1998R1638 — FR — 01.11.2001 — 001.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No1638/98 DU CONSEIL
du 20 juillet 1998
modifiant le règlement no136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des
marchés dans le secteur des matières grasses
(JO L 210 du 28.7.1998, p. 32)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1513/2001 du Conseil du 23 juillet 2001 L 201 4 26.7.2001
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RÈGLEMENT (CE) No1638/98 DU CONSEIL
du 20 juillet 1998
modifiant le règlement no136/66/CEE portant établissement d'une
organisation commune des marchés dans le secteur des matières
grasses
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle 43,
vu la proposition de la Commission(
1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
(1)considérant que, en février 1997, la Commission a présenté au
Parlement européen et au Conseil une communication concernantle secteur des olives et de l'huile d'olive et concluant à la nécessitéd'une réforme de l'actuelle organisation commune des marchésdans le secteur des matières grasses; que cette communication,
ainsi que les options de réforme qui y sont mentionnées, ont fait
l'objet de débats au sein des institutions de la Communauté;qu'une convergence des opinions s'est dégagée sur la nécessitéd'une réforme; que, toutefois, pour déterminer la meilleureapproche à suivre, la disponibilité d'informations plus fiables,notamment sur le nombre d'oliviers dans la Communauté, sur les
superficies des oliveraies et sur les rendements, est indispensable;
que, compte tenu du délai nécessaire pour réaliser les travaux decollecte et d'analyse de ces données, la Commission s'est engagéeà présenter une proposition de réforme au cours de l'année 2000en vue de son application pour la campagne 2001/2002;
(2)considérant que l'expérience a montré que certaines adaptationsde l'actuelle organisation commune des marchés sont essentielles,à brève échéance, pour réduire les difficultés des opérateurs dusecteur, pour améliorer les contrôles au niveau des adminis-trations nationales et pour assurer une meilleure protection dubudget communautaire; qu'il convient de prévoir les ajustements
nécessaires de l'actuelle organisation commune des marchés et de
fixer les prix et montants concernés pour les campagnes 1998/1999 à 2000/2001;
(3)considérant que l'article 5 du règlement no136/66/CEE du Conseil
du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation
commune des marchés dans le secteur des matières grasses(4)
prévoit une aide à la production, fixée forfaitairement, pour lesproducteurs dont la production moyenne ne dépasse pas 500 kg;que cette mesure avait notamment pour objectif de réduire lescharges administratives liées au contrôle du droit à l'aide; que,toutefois, les changements subis par le régime d'aide à la
production, et notamment l'augmentation de la part des dépenses
du régime payée aux petits producteurs et la hausse du niveau del'aide, ont transformé le double système d'aides aux producteursen une source de fraudes; qu'il convient dès lors de supprimer lesdispositions spécifiquement relatives à l'aide pour les petits
producteurs;
(4)considérant que le mécanisme de stabilisation pour l'aide à la
production est basé actuellement sur une quantité maximalegarantie pour toute la Communauté; qu'il convient d'augmentercette quantité maximale garantie pour tenir compte notamment del'évolution de la production;1998R1638 — FR — 01.11.2001 — 001.001 — 2
(1) JO C 136 du 1. 5. 1998, p. 20.
(2) JO C 210 du 6. 7. 1998.
(3) JO C 235 du 27. 7. 1998.
(4) JO L 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1581/96 (JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 11).
