1996D1254 — FR — 06.08.1999 — 002.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
►B DÉCISION No1254/96/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 5 juin 1996
établissant un ensemble d’orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de
l’énergie
(JO L 161 du 29.6.1996, p. 147)
Modifiée par:
Journal officiel
no page date
►M1Décision no1047/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mai
1997 L 152 12 11.6.1997
►M2Décision no1741/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 29
juillet 1999 L 207 1 6.8.1999
1996D1254 — FR — 06.08.1999 — 002.001 — 2
▼B
DÉCISION No1254/96/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
du 5 juin 1996
établissant un ensemble d’orientations relatif aux réseaux transeu-
ropéens dans le secteur de l’énergie
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO-
PÉENNE,
vu le traité établissant la Communauté européenne, et notamment son
article 129 D premier alinéa,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l’avisdu Comité économique et s ocial (2),
vu l’avisdu Comité desrégions (3),
statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 B du
traité (4), au vu du projet commun approuvé le 4 avril 1996 par le
comité de conciliation,
(1)considérant que l’énergie, du fait de ses caractères spécifiques,doit être produite, distribuée et utilisée aussi rationnellement quepossible dans une perspective de développement durable et queen aucune manière, ne doit être entravée ou retardée la capacitéde valorisation des ressources énergétiques renouvelables danslesrégionsconcernées ;
(2)considérant que l’établissement et le développement de réseauxtranseuropéens dans le secteur de l’énergie contribuent à la réali-sation d’importants objectifs communautaires, tels que la réalisa-tion du marché intérieur et le renforcement de la cohésion écono-mique et sociale;
(3)considérant que l’établissement et le développement sur l’en-semble du territoire communautaire de réseaux transeuropéensdansle s ecteur de l’énergie ont également pour objectifss pécifi-ques d’accroître la fiabilité et la sécurité de l’approvisionnementénergétique de la Communauté et de permettre un fonctionne-ment équilibré du marché intérieur de l’énergie et l’améliorationde la compétitivité de la Communauté;
(4)considérant qu’il convient, dans le cadre de la planification, dudéveloppement et de la mis e en place deschaînonsencoremanquantsdanslesrés eaux trans européensde trans port desproduitsénergétiques , de veiller à ce que ceschaînonss oientaussi courts que possible et que leur implantation soit optimale,en tenant compte desfacteurséconomiqueset environnementaux;
(5)considérant que, pour contribuer à la réalisation desdits objectifs,le développement desinterconnexionsdesrés eaux de trans portd’électricité et de gaz naturel dansla Communauté doit êtreaccéléré, en particulier dansleszonesoù desrenforcementsdesréseaux sont nécessaires ou dans les régions encore isolées, ainsiqu’avec lespaystiersd’Europe et du bas s in méditerranéen;
(6)considérant que l’achèvement du marché intérieur de l’énergieexige que des initiatives soient insérées dans le cadre d’unestratégie énergétique globale qui non seulement spécifie les prin-cipaux critèreset objectifsde la Communauté dansce domaine
(1)J OnoC 72 du 10. 3. 1994, p. 10 et JO noC 205 du 10. 8. 1995, p. 6.
(2)J OnoC 195 du 18. 7. 1994, p. 33.
(3)J OnoC 217 du 6. 8. 1994, p. 26.
(4) Avisdu Parlement européen du 18 mai 1995 (JO noC 151 du 19. 6.
1995, p. 228), position commune du Conseil du 29 juin 1995 (JO noC
216 du 21. 8. 1995, p. 31) et décision du Parlement européen du 26octobre 1995 (JO n
oC 308 du 20. 11. 1995, p. 113). Décision du Conseil
du 7 mai 1996 et décision du Parlement européen du 21 mai 1996 (nonencore parue au Journal officiel).
