1992L0012 — FR — 01.08.2000 — 003.001 — 1
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►B DIRECTIVE92/12/CEEDUCONSEIL
du25février1992
relativeaurégimegénéral,àladétention,àlacirculationetauxcontrôlesdesproduitssoumisà
accise
(JO L 76 du 23.3.1992, p. 1)
Modifiée par:
Journalofficiel
nopage date
►M1 Directive 92/108/CEE du Conseildu 14 décembre 1992 L 390 124 31.12.1992
►M2 Directive 94/74/CE du Conseildu 22 décembre 1994 L 365 46 31.12.1994
►M3 Directive 96/99/CE du Conseildu 30 décembre 1996 L 8 12 11.1.1997
►M4 Directive 2000/44/CE du Conseildu 30 juin 2000 L 161 82 1.7.2000
►M5 Directive 2000/47/CE du Conseil du 20 juillet 2000 L 193 73 29.7.2000
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DIRECTIVE92/12/CEEDUCONSEIL
du25février1992
relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux
contrôlesdesproduitssoumisàaccise
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 99,
vu la proposition de la Commission (
1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur
impliquent la libre circulation des marchandises, y compris celles
soumises aux droits d'accises;
considérant qu'il convient de définir le territoire sur lequel la présente
directive, ainsi que les directives portant sur les taux et les structures des
droits des produits soumis à accise, s'appliquent;
considérant que la notion de produits soumis à accise doit être définie;
que seules les marchandises qui sont traitées comme tels dans tous les
États membres peuvent faire l'objet de dispositions communautaires; queces produits peuvent faire l'objet d'autres impositions indirectes pour-suivant des finalités spécifiques; que le maintien ou l'introductiond'autres impositions indirectes ne doivent pas donner lieu à des
formalités liées au passage d'une frontière;
considérant que, pour assurer l'établissement et le fonctionnement du
marché intérieur, l'exigibilité des accises doit être identique dans tous les
États membres;
considérant que toute livraison, détention en vue de la livraison ou
affectation aux besoins d'un opérateur accomplissant de manière
indépendante une activité économique ou aux besoins d'un organismede droit public ayant lieu dans un État membre autre que celui de la miseà la consommation donne lieu à exigibilité de l'accise dans cet autre Étatmembre;
considérant que les produits soumis à accise qui sont acquis par les
particuliers pour leurs besoins propres et transportés par eux-mêmesdoivent être taxés dans l'État membre où ces produits sont acquis;
considérant que, pour établir que les produits soumis à accise ne sont pas
détenus à des fins personnelles mais à des fins commerciales, les États
membres doivent tenir compte d'un certain nombre de critères;
considérant que les produits soumis à accise achetés par des personnes
qui n'ont pas la qualité d'entrepositaire agréé, d'opérateur enregistré ou
non enregistré et qui sont expédiés ou transportés directement ouindirectement par le vendeur ou pour son compte propre doivent êtresoumis à l'accise de l'État membre de destination;
considérant que, afin d'assurer à terme la perception de la dette fiscale,
une surveillance doit pouvoir être effectuée dans les unités de productioncomme de détention; qu'un régime d'entrepôt, subordonné à un agrémentde la part des autorités compétentes, doit permettre d'assurer ces
contrôles;
considérant que le passage du territoire d'un État membre à un autre ne
peut pas donner lieu à un contrôle susceptible d'entraver la libre
circulation intracommunautaire; que les contraintes inhérentes àl'exigibilité imposent cependant de connaître les mouvement des1992L0012 — FR — 01.08.2000 — 003.001 — 2
(1)J O noC 322 du 21. 12. 1990, p. 1.
JO noC 45 du 20. 2. 1992, p. 10.
(2)J O noC 183 du 15. 7. 1991, p. 131.
(3)J O noC 169 du 18. 3. 1991, p. 25.
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produits soumis à accise; qu'ilconvient donc de prévoir un document
d'accompagnement pour ces produits;
considérant qu'il convient de fixer les obligations auxquelles doivent se
conformer les entrepositaires agréés ainsi que les opérateurs qui n'ontpas la qualité d'entrepositaire agréé;
considérant qu'ilconvient d'instaurer, afin d'assurer l a perception de
l'impôt aux taux fixés par les États membres, une procédure relative à lacirculation de ces produits en régime de suspension;
considérant que, à ce titre, ilconvient en premier l ieu que chaque envoi
puisse être aisément identifié; que sa situation doit pouvoir êtreimmédiatement connue au regard de la dette fiscale dont il est lesupport; qu'ilest donc nécessaire de prévoir à cette fin un document
d'accompagnement qui peut être administratif ou commercial; que le
document commercial utilisé doit contenir les éléments indispensablesfigurant sur le document administratif;
considérant qu'il convient d'expliciter la procédure par laquelle les
autorités fiscales des États membres sont informées par les opérateursdes livraisons expédiées ou reçues au moyen de ce documentd'acompagnement;
considérant, en outre, qu'il n'y a pas lieu d'utiliser le document
d'accompagnement lorsque les produits soumis à accise circulent souscouvert d'un régime douanier communautaire autre que la mise en librepratique ou sont placés dans une zone franche ou dans un entrepôt franc;
considérant qu'il convient également que, dans le cadre de dispositions
nationales, la perception de l'accise en cas d'infraction ou d'irrégularitésoit effectuée par l'État membre sur le territoire duquel a été commise
l'infraction ou l'irrégularité ou par l'État membre où elle a été constatée
ou, en cas de non-présentation dans l'État membre de destination, parl'État membre de départ;
considérant que les États membres peuvent prévoir que les produits mis
à la consommation sont munis de marques fiscales ou de marquesnationales de reconnaissance; que l'utilisation de ces marques ne doitentraîner aucune entrave dans les échanges intracommunautaires;
considérant que l'acquittement de l'accise dans l'État membre où a eu
lieu la mise à la consommation doit pouvoir donner lieu auremboursement de l'accise lorsque les produits ne sont pas destinés àêtre consommés dans cet État membre;
considérant qu'ilconvient de prévoir des exonérations résul tant d'accords
passés par les États membres avec d'autres États ou avec des organismesinternationaux;
considérant que, du fait de la suppression du principe de taxation à
l'importation dans les relations entre les États membres, les dispositionsrelatives aux exonérations et aux franchises à l'importation deviennentsans objet pour les relations entre les États membres; qu'il convient, dès
lors, de supprimer ces dispositions et d'adapter en conséquence les
directives concernées;
considérant qu'ilconvient d'instituer un comité des accises pour
examiner les dispositions communautaires nécessaires à la mise en
œuvre des dispositions en matière de droits d'accises;
considérant que, aux termes de l'article 1
erparagraphe 2 du règlement
relatif à la suppression des contrôles et formalités applicables aux
bagages à main et aux bagages de soute des personnes effectuant un volintracommunautaire ainsi qu'aux bagages des personnes effectuant unetraversée maritime intracommunautaire, ce règlement s'applique sanspréjudice des contrôles liés aux interdictions ou restrictions édictées par
les États membres, pour autant qu'elles soient compatibles avec les trois
traités instituant les Communautés européennes; que, dans ce contexte,les vérifications nécessaires au respect des restrictions quantitativesmentionnées à l'article 26 doivent être considérées comme des contrôlessusmentionnés et, comme tels, compatibles avec la législationcommunautaire;1992L0012 — FR — 01.08.2000 — 003.001 — 3
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considérant qu'une période de temps doit être mise à profit afin de
prendre les mesures nécessaires pour pallier à la fois les répercussionssociales dans les secteurs concernés et les difficultés régionales,
notamment dans les régions frontalières, qui pourraient naître du fait
de la suppression des taxations à l'importation et des exonérations àl'exportation pour les échanges entre les États membres; que, à cet effet,ilconvient d'autoriser l es États membres à exonérer, pour une périodes'achevant le 30 juin 1999, les produits livrés, dans les limites prévues,
par des comptoirs de vente hors taxes et ce dans le cadre du trafic, par
voie aérienne ou maritime, de voyageurs entre les États membres;
considérant qu'ilconvient de pouvoir dispenser l es petits producteurs de
vins de certaines obligations liées au régime général d'accise;
considérant enfin, qu'ilconvient de modifier l a directive 77/799/CEE du
Conseil, du 19 décembre 1977, concernant l'assistance mutuelle desautorités compétentes des États membres dans le domaine des impôtsdirects et de la taxe sur la valeur ajoutée (
1) aux fins d'étendre les
dispositions de cette directive aux droits d'accises,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
TITRE PREMIER
Dispositionsgénérales
Article premier
1. La présente directive fixe le régime des produits soumis à accise et
autres impositions indirectes frappant directement ou indirectement la
consommation de ces produits, à l'exclusion de la Taxe sur la valeur
ajoutée et des impositions établies par la Communauté.
