1992L0117 — FR — 03.05.1997 — 002.001 — 1
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►B DIRECTIVE92/117/CEEDUCONSEIL
du17décembre 1992
concernantlesmesuresdeprotectioncontrecertaineszoonosesetcertainsagentszoonotiqueschez
les animaux et dans les produits d'origine animale, en vue de prévenir les foyers d'infection et
d'intoxicationdusàdesdenréesalimentaires
(JO L 62 du 15.3.1993, p. 38)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 97/22/CE du Conseil du 22 avril 1997 L 113 9 30.4.1997
Modifiée par:
►A1Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C241 21 29.8.1994
(adapté par la décision95/1/CE, Euratom, CECA du Con seil) L 1 1 1.1.1995
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DIRECTIVE92/117/CEEDUCONSEIL
du17décembre1992
concernant les mesures de protection contre certaines zoonoses et
certains agents zoonotiques chez les animaux et dans les produitsd'origine animale, en vue de prévenir les foyers d'infection et
d'intoxicationdusàdesdenréesalimentaires
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 43,
vu la propositionde la Commission(
1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant que les animaux vivants et les produits d'origine animale
figurent sur la liste de l'annexe II du traité; que l'élevage et la mise sur le
marché des produits d'origine animale constituent une importante sourcede revenus pour la population agricole;
considérant qu'un développement rationnel de ce secteur et l'améliora-
tion de la productivité passe par la mise en œuvre d'actions vétérinaires
visant à protéger et à élever le niveau sanitaire et zoosanitaire de la
Communauté;
considérant qu'il est nécessaire de prévenir et de réduire par des mesures
de contrôle appropriées l'apparition, par le biais d'aliments d'origineanimale, de zoonoses menaçant en particulier la santé humaine;
considérant que la Communauté a déjà mené des actions d'éradication de
certaines zoonoses, notamment la tuberculose et la brucellose chez lesbovins, la brucellose chez les ovins et les caprins et la rage; qu'il estopportun de collecter des données épidémiologiques sur ces maladies;
considérant que ces mesures doivent s'appliquer sans préjudice de la
directive 89/397/CEE du Conseil, du 14 juin 1989, relative au contrôleofficiel des denrées alimentaires(
4);
considérant que, pour déterminer les priorités des actions préventives, il
est nécessaire de collecter dans les États membres des informations sur
l'incidence des zoonoses au sein de la population humaine, chez les
animaux domestiques, dans les aliments des animaux et au sein de lafaune sauvage;
considérant qu'il est opportun que la Commission suive l'évolution de la
situationépidémiologique envue de proposer les mesures appropriées;
considérant que la situation en matière de salmonellose justifie
l'adoptionde mesures de lutte immédiates pour certain s types d'élevageà risque;
considérant que l'harmonisation des exigences essentielles en matière de
protection sanitaire suppose la désignation préalable de laboratoirescommunautaires de liaison et de référence et la mise en œuvre d'actionsscientifiques et techniques;
considérant que les modalités de la participation financière de la
Communauté à certaines actions définies dans la présente directive ont
été fixées par la décision90/424/CEE du Con seil, du 26 juin1990,relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire(
5);1992L0117 — FR — 03.05.1997 — 002.001 — 2
(1)J O noC 253 du 27. 9. 1991, p. 2.
(2)J O noC 326 du 16. 2. 1991, p. 223.
(3)J O noC 79 du 30. 3. 1992, p. 6.
(4)J O noL 186 du 30. 6. 1989, p. 23.
(5)J O noL 224 du 18. 8. 1990, p. 19. Décisionmodifiée par la décision91/133/
CEE (JO noL 66 du 13. 3. 1991, p. 18).
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considérant qu'il est opportun de prévoir une procédure instaurant une
coopérationétroite et efficace en tre les États membres et la Commissionpour l'adoptionde mesures d'application ,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive établit des dispositions concernant la collecte des
informations sur les zoonoses et les agents zoonotiques, ainsi que les
mesures à prendre à leur égard dans les États membres et à l'écheloncommunautaire.
