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►B RÈGLEMENT (UE) N  o 1305/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL  
du 17 décembre 2013  
relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement 
rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n  o 1698/2005 du Conseil  
(JO L 347 du 20.12.2013, p. 487)  
Modifié par:  
Journal officiel  
n° page  date  
►M1 Règlement (UE) n  o 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 
17 décembre 2013  L 347  865  20.12.2013  
►M2 Règlement délégué (UE) n  o 994/2014 de la Commission du 13 mai 
2014  L 280  1  24.9.2014  
►M3 Règlement Délégué (UE) n  o 1378/2014 de la Commission du 
17 octobre 2014  L 367  16  23.12.2014  
►M4 Règlement délégué (UE) 2015/791 de la Commission du 27 avril 2015  L 127  1  22.5.2015  
►M5 Règlement délégué (UE) 2016/142 de la Commission du 2 décembre 
2015  L 28  8  4.2.2016  
►M6 Règlement (UE) 2017/825 du Parlement européen et du Conseil du 
17 mai 2017  L 129  1  19.5.2017  
►M7 Règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil du 
13 décembre 2017  L 350  15  29.12.2017  
Rectifié par:  
►C1 Rectificatif, JO L 130 du 19.5.2016, p. 1 (1305/2013)  02013R1305 — FR — 01.01.2018 — 005.001 — 1
02013R1305 — FR — 01.01.2018 — 005.001 — 2  
RÈGLEMENT (UE) N  o 1305/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN 
ET DU CONSEIL  
du 17 décembre 2013  
relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen 
agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le 
règlement (CE) n  o 1698/2005 du Conseil  
TITRE I  
OBJECTIFS ET STRATÉGIE  
CHAPITRE I  
Objet et définitions  
Article premier  
Objet  
1. Le présent règlement établit les règles générales régissant le 
soutien de l'Union en faveur du développement rural financé par le 
Fonds européen agricole pour le développement rural (ci-après 
dénommé "Feader") et institué par le règlement (UE) n  o 1306/2013. Il 
fixe les objectifs auxquels la politique de développement rural doit 
contribuer et les priorités de l'Union pour le développement rural. Il 
définit le cadre stratégique dans lequel s'inscrit la politique de dévelop ­
pement rural et définit les mesures à adopter afin de mettre en œuvre la 
politique de développement rural. En outre, il établit les règles en 
matière de programmation, de mise en réseau, de gestion, de suivi et 
d'évaluation sur la base d'un partage de responsabilités entre les États 
membres et la Commission, et les règles visant à garantir la coordina ­
tion entre le Feader et les autres instruments de l'Union.  
2. Le présent règlement complète les dispositions de la partie II du 
règlement (UE) n  o 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (  1 ). 
Article 2  
Définitions  
1. Aux fins du présent règlement, les définitions des termes "pro ­
gramme", "opération", "bénéficiaire", "stratégie locale de développement 
menée par des acteurs locaux", "dépenses publiques", "PME", "opéra ­
tion achevée" et "instruments financiers", telles qu'elles figurent ou 
telles qu'elles sont visées à l'article 2, et des termes "régions moins 
développées" et "régions en transition", telles qu'elles figurent à l'ar ­
ticle 90, paragraphe 2, points a) et b), du règlement (UE) n  o 1303/2013, 
s'appliquent.  ▼B 
( 1 ) Règlement (UE) n  o 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 
17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds euro ­
péen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de 
cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au 
Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions 
générales applicables au Fonds européen de développement régional, au 
Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour 
les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) 
n o 1083/2006 du Conseil (Voir page 549 du présent Journal officiel).
 02013R1305 — FR — 01.01.2018 — 005.001 — 3  
En outre, on entend par:  
a) "programmation", le processus d'organisation, de prise de décision 
et d'allocation des ressources financières en plusieurs étapes avec la 
participation des partenaires, qui vise à mettre en œuvre, sur une 
base pluriannuelle, l'action conjointe de l'Union et des États 
membres pour réaliser les priorités de l'Union pour le développe ­
ment rural;  
b) "région", une unité territoriale correspondant au niveau 1 ou 2 de la 
nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS 1 et 2) au 
sens du règlement (CE) n  o 1059/2003 du Parlement européen et du 
Conseil (  1 ); 
c) "mesure", un ensemble d'opérations contribuant à la mise en œuvre 
d'une ou plusieurs des priorités de l'Union pour le développement 
rural;  
d) "taux de l'aide", le taux de la participation publique à une opération;  
e) "coût de transaction", un coût supplémentaire lié à l'exécution d'un 
engagement mais qui n'est pas directement imputable à sa mise en 
œuvre ou qui n'est pas inclus dans les coûts ou les pertes de revenus 
compensés directement et qui peut être calculé sur la base de coûts 
standard;  
f) "surface agricole", l'ensemble de la superficie des terres arables, des 
prairies permanentes et des pâturages permanents ou des cultures 
permanentes tels qu'ils sont définis à l'article 4 du règlement (UE) 
n o 1307/2013;  
g) "pertes économiques", tous les coûts supplémentaires supportés par 
un agriculteur en raison de mesures exceptionnelles prises par 
celui-ci pour réduire l'approvisionnement du marché concerné ou 
toute perte de production significative;  
h) "phénomène climatique défavorable", des conditions météorolo ­
giques telles le gel, les tempêtes, la grêle, le verglas, les fortes 
pluies ou la sécheresse sévère, qui peuvent être assimilées à une 
catastrophe naturelle;  
i) "maladies animales", les maladies figurant dans la liste des maladies 
animales établie par l'Organisation mondiale de la santé animale ou 
à l'annexe de la décision 2009/470/CE du Conseil (  2 ); 
j) "incident environnemental", un épisode spécifique de pollution, 
contamination ou dégradation de la qualité de l'environnement qui 
est lié à un événement donné et qui est d'une portée géographique 
limitée mais cette notion ne couvre pas les risques généraux pour 
l'environnement qui ne sont pas liés à un événement donné, tel que 
les changements climatiques ou la pollution atmosphérique;  
k) "catastrophe naturelle", un événement naturel, biotique ou abiotique, 
perturbant gravement les systèmes de production agricole ou les 
structures forestières et causant, à terme, des préjudices écono ­
miques importants au secteur de l'agriculture ou à celui de la 
foresterie;  ▼B 
( 1 ) Règlement (CE) n  o 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 
26 mai 2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des 
unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1). 
( 2 ) Décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines 
dépenses dans le domaine vétérinaire (JO L 155 du 18.6.2009, p. 30).
 02013R1305 — FR — 01.01.2018 — 005.001 — 4  
l) "événement catastrophique", un événement imprévu, biotique ou 
abiotique, induit par l'activité humaine, perturbant gravement les 
systèmes de production agricole ou les structures forestières et 
causant, à terme, des préjudices économiques importants au 
secteur de l'agriculture ou à celui de la foresterie;  
m) "circuit d'approvisionnement court", un circuit d'approvisionnement 
impliquant un nombre limité d'opérateurs économiques, engagés 
dans la coopération, le développement économique local et des 
relations géographiques et sociales étroites entre les producteurs, 
les transformateurs et les consommateurs;  
▼M7 
n) "jeune agriculteur", une personne qui n'est pas âgée de plus de 40 
ans au moment de la présentation de la demande, qui possède des 
connaissances et des compétences professionnelles suffisantes et qui 
s'installe pour la première fois dans une exploitation agricole comme 
chef de ladite exploitation; le jeune agriculteur peut s'installer seul 
ou conjointement avec d'autres agriculteurs, sous la forme juridique 
de son choix;  
▼B 
o) "objectifs thématiques", les objectifs thématiques définis à l'article 9 
du règlement (UE) n  o 1303/2013;  
p) "Cadre commun stratégique" ("CSC"), le cadre commun stratégique 
visé à l'article 10 du règlement (UE) n  o 1303/2013;  
q) "pôles d'innovation", des groupements d'entreprises indépendantes, y 
compris des jeunes pousses innovantes, entreprises petites, 
moyennes ou grandes ainsi qu'organes consultatifs et/ou organismes 
de recherche - destinés à stimuler l'activité économique d'innovation 
en encourageant les interactions intensives, le partage des équipe ­
ments et l'échange de connaissances et de savoir-faire, ainsi qu'en 
contribuant de manière effective au transfert de connaissances, à la 
mise en réseau et à la diffusion de l'information entre les entreprises 
qui constituent le pôle;  
r) "forêt", une étendue de plus de 0,5 ha caractérisée par un peuple ­
ment d'arbres d'une hauteur supérieure à 5 mètres et des frondaisons 
couvrant plus de 10 % de sa surface, ou par un peuplement d'arbres 
pouvant atteindre ces seuils in situ, à l'exclusion des terres dédiées 
principalement à un usage agricole ou urbain, sous réserve du para ­
graphe 2;  
▼M7 
s) "date de l'installation", la date à laquelle le demandeur exécute ou 
termine une ou plusieurs actions liées à l'installation visée au 
point n).  
▼B 
2. Un État membre ou une région peut choisir d'appliquer une défi ­
nition autre que celle figurant au paragraphe 1, point r), fondée sur le 
droit national ou le système d'inventaire en vigueur. Les États membres 
ou les régions donnent la définition dans le programme de développe ­
ment rural.  
▼C1 
3. Afin de garantir une approche cohérente à l'égard du traitement 
des bénéficiaires et de tenir compte de la nécessité d'une période d'adap ­
tation, en ce qui concerne la définition des termes «jeune agriculteur» 
énoncée au paragraphe 1, point n), la Commission est habilitée à 
adopter des actes délégués en conformité avec l'article 90 en ce qui 
concerne les conditions dans lesquelles une personne morale peut être 
considérée comme un «jeune agriculteur», ainsi que la fixation d'un 
délai de grâce pour l'acquisition de compétences professionnelles.  ▼B
 02013R1305 — FR — 01.01.2018 — 005.001 — 5  
CHAPITRE II  
Mission, objectifs et priorités  
Article 3  
Mission  
Le Feader contribue à la réalisation de la stratégie Europe 2020 en 
promouvant un développement rural durable dans l'ensemble de l'Union, 
en complément des autres instruments de la PAC, de la politique de 
cohésion et de la politique commune de la pêche. Il contribue au déve ­
loppement d'un secteur agricole de l'Union plus équilibré d'un point de 
vue territorial et environnemental, plus respectueux du climat, plus rési ­
lient face au changement climatique, plus compétitif et plus innovant. Il 
contribue au développement des territoires ruraux.  
Article 4  
Objectifs  
Dans le cadre général de la PAC, le soutien en faveur du développement 
rural, notamment des activités relevant du secteur agroalimentaire ainsi 
que du secteur non-alimentaire et de la foresterie, contribue à la réali ­
sation des objectifs suivants:  
a) favoriser la compétitivité de l'agriculture;  
b) garantir la gestion durable des ressources naturelles et la mise en 
œuvre de mesures visant à préserver le climat;  
c) assurer un développement territorial équilibré des économies et des 
communautés rurales, notamment la création et la préservation des 
emplois existants.  
Article 5  
Priorités de l'Union pour le développement rural  
La réalisation des objectifs du développement rural, lesquels contribuent 
à la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et 
inclusive, s'effectue dans le cadre des six priorités suivantes de l'Union 
pour le développement rural, qui reflètent les objectifs thématiques 
correspondants du CSC:  
1) favoriser le transfert de connaissances et l'innovation dans les 
secteurs de l'agriculture et de la foresterie, ainsi que dans les 
zones rurales, en mettant l'accent sur les domaines suivants:  
a) favoriser l'innovation, la coopération et le développement de la 
base de connaissances dans les zones rurales;  
b) renforcer les liens entre l'agriculture, la production alimentaire et 
la foresterie, la recherche et l'innovation, y compris aux fins 
d'améliorer la gestion et les performances environnementales;  
c) favoriser l'apprentissage tout au long de la vie et la formation 
professionnelle dans les secteurs de l'agriculture et de la 
foresterie;  ▼B
 02013R1305 — FR — 01.01.2018 — 005.001 — 6  
2) améliorer la viabilité des exploitations agricoles et la compétitivité de 
tous les types d'agriculture dans toutes les régions et promouvoir les 
technologies agricoles innovantes et la gestion durable des forêts, en 
mettant l'accent sur les domaines suivants:  
a) améliorer les résultats économiques de toutes les exploitations 
agricoles et faciliter la restructuration et la modernisation des 
exploitations agricoles, notamment en vue d'accroître la partici ­
pation au marché et l'orientation vers le marché ainsi que la 
diversification agricole;  
b) faciliter l'entrée d'exploitants agricoles suffisamment qualifiés 
dans le secteur de l'agriculture, et en particulier le renouvellement 
des générations;  
3) promouvoir l'organisation de la chaîne alimentaire, y compris la 
transformation et la commercialisation des produits agricoles, le 
bien-être des animaux ainsi que la gestion des risques dans le 
secteur de l'agriculture, en mettant l'accent sur les domaines suivants:  
▼C1 
a) améliorer la compétitivité des producteurs primaires en les inté ­
grant mieux dans la chaîne agroalimentaire au moyen des 
systèmes de qualité, en conférant une valeur ajoutée aux produits 
agricoles, et par le biais de la promotion sur les marchés locaux et 
des circuits d'approvisionnement courts, des groupements et des 
organisations de producteurs et des organisations interprofession ­
nelles;  
▼B 
b) le soutien à la prévention et à la gestion des risques au niveau des 
exploitations;  
4) restaurer, préserver et renforcer les écosystèmes liés à l'agriculture et 
à la foresterie, en mettant l'accent sur les domaines suivants:  
▼C1 
a) restaurer, préserver et renforcer la biodiversité, y compris dans les 
zones relevant de Natura 2000, et dans les zones soumises à des 
contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques, et 
l'agriculture à haute valeur naturelle, ainsi que les paysages euro ­
péens;  
▼B 
b) améliorer la gestion de l'eau, y compris la gestion des engrais et 
des pesticides;  
c) prévenir l'érosion des sols et améliorer la gestion des sols;  
5) promouvoir l'utilisation efficace des ressources et soutenir la transi ­
tion vers une économie à faibles émissions de CO  2 et résiliente aux 
changements climatiques, dans les secteurs agricole et alimentaire 
ainsi que dans le secteur de la foresterie, en mettant l'accent sur 
les domaines suivants:  
a) développer l'utilisation efficace de l'eau dans l'agriculture;  
b) développer l'utilisation efficace de l'énergie dans l'agriculture et la 
transformation alimentaire;  
c) faciliter la fourniture et l'utilisation de sources d'énergie renouve ­
lables, de sous-produits, des déchets et des résidus et d'autres 
matières premières non alimentaires à des fins de bioéconomie;  
d) réduire les émissions de gaz à effet de serre et d'ammoniac 
provenant de l'agriculture;  
e) promouvoir la conservation et la séquestration du carbone dans 
les secteurs de l'agriculture et de la foresterie;  ▼B
 02013R1305 — FR — 01.01.2018 — 005.001 — 7  
6) promouvoir l'inclusion sociale, la réduction de la pauvreté et le 
développement économique dans les zones rurales, en mettant l'ac ­
cent sur les domaines suivants:  
▼B 
a) faciliter la diversification, la création et le développement de 
petites entreprises ainsi que la création d'emplois;  
b) promouvoir le développement local dans les zones rurales;  
c) améliorer l'accessibilité, l'utilisation et la qualité des technolo ­
giques de l'information et de la communication (TIC) dans les 
zones rurales.  
Toutes ces priorités contribuent à la réalisation des objectifs transver ­
saux en matière d'innovation, d'environnement, d'atténuation des chan ­
gements climatiques et d'adaptation à ces changements. Les priorités 
visées par les programmes peuvent être d'un nombre inférieur à six si 
cela se justifie au vu de l'analyse de la situation en termes de forces, de 
faiblesses, d'opportunités et de menaces (ci-après dénommée "SWOT") 
et d'une évaluation ex ante. Chaque programme traite au moins quatre 
priorités. Lorsqu'un État membre soumet un programme national et une 
série de programmes régionaux, le programme national peut traiter 
moins de quatre priorités.  
▼C1 
Les programmes peuvent couvrir d'autres domaines prioritaires pour 
réaliser l'une des priorités si cela se justifie et que cela peut être mesuré.  
▼B 
TITRE II  
PROGRAMMATION  
CHAPITRE I  
Contenu de la programmation  
Article 6  
Programmes de développement rural  
1. Le Feader agit dans les États membres à travers les programmes 
de développement rural. Ces programmes mettent en œuvre une stra ­
tégie visant à répondre aux priorités de l'Union pour le développement 
rural grâce à un ensemble de mesures, définies au titre III. Un soutien 
auprès du Feader est demandé pour la réalisation des objectifs de déve ­
loppement rural poursuivis dans le cadre des priorités de l'Union.  
2. Un État membre peut présenter un programme unique couvrant 
tout son territoire ou une série de programmes régionaux. Autrement, 
dans des cas dûment justifiés, il peut présenter un programme national 
et une série de programme régionaux. Si un État membre présente un 
programme national et une série de programmes régionaux, des mesures 
et/ou des types d'opérations sont programmés soit au niveau national 
soit au niveau régional, et la cohérence entre les stratégies prévues par 
le programme national et les programmes régionaux est assurée.  ▼C1
 02013R1305 — FR — 01.01.2018 — 005.001 — 8  
3. Les États membres ayant opté pour des programmes régionaux 
peuvent aussi présenter pour approbation, conformément à l'article 10, 
paragraphe 2, un cadre national contenant les éléments communs de ces 
programmes sans procéder à une dotation budgétaire distincte.  
Les cadres nationaux des États membres ayant opté pour des 
programmes régionaux peuvent aussi contenir un tableau résumant, 
par région et par année, la contribution totale du Feader en faveur de 
l'État membre concerné pour l'ensemble de la période de 
programmation.  
Article 7  
Sous-programmes thématiques  
1. Afin de contribuer à la réalisation des priorités de l'Union en 
matière de développement rural, les États membres peuvent inclure 
dans leurs programmes de développement rural des sous-programmes 
thématiques qui répondent à des besoins spécifiques. Ces 
sous-programmes thématiques peuvent concerner notamment:  
a) les jeunes agriculteurs;  
b) les petites exploitations visées à l'article 19, paragraphe 2, troisième 
alinéa;  
c) les zones de montagne visées à l'article 32, paragraphe 2;  
d) les circuits d'approvisionnement courts;  
e) les femmes dans l'espace rural;  
f) l'atténuation des changements climatiques et l'adaptation à ces chan ­
gements ainsique la biodiversité.  
Une liste indicative de mesures et types d'opérations présentant un 
intérêt particulier pour chaque sous-programme thématique est établie 
à l'annexe III.  
2. Les sous-programmes thématiques peuvent également être consa ­
crés à des besoins spécifiques en matière de restructuration de secteurs 
agricoles ayant une incidence notable sur le développement d'une zone 
rurale spécifique.  
3. ►C1 Les taux d'aide prévus à l'annexe II peuvent être augmentés 
de 10 points de pourcentage supplémentaires dans le cas des opérations 
bénéficiant d'un soutien au titre des sous-programmes thématiques 
concernant les petites exploitations, les circuits d'approvisionnement 
courts, l'atténuation des changements climatiques et l'adaptation à ces 
changements ainsi que la biodiversité. ◄ Dans le cas des jeunes agri ­
culteurs et des zones de montagne, le taux maximal de l'aide peut être 
augmenté conformément à l'annexe II. Toutefois, le taux d'aide combiné 
maximal ne doit pas dépasser 90 %.  
Article 8  
Contenu des programmes de développement rural  
1. Outre les éléments visés à l'article 27 du règlement (UE) 
n o 1303/2013, le programme de développement rural comprend:  
a) l'évaluation ex ante visée à l'article 55 du règlement (UE) 
n o 1303/2013;  ▼B
 02013R1305 — FR — 01.01.2018 — 005.001 — 9  
b) une analyse SWOT de la situation et un recensement des besoins 
auxquels il convient de répondre dans la zone géographique 
couverte par le programme.  
L'analyse s'articule autour des priorités de l'Union pour le dévelop ­
pement rural. Les besoins spécifiques en ce qui concerne l'environ ­
nement, l'atténuation des changements climatiques, l'adaptation à ces 
changements et l'innovation sont évalués au regard des priorités de 
l'Union pour le développement rural, en vue de déterminer les 
réponses appropriées dans ces trois domaines, au niveau de 
chaque priorité;  
c) une description de la stratégie, qui démontre ce qui suit:  
▼C1 
i) des objectifs appropriés sont fixés pour chacun des domaines 
prioritaires des priorités de l'Union pour le développement rural 
figurant dans le programme, sur la base des indicateurs 
communs visés à l'article 69 et, le cas échéant, d'indicateurs 
propres au programme;  
ii) des combinaisons pertinentes de mesures sont retenues pour 
chacun des domaines prioritaires des priorités de l'Union 
pour le développement rural qui figurent dans le programme, 
sur la base d'une logique d'intervention solide reposant sur 
l'évaluation ex ante visée au point a) et l'analyse visée au 
point b);  
▼B 
iii) l'affectation de ressources financières aux mesures du 
programme est justifiée et appropriée aux fins de la réalisation 
de l'ensemble des objectifs;  
iv) les besoins spécifiques liés à des conditions particulières au 
niveau régional ou sous-régional sont pris en compte, et des 
combinaisons de mesures ou de sous-programmes thématiques 
appropriées y répondent de manière concrète;  
v) le programme prévoit une approche appropriée à l'égard de 
l'innovation en vue de réaliser les priorités de l'Union pour le 
développement rural, y compris le PEI pour la productivité et 
le développement durable de l'agriculture, ainsi qu'à l'égard de 
l'environnement, y compris des besoins spécifiques des zones 
relevant de Natura 2000, de l'adaptation aux changements 
climatiques et de l'atténuation de ces changements;  
vi) des mesures ont été prises pour garantir la disponibilité d'une 
capacité de conseil suffisante sur les exigences réglementaires 
et sur des actions relatives à l'innovation;  
▼C1 
d) pour chaque condition ex ante, établie conformément à l'article 19 et 
à l'annexe XI, partie II, du règlement (UE) n  o 1303/2013 relative 
aux conditions ex ante et conformément à l'annexe V du présent 
règlement, une évaluation visant à déterminer les conditions ex ante 
qui sont applicables au programme et celles qui sont remplies à la 
date de présentation de l'accord de partenariat et du programme. 
Lorsque les conditions ex ante applicables ne sont pas remplies, 
le programme contient une description des mesures à prendre, des 
organismes responsables et d'un calendrier pour ces actions, confor ­
mément au résumé soumis dans l'accord de partenariat;  
▼B 
e) une description du cadre de performance établi aux fins de l'ar ­
ticle 21 du règlement (UE) n  o 1303/2013;  
f) une description de chacune des mesures retenues;  ▼B
 02013R1305 — FR — 01.01.2018 — 005.001 — 10  
g) le plan d'évaluation visé à l'article 56 du règlement (UE) 
n o 1303/2013. Les États membres prévoient des ressources suffi ­
santes pour répondre aux besoins recensés et pour assurer un 
suivi et une évaluation appropriés;  
h) un plan de financement comprenant:  
i) ►C1 un tableau qui établit, conformément à l'article 58, para ­
graphe 4, la participation totale du Feader prévue pour chaque 
année. ◄ Le cas échéant, ce tableau indique séparément dans la 
participation totale du Feader les crédits prévus pour les régions 
moins développées et les ressources transférées au Feader, en 
application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 
n o 1307/2013. La participation annuelle prévue du Feader est 
compatible avec le cadre financier pluriannuel;  
▼M7 
ii) un tableau qui établit, pour chaque mesure, pour chaque type 
d'opération bénéficiant d'un taux de participation spécifique du 
Feader, pour les types d'opération visés à l'article 37, paragraphe 
1, et à l'article 39  bis et pour l'assistance technique, la partici ­
pation totale prévue de l'Union et le taux de participation du 
Feader applicable. Le cas échéant, ce tableau indique séparément 
le taux de participation du Feader pour les régions moins déve ­
loppées et pour les autres régions;  
▼B 
i) un plan des indicateurs ventilé par domaine prioritaire, comprenant 
les objectifs visés à l'article 8, paragraphe 1, point c), i), et les 
résultats et dépenses prévus de chaque mesure de développement 
rural retenue pour un domaine prioritaire correspondant;  
j) le cas échéant, un tableau portant sur le financement national 
complémentaire par mesure conformément à l'article 82;  
k) le cas échéant, la liste des régimes d'aide relevant de l'article 81, 
paragraphe 1, à utiliser pour la mise en œuvre des programmes;  
l) des informations relatives à la complémentarité avec les mesures 
financées par les autres instruments de la politique agricole 
commune et par les Fonds structurels et d'investissement européens;  
m) les modalités de mise en œuvre du programme, et notamment:  
i) la désignation par l'État membre de toutes les autorités visées à 
l'article 65, paragraphe 2, et, à titre d'information, une descrip ­
tion sommaire de la structure de gestion et de contrôle;  
ii) une description des procédures de suivi et d'évaluation, ainsi que 
la composition du comité de suivi;  
iii) les dispositions prévues pour assurer la publicité du programme, 
y compris au moyen du réseau rural national visé à l'article 54;  
iv) une description de l'approche fixant les principes applicables à 
l'établissement des critères de sélection des opérations et des 
stratégies locales de développement, en prenant en considération 
les objectifs détaillés pertinents; dans ce contexte, les États 
membres peuvent prévoir d'accorder la priorité à des PME 
liées au secteur de l'agriculture et de la foresterie;  ▼B
 02013R1305 — FR — 01.01.2018 — 005.001 — 11  
v) en ce qui concerne le développement local, s'il y a lieu, une 
description des mécanismes visant à assurer la cohérence entre 
les activités envisagées au titre des stratégies locales de déve ­
loppement, la mesure en matière de "coopération" visée à l'ar ­
ticle 35 et celle concernant les "services de base et la rénovation 
des villages dans les zones rurales" visée à l'article 20, y 
compris les relations ville-campagne;  
n) les mesures prises pour associer les partenaires visés à l'article 5 du 
règlement (UE) n  o 1303/2013 et un résumé des résultats de la 
consultation des partenaires;  
o) le cas échéant, la structure du réseau rural national visée à l'ar ­
ticle 54, paragraphe 3, et les dispositions relatives à sa gestion, 
qui constituent la base des plans d'action annuels.  
2. Lorsque les sous-programmes thématiques sont inclus dans un 
programme de développement rural, chaque sous-programme comprend:  
a) une analyse spécifique de la situation fondée sur la méthodologie 
SWOT et un recensement des besoins auxquels le sous-programme 
doit répondre;  
b) des objectifs spécifiques au niveau des sous-programmes et une 
sélection de mesures, basés sur une définition approfondie de la 
logique d'intervention du sous-programme, et notamment une évalua ­
tion de la contribution attendue des mesures retenues pour atteindre 
les objectifs;  
c) un indicateur spécifique distinct, ainsi que les résultats et dépenses 
prévus pour chaque mesure de développement rural retenue pour un 
domaine prioritaire correspondant.  
3. La Commission adopte des actes d'exécution fixant les règles 
régissant la présentation des éléments décrits aux paragraphes 1 et 2 
dans les programmes de développement rural ainsi que les règles rela ­
tives au contenu des cadres nationaux visés à l'article 6, paragraphe 3. 
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure 
d'examen visée à l'article 84.  
CHAPITRE II  
Préparation, approbation et modification des programmes de 
développement rural  
Article 9  
Conditions ex ante 
▼C1 
Outre les conditions ex ante générales, visées à l'annexe XI, partie II, du 
règlement (UE) n  o 1303/2013, les conditionnalités ex ante visées à 
l'annexe V du présent règlement s'appliquent à la programmation du 
Feader, si elles sont pertinentes et applicables aux objectifs spécifiques 
poursuivis dans le cadre des priorités du programme.  ▼B
 02013R1305 — FR — 01.01.2018 — 005.001 — 12  
Article 10  
Approbation des programmes de développement rural  
1. Les États membres soumettent à la Commission, pour chaque 
programme de développement rural, une proposition contenant les infor ­
mations visées à l'article 8.  
