1969R1191 — FR — 01.07.1992 — 001.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No1191/69 DU CONSEIL
du 26 juin 1969
relatif à l’action des États membres en matière d’obligations inhérentes à la notion de service
public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable
(JO L 156 du 28.6.1969, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1Règlement (CEE) no3572/90 du Conseil du 4 décembre 1990 L 353 12 17.12.1990
►M2Règlement (CEE) no1893/91 du Conseil du 20 juin 1991 L 169 1 29.6.1991
Modifié par:
►A1Acte d’adhésion du Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord L 73 14 27.3.1972
(adapté par la décision du Conseil du 1erjanvier 1973) L 2 1 1.1.1973
►A2Acte d’adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
►A3Acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal L 302 23 15.11.1985
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RÈGLEMENT (CEE) No1191/69 DU CONSEIL
du 26 juin 1969
relatif à l’action des États membres en matière d’obligations inhé-
rentes à la notion de service public dans le domaine des transports
par chemin de fer, par route et par voie navigable
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment ses articles 75 et 94,
vu la décision du Conseil, du 13 mai 1965, relative à l’harmonisation de
certaines dispositions ayant une incidence sur la concurrence dans ledomaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navi-gable (
1),
vu la proposition de la Commission,vu l’avis de l’Assemblée (
2),
vu l’avis du Comité économique et social (3),
considérant qu’un des objectifs de la politique commune des transports
est l’élimination des disparités qui se manifestent par l’imposition auxentreprises de transport par les États membres d’obligations inhérentes àla notion de service public et qui sont de nature à fausser substantielle-ment les conditions de concurrence;
considérant qu’il est nécessaire, dès lors, de supprimer les obligations
de service public définies dans le présent règlement; que, toutefois, leurmaintien est indispensable dans certains cas pour garantir la fourniturede services de transport suffisants; que cette fourniture s’apprécie enfonction de l’offre et de la demande de transport existantes ainsi que desbesoins de la collectivité;
considérant que ces mesures de suppression ne s’étendent pas aux prix
et conditions de transport imposés aux entreprises dans le domaine destransports de voyageurs dans l’intérêt d’une ou de plusieurs catégoriessociales particulières;
considérant qu’il a lieu, pour l’application de ces mesures, de définir les
différentes obligations de service public visées par le présent règlement;que ces obligations comprennent l’obligation d’exploiter, l’obligation detransporter et l’obligation tarifaire;
considérant qu’il est nécessaire de laisser aux États membres le soin de
prendre, de leur propre initiative, des mesures de suppression ou demaintien d’obligations de service public; que, toutefois, ces obligationsétant susceptibles d’entraîner des charges pour les entreprises de trans-port, celles-ci doivent pouvoir présenter des demandes de suppressionaux autorités compétentes des États membres;
considérant qu’il est opportun de prévoir que les entreprises de transport
ne peuvent présenter des demandes de suppression des obligations deservice public que si ces obligations entraînent pour elles des désavan-tages économiques déterminés selon des méthodes communes définiesdans le présent règlement;
considérant qu’en vue d’une amélioration de l’exploitation, les entre-
prises de transport doivent avoir la possibilité de proposer dans leurdemande l’utilisation d’une autre technique de transport mieux adaptéeau trafic;
considérant qu’en décidant le maintien d’obligations de service public,
les autorités compétentes des États membres doivent pouvoir assortirleur décision de conditions susceptibles d’améliorer le rendement des
(1)J Ono88 du 24. 5. 1965, p. 1500/65.
(2)J OnoC 27 du 28. 3. 1968, p. 18.
(3)J OnoC 49 du 17. 5. 1968, p. 15.
