1995R2271 — FR — 16.06.1998 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No2271/95 DE LA COMMISSION
du 27 septembre 1995
relatif à la vente de certains produits du secteur de la viande bovine détenus par les organismes
d'intervention à certaines institutions et collectivités à caractère social et abrogeant le règlement
(CEE) no2848/89
(JO L 231 du 28.9.1995, p. 23)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement(CE) no1185/98 de la Commission du 8 juin 1998 L 164 11 9.6.1998
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement(CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) etrèglement(CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No2271/95 DE LA COMMISSION
du 27 septembre 1995
relatif à la vente de certains produits du secteur de la viande
bovine détenus par les organismes d'intervention à certaines insti-tutions et collectivités à caractère social et abrogeant le règlement
(CEE) n
o2848/89
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement(CEE) no805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande
bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement(CE) no424/95 (2),
et notamment son article 7 paragraphe 3,
considérantque les règles générales relat ives à l'écoulementde la
viande bovine congelée achetée par les organismes d'intervention ont
été prévues par le règlement (CEE) no98/69 du Conseil (3), modifié
en dernier lieu par le règlement(CE) no3290/94 (4); que les modalités
d'application relatives audit écoulement ont été prévues par le règle-ment(CEE) n
o2173/79 de la Commission (5), modifié en dernier lieu
par le règlement(CEE) no1759/93 (6);
considérant que le niveau des stocks d'intervention permet des ventes
spéciales aux organisations et collectivités à caractère social en vue del'utilisation, dans l'alimentation, par des personnes qui en relèvent; quelesdites ventes ne sont par ailleurs pas susceptibles de gêner l'écoule-mentnormal des viandes sur le marché;
considérant qu'il convient de vendre les produits à prix fixés forfaitai-
rementà l'avance en applicat ion du règlement(CEE) n
o2173/79
précité; qu'il convient toutefois de prévoir des dispositions particulièresappropriées et notamment les modalités de contrôle ainsi que des quan-
tités minimales adaptées aux besoins des utilisateurs;
considérant que, en vue d'assurer que les produits atteignent la destina-
tion voulue, il y a lieu de prévoir une garantie supplémentaire dans lecas où un recours est fait à un mandataire ou intermédiaire;
considérant que la distribution directe de la viande sous forme de plats
préparés estégalementune façon appropriée d'assurer que les produit satteignent la destination voulue; que, cependant, il y a lieu, souscertaines conditions, d'admettre la distribution au prix coûtant de
viande bovine à l'état cru;
considérant que les produits détenus par les organismes d'intervention
et vendus pour une destination spécifique sont soumis au règlement(CEE) n
o3002/92 de la Commission (7), modifié en dernier lieu par le
règlement(CEE) no1938/93 (8);
considérantque les disposit ions du présentrèglementremplacentet
complètent celles prévues par le règlement (CEE) no2848/89 de la
Commission (9), modifié en dernier lieu par le règlement(CE) no274/
95 (10); que celui-ci doitpar conséquentêt re abrogé;
considérantque les mesures prévues au présentrèglementsont
conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,1995R2271 — FR — 16.06.1998 — 001.001 — 2
(1)J O noL 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2)J O noL 45 du 1. 3. 1995, p. 2.
(3)J O noL 14 du 21. 1. 1969, p. 2.
(4)J O noL 349 du 31. 12. 1994, p. 105.
(5)J O noL 251 du 5. 10. 1979, p. 12.
(6)J O noL 161 du 2. 7. 1993, p. 59.
(7)J O noL 301 du 17. 10. 1992, p. 17.
(8)J O noL 176 du 20. 7. 1993, p. 12.
(9)J O noL 274 du 23. 9. 1989, p. 9.
(10)J O noL 32 du 11. 2. 1995, p. 3.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les organismes d'intervention peuvent vendre certains produits du
secteur de la viande bovine qu'ils détiennent aux institutions et collec-
tivités à caractère social et à but non lucratif, ci-après dénommées«institutions», situées sur leur territoire, qui en font la demande et quifigurent sur la liste visée au paragraphe 3. La demande de l'institutionest accompagnée de son engagement écrit de n'utiliser les produits que
selon les dispositions visées à l'article 2.
