2000A1621 — FR — 01.01.2010 — 001.003

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ACCORD EURO-MÉDITERRANÉEN

établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part







LE ROYAUME DE BELGIQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, L'IRLANDE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, LE ROYAUME DE SUÈDE, LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne et au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, ci-après dénommés «États membres», et LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, ci-après dénommées «Communauté», d'une part, et L'ÉTAT D'ISRAËL, ci-après dénommé «Israël», d'autre part, CONSIDÉRANT l'importance des liens traditionnels existant entre la Communauté, ses États membres et Israël et les valeurs communes qu'ils partagent; CONSIDÉRANT que la Communauté, ses États membres et Israël souhaitent renforcer ces liens et établir des relations durables fondées sur la réciprocité et le partenariat ainsi que promouvoir la poursuite de l'intégration de l'économie israélienne dans l'économie européenne; CONSIDÉRANT l'importance que les parties attachent au principe de la liberté économique et aux principes de la charte des Nations unies, en particulier le respect des droits de l'homme et de la démocratie, qui constituent le fondement même de l'association; CONSCIENTS de la nécessité d'unir leurs efforts pour renforcer la stabilité politique et le développement économique en encourageant la coopération régionale; DÉSIREUX d'établir et de développer un dialogue politique régulier sur les questions bilatérales et internationales d'intérêt commun; DÉSIREUX de maintenir et d'intensifier un dialogue dans les domaines économique, scientifique, technologique, culturel, audiovisuel et social dans l'intérêt des parties; CONSIDÉRANT les engagements respectifs de la Communauté et d'Israël en faveur du libre-échange, et notamment du respect des droits et des obligations découlant de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) tel qu'il résulte des négociations du cycle d'Uruguay; CONVAINCUS que l'accord d'association créera un nouveau climat pour leurs relations économiques et, plus particulièrement, pour le développement du commerce, des investissements et de la coopération économique et technologique, SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:







Article premier

1. Il est établi une association entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et Israël, d'autre part.

2. Le présent accord a pour but:

— de fournir un cadre approprié au dialogue politique, permettant l'instauration de relations politiques étroites entre les parties,

— de promouvoir, grâce à l'expansion, entre autres, des échanges de biens et de services, à la libéralisation réciproque du droit d'établissement, à la poursuite de la libéralisation progressive des marchés publics, à la libre circulation des capitaux et à l'intensification de la coopération scientifique et technologique, le développement harmonieux des relations économiques entre la Communauté et Israël et donc de favoriser, dans la Communauté et en Israël, le progrès de l'activité économique, l'amélioration des conditions de vie et de travail ainsi qu'une hausse de la productivité et la stabilité financière,

— d'encourager la coopération régionale afin de consolider la coexistence pacifique ainsi que la stabilité politique et économique,

— de promouvoir la coopération dans d'autres domaines d'intérêt mutuel.

Article 2

Les relations entre les parties, de même que toutes les dispositions du présent accord, se fondent sur le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques, qui inspire leurs politiques internes et internationales et qui constitue un élément essentiel du présent accord.







TITRE I

DIALOGUE POLITIQUE

Article 3

1. Un dialogue politique régulier est instauré entre les parties. Il renforce leurs relations, contribue à la mise en place d'un partenariat durable et développe la compréhension et la solidarité réciproques.

2. Plus particulièrement, le dialogue politique et la coopération doivent:

— susciter une meilleure compréhension réciproque et une convergence croissante des positions sur les questions internationales, et notamment sur les questions susceptibles d'avoir des répercussions importantes sur l'une ou l'autre partie,

— permettre à chaque partie de prendre en considération la position et les intérêts de l'autre partie,

— accroître la sécurité et la stabilité dans la région.

Article 4

Le dialogue politique porte sur tous les sujets d'intérêt commun et vise à ouvrir la voie à de nouvelles formes de coopération en vue de la réalisation d'objectifs communs, notamment la paix, la sécurité et la démocratie.

Article 5

1. Le dialogue politique facilite la poursuite d'initiatives communes et a lieu notamment:

a) au niveau ministériel;

b) au niveau des hauts fonctionnaires (directeurs politiques) représentant Israël, d'une part, et la présidence du Conseil et la Commission, d'autre part;

c) au moyen de la pleine utilisation de toutes les voies diplomatiques, y compris des briefings réguliers faits par des fonctionnaires, des consultations à l'occasion de réunions internationales et des contacts entre représentants diplomatiques dans des pays tiers;

d) au moyen de la transmission régulière à Israël d'informations sur des questions concernant la politique étrangère et de sécurité commune, à charge de réciprocité;

e) par tous autres moyens qui pourraient contribuer utilement à la consolidation, au développement et au renforcement de ce dialogue.

2. Un dialogue politique est instauré entre le Parlement européen et la Knesset israélienne.







TITRE II

LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES







CHAPITRE 1

PRINCIPES DE BASE

Article 6

1. La Communauté et Israël renforcent la zone de libre-échange selon les modalités énoncées dans le présent accord et en conformité avec les dispositions de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et des autres accords multilatéraux sur le commerce de marchandises annexés à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), ci-après dénommés «GATT».

2. La nomenclature combinée et le tarif douanier israélien sont utilisés pour le classement des marchandises dans les échanges entre les parties.







CHAPITRE 2

PRODUITS INDUSTRIELS

Article 7

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Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux produits originaires de la Communauté et d’Israël, autres que ceux qui sont énumérés aux chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée (NC) et du tarif douanier israélien, et que ceux énumérés à l’annexe 1, point 1) ii), de l’accord sur l’agriculture du GATT.

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Article 8

Les droits de douane à l'importation et à l'exportation ainsi que les taxes d'effet équivalent sont interdits entre la Communauté et Israël. Cette interdiction s'applique également aux droits de douane à caractère fiscal.

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CHAPITRE 3

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PRODUITS AGRICOLES, PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMES, POISSONS ET PRODUITS DE LA PECHE

Article 10

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux produits originaires de la Communauté et d’Israël qui sont énumérés aux chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée (NC) et du tarif douanier israélien ainsi qu’à l’annexe 1, point 1 ii), de l’accord sur l’agriculture du GATT.

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Article 11

La Communauté et Israël mettent en œuvre de manière progressive une plus grande libéralisation de leurs échanges de produits agricoles dans l'intérêt des deux parties. À partir du 1er janvier 2000, la Communauté et Israël examineront la situation en vue de déterminer les mesures à appliquer par la Communauté et Israël à partir du 1er janvier 2001 conformément à cet objectif.

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Article 12

Les produits agricoles, les produits agricoles transformés, les poissons et les produits de la pêche originaires d’Israël, qui sont importés dans la Communauté, sont soumis aux régimes prévus par les protocoles nos 1 et 3.

Article 13

Les produits agricoles, les produits agricoles transformés, les poissons et les produits de la pêche originaires de la Communauté, qui sont importés en Israël, sont soumis aux régimes prévus par les protocoles nos 2 et 3.

Article 14

La Communauté européenne et Israël se réunissent trois ans après la date d’entrée en vigueur de l’accord sous forme d’échange de lettres signé à Bruxelles le 4 novembre 2009, pour examiner la possibilité de s’accorder mutuellement de nouvelles concessions en ce qui concerne les échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche.

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CHAPITRE 4

DISPOSITIONS COMMUNES

Article 16

Les restrictions quantitatives à l'importation et toutes les mesures d'effet équivalent sont interdites entre la Communauté et Israël.

Article 17

Les restrictions quantitatives à l'exportation et toutes les mesures d'effet équivalent sont interdites entre la Communauté et Israël.

Article 18

1. Les produits originaires d'Israël ne bénéficient pas à l'importation dans la Communauté d'un régime plus favorable que celui que les États membres s'appliquent entre eux.

2. Les dispositions du présent accord s'appliquent sans préjudice du règlement (CEE) no 1911/91 du Conseil du 26 juin 1991 relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries.

Article 19

1. Les parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits de l'une des parties et les produits similaires originaires de l'autre partie.

2. Les produits exportés vers le territoire d'une des parties ne peuvent bénéficier de ristournes d'impositions intérieures indirectes supérieures aux impositions indirectes dont ils ont été frappés directement ou indirectement.

Article 20

1. En cas d'établissement de réglementations spécifiques comme conséquence de la mise en œuvre de sa politique agricole ou d'une modification de la réglementation existante ou en cas de modification ou d'extension des dispositions concernant la mise en œuvre de sa politique agricole, la partie concernée peut modifier les régimes résultant du présent accord pour les produits qui font l'objet de ces réglementations ou modifications.

2. Dans ces cas, la partie concernée tient dûment compte des intérêts de l'autre partie. Les parties peuvent se consulter à cette fin au sein du Conseil d'association.

Article 21

1. Le présent accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, dans la mesure où ceux-ci n'ont pas pour effet de modifier le régime des échanges qu'il prévoit.

2. La Communauté et Israël se consultent au sein du Conseil d'association au sujet des accords portant établissement d'unions douanières ou de zones de libre-échange et, s'il y a lieu, au sujet de toutes les questions importantes liées à leurs politiques respectives d'échanges avec des pays tiers. En particulier, dans l'éventualité de l'adhésion d'un pays tiers à l'Union européenne, ces consultations ont lieu afin d'assurer qu'il peut être tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté et d'Israël.

Article 22

Si l'une des parties constate des pratiques de dumping dans ses relations avec l'autre partie au sens de l'article VI du GATT, elle peut prendre des mesures appropriées contre ces pratiques, conformément à l'accord relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT et à sa législation interne en la matière, dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 25.

Article 23

Lorsque l'augmentation des importations d'un produit se fait dans des quantités et dans des conditions telles qu'elle provoque ou risque de provoquer:

— un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrentiels sur le territoire d'une des parties — ou

— des perturbations sérieuses dans un secteur d'activité économique — ou

— des difficultés pouvant entraîner une grave altération d'une situation économique régionale,

la Communauté ou Israël peuvent prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 25.

Article 24

Si le respect des dispositions de l'article 17 conduit:

i) à la réexportation vers un pays tiers à l'égard duquel la partie exportatrice maintient, pour le produit en question, des restrictions quantitatives, des droits de douane à l'exportation ou des mesures ou taxes d'effet équivalent ou

ii) à une pénurie grave, ou à un risque de pénurie grave, d'un produit essentiel pour la partie exportatrice,

et lorsque les situations visées ci-dessus provoquent ou sont susceptibles de provoquer des difficultés majeures pour la partie exportatrice, cette dernière peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 25. Ces mesures doivent être non discriminatoires et être éliminées lorsque les conditions ne justifient plus leur maintien.

Article 25

1. Si la Communauté ou Israël soumet les importations de produits susceptibles de provoquer les difficultés visées à l'article 23 à une procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement des informations sur l'évolution des courants d'échanges, elle en informe l'autre partie.

