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►B RÈGLEMENT (CEE) No3902/92 DE LA COMMISSION
du 23 décembre 1992
établissant les modalités d’application relatives à l’octroi de la compensation financière pour
certains produits de la pêche
(JO L 392 du 31.12.1992, p. 35)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no3516/93 de la Commission du 20 décembre 1993 L320 10 22.12.1993
►M2Règlement (CE) no3517/93 de la Commission du 20 décembre 1993 L320 13 22.12.1993
►M3Règlement (CE) no1338/95 de la Commission du 13 juin 1995 L129 7 14.6.1995
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être
entendues,depuisle1erjanvier1999commedesréférencesàl’euro—Règlement(CEE)no3308/80duConseil(JOL345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CEE) No3902/92 DE LA COMMISSION
du 23 décembre 1992
établissant les modalités d’application relatives à l’octroi de la
compensation financière pour certains produits de la pêche
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdesproduitsde la pêche et de l’aquaculture(
1), et notamment son article 12 para-
graphe 6,
considérantque,envertudel’article12durèglement(CEE)no3759/92,
lesÉtatsmembresaccordentunecompensationfinancièreauxorganisa-tionsdeproducteursquiprocèdent,souscertainesconditions,auretraitdu marché des produits visés à l’annexe I points A et D dudit règle-ment;
considérantque,afindefavoriseraumaximumleseffortsdestabilisa-
tion du marché, il convient d’exclure du bénéfice de la compensationfinancièrelesorganisationsdeproducteursquinepratiquentpasleprixde retrait communautaire pendant toute la durée de la campagne depêche;
considérantque,envuedegarantirdesconditionsnormalesdeconcur-
renceentrelesorganisationsdeproducteursquifontusagedelamargede tolérance prévue à l’article 12 paragraphe 1 point a) du règlementsusvisé,ilestnécessaired’enpréciserlesconditionsd’utilisation;que,afin d’assurer la transparence du marché, il convient que le recours àladite marge de tolérance fasse l’objet d’une publicité adéquate;
considérantquelesmesuresprisesparlesorganisationsdeproducteurs
visent à assurer l’exercice rationnel de la pêche et l’amélioration desconditions de vente des produits apportés par leurs adhérents; que, àcette fin, il est nécessaire que la compensation financière soit limitéeaux produits apportés par les adhérents;
considérant que, en raison de la fluctuation de la demande pendant le
déroulement de la vente, il convient que des produits ne soient pasretirésdumarchéavantleurmiseenvente;que,dèslors,ilestindiquéde n’accorder la compensation financière que pour les produits qui,ayantétémisenventedanslesconditionshabituelles,n’ontpastrouvéacheteur au prix de retrait communautaire;
considérantquelesquantitésayantbénéficiédel’aideaureportprévue
àl’article14durèglement(CEE)n
o3759/92doiventêtredéfinitivement
exclues du régime de la compensation financière;
considérant que le respect systématique des normes communes de
commercialisation visées à l’article 2 du règlement (CEE) no3759/92,
sanspréjudicedeleurcaractèreobligatoire,constitueundéterminantdelaformationdesprixetunélémentdestabilisationdumarché;qu’ilestpar conséquent indiqué de subordonner l’octroi de la compensationfinancière aux quantités éligibles, à la condition que lesdites normesaientétérespectéespourtouteslesquantitésduproduitconsidérémisesenventeparl’organisationdeproducteurousesadhérentsaucoursdela campagne de pêche;
considérant que la compensation financière ne peut être payée qu’à la
findelacampagnedepêche;que,pourfaciliterlefonctionnementdesorganisationsdeproducteurs,ilconvientdeprévoirlapossibilitéd’ac-corder des avances moyennant la constitution d’une caution;
(1)J OnoL 388 du 31. 12. 1992, p. 1.
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considérant qu’il convient de préciser les modalités de calcul de
l’avance sur la compensation financière et de fixer le montant de lacautionyafférente;queletauxdeconversionapplicableàlacompensa-tion financière et aux avances doit également être fixé;
considérantqu’ilconvientdeprendreenconsidérationlesquantitésde
produitsmisesenventeetretiréesparuneorganisationdeproducteursou l’un de ses membres dans tout autre État membre; que, dans cetteperspective,lesautoritésdel’Étatmembreoùlamiseenvente,leretraitoulereportaétéeffectuédélivrerontlesdocumentsattestantlaréalitéde ces opérations et en assureront la diffusion;
considérant que, afin de vérifier la correspondance entre les données
figurantdanslademandedeversementdelacompensationfinancièreetles quantités effectivement mises en vente et retirées, chaque Étatmembre instaure un régime de contrôle;
considérant que, en cas d’infraction de portée limitée au régime de la
compensationfinancière,ilconvientquel’avantagefinancierlimitéquidécouleraitdecetteinfractionnesoitpassanctionnéparlasuppressioncomplètedudroitàlacompensationfinancièremaisseulementparuneréduction forfaitaire de celle-ci;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion des produits de la pêche,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement établit les modalités d’application relatives à
l’octroidelacompensationfinancièreviséeàl’article12durèglement(CEE) n
o3759/92, ci-après dénommé «règlement de base».
