2010D0639 — FR — 23.01.2012 — 007.001

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DÉCISION 2010/639/PESC DU CONSEIL

du 25 octobre 2010

concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie

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LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29, considérant ce qui suit: (1) Le 10 avril 2006, le Conseil a arrêté la position commune 2006/276/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie ( 1 ). (2) Ces mesures restrictives ont été prorogées jusqu'au 15 mars 2010 par la position commune 2009/314/PESC du Conseil du 6 avril 2009 modifiant la position commune 2006/276/PESC ( 2 ). Cependant, les interdictions de séjour visant certains responsables de Biélorussie, à l'exception de ceux impliqués dans les disparitions de 1999-2000 et de la présidente de la Commission électorale centrale, ont été suspendues jusqu'au 15 décembre 2009. (3) Le 15 décembre 2009, le Conseil a adopté la décision 2009/969/PESC ( 3 ) prorogeant jusqu'au 31 octobre 2010 tant les mesures restrictives que la suspension des interdictions de séjour. (4) Sur la base d'un réexamen de la position commune 2006/276/PESC, il y a lieu de renouveler les mesures restrictives jusqu'au 31 octobre 2011, tandis que la suspension des interdictions de séjour devrait également être renouvelée jusqu'à la même date. (5) Les dispositions d'exécution de l'Union sont énoncées dans le règlement (CE) no 765/2006 du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie ( 4 ), considérant ce qui suit: A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:







Article premier

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes qui:

a) bien qu'ayant la charge d'ouvrir une enquête indépendante concernant les infractions présumées et de les poursuivre, se sont toutefois abstenues de le faire, ainsi que des personnes qui sont considérées par le rapport Pourgourides comme étant des acteurs essentiels dans la disparition de quatre personnalités en Biélorussie en 1999-2000 et la dissimulation des faits qui s'en est suivie, compte tenu de l'entrave évidente au bon fonctionnement de la justice commise par ces personnes, telles qu'elles sont énumérées à l'annexe I;

b) sont responsables des élections et du référendum frauduleux en Biélorussie le 17 octobre 2004 et de celles qui sont responsables des graves violations des droits de l'homme qui ont été perpétrées à l'occasion de la répression exercée à l'égard de manifestants pacifiques après les élections et le référendum en Biélorussie, telles qu'elles sont énumérées à l'annexe II;

c) sont responsables des atteintes aux normes électorales internationales qui ont marqué l'élection présidentielle organisée en Biélorussie le 19 mars 2006, ainsi que de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique, telles qu'elles sont énumérées à l'annexe III;

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d) sont responsables des atteintes aux normes électorales internationales qui ont marqué l'élection présidentielle organisée en Biélorussie le 19 décembre 2010, ainsi que de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique, ainsi que les personnes qui leur sont associées, telles qu'elles sont énumérées à l'annexe III A;

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e) sont responsables de violations graves des droits de l’homme ou d’actes de répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie, dont la liste figure à l’annexe V;

f) ainsi que les personnes et entités qui profitent du régime de Lukashenko ou le soutiennent, dont la liste figure à l’annexe V.

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2. Le paragraphe 1 n'oblige pas un État membre à refuser à ses propres ressortissants l'entrée sur son territoire.

3. Le paragraphe 1 s'applique sans préjudice des cas où un État membre est lié par une obligation de droit international, à savoir:

i) en tant que pays hôte d'une organisation internationale intergouvernementale;

ii) en tant que pays hôte d'une conférence internationale convoquée par les Nations unies ou tenue sous leurs auspices;

iii) en vertu d'un accord multilatéral conférant des privilèges et immunités; ou

iv) en vertu du traité de conciliation (accords du Latran) conclu en 1929 entre le Saint-Siège (État de la Cité du Vatican) et l'Italie.

4. Le paragraphe 3 est considéré comme applicable également aux cas où un État membre est pays hôte de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

5. Le Conseil est dûment informé de tous les cas où un État membre accorde une dérogation conformément au paragraphe 3 ou 4.

6. Les États membres peuvent déroger aux mesures imposées au paragraphe 1 lorsque le déplacement d'une personne se justifie pour des raisons humanitaires urgentes, ou lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales, y compris à des réunions dont l'initiative a été prise par l'Union, ou à des réunions accueillies par un État membre assurant alors la présidence de l'OSCE, lorsqu'il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit en Biélorussie.

7. Un État membre souhaitant accorder des dérogations au sens du paragraphe 6 en informe le Conseil par écrit. La dérogation est réputée accordée, sauf si un ou plusieurs membres du Conseil formulent des objections par écrit dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception de la notification en question. Si un ou plusieurs membres du Conseil formulent des objections, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider d'accorder la dérogation proposée.

8. Lorsque, en application des paragraphes 3, 4, 6 et 7, un État membre autorise des personnes visées à l'annexe I, II ou III à entrer ou à passer en transit sur son territoire, cette autorisation est limitée à l'objectif pour lequel elle est accordée et aux personnes qu'elle concerne.

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Article 2

1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant:

a) aux personnes responsables des atteintes aux normes électorales internationales qui ont marqué l'élection présidentielle organisée en Biélorussie le 19 mars 2006, ainsi que de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique, ainsi qu'aux personnes physiques ou morales, les entités et les organismes qui leur sont associés, dont la liste figure à l'annexe IV;

b) aux personnes responsables des atteintes aux normes électorales internationales qui ont marqué l'élection présidentielle organisée en Biélorussie le 19 décembre 2010, ainsi que de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique, ainsi qu'aux personnes physiques ou morales, les entités et les organismes qui leur sont associés, dont la liste figure à l'annexe IIIA;

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c) aux personnes responsables de violations graves des droits de l’homme ou d’actes de répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie, dont la liste figure à l’annexe V;

d) ainsi qu’aux personnes et entités qui profitent du régime de Lukashenko ou le soutiennent, dont la liste figure à l’annexe V;

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de même que sont gelés tous les fonds et ressources économiques qui sont en leur possession, ou qui sont détenus ou contrôlés par ces personnes.

