2001R0245—FR—24.04.2002—002.001—1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BRÈGLEMENT (CE) No245/2001 DE LA COMMISSION
du 5 février 2001
établissant les modalités d'application du règlement (CE) no1673/2000 duConseil portant organi-
sation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de
fibres
(JOL35du6.2.2001,p.18)
Modifiépar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Règlement(CE)no1093/2001delaCommissiondu1erjuin2001 L150 17 6.6.2001
►M2Règlement(CE)no52/2002delaCommissiondu11janvier2002 L10 10 12.1.2002
►M3Règlement(CE)no651/2002delaCommissiondu16avril2002 L101 3 17.4.2002
▼B
RÈGLEMENT (CE) No245/2001 DE LA COMMISSION
du 5 février 2001
établissant les modalités d'application du règlement (CE) no1673/
2000 du Conseil portant organisation commune des marchés dans
le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres
LACOMMISSIONDESCOMMUNAUTÉSEUROPÉENNES,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vu le règlement (CE) no1673/2000 du Conseil du 27 juillet 2000
portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin etdu chanvre destinés à la production de fibres(
1), et notamment son
article9,
vu le règlement (CE) no2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998
établissant le régime agrimonétaire de l'euro(2), et notamment son
article3,
considérantcequisuit:
(1)Le règlement (CE) no1673/2000 prévoit, entre autres, des
mesures relatives au marché intérieur dans le secteur du lin et
du chanvre destinés à la production de fibres, comprenant desaides aux premiers transformateurs agréés de pailles de lin etdu chanvre ou aux agriculteurs qui font transformer les paillespourleurproprecompte,dontlesmodalitésd'applicationdoiventêtrearrêtées.
(2)Il y a lieu de définir, d'une part, les conditions d'agrément despremiers transformateurs et, d'autre part, les obligations àrespecter par les agriculteurs qui font transformer les paillespour leur propre compte. Il convient également de préciser lesélements essentiels du contrat d'achat-vente des pailles, de
l'engagement de transformation et du contrat de transformation
à façon visés à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o
1673/2000.
(3)Certains premiers transformateurs de pailles de lin produisentprincipalement des fibres longues de lin, mais aussi, à titresecondaire, des fibres courtes de lin contenant un pourcentage
élevéd'impuretésetd'anas.Enl'absenced'équipementapproprié
au nettoyage desdits produits secondaires, ils recourent à unnettoyage à façon des fibres courtes par un autre opérateur.Dans les conditions visées ci-dessus, iI convient de considérerle nettoyage à façon comme une opération du premier transfor-
mateur agréé pour les fibres courtes de lin. En conséquence, il
est approprié de fixer les conditions à respecter par les opéra-teursconcernés,notammentenvuedescontrôles.
(4)Pour assurer l'éligibilité à l'aide des produits concernés, il estnécessaire de pouvoir identifier les superficies cultivées en linou chanvre destinés à la production de fibres dont sont issues
les pailles transformées, moyennant le système d'identification
desparcellesagricolesprévuparlerèglement(CEE)n
o3508/92
duConseildu27novembre1992établissantunsystèmeintégréde gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aidescommunautaires(
3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1593/2000(4). À cette fin, il convient d'établir un lien
entrelespailleséligiblesàl'aideàlatransformationetlessuper-ficies pour lesquelles la demande d'aide «surfaces» prévue àl'article 4durèglement (CEE)n
o3887/92delaCommissiondu
23 décembre 1992 portant modalités d'application du systèmeintégrédegestionetdecontrôlerelatifàcertainsrégimesd'aides2001R0245—FR—24.04.2002—002.001—2
(1) JOL193du29.7.2000,p.16.
(2) JOL349du24.12.1998,p.1.
(3) JOL355du5.12.1992,p.1.
(4) JOL182du21.7.2000,p.4.
▼B
communautaires(1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no2721/2000(2), a été introduite pour la campagne
concernée.
(5)En vue de permettre une bonne gestion administrative tout en
s'adaptant aux conditions spécifiques des marchés du lin et du
chanvre, il est opportun de définir la période pendant laquellelespaillesdelinetdechanvredestinésàlaproductiondefibrespeuventêtretransforméeset,lecaséchéant,commercialisées.
(6)Dans le cas où l'État membre décide d'octroyer l'aide pour desfibrescourtesdelinoupourdesfibresdechanvrecontenantunpourcentage d'impuretés etd'anassupérieur à7,5%,il convient
de préciser les modalités du calcul qui ramène la quantité
produiteàunequantitééquivalentesurlabased'unpourcentaged'impuretésetd'anasde7,5%.
(7)Dans le but de faciliter le bon fonctionnement du mécanismestabilisateur, il convient de prévoir que les quantités de fibrespour lesquelles l'aide à la transformation peut être octroyée autitre d'une campagne de commercialisation soient limitées au
résultat de la multiplication du nombre d'hectares sous contrat
ou engagement de transformation par une quantité unitaire parhectare. Cette quantité unitaire est à déterminer par l'Étatmembre en fonction des quantités nationales garanties établiesetdeshectarescultivés.
(8)Comptetenudesvariationsdesniveauxdesquantitésnationalesgaranties pouvantrésulter delaflexibilité introduite parl'article
3 du règlement (CE) n
o1673/2000, il convient de définir les
modalitéspermettantd'établirlesditesquantitésnationalesgaran-tiespourchaquecampagnedecommercialisation, toutentenantcompte des éventuels ajustements qui s'avéreraient nécessairesafindepermettreunedistributionappropriéedesquantitésnatio-
nales garanties parmi les bénéficiaires de l'aide à la
transformation.
(9)L'octroidel'aideàlatransformationestsubordonnéàlaconclu-sion d'un des contrats ou de l'engagement visés à l'article 2 durèglement (CE) n
o1673/2000. D'autre part, les transferts entre
quantités nationales garanties ainsi que les quantités unitairespar hectare doivent être fixés en temps utile par l'État membre
sur la base des superficies sous contrat ou engagement. Il
convient de prévoir que les informations pertinentes sur cescontrats ou engagements soient transmises par les opérateursauxautoritéscompétentes del'Étatmembreaudébutdesopéra-tions de transformation. Pour permettre une certaine flexibilitéau commerce concerné, il convient de prévoir des possibilités
limitées de céder les contrats entre premiers transformateurs
agréés.