Article 2
Aux fins de la présente directive, on entend par:
1)zoonose: toute maladie et/ou toute infection susceptibles de se
transmettre naturellement des animaux à l'homme;
2)agent zoonotique: toute bactérie et tout virus ou parasite suscepti-
bles de provoquer une zoonose;
3)laboratoire national agréé: un laboratoire agréé ou reconnu par
l'autorité compétente de l'État membre et chargé d'examiner deséchantillons officiels en vue de dépister un agent zoonotique;
4)échantillon: unéchan tillonprélevé par le propriétaire ou le
responsable de l'établissement ou des animaux, ou prélevé en leurnom, pour l'examen d'un agent zoonotique;
5)échantillon officiel: un échantillon prélevé par l'autorité compétente
pour l'examen d'un agent zoonotique. L'échantillon officiel porteune référence concernant l'espèce, le type, l'importance et laméthode de la collecte, ainsi que l'identification de l'origine del'animal ou du produit d'origine animale; cet échantillon doit être
prélevé sans avertissement préalable;
6)autorité compétente: la ou les autorités centrales d'un État membre
compétentes pour contrôler les dispositions relatives à la santé
publique, à la police sanitaire ou les autres aspects vétérinaires
découlant de la présente directive, ou toute autre autorité à laquellel'autorité centrale délègue cette compétence.
Article 3
1. Chaque État membre veille à ce que les mesures prises
conformément à la présente directive par l'autorité compétente soientcoordonnées à l'échelon national et local, en particulier pour ce qui estdes enquêtes épidémiologiques.
2. Les autorités compétentes à l'échelon local sont assistées par des
laboratoires nationaux agréés.
3. Chaque État membre désigne les laboratoires nationaux de
référence agréés pour les zoonoses et les agents zoonotiques visés àl'annexe I point I dans lesquels l'identification d'un agent zoonotique oula confirmation définitive de sa présence peut être effectuée.
Article 4
1. Les États membres veillent à ce que:
a) les exploitants ou gestionnaires des établissements agréés conformé-
ment aux directives 64/433/CEE(
1), 71/118/CEE(2) et 77/99/CEE(3)1992L0117 — FR — 03.05.1997 — 002.001 — 3
(1)J O no121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64. Directive modifiée endern ier lieu par la
directive 91/497/CEE (JO noL 268 du 24. 9. 1991, p. 69).
(2)J O noL 55 du 8. 3. 1971, p. 23. Directive modifiée endern ier lieu et mise à
jour par la directive 92/116/CEE (voir page 1 du présent Journal officiel).
(3)J O noL 26 du 31. 1. 1977, p. 85. Directive mise à jour par la directive 92/5/
CEE (JO noL 57 du 2. 3. 1992, p. 1) et modifiée endern ier lieu par la
directive 92/45/CEE (JO noL 268 du 14. 9. 1992, p. 35).
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soient tenus de conserver pendant une période minimale, à
déterminer par l'autorité compétente, et de communiquer à celle-ci,à sa demande, les résultats des examens concernant la recherche de
zoonoses visées à l'annexe I point I;
b) l'isolement et l'identification d'agents zoonotiques ou l'établissement
de toute autre preuve de leur présence incombent au responsable du
laboratoire ou, lorsque l'identification est effectuée ailleurs que dans
un laboratoire, à la personne responsable de l'examen;
c) le diagnostic et l'identification d'un agent zoonotique soient notifiés à
l'autorité compétente;
d) l'autorité compétente collecte des informations sur les agents
zoonotiques dont la présence a été confirmée lors des tests ou
examens effectués, ainsi que sur les cas cliniques concernant les
zoonoses visées à l'annexe I point I, constatés chez l'homme ou lesanimaux;
e) une information régulière des autres États membres sur les cas
cliniques constatés conformément au point d) ait lieu au sein ducomité vétérinaire permanent, institué par la décision 68/361/CEE(
1).
2. Selon la procédure prévue à l'article 16, les dispositions du présent
article peuvent être élargies aux zoonoses et agents zoonotiques visés à
l'annexe I points II et III.
Article 5
1. L'autorité compétente doit apprécier l'information collectée
conformément à l'article 4 paragraphe 1 point d). Elle communique àla Commission, pour le ►
M131 mai◄de chaque année, les
tendances et sources des infections zoonotiques constatées au cours de
l'année antérieure.
2. Le paragraphe 1 n'exclut pas, lorsque les circonstances l'exigent,
des communications plus fréquentes des États membres à la Commissionou des demandes d'information supplémentaires émanant de laCommission. La Commission évalue les données communiquées par
les États membres et fait rapport au comité vétérinaire permanent avant
le►
M11ernovembre ◄de chaque année.
