2010R0053 — FR — 01.01.2010 — 000.003

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►C1 RÈGLEMENT (UE) No 53/2010 DU CONSEIL ◄

du 14 janvier 2010

établissant, pour 2010, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans les eaux soumises à des limitations de capture et modifiant les règlements (CE) no 1359/2008, (CE) no 754/2009, (CE) no 1226/2009 et (CE) no 1287/2009







LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3, vu le règlement (CE) no 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks ( 1 ), et notamment son article 11, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) L'article 43, paragraphe 3, du traité prévoit que le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche. (2) Aux termes du règlement (CE) no 2371/2002 du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ( 2 ), il incombe au Conseil d'arrêter les mesures régissant l'accès aux eaux et aux ressources de pêche ainsi que l'exercice durable des activités de pêche, en tenant compte des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles et, en particulier, des rapports établis par le Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP). (3) Il incombe au Conseil de fixer le total admissible des captures (TAC) par pêcherie ou groupe de pêcheries. Il y a lieu de répartir les possibilités de pêche entre les États membres de manière à assurer à chaque État membre une relative stabilité des activités de pêche pour chaque stock ou pêcherie et dans le respect des objectifs de la politique commune de la pêche fixés dans le règlement (CE) no 2371/2002. Pour faire en sorte que les possibilités de pêche soient établies de manière optimale et efficacement appliquées, il convient en outre de fixer certaines conditions qui leur sont essentielles et liées sur le plan fonctionnel. (4) Il convient que les TAC soient établis sur la base des avis scientifiques disponibles et compte tenu des aspects biologiques et socioéconomiques correspondants, tout en veillant à ce que les différents secteurs halieutiques soient traités de manière équitable. Il est nécessaire, à cet égard, de prendre en considération les avis exprimés dans le cadre de la consultation des parties intéressées, notamment à l'occasion de la réunion qui s'est tenue le 23 juillet 2009 avec le comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture, les conseils consultatifs régionaux compétents et les États membres, et lors de la réunion qui a eu lieu le 29 septembre 2009 avec le comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture et les conseils consultatifs régionaux compétents. (5) Pour ce qui est des stocks qui font l'objet de plans pluriannuels, il convient que les TAC soient fixés conformément aux modalités prévues dans ces plans. En conséquence, il convient que les TAC applicables aux stocks de merlu, de langoustine et de sole dans le golfe de Gascogne, la Manche occidentale et la mer du Nord, de plie en mer du Nord, de hareng à l'ouest de l'Écosse, de cabillaud dans le Kattegat, la mer du Nord, le Skagerrak, la Manche orientale, à l'ouest de l'Écosse, en mer d'Irlande soient fixés respectivement conformément aux dispositions du règlement (CE) no 811/2004 du Conseil du 21 avril 2004 instituant des mesures de reconstitution du stock de merlu du nord ( 3 ), du règlement (CE) no 2166/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 établissant des mesures de reconstitution des stocks de merlu austral et de langoustine évoluant dans la mer Cantabrique et à l'ouest de la péninsule Ibérique ( 4 ), du règlement (CE) no 388/2006 du Conseil du 23 février 2006 établissant un plan pluriannuel pour l'exploitation durable du stock de sole du golfe de Gascogne ( 5 ), du règlement (CE) no 509/2007 du Conseil du 7 mai 2007 établissant un plan pluriannuel pour l'exploitation durable du stock de sole dans la Manche occidentale ( 6 ), du règlement (CE) no 676/2007 du Conseil du 11 juin 2007 établissant un plan pluriannuel de gestion pour les pêcheries exploitant des stocks de plie et de sole en mer du Nord ( 7 ), du règlement (CE) no 1300/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan pluriannuel pour le stock de hareng présent à l'ouest de l'Écosse et les pêcheries qui exploitent ce stock ( 8 ), du règlement (CE) no 1342/2008 et du règlement (CE) no 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée ( 9 ). (6) Conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 847/96 du Conseil du 6 mai 1996, les stocks qui sont soumis aux diverses mesures visées par ce règlement doivent être identifiés. (7) Les opérations de pêche menées uniquement à des fins de recherche scientifique ne devraient pas rentrer dans le champ d'application du présent règlement, à l'exception des opérations menées par des navires participant à des initiatives concernant des pêches complètement documentées. (8) Pour certaines espèces, notamment de requins, même une activité de pêche limitée pourrait entraîner des risques graves pour leur conservation. Les possibilités de pêche concernant ces espèces devraient dès lors être totalement limitées par une interdiction générale de les pêcher. (9) Il est nécessaire que les plafonds de l'effort maximal autorisé pour 2010 soient fixés conformément à l'article 8 du règlement (CE) no 2166/2005, à l'article 5 du règlement (CE) no 09/2007, à l'article 9 du règlement (CE) no 676/2007, aux articles 11 et 12 du règlement (CE) no 1342/2008 et aux articles 5 et 9 du règlement (CE) no 302/2009, tout en tenant compte du règlement (CE) no 754/2009 du Conseil du 27 juillet 2009 excluant certains groupes de navires du régime de gestion de l'effort de pêche établi au chapitre III du règlement (CE) no 1342/2008 ( 10 ). (10) Il est nécessaire, sur la base de l'avis du CIEM, de maintenir et de revoir un système de gestion de l'effort de pêche sur le lançon dans les eaux UE des zones CIEM II a, III a et IV. (11) À la lumière des avis scientifiques les plus récents du CIEM et conformément aux engagements internationaux pris dans le cadre de la Convention sur les pêches de l'Atlantique Nord-Est (CPANE), il est nécessaire de limiter l'effort de pêche pour certaines espèces d'eau profonde. (12) Il convient d'utiliser les possibilités de pêche conformément à la législation de l'Union en la matière, et notamment au règlement (CEE) no 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières d'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les États membres ( 11 ), au règlement (CEE) no 2930/86 du Conseil du 22 septembre 1986 définissant les caractéristiques des navires de pêche ( 12 ), au règlement (CEE) no 1381/87 de la Commission du 20 mai 1987 établissant les modalités particulières relatives au marquage et à la documentation des navires de pêche ( 13 ), à l'article 21 du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ( 14 ), au règlement (CE) no 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994, établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux ( 15 ) et au règlement (CE) no 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins ( 16 ), au règlement (CE) no 2347/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant des conditions spécifiques d'accès aux pêcheries des stocks d'eau profonde et fixant les exigences y afférentes ( 17 ), au règlement (CE) no 1954/2003 du Conseil du 4 novembre 2003 concernant la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires ( 18 ), au règlement (CE) no 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 établissant les modalités d'application du système de surveillance des navires par satellite ( 19 ), au règlement (CE) no 601/2004 du Conseil du 22 mars 2004 établissant certaines mesures techniques applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique ( 20 ), au règlement (CE) no 2115/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 établissant un plan de reconstitution du flétan noir dans le cadre de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest ( 21 ), au règlement (CE) no 2166/2005, au règlement(CE) no 388/2006, au règlement (CE) no 1966/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant l'enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection ( 22 ), au règlement(CE) no 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée ( 23 ), au règlement (CE) no 509/2007 du 7 mai 2007 établissant un plan pluriannuel pour l'exploitation durable du stock de sole dans la Manche occidentale ( 24 ), au règlement(CE) no 520/2007 du Conseil du 7 mai 2007 prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs ( 25 ), au règlement (CE) no 676/2007, au règlement (CE) no 1386/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 établissant les mesures de conservation et d'exécution applicables dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest ( 26 ), au règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ( 27 ), au règlement (CE) no 1006/2008 du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l'accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires ( 28 ), au règlement (CE) no 1077/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1966/2006 du Conseil concernant l'enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection ( 29 ), au règlement (CE) no 1300/2008, au règlement (CE) no 1342/2008, au règlement (CE) no 216/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l'Atlantique du Nord (refonte) ( 30 ), au règlement (CE) no 217/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures et l'activité des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Ouest (refonte) ( 31 ), au règlement (CE) no 218/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est (refonte) ( 32 ), au règlement (CE) no 302/2009 et au règlement (CE) no 1224/2009 du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ( 33 ). (13) Conformément à la procédure prévue dans les accords ou protocoles concernant les relations en matière de pêche avec la Norvège ( 34 ), les îles Féroé ( 35 ) et le Groenland ( 36 )., l'Union a mené des consultations au sujet des droits de pêche avec ces partenaires. Les consultations avec le Groenland se sont conclues le 25 novembre 2009 avec la fixation de possibilités de pêche pour les navires UE dans les eaux groenlandaises pour 2010. Les consultations avec les Îles Féroé et la Norvège n'ont pas encore abouti et les accords pour 2010 avec ces partenaires devraient être conclus au début de 2010. Afin d'éviter l'interruption des activités de pêche de l'Union tout en laissant la souplesse nécessaire pour permettre la conclusion de ces accords au début de 2010, il convient que l'Union fixe à titre provisoire des possibilités de pêche pour les stocks faisant l'objet de ces accords, dans l'attente de la conclusion de ces derniers. (14) L'Union est partie contractante de plusieurs organisations de gestion des pêches et coopère à d'autres organisations en tant que partie non contractante. De plus, en vertu de l'acte d'adhésion de 2003, les accords de pêche préalablement conclus par la République de Pologne, tels que la Convention sur la conservation et la gestion des ressources en colin dans la partie centrale de la mer de Béring, sont, à compter de la date d'adhésion de la Pologne à l'Union européenne, gérés par l'Union. Ces organisations de gestion des pêches ont recommandé l'introduction, pour 2010, d'un certain nombre de mesures, notamment en ce qui concerne les possibilités de pêche offertes aux navires UE. Il convient que ces recommandations soient appliquées par l'Union. (15) Lors de sa réunion annuelle de 2009, la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT) n'est pas parvenue à adopter des limitations de capture pour le thon à nageoires jaunes, le thon obèse et la bonite à ventre rayé. Bien que l'Union ne soit pas membre de la CITT, il est nécessaire de réglementer les possibilités de pêche de la ressource relevant de la juridiction de la CITT afin d'en assurer une gestion durable. (16) Lors de sa réunion annuelle en 2009, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) a adopté des tableaux indiquant la sous-utilisation et la sur-utilisation des possibilités de pêche de ses parties contractantes. À cette occasion, la CICTA a adopté une décision dans laquelle il était noté qu'au cours de l'année 2008, l'Union avait sous-exploité son quota d'espadon du Nord et du Sud, de thon obèse et de germon du Nord. Afin de respecter les adaptations des quotas de l'Union décidées par la CICTA, il est nécessaire que la répartition des possibilités de pêche résultant de cette sous-utilisation soit effectuée sur la base de la part respective de chaque État membre dans la sous-utilisation sans modifier la clé de répartition instituée par le présent règlement pour l'attribution annuelle des TAC. Lors de cette réunion, le plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge a été modifié. La CICTA a, en outre, adopté une recommandation relative à la conservation des requins renards à gros yeux. Afin de contribuer à la conservation des stocks halieutiques, il est nécessaire de mettre ces mesures en œuvre. (17) Lors de la troisième conférence internationale, tenue en mai 2007, en vue de la création d'une organisation régionale de gestion des pêches en haute mer dans le Pacifique Sud (ORGPPS), les participants ont adopté des mesures transitoires, concernant notamment les possibilités de pêche, afin de réguler la pêche pélagique ainsi que la pêche de fond dans cette région, en attendant l'établissement de cette ORGP. Ces mesures ont été révisées lors de la huitième réunion internationale en vue de la création de cette ORGPPS, qui s'est tenue en novembre 2009. L'accord auquel sont parvenus les participants prévoit que ces mesures transitoires sont volontaires et ne sont pas juridiquement contraignantes en vertu du droit international. Il est néanmoins conseillé, à la lumière des dispositions y afférentes de l'Accord sur les stocks de poisson des Nations unies, d'inclure ces mesures dans le droit de l'Union. (18) Lors de sa réunion annuelle de 2009, l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Sud-Est (OPASE) a adopté des limitations de capture pour deux stocks de poisson supplémentaires dans la zone relevant de sa compétence. Il est nécessaire de mettre en œuvre ces limitations de capture dans la législation de l'Union. (19) Pour des raisons de cohérence, certains navires de pêche de pays tiers devraient être autorisés à pêcher dans les eaux de l'Union à certaines conditions et sous réserve du règlement (CE) no 1006/2008 et de ses mesures d'application. (20) Dans le cadre de l'exercice de fixation des possibilités de pêche et conformément à l'article 11 du règlement (CE) no 1342/2008, le Conseil peut, sur la base d'informations fournies par les États membres et examinées par le CSTEP, exclure certains groupes de navires de l'application du régime de gestion de l'effort de pêche établi dans ledit règlement, à condition que des données appropriées sur les captures et rejets de cabillaud des navires concernés soient disponibles, que les captures de cabillaud ne représentent pas plus de 1,5 % du total des captures de chaque groupe de navires concerné et que l'inclusion de ces groupes de navires dans le régime de gestion de l'effort de pêche constitue une charge administrative disproportionnée par rapport à l'impact global sur les stocks de cabillaud. La Pologne a fourni des informations sur les captures de cabillaud par un groupe de navires, composé d'un seul bâtiment, qui ciblait le lieu noir dans la mer du Nord au moyen de chaluts de fond d'un maillage égal ou supérieur à 100 mm. Le Royaume-Uni a communiqué des informations relatives aux captures de cabillaud de deux groupes de navires utilisant des chaluts de fond à l'Ouest de l'Écosse. Sur la base de ces informations, qui ont été analysées par le CSTEP, il est possible d'établir que les captures de cabillaud, y compris les rejets, de ces groupes de navires n'excèdent pas 1,5 % de leurs captures totales. Compte tenu, en outre, des mesures de contrôle et de surveillance mises en place concernant les activités de ces groupes de navires et du fait que l'inclusion de ces groupes de navires constituerait une charge administrative disproportionnée par rapport à l'impact global de ladite inclusion sur les stocks de cabillaud, il est légitime d'exclure ces groupes de navires de l'application du chapitre III du règlement (CE) no 1342/2008, ce qui autorise à adapter en conséquence les limitations de l'effort de pêche pour les États membres concernés. (21) Conformément à l'article 291 du traité, les mesures nécessaires à la fixation des limites de capture pour certains stocks à brève durée de vie devraient être adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission ( 37 ) pour des raisons d'urgence, considérant ce qui suit: A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







