1993Y0825 — FR — 01.01.2007 — 002.001

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concernant l'application des articles 77, 78 et 79 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1408/71 et de l'article 10 paragraphe 1 point b) ii) du règlement (CEE) no 574/72

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DÉCISION No 150

du 26 juin 1992

concernant l'application des articles 77, 78 et 79 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1408/71 et de l'article 10 paragraphe 1 point b) ii) du règlement (CEE) no 574/72

(93/C 229/06)

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,

vu l'article 81 point a) du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative ou d'interprétation découlant des dispositions du règlement (CEE) no 1408/71 et des règlements ultérieurs,

considérant que la décision no 129 du 17 octobre 1985 doit être modifiée compte tenu de l'arrêt du 11 juin 1991 rendu par la Cour de justice des Communautés européennes, ci-après dénommée “la Cour de justice”, dans l'affaire C-251/89;

considérant que dans cet arrêt la Cour de justice dit pour droit:

“Lorsque, dans les cas visés à l'article 77 paragraphe 2 point b) i) et à l'article 78 paragraphe 2 point b) i) du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version codifiée par le règlement (CEE) no 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983, le montant des prestations servies par l'État membre de résidence est inférieur à celui des prestations dues par un autre État membre, le titulaire de pensions ou de rentes, ou l'orphelin du travailleur décédé, a le droit de recevoir, à charge de l'institution compétente de ce dernier État, un complément de prestations égal à la différence entre les deux montants même lorsque la législation de cet État subordonne l'octroi des prestations à la condition que tant l'ayant-droit que l'enfant susceptible d'être pris en considération résident sur le territoire national.

Le droit au complément de prestations pour enfants à charge de titulaires de pensions ou de rentes est ouvert même lorsque le titulaire de pensions acquiert un droit à l'octroi d'une pension, au titre de la législation de l'État membre accordant les prestations plus favorables, après avoir transféré sa résidence dans un autre État membre, débiteur des prestations en vertu de l'article 77 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1408/71.

Le complément de prestations pour enfants à charge de titulaires de pensions ou de rentes doit être accordé en tenant compte de tous les enfants à charge du titulaire de pensions, y compris ceux nés après qu'il a transféré sa résidence dans l'État membre accordant les prestations les moins favorables.

Il incombe à la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, en vertu de l'article 81 point a) du règlement (CEE) no 1408/71, d'arrêter la liste des institutions des États membres chargées de fournir les renseignements officiels mentionnés dans la décision no 129, du 17 octobre 1985, concernant l'application des articles 77, 78 et 79 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1408/71 et l'article 10 paragraphe 1 point b) ii) du règlement (CEE) no 574/72. L'institution compétente de l'État membre auquel est réclamé un complément de prestations conserve néanmoins la possibilité de s'adresser à la Commission et aux autorités de l'État membre sur le territoire duquel réside le demandeur, afin de connaître le nom de l'institution de ce dernier État membre compétente pour fournir les renseignements officiels mentionnés dans la décision no 129”;

considérant que le cumul des prestations peut provenir d'une éventualité ouvrant droit aux prestations en vertu de la législation d'un État membre, conformément aux dispositions des articles 77 et 78 du règlement (CEE) no 1408/71, et aux prestations en vertu de la législation d'un autre État membre, complétée par le droit communautaire;

considérant par ailleurs que le cumul des prestations dues en application de l'article 77 ou 78 du règlement (CEE) no 1408/71 et de prestations ou allocations familiales dues par ailleurs est régi, d'une part, par l'article 79 paragraphe 3 de ce règlement, lorsque le droit aux prestations ou aux allocations familiales découle de l'exercice d'une activité professionnelle, et, d'autre part, par l'article 10 paragraphe 1 point b) ii) du règlement (CEE) no 574/72, lorsque le droit aux prestations ou aux allocations familiales n'est pas subordonné à des conditions d'assurance ou d'emploi; que les règles fixées par ces dispositions sont en substance les mêmes; qu'il y a donc lieu de tenir compte, pour l'application de l'article 10 paragraphe 1 point b) ii) précité, de l'interprétation donnée par la Cour de justice à l'article 79 paragraphe 3 dans son arrêt 100/78;

considérant que, suite à l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-251/89, il y a lieu de modifier les dispositions de la décision no 129 en précisant qu'un complément de prestations pour enfants à charge du titulaire de pensions ou de rentes est dû, même lorsque l'intéressé acquiert un droit à l'octroi d'une pension ou d'une rente, au titre de la législation de l'État membre accordant les prestations plus favorables, après avoir transféré sa résidence dans un autre État membre qui est compétent d'après l'article 77 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1408/71; qu'il est également essentiel de préciser qu'un complément de prestations pour orphelins visées à l'article 78 du règlement (CEE) no 1408/71 est dû, même lorsque l'orphelin n'a pas résidé dans l'État membre accordant les prestations plus favorables; qu'il est également nécessaire de préciser que le complément différentiel est déterminé en tenant compte de tous les enfants ou orphelins nés avant ou après le transfert de résidence, l'exercice de l'activité professionnelle ou l'ouverture d'un nouveau droit à prestations conformément à la législation d'un second État membre;

considérant qu'il importe, suite à l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-251/89, de préciser que si le titulaire de pensions ou de rentes ou l'orphelin ne satisfait pas ou ne satisfait plus aux conditions requises pour avoir droit aux prestations, en vertu de la législation de l'État membre compétent d'après les dispositions des articles 77 et 78, mais bien aux conditions prévues par la législation d'un autre État membre complétée par le droit communautaire, le dernier État est tenu de verser le montant intégral des prestations;

considérant qu'il y a lieu de compléter les dispositions de la décision no 129 par une liste en annexe indiquant les institutions chargées de fournir les renseignements nécessaires au calcul de ce complément;

délibérant dans les conditions fixées à l'article 80 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1408/71,

DÉCIDE: