1992R3950 — FR — 19.04.2000 — 011.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No3950/92 DU CONSEIL
du 28 décembre 1992
établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers
(JO L 405 du 31.12.1992, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopagedate
►M1Règlement (CEE) no748/93 du Conseil du 17 mars 1993 L 77 16 31.3.1993
►M2Règlement (CEE) no1560/93 du Conseil du 14 Juin 1993 L 154 30 25.6.1993
►M3Règlement (CE) no647/94 dela Commission du 23 mars 1994 L 80 16 24.3.1994
►M4Règlement (CE) no1883/94 du Conseil du 27 juillet 1994 L 197 25 30.7.1994
►M5Règlement (CE) no630/95 dela Commission du 23 mars 1995 L 66 11 24.3.1995
►M6Règlement (CE) no1552/95 du Conseil du 29 juin 1995 L 148 43 30.6.1995
►M7Règlement (CE) no635/96 dela Commission du 10 avril 1996 L 90 17 11.4.1996
►M8Règlement (CE) no1109/96 dela Commission du 20 juin 1996 L 148 13 21.6.1996
►M9Règlement (CE) no614/97 dela Commission du 8 avril 1997 L 94 4 9.4.1997
►M10Règlement (CE) no903/98 dela Commission du 28 avril 1998 L 127 8 29.4.1998
►M11Règlement (CE) no551/98 du Conseil du 9 mars 1998 L 73 1 12.3.1998
►M12Règlement (CE) no751/1999 dela Commission du 9 avril 1999 L 96 11 10.4.1999
►M13Règlement (CE) no1256/1999 du Conseil du 17 mai 1999 L 160 73 26.6.1999
►M14Règlement (CE) no749/2000 dela Commission du 11 avril 2000 L 90 4 12.4.2000
Modifié par:
►A1Acted'adhésion del'Autriche , dela Finlandee t dela Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
Rectifié par:►
C1Rectificatif, JO L 2 du 5.1.2000, p. 78 (1256/1999)
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CEE) No3950/92 DU CONSEIL
du 28 décembre 1992
établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et
des produits laitiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 43,
vu la proposition dela Commission(
1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
considérant que, par le règlement (CEE) no856/84 du Conseil, du 31
mars 1984, modifiant le règlement (CEE) no804/68 portant organisation
commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(3),
il a été institué, à partir du 2 avril 1984, un régime de prélèvementsupplémentaire dans ledit secteur; que le régime établi pour neuf années,venant à échéance le 31 mars 1993, a pour objectif de réduire le
déséquilibre entre l'offre et la demande de lait et de produits laitiers et
les excédents structurels en résultant; que ce régime demeure nécessaireà l'avenir pour parvenir à un meilleur équilibre du marché; qu'ilconvient, dès lors, de prévoir sa poursuite pour sept nouvelles périodesdedouzemois consécutive s à partir du 1
eravril 1993;
considérant que, tant pour mettre à profit l'expérience acquise en la
matière, que par souci de simplification et de clarification en vue demieux assurer la sécurité juridique des producteurs et des autres agentsconcernés, il convient, par un règlement autonome, d'établir les règles de
base du régime prorogé en les réduisant dans leur ampleur et leur
diversité et d'abroger, d'une part, le règlement (CEE) n
o2074/92 du
Conseil, du 30 juin 1992, établissant un prélèvement supplémentairedans le secteur du lait et des produits laitiers(
4), adopté à titre
conservatoire par le Conseil, et, d'autre part, le règlement (CEE) no857/
84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour
l'application du prélèvement visé à l'article 5 quaterdu règlement
(CEE) no804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers(5), sans
préjudice du respect des obligations contractées et des engagements prisau titre dudit règlement;
considérant que la méthode adoptée en 1984 consistant à instaurer un
prélèvement sur les quantités de lait collectées ou vendues directement,au-delà d'un seuil de garantie, doit être maintenue; que ledit seuils'exprime, pour chacun des États membres, par la fixation d'une quantité
globale garantie que la somme des quantités individuelles attribuées ne
peut dépasser tant pour les livraisons que pour les ventes directes; queles quantités sont établies pour les sept périodes à partir du 1
eravril 1993
et tiennent compte des divers éléments du régime antérieur;
considérant en particulier qu'une réserve communautaire a été créée dès
l'originepour te nir comptedela position difficiledece rtains Étatsmembres eu égard à la mise en œuvre d'un régime de maîtrise de laproduction laitière; que ladite réserve a été augmentée à diversesreprises pour répondre à des besoins spécifiques, tant de certains Étatsmembres que de certains producteurs; qu'il est opportun d'en tirer
définitivement les conséquences et d'intégrer les différentes parties de la
réserve communautaire, dès lors supprimée, dans les quantités globalesgaranties;
considérant queleConse il a décidé, dans lecadredela réformedela
politique agricole commune, de prendre une décision définitive sur leniveau des quantités globales à appliquer au cours de la première des1992R3950 — FR — 19.04.2000 — 011.001 — 2
(1)J O noC 337 du 31. 12. 1991, p. 35.