2. Chaque programme de développement rural est approuvé par la 
Commission au moyen d'un acte d'exécution.  
Article 11  
Modification des programmes de développement rural  
Les demandes présentées par les États membres visant à modifier des 
programmes sont approuvées conformément aux procédures suivantes:  
a) la Commission prend une décision, au moyen d'actes d'exécution, sur 
les demandes de modification des programmes qui concernent:  
i) une modification de la stratégie du programme dans le cadre 
d'une redéfinition supérieure à 50 % de la cible quantifiée liée 
à un domaine prioritaire;  
ii) une modification du taux de participation du Feader pour une ou 
plusieurs mesures;  
iii) une modification de l'ensemble de la participation de l'Union ou 
de sa répartition annuelle au niveau du programme;  
b) la Commission approuve, au moyen d'actes d'exécution, les 
demandes de modification du programme dans tous les autres cas. 
Il s'agit, en particulier, des cas suivants:  
i) l'introduction ou la suppression de mesures ou de types d'opéra ­
tions;  
ii) des modifications dans la description des mesures, y compris des 
modifications des conditions d'admissibilité;  
iii) un transfert de fonds entre des mesures mises en œuvre au titre 
de différents taux de participation du Feader;  
Cependant, aux fins des points b) i), ii et iii), lorsque le transfert de 
ressources porte sur moins de 20 % de la dotation à une mesure et 
sur moins de 5 % de la participation totale du Feader au programme, 
l'approbation est réputée accordée si la Commission ne s'est pas 
prononcée sur la demande à l'issue d'une période de 42 jours ouvra ­
bles à compter de la réception de celle-ci. Cette période ne couvre 
pas la période qui débute le jour suivant celui où la Commission 
envoie ses observations à l'État membre et qui prend fin le jour où 
ledit État membre a répondu aux observations;  
c) l'approbation de la Commission n'est pas nécessaire pour les correc ­
tions de nature purement matérielle ou rédactionnelle qui n'ont pas 
d'incidence sur la mise en œuvre de la politique et des mesures. Les 
États membres informent la Commission de ces modifications.  ▼B
 02013R1305 — FR — 01.01.2018 — 005.001 — 13  
Article 12  
Procédures et calendriers  
La Commission adopte des actes d'exécution fixant les règles relatives 
aux procédures et aux calendriers pour:  
a) l'approbation des programmes de développement rural et des cadres 
nationaux;  
b) la présentation et l'approbation des propositions de modifications des 
programmes de développement rural et les propositions de modifi ­
cations des cadres nationaux, y compris la date de leur entrée en 
vigueur et la fréquence à laquelle elles doivent être présentées au 
cours de la période de programmation.  
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure 
d'examen visée à l'article 84.  
TITRE III  
SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT RURAL  
CHAPITRE I  
Mesures  
Article 13  
Mesures  
Chaque mesure de développement rural est programmée pour contribuer 
spécifiquement à la réalisation d'une ou de plusieurs priorités de l'Union 
pour le développement rural. Une liste indicative des mesures présentant 
un intérêt particulier pour les priorités de l'Union figure à l'annexe VI.  
Article 14  
Transfert de connaissances et actions d'information  
1. L'aide au titre de la présente mesure couvre les actions portant sur 
la formation professionnelle et l'acquisition de compétences, les activités 
de démonstration et les actions d'information. Les actions portant sur la 
formation professionnelle et l'acquisition de compétences peuvent 
comprendre des cours de formation, des ateliers et l'encadrement.  
▼C1 
Une aide peut aussi couvrir les échanges de courte durée centrés sur la 
gestion de l'exploitation agricole ou d'une entité de gestion forestière, 
ainsi que les visites d'exploitations agricoles ou d'entités de gestion 
forestière.  
▼B 
2. L'aide au titre de la présente mesure est accordée au profit des 
personnes actives dans les secteurs de l'agriculture, des denrées alimen ­
taires et de la foresterie, des gestionnaires de terres et autres acteurs 
économiques qui sont des PME exerçant leurs activités dans des zones 
rurales.  
Le prestataire de l'action de formation ou des autres transferts de 
connaissances et des actions d'information est le bénéficiaire de l'aide.  
▼C1 
3. Sont exclus de l'aide au titre de la présente mesure les cours ou 
formations qui font partie des programmes ou systèmes de formation 
initiale des niveaux secondaire ou supérieur.  ▼B
 02013R1305 — FR — 01.01.2018 — 005.001 — 14  
Les organismes fournissant des services de transfert de connaissances et 
d'information disposent des capacités appropriées en termes de qualifi ­
cations du personnel et de formation continue pour mener à bien cette 
tâche.  
▼M7 
4. Les coûts admissibles au titre de la présente mesure sont les coûts 
de l'organisation et de la mise en œuvre du transfert de connaissances 
ou de l'action d'information. Les infrastructures installées à la suite d'une 
démonstration peuvent être utilisées après la fin de l'opération 
elle-même. Dans le cas de projets de démonstration, l'aide peut égale ­
ment couvrir les coûts d'investissement y afférents. Les frais de voyage, 
de logement et les indemnités journalières des participants, ainsi que le 
coût du remplacement des agriculteurs, peuvent également être couverts 
par l'aide. Tous les coûts visés au présent paragraphe sont payés au 
bénéficiaire.  
▼C1 
5. Afin de faire en sorte que les programmes d'échanges et de visites 
d'exploitations agricoles et d'entités de gestion forestière soient claire ­
ment distingués des actions similaires au titre d'autres régimes de 
l'Union, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en 
conformité avec l'article 83 concernant la durée et la teneur des 
programmes d'échanges et des visites d'exploitations agricoles ou d'en ­
tités de gestion forestière.  
▼B 
6. La Commission adopte des actes d'exécution fixant les règles 
relatives aux modalités de paiement des coûts supportés par les partici ­
pants, y compris en prévoyant l'utilisation de bons ou d'autres moyens 
similaires.  
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure 
d'examen visée à l'article 84.  
Article 15  
Services de conseil, services d'aide à la gestion agricole et services 
de remplacement sur l'exploitation  
1. Le soutien au titre de la présente mesure est accordé pour:  
a) aider les agriculteurs, les jeunes agriculteurs tel qu'ils sont définis 
dans le présent règlement, les gestionnaires de forêts, les autres 
gestionnaires de terres et les PME dans les zones rurales, à tirer 
parti de l'utilisation de services de conseil pour améliorer les perfor ­
mances économiques et environnementales de leur exploitation, de 
leur entreprise et/ou de leurs investissements, réduire leurs effets sur 
le climat et renforcer leur résilience aux changements climatiques;  
b) promouvoir la mise en place de services d'aide à la gestion agricole, 
de remplacement sur l'exploitation et de conseils agricoles ainsi que 
de services de conseil dans le secteur forestier, y compris le système 
de conseil agricole visé aux articles 12 à 14 du règlement (UE) 
n o 1306/2013;  
c) promouvoir la formation des conseillers.  
▼M7 
2. Le bénéficiaire de l'aide prévue au paragraphe 1, points a) et c), 
est soit le prestataire de services de conseil ou de formation soit l'au ­
torité de gestion. Lorsque l'autorité de gestion est le bénéficiaire, le 
prestataire de services de conseil ou de formation est sélectionné par 
un organisme indépendant du point de vue fonctionnel de cette autorité. 
L'aide prévue au paragraphe 1, point b), est accordée à l'autorité ou à 
l'organisme retenu pour mettre en place le service d'aide à la gestion 
agricole, de remplacement sur l'exploitation, de conseils agricoles, ou de 
conseils dans le secteur forestier.  ▼C1
 02013R1305 — FR — 01.01.2018 — 005.001 — 15  
3. Les autorités ou organismes retenus pour fournir des services de 
conseil disposent des ressources suffisantes sous la forme d'un personnel 
qualifié et formé régulièrement ainsi que d'une expérience dans l'activité 
de conseil et font preuve de fiabilité en ce qui concerne les domaines 
dans lesquels ils fournissent des conseils. Les prestataires au titre de la 
présente mesure sont choisis au moyen d'une procédure de sélection 
ouverte aux organismes tant publics que privés. Une telle procédure 
de sélection est objective et exclut les candidats concernés par un 
conflit d'intérêt.  
▼B 
Lors de la fourniture de conseils, les services de conseil respectent les 
obligations de confidentialité visées à l'article 13, paragraphe 2, du 
règlement (UE) n  o 1306/2013.  
▼M7 
3 bis. Aux fins du présent article, les États membres, conformément à 
l'article 65, paragraphe 1, effectuent toutes les vérifications au niveau du 
prestataire de services de conseil ou de formation.  
▼B 
4. Les conseils aux agriculteurs individuels, aux jeunes agriculteurs 
tels qu'ils sont définis dans le présent règlement et autres gestionnaires 
de terres sont liés au minimum à une des priorités de l'Union pour le 
développement rural et couvrent au moins l'un des éléments suivants:  
a) des obligations au niveau de l'exploitation agricole découlant des 
exigences réglementaires en matière de gestion et/ou des normes 
relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales 
prévues au titre VI, chapitre 1, du règlement (UE) n  o 1306/2013;  
b) le cas échéant, les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et 
l'environnement en vertu du titre III, chapitre 3, du règlement (UE) 
n o 1307/2013 et le maintien de la surface agricole visé à l'article 4, 
paragraphe 1, point c), du règlement (UE) n  o 1307/2013;  
c) les mesures au niveau de l'exploitation prévues dans les programmes 
de développement rural qui ont pour but d'encourager la modernisa ­
tion des exploitations, la recherche de la compétitivité, l'intégration 
dans les filières, l'innovation et l'orientation vers le marché ainsi que 
la promotion de l'esprit d'entreprise;  
d) les exigences, définies par les États membres pour mettre en œuvre 
l'article 43, paragraphe 3, de la directive cadre sur l'eau;  
e) les exigences, définies par les États membres pour mettre en œuvre 
l'article 55 du règlement (CE) n  o 1107/2009, notamment le respect 
des principes généraux de la lutte intégrée contre les ennemis des 
cultures visée à l'article 14 de la directive 2009/128/CE; ou  
f) le cas échéant, les normes de sécurité au travail ou les normes de 
sécurité liées à l'exploitation agricole;  
g) les conseils spécifiques pour les agriculteurs qui s'installent pour la 
première fois;  
►C1 Les conseils peuvent également porter sur d'autres questions et, 
en particulier, sur les informations relatives à l'atténuation des change ­
ments climatiques et à l'adaptation à ces changements, à la biodiversité 
et à la protection de l'eau comme prévu à l'annexe I du règlement (UE) 
n o 1306/2013 ou à d'autres points liés aux performances économique et 
environnementale de l'exploitation agricole, y compris les aspects liés à 
la compétitivité. ◄ Il peut s'agir de conseils pour le développement de 
circuits d'approvisionnement courts, de l'agriculture biologique et des 
aspects sanitaires des techniques d'élevage.  ▼M7
 02013R1305 — FR — 01.01.2018 — 005.001 — 16  
5. Les conseils aux gestionnaires de forêts couvrent, au minimum, les 
obligations prévues en vertu des directives 92/43/CEE, 2009/147/CE et 
de la directive cadre sur l'eau.  ►C1 Ils peuvent également porter sur 
des questions liées aux performances économiques et environnementales 
de la gestion forestière. ◄ 
6. Les conseils aux PME peuvent porter sur des questions liées aux 
performances économiques et environnementales de l'entreprise.  
7. Dans des cas dûment justifiés et appropriés, des conseils peuvent 
être en partie fournis en groupe, tout en tenant compte de la situation 
des différents utilisateurs des services de conseil.  
8. ►C1 L'aide au titre du paragraphe 1, points a) et c), est limitée 
aux montants maximaux fixés à l'annexe II. ◄ L'aide au titre du para ­
graphe 1, point b), est dégressive sur une période maximale de cinq ans 
à compter de la mise en place.  
Article 16  
Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux 
denrées alimentaires 
▼M7 
1. L'aide au titre de la présente mesure couvre les nouvelles partici ­
pations ou les participations au cours des cinq années précédentes des 
agriculteurs et des groupements d'agriculteurs à des:  
▼B 
a) systèmes de qualité établis en vertu des dispositions et règlements 
suivants:  
i) règlement (UE) n  o 1151/2012 du Parlement européen et du 
Conseil (  1 ); 
ii) règlement (CE) n  o 834/2007 du Conseil (  2 ); 
iii) règlement (UE) n  o 110/2008 du Parlement européen et du 
Conseil (  3 ); 
iv) règlement (CEE) n  o 1601/91 du Conseil (  4 ); 
v) partie II, titre II, chapitre I, section 2, du règlement (UE) du 
Conseil n  o 1308/2013 en ce qui concerne le vin;  
b) systèmes de qualité, y compris les systèmes de certification pour les 
exploitations agricoles, applicables aux produits agricoles, au coton 
ou aux denrées alimentaires, dont les États membres reconnaissent 
qu'ils respectent les critères suivants:  
i) la spécificité du produit final relevant desdits systèmes découle 
d'obligations claires visant à garantir l'un des éléments suivants:  
▼C1 
— des caractéristiques spécifiques du produit,  ▼B 
( 1 ) Règlement (UE) n  o 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 
21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits 
agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 343 du 14.12.2012, p. 1). 
( 2 ) Règlement (CE) n  o 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la produc ­
tion biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le 
règlement (CEE) n  o 2092/91 (JO L 189 du 20.7.2007, p. 1). 
( 3 ) Règlement (CE) n  o 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 
15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, 
l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiri ­
tueuses et abrogeant le règlement (CEE) n  o 1576/89 du Conseil (JO L 39 du 
13.2.2008, p. 16). 
( 4 ) Règlement (CEE) n  o 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 établissant les 
règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation 
des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails 
aromatisés de produits viti-vinicoles (JO L 149 du 14.6.1991, p. 1).
 02013R1305 — FR — 01.01.2018 — 005.001 — 17  
— des méthodes d'exploitation ou de production spécifiques, ou  
— l'obtention d'un produit final dont la qualité va largement 
au-delà des normes commerciales applicables aux produits, 
en termes de santé publique, animale ou des végétaux, de 
bien-être des animaux ou de protection de l'environnement;  
ii) le système est ouvert à tous les producteurs;  
iii) le système comprend un cahier des charges contraignant pour les 
produits concernés et le respect dudit cahier des charges est 
vérifié par les autorités publiques ou un organisme d'inspection 
indépendant;  
iv) le système est transparent et assure une traçabilité complète des 
produits; ou  
c) systèmes de certification volontaires pour les produits agricoles 
reconnus par les États membres comme correspondant aux meilleures 
pratiques de l'Union applicables aux systèmes de certification volon ­
taires pour les produits agricoles et les denrées alimentaires.  
▼M7 
2. L'aide au titre de la présente mesure peut également couvrir les 
coûts résultant des activités d'information et de promotion mises en 
œuvre par des groupements de producteurs, en ce qui concerne les 
produits relevant d'un système de qualité bénéficiant d'une aide, confor ­
mément au paragraphe 1 du présent article. Par dérogation à l'article 70, 
paragraphe 3, du règlement (UE) n  o 1303/2013, ces activités ne peuvent 
être mises en œuvre que sur le marché intérieur.  
3. L'aide prévue au paragraphe 1 est accordée sous la forme d'une 
incitation financière annuelle dont le niveau est fixé en fonction du 
niveau des charges fixes qui résultent de la participation à des systèmes 
bénéficiant d'une aide, pendant une durée maximale de cinq ans.  
Dans le cas d'une première participation avant l'introduction d'une 
demande d'aide prévue au paragraphe 1, la durée maximale de cinq 
ans est diminuée du nombre d'années qui se sont écoulées entre la 
première participation à un système de qualité et la date de la 
demande de l'aide.  
Aux fins du présent paragraphe, on entend par «charges fixes» les frais 
supportés pour participer à un système de qualité bénéficiant d'une aide 
et la cotisation annuelle pour la participation à un tel système, y 
compris, le cas échéant, les coûts du contrôle liés à la vérification du 
respect du cahier des charges du système de qualité.  
Aux fins du présent article, on entend par «agriculteur» un agriculteur 
actif au sens de l'article 9 du règlement (UE) n  o 1307/2013, tel qu'il 
s'applique dans l'État membre concerné.  
▼C1 
4. L'aide est limitée au taux d'aide et au montant maximal fixé à 
l'annexe II.  
▼B 
5. Afin de tenir compte du nouveau droit de l'Union pouvant avoir 
une incidence sur l'aide accordée au titre de la présente mesure et afin 
d'assurer la cohérence avec d'autres instruments de l'Union concernant la 
promotion de mesures agricoles et d'éviter les distorsions de concur ­
rence, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en 
conformité avec l'article 83 en ce qui concerne les systèmes spécifiques 
de l'Union couverts par le paragraphe 1, point a), et les caractéristiques 
des groupements de producteurs et des types d'actions pouvant bénéfi ­
cier d'un soutien en vertu du paragraphe 2, la fixation de conditions 
destinées à éviter les discriminations à l'égard de certains produits, et la 
fixation de conditions sur la base desquelles les marques commerciales 
doivent être exclues du soutien.  ▼B
 02013R1305 — FR — 01.01.2018 — 005.001 — 18  
Article 17  
Investissements physiques  
1. L'aide au titre de la présente mesure couvre les investissements 
matériels et/ou immatériels qui:  
a) améliorent la performance globale et la durabilité de l'exploitation 
agricole;  
▼M7 
b) concernent la transformation, la commercialisation et/ou le dévelop ­
pement de produits agricoles relevant de l'annexe I du traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne ou du coton, à l'exclusion des 
produits de la pêche; le résultat du processus de production peut être 
un produit ne relevant pas de cette annexe; lorsque l'aide est fournie 
sous la forme d'instruments financiers, l'intrant peut également être 
un produit ne relevant pas de cette annexe, à condition que l'inves ­
tissement contribue à une ou plusieurs priorités de l'Union pour le 
développement rural;  
▼C1 
c) concernent les infrastructures liées au développement, à la moderni ­
sation ou à l'adaptation de l'agriculture et de la foresterie, y compris 
l'accès aux surfaces agricoles et boisées, le remembrement et l'amé ­
lioration des terres et l'approvisionnement et les économies en 
énergie et en eau; ou  
▼B 
d) sont des investissements non productifs qui sont liés à la réalisation 
d'objectifs agroenvironnementaux et climatiques visés dans le présent 
règlement, y compris l'état de conservation de la biodiversité des 
espèces et des habitats, et le renforcement de la valeur d'aménité 
publique d'une zone Natura 2000 ou d'autres systèmes à haute 
valeur naturelle à définir dans le programme.  
2. L'aide prévue au paragraphe 1, point a), est accordée aux agricul ­
teurs ou groupements d'agriculteurs.  
Dans le cas d'investissements destinés à soutenir la restructuration des 
exploitations agricoles, les États membres orientent le soutien vers les 
exploitations agricoles sur la base de l'analyse SWOT réalisée en ce qui 
concerne la priorité de l'Union pour le développement rural intitulée 
"améliorer la viabilité des exploitations agricoles et la compétitivité de 
tous les types d'agriculture dans toutes les régions et promouvoir les 
technologies agricoles innovantes et la gestion durable des forêts".  
3. L'aide prévue au paragraphe 1, points a) et b), est limitée aux taux 
d'aide maximaux fixés à l'annexe II.  ►C1 Ces taux maximaux peuvent 
être augmentés pour les jeunes agriculteurs, pour les investissements 
collectifs, y compris ceux liés à une fusion d'organisations de produc ­
teurs, pour les projets intégrés impliquant un soutien au titre de 
plusieurs mesures, pour les investissements dans des zones soumises à 
des contraintes naturelles et à d'autres contraintes spécifiques, visées à 
l'article 32, pour les investissements liés aux opérations réalisées dans le 
cadre des articles 28 et 29 et pour les opérations financées dans le cadre 
du PEI pour la productivité et le développement durable de l'agriculture 
conformément aux taux fixés à l'annexe II. ◄ Toutefois, le taux d'aide 
cumulé maximal ne peut dépasser 90 %.  ▼B
 02013R1305 — FR — 01.01.2018 — 005.001 — 19  
4. L'aide prévue au paragraphe 1, points c) et d), est subordonnée 
aux taux d'aide fixés à l'annexe II.  
▼M7 
5. Les jeunes agriculteurs qui s'installent pour la première fois dans 
une exploitation agricole comme chefs d'exploitation peuvent se voir 
accorder une aide pour les investissements réalisés en vue de se 
conformer aux normes de l'Union applicables à la production agricole, 
y compris les normes de sécurité au travail. Cette aide peut être apportée 
pendant une période maximale de vingt-quatre mois à compter de la 
date de l'installation définie dans le programme de développement rural 
ou durant la période de réalisation des actions définies dans le plan 
d'entreprise visé à l'article 19, paragraphe 4.  
▼C1 
6. Lorsque le droit de l'Union impose de nouvelles exigences aux 
agriculteurs, une aide peut être accordée pour les investissements qu'ils 
réalisent en vue de se conformer à ces exigences pendant une période 
maximale de douze mois à compter de la date à laquelle celles-ci 
deviennent obligatoires pour l'exploitation agricole.  
▼B 
Article 18  
Reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par 
des catastrophes naturelles et des événements catastrophiques et 
mise en place de mesures de prévention appropriées  
1. L'aide au titre de la présente mesure couvre:  
a) les investissements dans des actions préventives visant à réduire les 
conséquences de catastrophes naturelles probables, de phénomènes 
climatiques défavorables et d'événements catastrophiques probables;  
b) les investissements destinés à la réhabilitation des terres agricoles et 
à la reconstitution du potentiel de production qui ont été endom ­
magés par des catastrophes naturelles, des phénomènes climatiques 
défavorables et des événements catastrophiques.  
2. L'aide est accordée aux agriculteurs ou groupements d'agriculteurs. 
Elle peut également être accordée à des entités publiques dans le cas où 
un lien entre l'investissement réalisé par ces entités et le potentiel de 
production agricole est établi.  
3. Pour que l'aide prévue au paragraphe 1, point b), soit accordée, il 
convient que les autorités publiques compétentes des États membres 
reconnaissent formellement l'état de catastrophe naturelle et constatent 
que cette catastrophe ou les mesures adoptées conformément à la direc ­
tive 2000/29/CE (  1 ) du Conseil pour éradiquer ou contenir une patho ­
logie végétale ou une infestation parasitaire ont provoqué la destruction 
d'au moins 30 % du potentiel agricole considéré.  
4. Aucune aide n'est accordée au titre de la présente mesure pour les 
pertes de revenus résultant de la catastrophe naturelle ou de l'événement 
catastrophique.  
Les États membres veillent à ce que toute surcompensation résultant de 
la combinaison de la présente mesure et d'autres instruments d'aide 
nationaux ou de l'Union ou des régimes d'assurance privés soit évitée.  ▼C1 
( 1 ) Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de 
protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles 
aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur 
de la Communauté (JO L 169 du 10.7.2000, p. 1).
 02013R1305 — FR — 01.01.2018 — 005.001 — 20  
5. L'aide prévue au paragraphe 1, point a), est limitée aux taux d'aide 
maximaux fixés à l'annexe II.  
Article 19  
Développement des exploitations agricoles et des entreprises  
1. L'aide au titre de la présente mesure couvre:  
a) l'aide au démarrage d'entreprises pour:  
i) les jeunes agriculteurs;  
ii) les activités non agricoles dans les zones rurales;  
iii) le développement des petites exploitations;  
b) les investissements dans la création et le développement d'activités 
non agricoles;  
c) les paiements annuels ou uniques octroyés aux agriculteurs remplis ­
sant les conditions requises pour participer au régime des petits 
exploitants agricoles établi au titre V du règlement (UE) 
n o 1307/2013 ("régime des petits exploitants agricoles") qui trans ­
fèrent à titre permanent leur exploitation à un autre agriculteur;  
2. L'aide prévue au paragraphe 1, point a) i), est accordée aux jeunes 
agriculteurs.  
L'aide prévue au paragraphe 1, point a) ii), est accordée aux agriculteurs 
ou aux membres d'un ménage agricole assurant une diversification vers 
des activités non agricoles ainsi qu'aux micro et petites entreprises et 
aux personnes physiques dans les zones rurales.  
L'aide prévue au paragraphe 1, point a) iii), est accordée aux petites 
exploitations, telles qu'elles sont définies par les États membres.  
L'aide prévue au paragraphe 1, point b), est accordée aux micro- et 
petites entreprises et aux personnes physiques dans les zones rurales 
ainsi qu'aux agriculteurs ou aux membres d'un ménage agricole.  
Le soutien prévu au paragraphe 1, point c), est octroyé aux agriculteurs 
qui, au moment de l'introduction de la demande d'aide, remplissent les 
conditions requises pour participer au régime des petits exploitants agri ­
coles depuis au moins un an, et qui s'engagent à transférer à titre 
permanent l'ensemble de leur exploitation et les droits au paiement 
correspondants à un autre agriculteur. L'aide est versée à compter de 
la date du transfert et jusqu'au 31 décembre 2020 ou calculée pour la 
période considérée et versée sous la forme d'un paiement unique.  
3. Toute personne physique ou morale ou groupement de personnes 
physiques ou morales, quel que soit le statut juridique accordé au grou ­
pement et à ses membres par le droit national, peuvent être considérés 
comme un membre d'un ménage agricole, à l'exception des travailleurs 
agricoles. Si une personne morale ou un groupement de personnes 
morales est considéré comme un membre du ménage agricole, ce 
dernier doit exercer une activité agricole dans l'exploitation au 
moment de la demande d'aide.  
▼M7 
4. La demande d'aide prévue au paragraphe 1, point a) i), est intro ­
duite au plus tard vingt-quatre mois après la date de l'installation.  ▼B
 02013R1305 — FR — 01.01.2018 — 005.001 — 21  
L'aide prévue au paragraphe 1, point a), est subordonnée à la présenta ­
tion d'un plan d'entreprise. La mise en œuvre du plan d'entreprise 
commence au plus tard dans un délai de neuf mois à compter de la 
date de la décision d'octroi de l'aide. Le plan d'entreprise a une durée 
maximale de cinq ans.  
Le plan d'entreprise prévoit que le jeune agriculteur doit satisfaire à 
l'article 9 du règlement (UE) n  o 1307/2013, tel qu'il s'applique dans 
l'État membre concerné, dans un délai de dix-huit mois à compter de 
la date de la décision d'octroi de l'aide.  
Les États membres définissent l'action ou les actions visées à l'article 2, 
paragraphe 1, point s), dans les programmes de développement rural.  
Les États membres fixent le seuil plancher et le plafond par bénéficiaire 
ou par exploitation pour l'accès à l'aide au titre du paragraphe 1, points 
a) i) et iii). Le seuil plancher pour l'aide au titre du paragraphe 1, 
point a) i), est plus élevé que le plafond fixé pour l'aide au titre du 
paragraphe 1, point a) iii). L'aide est limitée aux exploitations relevant 
de la définition des microentreprises et des petites entreprises.  
4 bis. Par dérogation à l'article 37, paragraphe 1, du règlement (UE) 
n o 1303/2013, l'aide prévue au paragraphe 1, point a) i), du présent 
article, peut également être fournie sous la forme d'instruments finan ­
ciers, ou d'une combinaison de subventions et d'instruments financiers.  
5. L'aide prévue au paragraphe 1, point a), est versée en deux 
tranches au moins. Les tranches peuvent être dégressives. Le paiement 
de la dernière tranche, prévu au paragraphe 1, points a) i) et ii), est 
subordonné à la bonne mise en œuvre du plan d'entreprise.  
▼B 
6. Le montant maximal de l'aide prévue au paragraphe 1, point a), est 
fixé à l'annexe II. Les États membres définissent le montant de l'aide 
prévue au paragraphe 1, points a) i) et a) ii), en tenant compte égale ­
ment de la situation socio-économique de la zone couverte par le 
programme.  
7. L'aide prévue au paragraphe 1, point c), correspond à 120 % du 
paiement annuel auquel le bénéficiaire peut prétendre au titre du régime 
des petits exploitants agricoles.  