Article 2
1. Lacompensationfinancièrenepeutêtreaccordéeàuneorganisa-
tion de producteurs que si elle applique et fait respecter par ses adhé-rents pendant toute la durée de la campagne, au stade de la premièremise en vente, le prix de retrait communautaire, dans les conditionsfixéesàl’article12paragraphe1pointsa)etd)durèglementdebase.
2. Aucasoùl’utilisationdelamargedetolérance,prévueàl’article
12paragraphe1pointa)durèglementdebase,conduitàlafixationdedifférentsniveauxdeprixderetraitd’unemêmecatégoriedeproduitspardesorganisationsdeproducteursétabliesdansunezonedéterminée,chacunedecesorganisationspeutretenir,àpartirdeladatedesamiseenapplicationetpourlapériodeyafférente,leniveaudeprixfixéparune autre organisation de producteurs de la même zone.
3. Leniveauduprixderetraitfixéparuneorganisationdeproduc-
teursutilisantlamargedetoléranceestapplicableàtouteslesquantitésmisesenventeparladiteorganisationousesadhérents,ycomprishorsde sa zone d’activité.
Toutefois,uneorganisationdeproducteurs,oul’undesesadhérents,qui
met en vente ses produits dans une zone autre que sa propre zoned’activité,choisitd’appliquersonpropreniveaudeprixderetrait,pourautantqueceniveaudeprixnesoitpasinférieuràceluipratiquédansladite zone, ou l’un de ceux retenus, après utilisation éventuelle de lamarge de tolérance, par les organisations de producteurs établies dansladite zone.
4. Le prix de retrait ne peut inclure des frais supportés après le
débarquementdesproduits,àl’exceptiondeceux,ycomprisdetrans-port, nécessités par les opérations de vente en criée ou à quai.
Article 3
1. Touteorganisationdeproducteursquiappliquelamargedetolé-
rance au prix de retrait communautaire communique aux autoritéscompétentesdel’Étatmembredanslequelelleestreconnue,deuxjoursouvrablesaumoinsavantqu’ilnedevienneapplicable,leniveauduprix
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deretraitretenupourchaquecatégoriedeproduitsdanstoutepartiede
sa zone d’activité.
Siuneorganisationdeproducteursentendmodifierlapérioded’applica-
tiondelamargedetoléranceouleniveauduprixderetrait,ouutiliserlafacultéprévueàl’article2paragraphe2,elleeninformelesautoritéscompétentesdeuxjoursouvrablesaumoinsavantladated’applicationde la décision.
Touteslesdécisionsviséesauprésentarticles’appliquentpendantcinq
jours ouvrables au moins.
2. Les autorités compétentes de l’État membre concerné assurent
sans délai la publicité, selon les us et coutumes régionaux, de l’en-sembledesinformationscommuniquéesenapplicationduparagraphe1.
3. Pourl’applicationduprésentarticle,lesdispositionsdurèglement
(CEE, Euratom) n
o1182/71 du Conseil(1) sont applicables. Toutefois,
ausensduprésentrèglement,lesamedi,ledimancheetlesjoursfériéssontassimilésàdesjoursouvrablessousréservequedesmisesenventesoient effectuées conformément aux dispositions de l’article 4 para-graphe 1 point c).
Article 4
1. Sont seules considérées comme quantités pouvant faire l’objet
d’une compensation financière les quantités retirées du marché:
a) qui ont été pêchées par un adhérent à une organisation de produc-
teurs;
b) qui ont été mises en vente:
— par l’intermédiaire de l’organisation de producteurs
ou
— parunadhérentsuivantlesrèglescommunesétabliesparl’orga-
nisationdeproducteurs,tellesqueviséesàl’article4paragraphe1 premier tiret du règlement de base;
c) quiontfaitl’objet,avantleretrait,d’unemiseenventeaccessibleà
touslesopérateursintéressésselonlesusetcoutumesrégionauxetlocaux, au cours de laquelle il a été établi qu’elles ne trouvent pasacheteurauprixfixéconformémentàl’article12paragraphe1pointa) du règlement de base;
d) qui n’ont pas fait l’objet d’une demande ou n’ont pas bénéficié de
l’aide au report visée à l’article 14 du règlement de base.
2. L’octroidelacompensationfinancièrepourlesquantitéséligibles
enapplicationduparagraphe1estsubordonnéàlaconditionque,pourleproduitoulegroupedeproduitsconsidéré,touteslesquantitésmisesenventeparl’organisationdeproducteursousesadhérentsaucoursdela campagne de pêche aient préalablement fait l’objet du classementconforme aux normes de commercialisation visées à l’article 2 durèglement de base.