(2)J O noC 94 du 13. 4. 1992, p. 101.
(3)J O noL 90 du 1. 4. 1984, p. 10.
(4)J O noL 215 du 30. 7. 1992, p. 69.
(5)J O noL 90 du 1. 4. 1984, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no817/92 (JO noL 86 du 1. 4. 1992, p. 85).
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deux périodes de douze mois, à la lumière, en particulier, d'un rapport
sur la situation du marché qui sera présenté par la Commission avantchacune de ces périodes;
considérant que le dépassement de l'une ou l'autre des quantités globales
garanties pour l'État membre entraîne le paiement du prélèvement parles producteurs qui ont contribué au dépassement; que le prélèvement
doit être fixé pour les livraisons et pour les ventes directes à 115 % du
prix indicatif du lait; que, en effet, une différence de taux n'est plusjustifiée, dès lors que les producteurs sont placés dans une situationcomparable quant au calcul du prélèvement;
considérant que, dans le but de maintenir une forme assez souple de
gestion du régime, il convient de prévoir la péréquation desdépassements sur l'ensemble des quantités de référence individuellesde même nature à l'intérieur du territoire de l'État membre; que, en cequi concerne les livraisons, qui représentent la presque totalité des
quantités commercialisées, la nécessité d'assurer la pleine efficacité du
prélèvement dans l'ensemble de la Communauté justifie, en son principe,le maintien de la possibilité pour les États membres d'opter entre deuxmodes de péréquation des dépassements des quantités de référenceindividuelles, compte tenu de la diversité des structures de production etde collecte laitières; que, à cet égard, il convient d'autoriser les États
membres à ne pas réallouer les quantités de référence inutilisées en fin
de période, au niveau national ou entre acheteurs, et à affecter lemontant perçu qui dépasse le prélèvement dû au financement deprogrammes nationaux de restructuration et/ou à le restituer auxproducteurs de certaines catégories ou qui se trouvent dans une situation
exceptionnelle;
considérant que, afin d'éviter, comme par le passé, de longs retards dans
la perception et le paiement du prélèvement, incompatibles avecl'objectif du régime, il convient d'établir que l'acheteur, qui apparaît le
mieux à même d'effectuer les opérations nécessaires, est le redevable du
prélèvement et de lui donner les moyens d'en assurer la perceptionauprès des producteurs qui en sont les débiteurs;
considérant qu'il convient de définir la quantité de référence individuelle
comme étant la quantité disponible, indépendamment des quantités quiont pu faire l'objet d'une cession temporaire, au 31 mars 1993, dated'échéance des neuf premières périodes d'application du régime deprélèvement, et de préciser les principes ou les dispositions en vertudesquels ladite quantité devra ou pourra être diminuée ou augmentée
dans lecadredu régimeprorogé;
considérant ainsi que, aux termes des règles de détermination des
quantités de référence individuelles, il convient de tenir compte des
producteurs qui ont reçu provisoirement une quantité spécifique dans le
cadredu régimeantérie ur;
considérant qu'il a été admis quel'application du régimedemaîtrisede
la production laitière ne devait pas mettre en cause la restructuration des
exploitations agricoles sur le territoire de l'ancienne République
démocratique allemande; que les difficultés rencontrées nécessitent laprolongation, pour une période supplémentaire, des assouplissementsapportés au régime pour ledit territoire, tout en assurant que seul ceterritoire en est le bénéficiaire;
considérant qu'il convient d'adapter les quantités de référence pour les