(10)Afin de permettre une bonne gestion du régime d'aide, il estnécessaired'indiquerlesinformationsquidoiventêtretransmisespar les opérateurs aux autorités compétentes de l'État membreainsi que les communications à la Commission que doiventeffectuerlesÉtatsmembres.
(11)Pourgérerunrégimebasésuruneaideoctroyéeenfonctiondes
quantités de fibres produites pendant une période de vingt-deux
mois, il est approprié de prévoir le dépôt, au début des opéra-tionsde transformation au titre d'unecampagne, d'unedemanded'aideconcernantlesfibresquiserontobtenuesetdontlesquan-titésserontindiquéesensuitedefaçonpériodique.
(12)En raison des possibles ajustements des quantités nationalesgaranties et des quantités unitaires par hectare, les quantités
totales de fibres pour lesquelles l'aide pourra étre octroyée ne
sontconnuesqu'aprèslafindesopérationsdetransformation. Ilestdoncnécessairedeprévoirquedesavancessurl'aidepeuvent2001R0245—FR—24.04.2002—002.001—3
(1) JOL391du31.12.1992,p.36.
(2) JOL314du14.12.2000,p.8.
▼B
êtreverséesauxpremierstransformateurs agrééssurlabasedes
quantités defibresobtenues périodiquement. Afindegarantir lepaiement des montants dus en cas de constat d'irrégularités, il
convient de soumettre lesdites avances au dépôt d'une garantie.
Lesdites garanties doivent répondre à certaines des dispositionsprévues par le règlement (CEE) n
o2220/85 de la Commission
du 22 juillet 1985 fixant les modalités communes d'applicationdu régime des garanties pour les produits agricoles(
1), modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no1932/1999(2).
(13)L'aidecomplémentaire prévueàl'article 4durèglement (CE)no
1673/2000n'estoctroyéequepourlessuperficiesdontlaproduc-
tion de paille a fait l'objet d'une aide à la transformation en
fibreslonguesdelin.Ilestdoncpertinentd'établirunrendement
minimal de fibres longues par hectare sous contrat ou engage-ment, afin de pouvoir établir les conditions dans lesquellesladiteconditionestremplie.
(14)Unsystèmedecontrôlesadministratifsetsurplaceestindispen-sable afin d'assurer la régularité des opérations. Il convient depréciserlesélémentsessentielsquidoiventfairel'objetdevérifi-cations et aussi d'établir le nombre minimal de contrôles surplacequidoiventêtreeffectuésparcampagnedecommercialisa-
tion.
(15)Il convient de déterminer les conséquences résultant d'éven-
tuelles constatations d'irrégularités. Celles-ci doivent êtresuffisamment dissuasives afin de prévenir toute utilisation illé-
galedesaidescommunautaires,toutenrespectantleprincipede
laproportionnalité.
(16)Afin de rapprocher suffisamment le moment où les fibres sontobtenues dufait générateur dutaux de change pourles avances
et l'aide à la transformation, celui-ci doit intervenir le dernier
jour de chacune des périodes prévues pour la communicationdesquantitésdefibresobtenues.
(17)Afindefaciliterunpassageharmonieuxaunouveaurégime,des
dispositions transitoires sont nécessaires pendant la campagne
2001/2002encequiconcernel'octroidel'agrémentauxpremierstransformateurs. Il est notamment nécessaire que les autoritéscompétentes connaissent les quantités exactes en stock aumoment de l'entrée en application du nouveau régime d'aides
afin d'éviter des abus et, par conséquent, il convient de prévoir
unecommunication spécifiqueàceproposdelapartdesopéra-teursconcernés.
(18)Lerèglement(CE)no1673/2000ainstauréunenouvelleorgani-
sationcommunedemarchédanslesecteurdulinetduchanvre
destinés à la production de fibres à partir de la campagne decommercialisation 2001/2002 et a abrogé, à partir du 1
erjuillet
2001, les règlements du Conseil relatifs à l'organisationcommune de marché en vigueur pour ce secteur jusqu'à lacampagne 2000/2001. Il convient d'abroger en conséquence, à
partir de la campagne 2001/2002, le règlement (CEE) n
o1215/
71,delaCommissiondu10juin1971,relatifàcertainesmoda-litésconcernantlesdispositions-cadrespourlescontratsdeventedelinetdechanvreenpaille(
3),lerèglement(CEE)no1523/71
delaCommissiondu16juillet1971relatifauxcommunications
entrelesÉtatsmembresetlaCommissiondanslesecteurdulin
et du chanvre(4), le règlement (CEE) no1524/71 du 16 juillet
1971 de la Commission relatif aux modalités d'applicationconcernant les aides au stockage privé de filasses de lin et dechanvre(
5), le règlement (CEE) no1164/89 de la Commission
du 28 avril 1989 relatif aux modalités concernant l'aide pour le2001R0245—FR—24.04.2002—002.001—4
(1) JOL205du3.8.1985,p.5.
(2) JOL240du10.9.1999,p.11.
(3) JOL127du11.6.1971,p.22.
(4) JOL160du17.7.1971,p.14.
(5) JOL160du17.7.1971,p.16.
▼B
lintextile etlechanvre(1),lerèglement (CEE)no1784/93dela
Commission du 30 juin 1993 fixant les cœfficients d'adaptationde l'aide pour le lin textile(
2) ainsi que le règlement (CE) no
452/1999 de la Commission du 1ermars 1999 fixant le rende-
ment minimal à respecter pour l'octroi de l'aide à la productiondelintextileetdechanvre(
3).
(19)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes àl'avisducomitédegestiondulinetduchanvre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT:
Article premier
Objet
Leprésentrèglementétablitlesmodalitésd'applicationpourl'organisa-
tion commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre
destinés à la production de fibres instituée par le règlement (CE) no
1673/2000.
