2005R1183 — FR — 02.12.2014 — 014.001

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Modifié par:

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RÈGLEMENT (CE) No 1183/2005 DU CONSEIL

du 18 juillet 2005

instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo

Les articles 60 et 301 du traité autorisent le Conseil à prendre à l’égard de pays tiers, dans certaines conditions, des mesures visant à interrompre ou à réduire les paiements et mouvements de capitaux et les relations économiques. Les mesures prévues par le présent règlement, également applicables individuellement à des personnes non directement liées au gouvernement d’un pays tiers, sont nécessaires pour atteindre cet objectif de la Communauté et l’article 308 du traité habilite le Conseil à prendre de telles mesures si le traité ne prévoit pas d’autres pouvoirs d’action spécifiques,

Article premier

Aux fins du présent règlement, on entend par:

c) les titres de propriété et d’emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu’ils soient négociés en bourse ou fassent l’objet d’un placement privé;

2) «fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, et notamment, mais non exclusivement:

Article 2

1. Tous les fonds et ressources économiques qui appartiennent aux personnes morales ou physiques, aux entités ou aux organismes énumérés à l’annexe I, qui sont en leur possession ou qui sont détenus par eux sont gelés.

2. Aucun fonds ou ressource économique n’est mis directement ou indirectement à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l’annexe I ou utilisé à leur profit.

3. La participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect le contournement des mesures visées aux paragraphes 1 et 2 est interdite.

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Article 2 bis

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1. L'annexe I inclut les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes désignés par le Comité des sanctions ou par le Conseil de sécurité des Nations unies comme étant:

a) des personnes ou entités agissant en violation de l'embargo sur les armes et des mesures connexes visées à l'article 1er de la décision 2010/788/PESC du Conseil ( 3 ) et à l'article 2 du règlement (CE) no 889/2005 du Conseil ( 4 );

c) des responsables politiques et militaires des milices congolaises, dont celles qui reçoivent un soutien de l'extérieur de la RDC, qui font obstacle à la participation de leurs combattants aux processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion;

e) des personnes ou entités opérant en RDC, qui contribuent, en les planifiant, en en donnant l'ordre ou en y participant, aux actes de violence graves dirigés contre des enfants ou des femmes dans des situations de conflit armé, y compris les meurtres et mutilations, les viols et autres violences sexuelles, enlèvements et déplacements forcés, et les attaques contre des écoles ou des hôpitaux;

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2. L'annexe I mentionne les motifs, fournis par le Conseil de sécurité des Nations unies ou le Comité des sanctions, de l'inscription sur la liste des personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui y figurent.

3. L'annexe I contient également, lorsqu'elles sont disponibles, les informations fournies par le Conseil de sécurité des Nations unies ou le Comité des sanctions, qui sont nécessaires à l'identification des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes concernés. En ce qui concerne les personnes physiques, ces informations peuvent comprendre le nom et les prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les numéros de passeport et de carte d'identité, le genre, l'adresse, si elle est connue, ainsi que la fonction ou la profession. En ce qui concerne les personnes morales, les entités et les organismes, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d'enregistrement, le numéro d'enregistrement et l'adresse professionnelle. L'annexe I mentionne également la date de la désignation par le Conseil de sécurité des Nations unies ou le Comité des sanctions.

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Article 3

1. Par dérogation à l’article 2, les autorités compétentes des États membres, telles qu’énumérées à l’annexe II, peuvent autoriser le déblocage ou l’utilisation de fonds ou ressources économiques gelés, aux conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont:

pour autant que l’État membre concerné ait notifié sa décision au Comité des sanctions et que ce dernier n’ait émis aucune objection dans les quatre jours ouvrables suivant la notification.

2. Par dérogation à l’article 2, les autorités compétentes des États membres, telles qu’énumérées à l’annexe II, peuvent autoriser le déblocage ou l’utilisation de certains fonds ou ressources économiques gelés après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont nécessaires pour couvrir des dépenses extraordinaires, à condition que l’État membre ait notifié cette décision au Comité des sanctions et que cette décision ait été approuvée par ledit Comité.

Article 4

Par dérogation à l’article 2, les autorités compétentes des États membres, telles qu’énumérées à l’annexe II, peuvent autoriser l’utilisation de certains fonds et ressources économiques gelés pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

Article 5

1. L’article 2, paragraphe 2, ne s’applique pas aux majorations de comptes gelés effectuées sous la forme:

sous réserve que ces intérêts, autres rémunérations ou paiements soient gelés conformément à l’article 2, paragraphe 1.

2. L’article 2, paragraphe 2, n’empêche pas les établissements financiers ou de crédit de créditer les comptes gelés lorsqu’ils reçoivent des fonds versés par des tiers sur le compte de la personne, entité ou organisme figurant sur la liste visée à l’annexe I, à condition que toute majoration de ces comptes soit également gelée. Les établissements financiers ou de crédit informent aussitôt les autorités compétentes de ces transactions.

Article 6

1. Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d’informations, de confidentialité et de secret professionnel, ainsi que des dispositions de l’article 284 du traité, les personnes physiques et morales, les entités et les organismes:

2. Toute information supplémentaire reçue directement par la Commission est communiquée aux autorités compétentes de l’État membre concerné.

3. Toute information fournie ou reçue conformément aux paragraphes 1 et 2 est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.

Article 7

Le gel des fonds et ressources économiques ou le refus d’en autoriser la disposition, pour autant qu’ils soient décidés de bonne foi au motif qu’une telle action est conforme aux dispositions du présent règlement, n’entraînent, pour la personne morale ou physique, l’entité ou l’organisme qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu’il soit établi que le gel de ces fonds et ressources économiques résulte d’une négligence.

Article 8

La Commission et les États membres s’informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec le règlement, notamment celles concernant les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.

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Article 9

1. Si le Conseil de sécurité des Nations unies ou le Comité des sanctions désigne une personne physique ou morale, une entité ou un organisme, le Conseil ajoute cette personne physique ou morale, cette entité ou cet organisme à l'annexe I.

2. Le Conseil communique sa décision à la personne physique ou morale, à l'entité ou à l'organisme visé au paragraphe 1, avec les motifs de son inscription sur la liste, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d'un avis, en lui donnant la possibilité de formuler des observations.

3. Si des observations sont formulées, ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme en conséquence.

4. Si le Conseil de sécurité des Nations unies ou le Comité des sanctions décide de radier une personne physique ou morale, une entité ou un organisme, ou de modifier les données identifiant une personne physique ou morale, une entité ou un organisme, le Conseil modifie l'annexe I en conséquence.

5. La Commission est habilitée à modifier l'annexe II sur la base des informations fournies par les États membres.

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Article 10

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Les États membres notifient ce régime à la Commission sans délai après l’entrée en vigueur du présent règlement et lui notifient toute modification ultérieure de ce régime.

