2006R0219 — FR — 10.04.2006 — 001.001

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RÈGLEMENT (CE) No 219/2006 DE LA COMMISSION

du 8 février 2006

relatif à l'ouverture et au mode de gestion du contingent tarifaire pour l’importation de bananes du code NC 0803 00 19 originaires des pays ACP pour la période allant du 1er mars au 31 décembre 2006







LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 1964/2005 du Conseil du 29 novembre 2005 concernant les taux de droit applicable aux bananes ( 1 ), et notamment son article 2, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) no 1964/2005 prévoit, en son article 1er, paragraphe 2, que chaque année, à partir du 1er janvier, avec effet à partir du 1er janvier 2006, un contingent tarifaire autonome de 775 000 tonnes poids net à droit nul est ouvert pour l’importation de bananes du code NC 0803 00 19 originaires des pays ACP. (2) Le règlement (CE) no 2015/2005 de la Commission du 9 décembre 2005 relatif aux importations de bananes originaires des pays ACP dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 1964/2005 du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes, pendant les mois de janvier et de février 2006 ( 2 ), a établi les mesures intérimaires nécessaires afin d’assurer l’approvisionnement du marché communautaire, la continuité des échanges avec les pays ACP et d’éviter des perturbations des flux commerciaux au cours de ces deux mois. À cette fin, une quantité globale de 160 000 tonnes a été rendue disponible aux fins de la délivrance des certificats d’importation au titre dudit contingent tarifaire. (3) Il est dès lors nécessaire d’ouvrir le contingent tarifaire prévu par le règlement (CE) no 1964/2005 en ce qui concerne l’année 2006 et d’établir les modalités de gestion de celui-ci pour la période allant du 1er mars au 31 décembre 2006. (4) Il convient d’adopter, à l’instar de ce qui est prévu en ce qui concerne les importations non préférentielles, une méthode de gestion du contingent tarifaire en question de nature à favoriser une évolution du commerce international et une plus grande fluidité des échanges. La méthode prévoyant l’utilisation du contingent en suivant l’ordre chronologique des dates d’acceptation des déclarations de mise en libre pratique (méthode dite du «premier arrivé, premier servi») s’avère la plus indiquée à cet effet. Néanmoins, afin d’assurer la continuité des échanges avec les pays ACP et, par là, un approvisionnement satisfaisant du marché communautaire, tout en évitant des perturbations des flux commerciaux, il convient de réserver, à titre transitoire, une part du contingent tarifaire aux opérateurs ayant approvisionné la Communauté en bananes ACP dans le cadre du régime d’importation antérieurement en vigueur. (5) Il convient, dès lors, de prévoir qu’un volume global de 146 850 tonnes dans le cadre du contingent tarifaire soit réservé aux opérateurs qui ont effectivement importé dans la Communauté des bananes originaires des pays ACP pendant l’année 2005. La gestion de cette part du contingent tarifaire devrait se faire à l’aide de certificats d’importation, délivrés à chaque opérateur proportionnellement aux quantités mises en libre pratique au cours de ladite année 2005. (6) Étant donné les quantités disponibles, il convient de fixer un plafond à la demande de certificats que chaque opérateur peut présenter au titre de la période allant du 1er mars au 31 décembre 2006. (7) L’accès à la part restante du contingent tarifaire devrait être ouvert à tous les opérateurs établis dans la Communauté selon la méthode du «premier arrivé, premier servi», conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire ( 3 ). (8) À la suite de l’entrée en vigueur du taux du droit du tarif douanier commun pour les bananes, établi par le règlement (CE) no 1964/2005, le régime des contingents tarifaires à l’importation établi par le titre IV du règlement (CEE) no 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane ( 4 ) a cessé de s’appliquer au 31 décembre 2005, conformément à l’article 16, paragraphe 1, de ce dernier règlement. Les modalités de gestion des contingents tarifaires prévus par le titre IV du règlement (CEE) no 404/93, arrêtées par le règlement (CE) no 896/2001 de la Commission ( 5 ), sont donc devenues dépourvues d’objet. (9) Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, il convient dès lors d’abroger le règlement (CE) no 896/2001. Il convient néanmoins de maintenir applicables certaines de ses dispositions, notamment en matière de communication d’informations par les États membres, qui s’avèrent utiles aux fins de la gestion des importations effectuées au titre du présent règlement. (10) Afin de permettre l’introduction en temps utile des demandes de certificats, il y a lieu de prévoir l’entrée en vigueur immédiate du présent règlement. (11) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des bananes, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

