1992R0094 — FR — 01.07.1998 — 002.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No94/92 DE LA COMMISSION
du 14janvier 1992
établissant les modalités d'application du régime d'importation de pays tiers prévu au règlement
(CEE) no2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa pré-
sentation sur les produits agricoles et denrées alimentaires
(JO L 11 du 17.1.1992, p. 14)
Modifié par:
Journal officiel
nopagedate
►M1Règlement (CE) no522/96 dela Commission du 26 mars 1996 L 77 10 27.3.1996
►M2Règlement (CE) no 314/97 de la Commission du 20 février 1997 L 51 34 21.2.1997
►M3Règlement (CE) no1367/98 dela Commission du 29 juin 1998 L 185 11 30.6.1998
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 112 du 7.5.1996, p. 20 (522/96/CE)
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RÈGLEMENT (CEE) No94/92 DE LA COMMISSION
du 14janvier 1992
établissant les modalités d'application du régime d'importation de
pays tiers prévu au règlement (CEE) no2092/91 concernant le
mode de production biologique de produits agricoles et sa présen-
tation sur les produits agricoles et denrées alimentaires
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991,
concernant le mode de production biologique de produits agricoles etsa présentation sur les produits agricoles et denrées alimentaires(
1), et
notamment ses articles 11 et 16 paragraphe 3,
considérant qu'il résulte de l'article 11 paragraphe 1 du règlement
(CEE) no2092/91 que, à partir du 23 juillet 1992, les produits impor-
tés d'un pays tiers ne peuvent être commercialisés que lorsqu'ils sontoriginaires d'un pays tiers figurant sur une liste à établir; que l'article11 paragraphe 2 prévoit les conditions qui doivent être satisfaites pourl'inclusion d'un pays tiers dans la liste;
considérant qu'il est nécessaire d'établir la liste visée; que, en outre, il
est nécessaire de préciser les modalités de la procédure d'examend'une demande d'un pays tiers en vue de son inclusion dans cette liste;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont confor-
mes à l'avis du comité prévu à l'article 14 du règlement (CEE) n
o
2092/91,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La liste des pays tiers visée à l'article 11 paragraphe 1 point a) du
règlement (CEE) no2092/91 est établie à l'annexe du présent règle-
ment.
Pour chaque pays tiers, cette liste donne les informations nécessaires
pour permettre l'identification des produits couverts par le régime viséà l'article 11 du règlement (CEE) n
o2092/91 et, en particulier:
— l'autorité ou le ou les organismes chargés dans le pays tiers
concerné de délivrer les certificats d'inspection en vue de l'impor-
tation dans la Communauté,
— l'autorité ou les autorités de contrôle dans le pays tiers et/ou les
organismes privés reconnus par ce pays pour effectuer le contrôle
des opérateurs.
En outre, le cas échéant, cette liste peut préciser:
— les unités de transformation et de conditionnement et les exporta-
teurs soumis au régime de contrôle,
— les produits couverts par le régime.
Article 2
1. La Commission procède à l'examen de l'inclusion d'un pays tiers
dans la liste figurant à l'annexe après réception d'une demande d'inclu-sion, soumise par la représentation du pays tiers en cause.
2. Dans un délai desix mois à partir dela réce ption, la de mande
d'inclusion doit être complétée par la transmission d'un dossier tech-nique établi dans une des langues officielles de la Communauté etcomprenant toutes les informations nécessaires pour permettre à laCommission de s'assurer que les conditions visées à l'article 11 para-1992R0094 — FR — 01.07.1998 — 002.001 — 2
(1)J O noL 198 du 22. 7. 1991, p. 1.
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graphe 2 du règlement (CEE) no2092/91 sont remplies pour les pro-
duits destinés à être exportés vers la Communauté.