2. La vente s'effectue à prix fixés forfaitairement à l'avance, confor-
mément aux dispositions des règlements (CEE) n
o2173/79 et(CEE)
no3002/92 ainsi qu'aux dispositions du présent règlement.
Par dérogation à l'article 17 paragraphe 2 du règlement (CEE) no2173/
79, la quantité minimale vendue est de 500 kilogrammes pour la viande
avec os et de 250 kilogrammes pour les autres produits.
3. Chaque État membre dresse la liste des institutions visées au
paragraphe 1 et situées sur son territoire. Celle-ci comporte les nom et
adresse de chaque institution, ainsi que le nombre approximatif depersonnes qui en relèvent. La liste ainsi que toutes les modificationsde cette liste sont communiquées à la Commission.
Lorsqu'une infraction grave aux dispositions du présent règlement est
constatée, l'institution concernée est supprimée de la liste pendant unepériode minimale de douze mois.
Au plus tard le 31 janvier de chaque année, les États membres commu-
niquent à la Commission les quantités achetées par chaque institutionpendantl'année calendrier précédent e.
4. Si une institution demande à acheter des produits à un organisme
d'intervention situé dans un autre État membre, elle présente une attes-tation délivrée par l'instance compétente de l'État membre dont ellerelève. L'organisme d'intervention vendeur communique à l'organisme
d'intervention de l'État membre où l'utilisation de la viande aura lieu
les quantités prises en charge par l'acheteur.
5. Les produits visés au paragraphe 1 ainsi que leur prix de vente
sontfixés à l'annexe I.
Les informations relatives aux quantités ainsi qu'au lieu où se trouvent
les produits entreposés peuvent être obtenues par les intéressés aux
adresses indiquées à l'annexe II.
Article 2
1. Les produits concernés doivent être utilisés, dans les six mois qui
suivent la conclusion du contrat, sous forme de repas préparés misseulement à la disposition des personnes relevant desdites institutions.
2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent auto-
riser que les viandes soient revendues à l'état non préparé à conditionque:
— la vente se fasse au prix de revient,
— la vente soit limitée aux personnes dont une partie importante des
revenus est constituée par une aide financière de la part de laditeinstitution en vue notamment de l'achat de ces viandes,
— une quantité maximale d'achat par personne soit fixée,
— un registre reprenant les achats individuels soit tenu,
— l'acheteur s'engage à ce que la viande ne soit pas revendue mais
consommée par lui-même ou sa famille.
Lorsqu'un État membre a l'intention de faire application de cette
faculté, il en informe préalablement la Commission. Cette informationcontient notamment:
— la liste des institutions concernées ainsi que le nombre approximatif
des personnes pouvantbénéficier de ces vent es,1995R2271 — FR — 16.06.1998 — 001.001 — 3
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— une description du fonctionnement du système ainsi que des
mesures de contrôle y afférentes,
— le prix de vente appliqué ainsi que les éléments composant ce prix
de vente.
Selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) no805/68,
une quantité maximale peut être fixée.
Les États membres qui font application de cette possibilité informent la
Commission au début de chaque mois des quantités vendues dans ce
cadre au cours du mois précédent.
Article 3
1. Les institutions reprises dans la liste visée à l'article 1erpara-
graphe 3 peuvent avoir recours à un intermédiaire ou mandataire
ayant constitué la garantie supplémentaire visée à l'article 6 paragraphe2, notamment pour des opérations d'achat, de transport, de stockage, dedésossage etde découpage.
2. Les intermédiaires, mandataires et institutions visés aux paragra-
phes précédents tiennent à jour une comptabilité permettant d'établir la
destination et l'utilisation des produits, notamment en vue d'établir lacorrespondance des quantités de produits achetées et mises à laconsommation.
Article 4
Les organismes d'intervention vendent en priorité les produits dont la
durée de stockage est la plus longue.
