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"B RÈGLEMENT (CEE) No574/72 DU CONSEIL
du 21 mars 1972
fixant les modalités d’application du règlement (CEE) no1408/71 relatif à l’application des régimes de
sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se
déplacent à l’intérieur de la Communauté
(V ersion consolidée — JO noL 28 du 30. 1. 1997, p. 1 ( *))
(JO L 74 du 27.3.1972, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no1290/97 du Conseil du 27 juin 1997 L 176 1 4.7.1997
(*) V oir appendice.1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 1
RÈGLEMENT (CEE) No574/72 DU CONSEIL
du 21 mars 1972
fixant les modalités d’application du règlement (CEE) no1408/71 relatif à
l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, auxtravailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent
à l’intérieur de la Communauté
(V ersion consolidée — JO noL 28 du 30. 1. 1997, p. 1 ( *))
LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles
51 et 235,
vu le règlement (CEE) no1408/71 relatif à l’application des régimes de
sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et auxmembres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, et
notamment son article 98,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement européen,vu l’avis du Comité économique et social,considérant qu’il y a lieu de prévoir des modalités d’application du règlement
(CEE) n
o1408/71 adaptées à ses règles de fond et à l’expérience acquise au
cours des années d’application de ces textes;
considérant qu’il y a lieu, notamment, de préciser quelles sont les autorités et
les institutions compétentes de chaque État membre ainsi que les organismes
de liaison habilités à communiquer directement entre eux;
considérant qu’il convient également de préciser les documents à fournir et à
remplir pour que les intéressés puissent bénéficier des prestations;
considérant qu’il convient de préciser en détail les modalités d’application des
dispositions du règlement (CEE) no1408/71 relatives à la détermination de la
législation applicable ainsi que des dispositions relatives aux différentescatégories de prestations;
considérant qu’il convient également de préciser les conditions de
remboursement des prestations servies par l’institution d’un État membre
pour le compte de l’institution d’un autre État membre ainsi que les
attributions de la commission des comptes;
considérant qu’il convient de fixer les modalités d’application pour la
procédure à suivre pour la conversion des monnaies dans le cadre du systèmemonétaire européen;
considérant qu’il convient, en vue de faciliter la communication entre les
autorités et les institutions des États membres, de prévoir la possibilité detraitement électronique de l’information relevant de l’application du
règlement (CEE) n
o1408/71;
considérant qu’il convient de prévoir la possibilité de modifier les annexes 1,
4, 5, 6, 7 et 8 du règlement (CEE) no574/72 par un règlement arrêté par la
Commission à la demande du ou des États membres intéressés ou de leursautorités compétentes et après avis de la commission administrative; que, en
effet, la modification de ces annexes ne vise que l’insertion dans un
instrument communautaire des décisions prises par les États membresintéressés ou par leurs autorités compétentes,!B
(*) V oir appendice.1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 2
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Définitions
Aux fins de l’application du présent règlement:
a) le terme «règlement» désigne le règlement (CEE) no1408/71;
b) le terme «règlement d’application» désigne le présent règlement;c) les définitions de l’article 1
erdu règlement ont la signification qui leur est
attribuée audit article.
Article 2
Modèles d’imprimés — Informations sur les législations — Guides
1. Les modèles des certificats, attestations, déclarations, demandes et autres
documents nécessaires à l’application du règlement et de son règlement
d’application sont établis par la commission administrative.
Deux États membres ou leur autorités compétentes peuvent, d’un commun
accord et après avis de la commission administrative, adopter des modèles
simplifiés dans leurs relations mutuelles.
Ces certificats, attestations, déclarations, demandes et autres documents
peuvent être transmis entre les institutions, soit au moyen de formulaires
papier soit sous forme de messages électroniques standardisés viades services
télématiques, conformément aux dispositions du titre VI bis. L ’échange
d’informations au moyen de services télématiques est subordonné à un accordentre les autorités compétentes de l’État membre expéditeur et de l’État
membre destinataire.
2. La commission administrative peut réunir, à l’intention des autorités
compétentes de chaque État membre, des informations sur les dispositions des
législations nationales comprises dans le champ d’application du règlement.
3. La commission administrative prépare des guides destinés à faire
connaître aux intéressés leurs droits, ainsi que les formalités administratives
à accomplir pour les faire valoir.
Le comité consultatif est consulté avant l’établissement de ces guides.
Article 3 (7)
Organismes de liaison — Communication des institutions entre elles et entre
bénéficiaires et institutions
1. Les autorités compétentes peuvent désigner des organismes de liaison
habilités à communiquer directement entre eux.
2. Toute institution d’un État membre, ainsi que toute personne résidant ou
séjournant sur le territoire d’un État membre, peut s’adresser à l’institution
d’un autre État membre, soit directement, soit par l’intermédiaire desorganismes de liaison.
3. Les décisions et autres documents émanant d’une institution d’un État
membre et destinés à une personne résidant ou séjournant sur le territoire d’unautre État membre peuvent lui être notifiés directement par envoirecommandé avec accusé de réception.
Article 4 (9)
Annexes
1. L ’annexe 1 mentionne l’autorité compétente ou les autorités compétentes
de chaque État membre.!B
!M1
!B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 3
2. L ’annexe 2 mentionne les institutions compétentes de chaque État
membre.
3. L ’annexe 3 mentionne les institutions du lieu de résidence et les
institutions du lieu de séjour de chaque État membre.
4. L ’annexe 4 mentionne les organismes de liaison désignés en vertu de
l’article 3 paragraphe 1 du règlement d’application.
5. L ’annexe 5 mentionne les dispositions visées à l’article 5, à l’article 53
paragraphe 3, à l’article 104, à l’article 105 paragraphe 2, à l’article 116 et à
l’article 121 du règlement d’application.
6. L ’annexe 6 mentionne la procédure de paiement des prestations choisie
par les institutions débitrices de chaque État membre, conformément auxdispositions de l’article 53 paragraphe 1 du règlement d’application.
7. L ’annexe 7 mentionne le nom et le siège des banques visées à l’article 55
paragraphe 1 du règlement d’application.
8. L ’annexe 8 mentionne les État membres pour lesquels les dispositions de
l’article 10 bisparagraphe 1 point d) du règlement d’application sont
applicables dans leurs relations mutuelles.
9. L ’annexe 9 mentionne les régimes à prendre en considération pour le
calcul du coût moyen annuel des prestations en nature, conformément auxdispositions de l’article 94 paragraphe 3 point a) et de l’article 95 paragraphe
3 point a) du règlement d’application.
10. L ’annexe 10 mentionne les institutions ou organismes désignés par les
autorités compétentes, notamment en vertu des dispositions suivantes:
a) règlement: article 14 quater et article 14 quinquies paragraphe 3, article
17;
b) règlement d’application: article 6 paragraphe 1, article 8, article 10 ter,
article 11 paragraphe 1, article 11 bisparagraphe 1, article 12 bis, article
13 paragraphes 2 et 3, article 14 paragraphes 1, 2 et 3, article 38
paragraphe 1, article 70 paragraphe 1, article 80 paragraphe 2, article 81,article 82 paragraphe 2, article 85 paragraphe 2, article 86 paragraphe 2,article 89 paragraphe 1, article 91 paragraphe 2, article 102 paragraphe 2,
article 109, article 110, article 113 paragraphe 2.
11. L ’annexe 11 mentionne le régime ou les régimes visés à l’article 35
paragraphe 2 du règlement.
TITRE II
APPLICATION DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU RÈGLEMENT
Application des articles 6 et 7 du règlement
Article 5
Substitution du règlement d’application aux arrangements relatifs à l’application
des conventions
Les dispositions du règlement d’application se substituent à celles des
arrangements relatifs à l’application des conventions visées à l’article 6 durèglement; elles se substituent également, pour autant que celles-ci ne soientpas mentionnées à l’annexe 5, aux dispositions relatives à l’application des
dispositions des conventions visées à l’article 7 paragraphe 2 point c) du
règlement.
Application de l’article 9 du règlement
Article 6
Admission à l’assurance volontaire ou facultative continuée
1. Si, compte tenu des dispositions de l’article 9 et de l’article 15
paragraphe 3 du règlement, l’intéressé satisfait aux conditions requises pour
l’admission à l’assurance volontaire ou facultative continuée en cas
d’invalidité, de vieillesse et de décès (pensions) dans plusieurs régimes, autitre de la législation d’un État membre, et s’il n’a pas été assujetti à!B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 4
l’assurance obligatoire dans l’un de ces régimes au titre de sa dernière activité
salariée ou non salariée, il peut bénéficier desdites dispositions pourl’admission à l’assurance volontaire ou facultative continuée dans le régimedéterminé par la législation de cet État membre ou, à défaut, au régime de son
choix.
2. Pour bénéficier des dispositions de l’article 9 paragraphe 2 du règlement,
l’intéressé est tenu de présenter à l’institution de l’État membre en cause uneattestation relative aux périodes d’assurance ou de résidence accomplies sous
la législation de tout autre État membre. Cette attestation est délivrée, à la
demande de l’intéressé, par l’institution ou les institutions qui appliquent leslégislations sous lesquelles il a accompli ces périodes.
Application de l’article 12 du règlement
Article 7 (11)
Règles générales concernant l’application des dispositions de non-cumul
1. Lorsque des prestations dues au titre de la législation de deux ou
plusieurs États membres sont susceptibles d’être réduites, suspendues ousupprimées mutuellement, les montants qui ne seraient pas payés en casd’application stricte des clauses de réduction, de suspension ou de
suppression prévues par la législation des États membres concernés sont
divisés par le nombre de prestations sujettes à réduction, suspension ousuppression.
2. Pour l’application des dispositions de l’article 12 paragraphes 2, 3 et 4, de
l’article 46 bis, de l’article 46 teret de l’article 46 quater du règlement, les
institutions compétentes en cause se communiquent, sur leur demande, tousrenseignements appropriés.
Article 8 (5)
Règles applicables en cas de cumul de droits à prestations de maladie ou de
maternité au titre des législations de plusieurs États membres
1. Si un travailleur salarié ou non salarié, ou un membre de sa famille, peut
prétendre au bénéfice des prestations de maternité au titre des législations dedeux ou plusieurs États membres, ces prestations sont octroyées exclusive-ment au titre de la législation de celui de ces États membres sur le territoire
duquel a eu lieu l’accouchement ou, si l’accouchement n’a pas eu lieu sur le
territoire de l’un de ces États membres, exclusivement au titre de la législationde l’État membre à laquelle ce travailleur salarié ou non salarié a été soumisen dernier lieu.
2. Si un travailleur salarié ou non salarié peut prétendre au bénéfice de
prestations de maladie au titre des législations de l’Irlande et du Royaume-Unipour la même période d’incapacité de travail, ces prestations sont octroyées
exclusivement au titre de la législation de l’État membre à laquelle l’intéressé
a été soumis en dernier lieu.
3. Dans les cas visés à l’article 14 quater point b) du règlement, si la
personne considérée ou un membre de sa famille peut prétendre aux
prestations en nature de maladie ou de maternité au titre des deux législations
en cause, les règles suivantes sont applicables:
a) si l’une au moins de ces législations prévoit que les prestations sont
octroyées sous forme de remboursement au bénéficiaire, elles sont prises
en charge exclusivement par l’institution de l’État membre sur le
territoire duquel elles ont été servies;
b) si les prestations ont été servies sur le territoire d’un État membre autre
que les deux États membres en cause, elles sont prises en charge
exclusivement par l’institution de l’État membre à la législation duquel lapersonne considérée est soumise en vertu de son activité salariée.!B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 5
Article 8 bis
Règles applicables en cas de cumul de droits à prestations de maladie, d’accident
de travail ou de maladie professionnelle au titre de la législation hellénique et de lalégislation d’un ou de plusieurs autres États membres
Si un travailleur salarié ou non salarié, ou un membre de sa famille, peut
prétendre, au cours d’une même période, au bénéfice des prestations demaladie, d’accident de travail ou de maladie professionnelle, au titre de la
législation hellénique et au titre de la législation d’un ou de plusieurs autres
États membres, ces prestations sont octroyées exclusivement au titre de lalégislation à laquelle l’intéressé a été soumis en dernier lieu.
Article 9 (5)
Règles applicables en cas de cumul de droits à allocations de décès au titre des
législations de plusieurs États membres
1. En cas de décès survenu sur le territoire d’un État membre, seul le droit à
l’allocation de décès acquis au titre de la législation de cet État membre estmaintenu, tandis que s’éteint le droit acquis au titre de la législation de tout
autre État membre.
2. En cas de décès survenu sur le territoire d’un État membre, alors que le
droit à l’allocation de décès est acquis au titre des législations de deux ouplusieurs autres États membres, ou en cas de décès survenu hors du territoiredes États membres, alors que ce droit est acquis au titre des législations de
deux ou plusieurs États membres, seul est maintenu le droit acquis au titre de
la législation de l’État membre à laquelle le défunt a été soumis en dernierlieu, tandis que s’éteint le droit acquis au titre de la législation de tout autreÉtat membre.
3. Par dérogation aux dispositions des paragraphes 1 et 2, dans les cas visés
à l’article 14 quater point b) du règlement, les droits à l’allocation de décès
acquis au titre de la législation de chacun des deux États membres en causevisés à l’annexe VII sont maintenus.
Article 9 bis
Règles applicables en cas de cumul de droits aux prestations de chômage
Lorsqu’un travailleur salarié ou non salarié, qui a droit aux prestations de
chômage en vertu de la législation d’un État membre à laquelle il était soumisau cours de son dernier emploi ou activité non salariée en application del’article 69 du règlement, se rend en Grèce où il a également droit aux
prestations de chômage en vertu d’une période d’assurance, d’emploi ou
d’activité non salariée antérieurement accomplie sous la législationhellénique, le droit aux prestations en vertu de la législation hellénique estsuspendu pendant la période prévue à l’article 69 paragraphe 1 point c) du
règlement.
Article 10 (12) (13)
Règles applicables aux travailleurs salariés ou non salariés en cas de cumul de
droits à prestations ou allocations familiales
1. a) Le droit aux prestations ou allocations familiales dues en vertu de la
législation d’un État membre selon laquelle l’acquisition du droit à
ces prestations ou allocations n’est pas subordonnée à des conditionsd’assurance, d’emploi ou d’activité non salariée est suspendulorsque, au cours d’une même période et pour le même membre de
la famille, des prestations sont dues soit en vertu de la seule
législation nationale d’un autre État membre, soit en application desarticles 73, 74, 77 ou 78 du règlement, et ce jusqu’à concurrence dumontant de ces prestations
b) Toutefois, si une activité professionnelle est exercée sur le territoire
du premier État membre:
i) dans le cas des prestations dues, soit en vertu de la seule
législation nationale d’un autre État membre, soit en vertu desarticles 73 ou 74 du règlement, par la personne ayant droit auxprestations familiales ou par la personne à qui elles sont servies,
le droit aux prestations familiales dues, soit en vertu de la seule
législation nationale de cet autre État membre, soit en vertu de!B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 6
ces articles, est suspendu jusqu’à concurrence du montant des
prestations familiales prévu par la législation de l’État membresur le territoire duquel réside le membre de la famille. Lesprestations versées par l’État membre sur le territoire duquel
réside le membre de la famille sont à la charge de cet État
membre;
ii) dans le cas des prestations dues, soit en vertu de la seule
législation nationale d’un autre État membre, soit en vertu des
articles 77 ou 78 du règlement, par la personne ayant droit à cesprestations ou par la personne à qui elles sont servies, le droit àces prestations ou allocations familiales dues, soit en vertu de la
seule législation nationale de cet autre État membre, soit en
application de ces articles, est suspendu; dans ce cas, l’intéressébénéficie des prestations ou allocations familiales de l’État
membre sur le territoire duquel résident les enfants, à la charge
de cet État membre, ainsi que, le cas échéant, des prestationsautres que les allocations familiales visées par les articles 77 ou78 du règlement, à la charge de l’État compétent au sens de ces
articles.
2. Si un travailleur salarié soumis à la législation d’un État membre a droit
aux prestations familiales en vertu de périodes d’assurance ou d’emploi
accomplies antérieurement sous la législation hellénique, ce droit est
suspendu lorsque, au cours d’une même période et pour le même membrede la famille, des prestations familiales sont dues en vertu de la législation dupremier État membre en application des articles 73 et 74 du règlement, et ce
jusqu’à concurrence du montant de ces prestations.
3. Lorsque des prestations familiales sont, au cours de la même période et
pour le même membre de la famille, dues par deux États membres en
application des articles 73 et/ou 74 du règlement, l’institution compétente de
l’État membre dont la législation prévoit le montant de prestations le plusélevé octroie l’intégralité de ce montant, à charge pour l’institution
compétente de l’autre État membre de lui rembourser la moitié dudit
montant, dans la limite du montant prévu par la législation de ce dernier Étatmembre.
Article 10 bis (8)
Règles applicables lorsque le travailleur salarié ou non salarié est soumis
successivement à la législation de plusieurs États membres au cours d’une mêmepériode ou partie de période
Si un travailleur salarié ou non salarié a été soumis successivement à la
législation de deux États membres au cours de la période séparant deux
échéances telles qu’elles sont prévues par la législation de l’un ou de deux
États membres en cause pour l’octroi des prestations familiales, les règlessuivantes sont applicables:
a) les prestations familiales auxquelles l’intéressé peut prétendre du chef de
son assujettissement à la législation de chacun de ces États correspondentau nombre des prestations journalières dues en application de la
législation considérée. Si ces législations ne prévoient pas de prestations
journalières, les prestations familiales sont octroyées au prorata de ladurée pendant laquelle l’intéressé a été soumis à la législation de chacundes États membres, par rapport à la période fixée par la législation en
cause;
b) lorsque les prestations familiales ont été servies par une institution
pendant une période où elles auraient dû être servies par une autre
institution, il y a lieu à décompte entre ces institutions;
c) pour l’application des dispositions des points a) et b), lorsque les périodes
d’emploi ou d’activité non salariée accomplies sous la législation d’un
État membre sont exprimées en unités différentes de celles qui servent au
calcul des prestations familiales en vertu de la législation d’un autre Étatmembre à laquelle l’intéressé a été également soumis au cours d’unemême période, la conversion s’effectue conformément aux dispositions
de l’article 15 paragraphe 3 du règlement d’application;
d) par dérogation aux dispositions du point a), dans le cadre des relations
entre les États membres mentionnés à l’annexe 8 du règlement
d’application, l’institution qui supporte la charge des prestations
familiales du chef de la première activité salariée ou non salariée au!B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 7
cours de la période considérée supporte cette charge pendant toute la
période en cours.
TITRE III
APPLICATION DES DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT RELATIVES
À LA DÉTERMINATION DE LA LÉGISLATION APPLICABLE
Application des articles 13 à 17 du règlement
Article 10 ter (9)
Formalités prévues en application de l’article 13 paragraphe 2 point f) du
règlement
La date et les conditions auxquelles la législation d’un État membre cesse
d’être applicable à une personne visée à l’article 13 paragraphe 2 point f) durèglement sont déterminées conformément aux dispositions de cette
législation. L ’institution désignée par l’autorité compétente de l’État membre,
dont la législation devient applicable à cette personne, s’adresse à l’institutiondésignée par l’autorité compétente du premier État membre pour connaître
cette date.
Article 11
Formalités en cas de détachement d’un travailleur salarié en application de
l’article 14 paragraphe 1 et de l’article 14 terparagraphe 1 du règlement en cas
d’accords conclus en application de l’article 17 du règlement
1. L ’institution désignée par l’autorité compétente de l’État membre dont la
législation reste applicable délivre un certificat attestant que le travailleursalarié demeure soumis à cette législation et indiquant jusqu’à quelle date:
a) à la demande du travailleur salarié ou de son employeur dans les cas visés
à l’article 14 paragraphe 1 et à l’article 14 terparagraphe 1 du règlement;
b) en cas d’application de l’article 17 du règlement.2. L ’accord prévu dans les cas visés à l’article 14 paragraphe 1 point b) et à
l’article 14 terparagraphe 1 du règlement est à demander par l’employeur.
Article 11 bis
Formalités prévues en application de l’article 14 bisparagraphe 1 et de l’article 14
terparagraphe 2 du règlement et en cas d’accords conclus en application de
l’article 17 du règlement en cas de travail accompli sur le territoire d’un Étatmembre autre que celui sur le territoire duquel l’intéressé exerce normalement uneactivité non salariée
1. L ’institution désignée par l’autorité compétente de l’État membre dont la
législation reste applicable délivre un certificat attestant que le travailleur non
salarié demeure soumis à cette législation et indiquant jusqu’à quelle date:
a) à la demande du travailleur non salarié dans les cas visés à l’article 14 bis
paragraphe 1 et à l’article 14 terparagraphe 2 du règlement;
b) en cas d’application de l’article 17 du règlement.2. L ’accord prévu dans les cas visés à l’article 14 bisparagraphe 1 point b)
et à l’article 14 terparagraphe 2 du règlement est à demander par le
travailleur non salarié.
Article 12
Dispositions particulières concernant l’affilisation des travailleurs salariés au
régime allemand de sécurité sociale
Lorsque la législation allemande est applicable, en vertu de l’article 13
paragraphe 2 point a), de l’article 14 paragraphes 1 et 2 ou de l’article 14 ter
paragraphe 1 du règlement, ou en vertu d’un accord conclu en application del’article 17 du règlement, à un travailleur salarié occupé par une entreprise ou
un employeur dont le siège ou le domicile ne se trouve pas sur le territoire de
l’Allemagne, et que le travailleur salarié n’a pas de poste de travail fixe sur le!B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 8
territoire de l’Allemagne, cette législation est appliquée comme si le
travailleur salarié était occupé au lieu de sa résidence sur le territoire del’Allemagne.
Si le travailleur salarié n’a pas de résidence sur le territoire de l’Allemagne, la
législation allemande est appliquée comme s’il était occupé dans un lieu pour
lequel l’Allgemeine Ortskrankenkasse Bonn (Caisse générale locale de
maladie de Bonn), Bonn, est compétente.
Article 12 bis (5)
Règles applicables aux personnes visées à l’article 14 paragraphe 2 point b), à
l’article 14 paragraphe 3, à l’article 14 bisparagraphes 2 à 4 et à l’article 14 quater
du règlement qui exercent normalement une activité salariée et/ou non salariée surle territoire de deux ou plusieurs États membres
Pour l’application des dispositions de l’article 14 paragraphe 2 point b), de
l’article 14 paragraphe 3, de l’article 14 bisparagraphes 2 à 4 et de l’article 14
quater du règlement, les règles suivantes sont applicables:
1) a) La personne qui exerce normalement son activité sur le territoire de
deux ou plusieurs États membres ou dans une entreprise qui a sonsiège sur le territoire d’un État membre et qui est traversée par la
frontière commune à deux États membres, ou qui exerce simulta-
nément une activité salariée sur le territoire d’un État membre et uneactivité non salariée sur le territoire d’un autre État membre, informe
de cette situation l’institution désignée par l’autorité compétente de
l’État membre sur le territoire duquel elle réside.
b) Si la législation de l’État membre sur le territoire duquel la personne
réside ne lui est pas applicable, l’institution désignée par l’autoritécompétente de cet État membre informe à son tour de cette situation
l’institution désignée par l’autorité compétente de l’État membre
dont la législation est applicable.
2) a) Si, conformément aux dispositions de l’article 14 paragraphe 2 point
b) i) ou de l’article 14 bisparagraphe 2 première phrase du
règlement, la personne qui exerce normalement une activité salariée
ou non salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres
et qui exerce une partie de son activité dans l’État membre sur leterritoire duquel elle réside est soumise à la législation de cet Étatmembre, l’institution désignée par l’autorité compétente de cet État
membre lui remet un certificat attestant qu’elle est soumise à sa
législation et en transmet une copie à l’institution désignée parl’autorité compétente de tout autre État membre:
i) sur le territoire duquel ladite personne exerce une partie de son
activité
et/ou
ii) si elle exerce une activité salariée, sur le territoire duquel
l’entreprise ou l’employeur dont elle relève a son siège ou son
domicile.
b) Cette dernière institution communique, en tant que de besoin, à
l’institution désignée par l’autorité compétente de l’État membre
dont la législation est applicable, les informations nécessaires à
l’établissement des cotisations dont le ou les employeurs et/ou laditepersonne sont redevables au titre de cette législation.
3) a) Si, conformément aux dispositions de l’article 14 paragraphe 3 ou de
l’article 14 bisparagraphe 3 du règlement, la personne qui est
occupée sur le territoire d’un État membre par une entreprise qui a
son siège sur le territoire d’un autre État membre et qui est traverséepar la frontière commune de ces États, ou qui exerce une activité nonsalariée dans une telle entreprise est soumise à la législation de l’État
membre sur le territoire duquel cette entreprise a son siège,
l’institution désignée par l’autorité compétente de cet État membrelui remet un certificat attestant qu’elle est soumise à sa législation eten transmet une copie à l’institution désignée par l’autorité
compétente de tout autre État membre:
i) sur le territoire duquel ladite personne est occupée ou exerce son
activité non salariée,!B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 9
ii) sur le territoire duquel ladite personne réside.
b) Les dispositions du point 2 b) s’appliquent par analogie.
4) a) Si, conformément aux dispositions de l’article 14 paragraphe 2 point
b) ii) du règlement, la personne qui ne réside sur le territoire d’aucundes États membres où elle exerce son activité salariée est soumise àla législation de l’État membre sur le territoire duquel l’entreprise ou
l’employeur dont elle relève a son siège ou son domicile, l’institution
désignée par l’autorité compétente de cet État membre lui remet uncertificat attestant qu’elle est soumise à sa législation et en transmetune copie à l’institution désignée par l’autorité compétente de tout
autre État membre:
i) sur le territoire duquel ladite personne exerce une partie de son
activité salariée,
ii) sur le territoire duquel ladite personne réside.
b) Les dispositions du point 2 b) s’appliquent par analogie.
5) a) Si, conformément aux dispositions de l’article 14 bisparagraphe 2
deuxième phrase du règlement, la personne qui exerce normalementune activité non salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États
membres mais n’en exerce aucune partie sur le territoire de l’État
membre ou elle réside est soumise à la législation de l’État membresur le territoire duquel elle exerce son activité principale, l’institutiondésignée par l’autorité compétente de l’État membre sur le territoire
duquel elle réside en informe immédiatement les institutions
désignées par les autorités compétentes des autres États membresconcernés
b) Les autorités compétentes des États membres concernés, ou les
institutions désignées par ces autorités compétentes, déterminent
d’un commun accord, compte tenu des dispositions du point d) et desdispositions de l’article 14 bisparagraphe 4 du règlement, la
législation applicable à l’intéressé, dans un délai de six mois au plus
après que la situation de ce dernier a été portée à la connaissance
d’une des institutions concernées.
c) L ’institution dont la législation est déterminée comme applicable à
l’intéressé remet à ce dernier un certificat attestant qu’il est soumis àcette législation et en transmet une copie aux autres institutions
concernées.
d) Pour déterminer l’activité principale de l’intéressé en application de
l’article 14 bisparagraphe 2 troisième phrase du règlement, il est
tenu compte par priorité du lieu où se trouve le siège fixe etpermanent des activités de l’intéressé. À défaut, il est tenu compte de
critères tels que le caractère habituel ou la durée des activités
exercées, le nombre des prestations effectuées et les revenusdécoulant de ces activités.
e) Les institutions concernées se communiquent toutes informations
nécessaires, tant pour déterminer l’activité principale de l’intéressé
que pour l’établissement des cotisations dues au titre de la législationqui a été déterminée comme applicable.
6) a) Sans préjudice des dispositions du point 5, et notamment de son
point b), si l’institution désignée par l’autorité compétente de l’État
membre dont la législation serait applicable en vertu de l’article 14
bisparagraphe 2 ou 3 du règlement constate que les dispositions du
paragraphe 4 dudit article sont applicables, elle en informe lesautorités compétentes des autres États membres concernés ou les
institutions désignées par ces autorités; si nécessaire, la législation
applicable à l’intéressé est déterminée d’un commun accord.
b) Les informations visées au point 2 b) sont communiquées par les
institutions des États membres concernés à l’institution désignée parl’autorité compétente dont la législation est en définitive applicable.
7) a) Si, conformément aux dispositions de l’article 14 quater point a) du
règlement, la personne qui exerce simultanément une activité salariée
sur le territoire d’un État membre et une activité non salariée sur leterritoire d’un autre État membre est soumise à la législation del’État membre sur le territoire duquel elle exerce son activité
salariée, l’institution désignée par l’autorité compétente de cet État
membre lui remet un certificat attestant qu’elle est soumise à sa!B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 10
législation et en transmet une copie à l’institution désignée par
l’autorité compétente de tout autre État membre
i) sur le territoire duquel ladite personne exerce une activité non
salariée,
ii) sur. le territoire duquel ladite personne réside.
b) Les dispositions du point 2 b) s’appliquent par analogie.
8) Si, conformément aux dispositions de l’article 14 quater point b) du
règlement, la personne qui exerce simultanément une activité salariée et
une activité non salariée sur le territoire de différents États membres estsoumise à la législation de deux États membres, les dispositions despoints 1, 2, 3 et 4 en ce qui concerne l’activité salariée et des points 1, 2,
3, 5 et 6 en ce qui concerne l’activité non salariée s’appliquent par
analogie.
Les institutions désignées par les autorités compétentes des deux États
membres, dont la législation est en définitive applicable, s’en informentmutuellement.
Article 13
Exercise du droit d’option par le personnel de service des missions diplomatiques
et des postes consulaires
1. Le droit d’option prévu à l’article 16 paragraphe 2 du règlement doit être
exercé pour la première fois dans les trois mois suivant la date à laquelle le
travailleur salarié a été engagé dans la mission diplomatique ou le poste
consulaire dont il s’agit ou est entré au service personnel d’agents de cettemission ou de ce poste. L ’option prend effet à la date d’entrée en service.
Lorsque l’intéressé exerce à nouveau son droit d’option à la fin d’une année
civile, l’option prend effet au premier jour de l’année civile suivante.
2. L ’intéressé qui exerce son droit d’option en informe l’institution désignée
par l’autorité compétente de l’État membre pour la législation duquel il a
opté, en avisant en même temps son employeur. Cette institution en informe,
en tant que de besoin, toutes autres institutions du même État membre,conformément aux directives émises par l’autorité compétente de cet Étatmembre.
3. L ’institution désignée par l’autorité compétente de l’État membre pour la
législation duquel l’intéressé a opté lui remet un certificat attestant qu’il est
soumis à la législation de cet État membre, pendant qu’il est occupé dans la
mission diplomatique ou le poste consulaire dont il s’agit, ou au servicepersonnel d’agents de cette mission ou de ce poste.
4. Si l’intéressé a opté pour l’application de la législation allemande, les
dispositions de cette législation sont appliquées comme s’il était occupé au
lieu où le gouvernement allemand a son siège. L ’autorité compétente désigne
l’institution compétente en matière d’assurance maladie.
Article 14
Exercice du droit d’option par les agents auxiliaires des Communautés
européennes
1. Le droit d’option prévu à l’article 16 paragraphe 3 du règlement doit être
exercé au moment de la conclusion du contrat d’engagement. L ’autoritéhabilitée à conclure ce contrat informe l’institution désignée par l’autorité
compétente de l’État membre pour la législation duquel l’agent auxiliaire a
opté. Ladite institution en informe, en tant que de besoin, toutes autresinstitutions du même État membre.
2. L ’institution désignée par l’autorité compétente de l’État membre pour la
législation duquel l’agent auxiliaire a opté lui remet un certificat attestantqu’il est soumis à la législation de cet État membre pendant qu’il est occupé
au service des Communautés européennes en sa qualité d’agent auxiliaire.
3. Les autorités compétentes des États membres désignent, en tant que de
besoin, les institutions compétentes pour les agents auxiliaires des
Communautés européennes.!B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 11
4. Si l’agent auxiliaire, occupé sur le territoire d’un État membre autre que
la république fédérale d’Allemagne, a opté pour l’application de la législationallemande, les dispositions de cette législation sont appliquées comme sil’agent auxiliaire était occupé au lieu où le gouvernement allemand a son
siège. L ’autorité compétente désigne l’institution compétente en matière
d’assurance maladie.
TITRE IV
APPLICATION DES DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT PARTICU-
LIÈRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE PRESTATIONS
CHAPITRE PREMIER
RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES À LA TOTALISATION DES
PÉRIODES
Article 15 (A) (5) (11)
1. Dans les cas visés à l’article 18 paragraphe 1, à l’article 38, à l’article 45
paragraphes 1 à 3, à l’article 64 et à l’article 67 paragraphes 1 et 2 durèglement, la totalisation des périodes s’effectue conformément aux règles
suivantes:
a) aux périodes d’assurance ou de résidence accomplies sous la législation
d’un État membre s’ajoutent les périodes d’assurance ou de résidence
accomplies sous la législation de tout autre État membre, dans la mesure
où il est nécessaire d’y faire appel pour compléter les périodesd’assurance ou de résidence accomplies sous la législation du premierÉtat membre, en vue de l’acquisition, du maintien ou du recouvrement du
droit aux prestations, à condition que ces périodes d’assurance ou de
résidence ne se superposent pas. S’il s’agit de prestations d’invalidité, devieillesse ou de décès (pensions) à liquider par les institutions de deux ouplusieurs États membres conformément aux dispositions de l’article 46
paragraphe 2 du règlement, chacune des institutions en cause procède
séparément à cette totalisation, en tenant compte de l’ensemble despériodes d’assurance ou de résidence accomplies par le travailleur salarié
ou non salarié sous les législations de tous les États membres auxquelles
il a été soumis, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions de l’article45 paragraphes 2 et 3 et de l’article 47 paragraphe 1 point a) durèglement. Toutefois, dans les cas visés à l’article 14 quater point b) du
règlement, lesdites institutions tiennent également compte, pour la
liquidation des prestations, des périodes d’assurance ou de résidence quiont été accomplies au titre d’une assurance obligatoire sous la législationdes deux États membres en cause et qui se superposent;
b) lorsqu’une période d’assurance ou de résidence accomplie au titre d’une
assurance obligatoire sous la législation d’un État membre coïncide avecune période d’assurance accomplie au titre d’une assurance volontaire ou
facultative continuée sous la législation d’un autre État membre, seule la
période accomplie au titre d’une assurance obligatoire est prise encompte;
c) lorsqu’une période d’assurance ou de résidence autre qu’une période
assimilée accomplie sous la législation d’un État membre coïncide avec
une période assimilée en vertu de la législation d’un autre État membre,seule la période autre qu’une période assimilée est prise en compte;
d) toute période assimilée en vertu des législations de deux ou plusieurs
États membres n’est prise en compte que par l’institution de l’État
membre à la législation duquel l’assuré a été soumis à titre obligatoire endernier lieu avant ladite période; au cas où l’assuré n’aurait pas été
soumis à titre obligatoire à la législation d’un État membre avant ladite
période, celle-ci est prise en compte par l’institution de l’État membre àla législation duquel il a été soumis à titre obligatoire pour la premièrefois après ladite période;
e) au cas où l’époque à laquelle certaines périodes d’assurance ou de
résidence ont été accomplies sous la législation d’un État membre ne peutêtre déterminée de façon précise, il est présumé que ces périodes ne sesuperposent pas à des périodes d’assurance ou de résidence accomplies
sous la législation d’un autre État membre et il en est tenu compte, dans
la mesure où elles peuvent être utilement prises en considération;!B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 12
f) au cas où, selon la législation d’un État membre, certaines périodes
d’assurance ou de résidence ne sont prises en compte que si elles ont étéaccomplies dans un délai déterminé, l’institution qui applique cettelégislation:
i) ne tient compte des périodes d’assurance ou de résidence accomplies
sous la législation d’un autre État membre que si elles ont été
accomplies dans ledit délai
ou
ii) prolonge ce délai de la durée des périodes d’assurance ou de
résidence accomplies en tout ou en partie dans ledit délai sous la
législation d’un autre État membre lorsqu’il s’agit de périodesd’assurance ou de résidence entraînant uniquement, selon lalégislation du deuxième État membre, la suspension du délai dans
lequel des périodes d’assurance ou de résidence doivent être
accomplies.
2. Les périodes d’assurance ou de résidence accomplies sous une législation
d’un État membre non compris dans le champ d’application du règlement,
mais qui sont prises en compte en vertu d’une législation de cet État membre
comprise dans le champ d’application du règlement, sont considérées commedes périodes d’assurance ou de résidence à prendre en compte aux fins de latotalisation.
3. Lorsque les périodes d’assurance accomplies sous la législation d’un État
membre sont exprimées dans des unités différentes de celles qui sont utilisées
par la législation d’un autre État membre, la conversion nécessaire aux fins dela totalisation s’effectue selon règles suivantes:
a) s’il s’agit d’un travailleur salarié qui a été soumis au régime de la
semaine de six jours ou d’un travailleur non salarié:
i) un jour est équivalent à huit heures et inversement;ii) six jours sont équivalents à une semaine et inversement;iii) vingt-six jours sont équivalents à un mois et inversement;iv) trois mois ou treize semaines ou soixante-dix-huit jours sont
équivalents à un trimestre et inversement;
v) pour la conversion des semaines en mois et inversement, les
semaines et les mois sont convertis en jours;
vi) l’application des règles précédentes ne peut avoir pour effet de
retenir, pour l’ensemble des périodes d’assurance accomplies aucours d’une année civile, un total supérieur à trois cent douze jours
ou cinquante-deux semaines ou douze mois ou quatre trimestres;
b) s’il s’agit d’un travailleur salarié qui a été soumis au régime de la
semaine de cinq jours:
i) un jour est équivalent à neuf heures et inversement;ii) cinq jours sont équivalents à une semaine et inversement;iii) vingt-deux jours sont équivalents à un mois et inversement;iv) trois mois ou treize semaines ou soixante-six jours sont équivalents à
un trimestre et inversement;
v) pour la conversion des semaines en mois et inversement, les
semaines et les mois sont convertis en jours;
vi) l’application des règles précédentes ne peut avoir pour effet de
retenir, pour l’ensemble des périodes d’assurance accomplies au
cours d’une année civile, un total supérieur à deux cent soixante-
quatre jours ou cinquante-deux semaines ou douze mois ou quatretrimestres;
c) s’il s’agit d’un travailleur salarié qui a été soumis au régime de la
semaine de sept jours:
i) un jour est équivalent à six heures et inversement;ii) sept jours sont équivalents à une semaine et inversement;iii) trente jours sont équivalents à un mois et inversement;!B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 13
iv) trois mois ou treize semaines ou quatre-vingt-dix jours sont
équivalents à un trimestre et inversement;
v) pour la conversion des semaines en mois et inversement, les
semaines et les mois sont convertis en jours;
vi) l’application des règles précédentes ne peut avoir pour effet de
retenir, pour l’ensemble des périodes d’assurance accomplies aucours d’une année civile, un total supérieur à trois cent soixante joursou cinquante-deux semaines ou douze mois ou quatre trimestres.
Lorsque les périodes d’assurance accomplies sous la législation d’un État
membre sont exprimées en mois, les jours qui correspondent à une fraction demois, conformément aux règles de conversion énoncées au présentparagraphe, sont considérés comme un mois entier.
CHAPITRE 2
MALADIE ET MATERNITÉ
Application de l’article 18 du règlement
Article 16
Attestation des périodes d’assurance
1. Pour bénéficier des dispositions de l’article 18 du règlement, le
travailleur salarié ou non salarié est tenu de présenter à l’institution
compétente une attestation mentionnant les périodes d’assurance accomplies
sous la législation à laquelle il a été soumis antérieurement en dernier lieu.
2. Cette attestation est délivrée, à la demande du travailleur salarié ou non
salarié, par l’institution ou les institutions de l’État membre à la législation
duquel il a été soumis antérieurement en dernier lieu. S’il ne présente pas
ladite attestation, l’institution compétente s’adresse à cette ou à cesinstitutions pour l’obtenir.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont applicables par analogie s’il
est nécessaire de tenir compte de périodes d’assurance accomplies
antérieurement sous la législation de tout autre État membre pour satisfaireaux conditions requises par la législation de l’État compétent.
Application de l’article 19 du règlement
Article 17 (14)
Prestations en nature en cas de résidence dans un État membre autre que l’État
compétent
1. Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l’article 19 du
règlement, le travailleur salarié ou non salarié est tenu de se faire inscrire,ainsi que les membres de sa famille, auprès de l’institution du lieu de
résidence, en présentant une attestation certifiant qu’il a droit à ces prestations
en nature, pour lui-même et pour les membres de sa famille. Cette attestationest délivrée par l’institution compétente, au vu des renseignements fournis parl’employeur, le cas échéant. Si le travailleur salarié ou non salarié, ou les
membres de sa famille, ne présentent pas ladite attestation, l’institution du
lieu de résidence s’adresse à l’institution compétente pour l’obtenir.
2. Cette attestation reste valable aussi longtemps que l’institution du lieu de
résidence n’a pas reçu notification de son annulation. Toutefois, lorsque ladite
attestation est délivrée par une institution allemande, française, italienne ou
portugaise, elle est seulement valable pendant un délai d’un an suivant la datede sa délivrance et doit être renouvelée tous les ans.
3. S’il s’agit d’un travailleur saisonnier, l’attestation visée au paragraphe 1
est valable pendant toute la durée prévue du travail saisonnier, à mois que
l’institution compétente ne notifie entre-temps son annulation à l’institutiondu lieu de résidence.
4. L ’institution du lieu de résidence avise l’institution compétente de toute
inscription à laquelle elle a procédé conformément aux dispositions du
paragraphe 1.!B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 14
5. Lors de toute demande de prestations en nature, l’intéressé présente les
pièces justificatives requises, en vertu de la législation de l’État membre sur leterritoire duquel il réside, pour l’octroi des prestations en nature.
6. En cas d’hospitalisation, l’institution du lieu de résidence notifie à
l’institution compétente, dans un délai de trois jours suivant la date à laquelle
elle en a pris connaissance, la date d’entrée à l’établissement hospitalier et la
durée probable de l’hospitalisation, ainsi que la date de sortie. Toutefois, il n’ya pas lieu à notification lorsque les dépenses de prestations en nature fontl’objet d’un remboursement forfaitaire à l’institution du lieu de résidence.
7. L ’institution du lieu de résidence avise au préalable l’institution
compétente de toute décision relative à l’octroi de prestations en nature dont
les coûts probables ou effectifs excèdent un montant forfaitaire arrêté et revupériodiquement par la commission administrative. L ’institution compétente
dispose d’un délai de quinze jours à compter de l’envoi de cet avis pour
notifier, le cas échéant, son opposition motivée; l’institution du lieu derésidence octroie les prestations en nature si elle n’a pas reçu d’opposition àl’expiration de ce délai. Si de telles prestations en nature doivent être
octroyées en cas d’urgence absolue, l’institution du lieu de résidence en avise
sans délai l’institution compétente. Toutefois, il n’y a pas lieu de notifierl’opposition motivée lorsque les dépenses de prestations en nature font l’objetd’un remboursement forfaitaire à l’institution du lieu de résidence.
8. Le travailleur salarié ou non salarié, ou les membres de sa famille, sont
tenus d’informer l’institution du lieu de résidence de tout changement dans
leur situation susceptible de modifier le droit aux prestations en nature,notamment tout abandon ou changement d’activité salariée ou non salariée de
l’intéressé ou tout transfert de la résidence ou du séjour de celui-ci ou d’un
membre de sa famille. L ’institution compétente informe également l’ins-titution du lieu de résidence de la cessation de l’affiliation ou de la fin desdroits à prestations en nature du travailleur salarié ou non salarié. L ’institution
du lieu de résidence peut demander en tout temps à l’institution compétente
de lui fournir tous renseignements relatifs à l’affiliation ou aux droits àprestations en nature du travailleur salarié ou non salarié.
9. Deux ou plusieurs États membres, ou les autorités compétentes de ces
États membres, peuvent convenir, après avis de la commission administrative,
d’autres modalités d’application.
Article 18
Prestations en espèces en cas de résidence dans un État membre autre que l’État
compétent
1. Pour bénéficier des prestations en espèces en vertu de l’article 19
paragraphe 1 point b) du règlement, le travailleur salarié ou non salarié est
tenu de s’adresser, dans un délai de trois jours après le début de l’incapacité
de travail, à l’institution du lieu de résidence en présentant un avis d’arrêt detravail ou, si la législation appliquée par l’institution compétente ou par
l’institution du lieu de résidence le prévoit, un certificat d’incapacité de
travail délivré par le médecin traitant.
2. Lorsque les médecins traitants du pays de résidence ne délivrent pas de
certificat d’incapacité de travail, l’intéressé s’adresse directement à l’ins-titution du lieu de résidence dans le délai fixé par la législation qu’elle
applique.
Cette institution fait procéder immédiatement à la constatation médicale de
l’incapacité de travail et à l’établissement du certificat visé au paragraphe 1.Ce certificat, qui doit préciser la durée probable de l’incapacité, est transmissans délai à l’institution compétente.
3. Dans les cas où le paragraphe 2 ne s’applique pas, l’institution du lieu de
résidence procède dès que possible, et en tout cas dans un délai de trois jours
suivant la date à laquelle l’intéressé s’est adressé à elle, au contrôle médicalde l’intéressé comme s’il était assuré auprès d’elle. Le rapport du médecincontrôleur, qui indique notamment la durée probable de l’incapacité de
travail, est transmis par l’institution du lieu de résidence à l’institution
compétente dans un délai de trois jours suivant la date du contrôle.!B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 15
4. L ’institution du lieu de résidence procède ultérieurement, en tant que de
besoin, au contrôle administratif ou médical de l’intéressé comme s’il étaitassuré auprès d’elle. Dès qu’elle constate que l’intéressé est apte à reprendrele travail, elle l’en avertit sans délai, ainsi que l’institution compétente, en
indiquant la date à laquelle prend fin l’incapacité de travail. Sans préjudice
des dispositions du paragraphe 6, la notification à l’intéressé est présuméevaloir décision prise pour le compte de l’institution compétente.
5. L ’institution compétente conserve en tout cas la faculté de faire procéder
au contrôle de l’intéressé par un médecin de son choix.
6. Si l’institution compétente décide de refuser les prestations en espèces
parce que l’intéressé ne s’est pas soumis aux formalités prévues par lalégislation du pays de résidence ou si elle constate que l’intéressé est apte àreprendre le travail, elle lui notifie sa décision et en adresse simultanément
copie à l’institution du lieu de résidence.
7. Lorsque l’intéressé reprend le travail, il en avise l’institution compétente,
si cela est prévu par la législation que cette institution applique.
8. L ’institution compétente verse les prestations en espèces par les moyens
appropriés, notamment par mandat poste international et en avise l’institutiondu lieu de résidence et l’intéressé. Si les prestations en espèces sont versées
par l’institution du lieu de résidence pour le compte de l’institution
compétente, celle-ci informe l’intéressé de ses droits et indique à l’institutiondu lieu de résidence le montant des prestations en espèces, les dates
auxquelles elles doivent être versées et la durée maximale de leur octroi telle
qu’elle est prévue par la législation de l’État compétent.
9. Deux ou plusieurs États membres, ou les autorités compétentes de ces
États membres, peuvent convenir, après avis de la commission administrative,d’autres modalités d’application.
Application de l’article 20 du règlement
Article 19
Dispositions particulières aux travailleurs frontaliers et aux membres de leur
famille
S’il s’agit de travailleurs frontaliers ou de membres de leur famille, les
médicaments, les bandages, les lunettes, le petit appareillage, les analyses et
examens de laboratoire ne peuvent être délivrés ou effectués que sur le
territoire de l’État membre où ils ont été prescrits, selon les dispositions de lalégislation de cet État membre, sauf si la législation appliquée par l’institutioncompétente ou un accord conclu entre les États membres intéressés ou les
autorités compétentes de ces États membres sont plus favorables.
Application de l’article 21 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement
(15)
Article 19 bis
Prestations en nature en cas de séjour dans l’État compétent — Membres de la
famille ayant leur résidence dans un État membre autre que celui où réside letravailleur salarié ou non salarié
1. Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l’article 21 du
règlement, les membres de la famille sont tenus de présenter à l’institution dulieu de séjour une attestation certifiant qu’ils ont droit auxdites prestations.
Cette attestation, qui est délivrée par l’institution du lieu de résidence des
membres de la famille, si possible avant qu’ils ne quittent le territoire del’État membre où ils résident, indique notamment, le cas échéant, la duréemaximale d’octroi des prestations en nature, telle qu’elle est prévue par la
législation de cet État membre. Si les membres de la famille ne présentent pas
ladite attestation, l’institution du lieu de séjour s’adresse à l’institution du lieude résidence pour l’obtenir.
2. Les dispositions de l’article 17 paragraphes 6, 7 et 9 du règlement
d’application sont applicables par analogie. Dans ce cas, l’institution du lieu
de résidence des membres de la famille est considérée comme l’institution
compétente.!B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 16
Application de l’article 22 du règlement
Article 20
Prestations en nature en cas de séjour dans un État membre autre que l’État
compétent — Cas particulier des travailleurs salariés des transports internatio-naux ainsi que des membres de leur famille
1. Pour bénéficier des prestations en nature, pour lui-même ou pour les
membres de sa famille qui l’accompagnent, le travailleur salarié destransports internationaux visé à l’article 14 paragraphe 2 point a) du
règlement, qui se trouve dans l’exercice de son emploi sur le territoire d’un
État membre autre que l’État compétent, est tenu de présenter dès quepossible à l’institution du lieu de séjour une attestation spéciale délivrée parl’employeur ou son préposé au cours du mois civil de sa prestation ou des
deux mois civils précédents. Cette attestation indique notamment la date
depuis laquelle l’intéressé est occupé pour le compte dudit employeur, ainsique la dénomination et le siège de l’institution compétente; toutefois si, selonla législation de l’État compétent, l’employeur n’est pas censé connaître
l’institution compétente, l’intéressé est tenu d’indiquer par écrit la
dénomination et le siège de cette institution lors de la présentation de sademande à l’institution du lieu de séjour. Lorsque l’intéressé a présenté cette
attestation, il est présumé remplir les conditions d’ouverture du droit aux
prestations en nature. Si l’intéressé n’est pas en mesure de s’adresser àl’institution du lieu de séjour avant le traitement médical, il bénéficienéanmoins de ce traitement sur présentation de ladite attestation, comme s’il
était assuré auprès de cette institution.
2. L ’institution du lieu de séjour s’adresse, dans un délai de trois jours, à
l’institution compétente pour savoir si l’intéressé satisfait aux conditionsd’ouverture du droit aux prestations en nature. Elle est tenue de servir les
prestations en nature jusqu’à réception de la réponse de l’institution
compétente et au plus pendant un délai de trente jours.
