2004D0793 — FR — 13.11.2006 — 001.001

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►B DÉCISION DU CONSEIL du 15 novembre 2004 portant conclusion de la procédure de consultation avec la République togolaise au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou (2004/793/CE) (JO L 349, 25.11.2004, p.17)

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Journal officiel No page date M1 DÉCISION DU CONSEIL du 13 novembre 2006 L 335 42 1.12.2006









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DÉCISION DU CONSEIL

du 15 novembre 2004

portant conclusion de la procédure de consultation avec la République togolaise au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou

(2004/793/CE)







LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000 ( 1 ) («accord de Cotonou»), et notamment son article 96, vu l'accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l'accord de partenariat ACP-CE ( 2 ), et notamment son article 3, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Les règles circonscrites par les éléments essentiels de l'accord de Cotonou, visés à son article 9, ont été violées par le gouvernement de la République togolaise. (2) Conformément à l'article 96 de cet accord, des consultations ont été engagées le 14 avril 2004 avec les pays ACP et la République togolaise, à l'occasion desquelles les autorités togolaises ont pris des engagements spécifiques visant à remédier aux problèmes exposés par l'Union européenne, à mettre en œuvre au cours d'une période de dialogue approfondi de trois mois. (3) À l'issue de cette période, il apparaît que certains des engagements précités ont donné lieu à des initiatives concrètes et que d'autres ont été remplis. Néanmoins, plusieurs mesures importantes au regard des éléments essentiels de l'accord de Cotonou doivent encore être mises en œuvre, considérant ce qui suit: DÉCIDE:







Article premier

Les consultations engagées avec la République togolaise conformément à l'article 96, paragraphe 2, point a), de l'accord de Cotonou sont terminées.

Article 2

Les mesures précisées dans le projet de lettre figurant à l'annexe sont adoptées au titre des mesures appropriées visées à l'article 96, paragraphe 2, point c), de l'accord de Cotonou.

Article 3

La décision d'adresser au gouvernement de la République togolaise la lettre du Conseil et de la Commission du 14 décembre 1998 est abrogée.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Sa validité est de vingt-quatre mois à compter de sa date d'adoption par le Conseil. Elle sera réexaminée régulièrement au moins tous les six mois.









ANNEXE

À L'ATTENTION DU PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE TOGOLAISE

Monsieur le Premier ministre,

L'Union européenne attache une grande importance aux dispositions de l'article 9 de l'accord de Cotonou. Le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit, sur lesquels se fonde le partenariat ACP-UE constituent des éléments essentiels dudit accord et, par conséquent, le fondement de nos relations.

L'Union européenne a considéré que la situation politique togolaise actuelle se caractérise par un blocage et que le déficit démocratique et le faible respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales continuent de constituer une violation des éléments essentiels repris à l'article 9 de l'accord précité.

Au regard de cet article et de la situation de blocage politique actuelle au Togo, l'Union européenne a décidé, le 30 mars 2004, d'engager des consultations au titre de l'article 96 de l'accord afin d'examiner de façon approfondie la situation et, le cas échéant, d'y remédier.

Ces consultations ont été engagées à Bruxelles le 14 avril 2004. À cette occasion, plusieurs questions fondamentales ont été abordées, et vous avez pu présenter le point de vue et l'analyse de la situation des autorités togolaises. L'Union européenne a noté avec satisfaction que la partie togolaise a pris certains engagements tel qu'indiqué en annexe et a donné des éléments positifs pour un renforcement du climat démocratique et de l'État de droit dans le pays.

Il a été convenu qu'un dialogue approfondi se déroulerait au Togo sur les divers points soulevés pendant une période de trois mois, et qu'un point de la situation serait fait à la fin de cette période.

Ce dialogue approfondi et régulier, fondé sur une liste de mesures à prendre en vue de la réalisation des engagements convenus a effectivement eu lieu.