2. Dans les cas indiqués aux articles 22, 23 et 24, avant de prendre les mesures qui y sont prévues ou dès que possible dans les cas auxquels s'applique le paragraphe 3, point d), la partie concernée fournit au comité d'association toutes les informations pertinentes nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de la recherche d'une solution acceptable pour les parties.

Les mesures qui apportent le moins de perturbations au fonctionnement du présent accord doivent être choisies par priorité.

Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au comité d'association et font l'objet de consultations périodiques au sein de celui-ci, notamment en vue de leur suppression dès que les circonstances le permettent.

3. Pour la mise en œuvre du paragraphe 2, les dispositions suivantes s'appliquent:

a) en ce qui concerne l'article 22, le comité d'association est informé du cas de dumping dès que les autorités de la partie importatrice ont entamé l'enquête. S'il n'a pas été mis fin au dumping ou si aucune autre solution satisfaisante n'a été trouvée dans les trente jours suivant la notification de l'affaire, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées;

b) en ce qui concerne l'article 23, les difficultés provenant de la situation visée à cet article sont soumises pour examen au comité d'association, qui peut prendre toute décision nécessaire pour y mettre fin. Si le comité d'association ou la partie exportatrice n'a pas pris de décision mettant fin aux difficultés ou s'il n'a pas été trouvé de solution satisfaisante dans les trente jours suivant la notification de l'affaire, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées pour résoudre le problème. Ces mesures ne doivent pas excéder la portée nécessaire pour remédier aux difficultés qui se sont manifestées;

c) en ce qui concerne l'article 24, les difficultés provenant des situations visées à cet article sont soumises pour examen au comité d'association. Le comité d'association peut prendre toute décision nécessaire pour mettre fin aux difficultés. S'il n'a pas pris de décision dans les trente jours suivant la notification de l'affaire, la partie exportatrice peut appliquer les mesures appropriées à l'exportation du produit concerné;

d) lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate rendent impossibles l'information ou l'examen préalables, selon le cas, la Communauté ou Israël peut, dans les situations précisées aux articles 22, 23 et 24, appliquer sans délai les mesures de sauvegarde strictement nécessaires pour remédier à la situation et en informe immédiatement l'autre partie.

Article 26

Lorsqu'un ou plusieurs États membres de la Communauté ou Israël rencontrent ou risquent de rencontrer de graves difficultés en matière de balance des paiements, la Communauté ou Israël, selon le cas, peut, conformément aux conditions fixées dans le cadre du GATT et aux articles VIII et XIV des statuts du Fonds monétaire international, adopter pour une durée limitée des mesures restrictives qui ne peuvent excéder la portée nécessaire pour remédier à la situation de la balance des paiements. La Communauté ou Israël, selon le cas, en informe sans délai l'autre partie et lui présente dès que possible un calendrier pour la suppression de ces mesures.

Article 27

Aucune disposition du présent accord ne fait obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ni aux réglementations relatives à l'or et à l'argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans les échanges entre les parties.

Article 28

La notion de «produits originaires» aux fins de l'application du présent titre et les méthodes de coopération administrative y relatives sont définies dans le protocole no 4.







TITRE III

DROIT D'ÉTABLISSEMENT ET PRESTATION DE SERVICES

Article 29

1. Les parties conviennent d'élargir le champ d'application du présent accord de manière à y inclure le droit d'établissement des sociétés d'une partie sur le territoire d'une autre partie et la libéralisation de la fourniture de services par les sociétés d'une partie aux destinataires de services dans l'autre partie.

2. Le Conseil d'association fait les recommandations nécessaires à la mise en oeuvre de l'objectif défini au paragraphe 1.

En formulant ces recommandations, le Conseil d'association tient compte de l'expérience acquise dans l'application de l'octroi réciproque du traitement de la nation la plus favorisée et des obligations de chaque partie découlant de l'accord général sur le commerce des services, ci-après dénommé «GATS», et notamment de celles de son article V.

3. La réalisation de cet objectif fait l'objet d'un premier examen par le Conseil d'association au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord.

Article 30

1. Dans une première étape, chacune des parties réaffirme ses obligations découlant du GATS, et notamment l'obligation d'accorder à l'autre partie le traitement de la nation la plus favorisée dans les secteurs de services couverts par cette obligation.

2. Conformément au GATS, ce traitement ne s'applique pas:

a) aux avantages accordés par l'une ou l'autre partie dans le cadre d'un accord du type défini à l'article V du GATS ni aux mesures prises sur la base d'un tel accord;

b) aux autres avantages accordés selon la liste des exemptions à la clause de la nation la plus favorisée annexée par l'une ou l'autre partie au GATS.







TITRE IV

CIRCULATION DES CAPITAUX, PAIEMENTS, MARCHÉS PUBLICS, CONCURRENCE ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE







CHAPITRE 1

CIRCULATION DES CAPITAUX ET PAIEMENTS

Article 31

Dans le cadre des dispositions du présent accord et sous réserve des dispositions des articles 33 et 34, la Communauté, d'une part, et Israël, d'autre part, ne soumettent les mouvements de capitaux à aucune restriction et s'abstiennent de toute discrimination fondée sur la nationalité ou le lieu de résidence de leurs ressortissants ou sur le lieu où sont investis les capitaux.

Article 32

Les paiements courants afférents à la circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux dans le cadre du présent accord ne sont soumis à aucune restriction.

Article 33

Sous réserve d'autres dispositions du présent accord ou d'autres obligations internationales de la Communauté et d'Israël, les dispositions des articles 31 et 32 s'entendent sans préjudice de l'application des restrictions existant entre eux à la date d'entrée en vigueur du présent accord en ce qui concerne les mouvements de capitaux impliquant les investissements directs, y compris les placements immobiliers, l'établissement, la fourniture de services financiers ou l'admission de titres sur les marchés des capitaux.

Toutefois, le transfert à l'étranger des investissements réalisés en Israël par des personnes résidant dans la Communauté ou réalisés dans la Communauté par des personnes résidant en Israël ainsi que des bénéfices en découlant n'en sera pas affecté.

Article 34

Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, des mouvements de capitaux entre la Communauté ou Israël causent ou risquent de causer de graves difficultés au niveau du fonctionnement de la politique des changes ou de la politique monétaire de la Communauté ou d'Israël, la Communauté ou Israël, respectivement, peuvent, conformément aux conditions fixées dans le cadre du GATS et aux articles VIII et XIV des statuts du Fonds monétaire international, adopter des mesures de sauvegarde à l'encontre des mouvements de capitaux entre la Communauté et Israël pendant une période ne dépassant pas six mois, à condition que ces mesures soient strictement nécessaires.







CHAPITRE 2

MARCHÉS PUBLICS

Article 35

Les parties prennent des mesures pour l'ouverture réciproque de leurs marchés publics et des marchés passés par les entités des secteurs spéciaux pour des achats de biens et de services et l'exécution de travaux, au-delà de ce qui a été mutuellement et réciproquement convenu au titre de l'accord sur les marchés publics conclu dans le cadre de l'OMC.







CHAPITRE 3

CONCURRENCE

Article 36

1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et Israël:

i) tous les accords entre entreprises, toutes les décisions d'association d'entreprises et toutes les pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;

ii) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur l'ensemble des territoires de la Communauté ou d'Israël ou dans une partie substantielle de ceux-ci;

iii) toute aide publique qui fausse ou risque de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou la production de certains biens.

2. Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, le Conseil d'association adopte les règles nécessaires à la mise en œuvre du paragraphe 1.

Tant que ces règles n'ont pas été adoptées, les dispositions de l'accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT s'appliquent à titre de règles pour la mise en œuvre du paragraphe 1, point iii).

3. Chaque partie assure la transparence dans le domaine de l'aide publique, entre autres en informant annuellement l'autre partie du montant total et de la répartition de l'aide accordée et en fournissant, sur demande, des informations sur les régimes d'aide. À la demande d'une partie, l'autre partie fournit des informations sur certains cas particuliers d'aide publique.

4. En ce qui concerne les produits agricoles visés au titre II chapitre 3, le paragraphe 1, point iii), ne s'applique pas.

5. Si la Communauté ou Israël estime qu'une pratique est incompatible avec les dispositions du paragraphe 1 et:

— si elle ne fait pas l'objet d'un traitement adéquat au regard des règles d'application visées au paragraphe 2 — ou

— s'il n'existe pas de telles règles et si la pratique en question cause ou risque de causer un préjudice grave aux intérêts de l'autre partie ou un préjudice important à son industrie nationale, y compris à son industrie des services,

elle peut prendre les mesures appropriées après consultation au sein du comité d'association ou trente jours ouvrables après avoir sollicité cette consultation.

En ce qui concerne les pratiques incompatibles avec le paragraphe 1, point iii), ces mesures appropriées, lorsque le GATT leur est applicable, ne peuvent être adoptées que selon les procédures et aux conditions prévues par ce dernier ou par tout autre instrument pertinent négocié sous ses auspices et applicable entre les parties.

6. Nonobstant toute disposition contraire adoptée conformément au paragraphe 2, les parties procèdent à des échanges d'informations en tenant compte des limites imposées par les exigences du secret professionnel et du secret d'affaires.

Article 37

1. Les États membres et Israël ajustent progressivement tous les monopoles d'État à caractère commercial de manière à assurer que, à la fin de la cinquième année après l'entrée en vigueur du présent accord, il n'existe plus de discrimination en ce qui concerne les conditions d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises entre les ressortissants des États membres et ceux d'Israël.

2. Le comité d'association est informé des mesures adoptées pour la mise en œuvre de cet objectif.

Article 38

En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été accordés, le Conseil d'association s'assure qu'à partir de la cinquième année après l'entrée en vigueur du présent accord, aucune mesure perturbant les échanges entre la Communauté et Israël dans une mesure contraire aux intérêts des parties n'est adoptée ou maintenue. Cette disposition ne devrait pas faire échec à l'accomplissement en droit ou en fait des missions particulières qui sont imparties à ces entreprises.







CHAPITRE 4

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE

Article 39

1. En application des dispositions du présent article et de l'annexe VII, les parties accordent et assurent une protection adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale conformément aux normes internationales les plus élevées, y compris des moyens efficaces permettant de faire valoir ces droits.

2. La mise en œuvre du présent article et de l'annexe VII est régulièrement examinée par les parties. Si des problèmes affectant les échanges se posent dans le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, des consultations ont lieu d'urgence au sein du comité d'association, à la demande de l'une ou l'autre partie, en vue de la recherche de solutions mutuellement satisfaisantes.







TITRE V

COOPÉRATION SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE

Article 40

Les parties entreprennent d'intensifier la coopération scientifique et technologique. Les modalités de la mise en œuvre de cet objectif sont arrêtées dans des accords séparés conclus à cette fin.







TITRE VI

COOPÉRATION ÉCONOMIQUE

Article 41

Objectifs

La Communauté et Israël entreprennent de promouvoir la coopération économique dans leur intérêt mutuel et sur une base de réciprocité conformément aux objectifs généraux du présent accord.

