1997R1526 — FR — 01.01.2000 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1526/97 DU CONSEIL
du 26 juin 1997
concernant l'administration dusystème de doublecontrôle sanslimite quantitative àl'exportation
de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE d'Ukraine dans la
Communauté européenne
(JO L 210 du 4.8.1997, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no501/2000 du ConseiL du 14 février 2000 L 62 1 9.3.2000
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No1526/97 DU CONSEIL
du 26 juin 1997
concernant l'administration du système de double contrôle sans
limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgi-ques couverts par les traités CECA et CE d'Ukraine dans la
Communauté européenne
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'un accord intérimaire sur le commerce et les mesures
d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communautéeuropéenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne del'énergie atomique(
1), d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, est entré en
vigueur le 1erfévrier 1996; que l'accord de coopération et de partenariat
entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part,
et l'Ukraine, d'autre part, signé à Luxembourg le 14 juin 1994, rempla-cera, à la date de son entrée en vigueur, l'accord intérimaire;
considérant que la situation relative à l'importation de certains produits
sidérurgiques en provenance d'Ukraine dans la Communauté a fait
l'objet d'un examen approfondi; que, au vu des informations utiles qui
leur ont été fournies, les parties ont conclu un accord sous formed'échange de lettres(
2) instituant un système de double contrôle, sans
limite quantitative, pour la période allant de la date d'entrée en vigueurdu présent règlement en 1997, au 31 décembre 1999, à moins que lesparties décident de mettre fin plus tôt à l'application du système,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Pendant la période allant de la date d'entrée en vigueur du présent
règlement au ►M131 décembre 2001 ◄, conformément aux disposi-
tions dudit accord sous forme d'échange de lettres, l'importation dans la
Communauté de certains produits sidérurgiques relevant des traitésCECA et CE originaires d'Ukraine, qui sont énumérés à l'appendice I,est subordonnée à la présentation d'un document de surveillanceconforme au modèle indiqué à l'appendice II délivré par les autoritéscommunautaires.
2. Pendant la période allant de la date d'entrée en vigueur du présent
règlement au ►
M131 décembre 2001 ◄, l'importation dans la
Communauté des produits sidérurgiques originaires d'Ukraine, qui sonténumérés à l'appendice I, est en outre subordonnée à la délivrance d'undocument d'exportation par les autorités ukrainiennes compétentes. Le
document d'exportation doit être conforme au modèle figurant à
l'appendice III. Il est valable pour les exportations sur tout le territoiredouanier de la Communauté. L'importateur est tenu de présenter l'ori-ginal du document d'exportation au plus tard le 31 mars de l'annéesuivant celle de l'expédition des marchandises couvertes par le docu-
ment.
3. Le document d'exportation n'est pas exigé pour les marchandises
originaires d'Ukraine et expédiées avant la date d'entrée en vigueur duprésent règlement, à condition que la destination de ces marchandisesne soit pas modifiée et reste donc non communautaire et que les
produits qui, sous le régime de surveillance préalable applicable en
1997, ne peuvent être importés que sur présentation d'un document desurveillance, soient bien accompagnés de ce document.1997R1526 — FR — 01.01.2000 — 001.001 — 2
(1)J O noL 311 du 23. 12. 1995, p. 2.
(2) Voir page 16 du présent Journal officiel.
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4. L'expédition est considérée comme ayant eu lieu à la date de
chargement sur le moyen de transport utilisé pour l'exportation.
5. Le classement des produits visés par le présent règlement se
fonde sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté,ci-après dénommée «nomenclature combinée» ou, dans sa formeabrégée, «NC». L'origine de ces produits est déterminée conformémentaux règles en vigueur dans la Communauté.
6. Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à
informer l'Ukraine de toute modification de la nomenclature combinée(NC) concernant les produits couverts par l'accord avant leur dated'entrée en vigueur dans la Communauté.
