1992R0881 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No881/92 DU CONSEIL
du 26 mars 1992
concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté
exécutés au départ ou à destination du territoire d'un État membre, ou traversant le territoire
d'un ou de plusieurs États membres
(JO L 95 du 9.4.1992, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no484/2002 du Parlement européen et du Conseil du 1er
mars 2002L 76 1 19.3.2002
Modifié par:
►A1Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
►A2Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répu-
blique tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre,
de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu-blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République dePologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, etaux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenneL 236 33 23.9.2003
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RÈGLEMENT (CEE) No881/92 DU CONSEIL
du 26 mars 1992
concernant l'accès au marché des transports de marchandises par
route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination duterritoire d'un État membre, ou traversant le territoire d'un ou de
plusieurs États membres
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 75,
vu la proposition de la Commission (
1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que l'instauration d'une politique commune des transports
comporte, entre autres, l'établissement de règles communes applicables
à l'accès au marché des transports internationaux de marchandises par
route sur le territoire de la Communauté; que ces règles doivent êtreétablies de façon à contribuer à la réalisation du marché intérieur destransports;
considérant que ce régime uniforme d'accès au marché comprend
également la mise en place de la libre prestation de services par l'élimi-
nation de toutes restrictions à l'égard du prestataire de services en
raison de sa nationalité ou de la circonstance qu'il est établi dans unÉtat membre autre que celui où la prestation doit être fournie;
considérant que, en ce qui concerne les transports au départ d'un État
membre et à destination d'un pays tiers et vice versa, il y a lieu de
différer, jusqu'à la conclusion ou à l'aménagement des accords appro-
priés avec les pays tiers concernés, l'application de la libre prestation
des services pour le trajet sur le territoire de l'État membre de charge-ment ou de déchargement, en vue de garantir le respect du principe denon-discrimination et l'égalité des conditions de concurrence entre lestransporteurs communautaires;
considérant que, à la suite de l'arrêt rendu par la Cour de justice le 22
mai 1985 dans l'affaire 13/83 (
4) ainsi que des conclusions adoptées les
28 et 29 juin 1985 par le Conseil européen relatives à la communica-tion de la Commission sur l'achèvement du marché intérieur, le Conseila arrêté, le 21 juin 1988, le règlement (CEE) n
o1841/88 (5) modifiant
le règlement (CEE) no3164/76 relatif à l'accès au marché des trans-
ports internationaux de marchandises par route (6);
considérant que, en vertu de l'article 4 bisdu règlement (CEE) no3164/
76, inséré par le règlement (CEE) no1841/88, doivent, à partir du 1er
janvier 1993, pour les transports y visés, être abolis les contingentscommunautaires, les contingents bilatéraux entre États membres et lescontingents applicables aux transports en transit à destination et enprovenance de pays tiers et être mis en place un régime d'accès au
marché sans restrictions quantitatives, fondé sur des critères qualitatifs
auxquels les transporteurs routiers doivent répondre;
considérant que ces critères qualitatifs sont prévus principalement dans
la directive 74/561/CEE du Conseil, du 12 novembre 1974, concernantl'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dansle domaine des transports nationaux et internationaux (
7);1992R0881 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 2
(1)J O noC 238 du 13. 9. 1991, p. 2.
(2)J O noC 39 du 17. 2. 1992.
(3)J O noC 40 du 17. 2. 1992, p. 15.
(4) Recueil 1985, p. 1513.
(5)J O noL 163 du 30. 6. 1988, p. 1.
(6)J O noL 357 du 29. 12. 1976, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no3914/90 (JO noL 375 du 31. 12. 1990, p. 7).
(7)J O noL 308 du 19. 11. 1974, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le
règlement (CEE) no3572/90 (JO noL 353 du 17. 12. 1990, p. 12).