8. Afin de garantir l'utilisation efficace et effective des ressources du 
Feader, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en 
conformité avec l'article 83 qui fixe le contenu minimal des plans d'en ­
treprise et les critères à utiliser par les États membres pour la définition 
des seuils visés au paragraphe 4 du présent article.  
Article 20  
Services de base et rénovation des villages dans les zones rurales  
1. L'aide au titre de la présente mesure couvre en particulier:  
a) l'établissement et la mise à jour des plans de développement des 
communes et des villages dans les zones rurales et de leurs services 
de base ainsi que des plans de protection et de gestion liés aux sites 
Natura 2000 et à d'autres zones à haute valeur naturelle;  ▼M7
 02013R1305 — FR — 01.01.2018 — 005.001 — 22  
b) les investissements dans la création, l'amélioration ou le développe ­
ment de tout type d'infrastructure à petite échelle, notamment les 
investissements dans les énergies renouvelables et les économies 
d'énergie;  
c) une infrastructure à haut débit, y compris sa mise en place, son 
amélioration et son développement, une infrastructure passive à 
haut débit et la fourniture de l'accès au haut débit et des solutions 
d'administration en ligne;  
d) les investissements dans la mise en place, l'amélioration ou le déve ­
loppement des services de base au niveau local pour la population 
rurale, y compris les activités culturelles et récréatives, et des infra ­
structures qui y sont liées;  
e) les investissements à l'usage du public dans les infrastructures récréa ­
tives, les informations touristiques et les infrastructures touristiques à 
petite échelle;  
f) les études et les investissements liés à l'entretien, à la restauration et 
à la réhabilitation du patrimoine culturel et naturel des villages, des 
paysages ruraux et des sites à haute valeur naturelle, y compris les 
aspects socio-économiques, ainsi que les actions de sensibilisation 
environnementale;  
g) les investissements en faveur de la délocalisation d'activités et la 
reconversion des bâtiments ou d'autres installations situées au sein 
ou à proximité des communautés rurales, en vue d'améliorer la 
qualité de la vie ou d'augmenter la performance environnementale 
de la communauté.  
2. L'aide au titre de la présente mesure ne porte que sur les infra ­
structures de petite taille, définies par chaque État membre dans le 
programme. Toutefois, les programmes de développement rural 
peuvent prévoir des dérogations spécifiques à cette règle pour les inves ­
tissements dans le haut débit et les énergies renouvelables. Dans ce cas, 
des critères clairs assurant la complémentarité avec une aide au titre 
d'autres instruments de l'Union sont prévus.  
3. Les investissements au titre du paragraphe 1 sont admissibles au 
bénéfice de l'aide dans le cas où les opérations concernées sont mises en 
œuvre conformément aux plans de développement des communes et des 
villages dans les zones rurales et de leurs services de base, s'il en existe, 
et sont compatibles, le cas échéant, avec toute stratégie locale de déve ­
loppement pertinente.  
▼M7 
4. Les paragraphes 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque l'aide est 
fournie sous la forme d'instruments financiers.  
▼B 
Article 21  
Investissements dans le développement des zones forestières et 
amélioration de la viabilité des forêts  
1. L'aide au titre de la présente mesure concerne:  
a) le boisement et la création de surfaces boisées;  
b) la mise en place de systèmes agroforestiers;  ▼B
 02013R1305 — FR — 01.01.2018 — 005.001 — 23  
c) la prévention et la réparation des dommages causés aux forêts par les 
incendies de forêt, les catastrophes naturelles et les événements 
catastrophiques, y compris les cas d'infestations parasitaires et de 
maladies ainsi que les menaces liées au climat;  
d) les investissements améliorant la résilience et la valeur environne ­
mentale des écosystèmes forestiers ainsi que leur potentiel d'atténua ­
tion des changements climatiques;  
e) les investissements dans des techniques forestières et dans la trans ­
formation, la mobilisation et la commercialisation des produits 
forestiers.  
▼C1 
2. Les limitations liées à la propriété des forêts prévues aux articles 
22 à 26 ne s'appliquent pas aux forêts tropicales ou subtropicales ni aux 
surfaces boisées situées sur les territoires des Açores, de Madère, des 
îles Canaries, des îles mineures de la mer Égée au sens du 
règlement (UE) n  o 229/2013 du Parlement européen et du Conseil (  1 ) 
et des régions ultrapériphériques françaises.  
Pour les entités de gestion forestière dépassant une certaine taille, qui 
est fixée par les États membres dans le programme, l'aide est subor ­
donnée à la présentation des informations pertinentes provenant d'un 
plan de gestion forestière ou d'un instrument équivalent conforme à la 
gestion durable des forêts, définie lors de la conférence ministérielle sur 
la protection des forêts en Europe tenue à Helsinki en 1993.  
▼B 
Article 22  
Boisement et création de surfaces boisées  
1. ►C1 L'aide prévue à l'article 21, paragraphe 1, point a), est 
accordée aux gestionnaires terriens privés et publics et à leurs associa ­
tions, et concerne les coûts d'installation et une prime annuelle par 
hectare destinée à couvrir les pertes de revenus agricoles et les coûts 
d'entretien, y compris les éventuels dégagements anticipés et tardifs, 
pour une période maximale de douze ans. ◄ Dans le cas de terres 
appartenant à l'État, l'aide peut uniquement être accordée si l'organisme 
qui gère ces terres est un organisme privé ou une municipalité.  
L'aide au boisement de terres qui sont la propriété d'autorités publiques 
ou l'aide accordée pour les arbres à croissance rapide ne couvre que les 
coûts d'installation.  
2. Les terres agricoles et non agricoles sont admissibles au bénéfice 
de l'aide. Les espèces plantées sont adaptées aux conditions environne ­
mentales et climatiques de la zone et satisfont à des exigences environ ­
nementales minimales. Aucune aide n'est accordée au titre de la plan ­
tation d'arbres pour la formation de taillis à rotation rapide, d'arbres de 
Noël ou d'arbres à croissance rapide pour la production d'énergie. Dans 
les zones où le boisement est rendu difficile par des conditions pédo ­
climatiques difficiles, une aide peut être octroyée pour la plantation 
d'autres espèces ligneuses vivaces comme des arbustes ou des buissons 
adaptés aux conditions locales.  ▼B 
( 1 ) Règlement (UE) n  o 229/2013 du Parlement européen et du Conseil du 
13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture 
en faveur des îles mineures de la mer Égée et abrogeant le règlement (CE) 
n o 1405/2006 du Conseil (JO L 78 du 20.3.2013, p. 41).
 02013R1305 — FR — 01.01.2018 — 005.001 — 24  
3. Afin que le boisement des terres agricoles soit conforme aux 
objectifs de la politique environnementale, la Commission est habilitée 
à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 83 en ce qui 
concerne la définition des exigences environnementales minimales 
visées au paragraphe 2 du présent article.  
▼M7 
Article 23  
Mise en place, réhabilitation ou rénovation de systèmes 
agroforestiers  
1. L'aide prévue à l'article 21, paragraphe 1, point b), est accordée 
aux gestionnaires terriens privés, aux communes et à leurs associations 
et concerne les coûts de mise en place, de réhabilitation et/ou de réno ­
vation et une prime annuelle par hectare destinée à couvrir les coûts 
d'entretien pendant une période maximale de cinq ans.  
▼B 
2. ►C1 Aux fins du présent article, on entend par «systèmes agro ­
forestiers» des systèmes d'utilisation des terres dans lesquels les arbres 
sont associés à l'agriculture sur les mêmes terres. ◄ Le nombre 
minimal et maximal d'arbres plantés par hectare est fixé par les États 
membres, compte tenu des conditions pédoclimatiques et environnemen ­
tales locales, des espèces forestières et de la nécessité d'assurer une 
utilisation agricole durable des terres.  
▼C1 
3. L'aide est limitée au taux d'aide maximal fixé à l'annexe II.  
▼B 
Article 24  
Prévention et réparation des dommages causés aux forêts par des 
incendies de forêt, des catastrophes naturelles et des événements 
catastrophiques  
1. L'aide prévue à l'article 21, paragraphe 1, point c), est accordée 
aux gestionnaires forestiers privés et publics ainsi qu'à d'autres orga ­
nismes de droit privé et publics et à leurs associations et couvre les 
coûts:  
a) de la mise en place d'infrastructures de protection. Dans le cas des 
coupe-feux, un soutien peut également couvrir les aides contribuant 
aux coûts d'entretien. Aucune aide n'est accordée aux activités liées à 
l'agriculture dans les zones couvertes par des engagements 
agroenvironnementaux;  
b) des activités locales et à petite échelle de prévention contre les 
incendies ou autres risques naturels; y compris le recours à des 
animaux en pâturage;  
c) de l'établissement et l'amélioration des installations de contrôle des 
incendies de forêt, des parasites et des maladies et des équipements 
de communication; et  
d) de la reconstitution du potentiel forestier endommagé par les incen ­
dies et autres catastrophes naturelles, y compris les événements liés 
aux parasites, aux maladies et aux changements climatiques, ainsi 
que les événements catastrophiques.  
2. Dans le cas des actions de prévention concernant les parasites et 
les maladies, le risque de catastrophes dans ces domaines doit être étayé 
par des preuves scientifiques et reconnu par des organismes scienti ­
fiques publics. Le cas échéant, la liste des espèces d'organismes nuisi ­
bles pour les plantes qui peuvent causer une catastrophe doit être 
fournie dans le programme.  ▼B
 02013R1305 — FR — 01.01.2018 — 005.001 — 25  
Les opérations admissibles doivent être compatibles avec le plan de 
protection des forêts établi par les États membres.  ►C1 Pour les 
entités de gestion forestière dépassant une certaine taille, qui est fixée 
par les États membres dans le programme, l'aide est subordonnée à la 
présentation des informations pertinentes provenant d'un plan de gestion 
forestière ou d'un instrument équivalent conforme à la gestion durable 
des forêts, définie lors de la conférence ministérielle sur la protection 
des forêts en Europe tenue à Helsinki en 1993, détaillant les objectifs de 
prévention. ◄ 
Les zones forestières classées parmi les zones présentant un risque 
d'incendie moyen à élevé, selon le plan de protection des forêts établi 
par les États membres, peuvent bénéficier d'une aide pour la prévention 
des incendies de forêts.  
3. Pour que l'aide prévue au paragraphe 1, point d), soit accordée, il 
convient que les autorités publiques compétentes des États membres 
reconnaissent formellement l'état de catastrophe naturelle et constatent 
que cette catastrophe ou les mesures adoptées conformément à la direc ­
tive 2000/29/CE du Conseil pour éradiquer ou contenir une pathologie 
végétale ou une infestation parasitaire ont provoqué la destruction d'au 
moins 20 % du potentiel forestier considéré.  
4. Aucune aide n'est accordée au titre de la présente mesure pour les 
pertes de revenus résultant de la catastrophe naturelle.  
Les États membres veillent à ce que toute surcompensation résultant de 
la combinaison de la présente mesure et d'autres instruments d'aide 
nationaux ou de l'Union ou des régimes d'assurance privés soit évitée.  
Article 25  
Investissements améliorant la résilience et la valeur 
environnementale des écosystèmes forestiers  
1. L'aide prévue à l'article 21, paragraphe 1, point d), est accordée à 
des personnes physiques, à des gestionnaires forestiers privés et publics, 
à d'autres organismes de droit privé et publics et à leurs associations.  
▼C1 
2. Les investissements visent à atteindre des engagements liés à des 
objectifs environnementaux, à la fourniture de services écosystémiques 
et/ou au renforcement de la valeur d'aménité publique des forêts ou des 
surfaces boisées de la zone concernée ou à l'amélioration du potentiel 
d'atténuation des changements climatiques que possèdent les écosys ­
tèmes, sans exclure des bénéfices économiques à long terme.  
▼B 
Article 26  
Investissements dans les techniques forestières et dans la 
transformation, la mobilisation et la commercialisation des 
produits forestiers  
1. L'aide prévue à l'article 21, paragraphe 1, point e), est accordée 
aux gestionnaires forestiers privés, aux communes et à leurs associations 
et aux PME, pour les investissements relatifs à l'amélioration du poten ­
tiel forestier ou relatifs à la transformation, à la mobilisation et à la 
commercialisation conférant une valeur ajoutée aux produits forestiers.  
►C1 Dans les territoires des Açores, de Madère, des îles Canaries, des 
îles mineures de la mer Égée au sens du règlement (UE) n  o 229/2013 et 
des régions ultrapériphériques françaises, une aide peut également être 
accordée aux entreprises qui ne sont pas des PME. ◄ ▼B
 02013R1305 — FR — 01.01.2018 — 005.001 — 26  
2. Les investissements visant à l'amélioration de la valeur écono ­
mique des forêts sont justifiés par rapport aux améliorations attendues 
pour les peuplements sur une ou plusieurs forêts et peuvent inclure des 
investissements destinés à du matériel et des pratiques de récolte respec ­
tueux du sol et des ressources.  
3. Les investissements visant à l'utilisation du bois comme matière 
première ou source énergétique sont limités à toutes les opérations d'ex ­
ploitation qui précèdent la transformation industrielle.  
4. L'aide est limitée aux taux d'aide maximaux fixés à l'annexe II.  
Article 27  
Mise en place de groupements et d'organisations de producteurs  
1. L'aide au titre de la présente mesure est accordée afin de faciliter 
l'établissement de groupements et d'organisations de producteurs dans 
les secteurs de l'agriculture et de la foresterie, en vue:  
a) d'adapter la production et les résultats des producteurs qui sont 
membres de ces groupements ou organisations aux exigences du 
marché;  
b) d'assurer une commercialisation conjointe des produits sur le marché, 
y compris la préparation pour la vente, la centralisation des ventes et 
l'approvisionnement des grossistes;  
c) d'établir des règles communes en matière d'information sur la 
production, en accordant une attention particulière aux récoltes et à 
la disponibilité; et  
d) des autres activités qui peuvent être réalisées par les groupements et 
organisations de producteurs, telles que le développement de compé ­
tences en matière d'exploitation et de commercialisation, ainsi que 
l'organisation et la facilitation des processus d'innovation.  
2. L'aide est accordée aux groupements et organisations de produc ­
teurs officiellement reconnus par l'autorité compétente d'un État membre 
sur la base d'un plan d'entreprise. Elle est limitée aux groupements et 
organisations de producteurs qui sont des PME.  
Les États membres vérifient que les objectifs du plan d'entreprise ont été 
atteints, dans un délai de cinq ans à compter de la date de reconnais ­
sance du groupement ou de l'organisation de producteurs.  
3. L'aide est accordée sur la base d'un plan d'entreprise sous la forme 
d'un montant forfaitaire versé par tranches annuelles pendant, au maxi ­
mum, cinq ans suivant la date de la reconnaissance du groupement ou 
de l'organisation de producteurs et est dégressive. Elle est calculée sur la 
base de la production commercialisée annuellement par le groupement 
ou l'organisation. Les États membres n'effectuent le paiement de la 
dernière tranche qu'après avoir vérifié la bonne mise en œuvre du 
plan d'entreprise.  
Au cours de la première année, les États membres peuvent verser au 
groupement ou à l'organisation de producteurs une aide calculée sur la 
base de la valeur moyenne annuelle de la production commercialisée de 
ses membres au cours des trois années précédant leur adhésion au 
groupement ou à l'organisation. Dans le cas des groupements et des 
organisations de producteurs dans le secteur forestier, l'aide est calculée 
sur la base de la moyenne de la production commercialisée des 
membres du groupement ou de l'organisation au cours des cinq 
dernières années précédant la reconnaissance, en excluant la valeur la 
plus élevée et la valeur la plus faible.  ▼B
 02013R1305 — FR — 01.01.2018 — 005.001 — 27  
4. L'aide est limitée aux montants maximaux fixés à l'annexe II.  
▼B 
5. Les États membres peuvent continuer à fournir une aide au démar ­
rage pour les groupements de producteurs même une fois qu'ils ont été 
reconnus en tant qu'organisations de producteurs conformément aux 
conditions énoncées dans le règlement (UE) n  o 1308/2013 (  1 ). 
Article 28  
Agroenvironnement - climat  
1. Les États membres prévoient une aide, au titre de cette mesure, 
disponible sur l'ensemble de leur territoire, conformément à leurs 
besoins et priorités nationales, régionales ou locales spécifiques. Cette 
mesure vise à maintenir les pratiques agricoles qui apportent une contri ­
bution favorable à l'environnement et au climat et à encourager les 
changements nécessaires à cet égard. Son intégration dans les 
programmes de développement rural est obligatoire au niveau national 
et/ou régional.  
2. Les paiements agroenvironnementaux et climatiques sont accordés 
aux agriculteurs, aux groupements d'agriculteurs ou aux groupements 
d'agriculteurs et d'autres gestionnaires de terres qui s'engagent volontai ­
rement à exécuter des opérations consistant en un ou plusieurs engage ­
ments agroenvironnementaux et climatiques sur des terres agricoles à 
définir par les États membres, comprenant la surface agricole telle 
qu'elle est définie à l'article 2 du présent règlement, mais non limitées 
à celle-ci. Lorsque la réalisation des objectifs environnementaux le justi ­
fie, des paiements agroenvironnementaux et climatiques peuvent être 
accordés à d'autres gestionnaires fonciers ou groupes d'autres gestion ­
naires fonciers.  
3. Les paiements agroenvironnementaux et climatiques ne concernent 
que les engagements qui vont au-delà des normes obligatoires établies 
en application du titre VI, chapitre I, du règlement (UE) n  o 1306/2013, 
des critères pertinents et des activités minimales établies en application 
de l'article 4, paragraphe 1, point c), sous ii) et iii), du règlement (UE) 
n o 1307/2013, et des exigences minimales applicables à l'utilisation des 
engrais et des produits phytosanitaires, ainsi que des autres exigences 
obligatoires pertinentes établies par le droit national. Toutes ces 
exigences impératives sont recensées dans le programme.  
4. Les États membres s'efforcent de veiller à ce que les personnes 
s'engageant à exécuter des opérations au titre de la présente mesure 
disposent des connaissances et des informations requises pour mettre 
en œuvre lesdites opérations. Ils peuvent le faire, entre autres, sous la 
forme de conseils d'experts liés à l'engagement, et/ou en subordonnant 
l'aide au titre de cette mesure à l'obtention d'une formation appropriée.  
5. Les engagements au titre de la présente mesure seront exécutés sur 
une période de cinq à sept ans. Toutefois, si nécessaire, dans le but 
d'obtenir ou de préserver les bénéfices environnementaux recherchés, les 
États membres peuvent décider, dans leurs programmes de développe ­
ment rural, d'allonger la durée de certains types d'engagements, notam ­
ment en prévoyant une prolongation annuelle après la fin de la période 
initiale. Pour les nouveaux engagements succédant directement à l'en ­
gagement exécuté pendant la période initiale, les États membres peuvent 
fixer une période plus courte dans leurs programmes de développement 
rural.  ▼C1 
( 1 ) Règlement (UE) n  o 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 
17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits 
agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n  o 922/72, (CEE) n  o 234/79, (CE) 
n o 1037/2001 et (CE) n  o 1234/2007 du Conseil (Voir page 671 du présent 
Journal officiel).
 02013R1305 — FR — 01.01.2018 — 005.001 — 28  
6. Les paiements sont accordés annuellement et indemnisent les 
bénéficiaires pour une partie ou la totalité des coûts supplémentaires 
et des pertes de revenus résultant des engagements pris. Le cas échéant, 
ils peuvent également couvrir les coûts de transaction à concurrence 
d'une valeur maximale de 20 % de la prime versée pour les engage ­
ments agroenvironnementaux et climatiques. Lorsque les engagements 
sont pris par des groupements d'agriculteurs ou des groupements d'agri ­
culteurs et d'autres gestionnaires de terres, le niveau maximal est de 
30 %.  
▼M7 
Lors du calcul des paiements visés au premier alinéa, les États membres 
déduisent le montant nécessaire afin d'exclure le double financement des 
pratiques visées à l'article 43 du règlement (UE) n  o 1307/2013. Les 
États membres peuvent calculer cette déduction sous la forme d'un 
montant moyen forfaitaire appliqué à tous les bénéficiaires concernés 
exécutant le type d'opération concerné.  
▼B 
Dans des cas dûment justifiés pour des opérations concernant la protec ­
tion de l'environnement, une aide peut être accordée sous la forme d'un 
paiement forfaitaire ou unique par unité pour les engagements visant à 
renoncer à l'utilisation commerciale des zones concernées, le montant de 
ce paiement étant calculé sur la base des coûts supplémentaires 
supportés et des pertes de revenus.  
7. En cas de besoin, pour garantir l'application efficace de la mesure, 
les États membres peuvent avoir recours à la procédure visée à l'ar ­
ticle 49, paragraphe 3, en vue de la sélection des bénéficiaires.  
▼C1 
8. L'aide est limitée aux montants maximaux fixés à l'annexe II.  
▼B 
Aucune aide au titre de la présente mesure ne peut être accordée pour 
des engagements couverts par la mesure relative à l'agriculture 
biologique.  
▼M7 
9. Une aide peut être octroyée en vue de la conservation ainsi que de 
l'utilisation et du développement durables des ressources génétiques en 
agriculture, y compris les ressources allogènes, dans le cadre d'opéra ­
tions qui ne sont pas couvertes par les dispositions prévues aux para ­
graphes 1 à 8. Ces engagements peuvent être remplis par des bénéfi ­
ciaires autres que ceux qui sont visés au paragraphe 2.  
▼B 
10. Pour faire en sorte que les engagements agroenvironnementaux et 
climatiques soient définis conformément aux priorités de l'Union pour le 
développement rural, la Commission est habilitée à adopter des actes 
délégués en conformité avec l'article 83, en ce qui concerne ce qui suit:  
a) les conditions applicables aux engagements portant sur l'extensifica ­
tion de l'élevage;  
b) les conditions applicables aux engagements pris d'élever des races 
locales qui sont menacées d'être perdues pour l'agriculture ou la 
préservation de ressources génétiques végétales qui sont menacées 
d'érosion génétique; et  
c) la définition des opérations admissibles au titre du paragraphe 9.  
▼C1 
11. Afin de veiller à exclure le double financement visé au para ­
graphe 6, deuxième alinéa, la Commission est habilitée à adopter des 
actes délégués en conformité avec l'article 83, afin de définir la méthode 
de calcul à utiliser, y compris dans le cas des mesures équivalentes 
prévues à l'article 43 du règlement (UE) n  o 1307/2013.  ▼B
 02013R1305 — FR — 01.01.2018 — 005.001 — 29  
Article 29  
Agriculture biologique 
▼M7 
1. L'aide au titre de cette mesure est accordée, par hectare de surface 
agricole, aux agriculteurs ou groupements d'agriculteurs qui s'engagent, 
sur la base du volontariat, à maintenir des pratiques et méthodes de 
l'agriculture biologique telles qu'elles sont définies dans le 
règlement (CE) n  o 834/2007 ou à adopter de telles pratiques et 
méthodes et qui sont des agriculteurs actifs au sens de l'article 9 du 
règlement (UE) n  o 1307/2013, tel qu'il s'applique dans l'État membre 
concerné.  
▼B 
2. ►C1 Le soutien n'est accordé que pour les engagements qui vont 
au-delà des normes obligatoires établies en application du titre VI, 
chapitre I, du règlement (UE) n  o 1306/2013, des critères pertinents et 
des activités minimales établies en application de l'article 4, paragraphe 
1, point c) ii) et iii), du règlement (UE) n  o 1307/2013, des exigences 
minimales applicables à l'utilisation des engrais et des produits phyto ­
sanitaires, ainsi que des autres exigences obligatoires pertinentes établies 
par le droit national. ◄ Toutes ces exigences sont recensées dans le 
programme.  
3. Les engagements au titre du présent article sont pris pour une 
période de cinq à sept ans. Lorsqu'une aide est accordée pour la conver ­
sion à l'agriculture biologique, les États membres peuvent fixer une 
période initiale plus courte correspondant à la période de conversion. 
Lorsque le soutien est accordé pour le maintien de l'agriculture biolo ­
gique, les États membres peuvent prévoir dans leurs programmes de 
développement rural une prolongation annuelle après la fin de la 
période initiale. Pour les nouveaux engagements concernant le maintien 
de l'agriculture biologique qui succèdent directement à l'engagement 
exécuté pendant la période initiale, les États membres peuvent fixer 
une période plus courte dans leurs programmes de développement rural.  
4. Les paiements sont accordés annuellement et indemnisent les 
bénéficiaires pour une partie ou la totalité des coûts supplémentaires 
et des pertes de revenus résultant des engagements pris. Le cas échéant, 
ils peuvent également couvrir les coûts de transaction à concurrence 
d'une valeur maximale de 20 % de la prime versée pour les engage ­
ments. Lorsque les engagements sont pris par des groupements d'agri ­
culteurs, le niveau maximal est de 30 %.  
▼M7 
Lors du calcul des paiements visés au premier alinéa, les États membres 
déduisent le montant nécessaire afin d'exclure le double financement des 
pratiques visées à l'article 43 du règlement (UE) n  o 1307/2013. Les 
États membres peuvent calculer cette déduction sous la forme d'un 
montant moyen forfaitaire appliqué à tous les bénéficiaires concernés 
mettant en œuvre le type de sous-mesure concerné.  
▼B 
5. L'aide est limitée aux montants maximaux fixés à l'annexe II.  
6. Afin de veiller à exclure le double financement visé au paragraphe 
4, deuxième alinéa, la Commission est habilitée à adopter des actes 
délégués en conformité avec l'article 83, afin de définir la méthode de 
calcul à utiliser.  ▼B
 02013R1305 — FR — 01.01.2018 — 005.001 — 30  
Article 30  
Paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau  
1. ►C1 L'aide au titre de la présente mesure est accordée annuel ­
lement par hectare de surface agricole ou par hectare de forêt, afin 
d'indemniser les bénéficiaires, dans les zones concernées, pour les 
coûts supplémentaires et la perte de revenus subis en raison des 
désavantages résultant de la mise en œuvre de la directive 92/43/CEE, 
de la directive 2009/147/CE et de la directive-cadre sur l'eau. ◄ 
▼M7 
Lors du calcul des paiements relatifs à l'aide visée au premier alinéa, les 
États membres déduisent le montant nécessaire afin d'exclure le double 
financement des pratiques visées à l'article 43 du règlement (UE) 
n o 1307/2013. Les États membres peuvent calculer cette déduction 
sous la forme d'un montant moyen forfaitaire appliqué à tous les bénéfi ­
ciaires concernés mettant en œuvre le type de sous-mesure concerné.  
▼B 
2. L'aide est accordée aux agriculteurs et aux gestionnaires forestiers 
privés ainsi qu'aux associations de gestionnaires forestiers privés. Dans 
des cas dûment justifiés, elle peut également être accordée à d'autres 
gestionnaires de terres.  
3. Une aide aux agriculteurs liée aux directives 92/43/CEE et 
2009/147/CE n'est accordée qu'en relation avec les désavantages décou ­
lant des exigences allant au-delà des bonnes conditions agricoles et 
environnementales prévues à l'article 94 et à l'annexe II du règle ­
ment (UE) n  o 1306/2013 du Conseil et des critères pertinents et des 
activités minimales établies en application de l'article 4, paragraphe 1, 
point c), sous ii) et iii), du règlement (UE) n  o 1307/2013.  
4. Une aide aux agriculteurs liée à la directive 2000/60/CE n'est 
accordée que pour des exigences spécifiques qui:  
a) ont été introduites par la directive 2000/60/CE, sont conformes aux 
programmes de mesures prévus dans les plans de gestion de district 
hydrographique établis en vue d'atteindre les objectifs environnemen ­
taux de cette directive, et qui vont au-delà des mesures requises pour 
l'application d'autres actes juridiques de l'Union en matière de protec ­
tion de l'eau;  
▼C1 
b) vont au-delà des exigences réglementaires en matière de gestion et 
des normes régissant les bonnes conditions agricoles et environne ­
mentales prévues au titre VI, chapitre 1, du règlement (UE) 
n o 1306/2013 et des critères pertinents et des activités minimales 
établies en application de l'article 4, paragraphe 1, point c) ii) et 
iii), du règlement (UE) n  o 1307/2013;  
▼B 
c) vont au-delà du niveau de protection prévu par le droit de l'Union 
existant au moment de l'adoption de la directive cadre sur l'eau, 
conformément à l'article 4, paragraphe 9, de ladite directive; et  
d) imposent des changements profonds quant au type d'utilisation des 
sols et/ou des restrictions importantes en ce qui concerne les 
pratiques agricoles, entraînant une importante perte de revenus.  ▼B
 02013R1305 — FR — 01.01.2018 — 005.001 — 31  
5. Les exigences visées aux paragraphes 3 et 4 sont énoncées dans le 
programme.  