Article 2
1. Le document de surveillance visé à l'article 1
erest délivré automa-
tiquement par l'autorité compétente des États membres, sans frais etpour toutes les quantités demandées, dans un délai de cinq jours ouvra-bles à compter du dépôt de la demande par tout importateur de laCommunauté, quel que soit le lieu de son établissement dans laCommunauté, sauf preuve du contraire, cette demande est réputée
reçue par l'autorité nationale compétente au plus tard dans les trois
jours ouvrables suivant son dépôt.
2. Un document de surveillance délivré par l'une des autorités natio-
nales compétentes énumérées à l'appendice IV est valable dans toute laCommunauté.
3. La demande de document de surveillance de l'importateur doit
comprendre les éléments suivants:
a) le nom et l'adresse complète du demandeur (y compris les numéros
de téléphone et télécopieur, ainsi que, le cas échéant, le numéro
d'identification utilisé par les autorités nationales compétentes) et
son numéro de TVA, s'il y est assujetti;
b) le cas échéant, le nom et l'adresse complète du déclarant ou du
représentant du demandeur (y compris les numéros de téléphone et
de télécopieur);
c) le nom et l'adresse complète de l'exportateur;
d) la désignation précise des marchandises, y compris:
— leur dénomination commerciale,
— leur code NC (nomenclature combinée),— le pays d'origine,— le pays de provenance;
e) le poids net exprimé en kilogrammes ou la quantité exprimée dans
une unité prescrite autre que le poids net, par position de la nomen-clature combinée;
f) la valeur caf frontière communautaire des marchandises, exprimée
en écus et détaillée par position de la nomenclature combinée;
g) l'état de second choix ou déclassé des produits en question(
1);
h) la période et le lieu prévus pour le dédouanement;
i) l'indication que la demande reprend ou non une demande antérieure
concernant le même contrat;
j) la déclaration suivante, datée et signée par le demandeur, avec
inscription de son nom en lettres capitales:
«Je, soussigné, certifie que les renseignements portés sur la présente
demande sont exacts et établis de bonne foi et que je suis établidans la Communauté».1997R1526 — FR — 01.01.2000 — 001.001 — 3
(1) Selon les critères indiqués dans la communication de la Commission concer-
nant les critères d'identification des produits sidérurgiques de second choix
originaires des pays tiers appliqués par les administrations douanières des
États membres (JO noC 180 du 11. 7. 1991, p. 4).
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L'importateur doit également fournir une copie du contrat de vente
ou d'achat, de la facture pro forma et/ou, dans les cas où les
marchandises ne sont pas achetées directement dans le pays produc-
teur, d'un certificat de production délivré par l'aciérie productrice.
4. Les documents d'importation ne peuvent être utilisés qu'aussi
longtemps que les mesures de libéralisation des importations restenten vigueur pour les transactions concernées. Sans préjudice d'une éven-
tuelle modification du régime d'importation en vigueur ou de décisions
particulières prises dans le cadre d'un accord ou de la gestion d'uncontingent:
— la période de validité du document d'importation est fixée à quatre
mois,
— les documents d'importation non utilisés ou partiellement utilisés
peuvent être renouvelés pour une période équivalente.
5. L'importateur devrait rentrer les documents de surveillance aux
autorités chargées de la délivrance à la fin de leur période de validité.
Article 3
1. Le fait que le prix unitaire auquel la transaction est effectuée
dépasse celui indiqué dans le document d'importation de moins de 5 %
ou que la valeur ou la quantité des produits présentés à l'importation
dépasse la valeur ou la quantité indiquée dans le document d'importa-tion de moins de 5 % ne fait pas obstacle à la mise en libre pratiquedes produits en question.
2. Les demandes de documents d'importation et les documents eux-
mêmes ont un caractère confidentiel. Ils sont réservés uniquement auxautorités compétentes et au demandeur.