2. Les dispositions particulières portant sur les structures et les taux
des droits des produits soumis à accise figurent dans des directivesspécifiques.
Article 2
1. La présente directive, ainsi que les directives mentionnées à
l'article 1
erparagraphe 2, sont d'application sur le territoire de la
Communauté telqu'ilest défini, pour chaque État membre, par l e traité
instituant la Communauté économique européenne et en particulier son
article 227, à l'exclusion des territoires nationaux suivants:
— pour la république fédérale d'Allemagne: l'île d'Helgoland et le
territoire de Büsingen,
— pour la République italienne: Livigno, Campione d'Italia et les eaux
italiennes du lac de Lugano,
— pour le royaume d'Espagne: Ceuta et Melilla.
2. Par dérogation au paragraphe 1, la présente directive ainsi que les
directives mentionnées à l'article 1erparagraphe 2 ne s'appliquent pas
aux îles Canaries. Toutefois, le royaume d'Espagne peut notifier, par unedéclaration, que ces directives s'appliquent à ces territoires pourl'ensemble ou certains des produits cités à l'article 3 paragraphe 1, àpartir du premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de cette
déclaration.
3. Par dérogation au paragraphe 1, la présente directive ainsi que les
directives mentionnées à l'article 1
erparagraphe 2 ne s'appliquent pas
aux départements d'outre-mer de la République française. Toutefois, laRépublique française peut notifier, par une déclaration, que ces
directives s'appliquent à ces territoires, sous réserve de mesures
d'adaptation à la situation d'ultra-périphéricité de ces territoires, à partirdu premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de la déclaration.1992L0012 — FR — 01.08.2000 — 003.001 — 4
(1)J O noL 336 du 27. 12. 1977, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 79/1070/CEE (JO noL 331 du 27. 12. 1979, p. 8).
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4. Les États membres prennent les mesures nécessaires en vue
d'assurer que les opérations effectuées en provenance ou à destination:
— de la principauté de Monaco sont traitées comme des opérations
effectuées en provenance ou à destination de la République
française,
— de Jungholz et Mittelberg (Kleines Walsertal) sont traitées comme
des opérations effectuées en provenance ou à destination de larépublique fédérale d'Allemagne,
— de l'île de Man sont traitées comme des opérations effectuées en
provenance ou à destination du Royaume-Uni de Grande-Bretagne etd'Irlande du Nord,
— de San Marino sont traitées comme des opérations effectuées en
provenance ou à destination de la République italienne.
5. Les dispositions de la présente directive ne font pas obstacle au
maintien en Grèce du statut spécifique accordé au mont Athos telqu'il
est garanti par l'article 105 de la constitution hellénique.
6. Si la Commission considère que les dispositions des paragraphes 1
à 4 ne sont plus justifiées, notamment sur le plan de la neutralité
concurrentielle, elle présente au Conseil les propositions appropriées.
Article 3
1. La présente directive est applicable, au niveau communautaire, aux
produits suivants tels que définis dans les directives y afférentes:
— les huiles minérales,
— l'alcool et les boissons alcooliques,
— les tabacs manufacturés.
2. Les produits mentionnés au paragraphe 1 peuvent faire l'objet
d'autres impositions indirectes poursuivant des finalités spécifiques, à
condition que ces impositions respectent les règles de taxation
applicables pour les besoins des accises ou de la taxe sur la valeurajoutée pour la détermination de la base d'imposition, le calcul,l'exigibilité et le contrôle de l'impôt.
3. Les États membres conservent la faculté d'introduire ou de
maintenir des impositions frappant des produits autres que ceuxmentionnés au paragraphe 1, à condition toutefois que ces impositionsne donnent pas lieu dans les échanges entre États membres à desformalités liées au passage d'une frontière.
Sous le respect de cette même condition, les États membres garderont
également la faculté d'appliquer des taxes sur les prestations de servicesn'ayant pas le caractère de taxes sur le chiffre d'affaires, y compris celles
en relation avec des produits soumis à accise.
Article 4
Aux fins de la présente directive, on entend par:
a)entrepositaire agréé: la personne physique ou morale autorisée par
les autorités compétentes d'un État membre, dans l'exercice de sa
profession, à produire, transformer, détenir, recevoir et expédier des
produits soumis à accise en suspension de droits d'accises dans unentrepôt fiscal;
b)entrepôt fiscal: tout lieu où sont produites, transformées, détenues,
reçues ou expédiées par l'entrepositaire agréé dans l'exercice de saprofession, en suspension de droits d'accises, des marchandisessoumises à accise sous certaines conditions fixées par les autorités
compétentes de l'État membre où est situé cet entrepôt fiscal;
c)régime suspensif: le régime fiscal applicable à la production, à la
transformation, à la détention et à la circulation des produits ensuspension de droits d'accises;
d)opérateur enregistré: la personne physique ou morale qui n'a pas la
qualité d'entrepositaire agréé, autorisée par les autorités compétentesd'un État membre à recevoir dans l'exercice de sa profession desproduits soumis à accise en suspension de droits d'accises en1992L0012 — FR — 01.08.2000 — 003.001 — 5
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provenance d'un autre État membre. Néanmoins cet opérateur ne peut
ni détenir ni expédier les produits en suspension de droits d'accises;
e)opérateurnonenregistré: la personne physique ou morale qui n'a pas
la qualité d'entrepositaire agréé, habilitée dans l'exercice de saprofession à recevoir à titre occasionneldes produits soumis à acciseen suspension de droits d'accises en provenance d'un autre Étatmembre. Cet opérateur ne peut ni détenir ni expédier les produits ensuspension de droits d'accises. L'opérateur non enregistré doit,
préalablement à l'expédition des marchandises, garantir le paiement
des droits d'accises auprès des autorités fiscales de l'État membre dedestination.
Article 5
1. Les produits visés à l'article 3 paragraphe 1 sont soumis à accise
lors de leur production sur le territoire de la Communauté tel que défini
à l'article 2 ou lors de leur importation sur ce territoire.
Est considérée comme «importation d'un produit soumis à accise»,
l'entrée de ce produit à l'intérieur de la Communauté y compris l'entréeen provenance d'un territoire visé dans les exclusions prévues à l'article2 paragraphes 1, 2 et 3 ou des îles anglo-normandes.
Toutefois, lorsque ce produit est placé lors de son entrée à l'intérieur de
la Communauté sous un régime douanier communautaire, l'importationde ce produit est considérée comme ayant lieu au moment où il sort du
régime douanier communautaire.
2. Sans préjudice des dispositions nationales et communautaires en
matière de régimes douaniers, lorsque les produits soumis à accise:
— sont en provenance, ou à destination, de pays tiers ou de territoires
visés à l'article 2 paragraphes 1, 2 et 3 ou des îles anglo-normandeset se trouvent sous le couvert de l'une des procédures suspensivesénumérées à l'article 84 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n
o
2913/92 (1), ou dans une zone franche ou dans un entrepôt franc,
ou
— sont expédiés d'un État membre vers un autre État membre viades
pays de l'AELE ou d'un État membre vers un pays de l'AELE, sous lerégime du transit communautaire interne ou viaun ou plusieurs pays
tiers qui ne sont pas des pays de l'AELE, sous le couvert d'un carnet
TIR ou d'un carnet ATA,
ils sont réputés être en suspension des droits d'accises.
Dans les cas où le document administratif unique est utilisé:
— il convient de compléter la case 33 du document administratif unique
avec le code NC approprié,
— il convient d'indiquer clairement dans la case 44 du document
administratif unique qu'ils'agit d'une expédition de produits soumis àaccise,
— un exemplaire de l'«exemplaire 1» du document administratif unique
est détenu par l'expéditeur,
— un exemplaire, dûment annoté, de l'«exemplaire 5» du document
administratif unique est renvoyé par le destinataire à l'expéditeur.1992L0012 — FR — 01.08.2000 — 003.001 — 6
(1)J O noL 302 du 19. 10. 1992, p. 1.▼M1
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3. Les indications complémentaires éventuelles devant figurer sur les
documents de transport ou les documents commerciaux valantdocuments de transit, ainsi que les modifications nécessaires afin
d'adapter la procédure d'apurement lorsque des biens soumis à accise
circulent sous couvert d'une procédure simplifiée de transit communau-taire interne sont définies selon la procédure prévue à l'article 24.
