1994R3168 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No3168/94 DE LA COMMISSION
du 21 décembre 1994
établissant une licence d'importation communautaire dans le cadre du règlement (CE) no517/94
du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en prove-nance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangementsbilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation
►
M1 ◄
(JO L 335 du 23.12.1994, p. 23)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1627/95 de laCommission du 5 juillet 1995 L 155 8 6.7.1995
Modifié par:
►A1Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répu-
blique tchèque, de laRépublique d'Estonie, de laRépublique de Chypre,
de laRépublique de Lettonie, de laRépublique de Litua nie, de laRépu-blique de Hongrie, de laRépublique de Ma lte, de laRépublique dePologne, de laRépublique de Slovénie et de laRépublique slova que, etaux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenneL 236 33 23.9.2003
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
▼B
RÈGLEMENT (CE) No3168/94 DE LA COMMISSION
du 21 décembre 1994
établissant une licence d'importation communautaire dans le cadre
du règlement (CE) no517/94 du Conseil relatif au régime commun
applicable aux importations de produits textiles en provenance decertains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou
autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes commu-
nautaires spécifiques d'importation ►
M1 ◄
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no517/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au
régime commun applicable aux importations de produits textiles en
provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, proto-
coles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimescommunautaires spécifiques d'importation (
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no2798/94 (2), et notamment son article 21,
considérant que, à la suite de l'achèvement du marché intérieur, il
convient que les différents formulaires utilisés jusqu'à présent par lesautorités compétentes des États membres dans le secteur des produitstextiles et de l'habillement pour autoriser les importations dans laCommunauté des produits soumis à des limites quantitatives dans le
cadre du règlement (CE) n
o517/94 soient remplacés par un document
unique pouvant être utilisé sur tout le territoire douanier de la Commu-nauté, quel que soit l'État membre qui l'a délivré, la nationalité ou ledomicile de l'opérateur concerné;
considérant qu'il est nécessaire d'instituer à cet effet une licence
d'importation communautaire que les autorités compétentes des Étatsmembres établiront sur un formulaire commun répondant à des critèresuniformes, de définir les informations que ce document et la demande
de ce dernier doivent contenir ►
M1 ◄;
considérant que, afin de faciliter l'introduction de cette licence d'impor-
tation communautaire dans tous les États membres, il semble indiqué
d'autoriser les autorités compétentes des États membres à continuer,
pendant une période transitoire expirant au plus tard le 31 décembre1995, à utiliser les formulaires nationaux qui étaient en usage avant ladate d'entrée en vigueur du présent règlement pour établir les autorisa-tion d'importation, à moins que le demandeur, au moment de cette
demande, n'ait demandé la délivrance d'une licence d'importation
communautaire;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité textile,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
En application du règlement (CE) no517/94, les autorisations d'impor-
tation et les extraits sont délivrés conformément aux conditions et
conformes au spécimen repris à l'annexe.1994R3168 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 2
(1)J O noL 67 du 10. 3. 1994, p. 1.
(2)J O noL 297 du 18. 11. 1994, p. 6.▼M1
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«La demande d'autorisation doit contenir:
a) le nom et l'adresse complète du demandeur (y compris les éven-
tuels numéros de téléphone et de télécopieur) ainsi que le
numéro d'enregistrement auprès des autorités nationales compé-
tentes, et le numéro d'enregistrement TVA s'il est redevable delaTVA;
b) le nom et l'adresse complète du déclarant;
c) le nom et l'adresse complète de l'exportateur probable;
d) le pays d'origine des produits et le pays de destination;
e) une description des produits comprenant:
— leur dénomination commerciale,
— leur description et leur code dans la nomenclature combinée
(code NC);
f) la catégorie appropriée et la quantité dans l'unité appropriée indi-
quées aux annexes III B et IV pour les produits en question;
g) lava leur des produits;
h) tout code interne utilisé à des fins administratives, tel que le code
Taric;
i) la date et la signature du demandeur.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi-
cation au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1994R3168 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 3
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ANNEXE
Article premier
Licence d'importation communautaire — formulaire commun
1. Les formulaires que doivent utiliser les autorités compétentes des États
membres énumérés à l'appendice 2 de la présente annexe pour délivrer les
autorisations sont conformes au spécimen de la licence d'importation figu-
rant à l'appendice 1.
