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►B RÈGLEMENT (CEE) No3760/92 DU CONSEIL
du 20 décembre 1992
instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture
(JO L 389 du 31.12.1992, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1181/98 du Conseil du 4 juin 1998 L164 1 9.6.1998
Modifié par:
►A1Acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède C241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L1 1 1.1.1995
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RÈGLEMENT (CEE) No3760/92 DU CONSEIL
du 20 décembre 1992
instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l’avis du Parlement européen(2),
vu l’avis du Comité économique et social(3),
considérantquelerégimecommunautairedeconservationetdegestion
desressourcesdepêche,instituéparlerèglement(CEE)no170/83du
Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire deconservation et de gestion des ressources de pêche(
4), s’est avéré être
un instrument efficace; qu’un certain nombre de stocks, à la fois dansles eaux communautaires et non communautaires, ont, toutefois,continuéàdiminueretqu’ilest,parconséquent,nécessaired’amélioreret d’étendre les mesures de conservation existantes;
considérantqu’ilyalieudeviseruneexploitationrationnelleetrespon-
sabledesressourcesaquatiquesvivantesainsiquedel’aquaculture,toutenreconnaissant,parailleurs,l’intérêtdusecteurdelapêcheàassurerson développement à long terme et ses conditions économiques etsociales et l’intérêt des consommateurs, compte tenu des contraintesbiologiques ainsi que du respect de l’écosystème marin;
considérantqu’i lyalieudegérerlapêcheenvued’établir,casparcas,
unéquilibreentre,d’unepart,lesressourcesdisponiblesetaccessibleset, d’autre part, les paramètres pertinents susceptibles d’influencer lamortalité par pêche;
considérant que, aux fins d’une exploitation rationnelle et responsable
des ressources, il y a lieu de rendre les méthodes et engins de pêcheplussélectifsenvued’uneutilisationoptimaledespotentialitésbiologi-ques et d’une limitation des rejets;
considérantque,sanspréjudicederégimescommunautairesspécifiques
delicencesdepêche,l’instaurationd’unrégimecommunautairegénéraldelicencesdepêcheapplicablesàchaquenavire,délivréesetgéréesparlesÉtatsmembres,peutcontribueràaméliorerlarégulationdel’exploi-tation et la transparence;
considérantqu’i lyalieudeprévoirdesdispositionsparticulièrespour
lapêchecôtière;qu’ilconvient,àceteffet,pardérogationaurèglement(CEE)n
o101/76duConseil,du19janvier1976,portantétablissement
d’unepolitiquecommunedesstructuresdanslesecteurdelapêche(5),
d’autoriserlesÉtatsmembresàmaintenir,jusqu’au31décembre2002,lesrestrictionsactuellesàl’accèsauxeauxrelevantdeleursouverainetéou de leur juridiction, situées en-deçà d’une limite maximale de 12milles marins, calculée à partir de leurs lignes de base, telles qu’ellesexistaientlorsdel’adoptiondurèglement(CEE)n
o170/83duConseil
ou,pourlesÉtatsquiontadhéréàlaCommunautéaprèscettedate,aumoment de leur adhésion;
considérant qu’i l y a lieu de reconduire, également jusqu’au 31
décembre 2002, les régimes existants prévoyant les règles d’accès desnavires de pêche des autres États membres dont l’activité de pêche
(1)J OnoC 311 du 27. 11. 1992, p. 7.
(2) Avis rendu le 15 décembre 1992 (non encore paru au Journal officiel).
(3) Avis rendu le 24 novembre 1992 (non encore paru au Journal officiel).
(4)J OnoL 24 du 27. 1. 1983, p. 1.
(5)J OnoL 20 du 28. 1. 1976, p. 19.
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s’exerce traditionnellement dans les eaux situées en-deçà de laditelimite de douze milles;
considérant que, avant cette date, le Conseil devra décider sur les
dispositionsquipourraientêtreappliquéesàlasuitedecesrestrictionset de ces régimes;
considérantquedesarrangementsspécifiquessurlesactivitésdepêche
dans une région sensible doivent être maintenus;
considérantqu’ilestnécessaire,envued’uneconservationeffective,de
limiterlestauxd’exploitationpourcertainesressources,etquecestauxpeuvent être fixés sur une base annuelle ou pluriannuelle et/ou, le caséchéant,surunebaseplurispécifique;quelesdécisionssusmentionnéesontdeseffetsimportantssurledéveloppementéconomiqueetsocialdesrégionsdesÉtatsmembrespourlesquelleslapêcheconstitueuneindus-trie importante; que ces décisions devront, par conséquent, être prisespar le Conseil sur proposition de la Commission;
considérantque,pourlestypesderessourcespourlesquelsilyalieude
limiterlestauxd’exploitation,i lyalieuderépartirlespossibilitésde
pêche communautaires sous forme de disponibilités de pêche pour lesÉtats membres exprimées en quotas alloués et, au besoin, en termesd’effort de pêche;
considérant que la conservation et la gestion des ressources doivent
contribueràuneplusgrandestabilitédesactivitésdepêcheetdoiventêtre évaluées sur la base d’une répartition de références reflétant lesorientations données par le Conseil;
considérant,àd’autreségards,quecettestabilité,vulasituationbiolo-
gique temporaire des stocks, doit tenir compte des besoins particuliersdes régions dont les populations sont particulièrement tributaires de lapêche et des activités connexes, comme l’a décidé le Conseil dans sarésolution du 3 novembre 1976, notamment à son annexe VII;
considérantquec’estdoncdanscesensqu’ilconvientdecomprendrela
