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►B DIRECTIVE 94/62/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 20 décembre 1994
relative aux emballages et aux déchets d'emballages
(JO L 365 du 31.12.1994, p. 10)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement (CE) no1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du
29 septembre 2003L 284 1 31.10.2003
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DIRECTIVE 94/62/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
du 20 décembre 1994
relative aux emballages et aux déchets d'emballages
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO-
PÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du
traité (3),
considérant qu'il convient d'harmoniser les diverses mesures nationales
relatives à la gestion des emballages et des déchets d'emballages demanière, d'une part, à éviter ou réduire leurs effets sur l'environnement,et assurer ainsi un niveau élevé de protection de l'environnement, et,d'autre part, à assurer le fonctionnement du marché intérieur et éviterles entraves aux échanges ainsi que les distorsions et restrictions de la
concurrence à l'intérieur de la Communauté;
considérant que le meilleur moyen d'éviter la production de déchets
d'emballages consiste à réduire le volume global d'emballages;
considérant qu'il importe, compte tenu des objectifs de la présente
directive, de respecter le principe général selon lequel les mesures
prises dans un État membre pour protéger l'environnement ne devraientpas porter atteinte à la capacité des autres États membres d'atteindre lesobjectifs de la présente directive;
considérant que la réduction du volume des déchets est une condition
préalable à la croissance durable mentionnée expressément dans le
traité sur l'Union européenne;
considérant que la présente directive devrait concerner tous les types
d'emballages mis sur le marché ainsi que tous les déchets d'emballages;que, par conséquent, la directive 85/339/CEE du Conseil, du 27 juin
1985, concernant les emballages pour liquides alimentaires (
4) devrait
être abrogée;
considérant que les emballages remplissent une fonction sociale et
économique cruciale et que, par conséquent, les mesures prévues parla présente directive ne devraient pas remettre en cause les autres
prescriptions législatives pertinentes concernant la qualité et le trans-
port des emballages ou des produits emballés;
considérant que, conformément à la stratégie communautaire pour la
gestion des déchets fixée dans la résolution du Conseil du 7 mai 1990sur la politique en matière de déchets (
5) et dans la directive 75/442/
CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (6), la gestion
des emballages et des déchets d'emballages devrait viser commepremière priorité la prévention des déchets d'emballages et avoir pour1994L0062 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 2
(1)J O noC 263 du 12. 10. 1992, p. 1.
JO noC 285 du 21. 10. 1993, p. 1.
(2)J O noC 129 du 10. 5. 1993, p. 18.
(3) Avis du Parlement européen du 23 juin 1993 (JO noC 194 du 19. 7. 1993, p.
177), position commune du Conseil du 4 mars 1994 (JO noC 137 du 19. 5.
1994, p. 65) et décision du Parlement européen du 4 mai 1994 (JO noC 205
du 25. 7. 1994, p. 163). Confirmé le 2 décembre 1993 (JO noC 342 du 20.
12. 1993, p. 15). Projet commun du Comité de conciliation du 8 novembre
1994.
(4)J O noL 176 du 6. 7. 1985, p. 18. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 91/692/CEE (JO noL 377 du 31. 12. 1991, p. 48).
(5)J O noC 122 du 18. 5. 1990, p. 2.
(6)J O noL 194 du 25. 7. 1975, p. 39. Directive modifiée par la directive 91/
156/CEE (JO noL 78 du 26. 3. 1991, p. 32).
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principes fondamentaux supplémentaires, la réutilisation des embal-
lages, le recyclage et les autres formes de valorisation des déchetsd'emballages ainsi que, partant, la réduction de l'élimination définitive
de ces déchets;
considérant que, dans l'attente de résultats scientifiques et techniques
en ce qui concerne les processus de valorisation, il convient d'opter de
préférence pour la réutilisation et le recyclage, eu égard à leur inci-dence sur l'environnement; que, pour cette raison, des systèmesgarantissant le retour des emballages utilisés et/ou des déchets d'embal-lages doivent être instaurés dans les États membres; que les analyses ducycle de vie doivent être achevées dans les plus brefs délais afin de
justifier l'adoption d'une hiérarchie précise entre les emballages réutili-
sables, les emballages recyclables et les emballages valorisables;
considérant que la prévention des déchets d'emballages doit être
réalisée au moyen de mesures appropriées, et notamment d'initiatives
prises dans les États membres conformément aux objectifs de laprésente directive;
considérant que les États membres peuvent encourager, conformément
au traité, les systèmes de réutilisation des emballages qui sont suscepti-bles d'être réutilisés sans nuire à l'environnement, afin de pouvoirbénéficier de la contribution de tels systèmes à la protection de l'envi-ronnement;
considérant que, du point de vue de la protection de l'environnement, le
recyclage devrait constituer une part importante de la valorisation, afinnotamment de réduire la consommation d'énergie et de matières