Article 42

Champ d'application

1. La coopération porte principalement sur les secteurs importants pour le rapprochement des économies de la Communauté et d'Israël ou générateurs de croissance et d'emplois. Les principaux secteurs de coopération sont précisés aux articles 44 à 57, sans préjudice de la possibilité d'y inclure une coopération dans d'autres domaines présentant un intérêt pour les parties.

2. La préservation de l'environnement et des équilibres écologiques est prise en compte dans la mise en œuvre des divers secteurs de coopération économique où elle constitue un facteur pertinent.

Article 43

Moyens et modalités

La coopération économique est mise en œuvre notamment au moyen:

a) d'un dialogue économique régulier entre les parties qui couvre tous les domaines de la politique économique, et, en particulier, la politique budgétaire, la balance des paiements et la politique monétaire et qui renforce l'étroite collaboration entre les autorités responsables de la politique économique, dans leurs domaines de compétence respectifs, au sein du Conseil d'association ou de toute autre enceinte que celui-ci désigne;

b) d'un échange régulier d'informations et de vues dans chaque secteur de coopération, y compris des réunions de fonctionnaires et d'experts;

c) d'actions de conseil, d'expertise et de formation;

d) de l'exécution d'actions communes telles que des séminaires et des ateliers;

e) d'une assistance technique, administrative et en matière de réglementation;

f) de la diffusion d'informations sur la coopération.

Article 44

Coopération régionale

Les parties favorisent les actions destinées à promouvoir la coopération régionale.

Article 45

Coopération industrielle

Les parties encouragent la coopération notamment dans les domaines suivants:

— la coopération industrielle entre les opérateurs économiques de la Communauté et d'Israël, y compris l'accès d'Israël aux réseaux communautaires pour le rapprochement des entreprises et la coopération décentralisée,

— la diversification de la production industrielle d'Israël,

— la coopération entre petites et moyennes entreprises de la Communauté et d'Israël,

— un accès plus aisé au financement des investissements,

— les services d'information et d'appui,

— la stimulation des innovations.

Article 46

Agriculture

Les parties concentrent la coopération en particulier sur:

— le soutien aux politiques qu'elles mettent en œuvre pour diversifier la production,

— la promotion d'une agriculture respectueuse de l'environnement,

— l'établissement de relations plus étroites entre les entreprises et les organisations représentatives du secteur en Israël et dans la Communauté, sur une base volontaire,

— l'assistance technique et la formation,

— l'harmonisation des normes phytosanitaires et vétérinaires

— le développement rural intégré, y compris l'amélioration des services de base et le développement des activités économiques associées,

— la coopération entre les zones rurales, l'échange d'expérience et de savoir-faire en matière de développement rural.

Article 47

Normes

Les parties visent à réduire les différences en matière de normalisation et d'évaluation de la conformité. À cette fin, elles concluent, le cas échéant, des accords sur la reconnaissance mutuelle dans le domaine de l'évaluation de la conformité.

Article 48

Services financiers

Les parties coopèrent, le cas échéant par la conclusion d'accords, à l'adoption de règles et de normes communes, entre autres pour les systèmes comptables et les systèmes de surveillance et de réglementation dans le secteur de la banque, des assurances et dans d'autres secteurs financiers.

Article 49

Douane

1. Les parties s'engagent à développer la coopération douanière afin d'assurer le respect des dispositions commerciales. Elles instaurent, dans ce but, un dialogue sur les questions douanières.

2. La coopération est centrée sur la simplification et l'informatisation des procédures douanières, prenant notamment la forme d'un échange d'informations entre experts et de formation professionnelle.

3. Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues par le présent accord, notamment dans le domaine de la lutte contre la drogue et du blanchiment de l'argent, les autorités administratives des parties se prêtent mutuellement assistance conformément aux dispositions du protocole no 5.

Article 50

Environnement

1. Les parties favorisent la coopération dans le domaine de la lutte contre la dégradation de l'environnement, de la maîtrise de la pollution et de l'utilisation rationnelle des ressources naturelles en vue d'assurer un développement durable et de promouvoir les projets régionaux relatifs à l'environnement.

2. La coopération est centrée en particulier sur:

— la désertification,

— la qualité des eaux de la Méditerranée ainsi que le contrôle et la prévention de la pollution marine,

— la gestion des déchets,

— la salinisation,

— la gestion environnementale des zones côtières sensibles,

— l'éducation dans le domaine de l'environnement et la sensibilisation à ses problèmes,

— l'utilisation d'instruments avancés de gestion et de surveillance de l'environnement, et notamment l'utilisation du système d'information sur l'environnement (EIS) et l'exécution d'études d'impact sur l'environnement,

— l'incidence du développement industriel sur l'environnement en général et sur la sécurité des installations industrielles en particulier,

— l'incidence de l'agriculture sur la qualité des sols et des eaux.

Article 51

Énergie

1. Les parties considèrent que le réchauffement global et l'épuisement des sources de combustibles fossiles constituent une grave menace pour l'humanité. Elles coopèrent par conséquent en vue de développer des sources d'énergie renouvelables, d'assurer une utilisation des combustibles qui limite la pollution et qui favorise les économies d'énergie.

2. Les parties s'efforcent d'encourager les actions qui favorisent la coopération régionale dans des domaines tels que le transit de gaz, de pétrole et d'électricité.

Article 52

Télécommunications et technologies de l'information

Les parties favorisent la coopération au développement des technologies de l'information et des télécommunications dans leur intérêt mutuel. La coopération est centrée principalement sur la poursuite d'actions liées à la recherche et au développement technologique, à l'harmonisation des normes et à la modernisation des technologies.

Article 53

Transports

1. Les parties favorisent la coopération dans le domaine des transports et des infrastructures qui y sont liées afin d'améliorer l'efficacité des mouvements de passagers et de marchandises, tant au niveau bilatéral qu'au niveau régional.

2. La coopération est centrée en particulier sur:

— l'application de normes élevées de sûreté et de sécurité dans le domaine des transports maritimes et aériens; à cette fin, les parties instaurent des consultations au niveau des experts pour l'échange d'informations,

— la normalisation de l'équipement technique, notamment pour le transport combiné, le transport multimodal et les transbordements,

— la promotion de programmes communs de technologie et de recherche.

Article 54

Tourisme

Les parties échangent des informations sur les développements prévus, les projets de marketing, les manifestations, les expositions, les conventions et les publications en matière de tourisme.

Article 55

Rapprochement des législations

Les parties mettent tout en œuvre pour rapprocher leurs législations respectives afin de faciliter la mise en œuvre du présent accord.

Article 56

Drogue et blanchiment de l'argent

1. Les parties coopèrent en particulier pour:

— améliorer l'efficacité des politiques et des mesures destinées à combattre l'offre et le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes et à réduire leur consommation abusive,

— encourager une approche commune en vue de réduire la demande,

— empêcher l'utilisation des systèmes financiers des parties pour blanchir les capitaux provenant d'activités criminelles en général et du trafic de la drogue en particulier.

2. La coopération prend la forme d'échanges d'informations et, le cas échéant, d'activités communes dans les domaines suivants:

— l'élaboration et l'application d'une législation nationale,

— la surveillance du commerce des précurseurs,

— la création d'institutions sociosanitaires et de systèmes d'information et la mise en œuvre de projets en ce sens, y compris des projets de formation et de recherche,

— l'application des normes internationales les plus sévères possibles en matière de lutte contre le blanchiment de l'argent et de détournement de précurseurs chimiques, et notamment des normes adoptées par le groupe d'action financière internationale (GAFI) et le groupe d'action sur les produits chimiques (GAPC).

3. Les parties déterminent ensemble, conformément à leurs législations respectives, les stratégies et les méthodes de coopération appropriées pour atteindre ces objectifs. Leurs actions, lorsqu'elles ne sont pas communes, font l'objet de consultations et d'une coordination étroite.

Peuvent participer à ces actions, dans la limite de leurs pouvoirs, les organismes publics et privés concernés qui collaborent avec les organismes compétents d'Israël, de la Communauté et de ses États membres.

Article 57

Migration

Les parties coopèrent en particulier en vue:

— de définir des domaines d'intérêt mutuel en ce qui concerne les politiques d'immigration,

— d'améliorer l'efficacité des mesures destinées à empêcher ou à réduire les flux migratoires illégaux.







TITRE VII

COOPÉRATION DANS LES SECTEURS AUDIOVISUEL ET CULTUREL, DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

Article 58

1. Les parties entreprennent de promouvoir la coopération dans le secteur audiovisuel dans leur intérêt mutuel.

2. Les parties recherchent des moyens permettant d'associer Israël aux initiatives de la Communauté dans ce secteur et de rendre ainsi possible la coopération dans des domaines tels que la coproduction, la formation, le développement et la distribution.

Article 59

Les parties favorisent la coopération en matière d'éducation, de formation et d'échanges des jeunes. Les domaines de coopération peuvent comprendre en particulier les échanges de jeunes, la coopération entre les universités et autres établissements d'enseignement et de formation, la formation linguistique, la traduction et d'autres moyens permettant de promouvoir une meilleure compréhension mutuelle des cultures respectives des parties.

Article 60

Les parties favorisent la coopération culturelle. Les domaines de coopération peuvent comprendre en particulier la traduction, les échanges d'artistes et d'œuvres d'art, la conservation et la restauration de sites et de monuments historiques et culturels, la formation des personnes travaillant dans le domaine de la culture, l'organisation de manifestations culturelles à caractère européen, la sensibilisation mutuelle et la diffusion d'informations sur les manifestations culturelles importantes.

Article 61

Les parties favorisent les activités d'intérêt mutuel dans le domaine de l'information et de la communication.

Article 62

La coopération est mise en œuvre notamment par:

a) un dialogue régulier entre les parties;

b) un échange régulier d'informations et de vues dans chaque secteur de coopération, y compris des réunions de fonctionnaires et d'experts;

c) des actions de conseil, d'expertise et de formation;

d) l'exécution d'actions communes telles que des séminaires et des ateliers;

e) une assistance technique, administrative et en matière de réglementation;

f) la diffusion d'informations sur les initiatives de coopération.







TITRE VIII

DOMAINE SOCIAL

Article 63

1. Les parties engagent un dialogue portant sur tous les aspects d'intérêt mutuel. Celui-ci porte notamment sur les questions relatives aux problèmes sociaux des sociétés postindustrielles, tels que le chômage, la réinsertion des moins valides, l'égalité de traitement pour les hommes et les femmes, les relations du travail, la formation professionnelle, la sécurité et l'hygiène sur le lieu de travail, etc.

