1990L0425 — FR — 29.07.1992 — 009.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 26 juin 1990
relative auxcontrôlesvétérinaires etzootechniquesapplicablesdansleséchangesintracommunau-
taires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché
intérieur
(90/425/CEE)
(JO L 224 du 18.8.1990, p. 29)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 90/539/CEE du Conseil du 15 octobre 1990 L 303 6 31.10.1990
►M2Directive 90/667/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 L 363 51 27.12.1990
►M3Directive 90/675/CEE du Conseil du 10 décembre 1990 L 373 1 31.12.1990
►M4Directive 91/68/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 L 46 19 19.2.1991
►M5Directive 91/174/CEE du Conseil du 25 mars 1991 L 85 37 5.4.1991
►M6Directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 L 268 56 24.9.1991
►M7Directive 91/628/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 L 340 17 11.12.1991
►M8Directive 92/60/CEE du Conseil du 30 juin 1992 L 268 75 14.9.1992
►M9Directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 L 268 54 14.9.1992
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 26 juin 1990
relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables
dans les échanges intracommunautaires de certains animauxvivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché
intérieur
(90/425/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que la Communauté doit arrêter les mesures destinées à
établir progressivement le marché intérieur au cours d'une période expi-rant le 31 décembre 1992;
considérant qu'un fonctionnement harmonieux des organisations
communes de marché pour les animaux et les produits d'origineanimale implique la disparition des obstacles vétérinaires et zootechni-ques au développement des échanges intracommunautaires des animauxet produits considérés; qu'à cet égard la libre circulation des animaux etdes produits agricoles constitue un élément fondamental des organisa-
tions communes de marché et doit permettre un développement
rationnel de la production agricole ainsi qu'un emploi optimal desfacteurs de production;
considérant que, dans le domaine vétérinaire, les frontières sont actuel-
lement utilisées pour effectuer des contrôles visant à assurer laprotection de la santé publique et de la santé animale;
considérant que l'objectif final vise à limiter les contrôles vétérinaires
au lieu de départ; que la réalisation de cet objectif implique une harmo-nisation des exigences essentielles relatives à la protection de la santéanimale;
considérant que, dans la perspective de la réalisation du marché inté-
rieur, il convient, dans l'attente de la réalisation de cet objectif, demettre l'accent sur les contrôles à effectuer au départ et d'organiser lescontrôles pouvant avoir lieu à destination; que cette solution conduit àabandonner la possibilité d'effectuer les contrôles vétérinaires aux fron-
tières internes de la Communauté et que, dans ce contexte, le maintien
d'un certificat sanitaire ou d'un document d'identification prévus par laréglementation communautaire se justifie;
considérant que cette solution implique une confiance accrue dans les
contrôles vétérinaires effectués par l'État d'expédition, notamment par
la mise en place d'un système rapide d'échanges d'informations; qu'ilimporte que l'État membre d'expédition veille à effectuer ces contrôlesvétérinaires de manière appropriée;
considérant que, dans l'État membre de destination, les contrôles vété-
rinaires peuvent être effectués par sondage au lieu de destination; que,toutefois, en cas de présomption grave d'irrégularités, le contrôle vété-rinaire peut être effectué en cours d'acheminement des animaux et
produits, et qu'il est possible, dans les domaines non harmonisés, de
maintenir la possibilité de mise en quarantaine;
considérant qu'il importe de prévoir les suites à donner à un contrôle
vétérinaire constatant que l'envoi est irrégulier;1990L0425 — FR — 29.07.1992 — 009.001 — 2
(1)J O noC 225 du 31. 8. 1988, p. 4.
(2)J O noC 326 du 19. 12. 1988, p. 28.
(3)J O noC 56 du 6. 3. 1989, p. 20.
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considérant qu'il convient de prévoir une procédure de règlement des
litiges pouvant surgir au sujet des expéditions d'une exploitation, d'uncentre ou organisme;
considérant qu'il importe de prévoir un régime de sauvegarde; que,
dans ce domaine, notamment pour des raisons d'efficacité, la responsa-bilité doit appartenir en premier lieu à l'État d'expédition; que la
Commission doit pouvoir agir notamment en se rendant sur place et
en adoptant les mesures appropriées à la situation;
considérant que, pour avoir un effet utile, les règles posées par la
présente directive devraient couvrir l'ensemble des animaux et produits
soumis dans les échanges intracommunautaires à des exigences vétéri-
naires;
considérant toutefois que, dans l'état actuel de l'harmonisation et dans
l'attente de règles communautaires, il convient, pour les animaux et
produits n'ayant pas fait l'objet de règles harmonisées, de retenir lesexigences de l'État de destination dans la mesure où elles sontconformes à l'article 36 du traité;
considérant qu'il convient d'appliquer au contrôle zootechnique les
règles précitées;
considérant qu'il convient d'adapter les dispositions des directives
existantes aux nouvelles règles posées par la présente directive;
considérant qu'il convient de procéder au réexamen de ces règles avant
l'échéance de 1993;
considérant qu'il convient de confier à la Commission le soin de
prendre les mesures d'application de la présente directive; que, à cettefin, il convient de prévoir des procédures instaurant une coopérationétroite et efficace entre la Commission et les États membres au sein
du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les États membres veillent à ce que les contrôles vétérinaires à effec-
tuer sur les animaux vivants et les produits qui sont couverts par lesdirectives énumérées à l'annexe A ou sur ceux visés à l'article 21
premier alinéa, destinés aux échanges, ne soient plus, sans préjudice
de l'article 7, effectués aux frontières mais effectués conformémentaux dispositions de la présente directive.
Les États membres veillent en outre à ce que le contrôle des documents
zootechniques soit soumis aux règles de contrôle prévues par laprésente directive.
Ne sont pas affectés par la présente directive les contrôles qui sont
effectués dans le cadre des missions exécutées de manière non discri-minatoire par les autorités chargées de l'application générale de lois
dans un État membre.
La présente directive ne s'applique pas aux contrôles vétérinaires rela-
tifs aux mouvements entre États membres d'animaux de compagnie,dépourvus de tout caractère commercial et accompagnés d'unepersonne physique qui a la responsabilité des animaux durant le
mouvement.
