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"B RÈGLEMENT (CEE) No2177/92 DE LA COMMISSION
du 30 juillet 1992
établissant les modalités d’application du régime d’approvisionnement spécifique en sucre des Açores, de
Madère et des îles Canaries et modifiant le règlement (CEE) no2670/81
(JO L 217 du 31.7.1992, p. 71)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CEE) no821/93 de la Commission du 5 avril 1993 L 85 16 6.4.1993
"M2 Règlement (CEE) no1713/93 de la Commission du 30 juin 1993 L 159 94 1.7.1993
"M3 Règlement (CEE) no1788/93 de la Commission du 30 juin 1993 L 163 14 6.7.1993
"M4 Règlement (CEE) no2932/93 de la Commission du 25 octobre 1993 L 265 12 26.10.19931992R2177 — FR — 29.10.1993 — 003.001 — 1
RÈGLEMENT (CEE) No2177/92 DE LA COMMISSION
du 30 juillet 1992
établissant les modalités d’application du régime d’approvisionnement
spécifique en sucre des Açores, de Madère et des îles Canaries et
modifiant le règlement (CEE) no2670/81
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu le règlement (CEE) n
o1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des
mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des
Açores et de Madère (1), et notamment son article 10,
vu le règlement (CEE) no1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des
mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îlesCanaries (
2), et notamment son article 3 paragraphe 4 et son article 7
paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) no1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la
valeur de l’unité de compte et au taux de conversion à appliquer dans le cadre
de la politique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) no2205/90 (4), et notamment son article 12,
considérant que les modalités communes d’application du régime d’appro-
visionnement spécifique des Açores et de Madère en certains produits
agricoles ont été établies par le règlement (CEE) no1696/92 de la
Commission (5) et que les modalités communes d’application du régime
d’approvisionnement spécifique des îles Canaries en certains produitsagricoles ont été établies par le règlement (CEE) n
o1695/92 de la
Commission (6);
considérant que le règlement (CEE) no3719/88 de la Commission (7), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) no92/91 (8), a établi notamment les
modalités d’application des certificats d’importation; que le règlement (CEE)n
o2630/81 de la Commission (9), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) no1170/92 (10), a prévu des modalités particulières au secteur du sucre
en la matière; que ces modalités communes et particulières sont applicablesaux opérations d’importation de sucre dans le cadre du régime spécifiqued’approvisionnement des régions en cause;
considérant qu’il y a lieu, sur la base de données prévisionnelles, de fixer pour
chaque région concernée la quantité pouvant bénéficier, pour la campagne de
commercialisation en cause, de l’exonération du prélèvement à l’importationou d’une aide communautaire au titre des régimes d’approvisionnementprévus respectivement à l’article 3 du règlement (CEE) n
o1600/92 et à
l’article 3 du règlement (CEE) no1601/92;
considérant qu’il convient, afin de répondre aux objectifs fixés par les
régimes d’approvisionnement précités, de prévoir l’octroi d’une aidecommunautaire représentant la restitution nécessaire pour l’exportation desucre ou de sirops de sucre vers les régions considérées sans différenciation
entre elles;
considérant que l’objectif essentiel des régimes d’approvisionnement
spécifiques des régions en cause est de garantir la satisfaction de leursbesoins à des conditions équivalant, pour l’utilisation finale, à l’avantagerésultant de l’exonération des droits à l’importation pour les produits
originaires des pays tiers; que l’approvisionnement en sucres à partir des
autres régions de la Communauté est assuré grâce à une aide communautaire;que, dès lors, la possibilité d’octroi de restitutions à la production prévue parl’article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n
o1785/81 du Conseil (11),!B
(1)J O noL 173 du 27. 6. 1992, p. 1.
(2)J O noL 173 du 27. 6. 1992, p. 13.
(3)J O noL 164 du 24. 6. 1985, p. 1.
(4)J O noL 201 du 31. 7. 1990, p. 9.
(5)J O noL 179 du 1. 7. 1992, p. 6.
(6)J O noL 179 du 1. 7. 1992, p. 1.
(7)J O noL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(8)J O noL 11 du 16. 1. 1991, p. 11.
(9)J O noL 258 du 11. 9. 1981, p. 16.
(10)J O noL 122 du 7. 5. 1992, p. 27.
