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►B RÈGLEMENT (CE) No423/97 DU CONSEIL
du 3 mars 1997
modifiant le règlement (CEE) no3433/91 en ce qui concerne les importations originaires de Thaï-
lande et instituant un droit antidumping définitif sur les importations de briquets de poche avec
pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de Thaïlande, des Philippines et du Mexique
(JO L 65 du 6.3.1997, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1508/97 du Conseil du 28 juillet 1997 L 204 7 31.7.19971997R0423 — FR — 07.03.1997 — 000.001 — 1
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RÈGLEMENT (CE) No423/97 DU CONSEIL
du 3 mars 1997
modifiant le règlement (CEE) no3433/91 en ce qui concerne les
importations originaires de Thaïlande et instituant un droit anti-dumping définitif sur les importations de briquets de poche avec
pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de Thaïlande, des Phi-
lippines et du Mexique
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, rela-
tif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping dela part de pays non membres de la Communauté européenne(
1), et
notamment ses articles 9, 11 et 23,
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du
comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A.PROCÉDURE
1.Mesures en vigueur
(1)Par le règlement (CEE) no3433/91(2), le Conseil a institué un
droit antidumping définitif sur les importations de briquets de
poche avec pierre, à gaz, non rechargeables (ci-après dénommés
«briquets jetables avec pierre») originaires, entre autres, de Thaï-lande. Le taux applicable aux produits originaires de ce pays aété fixé à 14,1 %, sauf pour la société Politop Co., Ltd («Poli-top»), dont le droit s'élève à 5,8 %, et la société Thai Merry Co.,
Ltd («Thai Merry»), qui en a été exemptée du fait de son offre
d'engagement acceptée par la décision 91/604/CEE de laCommission(
3).
(2)À la suite du retrait par Thai Merry de son engagement et del'institution ultérieure d'un droit antidumping provisoire sur sesexportations vers la Communauté, le Conseil a, par le règlement
(CE) n
o398/94(4), modifié le règlement (CEE) no3433/91 afin
de supprimer l'exemption de droit initialement accordée à cettesociété. Les exportations de Thai Merry vers la Communautésont depuis lors soumises au droit antidumping définitif de14,1 %.
2.Demande de réexamen
(3)Le 18 mars 1995, la Commission a annoncé, par un avis publié
auJournal officiel des Communautés européennes (5), l'ouverture
d'un réexamen du règlement (CEE) no3433/91 concernant les
importations de briquets jetables avec pierre originaires de laThaïlande, et a entamé une enquête conformément à l'article 11
paragraphe 3 du règlement (CE) n
o3283/94(6), qui a été remplacé
pendant l'enquête par le règlement (CE) no384/96, ci-après
dénommé «règlement antidumping de base». Ce réexamen inter-médiaire a été ouvert à la suite d'une demande déposée en mars1994 par la fédération des fabricants européens de briquets aunom de ses membres représentant la quasi-totalité de la produc-
tion communautaire du produit similaire (à savoir le groupe Bic,
producteur en France, en Grèce et en Espagne, le groupe SwedishMatch, producteur en France et aux Pays-Bas, Tokai Seiki
(1)J O noL 56 du 6. 3. 1996, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no
2331/96 (JO noL 317 du 6. 12. 1996, p. 1).
(2)J O noL 326 du 28. 11. 1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1006/95 (JO noL 101 du 4. 5. 1995, p. 38).
(3)J O noL 326 du 28. 11. 1991, p. 31.
(4)J O noL 54 du 25. 2. 1994, p. 1.
(5)J O noC 67 du 18. 3. 1995, p. 4.
(6)J O noL 349 du 31. 12. 1994, p. 1.
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GmbH, fabricant en Allemagne, et Flamagas, producteur en
Espagne). Cette demande, qui faisait valoir que les mesures envigueur sur les importations thaïlandaises n'étaient plus suffisan-
tes pour contrebalancer le dumping préjudiciable, contenait des
éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'unréexamen.
(4)Le réexamen intermédiaire concernant les importations originai-res de Thaïlande risquant de ne pas être terminé avant la fin de lapériode de cinq ans prévue pour l'application des mesures concer-nées (c'est-à-dire 30 novembre 1996), il a également couvert,conformément à l'article 11 paragraphe 7 du règlement antidump-ing de base, les circonstances spécifiées à l'article 11 paragraphe
2 dudit règlement (en l'occurrence, les circonstances à prendre en
considération dans le cadre d'un réexamen au titre de l'expirationdes mesures).
3.Plaintes
(5)Le 18 mars 1995, la Commission a annoncé, par un avis publié
auJournal officiel des Communautés européennes (1), l'ouverture
d'une procédure antidumping concernant les importations de bri-quets jetables avec pierre originaires des Philippines et du
Mexique et a entamé une enquête conformément à l'article 5 du
règlement antidumping de base. Cette procédure a été ouverte àla suite de deux plaintes déposées en août 1994 concernant lesimportations de briquets jetables avec pierre originaires respecti-vement des Philippines et du Mexique.
La plainte concernant les importations originaires des Philippines
a été déposée par le groupe Bic, le groupe Swedish Match et
Tokai Seiki GmbH, représentant plus de 90 % de la productioncommunautaire totale du produit similaire. Juste avant l'ouver-ture, le producteur espagnol Flamagas s'est associé à la plainte.
La plainte concernant les importations originaires du Mexique a
été déposée uniquement par le groupe Bic et le groupe SwedishMatch. Elle était néanmoins recevable, les producteurs à l'origine
de la plainte représentant une proportion majeure de la produc-
tion communautaire totale du produit similaire. Juste avant l'ou-verture, le producteur espagnol Flamagas s'est également associéà la plainte.
Il a été considéré que les plaintes en question contenaient des élé-
ments de preuve suffisants du dumping dont font l'objet les
importations philippines et mexicaines et d'un préjudice impor-
tant en résultant pour justifier l'ouverture d'une procédure anti-dumping. Il a toutefois été jugé approprié de mener les enquêtesdans le cadre d'une procédure unique, les deux plaintes, déposéespresque en même temps, contenant des allégations similaires
concernant les importations du même produit.
4.Ouverture des enquêtes
(6)La Commission a officiellement informé les exportateurs et les
importateurs notoirement concernés, les représentants des pays
exportateurs et les producteurs communautaires à l'origine de laplainte de l'ouverture du réexamen et de la nouvelle procédure.Les parties intéressées ont eu l'occasion de faire connaître leurpoint de vue par écrit et de demander à être entendues.
(7)Un certain nombre d'importateurs et de producteurs des paysconcernés ont fait connaître leur point de vue par écrit. Toutes lesparties qui en ont fait la demande ont été entendues.
(8)L'enquête relative aux pratiques de dumping imputables aux troispays exportateurs concernés a couvert la période comprise entrele 1
eravril et le 31 décembre 1994 (ci-après dénommée «période
d'enquête»). Aux fins de la détermination du dumping, du préju-dice et de l'intérêt de la Communauté, la portée géographique de
(1)J O noC 67 du 18. 3. 1995, p. 3.
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l'enquête a été la Communauté dans sa composition au moment
de l'ouverture, à savoir les quinze États membres.
(9)La Commission a envoyé des questionnaires à toutes les parties
notoirement concernées et a reçu des réponses détaillées des pro-
ducteurs communautaires à l'origine de la plainte, de deux pro-ducteurs en Thaïlande, d'un producteur au Mexique et de sonexportateur lié aux États-Unis d'Amérique, ainsi que d'une autresociété liée vendant le produit similaire sur le marché mexicain,de trois producteurs aux Philippines et d'une société liée au
Japon, de quatre importateurs dans la Communauté liés aux pro-
ducteurs des pays exportateurs concernés et d'un importateurindépendant dans la Communauté.