Article 6
1. L'accise devient exigible lors de la mise à la consommation ou lors
de la constatation des manquants qui devront être soumis à accise
conformément à l'article 14 paragraphe 3.
Est considérée comme mise à la consommation de produits soumis à
accise:
a) toute sortie, y compris irrégulière, d'un régime suspensif;
b) toute fabrication, y compris irrégulière, de ces produits hors d'un
régime suspensif;
c) toute importation, y compris irrégulière, de ces produits lorsque ces
produits ne sont pas mis sous un régime suspensif.
2. Les conditions d'exigibilité et le taux de l'accise à retenir sont ceux
en vigueur à la date de l'exigibilité dans l'État membre où s'effectue lamise à la consommation ou la constatation des manquants. L'accise est
perçue et recouvrée selon les modalités établies par chaque État
membre, étant entendu que les États membres appliquent les mêmesmodalités de perception et de recouvrement aux produits nationaux etaux produits en provenance des autres États membres.
Article 7
1. Dans le cas où des produits soumis à accise ayant déjà été mis à la
consommation dans un État membre sont détenus à des finscommerciales dans un autre État membre, les droits d'accises sont
perçus dans l'État membre dans lequel ces produits sont détenus.
2. À cette fin, sans préjudice de l'article 6, lorsque les produits ayant
déjà été mis à la consommation telle que définie à l'article 6 dans un Étatmembre sont livrés, ►
M1ou destinés à être livrés à l'intérieur d'un
autre État membre ◄ou affectés à l'intérieur d'un autre État membre
aux besoins d'un opérateur accomplissant de manière indépendante une
activité économique ou aux besoins d'un organisme de droit public,
l'accise devient exigible dans cet autre État membre.
3. L'accise est due, selon le cas, auprès de la personne qui effectue la
livraison, qui détient les produits destinés à être livrés ou auprès de lapersonne où a lieu l'affectation des produits à l'intérieur d'un autre Étatmembre que celui où les produits ont déjà été mis à la consommation, ouauprès de l'opérateur professionnel ou de l'organisme de droit public.
4. Les produits visés au paragraphe 1 circulent entre les territoires des
différents États membres sous le couvert d'un document d'accompa-
gnement qui mentionne les éléments principaux du document visé àl'article 18 paragraphe 1. La forme et le contenu de ce document sontdéfinis selon la procédure prévue à l'article 24 de la présente directive.
5. La personne, l'opérateur ou l'organisme visé au paragraphe 3 doit
se conformer aux prescriptions suivantes:
a) effectuer, préalablement à l'expédition des marchandises, une
déclaration auprès des autorités fiscales de l'État membre de
destination et garantir le paiement des droits d'accises;
b) acquitter les droits d'accises de l'État membre de destination selon les
modalités prévues par cet État membre;
c) se prêter à tout contrôle permettant à l'administration de l'État
membre de destination de s'assurer de la réception effective desmarchandises et du paiement des droits d'accises dont elles sontpassibles.1992L0012 — FR — 01.08.2000 — 003.001 — 7
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6. Les droits d'accises acquittés dans le premier État membre, visé au
paragraphe 1, sont remboursés conformément à l'article 22 paragraphe 3.
7. Si des produits soumis à accise ayant déjà été mis à la
consommation dans un État membre sont livrés vers un autre lieu de
destination dans ce même État membre viale territoire d'un autre État
membre en utilisant un itinéraire approprié, le document d'accompa-gnement visé au paragraphe 4 doit être utilisé.
8. Dans les cas visés au paragraphe 7:
a) l'expéditeur doit effectuer, préalablement à l'expédition des marchan-
dises, une déclaration auprès des autorités fiscales du lieu de départchargées du contrôle en matière d'accise;
b) le destinataire doit certifier la réception des marchandises suivant les
prescriptions prévues par les autorités fiscales du lieu de destination
chargées du contrôle en matière d'accise;
c) l'expéditeur et le destinataire doivent se prêter à tout contrôle
permettant à leurs propres autorités fiscales de s'assurer de laréception effective des marchandises.
9. Dans le cas où des produits soumis à accise circulent fréquemment
et régulièrement dans les conditions visées au paragraphe 7, les Étatsmembres peuvent autoriser, au moyen de conventions bilatérales, une
procédure simplifiée dérogeant aux paragraphes 7 et 8.
Article 8
Pour les produits acquis par les particuliers, pour leurs besoins propres et
transportés par eux-mêmes, le principe régissant le marché intérieur
dispose que les droits d'accises sont perçus dans l'État membre où les
produits sont acquis.
Article 9
1. Sans préjudice des articles 6, 7 et 8, l'accise devient exigible
lorsque les produits mis à la consommation dans un État membre sont
détenus à des fins commerciales dans un autre État membre.
Dans ce cas, l'accise est due dans l'État membre sur le territoire duquel
les produits se trouvent et devient exigible auprès du détenteur desproduits.
2. Pour établir que les produits visés à l'article 8 sont destinés à des
fins commerciales, les États membres doivent, entre autres, tenir comptedes points suivants:
— le statut commercial et les motifs du détenteur des produits,
— le lieu où ces produits se trouvent ou, le cas échéant, le mode de
transport utilisé,
— tout document relatif à ces produits,— la nature de ces produits,
— la quantité de ces produits.
Pour l'application du cinquième tiret, les États membres peuvent,
seulement comme élément de preuve, établir des niveaux indicatifs. Cesniveaux indicatifs ne peuvent pas être inférieurs à:
a)Produits de tabac
cigarettes 800 pièces
cigarillos (cigares d'un poids maximal de 3
grammes par pièce)400 pièces
cigares 200 pièces
tabac à fumer 1,0 kilo-
gramme1992L0012 — FR — 01.08.2000 — 003.001 — 8
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b)Boissons alcooliques
boissons spiritueuses 10 litres
produits intermédiaires 20 litresvins (dont 60 litres au maximum de vin mousseux) 90 litres
bières 110 litres
L'Irlande est autorisée à appliquer, jusqu'au 30 juin 1997, des niveaux
indicatifs qui ne peuvent pas être inférieurs à 45 litres pour les vins (dont30 litres au maximum de vin mousseux) et à 55 litres pour les bières.
3. Les États membres peuvent également prévoir que l'accise devient
exigible dans l'État membre de consommation lors de l'acquisition
d'huiles minérales ayant déjà été mises à la consommation dans un autreÉtat membre si ces produits sont transportés suivant des modes detransport atypiques par des particuliers ou pour leur compte propre. Est àconsidérer comme mode de transport atypique le transport de carburant
autrement que dans le réservoir des véhicules ou dans un bidon de
réserve approprié ainsi que le transport de produits de chauffage liquidesautrement que dans des camions-citernes utilisés pour le compted'opérateurs professionnels.
Article 10
1. Les produits soumis à accise achetés par des personnes qui n'ont
pas la qualité d'entrepositaire agréé, d'opérateur enregistré ou nonenregistré et qui sont expédiés ou transportés directement ou
indirectement par le vendeur ou pour son compte propre sont soumis
à accise dans l'État membre de destination. Aux fins du présent article,on entend par l'État membre de destination, l'État membre d'arrivée del'expédition ou du transport.
2. À cette fin, la livraison de produits soumis à accise ayant déjà été
mis à la consommation dans un État membre donnant lieu à l'expédition
ou au transport de ces produits à destination d'une personne visée au
paragraphe 1 établie dans un autre État membre et qui sont expédiés outransportés directement ou indirectement par le vendeur ou pour soncompte propre donne lieu à exigibilité de l'accise sur ces produits dansl'État membre de destination.
3. L'accise de l'État membre de destination est exigible auprès du
vendeur au moment où la livraison est effectuée. Toutefois, les États
membres peuvent prendre des dispositions prévoyant que l'accise est due
par un représentant fiscal, autre que le destinataire des produits. Cereprésentant fiscal doit être établi dans l'État membre de destination etagréé par les autorités fiscales de cet État membre.
L'État membre dans lequel le vendeur est établi doit s'assurer que celui-
ci se conforme aux prescriptions suivantes:
— garantir le paiement des droits d'accises, dans les conditions fixées
par l'État membre de destination, préalablement à l'expédition desproduits et assurer le paiement des droits d'accises après l'arrivée desproduits,
— tenir une comptabilité des livraisons des produits.
