1995R1429 — FR — 01.05.2004 — 005.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1429/95 DE LA COMMISSION
du 23 juin 1995
portant modalités d'application des restitutions à l'exportation dansle secteur des produits trans-
formés à base de fruits et légumes, autres que celles octroyées au titre des sucres d'addition
(JO L 141 du 24.6.1995, p. 28)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no341/96 de la Commissiondu 26 février 1996 L 48 8 27.2.1996
►M2Règlement (CE) no1007/97 de la Commissiondu 4 juin1997 L 145 16 5.6.1997
►M3Règlement (CE) no1962/2001 de la Commissiondu 8 octobre 2001 L 268 19 9.10.2001
►M4Règlement (CE) no1176/2002 de la Commissiondu 28 juin2002 L 170 69 29.6.2002
►M5Règlement (CE) no498/2004 de la Commissiondu 17 mars 2004 L 80 20 18.3.2004
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 80 du 30.3.1996, p. 72 (341/96)
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RÈGLEMENT (CE) No1429/95 DE LA COMMISSION
du 23 juin 1995
portantmodalitésd'applicationdesrestitutionsàl'exportationdans
le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes,
autres que celles octroyées au titre des sucres d'addition
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no426/86 du Conseil, du 24 février 1986,
portant organisation commune des marchés dans le secteur des produitstransformés à base de fruits et légumes (
1), modifié endern ier lieu par
le règlement (CE) no1032/95 (2), et notamment son article 13 para-
graphe 8, sonarticle 14 paragraphe 5 et sonarticle 14 bisparagraphe 7,
vu le règlement (CE) no3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994,
relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans lesecteur de l'agriculture pour la mise enœuvre des accords con clus
dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle
d'Uruguay (
3), et notamment son article 3,
considérant que, conformément à l'article 13 paragraphe 4 du règlement
(CEE) no426/86, l'octroi de toute restitutionest soumis à l'exigen ce d'un
certificat d'exportation;
considérant que le règlement (CEE) no3719/88 de la Commission(4),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1199/95 (5), a établi
les modalités d'applicationdu régime des certificats d'importation ,d'exportationet de préfixationpour les produits agricoles;
considérant que le règlement (CEE) n
o3846/87 de la Commission(6),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no836/95 (7), a établi la
nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation;
considérant que le règlement (CEE) no3665/87 de la Commission(8),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no331/95 (9), a établi
les modalités communes d'application du régime des restitutions àl'exportationpour les produits agricoles; que ces modalités doiven têtre complétées par des modalités spécifiques au secteur des produitstransformés à base de fruits et légumes;
considérant que, en vertu de l'article 13 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n
o426/86, les restitutions doivent être fixées en tenant compte
des limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article228 du traité;
considérant que la Commission doit fixer les taux de restitution et les
quantités maximales susceptibles de bénéficier de la restitution; que cesfixations doivent se faire par période d'attribution des certificats àl'exportation, et qu'elles peuvent être revues en fonction des circons-tances économiques;
considérant que, afin d'assurer une gestion très précise des quantités à
exporter, il convient d'exiger un certificat à l'exportation comportantfixation à l'avance de la restitution; qu'il convient de subordonner ladélivrance desdits certificats à un délai de réflexion et d'indiquer lesdonnées à communiquer à la Commission ainsi que la méthodologie àsuivre pour cette communication;1995R1429 — FR — 01.05.2004 — 005.001 — 2
(1)J O noL 49 du 27. 2. 1986, p. 1.
(2)J O noL 105 du 9. 5. 1995, p. 3.
(3)J O noL 349 du 31. 12. 1994, p. 105.
(4)J O noL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(5)J O noL 119 du 30. 5. 1995, p. 4.
(6)J O noL 366 du 24. 12. 1987, p. 1.
(7)J O noL 88 du 20. 4. 1995, p. 1.
(8)J O noL 351 du 14. 12. 1987, p. 1.
(9)J O noL 38 du 18. 2. 1995, p. 1.