Article 11

Le présent règlement s’applique:

Article 12

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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ANNEXE I

a) Liste des personnes visées aux articles 3, 4 et 5

1. Eric BADEGE Date de naissance: 1971. Date de désignation par les Nations unies:31 décembre 2012. Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions: Selon le rapport final du groupe d'experts concernant la République démocratique du Congo (RDC) en date du 15 novembre 2012, «le lieutenant-colonel Eric Badege était devenu l'agent de liaison du M23 au Masisi et commandait les opérations menées en commun…» avec un autre commandant militaire. En outre, «une série d'attaques coordonnées, menées en août [2012] par le lieutenant-colonel Badege, … ont permis au M23 de déstabiliser une grande partie du Masisi». “Selon d'ex-combattants, le lieutenant-colonel Badege … [a] orchestré ces attaques sur les ordres du colonel Makenga. En tant que commandant militaire du Mouvement du 23 mars (M23), Eric Badege est responsable d'actes de violence graves dirigés contre des femmes et des enfants dans des contextes de conflit armé. Selon le rapport précité de novembre 2012 du groupe d'experts, il y a eu plusieurs cas graves de massacres systématiques de civils, dont des femmes et des enfants. Depuis mai 2012, les Raia Mutomboki, sous le commandement du M23, ont tué des centaines de civils dans une série d'attaques coordonnées. En août, Eric Badege a mené des attaques conjointes au cours desquelles des civils ont été systématiquement massacrés. Selon le rapport précité du groupe d'experts, ces attaques ont été orchestrées conjointement par Eric Badege et le colonel Makoma Semivumbi Jacques. Selon le même rapport, des dirigeants locaux de Masisi ont déclaré qu'Eric Badege commandait ces attaques des Raia Mutomboki sur le terrain. Selon un article de Radio Okapi en date du 28 juillet 2012, «l'administrateur de Masisi a annoncé, [le] samedi 28 juillet la défection du commandant du 2e bataillon du 410e régiment des Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) basé à Nyabiondo, à une trentaine de kilomètres au nord-ouest de Goma, dans le Nord-Kivu. Selon lui, le colonel Eric Badege et plus d'une centaine de militaires se sont dirigés, vendredi, vers Rubaya, à 80 kilomètres au nord de Nabiondo. Cette information a été confirmée par plusieurs sources concordantes.» Selon un article de la BBC daté du 23 novembre 2012, le M23 a été formé lorsque d'anciens membres du Congrès national pour la défense du peuple (CNDP) qui avaient été intégrés dans les FARDC ont commencé à protester contre les mauvaises conditions de service et de paye et contre la non-application intégrale des accords de paix du 23 mars 2009 entre le CNDP et la RDC, qui avaient conduit à l'intégration du CNDP dans les FARDC. Selon un rapport de l'International Peace Information Service daté de novembre 2012, le M23 participe activement à des opérations militaires afin de prendre le contrôle de territoires dans l'est de la RDC. Le M23 et les FARDC se sont affrontés pour prendre le contrôle de plusieurs villes et villages dans l'est de la RDC, les 24 et 25 juillet 2012; le M23 a attaqué les FARDC à Rumangabo le 26 juillet 2012, les a boutées hors de Kibumba le 17 novembre 2012 et a pris le contrôle de Goma le 20 novembre 2012. Selon le rapport précité du groupe d'experts, plusieurs ex-combattants du M23 font valoir que des dirigeants du M23 ont exécuté sommairement des dizaines d'enfants qui avaient essayé de s'échapper après avoir été recrutés comme enfants-soldats du M23. Selon un rapport de Human Rights Watch en date du 11 septembre 2012, un Rwandais âgé de 18 ans, qui s'était échappé après avoir été recruté de force au Rwanda, a dit à Human Rights Watch qu'il avait été témoin de l'exécution d'un garçon de 16 ans de son unité du M23 qui avait tenté de s'échapper en juin. Le garçon a été capturé et battu à mort par des combattants du M23 en présence des autres recrues. Le commandant du M23 qui a ordonné son exécution aurait ensuite dit aux autres recrues qu'il «voulait nous abandonner» pour expliquer pourquoi le garçon avait été tué. Il est également indiqué, dans le rapport, que des témoins ont affirmé qu'au moins 33 nouvelles recrues et d'autres combattants du M23 avaient été sommairement exécutés alors qu'ils tentaient de s'échapper. Certains ont été attachés et exécutés en présence des autres recrues, démontrant par l'exemple la punition à laquelle les fuyards pouvaient s'exposer. Une jeune recrue a dit à Human Rights Watch: «Quand nous étions avec le M23, ils nous ont dit que nous avions le choix entre rester avec eux ou mourir. Beaucoup ont essayé de s'échapper. Certains ont été rattrapés et pour eux, c'était la mise à mort immédiate.».

2. Frank Kakolele BWAMBALE (alias: a) Frank Kakorere, b) Frank Kakorere Bwambale) Titre/fonctions: Général des FARDC. Nationalité: Congolais. Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005. Renseignements complémentaires: A quitté le CNDP en janvier 2008. En juin 2011, résidait à Kinshasa. Depuis 2010, Kakolele a été mêlé à des activités menées apparemment pour le gouvernement de la RDC dans le cadre du programme de stabilisation et de reconstruction des zones sortant d'un conflit armé (STAREC), et a notamment participé à une mission STAREC à Goma et à Béni en mars 2011. Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions: Ancien dirigeant du RCD-ML; exerce une influence sur la politique suivie par cette organisation; conserve le commandement et le contrôle des forces du RCD-ML, qui compte parmi les groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003); responsable de trafic d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. Général des FARDC, sans affectation en juin 2011. A quitté le CNDP en janvier 2008. En juin 2011, résidait à Kinshasa. Depuis 2010, Kakolele a été mêlé à des activités menées apparemment pour le gouvernement de la RDC dans le cadre du programme de stabilisation et de reconstruction des zones sortant d'un conflit armé (STAREC), et a notamment participé à une mission STAREC à Goma et à Béni en mars 2011.

3. Gaston IYAMUREMYE (alias: a) Byiringiro Victor Rumuli, b) Victor Rumuri, c) Michel Byiringiro, d) Rumuli) Titre/fonctions: a) Président des FDLR, b) 2e vice-président des FDLR-FOCA. Adresse: (en juin 2011, était basé à Kalonge, province du Nord-Kivu). Date de naissance: 1948. Lieu de naissance: a) District de Musanze (province du Nord), Rwanda, b) Ruhengeri, Rwanda. Nationalité: Rwandais. Date de désignation par les Nations unies: 1er décembre 2010. Renseignements complémentaires: Général de brigade. Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions: Selon plusieurs sources, y compris le Groupe d'experts du comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant la République démocratique du Congo, Gaston Iyamuremye est le second vice-président des FDLR et il est considéré comme étant un membre essentiel de la direction militaire et politique des FDLR. Il a également dirigé le cabinet d'Ignace Murwanashyaka (Président des FDLR) à Kibua (RDC) jusqu'en décembre 2009. Président des FDLR et 2e vice-président des FDLR-FOCA. En juin 2011, était basé à Kalonge, province du Nord-Kivu.

4. Innocent KAINA (alias: a) Colonel Innocent Kaina, b) India Queen) Lieu de naissance: Bunagana, territoire de Rutshuru, RDC. Date de désignation par les Nations unies: 30 novembre 2012. Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions: Innocent Kaina est actuellement commandant de secteur du Mouvement du 23 mars (M23). Il est responsable et a commis des violations graves du droit international et des droits de l'homme. En juillet 2007, le tribunal militaire de garnison de Kinshasa l'a jugé coupable de crimes contre l'humanité pour des faits commis dans le district d'Ituri entre mai 2003 et décembre 2005. Il a été libéré en 2009 dans le cadre de l'accord de paix conclu entre le gouvernement congolais et le CNDP. En 2009, en tant que membre des FARDC, il s'est rendu coupable d'exécutions, d'enlèvements et de mutilations dans le territoire de Masisi. En avril 2012, en tant que commandant placé sous les ordres du général Ntaganda, il a initié la mutinerie de l'ex-CNDP dans le territoire de Rutshuru. Il a assuré la sécurité des mutins à l'extérieur de Masisi. Entre mai et août 2012, il a supervisé le recrutement et l'entraînement de plus de 150 enfants pour le compte des rebelles du M23, abattant les garçons qui essayaient de s'échapper. En juillet 2012, il s'est rendu à Berunda et à Degho afin de mobiliser et de recruter pour le M23.

