ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(3)

Dans les conclusions de son avis du 12 juin 2007, l'Autorité a estimé qu'il pouvait être très efficace de donner aux animaux des aliments à haute teneur en calcium au moment de la parturition pour traiter les cas légers de fièvre vitulaire et prévenir les rechutes dans les troupeaux laitiers et que, en conséquence, il convenait d'ajouter une nouvelle entrée à la liste concernant la prévention du risque de fièvre vitulaire ( 5 ). L'Autorité a également conclu que l'on ne peut exclure complètement un risque marginal pour la santé animale, ce qui nécessite de mettre en balance le risque individuel et les avantages globaux du traitement. Pour permettre au gestionnaire de troupeau laitier de procéder à cette évaluation, il y a lieu d'indiquer les différentes sources de calcium et les quantités correspondantes sur l'étiquette. En outre, celle-ci doit comporter une indication recommandant la consultation d'un nutritionniste. L'Autorité ne prévoit ni risque pour le consommateur, ni risque supplémentaire pour l'environnement. Il convient dès lors de faire figurer les aliments pour animaux à haute teneur en calcium au point «Réduction du risque de fièvre vitulaire» de la liste des destinations constituant la partie B de l'annexe de la directive 94/39/CE.
02007D0305 — FR — 18.09.2019 — 004.001

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 avril 2007 concernant le retrait du marché du colza hybride Ms1xRf1 (ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ1-4) et des produits qui en sont dérivés [notifiée sous le numéro C(2007) 1805] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (2007/305/CE) (JO L 117 du 5.5.2007, p. 17)

Modifiée par:









▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 avril 2007

concernant le retrait du marché du colza hybride Ms1xRf1 (ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ1-4) et des produits qui en sont dérivés

[notifiée sous le numéro C(2007) 1805]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(2007/305/CE)







▼M4

Article premier

Le destinataire applique un programme interne destiné à assurer le retrait effectif du marché du colza ACS-BNØØ4-7, du colza ACS-BNØØ1-4 et de la combinaison hybride de colza ACS-BNØØ4-7 × ACS-BNØØ1-4 lors de la sélection et de la production de semences et collecte des données sur la présence de ces organismes génétiquement modifiés dans les lots de colza importés dans l'Union en provenance du Canada.

Au plus tard le 1er janvier 2022, le destinataire soumet à la Commission un rapport sur l'application de ce programme et sur la présence de ces organismes génétiquement modifiés dans les lots de colza expédiés du Canada à destination de l'Union.

Article 2

1. La présence de matériel contenant du colza ACS-BNØØ4-7, du colza ACS-BNØØ1-4 et la combinaison hybride de colza ACS-BNØØ4-7 × ACS-BNØØ1-4, consistant en ces types de colza ou produit à partir de ceux-ci, dans des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale et ayant fait l'objet d'une notification conformément à l'article 8, paragraphe 1, point a), et à l'article 20, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1829/2003 est tolérée jusqu'au 31 décembre 2022, à condition que cette présence:

a) soit fortuite ou techniquement inévitable; et

b) qu'elle ne dépasse pas une proportion supérieure à 0,1 % en fraction massique.

2. Le destinataire veille à ce que le matériel de référence certifié pour le colza ACS-BNØØ4-7 × ACS-BNØØ1-4 soit disponible, par l'intermédiaire de l'American Oil Chemists Society, à l'adresse: https://www.aocs.org/crm.

▼B

Article 3

Les inscriptions dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, prévu à l’article 28 du règlement, relatives au colza ACS-BNØØ4-7, au colza ACS-BNØØ1-4 et à la combinaison hybride de colza ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ1-4 sont modifiées de manière qu’il soit tenu compte de la présente décision.

Article 4

►M3 BASF SE, Carl-Bosch-Str. 38, 67063 Ludwigshafen, Allemagne ◄ , est destinataire de la présente décision.