Le contingent tarifaire d’importation à droit nul de bananes du code NC 0803 00 19 originaires des pays ACP prévu à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1964/2005, est ouvert pour la période allant du 1er mars au 31 décembre 2006.

Article 2

Quantités disponibles

Les quantités disponibles du contingent tarifaire sont fixées à 615 000 tonnes dont:

a) une quantité de 146 850 tonnes à gérer conformément aux dispositions du chapitre II, avec le no d’ordre 09.4164.

b) une quantité de 468 150 tonnes, à gérer conformément aux dispositions du chapitre III avec les nos d’ordre suivants: 09.1638, 09.1639, 09.1640, 09.1642 et 09.1644.







CHAPITRE II

IMPORTATIONS DES QUANTITÉS PRÉVUES À L’ARTICLE 2, POINT a)

Article 3

Certificats d’importation

1. Toute importation dans le cadre de la quantité prévue à l’article 2, point a), est soumise à la présentation d’un certificat d’importation délivré conformément aux dispositions du présent chapitre.

2. Les dispositions du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission ( 6 ), à l’exception de son article 8, paragraphes 4 et 5, s’appliquent sous réserve des dispositions du présent règlement.

Article 4

Introduction des demandes de certificats

1. Peuvent présenter une demande de certificat d’importation les opérateurs économiques établis dans la Communauté qui, en 2005, ont effectivement importé dans la Communauté des bananes originaires des pays ACP.

2. Les quantités demandées par chaque opérateur ne peuvent excéder 40 % des quantités de bananes originaires des pays ACP qu’il a mises en libre pratique dans la Communauté au cours de l’année 2005.

3. Les demandes de certificats d’importation sont introduites par chaque opérateur les 15 et 16 février 2006 auprès de l’autorité compétente de l’État membre qui en 2005 lui a délivré les certificats d’importation pour les quantités visées au paragraphe 2.

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La liste des autorités compétentes dans chaque État membre figure en annexe. Cette liste est modifiée par la Commission, sur demande des États membres intéressés.

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4. Les demandes de certificat sont accompagnées d’une copie du ou des certificats utilisés en 2005 pour l’importation de bananes originaires des pays ACP, dûment imputés, et des documents prouvant l’origine ACP des quantités portées par ces certificats, ainsi que de la preuve de la constitution d’une garantie conformément au titre III du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission ( 7 ). Le montant de cette garantie est de 150 EUR par tonne.

5. Les demandes de certificats qui ne sont pas présentées conformément aux dispositions du présent article sont irrecevables.

6. Les demandes de certificats et les certificats comportent dans la case no 20 la mention «certificat-règlement (CE) no 219/2006 — chapitre II».

Article 5

Délivrance des certificats

1. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 21 février 2006, la quantité totale pour laquelle des demandes recevables de certificats ont été présentées.

2. Si les quantités demandées dépassent la quantité visée à l’article 2, point a), la Commission fixe, au plus tard le 24 février 2006, un coefficient d’attribution à appliquer à chaque demande de certificat.

3. Les autorités compétentes délivrent les certificats d’importation à partir du 27 février 2006 en appliquant, le cas échéant, le coefficient d’attribution visé au paragraphe 2.

4. Lorsque, en cas d’application d’un coefficient d’attribution, le certificat est délivré pour une quantité inférieure à la quantité demandée, la garantie visée à l’article 4, paragraphe 4, est libérée sans délai pour la quantité non attribuée.

