2011D0077 — FR — 24.10.2013 — 008.001

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►B DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL du 7 décembre 2010 sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union à l’Irlande (2011/77/UE) (JO L 030, 4.2.2011, p.34)

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DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

du 7 décembre 2010

sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union à l’Irlande

(2011/77/UE)







LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) no 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière ( 1 ), et notamment son article 3, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) L’Irlande est soumise depuis quelque temps à une pression croissante des marchés financiers en raison d’une montée des inquiétudes quant à la viabilité de ses finances publiques, devant les vastes mesures de soutien public prises en faveur d’un secteur financier affaibli. Le système bancaire irlandais, qui avait pris des risques excessifs dans le cadre de projets immobiliers et de construction, a en effet subi de lourdes pertes à la suite de l’effondrement de ces secteurs. La crise économique et bancaire actuelle a également eu sur les finances publiques de l’Irlande des répercussions massives, qui se sont ajoutées aux effets de la récession. Du fait de la contraction des recettes fiscales et de la hausse des dépenses conjoncturelles liée, notamment, à l’aggravation du chômage, le déficit et la dette publics, qui se situaient à un niveau satisfaisant avant la crise, ont très fortement augmenté, malgré la mise en œuvre de cinq grands programmes d’assainissement budgétaire depuis la mi-2008. Les mesures de soutien prises en faveur du secteur bancaire, notamment sous la forme d’injections massives de capitaux, ont largement contribué à cette détérioration de la situation des finances publiques. Les inquiétudes actuelles des marchés, principalement dues au fait que la solvabilité de l’État irlandais et celle du secteur bancaire sont devenues indissociablement liées dans le cadre de la crise, ont provoqué une forte hausse des rendements des obligations souveraines irlandaises, tandis que le système bancaire du pays se retrouve de fait privé d’accès aux capitaux des marchés internationaux. (2) Devant ces graves perturbations économiques et financières, dues à des événements exceptionnels échappant à leur contrôle, les autorités irlandaises ont officiellement sollicité, le 21 novembre 2010, une assistance financière de l’Union européenne, des États membres dont la monnaie est l’euro et du Fonds monétaire international (FMI), afin de permettre à l’économie de renouer avec une croissance durable, d’assurer le bon fonctionnement du système bancaire et de préserver la stabilité financière de l’Union et de la zone euro. Le 28 novembre 2010, un accord a été conclu au niveau technique en ce qui concerne une stratégie d’ensemble pour la période 2010-2013. (3) Le projet de programme d’ajustement économique et financier soumis au Conseil et à la Commission (ci-après dénommé «le programme») a pour but de rétablir la confiance des marchés financiers dans le secteur bancaire et l’État irlandais et de permettre ainsi à l’économie de retrouver le chemin d’une croissance durable. Pour atteindre ces objectifs, le programme se compose de trois grands volets. Premièrement, une stratégie a été définie pour le secteur financier, qui consiste à redimensionner, à désendetter et à restructurer en profondeur le secteur bancaire, et à compléter ces mesures par une recapitalisation appropriée, pour autant que de besoin. Deuxièmement, une stratégie ambitieuse d’assainissement budgétaire a été définie à partir du «plan de redressement national 2011-2014» publié le 24 novembre 2010 par les autorités irlandaises. Ce plan prévoit des mesures détaillées d’assainissement budgétaire visant, à moyen terme, à remettre la dette publique brute sur une trajectoire durablement décroissante. Les autorités s’engagent à ramener le déficit au dessous de 3 % du PIB d’ici à 2015, qui est l’échéance révisée fixée par le Conseil du 7 décembre 2010. Troisièmement, le programme prévoit, également sur la base du plan de redressement national, un ambitieux agenda de réformes structurelles, notamment du marché du travail, destinées à faciliter l’ajustement et à renforcer le potentiel de croissance de l’économie. C’est pour soutenir la réalisation de cette stratégie ambitieuse que les autorités irlandaises sollicitent l’assistance financière de l’Union et des États membres dont la monnaie est l’euro et des prêts bilatéraux du Royaume-Uni, de la Suède, du Danemark et du FMI. (4) Selon les projections actuelles de la Commission concernant la croissance du PIB nominal (1,4 % en 2011, 2,7 % en 2012 et 3,8 % en 2013), la trajectoire d’ajustement budgétaire précisée dans la recommandation du Conseil du 7 décembre 2010 visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en Irlande est compatible avec un ratio de la dette de 98,9 % en 2010, 113,5 % en 2011, 120,0 % en 2012 et 121,8 % en 2013. Le ratio dette/PIB serait donc stabilisé en 2013 et serait ensuite orienté à la baisse, dans l’hypothèse d’une poursuite de la réduction du déficit. La dynamique de la dette est influencée