4. Dans le cas visé au paragraphe 2, les droits d'accises acquittés dans
le premier État membre sont remboursés conformément à l'article 22
paragraphe 4.
5. Les États membres peuvent, dans le respect du droit communau-
taire, fixer des modalités spécifiques d'application de la présentedisposition pour les produits soumis à accise faisant l'objet d'uneréglementation nationale particulière de distribution compatible avec letraité.1992L0012 — FR — 01.08.2000 — 003.001 — 9
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TITRE II
Production,transformationetdétention
Article 11
1. Chaque État membre détermine sa réglementation en matière de
production, de transformation et de détention des produits soumis àaccise, sous réserve des dispositions de la présente directive.
2. La production, la transformation et la détention de produits soumis
à accise, lorsque celle-ci n'est pas acquittée, ont lieu dans un entrepôtfiscal.
Article 12
L'ouverture et le fonctionnement d'entrepôts fiscaux sont subordonnés à
l'autorisation des autorités compétentes des États membres.
Article 13
L'entrepositaire agréé est tenu:
a) de fournir une garantie éventuelle en matière de production, de
transformation et de détention ainsi qu'une garantie obligatoire enmatière de circulation, sous réserve de l'article 15 paragraphe 3, dontles conditions sont fixées par les autorités compétentes de l'Étatmembre où l'entrepôt fiscal est agréé;
b) de se conformer aux obligations prescrites par l'État membre sur le
territoire duquel se trouve l'entrepôt fiscal;
c) de tenir une comptabilité des stocks et des mouvements de produits
par entrepôt fiscal;
d) de présenter les produits lors de toute réquisition;
e) de se prêter à tout contrôle ou recensement.
Ces obligations doivent respecter le principe de non-discrimination entre
les opérations nationales et les opérations intracommunautaires.
Article 14
1. L'entrepositaire agréé bénéficie d'une franchise pour les pertes
intervenues en régime suspensif, dues à des cas fortuits ou à des cas deforce majeure et établies par les autorités de chaque État membre. Ilbénéficie également, en régime suspensif, d'une franchise pour les pertes
inhérentes à la nature des produits durant le processus de production et
de transformation, le stockage et le transport. Chaque État membre fixeles conditions dans lesquelles ces franchises sont accordées. Cesfranchises s'appliquent également aux opérateurs visés à l'article 16lors du transport des produits en régime suspensif de droits d'accises.
2. Les pertes visées au paragraphe 1 intervenues en cours de transport
intracommunautaire des produits en régime suspensif de droits d'accisesdoivent être établies suivant les règles de l'État membre de destination.
3. Sans préjudice de l'article 20, en cas de manquants autres que les
pertes visées au paragraphe 1 et en cas de pertes pour lesquelles lesfranchises visées au paragraphe 1 ne sont pas accordées, les droits sont
perçus en fonction des taux en vigueur dans l'État membre concerné au
moment où les pertes, dûment établies par les autorités compétentes, sesont produites ou, le cas échéant, au moment de la constatation desmanquants.
4. Les manquants visés au paragraphe 3 et les pertes qui ne sont pas
exonérées au titre du paragraphe 1 doivent, dans tous les cas, faire l'objetd'une annotation par les autorités compétentes au verso de l'exemplairede renvoi à l'expéditeur du document d'accompagnement en suspensionvisé à l'article 18 paragraphe 1.1992L0012 — FR — 01.08.2000 — 003.001 — 10
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À cet égard, la procédure suivante est appliquée:
— en cas de pertes et de manquants intervenus en cours de transport
intracommunautaire des produits soumis à accise en régime
suspensif, les autorités compétentes de l'État membre dans lequelces pertes et manquants sont constatés annotent en conséquencel'exemplaire de renvoi du document d'accompagnement,
— lors de l'arrivée des produits dans l'État membre de destination, les
autorités compétentes de cet État membre indiquent si ellesaccordent une franchise limitée ou aucune franchise pour les perteset manquants constatés.
Dans les cas visés ci-dessus, elles précisent l'assiette des droits d'accise à
percevoir conformément au paragraphe 3. Les autorités compétentes de
l'État membre de destination doivent envoyer une copie de l'exemplaire
de renvoi du document d'accompagnement aux autorités compétentes del'État membre où les pertes ont été constatées.
TITRE III
Circulation
Article 15
1. Sans préjudice de l'article 5 paragraphe 2, de l'article 16, de
l'article 19 paragraphe 4 et de l'article 23 paragraphe 1 bis, la circulation
en régime suspensif des produits soumis à accise doit s'effectuer entreentrepôts fiscaux.
Le premier alinéa s'applique également à la circulation intracommu-
nautaire de produits soumis à accise à taux zéro qui n'ont pas été mis à la
consommation.
2. Les entrepositaires agréés par les autorités compétentes d'un État
membre, conformément à l'article 13, sont réputés être agréés pour lesopérations de circulation nationale et intracommunautaire.
3. Les risques inhérents à la circulation intracommunautaire sont
couverts par la garantie constituée par l'entrepositaire agréé expéditeurtelle que prévue à l'article 13 ou, le cas échéant, par une garantie
solidaire entre l'expéditeur et le transporteur. Les autorités compétentes
des États membres peuvent permettre au transporteur ou au propriétairedes produits de fournir une garantie en lieu et place de celle constituéepar l'entrepositaire agréé expéditeur. Le cas échéant, les États membrespeuvent exiger une garantie auprès du destinataire.
Si des huiles minérales soumises à accise sont transportées à l'intérieur
de la Communauté par voie maritime ou par conduits, les États membres
peuvent dispenser les entrepositaires agréés expéditeurs de l'obligation
de fournir la garantie visée au premier alinéa.
Les modalités de la garantie sont fixées par les États membres. La
garantie doit être valable dans toute la Communauté.
4. Sans préjudice de l'article 20, la responsabilité de l'entrepositaire
agréé expéditeur, et, le cas échéant, celle du transporteur, ne peut êtredégagée que par la preuve de la prise en charge des produits par ledestinataire, notamment par le document d'accompagnement visé à
l'article 18 dans les conditions fixées à l'article 19.
5. Un entrepositaire agréé expéditeur, ou son représentant, peut
modifier le contenu des cases 4, 7, 7a, 13, 14 et/ou 17 du documentadministratif d'accompagnement pour indiquer soit un nouveau destina-taire, qui doit être un entrepositaire agréé ou un opérateur enregistré, soitun nouveau lieu de livraison. Les autorités compétentes de l'Étatmembre d'expédition doivent en être avisées immédiatement et le1992L0012 — FR — 01.08.2000 — 003.001 — 11
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nouveau destinataire ou le nouveau lieu de livraison doit immédiatement
être indiqué au verso du document administratif d'accompagnement.
6. Lors de la circulation intracommunautaire d'huiles minérales par
voie maritime ou fluviale, l'entrepositaire agréé expéditeur peut ne pascompléter les cases 4, 7, 7a, 13 et 17 du document d'accompagnement si,lors de l'expédition des produits, le destinataire n'est pas définitivement
connu, sous réserve que:
— les autorités compétentes de l'État membre de départ aient autorisé
préalablement l'expéditeur à ne pas remplir ces cases,
— ces autorités soient avisées du nom et de l'adresse du destinataire
ainsi que de son numéro de droit d'accise et du pays de destination
dès qu'ils sont connus ou au plus tard lorsque les produits
parviennent à leur destination finale.
Article 15 bis
1. Au plus tard le 1
eravril1993, l 'autorité compétente de chaque État
membre dispose d'une base de données électronique contenant un
registre de personnes qui ont la qualité d'entrepositaire agréé oud'opérateur enregistré en matière de droits d'accises, ainsi qu'un registredes lieux agréés comme entrepôt fiscal.
2. Les registres contiennent les informations suivantes:
a) le numéro d'identification délivré par l'autorité compétente en ce qui
concerne la personne ou les lieux;
b) le nom et l'adresse de la personne ou des lieux;
c) la catégorie des produits qui peuvent être stockés ou reçus par la
personne ou qui peuvent être stockés ou reçus dans les lieux;
d) l'adresse de l'autorité compétente auprès de laquelle on pourra obtenir
d'autres informations;
e) la date de délivrance et, le cas échéant, la date de cessation de la
validité du numéro d'identification.
3. Les informations visées au paragraphe 1 et au paragraphe 2 points
a), b), c) et d) sont communiquées à l'autorité compétente de chaque Étatmembre. Dans les cas où les informations visées au paragraphe 2 pointe) ne sont pas communiquées systématiquement, elles sont fournies surdemande présentée à cet effet par tout État membre. Toutes cesinformations sont utilisées dans le seul but d'identifier l'autorisation ou
l'enregistrement de la personne et des lieux.