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prestations en cause; qu’il est nécessaire que les autorités compétentes,
en décidant la suppression d’une obligation de service public, puissenttoutefois prévoir, pour garantir la fourniture de services de transportsuffisants, l’instauration d’un service de remplacement;
considérant qu’il importe, pour tenir compte des intérêts de tous les
États membres, d’instaurer une procédure communautaire pour le cas oùla suppression d’une obligation d’exploiter ou de transporter seraitsusceptible d’interférer avec les intérêts d’un autre État membre;
considérant qu’en vue de permettre une organisation appropriée de
l’examen des demandes de suppression des obligations de service publicprésentées par les entreprises, il convient de fixer, d’une part, le délaidans lequel ces demandes doivent être présentées et, d’autre part, ledélai d’examen de ces demandes par les États membres;
considérant qu’en vertu de l’article 5 de la décision du Conseil, du 13
mai 1965, relative à l’harmonisation de certaines dispositions ayant uneincidence sur la concurrence dans le domaine des transports par cheminde fer, par route et par voie navigable, le maintien d’une obligation deservice public définie dans le présent règlement décidé par les autoritéscompétentes comporte l’obligation de compenser les charges qui endécoulent pour les entreprises de transport;
considérant que le droit à compensation des charges doit naître pour les
entreprises de transport à compter de la décision prise par les Étatsmembres de maintenir une obligation de service public; qu’en raison dusystème d’annualité budgétaire, ce droit ne peut cependant naître, dansla période initiale d’application du présent règlement, avant le 1
er
janvier 1971, cette date pouvant être prorogée en liaison avec d’éven-tuelles prorogations des délais d’examen des demandes des entreprisesde transport;
considérant que, par ailleurs, l’article 6 de la décision du Conseil, du 13
mai 1965, relative à l’harmonisation de certaines dispositions ayant uneincidence sur la concurrence dans le domaine des transports par cheminde fer, par route et par voie navigable, prévoit que les États membresdoivent procéder à la compensation des charges qui découlent, dans ledomaine des transports de voyageurs, de l’application de prix et condi-tions de transport imposés dans l’intérêt d’une catégorie sociale particu-lière; que cette compensation devra intervenir à partir du 1
erjanvier
1971, cette date pouvant être reportée d’un an, sur la base d’uneprocédure communautaire, en cas de difficultés particulières d’un Étatmembre;
considérant que la compensation des charges qui découlent pour les
entreprises de transport du maintien des obligations de service public,doit être effectuée selon des méthodes communes; que, pour fixer cescompensations, il faut tenir compte des répercussions que la suppressionde l’obligation aurait sur l’activité de l’entreprise;
considérant qu’il est nécessaire d’appliquer les dispositions du présent
règlement à tout nouveau cas d’obligations de service public définiesdans le présent règlement qui seraient imposées à une entreprise detransport;
considérant que, les compensations qui résultent de l’application du
présent règlement étant accordées par les États membres suivant desméthodes communes fixées par le présent règlement, i l y a lieu
d’exempter ces compensations de la procédure d’information préalableprévue à l’article 93 paragraphe 3 du traité instituant la Communautééconomique européenne;
considérant que la Commission doit pouvoir obtenir des États membres
tous renseignements utiles sur l’application du présent règlement;
considérant qu’en vue de permettre au Conseil d’examiner la situation
existant dans chaque État membre concernant la mise en œuvre duprésent règlement, la Commission devra soumettre à cet égard auConseil un rapport avant le 31 décembre 1972;
considérant qu’il convient d’assurer que des moyens appropriés soient
mis à la disposition des entreprises de transport par les États membresen vue de leur permettre de faire valoir leurs intérêts à l’égard des
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décisions particulières prises par les États membres en exécution du
présent règlement;
considérant que, le présent règlement s’appliquant pour le moment aux
activités de transport par chemin de fer des six entreprises nationales dechemin de fer des États membres et, pour les entreprises des autresmodes de transport, aux entreprises n’effectuant pas principalement destransports de caractère local ou régional, le Conseil devra décider, dansun délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du présentrèglement, des actions à entreprendre en matière d’obligations deservice public pour les prestations de transport ne relevant pas duprésent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
SECTION I
Dispositions générales
Article premier
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1. Le présent règlement s’applique aux entreprises de transport quiexploitent des services dans le domaine des transports par chemin defer, par route et par voie navigable.
Les États membres peuvent exclure du champ d’application du présent
règlement les entreprises dont l’activité est limitée exclusivement àl’exploitation de services urbains, suburbains ou régionaux.
2. Aux fins du présent règlement, on entend par:
— «services urbains et suburbains», les services de transport répondant
aux besoins d’un centre urbain ou d’une agglomération, ainsi qu’auxbesoins du transport entre ce centre ou cette agglomération et sesbanlieues,
— «services régionaux», les services de transport destinés à répondre
aux besoins en transports d’une région.
3. Les autorités compétentes des États membres suppriment les obli-
gations inhérentes à la notion de service public, définies dans le présentrèglement, imposées dans le domaine des transports par chemin de fer,par route et par voie navigable.