3. L ’institution compétente adresse sa réponse à l’institution du lieu de
séjour dans un délai de dix jours suivant la réception de la demande de cetteinstitution. Si cette réponse est affirmative, l’institution compétente indique,
le cas échéant, la durée maximale d’octroi des prestations en nature telle
qu’elle est prévue par la législation qu’elle applique, et l’institution du lieu deséjour continue de servir lesdites prestations.
4. Au lieu de l’attestation prévue au paragraphe 1, le travailleur salarié visé
à ce paragraphe peut présenter à l’institution du lieu de séjour une attestation
certifiant que les conditions d’ouverture du droit aux prestations en naturesont remplies. Cette attestation, qui est délivrée par l’institution compétente,
indique notamment, le cas échéant, la durée maximale d’octroi des prestations
en nature telle qu’elle est prévue par la législation de l’État compétent. Dansce cas, les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne sont pas applicables.
5. Les dispositions de l’article 17 paragraphes 6, 7 et 9 du règlement
d’application sont applicables par analogie.
6. Les prestations en nature servies en vertu de la présomption établie au
paragraphe 1 font l’objet du remboursement prévu à l’article 36 paragraphe 1du règlement.
Article 21
Prestations en nature en cas de séjour dans un État membre autre que l’État
compétent — Travailleurs salariés autres que ceux visés à l’article 20 du règlement
d’application ou travailleurs non salariés
1. Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l’article 22
paragraphe 1 point a) i) du règlement, sauf dans le cas visé à l’article 20 du
règlement d’application, le travailleur salarié ou non salarié est tenu deprésenter à l’institution du lieu de séjour une attestation certifiant qu’il a droitaux prestations en nature. Cette attestation, qui est délivrée par l’institution
compétente à la demande de l’intéressé, si possible avant qu’il ne quitte le
territoire de l’État membre où il réside, indique notamment, le cas échéant, ladurée maximale d’octroi des prestations en nature, telle qu’elle est prévue parla législation de l’État compétent. Si l’intéressé ne présente pas ladite
attestation, l’institution du lieu de séjour s’adresse à l’institution compétente
pour l’obtenir.!B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 17
2. Les dispositions de l’article 17 paragraphes 6, 7 et 9 du règlement
d’application sont applicables par analogie.
Article 22
Prestations en nature aux travailleurs salariés ou non salariés en cas de transfert de
résidence ou de retour dans le pays de résidence, ainsi qu’aux travailleurs salariés
ou non salariés autorisés à se rendre dans un autre État membre pour s’y fairesoigner
1. Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l’article 22
paragraphe 1 point b) i) du règlement, le travailleur salarié ou non salarié est
tenu de présenter à l’institution du lieu de résidence une attestation certifiant
qu’il est autorisé à conserver le bénéfice desdites prestations. Cetteattestation, qui est délivrée par l’institution compétente, indique notamment,le cas échéant, la durée maximale pendant laquelle les prestations en nature
peuvent encore être servies, selon les dispositions de la législation de l’État
compétent. L ’attestation peut être délivrée après le départ et à la demande del’intéressé, lorsqu’elle n’a pu être établie antérieurement pour des raisons deforce majeure.
2. Les dispositions de l’article 17 paragraphes 6, 7 et 9 du règlement
d’application sont applicables par analogie.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont applicables par analogie pour
le service des prestations en nature, dans le cas visé à l’article 22 paragraphe 1point c) i) du règlement.
Article 23
Prestations en nature aux membres de la famille
Les dispositions de l’article 21 ou de l’article 22 du règlement d’application,
selon le cas, sont applicables par analogie pour l’octroi des prestations en
nature aux membres de la famille visés à l’article 22 paragraphe 3 durèglement.
Toutefois, dans les cas visés à l’article 22 paragraphe 3 deuxième alinéa du
règlement, l’institution du lieu de résidence et la législation du pays derésidence des membres de la famille sont considérées respectivement commel’institution compétente et la législation de l’État compétent pour l’applica-
tion de l’article 17 paragraphes 6, 7 et 9 et des articles 21 et 22 du règlement
d’application.
Article 24
Prestations en espèces aux travailleurs salariés ou non salariés en cas de séjour
dans un État membre autre que l’État compétent
Pour bénéficier des prestations en espèces en vertu de l’article 22 paragraphe
1 point a) ii) du règlement, les dispositions de l’article 18 du règlementd’application sont applicables par analogie. Toutefois, sans préjudice del’obligation de présenter un certificat d’incapacité de travail, le travailleur
salarié ou non salarié qui séjourne sur le territoire d’un État membre sans y
exercer une activité professionnelle n’est pas tenu de présenter l’avis d’arrêtde travail visé à l’article 18 paragraphe 1 du règlement d’application.
Application de l’article 23 paragraphe 3 du règlement
Article 25
Attestation relative aux membres de la famille à prendre en considération pour le
calcul des prestations en espèces
1. Pour bénéficier des dispositions de l’article 23 paragraphe 3 du
règlement, le travailleur salarié ou non salarié est tenu de présenter à
l’institution compétente une attestation relative aux membres de sa familleayant leur résidence sur le territoire d’un État membre autre que celui où setrouve ladite institution.
2. Cette attestation est délivrée par l’institution du lieu de résidence des
membres de la famille.!B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 18
Elle est valable pendant un délai de douze mois suivant la date de sa
délivrance. Elle peut être renouvelée; dans ce cas, la durée de sa validité courtà partir de la date de son renouvellement.
L ’intéressé est tenu de notifier immédiatement à l’institution compétente tout
fait nécessitant une modification de ladite attestation. Une telle modificationprend effet à compter du jour où ce fait s’est produit.
3. Au lieu de l’attestation prévue au paragraphe 1, l’institution compétente
peut exiger de l’intéressé des documents récents d’état civil relatifs aux
membres de sa famille ayant leur résidence sur le territoire d’un État membre
autre que celui où se trouve ladite institution.
Application de l’article 25 paragraphe 1 du règlement
Article 26
Prestations aux chômeurs qui se rendent dans un État membre autre que l’État
compétent pour y chercher un emploi
1. Pour bénéficier, pour lui-même et pour les membres de sa famille, des
prestations en nature et en espèces, en vertu de l’article 25 paragraphe 1 du
règlement, le chômeur est tenu de présenter à l’institution d’assurance
maladie du lieu où il s’est rendu, une attestation à demander avant son départà l’institution compétente de l’assurance maladie. Si le chômeur ne présentepas ladite attestation, l’institution du lieu où il s’est rendu s’adresse à
l’institution compétente pour l’obtenir.
Cette attestation doit certifier l’existence du droit auxdites prestations, aux
conditions énoncées à l’article 69 paragraphe 1 point a) du règlement,
indiquer la durée de ce droit, compte tenu des dispositions de l’article 69paragraphe 1 point c) du règlement et préciser le montant des prestations en
espèces à servir, le cas échéant, au titre de l’assurance maladie, pendant la
durée précitée, en cas d’incapacité de travail ou d’hospitalisation.
2. L ’institution d’assurance chômage du lieu où le chômeur s’est rendu
certifie sur une copie de l’attestation visée à l’article 83 du règlement
d’application à remettre à l’institution d’assurance maladie de ce même lieu,l’existence des conditions énoncées à l’article 69 paragraphe 1 point b) du
règlement et précise la date à partir de laquelle ces conditions sont remplies,
ainsi que la date à partir de laquelle le chômeur bénéficie des prestations del’assurance chômage pour le compte de l’institution compétente.
Cette attestation est valable pendant le délai prévu à l’article 69 paragraphe 1
point c) du règlement, aussi longtemps que les conditions sont remplies.L ’institution d’assurance chômage du lieu où le chômeur s’est rendu informe
dans les trois jours ladite institution d’assurance maladie si les conditions ne
sont plus réunies.
3. Les dispositions de l’article 17 paragraphes 6, 7 et 9 du règlement
d’application sont applicables par analogie.
4. Pour bénéficier des prestations en espèces prévues par la législation de
l’État compétent, le chômeur est tenu de présenter dans les trois jours àl’institution d’assurance maladie du lieu où il s’est rendu, un certificatd’incapacité de travail délivré par le médecin traitant. Il est également tenu
d’indiquer jusqu’à quelle date il a bénéficié de prestations au titre de
l’assurance chômage ainsi que son adresse dans le pays où il se trouve.
5. L ’institution d’assurance maladie du lieu où le chômeur s’est rendu
notifie dans les trois jours à l’institution compétente d’assurance maladie et àl’institution compétente d’assurance chômage, ainsi qu’à l’institution où lechômeur est inscrit comme demandeur d’emploi, le début et la fin de
l’incapacité de travail.
6. Dans les cas définis à l’article 25 paragraphe 4 du règlement, l’institution
d’assurance maladie du lieu où le chômeur s’est rendu informe l’institution
compétente d’assurance maladie et l’institution compétente d’assurancechômage qu’elle estime que les conditions justifiant la prolongation duservice des prestations en espèces et en nature sont réunies, motive son avis et
joint à la communication adressée à l’institution compétente d’assurance
maladie un rapport circonstancié du médecin contrôleur sur l’état du malade,indiquant la durée probable pendant laquelle les conditions requises pourl’application de l’article 25 paragraphe 4 du règlement seront remplies.
L ’institution compétente d’assurance maladie statue sur la prolongation du
service des prestations au chômeur malade.!B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 19
7. Les dispositions de l’article 18 paragraphes 2, 3, 4, 5, 6, 8 et 9 du
règlement d’application sont applicables par analogie.
Application de l’article 25 paragraphe 3 du règlement
Article 27
Prestations en nature aux membres de la famille de chômeurs en cas de résidence
dans un État membre autre que l’État compétent
Les dispositions de l’article 17 du règlement d’application sont applicables
par analogie pour l’octroi des prestations en nature aux membres de la familledes chômeurs lorsque ces membres de la famille ont leur résidence sur le
territoire d’un État membre autre que l’État compétent. Lors de l’inscription
des membres de la famille de chômeurs qui bénéficient de prestations au titredes dispositions de l’article 69 paragraphe 1 du règlement, l’attestation visée à
l’article 26 paragraphe 1 du règlement d’application doit être présentée. Cette
attestation est valable pour la durée de l’octroi des prestations prévues àl’article 69 paragraphe 1 du règlement.
Application de l’article 26 du règlement
Article 28
Prestations en nature aux demandeurs de pensions ou de rentes et aux membres de
leur famille
1. Pour bénéficier des prestations en nature sur le territoire de l’État
membre où il réside, en vertu de l’article 26 paragraphe 1 du règlement, le
requérant est tenu de se faire inscrire, ainsi que les membres de sa famille,
auprès de l’institution du lieu de résidence, en présentant une attestationcertifiant qu’il a droit auxdites prestations pour lui-même et pour les membresde sa famille, en vertu de la législation d’un autre État membre. Cette
attestation est délivrée par l’institution de cet autre État membre qui est
compétente pour les prestations en nature.
2. L ’institution du lieu de résidence avise l’institution qui a délivré
l’attestation de toute inscription à laquelle elle a procédé conformémentaux dispositions du paragraphe 1.
Application des articles 28 et 28 bisdu règlement
Article 29
Prestations en nature aux titulaires de pensions ou de rentes et aux membres de
leur famille n’ayant pas leur résidence dans un État membre au titre de lalégislation duquel ils bénéficient d’une pension ou d’une rente et ont droit aux
prestations
1. Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l’article 28
paragraphe 1 et de l’article 28 bisdu règlement, sur le territoire de l’État
membre où il réside, le titulaire de pension ou de rente est tenu de se faire
inscrire ainsi que les membres de sa famille, auprès de l’institution du lieu derésidence, en présentant une attestation certifiant qu’il a droit auxditesprestations, pour lui-même et pour les membres de sa famille, en vertu de la
législation ou de l’une des législations au titre desquelles une pension ou une
rente est due.
2. Cette attestation est délivrée, à la demande du titulaire, par l’institution
ou par l’une des institutions débitrices de pension ou de rente ou, le caséchéant, par l’institution habilitée à décider du droit aux prestations en nature,
dès que le titulaire satisfait aux conditions d’ouverture du droit à ces
prestations. Si le titulaire ne présente pas l’attestation, l’institution du lieu derésidence s’adresse pour l’obtenir à l’institution ou aux institutions débitricesde pension ou de rente ou, le cas échéant, à l’institution habilitée à cet effet.
En attendant la réception de cette attestation, l’institution du lieu de résidence
peut procéder à une inscription provisoire du titulaire et des membres de safamille, au vu des pièces justificatives admises par elle. Cette inscription n’est
opposable à l’institution à laquelle incombe la charge des prestations en
nature que lorsque cette dernière institution a délivré l’attestation prévue auparagraphe 1.!B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 20
3. L ’institution du lieu de résidence avise l’institution qui a délivré
l’attestation prévue au paragraphe 1 de toute inscription à laquelle elle aprocédé, conformément aux dispositions dudit paragraphe.
4. Lors de toute demande de prestations en nature, il doit être prouvé à
l’institution du lieu de résidence que le titulaire a toujours droit à une pensionou rente, au moyen du récépissé ou du talon du mandat correspondant aux
derniers arrérages versés.
5. Le titulaire ou les membres de sa famille sont tenus d’informer
l’institution du lieu de résidence de tout changement dans leur situation
susceptible de modifier le droit aux prestations en nature, notamment toute
suspension ou suppression de la pension ou de la rente et tout transfert de leurrésidence. Les institutions débitrices de la pension ou de la rente informentégalement l’institution du lieu de résidence du titulaire d’un tel changement.
6. La commission administrative fixe, en tant que de besoin, les modalités
permettant de déterminer l’institution à laquelle incombe la charge des
prestations en nature dans le cas visé à l’article 28 paragraphe 2 point b) du
règlement.
Application de l’article 29 du règlement
Article 30 (14)
Prestations en nature aux membres de la famille ayant leur résidence dans un État
membre autre que celui où réside le titulaire de pension ou de rente
1. Pour bénéficier des prestations en nature sur le territoire de l’État
membre où ils résident, en vertu de l’article 29 paragraphe 1 du règlement, lesmembres de la famille sont tenus de se faire inscrire auprès de l’institution dulieu de leur résidence, en présentant les pièces justificatives requises, en vertu
de la législation que cette institution applique, pour l’octroi de telles
prestations aux membres de la famille d’un titulaire de pension ou de rente,ainsi qu’une attestation certifiant que le titulaire a droit aux prestations en
nature pour lui-même et pour les membres de sa famille. Cette attestation, qui
est délivrée par l’institution du lieu de résidence du titulaire, reste valableaussi longtemps que l’institution du lieu de résidence des membres de lafamille n’a pas reçu notification de son annulation. Toutefois, lorsque ladite
attestation est délivrée par une institution allemande, française, italienne ou
portugaise, elle est seulement valable pendant un délai d’un an suivant la datede sa délivrance et doit être renouvelée tous les ans.
2. Lors de toute demande de prestations en nature, les membres de la
famille sont tenus de présenter à l’institution du lieu de leur résidencel’attestation visée au paragraphe 1, si la législation qu’applique cette
institution prévoit qu’une telle demande doit être accompagnée du titre de
pension ou de rente.
3. L ’institution du lieu de résidence du titulaire informe l’institution du lieu
de résidence des membres de la famille de la suspension ou suppression de la
pension ou de la rente et de tout transfert de la résidence du titulaire.L ’institution du lieu de résidence des membres de la famille peut demander entout temps à l’institution du lieu de résidence du titulaire de lui fournir tous
renseignements relatifs aux droits à prestations en nature.
4. Les membres de la famille sont tenus d’informer l’institution du lieu de
leur résidence de tout changement dans leur situation susceptible de modifier
le droit aux prestations en nature, notamment de tout transfert de résidence.
Application de l’article 31 du règlement
Article 31
Prestations en nature aux titulaires de pensions ou de rentes et aux membres de
leur famille en cas de séjour dans un État membre autre que celui où ils ont leur
résidence
1. Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l’article 31 du
règlement, le titulaire de pension ou de rente est tenu de présenter àl’institution du lieu de séjour une attestation certifiant qu’il a droit auxdites
prestations. Cette attestation, qui est délivrée par l’institution du lieu de
résidence du titulaire, si possible avant qu’il ne quitte le territoire de l’État!B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 21
membre où il réside, indique notamment, le cas échéant, la durée maximale
d’octroi des prestations en nature, telle qu’elle est prévue par la législation decet État membre. Si le titulaire ne présente pas ladite attestation, l’institutiondu lieu de séjour s’adresse à l’institution du lieu de résidence pour l’obtenir.
2. Les dispositions de l’article 17 paragraphes 6, 7 et 9 du règlement
d’application sont applicables par analogie. Dans ce cas, l’institution du lieu
de résidence du titulaire de pension ou de rente est considérée commel’institution compétente.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont applicables par analogie pour
l’octroi des prestations en nature aux membres de la famille visés à l’article
31 du règlement.
Application de l’article 35 paragraphe 1 du règlement
Article 32
Institutions auxquelles peuvent s’adresser les travailleurs des mines et des
établissements assimilés et les membres de leur famille en cas de séjour ou de
résidence dans un État membre autre que l’État compétent
1. Dans les cas visés à l’article 35 paragraphe 1 du règlement, et lorsque
dans le pays de séjour ou de résidence les prestations prévues par le régime
d’assurance maladie ou maternité dont relèvent les travailleurs manuels de
l’industrie de l’acier sont équivalentes à celles prévues par le régime spécialpour les travailleurs des mines et des établissements assimilés, les travailleursde cette catégorie ainsi que les membres de leur famille peuvent s’adresser à
l’institution la plus proche sur le territoire de l’État membre où ils ont leur
séjour ou leur résidence, désignée à l’annexe 3 du règlement d’application,même si celle-ci est une institution du régime applicable aux travailleurs
manuels de l’industrie de l’acier, qui est alors tenue de servir les prestations.
2. Lorsque les prestations prévues par le régime spécial pour les travailleurs
des mines et des établissements assimilés sont plus avantageuses, cestravailleurs ou les membres de leur famille ont la faculté de s’adresser soit àl’institution chargée d’appliquer ce régime, soit à l’institution la plus proche
sur le territoire de l’État membre où ils ont leur séjour ou leur résidence,
appliquant le régime des travailleurs manuels de l’industrie de l’acier. Dans cedernier cas, l’institution en question est tenue d’attirer l’attention de
l’intéressé sur le fait que, en s’adressant à l’institution chargée d’appliquer
le régime spécial précité, il obtiendra des prestations plus avantageuses; elledoit en outre lui indiquer la dénomination et l’adresse de cette institution.
Application de l’article 35 paragraphe 2 du règlement
Article 32 bis
Régimes particuliers applicables à certains travailleurs non salariés
L ’annexe 11 mentionne le régime ou les régimes visés à l’article 35
paragraphe 2 du règlement.
Application de l’article 35 paragraphe 4 du règlement
Article 33
Prise en compte de la période pendant laquelle des prestations ont déjà été servies
par l’institution d’un autre État membre
Pour l’application des dispositions de l’article 35 paragraphe 4 du règlement,
l’institution d’un État membre appelée à servir des prestations peut demanderà l’institution d’un autre État membre de lui communiquer des renseigne-
ments relatifs à la période pendant laquelle cette dernière institution a déjà
servi des prestations pour le même cas de maladie ou de maternité.!B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 22
Remboursement par l’institution compétente d’un État membre des frais
exposés lors d’un séjour dans un autre État membre
Article 34 (12)
1. Si les formalités prévues à l’article 20 paragraphes 1 et 4 et aux articles
21, 23 et 31 du règlement d’application n’ont pu être accomplies pendant le
séjour sur le territoire d’un État membre autre que l’État compétent, les fraisexposés sont remboursés à la demande du travailleur salarié ou non salarié parl’institution compétente aux tarifs de remboursement appliqués par l’ins-
titution du lieu de séjour.
2. L ’institution du lieu de séjour est tenue de fournir à l’institution
compétente qui le demande les indications nécessaires sur ces tarifs.
Si l’institution du lieu de séjour et l’institution compétente sont liées par un
accord prévoyant soit la renonciation à tout remboursement, soit un
remboursement forfaitaire des prestations servies en application de l’article
22 paragraphe 1 point a) i) et de l’article 31 du règlement, l’institution du lieude séjour est tenue, en outre, de transférer à l’institution compétente lemontant à rembourser à l’intéressé en application des dispositions du
paragraphe 1.
3. Lorsqu’il s’agit de dépenses importantes, l’institution compétente peut
verser à l’intéressé une avance appropriée dès que celui-ci introduit auprèsd’elle la demande de remboursement.
4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, l’institution compétente peut
procéder au remboursement des frais exposés, aux tarifs de remboursement
qu’elle applique, à condition que ces tarifs permettent le remboursement, quele montant de ces frais ne dépasse pas un montant fixé par la commissionadministrative et que le travailleur salarié ou non salarié ou le titulaire de
pension ou de rente ait donné son accord pour se voir appliquer cette
disposition. En aucun cas, le montant du remboursement ne peut dépasser lemontant des frais exposés.
5. Si la législation de l’État membre de séjour ne prévoit pas des tarifs de
remboursement, l’institution compétente peut procéder au remboursement
aux termes prévus au paragraphe 4 sans que l’accord de l’intéressé soitnécessaire.
CHAPITRE 3
INV ALIDITÉ, VIEILLESSE ET DÉCÈS (PENSIONS)
Introduction et instruction des demandes de prestations
Article 35 (11)
Demandes de prestations d’invalidité dans le cas où le travailleur salarié ou non
salarié a été soumis exclusivement à des législations mentionnées à l’annexe IV
partie A du règlement, ainsi que dans le cas visé à l’article 40 paragraphe 2 du
règlement
1. Pour bénéficier des prestations en vertu des articles 37, 38 et 39 du
règlement, y compris dans les cas visés à l’article 40 paragraphe 2, à l’article41 paragraphe 1 et à l’article 42 paragraphe 2 du règlement, le travailleursalarié ou non salarié est tenu d’adresser une demande, soit à l’institution de
l’État membre à la législation duquel il était soumis au moment où est
survenue l’incapacité de travail suivie d’invalidité ou l’aggravation de cetteinvalidité, soit à l’institution du lieu de résidence, qui transmet alors lademande à la première institution, en indiquant la date à laquelle elle a été
introduite; cette date est considérée comme la date d’introduction de la
demande auprès de la première institution. Toutefois, si des prestations enespèces ont été octroyées au titre de l’assurance maladie, la date de
l’expiration de la période d’octroi de ces prestations en espèces doit, le cas
échéant, être considérée comme date d’introduction de la demande depension.!B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 23
2. Dans le cas visé à l’article 41 paragraphe 1 point b) du règlement,
l’institution à laquelle le travailleur salarié ou non salarié a été affilié endernier lieu fait connaître le montant et la date d’effet des prestations dues envertu de la législation qu’elle applique, à l’institution initialement débitrice
des prestations. À compter de cette date, les prestations dues avant
l’aggravation de l’invalidité sont supprimées ou réduites à concurrence ducomplément visé à l’article 41 paragraphe 1 point c) du règlement.
3. Dans le cas visé à l’article 41 paragraphe 1 point d) du règlement, les
dispositions du paragraphe 2 ne sont pas applicables. Dans ce cas, l’institutionà laquelle le travailleur salarié ou non salarié a été affilié en dernier lieus’adresse à l’institution néerlandaise pour connaître le montant dû par cette
institution.
Article 36
Demandes de prestations de vieillesse, de survivants (à l’exception des prestations
pour orphelins), ainsi que de prestations d’invalidité dans les cas non visés à
l’article 35 du règlement d’application
1. Pour bénéficier des prestations en vertu des articles 40 à 51 du règlement,
sauf dans les cas visés à l’article 35 du règlement d’application, le requérantest tenu d’adresser une demande à l’institution du lieu de résidence, selon lesmodalités prévues par la législation qu’applique cette institution. Si le
travailleur salarié ou non salarié n’a pas été soumis à cette législation,
l’institution du lieu de résidence transmet la demande à l’institution de l’Étatmembre à la législation duquel l’intéressé a été soumis en dernier lieu, enindiquant la date à laquelle la demande a été introduite. Cette date est
considérée comme la date d’introduction de la demande auprès de la dernière
institution.
2. Lorsque le requérant réside sur le territoire d’un État membre à la
législation duquel le travailleur salarié ou non salarié n’a pas été soumis, il
peut adresser sa demande à l’institution de l’État membre à la législationduquel l’intéressé a été soumis en dernier lieu.
3. Lorsque le requérant réside sur le territoire d’un État qui n’est pas un État
membre, il est tenu d’adresser sa demande à l’institution compétente de celui
des États membres à la législation duquel le travailleur salarié ou non salarié aété soumis en dernier lieu.
Au cas où le requérant adresse sa demande à l’institution de l’État membre
dont il est ressortissant, cette dernière la transmet à l’institution compétente.
4. Une demande de prestations adressée à l’institution d’un État membre
entraîne automatiquement la liquidation concomitante des prestations au titre
des législations de tous les États membres en cause aux conditions desquellesle requérant satisfait, sauf si, conformément à l’article 44 paragraphe 2 durèglement, le requérant désire qu’il soit sursis à la liquidation des prestations
de vieillesse qui seraient acquises au titre de la législation d’un ou de
plusieurs États membres.
Article 37
Pièces et indications à joindre aux demandes de prestations visées à l’article 36 du
règlement d’application
L ’introduction des demandes visées à l’article 36 du règlement d’application
est soumise aux règles suivantes:
a) la demande doit être accompagnée des pièces justificatives requises et
doit être établie sur le formulaire prévu par la législation:
i) de l’État membre sur le territoire duquel réside le requérant dans le
cas visé à l’article 36 paragraphe 1;
ii) de l’État membre à laquelle le travailleur salarié ou non salarié a été
soumis en dernier lieu dans les cas visés à l’article 36 paragraphes 2
et 3;
b) l’exactitude des renseignements donnés par le requérant doit être établie
par des pièces officielles annexées au formulaire de demande, ou
confirmées par les organes compétents de l’État membre sur le territoire
duquel il réside;!B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 24
c) le requérant doit indiquer, dans la mesure du possible, soit l’institution ou
les institutions d’assurance invalidité, vieillesse ou décès (pensions) detout État membre auxquelles le travailleur salarié ou non salarié a étéaffilié, soit, s’il s’agit d’un travailleur salarié, l’employeur ou les
employeurs par lesquels il a été occupé sur le territoire de tout État
membre, en produisant les certificats de travail qui peuvent être en sapossession;
d) si, conformément à l’article 44 paragraphe 2 du règlement, le requérant
désire qu’il soit sursis à la liquidation des prestations de vieillesse quiseraient acquises au titre de la législation d’un ou de plusieurs États
membres, il doit préciser au titre de quelle législation il demande des
prestations.
Article 38
Attestation relative aux membres de la famille à prendre en considération pour
l’établissement du montant de la prestation
1. Pour bénéficier des dispositions de l’article 39 paragraphe 4 ou de
l’article 47 paragraphe 3 du règlement, le requérant est tenu de présenter uneattestation relative aux membres de sa famille, à l’exception de ses enfants,
ayant leur résidence sur le territoire d’un État membre autre que celui où se
trouve l’institution chargée de liquider les prestations.
Cette attestation est délivrée par l’institution d’assurance maladie du lieu de
résidence des membres de la famille, ou par une autre institution désignée parl’autorité compétente de l’État membre sur le territoire duquel ils ont leurrésidence. Les dispositions de l’article 25 paragraphe 2 deuxième et troisième
alinéas du règlement d’application sont applicables par analogie.
Au lieu de l’attestation prévue au premier alinéa, l’institution chargée de
liquider les prestations peut exiger du requérant des documents récents d’étatcivil relatifs aux membres de sa famille, à l’exception de ses enfants, ayantleur résidence sur le territoire d’un État membre autre que celui où se trouve
ladite institution.
2. Dans le cas visé au paragraphe 1, si la législation qu’applique l’institution
en cause exige que les membres de la famille habitent sous le même toit que
le titulaire de pension ou de rente, le fait que ces membres de la famille,lorsqu’ils ne satisfont pas à cette condition, sont néanmoins à la chargeprincipale du requérant doit être établi par des documents prouvant la
transmission régulière d’une partie des gains.
Article 39 (11)
Instruction des demandes de prestations d’invalidité dans le cas où le travailleur
salarié ou non salarié a été soumis exclusivement à des législations mentionnées à
l’annexe IV partie A du règlement
1. Si le travailleur salarié ou non salarié a présenté une demande de
prestations d’invalidité et si l’institution constate que les dispositions del’article 37 paragraphe 1 du règlement sont applicables, elle s’adresse, en tant
que de besoin, à l’institution à laquelle l’intéressé a été affilié en dernier lieu,
pour obtenir une attestation mentionnant les périodes d’assurance qu’il aaccomplies sous la législation qu’applique cette dernière institution.
2. Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables par analogie s’il est
nécessaire de tenir compte des périodes d’assurance accomplies antérieure-ment sous la législation de tout autre État membre pour satisfaire aux
conditions requises par la législation de l’État compétent.
3. Dans le cas visé à l’article 39 paragraphe 3 du règlement, l’institution qui
a instruit le dossier de l’intéressé le communique à l’institution à laquelle
celui-ci a été affilié en dernier lieu.
4. Les articles 41 à 50 du règlement d’application ne sont pas applicables à
l’instruction des demandes visées aux paragraphes 1, 2 et 3.!B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 25
Article 40
Détermination du degré d’invalidité
Pour déterminer le degré d’invalidité, l’institution d’un État membre prend en
considération les documents et rapports médicaux ainsi que les renseigne-ments d’ordre administratif recueillis par l’institution de tout autre Étatmembre. Toutefois, chaque institution conserve la faculté de faire procéder à
l’examen du requérant par un médecin de son choix, sauf dans le cas où les
dispositions de l’article 40 paragraphe 4 du règlement sont applicables.
Instruction des demandes de prestations d’invalidité, de vieillesse et de
survivants dans les cas visés à l’article 36 du règlement d’application
Article 41
Détermination de l’institution d’instruction
1. Les demandes de prestations sont instruites par l’institution à laquelle
elles ont été adressées ou transmises conformément aux dispositions de
l’article 36 du règlement d’application. Cette institution est désignée par le
terme «institution d’instruction».
2. L ’institution d’instruction est tenue de notifier immédiatement à toutes
les institutions en cause, au moyen d’un formulaire établi à cet effet, les
demandes de prestations afin qu’elles puissent être instruites simultanémentet sans délai par toutes ces institutions.
Article 42
Formulaire à utiliser pour l’instruction des demandes de prestations
1. Pour l’instruction des demandes de prestations, l’institution d’instruction
utilise un formulaire comportant notamment le relevé et la récapitulation des
périodes d’assurance ou de résidence accomplies par le travailleur salarié ounon salarié sous les législations de tous les États membres en cause.
2. La transmission de ces formulaires à l’institution de tout autre État
membre tient lieu de transmission des pièces justificatives.
Article 43
Procédure à suivre par les institutions en cause pour l’instruction de la demande
1. L ’institution d’instruction porte, sur le formulaire prévu à l’article 42
paragraphe 1 du règlement d’application, les périodes d’assurance ou de
résidence accomplies sous la législation qu’elle applique et communique unexemplaire de ce formulaire à l’institution d’assurance invalidité, vieillesse oudécès (pensions) de tout État membre à laquelle le travailleur salarié ou non
salarié a été affilié, en joignant, le cas échéant, les certificats de travail
produits par le requérant.
2. S’il n’y a qu’une autre institution en cause, cette institution complète
ledit formulaire par l’indication:
a) des périodes d’assurance ou de résidence accomplies sous la législation
qu’elle applique;
b) du montant de la prestation à laquelle le requérant pourrait prétendre pour
ces seules périodes d’assurance ou de résidence;
c) du montant théorique et du montant effectif des prestations calculés
conformément aux dispositions de l’article 46 paragraphe 2 du
règlement.
Le formulaire ainsi complété est retourné à l’institution d’instruction.
Si le droit à prestations est ouvert compte tenu des seules périodes
d’assurance ou de résidence accomplies sous la législation appliquée par
l’institution du deuxième État membre et si le montant de la prestation
correspondant à ces périodes peut être établi sans délai, alors que lesopérations de calcul visées au point c) demandent un délai sensiblement plus
long, le formulaire est retourné à l’institution d’instruction avec les
indications visées aux points a) et b); les indications visées au point c)seront communiquées dès que possible à l’institution d’instruction.!B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 26
3. S’il y a deux ou plusieurs autres institutions en cause, chacune des
institutions complète ledit formulaire par l’indication des périodes d’assu-rance ou de résidence accomplies sous la législation qu’elle applique et leretourne à l’institution d’instruction.
Si un droit à prestations est ouvert compte tenu des seules périodes
d’assurance ou de résidence accomplies sous la législation appliquée par l’une
ou plusieurs de ces institutions et si le montant de la prestation correspondantà ces périodes peut être établi sans délai, ce montant est communiqué àl’institution d’instruction en même temps que les périodes d’assurance ou de
résidence; si l’établissement dudit montant demande un certain délai, il sera
communiqué à l’institution d’instruction dès qu’il aura été établi.
Après réception de tous les formulaires comportant l’indication des périodes
d’assurance ou de résidence et, le cas échéant, du montant ou des montantsdus en application de la législation d’un ou de plusieurs États membres en
cause, l’institution d’instruction communique un exemplaire des formulaires
ainsi complété à chacune des institutions en cause qui y mentionne le montantthéorique et le montant effectif des prestations, calculés conformément auxdispositions de l’article 46 paragraphe 2 du règlement, et retourne le
formulaire à l’institution d’instruction.
4. Dès que l’institution d’instruction, au reçu des renseignements visés aux
paragraphes 2 ou 3, constate qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions del’article 40 paragraphe 2 ou de l’article 48 paragraphe 2 ou 3 du règlement,elle en avise les autres institutions en cause.
5. Dans le cas prévu à l’article 37 point d) du règlement d’application, les
institutions des États membres à la législation desquels le requérant a été
soumis mais auxquelles il a demandé de surseoir à la liquidation desprestations indiquent seulement, sur le formulaire prévu à l’article 42paragraphe 1 du règlement d’application, les périodes d’assurance ou de
résidence accomplies par le requérant sous la législation qu’elles appliquent.
Article 44
Institution habilitée à prendre la décision relative à l’état d’invalidité
1. L ’institution d’instruction est seule habilitée à prendre la décision visée à
l’article 40 paragraphe 4 du règlement, au sujet de l’état d’invalidité durequérant, sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3. Elle prendcette décision dès qu’elle est en mesure de déterminer si les conditions
d’ouverture du droit fixées par la législation qu’elle applique sont remplies,
compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l’article 45 du règlement. Ellenotifie sans délai cette décision aux autres institutions en cause.
2. Si les conditions d’ouverture du droit autres que celles relatives à l’état
d’invalidité, fixées par la législation qu’elle applique, ne sont pas remplies,
compte tenu des dispositions de l’article 45 du règlement, l’institution
d’instruction en avise immédiatement l’institution compétente en matièred’invalidité de celui des autres États membres en cause à la législation duquelle travailleur salarié ou non salarié a été soumis en dernier lieu. Cette
institution est habilitée à prendre la décision relative à l’état d’invalidité du
requérant, si les conditions d’ouverture du droit fixées par la législationqu’elle applique sont remplies; elle notifie sans délai cette décision aux autres
institutions en cause.
3. Il y a lieu de remonter, le cas échéant, dans les mêmes conditions, jusqu’à
l’institution compétente en matière d’invalidité de l’État membre à la
législation duquel le travailleur salarié ou non salarié a été soumis en premierlieu.
Article 45
Versement de prestations à titre provisionnel et avances sur prestations
1. Si l’institution d’instruction constate que le requérant a droit à prestations
au titre de la législation qu’elle applique sans qu’il soit nécessaire de tenir
compte des périodes d’assurance ou de résidence accomplies sous la
législation d’autres États membres, elle verse immédiatement ces prestationsà titre provisionnel.
2. Si le requérant n’a pas droit à prestations en vertu du paragraphe 1 mais
qu’il résulte des indications fournies à l’institution d’instruction en
application de l’article 43 paragraphe 2 ou 3 du règlement d’application
qu’un droit à prestations est ouvert sous la législation d’un autre État membre!B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 27
compte tenu des seules périodes d’assurance ou de résidence accomplies sous
ladite législation, l’institution qui applique cette législation verse cesprestations à titre provisionnel, dès que l’institution d’instruction l’auraavisée que cette obligation lui incombe.
3. Si, dans le cas visé au paragraphe 2, un droit à prestations est ouvert sous
la législation de plusieurs États membres, compte tenu des seules périodesd’assurance ou de résidence accomplies sous chacune de ces législations, le
versement des prestations à titre provisionnel incombe à l’institution qui a, en
premier lieu, informé l’institution d’instruction de l’existence d’un tel droit; ilappartient à l’institution d’instruction d’aviser les autres institutions en cause.
4. L ’institution tenue de verser des prestations en vertu des paragraphes 1, 2
ou 3 en informe immédiatement le requérant en attirant explicitement sonattention sur le caractère provisoire et non susceptible de recours de la mesure
prise à cet effet.
5. Si aucune prestation à titre provisionnel ne peut être versée au requérant
en vertu des paragraphes 1, 2 ou 3 mais qu’il résulte des indications reçues
qu’un droit est ouvert au titre de l’article 46 paragraphe 2 du règlement,
l’institution d’instruction lui verse une avance récupérable appropriée dont lemontant est le plus proche possible de celui qui sera probablement liquidé en
application de l’article 46 paragraphe 2 du règlement.
6. Deux États membres ou les autorités compétentes de ces États membres
peuvent convenir d’autres modalités de versement de prestations à titre
provisionnel pour le cas où les institutions de ces États membres sont seules
en cause. Les accords qui seront conclus en cette matière seront communiquésà la commission administrative.
Article 46 (11)
Montants dus pour des périodes d’assurance volontaire ou facultative continuée
qui ne doivent pas être prises en compte en vertu de l’article 15 paragraphe 1 point
b) du règlement d’application
Pour le calcul du montant théorique ainsi que du montant effectif de la
prestation conformément à l’article 46 paragraphe 2 points a) et b) durèglement, les règles prévues à l’article 15 paragraphe 1 points b), c) et d) durèglement d’application sont applicables.
Le montant effectivement dû, calculé en vertu de l’article 46 paragraphe 2 du
règlement, est majoré du montant qui correspond aux périodes d’assurancevolontaire ou facultative continuée, qui n’ont pas été prises en compte en
vertu de l’article 15 paragraphe 1 point b) du règlement d’application. Cette
majoration est calculée selon les dispositions de la législation de l’Étatmembre sous laquelle les périodes d’assurance volontaire ou facultative
continuée ont été accomplies.
La comparaison visée à l’article 46 paragraphe 3 du règlement est à effectuer
compte tenu de ladite majoration.
Article 47 (11)
Calcul des montants dus correspondant aux périodes d’assurance volontaire ou
facultative continuée
L ’institution de chaque État membre calcule, selon la législation qu’elle
applique, le montant dû correspondant aux périodes d’assurance volontaire ou
facultative continuée qui, en vertu de l’article 46 bisparagraphe 3 point c) du
règlement, n’est pas soumis aux clauses de suppression, de réduction ou de
suspension d’un autre État membre.
Article 48 (11)
Communication des décisions des institutions au requérant
1. Les décisions définitives prises par chacune des institutions en cause sont
transmises à l’institution d’instruction. Chacune de ces décisions doit préciser
les voies et délais de recours prévus par la législation en cause. Au reçu detoutes ces décisions, l’institution d’instruction les notifie au requérant dans lalangue de celui-ci au moyen d’une note récapitulative à laquelle sont annexées
lesdites décisions. Les délais de recours ne commencent à courir qu’à partir
de la réception de la note récapitulative par le requérant.!B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 28
2. En même temps qu’elle fait parvenir au requérant la note récapitulative
prévue au paragraphe 1, l’institution d’instruction en adresse copie à chacunedes institutions en cause en y joignant copie des décisions des autresinstitutions.
Article 49 (11)
Recalcul des prestations
1. Pour l’application de l’article 43 paragraphes 3 et 4, de l’article 49
paragraphes 2 et 3 et de l’article 51 paragraphe 2 du règlement, l’article 45 du
règlement d’application est applicable par analogie.
2. En cas de recalcul, de suppression ou de suspension de la prestation,
l’institution qui a pris cette décision la notifie sans délai à l’intéressé et à
chacune des institutions à l’égard desquelles l’intéressé a un droit, le caséchéant par l’intermédiaire de l’institution d’instruction. La décision doit
préciser les voies et délais de recours prévus par la législation en cause. Les
délais de recours ne commencent à courir qu’à partir de la réception de ladécision par l’intéressé.
Article 50
Mesures tendant à accélérer la liquidation des prestations
1. a) i) Lorsqu’un travailleur salarié ou non salarié ressortissant d’un
État membre est soumis à la législation d’un autre État membre,l’institution compétente en matière de pensions de ce dernier
État membre transmet, en utilisant tous les moyens dont elle
dispose, au moment de l’immatriculation de l’intéressé, àl’organisme désigné par l’autorité compétente de ce même Étatmembre toutes les informations relatives à l’identification de
l’intéressé ainsi que la dénomination de ladite institution
compétente et le numéro matricule attribué par celle-ci.
ii) En outre, l’institution compétente visée au point i) communique,
dans la mesure du possible, à l’organisme désigné conformé-ment aux dispositions visées au point i), toutes autres
informations susceptibles de faciliter et d’accélérer la liquidation
ultérieure des pensions.
iii) Ces renseignements sont communiqués, dans les conditions
fixées par la commission administrative, à l’organisme désignépar l’autorité compétente de l’État membre intéressé.
iv) Pour l’application des dispositions visées aux points i), ii) et iii),
les apatrides et les réfugiés sont considérés comme ressortisants
de l’État membre à la législation duquel ils ont été soumis en
premier lieu.
b) Les institutions en cause procèdent, à la requête de l’intéressé ou de
l’institution à laquelle il est affilié à ce moment-là, à la reconstitutionde sa carrière, au plus tard à partir de la date précédant d’une année
la date à laquelle il atteindra l’âge d’admission à la pension.
2. La commission administrative fixe les modalités d’application des
dispositions du paragraphe 1.
Contrôle administratif et médical
Article 51
1. Lorsqu’un bénéficiaire, notamment de:
a) prestations d’invalidité,b) prestations de vieillesse octroyées en cas d’inaptitude au travail,c) prestations de vieillesse octroyées aux chômeurs âgés,d) prestations de vieillesse octroyées en cas de cessation de l’activité
professionnelle,
e) prestations de survivants octroyées en cas d’invalidité ou d’inaptitude au
travail,!B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 29
f) prestations octroyées à la condition que les ressources du bénéficiaire
n’excèdent pas une limite prescrite,
séjourne ou réside sur le territoire d’un État membre autre que celui où se
trouve l’institution débitrice, le contrôle administratif et médical est effectué,
à la demande de cette institution, par l’institution du lieu de séjour ou derésidence du bénéficiaire selon les modalités prévues par la législation quecette dernière institution applique. Toutefois, l’institution débitrice conserve
la faculté de faire procéder au contrôle du bénéficiaire par un médecin de son
choix.
2. S’il est constaté que le bénéficiaire de prestations visées au paragraphe 1
exerce une activité salariée ou non salariée ou qu’il dispose de ressources
excédant la limite prescrite, alors qu’il jouit de ces prestations, l’institution dulieu de séjour ou de résidence est tenue d’adresser un rapport à l’institutiondébitrice qui a demandé le contrôle. Ce rapport indique notamment la nature
de l’activité salariée ou non salariée que l’intéressé exerce, le montant des
gains ou ressources dont il a disposé au cours du dernier trimestre écoulé, legain normal obtenu dans la même région par un travailleur salarié ou non
salarié de la catégorie professionnelle à laquelle appartenait l’intéressé dans la
profession qu’il exerçait avant de devenir invalide au cours d’une période deréférence à déterminer par l’institution débitrice, ainsi que, le cas échéant,l’avis du médecin expert sur l’état de santé de l’intéressé.
Article 52
Lorsque, après suspension des prestations dont il bénéficiait, l’intéressé
recouvre son droit à prestations alors qu’il réside sur le territoire d’un Étatmembre autre que l’État compétent, les institutions en cause échangent tousles renseignement utiles en vue de reprendre le service desdites prestations.
Paiement des prestations
Article 53
Mode de paiement des prestations
1. Si l’institution débitrice d’un État membre ne paie pas directement les
prestations dues aux bénéficiaires qui résident sur le territoire d’un autre Étatmembre, le paiement de ces prestations est effectué, à la demande del’institution débitrice, par l’organisme de liaison de ce dernier État membre
ou par l’institution du lieu de résidence desdits bénéficiaires selon les
modalités prévues aux articles 54 à 58 du règlement d’application; sil’institution débitrice paie directement les prestations à ces bénéficiaires, ellele notifie à l’institution du lieu de résidence. La procédure de paiement
appliquée par les institutions des États membres est mentionnée à l’annexe 6.
2. Deux ou plusieurs États membres ou les autorités compétentes de ces
États membres peuvent convenir d’autres procédures de paiement des
prestations, pour les cas où les institutions compétentes de ces États membres
sont seules en cause. Les accords qui seront conclus en cette matière serontcommuniqués à la commission administrative.
3. Les dispositions d’accords relatives au paiement des prestations,
applicables au jour précédant l’entrée en vigueur du règlement, restentapplicables pour autant qu’elles soient mentionnées à l’annexe 5.
Article 54
Communication du bordereau des arrérages à l’organisme payeur
L ’institution débitrice adresse en double exemplaire à l’organisme de liaison
de l’État membre sur le territoire duquel réside le bénéficiaire ou àl’institution du lieu de résidence, désignés par le terme «organisme payeur»,
un bordereau des arrérages qui doit parvenir à cet organisme au plus tard vingt
jours avant la date d’échéance des prestations.!B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 30
Article 55
Versements des arrérages au compte de l’organisme payeur
1. Dix jours avant la date d’échéance des prestations, l’institution débitrice
verse, dans la monnaie de l’État membre sur le territoire duquel elle se trouve,
la somme nécessaire au paiement des arrérages mentionnés sur le bordereauprévu à l’article 54 du règlement d’application. Le versement est effectué
auprès de la banque nationale ou d’une autre banque de l’État membre sur le
territoire duquel se trouve l’institution débitrice, au compte ouvert au nom dela banque nationale ou d’une autre banque de l’État membre sur le territoireduquel se trouve l’organisme payeur, à l’ordre de cet organisme. Ce versement
est libératoire. L ’institution débitrice adresse simultanément à l’organisme
payeur un avis de versement.
2. La banque au compte de laquelle le versement a été effectué crédite
l’organisme payeur de la contrevaleur du versement dans la monnaie de l’État
membre sur le territoire duquel se trouve cet organisme.
3. Le nom et le siège des banques visées au paragraphe 1 sont mentionnés à
l’annexe 7.
Article 56
Paiement des arrérages au bénéficiaire par l’organisme payeur
1. Les arrérages mentionnés sur le bordereau prévu à l’article 54 du
règlement d’application sont payés au bénéficiaire par l’organisme payeur
pour le compte de l’institution débitrice. Ces paiements sont effectués selonles modalités prévues par la législation qu’applique l’organisme payeur.
2. Dès que l’organisme payeur ou tout autre organisme désigné par lui a
connaissance d’une circonstance justifiant la suspension ou la suppression des
prestations, il cesse tout paiement. Il en est de même lorsque le bénéficiaire
transfère sa résidence sur le territoire d’un autre État.
3. L ’organisme payeur avise l’institution débitrice de tout motif de
non-paiement. En cas de décès du bénéficiaire ou de son conjoint, ou en
cas de remariage d’une veuve ou d’un veuf, l’organisme payeur en indique la
date à cette institution.
Article 57
Apurement des comptes des paiements visés à l’article 56 du règlement
d’application
1. Les comptes des paiements visés à l’article 56 du règlement d’application
font l’objet d’un apurement à la fin de toute période de paiement afind’arrêter les montants effectivement payés aux bénéficiaires ou à leursreprésentants légaux ou mandataires, ainsi que les montants non payés.
2. Le montant total, arrêté en chiffres et en lettres dans la monnaie de l’État
membre sur le territoire duquel se trouve l’institution débitrice, est certifié
conforme aux paiements effectués par l’organisme payeur et revêtu de lasignature du représentant de cet organisme.
3. L ’organisme payeur se porte garant de la régularité des paiements
constatés.
4. La différence entre les sommes versées par l’institution débitrice,
exprimées dans la monnaie de l’État membre sur le territoire duquel elle setrouve, et la valeur, exprimée dans la même monnaie, des paiements justifiés
par l’organisme payeur est imputée sur les sommes à verser ultérieurement au
même titre par l’institution débitrice.
Article 58
Récupération des frais afférents au paiement des prestations
Les frais afférents au paiement des prestations, notamment les frais postaux et
bancaires, peuvent être récupérés par l’organisme payeur auprès des
bénéficiaires, dans les conditions prévues par la législation que cet organismeapplique.!B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 31
Article 59
Notification des transferts de résidence du bénéficiaire
Lorsque le bénéficiaire de prestations dues au titre de la législation de l’un ou
de plusieurs des États membres transfère sa résidence du territoire d’un État
sur celui d’un autre État, il est tenu de le notifier à l’institution ou auxinstitutions débitrices de ces prestations, ainsi qu’à l’organisme payeur.
CHAPITRE 4
ACCIDENTS DU TRA V AIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
Application des articles 52 et 53 du règlement
Article 60
Prestations en nature en cas de résidence dans un État membre autre que l’État
compétent
1. Pour bénéficier des prestations en nature, en vertu de l’article 52 point a)
du règlement, le travailleur salarié ou non salarié est tenu de présenter àl’institution du lieu de résidence une attestation certifiant qu’il a droit à ces
prestations en nature. Cette attestation est délivrée par l’institution
compétente, au vu des renseignements fournis par l’employeur, le caséchéant. En outre, si la législation de l’État compétent le prévoit, le travailleursalarié ou non salarié est tenu de présenter à l’institution du lieu de résidence
un avis de réception par l’institution compétente de la déclaration d’accident
du travail ou de maladie professionnelle. Si l’intéressé ne présente pas cesdocuments, l’institution du lieu de résidence s’adresse à l’institutioncompétente pour les obtenir et, en attendant, elle lui octroie les prestations
en nature de l’assurance maladie, pour autant qu’il satisfasse aux conditions
requises pour y avoir droit.
