02020R0353 — FR — 08.08.2020 — 001.001

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/353 DE LA COMMISSION

du 3 mars 2020

instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de roues en acier originaires de la République populaire de Chine







Article premier

1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de roues en acier destinées à être utilisées sur la route, avec ou sans leurs accessoires et équipées ou non de pneus, conçues pour:

— les tracteurs routiers,

— les véhicules automobiles pour le transport de personnes et/ou pour le transport de marchandises,

— les véhicules automobiles à usages spéciaux (par exemple, voitures de lutte contre l’incendie, voitures épandeuses),

— les remorques ou semi-remorques, non automobiles, des véhicules énumérés ci-dessus,

originaires de la République populaire de Chine, relevant actuellement des codes NC ex 8708 70 10 , ex 8708 70 99 et ex 8716 90 90 (codes TARIC 8708701080 , 8708701085 , 8708709920 , 8708709980 , 8716909095 et 8716909097 ) (ci-après le «produit concerné»).

Les produits suivants sont exclus:

— les roues en acier destinées à l’industrie du montage des motoculteurs relevant actuellement de la sous-position 8701 10 ,

— les roues pour quadricycles routiers,

— les parties de roues coulées d’une seule pièce en forme d’étoile, en acier,

— les roues pour véhicules automobiles spécifiquement conçus pour des usages en dehors du réseau routier public (par exemple, roues pour tracteurs agricoles ou forestiers, pour chariots élévateurs, pour tracteurs d’aviation, pour tombereaux automoteurs conçus pour être utilisés en dehors du réseau routier),

— les roues pour remorques de voitures particulières et pour caravanes, non automobiles, dont le diamètre de la jante ne dépasse pas 16 pouces,

— les roues pour remorques ou semi-remorques, spécialement conçues pour des usages autres que la voie publique (par exemple, roues pour remorques agricoles et autres engins agricoles remorqués utilisés dans les champs).

2. Les taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après s’établissent comme suit:







Société Droit antidumping définitif (%) Code additionnel TARIC Xingmin Intelligent Transportation Systems Co., Ltd 50,3 C508 Tangshan Xingmin Wheels Co., Ltd. 50,3 C509 Xianning Xingmin Wheels Co., Ltd. 50,3 C510 Autres sociétés ayant coopéré énumérées à l’annexe 50,3 Voir l’annexe Toutes les autres sociétés 66,4 C999

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3. L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné(e), certifie que les (nombre de pièces) (produit concerné) vendues à l’exportation vers l’Union européenne et couvertes par la présente facture ont été fabriquées par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en [pays concerné]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» Si cette facture fait défaut, le droit afférent à «toutes les autres sociétés» s’applique.

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4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires conformément au règlement d’exécution (UE) 2019/1693 sont définitivement perçus.

Article 3

Si un producteur établi en République populaire de Chine fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants établissant:

i) qu’il n’a pas exporté les marchandises décrites à l’article 1er, paragraphe 1, originaires de la République populaire de Chine au cours de la période d’enquête (du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018);

ii) qu’il n’est pas lié à un exportateur ou à un producteur soumis aux mesures instituées par le présent règlement; et

iii) qu’il a effectivement exporté les marchandises concernées ou s’est engagé d’une manière irrévocable par contrat à en exporter une quantité importante vers l’Union après la fin de la période d’enquête.

la Commission peut modifier l’annexe afin d’appliquer à ce producteur le droit applicable aux producteurs ayant coopéré non inclus dans l’échantillon, c’est-à-dire 50,3 %.

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Article 4

Lorsqu’une déclaration de mise en libre pratique est présentée pour les produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, indépendamment de leur origine, le nombre de pièces du produit importées est inscrit dans la rubrique correspondante de ladite déclaration.

Les États membres communiquent mensuellement à la Commission le nombre de pièces importées sous les codes TARIC 8708701080 , 8708701085 , 8708709920 , 8708709980 , 8716909095 et 8716909097 ainsi que leur origine.

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Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE

Producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré non inclus dans l’échantillon