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►B DIRECTIVE 2000/60/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
(JO L 327 du 22.12.2000, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
no page date
►M1 Décision no2455/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 20
novembre 2001L 331 1 15.12.2001
Rectifiée par:
►C1 Rectificatif, JO L 113 du 27.4.2006, p. 26 (60/2000)2000L0060 —FR—16.12.2001 —001.002—1
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DIRECTIVE 2000/60/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le
domaine de l'eau
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO-
PÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 175, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
vu l'avis du Comité des régions (3),
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (4),
au vu du projet commun approuvé le 18 juillet 2000 par le comité deconciliation,
considérant ce qui suit:
(1) L'eau n'est pas un bien marchand comme les autres mais un patri-
moine qu'il faut protéger, défendre et traiter comme tel.
(2) Les conclusions du séminaire ministériel sur la politique commu-nautaire de l'eau, qui s'est tenu en 1988 à Francfort, soulignaientla nécessité d'une législation communautaire sur la qualité écolo-
gique. Le Conseil, dans sa résolution du 28 juin 1988 (
5), a
demandé à la Commission de soumettre des propositions visant àaméliorer la qualité écologique des eaux de surface dans laCommunauté.
(3) La déclaration publiée à l'issue du séminaire ministériel sur leseaux souterraines, tenu à La Haye en 1991, soulignait la nécessitéd'agir afin d'éviter une dégradation à long terme de la qualité deseaux douces et une diminution des quantités disponibles, et appe-
lait à lancer un programme d'action à réaliser avant 2000 visant à
la gestion écologiquement viable et à la protection des ressourcesen eau douce. Dans ses résolutions du 25 février 1992 (
6) et du
20 février 1995 (7), le Conseil a demandé un programme d'action
concernant les eaux souterraines et une révision de la directive80/68/CEE du Conseil du 17 décembre 1979 concernant la
protection des eaux souterraines contre la pollution causée par
certaines substances dangereuses (
8), dans le cadre d'une politique
globale de protection des eaux douces.
(4) Les eaux dans la Communauté sont de plus en plus soumises àdes contraintes dues à une croissance continue de la demande eneau de bonne qualité et en quantités suffisantes pour toutes lesutilisations. Le 10 novembre 1995, l'Agence européenne de l'envi-ronnement, dans son «Rapport sur l'environnement dans l'Union
européenne —1995», a présenté un nouveau rapport sur l'état de2000L0060 —FR—16.12.2001 —001.002—2
(1) JO C 184 du 17.6.1997, p. 20,
JO C 16 du 20.1.1998, p. 14 et
JO C 108 du 7.4.1998, p. 94.
(2) JO C 355 du 21.11.1997, p. 83.
(3) JO C 180 du 11.6.1998, p. 38.
(4) Avis du Parlement européen du 11 février 1999 (JO C 150 du 28.5.1999, p.
419) confirmé le 16 septembre 1999, position commune du Conseil du 22
octobre 1999 (JO C 343 du 30.11.1999, p. 1) et décision du Parlement euro-
péen du 16 février 2000 (non encore parue au Journal officiel). Décision du
Parlement européen du 7 septembre 2000 et décision du Conseil du 14
septembre 2000.
(5) JO C 209 du 9.8.1988, p. 3.
(6) JO C 59 du 6.3.1992, p. 2.
(7) JO C 49 du 28.2.1995, p. 1.
(8) JO L 20 du 26.1.1980, p. 43. Directive modifiée par la directive 91/692/CEE
(JO L 377 du 31.12.1991, p. 48).
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l'environnement qui confirme la nécessité d'une action visant à
protéger les eaux dans la Communauté, tant au point de vuequalitatif que quantitatif.
(5) Le 18 décembre 1995, le Conseil a adopté des conclusionsdemandant, entre autres, l'élaboration d'une nouvelle directive-cadre fixant les principes de base d'une politique de l'eau durabledans l'Union européenne et invitant la Commission à présenterune proposition.
(6) Le 21 février 1996, la Commission a adopté une communicationau Parlement européen et au Conseil sur la «politique communau-taire dans le domaine de l'eau», qui fixe les principes d'une poli-tique communautaire de l'eau.
(7) Le 9 septembre 1996, la Commission a présenté une propositionde décision du Parlement européen et du Conseil relative à unprogramme d'action pour la protection et la gestion intégrées deseaux souterraines (
1). Dans celle-ci, la Commission soulignait la
nécessité d'établir des procédures de contrôle des captages d'eau
douce et de surveillance qualitative et quantitative des eaux
douces.
(8) Le 29 mai 1995, la Commission a adopté une communication auParlement européen et au Conseil concernant l'utilisation ration-
nelle et la conservation des zones humides, qui reconnaît les fonc-
tions importantes que ces zones exercent pour la protection desressources en eau.
(9) Il est nécessaire d'élaborer une politique communautaire intégrée
dans le domaine de l'eau.
(10) Le Conseil, le 25 juin 1996, le Comité des régions, le 19
septembre 1996, le Comité économique et social, le 26 septembre1996, et le Parlement européen, le 23 octobre 1996, ont tousinvité la Commission à présenter une proposition de directive du
Conseil établissant un cadre pour la politique européenne dans le
domaine de l'eau.
(11) Comme indiqué à l'article 174 du traité, la politique communau-taire de l'environnement doit contribuer à la poursuite des objec-
tifs que constituent la préservation, la protection et l'amélioration
de la qualité de l'environnement ainsi que l'utilisation prudente etrationnelle des ressources naturelles, et doit être fondée sur lesprincipes de précaution et d'action préventive et sur le principe dela correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environne-
ment ainsi que sur le principe du pollueur-payeur.
(12) Conformément à l'article 174 du traité, la Communauté doit tenir
compte, lors de l'élaboration de sa politique de l'environnement,des données scientifiques et techniques disponibles, des condi-tions de l'environnement dans les diverses régions de la Commu-
nauté, du développement économique et social de la Communauté
dans son ensemble et du développement équilibré de ses régionsainsi que des avantages et des coûts qui peuvent résulter de l'ac-tion ou de l'absence d'action.
(13) Les conditions et besoins divers existant dans la Communautéexigent des solutions spécifiques. Il y a lieu de prendre en comptecette diversité dans la planification et la mise en œuvre de
mesures visant la protection et l'utilisation écologiquement viabledes eaux dans le cadre du bassin hydrographique. Il convient que
les décisions soient prises à un niveau aussi proche que possible
des lieux d'utilisation ou de dégradation de l'eau. Il y a lieu dedonner la priorité aux actions relevant de la responsabilité desÉtats membres, en élaborant des programmes d'actions adaptéesaux conditions locales et régionales.2000L0060 —FR—16.12.2001 —001.002—3
(1) JO C 355 du 25.11.1996, p. 1.
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(14) Le succès de la présente directive nécessite une collaboration
étroite et une action cohérente de la Communauté, des Étatsmembres et des autorités locales, et requiert également l'informa-tion, la consultation et la participation du public, y compris desutilisateurs.
(15) L'approvisionnement en eau constitue un service d'intérêt généraltel que défini dans la communication de la Commission intitulée«Les services d'intérêt général en Europe» (
1).
(16) Il est nécessaire d'intégrer davantage la protection et la gestionécologiquement viable des eaux dans les autres politiquescommunautaires, telles que celle de l'énergie, celle des transports,la politique agricole, celle de la pêche, la politique régionale, et
celle du tourisme. Il convient que la présente directive fournisse
la base d'un dialogue permanent et permette l'élaboration de stra-tégies visant cet objectif d'intégration. La présente directive peutégalement apporter une contribution importante à d'autresdomaines de coopération entre les États membres, entre autres, le
schéma de développement de l'espace communautaire (SDEC).
(17) Une politique de l'eau efficace et cohérente doit tenir compte de
la vulnérabilité des écosystèmes aquatiques situés à proximité dela côte et des estuaires ou dans les golfes ou les mers relativement
fermées, étant donné que leur équilibre est fortement influencé
par la qualité des eaux intérieures qui s'y jettent. La protection del'état de l'eau à l'intérieur des bassins hydrographiques apporterades bénéfices économiques en contribuant à la protection despopulations piscicoles, y compris les ressources halieutiquescôtières.
(18) La politique communautaire de l'eau nécessite un cadre législatiftransparent, efficace et cohérent. Il convient que la Communautédéfinisse des principes communs et un cadre global d'action. Il y
a lieu que la présente directive établisse ce cadre et assure la coor-
dination, l'intégration et, à plus long terme, le développement desprincipes généraux et des structures permettant la protection etune utilisation écologiquement viable de l'eau dans la Commu-nauté, dans le respect du principe de subsidiarité.
(19) La présente directive vise au maintien et à l'amélioration de l'en-vironnement aquatique de la Communauté. Cet objectif est princi-palement lié à la qualité des eaux en cause. Le contrôle de laquantité constitue un élément complémentaire garantissant unebonne qualité de l'eau et, par conséquent, il convient de prendre
également des mesures relatives à la quantité, subordonnées à
l'objectif d'une bonne qualité.
(20) L'état quantitatif d'une masse d'eau souterraine peut avoir une
incidence sur la qualité écologique des eaux de surface et des
écosystèmes terrestres associés à cette masse d'eau souterraine.
(21) La Communauté et les États membres sont parties à diversaccords internationaux comportant d'importantes obligations rela-
tives à la protection des eaux marines contre la pollution, notam-
ment à la convention sur la protection de l'environnement marinde la zone de la mer Baltique, signée à Helsinki le 9 avril 1992,et approuvée par la décision 94/157/CE du Conseil (
2), la conven-
tion pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-
Est, signée à Paris le 22 septembre 1992, et approuvée par la
décision 98/249/CE du Conseil (3), et à la convention pour la
protection de la mer Méditerranée contre la pollution, signée àBarcelone le 16 février 1976 et approuvée par la décision 77/585/CEE du Conseil (
4), ainsi qu'à son protocole relatif à la protection
de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique,2000L0060 —FR—16.12.2001 —001.002—4
(1) JO C 281 du 26.9.1996, p. 3.
(2) JO L 73 du 16.3.1994, p. 19.
(3) JO L 104 du 3.4.1998, p. 1.
(4) JO L 240 du 19.9.1977, p. 1.
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signé à Athènes le 17 mai 1980 et approuvé par la décision
83/101/CEE du Conseil (1). La présente directive vise à aider la
Communauté et les États membres à remplir ces obligations.
(22) Il convient que la présente directive contribue à la réduction
progressive des rejets de substances dangereuses dans l'eau.
(23) Il est nécessaire de définir des principes communs afin de coor-
donner les efforts des États membres visant à améliorer la protec-tion des eaux de la Communauté en termes de qualité et de quan-tité, de promouvoir l'utilisation écologiquement viable de l'eau, de
contribuer à la maîtrise des problèmes transfrontières concernant
l'eau, de protéger les écosystèmes aquatiques ainsi que les écosys-tèmes terrestres et les zones humides qui en dépendent directe-ment et de sauvegarder et de développer les utilisations poten-tielles des eaux dans la Communauté.
(24) Une bonne qualité de l'eau garantira l'approvisionnement de la
population en eau potable.
(25) Il y a lieu d'établir des définitions communes de l'état des eaux en
termes qualitatifs et, lorsque cela est important aux fins de laprotection de l'environnement, quantitatifs. Il convient de fixerdes objectifs environnementaux de manière à garantir le bon état
des eaux de surface et des eaux souterraines dans toute la
Communauté et à éviter une détérioration de l'état des eaux auniveau communautaire.
(26) Il convient que les États membres se fixent comme objectif deparvenir au minimum à un bon état des eaux en définissant et en
mettant en œuvre les mesures nécessaires dans le cadre de
programmes de mesures intégrés tenant compte des exigencescommunautaires existantes. Lorsque le bon état des eaux est déjàassuré, il doit être maintenu. Pour les eaux souterraines, outre lesexigences relatives au bon état, il convient de détecter et d'in-
verser toute tendance à la hausse, significative et durable, de la
concentration de tout polluant.
(27) L'objectif ultime de la présente directive consiste à assurer l'élimi-nation de substances dangereuses prioritaires et à contribuer àobtenir, dans l'environnement marin, des concentrations qui soientproches des niveaux de fond pour les substances présentes natu-
rellement.
(28) Les eaux de surface et les eaux souterraines sont en principe des
ressources naturelles renouvelables et garantir le bon état des eauxsouterraines suppose, notamment, des actions précoces et uneplanification stable à long terme des mesures de protection, du
fait du laps de temps naturellement nécessaire à la formation et
au renouvellement de ces eaux. Il y a lieu que ce laps de tempsnécessaire à l'amélioration soit pris en compte dans les échéan-ciers des mesures visant à obtenir le bon état des eaux souter-raines et à inverser toute tendance à la hausse, significative et
durable, de la concentration de tout polluant dans les eaux souter-
raines.
(29) Les États membres, pour atteindre les objectifs fixés par laprésente directive, et en élaborant un programme de mesures à ceteffet, peuvent prévoir une mise en œuvre progressive du
programme de mesures afin d'en étaler les coûts.
(30) Pour assurer une mise en œuvre complète et cohérente de la
présente directive, il convient que toute extension du calendrier sefasse sur la base de critères appropriés, évidents et transparents etsoit justifiée par les États membres dans les plans de gestion desbassins hydrographiques.
(31) Dans les cas où une masse d'eau est affectée à un point tel parl'activité humaine, ou bien où sa condition naturelle est telle qu'ilpeut se révéler impossible, ou d'un coût démesuré, de parvenir àun bon état des eaux, il peut s'avérer nécessaire de fixer des2000L0060 —FR—16.12.2001 —001.002—5
(1) JO L 67 du 12.3.1983, p. 1.
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objectifs environnementaux moins stricts sur la base de critères
appropriés, évidents et transparents, et il convient de prendretoutes les mesures possibles afin de prévenir toute dégradationsupplémentaire de l'état des eaux.
(32) Il peut exister des raisons de déroger à l'exigence de prévenirtoute dégradation supplémentaire de l'état des eaux ou de parvenirà un bon état dans des conditions spécifiques, si le non-respect de
cette exigence résulte de circonstances imprévues ou exception-
nelles, en particulier d'inondations ou de sécheresse, ou, en raisond'un intérêt public supérieur, de nouvelles modifications descaractéristiques physiques d'une masse d'eau de surface ou dechangements du niveau des masses d'eau souterraine, à condition
que toutes les mesures réalisables soient prises pour atténuer l'in-
cidence négative sur l'état de la masse d'eau.
(33) Il convient de poursuivre l'objectif du bon état des eaux pour
chaque bassin hydrographique, de sorte que les mesures relatives
aux eaux de surface et aux eaux souterraines appartenant aumême système écologique et hydrologique soient coordonnées.
(34) Aux fins de la protection de l'environnement, il est nécessaired'assurer une plus grande intégration des aspects qualitatifs etquantitatifs tant des eaux de surface que des eaux souterraines,compte tenu des conditions naturelles de circulation de l'eau dans
le cycle hydrologique.
(35) Il convient, à l'intérieur d'un bassin hydrographique où les utilisa-
tions de l'eau sont susceptibles d'avoir des incidences transfron-
tières, que les exigences relatives à la réalisation des objectifs
environnementaux établies en vertu de la présente directive, et enparticulier tous les programmes de mesures, soient coordonnéespour l'ensemble du district hydrographique. Pour les bassinshydrographiques s'étendant au-delà des frontières de la Commu-
nauté, les États membres doivent s'efforcer d'assurer une coordi-
nation appropriée avec les États tiers concernés. Il importe que laprésente directive contribue au respect des obligations commu-nautaires résultant des conventions internationales sur la protec-tion et la gestion des eaux, et notamment la convention desNations unies sur la protection et l'utilisation des cours d'eau
transfrontières et des lacs internationaux, approuvée par la déci-
sion 95/308/CE du Conseil (
1), et tout accord ultérieur sur sa mise
enœuvre.
(36) Il est nécessaire d'entreprendre des analyses des caractéristiques
d'un bassin hydrographique et des incidences de l'activitéhumaine ainsi qu'une analyse économique de l'utilisation de l'eau.L'évolution de l'état des eaux doit être surveillée par les Étatsmembres sur une base systématique et comparable dans l'en-
semble de la Communauté. Ces informations sont nécessaires
pour fournir aux États membres une base satisfaisante pourélaborer des programmes de mesures visant à réaliser les objectifsfixés par la présente directive.
(37) Il y a lieu que les États membres recensent les eaux utilisées pourle captage d'eau potable et assurent le respect des dispositions dela directive 80/778/CEE du Conseil du 15 juillet 1980 relative à
la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (
2).
(38) L'utilisation d'instruments économiques par les États membres
peut s'avérer appropriée dans le cadre d'un programme de
mesures. Il convient que le principe de la récupération des coûts
des services liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pourl'environnement et les ressources associés aux dégradations ouaux incidences négatives sur le milieu aquatique soit pris encompte conformément, en particulier, au principe du pollueur-
payeur. Il sera nécessaire à cet effet de procéder à une analyse2000L0060 —FR—16.12.2001 —001.002—6
(1) JO L 186 du 5.8.1995, p. 42.
(2) JO L 229 du 30.8.1980, p. 11. Directive modifiée en dernier lieu par la direc-
tive 98/83/CE (JO L 330 du 5.12.1998, p. 32).
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économique des services de gestion des eaux, fondée sur des
prévisions à long terme en matière d'offre et de demande d'eaudans le district hydrographique.
(39) Il est nécessaire de prévenir ou de réduire les conséquences despollutions accidentelles. Des mesures à cet effet doivent êtreincluses dans le programme de mesures.
(40) En matière de prévention et de contrôle de la pollution, il
convient que la politique communautaire de l'eau soit fondée sur
une approche combinée visant la réduction de la pollution à lasource par la fixation de valeurs limites d'émission et de normesde qualité environnementale.
(41) En ce qui concerne les quantités d'eau disponibles, il convient defixer des principes généraux de contrôle des captages et de l'endi-guement afin d'assurer la viabilité environnementale des systèmes
hydrologiques concernés.
(42) Il convient de fixer, dans la législation communautaire, à titre
d'exigences minimales, des normes de qualité environnementaleet des valeurs limites d'émission, communes pour certainsgroupes ou certaines familles de polluants. Il y a lieu de prendredes dispositions concernant l'adoption de ces normes au niveau
communautaire.
(43) La pollution entraînée par les rejets, les émissions et les pertes de
substances dangereuses prioritaires doit être éliminée ou progres-sivement supprimée. Il convient que le Parlement européen et leConseil, sur proposition de la Commission, se mettent d'accordsur les substances envisagées pour une action prioritaire et lesmesures spécifiques à prendre pour lutter contre la pollution de
l'eau par ces substances, en tenant compte de toutes les sources
de pollution importantes et en déterminant les niveaux et combi-naisons rentables et proportionnés pour les contrôles.
(44) L'identification de substances dangereuses prioritaires devrait tenircompte du principe de précaution, en se fondant en particulier surl'identification d'effets potentiellement négatifs découlant duproduit et une évaluation scientifique du risque.
(45) Il y a lieu que les États membres arrêtent des mesures pour
supprimer la pollution des eaux de surface par les substances
prioritaires et pour supprimer progressivement la pollution pard'autres substances, faute de quoi ils ne pourraient atteindre lesobjectifs fixés pour les masses d'eau de surface.
(46) Afin de permettre la participation du public en général, notam-ment les utilisateurs d'eau, à l'établissement et à l'actualisation desplans de gestion des bassins hydrographiques, il est nécessaire de
mettre à leur disposition des informations appropriées sur les
mesures envisagées et de faire rapport sur l'état d'avancement dela mise en œuvre de ces mesures, afin qu'ils puissent intervenir
avant l'adoption des décisions finales concernant les mesuresnécessaires.
(47) Il convient que la présente directive prévoie des mécanismes
destinés à faire face aux obstacles qui s'opposent à une améliora-
tion de l'état des eaux lorsque ces obstacles ne relèvent pas duchamp d'application de la législation communautaire dans ledomaine de l'eau, en vue d'élaborer des stratégies communautairesappropriées permettant de les éliminer.
(48) Il y a lieu que la Commission présente chaque année un planactualisé des initiatives qu'elle envisage de proposer dans le
domaine de l'eau.
(49) Il y a lieu de définir des spécifications techniques afin d'assurer
une approche cohérente au niveau communautaire dans le cadrede la présente directive. Les critères pour l'évaluation de l'état deseaux constituent un pas important. Il convient de réaliser l'adapta-tion de certains éléments au progrès technique et à la normalisa-tion des méthodes de surveillance, d'échantillonnage et d'analyse2000L0060 —FR—16.12.2001 —001.002—7
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selon une procédure de comité. Afin de favoriser une compréhen-
sion approfondie et une application cohérente des critères decaractérisation des districts hydrographiques et d'évaluation del'état des eaux, la Commission peut adopter des orientationsconcernant l'application de ces critères.
(50) Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent acte
sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE duConseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice descompétences d'exécution conférées à la Commission (
1).
(51) Il convient que la mise en œuvre de la présente directive permette
d'atteindre un niveau de protection des eaux équivalant au
minimum à celui assuré par certains actes antérieurs, actes qu'il
conviendra par conséquent d'abroger lorsque les dispositionscorrespondantes de la présente directive seront pleinement misesenœuvre.
(52) Les dispositions de la présente directive reprennent le cadre de la
lutte contre la pollution par les substances dangereuses fixé par la
directive 76/464/CEE du Conseil sur la pollution causée par
certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aqua-tique de la Communauté (
2). Il y aura donc lieu d'abroger cette
directive lorsque les dispositions correspondantes de la présentedirective seront pleinement mises en œuvre.
(53) Il convient d'assurer la mise en œuvre et l'application complètes
de la législation environnementale existante concernant la protec-
tion des eaux. Il est nécessaire d'assurer la mise en œuvre correcte
des dispositions d'application de la présente directive dans l'en-semble de la Communauté au moyen de sanctions appropriéesprévues dans la législation des États membres. Il y a lieu que cessanctions soient effectives, proportionnées et dissuasives,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Objet
La présente directive a pour objet d'établir un cadre pour la protection
des eaux intérieures de surface, des eaux de transition, des eaux côtièreset des eaux souterraines, qui:
a)prévienne toute dégradation supplémentaire, préserve et améliore
l'état des écosystèmes aquatiques ainsi que, en ce qui concerne leurs
besoins en eau, des écosystèmes terrestres et des zones humides quien dépendent directement;
b)promeuve une utilisation durable de l'eau, fondée sur la protection à
long terme des ressources en eau disponibles;
c)vise à renforcer la protection de l'environnement aquatique ainsi qu'àl'améliorer, notamment par des mesures spécifiques conçues pour
réduire progressivement les rejets, émissions et pertes de substances
prioritaires, et l'arrêt ou la suppression progressive des rejets, émis-
sions et pertes de substances dangereuses prioritaires;
d)assure la réduction progressive de la pollution des eaux souterraines
et prévienne l'aggravation de leur pollution, et
e)contribue à atténuer les effets des inondations et des sécheresses,
et contribue ainsi:
—à assurer un approvisionnement suffisant en eau de surface et en eau
souterraine de bonne qualité pour les besoins d'une utilisation
durable, équilibrée et équitable de l'eau,
—à réduire sensiblement la pollution des eaux souterraines,2000L0060 —FR—16.12.2001 —001.002—8
(1) JO C 184 du 17.7.1999, p. 23.
(2) JO L 129 du 18.5.1976, p. 23. Directive modifiée par la directive 91/692/CEE
(JO L 377 du 31.12.1991, p. 48).
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—à protéger les eaux territoriales et marines,
—à réaliser les objectifs des accords internationaux pertinents, y
compris ceux qui visent à prévenir et à éliminer la pollution de l'en-
vironnement marin par une action communautaire au titre de l'article16, paragraphe 3, à arrêter ou supprimer progressivement les rejets,émissions et pertes de substances dangereuses prioritaires présentant
un risque inacceptable pour ou via l'environnement aquatique, dans
le but ultime d'obtenir, dans l'environnement marin, des concentra-tions qui soient proches des niveaux de fond pour les substancesprésentes naturellement et proches de zéro pour les substancessynthétiques produites par l'homme.
Article 2
Définitions
Aux fins de la présente directive, les définitions suivantes s'appliquent:
1) «eaux de surface»: les eaux intérieures, à l'exception des eaux souter-
raines, les eaux de transition et les eaux côtières, sauf en ce qui
concerne leur état chimique, pour lequel les eaux territoriales sontégalement incluses;
2) «eaux souterraines»: toutes les eaux se trouvant sous la surface du
sol dans la zone de saturation et en contact direct avec le sol ou le
sous-sol;
3) «eaux intérieures»: toutes les eaux stagnantes et les eaux courantesà la surface du sol et toutes les eaux souterraines en amont de laligne de base servant pour la mesure de la largeur des eaux territo-
riales;
4) «rivière»: une masse d'eau intérieure coulant en majeure partie sur
la surface du sol, mais qui peut couler en sous-sol sur une partie deson parcours;
5) «lac»: une masse d'eau intérieure de surface stagnante;
6) «eaux de transition»: des masses d'eaux de surface à proximité desembouchures de rivières, qui sont partiellement salines en raison deleur proximité d'eaux côtières, mais qui sont fondamentalementinfluencées par des courants d'eau douce;
7) «eaux côtières»: les eaux de surface situées en-deçà d'une lignedont tout point est situé à une distance d'un mille marin au-delà dupoint le plus proche de la ligne de base servant pour la mesure dela largeur des eaux territoriales et qui s'étendent, le cas échéant,jusqu'à la limite extérieure d'une eau de transition;
8) «masse d'eau artificielle»: une masse d'eau de surface créée par
l'activité humaine;
9) «masse d'eau fortement modifiée»: une masse d'eau de surface qui,
par suite d'altérations physiques dues à l'activité humaine, estfondamentalement modifiée quant à son caractère, telle que dési-gnée par l'État membre conformément aux dispositions de l'annexe
II;
10) «masse d'eau de surface»: une partie distincte et significative des
eaux de surface telles qu'un lac, un réservoir, une rivière, un fleuveou un canal, une partie de rivière, de fleuve ou de canal, une eaude transition ou une portion d'eaux côtières;
11) «aquifère»: une ou plusieurs couches souterraines de roche oud'autres couches géologiques d'une porosité et perméabilité suffi-santes pour permettre soit un courant significatif d'eau souterraine,soit le captage de quantités importantes d'eau souterraine;
12) «masse d'eau souterraine»: un volume distinct d'eau souterraine à
l'intérieur d'un ou de plusieurs aquifères;
13) «bassin hydrographique»: toute zone dans laquelle toutes les eaux
de ruissellement convergent à travers un réseau de rivières, fleuveset éventuellement de lacs vers la mer, dans laquelle elles se déver-sent par une seule embouchure, estuaire ou delta;2000L0060 —FR—16.12.2001 —001.002—9
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14) «sous-bassin»: toute zone dans laquelle toutes les eaux de ruissel-
lement convergent à travers un réseau de rivières, de fleuves etéventuellement de lacs vers un point particulier d'un cours d'eau(normalement un lac ou un confluent);
15) «district hydrographique»: une zone terrestre et maritime,composée d'un ou plusieurs bassins hydrographiques ainsi que deseaux souterraines et eaux côtières associées, identifiée conformé-ment à l'article 3, paragraphe 1, comme principale unité aux fins dela gestion des bassins hydrographiques;
16) «autorité compétente»: une ou plusieurs autorités désignées enapplication de l'article 3, paragraphe 2 ou 3;
17) «état d'une eau de surface»: l'expression générale de l'état d'unemasse d'eau de surface, déterminé par la plus mauvaise valeur de
son état écologique et de son état chimique;
18) «bon état d'une eau de surface»: l'état atteint par une masse d'eau
de surface lorsque son état écologique et son état chimique sont aumoins «bons»;
19) «état d'une eau souterraine»: l'expression générale de l'état d'unemasse d'eau souterraine, déterminé par la plus mauvaise valeur deson état quantitatif et de son état chimique;
20) «bon état d'une eau souterraine»: l'état atteint par une masse d'eau
souterraine lorsque son état quantitatif et son état chimique sont au
moins «bons».
