1991R3330—FR—20.11.2003—003.001—1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No3330/91 DU CONSEIL
du 7 novembre 1991
relatif aux statistiques des échanges de biens entre États membres
(JOL316du16.11.1991,p.1)
Modifiépar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Règlement(CEE)no3046/92delaCommissiondu22octobre1992 L307 27 23.10.1992
►M2Règlement (CE) no1182/1999 du Parlement européen et du Conseil du
10mai1999L144 1 9.6.1999
►M3Règlement (CE) no1624/2000 du Parlement européen et du Conseil du
10juillet2000L187 1 26.7.2000
►M4Règlement (CE) no1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du
29septembre2003L284 1 31.10.2003
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuisle 1erjanvier 1999comme desréférences à l'euro— Règlement (CEE) no3308/80duConseil (JOL
345du20.12.1980,p.1)etrèglement(CE)no1103/97duConseil(JOL162du19.6.1997,p.1).
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RÈGLEMENT (CEE) No3330/91 DU CONSEIL
du 7 novembre 1991
relatif aux statistiques des échanges de biens entre États membres
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉSEUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notammentsonarticle100A,
vulapropositiondelaCommission(1),
encoopérationavecleParlementeuropéen(2),
vul'avisduComitééconomiqueetsocial(3),
considérant que l'achèvement du marché intérieur passe par l'élimina-
tion des frontières physiques entre États membres; qu'un niveau
satisfaisant d'information sur les échanges de biens entre États
membres doit donc être déterminé par des moyens n'impliquant pasdescontrôles,fussent-ilsindirects,auxfrontièresinternes;
considérant que l'analyse de la situation danslaquelle la Communauté
etlesÉtatsmembressetrouverontaprès1992faitapparaîtreque,surle
plan de l'information relative aux échanges de biens entre Étatsmembres,desbesoinsconcretssubsisteront;
considérant que, n'étant pas de nature macro-économique comme le
sont, par exemple, ceux qui se rapportent à la comptabilité nationale
ouàlabalance despaiements, nombredecesbesoinsnepeuventêtresatisfaits à travers une information très agrégée; que, entre autres, lapolitique commerciale, les analyses sectorielles, les règles de concur-rence, la gestion et l'orientation de l'agriculture et de la pêche, ledéveloppement régional, les prévisions énergétiques et l'organisation
des transports doivent, au contraire, pouvoir s'appuyer sur une docu-
mentation chiffrée qui donne du marché intérieur la vision la plusactuelle,laplusexacteetlaplusdétailléepossible;
considérant que l'information sur les échanges de biens entre États
membrescontribueraprécisémentàmesurerleprogrèsdumarchéinté-
rieur,àenaccélérerenconséquencel'achèvementetàenconsoliderlaréalisation en connaissance de cause; qu'une telle information peuts'avérer un instrument, parmi d'autres, pour évaluer l'évolution de lacohésionéconomiqueetsociale;
considérantque,jusqu'àlafinde1992,lesstatistiquesdeséchangesde
biensentreÉtatsmembresaurontbénéficiédesformalités,deladocu-mentationetdescontrôlesque,pourleursbesoinspropresoupourceuxd'autresservices,lesadministrationsdouanièresprescriventauxexpédi-teursetauxdestinatairesdemarchandisesencirculationentrelesÉtats
membres, mais que l'élimination des frontières physiques et des fron-
tièresfiscalesfaitprécisémentdisparaître;
considérant qu'il y aura lieu, dès lors, de collecter directement auprès
desexpéditeursetdesdestinataireslesdonnéesnécessairesauxstatisti-
ques des échanges de biens entre États membres, en recourant à des
méthodesetàdestechniques quienassurentl'exhaustivité, lafiabilitéetl'actualité, sansconstituerpourlesintéressés,enparticulier pourlespetites et moyennes entreprises, une charge disproportionnée parrapport aux résultats que les utilisateurs desdites statistiques sont en
droitd'attendre;
considérant que la réglementation en la matière devra dorénavant
s'appliquer à toutes les statistiques des échanges de biens entre Étatsmembres, même à celles quin'aurontpasfait avant 1993l'objet d'uneharmonisationoud'uneobligationcommunautaire;1991R3330—FR—20.11.2003—003.001—2
(1)J OnoC254du9.10.1990,p.7.
JOnoC47du23.2.1991,p.10.
(2)J OnoC324du24.12.1990,p.268.
JOnoC280du28.10.1991.
(3)J OnoC332du31.12.1990,p.1.
