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"B RÈGLEMENT (CEE) No388/92 DE LA COMMISSION
du 18 février 1992
portant modalités d’application du régime spécifique pour l’approvisionnement en produits céréaliers des
départements français d’outre-mer (DOM) et établissant le bilan d’approvisionnement prévisionnel
(JO L 43 du 19.2.1992, p. 16)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CEE) no467/92 de la Commission du 27 février 1992 L 53 14 28.2.1992
"M2 Règlement (CEE) no2027/92 de la Commission du 22 juillet 1992 L 207 21 23.7.1992
"M3 Règlement (CEE) no3804/92 de la Commission du 23 décembre 1992 L 384 18 30.12.1992
"M4 Règlement (CEE) no688/93 de la Commission du 25 mars 1993 L 73 13 26.3.1993
"M5 Règlement (CEE) no1727/93 de la Commission du 30 juin 1993 L 160 1 1.7.1993
"M6 Règlement (CE) no329/94 de la Commission du 14 février 1994 L 42 3 15.2.1994
"M7 Règlement (CE) no3101/94 de la Commission du 19 décembre 1994 L 328 16 20.12.1994
"M8 Règlement (CE) no1563/95 de la Commission du 30 juin 1995 L 150 18 1.7.1995
"M9 Règlement (CE) no2270/95 de la Commission du 27 septembre 1995 L 231 21 28.9.1995
"M10 Règlement (CE) no2885/95 de la Commission du 14 décembre 1995 L 302 3 15.12.1995
"M11 Règlement (CE) no1234/96 de la Commission du 28 juin 1996 L 161 101 29.6.1996
"M12 Règlement (CE) no2414/96 de la Commission du 18 décembre 1996 L 329 23 19.12.1996
"M13 Règlement (CE) no2521/97 de la Commission du 15 décembre 1997 L 346 42 17.12.1997
"M14 Règlement (CE) no1959/98 de la Commission du 15 septembre 1998 L 254 11 16.9.1998
"M15 Règlement (CE) no2621/98 de la Commission du 4 décembre 1998 L 329 14 5.12.1998
"M16 Règlement (CE) no1387/1999 de la Commission du 28 juin 1999 L 163 11 29.6.1999
"M17 Règlement (CE) no2622/1999 de la Commission du 10 décembre 1999 L 318 12 11.12.1999
"M18 Règlement (CE) no2240/2000 de la Commission du 10 octobre 2000 L 257 6 11.10.2000
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être entendues, depuis le
1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) nº 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement
(CE) nº 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).1992R0388 — FR — 01.01.2000 — 004.001 — 1
RÈGLEMENT (CEE) No388/92 DE LA COMMISSION
du 18 février 1992
portant modalités d’application du régime spécifique pour l’approvi-
sionnement en produits céréaliers des départements français d’outre-mer
(DOM) et établissant le bilan d’approvisionnement prévisionnel
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant
mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des
départements français d’outre-mer (1), et notamment son article 2 paragraphe
6,
considérant que les modalités communes d’application du régime d’appro-
visionnement spécifique des départements français d’outre-mer (DOM) encertains produits agricoles ont été établies par le règlement (CEE) n
o131/92
de la Commission (2);
considérant que le règlement (CEE) no3719/88 de la Commission (3), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) no92/91 (4), a fixé notamment les
modalités d’application des certificats d’importation; que le règlement (CEE)n
o891/89 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) no3562/91 (6), a prévu des modalités complémentaires ou dérogatoires
spécifiques au secteur des céréales;
considérant que, pour tenir compte des pratiques commerciales spécifiques au
secteur des céréales ainsi que des particularités du commerce de sons, il y a
lieu de prévoir des modalités complémentaires ou dérogatoires auxdispositions du règlement (CEE) n
o131/92;
considérant que, pour l’application des dispositions de l’article 2 du règlement
(CEE) no3763/91, il y a lieu d’établir le bilan d’approvisionnement
prévisionnel en produits céréaliers pour les DOM; que ce bilan doit permettre
l’interchangeabilité des quantités prévues pour certains produits en causeainsi que, en cas de nécessité, l’augmentation en cours d’exercice de laquantité globale fixée pour les céréales fourragères;
considérant qu’il y a lieu de prévoir la désignation par l’État membre de
l’autorité compétente pour la délivrance des certificats d’importation et
d’aide, ainsi que pour la réception de la demande d’aide et pour son paiement;
considérant qu’il y a lieu de prévoir un calendrier de dépôt de demandes de
certificats, et d’établir les conditions de recevabilité desdites demandes,
notamment en ce qui concerne la constitution d’une garantie; qu’il y aégalement lieu de fixer les durées de validité des certificats d’importation et
d’aide compte tenu des besoins de l’approvisionnement et des nécessités
d’une bonne gestion en accordant, eu égard à la situation particulière desDOM, une durée de validité plus longue pour les certificats d’aide;
considérant qu’il y a lieu de prévoir l’ajustement de l’aide octroyée pour la
livraison de produits céréaliers d’origine communautaire en fonction de ladifférence du prix de seuil du produit en cause entre le mois de la demande du
certificat d’aide et celui au cours duquel le certificat est utilisé, afin d’éviter
notamment avant la récolte des engagements de fourniture bénéficiant del’aide pour la nouvelle campagne et afin de tenir compte des pratiques envigueur dans le secteur des céréales;
considérant que, pour la bonne gestion du régime d’approvisionnement, il y a
lieu de fixer des conditions complémentaires pour la libération de la garantie;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à
l’avis du comité de gestion des céréales,!B
(1)J O noL 356 du 24. 12. 1991, p. 1.
