2001R2423—FR—10.03.2004—002.001—1
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►BRÈGLEMENT (CE) No2423/2001 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
du 22 novembre 2001
concernant le bilan consolidé du secteur des institutions financières monétaires
(BCE/2001/13)
(JOL333du17.12.2001,p.1)
Modifiépar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Règlement(CE)no993/2002delaBanquecentraleeuropéennedu6juin
2002L151 11 11.6.2002
►M2Règlement (CE) no2174/2002 de la Banque centrale européenne du 21
novembre2002L330 29 6.12.2002
►M3Règlement (CE) no1746/2003 de la Banque centrale européenne du 18
septembre2003L250 17 2.10.2003
Rectifiépar:
►C1Rectificatif,JOL57du27.2.2002,p.34(BCE/2423/2001)
►C2Rectificatif,JOL347du20.12.2002,p.60(BCE/2174/2002)
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RÈGLEMENT (CE) No2423/2001 DE LA BANQUE CENTRALE
EUROPÉENNE
du 22 novembre 2001
concernant le bilan consolidé dusecteur des institutionsfinancières
monétaires
(BCE/2001/13)
LECONSEILDESGOUVERNEURSDELABANQUECENTRALEEURO-
PÉENNE,
vu le règlement (CE) no2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998
concernantlacollected'informationsstatistiquesparlaBanquecentrale
européenne(1),etnotammentsonarticle5,paragraphe1,etsonarticle
6,paragraphe4,
vu le règlement (CE) no2531/98 du Conseil du 23 novembre 1998
concernantl'applicationderéservesobligatoiresparlaBanquecentrale
européenne(2),etnotammentsonarticle6,paragraphe4,
considérantcequisuit:
(1)Lerèglement(CE)no2819/98delaBanquecentraleeuropéenne
du 1erdécembre 1998 concernant le bilan consolidé du secteur
des institutions financières monétaires (BCE/1998/16)(3) a déjà
été modifié par le règlement (CE) no1921/2000 (BCE/2000/
8)(4);àl'occasiondenouvellesmodificationssubstantiellesdudit
règlement,ilconvientdeprocéderàunerefontedesdispositions
enquestionenlesréunissantenunseultexteauseinduprésent
règlement.
(2)Pour accomplir ses missions, le Système européen de banquescentrales (SEBC) requiert l'élaboration d'un bilan consolidé dusecteur des institutions financières monétaires (IFM). Le prin-cipal objectif de celui-ci est de fournir à la Banque centraleeuropéenne (BCE)untableau statistique complet desévolutions
monétaires dans les États membres participants, ceux-ci étant
appréciés comme constituant unseul territoire économique. Cesstatistiques comprennent les actifs et les passifs financiersagrégésenencours,lesfluxdecréditsdehautequalitéetégale-mentlesfluxamélioréspourlesavoirsentitres.
(3)Conformément aux dispositions du traité instituant la Commu-
nauté européenne (ci-après dénommé le «traité») et dans les
conditions prévues par les statuts du Système européen debanquescentrales etdelaBanque centrale européenne (ci-aprèsdénommés les «statuts»), la BCE arrête des règlements dans lamesure nécessaire à l'accomplissement des missions du SEBC
définies dans les statuts ainsi que dans certains cas prévus par
les dispositions adoptées par le Conseil en vertu de l'article107,paragraphe6,dutraité.
(4)L'article 5.1 des statuts dispose que, afin d'assurer les missionsdu SEBC, la BCE, assistée par les banques centrales nationales(BCN), collecte les informations statistiques nécessaires, soitauprès des autorités nationales compétentes, soit directement
auprès des agents économiques. L'article 5.2 des statuts dispose
que les banques centrales nationales exécutent, dans la mesuredupossible,lesmissionsdécritesàl'article5.1.
(5)Il peut s'avérer nécessaire, et même moins coûteux pour lesBCN,quecelles-cicollectent,auprèsdelapopulationdéclaranteeffective,desinformationsstatistiquesnécessairesaurespectdes
obligations imposées par la BCE en matière statistique dans le
cadred'undispositifdedéclaration statistiquepluslargeélaborésous leur propre responsabilité, conformément à la législation2001R2423—FR—10.03.2004—002.001—2
(1) JOL318du27.11.1998,p.8.
(2) JOL318du27.11.1998,p.1.
(3) JOL356du30.12.1998,p.7.
(4) JOL229du9.9.2000,p.34.
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communautaire et nationale et aux usages établis et ayant
d'autres fins statistiques, à condition que le respect des obliga-tions imposées par la BCE en matière statistique ne soit pas
compromis. Pour favoriser la transparence du dispositif, il
convient dans ces cas d'informer les agents déclarants que lesdonnéessontcollectéesàd'autresfinsstatistiques.Danscertainscas spécifiques, la BCE peut se fonder sur les informationsstatistiquescollectéesàdetellesfins.
(6)L'article3durèglement(CE)no2533/98duConseilimposeàla
BCE de préciser la population effective soumise à déclaration,
dans les limites de la population de référence, et l'autorise àexempter totalement ou partiellement des catégories spécifiquesd'agents déclarants des obligations de déclaration statistique.L'article 6, paragraphe 4, dispose que la BCE peut arrêter desrèglements définissant les conditions dans lesquelles les droits
devérificationoudecollecteobligatoiredesinformationsstatis-
tiquespeuventêtreexercés.
(7)L'article 5 du règlement (CE) no2531/98 autorise la BCE à
arrêter des règlements ou des décisions visant à exemptercertaines institutions de l'obligation de constituer des réservesobligatoires,àpréciserlesmodalitésd'exclusionoudedéductiondel'assiettedesréserves,desengagementsenversuneautreinsti-
tution, et à fixer des taux de réserves différents pour des
catégories spécifiques d'engagements. Selon l'article 6, la BCEa le droit de collecter auprès des institutions les informationsnécessaires à l'application des réserves obligatoires et le droitde vérifier l'exactitude et la qualité des informations fournies
parlesinstitutionspourétablirqu'ellesrespectentl'obligationde
constitutionderéserves.Pourréduirelachargeglobalededécla-ration, il convient d'utiliser également les informationsstatistiques contenues dans le bilan mensuel afin de calculerrégulièrement l'assiette desréservesdesétablissements decréditassujettisaurégimederéservesobligatoiresduSEBC.
(8)L'article 4 du règlement (CE) no2533/98 dispose que les États
membres organisent leurs tâches dans le domaine statistique et
coopèrent pleinement avec le SEBC afin de garantir le respectdesobligationsdécoulantdel'article5desstatuts.
(9)Bienqu'ilsoitreconnuquelesrèglementsarrêtésparlaBCEenvertu de l'article 34.1 des statuts ne confèrent aucun droit etn'imposent aucune obligation aux États membres non partici-pants, l'article 5 des statuts est applicable tant aux États
membresparticipantsqu'auxÉtatsmembresnonparticipants.Le
règlement (CE) n
o2533/98 rappelle que, selon l'article 5 des
statuts et l'article 5 du traité, il existe une obligation implicited'élaborer et de mettre en œuvre, au niveau national, toutes lesmesures que les États membres non participants jugent appro-priées pour assurer la collecte des informations statistiques
nécessaires au respect des obligations de déclaration statistique
àlaBCEetpourachever,entempsvoulu,lespréparatifsnéces-sairesenmatièredestatistiquespourdevenirdesÉtatsmembresparticipants.
(10)Afin de faciliter la gestion de la liquidité de la BCE et desétablissements de crédit, les réserves obligatoires doivent être
confirméesauplustardlepremierjourdelapériodedeconstitu-
tion; il pourrait exceptionnellement s'avérer nécessaire pour lesétablissements de crédit de déclarer des révisions de l'assiettedesréservesoudesréservesobligatoiresquiontétéconfirmées;les procédures de confirmation ou d'acquiescement des réservesobligatoires ne remettent pas en cause l'obligation permanente
qu'ontlesagentsdéclarantsdedéclarerdesinformationsstatisti-
ques correctes et de réviser d'éventuelles informationsstatistiqueserronéesqu'ilspeuventavoirdéjàdéclarées.
(11)Il est nécessaire de définir des procédures particulières pour lesfusions et les scissions auxquelles des établissements de créditsont parties prenantes afin de clarifier les obligations de cesétablissementsenmatièredeconstitutionderéserves;lesdéfini-2001R2423—FR—10.03.2004—002.001—3
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tions de la fusion et de la scission énoncées dans le présent
règlement sont fondées sur les définitions déjà établies par ledroit communautaire dérivé relatif aux sociétés anonymes. Ces
définitions ont été adaptées aux fins du présent règlement; ces
procédures ne portent pas atteinte à la faculté de constituer desréservesobligatoiresparlebiaisd'unintermédiaire.
(12)Les statistiques monétaires de la BCE sont établies à partir desstatistiquesdebilandusecteurdesIFMcollectéesconformémentau règlement (CE) n
o2819/98 (BCE/1998/16) qui a été préparé
aucoursdeladeuxièmephasedel'Unionéconomiqueetmoné-
taire et étaient donc considérées comme constituant l'ensembleminimal de données à fournir pour répondre aux besoins de lapolitiquemonétaire. Enoutre,lerèglement neportaitquesurlacollecte des encours figurant au bilan et non pas sur celle de
donnéesrelatives auxajustements liés auxeffetsdevalorisation
nécessaires à l'élaboration des statistiques de flux relatives auxcontreparties de l'agrégat monétaire large M3, permettant decalculer les taux de croissance. Compte tenu des limites inhé-rentes à cet ensemble de données, il s'est avéré nécessaired'améliorerlesstatistiquesdebilandusecteurdesIFM.
(13)Ilestnécessaire d'élargirlacollecte mensuelle àuneventilation
mensuelledesdépôtsparsous-secteuretégalementparéchéance
initiale et par devise et des crédits par sous-secteur et paréchéance initiale et objet, ces ventilations étant jugées essen-tielles à la conduite de la politique monétaire. Ceci comprendl'intégration des données qui n'étaient auparavant collectées que
trimestriellement.
(14)Les statistiques d'encours et de flux concernant les agrégats
monétaires et leurs contreparties sont établies dans les délaisrequis. Les statistiques de flux sont établies à partir du bilanconsolidéenencoursetdesinformationsstatistiquessupplémen-taires relatives aux modifications du taux de change, à d'autresmodifications de la valeur des titres, aux abandons/réductions
de créances et à d'autres ajustements tels que ceux liés aux
reclassements.
(15)La collecte de données dûment harmonisées et de haute qualitésurlesabandons/réductionsdecréancesestassuréeparuneobli-gation de remise à la charge des agents déclarants en matièrestatistique. Des données sur les réévaluations de prix des titres
sontégalementcollectées.
(16)La catégorie du bilan «instruments du marché monétaire» est
suppriméeetfusionnéeaveccellerelativeaux«titresdecréancesémis»figurantaupassif.Lesinstrumentsclassésdanscettecaté-goriesontinscritsdanslarubriquedestitresdecréance émisetventilésconformémentàleuréchéanceinitiale.Uneréaffectation
analogueaégalementétéréaliséeàl'actifdubilandesIFM.
(17)Ladéfinition desdépôtsdevrait tenircompte del'utilisation des
soldescorrespondantàdesmontantsprépayésdanslecadredelamonnaieélectronique,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT:
Article premier
Définitions
Aux fins du présent règlement, les expressions «agents déclarants»,
«Étatmembreparticipant»,«résident»et«résidant»ontlamêmesigni-ficationquelesexpressionsdéfiniesàl'article1
erdurèglement(CE)no
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Article 2
Population déclarante effective
1. LapopulationdéclaranteeffectivesecomposedesIFMrésidentes
situées sur le territoire des États membres participants. À des fins
statistiques,lesIFMcomprennentlesétablissementsdecréditrésidentsau sens du droit communautaire et toutes les autres institutions finan-cières résidentes dont l'activité consiste à recevoir des dépôts et/ou deprochessubstitutsdesdépôtsdelapartd'entitésautresquelesIFMet,
pourleurproprecompte(dumoinsentermeséconomiques),àoctroyer
descréditset/ouàeffectuerdesplacementsenvaleursmobilières.
2. Les banques centrales nationales (BCN) peuvent octroyer des
dérogationsauxpetitesIFMpourautantquelesIFMquicontribuentàl'élaborationdubilanmensuelconsolidéreprésententaumoins95%dutotal du bilan des IFM en encours dans chaque État membre partici-
pant. Les BCN vérifient le respect de cette condition en temps utile
demanière à octroyer ouàretirer toute dérogation sinécessaire, cettedécisionprenanteffetaudébutdechaqueannée.
3. Aux fins de l'annexe I, première partie, section III, sous-section
vi),lapopulationdéclaranteeffectivesecomposeégalementdesautres
intermédiaires financiers à l'exclusion des sociétés d'assurance et desfonds de pension (ci-après dénommés les «AIF»), comme prévu àl'article 2, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) n
o2533/98. Les
BCN peuvent octroyer des dérogations à ces entités pour autant que
les informations statistiques requises soient collectées à partir d'autres
sourcesdisponiblesconformémentàl'annexeI,premièrepartie,sectionIII,sous-sectionvi).LesBCNvérifientlerespectdecetteconditionentempsutiledemanièreàoctroyerouàretirertoutedérogationsinéces-saire, enaccord avec laBCE,cette décision prenant effet audébut dechaqueannée.Auxfinsduprésentrèglement,lesBCNpeuventétablir
et mettre à jour une liste des AIF déclarants conformément aux prin-
cipesexposésàl'annexeI,premièrepartie,sectionIII,sous-sectionvi).
Article 3
Liste des IFM établie à des fins statistiques
1. Conformémentauxprincipesdeclassificationdéfinisàl'annexeI,
partie 1, section I, la BCE établit et met à jour une liste des IFM
établie à des fins statistiques, en tenant compte des obligations depériodicité et de respect des délais inhérents à son utilisation dans lecadredurégimederéservesobligatoires duSEBC.Ledirectoire delaBCEest chargé d'établir et demettre à jourla liste desIFMétablie à
desfinsstatistiques.
2. LesBCNetlaBCEassurentauxinstitutionsconcernéesl'accèsà
la liste des IFM établie à des fins statistiques ainsi qu'à ses mises àjour, par des voies appropriées, y compris par des moyens électroni-ques, via l'Internet, ou, à la demande desagents déclarants concernés,sursupportpapier.
3. LalistedesIFMétablieàdesfinsstatistiquesestpurementinfor-
mative. Toutefois, si la version accessible la plus récente de la listeétablie conformément au paragraphe 2 est incorrecte, la BCE n'infligepas de sanctions à une entité qui n'aurait pas rempli correctement sesobligations de déclaration, dans la mesure où celle-ci se serait fondéedebonnefoisurunelisteerronée.
Article 4
Obligations de déclaration statistique
1. Pour permettre l'élaboration régulière du bilan consolidé du
secteur des IFMen encours et en flux, la population déclarante effec-tive déclare mensuellement à la BCN de l'État membre dans lequell'IFM est résidente les informations statistiques relatives à son bilande fin de mois et les ajustements de flux mensuels relatifs aux aban-2001R2423—FR—10.03.2004—002.001—5
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dons/réductions de créances et les réévaluations de prix relatives aux
avoirs en titres au cours de la période de déclaration. Des détailssupplémentaires concernant les encours de certains postes du bilan
fontl'objetd'unedéclarationtrimestrielle.
2. L'annexe I du présent règlement précise les informations statisti-
quesrequises.
3. Ladéclaration desinformationsstatistiquesrequisesesteffectuée
conformément auxnormesminimales detransmission,d'exactitude, deconformitéparrapportauxconceptsetderévisionpréciséesàl'annexeIVduprésentrèglement.
4. LesBCNdéterminent etmettent enœuvreledispositifdedécla-
ration devant être suivi par la population déclarante effectiveconformément auxcaractéristiques nationales. LesBCNs'assurentquece dispositif de déclaration fournit les informations statistiques néces-
saires et permet la vérification précise du respect des normes
minimalesdetransmission,d'exactitude,deconformitéparrapportauxconcepts,etderévisionviséesàl'article4,paragraphe3.
5. Lesdérogationsviséesàl'article2,paragraphe2,ontpourconsé-
quence la réduction suivante des obligations de déclaration statistique
desIFM:
— les établissements de crédit bénéficiant de telles dérogations sont
soumisaux obligations de déclaration réduites précisées à l'annexeIIduprésentrèglement,
— les petites IFM qui ne sont pas des établissements de crédit sont
soumises aux obligations de déclaration réduites précisées à
l'annexeIIIduprésentrèglement.
Lespetites IFMpeuvent choisir denepasfaire usagedesdérogations
maisdeseconformerauxobligationsdedéclarationcomplètes.
6. Sanspréjudicedeladérogationprévueàl'article2,paragraphe2,
les BCNpeuvent octroyer une dérogation relative à la déclaration desajustements liés aux effets de valorisation, aux organismes de place-ment collectif monétaires (OPC monétaires), dispensant les OPC
monétaires de toute obligation de déclaration des ajustements liés aux
effetsdevalorisation.
7. LesBCNpeuventoctroyerunedérogationrelativeàlapériodicité
de la déclaration des réévaluations des prix des titres et au délai à
respecter pour cette déclaration et demander une remise trimestrielleavec lemême délai quepourles donnéesrelatives auxencours décla-rées trimestriellement, sous réserve que soient respectées lesobligationssuivantes:
— les agents déclarants procurent aux BCN les informations perti-
nentes relatives aux méthodes d'évaluation appliquées, y compris
des indications quantitatives sur la part des instruments de cette
naturequ'ilsdétiennentenfonctiondesdifférentesméthodesd'éva-luation,
— lorsqu'une réévaluation substantielle des prix a eu lieu, les BCN
sont habilitées à demander aux agents déclarants de fournir des
informations complémentaires concernant le mois au cours duquel
l'événements'estproduit.