livraisons et les ventes directes aux réalités économiques et que, parconséquent, il est opportun de donner le droit au producteur d'obtenirl'augmentation ou l'établissement d'une quantité de référence, avec
baisse ou suppression corrélative de l'autre, dès lors que pour faire face à
des changements de ses besoins de commercialisation la demande en estdûment justifiée;
considérant que l'expérience acquise a montré que la mise en œuvre du
présent régime suppose l'existence d'une réserve nationale destinée àrecevoir toutes les quantités qui, quelle qu'en soit la raison, n'ont pas ouplus d'affectation individuelle; que l'État membre peut se trouver dans lanécessité de disposer de quantités de référence pour répondre à dessituations particulières, déterminées par des critères objectifs; qu'il1992R3950 — FR — 19.04.2000 — 011.001 — 3
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convient, à cette fin, de l'autoriser à alimenter la réserve nationale,
notamment à la suite d'une réduction linéaire de l'ensemble des quantitésde référence;
considérant que les cessions temporaires d'une partie de la quantité de
référence individuelle dans les États membres qui les ont autorisées ont
constitué une amélioration du régime; qu'il convient donc d'en étendre
en principe le bénéfice à l'ensemble des producteurs; que la mise enœuvre de ce principe ne doit, toutefois, pas s'opposer à la poursuite desévolutions et adaptations structurelles, ni méconnaître les difficultésadministratives en résultant;
considérant que, lors de l'instauration du régime du prélèvement
supplémentaire en 1984, le principe a été établi que la quantité de
référence correspondant à une exploitation était transférée à l'acquéreur,
au locataire ou à l'héritier en cas de vente, location ou transmission parhéritage de l'exploitation; qu'il serait inopportun de modifier ce choixinitial; qu'il convient cependant de prévoir que soient mises en œuvre,dans tous les cas de transfert, les dispositions nationales nécessaires à lasauvegarde des intérêts légitimes des parties, en l'absence d'accord entre
celles-ci;
considérant que, afin de poursuivre la restructuration de la production
laitière et d'améliorer l'environnement, il convient d'élargir certaines
dérogations au principedu lie n dela quantité deréfére nceàl'exploitation et d'autoriser les États membres à maintenir la possibilitéde mettre en œuvre des programmes nationaux de restructuration et àorganiser une certaine mobilité des quantités de référence à l'intérieur
d'un cadre géographique déterminé et sur la base de critères objectifs;
considérant que le prélèvement prévu pour le présent règlement est
destiné à régulariser et à stabiliser le marché des produits laitiers; qu'il
convient dès lors d'affecter le produit dudit règlement au financementdes dépenses dans le secteur laitier,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pendant huit nouvelles périodes consécutives de douze mois débutant le
1eravril 2000, il est institué un prélèvement supplémentaire à la charge
des producteurs de lait de vache sur les quantités de lait ou d'équivalent-
lait livrées à un acheteur ou vendues directement à la consommationpendant la période de douze mois en question et qui dépassent unequantité à déterminer.
Le prélèvement est fixé à 115 % du prix indicatif du lait.
Article 2
1. Le prélèvement est dû sur toutes les quantités de lait ou
d'équivalent-lait commercialisées pendant la période de douze mois en
question et qui dépassent l'une ou l'autre des quantités visées à l'article 3.
Il est réparti entre les producteurs qui ont contribué au dépassement.