6. ►C1 Les zones suivantes sont éligibles à des paiements: ◄ 
a) les zones agricoles et forestières Natura 2000 désignées en vertu des 
directives 92/43/CEE et 2009/147/CE;  
b) les autres zones naturelles protégées qui sont assorties de restrictions 
environnementales touchant l'activité agricole ou forestière et qui 
contribuent à l'application des dispositions de l'article 10 de la direc ­
tive 92/43/CEE, pour autant que, par programme de développement 
rural, ces zones n'excèdent pas 5 % des zones Natura 2000 désignées 
couvertes par son champ d'application territorial;  
▼C1 
c) les surfaces agricoles incluses dans les plans de gestion de district 
hydrographique conformément à la directive-cadre sur l'eau.  
▼B 
7. L'aide est limitée aux montants maximaux fixés à l'annexe II.  
8. Afin de veiller à exclure le double financement visé au paragraphe 
1, deuxième alinéa, la Commission est habilitée à adopter des actes 
délégués en conformité avec l'article 83, afin de définir la méthode de 
calcul à utiliser.  
Article 31  
Paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles 
ou à d'autres contraintes spécifiques  
1. Les paiements destinés aux agriculteurs situés dans des zones de 
montagne et d'autres zones soumises à des contraintes naturelles ou 
autres contraintes spécifiques sont accordés annuellement par hectare 
de surface agricole, afin d'indemniser les agriculteurs pour tout ou 
partie des coûts supplémentaires et de la perte de revenu résultant de 
ces contraintes pour la production agricole dans la zone concernée.  
▼C1 
Les coûts supplémentaires et les pertes de revenus sont calculés par 
rapport à des zones qui ne sont pas touchées par des contraintes natu ­
relles ou d'autres contraintes spécifiques, en tenant compte des paie ­
ments versés en vertu du titre III, chapitre 4, du règlement (UE) 
n o 1307/2013.  
▼B 
Lorsqu'ils calculent les coûts supplémentaires et les pertes de revenus, 
les États membres peuvent, quand cela est dûment justifié, les moduler 
afin de tenir compte:  
— de la gravité des handicaps permanents affectant l'activité agricole,  
— du système agricole.  
▼M7 
2. Les paiements sont accordés aux agriculteurs qui s'engagent à 
exercer leur activité agricole dans les zones désignées en vertu de 
l'article 32 et qui sont des agriculteurs actifs au sens de l'article 9 du 
règlement (UE) n  o 1307/2013, tel qu'il s'applique dans l'État membre 
concerné.  ▼B
 02013R1305 — FR — 01.01.2018 — 005.001 — 32  
3. Le montant des paiements se situe dans la fourchette des montants 
fixés à l'annexe II. Ces paiements peuvent être augmentés dans des cas 
dûment motivés compte tenu de circonstances spécifiques à justifier 
dans les programmes de développement rural.  
4. Les États membres prévoient une dégressivité des paiements 
au-delà d'une superficie minimale par exploitation à fixer dans le 
programme, sauf si l'aide ne couvre que le paiement minimal par 
hectare et par année comme prévu à l'annexe II.  
Lorsqu'il s'agit d'une personne morale ou d'un groupe de personnes 
physiques ou morales, les États membres peuvent appliquer la dégres ­
sivité des paiements au niveau des membres de ces personnes morales 
ou de ces groupes à condition que:  
a) le droit national prévoie que les membres individuels doivent 
assumer des droits et obligations comparables à ceux des agriculteurs 
individuels qui ont le statut de chef d'exploitation, en particulier en 
ce qui concerne leur situation économique, sociale et fiscale; et  
b) lesdits membres individuels aient contribué au renforcement des 
structures agricoles des personnes morales ou des groupes concernés.  
▼M7 
5. Outre les paiements prévus au paragraphe 2, les États membres 
peuvent accorder des paiements au titre de la présente mesure, entre 
2014 et 2020, aux bénéficiaires établis dans des zones qui étaient admis ­
sibles au titre de l'article 36, point a) ii), du règlement (CE) 
n o 1698/2005 au cours de la période de programmation 2007-2013. 
Pour les bénéficiaires établis dans des zones qui ne sont plus admissi ­
bles à la suite de la nouvelle délimitation visée à l'article 32, paragraphe 
3, ces paiements sont dégressifs sur une période maximale de quatre 
ans. Cette période débute à la date à laquelle la délimitation prévue à 
l'article 32, paragraphe 3, est achevée et en 2019 au plus tard. Ces 
paiements commencent à hauteur de 80 % au plus du paiement 
moyen fixé dans le programme pour la période de programmation 
2007-2013, conformément à l'article 36, point a) ii), du règlement (CE) 
n o 1698/2005, et prennent fin en 2020 au plus tard à hauteur de 20 % 
au plus. Lorsque l'application des résultats de la dégressivité dans le 
niveau du paiement atteint 25 EUR, l'État membre peut continuer à 
verser les montants à ce niveau jusqu'au terme de la période de suppres ­
sion progressive des paiements.  
▼B 
Une fois la délimitation effectuée, les bénéficiaires établis dans les 
zones qui restent admissibles reçoivent la totalité des paiements dans 
le cadre de cette mesure.  
▼M1 
6. La Croatie peut accorder des paiements au titre de la présente 
mesure aux bénéficiaires établis dans des zones qui ont été désignées 
en vertu de l'article 32, paragraphe 3, même lorsque l'exercice d'affine ­
ment visé au troisième alinéa dudit paragraphe n'a pas été achevé. Cet 
exercice d'affinement s'achève au plus tard le 31 décembre 2014. Les 
bénéficiaires établis dans des zones qui ne peuvent plus bénéficier des 
paiements après l'achèvement de l'exercice d'affinement ne reçoivent 
plus d'autres paiements au titre de cette mesure.  ▼B
 02013R1305 — FR — 01.01.2018 — 005.001 — 33  
Article 32  
Désignation des zones soumises à des contraintes naturelles et à 
d'autres contraintes spécifiques  
1. Les États membres, sur la base des dispositions des paragraphes 2 
à 4, délimitent les zones pouvant bénéficier des paiements prévus à 
l'article 31, dans les catégories suivantes:  
a) les zones de montagne;  
b) les zones autres que les zones de montagne, qui sont soumises à des 
contraintes naturelles importantes; et  
c) les autres zones soumises à des contraintes spécifiques,  
2. Afin de pouvoir bénéficier des paiements prévus à l'article 31, les 
zones de montagne sont caractérisées par une limitation considérable 
des possibilités d'utilisation des terres et un accroissement sensible des 
coûts de production en raison de:  
a) l'existence de conditions climatiques très difficiles dues à l'altitude, 
se traduisant par une période de végétation sensiblement raccourcie;  
b) la présence, à une altitude moindre, de fortes pentes dans la majeure 
partie du territoire concerné telles que la mécanisation n'est pas 
possible ou bien nécessite l'utilisation d'un matériel particulier très 
onéreux, ou la combinaison de ces deux facteurs, lorsque l'impor ­
tance de la contrainte résultant de chacun d'eux pris séparément est 
moins accentuée, à condition que de cette combinaison résulte une 
contrainte équivalente.  
Les zones situées au nord du 62  e parallèle et certaines zones adjacentes 
sont considérées comme des zones de montagne.  
3. Afin de pouvoir bénéficier des paiements prévus à l'article 31, les 
zones autres que les zones de montagne sont considérées comme 
soumises à des contraintes naturelles importantes lorsqu'au moins 
60 % de la surface agricole remplit au moins l'un des critères énumérés 
à l'annexe III, à la valeur seuil indiquée.  
Le respect de ces conditions est assuré au niveau des unités adminis ­
tratives locales (niveau "UAL 2") ou au niveau d'une unité locale nette ­
ment délimitée qui couvre une zone géographique clairement d'un seul 
tenant et dotée d'une identité économique et administrative définissable.  
Lorsqu'ils délimitent les zones concernées par le présent paragraphe, les 
États membres procèdent à un exercice d'affinement basé sur des 
critères objectifs, afin d'exclure les zones dans lesquelles des contraintes 
naturelles importantes, visées au premier alinéa, ont été démontrées, 
mais ont été surmontées par des investissements ou par l'activité écono ­
mique, ou par une productivité normale des terres dûment attestée, ou 
dans lesquelles les méthodes de production ou les systèmes agricoles 
ont compensé la perte de revenus ou les coûts supplémentaires visés à 
l'article 31, paragraphe 1.  
4. Les zones autres que celles visées aux paragraphes 2 et 3 peuvent 
bénéficier des paiements prévus à l'article 31 si elles sont soumises à 
des contraintes spécifiques et lorsque la poursuite de la gestion des 
terres est nécessaire pour assurer la conservation ou l'amélioration de 
l'environnement, l'entretien du paysage rural et la préservation du poten ­
tiel touristique de la zone ou pour protéger le littoral.  ▼B
 02013R1305 — FR — 01.01.2018 — 005.001 — 34  
Les zones soumises à des contraintes spécifiques comprennent les 
surfaces agricoles dans lesquelles les conditions naturelles de production 
sont similaires et dont la superficie totale ne dépasse pas 10 % du 
territoire de l'État membre concerné.  
En outre, des zones peuvent également bénéficier des paiements au titre 
du présent paragraphe si:  
— 60 % au moins de la surface agricole remplit au moins deux des 
critères énumérés à l'annexe III, avec une marge ne dépassant pas 
20 % de la valeur seuil indiquée, ou  
— 60 % au moins de la surface agricole est composée de zones qui 
remplissent au moins l'un des critères énumérés à l'annexe III à la 
valeur seuil indiquée et de zones remplissant au moins deux des 
critères énumérés à l'annexe III, avec pour chacune d'elles une 
marge ne dépassant pas 20 % de la valeur seuil indiquée.  
Le respect de ces conditions est assuré au niveau des UAL de niveau 2 
ou au niveau d'une unité locale clairement définie qui couvre une seule 
zone géographique précise d'un seul tenant ayant une identité écono ­
mique et administrative définissable. Lorsqu'ils délimitent les zones 
concernées par le présent alinéa, les États membres procèdent à un 
exercice d'affinement, comme prévu à l'article 32, paragraphe 3. Les 
zones considérées admissibles au titre du présent alinéa sont prises en 
considération pour le calcul de la limite de 10 % visée au deuxième 
alinéa.  
▼C1 
Par dérogation, le deuxième alinéa ne s'applique pas aux États membres 
dont l'ensemble du territoire a été considéré comme une zone affectée 
par des handicaps spécifiques en application des règlements (CE) 
n o 1698/2005 et (CE) n  o 1257/1999.  
▼B 
5. Les États membres joignent à leurs programmes de développement 
rural:  
a) la délimitation existante ou modifiée en application des paragraphes 
2 et 4;  
b) la nouvelle délimitation des zones visée au paragraphe 3.  
Article 33  
Bien-être des animaux 
▼M7 
1. Les paiements en faveur du bien-être des animaux au titre de la 
présente mesure sont accordés aux agriculteurs qui s'engagent, sur la 
base du volontariat, à exécuter des opérations consistant en un ou 
plusieurs engagements en matière de bien-être des animaux et qui 
sont des agriculteurs actifs au sens de l'article 9 du règlement (UE) 
n o 1307/2013, tel qu'il s'applique dans l'État membre concerné.  
▼B 
2. Les paiements en faveur du bien-être des animaux ne concernent 
que les engagements allant au-delà des normes obligatoires établies en 
application du titre VI, chapitre 1, du règlement (UE) n  o 1306/2013 et 
des autres exigences obligatoires pertinentes. Ces exigences sont recen ­
sées dans le programme.  ▼B
 02013R1305 — FR — 01.01.2018 — 005.001 — 35  
Ces engagements sont pris pour une période renouvelable, allant d'un an 
à sept ans.  
3. Les paiements sont alloués annuellement et indemnisent les agri ­
culteurs pour tout ou partie des coûts supplémentaires et les pertes de 
revenus résultant de l'engagement pris. Le cas échéant, ils peuvent 
également couvrir les coûts de transaction à concurrence d'une valeur 
maximale de 20 % de la prime versée pour l'engagement en matière de 
bien-être des animaux.  
L'aide est limitée au montant maximal fixé à l'annexe II.  
4. Afin de veiller à ce que les engagements en matière de bien-être 
des animaux soient conformes à la politique générale de l'Union dans ce 
domaine, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en 
conformité avec l'article 83, en ce qui concerne la définition des zones 
dans lesquelles les engagements en faveur du bien-être des animaux 
doivent prévoir des normes renforcées de modes de production.  
Article 34  
Services forestiers, environnementaux et climatiques et conservation 
des forêts  
1. L'aide au titre de cette mesure est accordée, par hectare de forêt, 
aux gestionnaires forestiers publics et privés et aux autres organismes de 
droit privé et publics ainsi qu'à leurs associations qui s'engagent, sur la 
base du volontariat, à exécuter des opérations consistant en un ou 
plusieurs engagements forestiers, environnementaux et climatiques. 
Dans le cas de forêts appartenant à l'État, l'aide peut uniquement être 
accordée si l'organisme qui gère ces forêts est un organisme privé ou 
une municipalité.  
▼C1 
Pour les entités de gestion forestière dépassant un certain seuil, qui est 
fixé par l'État membre dans son programme de développement rural, 
l'aide visée au paragraphe 1 est subordonnée à la présentation des 
informations pertinentes provenant d'un plan de gestion forestière ou 
d'un instrument équivalent conforme à la gestion durable des forêts, 
définie lors de la conférence ministérielle sur la protection des forêts 
en Europe tenue en 1993.  
▼B 
2. Les paiements ne portent que sur les engagements qui vont au-delà 
des exigences obligatoires établies par la législation nationale relative 
aux forêts ou les autres dispositions juridiques nationales pertinentes. 
Toutes ces exigences sont recensées dans le programme.  
Ces engagements sont pris pour une période de cinq à sept ans. Toute ­
fois, dans la mesure où cela est nécessaire et dûment justifié, les États 
membres peuvent prévoir une période plus longue dans leurs 
programmes de développement rural pour certains types d'engagements.  
3. Les paiements indemnisent les bénéficiaires pour une partie ou la 
totalité des coûts supplémentaires et des pertes de revenus résultant des 
engagements pris. Lorsque cela est nécessaire, ils peuvent également 
couvrir les coûts de transaction à concurrence d'une valeur maximale 
de 20 % de la prime versée pour les engagements forestiers et environ ­
nementaux. L'aide est limitée au montant maximal fixé à l'annexe II.  ▼B
 02013R1305 — FR — 01.01.2018 — 005.001 — 36  
Dans des cas dûment justifiés pour des opérations concernant la protec ­
tion de l'environnement, une aide peut être accordée sous la forme d'un 
paiement forfaitaire ou unique par unité pour les engagements visant à 
renoncer à l'utilisation commerciale d'arbres et de forêts, le montant de 
ce paiement étant calculé sur la base des coûts supplémentaires 
supportés et des pertes de revenus subies.  
4. Une aide peut être octroyée aux entités publiques et privées pour 
la conservation et la promotion de ressources génétiques forestières dans 
le cas des opérations non couvertes par les paragraphes 1 à 3.  
5. Afin de garantir l'utilisation efficace des ressources budgétaires du 
Feader, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en 
conformité avec l'article 83 en ce qui concerne les types d'opérations 
pouvant bénéficier de l'aide prévue au paragraphe 4 du présent article.  
Article 35  
Coopération  
1. L'aide au titre de la présente mesure est accordée en vue d'encou ­
rager les formes de coopération associant au moins deux entités, et en 
particulier:  
a) les approches de coopération faisant intervenir différents acteurs du 
secteur agricole, du secteur de la foresterie et de la chaîne alimen ­
taire de l'Union, ainsi que d'autres acteurs qui contribuent à la réali ­
sation des objectifs et des priorités de la politique de développement 
rural, y compris les groupements de producteurs, les coopératives et 
les organisations interprofessionnelles;  
b) la création de pôles et de réseaux;  
c) la mise en place et le fonctionnement des groupes opérationnels du 
PEI pour la productivité et le développement durable de l'agriculture, 
visés à l'article 56.  
2. La coopération prévue au paragraphe 1 porte notamment sur les 
éléments suivants:  
a) les projets pilotes;  
b) la mise au point de nouveaux produits, pratiques, procédés et tech ­
nologies dans les secteurs de l'agriculture, de l'alimentation et de la 
foresterie;  
c) la coopération entre petits opérateurs pour l'organisation de processus 
de travail communs et le partage d'installations et de ressources, ainsi 
que pour le développement et/ou la commercialisation de services 
touristiques liés au tourisme rural;  
d) la coopération horizontale et verticale entre les acteurs de la chaîne 
d'approvisionnement en vue de la mise en place et du développement 
de circuits d'approvisionnement courts et de marchés locaux;  
e) les activités de promotion dans un contexte local relatives au déve ­
loppement des circuits d'approvisionnement courts et des marchés 
locaux;  
f) les actions conjointes entreprises à des fins d'adaptation aux change ­
ments climatiques ou d'atténuation de ceux-ci;  
g) les approches communes à l'égard des projets environnementaux et 
des pratiques environnementales en vigueur, y compris la gestion 
efficace de l'eau, l'utilisation d'énergies renouvelables et la préserva ­
tion des paysages agricoles;  ▼B
 02013R1305 — FR — 01.01.2018 — 005.001 — 37  
h) la coopération horizontale et verticale entre acteurs de la chaîne 
d'approvisionnement dans le cadre de la fourniture durable de 
biomasse utilisée dans la production alimentaire et énergétique et 
dans les processus industriels;  
i) la mise en œuvre, en particulier par des groupements de partenaires 
publics et privés, autres que ceux définis à l'article 32, paragraphe 2, 
point b), du règlement (UE) n  o 1303/2013, de stratégies locales de 
développement autres que celles définies à l'article 2, paragraphe 19, 
du règlement (UE) n  o 1303/2013 répondant à une ou plusieurs prio ­
rités de l'Union pour le développement;  
j) la conception de plans de gestion forestière ou d'instruments équi ­
valents;  
k) la diversification des activités agricoles vers des activités ayant trait 
aux soins de santé, à l'intégration sociale, à l'agriculture soutenue par 
les consommateurs ainsi qu'à l'éducation dans les domaines de l'en ­
vironnement et de l'alimentation.  
3. L'aide prévue au paragraphe 1, point b), n'est accordée qu'aux 
pôles et réseaux nouvellement créés et à ceux qui mettent en œuvre 
une activité encore nouvelle pour eux.  
L'aide aux opérations prévue au paragraphe 2, points a) et b), peut 
également être accordée à des acteurs individuels lorsque cette possibi ­
lité est prévue dans le programme de développement rural.  
4. Les résultats des projets pilotes au titre du paragraphe 2, point a), 
et des opérations au titre du paragraphe 2, point b), mis en œuvre par 
des acteurs individuels comme le prévoit le paragraphe 3 font l'objet 
d'une diffusion.  
5. Les coûts suivants, liés aux formes de coopération visées au para ­
graphe 1, peuvent bénéficier d'une aide au titre de la présente mesure:  
a) le coût des études portant sur la zone concernée, des études de 
faisabilité et de l'élaboration d'un plan d'entreprise ou d'un plan de 
gestion forestière ou d'un instrument équivalent, ou d'une stratégie 
locale de développement autre que celle visée à l'article 33 du règle ­
ment (UE) n  o 1303/2013;  
b) le coût de l'animation de la zone concernée afin de rendre possible 
un projet territorial collectif ou un projet que doit réaliser un groupe 
opérationnel du PEI pour la productivité et le développement durable 
de l'agriculture, visé à l'article 56. Dans le cas des pôles, l'animation 
peut concerner, en outre, l'organisation de la formation, l'établisse ­
ment de réseaux entre les membres et le recrutement de nouveaux 
membres;  
c) les frais de fonctionnement de la coopération;  
d) les coûts directs de projets spécifiques liés à la mise en œuvre d'un 
plan d'entreprise, d'un plan environnemental, d'un plan de gestion 
forestière ou d'un instrument équivalent, ou d'une stratégie locale 
de développement autre que celle visée à l'article 33 du règle ­
ment (UE) n  o 1303/2013 ou les coûts directs d'autres actions axées 
sur l'innovation, y compris les tests;  
e) le coût des activités de promotion.  ▼B
 02013R1305 — FR — 01.01.2018 — 005.001 — 38  
6. Lors de la mise en œuvre d'un plan d'entreprise, d'un plan envi ­
ronnemental, d'un plan de gestion forestière ou d'un instrument équiva ­
lent ou d'une stratégie de développement, les États membres peuvent 
accorder les aides soit sous la forme d'un montant global couvrant les 
coûts de la coopération et les coûts des projets mis en œuvre, soit en ne 
couvrant que les coûts de la coopération et en ayant recours à des fonds 
provenant d'autres mesures ou d'autres fonds de l'Union pour la mise en 
œuvre du projet.  
Lorsque l'aide est versée sous la forme d'un montant global et que le 
projet mis en œuvre relève d'un type couvert au titre d'une autre mesure 
du présent règlement, le montant maximal pertinent ou le taux de l'aide 
correspondant s'applique.  
7. La coopération entre acteurs situés dans différentes régions ou 
États membres peut également bénéficier d'une aide.  
8. L'aide est limitée à une période maximale de sept ans, à l'excep ­
tion des actions collectives en faveur de l'environnement dans des cas 
dûment justifiés.  
9. La coopération au titre de la présente mesure peut être combinée à 
des projets soutenus par des fonds de l'Union autres que le Feader sur le 
même territoire. Les États membres veillent à ce que toute surcompen ­
sation résultant de la combinaison de cette mesure avec d'autres instru ­
ments d'aide nationaux ou de l'Union soit évitée.  
10. Afin de garantir l'utilisation efficace des ressources budgétaires 
du Feader, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en 
conformité avec l'article 83 en ce qui concerne, d'une part, la précision 
des caractéristiques des projets pilotes, des pôles, des réseaux, des 
circuits d'approvisionnement courts et des marchés locaux qui pourront 
bénéficier d'une aide et, d'autre part, les conditions d'octroi de l'aide aux 
types d'opérations énumérés au paragraphe 2 du présent article.  
Article 36  
Gestion des risques  
1. L'aide au titre de la présente mesure couvre:  
a) les participations financières pour le paiement des primes d'assurance 
concernant les cultures, les animaux et les végétaux qui couvrent les 
pertes économiques subies par les agriculteurs et causées par des 
phénomènes climatiques défavorables, des maladies animales ou 
végétales, des infestations parasitaires ou un incident environnemen ­
tal; 
b) les participations financières aux fonds de mutualisation en vue du 
paiement de compensations financières aux agriculteurs pour les 
pertes économiques découlant de phénomènes climatiques défavora ­
bles, de l'apparition d'une maladie animale ou végétale, d'infestations 
parasitaires ou d'un incident environnemental;  
▼M7 
c) un instrument de stabilisation des revenus, sous la forme de partici ­
pations financières à des fonds de mutualisation, fournissant une 
compensation aux agriculteurs de tous les secteurs en cas de forte 
baisse de leurs revenus;  
d) un instrument sectoriel de stabilisation des revenus, sous la forme de 
participations financières à des fonds de mutualisation, fournissant 
une compensation aux agriculteurs d'un secteur particulier en cas de 
forte baisse de leurs revenus.  ▼B
 02013R1305 — FR — 01.01.2018 — 005.001 — 39  
2. Aux fins du présent article, on entend par «agriculteur» un agri ­
culteur actif au sens de l'article 9 du règlement (UE) n  o 1307/2013, tel 
qu'il s'applique dans l'État membre concerné.  
3. Aux fins de l'application du paragraphe 1, points b), c) et d), on 
entend par «fonds de mutualisation» un système reconnu par l'État 
membre conformément à son droit national et permettant aux agricul ­
teurs affiliés de s'assurer et de percevoir des indemnités en cas de pertes 
économiques découlant de phénomènes climatiques défavorables, de 
l'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale, d'infestations 
parasitaires, d'un incident environnemental ou en cas de forte baisse 
de leurs revenus.  
▼B 
4. Les États membres veillent à ce que toute surcompensation résul ­
tant de la combinaison de cette mesure et d'autres instruments d'aide 
nationaux ou de l'Union ou des régimes d'assurance privés soit évitée.  
5. Afin de garantir l'utilisation efficace des ressources budgétaires du 
Feader, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en 
conformité avec l'article 83 en ce qui concerne la durée minimale et 
maximale des prêts commerciaux aux fonds de mutualisation visés à 
l'article38, paragraphe 3, point b), et à l'article 39, paragraphe 4.  
▼M7 __________  
▼B 
Article 37  
Assurance cultures, animaux et végétaux 
▼M7 
1. L'aide prévue à l'article 36, paragraphe 1, point a), ne peut être 
octroyée que pour les contrats d'assurance qui couvrent les pertes 
causées par un phénomène climatique défavorable, par une maladie 
animale ou végétale, par une infestation parasitaire, par un incident 
environnemental ou par une mesure adoptée conformément à la direc ­
tive 2000/29/CE pour éradiquer ou contenir une pathologie végétale ou 
un parasite détruisant plus de 20 % de la production annuelle moyenne 
de l'agriculteur au cours des trois années précédentes ou de sa produc ­
tion moyenne triennale calculée sur la base des cinq années précédentes, 
en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible. Il est 
possible de recourir à des indices pour calculer la production annuelle 
de l'agriculteur. La méthode de calcul utilisée permet de déterminer la 
perte réelle subie par un agriculteur au cours d'une année donnée.  
▼B 
L'évaluation de l'ampleur des pertes causées peut être modulée en fonc ­
tion des caractéristiques spécifiques de chaque type de produit par le 
recours à:  
a) des indices biologiques (quantité de biomasse perdue) ou des indices 
équivalents de perte de rendement établis au niveau de l'exploitation 
ou au niveau local, régional, national, ou  ▼M7
 02013R1305 — FR — 01.01.2018 — 005.001 — 40  
b) des indices climatiques (y compris pluviosité et température) établis 
au niveau local, régional ou national.  
2. Le phénomène climatique défavorable ou le foyer de maladie 
animale ou végétale ou l'infestation parasitaire ou l'incident environne ­
mental doivent être officiellement reconnus par l'autorité compétente de 
l'État membre concerné.  
Les États membres peuvent, le cas échéant, établir à l'avance des critères 
sur la base desquels cette reconnaissance officielle est réputée effective.  
3. En ce qui concerne les maladies animales, une compensation 
financière au sens de l'article 36, paragraphe 1, point a), ne peut être 
octroyée que pour des maladies figurant sur la liste des maladies 
animales établie par l'Organisation mondiale de la santé animale ou à 
l'annexe de la décision 2009/470/CE.  
4. Les prestations d'assurance ne peuvent pas compenser plus que le 
coût total du remplacement des pertes visées à l'article 36, paragraphe 1, 
point a), ni comporter des exigences ou des spécifications quant au type 
ou à la quantité de la production future.  
Les États membres peuvent limiter le montant de la prime admissible au 
bénéfice de l'aide en imposant des plafonds appropriés.  
5. L'aide est limitée au taux maximal fixé à l'annexe II.  
Article 38  
Fonds de mutualisation en cas de phénomènes climatiques 
défavorables, de maladies animales et végétales, d'infestations 
parasitaires et d'incidents environnementaux  
1. Pour pouvoir bénéficier d'une aide, le fonds de mutualisation 
concerné:  
a) est reconnu par l'autorité compétente conformément au droit national;  
b) mène une politique transparente concernant les versements et les 
retraits effectués sur le fonds;  
c) a des règles claires en matière de responsabilités pour des dettes 
éventuelles.  
