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"B RÈGLEMENT (CEE) No2182/77 DE LA COMMISSION
du 30 septembre 1977
portant modalités d’application de la vente de viandes bovines congelées provenant des stocks
d’intervention et destinées à la transformation dans la Communauté, et portant modification du
règlement (CEE) no1687/76
(JO L 251 du 1.10.1977, p. 60)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CEE) no554/78 de la Commission du 17 mars 1978 L 76 8 18.3.1978
"M2 Règlement (CEE) no1026/78 de la Commission du 19 mai 1978 L 132 52 20.5.1978
"M3 Règlement (CEE) no983/81 de la Commission du 8 avril 1981 L 99 30 10.4.1981
"M4 Règlement (CEE) no52/82 de la Commission du 11 janvier 1982 L 7 11 12.1.1982
"M5 Règlement (CEE) no2769/82 de la Commission du 15 octobre
1982L 292 7 16.10.1982
"M6 Règlement (CEE) no1560/84 de la Commission du 5 juin 1984 L 150 11 6.6.1984
"M7 Règlement (CEE) no632/85 de la Commission du 12 mars 1985 L 72 25 13.3.1985
"M8 Règlement (CEE) no3210/85 de la Commission du 15 novembre
1985L 303 13 16.11.1985
"M9 Règlement (CEE) no163/86 de la Commission du 27 janvier 1986 L 21 9 28.1.1986
"M10 Règlement (CEE) no204/87 de la Commission du 22 janvier 1987 L 22 14 24.1.1987
"M11 Règlement (CEE) no786/87 de la Commission du 19 mars 1987 L 78 29 20.3.19871977R2182 — FR — 23.03.1987 — 011.001 — 1
RÈGLEMENT (CEE) No2182/77 DE LA COMMISSION
du 30 septembre 1977
portant modalités d’application de la vente de viandes bovines
congelées provenant des stocks d’intervention et destinées à la
transformation dans la Communauté, et portant modification du
règlement (CEE) no1687/76
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu le règlement (CEE) n
o805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande
bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no425/77 (2),
et notamment son article 7 paragraphe 3,
considérant que le règlement (CEE) no98/69 du Conseil, du 16 janvier
1969, établissant les règles relatives à l’écoulement de la viande bovine
congelée achetée par les organismes d’intervention (3), modifié par le
règlement (CEE) no429/77 (4), prévoit la possibilité d’écouler cette
viande lorsqu’elle est destinée à une utilisation particulière; qu’il est
nécessaire de prévoir les modalités d’application de la vente de cette
viande lorsqu’elle est destinée à la transformation dans la Communauté;
considérant que le règlement (CEE) no597/77 de la Commission, du 18
mars 1977, établissant les modalités d’application relatives au régime
spécial à l’importation de certaines viandes bovines congelées destinées
à la transformation (5), modifié par le règlement (CEE) no1384/77 (6),
définit les produits pouvant résulter de cette transformation; que, en vue
notamment de faciliter le contrôle de la transformation, il convient de
prévoir la transformation des produits écoulés conformément au présent
règlement en produits identiques à ceux définis par le règlement (CEE)
no597/77; qu’il convient, en outre, de prévoir la possibilité de la
transformation des produits écoulés conformément au présent règlement
en produits relevant de la sous-position 02.06 C I a) 2 du tarif douanier
commun;
considérant que, par ailleurs le règlement (CEE) no597/77 prévoit un
régime plus favorable pour les viandes destinées à la fabrication de
conserves, en vue d’assurer à ces conserves une meilleure position
concurrentielle sur le marché; qu’il convient donc de prévoir que les
viandes écoulées conformément au présent règlement soient mises en
vente à des prix différents selon leur utilisation finale;
considérant qu’il convient de soumettre les ventes effectuées dans le
cadre du présent règlement aux dispositions du règlement (CEE) no
216/69 de la Commission, du 4 février 1969, relatif aux modalitésd’application concernant l’écoulement de la viande bovine congelée
achetée par les organismes d’intervention (
7) en ce qui concerne les
ventes à prix fixés forfaitairement à l’avance, tout en prévoyant certaines
dispositions dérogatoires qui s’avèrent nécessaires, notamment en raison
de la destination particulière des produits en cause;
considérant qu’il est nécessaire de prévoir, outre la caution prévue à
l’article 4 du règlement (CEE) no216/69 la constitution d’une caution
garantissant la destination des produits vendus dans le cadre du présent
règlement; que cette caution doit être différenciée en fonction de la
destination des viandes;!B
(1)J O noL 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2)J O noL 61 du 5. 3. 1977, p. 1.