(10)La Commission a recherché et vérifié toutes les informationsjugées nécessaires aux fins d'une détermination du dumping et dupréjudice et a effectué des enquêtes sur place auprès des entrepri-
ses suivantes:
a) Producteurs communautaires à l'origine de la
plainte:
sociétésdeproduction:
— Bic SA, Redon (France),— Feudor SA (Swedish Match), Rillieux-la-Pape (France);
sociétésdeproductionetbureauxdevente:
— Flamagas SA, Barcelone (Espagne),
— Laforest Bic SA, Tarragone (Espagne),
— Violex Bic SA, Athènes (Grèce);
sociétésdevente:
— Bic Deutschland GmbH, Ettlingen (Allemagne),— Bic SA, Clichy (France),
— Biro Bic Limited, Londres (Royaume-Uni),
— Cricket SA (Swedish Match), Rillieux-la-Pape (France),— Ebas Nederland (Poppell BV — Swedish Match), Eindho-
ven (Pays-Bas);
b) Producteurs/exportateurs:
deThaïlande:
— Politop Co., Ltd, Bangkok (Thaïlande),
— Thai Merry Co., Ltd, Samutsakorn (Thaïlande);
desPhilippines:
— Iwax Philippine, Inc., Rosario, Cavite (Philippines) —
l'enquête a également concerné la société liée Iwahori Phi-
lippines, Inc., Mariveles, Bataan (Philippines),
— Iwax Inc., Shizuoka (Japon) — en ce qui concerne les
exportations de ses filiales Iwax Philippines, Inc. et Iwa-hori Philippines, Inc.,
— Swedish Match Philippines, Inc., Manille (Philippines);
duMexique:
— JMP Mexico, SA de CV, Tijuana (Mexique), en ce qui
concerne sa production mexicaine de briquets jetablesavec pierre;
— Tokai de Mexico, SA de CV, Cuernavaca, (Mexique), en
ce qui concerne ses ventes intérieures au Mexique de bri-
quets jetables à pierre;
— Scripto Tokai Corp., Fontana (États-Unis d'Amérique), en
ce qui concerne ses exportations vers la Communauté debriquets jetables avec pierre fabriqués par JMP au
Mexique;
c) Importateurs liés à des producteurs/exporta-
teurs:
— Iwax (UK) Ltd, Ballymoney, Royaume-Uni; cet importa-
teur est devenu indépendant après la période d'enquête,
— Poppell BV (Swedish Match), Eindhoven (Pays-Bas),
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— Tokai Seiki GmbH, Mönchengladbach (Allemagne),
— Tokai Seiki BV, Hoofddorp (Pays-Bas);
d) Importateurs indépendants:
— Pollyflame International B.V., Roelofarendsveen (Pays-
Bas).
5.Suite de la procédure
(11)Il convient de noter qu'un certain nombre de considérations
(détaillées aux considérants 40 à 44) ont amené la Commission àconclure qu'une évaluation cumulative de l'effet des importationsfaisant l'objet d'un dumping en provenance du pays soumis auréexamen (Thaïlande) et des deux pays soumis à la nouvelle pro-cédure (Philippines et Mexique) était justifiée.
En conséquence, du point de vue de la procédure, il a été consi-
déré que les mesures définitives devraient, le cas échéant, être
directement adoptées pour les trois pays concernés, sans passer
par l'étape intermédiaire des droits provisoires (ce qui impliqueégalement que les mesures en vigueur à l'égard des importationsthaïlandaises soient simultanément abrogées).
(12)La Commission a, en conséquence, continué à rechercher et véri-fier toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses
conclusions définitives.
(13)Les parties ont été informées des faits et considérations essentiels
sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institutionde droits antidumping définitifs. Un délai leur a également étéaccordé pour présenter leurs observations sur les informations
communiquées (et/ou offrir des engagements).
(14)Les parties n'ont fourni aucun commentaire par écrit ou ont pré-
senté des observations ne justifiant pas de modifier les conclu-sions préliminaires. Trois producteurs/exportateurs ont offert desengagements dans le délai spécifié.
(15)Afin que, en dépit de l'absence de l'étape intermédiaire des droits
provisoires, les conclusions puissent être considérées comme
définitives, il a été nécessaire d'informer toutes les parties concer-nées des conclusions préliminaires et finales et de leur accorderun délai suffisant pour présenter leur point de vue. Cette procé-dure ainsi que l'établissement d'engagements adéquats ont pris du
temps et, en conséquence, l'enquête a dépassé la durée normale
prévue aux articles 6 paragraphe 9 et 11 paragraphe 5 du règle-ment antidumping de base.
B.PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
1.Produit considéré
(16)Le produit soumis au droit antidumping définitif visé au considé-
rant 1 ainsi que le produit soumis à la procédure ouverte concer-nant les importations originaires des Philippines et du Mexique
sont les briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables.
Ils relèvent du code NC ex 9613 10 00.
Il convient de rappeler à cet égard qu'il existe d'autres briquets
jetables sur le marché (briquets piézo-électriques) dont les carac-
téristiques techniques sont assez différentes de celles du produitsusmentionné. Ils n'ont donc pas été considérés comme identiquesau produit en cause lors de l'enquête initiale concernant la Thaï-lande, n'ont pas été couverts par l'enquête initiale et ont été
exclus de la portée des mesures. Aucun motif n'est apparu au
cours du présent réexamen ni de la nouvelle procédure justifiantune autre approche. En conséquence, les briquets piézo-électri-ques ont été exclus de la portée des présentes enquêtes.
Dans leurs observations sur les informations finales communi-
quées, les autorités thaïlandaises ont fait valoir qu'il existe deuxsegments distincts sur le marché communautaire des briquetsjetables avec pierre, celui des produits de haut de gamme, appro-visionné par les producteurs communautaires de briquets de qua-
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lité, et celui des produits de bas de gamme, approvisionné grâce
aux importations, notamment thaïlandaises. Ce point de vue,exprimé dans les cas antérieurs concernant les briquets jetables,
ne peut être partagé pour des raisons déjà expliquées dans le
passé, qui peuvent être résumées comme suit.
Pour que le marché d'un produit puisse être divisé en plusieurs
segments, il faut au moins que des différences de caractéristiquesphysiques soient perceptibles pour les consommateurs et réelle-ment perçues par ceux-ci et qu'il existe des circuits de vente net-tement séparés. Ces conditions ne sont pas remplies dans le cas
des briquets jetables avec pierre. En effet, tous ces produits qui
sont globalement perçus comme des briquets «non piézo-électri-ques et jetables» sont vendus sans distinction dans le même typede magasins à des clients dont les attentes sont identiques (àsavoir l'achat d'un produit jetable appartenant à une catégorie
unique de produits de consommation).
Enfin, il faut souligner que, bien que le produit concerné existe
dans des tailles et des modèles différents, tous ces briquets jeta-
bles avec pierre présentent les mêmes caractéristiques techniqueset la même application de base, et remplissent la même fonction.En conséquence, comme lors des enquêtes précédentes, l'éventailcomplet des modèles de briquets jetables avec pierre a été consi-
déré comme constituant une seule catégorie de produits.
2.Produit similaire
(17)En ce qui concerne les briquets jetables avec pierre produits et
vendus sur le marché intérieur des trois pays concernés pour les-quels des informations ont été présentées, l'enquête a montré que
ces produits sont similaires à tous égards ou étroitement sembla-
bles à ceux exportés des pays en question vers la Communauté.
(18)L'enquête a également établi que les briquets jetables avec pierreproduits par l'industrie communautaire et vendus sur le marché
de la Communauté et ceux importés des trois pays concernés pos-
sèdent des caractéristiques physiques et techniques de base simi-laires et sont destinés à la même utilisation. Malgré certaines dif-férences mineures entre le produit importé des pays concernés etla production communautaire, ces différences (par exemple, laprésentation ou la technique d'assemblage du briquet) n'affectent
pas les caractéristiques et les propriétés fondamentales du pro-
duit. Les briquets jetables avec pierre produits et vendus par l'in-dustrie communautaire et ceux importés des trois pays concernésdoivent donc être considérés comme des produits similaires.
(19)En conséquence, il est conclu que les briquets jetables avec pierreproduits et vendus dans la Communauté, ainsi que ceux produitset vendus en Thaïlande, aux Philippines et au Mexique et ceuxexportés vers la Communauté par ces trois pays doivent êtreconsidérés comme des «produits similaires» au sens de l'article1
erparagraphe 4 du règlement antidumping de base.
C.DUMPING
1.Valeur normale
a)Thaïlande
(20)Un exportateur thaïlandais ayant coopéré, dont les exportations
ont représenté la quasi-totalité des importations communautaires
totales en provenance de Thaïlande au cours de la période d'en-
quête, a vendu des briquets jetables avec pierre sur son marchéintérieur. Pour deux modèles, la valeur normale a été fondée surles prix de vente sur le marché intérieur puisqu'il est apparu,après exclusion des ventes non bénéficiaires conformément aux
dispositions de l'article 2 paragraphe 4 du règlement antidumping
de base, que les ventes bénéficiaires résiduelles des modèlescomparables représentaient au moins 5 % du volume des ventesdes modèles concernés dans la Communauté. Pour un troisièmemodèle, en l'absence de ventes bénéficiaires suffisantes d'unmodèle comparable, la valeur normale a été construite sur la base
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des coûts de production de la société, de ses frais de vente,
dépenses administratives et autres frais généraux et de ses bénéfi-ces. Ces deux derniers éléments ont été établis sur la base des
ventes bénéficiaires susmentionnées.