21) «état écologique»: l'expression de la qualité de la structure et dufonctionnement des écosystèmes aquatiques associés aux eaux desurface, classé conformément à l'annexe V;
22) «bon état écologique»: l'état d'une masse d'eau de surface, classéconformément à l'annexe V;
23) «bon potentiel écologique»: l'état d'une masse d'eau fortement
modifiée ou artificielle, classé conformément aux dispositions perti-
nentes de l'annexe V;
24) «bon état chimique d'une eau de surface»: l'état chimique requispour atteindre les objectifs environnementaux fixés à l'article 4,paragraphe 1, point a), pour les eaux de surface, c'est-à-dire l'état
chimique atteint par une masse d'eau de surface dans laquelle les
concentrations de polluants ne dépassent pas les normes de qualitéenvironnementale fixées à l'annexe IX et en application de l'article16, paragraphe 7, ainsi que dans le cadre d'autres textes législatifscommunautaires pertinents fixant des normes de qualité environne-mentale au niveau de la Communauté;
25) «bon état chimique d'une eau souterraine»: l'état chimique d'unemasse d'eau souterraine qui répond à toutes les conditions prévuesdans le tableau 2.3.2 de l'annexe V;
26) «état quantitatif»: l'expression du degré d'incidence des captagesdirects et indirects sur une masse d'eau souterraine;
27) «ressource disponible d'eau souterraine»: le taux moyen annuel àlong terme de la recharge totale de la masse d'eau souterrainemoins le taux annuel à long terme de l'écoulement requis pour
atteindre les objectifs de qualité écologique des eaux de surface
associées fixés à l'article 4, afin d'éviter toute diminution significa-tive de l'état écologique de ces eaux et d'éviter toute dégradationsignificative des écosystèmes terrestres associés;
28) «bon état quantitatif»: l'état défini dans le tableau 2.1.2 de l'annexe
V;
29) «substances dangereuses»: les substances ou groupes de substances
qui sont toxiques, persistantes et bioaccumulables, et autressubstances ou groupes de substances qui sont considérées, à un
degré équivalent, comme sujettes à caution;
30) «substances prioritaires»: les substances définies conformément à
l'article 16, paragraphe 2, et mentionnées à l'annexe X. Parmi cessubstances on trouve les «substances dangereuses prioritaires» parlesquelles on entend les substances définies conformément à l'ar-2000L0060 —FR—16.12.2001 —001.002—10
▼B
ticle 16, paragraphes 3 et 6, à l'égard desquelles des mesures
doivent être arrêtées conformément à l'article 16, paragraphes 1 et8;
31) «polluant»: toute substance pouvant entraîner une pollution, enparticulier celles figurant sur la liste de l'annexe VIII;
32)►C1«rejet direct dans les eaux souterraines»: rejet de polluants
dans les eaux souterraines sans infiltration à travers le sol ou lesous-sol; ◄
33) «pollution»: l'introduction directe ou indirecte, par suite de l'acti-
vité humaine, de substances ou de chaleur dans l'air, l'eau ou le sol,susceptibles de porter atteinte à la santé humaine ou à la qualité
des écosystèmes aquatiques ou des écosystèmes terrestres dépen-
dant directement des écosystèmes aquatiques, qui entraînent desdétériorations aux biens matériels, une détérioration ou une entraveà l'agrément de l'environnement ou à d'autres utilisations légitimesde ce dernier;
34) «objectifs environnementaux»: les objectifs fixés à l'article 4;
35) «norme de qualité environnementale»: la concentration d'unpolluant ou d'un groupe de polluants dans l'eau, les sédiments ou lebiote qui ne doit pas être dépassée, afin de protéger la santéhumaine et l'environnement;
36) «approche combinée»: le contrôle des rejets et émissions dans leseaux de surface selon l'approche exposée à l'article 10;
37) «eau destinée à la consommation humaine»: a le même sens quedans la directive 80/778/CEE telle que modifiée par la directive
98/83/CE;
38) «services liés à l'utilisation de l'eau»: tous les services quicouvrent, pour les ménages, les institutions publiques ou une acti-
vité économique quelconque:
a) le captage, l'endiguement, le stockage, le traitement et la distri-
bution d'eau de surface ou d'eau souterraine;
b) les installations de collecte et de traitement des eaux usées qui
effectuent ensuite des rejets dans les eaux de surface;
39) «utilisation de l'eau»: les services liés à l'utilisation de l'eau ainsique toute autre activité, identifiée aux termes de l'article 5 et del'annexe II, susceptible d'influer de manière sensible sur l'état deseaux.
Ce concept s'applique aux fins de l'article 1
eret pour l'analyse
économique effectuée conformément à l'article 5 et à l'annexe III,point b);
40) «valeurs limites d'émission»: la masse, exprimée en fonction decertains paramètres spécifiques, la concentration et/ou le niveau
d'une émission à ne pas dépasser au cours d'une ou de plusieurs
périodes données. Les valeurs limites d'émission peuvent êtrefixées également pour certains groupes, familles ou catégories desubstances, notamment celles déterminées en application de l'article16.
Les valeurs limites d'émission de substances s'appliquent normale-
ment au point de rejet des émissions à la sortie de l'installation et
ne tiennent pas compte de la dilution. En ce qui concerne les rejets
indirects dans l'eau, l'effet d'une station d'épuration peut être pris encompte lors de la détermination des valeurs limites d'émission del'installation, à condition de garantir un niveau équivalent deprotection de l'environnement dans son ensemble et de ne pasconduire à des niveaux de pollution plus élevés dans l'environne-
ment;
41) «contrôles des émissions»: des contrôles exigeant une limitation
d'émission spécifique, par exemple une valeur limite d'émission, ouimposant d'une autre manière des limites ou conditions aux effets,à la nature ou à d'autres caractéristiques d'une émission ou deconditions de fonctionnement qui influencent les émissions. L'utili-sation de l'expression «contrôle d'émission» dans la présente direc-2000L0060 —FR—16.12.2001 —001.002—11
▼B
tive par rapport aux dispositions de toute autre directive ne peut
nullement être considérée comme une nouvelle interprétation deces dispositions.
Article 3
Coordination des mesures administratives au sein des districts
hydrographiques
1. Les États membres recensent les bassins hydrographiques qui se
trouvent sur leur territoire national et, aux fins de la présente directive,
les rattachent à des districts hydrographiques. Les petits bassins hydro-graphiques peuvent, si nécessaire, être liés à des bassins plus importantsou regroupés avec des petits bassins avoisinants pour former un districthydrographique. Lorsque les eaux souterraines ne correspondent pascomplètement à un bassin hydrographique particulier, elles sont identi-
fiées et intégrées au district hydrographique le plus proche ou le plus
approprié. Les eaux côtières sont identifiées et rattachées au(x) district(s) hydrographique(s) le(s) plus proche(s) ou le(s) plus approprié(s).
2. Les États membres prennent les dispositions administratives appro-
priées, y compris la désignation de l'autorité compétente adéquate, pourl'application des règles prévues par la présente directive au sein de
chaque district hydrographique situé sur leur territoire.
3. Les États membres veillent à ce qu'un bassin hydrographique
s'étendant sur le territoire de plus d'un État membre soit intégré à undistrict hydrographique international. À la demande des États membresconcernés, la Commission fait le nécessaire pour faciliter la création dudistrict hydrographique international.
Les États membres prennent les dispositions administratives appropriées,
y compris la désignation de l'autorité compétente adéquate, pour l'appli-cation des règles prévues par la présente directive au sein de la portiondu district hydrographique international qui se situe sur leur territoire.
4. Les États membres veillent à ce que les exigences de la présente
directive pour assurer la réalisation des objectifs environnementauxétablis en vertu de l'article 4, en particulier tous les programmes de
mesures, soient coordonnées pour l'ensemble du district hydrographique.
Pour les districts hydrographiques internationaux, les États membresconcernés assurent conjointement cette coordination et peuvent, à cettefin, utiliser les structures existantes dérivées d'accords internationaux. Àla demande des États membres concernés, la Commission fait le néces-
saire pour faciliter l'établissement des programmes de mesures.
5. Lorsqu'un district hydrographique s'étend au-delà du territoire de
la Communauté, l'État membre ou les États membres concernés cher-chent à établir la coordination appropriée avec les pays tiers concernés,afin de réaliser les objectifs de la présente directive sur l'ensemble dudistrict hydrographique. Les États membres assurent l'application des
règles de la présente directive sur leur territoire.
6. Aux fins de la présente directive, les États membres peuvent dési-
gner, comme autorité compétente, un organisme national ou interna-tional existant.
7. Les États membres désignent l'autorité compétente au plus tard à
la date mentionnée à l'article 24.
8. Les États membres communiquent à la Commission la liste de
leurs autorités compétentes et des autorités compétentes de tout orga-
nisme international auquel ils participent, au plus tard six mois après la
date mentionnée à l'article 24. Ils fournissent pour chaque autoritécompétente les informations indiquées à l'annexe I.
9. Les États membres informent, dans les trois mois de sa prise
d'effet, la Commission de toute modification des données fournies enapplication du paragraphe 8.2000L0060 —FR—16.12.2001 —001.002—12
▼B
Article 4
Objectifs environnementaux
1. En rendant opérationnels les programmes de mesures prévus dans
le plan de gestion du district hydrographique:
a)pour ce qui concerne les eaux de surface
i) les États membres mettent en œuvre les mesures nécessaires pour
prévenir la détérioration de l'état de toutes les masses d'eau de
surface, sous réserve de l'application des paragraphes 6 et 7 etsans préjudice du paragraphe 8;
ii) les États membres protègent, améliorent et restaurent toutes les
masses d'eau de surface, sous réserve de l'application du point iii)
en ce qui concerne les masses d'eau artificielles et fortementmodifiées afin de parvenir à un bon état des eaux de surface auplus tard quinze ans après la date d'entrée en vigueur de laprésente directive, conformément aux dispositions de l'annexe V,
sous réserve de l'application des reports déterminés conformé-
ment au paragraphe 4 et de l'application des paragraphes 5, 6 et 7et sans préjudice du paragraphe 8;
iii) les États membres protègent et améliorent toutes les masses d'eau
artificielles et fortement modifiées, en vue d'obtenir un bon
potentiel écologique et un bon état chimique des eaux de surfaceau plus tard quinze ans après la date d'entrée en vigueur de laprésente directive, conformément aux dispositions énoncées àl'annexe V, sous réserve de l'application des reports déterminésconformément au paragraphe 4 et de l'application des paragra-
phes 5, 6 et 7 et sans préjudice du paragraphe 8;
iv) les États membres mettent en œuvre les mesures nécessaires en
vertu de l'article 16, paragraphes 1 et 8, afin de réduire progressi-
vement la pollution due aux substances prioritaires et d'arrêter ou
de supprimer progressivement les émissions, les rejets et lespertes de substances dangereuses prioritaires
sans préjudice des accords internationaux pertinents visés à l'article
1
erpour les parties concernées;
b)pour ce qui concerne les eaux souterraines
i)►C1les États membres mettent en œuvre les mesures néces-
saires pour prévenir ou limiter l'introduction de polluants ◄dans
les eaux souterraines et pour prévenir la détérioration de l'état detoutes les masses d'eau souterraines, sous réserve de l'applicationdes paragraphes 6 et 7 et sans préjudice du paragraphe 8 et sousréserve de l'application de l'article 11, paragraphe 3, point j);
ii) les États membres protègent, améliorent et restaurent toutes les
masses d'eau souterraines, assurent un équilibre entre les captageset le renouvellement des eaux souterraines afin d'obtenir un bonétat des masses d'eau souterraines, conformément aux disposi-tions de l'annexe V , au plus tard quinze ans après la date d'entrée
en vigueur de la présente directive, sous réserve de l'application
des reports déterminés conformément au paragraphe 4 et de l'ap-plication des paragraphes 5, 6 et 7 et sans préjudice du para-graphe 8 et sous réserve de l'application de l'article 11, para-graphe 3, point j);
iii) les États membres mettent en œuvre les mesures nécessaires pour
inverser toute tendance à la hausse, significative et durable, de laconcentration de tout polluant résultant de l'impact de l'activitéhumaine afin de réduire progressivement la pollution des eaux
souterraines.
Les mesures destinées à inverser la tendance sont mises en œuvre
conformément à l'article 17, paragraphes 2, 4 et 5, compte tenudes normes applicables fixées dans la législation communautaire
pertinente, sous réserve de l'application des paragraphes 6 et 7 et
sans préjudice du paragraphe 8;
c)en ce qui concerne les zones protégées2000L0060 —FR—16.12.2001 —001.002—13
▼B
les États membres assurent le respect de toutes les normes et de tous
les objectifs au plus tard quinze ans après la date d'entrée en vigueurde la présente directive, sauf disposition contraire dans la législationcommunautaire sur la base de laquelle les différentes zones protégéesont été établies.
2. Lorsque plus d'un des objectifs visés au paragraphe 1 se rapporte à
une masse d'eau donnée, l'objectif applicable est celui qui est le plusstrict.
3. Les États membres peuvent désigner une masse d'eau de surface
comme étant artificielle ou fortement modifiée lorsque:
a)les modifications à apporter aux caractéristiques hydromorphologi-
ques de cette masse d'eau pour obtenir un bon état écologique
auraient des incidences négatives importantes sur:
i) l'environnement au sens large;
ii) la navigation, y compris les installations portuaires, ou les loisirs;
iii) les activités aux fins desquelles l'eau est stockée, telles que l'ap-
provisionnement en eau potable, la production d'électricité ou l'ir-rigation;
iv) la régularisation des débits, la protection contre les inondations et
le drainage des sols;
v) d'autres activités de développement humain durable tout aussi
importantes;
b)les objectifs bénéfiques poursuivis par les caractéristiques artificielles
ou modifiées de la masse d'eau ne peuvent, pour des raisons de faisa-
bilité technique ou de coûts disproportionnés, être atteints raisonna-
blement par d'autres moyens qui constituent une option environne-mentale sensiblement meilleure.
Cette désignation ainsi que les raisons de cette désignation doivent
être explicitement mentionnées dans le plan de gestion de district
hydrographique prévu à l'article 13 et revue tous les six ans.
4. Les échéances indiquées au paragraphe 1 peuvent être reportées
aux fins d'une réalisation progressive des objectifs pour les massesd'eau, à condition que l'état de la masse d'eau concernée ne se détériorepas davantage, lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies:
a)les États membres déterminent que toutes les améliorations néces-
saires de l'état des masses d'eau ne peuvent raisonnablement être
réalisées dans les délais indiqués dans ce paragraphe pour au moinsune des raisons suivantes:
i) les améliorations nécessaires ne peuvent, pour des raisons de
faisabilité technique, être réalisées qu'en plusieurs étapes excé-dant les délais indiqués;
ii) l'achèvement des améliorations nécessaires dans les délais indi-
qués serait exagérément coûteux;
iii) les conditions naturelles ne permettent pas de réaliser les amélio-
rations de l'état des masses d'eau dans les délais prévus;
b)le report de l'échéance et les motifs de ce report sont explicitement
indiqués et expliqués dans le plan de gestion de district hydrogra-
phique requis aux termes de l'article 13;
c)les reports sont limités à un maximum de deux nouvelles mises à jour
du plan de gestion de district hydrographique, sauf dans les cas où
les conditions naturelles sont telles que les objectifs ne peuvent êtreréalisés dans ce délai;
d)un résumé des mesures requises en vertu de l'article 11 qui sont
jugées nécessaires pour amener progressivement les masses d'eau à
leur état requis dans le délai reporté, les motifs de tout retard impor-
tant dans la mise en œuvre de ces mesures et le calendrier prévu pour
leur mise en œuvre sont indiqués dans le plan de gestion de district
hydrographique. Un état de la mise en œuvre de ces mesures et un
résumé de toute mesure additionnelle sont inclus dans les mises àjour du plan de gestion de district hydrographique.2000L0060 —FR—16.12.2001 —001.002—14
▼B
5. Les États membres peuvent viser à réaliser des objectifs environne-
mentaux moins stricts que ceux fixés au paragraphe 1, pour certainesmasses d'eau spécifiques, lorsque celles-ci sont tellement touchées parl'activité humaine, déterminée conformément à l'article 5, paragraphe 1,ou que leur condition naturelle est telle que la réalisation de ces objectifs
serait impossible ou d'un coût disproportionné, et que toutes les condi-
tions suivantes sont réunies:
a)les besoins environnementaux et sociaux auxquels répond cette acti-
vité humaine ne peuvent être assurés par d'autres moyens constituant
une option environnementale meilleure et dont le coût n'est pasdisproportionné;
b)les États membres veillent à ce que:
—les eaux de surface présentent un état écologique et chimique
optimal compte tenu des incidences qui n'auraient raisonnable-ment pas pu être évitées à cause de la nature des activitéshumaines ou de la pollution,
—les eaux souterraines présentent des modifications minimales par
rapport à un bon état de ces eaux compte tenu des incidences quin'auraient raisonnablement pas pu être évitées à cause de la naturedes activités humaines ou de la pollution;
c)aucune autre détérioration de l'état des masses d'eau concernées ne se
produit;
d)les objectifs environnementaux moins stricts sont explicitement indi-qués et motivés dans le plan de gestion de district hydrographique
requis aux termes de l'article 13 et ces objectifs sont revus tous lessix ans.
6. La détérioration temporaire de l'état des masses d'eau n'est pas
considérée comme une infraction aux exigences de la présente directivesi elle résulte de circonstances dues à des causes naturelles ou de forcemajeure, qui sont exceptionnelles ou qui n'auraient raisonnablement paspu être prévues —en particulier les graves inondations et les séche-
resses prolongées —ou de circonstances dues à des accidents qui n'au-
raient raisonnablement pas pu être prévus, lorsque toutes les conditionssuivantes sont réunies:
a)toutes les mesures faisables sont prises pour prévenir toute nouvelle
dégradation de l'état et pour ne pas compromettre la réalisation des
objectifs de la présente directive dans d'autres masses d'eau nontouchées par ces circonstances;
b)les conditions dans lesquelles de telles circonstances exceptionnelles
ou non raisonnablement prévisibles peuvent être déclarées, y compris
l'adoption des indicateurs appropriés, sont indiquées dans le plan degestion de district hydrographique;
c)les mesures à prendre dans de telles circonstances exceptionnelles
sont indiquées dans le programme de mesures et ne compromettront
pas la récupération de la qualité de la masse d'eau une fois que les
circonstances seront passées;
d)les effets des circonstances exceptionnelles ou qui n'auraient raison-
nablement pas pu être prévues sont revus chaque année et, sous
réserve des motifs énoncés au paragraphe 4, point a), toutes lesmesures faisables sont prises pour restaurer, dans les meilleurs délais
raisonnablement possibles, la masse d'eau dans l'état qui était le sien
avant les effets de ces circonstances, et
e)un résumé des effets des circonstances et des mesures prises ou à
prendre conformément aux points a) et d) est inclus dans la prochaine
mise à jour du plan de gestion de district hydrographique.
7. Les États membres ne commettent pas une infraction à la présente
directive lorsque:
—le fait de ne pas rétablir le bon état d'une eau souterraine, le bon état
écologique ou, le cas échéant, le bon potentiel écologique ou de ne
pas empêcher la détérioration de l'état d'une masse d'eau de surfaceou d'eau souterraine résulte de nouvelles modifications des caractéris-tiques physiques d'une masse d'eau de surface ou de changements duniveau des masses d'eau souterraines, ou2000L0060 —FR—16.12.2001 —001.002—15
▼B
—l'échec des mesures visant à prévenir la détérioration d'un très bon
état vers un bon état de l'eau de surface résulte de nouvelles activités
de développement humain durable
et que toutes les conditions suivantes sont réunies:
a)toutes les mesures pratiques sont prises pour atténuer l'incidence
négative sur l'état de la masse d'eau;
b)les raisons des modifications ou des altérations sont explicitementindiquées et motivées dans le plan de gestion de district hydrogra-
phique requis aux termes de l'article 13 et les objectifs sont revustous les six ans;
c)ces modifications ou ces altérations répondent à un intérêt général
majeur et/ou les bénéfices pour l'environnement et la société qui sont
liés à la réalisation des objectifs énoncés au paragraphe 1 sont infé-rieurs aux bénéfices pour la santé humaine, le maintien de la sécurité
pour les personnes ou le développement durable qui résultent des
nouvelles modifications ou altérations, et
d)les objectifs bénéfiques poursuivis par ces modifications ou ces alté-
rations de la masse d'eau ne peuvent, pour des raisons de faisabilité
technique ou de coûts disproportionnés, être atteints par d'autresmoyens qui constituent une option environnementale sensiblementmeilleure.
8. Pour l'application des paragraphes 3, 4, 5, 6 et 7, les États
membres veillent à ce que l'application n'empêche pas ou ne compro-mette pas la réalisation des objectifs de la présente directive dans d'au-
tres masses d'eau du même district hydrographique et qu'elle soit cohé-
rente avec la mise en œuvre des autres dispositions législatives commu-
nautaires en matière d'environnement.
9. Des mesures sont prises de manière à ce que l'application des
nouvelles dispositions, notamment l'application des paragraphes 3, 4, 5,6 et 7, garantisse au moins le même niveau de protection que la législa-
tion communautaire actuellement en vigueur.
Article 5
Caractéristiques du district hydrographique, étude des incidences de
l'activité humaine sur l'environnement et analyse économique de
l'utilisation de l'eau
1. Chaque État membre veille à ce que, pour chaque district hydro-
graphique ou pour la portion d'un district hydrographique international
situé sur son territoire:
—une analyse de ses caractéristiques,
—une étude des incidences de l'activité humaine sur l'état des eaux de
surface et des eaux souterraines, et
—une analyse économique de l'utilisation de l'eau
soient entreprises conformément aux spécifications techniques énoncées
aux annexes II et III et qu'elles soient achevées au plus tard quatre ansaprès la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
2. Les analyses et études visées au paragraphe 1 sont réexaminées et,
si nécessaire, mises à jour au plus tard treize ans après la date d'entrée
en vigueur de la présente directive et, par la suite, tous les six ans.
Article 6
Registre des zones protégées
1. Les États membres veillent à ce que soient établis dans chaque
district hydrographique un ou plusieurs registres de toutes les zones
situées dans le district qui ont été désignées comme nécessitant une
protection spéciale dans le cadre d'une législation communautaire spéci-fique concernant la protection des eaux de surface et des eaux souter-raines ou la conservation des habitats et des espèces directement dépen-dants de l'eau. Ils veillent à ce que les registres soient établis au plustard quatre ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.2000L0060 —FR—16.12.2001 —001.002—16
▼B
2. Le ou les registres comprennent toutes les masses d'eau désignées
à l'article 7, paragraphe 1, et toutes les zones protégées couvertes parl'annexe IV .
3. Dans chaque district hydrographique, le ou les registres des zones
protégées sont régulièrement réexaminés et mis à jour.
Article 7
Eaux utilisées pour le captage d'eau potable
1.—toutes les masses d'eau utilisées pour le captage d'eau destinée à
la consommation humaine fournissant en moyenne plus de 10 m3
par jour ou desservant plus de cinquante personnes, et
—les masses d'eau destinées, dans le futur, à un tel usage.
Les États membres surveillent, conformément à l'annexe V , les
masses d'eau qui, conformément à celle-ci, fournissent en moyenneplus de 100 m
3par jour.
2. Pour chaque masse d'eau recensée en application du paragraphe 1,
les États membres veillent, non seulement à ce qu'elle réponde aux
objectifs de l'article 4 conformément aux exigences de la présente direc-
tive pour les masses d'eau de surface, y compris les normes de qualitéétablies au niveau communautaire au titre de l'article 16, mais aussi à ceque, dans le régime prévu pour le traitement des eaux, et conformémentà la législation communautaire, l'eau obtenue satisfasse aux exigences
de la directive 80/778/CEE telle que modifiée par la directive 98/83/CE.
3. Les États membres assurent la protection nécessaire pour les
masses d'eau recensées afin de prévenir la détérioration de leur qualité
de manière à réduire le degré de traitement de purification nécessaire àla production d'eau potable. Les États membres peuvent établir deszones de sauvegarde pour ces masses d'eau.