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considérant que, en vertu de l'article 4 terdu règlement (CEE) no3164/
76, inséré par le règlement (CEE) no1841/88, le Conseil est tenu
d'arrêter les mesures nécessaires à l'application dudit article 4 bis;
considérant que, en ce qui concerne les modalités d'application du
régime d'accès, il convient de soumettre l'exécution des transportsinternationaux de marchandises par route à une licence communautaire
de transport non contingentée;
considérant que, à l'heure actuelle, en vertu de la première directive du
Conseil, du 23 juillet 1962, relative à l'établissement de règlescommunes pour certains transports de marchandises par route entre
États membres (
1), un certain nombre de transports sont dispensés de
tout régime de contingentement et d'autorisation de transport; que,dans le cadre de la nouvelle organisation du marché instaurée par leprésent règlement, il convient de maintenir pour certains d'entre eux,en raison de leur caractère particulier, un régime de dispense de la
licence communautaire et de toute autre autorisation de transport;
considérant qu'il est nécessaire de déterminer les conditions de déli-
vrance et de retrait de ces licences ainsi que les transports sur lesquelselles portent, leur durée de validité et leurs modalités d'utilisation,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le présent règlement s'applique aux transports internationaux de
marchandises par route pour compte d'autrui pour les trajets effectuéssur le territoire de la Communauté.
2. Dans le cas d'un transport au départ d'un État membre et à desti-
nation d'un pays tiers et vice versa, le présent règlement est applicable,
pour le trajet effectué sur le territoire de l'État membre de chargementou de déchargement, dès la conclusion de l'accord nécessaire entre laCommunauté et le pays tiers en question.
3. Dans l'attente de la conclusion d'accords entre la Communauté et
les pays tiers concernés, le présent règlement n'affecte pas:
— les dispositions relatives aux transports visés au paragraphe 2 qui
figurent dans des accords bilatéraux conclus entre États membresavec ces pays tiers. Toutefois, les États membres s'efforcentd'adapter ces accords afin d'assurer le respect du principe de non-
discrimination entre les transporteurs communautaires,
— les dispositions relatives aux transports visés au paragraphe 2 qui
figurent dans des accords bilatéraux conclus entre États membreset qui permettent, soit au moyen d'autorisations bilatérales, soitsous un régime de liberté, les chargements et les déchargements
dans un État membre par des transporteurs qui ne sont pas établis
dans cet État.
Article 2
Aux fins de l'application du présent règlement, on entend par:
—véhicule: un véhicule à moteur immatriculé dans un État membre
ou un ensemble de véhicules couplés dont au moins le véhicule àmoteur est immatriculé dans un État membre, destinés exclusive-ment au transport de marchandises,
—transports internationaux:
— les déplacements d'un véhicule, dont le point de départ et le
point d'arrivée se trouvent dans deux États membres différents,
avec ou sans transit par un ou plusieurs États membres ou paystiers,1992R0881 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 3
(1)J O noL 70 du 6. 8. 1962, p. 2005/62. Directive modifiée en dernier lieu par
la directive 84/647/CEE (JO noL 335 du 22. 12. 1984, p. 72).
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— les déplacements d'un véhicule au départ d'un État membre et à
destination d'un pays tiers et vice versa, avec ou sans transit par
un ou plusieurs États membres ou pays tiers,
— les déplacements d'un véhicule entre pays tiers, traversant en
transit le territoire d'un ou plusieurs États membres,
— les déplacements à vide en relation avec ces transports,
—conducteur: la personne qui conduit un véhicule ou qui est trans-
portée dans ce véhicule aux fins de pouvoir le conduire, le caséchéant.
Article 3
1. Les transports internationaux sont exécutés sous le couvert d'une
licence communautaire, combinée avec une attestation de conducteur
dans le cas où le conducteur est ressortissant d'un pays tiers.
2. La licence communautaire est délivrée par un État membre,
conformément aux articles 5 et 7, à tout transporteur de marchandisespar route pour compte d'autrui qui:
— est établi dans un État membre, ci-après dénommé «État membre
d'établissement», conformément à la législation de celui-ci,
— est habilité dans cet État membre, conformément à la législation de
la Communauté et de cet État en matière d'accès à la profession detransporteur, à effectuer des transports internationaux de marchan-dises par route.
3. L'attestation de conducteur est délivrée par un État membre,
conformément à l'article 6, à tout transporteur qui:
— est titulaire d'une licence communautaire,
— dans cet État membre, emploie légalement des conducteurs ressor-
tissants d'un pays tiers ou utilise légalement des conducteurs
ressortissants d'un pays tiers, mis à sa disposition dans le respectdes conditions d'emploi et de formation professionnelle des conduc-teurs fixées dans ce même État membre:
— par des dispositions législatives, réglementaires ou administra-
tives et, le cas échéant,
— par des conventions collectives, selon les règles applicables dans
cet État membre.
