2003D0526 — FR — 05.05.2006 — 002.001

Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

►B DÉCISION 2003/526/CE DE LA COMMISSION du 18 juillet 2003 concernant des mesures de protection contre la peste porcine classique dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2003) 2535] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/526/CE) (JO L 183, 22.7.2003, p.46)

Modifié par:









▼B

DÉCISION 2003/526/CE DE LA COMMISSION

du 18 juillet 2003

concernant des mesures de protection contre la peste porcine classique dans certains États membres

◄

[notifiée sous le numéro C(2003) 2535]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/526/CE)







LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil ( 2 ), et notamment son article 10, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) Pour faire face à la peste porcine classique dans certaines zones limitrophes de la France, de l'Allemagne et du Luxembourg, la Commission a arrêté les décisions suivantes: la décision 2002/626/CE du 25 juillet 2002 portant approbation du plan présenté par la France en vue de l'éradication de la peste porcine classique en Moselle et Meurthe-et-Moselle ( 3 ); la décision 2002/1009/CE de la Commission du 27 décembre 2002 concernant des mesures de protection contre la peste porcine classique en Belgique, en France, en Allemagne et au Luxembourg ( 4 ); la décision 2003/135/CE de la Commission du 27 février 2003 portant approbation des plans d'éradication de la peste porcine classique et de vaccination d'urgence contre la peste porcine classique chez les porcs sauvages en Allemagne, dans les Länder de Basse-Saxe, de Rhénanie-du-Nord - Westphalie, de Rhénanie-Palatinat et de Sarre ( 5 ); la décision 2003/136/CE de la Commission du 27 février 2003 relative à l'approbation des plans d'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages et de vaccination d'urgence des porcs sauvages contre la peste porcine classique au Luxembourg ( 6 ); la décision 2003/363/CE de la Commission du 14 mai 2003 relative à l'approbation du plan d'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages dans certaines zones de la Belgique ( 7 ). (2) Étant donné la situation épidémiologique, et la localisation des cas les plus récents de la maladie chez les porcs sauvages, il y a lieu d'appliquer les mesures qui avaient été instituées par la décision 2002/1009/CE et de modifier les zones de France et d'Allemagne où ces mesures s'appliqueront. (3) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:







Article premier

La présente décision s'applique sans préjudice des plans présentés par les États membres et approuvés par les décisions 2002/626/CE, 2003/135/CE, 2003/136/CE et 2003/363/CE.

Article 2

▼M4

1. L'Allemagne, la France, le Luxembourg et la Slovaquie (ci-après dénommés «les États membres concernés») s'assurent qu'aucune expédition de porcs n'a lieu à partir de ces États membres, à moins que ceux-ci ne proviennent:

▼B

a) d'une zone située en dehors de celles indiquées dans l'annexe, et

b) d'une exploitation où il n'a pas été introduit de porcs vivants provenant des zones énumérées à l'annexe pendant la période de trente jours précédant immédiatement l'expédition des porcs concernés.

2. Le transit des porcs expédiés vers d'autres États membres par les zones indiquées dans l'annexe n'est autorisé que si le véhicule emprunte les grands axes routiers ou ferroviaires et ne s'arrête pas.

Article 3

1. Les États membres concernés veillent à ce que ne soient expédiés que les spermes de porcs provenant de verrats élevés dans les centres de collecte visés à l'article 3, point a), de la directive 90/429/CEE du Conseil ( 8 ) et situés hors des zones énumérées à l'annexe.

2. Les États membres concernés veillent à ce que ne soient expédiés à partir de ces États membres que les ovules ou embryons de porcs provenant de porcs élevés dans une exploitation située hors des zones énumérées à l'annexe.

Article 4

1. Le certificat sanitaire prévu à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 64/432/CEE du Conseil ( 9 ) accompagnant les porcs expédiés par les États membres concernés est complété par la mention suivante:

«Animaux conformes à la décision 2003/526/CE de la Commission du 18 juillet 2003 concernant des mesures de protection contre la peste porcine classique ►M3 dans certains États membres ◄ »

.