(2)J O noL 15 du 22. 1. 1992, p. 13.
(3)J O noL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(4)J O noL 11 du 16. 1. 1991, p. 11.
(5)J O noL 94 du 7. 4. 1989, p. 13.
(6)J O noL 336 du 7. 12. 1991, p. 30.1992R0388 — FR — 01.01.2000 — 004.001 — 2
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. En application de l’article 2 du règlement (CEE) no3763/91, les quantités
du bilan d’approvisionnement prévisionnel qui bénéficient de l’exonérationdu droit à l’importation en provenance des pays tiers ou de l’aidecommunautaire sont fixées à l’annexe.
2. Sans préjudice d’une augmentation en cours d’exercice de la quantité
globale fixée de céréales, les quantités respectives fixées pour l’une ou l’autre
des céréales en cause peuvent être dépassées dans la limite de 20 % pourautant que la quantité globale est respectée. Le sorgho est assimilé au maïsdans le cadre du présent règlement.
3. Pour l’application des articles 2 et 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n
o
3763/91, les pays en développement sont ceux qui figurent aux annexes III et
V du règlement (CEE) no3833/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant
application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 à certainsproduits agricoles originaires de pays en développement (
1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no3587/91 (2).
Article 2
L ’État membre désigne l’autorité compétente pour:
a) la délivrance du certificat d’importation prévu par l’article 2 du
règlement (CEE) no131/92;
b) la délivrance du certificat d’aide prévu par l’article 3 du même
règlement;
c) le paiement de l’aide aux opérateurs concernés ainsi que pour la gestion
des garanties.
Article 3
Les dispositions du règlement (CEE) no131/92 sont applicables mutatis
mutandis .
Article 4
1. Les demandes de certificats sont présentées auprès de l’autorité
compétente dans les premiers cinq jours ouvrables de chaque mois. Toutefois,
les demandes de certificats d’aide pour la fourniture de produits céréaliers descodes NC 1103et 1107, 2309 90 31, 2309 90 33, 2309 90 41, 2309 90 43,2309 90 51 et 2309 90 53, d’origine communautaire, ainsi que les demandes
de certificat d’aide en vue de l’approvisionnement en céréales du département
de la Guyane française, peuvent être présentées tous les jours ouvrables dechaque mois. Une demande de certificat n’est recevable que si:
a) elle ne dépasse pas la quantité maximale disponible pour chaque délai de
dépôt de demandes de certificats;
b) avant l’expiration du délai prévu pour la présentation des demandes de
certificats, la preuve est apportée que l’intéressé a constitué une garantie.
Le montant de la garantie est de 23 écus par tonne.
2. Lorsque les certificats sont délivrés pour des quantités inférieures aux
quantités demandées, du fait de la fixation d’un coefficient unique de
réduction, l’opérateur peut par écrit retirer sa demande dans un délai d’un jourouvrable suivant la date de la fixation du coefficient de réduction.
Article 5
1. La durée de validité des certificats d’importation expire le dernier jour du
mois suivant celui du mois de leur délivrance.!B
(1)J O noL 370 du 20. 12. 1990, p. 86.
(2)J O noL 341 du 12. 12. 1991, p. 1.!M8
!M5
!M1
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!B1992R0388 — FR — 01.01.2000 — 004.001 — 3
2. La durée de validité des certificats d’aide expire le dernier jour du
deuxième mois suivant celui du mois de leur délivrance.
