1979R0270 — FR — 01.01.1986 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No270/79 DU CONSEIL
du 6 février 1979
concernant le développement de la vulgarisation agricole en Italie
(JO L 38 du 14.2.1979, p. 6)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no3768/85 du Conseil du 20 décembre 1985 L 362 8 31.12.1985
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RÈGLEMENT (CEE) No270/79 DU CONSEIL
du 6 février 1979
concernant le développement de la vulgarisation agricole en Italie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant qu'une mise en œuvre efficace et équilibrée en Italie de la
politique agricole commune pour remédier aux déficiences structurellesgraves et à la productivité nettement insuffisante de l'agriculture danscet État membre implique un effort considérable dans le domaine del'information et de la vulgarisation agricoles;
considérant qu'un système de vulgarisation agricole efficace fait actuel-
lement défaut dans de nombreuses régions d'Italie;
considérant que, en raison de contraintes économiques et budgétaires,
la République italienne ne dispose pas de moyens suffisants pour
réaliser l'effort important que représente l'établissement d'un telsystème, déjà très développé dans les autres États membres;
considérant qu'une vulgarisation agricole efficace en Italie revêt un
intérêt communautaire et contribue à la réalisation des objectifs définisà l'article 39 paragraphe 1 sous a) du traité, y compris les modificationsdes structures nécessaires au bon fonctionnement du marché commun;
que ces mesures constituent dès lors une action commune au sens de
l'article 6 du règlement (CEE) n
o729/70 du Conseil, du 21 avril 1970,
relatif au financement de la politique agricole commune (4);
considérant qu'il convient de définir les conditions dans lesquelles la
Communauté participe au financement d'un plan de vulgarisationélaboré et mis en œuvre par l'État membre concerné; que, tout en lais-sant à la République italienne le soin d'aménager ce plan en tenant
compte des structures administratives existantes, il convient de prévoir
un ensemble de conditions destinées à assurer une utilisation optimalede l'effort financier de la Communauté;
considérant que ce plan doit comporter un système de vulgarisation qui
non seulement permet aux agriculteurs d'avoir un accès permanent àl'information et à l'orientation agricoles mais qui les aide également àutiliser cette information et cette orientation de telle sorte qu'ils en reti-
rent le profit maximal pour leur situation propre;
considérant que la vulgarisation ne peut pas être considérée uniquement
en elle-même mais qu'elle doit s'insérer dans des programmes ou desmesures de développement harmonieux de l'agriculture à l'intérieurdesquels la vulgarisation, la recherche expérimentale et la qualificationprofessionnelle des agriculteurs doivent être étroitement liées;
considérant que la Communauté doit être en mesure de s'assurer que
les mesures prises par la République italienne concourent à réaliser les
objectifs de l'action commune et remplissent les conditions auxquelles
le financement communautaire est subordonné; qu'il convient, à ceteffet, de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entreles États membres et la Commission au sein du comité permanent desstructures agricoles institué par la décision du Conseil, du 4 décembre1962, concernant la coordination des politiques de structure agricole (
5),1979R0270 — FR — 01.01.1986 — 001.001 — 2
(1)J O noC 169 du 14. 7. 1978, p. 7.
(2)J O noC 239 du 9. 10. 1978, p. 56.
(3) Avis rendu le 19 octobre 1978 (non encore paru au Journal officiel).
(4)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
(5)J O no136 du 17. 12. 1962, p. 2892/62.
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et comportant, sur les aspects financiers, la consultation du comité du
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole prévu aux articles11 à 15 du règlement (CEE) n
o729/70,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Afin d'assurer aux exploitants agricoles en Italie l'accès perma-
nent à un système d'information et d'orientation agricoles et decontribuer ainsi à l'accroissement de la productivité et des revenus etde permettre la modernisation des exploitations agricoles, il est instituéune action commune au sens de l'article 6 du règlement (CEE) n
o729/
70 destinée à développer en Italie la vulgarisation agricole en corréla-
tion avec des programmes ou des mesures de développementharmonieux de l'agriculture.
2. La Commission peut accorder, conformément au titre IV, un
concours à l'action commune en finançant par le Fonds européend'orientation et de garantie agricole, section «orientation», ci-après
dénommé «Fonds», les mesures qui sont nécessaires à la mise en œuvre
du plan-cadre de vulgarisation agricole décrit au titre I
eret qui répon-
dent par ailleurs aux conditions définies aux titres II et III.