Article 5
En vue du contrôle des opérations de désossage et de découpage visées
à l'article 3 paragraphe 1, ainsi que de la livraison et de la prise en
charge par l'institution bénéficiaire, 100 kilogrammes de viandedésossée correspondentà 130 kilogrammes de viande avec os. Lesviandes désossées sont présentées d'une façon permettant l'identifica-tion facile des découpes.
Les intermédiaires ou mandataires visés à l'article 3 font accompagner
la livraison des produits à l'institution concernée par une attestationindiquant:
— la présentation, le poids et le classement des quartiers,
— en cas de désossage ou de découpage, le nombre, le type et le poids
des différentes découpes.
L'attestation, signée par l'intermédiaire ou le mandataire, ainsi que par
l'institution concernée, est envoyée sans délai à l'organisme d'interven-
tion dans l'État membre où la garantie visée à l'article 6 est constituée.
Article 6
1. La garantie prévue à l'article 15 du règlement (CEE) n
o2173/77
est constituée auprès de l'organisme d'intervention de l'État membre où
l'utilisation de la viande aura lieu.
2. Une garantie supplémentaire de 110 écus par 100 kilogrammes
est constituée auprès du même organisme par l'intermédiaire ou lemandataire éventuel dans les conditions visées à l'article 2 paragraphe
3 du règlement(CEE) n
o2173/79. Cette garantie est réduite à 60 écus
par 100 kilogrammes lorsque l'intermédiaire ou le mandataire n'effec-tuent que les opérations de transport.
3. En cas d'application de l'article 5 paragraphe 2 du règlement
(CEE) n
o3002/92, le contrat de vente ne peut être conclu qu'après que
l'organisme d'intervention vendeur a reçu une note écrite visée audit
paragraphe.
4. En ce qui concerne la garantie visée au paragraphe 1, en sus des
exigences principales prévues à l'article 15 paragraphe 3 du règlement(CEE) n
o2173/79, l'utilisation, dans les six mois qui suivent la conclu-1995R2271 — FR — 16.06.1998 — 001.001 — 4
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sion du contrat, au bénéfice des personnes relevant des institutions à
caractère social visées à l'article 1erparagraphe 1, estune exigence
principale au sens de l'article 20 du règlement (CEE) no2220/85 de la
Commission (1), modifié en dernier lieu par le règlement(CE) no3403/
93 (2).
Dans tous les cas où la garantie prévue au paragraphe 2 n'a pas été
constituée, est considérée, en outre, comme exigence principale le faitde ne pas avoir recours à des mandataires ou intermédiaires conformé-mentà l'art icle 3 paragraphe 1.
5. En ce qui concerne la garantie visée au paragraphe 2, l'exigence
principale consiste dans la livraison de toutes les viandes prises en
charge, le cas échéantdésossées ou découpées.
Article 7
Le règlement(CEE) n
o2848/89 estabrogé.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1995R2271 — FR — 16.06.1998 — 001.001 — 5
(1)J O noL 205 du 3. 8. 1985, p. 5.
(2)J O noL 310 du 14. 12. 1993, p. 4.