Article 6
La Commission suit l'évolution de la situation concernant les zoonoses
dans la Communauté, en se fondant notamment sur les informations
collectées conformément aux articles 5 et 8, et:
a) mène à bien des études spécifiques, en particulier pour l'évaluation
des risques créés par les agents zoonotiques, les procédures dediagnostic et les mesures de contrôle, en collaboration avec leslaboratoires nationaux compétents, les laboratoires communautairesde référence visés à l'article 13 et le comité scientifique vétérinaire,
institué par la décision 81/651/CEE(
2);
b) détermine, selon la procédure prévue à l'article 16, les méthodes de
collecte des échantillons et d'examen dans les laboratoires nationaux
agréés visés à l'article 3 paragraphes 2 et 3 ►M1 ◄;
c) définit des orientations pour les mesures concernant la lutte contre les
zoonoses.1992L0117 — FR — 03.05.1997 — 002.001 — 4
(1)J O noL 255 du 18. 10. 1968, p. 23.
(2)J O noL 233 du 19. 8. 1981, p. 32. Décisionmodifiée par la décision86/105/
CEE (JO noL 93 du 8. 4. 1986, p. 14).▼M1
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Article 7
Les systèmes de reconstitution des mouvements des animaux d'élevage
prévus par la décision89/153/CEE de la Commission(1) sont appliqués
en rapport avec les mesures prises dans la présente directive pour leszoonoses et les agents zoonotiques.
Article 8
1. Les États membres soumettent à la Commission, avant le ►
M11er
mars 1998 ◄, les mesures nationales qu'ils mettent en œuvre pour
atteindre les objectifs de la présente directive en ce qui concerne leszoonoses visées à l'annexe I points I et II, à l'exclusion de celles déjàmises enœuvre pour la brucellose et la tuberculose au titre de plan s déjà
approuvés dans le cadre de la législation communautaire.
Ils peuvent y inclure des mesures de recherche des zoonoses et agents
zoonotiques visés à l'annexe I point III.
Les États membres qui disposent de plans nationaux pour la recherche
de zoonoses visées à l'annexe I point II peuvent les soumettre à la
Commission au titre des informations transmises conformément aupremier alinéa.
Les États membres communiquent à la Commission, chaque année, un
rapport sur la situationépidémiologique au regard de la trichin ose.
La Commission examine les mesures communiquées par les États
membres pour envérifier la compatibilité avec les objectifs visés par laprésente directive. Elle informe les États membres de ses conclusions au
sein du comité vétérinaire permanent.
2. Les États membres doivent, en ce qui concerne les salmonelles
dans les volailles, transmettre à la Commission, avant le 1
erjanvier 1994,
des plans établis conformément aux critères fixés aux annexes II et III.Ces plans doivent:
a) préciser, pour ce qui concerne les salmonelles, les mesures prises en
vue du respect des exigences minimales énoncées à l'annexe III;
b) tenir compte de la situation spécifique de chaque État membre;
c) indiquer le nombre de laboratoires nationaux agréés dans lesquels
l'examen et l'identification des salmonelles auront lieu, ainsi que lesprocédures d'agrément de ces laboratoires.
Toutefois, dans l'attente du réexamen prévu à l'article 15 bis, pour les
États membres qui n'ont pas encore soumis de tels plans à laCommission en ce qui concerne les salmonelles dans les volailles,l'obligationfaite aux États membres de soumettre des plan s est
suspendue.
3. Selonla procédure prévue à l'article 16:
— les plans visés au paragraphe 2 sont, le cas échéant, après
aménagements, approuvés au plus tard six mois après leur
soumission,
— des modifications ou additions peuvent être apportées à un plan
précédemment approuvé, afin de tenir compte de l'évolution de lasituation dans l'État concerné ou dans l'une de ses régions.
Article 9
1. Les modalités de la participation financière de la Communauté aux
mesures d'abattage et de destruction et aux prises d'échantillons officielsimposées en application de l'annexe III section I point V, ainsi qu'aufonctionnement des laboratoires visés à l'annexe IV, sont arrêtéesconformément à la décision 90/424/CEE.1992L0117 — FR — 03.05.1997 — 002.001 — 5
(1)J O noL 59 du 2. 3. 1989, p. 33.▼M1
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En ce qui concerne les mesures visées à l'annexe III, la participation
financière prévue par la décision 90/424/CEE ne doit pas bénéficier auxéleveurs qui ont contrevenu aux exigences de la présente directive.
50 % des frais découlant de l'application des mesures d'abattage et de
destruction visées au premier alinéa seront couverts par ladite aide
communautaire.
2. À l'article 4 de la décision90/424/CEE est ajouté unparagraphe 3
libellé comme suit:
«3. Les dispositions de l'article 3, à l'exception de celles du
paragraphe 2 quatrième tiret et du paragraphe 5 deuxième tiret, sont
applicables en cas d'apparition d'une zoonose visée par la directive 92/117/CEE, à condition que cette apparition constitue un risque immédiatpour la santé publique. Le respect de cette condition est constaté lors del'adoptionde la décisionprévue à l'article 3 paragraphe 3.»
Article 10
1. Les États membres mettent en œuvre, à partir du ►
M11erjanvier
1998◄, les mesures minimales prévues pour les salmonelles à l'annexe
III sectionI.
Les États membres doivent établir, avant le ►M11erjanvier 1998 ◄,
des règles précisant les mesures à prendre pour éviter l'introduction de
salmonelles dans un élevage, en prenant en compte les principescontenus dans l'annexe II de la directive 90/539/CEE.
Article 11
1. Des experts de la Commission peuvent, dans la mesure où cela est
nécessaire à l'application uniforme de la présente directive, effectuer, en
collaborationavec les autorités compéten tes des États membres, des
contrôles sur place. Pour ce faire, ils peuvent vérifier, par le contrôled'un pourcentage représentatif d'exploitations, si les États membresassurent le respect des dispositions de la présente directive. LaCommission informe l'autorité compétente du résultat des contrôleseffectués.
L'État membre concerné prend les mesures qui pourraient se révéler
nécessaires pour tenir compte des résultats de ces contrôles. Si l'Étatmembre ne prend pas de telles mesures, des mesures appropriées
peuvent, après examen de la situation au sein du comité vétérinaire
permanent, être décidées selon la procédure prévue à l'article 16.
2. Les modalités d'application du présent article, notamment en ce qui
concerne la fréquence et le mode d'exécution des contrôles visés au
paragraphe 1 premier alinéa, sont arrêtées selon la procédure prévue àl'article 16.
Article 12
Les mesures de sauvegarde prévues par la directive 90/425/CEE(
1)e nc e
qui concerne les contrôles vétérinaires à effectuer lors des échanges envue de l'achèvement du marché intérieur s'appliquent pour les besoins de
la présente directive.
Article 13
Les laboratoires communautaires de référence dont la liste figure à
l'annexe IV sont chargés, conformément aux tâches et obligations1992L0117 — FR — 03.05.1997 — 002.001 — 6
(1)J O noL 224 du 18. 8. 1990, p. 29. Directive modifiée endern ier lieu par la
directive 91/496/CEE (JO noL 268 du 24. 9. 1991, p. 56).▼M1
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décrites dans ladite annexe, d'assurer la liaison et la coordination des
laboratoires nationaux de référence visés à l'article 3 paragraphe 3.
Article 14
1. L'admission ou le maintien sur la liste communautaire des pays
tiers ou de parties de pays tiers en provenance desquels les importationssont autorisées d'un point de vue sanitaire est surbordonné à lasoumission par le pays tiers concerné d'un plan précisant les garanties
offertes par ce pays en matière de contrôle des zoonoses et agents
zoonotiques.
Ces garanties doivent avoir un effet qui ne soit pas inférieur à celui qui
résulte des garanties prévues par la présente directive.
La Commissionapprouve le planenquestionselonla procédure prévue
à l'article 16. Selon la même procédure, des garanties se substituant àcelles qui résultent de l'application de la présente directive peuvent êtreadmises pour autant qu'elles ne soient pas plus favorables que celles quis'appliquent aux échanges.
2. En l'absence d'une décision en application du paragraphe 1 à
l'égard d'unpays tiers au ►
M131 décembre 1998 ◄, l'inscription de
ce pays sur la liste visée au paragraphe 1 est suspendue selon la
procédure prévue à l'article 16.
3. Le respect de l'exécution des plans par les autorités compétentes
des pays tiers est vérifié lors des contrôles par les experts communau-taires prévus par la réglementation communautaire.
Article 15
Les annexes peuvent être modifiées ou complétées par le Conseil,
statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.
Article 15 bis
1. La Commission soumet au Conseil, avant le 1ernovembre 1997, un
rapport sur les mesures à mettre enœuvre pour le con trôle et la
prévention des zoonoses. Ce rapport portera en particulier sur:
— les nouvelles règles du système de notification des zoonoses,
— les méthodes de collecte des échantillons et d'examen dans les
laboratoires nationaux agréés,
— le contrôle des salmonelles dans les troupeaux de poules pondeuses,
— le contrôle des salmonelles dans les troupeaux de volailles de
reproduction ainsi que dans les aliments composés pour la volaille,
— les éventuelles mesures prévues pour lutter contre les zoonoses
autres que la salmonellose.