notion de stabilité relative souhaitée;
considérant que les possibilités de pêche communautaires non exploi-
téesjusqu’àprésentdevraientêtrerépartiesentenantcomptedesinté-rêts de tous les États membres;
considérant que le secteur de la pêche communautaire devrait être
restructuré de manière à tenir compte des ressources disponibles etaccessibles et qu’il y a également lieu de prendre en considération lescaractéristiques de chaque pêcherie ainsi que les conséquences écono-miquesetsocialeséventuelles;quedesorientationspourlarestructura-tion de l’industrie de la pêche communautaire devraient être fixées auniveau de la Communauté;
considérant que, pour garantir l’exécution adéquate de la politique
commune de la pêche, il convient d’instaurer, en tenant compte duprincipe de proportionnalité, un régime communautaire de contrôleapplicable à l’ensemble du secteur;
considérant qu’il convient de prévoir l’adoption de mesures d’urgence
encasdeperturbationgravesusceptibledemettreenpérillesobjectifsde la conservation des ressources;
considérantque,envued’assureruneexploitationadéquatedesdonnées
scientifiques,techniquesetéconomiquespermettantd’apprécierlasitua-tion des pêcheries, ainsi que leur évolution prévisible, il y a lieud’instituer un comité à caractère consultatif; que ce comité devraitégalement rendre compte des incidences économiques des avis qu’ilrend sur les aspects biologiques;
considérant que l’adoption, l’exécution et la surveillance de décisions
doivent intervenir au niveau le plus approprié;
considérantque,pourfaciliterlamiseenœuvreduprésentrèglement,il
convient de prévoir une procédure instaurant une coopération étroiteentre les États membres et la Commission au sein d’un comité degestion du secteur de la pêche et de l’aquaculture;
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considérantque,enraisondunombreetdelacomplexitédesmodifica-tionsàapporteraurèglement(CEE)n
o170/83,ilyalieudel’abrogeret
de le remplacer,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La politique commune de la pêche couvre les activités d’exploitation
portantsurlesressourcesaquatiquesvivantesetl’aquaculture,ainsiquelatransformationetlacommercialisationdesproduitsdelapêcheetdel’aquaculture,pourautantqu’ellessoientpratiquéessurleterritoiredesÉtats membres ou dans la zone de pêche communautaire ou par desnavires de pêche communautaires.
Article 2
1. Encequiconcernelesactivitésd’exploitation,lesobjectifsgéné-
raux de la politique commune de la pêche sont de protéger et deconserver les ressources aquatiques marines vivantes, disponibles etaccessibles,etdeprévoiruneexploitationrationnelleetresponsablesurune base durable, dans des conditions économiques et sociales appro-priéespourlesecteur,comptetenudesesconséquencespourl’écosys-tèmemarinetcomptetenunotammentdesbesoinsàlafoisdesproduc-teurs et des consommateurs.
Àceteffet,unrégimecommunautairedegestiondesactivitésd’exploi-
tation est établi, qui doit permettre d’atteindre de façon durable unéquilibreentrelesressourcesetl’exploitationdanslesdifférenteszonesde pêche.
2. Leprésentrèglementviseàétabliruncadrepourlaconservation
etlaprotectiondesressources.LesÉtatsmembresveillentàcequelesactivitésnonprofessionnellesnemettentpasenpérillaconservationetla gestion des ressources couvertes par la politique commune de lapêche.
Àcettefin,etdefaçonàassurerdesactivitésd’exploitationdurables,le
présent règlement instaure un cadre pour la réglementation de l’accès,delagestionetdelasurveillancedesactivitésd’exploitation,ainsiqueles moyens et procédures nécessaires.
Article 3
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «zone de pêche communautaire», les eaux sous souveraineté ou
juridiction des États membres;
b) «ressources»,lesespècesaquatiquesmarinesvivantes,disponibleset
accessibles,ycomprislesespècesanadromesetcatadromes,durantleur vie marine;
c) «navire de pêche», tout navire équipé en vue de l’exploitation
commerciale des ressources;
d) «navire de pêche communautaire», un navire de pêche battant
pavillon d’un État membre et enregistré dans la Communauté;
e) «tauxd’exploitation»,lescapturesd’unstockaucoursd’unepériode
donnée par rapport au stock total;
f) «effortdepêche»,pourunnavire,leproduitdesacapacitéetdeson
activité et, pour une flotte ou un groupe de navires, la somme del’effort de pêche de chacun des navires en question;
g) «possibilités de pêche communautaires», les possibilités de pêche
disponiblespourlaCommunautédanslazonedepêchecommunau-taire, auxquelles, d’une part, on ajoute le total des possibilités depêchedelaCommunautéendehorsdelazonedepêchecommunau-taireetdont, d’autrepart,on soustraitletotaldesdisponibilitésdepêche allouées aux pays tiers.
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TITRE I
Règles d’accès aux zones et aux ressources
Article 4
1. Afin d’assurer l’exploitation rationnelle et responsable des
ressources sur une base durable, le Conseil, statuant, sauf dispositionscontraires, selon la procédure prévue à l’article 43 du traité, arrête lesmesurescommunautairesfixantlesconditionsd’accèsauxzonesetauxressources et d’exercice des activités d’exploitation. Ces mesures sontélaborées à la lumière des analyses biologiques, socio-économiques ettechniquesdisponiblesetnotammentdesrapportsétablisparlecomitéprévu à l’article 16.