premières primaires, ainsi que l'élimination définitive des déchets;
considérant que la valorisation énergétique constitue un moyen efficace
de valoriser les déchets d'emballages;
considérant que les objectifs fixés dans les États membres pour la valo-
risation et le recyclage des déchets d'emballages devraient êtreexprimés sous forme de fourchettes de façon à tenir compte des
diverses situations dans les États membres et de manière à éviter de
créer des entraves aux échanges et d'entraîner des distorsions de laconcurrence;
considérant que, pour permettre l'obtention de résultats à moyen terme
et pour offrir aux acteurs économiques, aux consommateurs et auxpouvoirs publics la perspective à long terme dont ils ont besoin, ilconvient de fixer un délai à moyen terme pour la réalisation des objec-tifs susmentionnés et un délai à long terme pour la réalisation
d'objectifs qui devraient être définis à un stade ultérieur dans le but de
relever nettement ces objectifs;
considérant que le Parlement européen et le Conseil devraient
examiner, sur la base de rapports établis par la Commission, l'expé-
rience pratique acquise par les États membres lors de la poursuite desobjectifs précités ainsi que les résultats de la recherche scientifique etdes techniques d'évaluation telles que les éco-bilans;
considérant que, dans le souci d'assurer un niveau élevé de protection
de l'environnement, les États membres qui ont établi ou établiront desprogrammes allant au-delà de ces fourchettes devraient être autorisés àpoursuivre la réalisation de ces objectifs, à condition que ces
programmes ne provoquent pas de distorsions sur le marché intérieur
et n'empêchent pas les autres États membres de se conformer à laprésente directive; que la Commission devrait confirmer ces mesuresaprès une vérification appropriée;
considérant, par ailleurs, que certains États membres, en raison de leur
situation particulière, peuvent être autorisés à adopter des objectifs plusfaibles, à condition que ces États membres atteignent un objectifminimal de valorisation dans le délai imposé et les objectifs générauxdans un délai plus long;
considérant que la gestion des emballages et des déchets d'emballages
nécessite la mise en place dans les États membres de systèmes deretour, de collecte et de valorisation; que ces systèmes doivent être1994L0062 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 3
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ouverts à la participation de toutes les parties intéressées et être conçus
de manière à éviter toute discrimination à l'égard des produits importésainsi que toute entrave aux échanges ou toute distorsion de la concur-
rence et à garantir un rendement optimal des emballages et déchets
d'emballages conformément au traité;
considérant que la question du marquage des emballages sur une base
communautaire exige un examen plus approfondi, mais devrait fairel'objet d'une décision de la Communauté dans un avenir proche;
considérant que, afin de limiter les effets des emballages et des déchets
d'emballages sur l'environnement et d'éviter les entraves aux échangeset les distorsions de la concurrence, il est aussi nécessaire de définir lesexigences essentielles concernant la composition et la nature réutili-sable et valorisable (y compris recyclable) des emballages;
considérant qu'il est nécessaire de limiter, dans les emballages, la
présence de métaux nocifs et d'autres substances, eu égard à leur inci-dence sur l'environnement (et en particulier eu égard à leur présenceprobable dans les émissions ou les cendres lorsque les emballages
sont incinérés ou dans le lixiviat lors de la mise en décharge); qu'il
est nécessaire, dans un premier temps, en vue de réduire la toxicitédes déchets d'emballages, d'empêcher l'adjonction de ces métaux lourdsnocifs dans les emballages ou de contrôler qu'il n'y ait pas de migrationde ces éléments dans l'environnement, en prévoyant des dérogations
appropriées qui, dans certains cas particuliers, devraient être détermi-
nées par la Commission conformément à une procédure de comité;
considérant que, pour parvenir à un taux élevé de recyclage et pour
éviter aux personnes employées à la collecte et à la manipulation des
déchets d'emballages des problèmes d'ordre sanitaire et de sécurité, ilest fondamental que ces déchets soient triés à la source;
considérant que les exigences fixées pour la fabrication d'un emballage
ne devraient pas s'appliquer aux emballages utilisés pour un produitdonné avant la date d'adoption de la présente directive; qu'il convientde prévoir aussi une période de transition pour permettre la commercia-lisation de l'emballage;
considérant que la date d'application des dispositions relatives à la mise
sur le marché des emballages répondant à toutes les exigences essen-tielles devrait tenir compte du fait que des normes européennes sont
en cours d'élaboration par les organes de normalisation compétents;
que, cependant, les dispositions relatives aux moyens de preuve de laconformité des normes nationales doivent être appliquées immédiate-ment;
considérant que l'élaboration de normes européennes pour les exigences
essentielles et d'autres aspects se rapportant à cette question devrait êtreencouragée;
considérant que les mesures prévues par la présente directive supposent