Article 2
Aux fins de la présente directive, on entend par
1) contrôle vétérinaire: tout contrôle physique et/ou toute formalité
administrative portant sur les animaux ou les produits mentionnés àl'article 1
eret visant de manière directe ou indirecte à assurer la
protection de la santé publique ou animale;1990L0425 — FR — 29.07.1992 — 009.001 — 3
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2) contrôles zootechniques: tout contrôle physique et/ou toute formalité
administrative portant sur les animaux couverts par les directivesmentionnées à l'annexe A partie II et visant de manière directe ou
indirecte à assurer l'amélioration des races d'animaux;
3) échanges: échanges entre États membres, au sens de l'article 9 para-
graphe 2 du traité;
4) exploitation: l'établissement agricole ou l'étable d'un négociant au
sens des réglementations nationales en vigueur, situés sur le terri-toire d'un État membre et dans lequel des animaux visés auxannexes A et B, à l'exception des équidés, sont détenus ou sontélevés de façon habituelle, ainsi que l'exploitation telle que définie
à l'article 2 point a) de la directive 90/426/CEE du Conseil, du 26
juin 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant lesmouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenancedes pays tiers (
1);
5) centre ou organisme: toute entreprise qui procède à la production,
au stockage, au traitement ou à la manipulation des produits visésà l'article 1
er;
6) autorité compétente: l'autorité centrale d'un État membre, compé-
tente pour effectuer les contrôles vétérinaires ou zootechniques ou
toute autorité à qui elle aura délégué cette compétence;
7) vétérinaire officiel: le vétérinaire désigné par l'autorité compétente.
CHAPITRE PREMIER
Contrôles à l'origine
Article 3
1. Les États membres veillent à ce que seuls peuvent être destinés
aux échanges des animaux et des produits visés à l'article 1erqui répon-
dent aux conditions suivantes:
a) les animaux et produits visés à l'annexe A doivent satisfaire aux
exigences des directives pertinentes mentionnées à ladite annexe etles animaux et produits visés à l'annexe B doivent respecter lesnormes de police sanitaire de l'État membre de destination;
b) ils doivent provenir d'une exploitation, d'un centre ou d'un orga-
nisme soumis à des contrôles vétérinaires officiels réguliers,conformément au paragraphe 3;
c) ils doivent d'une part, être identifiés conformément aux exigences
de la réglementation communautaire et, d'autre part, être enregistrésde manière à permettre de remonter à l'exploitation, au centre ou àl'organisme d'origine ou de passage; les systèmes nationaux d'identi-fication et d'enregistrement doivent être notifiés à la Commission
dans un délai de trois mois à compter de la notification de la
présente directive.
Avant le 1
erjanvier 1993, les États membres doivent prendre les
mesures appropriées pour garantir que les systèmes d'identification
et d'enregistrement applicables aux échanges intracommunautaires
soient étendus aux mouvements d'animaux à l'intérieur de leur terri-toire;
d) ils doivent être accompagnés, au cours du transport, des certifica-
tions sanitaires et/ou de tout autre document prévus par les
directives mentionnées à l'annexe A et, en ce qui concerne les autresanimaux et produits, par la réglementation de l'État membre dedestination.
Ces certifications ou documents, délivrés par le vétérinaire officiel
responsable de l'exploitation, du centre ou de l'organisme d'origineou, lorsqu'il s'agit des documents prévus par la législation zootech-nique visée à l'annexe A partie II, par l'autorité compétente, doiventaccompagner l'animal, les animaux ou les produits jusqu'au(x) desti-nataire(s);1990L0425 — FR — 29.07.1992 — 009.001 — 4
(1) Voir page 42 du présent Journal officiel.
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e) Les animaux réceptifs ou les produits d'animaux réceptifs ne doivent
pas être originaires
i) d'exploitations, de centres, d'organismes, de zones ou de régions
qui font l'objet de restrictions conformément à la réglementation
communautaire lorsqu'elle est applicable aux animaux concernés
ou les produits des animaux concernés, en raison de la suspi-cion, de l'apparition ou de l'existence d'une des maladies viséesà l'annexe C ou en raison de l'application de mesures de sauve-garde;
ii) d'une exploitation, d'un centre, d'un organisme, d'une zone ou
d'une région qui font l'objet de restrictions officielles, en raisonde la suspicion, de l'apparition ou de l'existence des maladiesautres que celles visées à l'annexe C ou de l'application demesures de sauvegarde;
iii) lorsqu'ils sont destinés à des exploitations, des centres ou des
organismes situés dans des États membres qui ont obtenu lesgaranties conformément à l'article 9 de la directive 64/432/CEEou à d'autres règles communautaires équivalentes adoptées ou à
adopter, ou dans un État dont le statut d'indemne de tout ou
partie de son territoire a été reconnu par la législation commu-nautaire en vigueur, d'une exploitation n'offrant pas les garantiesexigibles par cet État membre pour les maladies autres quecelles visées à l'annexe C;
iv) lorsqu'ils sont destinés à un État membre ou partie de territoire
d'un État membre ayant bénéficié de garanties additionnellesconformément à l'article 9 de la directive 64/432/CEE ou àd'autres règles communautaires équivalentes adoptées ou àadopter, d'une exploitation, d'un centre ou d'un organisme et, le
cas échéant, d'une partie de territoire n'offrant pas les garanties
additionnelles prévues.
L'autorité compétente du pays d'origine s'assure, avant la déli-
vrance du certificat ou document d'accompagnement, de laconformité des exploitations, des centres ou des organismes
avec les exigences prévues au présent point;
f) lorsque le transport concerne plusieurs lieux de destination, les
animaux ou les produits doivent être regroupés en autant de lotsqu'il y a de lieux de destination. Chaque lot doit être accompagnédes certificats et/ou documents cités au point d);
g) lorsque les animaux ou les produits couverts par les directives
mentionnées à l'annexe A et satisfaisant aux règles communautaires
sont destinés à être exportés vers un pays tiers, à travers le territoire
d'un autre État membre, le transport doit — sauf cas d'urgence auto-risé par l'autorité compétente pour garantir le bien-être des animaux— rester sous contrôle douanier jusqu'au lieu de sortie du territoirede la Communauté, selon des modalités à établir par la Commission,statuant conformément à la procédure prévue à l'article 18 ou, le cas
échéant, à l'article 19.
