mis à la
disposition de l'autorité réglementaire nationale qui en fait la demande.Sans préjudice des droits et obligations visés à l'article 20, paragraphe 2,de la directive 97/13/CE relative aux licences, les autorités réglemen-taires nationales gardent confidentielles les parties des accords visés auparagraphe 3 qui touchent à la stratégie commerciale des parties.
Article 17
Principesdetarification
1. Sans préjudice des dispositions particulières de l'article 3
concernant le caractère abordable des tarifs ou des dispositions duparagraphe 6, les autorités réglementaires nationales veillent à ce quesoit les organismes fournisseurs de services de téléphonie vocale quisont puissants sur le marché soit ceux qui ont été désignés
conformément à l'article 5 et qui sont puissants sur le marché se
conforment aux dispositions du présent article.
2. Les tarifs d'utilisation du réseau téléphonique public fixe et des
services téléphoniques publics fixes respectent les principes fondamen-
taux d'orientation en fonction des coûts énoncés à l'annexe II de la
directive 90/387/CEE.
3. Sanspréjudice de l'article 7, paragraphe 3, de la directive 97/33/CE
relative à l'interconnexion, les tarifs d'accès au réseau téléphonique
public fixe et d'utilisation de celui-ci sont indépendants du typed'application que les utilisateurs mettent en œuvre, sauf dans la mesureoù ils requièrent des services ou des compléments de services différents.
4. Les tarifs des compléments de services qui s'ajoutent à la
fourniture du raccordement au réseau téléphonique public fixe et auxservices téléphoniques publics fixes sont, conformément au droitcommunautaire, suffisamment non amalgamés, de sorte que l'utilisateurn'est pas tenu de payer pour des compléments de services qui ne sont pasnécessaires pour le service demandé.
5. Les modifications de tarifs ne sont mises en vigueur qu'après une
période adéquate de préavis au public, fixée par l'autorité réglementairenationale.
6. Sans préjudice de l'article 3 concernant les prix abordables, un État
membre peut autoriser son autorité réglementaire nationale à ne pasappliquer les paragraphes 1, 2, 3, 4 ou 5 du présent article dans une zonegéographique donnée lorsqu'il est établi que la concurrence joue
effectivement sur le marché des services téléphoniques publics fixes.
Article 18
Principesdecomptabilisationdescoûts
1. Les États membres veillent à ce que, lorsque des organismes sont
tenus de respecter le principe de l'orientation des tarifs en fonction descoûts conformément à l'article 17, les systèmes de comptabilisation descoûts appliqués par ces organismes soient appropriés aux fins de
l'application de l'article 17 et à ce que la conformité à ces systèmes soit
contrôlée par un organisme compétent indépendant de ces organismes.Les autorités réglementaires nationales veillent à ce qu'une déclarationde conformité soit publiée annuellement.
2. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce qu'une
description des systèmes de comptabilisation des coûts visés auparagraphe 1, faisant apparaître les catégories principales sous lesquellesles coûts sont regroupés ainsi que les règles de ventilation des coûtsutilisées pour les services de téléphonie vocale soit mise à leurdisposition si elles en font la demande. Elles communiquent à la1998L0010 — FR — 10.01.2001 — 001.001 — 17
▼B
Commission, sur demande, des informations sur le système de
comptabilisation des coûts appliqué par les organismes concernés.