5. Jérôme KAKWAVU BUKANDE (alias: a) Jérôme Kakwavu, b) Commandant Jérôme) Nationalité: Congolais. Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005. Renseignements complémentaires: Promu général des FARDC en décembre 2004. En juin 2011, était détenu à la prison de Makala à Kinshasa. Son procès devant la haute cour militaire de Kinshasa pour crimes de guerre s'est ouvert le 25 mars 2011. Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions: Ancien président de l'UCD/FAPC. Les FAPC contrôlent des postes frontières illégaux entre l'Ouganda et la RDC, principale voie de transit pour l'acheminement des armes. En tant que président des FAPC, a exercé une influence sur la politique suivie par cette organisation et assurait le commandement et le contrôle des FAPC qui ont été impliquées dans le trafic d'armes et, par conséquent, dans des violations de l'embargo sur les armes. Selon le bureau de la Représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, responsable du recrutement et de l'utilisation d'enfants dans l'Ituri en 2002. L'un des cinq officiers supérieurs des FARDC qui avaient été accusés de crimes graves de violence sexuelle, dont les cas avaient été portés à l'attention du gouvernement par le Conseil de sécurité au cours de sa visite en 2009. Promu général des FARDC en décembre 2004. En juin 2011, était détenu à la prison de Makala à Kinshasa. Son procès devant la haute cour militaire de Kinshasa pour crimes de guerre s'est ouvert le 25 mars 2011.

6. Germain KATANGA Nationalité: Congolais. Date de désignation par les Nations unies:1er novembre 2005. Renseignements complémentaires: Nommé général des FARDC en décembre 2004. Remis à la Cour pénale internationale par le gouvernement de la RDC le 18 octobre 2007. Son procès s'est ouvert en novembre 2009. Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions: Chef du FRPI. Impliqué dans des transferts d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. Selon le bureau de la Représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, responsable du recrutement et de l'utilisation d'enfants dans l'Ituri de 2002 à 2003. Nommé général des FARDC en décembre 2004. Remis à la Cour pénale internationale par le gouvernement de la RDC le 18 octobre 2007. Son procès s'est ouvert en novembre 2009.

7. Thomas LUBANGA Lieu de naissance: Ituri, RDC. Nationalité: Congolais. Date de désignation par les Nations unies:1er novembre 2005. Renseignements complémentaires: Arrêté à Kinshasa en mars 2005 en raison de l'implication de l'UPC/L dans des violations des droits de l'homme. Remis à la CPI le 17 mars 2006. Reconnu coupable par la CPI en mars 2012 et condamné à 14 ans de prison. A fait appel de l'arrêt rendu par la Cour. Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions: Président de l'UPC/L, l'un des groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003), coupable de trafic d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. Selon le bureau de la Représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, responsable du recrutement et de l'utilisation d'enfants dans l'Ituri de 2002 à 2003. Arrêté à Kinshasa en mars 2005 en raison de l'implication de l'UPC/L dans des violations des droits de l'homme. Remis à la CPI par les autorités congolaises le 17 mars 2006. Son procès s'est ouvert en janvier 2009 et devrait s'achever en 2011. Reconnu coupable par la CPI en mars 2012 et condamné à 14 ans de prison. A fait appel de l'arrêt rendu par la Cour.

8. Sultani MAKENGA (alias: a) Colonel Sultani Makenga, b) Emmanuel Sultani Makenga) Date de naissance: 25 décembre 1973. Lieu de naissance: Rutshuru, RDC Nationalité: Congolais. Date de désignation par les Nations unies: 13 novembre 2012. Renseignements complémentaires: Chef militaire du Mouvement du 23 mars (M23), groupe opérant en République démocratique du Congo. Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions: Sultani Makenga est un chef militaire du Mouvement du 23 mars (M23), groupe opérant en République démocratique du Congo (RDC). À la tête du M23 (connu aussi sous le nom d'«armée révolutionnaire du Congo»), Sultani Makenga a commis et est responsable de violations graves du droit international impliquant des actes de violence dirigés contre des femmes ou des enfants dans des situations de conflit armé, y compris des meurtres et des mutilations, des violences sexuelles, des enlèvements et des déplacements forcés. Il est également responsable de violations du droit international liées à des opérations de recrutement et d'utilisation d'enfants par le M23 dans le conflit armé en RDC. Sous le commandement de Sultani Makenga, le M23 a perpétré des exactions à grande échelle contre la population civile de la RDC. D'après les témoignages et les informations communiquées, les militants opérant sous le commandement de Sultani Makenga se sont livrés sur tout le territoire de Rutshuru à des viols sur des femmes et des enfants (dont certains avaient à peine 8 ans), dans le cadre d'une politique de renforcement du contrôle du M23 sur le territoire de Rutshuru. Sous le commandement de Sultani Makenga, le M23 a conduit de vastes campagnes de recrutement forcé d'enfants en RDC et dans la région et a tué, mutilé et blessé des dizaines d'enfants. Nombre des enfants recrutés de force avaient moins de 15 ans. Sultani Makenga aurait également reçu des armes et des matériels connexes en violation des mesures prises par la RDC pour appliquer l'embargo sur les armes, y compris les ordonnances nationales sur l'importation et la possession d'armes et de matériels connexes. En tant que chef du M23, Sultani Makenga s'est notamment rendu coupable de violations graves du droit international et d'exactions contre la population civile de la RDC et a aggravé l'insécurité, les déplacements et le conflit dans la région. Chef militaire du Mouvement du 23 mars (M23), groupe opérant en République démocratique du Congo.

9. Khawa Panga MANDRO (alias: a) Kawa Panga, b) Kawa Panga Mandro, c) Kawa Mandro, d) Yves Andoul Karim, e) Yves Khawa Panga Mandro, f) Mandro Panga Kahwa, g)«Chief Kahwa», h)«Kawa»). Date de naissance: 20 août 1973. Lieu de naissance: Bunia, RDC. Nationalité: Congolais. Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005. Renseignements complémentaires: Emprisonné à Bunia en avril 2005 pour sabotage du processus de pacification d'Ituri. Arrêté par les autorités congolaises en octobre 2005; acquitté par la cour d'appel de Kisangani, il a été par la suite remis aux autorités judiciaires de Kinshasa sous de nouveaux chefs d'accusation de crimes contre l'humanité, crimes de guerre, meurtre, violences et voies de fait graves. En juin 2011, détenu à la prison de Makala à Kinshasa. Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions: Ancien président du PUSIC, l'un des groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003), impliqué dans le trafic d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. Selon le Bureau de la Représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, responsable du recrutement et de l'utilisation d'enfants dans l'Ituri de 2001 à 2002. Emprisonné à Bunia en avril 2005 pour sabotage du processus de pacification d'Ituri. Arrêté par les autorités congolaises en octobre 2005; acquitté par la cour d'appel de Kisangani, il a été par la suite remis aux autorités judiciaires de Kinshasa sous de nouveaux chefs d'accusation de crimes contre l'humanité, crimes de guerre, meurtre, violences et voies de fait graves. En juin 2011, détenu à la prison de Makala à Kinshasa.