par plusieurs opérations hors budget, qui devraient accroître le ratio de la dette de 5,3 points de pourcentage du PIB en 2011 et de 0,8 point en 2012, puis le réduire de 1,3 point en 2013. Il s’agit d’un projet d’injection de capitaux dans les banques en 2011, de réductions des réserves de liquidités et d’écarts entre intérêts courus et intérêts versés. (5) L’évaluation réalisée par la Commission en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE) fait apparaître pour l’Irlande un besoin de financement total de 85 milliards d’EUR pour la période allant de décembre 2010 à la fin de 2013. Malgré l’ampleur de l’ajustement budgétaire, le déficit de financement de l’État pourrait atteindre 50 milliards d’EUR sur la période couverte par le programme, dans l’hypothèse où les dettes à long terme arrivant à échéance d’ici à la fin de 2011, en 2012 et en 2013 seraient respectivement refinancées à hauteur de 0 %, 20 % et 80 %. La dette à court terme fait aussi l’objet d’hypothèses de refinancement prudentes. La stratégie relative au secteur financier que propose le programme économique en vue de rétablir durablement la confiance dans le secteur bancaire irlandais prévoit un dispositif de soutien aux banques d’un montant maximal de 35 milliards d’EUR. Il s’agit notamment d’injecter dans l’immédiat jusqu’à 10 milliards d’EUR dans certaines banques, afin de porter à 12 % leur capital de base de catégorie 1, tout en finançant les premières mesures de désendettement et en tenant compte de décotes sur les prêts supplémentaires à transférer à l’agence nationale de gestion des actifs, la NAMA (National Asset Management Agency). La mise à disposition de fonds contingents d’un montant de 25 milliards d’EUR devrait garantir la capacité des banques à respecter les exigences de fonds propres actuelles et à venir. Dans les faits, toutefois, les besoins de financement pourraient s’avérer nettement moins importants, surtout si les conditions du marché s’améliorent sensiblement et si aucune banque ne subit de pertes lourdes et imprévues durant la période couverte par le programme. (6) Le programme serait financé par des contributions extérieures et par un recours aux réserves financières du pays. L’assistance de l’Union à l’Irlande se monterait à 22,5 milliards d’EUR au titre du mécanisme européen de stabilisation financière (EFSM) établi par le règlement (UE) no 407/2010. Elle s’inscrirait dans le cadre d’une aide totale des partenaires européens de l’Irlande de 45 milliards d’EUR. Outre le soutien du mécanisme européen de stabilisation financière, les prêts accordés à l’Irlande par ses partenaires de l’Union se composeraient de contributions provenant du Fonds européen de stabilité financière (17,7 milliards d’EUR) et de prêts bilatéraux accordés par le Royaume-Uni, la Suède et le Danemark (4,8 milliards d’EUR). En outre, l’Irlande a demandé au FMI un prêt de 19,5 milliards de droits de tirage spéciaux (soit environ 22,5 milliards d’EUR) au titre du mécanisme élargi de crédit. La contribution irlandaise serait de 17,5 milliards d’EUR et proviendrait des réserves actuelles de liquidités du Trésor et du Fonds national de réserve pour les retraites (National Pensions Reserve Fund). Le soutien de l’EFSM doit être soumis à des modalités et conditions correspondant à celles du FMI. (7) Le Conseil devrait réexaminer régulièrement les politiques économiques mises en œuvre par l’Irlande, notamment dans le cadre de l’examen annuel de son programme de stabilité actualisé et de la mise en œuvre du programme de réforme national, ainsi que dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs. (8) L’assistance financière de l’Union devrait être gérée par la Commission. Les conditions de politique économique arrêtées avec l’Irlande devraient faire l’objet d’un protocole d’accord sur la conditionnalité économique spécifique (ci-après dénommé le «protocole d’accord»).Les modalités financières devraient être détaillées dans une convention de prêt. (9) Il convient que, en consultation avec la BCE, la Commission vérifie à intervalles réguliers, au moyen de missions et de rapports périodiques établis par les autorités irlandaises, sur une base trimestrielle, que les conditions de politique économique relatives à cette assistance sont bien respectées. (10) Il convient que pendant toute la durée de mise en œuvre du programme, la Commission fournisse des conseils supplémentaires et une assistance technique dans des domaines spécifiques. (11) Les opérations que l’assistance financière de l’Union contribue à financer doivent être compatibles avec les politiques de l’Union et respecter son droit. Les interventions en faveur d’établissements financiers doivent être menées conformément aux règles de concurrence de l’Union. La Commission, en collaboration avec la BCE et le FMI, souhaite impliquer, le cas échéant, les États membres dans la conception et la mise en œuvre de l’évaluation prudentielle de la liquidité (PLAR) ainsi que dans l’élaboration de la stratégie pour la structure, le fonctionnement et la viabilité futurs des établissements de crédit irlandais. (12) L’assistance devrait être fournie pour contribuer à la réussite de la mise en œuvre du programme, considérant ce qui suit: A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:







Article premier

▼M7

1. L’Union met à la disposition de l’Irlande un prêt d’un montant maximal de 22,5 milliards EUR, avec une échéance moyenne maximale de dix-neuf ans et demi. L’échéance de chaque versement échelonné peut être de trente années au maximum.

▼M9

2. L’assistance financière est mise à disposition pour une période de trois ans et deux mois à compter du premier jour suivant l’entrée en vigueur de la présente décision.

▼M2

3. La Commission met l’assistance financière de l’Union à la disposition de l’Irlande en treize tranches au maximum. Une tranche peut elle-même donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés. Les échéances des versements échelonnés des première et troisième tranches peuvent être plus longues que l’échéance moyenne maximale indiquée au paragraphe 1. Dans ce cas, les échéances des autres versements échelonnés sont fixées de manière à ce que l’échéance moyenne maximale indiquée au paragraphe 1 soit respectée une fois que toutes les tranches ont été versées.

▼B

4. Le décaissement de la première tranche intervient à l’entrée en vigueur de la convention de prêt et du protocole d’accord. Les paiements suivants dépendent d’une évaluation trimestrielle favorable de la Commission, en consultation avec la BCE, portant sur le respect par l’Irlande des conditions générales de politique économique définies dans la présente décision et dans le protocole d’accord.

▼M3

5. Pour chaque versement échelonné, l’Irlande prend en charge le coût du financement apporté par l’Union.

▼B

6. L’Irlande prend également en charge les coûts visés à l’article 7 du règlement (UE) no 407/2010.

7. L’utilisation prudente de swaps de taux d’intérêt avec des contreparties présentant la qualité de crédit la plus élevée est autorisée si elle est nécessaire pour financer le prêt.

8. La Commission décide du montant des tranches successives et de leur décaissement. La Commission décide du montant des versements échelonnés.

▼M7

9. À la demande de l’Irlande, la Commission peut reporter l’échéance d’une tranche ou d’un versement échelonné, pour autant que l’échéance moyenne maximale prévue au paragraphe 1 soit respectée. La Commission peut refinancer tout ou partie de ses emprunts à cet effet. Toute somme empruntée par anticipation est déposée sur un compte que la Commission a ouvert auprès de la BCE pour la gestion de l’assistance financière.

▼B

Article 2

1. L’assistance est gérée par la Commission d’une manière compatible avec les engagements de l’Irlande et avec les recommandations du Conseil, notamment celles adressées à l’Irlande dans le cadre de la mise en œuvre de son programme national de réforme ainsi que dans le cadre de la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance.

2. La Commission, en consultation avec la BCE, convient avec les autorités irlandaises des conditions spécifiques en matière de politique économique dont est assortie l’assistance financière, conformément à l’article 3. Ces conditions sont fixées dans un protocole d’accord à signer par la Commission et les autorités irlandaises qui soit conforme aux engagements et aux recommandations visés au paragraphe 1. Les modalités financières sont fixées dans une convention de prêt à conclure avec la Commission.