Selon la décision de l'État membre, la contribution des producteurs au
paiement du prélèvement dû est établie, après réallocation ou non desquantités de référence inutilisées, soit au niveau de l'acheteur en fonctiondu dépassement subsistant après avoir réparti, proportionnellement auxquantités de référence dont chacun de ces producteurs dispose, les
quantités de référence inutilisées, soit au niveau national en fonction du
dépassement de la quantité de référence dont chacun de ces producteursdispose.
2. En ce qui concerne les livraisons, l'acheteur redevable du
prélèvement paie à l'organisme compétent de l'État membre, avant unedate et selon des modalités à déterminer, le montant dû qu'il retient surle prix du lait payé aux producteurs débiteurs du prélèvement et, àdéfaut, qu'il perçoit par tout moyen approprié.1992R3950 — FR — 19.04.2000 — 011.001 — 4
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Si un acheteur se substitue en tout ou en partie à un ou plusieurs
acheteurs, les quantités de référence individuelles dont disposent lesproducteurs sont prises en compte pour l'achèvement de la période de
douze mois en cours, déduction faite des quantités déjà livrées et compte
tenu de leur teneur en matières grasses. Les mêmes dispositionss'appliquent en cas de passage d'un producteur d'un acheteur à un autre.
Lorsque les quantités livrées par un producteur dépassent la quantité de
référence dont il dispose, l'acheteur est autorisé à retenir à titre d'avancesur le prélèvement dû, selon des modalités déterminées par l'État
membre, un montant du prix du lait sur toute livraison de ce producteur
qui excède la quantité de référence dont il dispose.
3. En ce qui concerne les ventes directes, le producteur paie le
prélèvement dû à l'organisme compétent de l'État membre avant unedate et selon des modalités à déterminer.
4. Lorsque le prélèvement est dû et que le montant perçu est
supérieur, l'État membre peut affecter le trop perçu au financement desmesures visées à l'article 8 premier tiret et/ou le rembourser auxproducteurs qui entrent dans les catégories prioritaires établies par l'État
membre sur la base de critères objectifs à déterminer ou qui sont
confrontés à une situation exceptionnelle résultant d'une dispositionnationale n'ayant aucun lien avec ce régime.
Article 3
1. La somme des quantités de référence individuelles de même nature
ne peut dépasser les quantités globales correspondantes pour chaque Étatmembre.
2. Les quantités totales figurant à l'annexe sont fixées sous réserve
d'une éventuelle révision en fonction de la situation générale du marché
et des conditions particulières existant dans certains États membres.
La quantité globale relative au quota des livraisons finlandaises peut être
augmentée pour compenser les producteurs «SLOM» finlandais, jusqu'àconcurrence de 200 000 t, à affecter conformément à la législationcommunautaire. Cette réserve doit être incessible et être utiliséeexclusivement en faveur de producteurs dont le droit à une reprise dela production sera affecté par suite de l'adhésion.
L'augmentation des quantités globales et les conditions auxquelles les
quantités de référence individuelles visées à l'alinéa ci-dessus sont
accordées sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 11.
Total des quantités de référence applicable du 1
eravril 1999 au 31
mars 2000
(en tonnes)
États membres Livraisons Ventes directes
Belgique 3 152 062 158 369
Danemark 4 454 411 937
Allemagne (1) 27 768 016 96 800
Grèce629 817 696
Espagne5 469 725 97 225
France23 816 298 419 500
Irlande5 236 758 9 006
Italie9 703 974 226 086
Luxembourg 268 098 951
Pays-Bas 10 990 667 84 025Autriche2 563 309 186 092
Portugal 1 862 977 9 4841992R3950 — FR — 19.04.2000 — 011.001 — 5
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▼M14
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(en tonnes)
États membres Livraisons Ventes directes
Finlande2 396 730 9 462
Suède3 300 000 3 000
Royaume-Uni 14 394 532 195 515
(1) Dont 6 242 276 tonnes pour les livraisons des producteurs sur les territoires des
nouveaux Länderet 11 091 tonnes pour les ventes directes dans les nouveaux Länder.
