1968R0234 — FR — 05.06.2003 — 008.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No234/68 DU CONSEIL
du 27 février 1968
portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des plantes
vivantes et des produits de la floriculture
(JO L 55 du 2.3.1968, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no3768/85 du Conseil du 20 décembre 1985 L 362 8 31.12.1985
►M2Règlement (CEE) no3991/87 de laCommission du 23 décembre 1987 L 377 19 31.12.1987
►M3Règlement (CEE) no3336/92 du Conseil du 16 novembre 1992 L 336 1 20.11.1992
►M4Règlement (CE) no3290/94 du Conseil du 22 décembre 1994 L 349 105 31.12.1994
►M5Règlement (CE) no806/2003 du Conseil du 14 avril 2003 L 122 1 16.5.2003
Modifié par:
►A1Acte d'adhésion du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du NordL 73 14 27.3.1972
(adapté par la décision du Conseil du 1erjanvier 1973) L 2 1 1.1.1973
►A2Acte d'adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
►A3Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
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RÈGLEMENT (CEE) No234/68 DU CONSEIL
du 27 février 1968
portant établissement d'une organisation commune des marchés
dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floricul-
ture
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment ses articles 42 et 43,
vu laproposition de laCommission,
vu l'avis de l'Assemblée (
1),
considérant que le fonctionnement et le développement du marché
commun pour les produits agricoles doivent s'accompagner de l'établis-sement d'une politique agricole commune et que celle-ci doitnotamment comporter une organisation commune des marchés agri-coles pouvant prendre diverses formes suivant les produits;
considérant que la production des plantes vivantes et des produits de la
floriculture a une importance particulière dans l'économie agricole decertaines régions de la Communauté; que pour les agriculteurs de cesrégions, cette production représente une partie prépondérante de leur
revenu; que, dès lors, il faut tendre par des mesures appropriées, à
favoriser l'écoulement rationnel de cette production et à assurer lastabilité du marché;
considérant que l'une des mesures à prendre pour la mise en œuvre de
l'organisation commune des marchés est l'application de normescommunes de qualité aux produits en cause; que l'application de cesnormes devrait avoir pour effet d'éliminer du marché les produits dequalité non satisfaisante et de faciliter les relations commerciales surla base d'une concurrence loyale, en contribuant ainsi à améliorer la
rentabilité de la production;
considérant que l'application de ces normes rend nécessaire un contrôle
de qualité pour les produits soumis à la normalisation; qu'il convient,
dès lors, de prévoir des mesures assurant un tel contrôle;
considérant que les exportations des bulbes à fleurs vers les pays tiers
présentent un intérêt économique important pour la Communauté; quele maintien et le développement de ces exportations peuvent être
assurés par une stabilisation des cours pour ces échanges; qu'il
convient, dès lors, de prévoir des prix minimaà l'exporta tion desproduits en cause;
considérant que l'organisation commune des marchés dans le secteur
des plantes vivantes et des produits de la floriculture justifie l'applica-
tion du tarif douanier commun; qu'il est, en outre, nécessaire deprocéder rapidement à la coordination et à l'unification des régimesd'importation appliqués à l'égard des pays tiers;
considérant qu'afin de ne pas laisser le marché communautaire sans
défense contre les perturbations exceptionnelles qui pourraient survenirdu fait des importations ou des exportations, il convient de permettre àla Communauté de prendre rapidement toutes mesures nécessaires;
considérant que l'organisation commune des marchés implique la
suppression de tous les obstacles mis à la libre circulation des marchan-dises considérées aux frontières intérieures de la Communauté;
considérant qu'il convient que les dispositions du traité, permettant
d'apprécier les aides accordées par les États membres et de prohibercelles qui sont incompatibles avec le marché commun, soient renduesapplicables dans le secteur des plantes vivantes et des produits de lafloriculture;1968R0234 — FR — 05.06.2003 — 008.001 — 2
(1)J O no156 du 15. 7. 1967, p. 27.