10. Callixte MBARUSHIMANA Date de naissance:24 juillet 1963. Lieu de naissance: Ndusu/Ruhengeri, Province du nord, Rwanda. Nationalité: Rwandais. Date de désignation par les Nations unies:3 mars 2009. Renseignements complémentaires: Arrêté à Paris le 3 octobre 2010 sous mandat d'arrêt pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis par les soldats des FDLR dans les Kivus en 2009, et transféré à La Haye le 25 janvier 2011. Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions: Secrétaire exécutif des FDLR et chef adjoint du haut commandement militaire des FDLR jusqu'à son arrestation. Chef politique et militaire d'un groupe armé étranger opérant en République démocratique du Congo, qui fait obstacle au désarmement et au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants, prévus au paragraphe 4, alinéa b), de la résolution 1857 (2008) du Conseil de sécurité. Arrêté à Paris le 3 octobre 2010 sous mandat d'arrêt pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis par les soldats des FDLR dans les Kivus en 2009, et transféré à La Haye le 25 janvier 2011.

11. Iruta Douglas MPAMO (alias: a) Doulas Iruta Mpamo, b) Mpano) Adresse: Gisenyi, Rwanda (en juin 2011). Date de naissance: a)28 décembre 1965, b)29 décembre 1965. Lieu de naissance: a) Bashali, Masisi, RDC, b) Goma, RDC, c) Uvira, RDC. Nationalité: Congolais. Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005. Renseignements complémentaires: Pas d'occupation connue, deux des avions exploités par Great Lake Business Company (GLBC) s'étant écrasés. Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions: Propriétaire et Directeur de la compagnie aérienne des Grands Lacs et de la «Great Lakes Business Company», dont les appareils ont servi à fournir une aide aux groupes armés et aux milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003). S'est également rendu coupable de dissimulation d'informations sur les vols et les cargaisons en vue, apparemment, de permettre la violation de l'embargo sur les armes. Pas d'occupation connue, deux des avions exploités par Great Lake Business Company (GLBC) s'étant écrasés.

12. Sylvestre MUDACUMURA (alias: a) Mupenzi Bernard, b) général major Mupenzi, c) général Mudacumura, d) Radja) Adresse: Forêt de Kikoma, près de Bogoyi, Walikale, Nord Kivu, RDC (en juin 2011). Nationalité: Rwandais. Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005. Renseignements complémentaires: Commandant militaire des FDLR-FOCA, également premier vice-président politique et chef du haut commandement des FOCA, combinant ainsi des fonctions de commandement militaire et politique global depuis l'arrestation des chefs des FDLR en Europe. Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions: Président des FDLR; exerce une influence sur la politique suivie par cette organisation; conserve le commandement et le contrôle des forces des FDLR, qui comptent parmi les groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003); impliqué dans le trafic d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. Mudacumura (ou son état-major) a été en communication téléphonique avec Murwanashvaka, dirigeant des FDLR exilé en Allemagne, notamment au moment du massacre de Busurungi, en mai 2009, et avec le chef militaire major Guillaume pendant les opérations de Umoja Wetu et Kimia II, en 2009. Selon le bureau de la Représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, il était responsable de 27 cas de recrutement et d'utilisation d'enfants par les troupes placées sous son commandement au Nord-Kivu de 2002 à 2007. Commandant militaire des FDLR-FOCA, également premier vice-président politique et chef du haut commandement des FOCA, combinant ainsi des fonctions de commandement militaire et politique global depuis l'arrestation des chefs des FDLR en Europe.

13. Leodomir MUGARAGU (alias: a) Manzi Leon, b) Leo Manzi) Adresse: QG des FDLR dans la forêt de Kikoma, Bogoyi, Walikale, Nord-Kivu, RDC (en juin 2011). Date de naissance: a) 1954, b) 1953. Lieu de naissance: a) Kigali, Rwanda, b) Rushashi, province du Nord, Rwanda. Nationalité: Rwandais. Date de désignation par les Nations unies: 1er décembre 2010. Renseignements complémentaires: Chef d'état-major des FDLR-FOCA, chargé de l'administration. Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions: Selon des sources publiques et des rapports officiels, Leodomir Mugaragu est le chef d'état-major des Forces combattantes Abacunguzi/Forces démocratiques de libération du Rwanda (FOCA), la branche armée des FDLR. Selon des renseignements officiels, Mugaragu est l'un des principaux planificateurs des opérations militaires des FDLR dans l'est de la RDC. Chef d'état-major des FDLR-FOCA, chargé de l'administration.

14. Leopold MUJYAMBERE (alias: a) Musenyeri, b) Achille, c) Frere Petrus Ibrahim) Adresse: Nyakaleke (sud-est de Mwenga), Sud-Kivu, RDC. Date de naissance: a)17 mars 1962, b) vers 1966. Lieu de naissance: Kigali, Rwanda Nationalité: Rwandais. Date de désignation par les Nations unies: 3 mars 2009. Renseignements complémentaires: En juin 2011, commandant du secteur opérationnel du Sud-Kivu, à présent appelé «Amazon», des FDLR-FOCA. Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions: Commandant de la deuxième division des FOCA/brigades de réserve (une des branches armées des FDLR). Chef militaire d'un groupe armé étranger opérant en République démocratique du Congo, qui fait obstacle au désarmement et au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants appartenant à ces groupes, en violation du paragraphe 4, alinéa b), de la résolution 1857(2008) du Conseil de sécurité. Il ressort d'éléments de preuve réunis par le groupe d'experts pour le comité des sanctions du CSNU concernant la RDC, mentionnés en détail dans son rapport du 13 février 2008, que des jeunes filles rescapées des FDLR-FOCA avaient été enlevées et soumises à des violences sexuelles. Depuis la mi-2007, les FDLR-FOCA, qui recrutaient auparavant des garçons d'environ quinze à dix-neuf ans, recrutent de force des jeunes garçons dès l'âge de dix ans. Les plus jeunes servent ensuite d'escorte, tandis que les plus âgés sont envoyés sur le front comme soldats, en violation du paragraphe 4, alinéas d) et e), de la résolution 1857 (2008) du Conseil de sécurité. En juin 2011, commandant du secteur opérationnel du Sud-Kivu, à présent appelé «Amazon», des FDLR-FOCA.

15. Jamil MUKULU (alias: a) Steven Alirabaki, b) David Kyagulanyi, c) Musezi Talengelanimiro, d) Mzee Tutu, e) Abdullah Junjuaka, f) Alilabaki Kyagulanyi, g) Hussein Muhammad, h) Nicolas Luumu, i) Professeur Musharaf, j) Talengelanimiro) Titre/fonctions: a) Chef des Forces démocratiques alliées (ADF), b) Commandant, Forces démocratiques alliées. Date de naissance: a) 1965, b)1er janvier 1964. Lieu de naissance: Ntoke, sous-comté de Ntenjeru, district de Kayunga, Ouganda. Nationalité: Ougandais. Date de désignation par les Nations unies: 12 octobre 2011. Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions: Selon des sources publiques et des rapports officiels, y compris les rapports du Groupe d'experts du Comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant la RDC, M. Jamil Mukulu est le chef militaire des Forces démocratiques alliées, groupe armé étranger opérant en RDC qui fait obstacle au désarmement et au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants de l'ADF, comme indiqué au paragraphe 4, alinéa b), de la résolution 1857 (2008). Le Groupe d'experts du Comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant la RDC a indiqué que Mukulu avait assuré un encadrement et apporté un soutien matériel à l'ADF, groupe armé opérant sur le territoire de la RDC. Selon plusieurs sources, y compris les rapports du Groupe d'experts du Comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant la RDC, Jamil Mukulu a assuré des financements et continué d'exercer une influence sur les politiques et des responsabilités directes dans le commandement et le contrôle des forces de l'ADF sur le terrain, notamment en supervisant les liens établis avec des réseaux terroristes internationaux.