Article 8
Surveillance de l'état des eaux de surface, des eaux souterraines et
des zones protégées
1. Les États membres veillent à ce que soient établis des programmes
de surveillance de l'état des eaux afin de dresser un tableau cohérent et
complet de l'état des eaux au sein de chaque district hydrographique:
—dans le cas des eaux de surface, les programmes portent sur:
i) le volume et le niveau ou le débit dans la mesure pertinente pour
l'état écologique et chimique et le potentiel écologique, et
ii) l'état écologique et chimique et le potentiel écologique;
—dans le cas des eaux souterraines, les programmes portent sur la
surveillance de l'état chimique et quantitatif,
—pour les zones protégées, les programmes ci-dessus sont complétés
par les spécifications contenues dans la législation communautaire
sur la base de laquelle une zone protégée a été établie.
2. Ces programmes sont opérationnels au plus tard six ans après la
date d'entrée en vigueur de la présente directive, sauf dispositioncontraire dans la législation concernée. La surveillance doit êtreconforme aux exigences de l'annexe V.
3. Les spécifications techniques et les méthodes normalisées d'ana-
lyse et de surveillance de l'état des eaux sont établies conformément à la
procédure décrite à l'article 21.
Article 9
Récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau
1. Les États membres tiennent compte du principe de la récupération
des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûtspour l'environnement et les ressources, eu égard à l'analyse économiqueeffectuée conformément à l'annexe III et conformément, en particulier,au principe du pollueur-payeur.2000L0060 —FR—16.12.2001 —001.002—17
▼B
Les États membres veillent, d'ici à 2010, à ce que:
—la politique de tarification de l'eau incite les usagers à utiliser les
ressources de façon efficace et contribue ainsi à la réalisation des
objectifs environnementaux de la présente directive,
—les différents secteurs économiques, décomposés en distinguant au
moins le secteur industriel, le secteur des ménages et le secteur agri-
cole, contribuent de manière appropriée à la récupération des coûts
des services de l'eau, sur la base de l'analyse économique réalisée
conformément à l'annexe III et compte tenu du principe du pollueur-payeur.
Ce faisant, les États membres peuvent tenir compte des effets sociaux,
environnementaux et économiques de la récupération ainsi que des
conditions géographiques et climatiques de la région ou des régionsconcernées.
2. Les États membres font rapport, dans le plan de gestion de district
hydrographique, sur les mesures prévues pour la mise en œuvre du para-
graphe 1 qui contribueront à la réalisation des objectifs environnemen-taux de la présente directive, ainsi que sur la contribution des différentstypes d'utilisation de l'eau au recouvrement des coûts des services liés àl'eau.
3. Le présent article n'empêche nullement le financement de certaines
mesures préventives ou correctives en vue de réaliser les objectifs de laprésente directive.
4. Les États membres ne commettent pas d'infraction à la présente
directive lorsqu'ils décident, conformément à des pratiques établies, dene pas appliquer les dispositions prévues au paragraphe 1, deuxièmephrase, et, à cet effet, les dispositions pertinentes du paragraphe 2, pour
une activité d'utilisation de l'eau donnée, dans la mesure où cela ne
remet pas en question les buts de la présente directive et ne comprometpas la réalisation de ses objectifs. Les États membres font rapport, dansles plans de gestion de district hydrographique, sur les raisons pourlesquelles ils n'ont pas appliqué dans son intégralité le paragraphe 1,
deuxième phrase.
Article 10
L'approche combinée pour les sources ponctuelles et diffuses
1. Les États membres veillent à ce que tous les rejets dans les eaux
de surface visés au paragraphe 2 soient contrôlés conformément à l'ap-proche combinée exposée dans le présent article.
2. Les États membres veillent à la mise en place et/ou mise en
œuvre:
a)des contrôles d'émission fondés sur les meilleures techniques disponi-
bles, ou
b)des valeurs limites d'émission pertinentes, ou
c)en cas d'incidences diffuses, des contrôles, y compris, le cas échéant,de meilleures pratiques environnementales
indiqués dans:
—la directive 96/61/CEE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à
la prévention et à la réduction intégrée de la pollution (1),
—la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au trai-tement des eaux urbaines résiduaires (
2),
—la directive 91/676/CEE, du Conseil du 12 décembre 1991 concer-nant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir
de sources agricoles (
3),
—les directives arrêtées en vertu de l'article 16 de la présente directive,2000L0060 —FR—16.12.2001 —001.002—18
(1) JO L 257 du 10.10.1996, p. 26.
(2) JO L 135 du 30.5.1991, p. 40. Directive modifiée en dernier lieu par la direc-
tive 98/15/CE de la Commission (JO L 67 du 7.3.1998, p. 29).
(3) JO L 375 du 31.12.1991, p. 1.
▼B
—les directives énumérées à l'annexe IX,
—toute autre législation communautaire pertinente
au plus tard douze ans après la date d'entrée en vigueur de la présente
directive, sauf disposition contraire dans la législation concernée.
3. Si un objectif ou une norme de qualité, établi en application de la
présente directive, des directives énumérées à l'annexe IX ou de touteautre disposition législative communautaire, exige des conditions plusstrictes que celles qui résulteraient de l'application du paragraphe 2, descontrôles d'émissions plus stricts sont fixés en conséquence.
Article 11
Programme de mesures
1. Chaque État membre veille à ce que soit élaboré, pour chaque
district hydrographique ou pour la partie du district hydrographiqueinternational située sur son territoire, un programme de mesures quitienne compte des résultats des analyses prévues à l'article 5, afin de
réaliser les objectifs fixés à l'article 4. Ces programmes de mesures
peuvent renvoyer aux mesures découlant de la législation adoptée auniveau national et couvrant tout le territoire d'un État membre. Le caséchéant, un État membre peut adopter des mesures applicables à tous lesdistricts hydrographiques et/ou aux portions de districts hydrographiques
internationaux situés sur son territoire.
2. Chaque programme de mesures comprend les «mesures de base»
indiquées au paragraphe 3 et, si nécessaire, des «mesures complémen-
taires».
3. Les «mesures de base» constituent les exigences minimales àres-
pecter et comprennent:
a)les mesures requises pour l'application de la législation communau-
taire pour la protection de l'eau, y compris les mesures requises dans
le cadre de la législation mentionnée à l'article 10 et dans la partie A
de l'annexe VI;
b)les mesures jugées adéquates aux fins de l'article 9;
c)des mesures promouvant une utilisation efficace et durable de l'eau
de manière à éviter de compromettre la réalisation des objectifs
mentionnés à l'article 4;
d)les mesures requises pour répondre aux exigences de l'article 7,
notamment les mesures visant à préserver la qualité de l'eau de
manière à réduire le degré de traitement de purification nécessaire àla production d'eau potable;
e)des mesures de contrôle des captages d'eau douce dans les eaux de
surface et les eaux souterraines et des endiguements d'eau douce de
surface, notamment l'établissement d'un ou de plusieurs registres descaptages d'eau et l'institution d'une autorisation préalable pour lecaptage et l'endiguement. Ces contrôles sont périodiquement revus et,le cas échéant, mis à jour. Les États membres peuvent exempter deces contrôles les captages ou endiguements qui n'ont pas d'incidence
significative sur l'état des eaux;
f)des contrôles, notamment l'obligation d'une autorisation préalable
pour la recharge ou l'augmentation artificielle des masses d'eau
souterraines. L'eau utilisée peut provenir de toute eau de surface ou
eau souterraine, à condition que l'utilisation de la source ne compro-mette pas la réalisation des objectifs environnementaux fixés pour lasource ou pour la masse d'eau souterraine rechargée ou augmentée.Ces contrôles sont périodiquement revus et, le cas échéant, mis àjour;
g)pour les rejets ponctuels susceptibles de causer une pollution, une
exigence de réglementation préalable, comme l'interdiction d'intro-
duire des polluants dans l'eau, ou d'autorisation préalable ou d'enre-gistrement fondée sur des règles générales contraignantes, définissant2000L0060 —FR—16.12.2001 —001.002—19
▼B
les contrôles d'émission pour les polluants concernés, notamment des
contrôles conformément à l'article 10 et à l'article 16. Ces contrôlessont périodiquement revus et, le cas échéant, mis à jour;
h)►C1pour les sources diffuses susceptibles de provoquer une pollu-
tion, des mesures destinées à prévenir ou à contrôler l'introduction de
polluants. ◄Les contrôles peuvent prendre la forme d'une exigence
de réglementation préalable, comme l'interdiction d'introduire des
polluants dans l'eau, d'une exigence d'autorisation préalable ou d'en-registrement fondée sur des règles générales contraignantes lorsqu'unetelle exigence n'est pas prévue par ailleurs par la législation commu-nautaire. Ces contrôles sont périodiquement revus et, le cas échéant,
mis à jour;
i)pour toute incidence négative importante sur l'état des eaux identi-
fiées en vertu de l'article 5 et de l'annexe II en particulier, des
mesures destinées à faire en sorte que les conditions hydromorpholo-giques de la masse d'eau permettent d'atteindre l'état écologiquerequis ou un bon potentiel écologique pour les masses d'eau dési-
gnées comme artificielles ou fortement modifiées. Les contrôles
effectués à cette fin peuvent prendre la forme d'une exigence d'autori-sation préalable ou d'enregistrement fondée sur des règles généralescontraignantes lorsqu'une telle exigence n'est pas prévue par ailleurspar la législation communautaire. Ces contrôles sont périodiquementrevus et, le cas échéant, mis à jour;
j)l'interdiction du rejet direct de polluants dans les eaux souterraines
sous réserve des dispositions suivantes:
Les États membres peuvent autoriser la réinjection dans le même
aquifère d'eau utilisée à des fins géothermiques.
Ils peuvent également autoriser, en précisant les conditions qui s'y
rattachent:
—l'injection d'eau contenant des substances résultant d'opérations de
prospection et d'extraction d'hydrocarbures ou d'activités minièreset l'injection d'eau pour des raisons techniques, dans les stratesgéologiques d'où les hydrocarbures ou autres substances ont étéextraits ou dans les strates géologiques que la nature rend en
permanence impropres à d'autres utilisations. Ces injections ne
contiennent pas d'autres substances que celles qui résultent desopérations susmentionnées,
—la réinjection d'eau extraite des mines et des carrières ou d'eau
liée à la construction ou à l'entretien de travaux d'ingénieriecivile,
—l'injection de gaz naturel ou de gaz de pétrole liquéfié (GPL) à
des fins de stockage dans des strates géologiques que la naturerend en permanence impropres à d'autres utilisations,
—l'injection de gaz naturel ou de gaz de pétrole liquéfié (GPL) à
des fins de stockage dans d'autres strates géologiques lorsqu'il
existe un besoin impérieux d'assurer l'approvisionnement en gaz
et que l'injection est effectuée de manière à éviter tout risqueprésent ou futur de détérioration de la qualité de toute eau souter-raine réceptrice,
—la construction, le génie civil et les travaux publics et activités
similaires sur ou dans le sol qui entrent en contact avec l'eau
souterraine. À cet effet, les États membres peuvent déterminerque ces activités doivent être traitées comme ayant été autoriséesà condition qu'elles soient menées conformément aux règles géné-rales contraignantes qu'ils ont élaborées à l'égard de ces activités,
—les rejets de faibles quantités de polluants à des fins scientifiques
pour la caractérisation, la protection ou la restauration des massesd'eau, ces rejets étant limités à ce qui est strictement nécessaireaux fins en question,
à condition que ces rejets ne compromettent pas la réalisation des
objectifs environnementaux fixés pour cette masse d'eau souterraine;2000L0060 —FR—16.12.2001 —001.002—20
▼B
k)conformément aux mesures prises en vertu de l'article 16, les mesures
destinées à éliminer la pollution des eaux de surface par les
substances énumérées dans la liste de substances prioritaires adoptéeen application de l'article 16, paragraphe 2, et à réduire progressive-ment la pollution par d'autres substances qui empêcherait, sinon, lesÉtats membres de réaliser les objectifs fixés à l'article 4 pour les
masses d'eau de surface;
l)toute mesure nécessaire pour prévenir les fuites importantes de pollu-
ants provenant d'installations techniques et pour prévenir et/ou
réduire l'incidence des accidents de pollution, par exemple à la suited'inondations, notamment par des systèmes permettant de détecter oud'annoncer l'apparition de pareils accidents, y compris dans le casd'accidents qui n'auraient raisonnablement pas pu être prévus, toutes
les mesures appropriées pour réduire les risques encourus par les
écosystèmes aquatiques.
4. Les «mesures complémentaires» sont les mesures conçues et mises
enœuvre en sus des mesures de base afin de réaliser les objectifs établis
en vertu de l'article 4. La partie B de l'annexe VI contient une liste nonexclusive de ces mesures.
Les États membres peuvent également adopter d'autres mesures complé-
mentaires afin de fournir une protection additionnelle ou une améliora-tion des eaux visées par la présente directive, notamment dans le cadre
de la mise en œuvre des accords internationaux pertinents visés à l'ar-
ticle 1
er.
5. Lorsque les données provenant des contrôles ou d'autres données
indiquent que les objectifs visés à l'article 4 pour la masse d'eau ont peu
de chances d'être atteints, les États membres veillent à ce que:
—les causes de l'éventuelle absence de résultats soient recherchées,
—les permis et autorisations pertinents soient examinés et, le cas
échéant, revus,
—les programmes de surveillance soient revus et ajustés, le caséchéant,
—les mesures supplémentaires qui peuvent être nécessaires pourréaliser ces objectifs soient élaborées, y compris, le cas échéant, l'ins-
titution de normes de qualité environnementale plus strictes selon les
procédures visées à l'annexe V .
Lorsque ces causes résultent de circonstances dues à des causes natu-
relles ou de force majeure, qui sont exceptionnelles ou qui n'auraientraisonnablement pas pu être prévues, en particulier les inondations d'unegravité exceptionnelle et les sécheresses prolongées, l'État membre peutdéterminer que des mesures supplémentaires sont impossibles à prendre,
sous réserve de l'article 4, paragraphe 6.
6. En mettant en œuvre les mesures visées au paragraphe 3, les États
membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour ne pasaugmenter la pollution des eaux marines. Sans préjudice de la législationexistante, l'application de mesures prises dans le cadre du paragraphe 3ne peut en aucun cas causer, directement ou indirectement, un accroisse-
ment de la pollution des eaux de surface. Cette exigence n'est pas appli-
cable dans les cas où il en résulterait un accroissement de la pollution del'environnement dans son ensemble.
7. Les programmes de mesures sont établis au plus tard neuf ans
après la date d'entrée en vigueur de la présente directive et toutes lesmesures sont opérationnelles au plus tard douze ans après cette mêmedate.
8. Les programmes sont réexaminés et, si nécessaire, mis à jour au
plus tard quinze ans après la date d'entrée en vigueur de la présentedirective et, par la suite, tous les six ans. Toute mesure nouvelle ourévisée élaborée dans le cadre d'un programme mis à jour est rendueopérationnelle dans les trois ans qui suivent son adoption.2000L0060 —FR—16.12.2001 —001.002—21
▼B
Article 12
Problèmes qui ne peuvent être traités au niveau d'un État membre
1. Dans le cas où un État membre constate un problème qui influe
sur la gestion des eaux relevant de sa compétence mais qu'il ne peut
résoudre lui-même, il peut faire rapport sur ce point à la Commission età tout autre État membre concerné et formuler des recommandationsconcernant la résolution du problème.
2. La Commission répond à tout rapport ou à toute recommandation
des États membres dans un délai de six mois.
Article 13
Plans de gestion de district hydrographique
1. Les États membres veillent à ce qu'un plan de gestion de district
hydrographique soit élaboré pour chaque district hydrographique entière-
ment situé sur leur territoire.
2. Dans le cas d'un district hydrographique international situé entière-
ment sur le territoire de la Communauté, les États membres en assurent
la coordination en vue de produire un seul plan de gestion de districthydrographique international. En l'absence d'un tel plan, les Étatsmembres produisent un plan de gestion de district hydrographiquecouvrant au moins les parties du district hydrographique international
situées sur leur territoire en vue de réaliser les objectifs de la présente
directive.
3. Dans le cas d'un district hydrographique international s'étendant
au-delà des limites de la Communauté, les États membres s'efforcent deproduire un seul plan de gestion de district hydrographique et, s'ils nepeuvent le faire, le plan couvrira au moins la portion du district hydro-graphique international située sur le territoire de l'État membreconcerné.
4. Le plan de gestion de district hydrographique comporte les infor-
mations détaillées visées à l'annexe VII.
5. Les plans de gestion de district hydrographique peuvent être
complétés par la production de programmes et de plans de gestion plus
détaillés pour un sous-bassin, un secteur, un problème ou type d'eau,
traitant d'aspects particuliers de la gestion des eaux. La mise en œuvre
de ces mesures ne libère pas les États membres des obligations qui leurincombent au titre des autres dispositions de la présente directive.
6. Les plans de gestion de district hydrographique sont publiés au
plus tard neuf ans après la date d'entrée en vigueur de la présente direc-tive.
7. Les plans de gestion de district hydrographique sont réexaminés et
mis à jour au plus tard quinze ans après la date d'entrée en vigueur de la
présente directive et, par la suite, tous les six ans.
Article 14
Information et consultation du public
1. Les États membres encouragent la participation active de toutes les
parties concernées à la mise en œuvre de la présente directive, notam-
ment à la production, à la révision et à la mise à jour des plans degestion de district hydrographique. Les États membres veillent à ce que,pour chaque district hydrographique, soient publiés et soumis aux obser-
vations du public, y compris des utilisateurs:
a)un calendrier et un programme de travail pour l'élaboration du plan, y
compris un relevé des mesures qui seront prises en matière de consul-
tation, trois ans au moins avant le début de la période de référence duplan;
b)une synthèse provisoire des questions importantes qui se posent dans
le bassin hydrographique en matière de gestion de l'eau, deux ans au
moins avant le début de la période de référence du plan;2000L0060 —FR—16.12.2001 —001.002—22
▼B
c)un projet de plan de gestion de district hydrographique, un an au
moins avant le début de la période de référence du plan.
Sur demande, les documents de référence et les informations utilisées
pour l'élaboration du projet de plan de gestion sont mis à disposition.
2. Les États membres prévoient au moins six mois pour la formula-
tion par écrit des observations sur ces documents, afin de permettre une
consultation et une participation actives.
3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent également à la version mise à
jour du plan.
Article 15
Notification
1. Les États membres communiquent des copies des plans de gestion
de district hydrographique et de toutes les mises à jour subséquentes à laCommission et aux autres États membres concernés dans les trois moisqui suivent leur publication:
a)pour les districts hydrographiques entièrement situés sur le territoire
d'un État membre, tous les plans de gestion couvrant ce territoire
national et publiés conformément à l'article 13;
b)dans le cas des districts hydrographiques internationaux, au moins la
partie du plan de gestion intéressant le territoire de l'État membre.
2. Les États membres présentent des rapports de synthèse sur:
—les analyses requises en vertu de l'article 5, et
—les programmes de surveillance visés à l'article 8,
entrepris aux fins du premier plan de gestion de district hydrographique
dans les trois mois de leur achèvement.
3. Les États membres présentent, dans un délai de trois ans à compter
de la publication de chaque plan de gestion de district hydrographiqueou de la mise à jour de celui-ci au titre de l'article 13, un rapport inter-médiaire décrivant l'état d'avancement de la mise en œuvre du
programme de mesures prévu.
Article 16
Stratégies de lutte contre la pollution de l'eau
1. Le Parlement européen et le Conseil adoptent des mesures spécifi-
ques contre la pollution de l'eau par certains polluants ou groupes depolluants présentant un risque significatif pour ou via l'environnementaquatique, notamment des risques auxquels sont exposées les eaux utili-
sées pour le captage d'eau potable. Pour ces polluants, les mesures visent
à réduire progressivement et, pour les substances dangereuses priori-taires définies à l'article 2, point 30, à arrêter ou supprimer progressive-ment les rejets, les émissions et les pertes. Ces mesures sont adoptéessur la base de propositions présentées par la Commission conformémentaux procédures prévues par le traité.
2. La Commission soumet une proposition fixant une liste de
substances prioritaires, sélectionnées parmi celles qui présentent unrisque significatif pour ou via l'environnement aquatique. Les priorités
concernant les mesures à prendre à l'égard de ces substances sur la base
du risque pour ou via l'environnement aquatique sont établies par:
a)une évaluation du risque conforme au règlement (CEE) no793/93 du
Conseil (1), à la directive 91/414/CEE du Conseil (2) et à la directive
98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (3), ou2000L0060 —FR—16.12.2001 —001.002—23
(1) JO L 84 du 5.4.1993, p. 1.
(2) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la direc-
tive 98/47/CE (JO L 191 du 7.7.1998, p. 50).
(3) JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.
▼B
b)une évaluation ciblée en fonction du risque [selon la méthodologie
du règlement (CEE) no793/93] axée uniquement sur l'écotoxicité
aquatique et sur la toxicité pour l'homme via l'environnement aqua-tique;
Si cela est nécessaire afin de respecter le calendrier fixé au paragraphe
4, les priorités concernant les mesures à prendre à l'égard de cessubstances sont établies sur la base du risque pour ou via l'environne-
ment aquatique déterminé par une procédure simplifiée d'évaluation en
fonction du risque, fondée sur des principes scientifiques et tenant parti-culièrement compte:
—des données concernant le danger intrinsèque de la substance en
cause et, en particulier, son écotoxicité aquatique et sa toxicité pour
l'homme via les voies aquatiques d'exposition,
—des données de la surveillance attestant une contamination étendue
de l'environnement, et
—d'autres facteurs éprouvés pouvant indiquer la possibilité d'une conta-
mination étendue de l'environnement, tels que le volume de produc-
tion ou le volume utilisé de la substance en cause, et les modes d'uti-
lisation.
3. La proposition de la Commission indique également les substances
dangereuses prioritaires. Ce faisant, la Commission tient compte de lasélection de substances préoccupantes effectuée dans la législationcommunautaire pertinente relative aux substances dangereuses ou dans
les accords internationaux pertinents.
4. Au plus tard quatre ans après la date d'entrée en vigueur de la
présente directive et, par la suite, au moins tous les quatre ans, la
Commission réexamine la liste des substances prioritaires adoptée etprésente, si nécessaire, des propositions.
5. Lors de la préparation de sa proposition, la Commission tient
compte des recommandations du comité scientifique de la toxicité, del'écotoxicité et de l'environnement, des États membres, du Parlementeuropéen, de l'Agence européenne pour l'environnement, desprogrammes de recherche communautaire, des organisations internatio-
nales dont la Communauté est membre, des associations d'entreprises
européennes, notamment celles représentant les petites et moyennesentreprises, des organismes européens dans le domaine de l'environne-ment ou d'autres informations pertinentes portées à son attention.
6. Pour les substances prioritaires, la Commission soumet des propo-
sitions de mesures de contrôle visant:
—une réduction progressive des rejets, des émissions et des pertes des
substances concernées et, notamment,
—l'arrêt ou la suppression progressive des rejets, des émissions et despertes des substances identifiées conformément au point 3, y compris
un calendrier adéquat pour y parvenir. Ce calendrier ne dépasse pasune période de vingt ans après l'adoption de ces propositions par leParlement européen et le Conseil, conformément aux dispositions duprésent article.
Ce faisant, elle détermine le niveau et la combinaison appropriés, renta-
bles et proportionnés de contrôles de produits et de procédés pour les
sources tant ponctuelles que diffuses et tient compte des valeurs limites
d'émissions uniformes en vigueur à l'échelon communautaire en ce quiconcerne les contrôles de procédés. Le cas échéant, l'action au niveaucommunautaire concernant les contrôles applicables aux procédés peutêtre organisée par secteurs. Lorsque les contrôles de produits comportent
le réexamen des autorisations pertinentes délivrées en application de la
directive 91/414/CEE et de la directive 98/8/CE, ces réexamens sonteffectués conformément aux dispositions desdites directives. Chaqueproposition de contrôles spécifie les modalités de leur révision, de leurmise à jour et de l'évaluation de leur efficacité.
7. La Commission présente des propositions concernant des normes
de qualité applicables aux concentrations des substances prioritaires dansles eaux de surface, les sédiments ou le biote.2000L0060 —FR—16.12.2001 —001.002—24
▼B
8. La Commission présente des propositions, conformément aux
paragraphes 6 et 7, et, du moins pour les contrôles d'émissions desources ponctuelles et les normes de qualité environnementale, dans lesdeux ans qui suivent l'inclusion de la substance concernée dans la listede substances prioritaires. Pour les substances figurant dans la première
liste de substances prioritaires, en l'absence d'un accord au niveau de la
Communauté six ans après la date d'entrée en vigueur de la présentedirective, les États membres fixent des normes de qualité environnemen-tale applicables à ces substances dans toutes les eaux de surfacetouchées par des rejets de ces substances ainsi que des limitations des
principales sources de ces rejets, fondées notamment sur l'examen de
toutes les options techniques de réduction. Pour les substances inséréespar la suite dans la liste de substances prioritaires, en l'absence d'unaccord au niveau de la Communauté, les États membres prennent detelles mesures cinq ans après la date d'inclusion dans la liste.
9. La Commission peut élaborer des stratégies de lutte contre la
pollution de l'eau par tout autre polluant ou groupe de polluants, y
compris toute pollution survenant du fait d'accidents.
10. En élaborant ses propositions visées aux paragraphes 6 et 7, la
Commission réexamine également toutes les directives énumérées à l'an-nexe IX. Elle propose, dans le délai prévu au paragraphe 8, une révisiondes contrôles visés à l'annexe IX pour toutes les substances figurant dans
la liste de substances prioritaires et propose les mesures appropriées, y
compris l'abrogation éventuelle des contrôles visés à l'annexe IX pourtoutes les autres substances.
Tout contrôle visé à l'annexe IX, pour lequel une révision est proposée,
est abrogé à la date d'entrée en vigueur de cette révision.
11. La liste de substances prioritaires mentionnée aux paragraphes 2
et 3, proposée par la Commission, devient, après adoption par le Parle-
ment européen et le Conseil, l'annexe X de la présente directive. Leréexamen de la liste mentionnée au paragraphe 4 sera soumis à la mêmeprocédure.
Article 17
Stratégies visant à prévenir et à contrôler la pollution des eaux
souterraines
1. Le Parlement européen et le Conseil adoptent des mesures spécifi-
ques visant à prévenir et à contrôler la pollution des eaux souterraines.