▼M2 —————
(9)

Les membres du groupe de dialogue des parties intéressées doivent être nommés de manière à assurer le niveau de compétence le plus élevé, une expertise diversifiée et, dans le respect de ces critères, la représentation géographique la plus large possible au sein de la Communauté, ainsi qu'un équilibre entre les hommes et les femmes.
(1)

Le règlement (CE) no 1598/95 de la Commission du 30 juin 1995 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 2 ) a été modifié à plusieurs reprises ( 3 ) et de façon substantielle. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.
(4)

Il convient de prévoir les modalités de présentation des demandes ainsi que les éléments devant figurer dans ces demandes et sur les certificats, si nécessaire en complément ou par dérogation à certaines dispositions du règlement (CE) no 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) no 2377/80 ( 3 ) et du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles ( 4 ).
(1)

La décision 2001/886/JAI du Conseil du 6 décembre 2001 relative au développement du système d'information de Schengen de deuxième génération (SIS II) ( 1 ) et le règlement (CE) no 2424/2001 ( 2 ) constituent la base législative requise pour permettre d'inscrire au budget de l'Union européenne les crédits nécessaires au développement du SIS II et à l'exécution de cette partie du budget. Le règlement (CE) no 2424/2001 et la décision 2001/886/JAI expirent tous les deux le 31 décembre 2006.
0203 05

boues provenant du traitement in situ des effluents dans la préparation et la transformation des fruits, des légumes, des céréales, des huiles alimentaires, du cacao, du café, du thé et du tabac, la production de conserves, la production de levures et d'extraits de levures, la préparation et la fermentation de mélasses
(4)

En vertu de l'article 19 du règlement (CE) no 1083/2006, 81,54 % des ressources disponibles en vue de l'engagement par les Fonds pour la période de 2007 à 2013 doivent être alloués à l'objectif «convergence», dont 4,99 % au titre du soutien transitoire et spécifique visé à l'article 8, paragraphe 1, 23,22 % au financement visé à l'article 5, paragraphe 2, et 1,29 % au soutien transitoire et spécifique visé à l'article 8, paragraphe 3, de ce règlement.
Produits fabriqués et vendus par GB Metal Products Co., Ltd, Zhuanlu Town, Dingzhou, Hebei, ou fabriqués par GB Metal Products Co., Ltd, Zhuanlu Town, Dingzhou, Hebei, et vendus par sa société de vente liée GB International Trading Shanghai Co. Ltd, B301-310 Yinhai Building, 250 Cao Xi Road, Shanghai

A712
No CE ou No

11

Endo-1,4-bêta-glucanase EC 3.2.1.4 Endo-1,3(4)-bêta-glucanase EC 3.2.1.6 Endo-1,4-bêta-xylanase EC 3.2.1.8

Préparation d'endo-1,4-bêta-glucanase, d'endo-1,3(4)-bêta-glucanase et d'endo-1,4-bêta-xylanase produite par Trichoderma longibrachiatum (ATCC 74 252) ayant une activité minimale de: liquide et granulés: Endo-1,4-bêta-glucanase: 8 000 U (1)/ml ou g Endo-1,3(4)-bêta-glucanase: 18 000 U (2)/ml ou g Endo-1,4-bêta-xylanase: 26 000 U (3)/ml ou g

Canards

—

Endo-1,4-bêta-glucanase: 400 U

—

1. Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation 2. Dose recommandée par kg d'aliment complet: endo-1,4-bêta-glucanase: 400-1 600 U endo-1,3(4)-bêta-glucanase: 900-3 600 U endo-1,4-bêta-xylanase: 1 300 -5 200 U. 3. À utiliser dans les aliments composés des animaux riches en polysaccharides non amylacés (principalement arabinoxylanes et bêta-glucanes), par exemple contenant plus de 45 % d'orge et/ou de triticale
(1) 1 U est la quantité d'enzyme qui libère 0,1 micromole de glucose par minute à partir de carboxyméthylcellulose, à pH 5,0 et à 40 °C. (2) 1 U est la quantité d'enzyme qui libère 0,1 micromole de glucose par minute à partir de bêta-glucane d'orge à pH 5,0 et à 40 °C. (3) 1 U est la quantité d'enzyme qui libère 0,1 micromole de glucose par minute à partir de xylane de balle d'avoine, à pH 5,0 et à 40 °C. (4) 1 U est la quantité d’enzyme qui libère 5,55 micromoles de sucres réducteurs (mesurés en équivalents maltose) par minute à partir de bêta-glucane d’orge, à pH 5,0 et à 50 °C. (5) 1 U est la quantité d'enzyme qui libère 4,00 micromoles de sucres réducteurs (mesurés en équivalents maltose) par minute à partir de xylane de bois de bouleau, à pH 5,5 et à 50 °C. (6) 1 IU est la quantité d'enzyme qui libère 1 micromole de sucres réducteurs (équivalents xylose) par minute à partir de xylane de bois de bouleau, à pH 4,5 et à 30 °C. (7) 1 U est la quantité d'enzyme qui libère 1 micromole de sucres réducteurs (mesurés en équivalents glucose) par minute à partir de bêta-glucane d'orge, à pH 5,0 et à 30 °C. (8) 1 U est la quantité d'enzyme qui libère 1 micromole de sucres réducteurs (mesurés en équivalents xylose) par minute à partir de xylane de balle d'avoine, à pH 5,3 et à 50 °C. (9) 1 U est la quantité d'enzyme qui libère 1 microgramme de composé phénolique (mesuré en équivalents tyrosine) par minute à partir d'un substrat de caséine, à pH 7,5 et à 40 °C.
En anglais