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2. Aucun fonds ou ressource économique n’est mis directement ou indirectement à la disposition des personnes dont la liste figure aux annexes IIIA, IV ou V, ni utilisé à leur profit.

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Article 3

1. L'autorité compétente d'un État membre peut autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, dans les conditions qu'elle juge appropriées, après avoir établi que les fonds ou les ressources économiques concernés sont:

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a) nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes dont la liste figure aux annexes IIIA, IV ou V et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment pour couvrir les dépenses liées au paiement de denrées alimentaires, de loyers ou de remboursements de prêts hypothécaires, de médicaments et de traitements médicaux, d’impôts, de primes d’assurance et de redevances de services publics;

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b) destinés exclusivement au paiement d'honoraires professionnels raisonnables et au remboursement de dépenses liées à la prestation de services juridiques;

c) destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais correspondant à la garde ou à la gestion courante des fonds ou ressources économiques gelés;

d) nécessaires pour des dépenses extraordinaires, pour autant que l'autorité compétente ait notifié aux autres autorités compétentes et à la Commission, au moins deux semaines avant l'autorisation, les motifs pour lesquels elle estime qu'une autorisation spéciale devrait être accordée.

Les États membres informent les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent article.

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2. L'article 2, paragraphe 2, ne s'applique pas au versement sur les comptes gelés:

a) d'intérêts ou autres rémunérations de ces comptes; ou

b) de paiements dus au titre de contrats, d'accords ou d'obligations qui ont été conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis aux dispositions de la position commune 2006/276/PESC ou de la présente décision,

sous réserve que ces intérêts, autres rémunérations et paiements continuent de relever des dispositions de l'article 2, paragraphe 1, points a) et b) de la présente décision.

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3. L’article 2, paragraphe 1, n’interdit pas une personne physique ou morale, une entité ou un organisme qui a fait l’objet d’une inscription sur la liste d’effectuer un paiement dû au titre d’un contrat conclu avant l’inscription de cette personne physique ou morale, de cette entité ou de cet organisme, dès lors que l’État membre concerné s’est assuré que le paiement n’est pas reçu, directement ou indirectement, par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme visés à l’article 2, paragraphe 1.

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Article 3 bis

1. Sont interdites la vente et la fourniture à la Biélorussie, ainsi que le transfert et l’exportation à destination de ce pays, par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires ou d’aéronefs de leur pavillon, d’armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour les susdits, ainsi que des équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression à l’intérieur du pays, qu’ils proviennent ou non de leur territoire.

2. Il est interdit:

a) de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services liés aux articles visés au paragraphe 1, ou à la livraison, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces articles à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;

b) de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les articles visés au paragraphe 1, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l’exportation, à l’occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles ou pour la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage et d’autres services connexes à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;

c) de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées au point a) ou b).

Article 3 ter

1. L’article 3 bis ne s’applique pas:

a) à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation d’équipements militaires non létaux ou d’équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, destinés à des fins humanitaires ou de protection exclusivement, ou à des programmes des Nations unies et de l’Union européenne concernant la mise en place des institutions, ou pour des opérations de gestion de crise de l’Union et des Nations unies;

b) à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de véhicules non destinés au combat qui ont été conçus pour offrir une protection balistique ou équipés de matériaux antibalistiques, aux seules fins de la protection du personnel de l’Union et de ses États membres en Biélorussie;

c) à la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage et d’autres services en rapport avec ces équipements ou ces programmes et opérations;

d) à la fourniture d’un financement ou d’une aide financière en rapport avec ces équipements ou ces programmes et opérations,

à condition que les exportations et l’assistance concernées aient été préalablement approuvées par l’autorité compétente concernée.

2. L’article 3 bis ne s’applique pas aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés en Biélorussie pour leur usage personnel exclusivement, par le personnel des Nations unies, le personnel de l’Union européenne ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d’aide au développement et le personnel associé.

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Article 4

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1. Le Conseil, statuant sur proposition d'un État membre ou du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, adopte les amendements aux listes figurant aux annexes I, II, III, III A, IV et V, compte tenu de la situation politique en Biélorussie.

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2. Le Conseil communique à la personne concernée sa décision, y compris les motifs de son inscription sur la liste, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d'un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.

3. Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe la personne concernée en conséquence.

Article 5

Pour que les mesures susmentionnées aient le plus grand impact possible, l'Union encourage les États tiers à adopter des mesures restrictives analogues à celles qui sont exposées dans la présente décision.

Article 6

La position commune 2006/276/PESC est abrogée.

Article 7

1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

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2. La présente décision est applicable jusqu’au 31 octobre 2012. Elle fait l’objet d’un suivi constant. Elle peut être prorogée ou modifiée, le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.

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ANNEXE I







Liste des personnes visées à l'article 1er, paragraphe 1, point a) Nom Transcription du nom biélorusse Transcription du nom russe Nom en biélorusse Nom en russe Date et lieu de naissance Fonction 1. Sheiman, Viktar Uladzimiravich (Sheyman, Viktar Uladzimiravich) Sheiman, Viktor Vladimirovich (Sheyman, Viktor Vladimirovich) Шэйман Вiктар Уладзiмiравiч ШЕЙМАН Виктор Владимирович 26.5.1958, région de Grodno Ancien secrétaire du Conseil de sécurité, actuellement chargé de mission/assistant du président 2. Navumau, Uladzimir Uladzimiravich Naumov, Vladimir Vladimirovich Навумаў Уладзiмiр Уладзiмiравiч НАУМОВ Владимир Владимирович 7.2.1956, Smolensk Ancien ministre de l'intérieur 3. Sivakov, Iury (Yurij, Yuri) Leonidovich Сиваков, Юрий Леонидович 5.8.1946, région de Sakhalin Ancien ministre du tourisme et ancien ministre de l'intérieur 4. Paulichenka, Dzmitry Valerievich Pavlichenko, Dmitri Valerievich (Pavlichenko, Dmitriy Valeriyevich) Паўлiчэнка Дзмiтрый Валер'евiч Павличенко, Дмитрий Валериевич 1966, Vitebsk Chef de l'unité des forces spéciales au ministère de l'intérieur (SOBR).