Article 2
Définitions
Ausensduprésentrèglement:
— on entend par «transformateur assimilé»: l'agriculteur qui, confor-
mément à l'article 2, paragraphe 1, troisième alinéa, point b), durèglement(CE)n
o1673/2000,aconcluuncontratdetransformation
à façon avec un premier transformateur agréé pour l'obtention de
fibresàpartirdepaillesdontilalapropriété,
— ondéfinitlestroistypesdefibressuivants:
a) «fibreslonguesdelin»:desfibresdelinissuesd'uneséparation
complète delafibreetdespartiesligneusesdelatige,quisontconstituées à la sortie du teillage en brins d'au moins 50 centi-mètres en moyenne ordonnés parallèlement en faisceaux, en
nappesouenrubans;
b) «fibrescourtesdelin»:desfibresdelin,autresquecellesvisés
aupointa),issuesd'uneséparationaumoinspartielledelafibreetdespartiesligneusesdelatige;
c) «fibres de chanvre»: des fibres de chanvre issues d'une sépara-
tion aumoins partielle de la fibre et desparties ligneuses de la
tige.
Article 3
Agréments des premiers transformateurs
1. Afind'êtreagréé,lepremiertransformateurdoitremettreàl'auto-
ritécompétenteunedemandequicomporteaumoins:
a) la description de l'entreprise et delagamme complète desproduits
résultantdelatransformationdespaillesdelinetdechanvre;
b) ladescriptiondesinstallationsetdesmatérielsdetransformation,en
précisant leurs localisations et les spécifications techniques concer-nant:
— leur consommation énergétique et les quantités maximales de
paillesdelinetdechanvrepouvantêtretransforméesparheure
etparan,
— les quantités maximales de fibres longues de lin, de fibres
courtesdelinetdefibresdechanvrepouvantêtreobtenuesparheureetparan,2001R0245—FR—24.04.2002—002.001—5
(1) JOL121du29.4.1989,p.4.
(2) JOL163du6.7.1993,p.7.
(3) JOL54du2.3.1999,p.11.
▼B
— les quantités indicatives de pailles de lin et de chanvre néces-
saires pour fournir 100 kilogrammes de chacun des produitsvisésaupointa);
c) ladescriptiondesinstallationsdestockageenprécisantleurslocali-
sationsetleurscapacités entonnesdepaillesetdefibresdelinoudechanvre.
En ce qui concerne les premiers transformateurs agréés au titre de la
campagne de commercialisation 2000/2001 sur la base de l'article 3du règlement (CEE) n
o619/71 du Conseil(1), l'État membre peut les
exempterdelaprésentationdesinformationsdéjàdisponiblesàcondi-tion que celles-ci soient déclarées inchangées par le premiertransformateurenquestion.
2. La demande d'agrément comporte l'engagement, à partir de la
datedeprésentationdelademande:
— de tenir séparément, par campagne de commercialisation de la
récolte des pailles concernées et par État membre de récolte, les
stocksdespaillesdelin,despailles dechanvre, desfibreslonguesdelin,desfibrescourtesdelinetdesfibresdechanvrecorrespon-dant:
a) à l'ensemble des contrats d'achat-vente et des engagements de
transformation;
b) àchacundescontratsdetransformationàfaçonconclusavecdes
transformateursassimilés;
c) à l'ensemble des autres fournisseurs et, le cas échéant, aux lots
de fibres obtenues à partir de pailles classées au point a), maisnondestinésàunedemanded'aide,
— de tenir, quotidiennement ou par lot, une comptabilité matières
reliéerégulièrement àlacomptabilité financière etunedocumenta-
tion conformes aux prescriptions du paragraphe 5 ainsi que les
piècesjustificativesprévuesparl'Étatmembreenvuedescontrôles,
— de notifier à l'autorité compétente tout changement des éléments
figurantauparagraphe1,
— desesoumettreàtoutcontrôleprévudanslecadredel'application
durégimed'aidesprévuaurèglement(CE)n
o1673/2000.
3. Aprèscontrôlesurplacedelaconformitédesinformationsvisées
au paragraphe 1, l'autorité compétente accorde au premier transforma-teurunagrément concernantlestypesdefibrespouvantêtreproduitesdanslesconditionsd'éligibilitéàl'aideetluiattribueunnumérod'agré-ment.
L'agrémentestaccordédanslesdeuxmoissuivantceluidudépôtdela
demande.
Encasdemodificationd'unoudeplusieursdesélémentsvisésaupara-
graphe 1, premier alinéa, l'autorité compétente confirme ou ajustel'agrément,sinécessaireaprèscontrôlesurplace,danslemoisquisuitcelui de la notification du changement. Toutefois, l'ajustement des
types de fibres pour lesquels l'agrément est accordé ne peut avoir
d'effetqu'àpartirdelacampagnesuivante.
4. Danslecadredel'agrémentd'unpremiertransformateurpourdes
fibreslonguesdelin ainsique,simultanément, pourdesfibrescourtesde lin, l'État membre peut autoriser, dans les conditions visées auprésent paragraphe et s'il estime que les conditions de contrôle sont
satisfaisantes, à recourir à un nettoyage à façon des fibres courtes de
lin afin de respecter la limite d'impuretés et d'anas visée à l'article 2,paragraphe3,pointb),durèglement(CE)n
o1673/2000.
Danscecas,lepremiertransformateurindiquedanslademanded'agré-
ment visée au paragraphe 1 son intention de recourir aux dispositionsduprésentparagraphe.2001R0245—FR—24.04.2002—002.001—6
(1) JOL72du26.3.1971,p.2.▼M2
▼B
▼B
L'autorisationnepeutêtreoctroyéequepour ►M2deuxnettoyeursde
fibrescourtesdelinaumaximum ◄parpremiertransformateuragréé
etparcampagnedecommercialisation.
Avant le 1erfévrier pour chaque campagne de commercialisation, le
premiertransfomateuragrééprésenteàl'autoritécompétenteuncontratdenettoyageàfaçonquicomporteaumoins:
a) ladatedesaconclusionetl'indicationdelacampagnedecommer-
cialisation concernée par la récolte des pailles dont les fibres sontissues;
b) le numéro d'agrément du premier transformateur et, pour le
nettoyeur de fibres courtes de lin, les nom, raison sociale, adresseetlocalisationdesinstallations;
c) l'indicationquelenettoyeurdefibrescourtesdelins'engageà:
i) tenirséparément,parcontratdenettoyageàfaçon,lesstocksde
fibrescourtesdelinnettoyéesetnonnettoyées;
ii) tenirunecomptabilité«matières»quotidienne quiretrace, sépa-
rément pour chaque contrat de nettoyage à façon, les quantitésde fibres courtes de lin non nettoyées entrées et les quantitésde fibres courtes de lin nettoyées obtenues ainsi que les quan-titésrespectivesenstock;
iii) tenir les pièces justificatives prévues par l'État membre en vue
descontrôlesetsesoumettreàtoutcontrôleprévudanslecadred'applicationduprésentrèglement.