4. L'autorité compétente de chaque État membre veille à ce que les
personnes concernées par les mouvements intracommunautaires de
produits soumis à accises soient autorisées à obtenir confirmation des
informations que cette autorité détient conformément au présent article.
5. Les informations communiquées sous quelque forme que ce soit en
application du présent article ont un caractère confidentiel. Elles sont
couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la protectionaccordée à des informations de même nature par la législation nationalede l'État membre qui les a reçues.
6. Par dérogation au paragraphe 5, l'autorité compétente de l'État
membre qui fournit les informations en permet l'utilisation à d'autres finsdans l'État membre de l'autorité requérante, si, selon la législation del'État membre de l'autorité requise, l'information pouvait être utiliséedans l'État membre de l'autorité requise à des fins similaires.1992L0012 — FR — 01.08.2000 — 003.001 — 12
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Article 15 ter
1. Pour ce qui a trait aux contrôles par sondages prévus à l'article 19
paragraphe 6, les autorités compétentes d'un État membre peuventdemander des informations complémentaires par rapport à celles
définies à l'article 15 bisaux autorités compétentes d'un autre État
membre. Cet échange d'informations est régi par les dispositions de ladirective 77/799/CEE (
1) relatives à la protection des données.
2. Lorsque des informations sont échangées conformément au
paragraphe 1 et que les dispositions législatives et réglementaires d'unÉtat membre prévoient la consultation des personnes concernées par cetéchange d'informations, ces dispositions peuvent continuer à s'appliquer.
3. L'échange d'informations nécessaire à la réalisation des contrôles
par sondage au sens du paragraphe 1 est effectué à l'aide d'un document
uniforme de contrôle. La forme et le contenu de ce document sont
définis selon la procédure prévue à l'article 24.
Article 16
1. Par dérogation à l'article 15 paragraphe 1, le destinataire peut être
un opérateur professionnel qui n'a pas la qualité d'entrepositaire agréé.
Cet opérateur peut, dans l'exercice de sa profession, recevoir desproduits soumis à accise en suspension de droits d'accises en provenanced'autres États membres. Ilne peut toutefois ni détenir, ni expédier cesproduits en suspension de droits d'accises.
Les États membres peuvent, dans le respect du droit communautaire,
fixer des modalités spécifiques d'application de la présente dispositionpour les produits soumis à accise faisant l'objet d'une réglementation
nationale particulière de distribution compatible avec le traité.
2. L'opérateur visé au paragraphe 1 peut demander, préalablement à
la réception des marchandises, à être enregistré auprès des autoritésfiscales de son État membre.
L'opérateur enregistré doit se conformer aux prescriptions suivantes:
a) garantir le paiement des droits d'accises dans les conditions fixées par
les autorités fiscales de son État membre sans préjudice de l'article 15paragraphe 4 qui fixe la responsabilité de l'entrepositaire agrééexpéditeur et, le cas échéant, du transporteur;
b) tenir une comptabilité des livraisons des produits;
c) présenter les produits lors de toute réquisition;
d) se prêter à tout contrôle ou recensement.
Pour cet opérateur, les droits d'accises sont exigibles lors de la réception
des marchandises et sont acquittés selon les modalités fixées par chaqueÉtat membre.
3. Si l'opérateur visé au paragraphe 1 n'est pas enregistré auprès des
autorités fiscales de son État membre, il doit se conformer auxprescriptions suivantes:
a) effectuer, préalablement à l'expédition des marchandises, une
déclaration auprès des autorités fiscales de l'État membre de
destination et garantir le paiement des droits d'accises sans préjudice
de l'article 15 paragraphe 4 qui fixe la responsabilité de l'entrepo-sitaire agréé expéditeur et, le cas échéant, du transporteur;
b) acquitter les droits d'accises de l'État membre de destination lors de la
réception des marchandises selon les modalités prévues par cet État
membre;
c) se prêter à tout contrôle permettant à l'administration de l'État
membre de destination de s'assurer de la réception effective desmarchandises et du paiement des droits d'accises dont elles sontpassibles.1992L0012 — FR — 01.08.2000 — 003.001 — 13
(1)J O noL 336 du 27. 12. 1977, p. 15.▼B
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4. Sous réserve des paragraphes 2 et 3, les dispositions de la présente
directive relatives à la circulation des produits soumis à accise en régimesuspensif sont applicables.
Article 17
Un représentant fiscalpeut être désigné par l 'entrepositaire agréé
expéditeur. Ce représentant fiscal doit être établi dans l'État membre dedestination et agréé par les autorités fiscales de cet État. Il doit, en lieu et
place du destinataire, qui n'a pas la qualité d'entrepositaire agréé, se
conformer aux prescriptions suivantes:
a) garantir le paiement des droits d'accises dans les conditions fixées par
les autorités fiscales de l'État membre de destination sans préjudicede l'article 15 paragraphe 4 qui fixe la responsabilité de l'entrepo-sitaire agréé expéditeur et, le cas échéant, du transporteur;
b) acquitter les droits d'accises de l'État membre de destination lors de la
réception des marchandises selon les modalités prévues par l'Étatmembre de destination;
c) tenir une comptabilité en matière de livraisons de produits et indiquer
aux autorités fiscales de l'État membre de destination le lieu où lesmarchandises sont livrées.
Article 18
1. Nonobstant l'utilisation éventuelle de procédures informatisées,
tout produit soumis à accises, circulant en régime de suspension entre lesdifférents États membres, y compris la circulation par voie maritime ou
aérienne directe d'un port ou aéroport communautaires à un autre port ou
aéroport communautaires, est accompagné d'un document établi parl'expéditeur. Ce document peut être, soit un document administratif, soitun document commercial. La forme et le contenu de ce document, et laprocédure à suivre lorsque l'usage d'un tel document est objectivement
inapproprié, sont définis selon la procédure prévue à l'article 24.
2. Aux fins d'identifier les marchandises et de procéder à leur
contrôle, il y a lieu de procéder au dénombrement des colis et à la
description des produits au moyen du document visé au paragraphe 1 etéventuellement au scellement par capacité effectué par l'expéditeurlorsque le moyen de transport est reconnu apte au scellement par l'Étatmembre de départ, ou au scellement des colis effectué par l'expéditeur.
3. Pour les cas où le destinataire n'est pas un entrepositaire agréé ou
un opérateur enregistré et nonobstant l'article 17, le document visé au
paragraphe 1 doit être accompagné d'un document attestant du paiement
des droits d'accises dans l'État membre de destination ou du respect detoute autre modalité assurant la perception de ces droits suivant lesconditions fixées par les autorités compétentes de l'État membre dedestination.
Ce document doit mentionner:
— l'adresse du bureau concerné des autorités fiscales de l'État membre
de destination,
— la date et la référence du paiement ou de l'acceptation de la garantie
du paiement par ce bureau.
4. Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque les produits soumis à
accise circulent dans les conditions visées à l'article 5 paragraphe 2.
5. Sans préjudice de l'article 3 paragraphe 1, les États membres
peuvent maintenir leur réglementation sur la circulation et le stockage
des matières premières utilisées dans la fabrication ou l'élaboration desproduits soumis à accise.
6. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux
produits soumis à accise circulant en régime suspensif entre deuxentrepôts fiscaux situés dans le même État membre viale territoire d'un
autre État membre.1992L0012 — FR — 01.08.2000 — 003.001 — 14
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Article 19
1. Les autorités fiscales des États membres sont informées par les
opérateurs des livraisons expédiées et reçues au moyen du document oud'une référence au document visé à l'article 18. Ce document est établien quatre exemplaires:
— un exemplaire à conserver par l'expéditeur,
— un exemplaire pour le destinataire,
— un exemplaire destiné au renvoi à l'expéditeur pour apurement,— un exemplaire destiné aux autorités compétentes de l'État membre de
destination.
Les autorités compétentes de chaque État membre d'expédition peuvent
prévoir l'utilisation d'une copie supplémentaire du document destinéeaux autorités compétentes de l'État membre de départ.
Les autorités compétentes de l'État membre de départ et de destination
peuvent prévoir que les informations contenues dans l'exemplaire dudocument d'accompagnement qui leur est destiné seront expédiées pardes moyens informatisés.
