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"BRÈGLEMENT (CE) No716/96 DE LA COMMISSION
du 19 avril 1996
arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine au
Royaume-Uni
(JO L 99 du 20.4.1996, p. 14)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no774/96 de la Commission du 26 avril 1996 L 104 21 27.4.1996
"M2 Règlement (CE) no835/96 de la Commission du 6 mai 1996 L 112 17 7.5.1996
"M3 Règlement (CE) no1512/96 de la Commission du 29 juillet 1996 L 189 93 30.7.1996
"M4 Règlement (CE) no1846/96 de la Commission du 25 septembre
1996L 245 9 26.9.1996
"M5 Règlement (CE) no1974/96 de la Commission du 15 octobre 1996 L 262 2 16.10.1996
"M6 Règlement (CE) no2149/96 de la Commission du 8 novembre
1996L 288 14 9.11.1996
"M7 Règlement (CE) no2423/96 de la Commission du 18 décembre
1996L 329 43 19.12.1996
"M8 Règlement (CE) no1365/97 de la Commission du 16 juillet 1997 L 188 6 17.7.1997
"M9 Règlement (CE) no1176/2000 de la Commission du 31 mai 2000 L 131 37 1.6.2000
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être entendues,
depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) nº 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980,
p. 1) et règlement (CE) nº 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).1996R0716 — FR — 05.06.2000 — 002.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No716/96 DE LA COMMISSION
du 19 avril 1996
arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché
de la viande bovine au Royaume-Uni
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n
o805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande
bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2417/95
de la Commission (2), et notamment son article 23,
considérant que la décision 96/239/CE de la Commission, du 27 mars
1996, relative à certaines mesures d’urgence en matière de protection
contre l’encéphalopathie spongiforme bovine (3) interdit l’expédition
d’animaux vivants de l’espèce bovine, ou de toute partie de ces bovins,
du Royaume-Uni vers d’autres États membres ainsi que leur exportation
vers les pays tiers, en raison de l’incidence de l’encéphalopathie
spongiforme bovine (ESB) au Royaume-Uni; que le Royaume-Uni a
interdit l’introduction de bovins âgés de plus de 30 mois au moment de
l’abattage dans la chaîne alimentaire humaine et animale; que ces
mesures entraînent de sérieuses perturbations sur le marché au
Royaume-Uni; qu’il est donc nécessaire d’adopter des mesures
d’urgence pour soutenir ce marché; qu’il est approprié d’arrêter un
régime cofinancé par la Communauté autorisant le Royaume-Uni à
acheter les animaux couverts par l’interdiction susmentionnée, en vue de
leur abattage et de leur destruction subséquente;
considérant que, eu égard à l’extension prise par la maladie, en
particulier, à sa durée probable et, partant, à l’ampleur des efforts requis
pour soutenir le marché, il serait approprié que ces efforts soient partagés
entre la Communauté et le Royaume-Uni;
considérant que, dans la plupart des cas, les animaux abattus au-delà de
l’âge de 30 mois sont des vaches de réforme; que le prix le plus récent
constaté pour les carcasses de vaches sur le marché britannique
équivalait à 1 écu par kilogramme de poids vif et qu’il conviendrait de
fonder le prix d’achat sur cette base, sans préjudice de la possibilité de
procéder à des ajustements ultérieurs à la lumière de l’évolution de la
situation; que, dans des cas similaires, la Communauté a contribué au
financement des dépenses totales supposées à raison de 70 %; qu’un prix
de 1 écu par kilogramme équivaut en moyenne à un prix de 560 écus par
animal; qu’il convient, eu égard au grand nombre d’animaux concernés
et dans un but de simplification, de prévoir une contribution de la
Communauté de 392 écus par animal;
considérant qu’il est nécessaire de faire en sorte que les animaux
concernés soient abattus et détruits de manière à ne constituer aucune
menace pour la santé humaine ni pour la santé d’autres animaux; qu’il
est donc nécessaire de définir les conditions relatives à la destruction de
ces animaux et aux contrôles à effectuer par les autorités britanniques;
que, pour éviter que les animaux abattus sous ce régime ne soient
mélangés à des animaux qui n’en relèvent pas et qu’il ne se produise des
erreurs d’identité, il convient de les détenir séparément dans les locaux
de stabulation des abattoirs ainsi que dans les abattoirs eux-mêmes;
considérant que des dispositions doivent être prises pour que des experts
de la Commission s’assurent du respect des conditions ainsi définies;
considérant que le comité de gestion de la viande bovine n’a pas émis
d’avis dans le délai prévu par son président,!B
(1)J O noL 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2)J O noL 248 du 14. 10. 1995, p. 39.