2. Le rapport visé au paragraphe 1 doit être accompagné de
propositions appropriées concernant les zoonoses, notamment dans lecadre de la révision de la présente directive. Le Conseil statuera à la
majorité qualifiée sur ces propositions avant le 1
erjuin1998.
Article 16
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent
article, le comité est saisi sans délai par son président, soit à l'initiativede celui-ci, soit à la demande d'un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de
mesure à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai
que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question encause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 dutraité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendresur propositionde la Commission . Lors des votes au seindu comité, lesvoix des représentants des États membres sont affectées de la1992L0117 — FR — 03.05.1997 — 002.001 — 7
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pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au
vote.
►A13.◄a) La Commissionarrête les mesures et les met immédia-
tement en application si elles sont conformes à l'avis du comité.
b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du
comité, ou enl'absen ce d'avis, la Commissionsoumet aussitôt auConseil une proposition de mesures à prendre. Le Conseil arrête
les mesures à la majorité qualifiée.
Si, à l'expirationd'undélai de trois mois à compter de la date à laquelle
il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrêteles mesures proposées et les met immédiatement en application, saufdans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contrelesdites mesures.
Article 17
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la
présente directive avant le 1
erjanvier 1994.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci
contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnéesd'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités decette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine
régi par la présente directive.
Article 18
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1992L0117 — FR — 03.05.1997 — 002.001 — 8
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ANNEXE I
LISTEDESZOONOSESVISÉESPARL'ARTICLE4
I. — Tuberculose due à la Mycobacterium bovis
— Brucellose et ses agents— Salmonellose et ses agents— Trichinose
II. — Campylobactériose
— Échinococcose— Listériose— Rage
— Toxoplasmose
— Yersiniose— Autres zoonoses et leurs agents
III. — Toute autre zoonose étrangère à la Communauté et les agents de cette
zoonose.1992L0117 — FR — 03.05.1997 — 002.001 — 9
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ANNEXE II
CRITÈRES D'ÉLABORATION DE PLANS POUR LA SURVEILLANCE
DESSALMONELLESDANSLESTROUPEAUXDEVOLAILLE
I. Les plans doivent mentionner:
— le nombre et le type d'échantillons à prélever,
— le nombre et le type d'échantillons officiels à prélever,— les méthodes d'échantillonnage,— les méthodes d'examen des échantillons et d'identification des agents
zoonotiques.
II. Les plans doivent tenir compte des critères suivants d'établissement des
procédures d'échantillonnage:
a) facteurs susceptibles d'encourager la propagation d'une ou plusieurs
zoonoses;
b) historique de la zoonose en cause dans un pays ou dans une région, chez
les animaux domestiques ou dans la faune sauvage;
c) population animale considérée, et notamment:
— importance totale de la population,
— homogénéité du groupe de population,— âge des animaux,— productionan imale;
d) environnement des exploitations, et notamment:
— différences régionales,
— densité des cheptels,— relations avec les zones urbaines,— relations avec les zones peuplées par la faune sauvage;
e) systèmes de production, y compris:
— unités d'exploitation intensive,
— unités d'exploitation extensive,
— systèmes d'élevage, notamment régimes d'alimentation et soins donnés
aux animaux;
f) problèmes susceptibles d'apparaître à la lumière d'antécédents connus et
d'autres informations;
g) degré de protection requis, selon la nature et la gravité de la zoonose en
question.1992L0117 — FR — 03.05.1997 — 002.001 — 10
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ANNEXE III
CONTRÔLEDESSALMONELLES
SectionI
SURVEILLANCE ET CONTRÔLE — PRÉSENCE DE SALMONELLES
DANS LES TROUPEAUX DE REPRODUCTION
I.Troupeauxdevolaille dereproduction
Un troupeau de volaille de reproduction comprend au moins 250 oiseaux
(Gallus gallus) gardés ou élevés dans une seule exploitation pour la
productiond'œufs à couver.
II.Surveillance des salmonelles dans les troupeaux de volaille de
reproduction
Le propriétaire ou la personne qui assume la charge des couvoirs ou du
troupeau de volaille de reproductiondoit, à ses frais, faire prélever des
échantillons à faire analyser pour la détection de la salmonelle, soit dans
un laboratoire national agréé, soit dans un laboratoire reconnu par
l'autorité compétente, les niveaux minimaux d'échantillonnage indiqués ci-
après devant être respectés.