la mise en place de capacités de valorisation et de recyclage ainsi quel'existence de débouchés pour les matériaux issus d'emballages recy-clés;
considérant que l'inclusion de matériaux recyclés dans les emballages
ne devrait pas être contraire aux dispositions pertinentes en matièred'hygiène, de santé et de sécurité des consommateurs;
considérant qu'il convient de disposer de données à l'échelle commu-
nautaire sur les emballages et les déchets d'emballages pour pouvoirsuivre la réalisation des objectifs de la présente directive;
considérant qu'il est essentiel que tous les acteurs intervenant dans la
production, l'utilisation, l'importation et la distribution des emballageset des produits emballés prennent davantage conscience de la place
des emballages dans la production de déchets, et que, conformément
au principe du «pollueur-payeur», ils acceptent d'en assumer la respon-sabilité; que l'élaboration et l'application des mesures prévues par laprésente directive devraient comporter et exiger, le cas échéant, l'étroitecollaboration de tous les partenaires dans un esprit de responsabilitécommune;1994L0062 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 4
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considérant que le consommateur joue un rôle déterminant dans la
gestion des emballages et des déchets d'emballages et qu'il doit doncêtre informé de manière adéquate pour modifier ses comportements et
ses attitudes;
considérant que l'inclusion dans les plans de gestion des déchets prévus
par la directive 75/442/CEE d'un chapitre consacré spécifiquement à la
gestion des emballages et des déchets d'emballages contribuera à
l'application effective de la présente directive;
considérant que, pour faciliter la réalisation des objectifs de la présente
directive, il pourrait être nécessaire que la Communauté et les États
membres utilisent des instruments économiques conformément aux
dispositions du traité, de manière à éviter de nouvelles formes deprotectionnisme;
considérant que, sans préjudice de la directive 83/189/CEE du Conseil,
du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le
domaine des normes et réglementations techniques (
1), les mesures
envisagées par les États membres devraient être préalablement notifiéespar ceux-ci à la Commission afin qu'elle puisse vérifier leur conformitéavec la présente directive;
considérant que l'adaptation au progrès scientifique et technique du
système d'identification des emballages et de la structure des bases dedonnées devrait être assurée par la Commission conformément à uneprocédure de comité;
considérant qu'il est nécessaire de prévoir la possibilité de prendre des
mesures particulières pour faire face aux difficultés qui pourraient êtrerencontrées dans la mise en application de la présente directive en utili-sant, le cas échéant, la même procédure de comité,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Objet
1. La présente directive a pour objet d'harmoniser les mesures natio-
nales concernant la gestion des emballages et des déchets d'emballages
afin, d'une part, de prévenir et de réduire leur incidence sur l'environ-nement des États membres et des pays tiers et d'assurer ainsi un niveauélevé de protection de l'environnement et, d'autre part, de garantir lefonctionnement du marché intérieur et de prévenir l'apparitiond'entraves aux échanges et de distorsions et restrictions de concurrence
dans la Communauté.
2. À cet effet, la présente directive prévoit des mesures visant,
comme première priorité, la prévention de déchets d'emballages et,comme autres principes fondamentaux, la réutilisation d'emballages, le
recyclage et les autres formes de valorisation des déchets d'emballages
et, partant, la réduction de l'élimination finale de ces déchets.
Article 2
Champ d'application
1. La présente directive s'applique à tous les emballages mis sur le
marché dans la Communauté et à tous les déchets d'emballages, qu'ils
soient utilisés ou mis au rebut par les industries, les commerces, les
bureaux, les ateliers, les services, les ménages ou à tout autre niveau,quels que soient les matériaux dont ils sont constitués.
2. La présente directive s'applique sans préjudice des exigences
existantes en matière de qualité des emballages telles que celles qui
concernent la sécurité, la protection de la santé et l'hygiène desproduits emballés et sans préjudice des exigences existant en matière1994L0062 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 5
(1)J O noL 109 du 26. 4. 1983, p. 8. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 92/400/CEE (JO noL 221 du 6. 8. 1992, p. 55).
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de transport et des dispositions de la directive 91/689/CEE du Conseil,
du 12 décembre 1991, relative aux déchets dangereux (1).
Article 3
Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
1) «emballage», tout produit constitué de matériaux de toute nature,
destiné à contenir et à protéger des marchandises données, allant
des matières premières aux produits finis, à permettre leur manu-
tention et leur acheminement du producteur au consommateur ouà l'utilisateur, et à assurer leur présentation. Tous les articles «àjeter» utilisés aux mêmes fins doivent être considérés comme desemballages.
