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►B RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N  o 926/2011 DE LA COMMISSION  
du 12 septembre 2011  
aux fins de la décision 2009/470/CE du Conseil concernant une aide financière de l’Union aux 
laboratoires de référence de l’Union européenne pour les aliments pour animaux et les denrées 
alimentaires et au secteur de la santé animale  
(JO L 241 du 17.9.2011, p. 2)  
Modifié par:  
Journal officiel  
n° page  date  
►M1 Règlement d’exécution (UE) n  o 135/2013 de la Commission du 18 
février 2013  L 46  8  19.2.2013  2011R0926 — FR — 01.01.2013 — 001.001 — 1
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N  o 926/2011 DE LA 
COMMISSION  
du 12 septembre 2011  
aux fins de la décision 2009/470/CE du Conseil concernant une aide 
financière de l’Union aux laboratoires de référence de l’Union européenne pour les aliments pour animaux et les denrées 
alimentaires et au secteur de la santé animale
 
LA COMMISSION EUROPÉENNE,  
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,  
vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à 
certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (  1 ), et notamment son 
article 31, paragraphe 2,  
considérant ce qui suit:  
(1) La décision 2009/470/CE établit les modalités de la participation 
financière de l’Union aux mesures de contrôle dans le domaine vétérinaire. Conformément à cette décision, l’Union contribue à rendre plus efficace le régime des contrôles vétérinaires en octroyant une aide financière à des laboratoires de liaison ou 
de référence de l’Union européenne. Cette décision dispose égale ­
ment que tout laboratoire de liaison ou de référence de l’Union européenne désigné comme tel conformément à la législation vétérinaire de l’Union et remplissant les tâches et exigences qui y sont prévues peut bénéficier d’une aide de l’Union européenne.
 
(2) Le règlement (CE) n  o 882/2004 du Parlement européen et du 
Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués 
pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (
 2 ) définit 
les tâches générales des laboratoires de référence de l’Union européenne, leurs obligations et les prescriptions qui leur sont applicables pour les denrées alimentaires, les aliments pour animaux et la santé animale. Les laboratoires de référence de l’Union européenne pour les aliments pour animaux et les denrées alimentaires sont répertoriés à l’annexe VII, partie I, du règlement, tandis que les laboratoires de référence de l’Union européenne pour la santé animale sont répertoriés à l’annexe VII, partie II, du même règlement.
 
(3) Le règlement (CE) n  o 1754/2006 de la Commission du 
28 novembre 2006 portant modalités d’octroi de l’aide financière de la Communauté aux laboratoires communautaires de référence pour les aliments pour animaux, les denrées alimentaires et le secteur de la santé animale (
 3 ) porte modalités d’octroi de l’aide 
financière de l’Union européenne pour le fonctionnement des laboratoires de référence de l’Union européenne, comme le prévoient l’article 31 de la décision 2009/470/CE et l’article 32 du règlement (CE) n
 o 882/2004, et pour l’organisation des sémi ­
naires.  ▼B 2011R0926 — FR — 01.01.2013 — 001.001 — 2  
( 1 ) JO L 155 du 18.6.2009, p. 30. 
( 2 ) JO L 165 du 30.4.2004, p. 1. 
( 3 ) JO L 331 du 29.11.2006, p. 8.
 (4) En application du règlement (CE) n  o 1754/2006, les rapports 
entre la Commission et chacun des laboratoires de référence de l’Union européenne doivent être définis dans des conventions de partenariat. Celles-ci ont une durée de cinq ans et sont accompa ­
gnées d’un programme de travail pluriannuel.
 
(5) La liste des laboratoires de référence de l’Union européenne 
figure à l’annexe VII du règlement (CE) n  o 882/2004. Le 
Centre commun de recherche – qui, en tant que direction générale de la Commission, n’est pas soumis au présent règlement – a été désigné pour remplir les fonctions de certains d’entre eux. Les modalités de l’aide financière de l’Union au Centre commun de recherche sont fixées par un arrangement administratif annuel.
 
(6) Le niveau de l’aide financière annuelle de l’Union pour les acti ­
vités de certains laboratoires de référence de l’Union européenne est fixé par décision financière annuelle relative à la sécurité des aliments pour animaux et des denrées alimentaires et à la santé animale.
 
