2003R1786 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No1786/2003 DU CONSEIL
du 29 septembre 2003
portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés
(JO L 270 du 21.10.2003, p. 114)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement (CE) no583/2004 du Conseil du 22 mars 2004 L 91 1 30.3.2004
Rectifié par:
►C1 Rectificatif, JO L 94 du 31.3.2004, p. 71 (1786/2003)
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RÈGLEMENT (CE) No1786/2003 DU CONSEIL
du 29 septembre 2003
portant organisation commune des marchés dans le secteur des
fourrages séchés
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Commission européenne, et notamment sonarticle 36 et son article 37, paragraphe 2, troisième alinéa,
vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen (
1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
vu l'avis du Comité des régions (3),
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no603/95 du Conseil du 21 février 1995
portant organisation commune des marchés dans le secteur desfourrages séchés (
4) a instauré une organisation commune de ces
marchés, qui prévoit l'octroi de deux aides forfaitaires, l'une pour
les fourrages déshydratés et l'autre pour les fourrages séchés au
soleil.
(2) Le règlement (CE) no603/95 a été modifié considérablement à
plusieurs reprises. En raison d'autres modifications, il y a lieud'abroger et de remplacer ce règlement, par souci de clarté.
(3) La production de fourrages dans le cadre du régime établi par lerèglement (CE) n
o603/95 repose principalement sur l'utilisation
de combustibles fossiles pour la déshydratation et, dans certainsÉtats membres, sur l'utilisation de l'irrigation. En raison de
préoccupations liées à ses effets sur l'environnement, il convient
de modifier ce régime.
(4) Le règlement (CE) no1782/2003 du Conseil du 29 septembre
2003 établissant des règles communes pour les régimes desoutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et
établissant des régimes de soutien en faveur des agriculteurs (
5).
(5) Par conséquent, il convient de ramener les deux taux d'aide fixés
par le règlement (CE) no603/95 à un taux unique, applicable tant
aux fourrages déshydratés qu'aux fourrages séchés au soleil.
(6) Étant donné que, dans les pays du sud, la production commenceen avril, il convient que la campagne de commercialisation desfourrages séchés pour lesquels une aide est accordée aille du 1
er
avril au 31 mars.
(7) Afin de garantir la neutralité budgétaire pour les fourragesséchés, il convient de plafonner la production communautaire.À cette fin, il y a lieu de fixer une quantité maximale garantie,couvrant tant les fourrages déshydratés que les fourrages séchésau soleil.
(8) Il convient de répartir cette quantité entre les États membres surla base des quantités historiques reconnues aux fins du règlement(CE) n
o603/95.
(9) Afin de garantir le respect de la quantité maximale garantie et
pour décourager une production excédentaire dans l'ensemble de
la Communauté, il y a lieu de réduire l'aide en cas de dépasse-ment de cette quantité. Il convient que cette réduction soit2003R1786 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 2
(1) Avis rendu le 5 juin 2003 (non encore paru au Journal officiel).
(2) JO C 208 du 3.9.2003, p. 41.
(3) Avis rendu le 2 juillet 2003 (non encore paru au Journal officiel).
(4) JO L 63 du 21.3.1995, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).
(5) Voir page 1 du présent Journal officiel.
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appliquée dans chaque État membre ayant dépassé sa quantité
nationale garantie de façon proportionnelle au dépassement cons-taté.
(10) Le montant de l'aide finale ne peut être versé tant qu'il n'a pas
été déterminé si la quantité maximale garantie a été dépassée. Il
convient donc que des avances sur l'aide soient accordées unefois que les fourrages séchés ont quitté l'entreprise de transfor-mation.
(11) Il y a lieu de fixer les exigences minimales de qualité auxquellesdoivent satisfaire les fourrages séchés pour bénéficier de l'aide.
(12) Dans le but de favoriser l'approvisionnement régulier en fourragevert des entreprises de transformation, le droit au bénéfice de
l'aide doit, dans certains cas, être subordonné à la conclusion de
contrats entre les producteurs et les entreprises de transforma-tion.