En particulier il comprend les informations suivantes:
a) les types et, si possible, l'estimation des quantités de produits agri-
coles et denrées alimentaires qui sont destinés à être exportés vers
la Communauté sous lerégimedel'article11;
b) les règles de production appliquées dans le pays tiers et notam-
ment:
— les principes de base tels que visés à l'annexe I du règlement
(CEE) no2092/91,
— les produits autorisés à être utilisés en tant que produits phyto-
pharmaceutiques, détergents, fertilisants ou amendements du solpendant la phase de production agricole,
— les ingrédients d'origine non agricole autorisés dans les produits
préparés ainsi que les procédés et les produits de traitementautorisés pendant la préparation;
c) les modalités du régime de contrôle et l'organisation de la mise en
œuvredececontrôledans lepays tie rs:
— le ou les noms de l'autorité ou des autorités de contrôle dans le
pays tiers et/ou des organismes privés effectuant le contrôle desopérateurs,
— les règles détaillées du contrôle dans les exploitations agricoles
et les unités de transformation et de conditionnement et les
moyens applicables pour sanctionner les infractions,
— le ou les noms et adresses de l'autorité ou du ou des organismes
chargés dans le pays tiers de la délivrance des certificats d'im-portation dans la Communauté,
— les informations nécessaires sur l'organisation du contrôle du
respect des règles de production et du régime de contrôle, ycompris la délivrance des certificats; le nom et les référencesdel'autorité chargéedececontrôle ,
— la liste des unités de transformation et de conditionnement et
des exportateurs vers la Communauté; le nombre de producteurs
et la superficie en culture;
d) si disponibles, les rapports d'examens sur place établis par des
experts indépendants sur la mise en œuvre effective des règles deproduction et des modalités de contrôle mentionnées aux points b)et c).
3. Lors de la procédure d'examen d'une demande d'inclusion, la
Commission peut demander toute information supplémentaire néces-saire à la constatation de l'équivalence des règles de production et desmodalités de contrôle appliquées dans le pays tiers avec celles prévuesau règlement (CEE) n
o2092/91, y compris la présentation de rapports
d'examens sur place établis par des experts dont elle a reconnu l'indé-
pendance. En outre, la Commission peut, si nécessaire, procéder à un
examen sur place effectué par des experts qu'elle a désignés.
4. L'inclusion d'un pays tiers dans la liste figurant à l'annexe peut
être liée à la condition que soient présentés régulièrement des rapports
d'examen établis par des experts indépendants sur la mise en œuvre
effective des règles de production et des modalités de contrôle dans lepays tiers en cause. En outre, si nécessaire, la Commission peut orga-niser à tout moment un examen sur place par des experts qu'elle adésignés.
5. Si, après l'inclusion d'un pays tiers dans la liste figurant à l'an-
nexe, des modifications interviennent en ce qui concerne les mesuresen vigueur dans le pays tiers ou leur application, le pays tiers est tenud'en informer la Commission. À la lumière de cette information, une
décision demodification de s modalités del'inclusion decepays tie rs
dans la liste ou de retrait de cette inclusion peut être prise selon laprocédure prévue à l'article 14 du règlement (CEE) n
o2092/91; une
telle décision peut également être prise lorsque le pays tiers n'a pasfourni les informations qu'il était tenu de soumettre conformémentaudit paragraphe.1992R0094 — FR — 01.07.1998 — 002.001 — 3
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6. Si, après l'inclusion d'un pays tiers dans la liste figurant à l'an-
nexe, la Commission prend connaissance d'informations conduisant àdes doutes sur la mise en œuvre effective des mesures communiquées,
elle peut demander au pays tiers en cause toute information néces-
saire, y compris la présentation de rapports d'examens sur place établispar des experts indépendants, ou procéder à un examen sur placeeffectué par des experts qu'elle a désignés. À la lumière de ces infor-mations et/ou rapports, une décision de retrait de l'inclusion peut être
prise, selon la procédure prévue à l'article 14 du règlement (CEE) n
o
2092/91; une telle décision peut également être prise lorsque le pays
tiers n'a pas fourni les informations demandées dans le délai indiquédans la demande de la Commission ou si le pays tiers n'a pas acceptéun examen sur place par des experts désignés par elle, pour vérifier siles conditions de l'inclusion sont effectivement satisfaites.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui
desa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1992R0094 — FR — 01.07.1998 — 002.001 — 4
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ANNEXE
LISTE DES PAYS TIERS ET SPÉCIFICATIONS AD HOC
ARGENTINE
1.Catégories de produits
a) produits agricoles non transformés au sens de l'article 1erparagraphe1
point a) du règlement (CEE) no2092/91;
b) produits alimentaires composés essentiellement d'un ou de plusieurs
ingrédients d'origine végétale au sens de l'article 1erparagraphe1 point
b) du règlement (CEE) no2092/91.
2.Origine: les produits de la catégorie 1. a) et les ingrédients produits selon
les méthodes de production biologiques des produits de la catégorie 1. b)
ont été cultivés en Argentine.
3.Organismes de contrôle: Instituto Argentino para la Certificación y Promo-
ción de Productos Agropecuarios Orgánicos SRL (Argencert) et Organiza-
ción Internacional Agropecuaria (OIA).
4.Organismes chargés de délivrer les certificats: mêmes organismes qu'au
point 3.
5.Date limite d'inclusion: le30. 6. 2000.