TITRE PREMIER
Plan-cadre de vulgarisation agricole
Article 2
1. Le plan-cadre de vulgarisation agricole comporte:
a) l'instauration d'un système de formation des vulgarisateurs agricoles,
assuré par un organisme interrégional de vulgarisation agricole ci-après dénommé «organisme interrégional» composé de centres inter-régionaux de formation, ci-après dénommés «centres»;
b) l'emploi, pour la réalisation de programmes ou de mesures de déve-
loppement harmonieux de l'agriculture, des vulgarisateurs formés.
2. Le plan-cadre est élaboré par la République italienne. Sa durée est
au moins égale à celle de l'action commune. Il est réexaminé au moinstous les quatre ans.
Article 3
Le plan-cadre indique tous les éléments nécessaires à son appréciation,
notamment:
1. en ce qui concerne la formation des vulgarisateurs:
a) les dispositions prises pour déterminer le nombre des vulgarisa-
teurs à former ou à recycler en fonction des besoins effectifs devulgarisation au niveau régional ainsi que pour assurer que le
nombre de vulgarisateurs formés chaque année correspond à ces
besoins;
b) le statut légal, l'organisation, la fonction et les modalités de fonc-
tionnement de l'organisme interrégional y compris les centres, et
notamment:
— la composition, la fonction et les modalités de fonctionnement
du conseil d'administration de l'organisme interrégional, danslequel est prévue la représentation des organisations profes-
sionnelles,
— la localisation des centres compte tenu des besoins spécifi-
ques de vulgarisation des différentes parties de l'Italie,
— le nombre et la qualification du personnel enseignant prévu,— les dispositions assurant le financement de l'organisme inter-
régional y compris les centres;
c) les conditions auxquelles doivent répondre les candidats pour être
admis à suivre les cours de formation et de perfectionnement des1979R0270 — FR — 01.01.1986 — 001.001 — 3
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cadres de vulgarisation, des vulgarisateurs polyvalents et des
vulgarisateurs spécialisés;
d) les modalités principales, le contenu et la durée des cours de
formation et de perfectionnement des vulgarisateurs;
e) les mesures prévues pour assurer une formation spécialisée du
personnel enseignant.
2. En ce qui concerne l'emploi des vulgarisateurs:
a) les programmes ou mesures de développement harmonieux de
l'agriculture dans le cadre desquels les vulgarisateurs sont mis
en fonction;
b) les zones prioritaires concernées par les programmes ou mesures
visés sous a);
c) les services de vulgarisation auxquels les vulgarisateurs sont
destinés ainsi que l'organisation de ces services et les modalités
de contrôle qui leur sont applicables;
d) les mesures prises afin d'assurer que les vulgarisateurs formés
dans le cadre de l'action commune seront effectivement employéspar les services visés sous c).
Article 4
1. Le plan-cadre ainsi que le résultat de son réexamen sont transmis
à la Commission par la République italienne.
2. À la demande de la Commission, la République italienne fournit
des éléments supplémentaires d'appréciation dans le cadre de ceuxrequis en vertu de l'article 3.
3. La Commission décide de l'approbation du plan-cadre selon la
procédure prévue à l'article 14, après consultation du comité du Fonds
sur les aspects financiers.
TITRE II
Formation des vulgarisateurs agricoles
Article 5
1. L'organisme interrégional a notamment pour mission:
a) la formation et le perfectionnement de cadres de vulgarisation, de
vulgarisateurs polyvalents et de vulgarisateurs spécialisés;
b) l'élaboration, en étroite collaboration avec le personnel approprié
s'occupant de la recherche et de la vulgarisation et, avec les univer-
sités, des programmes de formation et de perfectionnement desvulgarisateurs;
c) l'organisation de séminaires périodiques entre les vulgarisateurs et le
personnel enseignant de l'organisme interrégional pour évaluer les
résultats de la vulgarisation et, en conséquence, les adaptations qui
en découlent éventuellement en matière de formation;
d) l'étude et la mise au point de techniques de vulgarisation appro-
priées aux problèmes des exploitants des différentes zones ainsique la prévision des besoins en matière de formation en tenantcompte des résultats obtenus par les vulgarisateurs mis en fonction
dans le cadre des programmes ou mesures visés à l'article 3 para-
graphe 2 sous a).