8. En cas de fusion, de scission ou de toute autre réorganisation
susceptible d'avoir une influence sur le respect des obligations en
matière statistique, l'agent déclarant concerné informe laBCNcompé-
tente,unefoisquel'intentiondemettreenœuvreunetelleopérationaétérenduepubliqueetentempsutileavantlaprised'effetdelafusion,delascissionoudelaréorganisation,desprocéduresquisontprévuesafindesatisfaireauxobligationsdedéclarationstatistiqueénoncéesparleprésentrèglement.2001R2423—FR—10.03.2004—002.001—6
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Article 5
Utilisationdesinformationsstatistiquesdéclarées auxfinsdurègle-
ment (CE) no2818/98 (BCE/1998/15)
1. Les informations statistiques déclarées par les établissements de
crédit conformément au présent règlement sont utilisées par chaque
établissementdecréditpourcalculersonassiettederéservesconformé-ment aurèglement (CE)n
o2818/98delaBanquecentrale européenne
du 1erdécembre 1998 concernant l'application de réserves obligatoires
(BCE/1998/15)(1),modifiéparlerèglement (CE)no1921/2000(BCE/
2000/8).Enparticulier,chaqueétablissementdecréditutilisecesinfor-
mations pour vérifier qu'il satisfait à son obligation de constitution de
réservesdurantlapériodedeconstitution.
3. Les dispositions spécifiques et transitoires aux fins de l'applica-tion du régime de réserves obligatoires du SEBC sont énoncées à
l'annexe II du présent règlement. Les dispositions spécifiques de cette
annexe prévalent sur les dispositions du règlement (CE) n
o2818/98
(BCE/1998/15).
Article 6
Vérification et collecte obligatoire
LesBCNexercentledroitdevérificationoudecollecteobligatoiredes
informationsfourniesparlesagentsdéclarantsconformémentauxobli-gations de déclaration statistique énoncées dans le présent règlement,sans préjudice du droit de la BCE d'exercer elle-même ces droits. Cederniercasdefigurepeutenparticulierseproduirelorsqu'unétablisse-
ment compris dans la population déclarante effective ne respecte pas
les normes minimales de transmission, d'exactitude, de conformité parrapportauxconcepts,etderévisionpréciséesàl'annexeIVduprésentrèglement.
Article 7
Dispositions transitoires
Lesdispositionstransitoiresconcernantl'applicationdecertainesparties
duprésentrèglementsonténoncéesàl'annexeVduprésentrèglement.
Article 8
Abrogation
1. Le règlement (CE) n
o2819/98 (BCE/1998/16) est abrogé le 1er
janvier2003.2. Les références relatives au règlement abrogé doivent s'entendre
commefaitesauprésentrèglement.
Article 9
Leprésentrèglemententreenvigueurle1
erjanvier2003.2001R2423—FR—10.03.2004—002.001—7
(1) JOL356du30.12.1998,p.1.▼M3
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ANNEXE I
OBLIGATIONS DE DÉCLARATION STATISTIQUE ET PRINCIPES DE
CLASSIFICATION
PREMIÈREPARTIE
Institutions financières monétaires et obligations de déclaration statistique
Introduction
L'obligation concerne la production régulière d'unbilan consolidé correctement
structuré desintermédiaires financiers créateurs demonnaie desÉtatsmembres
participants, ces derniers étant appréciés comme constituant un seul territoire
économique, en termes d'encours et de flux, fondé sur un secteur monétaire et
unepopulationdéclarantecompletsethomogènes.
LesystèmestatistiquedesÉtatsmembresparticipantsconcernantlebilanconso-
lidédusecteurdesinstitutionsfinancièresmonétaires(IFM)comprendainsiles
deuxélémentsprincipauxsuivants:
— unelistedesIFMétablieàdesfinsstatistiques,
— unedescriptiondesinformationsstatistiquesdéclaréesparcesIFMselonune
périodicitémensuelleettrimestrielle.
Afin d'obtenir des informations complètes concernant les bilans des IFM, il
convientd'imposercertainesobligationsdedéclarationauxautresintermédiaires
financiersàl'exclusiondessociétésd'assuranceetdesfondsdepension(ci-après
dénommés les «AIF»),agissant dans le cadre d'activités financières concernantdestitresd'OPCmonétaires.
Cesinformationsstatistiquessontcollectéesparlesbanquescentralesnationales
(BCN)auprèsdesIFMetdesAIF,dansleslimitesprévuesauparagraphe6de
lasectionI,selonlesdispositifsnationauxbaséssurlesdéfinitionsetlesclassi-
ficationsharmoniséesexposéesdanslaprésenteannexe.
I.Institutions financières monétaires (IFM)
1. La Banque centrale européenne (BCE) établit et actualise régulièrement
la liste des IFM à des fins statistiques, conformément aux principes de
classification décrits ci-dessous. Un aspect important est l'innovation
financière,quiestinfluencéeparledéveloppementdumarchéuniqueet
la mise en place de l'Union économique et monétaire, qui à leur tour
influent surlescaractéristiques desinstruments financiers et incitent les
institutions financières à recentrer leurs activités. Des procédures de
contrôle et de vérification permanente garantissent que la liste des IFM
resteàjour,précise,aussihomogènequepossibleetsuffisammentstable
pourlesbesoinsstatistiques. Laliste desIFMétablie àdesfinsstatisti-
quescomprendunerubriqueindiquantsilesinstitutionssont,légalement,
assujetties ou non au régime de réserves obligatoires du Système euro-
péendebanquescentrales(SEBC).
2. En conséquence, le secteur des IFM comprend, outre les banques
centrales, deux grandes catégories d'institutions financières résidentes,
conformément à la définition arrêtée à l'article 2, paragraphe 1, du
présent règlement. Il s'agit des
établissements de crédit tels que définis
en droit communautaire («une entreprise dont l'activité consiste à rece-
voir du public des dépôts ou d'autres fonds remboursables(1)e tà
octroyer des crédits pour son propre compte, ou un établissement de
monnaieélectronique»ausensdeladirective2000/46/CEduParlement
européenetduConseildu18septembre2000concernantl'accèsàl'acti-
vitédesétablissementsdemonnaieélectroniqueetsonexerciceainsique
la surveillance prudentielle de ces établissements) (JO L 275 du
27.10.2000,p. 39)(2) et desautres IFM, c'est-à-dire d'autres institutions
financièresrésidentesrépondantàladéfinitiond'uneIFM,quellequesoit
la nature de leurs activités. Le degré de substituabilité entre les instru-
ments émis par celles-ci et les dépôts placés auprès d'établissements de2001R2423—FR—10.03.2004—002.001—8
(1) Ycomprisleproduitdelavented'obligationsbancairesaupublic.
(2) Article1erdeladirective2000/12/CEduParlementeuropéenetduConseildu20mars
2000 concernant l'accès à l'activité des établissementsde crédit et sonexercice (JOL216 du 26.5.2000, p. 1), modifiée par la directive 2000/28/CE (JO L 275 du
27.10.2000,p.37),ettelqu'ilestsusceptibled'êtremodifiédetempsàautre.▼M2
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▼B
crédit détermine leur classification, pour autant qu'ils répondent à
d'autresaspectsdeladéfinitiond'uneIFM.
3. La directive 2000/12/CE ne s'applique pas complètement à certaines
entités. Ces entités exemptées entrent dans le champ d'application du
présent règlement, à condition qu'elles satisfassent à la définition des
IFM.
4. La substituabilité entre les dépôts et les instruments financiers émis par
les intermédiaires financiers autres que les établissements de crédit est
déterminéeparleurliquidité,enconsidérantlescaractéristiquesdetrans-
férabilité,deconvertibilité,d'absencederisqueetdenégociabilité,eten
tenantcompte,lecaséchéant,deleurduréeinitiale.
5. Pour les besoins de la définition de la substituabilité des dépôts
mentionnéeauparagrapheprécédent:
—l atransférabilité correspond à la possibilité de mobiliser les fonds
placésdansuninstrumentfinancier enutilisantdesmoyensdepaie-
ment comme les chèques, les ordres de virement, les prélèvements
bancairesautomatiquesoudesmoyensanalogues,
—l aconvertibilitéfait référence à la possibilité et au coût de conver-
sion des instruments financiers en numéraire ou en dépôts
transférables; la perte d'avantages fiscauxlorsd'unetelle conversion
peutêtreconsidéréecommeunesortedepénalitéquiréduitledegré
deliquidité,
—l 'absence de risque signifie que la valeur en capital d'un instrument
financierenmonnaienationaleestconnueprécisémentàl'avance,
— les valeurs mobilières cotées et faisant l'objet de transactions régu-
lières sur un marché organisé sont considérées comme négociables.
En ce qui concerne les titres d'organismes de placement collectif à
capital variable,iln'existepasdemarchéausenshabituelduterme.
Néanmoins, les investisseurs sont informés quotidiennement de la
valeurdestitresetpeuventretirerdesfondsàcecours.
6. Danslecasdesorganismesdeplacementcollectif(OPC),lesorganismes
de placement collectif monétaires (OPC monétaires) remplissent les
conditionsnécessairesdeliquiditéetsontdèslorsinclusdanslesecteur
des IFM. Les OPC monétaires sont définis comme des organismes de
placementcollectifdontlestitressont,entermesdeliquidité,deproches
substituts des dépôts et qui investissent essentiellement dans des instru-
ments du marché monétaire et/ou des titres d'OPC monétaires et/ou
d'autres titres de créance négociables ayant une échéance résiduelle
d'une durée inférieure ou égale à un an, et/ou des dépôts bancaires, et/
ou dont l'objectif est d'offrir un rendement proche de celui des taux
d'intérêt des instruments du marché monétaire. Les critères appliqués
afin d'identifier les OPC monétaires sont déduits du prospectus ainsi
quedurèglement,desactesdeconstitution,desstatutsétablis,desdocu-
ments de souscription ou contrats d'investissement, des documents
commerciaux ou de toute autre déclaration ayant des effets similaires,
des organismes de placement collectif. ►M2L'OPC monétaire lui-
même, ou les personnes qui le représentent légalement, veillent à laremise de toute information requise pour satisfaire aux obligations de
déclaration statistique des OPC monétaires. Lorsque cela est nécessaire
pour des raisons pratiques, les données peuvent être effectivement
remisesparl'unedesentitésquiagitdanslecadred'activitésfinancières
concernantdestitresd'OPCmonétaires,tellesquedesdépositaires. ◄
7. Auxfins de la définition des OPCmonétaires énoncée au paragraphe 6
ci-dessus:
— lesOPCsont des organismes dont l'objet exclusif est le placement
collectif des capitaux recueillis auprès du public et dont les parts
sont, à la demande des porteurs, rachetées ou remboursées, directe-
ment ou indirectement, à charge des actifs de l'organisme. Ces
organismespeuvent,envertudelaloi,revêtirlaformecontractuelle
(fonds communs de placement gérés par une société de gestion), de
trust(unittrust)oulaformestatutaire(sociétéd'investissement),
— lesdépôts bancaires sont des dépôts en espèces effectués auprès
d'établissements de crédit, remboursables sur demande ou avec un
préavis d'une durée inférieure ou égale à trois mois ou à terme
d'une durée inférieure ou égale à deux ans, y compris des sommes
payées aux établissements de crédit dans le cadre d'un transfert de
valeursmobilièreslorsd'opérationsdepensionoudeprêtsdetitres,
— les titres d'OPC sont de proches substituts des dépôts en termes de
liquiditéau sens où ils peuvent, dans des circonstances de marché
normales, être rachetés, remboursés ou transférés, à la demande du
porteur,laliquiditédestitresétantcomparableàcelledesdépôts,
—essentiellement signifieaumoins85%duportefeuilledeplacement,2001R2423—FR—10.03.2004—002.001—9
▼B
— lesinstruments du marchémoné taire représentent les catégories de
titresdecréancenégociablesquifontnormalementl'objetdetransac-
tions sur le marché monétaire (par exemple les certificats de dépôt,
les billets de trésorerie, les traites bancaires, les bons du Trésor et
des administrations publiques locales) en raison des caractéristiques
suivantes:
i)liquidité, au sens où ils peuvent être rachetés, remboursés ou
vendus à un coût limité, les commissions étant faibles et l'écart
entreprixàl'achatetàlaventeétantrestreint,etavecdesdélais
detraitementréduits;
ii)profondeur du marché , au sens où ils sont négociés sur un
marché capable d'absorber un important volume de transactions,
la négociation de gros montants ayant une influence limitée sur
leurprix;
iii)certitude concernant la valeur , au sens où leur valeur peut être
déterminée avec précision à tout moment ou au moins une fois
parmois;
iv)faible risque d'intérêt ,ausensoùlamaturité résiduelle estinfé-
rieure ou égale à un an, ou des ajustements de rendement
réguliers, conformes aux conditions du marché monétaire, ont
lieuaumoinstousles12mois;
v)faible risque de crédit ,ausensoùcesinstrumentssont:
— soit admis à la cote officielle d'une bourse de valeurs ou
négociés sur d'autres marchés réglementés qui fonctionnent
régulièrement,sontreconnusetaccessiblesaupublic,
— soit émis dans le cadre de réglementations visant à protéger
lesinvestisseursetl'épargne,
— soitémispar:
— un pouvoir central, régional ou local, la banque centrale
d'unÉtatmembre,l'Unioneuropéenne,laBCE,laBanque
européenne d'investissement, un État non membre ou, si
cedernierestunÉtatfédéral,parl'unedesentitésappar-
tenant à la fédération, ou par une entité publique
internationale à laquelle appartiennent un ou plusieurs
Étatsmembres,
ou
— unétablissementsoumisàuncontrôleprudentiel,confor-
mément aux critères définis par la législation
communautaireouparunétablissementsoumisetsatisfai-
sant auxrèglesprudentielles considéréesparlesautorités
compétentes comme au moins aussi contraignantes que
celles prévues par la législation européenne, ou garanties
partoutétablissementdecetype,
ou
— un organisme dontles titres ont été admis à la cote offi-
cielle d'une bourse de valeurs ou sont négociés sur
d'autres marchés réglementés qui fonctionnent régulière-
ment,sontreconnusetaccessiblesaupublic.
8. LeSystèmeeuropéendecomptes(SEC95)distinguedeuxsous-secteurs
parmi les institutions financières classées en tant qu'IFM, à savoir les
banquescentrales(S.121)(1)etlesautresIFM(S.122).
9. Auxfinsduprésentrèglement:
— les«titresnominatifsd'OPCmonétaires»sontlestitresd'OPCmoné-
taires pour lesquels il est tenu, conformément à la législation
nationale, un registre identifiant les titulaires des titres, comprenant
lesinformationsrelativesàlarésidencedutitulaire,
— les«titresauporteurd'OPCmonétaires»sontlestitresd'OPCmoné-
tairespourlesquelsiln'esttenuaucunregistreidentifiantlestitulaires
destitres,oupourlesquelsilesttenuunregistrenecontenantaucune
information relative à la résidence du titulaire, conformément à la
législationnationale.
II.Règles comptables
Lesrègles comptables suivies par les IFM lors de l'établissement de leurs
comptessonténoncéesdanslecadredelatranspositionnationaledeladirective2001R2423—FR—10.03.2004—002.001—10
(1) Cetteréférenceetlessuivantesrenvoientauxsecteursetsous-secteursduSEC95.▼M2
▼B
▼B
86/635/CEEduConseildu8décembre1986concernantlescomptesannuelset
les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers(1)e tà
toute autre norme internationale applicable. Sans préjudice des pratiques
comptablesetdesdispositifsdecompensationcourantsdanslesÉtatsmembres,
l'ensemble des actifs et des engagements financiers sont déclarés pour leur
montantbrutàdesfinsstatistiques.
III.Bilan consolidé selon une périodicité mensuelle: encours
Objectif
1. L'objectifestdefournirdesdonnéesmensuellesrelativesauxencourssur
l'activité des IFM. Les données fournies sont suffisamment détaillées
pour procurer à la BCE un tableau statistique global des évolutions
monétaires dans les États membres participants, ceux-ci étant appréciés
comme constituant un seul territoire économique et pour conférer une
certaine souplesse au calcul des agrégats monétaires et de leurs contre-
parties relatifs à ce territoire. En outre, les données d'encours
individuelles mensuelles déclarées parles établissements de crédit assu-
jettis au régime de réserves obligatoires du SEBC sontutilisées pourle
calcul de l'assiette des réserves desdits établissements de crédit, confor-
mémentaurèglement(CE)no2818/98delaBanquecentraleeuropéenne
du 1erdécembre 1998 concernant l'application de réserves obligatoires
(BCE/1998/15)(2), tel que modifié par le règlement (CE) no1921/2000
(BCE/2000/8)(3). Les obligations de déclaration mensuelles quant aux
encourssontprésentéesdansletableau 1figurantci-dessous.Lesinfor-
mationscontenuesdanslescasesdélimitéespardestraitsfins(4)nesont
déclaréesqueparlesétablissements decréditassujettisàlaconstitution
de réserves obligatoires (voir annexe II pour de plus amples détails);
cette déclaration est obligatoire, à l'exception de la déclaration des
«dépôts remboursables avec un préavis d'une durée supérieure à deux
ans», qui reste volontaire jusqu'à nouvel ordre. Une définition détaillée
des instruments est présentée dans la troisième partie de la présente
annexe.
Obligations
2. La BCE élabore les agrégats monétaires pour le territoire des États
membresparticipantsentermesd'encours.Lamassemonétairecomprend
les billets et pièces en circulation et d'autres engagements monétaires
(dépôtsetautres instruments financiers constituant deprochessubstituts
desdépôts)desIFM.Lescontrepartiesdelamassemonétaireregroupent
tous les autres postes du bilan des IFM. La BCE calcule également les
flux dérivés des encours et d'autres données, y compris des données
déclaréesparlesIFM ►C1(voirsectionVfigurantci-dessous) ◄.
3. La BCE demande à ce que les informations statistiques soient ventilées
encatégoriesd'instruments/d'échéances,devisesetcontrepartiesdesIFM.