Ces mesures visent à réaliser l'objectif d'un bon état chimique des eauxsouterraines conformément à l'article 4, paragraphe 1, point b), et sontarrêtées sur proposition présentée, dans les deux ans suivant l'entrée envigueur de la présente directive, par la Commission, selon les procé-
dures prévues dans le traité.
2. En proposant des mesures, la Commission tient compte de l'ana-
lyse effectuée conformément à l'article 5 et à l'annexe II. Ces mesuressont proposées plus tôt si des données existent et comprennent:
a)des critères d'évaluation du bon état chimique des eaux souterraines,
conformément à l'annexe II, point 2.2, et à l'annexe V , points 2.3.2 et
2.4.5;
b)des critères d'identification des tendances à la hausse significatives et
durables ainsi que des critères pour la définition des points de départ
des inversions de tendance à utiliser, conformément à l'annexe V,point 2.4.4.
3. Les mesures résultant de l'application du paragraphe 1 sont
incluses dans les programmes de mesures requis en application de l'ar-
ticle 11.
4. En l'absence de critères adoptés en vertu du paragraphe 2 au
niveau communautaire, les États membres établissent des critères appro-priés au plus tard cinq ans après la date d'entrée en vigueur de laprésente directive.2000L0060 —FR—16.12.2001 —001.002—25
▼B
5. En l'absence de critères adoptés en vertu du paragraphe 4 au
niveau national, les inversions de tendance prendront comme point dedépart 75 %, au maximum, du niveau de qualité établi dans la législa-tion communautaire en vigueur applicable aux eaux souterraines.
Article 18
Rapport de la Commission
1. La Commission publie un rapport sur la mise en œuvre de la
présente directive au plus tard douze ans après la date d'entrée envigueur de la présente directive et, par la suite, tous les six ans, et leprésente au Parlement européen et au Conseil.
2. Le rapport comporte au moins les éléments suivants:
a)l'état d'avancement de la mise en œuvre de la directive;
b)une présentation de l'état des eaux de surface et des eaux souterraines
dans la Communauté, entreprise en coordination avec l'Agence euro-
péenne pour l'environnement;
c)un aperçu des plans de gestion de district hydrographique remis en
application de l'article 15, y compris des suggestions concernant
l'amélioration des plans futurs;
d)un résumé de la réponse pour chacun des rapports ou chacune des
recommandations présentés à la Commission par les États membres
en application de l'article 12;
e)une présentation succincte des propositions, des mesures de contrôle
et des stratégies élaborées en application de l'article 16;
f)un résumé des réponses aux observations formulées par le Parlementeuropéen et le Conseil sur les rapports d'exécution précédents.
3. La Commission publie également un rapport sur l'état d'avance-
ment de la mise en œuvre, fondé sur les rapports de synthèse soumis par
les États membres en vertu de l'article 15, paragraphe 2, et présente cerapport au Parlement européen et aux États membres au plus tard deuxans après les dates visées aux articles 5 et 8.
4. La Commission publie, dans un délai de trois ans à compter de la
publication de chaque rapport prévu au paragraphe 1, un rapport inter-médiaire décrivant l'état d'avancement de la mise en œuvre sur la base
des rapports intermédiaires des États membres visés à l'article 15, para-graphe 3. Ce rapport est présenté au Parlement européen et au Conseil.
5. La Commission convoque, au moment opportun compte tenu du
cycle des rapports, une conférence des parties concernées par la poli-tique communautaire dans le domaine de l'eau, à laquelle participent
tous les États membres, pour commenter les rapports d'exécution établis
par la Commission et pour échanger des expériences.
Devraient notamment y participer des représentants des autorités compé-
tentes, du Parlement européen, des organisations non gouvernementales,
des partenaires sociaux et économiques, des organismes représentant lesconsommateurs, des universitaires et d'autres experts.
Article 19
Projets de futures mesures communautaires
1. Une fois par an, la Commission présente pour information au
comité visé à l'article 21 un plan indicatif des mesures ayant une inci-
dence sur la législation dans le domaine de l'eau, qu'elle envisage de
proposer dans un proche avenir, y compris les mesures découlant despropositions, les mesures de contrôle et les stratégies élaborées en appli-cation de l'article 16. La Commission présente le premier plan indicatifau plus tard deux ans après la date d'entrée en vigueur de la présentedirective.
2. La Commission réexamine la présente directive au plus tard dix-
neuf ans après sa date d'entrée en vigueur et propose toute modificationjugée nécessaire.2000L0060 —FR—16.12.2001 —001.002—26
▼B
Article 20
Adaptations techniques de la directive
1. Les annexes I et III ainsi que le point 1.3.6 de l'annexe V peuvent
être adaptés au progrès scientifique et technique conformément aux
procédures prévues à l'article 21, compte tenu des délais visés à l'article13 pour la révision et la mise à jour des plans de gestion de districthydrographique. Le cas échéant, la Commission peut adopter, conformé-ment aux procédures prévues à l'article 21, des lignes directrices pourl'application des annexes II et V .
2. Aux fins de la transmission et du traitement des données, notam-
ment statistiques et cartographiques, des formats techniques aux fins duparagraphe 1 peuvent être adoptés conformément aux procéduresprévues à l'article 21.
Article 21
Comité de réglementation
1. La Commission est assistée par un comité (ci-après dénommé
«comité»).
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les arti-
cles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect desdispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/
CE est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 22
Abrogations et dispositions transitoires
1. Les directives et les décisions suivantes sont abrogées sept ans
après la date d'entrée en vigueur de la présente directive:
—la directive 75/440/CEE du Conseil du 16 juin 1975 concernant la
qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau
alimentaire dans les États membres (1),
—la décision 77/795/CEE du Conseil du 12 décembre 1977 instituant
une procédure commune d'échange d'informations relatives à la
qualité des eaux douces superficielles dans la Communauté (2),
—la directive 79/869/CEE du Conseil du 9 octobre 1979 relative aux
méthodes de mesure et à la fréquence des échantillonnages et de
l'analyse des eaux superficielles destinées à la production d'eaualimentaire dans les États membres (
3).
2. Les directives suivantes sont abrogées treize ans après la date d'en-
trée en vigueur de la présente directive:
—la directive 78/659/CEE du Conseil du 18 juillet 1978 concernant la
qualité des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées
pour être aptes à la vie des poissons (4),
—la directive 79/923/CEE du Conseil du 30 octobre 1979 relative à la
qualité requise des eaux conchylicoles (5),
—la directive 80/68/CEE du Conseil du 17 décembre 1979 concernantla protection des eaux souterraines contre la pollution causée par
certaines substances dangereuses, et2000L0060 —FR—16.12.2001 —001.002—27
(1) JO L 194 du 25.7.1975, p. 26. Directive modifiée en dernier lieu par la direc-
tive 91/692/CEE.
(2) JO L 334 du 24.12.1977, p. 29. Décision modifiée en dernier lieu par l'acte
d'adhésion de 1994.
(3) JO L 271 du 29.10.1979, p. 44. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte
d'adhésion de 1994.
(4) JO L 222 du 14.8.1978, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte
d'adhésion de 1994.
(5) JO L 281 du 10.11.1979, p. 47. Directive modifiée par la directive 91/692/
CEE.
▼B
—la directive 76/464/CEE du Conseil, à l'exception de l'article 6 qui
est abrogé à la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
3. Les dispositions transitoires visées ci-après sont applicables à la
directive 76/464/CEE:
a)la liste de substances prioritaires adoptée en vertu de l'article 16 de la
présente directive remplace la liste des substances prioritaires dans la
communication de la Commission au Conseil du 22 juin 1982;
b)aux fins de l'article 7 de la directive 76/464/CEE, les États membres
peuvent appliquer les principes prévus dans la présente directive pour
l'identification des problèmes de pollution et des substances qui ensont la cause, l'établissement des normes de qualité et l'adoption demesures.
4. Les objectifs environnementaux visés à l'article 4 et les normes de
qualité environnementale fixées à l'annexe IX et en application de l'ar-ticle 16, paragraphe 7, ainsi que par les États membres dans le cadre de
l'annexe V pour les substances qui ne figurent pas dans la liste de
substances prioritaires et en application de l'article 16, paragraphe 8, ence qui concerne les substances prioritaires pour lesquelles il n'existe pasencore de normes communautaires, sont considérés comme des normesde qualité environnementale aux fins de l'article 2, point 7, et de l'article10 de la directive 96/61/CE.
5. Lorsqu'une substance indiquée sur la liste de substances prioritaires
adoptée dans le cadre de l'article 16 ne figure pas à l'annexe VIII de laprésente directive ni à l'annexe III de la directive 96/61/CE, elle y estajoutée.
6. Dans le cas des masses d'eaux de surface, les objectifs environne-
mentaux fixés dans le cadre du premier plan de gestion de districthydrographique requis par la présente directive doivent au minimum
donner effet à des normes de qualité au moins aussi strictes que celles
prévues par la directive 76/464/CEE.
Article 23
Sanctions
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux
violations des dispositions nationales prises en application de la présente
directive. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportion-nées et dissuasives.
Article 24
Mise en œuvre
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à laprésente directive au plus tard le 22 décembre 2003. Ils en informentimmédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent
une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telleréférence à l'occasion de leur publication officielle. Les modalités decette référence sont fixées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
principales dispositions de droit national qu'ils adoptent dans le domainerégi par la présente directive. La Commission en informe les autres Étatsmembres.
Article 25
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes.2000L0060 —FR—16.12.2001 —001.002—28
▼B
Article 26
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente directive.2000L0060 —FR—16.12.2001 —001.002—29
▼B
ANNEXE I
INFORMATIONS REQUISES POUR LA LISTE DES AUTORITÉS
COMPÉTENTES
En application de l'article 3, paragraphe 8, les États membres communiquent les
renseignements suivants pour toutes les autorités compétentes au sein de chaque
district hydrographique, ainsi que dans la portion de district hydrographique inter-national située sur leur territoire.
i)Nom et adresse de l'autorité compétente —nom et adresse officiels
de l'autorité définie en application de l'article 3, paragraphe 2.
ii)Zone géographique du district hydrographique —noms des princi-
paux fleuves du district hydrographique ainsi qu'une indication précise de ses
frontières. Cette information devrait autant que possible être communiquée
dans un format permettant son introduction dans un système d'information
géographique (GIS) et/ou dans le système d'information géographique de la
Commission (GISCO).
iii)Statut juridique de l'autorité compétente —indication du statut juri-
dique de l'autorité compétente et, le cas échéant, résumé ou copie de ce statut,
du traité fondateur ou de tout autre document légal équivalent.
iv)Responsabilités —description des responsabilités juridiques et adminis-
tratives de chaque autorité compétente et de son rôle au sein du district
hydrographique.
v)Membres —lorsque l'autorité compétente assure la coordination pour le
compte d'autres autorités compétentes, une liste de celles-ci doit être fournie,
accompagnée d'une description succincte des relations institutionnelles
établies en vue d'assurer la coordination.
vi)Relations internationales —lorsqu'un district hydrographique s'étend
sur le territoire de plusieurs États membres ou sur le territoire de pays tiers,
une description succincte des relations institutionnelles établies en vue d'as-
surer la coordination.2000L0060 —FR—16.12.2001 —001.002—30
▼B
ANNEXE II
1. EAUX DE SURFACE
1.1. Caractérisation des types de masses d'eau de surface
Les États membres déterminent l'emplacement et les limites des masses
d'eau de surface et effectuent une première caractérisation de toutes ces
masses conformément à la méthode décrite ci-après. Les États membres
peuvent regrouper des masses d'eau de surface pour les besoins de la
première caractérisation.
i) Les masses d'eau de surface à l'intérieur d'un district hydrographique
sont définies comme relevant de l'une des catégories recensées ci-
après d'eaux de surface: rivières, lacs, eaux de transition ou eaux
côtières, ou comme des masses d'eau de surface artificielles ou des
masses d'eau de surface fortement modifiées.
ii) Pour chaque catégorie d'eau de surface, les masses à l'intérieur du
district hydrographique sont réparties en types. Ces types sont définis
à l'aide d'un des systèmes, A ou B, définis au point 1.2.
iii) Si le système A est utilisé, les masses d'eau de surface à l'intérieur du
district hydrographique sont d'abord réparties en écorégions confor-
mément aux zones géographiques définies au point 1.2 et indiquées
sur la carte correspondante à l'annexe XI. Les masses d'eau à l'inté-
rieur de chaque écorégion sont alors réparties en types de masses
d'eau de surface conformément aux descripteurs indiqués dans les
tableaux du système A.
iv) Si le système B est utilisé, les États membres doivent arriver au moins
au même degré de détail que dans le système A. En conséquence, les
masses d'eau de surface à l'intérieur du district hydrographique sont
réparties en types selon les valeurs des descripteurs obligatoires et
autres descripteurs ou combinaisons de descripteurs facultatifs néces-
saires pour garantir que des conditions de référence biologique carac-
téristiques puissent être valablement induites.
v) Pour les masses d'eau de surface artificielles et fortement modifiées,
la répartition est effectuée conformément aux descripteurs applicables
à celle des catégories d'eau de surface qui ressemble le plus à la
masse d'eau fortement modifiée ou artificielle.
vi) Les États membres remettent à la Commission une ou plusieurs cartes
(au format GIS) de l'emplacement géographique des types avec un
degré de détail conforme à celui requis pour le système A.
1.2. Écorégions et types de masses d'eau de surface
1.2.1. Rivières
Système A
Typologie fixe Descripteurs
Écorégion Écorégions indiquées sur la carte A
de l'annexe XI
Type Typologie de l'altitude
élevée: > 800 m
moyenne:
de 200 à 800 m
plaine: < 200 m
Typologie de la dimension fondée
sur la zone de captage
petite: de 10 à 100 km2
moyenne: > 100 à 1 000 km2
grande: > 1 000 à
10 000 km2
très grande: > 10 000 km2
Géologie
calcairesiliceux
organique2000L0060 —FR—16.12.2001 —001.002—31
▼B
Système B
Caractérisation alternativeFacteurs physiques et chimiques qui
déterminent les caractéristiques de la
rivière ou du tronçon de rivière et,
donc, la structure et la composition de
la population biologique
Facteurs obligatoires Altitude
Latitude
Longitude
GéologieDimension
Facteurs facultatifs Distance depuis la source de la
rivière
Énergie du flux (en fonction du
flux et de la pente)
Largeur moyenne de l'eauProfondeur moyenne de l'eauPente moyenne de l'eau
Forme du lit principal de la rivière
Catégorie de débit de la rivièreForme de la vallée
Transport de solides
Capacité de neutralisation de l'acideComposition moyenne du substratChlorure
Limites des températures de l'air
Température moyenne de l'airPrécipitations
1.2.2. Lacs
Système A
Typologie fixe Descripteurs
Écorégion Écorégions indiquées sur la carte A
de l'annexe XI
Type Typologie de l'altitude
élevée: > 800 m
moyenne:
de 200 à 800 m
plaine: < 200 m
Typologie de la profondeur basée
sur la profondeur moyenne
< 3 m3 à 15 m
> 15 m
Typologie de la dimension basée
sur la surface
0,5 à 1 km
2
1 à 10 km2
10 à 100 km2
> 100 km2
Géologie
calcairesiliceux2000L0060 —FR—16.12.2001 —001.002—32
▼B
Typologie fixe Descripteurs
organique
Système B
Caractérisation alternativeFacteurs physiques et chimiques qui
déterminent les caractéristiques du lac
et, donc, la structure et la composition
de la population biologique
Facteurs obligatoires Altitude
LatitudeLongitude
Profondeur
GéologieDimension
Facteurs facultatifs Hauteur moyenne de l'eau
Forme du lac
Temps de résidence
Température moyenne de l'airLimites des températures de l'air
Caractéristiques de mixage (par
exemple monomictique, dimictique,
polymictique)
Capacité de neutralisation de l'acideÉtat de fond des nutrimentsComposition moyenne du substrat
Fluctuations du niveau de l'eau
1.2.3. Eaux de transition
Système A
Typologie fixe Descripteurs
Écorégion Les écorégions suivantes identifiées
sur la carte B de l'annexe XI
Mer Baltique
Mer de BarentsMer de NorvègeMer du Nord
Océan Atlantique Nord
Mer Méditerranée
Type Sur la base du degré de salinité
annuel moyen
< 0,5‰: eau douce
0,5 à < 5 ‰: oligohalin
5 à < 18‰: mésohalin
18 à < 30 ‰: polyhalin
30 à < 40 ‰: euhalin
Sur la base de l'amplitude moyenne
de la marée
< 2 m: microtidal2000L0060 —FR—16.12.2001 —001.002—33
▼B
Typologie fixe Descripteurs
2 à 4 m: mésotidal
> 4 m: macrotidal
Système B
Caractérisation alternativeFacteurs physiques et chimiques qui
déterminent les caractéristiques de l'eau
de transition et, donc, la structure et la
composition de la population
biologique
Facteurs obligatoires Latitude
Longitude
Amplitude de la marée
Degré de salinité
Facteurs facultatifs Profondeur
Vitesse du courantExposition aux vagues
Temps de résidence
Température moyenne de l'eauCaractéristiques de mixageTurbidité
Composition moyenne du substrat
FormeLimites des températures de l'eau
1.2.4. Eaux côtières
Système A
Typologie fixe Descripteurs
Écorégion Les écorégions suivantes identifiées
sur la carte B de l'annexe XI
Mer BaltiqueMer de Barents
Mer de Norvège
Mer du NordOcéan Atlantique NordMer Méditerranée
Type Sur la base du degré de salinité
annuel moyen
< 0,5‰: eau douce
0,5 à < 5 ‰: oligohalin
5 à < 18‰: mésohalin
18 à < 30 ‰: polyhalin
30 à < 40 ‰: euhalin
Sur la base de la profondeur
moyenne
petit fond: < 30 m
moyen fond: 30 à 200 mgrand fond: > 200 m2000L0060 —FR—16.12.2001 —001.002—34
▼B
Système B
Caractérisation alternativeFacteurs physiques et chimiques qui
déterminent les caractéristiques des
eaux côtières et, donc, la structure et la
composition de la population
biologique
Facteurs obligatoires Latitude
Longitude
Amplitude de la marée
Degré de salinité
Facteurs facultatifs Vitesse du courant
Exposition aux vaguesTempérature moyenne de l'eau
Caractéristiques de mixage
TurbiditéTemps de rétention (des baies
fermées)
Composition moyenne du substratLimites des températures de l'eau
1.3. Établissement des conditions de référence caractéristiques des types
de masses d'eau de surface
i) Pour chaque type de masse d'eau de surface caractérisé conformément
au point 1.1, il est établi des conditions hydromorphologiques et
physico-chimiques caractéristiques représentant les valeurs des
éléments de qualité hydromorphologiques et physico-chimiques indi-
qués au point 1.1 de l'annexe V pour ce type de masse d'eau de
surface de très bon état écologique, tel que défini dans le tableau
pertinent du point 1.2 de l'annexe V . Il est établi des conditions de
référence biologiques caractéristiques représentant les valeurs des
éléments de qualité biologiques indiqués au point 1.1 de l'annexe V et
établis pour ce type de masse d'eau de surface de très bon état écolo-
gique, tel que défini dans le tableau pertinent du point 1.2 de l'annexe
V .
ii) Lorsque la procédure de la présente section est appliquée à des
masses d'eau fortement modifiées ou artificielles, les références au très
bon état écologique doivent être considérées comme des références au
potentiel écologique maximal défini dans le tableau 1.2.5 de l'annexe
V . Les valeurs du potentiel écologique maximal d'une masse d'eau
sont revues tous les six ans.
iii) Les conditions caractéristiques aux fins des points 1.3.i) et 1.3.ii) et
les conditions de référence biologiques caractéristiques peuvent soit
avoir une base spatiale, soit se fonder sur un modèle ou encore être
dérivées d'une combinaison de ces deux méthodes. Si ces méthodes
ne sont pas utilisables, les États membres peuvent recourir à un avis
d'expert pour établir lesdites conditions. Pour la définition du très bon
état écologique par rapport à des concentrations de polluants synthéti-
ques spécifiques, les limites de détection sont celles qui peuvent être
atteintes selon les techniques disponibles au moment où les conditions
caractéristiques doivent être établies.
iv) Pour les conditions de référence biologiques caractéristiques fondées
sur des critères spatiaux, les États membres mettent au point un réseau
de référence pour chaque type de masse d'eau de surface. Le réseau
doit comporter un nombre suffisant de sites en très bon état pour
fournir un niveau de confiance suffisant concernant les valeurs
prévues pour les conditions de référence étant donné la variabilité des
valeurs des éléments de qualité correspondant à un très bon état
écologique pour ce type de masse d'eau de surface et les techniques
de modélisation à appliquer au titre du point 1.3.v).
v) Les conditions de référence biologiques caractéristiques fondées sur
des modèles peuvent être établies à l'aide soit de modèles prédictifs,
soit de méthodes a posteriori. Les méthodes ont recours aux données
historiques, paléologiques et autres données disponibles et procurent
un niveau de confiance suffisant concernant les valeurs prévues pour2000L0060 —FR—16.12.2001 —001.002—35
▼B
les conditions de référence pour garantir que les conditions ainsi obte-
nues soient cohérentes et valables pour chaque type de masse d'eau
de surface.
vi) S'il est impossible d'établir des conditions de référence caractéristiques
valables pour un élément de qualité dans un type de masse d'eau de
surface en raison de la forte variabilité naturelle de cet élément, et pas
uniquement du fait des variations saisonnières, cet élément peut être
exclu de l'évaluation de l'état écologique pour ce type d'eau de
surface. Dans ce cas, les États membres indiquent les motifs de l'ex-
clusion dans le plan de gestion de district hydrographique.
1.4. Identification des pressions
Les États membres collectent et mettent à jour des informations sur le
type et l'ampleur des pressions anthropogéniques importantes auxquelles
les masses d'eau de surface peuvent être soumises dans chaque district
hydrographique, notamment:
estimation et identification des pollutions ponctuelles importantes, notam-
ment par les substances énumérées à l'annexe VIII, dues à des installations
et activités urbaines, industrielles, agricoles et autres, sur la base notam-
ment des informations recueillies dans le cadre:
i) des articles 15 et 17 de la directive 91/271/CEE (1);
ii) des articles 9 et 15 de la directive 96/61/CE,et, aux fins du premier plan de gestion de district hydrographique:
iii) de l'article 11 de la directive 76/464/CEE;
iv) des directives 75/440/CEE, 76/160/CEE (
2), 78/659/CEE et 79/923/
CEE (3);
estimation et identification des pollutions diffuses importantes, notamment
par les substances énumérées à l'annexe VIII, dues à des installations et
activités urbaines, industrielles, agricoles et autres, sur la base notamment
des informations recueillies dans le cadre:
i) des articles 3, 5 et 6 de la directive 91/676/CEE (4);
ii) des articles 7 et 17 de la directive 91/414/CEE;
iii) de la directive 98/8/CE,
et, aux fins du premier plan de gestion de district hydrographique:
iv) des directives 75/440/CEE, 76/160/CEE, 76/464/CEE, 78/659/CEE et
79/923/CEE;
estimation et identification des captages importants d'eau à des fins
urbaines, industrielles, agricoles et autres, y compris les variations saison-
nières et la demande annuelle totale, et des pertes d'eau dans les systèmes
de distribution;
estimation et identification de l'incidence des régulations importantes du
débit d'eau, y compris les transferts et diversions d'eau, sur les caractéristi-
ques générales du débit et les équilibres hydrologiques;
identification des altérations morphologiques importantes subies par les
masses d'eau;
estimation et identification des autres incidences anthropogéniques impor-
tantes sur l'état des eaux de surface, et
estimation des modèles d'aménagement du territoire, y compris l'identifi-
cation des principales zones urbaines, industrielles et agricoles et, le cas
échéant, des zones de pêche et des forêts.
1.5. Évaluation des incidences
Les États membres évaluent la manière dont l'état des masses d'eau de
surface réagit aux pressions indiquées ci-dessus.
Les États membres utilisent les informations collectées ci-dessus et toute
autre information pertinente, y compris les données existantes de la
surveillance environnementale, pour évaluer la probabilité que les masses
d'eau de surface à l'intérieur du district hydrographique ne soient plus2000L0060 —FR—16.12.2001 —001.002—36
(1) JO L 135 du 30.5.1991, p. 40. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/15/
CE (JO L 67 du 7.3.1998, p. 29).
(2) JO L 31 du 5.2.1976, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de
1994.
(3) JO L 281 du 10.11.1979, p. 47. Directive modifiée par la directive 91/692/CEE (JO L
377 du 31.12.1991, p. 48).
(4) JO L 375 du 31.12.1991, p. 1.
▼B
conformes aux objectifs de qualité environnementaux fixés pour les
masses en vertu de l'article 4. Les États membres peuvent utiliser des
techniques de modélisation comme outils d'évaluation.
Pour les masses identifiées comme risquant de ne pas répondre aux objec-
tifs de qualité environnementaux, une caractérisation plus poussée est, le
cas échéant, effectuée pour optimiser la conception à la fois des
programmes de surveillance requis en vertu de l'article 8 et des
programmes de mesures requis en vertu de l'article 11.
2. EAUX SOUTERRAINES2.1. Caractérisation initiale
Les États membres effectuent une caractérisation initiale de toutes les
masses d'eaux souterraines pour évaluer leurs utilisations et la mesure
dans laquelle elles risquent de ne pas répondre aux objectifs de chaque
masse d'eau souterraine prévus à l'article 4. Les États membres peuvent
regrouper des masses d'eaux souterraines aux fins de cette caractérisation
initiale. Cette analyse peut utiliser des données existantes sur les plans
hydrologique, géologique, pédologique, sur celui de l'utilisation des sols,
des rejets, des captages ainsi que d'autres données, mais elle doit définir:
—l'emplacement et les limites de la masse ou des masses d'eau souter-
raine,
—les pressions auxquelles la ou les masses d'eau souterraine sont
susceptibles d'être soumises, y compris:
—les sources de pollution diffuses,
—les sources de pollution ponctuelles,
—le captage,
—la recharge artificielle,
—le caractère général des couches supérieures de la zone de captage
dont la masse d'eau souterraine reçoit sa recharge,
—les masses d'eau souterraines pour lesquelles il existe des écosystèmes
d'eaux de surface ou des écosystèmes terrestres directement dépen-
dants.