A.Troupeau d'élevage
1) En ce qui concerne les oiseaux élevés à des fins de reproduction,
les échantillons doivent, au minimum, être prélevés sur les poussins
d'unjour, les oiseaux de quatre semain es, et les poulettes, deux
semaines avant l'entrée en ponte.
2) Les échantillons à prélever doivent comprendre:
a) dans le cas de poussins d'un jour, des prélèvements effectués sur
les garnitures internes des boîtes dans lesquelles les poussinsont
été livrés à l'exploitationet des carcasses des poussin s trouvés
morts à l'arrivée
et
b) dans le cas des poulettes de quatre semaines d'âge ou des
prélèvements effectués deux semaines avant l'entrée en ponte
des poulettes, des échantillons composites de fèces, chaque
échantillon étant composé d'échantillons séparés de fèces
fraîches, pesant chacun au moins un gramme, prélevés au
hasard en un certain nombre de points du bâtiment dans lequel
les oiseaux sont gardés ou, lorsque ceux-ci ont libre accès à plus
d'un bâtiment d'une exploitation déterminée, prélevés dans
chaque groupe de bâtiments de l'exploitation dans lesquels les
oiseaux sont gardés;
c) le nombre de prélèvements distincts de fèces à effectuer pour
constituer un échantillon composite doit être comme indiqué ci-
après:
Nombre d'oiseaux gardés dans un
bâtimentNombre d'échantillons de fèces à
prélever dans le bâtiment ou
groupe de bâtiments de l'exploi-
tation
1-24 (Nombre égal au nombre
d'oiseau jusqu'à unmaximum
de 20)
25-29 20
30-39 25
40-49 30
50-59 35
60-89 40
90-199 50
200-499 55
500 ou plus 601992L0117 — FR — 03.05.1997 — 002.001 — 11
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B.Troupeaux de volaille de reproduction adultes
1. Tous les troupeaux de volaille de reproductiondoiven t être
échantillonnés au moins toutes les deux semaines pendant la
période de ponte.
2. Tous les troupeaux de reproduction dont les œufs sont livrés à un
couvoir d'une capacité d'incubation de moins de mille œufs doivent
être soumis à des prélèvements d'échantillons dans l'exploitation, et
les prélèvements doivent être composés d'échantillons séparés de
fèces fraîches, pesant chacun au moins un gramme, prélevés
conformément au point A 2 b).
3. Les troupeaux de reproduction dont les œufs sont livrés à un
couvoir d'une capacité d'incubation de mille œufs ou plus doivent
être soumis à des prélèvements d'échantillons au couvoir. Ces
prélèvements doivent consister en:
a) un prélèvement composite de méconium effectué sur 250
poussins éclos d'œufs livrés au couvoir, pour chaque troupeau
de reproduction
ou
b) des prélèvements de carcasses de 50 poussins qui sont morts
dans leur coquille ou ont été couvés à partir d'œufs livrés ou
couvoir, et ce pour chaque troupeau de reproduction.
4. Ces échantillons peuvent également être prélevés sur des troupeaux
de reproduction comprenant moins de 250 oiseaux dont les œufs
sont livrés à un couvoir d'une capacité d'incubation totale de mille
œufs ou plus.
5. Toutes les huit semaines, les prélèvements d'échantillons prévus au
présent point B doivent être remplacés par des prélèvements
d'échantillons officiels, à effectuer conformément au point 4.
C.Examen des échantillons prélevés en vue de la recherche des
salmonelles
Les échantillons prélevés dans chaque bâtiment peuvent être regroupés
pour les besoins de l'analyse.
Les analyses et les tests sont effectués selon des méthodes reconnues
selonla procédure prévue à l'article 16 de la présen te directive, après
avis du comité vétérinaire scientifique et, dans l'attente de cette
reconnaissance, selon les méthodes nationales qui ont fait leurs
preuves et offrent les garanties prévues par la décision 89/610/CEE(1).
III.Notificationdesrésultats
Lorsque, à la suite d'une surveillance effectuée conformément au point II,
la présence de Salmonella enteritidis ou deSalmonella typhimurium est
décelée dans un troupeau de reproduction, la personne responsable du
laboratoire effectuant l'examen, la personne chargée de l'examen ou le
propriétaire du troupeau notifie les résultats à l'autorité compétente.