(13) En vue de promouvoir la transparence de la filière et de faciliterles contrôles indispensables, il convient de prévoir certainesmentions obligatoires dans les contrats.
(14) Il convient, dès lors, que les entreprises de transformation tien-nent une comptabilité matières comportant les données
nécessaires au contrôle du droit à l'aide et qu'elles fournissent
toute autre pièce justificative nécessaire.
(15) Lorsqu'il n'y a pas de contrat entre les producteurs et les entre-prises de transformation, il convient que ces dernièresfournissent d'autres informations permettant de contrôler le droità l'aide.
(16) Il convient de s'assurer, dans le cas des contrats de travail àfaçon portant sur la transformation des fourrages livrés par leproducteur, que l'aide sera transférée au producteur.
(17) Le bon fonctionnement d'un marché unique dans le secteur des
fourrages séchés serait compromis par l'octroi d'aides d'État.
C'est pourquoi il convient que les dispositions du traité régissantles aides d'État s'appliquent aux produits relevant de cette orga-nisation commune des marchés.
(18) Par souci de simplification, le comité chargé d'assister laCommission doit être le comité de gestion des céréales.
(19) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvredu présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/
CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice
des compétences d'exécution conférées à la Commission (
1).
(20) Le marché intérieur et les droits de douane pourraient, dans descirconstances exceptionnelles, se révéler inadéquats. Afin de nepas laisser, dans de tels cas, le marché communautaire sansdéfense contre les perturbations risquant d'en résulter, il convientde permettre à la Communauté de prendre rapidement toutes les
mesures nécessaires. Il convient que l'ensemble de ces mesures
soient conformes aux obligations internationales de la Commu-nauté.
(21) Afin de tenir compte de l'évolution possible de la production defourrages séchés, la Commission devrait présenter au Conseil,sur la base d'une évaluation de l'organisation commune desmarchés des fourrages séchés, un rapport sur le secteur, portant
notamment sur le développement des superficies consacrées aux
légumineuses et autres fourrages verts, la production de four-rages séchés et les économies de combustibles fossiles réalisées.Le rapport devrait, au besoin, être assorti de propositions appro-priées.
(22) Les dépenses encourues par les États membres au titre des obli-gations découlant de l'application du présent règlement doivent2003R1786 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 3
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
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être financées par la Communauté conformément au règlement
(CE) no1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au finance-
ment de la politique agricole commune (1)
(23) Le régime du paiement unique étant d'application à partir du 1er
janvier 2005,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
Article premier
Il est établi, dans le secteur des fourrages séchés, une organisation
commune des marchés qui régit les produits suivants:
Code NC Désignation des marchandises
a) ex 1214 10 00 Farine et pellets de luzerne séchée artificiellement à la
chaleur
Farine et pellets de luzerne autrement séchée et moulue
ex 1214 90 91 et
ex 1214 90 99Luzerne, sainfoin, trèfle, lupins, vesces et autres
produits fourragers similaires, séchés artificiellement à
la chaleur, à l'exclusion du foin et des choux fourragers
ainsi que des produits contenant du foin
Luzerne, sainfoin, trèfle, lupins, vesces, mélilot, jarosse
et serradelle, autrement séchés et moulus
b) ex 2309 90 99 Concentrés de protéines obtenus à partir de jus de
luzerne et d'herbe
Produits déshydratés tirés exclusivement des résidus
solides et du jus issus de la préparation des concentrés
susvisés
Article 2
La campagne de commercialisation des produits visés à l'article 1er
commence le 1eravril et se termine le 31 mars de l'année suivante.
Article 3
Le présent règlement s'applique sans préjudice des mesures prévues par
le règlement (CE) no1782/2003.
CHAPITRE II
AIDES
Article 4
1. L'aide est accordée pour les produits énumérés à l'article 1er.
2. Sans préjudice des dispositions de l'article 6, l'aide est fixée à 33
EUR par tonne.