4. Pour garantir des services de transport suffisants, compte tenu
notamment des facteurs sociaux, environnementaux et d’aménagementdu territoire, ou en vue d’offrir des conditions tarifaires déterminées enfaveur de certaines catégories de voyageurs, les autorités compétentesdes États membres peuvent conclure des contrats de service public avecune entreprise de transport. Les conditions et les modalités de cescontrats sont arrêtées à la section V.
5. Toutefois, les autorités compétentes des États membres peuvent
maintenir ou imposer les obligations de service public visées à l’article2 pour les services urbains, suburbains et régionaux de transport devoyageurs. Les conditions et les modalités, y compris les méthodes decompensation, sont arrêtées aux sections II, III et IV.
Lorsqu’une entreprise de transport exploite à la fois des services soumis
à des obligations de service public et d’autres activités, lesdits servicespublics doivent faire l’objet de divisions particulières satisfaisant aumoins aux conditions suivantes:
a) les comptes correspondant à chacune de ces activités d’exploitation
sont séparés et la part des actifs correspondants est affectée selon lesrègles comptables en vigueur;
b) les dépenses sont équilibrées par les recettes d’exploitation et les
versements des pouvoirs publics, sans transfert possible de ou versun autre secteur d’activité de l’entreprise.
6. Par ailleurs, les autorités compétentes d’un État membre peuvent
ne pas appliquer les paragraphes 3 et 4, dans le domaine des transports
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de voyageurs, aux prix et conditions de transport imposés dans l’intérêtd’une ou de plusieurs catégories sociales particulières.
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Article 2
1. Par obligations de service public, il faut entendre les obligations
que, si elle considérait son propre intérêt commercial, l’entreprise detransport n’assumerait pas ou n’assumerait pas dans la même mesure nidans les mêmes conditions.
2. Les obligations de service public au sens du paragraphe 1
comprennent l’obligation d’exploiter, l’obligation de transporter etl’obligation tarifaire.
3. Est considérée au sens du présent règlement comme obligation
d’exploiter, l’obligation pour les entreprises de transport de prendre,pour les lignes ou installations dont l’exploitation leur a été confiée parconcession ou autorisation équivalente, toutes les mesures en vue degarantir un service de transport répondant à des normes fixées decontinuité, de régularité et de capacité. Sont également visées l’obliga-tion d’assurer l’exploitation de services complémentaires, ainsi quel’obligation d’entretenir en bon état des lignes, du matériel, pour autantqu’il est excédentaire par rapport à l’ensemble du réseau, et des installa-tions après la suppression des services de transport.
4. Est considérée au sens du présent règlement comme obligation de
transporter, l’obligation pour les entreprises de transport d’accepter etd’effectuer tout transport de voyageurs ou de marchandises à des prix etconditions de transport déterminés.
5. Est considérée au sens du présent règlement comme obligation
tarifaire, l’obligation pour les entreprises de transport d’appliquer desprix fixes ou homologués par voie d’autorité contraires à l’intérêtcommercial de l’entreprise et résultant soit de l’imposition, soit du refusde modification de mesures tarifaires particulières, notamment pourcertaines catégories de voyageurs, certaines catégories de produits oupour certaines relations.
Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas aux obliga-
tions découlant de mesures générales de politique des prix s’appliquantà l’ensemble des activités économiques ou de mesures prises en matièrede prix et conditions généraux de transport en vue de l’organisation dumarché des transports ou d’une partie de celui-ci.
SECTION II
Principes communs pour la suppression ou le maintien des obliga-
tions de service public
Article 3
1. Lorsque les autorités compétentes des États membres décident le
maintien de tout ou partie d’une obligation de service public et queplusieurs solutions garantissent, dans des conditions analogues, la four-niture de services de transport suffisants, les autorités compétenteschoisissent celle qui entraîne le moindre coût pour la collectivité.
2. La fourniture de services de transport suffisants s’apprécie en
fonction:
a) de l’intérêt général;
b) des possibilités de recours à d’autres techniques de transport et de
l’aptitude de celles-ci à satisfaire les besoins de transport considérés;
c) des prix et conditions de transport pouvant être offerts aux usagers.
Article 4
1. Il appartient aux entreprises de transport de présenter aux autorités
compétentes des États membres des demandes de suppression de tout oupartie d’une obligation de service public si cette obligation entraînepour elles des désavantages économiques.