:
(2)

Le 28 juillet 2003, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé, dans sa résolution 1493 (2003), d’imposer un embargo sur la fourniture d’armes et de matériels connexes ainsi que sur la fourniture d’une aide, de conseils ou d’une formation en rapport avec des activités militaires à tous les groupes et milices armés opérant sur le territoire du Nord-Kivu, du Sud-Kivu et de l’Ituri, ainsi qu’aux groupes non signataires de l’accord global et inclusif, en RDC.
(3)

La Commission n'est pas parvenue à négocier un accord acceptable avec l'Équateur et le Panama, qui ont un intérêt en tant que principaux fournisseurs, et avec la Colombie et le Costa Rica, qui ont un intérêt en tant que fournisseurs importants des produits de la sous position SH 0803 00 19 (bananes). Conformément à l'annexe de la décision de la conférence ministérielle de l'OMC du 14 novembre 2001 sur l'accord de partenariat ACP-CE-Communautés européennes, la Commission a également mené des consultations avec d'autres membres de l'OMC. Ces consultations n'ont pas abouti à un accord acceptable.
2005D0362 — FR — 12.01.2007 — 001.001

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Modifié par:

No

▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 mai 2005

portant approbation du plan d’éradication de la peste porcine africaine dans les populations de porcs sauvages en Sardaigne (Italie)

[notifiée sous le numéro C(2005) 1255]

(Seule la version italienne fait foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/362/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine ( 1 ), et notamment son article 16, paragraphe 1,

(1) La peste porcine africaine est présente dans les populations de porcs sauvages de la province de Nuoro, en Sardaigne (Italie).

(2) En 2004, la Sardaigne a connu une recrudescence importante de la maladie. Compte tenu de cette recrudescence, l’Italie a réexaminé les mesures prises jusqu’ici en vue d’éradiquer la maladie, dans le cadre de la directive 2002/60/CE.

(3) Dans le contexte de cette recrudescence, la Commission a revu les mesures adoptées à l’échelon communautaire, en ce qui concerne la peste porcine africaine en Sardaigne, et a adopté la décision 2005/363/CE du 2 mai 2005 relative à certaines mesures de police sanitaire de protection contre la peste porcine africaine en Sardaigne (Italie) ( 2 ).

(4) Conformément à la directive 2002/60/CE, l’Italie a soumis pour approbation un plan d’éradication de la peste porcine africaine dans la population de porcs sauvages de la région de Sardaigne. Ce plan inclut également des mesures destinées à empêcher la propagation de la maladie chez les porcs domestiques.

(5) Le plan présenté détermine des zones de la Sardaigne qui présentent un degré de risque différent en ce qui concerne la peste porcine africaine et dans lesquelles il convient d’introduire des mesures différentes de surveillance et de contrôle de la maladie.

(6) Le plan présenté par l’Italie en vue de l’éradication de la peste porcine africaine dans les populations de porcs sauvages a été examiné et jugé conforme à la directive 2002/60/CE.

(7) Par souci de transparence, il importe de déterminer dans la présente décision les zones géographiques dans lesquelles le plan d’éradication doit être mis en œuvre.