Il ressort de ce bilan que des initiatives notables ont été prises par les autorités togolaises. On notera en particulier que:

— les autorités ont organisé des réunions d'information et de sensibilisation avec les préfets et les forces de l'ordre portant sur les différents aspects des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les autorités ont distribué des instructions et circulaires rappelant les directives et règles existantes. Des résultats positifs ont pu être constatés et ont été confirmés par l'opposition,

— les autorités ont instruit les juges pour que tous les dossiers des personnes se trouvant en détention préventive, dont l'instruction est clôturée soient rapidement jugés. Cet appel à une accélération a permis la programmation de 214 jugements parmi lesquels les dossiers d'un certain nombre de prisonniers considérés comme politiques. Le gouvernement a garanti l'accès des avocats à leurs clients lors de la phase des enquêtes préliminaires. En août, près de 500 prisonniers ont été libérés, bénéficiant soit d'une remise de peine, soit d'une mise en liberté provisoire,

— l'accès aux médias publics, jusqu'à récemment réservé au gouvernement et au parti au pouvoir, en dehors de la période de campagne électorale, a été élargi ces dernières semaines aux partis de l'opposition, bien que l'accès ne soit pas encore équilibré,

— le gouvernement a initié la réforme de la commission nationale des droits de l'homme et de la haute autorité de l'audiovisuel et de la communication,

— un nouveau code de la presse a été adopté par l'assemblée nationale, le 24 août;

— un diagnostic du système judiciaire a été préparé avec l'assistance du programme des Nations unies pour le développement (PNUD),

— le gouvernement poursuit ses activités dans le domaine de la décentralisation et a récemment adopté la lettre de politique en la matière,

— une première réunion avec l'opposition traditionnelle s'est tenue le 25 août, en vue d'instaurer un dialogue national dans un cadre structuré et transparent.

Il ne fait pas de doute que ces initiatives ont contribué à un renforcement du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans votre pays. Néanmoins, des points de préoccupation demeurent en particulier dans le domaine de la restauration de la démocratie.

Dans ce contexte, les mesures concrètes suivantes, qui sont conformes aux engagements figurant à l'annexe, sont particulièrement attendues par l'Union européenne:

— la mise en œuvre du dialogue national dans un cadre structuré et transparent conformément à l'engagement no 1.1,

— dans le contexte de ce dialogue, la révision du cadre électoral garantissant un processus transparent et démocratique conformément à l'engagement no 1.3,

— la définition d'un cadre juridique organisant le financement des partis politiques conformément à l'engagement no 1.4,

— l'organisation des scrutins pour les élections législatives et locales conformément aux engagements no 1.5 et 1.6,

— la poursuite du processus de décentralisation selon l'engagement no 1.7,

— la poursuite du règlement de la question des prisonniers politiques et leur libération le cas échéant comme stipulée à l'engagement no 2.2,

— la révision des mandats et statuts de la commission nationale des droits de l'homme et de la haute autorité de l'audiovisuel et de la communication selon les engagements no 2.5 et 3.6,

— la poursuite de la réforme du secteur juridique et judiciaire conformément aux recommandations contenues dans le rapport diagnostic du PNUD.

L'Union européenne attache également une grande importance à la poursuite et à la consolidation des activités déjà entreprises dans le cadre des engagements no 1.2, 1.4, 2.1, 2.3, 2.4, 2.6, 3.2, 3.3, 3.4 et 3.5.

À la suite des consultations, reconnaissant les engagements réalisés à ce stade et vu les importantes activités encore à mettre en œuvre, il a été décidé d'arrêter les mesures appropriées suivantes au titre de l'article 96, paragraphe 2, point c) de l'accord de Cotonou:

1) la mise en œuvre des projets financés sur les reliquats des 6e et 7e Fonds européen de développement (FED) et qui ont pour objectif de répondre aux besoins de la population ainsi que ceux qui encouragent le respect des éléments essentiels de l'accord de Cotonou, à savoir le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques et l'État de droit, est poursuivie. Aussi, le programme national d'actions décentralisées pour la gestion de l'environnement ainsi que le cadre d'obligations mutuelles pour les fonds Stabex 1990-1994 seront mis en œuvre;