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2. Dans leurs demandes, les entreprises de transport peuvent
proposer de substituer à la technique actuellement utilisée une autretechnique de transport. Les entreprises déterminent les économiessusceptibles d’améliorer les résultats de leur gestion financière en appli-quant les dispositions de l’article 5.
Article 5
1. Une obligation d’exploiter ou de transporter comporte des
désavantages économiques lorsque la diminution des charges suscep-tible d’être réalisée par la suppression totale ou partielle de cette obliga-tion à l’égard d’une prestation ou d’un ensemble de prestationssoumises à cette obligation est supérieure à la diminution des recettesrésultant de cette suppression.
Les désavantages économiques sont déterminés sur la base d’un bilan,
actualisé s’il y a lieu, des désavantages économiques annuels constituésde la différence entre la diminution des charges annuelles et la diminu-tion des recettes annuelles résultant de la suppression de l’obligation.
Toutefois, si des obligations d’exploiter ou de transporter portent sur
une ou plusieurs catégories de trafic de voyageurs ou de marchandisessoit d’un réseau, soit d’une partie importante d’un réseau, l’estimationdes charges susceptibles de disparaître en cas de suppression de l’obli-gation se fait sur la base d’une ventilation des coûts totaux supportéspar l’entreprise au titre de son activité de transport entre les différentescatégories de trafic.
Le désavantage économique est alors égal à la différence entre les coûts
affectables à la partie de l’activité de l’entreprise concernée par l’obli-gation de service public et la recette correspondante.
La détermination des désavantages économiques est faite en tenant
compte des répercussions de l’obligation sur l’ensemble de l’activité del’entreprise.
2. Une obligation tarifaire comporte des désavantages économiques
lorsque la différence entre les recettes et les charges de trafic soumis àl’obligation est inférieure à la différence entre les recettes et les chargesdu trafic résultant d’une gestion commerciale tenant compte des coûtsdes prestations soumises à cette obligation ainsi que de la situation dumarché.
Article 6
1. Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du présent
règlement, les entreprises de transport présentent aux autorités compé-tentes des États membres les demandes visées à l’article 4.
Les entreprises de transport peuvent présenter des demandes après
l’expiration du délai prévu ci-dessus si elles constatent que les condi-tions visées à l’article 4 paragraphe 1 sont réunies.
2. Les décisions de maintien ou de suppression à terme de tout ou
partie d’une obligation de service public prévoient, pour les charges quien découlent, l’octroi d’une compensation déterminée conformémentaux méthodes communes prévues aux articles 10 à 13.
3. Les autorités compétentes des États membres prennent des déci-
sions dans un délai d’un an à compter de la date de la présentation de lademande en ce qui concerne les obligations d’exploiter et de transporteret dans un délai de six mois en ce qui concerne les obligations tarifaires.
Le droit à compensation naît à compter du jour de la décision des
autorités compétentes et au plus tôt à compter du 1
erjanvier 1971.
4. Toutefois, si les autorités compétentes des États membres l’esti-
ment nécessaire en raison du nombre et de l’importance des demandesprésentées par chaque entreprise, elles peuvent proroger le délai prévuau premier alinéa du paragraphe 3 jusqu’au 1
erjanvier 1972 au plus
tard. Dans ce cas, le droit à compensation naît à cette même date.
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Lorsqu’elles entendent se prévaloir de cette faculté, les autorités compé-
tentes des États membres en informent les entreprises intéressées dansun délai de six mois après la présentation des demandes.
En cas de difficultés particulières d’un État membre et à la demande de
celui-ci, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut autoriser cetÉtat à proroger jusqu’au 1
erjanvier 1973 le délai figurant au premier
alinéa.
5. Si les autorités compétentes n’ont pas pris de décision dans les
délais prévus, l’obligation dont la suppression a été demandée en appli-cation de l’article 4 paragraphe 1 est supprimée.
6. Le Conseil examinera, sur la base d’un rapport présenté par la
Commission avant le 31 décembre 1972, la situation existante danschaque État membre en ce qui concerne la mise en oeuvre du présentrèglement.
Article 7
1. La décision de maintien peut être assortie de conditions destinées
à améliorer le rendement des prestations soumises à l’obligation encause.