L'État membre de destination peut prévoir que l'exemplaire destiné au
renvoi à l'expéditeur pour apurement sera certifié ou visé par ses propres
autorités. Les États membres qui appliquent cette disposition doivent eninformer la Commission qui, à son tour, informe les autres Étatsmembres.
La procédure à suivre pour l'exemplaire destiné aux autorités
compétentes de l'État membre de destination sera arrêtée selon laprocédure prévue à l'article 24.
2. Dans le cas où les produits soumis à accise circulent en régime
suspensif à destination d'un entrepositaire agréé, d'un opérateurenregistré ou non enregistré, un exemplaire du document administratifd'accompagnement ou une copie du document commercialdûmentannoté est renvoyé par le destinataire à l'expéditeur pour apurement, au
plus tard dans les quinze jours qui suivent le mois de la réception par le
destinataire.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, les États membres de départ
peuvent prévoir qu'une copie de l'exemplaire de renvoi sera communi-quée immédiatement à l'expéditeur par télécopie pour assurer la levée
rapide de la garantie. L'obligation de renvoyer l'original prévu à la
première phrase n'en est pas affectée.
Lorsque des produits soumis à accise circulent fréquemment et
régulièrement en régime suspensif entre deux États membres, les
autorités compétentes de ces États membres peuvent autoriser par accordmutuel un allégement de la procédure d'apurement du documentd'accompagnement sous la forme d'une certification sommaire oud'une attestation automatisée.
L'exemplaire de renvoi doit comporter les mentions suivantes néces-
saires à l'apurement:
a) l'adresse du bureau des autorités fiscales dont dépend le destinataire;
b) la date et le lieu de réception des marchandises;
c) la désignation des marchandises reçues aux fins de vérifier si l'envoi
est conforme aux indications figurant sur le document. En cas de
conformité, ilconvient de faire figurer l a mention «envoi conforme»;
d) le numéro de référence ou d'enregistrement délivré éventuellement
par les autorités compétentes de l'État membre de destination qui
utilisent une telle numérotation et/ou le visa des autoritéscompétentes de l'État membre de destination si cet État membreprévoit que l'exemplaire destiné au renvoi doit être certifié ou visépar ses propres autorités;1992L0012 — FR — 01.08.2000 — 003.001 — 15
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e) la signature autorisée du destinataire.
3. Le régime suspensif tel que défini à l'article 4 point c) est apuré par
le placement des produits soumis à accise dans une des situation visées à
l'article 5 paragraphe 2, et en conformité avec ledit paragraphe, après
réception par l'expéditeur de l'exemplaire de retour du documentadministratif d'accompagnement ou d'une copie du document commer-cialdûment annotés de ce pl acement.
4. Les produits soumis à accise, expédiés par un entrepositaire agréé
établi dans un État membre, en vue de leur exportation viaun ou
plusieurs autres États membres, sont admis à circuler sous le régimesuspensif tel que défini à l'article 4 point c). Ce régime est apuré par lacertification établie par le bureau de douane de sortie de la Communauté
que les produits ont bien quitté la Communauté. Ce bureau de douane de
sortie est tenu de renvoyer à l'expéditeur l'exemplaire certifié dudocument d'accompagnement qui lui est destiné.
5. En cas de défaut d'apurement, l'expéditeur est tenu d'en informer
les autorités fiscales de son État membre dans un délai à fixer par
lesdites autorités fiscales. Ce délai ne peut néanmoins excéder trois moisaprès la date d'expédition des marchandises.
6. Les États membres coopèrent aux fins d'introduire des contrôles
par sondages qui s'effectuent, le cas échéant, par des procéduresinformatisées.
Article 20
1. Lorsqu'une irrégularité ou une infraction a été commise en cours
de circulation entraînant l'exigibilité de l'accise, l'accise est due dansl'État membre où l'irrégularité ou l'infraction a été commise, auprès de lapersonne physique ou morale qui a garanti le paiement des droitsd'accises conformément à l'article 15 paragraphe 3, sans préjudice de
l'exercice des actions pénales.
Lorsque le recouvrement de l'accise s'effectue dans un État membre
autre que celui de départ, l'État membre qui procède au recouvrementinforme les autorités compétentes du pays de départ.
2. Lorsque, en cours de circulation, une infraction ou une irrégularité
a été constatée sans qu'il soit possible d'établir le lieu où elle a été
commise, elle est réputée avoir été commise dans l'État membre où elle
a été constatée.
3. Sans préjudice de l'article 6 paragraphe 2, lorsque les produits
soumis à accise n'arrivent pas à destination et lorsqu'il n'est pas possibled'établir le lieu de l'infraction ou de l'irrégularité, cette infraction oucette irrégularité est réputée avoir été commise dans l'État membre de
départ qui procède au recouvrement des droits d'accises au taux en
vigueur à la date d'expédition des produits, à moins que dans un délai dequatre mois à partir de la date d'expédition des produits, la preuve ne soitapportée, à la satisfaction des autorités compétentes, de la régularité del'opération ou du lieu où l'infraction ou l'irrégularité a été effectivement
commise. ►
M1Les États membres prennent les mesures requises pour
remédier à toute infraction ou irrégularité et pour imposer des sanctionsefficaces. ◄
4. Si, avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date
d'établissement du document d'accompagnement, l'État membre oùl'infraction ou l'irrégularité a effectivement été commise vient à être
déterminé, cet État procède au recouvrement de l'accise au taux en
vigueur à la date d'expédition des marchandises. Dans ce cas, dès que lapreuve de ce recouvrement est fournie, l'accise initialement perçue estremboursée.
Article 21
1. Sans préjudice de l'article 6 paragraphe 1, les États membres
peuvent prévoir que les produits destinés à être mis à la consommation1992L0012 — FR — 01.08.2000 — 003.001 — 16
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sur leur territoire seront munis de marques fiscales ou de marques
nationales de reconnaissance utilisées à des fins fiscales.
2. Tout État membre qui prescrit l'utilisation des marques fiscales ou
des marques nationales de reconnaissance au sens du paragraphe 1 est
tenu de les mettre à la disposition des entrepositaires agréés des autres
États membres. Toutefois, chaque État membre peut prévoir que lesmarques fiscales seront mises à la disposition d'un représentant fiscalagréé par les autorités fiscales de cet État membre.
Sans préjudice des dispositions qu'ils fixent en vue d'assurer l'application
correcte du présent article et d'éviter toute fraude, évasion et abus, les
États membres veillent à ce que les marques ne créent pas d'entrave à la
libre circulation des produits soumis à accise.
3. Les marques fiscales ou de reconnaissance, au sens du paragraphe
1, sont uniquement valables dans l'État membre qui les a délivrées.
Toutefois, les États membres peuvent procéder à une reconnaissance
réciproque de ces marques.
4. Les huiles minérales ne peuvent être détenues, transportées ou
utilisées en Irlande ailleurs que dans les réservoirs normaux desvéhicules autorisés à utiliser du carburant bénéficiant d'un taux réduitque si elles sont conformes aux exigences prévues par ce pays en
matière de contrôle et de marques.
5. La circulation intracommunautaire des produits munis d'une
marque fiscale ou d'une marque nationale de reconnaissance, au sensdu paragraphe 1, d'un État membre et destinés à la vente dans cet Étatmembre s'effectue sur le territoire d'un autre État membre sous lecouvert du document d'accompagnement prévu à l'article 18 paragraphes1 et 3 ou, le cas échéant, suivant les dispositions de l'article 5 paragraphe
2.
TITRE IV
Remboursement
Article 22
1. Les produits soumis à accise et mis à la consommation peuvent,
dans des cas appropriés et à la demande d'un opérateur dans l'exercice de
sa profession, faire l'objet d'un remboursement de l'accise par lesautorités fiscales de l'État membre où a lieu la mise à la consommation,lorsqu'ils ne sont pas destinés à être consommés dans cet État membre.
Toutefois, les États membres peuvent ne pas donner suite à cette
demande de remboursement lorsqu'elle ne satisfait pas aux critères derégularité qu'ils établissent.