2. Cette attestation reste valable aussi longtemps que l’institution du lieu de
résidence n’a pas reçu notification de son annulation. Toutefois, lorsque ladite
attestation est délivrée par une institution française, elle est seulement valablependant un délai d’un an suivant la date de sa délivrance et doit être
renouvelée tous les ans.
3. S’il s’agit d’un travailleur saisonnier, l’attestation visée au paragraphe 1
est valable pendant toute la durée prévue du travail saisonnier, à moins que
l’institution compétente ne notifie entre-temps son annulation à l’institution
du lieu de résidence.
4. Lors de toute demande de prestations en nature, l’intéressé présente les
pièces justificatives, requises en vertu de la législation de l’État membre sur le
territoire duquel il réside, pour l’octroi des prestations en nature.
5. En cas d’hospitalisation, l’institution du lieu de résidence notifie à
l’institution compétente, dans un délai de trois jours suivant la date à laquelle
elle en a pris connaissance, la date d’entrée à l’établissement hospitalier et ladurée probable de l’hospitalisation ainsi que la date de sortie.
6. L ’institution du lieu de résidence avise au préalable l’institution
compétente de toute décision relative à l’octroi de prestations en nature dontles coûts probables ou effectifs dépassent un montant forfaitaire arrêté et revu
périodiquement par la commission administrative.
L ’institution compétente dispose d’un délai de quinze jours, à compter de
l’envoi de cet avis, pour notifier, le cas échéant, son opposition motivée;
l’institution du lieu de résidence octroie les prestations en nature si elle n’a
pas reçu d’opposition à l’expiration de ce délai. Si de telles prestations ennature doivent être octroyées en cas d’urgence absolue, l’institution du lieu derésidence en avise sans délai l’institution compétente.
7. L ’intéressé est tenu d’informer l’institution du lieu de résidence de tout
changement dans sa situation susceptible de modifier le droit aux prestationsen nature, notamment tout abandon ou changement d’activité salariée ou non
salariée, ou tout transfert de résidence ou de séjour. L ’institution compétente
informe également l’institution du lieu de résidence de la cessation del’affiliation ou de la fin des droits à prestations en nature de l’intéressé.L ’institution du lieu de résidence peut demander à tout moment à l’institution
compétente de lui fournir tous renseignements relatifs à l’affiliation ou aux
droits à prestations en nature de l’intéressé.!B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 32
8. S’il s’agit de travailleurs frontaliers, les médicaments, les bandages, les
lunettes, le petit appareillage, les analyses et examens de laboratoire nepeuvent être délivrés ou effectués que sur le territoire de l’État membre où ilsont été prescrits, selon les dispositions de la législation de cet État membre.
9. Deux ou plusieurs États membres ou les autorités compétentes de ces
États membres peuvent convenir, après avis de la commission administrative,d’autres modalités d’application.
Article 61
Prestations en espèces autres que les rentes en cas de résidence dans un État
membre autre que l’État compétent
1. Pour bénéficier des prestations en espèces autres que les rentes, en vertu
de l’article 52 point b) du règlement, le travailleur salarié ou non salarié esttenu de s’adresser, dans un délai de trois jours après le début de l’incapacité
de travail, à l’institution du lieu de résidence en présentant un avis d’arrêt du
travail ou, si la législation appliquée par l’institution du lieu de résidence leprévoit, un certificat d’incapacité de travail délivré par le médecin traitant.
2. Lorsque les médecins traitants du pays de résidence ne délivrent pas de
certificat d’incapacité de travail, l’intéressé s’adresse directement à l’ins-
titution du lieu de résidence, dans le délai fixé par la législation qu’elleapplique.
Cette institution fait procéder immédiatement à la constatation médicale de
l’incapacité de travail et à l’établissement du certificat visé au paragraphe 1.Ce certificat, qui doit préciser la durée probable de l’incapacité, est transmissans délai à l’institution compétente.
3. Dans les cas où le paragraphe 2 ne s’applique pas, l’institution du lieu de
résidence procède dès que possible, et en tout cas dans un délai de trois jourssuivant la date à laquelle l’intéressé s’est adressé à elle, au contrôle médical
dudit intéressé comme s’il était assuré auprès d’elle. Le rapport du médecin
contrôleur, qui indique notamment la durée probable de l’incapacité detravail, est transmis par l’institution du lieu de résidence à l’institutioncompétente dans un délai de trois jours suivant la date du contrôle.
4. L ’institution du lieu de résidence procède ultérieurement, en tant que de
besoin, au contrôle administratif ou médical de l’intéressé comme s’il étaitassuré auprès d’elle. Dès qu’elle constate que l’intéressé est apte à reprendre
le travail, elle l’en avertit sans délai, ainsi que l’institution compétente, en
indiquant la date à laquelle prend fin l’incapacité de travail. Sans préjudicedes dispositions du paragraphe 6, la notification à l’intéressé est présuméevaloir décision prise pour le compte de l’institution compétente.
5. L ’institution compétente conserve en tout cas la faculté de faire procéder
au contrôle de l’intéressé par un médecin de son choix.
6. Si l’institution compétente décide de refuser les prestations en espèces
parce que l’intéressé ne s’est pas soumis aux formalités prévues par la
législation du pays de résidence ou si elle constate que l’intéressé est apte àreprendre le travail, elle lui notifie sa décision et en adresse simultanémentcopie à l’institution du lieu de résidence.
7. Lorsque l’intéressé reprend le travail, il en avise l’institution compétente,
si cela est prévu par la législation que cette institution applique.
8. L ’institution compétente verse les prestations en espèces par les moyens
appropriés, notamment par mandatposte international, et en avise l’institution
du lieu de résidence et l’intéressé. Si les prestations en espèces sont verséespar l’institution du lieu de résidence pour le compte de l’institutioncompétente, celle-ci informe l’intéressé de ses droits et indique à l’institution
du lieu de résidence le montant des prestations en espèces, les dates
auxquelles elles doivent être versées et la durée maximale de leur octroi tellequ’elle est prévue par la législation de l’État compétent.
9. Deux ou plusieurs États membres, ou les autorités compétentes de ces
États membres, peuvent convenir, après avis de la commission administrative,d’autres modalités d’application.!B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 33
Application de l’article 55 du règlement
Article 62
Prestations en nature en cas de séjour dans un État membre autre que l’État
compétent
1. Pour bénéficier des prestations en nature, le travailleur salarié des
transports internationaux visé à l’article 14 paragraphe 2 point a) du
règlement, qui se trouve dans l’exercice de son emploi sur le territoire d’unÉtat membre autre que l’État compétent, est tenu de présenter dès quepossible à l’institution du lieu de séjour une attestation spéciale délivrée par
l’employeur ou son préposé au cours du mois civil de sa présentation ou des
deux mois civils précédents. Cette attestation indique notamment la datedepuis laquelle l’intéressé est occupé pour le compte dudit employeur ainsique la dénomination et le siège de l’institution compétente. Lorsque
l’intéressé a présenté cette attestation, il est présumé remplir les conditions
d’ouverture du droit aux prestations en nature. Si l’intéressé n’est pas enmesure de s’adresser à l’institution du lieu de séjour avant le traitement
médical, il bénéficie néanmoins de ce traitement sur présentation de ladite
attestation, comme s’il était assuré auprès de cette institution.
2. L ’institution du lieu de séjour s’adresse, dans un délai de trois jours, à
l’institution compétente pour savoir si l’intéressé satisfait aux conditionsd’ouverture du droit aux prestations en nature. Elle est tenue de servir lesprestations en nature jusqu’à la réception de la réponse de l’institution
compétente et au plus pendant un délai de trente jours.
3. L ’institution compétente adresse sa réponse à l’institution du lieu de
séjour dans un délai de dix jours suivant la réception de la demande de cette
institution. Si cette réponse est affirmative, l’institution compétente indique,le cas échéant, la durée maximale d’octroi des prestations en nature tellequ’elle est prévue par la législation qu’elle applique, et l’institution du lieu de
séjour continue de servir lesdites prestations.
4. Les prestations en nature servies en vertu de la présomption établie au
paragraphe 1 font l’objet du remboursement prévu à l’article 36 paragraphe 1
du règlement.
5. Au lieu de l’attestation prévue au paragraphe 1, le travailleur salarié visé
à ce paragraphe peut présenter à l’institution du lieu de séjour l’attestationprévue au paragraphe 6.
6. Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l’article 55
paragraphe 1 point a) i) du règlement, sauf dans les cas où est invoquée laprésomption établie au paragraphe 1, l’intéressé est tenu de présenter à
l’institution du lieu de séjour une attestation certifiant qu’il a droit aux
prestations en nature. Cette attestation, qui est délivrée par l’institutioncompétente, si possible avant que l’intéressé ne quitte le territoire de l’État
membre où il réside, indique notamment, le cas échéant, la durée maximale
d’octroi des prestations en nature telle qu’elle est prévue par la législation del’État compétent. Si l’intéressé ne présente pas ladite attestation, l’institutiondu lieu de séjour s’adresse à l’institution compétente pour l’obtenir.
7. Les dispositions de l’article 40 paragraphes 5, 6 et 9 du règlement
d’application sont applicables par analogie.
Article 63
Prestations en nature aux travailleurs salariés ou non salariés en cas de transfert de
résidence ou de retour dans le pays de résidence, ainsi qu’aux travailleurs salariésou non salariés autorisés à se rendre dans un autre État membre pour s’y fairesoigner
1. Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l’article 55
paragraphe 1 point b) i) du règlement, le travailleur salarié ou non salarié esttenu de présenter à l’institution du lieu de résidence une attestation certifiantqu’il est autorisé à conserver le bénéfice desdites prestations. Cette
attestation, qui est délivrée par l’institution compétente, indique notamment,
le cas échéant, la durée maximale pendant laquelle les prestations en naturepeuvent encore être servies, selon les dispositions de la législation de l’Étatcompétent. L ’attestation peut être délivrée après le départ et à la demande de
l’intéressé lorsqu’elle n’a pu être établie antérieurement pour des raisons de
force majeure.!B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 34
2. Les dispositions de l’article 60 paragraphes 5, 6 et 9 du règlement
d’application sont applicables par analogie.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont applicables par analogie pour
le service des prestations en nature, dans le cas visé à l’article 55 paragraphe 1
point c) i) du règlement.
Article 64
Prestations en espèces autres que les rentes en cas de séjour dans un État membre
autre que l’État compétent
Pour bénéficier des prestations en espèces autres que les rentes en vertu de
l’article 55 paragraphe 1 point a) ii) du règlement, les dispositions de l’article61 du règlement d’application sont applicables par analogie. Toutefois, sans
préjudice de l’obligation de présenter un certificat d’incapacité de travail, le
travailleur salarié ou non salarié qui séjourne sur le territoire d’un Étatmembre sans y exercer une activité professionnelle n’est pas tenu de présenterl’avis d’arrêt de travail visé à l’article 61 paragraphe 1 du règlement
d’application.
Application des articles 52 à 56 du règlement
Article 65
Déclarations, enquêtes et échanges d’informations entre institutions, relatifs à un
accident du travail ou à une maladie professionnelle survenus dans un Étatmembre autre que l’État compétent
1. Lorsque l’accident du travail survient ou lorsque la maladie profession-
nelle est médicalement constatée pour la première fois sur le territoire d’un
État membre autre que l’État compétent, la déclaration de l’accident du travailou de la maladie professionnelle doit être effectuée conformément auxdispositions de la législation de l’État compétent, sans préjudice, le cas
échéant, de toutes dispositions légales en vigueur sur le territoire de l’État
membre où est survenu l’accident du travail ou dans lequel a été faite lapremière constatation médicale de la maladie professionnelle, et qui restent
applicables en un tel cas. Cette déclaration est adressée à l’institution
compétente et une copie est envoyée à l’institution du lieu de résidence ou deséjour.
2. L ’institution de l’État membre sur le territoire duquel l’accident du travail
est survenu ou dans lequel la première constatation médicale de la maladieprofessionnelle a été faite communique à l’institution compétente, en doubleexemplaire, les certificats médicaux établis sur ce territoire et, à la demande
de cette dernière institution, tous renseignements appropriés.
3. Si, en cas d’accident de trajet survenu sur le territoire d’un État membre
autre que l’État compétent, il y a lieu de procéder à une enquête sur le
territoire du premier État membre, un enquêteur peut être désigné à cet effet
par l’institution compétente, qui en informe les autorités de cet État membre.Ces autorités prêtent leur concours audit enquêteur, en désignant notammentune personne chargée de l’assister pour la consultation des procès-verbaux et
de tous autres documents relatifs à l’accident.
4. À l’issue du traitement, un rapport détaillé accompagné de certificats
médicaux concernant les conséquences permanentes de l’accident ou de la
maladie, en particulier l’état actuel de la victime ainsi que la guérison ou la
consolidation des lésions, est transmis à l’institution compétente. Leshonoraires afférents sont payés par l’institution du lieu de résidence ou par
l’institution du lieu de séjour, selon le cas, au tarif appliqué par cette
institution à la charge de l’institution compétente.
5. L ’institution compétente notifie sur demande à l’institution du lieu de
résidence ou à l’institution du lieu de séjour, selon le cas, la décision fixant la
date de guérison ou de consolidation des lésions ainsi que, le cas échéant, ladécision relative à l’octroi d’une rente.!B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 35
Article 66
Contestation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie
1. Lorsque l’institution compétente conteste que, dans le cas visé à l’article
52 ou à l’article 55 paragraphe 1 du règlement, la législation relative aux
accidents du travail ou aux maladies professionnelles est applicable, elle en
avise immédiatement l’institution du lieu de résidence ou l’institution du lieude séjour ayant servi les prestations en nature qui sont alors considérées
comme relevant de l’assurance maladie et continuent à être servies à ce titre
au vu des certificats ou des attestations visés aux articles 20 et 21 durèglement d’application.
2. Lorsqu’une décision définitive est intervenue à ce sujet, l’institution
compétente en avise immédiatement l’institution du lieu de résidence oul’institution du lieu de séjour ayant servi ces prestations en nature. Cetteinstitution continue de servir ces prestations en nature au titre de l’assurance
maladie, si le travailleur salarié ou non salarié y a droit, au cas où il ne s’agit
pas d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Dans le cascontraire, les prestations en nature, dont l’intéressé a bénéficié au titre del’assurance maladie, sont considérées comme prestations d’accident du travail
ou de maladie professionnelle.
Application de l’article 57 du règlement
Article 67 (7)
Procédure en cas d’exposition au risque de maladie professionnelle dans plusieurs
États membres
1. Dans le cas visé à l’article 57 paragraphe 1 du règlement, la déclaration
de la maladie professionnelle est transmise soit à l’institution compétente en
matière de maladies professionnelles de l’État membre sous la législation
duquel la victime a exercé en dernier lieu une activité susceptible deprovoquer la maladie considérée, soit à l’institution du lieu de résidence, quitransmet la déclaration à ladite institution compétente.
2. Si l’institution compétente visée au paragraphe 1 constate qu’une activité
susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée a été exercéeen dernier lieu sous la législation d’un autre État membre, elle transmet la
déclaration et les pièces qui l’accompagnent à l’institution correspondante de
cet État membre.
3. Lorsque l’institution de l’État membre sous la législation duquel la
victime a exercé en dernier lieu une activité susceptible de provoquer la
maladie professionnelle considérée constate que la victime ou ses survivantsne satisfont pas aux conditions de cette législation, compte tenu desdispositions de l’article 57 paragraphes 2, 3 et 4 du règlement, ladite
institution:
a) transmet sans délai à l’institution de l’État membre sous la législation
duquel la victime a exercé précédemment une activité susceptible de
provoquer la maladie professionnelle considérée, la déclaration et toutes
les pièces qui l’accompagnent, y compris les constatations et rapports desexpertises médicales auxquelles la première institution a procédé, ainsi
qu’une copie de la décision visée au point b);
b) notifie simultanément à l’intéressé sa décision, en indiquant notamment
les raisons qui motivent le refus des prestations, les voies et délais de
recours, ainsi que la date à laquelle le dossier a été transmis à l’institution
visée au point a).
4. Il y a lieu, le cas échéant, de remonter, selon la même procédure, jusqu’à
l’institution correspondante de l’État membre sous la législation duquel la
victime a exercé en premier lieu une activité susceptible de provoquer lamaladie professionnelle considérée.!B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 36
Article 68 (7)
Échange d’informations entre institutions en cas de recours contre une décision de
rejet — Versement d’avances en cas d’un tel recours
1. En cas d’introduction d’un recours contre une décision de rejet prise par
l’institution de l’un des États membres sous la législation desquels la victimea exercé une activité susceptible de provoquer la maladie professionnelleconsidérée, cette institution est tenue d’en informer l’institution à laquelle la
déclaration a été transmise, selon la procédure prévue à l’article 67
paragraphe 3 du règlement d’application, et de l’aviser ultérieurement de ladécision définitive intervenue.
2. Si le droit aux prestations est ouvert au titre de la législation que cette
dernière institution applique, compte tenu des dispositions de l’article 57paragraphes 2, 3 et 4 du règlement, cette institution verse des avances dont le
montant est déterminé, le cas échéant, après consultation de l’institution
contre la décision de laquelle le recours a été introduit. Cette dernièreinstitution rembourse le montant des avances versées si, à la suite du recours,elle est tenue de servir les prestations. Ce montant est alors retenu sur le
montant des prestations dues à l’intéressé.
Article 69 (7)
Répartition de la charge des prestations en espèces en cas de pneumoconiose
sclérogène
Pour l’application de l’article 57 paragraphe 5 du règlement, les règles
suivantes sont applicables:
a) l’institution compétente de l’État membre au titre de la législation duquel
les prestations en espèces sont octroyées en vertu de l’article 57paragraphe 1 du règlement, désignée par le terme «institution chargée du
versement des prestations en espèces», utilise un formulaire comportant
notamment le relevé et la récapitulation de l’ensemble des périodesd’assurance (assurance vieillesse) ou de résidence accomplies par lavictime sous la législation de chacun des États membres en cause;
b) l’institution chargée du versement des prestations en espèces transmet ce
formulaire à toutes les institutions d’assurance vieillesse de ces Étatsmembres auxquelles la victime a été affiliée; chacune de ces institutions
porte sur le formulaire les périodes d’assurance (assurance vieillesse) ou
de résidence accomplies sous la législation qu’elle applique et le retourneà l’institution chargée du versement des prestations en espèces;
c) l’institution chargée du versement des prestations en espèces procède
alors à la répartition des charges entre elle-même et les autres institutionscompétentes en cause; elle leur notifie, pour accord, cette répartition avec
les justifications appropriées, notamment quant au montant des
prestations en espèces octroyées et au calcul des pourcentages derépartition;
d) à la fin de chaque année civile, l’institution chargée du versement des
prestations en espèces transmet aux autres institutions compétentes encause un état des prestations en espèces versées au cours de l’exerciceconsidéré, en indiquant le montant dû par chacune d’elles, selon la
répartition prévue au point c); chacune de ces institutions rembourse le
montant dû à l’institution chargée du versement des prestations enespèces dès que possible et au plus tard dans un délai de trois mois.
Application de l’article 58 paragraphe 3 du règlement
Article 70
Attestation relative aux membres de la famille à prendre en considération pour le
calcul des prestations en espèces, y compris les rentes
1. Pour bénéficier des dispositions de l’article 58 paragraphe 3 du
règlement, le requérant est tenu de présenter une attestation relative auxmembres de sa famille ayant leur résidence sur le territoire d’un État membre
autre que celui où se trouve l’institution chargée de liquider les prestations en
espèces.!B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 37
Cette attestation est délivrée par l’institution d’assurance maladie du lieu de
résidence des membres de la famille ou par une autre institution désignée parl’autorité compétente de l’État membre sur le territoire duquel ils ont leurrésidence. Les dispositions de l’article 25 paragraphe 2 deuxième et troisième
alinéas du règlement d’application sont applicables par analogie.
Au lieu de l’attestation prévue au premier alinéa, l’institution chargée de
liquider les prestations en espèces peut exiger du requérant des documents
récents d’état civil relatifs aux membres de sa famille ayant leur résidence surle territoire d’un État membre autre que celui où se trouve ladite institution.
2. Dans le cas visé au paragraphe 1, si la législation qu’applique l’institution
en cause exige que les membres de la famille habitent sous le même toit quele requérant, le fait que ces membres de la famille, lorsqu’ils ne satisfont pas à
cette condition, sont néanmoins à la charge principale du requérant doit être
établi par des documents prouvant la transmission régulière d’une partie desgains.
Application de l’article 60 du règlement
Article 71
Aggravation d’une maladie professionnelle
1. Dans les cas visés à l’article 60 paragraphe 1 du règlement, le demandeur
est tenu de fournir à l’institution de l’État membre auprès de laquelle il fait
valoir des droits à prestations tous renseignements relatifs aux prestationsoctroyées antérieurement pour la maladie professionnelle considérée. Cetteinstitution peut s’adresser à toute autre institution qui a été compétente
antérieurement pour obtenir les renseignements qu’elle estime nécessaires.
2. Dans le cas visé à l’article 60 paragraphe 1 point c) du règlement,
l’institution compétente tenue de verser les prestations en espèces notifie à
l’autre institution en cause, pour accord, le montant dont cette dernièreinstitution doit supporter la charge, à la suite de l’aggravation, avec les
justifications appropriées. À la fin de chaque année civile, la première
institution adresse à la seconde un état des prestations en espèces versées aucours de l’exercice considéré, en indiquant le montant dû par cette dernièreinstitution, qui le rembourse dès que possible et au plus tard dans un délai de
trois mois.
3. Dans le cas visé à l’article 60 paragraphe 2 point b) première phrase du
règlement, l’institution chargée du versement des prestations en espèces
notifie aux institutions compétentes en cause, pour accord, les modificationsapportées à la répartition antérieure des charges, avec les justificationsappropriées.
4. Dans le cas visé à l’article 60 paragraphe 2 point b) deuxième phrase du
règlement, les dispositions du paragraphe 2 sont applicables par analogie.
Application de l’article 61 paragraphes 5 et 6 du règlement
Article 72
Appréciation du degré d’incapacité en cas d’accident du travail ou de maladie
professionnelle survenus antérieurement ou postérieurement
1. Pour l’appréciation du degré d’incapacité, de l’ouverture du droit aux
prestations ou du montant de celles-ci dans les cas visés à l’article 61paragraphes 5 et 6 du règlement, le requérant est tenu de fournir à l’institution
compétente de l’État membre à la législation duquel il était soumis lors de la
survenance de l’accident du travail ou de la première constatation médicale dela maladie professionnelle, tous renseignements relatifs aux accidents dutravail ou aux maladies professionnelles dont il a été victime antérieurement
ou postérieurement, alors qu’il était soumis à la législation de tout autre État
membre, quel que soit le degré d’incapacité provoqué par ces cas antérieursou postérieurs.
2. L ’institution compétente tient compte, conformément aux dispositions de
la législation qu’elle applique, pour l’ouverture du droit et la détermination dumontant des prestations, du degré d’incapacité provoqué par ces cas antérieurs
ou postérieurs.
3. L ’institution compétente peut s’adresser à toute autre institution qui a été
compétente antérieurement ou postérieurement pour obtenir les renseigne-
ments qu’elle estime nécessaires.!B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 38
Lorsqu’une incapacité de travail antérieure ou postérieure a été provoquée par
un accident survenu alors que l’intéressé était soumis à la législation d’un Étatmembre qui ne fait pas de distinction selon l’origine de l’incapacité de travail,l’institution compétente pour l’incapacité de travail antérieure ou postérieure
ou l’organisme désigné par l’autorité compétente de l’État membre en cause
est tenu, à la demande de l’institution compétente d’un autre État membre, defournir des indications sur le degré de l’incapacité de travail antérieure oupostérieure, ainsi que, dans la mesure du possible, des renseignements
permettant de déterminer si l’incapacité était la conséquence d’un accident du
travail au sens de la législation appliquée par l’institution du second Étatmembre. Si tel est le cas, les dispositions du paragraphe 2 sont applicables par
analogie.
Application de l’article 62 paragraphe 1 du règlement
Article 73
Institutions auxquelles peuvent s’adresser les travailleurs des mines et des
établissements assimilés en cas de séjour ou de résidence dans un État membreautre que l’État compétent
1. Dans les cas visés à l’article 62 paragraphe 1 du règlement et lorsque,
dans le pays de séjour ou de résidence, les prestations prévues par le régimed’assurance accidents du travail et maladies professionnelles dont relèvent les
travailleurs manuels de l’industrie de l’acier sont équivalentes à celles prévues
par le régime spécial pour les travailleurs des mines et des établissementsassimilés, les travailleurs de cette catégorie peuvent s’adresser à l’institutionla plus proche sur le territoire de l’État membre où ils ont leur séjour ou leur
résidence, désignée à l’annexe 3 du règlement d’application, même si celle-ci
est une institution du régime applicable aux travailleurs manuels de l’industriede l’acier, qui est alors tenue de servir ces prestations.
2. Lorsque les prestations prévues par le régime spécial pour les travailleurs
des mines et des établissements assimilés sont plus avantageuses, ces
travailleurs ont la faculté de s’adresser soit à l’institution chargée d’appliquerce régime, soit à l’institution la plus proche sur le territoire de l’État membreoù ils ont leur séjour ou leur résidence appliquant le régime des travailleurs
manuels de l’industrie de l’acier. Dans ce dernier cas, l’institution en question
est tenue d’attirer l’attention de l’intéressé sur le fait que, en s’adressant àl’institution chargée d’appliquer le régime spécial précité, il obtiendra des
prestations plus avantageuses; elle doit, en outre, lui indiquer la dénomination
et l’adresse de cette institution.
Application de l’article 62 paragraphe 2 du règlement
Article 74
Prise en compte de la période pendant laquelle des prestations ont déjà été servies
par l’institution d’un autre État membre
Pour l’application des dispositions de l’article 62 paragraphe 2 du règlement,
l’institution d’un État membre appelée à servir des prestations peut demanderà l’institution d’un autre État membre de lui communiquer des renseigne-
ments relatifs à la période pendant laquelle cette dernière institution a déjà
servi des prestations pour le même cas d’accident du travail ou de maladieprofessionnelle.
Introduction et instruction des demandes de rentes, à l’exclusion des
rentes de maladies professionnelles visées à l’article 57 du règlement
Article 75
1. Pour bénéficier d’une rente ou d’une allocation supplémentaire au titre de
la législation d’un État membre, le travailleur salarié ou non salarié ou ses
survivants résidant sur le territoire d’un autre État membre sont tenus
d’adresser une demande soit à l’institution compétente, soit à l’institution dulieu de résidence qui la transmet à l’institution compétente. L ’introduction dela demande est soumise aux règles suivantes:
a) la demande doit être accompagnée des pièces justificatives requises et
établie sur le formulaire prévu par la législation qu’applique l’institution
compétente;!B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 39
b) l’exactitude des renseignements donnés par le requérant doit être établie
par des pièces officielles annexées au formulaire de demande ouconfirmée par les organes compétents de l’État membre sur le territoireduquel le requérant réside.
2. L ’institution compétente notifie sa décision au requérant directement ou
par l’intermédiaire de l’organisme de liaison de l’État compétent; elle adresse
copie de cette décision à l’organisme de liaison de l’État membre sur leterritoire duquel réside le requérant.
Contrôle administratif et médical
Article 76
1. Le contrôle administratif et médical, ainsi que les examens médicaux
prévus en cas de révison des rentes, sont effectués, à la demande de
l’institution compétente, par l’institution de l’État membre sur le territoire
duquel se trouve le bénéficiaire, selon les modalités prévues par la législationque cette dernière institution applique. Toutefois, l’institution compétenteconserve la faculté de faire procéder à l’examen du bénéficiaire par un
médecin de son choix.
2. Toute personne à laquelle une rente est servie, pour elle-même ou pour un
orphelin, est tenue d’informer l’institution débitrice de tout changement danssa situation ou dans celle de l’orphelin, susceptible de modifier le droit à larente.
Paiement des rentes
Article 77
Le paiement des rentes dues par l’institution d’un État membre à des titulaires
ayant leur résidence sur le territoire d’un autre État membre est effectué
conformément aux dispositions des articles 53 à 58 du règlementd’application.
CHAPITRE 5
ALLOCATIONS DE DÉCÈS
Application des articles 64, 65 et 66 du règlement
Article 78
Introduction de la demande d’allocation
Pour bénéficier d’une allocation de décès en vertu de la législation d’un État
membre autre que celui sur le territoire duquel il réside, le requérant est tenud’adresser sa demande soit à l’institution compétente, soit à l’institution du
lieu de résidence.
La demande doit être accompagnée des pièces justificatives requises par la
législation qu’applique l’institution compétente.
L ’exactitude des renseignements donnés par le requérant doit être établie par
des pièces officielles annexées à la demande, ou confirmée par les organescompétents de l’État membre sur le territoire duquel le requérant réside.
Article 79
Attestation des périodes
1. Pour bénéficier des dispositions de l’article 64 du règlement, le requérant
est tenu de présenter à l’institution compétente une attestation mentionnant les
périodes d’assurance ou de résidence accomplies par le travailleur salarié ounon salarié sous la législation à laquelle il a été soumis en dernier lieu.
2. Cette attestation est délivrée, à la demande du requérant, par l’institution
d’assurance maladie ou l’institution d’assurance vieillesse, selon le cas, à
laquelle le travailleur salarié ou non salarié a été affilié en dernier lieu. Si le
requérant ne présente pas ladite attestation, l’institution compétente s’adresseà l’une ou l’autre des institutions précitées pour l’obtenir.!B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 40
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont applicables par analogie, s’il
est nécessaire de tenir compte de périodes d’assurance ou de résidenceaccomplies antérieurement sous la législation de tout autre État membre, poursatisfaire aux conditions requises par la législation de l’État compétent.
CHAPITRE 6
PRESTATIONS DE CHÔMAGE
Application de l’article 67 du règlement
Article 80
Attestation des périodes d’assurance ou d’emploi
1. Pour bénéficier des dispositions de l’article 67 paragraphes 1, 2 ou 4 du
règlement, l’intéressé est tenu de présenter à l’institution compétente uneattestation mentionnant les périodes d’assurance ou d’emploi accomplies enqualité de travailleur salarié sous la législation à laquelle il a été soumis
antérieurement en dernier lieu, ainsi que tous renseignements complémen-
taires requis par la législation que cette institution applique.
2. Cette attestation est délivrée, à la demande de l’intéressé, soit par
l’institution compétente en matière de chômage de l’État membre à lalégislation duquel il a été soumis antérieurement en dernier lieu, soit par une
autre institution désignée par l’autorité compétente dudit État membre. S’il ne
présente pas ladite attestation, l’institution compétente s’adresse à l’une ou àl’autre des institutions précitées pour l’obtenir.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont applicables par analogie, s’il
est nécessaire de tenir compte de périodes d’assurance ou d’emploi
accomplies antérieurement en qualité de travailleur salarié sous la législation
de tout autre État membre, pour satisfaire aux conditions requises par lalégislation de l’État compétent.
Application de l’article 68 du règlement
Article 81
Attestation pour le calcul des prestations
Pour le calcul des prestations incombant à une institution visée à l’article 68
paragraphe 1 du règlement, si l’intéressé n’a pas exercé son dernier emploipendant quatre semaines au moins sur le territoire de l’État membre où setrouve cette institution, il est tenu de lui présenter une attestation indiquant la
nature du dernier emploi exercé sur le territoire d’un autre État membre
pendant quatre semaines au moins, ainsi que la branche économique danslaquelle cet emploi a été exercé. Si l’intéressé ne présente pas cette attestation,
ladite institution s’adresse, pour l’obtenir, soit à l’institution compétente en
matière de chômage de ce dernier État membre à laquelle il a été affilié endernier lieu, soit à une autre institution désignée par l’autorité compétente decet État membre.
Article 82
Attestation relative aux membres de la famille à prendre en considération pour le
calcul des prestations
1. Pour bénéficier des dispositions de l’article 68 paragraphe 2 du
règlement, l’intéressé est tenu de présenter à l’institution compétente une
attestation relative aux membres de sa famille ayant leur résidence sur leterritoire d’un État membre autre que celui où se trouve ladite institution.
2. Cette attestation est délivrée par l’institution désignée par l’autorité
compétente de l’État membre sur le territoire duquel résident ces membres de
la famille. Elle doit certifier que les membres de la famille ne sont pas pris en
considération pour le calcul des prestations de chômage dues à une autrepersonne au titre de la législation dudit État membre.!B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 41
L ’attestation est valable pendant un délai de douze mois suivant la date de sa
délivrance. Elle peut être renouvelée; dans ce cas, la durée de sa validité courtà partir de la date de son renouvellement. L ’intéressé est tenu de notifierimmédiatement à l’institution compétente tout fait nécessitant une modifi-
cation de ladite attestation. Une telle modification prend effet à compter du
jour où ce fait s’est produit.
3. Si l’institution qui délivre l’attestation visée au paragraphe 1 n’est pas en
mesure de certifier que les membres de la famille ne sont pas pris en
considération pour le calcul des prestations de chômage dues à une autre
personne au titre de la législation de l’État membre sur le territoire duquel ilsrésident, l’intéressé complète ladite attestation par une déclaration en ce sens,au moment où il présente l’attestation à l’institution compétente.
Les dispositions du paragraphe 2 deuxième alinéa s’appliquent par analogie à
cette déclaration.
Application de l’article 69 du règlement
Article 83
Conditions et limites du maintien du droit aux prestations lorsque le chômeur se
rend dans un autre État membre
1. Pour conserver le bénéfice des prestations, le chômeur visé à l’article 69
paragraphe 1 du règlement est tenu de présenter à l’institution du lieu où il
s’est rendu une attestation par laquelle l’institution compétente certifie qu’il
continue à avoir droit aux prestations aux conditions fixées au paragraphe 1point b) dudit article. L ’institution compétente indique notamment dans cette
attestation:
a) le montant de la prestation qui est à verser au chômeur selon la législation
de l’État compétent;
b) la date à laquelle le chômeur a cessé d’être à la disposition des services
de l’emploi de l’État compétent;
c) le délai accordé conformément à l’article 69 paragraphe 1 point b) du
règlement pour l’inscription comme demandeur d’emploi dans l’Étatmembre où le chômeur s’est rendu;
d) la période maximale pendant laquelle le droit aux prestations peut être
conservé conformément à l’article 69 paragraphe 1 point c) du
règlement;
e) les faits susceptibles de modifier le droit aux prestations.2. Le chômeur qui a l’intention de se rendre dans un autre État membre en
vue d’y chercher un emploi est tenu de solliciter l’attestation visée au
paragraphe 1 avant son départ. Si le chômeur ne présente pas laditeattestation, l’institution du lieu où il s’est rendu s’adresse à l’institutioncompétente pour l’obtenir. Les services de l’emploi de l’État compétent
doivent s’assurer que le chômeur a été informé des obligations qui lui
incombent en vertu de l’article 69 du règlement et du présent article.
3. L ’institution du lieu où le chômeur s’est rendu avise l’institution
compétente de la date d’inscription du chômeur et de celle du début du
versement des prestations et verse les prestations de l’État compétent selon les
modalités prévues par la législation de l’État membre où le chômeur s’estrendu.
L ’institution du lieu où le chômeur s’est rendu procède ou fait procéder au
contrôle comme s’il s’agissait d’un chômeur bénéficiaire de prestations en
vertu de la législation qu’elle applique. Dès qu’elle en a connaissance, elleinforme l’institution compétente de la survenance de tout fait visé auparagraphe 1 point e) et, dans les cas où la prestation doit être suspendue ou
supprimée, arrête immédiatement le versement de la prestation. L ’institution
compétente lui indique sans délai dans quelle mesure et à partir de quelle dateles droits du chômeur sont modifiés par ce fait. Le versement des prestationsne peut être repris, le cas échéant, qu’après réception de ces indications. Dans
le cas où la prestation doit être réduite, l’institution du lieu où s’est rendu le
chômeur continue à lui verser une part réduite de la prestation sous réserve derégularisation, après réception de la réponse de l’institution compétente.
4. Deux ou plusieurs États membres ou les autorités compétentes de ces
États membres peuvent convenir, après avis de la commission administrative,
d’autres modalités d’application.!B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 42
Application de l’article 71 du règlement
Article 84
Travailleurs salariés en chômage qui, au cours de leur dernier emploi, résidaient
dans un État membre autre que l’État compétent
1. Dans les cas visés à l’article 71 paragraphe 1 point a) ii) et point b) ii)
première phrase du règlement, l’institution du lieu de résidence est considérée
comme l’institution compétente pour l’application des dispositions de l’article
80 du règlement d’application.
2. Pour bénéficier des dispositions de l’article 71 paragraphe 1 point b) ii)
du règlement, le travailleur salarié en chômage est tenu de présenter à
l’institution du lieu de sa résidence, outre l’attestation visée à l’article 80 du
règlement d’application, une attestation de l’institution de l’État membre à lalégislation duquel il a été soumis en dernier lieu, indiquant qu’il n’a pas droitaux prestations en vertu de l’article 69 du règlement.
3. Pour l’application des dispositions de l’article 71 paragraphe 2 du
règlement, l’institution du lieu de résidence demande à l’institution
compétente tous renseignements relatifs aux droits du travailleur salarié enchômage à l’égard de cette dernière institution.
CHAPITRE 7 (8)
PRESTATIONS FAMILIALES
Application de l’article 72 du règlement
Article 85 (A)
Attestation des périodes d’emploi ou d’activité non salariée
1. Pour bénéficier des dispositions de l’article 72 du règlement, l’intéressé
est tenu de présenter à l’institution compétente une attestation mentionnant lespériodes d’assurance, d’emploi ou d’activité non salariée accomplies sous lalégislation à laquelle il a été soumis antérieurement en dernier lieu.
2. Cette attestation est délivrée, à la demande de l’intéressé, soit par
l’institution compétente en matière de prestations familiales de l’État membre
à laquelle il a été affilié antérieurement en dernier lieu, soit par une autreinstitution désignée par l’autorité compétente dudit État membre. S’il ne
présente pas ladite attestation, l’institution compétente s’adresse à l’une ou à
l’autre des institutions précitées pour l’obtenir, à moins que l’institutiond’assurance maladie ne soit en mesure de lui communiquer copie del’attestation prévue à l’article 16 paragraphe 1 du règlement d’application.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont applicables par analogie, s’il
est nécessaire de tenir compte de périodes d’assurance, d’emploi ou d’activité
non salariée accomplies antérieurement sous la législation de tout autre Étatmembre, pour satisfaire aux conditions requises par la législation de l’Étatcompétent.
Application de l’article 73 et de l’article 75 paragraphes 1 et 2 du
règlement
Article 86 (8)
1. Pour bénéficier des prestations familiales, conformément à l’article 73 du
règlement, le travailleur salarié est tenu d’adresser une demande à l’institution
compétente, le cas échéant par l’intermédiaire de son employeur.
2. Le travailleur salarié est tenu de produire, à l’appui de sa demande, un
certificat relatif aux membres de sa famille ayant leur résidence sur leterritoire d’un État membre autre que celui où se trouve l’institutioncompétente. Ce certificat est délivré soit par les autorités compétentes en
matière d’état civil du pays de résidence de ces membres de la famille, soit
par l’institution du lieu de résidence de ces membres de la famille,compétente en matière d’assurance maladie, soit par une autre institutiondésignée par l’autorité compétente de l’État membre sur le territoire duquel
ces membres de la famille résident. Ce certificat doit être renouvelé tous les
ans.!B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 43
3. À l’appui de sa demande, le travailleur salarié est également tenu de
fournir des renseignements permettant d’individualiser la personne entre lesmains de laquelle les prestations familiales sont à payer dans le pays derésidence (nom, prénom, adresse complète), si la législation de l’État
compétent prévoit que les prestations familiales peuvent ou doivent être
payées à une autre personne que le travailleur salarié.
4. Les autorités de deux ou plusieurs États membres peuvent convenir de
modalités particulières d’application pour le paiement des prestations
familiales, notamment en vue de faciliter l’application de l’article 75paragraphes 1 et 2 du règlement. Ces accords sont communiqués à la
commission administrative.
5. Le travailleur salarié est tenu d’informer, le cas échéant par l’inter-
médiaire de son employeur, l’institution compétente:
— de tout changement dans la situation des membres de sa famille
suspectible de modifier le droit aux prestations familiales,
— de toute modification du nombre des membres de sa famille pour lesquels
les prestations familiales sont dues,
— de tout transfert de résidence ou de séjour de ces membres de la famille,
— de tout exercice d’une activité professionnelle au titre de laquelle des
prestations familiales sont également dues en vertu de la législation del’État membre sur le territoire duquel les membres de la famille ont leur
résidence.
Article 87 (8)
…
Application de l’article 74 du règlement
Article 88 (8)
Les dispositions de l’article 86 du règlement d’application sont applicables
mutatis mutandis au travailleur salarié ou non salarié en chômage visé àl’article 74 du règlement.
Article 89 (8)
…
CHAPITRE 8
PRESTATIONS POUR ENFANTS À CHARGE DE TITULAIRES DE
PENSIONS OU DE RENTES ET POUR ORPHELINS
Application des articles 77, 78 et 79 du règlement
Article 90
1. Pour bénéficier des prestations en vertu de l’article 77 ou de l’article 78
du règlement, le requérant est tenu d’adresser une demande à l’institution dulieu de sa résidence, selon les modalités prévues par la législation que cette
institution applique.
2. Toutefois, si le requérant ne réside pas sur le territoire de l’État membre
où se trouve l’institution compétente, il peut adresser sa demande soit à
l’institution compétente, soit à l’institution du lieu de sa résidence, qui
transmet alors la demande à l’institution compétente, en indiquant la date àlaquelle elle a été introduite. Cette date est considérée comme la dated’introduction de la demande auprès de l’institution compétente.
3. Si l’institution compétente visée au paragraphe 2 constate que le droit
n’est pas ouvert en vertu des dispositions de la législation qu’elle applique,elle transmet sans délai cette demande accompagnée de tous les documents et
renseignements nécessaires à l’institution de l’État membre à la législation
duquel le travailleur salarié ou non salarié a été soumis le plus longtemps.
Il y a lieu de remonter, le cas échéant, dans les mêmes conditions, jusqu’à
l’institution de l’État membre sous la législation duquel l’intéressé a accompli
la plus courte de ses périodes d’assurance ou de résidence.!B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 44
4. La commission administrative détermine, en tant que de besoin, les
modalités complémentaires nécessaires pour l’introduction des demandes deprestations.
Article 91
1. Le paiement des prestations dues en vertu de l’article 77 ou de l’article 78
du règlement est effectué conformément aux dispositions des articles 53 à 58
du règlement d’application.
2. Les autorités compétentes des États membres désignent, en tant que de
besoin, l’institution compétente pour le versement des prestations dues en
vertu de l’article 77 ou de l’article 78 du règlement.
Article 92
Toute personne à laquelle des prestations sont versées en vertu de l’article 77
ou de l’article 78 du règlement, pour les enfants d’un titulaire de pension oude rente ou pour des orphelins, est tenue d’informer l’institution débitrice de
ces prestations:
— de tout changement dans la situation des enfants ou orphelins suspectible
de modifier le droit aux prestations,
— de toute modification du nombre des enfants ou orphelins pour lesquels
des prestations sont dues,
— de tout transfert de résidence des enfants ou orphelins,
— de tout exercice d’une activité professionnelle ouvrant droit à des
prestations ou allocations familiales pour ces enfants ou orphelins.
TITRE V
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 93
Remboursement des prestations d’assurance maladie-maternité autres que celles
visées aux articles 94 et 95 du règlement d’application
1. Le montant effectif des prestations en nature servies en vertu de l’article
19 paragraphes 1 et 2 du règlement aux travailleurs salariés ou non salariés etaux membres de leur famille qui résident sur le territoire du même État
membre, ainsi que des prestations en nature servies en vertu de l’article 21
paragraphe 2, des articles 22 à 22 quater , de l’article 25 paragraphes 1, 3 et 4,
de l’article 26, de l’article 29 paragraphe 1 ou de l’article 31 du règlement, est
remboursé par l’institution compétente à l’institution qui a servi lesdites
prestations, tel qu’il ressort de la comptabilité de cette dernière institution.
2. Dans les cas visés à l’article 21 paragraphe 2 deuxième alinéa, à l’article
22 paragraphe 3 deuxième alinéa, à l’article 29 paragraphe 1 et à l’article 31du règlement, et pour l’application du paragraphe 1, l’institution du lieu derésidence du membre de la famille ou du titulaire de pension ou de rente,
selon le cas, est considérée comme l’institution compétente.
3. Si le montant effectif des prestations visées au paragraphe 1 ne ressort
pas de la comptabilité de l’institution qui les a servies, le montant à
rembourser est déterminé, à défaut d’un accord conclu en vertu du paragraphe6, sur la base d’un forfait établi à partir de toutes les références appropriées,
tirées des données disponibles. La commission administrative apprécie les
bases servant au calcul des forfaits et en arrête le montant.
4. Des tarifs supérieurs à ceux qui sont applicables aux prestations en nature
servies aux travailleurs salariés ou non salariés soumis à la législationappliquée par l’institution ayant servi les prestations visées au paragraphe 1ne peuvent être pris en compte pour le remboursement.
5. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont applicables par analogie au
remboursement des prestations en espèces versées conformément aux
dispositions de l’article 18 paragraphe 8 deuxième phrase du règlementd’application.!B
!M1
!B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 45
6. Deux ou plusieurs États membres ou les autorités compétentes de ces
États membres peuvent convenir, après avis de la commission administrative,d’autres modalités d’évaluation des montants à rembourser, notamment sur labase de forfaits.
Article 94
Remboursement des prestations en nature d’assurance maladie-maternité servies
aux membres de la famille d’un travailleur salarié ou non salarié qui ne résident
pas dans le même État membre que ce dernier
1. Le montant des prestations en nature servies en vertu de l’article 19
paragraphe 2 du règlement aux membres de la famille qui ne résident pas surle territoire du même État membre que le travailleur salarié ou non salarié est
remboursé par les institutions compétentes aux institutions qui ont servi
lesdites prestations, sur la base d’un forfait aussi proche que possible desdépenses réelles, établi pour chaque année civile.
2. Le forfait est établi en multipliant le coût moyen annuel par famille par le
nombre moyen annuel de familles à prendre en compte et en appliquant aurésultat un abattement de 20 %.
3. Les éléments de calcul nécessaires à l’établissement dudit forfait sont
déterminés selon les règles suivantes:
a) le coût moyen annuel par famille est obtenu, pour chaque État membre,
en divisant les dépenses annuelles afférentes au total des prestations en
nature servies par les institutions de cet État membre à l’ensemble desmembres de la famille des travailleurs salariés ou non salariés soumis à lalégislation dudit État membre dans les régimes de sécurité sociale à
prendre en considération par le nombre moyen annuel de ces travailleurs
ayant des membres de la famille; les régimes de sécurité sociale à prendreen considération à cet effet sont mentionnés à l’annexe 9 du règlement
d’application;
b) le nombre moyen annuel de familles à prendre en considération est égal,
dans les relations entre les institutions de deux États membres, au nombre
moyen annuel des travailleurs salariés ou non salariés soumis à la
législation de l’un de ces États membres et dont les membres de lafamille sont admis à bénéficier de prestations en nature à servir par uneinstitution de l’autre État membre.
4. Le nombre de familles à prendre en considération, conformément aux
dispositions du paragraphe 3 point b), est établi au moyen d’un inventaire tenuà cet effet par l’institution du lieu de résidence, sur la base des documents
justificatifs des droits des intéressés fournis par l’institution compétente. En
cas de litige, les observations des institutions en cause sont soumises à lacommission des comptes visée à l’article 101 paragraphe 3 du règlement
d’application.
5. La commission administrative fixe les méthodes et les modalités de
détermination des éléments de calcul visés aux paragraphes 3 et 4.
6. Deux ou plusieurs États membres ou les autorités compétentes de ces
États membres peuvent convenir, après avis de la commisssion administrative,d’autres modalités d’évaluation des montants à rembourser.
Article 95 (
1)
Remboursement des prestations en nature de l’assurance maladie-maternité
servies aux titulaires de pensions ou de rentes et aux membres de leur famille
n’ayant pas leur résidence dans un État membre au titre de la législation duquel ils
bénéficient d’une pension ou d’une rente et ont droit aux prestations
1. Le montant des prestations en nature servies en vertu de l’article 28
paragraphe 1 et de l’article 28 bisdu règlement est remboursé par les
institutions compétentes aux dispositions qui ont servi lesdites prestations, sur
la base d’un forfait aussi proche que possible des dépenses réelles.!B
(1) Cet article reste d’application jusqu’au 1erjanvier 1998. Toutefois, dans les
relations avec la République française, il reste d’application jusqu’au 1erjanvier
2002. V oir appendice.1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 46
2. Le forfait est établi en multipliant le coût moyen annuel par titulaire de
pension ou de rente, par le nombre moyen annuel des titulaires de pension oude rente à prendre en considération et en appliquant au résultat un abattementde 20 %.
3. Les éléments de calcul nécessaires à l’établissement dudit forfait sont
déterminés selon les règles suivantes:
a) le coût moyen annuel par titulaire de pension ou de rente est obtenu, pour
chaque État membre, en divisant les dépenses annuelles afférentes autotal des prestations en nature servies par les institutions de cet Étatmembre à l’ensemble des titulaires de pension ou de rente dues en vertu
de la législation dudit État membre dans les régimes de sécurité sociale à
prendre en considération ainsi qu’aux membres de leur famille, par lenombre moyen annuel des titulaires de pension ou de rente; les régimes
de sécurité sociale à prendre en considération à cet effet sont mentionnés
à l’annexe 9;
b) le nombre moyen annuel des titulaires de pension ou de rente à prendre en
considération est égal, dans les relations entre les institutions de deuxÉtats membres, au nombre moyen annuel des titulaires de pension ou de
rente visés à l’article 28 paragraphe 2 du règlement et qui, résidant sur le
territoire de l’un des deux États membres, ont droit aux prestations ennature à la charge d’une institution de l’autre État membre.
4. Le nombre des titulaires de pension ou de rente à prendre en
considération, conformément aux dispositions du paragraphe 3 point b), est
établi au moyen d’un inventaire tenu à cet effet par l’institution du lieu de
résidence, sur la base des documents justificatifs des droits des intéressésfournis par l’institution compétente. En cas de litige, les observations desinstitutions en cause sont soumises à la commission des comptes visée à
l’article 101 paragraphe 3 du règlement d’application.
5. La commission administrative fixe les méthodes et les modalités de
détermination des éléments de calcul visés aux paragraphe 3 et 4.