IV.Enquêtesurlestroupeauxdéclaréspositifsaprèssurveillance
Lorsque la présence de Salmonella enteritidis ou deSalmonella
typhimurium est notifiée conformément au point III, le troupeau est
soumis à des prélèvements d'échantillons officiels en vue de la
confirmation des premiers résultats. Un échantillon d'oiseaux doit être
prélevé au hasard dans chaque bâtiment abritant les oiseaux, le nombre
d'échantillons devant être choisi conformément au tableau figurant au
point II A2 c). Auxfinsdes contrôles, les oiseaux doivent être groupés par
lot de cinq et des échantillons du foie, des ovaires et des intestins doivent
être prélevés sur chaque oiseau du lot; ces échantillons doivent être
examinés en vue de la recherche de salmonelles au moyen d'analyses et de
tests pratiqués selon des méthodes confirmées et reconnues selon la
procédure prévue à l'article 16 de la présente directive ou, dans l'attente de
cette reconnaissance, selon des méthodes nationales ayant fait leurs
preuves.1992L0117 — FR — 03.05.1997 — 002.001 — 12
(1)J O noL 351 du 2. 12. 1989, p. 34.
▼B
V.Mesures à prendre concernant les troupeaux dont l'infection est
confirmée
Les mesures doivent répondre aux normes minimales suivantes:
1) Lorsque, à la suite d'un examen effectué conformément au point IV, la
présence de Salmonella enteritidis ou deSalmonella typhimurium est
confirmée dans un bâtiment, les mesures suivantes doivent être prises:
a) aucun oiseau ne doit quitter le bâtiment en question, sauf
autorisationde l'autorité compéten te pour abattage et destruction
sous contrôle ou pour abattage dans un abattoir désigné par
l'autorité compétente, conformément au point c);
b) les œufsnon incubés provenant dubâtiment en question doivent soit
être détruits sur place, soit, après unmarquage approprié, être
acheminés sous contrôle vers un établissement agréé pour le
traitement des ovoproduits pour y être traités par la chaleur
conformément aux exigences de la directive 89/437/CEE(1);
c) toutes les volailles du bâtiment de reproduction doivent être
abattues conformément à l'annexe I chapitre VI point 31 c) de la
directive 71/118/CEE, le vétérinaire officiel de l'abattoir devant être
informé de la décision d'abattage, conformément à l'annexe I
chapitre VI point 25 a) de cette même directive, ou être abattues et
détruites de manière à réduire au maximum le risque de propagation
de la salmonelle.
2) Après la dépopulationdes locaux occupés par destroupeaux in fectés de
Salmonella enteritidis ou deSalmonella typhimurium, il doit être
procédé à un nettoyage et à une désinfection efficaces, y compris
l'élimination hygiénique des fientes ou litières selon les procédures
fixées par l'autorité vétérinaire locale, le repeuplement devant être
assuré avec les poussins satisfaisant aux exigences du point II A 1.
3) Lorsque des œufs à couver provenant de troupeaux dans lesquels la
présence de Salmonella enteritidis ou deSalmonella typhimurium a été
confirmée sont toujours présents dans un couvoir, ils doivent être
détruits ou traités comme des matières à haut risque conformément à la
directive 90/667/CEE(2).
Vbis. Dans l'attente du réexamen prévu à l'article 15 bis, les États membres
peuvent déroger à l'obligation de destruction prévue au point V 1 b) et à
l'obligation de l'abattage prévue au point V 1 c) dans la mesure où ils sont
à même de garantir:
i) qu'aucune mise sur le marché d'œufs non incubés provenant d'un
bâtiment visé au point V 1 b) ne peut avoir lieu, si ce n'est pour un
traitement conforme à la directive 89/437/CEE(3),
ii) qu'aucun mouvement de volailles vivantes — y compris les poussins
d'un jour qui en sont issus — ne peut avoir lieu à partir de ce bâtiment,
si ce n'est pour abattage immédiat conforme au point c) précité,
et ce tant qu'il n'a pas été établi à la satisfaction de l'autorité compétente
que l'infection due à la salmonelle enteritidis outyphimurium a disparu.
Les États membres faisant usage de la faculté prévue au premier alinéa ne
peuvent bénéficier de la participation financière communautaire visée à
l'article 29 de la décision90/424/CEE(4).
VI. Selonla procédure prévue à l'article 16 et après avis du comité vétérin aire
scientifique, à recueillir avant le 1eroctobre 1993:
a) des systèmes de surveillance basés sur un contrôle sérologique à
l'exploitation peuvent être reconnus s'ils offrent des garanties
équivalentes au système d'inspection au couvoir prévu au point II A
1, B 3 et 4, et C;1992L0117 — FR — 03.05.1997 — 002.001 — 13
(1)J O noL 212 du 22. 7. 1989, p. 87. Directive modifiée endern ier lieu par la directive 91/
684/CEE (JO noL 376 du 31. 12. 1991, p. 38).