Article 4
1. Dans les dix premiers jours de chaque mois, les États membres
font connaître à la Commission:
a) le détail des quantités et des valeurs (exprimées en écus) pour
lesquelles des documents d'importation ont été délivrés au cours dumois précédent;
b) le détail des importations effectuées au cours du mois précédant
celui visé au point a).
Les informations fournies par les États membres sont ventilées par
produit, par code NC et par pays.
2. Les États membres indiquent les anomalies ou fraudes qu'ils
découvrent et, le cas échéant, la base sur laquelle ils ont refusé
d'accorder un document d'importation.
Article 5
Les notifications prévues par les présentes dispositions doivent être
adressées à la Commission des Communautés européennes par voie
électronique dans le cadre du réseau intégré constitué à cet effet, sauf
si des raisons techniques impératives imposent le recours temporaire àd'autres modes de communication.
Article 6
Comité
1. Pour l'application du présent règlement, la Commission est
assistée par un comité composé des représentants des États membreset présidé par un représentant de la Commission.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délaique le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question.L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 dutraité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendresur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les1997R1526 — FR — 01.01.2000 — 001.001 — 4
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voix des représentants des États membres sont affectées de la pondéra-
tion définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
3. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement appli-
cables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le
comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commissionau Conseil. Dans ce cas:
— la Commission peut différer d'une période d'un mois au plus, à
compter de la date de cette communication, l'application des
mesures qu'elle a décidées,
— le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une déci-
sion différente dans le délai prévu au premier tiret.
Article 7
Dispositions finales
Toute modification aux appendices du présent règlement qui peut
s'avérer nécessaire pour tenir compte de modifications apportées aux
annexes ou appendices joints audit accord, ou toute modificationapportée aux règles communautaires relatives aux statistiques, auxarrangements douaniers et aux règles communes de surveillance desimportations et des exportations est adoptée conformément à la procé-
dure prévue à l'article 6.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant la date de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tous les États membres.1997R1526 — FR — 01.01.2000 — 001.001 — 5
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ANNEXE
APPENDICE I
Liste des produits soumis au double contrôle sans limite quantitative
UKRAINE
Feuillards laminés à froid dont la largeur ne dépasse pas 500 mm
7211 2399
7211 2950
7211 2990
7211 9090
Tôles magnétiques à grains non orientés
7211 2391
7225 1910
7225 1990
7226 1910
7226 1930
7226 1990
Tôles magnétiques à grains orientés
7226 11901997R1526 — FR — 01.01.2000 — 001.001 — 6
▼M1
APPENDICE II
1997R1526 — FR — 01.01.2000 — 001.001 — 7
