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►BDIRECTIVE98/41/CE DU CONSEIL
du 18 juin 1998
relative àl'enregistrement despersonnesvoyageantàborddenaviresàpassagersopérantàdesti-
nation ou au départ de ports d'États membres de la Communauté
(JO L 188 du 2.7.1998, p. 35)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 5
novembre 2002L 324 53 29.11.2002
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DIRECTIVE98/41/CE DU CONSEIL
du 18 juin 1998
relative à l'enregistrement des personnes voyageant à bord de
navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports
d'États membres de la Communauté
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle 84, paragraphe 2,
vu la propositionde la Commission(
1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure fixée à l'article 189 C du
traité (3),
(1)considérant qu'il est nécessaire, dans le cadre de la politiquecommune en matière de transports, d'arrêter des mesures supplé-
mentaires pour accroître la sécurité des transports maritimes;
(2)considérant que la Communauté est gravement préoccupée par
les accidents maritimes dans lesquels ont été impliqués des
navires à passagers et qui se sont soldés par de lourdes pertes
en vies humaines, notamment les accidents du «Herald of FreeEnterprise» et de l' «Estonia»; que les personnes qui utilisentdes navires à passagers et des engins à passagers à grandevitesse dans la Communauté sont en droit d'attendre et doivent
pouvoir compter sur un niveau approprié de sécurité ainsi que
sur un système adéquat d'information facilitant les opérations derecherche et de sauvetage et le traitement efficace des consé-quences d'un accident;
(3)considérant qu'il est nécessaire de garantir que le nombre depassagers embarqués à bord d'un navire à passagers n'excèdepas le nombre pour lequel le navire et ses équipements de sécu-rité ont été certifiés; que les compagnies devraient être enmesure d'informer les services de recherche et de sauvetage sur
le nombre de personnes impliquées dans un accident;
(4)considérant qu'il est nécessaire de récolter des informationsconcernant les passagers et l'équipage en vue de faciliter les
opérations de recherche et de sauvetage et le traitement efficacedes conséquences d'un accident, c'est-à-dire l'identification despersonnes impliquées, une plus grande clarté concernant lesquestions juridiques liées et la fourniture de soins médicauxmieux adaptés aux personnes secourues; que de telles informa-
tions permettraient d'éviter que des parents ou d'autres
personnes concernées ne s'inquiètent inutilement au sujet depersonnes se trouvant à bord de navires à passagers impliquésdans des accidents maritimes survenant dans des eaux qui relè-vent de la compétence des États membres en vertu de laconvention internationale de 1979 sur la recherche et le sauve-
tage maritimes (SAR);
(5)considérant que les passagers devraient donc être comptés etenregistrés avant le départ du navire;
(6)considérant que le chapitre III de la convention internationale de
1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (convention
SOLAS) prévoit le comptage et l'enregistrement de toutes les
personnes voyageant à bord de tous les navires à passagers effec-tuant des voyages internationaux, à compter respectivement du1998L0041 — FR — 29.11.2002 — 001.001 — 2
(1) JO C 31 du 31. 1. 1997, p. 5 et JO C 275 du 11. 9. 1997, p. 7.
(2) JO C 206 du 7. 7. 1997, p. 111.
(3) Avis du Parlement européen du 29 mai 1997 (JO C 138 du 16. 6. 1998, p.
31), position commune du Conseil du 11 décembre 1997 (JO C 23 du 23. 1.
1998 p. 17), et décisiondu Parlemen t européendu 11 mars 1998 (JO C 104
du 6. 4. 1998).