ANNEXE II







Liste des personnes visées à l'article 1er, paragraphe 1, point b) Nom Transcription du nom biélorusse Transcription du nom russe Nom en biélorusse Nom en russe Date et lieu de naissance Fonction 1. Iarmoshyna, Lidziia Mikhailauna (Yarmoshyna, Lidzia Mikhailauna; Yarmoshyna, Lidziya Mikhailauna) Ermoshina, Lidiia Mikhailovna (Yermoshina, Lidia Mikhailovna; Yermoshina, Lidiya Mikhailovna) Ярмошына Лiдзiя Мiхайлаўна ЕРМОШИНА Лидия Михайловна 29.1.1953, Sloutsk (région de Minsk) Présidente de la Commission électorale centrale de Biélorussie 2. Padabed, Iury Mikalaevich (Padabed, Yury Mikalaevich) Podobed, Iuri Nikolaevich (Podobed, Yuri Nikolaevich) Падабед Юрый Мiкалаевiч Подобед, Юрий Николаевич 5.3.1962, Sloutsk (région de Minsk) Unité des forces spéciales, ministère de l'intérieur.









ANNEXE III







Liste des personnes visées à l'article 1er, paragraphe 1, point c) Nom Transcription du nom biélorusse Transcription du nom russe Nom en biélorusse Nom en russe Date de naissance Lieu de naissance Adresse Numéro de passeport Fonction 1. Lukashenka, Aliaksandr Ryhoravich Lukashenko, Aleksandr Grigorievich Лукашенка Аляксандр Рыгоравiч ЛУКАШЕНКО Александр Григорьевич 30.8.1954 Kopys, région de Vitebsk Président 2. Niavyhlas, Henadz Mikalaevich Nevyglas, Gennadi Nikolaevich Невыглас Генадзь Мiкалаевiч НЕВЫГЛАС Геннадий Николаевич 11.2.1954 Parahonsk, région de Pinsk Ancien chef de l'administration présidentielle 3. Piatkevich, Natallia Uladzimirauna Petkevich, Natalia Vladimirovna (Petkevich, Natalya Vladimirovna) Пяткевiч Наталля Уладзiмiраўна ПЕТКЕВИЧ Наталья Владимировна 24.10.1972 Minsk Ancien chef adjoint de l'administration présidentielle 4. Rubinau, Anatol Mikalaevich Rubinov, Anatoli Nikolaevich Рубiнаў Анатоль Мiкалаевiч РУБИНОВ Анатолий Николаевич 4.4.1939 Moguilev Président de la chambre haute du Parlement Ancien chef adjoint responsable des médias et de l'idéologie, administration présidentielle 5. Praliaskouski, Aleh Vitoldavich Proleskovski, Oleg Vitoldovich (Proleskovsky, Oleg Vitoldovich) Праляскоўскi Алег Вiтольдавiч ПРОЛЕСКОВСКИЙ Олег Витольдович 1.10.1963 Zagorsk (Sergijev Posad, Russie) Ministre de l'information 6. Radzkou, Aliaksandr Mikhailavich Radkov, Aleksandr Mikhailovich Радзькоў Аляксандр Мiхайлавiч РАДЬКОВ Александр Михайлович 1.7.1951 Votnya, région de Moguilev Directeur adjoint de l'administration présidentielle 7. Rusakevich, Uladzimir Vasilievich Rusakevich, Vladimir Vasilievich Русакевiч Уладзiмiр Васiльевiч РУСАКЕВИЧ Владимир Васильевич 13.9.1947 Vygonochtchi, région de Brest Ancien ministre de l'information 8. Halavanau, Viktar Ryhoravich Golovanov, Viktor Grigorievich Галаванаў Вiктар Рыгоравiч ГОЛОВАНОВ Виктор Григорьевич 1952 Borisov Ministre de la justice 9. Zimouski Aliaksandr Leanidavich Zimovski, Aleksandr Leonidovich Зiмоўскi Аляксандр Леанiдавiч ЗИМОВСКИЙ Александр Леонидович 10.1.1961 Allemagne Ancien président de la télévision d'État 10. Kanapliou, Uladzimir Mikalaevich Konoplev, Vladimir Nikolaevich Канаплёў Уладзiмiр Мiкалаевiч КОНОПЛЕВ Владимир Николаевич 3.1.1954 Akulintsi, région de Moguilev Ancien président de la chambre basse du Parlement 11. Charhinets, Mikalai Ivanavich Cherginets, Nikolai Ivanovich Чаргiнец Мiкалай Iванавiч ЧЕРГИНЕЦ Николай Иванович 17.10.1937 Minsk Président de la commission des affaires étrangères de la chambre haute 12. Kastsian, Siarhei Ivanavich Kostian, Sergei Ivanovich (Kostyan, Sergey Ivanovich) Касцян Сяргей Iванавiч КОСТЯН Сергей Иванович 15.1.1941 Oussokhi, région de Moguilev Président de la commission des affaires étrangères de la chambre basse 13. Orda, Mikhail Siarheevich Orda, Mikhail Sergeievich Орда Мiхаiл Сяргеевiч ОРДА Михаил Сергеевич 28.9.1966 Diatlovo, région de Grodno Дятлово Гродненской области Membre de la chambre haute, ancien président de la BRSM (Union républicaine de la jeunesse biélorusse) 14. Lazavik, Mikalai Ivanavich Lozovik, Nikolai Ivanovich Лазавiк Мiкалай Iванавiч ЛОЗОВИК Николай Иванович 18.1.1951 Neviniani, région de Minsk Невиняны Вилейского р-на Минской обл Secrétaire de la Commission électorale centrale 15. Miklashevich, Piotr