1976D0228 — FR — 01.01.1986 — 003.001 — 1
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►BDÉCISIONDU CONSEIL
du 16 février 1976
relative à l'octroi des indemnités journalières et au remboursement des frais de voyage aux
membres du comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier
(76/228/CECA)
(JO L 44 du 20.2.1976, p. 33)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Décision 78/65/CECA du Conseil du 17 janvier 1978 L 21 22 26.1.1978
►M2 Décision 85/123/CECA du Conseil du 29 janvier 1985 L 48 30 16.2.1985
►M3 Décision 86/282/CECA du Conseil du 25 juin 1986 L 178 15 2.7.1986
▼B
DÉCISIONDU CONSEIL
du 16 février 1976
relative àl'octroi desindemnités journalières et auremboursement
des frais de voyage aux membres du comité consultatif de la
Communauté européenne du charbon et de l'acier
(76/228/CECA)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de
l'acier, et notamment son article 18,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des
Communautés européennes, et notamment son article 6,
considérant qu'il y a lieu de fixer les taux des indemnités journalières
pour les membres du comité consultatif de la Communauté européenne
du charbon et de l'acier ainsi que les modalités d'octroi de ces indem-
nités et de remboursement de leurs frais de voyage,
DÉCIDE:
Article premier
Les membres du comité consultatif de la Communauté européenne du
charbon etde l'acier ontdroità une indemnit é journalière pour chaquejour de réunion etde voyage ainsi qu'au remboursementdes frais de
voyage conformémentaux disposit ions ci-après.
Article 2
1. L'indemnité journalière s'élève à ►
M34 000◄francs belges
par journée de réunion etde voyage.
2. Le décompte de l'indemnité journalière par jour de voyage est
effectué forfaitairement pour les voyages aller et retour sur la base de
la distance en chemin de fer entre le lieu de départ et le lieu de la
réunion d'après le calcul suivant:
— une journée pour une distance supérieure à 100 kilomètres et infé-
rieure ou égale à 200 kilomètres,
— une journée et demie pour une distance supérieure à 200 kilomètres
etinférieure ou égale à 500 kilomèt res,
— deux journées pour une distance supérieure à 500 kilomètres et
inférieure ou égale à 800 kilomètres,
— deux journées pour une distance supérieure à 800 kilomètres; toute-
fois, le décompte s'effectue sur la base de la durée effective duvoyage si l'intéressé prouve que celle-ci a été supérieure à deuxjournées.
3. Par lieu de départ, au sens de la présente décision, on entend le
domicile de l'intéressé. Toutefois, si le lieu effectif de départ est plus
proche du lieu de la réunion, c'estce lieu qui estpris en considérat ion.
Article 3
1. Le remboursementdes frais de voyage en chemin de fer s'effect ue
sur les bases suivantes:
— tarif de chemin de fer en 1
reclasse entre le lieu de départ et le lieu
de la réunion. La présentation des billets n'est pas requise,
— suppléments wagon-lit sur présentation du billet,— prix de la location des places et du transport de bagages nécessaires
ainsi que suppléments pour trains rapides sur présentation despièces justificatives.
2. Les frais résultant des voyages en bateau sont remboursés sur
présentation des pièces justificatives.1976D0228 — FR — 01.01.1986 — 003.001 — 2
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3. Lorsque le membre utilise une voiture, ses frais de voyage sont
remboursés sur la base du tarif de chemin de fer en 1reclasse. Si deux
ou plusieurs membres utilisent la même voiture, seul le membre qui a
la charge du véhicule a droitau remboursementsusvisé avec majora-
tion de 20 % pour chaque membre qui l'a accompagné et qu'il désignenommément.
Les frais d'embarquement et de transport maritime du véhicule sont
remboursés au membre qui en a la charge, sur présentation des piècesjustificatives.
4. Les frais de voyage en avion, y compris les frais de réservation et
d'embarquement, sont remboursés sur présentation des pièces justifica-
tives.
5. Les frais de transport entre le lieu de départ ou de réunion et la
gare ou l'aérodrome sontremboursés sur la base du t arif de 1
reclasse
des transports en commun.
Article 4
La décision du Conseil, du 15 octobre 1968, concernant les indemnités
des membres du comité consultatif de la Communauté européenne ducharbon etde l'acier etdes personnes appelées à part iciper, sur la base
d'un statut particulier, aux travaux de ce comité (
1), modifiée en dernier
lieu par la décision 74/319/CECA, estabrogée.
Article 5
La présente décision prend effet le 1rejanvier 1976.1976D0228 — FR — 01.01.1986 — 003.001 — 3
(1)J O noL 180 du 3. 7. 1974, p. 31.