6. Deux ou plusieurs États membres ou les autorités compétentes de ces
États membres peuvent convenir, après avis de la commission administrative,
d’autres modalités d’évaluation des montants à rembourser.
Application de l’article 63 paragraphe 2 du règlement
Article 96
Remboursement des prestations en nature de l’assurance accidents du travail et
maladies professionnelles servies par l’institution d’un État membre pour le
compte de l’institution d’un autre État membre
Pour l’application des dispositions de l’article 63 paragraphe 2 du règlement,
les dispositions de l’article 93 du règlement d’application sont applicables par
analogie.
Application de l’article 70 paragraphe 2 du règlement
Article 97
Remboursement des prestations de chômage versées aux chômeurs se rendant dans
un autre État membre pour y rechercher un emploi
1. Le montant des prestations versées en vertu de l’article 69 du règlement
est remboursé par l’institution compétente à l’institution qui a versé lesdits
prestations, tel qu’il ressort de la comptabilité de cette dernière institution.
2. Deux ou plusieurs États membres ou les autorités compétentes de ces
États membres peuvent:
— après avis de la commission administrative, convenir d’autres modalités
de détermination des montants à rembourser, notamment forfaitaires, ou
d’autres modes de paiement
ou
— renoncer à tout remboursement entre institutions.!B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 47
Article 98 (8)
…
Dispositions communes aux remboursements
Article 99
Frais d’administration
Deux ou plusieurs États membres ou les autorités compétentes de ces États
membres peuvent convenir, conformément aux dispositions de l’article 84paragraphe 2 troisième phrase du règlement, que les montants de prestation
visés aux articles 93 à 98 du règlement d’application sont majorés d’un
pourcentage déterminé pour tenir compte des frais d’administration. Cepourcentage peut être différent selon les prestations en cause.
Article 100
Créances arriérées
1. Lors du règlement des comptes entre les institutions des États membres,
les demandes de remboursement afférentes à des prestations servies au cours
d’une année civile antérieure de plus de trois années à la date de la
transmission de ces demandes, soit à un organisme de liaison, soit àl’institution débitrice de l’État compétent, peuvent ne pas être prises enconsidération par l’institution débitrice.
2. En ce qui concerne les demandes relatives aux remboursements calculés
sur une base forfaitaire, le délai de trois ans commence à couvrir à partir de la
date de la publication au Journal officiel des Communautés européennes des
coûts moyens annuels des prestations en nature, établis conformément auxarticles 94 et 95 du règlement d’application.
Article 101 (8)
Situation des créances
1. La commission administrative établit une situation des créances pour
chaque année civile, en application des articles 36, 63 et 70 du règlement.
2. La commission administrative peut faire procéder à toute vérification
utile au contrôle des données statistiques et comptables qui servent à
l’établissement de la situation des créances prévue au paragraphe 1,notamment pour s’assurer de leur conformité avec les règles fixées auprésent titre.
3. La commission administrative prend les décisions visées au présent
article sur rapport d’une commission des comptes qui lui fournit un avis
motivé. La commission administrative fixe les modalités de fonctionnementet la composition de la commission des comptes.
Article 102 (8)
Attributions de la commission des comptes — Modalités de remboursement
1. La commission des comptes est chargée:
a) de réunir les données nécessaires et de procéder aux calculs requis pour
l’application du présent titre;
b) de rendre compte périodiquement à la commission administrative des
résultats d’application des règlements, notamment sur le plan financier;
c) d’adresser à la commission administrative toutes suggestions utiles en
relation avec les dispositions des points a) et b);
d) de présenter à la commission administrative des propositions au sujet des
observations qui lui sont transmises conformément à l’article 94
paragraphe 4 et à l’article 95 paragraphe 4 du règlement d’application;
e) de saisir la commission administrative de propositions relatives à
l’application de l’article 101 du règlement d’application;
f) d’effectuer tous travaux, études ou missions sur les questions qui lui sont
soumises par la commission administrative.!B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 48
2. Les remboursements prévus aux articles 36, 63 et 70 du règlement sont
effectués, pour l’ensemble des institutions compétentes d’un État membre enfaveur des institutions créancières d’un autre État membre, par l’intermédiairedes organismes désignés par les autorités compétentes des État membres. Les
organismes par l’intermédiaire desquels les remboursements ont été effectués
avisent la commission administrative des sommes remboursées dans les délaiset selon les modalités fixés par cette commission.
3. Lorsque les remboursements sont déterminés sur la base du montant
effectif des prestations servies, tel qu’il ressort de la comptabilité desinstitutions, ils sont effectués pour chaque semestre civil, dans le courant du
semestre civil suivant.
4. Lorsque les remboursements sont déterminés sur la base de forfaits, ils
sont effectués pour chaque année civile; dans ce cas, les institutions
compétentes versent des avances aux institutions créancières le premier jour
de chaque semestre civil, suivant les modalités fixées par la commissionadministrative.
5. Les autorités compétentes de deux ou plusieurs États membres peuvent
convenir d’autres délais de remboursement ou d’autres modalités relatives auversement d’avances.
Article 103
Réunion des données statistiques et comptables
Les autorités compétentes des États membres prennent les mesures
nécessaires pour l’application des dispositions du présent titre, notamment
de celles qui impliquent la réunion des données statistiques ou comptables.
Article 104 (8)
Inscription à l’annexe 5 des accords entre États membres ou autorités compétentes
des États membres concernant les remboursements
1. Les dispositions analogues à celles qui sont prévues à l’article 36
paragraphe 3, à l’article 63 paragraphe 3 et à l’article 70 paragraphe 3 durèglement, ainsi qu’à l’article 93 paragraphe 6, à l’article 94 paragraphe 6 et à
l’article 95 paragraphe 6 du règlement d’application, et qui sont en vigueur au
jour précédant l’entrée en vigueur du règlement, restent applicables pourautant qu’elles soient mentionnées à l’annexe 5 du règlement d’application.
2. Les dispositions analogues à celles qui sont visées au paragraphe 1 et qui
s’appliqueront dans les relations entre deux ou plusieurs États membres aprèsl’entrée en vigueur du règlement seront inscrites à l’annexe 5 du règlementd’application. Il en est de même des dispositions qui seront convenues en
vertu de l’article 97 paragraphe 2 du règlement d’application.
Frais de contrôle administratif et médical
Article 105
1. Les frais résultant du contrôle administratif, ainsi que des examens
médicaux, mises en observation, déplacements de médecins et vérificationsde tout genre, nécessaires à l’octroi, au service ou à la révision desprestations, sont remboursés à l’institution qui en a été chargée, sur la base du
tarif qu’elle applique, par l’institution pour le compte de laquelle ils ont été
effectués.
2. Toutefois, deux ou plusieurs États membres ou les autorités compétentes
de ces États membres peuvent convenir d’autres modes de remboursement,
notamment forfaitaires, ou renoncer à tout remboursement entre institutions.
Ces accords seront inscrits à l’annexe 5 du règlement d’application. Les
accords en vigueur au jour précédant l’entrée en vigueur du règlement restentapplicables pour autant qu’ils soient mentionnés à ladite annexe.!B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 49
Dispositions communes aux paiements de prestations en espèces
Article 106
Les autorités compétentes de tout État membre communiquent à la
commission administrative, dans les délais et selon les modalités fixés parcette commission, le montant des prestations en espèces versées par lesinstitutions relevant de leur compétence au profit de bénéficiaires ayant leur
résidence ou leur séjour sur le territoire de tout autre État membre.
Article 107 (9) (11) (12) (14)
Conversion des monnaies
1. Pour l’application des dispositions suivantes:
a) règlement: article 12 paragraphes 2, 3 et 4, article 14 quinquies
paragraphe 1, article 19 paragraphe 1 point b) dernière phrase, article 22paragraphe 1 point ii) dernière phrase, article 25 paragraphe 1 point b)avant-dernière phrase, article 41 paragraphe 1 points c) et d), article 46
paragraphe 4, article 46 bisparagraphe 3, article 50, article 52 point b)
dernière phrase, article 55 paragraphe 1 point ii) dernière phrase, article70 paragraphe 1 premier alinéa, article 71 paragraphe 1 points a) ii) et b)ii) avant-dernière phrase;
b) règlement d’application: article 34 paragraphes 1, 4 et 5,
le taux de conversion en une monnaie nationale des montants libellés en une
autre monnaie nationale est le taux calculé par la Commission et fondé sur la
moyenne mensuelle, pendant la période de référence définie au paragraphe 2,des cours de change de ces monnaies qui sont communiqués à celle-ci pourl’application du système monétaire européen.
2. La période de référence est:
— le mois de janvier pour les taux de conversion à appliquer à partir du 1
er
avril suivant,
— le mois d’avril pour les taux de conversion à appliquer à partir du 1er
juillet suivant,
— le mois de juillet pour les taux de conversion à appliquer à partir du 1er
octobre suivant,
— le mois d’octobre pour les taux de conversion à appliquer à partir du 1er
janvier suivant.
3. Les cours de change à retenir pour l’application du paragraphe 1 sont les
cours communiqués à la Commission, au même moment, par les banquescentrales pour le calcul de l’écu dans le cadre du système monétaire européen.
4. La commission administrative fixe, sur proposition de la commission des
comptes, la date à prendre en considération pour la détermination des taux deconversion à appliquer dans les cas visés au paragraphe 1.
5. Les taux de conversion à appliquer dans les cas visés au paragraphe 1
sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes dans le
courant de l’avant-dernier mois précédant celui à partir du premier jour
duquels ils sont à appliquer.
6. Dans les cas non visés au paragraphe 1, la conversion est effectuée au
cours de change officiel du jour du paiement, tant en cas de versement des
prestations qu’en cas de remboursement.
TITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 108
Justification de la qualité de travailleur saisonnier
Pour justifier de sa qualité de travailleur saisonnier, le travailleur salarié visé à
l’article 1erpoint c) du règlement est tenu de présenter son contrat de travail
visé par les services de l’emploi de l’État membre sur le territoire duquel ilvient exercer ou a exercé son activité. Si, dans cet État membre, il n’est pas!B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 50
conclu de contrat de travail saisonnier, l’institution du pays d’emploi délivre,
le cas échéant, en cas de demande de prestations, un certificat attestant, sur labase des renseignements fournis par l’intéressé, le caractère saisonnier dutravail que celui-ci exerce ou a exercé.
Article 109
Arrangement concernant le versement des cotisations
L ’employeur n’ayant pas d’établissement dans l’État membre sur le territoire
duquel le travailleur salarié est occupé et ce travailleur salarié peuventconvenir que ce dernier exécute les obligations de l’employeur en ce quiconcerne le versement des cotisations.
L ’employeur est tenu de communiquer un tel arrangement à l’institution
compétente ou, le cas échéant, à l’institution désignée par l’autoritécompétente de l’État membre précité.
Article 110
Entraide administrative concernant la récupération de prestations indues
Si l’institution d’un État membre ayant servi des prestations se propose
d’exercer un recours contre une personne ayant indûment reçu ces prestations,l’institution du lieu du résidence de cette personne, ou l’institution désignéepar l’autorité compétente de l’État membre sur le territoire duquel cette
personne réside, prête ses bons offices à la première institution.
Article 111
Répétition de l’indu par les institutions de sécurité sociale et recours des
organismes d’assistance
1. Si, lors de la liquidation ou de la révision de prestations d’invalidité, de
vieillesse ou de décès (pensions) en application du titre III chapitre 3 du
règlement, l’institution d’un État membre a versé à un bénéficiaire de
prestations une somme qui excède celle à laquelle il a droit, cette institutionpeut demander à l’institution de tout autre État membre débitrice deprestations correspondantes en faveur de ce bénéficiaire, de retenir le montant
payé en trop sur les rappels des arrérages que celle-ci verse audit bénéficiaire.
Cette dernière institution transfère le montant retenu à l’institution créancière.Dans la mesure où le montant payé en trop ne peut être retenu sur les rappels
d’arrérages, les dispositions du paragraphe 2 sont applicables.
2. Lorsque l’institution d’un État membre a versé à un bénéficiaire de
prestations une somme qui excède celle à laquelle il a droit, cette institutionpeut, dans les conditions et limites prévues par la législation qu’elle applique,
demander à l’institution de tout autre État membre débitrice de prestations en
faveur de ce bénéficiaire, de retenir le montant payé en trop sur les sommesque celle-ci verse audit bénéficiaire. Cette dernière institution opère la
retenue dans les conditions et limites prévues pour une telle compensation par
la législation qu’elle applique comme s’il s’agissait de sommes versées entrop par elle-même et transfère le montant retenu à l’institution créancière.
3. Lorsqu’une personne à laquelle le règlement est applicable a bénéficié de
l’assistance sur le territoire d’un État membre pendant une période au cours
de laquelle elle avait droit à des prestations au titre de la législation d’un autreÉtat membre, l’organisme qui a fourni l’assistance peut, s’il dispose d’unrecours légalement admissible sur les prestations dues à ladite personne,
demander à l’institution de tout autre État membre débitrice de prestations en
faveur de cette personne, de retenir le montant dépensé au titre de l’assistancesur les sommes que celle-ci verse à ladite personne.
Lorsqu’un membre de la famille d’une personne à laquelle le règlement est
applicable a bénéficié de l’assistance sur le territoire d’un État membrependant une période au cours de laquelle ladite personne avait droit à desprestations, du fait du membre de la famille concerné, au titre de la législation
d’un autre État membre, l’organisme qui a fourni l’assistance peut, s’il
dispose d’un recours légalement admissible sur les prestations qui sont dues àladite personne du fait du membre de la famille concerné, demander àl’institution de tout autre État membre débitrice de telles prestations en faveur
de cette personne, de retenir le montant dépensé au titre de l’assistance sur les
sommes que celle-ci verse de ce fait à ladite personne.!B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 51
L ’institution débitrice opère la retenue dans les conditions et limites prévues
pour une telle compensation par la législation qu’elle applique et transfère lemontant retenu à l’organisme créancier.
Article 112
Lorsqu’une institution a procédé à des paiements indus, soit directement, soit
par l’intermédiaire d’une autre institution, et que leur récupération est
devenue impossible, les sommes en question restent définitivement à la
charge de la première institution, sauf dans le cas où le paiement indu est lerésultat d’une action dolosive.
Article 113
Recouvrement des prestations en nature servies indûment aux travailleurs salariés
des transports internationaux
1. Si le droit aux prestations en nature n’est pas reconnu par l’institution
compétente, les prestations en nature qui ont été servies à un travailleur salarié
des transports internationaux par l’institution du lieu de séjour en vertu de laprésomption établie à l’article 20 paragraphe 1 ou à l’article 62 paragraphe 1
du règlement d’application sont remboursées par l’institution compétente.
2. Les dépenses encourues par l’institution du lieu de séjour pour tout
travailleur salarié des transports internationaux ayant bénéficié de prestations
en nature sur présentation de l’attestation visée à l’article 20 paragraphe 1 ouà l’article 62 paragraphe 1 du règlement d’application, alors qu’il ne s’est pasadressé au préalable à l’institution du lieu de séjour et n’a pas droit à des
prestations en nature, sont remboursées par l’institution indiquée comme
compétente dans ladite attestation ou par toute autre institution désignée àcette fin par l’autorité compétente de l’État membre en cause.
3. L ’institution compétente ou, dans le cas visé au paragraphe 2, l’institution
indiquée comme compétente ou l’institution désignée à cette fin conserve sur
le bénéficiaire une créance égale à la valeur des prestations en nature
indûment servies. Lesdites institutions font connaître ces créances à lacommission des comptes visée à l’article 101 paragraphe 3 du règlement
d’application, qui en établit un relevé.
Article 114
Versements provisoires de prestations en cas de contestation de la législation
applicable ou de l’institution appelée à servir les prestations
En cas de contestation entre les institutions ou les autorités compétentes de
deux ou plusieurs États membres au sujet soit de la législation applicable envertu du titre II du règlement, soit de la détermination de l’institution appelée
à servir des prestations, l’intéressé qui pourrait prétendre à des prestations s’il
n’y avait pas de contestation bénéficie à titre provisoire des prestationsprévues par la législation qu’applique l’institution du lieu de résidence, ou sil’intéressé ne réside pas sur le territoire de l’un des États membres en cause,
des prestations prévues par la législation qu’applique l’institution en cause à
laquelle la demande a été présentée en premier lieu.
Article 115
Modalités des expertises médicales effectuées dans un État membre autre que
l’État compétent
L ’institution du lieu de séjour ou de résidence qui est appelée, en vertu de
l’article 87 du règlement, à effectuer une expertise médicale procède selon les
modalités prévues par la législation qu’elle applique.
À défaut de telles modalités, elle s’adresse à l’institution compétente pour
connaître les modalités à appliquer.
Article 116
Accords relatifs au recouvrement des cotisations
1. Les accords qui seront conclus en vertu de l’article 92 paragraphe 2 du
règlement seront inscrits à l’annexe 5 du règlement d’application.!B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 52
2. Les accords conclus pour l’application de l’article 51 du règlement no3
restent applicables pour autant qu’ils soient mentionnés à l’annexe 5 durèglement d’application.
TITRE VI bis
DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT ELECTRONIQUE
DE L ’INFORMATION
Article 117
Traitement de l’information
1. Sur la base des études et des propositions de la commission technique
mentionnée à l’article 117 quater du règlement d’application, la commission
administrative adapte aux nouvelles techniques de traitement de l’information
les modèles de certificats, attestations, déclarations, demandes et autres
documents, ainsi que les voies d’acheminement et les procédures detransmission des données prévues pour l’application du règlement et de sonrèglement d’application.
2. La commission administrative prend les mesures nécessaires pour
garantir l’application générale de ces modèles, voies d’acheminement et
procédures adaptés, compte tenu de l’évolution de l’emploi des nouvelles
techniques de traitement de l’information dans chaque État membre.
Article 117 bis
Services télématiques
1. Les États membres utilisent progressivement des services télématiques
pour l’échange entre institutions des données requises pour l’application durèglement et de son règlement d’application.
La Commission des Communautés européennes accorde son soutien aux
activités d’intérêt commun à partir du moment où les États membresinstaurent ces services télématiques.
2. Sur la base des propositions de la commission technique visée à l’article
117quater du règlement d’application, la commission administrative adopte
les règles d’architecture commune pour les services télématiques, notamment
en matière de sécurité et d’utilisation des normes.
Article 117 ter
Fonctionnement des services télématiques
1. Chaque État membre a la responsabilité de gérer sa propre partie des
services télématiques dans le respect des dispositions communautaires en
matière de protection des personnes physiques à l’égard du traitement desdonnées à caractère personnel.
2. La commission administrative fixe les modalités de fonctionnement de la
partie commune des services télématiques.
Article 117 quater
Commission technique pour le traitement de l’information
1. La commission administrative crée une commission technique, qui établit
des rapports et donne un avis motivé avant que des décisions ne soient prisesen vertu des articles 117, 117 biset 117 ter. Les modes de fonctionnement et
la composition de cette commission technique sont déterminés par la
commission administrative.
2. La commission technique:
a) rassemble les documents techniques pertinents et entreprend les études et
les travaux requis aux fins du présent titre;
b) soumet à la commission administrative les rapports et les avis motivés
visés au paragraphe 1;!B
!M11972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 53
c) réalise toutes autres tâches et études portant sur des questions que la
commission administrative lui soumet.
TITRE VII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 118 (6) (12)
Dispositions transitoires en matière de pensions et de rentes pour travailleurs
salariés
1. Lorsque la date de réalisation du risque se situe avant le 1eroctobre 1972
ou avant la date de mise en application du règlement d’application sur leterritoire de l’État membre intéressé et que la demande de pension ou de rente
n’a pas encore donné lieu à liquidation avant cette date, cette demande
entraîne, pour autant que des prestations doivent être accordées au titre durisque en question, pour une période antérieure à cette dernière date, unedouble liquidation:
a) pour la période antérieure au 1
eroctobre 1972 ou antérieure à la date de
mise en application du règlement d’application sur le territoire de l’État
membre intéressé, conformément au règlement no3 ou aux conventions
en vigueur entre les États membres en question;
b) pour la période commençant le 1eroctobre 1972 ou à la date de mise en
application du règlement d’application sur le territoire de l’État membreintéressé, conformément au règlement.
Toutefois, si le montant calculé en application des dispositions visées au point
a) est plus élevé que celui calculé en application des dispositions visées au
point b), l’intéressé continue à bénéficier du montant calculé en application
des dispositions visées au point a).
2. La présentation d’une demande de prestations d’invalidité, de vieillesse
ou de survivants auprès d’une institution d’un État membre, à partir du 1
er
octobre 1972 ou à partir de la date de mise en application du règlement
d’application sur le territoire de l’État membre intéressé ou sur une partie du
territoire de cet État, entraîne la révision d’office, conformément aurèglement, des prestations qui ont été liquidées pour la même éventualité,avant cette date, par l’institution ou les institutions de l’un ou de plusieurs des
autres États membres, sans que cette révision puisse entraîner l’octroi d’un
montant de prestations moins élevé.
Article 119 (6) (12)
Dispositions transitoires en matière de pensions et de rentes pour les travailleurs
non salariés
1. Lorsque la date de réalisation de l’éventualité se situe avant le 1erjuillet
1982 ou avant la date de mise en application du règlement d’application sur leterritoire de l’État membre intéressé et que la demande de pension ou de rente
n’a pas encore donné lieu à liquidation avant cette date, cette demande
entraîne, pour autant que des prestations doivent être accordées au titre del’éventualité en question, pour une période antérieure à cette date, une double
liquidation:
a) pour la période antérieure au 1
erjuillet 1982 ou antérieure à la date de
mise en application du règlement d’application sur le territoire de l’État
membre intéressé, conformément au règlement ou aux conventions entreles États membres en question en vigueur avant cette date;
b) pour la période commençant le 1
erjuillet 1982 ou à la date de mise en
application du règlement d’application sur le territoire de l’État membre
intéressé, conformément au règlement.
Toutefois, si le montant calculé en application des dispositions visées au point
a) est plus élevé que celui calculé en application des dispositions visées au
point b), l’intéressé continue à bénéficier du montant calculé en applicationdes dispositions visées au point a).
2. La présentation d’une demande de prestations d’invalidité, de vieillesse
ou de survivants auprès de l’institution d’un État membre, à partir du 1
er
juillet 1982 ou à partir de la date de mise en application du règlement
d’application sur le territoire de l’État membre intéressé ou sur une partie du
territoire de cet État, entraîne la révision d’office, conformément au!M1
!B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 54
règlement, des prestations déjà liquidées pour la même éventualité, avant cette
date, par l’institution ou les institutions de l’un ou de plusieurs autres Étatsmembres, sans que cette révision puisse entraîner l’octroi d’un montant deprestations moins élevé.
Article 119 bis (5)
Dispositions transitoires en matière de pensions et de rentes pour l’application de
l’article 15 paragraphe 1 point a) in fine du règlement d’application
1. Lorsque la date de réalisation de l’éventualité se situe avant le 1erjanvier
1987 et que la demande de pension ou de rente n’a pas encore donné lieu àliquidation avant cette date, cette demande entraîne, pour autant que desprestations doivent être accordées au titre de l’éventualité en cause, pour une
période antérieure à cette date, une double liquidation:
a) pour la période antérieure au 1
erjanvier 1987, conformément aux
dispositions du règlement ou de conventions en vigueur entre les Étatsmembres en cause;
b) pour la période qui débute le 1
erjanvier 1987, conformément aux
dispositions du règlement.
Toutefois, si le montant calculé en application des dispositions visées au point
a) est plus élevé que celui calculé en application des dispositions visées au
point b), l’intéressé continue à bénéficier du montant calculé en application
des dispositions visées au point a).
2. L ’introduction d’une demande de prestations d’invalidité, de vieillesse ou
de survivants auprès de l’institution d’un État membre, à partir du 1erjanvier
1987, entraîne la révision d’office, conformément aux dispositions du
règlement, des prestations déjà liquidées pour la même éventualité, avant cette
date, par l’institution ou les institutions de l’un ou de plusieurs des autresÉtats membres, sans préjudice des dispositions de l’article 3.
3. Les droits des intéressés qui ont obtenu, antérieurement au 1
erjanvier
1987, sur le territoire de l’État membre intéressé, la liquidation d’une pension
ou d’une rente, peuvent être révisés à leur demande, compte tenu des
dispositions du règlement (CEE) no3811/86 (1).
4. Si la demande visée au paragraphe 3 est présentée dans un délai d’un an à
partir du 1erjanvier 1987, les droits ouverts en vertu du règlement (CEE)
no3811/86 sont acquis à compter du 1erjanvier 1987 ou à compter de la date
d’ouverture des droits à pension ou rente lorsque celle-ci est postérieure au 1er
janvier 1987, sans que les dispositions de la législation de tout État membre
relatives à la déchéance ou à la prescription des droits puissent êtreopposables aux intéressés.
5. Si la demande visée au paragraphe 3 est présentée après l’expiration du
délai d’un an à partir du 1
erjanvier 1987, les droits, ouverts en vertu du
règlement (CEE) no3811/86, qui ne sont pas frappés de déchéance ou qui ne
sont pas prescrits, sont acquis à partir de la date de la demande, sous réservede dispositions plus favorables de la législation de tout État membre.
Article 120 (8)
…
Article 121
Accords complémentaires d’application
1. Deux ou plusieurs États membres ou les autorités compétentes de ces
États membres peuvent, en tant que de besoin, conclure des accords tendant à
compléter les modalités d’application administrative du règlement. Cesaccords seront inscrits à l’annexe 5 du règlement d’application.
2. Les accords analogues à ceux visés au paragraphe 1, qui sont en vigueur
le jour précédant le 1
eroctobre 1972, restent applicables pour autant qu’ils
soient mentionnés à l’annexe 5 du règlement d’application.!B
(1)J O noL 355 du 16. 12. 1986, p. 5.1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 55
Article 122
Dispositions particulières concernant la modification de certaines annexes
Les annexes 1, 4, 5, 6, 7 et 8 du règlement d’application peuvent être
modifiées par un règlement de la Commission à la demande du ou des Étatsmembres intéressés ou de leurs autorités compétentes et après avis de la
commission administrative.!B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 56
ANNEXE 1 (A) (B) (3) (4) (9) (13) (15)
AUTORITÉS COMPÉTENTES
[Article 1erpoint l) du règlement, article 4 paragraphe 1 et article 122 du règlement
d’application]
A. BELGIQUE: 1. Ministre des affaires sociales, Bruxelles — Minister
van Soziale Zaken, Brussel
2. Ministre de l’agriculture et des petites et moyennes
entreprises, Bruxelles — Minister van Landbouw en
de Kleine en Middelgrote Ondernemingen, Brussel
B. DANEMARK: 1. Sozialministeren (ministre des affaires sociales),
København
2. Arbejdsministeren (ministre du travail), København
3. Sundhedsministeren (ministre de la santé), København…
C. ALLEMAGNE: B undesminister für Arbeit und Sozialordnung (ministre
fédéral du travail et des affaires sociales), Bonn
D. ESPAGNE: Ministro de Trabajo y Asuntos Sociales (ministre du travail et
des affaires sociales), Madrid
E. FRANCE: 1. Ministre des affaires sociales et de la solidarité
nationale, Paris
2. Ministre de l’agriculture, Paris
F . GRÈCE: "
M11. Ministre du travail et de la sécurité sociale,
Athènes 3
"M12. Ministre de la santé et de la prévoyance, Athènes
3
3.Υπ/omikronυργ/omikronacuteςΕµπ/omikronρικήςΝαυτιλίας,Πειραιάς( minis-
tre de la marine marchande), Le Pirée
G. IRLANDE: 1. Minister for Social Welfare (ministre de la prévoyance
sociale), Dublin
2. Minister for Health (ministre de la santé), Dublin
H. ITALIE: 1. Ministro del Lavoro della Previdenza sociale (ministre
du travail et de la prévoyance sociale), Roma
2. Ministro della Sanità (ministre de la santé), Roma3. Ministro di Grazia e Giustizia (ministre de la justice),
Roma
4. Ministro delle Finanze (ministre des finances), Roma
I. LUXEMBOURG: 1. Ministre du travail et de la sécurité sociale, Luxem-
bourg
2. Ministre de la famille, Luxembourg
J. PA YS-BAS: 1. Minister van Sociale Zaken en Werkgelegenheid
(ministre des affaires sociales et de l’emploi), DenHaag
"
M12. Minister van V olksgezondheid, Welzijn en Sport
(ministre de la santé, du bien-être et des sports),
Rijswijk 3!B
!M1
!B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 57
K. AUTRICHE: 1. Bundesminister für Arbeit und Soziales (ministre
fédéral du travail et des affaires sociales), Wien
2. Bundesminister für Jugend und Familie (ministre
fédéral de la jeunesse et de la famille), Wien
L. PORTUGAL: "M11. Ministro da Solidariedade e Segurança Social
(ministre de la solidarité et de la sécuritésociale), Lisboa 3
2. Ministro da Saúde (ministre de la santé), Lisboa
"
M13. Secretário Regional da Saúde e Segurança Social
da Região Autónoma dos Açores (secrétairerégional de la santé et de la sécurité sociale de larégion autonome des Açores), Angra do He-
roísmo3
4. Secretário Regional dos Assuntos Sociais da Região
Autónoma dos Açores (secrétaire régional des affairessociales de la région autonome des Açores), Angra doHeroísmo
M. FINLANDE: Sosiaali- ja terveysministeriö — Social- och hälsovärdminis-
teriet (ministère des affaires sociales et de la santé), Helsinki
N. SUÈDE: Regeringen (Socialdepartementet) [gouvernement (ministère
de la santé et des affaires sociales)], Stockholm
O. ROYAUME-UNI: 1. Secretary of State for Social Security (ministre de la
sécurité sociale), London
1bis. Secretary of State for Health (ministre de la santé),
London
2. Secretary of State for Scotland (ministre pour
l’Écosse), Edinburgh
3. Secretary of State for Wales (ministre pour le pays de
Galles), Cardiff
4. Department of Health and Social Services for Northern
Ireland (ministre de la santé et des services sociauxpour l’Irlande du Nord), Belfast
5. Director of the Department of Labour and Social
Security(directeur du ministère du travail et de lasécurité sociale), Gibraltar
6. Director of the Gibraltar Health Authority (directeur
de la Gibraltar Health Authority)!
B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 58
ANNEXE 2 (A) (B) (2) (3) (7) (8) (9) (13) (14) (15)
INSTITUTIONS COMPÉTENTES
[Article 1erpoint o) du règlement et article 4 paragraphe 2 du règlement d’application]
A. BELGIQUE
1.Maladie et maternité
a) Pour l’application des articles 16 à 29 du règlement
d’application:
i) en règle générale: organisme assureur auquel le travailleur salarié ou non salarié
est affilié
ii) pour les marins: Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins,
Anvers
iii) pour les personnes assujetties au régime de la
sécurité sociale d’outre-mer:Office de sécurité sociale d’outre-mer, Bruxelles
iv) pour les anciens employés du Congo belge et du
Ruanda-Urundi:Office de sécurité sociale d’outre-mer, Bruxelles
b) pour l’application du titre V du règlement d’ap-
plication:Institut national d’assurance maladie-invalidité, Bruxelles,
pour le compte des organismes assureurs ou de la Caisse desecours et de prévoyance en faveur des marins
2.Invalidité
a) Invalidité générale (ouvriers, employés et ouvriers
mineurs) et invalidité des travailleurs non salariés:Institut national d’assurance maladie-invalidité, Bruxelles,
conjointement avec l’organisme assureur auquel le travailleursalarié ou non salarié est ou a été affilié
b) invalidité spéciale des ouvriers mineurs: Fonds national de retraite des ouvriers mineurs, Bruxelles
c) invalidité des marins: Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins,
Anvers
d) invalidité des personnes assujetties au régime de la
sécurité sociale d’outre-mer:Office de sécurité sociale d’outre-mer, Bruxelles
e) invalidité des anciens employés du Congo belge et
du Ruanda-Urundi:Office de sécurité sociale d’outre-mer, Bruxelles
3.Vieillesse et décès (pensions)
a) régime général (ouvriers, employés, ouvriers mi-
neurs et marins):Office national des pensions, Bruxelles
b) régime des travailleurs non salariés: Institut national d’assurances sociales pour travailleurs
indépendants, Bruxelles
c) régime de la sécurité sociale d’outre-mer: Office de sécurité sociale d’outre-mer, Bruxelles
d) régime des anciens employés du Congo belge et du
Ruanda-Urundi:Office de sécurité sociale d’outre-mer, Bruxelles
4.Accidents du travail
a) Jusqu’à l’expiration du délai de révision prévu par la
loi du 10 avril 1971 (article 72):
i) prestations en nature:
— renouvellement et entretien des prothèses: Fonds des accidents du travail, Bruxelles
— prestations autres que celles visées ci-des-
sus:l’assureur auprès duquel l’employeur est assuré ou affilié
ii) prestations en espèces:
— allocation: l’assureur après duquel l’employeur est affilié ou assuré
— compléments prévus par l’arrêté royal du
21 décembre 1971:Fonds des accidents du travail, Bruxelles!
B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 59
b) après l’expiration des délais de révision prévus par
la loi du 10 avril 1971 (article 72):
i) prestation en nature: Fonds des accidents du travail, Bruxelles
ii) prestations en espèces:
— rente: l’organisme agréé pour le service des rentes
— complément: Fonds des accidents du travail, Bruxelles
c) régime des marins et pêcheurs: Fonds des accidents du travail, Bruxellesd) en cas de non-assurance: Fonds des accidents du travail, Bruxellese) régime des anciens employés du Congo belge et du
Ruanda-Urundi:Office de sécurité sociale d’outre-mer, Bruxelles
5.Maladies professionelles
a) en règle générale: Fonds des maladies professionnelles, Bruxelles
b) régime des anciens employés du Congo belge et du
Ruanda-Urundi:Office de sécurité sociale d’outre-mer, Bruxelles
6.Allocations de décès
a) Assurance maladie-invalidité:
i) en règle générale: Institut national d’assurance maladie-invalidité, Bruxelles,
conjointement avec l’organisme assureur auquel le travailleursalarié était affilié
ii) pour les marins: Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins,
Anvers
iii) pour les personnes assujetties au régime de la
sécurité sociale d’outre-mer:Office de sécurité sociale d’outre-mer, Bruxelles
iv) pour les anciens employés du Congo belge et du
Ruanda-Urundi:Office de sécurité sociale d’outre-mer, Bruxelles
b) accidents du travail:
i) en règle générale: l’assureurii) pour les marins: Fonds des accidents du travail, Bruxelles
iii) pour les anciens employés du Congo belge et du
Ruanda-Urundi:Office de sécurité sociale d’outre-mer, Bruxelles
c) maladies professionnelles:
i) en règle générale: Fonds des maladies professionnelles, Bruxelles
ii) pour les anciens employés du Congo belge et du
Ruanda-Urundi:Office de sécurité sociale d’outre-mer, Bruxelles
7.Chômage
i) En règle générale: Office national de l’emploi, Bruxelles
ii) pour les marins: Pool des marins de la marine marchande, Anvers
8.Prestations familiales
a) régime des travailleurs salariés: Office national des allocations familiales pour travailleurs
salariés, Bruxelles
b) régime des travailleurs non salariés: Institut national d’assurances sociales pour travailleurs
indépendants, Bruxelles
c) régime des anciens employés du Congo belge et du
Ruanda-Urundi:Office de sécurité sociale d’outre-mer, Bruxelles!
B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 60
B. DANEMARK
1.Maladie et maternité
a) Prestations en nature: Amtskommune (administration de l’arrondissement) compé-
tent. Dans la commune de København: Magistraten (adminis-
tration communale); dans la commune de Frederiksberg:
administration communale. Traitements hospitaliers dans cesdeux communes: Hovedstadens Sygehusfælleskab (Associa-tion des établissements hospitaliers de la capitale)
b) Prestations en espèces: Administration de la commune dans laquelle réside le
bénéficiaire. Dans les communes de København, Odense,
Ålborg et Århus: Magistraten (administration communale)
2.Invalidité
a) Prestations octroyées en vertu de la législation
relative aux pensions sociales:Direktoratet for Social Sikring og Bistand(direction générale
de la sécurité sociale et de l’aide sociale), København
b) Prestations de réadaptation: Administration de la commune dans laquelle réside le
bénéficiaire. Dans les communes de København, Odense,Ålborg et Århus: Magistraten (administration communale)
3.Vieillesse et décès (pensions)
a) Pensions octroyées en vertu de la législation relative
aux pensions sociales:Direktoratet for Social Sikring og Bistand(direction générale
de la sécurité sociale et de l’aide sociale), København
b) pensions octroyées en vertu de la loi sur les pensions
complémentaires pour les travailleurs salariés (lovenom Arbejdsmarkedets tillægspension):Arbejdsmarkedets Tillægspension (Office des pensions com-
plémentaires pour les travailleurs salariés), Hillerød
4.Accidents du travail et maladies professionnelles
a) Prestations en nature et rentes: Arbejdsskadestyrelsen (Office national d’accidents du travail
et des maladies professionnelles), København
b) Indemnités journalières: Administration de la commune dans laquelle réside le
bénéficiaire. Dans les communes de København, Odense,
Ålborg et Århus: Magistraten (administration communale)
5. Allocations de décès Administration de la commune dans laquelle réside le
bénéficiaire. Dans les communes de København, Odense,Ålborg et Århus: Magistraten (administration communale)
6. Chômage: Direktoratet for Arbejdsløshedsforsikringen (Office national
pour l’assurance contre le chômage), København
7. Prestations familiales (allocations familiales) Administration de la commune dans laquelle réside le
bénéficiaire. Dans les communes de København, Odense,
Ålborg et Århus: Magistraten (administration communale)
C. ALLEMAGNE
La compétence des institutions allemandes est régie par les dispositions de la législation allemande, à moins qu’il n’en soit
disposé autrement ci-après
1.Assurance maladie
Pour l’application de l’article 13 paragraphe 2 point e) du
règlement:!
B
!M1
!B
!M1
!B
!M1
!B
!M1
!B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 61
a) si l’intéressé réside sur le territoire de la république
fédérale d’Allemagne:"M1La caisse de maladie du lieu de résidence choisie par
l’intéressé 3
b) si l’intéressé réside sur le territoire d’un autre État
membre:"M1La caisse de maladie du secteur de Bonn choisie par
l’intéressé 3
c) si les membres de la famille de l’intéressé étaient,
avant l’appel ou le rappel sous les drapeaux del’intéressé ou avant son appel au service civil,
affiliés, conformément à l’article 17 paragraphe 1 du
règlement d’application, à une institution allemande:institution d’assurance maladie à laquelle ces membres de la
famille sont affiliés
pour l’application de l’article 25 paragraphe 1 du
règlement:institution d’assurance maladie à laquelle était affilié le
chômeur à la date où il a quitté le territoire de la républiquefédérale d’Allemagne
pour l’assurance maladie des demandeurs et titulaires de
pension ou de rente et des membres de leur famille envertu des dispositions du titre III chapitre 1
ersections 4 et
5 du règlement:"M1La caisse de maladie du lieu de résidence choisie par
l’intéressé. Si c’est une caisse locale de maladie qui estcompétente, l’intéressé est affilié à l’AOK Rheinland,Regionaldirektion Bonn (Caisse locale de maladie deRhénanie, direction régionale de Bonn) 3
2.Assurance pension des ouvriers, des employés et des
travailleurs des mines
Pour l’admission à l’assurance volontaire, de même que
pour statuer sur les demandes de prestations et l’octroi
des prestations en vertu des dispositions du règlement:
a) pour les personnes qui ont été assurées ou
considérées comme telles, soit exclusivement envertu de la législation allemande, soit en vertu decette dernière et de la législation d’un ou de
plusieurs autres États membres, ainsi que pour leurs
survivants, si l’intéressé:
— réside sur le territoire d’un autre État membre,
ou
— étant ressortissant d’un autre État membre,
réside sur le territoire d’un État non membre:
i) si la dernière cotisation a été versée à
l’assurance pension des ouvriers:
— si l’intéressé réside aux Pays-Bas ou, étant
ressortissant néerlandais, réside sur leterritoire d’un État non membre:Landesversicherungsanstalt Westfalen (Office régional d’as-
surance de Westphalie), Münster
— si l’intéressé réside en Belgique ou en
Espagne ou, étant ressortissant belge ou
espagnol, réside sur le territoire d’un Étatnon membre:Landesversicherungsanstalt Rheinprovinz (Office régional
d’assurance de la province rhénane), Düsseldorf
— si l’intéressé réside en Italie ou, étant
ressortissant italien, réside sur le territoire
d’un État non membre:Landesversicherungsanstalt Schwaben (Office régional d’as-
surance de Souabe), Augsburg
— si l’intéressé réside en France ou au
Luxembourg ou, étant ressortissant françaisou luxembourgeois, réside sur le territoired’un État non membre:Landesversicherungsanstalt Rheinland-Pfalz(Office régional
d’assurance de Rhénanie-Palatinat), Speyer
— si l’intéressé réside au Danemark, en
Finlande ou en Suède ou, étant ressortis-sant danois, finlandais ou suédois, résidesur le territoire d’un État non membre:Landesversicherungsanstalt Schleswig-Holstein (Office ré-
gional d’assurance du Schleswig-Holstein), Lübeck
— si l’intéressé réside en Irlande ou au
Royaume-Uni ou, étant ressortissant irlan-dais ou du Royaume-Uni, réside sur leterritoire d’un État non membre:Landesversicherungsanstalt Freie und Hansestadt Hamburg
(Office régional d’assurance de la ville libre et hanséatique deHambourg), Hamburg!
B
!M1
!B
!M1
!B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 62
— si l’intéressé réside en Grèce ou, étant
ressortissant hellénique, réside sur le terri-toire d’un État non membre:Landesversicherungsanstalt Württemberg(Office régional
d’assurance du Wurtemberg), Stuttgart
— si l’intéressé réside au Portugal ou, étant
ressortissant portugais, réside sur le terri-toire d’un État non membre:Landesversicherungsanstalt Unterfranken (Office régional
d’assurance de Basse-Franconie), Würzburg
— si l’intéressé réside en Autriche ou, étant
ressortissant autrichien, réside sur le terri-toire d’un État non membre:Landesversicherungsanstalt Oberbayern (Office régional d’as-
surance de Haute-Bavière), München
Si cependant la dernière cotisation a été versée:
— à la Landesversicherungsanstalt für das
Saarland (Office d’assurance de la Sarre),Saarbrücken, ou à la Bahnversicherung-sanstalt(Office d’assurance des chemins defer), Frankfurt am Main:institution à laquelle la dernière cotisation a été versée
— à la Seekasse (Rentenversicherung der
Arbeiter oder der Angestellten) [Caissed’assurance des marins (assurance pensiondes ouvriers ou employés)], Hamburg, pourau moins soixante mois:Seekasse (Caisse d’assurance des marins), Hamburg
ii) si la dernière cotisation a été versée à
l’assurance pension des employés:
— si aucune cotisation n’a été versée à la
Seekasse (Caisse d’assurance des marins),Hamburg, ou en dernier lieu à la Bundes-bahnversicherungsanstalt (Office d’assu-
rance des chemins de fer fédéraux),
Frankfurt am Main:Bundesversicherungsanstalt für Angestellte (Office fédéral
d’assurance des employés), Berlin
— si une cotisation a été versée à la Seekasse
(Rentenversicherung der Arbeiter oderAngestellten) [Caisse d’assurance des ma-
rins (assurance pension des ouvriers et
employés)], Hamburg:Seekasse (Caisse d’assurance des marins), Hamburg
— si la dernière cotisation a été versée à la
Bahnversicherungsanstalt (Office d’assu-rance des chemins de fer), Frankfurt amMain:Bahnversicherungsanstalt (Office d’assurance des chemins de
fer), Frankfurt am Main
iii) si la dernière cotisation a été versée à
l’assurance pension des travailleurs des minesou si le stage requis pour l’obtention de lapension des travailleurs des mines en raisond’une diminution de l’aptitude au métier de
mineur (Bergmannsrente) est accompli ou censé
accompli:Bundesknappschaft (Caisse fédérale d’assurance des mi-
neurs), Bochum
b) pour les personnes qui ont été assurées ou
considérées comme telles en vertu de la législationallemande et de la législation d’un ou de plusieursautres États membres, ainsi que pour leurs sur-
vivants, si l’intéressé:
— réside sur le territoire de la république fédérale
d’Allemagne mais hors de la Sarre
ou
— étant ressortissant allemand, réside sur le
territoire d’un État non membre:
i) si la dernière cotisation en vertu de la
législation allemande a été versée à l’assurance
pension des ouvriers:
— si la dernière cotisation en vertu de la
législation d’un autre État membre a étéversée à une institution néerlandaise d’as-
surance pension:Landesversicherungsanstalt Westfalen (Office régional d’as-
surance de Westphalie), Münster!
B
!M1
!B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 63
— si la dernière cotisation en vertu de la
législation d’un autre État membre a étéversée à une institution belge ou espagnole
d’assurance pension:Landesversicherungsanstalt Rheinprovinz (Office régional
d’assurance de la province rhénane), Düsseldorf
— si la dernière cotisation en vertu de la
législation d’un autre État membre a étéversée à une institution italienne d’assu-rance pension:Landesversicherungsanstalt Schwaben (Office régional d’as-
surance de Souabe), Augsburg
— si la dernière cotisation en vertu de la
législation d’un autre État membre a étéversée à une institution française ouluxembourgeoise d’assurance pension:Landesversicherungsanstalt Rheinland-Pfalz(Office régional
d’assurance de Rhénanie-Palatinat), Speyer
— si la dernière cotisation en vertu de la
législation d’un autre État membre a étéversée à une institution danoise, finlan-daise ou suédoise d’assurance pension:Landesversicherungsanstalt Schleswig-Holstein (Office ré-
gional d’assurance du Schleswig-Holstein), Lübeck
— si la dernière cotisation en vertu de la
législation d’un autre État membre a étéversée à une institution d’assurance pen-sion irlandaise ou du Royaume-Uni:Landesversicherungsanstalt Freie und Hansestadt Hamburg
(Office régional d’assurance de la ville libre et hanséatique deHambourg), Hamburg
— si la dernière cotisation en vertu de la
législation d’un autre État membre a été
versée à une institution d’assurance pen-
sion hellénique:Landesversicherungsanstalt Württemberg(Office régional
d’assurance du Wurtemberg), Stuttgart
— si la dernière cotisation en vertu de la
législation d’un autre État membre a étéversée à une institution portugaise d’assu-
rance pension:Landesversicherungsanstalt Unterfranken (Office régional
d’assurance de Basse-Franconie), Würzburg
— si la dernière cotisation en vertu de la
législation d’un autre État membre a étéversée à une institution autrichienne d’as-
surance pension:Landesversicherungsanstalt Oberbayern (Office régional d’as-
surance de Haute-Bavière), München
Si cependant l’intéressé réside sur le territoire
de la république fédérale d’Allemagne en Sarre,ou étant ressortissant allemand, réside sur leterritoire d’un État non membre, et si la
dernière cotisation en vertu de la législation
allemande a été versée à une institutiond’assurance pension en Sarre:Landesversicherungsanstalt für das Saarland (Office d’assu-
rance de la Sarre), Saarbrücken
Si cependant la dernière cotisation en vertu de
la législation allemande a été versée:
— à la Seekasse(Caisse d’assurance des
marins), Hamburg, ou si des cotisationsau titre d’un emploi dans la marineallemande ou d’un autre pays ont étéversées pour au moins soixante mois:Seekasse (Caisse d’assurance des marins), Hamburg
— à la Bahnversicherungsanstalt (Office d’as-
surance des chemins de fer), Frankfurt amMain:Bahnversicherungsanstalt (Office d’assurance des chemins de
fer fédéraux), Frankfurt am Main
ii) si la dernière cotisation a été versée à
l’assurance pension des employés:
— si aucune cotisation n’a été versée à la
Seekasse (Caisse d’assurance des marins),Hamburg, ou en dernier lieu à la Bundes-bahnversicherungsanstalt (Office d’assu-rance des chemins de fer fédéraux),
Frankfurt am Main:Bundesversicherungsanstalt für Angestellte (Office fédéral
d’assurance des employés), Berlin!
B
!M1
!B
!M1
!B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 64
— si une cotisation a été versée à la Seekasse
(Rentenversicherung der Arbeiter oder derAngestellten) [Caisse d’assurance des ma-
rins (assurance pension des ouvriers et
employés)], Hamburg:Seekasse (Caisse d’assurance des marins), Hamburg
— si la dernière cotisation a été versée à la
Bahnversicherungsanstalt (Office des che-mins de fer), Frankfurt am Main:Bahnversicherungsanstalt (Office d’assurance des chemins de
fer), Frankfurt am Main
iii) si la dernière cotisation en vertu de la
législation allemande a été versée à l’assurancepension des travailleurs des mines ou si le stagerequis pour l’obtention de la pension destravailleurs des mines en raison d’une diminu-tion de l’aptitude au métier de mineur (Berg-
mannsrente) est accompli ou censé accompli:Bundesknappschaft (Caisse fédérale d’assurance des mi-
neurs), Bochum
c) en cas de changement du pays de résidence après
liquidation de la prestation dans les cas cités au pointa) i) et au point b) i), l’institution compétente changeen conséquence
3. Assurance vieillesse des agriculteurs: Landwirtschaftliche Alterskasse Rheinland-Pfalz (Caisse
d’assurance vieillesse des agriculteurs de Rhénanie-Palatinat),Speyer
4. Assurance complémentaire des travailleurs de la
sidérugie:Landesversicherungsanstalt für das Saarland (Office régional
d’assurance de la Sarre), Saarbrücken
5. Assurance accidents (accidents du travail et maladies
professionnelles):institution chargée de l’assurance accidents dans le cas dont il
s’agit
6. Prestations de chômage et prestations familiales: Bundesanstalt für Arbeit (Office fédéral du travail), Nürnberg
D. ESPAGNE
1.Tous les régimes, à l’exception du régime des
travailleurs de la mer:
a) Pour toutes les éventualités, à l’exception du
chômage:Direcciones provinciales del Instituto Nacional de la Seguri-
dad Social (directions provinciales de l’Institut national de la
sécurité sociale)
b) pour le chômage: Direcciones Provinciales del Instituto Nacional de Empleo
(directions provinciales de l’Institut national de l’emploi)
2. Régime des travailleurs de la mer: Instituto Social de la Marina (Institut social de la marine),
Madrid
3. Pour les pensions de vieillesse et d’invalidité dans leur
modalité non contributive:Instituto Nacional de Servicios Sociales (Institut national des
services sociaux), Madrid
E. FRANCE
1. Pour l’application de l’article 93 paragraphe 1 et des
articles 94 et 95 du règlement d’application:
A. Travailleurs salariés
a) Régime général: Caisse nationale de l’assurance maladie, Paris
b) régime agricole: Caisse centrale de secours mutuels agricoles, Paris
c) régime minier: Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines,
Paris
d) régime des marins: Établissement national des invalides de la marine, Paris
B. Travailleurs non salariés
a) Régime non agricole: Caisse nationale d’assurance maladie et maternité des
travailleurs non salariés des professions non agricoles,Saint-Denis!