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(5)considérant que pour favoriser un niveau raisonnable de
production dans chacun des États membres, il convient de répartir
la quantité maximale garantie entre les États membres produc-teurs sous forme de quantités nationales garanties (QNG); quecette répartition devrait être essentiellement basée sur lesproductions au cours d'une période représentative ne prenantpas en compte les années de production extrêmes; qu'il convient
toutefois de tenir compte de la situation du secteur dans les
différents États membres, notamment de la répartition particulièredes aides précédemment octroyées aux petits producteurs et despotentialités des oliveraies existant en Espagne et au Portugal;
(6)considérant que, afin d'atténuer les effets des variations deproduction, dans le cas où la production effective d'un Étatmembre est inférieure à sa QNG, une partie de la différence peut
être ajoutée à la QNG de la campagne suivante pour le même État
membre; que le reste de ladite différence peut venir compenser lesdépassements de la QNG des autres États membres afin demaintenir une certaine solidarité entre les producteurs de l'Unioneuropéenne;
(7)considérant que l'aide à la production est due aux oléiculteurs; que
ceux-ci doivent recevoir la totalité de cette aide, sans préjudice
des différentes réductions ou abattements prévus par la régle-mentation communautaire;
(8)considérant que, en cas de nécessité et afin de permettre unsoutien aux olives de table, les États membres doivent pouvoirutiliser à cette fin une part des ressources allouées à l'aide à laproduction d'huile d'olive;
(9)considérant que l'aide à la consommation ne peut être augmentée
sans risque de fraude et n'a guère d'efficacité au niveau où elle se
trouve; que, dans le passé, elle a fortement diminué sansconséquences négatives pour la consommation d'huile d'olivedans la Communauté; que sa suppression permettrait lerenforcement des contrôles du régime d'aide à la production,notamment par les agences de contrôle prévues par le règlement
(CEE) n
o2262/84 du Conseil du 17 juillet 1984 prévoyant des
mesures spéciales dans le secteur de l'huile d'olive(1); que, par
conséquent, le règlement (CEE) no3089/78 du Conseil du 19
décembre 1978 arrêtant les règles générales relatives à l'aide à laconsommation pour l'huile d'olive(
2) doit être abrogé;
(10)considérant qu'il est approprié de maintenir, préciser et renforcer
les dispositions pour promouvoir la consommation d'huile d'olive
et des olives de table dans les États membres et les pays tiers; queces mesures sont destinées à étalir un meilleur équilibre sur lemarché et que, par conséquent, il convient de considérer lesdépenses y afférentes comme une intervention au sens de l'article3 du règlement (CEE) n
o729/70 du Conseil du 21 avril 1970
relatif au financement de la politique agricole commune(3); que
ces dispositions entraînent certaines adaptations d'ordre techniquedu règlement (CEE) n
o1970/80 du Conseil du 22 juillet 1980
portant les règles générales d'application pour les actions visant àla promotion de la consommation d'huile d'olive dans laCommunauté(
4); qu'il y a lieu d'abroger ce règlement et
d'incorporer ses dispositions, avec les modifications appropriées,
dans le règlement 136/66/CEE;
(11)considérant que le régime d'achat à l'intervention publiqueconstitue une incitation à la production qui risque de déstabiliser1998R1638 — FR — 01.11.2001 — 001.001 — 3
(1) JO L 208 du 3. 8. 1984, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2599/97 (JO L 351 du 23. 12. 1997, p. 17).
(2) JO L 369 du 29. 12. 1978, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par
règlement (CE) no1582/96 (JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 13).
(3) JO L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1287/95 (JO L 125 du 8. 6. 1995, p. 1).
(4) JO L 192 du 26. 7. 1980, p. 5. Règlement modifié par le règlement (CEE) no
1651/86 (JO L 145 du 30. 5. 1986, p. 10).
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le marché; qu'il y a lieu, par conséquent, de supprimer les achats à
l'intervention et de supprimer ou remplacer les références au prixd'intervention;
(12)considérant que, pour atteindre l'objectif consistant à régulerl'offre d'huile d'olive en cas de perturbation grave du marché, ilconvient d'avoir un régime d'aide aux contrats de stockage privéet de donner priorité en ce qui concerne ces contrats aux
groupements de producteurs et à leurs unions reconnues au sens
du règlement (CE) n
o952/97 du Conseil du 20 mai 1997
concernant les groupements de producteurs et leurs unions(1);
(13)considérant que, à l'annexe du règlement 136/66/CEE, ladéfinition des catégories d'huile vierge fait référence à une