Article 5
1. Une quantité maximale garantie, pour laquelle l'aide prévue à
l'article 4, paragraphe 2, peut être accordée, est fixée, pour chaquecampagne de commercialisation, à 4 855 900 tonnes de fourragesdéshydratés et/ou séchés au soleil.2003R1786 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 4
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.▼C1
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2. La quantité maximale garantie prévue au paragraphe 1 est répartie
entre les États membres comme suit:
Quantité nationale garantie (en tonnes)
Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL) 8 000
République tchèque 27 942
Danemark 334 000
Allemagne 421 000
Grèce 37 500
Espagne 1 325 000
France 1 605 000
Irlande 5 000
Italie 685 000
Lituanie 650
Hongrie 49 593
Pays-Bas 285 000Autriche 4 400
Pologne 13 538
Portugal 30 000
Slovaquie 13 100
Finlande 3 000
Suède 11 000
Royaume-Uni 102 000
Article 6
Si, au cours d'une campagne de commercialisation, la quantité de four-
rages séchés pour laquelle une aide est demandée au titre de l'article 4,paragraphe 2, dépasse la quantité maximale garantie visée à l'article 5,paragraphe 1, l'aide à verser au cours de cette campagne est diminuée
dans chaque État membre dans lequel la production dépasse la quantité
nationale garantie d'un pourcentage proportionnel à ce dépassement.
La réduction à appliquer est fixée, selon la procédure prévue à l'article
18, paragraphe 2, à un niveau garantissant un statu quo budgétaire,
exprimé en euros, par rapport aux dépenses qui auraient été supportées
si la quantité maximale garantie n'avait pas été dépassée.
Article 7
1. Les entreprises de transformation qui demandent une aide au titre
du présent règlement ont droit à une avance de 19,80 EUR par tonne
ou de 26,40 EUR par tonne si elles ont constitué une garantie de 6,60
EUR par tonne.
Les États membres effectuent les contrôles nécessaires pour vérifier le
droit à l'aide. Lorsque ce dernier a été établi, l'avance est versée.
Toutefois, l'avance peut être versée avant que le droit à l'aide ait été
établi lorsqu'une garantie égale au montant de l'avance, majoré de10 %, a été constituée par l'entreprise de transformation. Cette garantiesert également de garantie aux fins du premier alinéa. Elle est ramenéeau niveau de celle prévue au premier alinéa dès que le droit à l'aide aété établi et elle est totalement libérée au versement du solde.
2. Avant qu'une avance puisse être versée, les fourrages séchés
doivent avoir quitté l'entreprise de transformation.
3. Lorsqu'il y a eu versement d'une avance, le solde équivalant à la
différence entre cette dernière et le montant total de l'aide due à l'entre-2003R1786 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 5
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prise de transformation est payé, sous réserve de l'application des
dispositions de l'article 6.
4. Dans les cas où l'avance dépasse le montant total auquel a droit
l'entreprise de transformation à la suite de l'application de l'article 6,l'entreprise de transformation rembourse le trop-perçu à l'autoritécompétente de l'État membre, sur demande.
Article 8
Au plus tard le 31 mai de chaque année, les États membres communi-
quent à la Commission les quantités de fourrages séchés éligibles àl'aide visée à l'article 4, paragraphe 2, au cours de la campagne précé-dente.
Article 9
L'aide visée à l'article 4, paragraphe 2, est accordée, sur demande de
l'intéressé, pour les fourrages séchés ayant quitté l'entreprise de trans-formation et répondant aux conditions suivantes:
a) la teneur maximale en humidité doit se situer entre 11 et 14 %; elle
peut varier en fonction du mode de présentation du produit;
b) la teneur minimale en protéines brutes totales par rapport à la
matière sèche ne doit pas être inférieure à:
i) 15 % pour les produits visés à l'article 1
er, point a) et point b),
second tiret;
ii) 45 % pour les produits visés à l'article 1er, point b), premier tiret;
c) les fourrages séchés doivent être de qualité saine, loyale et
marchande.
Des conditions supplémentaires, notamment en ce qui concerne la
teneur en carotène et en fibres, peuvent être arrêtées selon la procédureprévue à l'article 18, paragraphe 2.
