1999R1294 — FR — 19.09.1999 — 001.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No1294/1999 DU CONSEIL
du 15 juin 1999
relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des investissements en relation avec la Répu-
blique fédérale de Yougoslavie (RFY) et abrogeant les règlements (CE) no1295/98 et (CE) no
1607/98
(JO L 153 du 19.6.1999, p. 63)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement(CE)no1970/1999delaCommissiondu15septembre1999 L244 39 16.9.1999
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 283 du 6.11.1999, p. 20 (1294/1999)
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RÈGLEMENT (CE) No1294/1999 DU CONSEIL
du 15 juin 1999
relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des investisse-
ments en relation avec la République fédérale de Yougoslavie(RFY) et abrogeant les règlements (CE) n
o1295/98 et (CE) no
1607/98
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sesarticles 60 et 301,
vu la position commune 98/326/PESC du 7 mai 1998 définie par le
Conseil sur la base de l’article J.2 du traité sur l’Union européenneconcernant le gel des capitaux détenus à l’étranger par les gouverne-mentsdelaRépubliquefédéraledeYougoslavieetdelaRépubliquedeSerbie(
1),lapositioncommune98/374/PESCdu8juin1998définiepar
leConseilsurlabasedel’articleJ.2dutraitésurl’Unioneuropéenne,concernant l’interdiction de nouveaux investissements en Serbie(
2),
ainsiquelapositioncommune1999/318/PESCdu10mai1999adoptéepar le Conseil sur la base de l’article 15 du traité sur l’Union euro-péenneconcernantdesmesuresrestrictivessupplémentairesàl’encontrede la République fédérale de Yougoslavie(
3),
vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:
(1)la violation continue des résolutions du Conseil de sécurité des
Nations unies par les gouvernements de la République fédéraledeYougoslavieetdelaRépubliquedeSerbieetlapoursuitedepolitiques extrêmes et irresponsables au point d’en être crimi-nelles,comprenantlarépressiondeleursproprescitoyens,repré-sentent de graves violations des droits de l’homme et du droitinternational humanitaire;
(2)uneextensionduchampd’applicationduprésentcadrejuridiqueconcernantlegeldesavoirsdétenusàl’étrangerparlesgouver-nementsdelaRépubliquefédéraledeYougoslavieetdelaRépu-bliquedeSerbieetconcernantl’interdictiondenouveauxinves-tissements dans la République de Serbie contribuera à accroîtrenotablement la pression sur ces gouvernements;
(3)ilyalieu,parconséquent,d’étendrelechampd’applicationdesdispositionsduprésentcadrejuridiquedefaçonàcouvrircertainsactifs, autres que des capitaux et des ressources financières,susceptibles de générer des capitaux ou autres ressources finan-cières au profit des gouvernements concernés, et à couvrir lessociétés, établissements, institutions ou entités détenus oucontrôlésparcesgouvernements,ainsiquelespersonnesagissantaunomoupourlecomptedecesderniers,demêmequel’acqui-sitionoul’augmentationdetouteparticipationminoritaire,majo-ritaireoudecontrôledansdesbiensimmobiliersoudessociétés,établissements,institutionsouentitésdétenusoucontrôlésparlegouvernementdelaRépubliquefédéraledeYougoslavieoudelaRépublique de Serbie;
(4)il convient que les mesures figurant dans le présent règlementsoient proportionnelles aux objectifs poursuivis par le ConseilconcernantlacriseduKosovoetqu’ellesneportentpassévère-ment atteinte aux intérêts de la Communauté;
(1) JO L 143 du 14.5.1998, p. 1.
(2) JO L 165 du 10.6.1998, p. 1.
(3) JO L 123 du 13.5.1999, p. 1.
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(5)il est nécessaire de prévoir certaines dérogations spécifiques;
(6)il y a lieu de prévoir une procédure permettant de modifier les
annexes du présent règlement et d’accorder des autorisationsspécifiquesdemanièreàéviterquedespréjudicesgravessoientcausésàl’industrie,àdessociétésouauxintérêtsdelaCommu-nauté;
(7)il convient d’empêcher le contournement du présent règlementpar un système adapté d’information et, si nécessaire, par desmesures correctives, y compris l’adoption d’actes législatifscommunautaires supplémentaires;
(8)il y a lieu d’habiliter, le cas échéant, les autorités compétentesdes États membres à assurer le respect du présent règlement;
(9)ilestsouhaitablequedessanctionspuissentêtreprisesencasdeviolationdesdispositionsduprésentrèglement,etcedèsl’entréeen vigueur de celui-ci;
(10)ilestnécessairequelaCommissionetlesÉtatsmembress’infor-mentmutuellementdesmesuresprisesenvertuduprésentrègle-mentetsecommuniquentlesautresinformationspertinentesdontils disposent en relation avec le présent règlement;
(11)pour des raisons de transparence et de clarté, les principalesdispositionsdesrèglements(CE)n
o1295/98(1)et(CE)no1607/
98(2) du Conseil ont été intégrées dans le présent règlement et,
par conséquent, ces règlements peuvent être abrogés,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Aux fins du présent règlement, i l y a lieu d’entendre par:
1) «gouvernement de la RFY», le gouvernement de la République
fédéraledeYougoslavie,àtoutniveau,sesagences,organismesouorganesetlessociétés,établissements,institutionsetentitésdétenusoucontrôlésparcegouvernement,notammenttouteslesinstitutionsfinancières et les entités publiques ou collectives existant en Répu-bliquefédéraledeYougoslavieau26avril1999,touslessuccesseursdecesentitésetleurssuccursalesetfilialesrespectives,oùqu’ellessoient implantées, et toute personne agissant ou prétendant agir enleur nomou pour leur com pte;
2) «gouvernementdelaRépubliquedeSerbie»,legouvernementdela
République de Serbie, à tout niveau, ses agences, organismes ouorganesetlessociétés,établissements,institutionsetentitésdétenusoucontrôlésparcegouvernement,notammenttouteslesinstitutionsfinancières et les entités publiques ou collectives existant en Répu-bliquedeSerbieau26avril1999,touslessuccesseursdecesentitésetleurssuccursalesetfilialesrespectives,oùqu’ellessoientimplan-tées, et toute personne agissant ou prétendant agir en leur nomoupour leur compte;
3) «fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de
quelque nature que ce soit, y compris, mais pas exclusivement, lenuméraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, lesordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôtsauprès d’institutions financières ou d’autres entités, les soldes encomptes,lescréancesetlestitresdecréances;lestitresnégociésetlesinstrumentsdeladette,notammentlesactionsetautrestitresdeparticipation, les certificats de titres, les obligations, les billets àordre, leswarrants, les titres non gagés, les contrats sur produits
dérivés; les intérêts, les dividendes ou autres revenus d’actifs ouplus-valuesperçussurdesactifs;lecrédit,ledroitàcompensation,les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engage-
(1) JO L 178 du 23.6.1998, p. 33.