Étantdonnéquelesobligationsdiffèrentpourlepassifetl'actif,lesdeux
colonnes du bilan des IFM sont envisagées successivement. Celles-ci
sont présentées dans le tableau A de la deuxième partie de la présente
annexe.
i) Catégoriesd'instrumentsetd'échéancesa) Passif
4. L'élaboration d'agrégats monétaires pour les États membres participants
nécessite des
catégories d'instruments appropriées. Ils'agit desbillets et
des pièces en circulation, des dépôts, des titres d'OPCmonétaires émis,
destitresdecréanceémis,ducapital etdesréservesetdesautresenga-
gements.Pourdistinguerlesengagementsmonétairesetnonmonétaires,
les dépôts sont de plus classés en dépôts à vue, dépôts à terme, dépôts
remboursablesavecpréavisetmisesenpension(pensions).
5. La répartition par échéance initiale fournit un substitut à desrenseigne-
ments détaillés concernant les instruments quand les instruments2001R2423—FR—10.03.2004—002.001—11
(1) JOL372du31.12.1986,p.1.
(2) JOL356du30.12.1998,p.1.
(3) JOL229du9.9.2000,p.34.
(4) Les établissements de crédit peuvent déclarer des positions vis-à-vis des «IFM autres
que les établissements de crédit assujettis à la constitution de réserves obligatoires,BCEetBCN»plutôtquevis-à-visdes«IFM»etdes«établissementsdecréditassujettisàlaconstitutionderéservesobligatoires,BCEetBCN»,pourautantquecelan'entraîneaucune perte d'information et qu'aucune position imprimée en caractère gras ne soit
concernée.
▼B
financiersdesdifférentsmarchésnesontpastoutàfaitcomparables.Les
seuils d'échéance (ou de période de préavis) sont les suivants: pour les
dépôtsàterme,1anet2ansàl'émission;pourlesdépôtsremboursables
avecpréavis,3moisdepréaviset2ansdepréavis.Lespensionsnesont
pasventiléesparéchéance,parcequ'ils'agithabituellementd'instruments
àtrèscourt terme(d'unedurée àl'émissionengénéral inférieure àtrois
mois). Les titres de créance émis par les IFM sont ventilés selon des
seuils d'échéance de 1 an et 2 ans. Aucune ventilation par échéance
n'estnécessairepourlestitresémisparlesOPCmonétaires.
b) Actif
6. Les avoirs des IFM sont répartis entre: encaisses, crédits, titres autres
qu'actions,titresd'OPCmonétaires,actionsetautresparticipations,actifs
immobilisésetautrescréances.Uneventilationparéchéanceinitiale(de
1 an et de 5 ans) est nécessaire pour les crédits des IFM aux résidents
(autresquelesIFMetlesadministrationspubliques)desÉtatsmembres
participants par sous-secteur et également pour les crédits des IFM aux
ménages par objet. Une ventilation par échéance est aussi nécessaire
pourlesavoirsdesIFMentitresdecréanceémispard'autresIFMsitués
dans les États membres participants. Ces avoirs doivent être ventilés
selondeséchéancesde1et2anspourpermettre lecalcul dusoldedes
avoirs inter-IFM en cet instrument lors du calcul des agrégats moné-
taires.
ii) Devises
7. LaBCEalapossibilitédedéfinirlesagrégatsmonétairesdesortequ'ils
incluentdessoldeslibellésdanstouteslesdevisescombinéesouunique-
menteneuro.Lessoldeseneurosontdoncidentifiésséparémentdansle
dispositif de déclaration pour les postes de bilan susceptibles d'être
utiliséspourl'élaborationdesagrégatsmonétaires.
iii) Contreparties
8. L'élaboration des agrégats monétaires et de leurs contreparties pour les
États membres participants requiert que les contreparties situées sur le
territoiredesÉtatsmembresparticipantsquiformentlesecteurdétenteur
de monnaie soient identifiées. Les contreparties situées sur le territoire
national et dans les autres États membres participants sont identifiées
séparément et traitées exactement de la même manière dans toutes les
ventilations statistiques. Aucuneventilation géographique descontrepar-
ties situées à l'extérieur du territoire des États membres participants en
donnéesmensuellesn'estrequise.
9. Lescontreparties situées surle territoire desÉtats membres participants
sont identifiées en fonction de leur secteur d'appartenance ou de leur
classement institutionnel, conformément àlalistedesIFMétablie àdes
finsstatistiquesetauxrecommandationspourlaclassificationstatistique
de la clientèle contenue dans le Money and Banking Statistics Sector
Manual(«Guidanceforthestatistical classification ofcustomers»)delaBCE,quisuitdesprincipesdeclassificationaussicohérentsquepossible
avecleSEC95.Pourpermettrel'identification d'unsecteurdétenteurde
monnaiedesÉtatsmembresparticipants,lescontreparties nonIFMsont
scindées en administrations publiques (S.13), l'administration centrale
(S.1311) étant isolée pour le total des dépôts exigibles, et en autres
secteurs résidents. Afin de calculer une désagrégation sectorielle
mensuelle des agrégats monétaires et une contrepartie de crédit, les
autres secteurs résidents sont aussi ventilés entre les sous-secteurs
suivants: autres intermédiaires financiers + auxiliaires financiers (S.123
+S.124),sociétés d'assurance et fonds de pension (S.125),sociétés non
financières (S.11) et ménages + institutions sans but lucratif au service
des ménages (S.14 + S.15). En ce qui concerne le total des dépôts et
les catégories de dépôts «dépôts à terme d'une durée supérieure à deux
ans», «dépôts remboursables avec un préavis d'une durée supérieure à
deuxans»et«pensions»,unedistinctionsupplémentaireestopéréeentre
les établissements de crédit, d'autrescontreparties desIFMet l'adminis-
tration centrale pour les besoins du régime de réserves obligatoires du
SEBC.
iv) Objetdescrédits
10. Les crédits aux ménages (y compris les institutions sans but lucratif au
servicedesménages)sontventiléspartypedecrédit(créditàlaconsom-
mation; crédit immobilier; autres). Unedéfinition détaillée descrédits à
la consommation et des crédits immobiliers est donnée à la troisième
partiedelaprésenteannexe,dansla«descriptiondétailléedescatégories2001R2423—FR—10.03.2004—002.001—12
▼B
d'instruments du bilan mensuel agrégé du secteur des IFM», à la caté-
gorie2«crédits».
v) Croisement des catégories d'instruments et d'échéances
aveclesdevisesetlescontreparties
11. L'élaboration de statistiques monétaires pour les États membres partici-
pants et la collecte des données nécessaires au calcul de l'assiette des
réserves des établissements de crédit assujettis au régime de réserves
obligatoires du SEBC nécessitent de disposer de certaines relations au
bilan entre les instruments/échéances/devises et les contreparties et, en
outre, d'une ventilation supplémentaire par objet pour les crédits aux
ménages.
12. Ces obligations statistiques sont très détaillées pour les contreparties
appartenant au secteur détenteur de monnaie. L'information statistique
surles dépôtspar sous-secteuretéchéance, encore ventilée pardevises,
estnécessairepourpermettreuneanalyseplusprécisedesévolutionsdes
composantsendevisesétrangèresdeM3.Enparticulier,uneanalysepar
devises de ces composants facilite les enquêtes concernant le degré de
substituabilitéentrelescomposantsdeM3libelléseneurosetendevises
étrangères. Les positions vis-à-vis d'autres IFM ne sont ventilées que
danslamesureoùcelaestnécessairepourtenircomptedelacompensa-
tiondessoldesinter-IFMoupourcalculerl'assiettedesréserves.
13. Lespositionsvis-à-visdurestedumondesontrequisespourles«dépôts
à terme d'une durée supérieure à deux ans», les «dépôts remboursables
avec un préavis d'une durée supérieure à deux ans» et les «pensions»,
afin de calculer l'assiette des réserves à laquelle s'applique le taux de
réservespositif,etpourlatotalitédesdépôts,afind'établirlescontrepar-
tiesextérieures.Enoutre,pourlesbesoinsdelabalancedespaiementset
des comptes financiers, les dépôts et les crédits vis-à-vis du reste du
mondesontventilésenappliquantleseuild'échéanced'unan.
vi) Résidencedestitulairesdetitresd'OPCmonétaires
13a. Les agents déclarants déclarent mensuellement au moins les données
relatives à la résidence des titulaires des titres d'OPC monétaires émis
parlesIFMdesÉtatsmembresparticipants selonuneventilation distin-
guant le territoire national, les autres États membres participants et le
reste du monde. Les BCN pourront ainsi fournir à la BCE les données
relativesàlarésidencedestitulairesdecetinstrument,cequipermettra
l'exclusion des titres détenus par les non-résidents des États membres
participantsauxfinsdel'élaborationdesagrégatsmonétaires.
13b. Conformément à l'article 4, paragraphe 4, les BCN peuvent demander
queleursoientremisesdesdonnéesrésultantdeventilationssupplémen-
taires non visées dans les obligations établies par le présent règlement,
comprenant lesventilations selonlesecteur delacontrepartie, ladevise
oul'échéance.
13c. Encequiconcerne les titres nominatifs, lesOPCmonétaires émetteurs,
les personnes qui les représentent légalement ou les entités visées à
l'annexe I, première partie, section I, paragraphe 6, déclarent dans le
bilan mensuel les données résultant de la ventilation selon la résidence
destitulairesdestitresémisparlesOPCmonétairesémetteurs.
13d. En ce qui concerne les titres au porteur, les agents déclarants déclarent
les données résultant de la ventilation selon la résidence des titulaires
de titres d'OPC monétaires conformément à la méthode arrêtée par la
BCN concernée en accord avec la BCE. Cette obligation se limite à
l'une des options suivantes ou à une combinaison de celles-ci, devant
être adoptée en tenant compte de l'organisation des marchés concernés
etdesdispositifsjuridiquesnationauxduoudesÉtatsmembresenques-
tion.UnsuivipériodiqueestopéréparlaBCNetlaBCE.
a) OPCmonétairesémetteurs
LesOPCmonétairesémetteurs,lespersonnesquilesreprésententlégale-
ment ou les entités visées à l'annexe I, première partie, section I,
paragraphe 6, déclarent les données résultant de la ventilation selon la
résidencedestitulairesdestitresémisparlesOPCmonétairesémetteurs.
SiunOPCmonétaire émetteur n'estpasenmesurededéterminer direc-
tementlarésidencedutitulaire,ildéclarelesdonnéespertinentesàpartir
desinformationsdisponibles.Detellesinformationspeuventprovenirdu
distributeurdestitresoudetouteautreentitéprenantpartauxopérations
d'émission,derachatoudetransfertdestitres.2001R2423—FR—10.03.2004—002.001—13
▼M2
▼M2
b) LesIFMetAIFentantqueconservateursdetitresd'OPCmonétaires
En qualité d'agents déclarants, les IFM et AIF agissant en tant que
conservateursdetitresd'OPCmonétairesdéclarent lesdonnéesrésultantde la ventilation selon la résidence des titulaires des titres émis par les
OPC monétaires résidents et qu'ils conservent pour le compte de leur
titulaire ou d'un autre intermédiaire agissant également en tant que
conservateur.Cetteoptionestapplicable silesconditionssuivantessont
satisfaites. Premièrement, le conservateur distingue les titres d'OPC
monétairesconservéspourlecomptedestitulairesdeceuxqu'ilconserve
pour le compte d'autres conservateurs. Deuxièmement, la plupart des
titresd'OPCmonétairessontconservéspardesétablissementsnationaux
résidents qui sont classés en tant qu'intermédiaires financiers (IFM ou
AIF).
c) Les IFM et AIF en tant qu'auteurs de la déclaration de transactions
concernant destitres d'unOPCmonétaire résident effectuées par des
résidentsavecdesnon-résidents
Enqualitéd'agentsdéclarants,lesIFMetAIF,agissantentantqu'auteurs
de la déclaration de transactions concernant des titres d'un OPC moné-
taire résident effectuées par des résidents avec des non-résidents,
déclarent les données résultant de la ventilation selon la résidence des
titulaires des titres émis par les OPC monétaires résidents, qu'ils négo-
cient pour le compte de leur titulaire ou d'un autre intermédiaire
participant également à la transaction. Cette option est applicable si les
conditions suivantes sont satisfaites. Premièrement, le domaine couvert
par la déclaration est vaste, c'est-à-dire que la déclaration couvre dans
une large mesure toutes les transactions effectuées par les agents décla-
rants. Deuxièmement, les données exactes relatives aux opérations
d'achatetdeventeeffectuéesavecdesnon-résidentsdesÉtatsmembres
participantssontremises.Troisièmement,lesdifférencesentrelesvaleurs
d'émissionetderemboursement,tousfraisexclus,desmêmestitressont
minimes.Quatrièmement,lemontantdestitresdétenuspardesnon-rési-
dents des États membres participants et émis par des OPC monétaires
résidentsestfaible.Sil'agentdéclarantn'estpasenmesurededéterminer
directement larésidencedutitulaire,ildéclarelesdonnéespertinentesà
partirdesinformationsdisponibles.
13e. Si des titres nominatifs ou des titres au porteur sont émis pour la
première fois ou s'il convient de procéder à un changement d'option ou
de combinaison d'options du fait des évolutions du marché, les BCN
peuvent octroyer des dérogations pour un an quant aux obligations
prévuesauxpoints13cet13d.
Délais
14. LaBCEreçoitunbilanagrégémensuelrecensantlespositionsdesIFM
dans chaque État membre participant avant la clôture des activités du
quinzième jour ouvrable suivant la fin du mois auquel les données se
rapportent.LesBCNdécidentdudélaidanslequelellesdoiventrecevoir
les données de la part des agents déclarants pour respecter cette date
limite,comptetenudesdélaisrequisdanslecadredurégimederéserves
obligatoiresduSEBC.
IV.Statistiques de bilan selon une périodicité trimestrielle (encours)
Objectif
1. Certainesdonnéessontnécessairesàl'analyseapprofondiedesévolutions
monétaires et à d'autres fins statistiques telles que l'établissement des
comptes financiers et de la balance des paiements. À ces fins, elles
visentàfournirdeplusamplesdétailsquantàcertainspostesdubilan.
Obligations
2. Les ventilations trimestrielles ne sont fournies que pour les postes clés
dubilan agrégé. En outre, la BCEpeut autoriser une certaine souplesse
dansle calcul des rubriques agrégées lorsque les chiffres collectés à un
niveau d'agrégation plus élevé montrent que les données concernées ne
sontprobablementpassignificatives.
a) Ventilation par sous-secteur et par échéance des crédits
auxnon-IFMdesÉtatsmembresparticipants
3. Afindepermettrelecontrôledeladécompositioncomplèteparéchéance
etparsous-secteurdel'ensembledesfinancementsconsentisparlesIFM2001R2423—FR—10.03.2004—002.001—14
▼B
▼B
(crédits et titres) vis-à-vis du secteur détenteur de monnaie, les crédits
auxadministrationspubliquesautresquel'administrationcentraledoivent
êtreventiléstrimestriellementselondesseuilsd'échéanced'unanetcinq
ans et les avoirs en titres émis par les administrations publiques autres
que l'administration centrale, selon un seuil d'échéance d'un an, toutes
ces données étant croisées avec une ventilation par sous-secteur [admi-
nistrations d'États fédérés (S.1312), administrations locales (S.1313) et
administrations de sécurité sociale (S.1314)]. Les avoirs en titres autres
qu'actions émis par des résidents autres que les IFM et les administra-
tions publiques doivent également être ventilés par sous-secteur avec
unerépartitionparéchéancesinférieureouégaleàunanetsupérieureà
unan.Uneventilationparsous-secteurdesavoirsdesIFMenactionset
autres participations est requise à l'égard des sous-secteurs suivants:
autres intermédiaires financiers +auxiliaires financiers (S.123+S.124),
sociétés d'assurance et fonds de pension (S.125) et sociétés non finan-
cières(S.11).
4. Les montants totaux des crédits accordés par les IFM et des avoirs en
titres autres qu'actions des IFM vis-à-vis de l'administration centrale
(S.1311)sontégalementrequis.
b) Ventilation par sous-secteur des dépôts des administra-
tions publiques autres que l'administration centrale des
ÉtatsmembresparticipantsauprèsdesIFM
5. Lescatégoriesdedépôtsdesadministrationspubliquesautresquel'admi-
nistrationcentraledesÉtatsmembresparticipantssontventiléesentreles
administrations d'États fédérés (S.1312), les administrations locales
(S.1313)etlesadministrationsdesécuritésociale(S.1314).
c) Ventilationparpays
6. L'identification descontrepartiesparÉtatmembreestnécessaireàl'ana-
lyseapprofondiedesévolutionsmonétairesetégalementpourlesbesoins
des obligations imposées à titre transitoire et pour des vérifications de
qualitédedonnées.Afindefournirunemeilleureinformationconcernant
lesavoirsentitresdecréancesparpaysémetteurinclusdanslesagrégats
monétaires, il est nécessaire de procéder à une ventilation par échéance
selondesseuilsd'échéanced'unanetdedeuxans.
d) Ventilationpardevise
7. LespostesclésdubilansontventilésentrelesdevisesdesÉtatsmembres
nonparticipantsetentrelesprincipalesdevisesinternationales (ledollar
desÉtats-Unis, le yen japonais et le franc suisse).Ces ventilations sont
nécessairespourpermettrelecalculdesstatistiquesdefluxpourlesagré-
gats monétaires et leurs contreparties ajustées des variations de change,
lorsque ces agrégats sont définis de telle manière qu'ils incluent toutes
lesdevisesconfondues.Pourlesbesoinsdelabalance despaiements et
descomptesfinanciers,laventilationpardevisepourlesdépôtsdureste
dumondeetlescrédits consentis aureste dumondeestcombinée avec
uneventilationparéchéanceselonunseuild'échéanced'unan.
e) Ventilations par secteur des positions à l'égard des
contreparties extérieures aux États membres participants
(Étatsmembresnonparticipantsetrestedumonde)
8. EncequiconcernelespositionsdesIFMvis-à-visdescontrepartiesqui
résident à l'extérieur du territoire des États membres participants, une
distinction doit être établie entre les positions vis-à-vis desbanques (ou
IFMdesÉtatsmembresnonparticipants) etdesnon-banques;encequi
concernelesnon-banques,ladistinctiondoitêtrefaiteentrelesadminis-
trations publiques et les autres secteurs résidents. La classification
sectorielleduSCN93s'appliquedanslescasoùleSEC95n'estpasen
vigueur.