AUSTRALIE
1.Catégories de produits
a) produits agricoles non transformés au sens de l'article 1erparagraphe1
point a) du règlement (CEE) no2092/91;
b) produits alimentaires composés essentiellement d'un ou de plusieurs
ingrédients d'origine végétale au sens de l'article 1erparagraphe1 point
b) du règlement (CEE) no2092/91.
2.Origine: les produits de la catégorie 1. a) et les ingrédients produits selon
les méthodes de production biologiques des produits de la catégorie 1. b)
ont été cultivés en Australie.
3.Organismes de contrôle:
— Australian Quarantine Inspection Service (AQIS)
— Bio-dynamic Research Institute (BDRI)— Biological Farmers of Australia (BFA)— Organic Vignerons Association of Australia Inc. (OVAA)
— Organic Herb Growers of Australia Inc. (OHGA)
— National Association of SustainableAgriculture , Australia (NASAA).
4. Organismes chargés de délivrer les certificats: mêmes organismes qu'au
point 3.
5. Datelimited'inclusion: le30. 6. 2000.
HONGRIE
1.Catégories de produits
a) produits agricoles non transformés au sens de l'article 1
erparagraphe1
point a) du règlement (CEE) no2092/91;
b) produits alimentaires composés essentiellement d'un ou de plusieurs
ingrédients d'origine végétale au sens de l'article 1erparagraphe1 point
b) du règlement (CEE) no2092/91.
2.Origine: les produits de la catégorie 1. a) et les ingrédients produits selon
les méthodes de production biologiques des produits de la catégorie 1. b)
ont été cultivés en Hongrie.
3.Organismes de contrôle: Biokultura Association et SKAL.
4.Organismes chargés de délivrer les certificats: Biokultura Association et
SKAL (Bureau de Hongrie).
5. Datelimited'inclusion: 30. 6. 2000.1992R0094 — FR — 01.07.1998 — 002.001 — 5
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ISRAËL
1.Catégories de produits
a) produits agricoles non transformés au sens de l'article 1erparagraphe1
point a) du règlement (CEE) no2092/91;
b) produits alimentaires composés essentiellement d'un ou de plusieurs
ingrédients d'origine végétale au sens de l'article 1erparagraphe1 point
b) du règlement (CEE) no2092/91.
2.Origine: les produits de la catégorie 1. a) et les ingrédients produits selon
les méthodes de production biologiques des produits de la catégorie 1. b)
ont été cultivés en Israël.
3. Autorité decontrôle : ministèredel'agriculture .
4. Autorité chargée de délivrer les certificats: même autorité qu'au point 3.
5.Date limite d'inclusion: le30. 6. 2000.
SUISSE
1.Catégories de produits:
a) les produits agricoles végétaux non transformés au sens de l'article 1er,
paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no2092/91, à l'exception des
produits obtenus durant la période de conversion visée à l'article 5, para-
graphe 5, dudit règlement;
b) les produits destinés à l'alimentation humaine, composés essentiellement
d'un ou de plusieurs ingrédients d'origine végétale, au sens de l'article
1er, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) no2092/91, à l'exception
des produits visés à l'article 5, paragraphe 5, dudit règlement, contenant
un ingrédient d'origine agricole produit durant la période de conversion.
2.Origine: les produits de la catégorie 1. a) et les ingrédients produits selon
les méthodes de production biologiques des produits de la catégorie 1. b)
ont été cultivés en Suisse ou ont été importés en Suisse:
— soit à partir de la Communauté européenne,
— soit à partir d'un pays tiers dans le cadre d'un régime qui est reconnu
comme équivalent en application des dispositions de l'article 11 para-
graphe 1 du règlement (CEE) no2092/91,
— soit à partir d'un pays tiers pour lequel un État membre de la Commu-
nauté européenne a reconnu, conformément aux dispositions de l'article
11 paragraphe 6 du règlement (CEE) no2092/91, quelemêmeproduit a
été obtenu et inspecté dans ce pays dans les mêmes conditions que cel-
les acceptées par l'État membre.
3. «Vereinigung Schweizerischer Biologischer Landbauorganisationen»
(VSBLO), «Institut für Marktökologie» (IMO), «Forschungsinstitut für Bio-
logischen Landbau» (FIBL) et «Association suisse pour systèmes de qualité
et management» (SQS).
4. Organismes chargés de délivrer le certificat: mêmes organismes qu'au point
3.
5. Datelimited'inclusion: 31. 12. 2002.1992R0094 — FR — 01.07.1998 — 002.001 — 6
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