1996D1254 — FR — 06.08.1999 — 002.001 — 3
▼B
mais qui, en outre, définisse plus particulièrement les conditions
de la libéralis ation du marché desproduitsénergétiques ;
(7)considérant que l’interconnexion des réseaux d’électricité et degaz avec lespaystierss ignatairesdu traité s ur la Charte del’énergie (
1) doit s’effectuer conformément à celle-ci;
(8)considérant qu’une action communautaire d’orientation enmatière de réseaux transeuropéens d’énergie est nécessaire, dansle respect du principe de subsidiarité;
(9)considérant que, afin de développer ces réseaux à l’échellecommunautaire, il est nécessaire d’identifier les projets d’intérêtcommun et d’établir un contexte plusfavorable à la réalis ation età l’interopérabilité de cesrés eaux;
(10)cons idérant que lesprojetsd’intérêt commun doivent répondreauxdits objectifs et s’inscrire dans lesdites priorités; qu’il nedevrait être tenu compte que desprojetsprés entant une viabilitééconomique potentielle, eu égard à desfacteurséconomiques ,sociaux et techniques; que, à cet égard, le concept de viabilitécomporte, au-delà de la rentabilité financière desprojets , d’autreséléments tels que la fiabilité et la sécurité de l’approvisionnementénergétique, le renforcement de la cohésion économique etsociale et la protection de l’environnement de la Communauté;
(11)cons idérant que descapitaux privéss ont et continueront d’êtreutilis ésdansune majorité de projetsdansle s ecteur de l’énergie;que l’identification desprojetsd’intérêt commun devra tenircompte tout particulièrement de la nécessité d’éviter des distor-sions de concurrence;
(12)cons idérant que lesorientationsidentifiant desprojetsd’intérêtcommun aux termesde l’article 129 C paragraphe 1 premier tiretdu traité sont arrêtées conformément à l’article 129 D premier etdeuxième alinéas;
(13)cons idérant qu’il convient d’identifier lesprojetsd’intérêtcommun par une description suffisamment précise; qu’il enrésulte qu’une liste et la description de ces projets telle qu’ellefigure en l’annexe constituent la manière la plus adéquate deprocéder à leur identification aux termesde l’article 129 C dutraité;
(14)considérant que la procédure prévue à l’article 129 D premier etdeuxième alinéasdu traité es t également applicable en casd’ex-tension ou de réduction de la liste des projets;
(15)considérant qu’il appartient à la Commission d’arrêter les spécifi-cationsde cesprojets , les quellesn’affectent pasleur dimens iontranseuropéenne;
(16)considérant que la Commission doit assurer l’actualisation desprojets sans que cette actualisation puisse affecter l’identité d’unprojet dans sa dimension transeuropéenne;
(17)considérant que la Commission doit être assistée d’un comité;
(18)considérant qu’un modus vivendi a été conclu, le 20 décembre
1994, entre le Parlement européen, le Conseil et la Commissionconcernant lesmes uresd’exécution desactesarrêtéss elon laprocédure visée à l’article 189 B du traité (
2),
(1)J OnoL 380 du 31. 12. 1994, p. 24.
(2)J OnoC 102 du 4. 4. 1996, p. 1.
1996D1254 — FR — 06.08.1999 — 002.001 — 4
▼B
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Objet
La présente décision définit la nature et la portée de l’action d’orienta-
tion communautaire en matière de réseaux transeuropéens d’énergie.Elle établit un ensemble d’orientations couvrant les objectifs, les prio-ritésains i que lesgrandeslignesdesactionsde la Communauté enmatière de réseaux transeuropéens d’énergie. Ces orientations identifientdesprojetsd’intérêt commun danslesrés eaux trans européensd’électri-cité et de gaz naturel.
Article 2
Champ d’application
Sont concernés par la présente décision:
1) danslesrés eaux d’électricité:
— toutesleslignesà haute tens ion, à l’exclus ion de cellesdes
réseaux de distribution, et les liaisons sous-marines, pour autantque cesouvragesas s urent destrans portsinterrégionaux ou inter-nationaux,
— tout équipement ou toute installation indispensable au bon fonc-
tionnement du système considéré, y compris les systèmes deprotection, de contrôle et de régulation;
2) danslesrés eaux de gaz naturel:
— les gazoducs à haute pression, à l’exclusion de ceux des réseaux
de distribution, permettant l’approvisionnement des régions de laCommunauté à partir de s ourcesinternesou externes ,
— less tockagess outerrainsraccordésauxditsgazoducsà haute
pression,
— lesterminaux de réception, de s tockage et de regazéification du
gaz naturel liquéfié (GNL), ainsi que les méthaniers en fonctiondescapacitésà alimenter;
— tout équipement ou toute installation indispensable au bon fonc-
tionnement du système considéré, y compris les systèmes deprotection, de contrôle et de régulation.