3. La Commission, en consultation avec la BCE, vérifie à intervalles réguliers que les conditions de politique économique dont est assortie l’assistance sont remplies et rend compte au Comité économique et financier avant le déboursement de chaque tranche. À cet effet, les autorités irlandaises coopèrent pleinement avec la Commission et la BCE et mettent toutes les informations nécessaires à leur disposition. La Commission informe le Comité économique et financier des éventuels refinancements des emprunts ou des éventuels réaménagements des modalités financières.

4. L’Irlande adopte et met en œuvre des mesures d’assainissement supplémentaires en vue d’assurer la stabilité macrofinancière, si elles s’avèrent nécessaires durant l’application du programme d’assistance. Les autorités irlandaises consultent la Commission et la BCE avant d’adopter ces mesures supplémentaires.

Article 3

1. Le programme d’ajustement économique et financier (ci-après dénommé le «programme») préparé par les autorités irlandaises est approuvé.

2. Le décaissement de chaque nouvelle tranche est lié à la mise en œuvre satisfaisante du programme devant être inclus dans le programme de stabilité de l’Irlande et dans le programme national de réforme et, plus particulièrement, les conditions en matière de politiques économiques exposées dans le protocole d’accord. Celles-ci comprennent notamment les mesures prévues aux paragraphes 4 à 9 du présent article.

3. Le déficit des administrations publiques ne dépasse pas 10,6 % du PIB prévisionnel en 2011, 8,6 % du PIB en 2012 et 7,5 % du PIB en 2013, afin que l’Irlande soit en mesure de ramener son déficit sous les 3 % du PIB d’ici à 2015. La trajectoire prévisionnelle du déficit annuel n’intègre pas les éventuels effets directs de mesures potentielles d’aide en faveur des banques dans le cadre de la stratégie du gouvernement pour le secteur financier, telle qu’exposée dans le mémorandum des politiques économiques et financières et précisée dans le protocole d’accord. En outre, cette trajectoire est compatible avec la conclusion préliminaire de la Commission (Eurostat) sur le traitement comptable selon le SEC 95 de la date d’enregistrement des paiements d’intérêts sur les billets à ordre payables à Anglo Irish Bank (Preliminary view on the ESA95 accounting treatment of time of recording of interest payments on promissory notes payable to Anglo Irish Bank) ( 2 ), de sorte qu’une révision de cette conclusion entraînerait une révision de la trajectoire de déficit.

4. L’Irlande adopte les mesures décrites aux paragraphes 7 à 9 avant la fin de l’année indiquée, les échéances précises pour les années 2011-2013 étant spécifiées dans le protocole d’accord. L’Irlande reste prête à prendre des mesures d’assainissement supplémentaires pour ramener le déficit sous les 3 % du PIB d’ici à 2015, au cas où les risques qui pèsent sur les objectifs de déficit indiqués au paragraphe 3 du présent article se matérialiseraient.

5. Pour rétablir la confiance dans le secteur financier, l’Irlande recapitalise de manière adéquate le secteur bancaire, réduit rapidement son endettement et le restructure méthodiquement, conformément au protocole d’accord. À cet égard, l’Irlande élabore et convient, avec la Commission européenne, la BCE et le FMI, d’une stratégie pour la structure, le fonctionnement et la viabilité futurs des établissements de crédit irlandais, laquelle stratégie déterminant comment assurer leur capacité à fonctionner sans soutien supplémentaire de la part de l’État. En particulier, l’Irlande:

▼M1

a) prend des mesures pour garantir une capitalisation appropriée des banques nationales sous la forme de fonds propres, en tant que de besoin, de manière qu’elles respectent l’exigence d’un ratio de fonds propres minimal correspondant à 10,5 % de capital de base de catégorie 1 sur toute la durée du programme d’assistance financière de l’Union européenne, tout en réduisant leur endettement en vue d’atteindre l’objectif d’un ratio prêts/dépôts de 122,5 % d’ici à la fin 2013;

▼B

b) met en œuvre dans les plus brefs délais la vente des participations dans les établissements bancaires acquises au cours de la crise, d’une manière compatible avec la stabilité financière et les considérations touchant aux finances publiques;

c) met en œuvre un plan spécifique pour la résolution des défaillances de l’Anglo Irish Bank et de l’Irish Nationwide Building Society, cherchant à réduire au minimum les pertes de capital résultant de la restructuration de ces établissements de crédit non viables;

d) d’ici à la fin de 2010, présente un projet de législation à l’Oireachtas (Parlement) sur la stabilisation et la restructuration financières des établissements de crédit, ledit projet prévoyant le partage des charges entre les titulaires d’obligations de dette subordonnée;

e) d’ici à la fin de mars 2011, présente un projet de législation à l’Oireachtas (Parlement) sur un régime spécial de résolutions de crises pour les banques et les sociétés de construction ainsi que des procédures améliorées d’intervention précoce dans les banques en difficultés de la part de la Central Bank of Ireland.

