1992R0479 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No479/92 DU CONSEIL
du 25 février 1992
concernant l'application del'article 85paragraphe3dutraité àcertaines catégories d'accords, de
décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne («consortia»)
(JO L 55 du 29.2.1992, p. 3)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 L 1 1 4.1.2003
Modifié par:
►A1Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
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RÈGLEMENT (CEE) No479/92 DU CONSEIL
du 25 février 1992
concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à
certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concer-
tées entre compagnies maritimes de ligne («consortia»)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 87,
vu la proposition de la Commission (
1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que, conformément à l'article 85 paragraphe 3 du traité,
l'article 85 paragraphe 1 du traité peut être déclaré inapplicable auxcatégories d'accords, décisions et pratiques concertées qui remplissentles conditions prévues à l'article 85 paragraphe 3 du traité;
considérant que, conformément à l'article 87 du traité, les dispositions
d'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité doivent être arrêtéespar voie de règlement; que, conformément à l'article 87 paragraphe 2point b) du traité, ce règlement doit déterminer les modalités d'applica-
tion de l'article 85 paragraphe 3 du traité, en tenant compte de la
nécessité, d'une part, d'assurer une surveillance efficace et, d'autrepart, de simplifier dans toute la mesure du possible le contrôle adminis-tratif; que, conformément à l'article 87 paragraphe 2 point d) du traité,ce règlement doit définir le rôle respectif de la Commission et de laCour de justice;
considérant que le secteur du transport maritime de ligne est un secteur
à forte intensité capitalistique; que la conteneurisation a renforcé lebesoin de coopération et de rationalisation; que la marine marchandedes États membres doit parvenir à réaliser les économies d'échelle
nécessaires pour soutenir la concurrence sur le marché mondial des
transports maritimes de ligne;
considérant que les accords de services en commun passés entre les
compagnies maritimes de ligne dans le but de rationaliser leurs opéra-
tions au moyen d'arrangements techniques, opérationnels et/ou
commerciaux (désignés dans les milieux maritimes sous le terme de«consortia») peuvent contribuer à fournir les moyens nécessaires pouraméliorer la productivité des services de transports maritimes de ligneet promouvoir les progrès technique et économique;
considérant l'importance des transports maritimes pour le développe-
ment des échanges de la Communauté et le rôle que les accords deconsortium peuvent jouer à cet égard, compte tenu des particularitésdu trafic maritime de ligne international;
considérant que la légalisation de ces accords constitue une mesure
contribuant de façon positive à l'amélioration de la compétitivité dusecteur maritime de la Communauté;
considérant que les usagers des services maritimes offerts par les
consortia peuvent obtenir une partie du profit résultant de l'améliorationde la productivité et du service grâce notamment à la régularité de ladesserte, aux réductions de coûts que permettent des taux d'utilisationdes capacités plus élevés, à une meilleure qualité du service résultant
d'une amélioration des navires et de l'équipement;
considérant que la Commission devrait être habilitée à déclarer par
voie de règlement que l'article 85 paragraphe 1 du traité n'est pas appli-cable à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques1992R0479 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 2
(1)J O noC 167 du 10. 7. 1990, p. 9.
(2)J O noC 305 du 25. 11. 1991, p. 39.
(3)J O noC 69 du 18. 3. 1991, p. 16.