Article 3
Objectifs
La Communauté favorise l’interconnexion, l’interopérabilité et le déve-
loppement des réseaux transeuropéens d’énergie, ainsi que l’accès à cesréseaux, en conformité avec le droit communautaire en vigueur, dans lebut de:
— permettre la réalisation effective du marché intérieur en général et
du marché intérieur de l’énergie en particulier, tout en encourageantla production, la distribution et l’utilisation rationnelles deressources énergétiques ainsi que la valorisation des ressourcesrenouvelables, en vue de réduire le coût de l’énergie pour lesconsommateurs et de rendre l’économie européenne plus concurren-tielle,
— faciliter le développement et le désenclavement de ses régions
moins favorisées et contribuer ainsi au renforcement de la cohésionéconomique et sociale,
— renforcer la sécurité d’approvisionnement énergétique, y compris
par l’approfondis s ement desrelationsénergétiquesavec lespaystiersdansleur intérêt mutuel, notamment dansle cadre du traité s urla Charte de l’énergie ains i que desaccordsde coopération concluspar la Communauté.
1996D1254 — FR — 06.08.1999 — 002.001 — 5
▼B
Article 4
Priorités
Les priorités de l’action communautaire en matière de réseaux transeu-
ropéens d’énergie sont les suivantes:
1) pour les réseaux électriques:
— le raccordement des réseaux d’électricité isolés aux réseaux
interconnectéseuropéens[a)],
— le développement desinterconnexionsentre lesÉtatsmembres
[b)] ains i que desconnexionsintérieuresdansla mes ure où celaest nécessaire pour la mise en valeur de ces interconnexions [c)],
— le développement desinterconnexionsavec lespaystiersd’Eu-
rope et du bassin méditerranéen qui contribuent à l’améliorationde la fiabilité et de la sécurité des réseaux électriques de laCommunauté ou à l’approvisionnement en électricité de laCommunauté [d)];
2) pour lesrés eaux de gaz naturel:
— l’introduction du gaz naturel dansde nouvellesrégions[e)],
— le raccordement des réseaux de gaz isolés aux réseaux intercon-
nectés européens, y compris les renforcements nécessaires à ceteffet des réseaux existants, ainsi que le raccordement des réseauxde gaz naturel séparés [f)],
— l’augmentation descapacitésde trans port (gazoducsd’amenée)
[h)], de réception (GNL) et de stockage [g)], nécessaires poursatisfaire la demande, ainsi que la diversification des sources etdesvoiesd’acheminement du gaz naturel.
Article 5
Lignes d’action
Lesgrandeslignesd’action de la Communauté en matière de rés eaux
transeuropéens d’énergie sont:
— l’identification desprojetsd’intérêt commun,
— l’établissement d’un contexte plus favorable au développement de
ces réseaux, conformément aux dispositions de l’article 129 D troi-sième alinéa du traité.
Article 6
Critères
1. Peut être un projet d’intérêt commun tout projet de réseau énergé-
tique qui satisfait à l’ensemble des critères suivants:
— il s’inscrit dans le champ d’application de l’article 2,
— il répond aux objectifsvis éset aux prioritésétabliesaux articles3 et
4, respectivement,
— il présente des perspectives de viabilité économique potentielle.
2. La liste indicative des projets d’intérêt commun figure en annexe.3. Toute modification qui change la description d’un projet telle
qu’elle figure en annexe est arrêtée selon la procédure prévue à l’article189 B du traité.
4. Less pécificationsdesprojetsne figurent pasen annexe. Elless ont
arrêtéess elon la procédure prévue à l’article 9.
Toute demande d’actualisation des spécifications d’un projet, émanant
d’un État membre ou de la Commission, est introduite par la Commis-sion et arrêtée selon la procédure prévue à l’article 9.
5. Les critères définis au paragraphe 1 s’appliquent lorsqu’il est
statué sur les modifications, les spécifications ou les demandes d’actua-lisation.
Lesprojetsd’intérêt commun qui concernent le territoire d’un État
membre requièrent l’approbation de celui-ci.