6. L’Irlande adopte les mesures suivantes avant la fin de 2010:

Adoption d’un budget pour 2011 comprenant des mesures d’assainissement budgétaire totalisant 6 milliards d’EUR et visant à réduire le déficit des administrations publiques selon le calendrier visé au paragraphe 3. Le budget comprend des mesures d’accroissement des recettes visant à lever au moins 1,4 milliard d’EUR en 2011, dont: un abaissement des tranches d’imposition sur le revenu des personnes physiques et des crédits d’impôt correspondants, ou des mesures équivalentes, destinés à lever 945 millions d’EUR en 2011; une réduction de l’allègement fiscal sur les retraites et des déductions liées aux retraites, devant rapporter 155 millions d’EUR en 2011; une réduction des dépenses fiscales générales devant rapporter 220 millions d’EUR en 2011; des augmentations des accises et des mesures fiscales diverses, devant rapporter 80 millions d’EUR en 2011. Le budget précise en outre que le gouvernement présentera des méthodes destinées à lever au moins 700 millions d’EUR sous forme de mesures ponctuelles et d’autres mesures en 2011. Le budget intègre également une réduction des dépenses courantes en 2011 d’au moins 2,09 milliards d’EUR, comprenant: des réductions des dépenses de protection sociale; une réduction de l’emploi dans la fonction publique; une réduction des retraites existantes de la fonction publique sur une base progressive, atteignant plus de 4 % en moyenne; d’autres économies, notamment dans les dépenses consacrées aux biens et services et dans d’autres transferts; des réductions d’au moins 1,8 milliard d’EUR dans les dépenses d’investissement public par rapport aux plans existants pour 2011. Dans des circonstances exceptionnelles, d’autres mesures produisant des économies comparables sont envisagées, en étroite concertation avec la Commission.

7. L’Irlande adopte les mesures suivantes au cours de l’année 2011, conformément aux modalités du protocole d’accord:

a) une réduction de 10 % de la rémunération du personnel nouvellement recruté dans la fonction publique. Le gouvernement irlandais envisage également une adaptation appropriée, notamment en ce qui concerne la masse salariale de la fonction publique, pour compenser l’éventuelle insuffisance des économies censées provenir de gains d’efficience en matière administrative et de réductions des effectifs de la fonction publique;

b) l’adoption d’un budget pour 2012 comprenant des mesures d’assainissement budgétaire totalisant au moins 3,6 milliards d’EUR et visant à réduire le déficit des administrations publiques selon le calendrier visé à l’article 3, paragraphe 3. Le projet de budget comprend notamment des mesures d’accroissement des recettes visant à lever 1,5 milliard d’EUR en année pleine, dont un abaissement des tranches d’imposition sur le revenu des personnes physiques et des crédits d’impôt correspondants; une réduction des allègements fiscaux sur les retraites privées; une réduction des dépenses fiscales générales; un nouvel impôt foncier; une réforme de l’imposition des plus-values et de l’imposition des capitaux; et une augmentation de la taxe sur le carbone. Le budget prévoit une réduction des dépenses en 2012 de 2,1 milliards d’EUR, comprenant des réductions dans les dépenses sociales; des compressions d’effectifs dans la fonction publique; des adaptations des retraites de la fonction publique et d’autres dépenses visées dans le programme; et une réduction des dépenses en capital. ►M1 Après consultation de la Commission, du FMI et de la BCE, l’Irlande peut apporter des modifications d’ordre budgétaire aux mesures précitées afin de réaliser pleinement les gains d’efficacité qui auront été identifiés par l’examen global des dépenses effectué actuellement et les priorités du programme du gouvernement; ces modifications doivent être compatibles avec l’objectif global consistant à inscrire dans le budget 2012 des mesures de nature à permettre un assainissement des finances publiques d’au moins 3,6 milliards EUR; ◄

c) l’achèvement d’une évaluation indépendante du transfert de la responsabilité de l’approvisionnement en eau des autorités locales à une entreprise de distribution d’eau et préparation de propositions de mise en œuvre, en vue d’une facturation à partir de 2012-2013;