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considérant que les statistiques des échanges de biens entre États
membres se définissent selonles mouvementsde marchandises qui enfontl'objet;qu'ellespeuventcontenirdesdonnéesrelativesautransport
dontlacollecteseferaitenmêmetempsquecelledesdonnéesparticu-
lières à chacune de ces statistiques et qu'il s'ensuivrait ainsi unallégementdelachargeglobaledel'information;
considérantquelapersonneprivéetireradumarchéintérieurdesavan-
tages évidents; qu'il convient d'éviter quedes prescriptions concernant
l'informationneréduisentàsesyeuxlaportéedecesavantages;quelafourniture de l'information statistique n'irait pas sans lui imposer uneobligationquiluiparaîtraitpourlemoinsinopportuneetdontl'accom-plissement ne saurait d'ailleurs être vérifié sans qu'on y emploie des
moyens démesurés; qu'il est donc raisonnable de ne plus considérer
ladite personne comme redevable de cette information en dehorsd'enquêtespériodiquesappropriées;
considérant quelenouveausystèmedecollecte àmettre enplace doit
être applicable à toutes les statistiques des échanges de biens entre
États membres; qu'ilimporte donc dele définir d'aborddansuncadre
généraloùs'inscriventdenouveauxconcepts,notammentsurlechampd'application, le redevable de l'information et la transmission desdonnées;
considérant que l'économie même du système consiste à utiliser les
réseauxadministratifs connexes,etenparticulier celui del'administra-tiondelataxesurlavaleurajoutée(TVA),pourassureràlastatistiqueun contrôle indirect minimal sans accroître pour autant la charge desassujettis; qu'il s'agit tout autant d'éviter que la confusion ne s'installedansl'espritdesredevablesdel'informationconcernésentreleursobli-
gationsstatistiquesetleursobligationsfiscales;
considérant qu'il est urgent d'exploiter les ressources documentaires
actuelles pourconstituerdanschaqueÉtat membre unedocumentationde base relative aux expéditeurs et aux destinataires de marchandises
faisant l'objet de la statistique du commerce entre les États membres,
de façon à situer, pour l'après 1992, les principaux d'entre eux et àdévelopper avec leurconcoursdesprocédésmodernes detransmissiondel'information;
considérantqueseulel'épreuvedesamiseenœuvrepourradégagerles
lacunes ou les faiblesses du nouveau système de collecte; que sonamélioration et sa simplification devront être entreprises dans desdélais raisonnables pour empêcher que ses défauts ne se répercutentdéfavorablementsurleséchangesdebiensentreÉtatsmembres;
considérant que, parmi les statistiques des échanges de biens entre
États membres, la statistique du commerce entre les États membresdoit être traitée en premier, pour des raisons évidentes d'intérêt et decontinuité; que des adaptations substantielles doivent pourtant êtreapportéesàcettestatistiquepourtenircomptedesconditionsnouvelles
dumarchéintérieuraprès1992;qu'ilfautrevoir,entreautres,ladéfini-
tion de son contenu, la nomenclature des marchandises qui lui estapplicable et la liste des données à collecter pour l'établir; qu'il estsouhaitable d'arrêter, sans plus tarder, le principe de fonctionnementdes seuils statistiques pour éviter aux petites et moyennes entreprisesdeschargesdisproportionnéesparrapportauxfraisdegestion;
considérant qu'il est nécessaire que la Commission soit assistée d'un
comité qui lui assure la collaboration régulière des États membres,notammentpourrésoudrelesproblèmesquinepeuventmanquerdeseposerdansledomainedel'informationsurleséchangesdebiensentre
États membres, à la suite des nombreuses innovations que le nouveau
systèmedecollecteintroduit;
considérantquelalégislationcommunautaireenlamatièredevrasysté-
matiquement êtrecomplétée pardesdispositionsàarrêtertantôtparle
Conseil,tantôtparlaCommission;
considérant qu'uncertain nombre de dispositions duprésent règlement
doivententrerenapplicationsanstarder,defaçonquelaCommunautéet ses États membres puissent se préparer aux conséquences pratiquesqu'ilentraîneraàpartirdu1
erjanvier1993;1991R3330—FR—20.11.2003—003.001—3
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considérant qu'unedecesconséquences consiste,d'unepart,àabroger
lerèglement(CEE)no2954/85duConseil,du22octobre1985,arrêtant
certaines mesures relatives à l'uniformisation et la simplification de la
statistique du commerce entre les États membres(1) et, d'autre part, à
rendre inapplicable aux statistiques des échanges de biens entre Étatsmembres lerèglement (CEE)n
o1736/75duConseil,du24juin1975,
relatifauxstatistiquesducommerceextérieurdelaCommunautéetducommerce entre ses États membres(
2), modifié en dernier lieu par le
règlement(CEE)no1629/88(3),
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT:
Article premier
La Communauté et ses États membres établissent les statistiques des
échanges de biens entre États membres, conformément aux règlesfixées par le présent règlement, pendant la période de transition quicommence le 1
erjanvier 1993 et se termine au moment du passage à
unrégimeunifiédetaxationdansl'Étatmembred'origine.
CHAPITREPREMIER
Généralités
Article 2
Auxfinsduprésentrèglementetsanspréjudicededispositionsparticu-
lières,onentendpar:
a) «échange de biens entre États membres»: tout déplacement de
marchandisesd'unÉtatmembreversunautre;
b) «marchandises»:touslesbiensmobiliers,ycomprislecourantélec-
trique;
c) «marchandisescommunautaires»:lesmarchandises:
— entièrement obtenues sur le territoire douanier de la Commu-
nauté, sansapportdemarchandisesenprovenance depaystiersoudeterritoiresnefaisantpaspartieduterritoiredouanierdelaCommunauté,
— enprovenance depaysoudeterritoires nefaisantpaspartie du
territoire douanier de la Communauté et qui sont en librepratiquedansunÉtatmembre,
— obtenues, sur le territoire douanier de la Communauté, soit à
partir desmarchandises viséesexclusivement audeuxième tiret,soit à partir des marchandises visées aux premier et deuxièmetirets;
d) «marchandises non communautaires»: les marchandises autres que
celles visées au point c). Sans préjudice des accords conclus avec
des pays tiers pour l'application du régime du transit communau-taire, sont également considérées comme non communautaires, lesmarchandises qui, bien que remplissant les conditions prévues aupoint c), sont réintroduites sur le territoire douanier de la Commu-nautéaprèsavoirétéexportéeshorsdeceterritoire;
e) «Étatmembre»:lorsqueletermeestprisdanssonacceptiongéogra-
phique,sonterritoirestatistique;
f) «territoire statistique d'un État membre»: le territoire défini par cet
ÉtatmembredansleterritoirestatistiquedelaCommunauté,telquecelui-ciestdéfiniàl'article3durèglement(CEE)n
o1736/75;
g) «marchandises en libre circulation sur le marché intérieur de la
Communauté»:lesmarchandisesquisontautorisées,conformémentàladirective77/388/CEE(
4),àcirculerd'unÉtatmembreàunautre1991R3330—FR—20.11.2003—003.001—4
(1)J OnoL285du25.10.1985,p.1.
(2)J OnoL183du14.7.1975,p.3.
(3)J OnoL147du14.6.1988,p.1.
(4)J OnoL145du13.6.1977,p.1.
▼B
sans formalités préalables ou liées au franchissement des frontières
internes;
h) «particulier»:toutepersonnephysiquenonassujettieàlaTVAdans
lecadred'unéchangedebiensdéterminé.
Article 3
1. Toutes les marchandises qui circulent d'un État membre à un
autre font l'objet des statistiques des échanges de biens entre États
membres.