2. La décision de suppression peut prévoir l’instauration d’un service
de remplacement. Dans ce cas, la suppression ne prendra effet au plustôt qu’au moment où le service de remplacement sera mis en exploita-tion.
Article 8
1. L’État membre communique à la Commission, avant leur mise en
exécution, les mesures de suppression des obligations d’exploiter ou detransporter qu’il envisage de prendre pour des lignes ou des services detransport susceptibles d’affecter le commerce ou le trafic entre Étatsmembres. Il en informe les autres États membres.
2. Si elle le juge utile ou à la demande d’un autre État membre, la
Commission procède à une consultation avec les États membres sur lesmesures envisagées.
3. La Commission adresse à tout État membre intéressé un avis ou
une recommandation dans les deux mois qui suivent la réception de lacommunication visée au paragraphe 1.
SECTION III
Application aux transports de voyageurs de prix et conditions detransport imposés dans l’intérêt d’une ou de plusieurs catégories
sociales particulières
Article 9
1. Le montant de la compensation des charges qui découlent, pour
les entreprises, de l’application aux transports de voyageurs de prix etconditions de transport imposés dans l’intérêt d’une ou de plusieurscatégories sociales particulières, est déterminé conformément auxméthodes communes prévues aux articles 11 à 13.
2. La compensation est due à partir du 1
erjanvier 1971.
En cas de difficultés particulières d’un État membre et à la demande de
celui-ci, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut autoriser cetétat à reporter cette date jusqu’au 1
erjanvier 1972.
3. Les demandes de compensations sont présentées aux autorités
compétentes des États membres.
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SECTION IV
Méthodes communes de compensation
Article 10
1. Le montant de la compensation prévue à l’article 6, dans le cas
d’une obligation d’exploiter ou de transporter, est égal à la différenceentre la diminution des charges et la diminution des recettes de l’entre-prise pouvant résulter de la suppression de la totalité ou de la partiecorrespondante de l’obligation en cause pendant la période de tempsconsidérée.
Toutefois, si le calcul des désavantages économiques a été fait en
ventilant les coûts totaux supportés par l’entreprise au titre de sonactivité de transport entre les différentes parties de cette activité detransport, le montant de la compensation est égal à la différence entreles coûts affectables à la partie de l’activité de l’entreprise concernéepar l’obligation de service public et la recette correspondante.
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Article 11
1. Le montant de la compensation prévue à l’article 6 et à l’article 9
paragraphe 1, dans le cas d’une obligation tarifaire, est égal à la diffé-rence entre deux termes:
a) Le premier terme est égal à la différence entre, d’une part, le produit
du nombre des unités de transport escomptées
— soit par le tarif le plus favorable pouvant être revendiqué par les
usagers, si l’obligation en cause n’existait pas,
— soit, à défaut d’un tel tarif, par le prix que l’entreprise aurait
appliqué dans le cadre d’une gestion commerciale qui tiendraitcompte des coûts de la prestation en cause ainsi que de lasituation du marché et, d’autre part, le produit du nombre desunités de transport effectives par le tarif imposé pendant lapériode de temps considérée.
b) Le deuxième terme est égal à la différence entre le coût qui résulte-
rait de l’application soit du tarif le plus favorable, soit du prix quel’entreprise aurait appliqué dans le cadre d’une gestion commercialeet le coût qui résulte de l’application du tarif imposé.
2. Lorsqu’en raison de la situation du marché, la compensation
calculée en application du paragraphe 1 ne permet pas de couvrir lescoûts totaux du trafic soumis à l’obligation tarifaire en cause, le montantde la compensation prévue à l’article 9 paragraphe 1 est égal à ladifférence entre ces coûts et les recettes de ce trafic. Les éventuellescompensations déjà effectuées au titre de l’article 10 sont prises enconsidération dans ce calcul.
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Article 12
Pour la détermination des coûts qui résultent du maintien des obliga-
tions, il est tenu compte d’une gestion efficace de l’entreprise et d’unefourniture de services de transport d’une qualité adéquate.
Les intérêts afférents au capital propre peuvent être déduits des intérêts
comptables.
Article 13
1. Les décisions prises en vertu des articles 6 et 9 fixent d’avance le
montant de la compensation pour une période qui est au moins d’uneannée. Elles fixent en même temps les facteurs qui peuvent entraînerune correction des montants.