(2) JO L 209 du 25.7.1998, p. 16.
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ments financiers; les lettres de crédit, les connaissements, les
contratsdevente;toutdocumentattestantladétentiondepartsd’unfondsouderessourcesfinancières,ettoutautreinstrumentdefinan-cement à l’exportation.
4) «gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement,
transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds quiauraient pour conséquence un changement de leur volume, de leurmontant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession,de leur nature, de leur destination ou toute autre modification quipourrait en permettre l’utilisation, notamment la gestion de porte-feuille;
5) «détenirunesociété,unétablissement,uneinstitutionouuneentité»,
être en possession de 50% ou plus des droits de propriété d’unesociété, d’un établissement, d’une institution ou d’une entité oudétenir une participation majoritaire en son sein;
6) «contrôler une société, un établissement, une institution ou une
entité», l’une des situations suivantes:
a) avoirledroitdenommerouderévoquerlamajoritédesmembres
desorganesd’administration,degestionoudesurveillanced’unesociété, d’un établissement, d’une institution ou d’une entité;
b) avoirnommé,uniquementsurlabasedesrésultatsdel’exercice
desondroitdevote,lamajoritédesmembresdesorganesd’ad-ministration, de gestion ou de surveillance d’une société, d’unétablissement, d’une institution ou d’une entité qui ont été enfonctionaucoursdel’exerciceactueletdel’exerciceprécédent;
c) contrôler seul, sur la base d’un accord conclu avec les autres
actionnairesoumembresd’unesociété,d’unétablissement,d’uneinstitution ou d’une entité, la majorité des droits de vote desactionnaires ou des membres au sein de cette société, de cetétablissement, de cette institution ou de cette entité;
d) avoirledroitd’exerceruneinfluencedominantesurunesociété,
un établissement, une institution ou une entité sur la base d’unaccordconcluaveccettesociété,cetétablissement,cetteinstitu-tionoucetteentité,ousurlabased’unedispositionprévuedansses statuts, lorsque la législation applicable le permet;
e) avoirlepouvoird’exercerledroitd’exerceruneinfluencedomi-
nante visé au point d) ci-dessus sans détenir ce droit;
f) avoir le droit d’utiliser tout ou partie des actifs d’une société,
d’un établissement, d’une institution ou d’une entité;
g) gérerunesociété,unétablissement,uneinstitutionouuneentité
sur une base unifiée, en publiant des comptes consolidés;
h) partager conjointement et solidairement les obligations finan-
cières d’une société, d’un établissement, d’une institution oud’une entité ou les garantir.
Article 2
1. Toutepersonnementionnéeàl’annexeIduprésentrèglementsera
considérée comme agissant ou prétendant agir pour le compte ou aunomdugouvernementdelaRépubliquefédéraledeYougoslavieoudugouvernement de la République de Serbie.
2. Lessociétés,établissements,institutionsouentitéssitués,enregis-
trésouconstituéshorsduterritoiredelaRépubliquefédéraledeYougo-slavieeténumérésàl’annexeIIduprésentrèglementserontconsidéréscomme détenus ou contrôlés par 1e gouvernement de la Républiquefédérale de Yougoslavie ou par le gouvernement de la République deSerbie.
3. Si une personne physique ou morale détient ou obtient des
élémentsdepreuvesérieuxindiquantqu’unepersonne,unesociété,unétablissement,uneinstitutionouuneentitéestcouvertoucouverteparles définitions du gouvernement de la République fédérale de Yougo-slavieoudugouvernementdelaRépubliquedeSerbiebienqu’ilouellen’apparaisse pas sur les listes des annexes I et II, elle soumet ceséléments aux autorités compétentes concernées des États membres
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énumérées à l’annexe III avant de s’engager dans une transaction ouune activité commerciale visée aux articles 3, 4, 5 ou 7 avec lapersonne,lasociété,l’établissement,l’institutionoul’entitéenquestion.Lesautoritéscompétentesexamineronttouteslespreuvesquileursontprésentées.Si,concluantàl’insuffisancedecespreuves,ellesestimentqu’elles ne peuvent confirmer par écrit, dans les cinq jours ouvrablesquisuiventlaprésentationdespreuves,quelatransactionoul’activitéenvisagéeestinterditeenvertuduprésentrèglement,cettedernièreneconstituera pas une infraction au présent règlement.
Article 3
Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8:
1) tous les fonds détenus en dehors du territoire de la République
fédéraledeYougoslavieetappartenantàsongouvernementet/ouàcelui de la République de Serbie sont gelés;
2) ilestinterditdemettre,directementouindirectement,desfondsàla
dispositiondecesdeuxgouvernementsoudeleurenfairebénéficier.
Article 4
1. Ilestinterditd’acquérirunenouvelleparticipationoud’augmenter
uneparticipationexistante(minoritaire,majoritaireoudecontrôle)dansdesbiensimmobiliersoudansdessociétés,établissements,institutionsou entités
— situés, enregistrés ou constitués dans la République de Serbie
ou
— situés,enregistrésouconstituésendehorsdecelle-cietdétenusou
contrôlésparlegouvernementdelaRépubliquefédéraledeYougo-slavie ou par le gouvernement de la République de Serbie,
enéchangeounondelafournituredebienstangiblesouintangibles,de
servicesoudetechnologies(ycomprislesbrevets),decapitaux,d’allé-gement de dettes ou de toute autre ressource financière.
2. Il est également interdit de commencer ou de poursuivre des
activités facilitant, promouvant ou permettant d’une quelconque façond’acquériroud’augmenteruneparticipation(minoritaire,majoritaireoude contrôle) dans de tels biens immobiliers, sociétés, établissements,institutions ou entités.
Article 5
1. Il est interdit de participer, sciemment ou volontairement, aux
activitésayantpourobjetoupoureffet,directouindirect,decontournerles dispositions des articles 3 et 4.
2. Toute information signalant que les dispositions de ce règlement
sontouontétécontournéesestcommuniquéeauxautoritéscompétentesdes États membres et/ou de la Commission énumérées à l’annexe III.
Article 6
Sanspréjudicedesrèglescommunautairesenmatièredeconfidentialité
et des dispositions de l’article 284 du traité instituant la Communautéeuropéenne,lesautoritéscompétentesdesÉtatsmembressonthabilitéesàexigerdesbanques,desautresinstitutionsfinancières,descompagniesd’assurance et d’autres organismes ou particuliers qu’ils fournissenttous les renseignements nécessaires pour assurer l’application duprésent règlement.