(3)J O noL 14 du 21. 1. 1969, p. 2.
(4)J O noL 61 du 5. 3. 1977, p. 18.
(5)J O noL 76 du 24. 3. 1977, p. 1.
(6)J O noL 157 du 28. 6. 1977, p. 16.
(7)J O noL 28 du 5. 2. 1969, p. 10.1977R2182 — FR — 23.03.1987 — 011.001 — 2
considérant que le règlement (CEE) no1687/76 de la Commission du 30
juin 1976 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no
1723/77 (2), a établi les modalités communes de contrôle de l’utilisation
et/ou de la destination de produits provenant de l’intervention; qu’il
convient d’adapter certaines de ces modalités aux ventes effectuées dans
le cadre du présent règlement;
considérant que, selon l’article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no
1134/68 du Conseil, du 30 juillet 1968, fixant les règles d’application du
règlement (CEE) no653/68 relatif aux conditions de modification de la
valeur de l’unité de compte utilisée pour la politique agricole
commune (3), pour les opérations réalisées dans le cadre de la politique
agricole commune, les sommes dues par un État membre ou un
organismes dûment mandaté exprimées en monnaie nationale et qui
traduisent des montants fixés en unités de compte, sont payées en
utilisant le rapport entre l’unité de compte et la monnaie nationale qui
était en vigueur au moment de la réalisation de l’opération ou partie de
l’opération;
considérant que, selon l’article 6 du règlement précité, est considéré
comme moment de réalisation de l’opération la date à laquelle intervient
le fait générateur de la créance relative au montant afférent à cette
opération, tel que ce fait générateur est défini par la réglementation
communautaire, ou, à défaut et en attendant, par la réglementation de
l’État membre concerné;
considérant que le fait générateur de la créance relative au versement de
la caution et de celle relative au paiement du prix de vente des produits
apparaît lors de la conclusion du contrat de vente;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les viandes vendues conformément au présent règlement sont
destinées, au choix de l’acheteur, à la fabrication à l’intérieur de la
Communauté:
a) soit de conserves telles qu’elles sont définies à l’article 2
paragraphe 5 du règlement (CEE) no1136/79;
b) soit d’autres produits tels qu’ils sont définis à l’article 2 paragraphe
6 de ce même règlement ou de produits relevant de la sous-position
02.06 CI a) 2 du tarif douanier commun.
2. Pour la viande "M1 3transformée en conserves
visées au paragraphe 1 sous a) la preuve de la transformation ne peut être
considérée comme fournie que lorsque les quantités de conserves
fabriquées à partir de cette viande correspondent au moins à la quantité
achetée.
Les coefficients utilisés pour déterminer la quantité de viandes désossées
"M1 3contenues dans une certaine quantité de
conserves sont fixés à l’annexe.
Si la quantité de viande nécessaire à la fabrication d’un des produits visés
à l’annexe, point I. 4, s’écarte notablement de la quantité résultant de
l’application du coefficient 0,30 prévu pour ces produits, l’autorité
compétente peut accepter, dans le cadre de la surveillance administrative!B
(1)J O noL 190 du 14. 7. 1976, p. 1.
(2)J O noL 189 du 29. 7. 1977, p. 39.
(3)J O noL 188 du 1. 8. 1968, p. 1.!M9
!B
!M41977R2182 — FR — 23.03.1987 — 011.001 — 3
et sur demande de l’acheteur visé au paragraphe 1, une preuve
individuelle concernant la quantité de viande congelée nécessaire à la
fabrication du produit.
3. Aux fins de l’application du présent règlement, 100 kilogrammes
de viandes non désossées équivalent à 77 kilogrammes de viandes
désossées.
Toutefois, en cas de mise en vente de quartiers avant, 100 kilogrammes
de quartiers avant non désossés équivalent à 70 kilogrammes de viande
désossée.
4. Pour l’application du présent règlement, la transformation des
quartiers arrière peut intervenir après enlèvement des découpes
suivantes: filet et faux-filet. Dans ce cas, 100 kilogrammes de quartiers
arrière non désossés, après enlèvement du filet et du faux-filet,
équivalent à 66 kilogrammes de viande désossée.
Article 2
Des prix de vente différents peuvent être fixés pour les viandes vendues
conformément au présent règlement, selon qu’elles sont destinées à la
fabrication des conserves visées à l’article 1erparagraphe 1 sous a), ou à
la fabrication des autres produits visés au même paragraphe sous b).
Article 3
1. Pour être recevables, les demandes ou les offres d’achat doivent
comporter une déclaration écrite de l’acheteur selon laquelle les viandes
sont destinées soit à la fabrication de conserves visées l’article 1er
paragraphe 1 sous a) soit à la fabrication de produits visés à l’article 1er
paragraphe 1 sous b), et précisant le ou les États membres où cette
fabrication aura lieu.
2. Avant la conclusion du contrat de vente, l’acheteur doit s’engager
par écrit auprès de l’autorité compétente de l’État membre où la
transformation aura lieu à lui indiquer, dans un délai de trente jours
suivant la date de conclusion du contrat, le ou les établissements où les
viandes achetées seront transformées.
3. En cas d’application de l’article 13 paragraphe 3 du règlement
(CEE) no1687/76, l’organisme d’intervention détenteur des produits
informe sans délai l’autorité compétente de l’État membre où la
transformation aura lieu du dépôt d’une demande ou d’une offre d’achat.
4. Après la conclusion du contrat de vente, l’organisme d’intervention
détenteur des produits communique sans délai à l’autorité compétente de
l’État membre où la transformation aura lieu une copie certifiée
conforme du contrat de vente.
Article 4
1. Une caution destinée à garantir la transformation des produits est
constituée par l’acheteur visé à l’article 3, auprès de l’autorité
compétente de l’État membre où la transformation aura lieu, avant la
conclusion du contrat et au plus tard dans les deux semaines suivant le
dépôt de la demande ou de l’offre d’achat. Elle est constituée dans la
monnaie nationale de cet État membre.
Le montant de cette caution peut être différencié en fonction des produits
mis en vente et de leur utilisation.!M4
!B
!M1
!B
!M2
!B
!M3
!B1977R2182 — FR — 23.03.1987 — 011.001 — 4
2. En cas d’application de l’article 13 paragraphe 3 du règlement
(CEE) no1687/76, le contrat de vente ne peut être conclu qu’après que
l’organisme d’intervention détenteur des produits a reçu l’attestation
visée audit paragraphe.
Article 5
1. La transformation des viandes achetées conformément au présent
règlement doit être effectuée dans les cinq mois suivant la date de la
conclusion du contrat de vente.
2. La preuve prévue à l’article 12 du règlement (CEE) no1687/76 doit
être apportée dans les "M2sept mois 3 suivant la date de la
conclusion du contrat de vente.
3. La libération de la caution prévue à l’article 4 paragraphe 1 est
subordonnée à la production de la preuve visée au paragraphe 2, ainsi
qu’au respect des autres engagements prévus par le présent règlement.
4. La caution prévue à l’article 4 paragraphe 1 est libérée
immédiatement lorsque la demande d’achat a été rejetée, au prorata
des quantités pour lesquelles le contrat de vente n’est pas conclu.
Article 6
1. Par dérogation à l’article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) no
216/69, le prix est payé au fur et à mesure de la sortie des marchandises
de l’entrepôt au prorata des quantités retirées et au plus tard le jour
précédant chaque enlèvement.
2. Le prix est payé dans la monnaie nationale de l’État membre dont
relève l’organisme d’intervention détenteur des produits.
3. Par dérogation à l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no
216/69, la quantité minimale vendue est de "M82 tonnes 3.
Article 7
Lorsque, pour des raisons de force majeure, l’acheteur ne peut pas
respecter les délais de prise en charge, l’organisme d’intervention
vendeur détermine les mesures qu’il juge nécessaires en raison de la
circonstance invoquée.
Cet organisme d’intervention informe la Commission de chaque cas de
force majeure et des mesures prises en raison de celui-ci.