TITRE I

CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet

1. Le présent règlement fixe les possibilités de pêche indiquées ci-dessous, ainsi que les conditions liées, sur le plan fonctionnel, à l'utilisation de ces possibilités de pêche; il s'agit:

— pour l'année 2010, des possibilités de pêche applicables à certains stocks et groupes de stocks halieutiques, et

— pour l'année 2011, de certaines limitations de l'effort, et, pour les périodes indiquées au titre II, chapitre III, section 2, ainsi qu'aux annexes I E et V, des possibilités de pêche applicables à certains stocks de l'Antarctique.

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Article 2

Champ d'application

1. Sauf dispositions contraires, le présent règlement s'applique:

a) aux navires UE; et

b) aux navires de pêche battant pavillon de pays tiers et immatriculés dans ces pays (ci-après dénommés «navires de pays tiers»), dans les eaux UE.

2. Par dérogation au paragraphe 1, le présent règlement, à l'exception de la note no 1 au bas du tableau figurant à l'annexe V, partie B, ne s'applique pas aux opérations de pêche qui sont menées uniquement à des fins de recherche scientifique, avec l'autorisation et sous l'autorité de l'État membre dont le navire concerné bat le pavillon et qui a informé à l'avance la Commission et les États membres dans les eaux desquels la recherche est menée. Les États membres menant des opérations de pêche à des fins de recherche scientifique notifient à la Commission, aux États membres dans les eaux desquels la recherche est menée, au CIEM et au CSTEP toutes les captures résultant de ces opérations de pêche.

3. Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux opérations de pêche de navires participant à des initiatives concernant des pêches complètement documentées, lorsque ces pêches bénéficient de quotas supplémentaires.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, outre les définitions figurant à l'article 3 du règlement (CE) no 2371/2002, on entend par:

a) «navires UE», les navires de pêches définis à l'article 3, point d), du règlement (CE) no 2371/2002;

b) «eaux UE», les eaux définies à l'article 3, point a), du règlement (CE) no 2371/2002;

c) «total admissible des captures (TAC)», la quantité qu'il est autorisé de prélever et de débarquer chaque année sur chaque stock;

d) «quota», la proportion du TAC allouée à l'Union, aux États membres ou à des pays tiers;

e) «eaux internationales», les eaux qui ne relèvent pas de la souveraineté ou de la juridiction d'un État;

f) «maillage», le maillage défini conformément au règlement (CE) no 517/2008 de la Commission du 10 juin 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 850/98 du Conseil en ce qui concerne la détermination du maillage et l'évaluation de l'épaisseur de fil des filets de pêche ( 38 );

(g) «fichier de la flotte de pêche de l'Union», le fichier établi par la Commission conformément à l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2371/2002;

(h) «journal de pêche», le journal visé à l'article 14 du règlement (CE) no 1224/2009.

Article 4

Zones de pêche

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «zones CIEM» (Conseil international pour l'exploration de la mer), les zones qui sont définies dans le règlement (CE) no 218/2009;

b) «Skagerrak», la zone circonscrite, à l'ouest, par une ligne allant du phare de Hanstholm au phare de Lindesnes et, au sud, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise;

c) «Kattegat», la zone circonscrite, au nord, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise et, au sud, par une ligne allant de Hasenøre à Gnibens Spids, de Korshage à Spodsbjerg et de Gilbjerg Hoved à Kullen;

d) «golfe de Cadix», la partie de la zone CIEM IX a située à l'est de la longitude 7° 23′ 48″ O;

e) «zones COPACE» (Atlantique Centre-Est ou principale zone de pêche FAO 34), les zones définies dans le règlement (CE) no 216/2009;

f) «zones OPANO» (Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest), les zones qui sont définies dans le règlement (CE) no 217/2009;

g) «zone relevant de la convention OPASE» (Organisation des pêches de l'Atlantique du Sud-Est), la zone définie dans la a convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques de l'Atlantique Sud-Est ( 39 );

h) «zone relevant de la convention CICTA» (Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique), la zone définie dans la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique ( 40 );

i) «zone relevant de la convention CCAMLR» (Convention sur la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique), la zone qui est définie dans le règlement (CE) no 601/2004;

j) «zone relevant de la convention CITT» (Commission interaméricaine du thon tropical), la zone définie dans la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica ( 41 );

k) «zone CTOI» (Commission des thons de l'océan Indien), la zone définie dans l'accord portant création de la Commission des thons de l'océan Indien ( 42 );

l) «zone relevant de la convention ORGPPS» (Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud), la zone de haute mer située au sud de la latitude 10° N, au nord de la zone de la convention CCAMLR, à l'est de la zone de la convention SIOFA définie dans l'accord de pêche dans le sud de l'océan Indien ( 43 ), et à l'ouest des zones de pêche relevant de la juridiction des États d'Amérique du Sud;

m) «zone relevant de la convention WCPFC» (Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central), la zone définie dans la convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l'Océan pacifique occidental et central ( 44 );

n) «zone de haute mer de la mer de Béring», la zone de la mer de Béring au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale des États côtiers de la mer de Béring.







TITRE II

POSSIBILITÉS DE PÊCHE POUR LES NAVIRES UE







CHAPITRE I

Dispositions générales

Article 5

Limites de captures et répartition de ces limites

1. Les limites de capture applicables aux navires UE dans les eaux UE ou dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE, ainsi que la répartition de ces limites entre les États membres et les conditions additionnelles visées à l'article 2 du règlement (CE) no 847/96, sont fixées à l'annexe I.

2. Les navires UE sont autorisés à effectuer des captures, dans les limites des quotas fixés à l'annexe I, dans les eaux relevant de la juridiction de pêche des îles Féroé, du Groenland, de l'Islande et de la Norvège, ainsi que dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen, selon les conditions fixées à l'article 12 et à l'annexe III du présent règlement, ainsi que dans le règlement (CE) no 1006/2008 et dans ses dispositions d'application.

3. La Commission fixe les limites de capture applicables aux pêcheries de lançon dans les eaux UE des zones CIEM II a, III a et IV, conformément aux règles établies à l'annexe II D, point 6.

4. La Commission fixe les limites de capture du capelan dans les eaux groenlandaises des zones CIEM V et XIV ouvertes à l'Union à 7,7 % du TAC correspondant, dès que celui-ci est établi.

5. La Commission peut, à la lumière des informations scientifiques collectées au cours du premier semestre 2010 et conformément à la procédure visée à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2371/2002, réviser les limites de capture applicables aux stocks de tacaud norvégien évoluant dans les eaux UE des zones CIEM II a, III a et IV, ainsi que celles qui sont applicables au stock de sprat dans les eaux UE des zones CIEM II a et IV.

6. À la suite de la révision des limites de capture pour les stocks de tacaud norvégien conformément au paragraphe 5, les limites de captures applicables aux stocks de merlan dans les eaux UE des zones CIEM II a, III a et IV et aux stocks d'églefin dans les eaux UE des zones CIEM II a, III et IV peuvent être révisées par la Commission, conformément à la procédure visée à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2371/2002, afin de tenir compte des prises accessoires industrielles lors de la pêche du tacaud norvégien.

7. La Commission peut, à la lumière des informations scientifiques collectées au cours du premier semestre 2010 et conformément à la procédure visée à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2371/2002, fixer les limites de capture applicables au stock d'anchois dans la zone CIEM VIII.

Article 6

Espèces interdites

Il est interdit aux navires UE de pêcher, de conserver à bord, de transborder et de débarquer les espèces suivantes:

a) le requin pèlerin (Cetorinhus maximus) et le requin blanc (Carcharodon carcharias), dans l'ensemble des eaux UE et des eaux n'appartenant pas à l'UE;

b) l'ange de mer commun (Squatina squatina) dans toutes les eaux UE;

c) le pocheteau gris (Dipturus batis), dans les eaux UE des zones CIEM II a, III, IV, VI, VII, VIII, IX et X;

d) la raie ondulée (Raja undulata) et la raie blanche (Rostroraja alba) dans les eaux UE des zones CIEM VI, VII, VIII, IX et X; et

e) la taupe (Lamma nasus) dans les eaux internationales.

Article 7

Dispositions spéciales en matière de répartition

1. La répartition des possibilités de pêche entre les États membres établie à l'annexe I s'opère sans préjudice:

a) des échanges réalisés en application de l'article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002;

b) des redistributions effectuées en vertu de l'article 21, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2847/93 ou de l'article, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1006/2008;

c) des débarquements supplémentaires autorisés au titre de l'article 3 du règlement (CE) no 847/96;

d) des quantités retenues conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 847/96;

e) des déductions opérées en vertu des articles 105, 106 et 107 du règlement (CE) no 1224/2009.

2. Sauf disposition contraire énoncée à l'annexe I du présent règlement, l'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique aux stocks qui font l'objet d'un TAC de précaution et l'article 3, paragraphes 2 et 3, et l'article 4 dudit règlement s'appliquent aux stocks qui font l'objet d'un TAC analytique.

Article 8

Limitations de l'effort de pêche

Du 1er février 2010 au 31 janvier 2011, les mesures relatives à l'effort de pêche énoncées:

a) à l'annexe II A s'appliquent à la gestion de certains stocks dans le Kattegat, dans le Skagerrak, dans la partie de la zone CIEM III a située hors du Kattegat et du Skagerrak, dans les zones CIEM IV, VI a, VII a et VII d, ainsi que dans les eaux UE des zones CIEM II a et V b;

b) à l'annexe II B s'appliquent aux fins de la reconstitution des stocks de merlu et de langoustine dans les zones CIEM VIII c et IX a, à l'exclusion du golfe de Cadix;

c) à l'annexe II C s'appliquent à la gestion du stock de sole dans la zone CIEM VII e;

d) à l'annexe II D s'appliquent à la gestion des stocks de lançon dans les eaux UE des zones CIEM II a, III a et IV.

Article 9

Limitations des captures et de l'effort dans les pêcheries en eaux profondes

1. Outre les limites de capture prévues dans le règlement (CE) no 1359/2008 du Conseil du 28 novembre 2008 établissant, pour 2009 et 2010, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté pour certains stocks de poissons d'eau profonde ( 45 ), il est interdit à tout navire de capturer et de conserver à bord, de transborder ou de débarquer tout mélange d'espèces d'eau profonde et de flétan noir en quantité supérieure à 100 kg par sortie en mer, s'il n'est pas détenteur d'un permis de pêche en eau profonde délivré en vertu de l'article 3 du règlement (CE) no 2347/2002.