Article 7
1. L’article3nes’appliquepasauxfondsexclusivementutilisésaux
fins et dans les conditions suivantes:
a) règlement de dépenses courantes, y compris les salaires du
personnel local, des ambassades, postes consulaires ou missionsdiplomatiques du gouvernement de la République fédérale de
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Yougoslavie ou du gouvernement de la République de Serbie qui
sont situés dans la Communauté;
b) transfertsdeprestationsdesécuritésocialeouderetraiteserviespar
unrégimedelaCommunautéàdespersonnesphysiquesrésidantenRépublique fédérale de Yougoslavie, ainsi que transfert d’autresversements visant à sauvegarder des droits dans le domaine de lasécurité sociale, à condition que ces transferts soient effectués aumoyendecomptesbancairesdistinctsouvertsexclusivementàcettefin et que le particulier qui en est le bénéficiaire ait un accèsimmédiat aux fonds en monnaie convertible ainsi transférés;
c) paiementsd’impôts,deprimesd’assurancesobligatoiresetderede-
vancespourdesservicesd’utilitépubliquecommeladistributiondegaz, d’eau et d’électricité et les télécommunications, devant êtreeffectués dans la Communauté européenne par des personnes,sociétés, établissements, institutions ou entités énumérés auxannexesIetIIetrésidantousitués,enregistrésouconstituésdanslaCommunauté;
d) paiementsdesalairesréguliers,ycomprisd’allocationsdechômage
obligatoires,àl’exceptiondeprimesetautrespaiementsirréguliers,effectués par des sociétés, établissements, institutions ou entitésénumérés à l’annexe II et situés, enregistrés ou constitués dans laCommunauté,enfaveurd’employésquisontàleurserviceàladated’entrée en vigueur du présent règlement, à condition:
i) quecessalairessoientpayéssurdescomptesouvertsdansdes
banquesoudesétablissementsfinanciersdanslaCommunauté;
ii) queleniveaudusalairedechaqueemployésoitceluiquiétait
applicable durant les six mois précédant la date d’entrée envigueurduprésentrèglement,sanspréjudicedesaugmentationsde salaire convenues par convention collective
et
iii) que,encasderemplacementd’unemployé,leniveaudusalaire
du nouvel employé soit le même que celui de l’employéremplacé;
e) paiementsliésàdesprojetsenfaveurdeladémocratisation,àdes
activités humanitaires et éducatives et à des projets de soutien demédias indépendants, menés par la Communauté et/ou les Étatsmembres.
2.►
C1L’article 3, point 2 ◄, ne s’applique pas:
a) aux paiements en espèces effectués en dinars yougoslaves ou dans
l’une des monnaies des États membres, d’une valeur équivalant à150eurosaumaximum,dansleterritoiredelaRépubliquefédéralede Yougoslavie;
b) aux paiements de dettes exigibles contractées envers le gouverne-
mentdelaRépubliquefédéraledeYougoslavieoulegouvernementde la République de Serbie avant l’entrée en vigueur du présentrèglement (à l’exception des garanties bancaires, des cautions debonneexécution,descautionsdesoumissionetautresinstrumentsdumêmetype)etàl’exécutiond’ordresdepaiementneprovenantpasde la Communauté, à condition que ces paiements soient effectuéssur des comptes gelés détenus par ces gouvernements dans desbanques ou des établissements financiers situés dans la Commu-nauté;
c) aux paiements afférents à des services essentiels de transit fournis
parlaRépubliquefédéraledeYougoslavieetlaSerbie,àconditionquecesservicessoientfournisauprixmoyenapplicabledurantlessixmoisprécédantl’entréeenvigueurduprésentrèglementetd’unemanière non discriminatoire.
3. Nonobstant les dispositions de l’article 4 ►
C1et de l’article 3,
point2,◄l’acquisitiond’unenouvelleparticipationoul’augmentation
d’une participation existante (minoritaire, majoritaire ou de contrôle)dansdesbiensimmobilierssituésdanslaCommunautén’estautoriséequesilatransactions’effectuedanslerespectdesconditionssuivantes:
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a) le paiement est effectué sur un compte séparé, gelé, détenu par
l’ancien propriétaire des biens immobiliers dans une banque ou unétablissement financier situés dans la Communauté;
b) le prix de l’acquisition ou de l’augmentation de la participation
(minoritaire, majoritaire ou de contrôle) dans les biens immobilierscorrespond à la valeur établie par un expert indépendant dûmentautorisé;
c) le vendeur de la participation (minoritaire, majoritaire ou de
contrôle) dans les biens immobiliers est une personne morale figu-rant dans la liste de l’annexe II;
d) ledit vendeur ne dispose pas d’autres fonds ou n’a pas accès à
d’autres fonds;
e) la vente a pour seul objet l’acquisition de fonds destinés à couvrir
►
C1les dépenses mentionnées au paragraphe 1 ci-dessus. ◄
4. Pourtoutpaiementeffectué ►C1autitredesparagraphes1,2et
3,◄ilyalieudeconserverpendantunanlesdocumentsprouvantque
les conditions et les objectifs fixés ont été respectés, en vue de leurvérification par les autorités compétentes énumérées à l’annexe III.
Article 8
1. Conformémentaux dispositionsde l’article9, la Commissionest
habilitée à:
a) modifier les annexes I et II du présent règlement;
b) accorder des autorisations, si le fait de ne pas en accorder risque
d’entraîner un préjudice grave pour l’industrie, les sociétés ou lesintérêts de la Communauté, permettant de:
i) dégeler ou mobiliser des fonds pour le gouvernement de la
République fédérale de Yougoslavie ou le gouvernement de laRépublique de Serbie;
ii) acquérirouaugmenteruneparticipation(minoritaire,majoritaire
ou de contrôle) dans des biens immobiliers, une société, unétablissement, une institution ou une entité visés à l’article 4.
2. Toute demande, présentée par une personne physique ou morale,
d’autorisationausensduparagraphe1,pointb),oudemodificationdesannexesIouIIestadresséeàlaCommissionparlesautoritéscompé-tentes des États membres énumérées à l’annexe III.
3. Aux fins de la mise en œuvre du présent règlement, la Commis-
sion est habilitée, sur la base d’informations fournies par les Étatsmembres, à modifier l’annexe III.
Article 9
1. Auxfinsdelamiseenœuvredel’article8,paragraphes1et2,la
Commission est assistée par le comité, composé des représentants desÉtatsmembresetprésidéparlereprésentantdelaCommission,instituépar le règlement (CE) n
o2271/96 du Conseil(1), conformément aux
dispositions suivantes.
2. LereprésentantdelaCommissionsoumetaucomitéunprojetdes
mesuresàprendre.Lecomitéémetsonavissurceprojet,dansundélaique le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question.L’avis est émis à la majorité prévue à l’article 205, paragraphe 2, dutraitépourl’adoptiondesdécisionsqueleConseilestappeléàprendresurpropositiondelaCommission.Lorsdesvotesauseinducomité,lesvoixdesreprésentantsdesÉtatsmembressontaffectéesdelapondéra-tion définie à l’article précité. Le président ne prend pas part au vote.
3. a) LaCommissionarrêtedesmesuresquisontimmédiatementappli-
cables.
(1) JO L 309 du 29.11.1996, p. 1.
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b) Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l’avis émis par le
comité,cesmesuressontaussitôtcommuniquéesparlaCommis-sion au Conseil. Dans ce cas:
— laCommissiondiffèrel’applicationdesmesuresdécidéespar
elled’undélaidedixjoursouvrablesàcompterdeladatedela communication,
— le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une
décision différente dans le délai prévu au tiret précédent.
Article 10
Le comité visé à l’article 9 peut examiner les questions d’ordre tech-
niqueconcernantl’applicationduprésentrèglement,soulevéessoitparle président, soit par un représentant d’un État membre.
Article 11
LaCommissionetlesÉtatsmembress’informentdesmesuresprisesen
application du présent règlement et se communiquent les informationspertinentes dont ils disposent en relation avec le présent règlement,notammentcellesobtenuesconformémentauxarticles2,5,6et8,tellesquelesviolationsdecelui-cietlesproblèmesrencontrésdanssamiseen œuvre ou les décisions rendues par les tribunaux nationaux.
Article 12
ChaqueÉtatmembredéterminelessanctionsquidoiventêtreimposées
en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent êtreefficaces, proportionnelles et dissuasives.
Dans l’attente de l’adoption, le cas échéant, de toute législation à cet
effet,lessanctionsàimposerencasdeviolationduprésentrèglementsontdéterminéesparlesÉtatsmembres,conformémentàl’article6durèglement (CE) n
o1295/98 ou à l’article 3 du règlement (CE) no
1607/98.
Article 13
Les règlements (CE) no1295/98 et (CE) no1607/98 sont abrogés.
Article 14
Le présent règlement s’applique:
— sur le territoire de la Communauté, y compris son espace aérien,— à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction
d’un État membre,
— àtoutepersonne,entoutautrelieu,quiestunressortissantd’unÉtat
membre,
— àtoutorganismequiestétabliouconstituéselonlalégislationd’un
État membre.
Article 15
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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ANNEXE I
Personnes agissant ou prétendant agir pour le compte ou au nom des gouvernements de la
République fédérale de Yougoslavie ou de la République de Serbie
Milosevic Slobodan Président de la RFY
Membres de la famille de Milosevic
Gajic-Milosevic Milica belle-filleMarkovic Mirjana épouseMilosevic Borislav frèreMilosevic Marija filleMilosevic Marko fils
Gouvernement de la RFY
Antic Bozidar ministre adjoint, ministère du commerce (extérieur)Bogdanovic Radmilo chef du comité de sécurité du Parlement fédéralBozovic Srdja président de la Chambre fédérale des républiquesBulatovic Momir premier ministreBulatovic Pavle ministre de la défenseDjeric Velizar ministre des sportsDragas Mirjana ministre adjoint, ministère du travail, de la santé et de la
sécurité sociale
Drobnjakovic Dejan ministre des transportsEtinski Rodoljub conseillerjuridiqueenchefauministèredesaffairesétran-
gères
Filipovic Rade ministre de l’économieJevtic Milan, général chef de l’administration, ministère de la défenseJovanovic Zivadin ministre des affaires étrangèresKikic Zoran directeur du département européen, ministère des affaires
étrangères
Knezevic Zoran ministre de la justiceKorac Maksim ministre adjoint, ministère du travail, de la santé et de la
sécurité sociale
Kostic Jugoslav ministre sans portefeuilleKovac Miodrag ministre du travail, de la santé et de la sécurité socialeKutlesic Vladan vice-premier ministreLatinovic Dusan ministre adjoint, ministère de la justiceLilic Zoran vice-premier ministreMarkicevic Slavenko ministre adjoint, ministère des télécommunicationsMarkovic Dragan sans portefeuilleMarkovic Milisav ministre adjoint, ministère de l’intérieurMatic Goran sans portefeuilleMinic Miomir président de la Chambre fédérale des citoyensMinic Radonja ministre adjointNovakovic Zoran ministre adjoint, ministère des affaires étrangèresOgnjanovic Vuk ministre sans portefeuilleRadojevic Dojcilo ministre des télécommunicationsSainovic Nikola vice-premier ministreSavovic Margit ministre sans portefeuilleSipovac Nedeljko ministre de l’agriculture
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Siradovic Djordje ministre du commerce et du tourisme
Sokolovic Zoran ministre de l’intérieurStevanovic Aco ministre adjoint, ministère des télécommunicationsVelickovic Ljubisa, général ministre adjoint de la défenseVucinic Drago ministre adjoint, ministère des financesVujovic Nebojsa porte-parole du ministère des affaires étrangèresVukovic Borislav ministre du commerce (extérieur)Vuksanovic Danilo vice-premier ministreZebic Jovan vice-premier ministreZelenovic Jagos ministredudéveloppement,dessciencesetdel’environne-
ment
Gouvernement serbe
Andjelkovic Zoran président du conseil exécutif provisoire du KosovoBabic Slobodan vice-présidentBabovic Jovan ministre de l’agricultureBlazic Branislav ministre de l’environnementBojic Milovan vice-premier ministreCerovic Slobodan ministre du tourismeCosic Zivota ministre des minesCurcic Nikola ministre adjoint, ministère de l’intérieurDjogo-Antonovic Dusanka adjoint au ministre de l’informationDjordjevicVlastimir,général ministre adjoint, ministère de l’intérieurDrobnjak Bosko membre du conseil exécutif provisoire du KosovoGojkovic Maja ministre sans portefeuilleHaliti Bajram membre du conseil exécutif provisoire du KosovoIvkovic Branislav ministre des sciences et de la technologieJankovic Dragoljub ministre de la justiceKaric Bogoljub ministre sans portefeuilleKarlicic Miljkan adjoint au ministre de l’informationKocovic Dragoljub ministre de la jeunesse et des sportsKovacevic Dejan ministre de la constructionKrasic Zoran ministre du commerceLazic Djura ministre sans portefeuilleMarjanovic Mirko premier ministreMarkovic Radomir ministre adjoint, ministère de l’intérieurMarkovic Ratko vice-premier ministreMilacic Borislav ministre des financesMilenkovic Tomislav ministre du travailMilicevic Leposava ministre de la santéMilutinovic Milan présidentMircic Miroslav «Serbes de la diaspora»Misic Stojan, général ministre adjoint, ministère de l’intérieurMitrovic Luka ministre de l’industrieMomcilov Paja ministre sans portefeuilleNedeljkovic Miroslav ministre de la familleNikolic Tomislav vice-premier ministrePerosevic Bosko président du conseil exécutif de VojvodinePoplazic Gordana ministre des collectivités locales
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Popovic Miodrag adjoint au ministre de l’information