B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 65
b) régime agricole: Caisse centrale de secours mutuels agricoles, Paris
Caisse centrale des mutuelles agricolesFédération française des sociétés d’assurances (Ramex et
Gamex)
Fédération nationale de la mutualité française
2. Pour l’application de l’article 96 du règlement d’ap-
plication:
a) Régime général: Caisse nationale de l’assurance maladie, Paris
b) régime agricole: Caisse de mutualité sociale agricole
c) régime minier: Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines,
Paris
d) régime des marins: Établissement national des invalides de la marine, Paris
3. Les autres insitutions compétentes sont celles définies
dans le cadre de la législation française, à savoir:
I. MÉTROPOLE
A. Travailleurs salariés
a) Régime général:
i) maladie, maternité, décès (allocation): Caisse primaire d’assurance maladieii) invalidité:
aa) en règle générale, sauf pour
Paris et la région parisienne:Caisse primaire d’assurance maladie
pour Paris et la région parisienne: Caisse régionale d’assurance maladie, Paris
bb) régime particulier prévu par les
articles L 365 à L 382 du codede la sécurité sociale:Caisse régionale d’assurance maladie, Strasbourg
iii) vieillesse:
aa) en règle générale, sauf pour
Paris et la région parisienne:Caisse régionale d’assurance maladie (branche «vieillesse»)
pour Paris et la région parisienne: Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs
salariés, Paris
bb) régime particulier prévu par les
articles L 365 à L 382 du code
de la sécurité sociale:Caisse régionale d’assurance vieillesse, Strasbourg, ou Caisse
régionale d’assurance maladie, Strasbourg
iv) accidents du travail:
aa) incapacité temporaire: Caisse primaire d’assurance maladie
bb) incapacité permanente:
— rentes:— accidents survenus après le
31 décembre 1946:Caisse primaire d’assurance maladie
— accidents survenus avant le
1
erjanvier 1947:employeur ou assureur substitué
— majorations de rentes:
— accidents survenus après le
31 décembre 1946:Caisse primaire d’assurance maladie
— accidents survenus avant le
1erjanvier 1947:Caisse des dépôts et consignations
v) prestations familiales: Caisse d’allocations familiales
vi) chômage:!B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 66
— pour l’inscription comme de-
mandeur d’emploi:agence locale de l’emploi du lieu de résidence de l’intéressé
— pour la délivrance des formulai-
res E 301, E 302, E 303:Groupement des Assedic de la région parisienne (Garp), 90,
rue Baudin, 92537 Levallois-Perret
b) régime agricole:
i) maladie, maternité, décès (capital
décès), prestations familiales:Caisse de mutualité sociale agricole
ii) assurance invalidité, vieillesse et pres-
tations au conjoint survivant:Caisse centrale de secours mutuels agricoles, Paris
iii) accidents du travail:
aa) en règle générale: employeur ou assureur substitué, pour les accidents survenus
avant le 1erjuillet 1973
Caisse de mutualité sociale agricole, pour les accidents
survenus après le 30 juin 1973
bb) pour les majorations de rentes: Caisse des dépôts et consignations, Arcueil (94), pour les
accidents survenus avant le 1erjuillet 1973
Caisse de mutualité sociale agricole, pour les accidents
survenus après le 30 juin 1973
iv) chômage:
— pour l’inscription comme de-
mandeur d’emploi:agence locale de l’emploi du lieu de résidence de l’intéressé
— pour la délivrance des formulai-
res E 301, E 302, E 303:Groupement des Assedic de la région parisienne (Garp), 90,
rue Baudin, 92537 Levallois-Perret
c) régime minier:
i) maladie, maternité, décès (allocation): Société de secours minièreii) invalidité, vieillesse, décès (pensions): Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines,
Paris
iii) accidents du travail:
aa) incapacité temporaire: Société de secours minièrebb) incapacité permanente:
— rentes:
— accidents survenus après le
31 décembre 1946:Union régionale des sociétés de secours minières
— accidents survenus avant le
1
erjanvier 1947:employeur ou assureur substitué
— majorations de rentes:
— accidents survenus après le
31 décembre 1946:Union régionale des sociétés de secours minières
— accidents survenus avant le
1erjanvier 1947:Caisse de dépôts et consignations
iv) prestations familiales: Union régionale des sociétés de secours minières
v) chômage:
— pour l’inscription comme de-
mandeur d’emploi:agence locale de l’emploi du lieu de résidence de l’intéressé
— pour la délivrance des formulai-
res E 301, E 302, E 303:Agence nationale pour l’emploi (service spécialisé pour la
sécurité sociale des travailleurs migrants), 9, rue Sextius
Michel, 75015 Paris
d) régime des marins:!B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 67
i) maladie, maternité, invalidité, acci-
dents du travail, décès (allocation) etpensions de survivants d’un invalide
ou d’un accidenté du travail:section «Caisse générale de prévoyance des marins» du
quartier des affaires maritimes
ii) vieillesse, décès (pensions): section «Caisse de retraite des marins» du quartier des
affaires maritimes
iii) prestations familiales: Caisse nationale d’allocations familiales des marins du
commerce ou Caisse nationale d’allocations familiales de la
pêche maritime, selon le cas
iv) chômage:
— pour l’inscription comme de-
mandeur d’emploi:agence locale de l’emploi du lieu de résidence ou du port
habituel d’embarquement, ou bureau central de la main-
d’œuvre maritime
— pour la délivrance des formulai-
res E 301, E 302, E 303:Groupement des Assedic de la région parisienne (Garp), 90,
rue Baudin, 92537 Levallois-Perret
B. Travailleurs non salariés
a) Régime non agricole:
i) maladie, maternité: Caisse mutuelle régionaleii) vieillesse:
aa) régime des artisans: Caisse nationale de l’organisation autonome d’assurance
vieillesse des travailleurs non salariés des professionsartisanales (Cancava)
Caisse de base professionnelle ou interprofessionnelle
bb) régime des industriels et com-
merçants:Caisse nationale de l’organisation autonome d’assurance
vieillesse des travailleurs non salariés des professionsindustrielles et commerciales (Organic)
Caisse de base professionnelle ou interprofessionnelle
cc) régime des professions libérales: Caisse nationale d’assurance vie illesse des professions
libérales (CNA VFL), sections professionnelles
dd) régime des avocats: Caisse nationale des barreaux français (CNBF)
b) régime agricole:
i) maladie, maternité, invalidité: organisme assureur habilité auprès duquel le travailleur non
salarié agricole est affilié
ii) vieillesse et prestations au conjoint
survivant:Caisse de mutualité sociale agricole
iii) accidents de la vie privée, accidents du
travail et maladies professionnelles:organisme agréé auprès duquel le travailleur non salarié
agricole est affilié
pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin: Caisse d’assurance accidents agricoles
II. DÉP ARTEMENTS D’OUTRE-MER
A. Travailleurs salariés
(Tous les régimes, à l’exception du régime des
marins, et tous les risques, à l’exception des
prestations familiales):
i) en règle générale: Caisse générale de sécurité socialeii) pour les majorations de rente afférentes à
des accidents du travail survenus dans les
départements d’outre-mer avant le 1
er
janvier 1952:direction départementale de l’enregistrement
B. Travailleurs non salariés
i) Maladie, maternité: Caisse mutuelle régionale
ii) vieillesse:!B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 68
— régime des artisans: Caisse nationale de l’organisation autonome d’assurance
vieillesse des travailleurs non salariés des professionsartisanales (Cancava)
— régime des industriels et commer-
çants:Caisse interprofessionnelle d’assurance vieillesse des indus-
triels et commerçants d’Algérie et d’outre-mer (Cavicorg)
— régime des professions libérales: Caisse nationale d’assurance vie illesse des professions
libérales (CNA VPL), sections professionnelles
— régime des avocats: Caisse nationale des barreaux français (CNBF)
C.Prestations familiales: Caisse d’allocations familiales
D. Régime des marins
i) Tous les risques, à l’exception de la
vieillesse et des prestations familiales:section «Caisse générale de prévoyance des marins» du
quartier des affaires maritimes
ii) vieillesse: section «Caisse de retraite des marins» du quartier des
affaires maritimes
iii) prestations familiales: Caisse d’allocations familiales
F . GRÈCE
1.Maladie et maternité:
i) En règle générale: ΊδρυµαΚ/omikronινωνικώνΑσφαλίσεων(ΙΚΑ),Αθήνα( Institut
d’assurances sociales) ou l’organisme assureur auquel le
travailleur est ou était affilié, Athènes
ii) régime des marins: /Omikronίκ/omikronςΝαύτ/omikronυ,Πειραιάς ( Maison des Marins), Le Pirée
iii) régime agricole: /Omikronργανισµ/omikronacuteς Γεωργικών Ασφαλίσεων (/OmikronΓΑ), Αθήνα
(Institut national d’assurances agricoles), Athènes
2.Invaliditié, vieillesse et décès (pensions)
i) En règle générale: ΊδρυµαΚ/omikronινωνικώνΑσφαλίσεων(ΙΚΑ),Αθήνα( Institut
d’assurances sociales) ou l’organisme assureur auquel letravailleur est ou était affilié, Athènes
ii) régime des marins: Ναυτικ/omikronacuteΑπ/omikronµα/khiικ/omikronacuteΤαµεί/omikron(ΝΑΤ),Πειραιάς( Caisse de
retraite des marins), Le Pirée
iii) régime agricole: /Omikronργανισµ/omikronacuteς Γεωργικών Ασφαλίσεων (/OmikronΓΑ), Αθήνα
(Institut national d’assurances agricoles), Athènes
3.Accidents du travail et maladies professionnelles
i) En règle générale: ΊδρυµαΚ/omikronινωνικώνΑσφαλίσεων(ΙΚΑ),Αθήνα( Institut
d’assurances sociales) ou l’organisme assureur auquel letravailleur est ou était affilié, Athènes
ii) régime des marins: Ναυτικ/omikronacuteΑπ/omikronµα/khiικ/omikronacuteΤαµεί/omikron(ΝΑΤ),Πειραιάς( Caisse de
retraite des marins), Le Pirée
iii) régime agricole: /Omikronργανισµ/omikronacuteς Γεωργικών Ασφαλίσεων (/OmikronΓΑ), Αθήνα
(Institut national d’assurances agricoles), Athènes
4.Allocations de décès (frais funéraires)
i) En règle générale: ΊδρυµαΚ/omikronινωνικώνΑσφαλίσεων(ΙΚΑ),Αθήνα( Institut
d’assurances sociales) ou l’organisme assureur auquel letravailleur est ou était affilié, Athènes
ii) régime des marins: /Omikronίκ/omikronςΝαύτ/omikronυ,Πειραιάς ( Maison des marins), Le Pirée
iii) régime agricole: /Omikronργανισµ/omikronacuteς Γεωργικών Ασφαλίσεων (/OmikronΓΑ), Αθήνα
(Institut national d’assurances agricoles), Athènes
5.Allocations familiales
i) Régime des travailleurs salariés, y compris les
régimes d’entreprise:/Omikronργανισµ/omikronacuteς Απασ/khi/omikronλήσεως Εργατικ/omikronύ ∆υναµικ/omikronύ
(/OmikronΑΕ∆), Αθήνα ( Institut national d’assurances agricoles),
Athènes!
B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 69
ii) régime agricole: /Omikronργανισµ/omikronacuteς Γεωργικών Ασφαλίσεων (/OmikronΓΑ), Αθήνα
(Institut national d’assurances agricoles), Athènes
iii) régime des marins: ΕστίαΝαυτικών( Foyer des marins), Le Pirée
6.Chômage
i) En règle générale: /Omikronργανισµ/omikronacuteς Απασ/khi/omikronλήσεως Εργατικ/omikronύ ∆υναµικ/omikronύ
(/OmikronΑΕ∆), Αθήνα ( Office de l’emploi de la main-d’œuvre),
Athènes
ii) régime des marins: /Omikronίκ/omikronςΝαύτ/omikronυ,Πειραιάς ( Maison des marins), Le Pirée
iii) régime des travailleurs de la presse régi par: Ταµεί/omikronν Ασφαλίσεως Εργατών Τύπ/omikronυ, Αθήνα ( Caisse
d’assurance des travailleurs de la presse), Athènes
Ταµεί/omikronν Συντά/ksiεως Πρ/omikronσωπικ/omikronύ Εφηµερίδων Αθηνών
—Θεσσαλ/omikronνίκης,Αθήνα( Caisse de pension du personnel
de la presse d’Athènes et de Thessalonique), Athènes
G. IRLANDE
1. Prestations en nature: The Eastern Health Board, Dublin 8
The Midland Health Board, Tullamore, Co. Offaly
The Mid Western Health Board, Limerick
The North Eastern Health Board, Ceanannus Mor, Co. MeathThe North Western Health Board, Manorhamilton, Co.
Leitrim
The South Eastern Health Board, Kilkenny
The Southern Health Board, Cork
The Western Health Board, Galway
2.Prestations en espèces
a) Prestations de chômage: Department of Social Welfare (Ministère de la prévoyance
sociale), Dublin, y compris les offices provinciaux responsa-bles des prestations de chômage
b) Vieillesse et décès (pensions): Department of Social Welfare, Pensions Services Office,
Sligo
c) Prestations familiales: Department of Social Welfare, Child Benefit Section, St.
Oliver Plunkett Road, Letterkenny, Co. Donegal
d) Autres prestations en espèces: Department of Social Welfare, Dublin
H. ITALIE
1.Maladie (y compris la tuberculose) et maternité
A. Travailleurs salariés
a) Prestations en nature:
i) en règle générale: Unità sanitaria locale (unité locale de l’administration de la
santé) auprès de laquelle l’intéressé est inscrit
ii) pour certaines catégories d’agents de la
fonction publique, de salariés du secteurprivé et de personnes assimilées, ainsi que
pour les pensionnés et les membres de leur
famille:Ministero della sanità (ministère de la santé), Roma
iii) pour les marins et le personnel navigant de
l’aviation civile:Ministero della sanità (ministère de la santé) — Office de la
santé de la marine ou de l’aviation compétent
b) prestations en espèces:
i) en règle générale: Istituto nazionale della previdenza sociale(Institut national de
la prévoyance sociale), sièges provinciaux
ii) pour les marins et le personnel navigant de
l’aviation civile:Cassa marittima (Caisse maritime) auprès de laquelle
l’intéressé est inscrit!
B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 70
c) attestations relatives aux périodes d’assurance:
i) en règle générale: Istituto nazionale della previdenza sociale(Institut national de
la prévoyance sociale), sièges provinciaux
ii) pour les marins et le personnel de l’avia-
tion civile:Cassa marittima (Caisse maritime) auprès de laquelle
l’intéressé est inscrit
B. Travailleurs non salariés
Prestations en nature: Unità sanitaria locale (unité locale de l’administration de la
santé) auprès de laquelle l’intéressé est inscrit
2.Accidents du travail et maladies professionnelles
A. Travailleurs salariés
a) Prestations en nature:
i) en règle générale: Unità sanitaria locale (unité locale de l’administration de la
santé) auprès de laquelle l’intéressé est inscrit
ii) pour les marins et le personnel navigant de
l’aviation civile:Ministero della sanità (ministère de la santé) — Office de la
santé de la marine ou de l’aviation compétent
b) prothèses et grands appareillages, prestations
médico-légales et examens et certificats yrelatifs:
i) en règle générale: Istituto nazionale per l’assicurazione contro gli infortuni sul
lavoro (Institut national d’assurance contre les accidents dutravail), sièges provinciaux
ii) pour les marins et le personnel navigant de
l’aviation civile:Cassa marittima (Caisse maritime auprès de laquelle l’inté-
ressé est inscrit)
c) prestations en espèces:
i) en règle générale: Istituto nazionale per l’assicurazione contro gli infortuni sul
lavoro (Institut national d’assurance contre les accidents dutravail), sièges provinciaux
ii) pour les marins et le personnel navigant de
l’aviation civile:Cassa marittima (Caisse maritime auprès de laquelle l’inté-
ressé est inscrit)
iii) éventuellement aussi, pour les travailleurs
qualifiés agricoles et forestiers:Ente nazionale di previdenza e assistenza per gli impiegati
agricoli (Office national de prévoyance et d’assistance destravailleurs agricoles)
B. Travailleurs non salariés (uniquement pour les
radiologues)
a) Prestations en nature: Unità sanitaria locale (unité locale de l’administration de la
santé auprès de laquelle l’intéressé est inscrit)
b) prothèses et grands appareillages, prestations
médico-légales et examens et certificats yrelatifs:Istituto nazionale per l’assicurazione contro gli infortuni sul
lavoro (Institut national d’assurance contre les accidents dutravail), sièges provinciaux
c) prestations en espèces: Istituto nazionale per l’assicurazione contro gli infortuni sul
lavoro (Institut national d’assurance contre les accidents du
travail), sièges provinciaux
3.Invalidité, vieillesse et survivants (pensions)
A. Travailleurs salariés
a) En règle générale: Istituto nazionale della previdenza sociale(Institut national de
la prévoyance sociale), sièges provinciaux
b) pour les travailleurs du spectacle: Ente nazionale di previdenza e assistenza per i lavoratori dello
spettacolo (Office national de prévoyance et d’assistance destravailleurs du spectacle), Roma
c) pour les cadres des entreprises industrielles: Istituto nazionale di previdenza per i dirigenti di aziende
industriali (Institut national de prévoyance du personnel cadredes entreprises industrielles), Roma!
B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 71
d) pour les journalistes: Istituto nazionale di previdenza per i giornalisti italiani «G.
Amendola» (Institut national de prévoyance des journalistesitaliens «G. Amendola»), Roma
B. Travailleurs non salariés
a) Pour les médecins: Ente nazionale di previdenza ed assistenza medici (Office
national de prévoyance et d’assistance des médecins)
b) pour les pharmaciens: Ente nazionale di previdenza ed assistenza farmacisti (Office
national de prévoyance et d’assistance des pharmaciens)
c) pour les vétérinaires: Ente nazionale di previdenza ed assistenza veterinari (Office
national de prévoyance et d’assistance des vétérinaires)
d) pour les sages-femmes: Ente nazionale di previdenza ed assistenza per le ostetriche
(Office national de prévoyance et d’assistance des sages-
femmes)
e) pour les ingénieurs et architectes: Cassa nazionale di previdenza per gli ingegneri ed architetti
(Caisse nationale de prévoyance des ingénieurs et architectes)
f) pour les géomètres: Cassa nazionale di previdenza ed assistenza a favore dei
geometri (Caisse nationale de prévoyance et d’assistance desgéomètres)
g) pour les avocats et avoués: Cassa nazionale di previdenza ed assistenza a favore degli
avvocati e dei procuratori (Caisse nationale de prévoyance et
d’assistance des avocats et avoués)
h) pour les diplômés en sciences économiques: Cassa nazionale di previdenza ed assistenza a favore dei
dottori commercialisti (Caisse nationale de prévoyance etd’assistance des diplômés en sciences économiques)
i) pour les experts-comptables et ingénieurs
commerciaux:Cassa nazionale di previdenza ed assistenza a favore dei
ragionieri e periti commerciali (Caisse nationale de pré-
voyance et d’assistance des experts-comptables et ingénieurscommerciaux)
j) pour les conseillers du travail: Ente nazionale di previdenza ed assistenza per i consulenti del
lavoro (Office national de prévoyance et d’assistance des
conseillers du travail)
k) pour les notaires: Cassa nazionale notariato (Caisse nationale du notariat)l) pour les agents en douane: Fondo di previdenza a favore degli spedizioneri doganali
(Fonds de prévoyance des agents en douane)
4. Allocations de décès: Istituto nazionale della previdenza sociale(Intitut national de
la prévoyance sociale), sièges provinciaux
Istituto nazionale per l’assicurazione contro gli infortuni sul
lavoro (Institut national d’assurance contre les accidents dutravail), sièges provinciaux
Cassa marittima (Caisse maritime auprès de laquelle l’inté-
ressé est inscrit)
5.Chômage (travailleurs salariés)
a) En règle générale: Istituto nazionale della previdenza sociale(Institut national de
la prévoyance sociale), sièges provinciaux
b) pour les journalistes: Istituto nazionale di previdenza per i giornalisti italiani «G.
Amendola» (Institut national de prévoyance des journalistesitaliens «G. Amendola»), Roma
6.Allocations familiales (travailleurs salariés)
a) En règle générale: Istituto nazionale della previdenza sociale(Institut national de
la prévoyance sociale), sièges provinciaux
b) pour les journalistes: Istituto nazionale di previdenza per i giornalisti italiani «G.
Amendola» (Institut national de prévoyance des journalistes
italiens «G. Amendola»), Roma!
B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 72
I. LUXEMBOURG
1.Maladie et maternité
a) prestations en nature: Caisse de maladie compétente et/ou Union des caisses de
maladie
b) prestations en espèces: Caisse de maladie compétente
2.Invalidité, vieillesse et décès (pensions)
a) Pour les ouvriers: Établissement d’assurance contre la vieillesse et l’invalidité,
Luxembourg
b) pour les employés et les travailleurs intellectuels
indépendants:Caisse de pension des employés privés, Luxembourg
c) pour les travailleurs non salariés exerçant une
activité artisanale, commerciale ou industrielle:Caisse de pension des artisans, des commerçants et indus-
triels, Luxembourg
d) pour les travailleurs non salariés exerçant une
activité professionnelle agricole:Caisse de pension agricole, Luxembourg
3.Accidents du travail et maladies professionnelles
a) Pour les travailleurs salariés et non salariés exerçant
une activité professionnelle agricole ou forestière:Association d’assurance contre les accidents, section agricole
et forestière, Luxembourg
b) dans tous les autres cas d’assurance obligatoire ou
facultative:Association d’assurance contre les accidents, section indus-
trielle, Luxembourg
4. Chômage: Administration de l’emploi, Luxembourg
5. Prestations familiales: Caisse nationale des prestations familiales, Luxembourg
6.Allocations de décès
Pour l’application de l’article 66 du règlement: Union des caisses de maladie, Luxembourg
J. PA YS-BAS
1.Maladie et maternité:
a) Prestations en nature: Ziekenfonds (caisse de maladie) auquel l’intéressé est affiliéb) prestations en espèces: Bedrijfsvereniging (association professionnelle) à laquelle est
affilié l’employeur de l’assuré
2.Invalidité
a) Quand l’intéressé a également un droit à prestations
en vertu de la seule législation néerlandaise endehors de l’application du règlement:
i) pour les travailleurs salariés: Bedrijfsvereniging (association professionnelle) à laquelle est
affilié l’employeur de l’assuré
ii) pour les travailleurs non salariés: Bedrijfsvereniging (association professionnelle) à laquelle
l’assuré serait affilié s’il occupait du personnel
b) dans les autres cas:
pour les travailleurs salariés et non salariés: Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging (Nouvelle association
professionnelle générale), Amsterdam
3.Vieillesse et décès (pensions)
a) régime général: Sociale Verzekeringsbank (Banque des assurances sociales)
Postbus 11001180 BH Amstelveen
b) régime minier: Algemeen Mijnwerkersfonds (Caisse générale des ouvriers
mineurs), Heerlen
4. Chômage: Bedrjfsvereniging (association professionnelle) à laquelle est
affilié l’employeur de l’assuré!
B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 73
5.Prestations familiales
a) Quand le bénéficiaire réside aux Pays-Bas: Districtskantoor van de Sociale Verzekeringsbank (bureau de
district de la banque des assurances sociales) dans le ressort
duquel il a sa résidence
b) quand le bénéficiaire réside hors des Pays-Bas, mais
que son employeur réside ou est établi aux Pays-Bas:Districtskantoor van de Sociale Verzekeringsbank (bureau de
district de la banque des assurances sociales) dans le ressortduquel l’employeur réside ou est établi
c) dans les autres cas: Sociale Verzekeringsbank (Banque des assurances sociales)
Postbus 11001180 BH Amstelveen
6.Maladies professionnelles auxquelles sont applicables
les dispositions de l’article 57 paragraphe 5 durèglement
Pour l’application de l’article 57 paragraphe 5 du
règlement:
a) lorsque la prestation est accordée à partir d’une date
antérieure au 1
erjuillet 1967:Sociale Verzekeringsbank (Banque des assurances sociales)
Postbus 11001180 BH Amstelveen
b) lorsque la prestation est accordée à partir d’une date
postérieure au 30 juin 1967:Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging (Nouvelle association
professionnelle générale), Amsterdam
K. AUTRICHE
La compétence des institutions autrichiennes est régie par les
dispositions de la législation autrichienne, nonobstant les
dispositions ci-dessous:
1.Assurance maladie
a) Si l’intéressé réside sur le territoire d’un autre État
auquel le présent règlement est applicable, qu’une
Gebietskrankenkasse (caisse régionale de maladie)
est compétente en matière d’assurance et que lalégislation autrichienne ne permet pas de déterminerla compétence locale, cette compétence locale estdéterminée comme suit:— Gebietskrankenkasse (caisse régionale de maladie)
compétente pour le dernier emploi occupé en Autriche,
ou
— Gebietskrankenkasse (caisse régionale de maladie)
compétente pour le dernier lieu de résidence en Autriche,
ou
— si l’intéressé n’a jamais exercé d’emploi pour lequel une
Gebietskrankenkasse (caisse régionale de maladie) est
compétente ou n’a jamais résidé en Autriche: la Wiener
Gebietskrankenkasse (caisse régionale de maladie deVienne), Wien
b) pour l’application de la section 5 du chapitre 1
erdu
titre III du règlement en liaison avec l’article 95 durèglement d’application relatif au remboursement
des dépenses occasionnés par le versement de
prestations à des personnes titulaires d’une pensionou d’une rente au titre de l’ASVG (loi générale surles assurances sociales du 9 septembre 1955):Hauptverband der österreichischen Sozialversicherungsträger
(fédération des institutions autrichiennes d’assurances socia-les), Wien, pour autant que le remboursement des dépenses
soit effectué à partir des contributions à l’assurance maladie
perçues par ladite fédération auprès des titulaires de pensionsou de rentes
2.Assurance pension
a) Pour déterminer l’institution responsable du paie-
ment d’une prestation, seront seules prises enconsidération les périodes d’assurance sous lalégislation autrichienne.
b) pour l’application de l’article 45 paragraphe 6 du
règlement, si aucune période de contribution n’a étéaccomplie sous la législation autrichienne:Pensionsversicherungsanstalt der Angestellten(institution
d’assurance pension pour les salariés), Wien
3.Assurance chômage
a) Pour la déclaration de chômage: Regionale Geschäftsstelle des Arbeitsmarktservice (bureau
local du service du marché de l’emploi) compétent pour le
lieu de résidence ou le lieu de séjour de l’intéressé
b) pour la délivrance des formulaires n
osE 301, E 302
et E 303:Regionale Geschäftsstelle des Arbeitsmarktservice (bureau
local du service du marché de l’emploi) compétent pour lelieu d’emploi de l’intéressé!
B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 74
4.Prestations familiales
a) Prestations familiales à l’exception du Karenzur-
laubsgeld (allocation spéciale de maternité):Finanzamt (service des contributions)
b) Karenzurlaubsgeld (allocation spéciale de mater-
nité):Regionale Geschäftsstelle des Arbeitsmarktservice (bureau
local du service du marché de l’emploi) compétent pour lelieu de résidence ou de séjour de l’intéressé
L. PORTUGAL
I.Continent
1. Maladie, maternité et prestations familiales: Centro Regional de Segurança Social(centre régional de
sécurité sociale) auquel l’intéressé est affilié
2. Invalidité, vieillesse et décès: Centro Nacional de Pensões (Centre national de pensions),
Lisboa, et Centro Regional de Segurança Social (centre
régional de sécurité sociale) auquel l’intéressé est affilié
3. Accidents du travail et maladies professionnelles: "
M1 Centro Nacional de Protecção contra os Riscos
Profissionais (centre national de protection contre les risquesprofessionnels) 3
4. Prestations de chômage:
a) Réception de la requête et vérification de la
situation relative à l’emploi (par exempleconfirmation des périodes d’emploi, classifica-
tion du chômage, contrôle de la situation):Centro de Emprego (centre d’emploi) du lieu de résidence de
l’intéressé
b) octroi et paiement des allocations de chômage
(par exemple vérification des conditions d’ou-verture du droit aux allocations, déterminationdu montant et durée, contrôle de la situationpour la manutention, suspension ou cessation du
paiement):Centro Regional de Segurança Social(centre régional de
sécurité sociale) auquel l’intéressé est affilié
5. Prestations du régime de sécurité sociale non
contributif:Centro Regional de Segurança Social(centre régional de
sécurité sociale) du lieu de résidence de l’intéressé
II. Région autonome de Madère
1. Maladie, maternité et prestations familiales: Direcção Regional de Segurança Social (Direction régionale
de sécurité sociale), Funchal
2. a) Invalidité, vieillesse et décès: Direcção Regional de Segurança Social (Direction régionale
de sécurité sociale), Funchal
b) invalidité, vieillesse et décès du régime spécial
de sécurité sociale des travailleurs agricoles:Direcção Regional de Segurança Social (Direction régionale
de sécurité sociale), Funchal
3. Accidents du travail et maladies professionnelles: "
M1 Centro Nacional de Protecção contra os Riscos
Profissionais (centre national de protection contre les risquesprofessionnels) 3
4. Prestations de chômage:
a) Réception de la requête et vérification de la
situation relative à l’emploi (par exempleconfirmation des périodes d’emploi, classifica-
tion du chômage, contrôle de la situation):Direcção Regional de Emprego(Direction régionale d’em-
ploi), Funchal
b) octroi et paiement des allocations de chômage
(par exemple vérification des conditions d’ou-verture du droit aux allocations, déterminationdu montant et durée, contrôle de la situationpour la manutention, suspension ou cessation du
paiement):Direcção Regional de Segurança Social (Direction régionale
de sécurité sociale), Funchal
5. Prestations du régime de sécurité sociale non
contributif:Direcção Regional de Segurança Social (Direction régionale
de sécurité sociale), Funchal
III. Région autonome des Açores
1. Maladie, maternité et prestations familiales: Direcção Regional de Segurança Social (Direction régionale
de sécurité sociale), Angra do Heroísmo!
B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 75
2. a) Invalidité, vieillesse et décés: Direçcão Regional de Segurança Social (Direction régionale
de sécurité sociale), Angra do Heroísmo
b) invalidité, vieillesse et décés du régime spécial
de sécurité sociale des travailleurs agricoles:Direcção Regional de Segurança Social (Direction régionale
de securité sociale), Angra do Heroísmo
3. Accidents du travail et maladies professionnelles: "M1 Centro Nacional de Protecção contra os Riscos
Profissionais (centre national de protection contre les risquesprofessionnels) 3
4. Prestations de chômage:
a) Réception de la requête et vérification de la
situation relative à l’emploi (par exempleconfirmation des périodes d’emploi, classifica-tion du chômage, contrôle de la situation):Centro de Emprego (centre d’emploi) du lieu de résidence de
l’intéressé
b) octroi et paiement des allocations de chômage
(par exemple vérification des conditions d’ou-verture du droit aux allocations, déterminationdu montant et durée, contrôle de la situationpour la manutention, suspension ou cessation du
paiement):Centro de Prestações Pecuniárias de Segurança Social (centre
de prestations en espèces de sécurité sociale) auquell’intéressé est affilié
5. Prestations du régime de sécurité sociale non
contributif:Direcção Regional de Segurança Social (Direction régionale
de sécurité sociale), Angra do Heroísmo
M. FINLANDE
1.Maladie et maternité
a) prestations en espèces: Kansaneläkelaitos — Folkpensionsanstalten (institution d’as-
surances sociales), Helsinki, ou
le fonds de l’emploi auprès duquel la personne concernée est
assurée
b) prestations en nature:
i) remboursements de l’assurance maladie: Kansaneläkelaitos — Folkpensionsanstalten (institution d’as-
surances sociales), Helsinki, ou
le fonds de l’emploi auprès duquel la personne concernée est
assurée
ii) services publics de santé et services hospita-
liers:unités locales fournissant les services prévus par le régime
2.Vieillesse, invalidité, décès (pensions)
a) Pensions nationales: Kansaneläkelaitos — Folkpensionsanstalten (institution d’as-
surances sociales), Helsinki, ou
b) pensions des salariés: institution chargée des pensions des salariés, octroyant et
servant les pensions
3. Accidents du travail, maladies professionnelles: l’institution d’assurance responsable de l’assurance-accident
de la personne concernée
4. Allocations de décès: Kansaneläkelaitos — Folkpensionsanstalten (institution d’as-
surances sociales), Helsinki, ou
l’institution d’assurance chargée de verser les prestations en
cas d’assurance-accidents
5.Chômage
a) Régime de base: Kansaneläkelaitos — Folkpensionsanstalten (institution d’as-
surances sociales), Helsinki, ou
b) régime complémentaire: caisse de chômage compétente
6. Prestations familliales: Kansaneläkelaitos — Folkpensionsanstalten (institution d’as-
surances sociales), Helsinki!
B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 76
N. SUÈDE
1.Pour toutes les éventualités à l’exception des presta-
tions de chômage
a) En règle générale: bureau d’assurances sociales auprès duquel l’intéressé est
assuré
b) pour les marins ne résidant pas en Suède: Göteborgs allmänna försäkringskassa, Sjöfartskontoret (bu-
reau d’assurances sociales de Göteborg, section «Marins»)
c) pour l’application des articles 35 à 59 du règlement
d’application, lorsque les intéressés ne résident pasen Suède:Stockholms läns allmänna försäkringskassa, utlandsavdelnin-
gen (bureau d’assurances de Stockholm, section «Étranger»)
d) pour l’application des articles 60 à 77 du règlement
d’application, lorsque les intéressés, à l’exceptiondes marins, ne résident pas en Suède:— bureau d’assurances sociales du lieu de survenance de
l’accident du travail ou de l’apparition de la maladieprofessionnelle, ou
— Stockholms läns allmänna försäkringskassa, utlandsav-
delningen (bureau d’assurances sociales de Stockholm,section «Étranger»)
2. Pour les prestations de chômage: Arbetsmarknadsstryelsen (Office national du marché du
travail)
O. ROYAUME-UNI
1.Prestations en nature
— Grande-Bretagne et Irlande du Nord: autorités qui octroient les prestations du service national de
santé
— Gibraltar: Gibraltar Health Authority
2.Prestations en espèces
— Grande-Bretagne: Department of Social Security (ministère de la sécurité
sociale), London
— Irlande du Nord: Department of Health and Social Services for Northern
Ireland (ministère de la santé et des services sociaux pourl’Irlande du Nord), Belfast
— Gibraltar: Department of Labour and Social Security (ministère du
travail et de la sécurité sociale), Gibraltar!
B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 77
ANNEXE 3 (A) (B) (2) (3) (7) (9) (12) (13) (14) (15)
INSTITUTIONS DU LIEU DE RÉSIDENCE ET INSTITUTIONS DU LIEU DE SÉJOUR
[Article 1erpoint p) du règlement et article 4 paragraphe 3 du règlement d’application]
A. BELGIQUE
I. INSTITUTIONS DU LIEU DE RÉSIDENCE
1.Maladie et maternité
a) Pour l’application des articles 17, 18, 22, 25, 28,
29, 30 et 32 du règlement d’application:
i) en règle générale: organismes assureurs
ii) pour les personnes assujetties au régime de
la sécurité sociale d’outre-mer:Office de sécurité sociale d’outre-mer, Bruxelles
iii) pour les anciens employés du Congo belge
et du Ruanda-Urundi:Office de sécurité sociale d’outre-mer, Bruxelles
b) pour l’application de l’article 31 du règlement
d’application:
i) en règle générale: organismes assureursii) pour les marins: Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins,
Anvers
ou
organismes assureurs
iii) pour les personnes assujetties au régime de
la sécurité sociale d’outre-mer:Office de sécurité sociale d’outre-mer, Bruxelles
iv) pour les anciens employés du Congo belge
et du Ruanda-Urundi:Office de sécurité sociale d’outre-mer, Bruxelles
2.Invalidité
a) Invalidité générale (ouvriers, employés, ou-
vriers mineurs) et invalidité des travailleursnon salariés:Institut national d’assurance maladie-invalidité, Bruxelles,
conjointement avec les organismes assureurs
pour l’application de l’article 105 du règlement
d’application:Institut national d’assurance maladie-invalidité, Bruxelles
b) invalidité spéciale des ouvriers mineurs: Fonds national de retraite des ouvriers mineurs, Bruxelles
c) invalidité des marins: Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins,
Anvers
d) invalidité des personnes assujetties au régime de
la sécurité sociale d’outre-mer:Office de sécurité sociale d’outre-mer, Bruxelles
e) invalidité des anciens employés du Congo belge
et du Ruanda-Urundi:Office de sécurité sociale d’outre-mer, Bruxelles
3.Vieillesse et décès (pensions)
a) régime général (ouvriers, employés, ouvriers
mineurs et marins):Office national des pensions, Bruxelles
b) régime des travailleurs non salariés: Institut national d’assurances sociales pour travailleurs
indépendants, Bruxelles
c) régime de la sécurité sociale d’outre-mer: Office de sécurité sociale d’outre-mer, Bruxelles
d) régime des anciens employés du Congo belge et
du Ruanda-Urundi:Office de sécurité sociale d’outre-mer, Bruxelles
4. Accidents du travail (prestations en nature): organismes assureurs
Office de sécurité sociale d’outre-mer, Bruxelles
5. Maladies professionnelles: Fonds des maladies professionnelles, Bruxelles
Office de sécurité sociale d’outre-mer, Bruxelles!
B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 78
6.Allocations de décès
i) en règle générale: organismes assureurs, conjointement avec l’institut national
d’assurance maladie-invalidité, Bruxelles
ii) pour les personnes assujetties au régime de la
sécurité sociale d’outre-mer:Office de sécurité sociale d’outre-mer, Bruxelles
iii) pour les anciens employés du Congo belge et du
Ruanda-Urundi:Office de sécurité sociale d’outre-mer, Bruxelles
7.Chômage
a) En règle générale: Office national de l’emploi, Bruxellesb) pour les marins: Pool des marins de la marine marchande, Anvers
8.Prestations familiales
a) travailleurs salariés: Office national des allocations familiales pour travailleurs
salariés, Bruxelles
b) travailleurs non salariés: Institut national d’assurances sociales pour travailleurs
indépendants, Bruxelles
c) anciens employés du Congo belge et du
Ruanda-Urundi:Office de sécurité sociale d’outre-mer, Bruxelles
II. INSTITUTIONS DU LIEU DE SÉJOUR
1. Maladie, maternité: Institut national d’assurance maladie-invalidité, Bruxelles, par
l’intermédiaire des organismes assureurs
Office de sécurité sociale d’outre-mer, Bruxelles
2. Accidents du travail: Institut national d’assurance maladie-invalidité, Bruxelles, par
l’intermédiaire des organismes assureurs
Office de sécurité sociale d’outre-mer, Bruxelles
3. Maladies professionnelles: Fonds des maladies professionnelles, Bruxelles
Office de sécurité sociale d’outre-mer, Bruxelles
B. DANEMARK
I. INSTITUTIONS DU LIEU DE RÉSIDENCE
a)Maladie et maternité
i) Pour l’application des articles 17, 22, 28, 29 et
30 du règlement d’application:amtskommune (administration de l’arrondissement) compé-
tent. Dans la commune de København: Magistraten (adminis-tration communale). Dans la commune de Frederiksberg:
administration communale
ii) pour l’application des articles 18 et 25 du
règlement d’application:Administration de la commune dans laquelle réside le
bénéficiaire. Dans les communes de København, Odense,Ålborg et Århus: Magistraten (administration communale)
b) Invalidité (pensions): Direktoratet for Social Sikring og Bistand(direction générale
de la sécurité sociale et de l’aide sociale), København
c)Vieillesse et décès (pensions)
i) Pensions octroyées en vertu de la législation
relative aux pensions sociales:Direktoratet for Social Sikring og Bistand(direction générale
de la sécurité sociale et de l’aide sociale), København
ii) pensions octroyées en vertu de la loi sur les
pensions complémentaires pour les travailleurssalariés (loven om Arbejdsmarkedets tillægs-
pension):Arbejdsmarkedets Tillægspension (Office des pensions com-
plémentaires pour les travailleurs salariés), Hillerød!
B
!M1
!B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 79
d)Accidents du travail et maladies professionnelles
i) Pour l’application du titre IV chapitre 4, à
l’exclusion de l’article 61, du règlement
d’application:Arbejdsskadestyrelsen (Office national d’accidents du travail
et des maladies professionnelles), København
ii) pour l’application de l’article 61 du règlement
d’application:Administration de la commune dans laquelle réside le
bénéficiaire. Dans les communes de København, Odense,
Ålborg et Århus: Magistraten (administration communale)
e)Allocations de décès
Pour l’application de l’article 78 du règlement d’ap-
plication:Sundhedsministeriet (ministère de la santé)
II. INSTITUTIONS DU LIEU DE SÉJOUR
a)Maladie et maternité
i) pour l’application des articles 19 bis, 20, 21 et
31 du règlement d’application:Amtskommune (administration de l’arrondissement) compé-
tent. Dans la commune de København: Magistraten (adminis-tration communale); dans la commune de Frederiksberg:administration communale. Traitements hospitaliers dans cesdeux communes: Hovedstadens Sygehusfælleskab (Associa-
tion des établissements hospitaliers de la capitale)
ii) pour l’application de l’article 24 du règlement
d’application:Administration de la commune dans laquelle réside le
bénéficiaire. Dans les communes de København, Odense,Ålborg et Århus: Magistraten (administration communale)
b)Accidents du travail et maladies professionnelles
i) Pour l’application du titre IV chapitre 4, à
l’exclusion de l’article 64, du règlementd’application:Arbejdsskadestyrelsen (Office national d’accidents du travail
et des maladies professionnelles), København
ii) pour l’application de l’article 64 du règlement
d’application:Administration de la commune dans laquelle réside le
bénéficiaire. Dans les communes de København, Odense,Ålborg et Århus: Magistraten (administration communale)
c)Chômage
i) Pour l’application du titre IV chapitre 6, à
l’exclusion de l’article 83, du règlementd’application:caisse de chômage compétente
ii) pour l’application de l’article 83 du règlement
d’application:bureau local de placement
C. ALLEMAGNE
1. Dans tous les cas: La caisse de maladie du lieu de résidence ou de séjour, choisie
par l’intéressé
2.Assurance contre les accidents
Dans tous les cas: la Hauptverband der gewerblichen Berufsgenossenschaften
(Fédération des associations professionnelles de l’industrie),St. Augustin
3.Assurance pension
a) ASSURANCE PENSION DES OUVRIERS!
B
!M1
!B
!M1
!B
!M1
!B
!M1
!B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 80
i) Relations avec la Belgique et l’Espagne: Landesversicherungsanstalt Rheinprovinz (Office régional
d’assurance de la province rhénane), Düsseldorf
ii) relations avec la France: Landesversicherungsanstalt Rheinland-Pfalz(Office régional
d’assurance de Rhénanie-Palatinat), Speyer ou, dans le cadrede la compétente prévue à l’annexe 2, Landesversicherung-sanstalt Saarland (Office régional d’assurance de la Sarre),Saarbrücken
iii) relations avec l’Italie: Landesversicherungsanstalt Schwaben (Office régional d’as-
surance de Souabe), Augsburg
iv) relations avec le Luxembourg: Landesversicherungsanstalt Rheinland-Pfalz(Office régional
d’assurance de Rhénanie-Palatinat), Speyer
v) relations avec les Pays-Bas: Landesversicherungsanstalt Westfalen (Office régional d’as-
surance de Westphalie), Münster
vi) relations avec le Danemark, la Finlande et la
Suède:Landesversicherungsanstalt Schleswig-Holstein (Office ré-
gional d’assurance du Schleswig-Holstein), Lübeck
vii) relations avec l’Irlande et le Royaume-Uni: Landesversicherungsanstalt Freie und Hansestadt Hamburg
(Office régional d’assurance de la ville libre et hanséatique deHambourg), Hamburg
viii) relations avec la Grèce: Landesversicherungsanstalt Württemberg(Office régional
d’assurance du Wurtemberg), Stuttgart
ix) relations avec le Portugal: Landesversicherungsanstalt Unterfranken (Office régional
d’assurance de Basse-Franconie), Würzburg
x) relations avec l’Autriche: Landesversicherungsanstalt Oberbayen (Office régional d’as-
surance de Haute-Bavière), München
b) ASSURANCE PENSION DES EMPLOYÉS: Bundesversicherungsanstalt für Angestellte (Office fédéral
d’assurance des employés), Berlin
c) ASSURANCE PENSION DES TRA V AILLEURS
DES MINES:Bundesknappschaft (Caisse fédérale d’assurance des mi-
neurs), Bochum
4. Assurance vieillesse des agriculteurs: Landwirtschaftliche Alterskasse Rheinland-Pfalz (Caisse
d’assurance vieillesse des agriculteurs de Rhénanie-Palatinat),Speyer
5. Prestations de chômage et prestations familiales: office de l’emploi compétent pour le lieu de résidence ou de
séjour de l’intéressé
D. ESPAGNE
1.Prestations en nature:
a) Tous les régimes à l’exception du régime des
travailleurs de la mer:Direcciones Provinciales del Instituto Nacional de la Salud
(directions provinciales de l’Institut national de la santé)
b) régime des travailleurs de la mer: Direcciones provinciales del Instituto Social de la Marina
(directions provinciales de l’Institut social de la marine)
2.Prestations en espèces:
a) Tous les régimes à l’exception du régime des
travailleurs de la mer et toutes les éventualités àl’exception du chômage:Direcciones Provinciales del Instituto Nacional de la Seguri-
dad Social (directions provinciales de l’Institut national de lasécurité sociale)
b) régime des travailleurs de la mer, pour toutes les
éventualités:Direcciones Provinciales del Instituto Social de la Marina
(directions provinciales de l’Institut social de la marine)
c) chômage, sauf pour les travailleurs de la mer: Direcciones Provinciales del Instituto Nacional de Empleo
(directions provinciales de l’Institut national de l’emploi)!
B
!M1
!B
!M1
!B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 81
E. FRANCE
I. MÉTROPOLE
A. Travailleurs salariés
1. Risques autres que le chômage et les prestations
familiales:
a) en règle générale: Caisse primaire d’assurance maladie du lieu de résidence ou
de séjour
b) pour l’application conjointe de l’article 19
paragraphes 1 et 2 et de l’article 35paragraphe 1 du règlement, en ce qui
concerne les prestations en nature de
l’assurance maladie, maternité, invalidité,décès (allocations) du régime minier:Société de secours minière du lieu de résidence de l’intéressé
c) pour l’application de l’article 35 du
règlement d’application:
i) régime général:
aa) en règle générale, sauf pour
Paris et la région parisienne:Caisse primaire d’assurance maladie
pour Paris et la région pari-
sienne:Caisse régionale d’assurance maladie, Paris
bb) régime particulier prévu par les
articles L 365 à L 382 du codede la sécurité sociale:Caisse régionale d’assurance maladie, Strasbourg
ii) régime agricole: Caisse de mutualité sociale agricole
iii) régime minier: Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines,
Paris
d) pour l’application de l’article 36 du
règlement d’application en ce qui concerne
les pensions d’invalidité:
i) en règle générale, sauf pour Paris et la
région parisienne:Caisse primaire d’assurance maladie
pour Paris et la région parisienne: Caisse régionale d’assurance maladie, Paris
ii) régime particulier prévu par les arti-
cles L 365 à L 382 du code de lasécurité sociale:Caisse régionale d’assurance maladie, Strasbourg
e) pour l’application de l’article 36 du
règlement d’application en ce qui concerne
les pensions de vieillesse:
i) régime général:
aa) en règle générale, sauf pour
Paris et la région parisienne:Caisse régionale d’assurance maladie, branche «vieillesse»
pour Paris et la région pari-
sienne:Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs
salariés, Paris
bb) régime particulier prévu par les
articles L 365 à L 382 du code
de la sécurité sociale:Caisse régionale d’assurance vieillesse, Strasbourg
ii) régime agricole: Caisse centrale de secours mutuels agricoles, Paris
iii) régime minier: Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines,
Paris
f) pour l’application de l’article 75 du
règlement d’application:Caisse primaire d’assurance maladie!
B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 82
2. Chômage
a) pour l’application des articles 80 et 81 et
de l’article 82 paragraphe 2 du règlement
d’application:direction départementale du travail et de la main-d’œuvre du
lieu où a été exercé l’emploi pour lequel l’attestation est
demandée
section locale de l’agence nationale pour l’emploi
mairie du lieu de résidence des membres de la famille
b) pour l’application de l’article 83 para-
graphes 1 et 2 et de l’article 97 durèglement d’application:Association pour l’emploi dans l’industrie et le commerce
(ASSEDIC) du lieu de résidence de l’intéressé
c) pour l’application de l’article 84 du
règlement d’application:
i) chômage complet: Association pour l’emploi dans l’industrie et le commerce
(ASSEDIC) du lieu de résidence de l’intéressé
ii) chômage partiel: direction départementale du travail et de la main-d’œuvre du
lieu d’emploi de l’intéressé
d) pour l’application de l’article 89 du
règlement d’application:direction départementale du travail et de la main-d’œuvre
B. Travailleurs non salariés
1. Maladie et maternité: Caisse primaire d’assurance maladie du lieu de résidence ou
de séjour
2. Pour l’application de l’article 35 du règlement
d’application en ce qui concerne le régimeagricole:Caisse de mutualité sociale agricole et tout autre organisme
assureur dûment habilité
3. Pour l’application de l’article 36 du règlement
d’application en ce qui concerne les pensions de
vieillesse:
a) régime des artisans: Caisse nationale de l’organisation autonome d’assurance
vieillesse des travailleurs non salariés des professionsartisanales (Cancava)
Caisses de base professionnelles
b) régime des industriels et commerçants: Caisse nationale de l’organisation autonome d’assurance
vieillesse des travailleurs non salariés des professions
industrielles et commerciales (Organic)
Caisses de base professionnelles ou interprofessionnelles
c) régime des professions libérales: Caisse nationale d’assurance vie illesse des professions
libérales (CNA VPL), sections professionnelles
d) régime des avocats: Caisse nationale des barreaux français (CNBF)
e) régime agricole: Caisse nationale d’assurance vieillesse mutuelle agricole
C. Marins
a) Pour l’application de l’article 27 du règlement
en ce qui concerne le régime des marins:section «Caisse générale de prévoyance des marins» du
quartier des affaires maritimes
b) pour l’application de l’article 35 du règlement
d’application:section «Caisse générale de prévoyance des marins» du
quartier des affaires maritimes
D. Prestations familiales: Caisse d’allocations familiales du lieu de résidence de
l’intéressé
II. DÉP ARTEMENTS D’OUTRE-MER
A. Travailleurs salariés
Risques autres que les prestations familiales:
— en règle générale: Caisse générale de sécurité sociale
B. Travailleurs non salariés
a) Maladie et maternité: Caisse générale de sécurité sociale du lieu de résidence ou de
séjour
b) vieillesse:!
