1997D0296 — FR — 14.01.2004 — 027.001 — 1
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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 22 avril 1997
établissantlalistedespaystiersenprovenancedesquelsl'importationdesproduitsdelapêcheest
autorisée pour l'alimentation humaine
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(97/296/CE)
(JO L 122 du 14.5.1997, p. 21)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Décision 97/429/CE de la Commission du 30 juin 1997 L 184 53 12.7.1997
►M2 Décision 97/564/CE de la Commission du 28 juillet1997 L 232 13 23.8.1997
►M3 Décision 97/758/CE de la Commission du 6 novembre 1997 L 307 38 12.11.1997
►M4 Décision 97/877/CE de la Commission du 23 décembre 1997 L 356 62 31.12.1997
►M5 Décision 98/148/CE de la Commission du 13 février 1998 L 46 18 17.2.1998
►M6 Décision 98/419/CE de la Commission du 30 juin 1998 L 190 55 4.7.1998
►M7 Décision 98/573/CE de la Commission du 12 octobre 1998 L 277 49 14.10.1998
►M8 Décision 98/711/CE de la Commission du 24 novembre 1998 L 337 58 12.12.1998
►M9 Décision 1999/136/CE de la Commission du 28 janvier 1999 L 44 61 18.2.1999
►M10 Décision 1999/244/CE de la Commission du 26 mars 1999 L 91 37 7.4.1999
►M11 Décision 1999/277/CE de la Commission du 23 avril 1999 L 108 57 27.4.1999
►M12 Décision 1999/488/CE de la Commission du 5 juillet1999 L 190 39 23.7.1999
►M13 Décision 1999/532/CE de la Commission du 14 juillet1999 L 203 78 3.8.1999
►M14 Décision 1999/814/CE de la Commission du 16 novembre 1999 L 315 44 9.12.1999
►M15 Décision 2000/88/CE de la Commission du 21 décembre 1999 L 26 47 2.2.2000
►M16 Décision 2000/170/CE de la Commission du 14 février 2000 L 55 68 29.2.2000
►M17 Décision 2000/674/CE de la Commission du 20 octobre 2000 L 280 59 4.11.2000
►M18 Décision 2001/40/CE de la Commission du 22 décembre 2000 L 10 75 13.1.2001
►M19 Décision 2001/66/CE de la Commission du 23 janvier 2001 L 22 39 24.1.2001
►M20 Décision 2001/111/CE de la Commission du 12 février 2001 L 42 6 13.2.2001
►M21 Décision 2001/635/CE de la Commission du 16 août2001 L 221 56 17.8.2001
►M22 Décision 2002/28/CE de la Commission du 11 janvier 2002 L 11 44 15.1.2002
►M23 Décision 2002/473/CE de la Commission du 20 juin 2002 L 163 29 21.6.2002
►M24 Décision 2002/863/CE de la Commission du 29 octobre 2002 L 301 53 5.11.2002
►M25 Décision 2003/303/CE de la Commission du 25 avril 2003 L 110 12 3.5.2003
►M26 Décision 2003/606/CE de la Commission du 18 août2003 L 210 16 20.8.2003
1997D0296 — FR — 14.01.2004 — 027.001 — 2
►M27 Décision 2003/764/CE de la Commission du 15 octobre 2003 L 273 43 24.10.2003
►M28 Décision 2004/36/CE de la Commission du 23 décembre 2003 L 8 8 14.1.2004
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DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 22 avril 1997
établissant la liste des pays tiers en provenance desquels l'importa-
tion des produits de la pêche est autorisée pour l'alimentation
humaine
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(97/296/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 95/408/CE du Conseil, du 22 juin 1995, concernantles
modalités d'établissement pour une période transitoire de listes provi-
soires des établissements de pays tiers dont les États membres sont
autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de lapêche etmollusques bivalves vivant s (
1), modifiée par la décision 97/
34/CE (2), et notamment son article 2 paragraphe 2,
considérant que la Commission a fixé les conditions particulières
d'importations de produits de la pêche pour certains pays tiers déter-minés;
considérantque la décision 95/328/CE de la Commission (
3) a établi un
modèle standardisé de certificat sanitaire pour les importations deproduits de la pêche en provenance de pays tiers non encore couverts