2. La coopération s'effectue au moyen de réunions d'experts, de séminaires et d'ateliers.

Article 64

1. Afin de coordonner les régimes de sécurité sociale des travailleurs israéliens légalement employés sur le territoire d'un État membre et des membres de leur famille qui y résident légalement, les dispositions suivantes devraient s'appliquer, sous réserve des conditions et modalités applicables dans chaque État membre:

— toutes les périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies par ces travailleurs dans les divers États membres sont additionnées aux fins de la constitution des droits à pension et rentes de retraite, d'invalidité et de survie et aux fins des soins médicaux pour eux-mêmes et leur famille,

— toutes les pensions et rentes de retraite, de survie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou d'invalidité, à l'exception des prestations non contributives, bénéficient du libre transfert vers Israël au taux applicable en vertu de la législation du ou des États membres débiteurs,

— les travailleurs en question reçoivent des allocations familiales pour les membres de leur famille visés ci-dessus.

2. Israël accorde aux travailleurs ressortissants d'un État membre légalement employés sur son territoire et aux membres de leur famille qui y résident légalement un traitement similaire à celui visé au paragraphe 1, deuxième et troisième tirets, sous réserve des conditions et modalités applicables en Israël.

Article 65

1. Le Conseil d'association arrête par voie de décision les dispositions de mise en œuvre des objectifs énoncés à l'article 64.

2. Le Conseil d'association arrête par voie de décision les modalités de la coopération administrative destinée à garantir la gestion et le contrôle nécessaires à l'application des dispositions visées au paragraphe 1.

Article 66

Les dispositions adoptées par le Conseil d'association conformément à l'article 65 n'affectent en rien les droits et obligations résultant d'accords bilatéraux entre Israël et les États membres, lorsque ces accords offrent un traitement plus favorable aux ressortissants israéliens ou aux ressortissants des États membres.







TITRE IX

DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GÉNÉRALES ET FINALES

Article 67

Il est institué un Conseil d'association, qui se réunit au niveau ministériel une fois par an et lorsque les circonstances l'exigent, à l'initiative de son président et dans les conditions prévues par son règlement intérieur. Le Conseil d'association examine les problèmes importants qui se posent dans le cadre du présent accord ainsi que toutes autres questions bilatérales ou internationales d'intérêt mutuel.

Article 68

1. Le Conseil d'association est composé, d'une part, des membres du Conseil de l'Union européenne et de membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de membres du gouvernement de l'État d'Israël.

2. Le Conseil d'association arrête son règlement intérieur.

3. Les membres du Conseil d'association peuvent se faire représenter conformément aux dispositions de son règlement intérieur.

4. La présidence du Conseil d'association est exercée à tour de rôle par un membre du Conseil de l'Union européenne et par un membre du gouvernement de l'État d'Israël conformément aux dispositions du règlement intérieur du Conseil d'association.

Article 69

1. Pour la réalisation des objectifs du présent accord, le Conseil d'association dispose d'un pouvoir de décision dans les cas prévus pour cet accord.

Les décisions sont obligatoires pour les parties, qui prennent les mesures nécessaires à leur exécution. Le Conseil d'association peut également formuler toutes recommandations appropriées.

2. Le Conseil d'association arrête ses décisions et formule ses recommandations d'un commun accord entre les parties.

Article 70

1. Sous réserve des pouvoirs du Conseil d'association, il est institué un comité d'association, chargé de la mise en œuvre du présent accord.

2. Le Conseil d'association peut déléguer au comité tout ou partie de ses pouvoirs.

Article 71

1. Le comité d'association, qui se réunit au niveau des fonctionnaires, est composé, d'une part, de représentants des membres du Conseil de l'Union européenne et de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de représentants du gouvernement de l'État d'Israël.

2. Le comité d'association arrête son règlement intérieur.

3. ►M3 Le comité d'association est présidé alternativement par un représentant de la Commission des Communautés européennes et par un représentant du gouvernement de l'État d'Israël. ◄

Article 72

1. Le comité d'association dispose d'un pouvoir de décision pour la gestion du présent accord, ainsi que dans les domaines où le Conseil d'association lui a délégué ses pouvoirs.

Les décisions sont obligatoires pour les parties, qui prennent les mesures nécessaires à leur exécution.

2. Le comité d'association arrête ses décisions d'un commun accord entre les parties.

Article 73

Le Conseil d'association peut décider de constituer tout groupe de travail ou organe nécessaire à la mise en œuvre du présent accord.

Article 74

Le Conseil d'association prend toute mesure appropriée pour faciliter la coopération et les contacts entre le Parlement européen et la Knesset de l'État d'Israël, ainsi qu'entre le comité économique et social de la Communauté et le Conseil économique et social de l'État d'Israël.

Article 75

1. Chacune des parties peut saisir le Conseil d'association de tout différend relatif à l'application ou à l'interprétation du présent accord.

2. Le Conseil d'association peut régler le différend par voie de décision.

3. Chaque partie est tenue de prendre les mesures que comporte l'exécution de la décision visée au paragraphe 2.

4. Au cas où il n'est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2, une partie peut notifier la nomination d'un arbitre à l'autre partie, qui est alors tenue de nommer un deuxième arbitre dans un délai de deux mois. Aux fins de l'application de cette procédure, la Communauté et les États membres sont considérés comme une seule partie au différend.

Le Conseil d'association nomme un troisième arbitre.

Les décisions des arbitres sont prises à la majorité.

Chaque partie au différend est tenue de prendre les dispositions requises pour l'exécution de la décision des arbitres.

Article 76

Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie contractante de prendre toutes mesures:

a) qu'elle estime nécessaires pour prévenir la divulgation d'informations contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité;

b) qui sont relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la production indispensables pour assurer sa défense, à condition que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires;

c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa propre sécurité en cas de troubles internes graves affectant l'ordre public, en cas de guerre ou en cas de tension internationale grave constituant une menace de guerre ou pour s'acquitter d'obligations qu'elle a acceptées aux fins du maintien de la paix et de la sécurité internationale.

Article 77

Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute disposition particulière qui y figure:

— le régime appliqué par Israël à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les États membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés,

— le régime appliqué par la Communauté à l'égard d'Israël ne peut donner lieu à aucune discrimination entre ses ressortissants ou ses sociétés.

Article 78

En ce qui concerne l'imposition directe, aucune disposition du présent accord ne peut avoir pour effet:

— d'étendre les avantages fiscaux accordés par l'une ou l'autre partie dans un accord ou arrangement international par lequel est liée cette partie,

— d'empêcher l'adoption ou l'application par l'une ou l'autre partie de toute mesure destinée à éviter l'évasion ou la fraude fiscale,

— de faire obstacle au droit de l'une ou l'autre partie d'appliquer les dispositions pertinentes de sa législation fiscale aux contribuables qui ne se trouvent pas dans une situation identique en ce qui concerne leur lieu de résidence.

Article 79

1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire pour s'acquitter de leurs obligations au titre du présent accord. Elles veillent à ce que les objectifs énoncés dans cet accord soient atteints.

2. Si une partie considère que l'autre partie n'a pas satisfait à une obligation découlant du présent accord, elle peut prendre les mesures appropriées. Elle doit au préalable, sauf cas d'urgence spéciale, fournir au Conseil d'association toutes les informations pertinentes nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de la recherche d'une solution acceptable pour les parties.

Les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord doivent être choisies par priorité. Les mesures sont notifiées immédiatement au Conseil d'association et font l'objet de consultations au sein de celui-ci, à la demande de l'autre partie.

Article 80

Les protocoles nos 1 à 5 et les annexes I à VII font partie intégrante du présent accord. Les déclarations et les échanges de lettres figurant dans l'acte final qui font partie intégrante du présent accord.

Article 81

Aux fins du présent accord, le terme «parties» vise la Communauté, les États membres, ou la Communauté et les États membres, conformément à leurs compétences respectives, d'une part, et Israël, d'autre part.

Article 82

Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.

Chacune des parties peut dénoncer l'accord en notifiant son intention à l'autre partie. L'accord cesse d'être applicable six mois après cette notification.

Article 83

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont d'application et dans les conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire de l'État d'Israël.

Article 84

Le présent accord, rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise et en hébreu, chacun de ces textes faisant également foi, est déposé auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.

Article 85

Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.

Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures visées au premier alinéa.

Dès son entrée en vigueur, le présent accord remplace l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël ainsi que l'accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, signés à Bruxelles le 11 mai 1975.

Hecho en Bruselas, el veinte de noviembre de mil novecientos noventa y cinco.

Udfærdiget i Bruxelles, den tyvende november nitten hundrede og femoghalvfems.

Geschehen zu Brüssel am zwanzigsten November neunzehnhundertfünfundneunzig.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι Νοεμβρίου χίλια εννιακόσια ενενήντα πέντε.

Done at Brussels on the twentieth day of November in the year one thousand, nine hundred and ninety-five.

Fait à Bruxelles, le vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Fatto a Bruxelles, addì venti novembre millenovecentonovantacinque.

Gedaan te Brussel, de twintigste november negentienhonderdvijfennegentig.

Feito em Bruxelas, em vinte de Novembro de mil novecentos e noventa e cinco.

Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenä päivänä marraskuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentäviisi.

Som skedde i Bryssel den tjugonde november nittonhundranittiofem.

Pour le Royaume de Belgique

Voor het Koninkrijk België

Für das Königreich Belgien

Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.

Deze handtekening verbindt eveneens de Vlaamse Gemeenschap, de Franstalige Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap, het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest.

Diese Unterschrift verbindet zugleich die Deutschsprachige Gemeinschaft, die Flämische Gemeinschaft, die Französische Gemeinschaft, die Wallonische Region, die Flämische Region und die Region Brüssel-Hauptstadt.

På Kongeriget Danmarks vegne

Für die Bundesrepublik Deutschland

Για την Ελληνική Δημοκρατία

Por el Reino de España

Pour la République française

Thar cheann na hÉireann

For Ireland

Per la Repubblica italiana

Pour le Grand-Duché de Luxembourg

Voor het Koninkrijk der Nederlanden

Für die Republik Österreich

Pela República Portuguesa

Suomen tasavallan puolesta

För Konungariket Sverige

For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Por las Comunidades Europeas

For De Europæiske Fællesskaber

Für die Europäischen Gemeinschaften

Για τις Ευρωπαϊκές Κοινότητες

For the European Communities

Pour les Communautés européennes

Per le Comunità europee

Voor de Europese Gemeenschappen

Pelas Comunidades Europeias

Euroopan yhteisöjen puolesta

På Europeiska gemenskapernas vägnar

LISTE DES ANNEXES







Annexe VII Droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visés à l'article 39

▼M5 —————

▼B

ANNEXE VII

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE VISÉS À L'ARTICLE 39

1. Avant la fin de la troisième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord, Israël adhérera aux conventions multilatérales suivantes sur la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, auxquelles les États membres sont parties ou qui sont appliquées de facto par ces derniers : — convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (acte de Paris, 1971), — arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (acte de Stockholm, 1967, modifié en 1979), — protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (Madrid, 1989), — traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des microorganismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977, modifié en 1980), — traité de coopération en matière de brevets (Washington, 1970, modifié en 1979 et en 1984). Le Conseil d'association peut décider que ce paragraphe s'applique à d'autres conventions multilatérales dans ce domaine.