(7) En 2008, le service d’audit interne de la Commission (SAI) a 
rendu un audit sur la gestion des subventions dans le domaine phytosanitaire et dans les domaines de la sécurité alimentaire et de la santé et du bien-être des animaux. Le SAI a conclu que les modalités d’octroi de l’aide financière de l’Union aux laboratoires de référence de l’Union européenne pour les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et au secteur de la santé animale devraient être simplifiées. À cet effet, le SAI a suggéré que la Commission continue d’adopter des décisions de finance ­
ment sur une base annuelle, mais sans passer nécessairement par des conventions de partenariat entre la Commission et chacun des laboratoires de référence de l’Union européenne.
 
(8) Les réunions et les formations des laboratoires de référence de 
l’Union européenne doivent être organisées de façon régulière. Par conséquent, les unes et les autres doivent être ajoutées à la liste des dépenses admissibles du présent règlement.
 
(9) Les articles 9, 36 et 37 du règlement (CE) n  o 1290/2005 du 
Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique 
agricole commune (  1 ) sont applicables aux fins des contrôles 
financiers.  
(10) Étant donné qu’un certain nombre de modifications doivent être 
apportées au règlement (CE) n  o 1754/2006, il y a lieu, par souci 
de clarté, d’abroger et de remplacer ledit règlement en tenant compte du règlement (CE) n
 o 882/2004.  
(11) Le présent règlement s’applique à l’ensemble des laboratoires de 
référence de l’Union européenne dont les conventions-cadres de partenariat arrivent à échéance en 2011 ou sont annulées d’un commun accord. Le règlement (CE) n
 o 1754/2006 reste appli ­
cable aux laboratoires de référence de l’Union européenne dont les conventions cadres ne sont pas annulées.  ▼
B 2011R0926 — FR — 01.01.2013 — 001.001 — 3  
( 1 ) JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.
 (12) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis 
du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
 
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  
CHAPITRE I  
DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
Article premier  
Objet  
Le présent règlement établit les modalités d’exécution du règlement 
(CE) n  o 882/2004 et de la décision 2009/470/CE concernant les moda ­
lités d’octroi d’une aide financière de l’Union européenne prévue par l’article 32, paragraphe 7, du règlement (CE) n
 o 882/2004 et l’article 31, 
paragraphe 1, de la décision 2009/470/CE pour les activités des labo ­
ratoires de référence de l’Union européenne (ci-après les «laboratoires») autres que le Centre commun de recherche, y compris pour l’organisa ­
tion des séminaires, et les conditions à respecter pour l’octroi de cette aide.
 
Le présent règlement s’applique à l’ensemble des laboratoires de réfé ­
rence de l’Union européenne dont les conventions-cadres de partenariat 
arrivent à échéance en 2011 ou sont annulées d’un commun accord. Le règlement (CE) n
 o 1754/2006 reste applicable aux laboratoires de 
l’Union européenne dont les conventions-cadres ne sont pas annulées.  
Article 2  
Programme de travail et budget prévisionnel  
1. Pour le 1  er septembre de chaque année civile «n», les laboratoires 
doivent:  
a) définir, en collaboration avec les services de la Commission, les 
activités envisagées par l’Union européenne au cours de l’année civile «n + 1» (ci-après le «programme de travail»), y compris l’organisation de séminaires;
 
b) soumettre à la Commission:  
i) le programme de travail;  
ii) le budget prévisionnel des dépenses prévues dans le programme 
de travail, avec ventilation par activité (ci-après le «budget prévi ­
sionnel»).  
2. Les laboratoires communiquent le budget prévisionnel sous format 
numérisé conformément aux annexes I a) and I b).  
Article 3  
Taux de change  
Pour des budgets prévisionnels établis dans une monnaie autre que 
l’euro, la Commission applique le premier taux de change fixé en septembre de l’année «n», tel que publié dans la série C du  Journal 
officiel de l’Union européenne . ▼
B 2011R0926 — FR — 01.01.2013 — 001.001 — 4
 
Article 4  
Approbation  
La Commission adopte une décision annuelle de financement (ci-après 
la «décision annuelle de financement») approuvant les programmes de travail et les budgets correspondants pour l’ensemble des laboratoires.
 