Outrelesmarchandisesquicirculentàl'intérieurduterritoirestatistique
de la Communauté, sont considérées comme circulant d'un État
membre à unautre, les marchandises qui, au cours de ce mouvement,franchissentlafrontièreextérieuredelaCommunauté,qu'ellesemprun-tentounonensuiteleterritoired'unpaystiers.
2. Le paragraphe 1 vise tant les marchandises non communautaires
que les marchandises communautaires, qu'elles fassent ou non l'objetd'unetransactioncommerciale.
Article 4
1. Parmilesmarchandisesviséesàl'article3:
a) font l'objet de la statistique du transit, celles qui sont transportées,
avec ou sans rupture de charge, à travers un État membre sans yêtrestockéespourdesmotifsnoninhérentsautransport;
b) font l'objet de la statistique des entrepôts, celles qui sont visées à
l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n
o1736/75, ainsi que
celles qui entrent dans les lieux de stockage déterminés par la
Commission, conformément à l'article 30 du présent règlement, ou
quiensortent;
c) font l'objet de la statistique du commerce entre les États membres,
cellesquinerépondentpasauxconditionsviséesauxpointsa)etb)ou qui, répondant aux conditions visées aux points a) ou b), sontexpressémentdésignéesparleprésentrèglementouparlaCommis-sion,conformémentàl'article30;
d) le Conseil détermine, sur proposition de la Commission, celles qui
font l'objet d'autres statistiques d'échanges de biens entre États
membres.
2. Sanspréjudice de la réglementation communautaire surle relevé
statistique des transports de marchandises, les données relatives au
transport des marchandises qui font l'objet des statistiques visées auparagraphe 1 sont incluses, en tant que de besoin, dans la liste desdonnées qui se rapporte à chacune de ces statistiques, dans les condi-tions et selon les modalités que fixe le présent règlement ou laCommission,conformémentàl'article30.
Article 5
Sanspréjudicedel'article15,lesparticulierssontdispensésdesobliga-
tionsqu'impliquel'établissementdesstatistiquesviséesàl'article4.
Cette dispenses'applique également auredevable del'information qui,
commeassujettiàlaTVA,bénéficie,dansl'Étatmembreoùilestrede-
vable, d'un des régimes particuliers prévus aux articles 24 et 25 de la
directive 77/388/CEE. Cette disposition s'étend mutatis mutandis aux
►
M1personnes morales non assujetties ◄et aux►M1assujettis à
laTVAquineréalisentquedesopérationsneleurouvrantaucundroità déduction ◄, qui,►
M1conformément à la directive 91/680/CEE
duConseil(1)◄,nesontpastenusdedéposerunedéclarationfiscale.1991R3330—FR—20.11.2003—003.001—5
(1)J OnoL376du31.12.1991,p.1.
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CHAPITREII
Système permanent de collecte statistique
Intrastat
Article 6
En vue de l'établissement des statistiques des échanges de biens entre
Étatsmembres,ilestinstauréunsystèmepermanentdecollectestatis-
tique,ci-aprèsdénommé«systèmeIntrastat».
Article 7
1. Le système Intrastat s'applique dans les États membres chaque
foisque,envertuduparagraphe4,ilssedéfinissentcommepaysparte-
nairesàunéchangedebiensentreÉtatsmembres.
2. LesystèmeIntrastats'appliqueauxmarchandisesviséesàl'article
3:
a) qui se trouvent en libre circulation sur le marché intérieur de la
Communauté;
b) qui, ne pouvant circuler surle marché intérieur de la Communauté
que moyennant l'accomplissement des formalités prescrites par lalégislation communautaire surlacirculation desmarchandises, sontexpressément désignées soit par le présent règlement, soit par laCommission,conformémentàl'article30.
3. La collecte des données relatives aux marchandises visées à
l'article 3 auxquelles le système Intrastat ne s'applique pas est réglée
par la Commission, conformément à l'article 30, dans le cadre desformalitésviséesauparagraphe2pointb).
4. LesystèmeIntrastats'applique:
a) à la statistique du commerce entre les États membres, conformé-
mentauxarticles17à28;
b) àlastatistiquedutransitetàlastatistiquedesentrepôts,conformé-
ment aux dispositions que fixe le Conseil, sur proposition de laCommission,enapplicationdel'article31.
5. Saufdécision contraire prise par leConseil surpropositionde la
Commission,notamment enapplication del'article 31,lesdispositionsnationales relatives aux statistiques visées au paragraphe 4 du présent
article cessent d'être applicables après le 31 décembre 1992, dans la
mesureoùellesconcernentlacollectedesdonnées.
Article 8
Sans préjudice de l'article 5, l'obligation de fournir l'information
requiseparlesystèmeIntrastat incombe àtoutepersonnephysiqueoumoralequiintervientdansunéchangedebiensentreÉtatsmembres.
Parmi les personnes à qui cette obligation incombe, le redevable de
l'information relative à chacune des statistiques auxquelles le systèmeIntrastat s'applique est désigné dans les dispositions particulières
correspondantes.
Article 9
1. Leredevabledel'informationrequiseparlesystèmeIntrastatpeut
entransférerlachargesuruntiersrésidantdansunÉtatmembre,sans
que ce transfert diminue pour autant la responsabilité en la matièreduditredevable.
Leredevabledel'informationfournitàcetierstouslesrenseignements
nécessairesàl'accomplissementdesesobligationsderedevable.
2. Il peut être exigé du redevable de l'information qu'à la demande
expressedesservicescompétentspourl'élaborationdesstatistiquesdes1991R3330—FR—20.11.2003—003.001—6
▼B
échanges de biens entre États membres, il notifie à ceux-ci que, pour
unepériodederéférencedéterminée:
— toute l'information devant faire l'objet de la déclaration périodique
visée à l'article 13 paragraphe 1 a été fournie, soit par lui-même,soitparuntiers,
— il a transféré la charge de fournir l'information requise par le
systèmeIntrastatsurteltiersqu'ilidentifie.