2.2. Caractérisation plus détaillée
Après la caractérisation initiale, les États membres effectuent une caracté-
risation plus détaillée de ces masses ou groupes de masses d'eau souter-
raines qui ont été recensées comme courant un risque, afin d'établir une
évaluation plus précise de l'importance de ce risque et de déterminer toute
mesure requise en vertu de l'article 11. En conséquence, cette caractérisa-
tion doit comporter des informations pertinentes sur l'incidence de l'acti-
vité humaine et, le cas échéant, des informations pertinentes concernant:
—les caractéristiques géologiques de la masse d'eau souterraine, y
compris l'étendue et le type des unités géologiques,
—les caractéristiques hydrogéologiques de la masse d'eau souterraine, y
compris la conductivité hydraulique, la porosité et le confinement,
—les caractéristiques des dépôts superficiels et des sols dans la zone de
captage dont la masse d'eau souterraine reçoit sa recharge, y compris
l'épaisseur, la porosité, la conductivité hydraulique et les propriétés
d'absorption des dépôts et des sols,
—les caractéristiques de stratification de l'eau souterraine au sein de la
masse,
—un inventaire des systèmes de surface associés, y compris les écosys-
tèmes terrestres et les masses d'eau de surface auxquels la masse d'eau
souterraine est dynamiquement liée,
—des estimations des directions et taux d'échange de l'eau entre la masse
souterraine et les systèmes de surface associés, et
—des données suffisantes pour calculer le taux moyen annuel à long
terme de la recharge totale,
—la caractérisation de la composition chimique des eaux souterraines, y
compris la spécification des contributions découlant des activités
humaines. Les États membres peuvent utiliser des typologies pour la
caractérisation des eaux souterraines lorsqu'ils établissent des niveaux
naturels pour ces masses d'eau souterraine.
2.3. Révision de l'incidence de l'activité humaine sur les eaux souterraines
Pour les masses d'eau souterraines qui traversent la frontière entre deux
États membres ou plus ou qui sont recensées après la caractérisation
initiale entreprise conformément au point 2.1 comme risquant de ne pas2000L0060 —FR—16.12.2001 —001.002—37
▼B
répondre aux objectifs fixés pour chaque masse dans le cadre de l'article
4, les informations suivantes sont, le cas échéant, recueillies et tenues à
jour pour chaque masse d'eau souterraine:
a) la localisation des points de la masse utilisés pour le captage d'eau, à
l'exception:
—des points de captage fournissant en moyenne moins de 10 m3par
jour, ou
—des points de captage d'eau destinée à la consommation humaine
fournissant en moyenne moins de 10 m3par jour ou desservant
moins de cinquante personnes;
b) le taux de captage annuel moyen à partir de ces points;
c) la composition chimique de l'eau captée de la masse d'eau souterraine;
d) la localisation des points de la masse d'eau souterraine dans lesquels
des rejets directs ont lieu;
e) le débit des rejets en ces points;
f) la composition chimique des rejets dans la masse d'eau souterraine, et
g)►C1l'utilisation des terres dans le ou les captages d'où la masse d'eau
reçoit sa recharge, y compris l'introduction de polluants ◄, les modifi-
cations anthropogéniques apportées aux caractéristiques de réalimenta-
tion, telles que le détournement des eaux de pluie et de ruissellement
en raison de l'imperméabilisation des terres, de la réalimentation artifi-
cielle, de la construction de barrages ou du drainage.
2.4. Révision de l'incidence des changements de niveau des eaux souter-
raines
Les États membres identifient également les masses d'eau souterraine pour
lesquelles des objectifs moins élevés doivent être spécifiés en vertu de
l'article 4, notamment du fait de la prise en considération des effets de
l'état de la masse d'eau souterraine sur:
i) les eaux de surface et les écosystèmes terrestres associés;
ii) la régulation de l'eau, la protection contre les inondations et le drai-
nage des sols;
iii) le développement humain.
2.5. Étude de l'incidence de la pollution sur la qualité des eaux souter-
raines
Les États membres recensent les masses d'eau souterraine pour lesquelles
des objectifs moins élevés doivent être précisés en application de l'article
4, paragraphe 5, lorsque, par suite des effets de l'activité humaine, déter-
minés conformément à l'article 5, paragraphe 1, la masse d'eau souterraine
est tellement polluée que la réalisation d'un bon état chimique de l'eau
souterraine est impossible ou d'un coût disproportionné.2000L0060 —FR—16.12.2001 —001.002—38
▼B
ANNEXE III
ANALYSE ÉCONOMIQUE
L'analyse économique doit comporter des informations suffisantes et suffisam-
ment détaillées (compte tenu des coûts associés à la collecte des données perti-
nentes) pour:
a) effectuer les calculs nécessaires à la prise en compte, en vertu de l'article 9, du
principe de récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau,
compte tenu des prévisions à long terme de l'offre et de la demande d'eau dans
le district hydrographique et, le cas échéant:
—une estimation des volumes, prix et coûts associés aux services liés à l'uti-
lisation de l'eau, et
—une estimation des investissements pertinents, y compris la prévision de
ces investissements;
b) apprécier, sur la base de leur coût potentiel, la combinaison la plus efficace au
moindre coût des mesures relatives aux utilisations de l'eau qu'il y a lieu d'in-
clure dans le programme de mesures visé à l'article 11.2000L0060 —FR—16.12.2001 —001.002—39
▼B
ANNEXE IV
ZONES PROTÉGÉES
1. Le registre des zones protégées prévu à l'article 6 comprend les types suivants
de zones protégées:
i) les zones désignées pour le captage d'eau destinée à la consommation
humaine en application de l'article 7;
ii) les zones désignées pour la protection des espèces aquatiques importantes
du point de vue économique;
iii) les masses d'eau désignées en tant qu'eaux de plaisance, y compris les
zones désignées en tant qu'eaux de baignade dans le cadre de la directive
76/160/CEE;
iv) les zones sensibles du point de vue des nutriments, notamment les zones
désignées comme vulnérables dans le cadre de la directive 91/676/CEE
sur les nitrates, et les zones désignées comme sensibles dans le cadre de la
directive 91/271/CEE, et
v) les zones désignées comme zone de protection des habitats et des espèces
et où le maintien ou l'amélioration de l'état des eaux constitue un facteur
important de cette protection, notamment les sites Natura 2000 pertinents
désignés dans le cadre de la directive 92/43/CEE (1) et de la directive
79/409/CEE (2).
2. La version abrégée du registre qui doit être insérée dans le plan de gestion de
district hydrographique doit comporter des cartes indiquant l'emplacement de
chaque zone protégée ainsi que l'indication de la législation communautaire,
nationale ou locale dans le cadre de laquelle elles ont été désignées.2000L0060 —FR—16.12.2001 —001.002—40
(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/62/CE
(JO L 305 du 8.11.1997, p. 42).
(2) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/49/CE
(JO L 223 du 13.8.1997, p. 9).
▼B
ANNEXE V
1. ÉTAT DES EAUX DE SURFACE
1.1. Éléments de qualité pour la classification de l'état
écologique
1.1.1. Rivières
1.1.2. Lacs
1.1.3. Eaux de transition
1.1.4. Eaux côtières
1.1.5. Masses d'eau de surface artificielles et
fortement modifiées
1.2. Définitions normatives des classifications de l'état
écologique
1.2.1. Définitions de l'état écologique «très bon»,
«bon» et «moyen» des rivières
1.2.2. Définitions de l'état écologique «très bon»,
«bon» et «moyen» des lacs
1.2.3. Définitions de l'état écologique «très bon»,
«bon» et «moyen» des eaux de transition
1.2.4. Définitions de l'état écologique «très bon»,
«bon» et «moyen» des eaux côtières
1.2.5. Définitions du potentiel écologique
«maximal», «bon» et «passable» des massesd'eau fortement modifiées ou artificielles
1.2.6. Procédure pour l'établissement des normes
de qualité chimique par les États membres
1.3. Surveillance de l'état écologique et chimique des
eaux de surface
1.3.1. Conception des contrôles de la surveillance
1.3.2. Conception des contrôles opérationnels
1.3.3. Conception des contrôles d'enquête
1.3.4. Fréquence des contrôles
1.3.5. Contrôles additionnels requis pour les
zones protégées
1.3.6. Normes pour le contrôle des éléments de
qualité
1.4. Classification et présentation des états écologiques
1.4.1. Comparabilité des résultats des contrôles
biologiques
1.4.2. Présentation des résultats des contrôles et
classification de la qualité écologique et du
potentiel écologique
1.4.3. Présentation des résultats des contrôles et
classification de la qualité chimique
2. EAUX SOUTERRAINES
2.1. État quantitatif des eaux souterraines
2.1.1. Paramètres pour la classification de l'état
quantitatif
2.1.2. Définition de l'état quantitatif
2.2. Surveillance de l'état quantitatif des eaux souter-
raines
2.2.1. Réseau de surveillance du niveau des eaux
souterraines
2.2.2. Densité des sites de surveillance
2.2.3. Fréquence des contrôles2000L0060 —FR—16.12.2001 —001.002—41
▼B
2.2.4. Interprétation et présentation de l'état quan-
titatif des eaux souterraines
2.3. État chimique des eaux souterraines
2.3.1. Paramètres pour la détermination de l'état
chimique des eaux souterraines
2.3.2. Définition du bon état chimique des eaux
souterraines
2.4. Surveillance de l'état chimique des eaux souter-
raines
2.4.1. Réseau de surveillance des eaux souter-
raines
2.4.2. Contrôles de la surveillance
2.4.3. Contrôles opérationnels
2.4.4. Identification des tendances des polluants
2.4.5. Interprétation et présentation de l'état
chimique des eaux souterraines
2.5. Présentation de l'état des eaux souterraines
1. ÉTAT DES EAUX DE SURFACE
1.1. Éléments de qualité pour la classification de l'état écolo-
gique
1.1.1. Rivières
Paramètres biologiques
Composition et abondance de la flore aquatique
Composition et abondance de la faune benthique inver-
tébrée
Composition, abondance et structure de l'âge de l'ich-
tyofaune
Paramètres hydromorphologiques soutenant les paramètres
biologiques
Régime hydrologique:
quantité et dynamique du débit d'eauconnexion aux masses d'eau souterraineContinuité de la rivièreConditions morphologiques:variation de la profondeur et de la largeur de la rivièrestructure et substrat du litstructure de la rive
Paramètres chimiques et physico-chimiques soutenant les
paramètres biologiques
Paramètres généraux
Température de l'eauBilan d'oxygèneSalinitéÉtat d'acidificationConcentration en nutrimentsPolluants spécifiquesPollution par toutes substances prioritaires recensées
comme étant déversées dans la masse d'eau
Pollution par d'autres substances recensées comme
étant déversées en quantités significatives dans la
masse d'eau
1.1.2. Lacs
Paramètres biologiques
Composition, abondance et biomasse du phytoplancton2000L0060 —FR—16.12.2001 —001.002—42
▼B
Composition et abondance de la flore aquatique (autre
que le phytoplancton)
Composition et abondance de la faune benthique inver-
tébrée
Composition, abondance et structure de l'âge de l'ich-
tyofaune
Paramètres hydromorphologiques soutenant les paramètres
biologiques
Régime hydrologique:
quantité et dynamique du débit d'eau
temps de résidence
connexion à la masse d'eau souterraine
Conditions morphologiques:
variation de la profondeur du lac
quantité, structure et substrat du lit
structure de la rive
Paramètres chimiques et physico-chimiques soutenant les
paramètres biologiques
Paramètres généraux
Transparence
Température de l'eau
Bilan d'oxygène
Salinité
État d'acidification
Concentration en nutriments
Polluants spécifiques
Pollution par toutes substances prioritaires recensées
comme étant déversées dans la masse d'eau
Pollution par d'autres substances recensées comme
étant déversées en quantités significatives dans la
masse d'eau
1.1.3. Eaux de transition
Paramètres biologiques
Composition, abondance et biomasse du phytoplancton
Composition et abondance de la flore aquatique (autre
que le phytoplancton)
Composition et abondance de la faune benthique inver-
tébrée
Composition, abondance et structure de l'âge de l'ich-
tyofaune
Paramètres hydromorphologiques soutenant les paramètres
biologiques
Conditions morphologiques:
variation de la profondeur
quantité, structure et substrat du lit
structure de la zone intertidale
Régime des marées:
débit d'eau douce
exposition aux vagues
Paramètres chimiques et physico-chimiques soutenant les
paramètres biologiques
Paramètres généraux
Transparence
Température
Bilan d'oxygène
Salinité
Concentration en nutriments2000L0060 —FR—16.12.2001 —001.002—43
▼B
Polluants spécifiques
Pollution par toutes substances prioritaires recensées
comme étant déversées dans la masse d'eau
Pollution par d'autres substances recensées comme
étant déversées en quantités significatives dans la
masse d'eau
1.1.4. Eaux côtières
Paramètres biologiques
Composition, abondance et biomasse du phytoplancton
Composition et abondance de la flore aquatique (autre
que le phytoplancton)
Composition et abondance de la faune benthique inver-
tébrée
Paramètres hydromorphologiques soutenant les paramètres
biologiques
Conditions morphologiques:
variations de la profondeur
structure et substrat de la côtestructure de la zone intertidaleRégime des marées:
direction des courants dominants
exposition aux vagues
Paramètres chimiques et physico-chimiques soutenant les
paramètres biologiques
Paramètres généraux
TransparenceTempérature de l'eauBilan d'oxygène
Salinité
Concentration en nutrimentsPolluants spécifiquesPollution par toutes substances prioritaires recensées
comme étant déversées dans la masse d'eau
Pollution par d'autres substances recensées comme
étant déversées en quantités significatives dans la
masse d'eau
1.1.5. Masses d'eau de surface artificielles et forte-
ment modifiées
Les éléments de qualité applicables aux masses d'eau de
surface artificielles et fortement modifiées sont ceux qui
sont applicables à celle des quatre catégories d'eau de
surface naturelle qui ressemble le plus à la masse d'eau de
surface artificielle ou fortement modifiée concernée.2000L0060 —FR—16.12.2001 —001.002—44
1.2. Définitions normatives des classifications de l'état écologique
Tableau 1.2. Définition générale pour les rivières, lacs, eaux de transition et eaux côtières
Le texte suivant donne une définition générale de la qualité écologique. Aux fins de la classification, les valeurs des éléments de qualité de l'état écologique de chaque catégorie d'eau de surface sont celles qui
sont indiquées dans les tableaux 1.2.1 à 1.2.4 suivants.
Élément Très bon état Bon état État moyen
En général Pas ou très peu d'altérations anthropogéniques
des valeurs des éléments de qualité physico-
chimiques et hydromorphologiques applicables
au type de masse d'eau de surface par rapport
aux valeurs normalement associées à ce type
dans des conditions non perturbées.
Les valeurs des éléments de qualité biologique
pour la masse d'eau de surface correspondent à
celles normalement associées à ce type dans des
conditions non perturbées et n'indiquent pas ou
très peu de distorsions.
Il s'agit des conditions et communautés caracté-
ristiques.Les valeurs des éléments de qualité biologiques
applicables au type de masse d'eau de surface
montre de faibles niveaux de distorsion résultant
de l'activité humaine, mais ne s'écartent que légè-
rement de celles normalement associées à ce type
de masse d'eau de surface dans des conditions
non perturbées.Les valeurs des éléments de qualité biologiques
applicables au type de masse d'eau de surface
s'écartent modérément de celles normalement asso-
ciées à ce type de masse d'eau de surface dans des
conditions non perturbées. Les valeurs montrent
des signes modérés de distorsion résultant de l'ac-
tivité humaine et sont sensiblement plus perturbées
que dans des conditions de bonne qualité.
Les eaux atteignant un état inférieur à l'état moyen sont classées comme médiocres ou mauvaises.
Les eaux montrant des signes d'altérations importantes des valeurs des éléments de qualité biologiques applicables au type de masse d'eau de surface et dans lesquelles les communautés biologiques pertinentes
s'écartent sensiblement de celles normalement associées au type de masse d'eau de surface dans des conditions non perturbées sont classées comme médiocres.
Les eaux montrant des signes d'altérations graves des valeurs des éléments de qualité biologiques applicables au type de masse d'eau de surface et dans lesquelles font défaut des parties importantes des
communautés biologiques pertinentes normalement associées au type de masse d'eau de surface dans des conditions non perturbées sont classées comme mauvaises.
1.2.1. Définitions normatives des états écologiques «très bon», «bon» et «moyen» en ce qui concerne les rivières
Éléments de qualité biologique
Élément Très bon état Bon état État moyen
Phytoplancton La composition taxinomique du phytoplancton
correspond totalement ou presque totalement aux
conditions non perturbées.
L'abondance moyenne de phytoplancton est tota-
lement en rapport avec les conditions physico-
chimiques caractéristiques et n'est pas de nature à
altérer sensiblement les conditions de transpa-
rence caractéristiques.
L'efflorescence planctonique est d'une fréquenceLégères modifications dans la composition et
l'abondance des taxa planctoniques par compa-
raison avec les communautés caractéristiques.
Ces changements n'indiquent pas de croissance
accélérée des algues entraînant des perturbations
indésirables de l'équilibre des organismes
présents dans la masse d'eau ou de la qualité
physico-chimique de l'eau ou du sédiment.
La fréquence et l'intensité de l'efflorescence
planctonique peuvent augmenter légèrement.La composition des taxa planctoniques diffère
modérément des communautés caractéristiques.
L'abondance est modérément perturbée et peut être
de nature à produire une forte perturbation indési-
rable des valeurs des autres éléments de qualité
biologique et physico-chimique.
La fréquence et l'intensité de l'efflorescence planc-
tonique peuvent augmenter modérément. Une
efflorescence persistante peut se produire durant▼B2000L0060 —FR—16.12.2001 —001.002—45
Élément Très bon état Bon état État moyen
et d'une intensité qui correspondent aux condi-
tions physico-chimiques caractéristiques.les mois d'été.
Macrophytes et phytobenthos La composition taxinomique correspond totale-
ment ou presque totalement aux conditions non
perturbées.
Pas de modifications détectables dans l'abon-
dance moyenne macrophytique et phytoben-
thique.Légères modifications dans la composition et
l'abondance des taxa macrophytiques et phyto-
benthiques par rapport aux communautés caracté-
ristiques. Ces changements n'indiquent pas de
croissance accélérée du phytobenthos ou de
formes supérieures de vie végétale entraînant des
perturbations indésirables de l'équilibre des orga-
nismes présents dans la masse d'eau ou de la
qualité physico-chimique de l'eau ou du sédi-
ment.
La communauté phytobenthique n'est pas
perturbée par des touffes et couches bactériennes
dues à des activités anthropogéniques.La composition des taxa macrophytiques et phyto-
benthiques diffère modérément de la communauté
caractéristique et est sensiblement plus perturbée
que dans le bon état.
Des modifications modérées de l'abondance
moyenne macrophytique et phytobenthique sont
perceptibles. La communauté phytobenthique peut
être perturbée et, dans certains cas, déplacée par
des touffes et couches bactériennes dues à des
activités anthropogéniques.
Faune benthique invertébrée La composition et l'abondance taxinomiques
correspondent totalement ou presque totalement
aux conditions non perturbées.
Le ratio des taxa sensibles aux perturbations par
rapport aux taxa insensibles n'indique aucune
détérioration par rapport aux niveaux non
perturbés.
Le niveau de diversité des taxa d'invertébrés n'in-
dique aucune détérioration par rapport aux
niveaux non perturbés.Légères modifications dans la composition et
l'abondance des taxa d'invertébrés par rapport
aux communautés caractéristiques.
Le ratio des taxa sensibles aux perturbations par
rapport aux taxa insensibles indique une légère
détérioration par rapport aux niveaux non
perturbés.
Le niveau de diversité des taxa d'invertébrés
indique de légères détériorations par rapport aux
niveaux non perturbés.La composition et l'abondance des taxa d'inverté-
brés diffèrent modérément de celles des commu-
nautés caractéristiques.
D'importants groupes taxinomiques de la commu-
nauté caractéristique font défaut.
Le ratio des taxa sensibles aux perturbations par
rapport aux taxa insensibles et le niveau de diver-
sité des taxa d'invertébrés sont sensiblement infé-
rieurs au niveau caractéristique et nettement infé-
rieurs à ceux du bon état.
Ichtyofaune La composition et l'abondance des espèces
correspondent totalement ou presque totalement
aux conditions non perturbées.
Toutes les espèces caractéristiques sensibles aux
perturbations sont présentes.
Les structures d'âge des communautés n'indi-
quent guère de perturbation anthropogénique et
ne révèlent pas de troubles dans la reproduction
ou dans le développement d'une espèce particu-
lière.Légères modifications dans la composition et
l'abondance des espèces par rapport aux commu-
nautés caractéristiques, en raison d'effets anthro-
pogéniques sur les éléments de qualité physico-
chimiques et hydromorphologiques.
Les structures d'âge des communautés indiquent
des signes de perturbation dus aux effets anthro-
pogéniques sur les éléments de qualité physico-
chimiques et hydromorphologiques et, dans
certains cas, révèlent des troubles dans la repro-
duction ou dans le développement d'une espèce
particulière, en ce sens que certaines classes
d'âge peuvent faire défaut.La composition et l'abondance des espèces diffè-
rent modérément de celles des communautés
caractéristiques, en raison d'effets anthropogéni-
ques sur les éléments de qualité physico-chimiques
ou hydromorphologiques.
Les structures d'âge des communautés indiquent
des signes importants de perturbation anthropogé-
nique, en ce sens qu'une proportion modérée de
l'espèce caractéristique est absente ou très peu
abondante.▼B2000L0060 —FR—16.12.2001 —001.002—46
Éléments de qualité hydromorphologique
Élément Très bon état Bon état État moyen
Régime hydrologique La quantité et la dynamique du débit, et la
connexion résultante aux eaux souterraines,
correspondent totalement ou presque totalement
aux conditions non perturbées.Conditions permettant d'atteindre les valeurs
indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité
biologique.Conditions permettant d'atteindre les valeurs indi-
quées ci-dessus pour les éléments de qualité biolo-
gique.
Continuité de la rivière La continuité de la rivière n'est pas perturbée par
des activités anthropogéniques et permet une
migration non perturbée des organismes aquati-
ques et le transport de sédiments.Conditions permettant d'atteindre les valeurs
indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité
biologique.Conditions permettant d'atteindre les valeurs indi-
quées ci-dessus pour les éléments de qualité biolo-
gique.
Conditions morphologiques Les types de chenaux, les variations de largeur et
de profondeur, la vitesse d'écoulement, l'état du
substrat et tant la structure que l'état des rives
correspondent totalement ou presque totalement
aux conditions non perturbées.Conditions permettant d'atteindre les valeurs
indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité
biologique.Conditions permettant d'atteindre les valeurs indi-
quées ci-dessus pour les éléments de qualité biolo-
gique.
Éléments de qualité physico-chimique (1)
Élément Très bon état Bon état État moyen
Conditions générales Les valeurs des éléments physico-chimiques
correspondent totalement ou presque totalement
aux conditions non perturbées.
Les concentrations de nutriments restent dans la
fourchette normalement associée aux conditions
non perturbées.
Les niveaux de salinité, le pH, le bilan d'oxy-
gène, la capacité de neutralisation des acides et
la température n'indiquent pas de signes de
perturbation anthropogénique et restent dans la
fourchette normalement associée aux conditions
non perturbées.La température, le bilan d'oxygène, le pH, la
capacité de neutralisation des acides et la salinité
ne dépassent pas les normes établies pour assurer
le fonctionnement de l'écosystème caractéristique
et pour atteindre les valeurs indiquées ci-dessus
pour les éléments de qualité biologique.
Les concentrations de nutriments ne dépassent
pas les normes établies pour assurer le fonction-
nement de l'écosystème caractéristique et pour
atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les
éléments de qualité biologique.Conditions permettant d'atteindre les valeurs indi-
quées ci-dessus pour les éléments de qualité biolo-
gique.
Polluants synthétiques spécifiques Concentrations proches de zéro et au moins infé-
rieures aux limites de détection des techniques
d'analyse les plus avancées d'usage général.Concentrations ne dépassant pas les normes
fixées conformément à la procédure visée au
point 1.2.6 sans préjudice des directives 91/414/
CE et 98/8/CE (< eqs).Conditions permettant d'atteindre les valeurs indi-
quées ci-dessus pour les éléments de qualité biolo-
gique.
Polluants non synthétiques spécifiques Les concentrations restent dans la fourchette
normalement associée à des conditions non
perturbées (niveaux de fond = bgl).Concentrations ne dépassant pas les normes
fixées conformément à la procédure visée au
point 1.2.6 (2) sans préjudice des directives
91/414/CE et 98/8/CE (< eqs).Conditions permettant d'atteindre les valeurs indi-
quées ci-dessus pour les éléments de qualité biolo-
gique.▼B2000L0060 —FR—16.12.2001 —001.002—47
Élément Très bon état Bon état État moyen
(1) Les abréviations suivantes sont utilisées: bgl (background level) = niveau de fond; eqs (environmental quality standard) = norme de qualité environnementale.
(2) L'application des normes découlant du protocole visé ne requiert pas la réduction des concentrations de polluants en deçà des niveaux de fond (eqs > bgl).
1.2.2. Définitions des états écologiques «très bon», «bon» et «moyen» en ce qui concerne les lacs
Éléments de qualité biologique
Élément Très bon état Bon état État moyen
Phytoplancton La composition taxinomique et l'abondance du
phytoplancton correspondent totalement ou
presque totalement aux conditions non pertur-
bées.
La biomasse moyenne de phytoplancton corres-
pond aux conditions physico-chimiques caracté-
ristiques et n'est pas de nature à altérer sensible-
ment les conditions de transparence caractéristi-
ques.
L'efflorescence planctonique est d'une fréquence
et d'une intensité qui correspondent aux condi-
tions physico-chimiques caractéristiques.Légères modifications dans la composition et
l'abondance des taxa planctoniques par compa-
raison avec les communautés caractéristiques.
Ces changements n'indiquent pas de croissance
accélérée des algues entraînant des perturbations
indésirables de l'équilibre des organismes
présents dans la masse d'eau ou de la qualité
physico-chimique de l'eau ou du sédiment.