Article 4
1. La quantité de référence individuelle disponible sur l'exploitation est égale à
la quantité disponible le 31 mars 2000. Cette quantité est adaptée, le cas échéant,
pour chacune des périodes concernées, afin que la somme des quantités de
référence individuelles de même nature ne dépasse pas la quantité globale
correspondante visée à l'article 3, compte tenu des réductions éventuelles
imposées pour alimenter la réserve nationale visée à l'article 5.
2. Les quantités de référence individuelles sont augmentées ou établies à la
demande du producteur, dûment justifiée, pour tenir compte des modifications
affectant ses livraisons et/ou ses ventes directes. L'augmentation ou l'établisse-
ment d'une quantité de référence est subordonnée à la baisse correspondante ou à
la suppression de l'autre quantité de référence dont dispose le producteur. Ces
adaptations ne peuvent pas entraîner pour l'État membre concerné une
augmentation de la somme des quantités de livraisons et ventes directes visées
à l'article3.
En cas de modifications définitives des quantités de référence individuelles, les
quantités visées à l'article 3 sont adaptées en conséquence selon la procédure
viséeà l'article11.
Article 5
À l'intérieur des quantités visées à l'article 3, l'État membre peut alimenter la
réserve nationale, à la suite d'une réduction linéaire de l'ensemble des quantités de
référence individuelles, pour accorder des quantités supplémentaires ou
spécifiques à des producteurs déterminés selon des critères objectifs établis en
accord avec la Commission.
Sans préjudicedel'article6, paragraphe1, le s quantités deréfére ncedont
disposent les producteurs qui n'ont pas commercialisé de lait ou d'autres produits
laitiers pendant une période de douze mois sont affectées à la réserve nationale et
susceptibles d'être réallouées conformément au premier alinéa. Lorsque le
producteur reprend la production de lait ou d'autres produits laitiers dans un délai
à déterminer par l'État membre, il lui est accordé une quantité de référence
conformément à l'article 4, paragraphe 1, au plus tard le 1eravril qui suit la datede
sa demande.
Lorsque, pendant au moins une période de douze mois, un producteur n'utilise pas
70 % au moins de la quantité de référence individuelle dont il dispose, en
procédant soit à des livraisons, soit à des ventes directes, l'État membre peut, dans
le respect des principes généraux du droit communautaire:
— décider s'il y a lieu, et à quelles conditions, de verser à la réserve nationale
tout ou partie de la quantité de référence non utilisée. Les quantités de
référence non utilisées ne sont toutefois pas versées à la réserve nationale en
cas de force majeure ou dans des situations dûment justifiées affectant la
capacité de production des producteurs et reconnues comme telles par
l'autorité compétente,
— fixer les conditions auxquelles une quantité de référence est réallouée aux
producteurs concernés.
Article 6
1. Avant une date qu'ils fixent et en tout état de cause pour le 31 mars au plus
tard, les États membres autorisent, pour la période de douze mois concernée, la1992R3950 — FR — 19.04.2000 — 011.001 — 6
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cession temporaire de la quantité de référence individuelle qui n'est pas destinée à
être utilisée par le producteur qui en dispose.
Les États membres peuvent réglementer les opérations de cession en fonction des
catégories de producteurs ou des structures de la production laitière, les limiter au
niveau de l'acheteur ou à l'intérieur des régions et déterminer dans quelle mesure
le cédant peut renouveler les opérations de cession.
2. Chaque État membre peut décider de ne pas mettre en œuvre le paragraphe
1 sur la base de l'un ou des critères suivants:
— la nécessité de faciliter les évolutions et les adaptations structurelles,
— des nécessités administratives impérieuses.
Article 7
1. La quantité de référence disponible sur une exploitation est transférée avec
l'exploitation en cas de vente, location ou transmission par héritage aux
producteurs qui la reprennent, selon des modalités à déterminer par les États
membres en tenant compte des surfaces utilisées pour la production laitière ou
d'autres critères objectifs et, le cas échéant, d'un accord entre les parties.
