02019R0244 — FR — 12.02.2019 — 000.001

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Rectifié par:









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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/244 DE LA COMMISSION

du 11 février 2019

instituant un droit compensateur définitif sur les importations de biodiesel originaire de l'Argentine







Article premier

1. Il est institué un droit compensateur sur les importations d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, purs ou sous forme de mélange, relevant actuellement des codes NC ex 1516 20 98 (codes TARIC 1516209821 , 1516209829 et 1516209830 ), ex 1518 00 91 (codes TARIC 1518009121 , 1518009129 et 1518009130 ), ex 1518 00 95 (code TARIC 1518009510 ), ex 1518 00 99 (codes TARIC 1518009921 , 1518009929 et 1518009930 ), ex 2710 19 43 (codes TARIC 2710194321 , 2710194329 et 2710194330 ), ex 2710 19 46 (codes TARIC 2710194621 , 2710194629 et 2710194630 ), ex 2710 19 47 (codes TARIC 2710194721 , 2710194729 et 2710194730 ), 2710 20 11 , 2710 20 15 , 2710 20 17 , ex 3824 99 92 (codes TARIC 3824999210 , 3824999212 et 3824999220 ), 3826 00 10 et ex 3826 00 90 (codes TARIC 3826009011 , 3826009019 et 3826009030 ) et originaires de l'Argentine.

2. Les taux de droit compensateur définitif applicables au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, s'établissent comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après:

▼C1







Société Droit compensateur définitif Code additionnel TARIC Aceitera General Deheza S.A. 33,4 % C493 Bunge Argentina S.A. 33,4 % C494 LDC Argentina S.A. 26,2 % C495 Molinos Agro S.A. 25,0 % C496 Oleaginosa Moreno Hnos. SACIFI y A 25,0 % C497 Vicentin S.A.I.C. 25,0 % C498 COFCO International Argentina S.A. 28,2 % C490 Cargill S.A.C.I. 28,2 % C491 Toutes les autres sociétés 33,4 % C999

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3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables. Le taux d'intérêt de retard applicable en cas de remboursement donnant lieu au paiement d'intérêts de retard est le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement, tel que publié au Journal officiel de l'Union européenne, série C, et en vigueur le premier jour civil du mois de l'échéance, majoré d'un point de pourcentage.

Article 2

1. Les marchandises déclarées pour la mise en libre pratique sont exonérées du droit compensateur institué par l'article 1er, pour autant qu'elles aient été produites, expédiées et facturées par des sociétés ayant offert un engagement qui a été accepté par la Commission et dont le nom figure dans la décision d'exécution (UE) 2019/245 (et ses modifications) qui s'applique, et qu'elles aient été importées conformément aux dispositions de la même décision ou du même règlement de la Commission.

2. Les importations visées au paragraphe 1 sont exonérées du droit compensateur à condition:

a) que ces importations soient accompagnées d'une facture conforme, c'est-à-dire une facture commerciale comportant au moins les informations et la déclaration prévues à l'annexe I du présent règlement; et

b) que ces importations soient accompagnées d'un certificat d'engagement à l'exportation conformément à l'annexe II du présent règlement; et

c) que les marchandises déclarées et présentées aux douanes correspondent précisément à la description figurant sur la facture conforme.

3. Une dette douanière naît au moment de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique:

a) dès lors qu'il est établi, en ce qui concerne les importations décrites au paragraphe 1, qu'une ou plusieurs des conditions énoncées à ce paragraphe et au paragraphe 2 n'ont pas été remplies; ou

b) lorsque la Commission retire son acceptation de l'engagement conformément à l'article 13, paragraphe 9, du règlement (UE) 2016/1037, en adoptant un règlement ou une décision se référant à des transactions particulières et en déclarant non conformes les factures correspondantes.

Article 3

Les sociétés dont les engagements ont été acceptés par la Commission et qui sont énumérées dans la décision d'exécution (UE) 2019/245, telle que modifiée ultérieurement, et doivent respecter certaines conditions prévues dans ladite décision établissent également une facture pour les transactions qui ne sont pas exonérées du droit compensateur. Cette facture prend la forme d'une facture commerciale comportant au moins les éléments figurant à l'annexe 3 du présent règlement.

Article 4

L'enregistrement des importations instauré par le règlement d'exécution (UE) 2018/756 soumettant à enregistrement les importations de biodiesel originaire de l'Argentine est levé. Aucun droit compensateur définitif ne sera perçu rétroactivement pour les importations enregistrées.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE 1

Les éléments énumérés ci-après doivent figurer sur la facture commerciale accompagnant les marchandises que la société vend dans l'Union européenne et qui font l'objet de l'engagement.