L'engagement du nettoyeur visé au point c) de l'alinéa précédent est
considéré comme un engagement du premier transformateur au titre
desonagrément.
5. La comptabilité «matières» des premiers transformateurs agréés
comporte pour chaque jour ►
M2ou chaque lot ◄et pour chacune
des catégories de pailles et chacun des types de fibres pour lesquels
desstocksséparéssonttenus:
a) lesquantitésentréesdansl'entrepriseautitredechacundescontrats
ou engagement visés à l'article 5 et, le cas échéant, de chacun des
autresfournisseurs;
b) lesquantités depailles transformées etlesquantités defibresobte-
nues;
c) une estimation et une justification des pertes et des quantités
détruites;
d) lesquantitéssortiesdel'entreprise,détailléespardestinataire;
e) l'étatdesstocksparinstallationdestockage.
Encequiconcernelespaillesetlesfibresentréesousortiesdel'entre-
priseetnecorrespondantpasàundescontratsouengagementsvisésàl'article5,lepremiertransformateuragréédoitdisposerpourchaquelotd'une attestation de livraison ou de prise en charge par le fournisseur
ou le destinataire concerné, ou de tout autre document équivalent
acceptéparl'Étatmembre.Lepremiertransformateuragréétient,pourchacundesfournisseursetdestinataires enquestion,unenregistrementdeleurnom,raisonsocialeetadresse.
6. Unlotestunequantitédéterminéedelinenpailleoudechanvre
enpaillenumérotéelorsdel'entréedanslesinstallationsdetransforma-
tionoudestockageviséesauparagraphe1.
Unlotnepeutconcernerqu'unseulcontratd'achat-ventedespaillesou
engagement de transformation ou contrat de transformation à façonvisésàl'article5.2001R0245—FR—24.04.2002—002.001—7
▼M2
▼B
Article 4
Obligations du transformateur assimilé
Letransformateurassimilédoit:
a) disposer d'un contrat de transformation à façon, avec un premier
transformateur agréé, pour des fibres longues de lin, des fibrescourtesdelinet/oudesfibresdechanvre;
b) tenir un registre comportant à partir du début de la campagne en
causeetpourchaquejourconcerné:
— pour chaque contrat de transformation à façon, les quantités
obtenuesdepaillesdelinoudechanvredestinésàlaproductiondefibresetcellesquiontétélivrées,
— lesquantitésobtenuesdefibreslonguesdelin,defibrescourtes
delinet/oudefibresdechanvre,
— lesquantitésdefibreslonguesdelin,defibrescourtesdelinet/
oudefibresdechanvrevenduesoucédées,avec l'indication dunometdel'adressedudestinataire;
c) tenir les pièces justificatives prévues par l'État membre en vue des
contrôleset
d) s'engageràsesoumettreàtoutcontrôleprévudanslecadred'appli-
cationduprésentrégimed'aides.
Article 5
Contrats
1. Le contrat d'achat-vente des pailles, l'engagement de transforma-
tion et le contrat de transformation à façon visés à l'article 2,
paragraphe1,durèglement(CE)n
o1673/2000comportentaumoins:
a) ladatedesaconclusionetl'indicationdelacampagnedecommer-
cialisationconcernéeparlarécolte;
b) lenuméro d'agrément dupremier transformateur, lenumérod'iden-
tification de l'agriculteur dans le système intégré de gestion et de
contrôle prévu par le règlement (CEE) no3508/92 ainsi que leurs
nomsetadresses;
c) l'identification de la ou des parcelles agricoles concernées, confor-
mément au système d'identification des parcelles agricoles prévudanslesystèmeintégrédegestiondecontrôle;
d) les superficies concernées par le lin destiné à la production de
fibres,d'unepart,etparlechanvredestinéàlaproductiondefibres,d'autrepart.
2. Avantle1
erjanvierdelacampagneconcernée,lecontratd'achat-
ventedespaillesoulecontratdetransformationàfaçonpeutêtrecédéàunpremiertransformateuragrééautrequeceluiquiaconcluoriginel-lement le contrat, moyennant l'accord signé de l'agriculteur et despremierstransformateursagrééscédantetcessionnaire.
Aprèsle 1
erjanvier dela campagne concernée, lacessiondescontrats
visée au premier alinéa ne peut être effectuée qu'en cas de circons-tances exceptionnelles dûment justifiées et après autorisation de l'Étatmembre.
Article 6
Informations à présenter par les opérateurs
1. Lespremierstransformateursagréésainsiquelestransformateurs
assimilés présentent à l'autorité compétente, avant la date fixée parl'État membre et au plus tard le 20 septembre suivant le début de lacampagnedecommercialisationencause:
— lalistepourladitecampagne,séparémentpourlelinetlechanvre,
des contrats d'achat-vente, des engagements de transformation etdes contrats de transformation à façon visés à l'article 5, mention-nant pour chacun d'eux le numéro d'identification de l'agriculteur2001R0245—FR—24.04.2002—002.001—8
▼B
dans le système intégré de gestion et de contrôle ainsi que les
parcellesconcernées,et
— unedéclarationdessurfacestotalesdelinetdessurfacestotalesde
chanvre concernées par les contrats d'achat-vente, par les engage-
ments de transformation et par les contrats de transformation à
façon.
Toutefois, l'État membre peut exiger, à la place de la liste visée au
premier alinéa, premier tiret, une copie de chacun des documentsconcernés.
Dans le cas où certains contrats ou engagements de transformation
portentsurdessuperficiessituéesdansunÉtatmembreautrequeceluidans lequel le premier transformateur est agréé, les informationsprévues au premier alinéa sont également communiquées par l'inté-ressé, pour les superficies concernées, à l'État membre dans lequel larécolteaeulieu.