2. Les États membres définissent les règles régissant l'établissement 
et la gestion des fonds de mutualisation, notamment en ce qui concerne 
l'octroi des indemnités aux agriculteurs et leur éligibilité en cas de crise, 
ainsi que la gestion et le contrôle du respect de ces règles. Les États 
membres veillent à ce que les modalités régissant les fonds prévoient 
des sanctions en cas de négligence de la part de l'agriculteur.  
Les incidents mentionnés à l'article 36, paragraphe 1, point b), doivent 
être officiellement reconnus par l'autorité compétente de l'État membre 
concerné.  ▼B
 02013R1305 — FR — 01.01.2018 — 005.001 — 41  
3. Les participations financières visées à l'article 36, paragraphe 1, 
point b), ne peuvent concerner que:  
a) les coûts administratifs liés à l'établissement du fonds de mutualisa ­
tion, répartis de manière dégressive sur une période maximale de 
trois ans;  
b) les montants prélevés sur le fonds de mutualisation pour payer les 
indemnités octroyées aux agriculteurs. En outre, la contribution 
financière peut porter sur les intérêts afférents aux emprunts 
commerciaux contractés par le fonds de mutualisation aux fins du 
paiement de l'indemnité financière aux agriculteurs en cas de crise;  
c) des compléments aux paiements annuels au fonds de mutualisation;  
d) le capital social initial du fonds de mutualisation.  
▼B 
L'aide prévue à l'article 36, paragraphe 1, point b), ne peut être octroyée 
que pour couvrir les pertes causées par un phénomène climatique défa ­
vorable, par une maladie animale ou végétale, par un parasite ou par une 
mesure adoptée conformément à la directive 2000/29/CE pour éradiquer 
ou contenir une pathologie végétale ou une infestation parasitaire ou par 
un incident environnemental qui détruisent plus de 30 % de la produc ­
tion annuelle moyenne de l'agriculteur au cours des trois années précé ­
dentes ou de sa production moyenne triennale calculée sur la base des 
cinq années précédentes, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur 
la plus faible. Il est possible de recourir à des indices pour calculer la 
production annuelle de l'agriculteur. La méthode de calcul utilisée 
permet de déterminer la perte réelle subie par un agriculteur au cours 
d'une année donnée.  
▼M7 __________  
▼B 
4. En ce qui concerne les maladies animales, une compensation 
financière peut être octroyée au titre de l'article 36, paragraphe 1, 
point b), pour les maladies figurant sur la liste des maladies animales 
établie par l'Organisation mondiale de la santé animale ou à l'annexe de 
la décision 2009/470/CE.  
▼M7 
5. L'aide est limitée au taux d'aide maximal fixé à l'annexe II. L'aide 
prévue au paragraphe 3, point b), prend en compte toute aide déjà 
accordée au titre du paragraphe 3, points c) et d).  
▼B 
Les États membres peuvent limiter les coûts admissibles au bénéfice de 
l'aide en appliquant:  
a) des plafonds par fonds;  
b) des plafonds unitaires appropriés.  ▼M7
 02013R1305 — FR — 01.01.2018 — 005.001 — 42  
Article 39  
Instrument de stabilisation des revenus pour les agriculteurs de tous 
les secteurs  
1. L'aide prévue à l'article 36, paragraphe 1, point c), n'est accordée 
que dans les cas où la baisse du revenu est supérieure à 30 % du revenu 
annuel moyen de l'agriculteur concerné au cours des trois années précé ­
dentes ou d'une moyenne triennale basée sur les cinq années précé ­
dentes, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible. 
Aux fins de l'article 36, paragraphe 1, point c), on entend par «revenus» 
la somme des recettes que l'agriculteur obtient du marché, y compris 
toute forme de soutien public, déduction faite des coûts des intrants. Les 
paiements effectués par le fonds de mutualisation aux agriculteurs 
compensent moins de 70 % de la perte de revenu au cours de l'année 
où le producteur devient éligible au bénéfice de cette aide. Il est 
possible de recourir à des indices pour calculer les pertes de revenu 
annuelles de l'agriculteur.  
▼B 
2. Pour pouvoir bénéficier d'une aide, le fonds de mutualisation 
concerné:  
a) est reconnu par l'autorité compétente conformément au droit national;  
b) mène une politique transparente concernant les versements et les 
retraits effectués sur le fonds;  
c) a des règles claires en matière de responsabilités pour des dettes 
éventuelles.  
3. Les États membres définissent les règles régissant l'établissement 
et la gestion des fonds de mutualisation, notamment en ce qui concerne 
l'octroi des indemnités aux agriculteurs en cas de crise, ainsi que la 
gestion et le contrôle du respect de ces règles. Les États membres 
veillent à ce que les modalités régissant les fonds prévoient des sanc ­
tions en cas de négligence de la part de l'agriculteur.  
▼M7 
4. Les participations financières visées à l'article 36, paragraphe 1, 
point c), ne peuvent concerner que:  
a) les coûts administratifs liés à l'établissement du fonds de mutualisa ­
tion, répartis de manière dégressive sur une période maximale de 
trois ans;  
b) les montants prélevés sur le fonds de mutualisation pour payer les 
indemnités octroyées aux agriculteurs. En outre, la contribution 
financière peut porter sur les intérêts afférents aux emprunts 
commerciaux contractés par le fonds de mutualisation aux fins du 
paiement de l'indemnité financière aux agriculteurs en cas de crise;  
c) des compléments aux paiements annuels au fonds de mutualisation;  
d) le capital social initial du fonds de mutualisation.  ▼M7
 02013R1305 — FR — 01.01.2018 — 005.001 — 43  
5. L'aide est limitée au taux maximal fixé à l'annexe II. L'aide prévue 
au paragraphe 4, point b), prend en compte toute aide déjà accordée au 
titre du paragraphe 4, points c) et d).  
Article 39  bis 
Instrument de stabilisation des revenus pour les agriculteurs d'un 
secteur particulier  
1. L'aide prévue à l'article 36, paragraphe 1, point d), n'est accordée 
que dans des cas dûment justifiés où la baisse du revenu est supérieure à 
un seuil d'au moins 20 % du revenu annuel moyen de l'agriculteur 
concerné au cours des trois années précédentes ou d'une moyenne trien ­
nale basée sur les cinq années précédentes, en excluant la valeur la plus 
élevée et la valeur la plus faible. Il est possible de recourir à des indices 
pour calculer les pertes de revenu annuelles de l'agriculteur. Aux fins de 
l'article 36, paragraphe 1, point d), on entend par «revenus» la somme 
des recettes que l'agriculteur obtient du marché, y compris toute forme 
de soutien public, déduction faite des coûts des intrants. Les paiements 
effectués par le fonds de mutualisation aux agriculteurs compensent 
moins de 70 % de la perte de revenu au cours de l'année où le produc ­
teur devient éligible au bénéfice de cette aide.  
2. L'article 39, paragraphes 2 à 5, s'applique aux fins de l'aide prévue 
à l'article 36, paragraphe 1, point d).  
▼B 
Article 40  
Financement des paiements directs nationaux complémentaires pour 
la Croatie  
1. Une aide peut être accordée aux agriculteurs éligibles au bénéfice 
des paiements directs nationaux complémentaires au titre de l'article 19 
du règlement (UE) n  o 1307/2013. Les conditions énoncées audit article 
s'appliquent également à l'aide à octroyer en vertu du présent article.  
2. L'aide accordée à un agriculteur pour les années 2014, 2015 et 
2016 ne dépasse pas la différence entre:  
a) le niveau des paiements directs applicable à la Croatie pour l'année 
concernée, conformément à l'article 17 du règlement (UE) 
n o 1307/2013; et  
b) 45 % du niveau des paiements directs correspondant, tel qu'appliqué 
à compter de 2022.  
▼C1 
3. La contribution de l'Union à l'aide accordée en Croatie au titre du 
présent article pour les années 2014, 2015 et 2016 ne dépasse pas 20 % 
du montant total annuel du concours du Feader en sa faveur.  
▼B 
4. Le taux de participation du Feader en ce qui concerne les complé ­
ments aux paiements directs ne dépasse pas 80 %.  ▼M7
 02013R1305 — FR — 01.01.2018 — 005.001 — 44  
Article 41  
Règles relatives à la mise en œuvre des mesures  
La Commission adopte des actes d'exécution fixant des règles applica ­
bles à la mise en œuvre des mesures de la présente section, en ce qui 
concerne:  
a) les procédures de sélection des autorités ou les organismes qui 
proposent des services de conseil agricole et forestier ou d'aide à 
la gestion agricole ou des services de remplacement sur l'exploita ­
tion, et le caractère dégressif de l'aide au titre de la mesure relative 
aux services de conseil visée à l'article 15;  
b) l'évaluation, par l'État membre, de l'état d'avancement du plan d'en ­
treprise, les options de paiement, ainsi que les modalités de l'accès à 
d'autres mesures pour les jeunes agriculteurs dans le cadre de la 
mesure relative au développement des exploitations agricoles et 
des entreprises visée à l'article 19;  
▼C1 
c) la conversion vers d'autres unités que celles qui sont utilisées à 
l'annexe II, et les taux de conversion des animaux en unités de 
gros bétail (UGB) au titre des mesures visées aux articles 28, 29, 
33 et 34;  
▼B 
d) la possibilité d'utiliser des hypothèses standards relatives aux coûts 
supplémentaires et aux pertes de revenus dans le cadre des mesures 
prévues aux articles 28 à 31 ainsi qu'aux articles 33 et 34, et les 
critères régissant son calcul;  
e) le calcul du montant de l'aide dans le cas où une opération est 
admissible au bénéfice d'une aide au titre de plusieurs mesures.  
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure 
d'examen visée à l'article 84.  
LEADER  
Article 42  
Groupes d'action locale Leader  
1. Outre les tâches visées à l'article 34 du règlement (UE) 
n o 1303/2013, les groupes d'action locale peuvent également réaliser 
des tâches supplémentaires qui leur sont déléguées par l'autorité de 
gestion et/ou l'organisme payeur.  
2. Les groupes d'action locale peuvent demander une avance à l'or ­
ganisme payeur compétent si cette possibilité est prévue dans le 
programme de développement rural. Le montant de l'avance ne 
dépasse pas 50 % de l'aide publique pour les frais de fonctionnement 
et d'animation.  
Article 43  
Kit de démarrage Leader  
Le soutien au développement local dans le cadre de Leader peut aussi 
comporter un "kit de démarrage Leader" à l'intention des communautés 
locales qui n'ont pas mis en œuvre Leader au cours de la période de 
programmation 2007-2013. Ce kit consiste en un soutien au renforce ­
ment des capacités et aux petits projets pilotes. Le soutien au titre du kit 
de démarrage Leader n'est pas conditionné à la présentation d'une stra ­
tégie locale de développement Leader.  ▼B
 02013R1305 — FR — 01.01.2018 — 005.001 — 45  
Article 44  
Activités de coopération Leader  
1. L'aide visée à l'article 35, paragraphe 1, point c), du règle ­
ment (UE) n  o 1303/2013 est accordée:  
a) à des projets de coopération au sein d'un État membre (coopération 
interterritoriale) ou à des projets de coopération entre des territoires 
relevant de plusieurs États membres ou avec les territoires de pays 
tiers (coopération transnationale);  
b) au titre d'un soutien technique préparatoire pour des projets de 
coopération interterritoriale et transnationale, à condition que les 
groupes d'action locale puissent démontrer qu'ils envisagent la 
mise en œuvre d'un projet concret.  
2. Les partenaires d'un groupe d'action locale dans le cadre du Feader 
peuvent être, outre d'autres groupes d'action locale:  
a) un groupement de partenaires locaux publics et privés sur un terri ­
toire rural qui met en œuvre une stratégie locale de développement, 
au sein ou en dehors de l'Union;  
b) un groupement de partenaires locaux publics et privés sur un terri ­
toire non rural qui met en œuvre une stratégie locale de développe ­
ment.  
3. Dans les cas où les projets de coopération ne sont pas sélectionnés 
par les groupes d'action locale, les États membres mettent en place un 
système de candidatures permanent.  
Ils rendent publiques les procédures administratives nationales ou régio ­
nales concernant la sélection des projets de coopération transnationale 
ainsi qu'une liste des coûts admissibles, au plus tard deux ans après la 
date d'approbation de leurs programmes de développement rural.  
L'approbation des projets de coopération par l'autorité compétente inter ­
vient au plus tard quatre mois après la date du dépôt de la demande du 
projet.  
4. Les États membres communiquent à la Commission les projets de 
coopération transnationale approuvés.  
CHAPITRE II  
Dispositions communes applicables à plusieurs mesures  
Article 45  
Investissements  
1. Pour être admissibles au bénéfice d'un soutien du Feader, les 
opérations d'investissement sont précédées d'une évaluation de l'impact 
attendu sur l'environnement, en conformité avec le droit spécifique 
applicable à ce type d'investissements, lorsque les investissements sont 
susceptibles d'avoir des effets négatifs sur l'environnement.  
2. Les dépenses admissibles au bénéfice d'un soutien du Feader sont 
limitées:  
a) à la construction, à l'acquisition, y compris par voie de crédit-bail, ou 
à la rénovation de biens immeubles;  ▼B
 02013R1305 — FR — 01.01.2018 — 005.001 — 46  
b) à l'achat ou à la location-vente de matériels et d'équipements neufs 
jusqu'à concurrence de la valeur marchande du bien;  
c) aux frais généraux liés aux dépenses visées aux points a) et b), à 
savoir notamment les honoraires d'architectes et rémunérations d'in ­
génieurs et de consultants, les dépenses liées au conseil en matière 
de durabilité environnementale et économique, y compris les coûts 
liés aux études de faisabilité. Les études de faisabilité demeurent des 
dépenses admissibles même lorsque compte tenu de leurs résultats 
aucune dépense relevant des points a) et b) n'est engagée;  
d) aux investissements immatériels suivants: acquisition ou développe ­
ment de logiciels informatiques et acquisition de brevets, licences, 
droits d'auteur et marques commerciales;  
e) aux coûts d'élaboration de plans de gestion forestière et de leurs 
équivalents.  
3. Dans le cas des investissements agricoles, l'acquisition de droits de 
production agricole, de droits au paiement, d'animaux et de plantes 
annuelles, ainsi que la plantation de ces dernières, sont exclus du béné ­
fice des aides à l'investissement. Toutefois, dans le cas de la recons ­
titution du potentiel de production agricole endommagé par des catas ­
trophes naturelles ou des événements catastrophiques, en conformité 
avec l'article 18, paragraphe 1, point b), les dépenses pour l'achat d'ani ­
maux peuvent constituer des dépenses admissibles.  
4. Les bénéficiaires d'une aide liée à l'investissement peuvent 
demander le versement d'une avance à concurrence de 50 % de l'aide 
publique liée à l'investissement aux organismes payeurs compétents, si 
cette possibilité est prévue dans le programme de développement rural.  
▼M7 
5. Lorsqu'une aide est fournie par le biais d'un instrument financier 
mis en place conformément à l'article 37 du règlement (UE) 
n o 1303/2013, le capital d'exploitation peut constituer une dépense 
admissible. Ladite dépense admissible ne dépasse pas 200 000 EUR 
ou 30 % du montant total des dépenses admissibles pour l'investisse ­
ment, le montant le plus élevé étant retenu.  
▼B 
6. Afin de tenir compte des caractéristiques spécifiques de types 
d'investissements particuliers, la Commission est habilitée à adopter 
des actes délégués en conformité avec l'article 83 établissant les condi ­
tions dans lesquelles les autres coûts liés à des contrats de location ou à 
des équipements d'occasion peuvent être considérés comme étant des 
dépenses admissibles au bénéfice de l'aide et spécifiant les types d'in ­
frastructures en matière d'énergies renouvelables qui doivent être admis ­
sibles au soutien.  
▼M7 
7. Les paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque l'aide est 
fournie sous la forme d'instruments financiers.  
▼B 
Article 46  
Investissements dans l'irrigation  
1. Sans préjudice de l'article 45 du présent règlement, dans le cas de 
l'irrigation de zones nouvellement ou déjà irriguées, seuls les investis ­
sements qui satisfont les conditions du présent article sont considérés 
comme des dépenses admissibles.  ▼B
 02013R1305 — FR — 01.01.2018 — 005.001 — 47  
2. Un plan de gestion de district hydrographique, comme l'exige la 
directive cadre sur l'eau, a été communiqué à la Commission pour toute 
la zone dans laquelle l'investissement doit être réalisé ainsi que dans 
toute autre zone dont l'environnement peut être affecté par l'investisse ­
ment. Les mesures prenant effet dans le cadre du plan de gestion de 
district hydrographique conformément à l'article 11 de la directive cadre 
sur l'eau et concernant le secteur agricole ont été indiquées dans le 
programme de mesures pertinent.  
3. Un système de mesure de la consommation d'eau au niveau de 
l'investissement bénéficiant de l'aide est en place ou est mis en place 
dans le cadre de l'investissement.  
4. Un investissement dans l'amélioration d'une installation d'irrigation 
existante ou d'un élément d'une infrastructure d'irrigation n'est admis ­
sible que s'il ressort d'une évaluation ex ante qu'il est susceptible de 
permettre des économies d'eau d'un minimum compris entre 5 % et 
25 % selon les paramètres techniques de l'installation ou de l'infrastruc ­
ture existante.  
Si l'investissement a une incidence sur des masses d'eau souterraines ou 
superficielles dont l'état a été qualifié de moins que bon dans le plan de 
gestion de district hydrographique pertinent pour des raisons liées à la 
quantité d'eau:  
a) l'investissement assure une réduction effective de l'utilisation de 
l'eau, au niveau de l'investissement, qui s'élève à 50 % au moins 
de l'économie d'eau potentielle que l'investissement rend possible;  
b) dans le cas d'un investissement dans une seule exploitation agricole, 
il se traduit également par une réduction de l'utilisation d'eau totale 
de l'exploitation d'au moins 50 % de l'économie d'eau potentielle 
rendue possible au niveau de l'investissement. L'utilisation d'eau 
totale de l'exploitation inclut l'eau vendue par l'exploitation.  
Aucune des conditions visées au paragraphe 4 ne s'applique à un inves ­
tissement dans une installation existante qui n'a d'incidence que sur 
l'efficacité énergétique, à un investissement dans la création d'un réser ­
voir ou à un investissement dans l'utilisation d'eau recyclée qui n'a pas 
d'incidence sur une masse d'eau souterraine ou superficielle.  
5. Un investissement se traduisant par une augmentation nette de la 
zone irriguée ayant une incidence sur une masse donnée d'eau souter ­
raine ou superficielle n'est admissible que si:  
a) l'état de la masse d'eau n'a pas été qualifié, dans le plan de gestion de 
district hydrographique pertinent, de moins que bon pour des raisons 
liées à la quantité d'eau; et  
b) une analyse environnementale montre que l'investissement n'aura pas 
d'incidence négative importante sur l'environnement. Cette évaluation 
de l'impact sur l'environnement; est soit réalisée par l'autorité compé ­
tente soit approuvée par celle-ci et peut également porter sur des 
groupes d'exploitations.  
Les zones qui ne sont pas irriguées, mais où une installation d'irrigation 
a fonctionné dans le passé récent, dans des cas à préciser et à justifier 
dans le programme, peuvent être considérées comme des zones irriguées 
pour déterminer l'augmentation nette de la zone irriguée.  ▼B
 02013R1305 — FR — 01.01.2018 — 005.001 — 48  
6. Par dérogation au paragraphe 5, point a), des investissements se 
traduisant par une augmentation nette de la zone irriguée peuvent égale ­
ment être admissibles si:  
a) l'investissement est associé à un investissement dans une installation 
d'irrigation existante ou un élément d'une infrastructure d'irrigation 
dont une évaluation ex ante révèle qu'il est susceptible de permettre 
des économies d'eau d'un minimum compris entre 5 % et 25 % selon 
les paramètres techniques de l'installation ou de l'infrastructure exis ­
tante; et  
b) l'investissement permet d'assurer une réduction effective de l'utilisa ­
tion de l'eau, au niveau de l'investissement global, qui s'élève à 50 % 
au moins de l'économie d'eau potentielle que l'investissement dans 
l'installation d'irrigation existante ou un élément d'une infrastructure 
d'irrigation rend possible.  
Par ailleurs, à titre dérogatoire, la condition visée au paragraphe 5, 
point a), ne s'applique pas aux investissements dans la mise en place 
d'une nouvelle installation d'irrigation alimentée en eau à partir d'un 
réservoir existant ayant fait l'objet de l'approbation des autorités compé ­
tentes avant le 31 octobre 2013, si les conditions suivantes sont 
remplies:  
— le réservoir en question est recensé dans le plan de gestion de 
district hydrographique pertinent et est soumis aux exigences de 
contrôle visées à l'article 11, paragraphe 3, point e), de la directive 
cadre sur l'eau;  
— était applicable au 31 octobre 2013 soit un plafond concernant le 
total des prélèvements dans le réservoir, soit une exigence minimale 
de débit dans les masses d'eau sur lesquelles le réservoir a une 
incidence;  
— ce plafond ou cette exigence minimale de débit est conforme aux 
conditions visées à l'article 4 de la directive cadre sur l'eau; et  
— l'investissement en question ne donne pas lieu à des prélèvements 
dépassant le plafond applicable au 31 octobre 2013 ou n'entraîne pas 
de réduction du débit dans les masses d'eau affectées en-deçà de 
l'exigence minimale de débit applicable au 31 octobre 2013.  
Article 47  
Règles régissant les paiements liés à la surface  
1. Le nombre d'hectares auquel s'applique un engagement au titre des 
articles 28, 29 et 34 peut varier d'une année à l'autre lorsque:  
a) cette possibilité est prévue dans le programme de développement 
rural;  
b) l'engagement en question ne s'applique pas aux parcelles fixes; et  
c) la réalisation de l'objectif de l'engagement n'est pas compromise.  
2. Dans le cas où la totalité ou une partie des terres relevant de 
l'engagement, ou la totalité de l'exploitation, est transférée à une autre 
personne au cours de la période dudit engagement, l'engagement ou une 
partie de celui-ci correspondant aux terres transférées peut être pris en 
charge par cette autre personne pour la durée restante de la période ou 
peut prendre fin, et le remboursement ne peut être exigé pour la période 
pendant laquelle l'engagement a été effectif.  ▼B
 02013R1305 — FR — 01.01.2018 — 005.001 — 49  
3. Si le bénéficiaire se trouve dans l'impossibilité de continuer à 
honorer les engagements souscrits du fait que son exploitation ou une 
partie de son exploitation fait l'objet d'un remembrement ou de mesures 
d'aménagement foncier décidées ou approuvées par les autorités 
publiques compétentes, les États membres prennent les mesures néces ­
saires pour permettre d'adapter les engagements à la nouvelle situation 
de l'exploitation. Si l'adaptation se révèle impossible, l'engagement 
prend fin et le remboursement ne peut être exigé pour la période 
pendant laquelle l'engagement a été effectif.  
4. Le remboursement de l'aide perçue n'est pas requis dans les cas de 
force majeure et dans les circonstances exceptionnelles visées à l'article 2 
du règlement (UE) n  o 1306/2013.  
5. Le paragraphe 2, en ce qui concerne les cas de transfert de l'en ­
semble de l'exploitation, et le paragraphe 4 sont également applicables 
aux engagements pris au titre de l'article 33.  
6. Afin d'assurer une mise en œuvre efficace des mesures liées à la 
surface et de préserver les intérêts financiers de l'Union, la Commission 
est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 83 
fixant les conditions applicables à la conversion ou à l'adaptation des 
engagements dans le cadre des mesures visées aux articles 28, 29, 33 et 
34 et précisant d'autres situations dans lesquelles le remboursement de 
l'aide n'est pas exigé.  
Article 48  
Clause de révision  
Une clause de révision est prévue pour les opérations exécutées en vertu 
des articles 28, 29, 33 et 34, afin de garantir leur adaptation dans le cas 
de modifications des normes obligatoires correspondantes et des 
exigences ou des obligations visées dans ces articles au-delà desquelles 
les engagements doivent aller. La clause de révision porte aussi sur les 
adaptations nécessaires pour éviter le double financement des pratiques 
visées à l'article 43 du règlement (UE) n  o 1307/2013 en cas de modi ­
fications desdites pratiques.  
Les opérations exécutées au titre des articles 28, 29, 33 et 34 qui vont 
au-delà de la période de programmation en cours contiennent une clause 
de révision, afin de permettre leur adaptation au cadre réglementaire de 
la période de programmation suivante.  
Si l'adaptation n'est pas acceptée par le bénéficiaire, l'engagement prend 
fin et le remboursement ne peut être exigé pour la période pendant 
laquelle l'engagement a été effectif.  
Article 49  
Sélection des opérations  
1. Sans préjudice de l'article 34, paragraphe 3, point d), du règle ­
ment (UE) n  o 1303/2013, l'autorité de gestion du programme de déve ­
loppement rural définit les critères de sélection des opérations financées, 
à la suite d'une consultation avec le comité de suivi. Les critères de 
sélection visent à garantir l'égalité de traitement des demandeurs, une 
meilleure utilisation des ressources financières et le ciblage des mesures 
en conformité avec les priorités de l'Union pour le développement rural. 
Lors de la définition et de l'application de critères de sélection, le 
principe de proportionnalité doit être pris en compte en ce qui concerne 
la taille de l'opération.  ▼B
 02013R1305 — FR — 01.01.2018 — 005.001 — 50  
Par dérogation au premier alinéa, dans des cas exceptionnels et dûment 
justifiés, lorsqu'il n'est pas possible de définir des critères de sélection 
en raison de la nature du type d'opérations concernées, l'autorité de 
gestion peut définir une autre méthode de sélection, décrite dans le 
programme de développement rural, à la suite d'une consultation avec 
le comité de suivi.  
2. L'autorité de l'État membre chargée de la sélection des opérations 
s'assure que les opérations, à l'exception des opérations prévues à l'ar ­
ticle 18, paragraphe 1, point b), à l'article 24, paragraphe 1, point d), 
aux articles 28 à 31, 33, 34 et 36 à 39  bis, sont sélectionnées selon les 
critères visés au paragraphe 1 et suivant une procédure transparente et 
bien établie.  
3. Les bénéficiaires peuvent être sélectionnés sur la base d'appels à 
propositions, selon des critères tenant compte de l'efficacité économique, 
sociale et environnementale.  
4. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque l'aide est 
fournie sous la forme d'instruments financiers.  
▼B 
Article 50  
Définition de la zone rurale  
Aux fins de l'application du présent règlement, l'autorité de gestion 
définit la "zone rurale" au niveau du programme. Les États membres 
peuvent prévoir cette définition pour une mesure ou un type d'opération 
si cela est dûment justifié.  
CHAPITRE III  
Assistance technique et mise en réseau  
Article 51  
Financement de l'assistance technique  
1. ►M6 Conformément à l'article 6 du règlement (UE) 
n o 1306/2013, le Feader peut utiliser jusqu'à 0,25 % de sa dotation 
annuelle pour financer les tâches visées à l'article 58 du règlement (UE) 
n o 1303/2013, y compris les coûts liés à la mise en place et au fonc ­
tionnement du réseau européen de développement rural visé à l'article 52 
du présent règlement et du réseau PEI visé à l'article 53 du présent 
règlement, à l'initiative de la Commission et/ou en son nom, dont 
30 567 000 EUR en prix courants au maximum sont alloués au 
programme d'appui à la réforme structurelle institué par le 
règlement (UE) 2017/825 du Parlement européen et du Conseil (  1 ) en 
vue d'une utilisation dans le champ d'action et aux fins dudit 
programme. ◄ 
Le Feader peut également financer les actions prévues à l'article 41, 
paragraphe 2, du règlement (UE) n  o 1151/2012 du Parlement européen 
et du Conseil (  2 ), en ce qui concerne les indications et symboles du 
système de qualité de l'Union.  ▼M7 
( 1 ) Règlement (UE) 2017/825 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 
2017 établissant le programme d'appui à la réforme structurelle pour la 
période 2017-2020 et modifiant les règlements (UE) n  o 1303/2013 et (UE) 
n o 1305/2013 (JO L 129 du 19.5.2017, p. 1). 
