1990D0182 — FR — 01.01.1990 — 001.001 — 1
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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 23 mars 1990
autorisantleRoyaume-Uniànepastenircomptedecertaines catégoriesd'opérationsouàutiliser
certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant
de la taxe sur la valeur ajoutée
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
(90/182/Euratom, CEE)
(JO L 99 du 19.4.1990, p. 33)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision91/86/CEE, Euratom de la Commissiondu 4 février 1991 L 49 28 22.2.1991
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DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 23 mars 1990
autorisantleRoyaume-Uniànepastenircompte decertaines caté-
gories d'opérations ou à utiliser certaines estimationsapproximatives pour le calcul de la base des ressources propres
provenant de la taxe sur la valeur ajoutée
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
(90/182/Euratom, CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie
atomique,
vu le règlement (CEE, Euratom) no1553/89 du Conseil, du 29 mai
1989, concernant le régime uniforme définitif de perception des res-sources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée(
1), et
notamment son article 13,
considérant que l'application du règlement (CEE, Euratom, CECA)
no2892/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant application,
pour les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée,
de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contribu-tions financières des États membres par des ressources propres auxCommunautés(
2), a pris finle 31 décembre 1988, et que les autorisa-
tions arrêtées en application de son article 13 doivent être renouveléesà partir du 1
erjanvier 1989 en application de l'article 13 du règlement
(CEE, Euratom) no1553/89;
considérant que, en application de l'article 28 paragraphe 3 de la
sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière
d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxessur le chiffre d'affaires — Système communde taxe sur la valeurajoutée: assiette uniforme(
3), ci-après dénommée «sixième directive»,
modifiée endern ier lieu par la décision84/386/CEE(4), les États
membres peuvent continuer à exonérer ou à taxer certaines opérations
et que celles-ci doivent être prises en compte pour la détermination de
la base des ressources TVA;
considérant que le Royaume-Uni n'est pas en mesure de procéder à un
calcul précis de la base des ressources propres TVA pour une catégorie
d'opérations énumérées à l'annexe E de la sixième directive et que cecalcul est de nature à entraîner des charges administratives injustifiéespar rapport à l'incidence des opérations en question sur la base totaledes ressources TVA de cet État membre, il convient de l'autoriser à
ne pas en tenir compte pour le calcul de la base TVA;
considérant que le Royaume-Uni est en mesure de procéder à un calcul
en utilisant des estimations approximatives pour six catégories d'opéra-
tions énumérées à l'annexe F de la sixième directive, il convient de
l'autoriser à calculer la base TVA en utilisant des estimations approxi-matives;
considérant que le comité consultatif des ressources propres a approuvé
le rapport dans lequel sont consignés les avis de ses membres sur laprésente décision,1990D0182 — FR — 01.01.1990 — 001.001 — 2
(1)J O noL 155 du 7. 6. 1989, p. 9.
(2)J O noL 336 du 27. 12. 1977, p. 8.
(3)J O noL 145 du 13. 6. 1977, p. 1.
(4)J O noL 208 du 3. 9. 1984, p. 58.
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article 2
Pour le calcul de la base des ressources TVA à partir du 1erjanvier
1989, le Royaume-Uni est autorisé à calculer, en utilisant des estima-tions approximatives, la base relative aux catégories d'opérationssuivantes visées à l'annexe F de la sixième directive:
1) opérations effectuées par des établissements hospitaliers non visés
par l'article 13 sous A paragraphe 1 point b) (annexe F point 10);
2) avitaillement des bateaux de plaisance et des aéronefs à usage privé
quittant le territoire national (annexe F points 21 et 22).
Article 3
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.1990D0182 — FR — 01.01.1990 — 001.001 — 3
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