2. Les formulaires de licences d'importation ainsi que les extraits de ces
dernières sont établis en deux exemplaires, dont le premier, dénommé
“exemplaire du titulaire” et portant le numéro 1, est délivré au demandeur
et le second, dénommé “exemplaire destiné à l'autorité émettrice”et portant
le numéro 2, est conservé par l'autorité qui a délivré la licence. À des fins
administratives, les autorités compétentes peuvent ajouter des exemplaires
supplémentaires au formulaire no2.
3. Les formulaires sont imprimés sur papier blanc sans pâte mécanique, collé
pour écriture, et pesant entre 55 et 65 grammes au mètre carré. Leur format
est de 210 sur 297 millimètres; l'interligne dactylographique est de 4,24
millimètres (un sixième de pouce); ladisposition des formula ires est stricte-
ment respectée. Les deux faces de l'exemplaire no1, qui constitue lalicence
proprement dite, sont en outre revêtues d'une impression de fond guillochée
de couleur rouge rendant apparentes toutes falsifications par moyens méca-
niques ou chimiques.
4. Il appartient aux États membres de faire procéder à l'impression des formu-
laires. Ceux-ci peuvent également être imprimés par des imprimeurs
désignés par l'État membre où ils sont établis. Dans ce dernier cas, chaque
formulaire doit faire référence à cette désignation. Chaque formulaire porte
l'indication du nom et de l'adresse de l'imprimeur ou un signe permettant
son identification.
5. Lors de leur délivrance, les licences d'importation et les extraits reçoivent
un numéro d'émission attribué par les autorités administratives compétentes
de l'État membre concerné. Les numéros des licences seront notifiés électro-
niquement à la Commission, dans le cadre du réseau intégré prévu à l'article
17 paragraphe 4 du règlement (CE) no517/94.
6. Les licences et extraits sont rédigés dans la langue ou l'une des langues offi-
cielles de l'État membre qui les délivre.
7. Dans la case 12, les autorités compétentes indiquent la catégorie textile
concernée.
8. Les marques des organismes émetteurs et des autorités d'imputation sont
apposées au moyen d'un cachet. Toutefois, le cachet des autorités émettrices
peut être remplacé par un timbre ses combiné avec des lettres et chiffres
obtenus par perforation, ou remplacé par impression sur la licence. Les
quantités attribuées sont mentionnées par les autorités émettrices par tous
les moyens infalsifiables, rendant impossible l'insertion de chiffres ou de
mentions (par exemple: ***1 000*écus).
9. Le verso des exemplaires no1e tno2 comporte une case où les quantités
peuvent être inscrites, soit par les autorités douanières lors de l'accomplisse-
ment des formalités d'importation, soit par les autorités administratives
compétentes, lors de la délivrance d'extraits.
Dans le cas où la place réservée aux imputations sur les licences ou leurs
extraits se révèle insuffisante, les autorités compétentes peuvent annexer
une ou plusieurs pages supplémentaires comportant des cases correspondant
à celles figurant au verso des exemplaires no1e tno2 des licences ou de
leurs extraits avec les autorisations visées au paragraphe 7.
10. Les licences d'importation et les extraits délivrés ainsi que les mentions et
visas apposés par les autorités d'un État membre ont, dans chacun des autres
États membres, les mêmes effets juridiques que ceux qui sont attachés aux
documents délivrés et aux mentions et visas apposés par les autorités de ces
États membres.