notation organoleptique dont la valeur dépend d'une méthode
particulière; que les méthodes d'analyse sensorielle ont étéaméliorées récemment tout en conservant, par nature, le risqued'une certaine subjectivité; qu'il convient de modifier la définitionen question pour pouvoir faire référence, en tant que de besoin,aux méthodes d'analyse les plus performantes;
(14)considérant que, afin d'améliorer la connaissance et les contrôlesde la production d'huile d'olive au niveau du producteur, il estnécessaire, pendant les campagnes de commercialisation 1998/1999 à 2000/2001, pour tenir compte de l'expérience acquise, des'inspirer, en ce qui concerne la méthodologie suivie pour le
casier oléicole, de celle mise en œuvre pour d'autres cultures par
le système intégré de gestion et de contrôle; qu'il est dès lorsnécessaire que la Commission établisse les mesures à prendreainsi que les modalités et critères à respecter pour inciter à laréalisation d'un système d'information géographique; qu'il
convient dès lors de déroger au règlement (CEE) n
o154/75(2)
et au règlement (CEE) no2261/84(3);
(15)considérant que les options envisagées pour la réforme peuventinciter les producteurs à établir de nouvelles plantations d'oliviers;que ces plantations nouvelles mettraient en péril grave l'équilibre
futur du marché qui, actuellement, est déjà excédentaire; qu'afin
d'éviter ce risque, il y a lieu de prévoir, à ce stade, l'exclusion desnouvelles plantations de tout futur régime d'aide, sauf si elles fontpartie d'un programme approuvé par la Commission; que, enraison du délai entre la présentation de la proposition de laCommission et son adoption, il est nécessaire d'exclure également
les plantations effectuées à partir du mois suivant la date à
laquelle les opérateurs ont été avertis de l'intention de laCommission à cet égard;
(16)considérant que la nécessité d'une réforme du secteur de l'huiled'olive est fondée sur l'impossibilité de maintenir, à terme,
certaines mesures prévues par le règlement n
o136/66/CEE; qu'il
convient, malgré les ajustements transitoires prévus par le présentrèglement, d'abroger ces mesures avec effet au 1
ernovembre 2001,1998R1638 — FR — 01.11.2001 — 001.001 — 4
(1) JO L 142 du 2. 6. 1997, p. 30.
(2) Règlement (CEE) no154/75 du Conseil du 21 janvier 1975 portant
établissement d'un casier oléicole dans les États membres producteurs d'huile
d'olive (JO L 19 du 24. 1. 1975, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) no3788/85 (JO L 367 du 31. 12. 1985, p. 1).
(3) Règlement (CEE) no2261/84 du Conseil du 17 juillet 1984 arrêtant les règles
générales relatives à l'octroi de l'aide à la production d'huile d'olive et aux
organisations de producteurs (JO L 208 du 3. 8. 1984, p. 3). Règlement
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no636/95 (JO L 67 du 25. 3.
1995, p. 1).
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement no136/66/CEE est modifié comme suit:
1) À l'article 2 bis, paragraphe 2, les termes «le prix d'intervention»
sont remplacés par les termes suivants: «le prix indicatif à la
production diminué de l'aide à la production et d'un montant qui
tient compte des variations du marché et des frais d'acheminementde l'huile d'olive des zones de production vers les zones deconsommation.»
2) L'article 4 est remplacé par le texte suivant:
«Article 4
1. Il est institué pour la Communauté un prix indicatif à la
production.
Ce prix est fixé au stade du commerce de gros pour l'huile d'olive
vierge courante dont la teneur en acides gras libres, exprimées en
acide oléique, est de 3,3 g/100g.
2. Pour les campagnes de commercialisation 1998/1999 à 2000/
2001 le prix indicatif à la production visé au paragraphe 1 est fixé à
383,77 écus/100 kg.
3. Sauf dérogation décidée par le Conseil, statuant à la majorité
qualifiée sur proposition de la Commission, la campagne de
commercialisation de l'huile d'olive commence le 1
ernovembre et
se termine le 31 octobre de l'année suivante.»
3) L'article 5 est remplacé par le texte suivant:
«Article 5
1. Il est institué une aide à la production d'huile d'olive. Cette
aide est destinée à contribuer à l'établissement d'un revenu équitablepour les producteurs.
L'aide est octroyée aux oléiculteurs en fonction de la quantité
d'huile d'olive effectivement produite.
Sans préjudice des diverses réductions prévues par la réglementa-
tion communautaire, l'aide doit être versée intégralement aux
oléiculteurs.
2. Pour les campagnes de commercialisation 1998/1999 à 2000/
2001, le montant unitaire de l'aide à la production visée au
paragraphe 1 est fixé à 132,25 écus/100 kg.
3. La quantité maximale en huile d'olive à laquelle s'applique
l'aide visée au paragraphe 1 est de 1 777 261 tonnes par campagne.