La fréquence et l'intensité de l'efflorescence
planctonique caractéristique peuvent augmenter
légèrement.La composition et l'abondance des taxa planctoni-
ques diffèrent modérément de celles des commu-
nautés caractéristiques.
L'abondance est modérément perturbée et peut être
de nature à produire une forte perturbation indési-
rable des valeurs d'autres éléments de qualité
biologique et de la qualité physico-chimique de
l'eau ou du sédiment.
La fréquence et l'intensité de l'efflorescence planc-
tonique peuvent augmenter modérément. Une
efflorescence persistante peut se produire durant
les mois d'été.
Macrophytes et phytobenthos La composition taxinomique correspond totale-
ment ou presque totalement aux conditions non
perturbées.
Pas de modifications détectables dans l'abon-
dance moyenne macrophytique et phytoben-
thique.Légères modifications dans la composition et
l'abondance des taxa macrophytiques et phyto-
benthiques par rapport aux communautés caracté-
ristiques. Ces changements n'indiquent pas de
croissance accélérée du phytobenthos ou de
formes supérieures de vie végétale entraînant des
perturbations indésirables de l'équilibre des orga-
nismes présents dans la masse d'eau ou de la
qualité physico-chimique de l'eau.
La communauté phytobenthique n'est pas
perturbée par des touffes et couches bactériennes
dues à des activités anthropogéniques.La composition des taxa macrophytiques et phyto-
benthiques diffère modérément de celle de la
communauté caractéristique et est sensiblement
plus perturbée que dans le bon état.
Des modifications modérées de l'abondance
moyenne macrophytique et phytobenthique sont
perceptibles.
La communauté phytobenthique peut être
perturbée et, dans certains cas, déplacée par des
touffes et couches bactériennes dues à des activités
anthropogéniques.
Faune benthique invertébrée La composition et l'abondance taxinomique
correspondent totalement ou presque totalement
aux conditions non perturbées.
Le ratio des taxa sensibles aux perturbations par
rapport aux taxa insensibles n'indique aucune
détérioration par rapport aux niveaux non
perturbés.Légères modifications dans la composition et
l'abondance des taxa d'invertébrés par rapport à
celles des communautés caractéristiques.
Le ratio des taxa sensibles aux perturbations par
rapport aux taxa insensibles indique une légère
détérioration par rapport aux niveaux non
perturbés.La composition et l'abondance des taxa d'inverté-
brés diffèrent modérément de celles des commu-
nautés caractéristiques.
D'importants groupes taxinomiques de la commu-
nauté caractéristique font défaut.
Le ratio des taxa sensibles aux perturbations par
rapport aux taxa insensibles et le niveau de diver-▼B2000L0060 —FR—16.12.2001 —001.002—48
Élément Très bon état Bon état État moyen
Le niveau de diversité des taxa d'invertébrés n'in-
dique aucune détérioration par rapport aux
niveaux non perturbés.Le niveau de diversité des taxa d'invertébrés
indique de légères détériorations par rapport aux
niveaux non perturbés.sité sont sensiblement inférieurs au niveau caracté-
ristique et nettement inférieurs à ceux du bon état.
Ichtyofaune La composition et l'abondance des espèces
correspondent totalement ou presque totalement
aux conditions non perturbées.
Toutes les espèces caractéristiques sensibles aux
perturbations sont présentes.
Les structures d'âge des communautés n'indi-
quent guère de perturbation anthropogénique et
ne révèlent pas de troubles dans la reproduction
ou dans le développement d'une espèce particu-
lière.Légères modifications dans la composition et
l'abondance des espèces par rapport aux commu-
nautés caractéristiques, en raison d'effets anthro-
pogéniques sur les éléments de qualité physico-
chimiques ou hydromorphologiques.
Les structures d'âge des communautés indiquent
des signes de perturbation dus aux effets anthro-pogéniques sur les éléments de qualité physico-
chimique et hydromorphologique et, dans
certains cas, révèlent des troubles dans la repro-
duction ou dans le développement d'une espèce
particulière, en ce sens que certaines classes
d'âge peuvent faire défaut.La composition et l'abondance des espèces diffè-
rent modérément de celles des communautés
caractéristiques, en raison d'effets anthropogéni-
ques sur les éléments de qualité physico-chimique
ou hydromorphologique.
Les structures d'âge des communautés indiquent
des signes importants de perturbations anthropogé-
niques, en ce sens qu'une proportion modérée de
l'espèce caractéristique est absente ou très peu
abondante.
Éléments de qualité hydromorphologique
Élément Très bon état Bon état État moyen
Régime hydrologique La quantité et la dynamique du débit, le niveau,
le temps de résidence et la connexion résultante
aux eaux souterraines correspondent totalement
ou presque totalement aux conditions non pertur-
bées.Conditions permettant d'atteindre les valeurs
indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité
biologique.Conditions permettant d'atteindre les valeurs indi-
quées ci-dessus pour les éléments de qualité biolo-
gique.
Conditions morphologiques Les variations de profondeur du lac, la qualité et
la structure du substrat ainsi que la structure et
l'état des rives correspondent totalement ou
presque totalement aux conditions non pertur-
bées.Conditions permettant d'atteindre les valeurs
indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité
biologique.Conditions permettant d'atteindre les valeurs indi-
quées ci-dessus pour les éléments de qualité biolo-
gique.
Éléments de qualité physico-chimique (1)
Élément Très bon état Bon état État moyen
Conditions générales Les valeurs des éléments physico-chimiques
correspondent totalement ou presque totalement
aux conditions non perturbées.
Les concentrations de nutriments restent dans laLa température, le bilan d'oxygène, le pH, la
capacité de neutralisation des acides, la transpa-
rence et la salinité ne dépassent pas les niveaux
établis pour assurer le fonctionnement de l'éco-
système caractéristique et pour atteindre lesConditions permettant d'atteindre les valeurs indi-
quées ci-dessus pour les éléments de qualité biolo-
gique.▼B2000L0060 —FR—16.12.2001 —001.002—49
Élément Très bon état Bon état État moyen
fourchette normalement associée aux conditions
non perturbées.
Les niveaux de salinité, le pH, le bilan d'oxy-
gène, la capacité de neutralisation des acides, la
transparence et la température n'indiquent pas de
signes de perturbation anthropogénique et restent
dans la fourchette normalement associée aux
conditions non perturbées.valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de
qualité biologique.
Les concentrations de nutriments ne dépassent
pas les niveaux établis pour assurer le fonction-
nement de l'écosystème caractéristique et pour
atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les
éléments de qualité biologique.
Polluants synthétiques spécifiques Concentrations proches de zéro et au moins infé-
rieures aux limites de détection des techniques
d'analyse les plus avancées d'usage général.Concentrations ne dépassant pas les normes
fixées conformément à la procédure visée au
point 1.2.6 sans préjudice des directives 91/414/
CE et 98/8/CE (< eqs).Conditions permettant d'atteindre les valeurs indi-
quées ci-dessus pour les éléments de qualité biolo-
gique.
Polluants non synthétiques spécifiques Les concentrations restent dans la fourchette
normalement associée à des conditions non
perturbées (niveaux de fond = bgl).Concentrations ne dépassant pas les normes
fixées conformément à la procédure visée au
point 1.2.6 (2) sans préjudice des directives
91/414/CE et 98/8/CE (< eqs).Conditions permettant d'atteindre les valeurs indi-
quées ci-dessus pour les éléments de qualité biolo-
gique.
(1) Les abréviations suivantes sont utilisées: bgl (background level) = niveau de fond; eqs (environmental quality standard) = norme de qualité environnementale.
(2) L'application des normes découlant du présent protocole ne requiert pas la réduction des concentrations de polluants en deçà des niveaux de fond.
1.2.3. Définitions des états écologiques «très bon», «bon» et «moyen» en ce qui concerne les eaux de transition
Éléments de qualité biologique
Élément Très bon état Bon état État moyen
Phytoplancton La composition et l'abondance des taxa phyto-
planctoniques correspondent totalement ou
presque totalement aux conditions non pertur-
bées.
La biomasse moyenne du phytoplancton corres-
pond aux conditions physico-chimiques caracté-
ristiques et n'est pas de nature à détériorer sensi-
blement les conditions de transparence caractéris-
tiques.
L'efflorescence planctonique est d'une fréquence
et d'une intensité qui correspondent aux condi-
tions physico-chimiques caractéristiques.Légères modifications dans la composition et
l'abondance des taxa planctoniques.
Légères modifications dans la biomasse par
rapport aux conditions caractéristiques. Ces
modifications n'indiquent pas de croissance accé-
lérée des algues entraînant des perturbations
indésirables de l'équilibre des organismes
présents dans la masse d'eau ou de la qualité
physico-chimique de l'eau.
La fréquence et l'intensité de l'efflorescence
planctonique peuvent augmenter légèrement.La composition et l'abondance des taxa planctoni-
ques diffèrent modérément des communautés
caractéristiques.
La biomasse est modérément perturbée et peut être
de nature à produire une forte perturbation indési-
rable des valeurs des autres éléments de qualité
biologique.
La fréquence et l'intensité de l'efflorescence planc-
tonique peuvent augmenter modérément. Une
efflorescence persistante peut se produire durant
les mois d'été.
Algues macroscopiques La composition des taxa de macro-algues corres-
pond aux conditions non perturbées.Légères modifications dans la composition et
l'abondance des taxa de macro-algues par rapportLa composition des taxa de macro-algues diffère
modérément des conditions caractéristiques et est▼B2000L0060 —FR—16.12.2001 —001.002—50
Élément Très bon état Bon état État moyen
Pas de modification détectable de la couverture
de macro-algues par suite d'activité anthropogé-
nique.aux communautés caractéristiques. Ces change-
ments n'indiquent pas de croissance accélérée du
phytobenthos ou de formes supérieures de vie
végétale entraînant des perturbations indésirables
de l'équilibre des organismes présents dans la
masse d'eau ou de la qualité physico-chimique de
l'eau.sensiblement plus perturbée que dans le bon état.
Des modifications modérées de l'abondance
moyenne des macro-algues sont perceptibles et
peuvent être de nature à entraîner une perturbation
indésirable de l'équilibre des organismes présents
dans la masse d'eau.
Angiospermes La composition taxinomique correspond totale-
ment ou presque totalement aux conditions non
perturbées.
Pas de modification détectable dans l'abondance
des angiospermes par suite d'activité anthropogé-
nique.Légères modifications dans la composition des
taxa d'angiospermes par rapport aux commu-
nautés caractéristiques.
L'abondance des angiospermes montre de légers
signes de perturbation.La composition des taxa d'angiospermes diffère
modérément de celle des communautés caractéris-
tiques et est sensiblement plus perturbée que dans
le bon état.
Écarts modérés dans l'abondance des taxa d'an-
giospermes.
Faune benthique invertébrée Le niveau de diversité et d'abondance des taxa
invertébrés se situe dans la fourchette normale-
ment associée aux conditions non perturbées.
Tous les taxa sensibles aux perturbations associés
à des conditions non perturbées sont présents.Le niveau de diversité et d'abondance des taxa
d'invertébrés se situe légèrement en dehors de la
fourchette normalement associée aux conditions
non perturbées.
La plupart des taxa sensibles des communautés
caractéristiques sont présents.Le niveau de diversité et d'abondance des taxa
d'invertébrés se situe modérément en dehors de la
fourchette normalement associée aux conditions
non perturbées.
Des taxa indicatifs de pollution sont présents.Bon nombre des taxa sensibles des communautés
caractéristiques sont absents.
Ichtyofaune La composition et l'abondance des espèces
correspondent aux conditions non perturbées.L'abondance des espèces sensibles aux perturba-
tions montre de légers écarts par rapport aux
conditions caractéristiques, dus aux influences
anthropogéniques sur les éléments de qualité
physico-chimique ou hydromorphologique.Une proportion modérée des espèces caractéristi-
ques sensibles aux perturbations est absente suite
aux influences anthropogéniques sur les éléments
de qualité physico-chimique ou hydromorpholo-
gique.
Éléments de qualité hydromorphologique
Élément Très bon état Bon état État moyen
Régime des marées Le débit d'eau douce correspond totalement ou
presque totalement aux conditions non pertur-
bées.Conditions permettant d'atteindre les valeurs
indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité
biologique.Conditions permettant d'atteindre les valeurs indi-
quées ci-dessus pour les éléments de qualité biolo-
gique.
Conditions morphologiques Les variations de profondeur, l'état du substrat
ainsi que la structure et l'état des zones interti-
dales correspondent totalement ou presque totale-
ment aux conditions non perturbées.Conditions permettant d'atteindre les valeurs
indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité
biologique.Conditions permettant d'atteindre les valeurs indi-
quées ci-dessus pour les éléments de qualité biolo-
gique.▼B2000L0060 —FR—16.12.2001 —001.002—51
Éléments de qualité physico-chimique (1)
Élément Très bon état Bon état État moyen
Conditions générales Les éléments physico-chimiques correspondent
totalement ou presque totalement aux conditions
non perturbées.
Les concentrations de nutriments restent dans la
fourchette normalement associée aux conditions
non perturbées.
La température, le bilan d'oxygène et la transpa-
rence n'indiquent pas de signes de perturbation
anthropogénique et restent dans la fourchette
normalement associée aux conditions non pertur-
bées.La température, le bilan d'oxygène et la transpa-
rence ne dépassent pas les normes établies pour
assurer le fonctionnement de l'écosystème et pour
atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les
éléments de qualité biologique.
Les concentrations de nutriments ne dépassent
pas les niveaux établis pour assurer le fonction-
nement de l'écosystème et pour atteindre les
valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de
qualité biologique.Conditions permettant d'atteindre les valeurs indi-
quées ci-dessus pour les éléments de qualité biolo-
gique.
Polluants synthétiques spécifiques Concentrations proches de zéro et au moins infé-
rieures aux limites de détection des techniques
d'analyse les plus avancées d'usage général.Concentrations ne dépassant pas les normes
fixées conformément à la procédure visée au
point 1.2.6 sans préjudice des directives 91/414/
CE et 98/8/CE (< eqs).Conditions permettant d'atteindre les valeurs indi-
quées ci-dessus pour les éléments de qualité biolo-
gique.
Polluants non synthétiques spécifiques Les concentrations restent dans la fourchette
normalement associée à des conditions non
perturbées (niveaux de fond = bgl).Concentrations ne dépassant pas les normes
fixées conformément à la procédure visée au
point 1.2.6 (2) sans préjudice des directives
91/414/CE et 98/8/CE (< eqs).Conditions permettant d'atteindre les valeurs indi-
quées ci-dessus pour les éléments de qualité biolo-
gique.
(1) Les abréviations suivantes sont utilisées: bgl (background level) = niveau de fond; eqs (environmental quality standard) = norme de qualité environnementale.
(2) L'application des normes découlant du présent protocole ne requiert pas la réduction des concentrations de polluants en deçà des niveaux de fond.
1.2.4. Définitions des états écologiques «très bon», «bon» et «moyen» en ce qui concerne les eaux côtières
Éléments de qualité biologique
Élément Très bon état Bon état État moyen
Phytoplancton La composition et l'abondance des taxa phyto-
planctoniques correspondent totalement ou
presque totalement aux conditions non pertur-
bées.
La biomasse moyenne de phytoplancton corres-
pond aux conditions physico-chimiques caracté-
ristiques et n'est pas de nature à détériorer sensi-
blement les conditions de transparence caractéris-
tiques.
L'efflorescence planctonique est d'une fréquenceLa composition et l'abondance des taxa phyto-
planctoniques montrent de légers signes de
perturbation.
Légères modifications dans la biomasse par
rapport aux conditions caractéristiques. Ces chan-
gements n'indiquent pas de croissance accélérée
des algues entraînant des perturbations indésira-
bles de l'équilibre des organismes présents dans
la masse d'eau ou de la qualité de l'eau.
La fréquence et l'intensité de l'efflorescenceLa composition et l'abondance des taxa planctoni-
ques diffèrent modérément de celles des commu-
nautés caractéristiques.
La biomasse des algues dépasse sensiblement la
fourchette associée aux conditions caractéristiques
et est de nature à se répercuter sur d'autres
éléments de qualité biologique.
La fréquence et l'intensité de l'efflorescence planc-
tonique peuvent augmenter modérément. Une
efflorescence persistante peut se produire durant▼B2000L0060 —FR—16.12.2001 —001.002—52
Élément Très bon état Bon état État moyen
et d'une intensité qui correspondent aux condi-
tions physico-chimiques caractéristiques.planctonique peuvent augmenter légèrement. les mois d'été.
Algues macroscopiques et angiospermes Tous les taxa d'algues macroscopiques et d'an-
giospermes sensibles aux perturbations et asso-
ciés aux conditions non perturbées sont présents.
Les niveaux de couverture d'algues macroscopi-
ques et l'abondance d'angiospermes correspon-
dent aux conditions non perturbées.La plupart des taxa d'algues macroscopiques et
d'angiospermes sensibles aux perturbations et
associés aux conditions non perturbées sont
présents.
Le niveau de couverture d'algues macroscopiques
et l'abondance d'angiospermes montrent de légers
signes de perturbation.Un nombre modéré de taxa d'algues macroscopi-
ques et d'angiospermes sensibles aux perturbations
et associés aux conditions non perturbées sont
absents.
La couverture d'algues macroscopiques et l'abon-
dance d'angiospermes sont modérément perturbées
et peuvent être de nature à entraîner une perturba-
tion indésirable de l'équilibre des organismes
présents dans la masse d'eau.
Faune benthique invertébrée La composition et l'abondance taxinomiques
correspondent totalement ou presque totalement
aux conditions non perturbées.
Le ratio des taxa sensibles aux perturbations par
rapport aux taxa insensibles n'indique aucune
détérioration par rapport aux niveaux non
perturbés.
Le niveau de diversité des taxa d'invertébrés n'in-
dique aucune détérioration par rapport aux
niveaux non perturbés.Légères modifications dans la composition et
l'abondance des taxa d'invertébrés par rapport
aux communautés caractéristiques.
Le ratio des taxa sensibles aux perturbations par
rapport aux taxa insensibles indique une légère
détérioration par rapport aux niveaux non
perturbés.
Le niveau de diversité des taxa d'invertébrés
indique de légères détériorations par rapport aux
niveaux non perturbés.La composition et l'abondance des taxa d'inverté-
brés diffèrent modérément de celles des commu-
nautés caractéristiques.
D'importants groupes taxinomiques de la commu-
nauté caractéristique font défaut.
Le ratio des taxa sensibles aux perturbations par
rapport aux taxa d'insensibles et le niveau de
diversité des taxa invertébrés sont sensiblement
inférieurs au niveau caractéristique et nettement
inférieurs à ceux du bon état.
Éléments de qualité hydromorphologique
Élément Très bon état Bon état État moyen
Régime des marées Le débit d'eau douce ainsi que la direction et la
vitesse des courants dominants correspondent
totalement ou presque totalement aux conditions
non perturbées.Conditions permettant d'atteindre les valeurs
indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité
biologique.Conditions permettant d'atteindre les valeurs indi-
quées ci-dessus pour les éléments de qualité biolo-
gique.
Conditions morphologiques Les variations de profondeur, la structure et le
substrat du lit côtier ainsi que la structure et l'état
des zones intertidales correspondent totalement
ou presque totalement aux conditions non pertur-
bées.Conditions permettant d'atteindre les valeurs
indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité
biologique.Conditions permettant d'atteindre les valeurs indi-
quées ci-dessus pour les éléments de qualité biolo-
gique.▼B2000L0060 —FR—16.12.2001 —001.002—53
Éléments de qualité physico-chimique (1)
Élément Très bon état Bon état État moyen
Conditions générales Les éléments physico-chimiques correspondent
totalement ou presque totalement aux conditions
non perturbées.
Les concentrations de nutriments restent dans la
fourchette normalement associée aux conditions
non perturbées.
La température, le bilan d'oxygène et la transpa-
rence n'indiquent pas de signes de perturbation
anthropogénique et restent dans la fourchette
normalement associée aux conditions non pertur-
bées.La température, le bilan d'oxygène et la transpa-
rence ne dépassent pas les niveaux établis pour
assurer le fonctionnement de l'écosystème et pour
atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les
éléments de qualité biologique.
Les concentrations de nutriments ne dépassent
pas les niveaux établis pour assurer le fonction-
nement de l'écosystème et pour atteindre les
valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de
qualité biologique.Conditions permettant d'atteindre les valeurs indi-
quées ci-dessus pour les éléments de qualité biolo-
gique.
Polluants synthétiques spécifiques Concentrations proches de zéro et au moins infé-
rieures aux limites de détection des techniques
d'analyse les plus avancées d'usage général.Concentrations ne dépassant pas les normes
fixées conformément à la procédure visée au
point 1.2.6 sans préjudice des directives 91/414/
CE et 98/8/CE (< eqs).Conditions permettant d'atteindre les valeurs indi-
quées ci-dessus pour les éléments de qualité biolo-
gique.
Polluants non synthétiques spécifiques Les concentrations restent dans la fourchette
normalement associée à des conditions non
perturbées (niveaux de fond = bgl).Concentrations ne dépassant pas les normes
fixées conformément à la procédure visée au
point 1.2.6 (2) sans préjudice des directives
91/414/CE et 98/8/CE (< eqs).Conditions permettant d'atteindre les valeurs indi-
quées ci-dessus pour les éléments de qualité biolo-
gique.
(1) Les abréviations suivantes sont utilisées: bgl (background level) = niveau de fond; eqs (environmental quality standard) = norme de qualité environnementale.
(2) L'application des normes découlant du présent protocole ne requiert pas la réduction des concentrations de polluants en deçà des niveaux de fond.
1.2.5. Définitions des potentiels écologiques maximal, bon et moyen en ce qui concerne les masses d'eau fortement modifiées ou artificielles
Élément Potentiel écologique maximal Bon potentiel écologique Potentiel écologique moyen
Éléments de qualité biologique Les valeurs des éléments de qualité biologique
pertinents reflètent, autant que possible, celles
associées au type de masse d'eau de surface le
plus comparable, vu les conditions physiques qui
résultent des caractéristiques artificielles ou forte-
ment modifiées de la masse d'eau.Légères modifications dans les valeurs des
éléments de qualité biologique pertinents par
rapport aux valeurs trouvées pour un potentiel
écologique maximal.Modifications modérées dans les valeurs des
éléments de qualité biologique pertinents par
rapport aux valeurs trouvées pour un potentiel
écologique maximal.
Ces valeurs accusent des écarts plus importants
que dans le cas d'un bon potentiel écologique.
Éléments hydromorphologiques Les conditions hydromorphologiques correspon-
dent aux conditions normales, les seuls effets sur
la masse d'eau de surface étant ceux qui résultent
des caractéristiques artificielles ou fortement
modifiées de la masse d'eau dès que toutes lesConditions permettant d'atteindre les valeurs
indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité
biologique.Conditions permettant d'atteindre les valeurs indi-
quées ci-dessus pour les éléments de qualité biolo-
gique.▼B2000L0060 —FR—16.12.2001 —001.002—54
Élément Potentiel écologique maximal Bon potentiel écologique Potentiel écologique moyen
mesures pratiques d'atténuation ont été prises afin
d'assurer qu'elles autorisent le meilleur rappro-
chement possible d'un continuum écologique, en
particulier en ce qui concerne la migration de la
faune, le frai et les lieux de reproduction.
Éléments physico-chimiques
Conditions générales Les éléments physico-chimiques correspondent
totalement ou presque totalement aux conditions
non perturbées associées au type de masse d'eau
de surface le plus comparable à la masse artifi-
cielle ou fortement modifiée concernée.
Les concentrations de nutriments restent dans la
fourchette normalement associée aux conditions
non perturbées.
La température, le bilan d'oxygène et le pH
correspondent à ceux des types de masse d'eau
de surface les plus comparables dans des condi-
tions non perturbées.Les valeurs des éléments physico-chimiques ne
dépassent pas les valeurs établies pour assurer le
fonctionnement de l'écosystème et pour atteindre
les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments
de qualité biologique.
La température et le pH ne dépassent pas les
valeurs établies pour assurer le fonctionnement
de l'écosystème et pour atteindre les valeurs indi-
quées ci-dessus pour les éléments de qualité
biologique.
Les concentrations de nutriments ne dépassent
pas les niveaux établis pour assurer le fonction-
nement de l'écosystème et pour atteindre les
valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de
qualité biologique.Conditions permettant d'atteindre les valeurs indi-
quées ci-dessus pour les éléments de qualité biolo-
gique.
Polluants synthétiques spécifiques Concentrations proches de zéro et au moins infé-
rieures aux limites de détection des techniques
d'analyse les plus avancées d'usage général.Concentrations ne dépassant pas les normes
fixées conformément à la procédure visée au
point 1.2.6 sans préjudice des directives 91/414/
CE et 98/8/CE (< eqs).Conditions permettant d'atteindre les valeurs indi-
quées ci-dessus pour les éléments de qualité biolo-
gique.
Polluants non synthétiques caractéristiques Les concentrations restent dans la fourchette
normalement associée, dans des conditions non
perturbées, au type de masse d'eau de surface le
plus comparable à la masse artificielle ou forte-
ment modifiée concernée (niveaux de fond =
bgl).Concentrations ne dépassant pas les normes
fixées conformément à la procédure visée au
point 1.2.6 (1) sans préjudice des directives
91/414/CE et 98/8/CE (< eqs).Conditions permettant d'atteindre les valeurs indi-
quées ci-dessus pour les éléments de qualité biolo-
gique.
(1) L'application des normes découlant du présent protocole ne requiert pas la réduction des concentrations de polluants en deçà des niveaux de fond.▼B2000L0060 —FR—16.12.2001 —001.002—55
▼B
1.2.6. Procédure à suivre par les États membres pour
l'établissement des normes de qualité chimique
En déterminant les normes de qualité environnementale
pour les polluants énumérés aux points 1 à 9 de l'annexe
VIII en vue de la protection des biotes aquatiques, les États
membres agissent conformément aux dispositions figurant
ci-après. Les normes peuvent être fixées pour l'eau, les sédi-
ments ou le biote.