2. Les États membres veillent à ce que les activités de pêche qui entraînent, chaque année civile, la capture et la détention à bord de plus de dix tonnes d'espèces d'eau profonde et de flétan noir par des navires battant leur pavillon et immatriculés sur leur territoire soient soumises à un permis de pêche en eau profonde.

3. Les États membres veillent à ce que, pour 2010, les niveaux de l'effort de pêche, mesurés en kilowatts par jour d'absence du port, des navires détenant un permis de pêche en eau profonde n'excèdent pas 65 % de l'effort de pêche annuel moyen déployé par les navires de l'État membre concerné en 2003 lors de sorties pour lesquelles les navires détenaient un permis de pêche en eau profonde et/ou au cours desquelles des espèces d'eau profonde figurant aux annexes I et II du règlement (CE) no 2347/2002 ont été pêchées. Le présent paragraphe s'applique uniquement aux sorties au cours desquelles ont été pêchés plus de 100 kg d'espèces d'eau profonde autres que la grande argentine.

Article 10

Conditions de débarquement des captures et prises accessoires

1. Les poissons provenant de stocks pour lesquels des limites de capture ont été fixées ne sont détenus à bord ou débarqués que dans les cas suivants:

a) les captures ont été effectuées par les navires d'un État membre disposant d'un quota et celui-ci n'est pas épuisé; ou

b) lorsque les captures consistent en une part d'un quota de l'Union qui n'a pas fait l'objet d'une répartition sous forme de quotas entre les États membres et que ledit quota de l'Union n'est pas épuisé.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les poissons suivants peuvent être détenus à bord et débarqués même si un État membre n'a pas de quotas ou que les quotas ou les parts sont épuisés:

a) espèces autres que le hareng et le maquereau, lorsque: i) elles sont capturées avec d'autres espèces au moyen de filets dont le maillage est inférieur à 32 mm conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 850/98; et ii) les captures ne sont triées ni à bord ni lors du débarquement; ou

b) le maquereau, lorsque: i) il est capturé avec du chinchard ou de la sardine; ii) il ne dépasse pas 10 % du poids total de maquereau, de chinchard et de sardine à bord; et iii) les captures ne sont triées ni à bord ni lors du débarquement.

3. Toutes les quantités débarquées sont imputées sur le quota ou, si le quota de l'Union n'a pas été réparti entre les États membres sous la forme de quotas, sur le quota de l'Union, sauf pour les captures qui relèvent du paragraphe 2.

4. Le pourcentage de prises accessoires et la destination de celles-ci sont déterminés conformément aux articles 4 et 11 du règlement (CE) no 850/98.

Article 11

Limitations concernant l'utilisation de certaines possibilités de pêche

1. Pendant la période comprise entre le 1er mai et le 31 juillet 2010, il est interdit de pêcher ou de détenir à bord tout organisme marin en dehors du hareng, du maquereau, du pilchard/sardine, du chinchard, du sprat, du merlan bleu et du merlu à l'intérieur de la zone délimitée par des lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes:







Point Latitude Longitude 1 52o 27' N 12o 19' O 2 52o 40' N 12o 30' O 3 52o 47' N 12o 39,600' O 4 52o 47' N 12o 56' O 5 52o 13,5' N 13o 53,830' O 6 51o 22' N 14o 24' O 7 51o 22' N 14o 03' O 8 52o 10' N 13o 25' O 9 52o 32' N 13o 07,500' O 10 52o 43' N 12o 55' O 11 52o 43' N 12o 43' O 12 52o 38,800' N 12o 37' O 13 52o 27' N 12o 23' O 14 52o 27' N 12o 19' O

Article 12

Débarquements de quantités non triées provenant des zones CIEM III a, IV et VII d ainsi que des eaux UE de la zone CIEM II a

1. Lorsque les limites de capture de hareng fixées pour un État membre dans les zones CIEM III a, IV et VII d ainsi que dans les eaux UE de la zone CIEM II a sont atteintes, il est interdit aux navires battant pavillon de cet État membre qui sont immatriculés dans l'Union et opèrent dans les pêcheries auxquelles s'appliquent les limitations de capture correspondantes, de débarquer des captures non triées contenant du hareng.

2. Les États membres veillent à ce que soit mis en œuvre un programme d'échantillonnage approprié permettant un suivi effectif par espèce des débarquements de quantités non triées provenant des zones CIEM III a, IV et VII d, ainsi que des eaux UE de la zone CIEM II a.

3. Les débarquements de quantités non triées provenant des zones CIEM III a, IV et VII d, ainsi que des eaux UE de la zone CIEM II a, n'ont lieu que dans des ports et sur des sites de débarquement faisant l'objet d'un programme d'échantillonnage visé au paragraphe 2.

Article 13

Transmission des données

Lorsque, conformément aux articles 33 et 34 du règlement (CE) no 1224/2009, les États membres transmettent à la Commission les données relatives aux débarquements des quantités de poisson capturées, ils utilisent les codes figurant pour chaque stock à l'annexe I du présent règlement.







CHAPITRE II

Autorisations de pêche dans les eaux de pays tiers

Article 14

Autorisations de pêche

1. Le nombre maximal d'autorisations de pêche pour les navires UE pêchant dans les eaux d'un pays tiers est fixé à l'annexe III.

2. Lorsqu'un État membre transfère un quota à un autre État membre (échange de quotas) pour les zones de pêche indiquées à l'annexe III, sur la base de l'article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002, le transfert inclut le transfert des autorisations de pêche correspondantes et est signalé à la Commission. Toutefois, le nombre total d'autorisations de pêche pour chaque zone de pêche, fixé à l'annexe III, ne peut être dépassé.







CHAPITRE III

Possibilités de pêche dans les eaux relevant des organisations régionales de gestion de la pêche







Section 1

Zone relevant de la convention CICTA

Article 15

Limitations du nombre de navires autorisés à pêcher le thon rouge

Le nombre maximal des navires dont la liste suit est fixé comme indiqué à l'annexe IV:

— thoniers-canneurs et ligneurs UE autorisés à pêcher activement dans l'Atlantique Est des thons rouges (Thunnus thynnus) pesant entre 8 kg et 30 kg ou mesurant entre 75 cm et 115 cm,

— navires de pêche artisanale côtière UE autorisés à pêcher activement en Méditerranée des thons rouges pesant entre 8 kg et 30 kg ou mesurant entre 75 cm et 115 cm,

— navires UE pêchant le thon rouge dans l'Adriatique à des fins d'élevage qui sont autorisés à pêcher activement des thons rouges pesant entre 8 kg et 30 kg ou mesurant entre 75 cm et 115 cm.

Article 16

Conditions additionnelles liées au quota de thon rouge attribué à l'annexe I D

Outre l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 302/2009, la pêche du thon rouge à la senne coulissante est interdite dans l'Atlantique oriental et dans la Méditerranéen entre le 15 avril 2010 et le 15 mai 2010.

Article 17

Pêche de loisir et pêche sportive

Les États membres affectent un quota spécifique de thon rouge à la pêche de loisir et à la pêche sportive, sur la base des quotas qui leur sont alloués en vertu de l'annexe I D.

Article 18

Requins

1. La détention à bord, le transbordement ou le débarquement de carcasses ou de parties de carcasses de requins renards à gros yeux (Alopias superciliosus) sont interdits dans toutes les pêcheries.

2. Il est interdit d'entreprendre une pêche ciblée d'espèces de requins renards de la race des Alopias.







Section 2

Zone relevant de la convention CCAMLR

Article 19

Interdictions et limitations de capture

1. La pêche ciblée des espèces énumérées à l'annexe V, partie A, est interdite dans les zones et durant les périodes qui sont indiquées dans ladite annexe.

2. En ce qui concerne les pêches nouvelles et exploratoires, la limitation des captures et des prises accessoires prévue à l'annexe V, partie B, s'applique aux sous-zones qui sont mentionnées dans ladite partie.

Article 20

Pêche exploratoire

1. Les navires de pêche battant pavillon d'un État membre et immatriculés dans celui-ci, qui ont fait l'objet d'une notification à la CCAMLR conformément aux articles 7 et 7 bis du règlement (CE) no 601/2004, peuvent participer à la pêche exploratoire à la palangre ciblant Dissostichus spp. dans les sous-zones 88.1 et 88.2 de la FAO ainsi que dans les divisions 58.4.1 et 58.4.2 en dehors des zones sous juridiction nationale.

2. En ce qui concerne les sous-zones 88.1 et 88.2 de la FAO ainsi que les divisions 58.4.1 et 58.4.2, les limites totales de capture et de prise accessoire par sous-zone et division, ainsi que leur répartition entre les unités de recherche à petite échelle (SSRU) au sein de chacune d'elles, sont celles définies à l'annexe V, partie B. La pêche dans une SSRU cesse lorsque les captures déclarées atteignent les limites de captures établies, la SSRU concernée étant alors fermée à la pêche pour le reste de la campagne.

3. La pêche couvre une zone géographique et bathymétrique aussi large que possible pour permettre l'obtention des données nécessaires à la détermination du potentiel de pêche et éviter une concentration excessive des captures et de l'effort de pêche. La pêche dans les sous-zones 88.1 et 88.2 de la FAO ainsi que dans les divisions 58.4.1 et 58.4.2 est toutefois interdite à des profondeurs inférieures à 550 m.

Article 21

Pêche du krill antarctique au cours de la campagne de pêche 2010/2011

1. Seuls les États membres qui sont membres de la commission de la CCAMLR peuvent pêcher le krill antarctique (Euphausia superba) dans la zone relevant de la convention CCAMLR au cours de la campagne de pêche 2010/2011. Si ces États membres ont l'intention de pêcher le krill antarctique dans la zone relevant de la convention CCAMLR, ils notifient au secrétariat de la CCAMLR et à la Commission, conformément aux dispositions de l'article 5 bis du règlement (CE) no 601/2004, et au plus tard le 1er juin 2010:

a) leur intention de pêcher le krill antarctique, en utilisant le formulaire présenté à l'annexe V, partie C;

b) la configuration des filets, en utilisant le formulaire présenté à l'annexe V, partie D.

2. La notification visée au paragraphe 1 comprend les informations visées à l'article 3 du règlement (CE) no 601/2004 pour chaque navire destiné à être autorisé par l'État membre à participer à la pêche de krill antarctique.

3. Les États membres qui ont l'intention de pêcher le krill dans la zone relevant de la convention CCAMLR ne déposent de notification qu'à l'égard des navires autorisés battant leur pavillon au moment de la notification.

4. Les États membres ont le droit d'autoriser un navire autre que ceux qui ont été notifiés à la CCAMLR conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 à participer à la pêche du krill antarctique si un navire autorisé n'est pas en mesure de participer à cette pêche pour des raisons opérationnelles légitimes ou pour des raisons de force majeure. Dans ces conditions, l'États membre concerné informe immédiatement le secrétariat de la CCAMLR et la Commission, en fournissant:

a) les renseignements complets concernant le ou les navires de remplacement prévus, visés au paragraphe 2, et notamment les informations prévues à l'article 3 du règlement (CE) no 601/2004;

b) un récapitulatif exhaustif des raisons justifiant le remplacement et toutes les informations ou références probantes utiles.

5. Les États membres n'autorisent aucun navire figurant sur l'une ou l'autre des listes de navires INN de la CCAMLR à participer à la pêche du krill antarctique.

Article 22

Fermeture de toutes les pêcheries

1. Après que le secrétariat de la CCAMLR a notifié la fermeture d'une pêcherie en raison de l'épuisement du TAC fixé à l'annexe I E, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tous les navires battant leur pavillon et pêchant dans la zone, la zone de gestion, la sous-zone, la division, la SSRU ou toute autre unité de gestion, concernés par l'avis de fermeture, retirent de l'eau tous leurs engins de pêche pour la date et l'heure de fermeture qui ont été notifiées.

2. À la réception d'une telle notification, le navire dispose d'un délai de 24 heures à compter de la date et de l'heure notifiées, après lequel aucune autre palangre ne peut être mouillée. Si la notification en question est reçue moins de 24 heures avant la date et l'heure de fermeture, aucune autre palangre ne peut être mouillée après la réception de ladite notification.