Cette quantité maximale garantie est répartie comme suit entre lesÉtats membres sous forme de quantités nationales garanties (QNG):
—Espagne 760 027 tonnes
—France 3 297 tonnes
—Grèce 419 529 tonnes
—Italie 543 164 tonnes
—Portugal 51 244 tonnes
4. Dans des conditions à approuver par la Commission selon la
procédure prévue à l'article 38, chaque État membre peut allouer ausoutien des olives de table une part de sa QNG et de l'aide à saproduction d'huile d'olive.
Dans ce cas, la QNG prise en compte pour l'application des
paragraphes 5 et 6 est celle visée au paragraphe 3 réduite d'unequantité correspondant aux aides octroyées aux olives de table.1998R1638 — FR — 01.11.2001 — 001.001 — 5
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5. Si, pour une campagne de commercialisation, la production
effective d'un État membre est inférieure à sa QNG:
a) 20 % de la différence est répartie entre les États membres qui ont
dépassé leur QNG lors de la même campagne; la répartition
s'effectue proportionnellement aux QNG des États bénéficiaires;
b) 80 % de la différence est ajoutée, uniquement pour la campagne
suivante, à la QNG de l'État membre en question.
Les quantités résiduelles sont réparties par la Commission selon la
procédure prévue à l'article 38.
6. Le montant de l'aide visé au paragraphe 2 est octroyé dans
chaque État membre dont la production effective, pour laquelle ledroit à l'aide a été reconnu, est inférieure ou égale à la QNG, le cas
échéant majorée conformément au paragraphe 5.
Dans les autres États membres, le montant unitaire de l'aide qui est
octroyée est égale au montant visé au paragraphe 2, affecté d'uncoefficient. Ledit coefficient est obtenu en divisant la QNG de l'Étatmembre concerné, le cas échéant majorée conformément au
paragraphe 5, par la production effective pour laquelle le droit à
l'aide a été reconnu.
7. Aux fins d'orienter les contrôles relatifs à la détermination de
la quantité d'huile éligible à l'aide, les rendements en olives et enhuile sont fixés pour chaque campagne, par zones homogènes deproduction.
8. Les organisations de producteurs reconnues ou leurs unions
reconnues peuvent être associées aux travaux destinés à déterminerla production effective visée au paragraphe 5, ainsi qu'aux travauxdestinés à établir les rendements visés au paragraphe 7.
9. Un pourcentage de l'aide à la production attribuée à la totalité
ou à une partie des producteurs, est affecté au financement d'actions
sur le plan régional visant à améliorer la qualité de la production
oléicole, et son impact sur l'environnement, dans chaque Étatmembre producteur.
Pour les campagnes de commercialisation 1998/1999 à 2000/2001,
le pourcentage visé au premier alinéa est fixé à 1,4 % de l'aide à la
production attribuée aux producteurs d'huile d'olive.
10. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de
la Commission, détermine les règles générales d'application duprésent article.
11. Les rendements visés au paragraphe 7 et les modalités
d'application du présent article sont arrêtés selon la procédure
prévue à l'article 38 et, le cas échéant, selon la procédure prévue à
l'article 13 du règlement (CEE) n
o729/70 du Conseil du 21 avril
1970 relatif au financement de la politique agricole commune (*)
(*)JO L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1287/95 (JO L 125 du 8. 6. 1995, p. 1.)».
4) Les articles 5 bis, 7 et 8 sont supprimés.
5) L'article 11 est remplacé par le texte suivant:
«Article 11
1. La Communauté peut réaliser, directement ou indirectement,
des actions d'informations ainsi que d'autres actions visant à
promouvoir, dans les États membres ou les pays tiers, laconsommation d'huile d'olive et d'olives de table produites dans laCommunauté.
Les actions visées au premier alinéa peuvent être les suivantes:
a) diffusion des connaissances existantes, notamment en ce qui
concerne les qualités nutritionnelles de l'huile d'olive;
b) étude de marchés visant à l'élargissement du marché de l'huile
d'olive;1998R1638 — FR — 01.11.2001 — 001.001 — 6
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c) actions de publicité, de relations publiques et de promotion en
faveur de la consommation d'huile d'olive, en particulier en vuede souligner sa valeur qualitative, ainsi que des produits dans la
préparation desquels entre l'huile d'olive;
d) travaux de recherche, notamment ceux ayant pour objet l'examen
scientifique des aspects nutritionnels de l'huile d'olive;
e) étude d'évaluation des résultats des campagnes promotionnelles.