Dans la mesure du possible, il convient d'obtenir des
données tant aiguës que chroniques pour les taxa indiqués
ci-dessous qui sont pertinents pour le type de masse d'eau
concerné ainsi que pour tout autre taxum pour lequel il
existe des données. Ce «dossier de base» comprend:
—les algues et/ou macrophytes,
—les daphnies ou organismes représentatifs des eaux
salines,
—les poissons.
Établissement de la norme de qualité environnementale
La procédure suivante s'applique à l'établissement d'une
concentration moyenne annuelle maximale:
i) les États membres fixent, dans chaque cas, des facteurs
appropriés selon la nature et la qualité des données
disponibles et selon les orientations données au point
3.3.1 de la partie II du document d'orientation technique
pour la directive 93/67/CEE de la Commission concer-
nant l'évaluation des risques présentés par les nouvelles
substances notifiées et le règlement (CE) no1488/94 de
la Commission concernant l'évaluation des risques
présentés par les substances existantes, ainsi que les
facteurs de sécurité indiqués dans le tableau suivant:
Facteur de
sécurité
Au moins une concentration effective 50
aiguë pour chacun des trois niveaux
trophiques du dossier de base1 000
Une CSEO chronique (poissons ou daph-
nies ou un organisme représentatif des
eaux salines)100
Deux CSEO chroniques pour les espèces
représentant deux niveaux trophiques
(poissons et/ou daphnies ou un orga-
nisme représentatif des eaux salines et/ou
algues)50
CSEO chroniques pour au moins trois
espèces (normalement poissons, daphnies
ou un organisme représentatif des eaux
salines et algues) représentant trois
niveaux trophiques10
Autres cas, y compris les données obte-
nues sur le terrain ou écosystèmes
modèles, qui permettent de calculer et
d'appliquer des facteurs de sécurité plus
précisÉvaluation
cas par cas
ii) lorsque l'on dispose de données sur la persistance et la
bioaccumulation, il convient de les prendre en compte
dans la détermination de la valeur définitive de la
norme de qualité environnementale;
iii) la norme ainsi obtenue doit être comparée avec les
éléments provenant des études sur le terrain. Lorsque
l'on constate des anomalies, il convient de revoir le
calcul afin de permettre le calcul d'un facteur de sécu-
rité plus précis;2000L0060 —FR—16.12.2001 —001.002—56
▼B
iv) la norme obtenue doit être soumise à un examen
critique de confrères et à une consultation publique afin
de permettre le calcul d'un facteur de sécurité plus
précis.
1.3. Surveillance de l'état écologique et de l'état chimique
des eaux de surface
Le réseau de surveillance des eaux de surface est établi
conformément aux exigences de l'article 8. Il est conçu de
manière à fournir une image d'ensemble cohérente de l'état
écologique et chimique dans chaque district hydrographique
et à permettre la classification des masses d'eau en cinq
classes selon les définitions normatives données au point
1.2. Les États membres fournissent, dans le plan de gestion
de district hydrographique, une ou plusieurs cartes montrant
le réseau de surveillance des eaux de surface.
Sur la base de l'analyse des caractéristiques et de l'étude des
incidences effectuées conformément à l'article 5 et à l'an-
nexe II, les États membres établissent, pour chaque périodecouverte par un plan de gestion de district hydrographique,
un programme de contrôle de surveillance et un programme
de contrôles opérationnels. Les États membres peuvent
aussi, dans certains cas, être amenés à établir des
programmes de contrôles d'enquête.
Les États membres surveillent les paramètres qui sont indi-
catifs de l'état de chaque élément de qualité pertinent. En
sélectionnant les paramètres pour les éléments de qualité
biologique, les États membres identifient le niveau taxino-
mique approprié pour arriver à une confiance et une préci-
sion suffisantes dans la classification des éléments de
qualité. Les estimations du niveau de confiance et de préci-
sion des résultats fournis par les programmes de surveil-
lance sont indiquées dans le plan.
1.3.1. Conception du contrôle de surveillance
Objectif
Les États membres établissent des programmes de contrôle
de surveillance afin de fournir des informations pour:
—compléter et valider la procédure d'étude des incidences
détaillée à l'annexe II,
—concevoir de manière efficace et valable les futurs
programmes de surveillance,
—évaluer les changements à long terme des conditions
naturelles,
—évaluer les changements à long terme résultant d'une
importante activité anthropogénique.
Les résultats de ces contrôles sont revus et utilisés, conjoin-
tement avec la procédure d'étude des incidences détaillée à
l'annexe II, pour déterminer les besoins en programmes de
surveillance dans le plan de gestion de district hydrogra-
phique actuel et les plans futurs.
Sélection des points de surveillance
Le contrôle de surveillance est effectué sur la base d'un
nombre suffisant de masses d'eau de surface pour permettre
une évaluation de l'état général des eaux de surface à l'inté-
rieur de chaque captage ou sous-captage du district hydro-
graphique. En sélectionnant ces masses d'eau, les États
membres veillent à ce que, le cas échéant, le contrôle soit
effectué à des points où:
—le taux du débit est représentatif du district hydrogra-
phique dans son ensemble, y compris les points de
rivières importantes où la zone de captage est supérieure
à 2 500 km
2,
—le volume d'eau présent est représentatif du district
hydrographique, y compris les grands lacs et réservoirs,
—d'importantes masses d'eau traversent les frontières d'un
État membre,
—des sites sont identifiés dans le cadre de la décision
77/795/CEE sur les échanges d'informations, et2000L0060 —FR—16.12.2001 —001.002—57
▼B
—à d'autres sites éventuels nécessaires pour évaluer la
charge de pollution qui est transférée à travers les fron-
tières de l'État membre et dans l'environnement marin.
Sélection des éléments de qualité
Le contrôle de surveillance est effectué, pour chaque site de
surveillance, pendant une période d'un an durant la période
couverte par le plan de gestion de bassin hydrographique
pour:
—les paramètres indicatifs de tous les éléments de qualité
biologique,
—les paramètres indicatifs de tous les éléments de qualité
hydromorphologique,
—les paramètres indicatifs de tous les éléments de qualité
physico-chimique,
—les polluants de la liste de substances prioritaires qui
sont rejetés dans le bassin ou le sous-bassin hydrogra-
phique, et
—les autres polluants rejetés en quantités importantes dans
le bassin ou le sous-bassin hydrographique,
sauf si l'exercice précédent de contrôle de surveillance a
montré que l'état de la masse concernée était bon et que
rien n'indique, d'après l'étude d'incidence de l'activité
humaine effectuée dans le cadre de l'annexe II, que les
incidences sur la masse ont changé. En pareil cas, le
contrôle de surveillance est effectué tous les trois plans
de gestion de district hydrographique.
1.3.2. Conception des contrôles opérationnels
Des contrôles opérationnels sont entrepris pour:—établir l'état des masses d'eau identifiées comme
risquant de ne pas répondre à leurs objectifs environne-
mentaux, et
—évaluer les changements de l'état de ces masses suite
aux programmes de mesures.
Le programme peut être modifié durant la période couverte
par le plan de gestion de district hydrographique compte
tenu des informations obtenues dans le cadre des exigences
de l'annexe II ou de la présente annexe, notamment pour
permettre une réduction de la fréquence des contrôles lors-
qu'une incidence se révèle non significative ou que la pres-
sion en cause est éliminée.
Sélection des sites de contrôleDes contrôles opérationnels sont effectués pour toutes les
masses d'eau qui, sur la base soit d'une étude d'incidence
effectuée conformément à l'annexe II, soit d'un contrôle de
surveillance, sont identifiées comme risquant de ne pas
répondre à leurs objectifs environnementaux visés à l'article
4 et pour les masses d'eau dans lesquelles sont rejetées des
substances de la liste de substances prioritaires. Pour les
substances de la liste de substances prioritaires, des points
de contrôle sont sélectionnés selon les dispositions de la
législation établissant la norme de qualité environnementale
des substances en cause. Dans tous les autres cas, y compris
pour les substances de la liste de substances prioritaires
pour lesquelles la législation ne donne pas d'indications
spécifiques, les points de contrôle sont sélectionnés comme
suit:
—pour les masses d'eau courant un risque en raison de
pressions ponctuelles importantes, des points de
contrôle en nombre suffisant pour évaluer l'ampleur et
l'incidence des pressions ponctuelles. Lorsqu'une masse
d'eau est soumise à plusieurs pressions ponctuelles, les
points de contrôle peuvent être sélectionnés en vue
d'évaluer l'ampleur et l'incidence de ces pressions dans
leur ensemble,
—pour les masses d'eau courant un risque en raison de
pressions diffuses importantes, des points de contrôle en
nombre suffisant, à l'intérieur d'une sélection des
masses, pour évaluer l'ampleur et l'incidence des pres-2000L0060 —FR—16.12.2001 —001.002—58
▼B
sions diffuses. Les masses sont sélectionnées de manière
à être représentatives des risques relatifs de pressions
diffuses et des risques relatifs de ne pas avoir un bon
état des eaux de surface,
—pour les masses d'eau courant un risque en raison de
pressions hydromorphologiques importantes, des points
de contrôle en nombre suffisant, à l'intérieur d'une sélec-
tion des masses, pour évaluer l'ampleur et l'incidence
des pressions hydromorphologiques. Les masses sont
sélectionnées de manière à donner des indications sur
l'incidence globale des pressions hydromorphologiques
auxquelles toutes les masses sont soumises.
Sélection des éléments de qualité
Afin d'évaluer l'ampleur des pressions auxquelles les
masses d'eau de surface sont soumises, les États membres
contrôlent les éléments de qualité qui permettent de déter-
miner les pressions auxquelles la ou les masses sont
soumises. Afin d'évaluer l'incidence de ces pressions, les
États membres contrôlent, selon le cas:
—les paramètres permettant de déterminer l'élément de
qualité biologique ou les éléments qui sont les plus
sensibles aux pressions auxquelles les masses d'eau sont
soumises,
—toutes les substances prioritaires rejetées et les autres
polluants rejetés en quantités importantes,
—les paramètres permettant de déterminer l'élément de
qualité hydromorphologique le plus sensible à la pres-
sion identifiée.
1.3.3. Conception des contrôles d'enquête
ObjectifDes contrôles d'enquête sont effectués:—lorsque la raison de tout excédent est inconnue,
—lorsque le contrôle de surveillance indique que les
objectifs mentionnés à l'article 4 pour une masse d'eau
ne seront probablement pas atteints et qu'un contrôle
opérationnel n'a pas encore été établi, en vue de déter-
miner les causes pour lesquelles une masse d'eau ou
plusieurs masses d'eau n'atteignent pas les objectifs
environnementaux, ou
—pour déterminer l'ampleur et l'incidence de pollutions
accidentelles.
Ces contrôles apportent les informations nécessaires à l'éta-
blissement d'un programme de mesures en vue de la réalisa-
tion des objectifs environnementaux et des mesures spécifi-
ques nécessaires pour remédier aux effets d'une pollution
accidentelle.
1.3.4. Fréquence des contrôles
Durant la période du contrôle de surveillance, les paramè-
tres indicatifs des éléments de qualité physico-chimique
devraient être contrôlés selon les fréquences ci-après, sauf
si des intervalles plus longs se justifiaient sur la base des
connaissances techniques et des avis d'experts. Pour les
éléments de qualité biologique ou hydromorphologique, le
contrôle est effectué au moins une fois durant la période du
contrôle de surveillance.
Pour les contrôles opérationnels, la fréquence des contrôles
requise pour tout paramètre est déterminée par les États
membres de manière à apporter des données suffisantes
pour une évaluation valable de l'état de l'élément de qualité
en question. À titre indicatif, les contrôles devraient avoir
lieu à des intervalles ne dépassant pas ceux indiqués dans le
tableau ci-dessous, à moins que des intervalles plus longs
ne se justifient sur la base des connaissances techniques et
des avis d'experts.2000L0060 —FR—16.12.2001 —001.002—59
▼B
Les fréquences sont choisies de manière à parvenir à un
niveau de confiance et de précision acceptable. L'évaluation
de la confiance et de la précision atteintes par le système de
contrôle utilisé est indiquée dans le plan de gestion de
district hydrographique.
Sont choisies des fréquences de contrôle qui tiennent
compte de la variabilité des paramètres résultant des condi-
tions à la fois naturelles et anthropogéniques. L'époque à
laquelle les contrôles sont effectués est déterminée de
manière à réduire au minimum l'effet des variations saison-
nières sur les résultats, et donc à assurer que les résultats
reflètent les modifications subies par la masse d'eau du fait
des variations des pressions anthropogéniques.Pour
atteindre cet objectif, des contrôles additionnels seront, le
cas échéant, effectués à des saisons différentes de la même
année.
Élément de qualité Rivières LacsEaux de
transiti-
onEaux
côtières
Biologique
Phytoplancton 6 mois 6 mois 6 mois 6 moisAutre flore aqua-
tique3 ans 3 ans 3 ans 3 ans
Macro-invertébrés 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans
Poissons 3 ans 3 ans 3 ans
Hydromorphologique
Continuité 6 ansHydrologie Conti-
nu1 mois
Morphologie 6 ans 6 ans 6 ans 6 ans
Physico-chimique
Température 3 mois 3 mois 3 mois 3 moisBilan d'oxygène 3 mois 3 mois 3 mois 3 mois
Salinité 3 mois 3 mois 3 mois
Nutriments 3 mois 3 mois 3 mois 3 moisÉtat d'acidification 3 mois 3 mois
Autres polluants 3 mois 3 mois 3 mois 3 mois
Substances priori-
taires1 mois 1 mois 1 mois 1 mois
1.3.5. Contrôles additionnels requis pour les zones
protégées
Les programmes de contrôle prévus ci-dessus sont
complétés en vue de répondre aux exigences suivantes:
Points de captage d'eau potable
Les masses d'eau de surface définies au titre de l'article 7
(captage d'eau potable) qui fournissent en moyenne plus de
100 mètres cubes par jour sont désignées comme points de
contrôle et font l'objet des contrôles additionnels nécessaires
pour répondre aux exigences de cet article. Les contrôles
effectués sur ces masses portent sur toutes les substancesprioritaires rejetées et toutes les autres substances rejetées
en quantités importantes susceptibles de modifier l'état de la
masse d'eau et qui sont contrôlées au titre des dispositions
de la directive relative à l'eau potable. Les contrôles sont
effectués selon les fréquences suivantes:2000L0060 —FR—16.12.2001 —001.002—60
▼B
Population desservie Fréquence
< 10 000 4 fois par an
De 10 000 à 30 000 8 fois par an
> 30 000 12 fois par an
Zones d'habitat et zones de protection d'espèces
Les masses d'eau qui constituent ces zones sont incluses
dans le programme de contrôles opérationnels visé ci-dessus
si, sur la base de l'étude d'incidence et du contrôle de
surveillance, elles sont identifiées comme risquant de ne
pas répondre à leurs objectifs environnementaux visés à l'ar-
ticle 4. Les contrôles sont effectués pour évaluer l'ampleur
et l'incidence de toutes les pressions importantes pertinentes
exercées sur ces masses et, le cas échéant, pour évaluer les
changements de l'état desdites masses suite aux programmes
de mesures. Les contrôles se poursuivent jusqu'à ce que les
zones soient conformes aux exigences relatives à l'eau
prévues par la législation qui les désigne comme telles et
qu'elles répondent aux objectifs visés à l'article 4.
1.3.6. Normes pour le contrôle des éléments de qualité
Les méthodes utilisées pour le contrôle des paramètres
types doivent être conformes aux normes internationalesmentionnées ci-dessous ou à d'autres normes nationales ou
internationales garantissant des données de qualité scienti-
fique et de comparabilité équivalentes.
Échantillonnage de macro-invertébrésISO 5667-3:1995 Qualité de l'eau —Échantillonnage —
Partie 3: Guide pour la conservation et
la manipulation des échantillons.
EN 27828:1994 Qualité de l'eau —Méthodes d'échan-
tillonnage biologique —Guide pour le
prélèvement des macro-invertébrés
benthiques à l'épuisette.
EN 28265:1994 Qualité de l'eau —Méthodes d'échan-
tillonnage biologique —Guide pour la
conception et l'utilisation des échantil-
lonneurs quantitatifs de macro-inverté-
brés benthiques sur substrats rocail-
leux dans les eaux peu profondes.
EN ISO
9391:1995Qualité de l'eau —Échantillonnage de
macro-invertébrés en eaux profondes
—Guide d'utilisation des échantillon-
neurs de colonisation, quantitatifs et
qualitatifs.
EN ISO 8689-
1:1999Classification biologique des rivières
—Partie I: Lignes directrices concer-
nant l'interprétation des données de
qualité biologique résultant des études
des macro-invertébrés benthiques dans
les eaux courantes.
EN ISO 8689-
2:1999Classification biologique des rivières
—Partie II: Lignes directrices concer-
nant la présentation des données de
qualité biologique résultant des études
des macro-invertébrés benthiques dans
les eaux courantes.
Échantillonnage de macrophytes
Normes CEN/ISO lorsqu'elles auront été mises au point.Échantillonnage de poissonsNormes CEN/ISO lorsqu'elles auront été mises au point.Échantillonnage de diatomées
Normes CEN/ISO lorsqu'elles auront été mises au point.2000L0060 —FR—16.12.2001 —001.002—61
▼B
Normes pour les paramètres physico-chimiques
Toute norme CEN/ISO pertinente.Normes pour les paramètres hydromorphologiquesToute norme CEN/ISO pertinente.
1.4. Classification et présentation des états écologiques
1.4.1. Comparabilité des résultats des contrôles biolo-
giques
i) Les États membres établissent des systèmes de
contrôle aux fins d'estimer les valeurs des éléments de
qualité biologique spécifiés pour chaque catégorie
d'eau de surface ou pour des masses d'eau de surface
fortement modifiées et artificielles. Lorsque la procé-
dure exposée ci-dessous est appliquée aux masses
d'eau de surface fortement modifiées ou artificielles,les références à l'état écologique doivent être considé-
rées comme des références au potentiel écologique.
Ces systèmes peuvent se servir d'espèces ou de
groupes d'espèces particuliers, qui sont représentatifs
de l'élément de qualité dans son ensemble.
ii) Afin d'assurer la comparabilité des systèmes de
contrôle, les résultats des systèmes utilisés par chaque
État membre sont exprimés comme des ratios de
qualité écologique aux fins de la classification de l'état
écologique. Ces ratios représentent la relation entre les
valeurs des paramètres biologiques observées pour
une masse d'eau de surface donnée et les valeurs de
ces paramètres dans les conditions de référence appli-
cables à cette masse. Le ratio est exprimé comme une
valeur numérique entre zéro et un, le très bon état
écologique étant représenté par des valeurs proches de
un et le mauvais état écologique, par des valeurs
proches de zéro.
iii) Chaque État membre répartit les ratios de qualité
écologique de son système de contrôle pour chaque
catégorie d'eau de surface en cinq classes d'état écolo-
gique allant de «très bon» à «mauvais», comme
indiqué au point 1.2, en attribuant une valeur numé-
rique à chacune des limites entre les classes. La valeur
de la limite entre les classes «très bon» et «bon» état
écologique et la valeur de la limite entre «bon» état et
état «moyen» sont établies à l'aide de l'exercice d'inte-
rétalonnage décrit ci-dessous.
iv) La Commission facilite cet exercice d'interétalonnage
afin d'assurer que les limites entre les classes soient
établies de manière cohérente avec les définitions
normatives du point 1.2 et qu'elles soient comparables
entre États membres.
v) Dans le cadre de cet exercice, la Commission facilite
l'échange d'informations entre les États membres afin
de parvenir à l'identification d'une série de sites dans
chaque écorégion de la Communauté; ces sites consti-
tuent un réseau d'interétalonnage. Le réseau comporte
des sites choisis dans une série de types de masses
d'eau de surface présents dans chaque écorégion. Pour
chaque type de masse d'eau de surface choisi, le
réseau comporte au moins deux sites correspondant à
la limite entre les définitions normatives de «très bon»
et «bon» état, et au moins deux sites correspondant à
la limite entre les définitions normatives de «bon» état
et d'état «moyen». Les sites sont sélectionnés sur avis
d'experts, fondé sur des inspections conjointes, et toute
autre information disponible.
vi) Chaque système de contrôle d'un État membre est
appliqué aux sites du réseau d'interétalonnage qui setrouvent dans l'écorégion et qui, en même temps, sont
d'un type de masse d'eau de surface auquel le système
sera appliqué conformément aux exigences de la
présente directive. Les résultats de cette application
servent à fixer les valeurs numériques pour les délimi-
tations de classes dans chaque système de contrôle
d'un État membre.2000L0060 —FR—16.12.2001 —001.002—62
▼B
vii) Dans les trois ans de la date d'entrée en vigueur de la
présente directive, la Commission élabore un projet de
registre de sites en vue de constituer le réseau d'interé-
talonnage, qui pourra être adapté conformément à la
procédure visée à l'article 21. Le registre définitif des
sites est publié par la Commission dans les quatre ans
qui suivent la date d'entrée en vigueur de la présente
directive.
viii) La Commission et les États membres clôturent l'exer-
cice d'interétalonnage dans les dix-huit mois de la date
de publication du registre définitif.
ix) Les résultats de l'exercice d'interétalonnage et les
valeurs établies pour les classifications du système de
contrôle des États membres sont publiés par la
Commission dans les six mois qui suivent la fin de
l'exercice d'interétalonnage.
1.4.2. Présentation des résultats des contrôles et clas-
sification des états écologiques et des potentiels
écologiques
i) Pour les catégories d'eau de surface, la classification de
l'état écologique de la masse d'eau est représentée par la
plus basse des valeurs des résultats des contrôles biolo-
giques et physico-chimiques pour les éléments de
qualité pertinents classés conformément à la première
colonne du tableau ci-dessous. Les États membres four-
nissent, pour chaque district hydrographique, une carte
illustrant la classification de l'état écologiquepour
chaque masse d'eau à l'aide des couleurs indiquées dans
la seconde colonne du tableau ci-dessous pour refléter
la classification de l'état écologique de la masse d'eau:
Classification de l'état
écologiqueCode de couleur
Très bon Bleu
Bon VertMoyen Jaune
Médiocre Orange
Mauvais Rouge
ii) Pour les masses d'eau fortement modifiées et artifi-
cielles, la classification de l'état écologique de la masse
d'eau est représentée par la plus basse des valeurs des
résultats des contrôles biologiques et physico-chimiques
pour les éléments de qualité pertinents classés confor-
mément à la première colonne du tableau ci-dessous.
Les États membres fournissent, pour chaque district
hydrographique, une carte illustrant la classification dupotentiel écologique pour chaque masse d'eau à l'aide
des couleurs indiquées dans la deuxième colonne du
tableau ci-dessous pour les masses d'eau artificielles et
des couleurs indiquées dans la troisième colonne pour
les masses d'eau fortement modifiées:
Classification du
potentiel
écologiqueCode de couleur
Masses d'eau
artificiellesMasses d'eau
fortement
modifiées
Bon et plus Hachures
égales en vert
et gris clairHachures égales
en vert et gris
foncé
Moyen Hachures
égales en jaune
et gris clairHachures égales
en jaune et gris
foncé
Médiocre Hachures
égales en
orange et grisHachures égales
en orange et gris
foncé2000L0060 —FR—16.12.2001 —001.002—63
▼B
Classification du
potentiel
écologiqueCode de couleur
Masses d'eau
artificiellesMasses d'eau
fortement
modifiées
clair
Mauvais Hachures
égales en rouge
et gris clairHachures égales
en rouge et gris
foncé
iii) Les États membres indiquent également, par un point
noir sur la carte, les masses d'eau dont l'état ou le
potentiel écologique n'est pas bon à cause du non-
respect d'une ou de plusieurs des normes de qualité
environnementale qui ont été établies pour cette masse
d'eau pour des polluants synthétiques et non synthéti-
ques spécifiques (conformément au régime de confor-
mité établi par l'État membre).
1.4.3. Présentation des résultats des contrôles et clas-
sification de l'état chimique
Lorsqu'une masse d'eau répond à toutes les normes de
qualité environnementale établies à l'annexe IX, à l'article
16 et par d'autres dispositions législatives communautaires
fixant des normes de qualité environnementale, elle est
enregistrée comme atteignant un bon état chimique. Si tel
n'est pas le cas, la masse d'eau est enregistrée comme n'at-
teignant pas un bon état chimique.
Pour chaque district hydrographique, les États membres
fournissent une carte illustrant l'état chimique de chaque
masse d'eau à l'aide des couleurs indiquées dans la seconde
colonne du tableau ci-dessous pour refléter la classification
de l'état chimique de la masse d'eau:
Classification de l'état
chimiqueCode de couleur
Bon Bleu
Pas bon Rouge
2. EAUX SOUTERRAINES
2.1. État quantitatif des eaux souterraines
2.1.1. Paramètres pour la classification de l'état quan-
titatif des eaux souterraines
Régime du niveau de l'eau souterraine.
2.1.2. Définition du bon état quantitatif
Éléments Bon état
Niveau de l'eau
souterraineLe niveau de l'eau souterraine dans la
masse d'eau souterraine est tel que le
taux annuel moyen de captage à long
terme ne dépasse pas la ressource
disponible de la masse souterraine.
En conséquence, le niveau de l'eau
souterraine n'est pas soumis à des
modifications anthropogéniques telles
qu'elles:
—empêcheraient d'atteindre les
objectifs environnementaux déter-
minés au titre de l'article 4 pour
les eaux de surface associées,
—entraîneraient une détérioration
importante de l'état de ces eaux,
—occasionneraient des dommages
importants aux écosystèmes terres-2000L0060 —FR—16.12.2001 —001.002—64
▼B
Éléments Bon état
tres qui dépendent directement de
la masse d'eau souterraine
et des modifications de la direction
d'écoulement dues à des modifications
du niveau peuvent se produire tempo-
rairement, ou continuellement dans
une zone limitée, mais n'occasionnent
pas d'invasion d'eau salée ou autre et
ne montrent aucune tendance durable
et clairement identifiée induite par une
action anthropogénique dans la direc-
tion d'écoulement qui soit susceptible
d'entraîner de telles invasions.