( 2 ) Règlement (UE) n  o 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 
21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits 
agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 343 du 14.12.2012, p. 1).
 02013R1305 — FR — 01.01.2018 — 005.001 — 51  
Ces actions sont réalisées conformément à l'article 58, du règlement 
(EU, Euratom) n  o 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (  1 ) 
et à toute autre disposition dudit règlement et de ses modalités d'exé ­
cution qui sont applicables à ce mode d'exécution du budget.  
2. À l'initiative des États membres, un montant jusqu'à concurrence 
de 4 % du montant total de chaque programme de développement rural 
peut être consacré aux tâches visées à l'article 59 du règlement (CE) 
n o 1303/2013, ainsi qu'aux coûts liés aux travaux préparatoires pour la 
délimitation des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'au ­
tres contraintes spécifiques visées à l'article 32.  
Les coûts liés à l'organisme de certification visé à l'article 9 du règle ­
ment (UE) n  o 1306/2013 ne sont pas admissibles au titre du présent 
paragraphe.  
Dans cette limite de 4 %, un montant est réservé pour la mise en place 
et le fonctionnement du réseau rural national visé à l'article 54.  
3. Dans le cas des programmes de développement rural couvrant à la 
fois des régions moins développées et d'autres régions, le taux de parti ­
cipation du Feader pour l'assistance technique visé à l'article 59, para ­
graphe 3, peut être fixé en tenant compte du type de régions prédomi ­
nant, eu égard à leur nombre, dans le programme.  
Article 52  
Réseau européen de développement rural  
1. Un réseau européen pour le développement rural est établi, confor ­
mément à l'article 51, paragraphe 1, en vue de la mise en réseau des 
réseaux nationaux et des organisations et administrations nationales 
travaillant dans le domaine du développement rural au niveau de 
l'Union.  
2. La mise en réseau par le réseau européen pour le développement 
rural vise à:  
a) accroître la participation de toutes les parties prenantes, et en parti ­
culier les parties prenantes du secteur de l'agriculture et de la fores ­
terie ainsi que d'autres acteurs du développement rural, à la mise en 
œuvre de la politique de développement rural;  
b) améliorer la qualité des programmes de développement rural;  
c) jouer un rôle dans l'information du grand public sur les avantages de 
la politique de développement rural;  
d) concourir à l'évaluation des programmes de développement rural.  
3. Le réseau est chargé:  
a) de collecter, analyser et diffuser des informations sur les actions en 
matière de développement rural;  
b) d'apporter un soutien dans le cadre des processus d'évaluation et de 
la collecte et la gestion des données;  ▼B 
( 1 ) Règlement (UE, Euratom) n  o 966/2012 du Parlement européen et du Conseil 
du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget 
général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 
du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).
 02013R1305 — FR — 01.01.2018 — 005.001 — 52  
c) de collecter, consolider et diffuser au niveau de l'Union les bonnes 
pratiques en matière de développement rural, y compris en ce qui 
concerne les méthodologies et instruments d'évaluation;  
d) de mettre en place et faire fonctionner des groupes thématiques et/ou 
des ateliers en vue de faciliter l'échange d'expertise et de soutenir la 
mise en œuvre, le suivi et le développement de la politique du 
développement rural;  
e) de fournir des informations sur l'évolution de la situation des zones 
rurales dans l'Union et les pays tiers;  
f) d'organiser des réunions et des séminaires au niveau de l'Union pour 
les acteurs du développement rural;  
g) d'apporter un soutien aux réseaux nationaux et aux initiatives de 
coopération transnationale; et d'appuyer l'échange concernant les 
actions et l'expérience dans le domaine du développement rural 
avec les réseaux de pays tiers;  
h) plus précisément pour les groupes d'action locale:  
i) de créer des synergies avec les activités menées au niveau 
national ou régional, ou aux deux par les réseaux respectifs en 
ce qui concerne les actions de renforcement des capacités et 
l'échange d'expériences; et  
ii) de coopérer avec les organismes chargés de la mise en réseau et 
du soutien technique pour le développement local, mis en place 
par le FEDER, le FSE et le FEAMP, en ce qui concerne les 
activités de développement local et la coopération transnationale.  
4. La Commission adopte des actes d'exécution fixant la structure 
organisationnelle et le fonctionnement du réseau européen pour le déve ­
loppement rural. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec 
la procédure d'examen visée à l'article 84.  
Article 53  
Réseau du Partenariat européen d'innovation  
1. Un réseau PEI est mis en place pour apporter un soutien au PEI 
pour la productivité et le caractère durable de l'agriculture visé à l'ar ­
ticle 55, conformément à l'article 51, paragraphe 1. Il doit permettre la 
mise en réseau des groupes opérationnels, services de conseil et 
chercheurs.  
2. Le réseau PEI vise à:  
a) faciliter l'échange de compétences et de bonnes pratiques;  
b) instaurer un dialogue entre les exploitants agricoles et la commu ­
nauté des chercheurs et faciliter l'inclusion de toutes les parties inté ­
ressées dans le processus d'échange de connaissances.  
3. Les tâches du réseau PEI consistent à:  
a) fournir une fonction d'assistance et des informations aux acteurs clés 
en ce qui concerne le PEI;  
b) encourager la création de groupes opérationnels et fournir des infor ­
mations concernant les possibilités offertes par les politiques de 
l'Union;  ▼B
 02013R1305 — FR — 01.01.2018 — 005.001 — 53  
c) faciliter la mise en place d'initiatives concernant des pôles ou de 
projets pilotes et de démonstration qui peuvent porter, entre autres, 
sur les points suivants:  
i) l'augmentation de la productivité agricole, la viabilité écono ­
mique, le développement durable de l'agriculture, l'accroisse ­
ment de la production agricole et le renforcement de l'efficacité 
dans l'utilisation des ressources;  
ii) l'innovation au service de la bioéconomie;  
iii) la biodiversité, les services écosystémiques, la fonctionnalité des 
sols et la gestion durable de l'eau;  
iv) les produits et services innovants destinés à la chaîne d'appro ­
visionnement intégrée;  
v) l'offre de nouveaux produits et de nouvelles perspectives de 
marché aux producteurs primaires;  
vi) la qualité et la sécurité des aliments et des modes de vie sains;  
vii) la réduction des pertes après récolte et du gaspillage de denrées 
alimentaires.  
d) collecter et diffuser des informations dans le domaine du PEI, y 
compris sur les résultats de la recherche et les nouvelles technologies 
présentant un intérêt pour les échanges en matière d'innovation et de 
connaissances et les échanges dans le domaine de l'innovation avec 
les pays tiers.  
4. La Commission adopte des actes d'exécution fixant la structure 
organisationnelle et le fonctionnement du réseau PEI. Ces actes d'exé ­
cution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à 
l'article 84.  
Article 54  
Réseau rural national  
1. Chaque État membre établit un réseau rural national qui regroupe 
les organisations et les administrations travaillant dans le domaine du 
développement rural. Le partenariat visé à l'article 5 du règlement (UE) 
n o 1303/2013 fait également partie du réseau rural national.  
Les États membres ayant opté pour les programmes régionaux peuvent 
soumettre pour approbation un programme spécifique relatif à la mise 
en place et au fonctionnement de leur réseau rural national.  
2. La mise en réseau par le réseau rural national vise à:  
a) accroître la participation des parties prenantes à la mise en œuvre de 
la politique de développement rural;  
b) améliorer la qualité de la mise en œuvre des programmes de déve ­
loppement rural;  
c) informer le grand public et les bénéficiaires potentiels sur la poli ­
tique de développement rural et sur les possibilités de financement;  
d) favoriser l'innovation dans le secteur de l'agriculture, de la produc ­
tion alimentaire et de la foresterie ainsi que dans les zones rurales.  ▼B
 02013R1305 — FR — 01.01.2018 — 005.001 — 54  
3. ►C1 Le soutien du Feader au titre de l'article 51, paragraphe 2, 
est consacré: ◄ 
a) aux structures nécessaires au fonctionnement du réseau;  
b) à l'élaboration et la mise en œuvre d'un plan d'action couvrant au 
moins les aspects suivants:  
▼C1 
i) les activités concernant le recueil des exemples de projets 
couvrant toutes les priorités des programmes de développement 
rural;  
▼B 
ii) les activités concernant la facilitation des échanges thématiques 
et analytiques entre les acteurs du développement rural, de la 
mise en commun et de la diffusion des données recueillies;  
▼C1 
iii) les activités concernant l'offre de formation et de mise en 
réseau destinées aux groupes d'action locale et en particulier 
l'assistance technique pour la coopération interterritoriale et 
transnationale, les mesures en faveur de la coopération entre 
les groupes d'action locale et la recherche de partenaires pour 
les mesures visées à l'article 35;  
▼B 
iv) les activités concernant l'offre de mises en réseau pour les 
conseillers et de services de soutien à l'innovation;  
v) les activités concernant la mise en commun et la diffusion des 
données recueillies dans le cadre du suivi et de l'évaluation;  
vi) un plan de communication, incluant la publicité et les infor ­
mations concernant le programme de développement rural en 
accord avec les autorités de gestion ainsi que les activités 
d'information et de communication visant un public plus large;  
vii) les activités concernant la participation et la contribution aux 
activités du réseau européen de développement rural.  
4. La Commission adopte des actes d'exécution fixant des règles 
relatives à la mise en place et au fonctionnement des réseaux ruraux 
nationaux et le contenu des programmes spécifiques visés au paragraphe 
1. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure 
d'examen visée à l'article 84.  
TITRE IV  
PEI POUR LA PRODUCTIVITÉ ET LE CARACTÈRE DURABLE DE 
L'AGRICULTURE  
Article 55  
Objectifs  
1. Le PEI pour la productivité et le caractère durable de l'agriculture:  
a) promeut un secteur agricole et forestier efficace dans l'utilisation des 
ressources, économiquement viable, productif, compétitif, à faible 
taux d'émission, sans effet sur le climat, résilient aux changements 
climatiques, œuvrant à l'obtention de systèmes de production agroé ­
cologiques et travaillant en harmonie avec les ressources naturelles 
essentielles dont dépendent l'agriculture et la foresterie;  ▼B
 02013R1305 — FR — 01.01.2018 — 005.001 — 55  
b) contribue à assurer l'approvisionnement régulier et durable en 
denrées alimentaires, aliments pour animaux et biomatériaux, y 
compris existants et nouveaux;  
c) améliore les procédés destinés à préserver l'environnement, à 
s'adapter aux changements climatiques et à en atténuer les effets;  
d) jette des ponts entre les connaissances et la technologie en matière 
de recherche de pointe et les agriculteurs, les gestionnaires de forêts, 
les communautés rurales, les entreprises, les ONG et les services de 
conseil.  
2. Le PEI pour la productivité et le développement durable de l'agri ­
culture s'efforce d'atteindre ses objectifs en:  
a) créant de la valeur ajoutée par une meilleure relation entre la 
recherche et les pratiques agricoles et en encourageant une plus 
large utilisation des mesures d'innovation disponibles;  
b) favorisant la transposition plus rapide et plus large dans la pratique 
des solutions innovantes; et  
c) informant la communauté scientifique sur les besoins de recherche 
en matière de pratiques agricoles.  
3. Le Feader contribue à la réalisation des objectifs du PEI pour la 
productivité et le développement durable de l'agriculture grâce à une 
aide, conformément à l'article 35, des groupes opérationnels du PEI 
visés à l'article 56 et du réseau PEI visé à l'article 53.  
Article 56  
Groupes opérationnels  
1. Les groupes opérationnels du PEI font partie du PEI pour la 
productivité et le développement durable de l'agriculture. Ils sont mis 
en place par les acteurs intéressés, tels que les agriculteurs, les cher ­
cheurs, les conseillers et les entreprises actives dans les secteurs de 
l'agriculture et de l'alimentation, qui comptent pour la réalisation des 
objectifs du PEI.  
2. Les groupes opérationnels du PEI mettent en place des procédures 
internes qui assurent que leur fonctionnement et leur processus déci ­
sionnel sont transparents et que les situations de conflit d'intérêt soient 
évitées.  
3. Dans le cadre de leurs programmes, les États membres décident de 
l'importance du soutien qu'ils apporteront aux groupes opérationnels.  
Article 57  
Tâches des groupes opérationnels  
1. Les groupes opérationnels du PEI établissent un plan qui contient 
les éléments suivants:  
a) une description du projet innovant à développer, tester, adapter ou 
mettre en œuvre;  
b) une description des résultats escomptés et la contribution à l'objectif 
du PEI d'amélioration de la productivité et de gestion durable des 
ressources.  ▼B
 02013R1305 — FR — 01.01.2018 — 005.001 — 56  
2. Lors de la mise en œuvre de leurs projets innovants, les groupes 
opérationnels:  
a) prennent des décisions sur l'élaboration et la mise en œuvre d'actions 
innovantes; et  
b) mettent en œuvre les actions innovantes au moyen de mesures finan ­
cées par les programmes de développement rural.  
3. Les groupes opérationnels diffusent les résultats de leur projet, 
notamment par l'intermédiaire du réseau PEI.  
TITRE V  
DISPOSITIONS FINANCIÈRES  
Article 58  
Ressources et répartition  
1. Sans préjudice des paragraphes 5, 6 et 7 du présent article, le 
montant total du soutien de l'Union en faveur du développement rural 
dans le cadre du présent règlement pour la période allant du 1  er janvier 
2014 au 31 décembre 2020 est de 84 936 millions EUR aux prix de 
2011, conformément au cadre financier pluriannuel pour les années 
2014 à 2020.  
2. 0,25 % des ressources visées au paragraphe 1 sont affectés à 
l'assistance technique pour la Commission conformément à l'article 51, 
paragraphe 1.  
3. En vue de leur programmation et de leur inscription ultérieure au 
budget général de l'Union, les montants visés au paragraphe 1 sont 
indexés de 2 % par an.  
4. La ventilation annuelle par État membre des montants visés au 
paragraphe 1, après déduction du montant visé au paragraphe 2, figure à 
l'annexe I.  
▼C1 
5. Les ressources transférées par un État membre en vertu de l'ar ­
ticle 14, paragraphe 2, du règlement (UE) n  o 1307/2013 sont soustraites 
des montants alloués à chaque État membre conformément au para ­
graphe 4.  
▼M1 
6. Les ressources transférées au Feader en application de l'article 136  bis, 
paragraphe 1, du règlement (CE) n  o 73/2009 et de l'article 7, paragraphe 2, 
du règlement (UE) n  o 1307/2013, ainsi que les ressources transférées au 
Feader en application des articles 10  ter, 136 et 136  ter du règlement 
(CE) n  o 73/2009 en ce qui concerne les années civiles 2013 et 2014 sont 
également incluses dans la ventilation annuelle visée au paragraphe 4 du 
présent article.  
▼B 
7. Afin de tenir compte d'éléments nouveaux concernant la ventila ­
tion annuelle visée au paragraphe 4, y compris des transferts visés aux 
paragraphes 5 et 6, de procéder à des adaptations techniques sans 
modifier les dotations globales ou de tenir compte de tout autre chan ­
gement introduit par un acte législatif après l'adoption du présent règle ­
ment, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en 
conformité avec l'article 83 destinés à revoir les plafonds figurant à 
l'annexe I.  ▼B
 02013R1305 — FR — 01.01.2018 — 005.001 — 57  
8. Aux fins de l'allocation de la réserve de performance visée à 
l'article 22, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 1303/2013, les 
recettes affectées disponibles collectées conformément à l'article 43 du 
règlement (UE) n  o 1306/2013 pour le Feader s'ajoutent aux montants 
visés à l'article 20 du règlement (UE) n  o 1303/2013. Lesdites recettes 
affectées disponibles sont allouées aux États membres au prorata de la 
part qu'ils perçoivent du montant total du soutien du Feader.  
Article 59  
Participation financière  
1. La décision visant à approuver un programme de développement 
rural fixe la participation maximale du Feader pour chaque programme. 
La décision distingue clairement, le cas échéant, les crédits alloués aux 
régions moins développées.  
2. La participation du Feader est calculée par rapport au montant des 
dépenses publiques admissibles.  
3. Les programmes de développement rural fixent un seul taux de 
participation du Feader applicable à toutes les mesures.  ►C1 Le cas 
échéant, un taux de participation du Feader distinct est établi pour les 
régions moins développées, les régions ultrapériphériques et les îles 
mineures de la mer Égée au sens du règlement (UE) n  o 229/2013, 
ainsi que pour les régions en transition. ◄ Le taux maximal de parti ­
cipation du Feader est égal à:  
▼C1 
a) 85 % des dépenses publiques admissibles dans les régions moins 
développées, les régions ultrapériphériques et dans les îles mineures 
de la mer Égée au sens du règlement (UE) n  o 229/2013;  
▼B 
b) 75 % des dépenses publiques admissibles pour toutes les régions 
dont le PIB par habitant pour la période 2007-2013 était inférieur 
à 75 % du PIB moyen de l'UE-25 pour la période de référence, mais 
dont le PIB par habitant est supérieur à 75 % du PIB moyen de 
l'UE-27;  
c) 63 % des dépenses publiques admissibles pour les régions en tran ­
sition autres que celles visées au point b du présent paragraphe;  
d) 53 % des dépenses publiques admissibles dans les autres régions.  
Le taux de participation minimal du Feader est de 20 %.  
4. Par dérogation au paragraphe 3, le taux maximal de participation 
du Feader est égal:  
a) à 80 % pour les mesures visées aux articles 14, 27 et 35, pour le 
développement local dans le cadre de Leader visé à l'article 32 du 
règlement (UE) n  o 1303/2013 et pour les opérations au titre de 
l'article 19, paragraphe 1, point a) i).  ►C1 Ce taux peut être 
porté à 90 % au maximum pour les programmes des régions 
moins développées, des régions ultrapériphériques, des îles mineures 
de la mer Égée au sens du règlement (UE) n  o 229/2013, et des 
régions en transition visées au paragraphe 3, points b) et c); ◄ ▼B
 02013R1305 — FR — 01.01.2018 — 005.001 — 58  
b) à 75 % pour les opérations contribuant à la réalisation des objectifs 
en matière d'environnement, d'atténuation des changements clima ­
tiques et d'adaptation à ces changements au titre de l'article 17, de 
l'article 21, paragraphe 1, points a) et b), des articles 28, 29, 30, 31 
et 34;  
▼B 
c) à 100 % pour les instruments financiers de l'Union visés à l'article 38, 
paragraphe 1, point a), du règlement (UE) n  o 1303/2013;  
d) au taux de participation applicable à la mesure concernée, augmenté 
de 10 points de pourcentage supplémentaires pour les participations 
aux instruments financiers visés à l'article 38, paragraphe 1, point b), 
du règlement (UE) n  o 1303/2013;  
▼C1 
e) à 100 % pour les opérations bénéficiant d'un financement provenant 
de ressources transférées au Feader en application de l'article 136  
bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n  o 73/2009 ainsi que de l'ar ­
ticle 7, paragraphe 2, et de l'article 14, paragraphe 1, du règle ­
ment (UE) n  o 1307/2013;  
▼M7 
f) 100 % pour un montant de 100 millions d'EUR, aux prix de 2011, 
alloué à l'Irlande, pour un montant de 500 millions d'EUR, aux prix 
de 2011, alloué au Portugal et pour un montant de 7 millions d'EUR, 
aux prix de 2011, alloué à Chypre;  
▼B 
g) pour les États membres bénéficiant au 1  er janvier 2014 ou par la 
suite d'un concours financier en application des articles 136 et 143 
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le taux de 
participation du Feader résultant de l'application de l'article 24, para ­
graphe 1, du règlement (UE) n  o 1303/2013 peut être augmenté de 10 
points de pourcentage supplémentaires, jusqu'à un maximum de 
95 %, pour les dépenses encourues par ces États membres pendant 
les deux premières années de mise en œuvre du programme de 
développement rural. Le taux de participation du Feader qui serait 
applicable sans la présente dérogation est cependant respecté pour les 
dépenses publiques totales exposées au cours de la période de 
programmation ;  
▼M7 
h) au taux de participation visé à l'article 39  bis, paragraphe 13, du 
règlement (UE) n  o 1303/2013 pour l'instrument financier prévu à 
l'article 38, paragraphe 1, point c), dudit règlement.  
▼B 
5. Une part de 5 % au moins, et de 2,5 % dans le cas de la Croatie, 
de la participation totale du Feader au programme de développement 
rural est réservée à Leader.  
6. Une part de 30 % au moins de la participation totale du Feader au 
programme de développement rural est réservée à des mesures au titre 
de l'article 17 pour des investissements dans les domaines de l'environ ­
nement et du climat, ainsi qu'au titre des articles 21, 28, 29 et 30, à 
l'exclusion des paiements liés à la directive-cadre sur l'eau, et des arti ­
cles 31, 32 et 34.  
Le premier alinéa ne s'applique pas aux régions ultrapériphériques et 
aux territoires d'outre-mer des États membres.  
7. Lorsqu'un État membre présente à la fois un programme national 
et une série de programmes régionaux, les paragraphes 5 et 6 ne s'ap ­
pliquent pas au programme national. La participation du Feader au 
programme national est prise en compte pour le calcul du pourcentage 
visé aux paragraphes 5 et 6 pour chaque programme régional, propor ­
tionnellement à la part de celui-ci dans la dotation nationale.  ▼C1
 02013R1305 — FR — 01.01.2018 — 005.001 — 59  
8. Une dépense cofinancée par le Feader n'est pas cofinancée par une 
participation des Fonds structurels, du Fonds de cohésion ou d'un autre 
instrument financier de l'Union.  
9. Pour les aides aux entreprises, les montants des dépenses 
publiques respectent les plafonds fixés en matière d'aide d'État, sauf 
dispositions contraires du présent règlement.  
Article 60  
Admissibilité des dépenses 
▼M7 
1. Par dérogation à l'article 65, paragraphe 9, du règlement (UE) 
n o 1303/2013, en cas de mesures d'urgence faisant suite à des catas ­
trophes naturelles, des événements catastrophiques, des phénomènes 
climatiques défavorables ou un changement brusque et important de 
la conjoncture socioéconomique de l'État membre ou de la région, les 
programmes de développement rural peuvent prévoir que l'admissibilité 
des dépenses concernant des modifications de programme peut débuter à 
compter de la date à laquelle s'est produit l'événement.  
▼B 
2. Les dépenses ne peuvent bénéficier d'une participation du Feader 
que si elles sont effectuées pour des opérations décidées par l'autorité de 
gestion du programme concerné ou sous sa responsabilité, conformé ­
ment aux critères de sélection visés à l'article 49.  
▼M7 
À l'exception des frais généraux au sens de l'article 45, paragraphe 2, 
point c), en ce qui concerne les opérations d'investissement dans le cadre 
de mesures relevant du champ d'application de l'article 42 du traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne, seules les dépenses qui ont été 
effectuées après la présentation d'une demande à l'autorité compétente 
sont considérées comme admissibles. Toutefois, les États membres 
peuvent prévoir dans leurs programmes que les dépenses liées aux 
mesures d'urgence faisant suite à des catastrophes naturelles, des événe ­
ments catastrophiques, des phénomènes climatiques défavorables ou un 
changement brusque et important de la conjoncture socioéconomique de 
l'État membre ou de la région, et qui ont été effectuées par le bénéficiaire 
après la survenue de l'événement, sont également admissibles.  
▼B 
Les États membres peuvent prévoir dans leurs programmes que seules 
les dépenses effectuées après l'approbation de la demande d'aide par 
l'autorité compétente sont admissibles.  
3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à l'article 51, para ­
graphes 1 et 2.  
▼M7 
4. Les paiements effectués par les bénéficiaires sont attestés par des factures 
et des preuves de paiement. Lorsque cela n'est pas possible, ces paiements sont 
accompagnés de documents de valeur pr obante équivalente, sauf pour les 
formes de soutien visées à l'article 67, paragraphe 1, du règlement (UE) 
n o 1303/2013 autres que celles visées au point a) dudit paragraphe.  
▼B 
Article 61  
Dépenses admissibles  
1. Lorsque les frais de fonctionnement sont couverts par l'aide au 
titre du présent règlement, les types de coûts suivants sont admissibles:  
a) les frais d'exploitation;  
b) les frais de personnel;  
c) les coûts de formation;  
d) les coûts liés aux relations publiques;  ▼B
 02013R1305 — FR — 01.01.2018 — 005.001 — 60  
e) les coûts financiers;  
f) les coûts de mise en réseau.  
2. Les études ne constituent des dépenses admissibles que dans la 
mesure où elles sont liées à une opération spécifique dans le cadre du 
programme ou aux objectifs spécifiques et généraux du programme.  
3. Les contributions en nature sous forme de prestations de travaux et 
de services, de livraisons de marchandises et d'apports de terrains et de 
biens immeubles qui n'ont fait l'objet d'aucun paiement en numéraire 
donnant lieu à l'émission d'une facture ou d'une valeur probante équi ­
valent sont admissibles au bénéfice d'un soutien, pour autant que les 
conditions prévues à l'article 69 du règlement (UE) n  o 1303/2013 soient 
remplies.  
Article 62  
Caractère vérifiable et contrôlable des mesures  
1. Les États membres veillent à ce que toutes les mesures de déve ­
loppement rural qu'ils entendent mettre en œuvre soient vérifiables et 
contrôlables. À cet effet, l'autorité de gestion et l'organisme payeur de 
chaque programme de développement rural fournissent une évaluation 
ex ante du caractère vérifiable et contrôlable des mesures à inclure dans 
le programme de développement rural. L'autorité de gestion et l'orga ­
nisme payeur procèdent également à l'évaluation du caractère vérifiable 
et contrôlable des mesures au cours de la mise en œuvre du programme 
de développement rural. L'évaluation ex ante et l'évaluation réalisée au 
cours de la période de mise en œuvre tiennent compte des résultats des 
contrôles réalisés au cours des périodes de programmation antérieure et 
en cours. Lorsque l'évaluation révèle que les exigences relatives au 
caractère vérifiable et contrôlable ne sont pas remplies, les mesures 
concernées sont adaptées en conséquence.  
▼M7 
2. Lorsque l'aide est octroyée sur la base de coûts standard ou de 
coûts supplémentaires et des pertes de revenus, conformément à l'ar ­
ticle 21, paragraphe 1, points a) et b), en ce qui concerne les pertes de 
revenus et les coûts d'entretien, ainsi qu'aux articles 28 à 31, 33 et 34, 
les États membres veillent à ce que les calculs correspondants soient 
appropriés et exacts, et établis à l'avance sur la base d'un calcul juste, 
équitable et vérifiable. À cette fin, un organisme indépendant du 
point de vue fonctionnel des autorités chargées de la mise en œuvre 
du programme et possédant l'expertise appropriée effectue les calculs ou 
confirme l'adéquation et l'exactitude des calculs. Une déclaration confir ­
mant l'adéquation et l'exactitude des calculs est incluse dans le 
programme de développement rural.  
▼B 
Article 63  
Avances  
1. Le paiement d'avances est subordonné à la constitution d'une 
garantie bancaire ou d'une garantie équivalente correspondant à 100 % 
du montant de l'avance. En ce qui concerne les bénéficiaires publics, les 
avances sont versées aux communes, aux autorités régionales et à leurs 
associations, ainsi qu'aux organismes de droit public.  ▼B
 02013R1305 — FR — 01.01.2018 — 005.001 — 61  
Une facilité fournie comme garantie par une autorité publique est consi ­
dérée comme équivalente à la garantie visée au premier alinéa, pour 
autant que ladite autorité s'engage à verser le montant couvert par cette 
garantie si le droit au montant avancé n'a pas été établi.  
2. La garantie peut être libérée lorsque l'organisme payeur compétent 
constate que le montant des dépenses réelles correspondant à la parti ­
cipation publique liée à l'opération dépasse le montant de l'avance.  
TITRE VI  
GESTION, CONTRÔLE ET PUBLICITÉ  
Article 64  
Responsabilités de la Commission  
Afin d'assurer, dans le cadre de la gestion partagée, une bonne gestion 
financière conformément à l'article 317 du traité sur le fonctionnement 
de l'Union européenne, la Commission met en œuvre les mesures et les 
contrôles prévus dans le règlement (UE) n  o 1306/2013.  