2. Israël ratifiera, avant la fin de la deuxième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord, la convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome, 1961).

3. Les parties confirment leur attachement au respect des obligations découlant des conventions multilatérales suivantes: — convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (acte de Stockholm, 1967, modifié en 1979), — arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services dans le but de l'enregistrement des marques (Genève, 1977, modifié en 1979), — convention internationale pour la protection des obtentions végétales (acte de Genève, 1991).

LISTE DES PROTOCOLES







Protocole no 1 relatif au régime applicable aux importations dans la Communauté européenne de produits agricoles, produits agricoles transformés, poissons et produits de la pêche originaires de l’État d’Israël Protocole no 2 relatif au régime applicable aux importations dans l’État d’Israël de produits agricoles, produits agricoles transformés, poissons et produits de la pêcheoriginaires de la Communauté européenne Protocole no 3 relatif aux questions sanitaires Protocole no 4 relatif à la définition de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative Protocole no 5 sur l'assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives

▼M5

PROTOCOLE No 1

relatif au régime applicable aux importations dans la Communauté européenne de produits agricoles, produits agricoles transformés, poissons et produits de la pêche originaires de l’État d’Israël







1. Les produits énumérés à l’annexe, originaires d’Israël, sont admis à l’importation dans la Communauté, selon les conditions indiquées ci-après et en annexe.

2. À partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord sous forme d’échange de lettres signé à Bruxelles le 4 novembre 2009 (ci-après dénommé «l’accord sous forme d’échange de lettres»), les droits de douane et les taxes d’effet équivalent (y compris l’élément agricole) applicables aux importations dans la Communauté européenne de produits agricoles, produits agricoles transformés, poissons et produits de la pêche originaires d’Israël sont supprimés, sauf disposition contraire prévue dans le tableau 1 de l’annexe.

3. Pour les produits originaires d’Israël énumérés dans le tableau 2 de l’annexe, les droits de douane sont supprimés ou réduits dans les limites des contingents tarifaires indiqués pour chacun d’eux dans la colonne «b». Les droits de douane applicables aux quantités importées au-delà des contingents sont réduits selon le pourcentage indiqué dans la colonne «c». Pour la première année suivant la date d’entrée en vigueur de l’accord sous forme d’échange de lettres, le volume des contingents tarifaires est calculé au prorata du volume de base, compte tenu de la période écoulée avant l’entrée en vigueur dudit accord.

4. Nonobstant les conditions visées au point 2 du présent protocole, pour les produits soumis à un prix d’entrée conformément à l’article 140 bis du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil ( 1 ) et pour lesquels le tarif douanier commun prévoit l’application d’un droit de douane ad valorem et d’un droit de douane spécifique, la suppression ne porte que sur la partie ad valorem du droit.

5. Pour les produits originaires d’Israël énumérés dans le tableau 3, les droits de douane sont consolidés au niveau des droits actuellement appliqués, énumérés dans les colonnes «a» et «b».

▼M6

ANNEXE DU PROTOCOLE No 1

Tableau 1

Les produits ne figurant pas dans le tableau ci-dessous sont exempts de droits de douane. Certains des produits énumérés ci-dessous bénéficient d’un traitement préférentiel, indiqué dans les tableaux 2 et 3.







Code NC (1) Désignation des marchandises (2) 0105 12 00 Dindes et dindons vivants, d’un poids n’excédant pas 185 g 0207 27 Morceaux et abats de dindes ou dindons, congelés 0207 33 0207 34 0207 35 0207 36 Viandes de canards, d’oies ou de pintades ex 0302 69 99 ex 0303 79 98 ex 0304 19 99 ex 0304 29 99 ex 0305 30 90 Bogues (Boops boops): frais ou réfrigérés; congelés; filets, congelés, et autre chair de poisson, à l’état frais ou réfrigéré; filets, séchés, salés ou en saumure, mais non fumés ex 0301 99 80 0302 69 61 0302 69 95 0303 79 71 ex 0303 79 98 ex 0304 19 39 ex 0304 19 99 ex 0304 29 99 ex 0304 99 99 ex 0305 10 00 ex 0305 30 90 ex 0305 49 80 ex 0305 59 80 ex 0305 69 80 Dorades de mer (Dentex dentex et Pagellus spp.) et dorades royales (Sparus aurata): vivants; frais ou réfrigérés; congelés; filets de poisson et autre chair de poisson, frais, réfrigérés ou congelés; séchés, salés ou en saumure; fumés; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l’alimentation humaine ex 0301 99 80 0302 69 94 ex 0303 77 00 ex 0304 19 39 ex 0304 19 99 ex 0304 29 99 ex 0304 99 99 ex 0305 10 00 ex 0305 30 90 ex 0305 49 80 ex 0305 59 80 ex 0305 69 80 Bars (loups) (Dicentrarchus labrax): vivants; frais ou réfrigérés; congelés; filets de poisson et autre chair de poisson, frais, réfrigérés ou congelés; séchés, salés ou en saumure, fumés; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l’alimentation humaine 0404 10 Lactosérum, modifié ou non, même concentré ou additionné de sucre ou d’autres édulcorants 0408 11 80 Jaunes d’œufs, séchés, propres à la consommation humaine, même additionnés de sucre ou d’autres édulcorants 0408 19 89 Jaunes d’œufs (autres que liquides), congelés ou autrement conservés, propres à la consommation humaine, même additionnés de sucre ou d’autres édulcorants (sauf séchés) 0408 91 80 Œufs d’oiseaux séchés, dépourvus de leurs coquilles, même additionnés de sucre ou d’autres édulcorants, propres à la consommation humaine (à l’exclusion des jaunes d’œufs) 0409 00 00 Miel naturel 0603 11 00 0603 12 00 0603 13 00 0603 14 00 0603 19 10 0603 19 90 Fleurs et boutons de fleurs, coupés, frais 0701 90 50 Pommes de terre de primeurs, du 1er janvier au 30 juin, fraîches ou réfrigérées 0702 00 00 Tomates, fraîches ou réfrigérées 0703 20 00 Aulx, frais ou réfrigérés 0707 00 Concombres et cornichons, frais ou réfrigérés 0709 60 10 Piments doux ou poivrons, frais ou réfrigérés 0709 90 70 Courgettes, fraîches ou réfrigérées 0710 40 00 Maïs doux, non cuit ou cuit à l’eau ou à la vapeur, congelé 0710 90 00 Mélanges de légumes, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés 0711 90 30 Maïs doux, conservé provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement sa conservation, par exemple), mais impropre à la consommation en l’état 0712 90 30 Tomates séchées, entières, coupées en morceaux ou en tranches ou bien broyées ou pulvérisées, mais non autrement préparées 0805 10 Oranges, fraîches ou séchées 0805 20 10 Clémentines, fraîches ou séchées 0805 20 50 Mandarines et wilkings, fraîches ou séchées 0806 10 10 Raisins de table, frais 0807 19 00 Melons, frais, autres que les pastèques 0810 10 00 Fraises fraîches 1509 10 Huile d’olive vierge 1602 Préparations et conserves de viandes, d’abats ou de sang (à l’exclusion des saucisses, saucissons et produits similaires et des extraits et jus de viande) 1604 13 Préparations et conserves de sardines, sardinelles et sprats ou esprots, entiers ou en morceaux, mais non hachés 1604 14 Préparations et conserves de thons, listaos et bonites (Sarda spp.), entiers ou en morceaux, mais non hachés 1604 15 Préparations et conserves de maquereaux, entiers ou en morceaux, mais non hachés 1604 19 31 Préparations et conserves de filets dénommés «longes» des poissons du genre Euthynnus, autres que les listaos [Euthynnus (Katsuwonus) pelamis], entiers ou en morceaux, mais non hachés 1604 19 39 Préparations et conserves de poissons du genre Euthynnus, autres que les listaos [Euthynnus (Katsuwonus) pelamis], entiers ou en morceaux, mais non hachés, autres que les filets dénommés «longes» 1604 20 50 Préparations et conserves de sardines, de bonites, de maquereaux des espèces Scomber scombrus et Scomber japonicus et poissons de l’espèce Orcynopsis unicolor 1604 20 70 Préparations et conserves de thons, listaos et autres poissons du genre Euthynnus 1701 Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l’état solide ex 17 02 Autres sucres, y compris le maltose chimiquement pur, à l’état solide; sirops de sucres sans addition d’aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés, à l’exception du lactose chimiquement pur relevant du code NC 1702 11 00 ; du glucose chimiquement pur relevant des codes NC ex 1702 30 50 et ex 1702 30 90 ; et du fructose chimiquement pur relevant du code NC 1702 50 00 . 1704 10 90 Gommes à mâcher (chewing-gum), même enrobées de sucre, d’une teneur en saccharose égale ou supérieure à 60 % en poids (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ex 1704 90 Autres sucreries sans cacao, à l’exception: — des extraits de réglisse contenant en poids plus de 10 % de saccharose, sans addition d’autres matières, relevant du code NC 1704 90 10 , — de la préparation dite «chocolat blanc» relevant du code NC 1704 90 30 , — des pâtes et masses, y compris le massepain, en emballages immédiats d’un contenu net égal ou supérieur à 1 kg, relevant du code NC 1704 90 51 , — des guimauves (autres sucreries sans cacao) d’une teneur en sucre égale ou inférieure à 45 % en poids (y compris le sucre inverti calculé en saccharose), relevant du code NC 1704 90 99 1806 10 20 Poudre de cacao, d’une teneur en saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou en isoglucose, calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 5 % en poids mais n’excédant pas 65 % 1806 10 30 Poudre de cacao, d’une teneur en saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou en isoglucose, calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 65 % en poids mais n’excédant pas 80 % 1806 10 90 Poudre de cacao, d’une teneur en saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou en isoglucose, calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 80 % en poids 1806 20 Autres préparations alimentaires contenant du cacao, présentées soit en blocs ou en barres d’un poids excédant 2 kg, soit à l’état liquide ou pâteux ou en poudres, granulés ou formes similaires, en récipients ou en emballages immédiats, d’un contenu excédant 2 kg ex 1901 90 99 Autres préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculé sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des no s 0401 à 0404 , ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculé sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs, d’une teneur en saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou en isoglucose, calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 60 % en poids 1905 20 30 1905 20 90 Pain d’épices d’une teneur en saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) égale ou supérieure à 30 % en poids 2001 90 30 Maïs doux (Zea mays var. saccharata), préparé ou conservé au vinaigre ou à l’acide acétique 2002 90 91 2002 90 99 Tomates préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, d’une teneur en matière sèche supérieure à 30 % en poids 2004 90 10 Maïs doux (Zea mays var. saccharata) préparé ou conservé autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, congelé 2005 80 00 Maïs doux (Zea mays var. saccharata), préparé ou conservé autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelé ex 2005 99 sauf 2005 99 50 et 2005 99 90 Autres légumes 2008 70 Conserves de pêches, y compris de brugnons et nectarines 2009 11 2009 12 00 2009 19 Jus d’orange ex 2009 90 Mélanges de jus d’agrumes 2101 12 98 2101 20 98 Préparations à base de café, thé ou maté ex 2106 90 98 Autres préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs (à l’exclusion des concentrats de protéines et substances protéiques texturées), d’une teneur en saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou en isoglucose, calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 60 % en poids 2204 Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool; moûts de raisins, autres que ceux du no 2009 2905 43 00 2905 44 Mannitol et D-glucitol (sorbitol) 3302 10 29 Préparations contenant tous les agents aromatisants qui caractérisent une boisson et contenant en poids 1,5 % ou plus de matières grasses provenant du lait, 5 % ou plus de saccharose ou d’isoglucose, 5 % ou plus de glucose ou d’amidon ou de fécule 3501 10 50 3501 10 90 3501 90 90 Caséines, autres que celles destinées à la fabrication de fibres textiles artificielles, caséinates et autres dérivés des caséines 3502 11 90 Ovalbumine séchée, destinée à l’alimentation humaine 3502 19 90 Autre ovalbumine, destinée à l’alimentation humaine 3502 20 91 Lactalbumine séchée, destinée à l’alimentation humaine 3502 20 99 Autre lactalbumine, destinée à l’alimentation humaine ex 3505 10 3505 20 Dextrine, autres amidons et fécules modifiés et colles à base d’amidons ou de fécules, de dextrine ou d’autres amidons ou fécules modifiés, à l’exclusion des amidons et fécules estérifiés ou éthérifiés du code NC 3505 10 50 3809 10 Agents d’apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le mordançage, par exemple), des types utilisés dans l’industrie textile, l’industrie du papier, l’industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs, à base de matières amylacées 3824 60 Sorbitol autre que celui du no 2905 44 (1) Codes NC correspondant au règlement (UE) no 861/2010 (JO L 284 du 29.10.2010, p. 1). (2) Nonobstant les règles d’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises doit être considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, l’applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, l’applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.

