ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1.

Les mesures comportent des règles concernant: 1) les périodes durant lesquelles l'épandage de certains types de fertilisants est interdit; 2) la capacité des cuves destinées au stockage des effluents d'élevage; celle-ci doit dépasser la capacité nécessaire au stockage durant la plus longue des périodes d'interdiction d'épandage dans la zone vulnérable, sauf s'il peut-être démontré à l'autorité compétente que le volume d'effluents d'élevage qui dépasse la capacité de stockage réelle sera évacué d'une manière inoffensive pour l'environnement; 3) la limitation de l'épandage des fertilisants, conformément aux bonnes pratiques agricoles et compte tenu des caractéristiques de la zone vulnérable concernée, notamment: a) de l'état des sols, de leur composition et de leur pente; b) des conditions climatiques, des précipitations et de l'irrigation; c) de l'utilisation des sols et des pratiques agricoles, notamment des systèmes de rotation des cultures; et fondée sur un équilibre entre: i) les besoins prévisibles en azote des cultures et ii) l'azote apporté aux cultures par le sol et les fertilisants correspondant à: — la quantité d'azote présente dans le sol au moment où les cultures commencent à l'utiliser dans des proportions importantes (quantités restant à la fin de l'hiver), — l'apport d'azote par la minéralisation nette des réserves d'azote organique dans le sol, — les apports de composés azotés provenant des effluents d'élevage, — les apports de composés azotés provenant des engrais chimiques et autres composés.
1990D0472 — FR — 03.09.1991 — 001.001

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Modifié par:

No

▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 septembre 1990

reconnaissant que la production de certains vins de qualité produits dans des régions déterminées est, du fait des caractéristiques qualitatives de ces vins, largement inférieure à la demande

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(90/472/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1325/90 ( 2 ), et notamment son article 6 paragraphe 4,

considérant que, selon l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 822/87, toute plantation nouvelle de vigne est interdite jusqu'au 31 août 1996; que cette disposition prévoit cependant que les États membres peuvent octroyer pour la campagne 1990/1991 des autorisations de plantations nouvelles pour des vins de qualité produits dans des régions déterminées (v.q.p.r.d.) pour lesquels la Commission a reconnu que la production est, du fait de leurs caractéristiques qualitatives, largement inférieure à la demande;

considérant que des demandes d'application de cette disposition en ce qui concerne certains v.q.p.r.d. ont été présentées par le gouvernement allemand le 31 mai 1990 et le 11 juillet 1990;

considérant que l'examen de ces demandes permet de constater que les v.q.p.r.d. en cause remplissent les conditions requises dans la mesure où, pour l'ensemble des v.q.p.r.d. produits dans une même région, les superficies destinées à leur production ne sont pas augmentées au-delà des limites prévues par le gouvernement allemand;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
1990D0185 — FR — 25.11.1992 — 001.001

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No

▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 mars 1990

autorisant la Grèce à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(90/185/Euratom, CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu le règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil, du 29 mai 1989, concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée ( 1 ), et notamment son article 13,

considérant que l'application du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant application, pour les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés ( 2 ), a pris fin le 31 décembre 1988, et que les autorisations arrêtées en application de son article 13 doivent être renouvelées à partir du 1er janvier 1989 en application de l'article 13 du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89;

considérant que, en application de l'article 28 paragraphe 3 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme ( 3 ), ci-après dénommée «sixième directive», modifiée en dernier lieu par la décision 84/386/CEE ( 4 ), les États membres peuvent continuer à exonérer ou à taxer certaines opérations et que celles-ci doivent être prises en compte pour la détermination de la base des ressources TVA;

considérant que, en vue de l'application des dispositions stipulées à l'article 28 paragraphe 3 de la sixième directive, le paragraphe 2 point b) de la section II (fiscalité) de l'annexe VIII à l'acte d'adhésion de la République hellénique aux Communautés européennes ( 5 ) autorise la Grèce à exonérer certaines activités spécifiées à l'annexe F de la sixième directive;

considérant que, pour la Grèce, un calcul précis de la base est de nature à entraîner des charges administratives injustifiées par rapport à l'incidence de certaines opérations sur la base totale des ressources TVA de cet État membre et qu'elle est en mesure de procéder à un calcul en utilisant des estimations approximatives pour les catégories d'opérations énumérées à l'annexe F de la sixième directive, il convient de l'autoriser à calculer la base TVA en utilisant des estimations approximatives;

