1982R1859 — FR — 01.01.1997 — 009.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No1859/82 DE LA COMMISSION
du 12 juillet 1982
relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les
exploitations agricoles
(JO L 205 du 13.7.1982, p. 5)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no13/84 de la Commission du 4 janvier 1984 L 3 11 5.1.1984
►M2Règlement (CEE) no1561/84 de la Commission du 5 juin 1984 L 150 12 6.6.1984
►M3Règlement (CEE) no3368/84 de la Commission du 30 novembre 1984 L 313 40 1.12.1984
►M4Règlement (CEE) no3122/85 de la Commission du 6 novembre 1985 L 297 12 9.11.1985
►M5Règlement (CEE) no3548/85 de la Commission du 16 décembre 1985 L 338 16 17.12.1985
►M6Règlement (CEE) no1753/87 de la Commission du 24 juin 1987 L 166 10 25.6.1987
►M7Règlement (CEE) no3665/90 de la Commission du 18 décembre 1990 L 356 15 19.12.1990
►M8Règlement (CEE) no3549/92 de la Commission du 9 décembre 1992 L 361 17 10.12.1992
►M9Règlement (CE) no1381/96 de la Commission du 17 juillet 1996 L 179 6 18.7.1996
►M10Règlement (CE) no60/97 de la Commission du 16 janvier 1997 L 14 28 17.1.1997
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RÈGLEMENT (CEE) No1859/82 DE LA COMMISSION
du 12 juillet 1982
relatif àlasélection desexploitationscomptablesenvuedelacons-
tatation des revenus dans les exploitations agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement no79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant
création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenuset l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté écono-mique européenne (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
no2143/81 (2), et notamment ses articles 4 paragraphe 4, 5 paragraphe
5 et 6 paragraphe 2,
considérant que la sélection des exploitations comptables dans chaque
circonscription doit être effectuée d'une manière uniforme et que, à ceteffet, des modalités d'application concernant les dispositions en la
matière du règlement n
o79/65/CEE doivent être arrêtées;
considérant que les derniers amendements apportés au règlement no79/
65/CEE et l'expérience acquise depuis 1965 nécessitent une refontetotale des dispositions d'application de la sélection des exploitations
comptables et que, en conséquence, il convient d'abroger le règlement
n
o91/66/CEE (3) et de le remplacer par un règlement nouveau;
considérant que les exploitations agricoles à observer par le réseau
d'information comptable agricole font partie du champ d'observationdes enquêtes de structure et des recensements communautaires ou
nationaux sur les exploitations agricoles;
considérant que les données disponibles pour établir les plans de sélec-
tion correspondant aux exercices comptables 1982 et suivants et lesdifférences de situation de l'agriculture entre les divers États membres
nécessitent l'utilisation pour ces exercices des seuils de dimension
économique différents selon les États membres, voire selon certainescirconscriptions;
considérant que, d'après l'expérience, le fonctionnement du réseau
d'information est facilité si le nombre des exploitations comptables
sélectionné par circonscription peut varier dans certaines limites à
condition que le nombre total d'exploitations fixé par État soit respecté;
considérant que le plan de sélection doit comporter un minimum d'élé-
ments nécessaires pour en apprécier la validité au regard des objectifs
du réseau d'information comptable agricole;
considérant que le plan de sélection doit être établi à une date anté-
rieure au début de l'exercice comptable correspondant, de façon qu'ilpuisse être approuvé avant d'être utilisé pour la sélection des exploita-tions comptables;
considérant que le rapport d'exécution du plan de sélection des exploi-
tations comptables doit examiner les divers aspects de l'application dece plan afin notamment de dégager les adaptations éventuellementnécessaires pour les exercices ultérieurs et que ce rapport doit prendre
en compte également l'utilisation de certaines données de ce plan pour
la pondération des données comptables;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'informationcomptable agricole,1982R1859 — FR — 01.01.1997 — 009.001 — 2
(1)J O no109 du 23. 6. 1965, p. 1859/65.
(2) JO L 210 du 30. 7. 1981, p. 1.
(3)J O no121 du 4. 7. 1966, p. 2249/66.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour l'application du présent règlement, on entend par exploitation
agricole une unité technico-économique telle que définie dans le cadredes enquêtes et recensements agricoles communautaires.