(8) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
(6)

Le parathion entre dans le champ d'application de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ( 5 ). En vertu de la décision no 2001/520/CE de la Commission du 9 juillet 2001 concernant la non-inscription du parathion à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active ( 6 ), le parathion a été exclu de l'annexe I de la directive 91/414/CEE, et les autorisations relatives aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance devaient être retirées le 8 janvier 2002 au plus tard. Le parathion avait précédemment été soumis à la procédure CIP provisoire puisque certaines préparations pesticides extrêmement dangereuses en contenant étaient inscrites à l'annexe III de la convention, comme il ressort du formulaire de réponse concernant l'importation qui figure à l'annexe de la décision 2000/657/CE de la Commission du 16 octobre 2000 adoptant les décisions d'importation communautaire conformément au règlement (CEE) no 2455/92 du Conseil concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux ( 7 ). La rubrique correspondant au parathion à l’annexe III de la convention doit être remplacée par une rubrique couvrant le parathion sous toutes ses formes. Une nouvelle décision d’importation doit donc être adoptée.
(3)

La directive 2002/99/CE prévoit également l’établissement de règles de police sanitaire et de certificats pour les produits en transit immédiat et les produits après entreposage. En conséquence, les règles et certificats applicables dans le cas des lots de viandes (y compris de gibier et de volaille) et de produits à base de viande, de préparations de viandes, de lait et de produits à base de lait destinés à la consommation humaine, soit à exporter vers un pays tiers, soit à fournir à des moyens de transport transfrontalier par voie maritime, par transit immédiat ou après entreposage, sont établis par la décision 79/542/CEE du Conseil ( 3 ) et par les décisions 94/984/CE ( 4 ), 97/221/CE ( 5 ), 2000/572/CE ( 6 ), 2000/585/CE ( 7 ), 2000/609/CE ( 8 ), 2003/779/CE ( 9 ) et 2004/438/CE ( 10 ) de la Commission (ci-après dénommés «les actes communautaires pertinents»).
Vêtement en bonneterie, de couleur unie, en fibres synthétiques (100 % polyester), sans manches, couvrant la partie supérieure du corps. Il possède une encolure en V, une ouverture complète sur le devant se fermant côté gauche sur côté droit au moyen de boutons-pressions, ainsi que de larges emmanchures. Il ne possède ni poche ni doublure. Deux bandes réfléchissantes horizontales entourent le vêtement. (Gilet) (Voir photographie no 634) (*1)

6110 30 91
SA

Arabie saoudite

SA-1
2.4.

Organismes de formation SAFA 2.4.1. Un organisme de formation SAFA peut faire partie de l'autorité compétente de l'État membre ou être une organisation tierce. Une organisation tierce peut: — faire partie de l'autorité d'un autre État membre, ou — être indépendante. 2.4.2. Les États membres veillent à ce que les cours de formation visés aux points 2.3.2 et 2.3.3, lettre a), dispensés par leur autorité nationale, soient au moins conformes aux programmes correspondants établis et publiés par l'AESA. 2.4.3. Les États membres qui emploient une organisation tierce aux fins de la formation SAFA doivent mettre en place un système d'évaluation de cette organisation. Le système doit être simple, transparent et proportionné et tenir compte des documents d'orientation pertinents réalisés et publiés par l'AESA. Un tel système peut tenir compte des évaluations conduites par d'autres États membres. 2.4.4. Une organisation de formation tierce ne peut être utilisée que si l'évaluation atteste que la formation sera dispensée conformément aux programmes correspondants définis et publiés par l'AESA. 2.4.5. Les États membres veillent à ce que les programmes de formation de leurs autorités compétentes et/ou leurs systèmes d'évaluation des organisations de formation tierces soient modifiés selon les éventuelles recommandations formulées à l'issue des audits de normalisation effectués par l'AESA conformément aux méthodes de travail prévues par le règlement (CE) no 736/2006 de la Commission ( 8 ). 2.4.6. Un État membre peut demander à l'AESA d'évaluer l'organisme de formation et d'émettre un avis sur lequel il puisse fonder sa propre évaluation. 2.4.7. L'AESE élabore et publie, au plus tard le 30 septembre 2008, des documents d'orientation détaillés destinés à aider les États membres dans la mise en œuvre du présent point.
(1)

La qualité et la transparence du gouvernement d'entreprise sont essentiels pour améliorer la compétitivité et l'efficacité des entreprises dans l'Union européenne et pour renforcer les droits des actionnaires et la protection des tiers.
4.6.