Tableau 2

Pour les produits ci-après, un traitement préférentiel est prévu sous la forme des contingents tarifaires et des périodes de validité suivants:







Code NC (1) Désignation des marchandises (2) a b c Taux de réduction des droits de douane NPF (%) Contingent tarifaire (tonnes, poids net, sauf indication contraire) Taux de réduction des droits de douane NPF applicables au-delà du contingent tarifaire existant (%) 0105 12 00 Dindes et dindons vivants, d’un poids n’excédant pas 185 g 100 129 920 unités — 0207 27 10 Morceaux de dindes et dindons désossés, congelés 100 4 000 — 0207 27 30 0207 27 40 0207 27 50 0207 27 60 0207 27 70 Morceaux de dindes et dindons non désossés, congelés ex 0207 33 Viandes de canards et d’oies, non découpées en morceaux, congelées 100 560 — ex 0207 35 Autres viandes et abats comestibles de canards et d’oies, frais ou réfrigérés ex 0207 36 Autres viandes et abats comestibles de canards et d’oies, congelés 0404 10 Lactosérum, modifié ou non, même concentré ou additionné de sucre ou d’autres édulcorants 100 1 300 — 0603 11 00 0603 12 00 0603 13 00 0603 14 00 0603 19 10 0603 19 90 Fleurs et boutons de fleurs, coupés, frais 100 22 196 — 0603 19 90 Autres fleurs et boutons de fleurs coupés, frais, du 1er novembre au 15 avril 100 7 840 — 0701 90 50 Pommes de terre de primeurs, du 1er janvier au 30 juin, fraîches ou réfrigérées 100 33 936 — ex 0702 00 00 Tomates cerises, fraîches ou réfrigérées (3) 100 28 000 — ex 0702 00 00 Tomates, fraîches ou réfrigérées, autres que tomates cerises 100 5 000 — 0707 00 05 Concombres, frais ou réfrigérés 100 1 000 — 0709 60 10 Piments doux ou poivrons, frais ou réfrigérés 100 17 248 40 0709 90 70 Courgettes, fraîches ou réfrigérées, du 1er décembre à la fin du mois de février 100 — — 0710 40 00 2004 90 10 Maïs doux, congelé 100 % de la partie ad valorem du droit de douane + 30 % de l’élément agricole (5) 10 600 (6) 0711 90 30 2001 90 30 2005 80 00 Maïs doux, non congelé 100 % de la partie ad valorem du droit de douane + 30 % de l’élément agricole (5) 5 400 (6) 0712 90 30 Tomates séchées, entières, coupées en morceaux ou en tranches ou bien broyées ou pulvérisées, mais non autrement préparées 100 1 200 — ex 0805 10 Oranges, fraîches 100 224 000 (4) 60 ex 0805 20 10 ex 0805 20 50 Clémentines, mandarines et wilkings, fraîches 100 40 000 60 ex 0805 20 10 ex 0805 20 50 Clémentines, mandarines et wilkings, fraîches, du 15 mars au 30 septembre 100 15 680 60 0806 10 10 Raisins de table, frais, du 1er avril au 31 juillet 100 — — 0807 19 00 Autres melons frais (à l’exclusion des pastèques), du 1er août au 31 mai 100 30 000 50 0810 10 00 Fraises, fraîches, du 1er novembre au 30 avril 100 5 000 60 1602 31 19 Préparations et conserves de viandes, d’abats ou de sang de dinde ou dindon, contenant en poids 57 % ou plus de viandes ou d’abats de volailles, autres que celles contenant exclusivement de la viande de dinde ou dindon non cuite 100 5 000 — 1602 31 30 Préparations et conserves de viandes, d’abats ou de sang de dinde ou dindon, contenant en poids 25 % ou plus mais moins de 57 % de viandes ou d’abats de volailles 1602 32 19 Préparations et conserves de viandes, d’abats ou de sang de coqs et de poules, contenant en poids 57 % ou plus de viande ou d’abats de volailles, autres que non cuites 100 2 000 — 1602 32 30 Préparations et conserves de viandes, d’abats ou de sang de coqs et de poules, contenant en poids 25 % ou plus mais moins de 57 % de viandes ou d’abats de volailles 1704 10 90 Gommes à mâcher (chewing-gum), même enrobées de sucre, sans cacao, d’une teneur en saccharose égale ou supérieure à 60 % en poids (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) 100 100 (6) 1806 10 20 1806 10 30 1806 10 90 Poudre de cacao, d’une teneur en saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou en isoglucose, calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 5 % en poids 100 % de la partie ad valorem du droit de douane + 15 % de l’élément agricole (5) 2 500 (6) 1806 20 Autres préparations alimentaires contenant du cacao, présentées soit en blocs ou en barres d’un poids excédant 2 kg, soit à l’état liquide ou pâteux ou en poudres, granulés ou formes similaires, en récipients ou en emballages immédiats, d’un contenu excédant 2 kg 1905 20 30 1905 20 90 Pain d’épices d’une teneur en saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) égale ou supérieure à 30 % en poids 100 % de la partie ad valorem du droit de douane + 30 % de l’élément agricole (5) 3 200 (6) 2002 90 91 2002 90 99 Tomates préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, d’une teneur en matière sèche supérieure à 30 % en poids 100 784 — ex 2008 70 71 Tranches de pêches, frites à l’huile 100 112 — 2009 11 2009 12 00 2009 19 Jus d’orange 100 35 000 , dont 21 280 au maximum en boîtes de 2 litres ou moins 70 ex 2009 90 Mélanges de jus d’agrumes 100 19 656 — 2204 Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool; moûts de raisins, autres que ceux du no2009 100 6 212 hl — 3505 20 Colles à base d’amidons ou de fécules, de dextrine ou d’autres amidons ou fécules modifiés 100 250 (6) (1) Codes NC correspondant au règlement (UE) no 861/2010 (JO L 284 du 29.10.2010, p. 1). (2) Nonobstant les règles d’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises doit être considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, l’applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, l’applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement. (3) L’admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions de l’Union en la matière [partie 10 de la partie B (normes de commercialisation spécifiques) de l’annexe I du règlement (UE) no 543/2011, tel que modifié]. (4) Dans ce contingent tarifaire, le droit spécifique indiqué sur la liste de concessions de l’Union à l’OMC est ramené à zéro, pour la période allant du 1er décembre au 31 mai, si le prix d’entrée n’est pas inférieur à 264 EUR par tonne, ce qui correspond au prix d’entrée convenu entre la Commission européenne et Israël. Si le prix d’entrée d’un envoi est inférieur de 2, 4, 6 ou 8 % au prix d’entrée convenu, le droit de douane spécifique est égal, respectivement, à 2, 4, 6 ou 8 % de ce prix d’entrée convenu. Si le prix d’entrée d’un envoi est inférieur à 92 % du prix d’entrée convenu, le droit de douane spécifique consolidé à l’OMC s’applique. (5) Dans ce contexte, on entend par «élément agricole» le droit spécifique établi par le règlement (UE) no 861/2010 (JO L 284 du 29.10.2010, p. 1). (6) Pour ces produits, le droit applicable au-delà du contingent tarifaire est établi dans le tableau 3 de la présente annexe.