Article 8
Le taux de conversion à appliquer aux prix de vente et à la caution
prévue à l’article 4 paragraphe 1 est:
— dans le cas de vente à prix fixé forfaitairement à l’avance, le taux
représentatif en vigueur le jour où la demande est considérée
comme admissible conformément aux articles 3 et 4 du règlement
(CEE) no2173/79,
— dans le cas où le prix de vente est fixé dans le cadre d’une
procédure d’adjudication, le taux représentatif en vigueur le jour de
l’expiration du délai pour la présentation des offres.
Article 8 bis
Par dérogation à l’article 15 paragraphe 2 point a) deuxième tiret et point
b) deuxième tiret du règlement (CEE) no2173/79, et sans préjudice de
l’article 16 dudit règlement, la caution visée à l’article 15 paragraphe 1
dudit règlement est libérée immédiatement lorsque:
— l’acheteur n’a pas retiré sa demande ou son offre,
et!B
!M11
!B
!M6
!M71977R2182 — FR — 23.03.1987 — 011.001 — 5
— l’acheteur a payé la quantité totale du produit fixée au contrat.
Article 9
À l’annexe du règlement (CEE) no1687/76, sous «II. Produits ayant une
autre utilisation et/ou destination que celles visées sous I.», le
paragraphe 17 suivant et la note en bas de page (8) y afférente sont
insérés après le paragraphe 16:
«17. Règlement (CEE) no2182/77 de la Commission, du 30 septembre
1977, portant modalités d’application de la vente de viandes
bovines congelées provenant des stocks d’intervention et destinées
à la transformation dans la Communauté, et portant modification
du règlement (CEE) no1687/76 (8):
a) Viandes destinées à la fabrication de conserves:
— case 104:
«Viandes destinées à la fabrication de conserves.
Régime a) (Règlement (CEE) no 2182/77)».
«Kød bestemt til fremstilling af konserves.
Ordning a) (Forordning (EØF) nr. 2182/77)».
«Fleisch zur Herstellung von Konserven bestimmt.
Regelung a).(Verordnung (EWG) Nr. 2182/77)».
«Meat intended for the manufacture of preserved food.
System a) (Regulation (EEC) No 2182/77)».
«Carni destinate alle fabbricazione di conserve.
Regime a) (Regolamento (CEE) n. 2182/77)».
«Vlees bestemd voor de vervaardiging van conserve.
Regeling a) (Verordening (EEG) nr. 2182/77)».
— case 106:
La date de conclusion du contrat de vente.
b) Viandes destinés à la fabrication d’autres produits:
— case 104:
«Viandes destinées à la transformation.
Régime b). (Règlement (CEE) no 2182/77)».
«Kød bestemt til forarbejdning.
Ordning b) (Forordning (EØF) nr. 2182/77)».
«Zur Verarbeitung bestimmtes Fleisch.
Regelung b) (Verordnung (EWG) Nr. 2182/77)».
«Meat intended for processing.
System b) (Regulation (EEC) No 2182/77)».
«Carni destinate alle trasformazione.
Regime b) (Regolamento (CEE) n. 2182/77)».
«Vlees bestemd voor verwerking.
Regeling b) (Verordening (EEG) nr. 2182/77)».
— case 106:
La date de conclusion du contrat de vente.
(8)J O noL 251 du 1. 10. 1977, p. 60.»
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le 10 octobre 1977.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!M7
!B1977R2182 — FR — 23.03.1987 — 011.001 — 6
ANNEXE
Coefficients utilisés pour déterminer la quantité de viande désossée "M1 3contenue dans une
certaine quantité de conserves
Produits Coefficients
I. Conserves autres qu’homogénéisées, contenant les pourcentages suivants de
viande de l’espèce bovine:
1. 80 % ou plus de viandes, à l’exception des abats et de la graisse 1,50
2. 60 % ou plus et moins de 80 % de viandes, à l’exception des abats et de la
graisse1,10
3. 40 % ou plus et moins de 60 % de viandes, à l’exception des abats et de la
graisse0,90
4. 20 % ou plus et moins de 40 % de viandes, à l’exception des abats et de la
graisse0,30
II. Pour les conserves homogénéisées le coefficient applicable est égal au chiffre
correspondant à la quantité exprimée en kilogrammes de viande désossée, "M1
3mise en œuvre pour la fabrication d’un kilogramme de
conserves.!B1977R2182 — FR — 23.03.1987 — 011.001 — 7