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1erjuillet 1997 et du 1erjanvier 1999, tout en autorisant les admi-
nistrations à dispenser les navires à passagers navigant dans deseaux abritées de ces prescriptions ainsi que de l'obligation
d'enregistrement si les voyages à heures fixes de ces navires
sont tels qu'il leur est impossible en pratique d'établir de telsdocuments; que ce chapitre de la convention SOLAS nes'applique pas aux voyages nationaux et laisse d'importantspoints d'interprétation à la discrétion des différents États
membres;
(7)considérant que la présente directive est conforme au droit des
États membres d'imposer aux navires à passagers voyageant àdestination ou au départ de leurs ports certaines exigences plusstrictes que celles fixées dans la convention SOLAS;
(8)considérant que, compte tenu notamment de l'importance dutransport maritime de passagers pour le marché intérieur, l'actionau niveau communautaire constitue le moyen le plus efficaced'instaurer un niveau de sécurité minimal commun pour lesnavires dans la Communauté;
(9)considérant que, compte tenu du principe de proportionnalité,une directive du Conseil est l'instrument juridique appropriédans la mesure où elle offre un cadre permettant l'applicationuniforme et obligatoire des normes de sécurité par les Étatsmembres, tout enlaissan t à chaque État membre le droit de
décider des moyens de mise en œuvre les mieux adaptés à son
système interne;
(10)considérant qu'un État membre peut s'assurer que des navires àpassagers battant son pavillon et des compagnies qui les exploi-tent se conforment aux règles de sécurité applicables; que ces
règles ne devraient pas être imposées aux navires opérant entre
des ports de pays tiers; que les dispositions de la conventionSOLAS s'appliquent à ce trafic;
(11)considérant que le seul moyen, pour les États membres, d'assurerla sécurité et le traitement efficace des conséquences d'accidents
pour tous les navires à passagers, quel que soit leur pavillon,
effectuant ou désireux d'effectuer des voyages à destination ouau départ de leurs ports consiste à imposer comme conditiond'exploitationau départ de leurs ports le respect effectif desrègles applicables; que l'octroi de dérogations à ces règles nepeut relever du seul État du pavillon, étant donné que seul
l'État du port est en mesure de déterminer les exigences les plus
appropriées enmatière de recherche et de sauvetage pour lesnavires à passagers à destination ou au départ d'un port;
(12)considérant que, en vue d'harmoniser la sécurité assurée etd'éviter des distorsions de concurrence, les États membres ne
devraient pas, pour des motifs autres que ceux mentionnés dans
la présente directive, accorder des dispenses ou des dérogationsaux dispositions de la convention SOLAS relatives aux «rensei-gnements concernant les passagers» pour les voyages au départou à destination de ports de la Communauté;
(13)considérant que, pour des raisons de praticabilité et pour éviterdes distorsions de concurrence, une approche uniforme doit êtreadoptée en ce qui concerne la détermination des voyages pourlesquels l'enregistrement des personnes à bord devrait être obli-gatoire; que le seuil de 20 milles résulte de la prise en
considération de principes généraux et de préoccupations spécifi-
ques approuvés par tous les États membres;
(14)considérant que, en raison de conditions d'exploitation spécifi-ques, le comptage des personnes à bord des navires à passagerstraversant le détroit de Messine peut, pendant une période
limitée, être effectué d'une manière plus simple que par
comptage individuel; que les États membres devraient avoir lapossibilité d'assouplir quelque peu l'obligationde commun iquerà terre le nombre de personnes pour les navires à passagers quiassurent exclusivement dans des zones maritimes protégées desservices réguliers de courte durée, tels que définis dans la direc-1998L0041 — FR — 29.11.2002 — 001.001 — 3
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tive; que les navires à passagers navigant exclusivement dans des
zones maritimes protégées présentent moins de risques etdevraient dès lors bénéficier d'une possibilité de dispense; qu'il
peut, dans certaines circonstances, être extrêmement difficile
pour les compagnies de transport maritime d'enregistrer lespersonnes à bord et qu'une dérogation à l'obligation d'enregistre-ment pourrait donc être autorisée dans des circonstancesparticulières et dans des conditions bien définies;
(15)considérant que la collecte et le traitement des données relativesà des personnes enregistrées nominativement doivent être effec-tués conformément aux principes de la protection des donnéesdéfinis dans la directive 95/46/CE (
1); que les personnes doivent
notamment être pleinement informées, au moment de la collecte,
de la destination des données recueillies et du fait qu'elles ne
doivent être conservées que pendant un laps de temps très court,qui ne doit en aucun cas dépasser le temps nécessaire aux fins dela présente directive;
(16)considérant qu'il est nécessaire qu'un comité composé de repré-
sentants des États membres assiste la Commission en vue de
l'applicationeffective de la directive; que le comité mis enplacepar l'article 12 de la directive 93/75/CEE (
2) peut assurer cette
fonction;
(17)considérant que certaines dispositions de la directive peuvent
être adaptées par ce comité pour tenir compte des futures modi-
fications de la convention SOLAS qui seront entrées en vigueur,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive a pour objet de renforcer la sécurité et les possi-
bilités de sauvetage des passagers et des membres d'équipage présents àbord de navires à passagers opérant à destination ou au départ de portsd'États membres de la Communauté et d'assurer une plus grande effica-
cité en ce qui concerne les recherches et le sauvetage ainsi que les
conséquences d'un accident.
