1999D0730 — FR — 16.11.2001 — 002.001 — 1
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►B DÉCISION DU CONSEIL
du 15 novembre 1999
mettant en œuvre l'action commune 1999/34/PESC en vue d'une contribution de l'Union
européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et
de petit calibre au Cambodge
(1999/730/PESC)
(JO L 294 du 16.11.1999, p. 5)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 2000/724/PESC du Conseil du 20 novembre 2000 L 292 3 21.11.2000
►M2Décision 2001/796/PESC du Conseil du 15 novembre 2001 L 301 1 17.11.2001
▼B
DÉCISION DU CONSEIL
du 15 novembre 1999
mettant en œuvre l'action commune 1999/34/PESC en vue d'une
contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulationet la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre
au Cambodge
(1999/730/PESC)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu l'action commune 1999/34/PESC du 17 décembre 1998 relative à la
contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et ladiffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre (
1), et
notamment son article 6, en liaison avec l'article 23, paragraphe 2, du
traité sur l'Union européenne,
considérant ce qui suit:
(1) l'accumulation et la diffusion excessives et incontrôlées d'armes
légères et de petit calibre constituent une menace pour la paix etla sécurité et réduisent les perspectives de développementdurable; cela est tout particulièrement le cas au Cambodge;
(2) dans la poursuite des objectifs énoncés à l'article 1erde l'action
commune 1999/34/PESC, l'Union européenne envisage d'agir au
sein des instances internationales compétentes pour promouvoir
des mesures instaurant la confiance et des dispositions visant àencourager la remise volontaire des armes de petit calibreexcédentaires ou détenues illégalement, la démobilisation descombattants et leur réinsertion et réintégration consécutives; laprésente décision est destinée à mettre en œuvre l'action
commune 1999/34/PESC;
(3) l'Union européenne estime qu'une contribution financière et une
assistance technique serviraient à influencer l'opinion publique enfaveur du désarmement civil, à consolider et à développer laparticipation de la société civile au processus de collecte desarmes et d'élimination des armes collectées et/ou des armes
devenues excédentaires du fait de la démobilisation;
(4) l'Union européenne a donc l'intention d'apporter une aide
financière et une assistance technique conformément au titre IIde l'action commune 1999/34/PESC,
DÉCIDE:
Article premier
1. L'Union européenne contribue à la promotion de la maîtrise, de la
collecte et de la destruction des armes au Cambodge.
2. À cette fin, l'Union européenne:
a) aide le gouvernement cambodgien à élaborer une législation et une
réglementation appropriées concernant la possession, la détention,l'utilisation, la vente et les transferts d'armes et de munitions;
b) aide le gouvernement cambodgien, ainsi que les forces de police et de
sécurité, à élaborer des lignes directrices pour améliorer la tenue des
registres et la sécurité concernant les armes en leur possession;
c) aide le gouvernement cambodgien, ainsi que les forces de police et de
sécurité, à définir des procédures pour la remise volontaire des armesde petit calibre et pour la détection et la destruction des armes depetit calibre excédentaires, notamment dans le cadre de ladémobilisation et de la restructuration prévues des forces armées;1999D0730 — FR — 16.11.2001 — 002.001 — 2
(1) JO L 9 du 15.1.1999, p. 1.
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d) soutient les programmes de la société civile visant à sensibiliser le
public aux problèmes liés aux armes légères et de petit calibre et àdévelopper davantage la coopération de la société civile au processus
de collecte et de destruction d'armes, notamment en appuyant les
activités menées par les ONG.
Article 2
1. Afin de réaliser les objectifs énoncés à l'article 1
er, la présidence
désignera un directeur de projet qui sera basé à Phnom Penh.
2. Le directeur de projet exécutera ses tâches sous la responsabilité de
la présidence conformément au mandat figurant à l'annexe.
3. Le directeur de projet rendra régulièrement compte au Conseil ou à
ses instances désignées par l'intermédiaire de la présidence assistée duSecrétaire général/Haut Représentant pour la PESC.
4. Dans l'exercice de ses activités, le directeur de projet coopérera, en
tant que de besoin, avec les missions sur place des États membres et de
la Commission.
Article 3
1. Le montant de référence financière pour les fins prévues à l'article
1
erest de►M21 768 200 ◄EUR.
2. Le Conseil note que la Commission orientera son action vers la
réalisation des objectifs et priorités de la présente décision en proposantou en mettant en œuvre des mesures communautaires appropriées.