Article 10
L'aide visée à l'article 4, paragraphe 2, n'est accordée qu'aux entreprises
de transformation des produits énumérés à l'article 1
erqui:
a) tiennent une comptabilité matières comportant au moins les données
suivantes:
i) les quantités de fourrages verts et, le cas échéant, séchés au
soleil, transformées; toutefois, si la situation particulière de
l'entreprise l'exige, les quantités peuvent être estimées sur labase des superficies ensemencées;
ii) les quantités de fourrages séchés produites ainsi que les quantités
et la qualité des fourrages quittant l'entreprise;
b) fournissent toute autre pièce justificative nécessaire pour le contrôle
du droit à l'aide;
c) entrent dans au moins une des catégories suivantes:
i) entreprises ayant passé des contrats avec des producteurs de
fourrage à sécher;
ii) entreprises ayant transformé leur propre production ou, en cas
de groupements, celle de leurs adhérents;
iii) entreprises ayant été fournies par des personnes physiques ou
morales offrant certaines garanties à déterminer et ayant passé
des contrats avec des producteurs de fourrage à sécher; cesacheteurs doivent être agréés, dans les conditions définies selonla procédure prévue à l'article 18, paragraphe 2, par les autoritéscompétentes des États membres où les fourrages ont étérécoltés.2003R1786 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 6
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Article 11
Les entreprises qui transforment leur propre production ou celle de
leurs adhérents présentent chaque année à l'organisme compétent del'État membre, avant une date à déterminer, une déclaration des super-
ficies dont la récolte fourragère est destinée à la transformation.
Article 12
1. Les contrats visés à l'article 10, point c), mentionnent non seule-
ment le prix à payer aux producteurs pour le fourrage vert et, le cas
échéant, pour le fourrage séché au soleil, mais aussi au moins:
a) la superficie dont la récolte est destinée à l'entreprise de transforma-
tion;
b) les conditions de livraison et de paiement.
2. Lorsque les contrats visés à l'article 10, point c) i), sont des
contrats de travail à façon portant sur la transformation des fourrages
livrés par les producteurs, ils précisent au moins la superficie dont larécolte est destinée à être livrée et comportent une clause prévoyantl'obligation, pour les entreprises de transformation, de verser auxproducteurs l'aide visée à l'article 4 obtenue pour les quantités transfor-mées dans le cadre des contrats.
Article 13
1. Les États membres instaurent des régimes de contrôle permettant
de vérifier, pour chaque entreprise de transformation:
a) le respect des conditions fixées aux articles 1
erà 12;
b) la correspondance entre les quantités pour lesquelles une aide est
demandée et les quantités de fourrages de la qualité minimalesorties de cette entreprise.
2. Les fourrages séchés sont pesés et des échantillons sont prélevés
au moment de la sortie de l'entreprise de transformation.
3. Avant d'arrêter les modalités d'application du paragraphe 1, les
États membres communiquent celles-ci à la Commission.
CHAPITRE III
ÉCHANGES AVEC LES PAYS TIERS
Article 14
Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits du
tarif douanier commun sont appliqués aux produits visés à l'article 1er.
Article 15
1. Les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature
combinée et les règles particulière pour son application sont applicables
à la classification tarifaire des produits visés à l'article 1er. La nomen-
clature tarifaire résultant de l'application du présent règlement estreprise dans le tarif douanier commun.
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en
vertu des dispositions de celui-ci sont interdites dans les échanges
avec les pays tiers:
a) la perception de toute taxe d'effet équivalant à un droit de douane;
b) l'application de toute restriction quantitative ou mesure d'effet équi-
valent.