3. Quand, et aussi longtemps que, la fourniture de réseaux de
télécommunications et de services de téléphonie vocale est soumise àdes droits spéciaux ou exclusifs dans un État membre, les systèmes visésau paragraphe 1 comportent, sans préjudice du dernier alinéa du présent
paragraphe, les éléments suivants:
a) les coûts du service de téléphonie vocale incluent, en particulier, les
coûts directs supportés par les organismes de télécommunications
pour l'établissement, l'exploitation et la maintenance du service de
téléphonie vocale, ainsi que pour la commercialisation et lafacturation de ce service;
b) les coûts communs, c'est-à-dire les coûts qui ne peuvent être
directement attribués ni au service de téléphonie vocale ni à d'autresactivités, sont ventilés comme suit:
i) chaque fois que cela est possible, les catégories communes de
coûts sont ventilées sur la base de l'analyse directe de l'origine de
ces coûts;
ii) lorsqu'une analyse directe n'est pas possible, les catégories
communes de coûts sont ventilées sur la base du lien indirectexistant avec une autre catégorie ou unautre groupe de catégories
de coûts pour lesquels une attribution ou une ventilation directe
est possible; le lien indirect est fondé sur des structures de coûtscomparables;
iii) lorsqu'il ne peut être établi de mesures directes ou indirectes de
ventilation des coûts, la catégorie de coûts est ventilée sur la base
d'une attribution générale calculée en fonction du rapport entrel'ensemble des frais directement ou indirectement attribués ouventilés relatifs aux services de téléphonie vocale, d'une part, etl'ensemble de ceux relatifs aux autres services, d'autre part.
D'autres systèmes de comptabilisation des coûts peuvent être appliqués
s'ils sont appropriés aux fins de l'application de l'article 17 et s'ils ontété, en tant que tels, approuvés par l'autorité réglementaire nationalepour être appliqués par l'organisme de télécommunications, sous réserve
d'une information préalable de la Commission.
4. Les États membres veillent à ce que les comptes financiers de tous
les organismes fournisseurs de réseaux téléphoniques publics fixes et/ou
de services de téléphonie vocale soient dressés, soumis à vérification et
publiés conformément aux dispositions législatives nationales etcommunautaires applicables aux entreprises commerciales. Afind'assurer le respect des dispositions de la présente directive, uneinformation comptable détaillée est mise à la disposition de l'autorité
réglementaire nationale sur demande et à titre confidentiel, sans
préjudice des droits et obligations des autorités réglementaires nationalesvisés à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 97/13/CE relative auxlicences.
Article 19
Ristournesetautresdispositionstarifaires particulières
Les États membres veillent à ce que, lorsqu'un organisme est tenu de
respecter le principe de l'orientation des tarifs en fonction des coûtsconformément à l'article 17, les formules de réduction accordées auxutilisateurs, y compris aux consommateurs, soient entièrement trans-parentes, et publiées et appliquées conformément au principe de non-
discrimination.
Les autorités réglementaires nationales peuvent exiger la modification
ou le retrait des formules de réduction.1998L0010 — FR — 10.01.2001 — 001.001 — 18
▼B
Article 20
Spécifications pour l'accès au réseau, y compris la fiche télépho-
niquefemelle
1. Les normes applicables à l'accès aux réseaux téléphoniques publics
fixes sont publiées dans la liste des normes ONP mentionnée à l'article 5de la directive 90/387/CEE.
2. Lorsque les services visés par la présente directive sont fournis aux
utilisateurs par le réseau RNIS au point de référence S/T, les autorités
réglementaires nationales veillent à ce que les points de terminaison du
réseau RNIS fournis soient conformes aux spécifications de l'interfacephysique correspondante, et notamment à celles qui concernent la fichetéléphonique femelle, qui figurent sur la liste de normes ONP.
Article 21
Factures impayées
Les États membres autorisent que des mesures déterminées, proportion-
nées, non discriminatoires et publiées selon les modalités prévues à
l'article 11, paragraphe 4, soient prises en cas de non-paiement desfactures téléphoniques correspondant à l'utilisation du réseau télépho-nique public fixe. Ces mesures prévoient que l'abonné est dûment avertiau préalable de toute interruption de service ou déconnexion quirésulterait de ce défaut de paiement.
Sauf en cas de fraude, de retard ou de défaut de paiement persistants, ces
mesures prévoient, pour autant que cela soit techniquement possible, quetoute interruption du service est limitée au service en question. Les Étatsmembres peuvent décider que, le cas échéant, l'interruption totale duservice n'intervient qu'après une période pendant laquelle les appels qui
ne sont pas à la charge de l'abonné sont autorisés.