2. Les centres sont dotés d'un personnel enseignant permanent
qualifié dans les matières visées à l'article 7 paragraphe 1. Si néces-saire, il est fait appel temporairement au personnel appartenant à desuniversités, à des instituts de recherche et à d'autres institutions, pourenseigner des matières particulières.1979R0270 — FR — 01.01.1986 — 001.001 — 4
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Article 6
Peuvent être admis aux cours de formation visés à l'article 7 les candi-
dats ayant les qualifications suivantes appropriées à la vulgarisationagricole:
a) un diplôme universitaire agricole lorsqu'il s'agit de cadres de vulga-
risation;
b) au moins un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur agri-
cole suivi d'une formation spécialisée appropriée ou d'uneexpérience professionnelle équivalente, lorsqu'il s'agit de vulgarisa-teurs spécialisés;
c) au moins un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur agri-
cole lorsqu'il s'agit de vulgarisateurs polyvalents.
Tous les candidats doivent avoir en outre une aptitude appropriée à
exercer l'activité de vulgarisation agricole. Une expérience profession-nelle des problèmes agricoles constitue un titre préférentiel. Cette
expérience est indispensable pour les cadres de vulgarisation et pour
les titulaires de diplômes non universitaires.
Article 7
1. La formation visée à l'article 5 paragraphe 1 sous a) doit
permettre aux personnes qui répondent aux conditions visées à l'article
6 d'acquérir des connaissances suffisantes en fonction de leurs tâches,notamment dans les domaines suivants:
— techniques de vulgarisation agricole,
— techniques de gestion des exploitations agricoles,— techniques de l'élaboration des plans de développement au sens de
la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant lamodernisation des exploitations agricoles (
1),
— techniques d'élaboration et de réalisation des programmes ou
mesures visés à l'article 3 paragraphe 2 sous a) ainsi que les autressujets liés à ces programmes ou mesures,
— psychologie et sociologie rurale.
2. Les cours de base doivent comprendre au moins neuf mois de
formation théorique et pratique.
3. La République italienne prend toutes les dispositions nécessaires
afin que les connaissances des vulgarisateurs ainsi formés soient cons-tamment tenues à jour.
TITRE III
Emploi des vulgarisateurs agricoles
Article 8
1. La République italienne veille à ce qu'au moins 60 % des vulga-
risateurs formés conformément à l'article 7 paragraphe 1 soient
employés dans le Mezzogiorno.
2. Les vulgarisateurs sont employés dans le cadre de plans annuels
de vulgarisation à la réalisation des programmes ou mesures visés àl'article 3 paragraphe 2 sous a).
3. Les plans annuels peuvent couvrir l'ensemble ou certaines des
zones indiquées à l'article 3 paragraphe 2 sous b) ou une partie d'unede ces zones.
4. Les plans annuels indiquent:
a) les programmes ou mesures visés au paragraphe 2, leurs objectifs
ainsi que la délimitation des zones où ils s'appliquent;1979R0270 — FR — 01.01.1986 — 001.001 — 5
(1)J O noL 96 du 23. 4. 1972, p. 1.
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b) les services de vulgarisation auxquels les vulgarisateurs sont
destinés;
c) la façon dont le service de vulgarisation contribue à la réalisation de
ces programmes ou mesures et notamment les projets spécifiques devulgarisation éventuellement prévus à cet effet;
d) la situation existante dans les zones concernées en matière de vulga-
risation;
e) le type de vulgarisation nécessaire, le nombre de vulgarisateurs
polyvalents, de vulgarisateurs spécialisés et de cadres de vulgarisa-tion dont la mise en fonction est décidée;
f) les dispositions prises afin d'assurer que les activités exercées par
les vulgarisateurs soient entièrement consacrées à la vulgarisation àl'exclusion de toute activité administrative ou autre, qui ne serait pas
liée à la vulgarisation;
g) la coordination établie entre le service de vulgarisation, le service
d'information socio-économique en agriculture, la recherche, l'expé-
rimentation et la formation professionnelle agricoles.
Article 9
1. Les plans annuels sont transmis à la Commission par la Répu-
blique italienne au début de l'année.
2. À la demande de la Commission, la République italienne fournit
des éléments supplémentaires d'appréciation dans le cadre de ceuxrequis en vertu de l'article 8.
3. La Commission décide de l'approbation des plans annuels selon la
procédure prévue à l'article 14, après consultation du comité du Fonds
sur les aspects financiers.
TITRE IV
Dispositions financières et générales
Article 10
1. La durée envisagée pour la réalisation de l'action commune est de
douze ans à compter de l'applicabilité du présent règlement.
2. Le coût prévisionnel total de l'action commune à la charge du
Fonds s'élève à 66 millions d'unités de compte européennes.
3. L'article 6 paragraphe 5 du règlement (CEE) no729/70 est appli-
cable au présent règlement.