3. En cas d'une fermeture de la pêcherie visée au paragraphe 1, tous les navires quittent la zone de pêche dès que tous les engins de pêche ont été retirés de l'eau.

4. Lorsqu'un navire n'est pas en mesure de retirer de l'eau tous ses engins de pêche pour la date et l'heure de fermeture notifiées pour des raisons liées:

a) à la sécurité du navire et de l'équipage;

b) aux contraintes susceptibles de découler de conditions météorologiques défavorables;

c) à la présence de glace à la surface de la mer; ou

d) à la nécessité de protéger l'environnement marin de l'Antarctique,

le navire met son État membre du pavillon au courant de la situation. Les États membres informent le secrétariat de la CCAMLR et la Commission dans les meilleurs délais. Le navire est néanmoins tenu de tout mettre en œuvre dans la mesure du raisonnable pour retirer de l'eau dans les meilleurs délais tous ses engins de pêche.

5. Si le paragraphe 4 est applicable, les États membres enquêtent sur les agissements du navire et, selon leurs procédures internes, rendent compte de leurs constatations au Secrétariat de la CCAMLR et à la Commission, au plus tard avant la réunion suivante de la CCAMLR. Le rapport final détermine si le navire a tout mis en œuvre dans la mesure du raisonnable pour retirer de l'eau tous ses engins de pêche:

a) pour la date et l'heure de fermeture notifiées; et

b) dans les meilleurs délais après la notification visée au paragraphe 4.

6. Si un navire ne quitte pas la zone fermée dès que tous les engins de pêche ont été retirés de l'eau, l'État membre du pavillon veille à ce que le secrétariat de la CCAMLR et la Commission en soient informés.







Section 3

Zone relevant de la CTOI

Article 23

Limitation de la capacité de pêche des navires pêchant dans la zone relevant de la CTOI

1. Le nombre maximal de navires UE pêchant le thon tropical dans la zone CTOI et la capacité correspondante en tonnage brut (GT) sont établis à l'annexe VI, point 1.

2. Le nombre maximal de navires UE pêchant l'espadon (Xiphias gladius) et le germon (Thunnus alalunga) dans la zone relevant de la CTOI et la capacité correspondante en GT sont établis à l'annexe VI, point 2.

3. Les États membres peuvent modifier le nombre des navires visés aux paragraphes 1 et 2, par type d'engin, à condition qu'ils puissent prouver à la Commission que cette modification n'entraîne pas d'augmentation de l'effort de pêche exercé sur les stocks halieutiques concernés.

4. Les États membres veillent à ce que, en cas de proposition de transfert de capacité vers leur flotte, les navires à transférer figurent dans le registre des navires de la CTOI ou dans le registre de navires d'autres organisations régionales de gestion des pêches thonières. Aucun navire figurant sur la liste des navires impliqués dans des activités de pêche illicites, non déclarées et non réglementées (ci-après dénommés «navires INN») d'une organisation régionale de gestion des pêches ne peut faire l'objet d'un transfert.

5. Afin de tenir compte de la mise en œuvre des plans de développement déposés auprès de la CTOI, les limitations de la capacité de pêche mentionnées au présent article ne peuvent être augmentées par les États membres que dans les limites définies par lesdits plans de développement.







Section 4

Zone relevant de la convention ORGPPS

Article 24

Pêcheries pélagiques – limitation de la capacité

Les États membres dont les activités de pêche pélagique ont été importantes dans la zone relevant de la convention ORGPPS en 2007, 2008 ou 2009 limitent le niveau total de GT des navires battant leur pavillon et ciblant les stocks pélagiques en 2010 à 78 610 GT dans la zone relevant de la convention ORGPPS, d'une manière garantissant l'exploitation durable des ressources pélagiques dans le Pacifique Sud.

Article 25

Pêcheries pélagiques - limitations de capture

1. Seuls les États membres dont les activités de pêche pélagique ont été importantes dans la zone relevant de la convention ORGPPS en 2007, 2008 ou 2009, comme indiqué à l'article 24, peuvent pêcher les stocks pélagiques dans cette zone dans le respect des limites de capture fixées à l'annexe I J.

2. Les États membres notifient mensuellement à la Commission les noms et caractéristiques, y compris la jauge brute, de leurs navires participant aux activités de pêche visées au présent article.

3. Aux fins de la surveillance de la pêche visée au présent article, les États membres communiquent à la Commission, pour transmission au secrétariat provisoire de l'ORGPPS, les enregistrements des systèmes de surveillance des navires (VMS), les déclarations de capture mensuelles et, lorsqu'elles sont disponibles, les données relatives aux escales, au plus tard le quinzième jour du mois suivant.

Article 26

Pêcheries de fond

Les États membres limitent les captures ou l'effort relatifs à la pêche de fond dans la zone relevant de la convention ORGPPS aux niveaux moyens annuels observés au cours de la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006, en ce qui concerne le nombre de navires de pêche et les autres paramètres reflétant le niveau des captures, l'effort de pêche et la capacité de pêche, et exclusivement aux secteurs de la zone relevant de la convention ORGPPS dans lesquels des activités de pêche de fond ont été menées au cours de la campagne de pêche précédente.







Section 5

Zone relevant de la convention CITT

Article 27

Pêcheries exploitées par des senneurs à senne coulissante

1. La pêche du thon à nageoires jaunes (Thunnus albacares), du thon obèse (Thunnus obesus) et de la bonite à ventre rayé (Katsuwonus pelamis) par les senneurs à senne coulissante est interdite:

a) soit du 29 juillet au 28 septembre 2010, soit du 10 novembre 2010 au 18 janvier 2011, dans la zone délimitée par les coordonnées suivantes: — les côtes pacifiques des Amériques, — la longitude 150° O, — la latitude 40° N, — la latitude 40° S;

b) du 29 septembre au 29 octobre 2010, dans la zone délimitée par les coordonnées suivantes: — la longitude 94° O, — la longitude 110° O, — la latitude 3° N, — la latitude 5° S.

2. Les États membres concernés notifient à la Commission, avant le 1er avril 2010, la période de fermeture visée au paragraphe 1, point a), qu'ils ont choisie. Au cours de la période retenue, tous les senneurs à senne coulissante des États membres concernés arrêtent de pêcher à la senne coulissante dans la zone définie.

3. Les senneurs à senne coulissante pêchant le thon dans la zone de réglementation de la CITT conservent à bord puis débarquent toutes leurs captures de thon à nageoires jaunes, de thon obèse et de bonite à ventre rayé, à l'exception du poisson jugé impropre à la consommation humaine pour des raisons autres que la taille. Il ne peut être fait exception à cette règle que pour la dernière partie d'une sortie de pêche, lorsque la place peut venir à manquer pour stocker tout le thon capturé pendant cette partie de la sortie.







Section 6

Zone relevant de la convention OPASE

Article 28

Mesures visant la protection des requins d'eau profonde

La pêche ciblée des requins d'eau profonde suivants est interdite dans la zone relevant de la convention OPASE: les raies (Rajidae), l'aiguillat commun (Squalus acanthias), le sagre Etmopterus bigelowi (Etmopterus bigelowi), le sagre porte-feu à queue courte (Etmopterus brachyurus), le sagre rude (Etmopterus princeps), le sagre nain (Etmopterus pusillus), le holbiche fantôme (Apristurus manis), le squale-grogneur velouté (Scymnodon squamulosus) et les requins d'eau profonde du super-ordre des Selachimorpha.







Section 7

Zone relevant de la convention WCPFC

Article 29

Limitations de l'effort de pêche en ce qui concerne le thon obèse, le thon à nageoires jaunes, la bonite à ventre rayé et le germon du Pacifique Sud

Les États membres veillent à ce que l'effort de pêche total exercé sur le thon obèse (Thunnus obesus), le thon à nageoires jaunes (Thunnus albacares), la bonite à ventre rayé (Katsuwonus pelamis) et le germon du Pacifique Sud (Thunnus alalunga) dans la zone relevant de la convention WCPFC soit limité à l'effort de pêche prévu par les accords de partenariat dans le domaine de la pêche conclus entre l'Union et les États côtiers de la région.

Article 30

Zone fermée pour la pêche à l'aide de dispositifs de concentration de poissons

1. Dans la partie de la zone relevant de la convention WCPFC située entre 20° N et 20° S, les activités de pêche des senneurs à senne coulissante utilisant des dispositifs de concentration de poissons (DCP) sont interdites à partir du 1er juillet 2010 à 0 heure et jusqu'au 30 septembre 2010 à 24 heures. Durant cette période, un senneur à senne coulissante ne peut se livrer à des opérations de pêche dans cette partie de la zone relevant de la convention WCPFC que s'il accueille à son bord un observateur chargé de vérifier qu'à aucun moment le navire:

a) ne déploie ou ne fait fonctionner de DCP ou de dispositif électronique associé;

b) ne pêche dans des bancs en association avec des DCP.

2. Tous les senneurs à senne coulissante pêchant dans la partie de la zone relevant de la convention WCPFC visée au paragraphe 1 conservent à bord et débarquent ou transbordent tous les thons obèses, thons à nageoires jaunes et bonites à ventre rayé qu'ils ont capturés.

3. Le paragraphe 2 ne s'applique pas dans les cas suivants:

a) dans la dernière partie d'une sortie de pêche, lorsque le navire ne dispose pas de suffisamment de place pour stocker tout le poisson;

b) lorsque le poisson est impropre à la consommation humaine pour des raisons autres que celles liées à la taille; ou

c) en cas de défaut de fonctionnement grave de l'équipement de congélation.

▼M1

Article 30 bis

Zones fermées pour la pêche à la senne coulissante

La pêche du thon obèse et du thon à nageoires jaunes par les senneurs à senne coulissante est interdite dans les zones de haute mer suivantes:

a) les eaux internationales situées à l’intérieur des limites des zones économiques exclusives d’Indonésie, de Palau, de Micronésie et de Papouasie-Nouvelle-Guinée;

b) les eaux internationales situées à l’intérieur des limites des zones économiques exclusives de Micronésie, des Îles Marshall, de Nauru, de Kiribati, de Tuvalu, de Fidji, des Îles Salomon et de Papouasie-Nouvelle-Guinée.

▼B

Article 31

Limitations du nombre de navires autorisés à pêcher l'espadon

Le nombre maximal de navires UE autorisés à pêcher l'espadon (Xiphias gladius) dans les secteurs de la zone relevant de la convention WCPFC situés au sud de 20° S est indiqué à l'annexe VII.







Section 8

Mer de BérinG

Article 32

Interdiction de pêche dans la zone de haute mer de la mer de Béring

La pêche du lieu de l'Alaska (Theragra chalcogramma) est interdite dans la zone de haute mer de la mer de Béring.







TITRE III

POSSIBILITÉS DE PÊCHE OUVERTES AUX NAVIRES DE PAYS TIERS PÊCHANT DANS LES EAUX UE

Article 33

Limites de capture

Les navires de pêche battant pavillon de la Norvège et les navires de pêche immatriculés dans les îles Féroé sont autorisés à effectuer des captures dans les eaux UE, dans le respect des limites de capture fixées à l'annexe I et conformément aux conditions prévues au chapitre III du règlement (CE) no 1006/2008, ainsi qu'au présent titre.

Article 34

Autorisations de pêche

1. Le nombre maximal d'autorisations de pêche disponibles pour les navires de pays tiers pêchant dans les eaux UE est établi à l'annexe VIII.

2. Les poissons provenant de stocks pour lesquels des limites de capture sont fixées ne sont ni détenus à bord ni débarqués, sauf s'ils ont été pêchés par des navires de pêche d'un pays tiers disposant d'un quota et que celui-ci n'est pas épuisé.

Article 35

Espèces interdites

Il est interdit aux navires des pays tiers de pêcher, de conserver à bord, de transborder et de débarquer les espèces suivantes:

a) le requin pèlerin (Cetorinhus maximus) et le requin blanc (Carcharodon carcharias), dans l'ensemble des eaux UE;

b) l'ange de mer commun (Squatina squatina) dans l'ensemble des eaux UE;

c) le pocheteau gris (Dipturus batis) dans les eaux UE des zones CIEM II a, III, IV, VI, VII, VIII, IX et X; et

d) la raie ondulée (Raja undulata) et la raie blanche (Rostroraja alba) dans les eaux UE des zones CIEM VI, VII, VIII, IX et X.







TITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 36

Modification du règlement (CE) no 1359/2008

Dans la partie 2 de l'annexe du règlement (CE) no 1359/2008, la rubrique concernant le grenadier de roche dans les eaux communautaires et les eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers de la sous-zone CIEM III est remplacée par le tableau suivant:







«Espèce: Grenadier de roche Coryphaenoides rupestris Zone: Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers de la zone III (1) (RNG/03-) Année 2009 2010 Danemark 804 804 Allemagne 5 5 Suède 41 41 CE 850 850 (1) La pêche ciblée du grenadier de roche est interdite dans la zone CIEM III a dans l'attente du résultat des consultations entre l'Union européenne et la Norvège.»

Article 37

Modification du règlement (CE) no 754/2009

À l'article 1er du règlement (CE) no 754/2009, les points suivants sont ajoutés:

«c) le groupe de navires battant pavillon du Royaume-Uni, qui participent à la pêche visée dans la demande du Royaume-Uni du 18 juin 2009, pêchant la langoustine et utilisant des chaluts de fond et des sennes d'un maillage égal ou supérieur à 70 mm et inférieur à 100 mm, dans l'Ouest de l'Écosse, en particulier dans le Minch (carroyages CIEM 42 E3, 42 E4, 43 E3, 43 E4, 44 E3, 44 E4 et 45 E3);

d) le groupe de navires battant pavillon du Royaume-Uni, qui participent à la pêche visée dans la demande du Royaume-Uni du 18 juin 2009, pêchant la langoustine et utilisant des chaluts de fond et des sennes d'un maillage égal ou supérieur à 70 mm et inférieur à 100 mm, dans l'Ouest de l'Écosse, en particulier dans le Firth of Clyde (carroyages CIEM 39 E5 et 40 E5);

e) le groupe de navires battant pavillon de la Pologne, qui participent à la pêche visée dans la demande de la Pologne du 24 avril 2009, complétée par le courrier du 11 juillet 2009, pêchant le lieu noir et utilisant des chaluts de fond d'un maillage égal ou supérieur à 100 mm, dans la mer du Nord et les eaux UE de la zone CIEM II a avec une présence d'observateurs à plein temps.».

Article 38

Modification du règlement (CE) no 1226/2009

L'article 2 du règlement (CE) no 1226/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 établissant, pour 2010, les possibilités de pêche et les conditions associées applicables en mer Baltique pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques ( 46 ) est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Champ d'application

1. Le présent règlement s'applique aux navires de pêche communautaires (ci-après dénommés “navires communautaires”) qui opèrent en mer Baltique.

2. Par dérogation au paragraphe 1, le présent règlement ne s'applique pas aux opérations de pêche qui sont menées uniquement à des fins de recherche scientifique, avec l'autorisation et sous l'autorité de l'État membre dont le navire concerné bat le pavillon et qui a informé à l'avance la Commission et les États membres dans les eaux desquels la recherche est menée. Les États membres menant des opérations de pêche à des fins de recherche scientifique notifient à la Commission, aux États membres dans les eaux desquels la recherche est menée, au CIEM et au CSTEP toutes les captures résultant de ces opérations de pêche.

3. Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux opérations de pêche de navires participant à des initiatives concernant des pêches complètement documentées, lorsque ces pêches bénéficient de quotas supplémentaires.».

Article 39

Modification du règlement (CE) no 1287/2009

L'article 2 du règlement (CE) no 1287/2009 du Conseil du 27 novembre 2009 établissant, pour 2010, les possibilités de pêche et les conditions associées applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques ( 47 ) est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Champ d'application

1. Le présent règlement s'applique aux navires de pêche communautaires (ci-après dénommés “navires communautaires”) qui opèrent en mer Noire.

2. Par dérogation au paragraphe 1, le présent règlement ne s'applique pas aux opérations de pêche qui sont menées uniquement à des fins de recherche scientifique, avec l'autorisation et sous l'autorité de l'État membre dont le navire concerné bat le pavillon et qui a informé à l'avance la Commission et les États membres dans les eaux desquels la recherche est menée. Les États membres menant des opérations de pêche à des fins de recherche scientifique notifient à la Commission, aux États membres dans les eaux desquels la recherche est menée, au CIEM et au CSTEP toutes les captures résultant de ces opérations de pêche.

3. Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux opérations de pêche de navires participant à des initiatives concernant des pêches complètement documentées, lorsque ces pêches bénéficient de quotas supplémentaires.».

Article 40

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2010.

Lorsque les possibilités de pêche pour la zone relevant de la convention CCAMLR sont établies pour des périodes commençant avant le 1er janvier 2010, le titre II, chapitre III, section 2, et les annexes I E et V s'appliquent avec effet à la date de début des périodes respectives d'application desdites possibilités de pêche considérées.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE I

LIMITATIONS DE CAPTURE APPLICABLES AUX NAVIRES UE OPÉRANT DANS DES ZONES SOUMISES À DES LIMITATIONS DE CAPTURE, AINSI QU'AUX NAVIRES DE PAYS TIERS OPÉRANT DANS LES EAUX UE, VENTILÉES PAR ESPÈCE ET PAR ZONE (EN TONNES DE POIDS VIF, SAUF INDICATION CONTRAIRE)

Toutes les limitations de capture fixées à la présente annexe sont considérées comme des quotas aux fins de l'article 5 du présent règlement et sont donc soumises aux règles établies dans le règlement (CE) no 1224/2009, notamment en ses articles 33 et 34.

Sauf indication contraire, les références aux zones de pêche sont des références aux zones CIEM.

Pour chaque zone, les stocks de poissons sont énumérés dans l'ordre alphabétique des noms latins des espèces. Le tableau suivant met en correspondance les noms latins et les noms communs utilisés aux fins du présent règlement.







Nom scientifique Code alpha-3 Nom commun Amblyraja radiata RJR Raie radiée Ammodytes spp. SAN Lançons Argentina silus ARU Grande argentine Beryx spp. ALF Béryx Brosme brosme USK Brosme Centrophorus squamosus GUQ Pailona commun Centroscymnus coelolepis CYO Requin portugais Chaceon (Geryon) quinquedens CRR Gérions ouest-africains Champsocephalus gunnari ANI Poisson des glaces antarctique Chionoecetes spp. PCR Crabes des neiges Clupea harengus HER Hareng Coryphaenoides rupestris RNG Grenadier de roche Dalatias licha SCK Squale liche Deania calcea DCA Squale savate Dipturus batis RJB Pocheteau gris Dissostichus eleginoides TOP Légine australe Engraulis encrasicolus ANE Anchois Etmopterus princeps ETR Sagre rude Etmopterus pusillus ETP Sagre nain Euphausia superba KRI Krill antarctique Gadus morhua COD Cabillaud Galeorhinus galeus GAG Requin-hâ Glyptocephalus cynoglossus WIT Plie grise Hippoglossoides platessoides PLA Plie canadienne Hippoglossus hippoglossus HAL Flétan de l'Atlantique Hoplostethus atlanticus ORY Hoplostète orange Illex illecebrosus SQI Encornet rouge nordique Lamna nasus POR Lamie Lepidonotothen squamifrons NOS Bocasse grise Lepidorhombus spp. LEZ Cardines Leucoraja circularis RJI Raie circulaire Leucoraja fullonica RJF Raie chardon Leucoraja naevus RJN Raie fleurie Limanda ferruginea YEL Limande à queue jaune Limanda limanda DAB Limande Lophiidae ANF Baudroie Macrourus spp. GRV Grenadiers Makaira nigricans BUM Makaire bleu Mallotus villosus CAP Capelan Martialia hyadesi SQS Encornet Melanogrammus aeglefinus HAD Églefin Merlangius merlangus WHG Merlan Merluccius merluccius HKE Merlu Micromesistius poutassou WHB Merlan bleu Microstomus kitt LEM Limande sole Molva dypterygia BLI Lingue bleue Molva molva LIN Lingue Nephrops norvegicus NEP Langoustine Pandalus borealis PRA Crevette nordique Paralomis spp. PAI Crabes Penaeus spp. PEN Crevettes «Penaeus» Platichthys flesus FLE Flet Pleuronectes platessa PLE Plie Pleuronectiformes FLX Poissons plats Pollachius pollachius POL Lieu jaune Pollachius virens POK Lieu noir Psetta maxima TUR Turbot Raja brachyura RJH Raie lisse Raja clavata RJC Raie bouclée Raja (Dipturus) nidarosiensis JAD Pocheteau de Norvège Raja microocellata RJE Raie mêlée Raja montagui RJM Raie douce Raja undulata RJA Raie ondulée Rajiformes - Rajidae SRX-RAJ Raies Reinhardtius hippoglossoides GHL Flétan noir Rostroraja alba RJA Raie blanche Scomber scombrus MAC Maquereau Scophthalmus rhombus BLL Barbue Sebastes spp. RED Sébastes Solea solea SOL Sole commune Soleidae SOX Soles Sprattus sprattus SPR Sprat Squalus acanthias DGS Aiguillat commun/chien de mer Tetrapturus albidus WHM Makaire blanc Thunnus maccoyii SBF Thon rouge du Sud Thunnus obesus BET Thon obèse Thunnus thynnus BFT Thon rouge Trachurus spp. JAX Chinchards Trisopterus esmarkii NOP Tacaud norvégien Urophycis tenuis HKW Merluche blanche Xiphias gladius SWO Espadon

À titre purement explicatif, le tableau suivant met en correspondance les noms latins et les noms communs:







Aiguillat commun/chien de mer DGS Squalus acanthias Anchois ANE Engraulis encrasicolus Barbue BLL Scophthalmus rhombus Baudroie ANF Lophiidae Béryx ALF Beryx spp. Bocasse grise NOS Lepidonotothen squamifrons Brosme USK Brosme brosme Cabillaud COD Gadus morhua Capelan CAP Mallotus villosus Cardines LEZ Lepidorhombus spp. Chinchards JAX Trachurus spp. Crabes PAI Paralomis spp. Crabes des neiges PCR Chionoecetes spp. Crevette nordique PRA Pandalus borealis Crevettes «Penaeus» PEN Penaeus spp. Églefin HAD Melanogrammus aeglefinus Encornet SQS Martialia hyadesi Encornet rouge nordique SQI Illex illecebrosus Espadon SWO Xiphias gladius Flet FLE Platichthys flesus Flétan de l'Atlantique HAL Hippoglossus hippoglossus Flétan noir GHL Reinhardtius hippoglossoides Gérions ouest-africains CRR Chaceon (Geryon) quinquedens Grande argentine ARU Argentina silus Grenadier de roche RNG Coryphaenoides rupestris Grenadiers GRV Macrourus spp. Hareng HER Clupea harengus Hoplostète orange ORY Hoplostethus atlanticus Krill antarctique KRI Euphausia superba Lamie POR Lamna nasus Lançons SAN Ammodytes spp. Langoustine NEP Nephrops norvegicus Légine australe TOP Dissostichus eleginoides Lieu jaune POL Pollachius pollachius Lieu noir POK Pollachius virens Limande DAB Limanda limanda Limande à queue jaune YEL Limanda ferruginea Limande sole LEM Microstomus kitt Lingue LIN Molva molva Lingue bleue BLI Molva dypterygia Makaire blanc WHM Tetrapturus albidus Makaire bleu BUM Makaira nigricans Maquereau MAC Scomber scombrus Merlan WHG Merlangius merlangus Merlan bleu WHB Micromesistius poutassou Merlu HKE Merluccius merluccius Merluche blanche HKW Urophycis tenuis Plie PLE Pleuronectes platessa Plie canadienne PLA Hippoglossoides platessoides Plie grise WIT Glyptocephalus cynoglossus Pocheteau de Norvège JAD Raja (Dipturus) nidarosiensis Pocheteau gris RJB Dipturus batis Poisson des glaces antarctique ANI Champsocephalus gunnari Poissons plats FLX Pleuronectiformes Raie mêlée RJE Raja microocellata Raie blanche RJA Rostroraja alba Raie bouclée RJC Raja clavata Raie circulaire RJI Leucoraja circularis Raie douce RJM Raja montagui Raie fleurie RJN Leucoraja naevus Raie lisse RJH Raja brachyura Raie ondulée RJA Raja undulata Raie radiée RJR Amblyraja radiata Raie chardon RJF Leucoraja fullonica Raies SRX-RAJ Rajiformes - Rajidae Pailona commun CYO Centroscymnus coelolepis Requin-hâ GAG Galeorhinus galeus Sagre nain ETP Etmopterus pusillus Sagre rude ETR Etmopterus princeps Sébastes RED Sebastes spp. Sole commune SOL Solea solea Soles SOX Soleidae Sprat SPR Sprattus sprattus Squale chagrin de l'Atlantique GUQ Centrophorus squamosus Squale liche SCK Dalatias licha Squale savate DCA Deania calcea Tacaud norvégien NOP Trisopterus esmarkii Thon obèse BET Thunnus obesus Thon rouge BFT Thunnus thynnus Thon rouge du sud SBF Thunnus maccoyii Turbot TUR Psetta maxima









ANNEXE I A

Skagerrak, Kattegat, zones CIEM I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV, eaux UE de la COPACE et eaux bordant la Guyane française







Espèce: Lançon Ammodytes Zone: Eaux norvégiennes de la zone IV (SAN/04-N.) Danemark 0 (1) Royaume-Uni 0 (1) UE 0 (1) TAC Sans objet TAC analytique. L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas. L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas. (1) Quota provisoire conformément à l'article 1er, paragraphe 2.