Article 2
Aux fins de la présente directive, on entend par:
— «personnes»: toutes les personnes se trouvant à bord, quel que soit
leur âge,
— «navire à passagers»: un navire de mer et un engin de mer à grande
vitesse transportant plus de douze passagers,
— «engin à grande vitesse»: un engin à grande vitesse tel que défini
dans la règle 1 du chapitre X de la convention SOLAS de 1974,►
M1dans sa version actualisée ◄,
— «compagnie»: le propriétaire d'un navire à passagers, ou tout autre
organisme ou toute autre personne, telle que l'armateur gérant oul'affréteur coque nue, auquel le propriétaire a confié la responsabi-lité de l'exploitationdu n avire à passagers,
— «code ISM»: le Code international de gestion pour la sécurité de
l'exploitation des navires et la prévention de la pollution, adoptépar l'OMI par la résolutionA.741 (18) lors de sonassemblée du 4novembre 1993,
— «agent chargé de l'enregistrement des passagers»: la personne
responsable à terre désignée par une compagnie en vue de satisfaireaux obligations du code ISM ou une autre personne à terre désignée
par la compagnie en qualité de responsable de la conservation des
informations sur les personnes embarquées à bord d'un navire àpassagers de la compagnie,1998L0041 — FR — 29.11.2002 — 001.001 — 4
(1) JO L 281 du 23. 11. 1995, p. 31.
(2) JO L 247 du 5. 10. 1993, p. 19.
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— «autorité désignée»: l'autorité compétente de l'État membre respon-
sable des opérations de recherche et de sauvetage ou chargée desconséquences d'un accident,
— «unmille»: 1 852 mètres,— «zone maritime protégée»: une zone maritime abritée des effets de
la haute mer, dans laquelle un navire ne se trouve à aucun moment
éloigné de plus de 6 milles d'un refuge où des personnes naufragées
peuvent gagner la terre et dans laquelle la proximité d'installationsde recherche et de sauvetage est assurée,
— «service régulier»: une série de traversées organisée de façon à
assurer une liaison entre deux mêmes ports ou davantage:
a) soit selonunhoraire publié;
b) soit avec une régularité ou une fréquence telle qu'elle constitue
une série systématique reconnaissable,
— «pays tiers»: unpays qui n 'est pas unÉtat membre.
Article 3
La présente directive s'applique aux navires à passagers, à l'exception:
— des navires de guerre ou des navires de transport de troupes
et
— des bateaux de plaisance, à moins qu'ils ne soient actuellement ou
ultérieurement armés et transportent plus de douze passagers à desfins commerciales.
Article 4
1. Toutes les personnes se trouvant à bord d'un navire à passagers
qui part d'un port situé dans un État membre doivent être comptéesavant le départ dudit navire.
2. Avant le départ du navire à passagers, le nombre de personnes
doit être communiqué au capitaine dudit navire ainsi qu'à l'agent de la
compagnie chargé de l'enregistrement des passagers ou à un système de
la compagnie installé à terre et ayant la même fonction.
Article 5
1. Les informations ci-après doivent être consignées pour tous les
navires à passagers qui partent d'un port situé dans un État membre etqui effectuent des voyages d'une longueur supérieure à 20 milles àcompter du point de départ:
— les noms de famille des personnes à bord,
— les prénoms ou leurs initiales,
— le sexe,
— une indication de la catégorie d'âge (adulte, enfant ou nourrisson) à
laquelle la personne appartient, ou bien l'âge ou encore l'année de
naissance,
— à la demande du passager, des renseignements sur les besoins parti-
culiers de soins ou d'assistance en cas d'urgence.
2. Ces informations sont recueillies avant le départ et communiquées
au plus tard 30 minutes après le départ du navire à passagers à l'agentde la compagnie chargé de l'enregistrement ou à un système de lacompagnie installé à terre et ayant la même fonction.
Article 6
1. Pour tout navire à passagers battant son pavillon qui part d'un
port situé en dehors de la Communauté à destination d'un port situé
dans la Communauté, chaque État membre exige que la compagnie
veille à ce que soient fournies les informations visées à l'article 4, para-graphe 1 et à l'article 5, paragraphe 1, comme précisé à l'article 4,paragraphe 2 et à l'article 5, paragraphe 2.
2. Pour tout navire à passagers battant le pavillon d'un État tiers qui
part d'un port situé en dehors de la Communauté à destination d'un port1998L0041 — FR — 29.11.2002 — 001.001 — 5
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situé dans la Communauté, chaque État membre exige que la compa-
gnie veille à ce que les informations visées à l'article 4, paragraphe 1et à l'article 5, paragraphe 1, soient recueillies et conservées de manière
à être disponibles pour l'autorité désignée lorsqu'elles sont nécessaires à
des fins de recherche et de sauvetage et pour les conséquences d'unaccident.
