1984D0277 — FR — 01.01.1986 — 001.001 — 1
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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 13 avril 1984
concernant l'Irlande, arrêtée en application de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE,
Euratom, CECA)no2892/77 concernant les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur
ajoutée
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
(84/277/Euratom, CECA, CEE)
(JO L 135 du 22.5.1984, p. 21)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 88/168/CECA, CEE, Euratom de la Commission du 20 janvier
1988L 76 23 22.3.1988
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DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 13 avril 1984
concernant l'Irlande, arrêtée en application de l'article 13 para-
graphe 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no2892/77
concernant les ressources propres provenant de la taxe sur la
valeur ajoutée
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
(84/277/Euratom, CECA, CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergieatomique,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de
l'acier,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la décision 70/243/CECA, CEE, Euratom du Conseil, du 21 avril
1970, relative au remplacement des contributions financières des Étatsmembres par des ressources propres aux Communautés(
1),
vu le règlement (CEE, Euratom, CECA) no2892/77 du Conseil, du 19
décembre 1977, portant application, pour les ressources propres prove-nant de la taxe sur la valeur ajoutée, de la décision du 21 avril 1970
relative au remplacement des contributions financières des États
membres par les ressources propres aux Communautés(
2), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no3625/83(3), et
notamment son article 9 paragraphe 3 premier alinéa, son article 11paragraphe 1 deuxième alinéa et son article 13 paragraphe 2,
considérant que, pour les exercices 1980, 1981 et 1982, la Commission
a arrêté, en application de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE,Euratom, CECA) n
o2892/77, les décisions 81/368/Euratom, CECA,
CEE(4), 82/758/CECA, CEE, Euratom(5) et 83/143/CEE, Euratom,
CECA(6);
considérant que, d'une part, l'Irlande demande la prorogation de la déci-
sion 83/143/CEE, Euratom, CECA arrêtée pour l'exercice 1982; que,d'autre part, les livraisons de biens visées à l'article 15 point 2 de lasixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matièred'harmonisation des législations des États membres, relatives aux taxessur le chiffre d'affaires — système commun de taxe sur la valeur
ajoutée: assiette uniforme(
7), ci-après dénommée «sixième directive»,
en liaison avec l'annexe E point 12 ne peuvent plus être taxées etqu'une autorisation ne peut être accordée à ce titre;
considérant que, pour les premières années de mise en application de la
sixième directive, il convenait d'accorder des autorisations annuelles;qu'il convient à partir de l'exercice 1983 d'accorder des autorisationsrévisables, exercice par exercice, pour la durée de validité du règlement(CEE, Euratom, CECA) n
o2892/77;
considérant que le comité consultatif des ressources propres a approuvé
le rapport dans lequel sont consignés les avis de ses membres sur laprésente décision,1984D0277 — FR — 01.01.1986 — 001.001 — 2
(1)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 19.
(2)J O noL 336 du 27. 12. 1977, p. 8.
(3)J O noL 360 du 23. 12. 1983, p. 1.
(4)J O no145 du 3. 6. 1981, p. 15.
(5)J O noL 320 du 17. 11. 1982, p. 16.
(6)J O noL 96 du 15. 4. 1983, p. 48.
(7)J O noL 145 du 13. 6. 1977, p. 1.
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article 2
Pour le calcul de la base des ressources provenant de la taxe sur la
valeur ajoutée à partir de l'exercice 1983, l'Irlande est autorisée, enapplication de l'article 9 paragraphe 3 premier alinéa premier tiret durèglement (CEE, Euratom, CECA) n
o2892/77, à ne pas tenir compte
des catégories d'opérations suivantes visées à l'annexe E de la sixièmedirective:
1. les opérations des mécaniciens-dentistes visées à l'article 13 point A
paragraphe 1 lettre e) de la sixième directive (annexe E, ex n
o2);
2. les livraisons visées à l'article 13 point B lettre g), lorsqu'elles sont
effectuées par des assujettis ayant eu droit à déduction des taxespayées en amont pour le bâtiment en question (annexe E, n
o11);
3. les livraisons de biens visées à l'article 15 point 12 de la sixième
directive (annexe E, no14).
Article 3
Pour le calcul de la base des ressources provenant de la taxe sur la
valeur ajoutée à partir de l'exercice 1983, l'Irlande est autorisée, enapplication de l'article 9 paragraphe 3 premier alinéa deuxième tiretdu règlement (CEE, Euratom, CECA) n
o2892/77, à calculer, en se
fondant sur des estimations approximatives, la base relative aux catégo-
ries d'opérations suivantes, visées à l'annexe F de la sixième directive:
1. la perception des droits d'entrée aux manifestations sportives
(annexe F, no1);
2. les livraisons de lévriers (annexe F, no4);
3. les services rendus par les entreprises de pompes funèbres et de
crémation, ainsi que les livraisons de biens dans le cadre de ces ser-vices (annexe F, n
o6);
4. les soins dispensés aux animaux par les médecins vétérinaires
(annexe F, no9);
5. les services des agences de voyage visés à l'article 26 de la sixième
directive, ainsi que les services des agences de voyage agissant au
nom et pour le compte des voyageurs, pour des voyages effectués à
l'intérieur de la Communauté (annexe F, no27).
Article 4
L'Irlande est destinataire de la présente décision.1984D0277 — FR — 01.01.1986 — 001.001 — 3
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