▼M1







Espèce: Lançon Ammodytes Zone: Eaux UE des zones II a, III a et IV (1) (SAN/2A3A4.) Danemark 167 436 Royaume-Uni 3 660 Allemagne 256 Suède 6 148 UE 177 500 Norvège 20 000 (2) Îles Féroé 2 500 (2) TAC 200 000 TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) n o 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) n o 847/96 ne s’applique pas. (1) À l’exclusion des eaux situées à moins de six milles des lignes de base du Royaume-Uni aux Shetland, à Fair Isle et à Foula. (2) À pêcher dans la zone IV.

▼B







Espèce: Grande argentine Argentina silus Zone: Eaux UE et eaux internationales des zones I et II (ARU/1/2.) Allemagne 30 France 10 Pays-Bas 24 Royaume-Uni 48 UE 112 TAC 112 TAC de précaution







Espèce: Grande argentine Argentina silus Zone: Eaux UE des zones III et IV (ARU/3/4.) Danemark 1 134 Allemagne 11 France 8 Irlande 8 Pays-Bas 53 Suède 44 Royaume-Uni 20 UE 1 278 TAC 1 278 TAC de précaution







Espèce: Grande argentine Argentina silus Zone: Eaux UE et internationales des zones V, VI et VII (ARU/567.) Allemagne 389 France 8 Irlande 360 Pays-Bas 4 057 Royaume-Uni 285 UE 5 099 TAC 5 099 TAC de précaution







Espèce: Brosme Brosme brosme Zone: Eaux UE et eaux internationales des zones I, II et XIV (USK/1214EI.) Allemagne 6 (1) France 6 (1) Royaume-Uni 6 (1) Autres 3 (1) UE 21 (1) TAC 21 TAC analytique (1) Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.







Espèce: Brosme Brosme brosme Zone: Eaux UE de la zone III (USK/03-C.) Danemark 12 Suède 6 Allemagne 6 UE 24 TAC 24 TAC analytique







Espèce: Brosme Brosme brosme Zone: Eaux UE de la zone IV (USK/04-C.) Danemark 53 Allemagne 16 France 37 Suède 5 Royaume-Uni 80 Autres 5 (1) UE 196 TAC 196 TAC analytique (1) Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.

▼M1







Espèce: Brosme Brosme brosme Zone: Eaux UE et eaux internationales des zones V, VI et VII (USK/567EI) Allemagne 4 Espagne 14 France 172 Irlande 17 Royaume-Uni 83 Autres 4 (1) UE 294 Norvège (2) 2 923 (3) (4) TAC 3 217 TAC analytique (1) Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n’est autorisée dans le cadre de ce quota. (2) À pêcher dans les eaux UE des zones II a, IV, V b, VI et VII. (3) Dont des prises accessoires d’autres espèces, autorisées à hauteur de 25 % par navire, à tout moment, dans les zones V b, VI et VII. Ce pourcentage peut toutefois être dépassé dans les premières vingt-quatre heures suivant le début de la pêche sur un lieu donné. Le total des prises accessoires d’autres espèces dans les zones V b, VI et VII ne peut excéder 3 000 tonnes. (4) Y compris la lingue. Ces quantités sont établies pour la Norvège à 6 140 tonnes pour la lingue et à 2 923 tonnes pour le brosme, sont interchangeables jusqu’à un maximum de 2 000 tonnes et ne peuvent être pêchées qu’à la palangre dans les zones V b, VI et VII.







Espèce: Brosme Brosme brosme Zone: Eaux norvégiennes de la zone IV (USK/04-N.) Belgique 0 Danemark 165 Allemagne 1 France 0 Pays-Bas 0 Royaume-Uni 4 UE 170 TAC Sans objet TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) n o 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) n o 847/96 ne s’applique pas.







Espèce: Hareng (1) Clupea harengus Zone: III a (HER/03A.) Danemark 14 010 Allemagne 224 Suède 14 656 UE 28 890 Îles Féroé 450 (2) TAC 33 855 TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) n o 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) n o 847/96 ne s’applique pas. (1) Débarquements de hareng capturé dans des pêcheries utilisant des filets dont le maillage est supérieur ou égal à 32 mm. (2) À pêcher dans le Skagerrak.







Espèce: Hareng (1) Clupea harengus Zone: Eaux UE et eaux norvégiennes de la zone IV au nord de 53° 30′ N (HER/4AB.) Danemark 22 497 Allemagne 14 147 France 9 653 Pays-Bas 21 581 Suède 1 672 Royaume-Uni 24 223 UE 93 773 Norvège 47 647 (2) TAC 164 300 TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) n o 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) n o 847/96 ne s’applique pas. (1) Débarquements de hareng capturé dans des pêcheries utilisant des filets dont le maillage est supérieur ou égal à 32 mm. Les États membres doivent informer la Commission de leurs débarquements de hareng, en faisant la distinction entre la zone IV a et la zone IV b. (2) Peut être pêché dans les eaux UE. Les captures relevant de ce quota sont à imputer sur la part du TAC attribuée à la Norvège.







Condition particulière: Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans les zones spécifiées, aux quantités portées ci-dessous: Eaux norvégiennes au sud de 62° N (HER/*04N-) UE 50 000







Espèce: Hareng Clupea harengus Zone: Eaux norvégiennes au sud de 62° N (HER/04-N.) Suède 846 (1) UE 846 TAC 164 300 TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) n o 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) n o 847/96 ne s’applique pas. (1) Les prises accessoires de cabillaud, d'églefin, de lieu jaune, de lieu noir et de merlan sont imputées sur les quotas applicables à ces espèces.







Espèce: Hareng (1) Clupea harengus Zone: Prises accessoires dans la zone III a (HER/03A-BC) Danemark 6 424 Allemagne 57 Suède 1 034 UE 7 515 TAC 7 515 TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) n o 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) n o 847/96 ne s’applique pas. (1) Débarquements de hareng capturé dans des pêcheries utilisant des filets dont le maillage est inférieur à 32 mm.







Espèce: Hareng (1) Clupea harengus Zone: Prises accessoires dans les zones IV et VII d et dans les eaux UE de la zone II a (HER/2A47DX) Belgique 67 Danemark 13 008 Allemagne 67 France 67 Pays-Bas 67 Suède 64 Royaume-Uni 247 UE 13 587 TAC 13 587 TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) n o 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) n o 847/96 ne s’applique pas. (1) Débarquements de hareng capturé dans des pêcheries utilisant des filets dont le maillage est inférieur à 32 mm.







Espèce: Hareng (1) Clupea harengus Zone: VII d; IV c (2) (HER/4CXB7D) Belgique 7 100 (3) Danemark 321 (3) Allemagne 202 (3) France 5 235 (3) Pays-Bas 8 193 (3) Royaume-Uni 1 830 (3) UE 22 881 TAC 164 300 TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) n o 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) n o 847/96 ne s’applique pas. (1) Débarquements de hareng capturé dans des pêcheries utilisant des filets dont le maillage est supérieur ou égal à 32 mm. (2) Excepté le stock de Blackwater: il s’agit du stock de hareng de la région maritime située dans l’estuaire de la Tamise à l’intérieur d’une zone délimitée par une ligne partant plein sud de Landguard Point (51° 56′ N, 1° 19,1′ E) jusqu’à la latitude 51° 33′ N et, de là, plein ouest jusqu’à un point situé sur la côte du Royaume-Uni. (3) Il est possible de capturer jusqu’à 50 % de ce quota dans la zone IV b; toutefois, l’application de cette condition particulière doit être notifiée préalablement à la Commission (HER/*04B.).







Espèce: Hareng Clupea harengus Zone: Eaux UE et eaux internationales des zones V b, VI b et VI a N (1) (HER/5B6ANB) Allemagne 2 656 France 503 Irlande 3 589 Pays-Bas 2 656 Royaume-Uni 14 356 UE 23 760 Îles Féroé 660 (2) TAC 24 420 TAC analytique (1) Il s’agit du stock de hareng de la zone VI a au nord de 56° 00′ N et dans la partie de la zone VI a située à l’est de 07° 00′ O et au nord de 55° 00′ N, à l’exclusion du Clyde. (2) Ce quota ne peut être pêché que dans la zone VI a au nord de 56° 30′ N.

▼B







Espèce: Hareng Clupea harengus Zone: VII b, VII c; VIaS (1) (HER/6AS7BC) Irlande 6 774 Pays-Bas 677 UE 7 451 TAC 7 451 TAC analytique (1) Il s'agit du stock de hareng de la zone CIEM VI a au sud de 56° 00' N et à l'ouest de 07° 00' O.







Espèce: Hareng Clupea harengus Zone: VI Clyde (1) (HER/06ACL.) Royaume-Uni 720 UE 720 TAC 720 TAC de précaution (1) Stock de Clyde: il s'agit du stock de hareng de la région maritime située au nord-est d'une ligne tracée entre Mull of Kintyre et Corsewall Point.







Espèce: Hareng Clupea harengus Zone: VII a (1) (HER/07A/MM) Irlande 1 250 Royaume-Uni 3 550 UE 4 800 TAC 4 800 TAC analytique (1) Cette zone a est amputée du secteur ajouté aux zones VII g, VII h, VII j et VII k, délimité: — au nord par la latitude 52° 30' N, — au sud par la latitude 52° 00' N, — à l'ouest par les côtes de l'Irlande, — à l'est par les côtes du Royaume-Uni.







Espèce: Hareng Clupea harengus Zone: VII e et VII f (HER/7EF.) France 500 Royaume-Uni 500 UE 1 000 TAC 1 000 TAC de précaution







Espèce: Hareng Clupea harengus Zone: VII g (1), VII h (1), VII j (1)et VII k (1) (HER/7G-K.) Allemagne 113 France 627 Irlande 8 770 Pays-Bas 627 Royaume-Uni 13 UE 10 150 TAC 10 150 TAC analytique (1) Cette zone est augmentée du secteur délimité: — au nord par la latitude 52° 30' N, — au sud par la latitude 52° 00' N, — à l'ouest par les côtes de l'Irlande, — à l'est par les côtes du Royaume-Uni.







Espèce: Anchois Engraulis encrasicolus Zone: VIII (ANE/08.) Espagne 6 300 France 700 UE 7 000 TAC 7 000 TAC analytique







Espèce: Anchois Engraulis encrasicolus Zone: IX et X; eaux UE de la zone COPACE 34.1.1 (ANE/9/3411) Espagne 3 826 Portugal 4 174 UE 8 000 TAC 8 000 TAC analytique

▼M1







Espèce: Cabillaud Gadus morhua Zone: Skagerrak (COD/03AN.) Belgique 12 (1) (2) Danemark 3 835 (1) (2) Allemagne 96 (1) (2) Pays-Bas 24 (1) (2) Suède 671 (1) (2) UE 4 638 TAC 4 793 TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) n o 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) n o 847/96 ne s’applique pas. (1) L’accès à ce quota est subordonné aux conditions fixées au point 1 de l’appendice de la présente annexe. (2) En plus de ce quota, les États membres peuvent permettre aux navires participant à des initiatives concernant des pêches complètement documentées d’effectuer des captures supplémentaires dans une limite globale de 5 % en sus du quota attribué à cet État membre, à condition que: — le navire utilise des caméras de télévision en circuit fermé (CCTV), associées à un système de capteurs, qui enregistrent toutes les activités de pêche et de transformation à bord du navire, — toutes les captures de cabillaud de ce navire soient imputées sur le quota, y compris les spécimens en dessous de la taille minimale de débarquement, — les captures supplémentaires soient limitées à 30 % de la limite normale de capture applicable à un tel navire ou à une quantité qui est justifiée pour permettre d’assurer qu’il n’y aura aucune augmentation du taux de mortalité halieutique dans le stock de cabillaud, — lorsqu’un État membre détecte qu’un navire participant à l’initiative ne se conforme pas aux conditions susmentionnées, il retire les captures supplémentaires accordées à ce navire, qui est exclu de toute autre participation à cette initiative.

