2002E0921 — FR — 05.12.2003 — 001.001 — 1
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►BACTION COMMUNE DU CONSEIL
du►C1 26 novembre 2002 ◄
prorogeant le mandat de la Mission de surveillance de l'Union européenne
(2002/921/PESC)
(JO L 321 du 26.11.2002, p. 51)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Action commune 2003/852/PESC du Conseil du 5 décembre 2003 L 322 31 9.12.2003
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 324 du 29.11.2002, p. 76 (2002/921/PESC)
►C2Rectificatif, JO L 7 du 13.1.2004, p. 51 (2003/852/PESC)
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ACTION COMMUNE DU CONSEIL
du►C1 26 novembre 2002 ◄
prorogeant le mandat de la Mission de surveillance de l'Union
européenne
(2002/921/PESC)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14,
considérant ce qui suit:
(1)Le 22 décembre 2000, le Conseil a adopté l'action commune
2000/811/PESC concernant la Mission de surveillance de l'Unioneuropéenne (
1). Cette actioncommun e expire le 31 décembre
2002.
(2)Le fonctionnement de la Mission de surveillance de l'Unioneuropéenne, ci-après dénommée «EUMM», est actuellementrégi par l'accord entre l'Union et la République fédérale de
Yougoslavie, approuvé par la décision2001/352/PESC(
2), et
par l'accord entre l'Union et l'ancienne République yougoslavede Macédoine, approuvé par la décision 2001/682/PESC (
3), ainsi
que par des mémorandums d'entente et des échanges de lettresavec les autres parties hôtes des Balkans occidentaux.
(3)Il convient de proroger le mandat de l'EUMM.
(4)Il est nécessaire d'assurer la sécurité des observateurs,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:
Article premier
Le mandat de l'EUMM est prorogé.
Article 2
1. L'objectif premier de la Mission est de contribuer, de manière
souple, en rassemblant et en analysant des informations, conformémentaux directives du Secrétaire général/Haut Représentant et du Conseil, àune formulation efficace de la politique de l'Union à l'égard desBalkans occidentaux.
2. À cette fin, l'EUMM est chargée plus particulièrement:
a) de suivre l'évolutionde la situationpolitique et enmatière de sécu-
rité dans la zone relevant de sa compétence;
b) d'accorder une attention particulière à la surveillance des frontières,
aux questions interethniques et au retour des réfugiés;
c) d'établir des rapports analytiques sur la base des instructions reçues;
d) de contribuer à l'alerte rapide du Conseil et à l'instauration de la
confiance, dans le cadre de la politique de stabilisation menée par
l'Union dans la région.
3. Le Conseil peut également décider de confier des tâches spécifi-
ques en coordination avec le Secrétaire général/Haut Représentant et laCommission.
Dans l'accomplissement de ses tâches, l'EUMM agit en étroite coordi-
nation avec les chefs de Mission de l'Union européenne et les
organisations internationales compétentes dans les Balkans occiden-
taux, en vue de contribuer à renforcer l'efficacité de la politique del'Union européenne dans la région.2002E0921 — FR — 05.12.2003 — 001.001 — 2
(1) JO L 328 du 23.12.2000, p. 53. Action commune prorogée en dernier lieu
par l'actioncommun e 2001/845/PESC (JO L 315 du 1.12.2001, p. 1).
(2) JO L 125 du 5.5.2001, p. 1.
(3) JO L 241 du 11.9.2001, p. 1.
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Article 3
1. Le Secrétaire général/Haut Représentant, agissant en étroite coor-
dination avec la présidence, définit les tâches de l'EUMM
conformément à la politique qu'arrête le Conseil à l'égard des Balkansoccidentaux.
2. L'EUMM rend compte au Conseil, par l'intermédiaire du Secré-
taire général/Haut Représentant, de l'accomplissement de ses tâches.