(11)J O noL 177 du 1. 7. 1981, p. 4.1992R2177 — FR — 29.10.1993 — 003.001 — 2
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no61/92 (1), qui sont destinées
notamment à mettre les industries communautaires de transformation dansdes conditions d’approvisionnement analogues à celles du marché mondial,n’est pas justifiée dans ce cas;
considérant que, pour assurer une bonne gestion du régime d’approvision-
nement, il y a lieu de fixer une garantie suffisante ainsi que des conditions delibération de la garantie appropriées;
considérant que, pour rester aussi proche que possible des dispositions en
matière de restitutions à l’exportation de sucre, il est justifié de prévoir que si,
par suite d’une modification des prix fixés en écus lors du passage d’unecampagne de commercialisation à l’autre, il y a ajustement des restitutions à
l’exportation, le montant de l’aide est également ajusté en conséquence pour
les produits qui, en cas d’exportation vers les pays tiers, verraient leurmontant de restitution ajusté;
considérant que, pour la conversion en pesetas espagnoles ou en escudos
portugais des montants des aides, il est approprié de retenir comme taux, le
taux de conversion agricole en vigueur le jour du dépôt de la demande decertificat d’aide de manière à fixer à l’avance non seulement le montant del’aide exprimé en écus mais également exprimé en monnaie nationale;
considérant que le régime d’approvisionnement spécifique pour les îles
Canaries, prévu par l’article 3 du règlement (CEE) n
o1601/92 dispose
notamment que celui-ci est mis en œuvre de manière à tenir compte en
particulier des courants d’échanges traditionnels avec le reste de la
Communauté;
considérant que, s’agissant des livraisons de sucre blanc C et de sucre brut C,
au sens de l’article 24 paragraphe 1 bisdu règlement (CEE) no1785/81, il
existe de tels courants; que pour sauvegarder ce type d’échanges avec les îles
Canaries, Madère et les Açores, il est nécessaire de préciser dans le règlement(CEE) n
o2670/81 de la Commission, du 14 septembre 1981, établissant les
modalités d’application pour la production hors quota dans le secteur du
sucre (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no3559/91 (3), que le
sucre blanc C et le sucre brut C, introduits dans ces régions en application durégime d’exonération du prélèvement à l’importation, sont à considérercomme exportés vers les pays tiers au sens de l’article 26 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n
o1785/81;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à
l’avis du comité de gestion de sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Aux fins de l’application au secteur du sucre des régimes d’approvi-
sionnement prévus respectivement à l’article 3 du règlement (CEE) no
1600/92 et à l’article 3 du règlement (CEE) no1601/92, les quantités de sucre
qui bénéficient de l’aide communautaire visée aux articles 2, 3 et 4 du présentrèglement ou qui bénéficient de l’exonération du prélèvement à l’importation
prévue respectivement à l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n
o
1600/92 et à l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no1601/92, sont
fixées pour la campagne de commercialisation en cause par région
conformément à l’annexe du présent règlement.
2. Les dispositions de l’article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) no
1785/81 ne sont pas applicables au sucre blanc, au sucre brut et aux sirops de
saccharose qui bénéficient du régime d’aide communautaire ou du régime
d’exonération du prélèvement à l’importation visés au paragraphe 1.
3. Le sucre C visé à l’article 24 paragraphe 1 bisdu règlement (CEE) no
1785/81, exporté conformément aux dispositions concernées du règlement
(CEE) no2670/81, et introduit pur y être consommé aux îles Canaries et à
Madère sous forme de sucre blanc relevant du code NC 1701 et aux Açores
sous forme de sucre brut relevant du code NC 1701 12 10 bénéficie, dans lesconditions du présent règlement, du régime d’exonération du prélèvement àl’importation dans la limite de la quantité correspondante fixée à l’annexe du
présent règlement.!B
(1)J O noL 6 du 11. 1. 1992, p. 19.
(2)J O noL 262 du 16. 9. 1981, p. 14.
(3)J O noL 336 du 7. 12. 1991, p. 26.1992R2177 — FR — 29.10.1993 — 003.001 — 3
4. Les quantités fixées en annexe peuvent être réduites ou augmentées en
cours de campagne de commercialisation compte tenu notamment del’évolution de la consommation et des stocks.
Article 2
1. Le sucre blanc d’origine communautaire produit dans le cadre des quotas
au sens de l’article 24 paragraphe 1 bisdu règlement (CEE) n
o1785/81 qui est
expédié vers Madère et les îles Canaries pour y être consommé bénéficie, sur
demande à présenter conformément à l’article 4 du règlement (CEE) no
1600/92 ou à l’article 4 du règlement (CEE) no1601/92, selon le cas, de l’aide
à l’approvisionnement visée au paragraphe 2 du présent article.
Toutefois, s’agissant des expéditions vers Madère visées au premier alinéa,
celles-ci peuvent également, et dans les mêmes conditions, porter sur du sucre
blanc en libre pratique dans les autres régions de la Communauté.
2. Le montant de l’aide à l’approvisionnement applicable le jour du dépôt de
la demande est, par 100 kilogrammes de sucre blanc, égal au dernier montantmaximal de la restitution à l’exportation fixé pour le sucre blanc dans le cadre
de l’adjudication permanente pur l’exportation de sucre blanc. Au cas où deux
adjudications permanentes sont effectuées simultanément, le montantmaximal à prendre en considération est celui fixé en dernier lieu dans lecadre de l’adjudication permanente ouverte pour l’exportation de la campagne
de commercialisation suivante.