Article 16
1. Si, dans la Communauté, le marché d'un ou de plusieurs des
produits visés à l'article 1
ersubit ou est menacé de subir, du fait des
importations ou exportations, des perturbations graves susceptibles demettre en péril les objectifs de l'article 33 du traité, des mesures appro-2003R1786 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 7
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priées peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays non
membres de l'OMC jusqu'à ce que la perturbation ou la menace deperturbation ait disparu.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission,
à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, décide des
mesures nécessaires, qui sont communiquées aux États membres et quisont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d'unedemande d'un État membre, elle en décide dans les trois jours ouvra-bles qui suivent la réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans un délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sacommunication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité
qualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause dans un délai d'un
mois à compter du jour où elle lui a été déférée.
4. Les dispositions du présent article sont appliquées dans le respect
des obligations découlant des accords conclus en conformité avecl'article 300, paragraphe 2, du traité.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 17
Sauf dispositions contraires du présent règlement, les articles 87, 88 et
89 du traité s'appliquent à la production et au commerce des produitsvisés à l'article 1
er.
Article 18
1. La Commission est assistée par le comité de gestion des céréales
institué par l'article 25 du règlement (CE) no1784/2003 du Conseil du
29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans lesecteur des céréales (
1), ci-après dénommé «le comité».
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les arti-
cles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/
CE est fixée à un mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 19
Le comité peut examiner toute question évoquée par son président, soit
à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un représentant d'un Étatmembre.
Article 20
Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 18, paragraphe 2, en particulier celles qui
concernent:
a) l'octroi de l'aide visée à l'article 4 et de l'avance prévue à l'article 7;
b) la vérification et la constatation du droit à l'aide, y compris toute
mesure de contrôle nécessaire, chacune pouvant utiliser certainséléments prévus par le système intégré;
c) la libération des garanties visées à l'article 7, paragraphe 1;
d) les critères de détermination des normes de qualité visées à l'article
9;
e) les conditions à remplir par les entreprises visées à l'article 10, point
c) ii), et à l'article 11;2003R1786 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 8
(1) Voir page 78 du présent Journal officiel.
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f) la mesure de contrôle à mettre en œuvre en application de l'article
13, paragraphe 2;
g) les critères à remplir pour la conclusion des contrats visés à l'article
10 et les éléments que ceux-ci doivent contenir, en plus des critèresvisés à l'article 12;
h) l'application de la quantité maximale garantie visée à l'article 5,
paragraphe 1.
Article 21
Des mesures transitoires peuvent être adoptées selon la procédure visée
à l'article 18, paragraphe 2.
Article 22
Les États membres notifient à la Commission les mesures qu'ils pren-
nent pour la mise en œuvre du présent règlement.
Article 23
D'ici le 30 septembre 2008, la Commission présentera au Conseil, sur
la base d'une évaluation de l'organisation commune des marchés desfourrages séchés, un rapport sur le secteur, portant notamment sur ledéveloppement des superficies consacrées aux légumineuses et autresfourrages verts, la production de fourrages séchés et les économies de
combustibles fossiles réalisées. Le rapport sera, au besoin, assorti de
propositions appropriées.
Article 24
Le règlement (CE) n
o1258/1999 et les dispositions adoptées en appli-
cation de ce règlement s'appliquent aux dépenses supportées par lesÉtats membres dans l'exercice des obligations à respecter au titre duprésent règlement.
Article 25
Le règlement (CE) n
o603/95 est abrogé.
Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au
présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondancefigurant en annexe.
Article 26
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .
Il est applicable à partir du 1
eravril 2005.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2003R1786 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 9
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ANNEXE
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Règlement (CE) no603/95 Présent règlement
Article 1erArticle 1er
Article 2 Article 2
— Article 3
Article 3 Article 4
Article 4 Article 5
Article 5 Article 6
Article 6 Article 7
Article 7 Article 8
Article 8 Article 9
Article 9 Article 10
Article 10 Article 11
Article 11 Article 12Article 12 Article 13
Article 13 Article 14
Article 14 Article 15
Article 15 Article 16
Article 16 Article 17
Article 17, paragraphes 1 à 4 Article 18
Article 17, paragraphe 5 Article 19
Article 18, point a) Article 20
Article 18, point b) Article 21
Article 19 Article 22
Article 20 Article 24
Article 21 Article 252003R1786 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 10