2. Pourlapremièrepériodedesixmoisdelacampagnedecommer-
cialisation etensuitepourchaquepériodedequatremois,lespremierstransformateursagréésainsiquelestransformateursassimilésdéclarentàl'autoritécompétenteavantlafindumoissuivantetpourchacunedescatégoriespourlesquellesdesstocksséparéssonttenus:
a) lesquantitésdefibresproduitespourlesquellesl'aideestdemandée;
b) lesquantitésdesautresfibresproduites;
c) letotalcumulédespaillesentréesdansl'entreprise;
d) l'étatdesstocks;
e) le cas échéant, une liste, établie conformément au paragraphe 1,
premier tiret, des contrats d'achat-vente des pailles ►
M1et des
contratsdetransformationàfaçon ◄quiontfaitl'objetdecession
selonlesdispositionsdel'article5,paragraphe2,premieralinéa,en
spécifiantlenomducessionnaireetducédant.
Pour chacune des périodes concernées, le transformateur assimilé
présente, avec la déclaration visée à l'alinéa précédent, les élémentsjustificatifs de la mise sur le marché des fibres pour lesquelles l'aideest demandée. Lesdits éléments justificatifs sont déterminés par l'État
membre et comportent au moins les copies des factures de vente des
fibresdelinetdechanvreainsiqu'uncertificatdupremiertransforma-teur agréé qui a transformé les pailles, attestant les quantités et lestypesdefibresobtenus.
Dans le cas où les entrées, sorties et transformations au titre d'une
campagne de commercialisation sont définitivement terminées, le
premier transformateur agréé et le transformateur assimilé peuventinterrompre le cours des déclarations visées au présent paragraphe,aprèsenavoiravertil'Étatmembre.
3. Avant le 1
ermai suivant la campagne de commercialisation en
cause,lespremierstransformateursagréésindiquentàl'autoritécompé-
tente les principaux usages auxquels les fibres et les autres produits
obtenusontétédestinés.
Article 7
Droit à l'aide
1. Seulessontéligiblesàl'aideàlatransformationdespaillesdelin
et de chanvre, visée à l'article 2 du règlement (CE) no1673/2000, les
fibresdelinoudechanvre:
— provenant de pailles faisant l'objet d'un contrat d'achat-vente, d'un
engagement de transformation ou d'un contrat de transformation à
façon, visés à l'article 5, pour des parcelles, cultivées en lin ou en
chanvre destinées à la production de fibres, pour lesquelles unedemanded'aide«surfaces»tellequeviséeàl'article4durèglement(CEE)n
o3887/92aétéintroduitepourlacampagnedecommercia-
lisationconcernée,et
— obtenuesavantle1ermaisuivantlafindelacampagnedecommer-
cialisation en cause par unpremier transformateur agréé ainsi que,2001R0245—FR—24.04.2002—002.001—9
▼B
danslecasd'untransformateurassimilé,misessurlemarchéavant
laditedate.
2. Dans le cas où l'État membre décide d'octroyer l'aide pour des
fibrescourtesdelinoupourdesfibresdechanvrecontenantuncertainpourcentaged'impuretésetd'anassupérieurà7,5%,conformémentaux
dispositionsdel'article2,paragraphe3,pointb),durèglement(CE)n
o
1673/2000, la quantité «Q» pour laquelle l'aide est octroyée est
calculéeselonlaformule:
danslaquelle «P»correspondàlaquantité defibreséligiblesobtenue
avecunpourcentaged'impuretésetd'anasinférieuraupourcentage«x»autorisé.
Article 8
Quantités nationales garanties
1. Larépartitionde5000tonnesdefibrescourtesdelinetdefibres
dechanvreenquantitésnationalesgaranties,prévueàl'article 3,para-graphe2,pointb),durèglement(CE)n
o1673/2000,esteffectuéeavant
le 16 novembre pour la campagne de commercialisation en cours surbasedescommunicationstransmises,avantle16octobre,parlesÉtats
membresconcernésàlaCommission,sur:
— les superficies faisant l'objet de contrats d'achat-vente, d'engage-
ments de transformation, ou de contrats de transformation à façonquiontétéprésentésconformémentàl'article6,et
— une estimation des rendements en pailles et en fibres de lin et de
chanvre.
2. Afind'établirlesquantitésnationalespourlesquelleslesmontants
del'aideàlatransformation peuventêtreoctroyéspourunecampagne
de commercialisation, les États membres déterminent, avant le 1
er
janvier de la campagne en question, les transferts de quantités natio-
nales garanties effectués conformément à l'article 3, paragraphe 5, durèglement(CE)n
o1673/2000.
Toutefois, auxfinsdel'application duparagraphe 4duprésentarticle,
l'Etat membre peut ajuster, avant le 1eraoût suivant la date limite
prévueàl'article7,paragraphe1,deuxièmetiret,lesquantitéstransfé-rées.
3. Auxfinsdel'applicationdel'article2,paragraphe4,durèglement
(CE) n
o1673/2000, la quantité de fibres longues de lin, de fibres
courtesdelinetdefibreschanvrepourlaquellel'aideàlatransforma-
tionpeutêtreoctroyéeautitred'unecampagnedecommercialisationà
un premier transformateur agréé, ou à un transformateur assimilé, estlimitée au nombre d'hectares des parcelles sous contrat d'achat-venteou engagement de transformation, ou selon les cas sous contrat detransformationàfaçon,multipliéparunequantitéunitaireàdéterminer.
L'Étatmembredétermineavantle1
erjanvierdelacampagneencours,
pour l'ensemble de son territoire et pour chacun des trois types defibresconcernés,laquantitéunitaireviséeaupremieralinéa.
4. Dans le cas où les quantités de fibres éligibles à l'aide pour
certains premiers transformateurs agréés, ou certains transformateursassimilés, sont inférieures aux limites qui leur incombent en vertu du
paragraphe 3, l'État membre peut, après avoir reçu toutes les déclara-
tions prévues à l'article 6, paragraphe 2, point a), au titre de lacampagne de commercialisation concernée, augmenter les quantitésunitairesviséesauparagraphe3demanièreàredistribuerlesquantitésdisponiblesauprèsdesautrespremierstransformateursagréésoutrans-formateursassimilésdontlesquantitéséligiblesàl'aidedépassentleurs
propreslimites.