(21)Pour l'autre exportateur thaïlandais, aucune détermination de
dumping n'a pu être effectuée, la société ayant cessé d'exporteren 1992.
b)Mexique
(22)Le seul exportateur mexicain ayant coopéré, dont les exportations
ont représenté la quasi-totalité des importations communautaires
totales en provenance du Mexique au cours de la période d'en-quête, est entièrement tourné vers l'exportation, mais a néanmoinspu fournir des informations concernant les ventes du produitsimilaire sur son marché intérieur. En effet, une autre société dumême groupe produit et vend des briquets jetables avec pierre sur
le marché mexicain. Toutefois, il est apparu que les ventes en
question, qui sont les seules ventes du produit similaire effectuéessur le marché intérieur mexicain, ont été en partie effectuées àperte, les ventes bénéficiaires résiduelles représentant moins de5 % des quantités exportées vers la Communauté.
(23)En conséquence, la Commission a construit la valeur normalepour cet exportateur en ajoutant aux coûts de production de
chaque modèle exporté les frais de vente, dépenses administrati-
ves et autres frais généraux disponibles sur le marché intérieurmexicain, c'est-à-dire ceux de sa société liée vendant des briquetsjetables avec pierre au Mexique. En ce qui concerne le bénéfice,vu l'absence, dans ce pays, de ventes bénéficiaires représentativesde briquets jetables avec pierre et le manque de données fiables
concernant les ventes de la même catégorie générale de produit
dans ce pays, une solution de rechange raisonnable a dû êtrerecherchée.
(24)À cet effet, il a été examiné si la Thaïlande, pour laquelle desdonnées représentatives et fiables étaient disponibles, pouvaitêtre considérée comme un marché comparable au Mexique dansle secteur concerné et servir de référence adéquate pour la déter-
mination du bénéfice. Cet examen a permis de conclure que les
conditions prévalant sur les deux marchés étaient similaires. Enoutre, l'exportateur concerné a reconnu que la marge bénéficiaireréalisée en Thaïlande n'excédait pas celle normalement réaliséesur le marché mexicain dans le même secteur d'activité écono-mique. Par conséquent, aux fins de la construction de la valeur
normale pour chaque modèle exporté par l'exportateur mexicain
ayant coopéré, la marge bénéficiaire établie en Thaïlande a,conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 6 pointc) du règlement antidumping de base, été ajoutée aux montantssusmentionnés correspondant aux coûts de production et aux frais
de vente, dépenses administratives et autres frais généraux sur le
marché intérieur mexicain.
c)Philippines
(25)La comparaison entre les statistiques d'importation après exclu-
sion, sur la base des données disponibles, de certains briquets ne
relevant pas de la portée de l'enquête (voir, au considérant 16, les
observations concernant les briquets piézo-électriques), et desquantités signalées par les trois exportateurs philippins ayant coo-péré pour la période d'enquête a montré un degré de coopérationproche de 100 %.
(26)Aux Philippines, deux exportateurs (appartenant au mêmegroupe) ayant coopéré étaient entièrement tournés vers l'exporta-
tion. Le troisième exportateur ayant coopéré vendait sur son mar-
ché intérieur par l'intermédiaire d'une société de vente liée aucours de la période d'enquête. Cependant, cette dernière, devenuerécemment indépendante, a refusé de coopérer. Par conséquent,aucune information concernant les ventes du produit similaire (oude la même catégorie générale de produit) sur le marché philippin
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n'a pu être recueillie, et la valeur normale a dû être construite sur
la base des données disponibles.
(27)À cet effet, il a été examiné si la Thaïlande, pour laquelle desdonnées représentatives et fiables étaient disponibles, pouvaitêtre considérée comme un marché comparable aux Philippinesdans le secteur concerné et servir de référence adéquate pour la
détermination des frais de vente, dépenses administratives et
autres frais généraux et du bénéfice. Cet examen a permis deconclure que les conditions prévalant sur les deux marchésétaient similaires. En outre, les exportateurs concernés ont admisque les frais de vente, dépenses administratives et autres frais
généraux supportés et la marge bénéficiaire réalisée en Thaïlande
n'excédaient pas ceux habituellement constatés sur le marché phi-lippin dans le même secteur d'activité économique. Par consé-quent, aux fins de la construction de la valeur normale dans lecas des trois exportateurs philippins ayant coopéré, la Commis-sion a ajouté à leurs coûts respectifs de production pour chaque
modèle exporté, conformément aux dispositions de l'article 2
paragraphe 6 point c) du règlement antidumping de base, unmontant pour les frais de vente, dépenses administratives etautres frais généraux et pour le bénéfice sur la base des montantsrespectifs établis en Thaïlande.
2.Prix à l'exportation
(28)Pratiquement toutes les transactions d'exportation effectuées par
les exportateurs concernés au cours de la période d'enquête ont
été considérées (seuls quelques modèles vendus en quantité trèsrestreinte n'ont pas été pris en compte en accord avec les repré-sentants des sociétés concernées).
(29)Lorsque les ventes à l'exportation ont été effectuées directementà des importateurs indépendants, les prix à l'exportation ont étéétablis sur la base des prix effectivement payés ou à payer pourle produit vendu à l'exportation vers la Communauté.
(30)Lorsque les exportations ont été effectuées à des sociétés liéesayant importé le produit concerné dans la Communauté, les prixà l'exportation ont été déterminés sur la base des prix de revente
au premier acheteur indépendant, ajustés pour tenir compte de
tous les coûts supportés entre l'importation et la revente, ycompris les droits de douane et une marge bénéficiaire raison-nable (à savoir 5 %). Cette dernière a été établie sur la base de lamarge bénéficiaire considérée comme raisonnable dans ce secteurd'activité économique pour des importateurs indépendants.
Lorsque des ajustements de coûts pour tenir compte des frais de
vente, dépenses administratives et autres frais généraux desimportateurs ont été nécessaires pour construire les prix à l'expor-tation, ils ont généralement été opérés sur la base du chiffre d'af-faires, sauf dans les cas où les importateurs ont fourni des élé-ments de preuve suffisants pour justifier une autre méthode
d'ajustement. Ces ajustements ont inclus tous les frais généraux
de gestion et de vente liés aux ventes en question, qu'ils soientfinancés par l'exportateur ou par l'importateur lié. Les remises etles rabais accordés dans le cadre des ventes de l'importateur lié àdes acheteurs indépendants ont été pris en considération dans la
détermination des prix à l'exportation.
3.Comparaison
(31)La valeur normale moyenne pondérée par modèle, telle qu'établie
ci-dessus, a été comparée, à un niveau départ usine, au prix àl'exportation, sur une base moyenne pondérée dans le cas de laThaïlande et sur une base «transaction par transaction» dans lecas des Philippines et du Mexique. En effet, dans ce dernier cas,
le prix à l'exportation a dû être déterminé sur la base des prix de
revente au premier acheteur indépendant. Ces prix de revente etles prix à l'exportation construits correspondants ont montré desdifférences sensibles de configuration des prix entre les différentsacquéreurs, régions ou périodes, de telle sorte que l'ampleurréelle du dumping pratiqué n'aurait pas pu être mesurée si la
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méthode des prix moyens pondérés à l'exportation avait été utili-
sée.
(32)En ce qui concerne les différences affectant la comparabilité desprix, des ajustements ont été accordés, conformément à l'article 2paragraphe 10 du règlement antidumping de base, lorsque des
éléments de preuve satisfaisants ont été fournis à cette fin. Ces
ajustements portaient sur des différences de coûts concernant lestade commercial (calculés sur la base des frais de publicité sup-portés sur le marché intérieur mais non à l'exportation), le trans-port, l'assurance, la manutention, l'emballage et le crédit.
4.Marges de dumping
(33)L'examen des faits a révélé l'existence d'un dumping pour tous
les exportateurs ayant coopéré pour lesquels des déterminationsont pu être effectuées, les marges de dumping étant égales à ladifférence entre la valeur normale et le prix à l'exportationdûment ajusté.
(34)Les marges moyennes pondérées de dumping, exprimées en pour-centage du prix franco frontière communautaire, s'établissent
comme suit:
Thaïlande :
Thai Merry: 51,9 %;Mexique :
production de JMP Mexico et exportations par Scripto Tokai
Corp. USA: 27,1 %;
Philippines:
— production de Iwax Philippine Inc. et Iwahori Philippines
Inc., et exportations par Iwax Inc. Japan (marge de dumping
unique): 52,6 %;
— Swedish Match Philippines, Inc.: 36,7 %.