Piatrovich Miklashevich, Petr Petrovich Мiклашэвiч Пётр Пятровiч МИКЛАШЕВИЧ Петр Петрович 1954 Kossouta, région de Minsk Procureur général 16. Slizheuski, Aleh Leanidavich Slizhevski, Oleg Leonidovich Слiжэўскi Алег Леанiдавiч СЛИЖЕВСКИЙ Олег Леонидович Membre de la Commission électorale centrale 17. Kharyton, Aliaksandr Khariton, Aleksandr Харытон Аляксандр ХАРИТОН Александр Conseiller à la division des organisations sociales, des partis et des ONG du ministère de la justice 18. Smirnou, Iauhen Aliaksandravich (Smirnou, Yauhen Aliaksandravich) Smirnov, Evgeni Aleksandrovich (Smirnov, Yevgeni Aleksandrovich) Смiрноў Яўген Аляксандравiч CМИРНОВ Евгений Александрович 15.3.1949 Région de Riazan (Russie) Premier adjoint du président de la Cour économique 19. Ravutskaia, Nadzeia Zalauna (Ravutskaya, Nadzeya Zalauna) Reutskaia, Nadezhda Zalovna (Reutskaya, Nadezhda Zalovna) Равуцкая Надзея Залаўна РЕУТСКАЯ Надежда Заловна Juge de l'arrondissement de Minsk (Moskovski) 20. Trubnikau, Mikalai Aliakseevich Trubnikov, Nikolai Alekseevich Трубнiкаў Мiкалай Аляксеевiч ТРУБНИКОВ Николай Алексеевич Juge de l'arrondissement de Minsk (Partizanski) 21. Kupryianau, Mikalai Mikhailavich Kupriianov, Nikolai Mikhailovich (Kuprianov, Nikolai Mikhailovich; Kupriyanov, Nikolai Mikhailovich) Купрыянаў Мiкалай Мiхайлавiч КУПРИЯНОВ Николай Михайлович Ancien procureur général adjoint 22. Sukharenka, Stsiapan Mikalaevich Sukhorenko, Stepan Nikolaevich Сухарэнка Сцяпан Мiкалаевiч СУХОРЕНКО Степан Николаевич 27.1.1957 Zdouditchi, région de Gomel Ancien président du KGB 23. Dzemiantsei, Vasil Ivanavich (Dzemyantsey, Vasil Ivanovich) Dementei, Vasili Ivanovich (Dementey, Vasili Ivanovich) Дземянцей Васiль Iванавiч ДЕМЕНТЕЙ Василий Иванович Premier adjoint, KGB 24. Kozik, Leanid Piatrovich Kozik, Leonid Petrovich Козiк Леанiд Пятровiч КОЗИК Леонид Петрович 13.7.1948 Borisov Chef de la fédération des syndicats 25. Kaliada, Aliaksandr Mikhailavich Koleda, Aleksandr Mikhailovich Каляда Аляксандр Мiхайлавiч КОЛЕДА Александр Михайлович Membre de la Commission électorale centrale 26. Mikhasiou, Uladzimir Ilich Mikhasev, Vladimir Ilich Мiхасёў Уладзiмiр Iльiч МИХАСЕВ Владимир Ильич Ancien président de la Commission électorale régionale de la région de Gomel 27. Luchyna, Leanid Aliaksandravich Luchina, Leonid Aleksandrovich Лучына Леанiд Аляксандравiч ЛУЧИНА Леонид Александрович 18.11.1947 Région de Minsk Ancien président de la Commission électorale régionale de la région de Grodno 28. Karpenka, Ihar Vasilievich Karpenko, Igor Vasilievich Карпенка Iгар Васiльевiч КАРПЕНКО Игорь Васильевич 28.4.1964 Novokouznetsk (Russie) Président de la Commission électorale régionale de la ville de Minsk 29. Kurlovich, Uladzimir Anatolievich Kurlovich, Vladimir Anatolievich Курловiч Уладзiмiр Анатольевiч КУРЛОВИЧ Владимир Анатольевич Ancien président de la Commission électorale régionale de la région de Minsk 30. Miatselitsa, Mikalai Tsimafeevich Metelitsa, Nikolai Timofeevich Мяцелiца Мiкалай Цiмафеевiч МЕТЕЛИЦА Николай Тимофеевич Ancien président de la Commission électorale régionale de la région de Moguilev 31. Rybakou, Aliaksei (Rybakov, Aliaksey) Rybakov, Aleksei (Rybakov, Alexey) Рыбакоў Аляксей РЫБАКОВ Алексей Ul. Jesenina 31-1-104, Minsk Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Moskovski) 32. Bortnik, Siarhei Aliaksandrovich (Bortnik, Siarhey Aliaksandrovich) Bortnik, Sergei Aleksandrovich (Bortnik, Sergey Aleksandrovich) Бортнiк Сяргей Аляксандравiч БОРТНИК Сергей Александрович 28.5.1953 Minsk Ul. Sourganov 80-263, Minsk MP0469554 Procureur 33. Iasianovich, Leanid Stanislavavich (Yasianovich, Leanid Stanislavavich) Iasenovich, Leonid Stanislavovich (Yasenovich, Leonid Stanislavovich) Ясiновiч Леанiд Станiслававiч ЯСИНОВИЧ Леонид Станиславович 26.11.1961 Buchani (région de Vitebsk) Ul. Gorovtsa 4-104, Minsk MP0515811 Juge au tribunal central de l'arrondissement de Minsk 34. Mihun, Andrei Arkadzevich (Mihun, Andrey Arkadzevich) Migun, Andrei Arkadievich (Migun, Andrey Arkadievich) Мiгун Андрэй Аркадзевiч МИГУН Андрей Аркадевич 5.2.1978 Minsk UI. Goretskovo Maksima 53-16, Minsk MP1313262 Procureur.