L'emballage est uniquement constitué de:
a) l'emballage de vente ou emballage primaire, c'est-à-dire
l'emballage conçu de manière à constituer au point de vente
une unité de vente pour l'utilisateur final ou le consommateur;
b) l'emballage groupé ou emballage secondaire, c'est-à-dire
l'emballage conçu de manière à constituer au point de vente ungroupe d'un certain nombre d'unités de vente, qu'il soit vendutel quel à l'utilisateur final ou au consommateur, ou qu'il serve
seulement à garnir les présentoirs au point de vente; il peut être
enlevé du produit sans en modifier les caractéristiques;
c) l'emballage de transport ou emballage tertiaire, c'est-à-dire
l'emballage conçu de manière à faciliter la manutention et letransport d'un certain nombre d'unités de vente ou d'emballagesgroupés en vue d'éviter leur manipulation physique et les
dommages liés au transport. L'emballage de transport ne
comprend pas les conteneurs de transport routier, ferroviaire,maritime et aérien;
2) «déchets d'emballages», tout emballage ou matériau d'emballage
couvert par la définition de déchet figurant dans la directive 75/
442/CEE, à l'exclusion des résidus de production;
3) «gestion des déchets d'emballages», la gestion des déchets, telle
que définie dans la directive 75/442/CEE;
4) «prévention», la réduction de la quantité et de la nocivité pour
l'environnement:
— des matières et des substances utilisées dans les emballages et
les déchets d'emballages,
— des emballages et déchets d'emballages aux stades du procédé
de production, de la commercialisation, de la distribution, de
l'utilisation et de l'élimination,
notamment par la mise au point de produits et de techniques non
polluants;
5) «réutilisation», toute opération par laquelle un emballage qui a été
conçu et créé pour pouvoir accomplir pendant son cycle de vie unnombre minimal de trajets ou de rotations est rempli à nouveau ou
réutilisé pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu,
avec ou sans le recours à des produits auxiliaires présents sur lemarché qui permettent le reremplissage de l'emballage même; untel emballage réutilisé deviendra un déchet d'emballage lorsqu'ilne sera plus réutilisé;
6) «valorisation», toute opération applicable en l'espèce, prévue à
l'annexe II B de la directive 75/442/CEE;
7) «recyclage», le retraitement dans un processus de production des
déchets aux fins de leur fonction initiale ou à d'autres fins, ycompris le recyclage organique, mais à l'exclusion de la valorisa-tion énergétique;1994L0062 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 6
(1)J O noL 377 du 31. 12. 1991, p. 20.
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8) «valorisation énergétique», l'utilisation de déchets d'emballages
combustibles en tant que moyen de production d'énergie, par inci-nération directe avec ou sans autres déchets, mais avec
récupération de la chaleur;
9) «recyclage organique», le traitement aérobie (compostage) ou
anaérobie (biométhanisation), par des micro-organismes et dans
des conditions contrôlées, des parties biodégradables des déchets
d'emballages, avec production d'amendements organiques stabilisésou de méthane. L'enfouissement en décharge ne peut être considérécomme une forme de recyclage organique;
10) «élimination», toute opération applicable en l'espèce, prévue à
l'annexe II A de la directive 75/442/CEE;
11) «acteurs économiques», dans le domaine de l'emballage, les four-
nisseurs de matériaux d'emballage, fabricants, transformateurs,
remplisseurs et utilisateurs, importateurs, commerçants et distribu-teurs, autorités publiques et organismes publics;
12) «accord volontaire», tout accord formel entre les autorités publi-
ques compétentes de l'État membre et les secteurs d'activité
intéressés, qui doit être ouvert à tous les partenaires souhaitant seconformer aux conditions fixées par l'accord afin de contribuer à laréalisation des objectifs définis par la présente directive.
Article 4
Prévention
1. Les États membres veillent à ce que, outre les mesures de préven-
tion de la formation des déchets d'emballage prises conformément à
l'article 9, d'autres mesures de prévention soient mises en œuvre. Cesmesures peuvent consister en des programmes nationaux, ou desactions analogues adoptées, le cas échéant en consultation avec tousles acteurs économiques, dans le but de rassembler et de mettre à profit
les multiples initiatives prises dans les États membres sur le plan de la
prévention. Ces mesures respectent l'objet de la présente directive, telque défini à l'article 1
erparagraphe 1.
2. La Commission contribue à la promotion de la prévention en
encourageant l'élaboration de normes européennes appropriées, confor-mément à l'article 10.
Article 5
Réutilisation
Les États membres peuvent favoriser conformément au traité, des
systèmes de réutilisation des emballages qui sont susceptibles d'êtreréutilisés sans nuire à l'environnement.
Article 6
Valorisation et recyclage
1. Pour se conformer à l'objet de la présente directive, les États
membres prennent les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs
suivants sur l'ensemble de leur territoire:
a) cinq ans au plus tard à compter de la date à laquelle la présente
directive doit être transposée dans le droit national, entre 50 % auminimum et 65 % au maximum en poids des déchets d'emballagesseront valorisés;
b) dans le cadre de cet objectif global, et dans le même délai, entre
25 % au minimum et 45 % au maximum en poids de l'ensembledes matériaux d'emballages entrant dans les déchets d'emballagesseront recyclés, avec un minimum de 15 % en poids pour chaque
matériau d'emballage;
c) dix ans au plus tard à compter de la date à laquelle la présente
directive doit être transposée dans le droit national, un pourcentagedes déchets d'emballages sera valorisé et recyclé, qui sera déterminé1994L0062 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 7
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par le Conseil, conformément au paragraphe 3 point b), en vue
d'accroître substantiellement les objectifs visés aux points a) et b).
2. Les États membres encouragent, le cas échéant, pour la produc-
tion d'emballages et d'autres produits, l'emploi de matériaux provenantde déchets d'emballages recyclés.