3. Lorsque, conformément aux dispositions applicables de la
convention SOLAS, un État membre accorde, à des navires battantson propre pavillon qui arrivent dans des ports communautaires enprovenance de ports non communautaires, des dispenses ou des déroga-tions en matière d'informations sur les passagers, il est tenu de
respecter les conditions prévues pour les dispenses ou les dérogations
dans la présente directive.
Article 7
Le capitaine s'assure avant le départ que le nombre de personnes
embarquées à bord d'unn avire à passagers qui quitte unport situédans un État membre n'excède pas le nombre de passagers que lenavire est autorisé à transporter.
Article 8
Toute compagnie responsable de l'exploitation d'un navire à passagers
doit, si les articles 4 et 5 l'exigent:
— instaurer un système d'enregistrement des informations concernant
les passagers. Ce système doit être conforme aux critères fixés àl'article 11,
— nommer un agent qui sera chargé de l'enregistrement des passagers,
de la conservation des informations et de leur transmission, en cas
d'urgence ou à la suite d'un accident.
La compagnie s'assure que les informations requises par la présente
directive sont en tout temps facilement disponibles pour être communi-
quées à l'autorité désignée à des fins de recherche et de sauvetage encas d'urgence ou à la suite d'un accident.
Les données à caractère personnel rassemblées conformément aux
dispositions de l'article 5 ne sont pas conservées plus longtemps quenécessaire aux fins de la présente directive.
La compagnie s'assure que les renseignements communiqués par les
personnes ayant déclaré des besoins particuliers de soins ou d'assistancedans des situations d'urgence sont correctement consignés et transmisau capitaine avant le départ du navire à passagers.
Article 9
1. Un État membre dont un navire à passagers quitte le port peut
abaisser le seuil de 20 milles stipulé à l'article 5.
Les décisions d'abaisser le seuil de 20 milles pour des voyages entre
deux ports situés dans des États membres différents sont prises conjoin-tement par ces deux pays.
2. a) Pour la mise enœuvre de la mesure prescrite à l'article 4, para-
graphe 1 et lorsque les conditions d'exploitation ne permettentpas le comptage individuel des personnes, la République italienne
peut, dans le cas de services réguliers traversant le détroit de
Messine, prendre des dispositions pour que le nombre maximalautorisé de personnes transportées à bord d'un navire à passagerstransportant des voitures de chemin de fer et des véhiculesroutiers soit compté en fonction du nombre maximal autorisé de
personnes transportées à bord des voitures de chemin de fer et
des autres véhicules embarqués sur le navire. L'application decette disposition est limitée à une période de quatre ans. Touteprorogation est décidée, conformément au paragraphe 3, à lalumière de l'expérience acquise.
b) Un État membre peut dispenser les navires à passagers qui
partent d'un port situé sur son territoire et qui assurent exclusive-1998L0041 — FR — 29.11.2002 — 001.001 — 6
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ment dans une zone maritime protégée des services réguliers dont
le temps de parcours entre les escales est inférieur à 1 heure del'obligation, prévue à l'article 4, paragraphe 2, de communiquer le
nombre de personnes qui se trouvent à son bord à l'agent respon-
sable de l'enregistrement des passagers ou à un système de cettecompagnie installé à terre ayant la même fonction.
c) Un État membre peut dispenser des obligations fixées à l'article 5
les navires à passagers qui, effectuant sans escale des voyagesentre deux ports ou des voyages à partir ou à destination d'unmême port, naviguent exclusivement dans des zones maritimes
protégées.
3. La procédure ci-après s'applique aux cas visés au paragraphe 2:
a) l'État membre informe sans tarder la Commission des dispenses et
dérogations accordées en ce qui concerne les dispositions perti-
nentes des articles 4 et 5 et motive ces décisions en invoquant desraisons de fond;
b) si, dans un délai de six mois à compter de la notification, la
Commissionestime que cette décisionn e se justifie pas ou pourraitavoir des répercussions défavorables sur la concurrence, elle peut,agissant conformément à la procédure prévue à l'article 13, exiger
de l'État membre qu'il modifie ou annule sa décision.
4. Pour les services réguliers dans une zone où la probabilité
annuelle de rencontrer des vagues d'une hauteur significative supérieureà 2 mètres est inférieure à 10 %, et:
— lorsque la distance parcourue n'excède pas 30 milles environ à
compter du point de départ
ou
— lorsque le service vise essentiellement à desservir régulièrement des
communautés périphériques à l'intention des usagers habituels,
un État membre du port duquel des navires à passagers partent pour un
voyage dans les eaux nationales, ou deux États membres entre les portsdesquels les navires à passagers naviguent, peuvent demander à laCommission, s'ils estiment qu'il est impossible pour les compagniesd'enregistrer les informations visées à l'article 5, paragraphe 1, dedéroger, totalement ou partiellement, à cette exigence.