B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 83
— régime des artisans: Caisse nationale de l’organisation autonome d’assurance
vieillesse des travailleurs non salariés des professionsartisanales (Cancava)
— régime des industriels et commerçants: Caisse interprofessionnelle d’assurance vieillesse des indus-
triels et commerçants d’Algérie et d’outre-mer (Cavicorg)
— régime des professions libérales: sections professionnelles
— régime des avocats: Caisse nationale des barreaux français (CNBF)
C. Marins
i) Pensions d’invalidité: section «Caisse générale de prévoyance des marins» du
quartier des affaires maritimes
ii) pensions de vieillesse: section «Caisse de retraite des marins» du quartier des
affaires maritimes
D. Prestations familiales: Caisse d’allocations familiales du lieu de résidence de
l’intéressé
F . GRÈCE
1. Chômage, allocations familiales: /Omikronργανισµ/omikronacuteς Απασ/khi/omikronλήσεως Εργατικ/omikronύ ∆υναµικ/omikronύ
(/OmikronΑΕ∆), Αθήνα ( Office de l’emploi de la main-d’œuvre),
Athènes
2. Autres prestations: ΊδρυµαΚ/omikronινωνικώνΑσφαλίσεων(ΙΚΑ),Αθήνα( Institut
d’assurances sociales), Athènes
G. IRLANDE
1. Prestations en nature: The Eastern Health Board, Dublin 8
The Midland Health Board, Tuilamore, Co. Offaly
The Mid Western Health Board, Limerick
The North Eastern Health Board, Ceanannus Mor, Co. MeathThe North Western Health Board, Manorhamilton, Co.
Leitrim
The South Eastern Health Board, KilkennyThe Southern Health Board, Cork
The Western Health Board, Galway
2.Prestations en espèces
a) Prestations de chômage: Department of Social Welfare (Ministère de la prévoyance
sociale), Dublin, y compris les offices provinciaux responsa-bles des prestations de chômage
b) Vieillesse et décès (pensions): Department of Social Welfare, Pensions Services Office,
Sligo
c) Prestations familiales: Department of Social Welfare, Child Benefit Section, St.
Oliver Plunkett Road, Letterkenny, Co. Donegal
d) Autres prestations en espèces: Department of Social Welfare, Dublin
H. ITALIE
1.Maladie (y compris la tuberculose) et maternité
A. Travailleurs salariés
a) Prestations en nature:
i) en règle générale: Unità sanitaria locale (unité locale de l’administration de la
santé compétente
ii) pour les marins et le personnel navigant de
l’aviation civile:Ministero della sanità (ministère de la santé), office de la
santé de la marine ou de l’aviation compétent!
B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 84
b) prestations en espèces:
i) en règle générale: Istituto nazionale della previdenza sociale(Institut national de
la prévoyance sociale), sièges provinciaux
ii) pour les marins et le personnel navigant de
l’aviation civile:C a s s am a r i t t i m a( c a i s s em a r i t i m ec o m p é t e n t es e l o nl e
territoire)
B. Travailleurs non salariés
Prestations en nature: Unità sanitaria locale (unité locale de l’administration de la
santé compétente)
2.Accidents du travail et maladies professionnelles
A. Travailleurs salariés
a) Prestations en nature:
i) en règle générale: Unità sanitaria locale (unité locale de l’administration de la
santé compétente)
ii) pour les marins et le personnel navigant de
l’aviation civile:Ministero della sanità (ministère de la santé), Office de la
santé de la marine ou de l’aviation
b) prothèses et grands appareillages, prestations
médico-légales, examens et certificats y relatifset prestations en espèces:Istituto nazionale per l’assicurazione contro gli infortuni sul
lavoro (Institut national d’assurance contre les accidents dutravail), sièges provinciaux
B. Travailleurs non salariés (uniquement pour les
radiologues)
a) Prestations en nature: Unità sanitaria locale (unité locale de l’administration de la
santé compétente)
b) prothèses et grands appareillages, prestations
médico-légales et examens et certificats yrelatifs:Istituto nazionale per l’assicurazione contro gli infortuni sul
lavoro (Institut national d’assurance contre les accidents dutravail), sièges provinciaux
c) prestations en espèces: Istituto nazionale per l’assicurazione contro gli infortuni sul
lavoro (Institut national d’assurance contre les accidents du
travail), sièges provinciaux
3.Invalidité, vieillesse et survivants (pensions)
A. Travailleurs salariés
a) En règle générale: Istituto nazionale di previdenza sociale (Institut national de la
prévoyance sociale), sièges provinciaux
b) pour les travailleurs du spectacle: Ente nazionale di previdenza e assistenza per i lavoratori dello
spettacolo (Office national de prévoyance et d’assistance destravailleurs du spectacle), Roma
c) pour les cadres des entreprises industrielles: Istituto nazionale di previdenza per i dirigenti di aziende
industriali (Institut national de prévoyance du personnel cadredes entreprises industrielles), Roma
d) pour les journalistes: Istituto nazionale di previdenza per i giornalisti italiani «G.
Amendola» (Institut national de prévoyance des journalistes
italiens «G. Amendola»), Roma
B. Travailleurs non salariés
a) Pour les médecins: Ente nazionale di previdenza ed assistenza medici (Office
national de prévoyance et d’assistance des médecins)
b) pour les pharmaciens: Ente nazionale di previdenza ed assistenza farmacisti (Office
national de prévoyance et d’assistance des pharmaciens)
c) pour les vétérinaires: Ente nazionale di previdenza ed assistenza veterinari (Office
national de prévoyance et d’assistance des vétérinaires)
d) pour les sages-femmes: Ente nazionale di previdenza ed assistenza per le ostetriche
(Office national de prévoyance et d’assistance des sages-femmes)
e) pour les ingénieurs et architectes: Cassa nazionale di previdenza per gli ingegneri ed architetti
(Caisse nationale de prévoyance des ingénieurs et architectes)!
B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 85
f) pour les géomètres: Cassa nazionale di previdenza ed assistenza a favore dei
geometri (Caisse nationale de prévoyance et d’assistance desgéomètres)
g) pour les avocats et avoués: Cassa nazionale di previdenza ed assistenza a favore degli
avvocati e dei procuratori (Caisse nationale de prévoyance etd’assistance des avocats et avoués)
h) pour les diplômés en sciences économiques: Cassa nazionale di previdenza ed assistenza a favore dei
dottori commercialisti (Caisse nationale de prévoyance et
d’assistance des diplômés en sciences économiques)
i) pour les experts-comptables et ingénieurs
commerciaux:Cassa nazionale di previdenza ed assistenza a favore dei
ragionieri e periti commerciali (Caisse nationale de pré-voyance et d’assistance des experts-comptables et ingénieurscommerciaux)
j) pour les conseillers du travail: Ente nazionale di previdenza ed assistenza per i consulenti del
lavoro (Office national de prévoyance et d’assistance desconseillers du travail)
k) pour les notaires: Cassa nazionale notariato (Caisse nationale du notariat)
l) pour les agents en douane: Fondo di previdenza a favore degli spedizionieri doganali
(Fonds de prévoyance des agents en douane)
4. Allocation de décès: Istituto nazionale della previdenza sociale(Institut national de
la prévoyance sociale), sièges provinciaux
Istituto nazionale per l’assicurazione contro gli infortuni sul
lavoro (Institut national d’assurance contre les accidents dutravail), sièges provinciaux
Cassa marittima (Caisse maritime compétente selon le
territoire)
5.Chômage (travailleurs salariés)
a) En règle générale: Istituto nazionale della previdenza sociale(Institut national de
la prévoyance sociale), sièges provinciaux
b) pour les journalistes: Istituto nazionale di previdenza per i giornalisti italiani «G.
Amendola» (Institut national de prévoyance des journalistes
italiens «G. Amendola»), Roma
6.Allocations familiales (travailleurs salariés)
a) En règle générale: Istituto nazionale della previdenza sociale(Institut national de
la prévoyance sociale), sièges provinciaux
b) pour les journalistes: Istituto nazionale di previdenza per i giornalisti italiani «G.
Amendola» (Institut national de prévoyance des journalistesitaliens «G. Amendola»), Roma.
I. LUXEMBOURG
1.Maladie et matermité
a) Pour l’application des articles 19 et 22, de l’article
28 paragraphe 1, de l’article 29 paragraphe 1 et del’article 31 du règlement, ainsi que des articles 17,18, 20, 21, 22, 24, 29, 30 et 31 du règlement
d’application:Caisse de maladie des ouvriers et/ou union des caisses de
maladie
b) pour l’application de l’article 27 du règlement: Caisse de maladie compétente, selon la législation luxem-
bourgeoise, pour la pension partielle luxembourgeoise et/ouunion des caisses de maladie
2.Invalidité, vieillesse et décès (pensions)
a) Pour les ouvriers: Établissement d’assurance contre la vieillesse et l’invalidité,
Luxembourg
b) pour les employés et les travailleurs intellectuels
indépendants:Caisse de pension des employés privés, Luxembourg
c) pour les travailleurs non salariés exerçant une
activité artisanale, commerciale ou industrielle:Caisse de pension des artisans, des commerçants et indus-
triels, Luxembourg!
B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 86
d) pour les travailleurs non salariés exerçant une
activité professionnelle agricole:Caisse de pension agricole, Luxembourg
3.Accidents du travail et maladies professionnelles
a) Pour les travailleurs salariés et non salariés exerçant
une activité professionnelle agricole ou forestière:Association d’assurance contre les accidents, section agricole
et forestière, Luxembourg
b) dans tous les autres cas d’assurance obligatoire ou
facultative:Association d’assurance contre les accidents, section indus-
trielle, Luxembourg
4. Chômage Administration de l’emploi, Luxembourg
5. Prestations familiales Caisse nationale des prestations familiales, Luxembourg
J. PA YS-BAS
1.Maladie, maternité, accidents du travail et maladies
professionnelles
a) Prestations en nature:
i) institutions du lieu de résidence: une des caisses de maladie compétentes pour le lieu de
résidence, au choix de l’intéressé
ii) institutions du lieu de séjour: Algemeen Nederlands Onderling Ziekenfonds (Caisse mu-
tuelle générale de maladie des Pays-Bas), Utrecht
b) prestations en espèces: Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging (Nouvelle association
professionnelle générale), Amsterdam
2.Invalidité
a) Quand l’intéressé a également un droit à prestations
en vertu de la seule législation néerlandaise, endehors de l’application du règlement:Bedrijfsvereniging (association professionnelle) compétente
b) dans tous les autres cas: Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging (Nouvelle association
professionnelle générale), Amsterdam
3.Vieillesse et décès (pensions)
Pour l’application de l’article 36 du règlement d’ap-
plication:
a) en règle générale: Sociale Verzekeringsbank (Banque des assurances sociales)
Postbus 11001180 BH Amstelveen
b) relations avec la Belgique: Bureau voor Belgische Zaken de sociale verzekering
betreffende (bureau des affaires belges en matière de sécuritésociale), Breda
c) relations avec la république fédérale d’Allemagne: Bureau voor Duitse Zaken (bureau des affaires allemandes),
Nijmegen
4. Chômage Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging (Nouvelle association
professionnelle générale), Amsterdam
5.Allocations familiales
Pour l’application de l’article 73 et de l’article 74 du
règlement:Districtskantoor van de Sociale Verzekeringsbank (bureau
régional de la banque des assurances sociales) dans le ressort
duquel les membres de la famille ont leur résidence
K. AUTRICHE
1.Assurance maladie
a) Dans tous les cas, sauf pour l’application des articles
27 et 29 du règlement et des articles 30 et 31 du
règlement d’application en relation avec l’institutiondu lieu de résidence d’un titulaire de pension ou derente visée à l’article 27 du règlement:Gebietskrankenkasse (caisse régionale d’assurance maladie)
compétente pour le lieu de résidence ou de séjour de
l’intéressé!
B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 87
b) pour l’application des articles 27 et 29 du règlement
et des articles 30 et 31 du règlement d’application enrelation avec l’institution du lieu de résidence d’un
titulaire de pension ou de rente visée à l’article 27 du
règlement:institution compétente
2.Assurance pension
a) Si l’intéressé est soumis à la législation autrichienne,
sous réserve de l’application de l’article 53 du
règlement d’application:institution compétente
b) dans tous les autres cas, sous réserve de l’application
de l’article 53 du règlement d’application:Pensionsversicherungsanstalt der Angestellten(institution
d’assurance pension pour les salariés), Wien
c) pour l’application de l’article 53 du règlement
d’application:Hauptverband der österreichischen Sozialversicherungsträger
(fédération des institutions autrichiennes d’assurances socia-
les), Wien
3.Assurance accidents
a) Prestations en nature: — Gebietskrankenkasse (caisse régionale d’assurance ma-
ladie) compétente pour le lieu de résidence ou de séjour
de l’intéressé
— ou Allgemeine Unfallversicherungsanstalt (institution
générale d’assurance accidents), Wien,
peut allouer les prestations
b) prestations en espèces:
i) dans tous les cas, sous réserve de l’application
de l’article 53 en liaison avec l’article 77 durèglement d’application:Allgemeine Unfallversicherungsanstalt (institution générale
d’assurance accidents), Wien
ii) pour l’application de l’article 53 en liaison avec
l’article 77 du règlement d’application:Hauptverband der österreichischen Sozialversicherungsträger
(fédération des institutions autrichiennes d’assurances socia-les), Wien
4. Assurance chômage: Regionale Geschäftsstelle des Arbeitsmarktservice (bureau
local du service du marché de l’emploi) compétent pour le
lieu de résidence ou de séjour de l’intéressé
5.Prestations familiales
a) Prestations familiales, à l’exception du Karenzur-
laubsgeld (allocation spéciale de maternité):Finanzamt (service des contributions) compétent pour le lieu
de résidence ou de séjour du bénéficiaire
b) Karenzurlaubsgeld (allocation spéciale de mater-
nité):Regionale Geschäftsstelle des Arbeitsmarktservice (bureau
local du service du marché de l’emploi) compétent pour lelieu de résidence ou de séjour de l’intéressé
L. PORTUGAL
I.Continent
1. Maladie, maternité et prestations familiales (en ce
qui concerne les prestations en nature de maladie etmaternité, voir aussi l’annexe 10):Centro Regional de Segurança Social(centre régional de la
sécurité sociale) du lieu de résidence ou de séjour del’intéressé
2. Invalidité, vieillesse et décès: Centro Nacional de Pensões (Centre national de pensions),
Lisboa, et Centro Regional de Segurança Social (centre
régional de la sécurité sociale) du lieu de résidence ou deséjour de l’intéressé
3. Accidents du travail et maladies professionnelles: "
M1 Centro Nacional de Protecção contra os Riscos
Profissionais (centre national de protection contre les risquesprofessionnels) 3
4. Prestations de chômage:
a) Réception de la requête et vérification de la
situation relative à l’emploi (par exempleconfirmation des périodes d’emploi, classifica-
tion du chômage, contrôle de la situation):Centro de Emprego (centre d’emploi) du lieu de résidence de
l’intéressé!
B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 88
b) octroi et paiement des allocations de chômage
(par exemple vérification des conditions d’ou-verture du droit aux allocations, détermination
du montant et durée, contrôle de la situation
pour la manutention, suspension ou cessation dupaiement):Centro Regional de Segurança Social(centre régional de
sécurité sociale) du lieu de résidence de l’intéressé
5. Prestations du régime de sécurité sociale non
contributif:Centro Regional de Segurança Social(centre régional de la
sécurité sociale) du lieu de résidence de l’intéressé
II. Région autonome de Madère
1. Maladie, maternité et prestations familiales (en ce
qui concerne les prestations en nature de maladie etmaternité, voir aussi l’annexe 10):Direcção Regional de Segurança Social (Direction régionale
de la sécurité sociale), Funchal
2. a) Invalidité, vieillesse et décès: Direcção Regional de Segurança Social (Direction régionale
de la sécurité sociale), Funchal
b) invalidité, vieillesse et décès du régime spécial
de sécurité sociale des travailleurs agricoles:Direcção Regional de Segurança Social (Direction régionale
de la sécurité sociale), Funchal
3. Accidents du travail et maladies professionnelles: "
M1 Centro Nacional de Protecção contra os Riscos
Profissionais (centre national de protection contre les risquesprofessionnels) 3
4. Prestations de chômage:
a) Réception de la requête et vérification de la
situation relative à l’emploi (par exempleconfirmation des périodes d’emploi, classifica-tion du chômage, contrôle de la situation):Direcção Regional de Emprego(Direction régionale d’em-
ploi), Funchal
b) octroi et paiement des allocations de chômage
(par exemple vérification des conditions d’ou-
verture du droit aux allocations, détermination
du montant et durée, contrôle de la situationpour la manutention, suspension ou cessation dupaiement):Direcção Regional de Segurança Social (Direction régionale
de la sécurité sociale), Funchal
5. Prestations du régime de sécurité sociale non
contributif:Direcção Regional de Segurança Social (Direction régionale
de la sécurité sociale), Funchal
III. Région autonome des Açores
1. Maladie, maternité et prestations familiales (en ce
qui concerne les prestations en nature de maladie etmaternité, voir aussi l’annexe 10):Direcção Regional de Segurança Social (Direction régionale
de la sécurité sociale), Angra do Heroísmo
2. a) Invalidité, vieillesse et décès: Direcção Regional de Segurança Social (Direction régionale
de la sécurité sociale), Angra do Heroísmo
b) invalidité, vieillesse et décès du régime spécial
de sécurité sociale des travailleurs agricoles:Direcção Regional de Segurança Social (Direction régionale
de la sécurité sociale), Angra do Heroísmo
3. Accidents du travail et maladies professionnelles: "
M1 Centro Nacional de Protecção contra os Riscos
Profissionais (centre national de protection contre les risquesprofessionnels) 3
4. Prestations de chômage:
a) Réception de la requête et vérification de la
situation relative à l’emploi (par exempleconfirmation des périodes d’emploi, classifica-tion du chômage, contrôle de la situation):Centro de Emprego (centre d’emploi) du lieu de résidence de
l’intéressé
b) octroi et paiement des allocations de chômage
(par exemple vérification des conditions d’ou-
verture du droit aux allocations, déterminationdu montant et durée, contrôle de la situationpour la manutention, suspension ou cessation dupaiement):Centro de Prestações Pecuniárias de Segurança Social (centre
de prestations en espèces de la sécurité sociale) du lieu de
résidence de l’intéressé
5. Prestations du régime de sécurité sociale non
contributif:Direcção Regional de Segurança Social (Direction régionale
de la sécurité sociale), Angra do Heroísmo!
B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 89
M. FINLANDE
1.Maladie et maternité
a) Prestations en espèces: Kansaneläkelaitos — Folkpensionsanstalten (institution d’as-
surances sociales), Helsinki
b) prestations en nature:
i) remboursements de l’assurance maladie: Kansaneläkelaitos — Folkpensionsanstalten (institution d’as-
surances sociales), Helsinki
ii) service public de santé et service hospitalier: unités locales fournissant les services prévus par le régime
2.Vieillesse, invalidité, décès (pensions)
a) Pensions nationales: Kansaneläkelaitos — Folkpensionsanstalten (institution d’as-
surances sociales), Helsinki, ou
b) pensions des salariés: Eläketurvakeskus — Pensionsskyddscentralen (institut central
d’assurance pension), Helsinki
3.Allocations de décès
Allocation générale de décès: Kansaneläkelaitos — Folkpensionsanstalten (institution d’as-
surances sociales), Helsinki
4.Chômage
a) Régime de base: Kansaneläkelaitos — Folkpensionsanstalten (institution d’as-
surances sociales), Helsinki
b) régime complémentaire:
i) dans le cas de l’article 69: Kansaneläkelaitos — Folkpensionsanstalten (institution d’as-
surances sociales), Helsinki
ii) dans les autres cas: la caisse de chômage compétente auprès de laquelle la
personne concernée est assurée
5. Prestations familiales: Kansaneläkelaitos — Folkpensionsanstalten (institution d’as-
surances sociales), Helsinki
N. SUÈDE
1. Pour toutes les éventualités, à l’exception des presta-
tions de chômage:bureau d’assurances sociales du lieu de résidence ou de séjour
2. Pour les prestations de chômage: office de l’emploi de la province du lieu de résidence ou de
séjour
O. ROYAUME-UNI
1.Prestations en nature
Grande-Bretagne et Irlande du Nord: autorités qui octroient les prestations du service national de
santé
Gibraltar: Gibraltar Health Authority
2.Prestations en espèces (à l’exception des prestations
familiales)
Grande-Bretagne: Department of Social Security (Ministère de la sécurité
sociale), Benefits Agency (Bureau des prestations), OverseasBranch (service international), Newcastle upon Tyne NE981YX
Irlande du Nord: Department of Health and Social Services (Ministère de la
santé et des services sociaux), Northern Ireland SocialSecurity Agency (Bureau de la sécurité sociale de l’Irlandedu Nord), Overseas Branch (service international), BelfastBT1 1DX!
B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 90
Gribraltar: Department of Labour and Social Security (Ministère du
travail et de la sécurité sociale), Gibraltar
3.Prestations familiales
Pour l’application des articles 73 et 74 du règlement:Grande-Bretagne: Department of Social Security (Ministère de la sécurité
sociale), Benefits Agency (Bureau des prestations), Child
Benefit Centre (Centre des allocations familiales), Newcastle
upon Type NE88 1AA
Irlande du Nord: Department of Health and Social Services (Ministère de la
santé et des services sociaux), Northern Ireland SocialSecurity Agency (Bureau de la sécurité sociale de l’Irlandedu Nord), Child Benefit Office (Bureau des allocations
familiales), Belfast BT1 1SA
Gibraltar: Department of Labour and Social Security (Ministère du
travail et de la sécurité sociale), Gibraltar!
B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 91
ANNEXE 4 (A) (B) (2) (3) (4) (7) (9) (12) (13) (14) (15)
ORGANISMES DE LIAISON
(Article 3 paragraphe 1, article 4 paragraphe 4 et article 122 du règlement d’application)
A. BELGIQUE
1.Maladie et maternité
a) En règle générale: Institut national d’assurance maladie-invalidité, Bruxelles
b) pour les marins: Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins,
Anvers
c) pour les personnes assujetties au régime de la
sécurité sociale d’outre-mer:Office de sécurité sociale d’outre-mer, Bruxelles
d) pour les anciens employés du Congo belge et du
Ruanda-Urundi:Office de sécurité sociale d’outre-mer, Bruxelles
2.Invalidité
a) Invalidité générale: Institut national d’assurance maladie-invalidité, Bruxelles
b) invalidité spéciale des ouvriers mineurs: Fonds national de retraite des ouvriers mineurs, Bruxellesc) invalidité des marins: Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins,
Anvers
d) invalidité des personnes assujetties au régime de la
sécurité sociale d’outre-mer:Office de sécurité sociale d’outre-mer, Bruxelles
e) invalidité des anciens employés du Congo belge et
du Ruanda-Urundi:Office de sécurité sociale d’outre-mer, Bruxelles
3.Vieillesse et décès (pensions)
a) Pour l’application des articles 41 à 43 et 45 à 50 du
règlement d’application:
i) pour les ouvriers, employés, ouvriers mineurs et
marins:Office national des pensions, Bruxelles
ii) pour les travailleurs non salariés: Institut national d’assurances sociales pour travailleurs
indépendants, Bruxelles
iii) pour les personnes assujetties au régime de la
sécurité sociale d’outre-mer:Office de sécurité sociale d’outre-mer, Bruxelles
iv) pour les anciens employés du Congo belge et du
Ruanda-Urundi:Office de sécurité sociale d’outre-mer, Bruxelles
b) pour l’application de l’article 45 (institution de
paiement), de l’article 53 paragraphe 1, de l’article
110 et de l’article 111 paragraphes 1 et 2 durèglement d’application:
i) pour les ouvriers, employés, ouvriers mineurs,
marins et travailleurs non salariés:Office national des pensions, Bruxelles
ii) pour les personnes assujetties au régime de la
sécurité sociale d’outre mer:Office de sécurité sociale d’outre-mer, Bruxelles
iii) pour les anciens employés du Congo belge et du
Ruanda-Urundi:Office de sécurité sociale d’outre-mer, Bruxelles
4.Accidents du travail et maladies professionnelles
a) accidents du travail: Fonds des accidents du travail, BruxellesOffice de sécurité sociale d’outre-mer, Bruxellesb) maladies professionnelles: "
M1Ministère des affaires sociales, de la santé publique et
de l’environnement, Bruxelles 3!B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 92
5.Allocations de décès
a) En règle générale: Institut national d’assurance maladie-invalidité, Bruxelles
b) pour les marins: Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins,
Anvers
c) pour les personnes assujetties au régime de la
sécurité sociale d’outre-mer:Office de sécurité sociale d’outre-mer, Bruxelles
d) pour les anciens employés du Congo belge et du
Ruanda-Urundi:Office de sécurité sociale d’outre-mer, Bruxelles
6.Chômage
a) En règle générale: Office national de l’emploi, Bruxelles
b) pour les marins: Pool des marins de la marine marchande, Anvers
7.Prestations familiales
a) Pour les travailleurs salariés: Office national des allocations familiales pour travailleurs
salariés, Bruxelles
b) Pour les travailleurs non salariés: Institut national d’assurances sociales pour travailleurs
indépendants, Bruxelles
c) Pour les anciens employés du Congo belge et du
Ruanda-Urundi:Office de sécurité sociale d’outre-mer, Bruxelles
B. DANEMARK
1. a) Prestations en nature de maladie, de grossesse et
de naissance:Sundhedsministeriet (Ministère de la santé), København
b) Prestations en espèces de maladie, de grossesse et
de naissance:Direktoratet for Social Sikring og Bistand(direction générale
de la sécurité sociale et de l’aide sociale), København
2. Pensions et prestations octroyées en vertu de la
législation relative aux pensions sociales:Direktoratet for Social Sikring og Bistand(direction générale
de la sécurité sociale et de l’aide sociale), København
3. Prestations de réadaptation: Direktoratet for Social Sikring og Bistand(direction générale
de la sécurité sociale et de l’aide sociale), København
4. Prestations au titre d’accidents du travail et de
maladies professionnelles:Arbejdsskadestyrelsen (Office national d’accidents du travail
et des maladies professionnelles), København
5. Prestations familiales (allocations familiales): Direktoratet for Social Sikring og Bistand(direction générale
de la sécurité sociale et de l’aide sociale), København
6. Allocations de décès: Sundhedsministeriet (Ministère de la santé), København
7. Pensions en vertu de la loi sur les pensions com-
plémentaires pour les travailleurs salariés (loven omArbejdsmarkedets Tillægspension):"
M1Direktoratet for Social Sikring og Bistand (Direction de
la sécurité sociale et de l’aide sociale) 3, Københaven
8. Prestation de chômage: Direktoratet for Arbejdsløshedsforsikringen (Office national
pour l’assurance contre le chômage), København
C. ALLEMAGNE
1. Assurance contre la maladie: Deutsche Verbindungsstelle Krankenversicherung — Ausland
(Centre allemand de liaison d’assurance maladie — étranger),
Bonn
2. Assurance contre les accidents: Hauptverband der gewerblichen Berufsgenossenschaften (Fé-
dération des associations professionnelles de l’industrie), St.Augustin
3.Assurance pension des ouvriers
a) Pour l’application de l’article 3 paragraphe 2 du
règlement d’application:Verband Deutscher Rentenversicherungsträger (Fédération
des institutions allemandes d’assurance pension), Frankfurtam Main!
B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 93
b) pour l’application de l’article 51 et de l’article 53
paragraphe 1 du règlement d’application et au titred’organisme payeur visé à l’article 55 du règlement
d’application:
i) relations avec la Belgique et l’Espagne: Landesversicherungsanstalt Rheinprovinz (Office régional
d’assurance de la province rhénane), Düsseldorf
ii) relations avec le Danemark, la Finlande et la
Suède:Landesversicherungsanstalt Schleswig-Holstein (Office ré-
gional d’assurance du Schleswig-Holstein), Lübeck
iii) relations avec la France: Landesversicherungsanstalt Rheinland-Pfalz(Office régional
d’assurance de Rhénanie-Palatinat), Speyer, ou, dans le cadrede la compétence prévue à l’annexe 2, Landesversicherung-
sanstalt Saarland (Office régional d’assurance de la Sarre),
Saarbrücken
iv) relations avec la Grèce: Landesversicherungsanstalt Württemberg(Office régional
d’assurance du Wurtemberg), Stuttgart
v) relations avec l’Italie: Landesversicherungsanstalt Schwaben (Office régional d’as-
surance du Souabe), Augsburg
vi) relations avec le Luxembourg: Landesversicherungsanstalt Rheinland-Pfalz(Office régional
d’assurance de Rhénanie-Palatinat), Speyer
vii) relations avec les Pays-Bas: Landesversicherungsanstalt Westfalen (Office régional d’as-
surance de Westphalie), Münster
viii) relations avec l’Irlande et le Royaume-Uni: Landesversicherungsanstalt Freie und Hansestadt Hamburg
(Office régional d’assurance de la ville libre et hanséatique deHambourg), Hamburg
ix) relations avec le Portugal: Landesversicherungsanstalt Unterfranken (Office régional
d’assurance de Basse-Franconie), Würzburg
x) relations avec l’Autriche: Landesversicherungsanstalt Oberbayern (Office régional d’as-
surance de Haute-Bavière), München
4. Assurance pension des employés: Bundesversicherungsanstalt für Angestellte (Office fédéral
d’assurance des employés), Berlin
5. Assurance pension des travailleurs des mines: Bundesknappschaft (Caisse fédérale d’assurance des mi-
neurs), Bochum
6. Assurance pension des agriculteurs: Landwirtschaftliche Alterskasse Rheinland-Pfalz (Caisse
d’assurance pension des agriculteurs de Rhénanie-Palatinat),Speyer
7. Assurance complémentaire des travailleurs de la
sidérugie:Landesversicherungsanstalt Saarland, Abteilung Hüttenk-
nappschaftliche Pensionsversicherung (Office régional d’as-
surance de la Sarre, division «assurance», pension destravailleurs de la sidérurgie), Saarbrücken
8. Prestations de chômage et prestations familiales: Hauptstelle der Bundesanstalt für Arbeit(siège central de
l’Office fédéral du travail), Nürnberg
D. ESPAGNE
1. Pour tous les régimes faisant partie du système de la
sécurité sociale, à l’exception du régime des travail-
leurs de la mer et pour toutes les éventualités, àl’exception du chômage:Instituto Nacional de Seguridad Social (Institut national de la
sécurité sociale), Madrid
2. Pour le régime spécial des travailleurs de la mer, et
pour toutes les éventualités:Instituto Social de la Marina (Institut social de la marine),
Madrid
3. Pour les indemnités de chômage, sauf dans le cas des
travailleurs de la mer:Instituto Nacional de Empleo (Institut nationale de l’emploi,
Madrid
4. Pour les pensions de vieillesse et d’invalidité dans leur
modalité non contributive:Instituto Nacional de Servicios Sociales (Institut national des
services sociaux), Madrid!
B
!M1
!B
!M1
!B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 94
E. FRANCE
1. En règle générale: Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants, Paris
2. Pour le régime minier [invalidité, vieillesse et décès
(pensions)]:Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines,
Paris
F . GRÈCE
1. En règle générale: ΊδρυµαΚ/omikronινωνικώνΑσφαλίσεων(ΙΚΑ),Αθήνα( Institut
d’assurances sociales), Athènes
2. Chômage, allocations familiales: /Omikronργανισµ/omikronacuteς Απασ/khi/omikronλήσεως Εργατικ/omikronύ ∆υναµικ/omikronύ
(/OmikronΑΕ∆),Αθήνα,( Office de l’emploi de la main-d’œuvre),
Athènes
3. Pour les marins: Ναυτικ/omikronacute Απ/omikronµα/khiικ/omikronacute Ταµεί/omikron (ΝΑΤ) Πειραιάς ( Caisse de
retraite des marins), Le Pirée
G. IRLANDE
1. Prestations en nature: Department of Health (ministère de la santé), Dublin
2.Prestations en espèces:
a) Vieillesse et décès (pensions): Department of Social Welfare, Pensions Service Office, Sligob) Prestations familiales: Department of Social Welfare, Child Benefit Section, St.
Oliver Plunkett Road, Letterkenny, Co. Donegal
c) Autres prestations en espèces: Department of Social Welfare, Dublin
H. ITALIE
1.Maladie (y compris la tuberculose) et maternité
A. Salariés
a) Prestations en nature: Ministero della sanità (ministère de la santé), Roma
b) prestations en espèces: Istituto nazionale della previdenza sociale, direzione generale
(Institut national de la prévoyance sociale, direction générale),Roma
B. Non salariés
Prestations en nature: Ministero della sanità (ministère de la santé), Roma
2.Accidents du travail et maladies professionnelles
A. Salariés
a) Prestations en nature: Ministero della sanità (ministère de la santé), Romab) prothèses et grands appareillages, prestations
médico-légales, examens et attestations y affé-
rents, ainsi que prestations en espèces:Istituto nazionale per l’assicurazione contro gli infortuni sul
lavoro, direzione generale (Institut national d’assurance
contre les accidents du travail, direction générale), Roma
B. Non salariés (pour les radiologues médicaux
uniquement)
a) Prestations en nature: Ministero della sanità (ministère de la santé), Roma
b) prothèses et appareils importants, prestations
médico-légales et examens et certificatsconnexes:Istituto nazionale per l’assicurazione contro gli infortuni sul
lavoro (Institut national d’assurance contre les accidents dutravail, direction générale), Roma
c) prestations en espèces: Istituto nazionale per l’assicurazione contro gli infortuni sul
lavoro (Institut national d’assurance contre les accidents du
travail), direction, Roma!
B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 95
3. Invalidité, vieillesse, survivants, chômage et alloca-
tions familiales:Istituto nazionale della previdenza sociale, direzione generale
(Institut national de la prévoyance sociale, direction générale),Roma
I. LUXEMBOURG
I. POUR L ’OCTROI DES PRESTATIONS
1. Maladie et maternité: Union des caisses de maladie, Luxembourg
2.Invalidité, vieillesse, décès (pensions)
a) pour les ouvriers: Établissement d’assurance contre la vieillesse et l’invalidité,
Luxembourg
b) pour les employés et les travailleurs intellec-
tuels indépendants:Caisse de pension des employés privés, Luxembourg
c) pour les travailleurs son salariés exerçant une
activité artisanale, commerciale ou industrielle:Caisse de pension des artisans, des commerçants et indus-
triels, Luxembourg
d) pour les travailleurs non salariés exerçant une
activité professionnelle agricole:Caisse de pension agricole, Luxembourg
3.Accidents du travail et maladies professionnelles
a) Pour les travailleurs salariés et non salariés
exerçant une activité professionnelle agricoleou forestière:Association d’assurance contre les accidents, section agricole
et forestière, Luxembourg
b) dans tous les autres cas d’assurance obligatoire
ou facultative:Association d’assurance contre les accidents, section indus-
trielle, Luxembourg
4. Chômage: Administration de l’emploi, Luxembourg
5. Prestations familiales: Caisse nationale des prestations familiales, Luxembourg
6.Allocations de décès
a) Pour l’application de l’article 66 du règlement: Union des caisses de maladie, Luxembourg
b) dans les autres cas: selon la branche d’assurance débitrice de la prestation, les
institutions visées aux points 1 ou 3
II. DANS LES AUTRES CAS: Inspection générale de la sécurité sociale, Luxembourg
J. PA YS-BAS
1.Maladie, maternité, invalidité, accidents du travail,
maladies professionnelles et chômage
a) Prestations en nature: Ziekenfondsraad (Conseil des caisses de maladie), Ams-
telveen
b) prestations en espèces: Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging (Nouvelle association
professionnelle générale), Amsterdam
2.Vieillesse, décès (pensions), prestations familiales
a) En règle générale: Sociale Verzekeringsbank (Banque des assurances sociales)
Postbus 11001180 BH Amstelveen
b) relations avec la Belgique: Bureau voor Belgische Zaken de sociale verzekering
betreffende (Bureau des affaires belges en matière de sécuritésociale), Breda
c) relations avec la république fédérale d’Allemagne: Bureau voor Duitse Zaken (bureau des affaires allemandes),
Nijmegen!
B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 96
K. AUTRICHE
1. Assurance maladie, accidents et pension: Hauptverband der österreichischen Sozialversicherungsträger
(fédération des institutions d’assurance autrichiennes), Wien
2.Assurance chômage
a) relations avec l’Allemagne: Landesgeschäftsstelle Salzburg des Arbeitsmarktservice (bu-
reau régional de Salzbourg du service du marché de l’emploi),
Salzburg
b) dans tous les autres cas: Landesgeschäftsstelle Wien des Arbeitsmarktservice (bureau
régional de Vienne du service du marché de l’emploi), Wien
3.Prestations familiales
a) Prestations familiales à l’exception du Karenzur-
laubsgeld (allocation spéciale de maternité):Bundesministerium für Jugend und Familie(ministère fédéral
de la jeunesse et de la famille), Wien
b) Karenzurlaubsgeld (allocation spéciale de mater-
nité):
i) relations avec l’Allemagne: Landesgeschäftsstelle Salzburg des Arbeitsmarktservice (bu-
reau régional de Salzbourg du service du marché de l’emploi),Salzburg
ii) dans tous les autres cas: Landesgeschäftsstelle Wien des Arbeitsmarktservice (bureau
régional de Vienne du service du marché de l’emploi), Wien
L. PORTUGAL
En relation avec tous les législations, régimes et branches de
sécurité sociale, visés dans l’article 4 du règlement:"
M1Departamento de Relações Internacionais de Segurança
Social (Département des relations internationales et conven-tions de sécurité sociale), Lisboa 3
M. FINLANDE
1. Assurance maladie et maternité, pensions nationales,
allocations familiales, allocations de chômage etallocations de décès:Kansaneläkelaitos — Folkpensionsanstalten (institution d’as-
surances sociales), Helsinki
2. Pensions des employés: Eläketurvakeskus — Pensionsskyddscentralen (Institut cen-
tral d’assurance pension), Helsinki
3. Accidents du travail, maladies professionnelles: Tapaturmavakuutuslaitosten Liitto — Olyckallörsäkringsans-
talternas Förbund (fédération des institutions d’assuranceaccidents), Helsinki
N. SUÈDE
1. Pour toutes les éventualités à l’exception des presta-
tions de chômage:Rikörsäkringsverket (conseil national des assurances sociales)
2. Pour les prestations de chômage: Arbetsmarknadsstyrelsen (conseil national du marché du
travail)
O. ROYAUME-UNI
Grande-Bretagne:
a) Contributions et prestations en nature pour travailleurs
détachés:Department of Social Security (Ministère de la sécurité
sociale), Contributions Agency (Agence des cotisations),Overseas Contributions (service international), Newcastle
upon Tyne NE98 1YX
b) Autres cas: Department of Social Security (Ministère de la sécurité
sociale), Benefits Agency (Bureau des prestations), OverseasBranch (service international), Newcastle upon Tyne NE981YX!
B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 97
Irlande du Nord: Department of Health and Social Services (Ministère de la
santé et des services sociaux), Northern Ireland SocialSecurity Agency (Bureau de la sécurité sociale de l’Irlande
du Nord), Overseas Branch (service international), Belfast
BT1 1DX
Gibraltar: Department of Social Security (Ministère de la sécurité
sociale), Benefits Agency (Bureau des prestations), OverseasBranch (service international), Newcastle upon Tyne NE98
1YX!
B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 98
ANNEXE 5 (A) (B) (4) (7) (9) (12) (13) (14) (15)
DISPOSITIONS D’APPLICATION DE CONVENTIONS BILATÉRALES
MAINTENUES EN VIGUEUR
(Article 4 paragraphe 5, article 5, article 53 paragraphe 3, article 104, article 105
paragraphe 2, article 116, article 121 et article 122 du règlement d’application)
Observations générales
I. Chaque fois que les dispositions visées dans la présente annexe se réfèrent à des
dispositions de conventions ou des règlements no3, no4o uno36/63/CEE, ces
références sont remplacées par des références aux dispositions correspondantesdu règlement ou du règlement d’application, à moins que les dispositions de cesconventions ne soient maintenues en vigueur par inscription à l’annexe II durèglement
II. La clause de dénonciation prévue dans une convention dont certaines
dispositions sont inscrites dans la présente annexe, est maintenue en ce quiconcerne lesdites dispositions
1. BELGIQUE — DANEMARK
L ’arrangement du 23 novembre 1978 concernant la renonciation réciproque au
remboursement en vertu de l’article 36 paragraphe 3 (prestations en nature encas de maladie et de maternité) du règlement et de l’article 105 paragraphe 2
(frais de contrôle administratif et médical) du règlement d’application
2. BELGIQUE — ALLEMAGNE
a) L ’arrangement administratif n
o2 du 20 juillet 1965 relatif à l’application
du troisième accord complémentaire à la convention générale du 7décembre 1957 (paiement des pensions pour la période antérieure àl’entrée en vigueur de la convention)
b) L ’article 9 paragraphe 1 de l’arrangement du 20 juillet 1965 relatif à
l’application des règlements n
os3 et 4 du Conseil de la Communauté
économique européenne concernant la sécurité sociale des travailleursmigrants
c) L ’accord du 6 octobre 1964 relatif au remboursement des prestations en
nature servies aux pensionnés anciens travailleurs frontaliers en applicationde l’article 14 paragraphe 3 du règlement n
o36/63/CEE et de l’article 73
paragraphe 4 du règlement no4 du Conseil de la Communauté économique
européenne
d) L ’accord du 29 janvier 1969 sur le recouvrement des cotisations de sécurité
sociale
e) L ’accord du 4 décembre 1975 sur la renonciation au remboursement du
montant des prestations servies à des chômeurs
3. BELGIQUE — ESPAGNE
Néant
4. BELGIQUE — FRANCE
a) L ’arrangement du 22 décembre 1951 concernant l’application de l’article
23 de l’accord complémentaire du 17 janvier 1948 (travailleurs des mines
et établissements assimilés)
b) L ’arrangement administratif du 21 décembre 1959 complétant l’arrange-
ment administratif du 22 décembre 1951 pris en exécution de l’article 23
de l’accord complémentaire du 17 janvier 1948 (travailleurs de mines etétablissements assimilés)
c) L ’accord du 8 juillet 1964 relatif au remboursement des prestations en
nature servies aux pensionnés anciens frontaliers, en application del’article 14 paragraphe 3 du règlement n
o36/63/CEE et de l’article 73
paragraphe 4 du règlement no4 du Conseil de la Communauté économique
européenne
d) L ’accord franco-belge du 4 juillet 1984 relatif au contrôle médical des
frontaliers résidant dans un pays et occupés dans l’autre
e) L ’accord de renonciation au remboursement des frais de contrôle
administratif et médical, du 14 mai 1976, pris en application de l’article105 paragraphe 2 du règlement d’application
f) L ’accord du 3 octobre 1977 relatif à l’application de l’article 92 du
règlement (CEE) n
o1408/71 (recouvrement des cotisations de sécurité
sociale)!B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 99
g) L ’accord du 29 juin 1979 concernant la renonciation réciproque au
remboursement prévue à l’article 70 paragraphe 3 du règlement (dépensespour prestations de chômage)
h) L ’arrangement administratif du 6 mars 1979 relatif aux modalités
d’application de l’avenant du 12 octobre 1978 à la convention sur lasécurité sociale entre la Belgique et la France dans ses dispositions
relatives aux travailleurs indépendants
i) L ’échange de lettres du 21 novembre 1994 et du 8 février 1995 concernant
les modalités d’apurement des créances réciproques au titre des articles 93,94, 95 et 96 du règlement d’application
5. BELGIQUE — GRÈCE
Néant
6. BELGIQUE — IRLANDE
L ’échange de lettres du 19 mai 1981 et du 28 juillet 1981 concernant l’article 36
paragraphe 3 et l’article 70 paragraphe 3 du règlement (renonciation réciproque
au remboursement des coûts des prestations en nature et des indemnités de
chômage en vertu des dispositions des chapitres 1
eret 6 du titre III du
règlement) et l’article 105 paragraphe 2 du règlement d’application (renoncia-tion réciproque au remboursement des frais de contrôle administratif etmédical)
7. BELGIQUE — ITALIE
a) Les articles 7, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 17, 18, 19, l’article 24 deuxième et
troisième alinéas et l’article 28 paragraphe 4 de l’arrangement adminis-
tratif du 20 octobre 1950, modifié par le rectificatif n
o1 du 10 avril 1952,
le rectificatif no2 du 9 décembre 1957 et le rectificatif no3 du 21 février
1963
b) Les articles 6, 7, 8 et 9 de l’accord du 21 février 1963 dans le cadre de
l’application des réglements no3e tno4 du Conseil de la Communauté
économique européenne concernant la sécurité sociale des travailleurs
migrants
c) L ’accord du 12 janvier 1974 pris en application de l’article 105 paragraphe
2 du règlement d’application
d) L ’accord du 31 octobre 1979 aux fins de l’article 18 paragraphe 9 du
règlement d’application
e) L ’échange de lettres des 10 décembre 1991 et 10 février 1992 concernant le
remboursement des créances réciproques au titre de l’article 93 du
règlement d’application
8. BELGIQUE — LUXEMBOURG
a) …b) …c) L ’accord du 28 janvier 1961 sur le recouvrement des cotisations de sécurité
sociale
d) L ’accord du 1
eraoût 1975 au sujet de la renonciation au remboursement
prévue à l’article 36 paragraphe 3 du règlement (CEE) no1408/71 du
Conseil, du 14 juin 1971, des dépenses pour prestations en nature de
l’assurance maladie-maternité servies aux membres de la famille d’un
travailleur qui ne résident pas dans le même pays que ce dernier
e) L ’accord du 16 avril 1976 au sujet de la renonciation au remboursement
des frais résultant du contrôle administratif et des examens médicaux,prévue à l’article 105 paragraphe 2 du règlement d’application
f) …
9. BELGIQUE — PA YS-BAS
a) Les articles 9 à 15 et l’article 17 quatrième alinéa de l’accord du 7 février
1964 en matière d’allocations familiales et de naissance
b) L ’accord du 21 mars 1968 relatif à la perception et au recouvrement des
cotisations de sécurité sociale, ainsi que l’arrangement administratif du 25novembre 1970, pris en exécution dudit accord
c) L ’accord du 24 décembre 1980 sur l’assurance soins de santé, tel que
modifié
d) L ’accord du 12 août 1982 sur l’assurance maladie, maternité et invalidité
10. BELGIQUE — AUTRICHE
Néant!
B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 100
11. BELGIQUE — PORTUGAL
Néant
12. BELGIQUE — FINLANDE
L ’échange de lettres des 18 août et 15 septembre 1994 concernant l’article 36
paragraphe 3 et l’article 63 paragraphe 3 du règlement (CEE) no1408/71
(remboursement ou renonciation au remboursement des dépenses pourprestations en nature) et l’article 105 paragraphe 2 du règlement (CEE)n
o574/72 (renonciation au remboursement des frais de contrôle administratif et
médical)
13. BELGIQUE — SUÈDE
Sans objet
14. BELGIQUE — ROYAUME-UNI
a) L ’échange de lettres du 4 mai et du 14 juin 1976 concernant l’article 105
paragraphe 2 du règlement d’application (renonciation au remboursementdes frais de contrôle et administratif)
b) L ’échange de lettres du 18 janvier et du 14 mars 1977 concernant l’article
36 paragraphe 3 du règlement (arrangement relatif au remboursement ou à
la renonciation au remboursement des dépenses pour prestations en nature
servies en application du titre III chapitre 1
erdu règlement), modifié par
l’échange de lettres du 4 mai et du 23 juillet 1982 [accord relatif auremboursement des dépenses pour prestations servies en application del’article 22 paragraphe 1 point a) du règlement]
15. DANEMARK — ALLEMAGNE
a) Les articles 8 à 14 de l’arrangement du 4 juin 1954 relatif à l’application
de la convention du 14 août 1953
b) L ’accord du 27 avril 1979 concernant:
i) la renonciation partielle réciproque au remboursement prévue à
l’article 36 paragraphe 3 et à l’article 63 paragraphe 3 du règlement,
ainsi que la renonciation réciproque au remboursement prévue àl’article 70 paragraphe 3 du règlement et à l’article 105 paragraphe 2du règlement d’application (renonciation partielle au remboursementdes prestations en nature de l’assurance maladie, maternité, accidentsdu travail et maladies professionnelles, et renonciation au rembour-
sement des dépenses pour prestations de chômage et frais de contrôle
administratif et médical)
ii) l’article 93 paragraphe 6 du règlement d’application (modalités
d’évaluation des montants à rembourser pour les prestations en naturede l’assurance maladie-maternité)
16. DANEMARK — ESP AGNE
Accord du 1
erjuillet 1990 concernant la renonciation partielle au rembourse-
ment prévue à l’article 36 paragraphe 3 et à l’article 63 paragraphe 3 durèglement ainsi que la renonciation réciproque au remboursement prévue àl’article 105 paragraphe 2 du règlement d’application (renonciation partielle auremboursement des dépenses pour les prestations en nature en cas de maladie,maternité, accident du travail ou maladie professionnelle et renonciation au
remboursement des frais de contrôle administratif et médical)
17. DANEMARK — FRANCE
L ’arrangement du 29 juin 1979 et l’arrangement additionnel du 2 juin 1993
concernant la renonciation partielle au remboursement au titre de l’article 36paragraphe 3 et de l’article 63 paragraphe 3 du règlement et la renonciationréciproque au remboursement au titre de l’article 105 paragraphe 2 durèglement d’application (renonciation partielle au remboursement des dépensespour les prestations en nature servies en cas de maladie, de maternité,d’accident du travail et de maladie professionnelle et renonciation au
remboursement des dépenses pour frais de contrôle administratif et médical)
18. DANEMARK — GRÈCE
Accord du 8 mai 1986 concernant la renonciation partielle au remboursement
prévue à l’article 36 paragraphe 3 et à l’article 63 paragraphe 3 du règlement
ainsi que la renonciation réciproque au remboursement prévue à l’article 105
paragraphe 2 du règlement d’application (renonciation partielle au rembourse-ment des dépenses pour les prestations en nature servies en cas de maladie,!