11. Lorsque cela est indispensable, les autorités compétentes des États membres
concernés peuvent exiger latra duction du contenu des licences ou de leurs
extraits dans la langue ou l'une des langues officielles de cet État membre.1994R3168 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 4
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Article 2
Dispositions transitoires
Nonobstant les dispositions de l'article 1er, pendant une période transitoire se
terminant au plus tard le 31 décembre 1995, et à condition que lors de l'intro-
duction de sa demande, le demandeur n'ait pas demandé la délivrance d'unelicence d'importation communautaire conforme au spécimen figurant à l'appen-
dice 1, les autorités compétentes des États membres sont autorisées à utiliser
leurs propres formulaires nationaux pour délivrer les autorisations d'importation
et tout extrait de ces dernières.1994R3168 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 5
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Appendice 1
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Appendice 2
Lista de las autoridades nacionales competentes
Seznam p říslušných vnitrostátních orgán ů
List over kompetente nationale myndigheder
Liste der zuständigen Behörden der Mitgliedstaaten
Riiklike pädevate asutuste nimekiri
Πίνακας των αρµόδιων εθνικών αρχών
List of the national competent authorities
Liste des autorités nationales compétentes
Elenco delle competenti autorità nazionali
Valstu kompetento iest āžu saraksts
Atsaking ųnacionalini ųinstitucij ųsąrašas
Az illetékes nemzeti hatóságok listája
Lista ta' l-awtoritajiet nazzjonali kompetenti
Lijst van bevoegde nationale instanties
Lista wła ściwych organów krajowych
Lista das autoridades nacionais competentes
Seznam pristojnih nacionalnih organov
Zoznam príslušných štátnych orgánov
Luettelo toimivaltaisista kansallisista viranomaisista
Förteckning över behöriga nationella myndigheter
1.Belgique — België
Ministère des affaires économiques — Ministerie van Economische Zaken
Office central des contingents et licences — Centrale Dienst voor Contin-
genten en VergunningenRue J.A. De Motstraat 24-26B-1040 Bruxelles — BrusselTél.: (32 2) 233 61 11Télécopieur: (32 2) 230 83 22
2.Danmark
Erhvervsfremme Styrelsen
Søndergade 25DK-8600 SilkeborgTlf.: (45 87) 20 40 60Fax: (45 87) 20 40 77
3.Deutschland
Bundesamt für Wirtschaft
Frankfurterstraße 29-31D-65760 EschbornTel.: (49 61 96) 404-0Fax: (49 61 96) 40 48 50
4.Ελλάδα
ΥπουργείοΕθνικήςΟικονοµίας
ΓενικήΓραµµατεία∆ιεθνώνΟικονοµικώνΣχέσεωνΓενική∆ιεύθυνσηΕξωτερικώνΟικονοµικώνκαιΕµπορικώνΣχέσεων∆/νση∆ιαδικασιώνΕξωτερικούΕµπορίου
Μητροπόλεως1
GR-10557Αθήνα
Τηλ.:(301)3230418,3228493Τέλεφαξ:(301)3234393
5.España
Ministerio de Comercio y Turismo
Dirección General de Comercio ExteriorPaseo de la Castellana n.
o162
E-28071 MadridTel: (34-1) 349 38 17; 349 37 48Telefax: (34-1) 563 18 23; 349 38 31
6.France
Ministère de l'Industrie, des Postes et Télécommunications et du Commerce
Extérieur
Service des Biens de Consommation (SERBCO)Mission Textile — Importations1994R3168 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 10
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▼B
3/5 rue Barbet de Jouy
F-75353 Paris 07 SP
Tél: (33-1) 43 19 36 36Fax: (33-1) 43 19 36 74Télex: 204 472 SERBCO
7.Ireland
Department of Tourism and Trade