considérant que le comité consultatif des ressources propres a approuvé le rapport dans lequel sont consignés les avis de ses membres sur la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
1. Assortiment de vêtements pour femmes ou fillettes, pour la vente au détail, composé: — d'un vêtement léger en bonneterie (55 % fibres artificielles et 45 % coton) porté à même la peau, s'arrê-tant bien au-dessus de la taille, recouvrant la poitrine et la partie supérieure du dos, sans manches, avec encolure dégagée sur le devant. Le vêtement est muni d'un ruban élastique (2,5 cm de largeur) à la base (voir photographie no 431 A) (*1),

vêtement supérieur: 6114 30 00
1988R1609 — FR — 17.08.2004 — 002.001

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Rectifié par:

▼B

RÈGLEMENT (CEE) No 1609/88 DE LA COMMISSION

du 9 juin 1988

déterminant la date limite d'entrée en stock du beurre vendu au titre des règlements (CEE) no 3143/85 et ►M34 (CE) no 2571/97 ◄

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1109/88 ( 2 ), et notamment son article 6 paragraphe 7,

vu le règlement (CEE) no 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 842/88 ( 4 ), et notamment son article 7 bis,

considérant que, aux termes de l'article 1er du règlement (CEE) no 3143/85 de la Commission, du 11 novembre 1985, relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 775/88 ( 6 ), et aux termes de l'article 1er du règlement (CEE) no 570/88 de la Commission, du 16 février 1988, relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires ( 7 ), modifié par le règlement (CEE) no 949/88 ( 8 ), le beurre mis en vente doit être entré en stock avant une date à déterminer; que cette date est fixée en fonction de l'évolution des stocks de beurre et des quantités disponibles;

considérant qu'il convient, à la suite de l'introduction du règlement (CEE) no 570/88 précité, d'abroger le règlement (CEE) no 1726/84 de la Commission, du 18 juin 1984, déterminant la date limite d'entrée en stock du beurre vendu au titre des règlement (CEE) no 262/79 et (CEE) no 3143/85 ( 9 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 685/88 ( 10 );

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
1982R3510 — FR — 01.01.1988 — 001.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No3510/82 DE LA COMMISSION
du 23 décembre 1982
fixant les coefficients d'adaptation applicables aux ►M1 poissons des genres Thunnus et
Euthynnus ◄
(JO L 368 du 28.12.1982, p. 27)
Modifié par:
Journalofficiel
nopage date
►M1 Règlement (CEE) no3940/87 de la Commission du 21 décembre 1987 L 373 6 31.12.1987
▼B
RÈGLEMENT (CEE) No3510/82 DE LA COMMISSION
du 23 décembre 1982
fixant les coefficients d'adaptation applicables aux ►M1 poissons
des genres Thunnus etEuthynnus ◄
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981,
portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits
de la pêche (1), et notamment son article 17 paragraphe 6,
considérant qu'il est fixé annuellement un prix à la production
communautaire des ►M1poissons des genres Thunnus et
Euthynnus ◄destinés à l'industrie de la conserve;
considérant qu'il convient également de fixer les coefficients d'adapta-
tion applicables aux différentes espèces, tailles et formes de présentationde►
M1poissons des genres Thunnus etEuthynnus ◄;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les coefficients d'adaptation applicables aux différentes espèces, tailles
et formes de présentation de ►M1poissons des genres Thunnus et
Euthynnus ◄sont fixés comme indiqué à l'annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er, janvier 1983.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1982R3510 — FR — 01.01.1988 — 001.001 — 2
(1)J O noL 379 du 31. 12. 1981, p. 1.
▼B
ANNEXE
I.Coefficients d'adaptation applicables aux différentes espèces de
►M1 poissons des genres Thunnus etEuthynnus ◄
Espèce Coefficient
A. Albacore (Thunnus albacares)
— pesant plus de 10 kg pièce 1
— ne pesant pas plus de 10 kg pièce 0,91
B. Thons blancs (Thunnus alalunga)
— pesant plus de 10 kg pièce 1,14
— ne pesant pas plus de 10 kg pièce 1,45
C. Autres espèces 0,64
II.Coefficients d'adaptation applicables à chacune des espèces visées sous I
en fonction des différentes formes de présentation
Formes de présentation Coefficient
A. Entiers 1
B. Vidés et sans branchies 1,14
C. Autres 1,241982R3510 — FR — 01.01.1988 — 001.001 — 3
1980D1261 — FR — 21.12.1981 — 001.001

