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"B RÈGLEMENT (CE) NO1128/1999 DE LA COMMISSION
du 28 mai 1999
établissant les modalités d’application pour un contingent tarifaire de veaux n’excédant pas 80
kilogrammes originaires de certains pays tiers
(JO L 135 du 29.5.1999, p. 50)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no1174/2000 de la Commission du 31 mai 2000 L 131 30 1.6.20001999R1128 — FR — 04.06.2000 — 001.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) NO1128/1999 DE LA COMMISSION
du 28 mai 1999
établissant les modalités d’application pour un contingent tarifaire de
veaux n’excédant pas 80 kilogrammes originaires de certains pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3066/95 du Conseil du 22 décembre 1995 établissant
certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautairespour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et
transitoire de certaines concessions agricoles prévues aux accords européens
afin de tenir compte de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre desnégociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay (
1), modifié pr
le règlement (CE) no2435/98 (2), et notamment son article 8,
vu le règlement (CE) no1926/96 du Conseil du 7 octobre 1996 établissant
certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires
pour certains produits agricoles et prévoyant l’adaptation autonome et
transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords sur lalibéralisation des échanges et l’institution de mesures d’accompagnementavec l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie, afin de tenir compte de l’accord sur
l’agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilaté-
rales du cycle d’Uruguay (
3), et notamment son article 5,
vu la décision 98/677/CE du Conseil du 18 mai 1998 relative à la conclusion
du protocole d’adaptation des aspects commerciaux de l’accord européen
établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Étatsmembres, d’une part, et la République de Lituanie, d’autre part, pour tenircompte de l’adhésion de la République d’Autriche, de la République de
Finlande et du Royaume de Suède à l’Union européenne et des résultats des
négociations agricoles du cycle d’Uruguay, y inclus les améliorations durégime préférentiel existant (
4), et notamment son article 2,
vu la décision 1999/86/CE du Conseil du 18 mai 1998 relative à la conclusion
du protocole d’adaptation des aspects commerciaux de l’accord européenétablissant une association entre les Communautés européennes et leurs États
membres, d’une part, et la république d’Estonie, d’autre part, pour tenir
compte de l’adhésion de la République d’Autriche, de la République deFinlande et du Royaume de Suède à l’Union européenne et des résultats desnégociations agricoles de l’Uruguay Round, y inclus les améliorations du
régime préférentiel existant (
5), et notamment son article 2,
(1) considérant que les règlements (CE) no3066/95 et (CE) no1926/96
ainsi que les décisions 98/677/CE et 1999/86/CE ont prévu l’ouverture
d’un contingent tarifaire d’un volume annuel de 178 000 animauxvivants de l’espèce bovine d’un poids n’excédant pas 80 kilogrammesoriginaires de Hongrie, de Pologne, de République tchèque, de
Slovaquie, de Roumanie, de Bulgarie, d’Estonie, de Lettonie et de
Lituanie et bénéficiant d’une réduction du taux de droits de douane de80 %; qu’il est nécessaire d’arrêter à titre pluriannuel pour despériodes de douze mois commençant le 1
erjuillet, ci-après dénommées
«année d’importation», les modalités d’application; que, à cette fin, il
convient de suivre les dispositions annuelles prévues dans le passépour ce même contingent;
(2) considérant que, selon les expériences acquises, la limitation des
importations risque d’entraîner des demandes d’importation spécula-tives; que, en vue de garantir le bon fonctionnement des mesures
envisagées, il y a lieu dès lors de réserver la partie prépondérante des
quantités disponibles aux importateurs dits traditionnels de bovinsvivants; que, dans certains cas, des erreurs administratives commisespar l’organisme national compétent, risquent de limiter l’accès des
opérateurs à cette partie du contingent; qu’il convient de prévoir des
dispositions pour corriger un préjudice éventuel;!B
(1) JO L 328 du 30.12.1995, p. 31.
(2) JO L 303 du 13.11.1998, p. 1.
(3) JO L 254 du 8.10.1996, p. 1.
(4) JO L 321 du 30.11.1998, p. 1.