1996D1254 — FR — 06.08.1999 — 002.001 — 6
▼B
6. LesÉtatsmembresprennent touteslesmes uresqu’ilses timentnécessaires pour faciliter et accélérer la réalisation des projets d’intérêtcommun et minimiser les retards tout en respectant la législationcommunautaire et lesconventionsinternationalesen matière d’environ-nement. Les procédures d’autorisation nécessaires doivent, notamment,être achevéesrapidement.
7. Lorsque des parties de projets d’intérêt commun se situent sur le
territoire de pays tiers, la Commission peut, en accord avec les Étatsmembres concernés, faire des propositions, le cas échéant dans le cadrede la ges tion desaccordsde la Communauté avec cespaystiers , etconformément aux dispositions du traité sur la Charte de l’énergie pourlespaystierss ignatairesde ce traité, pour que cesprojetss oientégalement reconnusd’intérêt réciproque par lespaystiersconcernés , envue de faciliter la réalisation de ces projets.
8. L’évaluation de la viabilité économique visée au paragraphe 1
troisième tiret se fonde sur une analyse coûts/bénéfices qui tient comptede touslescoûtset lesbénéfices , y comprisà moyen et/ou à longtermes, liés aux aspects environnementaux, à la sécurité d’approvision-nement et à la contribution à la cohésion économique et sociale.
Article 7
Lorsde l’examen desprojets , on s ’efforcera de tenir compte deseffets
sur la concurrence et des perspectives de financement privé ou definancement par lesopérateurséconomiques .
Article 8
La présente décision ne préjuge pas de l’engagement financier d’un État
membre ou de la Communauté.
Article 9
Comité
1. La Commission est assistée par un comité composé des représen-
tantsdesÉtatsmembreset prés idé par le représ entant de la Commis -sion.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délaique le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question encause. L’avis est émis à la majorité prévue à l’article 148 paragraphe 2du traité pour l’adoption des décisions que le Conseil est appelé àprendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein ducomité, lesvoix desreprés entantsdesÉtatsmembress ont affectéesdela pondération définie à l’article précité. Le président ne prend pas partau vote.
3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu’elles sont
conformesà l’avisdu comité.
b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l’avis du
comité, ou en l’absence d’avis, la Commission soumet sans tarderau Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. LeConseil statue à la majorité qualifiée.
Si, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la saisine
du Conseil, celui-ci n’a pas statué, les mesures proposées sontarrêtées par la Commission.
Article 10
La Commission élabore tous les deux ans un rapport sur la mise en
oeuvre de la présente décision, qu’elle présente au Parlement européen,au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions.
1996D1254 — FR — 06.08.1999 — 002.001 — 7
▼B
Article 11
La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Article 12
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
1996D1254 — FR — 06.08.1999 — 002.001 — 8
▼B
ANNEXE
RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS D’ÉNERGIE
Liste indicative des projets d’intérêt commun (1)
RÉSEAUX ÉLECTRIQUES
a)Raccordement des réseaux d’électricité isolés aux réseaux interconnectés européens
a1Royaume-Uni: raccordement par câble sous-marin de l’Irlande du Nord à
l’Écosse
▼M2
a2Irlande—Royaume-Uni
(PaysdeGalles):raccordement par câble sous-marin du réseau d’Irlande au
réseau du Royaume-Uni (Pays de Galles)
▼B
a4Grèce—Italie: raccordement par câble sous-marin du réseau grec au
réseau italien, à travers le nord-ouest de la Grèce et lesud-est de l’Italie
▼
M1
a7Royaume-Uni: raccordement par câble sous-marin de l’île de Man
▼M2
a8Royaume-Uni(Écosse): raccordement desÎlesShetland par câble s ous -marin