La partie de la quantité de référence qui, le cas échéant, n'est pas transférée avec
l'exploitation est ajoutée à la réserve nationale. Toutefois, si lors du transfert des
quantités de référence une partie a été ajoutée à la réserve nationale, il n'y a pas
de réduction lors du transfert en sens inverse.
Les mêmes dispositions s'appliquent aux autres cas de transferts qui comportent
des effets juridiques comparables pour les producteurs.
Toutefois, en cas de transfert de terres aux autorités publiques et/ou pour la cause
d'utilité publique ou lorsque le transfert est réalisé à des fins non agricoles, les
États membres prévoient que les dispositions nécessaires à la sauvegarde des
intérêts légitimes des parties sont mises en œuvre, et notamment que le
producteur sortant est en mesure de continuer la production laitière, s'il entend le
faire.
2. En l'absence d'accord entre les parties, dans le cas de baux ruraux arrivant à
expiration sans reconduction possible à des conditions analogues, ou dans des
situations qui comportent des effets juridiques comparables, les quantités de
référence disponibles sur les exploitations concernées sont transférées en tout ou
en partie aux producteurs qui les reprennent, selon les dispositions arrêtées ou à
arrêter par les États membres, en tenant compte des intérêts légitimes des parties.
Article 8
Afin de mener à bien la restructuration de la production laitière ou afin
d'améliorer l'environnement, les États membres peuvent mettre en œuvre une ou
plusieurs des dispositions suivantes, selon des modalités qu'ils déterminent en
tenant compte des intérêts légitimes des parties:
a) accorder aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement une
partie ou la totalité de leur production laitière, une indemnité, versée en une
ou plusieurs annuités, et alimenter la réserve nationale avec les quantités de
référence ainsi libérées;
b) déterminer, sur la base de critères objectifs, les conditions selon lesquelles les
producteurs peuvent obtenir au début d'une période de douze mois, contre
paiement, la réaffectation par l'autorité compétente ou par l'organisme qu'elle
a désigné, de quantités de référence libérées définitivement à la fin de la
période de douze mois précédente par d'autres producteurs contre le
versement, en une ou plusieurs annuités, d'une indemnité égale au paiement
précité;
c) prévoir, dans le cas d'un transfert de terres destiné à améliorer l'environne-
ment, la mise à disposition du producteur partant, s'il entend continuer la
production laitière, de la quantité de référence disponible sur l'exploitation
concernée;
d) déterminer, sur la base de critères objectifs, les régions et les zones de collecte
à l'intérieur desquelles sont autorisés, dans le but d'améliorer la structure de la
production laitière, les transferts définitifs de quantités de référence sans
transfert de terres correspondant;
e) autoriser, sur demande du producteur à l'autorité compétente ou à l'organisme
qu'elle a désigné, dans le but d'améliorer la structure de la production laitière
au niveau de l'exploitation ou de permettre l'extensification de la production,1992R3950 — FR — 19.04.2000 — 011.001 — 7
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le transfert définitif de quantités de référence sans transfert de terres
correspondant ou vice versa.
Les dispositions visées sous a), b), c) et e) peuvent être mises en œuvre à l'échelle
nationale, à l'échelon territorial approprié ou dans les zones de collecte.
Article 8 bis
Afin que les quantités de référence soient attribuées exclusivement aux
producteurs en activité, les États membres peuvent prendre, dans le respect des
principes généraux du droit communautaire, les mesures suivantes:
a) sans préjudice de l'article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa, lorsque les
quantités de référence ont été ou sont transférées avec ou sans les terres
correspondantes dans le cadre de baux ou par d'autres moyens impliquant des
effets juridiques comparables, les États membres peuvent décider, sur la base
de critères objectifs, si tout ou partie des quantités de référence sont versées à
la réserve nationale et à quelles conditions.
Cette disposition ne s'applique pas aux cessions temporaires visées à l'article 6;
b) les États membres peuvent décider de ne pas appliquer les dispositions
relatives au transfert des quantités de référence, exposées à l'article 7,
paragraphe1.