3. Leparagraphe1n'estpasapplicable:
a) danslescasoùs'appliquel'article28paragraphe4;
b) dans les États membres où la déclaration périodique prévue à
l'article 13 paragraphe 1 n'est pas distincte de la déclaration pério-dique requise à desfins fiscales et pourautant que les dispositionsfiscales en vigueur relatives aux obligations déclaratives s'opposent
autransfertviséauditparagraphe1.
4. Les modalités d'application desparagraphes 1,2et 3sontfixées
parlaCommission,conformémentàl'article30.
Article 10
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que
ceuxdeleursservicesquisontcompétentspourl'élaborationdesstatis-
tiques des échanges de biens entre États membres disposent, avant le1
erjanvier1993,d'unregistredesopérateursintracommunautaires.
2. Envuedel'applicationduparagraphe1,sontrépertoriésàl'expé-
dition, les expéditeurs, à l'arrivée, les destinataires et, en tant que de
besoin, les déclarants, au sens du règlement (CEE) no2792/86 de la
Commission(1), qui interviennent, entre le 1erjanvier 1991 et le 31
décembre1992,danslecommerceentrelesÉtatsmembres.
3. Le paragraphe 2n'est pas applicable dansles États membres qui
prennent les mesures nécessaires pour que, au plus tard le 1erjanvier
1993,leuradministrationfiscaledisposed'unregistre:
a) danslequelontétérépertoriéslesassujettisàlaTVAquiontparti-
cipé,aucoursdesdouzemoisprécédantcettedate,auxéchangesdebiens entre États membres, à titre d'expéditeur à l'expédition et àtitrededestinataireàl'arrivée;
b) destinéàrépertorierles ►
M1personnesmoralesnonassujetties ◄
etles►M1assujettisàlaTVAquineréalisentquedesopérations
ne leur ouvrant aucun droit à déduction ◄effectuant, à partir de
cette date,leursacquisitions, ►M1ausensdeladirective 91/680/
CEE◄.
DanscesÉtatsmembres,laditeadministrationfiscalefournitauxservi-
ces statistiques visés au paragraphe 1, outre le numéro d'identificationvisé au paragraphe 6, les renseignements figurant dans ce registre qui
servent à l'identification de ces opérateurs intracommunautaires, et ce,
danslesconditionsnécessairesàl'applicationduprésentrèglement.
4. Lalisteminimaledesdonnéesàrelever,outrelenumérod'identi-
fication visé au paragraphe 6, dans le registre des opérateursintracommunautaires est fixée par la Commission conformément à
l'article30.
5. À partir du 1
erjanvier 1993, la gestion et la mise à jour du
registre des opérateurs intracommunautaires sont assurées dans lesÉtats membres par les services compétents à cet effet au moyen desdéclarations visées à l'article 13 paragraphe 1, des listes visées à
l'article11paragraphe1,etd'autressourcesadministratives.
En tant quedebesoin,laCommissionarrête, conformément à l'article
30,lesautresrèglesrelativesàlagestionetàlamiseàjourduregistredesopérateursintracommunautairesàappliquerdanslesÉtatsmembresparlesservicescompétentsàceteffet.1991R3330—FR—20.11.2003—003.001—7
(1)J OnoL263du15.9.1986,p.59.
▼B
6. Saufexception,qu'ilsjustifientenverslesredevablesdel'informa-
tionstatistique, les services statistiques compétents utilisent dansleursrapports avec lesdits redevables, et en particulier, en vue de l'applica-
tiondel'article13paragraphe1,lenumérod'identificationqu'imposeà
cesderniersl'administrationfiscalecompétente.
Article 11
1. L'administration fiscale compétente d'un État membre fournit au
moins trimestriellement aux services compétents dans ledit Étatmembre,pourl'élaborationdesstatistiquesdeséchangesdebiensentreÉtatsmembres,leslistesdesassujettisàlaTVAquiontdéclaré avoirréalisé,aucoursdelapériodeconcernée,desacquisitionsdansd'autresÉtatsmembresoudeslivraisonsàd'autresÉtatsmembres.
2. Leslistesprévuesauparagraphe1comprennentégalement:
a) les assujettis à la TVA ayant déclaré avoir réalisé, au cours de la
période concernée, deséchanges debiensentre Étatsmembres qui,
bien qu'ils ne résultent pas d'acquisitions ou de livraisons, doivent
fairel'objetd'unedéclarationpériodiquefiscale;
b) les►
M1personnes morales non assujetties ◄et les
►M1assujettis à la TVA qui ne réalisent que des opérations ne
leurouvrantaucundroitàdéduction ◄ayantdéclaréavoirréalisé,
aucoursdelapériodeconcernée,deséchangesdebiensentreÉtats
membres, qui doivent faire l'objet d'une déclaration périodiquefiscale.
3. Les listes relèvent, pour chaque opérateur qui y figure, la valeur
des échanges de biens entre États membres que, conformément à►
M1ladirective 91/680/CEE ◄,il amentionné danssadéclaration
fiscalepériodique.
4. Dans les conditions que la Commission détermine, de manière
restrictive, conformément àl'article 30,l'administration fiscale compé-
tente dans un État membre fournit, en outre, aux services compétentsdansleditÉtatmembrepourl'élaborationdesstatistiquesdeséchangesde biens entre États membres, soit de sa propre initiative, soit à lademande de ces derniers, tout renseignement de nature à accroître laqualité des statistiques que les assujettis à la TVA communiquent en
tout état de cause à l'administration fiscale compétente, pourrépondre
àdesexigencesd'ordrefiscal.
Les renseignements qui leur sont communiqués, conformément au
premier alinéa, sonttraités, vis-à-visdestiers, parles services statisti-quesselonlesrèglesqueleurappliquel'administrationfiscale.
5. Quelle que soit l'organisation administrative des États membres,
leredevable del'information statistique nepeutêtreastreint àjustifiercelle qu'ilfournitpar rapport auxdonnées qu'ilcommunique à l'admi-
nistration fiscale compétente que dans les limites fixées par les
paragraphes1,2et3etparlesdispositionsprévuesauparagraphe4.
6. Dans ses rapports avec les assujettis à la TVA concernant la
déclaration périodique qu'ils doivent lui adresser à des fins fiscales,l'administration fiscale compétente rappelle à ceux-ci les obligationsqui peuvent leur incomber en tant que redevables de l'informationrequiseparlesystèmeIntrastat.
