2002R1314 — FR — 19.12.2002 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1314/2002 DE LA COMMISSION
du 19 juillet 2002
autorisant des transferts entre limites quantitatives de produits textiles et d'habillement origi-
naires de la République de l'Inde
(JO L 192 du 20.7.2002, p. 22)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no2253/2002 de la Commissiondu 17 décembre 2002 L 343 11 18.12.2002
▼B
RÈGLEMENT (CE) No1314/2002 DE LA COMMISSION
du 19 juillet 2002
autorisant des transferts entre limites quantitatives de produits
textiles et d'habillement originaires de la République de l'Inde
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993
relatif au régime commun applicable aux importations de certains
produits textiles originaires des pays tiers (1), modifié endern ier lieu
par le règlement (CE) no797/2002 de la Commission(2), et notamment
sonarticle 7,
considérant ce qui suit:
(1)Le mémorandum d'accord entre la Communauté européenne et la
République de l'Inde concernant des arrangements dans le
domaine de l'accès au marché des produits textiles (3), paraphé
le 31 décembre 1994, dispose qu'unaccueil favorable devraitêtre réservé à certaines demandes de «facilités exceptionnelles»présentées par l'Inde.
(2)La République de l'Inde a introduit une demande de transfertentre catégories le 17 mai 2002.
(3)Les transferts sollicités par la République de l'Inde se situent
dans les limites des dispositions de flexibilité visées à l'article 7
et énoncées dans l'annexe VIII du règlement (CEE) no3030/93.
(4)Il y a lieu de faire droit à la demande présentée.
(5)Il est souhaitable que le présent règlement entre en vigueur lejour suivant sa publication afin de permettre aux opérateurs d'enbénéficier dans les plus brefs délais.
(6)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes àl'avis du comité «Textiles» institué par l'article 17 du règlement(CEE) n
o3030/93,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les transferts opérés pour l'année contingentaire 2002 entre les limites
quantitatives fixées pour les produits textiles originaires de la Répu-blique de l'Inde sont autorisés selon les modalités exposées à l'annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi-
cationau Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2002R1314 — FR — 19.12.2002 — 001.001 — 2
(1) JO L 275 du 8.11.1993, p. 1.
(2) JO L 128 du 15.5.2002, p. 29.
(3) JO L 153 du 27.6.1996, p. 53.
ANNEXE
664 INDE AJUSTEMENT
Groupe Catégorie Unité Limite 2002 Niveau ajustéQuantité en
unitésQuantités en
tonnes% FlexibilitéNouveau niveau
ajusté
IA 1 kg 43723000 46783610 1 000000 1 000 2,3 Transfert à
partir de la
catégorie 347783 610
IA 3 kg 33347000 34019980 – 7 500000 – 7 500 – 22,5 Transfert aux
catégories
1,4,5,6,726519 980
IB 4 pièce 81019000 84350769 19440000 3 000 24,0 Transfert à
partir de la
catégorie 3103790 769
IB 5 pièce 44334000 45608334 2 265000 500 5,1 Transfert à
partir de la
catégorie 347873 334
IB 6 pièce 11225000 11295930 4 400000 2 500 39,2 Transfert à
partir de la
catégorie 315695 930
IB 7 pièce 71078000 71196071 2 775000 500 3,9 Transfert à
partir de la
catégorie 373971 071▼M12002R1314 — FR — 19.12.2002 — 001.001 — 3