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"B RÈGLEMENT (CE) No1868/94 DU CONSEIL
du 27 juillet 1994
instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre
(JO L 197 du 30.7.1994, p. 4)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no1664/95 de la Commission du 7 juillet 1995 L 158 13 8.7.1995
"M2 Règlement (CE) no1863/95 du Conseil du 17 juillet 1995 L 179 1 29.7.1995
"M3 Règlement (CE) no1284/98 du Conseil du 16 juin 1998 L 178 3 23.6.1998
"M4 Règlement (CE) no1252/1999 du Conseil du 17 mai 1999 L 160 15 26.6.1999
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être entendues, depuis le
1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) nº 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement
(CE) nº 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).1994R1868 — FR — 01.07.2000 — 004.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No1868/94 DU CONSEIL
du 27 juillet 1994
instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de
pomme de terre
LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles
42 et 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l’avis du Parlement européen (2),
vu l’avis du Comité économique et social (3),
considérant que le règlement (CEE) no1543/93 du Conseil, du 14 juin 1993,
fixant le montant de la prime versée aux producteurs de fécule de pomme deterre pendant les campagnes de commercialisation 1993/1994, 1994/1995 et1995/1996 (
4), prévoit que le Conseil décide des mesures à prendre si la
production communautaire de fécule de pomme de terre dépasse 1,5 million
de tonnes pour la campagne de commercialisation 1993/1994 ou 1994/1995;que la production pour la campagne 1993/1994 dépasse ce chiffre;
considérant que le secteur de la fécule de pomme de terre n’est pas soumis à
des restrictions de la production, et notamment à la mise en jachère applicable
dans le secteur des céréales; que toutes les dispositions prises en faveur du
secteur de la fécule de pomme de terre doivent néanmoins être compatiblesavec la maîtrise de la production qui est autant nécessaire dans ce secteur quedans d’autres secteurs;
considérant que la mesure concernant le contrôle de la production la mieux
appropriée pour le mécanisme de versements de primes à la production de
fécule de pomme de terre est celle de l’instauration d’un régime decontingents;
considérant qu’il convient d’allouer à tout État membre ayant produit de la
fécule de pomme de terre un contingent calculé sur la quantité moyenne de
fécule produite dans ledit État membre au cours de campagnes de
commercialisation 1990/1991, 1991/1992 et 1992/1993 et pour laquelle uneprime a été reçue; que ce contingent est assorti d’un ajustement proportionneleu égard à un contingent communautaire total de 1,5 million de tonnes;
considérant qu’un contingent devrait être alloué au Danemark, à l’Allemagne,
à l’Espagne, à la France et aux Pays-Bas pour être utilisé pendant les
campagnes 1995/1996, 1996/1997 et 1997/1998;
considérant que, dans le cas de l’Allemagne, le passage du système
d’économie planifiée existant dans les nouveaux Länder avant la réunification
a un système d’économie de marché, la modification consécutive desstructures de production agricole et les investissements nécessaires justifient
l’utilisation d’une période de référence différente, à savoir 1992/1993, et l’
accroissement de 90 000 tonnes de la quantité produite pendant cette période,ainsi que la création d’une réserve pour l’Allemagne afin de couvrir la
production découlant d’investissements engagés de façon irréversible avant le
31 janvier 1994, si cela ne peut pas être atteint dans la limite du contingentalloué à l’Allemagne; que ces quantités ne peuvent pas être fournies dans uncontingent communautaire de 1,5 million de tonnes; qu’il est donc nécessaire
de les ajouter à ce chiffre;
considérant que les États membres producteurs devraient répartir leur
contingent pour une période de trois ans entre toutes les féculeries, sur labase de la quantité moyenne de fécule produite par ces dernières au cours descampagnes de commercialisation 1990/1991, 1991/1992 et 1992/1993 et pour
laquelle la prime a été reçue, ou sur la base de la quantité de fécule produite
seulement en 1992/1993 et pour laquelle la prime a été reçue, au choix del’État membre, et des investissements effectués par les féculeries avant le 31janvier 1994 en vue de la production de fécule de pomme de terre;!B
(1)J O noC 83 du 19. 3. 1994, p. 5.
