1987R2723 — FR — 19.05.1995 — 002.001 — 1
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►B ►M1 RÈGLEMENT (CEE) No2723/87 DE LA COMMISSION
du 10 septembre 1987
portant modalités particulières d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les
céréales exportées sous forme de pâtes alimentaires relevant des sous-positions 19021100 et
190219 de la nomenclature combinée ◄
(JO L 261 du 11.9.1987, p. 11)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement(CEE) no3859/87 de la Commission du 22 décembre 1987 L 363 28 23.12.1987
►M2 Règlement(CE) no1054/95 de la Commission du 11 mai 1995 L 107 5 12.5.1995
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RÈGLEMENT (CEE) No2723/87 DE LA COMMISSION
du 10 septembre 1987
portant modalités particulières d'application du régime des restitu-
tionsàl'exportationpourlescéréalesexportéessousformedepâtesalimentaires relevant des sous-positions 19021100 et 190219 de la
nomenclature combinée
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement(CEE) no2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
portant organisation commune des marchés dans le secteur des
céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement(CEE) no1900/
87 (2), et notamment son article 16 paragraphe 6 et son article 24,
vu le règlement(CEE) no2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
établissant dans le secteur des céréales les règles générales relatives àl'octroi des restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de leurmontant (
3), etnot ammentle paragraphe 2 deuxième alinéa etle para-
graphe 3 de son article 8,
considérantque le règlement(CEE) no2730/79 de la Commission (4),
modifié en dernier lieu par le règlement(CEE) no1180/87 (5), porte
modalités communes d'application du régime des restitutions à l'expor-
tation pour les produits agricoles;
considérantque le règlement(CEE) no3035/80 du Conseil (6), modifié
en dernier lieu par le règlement(CEE) no2223/86 (7), prévoiten son
article 4 paragraphe 7 la possibilité de différencier la restitution pourles marchandises relevant de la position 19.03 du tarif douaniercommun, selon leur destination;
considérantque, dans le cadre de la polit ique commerciale commune, il
a été prévu qu'une différenciation existe à partir du 1
eroctobre 1987
pour les exportations desdites marchandises vers les États-Unis d'Amé-
rique;
considérantque le règlement(CEE) no2730/79 prévoit, en son article
21, que la partie de la restitution payée, dès que le produit a quitté leterritoire géographique de la Communauté, est calculée sur la base dutaux le plus bas de la restitution; que cette disposition peut gêner lesexportations des pâtes alimentaires relevant de la position 19.03 du
tarif douanier commun vers des destinations autres que les États-Unis
d'Amérique; qu'il importe, dès lors, de déroger à cette règle;
considérant que la notion de taux le plus bas de la restitution figure
égalementdans le règlement(CEE) n
o565/80 du Conseil (8);
considérant de ce fait qu'il est important de prévoir des modalités
d'application du régime des restitutions permettant d'éviter un alourdis-sement inapproprié des formalités administratives de contrôle; qu'ilconvient, à cet effet, de déroger à certaines modalités prévues par lerèglement(CEE) n
o2730/79;
considérant qu'il est opportun, suite aux décisions intervenues dans le
cadre de la politique commerciale commune, de prévoir que les pâtes
alimentaires relevant de la position 19.03 du tarif douanier commun et
exportées vers les États-Unis d'Amérique soient accompagnées, soitd'un certificat indiquant qu'elles sont exportées suite à une opération1987R2723 — FR — 19.05.1995 — 002.001 — 2
(1)J O noL 281 du 1. 11. 1975, p. 1.
(2)J O noL 182 du 3. 7. 1987, p. 40.
(3)J O noL 281 du 1. 11. 1975, p. 78.
(4)J O noL 317 du 12. 12. 1979, p. 1.
(5)J O noL 113 du 30. 4. 1987, p. 27.
(6)J O noL 323 du 29. 11. 1980, p. 27.
(7)J O noL 194 du 17. 7. 1986, p. 1.
(8)J O noL 62 du 7. 3. 1980, p. 5.▼M1
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de trafic de perfectionnement actif, soit d'un certificat indiquant qu'elles
bénéficient d'un taux de restitution applicable en cas d'exportation versles États-Unis d'Amérique pour les produits de base relevant du secteur
des céréales ayant servi à leur élaboration; que lesdites pâtes alimen-
taires peuvent être élaborées à partir de produits de base relevant dusecteur des céréales soumis, pour partie, à un régime de trafic deperfectionnement actif et s'étant trouvés, pour l'autre partie, dans l'unedes situations visées à l'article 9 paragraphe 2 du traité; que, à cet effet,
il convient de prévoir qu'une même quantité de pâtes alimentaires
exportée vers les États-Unis d'Amérique ne peut être accompagnéeque d'un seul desdits certificats;
considérant que, pour assurer la bonne gestion du système, il est néces-
saire que les autorités compétentes des États membres communiquentles données statistiques nécessaires à la Commission;
considérantque les mesures prévues au présentrèglementsont
conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. En cas d'exportation des marchandises relevant des sous-positions
1902 11 00 et 1902 19 de la nomenclature combinée vers une autre
destination que les États-Unis d'Amérique, la restitution particulièrefixée pour l'exportation des céréales sous forme de marchandises rele-vant des sous-positions 1902 11 00 et 1902 19 de la nomenclaturecombinée vers les États-Unis d'Amérique n'est pas prise en considéra-
tion:
— pour la détermination du taux le plus bas de la restitution au sens de
l'article 21 du règlement (CEE) n
o2730/79,
— pour l'application de l'article 4 paragraphe 7 et de l'article 5 para-
graphe 3 du règlement(CEE) no565/80.