Article 11
1. Le Fonds participe aux dépenses effectuées par la République
italienne pour la formation des vulgarisateurs agricoles visée au titreII jusqu'à un maximum de 6 millions d'unités de compte et dans leslimites suivantes:
a) dans une première phase d'une durée de deux ans, 150000 unités de
compte pour la formation spécialisée des enseignants et 50 000unités de compte pour les frais de fonctionnement de l'organismeinterrégional;
b) par la suite, au cours d'une période de dix ans:
— 180000 unités de compte par an pour les frais de fonctionne-
ment de l'organisme interrégional y compris les centres,
— 400000 unités de comptes par an pour les dépenses effectuées
au titre de l'indemnité de fréquentation des cours dans la limited'un montant de 2 000 unités de compte par étudiant.
Les fonds non dépensés peuvent être reportés sur les années suivantes.
2. La République italienne rembourse au Fonds sa participation à
l'indemnité visée au paragraphe 1 sous b) deuxième tiret dans le casde vulgarisateurs qui ne se consacreraient pas effectivement pendantau moins trois ans aux tâches pour lesquelles ils ont été formés.1979R0270 — FR — 01.01.1986 — 001.001 — 6
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3. Dans le cadre des plans annuels de vulgarisation visés à l'article
8, le Fonds rembourse à la République italienne les frais d'emploi desvulgarisateurs d'après les conditions suivantes:
le montant maximal éligible par vulgarisateur rémunéré directement ou
indirectement par des autorités publiques et formé conformément àl'article 7 paragraphe 1 est de 10 000 unités de compte. Le taux deremboursement est de 50 % pour les vulgarisateurs affectés dans leMezzogiorno et 40 % pour les autres. L'intervention du Fonds portesur une période maximale de six années d'activité du vulgarisateur.
Pour donner une dégressivité au montant remboursé par vulgarisateur,
ci-après dénommé «prime annuelle», les coefficients suivants sont àappliquer: 1,25 pour la première année, 1,15 pour la deuxième, 1,05pour la troisième, 0,95 pour la quatrième, 0,85 pour la cinquième et0,75 pour la sixième année.
À la fin de chaque période de trois années, le Conseil, sur proposition
de la Commission, examine le montant cité ci-dessus et décide de son
adaptation éventuelle en fonction des augmentations réelles des salairesen Italie.
4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) n
o729/70.
Article 12
1. Les demandes de remboursement relatives aux dépenses visées à
l'article 11 paragraphe 2 portent sur les dépenses effectuées par laRépublique italienne dans le courant d'une année civile et sont présen-tées à la Commission avant le 1
erjuillet de l'année suivante.
2. Des avances peuvent être accordées en fonction des modalités de
financement de l'organisme interrégional y compris les centres, arrêtées
par la République italienne.
3. Les demandes de paiement de la prime annuelle, visée à l'article
11 paragraphe 3, sont présentées par la République italienne avant le16 mars de chaque année pour les vulgarisateurs employés au 1
er
janvier de cette même année. Les demandes concernant les primes
pour les vulgarisateurs entrant en service après le 1erjanvier sont incor-
porées dans les demandes de l'année suivante; dans ce cas, la prime estpayée au prorata de la durée de leur service.
4. Le concours du Fonds est décidé conformément à l'article 7 para-
graphe 1 du règlement (CEE) n
o729/70.
5. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) no729/70.
Article 13
Chaque année, avant le 1eraoût, la Commission soumet à l'Assemblée
et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de l'action commune
prévu par le présent règlement. La République italienne communique
à la Commission toute documentation nécessaire à cet effet.
Article 14
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au
présent article, le comité permanent des structures agricoles est saisipar son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande dureprésentant d'un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet un projet de mesures à
prendre. Le comité permanent des structures agricoles émet son avis
sur ces mesures dans un délai que le président peut fixer en fonction
de l'urgence des questions soumises à examen. Il se prononce à lamajorité de ►
M1cinquante-quatre ◄voix, les voix des États
membres étant affectées de la pondération prévue à l'article 148 para-graphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.
3. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement appli-
cables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis du comité1979R0270 — FR — 01.01.1986 — 001.001 — 7
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permanent des structures agricoles, la Commission les communique
sans délai au Conseil; dans ce cas, la Commission peut différer d'unmois au plus, à compter de cette communication, l'application des
mesures décidées par elle.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision
différente dans le délai d'un mois.
Article 15
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable dès que le Conseil a pris une décision sur la proposi-
tion de la Commission visant à modifier le règlement (CEE) n
o729/70.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1979R0270 — FR — 01.01.1986 — 001.001 — 8