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2. La correction des montants visés au paragraphe 1 est effectuéechaque année après la clôture des comptes de l’exercice de l’entreprise.
3. Le paiement des compensations fixées d’avance est effectué au
moyen de versements échelonnés. Le paiement des montants dus enraison d’une correction visée au paragraphe 2 est effectué immédiate-ment après la fixation des corrections.
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SECTION V
Contrats de service public
Article 14
1. Par «contrat de service public» on entend un contrat conclu entre
les autorités compétentes d’un État membre et une entreprise de trans-port dans le but de fournir au public des services de transport suffisants.
Le contrat de service public peut en particulier comporter:
— des services de transport répondant à des normes fixées de conti-
nuité, de régularité, de capacité et de qualité,
— des services de transport complémentaires,— des services de transport à des prix et des conditions déterminés,
notamment pour certaines catégories de voyageurs ou pour certainesrelations,
— des adaptations des services aux besoins effectifs.
2. Le contrat de service public comprend, entre autres, les points
suivants:
a) les caractéristiques des services offerts, notamment les normes de
continuité, de régularité, de capacité et de qualité;
b) le prix des prestations faisant l’objet du contrat, qui soit s’ajoute aux
recettes tarifaires, soit inclut les recettes, ainsi que les modalités desrelations financières entre les deux parties;
c) les règles concernant les avenants et modifications du contrat,
notamment pour prendre en compte des changements imprévisibles;
d) la durée de validité du contrat;
e) les sanctions en cas de non-respect du contrat.
3. Les actifs impliqués dans la fourniture des services de transport
qui font l’objet d’un contrat de service public peuvent appartenir àl’entreprise ou être mis à sa disposition.
4. Toute entreprise qui a l’intention de mettre fin ou d’apporter des
modifications substantielles à un service de transport qu’elle fournit aupublic de manière continue et régulière et qui n’est pas couvert par lerégime du contrat ou de l’obligation de service public en informe lesautorités compétentes de l’État membre avec un préavis d’au moinstrois mois.
Les autorités compétentes peuvent renoncer à ladite information.Cette disposition ne porte pas atteinte aux autres procédures nationales
applicables concernant le droit de mettre fin à des services de transportou de les modifier.
5. Après avoir reçu l’information visée au paragraphe 4, les autorités
compétentes peuvent imposer le maintien du service en question encorependant une année au maximum à compter de la date du préavis et ellesnotifient cette décision à l’entreprise au moins un mois avant l’expira-tion du préavis.
Elles peuvent également prendre l’initiative de négocier l’établissement
ou la modification d’un tel service de transport.
6. Les charges qui découlent pour les entreprises de transport des
obligations visées au paragraphe 5 font l’objet de compensations selonles méthodes communes fixées aux sections II, III et IV.
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SECTION VI
Dispositions finales
Article 15
Les décisions des autorités compétentes des États membres prises
conformément aux dispositions du présent règlement sont motivées etfont l’objet d’une publication adéquate.
Article 16
Les États membres assurent aux entreprises de transport en tant que
telles la possibilité de faire valoir leurs intérêts, par des moyens appro-priés, à l’égard des décisions prises en application des dispositions duprésent règlement.
Article 17
1. La Commission peut demander aux États membres tous renseigne-
ments utiles sur l’application du présent règlement. La Commissionprocède à une consultation des États membres intéressés lorsqu’ellel’estime nécessaire.
2. Les compensations qui résultent de l’application du présent règle-
ment sont dispensées de la procédure d’information préalable prévue àl’article 93 paragraphe 3 du traité instituant la Communauté écono-mique européenne.
Les États membres communiquent sans délai à la Commission, par
catégorie d’obligations, les compensations des charges découlant pourles entreprises de transport du maintien des obligations de service publicvisées à l’article 2 et de l’application aux transports de voyageurs deprix et conditions de transport imposés dans l’intérêt d’une ou deplusieurs catégories sociales particulières.
Article 18
1. Les États membres arrêtent en temps utile, après consultation de la
Commission, les dispositions législatives, réglementaires ou administra-tives nécessaires à l’exécution du présent règlement et notamment del’article 4.
2. Si un État membre le demande, ou si elle l’estime opportun, la
Commission procède à une consultation avec les États membres intér-essés sur les projets relatifs aux dispositions visées au paragraphe 1.
Article 19
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Article 20
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjuillet 1969.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.