2. Lorsque des produits relevant du secteur des céréales et se trou-
vant dans l'une des situations visées à l'article 9 paragraphe 2 du traitésont utilisés pour la fabrication de marchandises relevant des sous-posi-
tions 1902 11 00 et 1902 19 de la nomenclature combinée dans laquelle
sont également incorporées certaines quantités de céréales placées sousle régime de trafic de perfectionnement actif, l'exportation desditesmarchandises vers les États-Unis d'Amérique ne donne pas droit aubénéfice de la restitution à l'exportation pour lesdits produits.
Article 2
1. Pour l'exportation vers les États-Unis d'Amérique de marchan-
dises relevantdes sous-posit ions 1902 11 00 et1902 19 de la nomen-
clature combinée, les autorités compétentes des États membres, où alieu l'acceptation par les services des douanes de la déclaration d'expor-tation, délivrent, à la demande des intéressés, un « ►
M2Certificate for
the export of pasta to the USA ◄», ci-après dénommé «certificate
P2».
2. Le «certificate P2» qui comporte un original et trois copies est
établi sur un formulaire conforme au modèle figurant à l'annexe I etrépondant aux conditions techniques figurant à l'annexe II.
Article 3
1. Le «certificate P 2» et ses copies sont délivrés par l'organisme
émetteur désigné par chacun des États membres. Chaque certificatdélivré est individualisé par un numéro d'ordre attribué par l'organismeémetteur. Les copies portent le même numéro d'ordre que leur original.1987R2723 — FR — 19.05.1995 — 002.001 — 3
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2. L'organisme émetteur conserve la copie no3 etremetl'original et
les deux autres copies, munis de son visa dans la case 9, tel qu'indiquéau modèle figurant à l'annexe I, à l'exportateur qui les présente au
bureau de douane dans la Communauté lors de l'acceptation de la
déclaration d'exportation vers les États-Unis d'Amérique.
Article 4
1. Aux fins de l'application du présent règlement, le document visé à
l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) n
o2730/79 doit, outre les
informations prévues audit paragraphe, porter la mention du numérod'ordre et de la date de délivrance du «certificate P 2».
2. L'autorité compétente coche, à la case 10 de l'original et des
copies du «certificate P2», la partie adéquate selon que les marchan-
dises bénéficieront d'une restitution ou ne bénéficieront pas derestitution. Le bureau de douane visé à l'article 3 paragraphe 2 vérifieque le documentestdûmentcomplét é etappose son visa dans la case10 de l'original et des copies du «certificate P2».
3. Dans le cas visé à l'article 1
erparagraphe 2, aucun «certificate P
2» ne peut être visé par le bureau de douane visé à l'article 3 para-graphe 2.
4. Le «certificate P 2», ainsi que la copie n
o1, sontremis par le
bureau de douane à l'intéressé. La copie no2 de ce documentest
conservée par le bureau de douane.
Article 5
En cas d'exportation vers les États-Unis d'Amérique, l'organisme
payeur assure le paiement de la restitution, lorsque les conditions géné-
rales prévues par la règlementation communautaire sont remplies et
lorsque, en outre, le document visé à l'article 4 paragraphe 1, dûmentcomplété, et l'original du «certificate P 2» visé par le bureau de douanevisé à l'article 3 paragraphe 2 sont présentés.
Article 6
Les autorités compétentes des États membres communiquent à la
Commission, au plus tard à la fin de chaque mois, les données statisti-ques concernant les quantités de pâtes alimentaires, par sous-position
du tarif douanier commun, en spécifiant les quantités qui bénéficieront
de restitution à l'exportation et les quantités qui ne bénéficieront pas derestitution à l'exportation, pour lesquelles des certificats ont été visés aucours du mois précédentpar les bureaux de douane où ontlieu lesacceptations des déclarations d'exportation à l'adresse suivante:
Commission européenne
Direction générale «III Industrie»
Régime «Hors annexe II»Rue de la Loi 200B-1049 Bruxelles.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable aux exportations pour lesquelles l'acceptation, par les
services douaniers, de la déclaration d'exportation a eu lieu à partir du
1
eroctobre 1987.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1987R2723 — FR — 19.05.1995 — 002.001 — 4
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ANEXO I — BILAG I — ANHANG I — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ Ι — ANNEXI —
ANNEXE I — ALLEGATO I — BIJLAGE I — ANEXO I
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ANNEXE II
Dispositions relatives au certificat visé à l'article 2 paragraphe 2
1. Le formulaire, sur lequel le «Certificate for the export with refund of pasta to
the USA» est établi, est imprimé sur papier blanc sans pâtes mécaniques, ni
colle pour écritures et pèse entre 40 et 65 grammes par mètre carré. Il peut
également être imprimé sur papier autocopiant présentant les mêmes caracté-
ristiques.
2. Le formatdes formulaires estde 210 sur 297 millimèt res (formatA 4).3. Il appartient aux États membres de procéder ou de faire procéder à l'impres-
sion des formulaires.
4. Les États membres peuvent, en plus du texte en langue anglaise, exiger que
le certificat utilisé sur leur territoire soit établi dans l'une de leurs langues
officielles.
5. L'original etles copies sontremplies soità la machine à écrire, soità la
main; dans ce dernier cas, il doivent être remplis à l'encre et en caractères
d'imprimerie.1987R2723 — FR — 19.05.1995 — 002.001 — 9