Radovanovic Milovan ministre des cultesRistivojevic Dragisa chef adjoint de la sécurité publiqueSabovic Gulbehar membre du conseil exécutif provisoire du KosovoSedlak Ivan ministre sans portefeuilleSeselj Vojislav vice-premier ministreSimatovic Frenki chef des forces spéciales de la sûreté de l’ÉtatSimic Zeljko ministre de la cultureSmiljanovic Zivorad président du Parlement de VojvodineStevanovic Obrad ministre adjoint, ministère de l’intérieurStojiljkovic Vlajko ministre de l’intérieurTabakovic Jorgovanka ministre de la privatisationTodorovic Drago ministre des transports et des communicationsTodorovic Jovo ministre de l’éducationTomic Dragan vice-premier ministreTomic Dragomir vice-premier ministreTomovic Slobodan ministre sans portefeuilleVajt Ibro membre du conseil exécutif provisoire du KosovoVasiljevic Cedomir ministre sans portefeuilleVeljiko Odalovic chef adjoint de la province (Okrug) du KosovoVisic Radmila ministre adjoint de l’informationVucic Aleksandar ministre de l’informationZekovic Petar, général ministre adjoint, ministère de l’intérieurZivkovic Vojislav membre du conseil exécutif provisoire du Kosovo
Militaires
Antanasijevic, major commandant 57
ebataillon de garde-frontières, troisième
armée
Antonic, colonel commandantadjoint52ecorpsdePristina,troisièmearmée
Arsenovic Konstantin,
généralétat-majorgénéraldel’arméeyougoslave,chefdelalogis-
tique
Cirkovic Mladen, colonel commandant 15ebrigade blindée, troisième armée
Cvetic Lubinko chef adjoint de la sûreté au KosovoDavidovic Grusica commandant du corps d’armée d’UziceDelic Bozidar, colonel commandant 549
ebrigade motorisée, troisième armée
Dimcevski Dragutin, général
de divisiontroisième armée
Djakovic Milan, colonel troisième armée
Djakovic Milorad, colonel 52ecorps de Pristina, troisième armée
Djokic Dejan, capitaine troisième arméeDjosan, colonel commandant 52
ebrigade légère de défense aérienne, troi-
sième armée
Djudic, colonel commandant 354ebrigade d’infanterie, troisième armée
Djurkovic Ljubinko troisième arméeOjdanic Dragoljub chef d’état-major général de l’armée yougoslaveFarkas Geza, général chef de la direction générale du renseignement et de la
sûreté
Filic Bozidar, lieutenant-
colonelporte-parole de la police du ministère de l’intérieur pour
les questions concernant le Kosovo
1999R1294 — FR — 19.09.1999 — 001.001 — 12
▼B
Gajic, colonel chefdelastratégie;directiongénéraledurenseignementet
de la sûreté
Gajic David chef de la sûreté au KosovoGregar Mihajlo, colonel troisième arméeGrjkovic Milos, général de
divisionprésident de la Haute cour militaire
Gusic Miroljub juge au tribunal militaire de la troisième armée
Jelic Kisman, colonel commandant 243
ebrigade mécanisée
Jovic Radomir, major commandant 55ebataillon de garde-frontières, troisième
armée
Krga Bogdan, général chef du deuxième département (Renseignement), état-
major général
Lazarevic Vladimir, général commandant 52ecorps de Pristina, troisième armée
Loncar Dusan, général de
divisionprésident de la commission des relations avec l’OSCE de
la RFY
Lukic, colonel commandant de la 72ebrigade des forces spéciales
Manic, colonel chefd’état-major125ebrigademotorisée,troisièmearmée
MarjanovicRadomir,général chef adjoint de l’état-major généralMihaijlovic Bratislav, capi-
tainetroisième armée
Miladinovic Radenko juge au tribunal militaire de la troisième armée
Milojevic Vukatin, colonel juge au tribunal militaire de la troisième arméeMilosavljevic Milivoje, capi-
taine 1
reclassecommandant de la région de Prizren
Novakovic Milivoje, colonel chef du département de l’information, état-major général
Obradovic Milorad, général commandant deuxième arméeObrencevic, général de divi-
sionprocureur militaire en chef
PanicDragoljubb,généralde
divisionchef adjoint de l’état-major général des forces terrestres,
état-major général
Pavkovic Nebojsa, général commandant troisième arméeRadjenovic Stevan, capitaine chef de la police à LipljaneRadosavljevic Stanimir,
colonelprocureur militaire, Nis
Rakocevic Aleksandar,
généralchef du service de l’information de l’armée yougoslave
Ristic Miroljub police du ministère de l’intérieur, Kosovska Mitrovica
Samardzic Dusan, général chefdel’inspectiondelapréparationmilitaire,état-major
général
Savovic Milorad, lieutenant-
colonelprésident du tribunal militaire de la deuxième armée
Simic Miodrag, général chef d’état-major troisième armée, Nis
Susic Slavoljub, général chef du département militaire des services du bureau du
président
Slivcanin Dusko, capitaine
1
reclassetroisième armée
Smiljanic Spasoje, général commandantdesforcesaériennesetdeladéfenseaérienne
Sorak Goran, major commandant 53ebataillon de garde-frontières, troisième
armée
Stankovic Ivica, capitaine 1re
classetroisième armée
Stefanovic, colonel commandant 52ebrigade d’artillerie, troisième armée
Stefanovic Radojko, colonel commandant de la région de Gnjilane
1999R1294 — FR — 19.09.1999 — 001.001 — 13
▼B
Stojanovic Momir, lieute-
nant-colonelchef de la sécurité d’État, Pristina
Stojimirovic, général chef d’état-major, quartier général, troisième armée
Stojinovic Ljubisa, général commandant, corps des unités spécialesTodorov, lieutenant-colonel commandant 63
ebrigade de parachutistes
Tomic, lieutenant-colonel commandant 211ebrigade blindée, troisième armée
Trajkovic Sinisa, colonel chef d’état-major 15ebrigade blindée, troisième armée
Trkulja, colonel commandant corps des unités spécialesVelickovic Ljubisa, général chef adjoint de l’état-major général des forces armées,
défense aérienne
Zdravkovic Srba, colonel commandant 243
ebrigade motorisée, troisième armée
Zec Milan, vice-amiral commandant de la marineZirojevicZeljko,capitaine1
re
classeresponsabledesrelationsaveclapresse,corpsdePristina,
troisième armée
Zivanovic Radojko, colonel commandant 125ebrigade motorisée, troisième armée
Personnes proches du régime et qui, par leurs activités, soutiennent le président Milo-
sevic
Acimovic Slobodan directeur adjoint de la Beogradska BankAndjelkovic Stanislav maire de Suva RekaAntic Dragan directeur général de «Politika A.D.»Beko Milan directeur de «Zastava»Bogdanovic Aleksandar directeur du centre de presse «Metropol»Bozic Ljubinko maire de LipljaneBozovic Radoman directeur général de «Genex»Buba-Morina Bratislava JUL, commissaire serbe aux réfugiés, responsable de la