Article 4
►
M11.◄La licence communautaire visée à l'article 3 remplace,
lorsqu'il existe, le document délivré par les autorités compétentes de
l'État membre d'établissement qui atteste que le transporteur est admis
au marché des transports internationaux des marchandises par route.
Elle remplace aussi, pour les transports qui tombent dans le champ
d'application du présent règlement, d'une part les autorisations commu-nautaires et d'autre part les autorisations bilatérales, échangées entreÉtats membres, qui sont nécessaires jusqu'à l'entrée en vigueur du
présent règlement.
2. L'attestation de conducteur visée à l'article 3 certifie que, dans le
cadre d'un transport par route couvert par une licence communautaire,le conducteur ressortissant d'un pays tiers effectuant ce transport est
employé dans l'État membre d'établissement du transporteur conformé-
ment aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives et,le cas échéant, aux conventions collectives, selon les règles applicablesdans cet État membre, relatives aux conditions d'emploi et de formationprofessionnelle des conducteurs, pour y effectuer des transports parroute.1992R0881 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 4
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Article 5
1. La licence communautaire visée à l'article 3 est délivrée par les
autorités compétentes de l'État membre d'établissement.
2. Les États membres délivrent au titulaire l'original de la licence
communautaire, qui est conservé par l'entreprise de transport, et lenombre de copies certifiées conformes correspondant à celui des véhi-cules dont le titulaire de la licence communautaire dispose soit enpleine propriété, soit à un autre titre, notamment en vertu d'un contrat
d'achat à tempérament, d'un contrat de location ou d'un contrat de
crédit-bail (leasing).
3. La licence communautaire doit être conforme au modèle figurant
à l'annexe I. Cette annexe fixe également les conditions d'utilisation dela licence communautaire.
4. La licence communautaire est établie au nom du transporteur.
Elle ne peut être transférée par celui-ci à des tiers. Une copie certifiée
conforme de la licence communautaire doit se trouver à bord du véhi-cule et doit être présentée à toute réquisition des agents chargés ducontrôle.
5. La licence communautaire est délivrée pour une durée de cinq ans
renouvelable.
Article 6
1. L'attestation de conducteur visée à l'article 3 est délivrée par les
autorités compétentes de l'État membre dans lequel l'entreprise detransport est établie.
2. L'attestation de conducteur est délivrée par l'État membre à la
demande du titulaire de la licence communautaire pour chaque conduc-teur ressortissant d'un pays tiers qu'il emploie légalement ou qui est mislégalement à sa disposition conformément aux dispositions législatives,réglementaires ou administratives et, le cas échéant, aux conventionscollectives, selon les règles applicables dans cet État membre, relatives
aux conditions d'emploi et de formation professionnelle des conduc-
teurs applicables dans ce même État membre. Chaque attestation deconducteur certifie que le conducteur dont le nom figure sur l'attesta-tion est employé dans les conditions définies à l'article 4.
3. L'attestation de conducteur doit être conforme au modèle figurant
à l'annexe III. Cette annexe fixe également les conditions d'utilisation
de l'attestation de conducteur. Les États membres prennent toutesdispositions utiles pour éviter les risques de falsification des attesta-tions de conducteur. Ils en informent la Commission.
4. L'attestation de conducteur est la propriété du transporteur, qui la
met à la disposition du conducteur désigné dans l'attestation lorsque
celui-ci conduit un véhicule effectuant des transports sous le couvert
d'une licence communautaire délivrée à ce transporteur. Une copiecertifiée conforme de l'attestation de conducteur est conservée dans leslocaux du transporteur. L'attestation de conducteur doit être présentée àtoute réquisition des agents chargés du contrôle.
5. L'attestation de conducteur est délivrée pour une durée à déter-
miner par l'État membre qui la délivre, cette durée ne pouvant
toutefois excéder cinq ans. L'attestation de conducteur n'est valableque tant que les conditions de sa délivrance sont remplies. Les Étatsmembres prennent les mesures qui s'imposent pour que, si ces condi-tions ne sont plus remplies, le transporteur restitue immédiatement
cette attestation aux autorités qui l'ont émise.
Article 7
►
M11.◄Lors de l'introduction d'une demande de délivrance
d'une licence, et au maximum cinq ans après la délivrance ainsi que,par la suite, au moins tous les cinq ans, les autorités compétentes de1992R0881 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 5
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l'État membre d'établissement vérifient si le transporteur répond ou
répond toujours aux conditions visées à l'article 3 paragraphe 2.