▼M1
1997R1526 — FR — 01.01.2000 — 001.001 — 8
▼M1
1997R1526 — FR — 01.01.2000 — 001.001 — 9
▼M1
1997R1526 — FR — 01.01.2000 — 001.001 — 10
▼M1
1997R1526 — FR — 01.01.2000 — 001.001 — 11
▼M1
APPENDICE III
1997R1526 — FR — 01.01.2000 — 001.001 — 12
▼M1
1997R1526 — FR — 01.01.2000 — 001.001 — 13
▼M1
1997R1526 — FR — 01.01.2000 — 001.001 — 14
▼M1
APÉNDICEIV — TILLÆGIV — ANLAGEIV — ΠΡΟΣΑΡΤΗΜΑ IV — APPENDIX IV — APPEN-
DICE IV — APPENDICE IV — AANHANGSEL IV — APÊNDICE IV — LISÄYS IV — TILLÄGG IV
LISTA DE LAS AUTORIDADESNACIONALESCOMPETENTES
LISTE OVER KOMPETENTE NATIONALEMYNDIGHEDER
LISTE DER ZUSTÄNDIGENBEHÖRDEN DER MITGLIEDSTAATEN
∆ΙΕΥΘΥΝΣΕΙΣ ΤΩΝ ΑΡΧΩΝ ΕΚ∆ΟΣΗΣ Α∆ΕΙΩΝ ΤΩΝ ΚΡΑΤΩΝ ΜΕΛΩΝ
LIST OF THE COMPETENT NATIONALAUTHORITIES
LISTE DES AUTORITÉSNATIONALES COMPÉTENTES
ELENCO DELLE COMPETENTI AUTORITÀNAZIONALI
LIJST VANBEVOEGDE NATIONALEINSTANTIES
LISTA DAS AUTORIDADESNACIONAISCOMPETENTES
LUETTELO TOIMIVALTAISISTAKANSALLISISTAVIRANOMAISISTA
LISTA ÖVER BEHÖRIGA NATIONELLAMYNDIGHETER
BELGIQUE/BELGIË
Ministère des affaires économiques
Administration des relations économiques
Service licences
Rue Général Leman, 60
B-1040 Bruxelles
Fax: (32-2) 230 83 22
Ministerie van Economische Zaken
Bestuur van de Economische Betrekkingen
Dienst Vergunningen
Generaal Lemanstraat 60
B-1040 Brussel
Fax: (32-2) 230 83 22
DANMARK
Erhvervsfremme Styrelsen
Søndergade 25
DK-8600 Silkeborg
Fax: (45) 87 20 40 77
DEUTSCHLAND
Bundesamt für Wirtschaft, Dienst 01
Postfach 5171
D-65762 Eschborn 1
Fax: (49-61) 96 40 42 12
ΕΛΛΑΣ
Υπουργείο Εθνικής Οικονοµίας
Γενική Γραµµατεία ∆.Ο.Σ
∆ιεύθυνση ∆ιαδικασιών Εξωτερικού Εµπορίου
Κορνάρου 1
GR-105 63Αθήνα
Fax: (30-1) 328 60 29/328 60 59/328 60 39
ESPAÑA
Ministerio de Economía y Hacienda
Dirección General de Comercio Exterior
Paseode la Castellana, 162E-28046 Madrid
Fax: (34) 915 63 18 23/913 49 38 31
FRANCE
Service des industries manufacturières
3-5, rue Barbet-de-Jouy
F-75357 Paris 07 SPFax: (33) 143 19 43 691997R1526 — FR — 01.01.2000 — 001.001 — 15
▼M1
IRELAND
Licensing Unit
Department of Enterprise, Trade and Employment
Kildare Street
Dublin 2
Ireland
Fax: (353-1) 631 28 26
ITALIA
Ministero del Commercio con l'Estero
Direzione generale per la politica commerciale e per la gestione del regime degli scambi
Viale America 341
I-00144 Roma
Fax: (39-6) 59 93 22 35/59 93 26 36
LUXEMBOURG
Ministère des affaires étrangères
Office des licences
BP 113
L-2011 Luxembourg
Téléfax: (352) 46 61 38
NEDERLAND
Centrale Dienst voor In- en Uitvoer
Postbus 30003, Engelse Kamp 2
9700 RD Groningen
Nederland
Fax: (31-50) 526 06 98
ÖSTERREICH
Bundesministerium für wirtschaftliche Angelegenheiten
Außenwirtschaftsadministration
Landstrasser Hauptstraße 55-57A-1030 Wien
Fax: (43-1) 715 83 47
PORTUGAL
Ministério da Economia
Direcção-Geral das Relações Económicas Internacionais
Avenida da República, 79
P-1000 Lisboa
Fax: (351-21) 793 22 10
SUOMI/FINLAND
Tullihallitus/Tullstyrelsen
PL/PB 512
FIN-00101 Helsinki/Helsingfors
Telekopio/Fax: (358-9) 614 28 52
SVERIGE
Kommerskollegium
Box 6803
S-11386 Stockholm
Fax: (46-8) 30 67 59
UNITED KINGDOM
Department of Trade and Industry
Import Licensing Branch
Queensway House — West Precinct
Billingham, Cleveland
United Kingdom TS23 2NF
Fax: (44) 1642 533 5571997R1526 — FR — 01.01.2000 — 001.001 — 16