3. Le Secrétaire général/Haut Représentant veille à ce que l'EUMM
fonctionne de façon flexible et rationalisée. Dans cette perspective, ilréexamine régulièrement les fonctions et le territoire géographiquecouvert par l'EUMM afin de continuer à adapter l'organisation internede celle-ci aux priorités de l'Union dans les Balkans occidentaux. Il fait
rapport au Conseil au plus tard le ►
M130 septembre 2004 ◄et
propose des recommandations. La Commission est pleinement associée.
Article 4
La structure de l'EUMM comprend:
a) un siège composé du chef de la Mission, de l'adjoint au chef de la
Mission, d'un conseiller juridique, d'une section «Analyse», d'une
cellule «Finances et administration», d'une unité chargée de lagestion de la base de données et d'une cellule chargée des commu-nications et du soutien logistique;
b) des antennes de l'EUMM chargées d'entretenir les contacts essentiels
au niveau local, d'agir en étroite coordination avec les chefs deMission de l'Union et les organisations internationales compétentes,de fournir des informations opérationnelles au siège de l'EUMM et
de soutenir le redéploiement rapide des équipes mobiles;
c) des équipes mobiles capables de se déployer rapidement, chargées
de faire rapport conformément au mandat énoncé à l'article 2, para-
graphe 3.
Article 5
1. Le chef de la Mission est désigné par le Conseil, sur la base de
propositions présentées par le Secrétaire général/Haut Représentant,pour une durée d'un an, renouvelable pour une période maximale de
trois ans. ►
M1Il/Elle assure la gestion quotidienne des opérations de
la►C2EUMM◄.◄
L'adjoint au chef de la Mission est détaché par l'État membre qui
exerce la présidence.
2. L'effectif et les compétences du personnel de l'EUMM sont
conformes aux objectifs et à la structure définis aux articles 2 et 4.
3. Le personnel international est détaché par les États membres pour
une durée minimale d'un an. Chaque État membre supporte lesdépenses afférentes au personnel qu'il détache, y compris les salaires,les indemnités, les frais d'hébergement et les frais de voyage à destina-
tion et au départ des Balkans occidentaux.
4. Les États participant à l'OSCE qui ne sont pas membres de
l'Union européenne et qui fournissent actuellement du personnel àl'EUMM peuvent poursuivre leur participation. Ils sont invités àsupporter les dépenses afférentes au personnel qu'ils désignent et à
contribuer aux dépenses courantes de l'EUMM dans une proportion
appropriée, fixée en fonction de l'importance de leur participation etde leur produit national brut.
5. Il appartient à l'État ou à l'institution communautaire ayant
désigné un agent de répondre à toute plainte liée à la désignation,
qu'elle émane de cet agent ou qu'elle le concerne. Il appartient à l'État
ou à l'institution communautaire en question d'intenter contre l'agenttoute action liée à cette désignation.
6. L'effectif du personnel local est conforme à la structure définie à
l'article 4.2002E0921 — FR — 05.12.2003 — 001.001 — 3
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Article 6
1. Le montant de référence financière pour la mise en œuvre de la
présente action commune est fixé à ►M14 496366 ◄euros.
2. Le montant visé au paragraphe 1 est destiné à financer les infra-
structures et les dépenses courantes de l'EUMM, y compris les
dépenses afférentes au personnel local.
Les dépenses financées sur le montant visé au paragraphe 1 sont gérées
conformément aux règles et procédures de la Communauté européenneapplicables enmatière budgétaire.
3. Le chef de la Mission rend pleinement compte à la Commission,
qui le supervise, des activités entreprises dans le cadre de son contrat.
Article 7
Les modalités régissant les opérations de l'EUMM dans la zone rele-
vant de sa compétence sont énoncées dans des accords qui doivent
être conclus conformément à la procédure prévue à l'article 24 du
traité.
Article 8
La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.Elle s'applique jusqu'au ►
M131 décembre 2004 ◄.
Article 9
La présente action commune est publiée au Journal officiel.2002E0921 — FR — 05.12.2003 — 001.001 — 4