ANNEXE III A

Liste des personnes visées à l'article 1er, paragraphe 1, point d), et à l'article 2, paragraphe 1, point b)







A. Personnes Nom Transcription du nom biélorusse Transcription du nom russe Nom en biélorusse Nom en russe Date et lieu de naissance Fonction 1. Lukashenka, Viktar Aliaksandravich Lukashenko, Viktor Aleksandrovich Лукашэнка Вiктар Аляксандравiч Лукашенко Виктор Александрович 1976 Chargé de mission/assistant du président en ce qui concerne la sécurité nationale ▼M5 2. Bazanau, Aliaksandr Viktaravich Bazanov, Aleksandr Viktorovich Базанаў Аляскандр Вiктаравiч Базанов Александр Викторович Kazakhstan, 26.11.1962 Directeur du centre d’information et d’analyse du président ▼M2 3. Guseu, Aliaksei Viktaravich Gusev, Aleksei Viktorovich (Gusev, Alexey Viktorovich) Гусеў Аляксей Вiктаравiч Гусев Алексей Викторович Premier directeur adjoint du centre d'information et d'analyse de l'administration présidentielle 4. Kryshtapovich, Leu Eustafievich (Kryshtapovich, Leu Yeustafievich) Krishtapovich, Lev Evstafievich (Krishtapovich, Lev Yevstafievich) Крыштаповiч Леў Еўстафьевiч Криштапович Лев Евстафьевич Directeur adjoint du centre d'information et d'analyse de l'administration présidentielle 5. Kolas, Alena Piatrovna Kolos, Elena Petrovna (Kolos, Yelena Petrovna) Колас Алена Пятроўна Колос Елена Петровна Directrice adjointe du centre d'information et d'analyse de l'administration présidentielle 6. Makei, Uladzimir Uladzimiravich (Makey, Uladzimir Uladzimiravich) Makei, Vladimir Vladimirovich (Makey, Vladimir Vladimirovich) Макей Уладзiмiр Уладзiмiравiч МАКЕЙ Владимир Владимирович 5 août 1958, région de Grodno Chef de l'administration présidentielle 7. Iancheuski, Usevalad Viachaslavavich (Yancheuski, Usevalad Vyachaslavavich) Ianchevski, Vsevolod Viacheslavovich (Yanchevski, Vsevolod Vyacheslavovich) Янчэўскi Усевалад Вячаслававiч ЯНЧЕВСКИЙ Всеволод Вячеславович 22 avril 1976, Borisov Assistant du président, chef du service idéologique de l'administration présidentielle 8. Maltsau, Leanid Siamionavich Maltsev, Leonid Semenovich Мальцаў Леанiд Сямёнавiч МАЛЬЦЕВ Леонид Семенович 29 août 1949, Vetenevka, Slonim raion (région de Grodno) Secrétaire du Conseil de sécurité 9. Utsiuryn, Andrei Aliaksandravich (Utsiuryn, Andrey Aliaksandravich; Utsyuryn, Andrei Aliaksandravich) Vtiurin, Andrei Aleksandrovich (Vtiurin, Andrey Aleksandrovich; Vtyurin, Andrei Aleksandrovich) Уцюрын Андрэй Аляксандравiч Втюрин, Андрей Александрович Chef du détachement de sécurité du président ▼M5 10. Ipatau, Vadzim Dzmitryevich Ipatov, Vadim Dmitrievich Iпатаў Вадзiм Дзмiтрыевiч Ипатов Вадим Дмитриевич Vice-président de la Commission électorale centrale. En qualité de membre de la Commission électorale centrale, il est coresponsable des atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l’élection présidentielle du 19 décembre 2010. 11. Bushnaia, Natallia Uladzimirauna (Bushnaya, Natallia Uladzimirauna) Bushnaia, Natalia Vladimirovna (Bushnaya, Natalya Vladimirovna) Бушная Наталля Уладзiмiраўна Бушная, Наталья Владимировна 1953, Mogilev Membre de la Commission électorale centrale. En qualité de membre de la Commission électorale centrale, elle est coresponsable des atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l’élection présidentielle du 19 décembre 2010. 12. Bushchyk, Vasil Vasilievich Bushchik, Vasili Vasilievich Бушчык Васiль Васiльевiч Бущик, Василий Васильевич Membre de la Commission électorale centrale. En qualité de membre de la Commission électorale centrale, il est coresponsable des atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l’élection présidentielle du 19 décembre 2010. 13. Katsuba, Sviatlana Piatrouna Katsubo, Svetlana Petrovna Кацуба Святлана Пятроўна Кацубо, Светлана Петровна Membre de la Commission électorale centrale. En qualité de membre de la Commission électorale centrale, elle est coresponsable des atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l’élection présidentielle du 19 décembre 2010. 14. Kisialiova, Nadzeia Mikalaeuna (Kisyaliova, Nadzeya Mikalaeuna) Kiseleva, Nadezhda Nikolaevna Кiсялёва Надзея Мiкалаеўна Киселева, Надежда Николаевна Membre de la Commission électorale centrale. En qualité de membre de la Commission électorale centrale, elle est coresponsable des atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l’élection présidentielle du 19 décembre 2010. 