Article 22
Conditionsderésiliationdesoffres
1. Le présent article s'applique quand, et aussi longtemps que, la
fourniture de réseaux publics de télécommunications et de services detéléphonie vocale est soumise à des droits spéciaux ou exclusifs dans unÉtat membre.
2. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les offres
de service présentées par les organismes titulaires de ces droits spéciauxet exclusifs soient maintenues pendant une période raisonnable et à ceque la résiliation d'une offre ou une modification qui changematériellement l'utilisation qui peut en être faite ne puisse s'effectuerqu'après consultation des utilisateurs concernés et une période adéquate
de préavis au public fixée par l'autorité réglementaire nationale.
3. Sans préjudice des autres recours prévus par les législations
nationales, les États membres veillent à ce que les utilisateurs et, lorsquele droit national le prévoit, les organisations représentant les intérêts desutilisateurs et/ou des consommateurs, puissent soumettre à l'autoritéréglementaire nationale les cas où les utilisateurs concernés contestent la
date de résiliation envisagée par l'organisme en question.
Article 23
Exceptionsauxconditionspubliées
1. Le présent article s'applique quand, et aussi longtemps que, la
fourniture de réseaux publics et de services de téléphonie vocale estsoumise à des droits spéciaux ou exclusifs dans un État membre.
2. Lorsque, en réponse à une demande donnée, un organisme titulaire
de ces droits spéciaux ou exclusifs estime qu'il n'est pas raisonnabled'établir un raccordement au réseau téléphonique public dans sesconditions de tarifs et de fourniture publiées, il est tenu de demanderl'accord de l'autorité réglementaire nationale pour modifier lesditesconditions dans ce cas.1998L0010 — FR — 10.01.2001 — 001.001 — 19
▼B
CHAPITRE IV
PROCÉDURES
Article 24
Consultationdespartiesintéressées
Les États membres tiennent compte, conformément aux procédures
nationales, des points de vue des représentants des organismesfournisseurs de réseaux publics de télécommunications, des utilisateurs,des consommateurs, des fabricants et des prestataires de services sur lesquestions liées à la portée, au caractère abordable et à la qualité des
services téléphoniques accessibles au public.
Article 25
Notificationetrapports
1. Les États membres notifient à la Commission toute modification
des informations qui doivent être publiées en application de la directive95/62/CE. La Commission publie ces informations au Journal officiel
desCommunautéseuropéennes .
2. Les États membres notifient également à la Commission:
— les organismes puissants sur le marché aux fins de la présente
directive,
— les cas où des organismes fournisseurs de réseaux téléphoniques
publics fixes et/ou de services de téléphonie vocale ne sont plustenus de respecter les principes d'orientation des tarifs en fonctiondes coûts, conformément à l'article 17, paragraphe 6,
— les organismes désignés conformément à l'article 5, le cas échéant.
La Commission peut demander aux autorités réglementaires nationales
de donner les raisons pour lesquelles elles ont classé des organismesdans l'une ou l'autre des catégories mentionnées aux deux premiers tiretsou dans les deux catégories.
3. Lorsqu'un État membre maintient des droits spéciaux ou exclusifs
pour la fourniture de réseaux publics et de services de téléphonie vocale,
les autorités réglementaires nationales tiennent à disposition de la
Commission et lui communiquent si elle en fait la demande, lesinformations sur les cas qui leur ont été soumis, autres que ceux visés àl'article 21, dans lesquels l'accès au réseau téléphonique public fixe ouau service de téléphonie vocale ou l'utilisation de ce réseau ou de ceservice ont été restreints ou refusés, y compris les mesures prises et leur
justification.