(5) JO L 29 du 3.2.1999, p. 9.1999R1128 — FR — 04.06.2000 — 001.001 — 2
(3) considérant que, dans le souci de ne pas figer outre mesure les
relations commerciales dans ce secteur, il est toutefois approprié demettre une deuxième tranche à la disposition des opérateurs pouvantdémontrer le sérieux de leur activité et faisant les échanges pour des
quantités d’une certaine importance avec des pays tiers; qu’il est
indiqué, à cet égard et afin d’assurer une gestion efficace, d’exigerqu’un minimum de cent animaux ait été exporté et/ou importé au coursdes douze mois précédant l’année d’importation en question par les
opérateurs intéressés; qu’un lot de cent animaux représente en principe
une cargaison normale et que l’expérience a démontré que la vente oul’achat d’un seul lot constitue le minimum pour pouvoir considérer une
transaction comme réelle et viable;
(4) considérant que le contrôle de ces critères exige que les demandes d’un
même opérateur soient présentées dans l’État membre, où l’opérateurest inscrit au registre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA);
(5) considérant que, afin d’éviter les spéculations, il y a lieu d’exclure
l’accès au contingent des opérateurs dits traditionnels n’exerçant plusune activité dans le secteur de la viande bovine au 1
erjuin précédant
l’année d’importation en question;
(6) considérant qu’il y a lieu de prévoir que des droits d’importation soient
attribués après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant,l’application d’un pourcentage unique de réduction;
(7) considérant que, afin d’assurer la régularité des importations, il est
approprié d’étaler la délivrance des certificats en différentes périodes
de l’année d’importation;
(8) considérant qu’il y a lieu de prévoir que le régime soit géré à l’aide de
certificats d’importation; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir
notamment les modalités de présentation des demandes ainsi que les
éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, le caséchéant en complétant certaines dispositions du règlement (CEE)
n
o3719/88 de la Commission du 16 novembre 1988 portant modalités
communes d’application du régime des certificats d’importation,d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (
1), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no168/1999 (2), et du règlement
(CE) no1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités
d’application du régime des certificats d’importation et d’exportationdans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE)n
o2377/80 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no2648/98 (4);
(9) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
En dehors des importations dans le cadre des contingents tarifaires
d’importation de 169 000 jeunes bovins mâles destinés à l’engraissement et
de 153 000 animaux vivants de l’espèce bovine de 80 à 300 kilogrammes, lesimportations dans la Communauté d’animaux vivants de l’espèce bovinerelevant des codes NC 0102 90 05, 0102 90 21, 0102 90 29, 0102 90 41 et
0102 90 49 et visés à l’article 1
er, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE)
no805/68 du Conseil (5), originaires des pays tiers visés à l’annexe I, sont
soumises aux mesures de gestion prévues au présent règlement.
Article 2
1. À titre pluriannuel pour des périodes allant du 1erjuillet d’une année au
30 juin de l’année suivante, ci-après dénommées «année d’importation» nepeuvent être délivrés par année d’importation des certificats d’importation au
titre de ce règlement que pour 178 000 animaux relevant du code NC
0102 90 05, originaires des pays visés à l’annexe I.!B
(1) JO L 331 du 2.12.1988, p. 1.
(2) JO L 19 du 26.1.1999, p. 4.
(3) JO L 143 du 27.6.1995, p. 35.
(4) JO L 335 du 10.12.1998, p. 39.
(5) JO L 148 du 28.6.1968, p. 24.1999R1128 — FR — 04.06.2000 — 001.001 — 3
Le contingent porte le numéro d’ordre 09.4598.
2. Pour ces animaux, le droit de douane ad valorem et les montants
spécifiques des droits de douane fixés dans le tarif douanier commun (TDC)
sont réduits de 80 %.
3. La quantité annuelle prévue au paragraphe 1 est divisée en deux parties,
comme suit:
a) la première partie, égale à 70 %, soit 124 600 têtes, est répartie entre les
importateurs qui peuvent prouver avoir importé des animaux sous lecontingent du numéro d’ordre 09.4598 au cours des trente-six mois
précédant l’année d’importation en question.
Toutefois, les États membres peuvent accepter comme quantité de
référence des droits d’importation au titre de l’année d’importation
précédente qui n’ont pas été attribués suite à une erreur administrative
commise par l’organisme national compétent;
b) la seconde partie, égale à 30 %, soit 53 400 têtes, est répartie entre les
opérateurs qui peuvent prouver avoir importé et/ou exporté, au cours des
douze mois précédant l’année d’importation en question, au moins 100animaux vivants de l’espèce bovine relevant du code NC 0102 90 05,autres que ceux visés au point a).