7. Pourl'applicationdesparagraphes4et6,onentendégalementpar
assujettisàlaTVAles ►
M1personnesmoralesnonassujetties ◄et
les►M1assujettis à la TVA qui ne réalisent que des opérations ne
leur ouvrant aucun droit à déduction ◄qui effectuent leurs acquisi-
tions,ausensde ►M1ladirective91/680/CEE ◄.
8. L'assistance administrative entre services nationaux compétents
pour l'élaboration des statistiques des échanges de biens entre Étatsmembres qui relèvent d'États membres différents est réglée en tantquedebesoin,parlaCommission,conformémentàl'article30.1991R3330—FR—20.11.2003—003.001—8
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Article 12
1. Les supports de l'information statistique requise par le système
IntrastatsontmisenplaceparlaCommission,conformémentàl'article
30, pour chacune des statistiques des échanges de biens entre États
membres.
2. Pourtenircomptedeleurorganisationadministrativeparticulière,
les États membres peuvent mettre en place des supports différents deceux visés au paragraphe 1, à condition que le choix soit laissé aux
redevablesdel'informationd'utiliserlesunsoulesautres.
Les États membres qui font usage de cette faculté en informent la
Commission.
3. Lesparagraphes1et2nesontpasapplicables:
a) danslescasoùs'appliquel'article28paragraphe4;
b) dans les États membres où la déclaration périodique prévue à
l'article 13 paragraphe 1 n'est pas distincte de la déclaration pério-dique requise à desfins fiscales et pourautant que les dispositionsfiscales en vigueur relatives aux obligations déclaratives s'y oppo-sent.
Article 13
1. L'information statistique requise par le système Intrastat fait
l'objet de déclarations périodiques à transmettre par le redevable del'information statistique aux services nationaux compétents, dans lesconditionsquelaCommissionfixeconformémentàl'article30.
2. LaCommissiondétermine,conformémentàl'article30:
— pourautantqueleprésentrèglementnel'apasfixée,lapériodede
référence applicable à chacune des statistiques des échanges de
biensentreÉtatsmembres,
— lesmodalitésdelatransmissiondel'information,notammentenvue
de la mise à la disposition des redevables de l'information deréseauxdebureauxcollecteursrégionaux.
3. Les déclarations périodiques visées au paragraphe 1 ou, en tout
cas, l'information qu'elles contiennent sont conservées par les Étatsmembres pendant deux ansaumoinsaprès lafindel'année civile qui
est celle de la période de référence à laquelle ces déclarations se
rapportent.
Article 14
Leredevable del'information statistique quineremplit paslesobliga-
tions lui incombant en vertu du présent règlement est passible dessanctions que les États membres fixent conformément à leurs disposi-
tionsnationalesenlamatière.
Article 15
Conformément à l'article 30, des enquêtes périodiques peuvent être
organisées sur les échanges de biens entre États membres réalisés pardesparticuliers,demêmequesurlesmouvementsdemarchandisesousur les opérateurs intracommunautaires exclus des relevés ou bénéfi-ciant de mesures de simplification en vertu de dispositions
particulièresauxdifférentesstatistiquesdeséchangesdebiens.
Article 16
La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil en
temps utile sur le fonctionnement du système Intrastat, en vue del'adaptation éventuelle de celui-ci à l'issue de la période de transitionvisée à l'article 1
er, et ce pour chacune des statistiques des échanges
debiensentreÉtatsmembresconcernéeparleditsystème.1991R3330—FR—20.11.2003—003.001—9
▼M2
▼B
▼B
CHAPITREIII
Statistique du commerce entre les États membres
Article 17
LastatistiqueducommerceentrelesÉtatsmembresrelèvelesmouve-
mentsdemarchandisesquittantl'État membred'expédition, d'unepart,
et les mouvements de marchandises pénétrant dans l'État membred'arrivée,d'autrepart.
Article 18
1. On entend par État membre d'expédition, l'État membre dans
lequellesmarchandisesquilequittentfontl'objetd'uneexpédition.
Par expédition, on entend l'acheminement, vers une destination située
dansunautreÉtatmembre,demarchandisesviséesauparagraphe2.
2. DansunÉtatmembredéterminé,peuventfairel'objetd'uneexpé-
dition:
a) lesmarchandisescommunautairesqui,danscetÉtatmembre:
— nesontpasentransitdirectouinterrompu,
— sont en transit direct ou interrompu, mais, ayant pénétré dans
leditÉtatmembrecommemarchandisesnoncommunautaires, y
ontparlasuiteétémisesenlibrepratique;
b) lesmarchandisesnoncommunautairesplacées,maintenuesouobte-
nues dans cet État membre sous le régime douanier du
perfectionnement actif ou sous celui de la transformation sous
douane.
Article 19
On entend par État membre d'arrivée, l'État membre dans lequel les
marchandisesquiypénètrentcomme:
a) marchandisescommunautaires:
— ne sont pas en transit direct ou interrompu dans cet État
membre,
— sontentransitdirectouinterrompudanscetÉtatmembre,mais
quittent celui-ci, à la suite de formalités d'exportation hors duterritoirestatistiquedelaCommunauté;
b) marchandisesnoncommunautairesviséesàl'article18paragraphe2
pointb),sont:
1) misesenlibrepratique,
2) maintenues ou placées à nouveau sous le régime douanier du
perfectionnement actif ou sous celui de la transformation sousdouane.