Article 26
Conciliationetrèglement deslitigesnationaux
Sans préjudice:
a) de toute action que la Commission ou tout État membre peut intenter
en application du traité;
b) des droits de la personne invoquant la procédure décrite aux points 3
et 4, des organismes concernés ou de toute autre personne en vertu dudroit national applicable, sauf dans la mesure où ils concluent entreeux un accord visant au règlement de leurs litiges;
c) de l'article 10, paragraphe 2, qui habilite les autorités réglementaires
nationales à modifier les conditions des contrats entre organismes de
télécommunications et abonnés,
les procédures suivantes sont applicables:1) Les États membres veillent à ce que toute partie, y compris
notamment les utilisateurs, les prestataires de services, les consom-mateurs ou d'autres organismes, ayant un litige non résolu avec unorganisme fournisseur de réseaux téléphoniques publics fixes et/oude services téléphoniques publics fixes au sujet d'une violationprésumée des dispositions de la présente directive ait le droit de saisir1998L0010 — FR — 10.01.2001 — 001.001 — 20
▼B
l'autorité réglementaire nationale ou un autre organe indépendant.
Des procédures d'accès facile et en principe peu onéreuses sontcréées au niveau national pour régler ces litiges d'une manière
équitable et transparente et en temps opportun. Elles s'appliquent en
particulier dans les cas de litige opposant les utilisateurs à unorganisme au sujet de leurs factures de téléphone ou des modalités etconditions de fourniture du service téléphonique.
Les organisations représentant les intérêts des utilisateurs et/ou des
consommateurs peuvent soumettre à l'autorité réglementaire natio-nale ou une autre entité indépendante les cas où les conditions defourniture du service téléphonique ne sont pas jugées satisfaisantespour les utilisateurs.
2) Un utilisateur ou un organisme peut, si le litige concerne des
organismes de plusieurs États membres, invoquer la procédure deconciliation prévue aux points 3 et 4 par voie de notification écrite àl'autorité réglementaire nationale et à la Commission. Les États
membres peuvent également autoriser leur autorité réglementaire
nationale à invoquer la procédure de conciliation.
3) Lorsque l'autorité réglementaire nationale ou la Commission
constate, après avoir reçu une notification fondée sur le point 2,
qu'il y a matière à un examen plus approfondi, elle peut renvoyer
l'affaire devant le président du comité ONP.
4) Dans le cas visé au point 3, le président du comité ONP engage la
procédure décrite ci-après s'il est convaincu que toutes les mesures
raisonnables ont été prises au niveau national:
— le président du comité ONP réunit dès que possible un groupe de
travail composé d'au moins deux membres du comité et d'unreprésentant des autorités réglementaires nationales concernées,
ainsi que du président du comité ONP ou d'un autre fonctionnaire
de la Commission désigné par lui. Le groupe de travail est présidépar le représentant de la Commission et se réunit normalementdans les dix jours suivant l'annonce de la réunion. Le président dugroupe de travail peut décider, sur proposition de tout membre decelui-ci, d'inviter au maximum deux autres personnes en qualité
d'experts appelés à donner leur avis,
— le groupe de travail donne à la partie invoquant cette procédure,
aux autorités réglementaires nationales des États membres
concernés et aux organismes concernés la possibilité de faireconnaître leur avis oralement ou par écrit,
— le groupe de travail s'efforce de parvenir à un accord entre les
parties concernées dans un délai de trois mois à compter de ladate de la réception de la notification visée au point 2. Leprésident du comité ONP informe ce dernier de l'issue de la
procédure de manière que le comité puisse émettre son avis.
5) La partie invoquant la procédure supporte les frais de sa propre
participation à celle-ci.
Article 27
Suspensiondecertainesobligations
1. Les suspensions accordées au regard des articles 12 et 13 de la
directive 95/62/CE restent inchangées en ce qui concerne les articles 17
et 18 de la présente directive.
2. Une suspension des obligations découlant de l'article 15,
paragraphe 4, peut être sollicitée lorsque l'État membre concerné peutprouver que le respect de ces obligations imposerait une chargeexcessive à certains organismes ou catégories d'organismes. L'Étatmembre informe la Commission des raisons de sa demande de
suspension, de la date à laquelle il pourra satisfaire aux exigences,
ainsi que des mesures envisagées pour respecter cette échéance. LaCommission examine la demande en tenant compte de la situationparticulière de l'État membre et de la nécessité de garantir unenvironnement réglementaire cohérent au niveau communautaire, etfait savoir à l'État membre si elle juge que la situation particulière dans1998L0010 — FR — 10.01.2001 — 001.001 — 21
▼B
cet État membre justifie une suspension et, si c'est le cas, jusqu'à quelle
date cette suspension est justifiée.