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concertées de consortia, afin de faciliter une coopération entre entre-
prises qui soit économiquement souhaitable et sans répercussionsnéfastes du point de vue de la politique de la concurrence;
considérant que la Commission, en liaison étroite et constante avec les
autorités compétentes des États membres, devrait avoir la possibilité dedéfinir précisément le champ d'application de ces exemptions et les
conditions dont elles sont assorties;
considérant que les consortia dans le domaine du transport maritime de
ligne sont une forme spécialisée et complexe de joint venture; qu'il
existe une grande diversité d'accords de consortium mis en œuvre
dans des situations différentes; que les parties à un accord de consor-tium changent souvent et que le champ d'application, les activités etles clauses de ces accords sont fréquemment modifiés; que la Commis-sion devrait donc être chargée de définir périodiquement les consortiaauxquels une exemption de groupe devrait être appliquée;
considérant que, pour s'assurer que toutes les conditions fixées à
l'article 85 paragraphe 3 du traité sont remplies, il conviendraitd'assortir l'exemption de groupe de conditions destinées à garantir
qu'une partie équitable du profit sera répercutée sur les chargeurs et
que la concurrence ne sera pas éliminée;
considérant que, aux termes de l'article 11 paragraphe 4 du règlement
(CEE) n
o4056/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, déterminant les
modalités d'application des articles 85 et 86 du traité aux transportsmaritimes (
1), la Commission peut prévoir qu'une décision prise en
application de l'article 85 paragraphe 3 du traité est applicable aveceffet rétroactif; qu'il est souhaitable que la Commission soit habilitéeà arrêter, par voie de règlement, des dispositions à cet effet;
considérant que la notification des accords, décisions et pratiques
concertées entrant dans le champ d'application de ce règlement ne doitpas être rendue obligatoire, étant donné que c'est aux entreprises qu'il
appartient en premier lieu de veiller à ce qu'ils soient conformes aux
règles de concurrence, et en particulier aux conditions prévues par lerèglement à arrêter par la Commission en application du présent règle-ment;
considérant qu'aucune exemption ne peut être accordée lorsque les
conditions fixées à l'article 85 paragraphe 3 du traité ne sont pasréunies; que la Commission doit donc avoir la faculté de prendre lesmesures appropriées lorsqu'il apparaît qu'un accord a des effets incom-patibles avec l'article 85 paragraphe 3 du traité; que la Commission
devrait pouvoir adresser d'abord des recommandations aux parties et
prendre ensuite des décisions,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Sans préjudice de l'application du règlement (CEE) no4056/86, la
Commission peut, par voie de règlement et conformément à l'article 85
paragraphe 3 du traité, déclarer l'article 85 paragraphe 1 du traité inap-plicable à certaines catégories d'accords entre entreprises, décisionsd'associations d'entreprises et pratiques concertées, qui ont pour objetde promouvoir ou d'établir une coopération pour l'exploitation en
commun de services de transports maritimes, entre compagnies mari-
times de ligne, dans le but de rationaliser leurs opérations au moyend'arrangements techniques, opérationnels et/ou commerciaux, à l'excep-tion de la fixation des prix (consortia).
2. Le règlement arrêté en application du paragraphe 1 doit définir
les catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertéesauxquelles il s'applique et préciser à quelles conditions elles serontconsidérées comme exemptées de l'application de l'article 85 para-graphe 1 du traité, conformément au paragraphe 3 dudit article.1992R0479 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 3
(1)J O noL 378 du 31. 12. 1986, p. 4.
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Article 2
1. Le règlement arrêté, en application de l'article 1er, est applicable
pendant une période de cinq ans, calculée à partir de la date de son
entrée en vigueur.
2. Le règlement peut être abrogé ou modifié en cas de modification
de l'un des éléments fondamentaux qui ont justifié son adoption.
Article 3
Le règlement arrêté en application de l'article 1erpeut comporter une
disposition précisant qu'il s'applique avec effet rétroactif aux accords,décisions et pratiques concertées qui existaient à la date de son entréeen vigueur, à condition qu'ils remplissent les conditions qui sont fixéesdans ledit règlement.
Article 3 bis
Un règlement arrêté en vertu de l'article 1
erpeut prévoir que l'interdic-
tion visée à l'article 85 paragraphe 1 du traité n'est pas applicable,
pendant une période fixée par ce règlement, aux accords, décisions etpratiques concertées existant déjà à la date d'adhésion, auxquels l'article85 paragraphe 1 s'applique du fait de l'adhésion de l'Autriche, de laFinlande et de la Suède et qui ne satisfont pas aux conditions del'article 85 paragraphe 3. Toutefois, le présent article ne s'applique pas
aux accords, décisions et pratiques concertées qui, à la date d'adhésion,
relèvent déjà de l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE.
Article 4
Avant d'adopter son règlement, la Commission en publie le projet pour
permettre à l'ensemble des personnes et des organisations intéressées delui communiquer leurs observations dans un délai raisonnable qu'ellefixe, ce délai ne pouvant être inférieur à un mois.
Article 5
Avant de publier un projet de règlement et d'arrêter un règlement, la
Commission consulte le comité consultatif visé à l'article 14 du règle-
ment (CE) n
o1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise
en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 dutraité (
1).
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi-
cation au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1992R0479 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 4
(1) JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.▼A1
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