(3)J O noL 78 du 28. 3. 1996, p. 47.1996R0716 — FR — 05.06.2000 — 002.001 — 2
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les autorités compétentes britanniques sont autorisées à acheter tout
bovin âgé de plus de 30 mois et ne manifestant aucun signe clinique
d’ESB qui leur est présenté par un producteur ou par son agent et qui
était, pendant une période supérieure à "M6six mois 3avant la
vente, présent dans une exploitation située sur le territoire du
Royaume-Uni.
2. Les animaux visés au paragraphe 1 sont abattus dans des abattoirs
expressément désignés. La tête, les organes internes et les carcasses sont
badigeonnés à l’aide d’une couleur indélébile. Le matériel badigeonné
est transporté dans des conteneurs scellés vers des installations
d’incinération ou d’équarrissage expressément agréées pour y être
transformé puis détruit. Aucune partie des animaux susmentionnés ne
peut entrer dans la chaîne alimentaire humaine ou animale ou être
utilisée pour la fabrication de produits cosmétiques ou pharmaceutiques.
Un représentant de l’autorité compétente du Royaume-Uni est présent en
permanence dans les abattoirs visés ci-dessus afin de surveiller les
opérations en question.
Par dérogation au premier alinéa:— l’autorité compétente du Royaume-Uni peut autoriser l’abattage à la
ferme d’un animal lorsque le code de bonne pratique du bien-être
animal l’exige,
— les peaux des animaux visés au paragraphe 1 peuvent ne pas être
badigeonnées ou détruites si elles ont été traitées de manière à ne
pouvoir être utilisées que pour la production de cuir.
3. Les abattoirs visés au paragraphe 2 sont organisés et gérés de
manière à garantir:
— qu’aucun bovin dont le produit de l’abattage est destiné à la
consommation humaine ou animale n’est présent dans l’abattoir
lorsque les animaux sont abattus dans le cadre du présent
programme,
— que, lorsque des bovins à abattre dans le cadre du présent programme
doivent être détenus dans des locaux de stabulation, ils soient
maintenus séparément des bovins destinés à l’abattage en vue de la
consommation humaine ou animale
et
— que, lorsque les produits dérivés des animaux abattus dans le cadre
du présent programme doivent être entreposés, ce stockage est
séparé de toute autre installation de stockage utilisée pour les
viandes ou d’autres produits destinés à la consommation humaine ou
animale.
4. L ’autorité compétente du Royaume-Uni:— met en œuvre les contrôles administratifs nécessaires et des
inspections sur place des opérations visées aux paragraphes 2 et 3
et
— contrôle ces opérations dans le cadre d’inspections fréquentes et
impromptues, visant notamment à vérifier que tout le matériel
badigeonné a été effectivement détruit.
Les résultats de ces vérifications et contrôles sont fournis à la
Commission, à sa demande.
5. Si le nombre d’animaux présentés pour la vente, suivie de
destruction, dépasse le nombre correspondant à la capacité de destruction
du Royaume-Uni, l’autorité compétente peut limiter l’accès au présent
programme.!B1996R0716 — FR — 05.06.2000 — 002.001 — 3
!M5
6. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 et sous réserve du
contrôle nécessaire, l’autorité compétente du Royaume-Uni est autorisée,
avant la transformation et la destruction, à utiliser un nombre limité
d’animaux à des fins de recherche et d’enseignement.