Article 28
Adaptationstechniques
Les modifications nécessaires à l'adaptation des annexes I, II et III de la
présente directive au progrès technique ou à l'évolution de la demandedu marché sont décidées selon la procédure prévue à l'article 30.
Article 29
Procédure ducomitéconsultatif
1. La Commission est assistée par le comité ONP.
Le comité consulte notamment les représentants des organismes
fournisseurs de réseaux téléphoniques publics fixes et/ou de services
téléphoniques accessibles au public, des utilisateurs, des consommateurset des fabricants.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délaique le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question encause, le cas échéant en procédant à un vote.
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le
droit de demander que sa position figure au procès-verbal.
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité.
Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.
Article 30
Procédure ducomité deréglementation
1. Nonobstant les dispositions de l'article 29, la procédure exposée ci-
après est applicable à l'égard des matières couvertes par l'article 28.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délaique le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question encause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148, paragraphe 2,
du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à
prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein ducomité, les voix des représentants des États membres sont affectées de lapondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part auvote.
3. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont
conformes à l'avis du comité.
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du
comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder auConseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseilstatue à la majorité qualifiée.
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du
Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées parla Commission.
Article 31
Réexamen
La Commission procède à l'examen du fonctionnement de la présente
directive et fait rapport au Parlement européen et au Conseil pour lapremière fois au plus tard le 31 décembre 1999, en tenant compte durapport sur le service universel qui doit être publié par la Commissionavant le 1
erjanvier 1998. Le réexamen s'appuie, entre autres, sur les1998L0010 — FR — 10.01.2001 — 001.001 — 22
▼B
informations fournies par les États membres à la Commission et étudie
en particulier:
— le champ d'application de la directive, et notamment la mesure dans
laquelle il est souhaitable d'appliquer les dispositions de la présentedirective à la téléphonie mobile,
— les dispositions du chapitre II, à la lumière de l'évolution des
conditions du marché, de la demande des utilisateurs et des progrèstechnologiques,
— le maintien des obligations imposées en vertu des articles 17, 18 et
19, compte tenu de l'apparition de la concurrence.
Si nécessaire, le rapport peut proposer d'autres examens périodiques.
Article 32
Transposition
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se
conformer à la présente directive avant le 30 juin 1998. Ils en informentimmédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent
une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle
référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cetteréférence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domainerégi par la présente directive.
Article 33
Abrogationdeladirective 95/62/CE
La directive 95/62/CE est abrogée avec effet au 30 juin 1998, sans
préjudice de l'obligation qui incombe aux États membres de mettre en
application ladite directive conformément au calendrier établi à l'annexe
IV.
Les références à la directive abrogée sont entendues comme des
références à la présente directive.
Un tableau comparatif mettant en correspondance les articles de la
directive 95/62/CE et ceux de la présente directive figure à l'annexe V.
Article 34
Entréeenvigueur
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de
sa publication au JournalofficieldesCommunautéseuropéennes .
Article 35
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1998L0010 — FR — 10.01.2001 — 001.001 — 23
▼B
ANNEXEI
DESCRIPTION DES COMPLÉMENTS DE SERVICES MENTIONNÉS
AUXARTICLES14ET15
PREMIÈRE PARTIE
Complémentsdeservicesvisésàl'article 14,paragraphe1
a)NumérotationauclavierouDTMF(signalisationenfréquencesvocales)
C'est-à-dire que le réseau téléphonique public fixe accepte les appareils
téléphoniques avec clavier à transmission en multifréquence de la signalisa-
tion vers le central, utilisant les tonalités définies dans la recommandation
ETSI ETR 207, et accepte les mêmes tonalités pour la signalisation de bout en
bout par le réseau, tant à l'intérieur des États membres qu'entre ceux-ci.
b)Interdictionsélectivedesappelssortants
C'est-à-dire le complément de services permettant à l'abonné qui en fait la
demande au prestataire du service téléphonique de filtrer les messages sortants
d'un type déterminé ou destinés à certaines catégories de numéros d'appel.