2) une aide aux institutions destinée à permettre la mise en œuvre des mesures visant à remplir les engagements contractés dans le cadre des consultations peut être fournie sur les reliquats des 6e et 7e FED. À ce titre, la Commission procédera entre autres à l'adoption de la décision de financement du programme «4e recensement général de la population et de l'habitat»;

3) la notification de l'allocation au titre du 9e FED sera réalisée une fois que le cadre électoral, garantissant un processus électoral transparent et démocratique, et acceptable par toutes les parties, a été établi et que la date pour l'organisation des élections législatives a été fixée. La programmation des ces ressources commencera à ce moment;

4) suivant la notification du 9e FED, un soutien pour la préparation des élections pourra être fourni sous réserve que soient respectées les conditions fixées au titre du cadre électoral mentionné ci-dessus;

5) une fois que des élections législatives libres et régulières auront eu lieu, la coopération avec l'Union européenne reprendra pleinement avec la mise en œuvre du 9e FED et du cadre d'obligations mutuelles pour les fonds Stabex 1995-1999;

6) les contributions aux projets régionaux seront examinées au cas par cas;

7) les actions à caractère humanitaire, la coopération commerciale et les préférences dans les domaines liés au commerce ne sont pas affectées.

Des revues régulières, associant la présidence de l'Union européenne et la Commission européenne, seront effectuées avec une périodicité ne dépassant pas six mois.

L'Union européenne continuera à suivre la situation au Togo de près et, pendant une période de suivi de vingt quatre mois, un dialogue politique renforcé sera maintenu avec votre gouvernement afin de s'assurer qu'il continue la ligne d'actions déjà entreprises en vue de rétablir la démocratie et l'État de droit et de poursuivre et consolider ses efforts dans les domaines des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Dans le cas d'une accélération de la mise en œuvre des engagements pris par les autorités togolaises ou, au contraire, dans le cas d'une rupture, l'Union européenne se réserve le droit de modifier les mesures appropriées.

Veuillez agréer, Monsieur le Premier Ministre, l'expression de notre haute considération.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2004.

Pour la Commission

Pour le Conseil









ANNEXE à L'ANNEXE

LISTE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LA RÉPUBLIQUE TOGOLAISE

Le gouvernement de la République togolaise a pris les engagements suivants devant l'Union européenne dans le cadre des consultations menées en application de l'article 96 de l'accord de Cotonou.

Engagement no 1.1:

D'annoncer sans délai, dans le but d'assurer le plein respect des principes démocratiques, une reprise ouverte et crédible du dialogue national avec l'opposition traditionnelle et la société civile, dans un cadre structuré et transparent.

Engagement no 1.2:

De garantir, sans délai, l'action libre de tout parti politique, à l'abri de tout acte de harcèlement, d'intimidation ou de censure.

Engagement no 1.3:

De procéder, sur la base de l'accord-cadre de Lomé, à une révision du cadre électoral, garantissant un processus électoral transparent et démocratique, et acceptable pour toutes les parties, dans un délai de six mois.

Engagement no 1.4:

De garantir à tous les partis politiques l'accès équitable aux média publics et d'instaurer un système équilibré d'accès aux fonds publics prévus pour le financement des partis politiques.

Engagement no 1.5:

D'organiser de nouvelles élections législatives, dans des conditions transparentes et en acceptant des observateurs internationaux à tous les stades du processus, dès que possible et suivant le cadre prévu à l'engagement no 1.3 précité.

Engagement no 1.6:

D'organiser des élections locales, dans un délai de douze mois, dans des conditions transparentes et en acceptant des observateurs à tous les stades du processus.

Engagement no 1.7:

De mettre en place les conditions nécessaires pour que les assemblées municipales, démocratiquement élues, disposent du mandat et des ressources nécessaires pour assurer une administration locale efficace et démocratiquement légitimée dans un délai de douze mois.