D.INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE
(35)L'enquête a confirmé que les producteurs communautaires à l'ori-
gine de la plainte, représentés par la fédération des fabricantseuropéens de briquets (au nom desquels la demande de réexamenintermédiaire concernant les importations thaïlandaises avait étédéposée) ou agissant séparément dans deux groupes distincts
(l'un ayant déposé la plainte concernant les importations originai-
res des Philippines et l'autre la plainte concernant les importa-tions originaires du Mexique), représentaient dans tous les casune proportion majeure de la production communautaire totaledu produit similaire.
(36)Au cours de l'enquête effectuée en ce qui concerne les sociétéssusmentionnées, il s'est avéré que deux producteurs ou groupes
de producteurs, à savoir Tokai Seiki GmbH et l'une de ses filiales
de vente dans la Communauté, ainsi que les sociétés appartenantau groupe Swedish Match, étaient liés respectivement au seulexportateur mexicain et à un exportateur philippin et importaientégalement le produit faisant l'objet d'un dumping des paysconcernés.
Dans ces circonstances, la Commission a examiné si, à la lumière
des dispositions de l'article 4 paragraphe 1 point a) du règlementantidumping de base, ces sociétés devaient être exclues de l'«in-dustrie communautaire». À cet égard, il convient de rappeler quel'article 4 paragraphe 1 point a) ne prévoit pas l'exclusion auto-
matique des producteurs qui sont liés à des exportateurs et/ou qui
importent eux-mêmes les produits faisant l'objet d'un dumping,mais oblige plutôt la Commission à examiner au cas par cas sil'exclusion d'un producteur dans cette situation est justifiée.
(37)En ce qui concerne Tokai Seiki GmbH, il convient tout d'abordde noter que cette société avait clairement indiqué qu'elle soute-nait uniquement l'action à l'encontre des Philippines et de la Thaï-lande et que sa coopération comme producteur communautaire
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potentiel se limitait aux enquêtes concernant ces deux pays.
Ensuite, l'enquête a montré que ce producteur était non seulementlié au seul exportateur mexicain, mais était aussi responsable
d'une très grande proportion des importations totales dans la
Communauté de briquets jetables avec pierre déclarés commeétant originaires du Mexique.
À cet égard, il faut rappeler que les enquêtes concernant les
importations mexicaines et philippines ont été effectuées dans lecadre d'une procédure unique (voir considérant 5) et qu'une éva-
luation cumulative de l'effet des importations faisant l'objet d'un
dumping en provenance de Thaïlande, des Philippines et duMexique a été jugée justifiée (voir considérants 40 à 44). Dans cecontexte, il n'a pas été jugé approprié de prendre en compte lasituation de Tokai Seiki GmbH dans l'évaluation globale du pré-
judice. En effet, étant donné l'importance des importations mexi-
caines en question, les résultats n'auraient pas été fiables. Enconséquence, l'exclusion de Tokai Seiki GmbH de l'«industriecommunautaire» a été jugée appropriée.
(38)En ce qui concerne les sociétés appartenant au groupe SwedishMatch, qui sont liées à l'exportateur philippin Swedish MatchPhilippines Inc., il est apparu approprié de déterminer si cessociétés (qui faisaient partie des plaignants dans les trois cas etont pleinement coopéré aux trois enquêtes) étaient principalementdes producteurs ayant une activité additionnelle d'importation
uniquement en complément de leur production communautaire
ou s'il s'agissait d'importateurs fabriquant une production addi-tionnelle relativement limitée dans la Communauté.
L'enquête a montré que l'activité d'importation des sociétés
appartenant au groupe Swedish Match en ce qui concerne le pro-duit en question originaire des Philippines était extrêmement
limitée, ce qui prouve que leurs principales opérations relatives
au produit concerné sont bien restées dans la Communauté. Enconséquence, il a été jugé approprié de maintenir les sociétésconcernées dans l'«industrie communautaire».
(39)Les conclusions concernant le préjudice, exposées ci-dessous,reposent donc sur les informations présentées par les sociétésayant coopéré autres que Tokai Seiki GmbH, à savoir les produc-teurs appartenant au groupe Bic et au groupe Swedish Matchainsi que la société espagnole Flamagas.
E.PRÉJUDICE
1.Cumul
(40)Le règlement antidumping de base exige, comme conditions pré-
alables au cumul, que les pays concernés fassent simultanément
l'objet d'enquêtes, que la marge de dumping établie en relationavec les importations en provenance de chaque pays soit supéri-eure au niveau de minimis (c'est-à-dire supérieure à 2 %) et que
le volume des importations en provenance de chaque pays ne soit
pas négligeable. Lorsque ces conditions sont réunies, les condi-
tions de concurrence doivent ensuite être examinées pour déter-miner, notamment, si les produits importés originaires des paysconcernés sont interchangeables, sont vendus à des niveaux deprix similaires, disposent de circuits de distribution communs ousimilaires et sont simultanément présents sur les mêmes marchés
géographiques.
(41)À cet égard, il convient de noter que les briquets jetables avec
pierre exportés de chacun des trois pays concernés font simulta-
nément l'objet d'enquêtes qui ont établi des marges de dumping
allant de 27,1 % à 52,6 %. En outre, aucun des pays exportateursconcernés n'a fourni à la Communauté de quantités représentantune part de marché inférieure à 1 %, qui aurait dès lors pu êtreconsidérée comme négligeable.
En ce qui concerne les conditions de concurrence, les produits
importés originaires des trois pays concernés se sont avérés être
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interchangeables, être vendus à des niveaux de prix similaires,
disposer de circuits de distribution similaires et être simultané-ment présents sur les mêmes marchés géographiques.
Dans ce contexte, les arguments suivants ont été soulevés par les
parties intéressées.
(42)Les deux producteurs philippins liés ont contesté le cumul dansle cas des importations philippines et mexicaines en invoquant lefait que les différences de volume et d'évolution des importations
entre ces deux pays allaient à l'encontre de la conclusion susmen-
tionnée, à savoir que les briquets jetables avec pierre philippinset mexicains se concurrençaient dans des conditions similairessur le marché de la Communauté.
À l'appui de cette affirmation, ils ont fait valoir que le taux d'ac-
croissement réel des importations philippines n'était, de loin, pasaussi élevé que celui des importations mexicaines et que cettedifférence était de nature à justifier une évaluation distincte del'incidence des importations concernées sur le marché de laCommunauté. Des informations ont été fournies montrant que la
progression réelle des importations philippines était moins mar-
quée que celle signalée par Eurostat. Il a également été fait réfé-rence à une affaire antérieure(
1) où la Commission avait décidé
de ne pas cumuler les importations en provenance de Corée et deChine parce que l'enquête avait montré des «tendances diamétra-
lement opposées» en ce qui concerne le volume des importations
et la part de marché ainsi que des différences très nettes entre lespolitiques de prix respectives de ces deux pays.
Cependant, même si la progression des importations philippines
(correspondant à une augmentation de la part de marché de 2 %
en 1990 à 3,3 % en 1994) est moins nette que celle enregistréedans le cas des importations mexicaines, qui étaient au départplus faibles (leur part de marché est passée de 0,1 % en 1990 à9,2 % en 1994), il faut préciser que les deux pays ont acquis unepart de marché importante au cours de la période d'enquête et
que les prix de ces exportations étaient de loin inférieurs aux prix
de l'industrie communautaire. En outre, il est intéressant de noterque les importations philippines et mexicaines ont augmenté entermes absolus ainsi qu'en termes de part de marché et que lesniveaux de sous-cotation des prix pratiqués étaient très similaires.
Il a donc été considéré que la situation respective des importa-
tions philippines et mexicaines sur le marché de la Communauténe différait pas suffisamment pour conclure que les conditions deconcurrence entre les briquets philippins et les briquets mexicainsétaient différentes. En conséquence, la demande susvisée n'a pu
être admise.
(43)Le représentant d'un des exportateurs thaïlandais a également fait
valoir que l'évaluation du préjudice causé par les importationsthaïlandaises ne devait pas être cumulée avec celle du préjudiceimputable aux importations mexicaines et/ou philippines. Selonlui, même si l'article 3 paragraphe 4 du règlement antidumpingde base autorise le cumul en cas d'enquêtes simultanées, le cumul
des importations thaïlandaises, qui font l'objet d'un réexamen
intermédiaire, avec les importations mexicaines et/ou philippinesest inapproprié du fait que les règles de droit (et les évaluationsjuridiques correspondantes) s'appliquant à ce réexamen sont dif-férentes de celles applicables à une nouvelle procédure.