1. Le titre «FACTURE COMMERCIALE ACCOMPAGNANT DES MARCHANDISES FAISANT L'OBJET D'UN ENGAGEMENT».

2. Le nom de la société qui a établi la facture commerciale et le nom de la société fabriquant les produits.

3. Le numéro de la facture commerciale.

4. La date d'établissement de la facture commerciale.

5. Le code additionnel TARIC sous lequel les marchandises figurant sur la facture doivent être dédouanées à la frontière de l'Union européenne.

6. La description, en langage clair, des marchandises et:

— les spécifications techniques du code produit de la société (CPC),

— le code produit de la société (CPC),

— le code NC,

— la quantité (en unités exprimées en tonnes métriques).

7. La description des conditions de vente, et notamment:

— le prix par unité (tonne métrique),

— les conditions de paiement applicables,

— les conditions de livraison applicables,

— le montant total des remises et rabais.

8. Le nom de la société agissant en tant qu'importateur, à laquelle la facture est délivrée directement par la société.

9. Le nom du responsable de la société ayant établi la facture commerciale et signé la déclaration suivante:

«Je, soussigné, certifie que les marchandises vendues à l'exportation vers l'Union européenne et couvertes par la présente facture ont été fabriquées par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en Argentine dans le cadre et selon les termes de l'engagement accepté par la Commission européenne par la décision d'exécution (UE) 2019/245. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.»









ANNEXE 2

Certificat d'engagement à l'exportation

Les éléments énumérés ci-après doivent figurer sur le certificat d'engagement à l'exportation que la CARBIO doit délivrer pour chaque facture commerciale accompagnant les marchandises que la société vend dans l'Union européenne et qui font l'objet de l'engagement.

1. Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la Cámara Argentina de Biocombustibles (la «CARBIO»).

2. Le nom de la société mentionnée dans la décision d'exécution (UE) 2019/245 qui a établi la facture commerciale et le nom de la société fabriquant les produits.

3. Le numéro de la facture commerciale.

4. La date d'établissement de la facture commerciale.

5. Le code additionnel TARIC sous lequel les marchandises figurant sur la facture doivent être dédouanées à la frontière de l'Union européenne.

6. La désignation précise des marchandises, et notamment:

— les spécifications techniques des marchandises, le code produit de la société (CPC) (le cas échéant),

— le code NC.

7. La quantité précise d'unités exportées, exprimées en tonnes métriques.

8. Le numéro et la date d'expiration du certificat (trois mois après sa délivrance).

9. Le nom du responsable de la CARBIO qui a délivré le certificat et signé la déclaration suivante:

«Je soussigné certifie que le présent certificat est établi pour l'exportation directe, vers l'Union européenne, des marchandises couvertes par la facture commerciale accompagnant des ventes faisant l'objet de l'engagement et qu'il est délivré dans le cadre et selon les termes de l'engagement offert par [nom de la société] et accepté par la Commission européenne par la décision d'exécution (UE) 2019/245. Je déclare que les informations fournies dans le présent certificat sont correctes et que la quantité couverte par ce certificat ne dépasse pas les limites convenues dans l'engagement».

10. Date.

11. La signature et le sceau de la CARBIO.









ANNEXE 3

Les éléments énumérés ci-après doivent figurer sur la facture commerciale accompagnant les marchandises que la société vend dans l'Union européenne et qui sont soumises aux droits compensateurs.

1. Le titre «FACTURE COMMERCIALE ACCOMPAGNANT DES MARCHANDISES SOUMISES À DES DROITS COMPENSATEURS».

2. Le nom de la société qui a établi la facture commerciale et le nom de la société fabriquant les produits.

3. Le numéro de la facture commerciale.

4. La date d'établissement de la facture commerciale.

5. Le code additionnel TARIC sous lequel les marchandises figurant sur la facture doivent être dédouanées à la frontière de l'Union européenne.

6. La description, en langage clair, des marchandises et:

— les spécifications techniques du code produit de la société (CPC),

— le code produit de la société (CPC),

— le code NC,

— la quantité (en unités exprimées en tonnes métriques).

7. La description des conditions de vente, et notamment:

— le prix par unité (tonne métrique),

— les conditions de paiement applicables,

— les conditions de livraison applicables,

— le montant total des remises et rabais.