16. Ignace MURWANASHYAKA (alias: Dr Ignace) Titre: Dr. Date de naissance:14 mai 1963. Lieu de naissance: a) Butera, Rwanda, b) Ngoma, Butare, Rwanda. Nationalité: Rwandais. Date de désignation par les Nations unies:1er novembre 2005. Renseignements complémentaires: Arrêté par les autorités allemandes le 17 novembre 2009. Remplacé par Gaston Iamuremye, alias «Rumuli», comme président des FDLR-FOCA. Le procès de Murwanashyaka pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis par les soldats des FDLR en RDC en 2008 et 2009 a débuté le 4 mai 2011 devant un tribunal allemand. Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions: Président des FDLR et chef suprême des forces armées des FDLR; exerce une influence sur la politique suivie par cette organisation; conserve le commandement et le contrôle des FDLR, qui comptent parmi les groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003); impliqué dans le trafic d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. En communication téléphonique avec les chefs militaires des FDLR (notamment au moment du massacre de Busurungi de mai 2009); a donné des ordres militaires au haut commandement; a pris part aux opérations de coordination en vue du transfert d'armes et de munitions à des unités des FDLR et a relayé des instructions très précises quant à leur utilisation; s'est occupé de grosses sommes d'argent obtenues grâce à la vente illégale de ressources naturelles provenant de zones sous contrôle des FDLR. Selon le Bureau de la Représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, responsable hiérarchique, en tant que président et chef militaire des FDLR, du recrutement et de l'utilisation d'enfants par les FDLR dans l'est du Congo. Arrêté par les autorités allemandes le 17 novembre 2009. Remplacé par Gaston Iamuremye, alias «Rumuli», comme président des FDLR-FOCA. Le procès de Murwanashyaka pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis par les soldats des FDLR en RDC en 2008 et 2009 a débuté le 4 mai 2011 devant un tribunal allemand.

17. Straton MUSONI (alias: IO Musoni) Date de naissance: a)6 avril 1961, b)4 juin 1961. Lieu de naissance: Mugambazi, Kigali, Rwanda. Nationalité: Rwandais. Date de désignation par les Nations unies:29 mars 2007. Renseignements complémentaires: Arrêté par les autorités allemandes le 17 novembre 2009. Le procès de Musoni pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis par les soldats des FDLR en RDC en 2008 et 2009 a débuté le 4 mai 2011 devant un tribunal allemand. Remplacé comme premier vice-président des FDLR par Sylvestre Mudacumura. Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions: Par l'autorité qu'il exerce sur les FDLR, groupe armé étranger opérant en RDC, Musoni fait obstacle au désarmement et au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants appartenant à ces groupes, en violation de la résolution 1649 (2005). Arrêté par les autorités allemandes le 17 novembre 2009. Le procès de Musoni pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis par les soldats des FDLR en RDC en 2008 et 2009 a débuté le 4 mai 2011 devant un tribunal allemand. Remplacé comme premier vice-président des FDLR par Sylvestre Mudacumura.

18. Jules MUTEBUTSI (alias: a) Jules Mutebusi, b) Jules Mutebuzi, c) Colonel Mutebutsi) Date de naissance: 1964. Lieu de naissance: Minembwe, Sud-Kivu, RDC. Nationalité: Congolais. Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005. Renseignements complémentaires: Ancien commandant militaire régional adjoint de la 10e région militaire des FARDC, limogé pour indiscipline en avril 2004. En décembre 2007, il a été arrêté par les autorités rwandaises alors qu'il tentait de franchir la frontière pour entrer en RDC. Il vit depuis en semi-liberté à Kigali (il n'est pas autorisé à quitter le pays). Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions: S'est associé à d'autres éléments rebelles de l'ancien RCD-G pour s'emparer par la force de la ville de Bukavu en mai 2004. Impliqué dans une affaire de réception d'armes en dehors des structures des FARDC et de fourniture de matériel à des groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003), en violation de l'embargo sur les armes. Ancien commandant militaire régional adjoint de la 10e région militaire des FARDC, limogé pour indiscipline en avril 2004. En décembre 2007, il a été arrêté par les autorités rwandaises alors qu'il tentait de franchir la frontière pour entrer en RDC. Il vit depuis en semi-liberté à Kigali (il n'est pas autorisé à quitter le pays).

19. Baudouin NGARUYE WA MYAMURO (alias Colonel Baudouin Ngaruye) Titre: Chef militaire du Mouvement du 23 mars (M23). Titre/fonctions: Général de brigade. Adresse: Rubavu/Mudende, Rwanda. Date de naissance: a)1er avril 1978b) 1978. Lieu de naissance: a) Bibwe, RDC b) Lusamambo, territoire de Lubero, RDC. Nationalité: Congolais. Numéro d'identification nationale: FARDC ID 1-78-09-44621-80. Date de désignation par les Nations unies: 30 novembre 2012. Renseignements complémentaires: Est entré en République du Rwanda le 16 mars 2013 à Gasizi/Rubavu. Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions: En avril 2012, Ngaruye Wa Myamuro a assuré le commandement de la mutinerie de l'ex-CNDP, connue sous le nom de Mouvement du 23 mars (M23), sous les ordres du général Ntaganda. Il occupe actuellement le troisième rang le plus élevé dans la hiérarchie militaire du M23. Le Groupe d'experts sur la RDC avait déjà recommandé qu'il soit inscrit sur la liste en 2008 et 2009. Il est responsable et a commis de graves violations des droits de l'homme et du droit international. Il a recruté et entraîné des centaines d'enfants pour le compte du M23 entre 2008 et 2009, puis vers la fin de 2010. Il a commis des meurtres, des mutilations et des enlèvements, ses victimes étant souvent des femmes. Il est responsable de l'exécution et de la torture de déserteurs du M23. En 2009, en tant que membre des FARDC, il a donné l'ordre de tuer tous les hommes du village de Shalio, dans le territoire de Walikale. Il a également fourni des armes et des munitions et versé des salaires dans les territoires de Masisi et de Walikale, sous les ordres directs du général Ntaganda. En 2010, il a orchestré le déplacement forcé et l'expropriation de populations de la zone de Lukopfu. Il est également très impliqué dans des réseaux criminels au sein des FARDC, qui tirent des bénéfices du commerce de minerais, à l'origine de tensions avec le colonel Innocent Zimurinda et d'actes de violence en 2011. Est entré en République du Rwanda le 16 mars 2013 à Gasizi/Rubavu.