DEUXIÈME PARTIE
Listedescomplémentsdeservicesvisésàl'article 15,paragraphe1
a)Identificationdelaligned'appel
C'est-à-dire que le numéro de l'appelant est présenté à l'appelé avant
l'établissement de la communication.
Ce complément de service devrait être proposé en conformité avec la
législation applicable en matière de protection des données à caractère
personnel et de la vie privée, comme la directive 95/46/CE et la directive 97/
66/CE.
b)Sélectiondirecteàl'arrivée(oucomplémentsdeservicesoffrantdesfonctions
équivalentes)
C'est-à-dire que les utilisateurs raccordés à un autocommutateur privé (PBX)
ou à un système privé similaire peuvent être appelés directement au départ du
réseau téléphonique public fixe, sans intervention du préposé au PBX.
c)Renvoiautomatiqued'appel
C'est-à-dire que les appels entrants sont réorientés vers une autre destination
dans le même État membre ou dans un autre État membre (par exemple, en
l'absence de réponse, si la ligne est occupée ou inconditionnellement).
Ce complément de service devrait être proposé en conformité avec la
législation applicable en matière de protection des données à caractère
personnel et de la vie privée, comme la directive 95/46/CE et la directive 97/
66/CE.
TROISIÈME PARTIE
Listedesservicesetcomplémentsdeservicesvisésàl'article15,paragraphe
2
a)Accèscommunautaireauxservicesdesnumérosverts/gratuits
Ces services, qui portent des noms divers tels que numéros verts, numéros
gratuits, comprennent les services pour lesquels l'appelant ne paie rien pour
obtenir le numéro composé.
b)Servicesàfraispartagés
Ces services comprennent les services pour lesquels l'appelant ne paie qu'une
partie du coût de l'appel au numéro composé.
c)Servicescommunautairesàtauxmajoré/servicesàrevenuspartagés
Le service à taux majoré désigne un complément de service pour lequel les
frais d'utilisation d'un service auquel on accède par un réseau de
télécommunications sont combinés aux frais d'appel du réseau.
d)Identificationcommunautairedelaligned'appel
C'est-à-dire que le numéro de l'appelant est présenté à l'appelé avant
l'établissement de la communication.
Ce complément de service devrait être proposé en conformité avec la
législation applicable en matière de protection des données à caractère
personnel et de la vie privée, comme la directive 95/46/CE et la directive 97/
66/CE.1998L0010 — FR — 10.01.2001 — 001.001 — 24
▼B
e)Accèsauxservicesparstandardistedansd'autresÉtatsmembres
C'est-à-dire que les utilisateurs situés dans un État membre peuvent appeler le
standard/service d'assistance d'un autre État membre.
f)Accèsauxservicesderenseignementsdansd'autresÉtatsmembres
C'est-à-dire que les utilisateurs situés dans un État membre peuvent appeler le
service de renseignements téléphoniques d'un autre État membre.
Ce complément de services devrait être fourni conformément à la législation
applicable en matière de protection des données à caractère personnel et de la
vie privée, comme la directive 95/46/CE et la directive 97/66/CE.1998L0010 — FR — 10.01.2001 — 001.001 — 25
▼B
ANNEXEII
RUBRIQUES POUR LES INFORMATIONS À PUBLIER CONFORMÉ-
MENTÀL'ARTICLE11
PREMIÈRE PARTIE
Informationsàfournirauxautoritésréglementairesnationalesconformémentà
l'article11,paragraphe2
Caractéristiquestechniquesdesinterfaces deréseau
Les caractéristiques techniques des interfaces aux points de terminaison du réseau
généralement fournis sont exigées, y compris, le cas échéant, la référence aux
normes ou aux recommandations nationales et/ou internationales applicables:
— pour les réseaux analogiques et/ou numériques:
a) interface uniligne;
b) interface multiligne;
c) interface de sélection directe à l'arrivée d'un poste supplémentaire (SDA);
d) autres interfaces généralement fournies,
— pour le RNIS: (si disponible):
a) spécification des interfaces de base ou primaires aux points de référence
S/T, y compris le protocole de signalisation;
b) caractéristiques des services supports convenant aux services de
téléphonie vocale;
c) autres interfaces généralement fournies
et
— toutes autres interfaces généralement fournies.