Article 65  
Responsabilités des États membres  
1. Les États membres prennent toutes les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives conformément à l'article 58, para ­
graphe 1, du règlement (UE) n  o 1306/2013 pour assurer une protection 
efficace des intérêts financiers de l'Union.  
2. Les États membres désignent, pour chaque programme de déve ­
loppement rural, les autorités suivantes:  
a) l'autorité de gestion, qui peut être un organisme public ou privé, 
national ou régional, ou l'État membre exerçant lui-même cette fonc ­
tion, et qui est chargée de la gestion du programme concerné;  
b) l'organisme payeur agréé au sens de l'article 7 du règlement (UE) 
n o 1306/2013;  
c) l'organisme de certification au sens de l'article 9 du règlement (UE) 
n o 1306/2013.  
3. Les États membres veillent à ce que, pour chaque programme de 
développement rural, le système de gestion et de contrôle nécessaire ait 
été établi, en attribuant et en séparant clairement les fonctions respec ­
tives de l'autorité de gestion et des autres organismes. Les États 
membres sont responsables du fonctionnement efficace des systèmes 
tout au long de la période de mise en œuvre du programme.  
4. Les États membres définissent clairement les tâches de l'autorité de 
gestion, de l'organisme payeur et, dans le cadre de Leader, des groupes 
d'action locale, en ce qui concerne l'application de critères d'admissibi ­
lité et de sélection, ainsi que la procédure de sélection des projets.  ▼B
 02013R1305 — FR — 01.01.2018 — 005.001 — 62  
Article 66  
Autorité de gestion  
1. L'autorité de gestion est responsable de la gestion et de la mise en 
œuvre efficaces, effectives et correctes du programme, et elle est 
chargée en particulier:  
a) de veiller à ce qu'il existe un système d'enregistrement électronique 
sécurisé permettant de conserver, de gérer et de fournir les informa ­
tions statistiques sur le programme et sa mise en œuvre, qui sont 
nécessaires aux fins de la surveillance et de l'évaluation, et notam ­
ment les informations requises pour surveiller les progrès accomplis 
au regard des objectifs et priorités définis;  
▼M7 __________  
▼B 
c) de veiller à ce que les bénéficiaires et les autres organismes partici ­
pant à la mise en œuvre des opérations:  
i) soient informés de leurs obligations résultant de l'octroi de l'aide 
et utilisent soit un système de comptabilité séparé, soit une codi ­
fication comptable adéquate pour toutes les transactions relatives 
à l'opération;  
ii) connaissent les exigences concernant la transmission des données 
à l'autorité de gestion et l'enregistrement des résultats;  
d) de veiller à ce que l'évaluation ex ante visée à l'article 55 du règle ­
ment (UE) n  o 1303/2013 soit conforme au système d'évaluation et de 
suivi, de l'accepter et de la présenter à la Commission;  
e) de veiller à ce que le plan d'évaluation visé à l'article 56 du règle ­
ment (UE) n  o 1303/2013 ait été arrêté et que le programme d'éva ­
luation ex post visé à l'article 57 du règlement n  o 1303/2013 soit 
exécuté dans les délais prévus audit règlement, de s'assurer que ces 
évaluations sont conformes au système de suivi et d'évaluation et de 
les soumettre au comité de suivi et à la Commission;  
f) de fournir au comité de suivi les informations et documents néces ­
saires au suivi de la mise en œuvre du programme à la lumière de 
ses objectifs spécifiques et priorités;  
g) d'établir et, après approbation par le comité de suivi, de présenter à 
la Commission le rapport d'exécution annuel accompagné des 
tableaux de suivi agrégés;  
h) de garantir que l'organisme payeur reçoive toutes les informations 
nécessaires, notamment sur les procédures appliquées et les contrôles 
réalisés en rapport avec les opérations sélectionnées pour le finance ­
ment, avant que les paiements ne soient autorisés;  
i) d'assurer la publicité du programme, notamment par le réseau rural 
national, en informant les bénéficiaires potentiels, les organisations 
professionnelles, les partenaires économiques et sociaux, les orga ­
nismes chargés de la promotion de l'égalité entre hommes et 
femmes et les organisations non gouvernementales concernées, y 
compris les organisations environnementales, des possibilités offertes 
par le programme et des modalités d'accès à ses financements, ainsi 
que d'informer les bénéficiaires de la participation de l'Union euro ­
péenne et le grand public sur le rôle joué par l'Union dans le 
programme.  ▼B
 02013R1305 — FR — 01.01.2018 — 005.001 — 63  
2. L'État membre ou l'autorité de gestion peut désigner un ou 
plusieurs organismes intermédiaires, y compris des autorités locales, 
des organismes de développement régional ou des organisations non 
gouvernementales, pour assurer la gestion et la mise en œuvre des 
opérations de développement rural.  
Lorsqu'une partie de ses tâches est déléguée à un autre organisme, 
l'autorité de gestion conserve l'entière responsabilité de leur gestion et 
de leur mise en œuvre qui doivent être efficaces et correctes. L'autorité 
de gestion veille à ce que les dispositions appropriées aient été arrêtées 
pour permettre à l'autre organisme d'obtenir toutes les données et infor ­
mations nécessaires pour l'exécution de ces tâches.  
3. Lorsqu'un sous-programme thématique visé à l'article 7 est inclus 
dans le programme de développement rural, l'autorité de gestion peut 
désigner un ou plusieurs organismes intermédiaires, y compris des auto ­
rités locales, des groupes d'action locale ou des organisations non 
gouvernementales, pour procéder à la gestion et à la mise en œuvre 
de cette stratégie. Le paragraphe 2 s'applique également dans ce cas.  
L'autorité de gestion veille à ce que les opérations et les résultats de ce 
sous-programme thématiques soient identifiés séparément aux fins du 
système de suivi et d'évaluation visé à l'article 67.  
4. Compte tenu du rôle des organismes payeurs et autres organismes 
visés dans le règlement (UE) n  o 1306/2013, lorsqu'un État membre a 
plus d'un programme, un organisme de coordination peut être désigné 
afin de garantir la cohérence de la gestion des fonds et d'assurer la 
liaison entre la Commission et les autorités nationales de gestion.  
5. La Commission adopte des actes d'exécution fixant les conditions 
uniformes pour l'application des exigences en matière d'information et 
de publicité visées au paragraphe 1, point i).  
TITRE VII  
SUIVI ET ÉVALUATION  
CHAPITRE I  
Dispositions générales  
S e c t i o n 1  
É t a b l i s s e m e n t e t o b j e c t i f s d ' u n s y s t è m e d e s u i v i 
e t d ' é v a l u a t i o n  
Article 67  
Système de suivi et d'évaluation  
Conformément aux dispositions du présent titre, un système commun de 
suivi et d'évaluation est élaboré dans le cadre d'une coopération entre la 
Commission et les États membres et est adopté par la Commission, au 
moyen d'actes d'exécution. Ces actes d'exécution sont adoptés en 
conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 84.  ▼B
 02013R1305 — FR — 01.01.2018 — 005.001 — 64  
Article 68  
Objectifs  
Le système de suivi et d'évaluation a pour but de:  
a) démontrer les progrès et les réalisations de la politique de dévelop ­
pement rural et d'évaluer l'impact, l'efficacité, l'efficience et la perti ­
nence des interventions de la politique de développement rural;  
b) contribuer à mieux cibler le soutien au développement rural;  
c) apporter un soutien à un processus d'apprentissage commun relatif au 
suivi et à l'évaluation.  
S e c t i o n 2  
D i s p o s i t i o n s t e c h n i q u e s  
Article 69  
Indicateurs communs  
1. Une liste d'indicateurs communs relatifs à la situation de départ 
ainsi qu'à l'exécution financière, aux réalisations, aux résultats et à 
l'incidence du programme et applicables à chaque programme est spéci ­
fiée dans le système de suivi et d'évaluation prévu à l'article 67, pour 
permettre l'agrégation des données au niveau de l'Union.  
2. Les indicateurs communs sont fondés sur les données disponibles 
et liés à la structure et aux objectifs du cadre politique du développe ­
ment rural et permettent une évaluation de l'état d'avancement, de l'ef ­
ficience et de l'efficacité de la mise en œuvre des politiques au regard 
des objectifs généraux et spécifiques fixés au niveau de l'Union, au 
niveau national et au niveau du programme. Les indicateurs d'impact 
communs sont fondés sur les données disponibles.  
3. L'évaluateur quantifie l'incidence du programme mesurée au 
moyen des indicateurs d'impact. Sur la base des informations fournies 
par les évaluations concernant la PAC, y compris les évaluations rela ­
tives aux programmes de développement rural, la Commission, avec 
l'aide des États membres, évalue l'effet combiné de tous les instruments 
de la PAC.  
Article 70  
Système d'information électronique  
Les informations essentielles sur la mise en œuvre du programme, sur 
chaque opération sélectionnée en vue d'un financement, ainsi que sur les 
opérations menées à bien, nécessaires aux fins du suivi et de l'évalua ­
tion, et notamment les principales informations sur chaque bénéficiaire 
et projet, sont enregistrées et conservées sur support électronique.  ▼B
 02013R1305 — FR — 01.01.2018 — 005.001 — 65  
Article 71  
Information  
Les bénéficiaires d'un soutien au titre des mesures de développement 
rural et les groupes d'action locale s'engagent à fournir à l'autorité de 
gestion et/ou aux évaluateurs désignés ou autres organismes habilités à 
assumer des fonctions en son nom, toutes les informations nécessaires 
pour permettre le suivi et l'évaluation du programme, en particulier en 
ce qui concerne la réalisation des objectifs et des priorités spécifiés.  
CHAPITRE II  
Suivi  
Article 72  
Procédures de suivi  
1. L'autorité de gestion et le comité de suivi visé à l'article 47 du 
règlement (UE) n  o 1303/2013 contrôlent la qualité de la mise en œuvre 
du programme.  
2. L'autorité de gestion et le comité de suivi assurent le suivi de 
chaque programme de développement rural au moyen d'indicateurs 
financiers, d'indicateurs de réalisation et d'indicateurs cibles.  
Article 73  
Comité de suivi  
Les États membres ayant opté pour des programmes régionaux peuvent 
mettre en place un comité national de suivi, chargé de coordonner la 
mise en œuvre de ces programmes par rapport au cadre national, ainsi 
que l'utilisation des ressources financières.  
Article 74  
Responsabilités du comité de suivi  
Le comité de suivi s'assure de la réalisation du programme de dévelop ­
pement rural et de l'efficacité de sa mise en œuvre. À cette fin, outre les 
fonctions visées à l'article 49 du règlement (UE) n  o 1303/2013, le 
comité de suivi:  
▼M7 
a) est consulté et émet un avis, avant la publication de l'appel à propo ­
sitions concerné, sur les critères de sélection des opérations finan ­
cées, qui sont révisés selon les nécessités de la programmation;  
▼B 
b) examine les activités et réalisations en rapport avec l'avancement de 
la mise en œuvre du plan d'évaluation du programme;  
c) examine en particulier les actions du programme relatives au respect 
des conditions ex ante, qui relèvent de la responsabilité de l'autorité 
de gestion, et il est informé des mesures qui ont trait au respect des 
autres conditions ex ante;  ▼B
 02013R1305 — FR — 01.01.2018 — 005.001 — 66  
d) participe au réseau rural national pour l'échange d'informations sur la 
mise en œuvre du programme; et  
e) examine et approuve les rapports annuels sur la mise en œuvre avant 
leur envoi à la Commission.  
Article 75  
Rapport annuel sur la mise en œuvre  
1. Pour le 30 juin 2016, et pour le 30 juin de chaque année suivante 
jusqu'à l'année 2024 comprise, les États membres présentent à la 
Commission un rapport annuel sur la mise en œuvre du programme 
de développement rural au cours de l'année civile écoulée. Le rapport 
présenté en 2016 porte sur les années civiles 2014 et 2015.  
2. Outre le respect des exigences prévues à l'article 50 du règle ­
ment (UE) n  o 1303/2013, le rapport annuel sur la mise en œuvre 
comporte des informations concernant notamment les engagements 
financiers et les dépenses par mesures, ainsi qu'une synthèse des acti ­
vités entreprises en rapport avec le plan d'évaluation.  
3. Outre le respect des exigences prévues à l'article 50 du règle ­
ment (UE) n  o 1303/2013, le rapport annuel sur la mise en œuvre 
présenté en 2017 comporte également une description de la mise en 
œuvre des éventuels sous-programmes intégrés dans le programme.  
4. Outre le respect des exigences prévues à l'article 50 du règle ­
ment (UE) n  o 1303/2013, le rapport annuel sur la mise en œuvre 
présenté en 2019 comporte également une description de la mise en 
œuvre des éventuels sous-programmes intégrés dans le programme et 
une évaluation des progrès accomplis en vue de garantir une approche 
intégrée de l'utilisation du Feader et des autres instruments financiers de 
l'UE qui soutiennent le développement territorial des zones rurales, y 
compris au moyen de stratégies locales de développement.  
5. La Commission adopte des actes d'exécution fixant des règles 
applicables à la présentation des rapports annuels sur la mise en 
œuvre. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procé ­
dure d'examen visée à l'article 84.  
CHAPITRE III  
Évaluation  
Article 76  
Dispositions générales  
1. La Commission peut adopter des actes d'exécution précisant les 
éléments qui doivent figurer dans les évaluations ex ante et ex post 
visées aux articles 55 et 57 du règlement (UE) n  o 1303/2013, et 
définir les exigences minimales applicables au plan d'évaluation visé à 
l'article 56 du règlement (UE) n  o 1303/2013. Ces actes d'exécution sont 
adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 84.  
2. Les États membres veillent à ce que les évaluations soient 
conformes à l'approche commune d'évaluation convenue conformément 
à l'article 67, organisent la production et la collecte des données 
requises et communiquent les différents éléments d'information fournis 
par le système de suivi aux évaluateurs.  ▼B
 02013R1305 — FR — 01.01.2018 — 005.001 — 67  
3. Les rapports d'évaluation sont mis à disposition par les États 
membres sur l'internet et par la Commission sur son site web.  
Article 77  
Évaluation ex ante  
Les États membres veillent à ce que l'évaluateur ex ante participe à un 
stade précoce au processus d'élaboration du programme de développe ­
ment rural, et notamment à la mise au point de l'analyse visée à l'ar ­
ticle 8, paragraphe 1, point b), à la conception de la logique d'inter ­
vention du programme et à la définition des objectifs du programme.  
Article 78  
Évaluation ex post  
En 2024, un rapport d'évaluation ex post est établi par les États 
membres pour chaque programme de développement rural. Ce rapport 
est communiqué à la Commission au plus tard le 31 décembre 2024.  
Article 79  
Synthèses des évaluations  
Des synthèses, au niveau de l'Union, des rapports d'évaluation ex ante et 
ex post sont élaborées sous la responsabilité de la Commission.  
Les synthèses des rapports d'évaluation sont achevées au plus tard le 31 
décembre de l'année qui suit la présentation des évaluations concernées.  
TITRE VIII  
DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONCURRENCE  
Article 80  
Règles applicables aux entreprises  
Une aide n'est octroyée au titre du présent règlement qu'aux formes de 
coopération entre entreprises qui respectent les règles de concurrence 
applicables en vertu des articles 206 à 210 du règlement (UE) 
n o 1308/2013.  
Article 81  
Aides d'État  
1. Sauf dispositions contraires du présent titre, les articles 107 à 109 
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'appliquent au 
soutien en faveur du développement rural accordé par les États 
membres.  
2. Les articles 107 à 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne ne s'appliquent pas aux paiements effectués par les États 
membres, en application du présent règlement et en conformité avec ses 
dispositions, ni au financement national complémentaire visé à l'ar ­
ticle 82, dans le cadre du champ d'application de l'article 42 du traité 
sur le fonctionnement de l'Union européenne.  ▼B
 02013R1305 — FR — 01.01.2018 — 005.001 — 68  
Article 82  
Financement national complémentaire  
Les paiements effectués par les États membres, en ce qui concerne des 
opérations relevant du champ d'application de l'article 42 du traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne, et destinés à fournir un finan ­
cement supplémentaire pour le développement rural bénéficiant d'un 
soutien de l'Union à tout moment pendant la période de programmation, 
sont inclus par les États membres dans le programme de développement 
rural comme le prévoit l'article 8, paragraphe 1, point j), et, lorsqu'ils 
respectent les critères établis dans le cadre du présent règlement, sont 
approuvés par la Commission.  
TITRE IX  
POUVOIRS DE LA COMMISSION, DISPOSITIONS COMMUNES, 
TRANSITOIRES ET FINALES  
CHAPITRE I  
Pouvoirs de la Commission  
Article 83  
Exercice de la délégation 
▼C1 
1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 2, para ­
graphe 3, à l'article 14, paragraphe 5, à l'article 16, paragraphe 5, à 
l'article 19, paragraphe 8, à l'article 22, paragraphe 3, à l'article 28, 
paragraphes 10 et 11, à l'article 29, paragraphe 6, à l'article 30, para ­
graphe 8, à l'article 33, paragraphe 4, à l'article 34, paragraphe 5, à 
l'article 35, paragraphe 10, à l'article 36, paragraphe 5, à l'article 45, 
paragraphe 6, à l'article 47, paragraphe 6, à l'article58, paragraphe 7, et 
à l'article 89 conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées 
au présent article.  
▼B 
2. ►C1 Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 2, 
paragraphe 3, à l'article 14, paragraphe 5, à l'article 16, paragraphe 5, à 
l'article 19, paragraphe 8, à l'article 22, paragraphe 3, à l'article 28, 
paragraphes 10 et 11, à l'article 29, paragraphe 6, à l'article 30, para ­
graphe 8, à l'article 33, paragraphe 4, à l'article 34, paragraphe 5, à 
l'article 35, paragraphe 10, à l'article 36, paragraphe 5, à l'article 45, 
paragraphe 6, à l'article 47, paragraphe 6, à l'article 58, paragraphe 7, et 
à l'article 89 est conféré à la Commission pour une période de sept ans à 
compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. ◄ La 
Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au 
plus tard neuf mois avant la fin de la période de sept ans. La délégation 
de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée iden ­
tique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette 
prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.  
3. ►C1 La délégation de pouvoir visée à l'article 2, paragraphe 3, à 
l'article 14, paragraphe 5, à l'article 16, paragraphe 5, à l'article 19, para ­
graphe 8, à l'article 22, paragraphe 3, à l'article 28, paragraphes 10 et 11, 
à l'article 29, paragraphe 6, à l'article 30, paragraphe 8, à l'article 33, 
paragraphe 4, à l'article 34, paragraphe 5, à l'article 35, paragraphe 10, à 
l'article 36, paragraphe 5, à l'article 45, paragraphe 6, à l'article 47, para ­
graphe 6, à l'article 58, paragraphe 7, et à l'article 89 peut être révoqué à 
tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. ◄ La décision de 
révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La 
révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite 
décision au  Journal officiel de l'Union européenne  ou à une date ulté ­
rieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la 
validité des actes délégués déjà en vigueur.  ▼B
 02013R1305 — FR — 01.01.2018 — 005.001 — 69  
4. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie 
au Parlement européen et au Conseil simultanément.  
5. ►C1 Un acte délégué adopté en vertu de l'article 2, paragraphe 3, 
de l'article 14, paragraphe 5, de l'article 16, paragraphe 5, de l'article 19, 
paragraphe 8, de l'article 22, paragraphe 3, de l'article 28, paragraphes 
10 et 11, de l'article 29, paragraphe 6, de l'article 30, paragraphe 8, de 
l'article 33, paragraphe 4, de l'article 34, paragraphe 5, de l'article 35, 
paragraphe 10, de l'article 36, paragraphe 5, de l'article 45, paragraphe 
6, de l'article 47, paragraphe 6, de l'article 58, paragraphe 7, et de 
l'article 89 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le 
Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à 
compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au 
Conseil, ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et 
le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne 
pas exprimer d'objections. ◄ Ce délai est prolongé de deux mois à 
l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.  
Article 84  
Comité  
1. La Commission est assistée par un comité (ci-après dénommé 
"comité pour le développement rural"). Ledit comité est un comité au 
sens du règlement (UE) n  o 182/2011.  
2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du 
règlement (UE) n  o 182/2011 s'applique.  
CHAPITRE II  
Dispositions communes  
Article 85  
Échange d'informations et de documents  
1. La Commission met en place, en collaboration avec les États 
membres, un système d'information permettant l'échange sécurisé de 
données d'intérêt commun entre la Commission et chaque État 
membre. La Commission adopte des actes d'exécution fixant les moda ­
lités de fonctionnement de ce système. Ces actes d'exécution sont 
adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 84.  
2. La Commission veille à ce qu'il existe un système d'enregistrement 
électronique sécurisé approprié dans lequel les principales informations 
et un rapport sur le suivi et l'évaluation peuvent être enregistrés, 
conservés et gérés.  
Article 86  
Traitement et protection des données à caractère personnel  
1. Les États membres et la Commission collectent des données à 
caractères personnel dans le but d'exécuter leurs obligations en 
matière de gestion, de contrôle, de suivi et d'évaluation au titre du 
présent règlement et, en particulier, celles qui figurent aux titres VI et 
VII, et ils ne les traitent pas de manière incompatible avec ce but.  ▼B
 02013R1305 — FR — 01.01.2018 — 005.001 — 70  
2. Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins 
de suivi et d'évaluation en vertu du titre VII au moyen du système 
électronique sécurisé visé à l'article 85, elles sont rendues anonymes 
et sont traitées sous forme agrégée uniquement.  
3. Les données à caractère personnel sont traitées conformément aux 
règles de la directive 95/46/CE et du règlement (CE) n  o 45/2001. Plus 
particulièrement, ces données ne sont pas stockées sous une forme 
permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée 
excédant celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles 
elles sont collectées ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement, 
compte tenu des durées minimales de conservation fixées par la légis ­
lation nationale et de l'Union.  
4. Les États membres informent les personnes concernées que les 
données les concernant sont susceptibles d'être traitées par des 
organes nationaux et de l'Union conformément au paragraphe 1 et 
qu'elles bénéficient, à cet égard, des droits énoncés dans les règles en 
matière de protection des données figurant dans la directive 95/46/CE et 
le règlement (CE) n  o 45/2001 respectivement.  
5. Les articles 111 à 114 du règlement (UE) n  o 1306/2013 s'appli ­
quent au présent article.  
Article 87  
Dispositions générales concernant la PAC  
Le règlement (UE) n  o 1306/2013 et les dispositions adoptées en vertu 
de celui-ci s'appliquent aux mesures prévues par le présent règlement.  
CHAPITRE III  
Dispositions transitoires et finales  
Article 88  
Règlement (CE) n  o 1698/2005  
Le règlement (CE) n  o 1698/2005 est abrogé.  
Le règlement (CE) n  o 1698/2005 continue à s'appliquer aux opérations 
mises en œuvre en application des programmes que la Commission 
approuve en vertu dudit règlement avant le 1  er janvier 2014.  
Article 89  
Dispositions transitoires  
Afin de faciliter le passage du système mis en place par le 
règlement (CE) n  o 1698/2005 au système établi par le présent règle ­
ment, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en 
conformité avec l'article 83 fixant les conditions dans lesquelles l'aide 
approuvée par la Commission au titre du règlement (CE) n  o 1698/2005 
peut être intégrée dans l'aide prévue au titre du présent règlement, y 
compris pour l'assistance technique et pour les évaluations ex post. Ces 
actes délégués peuvent également prévoir les conditions du passage du 
soutien au développement rural pour la Croatie en vertu du 
règlement (CE) n  o 1085/2006 au soutien prévu par le présent règlement.  ▼B
 02013R1305 — FR — 01.01.2018 — 005.001 — 71  
Article 90  
Entrée en vigueur et application  
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au  
Journal officiel de l'Union européenne . 
Il est applicable à partir du 1  er janvier 2014.  
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe ­
ment applicable dans tout État membre.  ▼B
 02013R1305 — FR — 01.01.2018 — 005.001 — 72
 ▼M4 
ANNEXE I  
VENTILATION DU SOUTIEN DE L'UNION EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT RURAL (2014-2020)  
(prix courants en EUR)  
2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  TOTAL 
2014-2020  
Belgique  40 855 562  97 243 257  109 821 794  97 175 076  97 066 202  102 912 713  102 723 155  647 797 759  
Bulgarie  502 807 341  505 020 057  340 409 994  339 966 052  339 523 306  338 990 216  2 366 716 966  
République tchèque  470 143 771  503 130 504  344 509 078  343 033 490  323 242 050  321 615 103  2 305 673 996  
Danemark  90 287 658  90 168 920  136 397 742  144 868 072  153 125 142  152 367 537  151 588 619  918 803 690  
Allemagne  664 601 903  1 498 240 410  1 685 574 112  1 404 073 302  1 400 926 899  1 397 914 658  1 394 588 766  9 445 920 050  
Estonie  103 626 144  103 651 030  111 192 345  122 865 093  125 552 583  127 277 180  129 177 183  823 341 558  
Irlande  469 633 941  469 724 442  313 007 411  312 891 690  312 764 355  312 570 314  2 190 592 153  
Grèce  907 059 608  1 007 736 821  703 471 245  701 719 722  700 043 071  698 261 326  4 718 291 793  
Espagne  1 780 169 908  1 780 403 445  1 185 553 005  1 184 419 678  1 183 448 718  1 183 394 067  8 297 388 821  
France  4 353 019  2 336 138 618  2 363 567 980  1 665 777 592  1 668 304 328  1 671 324 729  1 675 377 983  11 384 844 249  
Croatie  448 426 250  448 426 250  282 342 500  282 342 500  282 342 500  282 342 500  2 026 222 500  
Italie  2 223 480 180  2 231 599 688  1 493 380 162  1 495 583 530  1 498 573 799  1 501 763 408  10 444 380 767  
Chypre  28 341 472  28 345 126  18 894 801  18 892 389  18 889 108  18 881 481  132 244 377  
Lettonie  138 327 376  150 968 424  153 066 059  155 139 289  157 236 528  159 374 589  161 491 517  1 075 603 782  
Lituanie  230 392 975  230 412 316  230 431 887  230 451 686  230 472 391  230 483 599  230 443 386  1 613 088 240  
Luxembourg  21 385 468  21 432 133  14 366 484  14 415 051  14 464 074  14 511 390  100 574 600
02013R1305 — FR — 01.01.2018 — 005.001 — 73
 ▼M4 
(prix courants en EUR)  
2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  TOTAL 
2014-2020  
Hongrie  742 851 235  737 099 981  488 620 684  488 027 342  487 402 356  486 662 895  3 430 664 493  
Malte  20 905 107  20 878 690  13 914 927  13 893 023  13 876 504  13 858 647  97 326 898  
Pays-Bas  87 118 078  87 003 509  118 496 585  118 357 256  118 225 747  118 107 797  117 976 388  765 285 360  
Autriche  557 806 503  559 329 914  560 883 465  562 467 745  564 084 777  565 713 368  567 266 225  3 937 551 997  
Pologne  1 569 517 638  1 175 590 560  1 193 429 059  1 192 025 238  1 190 589 130  1 189 103 987  1 187 301 202  8 697 556 814  
Portugal  577 031 070  577 895 019  578 913 888  579 806 001  580 721 241  581 637 133  582 456 022  4 058 460 374  
Roumanie  1 723 260 662  1 751 613 412  1 186 544 149  1 184 725 381  1 141 925 604  1 139 927 194  8 127 996 402  
Slovénie  118 678 072  119 006 876  119 342 187  119 684 133  120 033 142  120 384 760  120 720 633  837 849 803  
Slovaquie  271 154 575  213 101 979  215 603 053  215 356 644  215 106 447  214 844 203  214 524 943  1 559 691 844  
Finlande  335 440 884  336 933 734  338 456 263  340 009 057  341 593 485  343 198 337  344 776 578  2 380 408 338  
Suède  386 944 025  378 153 207  249 386 135  249 552 108  249 710 989  249 818 786  1 763 565 250  
▼M5 
Royaume-Uni  475 531 544  848 443 195  850 859 320  754 569 938  754 399 511  755 442 113  756 171 870  5 195 417 491  
Total EU-28  5 264 723 001  18 149 536 729  18 649 599 495  14 337 026 697  14 346 899 509  14 296 293 137  14 299 181 797  99 343 260 365  
▼M4 
Assistance technique (0,25 %)  34 130 699  34 131 977  34 133 279  34 134 608  34 135 964  34 137 346  34 138 756  238 942 629  
▼M5 
Total  5 298 853 700  18 183 668 706  18 683 732 774  14 371 161 305  14 381 035 473  14 330 430 483  14 333 320 553  99 582 202 994
02013R1305 — FR — 01.01.2018 — 005.001 — 74  
ANNEXE II  
MONTANTS ET TAUX DE SOUTIEN  
Article  Objet  Montant 
maximal en 
EUR ou taux  
article 15, par. 8  Services de conseil, services d'aide 
à la gestion agricole et services de 
remplacement sur l'exploitation  1 500  par conseil  
200 000  par période de trois ans pour la formation de 
conseillers  
article 16, par. 2  Activités d'information et de 
promotion  70 %  du coût admissible de l'action  
article 16, par. 4  Systèmes de qualité applicables aux 
produits agricoles et aux denrées 
alimentaires  3 000  par exploitation et par an  
article 17, par. 3  Investissements physiques  Secteur agricole  
50 %  du montant des investissements admissibles 
dans les régions moins développées et dans 
toutes les régions dont le PIB par habitant 
pour la période 2007-2013 était inférieur à 
75 % du PIB moyen de l'UE-25 pour la 
période de référence, mais dont le PIB par habi ­
tant est supérieur à 75 % du PIB moyen de 
l'UE-27  
75 %  du montant des investissements admissibles 
dans les régions ultrapériphériques  
75 %  du montant des investissements admissibles en 
Croatie pour la mise en œuvre de la directive 
91/676/CEE du Conseil (  1 ) (*) dans un délai 
maximal de quatre ans à compter de la date 
d'adhésion, en vertu de l'article 3, paragraphe 
2, et de l'article 5, paragraphe 1, de ladite direc ­
tive 
75 %  du montant des investissements admissibles 
dans les îles mineures de la mer Égée  
40 %  ►M7 du montant des investissements admissi ­
bles dans les autres régions 
Les taux susmentionnés peuvent être majorés de 
20 points de pourcentage supplémentaires, pour 
autant que le soutien combiné maximal ne repré ­
sente pas plus de 90 % pour: 
— les jeunes agriculteurs pendant une période 
maximale de cinq ans à compter de la date 
de l'installation fixée dans le programme de 
développement rural ou jusqu'à la réalisa ­
tion des actions définies dans le plan d'en ­
treprise visé à l'article 19, paragraphe 4; ◄ 
— les investissements collectifs et les projets 
intégrés, y compris ceux qui sont liés à 
une fusion d'organisations de producteurs; 
— les zones soumises à des contraintes natu ­
relles et autres contraintes spécifiques telles 
que celles qui sont visées à l'article 32;  ▼B
02013R1305 — FR — 01.01.2018 — 005.001 — 75  
Article  Objet  Montant 
maximal en 
EUR ou taux  
— les opérations bénéficiant d'un soutien dans 
le cadre du PEI; 
— les investissements liés aux opérations au 
titre des articles 28 et 29.  