Délais
9. Les statistiques trimestrielles sont transmises à la BCE par les BCN
avant la clôture des activités du vingt-huitième jour ouvrable suivant la
fin du mois auquel elles se rapportent. Les BCN décident du délai
consenti aux agents déclarants pour leur permettre de respecter cette
datelimite.2001R2423—FR—10.03.2004—002.001—15
▼B
V.Élaboration des statistiques de flux
Objectif
1. Afind'élaborerlesstatistiquesdefluxconcernantlesagrégatsmonétaires
et leurs contreparties, il faut établir dans les délais requis les données
concernant la valeur des transactions à partir du bilan consolidé en
encours, qui fournit des informations sur les encours de créances et
d'engagements ainsi que des informations statistiques supplémentaires
relativesauxreclassifications,ajustementsdechange,autresajustements
devaleuretcertainsautresajustementscommelesabandonsdecréance.
Obligations
2. Lestransactionsfinancièrescorrespondentàladifférenceentrelesposi-
tionsenencoursauxdatesdedéclarationdefindemoisaprèsdéduction
de l'incidence des effets ne résultant pas de transactions. À cette fin, la
BCE demande des informations statistiques concernant ces phénomènes
relativesàdenombreuxpostesdubilandesIFM.Cesinformationspren-
nent la forme d'ajustements englobant les «reclassements et autres
ajustements», les ajustements liés au taux de change et les «effets de
valorisations et abandons/réductions de créances». En outre, la BCE
demande des informations explicatives quant aux ajustements effectués
autitredes«reclassificationsetautresajustements».
3. Lesobligationsenmatièrestatistiqueimposéesàlapopulationdéclarante
effective parleprésent règlement concernent exclusivement les«ajuste-
ments liés aux effets de valorisation», qui comprennent à la fois les
abandons/réductionsdecréancesetlesréévaluationsdeprixrelativement
auxavoirsentitrespourlapériodederéférence.
4. Les agents déclarants sont assujettis à une obligation de déclaration
consistant en des «obligations minimales» identifiées au tableau 1A de
la deuxième partie de la présente annexe. Les «obligations minimales»
sont considérées comme étant le minimum requis afin de compiler et
d'estimer les ajustements relatifs à l'ensemble des données requises par
la BCE. Les BCN sont autorisées à collecter des données supplémen-
taires non couvertes par les «obligations minimales». Ces données
supplémentaires peuvent concerner les ventilations indiquées au tableau
1Aautresqueles«obligationsminimales».
5. L'obligationimposéeauxagentsdéclarantsneconcernepaslesvariations
de taux de change et les ajustements liés aux reclassements. La BCE
calcule l'ajustement mensuel du taux de change à partir des données
d'encours devise par devise fournies par les agents déclarants. Ces
donnéessontcommuniquéesavecunepériodicitétrimestrielleconformé-
ment au tableau 4 de la deuxième partie de la présente annexe. Les
reclassements visés au point 1 sont également exclus parce que ces
donnéessontcollectéesparlesBCNelles-mêmeenutilisantdessources
d'informationdiversesquisontdéjààladispositiondesBCN.
Abandons/réductionsde créances
6. L'ajustementrelatifauxabandons/réductionsdecréancesestdéclaréafin
d'épurerlesstatistiquesdefluxdel'incidencedesmodificationsdevaleur
des crédits inscrite au bilan qui résultent des abandons/réductions de
créances. Il devrait également refléter les modifications des provisions
pourcréancessiuneBCNdécidequelesencoursdevraientêtrecompta-
bilisés nets de provisions. Les abandons/réductions comptabilisés aumomentoùlacréanceestvendueoutransféréeàuntierssontégalement
inclus,lorsqu'ilspeuventêtreidentifiés.
i) Catégoriesd'instrumentsetd'échéances
7. Les abandons/réductions se rapportent au poste «crédits» de l'actif. Une
ventilationparéchéance n'estpasrequisedanslecadredes«obligations
minimales».LesBCNpeuventtoutefoisdemanderauxagentsdéclarants
de remettre les données supplémentaires conformément à la ventilation
par échéance brièvement exposée pour les données mensuelles relatives
auxencours.
ii) Devises
8. Les «obligations minimales» ne comprennent pas de ventilation des
«ajustements liés aux effets de valorisation» suivant la devise (euro/
non-euro) des crédits, tandis que les BCN peuvent toutefois demander
uneventilationpardevise.2001R2423—FR—10.03.2004—002.001—16
▼B
iii) Contreparties
9. Les «obligations minimales» comprennent l'identification distincte des
sommescorrespondantauxabandons/réductionsdecréancesetdesmodi-
fications des provisions lorsque les crédits sont déclarés nets de
provisions, selon la situation géographique des contreparties. En outre,
lescontrepartiessituéesdanslesÉtatsmembresparticipantssontclassées
selon leur secteur institutionnel d'appartenance, les données concernant
lesIFMetles«autressecteursrésidents»étantdistinctesetcettedernièrerubrique étant elle-même ventilée par sous-secteur, c'est-à-dire entre les
autres intermédiaires financiers +auxiliaires financiers (S.123+S.124),
les sociétés d'assurance et fonds de pension (S.125), les sociétés non
financières (S.11) et les ménages + institutions sans but lucratif au
servicedesménages(S.14+S.15).Enoutre,lesecteurdesménagesest
égalementventiléselonl'objetducrédit,c'est-à-direendistinguantentre
les crédits à la consommation, les crédits immobiliers et autres (solde).
En ce qui concerne les crédits au reste du monde, les montants totaux
sontdéclaréssansaucuneventilationsupplémentaire.
iv) Délais
10. La BCE reçoit les «ajustements liés aux effets de valorisation» agrégés
pourcequiconcernelesabandons/réductionsdecréancescorrespondant
auxcréditsaccordésparlesagentsdéclarants danschaqueÉtat membre
participant avant la clôture des activités du quinzième jour ouvrable
suivantlafindumoisauquellesdonnéesserapportent. LesBCNdéci-
dent du délai consenti aux agents déclarants pour leur permettre de
respectercettedatelimite.
Réévaluation du prix de titres
11. Les ajustements liés aux réévaluations du prix de titres correspondent
aux fluctuations intervenant dans l'évaluation des titres en raison d'une
modification du prix auquel les titres sont comptabilisés ou négociés.
L'ajustement comprend les modifications au fil du temps de la valeur
des encours du bilan de fin de période et résultant de pertes/gains
d'avoirs.Ilpeut également comprendre deschangements de valorisation
résultantd'opérationssurtitres,c'est-à-diredespertes/gainsréalisés.
i) Catégoriesd'instrumentsetd'échéances
a) Passif
12. Étant donné les règles comptables communément appliquées pour
élaborer les données d'encours, l'ajustement «autres effets de valorisa-
tion» devrait seulement concerner les catégories d'instruments de l'actif
susceptibles d'être concernées par de telles évolutions. En conséquence,
aucuneobligationdedéclarationminimalen'estétabliepourlepassifdu
bilan.
b) Actif
13. L'ajustementliéauxréévaluationsdeprixestdemandéauxIFMpourles
postes «titres autres qu'actions» et «titres et autres participations». Les
«obligations minimales» se rapportent aux «titres autres qu'actions»
dont l'échéance initiale est supérieure à deux ans. Néanmoins, les BCN
peuvent étendre l'obligation au-delà des «obligations minimales», en
exigeantladéclarationdesmêmesventilationspardeviseetparéchéance
que pour les données d'encours mensuelles. Pour le poste «actions et
autres participations», les «obligations minimales» concernent les
montants totaux par secteur et coïncident avec l'obligation relative aux
donnéesd'encours.
ii) Devises
14. Une ventilation par devise des réévaluations de prix n'est pas requise
dansles«obligationsminimales».LesBCNpeuventétendrecetteobliga-
tion au-delà des «obligations minimales» en ce qui concerne la
ventilationdedevises(euro/non-euro).
iii) Contreparties
15. En ce qui concerne la réévaluation des prix pour le poste «titres autres
qu'actions»,les«obligationsminimales»s'appliquentàlaventilationdes
résidentsnationauxetdeceuxdesautresÉtatsmembresparticipantspar
secteur, c'est-à-dire IFM, administrations publiques et autres secteurs
résidents. Les montants totaux des ajustements dont déclarés relative-2001R2423—FR—10.03.2004—002.001—17
▼B
ment au reste du monde. Les BCN peuvent étendre cette obligation et
exigerlamêmeventilationquepourlesdonnéesd'encoursmensuelles.
16. En ce qui concerne la réévaluation des prix pour les «actions et autres
participations», les «obligations minimales» s'appliquent à la ventilation
desrésidentsnationauxetdeceuxdesautresÉtatsmembresparticipants
par secteur, à savoir IFM et autres secteurs résidents, et les montants
totaux des ajustements sont déclarés relativement au reste du monde.
Dans ce cas, l'ensemble des «obligations minimales» coïncide avec
l'ensembledesdonnéesdéclaréesàlaBCEparlaBCN.
iv) Délais
17. La BCE reçoit les ajustements liés aux effets de valorisation agrégés
couvrant les réévaluations de prix de titres correspondant aux agents
déclarantsdanschaqueÉtatmembreparticipantavantlaclôtureduquin-
zième jourouvrable suivantlafindumoisauquelilsserapportent.Les
BCN décident du délai consenti aux agents déclarants pour leur
permettrederespectercettedatelimite.2001R2423—FR—10.03.2004—002.001—18
▼C1
DEUXIÈMEPARTIE
Ventilations requises
Tableau A
Récapitulatif des ventilations requises pour le bilan agrégé du secteur des IFM
Catégoriesd'instrumentsetd'échéances,contrepartiesetdevises
(Les ventilations des données mensuelles sont indiquées en gras avec un astérisque.)
CATÉGORIESD'INSTRUMENTSETD'ÉCHÉANCES
Actif Passif
1. Encaisses*
2. Crédits*
durée inférieure ou égale à 1 an (1)*
durée supérieure à 1 an et inférieure
ou égale à 5 ans (1)*
durée supérieure à 5 ans (1)*
3. Titres autres qu'actions*
durée inférieure ou égale à 1 an (2)*
durée supérieure à 1 an et inférieure
ou égale à 2 ans (2)*
durée supérieure à 2 ans (2)*
4. Titres d'OPC monétaires*
5. Actions et autres participations*6. Actifs immobilisés*
7. Autres créances*8. Billets et pièces en circulation
9. Dépôts*
durée inférieure ou égale à 1 an (
3)*
durée supérieure à 1 an (3)*
9.1. Dépôts à vue (4)*
9.2. Dépôts à terme*
durée inférieure ou égale à 1 an*
durée supérieure à 1 an et inférieure
ou égale à 2 ans*
durée supérieure à 2 ans (5)*
9.3. Dépôts remboursables avec préavis*
duréeinférieureouégaleà3mois (6)*
durée supérieure à 3 mois*dont durée supérieure à 2 ans (
9)*
9.4. Pensions*10. Titres d'OPC monétaires*
11. Titres de créance émis*
durée inférieure ou égale à 1 an*
durée supérieure à 1 an et inférieure
ou égale à 2 ans*
durée supérieure à 2 ans*
12. Capital et réserves*
13. Autres engagements*2001R2423—FR—10.03.2004—002.001—19
▼C1
CONTREPARTIES
Actif Passif
A. Résidents nationaux*
IFM*Non-IFM*
Administrations publiques*
administrationcentrale
administrationsd'Étatsfédérésadministrationslocales
administrations de sécurité
sociale
Autres secteurs résidents (
10)*
autres intermédiaires finan-
ciers, etc. (S.123 +
S.124)(7)(10)*
sociétés d'assurance et fonds
de pension (S.125) (10)*
sociétés non financières
(S.11)(10)*
ménages, etc. (S.14 +
S.15)(8)(10)*
B. Résidents des autres États membres parti-
cipants*
IFM*Non-IFM*
Administrations publiques*
administrationcentraleadministrationsd'Étatsfédérésadministrationslocales
administrations de sécurité
sociale
Autres secteurs résidents (
10)*
autres intermédiaires finan-
ciers, etc. (S.123 +
S.124)(7)(10)*
sociétés d'assurance et fonds
de pension (S.125) (10)*
sociétés non financières
(S.11)(10)*
ménages, etc. (S.14 +
S.15)(8)(10)*
C. Résidents du reste du monde*
Banques
Non-banques
administrationspubliques
autressecteursrésidents
D. Non attribuéA. Résidents nationaux*
IFM*
dont: établissements de crédit*
Non-IFM*
Administrations publiques*
administration centrale*administrationsd'Étatsfédérés
administrationslocales
administrations de sécurité
sociale
Autres secteurs résidents (
10)*
autres intermédiaires financiers,
etc. (S.123 + S.124) (7)(10)*
sociétés d'assurance et fonds de
pension (S.125) (10)*
sociétés non financières (S.11) (10)*
ménages, etc. (S.14 + S.15) (8)(10)*
B. Résidents des autres États membres parti-
cipants*
IFM*
dont: établissements de crédit*
Non-IFM*
Administrations publiques*
administration centrale*administrationsd'Étatsfédérésadministrationslocales
administrations de sécurité
sociale
Autres secteurs résidents (
10)*
autres intermédiaires finan-
ciers, etc. (S.123 +
S.124)(7)(10)*
sociétés d'assurance et fonds
de pension (S.125) (10)*
sociétés non financières
(S.11)(10)*
ménages, etc. (S.14 +
S.15)(8)(10)*
C. Résidents du reste du monde*
Banques
Non-banques
administrationspubliques
autressecteursrésidents
D. Non attribué2001R2423—FR—10.03.2004—002.001—20
▼C1
Devises
e euros
x devises étrangères Monnaies autres que l'euro (c'est-à-dire monnaies d'autres
Étatsmembres,USD,JPY,CHF,autresmonnaies)
Notes
(1) Ventilations mensuelles par échéance applicables aux seuls crédits accordés aux secteurs résidents autresque
les IFM et les administrations publiques des États membres participants et la ventilation mensuelle paréchéance à un an, pour les crédits accordés au reste du monde. Ventilations trimestrielles par échéance pourlescréditsaccordésauxadministrationspubliquesautresquel'administrationcentraledesÉtatsmembresparti-
cipants.
(
2) La ventilation mensuelle par échéance ne concerne que les avoirs en titresémis par les IFMsituées dans les
Étatsmembresparticipants.
Chaquetrimestre, lesavoirsentitresémisparlesnon-IFMdesÉtatsmembresparticipantssontventilésentre
lescatégoriesd'échéances«duréeinférieureouégaleàunan»et«duréesupérieureàunan».
(3) Vis-à-visdurestedumondeseulement.
(4) Ycomprislesvaleursenattented'imputationreprésentantlessommeschargéessurlescartesprépayéesémises
aunomdesIFMetlesautresengagementsrésultantdel'émissiondemonnaieélectronique.
(5) Ycomprislesdépôtsàtauxréglementé.
(6) Ycomprislesdépôtsàvuenontransférables.
(7) Autresintermédiairesfinanciers(S.123)+auxiliairesfinanciers(S.124).
(8) Ménages(S.14)+institutionssansbutlucratifauservicedesménages(S.15).
(9) Ladéclarationduposte«dépôtsremboursablesavecpréavisd'uneduréesupérieureàdeuxans»estvolontaire
jusqu'ànouvelordre.
(10) Laventilationmensuelleparsous-secteurestrequisepourlescréditsetlesdépôts.2001R2423—FR—10.03.2004—002.001—21
▼C1
►(1)M2
►(2)C22001R2423—FR—10.03.2004—002.001—22
▼C1
2001R2423—FR—10.03.2004—002.001—23
▼C1
►(1)M22001R2423—FR—10.03.2004—002.001—24
▼C1
2001R2423—FR—10.03.2004—002.001—25
▼C1
2001R2423—FR—10.03.2004—002.001—26
▼C1
2001R2423—FR—10.03.2004—002.001—27
▼C1
2001R2423—FR—10.03.2004—002.001—28
▼C1
2001R2423—FR—10.03.2004—002.001—29
▼C1
2001R2423—FR—10.03.2004—002.001—30
▼B
TROISIÈMEPARTIE
Définitions relatives au bilan consolidé à soumettre à la BCE — Catégories
d'instruments de passif et d'actif
Définitions générales
Afin d'élaborer le bilan consolidé du secteur des IFM pour les États membres
participants,lapopulationdéclaranteestconstituéedesIFMfigurantsurlaliste
des IFM établie à des fins statistiques et résidant sur le territoire des États
membresparticipants(1).Ils'agit:
— desinstitutions constituées ensociétés et situéessurleterritoire, ycompris
lesfilialesdessociétésmèressituéesàl'extérieurduterritoire,et
— des succursales d'institutions dont le siège se trouve à l'extérieur du terri-
toire.
Lesfilialessontdesentitésindépendantesconstituéesensociétédontuneautre
entité détient la majorité ou la totalité du capital social, tandis que les succur-
sales sontdesentités nonconstituées ensociété (dépourvuesdelapersonnalité
juridique)entièrementdétenuesparlasociétémère.
LesIFMregroupent,àdesfinsstatistiques,lesactivitésdetoutesleursimplan-
tations (siègestatutaire ouadministration centrale et/ousuccursales)situéessur
le même territoire national. Aucun regroupement à des fins statistiques n'est
autoriséau-delàdesfrontièresnationales.
Lorsqu'une société mère et ses filiales sont des IFMsituées sur le même terri-
toire national, la société mère est autorisée, pour les besoins du régime de
réserves obligatoires du SEBC, à regrouper dans ses déclarations statistiquesl'activitédecesfiliales,enconservanttoutefoislaséparationentrel'activitédes
établissementsdecréditetcelledesautresIFM.