Tableau 3

Pour les produits ci-après, les droits de douane sont consolidés comme suit:







Code NC (1) Désignation des marchandises (2) a b (3) Partie ad valorem du droit (%) Partie spécifique du droit 0710 40 00 Maïs doux, non cuit ou cuit à l’eau ou à la vapeur, congelé 0 9,4 EUR/100 kg poids net eda 0711 90 30 Maïs doux, conservé provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement sa conservation, par exemple), mais impropre à la consommation en l’état 0 9,4 EUR/100 kg poids net eda 1704 10 90 Gommes à mâcher (chewing-gum), même enrobées de sucre, d’une teneur en saccharose égale ou supérieure à 60 % en poids (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) 0 30,90 EUR/100 kg net MAX 18,20 % ex 1704 90 Autres sucreries sans cacao, à l’exception: — des extraits de réglisse contenant en poids plus de 10 % de saccharose, sans addition d’autres matières, relevant du code NC 1704 90 10 , — de la préparation dite «chocolat blanc» relevant du code NC 1704 90 30 , — des pâtes et masses, y compris le massepain, en emballages immédiats d’un contenu net égal ou supérieur à 1 kg, relevant du code NC 1704 90 51 0 EA MAX 18,7 % + AD S/Z 1806 10 20 Poudre de cacao, d’une teneur en saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou en isoglucose, calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 5 % en poids mais n’excédant pas 65 % 0 25,2 EUR/100 kg net 1806 10 30 Poudre de cacao, d’une teneur en saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou en isoglucose, calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 65 % en poids mais n’excédant pas 80 % 0 31,4 EUR/100 kg net 1806 10 90 Poudre de cacao, d’une teneur en saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou en isoglucose, calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 80 % en poids 0 41,9 EUR/100 kg net ex 1806 20 Autres préparations alimentaires contenant du cacao, présentées soit en blocs ou en barres d’un poids excédant 2 kg, soit à l’état liquide ou pâteux ou en poudres, granulés ou formes similaires, en récipients ou en emballages immédiats, d’un contenu excédant 2 kg; à l’exception des préparations dites chocolate milk crumb relevant du code NC 1806 20 70 0 EA MAX 18,7 % + AD S/Z 1806 20 70 Préparations dites chocolate milk crumb 0 EA ex 1901 90 99 Autres préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculé sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos 0401 à 0404 , ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculé sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs, d’une teneur en saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou en isoglucose, calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 60 % en poids 0 EA 1905 20 30 Pain d’épices d’une teneur en saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) égale ou supérieure à 30 % en poids mais n’excédant pas 50 % 0 24,6 EUR/100 kg net 1905 20 90 Pain d’épices d’une teneur en saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) égale ou supérieure à 50 % en poids 0 31,4 EUR/100 kg net 2001 90 30 Maïs doux (Zea mays var. saccharata), préparé ou conservé au vinaigre ou à l’acide acétique 0 9,4 EUR/100 kg poids net eda 2004 90 10 Maïs doux (Zea mays var. saccharata), préparé ou conservé autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, congelé 0 9,4 EUR/100 kg poids net eda 2005 80 00 Maïs doux (Zea mays var. saccharata), préparé ou conservé autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelé 0 9,4 EUR/100 kg poids net eda 2101 12 98 Préparations à base de café 0 EA 2101 20 98 Préparations à base de thé ou de maté 0 EA ex 2106 90 98 Autres préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs (à l’exclusion des concentrats de protéines et substances protéiques texturées), d’une teneur en saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou en isoglucose, calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 60 % en poids 0 EA 2905 43 00 Mannitol 0 125,8 EUR/100 kg net 2905 44 11 D-glucitol (sorbitol) en solution aqueuse contenant du D-mannitol dans une proportion inférieure ou égale à 2 % en poids, calculée sur sa teneur en D-glucitol 0 16,1 EUR/100 kg net 2905 44 19 D-glucitol (sorbitol) en solution aqueuse contenant du D-mannitol dans une proportion supérieure à 2 % en poids, calculée sur sa teneur en D-glucitol 0 37,8 EUR/100 kg net 2905 44 91 D-glucitol (sorbitol) autre qu’en solution aqueuse contenant du D-mannitol dans une proportion inférieure ou égale à 2 % en poids, calculée sur sa teneur en D-glucitol 0 23 EUR/100 kg net 2905 44 99 D-glucitol (sorbitol) autre qu’en solution aqueuse contenant du D-mannitol dans une proportion supérieure à 2 % en poids, calculée sur sa teneur en D-glucitol 0 53,7 EUR/100 kg net 3302 10 29 Préparations contenant tous les agents aromatisants qui caractérisent une boisson et contenant en poids 1,5 % ou plus de matières grasses provenant du lait, 5 % ou plus de saccharose ou d’isoglucose, 5 % ou plus de glucose ou d’amidon ou de fécule 0 EA 3501 10 50 Caséines destinées à des usages industriels autres que la fabrication de produits alimentaires ou fourragers et autres que la fabrication de fibres textiles artificielles 3 % — 3501 10 90 Autres caséines 9 % — 3501 90 90 Caséinates et autres dérivés des caséines (autres que les colles de caséine) 6,4 % — 3505 10 10 Dextrine 0 17,7 EUR/100 kg net 3505 10 90 Autres amidons et fécules modifiés, autres que estérifiés ou éthérifiés 0 17,7 EUR/100 kg net 3505 20 10 Colles à base d’amidons ou de fécules, de dextrine ou d’autres amidons ou fécules modifiés, d’une teneur en amidons ou fécules, dextrine ou autres amidons ou fécules modifiés inférieure à 25 % en poids 0 4,5 EUR/100 kg net MAX 11,5 % 3505 20 30 Colles à base d’amidons ou de fécules, de dextrine ou d’autres amidons ou fécules modifiés, d’une teneur en amidons ou fécules, dextrine ou autres amidons ou fécules modifiés égale ou supérieure à 25 % en poids, mais n’excédant pas 55 % 0 8,9 EUR/100 kg net MAX 11,5 % 3505 20 50 Colles à base d’amidons ou de fécules, de dextrine ou d’autres amidons ou fécules modifiés, d’une teneur en amidons ou fécules, dextrine ou autres amidons ou fécules modifiés égale ou supérieure à 55 % en poids, mais n’excédant pas 80 % 0 14,2 EUR/100 kg net MAX 11,5 % 3505 20 90 Colles à base d’amidons ou de fécules, de dextrine ou d’autres amidons ou fécules modifiés, d’une teneur en amidons ou fécules, dextrine ou autres amidons ou fécules modifiés égale ou supérieure à 80 % en poids 0 17,7 EUR/100 kg net MAX 11,5 % Agents d’apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le mordançage, par exemple), des types utilisés dans l’industrie textile, l’industrie du papier, l’industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs, à base de matières amylacées: 3809 10 10 – contenant en poids moins de 55 % de ces matières 0 8,9 EUR/100 kg net MAX 12,8 % 3809 10 30 – contenant en poids 55 % ou plus mais moins de 70 % de ces matières 0 12,4 EUR/100 kg net MAX 12,8 % 3809 10 50 – contenant en poids 70 % ou plus mais moins de 83 % de ces matières 0 15,1 EUR/100 kg net MAX 12,8 % 3809 10 90 – contenant en poids 83 % ou plus de ces matières 0 17,7 EUR/100 kg net MAX 12,8 % Sorbitol autre que celui du no 2905 44 : 3824 60 11 – en solution aqueuse: – – contenant du D-mannitol dans une proportion inférieure ou égale à 2 % en poids calculée sur sa teneur en D-glucitol 0 16,1 EUR/100 kg net 3824 60 19 – en solution aqueuse: – – contenant du D-mannitol dans une proportion supérieure à 2 % en poids calculée sur sa teneur en D-glucitol 0 37,8 EUR/100 kg net 3824 60 91 – autre qu’en solution aqueuse: – – contenant du D-mannitol dans une proportion inférieure ou égale à 2 % en poids calculée sur sa teneur en D-glucitol 0 23 EUR/100 kg net 3824 60 99 – autre qu’en solution aqueuse: – – contenant du D-mannitol dans une proportion supérieure à 2 % en poids calculée sur sa teneur en D-glucitol 0 53,7 EUR/100 kg net (1) Codes NC correspondant au règlement (UE) no 861/2010 (JO L 284 du 29.10.2010, p. 1). (2) Nonobstant les règles d’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises doit être considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, l’applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, l’applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement. (3) «EA» et «AD S/Z» font référence à l’élément agricole et aux droits additionnels sur le sucre, dont les montants ont été fixés à l’annexe I du règlement (UE) no 861/2010 (JO L 284 du 29.10.2010, p. 1).

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PROTOCOLE No 2

relatif au régime applicable aux importations dans l’État d’Israël de produits agricoles, produits agricoles transformés, poissons et produits de la pêcheoriginaires de la Communauté européenne







1. Les produits énumérés à l’annexe, originaires de la Communauté, sont admis à l’importation en Israël, selon les conditions indiquées ci-après et en annexe.

2. À partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord sous forme d’échange de lettres signé à Bruxelles le 4 novembre 2009 (ci-après dénommé «l’accord sous forme d’échange de lettres»), les droits de douane et les taxes d’effet équivalent (y compris l’élément agricole) applicables aux importations dans l’État d’Israël de produits agricoles, produits agricoles transformés, poissons et produits de la pêche originaires de la Communauté européenne sont supprimés, sauf pour les produits énumérés dans le tableau 1 de l’annexe.

3. Pour les produits originaires de la Communauté européenne énumérés dans le tableau 2 de l’annexe, les droits de douane sont supprimés ou réduits dans les limites des contingents tarifaires indiqués pour chacun d’eux dans la colonne «b». Les droits de douane applicables aux quantités importées au-delà des contingents sont réduits selon le pourcentage indiqué pour chacun d’eux dans la colonne «c». Pour la première année suivant la date d’entrée en vigueur de l’accord sous forme d’échange de lettres, le volume des contingents tarifaires est calculé au prorata du volume de base, compte tenu de la période écoulée avant l’entrée en vigueur dudit accord.

4. Pour les produits originaires de la Communauté européenne énumérés dans le tableau 3, les droits de douane ad valorem appliqués sont consolidés dans les limites indiquées dans la colonne «a» et les droits spécifiques appliqués sont consolidés dans les limites indiquées dans la colonne «b».

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ANNEXE DU PROTOCOLE No 2

Tableau 1

Les produits ne figurant pas dans le tableau ci-dessous sont exempts de droits de douane. Certains des produits énumérés ci-dessous bénéficient d’un traitement préférentiel, indiqué dans les tableaux 2 et 3.