En outre, dans le cas des animaux ou produits ne satisfaisant pas
aux règles communautaires ou des animaux ou produits visés àl'annexe B, le transit ne peut intervenir que s'il a été expressémentautorisé par l'autorité compétente de l'État membre de transit.
2. Les États membres veillent en outre à ce que
— les animaux et produits visés à l'article 1
erqui seraient à éliminer
dans le cadre d'un programme national d'éradication contre lesmaladies non-visées à l'annexe C ne soient pas expédiés vers leterritoire d'un autre État membre,
— les animaux et produits visés à l'annexe A ou les animaux et
produits visés à l'annexe B ne soient pas expédiés vers le territoired'un autre État membre s'ils ne peuvent être commercialisés sur leurpropre territoire pour des motifs sanitaires ou de police sanitairejustifiés par l'article 36 du traité.
3. Sans préjudice des tâches de contrôle dévolues au vétérinaire offi-
ciel par la réglementation communautaire, l'autorité compétenteprocède au contrôle des exploitations, des marchés ou des centres derassemblement agréés, des centres et des organismes afin de s'assurer1990L0425 — FR — 29.07.1992 — 009.001 — 5
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que les animaux ou produits destinés aux échanges répondent aux
exigences communautaires et, en particulier, respectent les conditionsprévues au paragraphe 1 points c et d) en matière d'identification.
Lorsqu'il existe une suspicion fondée que les exigences communau-
taires ne sont pas respectées, l'autorité compétente procède auxvérifications nécessaires et, au cas où cette suspicion est confirmée,prend les mesures appropriées, pouvant aller jusqu'à la mise sousséquestre de l'exploitation, du centre ou de l'organisme concerné.
4. La Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 18, ou
le cas échéant, à l'article 19, arrêter des modalités d'application duprésent article, notamment pour tenir compte de l'espèce concernée.
Article 4
1. Les États membres d'expédition prennent les mesures nécessaires
pour assurer que
a) les détenteurs d'animaux et de produits visés à l'article 1
errespectent
les exigences sanitaires et zootechniques nationales ou communau-taires visées par la présente directive à tous les stades de laproduction et de la commercialisation;
b) les animaux et les produits visés à l'annexe A soient, d'un point de
vue vétérinaire, contrôlés de manière au moins aussi attentive ques'ils étaient destinés au marché national, sauf dérogation spécifiqueprévue par la réglementation communautaire;
c) les animaux soient transportés dans des moyens de transport appro-
priés garantissant les règles d'hygiène.
2. L'autorité compétente de l'État membre d'origine ayant délivré le
certificat ou le document accompagnant les animaux ou les produits
communique le jour de leur délivrance, au moyen du système informa-
tisé prévu à l'article 20, à l'autorité centrale compétente de l'Étatmembre de destination et à l'autorité compétente du lieu de destination,les informations à préciser par la Commission, selon la procédureprévue à l'article 18.
3. Les États membres d'expédition prennent les mesures appropriées
pour sanctionner toute infraction commise à la législation vétérinaire et
zootechnique par des personnes physiques ou morales, en cas deconstat d'infractions à la réglementation communautaire et, en particu-lier, lorsqu'il est constaté que les certificats, documents ou marquesd'identification établis ne correspondent pas au statut des animaux ou
à celui de leurs exploitations d'origine ou aux caractéristiques réelles
des produits.
CHAPITRE II
Contrôles à destination
Article 5
1. Les États membres de destination mettent en œuvre les mesures
de contrôle suivantes:
a) l'autorité compétente peut, sur les lieux de destination des animaux
ou des produits vérifier par des contrôles vétérinaires par sondage etde nature non discriminatoire, le respect des exigences de l'article 3;elle peut, à cette occasion, procéder à des prélèvements d'échantil-
lons.
En outre, des contrôles peuvent également être effectués en cours de
transport des animaux et des produits sur son territoire lorsque
l'autorité compétente de l'État membre de transit ou de l'État
membre de destination dispose d'éléments d'information lui permet-tant de présumer une infraction;
b) en outre, dans le cas où les animaux visés à l'article 1
eret originaires
d'un autre État membre sont destinés:
i) à un marché ou un centre de rassemblement agréés tel que
défini par la réglementation communautaire, leur exploitant est1990L0425 — FR — 29.07.1992 — 009.001 — 6
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responsable de l'admission d'animaux ne satisfaisant pas aux
exigences de l'article 3 paragraphe 1.
L'autorité compétente doit vérifier par des contrôles non discri-
minatoires des certificats ou des documents d'accompagnement
que les animaux satisfont auxdites exigences;
ii) à un abattoir placé sous la supervision d'un vétérinaire officiel,
ce dernier doit notamment à l'aide du certificat ou du documentd'accompagnement veiller à ce que seuls soient abattus desanimaux satisfaisant aux exigences de l'article 3 paragraphe 1.
L'exploitant de l'abattoir est responsable de l'abattage d'animaux
ne satisfaisant pas aux exigences de l'article 3 paragraphe 1points c) et d);
iii) à un commerçant enregistré qui procède à un fractionnement des
lots ou à tout établissement non soumis à un contrôle perma-nent, ce commerçant ou cet établissement sont à considérer par
l'autorité compétente comme le destinataire des animaux et les
conditions prévues au deuxième alinéa sont applicables;
iv) à des exploitations, à un centre ou à un organisme, y compris,
en cas de déchargement partiel au cours du transport, chaqueanimal ou groupe d'animaux doit, conformément à l'article 3paragraphe 1, être accompagné de l'original du certificat sani-
taire ou du document d'accompagnement jusqu'au destinataire
qui y est mentionné.
Les destinataires visés au premier alinéa points iii) et iv) sont tenus,
avant tout fractionnement ou tout commercialisation ultérieure, de
vérifier la présence des marques d'identification, des certificats oudes documents visés à l'article 3 paragraphe 1 points c) et d) et designaler tout manquement ou toute anomalie à l'autorité compétenteet, dans ce dernier cas, d'isoler les animaux en question jusqu'à ce
que l'autorité compétente ait statué sur leur sort.
Les garanties à fournir par les destinataires visés au premier alinéa
sous iii) et iv) sont déterminées dans le cadre d'une convention à
signer avec l'autorité compétente lors de l'enregistrement préalable
prévu à l'article 12. Cette dernière vérifie, par des contrôles parsondage, le respect de ces garanties.