Si un établissement a des succursales situées sur le territoire d'autres États
membresparticipants, lesiègestatutaire oul'administration centrale situésdans
un État membre participant donné traite les positions à l'égard de toutes ces
succursales comme des positions à l'égard de résidents d'autres États membres
participants.Inversement,unesuccursalesituéedansunÉtatmembreparticipant
donné traite les positions à l'égard du siège statutaire ou de l'administration
centrale ou à l'égard d'autres succursales du même établissement situées sur le
territoire d'autres États membres participants comme des positions à l'égard de
résidentsd'autresÉtatsmembresparticipants.
Si une institution a des succursales situées à l'extérieur du territoire des États
membresparticipants,lesiègestatutaireoul'administrationcentrale setrouvant
dansunÉtatmembreparticipantdonnétraitelespositionsàl'égarddetoutesces
succursales comme des positions à l'égard de résidents du reste du monde.
Inversement,unesuccursalesituéedansunÉtatmembreparticipantdonnétraite
les positions à l'égard du siège statutaire ou de l'administration centrale ou à
l'égard d'autres succursales du même établissement situées à l'extérieur des
États membresparticipants comme despositionsàl'égardderésidentsdureste
dumonde.
Les institutions situées sur les places financières extraterritoriales sont traitées
surleplanstatistiquecommedesrésidentsdesterritoiressurlesquelslesplaces
sontsituées.
L'échéanceàl'émission(duréeinitiale)faitréférenceàladuréedelapériodeau
coursdelaquelle uninstrumentfinancier nepeutêtreremboursé(parexemple,
les titres de créances) ou au cours de laquelle il ne peut être remboursé sans
pénalité (par exemple, certaines catégories de dépôts). La période de préavis
correspond au temps qui s'écoule entre la date où le détenteur fait part de son
intention d'obtenir le remboursement et celle à laquelle il peut l'obtenir sans
pénalité. Les instruments financiers sont classés selon leur durée de préavis
uniquementenl'absenced'untermeconvenu.
Définitions des secteurs
LeSEC95définit lanorme enmatière de classification parsecteur. Encequi
concernelaclassificationparsecteurdescontrepartiesnon-IFMsituéesàl'exté-
rieur du territoire national, il est possible de trouver des renseignements
complémentaires dans le Money and Banking Statistics Sector Manual de la
BCE.
Les établissements bancaires situés à l'extérieur des États membres sont
dénommés «banques» plutôt que IFM. De même, le terme «non-IFM» ne2001R2423—FR—10.03.2004—002.001—31
(1) Dansletableauxdeladeuxièmepartiedelaprésenteannexe,laBCEdoitêtreclassée
commeIFMrésidentdupaysdanslequellaBCEestphysiquementsituée.
▼B
s'applique qu'aux États membres; pour les autres pays, il convient d'utiliser le
terme«non-banques».Les«non-IFM»comprennentlessecteursetsous-secteurs
suivants:
—administrations publiques :unitésrésidentesdontl'activitéprincipaleconsiste
àproduiredesbiensetservicesnonmarchandsdestinésàlaconsommation
individuelleetcollectiveet/ouàeffectuerdesopérationsderedistributiondu
revenuetdelarichessenationale(SEC95,paragraphes2.68.à2.70),
—administration centrale : organismes administratifs de l'État et autres orga-
nismes centraux dont la compétence s'étend sur la totalité du territoire
économique, àl'exception desadministrations desécurité sociale del'admi-
nistrationcentrale(SEC95,paragraphe2.71),
—administrations d'États fédérés : unités institutionnelles distinctes qui exer-
cent certaines des fonctions d'administration à un niveau inférieur à celui
de l'administration centrale et supérieur à celui des administrations locales,
à l'exception des administrations de sécurité sociale des administrations
d'Étatsfédérés(SEC95,paragraphe2.72),
—administrations locales : administrations publiques dont la compétence
s'étend seulement sur une subdivision locale du territoire économique, à
l'exceptiondesadministrationsdesécuritésocialedesadministrationslocales
(SEC95,paragraphe2.73),
—administrations de sécurité sociale : unités institutionnelles centrales, fédé-
rées et locales dont l'activité principale consiste à fournir des prestations
sociales(SEC95,paragraphe2.74).
Les autres secteurs résidents, c'est-à-dire les résidents non-IFM autres que les
administrationspubliques,comprennent:
—autres intermédiaires financiers + auxiliaires financiers : sociétés et quasi-
sociétés financières non monétaires (à l'exclusion des sociétés d'assurance
et des fonds de pension) dont la fonction principale consiste à fournir des
services d'intermédiation financière en souscrivant des engagements autre-
mentquesousformedenuméraire,deprovisionstechniquesd'assuranceou
de dépôts et/ou de proches substituts des dépôts provenant d'unités institu-
tionnelles autres que des IFM (SEC 95, paragraphes 2.53 à 2.56). Sont
également inclus dans cette rubrique les auxiliaires financiers comprenant
toutes les sociétés et quasi-sociétés financières dont la fonction principale
consisteàexercerdesactivités financièresauxiliaires(SEC95,paragraphes
2.57à2.59),
—sociétés d'assurance et fonds de pension : sociétés et quasi-sociétés finan-
cières non monétaires dont la fonction principale consiste à fournir desservicesd'intermédiationfinancièrerésultantd'unemutualisationdesrisques
(SEC95,paragraphes2.60à2.67),
—sociétés non financières : sociétés et quasi-sociétés dont la fonction princi-
paleconsistenonpasàfournirdesservicesd'intermédiationfinancièremais
principalementàproduiredesbiensmarchandsetdesservicesnonfinanciers
marchands(SEC95,paragraphes2.21à2.31),
—ménages:individusougroupesd'individusdansleurfonctiondeconsomma-
teurs, de producteurs de biens et de services non financiers exclusivement
pourleur propre consommation finale et, dansleur fonction de producteurs
de biens marchands et de services financiers et non financiers marchands
pour autant que leurs activités ne soient pas le fait de quasi-sociétés. Sont
comprises les institutions sans but lucratif au service des ménages dont la
fonction principale consiste à produire des biens et des services non
marchandsdestinésàdesgroupesparticuliersdeménages(SEC95,paragra-
phes2.75à2.88).
Définitions des catégories d'instruments
Les définitions des
catégories de créances et d'engagements comprises dans le
bilan consolidé tiennent compte des caractéristiques de différents systèmes
financiers. Les analyses en termes d'échéance peuvent pallier le manque de
cohérence dans la définition des instruments dans les cas où ceux-ci ne sont
pastoutàfaitcomparablesd'unmarchéfinancieràl'autre.
Les tableaux repris ci-après fournissent une description type détaillée des caté-
gories d'instruments que les BCN transposent en catégories applicables au
niveaunational,conformémentauprésentrèglement(1).2001R2423—FR—10.03.2004—002.001—32
(1) End'autrestermes,cestableauxnesontpasdeslistesd'instrumentsfinanciers.
▼B
Description détaillée des catégories d'instruments du bilan mensuel agrégé du secteur des IFM
CATÉGORIESDEL'ACTIF
Catégorie Descriptiondescaractéristiquesprincipales
1.Encaisses Avoirseneurosetbillets etpièces étrangersencirculation habituelle-
mentutiliséspoureffectuerdespaiements
2.Crédits Auxfins dudispositif de déclaration, il s'agit desfondsprêtés par les
agents déclarants à des emprunteurs, qui ne sont pas matérialisés par
destitresouquiontpoursupportuntitreunique(mêmesicelui-ciestdevenu négociable). Ce poste comprend les actifs sous forme de
dépôts:
— Crédits accordés à des ménages sous la forme de crédits à la
consommation(créditsdestinésàfinancerlaconsommationperson-
nelle de biens et de services), de crédits immobiliers (crédits
accordéspourl'investissementdanslelogement,ycomprislacons-
truction et l'amélioration de l'habitat) et d'autres crédits (crédits
accordéspourdesraisonsprofessionnelles,envuedelaconsolida-
tion de dettes, aux fins de financement de l'éducation, etc.). Les
crédits immobiliers comprennent les crédits assortis d'une garantie
portant sur une habitation qui sont utilisés pour l'achat immobilier
et, le cas échéant, les autres crédits immobiliers effectués sur la
base d'une garantie personnelle ou assortis d'une garantie portant
surd'autresformesd'actifs
— Dépôtsauprèsd'autresIFM— Crédits-bailsaccordésàdestiers
Lecrédit-bailestuncontratparlequellepropriétairelégitimed'un
biendurable(«bailleur»)prêtecesactifsàuntiers(«preneur»)pour
lamajeurepartie,sinonpourtouteladuréedevieéconomiquedes
actifs, en échange de versements réguliers qui correspondent au
prixdubienmajoréd'intérêts.Lepreneurestenfaitprésumébéné-
ficier de tous les avantages liés à l'utilisation du bien et supporter
les coûts et les risques associés à la propriété. À des fins statisti-
ques, le crédit-bail est traité comme un crédit accordé au preneur
par le bailleur (permettant au preneur d'acheter le bien durable).
Uncrédit-bail accordé par une IFM(agissant en tant que bailleur)
doitêtrecomptabiliséàl'actifdubilandesIFM,auposte«crédits».
Les actifs (biens durables) ayant été prêtés au preneur ne doivent
pasêtrecomptabilisésdanslebilandesIFM
— Créancesdouteusesquin'ontencoreéténirembourséesniamorties
Lescréancesdouteusessontdescréditsdontleséchéancesnesont
pashonoréesouquiontétéidentifiéscommeétantcompromis.Les
BCN déterminent si elles doivent être comptabilisées pour leur
montantbrutounetdeprovisions
— Avoirsentitresnonnégociables
Avoirsentitresautresqu'actionsetautresparticipationsquinesont
pas négociables et ne peuvent pas faire l'objet de transactions sur
lesmarchéssecondaires,voirégalement«créditsnégociés»
— Créditsnégociés
Les crédits devenus négociables de facto doivent figurer à l'actif
dans la rubrique «crédits» lorsqu'ils sont matérialisés par un titre
unique et font, en règle générale, seulement l'objet de transactions
occasionnelles ►
C1.◄
— Créancessubordonnéesprenantlaformededépôtsoudecrédits
Les créances subordonnéessontdesinstruments assortisd'undroit
subsidiaire sur l'institution émettrice, qui ne peut être exercé
qu'après que tous les droits bénéficiant d'une priorité plus élevée
(parexemple,ceuxrelatifsauxdépôtsouauxcrédits)ontétésatis-
faits, leur conférant certaines des caractéristiques des «actions et
autres participations». À des fins statistiques, les créances subor-
données doivent être traitées selon la nature de l'instrument finan-
cier,c'est-à-direclasséessoitentantque«crédits»soitentantque
«titres autres qu'actions» selon la nature de l'instrument. Lorsque
lesavoirsdesIFMsoustouteslesformesdecréancessubordonnées
sont regroupés sous un poste unique à des fins statistiques, le
montantglobaldoitêtreclassédanslarubrique«titresautresqu'ac-
tions», car les créances subordonnées sont principalement consti-
tuéesdetitres,plutôtquede«crédits»
— Créancesdanslecadredeprisesenpension
Espèces payées en échange de titres achetés par les agents décla-
rants—voircatégorie9.4dupassif2001R2423—FR—10.03.2004—002.001—33
▼B
Catégorie Descriptiondescaractéristiquesprincipales
►C1Nesont pasconsidéréscommedescrédits: ◄
— Prêtspourcomptedetiers
Les prêts consentis pour compte de tiers («prêts pour compte de
tiers»/«prêts fiduciaires») sont des prêts effectués au nomd'une
partie (le «trustee») pour le compte d'un tiers (le «bénéficiaire»).
À des fins statistiques, les prêts pour compte de tiers ne doivent
pas être inscrits au bilan du «trustee» lorsque le bénéficiaire
supporte les risques et profite des avantages liés à la propriété du
fonds.Lebénéficiaire supportelesrisquesetprofitedesavantages
liés à la propriété lorsque: i) le bénéficiaire prend à sa charge le
risque de crédit du prêt (c'est-à-dire lorsque le «trustee» n'est
responsablequedelagestionadministrativeduprêt);ouii)l'inves-
tissement dubénéficiaire estgaranti contre despertes dansl'hypo-
thèse où le «trustee» serait en liquidation (c'est-à-dire que le prêt
pour compte de tiers ne fait pas partie des actifs du «trustee» qui
peuventêtredistribuésencasdeliquidation)
3.Titresautresqu'actions Titresautresquedesactionsouautresparticipations,quisontnégocia-
bles et font habituellement l'objet de transactions sur des marchés
secondaires ou qui peuvent être compensés sur le marché, et qui ne
confèrentàleurporteuraucundroitdepropriétésurl'institutionémet-
trice.Cepostecomprend:
— les titres qui confèrent à leur porteur le droit inconditionnel de
percevoir des revenus d'un montant fixe ou d'un montant défini
contractuellement sous forme de paiement de coupons et/ou d'une
somme fixe versée à une ou plusieurs dates données ou à partir
d'unedatefixéeàl'émission
— lescréditsnégociablesconvertisenungrandnombredetitresiden-
tiques et pouvant faire l'objet de transactions sur des marchés
secondaires(voirégalement«créditsnégociés»danslacatégorie2)
— les créances subordonnées prenant la forme de titres de créance
(voirégalement«créancessubordonnéesprenantlaformededépôts
oudecrédits»danslacatégorie2)
— afin de maintenir une certaine cohérence avec le traitement des
opérations similaires à desopérations de pensions, les titres prêtés
dans le cadre d'opérations de prêt de titres demeurent au bilan du
propriétaireinitial(etnesontpastransférésaubilandel'acquéreur
temporaire) lorsqu'il existe un engagement ferme de procéder à la
reprisedestitres(etpassimplementuneoptionencesens)
3a.Titresautresqu'actions
d'uneduréeinitialeinfé-
rieureouégaleàunan— Titres de créances négociables (matérialisés ou non par des titres)
d'uneduréeinitialeinférieureouégaleàunan
— Créditsnégociablesd'uneduréeinitialeinférieureouégaleàunan
qui sont convertis en un grand nombre de titres identiques et qui
fontl'objetdetransactionssurdesmarchéssecondaires
— Créancessubordonnéesprenantlaformedetitresdecréance d'une
duréeinitialeinférieureouégaleàunan
3b.Titresautresqu'actions
d'uneduréeinitialesupé-
rieureàunanetinférieure
ouégaleàdeuxans— Titres de créance négociables (matérialisés ou non par des titres)
d'une durée initiale supérieure à un an et inférieure ou égale à
deuxans
— Créditsnégociables d'uneduréeinitiale supérieureàunanetinfé-
rieure ouégale à deux ansqui sontconvertis en ungrand nombre
de titres identiques et qui font l'objet de transactions sur des
marchés(secondaires)
— Créancessubordonnéesprenantlaformedetitresdecréance d'une
duréeinitialesupérieureàunanetinférieureouégaleàdeuxans
3c.Titresautresqu'actions
d'uneduréeinitialesupé-
rieureàdeuxans— Titres de créances négociables (matérialisés ou non par des titres)
d'uneduréeinitialesupérieureàdeuxans
— Crédits négociables d'une durée initiale supérieure à deux ans qui
sont convertis en un grand nombre de titres identiques et qui font
l'objetdetransactionssurdesmarchéssecondaires
— Créancessubordonnéesprenantlaformedetitresdecréance d'une
duréeinitialesupérieureàdeuxans
4.Titresd'OPCmonétaires Ce poste d'actif recense les avoirs en titres émis par des OPC moné-
taires.LesOPCmonétairessontdesorganismesdeplacementcollectif
dont les titres sont, en termes de liquidité, de proches substituts des
dépôts et qui investissent essentiellement dans des instruments du2001R2423—FR—10.03.2004—002.001—34
▼B
Catégorie Descriptiondescaractéristiquesprincipales
marchémonétaireet/oudestitresd'OPCmonétaireset/oud'autrestitres
decréancenégociablesayantuneduréerésiduelleinférieureouégaleà
un an, et/ou des dépôts bancaires, et/ou dont l'objectif est d'offrir un
rendement proche du taux d'intérêt des instruments du marché moné-
taire(voirégalementcatégories5et10)
5.Actionsetautresparti-
cipationsAvoirsentitresreprésentatifsdedroitsdepropriétésurdessociétésou
quasi-sociétés. Ces titres confèrent généralement à leurs porteurs le
droit à une part des bénéfices des sociétés ou quasi-sociétés, et à une
part de leurs fonds propres en cas de liquidation. Les titres d'orga-
nismesdeplacement collectif (autres quelestitres d'OPCmonétaires)
sontinclusdansceposte
6.Actifsimmobilisés Auxfinsdudispositifdedéclaration,ils'agitdesactifsnonfinanciers,
corporels ou incorporels, destinés à être utilisés de façon répétée
pendant plus d'un an par les agents déclarants. Ils comprennent les
terrains etlesconstructions occupésparlesIFMainsiqueleséquipe-
ments, les logiciels et les autres infrastructures. Les actifs financiers
immobilisés ne sont pas inscrits sous ce poste mais sous les postes
«crédits»/«titres autres qu'actions»/«actions et autres participations»,
selonletyped'instrument
7.Autrescréances Le poste «autres créances» est considéré comme le poste résiduel à
l'actif du bilan et est défini comme les «créances non recensées par
ailleurs»
Cepostepeutcomprendre:
— lespositionsenproduitsfinanciersdérivésdontlavaleurdemarché
bruteestpositive
À des fins statistiques, les instruments financiers dérivés qui sont
soumisàl'inscriptionaubilansontinclusdansceposte
— lessommesbrutesàpercevoirinscritesencomptesd'attente
Lescomptesd'attenteàl'actifdubilandesIFMrecensentlessoldes
decomptesquinesontpasenregistrésaunomdesclientsmaisqui
serapportent néanmoinsauxfondsdesclients(parexemple,fonds
enattentedeplacement,detransfertouderèglement)
— lessommesbrutesàpercevoirinscritesencomptesdepassage
Lescomptesdepassagerecensentdesfonds(appartenant habituel-
lement àdesclients) quisontencoursdetransfert entredesIFM.