▼M5

d) l’adoption d’un instrument législatif destiné à porter l’âge légal de la retraite à 66 ans en 2014, 67 ans en 2021 et 68 ans en 2028, afin d’améliorer la viabilité à long terme des finances publiques;

▼M4 —————

▼B

f) l’adoption de modifications législatives afin de lever les obstacles au commerce et à la concurrence dans des secteurs protégés, notamment les professions juridiques, les services médicaux et la profession de pharmacien;

▼M4

g) la recapitalisation des banques irlandaises d’ici à fin juillet 2011 (sous réserve d’ajustements liés aux ventes d’actifs prévues et aux exercices de gestion du passif dans les cas de Irish Life & Permanent et de la Bank of Ireland) conformément aux résultats de l’évaluation prudentielle de la liquidité (PLAR) et de l’examen des fonds propres prudentiels (PCAR) 2011 annoncés par la Central Bank of Ireland le 31 mars 2011. Afin de répartir davantage la charge, la phase finale de recapitalisation à hauteur de 0,35 milliard EUR de la Bank of Ireland est achevée pour la fin de 2011 et toute recapitalisation supplémentaire de Irish Life & Permanent est menée à bien après la cession de la branche «assurance» du groupe;

▼B

h) l’adoption d’un instrument législatif réformant le salaire minimal afin de stimuler la création d’emplois et de prévenir les distorsions résultant de salaires minimaux sectoriels, et réalisation, en accord avec la Commission, d’un examen indépendant du cadre des conventions collectives enregistrées (Registered Employment Agreements) ou entérinées par ordonnance de justice (Employment Regulation Orders);

i) une réforme du système de prestations de chômage pour renforcer les incitations à une sortie rapide du chômage. Les mesures d’activation sont renforcées en définissant mieux les besoins des demandeurs d’emploi, en stimulant leur engagement et en prévoyant des sanctions pour faire en sorte que les bénéficiaires de prestations de chômage cherchent un emploi ou suivent une formation; une surveillance plus efficace soutient ce dispositif. Le mécanisme de sanctions est élaboré de manière à entraîner une réelle perte de revenu sans être excessivement pénalisant;

j) la publication d’une analyse approfondie du régime d’endettement des particuliers et ouverture d’un travail de réforme législative visant à équilibrer les intérêts des créanciers et des débiteurs;

k) la préparation d’un rapport d’évaluation indépendante des secteurs de l’électricité et du gaz en vue de contribuer à couvrir les besoins de financement public et de renforcer la concurrence. Les autorités irlandaises se concertent avec la Commission sur les résultats de cette évaluation en vue de fixer des objectifs appropriés;

▼M1

l) le renforcement de la concurrence sur les marchés libres. À cet effet, la législation est réformée pour rendre la dissuasion plus crédible en prévoyant des sanctions effectives en cas d’infraction au droit irlandais de la concurrence et aux articles 101 et 102 du traité, et en assurant le bon fonctionnement de l’autorité de la concurrence. De plus, pour toute la durée du programme, les autorités veilleront à ce que les dérogations au droit de la concurrence ne puissent être accordées que si elles sont pleinement compatibles avec les objectifs du programme d’assistance financière de l’Union et avec les besoins de l’économie;

▼B

m) l’encouragement de la croissance du secteur de détail; le gouvernement entreprendra une étude sur les effets économiques d’une suppression du plafond actuel en matière de surface des commerces de détail, en vue de renforcer la concurrence et de réduire les prix à la consommation. La mise en œuvre de la politique présentée dans l’étude sera examinée avec la Commission;

▼M1

n) le désendettement des banques nationales en vue d’atteindre les objectifs de ratio prêts/dépôts établis sur la base de l’exercice PLAR de 2011;

o) la préparation d’un plan destiné à soutenir la solvabilité et la viabilité des établissements sous-capitalisés dans le secteur des coopératives de crédit, notamment en dotant la Central Bank of Ireland des pouvoirs nécessaires pour favoriser un plus haut degré de consolidation du secteur, le cas échéant par le biais de fusions, avec un soutien financier public dans les cas justifiés;