Les dispositions du présent point s'appliquent mutatis mutandis aux
destinataires des produits visés à l'article 1
er.
2. Tous les destinataires figurant sur le certificat ou document
prévus à l'article 3 paragraphe 1 point d):
a) sont, à la demande l'autorité compétente de l'État membre de desti-
nation, tenus, dans la mesure nécessaire à l'accomplissement descontrôles visés au paragraphe 1, de signaler à l'avance l'arrivée desanimaux ou de produits en provenance d'un autre État membre, etnotamment la nature de l'envoi et la date prévisible de l'arrivée.
Cependant, le délai de notification ne peut en règle générale être su-
périeur à un jour; néanmoins, dans des circonstances
exceptionnelles, les États membres peuvent exiger que la notifica-
tion se fasse deux jours à l'avance.
Cette notification n'est pas exigée pour les chevaux enregistrés,
munis d'un document d'identification prévu par la directive 90/427/
CEE;
b) conservent, pendant une période de six mois au minimum à préciser
par l'autorité compétente, les certificats sanitaires ou documentsvisés à l'article 3 en vue de les présenter, à sa demande, à l'autoritécompétente.
3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l'article 18 ou, le cas échéant, à l'article 19.
Article 6
1. Dans l'hypothèse où la réglementation communautaire ou la régle-
mentation nationale, dans des domaines non encore harmonisés et dansle respect des règles générales du traité, prévoient la mise en quaran-1990L0425 — FR — 29.07.1992 — 009.001 — 7
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taine pour des animaux vivants, cette dernière a lieu normalement à
l'exploitation de destination.
2. Lorsqu'elle est justifiée d'un point de vue vétérinaire, la mise en
quarantaine peut avoir lieu dans une station de quarantaine. Cette
station est à considérer comme le lieu de destination de l'envoi. L'Étatmembre considéré notifie à la Commission les motifs qui justifientcette mesure.
3. Les obligations relatives à la mise en quarantaine et le lieu de
cette dernière sont spécifiées dans les conditions vétérinaires visées à
l'article 21 deuxième alinéa.
Article 7
1. Les États membres veillent à ce que, lors de contrôles effectués
aux lieux où peuvent être introduits sur les territoires visés à l'annexeI de la directive 90/675/CEE des animaux ou des produits visés àl'article 1
eret provenant d'un pays tiers, tels que les ports, les aéroports
et les postes d'inspection frontaliers avec les pays tiers, les mesures
suivantes soient prises:
a) il doit être procédé à une vérification des certificats ou documents
accompagnant les animaux ou les produits;
b) les animaux et produits communautaires sont soumis aux règles de
contrôle prévues à l'article 5;
c) les produits des pays tiers sont soumis aux règles prévues par la
directive 90/675/CEE;
d) les animaux des pays tiers sont soumis aux règles prévues par la
directive 91/496/CEE.
2. Toutefois, à partir du ►M81erjuillet 1992 ◄et par dérogation
au paragraphe 1, tous les animaux ou produits transportés par des
moyens de transport reliant de manière régulière et directe deux points
géographiques de la Communauté sont soumis aux règles de contrôleprévues à l'article 5.
Article 8
1. Si, lors d'un contrôle effectué au lieu de destination de l'envoi ou
en cours de transport, les autorités compétentes d'un État membre cons-
tatent:
a) la présence d'agents responsables d'une maladie visée par la direc-
tive 82/894/CEE (
1), modifiée en dernier lieu par la décision 90/
134/CEE de la Commission (2), d'une zoonose, d'une maladie ou de
toute autre cause susceptible de constituer un danger grave pour lesanimaux ou pour l'homme ou que les produits proviennent d'une
région contaminée par une maladie épizootique, elles ordonnent la
mise en quarantaine de l'animal ou du lot d'animaux dans la stationde quarantaire la plus proche ou leur mise à mort et/ou leur destruc-tion.
Les frais afférents aux mesures prévues au premier alinéa sont à la
charge de l'expéditeur, de son mandataire ou de la personne qui a lacharge des produits ou des animaux.
Les autorités compétentes de l'État membre de destination commu-
niquent immédiatement par écrit, par le moyen le plus approprié,aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commis-sion les constatations faites, les décisions prises et les motifs de cesdécisions.
Les mesures de sauvegarde prévues à l'article 10 peuvent être appli-
quées.1990L0425 — FR — 29.07.1992 — 009.001 — 8
(1)J O noL 378 du 31. 12. 1982, p. 58.
(2)J O noL 76 du 22. 3. 1990, p. 23.▼M6
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En outre, sur demande d'un État membre et selon la procédure
prévue à l'article 17, la Commission peut, pour faire face à des situ-ations non prévues par la réglementation communautaire, arrêter
toute mesure nécessaire pour parvenir à une approche concertée
des États membres;
b) que, sans préjudice du point a), les animaux ou les produits ne
répondent pas aux conditions posées par les directives communau-
taires ou, dans le cas où l'État membre obtient les garanties
conformément à l'article 9 de la directive 64/432/CEE ou à desrègles communautaires équivalentes adoptées ou à adopter, par lesréglementations nationales de police sanitaire, elles peuvent laisserà l'expéditeur ou à son mandataire, si les conditions de salubrité oude police sanitaire le permettent, le choix entre:
— en cas de présence de résidus, leur maintien sous contrôle
jusqu'à confirmation du respect des règles communautaires et,en cas de non respect de ces règles, l'application des mesuresprévues par la législation communautaire,
— l'abattage des animaux ou la destruction des produits,— leur réexpédition avec l'autorisation de l'autorité compétente de
l'État membre d'expédition et information préalable du ou desÉtats membres de transit.
Toutefois, dans le cas où des manquements sont constatés pour le
certificat ou les documents, un délai de régularisation doit être
accordé au propriétaire ou à son mandataire avant de recourir à cettedernière possibilité.
2. Selon la procédure prévue à l'article 18, la Commission établit la
liste des maladies visées au paragraphe 1, ainsi que les modalitésd'application du présent article.
