2002R1401—FR—01.09.2002—000.001—1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1401/2002 DE LA COMMISSION
du 31 juillet 2002
fixant les modalités d'ouverture et de gestion des contingents tarifaires applicables au riz origi-
nairedespayslesmoinsavancés,pourlescampagnesdecommercialisation 2002/2003à2008/2009
(JOL203du1.8.2002,p.42)
Rectifiépar:
►C1Rectificatif,JOL201du8.8.2003,p.28(1401/2002)
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RÈGLEMENT (CE) No1401/2002 DE LA COMMISSION
du 31 juillet 2002
fixant les modalités d'ouverture et de gestion des contingents tari-
fairesapplicablesaurizoriginairedespayslesmoinsavancés,pour
les campagnes de commercialisation 2002/2003 à 2008/2009
LACOMMISSIONDESCOMMUNAUTÉSEUROPÉENNES,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vu le règlement (CE) no2501/2001 du Conseil du 10 décembre 2001
portant application d'un schéma de préférences généralisées pour lapériode du 1
erjanvier 2002 au 31 décembre 2004(1), et notamment
sonarticle9,paragraphe6,
considérantcequisuit:
(1)L'article 9, paragraphe 5, ►C1du règlement ◄(CE) no2501/
2001disposeque,jusqu'àlasuspensiontotaledesdroitsdutarif
douaniercommun,le1erseptembre2009,uncontingenttarifaire
global à droit nul doit être ouvert pour chaque campagne decommercialisationpourlesproduitsducodeNC1006originairesd'unpaysqui,conformémentàl'annexeIduditrèglement,béné-
ficie durégime spécial accordé auxpayslesmoinsavancés. Le
contingent tarifaire pour la campagne de commercialisation2002/2003 devrait être de 2895 tonnes, exprimées en équiva-lent-riz décortiqué, pour les produits du code NC 1006. Pourchaquecampagnedecommercialisation ultérieure,cecontingentest augmenté de 15 % par rapport à celui de la campagne de
commercialisationprécédente.
(2)Ces dispositions doivent être mises en œuvre dans le cadre du
régime commun des échanges établi par le règlement (CE) no
3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisationcommune des marchés dans le secteur du riz(
2), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no411/2002 de la Commis-
sion(3).
(3)Les modalités d'ouverture et de gestion du contingent s'appli-quentauxseptcampagnesdecommercialisation.
(4)Les quantités de riz bénéficiant du contingent tarifaire globaldevraient être importées dans les conditions de concurrence lespluséquitablesetdefaçonàévitertouteperturbationdumarchécommunautaire.
(5)Le règlement (CE) no2305/2001 de la Commission du 27
novembre 2001 portant ouverture d'un contingent tarifaire pour
le riz originaire des pays les moins avancés pour la campagnede commercialisation 2001/2002(
4) s'appliquait à une seule
campagne de commercialisation. Son considérant 4 souligneque, à l'issue de cette période, les modalités applicables à unepériode plus étendue sont établies à la lumière de l'expérience
acquiseaucoursdelapremièreannée.
(6)Les dispositions relatives à la preuve de l'origine énoncées aux
articles67à97durèglement(CE)no2454/93delaCommission
du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application durèglement (CE) n
o2913/92 du Conseil établissant le code des
douanescommunautaire(5),modifiéendernierlieuparlerègle-
ment (CE) no444/2002(6), définissent la notion de produits
originairesapplicableauxpréférencestarifairesgénéralisées.2002R1401—FR—01.09.2002—000.001—2
(1) JOL346du31.12.2001,p.1.
(2) JOL329du30.12.1995,p.18.
(3) JOL62du4.3.2002,p.27.
(4) JOL310du28.11.2001,p.10.
(5) JOL253du11.10.1993,p.1.
(6) JOL68du12.3.2002,p.11.
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(7)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à
l'avisducomitédespréférencesgénéralisées,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement définit les règles relatives à l'ouverture et à la
gestion de contingents tarifaires applicables au riz, visés à l'article 9,
paragraphe 5, du règlement (CE) no2501/2001, pour les campagnes
de commercialisation 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005, 2005/2006,2006/2007,2007/2008et2008/2009.
Article 2
Auxfinsduprésentrèglement,leterme«campagnedecommercialisa-
tion» fait référence à la campagne de commercialisation définie à
l'article2durèglement(CE)n
o3072/95.