B
!M1
!B
!M1
!B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 101
maternité, accident du travail ou maladie professionnelle et renonciation au
remboursement des frais de contrôle administratif et médical)
19. DANEMARK — IRLANDE
L ’échange de lettres des 22 décembre 1980 et 11 février 1981 concernant la
renonciation réciproque au remboursement des prestations en nature de
l’assurance maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelleset des prestations de chômage ainsi que des frais de contrôle administratif etmédical (article 36 paragraphe 3, article 63 paragraphe 3 et article 70paragraphe 3 du règlement et article 105 paragraphe 2 du règlementd’application)
20. DANEMARK — ITALIE
L ’échange de lettres des 12 novembre 1982 et du 12 janvier 1983 concernant
l’article 36 paragraphe 3 du règlement [renonciation réciproque au rembour-sement des dépenses pour prestations en nature en cas de maladie et maternité,servies en application du titre III chapitre 1
erdu règlement, à l’exclusion de son
article 22 paragraphe 1 point c)]
21. DANEMARK — LUXEMBOURG
L ’accord du 19 juin 1978 concernant la renonciation réciproque au
remboursement prévue à l’article 36 paragraphe 3, à l’article 63 paragraphe 3et à l’article 70 paragraphe 3 du règlement ainsi qu’à l’article 105 paragraphe 2du règlement d’application (dépenses pour prestations en nature en cas de
maladies, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, dépenses
pour prestations de chômage et frais de contrôle administratif et médical)
22. DANEMARK — PA YS-BAS
a) L ’échange de lettres des 30 mars et 25 avril 1979 concernant l’article 36
paragraphe 3 et l’article 63 paragraphe 3 du règlement (renonciationpartielle réciproque au remboursement des prestations en nature del’assurance maladie, maternité, accidents du travail et maladies profes-sionnelles)
b) l’échange de lettres des 30 mars et 25 avril 1979 concernant l’article 70
paragraphe 3 du règlement et l’article 105 paragraphe 2 du règlementd’application (renonciation au remboursement des dépenses pour presta-tions servies en application de l’article 69 du règlement et des frais decontrôle administratif et médical)
23. DANEMARK — AUTRICHE
Accord du 13 février 1995 concernant le remboursement des dépenses dans le
domaine de la sécurité sociale
24. DANEMARK — PORTUGAL
Sans objet
25. DANEMARK — FINLANDE
Article 23 de la convention nordique de sécurité sociale du 15 juin 1992: accord
de renonciation réciproque au remboursement en vertu des articles 36paragraphe 3, 63 paragraphe 3 et 70 paragraphe 3 du règlement (dépenses
pour prestations en nature en cas de maladie et de maternité, d’accidentes du
travail et de maladies professionnelles, et prestations de chômage) ainsi que del’article 105 paragraphe 2 du règlement d’application (frais de contrôleadministratif et médical)
26. DANEMARK — SUÈDE
Article 23 de la convention nordique de sécurité sociale du 15 juin 1992: accord
de renonciation réciproque au remboursement en vertu des articles 36paragraphe 3, 63 paragraphe 3 et 70 paragraphe 3 du règlement (dépensespour prestations en nature en cas de maladie et de maternité, d’accidents dutravail et de maladies professionnelles, et prestations de chômage) ainsi que del’article 105 paragraphe 2 du règlement d’application (frais de contrôle
administratif et médical)
27. DANEMARK — ROYAUME-UNI
1. L ’échange de lettres du 30 mars et du 19 avril 1977 tel que modifié par
l’échange de lettres du 8 novembre 1989 et du 10 janvier 1990, concernantl’article 36 paragraphe 3, l’article 63 paragraphe 3 et l’article 70paragraphe 3 du règlement et l’article 105 paragraphe 2 du règlementd’application (renonciation au remboursement de:
a) dépenses pour prestations en nature servies en application du titre III
chapitres 1
erou 4 du règlement
b) …
c) frais de contrôle médical et administratif visés à l’article 105 du
règlement d’application!B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 102
2. L ’échange de lettre des 5 mars et 10 septembre 1984 concernant la
non-application aux travailleurs non salariés des accords relatifs à larenonciation au remboursement des prestations de chômage servies enapplication de l’article 69 du règlement dans les relations avec Gibraltar
28. ALLEMAGNE — ESPAGNE
Accord du 25 juin 1990 relatif au remboursement des dépenses pour prestations
en nature en cas de maladie
29. ALLEMAGNE — FRANCE
a) Les articles 2 à 4 et 22 à 28 de l’arrangement administratif n
o2d u3 1
janvier 1952 relatif à l’application de la convention générale du 10 juillet1950
b) L ’article 1
erde l’accord du 27 juin 1963 relatif à l’application de l’article
74 paragraphe 5 du règlement no4 (remboursement des prestations en
nature servies aux membres de la famille des assurés)
c) L ’accord du 14 octobre 1977 concernant la renonciation au remboursement
prévue à l’article 70 paragraphe 3 du règlement (dépenses pour prestations
de chômage)
d) L ’accord du 26 mai 1981 concernant l’article 36 paragraphe 3 du règlement
(renonciation réciproque au remboursement du coût des prestations ennature en cas de maladie, servies en vertu de l’article 32 du règlement auxpensionnés anciens travailleurs frontaliers, aux membres de la famille etaux survivants)
e) L ’accord du 26 mai 1981 mettant en œuvre l’article 92 du règlement
(recouvrement des cotisations de sécurité sociale)
f) L ’accord du 26 mai 1981 concernant la mise en œuvre de l’article 105
paragraphe 2 du règlement d’application (renonciation au remboursement
des frais de contrôle administratif et médical)
30. ALLEMAGNE — GRÈCE
a) Les articles 1
eret 3 à 6 de l’arrangement administratif du 19 octobre 1962
et le deuxième arrangement administratif du 23 octobre 1972 concernant laconvention sur l’assurance contre le chômage du 31 mai 1961
b) L ’accord du 11 mai 1981 concernant le remboursement des allocations
familiales
c) L ’accord du 11 mars 1982 relatif au remboursement des dépenses pour
prestations en nature en cas de maladie
31. ALLEMAGNE — IRLANDE
L ’accord du 20 mars 1981 concernant l’article 36 paragraphe 3, l’article 63
paragraphe 3 et l’article 70 paragraphe 3 du règlement (renonciation réciproqueau remboursement du coût des prestations en nature en cas de maladie,maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, et des prestations dechômage) et l’article 105 paragraphe 2 du règlement d’application (renonciationréciproque au remboursement des frais de contrôle administratif et médical)
32. ALLEMAGNE — ITALIE
a) L ’article 14, l’article 17 paragraphe 1, les articles 18 et 42, l’article 45
paragraphe 1 et l’article 46 de l’arrangement administratif du 6 décembre
1953 relatif à l’application de la convention du 5 mai 1953 (paiement despensions et rentes)
b) Les articles 1
eret 2 de l’accord du 27 juin 1963 relatif à l’application de
l’article 73 paragraphe 4 et de l’article 74 paragraphe 5 du règlement no4
(remboursement des prestations en nature servies aux membres de lafamille des assurés)
c) L ’accord du 5 novembre 1968 sur le remboursement, par les institutions
compétentes allemandes, des dépenses pour prestations en nature servies
en Italie par les institutions italiennes d’assurance maladie aux membres de
la famille de travailleurs italiens assurés en république fédéraled’Allemagne
33. ALLEMAGNE — LUXEMBOURG
a) Les articles 1
eret 2 de l’accord du 27 juin 1963 relatif à l’application de
l’article 73 paragraphe 4 et de l’article 74 paragraphe 5 du règlement no4
(remboursement des prestations en nature servies aux membres de lafamille des assurés)
b) L ’accord du 9 décembre 1969 au sujet de la renonciation du rembourse-
ment prévu à l’article 14 paragraphe 2 du règlement n
o36/63/CEE des
dépenses pour prestations en nature servies en cas de maladie à un titulaire
de pension ou de rente, ancien travailleur frontalier ou survivant d’untravailleur frontalier, ainsi qu’aux membres de sa famille!
B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 103
c) L ’accord du 14 octobre 1975 concernant la renonciation au remboursement
des frais de contrôle administratif et médical pris en application de l’article105 paragraphe 2 du règlement d’application
d) L ’accord du 14 octobre 1975 au sujet de la perception et du recouvrement
des cotisations de sécurité sociale
e) L ’accord du 25 janvier 1990 relatif à l’application de l’article 20 et de
l’article 22 paragraphe 1 points b) et c) du règlement
34. ALLEMAGNE — PA YS-BAS
a) L ’article 9, l’article 10 paragraphes 2 à 5, les articles 17, 18, 19 et 21 de
l’arrangement administratif n
o1 du 18 juin 1954 concernant la convention
du 29 mars 1951 (assurance maladie et paiement des pensions et rentes)
b) L ’accord du 27 mai 1964 relatif à la renonciation au remboursement des
frais de contrôle médical et administratif en matière d’assurance invalidité,vieillesse et survivants (assurance pension)
c) L ’accord du 21 janvier 1969 sur le recouvrement des cotisations de sécurité
sociale
d) L ’accord du 3 septembre 1969 au sujet de la renonciation au
remboursement prévu à l’article 14 paragraphe 2 du règlement
n
o36/63/CEE des dépenses pour des prestations en nature servies en cas
de maladie à un titulaire de pension ou de rente, ancien travailleurfrontalier ou survivant d’un travailleur frontalier, ainsi qu’aux membres desa famille
e) L ’accord du 22 juillet 1976 concernant la renonciation au remboursement
des prestations de chômage
f) L ’accord du 11 octobre 1979 concernant l’article 92 du règlement (montant
minimal pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale)
g) L ’accord du 1
eroctobre 1981 relatif au remboursement des dépenses pour
les prestations en nature visées aux articles 93, 94 et 95 du règlement
d’application
h) L ’accord du 15 février 1982 relatif à l’application de l’article 20 du
règlement aux membres de la famille des travailleurs frontaliers
35. ALLEMAGNE — AUTRICHE
Section II point 1 et section III de l’arrangement du 2 août 1979 sur
l’application de la Convention d’assurance chômage du 19 juillet 1978
36. ALLEMAGNE — PORTUGAL
Néant
37. ALLEMAGNE — FINLANDE
Néant
38. ALLEMAGNE — SUÈDE
Néant
39. ALLEMAGNE — ROYAUME-UNI
a) Les articles 8, 9, 25 à 27 et 29 à 32 de l’arrangement du 10 décembre 1964
relatif à l’application de la convention du 20 avril 1960
b) L ’accord du 29 avril 1977 concernant la renonciation au remboursement
des dépenses pour prestations en nature en cas de maladie, maternité,
accident du travail et maladie professionnelle, des dépenses pourprestations de chômage et des frais de contrôle administratif et médical
c) L ’échange de lettres des 18 juillet et 28 septembre 1983 concernant la
non-application aux travailleurs non salariés des accords relatifs à larenonciation au remboursement des prestations de chômage servies enapplication de l’article 69 du règlement dans les relations avec Gibraltar
40. ESPAGNE — FRANCE
Néant
41. ESPAGNE — GRÈCE
Sans objet
42. ESPAGNE — IRLANDE
Sans objet
43. ESPAGNE — ITALIE
Néant!
B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 104
44. ESPAGNE — LUXEMBOURG
Néant
45. ESPAGNE — PA YS-BAS
Néant
46. ESPAGNE — AUTRICHE
Néant
47. ESPAGNE — PORTUGAL
Les articles 42, 43 et 44 de l’arrangement administratif du 22 mai 1970
48. ESPAGNE — FINLANDE
Néant
49. ESPAGNE — SUÈDE
Néant
50. ESPAGNE — ROYAUME-UNI
Néant
51. FRANCE — GRÈCE
Néant
52. FRANCE — IRLANDE
L ’échange de lettres des 30 juillet et 26 septembre 1980 concernant la
renonciation réciproque au remboursement des prestations de chômage (article
70 paragraphe 3 du règlement)
53. FRANCE — ITALIE
a) Les articles 2 à 4 de l’arrangement administratif du 12 avril 1950 relatif à
l’application de la convention générale du 31 mars 1948 (majoration derentes françaises d’accidents du travail)
b) L ’échange de lettres des 14 mai et 2 août 1991 concernant les modalités
d’apurement des créances réciproques au titre de l’article 93 du règlement
d’application
c) L ’échange de lettres complémentaire du 22 mars et du 15 avril 1994
concernant les modalités d’apurement des créances réciproques au titre desarticles 93, 94, 95 et 96 du règlement d’application
54. FRANCE — LUXEMBOURG
a) L ’accord du 24 février 1962 conclu en application de l’article 51 du
règlement n
o3 et l’arrangement administratif de la même date pris en
exécution dudit accord
b) L ’accord du 2 juillet 1976 au sujet de la renonciation au remboursement
prévue à l’article 36 paragraphe 3 du règlement (CEE) no1408/71 du
Conseil, du 14 juin 1971, des dépenses pour prestations en nature del’assurance maladie-maternité servies aux membres de la famille d’untravailleur qui ne résident pas dans le même pays que ce dernier
c) L ’accord du 2 juillet 1976 au sujet de la renonciation au remboursement
prévue à l’article 36 paragraphe 3 du règlement (CEE) n
o1408/71 du
Conseil, du 14 juin 1971, des dépenses pour prestations en nature del’assurance maladie-maternité servies aux anciens travailleurs frontaliers,aux membres de leur famille ou à leurs survivants
d) L ’accord du 2 juillet 1976 au sujet de la renonciation au remboursement
des frais de contrôle administratif et médical prévue à l’article 105
paragraphe 2 du règlement (CEE) n
o574/72 du Conseil, du 21 mars 1972
e) L ’échange de lettres des 17 juillet et 20 septembre 1995 concernant les
modalités d’apurement des créances réciproques au titre des articles 93, 95
et 96 du règlement d’application
55. FRANCE — PA YS-BAS
a) …b) L ’accord du 28 avril 1977 relatif à la renonciation au remboursement des
frais de soins médicaux dispensés aux demandeurs d’une pension ou d’unerente et aux membres de leur famille ainsi qu’aux membres de la famillede titulaires d’une pension ou d’une rente dans le cadre des règlements
c) L ’accord du 28 avril 1977 relatif à la renonciation au remboursement des
frais de contrôle administratif et médical en vertu de l’article 105 durèglement d’application!
B
!M1
!B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 105
56. FRANCE — AUTRICHE
Néant
57. FRANCE — PORTUGAL
Néant
58. FRANCE — ROYAUME-UNI
a) L ’échange de lettres du 25 mars et du 28 avril 1977 concernant l’article 36
paragraphe 3 et l’article 63 paragraphe 3 du règlement (arrangement relatifau remboursement ou à la renonciation au remboursement pour prestationsen nature servies en application du titre III chapitres 1
erou 4 du règlement)
b) …
c) L ’échange de lettres du 25 mars et du 28 avril 1977 concernant l’article 105
paragraphe 2 du règlement d’application (renonciation au remboursementdes frais de contrôle administratif et médical)
58bis. FRANCE — FINLANDE
Sans objet
58ter. FRANCE — SUÈDE
Néant
59. GRÈCE — IRLANDE
Sans objet
60. GRÈCE — ITALIE
Sans objet
61. GRÈCE — LUXEMBOURG
Sans objet
62. GRÈCE — PA YS-BAS
L ’échange de lettres du 8 septembre 1992 et du 30 juin 1993 concernant les
méthodes de remboursement entre institutions
63. GRÈCE — AUTRICHE
Néant
64. GRÈCE — PORTUGAL
Sans objet
65. GRÈCE — FINLANDE
Néant
66. GRÈCE — SUÈDE
Néant
67. GRÈCE — ROYAUME-UNI
Sans objet
68. IRLANDE — ITALIE
Sans objet
69. IRLANDE — LUXEMBOURG
L ’échange de lettres du 26 septembre 1975 et du 5 août 1975 concernant
l’article 36 paragraphe 3 et l’article 63 paragraphe 3 du règlement et l’article105 paragraphe 2 du règlement d’application (renonciation au remboursementdes prestations en nature servies en application du titre III chapitres 1
erou 4 du
règlement, ainsi que des frais de contrôle administratif et médical visés par
l’article 105 du règlement d’application)
70. IRLANDE — PAYS-BAS
a) L ’échange de lettres du 28 juillet et du 10 octobre 1978 concernant l’article
36 paragraphe 3 et l’article 63 paragraphe 3 du règlement (renonciation
réciproque partielle au remboursement des dépenses pour prestations en
nature en cas de maladies, maternité, accidents du travail et maladiesprofessionnelles)
b) L ’échange de lettres des 22 avril et 27 juillet 1987 concernant l’article 70
paragraphe 3 du règlement (renonciation au remboursement des prestations
servies en application de l’article 69 du règlement) et l’article 105paragraphe 2 du règlement d’application (renonciation au remboursement!
B
!M1
!B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 106
des frais de contrôle administratif et médical visés à l’article 105 du
règlement d’application)
71. IRLANDE — AUTRICHE
Néant
72. IRLANDE — PORTUGAL
Sans objet
73. IRLANDE — FINLANDE
Sans objet
74. IRLANDE — SUÈDE
Sans objet
75. IRLANDE — ROYAUME-UNI
L ’échange de lettres du 9 juillet 1975 concernant l’article 36 paragraphe 3 et
l’article 63 paragraphe 3 du règlement (arrangement relatif au remboursementou à la renonciation au remboursement des dépenses pour prestations en natureservies en application du titre III chapitres 1
erou 4 du règlement) et l’article 105
paragraphe 2 du règlement d’application (renonciation au remboursement des
frais de contrôle administratif et médical)
76. ITALIE — LUXEMBOURG
L ’article 4 paragraphes 5 et 6 de l’arrangement administratif du 19 janvier 1955
relatif aux modalités d’application de la convention générale sur la sécuritésociale (assurance maladie des travailleurs agricoles)
77. ITALIE — PA YS-BAS
a) L ’article 9 troisième alinéa et l’article 11 troisième alinéa de l’arrangement
administratif du 11 février 1955 concernant l’application de la conventiongénérale du 28 octobre 1952 (assurance maladie)
b) L ’accord du 27 juin 1963 concernant l’application de l’article 75
paragraphe 3 du règlement n
o4 (remboursement des prestations en nature
servies aux titulaires de pensions et de rentes et aux membres de leurfamille)
78. ITALIE — AUTRICHE
Néant
79. ITALIE — PORTUGAL
Sans objet
80. ITALIE — FINLANDE
Sans objet
81. ITALIE — SUÈDE
Néant
82. ITALIE — ROYAUME-UNI
L ’échange de lettres du 1
eret du 16 février 1995 concernant l’article 36
paragraphe 3 et l’article 63 paragraphe 3 du règlement (remboursement ourenonciation au remboursement des dépenses pour prestations en nature) etl’article 105 paragraphe 2 du règlement d’application (renonciation auremboursement des frais de contrôle administratif et médical)
83. LUXEMBOURG — PA Y -BAS
a) L ’accord du 1
ernovembre 1976 concernant la renonciation au rembour-
sement des frais de contrôle administratif et médical, pris en application del’article 105 paragraphe 2 du règlement d’application
b) L ’accord du 3 février 1977 au sujet de la renonciation au remboursement
des prestations en nature de l’assurance maladie-maternité servies en
application des articles 19 paragraphes 2, 26, 28 et 29 paragraphe 1 durèglement (CEE) n
o1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971
c) L ’accord du 20 décembre 1978 concernant la perception et le recouvrement
des cotisations de sécurité sociale
84. LUXEMBOURG — AUTRICHE
Accord du 22 juin 1995 sur le remboursement des dépenses dans le domaine de
la sécurité sociale
85. LUXEMBOURG — PORTUGAL
Néant!B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 107
86. LUXEMBOURG — FINLANDE
Dispositions en matière de remboursement, du 24 février 1994, prises en vertu
de l’article 36 paragraphe 3 et de l’article 63 paragraphe 3 du règlement
87. LUXEMBOURG — SUÈDE
Néant
88. LUXEMBOURG — ROYAUME-UNI
a) L ’échange de lettres du 28 novembre 1975 et du 18 décembre 1975
concernant l’article 70 paragraphe 3 du règlement (renonciation auremboursement des prestations servies en application de l’article 63 durèglement)
b) L ’échange de lettres du 18 décembre 1975 et du 20 janvier 1976 concernant
l’article 36 paragraphe 3 et l’article 63 paragraphe 3 du règlement etl’article 105 paragraphe 2 du règlement d’application (renonciation auremboursement des prestations en nature servies en vertu des chapitres 1
er
ou 4 du titre III du règlement ainsi que des frais de contrôle administratif etmédical visés à l’article 105 du règlement d’application)
c) L ’échange de lettres des 18 juillet et 27 octobre 1983 concernant la
non-application de l’accord mentionné au point a), aux travailleurs nonsalariés qui se déplacent entre le Luxembourg et Gibraltar
89. PA YS-BAS — AUTRICHE
Accord du 17 novembre 1993 concernant le remboursement des coûts de
sécurité sociale
90. PA YS-BAS — PORTUGAL
a) Les articles 33 et 34 de l’arrangement administratif du 9 mai 1980
b) L ’accord du 11 décembre 1987 concernant le remboursement des
prestations en nature en cas de maladie et de maternité
91. PA YS-BAS — FINLANDE
Dispositions en matière de remboursement, du 26 janvier 1994, prises en vertu
de l’article 36 paragraphe 3 et de l’article 63 paragraphe 3 du règlement
92. PA YS-BAS — SUÈDE
Néant
93. PA YS-BAS — ROYAUME-UNI
a) L ’article 3 deuxième phrase de l’arrangement administratif du 12 juin 1956
pour l’application de la convention du 11 août 1954
b) L ’échange de lettres des 8 et 28 janvier 1976 concernant l’article 70
paragraphe 3 du règlement (renonciation au remboursement des prestations
servies en application de l’article 69 du règlement)
c) L ’échange de lettres des 18 juillet et 18 octobre 1983 concernant la
non-application de l’accord mentionné au point b) aux travailleurs nonsalariés qui se déplacent entre les Pays-Bas et Gibraltar
d) L ’échange de lettres du 25 avril et du 26 mai 1986 concernant l’article 36
paragraphe 3 du règlement (remboursement ou renoncement au rembour-sement des dépenses pour prestations en nature), comme modifié
94. AUTRICHE — PORTUGAL
Néant
95. AUTRICHE — FINLANDE
Accord du 23 juin 1994 sur le remboursement des dépenses dans le domaine de
la sécurité sociale
96. AUTRICHE — SUÈDE
Arrangement du 22 décembre 1993 sur le remboursement des coûts dans le
domaine de la sécurité sociale
97. AUTRICHE — ROYAUME-UNI
a) Article 18 paragraphes 1 et 2 de l’arrangement du 10 novembre 1980 pour
l’application de la convention de sécurité sociale du 22 juillet 1980modifié par les arrangements complémentaires n
o1 du 26 mars 1986 et
no2 du 4 juin 1993 en ce qui concerne les personnes n’ayant pas droit au
traitement prévu au chapitre 1erdu titre III du règlement
b) Article 18 paragraphe 1 dudit arrangement en ce qui concerne les
personnes qui ont droit au traitement prévu au chapitre 1erdu titre III du
règlement, étant entendu que, pour les ressortissants autrichiens résidant
sur le territoire autrichien et les ressortissants du Royaume-Uni résidant surle territoire du Royaume-Uni (à l’exception de Gibraltar), le passeport!
B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 108
remplace le formulaire E 111 pour toutes les prestations couvertes par ce
formulaire
c) Accord du 30 novembre 1994 concernant le remboursement des dépenses
pour les prestations de la sécurité sociale
98. PORTUGAL — FINLANDE
Sans objet
99. PORTUGAL — SUÈDE
Néant
100. PORTUGAL — ROYAUME-UNI
Les articles 3 et 4 de l’annexe à l’arrangement administratif du 31 décembre
1981 pour l’application du protocole relatif au traitement médical du 15novembre 1978
101. FINLANDE — SUÈDE
Article 23 de la convention nordique de sécurité sociale du 15 juin 1992: accord
de renonciation réciproque au remboursement en vertu des articles 36
paragraphe 3, 63 paragraphe 3 et 70 paragraphe 3 du règlement (dépenses
pour prestations en nature en cas de maladie et de maternité, d’accidents dutravail et de maladies professionnelles et prestations de chômage) ainsi que del’article 105 paragraphe 2 du règlement d’application (frais de contrôleadministratif et médical)
102. FINLANDE — ROYAUME-UNI
L ’échange de lettres des 1
eret 20 juin 1995 concernant l’article 36 paragraphe 3
et l’article 63 paragraphe 3 du règlement (CEE) no1408/71 (remboursement ou
renonciation au remboursement des dépenses pour prestations en nature) et
l’article 105 paragraphe 2 du règlement (CEE) no574/72 (renonciation au
remboursement des frais de contrôle administratif et médical)
103. SUÈDE — ROYAUME-UNI
Néant!B
!M1
!B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 109
ANNEXE 6 (A) (B) (4) (7) (9) (13)
PROCÉDURE DE P AIEMENT DES PRESTATIONS
(Article 4 paragraphe 6, article 53 paragraphe 1 et article 122 du règlement
d’application)
Observation générale
Les paiements d’arriérés et autres versements uniques sont en principe effectués par
l’intermédiaire des organismes de liaison. Les paiements courants et divers sonteffectués selon les procédures indiquées dans la présente annexe
A. BELGIQUE
Paiement direct
B. DANEMARK
Paiement direct
C. ALLEMAGNE
1. Assurance pension des ouvriers (invalidité, vieillesse et décès):
a) relations avec la Belgique, le Danemark, la Grèce, l’Espagne, la
France, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, le Portugal, le Royaume-
Uni, l’Autriche, la Finlande et la Suède: paiement direct
b) relations avec les Pays-Bas: paiement par l’intermédiaire des
organismes de liaison (application conjointe des articles 53 à 58 du
règlement d’application et des dispositions mentionnées à l’annexe5)
2. Assurance pension des employés et des travailleurs des mines
(invalidité, vieillesse et décès):
a) relations avec la Belgique, le Danemark, la Grèce, l’Espagne, la
France, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, le Portugal, le Royaume-Uni, l’Autriche, la Finlande et la Suède: paiement direct
b) relations avec les Pays-Bas: paiement par l’intermédiaire des
organismes de liaison (application conjointe des articles 53 à 58 durèglement d’application et des dispositions mentionnées à l’annexe5
3. Assurance pension des agriculteurs: paiement direct
4. Assurance accidents:
a) relations avec l’Espagne, la Grèce, l’Italie, les Pays-Bas et le
Portugal: paiement par l’intermédiaire des organismes de liaisonde l’État compétent et de l’État de résidence (application conjointedes articles 53 à 58 du règlement d’application et des dispositionsfigurant à l’annexe 5)
b) relations avec la Belgique, la France et l’Autriche: paiement par
l’intermédiaire de l’organisme de liaison de l’État compétent
c) relations avec le Danemark, la Finlande, l’Irlande, le Luxembourg,
le Royaume-Uni et la Suède: paiement direct, sauf autres
dispositions
D. ESPAGNE
Paiement direct
E. FRANCE
1. Tous les régimes, excepté celui des marins: paiement direct2. Régime des marins: paiement par le comptable assignataire dans l’État
membre où réside le bénéficiaire
F . GRÈCE
Paiement direct!
B
!M1
!B
!M1
!B
!M1
!B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 110
G. IRLANDE
Paiement direct
H. ITALIE
a) Salariés:
1. Pensions d’invalidité, de vieillesse et de survivants:
a) relations avec la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la France (à
l’exclusion des caisses françaises pour mineurs), la Grèce,
l’Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et leRoyaume-Uni: paiement direct
b) relations avec la république fédérale d’Allemagne et les caisses
françaises pour mineurs: paiement par l’intermédiaire desorganismes de liaison
2. Rentes d’accidents de travail et de maladies professionnelles:
paiement direct
b) Non-salariés : paiement direct
I. LUXEMBOURG
Paiement direct
J. PA YS-BAS
1. Relations avec la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la France, la
Grèce, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, le Portugal et le Royaume-
Uni: paiement direct
2. Relations avec la république fédérale d’Allemagne: paiement par
l’intermédiaire des organismes de liaison (application des dispositions
mentionnées à l’annexe 5)
K. AUTRICHE
Paiement direct
L. PORTUGAL
Paiement direct
M. FINLANDE
Paiement direct
N. SUÈDE
Paiement direct
O. ROYAUME-UNI
Paiement direct!
B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 111
ANNEXE 7 (A) (B)
BANQUES
(Article 4 paragraphe 7, article 55 paragraphe 3 et article 122 du règlement d’application)
A. BELGIQUE: néant
B. DANEMARK: Danmarks Nationalbank (Banque nationale du Danemark), KøbenhavnC. RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE
D’ALLEMAGNE:Deutsche Bundesbank (Banque fédérale d’Allemagne), Frankfurt am Main
D. ESPAGNE: Banco Exterior de España (Banque extérieure de l’Espagne), Madrid
E. FRANCE: Banque de France, ParisF . GRÈCE: Τράπε/dzetaατης Ελλάδας,Αθήνα( Banque de Grèce), Athènes
G. IRLANDE: Central Bank of Ireland (Banque centrale d’Irlande), Dublin
H. ITALIE: Banca Nazionale del Lavoro (Banque nationale du travail), RomaI. LUXEMBOURG: Caisse d’épargne, Luxembourg
J. PA YS-BAS: néant
K. AUTRICHE: Österreichische Nationalbank(Banque nationale d’Autriche), WienL. PORTUGAL: Banco de Portugal (Banque du Portugal), LisboaM. FINLANDE: Postipankki Oy, Helsinki — Postbanken Ab, Helsingfors (S.A. Postipankki Helsinki)
N. SUÈDE: néant
O. ROYAUME-UNI: Grande-Bretagne: Bank von England (Banque d’Angleterre), Lon-
don
Irlande du Nord: Northern Bank Limited (Banque du Nord Ltd),
Belfast
Gibraltar: Barclays Bank (Banque Barclays), Gibraltar!
B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 112
ANNEXE 8 (B) (12) (13)
OCTROI DES PRESTATIONS FAMILIALES
(Article 4 paragraphe 8, article 10 bispoint d) et article 122 du règlement d’application)
L ’article 10 bispoint d) du règlement d’application est applicable aux:
A: Travailleurs salariés et non salariés
a) avec une période de référence d’une durée d’un mois civil dans les relations:
— entre la Belgique et l’Allemagne— entre la Belgique et l’Espagne
— entre la Belgique et la France
— entre la Belgique et la Grèce— entre la Belgique et l’Irlande
— entre la Belgique et le Luxembourg
— entre la Belgique et l’Autriche— entre la Belgique et le Portugal
— entre la Belgique et la Finlande
— entre la Belgique et la Suède— entre la Belgique et le Royaume-Uni
— entre l’Allemagne et l’Espagne
— entre l’Allemagne et la France— entre l’Allemagne et la Grèce
— entre l’Allemagne et l’Irlande
— entre l’Allemagne et le Luxembourg— entre l’Allemagne et l’Autriche
— entre l’Allemagne et le Portugal
— entre l’Allemagne et la Finlande— entre l’Allemagne et la Suède
— entre l’Allemagne et le Royaume-Uni
— entre l’Espagne et l’Autriche— entre l’Espagne et la Finlande
— entre l’Espagne et la Suède
— entre la France et le Luxembourg— entre la France et l’Autriche
— entre la France et la Finlande
— entre la France et la Suède— entre l’Irlande et l’Autriche
— entre l’Irlande et la Suède
— entre le Luxembourg et l’Autriche— entre le Luxembourg et la Finlande
— entre le Luxembourg et la Suède
— entre les Pays-Bas et l’Autriche— entre les Pays-Bas et la Finlande
— entre les Pays-Bas et la Suède
— entre l’Autriche et le Portugal— entre l’Autriche et la Finlande
— entre l’Autriche et la Suède
— entre l’Autriche et le Royaume-Uni!
B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 113
— entre le Portugal et la France
— entre le Portugal et l’Irlande
— entre le Portugal et le Luxembourg— entre le Portugal et la Finlande
— entre le Portugal et la Suède
— entre le Portugal et le Royaume-Uni— entre la Finlande et la Suède
— entre la Finlande et le Royaume-Uni
— entre la Suède et le Royaume-Uni;
b) avec une période de référence d’une durée d’un trimestre civil dans les
relations:
— entre le Danemark et l’Allemagne
— entre les Pays-Bas et l’Allemagne, le Danemark, la France, le
Luxembourg et le Portugal.
B. Travailleurs non salariés
Avec une période de référence d’une durée d’un trimestre civil dans les relations:
— entre la Belgique et les Pays-Bas.
C. Travailleurs salariés
Avec une période de référence d’une durée d’un mois civil dans les relations:
— entre la Belgique et les Pays-Bas.!
B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 114
ANNEXE 9 (A) (B) (2) (12) (14)
CALCUL DES COÛTS MOYENS ANNUELS DES PRESTATIONS EN NATURE
[Article 4 paragraphe 9, article 94 paragraphe 3 point a) et article 95 paragraphe 3 point
a) du règlement d’application]
A. BELGIQUE
Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en
considération le régime général de la sécurité sociale
Toutefois, pour l’application des articles 94 et 95 du règlement d’application
aux cas auxquels s’applique l’article 35 paragraphe 2 du règlement, le coûtmoyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en considérationle régime d’assurance obligatoire des soins de santé pour travailleursindépendants
B. DANEMARK
Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en
considération les régimes institués par la loi sur le service public de santé, la loisur le service hospitalier et, pour ce qui est du coût des prestations deréadaptation, la loi sur l’assistance sociale
C. ALLEMAGNE
Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en
considération le régime général
D. ESPAGNE
Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en
considération les prestations servies par le système national de santé del’Espagne
E. FRANCE
Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en
considération le régime général de la sécurité sociale
F . GRÈCE
Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en
considération le régime général de la sécurité sociale géré par Ίδρυµα
Κ/omikronινωνικώνΑσφαλίσεων(ΙΚΑ)( Institut d’assurances sociales)
G. IRLANDE
Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en
considération les prestations en nature octroyées par les offices de santé (Health
Services) mentionnés à l’annexe 2, conformément aux dispositions des «Health
Acts» (lois sur la santé) 1947-1970
H. ITALIE
Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en
considération les prestations octroyées par le Service national de la santé enItalie
I. LUXEMBOURG
Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en
considération l’ensemble des caisses de maladie et l’union des caisses demaladie
J. PA YS-BAS
Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en
considération le régime général de la sécurité sociale
Cependant, il est appliqué un abattement en vue de tenir compte des effets:
1. de l’assurance invalidité (arbeidsongeschiktheidsverzekering, WAO)
2. de l’assurance pour frais spéciaux de maladie (verzekering tegen
bijzondere ziektekosten, AWBZ)
K. AUTRICHE
Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en
considération les institutions suivantes:
Gebietskrankenkasse (caisses régionales de maladie)!
B
!M1
!B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 115
L. PORTUGAL
Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en
considération les prestations servies par les services officiels de santé
M. FINLANDE
Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en
considération les régimes du service public de santé et du service hospitalierainsi que les remboursements des services d’assurance maladie et deréhabilitation fournis par le Kansaneläkelaitos — Folkpensionsanstalten (ins-titution d’assurances sociales), Helsinki
N. SUÈDE
Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en
considération les prestations servies par le régime national d’assurances sociales
O. ROYAUME-UNI
Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en
considération les prestations octroyées par le Service national de la santé au
Royaume-Uni!
B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 116
ANNEXE 10 (A) (B) (2) (3) (7) (8) (9) (12) (13) (14) (15)
INSTITUTIONS ET ORGANISMES DÉSIGNÉS PAR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES
(Article 4 paragraphe 10 du règlement application)
A. BELGIQUE
Pour l’application de l’article 10 terdu règlement
d’application:
Travailleurs salariés: organisme assureur auquel l’assuré est affilié ou auprès
duquel il est immatriculé
Travailleurs non salariés: Institut national d’assurances sociales pour travailleurs
indépendants, Bruxelles
1. Pour l’application de l’article 14 du règlement, de
l’article 11 paragraphe 1 point a) et paragraphe 2 etdes articles 12 bis, 13 et 14 du règlement d’applica-
tion:Office national de la sécurité sociale, Bruxelles
2. Pour l’application de l’article 14 terparagraphe 1 du
règlement et de l’article 11 du règlement d’applica-
tion:Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins,
Anvers
3. Pour l’application de l’article 14 bisdu règlement et
des articles 11 bisparagraphe 1 point a) et 12 bisdu
règlement d’application:Institut national d’assurances sociales pour travailleurs
indépendants, Bruxelles
3bis. Pour l’application de l’article 14 quater du règlement
et de l’article 12 bisdu règlement d’application:
activité salariée: Office national de la sécurité sociale, Bruxelles
activité non salariée: Institut national d’assurances sociales pour travailleurs
indépendants, Bruxelles
4. Pour l’application de l’article 17 du règlement et:
— de l’article 11 paragraphe 1 point b) du règlement
d’application:"
M1Ministère des affaires sociales, de la santé publique et
de l’environnement; administration de la sécurité sociale,
service des relations internationales, Bruxelles 3
— de l’article 11 bisparagraphe 1 point b) du
règlement d’application:"M1 Ministère des classes moyennes et de l’agriculture;
administration du statut social des indépendants, Bruxelles
3
5. Pour l’application de l’article 80 paragraphe 2, de
l’article 81, de l’article 82 paragraphe 2, de l’article 85paragraphe 2 et de l’article 88 du règlementd’application:
a) en règle générale: Office national de l’emploi, Bruxelles
b) pour les marins: Pool des marins de la marine marchande, Anvers
6. Pour l’application de l’article 102 paragraphe 2 du
règlement d’application:
a) maladie, maternité et accidents du travail:
i) en règle générale: Institut national d’assurance maladie-invalidité, Bruxelles
ii) pour les personnes assujetties au régime de la
sécurité sociale d’outre-mer:Office de sécurité sociale d’outre-mer, Bruxelles
iii) pour les anciens employés du Congo belge et
du Ruanda-Urundi:Office de sécurité sociale d’outre-mer, Bruxelles
b) maladies professionnelles: Fonds des maladies professionnelles, Bruxelles
c) chômage:
i) en règle générale: Office national de l’emploi, Bruxelles
ii) pour les marins: Pool des marins de la marine marchande, Anvers!
B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 117
7. Pour l’application de l’article 113 paragraphe 2 du
règlement d’application:Institut national d’assurance maladie-invalidité, Bruxelles
B. DANEMARK
1. Pour l’application de l’article 11 paragraphe 1, de
l’article 11 bisparagraphe 1, de l’article 12 bis,d e
l’article 13 paragraphes 2 et 3 et de l’article 14paragraphes 1, 2 et 3 du règlement d’application:Direktoratet for Social Sikring og Bistand(direction générale
de la sécurité sociale et de l’aide sociale), København
Pour l’application de l’article 113 paragraphe 2 du
règlement d’application:Sundhedsministeriet (Ministère de la santé), København
2. Pour l’application de l’article 14 paragraphe 1 point b),
de l’article 14 bisparagraphe 1 point b) et de l’article 14
terparagraphes 1 et 2 du règlement:Direktoratet for Social Sikring og Bistand(direction générale
de la sécurité sociale et de l’aide sociale), København
3. Pour l’application de l’article 17 du règlement et de
l’article 10 terdu règlement d’application:Direktoratet for Social Sikring og Bistand(direction générale
de la sécurité sociale et de l’aide sociale), København
4. Pour l’application de l’article 38 paragraphe 1, de
l’article 70 paragraphe 1 et de l’article 82 paragraphe 2
du règlement d’application:Administration de la commune dans laquelle réside le
bénéficiaire. Dans les communes de København, Odense,
Ålborg et Århus: Magistraten (administration communale)
5. Pour l’application de l’article 80 paragraphe 2, de
l’article 81 et de l’article 85 paragraphe 2 du règlementd’application:Direktoratet for Arbejdsløshedsforsikringen (Office national
pour l’assurance contre le chômage), København
6. Pour l’application de l’article 102 paragraphe 2 du
règlement d’application:
a) remboursements en vertu de l’article 36 et de
l’article 63 du règlement:Sundhedsministeriet (Ministère de la santé), København
b) remboursements en vertu de l’article 70 paragraphe
2 du règlement:Direktoratet for Arbejdsløshedsforsikringen (Office national
pour l’assurance contre le chômage), København
7. Pour l’application de l’article 110 du règlement d’ap-
plication:
a) prestations en vertu du titre III chapitres 1
eret 5 du
règlement:Sundhedsministeriet (Ministère de la santé), København
b) prestations en espèces en vertu du titre III chapitre
1erdu règlement et prestations en vertu du titre III
chapitres 2, 3, 7 et 8 du règlement:Direktoratet for Social Sikring og Bistand(direction générale
de la sécurité sociale et de l’aide sociale), København
c) prestations en vertu du titre III chapitre 4 du
règlement:Arbejdsskadestyrelsen (Office national d’accidents du travail
et des maladies professionnelles), København
d) prestations en vertu du titre III chapitre 6 du
règlement:Direktoratet for Arbejdsløshedsforsikringen (direction de
l’assurance chômage), København
C. ALLEMAGNE
1. Pour l’application de l’article 6 paragraphe 1 du
règlement d’application:
a) selon la nature de la dernière activité exercée: institutions d’assurance pension des ouvriers et des employés
mentionnées à l’annexe 2 par rapport aux différents Étatsmembres
b) si la nature de la dernière activité est impossible à
déterminer:institutions d’assurance pension des ouvriers mentionnées à
l’annexe 2 par rapport aux différents États membres
c) les personnes qui ont été assurées en vertu de la
législation néerlandaise sur l’assurance vieillesse
générale (Algemene Ouderdomswet) pendant qu’el-
les exerçaient une activité non assujettie à l’assu-rance obligatoire en vertu de la législation alle-mande:Bundesversicherungsanstalt für Angestellte (Office fédéral
d’assurance des employés), Berlin!
B
!M1
!B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 118
2. Pour l’application:
a) de l’article 14 paragraphe 1 point a) et de l’article 14
terparagraphe 1 du règlement et, en cas d’accords
conclus en application de l’article 17 du règlement,en liaison avec l’article 11 du règlement d’applica-tion;
b) de l’article 14 bisparagraphe 1 point a) et de
l’article 14 terparagraphe 2 du règlement et, en cas
d’accords conclus en application de l’article 17 durèglement, en liaison avec l’article 11 bisdu
règlement d’application;
c) de l’article 14 paragraphe 2 point b), de l’article 14
paragraphe 3, de l’article 14 bisparagraphes 2 à 4 et
de l’article 14 quater point a) du règlement et, en
cas d’accords conclus en application de l’article 17
du règlement, en liaison avec l’article 12 bisdu
règlement d’application:
i) personne affiliée à l’assurance maladie: institution à laquelle elle est affiliée pour cette assurance
ii) personnes non affiliées à l’assurance maladie:
— employés: Bundesversicherungsanstalt für Angestellte (Office fédéral
des assurances des employés), Berlin
— ouvriers: l’institution compétente d’assurance des ouvriers
3. Pour l’application de l’article 14 paragraphe 1 point b),
de l’article 14 bisparagraphe 1 point b), de l’article 14
terparagraphe 1 [en liaison avec l’article 14 paragraphe
1 point b)], de l’article 14 terparagraphe 2 [en liaison
avec l’article 14 bisparagraphe 1 point b)] et de l’article
17 du règlement:Deutsche Verbindungsstelle Krankenversicherung — Ausland
(Centre allemand de liaison d’assurance maladie — étranger),Bonn
4. Pour l’application de l’article 13 paragraphes 2, 3 et 4, et
de l’article 14 du règlement d’application:La caisse de maladie du secteur de Bonn, choisie par
l’intéressé
5. Pour l’application de l’article 80 paragraphe 2, de
l’article 81 et de l’article 82 paragraphe 2 du règlementd’application:Arbeitsamt (Office du travail) dans le ressort duquel se trouve
le dernier lieu de résidence ou de séjour du travailleur enrépublique fédérale d’Allemagne ou, lorsque le travailleur n’apas résidé ni séjourné en république fédérale d’Allemagne
pendant qu’il exerçait une activité, Arbeitsamt dans le ressort
duquel se trouve le dernier lieu d’emploi du travailleur enrépublique fédérale d’Allemagne
6. Pour l’application de l’article 85 paragraphe 2 du
règlement d’application:Arbeitsamt dans le ressort duquel se trouve le dernier lieu
d’emploi du travailleur
7. Pour l’application de l’article 91 paragraphe 2 du
règlement d’application:
a) Allocations familiales servies en vertu des articles
77 et 78 du règlement:Arbeitsamt (Office du travail), Nürnberg
b) suppléments pour enfant aux pensions et rentes des
régimes légaux d’assurance pension:institutions d’assurance pension des ouvriers, d’assurance
pension des employés et d’assurance pension des mineursdésignées comme institutions compétentes à l’annexe 2 partieC paragraphe 2
8. Pour l’application:
a) de l’article 36 du règlement et de l’article 102
paragraphe 2 du règlement d’application:Deutsche Verbindungsstelle Krankenversicherung — Ausland
(Centre allemand de liaison d’assurance maladie — étranger),Bonn
b) de l’article 63 du règlement et de l’article 102
paragraphe 2 du règlement d’application:Hauptverband der gewerblichen Berufsgenossenschaften (Fé-
dération des associations professionnelles de l’industrie), St.
Augustin
c) de l’article 75 du règlement et de l’article 102
paragraphe 2 du règlement d’application:Bundesanstalt für Arbeit (Office fédéral du travail), Nürnberg
9. Pour l’application de l’article 113 paragraphe 2 du
règlement d’application:
a) remboursements de prestations en nature servies
indûment à des travailleurs sur présentation de
l’attestation prévue à l’article 20 paragraphe 2 durèglement d’application:Deutsche Verbindungsstelle Krankenversicherung — Ausland
(Centre allemand de liaison d’assurance maladie — étranger),
Bonn, au moyen du fonds de compensation visé à l’annexe VIdu règlement paragraphe 5 point c)
b) remboursements de prestations en nature servies
indûment à des travailleurs sur présentation del’attestation prévue à l’article 62 paragraphe 2 durèglement d’application:Hauptverband der gewerblichen Berufsgenossenschaften (Fé-
dération des associations professionnelles de l’industrie), St.Augustin
10. Pour l’application de l’article 4 quinquies paragraphe 3
du règlement:institution à laquelle sont versées les cotisations de l’assu-
rance pension, ou, si la demande est présentée avec ou après lademande de pension, l’institution chargée de l’instruction de
cette demande de pension!
B
!M1
!B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 119
D. ESPAGNE
1. Pour l’application de l’article 17 du règlement à des cas
individuels et celle du paragraphe 1 de l’article 6 (sauf laconvention spéciale avec l’Institut social de la marineconcernant les travailleurs de la mer), du paragraphe 1 del’article 11, des articles 11 biset 12 bis,des paragraphes
2 et 3 de l’article 13, des paragraphes 1, 2 et 3 de l’article
14, et de l’article 109 du règlement d’application:la Trésorerie générale de la sécurité sociale
2. Pour l’application de l’article 102 paragraphe 2 (sauf en
ce qui concerne les travailleurs de la mer et lesindemnités de chômage), de l’article 110 et de l’article
113 paragraphe 2 du règlement d’application:Instituto Nacional de la Seguridad Social (Institut national de
la sécurité sociale), Madrid
3. Pour l’application de l’article 38 paragraphe 1, de
l’article 70 paragraphe 1, de l’article 85 paragraphe 2et de l’article 86 paragraphe 2 du règlement d’applica-tion, sauf en ce qui concerne les travailleurs de la mer:Direcciones Provinciales del Instituto Nacional de la Seguri-
dad Social (directions provinciales de l’Institut national de lasécurité sociale)
4. Pour l’application de l’article 6 paragraphe 1 (Conven-
tion spéciale pour les travailleurs de la mer), de l’article38 paragraphe 1 (en ce qui concerne les travailleurs de lamer), de l’article 70 paragraphe 1, de l’article 80paragraphe 2, de l’article 81, de l’article 82 paragraphe2, de l’article 85 paragraphe 2, de l’article 86 paragraphe
2 et de l’article 102 paragraphe 2 (sauf les indemnités de
chômage) du règlement d’application:Direcciones Provinciales del Instituto Social de la Marina
(directions provinciales de l’Institut social de la marine)
5. Pour l’application de l’article 102 paragraphe 2,
s’agissant d’indemnités de chômage:Instituto Nacional de Empleo (Institut national de l’emploi),
Madrid
6. Pour l’application de l’article 80 paragraphe 2, de
l’article 81 et de l’article 82 paragraphe 2 du règlementd’application en ce qui concerne les indemnités dechômage, sauf en ce qui concerne les travailleurs de lamer:Direcciones Provinciales del Instituto Nacional de Empleo
(directions provinciales de l’Institut national de l’emploi)
E. FRANCE
1. Pour l’application de l’article 6 paragraphe 1 du
règlement d’application:direction régionale de la sécurité sociale
2. Pour l’application de l’article 11 paragraphe 1 point a)
et de l’article 12 bisdu règlement d’application:
a) Métropole
i) régime général: Caisse primaire d’assurance maladieii) régime agricole: Caisse de mutualité sociale agricole
iii) régime minier: Société de secours minière
iv) régime des marins: section «Caisse de retraite des marins» du quartier des
affaires maritimes
b) Départements d’outre-mer
i) en règle générale: Caisse générale de sécurité sociale
ii) pour les marins: section «Caisse de retraite des marins» du quartier des
affaires maritimes
3. Pour l’application de l’article 11 bisparagraphe 1 et
de l’article 12 bisdu règlement d’application:caisses mutuelles régionales
4. Pour l’application de l’article 13 paragraphes 2 et 3 et
de l’article 14 paragraphe 3 du règlement d’applica-tion:Caisse primaire d’assurance maladie de la région parisienne
4bis. Pour l’application de l’article 14 quater du règlement
et de l’article 12 bisparagraphes 7 et 8 du règlement
d’application:!