Liguedesfemmesyougoslaves,demandeurle7novembre1998
Budimirovic Dobrivoje président de «Srbijasuma»Cekovic Jova responsable du SPDRCicak Zoran conseiller spécial du président de la Beogradska BankDabisljevic Sveta maire de KlinaDacic Ivica SPS, porte-paroleDamjanovic Jevrem rédacteurenchefdelapublication«IllustrovanaPolitika»Danilovic Blagoje juge à la Haute Cour de SerbieDjedovic Gavrilo directeur général des affaires étrangères de la Banque
nationale de Yougoslavie (NBY)
Djonovic Ivko directeur général de «Takovo»Djordjevic Ljubisa directeur de la Banque commercialeDjordjevic Zivorad JUL, rédacteur en chef du quotidien «Borba»Djurkovic Milivoje maire de DecaniDobic Alexander cadre à la Beogradska BankDoknic Slobodan maire de VucitrnDjolic Gvozdan chef local du SPS, AleksandrovacDragan Tomic directeur de Jugopetrol (et président du Parlement serbe)Dragas Branko cadre supérieur à la Beogradska BankDragisic Stevo SRSFodor Oskar membre du conseil exécutif du SPSGajevic Gorica SPS, secrétaire généralGovedarica Balsa président de la Haute Cour de Serbie
1999R1294 — FR — 19.09.1999 — 001.001 — 14
▼B
Ivancevic Sladjana directeur du marketing, PGP RTS
Ivic Zivorad vice-président du SPSJablanovic Dragan maire de LeposavicJakovlevic Dusica responsable du crédit, Beogradska BankJaksic Milorad directeur général «PTT Srbije»Jovanovic Natasa responsable régionale du SRS, SumadijaJovanovic Zivotije chef de la section du JUL de JagodinoJovanovic Zoran propriétaire de sociétés serbes Nana Sal et Menta Sal,
basés au Liban
Kalicanin Selimir chef de la section du SPS de Kosovska MitrovicaKaric Dragomir membre de la famille Karic (banquiers, etc.)Karic Milenka femme d’affaires, épouse de Bogoljub KaricKaric Sreten membre de la famille Karic (banquiers, etc.)Karic Zoran membre de la famille Karic (banquiers, etc.)Kertes Mihail directeur des douanes fédéralesKrsmanovic Dragisa procureur de l’État de SerbieKrstajic Marija directeur de «Galenika»Lazarevic Ivan cadre, Beogradska BankLenard Tatjana membre de l’organe de direction du JUL, chef du
programme d’information, RTS
Lijesevic Dragan change, Banque nationale de YougoslavieLincevski Vladimir cadre, Beogradska BankLjubicic Vladimir directeur général «Geneks Hotels»Ljujic Radomir directeur général de «Sloboda», CacakMaljkovic Nebojsa membre de l’organe de direction du JULMaljkovic Nebojsa président de la compagnie d’assurances «Dunav»Markovic Ivan JUL, porte-paroleMarkovic Zoran directeur exécutif, Beogradska BankMartinov Suzana cadre, Beogradska BankMatic Olivera cadre, Beogradska BankMatkovic Dusan directeur des aciéries Smederero, vice-président du SPSMihajlovic Ljubomir cadre supérieur Banque commercialeMihajlovic Milivoje maire de Krusevac, SPSMihajlovic Radoslav directeur, EPSMihaljevic Nena directeur de «Pekabeta»Milekovic Dejan rédacteur en chef «TV BK Telekom»Miletic Milivoje membre du conseil exécutif du SPSMilojevic Mihajlo président de la chambre de commerce de la RFYMilosevic Zoran maire d’ObilicMilovanovic Dragoljub-
Minjamembre du conseil exécutif du SPS
Minic Milomir membre du conseil exécutif du SPS
Miskovic Miroslav directeur de la Banque DeltaMitrovic Zeljko propriétaire de «TV Pink»Mrkovic Milutin directeur, CIPNicovic Djordje banquier, ancien vice-gouverneur de la Banque nationaleNikacevic Aleksandar directeur, «B92»Nojic Vojislav maire de Kosovska MitrovicaPankov Radovan membre du conseil exécutif du SPS
1999R1294 — FR — 19.09.1999 — 001.001 — 15
▼B
Pejcic Bogoljub rédacteur en chef de «Srpska Rec»
Percevic Goran membre du conseil exécutif du SPSPeric Bogdan maire de GnjilanePerucic Zlatan président de la Beogradska BankPopovic Gordana cadre, Beogradska BankPopovic Jovo chef du district de PecPuric Sanja principale présentatrice de «TV Politika»Radenkovic Dejan membre du conseil exécutif du SPSRadevic Milorad responsable de la «Fédération patriotique Belgrade»,
responsabledesarchivesserbes,demandeurle23octobre1998
Radovanovic Dusan responsable régional du SPS, NISRadulovic Slobodan directeur général, «C Market»Raicevic Tomica membre du conseil exécutif du SPSRaicevic Aleksandar membre du conseil exécutif du SPSRistic Ljubisa président du JULRodic Radoslav propriétaire de «Rodic MB»Rodic Milan membre de l’organe de direction du JULRoza-Despotovic Gordana membre du conseil exécutif du SPSRugova Hajrije membre du conseil exécutif du SPSSimic Dusan maire de PristinaSimic Sima maire de SrbicaSokolovacki Zivko membre de l’organe de direction du JULStambuk Vladimir membre de l’organe de direction du JULStanic Nikola vice-gouverneur de la Banque nationale de YougoslavieStankovic Srboljub membre de l’organe de direction du JULStanojevic Momcilo maire de DjakovicaStevovic Vesna cadre, Beogradska BankTodorovic Tihomir directeur «C Market»Tomasevic Ljiljana directeur exécutif, Beogradska BankTomic Milova maire de PodujevoTrajkovic Zdravko chef du district de Kosovska MitrovicaTrbojevic Zarko premier vice-gouverneur de la Banque nationale de
Yougoslavie
Uncanin Rajko directeur général, «Grmec»Veselinovic Slavko SPS,chefduconseildel’informationetdelapropagande
du bureau du SPS
Vlatkovic Dusan gouverneur de la Banque nationale de YougoslavieVucic Borka directeur, Beogradska BankVucurevic Boza hommed’affairesbaséàGenève,copropriétairedeNivadaZecevic Milija banquierZecevic Miodrag banquierZivanovic Milan directeur général, «GSB»Zivkovic Zivota membre du conseil exécutif du SPSZvetkovic Zivota maire d’Alexandrovac, SPS.
1999R1294 — FR — 19.09.1999 — 001.001 — 16
▼B
ANNEXE II
Sociétés, établissements, institutions ou entités (qui ne sont pas situées dans
la République fédérale de Yougoslavie) détenues ou contrôlées par lesgouvernements de la République fédérale de Yougoslavie ou de la Répu-
blique de Serbie
Autriche
ASSOCIATED BELGRADE BANK (a.k.a. BEOBANKA d.d.; a.k.a.
BEOGRADSKABANKAd.d.;a.k.a.UDRUZENABEOGRADSKABANKA),Landestrasse-Hauptstrasse 1/III, 1030 Vienna, Austria
BANK FOR FOREIGN TRADE AD (a.k.a. JUGOBANKA; a.k.a. JUGO-
BANKA d.d.; a.k.a. YUGOBANKA), Argentinenstrasse 22/II/4-11, 1040Vienna, Austria
BEOBANKA d.d. (a.k.a. ASSOCIATED BELGRADE BANK; a.k.a.