(2)J O noC 128 du 9. 5. 1994.
(3)J O noC 148 du 30. 5. 1994, p. 49.
(4)J O noL 154 du 25. 6. 1993, p. 4.1994R1868 — FR — 01.07.2000 — 004.001 — 2
considérant que, pour tenir compte d’une éventuelle restructuration du marché
dans le secteur de la fécule, la Commission présentera au Conseil, à la fin dela période triennale et à intervalles de trois ans par la suite, un rapport surl’allocation des contingents, accompagné, si nécessaire, des propositions
appropriées; que, à cette occasion, le cas des nouveaux producteurs de fécule
de pomme de terre sera examiné;
considérant que les contraintes structurelles particulières du secteur de la
fécule rendent nécessaire l’institution d’une prime pour la production defécule de pomme de terre applicable au contingent dont bénéficie la féculerie;
que, en vue de protéger les producteurs de pommes de terre, le paiement
d’une prime sera subordonné au versement d’un prix minimal pour la quantitéde pommes de terre nécessaire pour produire la quantité de féculecorrespondant au contingent;
considérant que les féculeries ne doivent pas conclure de contrats de culture
avec des producteurs de pommes de terre pour une quantité de pommes de
terre qui produirait une quantité de fécule supérieure à leur contingent; que
toute quantité de fécule produite au-delà de ce contingent doit être exportéede la Communauté sans ouvrir droit au bénéfice d’aucune restitution àl’exportation,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Un régime de contingentement de la production de fécule de pomme de terre,
qui peut bénéficier d’un soutien communautaire, est institué.
Article 2
1. Les États membres producteurs suivants bénéficient des contingents
maximaux suivants de production de fécule pour les campagnes 1998/1999,
1999/2000
"M4 3:
Danemark 178 460 tonnes
Allemagne 696 271 tonnesEspagne 2 000 tonnesFrance 281 516 tonnesPays-Bas 538 307 tonnesAutriche 49 100 tonnesFinlande 54 750 tonnesSuède 63 900 tonnes
1 864 304 tonnes.
2. Chaque État membre producteur répartit le contingent visé au paragraphe
1 entre les féculeries pour son utilisation au cours des campagnes de
commercialisation 1998/1999, 1999/2000 "M4 3sur la base
des sous-contingents retenus pour la campagne 1995/1996, à l’exception de
l’Allemagne pour laquelle il sera tenu compte des transferts de sous-
contingents dus aux fusions, ainsi que des attributions complémentaires desous-contingents, au titre de la réserve, effectuées en 1997/1998.
Les sous-contingents retenus pour chaque féculerie seront corrigés, pour la
campagne de commercialisation 1998/1999, des dépassements éventuelsopérés pendant la campagne 1997/1998 au titre de l’article 6, paragraphe 2.!B
!M31994R1868 — FR — 01.07.2000 — 004.001 — 3
3.Les États membres producteurs de fécule de pomme de terre mentionnés
ci-après se voient allouer les contingents suivants pour les campagnes 2000/
2001 et 2001/2002:
2000/2001 2001/2002
Danemark 173 439 tonnes 168 215 tonnes
Allemagne 676 680 tonnes 656 298 tonnesEspagne 1 972 tonnes 1 943 tonnes
France 273 595 tonnes 265 354 tonnes
Pays-Bas 523 161 tonnes 507 403 tonnesAutriche 48 409 tonnes 47 691 tonnes
Finlande 53 980 tonnes 53 178 tonnes
Suède 63 001 tonnes 62 066 tonnes
Total 1 814 237 tonnes 1 762 148 tonnes
4. Chaque État membre producteur répartit le contingent visé au
paragraphe 3 entre les féculeries pour utilisation au cours des campagnesde commercialisation 2000/2001 et 2001/2002 en fonction des sous-contin-
gents disponibles pour chaque féculerie pendant la campagne 1999/2000,
avant l’application d’une correction éventuelle conformément à l’article 6,paragraphe 2.