Article 2
Le seuil de dimension économique visé à l'article 4 du règlement n
o79/
65/CEE pour l'exercice comptable 1995, période de douze mois consé-cutifs débutant entre le 1
erjanvier et le 1erjuillet 1995, et pour les
exercices suivants en UDE au sens de l'annexe III de la décision 85/
377/CEE de la Commission (1) est fixé de la façon suivante:
— pour les Pays-Bas: 16 UDE
— pour la Belgique: 12 UDE— pour l'Allemagne: 8 UDE— pour la France: 8 UDE— pour le Luxembourg: 8 UDE— pour l'Autriche: 8 UDE— pour la Finlande: 8 UDE— pour la Suède: 8 UDE— pour le Royaume-Uni (à l'exception de l'Irlande du
Nord): 8 UDE
— pour l'Irlande du Nord: 4 UDE— pour le Danemark: 4 UDE— pour l'Irlande: 2 UDE— pour l'Italie: 2 UDE— pour la Grèce: 2 UDE— pour l'Espagne: 2 UDE— pour le Portugal: 1 UDE
Article 3
Le nombre des exploitations comptables par circonscription est fixé
conformément à l'annexe I.
Le nombre d'exploitations comptables à sélectionner par circonscription
peut être supérieur ou inférieur au nombre figurant à l'annexe I dans lalimite de 20 % de ce nombre sans que cet écart puisse entraîner unediminution du nombre total d'exploitations comptables par Étatmembre.
Article 4
Le plan de sélection des exploitations comptables doit assurer la repré-
sentativité de l'ensemble des exploitations comptables.
Il comporte:
a) les éléments de base retenus pour son établissement, à savoir:
— l'indication des sources stastistiques de référence,1982R1859 — FR — 01.01.1997 — 009.001 — 3
(1)J O noL 220 du 17. 8. 1985, p. 1.▼M9
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— les modalités de stratification du champ d'observation conformes
à la typologie communautaire des exploitations, compte tenu lecas échéant de critères complémentaires nationaux,
— les modalités de détermination du taux de sélection retenu par
strate,
— les modalités de sélection des exploitations comptables,— les modalités de mise à jour ultérieure éventuelle du plan de
sélection,
— la durée probable de validité du plan de sélection;
b) la distribution des exploitations du champ d'observation classées
selon la typologie communautaire des exploitations (correspondant
au moins aux orientations technico-économiques principales), ainsique le nombre d'exploitations comptables à sélectionner danschaque strate.
Article 5
Le plan de sélection est transmis aux services de la Commission au
plus tard deux mois avant la date de début du premier exercicecomptable auquel il se rapporte.
Les adaptations du plan de sélection sont communiquées aux services
de la Commission dans le même cadre et les mêmes délais que ceux
prévus pour la transmission du plan lui-même.
Article 6
Le rapport d'exécution du plan de sélection des exploitations compta-
bles comporte:
1. la répartition des exploitations comptables sélectionnées par classe
d'exploitations;
2. des commentaires portant sur l'analyse des écarts enregistrés entre le
plan de sélection et les exploitations comptables sélectionnées, sur
les orientations à mettre en œuvre pour améliorer la sélection del'exercice comptable suivant, et sur les précautions à prendre pourpondérer les données comptables.
Le rapport d'exécution est présenté conformément au schéma figurant à
l'annexe II. Il est transmis à la Commission dans les six mois quisuivent la date de début de l'exercice comptable.
Article 7
Le règlement n
o91/66/CEE est abrogé.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi-
cation auJournal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir de l'exercice comptable 1982.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1982R1859 — FR — 01.01.1997 — 009.001 — 4
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ANNEXE I
NOMBRE D'EXPLOITATIONS COMPTABLES PAR CIRCONSCRIPTION
Numéro
d'ordreDésignation des circonscriptionsNombre d'exploitations comptables
(exercices comptables 1993 et suivants)
ALLEMAGNE
010 Schleswig-Holstein 500
020 Hamburg 40
030 Niedersachsen 800
040 Bremen —
050 Nordrhein-Westfalen 660
060 Hessen 370
070 Rheinland-Pfalz 480
080 Baden-Württemberg 620
090 Bayern 960
100 Saarland 70
110 Berlin —
112 Brandenburg 180
113 Mecklenburg-Vorpommern 130
114 Sachsen 220
115 Sachsen-Anhalt 140
116 Thüringen 130
Total Allemagne 5 300
Numéro