Toute modification apportée aux programmes de travail est soumise à 
l’accord écrit préalable de la Commission.  
Article 5  
Préfinancement  
Après adoption par la Commission de la décision annuelle de finance ­
ment, les laboratoires peuvent demander un préfinancement jusqu’à hauteur de 70 % du total de l’aide pour leur programme de travail.  
▼
M1 
Article 6  
Paiement de l’aide  
Le solde de l’aide financière de l’Union pour les programmes de travail 
est payé aux laboratoires après soumission des rapports financiers et 
techniques visés à l’article 11, paragraphe 1, et leur approbation par la Commission.  
▼
B 
Article 7  
Pièces justificatives  
1. Les laboratoires inscrivent les dépenses de leur programme de 
travail dans leur système de comptabilité analytique et conservent toutes les pièces justificatives ou copies certifiées pendant sept ans dans la perspective de contrôles financiers.
 
2. Ils conservent toutes les pièces justificatives originales (ou leurs 
copies certifiées) relatives au programme de travail qui bénéficie d’une aide financière de l’Union.
 
3. Les pièces justificatives, attestant la totalité des dépenses mention ­
nées dans la demande de remboursement, sont transmises à la Commis ­
sion lorsque celle-ci le demande.  
Article 8  
Contrôles  
Les articles 9, 36 et 37 du règlement (CE) n  o 1290/2005 s’appliquent à 
des fins de contrôle financier.  ▼B 2011R0926 — FR — 01.01.2013 — 001.001 — 5
 
CHAPITRE II  
ACTIVITÉS DES LABORATOIRES  
Article 9  
Définitions 
▼B 
On entend par «activités des laboratoires» les tâches découlant de leurs 
responsabilités définies à l’article 32 du règlement (CE) n  o 882/2004.  
▼M1 
On entend par «séminaire» un rendez-vous annuel d’information et de 
coordination auquel tous les laboratoires de référence nationaux sont conviés par les laboratoires.
 
Article 10  
Admissibilité  
1. Sont admissibles au titre du programme de travail des laboratoires 
les dépenses relatives aux rubriques suivantes:  
a) personnel assigné aux activités des laboratoires;  
b) sous-traitance;  
c) biens d’équipement;  
d) consommables;  
e) envoi d’échantillons pour essais comparatifs;  
f) missions;  
g) séminaires auxquels est invité au moins un participant par État 
membre;  
h) formations;  
i) réunions;  
j) frais généraux.  
2. Les dépenses visées au paragraphe 1 sont admissibles dans les 
limites fixées dans la décision annuelle de financement et selon les règles d’admissibilité définies aux annexes II et IV.
 
3. Les laboratoires présentent à la Commission une demande écrite 
d’approbation préalable pour toute augmentation de plus de 10 % du budget de l’une des rubriques mentionnées au paragraphe 1. Cette augmentation ne peut toutefois excéder le montant total des coûts admissibles déterminé dans la décision annuelle de financement.  ▼
M1 2011R0926 — FR — 01.01.2013 — 001.001 — 6
 
Article 11  
Présentation de rapports sur le programme de travail des 
laboratoires  
1. Les laboratoires présentent à la Commission, au plus tard le 31 
mars de l’année civile «n + 2», les rapports suivants:  
a) une version imprimée et une version électronique de leur rapport 
financier concernant l’exécution du programme de travail de l’année civile précédente établi sur le modèle des annexes III a) et b);
 
b) un rapport technique de leurs activités certifié par le directeur tech ­
nique du laboratoire.  
2. L’aide financière de l’Union pourrait être réduite par la Commis ­
sion si le programme de travail n’est pas entièrement exécuté ou mal exécuté au plus tard le 31 décembre de l’année civile pour laquelle l’aide a été accordée.  
▼
B 
Article 12  
Taux de change pour des paiements effectués dans une monnaie 
autre que l’euro  
Pour des demandes concernant des paiements de soldes présentés dans 
une monnaie autre que l’euro, la Commission applique le premier taux de change fixé en mars de l’année «n», tel que publié dans la série C du  
Journal officiel de l’Union européenne . 
▼
M1 __________  
__________  
__________  
▼B 
CHAPITRE IV  
DISPOSITIONS FINALES  
Article 18  
Abrogation  
Le règlement (CE) n  o 1754/2006 est abrogé.  
Les références au règlement (CE) n  o 1754/2006 s’entendent comme 
renvoyant au présent règlement.  
Article 19  
Entrée en vigueur et applicabilité  
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de 
sa publication au  Journal officiel de l’Union européenne . 
Il s’applique à partir de 2012 à l’aide financière accordée par l’Union 
aux laboratoires.  
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe ­
ment applicable dans tout État membre.  ▼M1 2011R0926 — FR — 01.01.2013 — 001.001 — 7
 