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considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des dispositions envi-
sagées, il convient de prévoir une procédure instaurant une coopérationétroite entre les États membres et la Commission au sein d'un comité
de gestion;
considérant que l'organisation commune des marchés dans le secteur
des plantes vivantes et des produits de la floriculture doit tenir compte,parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévus aux arti-
cles 39 et 110 du traité,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il est établi, dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la
floriculture, une organisation commune des marchés qui comporte un
régime de normes de qualité et des échanges et régit les produits rele-vant du chapitre 6 de la nomenclature combinée►
M3 ◄.
Article 2
En vue d'encourager les initiatives professionnelles et interprofession-
nelles, les mesures communautaires suivantes peuvent être prises pour
les produits visés à l'article 1er:
— mesures tendant à améliorer leur qualité et à développer leur utilisa-
tion;
— mesures tendant à promouvoir une meilleure organisation de leur
production et de leur commercialisation;
— mesures tendant à faciliter la constatation de l'évolution de leurs
prix sur le marché.
Les règles générales concernant ces mesures sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité.
Article 3
Pour les produits visés à l'article 1er, ou pour des groupes de ces
produits, des normes de qualité, de calibrage et de conditionnement,ainsi que le champ d'application de ces normes, peuvent être déter-
minés; ils peuvent porter notamment sur le classement par catégorie
de qualité, sur l'emballage et sur la présentation ainsi que sur lemarquage.
Lorsque des normes ont été arrêtées, les produits auxquels elles s'appli-
quent ne peuvent être exposés en vue de lavente, mis en vente,
vendus, livrés ou commercialisés de toute autre manière, que s'ils sonconformes auxdites normes.
Les normes et les règles générales de leur application sont arrêtées par
le Conseil statuant sur proposition de la Commission selon la procédure
de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité.
Article 4
Les ajustements à apporter aux normes de qualité, pour tenir compte
des nécessités des techniques de production et de commercialisation,
sont décidés selon laprocédure prévue à l'a rticle 14.
Article 5
1. Les États membres soumettent à un contrôle de conformité les
produits pour lesquels des normes de qualité sont déterminées. Ils noti-fient aux autres États membres et à la Commission, au plus tard unmois après l'entrée en vigueur de chaque norme de qualité, le nom etl'adresse des organismes chargés du contrôle pour le produit ou legroupe de produits pour lequel lanorme aété a rrêtée.1968R0234 — FR — 05.06.2003 — 008.001 — 3
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2. Les modalités d'application du paragraphe 1 sont, en tant que de
besoin, arrêtées selon la procédure prévue à l'article 14, compte tenunotamment de la nécessité d'assurer la coordination des activités des
organismes de contrôle ainsi que l'interprétation et l'application
uniformes des normes de qualité.
Article 6
Lorsque des normes ont été fixées, toute offre faite au public par voie
d'annonces, de catalogues ou de tarifs, doit comporter, si le prix estindiqué, la mention de la nature du produit et du calibrage.
Article 7
1. Tous les ans, et pour la première fois en 1968, un ou plusieurs
prix minimaux à l'exportation vers les pays tiers peuvent être fixésselon la procédure prévue à l'article 14, pour chacun des produits de
la sous-position 0601 10, en temps utile, avant la saison de commercia-
lisation.
Les exportations de ces produits doivent se faire à un prix égal ou su-
périeur au prix minimal fixé pour le produit en cause.
2. Les modalités d'application du paragraphe 1 sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 14.
Article 8
1. Toute importation dans la Communauté des produits visés à
l'article 1
erpeut être soumise à la présentation d'un certificat d'importa-
tion.
Le certificat est délivré par les États membres à tout intéressé qui en
fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la
Communauté.