Article 20
En vue de la collecte des données nécessaires à la statistique du
commerceentrelesÉtatsmembres,lesdispositionsduchapitreIIsontcomplétéesparlessuivantes:
1) sans préjudice de l'article 34, le système Intrastat s'applique aux
marchandisesviséesàl'article18paragraphe2pointa)etàl'article
19pointa);
2) sontpayspartenairesàunéchangedebiensentreÉtatsmembres,au
sensdel'article7paragraphe1,l'Étatmembred'expéditionetl'État
membred'arrivée;
3) dans le système Intrastat, l'État membre d'expédition se définit
comme celui dans lequel les marchandises qui en sont expédiées à
destination d'un autre État membre relèvent du statut défini à
l'article18paragraphe2pointa) ►
M1 ◄;
4) danslesystème Intrastat, l'État membre d'arrivée sedéfinit comme
celui dans lequel les marchandises qui y pénètrent en provenance1991R3330—FR—20.11.2003—003.001—10
▼B
d'unautre État membre relèvent dustatut défini àl'article 19point
a)►M1 ◄;
5) le redevable de l'information visé à l'article 8 est la personne
physiqueoumoralequi:
a)►M1identifiéeàlaTVA ◄dansl'Étatmembred'expédition:
— a conclu, mis à part le contrat de transport, le contrat ayant
poureffetl'expéditiondesmarchandisesou,àdéfaut,
— procède oufait procéder à l'expédition des marchandises ou,
àdéfaut,
— estenpossessiondesmarchandisesfaisantl'objetdel'expédi-
tion;
b)►M1identifiéeàlaTVA ◄dansl'Étatmembred'arrivée:
— a conclu, mis à part le contrat de transport, le contrat ayant
poureffetlalivraisondesmarchandisesou,àdéfaut,
— prendoufaitprendrelivraisondesmarchandisesou,àdéfaut,
— est en possession des marchandises faisant l'objet de la
livraison;
6) la Commission arrête, en temps utile, les dispositions prévues à
l'article7paragraphe3;
7) lapériodederéférenceviséeàl'article13paragraphe2premiertiret
est:
— pourlesmarchandisesauxquelleslesystèmeIntrastats'applique,
le mois civil au cours duquel la taxe sur la valeur ajoutée estdevenueexigibleautitredeslivraisonsoudesacquisitionsintra-
communautaires de biens qui font l'objet des mouvements à
relever conformément au présent article; lorsque la période àlaquelle se rapporte la déclaration périodique fiscale d'un assu-jetti à la TVA déterminé ne correspond pas à un mois, untrimestre, un semestre ou une année civile, les États membrespeuventadapterlapériodicitédesobligationsdéclarativesstatis-
tiques dudit redevable à celle de ses obligations déclaratives
fiscales,
— pour les marchandises auxquelles le système Intrastat ne
s'appliquepas,selonlecas:
— le mois civil au cours duquel elles ont été soit placées ou
maintenues sous le régime douanier du perfectionnementactif(systèmedelasuspension)ousousceluidelatransfor-
mation sous douane, soit mises en libre pratique à la suite
d'undecesrégimes,
— le mois civil au cours duquel, circulant entre des parties du
territoire statistique de la Communauté dont une au moinsnefaitpaspartieduterritoiredelaCommunautéausensdela directive 77/388/CEE, elles ont fait l'objet de formalités
d'expéditionoudeformalitésàl'arrivée.
Article 21
Dans le support de l'information statistique à transmettre aux services
compétents:
— sans préjudice de l'article 34, les marchandises sont désignées de
manière qu'elles puissent être classées aisément et avec rigueur
dans la subdivision la plus détaillée dont elles relèvent dans laversionenvigueurdelanomenclaturecombinée,
— lenumérodecodeàhuitchiffrescorrespondantàladitesubdivision
de la nomenclature combinée doit également être mentionné pourchaqueespècedemarchandises.1991R3330—FR—20.11.2003—003.001—11
▼M1
▼B
▼B
Article 22
1. Dans le support de l'information statistique, les États membres
sontdésignésparlesexpressionscodées,alphabétiquesounumériques,quelaCommissionfixe,conformémentàl'article30.
2. Sans préjudice des dispositions que la Commission prend en la
matière, conformément à l'article 30, les redevables de l'informationseconforment,pourl'applicationduparagraphe1,auxinstructionsdesservices nationaux compétents pour l'élaboration de la statistique ducommerceentrelesÉtatsmembres.
Article 23
1. Pour chaque espèce de marchandises, les données suivantes
doivent être mentionnées dansle support de l'information statistique à
transmettreauxservicescompétents:
a) dans l'État membre d'arrivée, l'État membre de provenance des
marchandises,ausensdel'article24paragraphe1;
b) dans l'État membre d'expédition, l'État membre de destination des
marchandises,ausensdel'article24paragraphe2;
c) la quantité des marchandises, en masse nette et en unités supplé-
mentaires;
d) lavaleurdesmarchandises;
e) lanaturedelatransaction.
2. LesÉtatsmembrespeuventprescrirequesoientmentionnéesdans
le support de l'information statistique les données additionnellessuivantes:
a) dans l'État membre d'arrivée, le pays d'origine; toutefois, cette
donnéen'estexigiblequedansleslimitesdudroitcommunautaire;
b) dans l'État membre d'expédition, la région d'origine; dans l'État
membred'arrivée,larégiondedestination.
3. Pourles redevables de l'information statistique dont soit les arri-
véessoitlesexpéditionsreprésententunevaleurannuelleinférieureauxseuils fixéspar laCommission conformément à la procédure établie àl'article30,iln'yapaslieudementionnerdanslesupportdel'informa-tionstatistique,pourcesarrivéesoupourcesexpéditions,desdonnées
autresquecellesénuméréesauxparagraphes1et2.
Outre les données prévues aux paragraphes 1 et 2, les États membres
peuvent, pour les seuls redevables de l'information statistique dont lavaleur annuelle des expéditions ou des arrivées est supérieure aux
seuils mentionnés ci-dessus, prescrire que soient mentionnées dans le
support de l'information statistique les données additionnellessuivantes:
a) lesconditionsdelivraison;
b) lemodedetransportprésumé;
c) lerégimestatistique.
►
M24.◄Pourautantqu'ellesnelesontpasparleprésentrègle-
ment, la définition des données visées aux paragraphes 1 et 2 et lesmodalités selon lesquelles celles-ci sont mentionnées dans le supportde l'information statistique sont déterminées par la Commission,
conformémentàl'article30.