Article 9
1. Dans les cas prévus à l'article 8, l'autorité compétente d'un État
membre de destination entre sans délai en contact avec les autoritéscompétentes de l'État membre d'expédition. Celles-ci prennent toutesles mesures nécessaires et communiquent à l'autorité compétente du
premier État membre la nature des contrôles effectués, les décisions
prises et les motifs de ces décisions.
Si l'autorité compétente de l'État membre de destination craint que ces
mesures ne soient pas suffisantes, elle recherche avec l'autorité compé-tente de l'État membre d'expédition les voies et moyens de remédier àla situation, le cas échéant par une visite sur place.
Lorsque les contrôles prévus à l'article 8 permettent de constater un
manquement répété, l'autorité compétente de l'État membre de destina-
tion informe la Commission et les autorités compétentes des autres
États membres.
Sur demande de l'autorité compétente de l'État membre de destination
ou de sa propre initiative, la Commission peut, compte tenu de lanature des infractions relevées:
— envoyer sur place, en collaboration avec les autorités nationales
compétentes, une mission d'inspection,
— charger un vétérinaire officiel, dont le nom doit figurer sur une liste
à élaborer par la Commission sur suggestion des États membres et
qui soit accepté par les diverses parties en cause, de vérifier les faits
sur place,
— de demander à l'autorité compétente d'intensifier les contrôles sur
l'exploitation, le centre, l'organisme, le marché ou le centre de
rassemblement agréés ou la région d'origine.
Elle informe les États membres de ses conclusions.Dans l'attente des conclusions de la Commission, l'État membre d'expé-
dition doit, sur demande de l'État membre de destination, renforcer lescontrôles à l'égard des animaux ou de produits provenant de l'exploita-tion, du centre, de l'organisme, du marché ou du centre derassemblement agréés ou de la région mis en cause et, s'il s'agit de1990L0425 — FR — 29.07.1992 — 009.001 — 9
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motifs graves de santé animale ou de salubrité, suspendre la délivrance
des certificats ou documents de transport.
L'État membre de destination peut, pour sa part, intensifier les
contrôles à l'égard des animaux de la même provenance.
La Commission, à la demande de l'un des deux États membres
concernés et si l'avis de l'expert confirme les manquements, doit, selon
la procédure prévue à l'article 17, prendre les mesures appropriées,pouvant aller jusqu'à autoriser les États membres à refuser provisoire-ment l'introduction sur leur territoire des animaux, ou des produitsprovenant de l'exploitation, du centre, de l'organisme, du marché oudu centre de rassemblement agréés, ou de la région concernés. Ces
mesures doivent être confirmées ou revues dans les meilleurs délais
selon la procédure prévue à l'article 17.
2. Sauf dans le cas prévu au quatrième alinéa, ne sont pas affectées
par la présente directive les voies de recours ouvertes par la législationen vigueur dans les États membres contre les décisions des autoritéscompétentes.
Les décisions prises par l'autorité compétente de l'État de destination
doivent être communiquées, avec indication de leurs motifs, à l'expédi-teur ou à son mandataire ainsi qu'à l'autorité compétente de l'État
membre d'expédition.
Si l'expéditeur ou son mandataire en fait la demande, les décisions
motivées doivent lui être communiquées par écrit avec indication desvoies de recours que lui offre la législation en vigueur dans l'Étatmembre de destination, ainsi que de la forme et des délais danslesquels ces recours doivent être introduits.
Toutefois, en cas de litige et si les deux parties en sont d'accord, elles
peuvent, dans un délai maximum d'un mois, soumettre le litige à
l'appréciation d'un expert figurant sur une liste d'experts de la Commu-
nauté à établir par la Commission, les frais de cette expertise étant à lacharge de la Communauté.
L'expert est chargé d'émettre son avis dans un délai maximum de
soixante-douze heures ou après réception du résultat des analyses even-tuelles. Les parties se soumettent à l'avis de l'expert, dans le respect dela législation vétérinaire communautaire.
3. Les frais afférents à la réexpédition de l'envoi, au parcage ou à la
mise sous séquestre des animaux ou, le cas échéant, à leur abattage ou
destruction sont à la charge de l'expéditeur, de son mandataire ou de
celui qui a la charge des animaux ou produits.
4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l'article 18, ou, le cas échéant, à l'article 19.
CHAPITTRE III
Dispositions communes
Article 10
1. Chaque État membre signale immédiatement aux autres État
membres et à la Commission, outre l'apparition sur son territoire desmaladies prévues par la directive 82/894/CEE, l'apparition de toutezoonose, maladie ou cause susceptible de constituer un danger gravepour les animaux ou la santé humaine.
L'État membre d'expédition met immédiatement en œuvre les mesures
de lutte ou de prévention prévues par la réglementation communau-
taire, et notamment la détermination des zones de protection qui y
sont prévues ou arrête toute autre mesure qu'il jugera appropriée.
L'État membre de destination ou de transit qui, lors d'un contrôle visé à
l'article 5, a constaté l'une des maladies ou causes visées au premieralinéa peut, si nécessaire, prendre des mesures de prévention prévuespar la réglementation communautaire, y compris la mise en quarantainedes animaux.1990L0425 — FR — 29.07.1992 — 009.001 — 10
▼B
Dans l'attente des mesures à prendre, conformément au paragraphe 4,
l'État membre de destination peut, pour des motifs graves de protectionde la santé publique ou de la santé animale, prendre des mesures
conservatoires à l'égard des exploitations, centres ou organismes
concernés ou, dans le cas d'une épizootie, à l'égard de la zone deprotection prévue par la réglementation communautaire.
Les mesures prises par les États membres sont communiquées sans
délai à la Commission et aux autres États membres.
2. Un ou plusieurs représentants de la Commission peuvent, à la
demande de l'État membre visé au paragraphe 1 premier alinéa ou àl'initiative de la Commission, se rendre immédiatement sur place pour
examiner, en collaboration avec les autorités compétentes, les mesures
prises et émettent un avis sur ces mesures.
3. Si la Commission n'a pas été informée des mesures prises ou si
elle estime les mesures prises insuffisantes, elle peut, en collaborationavec L'État membre concerné, dans l'attente de la réunion du comitévétérinaire permanent, prendre des mesures conservatoires à l'égard
des animaux ou produits provenant de la région touchée par l'épizootie
ou d'une exploitation, d'un centre ou d'un organisme donnés. Cesmesures sont soumises au comité vétérinaire permanent dans les délaisles plus brefs pour être confirmées, modifiées ou infirmées selon laprocédure prévue à l'article 17.