2. Ces dispositions peuvent notamment comporter, pour chaque
pêcherie ou groupe de pêcheries, des mesures visant à:
a) établirdeszonesoùlesactivitésdepêchesontinterditesoulimitées;
b) limiter les taux d’exploitation;
c) fixer des limites quantitatives pour les captures;
d) limiter le temps passé en mer, compte tenu, le cas échéant, de
l’éloignement des zones de pêche;
e) fixer le nombre et le type de navires autorisés à pêcher;
f) fixerdesmesurestechniquesconcernantlesenginsdepêcheetleur
mode d’utilisation;
g) fixerunetailleouunpoidsminimaldesindividusquipeuventêtre
capturés;
h) établir des mesures d’encouragement, y compris des mesures à
caractèreéconomique,afindepromouvoirunepêcheplussélective.
Article 5
1. Le Conseil, statuant selon la procédure prévue à l’article 43 du
traité, arrête, avant le 31 décembre 1993, un régime communautaires’appliquantauplustardau1
erjanvier1995etfixantlesrèglesrelatives
auxinformationsminimalesquedoiventcontenirleslicencesdepêcheàdélivrer et à gérer par les États membres.
Àcompterdeladated’entréeenvigueurdurégimecommunautaire,les
Étatsmembressonttenusd’appliquerdesrégimesnationauxdelicencesde pêche. Sauf dispositions contraires, tous les navires de pêche de laCommunautésonttenusd’avoirunelicencedepêche,quiestattachéeau navire.
Cesarrangementssontapplicablessanspréjudicedetoutrégimeparti-
culier pouvant exister au niveau communautaire ou de ceux qui sontnécessaires dans le cadre d’accords internationaux actuels et futurs.
2. Les régimes de licences sont applicables à tous les navires de
pêche de la Communauté opérant dans la zone de pêche communau-taire, dans les eaux des pays tiers ou en haute mer. Les exigencescommunautaires relatives aux informations minimales sont égalementapplicables aux navires des pays tiers pêchant dans la zone de pêchecommunautaire dans les cas prévus par des accords internationaux.
Article 6
1. LesÉtatsmembressontautorisésàconserver,du1
erjanvier1993
au31décembre2002,lerégimedéfiniàl’article100del’acted’adhé-sionde1972etàporteràunmaximumde12millesmarins,pourtoutesleseauxrelevantdeleursouverainetéoudeleurjuridiction,lalimitede6 milles prévue audit article.
2. Outre les activités exercées au titre des relations de voisinage
existantentrelesÉtatsmembres,lesactivitésdepêchecouvertesparlerégime établi au paragraphe 1 sont soumises aux modalités prévues àl’annexeI,quifixe,pourchacundesÉtatsmembres,leszonesgéogra-
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phiques des bandes côtières des autres États membres où ces activités
sont exercées ainsi que les espèces sur lesquelles elles portent.
Article 7
1. Danslarégiondéfinieàl’annexeII,pourlesespècesquiprésen-
tent une importance particulière dans cette région et qui sont biologi-quementsensiblesenraisondeleurscaractéristiquesd’exploitation,lesactivités de pêche effectuées par un navire de pêche d’une longueur,entre perpendiculaires, supérieure ou égale à 26 mètres, en ce quiconcerne les espèces démersales, à l’exception du tacaud norvégien etdu merlan bleu, sont régies par un régime de licences géré par laCommissionaunomdelaCommunautéainsiquepardesprocéduresdetransmission, aux autorités de surveillance compétentes, des entréesdanslarégionconcernéeetdessortiesdecetterégion,danslescondi-tions fixées à l’annexe II.
2. Lesmodalitésd’applicationetlesprocéduresd’établissementd’un
systèmedelicencesdepêcheetdecommunicationdesmouvementsdesnaviresdepêchesontadoptéesselonlaprocédureprévueàl’article18.
Article 8
1. Conformémentàl’article4,letauxd’exploitationpeutêtrerégulé
par une limitation, pour la période concernée, du volume des capturesautorisées et, au besoin, de l’effort de pêche. Dans les cas où unelimitationdescapturesn’estpasappropriée,letauxd’exploitationpeutêtre régulé par la seule limitation de l’effort de pêche.
▼
M1
2. Lorsqu’ils’avèrenécessairedelimiterlestauxd’exploitationdansune pêcherie, dans la zone de pêche communautaire ou en dehors decettezone,pourlesnavirescommunautairesou,danslazonedepêchecommunautaire, pour les navires de pêche battant pavillon d’un paystiers,ceslimitationssontfixéesconformémentauxparagraphes3et4.
▼
B
3. Le Conseil, statuant selon la procédure prévue à l’article 43 dutraité:
i) peut arrêter des objectifs de gestion, sur une base pluriannuelle,
pourchaquepêcherieougroupedepêcheriesenfonctiondesspéci-ficités des ressources concernées. Au besoin, ces objectifs sontarrêtés sur la base de plusieurs espèces. Les objectifs prioritairessont précisés, y compris, le cas échéant, le niveau des ressources,les formes de production, les activités et les rendements;
ii) arrête également pour chaque pêcherie ou groupe de pêcheries,
lorsque des objectifs de gestion ont été arrêtés, des stratégies degestion,lecaséchéant,surunebasepluriannuellevisantàréaliserles objectifs de gestion, y compris les conditions spécifiques danslesquelles sont exercées les activités d’exploitation;
iii) actualise les objectifs et stratégies au plus tard une année avant
l’expirationdelapériodefixéepourchaquepêcherieougroupedepêcheries.
4. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission:
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M1
i) détermine pour chaque pêcherie ou groupe de pêcheries, cas par
cas, le total admissible des captures ainsi que les conditions asso-ciées à ces limitations de captures et/ou le total admissible del’effortdepêche,lecaséchéant,surunebasepluriannuelle.Ceux-cisont fondés sur les objectifs et les stratégies de gestion, lorsqu’ilsont été arrêtés conformément au paragraphe 3;
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B
ii) répartitlespossibilitésdepêcheentrelesÉtatsmembresdefaçonà
garantir la stabilité relative des activités de pêche de chaque Étatmembrepourchacundesstocksconcernés;toutefois,àlademandedesÉtatsmembresdirectementconcernés,ilpeutêtretenucomptedufaitquedesmini-quotasetdeséchangesréguliersdequotasse
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sont instaurés depuis 1983, sous réserve du respect de l’équilibre
global des parts;
iii) lorsque la Communauté crée pour une pêcherie ou un groupe de
pêcheries de nouvelles possibilités de pêche qui n’ont pas étéexploitéesauparavantenvertudelapolitiquecommunedelapêche,arrêtelesméthodesderépartition,comptetenudesintérêtsdetousles États membres;
iv) peut également, au cas par cas, fixer les conditions permettant
d’ajuster les disponibilités de pêche d’une année à l’autre;
v) peut, sur la base des avis scientifiques, procéder à tout ajustement
intermédiaire nécessaire des objectifs et stratégies de gestion;
▼
M1
vi) détermine les possibilités de pêche à allouer à des pays tiers ainsi
que les conditions spécifiques dans lesquelles doivent être effec-tuées les captures.
▼
B
Article 9
1. Les États membres, après notification à la Commission, peuvent
échanger tout ou partie des disponibilités de pêche qui leur ont étéallouées.
2. Chaque année, les États membres informent la Commission des
critèresqu’ilsontadoptéspourlarépartitiondesdisponibilitésdepêchequi leur ont été allouées et pour les modalités de leur utilisation,conformémentaudroitcommunautaireetàlapolitiquecommunedelapêche.
Article 10
1. LesÉtatsmembrespeuventprendredesmesuresdeconservation
et de gestion des ressources dans les eaux sous leur souveraineté oujuridiction, pour autant:
— qu’elles concernent les stocks strictement locaux ne présentant un
intérêt que pour les pêcheurs de l’État membre concerné,
— qu’elles s’appliquent uniquement aux pêcheurs de l’État membre
concerné,
— qu’elles soient compatibles avec les objectfs visés à l’article 2
paragraphes 1 et 2 et ne soient pas moins rigoureuses que lesmesures adoptées conformément à l’article 4.
2. LaCommissionestinforméeàtempspourprésentersesobserva-
tionsconformémentauxprocéduresprévuesàl’article14durèglement(CEE) n
o3094/86 de tout projet visant à introduire ou modifier des
mesures nationales de conservation et de gestion des ressources.
TITRE II
Gestion et surveillance des activités de pêche
Article 11
EntenantcomptedutitreI,leConseilfixeselonlaprocédureprévueà
l’article43dutraité,surunebasepluriannuelleetpourlapremièrefoisau plus tard le 1
erjanvier 1994, les objectifs et modalités visant à
restructurerlesecteurdelapêchecommunautaireenvued’atteindredemanière durable un équilibre entre les ressources et leur exploitation.Cette restructuration tient compte, cas par cas, des éventuelles consé-quences économiques et sociales et de la spécificité des différentesrégions de pêche.
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TITRE III
Dispositions générales
Article 12
1. En vue d’assurer le respect du présent règlement, le Conseil,
statuant selon la procédure à l’article 43 du traité, arrête un régimecommunautaire de contrôle qui s’applique à l’ensemble du secteur.
Article 13
1. LesÉtatsmembrestransmettentàlaCommissionlesinformations
relativesàl’applicationduprésentrèglement.Lesinformationsrequisessont définies selon la procédure prévue à l’article 18.
2. LaCommissiontraitecesinformationsdanslerespectdelaconfi-
dentialité requise pour la protection des données individuelles.
Article 14
1. LaCommissionfaitrapportauParlementeuropéen,auConseilet
auxinstancescommunautairesreprésentativesdusecteur,aumoinstousles trois ans, sur l’application des mesures prises en vertu du présentrèglement, et notamment de son article 8.
2. Le 31 décembre 2002 au plus tard, la Commission présente au
ParlementeuropéenetauConseilunrapportsurlasituationdelapêchedans la Communauté et, notamment, sur la situation économique etsociale des régions côtières, sur l’état des ressources et leur évolutionprévisible,ainsiquesurlamiseenoeuvreduprésentrèglement.Surlabase dudit rapport, le Conseil, statuant selon la procédure prévue àl’article 43 du traité, décide, avant le 31 décembre 2002, de toutajustement nécessaire, notamment en ce qui concerne l’article 7, etarrêtelesdispositionsquipourraientfairesuiteauxmodalitésviséesàl’article 6.