2. Les autorités compétentes de l'État membre d'établissement véri-
fient régulièrement, en procédant chaque année à des contrôles portantsur au moins 20 % des attestations valides délivrées dans cet Étatmembre, si les conditions de délivrance de l'attestation de conducteurvisées à l'article 3, paragraphe 3, sont encore réunies.
Article 8
1. Dans le cas où les conditions mentionnées à l'article 3, paragraphe
2 ou 3, ne sont pas remplies, les autorités compétentes de l'Étatmembre d'établissement refusent, par une décision motivée, la déli-vrance ou le renouvellement de la licence communautaire ou del'attestation de conducteur.
2. Les autorités compétentes retirent la licence communautaire ou
l'attestation de conducteur lorsque le titulaire:
— ne répond plus aux conditions prévues à l'article 3, paragraphe 2 ou
3,
— a fourni des informations inexactes au sujet de données qui étaient
nécessaires pour la délivrance de la licence communautaire ou de
l'attestation de conducteur.
3. En cas d'infractions graves ou d'infractions mineures et répétées
aux réglementations relatives au transport, les autorités compétentesde l'État membre d'établissement du transporteur qui a commis l'infrac-tion peuvent procéder notamment à des retraits temporaires ou partielsdes copies certifiées conformes de la licence communautaire et à des
retraits des attestations de conducteur. Ces sanctions sont déterminées
en fonction de la gravité de l'infraction commise par le titulaire de lalicence communautaire et en fonction du nombre total de copies certi-fiées conformes de la licence dont il dispose au regard de son traficinternational.
4. En cas d'infractions graves ou d'infractions mineures et répétées
relatives à toute utilisation abusive, de quelque nature que ce soit, des
attestations de conducteur, les autorités compétentes de l'État membred'établissement du transporteur qui a commis ces infractions prennentles sanctions qui s'imposent, pouvant consister notamment à:
— suspendre la délivrance des attestations de conducteur,
— retirer les attestations de conducteur,— subordonner la délivrance des attestations de conducteur au respect
de conditions supplémentaires, de manière à en prévenir toute utili-sation abusive,
— procéder à des retraits temporaires ou partiels des copies certifiées
conformes de la licence communautaire.
Ces sanctions sont déterminées en fonction de la gravité de l'infraction
commise par le titulaire de la licence communautaire.
Article 9
►
M11.◄Les États membres garantissent que le demandeur ou
le titulaire d'une licence communautaire peut faire appel contre la déci-sion de refus ou de retrait de cette licence par les autorités compétentesde l'État membre d'établissement.
2. Les États membres garantissent que le titulaire d'une licence
communautaire peut faire appel de toute décision des autorités compé-tentes de l'État membre d'établissement ayant pour objet de refuser oude retirer l'attestation de conducteur ou de subordonner la délivrancedes attestations de conducteur à des conditions supplémentaires.1992R0881 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 6
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Article 10
Au plus tard le 31 janvier de chaque année, les États membres infor-
ment la Commission du nombre de transporteurs titulaires d'unelicence communautaire au 31 décembre de l'année précédente et dunombre de copies certifiées conformes correspondant aux véhicules encirculation à cette date.
Article 11
1. Les États membres se prêtent mutuellement assistance pour
l'application du présent règlement et son contrôle.
2. Lorsque les autorités compétentes d'un État membre ont connais-
sance d'une infraction au présent règlement imputable à un transporteur
d'un autre État membre, l'État membre sur le territoire duquel l'infrac-
tion a été constatée la signale aux autorités compétentes de l'Étatmembre d'établissement du transporteur et peut demander aux autoritéscompétentes de l'État membre d'établissement que des sanctions soientprises, conformément au présent règlement.
3. En cas d'infractions graves ou d'infractions mineures et répétées
aux réglementations relatives aux transports, les autorités compétentesde l'État membre d'établissement du transporteur examinent les moda-lités d'application des sanctions prévues ►
M1à l'article 8,
paragraphes 3 et 4 ◄et informent de leur décision les autorités
compétentes de l'État membre sur le territoire duquel les infractionsont été constatées.
Article 11 bis
La Commission examine les conséquences de la limitation aux seuls
conducteurs ressortissants d'un pays tiers de l'obligation de se munird'une attestation de conducteur et présente, si cela est suffisammentjustifié, une proposition de modification du présent règlement.