3. a) Le Parlement européen et le Conseil examinent, sur la base d'un
rapport intérimaire de la Commission et, quatre ans après la date
visée au paragraphe 1 point a), sur la base du rapport final,
l'expérience pratique acquise au sein des États membres lors dela poursuite des objectifs visés au paragraphe 1 points a) et b)et au paragraphe 2 ainsi que les résultats de la recherche scienti-fique et des techniques d'évaluation tels que les éco-bilans.
b) Au plus tard six mois avant la fin de la première phase de cinq
ans visée au paragraphe 1 point a), le Conseil, statuant à la majo-
rité qualifiée sur proposition de la Commission, fixe les objectifspour la deuxième phase de cinq ans visée au paragraphe 1 pointc). Cette procédure est répétée ultérieurement tous les cinq ans.
4. Les mesures et objectifs visés au paragraphe 1 points a) et b) sont
publiés par les États membres et font l'objet d'une campagne d'informa-tion destinée au grand public et aux acteurs économiques.
5. La Grèce, l'Irlande et le Portugal peuvent, en raison de leur situ-
ation particulière, c'est-à-dire, respectivement, le grand nombre depetites îles, la présence de zones rurales et montagneuses et le faible
niveau de consommation d'emballages, décider:
a) de réaliser, au plus tard cinq ans à compter de la date de mise en
application de la présente directive, des objectifs inférieurs à ceux
qui sont fixés au paragraphe 1 points a) et b), en atteignant, toute-fois, au moins 25 % pour la valorisation;
b) en même temps, de reporter la réalisation des objectifs visés au
paragraphe 1 points a) et b) à une date ultérieure, qui, toutefois, nedoit pas dépasser le 31 décembre 2005.
6. Les États membres qui ont mis ou mettront en place des
programmes dont les objectifs dépassent ceux visés au paragraphe 1points a) et b) et qui disposent à cet effet de capacités de recyclage et
de valorisation appropriées sont autorisés, pour permettre un niveau
élevé de protection de l'environnement, à poursuivre ces objectifs, àcondition que les mesures dans ce sens n'entraînent pas de distorsiondu marché intérieur et n'empêchent pas les autres États membres de seconformer à la présente directive. Les États membres en informent la
Commission. La Commission confirme ces mesures après avoir vérifié,
en coopération avec les États membres, que celles-ci sont compatiblesavec les considérations ci-dessus et ne constituent pas des moyens arbi-traires de discrimination ni une restriction déguisée aux échanges entreles États membres.
Article 7
Systèmes de reprise, de collecte et de valorisation
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que
soient instaurés des systèmes assurant:
a) la reprise et/ou la collecte des emballages utilisés et/ou des déchets
d'emballages provenant du consommateur, de tout autre utilisateur
final ou du flux de déchets, en vue de les diriger vers les solutionsde gestion des déchets les plus appropriées;
b) la réutilisation ou la valorisation, y compris le recyclage, des embal-
lages et/ou des déchets d'emballages collectés,
afin d'atteindre les objectifs de la présente directive.Ces systèmes sont ouverts à la participation des acteurs économiques
des secteurs concernés et à la participation des autorités publiquescompétentes. Ils s'appliquent également aux produits importés, demanière non discriminatoire, y compris en ce qui concerne les moda-lités prévues et les tarifs éventuellement imposés pour l'accès aux1994L0062 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 8
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systèmes, et doivent être conçus de manière à éviter des entraves aux
échanges ou des distorsions de concurrence, conformément au traité.
2. Les mesures visées au paragraphe 1 s'inscrivent dans le cadre
d'une politique couvrant l'ensemble des emballages et des déchetsd'emballages et tiennent compte notamment des exigences en matièrede protection de l'environnement et de la santé des consommateurs, desécurité et d'hygiène, en matière de protection de la qualité, de
l'authenticité et des caractéristiques techniques des produits emballés
et des matériaux utilisés ainsi qu'en matière de protection des droitsde propriété industrielle et commerciale.
Article 8
Marquage et système d'identification
1. Le Conseil, conformément aux conditions prévues dans le traité,
statue, au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la présentedirective, sur le marquage de l'emballage.
2. En vue de faciliter la collecte, la réutilisation et la valorisation, y
compris le recyclage, de l'emballage, celui-ci indique à l'intention del'industrie concernée, à des fins d'identification et de classification, lanature du ou des matériaux d'emballage utilisés.
À cet effet, la Commission précise, au plus tard douze mois après
l'entrée en vigueur de la présente directive, sur la base de l'annexe I etconformément à la procédure prévue à l'article 21, les modes de numé-rotage et les abréviations servant de base au système d'identification et,conformément à la même procédure, désigne les matériaux qui sont
soumis au système d'identification.
3. Le marquage approprié est apposé soit sur l'emballage lui-même,
soit sur l'étiquette. Il doit être clairement visible et facilement lisible.Le marquage doit avoir une durée de vie appropriée, y compris lorsque
l'emballage est ouvert.
Article 9
Exigences essentielles
1. Les États membres veillent à ce que, trois ans après l'entrée en
vigueur de la présente directive, un emballage ne puisse être mis surle marché que s'il répond à toutes les exigences essentielles définiespar la présente directive, y compris à l'annexe II.