Article 6

Durée de validité des certificats et communication des États membres

1. Les certificats d’importation délivrés conformément à l’article 5, paragraphe 3, sont valables du 1er mars au 31 décembre 2006.

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2. Les États membres communiquent à la Commission:

a) du mois d’avril 2006 au mois de janvier 2007 inclus, au plus tard le 15 de chaque mois, les quantités de bananes mises en libre pratique au cours du mois précédent, sur la base des certificats délivrés conformément à l’article 5, paragraphe 3;

b) dans les meilleurs délais et au plus tard le 30 juin 2006, les quantités de bananes mises en libre pratique au cours des mois de janvier et février 2006, sur la base des certificats délivrés conformément à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2015/2005;

Les informations visées au premier alinéa seront transmises par le système électronique indiqué par la Commission.

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3. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 28 avril 2006, la liste des opérateurs opérant au titre du présent règlement et du règlement (CE) no 2015/2005.

La Commission peut communiquer ces listes aux autres États membres.

Article 6 bis

Formalités concernant la mise en libre pratique

1. Les bureaux des douanes auprès desquels sont déposées les déclarations d'importation en vue de la mise en libre pratique de bananes:

a) conservent une copie de chaque certificat et extrait de certificat d'importation imputé à l'occasion de l'acceptation d'une déclaration de mise en libre pratique, et

b) transmettent, à la fin de chaque quinzaine, une deuxième copie de chaque certificat et extrait de certificat d'importation imputé aux autorités de leur État membre, figurant à l'annexe.

2. Les autorités visées au paragraphe 1, point b), transmettent, à la fin de chaque quinzaine, une copie des certificats et extraits reçus aux autorités compétentes des États membres qui ont émis ces documents.

3. En cas de doute sur l'authenticité du certificat, de l'extrait ou des mentions et visas qui figurent sur les documents présentés, ainsi que sur l’identité des opérateurs qui accomplissent les formalités de mise en libre pratique ou pour le compte de qui ces opérations sont accomplies, ainsi qu'en cas de soupçon d'irrégularité, les bureaux des douanes auprès desquels les documents ont été présentés en informent immédiatement les autorités compétentes de leur État membre. Ces dernières transmettent ces informations immédiatement aux autorités compétentes des États membres qui ont émis les documents ainsi qu'à la Commission, aux fins d'un contrôle approfondi.

4. Sur la base des communications reçues en application des paragraphes 1, 2 et 3, les autorités compétentes des États membres figurant à l'annexe effectuent les contrôles supplémentaires nécessaires pour assurer la bonne gestion du contingent tarifaire et en particulier la vérification des quantités importées sous le bénéfice de ce régime, notamment par une comparaison précise des certificats et extraits émis et des certificats et extraits utilisés. À cet effet, ils vérifient en particulier l'authenticité et la conformité des documents utilisés ainsi que l'utilisation par des opérateurs.

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CHAPITRE III

IMPORTATIONS DES QUANTITÉS PRÉVUES À L’ARTICLE 2, POINT b)

Article 7

Mode de gestion

1. La quantité prévue à l’article 2, point b), est subdivisée en cinq tranches de 93 630 tonnes chacune, comme suit:







Numéro d’ordre Période contingentaire 09.1638 Du 1er mars au 30 avril 09.1639 Du 1er mai au 30 juin 09.1640 Du 1er juillet au 31 août 09.1642 Du 1er septembre au 31 octobre 09.1644 Du 1er novembre au 31 décembre

2. Les tranches prévues au paragraphe 1 sont gérées conformément aux dispositions des articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.







CHAPITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 8

Abrogation

Le règlement (CE) no 896/2001 est abrogé. ►M1 ————— ◄

Article 9

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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ANNEXE

Autorités compétentes des États membres:

Belgique Bureau d'intervention et de restitution belge/Belgisch Interventie- en Restitutiebureau Rue de Trèves 82/Trierstraat 82 B-1040 Bruxelles/Brussel

République Tchèque Státní zemědělský intervenční fond Ve Smečkách 33 CZ-110 00 Praha 1

Danemark Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri Direktoratet for FødevareErhverv; Eksportstøttekontoret Nyropsgade 30 DK-1780 København V

Allemagne Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung Referat 322 Deichmanns Aue 29 D-53179 Bonn

Estonie Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet Toetuste osakond, kaubandustoetuste büroo Narva mnt 3 EE-51009 Tartu

Grèce OΡEΚEΡE (ex-GEDIDAGEP) Directorate Fruits and Vegetables, Wine and Industrial Products 241, Acharnon Street GR-104 46 Athens ΟΠΕΚΕΠΕ Διεύθυνση Οπωροκηπευτικών, Αμπελοοινικών και Βιομηχανικών Προϊόντων Αχαρνών 241 Τ.Κ. 104 46 Αθήνα

Espagne Ministerio de Industria, Turismo y Comercio Secretaría General de Comercio Exterior Paseo de la Castellana, 162 E-28046 Madrid

France Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer (ODEADOM) 46-48, rue de Lagny F-93104 Montreuil Cedex

Irlande Department of Agriculture & Food Crops Policy & State Bodies Division Agriculture House (3W) Kildare Street Dublin 2 Ireland

Italie Ministero delle Attività produttive Direzione generale per la Politica commerciale — Div. II Viale Boston, 25 I-00144 Roma

Chypre Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού Μονάδα Αδειών Εισαγωγών — Εξαγωγών CY 1421 Κύπρος Ministry of Commerce, Industry and Tourism Import & Export Licensing Unit CY 1421 Cyprus

Lettonie Zemkopības ministrijas Lauku atbalsta dienests Tirdzniecības mehānismu departaments Licenču daļa Republikas laukums 2 Rīga, LV-1981

Lituanie Nacionalinė mokėjimo agentūra Užsienio prekybos departamentas Blindžių g. 17 LT-08111 Vilnius

Luxembourg Ministère de l'agriculture Administration des services techniques de l'agriculture Service de l'horticulture 16, route d'Esch Boîte postale 1904 L-1014 Luxembourg

Hongrie Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal Margit krt. 85. H-1024 Budapest

Malte Ministeru ghall-Affarijiet Rurali u l-Ambjent Divizjoni tas-Servizzi Agrikoli u Zvilupp Rurali Agenzija tal-Pagamenti Trade Mechanisims Centru Nazzjonali tas Servizzi Agrikoli u Zvilupp Rurali Ghammieri Marsa CMR 02 Malta

Pays-Bas Productschap Tuinbouw Louis Pasteurlaan 6 Postbus 280 2700 AG Zoetermeer Nederland

Autriche Agrarmarkt Austria Dresdner Straße 70 A-1200 Wien

Pologne Agencja Rynku Rolnego Biuro Administrowania Obrotem Towarowym z Zagranicą ul. Nowy Świat 6/12 PL-00-400 Warszawa Polska

Portugal Ministério das Finanças Direcção-Geral das Alfândegas e dos Impostos Especiais sobre o Consumo Direcção de Serviços de Licenciamento Rua do Terreiro do Trigo — Edifício da Alfândega P-1149-060 Lisboa

Slovénie Agencija RS za kmetijske trge in razvoj podeželja Oddelek za zunanjo trgovino Dunajska cesta 160 SI-1000 Ljubljana

Slovaquie Pôdohospodárska platobná agentúra Dobrovičova 12 SK-815 26 Bratislava

Finlande Maa- ja Metsätalousministeriö PL 30 FIN-00023 Valtioneuvosto

Suède Jordbruksverket Interventionsenheten S-551 82 Jönköping

Royaume-Uni Rural Payment Agency External Trade Division Lancaster House Hampshire Court Newcastle Upon Tyne NE4 7YH United Kingdom