Les sous-contingents de chaque féculerie pour la campagne 2000/2001 seront
corrigés afin de tenir compte de toute quantité utilisée au-delà du contingent
durant la campagne 1999/2000, conformément à l’article 6, paragraphe 2.
Article 3
1. La Commission présente au Conseil, le 31 octobre 2001 au plus tard et à
intervalles de trois ans par la suite, un rapport sur l’allocation du contingent
dans la Communauté, accompagné, si nécessaire, des propositions appro-
priées. Ce rapport tient compte des modifications éventuelles des paiementscompensatoires ainsi que de l’évolution du marché de la fécule de pomme deterre et de celui de l’amidon.
2. Le Conseil, statuant sur la base de l’article 37 du traité, le 31 décembre
2001 au plus tard, et à intervalles de trois ans par la suite, répartit le
contingent triennal entre les États membres sur la base du rapport visé auparagraphe 1.
3. Le 31 janvier 2002 au plus tard, et à intervalles de trois ans par la suite,
les États membres notifient aux personnes intéressées les modalités
d’allocation des contingents pour les trois campagnes de commercialisation
suivantes.
Article 4
Il est interdit à une féculerie de conclure des contrats de culture de pommes de
terre avec des producteurs pour une quantité de pommes de terre supérieure à
celle nécessaire pour couvrir son contingent visé à l’article 2 prargraphe 2.
Article 5
Une prime de
"M122,25 écus 3écus par tonne de fécule produite est
versée aux féculeries pour la quantité de fécule correspondant à leurcontingent maximal visé à l’article 2 paragraphe 2, à condition qu’elles aient
versé aux producteurs le prix minimal visé à l’article 8 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n
o1766/92 (1), pour les quantités de pommes de terre
nécessaires pour assurer la production de fécule prévue au contingent.!M4
(1)J O noL 181 du 1. 7. 1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1866/94 (voir page 1 du présent Journal officiel).!B1994R1868 — FR — 01.07.2000 — 004.001 — 4
Article 6
1."M2 3Toute fécule de pomme de terre produite
au-delà du contingent visé à l’article 2 paragraphe 2 est exportée en l’état de
la Communauté avant le 1er janvier suivant la fin de la campagne de
commercialisation en cause.
Aucune restitution à l’exportation n’est versée à ce titre.
2."M2Nonobstant 3le paragraphe 1, une féculerie peut, au cours
d’une campagne de commercialisation, utiliser, en plus de son contingent
pour ladite campagne, au maximum 5 % de son contingent valable pour lacampagne suivante. Dans ce cas, le contingent de la campagne de
commercialisation suivante est réduit en conséquence.
Article 7
N’est pas assujettie au régime du présent règlement la fécule de pomme de
terre produite par des entreprises qui n’achètent pas de pommes de terre pour
lesquelles a été octroyée l’aide compensatoire prévue à l’article 8 durèglement (CEE) n
o1766/92 et qui ne bénéficient pas de la restitution prévue
à l’article 7 dudit règlement.
Article 8
Les modalités d’application du présent règlement sont arrêtées conformément
à la procédure visée à l’article 23 du règlement (CEE) no1766/92. Elles
comprennent, en particulier, les règles applicables en cas de fusions, de
changements de propriété et de commencement ou de cessation de l’activitécommerciale des féculeries, ansi que toute mesure spécifique nécessaire pour
faciliter le passage du régime en vigueur à celui établi par le présent
règlement.
Article 9
Le règlement (CEE) n
o1543/93 est abrogé à partir du 1erjuillet 1995. Toute
référence au règlement (CEE) no1543/93 est interprétée comme une
référence au présent règlement.
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjuillet 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B1994R1868 — FR — 01.07.2000 — 004.001 — 5