Article 15
1. Encasdeperturbationsgravesetimprévuessusceptiblesdemettre
en péril la conservation des ressources, la Commission, à la demanded’unÉtatmembreoudesapropreinitiative,arrêtelesmesuresnéces-saires,quinepeuventdurerplusdesixmois.Lesmesuressontcommu-niquéesauxÉtatsmembresetauParlementeuropéenetsontimmédiate-ment applicables.
2. SilaCommissionaétésaisied’unedemandeparunÉtatmembre,
elle statue à son sujet dans un délai de dix jours ouvrables.
3. Les États membres peuvent saisir le Conseil de la décision prise
parlaCommissionconformémentauparagraphe1dansundélaidedixjours ouvrables à compter de la notification de la décision.
4. Le Conseil peut, à la majorité qualifiée, prendre une décision
différente dans le délai d’un mois.
Article 16
LaCommissioninstitue,auprèsd’elle,uncomitéscientifique,technique
et économique de la pêche. Ce comité est consulté périodiquement etétablitannuellementunrapportsurlasituationdesressourcesdepêcheet sur l’évolution des activités de pêche, en tenant compte notammentdes aspects biologiques et techniques. Il fait également rapport sur lesconséquenceséconomiquesdel’étatdesressourcesdepêche.Lecomitéprésenteunrapportannuelsurlestravauxetlesbesoins,danslamesureprévueàl’article41pointa)dutraité,enmatièrederecherchescienti-fique et technique pour le secteur de la pêche et de l’aquaculture.
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Article 17
Il est institué un comité de gestion du secteur de la pêche et de
l’aquaculture, ci-après dénommé «comité», composé de représentantsdes États membres et présidé par un représentant de la Commission.
Article 18
Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent
article,lecomitéestsaisiparsonprésident,soitàl’initiativedecelui-ci,soit à la demande du représentant d’un État membre.
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de
mesuresàprendre.Lecomitéémetsonavissurceprojetdansundélaique le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question encause.L’avisestémisàlamajoritéprévueàl’article148paragraphe2du traité pour l’adoption des décisions que le Conseil est appelé àprendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein ducomité,lesvoixdesreprésentantsdesÉtatsmembressontaffectéesdelapondérationdéfinieàl’articleprécité.Leprésidentneprendpaspartau vote.
LaCommissionarrêtedesmesuresquisontimmédiatementapplicables.
Toutefois,siellesnesontpasconformesàl’avisémisparlecomité,cesmesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil.Danscecas,laCommissionpeutdifférerd’unmoisauplusàcompterde la date de cette communication l’application des mesures décidéespar elle.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision
différente dans le délai prévu à l’alinéa précédent.
Article 19
La mise en oeuvre du présent règlement tient compte des régimes
particuliersdécoulantdesaccordsdepêcheconclusparlaCommunautéavecdespaystiersoudanslecadred’organisationsinternationales,ouconclusparlesÉtatsmembresconformémentaudroitcommunautaire.
Article 20
1. Le règlement (CEE) n
o170/83 est abrogé.
2. Les références aux dispositions du règlement abrogé en vertu du
paragraphe 1 doivent s’entendre comme faites aux dispositions duprésent règlement.
Article 21
Le présent règlement entre en vigueur le 1
erjanvier 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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Zonesgéographiques EspècesImportanceoucaractéristi-
quesparticulières
Zonesgéographiques EspècesImportanceoucaractéristi-
quesparticulièresANNEXE I (1)
EAUX CÔTIÈRES DU ROYAUME-UNI ENTRE SIX ET DOUZE MILLES MARINS
FRANCE
Côte du Royaume-Uni (6 à 12 milles
marins)
1. Berwick-upon-Tweed East
Coquet Island EastHareng Illimité
2. Flamborough Head East
Spurn Head EastHareng Illimité
3. Lowestoft East
Lyme Regis SouthToutesespèces Illimité
4. Lyme Regis South
Eddystone SouthDémersales Illimité
5. Eddystone South West
Longships South WestDémersalesCoquilleSaint-JacquesHomardLangousteIllimitéIllimitéIllimitéIllimité
6. Longships South West
Hartland Point North West
DémersalesLangousteHomard IllimitéIllimitéIllimité
7. DeHartlandPointjusqu’àunelignetirée
à partir du nord de Lundy Island
Démersales Illimité
8. D’unelignepleinouestdeLundyIsland
jusqu’à Cardigan HarbourToutesespèces Illimité
9. Point Lynas North
Morecambe Light vessel EastToutesespèces Illimité
10. County of Down Démersales Illimité
11. «New Island North-East»(2)
Sanda Island South WestToutesespèces Illimité
12. Port Stewart North
Barra Head WestToutesespèces Illimité
13. Latitude 57 °40/prime1nord
Butt of Lewis WestToutesespèces(exceptécrustacésetmollusques) Illimité
14. St Kilda, Flannan Islands Toutesespèces Illimité
15.OuestdelaligneallantdeButtofLewis
Lighthouse au point 59 °30/prime1nord - 5 °45/prime1
ouestToutesespèces Illimité
(2)J OnoL 73 du 19. 3. 1983, p. 42 (rectificatif).