a9Grèce: connexionsentre lesîles , et entre lesîleset le continent
▼B
b)Développement des interconnexions entre les États membres
b1Allemagne—Danemark: liaison par câble sous-marin entre le réseau allemand
(UCPTE) et le réseau oriental du Danemark (Nordel)
b4France—Belgique: achèvement de la liais on entre lesrés eaux desdeux paysà
travers le nord-est de la France et le sud de la Belgique
▼M1
b5France—Allemagne: renforcement desliais onsentre lesdeux pays
▼B
b6France—Italie: liaison entre les réseaux des deux pays à travers le sud-est
de la France et le nord-ouest de l’Italie
b7France—Espagne: liais on terres tre entre lesrés eaux desdeux paysà traversle
sud-ouest de la France et le nord de l’Espagne
b9Belgique—Luxembourg: liaison entre les réseaux des deux pays
b1 0Espagne—Portugal: renforcement et achèvement desliais onsentre lesdeux
paysà traverslesrégionsdu nord du Portugal et du nord-ouest de l’Espagne
▼
M1
b1 0b i sEspagne—Portugal: nouvelle liais on entre lesdeux paysà traversle s ud du
Portugal et le Sud-Ouest de l’Espagne
▼B
b1 1Finlande—Suède: renforcement desinterconnexionsau nord du golfe de
Botnie
b1 2Autriche—Italie: renforcement desliais onsentre le nord de l’Italie et le
réseau autrichien
▼M1 b1 3Irlande—Royaume-Uni:
(IrlandeduNord)renforcement desliais onsentre l’Irlande et l’Irlande du
Nord
b1 4Autriche—Allemagne: renforcement desliais onsentre lesdeux pays
b1 5Pays-Bas—Royaume-Uni: liaison par câble sous-marin entre le Sud-Est de l’Angle-
terre et le Centre desPays -Bas
▼M2 b1 6Danemark—Allemagne: renforcement desconnexionsaériennesentre lesdeux pays
1996D1254 — FR — 06.08.1999 — 002.001 — 9
▼B
c)Développement des connexions intérieures nécessaires pour la mise en valeur des interconne-
xions entre les États membres
c2Danemark: liaisons par câble sous-marin entre le réseau occidental
(UCPTE) et oriental (Nordel) du pays
c3Pays-Bas: renforcement desliais onsdansla zone nord-es t du pays
c4France: renforcement desliais onsdansla zone nord-es t du pays
c5Italie: renforcement et développement desliais onss ur lesaxes
est-ouest dans le nord du pays ainsi que sur l’axe nord-sud
▼M1 c 5 bisItalie: renforcement et développement des liaisons sur l’axe est-
ouest dans le Nord-Ouest du pays et sur l’axe nord-suddansle Centre du pays
▼
M2 c6Espagne: renforcement et développement desconnexionsintérieures
▼B c7Portugal: renforcement des liaisons nécessaires aux interconnexions
avec l’Espagne au nord et au centre du pays
▼M2
c8Grèce: renforcement et développement desconnexionsintérieures
▼M1
c9Irlande: renforcement desliais onsdansle Nord-Oues t du pays
c1 0Espagne: renforcement et développement desliais onsdansle
Nord-Est et dans l’Ouest du pays, notamment pour assurerle raccordement au réseau de capacités de productiond’électricité d’origine éolienne
c1 1Suède: renforcement et développement desliais onsintérieures
c1 2Allemagne: développement desliais onsdansle Nord du pays
▼
M2
c1 3Royaume-Uni(Irlandedu
Nord):renforcement desconnexionsintérieuresen Irlande du
Nord, en lien avec lesinterconnexionsavec l’Irlande
▼B
d)Développement des interconnexions avec les pays tiers d’Europe et du bassin méditerranéen
contribuant à améliorer la fiabilité, la sécurité et l’approvisionnement des réseaux électriquesde la Communauté
▼
M1
d2Allemagne—Pologne: renforcement desliais onsentre lesdeux pays
▼B
d3Allemagne—Norvège: liaison par câble sous-marin entre le nord de l’Allemagne
(UCPTE) et le Sud de la Norvège (Nordel)
d5Italie—Suisse: renforcement desliais onsentre le nord de l’Italie et la
Suisse
▼M1 d8Grèce—Paysbalkaniques: renforcement desliais onsentre la Grèce et, res pective-
ment, l’Albanie, la Bulgarie et l’ex-Yougoslavie, ycomprisremis e en état desliais onsavec le Nord et l’ex-Yougoslavie et le réseau de l’Union pour la coordinationde la production et du transport de l’électricité (UCPTE)