ANNEXE I a)  
(article 2, paragraphe 2)  
Budget prévisionnel par activité, en euros:  
Dépenses 
de 
personnel  Sous-trai­
tance  Biens 
d’équipe­
ment  Consomma ­
bles Envoi 
d’échan­
tillons pour 
essais 
comparatifs  Missions  Séminai­
res Forma­
tions  Réunions  
Activité 1  
Activité 2  
Activité 3  
Activité 
«n» 
Total  ▼M1 2011R0926 — FR — 01.01.2013 — 001.001 — 8
 
ANNEXE I b)  
(article 2, paragraphe 2)  
Budget prévisionnel des dépenses des laboratoires en rapport avec les 
activités de l’Union européenne pour l’année civile couverte par ce budget  
Nom et adresse du laboratoire de référence de l’Union européenne:  
Numéro du compte bancaire où verser l’aide financière de l’Union euro ­
péenne:  
IMPORTANT: Toutes les dépenses doivent être exprimées en euros.  
1. PERSONNEL  
Catégorie (  1 ) Statut (  2 ) Salaire mensuel brut (  3 ) Temps consacré au 
programme de travail 
(exprimé en jours) (  4 ) Total des dépenses admissi ­
bles 
TOTAL  
( 1 ) À préciser pour chaque personne affectée au projet: chercheur, assistant de recherche, technicien, etc. 
( 2 ) Fonctionnaire, contractuel, etc. Pour les contractuels, indiquer les dates de début et de fin de contrat. 
( 3 ) Salaire mensuel brut réel (pas de barèmes), y compris les charges sociales et autres figurant sur les fiches de salaire. 
( 4 ) Calculé sur la base de référence de 220 jours de travail/an (20 jours de travail/mois).  
Pourcentage du budget global du laboratoire: … %  
2. SOUS-TRAITANCE  
Description  Coût hors TVA  TVA  Coût total  
TOTAL:  
Pourcentage du budget global du laboratoire: … %  
3. BIENS D’ÉQUIPEMENT  
Descrip­
tion Coût hors 
TVA  TVA  Coût/ 
Valeur 
(total)  Date 
d’achat ou 
de location  Date de 
livraison  Période 
d’amortisse ­
ment (36 ou 
60 mois)  Taux d’uti ­
lisation pour 
le 
programme 
de travail  Coût de 
l’amortisse ­
ment annuel  
2.1. Matériel à 
acquérir durant 
la période 
concernée  
2.2. Matériel acquis 
avant la période concer ­
née
 
TOTAL:  
Pourcentage du budget global du laboratoire: … %  ▼M1 2011R0926 — FR — 01.01.2013 — 001.001 — 9
 
4. CONSOMMABLES  
Description par 
type (  1 ) Coût hors TVA  TVA  Coût total  
TOTAL:  
( 1 ) Exemples: réactifs, animaux d’expérimentation, petit matériel de laboratoire, etc.  
Pourcentage du budget global du laboratoire: … %  
5. ENVOI D’ÉCHANTILLONS POUR LES ESSAIS COMPARATIFS  
Description  Fournisseur  Coût hors TVA  TVA  Coût total  
TOTAL:  
Pourcentage du budget global du laboratoire: … %  
6. MISSIONS  
Description  Frais de dépla ­
cement  Frais d’hôtel  Indemnités jour ­
nalières  Total 
TOTAL:  
Pourcentage du budget global du laboratoire: … %  
7. SÉMINAIRES  
Dépenses  
Frais de déplacement des partici ­
pants:  
Frais d’hôtel:  
Indemnités journalières à verser 
aux participants:  
TOTAL:  
Pourcentage du budget global du laboratoire: … %  
8. FORMATIONS  
Dépenses  
Frais de déplacement des partici ­
pants:  
Frais d’hôtel:  
Indemnités journalières à verser 
aux participants:  
TOTAL:  
Pourcentage du budget global du laboratoire: … %  ▼M1 2011R0926 — FR — 01.01.2013 — 001.001 — 10
 