B
!M1
!B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 120
a) article 12 bisparagraphe 7 du règlement d’ap-
plication:
i) activité salariée en France et activité non
salariée non agricole dans un autre Étatmembre:Caisse mutuelle régionale
ii) activité salariée en France et activité non
salariée agricole dans un autre État membre:Caisse de mutualité sociale agricole
b) annexe 12 bis paragraphe 8 du règlement
d’application:
i) activité non salariée non agricole en France: Caisse mutuelle régionaleii) activité non salariée agricole en France: Caisse de mutualité sociale agricole
c) dans le cas d’une activité non salariée, non
agricole en France et salariée au Luxembourg:le formulaire E 101 doit être remis au travailleur intéressé qui
le présente à la caisse mutuelle régionale
5. Pour l’application de l’article 17 en liaison avec
l’article 14 paragraphe 1 de l’article 14 bisparagraphe
1 du règlement:
i) régime non agricole: direction régionale des affaires sanitaires et socialesii) régime agricole: direction régionale de l’agriculture et de la forêt — service
régional de l’inspection du travail, de l’emploi et de la
politique sociale agricole, Paris
6. Pour l’application des articles 80 et 81, de l’article 82
paragraphe 2 et de l’article 85 paragraphe 2 durèglement d’application:direction départementale du travail et de la main-d’œuvre du
lieu où a été exercé l’emploi pour lequel l’attestation estdemandée
section locale de l’Agence nationale pour l’emploimairie du lieu de résidence des membres de la famille
7. Pour l’application de l’article 84 du règlement
d’application:
a) chômage complet: Association pour l’emploi dans l’industrie et le commerce
(Assedic) du lieu de résidence de l’intéressé
b) chômage partiel: direction départementale du travail et de la main-d’œuvre du
lieu d’emploi de l’intéressé
8. Pour l’application conjointe des articles 36 et 63 du
règlement et de l’article 102 paragraphe 2 du
règlement d’application:Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants, Paris
Association pour l’emploi dans l’industrie et le commerce
(Assedic)
9. Pour l’application de l’article 113 paragraphe 2 du
règlement d’application:Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants, Paris
F . GRÈCE
1. Pour l’application de l’article 6, paragraphe 1 du
règlement d’application:ΊδρυµαΚ/omikronινωνικώνΑσφαλίσεων(ΙΚΑ),Αθήνα[ Institut
d’assurances sociales (IKA)], Athènes
2. Pour l’application:
a) de l’article 14 paragraphe 1, de l’article 14 ter
paragraphe 1 et des accords fondés sur l’article 17du règlement, en combinaison avec l’article 11 durèglement d’application;
b) de l’article 14 paragraphe 2 point b) et des accords
fondés sur l’article 17 du règlement, en combinaisonavec l’article 12 bisdu règlement d’application:
i) en général: ΊδρυµαΚ/omikronινωνικώνΑσφαλίσεων(ΙΚΑ),Αθήνα[ Institut
d’assurances sociales (IKA)], Athènes
ii) pour les marins: Ναυτικ/omikronacuteΑπ/omikronµα/khiικ/omikronacuteΤαµεί/omikron(ΝΑΤ),Πειραιάς[ Caisse de
retraite des marins (NAT)], Le Pirée!
B
!M11972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 121
3. Pour l’application:
a) de l’article 14 bisparagraphe 1, de l’article 14 ter
paragraphe 2 et des accords fondés sur l’article 17du règlement, en combinaison avec l’article 11 bis
du règlement d’application;
b) de l’article 14 bisparagraphe 2, de l’article 14
quater et des accords fondés sur l’article 17 du
règlement, en combinaison avec l’article 12 bisdu
règlement d’application;
c) l’article 13 paragraphes 2 et 3 et l’article 14
paragraphes 1 et 2 du règlement d’application:
i) pour les salariés: ΊδρυµαΚ/omikronινωνικώνΑσφαλίσεων(ΙΚΑ),Αθήνα[ Institut
d’assurances sociales (IKA)], Athènes
ii) pour les travailleurs indépendants:(Établissement auquel le travailleur est assuré),
en particulier:
— pour les propriétaires de moyens de transport
d’utilisation publique:Ταµεί/omikron Συντά/ksiεων Αυτ/omikronκινητιστών (ΤΣΑ), Αθήνα
[Caisse de retraite des automobilistes (TSA)], Athènes
— pour les membres des professions libérales et
les artisans:Ταµεί/omikron Επαγγελµατιών και Βι/omikronτε/khiνών Ελλάδας
(ΤΕΒΕ), Αθήνα [ Caisse des arts et métiers de GRÈCE
(TEBE)], Athènes
— pour les commerçants: Ταµεί/omikron Ασφάλισης Εµπ/omikronacuteρων (ΤΑΕ), Αθήνα [ Caisse
d’assurance des commerçants (TAE)], Athènes
— pour les agents touristiques et maritimes: Ταµεί/omikron Ασφάλισης Ναυτικών Πρακτ/omikronacuteρων και
Υπαλλήλων (ΤΑΝΠΥ), Πειραιάς [ Caisse d’assurance des
travailleurs des agences maritimes (TANPY)], Le Pirée
— pour les avoués, avocats et notaires: Ταµεί/omikronΝ/omikronµικών,Αθήνα( Caisse des juristes), Athènes
— pour les médecins, dentistes, vétérinaires et
pharmaciens:Ταµεί/omikron Σύντα/ksiης και Αυτασφάλισης Υγει/omikronν/omikronµικών
(ΤΣΑΥ), Αθήνα [ Caisse de retraite et d’assurance du
personnel de santé (TSA Y)], Athènes
— pour les ingénieurs et architectes: Ταµεί/omikron Σύντα/ksiης Μη/khiανικών και Εργ/omikronληπτών ∆ηµ-
/omikronσίων Έργων (ΤΣΜΕ∆Ε), Αθήνα [ Caisse de retraite des
ingénieurs et entrepreneurs de travaux publics (TSMEDE)],
Athènes
— pour les journalistes des quotidiens d’Athènes
et de Salonique:Ταµεί/omikron Σύντα/ksiης Πρ/omikronσωπικ/omikronύ Εφηµερίδων Αθήνας-
Θεσσαλ/omikronνίκης(ΤΣΠΕΑΘ),Αθήνα[ Caisse de retraite des
employés des quotidiens d’Athènes-Salonique (TSPEATH)],Athènes
— pour les journalistes des quotidiens régionaux
de la presse périodique:Ταµεί/omikron Ασφάλισης Ιδι/omikronκτητών, Συντακτών και
ΥπαλλήλωνΤύπ/omikronυ(ΤΑΙΣΥΤ),Αθήνα[ Caisse d’assurance
des propriétaires, rédacteurs et employés de presse (TAI-SYT)], Athènes
— pour les hôteliers: Ταµεί/omikron Πρ/omikronacuteν/omikronιας /Ksiεν/omikronδ/omikronacute/khiων, Αθήνα ( Caisse de pré-
voyance des hôteliers), Athènes
— pour les vendeurs de journaux: Ταµεί/omikron Συντά/ksiεων Εφηµεριδ/omikronπωλών, Αθήνα-
Θεσσαλ/omikronνίκη( Caisse de retraite des vendeurs de journaux),
Athènes-Salonique
iii) pour les marins: Ναυτικ/omikronacuteΑπ/omikronµα/khiικ/omikronacuteΤαµεί/omikron(ΝΑΤ),Πειραιάς[ Caisse de
retraite des marins (NAT)], Le Pirée
4. Pour l’application de l’article 14 quater paragraphe 3 du
règlement:
a) en général: ΊδρυµαΚ/omikronινωνικώνΑσφαλίσεων(ΙΚΑ),Αθήνα[ Institut
d’assurances sociales (IKA)], Athènes
b) pour les marins: Ναυτικ/omikronacuteΑπ/omikronµα/khiικ/omikronacuteΤαµεί/omikron(ΝΑΤ),Πειραιάς[ Caisse de
retraite des marins (NAT)], Le Pirée!
M11972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 122
5. Pour l’application de l’article 80 paragraphe 2, de
l’article 82 paragraphe 2 et de l’article 85 paragraphe 2du règlement d’application:/Omikronργανισµ/omikronacuteς Απασ/khi/omikronacuteλησης Εργατικ/omikronύ ∆υναµικ/omikronύ
(/OmikronΑΕ∆), Γλυφάδα [ Organisme pour l’emploi de la main-
d’œuvre (OAED)], Glyfada
6. Pour l’application de l’article 81 du règlement d’ap-
plication:ΊδρυµαΚ/omikronινωνικώνΑσφαλίσεων(ΙΚΑ),Αθήνα[ Institut
d’assurances sociales (IKA)], Athènes
7. Pour l’application de l’article 102 paragraphe 2 du
règlement d’application:
a) pour les allocations familiales et les indemnités de
chômage:/Omikronργανισµ/omikronacuteς Απασ/khi/omikronacuteλησης Εργατικ/omikronύ ∆υναµικ/omikronύ
(/OmikronΑΕ∆), Γλυφάδα [ Organisme pour l’emploi de la main
d’œuvre (OAED)], Glyfada
b) pour les prestations aux marins: /Omikronίκ/omikronςΝαύτ/omikronυ,Πειραιάς ( Maison du marin), Le Pirée
c) pour les autres prestations: ΊδρυµαΚ/omikronινωνικώνΑσφαλίσεων(ΙΚΑ),Αθήνα[ Institut
d’assurances sociales (IKA)], Athènes
8. Pour l’application de l’article 110 du règlement d’ap-
plication:
a) pour les allocations familiales et les indemnités de
chômage:/Omikronργανισµ/omikronacuteς Απασ/khi/omikronacuteλησης Εργατικ/omikronύ ∆υναµικ/omikronύ
(/OmikronΑΕ∆), Γλυφάδα [ Organisme pour l’emploi de la main
d’œuvre (OAED)], Glyfada
b) pour les prestations aux marins: Ναυτικ/omikronacuteΑπ/omikronµα/khiικ/omikronacuteΤαµεί/omikron(ΝΑΤ),Πειραιάς[ Caisse de
retraite des marins (NAT)], Athènes
c) pour les autres prestations: ΊδρυµαΚ/omikronινωνικώνΑσφαλίσεων(ΙΚΑ),Αθήνα[ Institut
d’assurances sociales (IKA)], Athènes
9. Pour l’application de l’article 113, paragraphe 2 du
règlement d’application:
a) pour les prestations aux marins: Ναυτικ/omikronacuteΑπ/omikronµα/khiικ/omikronacuteΤαµεί/omikron(ΝΑΤ),Πειραιάς[ Caisse de
retraite des marins (NAT)], Le Pirée
b) pour les autres prestations: ΊδρυµαΚ/omikronινωνικώνΑσφαλίσεων(ΙΚΑ),Αθήνα[ Institut
d’assurances sociales (IKA)], Athènes
G. IRLANDE
1. Pour l’application de l’article 14 quater du règlement, de
l’article 6 paragraphe 1, de l’article 11 paragraphe 1, de
l’article 11 bisparagraphe 1, de l’article 12 bis,d e
l’article 13 paragraphes 2 et 3, de l’article 14 paragraphes1, 2 et 3, de l’article 38 paragraphe 1, de l’article 70paragraphe 1, de l’article 85 paragraphe 2, de l’article 86paragraphe 2 et de l’article 91 paragraphe 2 du règlement
d’application:Department of Social Welfare (ministère de la prévoyance
sociale), Dublin
2. Pour l’application de l’article 80 paragraphe 2, de
l’article 81 et de l’article 82 paragraphe 2 du règlementd’application:Department of Social Welfare (ministère de la prévoyance
sociale), Dublin, y compris les offices provinciaux responsa-bles des prestations de chômage
3. a) Pour l’application des articles 36 et 63 du règlement
et de l’article 102 paragraphe 2 du règlement
d’application:Department of Health (ministère de la santé), Dublin
b) Pour l’application de l’article 70 du règlement et de
l’article 102 paragraphe 2 du règlement d’applica-tion:Department of Social Welfare (ministère de la prévoyance
sociale), Dublin
4. a) Pour l’application de l’article 110 du règlement
d’application (pour les prestations en espèces):Department of Social Welfare (ministère de la prévoyance
sociale), Dublin!
M1
!B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 123
b) Pour l’application de l’article 110 (pour les presta-
tions en nature) et de l’article 113 paragraphe 2 durèglement d’application:The Eastern Health Board, Dublin 8
The Midland Health Board, Tullamore, Co. OffalyThe Mid Western Health Board, Limerick
The North Eastern Health Board, Ceanannus Mor, Co. Meath
The North Western Health Board, Manorhamilton, Co.
Leitrim
The South Eastern Health Board, KilkennyThe Southern Health Board, Cork
The Western Health Board, Galway
H. ITALIE
1. Pour l’application de l’article 6 paragraphe 1 du
règlement d’application:Ministero del lavoro e della previdenza sociale (ministère du
travail et de la prévoyance sociale), Roma
2. Pour l’application de l’article 11 paragraphe 1, de
l’article 13 paragraphes 2 et 3, de l’article 14 paragraphes
1, 2 et 3 du règlement d’application:Istituto nazionale della previdenza sociale(Institut national de
la prévoyance sociale), sièges provinciaux
3. Pour l’application des articles 11 biset 12 bisdu
règlement d’application:
pour les médecins: Ente nazionale di previdenza ed assistenza medici (Office
national de prévoyance et d’assistance des médecins)
pour les pharmaciens: Ente nazionale di previdenza ed assistenza farmacisti (Office
national de prévoyance et d’assistance des pharmaciens)
pour les vétérinaires: Ente nazionale di previdenza ed assistenza veterinari (Office
national de prévoyance et d’assistance des vétérinaires)
pour les sages-femmes: Ente nazionale di previdenza ed assistenza per le ostetriche
(Office national de prévoyance et d’assistance des sages-femmes)
pour les ingénieurs et architectes: Cassa nazionale di previdenza per gli ingegneri ed architetti
(Caisse nationale de prévoyance des ingénieurs et architectes)
pour les géomètres: Cassa nazionale di previdenza ed assistenza a favore dei
geometri (Caisse nationale de prévoyance et d’assistance desgéomètres)
pour les avocats et avoués: Cassa nazionale di previdenza a favore degli avvocati e dei
procuratori (Caisse nationale de prévoyance et d’assistancedes avocats et avoués)
pour les diplômés en sciences économiques: Cassa nazionale di previdenza ed assistenza a favore dei
dottori commercialisti (Caisse nationale de prévoyance etd’assistance des diplômés en sciences économiques)
pour les experts-comptables et ingénieurs commerciaux: Cassa nazionale di previdenza ed assistenza a favore dei
ragionieri e periti commerciali (Caisse nationale de pré-voyance et d’assistance des experts-comptables et ingénieurscommerciaux)
pour les conseillers du travail: Ente nazionale di previdenza ed assistenza per i consulenti del
lavoro (Office national de prévoyance et d’assistance desconseillers du travail)
pour les notaires: Cassa nazionale notariato (Caisse nationale du notariat)
pour les agents en douane: Fondo di previdenza a favore degli spedizionieri doganali
(Fonds de prévoyance des agents en douane)
4. Pour l’application de l’article 38 paragraphe 1 du
règlement d’application:Istituto nazionale della previdenza sociale(Institut national de
la prévoyance sociale), sièges provinciaux
5. Pour l’application de l’article 80 paragraphe 2, de
l’article 81, de l’article 82 paragraphe 2, de l’article 85
paragraphe 2, de l’article 88 et de l’article 91 paragraphe2 du règlement d’application:Istituto nazionale della previdenza sociale(Institut national de
la prévoyance sociale), sièges provinciaux
6. Pour l’application de l’article 102 paragraphe 2 du
règlement d’application:!
B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 124
a) remboursements en vertu de l’article 36 du règle-
ment:Ministero della sanità (ministère de la santé), Roma
b) remboursements en vertu de l’article 63 du règle-
ment:
i) prestations en nature: Ministero della sanità (ministère de la santé), Romaii) prothèses et grands appareillages: Istituto nazionale per l’assicurazione contro gli infortuni sul
lavoro (Institut national d’assurance contre les accidents du
travail), Roma
c) remboursements en vertu de l’article 70 du règle-
ment:Istituto nazionale della previdenza sociale(Institut national de
la prévoyance sociale), Roma
7. Pour l’application de l’article 113 paragraphe 2 du
règlement d’application:
a) maladie (y compris la tuberculose): Ministero della sanità (ministère de la santé), Romab) accidents du travail et maladies professionnelles:
i) prestations en nature: Ministero della sanità (ministère de la santé), Roma
ii) prothèses et grands appareillages: Istituto nazionale per l’assicurazione contro gli infortuni sul
lavoro (Institut national d’assurance contre les accidents dutravail), Roma
I. LUXEMBOURG
1. Pour l’application de l’article 14 quinquies paragraphe 3
du règlement:institution compétente suivant la nature de l’activité profes-
sionnelle exercée
2. Pour l’application de l’article 6 paragraphe 1 du
règlement d’application:régime compétent suivant la nature de la dernière activité
salariée ou non salariée exercée au grand-duché
3. Pour l’application de l’article 11 paragraphe 1, de
l’article 11 bis, de l’article 13 paragraphes 2 et 3, et de
l’article 14 paragraphes 1, 2 et 3 du règlementd’application:Inspection générale de la sécurité sociale, Luxembourg
4. Pour l’application des articles 10 teret 12 bisdu
règlement d’application:Centre commun de la sécurité sociale, Luxembourg
5. Pour l’application de l’article 80 paragraphe 2, de
l’article 81 et de l’article 82 paragraphe 2 du règlementd’application:Administration de l’emploi, Luxembourg
6. Pour l’application de l’article 85 paragraphe 2 du
règlement d’application:caisse de maladie à laquelle l’intéressé a été affilié en dernier
lieu
7. Pour l’application de l’article 91 paragraphe 2 du
règlement d’application:
a) Invalidité, vieillesse et décès (pensions)
i) pour les ouvriers: Établissement d’assurance contre la vieillesse et l’invalidité,
Luxembourg
ii) pour les employés et les travailleurs intellec-
tuels indépendants:Caisse de pension des employés privés, Luxembourg
iii) pour les travailleurs non salariés exerçant une
activité artisanale, commerciale ou industrielle:Caisse de pension des artisans, des commerçants et indus-
triels, Luxembourg
iv) pour les travailleurs non salariés exerçant une
activité professionnelle agricole:Caisse de pension agricole, Luxembourg
b) Prestations familiales Caisse nationale des prestations familiales, Luxembourg
8. Pour l’application de l’article 102 paragraphe 2 du
règlement d’application:
a) maladie, maternité: Union des caisses de maladie, Luxembourg
b) accidents du travail: Association d’assurance contre les accidents, section indus-
trielle, Luxembourg!
B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 125
c) chômage: Administration de l’emploi, Luxembourg
9. Pour l’application de l’article 113 paragraphe 2 du
règlement d’application:
a) maladie, maternité: Union des caisses de maladie, Luxembourgb) accidents du travail: Association d’assurance contre les accidents, section indus-
trielle, Luxembourg
J. PA YS-BAS
1. Pour l’application de l’article 17 du règlement, de
l’article 6 paragraphe 1, de l’article 10 ter, de l’article
11 paragraphes 1 et 2, de l’article 11 bisparagraphes 1 et
2, de l’article 12 bis, de l’article 13 paragraphes 2 et 3 et
de l’article 14 paragraphes 1 et 2 du règlement
d’application:Sociale Verzekeringsbank (Banque d’assurances sociales),
Amstelveen
2. Pour l’application de l’article 14 paragraphe 3 du
règlement d’application, pour les agents auxiliaires desCommunautés européennes qui ne résident pas auxPays-Bas (uniquement pour les prestations en nature):Algemeen Nederlands Onderling Ziekenfonds (Caisse mu-
tuelle générale de maladie des Pays-Bas), Utrecht
3. Pour l’application de l’article 82 paragraphe 2 du
règlement d’application:Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging (Nouvelle association
professionnelle générale), Amsterdam
4. Pour l’application de l’article 102 paragraphe 2 du
règlement d’application:
a) remboursements visés aux articles 36 et 63 du
règlementZiekenfondsraad (Conseil des caisses de maladie), Ams-
telveen
b) remboursements visés à l’article 70 du règlement: Algemeen Werkloosheidsfonds (Caisse générale de chômage),
Zoetermeer
K. AUTRICHE
1. …
2. Pour l’application de l’article 14 paragraphe 1 point b) et
de l’article 17 du règlement:Bundesminister für Arbeit und Soziales(ministre fédéral du
travail et des affaires sociales), Wien, en accord avec leBundesminister für Jugend und Familie (ministre fédéral de la
jeunesse et de la famille), Wien
Pour l’application de l’article 14 quinquies paragraphe 3
du règlement:institution compétente
3. Pour l’application des articles 11, 11 bis,1 2bis,1 3e t1 4
du règlement d’application:
a) lorsque l’intéressé est soumis à la législation
autrichienne et couvert par une assurance maladie:institution d’assurance maladie compétente
b) lorsque l’intéressé est soumis à la législation
autrichienne et n’est pas couvert par une assurance
maladie:institution d’assurance accidents compétente
c) dans tous les autres cas: Hauptverband der österreichischen Sozialversicherungsträger
(fédération des institutions autrichiennes d’assurances socia-les), Wien
4. Pour l’application de l’article 38 paragraphe 1 et de
l’article 70 paragraphe 1 du règlement d’application:Gebietskrankenkasse (caisse régionale d’assurance maladie)
compétente pour le lieu de résidence des membres de lafamille
5. Pour l’application de l’article 80 paragraphe 2, de
l’article 81 et de l’article 82 paragraphe 2 du règlementd’application:Regionale Geschäftsstelle des Arbeitsmarktservice (bureau
local du service du marché de l’emploi) compétent pour ledernier lieu de résidence ou de séjour du travailleur ou pour le
dernier lieu d’emploi.!
B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 126
6. Pour l’application de l’article 85 paragraphe 2 et de
l’article 86 paragraphe 2 du règlement d’application enrelation avec le Karenzurlaubsgeld (allocation spéciale de
maternité):Regionale Geschäftsstelle des Arbeitsmarktservice (bureau
local du service du marché de l’emploi) compétent pour ledernier lieu de résidence ou de séjour du travailleur ou le
dernier lieu d’emploi
7. Pour l’application:
a) de l’article 102 paragraphe 2 du règlement d’ap-
plication en relation avec les articles 36 et 63 du
règlement:Hauptverband der österreichischen Sozialversicherungsträger
(fédération des institutions autrichiennes d’assurances socia-
les), Wien
b) de l’article 102 paragraphe 2 du règlement d’ap-
plication en relation avec l’article 70 du règlement:Landesgeschäftsstelle Wien des Arbeitsmarktservice (bureau
régional de Vienne du service du marché de l’emploi), Wien
8. Pour l’application de l’article 110 du règlement d’ap-
plication:— institution compétente ou
— à défaut d’institution compétente autrichienne, institu-
tion du lieu de résidence
9. Pour l’application de l’article 113 paragraphe 2 du
règlement d’application:Hauptverband der österreichischen Sozialversicherungsträger
(fédération des institutions autrichiennes d’assurances socia-
les), Wien, pour autant que le remboursement des dépensesoccasionnées par le service des prestations en nature soitcouvert par les contributions à l’assurance maladie perçuespar ladite fédération auprès des titulaires de pensions ou derentes
L. PORTUGAL
I.Continent:
1. Pour l’application de l’article 17 du règlement: "
M1Departamento de Relações Internacionais de Segurança
Social (Département des relations internationales de sécuritésociale), Lisboa 3
2. Pour l’application de l’article 11 paragraphe 1 et de
l’article 11 bisdu règlement d’application:Centro Regional de Segurança Social(Centre régional de
sécurité sociale) d’affiliation du travailleur détaché
3. Pour l’application de l’article 12 bisdu règlement
d’application:Centro Regional de Segurança Social(Centre régional de
sécurité sociale) du lieu de résidence ou d’affiliation du
travailleur, selon le cas
4. Pour l’application de l’article 13 paragraphes 2 et 3
du règlement d’application:"
M1Departamento de Relações Internacionais de Segurança
Social (Département des relations internationales de sécuritésociale), Lisboa 3
5. Pour l’application de l’article 14 paragraphes 1 et 2
du règlement d’application:"
M1Departamento de Relações Internacionais de Segurança
Social (Département des relations internationales de sécuritésociale), Lisboa 3
6. Pour l’application de l’article 14 paragraphe 3 du
règlement d’application:Centro Regional de Segurança Social(Centre régional de
sécurité sociale), Lisboa
7. Pour l’application de l’article 28 paragraphe 1, de
l’article 29 paragraphes 2 et 5, de l’article 30paragraphes 1 et 3 et de l’article 31 paragraphe 1deuxième phrase du règlement d’application (en cequi concerne la délivrance des attestations):Centro Nacional de Pensões (Centre national de pensions),
Lisboa
8. Pour l’application de l’article 25 paragraphe 2, de
l’article 38 paragraphe 1, de l’article 70 paragraphe1, de l’article 82 paragraphe 2 et de l’article 86paragraphe 2 du règlement d’application:Autorité administrative du lieu de résidence des membres de
la famille
9. Pour l’application de l’article 17 paragraphes 6 et 7,
de l’article 18 paragraphes 3, 4 et 6, de l’article 20,
de l’article 21 paragraphe 1, de l’article 22, de
l’article 31 paragraphe 1 première phrase et del’article 34 paragraphe 1 et paragraphe 2 premieralinéa du règlement d’application (à titre d’ins-titution du lieu de résidence ou d’institution du lieude séjour, selon le cas):Administração Regional de Saúde (Administration régionale
de santé) du lieu de résidence ou de séjour de l’intéressé
10. Pour l’application de l’article 80 paragraphe 2, de
l’article 81 et de l’article 85 paragraphe 2 durèglement d’application:Centro Regional de Segurança Social(Centre régional de
sécurité sociale) où l’intéressé a été affilié antérieurement endernier lieu!
B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 127
11. Pour l’application de l’article 102 paragraphe 2 du
règlement d’application:"M1Departamento de Relações Internacionais de Segurança
Social (Département des relations internationales de sécuritésociale), Lisboa 3
II. Région autonome de Madère
1. Pour l’application de l’article 17 du règlement: Secretário Regional dos Assuntos Sociais (secrétaire régional
des affaires sociales), Funchal
2. Pour l’application de l’article 11 paragraphe 1 et de
l’article 11 bisdu règlement d’application:Direcção Regional de Segurança Social (Direction régionale
de sécurité sociale), Funchal
3. Pour l’application de l’article 12 bisdu règlement
d’application:Direcção Regional de Segurança Social (Direction régionale
de sécurité sociale), Funchal
4. Pour l’application de l’article 13 paragraphes 2 et 3
du règlement d’application:"
M1Departamento de Relações Internacionais de Segurança
Social (Département des relations internationales de sécurité
sociale), Lisboa 3
5. Pour l’application de l’article 14 paragraphes 1 et 2
du règlement d’application:"M1Departamento de Relações Internacionais de Segurança
Social (Département des relations internationales de sécuritésociale), Lisboa 3
6. Pour l’application de l’article 14 paragraphe 3 du
règlement d’application:Direcção Regional de Segurança Social (Direction régionale
de sécurité sociale), Funchal
7. Pour l’application de l’article 28 paragraphe 1, de
l’article 29 paragraphes 2 et 5, de l’article 30
paragraphes 1 et 3 et de l’article 31 paragraphe 1
deuxième phrase du règlement d’application (en cequi concerne la délivrance des attestations):Direcção Regional de Segurança Social (Direction régionale
de sécurité sociale), Funchal
8. Pour l’application de l’article 25 paragraphe 2, de
l’article 38 paragraphe 1, de l’article 70 paragraphe1, de l’article 82 paragraphe 2 et de l’article 86
paragraphe 2 du règlement d’application:Autorité administrative du lieu de résidence des membres de
la famille
9. Pour l’application de l’article 17 paragraphes 6 et 7,
de l’article 18 paragraphes 3, 4 et 6, de l’article 20,de l’article 21 paragraphe 1, de l’article 22, del’article 31 paragraphe 1 première phrase et de
l’article 34 paragraphe 1 et paragraphe 2 premier
alinéa du règlement d’application (à titre d’ins-titution du lieu de résidence ou d’institution du lieude séjour, selon le cas):Direcção Regional de Saúde Pública (Direction régionale de
santé publique), Funchal
10. Pour l’application de l’article 80 paragraphe 2, de
l’article 81 et de l’article 85 paragraphe 2 du
règlement d’application:Direcção Regional de Segurança Social (Direction régionale
de sécurité sociale), Funchal
11. Pour l’application de l’article 102 paragraphe 2 du
règlement d’application:"
M1Departamento de Relações Internacionais de Segurança
Social (Département des relations internationales de sécuritésociale), Lisboa 3
III. Région autonome des Açores
1. Pour l’application de l’article 17 du règlement: Direcção Regional de Segurança Social (Direction régionale
de sécurité sociale), Angra do Heroísmo
2. Pour l’application de l’article 11 paragraphe 1 et de
l’article 11 bisdu règlement d’application:Direcção Regional de Segurança Social (Direction régionale
de sécurité sociale), Angra do Heroísmo
3. Pour l’application de l’article 12 bisdu règlement
d’application:Direcção Regional de Segurança Social (Direction régionale
de sécurité sociale), Angra do Heroísmo
4. Pour l’application de l’article 13 paragraphes 2 et 3
du règlement d’application:"
M1Departamento de Relações Internacionais de Segurança
Social (Département des relations internationales de sécurité
sociale), Lisboa 3
5. Pour l’application de l’article 14 paragraphes 1 et 2
du règlement d’application:"M1Departamento de Relações Internacionais de Segurança
Social (Département des relations internationales de sécuritésociale), Lisboa 3
6. Pour l’application de l’article 14 paragraphe 3 du
règlement d’application:Direcção Regional de Segurança Social (Direction régionale
de sécurité sociale), Angra do Heroísmo!
B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 128
7. Pour l’application de l’article 28 paragraphe 1, de
l’article 29 paragraphes 2 et 5, de l’article 30paragraphes 1 et 3 et de l’article 31 paragraphe 1
deuxième phrase du règlement d’application (en ce
qui concerne la délivrance des attestations):Direcção Regional de Segurança Social (Direction régionale
de sécurité sociale), Angra do Heroísmo
8. Pour l’application de l’article 25 paragraphe 2, de
l’article 38 paragraphe 1, de l’article 70 paragraphe1, de l’article 82 paragraphe 2 et de l’article 86
paragraphe 2 du règlement d’application:autorité administrative du lieu de résidence des membres de la
famille
9. Pour l’application de l’article 17 paragraphes 6 et 7,
de l’article 18 paragraphes 3, 4 et 6, de l’article 20,de l’article 21 paragraphe 1, de l’article 22, del’article 31 paragraphe 1 première phrase et del’article 34 paragraphe 1 et paragraphe 2 premier
alinéa du règlement d’application (à titre d’ins-
titution du lieu de résidence ou d’institution du lieude séjour, selon le cas):Direcção Regional de Saúde (Direction régionale de santé),
Angra do Heroísmo
10. Pour l’application de l’article 80 paragraphe 2, de
l’article 81 et de l’article 85 paragraphe 2 du
règlement d’application:Direcção Regional de Segurança Social (Direction régionale
de sécurité sociale), Angra do Heroísmo
11. Pour l’application de l’article 102 paragraphe 2 du
règlement d’application:"
M1Departamento de Relações Internacionais de Segurança
Social (Département des relations internationales de sécuritésociale), Lisboa 3
M. FINLANDE
1. Pour l’application de l’article 14 paragraphe 1 sous b), de
l’article 14 bisparagraphe 1 sous b) du règlement et de
l’article 11 paragraphe 1, de l’article 11 bisparagraphe 1,
de l’article 12 bis, de l’article 13 paragraphes 2 et 3 et de
l’article 14 paragraphes 1 et 2 du règlement d’applica-tion:Eläketurvakeskus — Pensionsskyddscentralen (institut central
d’assurance pensions), Helsinki
2. Pour l’application de l’article 10 terdu règlement
d’application:Kansaneläkelaitos — Folkpensionsanstalten (institution d’as-
surances sociales), Helsinki
3. Pour l’application des articles 36 et 90 du règlement
d’application:Kansaneläkelaitos — Folkpensionsanstalten (institution d’as-
surances sociales), Helsinki, et
Työeläkelaitokset (institutions de pensions des salariés) etEläketurvakeskus — Pensionsskyddscentralen (institut central
d’assurance pension), Helsinki
4. Pour l’application de l’article 37 sous b), de l’article 38
paragraphe 1, de l’article 70 paragraphe 1, de l’article 82
paragraphe 2, de l’article 85 paragraphe 2 et de l’article
86 paragraphe 2 du règlement d’application:Kansaneläkelaitos — Folkpensionsanstalten (institution d’as-
surances sociales), Helsinki
5. Pour l’application des articles 41 à 59 du règlement
d’applicationKansaneläkelaitos — Folkpensionsanstalten (institution d’as-
surances sociales), Helsinki, et
Eläketurvakeskus — Pensionsskyddscentralen(institut central
d’assurance pension), Helsinki
6. Pour l’application des articles 60 à 67, 71, 75, 76 et 78 du
règlement d’application:
En tant qu’institution du lieu de résidence, l’institution
d’assurance désignée parTapaturmavakuutuslaitosten Liitto — Olycksfallförsäkring-
sanstalternas Förbund (fédération des institutions d’assuranceaccidents), Helsinki
7. Pour l’application des articles 80 et 81 du règlement
d’application:La caisse de chômage compétente dans le cas où les
allocations de chômage sont versées au titre d’un régimecomplémentaire
Kansaneläkelaitos — Folkpensionsanstalten (institution d’as-
surances sociales), Helsinki, dans le cas où les allocations dechômage sont versées au titre du régime de base
8. Pour l’application des articles 102 et 113 du règlement
d’application:Kansaneläkelaitos — Folkpensionsanstalten (institution d’as-
surances sociales), Helsinki
Tapaturmavakuutuslaitosten Liitto — Olycksfallsförsäkring-
sanstalternas Förbund (fédération des institutions d’assuranceaccidents), Helsinki, en cas d’assurance accidents!
B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 129
9. Pour l’application de l’article 110 du règlement d’ap-
plication:
a) pensions des salariés: Eläketurvakeskus — Pensionsskyddscentralen (caisse cen-
trale d’assurance pension), Helsinki, en cas de pensions dessalariés
b) accidents du travail, maladies professionnelles: Tapaturmavakuutuslaitosten Liitto — Olycksfallsförsäkring-
sanstalternas Förbund (fédération des institutions d’assurance
accidents), Helsinki, en cas d’assurance accident
c) autres cas: Kansaneläkelaitos — Folkpensionsanstalten (institution d’as-
surances sociales), Helsinki
N. SUÈDE
1. Pour l’application de l’article 14 paragraphe 1, de
l’article 14 bis paragraphe 1, de l’article 14 ter
paragraphes 1 et 2 du règlement ainsi que de l’article11 paragraphe 1 sous a), et de l’article 11 bisparagraphe
1 du règlement d’application:bureau d’assurances sociales auprès duquel l’intéressé est
assuré
2. Pour l’application de l’article 14 paragraphe 1 sous b) et
14bisparagraphe 1 sous b), dans les cas où l’intéressé est
détaché en Suède:bureau d’assurances sociales du lieu où est exercée l’activité
3. Pour l’application de l’article 14 terparagraphes 1 et 2,
dans les cas où l’intéressé est détaché en Suède pour unepériode supérieure à 12 mois:Göteborgs allmänna försäkringskassa, sjöfartskontoret (bu-
reau d’assurances sociales de Göteborg, section «marins»)
4. Pour l’application de l’article 14 paragraphes 2 et 3, et de
l’article 14 bisparagraphes 2 et 3 du règlement:bureau d’assurances sociales du lieu de résidence
5. Pour l’application de l’article 14 bisparagraphe 4 du
règlement, de l’article 11 paragraphe 1 sous b), del’article 11 bisparagraphe 1 sous b) et de l’article 12 bis
paragraphes 5 et 6 et paragraphe 7 sous a) du règlement
d’application:bureau d’assurances sociales du lieu d’exercice de l’activité
6. Pour l’application de l’article 17 du règlement: "
M1
a) Caisse d’assurance du lieu où le travail s’effectue ou va
s’effectuer et, lorsque le travail va s’effectuer dans unautre état membre, la caisse d’assurance où la personneest assuré au moment de la conclusion de l’accord, et 3
b) Riksförsäkringsverket (conseil national d’assurances
sociales) pour les catégories de travailleurs salariés ounon salariés
7. Pour l’application de l’article 102 paragraphe 2: a) Riksförsäkringsverket (conseil national d’assurances
sociales)
b) Arbetsmarknadsstyrelsen (conseil national du marché du
travail), pour les prestations de chômage
O. ROYAUME-UNI
1. Pour l’application de l’article 14 quater , de l’article 14
quinquies paragraphe 3 et de l’article 17 du règlement,
ainsi que de l’article 6 paragraphe 1, de l’article 11paragraphe 1, de l’article 11 bisparagraphe 1, de l’article
12bis, de l’article 13 paragraphes 2 et 3, de l’article 14
paragraphes 1, 2 et 3, de l’article 80 paragraphe 2, del’article 81, de l’article 82 paragraphe 2 et de l’article109 du règlement d’application:
Grande-Bretagne: Department of Social Security (Ministère de la sécurité
sociale), Contributions Agency (Agence des cotisations),
Oversas Contributions (service international), Newcastle upon
Tyne NE98 1YX!
B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 130
Irlande du Nord: Department of Health and Social Services (Ministère de la
santé et des services sociaux), Northern Ireland SocialSecurity Agency (Bureau de la sécurité sociale de l’Irlande
du Nord), Overseas Branch (service international), Belfast
BT1 1DX
2. Pour l’application des articles 36 et 63 du règlement et de
l’article 8, de l’article 38 paragraphe 1, de l’article 70paragraphe 1, de l’article 91 paragraphe 2, de l’article
102 paragraphe 2, de l’article 110 et de l’article 113
paragraphe 2 du règlement d’application:
Grande-Bretagne: Department of Social Security (Ministère de la sécurité
sociale), Benefits Agency (Bureau des prestations), OverseasBranch (service international), Newcastle upon Tyne NE981YX
Irlande du Nord (à l’exclusion des articles 36 et 63 du
règlement et de l’article 102 paragraphe 2 et de l’article113 paragraphe 2 du règlement d’application pourlesquels il faut se rapporter à la rubrique«Grande-Bretagne»):Department of Health and Social Services (Ministère de la
Santé et des services sociaux), Northern Ireland SocialSecurity Agency (Bureau de la sécurité sociale de l’Irlandedu Nord), Overseas Branch (service international), BelfastBT1 1DX
3. Pour l’application de l’article 85 paragraphe 2, de
l’article 86 paragraphe 2 et de l’article 89 paragraphe 1du règlement d’application:
Grande-Bretagne: Department of Social Security (Ministère de la sécurité
sociale), Benefits Agency (Bureau des prestations), Child
Benefit Centre (Centre des allocations familiales), Newcastle
upon Tyne NE88 1AA
Irlande du Nord: Department of Health and Social Services (Ministère de la
santé et des services sociaux), Northern Ireland SocialSecurity Agency (Bureau de la sécurité sociale de l’Irlande
du Nord), Child Benefit Office (Bureau des allocations
familiales), Belfast BT1 1SA!
B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 131
ANNEXE 11 (A) (B) (7)
RÉGIMES VISÉS À L ’ARTICLE 35 PARAGRAPHE 2 DU RÈGLEMENT
(Article 4 paragraphe 11 du règlement d’application)
A. BELGIQUE
Régime étendant l’assurance soins de santé (prestations en nature) aux
travailleurs indépendants
B. DANEMARK
Néant
C. ALLEMAGNE
Néant
D. ESPAGNE
Néant
E. FRANCE
Néant
F . GRÈCE1. Caisse d’assurance des artisans et petits commerçants ( ΤΕΒΕ)
2. Caisse d’assurance des commerçants
3. Caisse d’assurance maladie des avocats:
a) Caisse de prévoyance d’Athènes
b) Caisse de prévoyance du Pirée
c) Caisse de prévoyance de Saloniqued) Caisse de santé des avocats de province ( ΤΥ∆Ε)
4. Caisse de pension et d’assurance du personnel médical
G. IRLANDE
Néant
H. ITALIE
Néant
I. LUXEMBOURG
Néant
J. PA YS-BAS
Néant
K. AUTRICHE
Néant
L. PORTUGAL
Néant
M. FINLANDE
Néant
N. SUÈDE
Néant
O. ROYAUME-UNI
Néant!
B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 132
Appendice (1)
Article 95 (14)
Remboursement des prestations en nature de l’assurance maladie-maternité
servies aux titulaires de pension ou de rente et aux membres de leur famille n’ayant
pas leur résidence dans un État membre au titre de la législation duquel ils
bénéficient d’une pension ou d’une rente et ont droit aux prestations
1. Le montant des prestations en nature servies en vertu de l’article 28 paragraphe 1
et de l’article 28 bisdu règlement est remboursé par les institutions compétentes aux
institutions qui ont servi lesdites prestations, sur la base d’un forfait aussi proche que
possible des dépenses réelles.
2. Le forfait est établi en multipliant le coût moyen annuel par tête par le nombre
moyen annuel des titulaires de pension ou de rente et des membres de leur famille à
prendre en considération et en appliquant au résultat un abattement de vingt pour cent.
3. Les éléments de calcul nécessaires à l’établissement dudit forfait sont déterminés
selon les règles suivantes:
a) le coût moyen annuel par tête est obtenu, pour chaque État membre, en divisant les
dépenses annuelles afférentes au total des prestations en nature servies par lesinstitutions de cet État membre à l’ensemble des titulaires de pension ou de rente
dues en vertu de la législation dudit État membre dans les régimes de sécurité
sociale à prendre en considération ainsi qu’aux membres de leur famille, par lenombre moyen annuel des titulaires de pension ou de rente et des membres de leurfamille; les régimes de sécurité sociale à prendre en considération à cet effet sontmentionnés à l’annexe 9;
b) le nombre moyen annuel des titulaires de pension ou de rente et des membres de
leur famille à prendre en considération est égal, dans les relations entre lesinstitutions de deux États membres, au nombre moyen annuel des titulaires depension ou de rente, et des membres de leur famille, visés à l’article 28 paragraphe
2 du règlement et qui, résidant sur le territoire de l’un des deux États membres, ont
droit aux prestations en nature à la charge d’une institution de l’autre État membre.
4. Le nombre des titulaires de pension ou de rente et des membres de leur famille à
prendre en considération, conformément aux dispositions du paragraphe 3 point b), est
établi au moyen d’un inventaire tenu à cet effet par l’institution du lieu de résidence, surla base des documents justificatifs des droits des intéressés fournis par l’institutioncompétente. En cas de litige, les observations des institutions en cause sont soumises àla commission des comptes visée à l’article 101 paragraphe 3 du règlementd’application.
5. La commission administrative fixe les méthodes et les modalités de détermination
des éléments de calcul visés aux paragraphes 3 et 4.
6. Deux ou plusieurs États membres ou les autorités compétentes de ces États
membres peuvent convenir, après avis de la commission administrative, d’autresmodalités d’évaluation des montants à rembourser.!
B
(1) Cet article est applicable à partir du 1erjanvier 1998.
Toutefois, dans les relations avec la République française, il est applicable à partir
du 1erjanvier 2002.1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 133
Appendice
LISTE DES ACTES MODIFICATIFS DES RÈGLEMENTS (CEE) No1408/71 ET
No574/72
A. Actes d’adhésion de l’Espagne et du Portugal (JO noL 302 du 15. 11. 1985, p.
23)
B. Actes d’adhésion de l’Autriche, la Finlande et la Suède (JO noC 241 du 29. 8.
1994, p. 1), adaptés par la décision 95/1/CE du Conseil (JO noL 1 du 1. 1. 1995,
p. 1)
1. Mise à effectuée par le règlement (CEE) no2001/83 du Conseil du 2 juin 1983
(JO noL 230 du 22. 8. 1983, p. 6)
2. Règlement (CEE) no1660/85 du Conseil, du 13 juin 1985, modifiant le
règlement (CEE) no1408/71 concernant l’application des régimes de sécurité
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres deleur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté et le règlement
(CEE) n
o574/72 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) no
1408/71 [JO noL 160 du 20. 6. 1985, p, 1; texte espagnol: DO Edición especial,
1985 (05.V4) p. 142; texte portugais: JO Edição Especial, 1985 (05.F4) p. 142;texte suédios: EGT, Specialutgåva 1994, område 05 (04), s. 61; texte finnois:EYVL:n erityispainos 1994, alue 05 (04), s. 61]
3. Règlement (CEE) n
o1661/85 du Conseil, du 13 juin 1985, fixant les adaptations
techniques de la réglementation communautaire en matière de sécurité sociale
des travailleurs migrants en ce qui concerne le Groenland [JO noL 160 du 20. 6.
1985, p. 7; texte espagnol: DO Edición especial, 1985 (05.04), p. 148; texteportugais: JO Edição Especial, 1985 (05.04), p. 148; texte suédois: EGT,Specialutgåva 1994, område 05 (04), s. 67; texte finnois: EYVL:n erityispainos1994, alue 05 (04), s. 67]
4. Règlement (CEE) n
o513/86 de la Commission, du 26 février 1986, modifiant
les annexes 1, 4, 5 et 6 du règlement (CEE) no574/72 du Conseil fixant les
modalités d’application du règlement (CEE) no1408/71 relatif à l’application
des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs nonsalariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de laCommunauté [JO n
oL 51 du 28. 2. 1986, p. 44; texte suédois: EGT,
Specialutgåva 1994, område 05 (04), s. 73; texte finnois: EYVL:n erityispainos1994, alue 05 (04), s. 73]
5. Règlement (CEE) n
o3811/86 du Conseil, du 11 décembre 1986, modifiant le
règlement (CEE) no1408/71 concernant l’application des régimes de sécurité
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres deleur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté et le règlement(CEE) n
o574/72 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) no
1408/71 [JO noL 355 du 16. 12. 1986, p. 5; texte suédois: EGT, Specialutgåva
1994, område 05 (04), s. 86; texte finnois: EYVL:n erityispainos 1994, alue 05
(04), s. 86]
6. Règlement (CEE) no1305/89 du Conseil, du 11 mai 1989, modifiant le
règlement (CEE) no1408/71 concernant l’application des régimes de sécurité
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres deleur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté et le règlement(CEE) n
o574/72 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) no
1408/71 [JO noL 131 du 13. 5. 1989, p. 1; texte suédois: EGT, Specialutgåva
1994, område 05 (04), s. 143; texte finnois: EYVL:n erityispainos 1994, alue05 (04), s. 143]
7. Règlement (CEE) n
o2332/89 du Conseil, du 18 juillet 1989, modifiant le
règlement (CEE) no1408/71 concernant l’application des régimes de sécurité
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de
leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté et le règlement
(CEE) no574/72 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) no
1408/71 [JO noL 224 du 2. 8. 1989, p. 1; texte suédois: EGT, Specialutgåva
1994, område 05 (04), s. 154; texte finnois: EYVL:n erityispainos 1994, alue05 (04), s. 154]
8. Règlement (CEE) n
o3427/89 du Conseil, du 30 octobre 1989, modifiant le
règlement (CEE) no1408/71 concernant l’application des régimes de sécurité
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de
leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté et le règlement(CEE) n
o574/72 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) no
1408/71 [JO noL 331 du 16. 11. 1989, p. 1; texte suédois: EGT, Specialutgåva
1994, område 05 (04), s. 165; texte finnois: EYVL:n erityispainos 1994, alue05 (04), s. 165]
9. Règlement (CEE) n
o2195/91 du Conseil, du 25 juin 1991, modifiant le
règlement (CEE) no1408/71 concernant l’application des régimes de sécurité
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres deleur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté et du règlement!
B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 134
(CEE) no574/72 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) no
1408/71 [JO noL 206 du 29. 7. 1991, p. 2; texte suédois: EGT, Specialutgåva
1994, område 05 (05), s. 46; texte finnois: EYVL:n erityispainos 1994, alue 05(05), s. 46]
10. Règlement (CEE) n
o1247/92 du Conseil, du 30 avril 1992, modifiant le
règlement (CEE) no1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres deleur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté [JO n
oL 136 du
19. 5. 1992, p. 1; texte suédois: EGT, Specialutgåva 1994, område 05 (05), s.
124; texte finnois: EYVL:n erityispainos 1994, alue 05 (05), s. 124]
11. Règlement (CEE) no1248/92 du Conseil, du 30 avril 1992, modifiant le
règlement (CEE) no1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de
leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté et le règlement(CEE) n
o574/72 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) no
1408/71 [JO noL 136 du 19. 5. 1992, p. 7; texte suédois: EGT, Specialutgåva
1994, område 05 (05), s. 130; texte finnois: EYVL:n erityispainos 1994, alue05 (05), s. 130]
12. Règlement (CEE) n
o1249/92 du Conseil, du 30 avril 1992, modifiant le
règlement (CEE) no1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres deleur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté et le règlement
(CEE) n
o574/72 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) no
1408/71 [JO noL 136 du 19. 5. 1992, p. 28; texte suédois: EGT, Specialutgåva
1994, område 05 (05), s. 151; texte finnois: EYVL:n erityispainos 1994, alue05 (05), s. 151]
13. Règlement (CEE) n
o1945/93 du Conseil, du 30 juin 1993, modifiant le
règlement (CEE) no1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres deleur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, le règlement(CEE) n
o574/72 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) no
1408/71, et le règlement (CEE) no1247/92 modifiant le règlement (CEE) no
1408/71 [JO noL 181 du 23. 7. 1993, p. 1; texte suédois: EGT, Specialutgåva
1994, område 05 (06), s. 63; texte finnois: EYVL:n erityispainos 1994, alue 05(06), s. 63]
14. Règlement (CEE) n
o3095/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, modifiant le
règlement (CEE) no1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres deleur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, le règlement(CEE) n
o574/72 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) no
1408/71, le règlement (CEE) no1247/92 modifiant le règlement (CEE) no
1408/71 et le règlement (CEE) no1945/93 modifiant le règlement (CEE) no
1247/92 (JO noL 335 du 30. 12. 1995, p. 1)
15. Règlement (CEE) no3096/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, modifiant le
règlement (CEE) no1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres deleur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, et le règlement(CEE) n
o574/72 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) no
1408/71 (JO noL 335 du 30. 12. 1995, p. 10)!B1972R0574 — FR — 04.10.1997 — 001.001 — 135