Les opérateurs doivent être inscrits dans un registre national de TVA.
4. La répartition des 124 600 têtes est effectuée sur la base des demandes de
droits d’importation entre les importateurs éligibles au prorata des
importations d’animaux au sens du paragraphe 3, point a), premier alinéa,réalisées pendant la période visée au même point et prouvées conformémentau paragraphe 6.
5. La répartition des 53 400 têtes entre les opérateurs éligibles est effectuée
au prorata des quantités demandées au sens du paragraphe 3, point b) etprouvées conformément au paragraphe 6.
6. Les preuves d’importation et d’exportation sont apportées exclusivement
à l’aide du document douanier de mise en libre pratique ou du documentd’exportation dûment visés par les autorités douanières.
Les États membres peuvent accepter une copie du document susvisé dûment
certifiée par l’autorité émettrice si le demandeur peut prouver, à lasatisfaction de l’autorité compétente, qu’il lui était impossible d’obtenir les
documents d’originaux.
Article 3
1. Ne sont pas pris en considération, pour la répartition en vertu de l’article
2, paragraphe 3, point a), premier alinéa, les opérateurs qui, au 1
erjuin
précédant l’année d’importation en question, n’exerçaient plus aucune activité
dans le secteur de la viande bovine.
2. La société issue de la fusion d’entreprises ayant chacune des droits,
conformément à l’article 2, paragraphe 4, bénéficie des mêmes droits que les
entreprises dont elle est issue.
Article 4
1. Une demande de droits d’importation ne peut être présentée que dans
l’État membre où le demandeur est inscrit dans un registre national de TV A.
2. Aux fins de l’application de l’article 2, paragraphe 3, point a), premier
alinéa, les opérateurs présentent aux autorités compétentes la demande de
droits d’importation accompagnée de la preuve visée à l’article 2, paragraphe6, au plus tard le 8 juin précédant l’année d’importation en question.
Après vérification des documents présentés, les États membres communi-
quent à la Commission, au plus tard le dixième jour ouvrable suivant celui dela fin de la période de dépôt des demandes, la liste des opérateurs qui
répondent aux conditions d’acceptation, comportant notamment leur nom et
adresse et les quantités d’animaux importés au cours de la période visée àl’article 2, paragraphe 3, point a), premier alinéa.!B1999R1128 — FR — 04.06.2000 — 001.001 — 4
3. Aux fins de l’application de l’article 2, paragraphe 3, point b), les
demandes de droits d’importation de la part des opérateurs doivent êtredéposées jusqu’au 8 juin précédant l’année d’importation en question,accompagnées de la preuve visée à l’article 2, paragraphe 6.
Un même intéressé ne peut déposer qu’une seule demande. En cas de
présentation par le même intéressé de plus d’une demande, toutes ses
demandes sont irrecevables. La demande peut porter au maximum sur la
quantité disponible.
Après vérification des documents présentés, les États membres communi-
quent à la Commission, au plus tard le dixième jour ouvrable suivant celui dela fin de la période de dépôt des demandes, la liste des demandeurs et lesquantités demandées.
4. Toutes les communications, y compris les communications «néant», sont
effectuées par télécopie en utilisant les formulaires repris aux annexes II et III.
Article 5
1. La Commission décide dans quelle mesure il peut être donné suite aux
demandes.
2. En ce qui concerne les demandes visées à l’article 4, paragraphe 3, si les
quantités sur lesquelles portent les demandes dépassent les quantitésdisponibles, la Commission fixe un pourcentage unique de réduction des
quantités demandées.
Si la réduction visée au premier alinéa aboutit à une quantité inférieure à 100
têtes par demande, l’attribution est opérée, par voie de tirage au sort par lot de
100 têtes par les États membres concernés. Au cas où il y a une quantitérestante de moins de 100 têtes, un seul lot porte sur cette quantité.
Article 6
1. L ’importation des quantités attribuées conformément à l’article 5 est
subordonnée à la présentation d’un ou plusieurs certificats d’importation.
2. Les demandes de certificat sont introduites uniquement:
— dans l’État membre dans lequel la demande de droits d’importation a été
introduite,
— par des opérateurs auxquels des droits d’importation ont été attribués. Les
droits d’importation attribués aux opérateurs les autorisent à demanderdes certificats d’importation pour des quantités équivalentes auxditsdroits attribués.
