2003D0070 — FR — 06.06.2003 — 001.001 — 1
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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 29 janvier 2003
relative à certaines mesures de protection concernant l'anémie infectieuse du saumon en Norvège
[notifiée sous le numéro C(2003) 362]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2003/70/CE)
(JO L 26 du 31.1.2003, p. 76)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision2003/392/CE de la Commissiondu 23 mai 2003 L 135 27 3.6.2003
▼B
DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 29 janvier 2003
relative à certaines mesures de protection concernant l'anémie
infectieuse du saumon en Norvège
[notifiée sous le numéro C(2003) 362]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2003/70/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les
principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour lesanimaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communautéet modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (
1),
modifiée endern ier lieu par la directive 96/43/CE (2), et notamment
sonarticle 18, paragraphe 7,
vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les
principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour lesproduits en provenance des pays tiers introduits dans la Commu-nauté (
3), et notamment son article 22, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
(1)L'apparition de foyers de l'anémie infectieuse du saumon en
Norvège a entraîné l'adoption de la décision 1999/766/CE de laCommissiondu 28 juillet 1999 relative à certain es mesures de
protection à l'égard de l'anémie infectieuse du saumon chez les
salmonidés de Norvège (
4), modifiée endern ier lieu par la déci-
sion2002/109/CE (5). Lesdites mesures comprennent
l'interdiction des importations de saumons vivants dans laCommunauté et l'application de conditions strictes pour l'impor-tation de certains produits destinés à la consommation humaine.
Elles sont applicables jusqu'au 1
erfévrier 2003.
(2)Malgré les mesures mises enœuvre par les autorités n orvé-
giennes, d'autres foyers d'AIS ont été notifiés par ce pays en2002 et on ne peut donc s'attendre à une éradication rapide dela maladie.
(3)L'Office international des épizooties (OIE) a émis un avis indi-quant qu'il n'y a aucune preuve de transmission verticale duvirus de l'AIS.
(4)Compte tenu de l'avis de l'OIE ainsi que de l'expérience et de la
pratique des États membres et des pays tiers touchés par l'AIS, il
n'a pas été démontré qu'il est nécessaire de maintenir les mesuresde protectionprévues par la décision1999/766/CE, ence quiconcerne les œufs et les gamètes de la famille des salmonidésprovenant d'une exploitation norvégienne qui n'est pas soumise
aux restrictions de police sanitaire en raison d'une suspicion ou
d'un foyer d'anémie infectieuse du saumon. Il convient donc deremplacer ces mesures par celles contenues dans la présentedécisionet d'abroger la décision1999/766/CE.
(5)Eu égard à l'évolutionde la maladie enNorvège, les mesures deprotection prévues par la présente décision doivent rester appli-cables jusqu'enfévrier 2004.2003D0070 — FR — 06.06.2003 — 001.001 — 2
(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56.
(2) JO L 162 du 1.7.1996, p. 1.
(3) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.
(4) JO L 302 du 25.11.1999, p. 23.
(5) JO L 40 du 12.2.2002, p. 12.
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(6)Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à
l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé
animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Poissons vivants, œufs et gamètes appartenant à la famille des
salmonidés
1. Les États membres interdisent les importations de poissons
vivants appartenant à la famille des salmonidés qui sont originaires deNorvège.
2. Les États membres interdisent les importations d'œufs vivants de
poissons appartenant à la famille des salmonidés originaires de
Norvège, sauf s'ils ont été désinfectés à deux reprises, à la fois au stade
de l'œuf non fécondé et au stade de l'œuf embryonné, et sous réserveque les lots soient accompagnés d'un certificat conforme au modèlefigurant à l'annexe I de la présente décision.
3. Les États membres autorisent les importations de gamètes vivants
de poissons appartenant à la famille des salmonidés originaires de
Norvège, sous réserve que les lots soient accompagnés d'un certificat
conforme au modèle figurant à l'annexe I.
Article 2
Conditionsapplicablesàl'importationdepoissonsmortsnontrans-
formés appartenant à la famille des salmonidés et destinés à la
consommation humaine
Les États membres autorisent les importations des poissons morts
suivants: saumon de l'Atlantique (Salmo salar) , truite de mer (Salmo
trutta)et truite arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss) , originaires de
Norvège, pour autant qu'ils aient été éviscérés, ou dans le cas contraire,sous réserve que les lots soient accompagnés d'un certificat conformeau modèle figurant à l'annexe II de la présente décision.
Article 3
Dérogation à des fins scientifiques
À titre de dérogation, les États membres peuvent autoriser l'importation
sur leur territoire d'échantillons des animaux et produits couverts par laprésente décision à des fins scientifiques.
Article 4
La décision1999/766/CE est abrogée.
Article 5
Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux
échanges, afin de les rendre conformes à la présente décision. Ils eninforment immédiatement la Commission.
Article 6
La présente décision est applicable à partir du 3 février 2003 et
jusqu'au 1
erfévrier 2004.
Article 7
Les États membres sont destinataires de la présente décision.2003D0070 — FR — 06.06.2003 — 001.001 — 3
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ANNEXE I
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ANNEXE II
2003D0070 — FR — 06.06.2003 — 001.001 — 5