2. Pour l'application du paragraphe 1, les dispositions suivantes sont
applicables:
a) l'expéditeur doit introduire préalablement à l'expédition des marchan-
dises une demande de remboursement auprès des autorités
compétentes de son État membre et justifier que les droits d'accisesont été acquittés. Toutefois, les autorités compétentes ne peuventrefuser le remboursement pour la simple raison de non-présentationdu document établi par ces mêmes autorités attestant du paiementinitial;
b) la circulation des marchandises visées au point a) s'effectue
►
M1conformément aux dispositions du titre III ◄;
c) l'expéditeur présente aux autorités compétentes de son État membre
l'exemplaire de renvoi du document visé au point b) dûment annoté
par le destinataire qui doit être accompagné d'un document attestant
de la prise en charge des droits d'accises dans l'État membre deconsommation ou être muni d'une mention qui doit comporter:
— l'adresse du bureau concerné des autorités fiscales de l'État
membre de destination,1992L0012 — FR — 01.08.2000 — 003.001 — 17
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— la date de l'acceptation de la déclaration par ce bureau ainsi que le
numéro de référence ou d'enregistrement de cette déclaration;
d) les produits soumis à accise et mis à la consommation dans un État
membre et à ce titre munis d'une marque fiscale ou d'une marque dereconnaissance de cet État membre peuvent faire l'objet d'unremboursement de l'accise due auprès des autorités fiscales del'État membre qui a délivré ces marques fiscales ou de reconnais-sance, pour autant que la destruction de ces marques soit constatée
par les autorités fiscales de l'État membre qui les a délivrées.
3. Dans les cas visés à l'article 7, l'État membre de départ doit
procéder au remboursement de l'accise qui a été acquittée à la seule
condition que l'accise ait déjà été acquittée dans l'État membre dedestination selon la procédure prévue à l'article 7 paragraphe 5.
Toutefois, les États membres peuvent ne pas donner suite à cette
demande de remboursement lorsqu'elle ne satisfait pas aux critères derégularité qu'ils établissent.
4. Dans les cas visés à l'article 10, l'État membre de départ doit, à la
demande du vendeur, procéder au remboursement de l'accise qu'il aacquittée lorsque le vendeur a suivi les procédures prévues à l'article 10
paragraphe 3.
Toutefois, les États membres peuvent ne pas donner suite à cette
demande de remboursement lorsqu'elle ne satisfait pas aux critères de
régularité qu'ils établissent.
Dans les cas où le vendeur a la qualité d'entrepositaire agréé, les États
membres peuvent prévoir que la procédure de remboursement serasimplifiée.
5. Les autorités fiscales de chaque État membre déterminent les
procédures et les modalités de contrôle applicables aux remboursementseffectués sur leur propre territoire. Les États membres veillent à ce quele remboursement de l'accise n'excède pas le montant effectivement
acquitté.
TITRE V
Exonérations
Article 23
1. Les produits soumis à accise sont exonérés du paiement de l'accise
lorsqu'ils sont destinés:
— à être livrés dans le cadre des relations diplomatiques ou consulaires,
— aux organismes internationaux reconnus comme tels par les autorités
publiques de l'État membre d'accueil ainsi qu'aux membres desditsorganismes, dans les limites et conditions fixées par les conventions
internationales instituant ces organismes ou par les accords de siège,
— aux forces de tout État partie au traité de l'Atlantique Nord autre que
l'État membre à l'intérieur duquel l'accise est exigible, ainsi qu'aux
forces armées visées à l'article 1
erde la décision 90/640/CEE (1), pour
l'usage de ces forces, ou de l'élément civil qui les accompagne, oupour l'approvisionnement de leurs mess ou cantines,
— à être consommés dans le cadre d'un accord conclu avec des pays
tiers ou des organismes internationaux pour autant qu'un telaccord
soit admis ou autorisé en matière d'exonération de la taxe sur lavaleur ajoutée.
Les présentes exonérations sont applicables dans les conditions et
limites fixées par l'État membre d'accueil, jusqu'à ce qu'une réglementa-tion fiscale uniforme soit arrêtée. Le bénéfice de l'exonération peut êtreaccordé selon une procédure de remboursement des droits d'accises.1992L0012 — FR — 01.08.2000 — 003.001 — 18
(1)J O noL 349 du 13. 12. 1990, p. 19.
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1bis. Les forces armées et organismes visés au paragraphe 1 sont
habilités à recevoir en provenance d'autres États membres des produitsen suspension de droits d'accise sous le couvert du document
d'accompagnement visé à l'article 18, à condition que ce document
soit accompagné d'un certificat d'exonération. La forme et le contenu ducertificat d'exonération sont fixés selon la procédure prévue à l'article24.
2. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commis-
sion, peut autoriser tout État membre à conclure avec un pays tiers ou un
organisme internationalun accord pouvant contenir des exonérations de
droits d'accises.
L'État désireux de conclure un tel accord en saisit la Commission et
fournit toutes les données utiles d'appréciation. La Commission en
informe les autres États membres dans un délai d'un mois. La décision
du Conseilsera réputée acquise si, dans un dél ai de deux mois à compterde cette information, l'affaire n'a pas été évoquée devant le Conseil.
3. Les dispositions relatives aux droits d'accises prévues par les
directives suivantes cessent d'avoir effet le 31 décembre 1992:
— directive 74/651/CEE (
1),
— directive 83/183/CEE (2),
— directive 68/297/CEE (3).
4. Les dispositions relatives aux droits d'accises prévues par la
directive 69/169/CEE (4) cessent d'avoir effet le 31 décembre 1992 pour
ce qui concerne les relations entre États membres.
5. Jusqu'à l'adoption par le Conseil, statuant à l'unanimité sur
proposition de la Commission, des dispositions communautairesrelatives à l'avitaillement des bateaux et aéronefs, les États membrespeuvent maintenir leurs dispositions nationales en ce domaine.
TITRE VI
Comitédesaccises
Article 24
1. La Commission est assistée par un «comité des accises», ci-après
dénommé «comité». Le comité est composé de représentants des Étatsmembres et présidé par un représentant de la Commission. Le comité
établit son règlement intérieur.
2. Les mesures nécessaires à l'application des articles 5, 7, 15 ter, 18,
19 et 23 sont arrêtées selon la procédure prévue aux paragraphes 3 et 4.
3. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délaique le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question encause. Il se prononce à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 dutraité. Le président ne prend pas part au vote.
4. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont
conformes à l'avis du comité.
b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du
comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder1992L0012 — FR — 01.08.2000 — 003.001 — 19
(1)J O noL 354 du 30. 12. 1974, p. 6. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 88/663/CEE (JO noL 382 du 31. 12. 1988, p. 40).
(2)J O noL 105 du 23. 4. 1983, p. 64. Directive modifiée par la directive 89/604/
CEE (JO noL 348 du 29. 11. 1989, p. 28).
(3)J O noL 175 du 25. 7. 1968, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 85/347/CEE (JO noL 183 du 16. 7. 1985, p. 22).
(4)J O noL 135 du 4. 6. 1969, p. 6. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 91/191/CEE (JO noL 94 du 16. 4. 1991, p. 24).▼B
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au Conseilune proposition rel ative aux mesures à prendre. Le
Conseil statue à la majorité qualifiée.
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle
il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commision arrête
les mesures proposées, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la
majorité simple contre lesdites mesures.
5. Outre les mesures citées au paragraphe 2, le comité examine les
questions évoquées par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit àla demande du représentant d'un État membre, et portant sur l'applicationdes dispositions communautaires en matière de droits d'accise.
Article 25
Les États membres et la Commission examinent et évaluent l'application
des dispositions communautaires en matière de droits d'accises.
TITRE VII
Dispositionsfinales
Article 26
1. Sans préjudice de l'article 8, le Danemark et la Finlande sont
autorisés à appliquer, jusqu'au 31 décembre 2003, le régime particulier
défini aux deuxième et troisième alinéas à certaines boissons
spiritueuses et à certains produits de tabac introduits sur leur territoirepar des particuliers pour leur propre usage.
Le Danemark et la Finlande sont autorisés à continuer d'appliquer, à
partir du 1
erjanvier 1997, les mêmes restrictions qu'ils appliquaient au
31 décembre 1996 à la quantité de biens qui peuvent être introduits surleur territoire sans paiement de nouveaux droits d'accise. Ces Étatsmembres éliminent progressivement ces restrictions. ►
M5La Finlande
porte la restriction quantitative pour la bière à au moins vingt-quatre
litres à partir de l'entrée en vigueur de la législation finlandaisetransposant l'article 5, paragraphe 9, de la directive 69/169/CEE, à aumoins trente-deux litres à partir du 1
erjanvier 2001 et à au moins
soixante-quatre litres à partir du 1erjanvier 2003. ◄
Lorsque ces biens sont importés par des personnes résidant sur leur
territoire, le Danemark et la Finlande sont autorisés à limiter l'admission
sans paiement de droits d'accise aux personnes qui ont séjourné hors de
leur territoire pendant une période supérieure à 24 heures.