▼B







Espèce: Cabillaud Gadus morhua Zone: Kattegat (COD/03AS.) Danemark 234 Allemagne 5 Suède 140 UE 379 TAC 379 TAC analytique

▼M1







Espèce: Cabillaud Gadus morhua Zone: IV; eaux UE de la zone II a et partie de la zone III a non comprise dans le Skagerrak ni dans le Kattegat (COD/2A3AX4) Belgique 991 (1) (2) Danemark 5 696 (1) (2) Allemagne 3 612 (1) (2) France 1 225 (1) (2) Pays-Bas 3 219 (1) (2) Suède 38 (1) (2) Royaume-Uni 13 067 (1) (2) UE 27 848 (1) Norvège 5 704 (3) TAC 33 552 TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) n o 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) n o 847/96 ne s’applique pas. (1) L’accès à ce quota est subordonné aux conditions fixées au point 1 de l’appendice de la présente annexe. (2) En plus de ce quota, les États membres peuvent permettre aux navires participant à des initiatives concernant des pêches complètement documentées d’effectuer des captures supplémentaires dans une limite globale de 5 % en sus du quota attribué à cet État membre, à condition que: — le navire utilise des caméras de télévision en circuit fermé (CCTV), associées à un système de capteurs, qui enregistrent toutes les activités de pêche et de transformation à bord du navire, — toutes les captures de cabillaud de ce navire soient imputées sur le quota, y compris les spécimens en dessous de la taille minimale de débarquement, — les captures supplémentaires soient limitées à 30 % de la limite normale de capture applicable à un tel navire ou à une quantité qui est justifiée pour permettre d’assurer qu’il n’y aura aucune augmentation du taux de mortalité halieutique dans le stock de cabillaud, — lorsqu’un État membre détecte qu’un navire participant à l’initiative ne se conforme pas aux conditions susmentionnées, il retire les captures supplémentaires accordées à ce navire, qui est exclu de toute autre participation à cette initiative. (3) Peut être pêché dans les eaux UE. Les captures relevant de ce quota sont à imputer sur la part du TAC attribuée à la Norvège.







Condition particulière: Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans les zones spécifiées, aux quantités portées ci-dessous: Eaux norvégiennes de la zone IV (COD/*04N-) EU 24 204







Espèce: Cabillaud Gadus morhua Zone: Eaux norvégiennes au sud de 62° N (COD/04-N.) Suède 382 (1) UE 382 TAC Sans objet TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) n o 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) n o 847/96 ne s’applique pas. (1) Les prises accessoires d'églefin, de lieu jaune, de merlan et de lieu noir sont imputées sur les quotas applicables à ces espèces.

▼B







Espèce: Cabillaud Gadus morhua Zone: VI b; eaux UE et eaux internationales de la zone V b à l'ouest de 12° 00 O et des zones XII et XIV (COD/561214) Belgique 0 Allemagne 1 France 13 Irlande 18 Royaume-Uni 48 UE 80 TAC 80 TAC de précaution







Espèce: Cabillaud Gadus morhua Zone: VI a; eaux UE et eaux internationales de la zone V b à l'est de 12° 00 O (COD/5B6A-C) Belgique 0 Allemagne 4 France 38 Irlande 53 Royaume-Uni 145 UE 240 TAC 240 TAC analytique







Espèce: Cabillaud Gadus morhua Zone: VII a (COD/07A.) Belgique 9 France 25 Irlande 444 Pays-Bas 2 Royaume-Uni 194 UE 674 TAC 674 TAC analytique







Espèce: Cabillaud Gadus morhua Zone: VII b, VII c, VII e-k, VIII, IX et X; eaux UE de la zone COPACE 34.1.1 (COD/7XAD34) Belgique 167 France 2 735 Irlande 825 Pays-Bas 1 Royaume-Uni 295 UE 4 023 TAC 4 023 TAC analytique

▼M1







Espèce: Cabillaud Gadus morhua Zone: VII d (COD/07D.) Belgique 84 (1) (2) France 1 641 (1) (2) Pays-Bas 49 (1) (2) Royaume-Uni 181 (1) (2) UE 1 955 TAC 1 955 TAC analytique (1) L’accès à ce quota est subordonné aux conditions fixées au point 2 de l’appendice de la présente annexe. (2) En plus de ce quota, les États membres peuvent permettre aux navires participant à des initiatives concernant des pêches complètement documentées d’effectuer des captures supplémentaires dans une limite globale de 5 % en sus du quota attribué à cet État membre, à condition que: — le navire utilise des caméras de télévision en circuit fermé (CCTV), associées à un système de capteurs, qui enregistrent toutes les activités de pêche et de transformation à bord du navire, — toutes les captures de cabillaud de ce navire soient imputées sur le quota, y compris les spécimens en dessous de la taille minimale de débarquement, — les captures supplémentaires soient limitées à 30 % de la limite normale de capture applicable à un tel navire ou à une quantité qui est justifiée pour permettre d’assurer qu’il n’y aura aucune augmentation du taux de mortalité halieutique dans le stock de cabillaud, — lorsqu’un État membre détecte qu’un navire participant à l’initiative ne se conforme pas aux conditions susmentionnées, il retire les captures supplémentaires accordées à ce navire, qui est exclu de toute autre participation à cette initiative.

▼B







Espèce: Lamie Lamna nasus Zone: Eaux UE des zones III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X et XII (POR/3-12) Danemark 0 France 0 Allemagne 0 Irlande 0 Espagne 0 Royaume-Uni 0 UE 0 TAC Sans objet TAC de précaution







Espèce: Cardines Lepidorhombus spp. Zone: eaux UE des zones II a et IV (LEZ/2AC4-C) Belgique 5 Danemark 5 Allemagne 5 France 29 Pays-Bas 23 Royaume-Uni 1 690 UE 1 757 TAC 1 757 TAC de précaution







Espèce: Cardines Lepidorhombus spp. Zone: VI; eaux UE et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV (LEZ/561 214) Espagne 350 France 1 364 Irlande 399 Royaume-Uni 966 UE 3 079 TAC 3 079 TAC de précaution







Espèce: Cardines Lepidorhombus spp. Zone: VII (LEZ/07.) Belgique 494 Espagne 5 490 France 6 663 Irlande 3 029 Royaume-Uni 2 624 UE 18 300 TAC 18 300 TAC de précaution







Espèce: Cardines Lepidorhombus spp. Zone: VIII a, VIII b, VIII d et VIII e (LEZ/8ABDE.) Espagne 1 176 France 949 UE 2 125 TAC 2 125 TAC de précaution







Espèce: Cardines Lepidorhombus spp. Zone: VIII c, IX et X; eaux UE de la zone COPACE 34.1.1 (LEZ/8C3411) Espagne 1 188 France 59 Portugal 40 UE 1 287 TAC 1 287 TAC analytique







Espèce: Limande et flet Limanda limanda et Platichthys flesus Zone: eaux UE des zones II a et IV (D/F/2AC4-C) Belgique 513 Danemark 1 927 Allemagne 2 890 France 200 Pays-Bas 11 654 Suède 6 Royaume-Uni 1 620 UE 18 810 TAC 18 810 TAC de précaution







Espèce: Baudroie Lophiidae Zone: eaux UE des zones II a et IV (ANF/2AC4-C) Belgique 401 (1) Danemark 884 (1) Allemagne 432 (1) France 82 (1) Pays-Bas 303 (1) Suède 10 (1) Royaume-Uni 9 233 (1) UE 11 345 (1) TAC 11 345 TAC de précaution (1) Dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans la zone VI, dans les eaux UE et internationales de la zone V b et dans les eaux internationales des zones XII et XIV (ANF/*561214).

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Espèce: Baudroie Lophiidae Zone: Eaux norvégiennes de la zone IV (ANF/04-N.) Belgique 46 Danemark 1 182 Allemagne 19 Pays-Bas 17 Royaume-Uni 276 UE 1 540 TAC Sans objet TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) n o 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) n o 847/96 ne s’applique pas.

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Espèce: Baudroie Lophiidae Zone: VI; eaux UE et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV (ANF/561214) Belgique 200 Allemagne 228 Espagne 214 France 2 462 Irlande 557 Pays-Bas 193 Royaume-Uni 1 713 UE 5 567 TAC 5 567 TAC de précaution







Espèce: Baudroie Lophiidae Zone: VII (ANF/07.) Belgique 2 984 (1) Allemagne 333 (1) Espagne 1 186 (1) France 19 149 (1) Irlande 2 447 (1) Pays-Bas 386 (1) Royaume-Uni 5 807 (1) UE 32 292 (1) TAC 32 292 (1) TAC analytique (1) Dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans les zones VIII a, VIII b, VIII d et VIII e (ANF/*8ABDE).







Espèce: Baudroie Lophiidae Zone: VIII a, VIII b, VIII d et VIII e (ANF/8ABDE.) Espagne 1 387 France 7 721 UE 9 108 TAC 9 108 TAC analytique







Espèce: Baudroie Lophiidae Zone: VIII c, IX et X; eaux UE de la zone COPACE 34.1.1 (ANF/8C3411) Espagne 1 247 France 1 Portugal 248 UE 1 496 TAC 1 496 TAC analytique

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Espèce: Églefin Melanogrammus aeglefinus Zone: III a; eaux UE des zones III b, III c et III d (HAD/3A/BCD) Belgique 9 Danemark 1 551 Allemagne 99 Pays-Bas 2 Suède 183 UE 1 844 (1) TAC 2 201 TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) n o 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) n o 847/96 ne s’applique pas. (1) À l’exclusion d’environ 264 tonnes de prises accessoires industrielles.







Espèce: Églefin Melanogrammus aeglefinus Zone: IV; eaux UE de la zone II a (HAD/2AC4.) Belgique 200 Danemark 1 376 Allemagne 876 France 1 526 Pays-Bas 150 Suède 139 Royaume-Uni 22 698 UE 26 965 (1) Norvège 8 083 TAC 35 794 TAC analytique. (1) À l’exclusion d’environ 746 tonnes de prises accessoires industrielles.







Condition particulière: Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans les zones spécifiées, aux quantités portées ci-dessous: Eaux norvégiennes de la zone IV (HAD/*04N-) UE 20 613







Espèce: Églefin Melanogrammus aeglefinus Zone: Eaux norvégiennes au sud de 62° N (HAD/04-N.) Suède 707 (1) UE 707 TAC Sans objet TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) n o 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) n o 847/96 ne s’applique pas. (1) Les prises accessoires de cabillaud, de lieu jaune, de merlan et de lieu noir sont imputées sur les quotas applicables à ces espèces.

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Espèce: Églefin Melanogrammus aeglefinus Zone: Eaux UE et eaux internationales des zones VI b, XII et XIV (HAD/6B1214) Belgique 11 Allemagne 13 France 551 Irlande 393 Royaume-Uni 4 029 UE 4 997 TAC 4 997 TAC analytique







Espèce: Églefin Melanogrammus aeglefinus Zone: Eaux UE et eaux internationales des zones V b et VI a (HAD/5BC6A.) Belgique 3 Allemagne 4 France 147 Irlande 438 Royaume-Uni 2 081 UE 2 673 TAC 2 673 TAC analytique







Espèce: Églefin Melanogrammus aeglefinus Zone: VII b à k, VIII, IX et X; eaux UE de la zone COPACE 34.1.1 (HAD/7X7A34) Belgique 129 France 7 719 Irlande 2 573 Royaume-Uni 1 158 UE 11 579 TAC 11 579 TAC analytique







Espèce: Églefin Melanogrammus aeglefinus Zone: VII a (HAD/07A.) Belgique 23 France 103 Irlande 617 Royaume-Uni 681 UE 1 424 TAC 1 424 TAC de précaution

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Espèce: Merlan Merlangius merlangus Zone: III a (WHG/03A.) Danemark 232 Pays-Bas 1 Suède 25 UE 258 (1) TAC 1 050 TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) n o 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) n o 847/96 ne s’applique pas. (1) À l’exclusion d’environ 773 tonnes de prises accessoires industrielles.