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considérant qu'il convient que les États membres désignent leurs orga-
nismes compétents pour la délivrance de ces certificats;
considérant qu'il convient de subordonner également la délivrance des
certificats à la constitution d'une garantie et à la présentation d'une
déclaration que les produits sont obtenus à partir de fruits ou légumes
récoltés dans la Communauté;
considérant que, dans le cadre des limites de tolérance, la quantité
exportée donnant droit au paiement d'une restitution ne peut excéderla quantité pour laquelle le certificat a été demandé;
considérant qu'il convient que les États membres communiquent régu-
lièrement à la Commission certaines informations concernant lesdemandes de certificats;
considérant que le comité de gestion des produits transformés à base de
fruits et légumes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son prési-dent,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les taux de restitutionvisés à l'article 13 paragraphe 3 du règle-
ment (CEE) no426/86 pour les produits bénéficiant de restitutions à
l'exportation dans le secteur des produits transformés à base de fruitset légumes sont fixés en même temps que les quantités pour lesquellesdes certificats comportant fixation à l'avance de la restitution peuvent
être délivrés.
2. Les fixations visées au paragraphe 1 se font par période d'attribu-
tiondes certificats.
3. En cas de nécessité, les quantités visées au paragraphe 1 peuvent
être revues en fonction de l'évolution de la production communautaire
et des perspectives d'exportation.
Article 2
Les États membres désignent leur(s) organisme(s) compétent(s) pour la
délivrance des certificats d'exportation visés à l'article 13 paragraphe 4
du règlement (CEE) n
o426/86 et en informent la Commission.
Article 3
1. Les certificats comportant fixation à l'avance de la restitution sont
demandés par les opérateurs aux organismes compétents des Étatsmembres envue de l'octroi d'un e restitutionau taux valable à la date
de dépôt de la demande.
La demande de certificat est accompagnée:
— de la constitution d'une garantie de 20 euros par tonne net, dans les
limites du taux de restitution,
— d'une déclaration que les produits à exporter sont obtenus à partir de
fruits ou de légumes récoltés dans la Communauté.
2. Les demandes de certificats et les certificats comportent dans la
case n
o16 le code du produit à onze chiffres de la nomenclature des
produits agricoles pour les restitutions à l'exportation figurant au règle-ment (CEE) n
o3846/87.
Toutefois, plusieurs codes peuvent figurer simultanément sur la
demande de certificat et sur le certificat pour autant que ces codesappartiennent à la même catégorie de produits et que le taux de restitu-tionsoit iden tique.1995R1429 — FR — 01.05.2004 — 005.001 — 3
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On entend par catégorie, au sens de l'article 13 bisdeuxième alinéa du
règlement (CEE) no3719/88, les classes de produits suivants:
— raisins secs relevant du code NC 0806 20,
— cerises conservées provisoirement relevant du code NC 0812 10,— tomates préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à
l'acide acétique, relevant du code NC 2002 10,
— fruits confits relevant du code NC 2006,— fruits à coque préparés, autres qu'arachides, relevant du code NC
2008 19,
— jus d'orange relevant des codes NC 2009 11 et 2009 19, d'une
teneur en sucres de 10º Brix ou plus, mais moins de 22º Brix,
— jus d'orange relevant des codes NC 2009 11 et 2009 19, d'une
teneur en sucres de 22º Brix ou plus, mais moins de 33º Brix,
— jus d'orange relevant des codes NC 2009 11 et 2009 19, d'une
teneur en sucres de 33º Brix ou plus, mais moins de 44º Brix,
— jus d'orange relevant des codes NC 2009 11 et 2009 19, d'une
teneur en sucres de 44º Brix ou plus, mais moins de 55º Brix,
— jus d'orange relevant des codes NC 2009 11 et 2009 19, d'une
teneur en sucres de 55º Brix ou plus.