3. Les certificats peuvent être délivrés jusqu’au 31 décembre de l’année de
l’importation pour 50 % au maximum des droits d’importation attribués. Les
certificats d’importation correspondant aux droits d’importation restants
peuvent être délivrés à partir du 1
erjanvier de l’année d’importation.
4. La demande de certificat et le certificat comportent les mentions
suivantes:
a) dans la case 8, la mention des pays visés à l’annexe I; le certificat oblige
à importer d’un ou de plusieurs des pays indiqués;
b) dans la case 16, la sous-position NC 0102 90 05;
c) dans la case 20, le numéro d’ordre 09.4598 et au moins une des mentions
suivantes:
— Reglamento (CE) No1128/1999
— Forordning (EF) Nr. 1128/1999— Verordnung EG) Nr. 1128/1999
—Καν/omikronνισµ/omikronacuteς (ΕΚ) αριθ. 1128/1999
— Regulation (EC) No 1128/1999— Règlement (CE) n
o1128/1999
— Regolamento (CE) n. 1128/1999
— Verordening (EG) nr. 1128/1999!B
!M1
!B1999R1128 — FR — 04.06.2000 — 001.001 — 5
— Regulamento (CE) no1128/1999
— Asetus (EY) N:o 1128/1999
— Förordning (EG) nr 1128/1999.
5. Les certificats d’importation établis conformément au présent règlement
sont valables pour une période de quatre-vingt-dix jours à partir de la date deleur délivrance au sens de l’article 21, paragraphe 1, du règlement (CEE)
n
o3719/88. Cependant, les certificats ne peuvent être délivrés qu’à partir du
1erjuillet de l’année d’importation et leur validité expire au plus tard le 30
juin.
6. Les certificats délivrés sont valables dans toute la Communauté.7. L ’article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n
o3719/88 ne s’applique
pas.
Article 7
Les animaux bénéficieront des droits visés à l’article 1ersur présentation soit
d’un certificat de circulation EUR.1 délivré par le pays exportateur,conformément aux dispositions du protocole n
o4 annexé aux accords
européens avec les pays associés d’Europe centrale et du protocole no3
annexé aux accords européens avec les pays baltes, soit d’une déclarationétablie par l’exportateur conformément aux dispositions desdits protocoles.
Article 8
Les dispositions des règlements (CEE) n
o3719/88 et (CE) no1445/95 sont
applicables sous réserve des dispositions du présent règlement.
Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B1999R1128 — FR — 04.06.2000 — 001.001 — 6
ANNEXE I
Liste des pays tiers
Hongrie
Pologne
République tchèque
SlovaquieRoumanie
Bulgarie
LituanieLettonie
Estonie!
B1999R1128 — FR — 04.06.2000 — 001.001 — 7
ANNEXE II
Télécopieur: (32 2) 296 60 27; (32 2) 295 36 13
Application de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no1128/1999
NUMÉRO D’ORDRE 09.4598
COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES
DG VI/D.2 Π«SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE»
DEMANDE DE DROITS D'IMPORTATION
Date:............................................................ P‚riode:.......................................................
tat membre:......................................................................................................................
Num‚ro du demandeur(1)Demandeur (nom et adresse)Quantit‚s (tˆtes) import‚es
du..........au..........
Total
tat membre:............. Num‚ro de t‚l‚copieur:..............
Num‚ro det‚l‚phone: ...............
(1) Num‚rotation continue.!B1999R1128 — FR — 04.06.2000 — 001.001 — 8
ANNEXE III
Télécopieur: (32 2) 296 60 27; (32 2) 295 36 13
Application de l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no1128/1999
Numéro d’ordre 09.4598
COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES
DG VI/D.2 Ð «SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE»
DEMANDE DE DROITS D'IMPORTATION
Date:............................................................ P‚riode:.......................................................
tat membre:......................................................................................................................
Num‚ro du demandeur(1) Demandeur (nom et adresse) Quantit‚ (tˆtes)
Total
tat membre:............. Num‚ro de t‚l‚copieur:.............
Num‚ro det‚l‚phone: ...............
(1) Num‚rotation continue.!B1999R1128 — FR — 04.06.2000 — 001.001 — 9