Article 12
Sont abrogés:
— le règlement (CEE) n
o3164/76,
— l'article 4 de la directive 75/130/CEE du Conseil, du 17 février
1975, relative à l'établissement de règles communes pour certains
transports combinés de marchandises entre États membres (1),
— la directive 65/269/CEE du Conseil, du 13 mai 1965, concernant
l'uniformisation de certaines règles relatives aux autorisations pour
les transports de marchandises par route entre les États membres (2),
— la décision 80/48/CEE du Conseil, du 20 décembre 1979, relative à
l'adaptation de la capacité pour les transports de marchandises parroute pour compte d'autrui entre États membres (
3).
Article 13
La première directive du Conseil, du 23 juillet 1962, est modifiée
comme suit.
1) Le titre est remplacé par le texte suivant: «Première directive du
Conseil, du 23 juillet 1962, relative à l'établissement de règlescommunes pour certains transports de marchandises par route».
2) L'article 1
erest remplacé par le texte suivant.1992R0881 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 7
(1)J O noL 48 du 22. 2. 1975, p. 31. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 91/224/CEE (JO noL 103 du 23. 4. 1991, p. 1).
(2)J O noL 88 du 24. 5. 1965, p. 1469/65. Directive modifiée en dernier lieu
par la directive 85/505/CEE (JO noL 309 du 21. 11. 1985, p. 27).
(3)J O noL 18 du 24. 1. 1980, p. 21.▼M1
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«Article premier
1. Les États membres libèrent, dans les conditions définies au
paragraphe 2, les transports internationaux de marchandises parroute pour compte d'autrui et pour compte propre, indiqués àl'annexe, qui sont exécutés à destination ou en provenance de leurterritoire ou traversant en transit leur territoire.
2. Les transports et les déplacements à vide en relation avec ces
transports faisant l'objet de l'annexe sont libérés de tout régime delicence communautaire ainsi que de toute autorisation de transport.»
3) L'annexe II est supprimée et le texte de l'annexe I est remplacé par
celui qui figure à l'annexe II au présent règlement.
Article 14
Les États membres communiquent à la Commission les mesures prises
en application du présent règlement.
Article 15
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi-
cation au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1
erjanvier 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1992R0881 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 8
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ANNEXE I
«ANNEXE
►(1)A1
►(2)A21992R0881 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 9
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»1992R0881 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 10
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ANNEXE II
«ANNEXE
Transports libérés de tout régime de licence communautaire et de toute
autorisation de transport
1. Les transports postaux qui sont effectués dans le cadre d'un régime de service
public.
2. Les transports de véhicules endommagés ou en panne.
3. Les transports de marchandises par véhicule automobile dont le poids total en
charge autorisé, y compris celui des remorques, ne dépasse pas 6 tonnes ou
dont la charge utile autorisée, y compris celle des remorques, ne dépasse pas
3,5 tonnes.
4. Les tonnes de marchandises par véhicule automobile dans la mesure où les
conditions suivantes sont remplies:
a) les marchandises transportées doivent appartenir à l'entreprise ou avoir été
vendues, achetées, données ou prises en location, produites, extraites,
transformées ou réparées par elle;
b) le transport doit servir à amener les marchandises vers l'entreprise, à les
expédier de cette entreprise, à les déplacer soit à l'intérieur de l'entreprise,
soit pour ses propres besoins à l'extérieur de l'entreprise;
c) les véhicules automobiles utilisés pour ce transport doivent être conduits
par le personnel propre de l'entreprise;
d) les véhicules transportant les marchandises doivent appartenir à l'entre-
prise ou avoir été achetés par elle à crédit ou être loués à condition que,
dans ce dernier cas, ils remplissent les conditions prévues par la directive
84/647/CEE du Conseil, du 19 décembre 1984, relative à l'utilisation de
véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par
route (1).
Cette disposition n'est pas applicable en cas d'utilisation d'un véhicule de
rechange pendant une panne de courte durée du véhicule normalement
utilisé;
e) le transport ne doit constituer qu'une activité accessoire dans le cadre de
l'ensemble des activités de l'entreprise.
5. Les transports de médicaments, d'appareils et d'équipements médicaux ainsi
que d'autres articles nécessaires en cas de secours d'urgence, notamment en
cas de catastrophes naturelles.»1992R0881 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 11
(1)J O noL 335 du 22. 12. 1984, p. 72.
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ANNEXE III
►(1)A21992R0881 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 12
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