En ce qui concerne le caractère éventuellement approprié d'une
évaluation globale de l'incidence d'importations déjà soumises à
(1) Règlement (CEE) no763/90 de la Commission, du 26 mars 1990, instituant
un droit antidumping provisoire sur les importations de carbure de tungstène
et de carbure de tungstène fondu originaires de la république populaire de
Chine et portant clôture de la procédure concernant les importations de ces
produits originaires de la république de Corée (JO noL 83 du 30. 3. 1990, p.
33).
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des mesures et d'importations faisant l'objet d'une première
enquête, il est considéré que, puisque le règlement antidumpingde base n'exclut pas cette méthode, notamment lorsqu'il a été pro-
cédé à une détermination complète du préjudice, toute décision
en la matière doit être prise pour chaque cas en fonction de sonbien-fondé, c'est-à-dire en examinant l'incidence du comporte-ment respectif des pays exportateurs concernés.
À cet égard, il convient de noter que les mesures antidumping
applicables aux importations thaïlandaises n'ont pas empêché ce
pays exportateur, après le retrait par le principal exportateur thaï-
landais de son engagement en 1993, d'avoir encore recours audumping préjudiciable, la Thaïlande semblant dès lors avoiradopté un comportement très similaire à celui des Philippines etdu Mexique.
Cette similitude de comportement signifie que, malgré les mesu-
res en vigueur (susceptibles d'être devenues, ipso facto , insuffi-
santes pour contrebalancer le dumping préjudiciable), les impor-tations du pays faisant l'objet du réexamen ont pu contribuer, aumême titre que les importations en provenance des pays soumis àla nouvelle procédure, à tout préjudice pouvant s'avérer impu-table aux importations à prix de dumping objet de la présente
enquête.
(44)Par conséquent, il a été considéré que la similitude de comporte-
ment entre les trois pays exportateurs concernés (rendant dès lorsimpossible une évaluation séparée de leur contribution respective
au préjudice) et le fait que les critères susmentionnés concernant
les conditions de concurrence sont remplis étaient de nature à jus-tifier le cumul.
Cette approche a été critiquée par les autorités thaïlandaises qui
ont allégué qu'elle risquait de créer une certaine confusion entrela question de savoir s'il faut instituer des droits antidumping
dans le contexte d'une nouvelle procédure, c'est-à-dire à l'égard
des importations philippines et mexicaines, et la question dis-tincte (correspondant à des règles de droit prétendument plusstrictes) de savoir s'il faut maintenir les droits existants à l'égarddes importations thaïlandaises (en les modifiant, dans le contexted'un réexamen intermédiaire portant également sur les circonstan-
ces à examiner dans le cadre d'un réexamen au titre de l'expira-
tion des mesures).
Ce point de vue n'a pu être accepté, notamment parce que l'argu-
ment des autorités thaïlandaises selon lequel les critères de préju-dice applicables aux réexamens du type en question seraient plusstricts que ceux applicables aux nouvelles procédures ne semble
pas correct, compte tenu particulièrement des dispositions combi-
nées des articles 3 et 11 du règlement antidumping de base. Eneffet, dans le contexte d'un réexamen du type en question, les ins-titutions doivent tenir compte du fait que les mesures en vigueurpeuvent avoir limité les effets préjudiciables des importations fai-sant l'objet d'un dumping en cours d'examen. Celles-ci peuvent
soit être restées préjudiciables, soient être devenues telles qu'elles
justifient la conclusion selon laquelle le préjudice risque de réap-paraître en l'absence de mesures.
Sur la base de toutes les considérations susmentionnées, l'intérêt
d'une évaluation cumulative de l'effet similaire et simultané desimportations faisant l'objet d'un dumping en provenance des trois
pays concernés est donc confirmé.
2.Consommation communautaire totale
(45)Pour calculer la consommation apparente totale du produit en
question sur le marché de la Communauté, les ventes des produc-
teurs communautaires de briquets jetables avec pierre, dans laCommunauté, ont été ajoutées aux importations totales à destina-tion de la Communauté, déclarées sous le code NC 9613 10 00 (àl'exclusion toutefois, en ce qui concerne les Philippines, des bri-quets piézo-électriques jetables, sur la base de données fiables
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fournies pendant l'enquête). Sur cette base, la consommation
apparente totale de briquets jetables avec pierre a augmenté de21 % entre 1990 et 1994.
(46)Cette augmentation doit toutefois être nuancée. En effet, lesimportateurs (qui prévoyaient un accroissement du droit anti-dumping sur les briquets jetables avec pierre originaires deChine) en ont importé de grandes quantités de la républiquepopulaire de Chine à la fin de 1994. Une partie de ces importa-tions (environ 65 millions d'unités), qui n'a pas pu être mise sur
le marché avant 1995, a été gardée en stock, et cette situation a
artificiellement gonflé la consommation apparente totale en 1994.
Aussi, afin d'évaluer le taux d'accroissement réel de la consom-
mation communautaire, la Commission a estimé que la part des
importations chinoises dédouanées en 1994 (s'élevant au total à176,7 millions d'unités) susceptibles d'avoir été revendues (parles importateurs aux grossistes ou aux détaillants) pendant lamême année s'est élevée à environ 110 millions d'unités. Surcette base, l'augmentation de la consommation totale est de 11 %
(au lieu de 21 %). Ce taux d'accroissement semble raisonnable-
ment refléter la tendance réelle de la consommation communau-taire.
3.Facteurs concernant les importations faisant l'objet d'un dumping
a)Tauxd'accroissement desimportations
(47)Le taux d'accroissement global des importations en provenance
des pays concernés s'est avéré très élevé (supérieur à 280 %). Eneffet, entre 1990 et 1994, les quantités ont:
— été multipliées par plus de 120 dans le cas du Mexique (mal-
gré, il est vrai, leur faible importance au départ),
— augmenté de plus de 95 % dans le cas des Philippines,— augmenté de 18 % dans le cas de la Thaïlande. Dans le
contexte d'un réexamen, un tel taux d'accroissement reste
important, d'autant qu'il est probable que l'institution demesures antidumping en 1991 et leur modification en 1994aient eu une incidence sur le taux d'accroissement des impor-tations thaïlandaises, même si elle a été limitée par la diminu-
tion des prix de vente thaïlandais après le retrait de l'engage-
ment du principal exportateur thaïlandais.
b)Partdemarché
(48)Les importations en provenance des trois pays concernés ont,
entre 1990 et 1994, gagné 10 % du marché de la Communauté duproduit en question (leur part de marché étant en effet passée de4,6 % à 15 %). Dans le même temps, sur un marché en accroisse-ment, les producteurs communautaires ont perdu une part sub-
stantielle du marché, de 57,3 % en 1990 à 48,6 % en 1994, soit
une baisse de plus de 8,5 %. Cela signifie que, globalement, laposition des autres pays tiers a également été légèrement érodée(un examen plus détaillé a toutefois montré, comme indiqué auconsidérant 70, que la république populaire de Chine a sensible-ment augmenté sa part du marché de la Communauté au détri-
ment des pays exportateurs autres que ceux soumis aux présentes
enquêtes).
c)Prixdesimportations
(49)Pour la comparaison des modèles, comme dans toutes les enquê-
tes précédentes concernant les briquets jetables avec pierre, il aété jugé approprié que seuls les briquets contenant une quantitéégale ou presque de gaz et produisant donc un nombre similaired'allumages soient pris comme base pour la détermination de la
sous-cotation.
(50)Lorsque les ventes ont été effectuées à des importateurs indépen-
dants, la comparaison a été faite entre le prix caf à l'importation,après dédouanement et au niveau client, et le prix de vente dansla Communauté des producteurs communautaires au même stadecommercial. Lorsque les ventes ont été effectuées à un importa-
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teur lié, la comparaison des prix a été faite sur la base des ventes
au premier client indépendant.
Le niveau moyen de la sous-cotation des prix, exprimé en pour-
centage du prix moyen de l'industrie communautaire, s'est avéré
supérieur à 30 % dans tous les cas sauf un (à savoir la société
philippine liée au groupe Swedish Match, dont les exportationsvers la Communauté, dans des quantités extrêmement limitées,ne peuvent pas être considérées comme représentatives desexportations philippines de briquets jetables avec pierre). Celasignifie que les prix des briquets jetables avec pierre importés des
pays concernés étaient sensiblement inférieurs aux prix pratiqués
par les producteurs communautaires au cours de la période d'en-quête.
