ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1976D0219 — FR — 29.05.1997 — 001.001

Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

Modifié par:

▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 décembre 1975

autorisant la République française à restreindre la commercialisation des semences de certaines variétés des espèces de plantes agricoles

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(76/219/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive 73/438/CEE du Conseil du 11 décembre 1973 ( 2 ), et notamment son article 15 paragraphes 2 et 3,

vu la demande présentée par la République française,

considérant que, conformément aux dispositions des articles 15 paragraphe 1 et 16 de la directive précitée, les semences et plants appartenant aux variétés des espèces de plantes agricoles, qui ont été admises officiellement avant le 1er janvier 1974 dans au moins un des États membres et qui répondent par ailleurs aux conditions prévues dans cette même directive, ne sont plus soumis, à partir du 31 décembre 1975, à aucune restriction de commercialisation quant à la variété dans la Communauté;

considérant, toutefois, que l'article 15 paragraphe 2 de la directive précitée prévoit qu'un État membre peut être autorisé, sur sa demande, à interdire la commercialisation des semences et plants de certaines variétés;

considérant que la République française a sollicité une telle autorisation pour un certain nombre de variétés de maïs;

considérant que les variétés concernées de maïs ont un index FAO de classes de maturité égal ou supérieur à 700; qu'il est notoire que les variétés de maïs d'un index FAO de classes de maturité égal ou supérieur à 700 ne sont actuellement pas encore aptes à être cultivées en République française (article 15 paragraphe 3 sous c) deuxième cas de la directive précitée);

considérant qu'il convient, dès lors, de donner pleinement satisfaction à la demande de la République française concernant l'ensemble de ces variétés;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/493 DE LA COMMISSION du 21 mars 2022 fixant l’enveloppe définitive de l’aide de l’Union octroyée aux États membres pour les fruits et légumes à l’école et pour le lait à l’école, pour la période allant du 1er août 2022 au 31 juillet 2023, et modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/462 [notifiée sous le numéro C(2022) 1580] (JO L 100 du 28.3.2022, p. 55)
—

en rouleaux ou en bandes enroulées, d’une épaisseur d’au moins 0,03 mm mais inférieure à 0,2 mm,

relevant actuellement des codes NC ex 7606 11 10 (codes TARIC 7606111025 , 7606111086 ), ex 7606 11 91 (codes TARIC 7606119125 , 7606119186 ), ex 7606 11 93 (codes TARIC 7606119325 , 7606119386 ), ex 7606 11 99 (codes TARIC 7606119925 , 7606119986 ), ex 7606 12 20 (codes TARIC 7606122025 , 7606122088 ), ex 7606 12 92 (codes TARIC 7606129225 , 7606129293 ), ex 7606 12 93 (TARIC code 7606129386 ), ex 7606 12 99 (codes TARIC 7606129925 et 7606129986 ), ex 7606 91 00 (codes TARIC 7606910025 , 7606910086 ), ex 7606 92 00 (codes TARIC 7606920025 , 7606920092 ), ex 7607 11 90 (codes TARIC 7607119048 , 7607119051 , 7607119053 , 7607119065 , 7607119073 , 7607119075 , 7607119077 , 7607119091 , 7607119093 ) et ex 7607 19 90 (codes TARIC 7607199075 , 7607199094 ) et originaires de la République populaire de Chine.
—

sous forme de filets pesant au maximum 400 g/pièce, relevant actuellement des codes NC ex 0301 91 90 , ex 0302 11 80 , ex 0303 14 90 , ex 0304 42 90 , ex 0304 82 90 et ex 0305 43 00 (codes TARIC 0301919011 , 0302118011 , 0303149011 , 0304429010 , 0304829010 et 0305430011 ) et originaires de Turquie.
02020R1227 — FR — 02.11.2022 — 001.001

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

Modifié par:

▼B

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1227 DE LA COMMISSION

du 12 novembre 2019

établissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les modèles à utiliser pour la fourniture d’informations conformément aux exigences relatives aux notifications STS

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Article premier

Modèles à utiliser pour les notifications STS

Les informations visées à l’article 1, paragraphe 1, point a), et à l’article 1, paragraphe 2, point a), du règlement délégué (UE) 2020/1226 de la Commission ( 1 ) sont communiquées au moyen du modèle figurant à l’annexe I du présent règlement.

Les informations visées à l’article 1 er , paragraphe 1, point b), et à l’article 1 er , paragraphe 2, point b), du règlement délégué (UE) 2020/1226 sont communiquées au moyen du modèle figurant à l’annexe II du présent règlement.