Article 3
1. Des contingents tarifaires globaux à droit nul applicables aux
produitsducodeNC1006,exprimésenéquivalent-rizdécortiqué,sontouverts pour sept campagnes de commercialisation débutant en 2002/2003,conformémentautableaufigurantdansl'annexe.
Ces contingents ne s'appliquent qu'aux importations originaires des
paysqui,conformément àl'annexe Idurèglement (CE)n
o2501/2001,
bénéficientdurégimespécialenfaveurdespayslesmoinsavancés.
2. Le taux de conversion entre le riz décortiqué et le riz paddy, le
rizsemi-blanchioulerizblanchiestceluidéfiniàl'article1erdurègle-
ment467/67/CEEdelaCommission(1).
Pourlesbrisuresderiz,lesquantitésdemandéessontprisesencompte
entantquetelles.
3. Touslesdroitsdutarifdouaniercommunsontsuspenduspourles
importations effectuées dans le cadre des contingents visés au para-graphe1.
Article 4
1. Lesdispositionsdurèglement(CE)n
o1291/2000(2),serapportant
aux certificats ne s'appliquent qu'aux certificats visés dans le para-graphe2,saufdispositioncontraireduprésentrèglement.
2. Lesimportations effectuées danslecadredescontingentsvisésà
l'article3,paragraphe1,sontsubordonnéesàlaprésentationd'uncerti-ficatd'importationdélivréconformémentauprésentrèglement.
3. Les demandes de certificat d'importation doivent être présentées
aux autorités compétentes des États membres au cours des cinqpremiers jours ouvrables de la campagne de commercialisationconcernée.
Chaque demande de certificat doit indiquer une quantité qui ne peut
pas dépasser la quantité disponible pour l'importation d'équivalent-rizdécortiquéautitredelacampagneconcernée.
4. La demande de certificat d'importation et le certificat d'importa-
tioncomportentlesinformationssuivantes:
a) danslacase8,lenomdupaysd'origine;lamention«oui»decette
case8estmarquéed'unecroix;
b) danslacase20,lamention:2002R1401—FR—01.09.2002—000.001—3
(1) JO204du24.8.1967,p.1.
(2) JOL152du24.6.2000,p.1.
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«Riz originaire de … [mention du pays visé à l'annexe I du règle-
ment (CE) no2501/2001] importé en application de l'article 9,
paragraphe5,durèglement(CE)no2501/2001duConseil.»
5. Lecertificatd'importationcomportedanslacase24l'information
suivante:
«Exemptiondudroitdedouanejusqu'àlaquantitéindiquéedansles
cases17et18duprésentcertificat[règlement(CE)no1401/2002].»
6. Par dérogation à l'article 10 du règlement (CE) no1162/95 de la
Commission(1), la garantie du certificat d'importation est de 46 euros
partonne.
7. Les demandes de certificat d'importation pour le contingent
concernésontaccompagnées:
a) delapreuvequeledemandeurestunepersonnephysiqueoumorale
ayant exercé une activité commerciale dans le secteur du rizpendant douze mois au moins et qu'il est enregistré dans l'Étatmembreoùlademandeestprésentée;
b) d'une déclaration écrite du demandeur indiquant qu'il n'a présenté
qu'une seule demande pour le contingent visé à l'article 3, para-
graphe 1, ou, le cas échéant, pour la quantité résiduelle disponiblepourlatranchesupplémentaireviséeàl'article5,paragraphe4.
Au cas où le demandeur présente plus d'une demande de certificat
d'importation,toutessesdemandessontrejetées.
Article 5
1. Dansundélai de deux joursouvrables suivant le dernier jour de
la période définie à l'article 4, paragraphe 3, les États membres
communiquent à la Commission les quantités, ventilées par code NC
à huit chiffres et par pays d'origine, ayant fait l'objet de demandes decertificatsd'importation.
Les États membres communiquent aussi les noms et les adresses des
demandeurs,ainsiquelenuméroetletitreduprésentrèglement.
Ces informations sont notifiées à la Commission par courrier électro-
nique ou par télécopieur à l'aide des formulaires fournis à cet effetauxÉtatsmembresparlaCommission.
Une communication doit être faite même si aucune demande n'a été
présentée dans un État membre. Celle-ci doit indiquer qu'aucunedemanden'aétéreçuedansledélaiviséàl'article4,paragraphe3.
2. Danslesdixjoursouvrablessuivantledernierjourdelapériode
définie au paragraphe 1, la Commission arrête les quantités pourlesquelleslesdemandespeuventêtreacceptées.