(2) Directive 90/667/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, arrêtant les règles sanitaires
relatives à l'élimination et la transformation des déchets animaux à leur mise sur lemarché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux
d'origine animale ou à base de poisson, et modifiant la directive 90/425/CEE (JO n
oL
363 du 27. 12. 1990, p. 51).
(3)J O noL 212 du 22. 7. 1989, p. 87. Directive modifiée endern ier lieu par la directive 96/
23/CE (JO noL 125 du 23. 5. 1996, p. 10).
(4)J O noL 224 du 18. 8. 1990, p. 19. Décisionmodifiée endern ier lieu par la décision94/
370/CE (JO noL 168 du 2. 7. 1994, p. 31).▼M1
▼B
▼B
b) des solutions alternatives à l'abattage obligatoire prévu au point V c),
telles qu'un traitement par antibiotique, peuvent être approuvées pour
des troupeaux de multiplication;
c) des règles spécifiques peuvent être arrêtées en vue de la sauvegarde de
matériel génétique de valeur.
Les contrôles prévus dans le présent chapitre peuvent, selon la procédure
prévue à l'article 16, être revus enfon ctionde l'évolutiondes
connaissances scientifiques.
SectionII
CONTRÔLE DE LA SALMONELLE AU NIVEAU DE LA PRODUCTION
FINALE D'ALIMENTS COMPOSÉS POUR LA VOLAILLE
Lors de la prise d'échantillons officiels dans une exploitation ou en cas de
suspicion fondée, des prélèvements peuvent être effectués sur les aliments
composés utilisés pour l'alimentation des volailles.
Lorsqu'un échantillon se révèle positif pour ce qui est de la présence de
salmonelle, l'autorité compétente mène une enquête afin:
a) d'identifier la source de contamination, notamment grâce à des échantillons
officiels prélevés à différents stades de la production;
b) d'examiner l'application des règles et des contrôles concernant l'élimination et
la transformation des déchets animaux, notamment ceux prévus par la
directive 90/667/CEE;
c) de définir des procédures concernant les bonnes pratiques de fabrication et
d'assurer le respect des procédures reconnues.1992L0117 — FR — 03.05.1997 — 002.001 — 14
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ANNEXE IV
CHAPITRE PREMIER
LISTE DES LABORATOIRES COMMUNAUTAIRES DE RÉFÉRENCE
POURLESZOONOSES (a)
I. Épidémiologie des zoonoses
Institut für Veterinärmedizin
(Robert vonOstertag-In stitut)
Postfach 33 00 13
Thielallee 88/92
D-1000 Berlin(république fédérale d'Allemagn e)
II. Salmonellae
Rijksinstituut voor de Volksgezondheid
Postbus 1
NL-3720 BA Bilthoven(Pays-Bas)
CHAPITRE II
COMPÉTENCESETTÂCHESDULABORATOIRECOMMUNAUTAIRE
DERÉFÉRENCE
1. Les laboratoires communautaires de référence visés au chapitre Iersont
chargés:
— de fournir des informations sur les méthodes d'analyse et les essais
comparatifs aux laboratoires nationaux de référence,
— de coordonner l'application par les laboratoires nationaux de référence des
méthodes visées au premier tiret, en organisant notamment des essais
comparatifs,
— de coordonner la recherche de nouvelles méthodes d'analyse et d'informer
les laboratoires nationaux de référence des progrès accomplis dans ce
domaine,
— d'organiser des cours de formation et de perfectionnement pour le
personnel des laboratoires nationaux de référence,
— de fournir une assistance technique et scientifique aux services de la
Commission, notamment en cas de contestation des résultats d'analyse
entre États membres.
2. Les laboratoires communautaires de référence garantissent le maintien des
conditions de fonctionnement suivantes:
— disposer d'un personnel qualifié ayant une connaissance suffisante des
techniques appliquées en matière de recherche des zoonoses,
— disposer des équipements et des substances nécessaires pour effectuer les
tâches prévues au paragraphe 1,
— disposer d'une infrastructure administrative adéquate,— faire respecter par son personnel le caractère confidentiel de certains
sujets, résultats ou communications,
— avoir une connaissance suffisante des normes et pratiques internationales.1992L0117 — FR — 03.05.1997 — 002.001 — 15
(a) Sans préjudice des laboratoires de référence pour la brucellose, la tuberculose et la rage.