4.Situation de l'industrie communautaire
a)Généralités
(51)Le marché des briquets est très sensible aux prix. Pour pouvoir
vendre ou conserver leur part de marché, les nombreux produc-teurs et acheteurs sur le marché tendent à ajuster leurs prix auplus bas niveau. Cela signifie que, face aux importations à bas
prix faisant l'objet d'un dumping, l'industrie communautaire est
soit obligée d'abaisser ses prix pour essayer de maintenir sa partde marché, son niveau de production et son utilisation des capaci-tés, soit amenée à perdre sa part de marché si elle maintient sesprix.
b)Capacités,productionetventes
(52)Entre 1990 et la période d'enquête, les capacités sont restées sta-
bles alors que la production a très peu augmenté. Les ventes ontun peu augmenté en volume et très légèrement en valeur.
c)Partdemarché
(53)La part de marché de l'industrie communautaire est tombée de
57,3 % en 1990 à 48,6 % au cours de la période d'enquête.
d)Prix
(54)Les prix ont en moyenne légèrement augmenté jusqu'en 1992 et
ensuite quelque peu diminué. Il convient à cet égard de noterque, pour essayer de conserver sa part de marché, l'industriecommunautaire a, au cours de la période examinée, vendu desquantités croissantes de produits présentant des caractéristiques
de fabrication spéciales (par exemple, des briquets comportant
des décorations appliquées ou imprimées, qui auraient normale-ment justifié des niveaux de prix plus élevés que ceux des bri-quets «ordinaires»). L'enquête a ainsi montré que ces niveaux deprix plus élevés, qui auraient normalement dû être associés à desproduits plus sophistiqués, n'ont pas pu être maintenus, ce qui a
eu une incidence sur la rentabilité de l'industrie communautaire.
e)Rentabilité
(55)La rentabilité moyenne des ventes du produit similaire par l'in-
dustrie communautaire, qui était négative en 1990, s'est améliorée
et est devenue tout juste positive en 1991. Elle s'est à nouveau
détériorée, mais est restée positive en 1992. En 1993, la rentabi-lité moyenne était de nouveau négative. Au cours de la périoded'enquête, le prix de vente moyen était légèrement supérieur aucoût moyen de production.
f)Emploi
(56)Pour diminuer ses coûts, l'industrie communautaire a continué de
réduire sa main-d'œuvre (une baisse de 8 % entre 1990 et 1993 aété en partie compensée en 1994, la main-d'œuvre restant toute-fois, en 1994, inférieure de 4 % au niveau de 1990).
5.Conclusion concernant le préjudice
(57)Les prix des importations ont été de loin inférieurs au prix moyen
de l'industrie communautaire, à savoir de plus de 30 % (à l'excep-tion de la société philippine liée à un producteur communautaire
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dont les exportations étaient trop limitées pour être considérées
comme représentatives des exportations philippines).
(58)Le préjudice causé à l'industrie communautaire au cours de lapériode examinée s'est principalement traduit comme suit:
— baisse de la part de marché: les producteurs communautaires
ont perdu une part de 8,5 % entre 1990 et 1994 (voire de 15 %
si l'on compare 1994 à 1992). Leurs ventes, en volume, étantrestées stables, cela signifie que les producteurs communau-taires n'ont absolument pas été en mesure de profiter de l'ex-pansion du marché,
— rentabilité insuffisante: la rentabilité globale de l'industrie
communautaire est restée très faible (particulièrement dans lecas d'une industrie exigeant des investissements substantielsen matière d'innovation). Cela résulte du fait que ses prix, for-
tement sous-cotés, n'ont pu être augmentés, même légère-
ment, au cours des cinq dernières années (même si la part desproduits présentant des caractéristiques spéciales, normale-ment plus coûteux, s'est accrue). Si les producteurs commu-nautaires continuent d'avoir un niveau de rentabilité aussi
faible qu'en 1994, leur situation ne sera plus supportable.
Cela crée un risque sérieux de voir ceux-ci, dans un avenirrelativement proche, délocaliser leur production en dehors dela Communauté.
(59)En résumé, l'industrie communautaire, qui semblait se remettre
des effets du dumping pratiqué dans le passé, est toujours dans
une situation financière et commerciale très précaire et, sur cettebase, il est conclu qu'elle a subi des effets dommageables et unpréjudice suffisant pour être considéré comme important.
F.CAUSALITÉ DU PRÉJUDICE
(60)Afin de déterminer si le préjudice subi par l'industrie communau-
taire a été causé par les importations thaïlandaises, mexicaines et
philippines faisant l'objet d'un dumping et si d'autres facteurs ontcausé ou contribué à causer ce préjudice, les éléments suivantsont été examinés.
1.Effet des importations faisant l'objet d'un dumping
(61)Il ressort de l'examen des effets des importations faisant l'objet
d'un dumping que l'augmentation du volume et la diminution desprix de ces importations ont coïncidé avec la perte de part demarché et la détérioration de la situation financière de l'industriecommunautaire.
(62)En effet, entre 1990 et la période d'enquête, la part de marchédétenue par les importations faisant l'objet d'un dumping en pro-venance des trois pays concernés a sensiblement augmenté, àsavoir de 4,6 % à 15 %, ce qui représente une hausse de plus de10 % de la consommation totale, alors que la part de marché del'industrie communautaire a diminué de plus de 8,5 % de la
consommation communautaire totale. En outre, au cours de la
période d'enquête, les prix des briquets jetables avec pierreimportés de Thaïlande, des Philippines et du Mexique étaient lar-gement inférieurs aux prix pratiqués par les producteurs commu-nautaires (en moyenne de plus de 30 %).
Le marché en question étant, comme expliqué au considérant 51,
très sensible aux prix, il est clair que cette importante sous-cota-
tion des prix par les importations thaïlandaises, philippines et
mexicaines faisant l'objet d'un dumping et l'augmentation de leurpart de marché qui en a résulté ont sensiblement affecté l'indus-trie communautaire, d'autant plus que les produits importés ontété vendus par les mêmes circuits de vente et aux mêmes clientsque ceux de l'industrie communautaire.
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2.Effet d'autres facteurs
a)Volumeetprixdesimportationsnonvenduesendumping
(63)Il est apparu que les importations en provenance de pays tiers
autres que ceux soumis aux mesures antidumping ou aux présen-
tes enquêtes ont augmenté de 34 % entre 1990 et 1994. Toutefois,
cette augmentation n'est pas très importante en termes de part demarché (de 10 % en 1990 à 11,3 % en 1994).
(64)Quant aux niveaux des prix de ces importations, il convient de
souligner que les données d'Eurostat, qui portent sur une variété
de briquets différents, ne peuvent pas être considérées commeune base appropriée pour établir des prix unitaires exacts. Detoute façon, aucun élément de preuve dûment établi montrant queles niveaux des prix réels de ces importations étaient sensible-
ment inférieurs aux prix de l'industrie communautaire n'a été pré-
senté par l'une ou l'autre partie intéressée.
b)Évolutiondelademandeetconfigurationdelaconsommation
(65)Comme indiqué aux considérants 45 et 46, aucune contraction de
la demande ni autre modification négative de la configuration dela consommation ne s'est produite au cours de la période exami-née.
c)Pratiques commerciales des producteurs communautaires et autres, et
concurrenceentreeux
(66)Aucun élément de preuve concernant l'existence de pratiques
commerciales restrictives de pays tiers susceptibles d'avoir causéun préjudice à l'industrie communautaire n'a été présenté. En cequi concerne la concurrence entre les producteurs d'autres paystiers et les producteurs communautaires, aucun autre cas que
celui des importations chinoises, examiné ci-dessous, n'a semblé
justifier une attention particulière.
d)Développements technologiques, résultats d'exportation et producti-
vitédel'industrie communautaire
(67)La capacité de l'industrie communautaire de suivre, voire de
dépasser, ses concurrents en ce qui concerne les développements
technologiques n'est pas mise en cause (les producteurs commu-
nautaires ont en effet déposé plusieurs brevets de valeur concer-nant la fabrication de briquets jetables avec pierre).
(68)La capacité concurrentielle de l'industrie communautaire sur lesmarchés d'exportation extracommunautaires est également claire-ment établie (les ventes des producteurs communautaires de bri-quets jetables avec pierre dans les pays tiers ont augmenté de14 % entre 1990 et 1994).
(69)Il en va de même pour la productivité de l'industrie communau-taire par travailleur, qui s'est légèrement améliorée entre 1990 et1994.
e)Incidenced'autres importationsvenduesàdesprixdedumping
(70)Il s'est avéré que le cas de la république populaire de Chine méri-
tait une attention particulière dans ce contexte. Il semble que ce
pays ait en effet sensiblement augmenté sa part du marché
communautaire des briquets au cours de la période allant de 1990à 1994. Les quantités exportées de la république populaire deChine vers la Communauté étaient très importantes et les prix fai-saient non seulement l'objet d'un dumping mais étaient aussi trèsbas. Par le règlement (CE) n
o1006/95 du Conseil(1), le droit anti-
dumping applicable à ces importations a été relevé.