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ANEXO I — BILAG I — ANHANG I — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ I — ANNEX I — ANNEXE I — ALLEGATO
I — BIJLAGEI — ANE XO I — LIITEI — BILAGA I
Estado miembro Productos (1)Precio de venta expresado en
ecus por tonelada
Medlemsstat Produkter (1) Salgspriser i ECU/ton
Mitgliedstaat Erzeugnisse (1)Verkaufspreise, ausgedrücktin
ECU/Tonne
Κράτος µέλος Προϊόντα (1)Τιµές πώλησης εκφραζόµενες
σεEcuανά τόνο
Member State Products (1)Selling prices expressed in ecus
per tonne
État membre Produits (1)Prix de vente exprimés en écus
par tonne
Stato membro Prodotti (1)Prezzi di vendita espressi in ecu
per tonnellata
Lidstaat Producten (1)Verkoopprijzen uitgedrukt in
ECU per ton
Estado-membro Produtos (1)Preço de venda expresso em
ecus por tonelada
Jäsenvaltio Tuotteet (1) Myyntihinta ecuina tonnilta
Medlemsstat Produkter (1) Försäljningspris i ecu per ton
a)Carne con hueso — Kød, ikke udbenet — Fleisch mit Knochen — Κρέατα µε κόκαλα —
Bone-in beef — Viande avec os — Carni non disossate — Vlees met been — Carne com
osso — Luullinen naudanliha — Kött med ben
BELGIQUE — BELGIË — Quartiers arrière — Achter-
voeten1 100
DANMARK — Bagfjerdinger 1 100
DEUTSCHLAND — Hinterviertel 1 100ESPAÑA — Cuartos traseros 1 100FRANCE — Quartiers arrière 1 100ITALIA — Quarti posteriori 1 100IRELAND — Hindquarters 1 100NEDERLAND — Achtervoeten 1 100ÖSTERREICH — Hinterviertel 1 100
b)Carne deshuesada — Udbenet kød — Fleisch ohne Knochen — Κρέατα χωρίς κόκαλα —
Boneless beef — Viande désossée — Carni senza osso — Vlees zonder been — Carne
desossada— Luuton naudanliha— Benfritt kött
FRANCE — Tranche grasse d'intervention
(INT 12)1 600
— Semelle d'intervention (INT 14) 1 500
— Rumsteak d'intervention (INT
16)1 500
— Faux-filet d'intervention (INT
17)2 200
— Entrecôte d'intervention (INT
19)1 300
IRELAND — Intervention thick flank (INT
12)1 600
— Intervention topside (INT 13) 1 700
— Intervention silverside (INT 14) 1 500— Intervention rump (INT 16) 1 500— Intervention striploin (INT 17) 2 200
— Intervention forerib (INT 19) 1 300
UNITED KINGDOM — Intervention thick flank (INT
12)1 600
— Intervention topside (INT 13) 1 700
— Intervention silverside (INT 14) 1 500— Intervention rump (INT 16) 1 500— Intervention striploin (INT 17) 2 200
— Intervention forerib (INT 19) 1 3001995R2271 — FR — 16.06.1998 — 001.001 — 6
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(1) Véanse los anexos V y VII del Reglamento (CEE) no2456/93 (DO L 225 de 4. 9. 1993, p. 4), cuya última
modificación la constituye el Reglamento (CE) no2602/97 (DO L 351 de 23. 12. 1997, p. 20).
(1) Se bilag V og VII til forordning (EØF) nr. 2456/93 (EFT L 225 af 4. 9. 1993, s. 4), senest ændret ved forordning
(EF) nr. 2602/97 (EFT L 351 af 23. 12. 1997, s. 20).
(1) Vgl. Anhänge V und VII der Verordnung (EWG) Nr. 2456/93 (ABl. L 225 vom 4. 9. 1993, S. 4), zuletzt
geändertdurch die Verordnung (EG) Nr. 2602/97 (ABl. L 351 vom 23. 12. 1997, S. 20).
(1)Βλέπε παραρτήµατα VκαιVIIτου κανονισµού (ΕΟΚ)αριθ. 2456/93 ( ΕΕL 225 της 4. 9. 1993, σ. 4 ),
όπως τροποποιήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ)αριθ. 2602/97 ( ΕΕL 351 της 23. 12. 1997, σ.
20).
(1) See Annexes V and VII to Regulation (EEC) No 2456/93 (OJ L 225, 4. 9. 1993, p. 4), as last amended by
Regulation (EC) No 2602/97 (OJ L 351, 23. 12. 1997, p. 20).
(1) Voir annexes V etVII du règlement(CEE) no2456/93 (JO L 225 du 4. 9. 1993, p. 4). Règlementmodifié en
dernier lieu par le règlement(CE) no2602/97 (JO L 351 du 23. 12. 1997, p. 20).
(1) Cfr. allegati V e VII del regolamento (CEE) n. 2456/93 (GU L 225 del 4. 9. 1993, pag. 4), modificato da ultimo
dal regolamento (CE) n. 2602/97 (GU L 351 del 23. 12. 1997, pag. 20).
(1) Zie de bijlagen V en VII van Verordening (EEG) nr. 2456/93 (PB L 225 van 4. 9. 1993, blz. 4), laatstelijk
gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 2602/97 (PB L 351 van 23. 12. 1997, blz. 20).