15. Padaliak, Eduard Vasilievich (Padalyak, Eduard Vasilyevich) Podoliak, Eduard Vasilievich (Podolyak, Eduard Vasilyevich) Падаляк Эдуард Васiльевiч Подоляк, Эдуард Васильевич Membre de la Commission électorale centrale. En qualité de membre de la Commission électorale centrale, il est coresponsable des atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l’élection présidentielle du 19 décembre 2010. 16. Rakhmanava, Maryna Iurievna Rakhmanova, Marina Iurievna Рахманава Марына Юр’еўна Рахманова, Марина Юрьевна Membre de la Commission électorale centrale. En qualité de membre de la Commission électorale centrale, elle est coresponsable des atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l’élection présidentielle du 19 décembre 2010. 17. Shchurok, Ivan Antonavich Shchurok, Ivan Antonovich Шчурок Iван Антонавiч Щурок, Иван Антонович Membre de la Commission électorale centrale. En qualité de membre de la Commission électorale centrale, il est coresponsable des atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l’élection présidentielle du 19 décembre 2010. ▼M2 18. Kisialiou, Anatol Siamionavich Kiselev, Anatoli Semenovich (Kiselyov, Anatoli Semyonovich) Кiсялёў Анатоль Сямёнавiч Киселев, Анатолий Семенович Président de la Commission électorale régionale de la région de Brest 19. Krukouski, Viachaslau Iafimavich (Krukouski, Vyachaslau Yafimavich) Kriukovski, Viacheslav Iefimovich (Kryukovski, Vyacheslav Yefimovich) Крукоўскi, Вячаслаў Яфiмавiч Крюковский, Вячеслав Ефимович Président de la Commission électorale régionale de la région de Vitebsk 20. Stosh, Mikalai Mikalaevich Stosh, Nikolai Nikolaevich Стош Мiкалай Мiкалаевiч Стош, Николай Николаевич Président de la Commission électorale régionale de la région de Gomel 21. Sauko, Valery Iosifavich Savko, Valeri Iosifovich Саўко Валерый Iосiфавiч Савко, Валерий Иосифович Président de la Commission électorale régionale de la région de Grodno 22. Vasilieu, Aliaksei Aliaksandravich (Vasilyeu, Aliaksey Aliaksandravich) Vasiliev, Aleksei Aleksandrovich (Vasilyev, Alexey Alexandrovich) Васiльеў Аляксей Аляксандравiч Васильев, Алексей Александрович Président de la Commission électorale régionale de la région de Minsk 23. Berastau, Valery Vasilievich Berestov, Valeri Vasilievich (Berestov, Valeriy Vasilyevich) Берастаў Валерый Васiльевiч Берестов, Валерий Васильевич Président de la Commission électorale régionale de la région de Moguilev 24. Vasilevich, Ryhor Aliakseevich Vasilevich, Grigori Alekseevich (Vasilevich, Grigoriy Alekseyevich) Васiлевiч Рыгор Аляксеевiч ВАСИЛЕВИЧ Григорий Алексеевич 13 février 1955 Procureur général 25. Shved, Andrei Ivanavich Shved, Andrei Ivanovich (Shved, Andrey Ivanovich) Швед Андрэй Iванавiч Швед Андрей Иванович Procureur général adjoint 26. Lashyn, Aliaksandr Mikhailavich Lashin, Aleksandr Mikhailovich Лашын Аляксандр Мiхайлавiч Лашин, Александр Михайлович Procureur général adjoint 27. Konan, Viktar Aliaksandravich Konon, Viktor Aleksandrovich Конан Вiктар Аляксандравiч Конон, Виктoр Александрович Procureur général adjoint 28. Stuk, Aliaksei Kanstantsinavich Stuk, Aleksei Konstantinovich (Stuk, Alexey Konstantinovich) Стук Аляксей Канстанцiнавiч Стук, Алексей Констнтинович Procureur général adjoint 29. Kuklis, Mikalai Ivanovich Kuklis, Nikolai Ivanovich Куклiс Мiкалай Iванавiч Куклис, Николай Иванович Procureur général adjoint 30. Khmaruk, Siargei Konstantinovich Khmaruk, Sergei Konstantinovich (Khmaruk, Sergey Konstantinovich) Хмарук Сяргей Канстанцiнавiч Хмарук, Сергей Константинович Procureur de la région de Brest 31. Dysko, Henadz Iosifavich Dysko, Gennadi Iosifovich Дыско Генадзь Iосiфавiч Дыско, Генадий Иосифович Procureur de la région de Vitebsk 32. Shaeu, Valiantsin Piatrovich (Shayeu, Valyantsin Piatrovich) Shaev, Valentin Petrovich (Shayev, Valentin Petrovich) Шаеў Валянцiн Пятровiч Шаев, Валентин Петрович Procureur de la région de Gomel 33. Morozau, Viktar Mikalaevich Morozov, Viktor Nikolaevich Марозаў Вiктар Мiкалаевiч Морозов, Виктор Николаевич Procureur de la région de Grodno 34. Arkhipau, Aliaksandr Mikhailavich Arkhipov, Aleksandr Mikhailovich Архiпаў Аляксандр Мiхайлавiч Архипов, Александр Михайлович 1959, Moguilev Procureur de la région de Minsk 35. Siankevich, Eduard