Article 9
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «lait»: le produit provenant de la traite d'une ou de plusieurs vaches;
b) «autres produits laitiers»: la crème de lait, le beurre et les fromages,
notamment;
c) «producteur»: l'exploitant agricole, personne physique ou morale ou
groupement de personnes physiques ou morales dont l'exploitation est située
►M2sur le territoire géographique d'un État membre ◄:
— qui vend du lait ou d'autres produits laitiers directement au consommateur
et/ou
— qui livre à l'acheteur;
d) «exploitation»: l'ensemble des unités de production gérées par le producteur et
situées►M2sur le territoire géographique d'un État membre ◄;
e) «acheteur»: une entreprise ou un groupement qui achète du lait ou d'autres
produits laitiers auprès du producteur:
— pour les traiter ou les transformer,
— pour les céder à une ou plusieurs entreprises traitant ou transformant du
lait ou d'autres produits laitiers.
Toutefois, est considéré comme acheteur un groupement d'acheteurs, situés
dans une même zone géographique, qui effectue pour le compte de ses
adhérents les opérations de gestion administrative et comptable nécessaires au
versement du prélèvement. Pour l'application de la présente disposition, la
Grèce est considérée comme une seule zone géographique et peut assimiler un
organisme public au groupement d'acheteurs susvisé;
f) «entreprise traitant ou transformant du lait ou d'autres produits laitiers»: une
entreprise ou un groupement qui procède à des opérations de collecte,
d'emballage, de stockage et de refroidissement et de transformation du lait ou
qui limiteson activité laitièreà l'unedece s opérations;
g) «livraison»: toute livraison de lait ou d'autres produits laitiers, que le transport
soit assuré par le producteur, par l'acheteur, par l'entreprise traitant ou
transformant ces produits ou par un tiers;
h) «lait ou équivalent-lait vendus directement à la consommation»: le lait ou les
produits laitiers convertis en équivalent-lait, vendus ou cédés gratuitement
sans l'intermédiaire d'une entreprise traitant ou transformant du lait ou d'autres
produits laitiers.
Article 10
Le prélèvement est considéré comme faisant partie des interventions destinées à
la régularisation des marchés agricoles et est affecté au financement des dépenses
du secteur laitier.
Article 11
Les modalités d'application du présent règlement et notamment les caractéristi-
ques du lait, dont les matières grasses, considérées comme représentatives afin1992R3950 — FR — 19.04.2000 — 011.001 — 8
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d'établir les quantités de lait livrées ou achetées sont arrêtées selon la procédure
prévue à l'article 30 du règlement (CEE) no804/68(1).
Toutefois, pour l'Autriche, la Finlande et la Suède, les caractéristiques du lait
considérées comme représentatives sont celles de l'année civile 1992 et la teneur
représentative moyenne nationale en matière grasse du lait livré est fixée à 4,03 %
pour l'Autriche, à 4,34 % pour la Finlande et à 4,33 % pour la Suède.
Article 12
Les règlements (CEE) no857/84 et (CEE) no2074/92 sont abrogés.
Article 13
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1eravril 1993.
Le présent règlement est applicable dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.1992R3950 — FR — 19.04.2000 — 011.001 — 9
(1)J O noL 148 du 28. 6. 1968, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no2071/92 (JO noL 215 du 30. 7. 1992, p. 64).▼A1
▼B
▼M14
ANNEXE
a)Total des quantités de référence visées à l'article 3, paragraphe 2,
applicable du 1eravril 2000 au 31 mars 2001
(en tonnes)
États membres Livraisons Ventes directes
Belgique 3 152 062 158 369
Danemark 4 454 411 937
Allemagne 27 768 016 96 800
Grèce674 617 696
Espagne5 819 725 97 225France23 816 298 419 500
Irlande5 332 758 9 006
Italie10 087 974 226 086
Luxembourg 268 098 951
Pays-Bas 10 990 667 84 025
Autriche2 563 309 186 092
Portugal 1 862 977 9 484
Finlande2 396 730 9 462
Suède3 300 000 3 000
Royaume-Uni (
1) 14 407 140 195 515
(1) Augme ntation spécifiquedequota pour attribution à l'Irlandedu Nord.