(1) Ver anexos V e VII do Regulamento (CEE) no2456/93 (JO L 225 de 4. 9. 1993, p. 4). Regulamento com a
última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) no2602/97 (JO L 351 de 23. 12. 1997, p. 20).
(1) Katso asetuksen (ETY) N:o 2456/93 (EYVL L 225, 4. 9. 1993, s. 4), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna
asetuksella (EY) N:o 2602/97 (EYVL L 351, 23.12.1997, s. 20), liitteitä V ja VII.
(1) Se bilagorna V och VII i förordning (EEG) nr 2456/93 (EGT L 225, 4.9.1993, s. 4), senaständrad genom
förordning (EG) nr 2602/97 (EGT L 351, 23.12.1997, s. 20).1995R2271 — FR — 16.06.1998 — 001.001 — 7
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ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II —
ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II — ANEXO II — LIITE II —
BILAGA II
Direcciones de los organismos de intervención — Interventionsorganernes
adresser — Anschriften der Interventionsstellen — ∆ιευθύνσεις των οργα-
νισµών παρεµβάσεως — Addresses of the intervention agencies —
Adresses des organismes d'intervention — Indirizzi degli organismi
d'intervento — Adressen van de interventiebureaus — Endereços dosorga-
nismos de intervenção — Interventioelinten osoitteet —
Interventionsorganens adresser
BELGIQUE — BELGIË
Bureau d'intervention et de restitution belge
Rue de Trèves 82
B-1040 Bruxelles
Belgisch Interventie- en Restitutiebureau
Trierstraat 82B-1040 Brussel
Téléphone: (32-2) 287 24 11; télex: BIRB. BRUB/24076-65567; télécopieur:
(32-2) 230 2533/280 03 07
BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND
Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung (BLE)
Postfach 180203, D-60083 Frankfurt am Main
Adickesallee 40
D-60322 Frankfurtam Main
Tel.: (49) 69 1564-704/772; Telex: 411727; Telefax: (49) 69 15 64-790/791
DANMARK
Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri
EU-direktoratet
Kampmannsgade 3
DK-1780 København V
Tlf. (45) 33 92 70 00; telex 151317 DK; fax (45) 33 92 69 48, (45) 33 92 69 23
ESPAÑA
FEGA (Fondo Español de Garantía Agraria)
Beneficencia, 8
E-28005 MadridTeléfono: (34) 913 47 65 00, 913 47 63 10; télex: FEGA 23427 E, FEGA 41818
E; fax: (34) 915 21 98 32, 915 22 43 87
FRANCE
OFIVAL
80, avenue des Terroirs-de-France
F-75607 Paris Cedex 12
Téléphone: (33 1) 44 68 50 00; télex: 215330; télécopieur: (33 1) 44 68 52 33
ITALIA
AIMA (Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo)
Via Palestro 81
I-00185 Roma
Tel. 49 49 91; telex 61 30 03; telefax: 445 39 40/445 19 58
IRELAND
Department of Agriculture, Food and Forestry
Agriculture House
Kildare Street
IRL-Dublin 2Tel. (01) 678 90 11, ext. 2278 and 3806
Telex 93292 and 93607, telefax (01) 661 62 63, (01) 678 52 14 and (01) 662 01
98
NEDERLAND
Ministerie van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij, Voedselvoorzieningsin- en
verkoopbureau
p/a LASER, Zuidoost1995R2271 — FR — 16.06.1998 — 001.001 — 8
▼M1
Slachthuisstraat 71
Postbus 965
6040 AZ Roermond
Tel: (31-475) 35 54 44; telex: 56396 VIBNL; fax: (31-475) 31 89 39
ÖSTERREICH
AMA-AgrarmarktAust ria
Dresdner Straße 70
A-1201 Wien
Tel.: (431) 33 15 12 20; Telefax: (431) 33 15 1297
UNITED KINGDOM
Intervention Board Executive Agency
Kings House
33 Kings Road
Reading RG1 3BU
Berkshire
Tel. (01189) 58 36 26
Fax (01189) 56 67 501995R2271 — FR — 16.06.1998 — 001.001 — 9