20. Mathieu, Chui NGUDJOLO (alias Cui Ngudjolo) Date de désignation par les Nations unies:1er novembre 2005. Renseignements complémentaires: Arrêté par la MONUC à Bunia en octobre 2003. Remis par le gouvernement de la RDC à la Cour pénale internationale le 7 février 2008. Acquitté par la CPI de tous les chefs d'accusation en décembre 2012. Après sa libération, a été placé en détention par les autorités néerlandaises et a demandé l'asile aux Pays-Bas. Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions: Chef d'état-major et ancien chef d'état-major des FRPI. Exerce une influence sur la politique suivie par ces organisations et continue d'assurer le commandement et le contrôle des forces des FRPI, l'un des groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003); responsable de trafic d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. Selon le Bureau de la Représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, il était responsable du recrutement et de l'utilisation d'enfants âgés de moins de 15 ans dans l'Ituri en 2006. Arrêté par la MONUC à Bunia en octobre 2003. Remis par le gouvernement de la RDC à la Cour pénale internationale le 7 février 2008. Acquitté par la CPI de tous les chefs d'accusation en décembre 2012. Après sa libération, a été placé en détention par les autorités néerlandaises et a demandé l'asile aux Pays-Bas.

21. Floribert Ngabu NJABU (alias a) Floribert Njabu Ngabu, b) Floribert Ndjabu, c) Floribert Ngabu Ndjabu) Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005. Renseignements complémentaires: Assigné à résidence à Kinshasa depuis mars 2005 en raison de l'implication du FNI dans des violations des droits de l'homme. Transféré à La Haye le 27 mars 2011 pour témoigner aux procès de Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo à la CPI. A demandé l'asile aux Pays-Bas en mai 2011. En octobre 2012, un tribunal néerlandais a rejeté sa demande d'asile; l'affaire fait actuellement l'objet d'une procédure de recours. Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions: Président du FNI, l'un des groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003), impliqué dans le trafic d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. Assigné à résidence à Kinshasa depuis mars 2005 en raison de l'implication du FNI dans des violations des droits de l'homme. Transféré à La Haye le 27 mars 2011 pour témoigner aux procès de Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo à la CPI. A demandé l'asile aux Pays-Bas en mai 2011. En octobre 2012, un tribunal néerlandais a rejeté sa demande d'asile; l'affaire fait actuellement l'objet d'une procédure de recours.

22. Laurent NKUNDA (alias a) Nkunda Mihigo Laurent, b) Laurent Nkunda Bwatare, c) Laurent Nkundabatware, d) Laurent Nkunda Mahoro Batware, e) Laurent Nkunda Batware, f) Chairman, g) General Nkunda, h) Papa Six) Date de naissance: a)6 février 1967, b)2 février 1967. Lieu de naissance: Rutshuru, Nord-Kivu, RDC. Nationalité: Congolais. Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005. Renseignements complémentaires: Ancien général du RCD-G. Fondateur du congrès national pour la défense du peuple, 2006. Cadre dirigeant du Rassemblement congolais pour la démocratie-Goma (RCD-G) de 1998 à 2006, officier du Front patriotique rwandais (FPR) de 1992 à 1998. En janvier 2009, Laurent Nkunda a été arrêté au Rwanda par les autorités rwandaises et remplacé au commandement du CNDP. Depuis lors, il est assigné à résidence à Kigali, au Rwanda. Le Rwanda a refusé de faire droit à la demande du gouvernement de la RDC visant à extrader Nkunda pour les crimes commis dans l'est de la RDC. En 2010, le recours de Nkunda pour détention illégale a été rejeté par un tribunal rwandais à Gisenyi, qui a fait valoir que l'affaire devrait être examinée par une cour martiale. Les avocats de Nkunda ont engagé une procédure auprès du tribunal militaire rwandais. Conserve une certaine influence sur certains éléments du CNDP. Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions: S'est associé à d'autres éléments rebelles de l'ancien RCD-G pour s'emparer par la force de la ville de Bukavu en mai 2004. A reçu des armes en dehors des structures des FARDC en violation de l'embargo sur les armes. Selon le bureau de la Représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, il était responsable de 264 cas de recrutement et d'utilisation d'enfants par les troupes placées sous son commandement au Nord-Kivu de 2002 à 2009. Ancien général du RCD-G. Fondateur du congrès national pour la défense du peuple, 2006. Cadre dirigeant du Rassemblement congolais pour la démocratie-Goma (RCD-G) de 1998 à 2006, officier du Front patriotique rwandais (FPR) de 1992 à 1998. En janvier 2009, Laurent Nkunda a été arrêté au Rwanda par les autorités rwandaises et remplacé au commandement du CNDP. Depuis lors, il est assigné à résidence à Kigali, au Rwanda. Le Rwanda a refusé de faire droit à la demande du gouvernement de la RDC visant à extrader Nkunda pour les crimes commis dans l'est de la RDC. En 2010, le recours de Nkunda pour détention illégale a été rejeté par un tribunal rwandais à Gisenyi, qui a fait valoir que l'affaire devrait être examinée par une cour martiale. Les avocats de Nkunda ont engagé une procédure auprès du tribunal militaire rwandais. Conserve une certaine influence sur certains éléments du CNDP.

23. Felicien NSANZUBUKIRE (alias Fred Iraqeza) Titre/fonctions: Commande le 1er bataillon des FDLR-FOCA et est basé dans la région d'Uvira-Sange, au Sud-Kivu. Adresse: Magunda, territoire de Mwenga, Sud-Kivu, RDC (depuis juin 2011). Date de naissance: 1967. Lieu de naissance: a) Murama, Kigali, Rwanda, b) Rubungo, Kigali, Rwanda, c) Kinyinya, Kigali, Rwanda. Nationalité: Rwandais. Date de désignation par les Nations unies:1er décembre 2010. Renseignements complémentaires: Membre des FDLR depuis au moins 1994, il opère dans l'est de la RDC depuis octobre 1998. Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions: Félicien Nsanzubukire a supervisé et coordonné le trafic de munitions et d'armes entre novembre 2008 et avril 2009, au moins, depuis la République unie de Tanzanie, via le lac Tanganyika, et à destination des unités des FDLR basées dans les régions d'Uvira et de Fizi au Sud-Kivu. Commande le 1er bataillon des FDLR-FOCA et est basé dans la région d'Uvira-Sange, au Sud-Kivu. Membre des FDLR depuis au moins 1994, il opère dans l'est de la RDC depuis octobre 1998.

24. Pacifique NTAWUNGUKA (alias a) Pacifique Ntawungula, b) Colonel Omega, c) Nzeri, d) Israel) Titre/fonctions: Commandant du secteur opérationnel SONOKI des FDLR-FOCA au Nord-Kivu. Adresse: Matembe, Nord-Kivu, RDC (depuis juin 2011). Date de naissance: a)1er janvier 1964, b) vers 1964. Lieu de naissance: Gaseke, Province de Gisenyi, Rwanda. Nationalité: Rwandais. Date de désignation par les Nations unies: 3 mars 2009. Renseignements complémentaires: A suivi un entraînement militaire en Égypte. Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions: Commandant de la 1re division des FOCA (une des branches armées des FDLR). Chef militaire d'un groupe armé étranger opérant en République démocratique du Congo, qui fait obstacle au désarmement et au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants appartenant à ces groupes, en violation du paragraphe 4, alinéa b), de la résolution 1857 (2008) du Conseil de sécurité. Il ressort d'éléments de preuve recueillis par le groupe d'experts sur la RDC (comité des sanctions du CSNU) dont le détail figure dans son rapport du 13 février 2008, que des jeunes filles rescapées des FDLR-FOCA avaient été enlevées et soumises à des violences sexuelles. Depuis la mi-2007, les FDLR-FOCA, qui auparavant recrutaient des garçons d'environ quinze à dix-neuf ans, recrutent de force des jeunes garçons dès l'âge de dix ans. Les plus jeunes servent ensuite d'escorte, tandis que les plus âgés sont envoyés sur le front comme soldats, en violation du paragraphe 4, alinéas d) et e), de la résolution 1857 (2008) du Conseil de sécurité. A suivi un entraînement militaire en Égypte.