2. Le certificat sanitaire prévu à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 90/429/CEE du Conseil accompagnant le sperme de verrat expédié des États membres concernés est complété par la mention suivante:

«Sperme conforme à la décision 2003/526/CE de la Commission du 18 juillet 2003 concernant des mesures de protection contre la peste porcine classique ►M3 dans certains États membres ◄ »

.

▼M3

3. Le certificat sanitaire prévu à l'article 1er de la décision 95/483/CE de la Commission ( 10 ) accompagnant les embryons et ovules de porcs expédiés au départ des États membres concernés est complété par la mention suivante:

«Embryons/ovules ( 11 ) conformes à la décision 2003/526/CE de la Commission du 18 juillet 2003 concernant des mesures de protection contre la peste porcine classique dans certains États membres ( 12 ).

▼B

Article 5

1. Les États membres concernés veillent à ce que les dispositions prévues à l'article 15, paragraphe 2, point b), deuxième, quatrième, cinquième, sixième et septième tirets, de la directive 2001/89/CE du Conseil ( 13 ) soient appliquées dans les exploitations porcines situées dans les zones énumérées à l'annexe.

2. Les États membres concernés veillent à ce que les véhicules ayant été utilisés pour transporter des porcs provenant d'exploitations situées dans les zones énumérées à l'annexe soient nettoyés et désinfectés après chaque opération, le transporteur fournissant la preuve de cette désinfection.

Article 6

▼M4

1. Par dérogation à l'article 1er, paragraphe 1, et sous réserve de l'approbation de l'État membre de destination, l'Allemagne, la France et le Luxembourg peuvent autoriser l'expédition de porcs provenant d'exploitations situées dans les zones indiquées dans la partie I de l'annexe vers des exploitations ou établissements d'abattage d'un autre État membre situés dans les zones indiquées dans la partie I de l'annexe, pour autant que les porcs proviennent d'une exploitation dans laquelle:

▼B

a) aucun porc vivant n'a été introduit pendant la période de 30 jours précédant immédiatement l'expédition des porcs en question;

b) un examen clinique de détection de la peste porcine classique a été effectué par un vétérinaire officiel conformément à la procédure de contrôle établie au chapitre IV, partie A, de l'annexe de la décision 2002/106/CE de la Commission ( 14 ) ainsi qu'au chapitre IV, partie D, points 1, 2 et 3, de cette annexe, et

c) des tests sérologiques visant à détecter la fièvre porcine classique ont été effectués, au cours des sept jours précédant immédiatement l'expédition, sur des échantillons prélevés dans le groupe de porcs concerné. Le nombre minimal de porcs à soumettre à échantillonnage doit être suffisant pour permettre la détection d'une séroprévalence de 10 % avec un niveau de fiabilité de 95 % pour le groupe de porcs à expédier.

Toutefois, le point c) ne s'applique pas aux porcs à expédier directement vers des établissements d'abattage afin d'être immédiatement abattus.

2. Lors de l'expédition des porcs visés au paragraphe 1, les États membres concernés veillent à ce que le certificat sanitaire mentionné à l'article 4, paragraphe 1, contienne des informations supplémentaires concernant les dates de l'examen clinique, de l'échantillonnage et des tests, le nombre d'échantillons testés, le type de test utilisé et les résultats obtenus.

Article 7

Les États membres concernés veillent à ce que les mouvements de porcs provenant des exploitations situées dans les zones énumérées à l'annexe et expédiés vers d'autres zones d'un même État membre ne soient autorisés qu'à partir d'exploitations d'expédition dans lesquelles un examen clinique et des tests sérologiques de détection de la fièvre porcine classique ont été effectués et ont donné des résultats négatifs, conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, points b) et c).

▼M2

Toutefois, l'article 6, paragraphe 1, point c), ne s'applique pas aux porcins devant être expédiés directement vers des abattoirs en vue d'un abattage.

▼B

Article 8

Les États membres concernés informent la Commission et les États membres, dans le cadre du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, des résultats de la sérosurveillance de la peste porcine classique assurée dans les zones énumérées à l'annexe.

Article 9

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision. Ils assurent immédiatement la publication et la diffusion adéquates des mesures adoptées. Ils en informent sans délai la Commission.