5. La Commission publie au Journal officiel des Communautés
européennes, série C, les informations communiquées par les États2001R0245—FR—24.04.2002—002.001—10
▼B
membresconformémentàl'article15concernantlesquantitésviséesau
paragraphe2ainsiquelesquantitésunitairesviséesauxparagraphes3et4.
Article 9
Demande d'aide
1. Afin de bénéficier de l'aide à la transformation des pailles, le
premier transformateur agréé dépose auprès de l'autorité compétenteune demande d'aide concernant les fibres longues de lin, les fibrescourtes de lin et les fibres de chanvre qui seront produites avant ladate limite visée à l'article 7, paragraphe 1, deuxième tiret, à partirdes pailles de la campagne concernée. La demande est déposée au
plustardàladateprévueàl'article6,paragraphe1.
Dans le cas où les fibres obtenues seront en partie issues de pailles
produites dans unÉtat membre autre que celui danslequel le premiertransformateur est agréé, la demande d'aide est présentée auprès de
l'autorité compétente de l'État membre où la récolte des pailles a eu
lieu et une copie en est transmise à l'État membre dans lequel lepremiertransformateurestagréé.
2. Afin de bénéficier de l'aide à la transformation des pailles, le
transformateur assimilé dépose auprès de l'autorité compétente une
demande d'aide concernant les fibres longues de lin, les fibres courtesde lin et les fibres de chanvre qui seront produites et mises sur lemarché avantladatelimite viséeàl'article 7,paragraphe1,deuxièmetiret, à partir des pailles de la campagne concernée. La demande estdéposéeauplustardàladateprévueàl'article6,paragraphe1.
3. Lademanded'aidecomporteaumoins:
— le nom, l'adresse et la signature du demandeur ainsi que, selon le
cas,lenumérod'agrémentdupremiertransformateur,oulenumérod'identificationdanslesystèmeintégrédegestionetdecontrôledutransformateurassimilé,
— l'indication que les quantités de fibres longues de lin, les fibres
courtes de lin et les fibres de chanvre pour lesquelles l'aide est
demandée feront l'objet desdéclarations prévuesàl'article 6,para-graphe2,pointa).
Auxfinsdel'octroidel'aide,lesdéclarationsprévuesàl'article6,para-
graphe2,pointa),fontpartieintégrantedelademanded'aide.
Article 10
Avance sur l'aide
1. Danslecasoùladéclarationdesfibresproduitesprévueàl'article
6, paragraphe 2, point a), est accompagnée d'une demande d'avance,l'avance est versée au premier transformateur agréé avant la fin dumois suivant celui de la présentation de la déclaration, pour autantqu'une demande d'aide ait été présentée conformément à l'article 9.Sans préjudice de la limite visée à l'article 8, paragraphe 3, l'avance
estégaleà80%del'aidecorrespondantauxquantitésdefibresdécla-
rées.
2. L'avance n'estpayéequesiaucuneirrégularité dudemandeur n'a
été constatée pour la campagne concernée dans le cadre des contrôlesprévusàl'article13etqu'unegarantieaétédéposée.
Saufencequiconcernelesgarantiesafférentesauxcasdenettoyageà
façon des fibres courtes de lin, pour chaque premier transformateuragréé et pour chaque type de fibres, la garantie est égale à 35 % dumontant d'aide correspondant aux quantités de fibres résultant de lamultiplication visée à l'article 8, paragraphe 3, premier alinéa, duprésentrèglement.2001R0245—FR—24.04.2002—002.001—11
▼M2
▼M2
Toutefois,l'Étatmembrepeutprévoirquelemontantdelagarantieest
basésurdesestimationsdeproduction.Danscecas:
a) la garantie ne peut être libérée ni entièrement ni en partie avant
l'octroidel'aide;
b) sanspréjudiceducinquièmealinéa,parrapportaumontanttotaldes
avancespayées,lemontantdelagarantienepeutêtreinférieurà:
— 110 % jusqu'au 30 avril de la campagne de commercialisation
concernée,
— 75 % entre le 1ermai de la campagne de commercialisation
concernéeetle31aoûtsuivant,
— 50%entrele1erseptembresuivantlacampagnedecommercia-
lisationconcernéeetladatedepaiementdusoldedel'aide.
Encasdenettoyage àfaçondesfibrescourtesdelin,lagarantie y
afférenteestégaleà110%:
— dumontantd'aidecorrespondantauxquantitésdefibresrésultant
de la multiplication visée à l'article 8, paragraphe 3, premier
alinéa,duprésentrèglement,ou,
— aucasoùl'Étatmembrefaitapplicationdel'alinéaprécédent,du
montant total des avances payées relatives à la campagne decommercialisationencause.
La garantie est libérée entre le premier et le dixième jour suivant
celui de l'octroi de l'aide en fonction des quantités pour lesquellesl'Étatmembreaoctroyél'aideàlatransformation.
3. L'article3ainsiquelestitresII,IIIetVIdurèglement (CEE)n
o
2220/85s'appliquentauxgarantiesviséesparleprésentarticle.
Article 11
Aide complémentaire
L'aide complémentaire visée à l'article 4 du règlement (CE) no1673/
2000 est octroyée au premier transformateur de fibres longues de lin
agréé pour les superficies situées dans les zones décrites à l'annexe
duditrèglementetfaisantl'objetdescontratsd'achat-venteetdesenga-gementsprésentésconformémentàl'article6,paragraphe1.
Toutefois, la superficie pour laquelle l'aide complémentaire est
octroyéeestlimitéeàunmaximumégalàlaquantitédefibreslongues
de lin respectant les conditions du droit à l'aide à la transformation
obtenuesautitre delacampagne concernée, diviséeparunrendementde680kilogrammesdefibreslonguesdelinparhectare.
Article 12
Paiement des aides
1. L'aide à la transformation et, le cas échéant, l'aide complémen-
taire sont octroyées, à la suite de tous les contrôles prévus, après que
les quantités définitives de fibres éligibles ont été établies pour lacampagneconcernée.
2. L'aide à la transformation et, le cas échéant, l'aide complémen-
taire sont versées avant le 1
eraoût suivant la date limite prévue à
l'article7,paragraphe1,deuxièmetiret,parl'Étatmembresurleterri-
toireduquellespaillesdelinoudechanvreontétérécoltées.