3.
Article 2

Mission

Le CESD dispense une formation et un enseignement dans le domaine de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) de l’Union dans le contexte plus large de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) au niveau européen, afin de mettre en place et de promouvoir une compréhension commune de la PESC et de la PSDC parmi le personnel civil et militaire et de recenser et diffuser, au moyen de ses activités de formation et d’enseignement (ci-après dénommées «activités de formation et d’enseignement du CESD»), les bonnes pratiques en rapport avec les diverses questions relevant de la PESC et de la PSDC.
2a161b

Extrait riche en lutéine

Composition de l’additif: Extrait de Tagetes erecta riche en lutéine Benzène ≤ 2 mg/kg Caractérisation de la substance active: Lutéine tirée d’un extrait de Tagetes erecta (pétales de fleurs séchés) saponifié obtenu par extraction et saponification: — Caroténoïdes totaux (CT): ≥ 60 g/kg — Lutéine: ≥ 75 % des caroténoïdes totaux (CT) — Zéaxanthine: ≥ 4 % des caroténoïdes totaux (CT) Formule chimique: C40H56O2 Numéro CAS: 127-40-2 (lutéine) Numéro CAS: 144-68-3 (zéaxanthine) No CoE: 494 Sous forme liquide. Méthode d’analyse (1) — Pour la détermination de la lutéine (isomère tout-trans uniquement), de la zéaxanthine et des caroténoïdes et xanthophylles totaux dans l’additif pour l’alimentation animale: chromatographie liquide à haute performance couplée à une spectrophotométrie – règlement (UE) no 231/2012 de la Commission, référence étant faite à la monographie no 3, «Lutéine tirée de Tagetes erecta» du CMEAA (FAO), 2006, Grand recueil des spécifications relatives aux additifs alimentaires — Pour la détermination de la lutéine (isomère tout-trans uniquement) dans les prémélanges et les aliments pour animaux: chromatographie liquide haute performance couplée à une détection dans le visible (CLHP-Vis). — Pour la détermination des caroténoïdes et xanthophylles totaux dans les prémélanges et les aliments: chromatographie liquide couplée à une détection dans le visible (CL-Vis) – méthode officielle 970.64 de l’AOAC

►C1 Volailles de ponte (à l’exception des dindes) et espèces mineures de volailles de ponte ◄

-

-

80

1. Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et du prémélange. 2. L’extrait riche en lutéine doit être mis sur le marché et utilisé en tant qu’additif sous la forme d’une préparation. 3. Le mélange d’extrait riche en lutéine et d’autres caroténoïdes et xanthophylles autorisés ne peut pas dépasser une teneur totale en caroténoïdes et xanthophylles de 80 mg/kg d’aliment complet. 4. Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques éventuels liés à leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection des yeux et de la peau, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.
4a1607i

DSM Nutritional Products Ltd, représenté par DSM Nutritional Products Sp. z o.o.

Endo-1,4-β-xylanase (EC 3.2.1.8)

Composition de l’additif: Préparation d’endo-1,4-β-xylanase (EC 3.2.1.8) produite par Aspergillus oryzae (DSM 26372) ayant une activité minimale de: 1 000 FXU (1)/g à l’état solide 650 FXU/ml à l’état liquide Caractérisation de la substance active: Endo-1,4-β-xylanase (EC 3.2.1.8) produite par Aspergillus oryzae (DSM 26372) Méthodes d’analyse (2): Pour la quantification de l’endo-1,4-β-xylanase produite par Aspergillus oryzae (DSM 26372) dans l’additif pour l’alimentation animale: — méthode colorimétrique mesurant le composé coloré produit par l’acide dinitrosalicylique (DNS) et les groupes xylosyliques libérés par l’action de la xylanase sur des arabinoxylanes. Pour la quantification de l’endo-1,4-β-xylanase produite par Aspergillus oryzae (DSM 26372) dans les prémélanges et les aliments pour animaux: — méthode colorimétrique mesurant le colorant hydrosoluble libéré par l’action de la xylanase à partir d’azoxylanes de balles d’avoine marquées par un colorant.

Truies allaitantes

—

200 FXU

—
02019L1831 — FR — 31.10.2019 — 000.001

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

établissant une cinquième liste de valeurs limites indicatives d’exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et modifiant la directive 2000/39/CE de la Commission

Rectifiée par:

▼B

DIRECTIVE (UE) 2019/1831 DE LA COMMISSION

du 24 octobre 2019

établissant une cinquième liste de valeurs limites indicatives d’exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et modifiant la directive 2000/39/CE de la Commission

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Article premier

La cinquième liste de valeurs limites indicatives d’exposition professionnelle de l’Union européenne est établie pour les agents chimiques figurant en annexe.