Tous les exportateurs ayant coopéré ont fait valoir qu'ils ont été
obligés de suivre la tendance imposée par les Chinois pour conti-nuer à vendre. Bien que cet argument ne soit pas totalementinfondé, il est considéré que le fait que la république populaire deChine soit devenue l'un des principaux acteurs sur le marché (en
(1)J O noL 101 du 4. 5. 1995, p. 38.
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ayant, en grande partie, recours à des pratiques de dumping) ne
permet pas de dégager d'autres pays exportateurs, fournissant desquantités loin d'être négligeables, de leur responsabilité en
matière de dumping préjudiciable.
En outre, cela n'enlève rien au fait que la forte concurrence des
importations à bas prix faisant l'objet d'un dumping en prove-
nance de Thaïlande, des Philippines et du Mexique ait sensible-
ment contribué à la pression à la baisse exercée sur les prix desbriquets jetables avec pierre dans la Communauté.
3.Conclusion concernant le lien de causalité
(71)Nonobstant le fait qu'un autre facteur, à savoir les importations
faisant l'objet d'un dumping en provenance de la républiquepopulaire de Chine, ait pu avoir eu une incidence négative surl'industrie communautaire, il est considéré que les importationsfaisant l'objet d'un dumping en provenance de Thaïlande, des Phi-
lippines et du Mexique ont causé à elles seules un préjudice
important à l'industrie communautaire. Cette conclusion reposesur les différents éléments exposés ci-dessus et, particulièrement,le niveau de sous-cotation des prix et les quantités en cause, quiont donné lieu à une forte pression à la baisse sur les prix.
G.CONTINUATION OU RÉAPPARITION DU DUMPING ET DU
PRÉJUDICE (THAÏLANDE)
(72)Comme expliqué au considérant 4, du fait que le réexamen inter-
médiaire concernant les importations originaires de Thaïlande ris-
quait de ne pas être terminé avant la fin de la période de cinq ansprévue pour l'application des mesures concernées, il a égalementcouvert les circonstances à prendre en considération dans le cadred'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, spécifié àl'article 11 paragraphe 2 du règlement antidumping de base.
(73)Au cours de cet examen dont le but était de déterminer, dans l'hy-
pothèse où les mesures à l'encontre de la Thaïlande viendraient à
expiration, si cette expiration «favoriserait la continuation ou laréapparition du dumping et du préjudice», les éléments suivantsse sont avérés pertinents:
— comme, même avant toute expiration prévisible, les importa-
tions thaïlandaises concernées ont continué à faire l'objet de
pratiques de dumping (qui plus est à un niveau supérieur àcelui initialement établi), il est considéré comme très peu pro-bable que l'expiration des mesures puisse donner lieu à la dis-parition du dumping, voire même coïncider avec celle-ci,
— de la même manière, en ce qui concerne l'analyse du préju-
dice, il convient de noter que, s'il n'avait pas été conclu à la
nécessité du cumul et si les importations thaïlandaisesavaient, par conséquent, été examinées isolément, celles-ci seseraient de toute façon avérées préjudiciables, de telle sortequ'une augmentation du niveau du droit antidumping appli-
cable aurait été justifiée (eu égard aux résultats de l'enquête
quant au volume et aux prix de ces importations). Cetteconclusion, établie en tenant compte de l'existence et duniveau des mesures actuelles, ne pourrait qu'être renforcéedans l'éventualité de leur expiration.
(74)En conséquence, il est considéré que, la continuation du dumpingpréjudiciable étant de nature à justifier la modification des mesu-
res existantes à l'encontre de la Thaïlande, il s'ensuit que leur
expiration risquerait de favoriser la continuation du dumping etdu préjudice et qu'elle ne devrait donc pas être autorisée.
H.INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
(75)Dans l'évaluation de l'intérêt pour la Communauté d'adopter des
mesures antidumping ou de modifier les mesures existantesconcernant les importations de briquets jetables avec pierre enprovenance des pays en cause, qui ont été effectuées à des prixde dumping et ont causé un préjudice à l'industrie communautaireconcernée, il a été tenu compte du point de vue de toutes les par-
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ties impliquées dans la procédure. Cet examen a été effectué en
vue de déterminer s'il existe des raisons impérieuses justifiant lanon-institution de mesures antidumping.
1.Industrie communautaire
(76)Si des mesures ne sont pas prises en ce qui concerne les importa-
tions mexicaines et philippines et si les mesures actuellementapplicables à la Thaïlande ne sont pas modifiées de façon à ceque les prix des briquets mexicains, philippins et thaïlandais aug-mentent de façon sensible, il est considéré que l'industrie commu-
nautaire devra à nouveau baisser ses prix ou verra sa part de mar-
ché baisser davantage. Dans les deux cas, sa situation financières'aggravera. Par conséquent, la production dans la Communauténe sera plus viable et pourrait devoir cesser, provoquant des per-tes d'emplois dans l'industrie même et dans les secteurs connexes.
En outre, les recettes nécessaires aux investissements dans la
recherche et le développement de produits conformes aux normes
de sécurité et aux techniques de production plus sophistiquées,qui sont vitales pour maintenir la compétitivité dans un secteurhautement concurrentiel, se verront considérablement réduites.En conséquence l'industrie communautaire n'aura, après une
période relativement courte de pertes continues, d'autre possibi-
lité que de se retirer de la production dans la Communauté.
Il est donc justifié d'offrir à l'industrie des briquets jetables, qui
jouit d'une longue tradition d'investissement et d'innovation dansla Communauté, une chance de survie en supprimant les effets dedistorsion du dumping et en garantissant ainsi l'emploi et les
investissements futurs.
2.Intérêt des consommateurs
(77)Aucune information concernant l'intérêt de la Communauté n'a
été reçue des organisations de consommateurs. Les briquets jeta-bles sont un produit peu coûteux qui, en général, est acheté sanspréférence particulière. Bien que les différences de prix semblentavoir un effet déterminant sur le choix des consommateurs entre
plusieurs briquets, le niveau absolu des prix ne semble pas
influencer la décision d'achat de ce type de produit jetable. Parconséquent, une majoration de prix au niveau de l'importateur,partiellement ou entièrement répercutée sur toute la chaîne dedistribution, ne devrait avoir aucune incidence sérieuse sur la
consommation totale de briquets jetables avec pierre.
Il convient également de souligner que, compte tenu de la marge
habituelle entre le prix caf à l'importation et le prix au détail, lachaîne de distribution des briquets devrait être en mesure d'absor-ber la plupart des conséquences, pour le consommateur, de lamajoration de prix qui résulterait des mesures antidumping. En
outre, il faut noter que les éventuelles majorations de prix n'au-
ront pas d'influence notoire sur le budget du consommateur,compte tenu du faible prix unitaire de cet article et du montanttrès limité consacré à cet achat par individu.
3.Conclusion
(78)Après avoir examiné les différents intérêts en jeu, il est conclu
qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'instituer des mesures
antidumping visant à éliminer les effets préjudiciables des impor-
tations faisant l'objet d'un dumping en question et que, inverse-ment, il n'existe aucune raison impérieuse justifiant de ne pas eninstituer.
En effet, l'absence de mesures pourrait signifier la disparition de
la production dans la Communauté et, par conséquent, la perte
d'emplois et d'investissements. La majoration de prix et le surcoûtrelativement limité en résultant pour le consommateur ne sau-raient être considérées comme présentant la même importanceque les coûts liés à la disparition totale d'une industrie commu-nautaire.
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I.MESURES ANTIDUMPING
1.Niveau d'élimination du préjudice
(79)Conformément aux dispositions applicables du règlement anti-
dumping de base, il a été examiné si les mesures devaient êtreinférieures aux marges de dumping établies, tout en restant suffi-santes pour éliminer le préjudice causé à l'industrie communau-
taire. Dans ce but, il a été considéré qu'il fallait comparer les prix
de vente de chaque exportateur à des importateurs indépendants,après dédouanement et au niveau «client» (ou, dans le cas deventes à un importateur lié, le prix de revente au premier clientindépendant) aux prix de vente établis au même stade commer-cial, reflétant le coût de production des producteurs communau-
taires ainsi qu'une marge bénéficiaire raisonnable.