5. LaCommissionfaitpublierau Journal officiel des Communautés
européennesune liste des données exigées par les États membres des
redevablesdel'informationstatistiqueainsiquelesseuilsvisésaupara-graphe3.1991R3330—FR—20.11.2003—003.001—12
▼M2
▼B
▼M2
▼B
Article 24
1. Lorsque les marchandises, avant d'atteindre l'État membre
d'arrivée,ontétéintroduitesdansunouplusieursÉtatsmembresinter-
médiaires et y ont fait l'objet d'arrêts ou d'opérations juridiques noninhérents au transport, on considère comme État membre de prove-nance le dernier État membre où de tels arrêts ou opérationsjuridiques se sont produits. Dans les autres cas, l'État membre deprovenancecoïncideavecl'Étatmembred'expédition.
2. On entend par État membre de destination, le dernier État
membre connu, au moment de l'expédition, comme celui vers lequellesmarchandisesdoiventêtreexpédiées.
3. Pardérogationàl'article23paragraphe1pointa),leredevablede
l'information dans l'État membre d'arrivée peut, dans l'ordre successif
suivant:
— s'il ne connaît pas l'État membre de provenance, mentionner l'État
membred'expédition,
— s'il ne connaît pas l'État membre d'expédition, mentionner l'État
membred'achat,ausensduparagraphe4.
4. Par État membre d'achat, on entend l'État membre où réside le
cocontractant de la personne physique ou morale qui a conclu, mis àpartlecontrat detransport, lecontrat ayantpoureffet lalivraisondesmarchandisesdansl'Étatmembred'arrivée.
Article 25
1. La Communauté et les États membres élaborent les résultats du
commerce entre les États membres à partir des données visées àl'article23paragraphe1.
2. Les États membres qui n'élaborent pas, en outre, les résultats du
commerce entre les États membres à partir des données visées à
l'article23paragraphe2s'interdisentd'enprescrirelacollecte.
3. La Communauté et les États membres élaborent les résultats du
commerce entre les États membres en tenant compte des dispositionsque la Commission arrête, conformément à l'article 30, en ce qui
concerne les exclusions générales ouparticulières et les seuils statisti-
ques.
4. Toute disposition ayant pour effet d'exclure de l'élaboration des
résultatsducommerceentrelesÉtatsmembresdesmarchandisesviséesaux articles 18 et 19 dispense de l'obligation de fournir l'information
statistiquerelativeauxmarchandisesainsiexclues.
Article 26
1. Les États membres transmettent à la Commission les résultats
mensuels de leur statistique du commerce entre les États membres.Ces résultats rendent compte des données visées à l'article 23 para-graphe1.
2. Les modalités de la transmission visée au paragraphe 1 sont
réglées, en tant que de besoin, par la Commission, conformément àl'article30.
3. LesdonnéesdéclaréesconfidentiellesparlesÉtatsmembresdans
les conditions visées à l'article 32 sont transmises par eux conformé-
mentaurèglement (Euratom, CEE)n
o1588/90duConseil,du11juin
1990, relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautéseuropéennesd'informationsstatistiquescouvertesparlesecret(
1).
Article 27
Lesdispositionsrelativesàlasimplificationdel'informationstatistique
sontarrêtéesparleConseilsurpropositiondelaCommission.1991R3330—FR—20.11.2003—003.001—13
(1)J OnoL151du15.6.1990,p.1.
▼B
Article 28
1. Auxfinsduprésent chapitre, lesseuilsstatistiques sedéfinissent
commeleslimitesexpriméesenvaleurauniveaudesquelleslesobliga-
tions des redevables de l'information concernés sont soit suspendues
soitallégées.
Ilss'appliquentsanspréjudicedesdispositionsdel'article15.2. Les seuils statistiques sont dits d'exclusion, d'assimilation ou de
simplification.
3. Les seuils d'exclusion sont ceux dont bénéficient les redevables
del'informationvisésàl'article5deuxièmealinéa.
Ilss'appliquentdanstouslesÉtatsmembresetilssontdéterminés,par
chacun de ceux-ci, en vertu des dispositions fiscales nationales prisesconformémentàladirective77/388/CEE.
4. Les seuils d'assimilation dispensent les redevables de l'informa-
tion des déclarations visées à l'article 13 paragraphe 1; ceux-ci
remplissentleursobligationsàcetégardparledépôtdeladéclaration
périodiquefiscalequ'ilssonttenusdedéposerentantqu'assujettisàlaTVA, catégorie dont relèvent également les assujettis au sens del'article11paragraphe7.
Lesseuilsd'assimilations'appliquentdanstouslesÉtatsmembresetils
sont fixés, par chacun de ceux-ci, à des niveaux supérieurs aux seuils
d'exclusion.
5. Les seuilsde simplification permettent aux redevables de l'infor-
mation de déroger à l'article 23; ces derniers peuvent simplement
mentionner, dans les déclarations visées à l'article 13, paragraphe 1,
au maximum dix des sous-positions les plus détaillées les concernantde la nomenclature combinée qui sont les plus importantes en valeur,etregrouperlesautresproduitsdansdessous-positionsconsacréesauxéléments restants, selon des modalités à définir par la Commissionconformément à l'article 30. Pour chacune des sous-positions susmen-
tionnées, outre le numéro de code visé à l'article 21, deuxième tiret,
l'État membre de provenance ou de destination et la valeur desmarchandisesdoiventêtredéclarés.
Sans préjudice du paragraphe 9 premier alinéa, ils s'appliquent aux
niveaux que détermine le paragraphe 8 dans les États membres dont
lesseuilsd'assimilationsontinférieursàcesniveaux.
Dans les États membres dont les seuils d'assimilation sont fixés à des
niveauxégauxou,enapplicationduparagraphe9premieralinéa,supé-rieursàceuxquedétermineleparagraphe8,lesseuilsdesimplificationsontfacultatifs.
6. Les seuils d'assimilation et de simplification s'expriment en
valeursannuellesd'opérationsintracommunautaires.
Ilssedéterminentparfluxd'expéditionoud'arrivée.Ils s'appliquent séparément aux opérateurs intracommunautaires à
l'expédition et aux opérateurs intracommunautaires à l'arrivée. Sanspréjudice du paragraphe 10, les États membres qui font usage de la
facultéprévueauparagraphe9premieralinéapeuvent,toutefois,déter-
minerlesobligationsdesredevablesdel'informationtantàl'expéditionqu'àl'arrivée,enfonctiondufluxoùlemontantenvaleursannuellesdeleursopérationsintracommunautairesestleplusélevé.