Article 3
1. Le sucre brut d’origine communautaire produit dans le cadre des quotas
au sens de l’article 24 paragraphe 1 bisdu règlement (CEE) n
o1785/81 et
relevant du code NC ex 1701 12 10 qui est expédié vers les Açores pour yêtre raffiné et consommé bénéficie, sur demande à présenter conformément àl’article 4 du règlement (CEE) n
o1600/92, de l’aide visée au paragraphe 2 du
présent article.
2. Le montant de l’aide à l’approvisionnement applicable le jour du dépôt de
la demande est égal, par 100 kilogrammes de sucre brut, à 92 % du montantmaximal visé à l’article 2 paragraphe 2 du présent règlement.
3. Si le rendement du sucre brut expédié s’écarte de 92 %, le montant de
l’aide est adapté en appliquant les dispositions de l’article 5 paragraphe 3 durèglement (CEE) n
o766/68 du Conseil (1).
Article 4
1. Les sirops de saccharose relevant des codes NC 1702 60 90, 1702 90 60,
1702 90 71 et 1702 90 90 et produits dans le cadre des quotas au sens del’article 24 paragraphe 1 bisdu règlement (CEE) n
o1785/81 qui sont expédiés
vers Madère et les îles Canaries bénéficient, sur demande à présenter
conformément à l’article 4 du règlement (CEE) no1600/92 ou à l’article 4 du
règlement (CEE) no1601/92, selon le cas, de l’aide à l’approvisionnement
visée au paragraphe 2 du présent article.
2. Le montant de l’aide à l’approvisionnement applicable le jour du dépôt de
la demande est égal, par 1 % de teneur en saccharose et par 100 kilogrammesnets du sirop en cause, au centième du montant maximal en cause visé àl’article 2 paragraphe 2 du présent règlement.
Article 5
1. La garantie du certificat d’aide est fixée à 4,5 écus par 100 kilogrammes
de sucre exprimés en sucre blanc.
2. Sauf cas de force majeure, la garantie est libérée:
a) lorsque la preuve de l’utilisation d’au moins 95 % de la quantité indiquée
dans le certificat a été apportée dans le délai requis:
b) pour la quantité pour laquelle l’autorité compétente n’a pas donné suite à
la demande en raison de l’application de l’article 5 du règlement (CEE)
n
o1695/92 ou de l’article 5 du règlement (CEE) no1696/92.!B
(1)J O noL 143 du 25. 6. 1968, p. 6.!M4
!B1992R2177 — FR — 29.10.1993 — 003.001 — 4
La garantie ou la partie de garantie qui n’est pas libérée reste acquise.
3. En cas de force majeure, les autorités compétentes de l’État membre
concerné, arrêtent les mesures qu’elles estiment nécessaires en raison des
circonstances invoquées par l’intéressé.
4. Le certificat d’aide est valable à partir de la date de sa délivrance
effective jusqu’à la fin du cinquième mois suivant cette date sans que sa duréede validité puisse dépasser la date du 30 juin qui suit immédiatement la datede la délivrance effective. Toutefois, si la délivrance effective tombe au mois
de juin, la durée de validité court jusqu’à la fin du cinquième mois suivant.
Article 6
Lorsque les restitutions à l’exportation du sucre blanc ou du sucre brut en
l’état ou des sirops de saccharose visés à l’article 4 paragraphe 1 sont ajustéesen application de l’article 12 du règlement (CEE) n
o766/68, les montants des
aides d’approvisionnement sont ajustés également dans la même mesure que
pour la restitution à l’exportation vers les pays tiers du même produit
considéré.
Article 7
Lorsque l’un des produits bénéficiaires de l’aide d’approvisionnement est
expédié d’Espagne continentale vers les îles Canaries, Madère ou les Açores,le montant de l’aide en cause est augmenté du montant compensatoireadhésion fixé en dernier lieu par le règlement (CEE) n
o581/86 de la
Commission (1) pour le produit en cause.
Article 9
Dans l’article 1erdu règlement (CEE) no2670/81, le paragraphe 1 bissuivant
est inséré.
«1bis. Sans préjudice du paragraphe 1 points a), b) et d), lorsque du
sucre C est introduit, sous forme de sucre blanc du code NC 1701 aux îlesCanaries et à Madère ou sous forme de sucre brut du code NC
1701 12 10 aux Açores, en application du régime d’exonération des
prélèvements à l’importation prévus par l’article 3 du règlement (CEE) n
o
1600/92 ou du règlement (CEE) no1601/92, il est considéré comme
exporté vers les pays tiers au sens de l’article 26 paragraphe 1 du
règlement (CEE) no1785/81 et originaire de ces pays tiers aux fins de
l’application dudit régime.»
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjuillet 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B
(1) JO no L 57 du 1. 3. 1986, p. 27.!M2
!B1992R2177 — FR — 29.10.1993 — 003.001 — 5
ANNEXE
Quantités de sucre exprimées en tonnes de sucre blanc visées par l’article 1erdu
règlement (CEE) no2177/92 pour la campagne de commercialisation 1993/1994
Région Quantité
Açores 7 000
Madère 10 000
Canaries 60 000!M31992R2177 — FR — 29.10.1993 — 003.001 — 6