IRLANDE
Côte du Royaume-Uni (6 à 12 milles
marins)
1. Point Lynas North
Mull of Galloway SouthDémersalesLangoustine IllimitéIllimité
2.Mull of Oa WestBarra Head West DémersalesLangoustine IllimitéIllimité
(1) Toutes les limites sont calculées à partir de ces lignes de base, telles qu’elles
existaient lors de l’adoption du règlement (CEE) no170/83 et, pour les États qui ont
adhéré à la Communauté après cette date, au moment de leur adhésion.
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Zonesgéographiques EspècesImportanceoucaractéristi-
quesparticulières
Zonesgéographiques EspècesImportanceoucaractéristi-
quesparticulières
Zonesgéographiques EspècesImportanceoucaractéristi-
quesparticulièresALLEMAGNE
Côte du Royaume-Uni (6 à 12 milles
marins)
1. East of Shetlands et Fair Isle, entre des
lignes tracées plein sud-est à partir deSumburgh HeadLighthousepleinnord-estdeSkrooLigh-thouseetpleinsud-ouestdeSkadanLigh-thouseHareng Illimité
2. Berwick-upon-Tweed East
Whitby High Lighthouse EastHareng Illimité
3. North Foreland Lighthouse East
Dungeness New Lighthouse SouthHareng Illimité
4. Zone autour de St Kilda Hareng
MaquereauIllimitéIllimité
5. ButtofLewisLighthouseWestjusqu’àla
lignejoignantButtofLewisLighthouseetle point 59 °30/prime1nord - 5 °45/prime1ouest Hareng Illimité
6.Zone autour de North Rona et Sulisker
(Sulasgeir)Hareng Illimité
PAYS-BAS
Côte du Royaume-Uni (6 à 12 milles
marins)
1. East of Shetlands et Fair Isle, entre des
lignes tracées plein sud-est de SumburgHeadLighthouse,pleinnord-estdeSkrooLighthouse et plein sud-ouest à partir deSkadan LighthouseHareng Illimité
2. Berwick-upon-Tweed East
Flamborough Head EastHareng Illimité
3.North Foreland LighthouseEast Dungeness NewLighthouse South Hareng Illimité
BELGIQUE
Côte du Royaume-Uni (6 à 12 milles
marins)
1. Berwick-upon-Tweed East
Coquet Island EastHareng Illimité
2. Cromer North
North Foreland EastDémersales Illimité
3. North Foreland East
Dungeness NewLighthouse SouthDémersalesHareng IllimitéIllimité
4. Dungeness New
Lighthouse SouthSelsey Bill South Démersales Illimité
5.Straight Point South EastSouth Bishop North West Démersales Illimité
1992R3760 — FR — 16.06.1998 — 002.001 — 12
▼B
Zonesgéographiques EspècesImportanceoucaractéristi-
quesparticulières
Zonesgéographiques EspècesImportanceoucaractéristi-
quesparticulières
Zonesgéographiques EspècesImportanceoucaractéristi-
quesparticulières
Zonesgéographiques EspècesImportanceoucaractéristi-
quesparticulièresBANDE CÔTIÈRE DE L’IRLANDE
FRANCE
Côte de l’Irlande (6 à 12 milles marins)
1. Erris Head North West
Sybil Point WestDémersalesLangoustine IllimitéIllimité
2. Mizen Head South
Stags South DémersalesLangoustineMaquereau IllimitéIllimitéIllimité
3. Stags South
Cork South
DémersalesLangoustineMaquereauHarengIllimitéIllimitéIllimitéIllimité
4. Cork South
Carnsore Point South
Toutesespèces Illimité
5.Carnsore Point SouthHaulbowline South East Toutesespèces(exceptécrustacésetmollusques) Illimité
ROYAUME-UNI
Côte de l’Irlande (6 à 12 milles marins)
1. Mine Head South
Hook PointDémersalesHarengMaquereau IllimitéIllimitéIllimité
2.Hook PointCarlingford Lough DémersalesHarengMaquereauLangoustineCoquilleSaint-JacquesIllimitéIllimitéIllimitéIllimitéIllimité
PAYS-BAS
Côte de l’Irlande (6 à 12 milles marins)
Stags South
Carnsore Point SouthHarengMaquereau Illimité
ALLEMAGNE
Côte de l’Irlande (6 à 12 milles marins)
1. Old Head of Kinsale South
Carnsore Point SouthHareng Illimité
2.Cork SouthCarnsore Point South Maquereau Illimité
1992R3760 — FR — 16.06.1998 — 002.001 — 13
▼B
Zonesgéographiques EspècesImportanceoucaractéristi-
quesparticulières
Zonesgéographiques Étatsmembres EspècesImportanceoucaractéri-
stiquesparticulières
Zonesgéographiques Étatsmembres EspècesImportanceoucaractéri-
stiquesparticulièresBELGIQUE
Côte de l’Irlande (6 à 12 milles marins)
1. Cork South
Carnsore Point SouthDémersales Illimité
2.Wicklow Head East
Carlingford Lough South EastDémersales Illimité
BANDE CÔTIÈRE DE LA BELGIQUE