Engagement no 2.1:

De garantir à tout moment l'absence d'exécutions extrajudiciaires, de torture et d'autres actes inhumains et dégradants sur le territoire togolais, y compris par la formation adéquate des cadres des forces de l'ordre et du système judiciaire.

Engagement no 2.2:

De libérer l'ensemble des prisonniers politiques, clairement détenus en raison de leur opposition politique, de propos critiques à l'égard du gouvernement ou d'autres raisons qui ne justifient pas une détention. La liste des détenus concernés par cette mesure devrait être établie en collaboration avec une ou plusieurs ONG reconnue, compétente en la matière et acceptée par toutes les parties. Cet engagement devrait être respecté dans un délai ne dépassant pas six semaines.

Engagement no 2.3:

De transmettre au parquet dans un délai de trois mois tous les dossiers de personnes qui sont en détention préventive ou en liberté provisoire en vue d'une clarification de leur cas en conformité avec la législation en vigueur.

Engagement no 2.4:

De permettre l'accès libre aux détenus par des avocats et par des ONG humanitaires et de droits de l'homme, accompagnés d'un médecin de leur choix, à tous les lieux de détention (prisons, casernes de gendarmerie, police ,etc.), leur permettant de vérifier l'absence de torture et d'autres traitements inhumains, avant la fin des consultations.

Engagement no 2.5:

De revoir le mandat et le statut de la commission nationale des droits de l'homme, en vue de garantir son indépendance effective par rapport aux autorités administratives, dans un délai de neuf mois.

Engagement no 2.6:

De faire poursuivre, par des mesures juridiques ou disciplinaires, les auteurs avérés des exécutions extrajudiciaires, des actes de torture et de traitements dégradants et inhumains. Cet engagement devrait aussi comprendre l'amendement des textes législatifs et réglementaires respectifs là où cela est nécessaire.

Engagement no 2.7:

D'assurer, par des mesures adéquates à préciser ultérieurement, un fonctionnement de la justice impartial et indépendant du pouvoir exécutif. Un diagnostic permettant l'établissement d'un plan d'action est attendu avant la fin des consultations.

Engagement no 3.1:

De revoir le code de la presse et de la communication pour l'amener à un niveau conforme aux standards internationaux, dans un délai de six mois. En particulier, il est attendu que les peines d'emprisonnement pour des délits de «diffamation et d'atteinte à l'honneur», actuellement prévues par le code de la presse, soient supprimées.

Engagement no 3.2:

De garantir, sans délai, aux média, ONG et représentants de la société civile l'absence de tout harcèlement, censure ou intimidation.

Engagement no 3.3:

De garantir, sans délai, à tous les acteurs politiques et de la société civile et à tout citoyen le droit à la libre expression, à participer aux réunions et aux manifestations pacifiques, en public et sur tout le territoire national, en l'absence de tout harcèlement, censure ou intimidation.

Engagement no 3.4:

De garantir, à tous les acteurs politiques et de la société civile, la libre circulation en tant que citoyens et dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions politiques ou de représentation de la société civile.

Engagement no 3.5:

De garantir, avant la fin des consultations, à tout citoyen l'accès libre aux informations des media, y compris les sites web des partis de l'opposition, des ONG, etc.

Engagement no 3.6:

De revoir, dans un délai de six mois, le mandat et le statut de la haute autorité de l'audiovisuel et de la communication, en vue de garantir son indépendance effective par rapport aux autorités administratives et à toutes les forces politiques.

Engagement no 4.1:

De fournir des rapports, le 1er juin et le 1er juillet 2004, aux instances de l'Union européenne, portant sur les progrès réalisés dans les différents domaines du dialogue, et sur l'accomplissement des engagements pris.

Engagement no 4.2:

De participer, en ce qui concerne les autorités togolaises, au dialogue sur place et de faciliter des missions éventuelles des fonctionnaires de la Commission et de la présidence au Togo, dans le cadre du dialogue entamé.