Code SH ou code israélien (1) Désignation des marchandises (2) ex 0102 90 Animaux vivants de l’espèce bovine destinés à l’abattage 0104 10 Animaux vivants de l’espèce ovine: 0104 10 20 – Dans le cadre du cinquième ajout 0104 10 90 – Autres 0104 20 Animaux vivants de l’espèce caprine: 0104 20 90 – Autres 0105 12 Dindes et dindons vivants, d’un poids n’excédant pas 185 g: 0105 12 10 – Dont la valeur par unité ne dépasse pas 12 ILS 0105 12 80 – Dans le cadre du cinquième ajout 0105 19 Canards, oies et pintades vivants, d’un poids n’excédant pas 185 g: 0105 19 10 – Dont la valeur par unité ne dépasse pas 12 ILS 0105 19 80 – Dans le cadre du cinquième ajout Autres: 0105 94 – Coqs et poules: 0105 99 – Autres 0106 32 90 Psittaciformes vivants (y compris les perroquets, perruches, aras et cacatoès) 0106 39 Oiseaux vivants, autres que oiseaux de proie et psittaciformes: 0106 39 19 – Oiseaux d’ornement, oiseaux chanteurs et oiseaux de compagnie 0201 Viandes des animaux de l’espèce bovine, fraîches ou réfrigérées 0204 Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées 0206 10 Abats comestibles des animaux de l’espèce bovine, frais ou réfrigérés 0206 80 00 Abats comestibles des animaux des espèces ovine, caprine, chevaline, asine ou mulassière, frais ou réfrigérés 0207 Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des volailles du no0105 0210 20 00 Viandes des animaux de l’espèce bovine, salées ou en saumure, séchées ou fumées 0210 91 De primates, salés ou en saumure, séchés ou fumés: 0210 91 10 – Viandes et abats 0301 à l’exclusion de: 0301 10 10 0301 91 10 0301 92 10 0301 92 90 0301 93 10 0301 94 10 0301 94 90 0301 95 10 0301 95 90 0301 99 10 Poissons vivants 0302 à l’exclusion de: 0302 40 20 0302 50 20 0302 62 20 0302 63 20 0302 64 10 0302 65 20 0302 66 10 0302 68 10 0302 70 10 Poissons frais ou réfrigérés, à l’exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no0304 0303 à l’exclusion de: 0303 11 10 0303 19 10 0303 22 10 0303 29 10 0303 43 30 0303 51 10 0303 52 10 0303 71 30 0303 72 10 0303 73 10 0303 74 10 0303 75 10 0303 76 10 0303 78 10 0303 79 30 0303 79 51 0303 80 10 Poissons congelés, à l’exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no0304 0304 à l’exclusion de: 0304 11 10 0304 12 10 0304 19 22 0304 19 92 0304 22 00 0304 29 22 0304 29 42 0304 29 92 0304 91 10 0304 92 10 0304 99 20 Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais, réfrigérés ou congelés 0305 41 00 Saumons du Pacifique (Oncorhynchus nerka, Oncorhynchus gorbuscha, Oncorhynchus keta, Oncorhynchus tschawytscha, Oncorhynchus kisutch, Oncorhynchus masou et Oncorhynchus rhodurus), saumons de l’Atlantique (Salmo salar) et saumons du Danube (Hucho hucho), fumés, y compris les filets 0305 49 00 Autres poissons fumés, y compris les filets, autres que les saumons du Pacifique (Oncorhynchus nerka, Oncorhynchus gorbuscha, Oncorhynchus keta, Oncorhynchus tschawytscha, Oncorhynchus kisutch, Oncorhynchus masou et Oncorhynchus rhodurus), les saumons de l’Atlantique (Salmo salar), les saumons du Danube (Hucho hucho) et les harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii) 0306 à l’exclusion de: 0306 11 10 0306 12 10 0306 14 20 0306 19 20 0306 21 10 0306 22 10 0306 24 20 0306 29 10 0306 29 92 Crustacés, même décortiqués, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; crustacés non décortiqués, cuits à l’eau ou à la vapeur, même réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de crustacés, propres à la consommation humaine 0307 à l’exclusion de: 0307 10 20 0307 21 20 0307 29 20 0307 31 20 0307 39 20 0307 60 10 0307 60 92 0307 91 20 0307 99 20 Mollusques, même séparés de leur coquille, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; invertébrés aquatiques autres que les crustacés et mollusques, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets d’invertébrés aquatiques autres que les crustacés, propres à la consommation humaine 0401 Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d’autres édulcorants 0402 Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres édulcorants 0403 Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao 0404 Lactosérum, même concentré ou additionné de sucre ou d’autres édulcorants; produits consistant en composants naturels du lait, même additionnés de sucre ou d’autres édulcorants, non dénommés ni compris ailleurs 0405 Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières: 0405 10 – Beurre: – – En emballages d’un contenu net excédant 1 kg: 0405 10 31 – – – Dans le cadre du cinquième ajout 0405 10 39 – – – Autres – – En emballages d’un contenu net n’excédant pas 1 kg: 0405 10 91 – – – Dans le cadre du cinquième ajout 0405 10 99 – – – Autres 0405 20 – Pâtes à tartiner laitières: 0405 20 10 – – Dans le cadre du cinquième ajout 0405 20 90 – – Autres – Autres matières grasses provenant du lait: 0405 90 19 – – Dans le cadre du cinquième ajout 0405 90 90 – – Autres 0406 Fromages et caillebotte 0407 à l’exclusion de 0407 00 10 Œufs d’oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits 0408 Œufs d’oiseaux, dépourvus de leurs coquilles, et jaunes d’œufs, frais, séchés, cuits à l’eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés, même additionnés de sucre ou d’autres édulcorants 0409 Miel naturel 0701 Pommes de terre, fraîches ou réfrigérées: 0701 90 – Autre que de semence 0702 Tomates, fraîches ou réfrigérées 0703 Oignons, échalotes, aulx, poireaux et autres légumes alliacés, frais ou réfrigérés 0704 Choux, choux-fleurs, choux frisés, choux-raves et produits comestibles similaires du genre Brassica, à l’état frais ou réfrigéré 0705 11 0705 19 Laitues, fraîches ou réfrigérées 0706 Carottes, navets, betteraves à salade, salsifis, céleris-raves, radis et racines comestibles similaires, à l’état frais ou réfrigéré 0707 Concombres et cornichons, frais ou réfrigérés 0708 à l’exclusion de 0708 90 20 Légumes à cosse, écossés ou non, à l’état frais ou réfrigéré 0709 20 Asperges, fraîches ou réfrigérées 0709 30 Aubergines, fraîches ou réfrigérées 0709 40 Céleris, autres que les céleris-raves, frais ou réfrigérés 0709 51 0709 59 Champignons, frais ou réfrigérés: 0709 51 90 – Champignons du genre Agaricus 0709 59 90 – Autres 0709 60 Piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta, frais ou réfrigérés 0709 70 Épinards, tétragones (épinards de Nouvelle-Zélande) et arroches (épinards géants), frais ou réfrigérés 0709 90 Autres légumes frais ou réfrigérés 0710 10 Pommes de terre, non cuites ou cuites à l’eau ou à la vapeur, congelées 0710 21 Pois (Pisum sativum), écossés ou non, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés 0710 22 Haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.), écossés ou non, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés 0710 29 à l’exclusion de 0710 29 20 Autres légumes à cosse, écossés ou non, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés 0710 30 Épinards, tétragones (épinards de Nouvelle-Zélande) et arroches (épinards géants), non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés 0710 40 Maïs doux, non cuit ou cuit à l’eau ou à la vapeur, congelé 0710 80 10 Carottes, choux-fleurs, brocolis, (poireaux), choux, piments ou poivrons, céleris (eu 5) 0710 80 40 Carottes congelées Autres légumes congelés: 0710 80 80 – Dans le cadre du cinquième ajout 0710 80 90 – Autres 0710 90 Mélanges de légumes, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés 0711 Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à la consommation en l’état: 0711 20 – Olives 0711 40 – Concombres et cornichons 0711 90 – Autres légumes et mélanges de légumes 0712 Légumes secs, entiers, coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés: 0712 20 – Oignons 0712 90 à l’exclusion de 0712 90 40 0712 90 70 – Autres légumes secs, mélanges de légumes 0713 20 Pois chiches secs 0714 20 Patates douces, fraîches, réfrigérées, congelées ou séchées, même débitées en morceaux ou agglomérées sous forme de pellets 0802 11 90 Amandes en coques, fraîches ou sèches 0802 12 90 Amandes sans coques, fraîches ou sèches 0802 31 0802 32 Noix communes, fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou émondées 0802 60 Noix macadamia, fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou émondées 0802 90 20 Noix de Pécan, fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou émondées Autres fruits à coques: 0802 90 92 – Dans le cadre du cinquième ajout 0802 90 99 – Autres fruits à coques 0803 00 10 Bananes, y compris les plantains, fraîches 0804 10 Dattes fraîches 0804 20 Figues fraîches et sèches 0804 30 10 Ananas frais 0804 40 10 Avocats frais 0804 50 à l’exclusion de 0804 50 90 Goyaves, mangues et mangoustans frais 0805 10 10 Oranges fraîches 0805 20 10 Mandarines (y compris les tangerines et satsumas), clémentines, wilkings et hybrides similaires d’agrumes, frais 0805 40 10 Pamplemousses et pomelos frais 0805 50 10 Citrons (Citrus limon, Citrus limonum) et limes (Citrus aurantifolia, Citrus latifolia) frais 0805 90 11 Cédrats (Citrus medica), kumquats et limes frais 0805 90 19 Autres agrumes frais 0806 Raisins, frais ou secs 0807 Melons (y compris les pastèques) et papayes, frais 0808 Pommes, poires et coings, frais 0809 Abricots, cerises, pêches (y compris les brugnons et nectarines), prunes et prunelles, frais 0810 10 Fraises fraîches 0810 20 Framboises, mûres de ronce ou de mûrier et mûres-framboises fraîches 0810 50 Kiwis frais 0810 60 Durians frais 0810 90 Autres fruits frais 0811 Fruits, dont fruits à coques, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés, même additionnés de sucre ou d’autres édulcorants: 0811 10 – Fraises – Framboises, mûres de ronce ou de mûrier, mûres-framboises et groseilles à grappes ou à maquereau: 0811 20 20 – – Dans le cadre du cinquième ajout 0811 20 90 – – Autres 0811 90 – Autres fruits, dont fruits à coques 0812 Fruits conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l’alimentation en l’état 0813 20 Pruneaux séchés: 0813 20 20 – Dans le cadre du cinquième ajout 0813 20 99 – Autres 0813 40 00 Autres fruits séchés 0813 50 Mélanges de fruits séchés ou de fruits à coques du chapitre 08 0904 Poivre (du genre Piper); piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta, séchés ou broyés ou pulvérisés 0910 10 91 Gingembre, octobre à janvier 0910 99 90 Autres épices 1001 Froment (blé) et méteil 1005 90 10 Maïs pour popcorn 1105 20 00 Flocons, granulés et agglomérés sous forme de pellets, de pommes de terre 1108 11 1108 12 1108 13 1108 14 1108 19 Amidons et fécules 1202 10 00 Arachides non grillées ni autrement cuites, même décortiquées ou concassées, en coques 1202 20 90 Arachides décortiquées, non grillées ni autrement cuites, même décortiquées ou concassées 1206 00 90 Autres graines de tournesol, même concassées 1207 20 00 Graines de coton 1207 99 20 Graines de ricin 1209 91 29 Graines de courge 1209 99 20 Graines de pastèque 1404 90 19 Autre pollen non destiné à l’alimentation animale 1501 Graisses de porc (y compris le saindoux) et graisses de volailles, autres que celles du no0209 ou du no 1503 1507 Huile de soja et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées 1508 10 00 Huile d’arachide brute et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées 1508 90 90 Autres, huile d’arachide et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées, non brutes et non alimentaires 1509 Huile d’olive et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées 1510 Autres huiles et leurs fractions, obtenues exclusivement à partir d’olives, même raffinées, mais non chimiquement modifiées et mélanges de ces huiles ou fractions avec des huiles ou fractions du no1509 1511 10 20 Huile de palme brute et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées 1511 90 90 Huile de palme et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées, non brutes et non alimentaires 1512 11 1512 19 Huiles de tournesol ou de carthame et leurs fractions 1512 21 90 Huile de coton brute et ses fractions, même dépourvue de gossipol 1512 29 90 Huile de coton et ses fractions, même dépourvue de g