9. RÉUNIONS  
Description  Frais de dépla ­
cement  Frais d’hôtel  Indemnités jour ­
nalières  Total 
TOTAL:  
Pourcentage du budget global du laboratoire: … %  
10. FRAIS GÉNÉRAUX ET TOTAL DES DÉPENSES POUR LES ACTIVITÉS 
Sous-total des rubriques des tableaux figu ­
rant aux points 1 à 9  
Frais généraux: 7 % du sous-total  
MONTANT TOTAL DES DÉPENSES:  ▼M1 2011R0926 — FR — 01.01.2013 — 001.001 — 11
 
ANNEXE II  
Règles d’admissibilité applicables aux dépenses liées au personnel, à la sous- 
traitance, aux biens d’équipement, aux consommables, à l’envoi 
d’échantillons pour essais comparatifs, aux missions, aux séminaires, aux 
formations, aux réunions et aux frais généraux  
(article 10, paragraphe 2)  
1. Personnel  
Les frais des membres du personnel (quel que soit leur statut) sont limités 
aux dépenses salariales réelles (rémunération, salaires, charges sociales et coûts des pensions) engagées pour le personnel affecté spécifiquement, en 
tout ou en partie, à l’exécution du programme de travail.
 
La totalité des heures de travail du personnel consacrées au programme de 
travail doit être enregistrée et certifiée, sur une base de 220 jours de travail/an (20 jours de travail/mois). Le chef de projet désigné ou un cadre 
supérieur dûment autorisé du personnel des laboratoires est tenu de procéder 
à l’enregistrement et à la certification de ces heures de travail au moins une fois par mois.
 
2. Sous-traitance  
Le remboursement est fondé sur les frais réellement engagés.  
3. Biens d’équipement  
Les équipements achetés, loués ou faisant l’objet d’un crédit-bail sont admis ­
sibles au titre de coûts directs. Le montant remboursable pour les équipe ­
ments loués ou faisant l’objet d’un crédit-bail ne peut être supérieur aux 
coûts de l’achat de ces équipements. Les dépenses remboursables sont calcu ­
lées selon la formule suivante:  
A Ü C Ü D 
B 
A = période, exprimée en mois, durant laquelle les équipements doivent être 
utilisés pour le programme de travail, à dater de leur livraison.  
B = période d’amortissement de 60 mois (36 mois pour le matériel infor ­
matique d’un coût inférieur à 25 000 EUR).  
C = coût des équipements  
D = taux d’utilisation des équipements pour le programme de travail.  
Pour les biens d’équipement d’un coût inférieur à 3 000 EUR, il est permis 
de déclarer le montant total des coûts. Aucun amortissement n’est nécessaire 
pour de tels biens d’équipement.  
4. Consommables  
Le remboursement est calculé sur les frais réellement engagés.  
Toutes les autres dépenses des catégories «Frais administratifs», «Voyages 
d’affaires» autres que les missions visées au point 6 et «Secrétariat» sont censées être couvertes par la rubrique «Frais généraux» au point 10.
 
5. Envoi d’échantillons pour essais comparatifs  
Le remboursement est calculé sur les frais réellement engagés pour l’envoi 
d’échantillons dans le cadre d’essais comparatifs.  
6. Missions  
Les frais de déplacement et d’hôtel engagés par le personnel des laboratoires 
pour des missions prévues dans le programme de travail sont remboursés aux 
conditions de l’annexe IV. Les indemnités journalières sont octroyées aux 
conditions de l’annexe IV.  ▼M1 2011R0926 — FR — 01.01.2013 — 001.001 — 12
 
7. Séminaires  
Sont admissibles au titre de l’organisation des séminaires les dépenses liées 
aux frais de déplacement, aux frais d’hôtel et aux indemnités journalières 
d’un maximum de trente-deux participants aux séminaires.  
Sont admissibles au titre de l’organisation des séminaires les dépenses 
supplémentaires liées aux frais de déplacement, aux frais d’hôtel et aux indemnités journalières d’un maximum de trois orateurs invités aux sémi ­
naires.
 
Sont admissibles au titre de l’organisation des séminaires les dépenses 
supplémentaires liées aux frais de déplacement, aux frais d’hôtel et aux indemnités journalières d’un maximum de dix représentants de pays tiers 
invités aux séminaires.
 
8. Formations  
Les frais de déplacement et d’hôtel engagés par un maximum de trente-deux 
représentants des laboratoires de référence nationaux pour des formations prévues dans le programme de travail sont remboursés aux conditions de 
l’annexe IV. Les indemnités journalières sont octroyées aux conditions de 
l’annexe IV.
 