Single Market Unit (Room 315)Kildare Street
IRL-
Dublin 2Tel: (353-1) 662 14 44Fax: (353-1) 676 61 54
8.Italia
Ministero del Commercio con l'Estero
Direzione Generale delle Importazioni e delle EsportazioniViale America 341
I-00144 Roma
Tel: (39-6) 59 931Fax: (39-6) 59 93 26 31 — 59 93 22 35Telex: 610083 — 610471 — 614478
9.Luxembourg
Ministère des affaires étrangères
Office des licencesBoîte postale 113
L-2011 Luxembourg
Tél.: (352) 22 61 62Télécopieur: (352) 46 61 38
10.Nederland
Centrale Dienst voor In- en Uitvoer
Engelse Kamp 2Postbus 30003NL-9700 RD Groningen
Tel: (3150) 23 91 11
Fax: (3150) 26 06 98
11.Portugal
Ministério do Comércio e Turismo
Direcção-Geral do ComércioAvenidadaRepública79P-1000 LisboaTel: (351-1) 793 03 93; 793 30 02
Telecópia: (351-1) 793 22 10; 796 37 23
Telex: 13418
12.United Kingdom
Department of Trade and Industry
Import Licencing BranchQueensway HouseWest Precinct
Billingham
UK-ClevelandTS23 2NFTel: (44 642) 36 43 33; 36 43 34Fax: (44 642) 53 35 57Telex: 58608
13.Österreich
Bundesministerium für wirtschaftliche Angelegenheiten
Grupe II A
Landstrasser Hauptstr. 55/57A-1030 WienTel: (43-1) 771 02 362; 771 02 361Tel: (43-1) 715 83 471994R3168 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 11
▼B
14.Sweden
Swedish National Board of Trade (Kommerskollegium)
BOX 1209S-1182 Stockholm
Tel: (46.8) 791 05 00
Fax: (46.8) 20 03 24
15.Suomi
Tullihallitus
PL 512
FIN-00101 HelsinkiSuomi
Tel: (358-0) 61 41/61 42 648
Fax: (358-0) 61 42 764
16.Česká republika
Ministerstvo pr ůmyslu aobchodu
Licen ční správa
NaFra ntišku 32
110 15 Praha 1
Tél.: +420 2 2 406 2206Fax: +420 2 2 421 2133
17.Eesti
Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium
KaubandusosakondVäliskaubanduspoliitika talitus
Harju 11,
15 072 Tallinn
Tél.: +372 6 256 342
Fax: +372 6 313 660E-Mail: kantselei@mkm.ee
18.Κύπρος
Υπουργείο Εµπορίου, Βιοµηχανίας και Τουρισµού ( Ministère du
commerce, de l'industrie et du tourisme)
ΥπηρεσίαΕµπορίου
ΟδόςΑραούζουΑρ.6
1421Λευκωσία
Tél.: +357 22 867100
Fax: +357 22 375120
19.Latvija
Latvijas Republikas Ekonomikas ministrija
Brīvības iela 55
Rīga
LV 1519
Tél.: +371 7 013 101
Fax: +371 7 280 882
20.Lietuva
Lietuvos Respublikos ūkio ministerija
Užsienio prekybos departamentas
Gedimino pr. 38/2LT-2600 Vilnius
Tél.: +370 5 262 50 30
Fax: +370 5 262 39 74
21.Magyarország
Gazdasági és Közlekedési Minisztérium
Engedélyezési és Közigazgatási Hivatal
Engedélyezési F őosztály
Margit körút 85
1024 Budapest
Tél.: +36 1 336 7300Fax: +36 1 336 73021994R3168 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 12
▼A1
▼A1
22.Malta
Diviżjoni g ħall-Kummer ċ
Servizzi Kummer ċjali
Lascaris
Valletta CMR02
Tél.: +356 25690214
Fax: +356 25 690 299
23.Polska
Ministerstwo Gospodarki, Pracy i Polityki Społecznej
Departament Administrowania Obrotem Towarami i Usługami
Plac Trzech Krzy ży 3/5
00-507 Warszawa
Tél.: +48 22 628 55 53
Fax: +48 22 693 40 22
24.Slovenija
Ministrstvo zagospoda rstvo
Podro čje ekonomskih odnosov s tujino
Kotnikova5
SI-1000 Ljubljana
Tél.: +386 1 478 3521
Fax: +386 1 478 3611
25.Slovensko
Ministerstvo hospodárstvaSlovenskej republiky
Sekciaobchodných vz ťahov a ochrany spotrebite ľa
Mierová 19
827 15 Bratislava
Tél.: +421 2 4 854 2161
Fax: +421 2 4 854 3116»1994R3168 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 13