1992R3816 — FR — 16.06.1995 — 001.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No3816/92 DU CONSEIL
du 28décembre 1992
prévoyant, dans le secteur des fruits et légumes, la suppression du mécanisme de compensation
dans les échanges entre l'Espagne et les autres États membres, ainsi que des mesures connexes
(JO L 387 du 31.12.1992, p. 10)
Modifié par:
Journalofficiel
nopage date
►M1 Règlement (CE) no1363/95 de la Commission du 15 juin 1995 L 132 8 16.6.1995
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent ètre
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil(JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil(JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CEE) No3816/92 DU CONSEIL
du 28décembre 1992
prévoyant, dans le secteur des fruits et légumes, la suppression du
mécanisme de compensation dans les échanges entre l'Espagne et
les autres États membres, ainsi que des mesures connexes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son
article 89 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
considérant que la réalisation du marché unique au 1erjanvier 1993 rend
souhaitable l'élimination des obstacles aux échanges, non seulemententre les États membres de la Communauté dans sa composition au 31décembre 1985, mais également, dans la mesure du possible, entre ces
États membres et les nouveaux États membres;
considérant que la protection des marchés des États membres de la
Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 peut êtreassurée par le maintien du mécanisme complémentaire aux échangespour les produits les plus sensibles en provenance d'Espagne; que
l'adaptation des structures les plus vulnérables de ces États membres
peut être accélérée par la mise en place de programmes d'action spécifi-ques; que, dans ces conditions, ilconvient de renoncer aux mécanismesde compensation pour les fruits et légumes instaurés par l'article 152paragraphe 1 de l'acte d'adhésion, dont l'application et le contrôlecomporteraient, par ailleurs, des difficultés graves au moment où les
frontières intérieures de la Communauté n'existeront plus;
considérant que l'expérience acquise montre que les mesures de protec-
tion du marché espagnol prévues à l'article 152 paragraphe 3 de l'acted'adhésion n'ont pas reçu d'application effective;
considérant qu'il convient donc de renoncer à l'application des mesures
précitées et d'abroger, pour des raisons de clarté, le règlement (CEE) n
o
3709/89 du Conseil, du 4 décembre 1989, déterminant les règles géné-rales d'application de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal en cequi concerne le mécanisme de compensation à l'importation de fruits etlégumes en provenance d'Espagne (
2);
considérant que la vaste intégration du marché espagnol dans le marché
communautaire ainsi réalisée rend appropriée l'application à l'Espagnedu niveau commun des prix institutionnels,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le mécanisme instauré par l'article 152 paragraphe 1 de l'acte d'adhé-
sion de l'Espagne et du Portugal, ainsi que les dispositions du para-graphe 3 dudit article 152, ne sont plus applicables.
Article 2
1. La Communauté participe au financement d'un programme
d'actions présenté et réalisé, respectivement, par les autorités françaises,
italiennes et grecques sur une période de trois ans, qui est destiné, pour
le secteur des fruits et légumes frais, à la restructuration des secteurs
(1) Avis rendu le 18 décembre 1992 (non encore paru au Journal officiel).
(2)J O noL 363 du 13. 12. 1989, p. 3.
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des fruits et légumes les plus touchés par la suppression des mesures
transitoires.
2. Le programme prévu au paragraphe 1 est soumis à la Commission
avant le 31 mars 1993 et approuvé par cette dernière avant le début desa réalisation.
3. À titre de mesures d'intervention, la participation communautaire
aux actions prévues au paragraphe 1 se fait:
— à concurrence de 75 % des dépenses supportées à ce titre par les
États membres,
— pendant une période de trois ans à compter de l'approbation du
programme,
— dans la limite d'un montant global de ►
M1120,8 millions
d'écus◄,
— si les actions en cause ne bénéficient pas simultanément d'autres
mesures communautaires.
4. Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées, en
tant que de besoin, selon la procédure prévue à l'article 33 du règlement(CEE) n
o1035/72 (1) du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation
commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes.
Article 3
À partir du 1erjanvier 1993, les prix communs de base et d'achat sont
applicables en Espagne.
Article 4
Le règlement (CEE) no3709/89 est abrogé.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjanvier 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
(1)J OnoL 118 du 20. 5. 1972, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no1156/92 (JO noL 122 du 7. 5. 1992, p. 3).