25. James NYAKUNI Nationalité: Ougandais. Date de désignation par les Nations unies:1er novembre 2005. Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions: Partenariat commercial avec Jérôme Kakwavu, notamment pour la contrebande à la frontière entre la RDC et l'Ouganda, notamment la contrebande présumée d'armes et de matériel militaire dans des camions qui n'ont pas été inspectés. Violation de l'embargo sur les armes et aide apportée à des groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003), y compris soutien financier leur permettant de mener des opérations militaires.

26. Stanislas NZEYIMANA (alias: a) Deogratias Bigaruka Izabayo, b) Izabayo Deo, c) Jules Mateso Mlamba, d) Bigaruka, e) Bigurura) Titre/fonctions: Commandant en second des FDLR-FOCA. Addresse: Mukobervwa, Nord-Kivu, RDC (depuis juin 2011). Date de naissance: a)1er janvier 1966, b)28 août 1966c) vers 1967. Lieu de naissance: Mugusa, Butare, Rwanda. Nationalité: Rwandais. Date de désignation par les Nations unies: 3 mars 2009. Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions: Commandant en second des FOCA (une des branches armées des FDLR). Chef militaire d'un groupe armé étranger opérant en République démocratique du Congo, qui fait obstacle au désarmement et au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants appartenant à ces groupes, en violation du paragraphe 4, alinéa b), de la résolution 1857(2008) du Conseil de sécurité. Il ressort d'éléments de preuve recueillis par le groupe d'experts sur la RDC (comité des sanctions du CSNU) dont le détail figure dans son rapport du 13 février 2008, que des jeunes filles rescapées des FDLR-FOCA avaient été enlevées et soumises à des violences sexuelles. Depuis la mi-2007, les FDLR-FOCA, qui auparavant recrutaient des garçons d'environ quinze à dix-neuf ans, recrutent de force des jeunes garçons dès l'âge de dix ans. Les plus jeunes servent ensuite d'escorte, tandis que les plus âgés sont envoyés sur le front comme soldats, en violation du paragraphe 4, alinéas d) et e), de la résolution 1857 (2008) du Conseil de sécurité.

27. Dieudonné OZIA MAZIO (alias: a) Ozia Mazio, b) Omari, c) M. Omari) Date de naissance: 6 juin 1949. Lieu de naissance: Ariwara, RDC. Nationalité: Congolais. Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005. Renseignements complémentaires: Dieudonné Ozia Mazio serait décédé à Ariwara le 23 septembre 2008, alors qu'il était président de la Fédération des entreprises congolaises (FEC) en territoire d'Aru. Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions: Montages financiers avec le commandant Jérôme Kakwavu et les FAPC ainsi que contrebande à travers le frontière entre la RDC et l'Ouganda, permettant l'approvisionnement de Kakwavu et de ses troupes en argent et en matériel. Violation de l'embargo sur les armes, y compris aide fournie aux groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003). Dieudonné Ozia Mazio serait décédé à Ariwara le 23 septembre 2008, alors qu'il était président de la Fédération des entreprises congolaises (FEC) en territoire d'Aru.

28. Jean-Marie Lugerero RUNIGA (alias: Jean-Marie Rugerero) Titre/fonctions: Président du M23. Adresse: Rubavu/Mudende, Rwanda. Date de naissance: a) vers 1960, b) 9 septembre 1966. Lieu de naissance: Bukavu, RDC. Date de désignation par les Nations unies:31 décembre 2012. Renseignements complémentaires: Est entré en République du Rwanda le 16 mars 2013 à Gasizi/Rubavu. Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions: Dans un document daté du 9 juillet 2012, signé par le dirigeant du M23 Sultani Makenga, Jean-Marie Runiga a été nommé coordonnateur de la branche politique du M23. Selon ce document, c'est la nécessité d'assurer la visibilité de la cause du M23 qui a conduit à cette nomination. M. Runiga est nommé «Président du M23» dans les pages affichées sur le site web du groupe. Son rôle dirigeant est corroboré par le rapport du Groupe d'experts daté de novembre 2012, qui le désigne comme étant le «dirigeant du M23». Selon un article d'Associated Press paru le 13 décembre 2012, M. Runiga a montré à Associated Press une liste d'exigences qui, selon lui, serait présentée au gouvernement congolais. Au nombre de ces exigences figurent notamment la démission de M. Kabila et la dissolution de l'Assemblée nationale. M. Runiga a indiqué que, s'il en avait l'occasion, le M23 pourrait reprendre le contrôle de Goma, ajoutant: «et, à ce stade, nous ne reculerons pas.». Il a également indiqué que la branche politique du M23 devrait reprendre le contrôle de Goma comme condition préalable aux négociations. «Je pense que nos membres qui sont à Kampala nous représentent. Moi aussi je serai là en temps voulu. J'attends seulement que les choses soient organisées, et, quand Kabila y sera, moi aussi je vais y aller», a-t-il ajouté. Selon un article du Figaro daté du 26 novembre 2012, M. Runiga a rencontré le président de la RDC, M. Kabila, le 24 novembre 2012, pour entamer des discussions. Par ailleurs, au cours d'un entretien accordé au Figaro, il a déclaré que «le M23 est composé principalement d'anciens militaires congolais qui ont fait défection pour protester contre le non-respect des accords du 23 mars 2009». Il a ajouté: «Les soldats du M23 sont des déserteurs de l'armée régulière, ils ont quitté le régime leurs armes à la main. Récemment, nous avons récupéré beaucoup de matériel dans une base militaire à Bunagana. Cela nous permet pour le moment de gagner chaque jour du terrain et de repousser tous les assauts des FARDC […] Notre révolution est congolaise, menée par des Congolais, pour le peuple congolais». Selon un article de Reuters paru le 22 novembre 2012, Jean-Marie Runiga a déclaré que le M23 avait la capacité de tenir Goma après que ses forces ont reçu le renfort de soldats mutins congolais qui avaient quitté les rangs des FARDC: «Premièrement, nous avons une armée disciplinée et nous avons aussi les soldats des FARDC qui nous ont rejoints. Ce sont nos frères. Ils suivront une nouvelle formation et un programme de recyclage; nous travaillerons alors avec eux.». Selon un article paru dans le Guardian le 27 novembre 2012, M. Runiga a indiqué que le M23 refuserait de répondre à l'appel des dirigeants régionaux qui, à l'issue de la réunion de la conférence internationale sur la région des Grands Lacs, lui avaient demandé de quitter Goma pour ouvrir la voie à des négociations de paix. Il a déclaré que le retrait du M23 de Goma ne devait pas être une condition préalable aux négociations, mais plutôt le résultat des négociations. Selon le rapport final du groupe d'experts en date du 15 novembre 2012, M. Runiga a conduit la délégation du M23 qui s'est rendue à Kampala, en Ouganda, le 29 juillet 2012 et a mis la dernière main au plan en 21 points du mouvement M23 avant les négociations prévues à la conférence internationale sur la région des Grands Lacs. Selon un article de la BBC daté du 23 novembre 2012, le M23 a été formé lorsque d'anciens membres du CNDP qui avaient été intégrés dans les FARDC ont commencé à protester contre les mauvaises conditions de service et de paye et contre la non-application intégrale des accords de paix du 23 mars 2009 entre le CNDP et la RDC, qui avaient conduit à l'intégration du CNDP dans les FARDC. Selon un rapport de l'International Peace Information Service daté de novembre 2012, le M23 participe activement à des opérations militaires afin de prendre le contrôle de territoires dans l'est de la RDC. Le M23 et les FARDC se sont affrontés pour prendre le contrôle de plusieurs villes et villages dans l'est de la RDC, les 24 et 25 juillet 2012; le M23 a attaqué les FARDC à Rumangabo, le 26 juillet 2012, les a boutées hors de Kibumba le 17 novembre 2012 et a pris le contrôle de Goma le 20 novembre 2012. Selon le rapport précité du groupe d'experts, plusieurs ex-combattants du M23 font valoir que des dirigeants du M23 ont exécuté sommairement des dizaines d'enfants qui avaient essayé de s'échapper après avoir été recrutés comme enfants-soldats du M23. Selon un rapport de Human Rights Watch en date du 11 septembre 2012, un Rwandais âgé de 18 ans, qui s'était échappé après avoir été recruté de force au Rwanda, a déclaré à Human Rights Watch qu'il avait été témoin de l'exécution d'un garçon de 16 ans de son unité du M23 qui avait tenté de s'échapper en juin. Le garçon a été capturé et battu à mort par des combattants du M23 en présence des autres recrues. Le commandant du M23 qui a ordonné son exécution aurait ensuite dit aux autres recrues qu'il «voulait nous abandonner» pour expliquer pourquoi le garçon avait été tué. Il est également indiqué dans le rapport que des témoins ont affirmé qu'au moins 33 nouvelles recrues et d'autres combattants du M23 avaient été sommairement exécutés alors qu'ils tentaient de s'échapper. Certains ont été attachés et exécutés en présence des autres recrues, démontrant par l'exemple la punition à laquelle les fuyards pouvaient s'exposer. Une jeune recrue a dit à Human Rights Watch: «Quand nous étions avec le M23, ils nous ont dit que nous avions le choix entre rester avec eux ou mourir. Beaucoup ont essayé de s'échapper. Certains ont été rattrapés et pour eux, c'était la mise à mort immédiate.». Est entré en République du Rwanda le 16 mars 2013 à Gasizi/Rubavu.