Le certificat est valable dans toute la Communauté. La délivrance du
certificat peut être subordonnée à la constitution d'une garantie assurantl'engagement d'importer pendant la durée de validité du certificat etqui, sauf cas de force majeure, reste acquise en tout ou en partie si
l'opération n'est pas réalisée dans ce délai ou n'est réalisée que partiel-
lement.
2. La période de validité des certificats et les autres modalités
d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévueà l'article 14.
Article 9
Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits du
tarif douanier commun sont appliqués pour les produits visés à l'article1
er.
Article 10
1. Les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature
combinée et les règles particulières pour son application sont applica-bles pour le classement des produits relevant du présent règlement; la
nomenclature tarifaire résultant de l'application du présent règlement
est reprise dans le tarif douanier commun.
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en
vertu d'une des dispositions de celui-ci, sont interdites dans leséchanges avec les pays tiers:
— la perception de toute taxe d'effet équivalant à un droit de douane,
— l'application de toute restriction quantitative ou mesure d'effet équi-
valent.1968R0234 — FR — 05.06.2003 — 008.001 — 4
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Article 10 bis
1. Si, dans la Communauté, le marché d'un ou de plusieurs des
produits visés à l'article 1ersubit, ou est menacé de subir, du fait des
importations ou exportations, des perturbations graves susceptibles demettre en péril les objectifs de l'article 39 du traité, des mesures appro-priées peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays tiers
jusqu'à ce que la perturbation ou la menace de perturbation ait disparu.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procé-
dure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, arrête lesrègles générales d'application du présent paragraphe et définit les cas
et les limites dans lesquels les États membres peuvent prendre des
mesures conservatoires.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission,
à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, décide des
mesures nécessaires qui sont communiquées aux États membres et qui
sont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d'unedemande d'un État membre, elle en décide dans les trois jours ouvra-bles qui suivent laréception de ladema nde.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sacommunication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majoritéqualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
4. La Commission arrête les modalités d'application du présent
article selon la procédure prévue à l'article 14.
5. Les dispositions du présent article sont appliquées en conformité
avec les obligations découlant des accords conclus en conformité avec
l'article 228 paragraphe 2 du traité.
Article 11
Sous réserve de dispositions contraires du présent règlement, les arti-
cles 92 à 94 du traité sont applicables à la production et au commerce
des produits visé à l'article 1
er.
Article 12
Le Conseil, statuant selon la procédure prévue à l'article 43 paragraphe
2 du traité, arrête les mesures qui seraient nécessaires en vue de
compléter les dispositions du présent règlement en fonction de l'expé-rience acquise.
Article 13
1. Il est institué un Comité de gestion des plantes vivantes et des
produits de lafloriculture, ci-a près dénommé le «Comité», composéde représentants des États membres et présidé par un représentant delaCommission.
Article 14
1. La Commission est assistée par le comité de gestion des plantes
vivantes et des produits de la floriculture.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 4
et 7 de ladécision 1999/468/CE (1) s'appliquent.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/
CE est fixée à un mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.1968R0234 — FR — 05.06.2003 — 008.001 — 5
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.▼B
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Article 15
Le Comité peut examiner toute autre question évoquée par son prési-
dent, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant
d'un État membre.
Article 16
A la fin de la période de transition, le Conseil, statuant sur proposition
de la Commission selon la procédure de vote prévue à l'article 43 para-
graphe 2 du traité, décide, compte tenu de l'expérience acquise, lemaintien ou la modification des dispositions de l'article 14.
Article 17
Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte qu'il soit tenu
compte, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévusaux articles 39 et 110 du traité.
Article 18
Le présent règlement s'applique, sans préjudice des dispositions
arrêtées ou à arrêter en vue de rapprocher les dispositions législatives,réglementaires et administratives des États membres, qui ont pour but
le maintien ou l'amélioration du niveau technique ou génétique de la
production de certains produits régis par l'article 1
eret destinés spécifi-
quement à lareproduction.
Article 19
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjuillet 1968.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1968R0234 — FR — 05.06.2003 — 008.001 — 6