4. Dans tous les cas, la Commission procède au sein du comité vété-
rinaire permanent, dans les meilleurs délais, à un examen de la
situation. Elle arrête, selon la procédure prévue à l'article 17, les
mesures nécessaires pour les animaux et les produits visés à l'article1
eret, si la situation l'exige, pour les produits dérivés de ces animaux.
Elle suit l'évolution de la situation et, selon la même procédure,modifie ou abroge, en fonction de cette évolution, les décisions prises.
5. Les modalités d'application du présent article, et notamment la
liste des zoonoses ou causes susceptibles de constituer un danger grave
pour la santé humaine, sont arrêtées selon la procédure prévue à
l'article 18.
Article 11
Chaque État membre et la Commission désignent le ou les services
compétents en matière de contrôles vétérinaires pour assurer les
contrôles vétérinaires et la collaboration avec les services de contrôlesdes autres États membres.
Article 12
Les États membres veillent à ce que tous les opérateurs qui procèdent
aux échanges intracommunautaires des animaux et/ou des produitsvisés à l'article 1
er:
a) soient tenus, à la demande de l'autorité compétente, à un enregistre-
ment préalable dans un registre officiel;
b) tiennent un registre dans lequel sont mentionnées les livraisons et,
pour les destinataires visés à l'article 5 paragraphe 1 point b) sousiii), la destination ultérieure des animaux ou des produits.
Ce registre est à conserver pendant un délai à fixer par l'autorité
nationale compétente pour être présenté, à sa demande, à l'autorité
compétente.
Article 13
Les États membres assurent également que les agents de leurs services
vétérinaires, le cas échéant en collaboration avec les agents d'autres
services habilités à cette fin, peuvent notamment:
— effectuer des inspections des exploitations, des installations, des
moyens de transport, de procédés utilisés pour le marquage etl'identification des animaux,1990L0425 — FR — 29.07.1992 — 009.001 — 11
▼B
— procéder, pour les produits visés à l'annexe A, à des contrôles du
respect par le personnel des exigences prévues par les textes visésà ladite annexe,
— effectuer des prélèvements sur:
i) les animaux détenus en vue de la vente, mis en circulation ou
transportés;
ii) les produits détenus en vue du stockage ou de la vente, mis en
circulation ou transportés,
— examiner le matériel documentaire ou informatique utile aux
contrôles résultant des mesures prises en vertu de la présente direc-tive.
Les États membres doivent exiger des exploitations, centres ou orga-
nismes contrôlés la collaboration nécessaire à l'exécution des tâches
précitées.
Article 14
1. La directive 64/432/CEE (
1), modifiée en dernier lieu par la direc-
tive 89/662/CEE (2) est modifiée comme suit:
a) L'article 6 est remplacé par le texte suivant:
«Article 6
Les animaux de boucherie, qui ont été conduits, sitôt arrivés dans le
pays destinataire, soit directement, soit à travers un marché ou un
centre de rassemblement agréé, dans un abattoir, doivent y être
abattus dans les délais les plus brefs, conformément aux exigencesde police sanitaire.
Les animaux de boucherie qui ont été conduits, sitôt arrivés dans le
pays destinataire, sur un marché attenant à un abattoir dont la régle-
mentation ne permet la sortie de tous les animaux, notamment àl'issue du marché, que verse un abattoir autorisé à cet effet parl'autorité centrale compétente, doivent être abattus dans cet abattoircinq jours au plus tard après leur entrée dans le marché.
L'autorité compétente du pays destinataire peut, pour des raisons de
police sanitaire, désigner l'abattoir vers lequel ces animaux doiventêtre acheminés.»
b) L'article 7 paragraphe 3 et l'article 8 paragraphe 2 premier alinéa
sont supprimés.
c) Les articles 9 et 10 sont remplacés par les articles suivants:
«Article 9
1. Un État membre qui dispose d'un programme national de lutte
contre l'une des maladies contagieuses non visées à l'annexe E pourtout ou partie de son territoire peut soumettre à la Commission leditprogramme en indiquant notamment:
— la situation de la maladie sur son territoire,
— la justification du programme par l'importance de la maladie et
par ces avantages coût/bénéfice prévus,
— la zone géographique dans laquelle le programme va être
appliqué,
— les différents statuts applicables aux établissements et les normes
qui doivent être atteintes dans chaque catégorie, ainsi que lesprocédures de test,
— les procédures de contrôle de ce programme,— la conséquence à tirer lors de la perte du statut de l'établissement
pour quelque raison que ce soit,
— les mesures à prendre en cas de résultats positifs constatés lors
de contrôles effectués conformément aux dispositions duprogramme.1990L0425 — FR — 29.07.1992 — 009.001 — 12
(1)J O no121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.
(2)J O noL 395 du 30. 12. 1989, p. 13.
▼B
2. La Commission examine les programmes communiqués par les
États membres. Les programmes peuvent être approuvés dans lerespect des critères mentionnés au paragraphe 1 selon la procédure
prévue à l'article 12. Selon la même procédure, les garanties
complémentaires générales ou limitées pouvant être exigées dansles échanges intracommunautaires sont précisées en même tempsou au plus tard trois mois après que les programmes aient étéapprouvés. Ces garanties doivent être au maximum équivalentes à
celles que l'État membre met en œuvre dans le cadre national.
3. Le programme soumis par l'État membre peut être modifié ou
complété selon la procédure prévue à l'article 12. Selon la mêmeprocédure, peuvent être approuvés une modification ou un complé-ment apportés à un programme antérieurement approuvé et auxgaranties définies conformément aux paragraphe 2.
Article 10
1. Un État membre qui estime qu'il est totalement ou en partie
indemne de l'une des maladies auxquelles les bovins et porcinssont sensibles, soumet à la Commission les justifications appro-
priées. Il précise en particulier:
— la nature de la maladie et l'historique de son apparition sur son
territoire,
— les résultats des tests de surveillance fondés sur une recherche
sérologique, microbiologique, pathologique ou epidémiologique
et sur le fait que cette maladie est à déclaration obligatoireauprès des autorités compétentes,
— la durée de la surveillance effectuée,
— éventuellement, la période durant laquelle la vaccination contre
la maladie a été interdite et la zone géographique concernée parcette interdiction,
— les règles permettant le contrôle de l'absence de la maladie.