Article 2

Les États membres établissent des valeurs limites nationales d’exposition professionnelle pour les agents chimiques énumérés en annexe, en tenant compte des valeurs limites de l’Union européenne.

Article 3

La référence au cumène est supprimée de l’annexe de la directive 2000/39/CE avec effet à partir du 20 mai 2021.

Article 4

1.

Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 20 mai 2021, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.
02019D0274 — FR — 21.01.2020 — 003.001

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B DÉCISION (UE) 2019/274 DU CONSEIL du 11 janvier 2019 relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 047I du 19.2.2019, p. 1)

Modifiée par:









▼B

DÉCISION (UE) 2019/274 DU CONSEIL

du 11 janvier 2019

relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)







▼M1

Article premier

La signature, au nom de l'Union et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, tel qu'adapté, est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.

▼M2

Le texte de l’accord, tel que modifié, est joint à la présente décision.

▼B

Article 2

Le président du Conseil européen et le président de la Commission sont autorisés à signer l'accord au nom de l'Union et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Article 3

Immédiatement après la signature de l'accord, la Commission notifie aux autres parties aux accords internationaux visés à l'article 2, point a) iv), de l'accord que, sous réserve de l'entrée en vigueur de l'accord, le Royaume-Uni doit être traité comme un État membre aux fins desdits accords internationaux pendant la période de transition.

▼M3

Article 4

Les États membres qui ont l’intention de recourir à la possibilité prévue à l’article 185, troisième alinéa, de l’accord, en informent la Commission et le secrétariat général du Conseil avant le 28 janvier 2020.

▼B

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
1

Organisation mondiale de la santé/Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture/Université des Nations unies), 2007. «Protein and amino acid requirements in human nutrition — Report of a Joint WHO/FAO/UNU Expert Consultation (WHO Technical Report Series, 935, 284 pp)».
02017R2197 — FR — 01.12.2017 — 001.001

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

Modifié par:









▼B

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/2197 DE LA COMMISSION

du 27 novembre 2017

relatif au remboursement, conformément à l'article 26, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, des crédits reportés de l'exercice 2017







Article premier

Les montants des crédits qui seront reportés de l'exercice 2017 conformément à l'article 169, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et qui, conformément à l'article 26, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1306/2013 sont mis à la disposition des États membres pour le remboursement aux bénéficiaires finals qui font l'objet de l'ajustement au cours de l'exercice financier 2018, sont fixés à l'annexe du présent règlement.

Les montants qui seront reportés sont soumis à la décision de report de la Commission conformément à l'article 169, paragraphe 3, cinquième alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

Article 2

Les dépenses des États membres en ce qui concerne le remboursement des crédits reportés ne sont admissibles au financement de l'Union que si les montants concernés ont été payés aux bénéficiaires avant le 16 octobre 2018.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er décembre 2017.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE

Montants disponibles pour le remboursement des crédits reportés
MTD 10.

Afin d'éviter ou, si cela n'est pas possible, de réduire les émissions sonores, la MTD consiste à appliquer une ou plusieurs des techniques suivantes:



Technique Description Applicabilité a Maintenir une distance appropriée entre l'unité/l'installation d'élevage et les zones sensibles. Cela suppose d'observer des distances minimales standard au stade de la planification de l'unité/installation d'élevage. N'est pas nécessairement applicable d'une manière générale aux unités/installations d'élevage existantes. b Emplacement des équipements. Les niveaux de bruit peuvent être réduits comme suit: i. en augmentant la distance entre l'émetteur et le récepteur (en installant l'équipement le plus loin possible des zones sensibles); ii. en réduisant le plus possible la longueur des tuyaux de distribution de l'alimentation; iii. en choisissant l'emplacement des bennes et silos contenant l'alimentation de façon à limiter le plus possible le déplacement des véhicules au sein de l'installation d'élevage. Dans le cas des unités existantes, le déplacement des équipements peut être limité par le manque d'espace ou par des coûts excessifs. c Mesures opérationnelles. Il s'agit notamment des mesures suivantes: i. fermeture des portes et principaux accès du bâtiment, en particulier lors de l'alimentation des animaux, si possible; ii. utilisation des équipements par du personnel expérimenté; iii. renoncement aux activités bruyantes pendant la nuit et le week-end, si possible; iv. précautions pour éviter le bruit pendant les opérations d'entretien. v. utiliser les convoyeurs et les auges à pleine charge, si possible; vi. limiter le plus possible la taille des zones de plein air raclées afin de réduire le bruit des tracteurs racleurs. Applicable d'une manière générale. d Équipements peu bruyants. Il s'agit notamment des équipements suivants: i. ventilateurs à haute efficacité, lorsque la ventilation statique n'est pas possible ou pas suffisante; ii. pompes et compresseurs; iii. système de nourrissage permettant de réduire le stimulus pré-ingestif (par exemple, trémies d'alimentation, mangeoires automatiques ad libitum, mangeoires compactes). La MTD 7.d.iii n'est applicable qu'aux unités pour porcs. Les mangeoires automatiques ad libitum ne sont applicables qu'en cas d'équipements neufs ou remplacés ou lorsqu'il n'est pas nécessaire de restreindre l'alimentation des animaux. e Dispositifs antibruit. il s'agit notamment des dispositifs suivants: i. réducteurs de bruit; ii. isolation antivibrations; iii. confinement des équipements bruyants (par exemple, broyeurs, convoyeurs pneumatiques); iv. insonorisation des bâtiments. L'applicabilité peut être limitée par des contraintes d'espace et par des considérations d'hygiène et sécurité. Non applicable aux matériaux absorbant les bruits qui empêchent le nettoyage efficace de l'unité. f Réduction du bruit. Il est possible de limiter la propagation du bruit en intercalant des obstacles entre les émetteurs et les récepteurs. N'est pas nécessairement applicable pour des raisons de biosécurité
Restrictions et conditions imposées au fonctionnement de l’installation de recyclage de navires, y compris en ce qui concerne la gestion des déchets dangereux

Type et taille des navires qui peuvent être recyclés

Avsar Gemi Sokum San. Dis Tic. Ltd. Sti. Gemi Söküm Tesisleri, Parcel 5 Aliağa İzmir 35800, TURQUIE Tél. +90 2326182107 – 08 - 09 Courriel: info@avsargemiltd.com

Échouage

Navires tels que définis à l’article 3, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 1257/2013, à l’exception des plateformes Dimensions maximales des navires: Longueur: pas de limite Largeur: 50 mètres Tirant d’eau 15 mètres

Le site dispose d’un permis de démantèlement de navires délivré par le ministère de l’environnement et de la planification urbaine, ainsi que d’un certificat d’autorisation de démantèlement de navires délivré par le ministère des transports et des infrastructures, qui soumettent le fonctionnement de l’installation à certaines restrictions et conditions.

Approbation tacite, avec une période d’examen maximale de 15 jours Le plan de recyclage des navires (PRN) fait partie d’un ensemble de documents, études et permis/licences qui doivent être soumis aux autorités compétentes pour obtenir l’autorisation de démanteler un navire. Il n’y a ni approbation ni rejet exprès du PRN en tant que document autonome.

54 224 (4)
02016R1675 — FR — 22.10.2018 — 003.001

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/1675 DE LA COMMISSION du 14 juillet 2016 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil par le recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 254 du 20.9.2016, p. 1)

Modifié par:









▼B

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/1675 DE LA COMMISSION

du 14 juillet 2016

complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil par le recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)







Article premier

La liste des pays tiers présentant des carences stratégiques dans leurs régimes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui font peser une menace significative sur le système financier de l'Union (les «pays tiers à haut risque») figure en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE

Pays tiers à haut risque

I. Les pays tiers à haut risque qui ont pris un engagement politique écrit à haut niveau de remédier aux carences constatées et qui ont élaboré un plan d'action avec le GAFI.







No Pays tiers à haut risque 1 Afghanistan 2 Bosnie-Herzégovine 3 Guyana 4 Iraq 5 Laos 6 Syrie 7 Ouganda 8 Vanuatu 9 Yémen ▼M1 10 Éthiopie ▼M2 11 Sri Lanka 12 Trinité-et-Tobago 13 Tunisie ▼M3 14 Pakistan ▼B

II. Les pays tiers à haut risque qui ont pris un engagement politique à haut niveau de remédier aux carences constatées, qui ont décidé de demander une assistance technique pour la mise en œuvre du plan d'action du GAFI et qui figurent dans la déclaration publique du GAFI.







No Pays tiers à haut risque 1 Iran

III. Les pays tiers à haut risque qui présentent des risques continus et substantiels de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, ayant omis, à plusieurs reprises, de remédier aux carences constatées, et qui figurent dans la déclaration publique du GAFI.