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▼B

DÉCISION

DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL

du 16 décembre 1980

portant ouverture de préférences tarifaires pour les produits relevant de cette Communauté et originaires du Zimbabwe

(80/1261/CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, considérant que les États membres mentionnés ci-dessus ont conclu entre eux le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier; considérant que l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la république du Zimbabwe doit entrer en vigueur le 1er janvier 1981; considérant que l'accord analogue entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la république du Zimbabwe est soumis à l'approbation de chaque État signataire suivant les règles constitutionnelles qui lui sont propres; soucieux d'appliquer les dispositions tarifaires convenues dans ledit accord de façon concomitante; en accord avec la Commission, DÉCIDENT:

Article premier

À compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la république du Zimbabwe et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, signé le 4 novembre 1980, ►M1 ————— ◄ les produits précités sont admis à l'importation dans la Communauté, lorsqu'ils sont originaires du Zimbabwe, en exemption de droits de douane et taxes d'effet équivalent.

Article 2

Les dispositions déterminant les règles d'origine pour l'application de l'accord intérimaire sont également applicables à la présente décision.

Article 3

Les États membres décident d'un commun accord des mesures de protection éventuelles, suggérées par un ou plusieurs États membres et/ou par la Commission.

Article 4

Les États membres prennent toutes les dispositions que comporte l'exécution de la présente décision.
f)

suivre l’évolution politique et sécuritaire dans la région et contribuer à l’élaboration de la politique de l’Union à l’égard de la région, en vue de formuler des propositions concrètes d’action et des conseils en la matière, notamment en ce qui concerne l’Érythrée, l’Éthiopie, la Somalie, le Soudan, le Soudan du Sud, le différend frontalier entre le Soudan et l’Éthiopie, les tensions entre la Somalie et le Kenya, le rôle du Kenya à l’échelon régional, le différend sur les ressources du Nil, la sécurité autour de la mer Rouge, en promouvant l’intégration régionale et d’autres problèmes qui se posent dans la région et qui ont une incidence sur sa sécurité, sa stabilité et son développement pacifique et inclusif. Le RSUE concourt également à la réaction rapide de l’Union et à la vision stratégique et à long terme de l’Union dans la Corne de l’Afrique;
e)

des prêts convertibles en subventions octroyés aux travailleurs indépendants, aux microentreprises et aux organisations non gouvernementales, pour le montant effectivement converti en subventions, prévus aux articles 15zzd et 15zzda de la «loi du 2 mars 2020 relative à des solutions spécifiques contribuant à prévenir, combattre et éradiquer la COVID-19, d’autres maladies infectieuses et les situations de crise qu’elles causent»;
Denrées alimentaires d’origine animale (par exemple, innocuité de la viande de mammifères et d’oiseaux et de leurs produits, du lait et de ses produits et des produits de la pêche et hygiène de la production de mollusques bivalves vivants)

Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union applicable en matière de sécurité alimentaire régissant la production et la mise sur le marché de denrées alimentaires d’origine animale (couvrant également la traçabilité et l’étiquetage), en mettant particulièrement l’accent sur la viande de mammifères et d’oiseaux et les produits qui en sont dérivés, le lait et les produits qui en sont dérivés, les produits de la pêche et les mollusques bivalves vivants, ainsi que la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants.
(13)

dans la pêcherie démersale mixte, par des navires utilisant des chaluts (OTB, OTM, OTT, PTB, PTM, SDN, SPR, SSC, TB, TBN) d’un maillage supérieur à 80 mm, dans la division CIEM 3a et dans la sous-zone CIEM 4, et dans la pêcherie de crevette nordique par des navires équipés d’une grille de tri présentant un espacement maximal des barreaux de 19 mm ou d’un dispositif de sélectivité équivalent et d’un système de rétention des poissons, d’un maillage supérieur à 35 mm, dans la division CIEM 3a, et de 32 mm, dans la sous-zone CIEM 4:

une quantité combinée de sprat, de lançon, de tacaud norvégien et de merlan bleu qui n’excède pas 1 % du total des captures annuelles effectuées dans la pêcherie démersale mixte et dans la pêcherie de crevette nordique;