3. Dans la case 22, l'une des mentions suivantes est inscrite:
— Restituciónválida para … (can tidad por la que se haya expedido el
certificado) como máximo
— Náhrada platná pro nejvýše … (množtví, na které byla licence
udělena)
— Restitutionen omfatter højst … (den mængde, licensen er udstedt
for)
— Erstattung gültig für höchstens … (Menge, für die die Lizenz erteilt
wurde)
—Επιστροφή που ισχύει για …(ποσότητα για την οποία εκδί-
δεται το πιστοποιητικό) κατ 'ανώτατο όριο
— Refund valid for not more than … (quantity for which licence
issued)
— Toetus kehtib maksimaalselt … (kogus, mille jaoks litsents on välja
antud) toote kohta
— Restitutionvalable pour … (quan tité pour laquelle le certificat est
délivré) au maximum
— A visszatérítés az alábbi maximális mennyiségre érvényes: … (az a
mennyiség, amelyre az engedélyt kiállítják)
— Restituzione valida al massimo per … (quantitativo per il quale è
rilasciato il titolo)
—G r ąžinamoji išmoka taikoma ne daugiau nei … (kiekis, kuriam
išduota licencija)
— Kompens ācija attiecas uz ne vair ākkā… (daudzums, par ko
izsniegta at ļauja)
— Rifu żjoni valida g ħal mhux aktar minn … (kwantità li g ħaliha ġiet
maħruġa l-liċenzja)
— Restitutie voor tenhoogste … (hoeveelheid waarvoor het certificaat
is afgegeven)
— Pozwolenie wa żne dla nie wi ęcej ni ż… (ilo ść, dla której wydano
pozwolenie)
— Restituição válida para … (quantidade em relação à qual é emitido
o certificado), no máximo
— Náhrada platná pre maximálne … (množstvo, pre ktoré je povolenie
vydané)
— Nadomestilo, veljavno za najve č… (koli čina, za katero je bilo
izdano dovoljenje)
— Vientituki voimassa enintään … (määrä, jolle todistus on annettu)
osalta
— Bidrag som gäller för högst … (kvantitet för vilken licensen skall
utfärdas).1995R1429 — FR — 01.05.2004 — 005.001 — 4
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4. Pour chaque jour de dépôt des demandes, les demandes de certi-
ficats présentées par un opérateur pour un produit ne peuvent pas porterau total sur une quantité supérieure à celle prévue pour ce produit
durant la période d'attribution concernée.
En cas d'augmentation de cette quantité au cours d'une période d'attri-
bution, les demandes ultérieures ne peuvent pas porter sur une quantitésupérieure à la différence entre la quantité fixée avant augmentation etla quantité fixée après augmentation.
Les États membres rejettent le jour de leur dépôt toutes les demandes
qui ne répondent pas aux dispositions ci-dessus.
Article 4
1. La Commissionexamin e, pour chaque catégorie de produit visée
à l'article 3 paragraphe 2, successivement pour chaque jour de dépôtdes demandes, si les quantités totales demandées en application del'article 3 dépassent la quantité visée à l'article 1
er:
—►M2diminuée des quantités pour lesquelles des certificats
comportant fixation à l'avance de la restitution ont été délivrés ousont en voie d'être délivrés ◄durant la période de délivrance en
cours, non compris les certificats délivrés dans le cadre de l'aide
alimentaire prévue à l'article 10 paragraphe 4 de l'accord sur l'agri-culture conclu dans le cadre des négociations commercialesmultilatérales du cycle d'Uruguay,
— augmentée des quantités figurant sur les demandes retirées confor-
mément au paragraphe 4 du présent article,
— augmentée des quantités pour lesquelles des certificats ont été déli-
vrés mais non utilisés,
— augmentée des quantités non utilisées dans le cadre de la tolérance
prévue à l'article 8 paragraphe 5 du règlement (CEE) no3719/88.
En cas de dépassement, la Commission fixe un pourcentage de réduc-
tion des quantités demandées ou décide de rejeter les demandes.
2. Les certificats d'exportation sont délivrés le cinquième jour
ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande, pour autant que desmesures particulières, visées au paragraphe 1, n'aient pas été prisesdurant ce délai.
3. La durée de validité de ces certificats est de cinq mois à partir de
leur►
M2date de délivrance au sens de l'article 21 paragraphe 2 du
règlement (CE) no3719/88 ◄.