BEOGRADSKABANKAd.d.;a.k.a.UDRUZENABEOGRADSKABANKA),Landestrasse-Hauptstrasse 1/III, 1030 Vienna, Austria
BEOGRADSKA BANKA d.d. (a.k.a. ASSOCIATED BELGRADE BANK;
a.k.a. BEOBANKA d.d.; a.k.a. UDRUZENA BEOGRADSKA BANKA),Landestrasse-Hauptstrasse 1/III, 1030 Vienna, Austria
CINEX, Singerstrasse 2/8, 1010 Vienna, AustriaCOMBICK GMBH, Neuer Markt 1, 1010 Vienna, AustriaCOOPEX, Vienna, AustriaIMPEXPRODUKT, Wipplingerstrasse 36, 1010 Vienna, AustriaINEX AG, Schottengasse 4/17, 1010 Vienna, AustriaINEX-INTEREXPORT, Vienna, AustriaINEX PETROL AG, Karntner Ring 17/15, A-1010 Vienna, AustriaJUGOBANKA (a.k.a. BANK FOR FOREIGN TRADE AD; a.k.a. JUGO-
BANKA d.d.; a.k.a. YUGOBANKA), Argentinenstrasse 22/II/4-11, 1040Vienna, Austria
METAL UND STAHL HANDELS GMBH, Seilergasse 14, 1010 Vienna,
Austria
RUDIMEX GMBH, Landstrasse Hauptstrasse 1/3-25, 1030 Vienna, AustriaUDRUZENA BEOGRADSKA BANKA (a.k.a. ASSOCIATED BELGRADE
BANK;a.k.a.BEOBANKAd.d.;a.k.a.BEOGRADSKABANKAd.d.)Landes-trasse-Hauptstrasse 1/III, 1030 Vienna, Austria
YUGOBANKA (a.k.a. BANK FOR FOREIGN TRADE AD; a.k.a. JUGO-
BANKA;a.k.a.JUGOBANKAd.d.),Argentinenstrasse22/II/4-11,1040Vienna,Austria
YUGOTOURS-REISEN GMBH, Kaerntnerstrasse 26, Vienna, Austria YUNI-
VERSAL, Singer Strasse 2/15, 1010 Vienna, Austria
Belgique
−
Danemark
JUGOSKANDIA A.B., Nørrebrogade 26, 2200 København N, DenmarkYUGOTOURS, Nørrebrogade 26, 2200 København N, Denmark
Finlande
−
France
BANQUE FRANCO-YOUGOSLAVE, Paris, France
Allemagne
NAP-COMBICKOELGMBH,BerlinerStrasse44,60311FrankfurtamMain1,
Germany
1999R1294 — FR — 19.09.1999 — 001.001 — 17
▼B
Grèce
−
Italie
CENTROCOOPITALIANA,c/oIntexSrl.,ViaDellaGreppa4,34100Trieste,
Italy (Branch office)
CENTROCOOP ITALIANA, Via Vitruvio 43, 20124 Milan, ItalyCENTROPRODUCT, ROME (a.k.a. YUGOTOURS), Via Bissolati 76, 00187,
Rome, Italy
CENTROPRODUCT S.R.L. (a.k.a. YUGOTOURS), Via Agnello 2, 20121
Milan, Italy
CENTROPRODUCT, BARI (a.k.a. YUGOTOURS), Via Principe Amedeo 25,
70121 Bari, Italy
CENTROPRODUCT, TRIESTE, Via Fabio Filzi 10, Trieste, ItalyINEXTOURSINTERNATIONALSRL,ViaVittorePisani,20124Milan,ItalyINLIT SRL, V. le Vittorio Veneto 24, 20124 Milan, ItalyITALKOPRODUCT, Piazza Cavour 3, 20121 Milan, ItalyJOINT REPRESENTATIVE OFFICE OF YUGOSLAV BANKS, Piazza Santa
Maria Beltrade 2, 20121 Milan, Italy
METALIA S.R.L., Via Vittore Pisani 14, 20124 Milan, ItalyPROITAL S.R.L., Filiale di Trieste, 34122 Trieste, ItalyPROITAL S.R.L., Via napo Torriani 3L/I, Milan, ItalySIMPO SRL, Bassano Del Vialle Dele Fosse 30, Grappa, ItalyYUGOTOURS (a.k.a. CENTROPRODUCT, ROME), Via Bissolati 76, 00187,
Rome, Italy
YUGOTOURS (a.k.a. CENTROPRODUCT S.R.L.), Via Agnello 2, 20121
Milan, Italy
YUGOTOURS (a.k.a. CENTROPRODUCT, BARI), Via Principe Amedeo 25,
70121 Bari, Italy
Pays-Bas
−
Espagne
−
Suède
ASSOCIATED BELGRADE BANK (a.k.a. BEOBANKA d.d.; a.k.a.
BEOGRADSKABANKAd.d.;a.k.a.UDRUZENABEOGRADSKABANKA),Kungsgaten 32/VI, P.O. Box 7592, 10393 Stockholm, Sweden
BANK FOR FOREIGN TRADE AD (a.k.a. JUGOBANKA; a.k.a. JUGO-
BANKA d.d.; a.k.a. YUGOBANKA), Kungsgatan 55/3, 11122 Stockholm,Sweden
BEOBANKA d.d. (a.k.a. ASSOCIATED BELGRADE BANK; a.k.a.