2. La Commission communique au Conseil le programme des
actions qu'elle envisage d'entreprendre au cours de la ou descampagnes suivantes. En vue de l'établissement de ce programme,la Commission peut notamment consulter des organismes spécia-
lisés en matière d'études de marché et de publicité ainsi que des
instituts de recherche.
3. Les actions énumérées au paragraphe 1 sont décidées par la
Commission, après consultation du comité de gestion des matièresgrasses selon la procédure prévue à l'article 39.
4. Les dépenses entraînées par les actions visées au paragraphe 1,
peuvent être financées à 100 % par la Communauté, et sont
considérées comme des interventions au sens de l'article 3 du
règlement (CEE) n
o729/70.
5. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées
selon la procédure prévue à l'article 38.»
6) Le premier alinéa de l'article 11 bisest remplacé par l'alinéa
suivant:
«Les États membres prennent, en ce qui les concerne, les mesures
nécessaires pour sanctionner les infractions au régime d'aide prévu àl'article 5. Dans le cas d'une infraction signalée par les agences decontrôle prévues par le règlement (CEE) n
o2262/84 du Conseil du
17 juillet 1984 prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de
l'huile d'olive (*), les États membres prennent une décision sur la
suite à donner dans les douze mois qui suivent le signalement.
(*)JO L 208 du 3. 8. 1984, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2599/97 (JO L 351 du 23. 12. 1997, p. 17).»
7) L'article 12 est supprimé.
8) L'article 12 bisest remplacé par le texte suivant:
«Article 12 bis
Pour régulariser le marché en cas de perturbation grave de celui-ci
dans certaines régions de la Communauté, il peut être décidé, selonla procédure prévue à l'article 38, d'autoriser des organismes offrantdes garanties suffisantes et agréés par les États membres, à conclure
des contrats de stockage pour l'huile d'olive qu'ils commercialisent.
Parmi les organismes concernés, une priorité est accordée auxgroupements de producteurs et à leurs unions reconnus au sens durèglement (CE) n
o952/97 (*).
Les mesures visées au premier alinéa peuvent être mises en œuvre,
entre autres, lorsque le prix moyen constaté sur le marché pendantune période représentative est inférieur à 95 % du prix d'interven-tion applicable au cours de la campagne 1997/1998.
Le montant de l'aide octroyée pour la réalisation des contrats, ainsi
que les modalités d'application du présent article, et notamment lesquantités, qualités et durées de stockage des huiles concernées, sontétablis selon la procédure prévue à l'article 38 de manière à avoirune incidence significative sur le marché. L'aide peut être octroyée
par voie d'adjudication.
(*)
JO L 142 du 2. 6. 1997, p. 30.»
9) À l'article 20, le paragraphe 2 est supprimé.
10) À l'article 20 bis, le dernier alinéa du paragraphe 2 ainsi que le
paragraphe 4 sont supprimés.
11) Le paragraphe 1 de l'article 20 quinquies est remplacé par le texte
suivant:1998R1638 — FR — 01.11.2001 — 001.001 — 7
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«1. Un pourcentage du montant de l'aide à la production, qui est
versée aux organisations et unions reconnues en application duprésent règlement, est retenu. Le montant en résultant est destiné à
contribuer au financement des frais occasionnés par les activités
découlant de l'article 5, paragraphe 7, et de l'article 20 quater.
Pour les campagnes de commercialisation 1998/1999 à 2000/2001,
le pourcentage du montant de l'aide à la production visé au premieralinéa est fixé à 0,8 %.»
12) Le paragraphe 3 de l'article 20 quinquies est supprimé.
13) Le point 1 de l'annexe est remplacé par le texte suivant:
«1. Huiles d'olive vierges:
Huiles obtenues à partir du fruit de l'olivier uniquement par des
procédés mécaniques ou d'autres procédés physiques, dans des
conditions, thermiques notamment, qui n'entraînent pas d'altéra-tion de l'huile, et qui n'a subi aucun traitement autre que lelavage, la décantation, la centrifugation et la filtration, àl'exclusion des huiles obtenues par solvant ou par des procédésde réestérification et de tout mélange avec des huiles d'autre
nature.