Article 5
1. Lacompensationfinancièreestverséeàl’organisationdeproduc-
teurs,àsademande,aprèsl’achèvementdechaquecampagnedepêche.
2. Lademandedeversementdelacompensationfinancièreestintro-
duiteparl’organisationdeproducteursauprèsdesautoritéscompétentesde l’État membre, au plus tard quatre mois après l’expiration de lacampagne concernée.
(1)J OnoL 124 du 8. 6. 1971, p. 1.
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4. Lesautoritésnationalespaientlacompensationfinancièreauplustard huit mois après l’expiration de la campagne concernée.
Chaque État membre communique aux autres États membres et à la
Commissionlenometl’adressedel’organismechargédel’octroidelacompensation financière.
Article 6
1. L’Étatmembreaccordechaquemois,àlademandedel’organisa-
tion de producteurs concernée, une avance sur la compensation finan-cière, à condition que le demandeur ait constitué une garantie égale à105 % du montant de l’avance.
Lesavancessontcalculéesconformémentàlaméthodedéfinieàl’an-
nexe I.
2.
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Article 7
Dans le cas où une organisation de producteurs, ou l’un de ses
membres, met en vente ses produits dans un État membre autre quecelui où elle a été reconnue, l’autorité compétente du premier Étatmembredélivre,surdemandeetsansdélai,àl’organisationencauseouàsonadhérent,uneattestationdontlecontenuestconformeauxindica-tions du modèle repris à l’annexe II et transmet, en même temps, parvoie officielle, copie de cette attestation à l’organisme chargé dansl’autre État membre de l’octroi de la compensation financière.
Lademandededélivrancedel’attestationdoitêtreintroduiteauprèsde
l’autoritécompétenteconcernéeimmédiatementaprèslamiseenventedes produits.
Article 8
LesÉtatsmembresinstaurentunrégimedecontrôledestinéàvérifierla
correspondance entre les données figurant dans la demande de verse-mentetlesquantitéseffectivementmisesenventeetretiréesdumarchépar l’organisation de producteurs concernée.
LesÉtatsmembrescommuniquentàlaCommissiondèsleuradoption,
etentoutcasavantle31janvier1993,lesmesuresprisesenapplicationde l’alinéa précédent.
Article 9
1. Dans le cas où une infraction au régime de la compensation
financière,d’uneportéelimitée,aétécommiseparuneorganisationdeproducteurs ou l’un de ses membres, et qu’il est démontré par cetteorganisation, à la satisfaction de l’État membre concerné, que cetteinfraction a été perpétrée sans intention frauduleuse ou négligencegrave,l’Étatmembreretientunmontantégalà10 %duprixderetraitcommunautaireapplicableauxquantitésconcernéesquiontfaitl’objetd’un retrait et qui n’ont pas été destinées au report.
LemontantretenuestàcréditerauFondseuropéend’orientationetde
garantie agricole (FEOGA).
2. Lorsqu’une infraction au régime de la compensation financière a
été commise par négligence grave ou avec intention frauduleuse, parune organisation de producteurs ou l’un de ses membres, aucunecompensationfinancièren’estaccordéeàl’organisationdeproducteursconcernéepourlacampagnedepêcheencoursetlacampagnesuivante.Lesavanceséventuellementverséespourlacampagneencoursdoiventêtre restituées.
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3. LesÉtatsmembrescommuniquentchaquemoisàlaCommission
les cas où ils ont fait application des dispositions du paragraphe 1.
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Article 9bis
1. À l’exception du calcul des avances mensuelles, qui s’effectue
conformémentàlaméthodedéfinieàl’annexeI bis,touteslesmodalités
prévues au présent règlement pour l’octroi de la compensation finan-cières’appliquent mutatis mutandis àl’octroidelacompensationfinan-
cière spéciale visée à l’article 12 bisdu règlement de base.
2. Lorsqu’uneorganisationdeproducteursaobtenulebénéficedela
compensation financière spéciale au cours de la campagne de pêche,dansleslimitesprévuesàl’article12 bisparagraphe1durèglementde
base,lesquantitéscommercialiséesetlesquantitésretiréesaucoursduou des mois ayant donné lieu au versement de la compensation finan-cière spéciale ne sont pas prises en compte pour le calcul des droitséventuels à la compensation financière.
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Article 10
Le règlement (CEE) no3137/82 de la Commission, du 19 novembre
1982, établissant les modalités d’application relatives à l’octroi de lacompensation financière pour certains produits de la pêche(
1), est
abrogé.
Article 11
Leprésentrèglemententreenvigueurleseptièmejoursuivantceluide
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjanvier 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
(1)J OnoL 335 du 29. 11. 1982, p. 1.
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ANNEXE I

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ANNEXE Ibis

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ANNEXE II