À cette fin, l'impossibilité pratique doit être prouvée. En outre, il faut
apporter la preuve que dans la zone dans laquelle ces navires circulent,il existe bienà terre unsystème de guidage de la n avigationet desprévisions météorologiques fiables, et que des équipements suffisants
de recherche et de sauvetage sont disponibles. Les dérogations accor-
dées au titre du présent paragraphe ne doivent pas entraver laconcurrence.
Une décision est arrêtée conformément à la procédure fixée à l'article
13.
5. Un État membre ne peut, en vertu des dispositions de la présente
directive, dispenser les navires à passagers quittant ses ports et battantle pavillon d'un pays tiers qui est partie contractante à la convention
SOLAS et qui, envertu des disposition s SOLAS enla matière, n 'est
pas d'accord avec l'application de telles dispenses, ni leur accorder dedérogations.
Article 10
Les systèmes d'enregistrement mis en place en vertu de l'article 8
doivent être approuvés par les États membres.
Les États membres contrôlent au moins de manière aléatoire le bon
fonctionnement des systèmes d'enregistrement mis en place sur leur
territoire envertu de la présen te directive.
Les États membres désignent l'autorité à laquelle les renseignements
requis par la présente directive doivent être transmis par les compa-gnies visées à l'article 8.1998L0041 — FR — 29.11.2002 — 001.001 — 7
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Article 11
1. Les systèmes d'enregistrement doivent, aux fins de la présente
directive, satisfaire aux critères fonctionnels suivants:
i)lisibilité:
les données requises doivent être consignées dans un format facile
à lire;
ii)disponibilité:
les données requises doivent être aisément disponibles pour les
autorités désignées pour lesquelles les informations enregistrées
dans le système sont pertinentes;
iii)facilitation:
le système doit être conçu de manière à éviter tout retard excessif
lors de l'embarquement et/ou débarquement des passagers;
iv)sécurité:
les données doivent faire l'objet d'une protection appropriée contre
les destructions ou pertes accidentelles ou illégales ainsi que contretoute modification, divulgation ou accès non autorisés.
2. Il convient d'éviter la multiplication des systèmes sur des routes
identiques ou similaires.
Article 12
Sans préjudice des procédures de modification de la convention
SOLAS, la présente directive peut être modifiée conformément à laprocédure définie à l'article 13 en vue de garantir l'application, auxfins de la présente directive et sans en élargir le champ d'application,de modifications ultérieures de la convention SOLAS concernant les
systèmes d'enregistrement entrées en vigueur après l'adoption de la
présente directive.
Les modifications des instruments internationaux visés à l'article 2
peuvent être exclues du champ d'application de la présente directive
enapplicationde l'article 5 du règlemen t (CE) n
o2099/2002 du Parle-
ment européen et du Conseil du 5 novembre 2002 instituant un comitépour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires(COSS) et modifiant les règlements en matière de sécurité maritime etde prévention de la pollution par les navires (
1).
Article 13
1. La Commissionest assistée par le comité pour la sécurité mari-
time et la prévention de la pollution par les navires (COSS), instituépar l'article 3 du règlement (CE) n
o2099/2002.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les arti-
cles 5 et 7 de la décision1999/468/CE du Con seil du 28 juin1999
fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution confé-
rées à la Commission(2) s'appliquent dans le respect des dispositions
de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision1999/468/
CE est fixée à deux mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 14
Les États membres établissent le système de sanctions pour infraction
aux dispositions nationales adoptées en application de la présente direc-
tive et prennent toutes les mesures nécessaires pour que ces sanctions
soient appliquées. Les sanctions prévues sont effectives, proportionnéeset dissuasives.1998L0041 — FR — 29.11.2002 — 001.001 — 8
(1) JO L 324 du 29.11.2002, p. 1.
(2) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.▼M1
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Article 15
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer
à la présente directive le 1erjanvier 1999 au plus tard et en informent
immédiatement la Commission. L'article 5 est applicable le 1erjanvier
2000 au plus tard.
2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci
contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnéesd'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités decette référence sont arrêtées par les États membres.
3. Les États membres communiquent immédiatement à la Commis-
sion toutes les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le
domaine régi par la présente directive. La Commission en informe lesautres États membres.
Article 16
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant sa
publication.
Article 17
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1998L0041 — FR — 29.11.2002 — 001.001 — 9