Article 2
1. Le prix à verser par l’autorité compétente du Royaume-Uni aux
producteurs ou à leurs mandataires au titre de l’article 1erparagraphe 1
est de:
— 0,8 écu par kilogramme de poids vif pour les vaches,
— 0,9 écu par kilogramme de poids vif pour les autres animaux.
2. S’il est nécessaire de peser l’animal considéré après abattage en vue
de déterminer quel aurait été son poids vif, le poids en carcasse après la
saignée et l’enlèvement de la peau, de la tête, des pattes et des viscères
est multiplié par un coefficient de:
— 2 pour les vaches,— 1,70 pour tous les autres animaux.3. La Communauté cofinance les dépenses encourues par le Royaume-
Uni pour les achats visés à l’article 1
erparagraphe 1 au taux de 291 écus
par vache et de 328 écus par animal autre que vaches qui a été détruit
conformément aux dispositions de l’article 1er.
Toutefois, un acompte égal à 80 % du montant de cofinancement est
versé après l’équarrissage des animaux achetés, effectué conformément à
l’article 1erparagraphe 2.
4. Au cas où l’achat visé à l’article 1erparagraphe 1 porte sur un bovin
mâle castré, le paiement de l’intégralité du prix visé au paragraphe 1 est
subordonné à ce que l’animal vendu ne fasse pas l’objet d’une demande
de prime à la désaisonnalisation visée à l’article 4c du règlement (CEE)
no805/68.
Le producteur ou son mandataire s’engage à assurer que cette prime ne
soit pas demandée pour l’animal en cause.
Au cas où cet engagement n’est pas donné, le montant du prix à payer
conformément au paragraphe 1 pour l’animal en cause est réduit d’un
montant égal au montant applicable de la prime à la désaisonnalisation.
Au cas où une demande de prime est présentée au titre de l’animal en
cause, le producteur concerné est obligé de rembourser du prix reçu pour
l’animal en cause un montant égal au montant applicable de la prime à la
désaisonnalisation. Dans les deux cas, le taux du cofinancement
communautaire prévu au paragraphe 3 est réduit d’un montant égal au
montant applicable de la prime à la désaisonnalisation.
5. Le taux de conversion applicable est le taux agricole en vigueur le
premier jour du mois de l’achat de l’animal en question.
Article 3
Le Royaume-Uni adopte toutes les mesures nécessaires pour garantir
l’application correcte du présent régime et en stricte conformité avec les
dispositions du présent règlement. Il informe la Commission dès que
possible des mesures qu’il a prises et de toute modification.!M8
!M9
!M8
!B1996R0716 — FR — 05.06.2000 — 002.001 — 4
Article 4
L ’autorité compétente du Royaume-Uni:
a) informe chaque mercredi la Commission du nombre d’animaux
— achetés
et
— abattusau titre du présent régime au cours de la semaine précédente;
b) établit un rapport détaillé des contrôles qu’elle effectue dans le cadre
des mesures visées à l’article 3 et l’adresse chaque trimestre à la
Commission.
Article 5
Sans préjudice de l’article 9 du règlement (CEE) n
o729/70 du
Conseil (1), des experts de la Commission, accompagnés le cas échéant
d’experts d’autres États membres, effectuent, en coopération avec
l’autorité compétente du Royaume-Uni, des contrôles sur place en vue
de vérifier le respect de toutes les dispositions du présent règlement.
Article 6
Les mesures adoptées dans le cadre du présent règlement sont
considérées comme mesures d’intervention au sens de l’article 1er
paragraphe 2 du règlement (CEE) no729/70.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 29 avril 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!B
(1)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 13.1996R0716 — FR — 05.06.2000 — 002.001 — 5