9. Réunions  
Les frais de déplacement et d’hôtel engagés par un maximum de huit spécia ­
listes externes (spécialistes n’appartenant pas au personnel des laboratoires de référence de l’Union européenne) pour des réunions organisées dans les 
locaux des laboratoires et prévues dans le programme de travail sont 
remboursés aux conditions de l’annexe IV. Les indemnités journalières sont octroyées aux conditions de l’annexe IV.
 
10. Frais généraux  
Une contribution forfaitaire de 7 % des coûts admissibles réels, calculés en 
fonction de tous les coûts directs précisés aux points 1 à 9, est automati ­
quement appliquée.  ▼M1 2011R0926 — FR — 01.01.2013 — 001.001 — 13
 
ANNEXE III a)  
[article 11, paragraphe 1, point a)]  
Rapport financier par activité  
Dépenses par activité en euros:  
Dépenses 
de 
personnel  Sous-trai­
tance  Biens 
d’équipe­
ment  Consomma ­
bles Envoi 
d’échan­
tillons pour 
essais 
comparatifs  Missions  Séminai­
res Forma­
tions  Réunions  
Activité 1  
Activité 2  
Activité 
«n» 
Total  ▼M1 2011R0926 — FR — 01.01.2013 — 001.001 — 14
 
ANNEXE III b)  
[article 11, paragraphe 1, point a)]  
Rapport financier certifié  
Année:  
N o de référence de la décision annuelle de financement:  
Nom et adresse du laboratoire:  
Plafond de l’aide financière annuelle de l’Union européenne:  
Catégorie de dépenses  Budget prévision ­
nel Dépenses décla ­
rées 
1. Personnel  
2. Sous-traitance  
3. Biens d’équipement  
4. Consommables  
5. Envoi d’échantillons pour essais compa ­
ratifs  
6. Missions  
7. Séminaires  
8. Formations  
9. Réunions  
Sous-total  
10. Frais généraux: 7 % du sous-total  
Total  
Certificat établi par le laboratoire:  
Nous certifions:  
— que les dépenses susmentionnées ont été engagées pour accomplir les acti ­
vités de l’Union européenne définies dans le programme de travail et qu’elles étaient indispensables à l’exécution desdites activités,
 
— que ces dépenses sont réelles, comptabilisées avec exactitude et admissibles 
conformément au règlement d’exécution (UE) no 926/2011,  
— que toutes les pièces justificatives relatives à ces dépenses sont disponibles à 
des fins de contrôle,  
— qu’aucune autre aide financière de l’Union européenne n’a été sollicitée pour 
les activités des laboratoires de référence de cette dernière en ce qui concerne le rapport financier présenté,
 
— que l’aide financière de l’Union européenne ne peut avoir pour objet ni effet 
de générer un profit pour le bénéficiaire en ce qui concerne ledit rapport 
financier. 
Date:  Date:  
Nom du directeur technique:  Nom du directeur financier:  
Signature:  Signature:  ▼M1 2011R0926 — FR — 01.01.2013 — 001.001 — 15
 
Ventilation par catégorie  
(en euros)  
1. PERSONNEL  
Nom de la 
personne  Catégorie  Statut  Salaire mensuel 
brut Temps consacré au 
programme de travail 
(exprimé en jours)  Total des dépenses admis ­
sibles  
TOTAL  
Pourcentage du budget global du laboratoire: … %  
2. SOUS-TRAITANCE  
Description  Fournisseur  Coût hors TVA  TVA  Coût total  
TOTAL  
Pourcentage du budget global du laboratoire: … %  
3. BIENS D’ÉQUIPEMENT  
Descrip­
tion Coût hors 
TVA  TVA  Coût/ 
Valeur 
(total)  Date 
d’achat ou 
de location  Date de 
livraison  Période 
d’amortis ­
sement 
(36 ou 60 
mois)  Taux d’uti ­
lisation 
pour le 
projet  Coût de 
l’amortisse ­
ment annuel  
2.1. Matériel 
acquis pour 
l’exécution du programme 
de travail
 