Siletotaldesquantitésayantfaitl'objetdedemandesexcèdelaquan-
tité du contingent concerné, la Commission fixe un pourcentage deréductionàappliqueràchaquedemande.
3. Si l'application du pourcentage visé au paragraphe 2 se traduit,
parÉtatmembre,paruneouplusieursquantitésinférieuresà20tonnespardemande,l'Étatmembreconcernéalloueletotaldecesquantitésen
réunissantleslotsdesdemandeursetenconstituantunouplusieurslots
de20tonnesets'ilyalieu,unlotcomprenantlesolde.
4. Silescertificats d'importationdélivrésnecouvrentpaslatotalité
oucertainespartiesdescontingentsvisésàl'article3,paragraphe1,les
quantitésrésiduellespeuventêtrecouvertesparunetranchesupplémen-taire en février de la campagne de commercialisation en question. Laprocédure de délivrance des certificats d'importation prévue par leprésentrèglements'appliquemutatismutandis.2002R1401—FR—01.09.2002—000.001—4
(1) JOL117du24.5.1995,p.2.▼C1
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Article 6
1. Dansundélaidedeuxjoursouvrablesàcompterdelapublication
deladécisiondelaCommission,lescertificatsd'importationsontdéli-
vréspourlesquantitésrésultantdel'applicationdel'article5.
2. Par dérogation à l'article 9 du règlement (CE) no1291/2000, les
droitsdécoulant descertificats d'importation alloués nesontpastrans-missibles.
3. Les certificats d'importation établis conformément au présent
règlementsontvalablesàpartirdeladateeffectivedeleurdélivrance.Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o1162/
1995, les certificats d'importation sont valables jusqu'à la fin du
sixièmemoissuivant.
La durée de validité descertificats d'importation ne peut toutefois pas
êtreétendueau-delàdelacampagnedecommercialisation.
Article 7
1. La preuve de l'origine des importations effectuées dans le cadre
des contingents visés à l'article 3, paragraphe 1, est apportée par lecertificat d'origine formule A délivré conformément aux articles 67 à97durèglement(CEE)n
o2454/93.
2. Lacase4ducertificatd'origineformuleAindique:
a) lamention«Contingent—règlement(CE)no1401/2002»;
b) ladatedechargementdurizdanslepaysd'exportationbénéficiaire
etlacampagnedecommercialisationautitredelaquellelalivraisonesteffectuée;
c) lecodeNC1006(codeNCàhuitchiffres).
Article 8
LesÉtatsmembrescommuniquentàlaCommission,partélécopieurou
parcourrierélectronique:
a) danslesdeuxjoursouvrablesquisuiventladélivranceducertificat
d'importationviséàl'article6,paragraphe1,lesquantités,ventilées
parcodeNCàhuitchiffres,pourlesquellesdescertificatsd'impor-tation ont été délivrés, en précisant la date, le pays d'origine et lesnometadressedutitulaire;
b) danslesdeuxjoursouvrablesquisuiventuneéventuelleannulation,
les quantités, ventilées parcodeNCà huitchiffres,pourlesquelleslecertificat aétéannuléetlesnometadressedutitulaire ducerti-ficatannulé;
c) le dernier jour ouvrable du deuxième mois qui suit, les quantités,
ventilées par code NC à huit chiffres et par pays d'origine, effecti-vementmisesenlibrepratiqueaucoursdechaquemois.
Lesinformationsmentionnéesci-dessusdoiventêtrenotifiéesselondes
modalités identiques, mais séparément des informations se rapportantauxautrescertificatsd'importationdanslesecteurduriz.
Une notification doit être transmise même si aucun certificat n'a été
délivré et/ou si aucune importation n'a été effectuée au cours de la
période concernée. Elle doit alors indiquer l'absence de certificats et/
oud'importation.
Article 9
Leprésentrèglemententreenvigueurle1
erseptembre2002.
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments etdirecte-
mentapplicabledanstoutÉtatmembre.2002R1401—FR—01.09.2002—000.001—5
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ANNEXE
(Tableau visé à l'article 3, paragraphe 1)
Campagne Numérod'ordreVolume
(tonnesenéquivalent-rizdécor-
tiqué)
2002/2003 09.4172 2895
2003/2004 09.4173 3329
2004/2005 09.4174 3828
2005/2006 09.4175 44022006/2007 09.4176 50622007/2008 09.4177 5821
2008/2009 09.4178 66942002R1401—FR—01.09.2002—000.001—6