▼
B
d9Grèce—Turquie: liais onsentre lesdeux paysà traversla partie nord-es t de
la Grèce
▼M1 d1 0Royaume-Uni—Norvège: liaison par câble sous-marin entre le Nord-Est/l’Est de
l’Angleterre et le Sud de la Norvège (Nordel)
▼B d1 1Pays-Bas—Norvège: liaison par câble sous-marin entre le nord-est des Pays-Bas
(UCPTE) et le sud de la Norvège (Nordel)
d1 3Espagne—Maroc: liaison par câble sous-marin entre le sud de l’Espagne et le
réseau du Maroc
d1 4PourtourdelaBaltique:Alle-
magne—Pologne—Russie—Estonie—Lettonie—Lituanie—Suède—Finlanderenforcement et développement desliais onsentre les
rés eaux de cespayspar lignesaérienneset/ou câbless ous -marins
1996D1254 — FR — 06.08.1999 — 002.001 — 10
▼B
—Danemark—Bélarus
▼M1
d1 5Suède—Norvège renforcement desliais onsentre lesdeux pays
d1 6Unioneuropéenne—Bélarus
—Russie—Ukraine:développement de liaisons et d’interface entre le réseau de
l’Union pour la coordination de la production et du trans-port de l’électricité (étendu) et lesrés eaux despaystiersdel’Europe de l’Est, y compris la relocalisation des postes deconversion HTCC (
1)exploitésprécédemment entre l’Au-
triche et la Hongrie, l’Autriche et la République tchèque etl’Allemagne et la République tchèque
▼
B
RÉSEAUX GAZIERS
e)Introduction du gaz naturel dans de nouvelles régions
e4Espagne: création de rés eaux gaziersdanslesrégionsde Galice,
Estrémadure, Andalousie, Valence-Sud, Murcie, y comprisun terminal GNL (
2)en Galice
e5Portugal: création dansle pays , en particulier le long de la façade
atlantique, d’un réseau gazier
▼M1
e 5 bisPortugal: construction d’un terminal GNL (gaz naturel liquéfié) sur
la côte Atlantique
▼B e6Grèce: création d’un réseau gazier dans le pays, en particulier le
long de la façade égéenne, y comprisun terminal GNL enAttique et desfacilitésde s tockage
f)Raccordement des réseaux de gaz isolés aux réseaux interconnectés européens, y compris les
renforcements nécessaires des réseaux existants, ainsi que le raccordement des réseaux de gaznaturel séparés
▼
M2 f1Irlande—Royaume-Uni: renforcement de la capacité de transport de gaz entre les
deux pays
▼B f2Royaume-Uni—Continent: raccordement sous-marin entre le réseau gazier du
Royaume-Uni et le réseau continental à travers la Belgique
f 3bisLuxembourg—Allemagne: réalisation d’un raccord pour l’approvisionnement du
Luxembourg à partir desrés eaux allemands
▼M1 f5France—Espagne: renforcement de la capacité de transport entre les deux
pays
▼B f6Portugal—Espagne: réalisation de gazoducs pour l’approvisionnement du
Portugal, à travers le sud de l’Espagne, ainsi que pourl’approvisionnement de la Galice et des Asturies, à traversle Portugal
▼
M1
f7France: raccordement des réseaux du Sud-Ouest et du Sud du pays
f8Autriche—Allemagne: renforcement de la capacité de transport entre l’Autriche et
la Bavière
f9Autriche—Hongrie: raccordement desrés eaux desdeux pays
f1 0Autriche—Slovaquie: raccordement de l’Autriche à la capacité slovaque de stoc-
kage souterrain
f1 1Autriche: raccordement entre lesgazoducsreliant l’Autriche à l’Al-
lemagne, d’une part, et à l’Italie, d’autre part
f1 2Grèce—Albanie: raccordement desrés eaux desdeux pays
▼M2
f1 3Italie—Grèce—Autrespays
desBalkans:construction d’un gazoduc pour approvisionner la Grèce et
d’autrespaysdesBalkans vial’Italie du sud
f1 4Autriche—République
tchèque:cons truction de gazoducspour connecter lesrés eaux des
deux pays
f1 6Autriche: interconnexion de réseaux isolés de transport de gaz
1996D1254 — FR — 06.08.1999 — 002.001 — 11
▼M2
f1 7Autriche—Slovénie—
Croatie:renforcement de la capacité de transport de gaz entre les
troispays
▼B
g)Augmentation des capacités de réception (GNL) et de stockage nécessaires pour satisfaire la
demande, ainsi que diversification des sources et des voies d’acheminement du gaz naturel
g1Irlande: développement du stockage de gaz naturel pour l’approvi-