2.2. Matériel 
acquis avant le début du programme 
de travail
 
TOTAL  
Pourcentage du budget global du laboratoire: … %  
4. CONSOMMABLES  
Description par 
type (  1 ) Fournisseur  Coût hors TVA  TVA  Coût total  
TOTAL  
( 1 ) Une ventilation détaillée doit être fournie.  
Pourcentage du budget global du laboratoire: … %  ▼M1 2011R0926 — FR — 01.01.2013 — 001.001 — 16
 
5. ENVOI D’ÉCHANTILLONS POUR LES ESSAIS COMPARATIFS  
Description  Fournisseur  Coût hors TVA  TVA  Coût total  
TOTAL  
Pourcentage du budget global du laboratoire: … %  
6. MISSIONS  
Description  Frais de dépla ­
cement  Frais d’hôtel  Indemnités jour ­
nalières  Coût total  
TOTAL  
Pourcentage du budget global du laboratoire: … %  
7. SÉMINAIRES  
Dépenses  
Frais de déplacement des participants:  
Frais d’hôtel:  
Indemnités journalières à verser aux partici ­
pants:  
TOTAL  
Pourcentage du budget global du laboratoire: … %  
8. FORMATIONS  
Dépenses  
Frais de déplacement des participants:  
Frais d’hôtel:  
Indemnités journalières à verser aux partici ­
pants:  
TOTAL  
Pourcentage du budget global du laboratoire: … %  
9. RÉUNIONS  
Description  Frais de dépla ­
cement  Frais d’hôtel  Indemnités jour ­
nalières  Coût total  
TOTAL  
Pourcentage du budget global du laboratoire: … %  ▼M1 2011R0926 — FR — 01.01.2013 — 001.001 — 17
 
10. FRAIS GÉNÉRAUX ET TOTAL DES DÉPENSES POUR LES ACTIVITÉS 
Sous-total des rubriques des tableaux figurant 
aux points 1 à 9  
Frais généraux: 7 % du sous-total  
MONTANT TOTAL DES DÉPENSES:  ▼M1 2011R0926 — FR — 01.01.2013 — 001.001 — 18
 
ANNEXE IV  
(article 10, paragraphe 2)  
Règles d’admissibilité applicables aux dépenses relatives aux missions, aux 
séminaires, aux formations et aux réunions  
▼B 
I. FRAIS DE DÉPLACEMENT  
1. TITRES DE TRANSPORT ET FRAIS DE DÉPLACEMENT  
1.1. Règles générales  
Les participants utilisent le moyen de transport le plus approprié et le plus 
avantageux. Autant que possible, les transports publics ou partagés seront 
privilégiés par souci, notamment, de réduire les retombées environnemen ­
tales.  
Tout déplacement est réputé avoir comme point de départ les locaux des 
laboratoires. Les participants sont directement responsables de tout détour effectué pour des raisons privées, y compris les départs à partir d’un autre endroit ou les retours vers un autre endroit. Ils doivent communiquer ces 
détours et payer les coûts supplémentaires induits.
 
Les frais de déplacement dus à la participation au séminaire ne sont 
remboursés que selon le barème correspondant au moyen de transport le 
plus approprié et le plus avantageux entre les locaux des laboratoires et le 
lieu où le séminaire est organisé.  
Le remboursement doit tenir compte de la durée des réunions et doit se 
fonder sur les meilleurs tarifs disponibles parmi les tarifs préférentiels 
négociés et autres prix promotionnels pratiqués sur le marché.  
1.2. Chemin de fer  
Les frais de transport sont remboursés à raison d’un voyage en première 
classe effectué suivant l’itinéraire le plus court et le plus avantageux.  
1.3. Avion  
1) Le billet d’avion est acheté au tarif le plus avantageux, compte tenu de 
la durée des réunions:  
a) en classe économique ou dans une classe équivalente;  
b) en classe «Affaires» ou dans une classe équivalente, si le voyage 
comprend au moins un segment de vol continu d’une durée d’au 
moins quatre heures.  
2) Si les conditions tarifaires nécessitent l’extension du séjour au week- 
end (règle du dimanche), les indemnités journalières supplémentaires peuvent être remboursées lorsque cette option s’avère globalement plus 
avantageuse.
 
Les participants demandent et retiennent auprès de l’agence de voyage 
approuvée les différents tarifs disponibles (avec ou sans séjour durant 
le week-end), de manière à pouvoir choisir le tarif le plus avantageux. 
Néanmoins, les participants ne sont pas tenus de passer le week-end à l’endroit où est organisé le séminaire pour la seule raison que cette option présenterait un tarif plus avantageux.
 