Ces huiles font l'objet du classement et des dénominations
suivants:
a) huile d'olive vierge extra:
huile d'olive vierge dont l'acidité libre, exprimée en acide
oléique, est au maximum de 1 g pour 100 g et dont les autres
caractéristiques sont conformes à celles prévues pour cette
catégorie.
b) huile d'olive vierge (l'expression “fine” pouvant être
employée au stade de la production et du commerce degros):
huile d'olive vierge dont l'acidité libre, exprimée en acide
oléique, est au maximum de 2 g pour 100 g et dont les autres
caractéristiques sont conformes à celles prévues pour cette
catégorie.
c) huile d'olive vierge courante:
huile d'olive vierge dont l'acidité libre, exprimée en acide
oléique, est au maximum de 3,3 g pour 100 g et dont lesautres caractéristiques sont conformes à celles prévues pour
cette catégorie.
d) huile d'olive vierge lampante:
huile d'olive vierge dont l'acidité libre, exprimée en acide
oléique, est supérieure à 3,3 g pour 100 g et/ou dont lesautres caractéristiques sont conformes à celles prévues pourcette catégorie.»
Article 2
1. Par dérogation au règlement (CEE) n
o154/75, les travaux relatifs
au casier oléicole sont orientés vers la constitution, la mise à jour et
l'utilisation, au cours des ►M1campagnes de commercialisation 1998/
1999 à 2002/2003 ◄, d'un système d'information géographique (SIG).
Le SIG est constitué sur la base des données du casier oléicole. Les
données complémentaires sont fournies par des déclarations de culturesliées aux demandes d'aide. Les informations du SIG sont situéesgéographiquement à partir de photographies aériennes informatisées.
2. Les États membres vérifient la correspondance entre les informa-
tions des déclarations de cultures et les informations contenues dans leSIG. Dans le cas où cette correspondance n'est pas établie, l'État membreeffectue des vérifications ainsi que des contrôles sur place.
La Commission détermine les modalités et les critères relatifs à la
correspondance visée au premier alinéa, ainsi que les marges detolérance admissible. Elle détermine également les modalités et1998R1638 — FR — 01.11.2001 — 001.001 — 8
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l'intensité des vérifications et des contrôles sur place à effectuer pour
chacune des trois ►M1campagnes de commercialisation 1998/1999 à
2002/2003 ◄.
3. Dans le cas où, lors des vérifications et contrôles visés au
paragraphe 2, les données contenues dans la déclaration de cultures'avèrent inexactes, notamment en ce qui concerne le nombre d'oliviers,l'État membre applique, pour une ou plusieurs campagnes de
commercialisation, selon l'importance des différences constatées:
— une réduction sur la quantité d'huile d'olive admissible à l'aide
ou
— pour des oliviers concernés, l'exclusion du bénéfice de l'aide,
selon des modalités et des critères à déterminer par la Commission.
4. Les mesures à prendre ainsi que les modalités, critères ou
intensités à déterminer conformément au présent article sont arrêtéespar la Commission, pour la période des ►
M1campagnes de
commercialisation 1998/1999 à 2002/2003 ◄, selon la procédure
prévue à l'article 38 du règlement no136/66/CEE.
5. Les mesures prévues par le présent article s'appliquent par
dérogation à celles prévues par le règlement (CEE) no2261/84 en ce
qui concerne les déclarations de culture et leurs liens avec l'aide.
Article 2 bis
À partir du 1ernovembre 2003, les oliviers et les surfaces correspon-
dantes dont la présence n'est pas attestée par un système d'information
géographique établi conformément à l'article 2 du présent règlement
ainsi que leurs productions d'huile d'olive ne pourront être à la based'une aide à la production d'huile d'olive dans le cadre de l'organisationcommune des marchés dans le secteur des matières grasses.
Article 3
1. La Commission peut arrêter selon la procédure visée à l'article 38
du règlement n
o136/66/CEE les mesures nécessaires pour assurer un
passage harmonieux entre le régime en vigueur pour la campagne 1997/
1998 et celui résultant des mesures instaurées par le présent règlement.
2. Le Conseil, sur proposition de la Commission présentée au cours
de►M1l'année 2003 ◄, décide de l'organisation commune de marché
dans le secteur des matières grasses afin de remplacer, à partir du►
M11ernovembre 2004 ◄, celle établie par le règlement no136/66/
CEE.
Article 4
Les oliviers supplémentaires et les surfaces correspondantes plantés
après le 1ermai 1998, ou bien qui n'ont pas fait l'objet d'une déclaration
de culture à une date à déterminer, ne peuvent être à la base d'une aide
aux producteurs d'olives dans le cadre de l'organisation commune de
marché dans le secteur des matières grasses en vigueur à partir du 1er
novembre 2001.
