1985L0576 — FR — 24.12.1985 — 000.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 20 décembre 1985
modifiant la directive 78/1035/CEE relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des
marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays
tiers
(85/576/CEE)
(JO L 372 du 31.12.1985, p. 30)
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 72 du 15.3.1986, p. 49 (85/576/CEE)
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
▼B
DIRECTIVEDU CONSEIL
du 20 décembre 1985
modifiant la directive 78/1035/CEE relative aux franchises fiscales
applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet depetits envois sans caractère commercial en provenance de pays
tiers
(85/576/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 99,
vu laproposition de laCommission(1),
vu l'avis de l'Assemblée(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant que le fait que la franchise fiscale prévue par la directive
78/1035/CEE(4), modifiée par la directive 81/933/CEE(5), pour
l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sanscaractère commercial en provenance de pays tiers n'a pas été modifiéedepuis l'adoption de la directive 81/933/CEE aboutit à une réduction de
la valeur réelle de cette franchise en raison de l'évolution des prix à la
consommation; qu'il convient de remédier à cet état de choses;
considérant que le tafia, le saké et d'autres boissons similaires peuvent
être assimilées aux boissons ►
C1ayant un titre alcoométrique de 22 %
vol ou moins ◄dont la quantité admise en franchise est actuellement
limitée et qu'il y alieu, pa r conséquent, de compléter laliste des bois-sons visées par une telle limitation;
considérant que, la quantité de boissons alcooliques admise en fran-
chise étant limitée, la quantité d'alcool pur l'est a fortiori et qu'il
paraît utile de le mentionner expressément,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
À l'article 1erparagraphe 2 point a) troisième tiret de la directive 78/
1035/CEE, l'expression «trente-cinq Écus» est remplacée par«quarante-cinq Écus».
Article 2
À l'article 2 point b) de la directive 78/1035/CEE, les premier et
deuxième tirets sont remplacés par ce qui suit:
«b) alcools et boissons alcooliques:
— boissons distillées et boissons spiritueuses ayant un titre
alcoométrique de plus de 22 % vol; alcool éthylique nondénaturé de 80 % vol et plus: 1 bouteille standard (jusqu'à
1 litre)
ou
— boissons distillées et boissons spiritueuses, apéritifs à base
de vin ou d'alcool, tafia, saké ou boissons similaires,►
C1ayant un titre alcoométrique de 22 %vol oumoins ◄;
vins mousseux, vins de liqueur: 1 bouteille standard(jusqu'à 1 litre)».1985L0576 — FR — 24.12.1985 — 000.001 — 2
(1)J O noC 167 du 6. 7. 1985, p. 5.
(2)J O noC 345 du 31. 12. 1985.
(3)J O noC 303 du 25. 11. 1985, p. 5.
(4)J O noL 366 du 28. 12. 1978, p. 34.
(5)J O noL 338 du 25. 11. 1981, p. 24.
▼B
Article 3
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se
conformer à laprésente directive le 1erjuillet 1986.
2. Les États membres informent la Commission des mesures qu'ils
prennent pour l'application de la présente directive.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1985L0576 — FR — 24.12.1985 — 000.001 — 3