Espèce: Merlan Merlangius merlangus Zone: Zone IV, eaux UE de la zone II a (WHG/2AC4.) Belgique 236 (1) Danemark 1 022 (1) Allemagne 266 (1) France 1 536 (1) Pays-Bas 591 (1) Suède 2 (1) Royaume-Uni 7 391 (1) UE 11 044 (2) Norvège 790 (3) TAC 12 897 TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) n o 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) n o 847/96 ne s’applique pas. (1) L’accès à ce quota est subordonné aux conditions fixées au point 3 de l’appendice de la présente annexe. (2) À l’exclusion d’environ 1 063 tonnes de prises accessoires industrielles. (3) Peut être pêché dans les eaux UE. Les captures relevant de ce quota sont à imputer sur la part du TAC attribuée à la Norvège.







Condition particulière: Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans les zones spécifiées, aux quantités portées ci-dessous: Eaux norvégiennes de la zone IV (WHG/*04N-) UE 8 203

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Espèce: Merlan Merlangius merlangus Zone: VI; eaux UE et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV (WHG/561 214) Allemagne 3 France 53 Irlande 129 Royaume-Uni 246 UE 431 TAC 431 TAC analytique







Espèce: Merlan Merlangius merlangus Zone: VII a (WHG/07A.) Belgique 0 France 5 Irlande 91 Pays-Bas 0 Royaume-Uni 61 UE 157 TAC 157 TAC analytique







Espèce: Merlan Merlangius merlangus Zone: VII b, VII c, VII d, VII e, VII f, VII g, VII h et VII k (WHG/7X7A.) Belgique 133 France 8 180 Irlande 4 565 Pays-Bas 66 Royaume-Uni 1 463 UE 14 407 TAC 14 407 TAC analytique







Espèce: Merlan Merlangius merlangus Zone: VIII (WHG/08.) Espagne 1 296 France 1 944 UE 3 240 TAC 3 240 TAC de précaution







Espèce: Merlan Merlangius merlangus Zone: IX et X; eaux UE de la zone COPACE 34.1.1 (WHG/9/3411) Portugal 588 UE 588 TAC 588 TAC de précaution

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Espèce: Merlan et lieu jaune Merlangius merlangus et Pollachius pollachius Zone: Eaux norvégiennes au sud de 62° N (W/P/04-N.) Suède 190 (1) UE 190 TAC Sans objet TAC de précaution (1) Les prises accessoires de cabillaud, d’églefin et de lieu noir sont imputées sur les quotas applicables à ces espèces.

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Espèce: Merlu Merluccius merluccius Zone: III a; eaux UE des zones III b, III c et III d (HKE/3A/BCD) Danemark 1 531 Suède 130 UE 1 661 TAC 1 661 (1) TAC analytique (1) Sur un TAC global de 55 105 tonnes pour le stock septentrional de merlu.







Espèce: Merlu Merluccius merluccius Zone: eaux UE des zones II a et IV (HKE/2AC4-C) Belgique 28 Danemark 1 119 Allemagne 128 France 248 Pays-Bas 64 Royaume-Uni 348 UE 1 935 TAC 1 935 (1) TAC analytique (1) Sur un TAC global de 55 105 tonnes pour le stock septentrional de merlu.







Espèce: Merlu Merluccius merluccius Zone: VI et VII; eaux UE et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV (HKE/571214) Belgique 284 (1) Espagne 9 109 France 14 067 (1) Irlande 1 704 Pays-Bas 183 (1) Royaume-Uni 5 553 (1) UE 30 900 TAC 30 900 (2) TAC analytique (1) Des transferts de ce quota vers les eaux UE des zones II a et IV peuvent être effectués. Toutefois, ces transferts doivent être notifiés préalablement à la Commission. (2) Sur un TAC global de 55 105 tonnes pour le stock septentrional de merlu.







Condition particulière: Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées dans les zones spécifiées aux quantités portées ci-dessous. VIII a, VIII b, VIII d et VIII e (HKE/*8ABDE) Belgique 37 Espagne 1 469 France 1 469 Irlande 184 Pays-Bas 18 Royaume-Uni 827 UE 4 004







Espèce: Merlu Merluccius merluccius Zone: VIII a, VIII b, VIII d et VIII e (HKE/8ABDE.) Belgique 9 (1) Espagne 6 341 France 14 241 Pays-Bas 18 (1) UE 20 609 TAC 20 609 (2) TAC analytique (1) Des transferts de ce quota vers la zone IV et les eaux UE de la zone II a peuvent être effectués. Toutefois, ces transferts doivent être notifiés préalablement à la Commission. (2) Sur un TAC global de 55 105 tonnes pour le stock septentrional de merlu.







Condition particulière: Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées dans les zones spécifiées aux quantités portées ci-dessous. VI et VII; eaux UE et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV (HKE/*57-14) Belgique 2 Espagne 1 837 France 3 305 Pays-Bas 6 UE 5 150







Espèce: Merlu Merluccius merluccius Zone: VIII c, IX et X; eaux UE de la zone COPACE 34.1.1 (HKE/8C3411) Espagne 5 952 France 571 Portugal 2 777 UE 9 300 TAC 9 300 TAC analytique

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Espèce: Merlan bleu Micromesistius poutassou Zone: Eaux norvégiennes des zones II et IV (WHB/4AB-N.) Danemark 1 900 Royaume-Uni 100 UE 2 000 TAC 540 000 TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) n o 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) n o 847/96 ne s’applique pas.







Espèce: Merlan bleu Micromesistius poutassou Zone: Eaux UE et eaux internationales des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d, VIII e, XII et XIV (WHB/1X14) Danemark 10 128 (1) (2) Allemagne 3 938 (1) (2) Espagne 8 586 (1) (2) France 7 048 (1) (2) Irlande 7 843 (1) (2) Pays-Bas 12 350 (1) (2) Portugal 798 (1) (2) Suède 2 505 (1) (2) Royaume-Uni 13 141 (1) (2) UE 66 337 (1) (2) Norvège 59 900 (3) (4) Îles Féroé 9 000 (5) (6) TAC 540 000 TAC analytique (1) Dont 68 % au plus peuvent être pêchés dans la zone économique norvégienne ou dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen (WHB/*NZJM1). (2) Peuvent être pêchés dans les eaux des Îles Féroé dans la limite de la quantité d’accès globale de 14 000 tonnes disponibles pour l’Union européenne (WHB/*05B-F). (3) À pêcher dans les eaux UE des zones II, IV a, VI a (au nord de 56° 30′ N), VI b et VII (à l’ouest de 12° O) (WHB/*8CX34). Les captures effectuées dans la zone IV a ne peuvent pas dépasser 40 000 tonnes. (4) Dont un maximum de 500 tonnes d’argentines (Argentina spp.). (5) Les captures de merlan bleu peuvent inclure des captures inévitables d’argentines (Argentina spp.). (6) À pêcher dans les eaux UE des zones II, IV a, V, VI a (au nord de 56° 30′ N), VI b et VII (à l’ouest de 12° O). Les captures effectuées dans la zone IV a ne peuvent pas dépasser 2 250 tonnes.







Espèce: Merlan bleu Micromesistius poutassou Zone: VIII c, IX et X; eaux UE de la zone Copace 34.1.1 (WHB/8C3 411) Espagne 11 096 Portugal 2 774 UE 13 870 (1) (2) TAC 540 000 TAC analytique (1) Dont 68 % au plus peuvent être pêchés dans la zone économique exclusive de la Norvège ou dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen (WHB/*NZJM2). (2) Peuvent être pêchés dans les eaux des Îles Féroé dans la limite de la quantité d’accès globale de 14 000 tonnes disponibles pour l’Union européenne (WHB/*05B-F).







Espèce: Merlan bleu Micromesistius poutassou Zone: Eaux UE des zones II, IV a, V, VI (au nord de 56° 30′ N) et VII (à l’ouest de 12° O) (WHB/24A567) Norvège 88 701 (1) (2) Îles Féroé 14 000 (3) (4) TAC 540 000 TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) n o 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) n o 847/96 ne s’applique pas. (1) À imputer sur les limites de capture de la Norvège fixées dans le cadre de l’arrangement entre États côtiers. (2) Les captures effectuées dans la zone IV ne doivent pas dépasser 21 753 tonnes, soit 25 % du niveau d’accès de la Norvège. (3) À imputer sur les limites de capture des Îles Féroé fixées dans le cadre de l’arrangement entre États côtiers. (4) Peut également être pêché dans la zone VI b. Les captures dans la zone IV ne doivent pas dépasser 3 500 tonnes.

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Espèce: Limande sole et plie grise Microstomus kitt et Glyptocephalus cynoglossus Zone: Eaux UE des zones II a et IV (L/W/2AC4-C) Belgique 353 Danemark 973 Allemagne 125 France 266 Pays-Bas 810 Suède 11 Royaume-Uni 3 983 UE 6 521 TAC 6 521 TAC de précaution

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Espèce: Lingue bleue Molva dypterygia Zone: Eaux UE et eaux internationales des zones VI et VII (BLI/67-) Allemagne 18 Estonie 3 Espagne 57 France 1 309 Irlande 5 Lituanie 1 Pologne 1 Royaume-Uni 333 Autres 5 (1) UE 1 732 Norvège 150 (2) Îles Féroé 150 (3) TAC 2 032 TAC analytique (1) Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n’est autorisée dans le cadre de ce quota. (2) À pêcher dans les eaux UE des zones II a, IV, V b, VI et VII. (3) Les prises accessoires de grenadier de roche et de sabre noir sont imputées sur ce quota. Peut être pêché dans les eaux UE de la zone VI a au nord de 56° 30′ N et VI b.

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Espèce: Lingue Molva molva Zone: Eaux UE et eaux internationales des zones I et II (LIN/1/2.) Danemark 8 Allemagne 8 France 8 Royaume-Uni 8 Autres 4 (1) UE 38 TAC 38 TAC analytique (1) Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.







Espèce: Lingue Molva molva Zone: III a; eaux UE des zones III b, III c et III d (LIN/03.) Belgique 7 (1) Danemark 51 Allemagne 7 (1) Suède 20 Royaume-Uni 7 (1) UE 92 TAC 92 TAC analytique (1) À pêcher exclusivement dans les eaux UE des zones III a, III b, III c et III d.







Espèce: Lingue Molva molva Zone: Eaux UE de la zone IV (LIN/04.) Belgique 16 Danemark 243 Allemagne 150 France 135 Pays-Bas 5 Suède 10 Royaume-Uni 1 869 UE 2 428 TAC 2 428 TAC analytique







Espèce: Lingue Molva molva Zone: Eaux UE et eaux internationales de la zone V (LIN/05.) Belgique 10 Danemark 6 Allemagne 6 France 6 Royaume-Uni 6 UE 34 TAC 34 TAC analytique

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Espèce: Lingue Molva molva Zone: Eaux UE et eaux internationales des zones VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV (LIN/6X14.) Belgique 29 Danemark 5 Allemagne 107 Espagne 2 156 France 2 299 Irlande 576 Portugal 5 Royaume-Uni 2 646 UE 7 824 Norvège 6 140 (1) (2) Îles Féroé 200 (3) (4) TAC 14 164 TAC analytique (1) Dont des prises accessoires d’autres espèces, autorisées à hauteur de 25 % par navire, à tout moment, dans les zones V b, VI et VII. Ce pourcentage peut toutefois être dépassé dans les premières vingt-quatre heures suivant le début de la pêche sur un lieu donné. Le total des prises accessoires d’autres espèces dans les zones VI et VII ne peut excéder 3 000 tonnes. (2) Y compris le brosme. Ces quantités sont établies pour la Norvège à 6 140 tonnes pour la lingue et à 2 923 tonnes pour le brosme, sont interchangeables jusqu’à un maximum de 2 000 tonnes et ne peuvent être pêchées qu’à la palangre dans les zones V b, VI et VII. (3) Y compris le brosme. À pêcher dans la zone VI b et dans la zone VI a au nord de 56° 30′ N. (4) Dont des prises accessoires d’autres espèces, autorisées à hauteur de 20 % par navire