2. La Commission adresse un rapport au Parlement européen et au
Conseil sur le fonctionnement du paragraphe 1 avant le 30 juin 2000.
3. Sans préjudice de l'article 8, la Suède est autorisée à appliquer sur
les boissons alcooliques et produits de tabac les restrictions figurant àl'annexe.
L'autorisation concerne la quantité de boissons alcooliques et de produits
de tabac pouvant être introduite sur le territoire suédois par desparticuliers pour leur propre usage sans paiement de nouveaux droitsd'accise.
Elle s'applique jusqu'au 31 décembre 2003.
4. Le Danemark, la Finlande et la Suède peuvent collecter les droits
d'accise et procéder aux contrôles nécessaires concernant les produitsrelevant du présent article.1992L0012 — FR — 01.08.2000 — 003.001 — 20
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Article 26 bis
Les produits soumis à accises qui se trouvent, avant le 1erjanvier 1993,
sous un régime suspensif autre que celui défini à l'article 5 paragraphe 2et à l'article 18 paragraphe 1, et pour lesquels ce régime n'est pas apuré,sont, après cette date, réputés être en suspension des droits d'accises.
Lorsque la situation, visée au premier alinéa, implique un régime
suspensif de transit communautaire interne, les dispositions en vigueurau moment où les produits ont été placés sous ce régime continuent às'appliquer pendant la durée du séjour de ces produits sous ce régime,
déterminée conformément auxdites dispositions.
Lorsque ladite situation implique un régime suspensif national, les États
membres déterminent les conditions et formalités auxquelles estsubordonné, après le 1
erjanvier 1993, l'apurement de ce régime suspensif.
Article 27
Avant le 1erjanvier 1997, le Conseil, statuant à l'unanimité, sur la base
d'un rapport de la Commission, réexamine les articles 7 à 10 et, sur
proposition de la Commission, après consultation du Parlement
européen, arrête le cas échéant les modifications nécessaires.
Article 28
Au cours d'une période s'achevant le 30 juin 1999, les dispositions
suivantes s'appliquent.
1) Les États membres peuvent exonérer les produits livrés par des
comptoirs de vente qui sont emportés dans les bagages personnelsd'un voyageur se rendant dans un autre État membre par un volouune traversée maritime intracommunautaire.
Aux fins de la présente disposition, on entend par:
a)comptoir de vente: tout établissement situé dans l'enceinte d'un
aéroport ou d'un port et satisfaisant aux conditions prévues par lesautorités publiques compétentes, en application notamment dupoint 3 du présent article;
b)voyageurserendantdansunautreÉtatmembre: tout passager en
possession d'un titre de transport, par voie aérienne ou maritime,mentionnant comme destination immédiate un aéroport ou un port
situé dans un autre État membre;
c)voloutraverséemaritimeintracommunautaire: tout transport, par
voie aérienne ou maritime, commençant à l'intérieur d'un Étatmembre et dont le lieu d'arrivée effectif est situé à l'intérieur d'unautre État membre.
Sont assimilés à des produits livrés par des comptoirs de vente, les
produits livrés à bord d'un avion ou d'un bateau au cours d'un
transport intracommunautaire de voyageurs.
La présente exonération s'applique également aux produits livrés par
des comptoirs de vente situés dans l'enceinte de l'un des deux
terminaux d'accès au tunnelsous l a Manche, pour des passagers enpossession d'un titre de transport valable pour le trajet effectué entreces deux terminaux.
2) Le bénéfice de l'exonération prévue au point 1 ne s'applique qu'aux
produits dont les quantités n'excèdent pas, par personne et par
voyage, les limites prévues par les dispositions communautaires en
vigueur dans le cadre du trafic de voyageurs entre les pays tiers et laCommunauté.
3) Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer
l'application correcte et simple des exonérations prévues au présentarticle et prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels.
Article 29
1. Les États membres peuvent dispenser les petits producteurs de vin
des obligations visées aux titres II et III ainsi que des autres obligations1992L0012 — FR — 01.08.2000 — 003.001 — 21
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liées à la circulation et au contrôle. Lorsque ces petits producteurs
effectuent eux-mêmes des opérations intracommunautaires, ils eninforment leurs autorités compétentes et ils respectent les obligations
prescrites par le règlement (CEE) n
o986/89 de la Commission (1),
notamment en ce qui concerne le registre de sortie et le documentd'accompagnement.
Par petits producteurs de vin, ilfaut entendre l es personnes qui
produisent en moyenne moins de 1 000 hectolitres de vin par an.
2. Les autorités fiscales de l'État membre de destination sont
informées par le destinataire des livraisons de vin reçues au moyen du
document ou d'une référence au document visé au paragraphe 1.
3. Les États membres prennent les mesures nécessaires de manière
bilatérale aux fins d'introduire des contrôles par sondage qui s'effectuent,
le cas échéant, par des procédures informatisées.
Article 30
La directive 77/799/CEE est modifiée comme suit.
1) Le titre est remplacé par le texte suivant:
«Directive du Conseil, du 19 décembre 1977, concernant l'assistance
mutuelle des autorités compétentes des États membres dans ledomaine des impôts directs et indirects.»
2) À l'article 1
er:
a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Les autorités compétentes des États membres échangent,
conformément à la présente directive, toutes les informationssusceptibles de leur permettre l'établissement correct des impôtssur le revenu et sur la fortune ainsi que toutes les informationsrelatives à l'établissement des taxes indirectes suivantes:
— les taxes sur la valeur ajoutée,
— les droits d'accises grevant les huiles minérales,
— les droits d'accises grevant l'alcool et les boissons alcooliques,— les droits d'accises grevant les tabacs manufacturés.»
b) le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant, en ce qui
concerne le Danemark, la Grèce, le Royaume-Uni et le Portugal:
«au Danemark:
Skatteministeren ou un représentant autorisé,
en Grèce:
Υπουργός Οικονοµικών ou un représentant autorisé,
au Royaume-Uni:— The Commissioners of Customs and Excise ou un représentant
autorisé pour les informations requises pour la taxe sur lavaleur ajoutée et les accises,
— The Commissioners of Inland Revenue ou un représentant
autorisé pour toutes les autres informations,
au Portugal:
O Ministro das Finanças ou un représentant autorisé.»
Article 30 bis
La directive 76/308/CEE est modifiée comme suit.
1) Le titre est remplacé par le texte suivant:1992L0012 — FR — 01.08.2000 — 003.001 — 22
(1)J O noL 106 du 18. 4. 1989, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no592/91 (JO noL 66 du 13. 3. 1991, p. 13).▼M1
▼M1
«Directive du Conseil, du 15 mars 1976, concernant l'assistance
mutuelle en matière de recouvrement des créances résultantd'opérations faisant partie du système de financement du Fonds
européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de
prélèvements agricoles et de droits de douane, et relative à la taxesur la valeur ajoutée et à certains droits d'accises.»
2) À l'article 2:
a) le point e) devient le point f);
b) le point e) suivant est ajouté après le point d):
«e) aux droits d'accises suivants:
— l'accise sur les tabacs manufacturés,
— l'accise sur l'alcool et les boissons alcooliques,
— l'accise sur les huiles minérales».
Article 31
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la
présente directive le 1
erjanvier 1993.
Toutefois, en ce qui concerne l'article 9 paragraphe 3, le royaume de
Danemark est autorisé à mettre en vigueur les dispositions législatives,réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cettedisposition au plus tard le 1
erjanvier 1993.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci
contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées
d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de
cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission les disposi-
tions essentielles de droit interne qu'ils adoptent pour se conformer à laprésente directive.
Article 32
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1992L0012 — FR — 01.08.2000 — 003.001 — 23
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ANNEXE
Article26,paragraphe3
Quantité de boissons alcooliques et de produits de tabac pouvant être
introduite sur le territoire suédois par des particuliers pour leur propre
usagesanspaiementdenouveauxdroitsd'accise
Boissons alcooliques
À compter
du 1erjuillet
2000À compter
du 1er
janvier 2001À compter
du 1er
janvier 2002À compter
du 1er
janvier 2003
Spiritueux 1 l1 l2 l 5 l
Produits intermédiaires 3 l3 l3 l 3 l
Vins (y compris les vins
mousseux)20 l26 l26 l 52 l
Bière 24 l32 l32 l 64 l
Produits de tabac
À compter du 1erjuillet 2000
Cigarettes ou 400
cigarillos ou 200
cigares ou 100
tabac à fumer 550 g1992L0012 — FR — 01.08.2000 — 003.001 — 24