2. Les États membres présument, à partir de la date visée à l'article
22 paragraphe 1, qu'un emballage répond à toutes les exigences essen-tielles définies par la présente directive, y compris à l'annexe II,lorsqu'il est conforme:
a) aux normes harmonisées le concernant, dont les numéros de réfé-
rence ont paru au Journal officiel des Communautés européennes .
Les États membres publient les numéros de référence des normesnationales transposant lesdites normes harmonisées;
b) aux normes nationales le concernant visées au paragraphe 3, dans la
mesure où il n'existe pas de normes harmonisées dans les domainesqu'elles couvrent.
3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
normes nationales visées au paragraphe 2 point b) qu'ils considèrentcomme conformes aux exigences visées au présent article. La Commis-sion transmet immédiatement ces normes nationales aux autres Étatsmembres.1994L0062 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 9
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Les États membres publient les références de ces normes. La Commis-
sion veille à leur publication au Journal officiel des Communautés
européennes .
4. Dans le cas où un État membre ou la Commission estime que les
normes visées au paragraphe 2 ne répondent pas totalement auxexigences essentielles définies au paragraphe 1, la Commission oul'État membre concerné saisit de la question, en indiquant les raisons,
le comité institué par la directive 83/189/CEE. Celui-ci émet un avis
sans délai.
Sur la base de l'avis du comité, la Commission fait savoir aux États
membres si lesdites normes doivent être retirées des publications viséesaux paragraphes 2 et 3.
Article 10
Normalisation
La Commission encourage, le cas échéant, l'élaboration de normes
européennes portant sur les exigences essentielles visées à l'annexe II.
La Commission encourage, en particulier, l'élaboration de normes euro-
péennes portant sur:
— les critères et la méthodologie à retenir pour l'analyse du cycle de
vie des emballages,
— les méthodes de mesure et de vérification de la présence de métaux
lourds et autres substances dangereuses dans les emballages et de
leur dissémination dans l'environnement à partir des emballages et
des déchets d'emballages,
— les critères à retenir pour une teneur minimale des emballages en
matériaux recyclés pour les types d'emballages appropriés,
— les critères à retenir pour les méthodes de recyclage,— les critères à retenir pour les méthodes de compostage et le compost
produit,
— les critères à retenir pour le marquage des emballages.
Article 11
Niveaux de concentration de métaux lourds présents dans les
emballages
1. Les États membres s'assurent que la somme des niveaux de
concentration en plomb, cadmium, mercure et chrome hexavalentprésents dans l'emballage ou dans ses éléments ne dépasse pas:
— 600 ppm en poids deux ans après la date visée à l'article 22 para-
graphe 1,
— 250 ppm en poids trois ans après la date visée à l'article 22 para-
graphe 1,
— 100 ppm en poids cinq ans après la date visée à l'article 22 para-
graphe 1.
2. Les niveaux de concentration visés au paragraphe 1 ne s'appli-
quent pas aux emballages composés entièrement de verre cristal telque défini dans la directive 69/493/CEE (
1).
3. La Commission détermine, conformément à la procédure prévue à
l'article 21:
— les conditions dans lesquelles les niveaux de concentration précités
ne sont pas applicables aux matériaux recyclés et aux circuits deproduits qui se trouvent dans une chaîne fermée et contrôlée,
— les types d'emballages qui ne sont pas soumis à l'exigence visée au
paragraphe 1 troisième tiret.1994L0062 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 10
(1)J O noL 326 du 29. 12. 1969, p. 36.
▼B
Article 12
Systèmes d'information
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que des
bases de données sur les emballages et déchets d'emballages soientmises en place de manière harmonisée là où elles ne le sont pas encore,afin de contribuer à ce que les États membres et la Commission puis-
sent surveiller la réalisation des objectifs fixés par la présente directive.
2. À cet effet, les bases de données fournissent notamment des
informations sur l'ampleur, les caractéristiques et l'évolution des flux
d'emballages et des déchets d'emballages (y compris les informationsrelatives au caractère toxique ou dangereux des matériaux d'emballageet des éléments utilisés pour leur fabrication) dans chaque Étatmembre.
3. Afin d'harmoniser les caractéristiques et la présentation des
données produites et d'assurer leur compatibilité d'un État membre àl'autre, les États membres fournissent à la Commission leurs données
disponibles en employant des tableaux que la Commission adopte
dans un délai d'un an à compter de l'adoption de la présente directive,sur la base de l'annexe III, selon la procédure prévue à l'article 21.
4. Les États membres tiennent compte des problèmes particuliers
auxquels doivent faire face les petites et moyennes entreprises pourfournir des données détaillées.
5. Les données obtenues sont fournies avec les rapports nationaux
visés à l'article 17 et sont mises à jour dans les rapports ultérieurs.
6. Les États membres exigent de tous les acteurs économiques
concernés qu'ils fournissent aux autorités compétentes les donnéesfiables concernant leur secteur qui sont requises en vertu du présent
article.