En plus des informations précédentes, qui doivent être régulièrement communi-
quées à l'autorité réglementaire nationale selon les modalités prévues à l'article
11, paragraphe 2, tous les organismes fournisseurs de réseaux téléphoniques
publics fixes doivent signaler à leur autorité réglementaire nationale, sans retard
indu, toutes les caractéristiques spécifiques de réseau qui affectent le bon
fonctionnement des équipements terminaux.
L'autorité réglementaire nationale met ces informations à la disposition des
fournisseurs d'équipements terminaux qui en font la demande.
DEUXIÈME PARTIE
Informationsàpublierconformémentàl'article11,paragraphe3
Note:
L'autorité réglementaire nationale est chargée de veiller à ce que les informations
figurant dans la présente annexe soient publiées, conformément à l'article 11,
paragraphe 3. Il lui incombe de déterminer quelles informations doivent être
publiées par les organismes fournisseurs de réseaux de télécommunications et/ou
de services téléphoniques accessibles au public ou par elle-même.
1.Nom(s)etadresse(s)del'organismeoudesorganismes
C'est-à-dire le nom et l'adresse du siège des organismes fournisseurs de
réseaux téléphoniques publics fixes et/ou de services téléphoniques
accessibles au public.
2.Services téléphoniquesofferts
2.1.Portéeduservicetéléphoniquedebase
La description des services téléphoniques de base offerts, y compris ce qui
est inclus dans la taxe initiale d'abonnement et dans la redevance périodique
de location (services par standardiste, annuaires, services de renseignements,
interdiction sélective des appels, facturation détaillée, maintenance, par
exemple).
La description des options (fonctions et compléments de services facultatifs)
du service téléphonique qui sont facturées séparément de l'offre de base, y
compris, le cas échéant, la référence aux normes ou aux spécifications
techniques applicables auxquelles elles répondent.1998L0010 — FR — 10.01.2001 — 001.001 — 26
▼B
2.2.Tarification
couvrant l'accès, tous les types de frais d'appel, la maintenance et les détails
relatifs aux ristournes appliquées ainsi qu'aux formules spéciales et ciblées.
2.3.Politiqued'indemnisation/deremboursement
y compris le détail de toute formule d'indemnisation/de remboursement
proposée.
2.4.Typesdeservicedemaintenanceofferts
2.5.Conditionscontractuellestypes
y compris toute période contractuelle minimale éventuelle.
3.Conditionsdeconnexiondeséquipementsterminaux
Les informations comprennent un relevé complet des exigences relatives aux
équipements terminaux conformément aux dispositions de la directive 91/
263/CEE ou de la directive 93/97/CEE(1), y compris, le cas échéant, les
conditions relatives au câblage des locaux du client et à l'emplacement du
point de terminaison du réseau.
4.Restrictionsrelatives àl'accès etàl'utilisation
Les informations comprennent toute restriction d'accès et d'utilisation
imposée conformément aux prescriptions de l'article 13.1998L0010 — FR — 10.01.2001 — 001.001 — 27
(1) JO L 290 du 24.11.1993, p. 1.