Les seuils d'assimilation et de simplification peuvent varier par État
membre,pargroupedeproduitsetparpériode.
7. Envuedel'applicationparlesÉtatsmembresdesseuilsd'assimi-
lation et de simplification, la Commission détermine, conformément àl'article 30, les exigences de qualité auxquelles doivent répondre lesrésultatsquelesÉtatsmembresélaborentenvertudel'article25para-graphe1.1991R3330—FR—20.11.2003—003.001—14
▼M3
▼B
▼B
8. Lesseuilsdesimplification sontfixés à100000écusàl'expédi-
tionetà100000écusàl'arrivée.
Pour autant que les exigences de qualité visées au paragraphe 7 le
permettent, la Commission peut relever, conformément à l'article 30,lesniveauxdesseuilsdesimplification.
9. Les États membres peuvent, tout en se conformant aux prescrip-
tions résultant du paragraphe 7, fixer leurs seuils d'assimilation ou desimplification à des niveaux supérieurs à ceux que le paragraphe 8détermine pour les seuils de simplification. Ils en informent la
Commission.
LesÉtatsmembrespeuvent,pourseconformerauxprescriptionsrésul-
tantduparagraphe7,dérogerdanslamesurerequiseauxprescriptionsduparagraphe5deuxièmealinéa.IlseninformentlaCommission.
La Commission peut inviter les États membres à justifier les mesures
qu'ilsprennent,enluifournissanttouteinformationappropriée.
10. Dans le cas où l'application par les États membres des seuils
d'assimilation etdesimplification serépercute soitsurlaqualité delastatistique du commerce entre les États membres, compte tenu desélémentsd'informationfournisparlesÉtatsmembres,soitsurl'allége-mentdelachargedesredevablesdel'information,demanièretelleque
les objectifs du présent règlement sont compromis, la Commission
arrête, conformément àl'article 30,lesdispositionsquirétablissent lesconditionsdecettequalitéoudecetallégement.
CHAPITREIV
Comité des statistiques des échanges de biens entre États membres
Article 29
1. Il est institué un comité des statistiques des échanges de biens
entreÉtatsmembres,ci-aprèsdénommé«comité»,composédesrepré-
sentants des États membres et présidé par un représentant de la
Commission.
2. Lecomitéétablitsonrèglementintérieur.
3. Lecomitépeutexaminertoutequestionrelativeàl'applicationdu
présent règlement qui est soulevée par son président, soit à l'initiativedecelui-ci,soitàlademandedureprésentantd'unÉtatmembre.
Article 30
1. La Commission est assistée par le comité des statistiques des
échangesdebiensentreÉtatsmembres,ci-aprèsdénommé«comité».
2. Les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement
sontarrêtéesselonlaprocéduredéfinieauparagraphe3.
3. Danslecasoùilestfaitréférenceauprésentarticle,lesarticles4
et 7 de la décision 1999/468/CE(
1) s'appliquent, dans le respect des
dispositionsdel'article8decelle-ci.
Lapériodeprévueàl'article 4,paragraphe 3,deladécision1999/468/
CEestfixéeàunmois.1991R3330—FR—20.11.2003—003.001—15
(1) Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de
l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L
184du17.7.1999,p.23).▼M4
▼B
CHAPITREV
Dispositions finales
Article 31
Sur proposition de la Commission, le Conseil arrête les dispositions
nécessaires à l'établissement, par la Communauté ou par ses Étatsmembres, des statistiques visées à l'article 4, autres que la statistiqueducommerceentrelesÉtatsmembres.
Article 32
1. Surproposition de la Commission, le Conseil fixe les conditions
auxquelles les États membres peuvent déclarer confidentielles telles
données qu'ils élaborent en application du présent règlement ou les
règlementsquecelui-ciprévoit.
2. Jusqu'à la fixation des conditions visées au paragraphe 1, les
prescriptionsdesÉtatsmembresenlamatièrerestentapplicables.
Article 33
LaCommissionpeut,selonlaprocédure prévueàl'article 30,adapter,
entantquedebesoin,lesdispositionsduprésentrèglement:
— auxconséquencesdesmodificationsapportéesàladirective77/388/
CEE,
— àdesmouvementsparticuliersdemarchandises,ausensdelarégle-
mentationstatistiquecommunautaire.
Article 34
1. En ce qui concerne tant les marchandises auxquelles le système
Intrastat s'applique queles autres, la Commission peut, danslebut de
faciliter la tâche des redevables de l'information, mettre en place,conformément à l'article 30, des procédures simplifiées de collecte del'information et, en particulier, créer les conditions d'un recours accruau traitement automatique et à la transmission électronique de l'infor-
mation.
2. Pourtenircomptedeleurorganisationadministrativeparticulière,
les États membres peuvent mettre en place des procédures simplifiéesdifférentes de celles visées au paragraphe 1, à condition que le choixsoitlaisséauxredevablesdel'informationderecourirauxunesouauxautres.
Les États membres qui font usage de cette faculté en informent la
Commission.
Article 35
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivantceluide
sapublicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Lesarticles1
erà9et11,l'article13paragraphe1etlesarticles14à27
sontapplicablesàpartirdeladatedemiseenapplicationdurèglement(CEE)n
o2726/90duConseil,du17septembre 1990,relatif autransit
communautaire(1), sauf dans la mesure où ils impliquent que le
Conseil ou la Commission arrêtent avant cette date des dispositionsd'applicationduprésentrèglement.
À partir de la date visée au deuxième alinéa, le règlement (CEE) n
o
2954/85estabrogéetlerèglement (CEE)no1736/75cessedes'appli-
quer aux statistiques des échanges de biens entre États membresauxquellesilétaitapplicable.
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments etdirecte-
mentapplicabledanstoutÉtatmembre.1991R3330—FR—20.11.2003—003.001—16
(1)J OnoL262du26.9.1990,p.1.