2. La Commission examine les justifications communiqués par
l'État membre. Les garanties complémentaires générales ou limitéespouvant être exigées dans les échanges intracommunautairespeuvent être précisées selon la procédure prévue à l'article 12. Cesgaranties doivent être au maximum équivalentes à celles que l'État
membre met en œuvre dans le cadre national. Si les justifications
sont soumises avant le 1
erjuillet 1991, des décisions relatives aux
garanties additionnelles doivent être prises avant le 1erjanvier 1992.
3. L'État membre concerné communique à la Commission toute
modification des justifications mentionnées au paragraphe 1. À lalumière des informations communiquées, les garanties définies
conformément au paragraphe 2 peuvent être modifiées ou suppri-
mées selon la procédure prévue à l'article 12.»
2. L'article 5 paragraphe 2 deuxième à cinquième alinéas et les arti-
cles 7 et 15 de la directive 88/407/CEE (
1) sont supprimés.
3. L'article 5 paragraphe 2 deuxième à quatrième alinéas et l'article
14 de la directive 89/556/CEE (2) sont supprimés.
4. À la cinquième ligne de l'article 13 premier alinéa de la directive
72/462/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la directive 89/227/
CEE (4), le chiffre «trois» est remplacé par le chiffre «cinq».
Article 15
1. Dans la directive 64/432/CEE et la directive 89/556/CEE, l'article
14 suivant est inséré:1990L0425 — FR — 29.07.1992 — 009.001 — 13
(1)J O noL 134 du 22. 7. 1988, p. 10.
(2)J O noL 302 du 19. 10. 1989, p. 1.
(3)J O noL 302 du 31. 12. 1972, p. 28.
(4)J O noL 93 du 6. 4. 1989, p. 25.
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«Article 14
Les règles prévues par la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26
juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniquesapplicables dans les échanges intracommunautaires de certainsanimaux vivants et produits, dans la perspective de la réalisationdu marché intérieur (*), sont applicables notamment en ce qui
concerne les contrôles à l'origine, l'organisation et les suites à
donner aux contrôles à effectuer par pays destinataire et lesmesures de sauvegarde à mettre en œuvre.
(*) JO n
oL 224 du 18. 8. 1990, p. 29.»
2. Dans la directive 88/407/CEE, l'article 15 suivant est inséré:
«Article 15
Les règles prévues par la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26
juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniquesapplicables dans les échanges intracommunautaires, de certainsanimaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation
du marché intérieur (*), sont applicables notamment en ce qui
concerne les contrôles à l'origine, l'organisation et les suites àdonner aux contrôles à effectuer par l'État membre de destinationet les mesures de sauvegarde à mettre en œuvre.
(*) JO n
oL 224 du 18. 8. 1990, p. 29.»
3. L'article 9 de la directive 90/426/CEE est remplacé par le texte
suivant:
«Article 9
Les règles prévues par la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26
juni 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques
applicables dans les échanges intracommunautaires de certains
animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisationdu marche intérieur (*), sont applicables notamment en ce quiconcerne les contrôles à l'origine, l'organisation et les suites àdonner aux contrôles à effectuer par l'État membre de destination
et les mesures de sauvegarde à mettre en œuvre.
(*) JO n
oL 224 du 18. 8. 1990, p. 29.»
Article 16
La Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 18, modifier
la liste des maladies visées à l'annexe C.
Article 17
Dans les cas où il est fait référence à la procédure prévue au présent
article, le comité vétérinaire permanent, institué par la décision 68/361/CEE (
1), statue conformément aux règles établies à l'article 17 de
la directive 89/662/CEE.
Article 18
Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au présent
article, le comité vétérinaire permanent statue conformément aux règlesétablies à l'article 18 de la directive 89/662/CEE.
Article 19
Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au présent
article, le comité zootechnique permanent, institué par la décision 77/505/CEE (
2), statue conformément aux règles établies à l'article 11 de
la directive 88/661/CEE (3).1990L0425 — FR — 29.07.1992 — 009.001 — 14
(1)J O noL 255 du 18. 10. 1968, p. 23.
(2)J O noL 206 du 12. 8. 1977, p. 11.
(3)J O noL 382 du 31. 12. 1988, p. 16.
▼B
CHAPITRE IV
Dispositions finales et transitoires
Article 20
1. La Commission met en place, selon la procédure prévue à l'article
18, un système informatisé de liaison entre autorités vétérinaires, en
vue notamment de faciliter les échanges d'information entre les auto-rités compétentes des régions où a été délivré un certificat oudocument sanitaires accompagnant les animaux et produits d'origineanimale et les autorités compétentes de l'État membre de destination.
2. Les modalités de la participation financière communautaire
prévues à l'article 37 de la décision 90/424/CEE nécessaires à la réali-
sation de ce programme sont adoptées selon la procédure prévue àl'article 42 de ladite décision.
3. Selon la procédure prévue à l'article 18, la Commission arrête les
modalités d'application du présent article et notamment les normes
appropriées pour l'échange de données et de règles en matière de sécu-
rité des données échangées.
Article 21
►
M8 ◄Les échanges des animaux et produits visés à
l'annexe B sont, dans l'attente d'une réglementation communautaire etsans préjudice du maintien d'éventuelles règles nationales prévuespour l'identification des lots, soumis aux règles de contrôles énoncées
par la présente directive, et en particulier à celles mentionnées à
l'article 3 paragraphe 1 point a) deuxième membre de phrase.
Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États
membres les conditions et modalités applicables aux échanges des
animaux et produits visés au premier alinéa.
La Commission, selon la procédure prévue à l'article 17, détermine les
mesures nécessaire à l'informatisation du relevé des conditionsmentionnées au deuxième alinéa.
Les règles de contrôles prévues pour les animaux et produits visés à
l'annexe A sont étendues aux animaux et produits d'origine animalenon encore couverts par cette annexe lors de l'adoption des règlesharmonisées régissant leurs échanges. ►
M8 ◄
Article 22
1. Les États membres soumettent à la Commission, selon un modèle
harmonisé, les informations essentielles relatives aux contrôles effec-
tués au titre de la présente directive.