Article 13
Contrôles
1. Les contrôles sont effectués de façon à assurer le respect des
conditionsd'octroidel'aideetcomprennentnotamment:
— la vérification du respect des conditions d'agrément des premiers
transformateursetdesobligationsdestransformateursassimilés,
— lerapprochement desinformations relatives auxparcelles agricoles
mentionnées dans les contrats d'achat-vente, les encagements de2001R0245—FR—24.04.2002—002.001—12
▼B
▼B
transformation et les contrats à façon avec celles déterminées au
titredurèglement(CE)no1251/1999,
— la vérification des éléments justificatifs des quantités pour
lesquelles l'aide est demandée par les premiers transformateursagréésetparlestransformateursassimilés.
Lescontrôleseffectuésparlesautoritéscompétentesd'unÉtatmembre
auprès d'unpremier transformateur agréé portent sur les opérations de
transformationdetouteslespaillesdelinoudechanvredestinéesàlaproductiondefibresproduitesdanslaCommunauté.
2. Lesvérificationssurplaceauxfinsducontrôleviséauparagraphe
1sontdéterminéesparl'autoritécompétente,notammentsurbased'uneanalyse des risques, de façon à contrôler pour chaque campagne decommercialisation aumoins75%despremierstransformateurs agrééset 10 % des transformateurs assimilés. Toutefois, en aucun cas lenombredecontrôlessurplacedansunÉtatmembrenepeutêtreinfé-
rieur au résultat de la division par 750 de la superficie totale en
hectaresdelinetdechanvredansleditÉtatmembre.
Lesvérificationssurplaceconcernentégalementtouslesnettoyeursde
fibres courtes de lin ayant conclu des contrats de nettoyage à façon
avecdespremierstransformateursagréés.
3. Lescontrôlessurplacecomprennentnotammentl'examen:
— desinstallations,desstocksetdesfibresobtenues,
— descomptabilitésmatièresetfinancières,
— des consommations d'énergie des divers moyens de production et
desdocumentsrelatifsàlamaind'œuvreemployée,et
— detoutdocumentcommercialutileaucontrôle.
En cas de doute surl'éligibilité desfibres, et notamment surla teneur
en impuretés des fibres courtes de lin ou des fibres de chanvre, unéchantillon représentatif est prélevé au sein des lots mis en cause etunedéterminationprécisedescaractéristiquesconcernéesesteffectuée.Le cas échéant, l'État membre évalue, en fonction de la situation, les
quantitésnonéligiblesquisontconcernéesparmil'ensembledesquan-
titéspourlesquellesl'aideaétédemandée.
Danslecasviséàl'article3,paragraphe3,durèglement(CE)n
o1673/
2000, l'État membre qui effectue le contrôle informe sans délai l'État
membrequidoitverserl'aidedesrésultatsduditcontrôle.
Article 14
Sanctions
1. Si le contrôle fait apparaître que les engagements pris dans la
demande d'agrément ne sont pas respectés, l'agrément est retiré sansdélai et,pardérogation àl'article 3,paragraphe 3,lepremiertransfor-
mateur dontl'agrément aétéretiré nepeutsevoiraccorder unnouvel
agrément avant la deuxième campagne commençant après la date ducontrôleoudelaconstatationdunon-respectdesditsengagements.
2. Dans le cas d'une fausse déclaration faite délibérément ou par
négligencegrave,ousilepremiertransformateuraconcludescontrats
d'achat-vente des pailles ou a pris des engagements de transformationpourunnombred'hectaresqui,dansdesconditionsnormales,fourniraituneproductionsignificativement supérieure àcelle pouvantêtretrans-formée selon les spécifications techniques indiquées dans sonagrément,lepremiertransformateuragrééouletransformateurassimilé
est exclu du bénéfice du régime d'aide à la transformation et, le cas
échéant, du régime d'aide complémentaire visé à l'article 4 du règle-ment (CE) n
o1673/2000,pourlacampagne concernée etla campagne
suivante.
3. Lorsque,pourunedespériodesviséesàl'article 6,paragraphe2,
il est constaté que les quantités de fibres longues de lin, de fibrescourtes de lin ou de fibres de chanvre pour lesquelles l'aide estdemandée dépassent celles respectant les conditions du droit à l'aidequi ont été effectivement obtenues, l'aide pouvant être octroyée pour2001R0245—FR—24.04.2002—002.001—13
▼B
chaque type de fibres est calculée, sans préjudice des dispositions de
l'article 8, paragraphe 3, sur la base des quantités effectivement éligi-bles pour la campagne concernée, diminuées de deux fois l'excédent
constaté.
4. Saufcasdeforcemajeure,toutdépôttardifdelademanded'aide
visée à l'article 9 ou toute présentation ou déclaration tardives des
informations prévues à l'article 6 donne Lieu à une réduction de 1 %
par jour ouvrable des montants d'aides faisant l'objet de demandeauxquelsl'intéresséauraitdroitencasdedépôt,présentationoudécla-rationdanslesdélais.Encasd'unretarddeplusdevingt-cinqjours,lademande d'aide ainsi que les informations prévues à l'article 6, para-
graphe1,sontirrecevables.
5. Le cas échéant, l'aide complémentaire visée à l'article 11 est
réduite du même pourcentage que celui qui affecte le total de l'aide àlatransformationoctroyéepourlacampagneconcernée.
Article 15
Communications
1. Les États membres communiquent à la Commission, pendant le
deuxièmemoissuivantlafindechacunedespériodesviséesàl'article6,paragraphe2,premieralinéa:
a) lesquantitéstotalesdefibreslonguesdelin,fibrescourtesdelinet
fibres de chanvre, le cas échéant adaptées conformément à l'article7, paragraphe 2, qui ont fait objet de demande d'aide pendant la
périodeconcernée;
b) les quantités mensuelles vendues et les prix correspondants qui
peuvent être constatés sur les marchés les plus importants au stadedelaproductionpourlesqualitésdefibresd'originecommunautaireIesplusreprésentativesdumarché;
c) parcampagnedecommercialisation,l'étatrécapitulatifdesquantités
en stock à la fin de la période concernée de fibres longues de lin,fibrescourtesdelinetfibresdechanvreobtenuesàpartirdepaillesd'originecommunautaire.