Ils comprennent des chèques et d'autres formes de paiement ayant
étéenvoyéspourencaissementàd'autresIFM
— lesintérêtscourusàrecevoirsurlescrédits
Lesintérêtscourussurlescréditscorrespondentauxintérêtsàrece-
voir à la date d'arrêté du bilan, mais dont la perception n'inter-
viendra qu'à une date ultérieure (par exemple, après cette date
d'arrêté). Les intérêts courus surles crédits doivent être comptabi-
lisés pour leur montant brut dans la catégorie des «autres
créances». Les intérêts courus ne doivent pas être inclus dans le
montant du crédit auquel ils se rapportent, lequel doit être enre-
gistrépoursonmontantnominalàladated'arrêté
— lesdividendesàpercevoir— lessommesàpercevoirnonliéesauxprincipalesactivitésdesIFM— lacontrepartieàl'actifdespiècesémisesparl'État(bilandesBCN
uniquement)
— Le poste «autres créances» peut exclure les instruments financiers
correspondantàdesactifsfinanciers(comprisdanslesautrespostes
dubilan),certainsinstrumentsfinanciersquinecorrespondentpasà
des actifs financiers, tels que les garanties, les engagements, les
prêts administrés pour compte de tiers (inscrits hors bilan), et les
actifs non financiers, tels que des terrains et des marchandises
(comprisdansles«actifsimmobilisés»)
CATÉGORIESDUPASSIF
Catégorie Descriptiondescaractéristiquesprincipales
8.Billetsetpiècesen
circulationLa catégorie du passif «billets et pièces en circulation» est définie
comme les «billets et pièces en circulation qui sont habituellement
utilisés pour effectuer des paiements». Cette catégorie comprend les
billetsémisparlaBCEetlesBCN.Lespiècesencirculationneconsti-2001R2423—FR—10.03.2004—002.001—35
▼B
Catégorie Descriptiondescaractéristiquesprincipales
tuentpasunélément dupassifdesIFMdanslesÉtatsmembresparti-
cipants mais unélément du passifde l'administration centrale. Cepen-
dant, leur montant est inclus dans les agrégats monétaires et, par
convention, doit être comptabilisé dans la catégorie «billets et pièces
en circulation». La contrepartie de cet élément du passif doit être
inclusedansles«autrescréances»
9.Dépôts Montants dus à leurs créanciers par les agents déclarants, autres que
ceux qui proviennent de l'émission de titres négociables. Aux fins du
dispositif de déclaration, cette catégorie est ventilée entre dépôts à
vue,dépôtsàterme,dépôtsremboursablesavecpréavisetpensions.
Les «dépôts» comprennent également les «crédits» figurant au passif
des IFM. Sur le plan conceptuel, les crédits correspondent à des
sommes reçues par les IFM qui ne se présentent pas sous forme de
«dépôts». Le SEC 95 distingue les «crédits» et les «dépôts» en fonc-tion de la partie qui prend l'initiative (si celle-ci émane de l'emprun-
teur, il s'agit d'un crédit, mais si elle émane du prêteur, il s'agit d'un
dépôt), bien que, en pratique, la pertinence de cette distinction sera
fonctiondelastructurefinancièrenationale.Danslecadredudispositif
de déclaration, les crédits ne sont pas reconnus comme une catégorie
distincte au sein du passif du bilan. Au lieu de cela, les soldes qui
sontconsidéréscommedescréditsdoiventêtreclassésindistinctement
dans le poste des «dépôts» figurant au passif, à moins qu'ils n'aient
poursupportdesinstrumentsnégociables.Celaestconformeàladéfi-
nition des «dépôts» retenue ci-dessus. Les crédits accordés aux IFM
qui sontclassésdansles«dépôts» doivent être ventilés conformément
auxobligationsprévuesparledispositifdedéclaration(c'est-à-direpar
secteur,instrument,deviseetéchéance)
Les titres de créance non négociables émis par les agents déclarants
doivent généralement être classés en tant que «dépôts». Des instru-
mentspeuventêtrequalifiésde«nonnégociables»ausensoùletrans-
fert de la propriété de l'instrument est limité, ce qui signifie qu'ils ne
peuventpasêtrenégociésouque,bienquenégociables,ilsnepeuvent
pasfaire l'objet detransactions dufaitdel'absence d'unmarché orga-
nisé. Les instruments non négociables émis par les agents déclarants
quideviennentensuitenégociablesetquipeuventfairel'objetdetrans-
actions surdesmarchés secondaires doivent être reclassés entant que
«titresdecréance»
Les dépôts de garantie (appels de marge) effectués dans le cadre de
contrats surproduitsdérivés doivent être classés entant que «dépôts»
lorsqu'ilsreprésententdesnantissementsenespècesdéposésauprèsdes
IFM et lorsqu'ils demeurent la propriété du déposant et lui sont
remboursablesautermeducontrat.
Surlabasedespratiquesactuellesdumarché,ilestégalementsuggéré
que les appels de marge reçus par les agents déclarants ne soient
classés en tant que «dépôts» que dans la mesure où ces fonds restent
entièrement disponibles pour les opérations de rétrocessions. Lors-
qu'unepartie del'appel demarge reçuparl'IFMdoitêtre transférée à
un autre participant au marché des produits dérivés (par exemple, la
chambre de compensation), seule la partie restant à la disposition del'IFMdevraitenprincipeêtreclasséecomme«dépôt»
En raison de la complexité des pratiques actuelles du marché, il peut
être difficile d'identifier les appels de marge qui sont réellement
remboursables,parcequedifférentstypesd'appelsdemargesontplacés
indistinctement dans le même compte, ou les appels de marge qui
procurentauxIFMlesressourcespourdesopérationsderétrocessions.
Dans ces cas, ces appels de marge peuvent être classés dans le poste
«autresengagements»ouentantque«dépôts»,selonlapratiquenatio-
nale
Les «soldes affectés relatifs par exemple aux contrats de crédit-bail»
sont classés en tant que dépôts dans les catégories «dépôts à terme»
ou «dépôts remboursables avec préavis» en fonction de la durée/des
dispositionsducontratsous-jacent
Les fonds (dépôts) reçus pour compte de tiers ne sont pas inscrits au
bilanstatistique del'IFM(voir«prêtspourcomptedetiers»àlacaté-
gorie2)
9.1.Dépôtsàvue Dépôts convertibles en espèces et/ou transférables sur demande par
chèque,ordredevirementbancaire,débitouautresmoyenssimilaires,
sansdélai,restrictionoupénalitésignificatifs.Lessoldescorrespondant
à des montants prépayés dans le cadre de la monnaie électronique2001R2423—FR—10.03.2004—002.001—36
▼B
Catégorie Descriptiondescaractéristiquesprincipales
émiseparlesIFM,quiprennentsoitlaformedemonnaieélectronique
«ayantunsupportmatériel»(parexemple,lescartesprépayées)soitla
forme de monnaie électronique «ayant pour support un logiciel», sont
inclusdansceposte.Cepostenecomprendpaslesdépôtsnontransfé-
rables qui, techniquement, peuvent être retirés sur demande mais sont
soumisàdelourdespénalités
— Soldes(rémunérésounon)transférablesparchèque,ordredevire-
ment bancaire, débit ou autres, sans aucune pénalité ni restriction
significative
— Soldes(rémunérésounon)immédiatement convertiblesenespèces
surdemandeouàlaclôturedesactivitéslejoursuivantl'opération
dedépôt,sansaucunepénalité nirestrictionsignificative, maisqui
nesontpastransférables
— Soldes(rémunérésounon)correspondant àdesmontantsprépayés
dans le cadre de la monnaie électronique «ayant un support maté-
riel» ou «ayant pour support un logiciel» (par exemple, cartes
prépayées)
— Créditsàrembourseràlaclôturedesactivités lejoursuivantcelui
del'octroiducrédit
9.2.Dépôtsàterme Dépôts nontransférables qui ne peuvent pasêtre convertis en espèces
avantuneéchéancefixéeàl'avanceouquinepeuventêtreconvertisen
espècesavantcette échéance sanspénalité pourledétenteur. Ceposte
inclut également les dépôts d'épargne à taux réglementé pour lesquels
le critère de l'échéance n'est pas pertinent (classés dans la catégorie
d'échéance «durée supérieure à deux ans»). Les produits financiers
automatiquement reconduits à défaut d'exercice du droit de retrait à
échéancedoiventêtreclassésconformémentàleurduréeinitiale.Bien
que les dépôts à terme peuvent être assortis de la possibilité d'un
remboursement anticipé après préavis ou peuvent être remboursables
sur demande sous réserve de certaines pénalités, ces caractéristiques
nesontpasconsidéréespertinentesàdesfinsdeclassification
9.2a.Dépôtsàtermed'une
duréeinférieureouégaleà
unan— Soldes placés à terme pour une durée inférieure ou égale à un an
(les dépôts d'une durée initiale d'un jour étant exclus), qui sont
nontransférablesetnepeuventêtreconvertisenespècesavantcetteéchéance
— Soldes placés à terme pourune durée inférieure ouégale à un an,
quisontnontransférablesmaispeuventêtreremboursésmoyennant
préavis avant l'échéance; si ce préavis a été donné, ces soldes
doiventfigurerdanslescatégories9.3.aou9.3.b,selonlecas
— Soldes placés à terme pourune durée inférieure ouégale à un an,
qui sont non transférables mais peuvent être remboursés sur
demandemoyennantcertainespénalités
— Appels de marge effectués dans le cadre de contrats sur produits
dérivésdevantseconcluredansundélaiinférieurouégalàunan,
représentant des nantissements en espèces destinés à se prémunir
contre lerisquedecréditmaisdemeurant lapropriété dudéposant
etremboursablesàcedernierautermeducontrat
— Crédits matérialisés par un titre unique d'une durée initiale infé-
rieureouégaleàunan
— Titres de créance non négociables émis par les IFM (matérialisés
ou nonpar destitres) d'unedurée initiale inférieure ou égale à un
an
— Dettes subordonnées émises par des IFM sous la forme de dépôts
oudecréditsd'uneduréeinitialeinférieureouégaleàunan
9.2b.Dépôtsàtermed'une
duréesupérieureàunanet
inférieureouégaleàdeux
ans— Soldes placés à terme pour une durée supérieure à un an et infé-
rieureouégaleàdeuxans,quisontnontransférablesetnepeuvent
êtreconvertisenespècesavantcetteéchéance
— Soldes placés à terme pour une durée supérieure à un an et infé-
rieureouégaleàdeuxans,quisontnontransférablesmaispeuvent
êtreremboursésmoyennantpréavisavantl'échéance;sicepréavisa
été donné, ces soldes doivent figurer dans les catégories 9.3.a ou
9.3.b,selonlecas
— Soldes placés à terme pour une durée supérieure à un an et infé-
rieureouégaleàdeuxans,quisontnontransférablesmaispeuventêtrerembourséssurdemandemoyennantcertainespénalités
— Appels de marge effectués dans le cadre de contrats sur produits
dérivésdevantseconcluredansundélaisupérieuràunanetinfé-
rieuràdeuxans,représentantdesnantissementsenespècesdestinés2001R2423—FR—10.03.2004—002.001—37
▼B
Catégorie Descriptiondescaractéristiquesprincipales
àseprémunircontrelerisquedecréditmaisdemeurantlapropriété
dudéposantetremboursablesàcedernierautermeducontrat
— Crédits matérialisés par un titre unique d'une durée initiale supé-
rieureàunanetinférieureouégaleàdeuxans
— Titres de créance non négociables émis par les IFM (matérialisés
ounonpardestitres)d'uneduréeinitialesupérieureàunanetinfé-
rieureouégaleàdeuxans
— DettessubordonnéesémisesparlesIFMsouslaformededépôtsou
de crédits d'une durée initiale supérieure à un an et inférieure ou
égaleàdeuxans
9.2c.Dépôtsàtermed'une
duréesupérieureàdeux
ans— Soldes placés à terme pour une durée supérieure à deux ans, qui
sont non transférables et ne peuvent pas être convertis en espèces
avantcetteéchéance
— Soldes placés à terme pour une durée supérieure à deux ans, qui
sont non transférables mais peuvent être remboursés moyennant
préavis avant l'échéance; si ce préavis a été donné, ces soldes
doiventfigurerdanslescatégories9.3.aou9.3.b,selonlecas
— Soldes placés à terme pour une durée supérieure à deux ans, qui
sont non transférables mais peuvent être remboursés sur demande
moyennantcertainespénalités
— Soldes (quelle que soit leur échéance) pour lesquels les taux
d'intérêtet/oulesconditionsgénéralessontpréciséesdanslalégis-
lation nationale et qui sont détenus pour des besoins spécifiques
(par exemple, financement immobilier) intervenant au-delà d'une
période dedeux ans(même si,techniquement, ilssontremboursa-
blessurdemande)
— Appels de marge effectués dans le cadre de contrats sur produits
dérivés devant se conclure dans un délai supérieur à deux ans,
représentant des nantissements en espèces destinés à se prémunir
contre lerisquedecréditmaisdemeurant lapropriété dudéposant
etremboursablesàcedernierautermeducontrat
— Crédits matérialisés par un titre unique d'une durée initiale supé-
rieureàdeuxans
— Titres de créance non négociables émis par les IFM (matérialisés
ounonpardestitres)d'uneduréeinitialesupérieureàdeuxans
— DettessubordonnéesémisesparlesIFMsouslaformededépôtsou
decréditsd'uneduréeinitialesupérieureàdeuxans
9.3.Dépôtsremboursables
avecpréavisDépôts non transférables sans terme convenu qui ne peuvent être
convertisenespècessansunepériodedepréavis,avantl'expirationde
laquelle la conversion en espèces n'est pas possible ou n'est possible
quemoyennantunepénalité.Ilscomprennentlesdépôtsqui,bienqu'ils
puissent légalement être retirés sur demande, seraient soumis à des
pénalités et des restrictions en vertu de l'usage national (classés dans
la catégorie de préavis «durée inférieure ou égale à trois mois»), et
les comptes de placement sans période de préavis ni terme convenu
mais qui prévoient des conditions de retrait restrictives (classés dans
lacatégoriedepréavis«duréesupérieureàtroismois»)
9.3.a.Dépôtsremboursa-
blesavecunpréavisd'une
duréeinférieureouégaleà
troismois— Soldes placés sans terme fixe ne pouvant être retirés que moyen-
nantunpréavisinférieurouégalàtroismois;sileremboursement
estpossibleavantl'expirationdecettepériodedepréavis(oumême
surdemande),ilimpliquelepaiementd'unepénalité
— Dépôtsd'épargneàvuenontransférablesetautrestypesdedépôts
bancaires qui, bien qu'ils soient légalement remboursables sur
demande,sontsoumisàdespénalitéssignificatives
— Soldes placés à terme fixe qui sont nontransférables mais dontle
remboursement anticipé est soumis à un préavis d'une durée infé-
rieureàtroismois
9.3.b.Dépôtsremboursa-
blesavecunpréavisd'une
duréesupérieureàtrois
moisdontuneduréesupé-
rieureàdeuxans(lecas
échéant)— Soldes placés sans terme fixe ne pouvant être retirés que moyen-
nant un préavis supérieur à trois mois; si le remboursement est
possible avant l'expiration de cette période de préavis (ou même
surdemande),ilimpliquelepaiementd'unepénalité
— Comptes de placement sans période de préavis ni terme convenu,
maisquiprévoientdesconditionsderetraitrestrictives
— Soldes placés à terme fixe qui sont nontransférables mais dontle
remboursement anticipé est soumis à un préavis d'unedurée supé-
rieureàtroismois2001R2423—FR—10.03.2004—002.001—38
▼B
Catégorie Descriptiondescaractéristiquesprincipales
9.4.Pensions Espèces reçues en échange de titres/d'or vendus par des agents décla-
rants à un prix donné avec engagement ferme de rachat desdits titres
(ou de titres similaires)/d'or à un prix fixe et à une date ultérieure
spécifiée. Les sommes reçues par les agents déclarants en échange de
titres/d'or transférés à une tierce partie («acquéreur temporaire»)
doiventêtreclasséesdansleposte«pensions»lorsqu'ilexisteunenga-
gementfermedeprocéderaurachatdestitresetnonpasseulementune
optionencesens.Celasignifiequelesagentsdéclarantsconserventla
propriété (économique)effective destitres/del'orsous-jacentspendant
la durée de l'opération. Ainsi, le transfert de propriété n'est pas la
caractéristique pertinente pour déterminer le traitement des opérations
de pensions et assimilées. Lorsque l'acquéreur temporaire vend les
titres obtenus par le biais d'une opération de pension, cette vente doit
êtrecomptabilisée entantquetransaction entitresferme/oretinscrite
aubilandel'acquéreurtemporaireentantquepositionnégativedansleportefeuilledetitres/d'or
Les trois variantes ci-dessous d'opérations similaires à des opérations
de pensions sont toutes structurées de manière à satisfaire les condi-
tions requises pour être traitées en tant que prêts garantis. En consé-
quence, les sommes reçues par les agents déclarants (en échange de
titres/d'or temporairement transférés à un tiers) sont classées dans le
poste«pensions»:
— Sommesreçuesenéchangedetitres/d'ortemporairementtransférés
àuntiersauxtermesd'uncontratdemiseenpension
— Sommesreçuesenéchangedetitres/d'ortemporairementtransférés
à untiers sousla forme de prêts d'obligations (contre unnantisse-
mentenespèces)
— Sommesreçuesenéchangedetitres/d'ortemporairementtransférés
àuntiersauxtermesd'unaccorddevente/rachat
10.Titresd'OPCmoné-
tairesTitres émis par des OPC monétaires. Les OPC monétaires sont des
organismes de placement collectif dont les titres sont, en termes de
liquidité, deprochessubstitutsdesdépôtsetquiinvestissentessentiel-
lement dans des instruments du marché monétaire et/ou des titres
d'OPC monétaires et/ou d'autres titres de créance négociables ayant
uneéchéance résiduelle d'unedurée inférieure ouégale àunan,et/ou
des dépôts bancaires, et/ou dont l'objectif est d'offrir un rendement
prochedutauxd'intérêtdesinstrumentsdumarchémonétaire
11.Titresdecréanceémis Titresautresquelesactionsémisesparlesagentsdéclarantsetquisont
des instruments habituellement négociables et font l'objet de transac-
tions sur des marchés secondaires ou qui peuvent être compensés sur
le marché, et qui ne confèrent à leur porteur aucun droit de propriété
surl'institutionémettrice. Cepostecomprendlestitresquiconfèrentà
leur porteur le droit inconditionnel de percevoir des revenus d'un
montant fixe ou d'un montant défini contractuellement sous forme de
paiementdecouponset/oud'unesommefixeverséeàuneouplusieurs
datesdonnéesouàpartird'unedatefixéeàl'émission.Lesinstruments
non négociables émis par les agents déclarants qui deviennent ensuite
négociablesdoiventêtrereclassésentantque«titresdecréance»(voir
égalementcatégorie9)
LesdettessubordonnéesémisesparlesIFMdoiventêtretraitéesdela
même manière que les autres dettes contractées par les IFM pour les
besoins des statistiques monétaires et bancaires. En conséquence, les
dettes subordonnées émises sous forme de titres doivent être classées
parmi les «titres decréance émis», tandis quelesdettes subordonnées
émisesparlesIFMsousformededépôtsoucréditsdoivent êtreclas-
séesparmiles«dépôts».Toutefois,lorsquetouteslesdettessubordon-
nées émises par les IFM sont regroupées sous un poste unique à des
finsstatistiques,lemontantglobaldoitêtreclassédansleposte«titres
de créance émis», car les dettes subordonnées sont essentiellement
constituées de titres, plutôt que de «crédits». Les dettes subordonnées
ne doivent pas être classées dans le poste de passif «capital et
réserves»
11a.Titresdecréance
d'uneduréeinitialeinfé-
rieureouégaleàunan— Titres de créance négociables émis par les IFM (matérialisés ou
nonpardestitres)d'uneduréeinitialeinférieureouégaleàunan
— Dettes subordonnées émises par les IFM sous forme de titres de
créanced'uneduréeinitialeinférieureouégaleàunan
11b.Titresdecréance
d'uneduréeinitialesupé-— Titres de créance négociables émis par les IFM (matérialisés ou
non par des titres) d'une durée initiale supérieure à un an et infé-2001R2423—FR—10.03.2004—002.001—39
▼B
Catégorie Descriptiondescaractéristiquesprincipales
rieureàunanetinférieure
ouégaleàdeuxansrieureouégaleàdeuxans
— Dettes subordonnées émises par les IFM sous forme de titres de
créance d'une durée initiale supérieure à un an et inférieure ou
égaleàdeuxans
11c.Titresdecréance
d'uneduréeinitialesupé-
rieureàdeuxans— Titres de créance négociables émis par les IFM (matérialisés ou
nonpardestitres)d'uneduréeinitialesupérieureàdeuxans
— Dettes subordonnées émises par les IFM sous forme de titres de
créanced'uneduréeinitialesupérieureàdeuxans
12.Capitaletréserves Aux fins du dispositif de déclaration, cette catégorie comprend les
montantsprovenantdel'émissiondecapitalsocialparlesagentsdécla-
rants auprès des actionnaires ou autres propriétaires, conférant à leur
titulaire des droits de propriété sur l'IFM, et généralement un droit à
unepartdesbénéficesetàunepartdesfondspropresencasdeliqui-
dation. Sont également inclus les fonds provenant des bénéfices non
distribués ou les fonds mis en réserve par les agents déclarants en
prévisiondepaiementsetobligationsfutursprobables.Celacomprend:
— lecapitalsocial
— lesbénéficesoufondsnondistribués— lesprovisionsréaliséesautitredelacouverturedecrédits,titreset
autres types d'actifs (elles peuvent être comptabilisées conformé-
mentauxrèglescomptables)
13.Autresengagements Le poste «autres engagements» est considéré comme le posterésiduel
aupassifdubilanetestdéfinicommeles«engagementsnonrecensés
parailleurs»
Cepostepeutcomprendre:
— lespositionsenproduitsfinanciersdérivésdontlavaleurdemarché
bruteestnégative
À des fins statistiques, les instruments financiers dérivés qui sont
soumisàl'inscriptionaubilansontinclusdansceposte
— lessommesbrutesàpayerinscritesencomptesd'attente
Les comptes d'attente recensent des soldes figurant au bilan des
IFM qui ne sont pas enregistrés au nomdes clients m ais qui se
rapportentnéanmoinsauxfondsdesclients(parexemple,fondsen
attentedeplacement,detransfertouderèglement)
— lessommesbrutesàpayerinscritesencomptesdepassage
Lescomptesdepassagerecensentdesfonds(appartenant habituel-
lement àdesclients) quisontencoursdetransfert entredesIFM.