par ce type de décision;
considérantque la décision 97/20/CE de la Commission (
4) a établi la
liste des pays tiers en provenance desquels l'importation des mollus-
ques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins soustoute forme que ce soit est autorisée pour l'alimentation humaine;
considérant qu'il convient dans un deuxième temps d'établir la liste des
pays tiers qui remplissent les conditions d'équivalence visées à l'article2 paragraphe 2 de la décision 95/408/CE etqui sontdonc en mesure degarantir que les produits de la pêche exportés vers la Communauté
européenne répondentaux exigences de salubrit é prévues pour la
protection de la santé des consommateurs par les dispositions de ladirective 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règlessanitaires régissant la production et la mise sur le marché de produitsde la pêche (
5);
considérant que cette liste doit comprendre les pays tiers faisant déjà
l'objetd'une décision spécifique ainsi que les pays t iers répondantauxconditions de l'article 2 paragraphe 2 pour lesquels une liste provisoire
d'établissements autorisés pourra être fixée selon la procédure prévue
par la décision 95/408/CE;
considérant que, pour éviter une rupture dans les échanges tradition-
nels, les dispositions prévues à l'article 11 paragraphe 7 de la directive91/493/CEE peuvent continuer à s'appliquer pour un temps limité auxproduits de la pêche importés de pays tiers ne figurant pas encore surcette liste;
considérant que cette liste de pays tiers est établie sans préjudice des
dispositions communautaires ou nationales visant la protection de lasanté animale ou de l'environnement;
considérantque les mesures prévues à la présent e décision sont
conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,1997D0296 — FR — 14.01.2004 — 027.001 — 3
(1)J O noL 243 du 11. 10. 1995, p. 17.
(2)J O noL 13 du 16. 1. 1997, p. 33.
(3)J O noL 191 du 12. 8. 1995, p. 32.
(4)J O noL 6 du 10. 1. 1997, p. 46.
(5)J O noL 268 du 24. 9. 1991, p. 15.
▼B
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La liste des pays tiers qui remplissent les conditions prévues à l'article
2 paragraphe 2 de la décision 95/408/CE estfixée à l' ►M6Annexe
I◄de la présente décision.
Article 2
1. Sans préjudice des dispositions visant la protection de la santé
animale et de l'environnement, les États membres veillent à n'importer
de produits de la pêche, sous quelque forme que ce soit et destinés à la
consommation humaine, qu'en provenance des pays tiers figurant sur laliste en►
M6Annexe I ◄.
2. Les dispositions visées au paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux
produits de la pêche importés en provenance d'un établissement agrééselon les modalités prévues à l'article 11 paragraphe 6 de la directive
91/493/CEE.
3. Outre les dispositions prévues au paragraphe 1, les États membres
veillent à n'importer des produits de l'aquaculture, au sens de l'article 2,paragraphe 2, de la directive 91/493/CEE du Conseil, sous quelqueforme que ce soit et destinés à l'alimentation humaine, qu'en prove-nance des pays tiers figurant dans l'annexe de la présente décision et
dans l'annexe de la décision 2000/159/CE de la Commission en tant
que pays disposantd'un plan de surveillance des résidus approuvépour l'aquaculture.
Article 3
Nonobstant la décision 2000/159/CE de la Commission et l'article 2,
paragraphe 3, de la présente décision, lorsqu'ils importent des produitsde la pêche en provenance des pays énumérés dans la partie II del'annexe de la présente décision, et jusqu'à la date de l'entrée en vigueur
du modèle de certificat sanitaire prévu par la décision 2001/67/CE de
la Commission (
1), les États membres acceptent les lots de produits de
la pêche accompagnés du modèle de certificat sanitaire prévu par ladécision 95/328/CE.