Article 13
Informations pour les utilisateurs d'emballages
Dans un délai de deux ans à compter de la date visée à l'article 22
paragraphe 1, les États membres prennent des mesures pour garantirque tous les utilisateurs d'emballages, y compris notamment les
consommateurs, reçoivent les informations nécessaires concernant:
— les systèmes de retour, de collecte et de valorisation à leur disposi-
tion,
— leur contribution à la réutilisation, à la valorisation et au recyclage
des emballages et des déchets d'emballages,
— la signification des marquages apposés sur les emballages tels qu'ils
se présentent sur le marché,
— les éléments appropriés des plans de gestion des emballages et des
déchets d'emballages visés à l'article 14.
Article 14
Plans de gestion
Conformément aux objectifs et aux mesures visés par la présente direc-
tive, les États membres incluent, dans les plans de gestion des déchetsqui doivent être établis conformément à l'article 7 de la directive 75/442/CEE, un chapitre spécifique sur la gestion des emballages et desdéchets d'emballages, y compris les mesures prises conformément aux
articles 4 et 5.
Article 15
Instruments économiques
Le Conseil, statuant sur la base des dispositions pertinentes du traité,
adopte des instruments économiques afin de promouvoir la réalisationdes objectifs définis par la présente directive. En l'absence de tellesmesures, les États membres peuvent adopter, conformément aux prin-1994L0062 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 11
▼B
cipes régissant la politique de la Communauté dans le domaine de
l'environnement, entre autres le principe du «pollueur-payeur», et dansle respect des obligations découlant du traité, des mesures visant la
réalisation des mêmes objectifs.
Article 16
Notification
1. Sans préjudice de la directive 83/189/CEE, les États membres
notifient à la Commission, avant leur adoption, les projets des mesures
qu'ils prévoient d'adopter dans le cadre de la présente directive, àl'exception des mesures de nature fiscale, mais y compris les spécifica-tions techniques liées à des mesures fiscales qui favorisent le respect deces spécifications techniques, afin qu'elle puisse les examiner à la
lumière des dispositions existantes en appliquant dans chaque cas la
procédure prévue par ladite directive.
2. Si la mesure envisagée concerne également une question d'ordre
technique au sens de la directive 83/189/CEE, l'État membre concernépeut préciser que la notification effectuée au titre de la présente direc-tive vaut également au titre de la directive 83/189/CEE.
Article 17
Obligation de faire rapport
Les États membres font rapport à la Commission sur la mise en appli-
cation de la présente directive conformément à l'article 5 de la directive91/692/CEE (
1). Le premier rapport couvre la période allant de 1995 à
1997.
Article 18
Liberté de mise sur le marché
Les États membres ne peuvent faire obstacle à la mise sur le marché,
sur leur territoire, d'emballages conformes à la présente directive.
Article 19
Adaptation au progrès scientifique et technique
Les modifications nécessaires pour adapter au progrès scientifique et
technique le système d'identification visé à l'article 8 paragraphe 2, à
l'annexe I et à l'article 10 dernier tiret, ainsi que la structure destableaux liés au système de bases de données visés à l'article 12 para-graphe 3 et à l'annexe III, sont arrêtées conformément à la procédureprévue à l'article 21.
Article 20
Mesures spécifiques
1. Conformément à la procédure prévue à l'article 21, la Commis-
sion détermine les mesures techniques nécessaires pour surmonter les
difficultés rencontrées lors de l'application de la présente directive,
notamment en ce qui concerne les emballages primaires des appareilsmédicaux et les médicaments, les emballages de petite taille et lesemballages de luxe.
2. La Commission présente également au Parlement européen et au
Conseil un rapport sur toute autre mesure à prendre, accompagné, lecas échéant, d'une proposition.1994L0062 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 12
(1)J O noL 377 du 31. 12. 1991, p. 48.
▼M1
Article 21
Procédure du comité
1. La Commission est assistée par un comité.2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5
et 7 de la décision 1999/468/CE (
1) s'appliquent, dans le respect des
dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/
CE est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 22
Transposition dans le droit national
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformerà la présente directive avant le 30 juin 1996. Ils en informent immédia-tement la Commission.
2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci
contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées
d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités decette référence sont arrêtées par les États membres.
3. En outre, les États membres notifient à la Commission toutes les
dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueurqui ont été adoptées ou arrêtées dans le champ d'application de laprésente directive.
4. Les exigences relatives à la fabrication des emballages ne s'appli-
quent en aucun cas aux emballages utilisés pour un produit déterminé
avant la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
5. Les États membres autorisent, pendant une période n'excédant pas
cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente direc-tive, la mise sur le marché d'emballages fabriqués avant cette date etqui sont conformes à leur législation nationale en vigueur.
Article 23
La directive 85/339/CEE est abrogée à partir de la date visée à l'article
22 paragraphe 1.
Article 24
La présente directive entre vigueur à la date de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Article 25
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1994L0062 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 13
(1) Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de
l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L
184 du 17.7.1999, p. 23).▼B
▼B
ANNEXE I
SYSTÈME D'IDENFICATION
La numérotation utilisée ira de 1 à 19 pour le plastique, de 20 à 39 pour le
papier et le carton, de 40 à 49 pour le métal, de 50 à 59 pour le bois, de 60 à
69 pour les textiles et de 70 à 79 pour le verre.