Ilscomprennentdessommesdébitéesdecomptesdeclientsdansle
cadre de virement et d'autres éléments pour lesquels le paiement
correspondantn'apasencoreétéeffectuéparl'agentdéclarant
— lesintérêtscourusàpayersurlesdépôts
Les intérêts courus sur les dépôts correspondent aux intérêts à
payer à la date d'arrêté du bilan, mais dont le paiement n'inter-
viendra qu'à une date ultérieure (c'est-à-dire après cette date
d'arrêté). Conformément au principe général de comptabilité
créances/dettes, les intérêts payés sur les dépôts font l'objet d'une
inscription au bilan dès qu'ils sont courus (c'est-à-dire sur la base
desfaitsgénérateurs)plutôtquelorsqu'ilssonteffectivementpayés
(c'est-à-diresurlabasedesrèglements).Lesintérêtscourussurles
dépôts doivent être comptabilisés pour leur montant brut dans la
catégorie des «autres engagements». Les intérêts courus doivent
être exclus de la catégorie des dépôts à laquelle ils se rapportent.
Lavaleuràretenirdoitcorrespondreaumontantnominalàladate
dedéclaration
— lesdividendesàpayer— les sommes à payer non liées à l'activité principale des IFM
(sommes dues aux fournisseurs, impôts, salaires, cotisations
sociales,etc.)
— les provisions représentant des engagements envers des tiers
(retraites,dividendes,etc.)
— lesappelsdemargeeffectuésdanslecadredecontratssurproduits
dérivés
Lesappelsdemargeeffectuésdanslecadredecontratssurproduits
dérivés devraient normalement être classés en tant que «dépôts»
(catégorie9)
En raison de la complexité des pratiques de marché actuelles, il2001R2423—FR—10.03.2004—002.001—40
▼B
Catégorie Descriptiondescaractéristiquesprincipales
peut être difficile d'identifier les appels de marge qui sont réelle-
ment remboursables, parce que différents types d'appels de marge
sontplacésindistinctementdanslemêmecompte,oulesappelsde
margequiprocurentauxIFMlesressourcespourdesopérationsde
rétrocessions. Dans ces cas, ces appels de marge peuvent être
classés dans le poste «autres engagements» ou en tant que
«dépôts»,selonlapratiquenationale
— les positions nettes provenant de prêts de titres sans nantissement
enespèces
— les sommes nettes à payer dans le cadre de règlements ultérieurs
d'opérationssurtitresoud'opérationsdechange
Leposte«autresengagements»peut exclurepresquetouslesinstru-
ments financiers correspondant à des engagements financiers
(comprisdanslesautrespostesdubilan);lesinstrumentsfinanciers
quinecorrespondentpasàdesengagementsfinanciers,telsqueles
garanties, les engagements, les prêts administrés pour compte de
tiers (inscrits hors bilan), et les engagements non financiers tels
que les postes de capital au passif (compris dans la catégorie
«capitaletréserves»)2001R2423—FR—10.03.2004—002.001—41
▼B
ANNEXE II
DISPOSITIONSSPÉCIFIQUESET TRANSITOIRES,ET DISPOSITIONS
RELATIVES AUX FUSIONS AUXQUELLES DES ÉTABLISSEMENTS
DE CRÉDITSONT PARTIESPRENANTES,AU TITRE DE L'APPLICA-
TION DU RÉGIME DE RÉSERVESOBLIGATOIRES
PREMIÈREPARTIE
Dispositions spécifiques
I.Établissements de crédit assujettis à une déclaration complète
1. Afindecalculercorrectementl'assiettedesréservesàlaquelles'appliqueun
tauxpositif,ilfautdisposerd'uneventilationmensuelledétailléedesdépôts
à terme d'une durée supérieure à deux ans, des dépôts remboursables avec
un préavis d'une durée supérieure à deux ans et des engagements sous la
forme de pensions des établissements de crédit vis-à-vis des secteurs
«IFM»(«résidents»et«autresÉtatsmembresparticipants»),«établissements
decréditassujettisàlaconstitutionderéservesobligatoires,BCEetBCN»
et«administrationcentrale»etvis-à-visdu«restedumonde».Lesétablisse-
mentsdecréditpeuventégalementdéclarerdespositionsvis-à-visdes«IFM
autresquelesétablissementsdecréditassujettisàlaconstitutionderéserves
obligatoires, BCEetBCN»plutôtquevis-à-visdes«IFM»etdes«établis-
sementsdecréditassujettisàlaconstitutionderéservesobligatoires,BCEet
BCN», pour autant que cela n'entraîne aucune perte d'informations et
qu'aucun poste imprimé en caractères gras ne soit concerné. Par ailleurs,
en fonction des systèmes de collecte nationaux et sans préjudice de la
conformité intégrale avec les définitions et les principes de classification
dubilandesIFMénoncésauprésentrèglement,lesétablissementsdecrédit
tenus de constituer des réserves peuvent également choisir de déclarer les
donnéesrequisespourcalculerl'assiettedesréserves,hormiscellesrelatives
aux instruments négociables, conformément à l'annexe I, tableau 1, note 5
de bas de page, pour autant qu'aucun poste imprimé en caractères gras ne
soitconcerné.
II.Dispositif de déclaration des petits établissements de crédit
2. Aux fins du régime de réserves obligatoires du SEBC, les petits établisse-
ments de crédit déclarent, au minimum, les données trimestrielles
nécessairesaucalcul del'assiette desréservesconformément autableaude
la présente annexe. Les petits établissements de crédit veillent à ce que la
déclaration effectuée conformément à ce tableau soit intégralement
conforme aux définitions et aux classifications applicables au tableau 1.
Les données de l'assiette desréserves despetits établissements qui concer-
nent troispériodes ►M3 ◄de constitution desréserves se
fondent sur des données de fin de trimestre collectées par les BCN en
respectant une date limite de vingt-huit jours ouvrables suivant la fin du
trimestreauquelellesserapportent.
III.Déclaration consolidée pour un groupe par les établissements de
crédit assujettis au régime de réserves obligatoires du SEBC
3. Lorsqu'ilsenreçoiventl'autorisationdelaBCE,lesétablissementsdecrédit
assujettis aux réserves obligatoires peuvent procéder à une déclaration
statistique consolidée pour un groupe d'établissements de crédit assujettis
aux réserves obligatoires sur un territoire national unique, pour autant que
toutes les institutions concernées aient renoncé au bénéfice de tout abatte-
ment sur les réserves obligatoires à constituer. Cet abattement restetoutefois applicable au groupe dans son ensemble. Tous les établissements
concernésfigurentindividuellementsurlalistedesIFMdelaBCE.
4. Silegroupedesétablissementsdecréditprisdanssonensemblefaitpartie
des petits établissements, il doit simplement se conformer à la déclaration
simplifiée applicable aux petits établissements. Sinon, c'est le dispositif en
vigueur pour les institutions assujetties à une déclaration complète qui
s'appliqueaugroupedanssonensemble.
IV.La colonne «dont établissements de crédit assujettis à la constitu-
tion de réserves obligatoires, BCE et BCN»
5. La colonne «dont établissements de crédit assujettis à la constitution de
réservesobligatoires,BCEetBCN»n'inclutpaslesengagementsdesagents
déclarantsvis-à-visdesinstitutionsénuméréescommeexemptéesdurégime
de réserves obligatoires du SEBC, c'est-à-dire les institutions qui en sont
exemptéespourdesmotifsautresquedesmesuresderéorganisation.2001R2423—FR—10.03.2004—002.001—42
▼B
6. La liste des institutions exemptées n'inclut que les institutions exemptées
pour des motifs autres que des mesures de réorganisation. Les institutions
qui, pour des raisons de réorganisation, sont provisoirement exemptées de
l'obligationdeconstitutionderéservesobligatoiressontconsidéréescomme
des institutions assujetties à la constitution de réserves obligatoires. Les
engagementsvis-à-visdecesinstitutionssontdèslorsreprisdanslacolonne
«dontétablissements de crédit assujettis àla constitution de réserves, BCE
etBCN».Lesengagements vis-à-visd'institutionsn'étantpaseffectivement
astreintesàlaconstitutiond'avoirsderéservesauprèsduSEBCenraisonde
l'applicationdel'abattementsontégalementreprisdanscettecolonne.
DEUXIÈMEPARTIE
Dispositions transitoires
7. La déclaration des informations concernant les dépôts remboursables avec
un préavis d'une durée supérieure à deux ans est volontaire jusqu'à nouvel
ordre.Lesagentsdéclarantsontlapossibilitédesatisfaireàcetteobligation
parlebiaisd'unedéclarationvolontaire,c'est-à-direqu'illeurestpermissoit
dedéclarerdesdonnéescomptables(ycomprislespositionsnulles)soitde
déclarerqu'ils'agitd'«informationsnondisponibles»(enutilisantlesymbole
adéquat). Une fois que les agents déclarants ont choisi de déclarer des
données comptables, il ne leur est plus possible de déclarer qu'il s'agit
d'«informationsnondisponibles».
TROISIÈMEPARTIE
Fusions auxquelles des établissements de crédit sont parties prenantes
8. Aux fins de la présente annexe, les termes «fusion», «établissements qui
fusionnent»et«établissement absorbant» répondentàladéfinition énoncée
par le règlement (CE) no2818/98 de la Banque centrale européenne du 1er
décembre 1998 concernant l'application de réserves obligatoires (BCE/1998/15)(
1),modifiéparlerèglement(CE)no1921/2000(BCE/2000/8)(2).
9. Pourlapériodedeconstitutionaucoursdelaquelleunefusionprendeffet,
les réserves obligatoires de l'établissement absorbant sont calculées et
doivent être satisfaites conformément à l'article 13 du règlement (CE) no
2818/98(BCE/1998/15).
10. Pourlespériodesdeconstitutionsuivantes,lesréservesobligatoiresdel'éta-
blissementabsorbantsontcalculéessurlabased'uneassiettedesréserveset
d'informations statistiques déclarées conformément aux règles énoncées
dansl'appendicedelaprésenteannexeII,danslamesureapplicable.Autre-
ment,lesrèglesnormalesdedéclaration desinformations statistiques etde
calculdesréservesobligatoires,tellesquedéfiniesàl'article3durèglement
(CE)no2818/98(BCE/1998/15),sontapplicables.
11.Dérogation temporaire aux procédures normales de déclaration pour
l'établissement absorbant
Sans préjudice des obligations énoncées aux points précédents, la BCN
compétentepeutautoriserl'établissementabsorbantàremplirsonobligation
de déclaration des informations statistiques par le biais de procédures
temporaires, par exemple en utilisant, durant plusieurs périodes après la
prised'effetdelafusion,desformulairesdistinctspourchacundesétablis-
sementsquifusionnent.Ladurée delaprésente dérogation auxprocédures
normalesdedéclaration doitêtrelimitéeauminimumetnesauraitexcéder
sixmoisaprèslaprised'effetdelafusion.Laprésente dérogation estsans
préjudicedel'obligation,pourl'établissementabsorbant,deremplirsesobli-
gations de déclaration conformément au présent règlement et, le cas
échéant, de son obligation d'assumer les obligations de déclaration des
établissementsquifusionnentconformémentàlaprésenteannexe.2001R2423—FR—10.03.2004—002.001—43
(1) JOL356du30.12.1998,p.1.
(2) JOL229du9.9.2000,p.34.
▼C1
2001R2423—FR—10.03.2004—002.001—44
▼B
APPENDICE
Règles spécifiques pour le calcul des réserves obligatoires des établissements de crédit parties
prenantes à une fusion (1)
Numéro
decasTypedefusion Obligationsàcharge
1 Une fusion, par laquelle un établisse-
ment de crédit assujetti à une déclara-
tion complète (établissement
absorbant) absorbe un ou plusieurs
établissements de crédit assujettis à
une déclaration complète (établisse-
ments qui fusionnent), prend effet
après la date limite fixée par la BCN
concernée, conformément à l'article 4
du présent règlement, pour la déclara-
tion des informations statistiques
mensuelles relatives au mois précédent.Pour la période de constitution suivant la
fusion,lesréservesobligatoiresdel'établis-
sementabsorbantsontcalculées surlabase
d'une assiette des réserves regroupant les
assiettes des réserves de l'établissement
absorbant et des établissements qui fusion-
nent.Lesassiettes desréservesàregrouper
sontcellesquiseseraientrapportéesàcette
période de constitution si la fusion n'était
pas intervenue. Seul un abattement est
accordé.
2 Une fusion, par laquelle un établisse-
ment de crédit assujetti à une déclara-
tion complète (établissement
absorbant) absorbe un ou plusieurs
petits établissements et peut-être un ou
plusieurs établissements de crédit assu-
jettis à une déclaration complète
(établissements qui fusionnent), prend
effet après la date limite fixée par la
BCN concernée, conformément à
l'article 4 du présent règlement, pour
la déclaration des informations statisti-
ques relatives au trimestre précédent.Pour la période de constitution suivant la
fusion,lesréservesobligatoiresdel'établis-
sementabsorbantsontcalculées surlabase
d'une assiette des réserves regroupant les
assiettes des réserves de l'établissement
absorbant et des établissements qui fusion-
nent.Lesassiettes desréservesàregrouper
sontcellesquiseseraientrapportéesàcette
période de constitution si la fusion n'était
pas intervenue. Seul un abattement est
accordé.