Surveillance 4.6.1. Surveillance des bovins



Nombre estimé de tests Animaux visés à l'annexe III, chapitre A, partie I, points 2.1, 3 et 4.1, du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil (1) Animaux visés à l'annexe III, chapitre A, partie I, points 2.2, 4.2 et 4.3, du règlement (CE) no 999/2001 Autres (à préciser) (1) JO L 147 du 31.5.2001, p. 1. 4.6.2. Surveillance des ovins



Nombre estimé de tests Ovins visés à l'annexe III, chapitre A, partie II, point 2, du règlement (CE) no 999/2001 Ovins visés à l'annexe III, chapitre A, partie II, point 3, du règlement (CE) no 999/2001 Ovins visés à l'annexe III, chapitre A, partie II, point 5, du règlement (CE) no 999/2001 Ovins visés à l'annexe VII, point 8 d), du règlement (CE) no 999/2001 Autres (à préciser) 4.6.3. Surveillance des caprins



Nombre estimé de tests Caprins visés à l'annexe III, chapitre A, partie II, point 2, du règlement (CE) no 999/2001 Caprins visés à l'annexe III, chapitre A, partie II, point 3, du règlement (CE) no 999/2001 Caprins visés à l'annexe III, chapitre A, partie II, point 5, du règlement (CE) no 999/2001 Caprins visés à l'annexe VII, point 4 c), du règlement (CE) no 999/2001 Autres (à préciser) 4.6.4. Tests de discrimination



Nombre estimé de tests Test moléculaire initial visé à l'annexe X, chapitre C, point 3.2 c) i), du règlement (CE) no 999/2001 4.6.5. Analyse génotypique des animaux positifs et sélectionnés de manière aléatoire



Nombre estimé de tests Animaux visés à l'annexe III, chapitre A, partie II, point 8.1, du règlement (CE) no 999/2001 Animaux visés à l'annexe III, chapitre A, partie II, point 8.2, du règlement (CE) no 999/2001
(2)

Le règlement (CE) no 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché ( 2 ), prévoit les règles d’application de cette distillation et son article 49 certaines dérogations à cette obligation.
2004R0581 — FR — 13.03.2006 — 005.001

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▼B

RÈGLEMENT (CE) No 581/2004 DE LA COMMISSION

du 26 mars 2004

ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant certains types de beurre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ), et notamment son article 31, paragraphe 3, point b), et son article 31, paragraphe 14,

(1) Conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 580/2004 de la Commission du 26 mars 2004 instituant une procédure d'adjudication concernant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers ( 2 ), la Commission opte pour une adjudication permanente dans le cadre dudit règlement.

(2) Pour des raisons pratiques, il convient de prévoir des adjudications séparées pour les produits visés à l'article 1er du règlement (CE) no 580/2004. Le présent règlement doit donc ouvrir une adjudication permanente pour certains types de beurre.

(3) Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas rendu d'avis dans le délai fixé par son président,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juillet 2004 portant approbation des programmes concernant la mise en œuvre par les États membres des études relatives à l’influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages en 2004 et établissant les règles en matière d’information et d’éligibilité pour la participation financière de la Communauté aux coûts de mise en œuvre de ces programmes [notifiée sous le numéro C(2004) 2854] (Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise sont les seuls faisant foi) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2004/630/CE) (JO L 287, 8.9.2004, p.7)
(1)

Les taux moyens du dollar pris en compte pour l'établissement des règlements de la Commission (CE) no 2281/2003 ( 3 ) et (CE) no 2299/2003 ( 4 ) sont erronés. Il importe donc de rectifier les règlements en cause.
(2)

Le règlement (CEE) no 2759/75 a soumis toute exportation de produits pour laquelle une restitution à l'exportation est demandée, à la présentation d'un certificat d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution. Il y a lieu, dès lors, d'établir les modalités d'application spécifiques de ce régime pour le secteur de la viande de porc et de définir, en particulier, les modalités de présentation des demandes et les éléments appelés à figurer sur les demandes et certificats, tout en complétant le règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 325/2003 ( 6 ).