Article 6
Le montant de l’aide à la fourniture est ajusté:
a) pour tous les produits céréaliers visés à l’annexe à l’exception du maïs,
du sorgho, du malt et des semoules de blé dur et pendant la période desmois d’août à mai d’une même campagne, du montant de la majorationmensuelle applicable au prix d’intervention fixé pour cette campagne
pour la céréale en cause multiplié par le nombre de mois écoulés entre le
mois de la demande du certificat d’aide et celui au cours duquel chaqueimputation sur le certificat a été effectuée. Le premier ajustement
intervient dès le premier jour du mois calendaire suivant le jour de la
demande du certificat;
b) pour le maïs et le sorgho, pendant la période comprise entre le mois de
novembre d’une campagne et le mois d’août de la campagne suivante, du
montant de la majoration mensuelle applicable au prix d’intervention fixé
pour l’ancienne campagne pour la céréale en cause multiplié par lenombre de mois écoulés entre le mois de la demande du certificat d’aideet celui au cours duquel chaque imputation sur le certificat a été
effectuée. Le premier ajustement intervient dès le premier jour du mois
calendaire suivant le jour de la demande du certificat;
c) pour le malt et les semoules de blé dur, pendant la période des mois
d’août à mai d’une même campagne, du montant de la majoration
mensuelle applicable au prix d’intervention fixé pour cette campagne
multiplié d’une part par le nombre de mois écoulés entre le mois de lademande du certificat d’aide et celui au cours duquel chaque imputation
sur le certificat a été effectuée et, d’autre part, par le respectif coefficient
de transformation. Ces coefficients sont respectivement de 1,3 pour lemalt et de 1,5 pour les semoules de blé dur. Le premier ajustementintervient dès le premier jour du mois calendaire suivant le jour de la
demande du certificat.
d) pour tous les produits à l’exception du maïs et du sorgho, dans le cas où la
validité du certificat dépasse la fin de la campagne et pour toutefourniture imputée au cours de la nouvelle campagne, en le diminuant
d’une part d’un montant égal à la différence entre le prix d’intervention,
sans majoration mensuelle, de l’ancienne et de la nouvelle campagne etd’autre part d’un montant égal à la majoration mensuelle de la nouvellecampagne multiplié par le nombre de mois écoulés entre le mois d’août
inclus et le mois de la demande du certificat;
e) pour le maïs et le sorgho, pour toute fourniture imputée à partir du 1
er
octobre, dans le cas où la validité du certificat dépasse la fin du mois de
septembre, en le diminuant d’un montant égal à la différence entre le prix
d’intervention, sans majoration mensuelle, de l’ancienne et de la nouvelle
campagne et d’un montant égal à la majoration mensuelle de l’anciennecampagne multiplié par le nombre de mois écoulés entre le mois denovembre de l’ancienne campagne inclus et le mois de la demande du
certificat.
Toutefois, les ajustements visés aux points d) et e) ne sont pas appliqués
lorsque l’opérateur apporte la preuve, à la satisfaction des autoritéscompétentes de la région de destination, que:
— les produits fournis autres que le maïs et le sorgho présentés pour
imputation du certificat d’aide, ont été expédiés avant le 1
erjuillet
et
— dans le cas du maïs ou du sorgho, les produits fournis présentés pour
imputation du certificat d’aide, ont été expédiés avant le 1eroctobre.
Cette preuve est apportée moyennant le connaissement, ou un autre document
de transport présentant des garanties suffisantes, dûment établi au moment del’expédition.!B
!M8
!M9
!M81992R0388 — FR — 01.01.2000 — 004.001 — 4
Article 7
La garantie est libérée lorsque:
a) l’autorité compétente n’a pas donné suite à la demande;b) l’opérateur a retiré sa demande conformément aux dispositions de
l’article 4 paragraphe 2;
c) la preuve est apportée que le certificat a été utilisé; la garantie est alors
libérée au prorata des quantités imputées sur le certificat;
d) la preuve est apportée que le produit concerné est devenu impropre à tout
usage ou lorsque l’opération n’a pu être effectuée pour cas de forcemajeure.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B1992R0388 — FR — 01.01.2000 — 004.001 — 5
ANNEXE
Bilan d’approvisionnement des départements français d’outre-mer en produits céréaliers pour l’année 2000
(en tonnes)
Céréales originaires des pays
tiers (ACP/PVD) ou de la
CommunautéBlé tendre Blé dur Orge MaïsGruaux et
semoules de
blé durMalt Avoine
Guadeloupe 55 000 — 1 000 17 500 — 100 2 500
Martinique 3 500 — 2 000 22 000 1 000 500 3 000Guyane 200 — 300 2 000 — — —Réunion 35 000 — 10 000 130 000 — 3 500 —
Total 93 700 — 13 300 171 500 1 000 4 100 5 500Total 289 100!
M181992R0388 — FR — 01.01.2000 — 004.001 — 6