3 à 12 milles marins Pays-Bas Toutesespèces Illimité
France Hareng Illimité
BANDE CÔTIÈRE DU DANEMARK
Côte mer du Nord
(frontière Danemark/Allemagne, jusqu’àHantsholm—6à1 2milles marins)
Frontière Danemark/Allemagne, jusqu’à
Blaavand HukAllemagne Poissonplat
CrevetteIllimitéIllimité
Pays-Bas Poissonplat
PoissonrondIllimitéIllimité
Blaavand Huk jusqu’à Bovbjerg Belgique Cabillaud
ÉglefinIllimité,uniquementenjuinetenjuillet
Allemagne Poissonplat Illimité
Pays-Bas Plie
SoleIllimitéIllimité
Thyborøn-Hanstholm Belgique Merlan
PlieIllimité,uniquementenjuinetenjuillet
Allemagne Poissonplat
SpratCabillaudLieunoirÉglefinMaquereauHarengMerlanIllimitéIllimitéIllimitéIllimitéIllimitéIllimitéIllimitéIllimité
Pays-Bas Cabillaud
PlieSoleIllimitéIllimitéIllimité
Skagerrak
(Hanstholm-Skage n—4à1 2m illes
marins)Belgique Plie Illimité,uniquementen
juinetenjuillet
Allemagne Poissonplat
SpratCabillaudLieunoirÉglefinMaquereauHarengMerlanIllimitéIllimitéIllimitéIllimitéIllimitéIllimitéIllimitéIllimité
1992R3760 — FR — 16.06.1998 — 002.001 — 14
▼B
Zonesgéographiques Étatsmembres EspècesImportanceoucaractéri-
stiquesparticulières
Zonesgéographiques Étatsmembres EspècesImportanceoucaractéri-
stiquesparticulièresPays-Bas Cabillaud
PlieSoleIllimité
IllimitéIllimité
Kattegat3 à 12 milles marins Allemagne CabillaudPoissonplatLangoustineHarengIllimité
IllimitéIllimitéIllimité
Au nord de Sealand jusqu’à la parallèlede la latitude qui passe par le phare deFornaes Allemagne Sprat Illimité
Mer Baltique(y compris les Belts, Sound, Bornholm)3 à 12 milles marins Allemagne PoissonplatCabillaudHarengSpratAnguilleSaumonMerlanMaquereauIllimité
IllimitéIllimitéIllimitéIllimitéIllimitéIllimitéIllimité
▼A1
Skagerrak(4 à 12 milles marins) Suède Toutesespèces illimité
Kattegat(3(
1) à 12 milles marins)Suède Toutesespèces illimité
Mer Baltique(3 à 12 milles marins) Suède Toutesespèces illimité
(1) Mesurés à partir de la ligne côtière
▼B
BANDE CÔTIÈRE DE L’ALLEMAGNE
Côte mer du Nord
3à6milles marins
Toutes les côtes Danemark Démersales
SpratLançonIllimité
IllimitéIllimité
Pays-Bas DémersalesCrevetteIllimité
Illimité
6 à 12 milles marins
Toutes les côtes Danemark DémersalesSpratLançonIllimité
IllimitéIllimité
Pays-Bas DémersalesCrevetteIllimité
Illimité
FrontièreDanemark/Allemagnejusqu’àlapointe nord d’Amrum à 54 °43/prime1nordDanemark Crevette Illimité
Zone autour de Helgoland Royaume-Uni Cabillaud
PlieIllimité
Illimité
Côte baltique3 à 12 milles marins Danemark CabillaudPlieHarengSpratAnguilleMerlanMaquereauIllimitéIllimitéIllimitéIllimitéIllimitéIllimitéIllimité
1992R3760 — FR — 16.06.1998 — 002.001 — 15
▼B
Zonesgéographiques Étatsmembres EspècesImportanceoucaractéri-
stiquesparticulières
Zonesgéographiques Étatsmembres EspècesImportanceoucaractéri-
stiquesparticulièresBANDE CÔTIÈRE DE LA FRANCE ET DES DÉPARTEMENTS D’OUTRE-MER
Côte atlantique nord-est (6 à 12 milles
marins)
FrontièreBelgique/Francejusqu’àl’estdudépartementdelaManche(estuairedelaVire — Grandcamp-les-Bains 49 °23/prime130/primedbl1
nord — 1 °2/prime1ouest direction nord-
nord-est)Belgique DémersaleCoquilleSaint-JacquesIllimité
Illimité
Pays-Bas Toutesespèces Illimité
Dunkerque(2 °20/prime1est)jusqu’aucapd’An-
tifer (0 °10/prime1est)Allemagne Hareng Illimité,uniquement
d’octobreàdécembre
Frontière Belgique/France jusqu’au capd’Alprech ouest (50 °42/prime130/primedbl1nord-
1°33/prime130/primedbl1est)Royaume-Uni Toutesespèces Illimité
Côte atlantique (6 à 12 milles marins)
FrontièreEspagne/Francejusqu’au46 °08/prime1
nordEspagne Anchois — Pêchedirigée,
limitéedu1ermars
au30juinunique-ment
— Pêchepourappât
vivantdu1
erjuillet
au31octobreuniquement
Sardine — Illimitédu1er
janvierau28févrieretdu1
er
juilletau31décembreunique-ment.
Enoutre,lesacti-
vitésportantsurlesespècesénuméréesci-dessuss’exercentconformémentetdansleslimitesdesactivitéspratiquéesaucoursdel’année1984
Côte méditerranéenne (6 à 12 millesmarins)
Frontière Espagne/cap Leucate Espagne Toutesespèces Illimité(1)
(1) Acte d’adhésion de 1985.