29. Ntabo Ntaberi SHEKA Titre/fonctions: Commandant en chef, Nduma Defence for Congo, groupe Maï-Maï Sheka. Date de naissance:4 avril 1976. Lieu de naissance: Territoire Walikale, RDC. Nationalité: Congolais. Date de désignation par les Nations unies:28 novembre 2011. Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions: Ntabo Ntaberi Sheka, commandant en chef de la branche politique du groupe Maï-Maï Sheka, est le dirigeant politique d'un groupe armé congolais qui fait obstacle au désarmement, à la démobilisation et à la réintégration de combattants. Le groupe Maï-Maï Sheka est une milice basée au Congo qui opère à partir de bases situées dans le territoire de Walikale, à l'est de la RDC. Le groupe Maï-Maï Sheka a mené des attaques contre des mines dans l'est de la RDC, et s'est notamment emparé des mines de Bisiye et a commis des extorsions au préjudice de la population locale. Ntabo Ntaberi Sheka a aussi commis des violations graves du droit international qui ont notamment pris des enfants pour cibles. Il a planifié et ordonné une série d'attaques dans le territoire de Walikale du 30 juillet au 2 août 2010 pour punir les populations locales accusées de collaborer avec les forces gouvernementales congolaises. Au cours de ces attaques, des enfants ont été violés et enlevés, soumis au travail forcé et à des traitements cruels, inhumains ou dégradants. La milice Maï-Maï Sheka a aussi enrôlé des garçons de force et maintenu des enfants dans ses rangs, après des campagnes de recrutement.

30. Bosco TAGANDA (alias: a) Bosco Ntaganda, b) Bosco Ntagenda, c) Général Taganda, d) Lydia, e) Terminator, f) Tango Romeo (Indicatif), g) Romeo (Indicatif), h) Major) Adresse: Goma, RDC (à partir de juin 2011). Date de naissance: entre 1973 et 1974. Lieu de naissance: Bigogwe, Rwanda. Nationalité: Congolais. Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005. Renseignements complémentaires: Né au Rwanda, s'est installé pendant son enfance à Nyamitaba, territoire de Masisi, au Nord-Kivu. Nommé général de brigade par décret présidentiel le 11 décembre 2004, à la suite de la signature des accords de paix dans l'Ituri. Ancien chef d'état-major du CNDP, est devenu commandant militaire du CNDP depuis l'arrestation de Laurent Nkunda en janvier 2009. Depuis janvier 2009, de facto commandant en second des opérations consécutives contre les FDLR «Umoja Wetu», «Kimia II» et «Amani Leo», dans le Nord et le Sud-Kivu. Est entré au Rwanda en mars 2013 et s'est volontairement constitué prisonnier auprès des officiels de la CPI à Kigali le 22 mars. A été transféré à la CPI à La Haye, où il a été informé des charges à son encontre lors d'une audience préliminaire le 26 mars. Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions: Commandant militaire de l'UPC/L, il exerce une influence sur la politique suivie par cette organisation et continue d'assurer le commandement et le contrôle des activités de l'UPC/L, l'un des groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003); impliqué dans le trafic d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. Il a été nommé général dans les FARDC en décembre 2004, mais a refusé sa promotion, restant ainsi en dehors des FARDC. Selon le bureau de la Représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armés, responsable du recrutement et de l'utilisation d'enfants dans l'Ituri, en 2002 et 2003, et responsabilité directe ou hiérarchique engagée dans 155 cas de recrutement et d'utilisation d'enfants dans le Nord-Kivu de 2002 à 2009. En tant que chef d'état-major du CNDP, directement et hiérarchiquement responsable du massacre à Kiwanja (novembre 2008). Né au Rwanda, s'est installé pendant son enfance à Nyamitaba, territoire de Masisi, au Nord-Kivu. En juin 2011, réside à Goma et est propriétaire d'une grande exploitation agricole dans la zone de Ngungu, territoire de Masisi, au Nord-Kivu. Nommé général de brigade par décret présidentiel le 11 décembre 2004, à la suite de la signature des accords de paix dans l'Ituri. Ancien chef d'état-major du CNDP, est devenu commandant militaire du CNDP depuis l'arrestation de Laurent Nkunda en janvier 2009. Depuis janvier 2009, de facto commandant en second des opérations consécutives contre les FDLR «Umoja Wetu», «Kimia II» et «Amani Leo», dans le Nord et le Sud-Kivu. Est entré au Rwanda en mars 2013 et s'est volontairement constitué prisonnier auprès des officiels de la CPI à Kigali le 22 mars. A été transféré à la CPI à La Haye, où il a été informé des charges à son encontre lors d'une audience préliminaire le 26 mars.