Transformation et commercialisation des 
produits dont la liste figure à l'annexe I du 
traité sur le fonctionnement de l'Union euro ­
péenne.  
50 %  du montant des investissements admissibles 
dans les régions moins développées et dans 
toutes les régions dont le PIB par habitant 
pour la période 2007-2013 était inférieur à 
75 % du PIB moyen de l'UE-25 pour la 
période de référence, mais dont le PIB par habi ­
tant est supérieur à 75 % du PIB moyen de 
l'UE-27  
75 %  du montant des investissements admissibles 
dans les régions ultrapériphériques  
75 %  du montant des investissements admissibles 
dans les îles mineures de la mer Égée  
40 %  ►M7 du montant des investissements admis ­
sibles dans les autres régions 
Les taux susmentionnés peuvent être majorés de 
20 points de pourcentage supplémentaires, pour 
autant que le soutien combiné maximal ne repré ­
sente pas plus de 90 % pour les opérations 
bénéficiant d'un soutien dans le cadre du PEI, 
pour les investissements collectifs et les projets 
intégrés ou pour les opérations liées à une 
fusion d'organisations de producteurs. ◄ 
article 17, par. 4  Investissements physiques  100 %  Investissements non productifs et infrastructures 
agricoles et forestières  
article 18, par. 5  Reconstitution du potentiel de 
production agricole endommagé 
par des catastrophes naturelles et 
mise en place de mesures de 
prévention appropriées  80 %  du montant des coûts d'investissement admis ­
sibles pour les opérations de prévention 
menées par des agriculteurs individuels  
100 %  du montant des coûts d'investissement admis ­
sibles pour les opérations de prévention 
menées collectivement par plus d'un bénéficiaire  
100 %  du montant des coûts d'investissement admis ­
sibles pour les opérations visant à réhabiliter 
les terres agricoles et à reconstituer le potentiel 
agricole endommagé par des catastrophes natu ­
relles et des événements catastrophiques  
article 19, par. 6  Développement des exploitations 
agricoles et des entreprises  70 000  par jeune agriculteur en vertu de l'article 19, 
paragraphe 1, point a) i)  
70 000  par bénéficiaire en vertu de l'article 19, para ­
graphe 1, point a) ii)  
15 000  par petite exploitation en vertu de l'article 19, 
paragraphe 1, point a) iii)  ▼B
 02013R1305 — FR — 01.01.2018 — 005.001 — 76  
Article  Objet  Montant 
maximal en 
EUR ou taux  
article 23, par. 3  Mise en place de systèmes agrofo ­
restiers  80 %  du montant des investissements admissibles 
pour la mise en place de systèmes agroforestiers  
article 26, par. 4  Investissements dans les techniques 
forestières et dans les secteurs de la 
transformation, de la mobilisation et 
de la commercialisation des 
produits forestiers  65 %  du montant des investissements admissibles 
dans les régions moins développées  
75 %  du montant des investissements admissibles 
dans les régions ultrapériphériques  
75 %  du montant des investissements admissibles 
dans les îles mineures de la mer Égée  
40 %  du montant des investissements admissibles 
dans les autres régions  
article 27, par. 4  Mise en place de groupements et 
d'organisations de producteurs  10 %  en pourcentage de la production commercialisée 
pendant les cinq premières années qui suivent la 
date de reconnaissance. L'aide est dégressive.  
100 000  montant maximal par an dans tous les cas  
article 28, par. 8  Agroenvironnement - climat  600 (*)  par hectare et par an pour les cultures annuelles  
900 (*)  par hectare et par an pour les cultures pérennes 
spécialisées  
450 (*)  par hectare et par an pour les autres utilisations 
des terres  
200 (*)  Par unité de gros bétail ("UGB") par an pour les 
races locales menacées d'être perdues pour les 
agriculteurs  
article 29, par. 5  Agriculture biologique  600 (*)  par hectare et par an pour les cultures annuelles  
900 (*)  par hectare et par an pour les cultures pérennes 
spécialisées  
450 (*)  par hectare et par an pour les autres utilisations 
des terres  
article 30, par. 7  Paiements au titre de Natura 2000 
et de la directive-cadre sur l'eau  500 (*)  au maximum par hectare et par an au cours de la 
période initiale n'excédant pas cinq ans  
200 (*)  au maximum par hectare et par an  
50 au minimum par hectare et par an pour les paie ­
ments liés à la directive cadre sur l'eau  
article 31, par. 3  Paiements en faveur des zones 
soumises à des contraintes natu ­
relles ou à d'autres contraintes 
spécifiques  25 au minimum par hectare et par an en moyenne 
pour la superficie qui bénéficie de l'aide  
250 (*)  au maximum par hectare et par an  
450 (**)  au maximum par hectare et par an dans les 
zones de montagne définies à l'article 32, para ­
graphe 2  ▼B
 02013R1305 — FR — 01.01.2018 — 005.001 — 77  
Article  Objet  Montant 
maximal en 
EUR ou taux  
article 33, par. 3  Bien-être animal  500  par UGB  
article 34, par. 3  Services forestiers, environnemen ­
taux et climatiques et conservation 
des forêts  200 (*)  par hectare et par an  
▼M7 
article 37, par. 5  Assurance cultures, animaux et 
végétaux  70 %  de la prime d'assurance à payer  
article 38, par. 5  Fonds de mutualisation en cas de 
phénomènes climatiques défavora ­
bles, de maladies animales et végé ­
tales, d'infestations parasitaires et 
d'incidents environnementaux  70 %  des coûts admissibles  
article 39, par. 5  Instrument de stabilisation des 
revenus  70 %  des coûts admissibles  
▼B 
( 1 ) Directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir 
de sources agricoles (JO L 375 du 31.12.1991, p. 1). 
(*) Ces montants peuvent être augmentés dans des cas dûment motivés compte tenu de circonstances spécifiques à justifier dans l es 
programmes de développement rural. 
(**) Ces montants peuvent être diminués dans des cas dûment motivés compte tenu de circonstances spécifiques à justifier dans l es 
programmes de développement rural. 
NB: Les intensités de l'aide sont sans préjudice des règles de l'Union concernant les aides d'État.  ▼B
 02013R1305 — FR — 01.01.2018 — 005.001 — 78  
ANNEXE III  
CRITÈRES BIOPHYSIQUES POUR LA DÉLIMITATION DES ZONES SOUMISES À DES CONTRAINTES 
NATURELLES  
CRITÈRE  DÉFINITION  SEUIL  
CLIMAT  
Températures 
basses (*)  Durée de la période de végétation (nombre 
de jours) définie en nombre de jours 
avec une température moyenne journalière 
> 5 °C (LGPt5) ou  ≤ 180 jours  
Durée thermique totale (degrés-jours) pour la 
période de végétation définie par la tempéra ­
ture moyenne journalière cumulée > 5 °C  ≤ 1 500 degrés-jours  
▼C1 
Sécheresse  Rapport entre les précipitations annuelles (P) 
et l'évapotranspiration potentielle annuelle 
(ETP)  P/ETP ≤ 0,5 
▼B 
CLIMAT ET SOLS  
Excès d'humidité des 
sols Nombre de jours à la capacité de rétention 
ou au-dessus de la capacité de rétention  ≥ 230 jours  
SOLS  
Drainage des sols 
limité (*)  Surfaces couvertes d'eau pendant une durée 
significative de l'année  Humide à 80 cm de la surface pendant 6 
mois, ou humide à 40 cm de la surface 
pendant 11 mois, ou 
Sols mal ou très mal drainés ou 
Couleur typique de la réduction du fer à 
40 cm de la surface  
Texture et piérosité 
défavorables (*)  Abondance relative d'argile, de limon, de 
sable, de matière organique (% poids) et 
fractions de matériaux grossiers (volume 
en %)  ≥ 15 % du volume de la couche arable sont 
constitués de matériaux grossiers, et notam ­
ment des affleurements rocheux, des grosses 
pierres ou  
La classe texturale dans la moitié ou plus (de 
manière cumulée) de la couche de 100 cm 
sous la surface du sol est constituée de 
sable, de sable limoneux, définie en 
% de limon + (2 × % d'argile) ≤ 30 % ou  
La classe texturale de la couche arable est 
''argile lourde'' 
(≥ 60 % d'argile) ou  
Sol organique (matières organiques ≥ 30 %) 
d'au moins 40 cm ou  
La couche arable contient 30 % ou plus d'ar ­
gile, avec des propriétés vertiques à 100 cm 
de la surface du sol  ▼B
 02013R1305 — FR — 01.01.2018 — 005.001 — 79  
CRITÈRE  DÉFINITION  SEUIL  
Faible profondeur 
d'enracinement  Profondeur (en cm) par rapport à la surface 
du sol jusqu'à de la roche dure cohérente ou 
une couche durcie  ≤ 30 cm  
Propriétés chimiques 
médiocres (*)  Présence de sels, sodium échangeable, 
acidité excessive  Salinité: ≥ 4 deci-siemens par mètre (dS/m) 
dans la couche arable ou  
Teneur en sodium: ≥ 6 Pourcentage de 
sodium échangeable (ESP) dans la moitié ou 
plus (de manière cumulée) de la couche de 
100 cm sous la surface du sol ou  
Acidité du sol: pH eau ≤ 5 dans la couche 
arable  
RELIEF  
Forte pente  Dénivellation par rapport à la distance plani ­
métrique (%)  ≥ 15 %  
(*) Les États membres doivent seulement vérifier que ce critère est respecté en ce qui concerne les seuils correspondant à la s ituation 
propre à une zone.  ▼B
 02013R1305 — FR — 01.01.2018 — 005.001 — 80  
ANNEXE IV  
LISTE INDICATIVE DES MESURES ET OPÉRATIONS D'UN INTÉRÊT 
PARTICULIER POUR LES SOUS-PROGRAMMES THÉMATIQUES 
VISÉS À L'ARTICLE 7  
Jeunes agriculteurs:  
Aide à l'installation des jeunes agriculteurs qui s'installent pour la première 
fois dans une exploitation agricole  
Investissements physiques  
Transfert de connaissances et actions d'information  
Services de conseil, services d'aide à la gestion agricole et services de rempla ­
cement sur l'exploitation  
Coopération  
Investissements dans des activités non agricoles  
Petites exploitations:  
Aides au démarrage pour le développement des petites exploitations  
Investissements physiques  
Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimen ­
taires  
Transfert de connaissances et actions d'information  
Services de conseil, services d'aide à la gestion agricole et services de rempla ­
cement sur l'exploitation  
Coopération  
Investissements dans des activités non agricoles  
Mise en place de groupements de producteurs  
LEADER  
Zones de montagne:  
Paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à 
d'autres contraintes spécifiques  
Opérations agroenvironnement-climat  
Coopération  
Investissements physiques  
Développement des exploitations et des entreprises dans les zones rurales  
Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimen ­
taires  
Mise en place de systèmes agroforestiers  
Services de base et rénovation des villages dans les zones rurales  
Transfert de connaissances et actions d'information  
Services de conseil, services d'aide à la gestion agricole et services de rempla ­
cement sur l'exploitation  
Mise en place de groupements de producteurs  
LEADER  
Circuits d'approvisionnement courts:  
Coopération  
Mise en place de groupements de producteurs  
LEADER  
Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimen ­
taires  ▼B
 02013R1305 — FR — 01.01.2018 — 005.001 — 81  
Services de base et rénovation des villages dans les zones rurales  
Investissements physiques  
Transfert de connaissances et actions d'information  
Services de conseil, services d'aide à la gestion agricole et services de rempla ­
cement sur l'exploitation  
Les femmes dans l'espace rural:  
Transfert de connaissances et actions d'information  
Services de conseil, services d'aide à la gestion agricole et services de rempla ­
cement sur l'exploitation  
Investissements physiques  
Développement des exploitations agricoles et des entreprises  
Services de base et rénovation des villages dans les zones rurales  
Coopération  
LEADER  
Atténuation des changements climatiques et adaptation à ces changements, et 
biodiversité  
Transfert de connaissances et actions d'information  
Services de conseil, services d'aide à la gestion agricole et services de rempla ­
cement sur l'exploitation  
Investissements physiques  
Reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par des catas ­
trophes naturelles et des événements catastrophiques et mise en place de 
mesures de prévention appropriées  
Services de base et rénovation des villages dans les zones rurales  
Investissements dans le développement des zones forestières et amélioration 
de la viabilité des forêts  
Agroenvironnement - climat  
Agriculture biologique  
Paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau  
Paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles et à 
d'autres contraintes spécifiques (biodiversité)  
Services forestiers, environnementaux et climatiques et conservation des 
forêts  
Coopération  
Gestion des risques  ▼B
 02013R1305 — FR — 01.01.2018 — 005.001 — 82  
ANNEXE V  
CONDITIONS EX ANTE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL  
1. CONDITIONS LIÉES AUX PRIORITÉS  
Priorité UE pour le DR / Objectif 
thématique (OT) du CPR  Conditions ex ante  Critères de vérification du respect des conditions  
Priorité DR 3: promouvoir l'or ­
ganisation de la chaîne alimen ­
taire, y compris la transformation 
et la commercialisation des 
produits agricoles, le bien-être 
animal ainsi que la gestion des 
risques dans le secteur de l'agri ­
culture 
OT 5: promouvoir l'adaptation 
aux changements climatiques 
ainsi que la prévention et la 
gestion des risques  3.1. Prévention et gestion des 
risques: l'existence, à l'échelon 
national ou régional, d'évaluations 
des risques aux fins de la gestion 
des catastrophes qui prennent en 
considération l'adaptation au chan ­
gement climatique  — Un plan national ou régional d'évalua ­
tion des risques est en place, compre ­
nant les éléments suivants: 
— une description du processus, de la 
méthodologie, des méthodes et des 
données non sensibles utilisées 
pour l'évaluation des risques, ainsi 
que des critères fondés sur les 
risques pour déterminer les priorités 
d'investissement; 
— une description de scénarios à 
risque unique et à risques multi ­
ples; 
— la prise en compte, lorsque cela est 
nécessaire, des stratégies nationales 
d'adaptation aux changements 
climatiques.  
Priorité DR 4: restaurer, 
préserver et renforcer les écosys ­
tèmes liés à l'agriculture et à la 
foresterie  4.1. Bonnes conditions agricoles 
et environnementales (BCAE): les 
normes relatives aux bonnes 
conditions agricoles et environne ­
mentales des terres visées au titre 
VI, chapitre 1, du règlement (UE) 
1306/2013 sont établies au niveau 
national.  — Les normes des bonnes conditions 
agricoles et 
environnementales (BCAE) sont défi ­
nies dans la législation nationale et 
indiquées dans les programmes.  
OT 5: promouvoir l'adaptation 
aux changements climatiques 
ainsi que la prévention et la 
gestion des risques  4.2. Exigences minimales applica ­
bles à l'utilisation des engrais et 
des produits phytosanitaires: les 
exigences minimales applicables à 
l'utilisation des engrais et des 
produits phytosanitaires visées au 
titre III, chapitre 1, article 28, du 
présent règlement sont définies au 
niveau national.  — Les exigences minimales applicables à 
l'utilisation des engrais et des produits 
phytosanitaires visées au titre III, 
chapitre 1, du présent règlement sont 
définies dans les programmes.  
OT 6: préserver et protéger l'en ­
vironnement et encourager l'utili ­
sation rationnelle des ressources  4.3. Autres normes nationales 
applicables: les normes nationales 
obligatoires applicables sont défi ­
nies aux fins du titre III, 
chapitre 1, article 28, du présent 
règlement.  — Les normes nationales obligatoires 
applicables sont indiquées dans les 
programmes.  
Priorité DR 5: promouvoir l'utili ­
sation efficace des ressources et 
soutenir la transition vers une 
économie à faibles émissions de 
CO  2 et résiliente face au change ­
ment climatique dans les secteurs 
agricole et alimentaire, ainsi que 
dans le secteur de la foresterie 
OT 4: soutenir la transition vers 
une économie à faibles émissions 
de CO  2 dans tous les secteurs 5.1. Efficacité énergétique: Des 
mesures ont été mises en œuvre 
pour favoriser l'amélioration de 
l'efficacité énergétique de manière 
rentable dans les utilisations 
finales ainsi que les investisse ­
ments rentables dans l'efficacité 
énergétique lors de la construction 
ou de la rénovation de bâtiments  — Il s'agit des mesures suivantes: 
— mesures destinées à assurer que des 
exigences minimales existent pour 
la performance énergétique des 
bâtiments, conformément aux arti ­
cles 3, 4 et 5 de la directive 
2010/31/UE du Parlement européen 
et du Conseil (  1 ); 
— mesures nécessaires pour établir un 
système de certification de la 
performance énergétique des bâti ­
ments conformément à l'article 11 
de la directive 2010/31/UE;  ▼B
 02013R1305 — FR — 01.01.2018 — 005.001 — 83  
Priorité UE pour le DR / Objectif 
thématique (OT) du CPR  Conditions ex ante  Critères de vérification du respect des conditions  
OT 6: Protéger l'environnement 
et encourager l'utilisation ration ­
nelle des ressources  — mesures visant à assurer une plani ­
fication stratégique en matière d'ef ­
ficacité énergétique, conformément 
à l'article 3 de la directive 2012/27/ 
UE du Parlement européen et du 
Conseil (  2 ); 
— mesures conformes à l'article 13 de 
la directive 2006/32/CE du Parle ­
ment européen et du Conseil (  3 ) 
relative à l'efficacité énergétique 
dans les utilisations finales et aux 
services énergétiques, et destinées à 
doter les clients finaux de 
compteurs individuels dans la 
mesure où cela est techniquement 
possible, financièrement raison ­
nable et proportionné compte tenu 
des économies d'énergie poten ­
tielles.  
5.2. Secteur de l'eau: l'existence, 
d'une part, d'une politique de prix 
de l'eau qui fournisse des mesures 
incitatives appropriées en faveur 
d'une utilisation efficiente des 
ressources hydriques par les utili ­
sateurs et, d'autre part, d'une 
contribution adéquate des diffé ­
rents utilisateurs d'eau à la récupé ­
ration des coûts des services de 
l'eau, à un taux déterminé dans le 
plan approuvé de gestion de 
district hydrographique pour les 
investissements soutenus par les 
programmes.  — Dans les secteurs bénéficiant du 
soutien du Feader, un État membre a 
veillé à ce que les différents utilisateurs 
d'eau contribuent à la récupération des 
coûts des services de l'eau par secteur, 
conformément à l'article 9, paragraphe 
1, premier alinéa, de la directive cadre 
sur l'eau, compte tenu le cas échéant 
des effets sociaux, environnementaux 
et économiques de la récupération 
ainsi que des conditions géographiques 
et climatiques de la région ou des 
régions concernées.  
5.3. Énergies renouvelables: Des 
mesures ont été mises en œuvre 
pour favoriser la production et la 
distribution de sources d'énergie 
renouvelables (  4 ). — Des régimes d'aide transparents, un 
accès prioritaire ou garanti au réseau 
de distribution et un appel prioritaire 
ainsi que des règles types rendues 
publiques concernant la prise en 
charge et le partage des coûts des 
adaptations techniques ont été mis en 
place conformément à l'article 14, 
paragraphe 1, et à l'article 16, para ­
graphes 2 et 3, de la directive 2009/ 
28/CE. 
— Un État membre a adopté un plan d'ac ­
tion national en matière d'énergies 
renouvelables conformément à l'ar ­
ticle 4 de la directive 2009/28/CE.  
Priorité DR 6: promouvoir l'in ­
clusion sociale, la réduction de 
la pauvreté et le développement 
économique dans les zones 
rurales 
OT 2: Améliorer l'accès aux 
technologies de l'information et 
de la communication, leur utili ­
sation et leur qualité (objectif 
''Haut débit'')  6. Infrastructures de réseau de 
nouvelle génération (NGN): l'exis ­
tence de plans nationaux ou régio ­
naux en faveur des accès de 
nouvelle génération tenant compte 
des actions régionales menées en 
vue d'atteindre les valeurs-cibles 
de l'Union en matière d'accès à 
l'internet à haut débit et focalisées 
sur les domaines dans lesquels le 
marché ne fournit pas une infra ­
structure ouverte de qualité et à 
un prix abordable conformément 
aux réglementations de l'Union en 
matière de concurrence et d'aides 
d'État, et fournissant des services 
accessibles aux groupes vulnéra ­
bles. — Un plan national ou régional ''NGN'' 
est en place, comprenant: 
— un plan des investissements dans 
les infrastructures fondé sur une 
analyse économique tenant compte 
des infrastructures privées et 
publiques existantes et des investis ­
sements planifiés;  ▼B
 02013R1305 — FR — 01.01.2018 — 005.001 — 84  
Priorité UE pour le DR / Objectif 
thématique (OT) du CPR  Conditions ex ante  Critères de vérification du respect des conditions  
— des modèles d'investissements 
pérennes favorisant la concurrence 
et assurant l'accès à des infrastruc ­
tures et services ouverts, de qualité, 
conçus pour durer et dont le prix 
sera abordable; 
— des mesures de stimulation des 
investissements privés.  
( 1 ) Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments 
(JO L 153 du 18.6.2010, p. 13). 
( 2 ) Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant le s 
directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012, p. 1). 
( 3 ) Directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisa tions 
finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE du Conseil (JO L 114 du 27.4.2006, p. 64). 
( 4 ) Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énerg ie 
produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO L 140 du 
5.6.2009, p. 16).  ▼B
 02013R1305 — FR — 01.01.2018 — 005.001 — 85  
ANNEXE VI  
LISTE INDICATIVE DES MESURES INTÉRESSANT UNE OU 
PLUSIEURS DES PRIORITÉS DE L'UNION POUR LE DÉVELOPPE ­
MENT RURAL  
Mesures présentant un intérêt particulier pour plusieurs priorités de l'Union  
Article 15 Services de conseil, services d'aide à la gestion agricole et 
services de remplacement sur l'exploitation  
Article 17 Investissements physiques  
Article 19 Développement des exploitations agricoles et des entreprises  
Article 35 Coopération  
Articles 42 à 44 Leader  
Mesures présentant un intérêt particulier aux fins de la promotion du transfert de 
connaissances et de l'innovation dans les secteurs de l'agriculture et de la fores ­
terie et dans les zones rurales  
Article 14 Transfert de connaissances et actions d'information  
Article 26 Investissements dans les techniques forestières et dans la 
transformation, la mobilisation et la commercialisation des 
produits forestiers  
Mesures présentant un intérêt particulier aux fins de l'amélioration de la compé ­
titivité de tous les types d'agriculture et du renforcement de la viabilité des 
exploitations agricoles  
Article 16 Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux 
denrées alimentaires  
Mesures présentant un intérêt particulier aux fins de la promotion de l'organisa ­
tion de la chaîne alimentaire et de la gestion des risques dans le secteur de 
l'agriculture  
Article 18 Reconstitution du potentiel de production agricole endom ­
magé par des catastrophes naturelles et des événements 
catastrophiques et mise en place de mesures de prévention 
appropriées  
Article 24 Prévention et réparation des dommages causés aux forêts par 
des incendies de forêt, des catastrophes naturelles et des 
événements catastrophiques  
Article 27 Mise en place de groupements de producteurs  
Article 33 Bien-être animal  
Article 36 Gestion des risques  
Article 37 Assurance cultures, animaux et végétaux  
Article 38 Fonds de mutualisation en cas de phénomènes climatiques 
défavorables, de maladies animales et végétales, d'infesta ­
tions parasitaires ou d'incidents environnementaux  
Article 39 Instrument de stabilisation des revenus  
▼C1 
Mesures présentant un intérêt particulier aux fins de la restauration, de la préser ­
vation et du renforcement des écosystèmes liés à l'agriculture et à la foresterie  
▼B 
et 
de la promotion de l'utilisation efficace des ressources et du soutien en faveur de 
la transition vers une économie à faibles émissions de CO  2 et résiliente face aux 
changements climatiques dans les secteurs agricole et alimentaire et dans le 
secteur de la foresterie  
Article 21, 
paragraphe 1, 
point a) Boisement et création de surfaces boisées  
Article 21, 
paragraphe 1, 
point b) Mise en place de systèmes agroforestiers  
Article 21, 
paragraphe 1, 
point d) Investissements améliorant la résilience et la valeur environ ­
nementale ainsi que l'atténuation des écosystèmes forestiers 
potentiels  ▼B
 02013R1305 — FR — 01.01.2018 — 005.001 — 86  
Article 28 Agroenvironnement - climat  
Article 29 Agriculture biologique  
Article 30 Paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur 
l'eau 
Articles 31 et 31 Paiements en faveur des zones soumises à des contraintes 
naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques  
Article 34 Services forestiers, environnementaux et climatiques et 
conservation des forêts  
Mesures présentant un intérêt particulier aux fins de la promotion de l'inclusion 
sociale, de la réduction de la pauvreté et du développement économique dans les 
zones rurales  
Article 20 Services de base et rénovation des villages dans les zones 
rurales  
Articles 42 à 44 LEADER  ▼B