2. La Commission examine au sein du comité vétérinaire permanent
les informations visées au paragraphe 1. Elle peut, selon la procédureprévue à l'article 18, arrêter les mesures appropriées.
3. Les modalités d'application du présent article, et notamment la
périodicité de la communication des informations, le modèle à reteniret la nature des informations, sont établies selon la procédure prévue àl'article 18.
Article 23
Le Conseil procède, sur la base d'un rapport de la Commission assorti
d'éventuelles propositions sur lesquelles il se prononcera à la majorité
qualifiée, au réexamen:
— des dispositions de l'article 10 et de l'article 5 paragraphe 2 point a),
avant le 1
erjanvier 1993,
— des autres dispositions, avant le 1erjanvier 1996.1990L0425 — FR — 29.07.1992 — 009.001 — 15
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Article 24
Jusqu'au 31 décembre 1992 et afin de permettre une mise en œuvre
progressive du régime de contrôle prévu par la présente directive, les
États membres peuvent opérer en cours de transport:
— un contrôle documentaire sur les animaux et les produits visés aux
annexes A et B ou importés en provenance des pays tiers,
— des contrôles vétérinaires par sondage et de nature non discrimina-
toire sur les animaux et les produits visés à l'annexe B.
Article 26
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer
i) à l'article 10 de la présente directive et à l'article 9 de la directive
89/662/CEE, deux mois après la date de notification de la présentedirective;
ii) aux autres dispositions de la présente directive, le 1
erjuillet 1992.
Article 27
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1990L0425 — FR — 29.07.1992 — 009.001 — 16
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ANNEXE A
I.LÉGISLATIONVÉTÉRINAIRE
Directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de
police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des
espèces bovine et porcine
JO no121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.
Directive 88/407/CEE du Conseil, du 14 juin 1988, fixant les exigences de
police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importa-
tions de sperme surgelé d'animaux de l'espèce bovine
JO noL 194 du 22. 7. 1988, p. 10.
Directive 89/556/CEE du Conseil, du 25 septembre 1989, fixant les conditions
de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importa-
tions en provenance des pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de
l'espèce bovine
JO noL 302 du 19. 10. 1989, p. 1.
Directive 90/426/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions de
police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés
en provenance des pays tiers (1)
JO noL 224 du 18. 8. 1990, p. 42.
Directive 90/429/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, fixant les exigences de
police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importa-
tions de sperme d'animaux de l'espèce porcine
JO noL 224 du 18. 8. 1990, p. 62.
Directive 90/539/CEE du Conseil, du 15 octobre 1990, relative aux conditions
de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importa-
tions en provenance de pays tiers de volailles et d'œufs à couver
JO noL 303 du 31. 10. 1990, p. 6.
Directive 91/68/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de
police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins
JO noL 46 du 19. 2. 1991, p. 19.
Directive 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, relative à la protection
des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/
496/CEE
JO noL 340 du 11. 12. 1991, p. 17.
Directive 92/65/CEE du Conseil, du 13 juillet 1992, définissant les conditions de
police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté
d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne
les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifi-
ques visées à l'annexe A section I de la directive 90/425/CEE
JO noL 268 du 14. 9. 1992, p. 54.
II.LÉGISLATIONZOOTECHNIQUE
Directive 77/504/CEE du Conseil, du 25 juillet 1977, concernant les animaux de
l'espèce bovine reproducteurs de race pure
JO noL 206 du 12. 8. 1977, p. 8.
Directive 88/661/CEE du Conseil, du 19 décembre 1988, relative aux normes
zootechniques applicables aux animaux de l'espèce porcine reproducteurs
JO noL 382 du 31. 12. 1988, p. 36.
Directive 89/361/CEE du Conseil, du 30 mai 1989, concernant les animaux des
espèces ovine et caprine reproducteurs de race pure1990L0425 — FR — 29.07.1992 — 009.001 — 17
(1) À compter du 1erjanvier 1992.▼M1
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JO noL 153 du 8. 6. 1989, p. 30.
Directive 90/427/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions
zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires
d'équidés
JO noL 224 du 18. 8. 1990, p. 55.
Directive 90/667/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, arrêtant les règles
sanitaires relatives à l'élimination et à la transformation de déchets animaux, à
leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des
aliments pour animaux d'origine animale ou à base de poissons, et modifiant la
directive 90/425/CEE
JO noL 363 du 27. 12. 1990, p. 51.
Directive 91/174/CEE du Conseil, du 25 mars 1991, relative aux conditions
zootechniques et généalogiques régissant la commercialisation d'animaux de
race
JO noL 85 du 5. 4. 1991, p. 37.1990L0425 — FR — 29.07.1992 — 009.001 — 18
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ANNEXE B
ANIMAUX ET PRODUITS NON SOUMIS À HARMONISATION MAIS
DONTLESÉCHANGESSERONTSOUMISAUXCONTRÔLESPRÉVUS
PAR LA PRÉSENTE DIRECTIVE
A.Législation vétérinaire — Autres animaux vivants ne figurant pas à
l'annexe A partie I
B.Législationvétérinaire—Spermes,ovulesetembryonsnefigurantpasà
l'annexe A partie I
— déchets d'animaux transformés comme ingrédients pour les aliments pour
animaux.1990L0425 — FR — 29.07.1992 — 009.001 — 19
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ANNEXE C
LISTE DES MALADIES OU ÉPIZOOTIES RELEVANTD'UNE ACTION
D'URGENCE OBLIGATOIRE COMPORTANT DES RESTRICTIONS
TERRITORIALES(ÉTATS MEMBRES, RÉGIONS OU ZONES)
— Fièvre aphteuse
— Peste porcine classique— Peste porcine africaine— Maladie vésiculeuse du porc— Maladie de Newcastle— Peste bovine— Peste des petits ruminants— Stomatite vésiculeuse— Fièvre catharrale— Peste équine
— Encéphalimyélite virale du cheval
— Maladie de Teschen— Grippe aviaire— Variole caprine et ovine— Dermatose nodulaire contagieuse— Fièvre de la vallée du Rift— Péripneumonie contagieuse bovine1990L0425 — FR — 29.07.1992 — 009.001 — 20