2.2. Surveillance de l'état quantitatif des eaux souterraines
2.2.1. Réseau de surveillance du niveau de l'eau
souterraine
Le réseau de surveillance des eaux souterraines est mis en
place conformément aux dispositions des articles 7 et 8. Le
réseau de surveillance doit être conçu de manière à fournir
une estimation fiable de l'état quantitatif de toutes les
masses ou tous les groupes de masses d'eau souterraine, y
compris une évaluation des ressources disponibles en eau
souterraine. Les États membres incluent, dans le plan de
gestion de district hydrographique, une ou plusieurs cartes
indiquant le réseau de surveillance de l'eau souterraine.
2.2.2. Densité de la surveillance
Le réseau doit comporter suffisamment de points de surveil-
lance représentatifs pour évaluer le niveau de l'eau dans
chaque masse d'eau ou groupe de masses d'eau compte tenu
des variations à court et long termes des recharges, et
notamment:
—pour les masses d'eau souterraine qui ont été recensées
comme risquant de ne pas répondre aux objectifs envi-
ronnementaux visés à l'article 4, assurer une densité
suffisante de points de surveillance pour évaluer l'im-
pact des captages et des rejets sur le niveau de l'eau
souterraine,
—pour les masses d'eau souterraine où de l'eau souterraine
traverse la frontière d'un État membre, veiller à ce qu'il
y ait suffisamment de points de surveillance pour
évaluer la direction et le débit de l'eau à travers la fron-
tière de l'État membre.
2.2.3. Fréquence de la surveillance
La fréquence des observations doit être suffisante pour
permettre l'évaluation de l'état quantitatif de chaque masse
d'eau souterraine ou groupe de masses d'eau souterraine
compte tenu des variations à court et long termes des
recharges, et notamment:
—pour les masses d'eau souterraine qui ont été recensées
comme risquant de ne pas répondre aux objectifs envi-
ronnementaux visés à l'article 4, assurer une fréquence
suffisante des surveillances pour évaluer l'impact des
captages et des rejets sur le niveau de l'eau souterraine,
—pour les masses d'eau souterraine où de l'eau souterraine
traverse la frontière d'un État membre, veiller à ce que
les mesures soient assez fréquentes pour évaluer la
direction et le débit de l'eau à travers la frontière de
l'État membre.
2.2.4. Interprétation et présentation de l'état quanti-
tatif des eaux souterraines
Les résultats découlant du réseau de surveillance pour une
masse d'eau ou un groupe de masses d'eau souterraine sont
utilisés pour l'évaluation de l'état quantitatif de cette masse
ou de ces masses. Sous réserve du point 2.5 ci-dessous, les2000L0060 —FR—16.12.2001 —001.002—65
▼B
États membres fournissent une carte de l'évaluation résul-
tante sur laquelle l'état quantitatif des eaux souterraines est
indiqué par les couleurs suivantes:
bon: vert,
médiocre: rouge.
2.3. État chimique des eaux souterraines
2.3.1. Paramètres pour l'examen de l'état chimique
Conductivité
Concentrations de polluants
2.3.2. Définition du bon état chimique
Éléments Bon état
En général La composition chimique de la masse
d'eau souterraine est telle que les
concentrations de polluants:
—comme précisé ci-après, ne
montrent pas d'effets d'une inva-
sion salée ou autre,
—ne dépassent pas les normes de
qualité applicables au titre d'autres
dispositions législatives commu-
nautaires pertinentes conformé-
ment à l'article 17,
—ne sont pas telles qu'elles empê-
cheraient d'atteindre les objectifs
environnementaux spécifiés au
titre de l'article 4 pour les eaux de
surface associées, entraîneraient
une diminution importante de la
qualité écologique ou chimique de
ces masses ou occasionneraient
des dommages importants aux
écosystèmes terrestres qui dépen-
dent directement de la masse d'eau
souterraine.
Conductivité Les changements de conductivité n'in-
diquent pas d'invasion d'eau salée ou
autre dans la masse d'eau souterraine.
2.4. Surveillance de l'état chimique des eaux souterraines
2.4.1. Réseau de surveillance des eaux souterraines
Le réseau de surveillance des eaux souterraines est mis en
place conformément aux dispositions des articles 7 et 8. Le
réseau de surveillance doit être conçu de manière à fournir
une image cohérente et globale de l'état chimique des eaux
souterraines de chaque district hydrographique et à
permettre de détecter la présence de tendances à la hausse à
long terme de la pollution induite par l'activité anthropogé-
nique.
Sur la base de la caractérisation et de l'étude d'incidence
effectuées conformément à l'article 5 et à l'annexe II, les
États membres établissent un programme de contrôle de
surveillance pour chaque période couverte par un plan de
gestion de district hydrographique. Les résultats de ce
programme sont utilisés pour l'établissement d'un
programme de contrôles opérationnels applicable pour la
période restante du plan.
L'évaluation du niveau de confiance et de précision des
résultats fournis par les programmes de contrôles est indi-
quée dans le plan.2000L0060 —FR—16.12.2001 —001.002—66
▼B
2.4.2. Contrôle de surveillance
ObjectifLe contrôle de surveillance est effectué pour:—compléter et valider la procédure d'étude d'incidence,
—fournir des informations pour l'évaluation des tendances
à long terme tant par suite des changements des condi-
tions naturelles que du fait de l'activité anthropogé-
nique.
Sélection des sites de contrôle
Des sites de contrôle doivent être choisis en nombre suffi-
sant pour chacune des catégories suivantes:
—les masses recensées comme courant un risque suite à
l'exercice de caractérisation entrepris conformément à
l'annexe II,
—les masses qui traversent la frontière d'un État membre.
Sélection des paramètres
Les paramètres fondamentaux suivants sont contrôlés dans
toutes les masses d'eau souterraine sélectionnées:
—teneur en oxygène,
—valeur pH,
—conductivité,
—nitrate,
—ammonium.
Les masses d'eau définies, conformément à l'annexe II,
comme risquant sérieusement de ne pas atteindre le bon état
sont également soumises à un contrôle portant sur les para-
mètres qui sont indicatifs de l'incidence de ces pressions.
Les masses d'eau transfrontières sont soumises à un
contrôle portant sur les paramètres qui sont pertinents pour
la protection de tous les usages possibles du débit de l'eau
souterraine.
2.4.3. Contrôles opérationnels
ObjectifDes contrôles opérationnels sont effectués durant les
périodes situées entre les programmes de contrôle de
surveillance afin:
—d'établir l'état chimique de toutes les masses ou tous les
groupes de masses d'eau souterraine recensés comme
courant un risque,
—d'établir la présence de toute tendance à la hausse à long
terme de la concentration d'un quelconque polluant suite
à l'activité anthropogénique.
Sélection des sites de contrôle
Des contrôles opérationnels sont effectués pour toutes les
masses ou tous les groupes de masses d'eau souterraine qui,
sur la base de l'étude d'incidence effectuée conformément à
l'annexe II et d'un contrôle de surveillance, sont identifiés
comme risquant de ne pas répondre aux objectifs visés à
l'article 4. La sélection des sites de contrôle doit également
refléter une évaluation de la représentativité des données de
contrôle provenant de ce site quant à la qualité de la masse
ou des masses d'eau souterraine en cause.
Fréquence des contrôlesLes contrôles opérationnels sont effectués pour les périodes
situées entre les programmes de contrôle de surveillance à
une fréquence suffisante pour détecter les effets des pres-
sions en question, mais au minimum une fois par an.
2.4.4. Identification des tendances des polluants
Les États membres utilisent les données de la surveillance
et des contrôles opérationnels pour identifier les tendances
à la hausse à long terme des concentrations de polluants2000L0060 —FR—16.12.2001 —001.002—67
▼B
induites par l'activité anthropogénique ainsi que les renver-
sements de ces tendances. L'année ou la période de base à
partir de laquelle l'identification des tendances doit être
calculée est déterminée. Le calcul des tendances est effectué
pour une masse ou, le cas échéant, un groupe de masses
d'eau souterraine. Les renversements de tendances doivent
être démontrés par des données statistiques et leur niveau
de confiance doit être associé à l'identification.
2.4.5. Interprétation et présentation de l'état chimique
des eaux souterraines
Pour l'évaluation de l'état, les résultats des différents points
de surveillance dans une masse d'eau souterraine sont réunis
pour la masse tout entière. Sans préjudice des directives
concernées, pour qu'une masse d'eau souterraine soit en bon
état, il faut, pour les paramètres chimiques pour lesquels la
législation communautaire prévoit des normes de qualité
environnementale:
—que la valeur moyenne des résultats de la surveillance à
chaque point de la masse ou du groupe de masses d'eau
souterraine soit calculée,
—que, conformément à l'article 17, ces valeurs moyennes
soient utilisées pour démontrer le respect du bon état
chimique des eaux souterraines.
Sous réserve du point 2.5, les États membres fournissent
une carte sur laquelle l'état chimique des eaux souterraines
est indiqué par les couleurs suivantes:
bon: vert,
médiocre: rouge.
Les États membres indiquent également par un point noir
sur la carte les masses d'eau souterraines qui subissent de
manière durable et clairement définie une tendance à la
hausse des concentrations d'un polluant quelconque résul-
tant de l'effet de l'activité humaine. Les renversements de
tendance doivent être indiqués par un point bleu sur la
carte.
Ces cartes sont incluses dans le plan de gestion de district
hydrographique.
2.5. Présentation de l'état des eaux souterraines
Les États membres prévoient, dans le plan de gestion de
district hydrographique, une carte indiquant, pour chaque
masse ou groupe de masses d'eau souterraine, à la fois l'état
quantitatif et l'état chimique de la masse ou du groupe de
masses en question, à l'aide de couleurs, conformément aux
exigences des points 2.2.4 et 2.4.5. Les États membres
peuvent choisir de ne pas fournir de cartes séparées au titre
des points 2.2.4 et 2.4.5, mais doivent, dans ce cas, confor-
mément aux exigences du point 2.4.5, indiquer également
sur la carte requise par le présent point les masses qui subi-
ssent d'une manière durable et clairement définie une
tendance à la hausse des concentrations d'un polluant quel-
conque ou tout renversement d'une telle tendance.2000L0060 —FR—16.12.2001 —001.002—68
▼B
ANNEXE VI
LISTE DES MESURES À INCLURE DANS LES PROGRAMMES DE
MESURES
PARTIE A
Mesures exigées en application des directives suivantes:
i) directive 76/160/CEE sur les eaux de baignade,
ii) directive 79/409/CEE (1) sur les oiseaux sauvages,
iii) directive 80/778/CEE sur les eaux potables, telle que modifiée par la direc-
tive 98/83/CE,
iv) directive 96/82/CE (2) sur les risques d'accidents majeurs («Seveso»),
v) directive 85/337/CEE (3) relative à l'évaluation des incidences sur l'environ-
nement,
vi) directive 86/278/CEE (4) sur les boues d'épuration,
vii) directive 91/271/CEE sur le traitement des eaux urbaines résiduaires,
viii) directive 91/414/CEE sur les produits phytopharmaceutiques,
ix) directive 91/676/CEE sur les nitrates,
x) directive 92/43/CEE (5)«habitats»,
xi) directive 96/61/CE sur la prévention et la réduction intégrées de la pollu-
tion.
PARTIE B
La liste non exhaustive suivante énumère les mesures supplémentaires que les
États membres, pour chaque district hydrographique, peuvent inclure dans le
programme de mesures prévu à l'article 11, paragraphe 4:
i) instruments législatifs,
ii) instruments administratifs,
iii) instruments économiques ou fiscaux,
iv) accords négociés en matière d'environnement,
v) limites d'émission,
vi) codes de bonnes pratiques,
vii) recréation et restauration des zones humides,
viii) contrôles des captages,
ix) mesures de gestion de la demande, et notamment promotion d'une produc-
tion agricole adaptée, telle que des cultures à faibles besoins en eau dans
les zones affectées par la sécheresse,
x) mesures concernant l'efficacité et le recyclage, et notamment promotion des
technologies favorisant une utilisation efficace de l'eau dans l'industrie ainsi
que de techniques d'irrigation économisant l'eau,
xi) projets de construction,
xii) usines de dessalement,
xiii) projets de restauration,
xiv) recharge artificielle d'aquifères,
xv) projets d'éducation,
xvi) projets de recherche, de développement et de démonstration,
xvii) autres mesures pertinentes.2000L0060 —FR—16.12.2001 —001.002—69
(1) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.
(2) JO L 10 du 14.1.1997, p. 13.
(3) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40. Directive modifiée par la directive 97/11/CE (JO L 73 du
14.3.1997, p. 5).
(4) JO L 181 du 8.7.1986, p. 6.
(5) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.
▼B
ANNEXE VII
PLAN DE GESTION DE DISTRICT HYDROGRAPHIQUE
A. Les plans de gestion de district hydrographique portent sur les éléments
suivants:
1. Une description générale des caractéristiques du district hydrogra-
phique requises par l'article 5 et l'annexe II, à savoir:
1.1. pour les eaux de surface:
—une carte indiquant l'emplacement et les limites des masses d'eau,
—une carte indiquant les écorégions et les types de masse d'eau de
surface à l'intérieur du district hydrographique,
—une identification des conditions de référence pour les types de
masse d'eau de surface;
1.2. pour les eaux souterraines:
—une carte indiquant l'emplacement et les limites des masses d'eau.
2. Un résumé des pressions et incidences importantes de l'activité
humaine sur l'état des eaux de surface et des eaux souterraines, notam-
ment:
—une estimation de la pollution ponctuelle,
—une estimation de la pollution diffuse, y compris un résumé de l'uti-
lisation des sols,
—une estimation des pressions sur l'état quantitatif des eaux, y
compris des captages,
—une analyse des autres incidences de l'activité humaine sur l'état
des eaux.
3. L'identification et la représentation cartographique des zones protégées
visées à l'article 6 et à l'annexe IV .
4. Une carte des réseaux de surveillance établis aux fins de l'article 8 et
de l'annexe V ainsi qu'une représentation cartographique des résultats
des programmes de surveillance mis en œuvre au titre desdites disposi-
tions pour l'état:
4.1. des eaux de surface (état écologique et état chimique);
4.2. des eaux souterraines (état chimique et état quantitatif);
4.3. des zones protégées.
5. Une liste des objectifs environnementaux fixés au titre de l'article 4
pour les eaux de surface, les eaux souterraines et les zones protégées, y
compris, en particulier, l'identification des cas où il a été fait usage de
l'article 4, paragraphes 4, 5, 6 et 7, et les informations associées
requises par ledit article.
6. Un résumé de l'analyse économique de l'utilisation de l'eau, requis par
l'article 5 et l'annexe III.
7. Un résumé du ou des programmes de mesures adoptés au titre de l'ar-
ticle 11, notamment la manière dont ils sont censés réaliser les objectifs
fixés en vertu de l'article 4:
7.1. un résumé des mesures requises pour mettre en œuvre la législation
communautaire relative à la protection de l'eau;
7.2. un rapport sur les démarches et mesures pratiques entreprises pour
appliquer le principe de récupération des coûts de l'utilisation de l'eau
conformément à l'article 9;
7.3. un résumé des mesures prises pour répondre aux exigences de l'article
7;
7.4. un résumé des contrôles du captage et de l'endiguement des eaux, y
compris une référence aux registres et l'identification des cas où des
dérogations ont été accordées au titre de l'article 11, paragraphe 3,
point e);
7.5. un résumé des contrôles adoptés pour les rejets ponctuels et autres acti-
vités ayant une incidence sur l'état des eaux conformément aux disposi-
tions de l'article 11, paragraphe 3, points g) et i);2000L0060 —FR—16.12.2001 —001.002—70
▼B
7.6. une identification des cas où des rejets directs dans les eaux souter-
raines ont été autorisés conformément aux dispositions de l'article 11,
paragraphe 3, point j);
7.7. un résumé des mesures prises conformément à l'article 16 à l'égard des
substances prioritaires;
7.8. un résumé des mesures prises pour prévenir ou réduire l'impact des
pollutions accidentelles;
7.9. un résumé des mesures prises en vertu de l'article 11, paragraphe 5,
pour les masses d'eau qui n'atteindront probablement pas les objectifs
fixés à l'article 4;
7.10. les détails des mesures additionnelles jugées nécessaires pour répondre
aux objectifs environnementaux établis;
7.11. les détails des mesures prises pour éviter d'accroître la pollution des
eaux marines conformément à l'article 11, paragraphe 6.
8. Un registre des autres programmes et plans de gestion plus détaillés
adoptés pour le district hydrographique, portant sur des sous-districts
[sous-bassins], secteurs, problèmes ou types d'eau particuliers, ainsi
qu'un résumé de leur contenu.
9. Un résumé des mesures prises pour l'information et la consultation du
public, les résultats de ces mesures et les modifications apportées en
conséquence au plan.
10. Une liste des autorités compétentes conformément à l'annexe I.
11. Les points de contact et les procédures permettant d'obtenir les docu-
ments de référence et les informations visés à l'article 14, paragraphe
1, notamment les détails sur les mesures de contrôle adoptées confor-
mément à l'article 11, paragraphe 3, points g) et i), et les données
réelles de contrôle réunies conformément à l'article 8 et à l'annexe V .
B. La première mise à jour du plan de gestion de bassin ainsi que toutes les
mises à jour suivantes doivent également comprendre:
1) une présentation succincte de toute modification ou mise à jour inter-
venue depuis la publication de la version précédente du plan, y compris
un résumé des révisions à entreprendre au titre de l'article 4, paragra-
phes 4, 5, 6 et 7;
2) une évaluation des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs
environnementaux, y compris une représentation cartographique des
résultats de la surveillance pour la période du plan précédent, assortie
d'explications pour tout objectif qui n'a pas été atteint;
3) une présentation succincte et motivée de toute mesure prévue dans une
version antérieure du plan qui n'a finalement pas été mise en œuvre;
4) une présentation succincte de toute mesure transitoire adoptée en appli-
cation de l'article 11, paragraphe 5, depuis la publication de la version
antérieure du plan.2000L0060 —FR—16.12.2001 —001.002—71
▼B
ANNEXE VIII
LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX POLLUANTS
1. Composés organohalogénés et substances susceptibles de former des
composés de ce type dans le milieu aquatique.
2. Composés organophosphorés.
3. Composés organostanniques.
4. Substances et préparations, ou leurs produits de décomposition, dont le carac-
tère cancérigène ou mutagène ou les propriétés pouvant affecter les fonctions
stéroïdogénique, thyroïdienne ou reproductive ou d'autres fonctions endocri-
niennes dans ou via le milieu aquatique ont été démontrés.
5. Hydrocarbures persistants et substances organiques toxiques persistantes et
bio-accumulables.
6. Cyanures.
7. Métaux et leurs composés.
8. Arsenic et ses composés.9. Produits biocides et phytopharmaceutiques.
10. Matières en suspension.
11. Substances contribuant à l'eutrophisation (en particulier, nitrates et phos-
phates).
12. Substances ayant une influence négative sur le bilan d'oxygène (et pouvant
être mesurées à l'aide de paramètres tels que la DBO, la DCO, etc.).2000L0060 —FR—16.12.2001 —001.002—72
▼B
ANNEXE IX
VALEURS LIMITES D'ÉMISSION ET NORMES DE QUALITÉ ENVI-
RONNEMENTALE
Les «valeurs limites» et les «objectifs de qualité» établis dans le cadre des direc-
tives adoptées sur la base de la directive sur les substances dangereuses (76/464/
CEE) sont considérés comme des valeurs limites d'émission et des normes dequalité environnementale aux fins de la présente directive. Ces valeurs et objectifs
sont fixés dans les directives suivantes:
i) directive relative aux rejets de mercure (82/176/CEE) (
1);
ii) directive relative aux rejets de cadmium (83/513/CEE) (2);
iii) directive relative au mercure (84/156/CEE) (3);
iv) directive relative aux rejets d'hexachlorocyclohexane (84/491/CEE) (4);
v) directive relative aux rejets de substances dangereuses (86/280/CEE) (5).2000L0060 —FR—16.12.2001 —001.002—73
(1) JO L 81 du 27.3.1982, p. 29.
(2) JO L 291 du 24.10.1983, p. 1.
(3) JO L 74 du 17.3.1984, p. 49.
(4) JO L 274 du 17.10.1984, p. 11.
(5) JO L 181 du 4.7.1986, p. 16.
ANNEXE X
LISTE DES SUBSTANCES PRIORITAIRES DANS LE DOMAINE DE L'EAU (1)
Numéro CAS (1) Numéro UE (2) Nom de la substance prioritaireIdentifiée en tant que substance dangereuse
prioritaire
(1) 15972-60-8 240-110-8 Alachlore
(2) 120-12-7 204-371-1 Anthracène (X) (***)
(3) 1912-24-9 217-617-8 Atrazine (X) (***)
(4) 71-43-2 200-753-7 Benzène(5) sans objet sans objet Diphényléthers bromés (**) X (****)
(6) 7440-43-9 231-152-8 Cadmium et ses composés X
(7) 85535-84-8 287-476-5 C
10-13-chloroalcanes (**) X
(8) 470-90-6 207-432-0 Chlorfenvinphos
(9) 2921-88-2 220-864-4 Chlorpyrifos (X) (***)
(10) 107-06-2 203-458-1 1,2-Dichloroéthane(11) 75-09-2 200-838-9 Dichlorométhane
(12) 117-81-7 204-211-0 Di(2-éthylhexyl)phtalate (DEHP) (X) (***)
(13) 330-54-1 206-354-4 Diuron (X) (***)
(14) 115-29-7 204-079-4 Endosulfan (X) (***)
959-98-8 sans objet (alpha-endosulfan)
(15) 206-44-0 205-912-4 Fluoranthène (*****)
(16) 118-74-1 204-273-9 Hexachlorobenzène X
(17) 87-68-3 201-765-5 Hexachlorobutadiène X(18) 608-73-1 210-158-9 Hexachlorocyclohexane X
58-89-9 200-401-2 (gamma-isomère, Lindane)▼M12000L0060 —FR—16.12.2001 —001.002—74
Numéro CAS (1) Numéro UE (2) Nom de la substance prioritaireIdentifiée en tant que substance dangereuse
prioritaire
(19) 34123-59-6 251-835-4 Isoproturon (X) (***)
(20) 7439-92-1 231-100-4 Plomb et ses composés (X) (***)
(21) 7439-97-6 231-106-7 Mercure et ses composés X
(22) 91-20-3 202-049-5 Naphthalène (X) (***)
(23) 7440-02-0 231-111-4 Nickel et ses composés
(24) 25154-52-3 246-672-0 Nonylphénols X
104-40-5 203-199-4 (4-(para)-nonylphénol)
(25) 1806-26-4 217-302-5 Octylphénols (X) (***)
140-66-9 sans objet (para-tert-octylphénol)
(26) 608-93-5 210-172-5 Pentachlorobenzène X
(27) 87-86-5 201-778-6 Pentachlorophénol (X) (***)
(28) sans objet sans objet Hydrocarbures aromatiques polycycli-
quesX
50-32-8 200-028-5 (Benzo(a)pyrène),
205-99-2 205-911-9 (Benzo(b)fluoranthène),
191-24-2 205-883-8 (Benzo(g,h,i)perylène),
207-08-9 205-916-6 (Benzo(k)fluoranthène),193-39-5 205-893-2 (Indeno(1,2,3-cd)pyrène)
(29) 122-34-9 204-535-2 Simazine (X) (***)
(30) 688-73-3 211-704-4 Composés du tributylétain X
36643-28-4 sans objet (Tributylétin-cation)
(31) 12002-48-1 234-413-4 Trichlorobenzène (X) (***)
120-82-1 204-428-0 (1,2,4-Trichlorobenzène)▼M12000L0060 —FR—16.12.2001 —001.002—75
Numéro CAS (1) Numéro UE (2) Nom de la substance prioritaireIdentifiée en tant que substance dangereuse
prioritaire
(32) 67-66-3 200-663-8 Trichlorométhane (Chloroforme)
(33) 1582-09-8 216-428-8 Trifluraline (X) (***)
(*) Lorsqu'un groupe de substances est retenu, un représentant typique de ce groupe est mentionné à titre de paramètre indicatif (entre parenthèses et sans numéro). Les contrôles sont ciblés sur ces substances types, sans exclure la possibi-
lité de rajouter d'autres représentants, si nécessaire.
(**) Ces groupes de substances englobent généralement un très grand nombre de composés. Pour le moment, il n'est pas possible de fournir des paramètres indicatifs appropriés.(***) Cette substance prioritaire est soumise à révision pour sa possible identification comme «substance dangereuse prioritaire». La Commission adresse au Parlement européen et au Conseil une proposition en vue de la classification
définitive de cette substance, au plus tard 12 mois après l'adoption de la présente liste. Cette révision n'affecte pas le calendrier prévu à l'article 16 de la directive 2000/60/CE pour les propositions de la Commission relatives aux
contrôles.
(****) Uniquement pentabromodiphényléther (numéro CAS 32534-81-9).(*****) Le fluoranthène figure dans la liste en tant qu'indicateur d'autres hydrocarbures aromatiques polycycliques plus dangereux.(
1) CAS: Chemical Abstract Services.
(2) Numéro UE: Inventaire européen des produits chimiques commercialisés (EINECS) ou Liste européenne des substances chimiques notifiées (ELINCS).▼M12000L0060 —FR—16.12.2001 —001.002—76
▼B
ANNEXE XI
CARTE A
Système A: Écorégions pour les rivières et les lacs
1. Région ibérique-macaronésienne
2. Pyrénées
3. Italie, Corse et Malte
4. Alpes
5. Balkans occidentaux dinariques
6. Balkans occidentaux helléniques7. Balkans orientaux
8. Hautes terres occidentales
9. Hautes terres centrales
10. Carpates
11. Plaines hongroises
12. Région pontique
13. Plaines occidentales
14. Plaines centrales
15. Région balte16. Plaines orientales
17. Irlande et Irlande du Nord
18. Grande-Bretagne
19. Islande
20. Hautes terres boréales
21. Toundra
22. Bouclier finno-scandinave
23. Taïga
24. Caucase25. Dépression caspique2000L0060 —FR—16.12.2001 —001.002—77
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CARTE B
Système A: Écorégions pour les eaux de transition et les eaux côtières
1. Océan Atlantique
2. Mer de Norvège
3. Mer de Barents4. Mer du Nord5. Mer Baltique
6. Mer Méditerranée2000L0060 —FR—16.12.2001 —001.002—78