b)Total des quantités de référence visées à l'article 3, paragraphe 2,
applicable du 1eravril 2001 au 31 mars 2002
(en tonnes)
États membres Livraisons Ventes directes
Belgique 3 152 062 158 369
Danemark 4 454 411 937
Allemagne 27 768 016 96 800
Grèce699 817 696Espagne6 019 725 97 225
France23 816 298 419 500
Irlande5 386 758 9 006
Italie10 303 974 226 086
Luxembourg 268 098 951
Pays-Bas 10 990 667 84 025
Autriche2 563 309 186 092
Portugal 1 862 977 9 484
Finlande2 396 730 9 462
Suède3 300 000 3 000
Royaume-Uni (
1) 14 414 232 195 515
(1) Augme ntation spécifiquedequota pour attribution à l'Irlandedu Nord.1992R3950 — FR — 19.04.2000 — 011.001 — 10
▼M14
c)Total des quantités de référence visées à l'article 3, paragraphe 2,
applicable du 1eravril 2002 au 31 mars 2005
(en tonnes)
États membres Livraisons Ventes directes
Belgique 3 152 062 158 369
Danemark 4 454 411 937
Allemagne 27 768 016 96 800
Grèce699 817 696
Espagne6 019 725 97 225
France23 816 298 419 500
Irlande5 386 758 9 006
Italie10 303 974 226 086
Luxembourg 268 098 951
Pays-Bas 10 990 667 84 025
Autriche2 563 309 186 092
Portugal 1 862 977 9 484
Finlande2 396 730 9 462
Suède3 300 000 3 000
Royaume-Uni 14 414 232 195 515
d)Total des quantités de référence visées à l'article 3, paragraphe 2,
applicable du 1eravril 2005 au 31 mars 2006
(en tonnes)
États membres Livraisons Ventes directes
Belgique 3 168 614 158 369
Danemark 4 476 688 937
Allemagne 27 907 340 96 800Grèce699 817 696
Espagne6 019 725 97 225
France23 937 477 419 500
Irlande5 386 758 9 006
Italie10 303 974 226 086
Luxembourg 269 443 951
Pays-Bas 11 046 040 84 025
Autriche2 577 056 186 092
Portugal 1 872 339 9 484
Finlande2 408 753 9 462
Suède3 316 515 3 000
Royaume-Uni 14 487 182 195 5151992R3950 — FR — 19.04.2000 — 011.001 — 11
▼M14
e)Total des quantités de référence visées à l'article 3, paragraphe 2,
applicable du 1eravril 2006 au 31 mars 2007
(en tonnes)
États membres Livraisons Ventes directes
Belgique 3 185 166 158 369
Danemark 4 498 964 937
Allemagne 28 046 664 96 800
Grèce699 817 696
Espagne6 019 725 97 225
France24 058 656 419 500
Irlande5 386 758 9 006
Italie10 303 974 226 086
Luxembourg 270 788 951
Pays-Bas 11 101 414 84 025
Autriche2 590 803 186 092
Portugal 1 881 702 9 484
Finlande2 420 775 9 462
Suède3 333 030 3 000
Royaume-Uni 14 560 132 195 515
f)Total des quantités de référence visées à l'article 3, paragraphe 2,
applicable du 1eravril 2007 au 31 mars 2008
(en tonnes)
États membres Livraisons Ventes directes
Belgique 3 201 718 158 369
Danemark 4 521 241 937
Allemagne 28 185 988 96 800Grèce699 817 696
Espagne6 019 725 97 225
France24 179 835 419 500
Irlande5 386 758 9 006
Italie10 303 974 226 086
Luxembourg 272 134 951
Pays-Bas 11 156 787 84 025
Autriche2 604 550 186 092
Portugal 1 891 064 9 484
Finlande2 432 798 9 462
Suède3 349 545 3 000
Royaume-Uni 14 633 083 195 5151992R3950 — FR — 19.04.2000 — 011.001 — 12