4. En cas de fixation d'un pourcentage de réduction conformément
aux dispositions du paragraphe 1, les demandes peuvent être retirées
dans un délai de dix jours ouvrables suivant la date de publicationdudit pourcentage. Ce retrait s'accompagne de la libération de lagarantie. La garantie est également libérée pour les demandes rejetées.
Pour les demandes qui auraient fait l'objet d'une délivrance de certificat
préalablement à leur retrait, le certificat doit être remis pour annulationà l'organisme compétent visé à l'article 2 en même temps que la notifi-cation du retrait de la demande correspondante.
5. La quantité exportée dans le cadre de tolérance visée à l'article 8
paragraphe 4 du règlement (CEE) n
o3719/88 ne donne pas droit au
paiement de la restitution.1995R1429 — FR — 01.05.2004 — 005.001 — 5
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Article 6
1. Les États membres communiquent à la Commission, pour chaque
catégorie de produit:
a) les quantités totales pour lesquelles des certificats ont été demandés,
à l'exclusionde celles relatives aux deman des rejetées enapplicationde l'article 3, paragraphe 4;
b) les quantités totales pour lesquelles des certificats ont été retirés
dans le cas visé à l'article 4, paragraphe 4;
c) les quantités totales pour lesquelles des certificats ont été délivrés
mais non utilisés;
d) les quantités totales non utilisées dans le cadre de la tolérance
prévue à l'article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) n
o1291/2000
de la Commission(1).
En l'absence de quantités énumérées ci-dessus, la communication
comporte la mention «néant».
2. Les communications:
a) portent, le cas échéant, la mention «aide alimentaire GATT» si elles
concernent une restitution octroyée dans le cadre de l'aide alimen-taire prévue à l'article 10, paragraphe 4, de l'accord sur l'agriculture
conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales
du cycle d'Uruguay;
b) parviennent par courrier électronique ( e-mail) à la Commission, sur
le formulaire fourni à cet effet par la Commission aux États
membres.
3. a) Les communications se font le lundi et le jeudi de chaque
semaine, au plus tard à 12 heures (heure de Bruxelles), pour les
demandes déposées chaque jour ouvrable écoulé entre le jour de
la communication précédente et le jour précédant celui de lacommunication, de même que les informations sur les quantitésretirées et non utilisées parvenues aux États membres durant cettepériode. Dan s le cas où unlun di ou unjeudi est unjour férié de
la Commission, celle-ci peut modifier temporairement les jours
de communication.
b) Dans le cas où le jour de communication prévu au point a) est un
jour férié national, l'État membre concerné envoie ladite commu-
nication le jour ouvrable précédant ce jour férié national, au plustard à 15 heures (heure de Bruxelles).
Article 7
L'octroi d'une restitution au titre de l'article 14 bisparagraphe 2 du
règlement (CEE) n
o426/86 exclut l'octroi d'une restitution au titre de
l'article 14 bisparagraphe 4 du règlement (CEE) no426/86 et récipro-
quement.
Article 7 bis
1. Dans le cas où la différenciation de la restitution n'est constituée
que par la non-fixation d'une restitution pour l'Estonie, et par déroga-tionà l'article 16 du règlemen t (CE) n
o800/1999 de la
Commission(2), la preuve de l'accomplissement des formalités doua-
nières d'importation n'est pas exigée pour le paiement de la restitutionpour les produits relevant des codes NC ex 2008 et ex 2009.1995R1429 — FR — 01.05.2004 — 005.001 — 6
(1) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.
(2) JO L 102 du 17.4.1999, p. 11.▼M3
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2. La non-fixation d'une restitution pour les produits relevant des
codes NC ex 2008 et ex 2009 à destination de l'Estonie n'est pas priseen considération pour la détermination du taux le plus bas de la restitu-
tion au sens de l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) n
o800/
1999.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le 26 juin 1995.Toutefois, l'article 6 est applicable à partir du 29 juin1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1995R1429 — FR — 01.05.2004 — 005.001 — 7
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