BANDE CÔTIÈRE DE L’ESPAGNE
Côte atlantique (6 à 12 milles marins)
Frontière France/Espagne jusqu’au pharedu cap Mayor (3 °47/prime1ouest) France Pélagiques Illimitéconformément
etdansleslimitesdesactivitéspratiquéesaucoursdel’année1984
Côte méditerranéenne (6 à 12 millesmarins)
1992R3760 — FR — 16.06.1998 — 002.001 — 16
▼B
Zonesgéographiques Étatsmembres EspècesImportanceoucaractéri-
stiquesparticulières
Zonesgéographiques Étatsmembres EspècesImportanceoucaractéri-
stiquesparticulièresFrontière France/cap Creus France Toutesespèces Illimité
(1) Acte d’adhésion de 1985.
BANDE CÔTIÈRE DES PAYS-BAS
3à6milles marins Belgique Toutesespèces Illimité
Toute la côte Danemark Démersales
SpratLançonChinchardIllimité
IllimitéIllimitéIllimité
Allemagne CabillaudCrevetteIllimité
Illimité
6 à 12 milles marins Belgique Toutesespèces Illimité
Toute la côte Danemark DémersalesSpratLançonChinchardIllimité
IllimitéIllimitéIllimité
Allemagne CabillaudCrevetteIllimité
Illimité
France Toutesespèces Illimité
Pointe sud de Texel, à l’ouest jusqu’à lafrontière Pays-Bas/Allemagne Royaume-Uni Démersales Illimité
▼A1
BANDE CÔTIÈRE DE LA FINLANDE
Zonegéographique Étatmembre EspècesImportanceoucaractéris-
tiquesparticulières
Mer Baltique
(4 à 12 milles marins)(2)Suède toutesespèces illimité
BANDE CÔTIÈRE DE LA SUÈDE
Zonegéographique Étatmembre EspècesImportanceoucaractéris-
tiquesparticulières
Skagerrak
(4 à 12 milles marins)Danemark toutesespèces illimité
Kattegat(3(
3) à 12 milles marins)Danemark toutesespèces illimité
Mer Baltique(4 à 12 milles marins) Danemark toutesespèces illimité
Mer Baltique(4 à 12 milles marins) Finlande toutesespèces illimité
(2)3à2milles marins autour des îles Bogskär.
(3) Mesurés à partir de la ligne côtière.
1992R3760 — FR — 16.06.1998 — 002.001 — 17
▼A1
▼B
ANNEXE II
ZONES SENSIBLES AU SENS DE L’ARTICLE 7
SHETLAND AREA
A.Délimitations géographiques
Dupointsituésurlacôteouestdel’Écosseàlalatitude:de58 °30/prime1nordà
58°30/prime1nord—6 °15/prime1ouest,
de58 °30/prime1nord—6 °15/prime1ouestà 59 °30/prime1nord—5 °45/prime1ouest,
de59 °30/prime1nord—5 °45/prime1ouestà 59 °30/prime1nord—3 °45/prime1ouest,
suivantlalignedes12millesmarinsaunorddesOrcades,
de59 °30/prime1nord—3 °00/prime1ouestà 61 °00/prime1nord—3 °00/prime1ouest,
de61 °00/prime1nord—3 °00/prime1ouestà 61 °00/prime1nord—0 °00/prime1,
suivantlalignedes12millesmarinsaunorddesShetland,
de61 °00/prime1nord—0 °00/prime1à59 °30/prime1nord—0 °00/prime1,
de59 °30/prime1nord—0 °00/prime1à59 °30/prime1nord—1 °00/prime1ouest,
de59 °30/prime1nord—1 °00/prime1ouestà 59 °00/prime1nord—1 °00/prime1ouest,
de59 °00/prime1nord—1 °00/prime1ouestà 59 °00/prime1nord—2 °00/prime1ouest,
de59 °00/prime1nord—2 °00/prime1ouestà 58 °30/prime1nord—2 °00/prime1ouest,
de58 °30/prime1nord—2 °00/prime1ouestà 58 °30/prime1nord—3 °00/prime1ouest,
de58 °30/prime1nord—3 °00/prime1ouestà àlacôteestdel’Écosseàlalatitude
58°30/prime1nord.
B.Effort de pêche autorisé
Nombremaximaldenaviresautorisésàpêcherdesespècesdémersales,sauf
tacaudnorvégienetmerlanbleu(
1),etdontlalongueurentreperpendiculaires
est supérieure ou égale à 26 mètres(2).
Étatmembre Nombredenaviresdepêcheautorisés
France 52
Royaume-Uni 62
Allemagne 12
Belgique 2
C.Mesures de contrôle spécifiques
Conformémentàl’article13durèglement(CEE)no2241/87(3)etl’article2
du règlement (CEE) no3094/86(4).
(1) Les navires effectuant la pêche au tacaud norvégien et au merlan bleu peuvent être
soumis à des mesures de contrôle spécifiques en ce qui concerne la détention à borddes engins de pêche et des espèces autres que celles visées ci-dessus.
(
2) La longueur entre perpendiculaires telle que fixée par le règlement (CEE) no2930/86
de la Commission (JO noL 274 du 25. 9. 1986, p. 1).
(3)J OnoL 207 du 29. 7. 1987, p. 1.
(4)J OnoL 288 du 11. 10. 1986, p. 1.