sionnement du réseau irlandais
g3France: extension de la capacité du terminal GNL existant dans
l’ouest de la France
g4Italie: construction d’un nouveau terminal GNL permettant la
diversification de l’approvisionnement notamment pour lesbesoins de la production d’électricité
▼
M2
g6Allemagne: développement des installations de stockage souterrain du
gaz
g7France: développement d’installations de stockage souterrain du
gaz
▼B
g8Espagne: développement des capacités de stockage souterrain sur
l’axe nord-sud du pays
▼M1
g 8 bisEspagne: développement de capacités de stockage souterrain sur
l’axe méditerranéen
▼B
g9Portugal: création d’une installation de stockage souterrain
g1 1Belgique: extension de la capacité de stockage souterrain existant
dansle nord du pays
g1 2Danemark: extension de la capacité de stockage souterrain par le
développement descapacitésdess itesexis tantsou la créa-tion d’un nouveau site à proximité de la frontière avecl’Allemagne
▼
M1
g1 3Autriche: extension et développement de capacités de stockage
souterrain
▼M2
g1 4Italie: construction en mer d’un terminal de gaz naturel liquéfié
g1 5Royaume-Uni: développement des installations de stockage souterrain du
gaz
▼B
h)Augmentation des capacités de transport (gazoducs d’amenée) nécessaires pour satisfaire la
demande, ainsi que diversification des sources et des voies d’acheminement du gaz naturel
▼M1
h1Norvège—France: construction d’un quatrième gazoduc entre les gisements
norvégiens(mer du Nord) et le continent
h3Norvège—Danemark—
Suède—Finlande—Russie—Paysbaltes:création et développement de liais onsentre lesrés eaux de
cespaysen vue d’établir un rés eau gazier intégré
▼
B
h4Algérie—Espagne—
Portugal—France:création d’une nouvelle ligne de gazoducspermettant l’ap-
provisionnement, à partir de l’Algérie et à travers leMaroc, dans une première phase de l’Espagne et duPortugal et, dansune deuxième phas e, de la France
h5Algérie—Tunisie—Italie: renforcement de la capacité de transport du gazoduc trans-
méditerranéen versl’Italie, à partir desres s ourcesalgé-riennes
h6Russie—Ukraine—Union
européenne:renforcement descapacitésde trans port versl’Union euro-
péenne, à partir des ressources russes via le principal axeexistant actuellement, à travers l’Ukraine, la Slovaquie etla République tchèque
1996D1254 — FR — 06.08.1999 — 002.001 — 12
▼B
h7Russie—Bélarus—Pologne
—Unioneuropéenne:création d’un deuxième axe de transport, à partir des
ressources russes vers l’Union européenne, via le Bélaruset la Pologne
▼
M2
h1 0PaysdelamerCaspienne—
Communautéeuropéenne:construction de nouveaux gazoducs afin de permettre l’ap-
provisionnement de la Communauté européenne à partirdesres s ourcesdespaysde la mer Cas pienne
h1 1Russie—Ukraine—
Moldova—Roumanie—Bulgarie—Grèce—AutrespaysdesBalkans:aménagement des réseaux de transport de gaz afin d’as-
surer l’approvisionnement, à partir des ressources russes,du nouveau réseau gazier en Grèce ainsi que d’autres paysdesBalkans
▼
B
h1 2Belgique—Allemagne: gazoduc de raccordement entre le réseau belge et le réseau
allemand
▼M1
h1 3Allemagne—République
tchèque—Autriche—Italie:construction d’un système de gazoducs de raccordement
entre les réseaux gaziers allemands, tchèques, autrichienset italiens
h1 4Russie—Ukraine—Slova-
quie—Hongrie—Slovénie—Italie:construction d’un nouveau gazoduc entre les gisements
russes et l’Italie
▼
M2
h1 5Pays-Bas—Allemagne—
Suisse—Italie:augmentation de la capacité de transport du gazoduc TENP
qui relie lesPays -Basà l’Italie vial’Allemagne
h1 6Belgique—France—Suisse
—Italie:augmentation de la capacité de transport de gaz de l’Eu-
rope du nord-ouest vers l’Italie viala France
h1 7Danemark—Pologne: construction d’un gazoduc viale Danemark versla
Pologne.
(1) La présente décision s’entend sans préjudice de l’examen des aspects environnementaux des projets.
(2) GNL: gaz naturel liquéfié.