Aliaksandravich Senkevich, Eduard Aleksandrovich Сянькевiч Эдуард Аляксандравiч Сенькевич, Эдуард Александрович Procureur de la région de Moguilev 36. Kulik, Mikalai Mikalaevich Kulik, Nikolai Nikolaievich Кулiк Мiкалай Мiкалаевiч Кулик, Николай Николаевич Procureur de la ville de Minsk 37. Dudkin, Anatol Kanstantsinavich Dudkin, Anatoli Konstantinovich Дудкiн Анатоль Канстанцiнавiч Дудкин, Анатолий Консантинович Procureur de la République de Biélorussie pour les questions de transport 38. Dranitsa, Aliaksandr Mikalaevich Dranitsa, Aleksandr Nikolaevich Дранiца Аляксандр Мiкалаевiч Драница, Александр Николаевич Procureur général des armées 39. Bileichyk, Aliaksandr Uladzimiravich Bileichik, Aleksandr Vladimirovich (Bileychik, Aleksandr Vladimirovich) Бiлейчык Аляксандр Уладзiмiравiч ВИЛЕЙЧИК Александр Владимирович 1964 Premier ministre adjoint de la justice 40. Lomats, Zianon Kuzmich Lomat, Zenon Kuzmich Ломаць Зянон Кузьмiч Ломать, Зенон Кузьмич 1944, Karabani Ancien président du Comité national de contrôle 41. Kuliashou, Anatol Nilavich Kuleshov, Anatoli Nilovich Куляшоў Анатоль Нiлавiч Кулешов Анатолий Нилович 25 juillet 1959 Ministre de l'intérieur 42. Piakarski, Aleh Anatolievich Pekarski, Oleg Anatolievich Пякарскi Алег Анатольевiч Пекарский, Олег Анатольевич Premier ministre adjoint de l'intérieur 43. Poludzen, Iauhen Iauhenavich (Poludzen, Yauhen Yauhenavich Poluden, Evgeni Evgenievich (Poluden, Yevgeni Yevgenyevich) Полудзень Яўген Яўгенавiч Полудень, Евгений Евгеньевич Ministre adjoint de l'intérieur 44. Iauseev, Ihar Uladzimiravich (Yauseev, Ihar Uladzimiravich; Yauseyev, Ihar Uladzimiravich) Evseev, Igor Vladimirovich (Yevseev, Igor Vladimirovich; Yevseyev, Igor Vladimirovich) Яўсееў Iгар Уладзiмiравiч Евсеев, Игорь Владимирович Chef de l'équipe d'opérations de l'unité des forces spéciales 45. Farmahei, Leanid Kanstantsinavich (Farmahey, Leanid Kanstantsinavich) Farmagei, Leonid Konstantinovich (Farmagey, Leonid Konstantinovich) Фармагей Леанiд Канстанцiнавiч ФАРМАГЕЙ, Леонид Константинович 1962 Commandant de la milice de la ville de Minsk 46. Lukomski, Aliaksandr Valiantsinavich Lukomski, Aleksandr Valentinovich Лукомскi Аляксандр Валянцiнавiч Лукомский, Александр Валентинович Commandant du régiment spécial du ministère de l'intérieur de la ville de Minsk 47. Zaitsau, Vadzim Iurievich Zaitsev, Vadim Iurievich Зайцаў Вадзiм Юр'евiч Зайцев, Вадим Юрьевич 1964 Chef du KGB 48. Dziadkou, Leanid Mikalaevich Dedkov, Leonid Nikolaevich Дзядкоў Леанiд Мiкалаевiч Дедков, Леонид Николаевич Chef adjoint du KGB, chef du KGB pour la région de Vitebsk 49. Bakhmatau, Ihar Andreevich Bakhmatov, Igor Andreevich Бахматаў Iгар Андрэевiч Бахматов, Игорь Андреевич Chef adjoint du KGB 50. Tsertsel, Ivan Stanislavavich Tertel, Ivan Stanislavovich Церцель Iван Станiслававiч Тертель Иван Станиславович Chef adjoint du KGB 51. Smalenski, Mikalai Zinouevich Smolenski, Nikolai Zinovievich Смаленскi Мiкалай Зiноўевiч Смоленский, Николай Зиновьевич Ancien chef adjoint du KGB 52. Vehera, Viktar Paulavich Vegera, Viktor Pavlovich Вегера Вiктар Паўлавiч Вегера Виктор Павлович Premier chef adjoint du KGB 53. Svorab, Mikalai Kanstantsinavich Svorob, Nikolai Konstantinovich Свораб Мiкалай Канстанцiнавiч Свороб, Николай Константинович Ancien chef adjoint du KGB 54. Tratsiak, Piotr Tretiak, Petr (Tretyak, Piotr) Траццяк Пётр Третьяк, Петр Ancien chef adjoint du KGB 55. Zakharau, Aliaksei Ivanavich Zakharov, Aleksei Ivanovich (Zakharov, Alexey Ivanovich) Захараў Аляксей Iванавiч Захаров Алексей Иванович Ancien chef du service de contre-espionnage militaire du KGB 56. Talstashou, Aliaksandr Alehavich Tolstashov, Aleksandr Olegovich Талсташоў Аляксандр Алегавiч Толсташов Александр Легович Chef du service du KGB chargé de la protection de l'ordre constitutionnel et de la lutte contre le terrorisme 57. Rusak, Viktar Uladzimiravich Rusak, Viktor Vladimirovich Русак Вiктар Уладзiмiравiч Русак, Виктор Владимирович Chef du service du KGB chargé de la sécurité économique 58. Iaruta, Viktar (Yaruta, Viktar) Iaruta, Viktor (Yaruta, Viktor) Ярута Вiктар Ярута, Виктор Chef du service du KGB chargé des communications nationales 59. Varapaev, Ihar Ryhoravich (Varapayev, Ihar Ryhoravich) Voropaev, Igor Grigorievich (Voropayev, Igor Grigoryevich) Варапаеў Iгар Рыгоравiч