Les billets achetés, l’original des cartes d’embarquement et les factures 
d’hôtel sont transmis à la Commission à la demande de celle-ci.  ▼M1 2011R0926 — FR — 01.01.2013 — 001.001 — 19
 
1.4. Déplacement en voiture pour des raisons professionnelles  
Le déplacement en voiture est autorisé s’il est plus avantageux que le 
déplacement en avion ou en train, en particulier si la voiture transporte 
plusieurs participants.  
Le déplacement en voiture privée pour des raisons professionnelles est 
autorisé. Les frais de déplacement relatifs aux distances parcourues ne 
sont toutefois remboursés qu’à hauteur maximale de 0,22 EUR/km.  
1.5. Taxis, parking, péages, transports publics (bus, tram, métro)  
Les indemnités journalières sont réputées couvrir l’ensemble des dépenses 
des participants au séminaire. Les frais de transports publics, de taxi, de 
péage et de parking ne sont pas admissibles au remboursement.  
II. INDEMNITÉS JOURNALIÈRES  
Calcul  
Les indemnités journalières sont calculées comme suit:  
Durée de la mission:  
— six heures ou moins: 20 % des indemnités journalières et des frais de dépla ­
cement sur la base des pièces justificatives,  
— plus de six heures et douze heures au plus: la moitié d’une indemnité jour ­
nalière,  
— plus de douze heures et trente heures au plus: une fois l’indemnité journa ­
lière,  
— plus de trente heures et trente-six heures au plus: une fois et demie l’indem ­
nité journalière,  
— plus de trente-six heures et cinquante-quatre heures au plus: deux fois l’in ­
demnité journalière,  
— plus de cinquante-quatre heures et soixante heures au plus: deux fois et demie 
l’indemnité journalière,  
— plus de soixante heures et soixante-dix-huit heures au plus: trois fois l’in ­
demnité journalière,  
— plus de soixante-dix-huit heures et quatre-vingt-quatre heures au plus: trois 
fois et demie l’indemnité journalière, et ainsi de suite.  
Méthode de calcul de la durée du déplacement  
Les heures prises en considération dans le calcul des indemnités journalières 
comprennent:  
— pour les déplacements en avion: deux heures avant le décollage et deux 
heures après l’atterrissage,  
— pour les déplacements en train: une demi-heure avant le départ du train et une 
demi-heure après l’arrivée du train.  
Frais couverts  
Les indemnités journalières sont payées sous la forme d’un forfait et sont répu ­
tées couvrir le petit déjeuner, deux repas principaux et toute autre collation, les 
moyens de transport tels que visés au point 1.5 et le coût des outils de télécom ­
munications.  ▼B 2011R0926 — FR — 01.01.2013 — 001.001 — 20
 
Montant de l’indemnité journalière  
Le montant de l’indemnité journalière est déterminé conformément à l’article 1  er 
du règlement (CE, Euratom) n  o 1066/2006 du Conseil du 27 juin 2006 adaptant à 
partir du 1  er juillet 2006 le barème applicable aux missions des fonctionnaires et 
autres agents des Communautés européennes dans les États membres (  1 ). 
III. FRAIS D’HÔTEL  
Le plafond des frais d’hôtel est déterminé conformément à l’article 1  er du règle­
ment (CE, Euratom) n  o 1066/2006.  
▼M1 
IV. DIVERS  
Si le nombre maximal de participants n’est pas atteint mais qu’un minimum de 
vingt participants des laboratoires de référence nationaux ont participé au sémi ­
naire ou à la formation, la Commission autorisera qu’un maximum de trois 
participants des laboratoires de référence de l’Union européenne bénéficient 
d’indemnités journalières, en fonction de la durée de leur participation au sémi ­
naire ou à la formation.  
La Commission ne remboursera pas les frais de déplacement et d’hôtel de ces 
trois participants, à moins que le séminaire ou la formation n’ait lieu dans une 
autre ville que celle du laboratoire de référence de l’Union européenne.  
En outre, cette indemnité journalière et les frais de déplacement et d’hôtel ne 
peuvent être payés que si le montant maximal de l’aide financière de l’Union n’est pas dépassé.
 
__________  ▼B 2011R0926 — FR — 01.01.2013 — 001.001 — 21  
( 1 ) JO L 194 du 14.7.2006, p. 1.