L'identification peut également faire appel à l'abréviation du ou des matériaux
utilisés (par exemple: HDPE = high density polyethylene ). Les matériaux
peuvent être identifiés au moyen de la numérotation et/ou d'abréviations. Ces
moyens d'identification doivent figurer au centre ou en dessous de la marque
graphique indiquant le caractère réutilisable ou valorisable de l'emballage.1994L0062 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 14
▼B
ANNEXE II
EXIGENCES ESSENTIELLES PORTANT SUR LA COMPOSITION ET
LE CARACTÈRE RÉUTILISABLE ET VALORISABLE (NOTAMMENT
RECYCLABLE) DES EMBALLAGES
1.Exigences portant sur la fabrication et la composition de l'emballage
— L'emballage sera fabriqué de manière à limiter son volume et son poids
au minimum nécessaire pour assurer le niveau requis de sécurité,
d'hygiène et d'acceptabilité aussi bien pour le produit emballé que pour
le consommateur.
— L'emballage sera conçu, fabriqué et commercialisé de manière à
permettre sa réutilisation ou sa valorisation, y compris son recyclage, et
à réduire au minimum son incidence sur l'environnement lors de l'élimi-
nation des déchets d'emballages ou des résidus d'opérations de gestion
des déchets d'emballages.
— L'emballage sera fabriqué en veillant à réduire au minimum la teneur en
substances et matières nuisibles et autres substances dangereuses du
matériau d'emballage et de ses éléments, en ce qui concerne leur présence
dans les émissions, les cendres ou le lixiviat qui résultent de l'incinération
ou de la mise en décharge des emballages ou des résidus d'opérations de
gestion des déchets d'emballages.
2.Exigences portant sur le caractère réutilisable d'un emballage
L'emballage doit répondre simultanément aux exigences suivantes:
— ses propriétés physiques et ses caractéristiques lui permettent de
supporter plusieurs trajets ou rotations dans les conditions d'utilisation
normalement prévisibles,
— il est possible de traiter l'emballage utilisé pour satisfaire aux exigences
en matière de santé et de sécurité des travailleurs,
— les exigences propres à l'emballage valorisable au moment où l'emballage
cesse d'être réutilisé, devenant ainsi un déchet, sont respectées.
3.Exigences portant sur le caractère valorisable d'un emballage
a) Emballage valorisable par recyclage de matériaux
L'emballage doit être fabriqué de manière à permettre qu'un certain pourcen-
tage en poids des matériaux utilisés soit recyclé pour la production de biens
commercialisables, dans le respect des normes en vigueur dans la Commu-
nauté. La fixation de ce pourcentage peut varier en fonction du type de
matériau constituant l'emballage.
b) Emballage valorisable par valorisation énergétique
Les déchets d'emballages traités en vue de leur valorisation énergétique
auront une valeur calorifique minimale inférieure permettant d'optimiser la
récupération d'énergie.
c) Emballage valorisable par compostage
Les déchets d'emballages traités en vue du compostage doivent être suffisam-
ment biodégradables pour ne pas faire obstacle à la collecte séparée ni au
processus ou à l'activité de compostage dans lequel (laquelle) ils sont intro-
duits.
d) Emballage biodégradable
Les déchets d'emballages biodégradables doivent être de nature à pouvoir
subir une décomposition physique, chimique, thermique ou biologique telle
que la plus grande partie du compost obtenu se décompose finalement en
dioxyde de carbone, en biomasse et en eau.1994L0062 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 15
▼B
ANNEXE III
DONNÉES À INCLURE PAR LES ÉTATS MEMBRES DANS LEURS
BANQUES DE DONNÉES «EMBALLAGES ET DÉCHETS D'EMBAL-
LAGE» (SUIVANT LES TABLEAUX 1 À 4 CI-APRÈS)
1. En ce qui concerne les emballages primaires, secondaires et tertiaires:
a) les quantités, pour chaque grande catégorie de matériaux, des emballages
consommés sur le territoire national (produits + importés − exportés)
(tableau 1);
b) les quantités réutilisées (tableau 2).
2. En ce qui concerne les déchets d'emballages tant ménagers que non ména-
gers:
a) les quantités, pour chaque grande catégorie de matériaux, valorisées et
éliminées sur le territoire national (produites + importées − exportées)
(tableau 3);
b) les quantités recyclées et les quantités valorisées pour chaque grande caté-
gorie de matériaux (tableau 4).1994L0062 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 16
▼B
TABLEAU 1
Quantités d'emballages (primaires, secondaires et tertiaires) consommés sur le territoire national
1994L0062 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 17
▼B
TABLEAU 2
Quantités d'emballages (primaires, secondaires et tertiaires) réutilisés sur le territoire national
1994L0062 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 18
▼B
TABLEAU 3
Quantités de déchets d'emballages valorisés et éliminés sur le territoire national
1994L0062 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 19
▼B
TABLEAU 4
Quantités de déchets d'emballages recyclés ou valorisés sur le territoire national
1994L0062 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 20