l’exemption de minimis énoncée au présent point est applicable à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2022. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion communiquent, dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mai 2022, des informations scientifiques supplémentaires justifiant l’exemption. Le CSTEP évalue, pour le 31 juillet 2022 au plus tard, les informations scientifiques communiquées;
b)

une constatation officielle que les végétaux spécifiés destinés à la plantation ont été produits sur un site de production, enregistré et supervisé par l’organisation nationale de protection des végétaux du pays d’origine, où l’organisme nuisible spécifié n’est pas présent selon des inspections officielles menées au moment opportun pour détecter ledit organisme nuisible et qu’en cas de symptômes, ils ont été soumis à un échantillonnage et à une analyse officiels visant à détecter l’organisme nuisible spécifié et les résultats de ces tests ont montré qu’ils n’étaient pas atteints par l’organisme nuisible spécifié;
02020R1769 — FR — 27.11.2020 — 000.001

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document





Rectifié par:









▼B

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1769 DE LA COMMISSION

du 25 novembre 2020

relatif au remboursement, conformément à l’article 26, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, des crédits reportés de l’exercice 2020







Article premier

Les montants des crédits qui seront reportés de l’exercice 2020 conformément à l’article 12, paragraphe 2, premier alinéa, point d), et troisième alinéa, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 et qui, conformément à l’article 26, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1306/2013 sont mis à la disposition des États membres pour le remboursement aux bénéficiaires finals qui font l’objet de l’ajustement au cours de l’exercice financier 2021, sont fixés à l’annexe du présent règlement.

Les montants qui seront reportés sont soumis à la décision de report de la Commission conformément à l’article 12, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.

Article 2

Les dépenses des États membres en ce qui concerne le remboursement des crédits reportés ne sont admissibles au financement de l’Union que si les montants concernés ont été payés aux bénéficiaires avant le 16 octobre 2021.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er décembre 2020.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

▼C1









ANNEXE

Montants disponibles pour le remboursement des crédits reportés
2b920i

-

Chlorhydrate de L-cystéine monohydraté

Composition de l’additif Chlorhydrate de L-cystéine monohydrate Caractérisation de la substance active Chlorhydrate de L-cystéine monohydraté Produit par fermentation avec Escherichia coli KCCM 80180 et Escherichia coli KCCM 80181 Pureté: 98,5 % min. Formule chimique: C3H7NO2S•HClH2O. Numéro CAS: 7048-04-6 Numéro FLAVIS: 17.032 Méthode d’analyse (1) Pour l’identification du chlorhydrate de L-cystéine monohydraté dans l’additif destiné à l’alimentation des animaux: — chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (CEI-Vis), Ph. Eur. 6.6-2.2.56-Méthode 1 Pour la quantification du chlorhydrate de L-cystéine monohydraté dans l’additif destiné à l’alimentation des animaux: — chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection optique (CEI-Vis/DF) Pour la quantification du chlorhydrate de L-cystéine monohydraté dans les prémélanges: — chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (CEI-Vis), règlement (CE) no 152/2009 de la Commission — (Annexe III, F)

Toutes les espèces animales

-

-

-
02020R0039 — FR — 02.04.2020 — 001.001

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▼B

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/39 DE LA COMMISSION

du 16 janvier 2020

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de peroxosulfates (persulfates) originaires de la République populaire de Chine à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil







Article premier

1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de peroxosulfates (persulfates), y compris le peroxymonosulfate de potassium, relevant actuellement des codes NC 2833 40 00 et ex 2842 90 80 (code TARIC 2842908020 ) et originaires de la République populaire de la Chine.

2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après s’établit comme suit:

▼M1







Société Droit (en %) Code additionnel TARIC ABC Chemicals (Shanghai) Co., Ltd, Shanghai 71,8 % A820 United Initiators Shanghai Co., Ltd 24,5 % A821 Toutes les autres sociétés 71,8 % A999

▼B

3. L’application du taux de droit individuel spécifié pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale valide, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité émettrice de ladite facture, identifié par son nom et sa fonction, rédigée dans les termes suivants: «Je, soussigné(e), certifie que le (volume) de (produit concerné) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (raison sociale et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/au/aux [pays concerné]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» Si cette facture fait défaut, le taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés» s’applique.

4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.