Toutefois:
— les oliviers supplémentaires dans le cadre de la reconversion d'une
ancienne oliveraie
ou
— les nouvelles plantations
sur des superficies prévues dans un programme approuvé par la
Commission peuvent être prises en compte dans certaines limites àdéterminer. Pour ce qui concerne la Grèce, la France et le Portugal, lessuperficies prévues par les programmes à approuver par la Commissionau cours de la période allant jusqu'au 1
ernovembre 2001 sont
respectivement de 3 500 ha, de 3 500 ha et de 30 000 ha.1998R1638 — FR — 01.11.2001 — 001.001 — 9
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Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 38 du règlement no136/66/CEE.
Article 4 bis
1. Dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le
secteur des matières grasses en vigueur à partir du 1ernovembre 2002,
les États membres producteurs d'huile d'olive pourront réserver, danscertaines limites, une part des aides, le cas échéant prévues pour lesproducteurs d'huile d'olive et/ou d'olives de table, afin d'assurer lefinancement communautaire des programmes d'activités établis par desorganisations de producteurs agréées, des organisations interprofession-
nelles agréées ou d'autres organisations d'opérateurs agréées ou par leurs
unions dans un ou plusieurs des domaines suivants:
a) suivi et gestion administrative du secteur et du marché de l'huile
d'olive et des olives de table;
b) amélioration des impacts environnementaux de la culture d'olives;
c) amélioration de la qualité de la production d'huile d'olive et d'olives
de table;
d) système de traçabilité, certification et défense de la qualité de l'huile
d'olive et des olives de table, sous l'autorité des administrationsnationales.
2. Aux fins du présent article, on entend par «organisations
interprofessionnelles agréées» toute personne morale:
— qui rassemble des représentants des activités économiques liées à la
production et/ou au commerce et/ou à la transformation des produits
visés à l'article 1
er, paragraphe 2, points c) et d), du règlement no136/
66/CEE,
— qui a été constituée à l'initiative de tout ou partie des groupements ou
unions qui la composent,
— qui a été reconnue par l'État membre dans lequel elle exerce ses
activités.
3. Les limites visées au paragraphe 1 sont fixées afin d'éviter
l'apparition de distorsions du marché:
— par le Conseil sur proposition de la Commission, pour l'ensemble des
activités concernées et ensuite
— par la Commission, pour chaque domaine visé au paragraphe 1,
conformément à la procédure de gestion prévue à l'article 4 de ladécision 1999/468/CE.
Dans les limites fixées, le financement communautaire pour les
programmes d'activité visés au paragraphe 1 sera égal à la part desaides réservées par l'État membre concerné. Ledit financement concerneles coûts éligibles et sera d'un maximal:
— de 100 % pour les activités menées dans les domaines visés aux
points a) et b),
— de 100 % pour les investissements en biens d'équipement et de 75 %
pour les autres activités menées dans le domaine visé au point c),
— de 50 % pour les activités menées dans le domaine visé au point d).
Le financement complémentaire sera assuré par l'État membre concerné
en tenant compte d'une participation financière des opérateurs,obligatoire pour les activités menées dans les domaines visés auparagraphe 1, points c) et d), et d'au moins 25 % dans le cas duditdomaine d).
4. Suivant la procédure prévue à l'article 38 du règlement n
o136/66/
CEE, la Commission établit:
a) les conditions d'agrément des organisations d'opérateurs ou de leurs
unions;
b) les types d'activités des programmes éligibles dans les quatre
domaines visés au paragraphe 1;1998R1638 — FR — 01.11.2001 — 001.001 — 10
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c) les procédures concernant l'approbation des programmes par les États
membres;
d) les mesures concernant le contrôle et les sanctions;
e) les autres modalités qui pourraient être nécessaires, pour une mise en
œuvre rapide des programmes en question à partir du 1ernovembre
2002.
Article 5
Les articles 5, 11 bis,1 2 bis,1 3e t2 0 bisdu règlement no136/66/CEE
sont abrogés aveceffet au ►M11ernovembre 2004 ◄.
Le règlement (CEE) no3089/78 et le règlement (CEE) no1970/80 sont
abrogés.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1ernovembre 1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1998R1638 — FR — 01.11.2001 — 001.001 — 11
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