Article 4
La présente décision est applicable à partir du 1
erjuillet1997.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1997D0296 — FR — 14.01.2004 — 027.001 — 4
(1) JO L 22 du 24.1.2001, p. 41.▼M19
▼B
▼M28
ANNEXE
Liste des pays et territoires en provenance desquels l'importation de
produits de la pêche, sous quelque forme que ce soit, destinés à l'alimenta-
tion humaine, est autorisée
I.Payset territoires faisant l'objet d'unedécision spécifique surla basede
la directive 91/493/CEE du Conseil
AE — ÉMIRATS ARABES UNIS
AL — ALBANIEAN — ANTILLES NÉERLANDAISESAR — ARGENTINEAU — AUSTRALIEBD — BANGLADESHBG — BULGARIE
BR — BRÉSIL
BZ — BELIZECA — CANADACH — SUISSECI — CÔTE D'IVOIRECL — CHILICN — CHINECO — COLOMBIE
CR — COSTA RICA
CS — SERBIE-ET-MONTÉNÉGRO (
1)
CU — CUBACV — CAP VERTCZ — RÉPUBLIQUE TCHÈQUEEC — ÉQUATEUREE — ESTONIEEG — ÉGYPTEFK — ÎLES FALKLAND
GA — GABON
GH — GHANAGL — GROENLANDGM — GAMBIEGN — GUINÉEGT — GUATEMALAGY — GUYANEHN — HONDURAS
HR — CROATIE
ID — INDONÉSIEIN — INDEIR — IRANJM — JAMAÏQUEJP — JAPONKE — KENYAKR — CORÉE DU SUD
KZ — KAZAKHSTAN
LK — SRI LANKALT — LITUANIE1997D0296 — FR — 14.01.2004 — 027.001 — 5
(1) Sans le Kosovo, tel qu'il est défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des
Nations unies.
▼M28
LV — LETTONIE
MA — MAROCMG — MADAGASCARMR — MAURITANIEMU — MAURICEMV — MALDIVESMX — MEXIQUEMY — MALAISIEMZ — MOZAMBIQUENA — NAMIBIENC — NOUVELLE-CALÉDONIENG — NIGERIANI — NICARAGUANZ — NOUVELLE-ZÉLANDEOM — OMANPA — PANAMAPE — PÉROUPG — PAPOUASIE - NOUVELLE-GUINÉEPH — PHILIPPINES
PF — POLYNÉSIE FRANÇAISE
PM — SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONPK — PAKISTANPL — POLOGNERU — RUSSIESC — SEYCHELLESSG — SINGAPOURSI — SLOVÉNIESK — SLOVAQUIESN — SÉNÉGALSR — SURINAMETH — THAÏLANDETN — TUNISIETR — TURQUIETW — TAÏWANTZ — TANZANIEUG — OUGANDAUY — URUGUAYVE — VENEZUELAVN — VIÊT NAMYE — YÉMENYT — MAYOTTEZA — AFRIQUE DU SUD
II.Paysetterritoires répondantauxconditionsdel'article 2,paragraphe2,
de la décision 95/408/CE
AM — ARMÉNIE (
1)
AO — ANGOLAAG — ANTIGUA-ET-BARBUDA (
2)
AZ — AZERBAÏDJAN (3)
BJ — BÉNIN1997D0296 — FR — 14.01.2004 — 027.001 — 6
(1) Uniquementpour les import at ions d'écrevisses (Astacus leptodactylus) vivantes desti-
nées à la consommation humaine directe.
(2) Uniquement pour les importations de poissons frais.
(3) Uniquement pour les importations de caviar.
▼M28
BS — BAHAMAS
BY — BELARUSCG — RÉPUBLIQUE DU CONGO (
1)
CM — CAMEROUN
CY — CHYPRE
DZ — ALGÉRIEER — ÉRYTHRÉE
FJ — FIDJI
GD — GRENADEHK — HONG KONGHU — HONGRIE (
2)
IL — ISRAËL
MM — MYANMARMT — MALTE
RO — ROUMANIE
SB — ÎLES SALOMONSH — SAINTE-HÉLÈNESV — EL SALVADOR
TG — TOGO
US — ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUEZW — ZIMBABWE.1997D0296 — FR — 14.01.2004 — 027.001 — 7
(1) Uniquement pour les importations de produits de la pêche capturés, congelés et
emballés définitivement en mer.
(2) Uniquement pour les importations d'animaux vivants destinés à la consommation
humaine directe.