1994D0309 — FR — 31.01.1996 — 005.001 — 1
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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 27 avril 1994
établissant les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises pour l'importation en
provenance de paystiers de certains aliments pouranimauxde compagnie et de certains produitscomestibles non tannés pour animaux de compagnie contenant des matières animales à faible
risque
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(94/309/CE)
(JO L 137 du 1.6.1994, p. 62)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 94/461/CE de la Commission du 11 juillet 1994 L 189 88 23.7.1994
►M2Décision 94/775/CE de la Commission du 28 novembre 1994 L 310 77 3.12.1994
►M3Décision 95/88/CE de la Commission du 2 mars 1995 L 69 45 29.3.1995
►M4Décision 95/230/CE de la Commission du 20 juin 1995 L 154 19 5.7.1995
►M5Décision 96/106/CE de la Commission du 29 janvier 1996 L 24 34 31.1.1996
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DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 27 avril 1994
établissant les conditions sanitaires et la certification vétérinaire
requisespourl'importation enprovenancedepaystiers decertainsaliments pour animaux de compagnie et de certains produitscomestibles non tannés pour animaux de compagnie contenant des
matières animales à faible risque
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(94/309/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définis-
sant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitairesrégissant les échanges et les importations dans la Communauté deproduits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux régle-mentations communautaires spécifiques visées à l'annexe A chapitre I
er
de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de ladirective 90/425/CEE(
1), et notamment son article 10 paragraphe 2
point c),
considérant que l'annexe I chapitre 4 de la directive 92/118/CEE définit
certaines conditions applicables à l'importation d'aliments pouranimaux de compagnie dans lesquels ont été incorporées des matièresà faible risque au sens de la directive 90/667/CEE du Conseil(
2), modi-
fiée par la directive 92/118/CEE;
considérant que la décision 94/278/CE de la Commission(3) a arrêté
une liste des pays tiers à partir desquels les États membres autorisent
l'importation d'aliments pour animaux de compagnie et de certainsproduits comestibles non tannés pour animaux de compagnie;
considérant qu'il est nécessaire d'arrêter les conditions sanitaires et la
certification vétérinaire requises pour l'importation en provenance depays tiers desdits produits; que, en ce qui concerne les conditions sani-taires applicables aux aliments pour animaux de compagnie, ellesdiffèrent selon qu'il s'agit d'aliments en récipients hermétiquement
clos, d'aliments semi-humides ou d'aliments séchés;
considérant que, en particulier, ces aliments peuvent contenir des
protéines animales; que les États membres sont autorisés à maintenir
leurs règles nationales d'importation, en vigueur avant le 18 décembre1992, pour ce qui est des exigences requises pour les protéinesanimales concernant la BSE et la tremblante, en attendant une décisionsur le type de traitement thermique susceptible de détruire l'agent
causal;
considérant que, un nouveau régime de certification étant établi, il y a
lieu de prévoir un certain délai pour sa mise en œuvre;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont
conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les États membres autorisent l'importation en provenance de pays
tiers d'aliments pour animaux de compagnie, susceptibles de contenirdes protéines animales transformées provenant de matières à hautrisque non destinées à la consommation humaine, en récipients hermé-1994D0309 — FR — 31.01.1996 — 005.001 — 2
(1)J O noL 62 du 15. 3. 1993, p. 49.
(2)J O noL 363 du 27. 12. 1990, p. 51.
(3)J O noL 120 du 11. 5. 1994, p. 44.
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tiquement clos, lorsqu'ils sont accompagnés d'un certificat sanitaire
conforme au modèle figurant à l'annexe A.
2. Les États membres autorisent l'importation en provenance de pays
tiers d'aliments semi-humides pour animaux de compagnie, qui ne
peuvent contenir de protéines animales transformées provenant dematières à haut risque non destinées à la consommation humaine, lors-qu'ils sont accompagnés d'un certificat sanitaire conforme au modèlefigurant à l'annexe B.
3. Les États membres autorisent l'importation en provenance de pays
tiers d'aliments séchés pour animaux de compagnie, qui ne peuvent
contenir de protéines animales transformées provenant de matières à
haut risque non destinées à la consommation humaine, lorsqu'ils sontaccompagnés d'un certificat sanitaire conforme au modèle figurant àl'annexe C.
4. Les États membres autorisent l'importation en provenance de pays
tiers de produits comestibles non tannés pour animaux de compagnie,
fabriqués à partir de peaux d'ongulés, lorsqu'ils sont accompagnés d'un
certificat sanitaire conforme au modèle figurant à l'annexe D.
5. Les certificats sanitaires mentionnés aux paragraphes 1 à 4 se
composent d'un seul feuillet et doivent être établis dans au moins unelangue officielle de l'État membre qui effectue le contrôle à l'importa-tion.
Article 2
La présente décision est applicable à partir du ►
M51erjanvier
1997◄.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1994D0309 — FR — 31.01.1996 — 005.001 — 3
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ANNEXE A
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ANNEXE B
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ANNEXE C
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ANNEXE D
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