▼M1
ANNEXEIII
PARAMÈTRES DE DÉLAI DE FOURNITURE ET DE QUALITÉ DU SERVICE, DÉFINI-
TIONS ET MÉTHODES DE MESURE CONFORMÉMENT AUX PRESCRIPTIONS DE
L'ARTICLE12
Paramètre
(note 1)Définition Méthode de mesure
Délai de fourniture pour le
raccordement initialETSI EG 201 769-1 ETSI EG 201 769-1
Taux de défaillance par ligne
d'accèsETSI EG 201 769-1 ETSI EG 201 769-1
Temps de réparation d'une
défaillanceETSI EG 201 769-1 ETSI EG 201 769-1
Taux de défaillance des appels
(note 2)ETSI EG 201 769-1 ETSI EG 201 769-1
Durée d'établissement de la
communication (note 2)ETSI EG 201 769-1 ETSI EG 201 769-1
Temps de réponse pour les ser-
vices par standardisteETSI EG 201 769-1 ETSI EG 201 769-1
Temps de réponse pour les ser-
vices de renseignements
téléphoniquesETSI EG 201 769-1 ETSI EG 201 769-1
Proportion des postes télépho-
niques payants publics (à pièces
de monnaie ou à carte) en état
de fonctionnementETSI EG 201 769-1 ETSI EG 201 769-1
Plaintes concernant la factura-
tionETSI EG 201 769-1 ETSI EG 201 769-1
Il s'agit de la version 1.1.1 (avril 2000) du document ETSI EG 201 769-1.
Note1
Les indicateurs doivent permettre d'analyser les résultats au niveau régional [c'est-à-dire au moins au niveau 2 de la
nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS) établie par Eurostat].
Note2
Les États membres peuvent décider de ne pas demander la mise à jour des informations relativesà ces deux indicateurs
s'il peut être prouvé que les résultats dans ces deux domaines sont satisfaisants.1998L0010 — FR — 10.01.2001 — 001.001 — 28
▼B
ANNEXEIV
CALENDRIERMENTIONNÉÀL'ARTICLE33
Date avant laquelle les États membres ont dû prendre les mesures
nécessaires pour se conformer à la directive 95/62/CE 13 décembre 19961998L0010 — FR — 10.01.2001 — 001.001 — 29
▼B
ANNEXEV
TABLEAUCOMPARATIF
Numéro de
l'article dans la
directive 95/62/
CEObjetNuméro de
l'article dans la
présente directive
1 Champs d'application et objectif 1
2 Définitions 2
Disponibilité des services de télécommunications 3
Caractère abordable des tarifs 4
3 Fourniture du service, raccordement des équipements termi-
naux et utilisation du réseau5, 9
4 Publication d'informations et accès à ces informations 11
5 Qualité du service 126 Conditions de résiliation des offres 227 Contrats d'utilisateurs 108 Exceptions aux conditions publiées 23
9 Fourniture de compléments de services supplémentaires 15
10 Accès spécial au réseau 1611 Interconnexion —12 Principes de tarification 17
13 Principes de comptabilisation des coûts 18
14 Ristournes et autres dispositions tarifaires spécifiques 1915 Facturation détaillée et autres compléments de services 1416 Services d'annuaires 6
17 Postes téléphoniques payants publics 7
18 Cartes téléphoniques à pré-paiement —19 Mesures spécifiques en faveur des utilisateurs handicapés 820 Spécifications pour l'accès au réseau, y compris la fiche
téléphonique femelle20
21 Numérotation —
22 Conditions d'accès et d'utilisation et exigences essentielles 1323 Factures impayées 21
24 Normes techniques —
25 Dispositions relatives à la convergence à l'échelle de la
Communauté—
Consultation 24
26 Notification et rapports 251998L0010 — FR — 10.01.2001 — 001.001 — 30
▼B
Numéro de
l'article dans la
directive 95/62/
CEObjetNuméro de
l'article dans la
présente directive
27 Conciliation et règlement national des litiges 26
28 Suspension 2729 Adaptations techniques 2830 Procédure du comité consultatif 2931 Procédure du comité de réglementation 30
32 Réexamen 31
33 Mise en application 32
Abrogation de la directive 95/62/CE 33
34 Entrée en vigueur 34
35 Destinataires 35
Annexe I Rubriques des informations à publier Annexe II
Annexe II Indicateurs de délai de fourniture et de qualité du service Annexe III
Annexe III Description des compléments de services Annexe I1998L0010 — FR — 10.01.2001 — 001.001 — 31