BEOGRADSKABANKAd.d.;a.k.a.UDRUZENABEOGRADSKABANKA),Kungsgaten 32/VI, P.O. Box 7592, 10393 Stockholm, Sweden
BEOGRADSKA BANKA d.d. (a.k.a. ASSOCIATED BELGRADE BANK;
a.k.a.BEOBANKAd.d.;a.k.a.UDRUZENABEOGRADSKABANKA),Kungs-gaten 32/VI, P.O. Box 7592, 10393 Stockholm, Sweden
JUGOBANKA (a.k.a. BANK FOR FOREIGN TRADE AD; a.k.a. JUGO-
BANKA d.d.; a.k.a. YUGOBANKA), Kungsgatan 55/3, 11122 Stockholm,Sweden
UDRUZENA BEOGRADSKA BANKA (a.k.a. ASSOCIATED BELGRADE
BANK; a.k.a. BEOBANKA d.d.; a.k.a. BEOGRADSKA BANKA d.d.) Kungs-gaten 32/VI, P.O. Box 7592, 10393 Stockholm, Sweden
YUGOBANKA (a.k.a. BANK FOR FOREIGN TRADE AD; a.k.a. JUGO-
BANKA; a.k.a. JUGOBANKA d.d.), Kungsgatan 55/3, 11122 Stockholm,Sweden
1999R1294 — FR — 19.09.1999 — 001.001 — 18
▼B
Royaume-Uni
AVALA SHIPPING COMPANY LTD (02423604)AVIATION TRADE INTERNATIONAL LTD (previously Yugomart)
(02020698)
AY BANK LIMITEDB.S.E. TRADING LIMITED (00459589)BYE LTD (00503090)CENTROCOOP LTD (00963335)COMMERCE TRADE AGENCY LTD (02597627)FINCO (London) LTD (02701097)INEC ENGINEERING CO. LTD (00912641)KJL (London) LTD (02686224)METALCHEM INTERNATIONAL LTD (00915116)PETRO COMMERCE LTD (02592138)PILGRIM TOURS LTD (00519807)RUDEX INTERNATIONAL LTD (02426740)THRIFTFINE LTD (02608512)UNION ENGINEERING (UK) LTD (02509159)YUGOTOURS LTD (02778361)YUNIVERSAL LTD (02107573)
1999R1294 — FR — 19.09.1999 — 001.001 — 19
▼B
ANNEXE III
Liste des autorités compétentes visées à l’article 2, paragraphe 3, à l’article
5, paragraphe 2, à l’article 7, paragraphe 4, et à l’article 8, paragraphe 2
BELGIQUE
Ministère des finances
Trésorerieavenue des Arts 30B-1040 BruxellesFax (322) 2337518
DANEMARK
Danish Agency for Trade and Industry
Tagensvej 137DK-2200 Copenhagen NTel. (45) 35868686Fax (45) 35868687
ALLEMAGNE
▼
M1
1. Pour l’examen du statut de banques:
▼B
Landeszentralbank in Baden-WürttembergPostfach 10602170049 StuttgartTél. 0711/944-1120/21/23Fax. 0711/944-1906
Landeszentralbank imFreistaat Bayern
80291 MünchenTel. 089/2889-3264Fax. 089/2889-3878
Landeszentralbank in Berlin und Brandenburg
Postfach 11016010831 BerlinTel. 030/34 75/1110/15/20Fax. 030/3475/1190
Landeszentralbank in der Freien Hansestadt Hamburg, in Mecklenburg-
Vorpommern und Schleswig-HolsteinPostfach 57034822772 HamburgTel. 040/3707/6600Fax. 040/37 07-6615
Landeszentralbank in Hessen
Postfach 11123260047 Frankfurt amMainTel. 069/23 88-1920Fax. 069/2388-1919
LandeszentralbankinderFreienHansestadtBremeninNiedersachsenund
Sachsen-AnhaltPostfach 24530002 HannoverTel. 0511/3033-2723Fax. 0511/3033-2730
▼
M1
Landeszentralbank in Nordrhein-Westfalen
Postfach 10114840002 DüsseldorfTel.: 0211/874-2373/3159Fax: 0211/874-2378
Landeszentralbank in Rheinland-Pfalz und imSaarland
Postfach 300955020 MainzTel.: 06131/377-410/416Fax: 06131/377-424
▼
B
Landeszentralbank in den Freistaaten Sachsen und Thüringen
Postfach 90112104103 Leipzig
1999R1294 — FR — 19.09.1999 — 001.001 — 20
▼B
Tel. 0341/860-2200
Fax. 0341/860-2389
▼M1
2. Pourl’examendustatutdesociétés,d’établissements,d’entitésetd’insti-
tutions autres que des banques:
▼B
BundesausfuhramtReferat 214Postfach 516065726 EschbornTel. 06196/908-0Fax. 061/96/90 8-412
GRÈCE
Ministry of National Economy
Secretariat-General for International Economic RelationsDirectorate-General for External Economic and Trade RelationsDirector Th. VlassopoulosErmou and Kornarou 1GR-10563 AthensTel. (31)3286401-3Fax (31) 3286404
ESPAGNE
Dirección General de Política Comercial e Inversiones Exteriores
Subdirección General de Gestión de las Transacciones con el Exterior(Ministerio de Economía y Hacienda)P
ode la Castellana, 162-Planta 9
E-28046 -MadridTel.: 0034915837400Fax: 0034915835509
Dirección General del Tesoro y Política Financiera
SubdirecciónGeneraldeInspecciónyControldeMovimientosdeCapitales(Ministerio de Economía y Hacienda)Pl. de Jacinto Benavente, 3E-28071 -MadridTel: 0034913604588Fax: 0034915835214
FRANCE
Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie
Direction du TrésorBureau E1139, rue du BercyF-75572 Paris-Cedex 12 SP
IRLANDE
for Article 2(3) Central Bank of Ireland
Financial Markets DepartementDame StreetDublin 2.Telephone 6716666
for Article 5(2) Central Bank of Ireland
Financial Markets DepartementDame StreetDublin 2.Telephone 6716666
for Article 8(2) Departement of Foreign Affairs
Bilateral Economic Relations Section76-78 Harcourt StreetDublin 2.Telephone 4082492
ITALIE
▼
M1
Ministero del commercio esteroDirezionegeneraleperlapoliticacommercialeeperlagestionedelregimedegli scambiDivisione IV (UOPAT)Viale America, 341
1999R1294 — FR — 19.09.1999 — 001.001 — 21
▼M1
I-00144 Roma
Tel.: (39-6)59932439Fax: (39-6) 59647506
▼
B
LUXEMBOURG
Ministère des affaires étrangères
Direction des relations économiques internationales et de la coopérationBP 1602L-1016 Luxembourg
PAYS-BAS
Ministerie van Financiën
Directie Wetgeving, Juridische en Bestuurl ĳke Zaken
Postbus 20201NL-2500 EE Den HaagTel. (3170) 3428227Fax (3170) 3427905
AUTRICHE
Bundesministerium für wirtschaftliche Angelegenheiten
Abteilung II/A/2Landstrasser Haupstraße 55-57A-1030 Wien
Österreichische Nationalbank
Otto Wagnerplatz 3A-1090 WienTel. (431) 40420
PORTUGAL
Ministério das Finanças
Direcção Geral dos Assuntos Europeus e Relações InternacionaisAvenida Infante D. Henrique, n.
o1, C2.o
1100 - LisboaTel. 351 (1) 8823240/47Fax + 351 (1) 8823249E-mail. dgaeri@mfinancas.mailpac.pt
FINLANDE
Ulkoasiainministeriö
PL 176SF-00161 Helsinki
Utrikesministeriet
PB 176SF-00161 Helsingfors
SUÈDE
Riksåklageren
Box 16370S-10327 StockholmTel. (468) 4536600Fax (468) 4536699
Regeringskansliet
UtrikesdepartementetRättssekretariatet för EU-frågorFredsgatan 6S-10339 StockholmTel. (468) 4051000Fax (468) 7231176
ROYAUME-UNI
Bank of England
Sanctions Emergency UnitLondon EC2R 8AHTel. (44171) 6014607Fax (44171) 6014309
1999R1294 — FR — 19.09.1999 — 001.001 — 22
▼M1
HM Treasury
International Financial ServicesParliament StreetLondon SW1P 3AGTel.: (44-171)2705550Fax: (44-171)2704365