(80)Dans ce but, il a été considéré que seuls les briquets contenant
une quantité égale ou presque de gaz et produisant donc un nom-bre similaire d'allumages devaient être pris en considération.Quant à la marge bénéficiaire considérée comme raisonnable, il aété examiné si celle utilisée dans la procédure précédente concer-
nant les briquets jetables avec pierre, à savoir 15 % du chiffre
d'affaires, était envisageable en l'absence des importationsconcernées faisant l'objet d'un dumping.
(81)À cet égard, il convient de rappeler que les importations faisantl'objet d'un dumping en provenance de la république populaire deChine ont également pu avoir une incidence négative sur l'indus-
trie communautaire au cours de la période examinée. En consé-
quence, afin de garantir la proportionnalité des mesures concer-nant les importations faisant l'objet d'un dumping en provenancedes trois pays en question, il a été jugé approprié et non déraison-nable de limiter à 10 % la marge bénéficiaire utilisée pour la pré-sente détermination du niveau d'élimination du préjudice. Cette
marge bénéficiaire limitée à 10 % a été considérée comme appro-
priée afin de tenir compte de l'autre facteur de préjudice qui peutavoir affecté la situation de l'industrie communautaire au coursde la période faisant l'objet du présent examen. Elle ne doit doncpas être interprétée comme une révision globale des conclusions
antérieures concernant la rentabilité raisonnable de l'industrie des
briquets.
(82)Les calculs du niveau d'élimination du préjudice effectués commeindiqué ci-dessus ont permis de constater que les marges moyen-nes de sous-cotation, exprimées en pourcentage du prix francofrontière communautaire, étaient plus élevées que les marges cor-
respondantes de dumping dans le cas de l'exportateur thaïlandais
Thai Merry ainsi que du producteur mexicain JMP (dont les pro-duits sont exportés par Scripto Tokai Corp. USA).
Pour les producteurs philippins ayant coopéré, les marges moyen-
nes de sous-cotation, exprimées en pourcentage du prix franco
frontière communautaire, se sont révélées inférieures aux margescorrespondantes de dumping, à savoir:
— production par Iwax Philippine Inc. et Iwahori Philippines
Inc., et exportation d'Iwax Inc. Japan (marge unique): 43 %,
— Swedish Match Philippines, Inc.: 17 %.
2.Cas de la société thaïlandaise Politop
(83)Comme mentionné ci-dessus, à la fin de l'enquête initiale concer-
nant la Thaïlande, la société Politop avait été soumise à un droitantidumping individuel fondé sur sa marge de dumping (à savoir5,8 %). Dans le cadre du présent réexamen, ce producteur a éga-lement coopéré, mais n'a pu fournir aucune donnée permettant decalculer de nouvelles marges de dumping et de préjudice. En
effet, ce producteur n'a exporté que de petites quantités vers la
Communauté en 1992 et n'a, depuis lors, plus exporté de briquetsjetables avec pierre vers la Communauté.
(84)Il ressort des documents examinés (notamment la correspondancecommerciale de la société) que cette situation résulte du refus dePolitop de vendre à des prix inférieurs à ses coûts. Faisant valoir
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que son comportement a toujours été équitable au cours des qua-
tre dernières années, Politop a demandé que l'éventuelle augmen-tation du droit résiduel applicable à la Thaïlande ne concerne pas
ses exportations vers la Communauté et a demandé à bénéficier
d'un droit nul ou, du moins, de continuer à se voir appliquer letaux actuel de 5,8 %.
(85)En recherchant une solution appropriée, il a été constaté que, dufait que Politop a entièrement cessé d'exporter vers la Commu-
nauté, les meilleures informations disponibles dans son cas ne
pouvaient pas être considérées comme étant la marge résiduellede dumping déterminée au cours de la période d'enquête.
(86)Dans ces circonstances, il s'est avéré que les meilleures informa-tions disponibles étaient les données de Politop fournies lors de
l'enquête antérieure. Il a donc été considéré que le maintien du
droit actuel applicable à Politop (5,8 %) constitue la solution laplus appropriée dans son cas particulier.
3.Engagements
(87)Ayant été informés des faits et considérations essentiels sur la
base desquels il était envisagé de recommander l'abrogation desmesures existantes concernant les importations thaïlandaises et
l'institution de droits antidumping définitifs concernant les impor-
tations originaires des trois pays concernés, un producteur thaï-landais, le seul producteur mexicain et deux producteurs philip-pins liés ont offert des engagements concernant leurs exportationsdu produit concerné vers la Communauté.
Après examen de ces offres, la Commission a jugé ces engage-
ments acceptables, puisqu'ils éliminent les effets préjudiciablesdu dumping, conformément à l'article 8 paragraphe 1 du règle-
ment antidumping de base. En outre, compte tenu notamment du
type de circuits de vente des exportations concernées (qui sontréalisées à destination soit de parties liées, soit d'importateursexclusifs dans la Communauté), il a été considéré que ces enga-gements pouvaient être contrôlés efficacement.
(88)La Commission a consulté le comité consultatif sur l'acceptationde ces engagements, et celui-ci n'a formulé aucune objection. Lesengagements offerts ont été acceptés par la décision 97/167/CEde la Commission(
1).
4.Droits individuels et droits résiduels
(89)Nonobstant l'acceptation des engagements offerts par certains
producteurs thaïlandais, mexicains et philippins:
— il convient d'abroger les mesures en vigueur concernant la
Thaïlande,
— il convient d'instituer des droits individuels concernant les
importations en provenance de la société thaïlandaise Politop(aux taux de 5,8 %, comme expliqué aux considérants 83 à86) et de la société philippine Swedish Match PhilippinesInc., qui n'a offert aucun engagement (au niveau de la margela plus basse mentionnée au considérant 82, à savoir 17 %),
— il convient d'instituer des droits résiduels sur les importations
du produit concerné originaires de Thaïlande, des Philippineset du Mexique, afin de consolider les engagements en évitant
leur contournement.
Compte tenu du degré de coopération de la part des trois pays
concernés (proche de 100 %), les droits résiduels définitifs
devraient être institués, pour chaque pays, au niveau établi pourla société ayant coopéré dont la marge de dumping est la plusélevée (c'est-à-dire sur la base de la marge de dumping de cettedernière ou, le cas échéant, de la marge d'élimination du préju-dice). Sur cette base, les droits résiduels devraient être fixés à
(1) Voir page 54 du présent Journal officiel.
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51,9 % dans le cas de la Thaïlande, à 43 % dans le cas des Philip-
pines et à 27,1 % dans le cas du Mexique,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no3433/91 est modifié comme suit:
1) à la fin de l'article 1erparagraphe 1, les termes «et de la Thaïlande»
sont supprimés;
2) l'article 1erparagraphe 2 point d) est supprimé.
Article 2
1. Il est institué des droits antidumping définitifs sur les importations
de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, relevant ducode NC ex 9613 10 00 (code Taric: 9613 10 00*10), originaires de
Thaïlande, des Philippines et du Mexique.
2. Le taux du droit applicable au prix net franco frontière commu-
nautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit:
a) 51,9 % pour les produits importés originaires de Thaïlande (code
additionnel Taric: 8900), à l'exception de ceux fabriqués et vendus à
l'exportation vers la Communauté par Politop Co. Ltd., Bangkok,
pour lesquels le taux est fixé à 5,8 % (code additionnel Taric: 8937);
b) 43 % pour les produits importés originaires des Philippines (code
additionnel Taric: 8900), à l'exception de ceux fabriqués et vendus à
l'exportation vers la Communauté par Swedish Match Philippines
Inc., Manille, pour lesquels le taux est fixé à 13 % (code additionnelTaric: 8938);
c) 27,1 % pour les produits importés originaires du Mexique (code
additionnel Taric: 8900).
3. a) Le droit visé au paragraphe 2 point a) ne s'applique pas aux bri-
quets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables fabriqués etvendus à l'exportation vers la Communauté par Thai Merry Co.Ltd., Samutsakorn (code additionnel Taric: 8542).
b) Le droit visé au paragraphe 2 point b) ne s'applique pas aux bri-
quets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables fabriquéspar Iwax Philippine Inc., Rosario, Cavite, ou Iwahori PhilippinesInc., Mariveles, Bataan, et vendus à l'exportation vers la Commu-nauté par eux-mêmes ou par Iwax Inc., Shizuoka, Japon (code
additionnel Taric: 8939).
c) Le droit visé au paragraphe 2 point c) ne s'applique pas aux bri-
quets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables fabriquéspar JMP Mexique, SA de CV, Tijuana, et vendus à l'exportation
vers la Communauté par Scripto Tokai Corp., Fontana, États-
Unis d'Amérique (code additionnel Taric: 8940).
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de
droits de douane sont applicables.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi-
cation auJournalofficiel desCommunautéseuropéennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.▼
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