▼M4 —————

▼M2

q) la présentation au Dáil, d’ici à la fin d'octobre, de perspectives prébudgétaires dans lesquelles figure un plan d’assainissement budgétaire à moyen terme pour 2012-2015 décrivant la composition générale, pour chaque année, des ajustements à opérer dans le volet des recettes et des dépenses, en conformité avec les objectifs fixés dans la recommandation du Conseil du 7 décembre 2010;

r) l’annonce, d’ici au jour de la présentation du budget 2012 (début décembre 2011), de plafonds de dépenses contraignants à moyen terme et de mesures concernant les recettes et les dépenses pour mener à bien l’ajustement nécessaire sur la période 2012-2015;

s) la publication par la Central Bank of Ireland, d’ici à la fin de décembre 2011, d’orientations expliquant aux banques la marche à suivre pour comptabiliser les pertes de leur portefeuille de prêts;

t) la publication par la Central Bank of Ireland, d’ici à la fin de décembre 2011, de nouvelles lignes directrices concernant l’évaluation des garanties fournies pour l’obtention d’un prêt bancaire;

u) la préparation et l’examen, d’ici à la fin de décembre 2011, d’un projet de programme de cession d’actifs, recensant les actifs susceptibles d’être cédés ainsi que toute modification réglementaire nécessaire, et fixant un calendrier de mise en œuvre.

▼B

8. L’Irlande adopte les mesures suivantes au cours de l’année 2012, conformément aux modalités du protocole d’accord:

a) l’adoption d’un budget pour 2013 comprenant des mesures d’assainissement budgétaire totalisant au moins 3,1 milliards d’EUR et visant à réduire le déficit des administrations publiques selon le calendrier visé à l’article 3, paragraphe 3. Le budget comprend notamment des mesures d’accroissement des recettes visant à lever au moins 1,1 milliard d’EUR (y compris le report de 2012), dont: un abaissement des tranches d’imposition sur le revenu des personnes physiques et des crédits d’impôt correspondants; une réduction des allègements fiscaux sur les retraites privées; une réduction des dépenses fiscales générales et l’introduction d’un impôt foncier. Le budget prévoit également une réduction des dépenses en 2013 d’au moins 2 milliards d’EUR, dont: une réduction des dépenses sociales; une réduction de l’emploi dans la fonction publique; une adaptation des retraites de la fonction publique; des réductions d’autres dépenses visées dans le programme; une réduction des dépenses en capital. ►M1 Après consultation de la Commission européenne, du FMI et de la BCE, l’Irlande peut apporter des modifications d’ordre budgétaire aux mesures précitées afin de réaliser pleinement les gains d’efficacité qui auront été identifiés par l’examen global des dépenses effectué actuellement et les priorités du programme du gouvernement; ces modifications doivent être compatibles avec l’objectif global consistant à inscrire dans le budget 2013 des mesures de nature à permettre un assainissement des finances publiques d’au moins 3,1 milliards EUR; ◄

b) la présentation à l’Oireachtas d’un instrument législatif destiné à réformer le régime d’endettement des particuliers afin d’assurer un meilleur équilibre entre les intérêts des créanciers et des débiteurs;

▼M6

c) le désendettement des banques nationales en vue d’atteindre les objectifs nominaux en matière de cession ►C1 et d'amortissement d'actifs non stratégiques établis conformément à l'exercice PLAR de 2011, ◄ à moins que la Commission européenne n’en convienne autrement dans le contexte de l’évaluation actuelle des plans de restructuration desdites banques, et le suivi des progrès que celles-ci réalisent en vue de se conformer aux exigences de Bâle III en matière de ratios de liquidité à court terme et à long terme, conformément au cadre de surveillance renforcée du programme;

▼M4

d) la présentation à l’Oireachtas d’un instrument législatif destiné à fournir aux coopératives de crédit un cadre réglementaire renforcé définissant des exigences de gouvernance et des exigences réglementaires plus efficaces;

e) l’adoption de mesures pour développer une stratégie budgétaire crédible et renforcer le cadre budgétaire. L’Irlande adopte et met en œuvre la règle budgétaire selon laquelle les recettes supplémentaires non prévues de la période 2011-2015 seront consacrées à la réduction du déficit et de l’endettement. L’Irlande dépose un projet de loi sur la responsabilité budgétaire incluant des dispositions en vue d’un cadre budgétaire à moyen terme qui comporte des plafonds de dépenses pluriannuels contraignants dans chaque domaine, ainsi que des règles budgétaires, et assure l’indépendance du conseil consultatif budgétaire. Pour ce faire, elle tient compte de toute réforme actualisée de la gouvernance économique adoptée à l’échelon de l’Union et s’appuie sur les réformes déjà réalisées;