Article 4
La présente décision prend effet le jour de son adoption.Elle expire le ►
M215 novembre 2002 ◄.
Article 5
La présente décision est réexaminée dans un délai de six mois à compter
de la date de son adoption.
Article 6
La présente décision est publiée au Journal officiel.1999D0730 — FR — 16.11.2001 — 002.001 — 3
▼M2
ANNEXE
MANDAT DU DIRECTEUR DE PROJET
1. Aux fins de l'article 1er, paragraphe 2, point a), le directeur de projet, assisté
d'experts en la matière, continuera à œuvrer en faveur d'une législation et
réglementation appropriées. À cet effet, le directeur de projet assistera le
gouvernement et le Parlement dans le processus menant à l'adoption du projet
de loi en la matière, aidera à son application, en particulier par le biais de
l'élaboration des lois et réglementations secondaires. Il appuiera également des
programmes d'information du public et de sensibilisation, relatifs à cette loi.
2. Aux fins de l'article 1er, paragraphe 2, point b), le directeur de projet, en
coopération avec les forces armées cambodgiennes, poursuivra les efforts en
matière de tenue des registres, de gestion et de sécurité des stocks d'armes et
en matière d'élaboration de politiques, de lignes directrices et de pratiques
dans ce domaine. À cet effet, le directeur de projet assurera le suivi du projet
mené dans la province de Kampong Cham (district militaire 1), organisera un
projet dans un autre district militaire et continuera, à un niveau national, les
efforts en matière de formation, de développement de systèmes et
d'enregistrement d'armes. Il veillera à l'implication étroite des autorités
concernées dans la définition et la mise en œuvre du nouveau projet.
À ces mêmes fins, et en ce qui concerne cette fois les forces de police, le
directeur de projet, assisté d'un expert en la matière, entreprendra une étude de
faisabilité sur la tenue de registres, la gestion de stocks ainsi que la sécurité
des stocks d'armes. Ce projet inclura le développement de systèmes la
formation ainsi que la tenue de registres.
3. Aux fins de l'article 1er, paragraphe 2, point c), le directeur de projet, assisté
d'experts en la matière, continuera à aider et promouvoir le programme
national du gouvernement de cérémonies de destruction publique d'armes
collectées et, le cas échéant, d'armes excédentaires de l'armée ainsi que des
forces de police et de sécurité (notamment dans le cadre des programmes de
démobilisation et de réintégration). Le directeur de projet pourra, le cas
échéant et de façon limitée, appuyer le développement des capacités de la
Commission Nationale pour la Réforme et la gestion des Armes. (National
Commission for Weapons Reform and Management). Le Directeur de projet
continuera à assurer, le contrôle et le suivi de la mise en œuvre des projets
pilotes «Armes contre développement» à Kracheh et Pursat. Il peut élargir ces
projets à des communes dans les districts voisins.
4. Aux fins de l'article 1er, paragraphe 2, point d), une aide financière sera allouée
par le directeur de projet aux activités menées par des organisations non
gouvernementales au Cambodge, notamment par la coalition que constitue le
«Groupe de travail pour la réduction des armes au Cambodge», telles que les
actions de sensibilisation, l'échange d'informations et les programmes
d'éducation et de formation. Ces activités pourront se dérouler dans les
régions du Cambodge qui seront sélectionnées d'un commun accord par le
directeur de projet et les organisations concernées. Une attention particulière
sera faite à une coordination et une coopération budgétaire renforcées parmi
ces organisations.
5. Le directeur de projet veille à ce que des procédures appropriées soient
établies pour permettre un suivi et une évaluation effectifs des activités. A
cette fin, il cherche à s'assurer la pleine coopération du gouvernement du
Cambodge et des forces de police et de sécurité.
6. Le directeur de projet encouragera et assistera d'autres bailleurs de fond à
appuyer les efforts visant la réduction et le contrôle des armes légères et de
petit calibre, et se montrera, le cas échéant, disposé à exécuter des projets
conjointement avec d'autres bailleurs de fonds dans la limite des attributions
qui font l'objet du présent mandat. En tenant compte du rôle d'avant garde de
l'Union européenne dans ce domaine, il veillera à jouer un rôle pivot dans les
efforts internationaux et, le cas échéant, contribuera à la gestion et l'exécution
de projets appuyés par d'autres bailleurs de fond.1999D0730 — FR — 16.11.2001 — 002.001 — 4