d'ordreDésignation des circonscriptionsNombre d'exploitations comptables
(exercices comptables 1982 et suivants)
FRANCE
121 Île-de-France 95
131 Champagne-Ardenne 260
132 Picardie 230
133 Haute-Normandie 145
134 Centre 350
135 Basse-Normandie 215
136 Bourgogne 285
141 Nord-Pas-de-Calais 305
151 Lorraine 215
152 Alsace 160
153 Franche-Comté 200
162 Pays de la Loire 440
163 Bretagne 475
164 Poitou-Charentes 325
182 Aquitaine 425
183 Midi-Pyrénées 430184 Limousin 195
192 Rhône-Alpes 360
193 Auvergne 320
201 Languedoc-Roussillon 3401982R1859 — FR — 01.01.1997 — 009.001 — 5
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Numéro
d'ordreDésignation des circonscriptionsNombre d'exploitations comptables
(exercices comptables 1982 et suivants)
203 Provence-Alpes-Côte d'Azur 270
204 Corse 60
Total France 6 100
Numéro
d'ordreDésignation des circonscriptionsNombre d'exploitations comptables
(exercices comptables 1997 et suivants)
ITALIE
221 Valle d'Aosta 367
222 Piemonte 1 110
230 Lombardia 917
241 Trentino404
242 AltoAdige 404
243 Veneto1 589
244 Friuli-Venezia Giulia 795
250 Liguria 590
260 Emilia-Romagna 914
270 Toscana 620
281 Marche 951
282 Umbria 668291 Lazio931
292 Abruzzo882
301 Molise 445
302 Campania 748
303 Calabria 911
311 Puglia 1 013
312 Basilicata 1 138
320 Sicilia 1 350
330 Sardegna 1 253
Total Italie 18000
Numéro
d'ordreDésignation des circonscriptionsNombre d'exploitations comptables
(exercices comptables 1982 et suivants)
340 BELGIQUE 1 000
350 LUXEMBOURG 300360 PAYS-BAS 1 500
370 DANEMARK 2 000
380 IRLANDE 1 300
ROYAUME-UNI
411 England — North Region 420
412 England — East Region 650413 England — West Region 430421 Wales 3001982R1859 — FR — 01.01.1997 — 009.001 — 6
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Numéro
d'ordreDésignation des circonscriptionsNombre d'exploitations comptables
(exercices comptables 1982 et suivants)
431 Scotland 380
441 Northern Ireland 320
Total Royaume-Uni 2 500
Numéro
d'ordreDésignation des circonscriptionsNombre d'exploitations comptables
Exercices comptables
1982 1983 19841985 et
suivants
GRÈCE
450 Makedonia — Thraki 1510 2070 2380 2 480
460 Ipiros — Peloponnissos — Nissi Ioniou 1120 1530 1760 1 840
470 Thessalia 560 770 900 930
480 Sterea Ellas — Nissi Egaeou — Kriti 1210 1630 1860 1 950
Total Grèce 4400 6000 6900 7 200
Numéro
d'ordreDésignation des circonscriptionsNombre d'exploitations comptables
(exercices comptables 1995 et suivants)
ESPAGNE
500 Galicia 800
505 Asturias 350
510 Cantabria 230
515 País Vasco310
520 Navarra 430525 La Rioja 290
530 Aragón 640
535 Cataluña 870
540 Baleares 270
545 Castilla y León 1 230
550 Madrid 270
555 Castilla-La Mancha 870
560 Comunidad Valenciana 700
565 Murcia 530
570 Extremadura 590
575 Andalucía 1 470
580 Canarias 250
Total Espagne 10100
Numéro
d'ordreDésignation des circonscriptionsNombre d'exploitations comptables
(exercices comptables 1995 et suivants)
PORTUGAL
610 Entre Douro e Minho e Beira Litoral 980
620 Trás-os-Montes e Beira Interior 560
630 Ribatejoe Oeste 650
640 Alentejoe Algarve 4601982R1859 — FR — 01.01.1997 — 009.001 — 7
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Numéro
d'ordreDésignation des circonscriptionsNombre d'exploitations comptables
(exercices comptables 1995 et suivants)
650 Açores e Madeira 350
Total Portugal 3 000
Numéro
d'ordreDésignation des circonscriptionsNombre d'exploitations comptables
(exercices comptables 1995 et suivants)
660 AUTRICHE 2 000
Numéro
d'ordreDésignation des circonscriptionsNombre d'exploitations comptables
(exercices comptables 1997 et suivants)
FINLANDE
670 Etelä-Suomi 581
680 Sisä-Suomi 272
690 Pohjanmaa 277
700 Pohjois-Suomi 170
Total Finlande 1 300
Numéro
d'ordreDésignation des circonscriptionsNombre d'exploitations comptables
Exercices comptables
1995 1996 19971998 et
suivants
SUÈDE
710 Plaines du sud et du centre de la Suède 332 407 558 600
720 Zones forestières et agroforestières du
sud et du centre de la Suède 180 218 242 295
730 Zones du nord de la Suède 88 100 100 105
Total Suède 600 725 900 1 0001982R1859 — FR — 01.01.1997 — 009.001 — 8
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ANNEXE II
RAPPORT D'EXÉCUTION DU PLAN DE SÉLECTION DES EXPLOITATIONS COMPTA-
BLES
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