3 Une fusion, par laquelle un établisse-
ment de crédit assujetti à une déclara-
tion complète (établissement
absorbant) absorbe un ou plusieurs
établissements de crédit assujettis à
une déclaration complète (établisse-
ments qui fusionnent), prend effet au
cours de la période comprise entre la
fin d'un mois et la date limite fixée
par la BCN concernée, conformément
à l'article 4 du présent règlement,
pour la déclaration des informations
statistiques mensuelles relatives au
mois précédent.Pour la période de constitution suivant la
fusion,lesréservesobligatoiresdel'établis-
sementabsorbantsontcalculées surlabase
d'une assiette des réserves regroupant les
assiettes des réserves de l'établissement
absorbant et des établissements qui fusion-
nent.Lesassiettes desréservesàregrouper
sontcellesquiseseraientrapportéesàcette
période de constitution si la fusion n'était
pas intervenue. Seul un abattement est
accordé. L'établissement absorbant assume,
enplusdesespropresobligationsdedécla-
ration, les obligations de déclaration des
établissements qui fusionnent pour les
informations statistiques relatives au mois
précédantlafusion.
4 Une fusion, par laquelle un établisse-
ment de crédit assujetti à une déclara-
tion complète (établissement
absorbant) absorbe un ou plusieurs
petits établissements et peut-être un ou
plusieurs établissements de crédit assu-
jettis à une déclaration complète
(établissements qui fusionnent), prend
effet au cours de la période comprise
entre la fin d'un trimestre et la date
limite fixée par la BCN concernée,
conformément à l'article 4 du présent
règlement, pour la déclaration des
informations statistiques relatives au
trimestre précédent.Pour la période de constitution suivant la
fusion,lesréservesobligatoiresdel'établis-
sementabsorbantsontcalculées surlabase
d'une assiette des réserves regroupant les
assiettes des réserves de l'établissement
absorbant et des établissements qui fusion-
nent.Lesassiettes desréservesàregrouper
sontcellesquiseseraientrapportéesàcette
période de constitution si la fusion n'était
pas intervenue. Seul un abattement est
accordé. L'établissement absorbant assume,
enplusdesespropresobligationsdedécla-
ration, les obligations de déclaration des
établissements qui fusionnent pour les
informations statistiques relatives au mois
ou au trimestre précédant la fusion, selon
l'établissement.2001R2423—FR—10.03.2004—002.001—45
▼B
Numéro
decasTypedefusion Obligationsàcharge
5 Une fusion, par laquelle un petit
établissement(établissementabsorbant)
absorbe un ou plusieurs établissements
de crédit assujettis à une déclaration
complète et peut-être un ou plusieurs
petits établissements (établissements
qui fusionnent), prend effet après la
datelimite fixée parlaBCNconcernée,
conformément à l'article 4 du présent
règlement, pour la déclaration des
informations statistiques relatives au
mois précédent.Applicationdelamêmeprocédurequedans
lecasnuméro1.
6 Une fusion, par laquelle un petit
établissement(établissementabsorbant)
absorbe un ou plusieurs petits établis-
sements (établissements qui fusion-
nent), prend effet après la date limite
fixée par la BCN concernée, conformé-
mentàl'article 4duprésentrèglement,
pour la déclaration des informations
statistiques relatives au trimestre
précédent.À partir de la période de constitution
suivantlafusionetjusqu'àcequel'établis-
sement absorbant ait déclaré, pour la
première fois après la fusion, des données
trimestriellesconformémentauxobligations
de déclaration réduites imposées aux petits
établissementsdecréditassujettisàdéclara-
tion telles qu'énoncées dans la présente
annexe, les réserves obligatoires de l'éta-
blissement absorbant sont calculées sur la
base d'une assiette des réserves regroupant
les assiettes des réserves de l'établissement
absorbant et des établissements qui fusion-
nent.Lesassiettes desréservesàregrouper
sontcellesquiseseraientrapportéesàcette
période de constitution si la fusion n'était
pas intervenue. Seul un abattement est
accordé.
7 Une fusion, par laquelle un petit
établissement(établissementabsorbant)
absorbe un ou plusieurs petits établis-
sements (établissements qui fusion-
nent), prend effet après la date limite
fixée par la BCN concernée, conformé-
mentàl'article 4duprésentrèglement,
pour la déclaration des informations
statistiques relatives au trimestre
précédent et, par suite de la fusion, le
petitétablissementdevientunétablisse-
ment de crédit assujetti à une déclara-
tion complète.Applicationdelamêmeprocédurequedans
lecasnuméro2.
8 Une fusion, par laquelle un petit
établissement(établissementabsorbant)
absorbe un ou plusieurs petits établis-
sements (établissements qui fusion-
nent), prend effet au cours de la
période comprise entre la fin d'un
trimestre et la date limite fixée par la
BCN concernée, conformément à
l'article 4 du présent règlement, pour
la déclaration des informations statisti-
ques relatives au trimestre précédent.À partir de la période de constitution
suivantlafusionetjusqu'àcequel'établis-
sement absorbant ait déclaré, pour la
première fois après la fusion, des données
trimestriellesconformémentauxobligations
de déclaration réduites imposées aux petits
établissementsdecréditassujettisàdéclara-
tion telles qu'énoncées dans la présente
annexe, les réserves obligatoires de l'éta-
blissement absorbant sont calculées sur la
base d'une assiette des réserves regroupant
les assiettes des réserves de l'établissement
absorbant et des établissements qui fusion-
nent.Lesassiettes desréservesàregrouper
sontcellesquiseseraientrapportéesàcette
période de constitution si la fusion n'était
pas intervenue. Seul un abattement est
accordé. L'établissement absorbant assume,
enplusdesespropresobligationsdedécla-
ration, les obligations de déclaration des
établissements qui fusionnent pour les
informations statistiques relatives au
trimestreprécédantlafusion.2001R2423—FR—10.03.2004—002.001—46
▼B
Numéro
decasTypedefusion Obligationsàcharge
9 Une fusion, par laquelle un petit
établissement(établissementabsorbant)
absorbe un ou plusieurs établissements
de crédit assujettis à une déclaration
complète et peut-être un ou plusieurs
petits établissements (établissements
qui fusionnent), prend effet au cours
de la période comprise entre la fin
d'un mois et la date limite fixée par la
BCN concernée, conformément à
l'article 4 du présent règlement, pour
la déclaration des informations statisti-
ques mensuelles relatives au mois
précédent.Applicationdelamêmeprocédurequedans
lecasnuméro3.
10 Une fusion, par laquelle un petit
établissement(établissementabsorbant)
absorbe un ou plusieurs petits établis-
sements (établissements qui fusion-
nent), prend effet au cours de la
période comprise entre la fin d'un
trimestre et la date limite fixée par la
BCN concernée, conformément à
l'article 4 du présent règlement, pour
la déclaration des informations statisti-
ques relatives au trimestre précédent
et, par suite de la fusion, le petit
établissement devient un établissement
de crédit assujetti à une déclaration
complète.Applicationdelamêmeprocédurequedans
lecasnuméro4.
11 Une fusion, par laquelle un établisse-
ment de crédit assujetti à une déclara-
tion complète (établissement
absorbant) est créé à partir d'établisse-
ments de crédit assujettis à une décla-
ration complète (établissements qui
fusionnent), prend effet au cours de la
période comprise entre la fin d'un
mois et la date limite fixée par la BCN
concernée, conformément à l'article 4
du présent règlement, pour la déclara-
tion des informations statistiques
mensuelles relatives au mois précédent.Pour la période de constitution suivant la
fusion,lesréservesobligatoiresdel'établis-
sementabsorbantsontcalculées surlabase
d'une assiette des réserves regroupant les
assiettes des réserves des établissements
qui fusionnent. Les assiettes des réserves à
regroupersontcellesquiseseraientrappor-
tées à cette période de constitution si la
fusion n'était pas intervenue. Seul un abat-
tement est accordé. L'établissement absor-
bant assume les obligations de déclaration
des établissements qui fusionnent pour les
informations statistiques relatives au mois
précédantlafusion.
12 Une fusion, par laquelle un établisse-
ment de crédit assujetti à une déclara-
tion complète (établissement
absorbant) est créé à partir d'un ou
plusieurs petits établissements et peut-
être un ou plusieurs établissements de
crédit assujettis à une déclaration
complète (établissements qui fusion-
nent), prend effet au cours de la
période comprise entre la fin d'un
trimestre et la date limite fixée par la
BCN concernée, conformément à
l'article 4 du présent règlement, pour
la déclaration des informations statisti-
ques relatives au trimestre précédent.Pour la période de constitution suivant la
fusion,lesréservesobligatoiresdel'établis-
sementabsorbantsontcalculées surlabase
d'une assiette des réserves regroupant les
assiettes des réserves des établissements
qui fusionnent. Les assiettes des réserves à
regroupersontcellesquiseseraientrappor-
tées à cette période de constitution si la
fusion n'était pas intervenue. Seul un abat-
tement est accordé. L'établissement absor-
bant assume les obligations de déclaration
des établissements qui fusionnent pour les
données relatives au mois ou au trimestre
précédantlafusion,selonl'établissement.2001R2423—FR—10.03.2004—002.001—47
▼B
Numéro
decasTypedefusion Obligationsàcharge
13 Une fusion, par laquelle un petit
établissement(établissementabsorbant)
est créé à partir d'un ou plusieurs
petits établissements (établissements
qui fusionnent), prend effet au cours
de la période comprise entre la fin
d'un trimestre et la date limite fixée
par la BCN concernée, conformément
à l'article 4 du présent règlement,
pour la déclaration des informations
statistiques relatives au trimestre
précédent.À partir de la période de constitution
suivantlafusionetjusqu'àcequel'établis-
sement absorbant ait déclaré, pour la
première fois après la fusion, des données
trimestriellesconformémentauxobligations
de déclaration réduites imposées aux petits
établissementsdecréditassujettisàdéclara-
tion telles qu'énoncées dans la présente
annexe, les réserves obligatoires de l'éta-
blissement absorbant sont calculées sur la
base d'une assiette des réserves regroupant
lesassiettesdesréservesdesétablissements
qui fusionnent. Les assiettes des réserves à
regroupersontcellesquiseseraientrappor-
tées à cette période de constitution si la
fusion n'était pas intervenue. Seul un abat-
tement est accordé. L'établissement absor-
bant assume les obligations de déclaration
des établissements qui fusionnent pour les
données relatives au trimestre précédant la
fusion.
(1) Letableauprésentelesmodalitésdeprocédurespluscomplexesappliquéesàdescasspécifiques.Pourlescasne
figurant pas dans le tableau, les règles normales de déclaration des informations statistiques et de calcul desréservesobligatoires,tellesquedéfiniesàl'article3durèglement(CE)n
o2818/98(BCE/1998/15),sontapplica-
bles.2001R2423—FR—10.03.2004—002.001—48
▼B
ANNEXE III
OBLIGATIONS EN MATIÈRE STATISTIQUE APPLICABLES AUX
PETITES IFM QUI NE SONT PAS DES ÉTABLISSEMENTS DE
CRÉDIT
EncequiconcernelespetitesIFMquinesontpasdesétablissementsdecrédit,
lesbanquescentralesnationalesquidécidentdelesexempterdesobligationsde
déclaration complètes doivent en informer les institutions concernées, mais
continuer, au minimum, à collecter les données relatives au total du bilan au
moins selon une périodicité annuelle, de manière à pouvoir surveiller la taille
despetitesinstitutionsdéclarantes.2001R2423—FR—10.03.2004—002.001—49
▼B
ANNEXE IV
NORMES MINIMALES DEVANT ÊTRE APPLIQUÉES PAR LA POPU-
LATION DÉCLARANTEEFFECTIVE
Lesagents déclarants respectent lesnormesminimales suivantespoursatisfaire
auxobligationsdedéclarationstatistiqueimposéesparlaBCE:
1.Normes minimales en matière de transmission
a) Les déclarations aux BCN interviennent à temps et dans les délais que
celles-ciontfixés;
b) la forme et la présentation desdéclarations statistiques sontconformes aux
obligationsdedéclarationtechniquesfixéesparlesBCN;
c) la(les)personne(s)àcontacterchezl'agentdéclarantest(sont)identifiée(s),
et
d) les spécifications techniques en matière de transmission des données aux
BCNsontrespectées.
2.Normes minimales en matière de précision
e) Lesinformationsstatistiquessontcorrectes:
— toutes les contraintes d'équilibre des tableaux sont respectées (par
exemple les bilans doivent être équilibrés, les sommes des sous-totaux
doiventêtreégalesauxtotaux),
— lesdonnéessontcohérentesaucoursdutemps;
f) les agents déclarants sont en mesure de fournir des informations sur les
évolutionssous-entenduesparlesdonnéescommuniquées;
g) lesinformations statistiquessontcomplètes; leslacunes éventuelles doivent
être signalées et expliquées aux BCN et, le cas échéant, être comblées le
plusrapidementpossible;
h) les informations statistiques ne contiennent pas de lacunes continues et
structurelles;
i) les agents déclarants respectent les dimensions et le nombre de décimales
fixésparlesBCNpourlatransmissiontechniquedesdonnées,et
j) les agents déclarants se conforment à la politique d'arrondis arrêtée par les
BCNpourlatransmissiontechniquedesdonnées.
3.Normes minimales en matière de conformitépar rapport aux concepts
k) Les informations statistiques satisfont aux définitions et aux classifications
figurantdansleprésentrèglement;
l) en cas d'écart par rapport à ces définitions et ces classifications, les agents
déclarants contrôlent régulièrement et quantifient, le cas échéant, la diffé-
renceentrelamesureutiliséeetlamesureprévueparleprésentrèglement,
et
m) les agents déclarants sont en mesure d'expliquer les ruptures dans les
donnéescommuniquéesparrapportauxchiffresdespériodesprécédentes.
4.Normes minimales en matière de révision
n) LapolitiqueetlesprocéduresderévisionfixéesparlaBCEetlesBCNsont
respectées.Lesrévisionsquis'écartentdesrévisionsnormalessontaccompa-
gnéesdenotesexplicatives.2001R2423—FR—10.03.2004—002.001—50
▼B
ANNEXE V
DISPOSITIONS TRANSITOIRES CONCERNANT L'APPLICATION DU
PRÉSENT RÈGLEMENT
1. Lapremièredéclarationenapplicationduprésentrèglementcommenceavec
lesdonnéesmensuellesdejanvier2003.
2. Pendantunepériodetransitoirededouzemois,undélaisupplémentaire d'un
moisàcompterdelaclôturedesactivitésduquinzièmejourouvrablesuivant
lafindumoisauquellesdonnéesserapportent,estaccordépoureffectuerla
déclarationàlaBCEconformémentauxnouvellesobligationsmensuellesen
matière statistique concernant les données relatives aux encours. Les BCN
décident du délai consenti aux agents déclarants pour leur permettre de
respectercettedatelimite.
3. Pendantunepériodetransitoirededouzemois,undélaisupplémentaire d'un
moisàcompterdelaclôturedesactivitésduquinzièmejourouvrablesuivant
lafindumoisauquellesdonnéesserapportent,estaccordépoureffectuerla
déclaration à la BCE des données obligatoires concernant les abandons/
réductions de créances et les réévaluations de prix relatives aux titres. Les
BCN décident du délai consenti aux agents déclarants pour leur permettre
derespectercettedatelimite.
4. Pour la ventilation mensuelle par échéance des crédits/dépôts vis-à-vis du
reste du monde et la ventilation trimestrielle supplémentaire par devises de
cescrédits/dépôts,dontlespostessontnécessairespourétablirlesstatistiques
de balance des paiements, chaque État membre pourra définir un calendrier
pourl'utilisationdesstatistiquesdebilandusecteurdesIFMafind'établirla
balancedespaiementsconformémentàsesbesoinsspécifiques.
5. L'adoptionultérieuredel'europard'autresÉtatsmembresconstitueuneautre
particularité transitoire. LesIFMentiennent compte enconservantlapossi-
bilité de ventiler par pays les positions vis-à-vis des résidents des États
membres non participants. En principe, il serait également nécessaire de
ventilercessoldespardevise,faisantapparaîtreséparémentlamonnaienatio-
nale de l'État membre non participant, l'euro et les autres monnaies. Pour
éviter d'alourdir la charge de déclaration, toutes les données rétrospectives
couvrant la période antérieure à la connaissance d'un changement dans la
composition des États membres participants peuvent être établies avec une
certaine margedesouplesse,sousréserved'uneapprobationpréalable parla
BCE.
6. Vu le passage à la monnaie fiduciaire opéré dans le cadre de l'adoption de
l'euro par un État membre, les postes du dispositif de déclaration libellés
dans la monnaie nationale de l'État membre participant sont inclus dans les
posteslibellés en«euros»àcompter deladate d'entrée decet État membre
dans l'Union monétaire et avant la réalisation du passage de la monnaie
concernéeàl'euro.
7. Du 1ermai au 31 décembre 2003, un délai supplémentaire d'un mois à
compterdelaclôturedesactivitésduquinzièmejourouvrablesuivantlafin
dumoisauquellesdonnéesserapportent,estaccordépoureffectuerladécla-
rationàlaBCEdesdonnéesmensuellesrelativesàlarésidencedestitulaires
destitresd'OPCmonétairesémisparlesIFMdesÉtatsmembresparticipants
selon une ventilation distinguant le territoire national, les autres États
membres participants et le reste du monde. Les BCN décident du délai
consenti aux agents déclarants pour leur permettre de respecter cette date
limite.2001R2423—FR—10.03.2004—002.001—51
▼M2