▼M5

f) la finalisation des axes de travail suivants dans les banques nationales irlandaises, pour lesquels les autorités irlandaises communiqueront des résultats à la Commission, à la BCE et au FMI: i) un examen indépendant de la qualité des actifs afin d’évaluer la qualité des portefeuilles de prêts individuels et collectifs ainsi que les procédures utilisées pour définir et suivre la qualité des actifs; ii) un examen des opérations de crédit en souffrance afin d’évaluer la capacité et l’efficacité opérationnelles de la gestion des portefeuilles de prêts en souffrance dans les banques, y compris la gestion des arriérés et les pratiques concernant le traitement des prêts non productifs et la réduction des pertes sur crédits; iii) un exercice de validation de l’intégrité des données pour évaluer la fiabilité des données bancaires; et iv) un projet de reconnaissance des résultats et de rajeunissement des crédits (re-ageing) pour réexaminer les pratiques existantes par rapport aux normes internationales d’information financière (IFRS) et aux orientations de la réglementation;

g) l’évaluation des progrès accomplis par les banques dans le traitement de leurs prêts non productifs;

h) la communication à la Commission, à la BCE et au FMI d’une évaluation des actions menées concernant les chercheurs d’emploi indemnisés qui ne se rendent pas aux entretiens organisés dans le cadre des mesures d’activation sur le marché du travail;

i) la réalisation d’un rapport transversal en vue d’examiner les possibilités d’atténuer les effets éventuellement dissuasifs des allocations sociales pour l’intégration sur le marché de l’emploi;

j) l’adoption de mesures législatives réformant les droits à pension pour les nouveaux agents de la fonction publique. Il s’agit de revoir la retraite anticipée de certaines catégories de fonctionnaires et de l’indexation des retraites sur les prix à la consommation. Les retraites seront fondées sur le salaire moyen de l’ensemble de la carrière. L’âge de la retraite des nouveaux fonctionnaires sera aligné sur l’âge légal de la retraite.

▼B

9. Pour faciliter la bonne application des conditions d’octroi du soutien communautaire ainsi qu’une correction durable des déséquilibres, la Commission fournit, en permanence, des conseils et des orientations en ce qui concerne les réformes tant budgétaires que financières et structurelles. Dans le cadre de l’assistance à fournir à l’Irlande, en collaboration avec le FMI et en liaison avec la BCE, elle vérifie périodiquement l’effectivité et l’incidence économique et sociale des mesures convenues et recommande les corrections nécessaires pour renforcer la croissance et la création d’emplois, assurer l’assainissement budgétaire indispensable et réduire au minimum les conséquences sociales négatives, notamment pour les membres les plus vulnérables de la société irlandaise.

▼M6

10. En 2013, l’Irlande, conformément aux stipulations du protocole d’accord:

▼M8

a) mener à terme une évaluation des bilans avant la fin du programme, dans le cadre des travaux préparatoires en vue d’un test de résistance à réaliser conformément à la nouvelle méthodologie de l’Union européenne;

▼M6

b) désendette les banques nationales en vue d’atteindre, d’ici à la fin de 2013, les objectifs nominaux en matière de cession ►C1 et d'amortissement d'actifs non stratégiques établis conformément à l'exercice PLAR de 2011, ◄ à moins que la Commission européenne n’en convienne autrement dans le contexte de l’évaluation actuelle des plans de restructuration desdites banques, et suit les progrès que celles-ci réalisent pour se conformer aux règles de Bâle III en matière de ratios de liquidité à court terme et à long terme, conformément au cadre de surveillance renforcée du programme;

▼M8

c) communiquer à la Commission le modèle de financement d'Irish Water et annoncer un calendrier définitif pour l’introduction d’une redevance sur l’eau à usage domestique durant le quatrième trimestre de 2014.

▼B

Article 4

L’Irlande ouvre un compte spécial auprès de la Central Bank of Ireland pour la gestion de l’assistance financière reçue de l’Union.

Article 5

L’Irlande est destinataire de la présente décision.

Article 6

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.