2. LesÉtatsmembrescommuniquentàlaCommission,auplustard
le31janvierdelacampagneencours:
a) les transferts des quantités nationales garanties effectués conformé-
ment à l'article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) n
o1673/2000
ainsi que les quantités nationales garanties résultant desdits trans-
ferts;
b) un récapitulatif des superficies de lin et de chanvre destinées à la
productiondefibresayantfaitl'objetdecontratsoudel'engagementvisésàl'article2,paragraphe1,durèglement(CE)n
o1673/2000;
c) lesquantitésunitaires fixéesconformément àl'article 8,paragraphe
3;
d) lesproductionsestiméesdepaillesetdefibresdelinetdechanvre;
e) le nombre des entreprises de transformation agréées ainsi que les
capacitésdetransformationtotalescorrespondantesauxdiverstypes
defibrespourlacampagneencours;
f) lecaséchéant,lenombredenettoyeursàfaçondefibrescourtesde
lin.
3. Les États membres communiquent à la Commission au plus tard
le 30 septembre de chaque année, en ce qui concerne l'avant-dernière
campagnedecommercialisation:
a) unrécapitulatif desquantitéstotales defibreslonguesdelin,fibres
courtes de lin et fibres de chanvre ayant fait l'objet de demande
d'aidepourlesquellesrespectivement:
1) ledroitàl'aideàlatransformationviséeàl'article2,paragraphe
1,durèglement(CE)no1673/2000aétéoctroyé;2001R0245—FR—24.04.2002—002.001—14
▼M1
▼B
▼B
2) ledroitàl'aide àlatransformation n'apasétéreconnu,enindi-
quant les quantités exclues du bénéfice de l'aide en raison dudépassement des quantités nationales garanties qui résultent des
dispositionsdel'article8;
3) lagarantieviséeàl'article10aétéacquise;
b) lesquantitéstotalesdefibrescourtesdelinoufibresdechanvrenon
éligiblesenraisond'unpourcentaged'impuretéssupérieuràlalimite
prévue à l'article 2, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n
o
1673/2000 qui ont été obtenues par les premiers transformateursagréésetlestransformateursassimilés;
c) un récapitulatif du nombre d'hectares situés respectivement aux
zones I et II indiquées à l'annexe du règlement (CE) n
o1673/2000
pour lesquels l'aide complémentaire visée à l'article 4 dudit règle-
mentaétéoctroyée;
d) le cas échéant, les quantités nationales garanties et les montants
unitaires résultant des ajustements prévus à l'article 8, paragraphe
2,deuxièmealinéaetàl'article8,paragraphe4;
e) les nombres des sanctions visées à l'article 14, paragraphes 1 à 3,
quiontétédécidéesainsiquecellesquisontencoursd'examen;
f) le cas échéant, un rapport sur le fonctionnement des dispositions
visées à l'article 3, paragraphe 4, ainsi que sur les contrôles et lesquantitésconcernés.
4. Au cas où l'État membre décide, en application des dispositions
de l'article 2, paragraphe 3, point b), deuxième alinéa, du règlement(CE) n
o1673/2000, d'octroyer l'aide pour des fibres courtes de lin ou
des fibres de chanvre contenant un pourcentage d'impuretés et d'anassupérieur à 7,5 %, il en informe la Commission au plus tard le 31
janvier delacampagne encours,enprécisantlesdébouchéstradition-
nelsvisés.
Dansce cas,l'État membre ajoute auxinformationsviséesaupoint a)
duparagraphe1,laventilationdesquantitésréelles,sansadaptation,de
fibres courtes de lin et de fibresde chanvre contenant unpourcentage
d'impuretésetd'anassupérieurà7,5%quiontfaitl'objetdedemanded'aide.
Article 16
Fait générateur
Pour chacune des périodes visées à l'article 6, paragraphe 2, le fait
générateur dutaux dechange del'europourlaconversion de l'avance
et de l'aide à la transformation pour la quantité en cause intervient le
dernierjourdeladitepériode.
Article 17
Mesures transitoires
1. Les mesures transitoires visées à cet article s'appliquent pour la
campagne2001/2002.
2. L'Étatmembrepeutoctroyerl'agrémentauxpremierstransforma-
teursausensdesdispositionsdel'article1,paragraphe2,durèglement(CE) n
o1673/2000, pour les fibres de lin ou de chanvre pouvant être
produitesdanslesconditionsd'éligibilitéàl'aide,si:
— ilssontagrééssurbasedesdispositionsdel'article 3durèglement
(CEE) no619/71 pendant la campagne de commercialisation 2000/
2001,
— aucune irrégularité n'a été constatée à leur propos pendant les
campagnes1999/2000et2000/2001,et
— ilsontprésentéunedemanded'agrémentconformeauxdispositions
del'article3duprésentrèglementavantle30juin2001.
3. Afin de pouvoir bénéficier du régime de soutien prévu par le
règlement (CE) no1673/2000, les premiers transformateurs agréées et
les transformateurs assimilés déclarent, au plus tard pour le 31 juillet2001R0245—FR—24.04.2002—002.001—15
▼B
2001, les stocks de pailles de lin, de pailles de chanvre, de fibres
longues de lin, de fibres courtes de lin et de fibres de chanvre qu'ilsdétiennent au30juin2001correspondant auxrécoltes antérieures à la
campagne2001/2002.
Article 18
Abrogation de règlements
Les règlements (CEE) n
o1215/71, (CEE) no1523/71, (CEE) no1524/
71, (CEE) no1164/89, (CEE) no1784/93 et (CE) no452/1999 sont
abrogésàpartirdu1erjuillet2001.
Article 19
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui
desapublicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir de la campagne de commercialisation 2001/
2002.
Lesrèglements(CEE)no1523/71,(CEE)no1164/89,(CEE)no1784/93
et (CE) no452/1999 restent applicables pour les campagnes de
commercialisation 1998/1999,1999/2000et2000/2001.
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments etdirecte-
mentapplicabledanstoutÉtatmembre.2001R0245—FR—24.04.2002—002.001—16
▼M1
▼B