Article 10

La présente décision sera réexaminée avant le 20 octobre 2003.

Article 11

La présente décision s'applique jusqu'au ►M11 30 avril 2007 ◄ .

Article 12

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

▼M10









ANNEXE

PARTIE I

Zones d'Allemagne et de France visées aux articles 2, 3, 5, 6, 7 et 8

1. Allemagne

A. Dans le Land de Rhénanie-Palatinat: a) les Kreise de: Südliche Weinstraße, Ahrweiler et Daun; b) les villes de: Landau et Pirmasens; c) dans le Kreis de Bitburg-Prüm: la municipalité de Prüm, les localités de Burbach, Balesfeld et Neuheilenbach (dans la municipalité de Kyllburg); d) dans le Kreis de Cochem-Zell: les municipalités de Kaisersesch et Ulmen; e) dans le Kreis de Germersheim: les municipalités de Lingenfeld, Bellheim et Germersheim; f) dans le Kreis de Mayen-Koblenz: la municipalité de Vordereifel, la municipalité de Mendig à l'ouest de l'autoroute A 61 et de la route fédérale B 262 et la ville de Mayen à l'ouest de la route fédérale B 262 et au nord de la route fédérale 258; g) dans le Kreis de Südwestpfalz: les municipalités de Waldfischbach-Burgalben, Rodalben, Hauenstein, Dahner-Felsenland, Pirmasens-Land et Thaleischweiler-Fröschen, les localités de Schmitshausen, Herschberg, Schauerberg, Weselberg, Obernheim-Kirchenarnbach, Hettenhausen, Saalstadt, Wallhalben et Knopp-Labach.

B. Dans le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie: a) la ville d'Aix-la-Chapelle: au sud des autoroutes A4, A544 et de la route fédérale B1; b) la ville de Bonn: au sud de la route fédérale 56 et de l'autoroute A 565 (de Bonn-Endenich à Bonn-Poppelsdorf) et au sud ouest de la route fédérale 9; c) dans le Kreis d'Aix-la-Chapelle: les villes de Monschau et Stolberg, les municipalités de Simmerath et Roetgen; d) dans le Kreis de Düren: les villes de Heimbach et Nideggen, les municipalités de Hürtgenwald et Langerwehe; e) dans le Kreis d'Euskirchen: les villes de Bad Münstereifel, Mechernich, Schleiden et les localités de Billig, Euenheim, Euskirchen, Flamersheim, Kirchheim, Kuchenheim, Kreuzweingarten, Niederkastenholz, Palmersheim, Rheder, Roitzheim, Schweinheim, Stotzheim, Wißkirchen (dans la ville d'Euskirchen), les municipalités de Blankenheim, Dahlem, Hellenthal, Kall et Nettersheim; f) dans le Kreis de Rhein-Sieg: les villes de Meckenheim et Rheinbach, la municipalité de Wachtberg, les localités de Witterschlick, Volmershofen, Heidgen (dans la municipalité d'Alfter) et les localités de Buschhoven, Morenhoven, Miel et Odendorf (dans la municipalité de Swisttal).

2. France:

le territoire des départements du Bas-Rhin et de la Moselle situé à l'ouest du Rhin et du canal Rhin-Marne, au nord de l'autoroute A 4, à l'est de la Sarre (rivière) et au sud de la frontière avec l'Allemagne et les municipalités d'Holtzheim, Lingolsheim et Eckbolsheim.

PARTIE II

Zones de Slovaquie visées aux articles 2, 3, 5, 7 et 8

Le territoire relevant des administrations chargées des affaires vétérinaires et alimentaires des circonscriptions de Trenčín (y compris les circonscriptions de Trenčín et Bánovce nad Bebravou), Prievidza (y compris les circonscriptions de Prievidza et Partizánske), Púchov (y compris uniquement la circonscription d'Ilava), Žiar nad Hronom (y compris les circonscriptions de Žiar nad Hronom, Žarnovica et Banská Štiavnica), Zvolen (y compris les circonscriptions de Zvolen Krupina et Detva), Lučenec (y compris les circonscriptions de Lučenec et Poltár), et Veľký Krtíš.