Воропаев Игорь Григорьевич Ancien chef du service du KGB chargé des communications nationales 60. Kalach, Uladzimir Viktaravich Kalach, Vladimir Viktorovich Калач Уладзiмiр Вiктаравiч Калач Владимир Викторович Ancien chef du KGB pour la région de Minsk 61. Busko, Ihar Iauhenavich (Busko, Ihar Yauhenavich Busko, Igor Evgenievich (Busko, Igor Yevgenyevich) Бусько Iгар Яўгенавiч Бусько Игорь Евгеньевич Chef du KGB pour la région de Brest 62. Korzh, Ivan Aliakseevich Korzh, Ivan Alekseevich Корж Iван Аляксеевiч Корж Иван Алексеевич Chef du KGB pour la région de Grodno 63. Siarheenka, Ihar Piatrovich Sergeenko, Igor Petrovich (Sergeyenko, Igor Petrovich) Сяргеенка Iгар Пятровiч Сергеенко Игорь Петрович Chef du KGB pour la région de Moguilev 64. Herasimenka, Henadz Anatolievich Gerasimenko, Gennadi Anatolievich Герасiменка Генадзь Анатольевiч Герасименко Геннадий Анатольевич Chef du KGB pour la région de Vitebsk 65. Liaskouski, Ivan Anatolievich Leskovski, Ivan Anatolievich Ляскоўскi Iван Анатольевiч Лесковский Иван Анатольевич Ancien chef du KGB pour la région de Gomel 66. Maslakou, Valery Maslakov, Valeri Маслакоў Валерый Маслаков Валерий Chef du service de renseignement du KGB 67. Volkau, Siarhei Volkov, Sergei (Volkov, Sergey) Волкаў Сяргей Волков Сергей Ancien chef du service de renseignement du KGB 68. Zhadobin, Iury Viktaravich (Zhadobin, Yury Viktaravich) Zhadobin, Iuri Viktorovich (Zhadobin, Yuri Viktorovich) Жадобiн Юрый Вiктаравiч ЖАДОБИН Юрий Викторович 14 novembre 1954 Ministre de la défense 69. Krasheuski, Viktar Krashevski, Viktor Крашэўскi Вiктар КРАШЕВСКИЙ Виктор Chef du GRU 70. Ananich, Liliia Stanislavauna (Ananich, Lilia Stanislavauna; Ananich, Liliya Stanislavauna) Ananich, Liliia Stanislavovna (Ananich, Lilia Stanislavovna; Ananich, Liliya Stanislavovna) Ананiч Лiлiя Станiславаўна АНАНИЧ Лилия Станиславовна 1960 Premier ministre adjoint de l'information 71. Laptsionak, Ihar Mikalaevich Laptionok, Igor Nikolaevich Лапцёнак Iгар Мiкалаевiч ЛАПТЕНОК Игорь Николаевич 1947, Minsk Ministre adjoint de l'information 72. Davydzka, Henadz Branislavavich Davydko, Gennadi Bronislavovich Давыдзька Генадзь Бранiслававiч Давыдько, Геннадий Брониславович Président de la télévision d'État 73. Kaziiatka, Iury Vasilievich (Kaziatka, Yury Vasilievich; Kaziyatka, Yury Vasilievich) Koziiatko, Iuri Vasilievich (Koziatko, Yuri Vasilievich; Koziyatko, Yuri Vasilievich) Казiятка Юрый Васiльевiч КОЗИЯТКО Юрий Васильевич 1964, Brest Directeur général de «Stolichnoe Televidenie» 74. Iakubovich, Pavel Izotavich (Yakubovich, Pavel Izotavich) Iakubovich, Pavel Izotovich (Yakubovich, Pavel Izotovich) Якубовiч Павел Iзотавiч ЯКУБОВИЧ Павел Изотович 23 septembre 1946 Rédacteur en chef de «Sovietskaïa Belarus» 75. Lemiashonak, Anatol Ivanavich Lemeshenok, Anatoli Ivanovich Лемяшонак Анатоль Iванавiч ЛЕМЕШЕНОК Анатолий Иванович Rédacteur en chef de «Republika» 76. Prakopau, Iury (Prakopau, Yury) Prokopov, Iuri (Prokopov, Yuri) Пракопаў Юрый Прокопов Юрий Journaliste haut placé et influant à la télévision d'État «Pervi» (No 1) 77. Mikhalchanka, Aliaksei Mikhalchenko, Aleksei (Mikhalchenko, Alexey) Мiхальчанка Аляксей Михальченко Алексей Journaliste haut placé et influant à la télévision d'État, ONT 78. Taranda, Aliaksandr Mikhailavich Taranda, Aleksandr Mikhailovich Таранда Аляксандр Мiхайлавiч Таранда Александр Михайлович Rédacteur en chef adjoint du journal «Sovietskaïa Belarus» 79. Gardzienka, Siarhei Aliaksandravich Gordienko, Sergei Aleksandrovich (Gordiyenko, Sergey Aleksandrovich) Гардзiенка Сяргей Аляксандравiч Гордиенко Сергей Александрович Rédacteur en chef adjoint du journal «Sovietskaïa Belarus» 80. Tarapetskaia, Halina Mikhailauna (Tarapetskaya, Halina Mikhailauna) Toropetskaia, Galina Mikhailovna (Toropetskaya, Galina Mikhailovna) Тарапецкая Галiна Мiхайлаўна Торопецкая Галина Михайловна Rédacteur en chef adjoint du journal «Sovietskaïa Belarus» ▼M5 81. Shadryna, Hanna Stanislavauna Shadrina, Anna Stanislavovna Шадрына Ганна Станiславаўна Шадрина Анна Станиславовна Ancien rédacteur en chef adjoint du journal «Sovietskaïa Belarus» ▼M2 82. Zhuk, Dzmitry Aliaksandravich Zhuk, Dmitri Aleksandrovich Жук Дзмiтрый Аляксандравiч Жук Дмитрий Александрович Directeur général de l'agence de presse d'État BELTA 83. Hihin, Vadzim Gigin, Vadim Гiгiн Вадзiм Гигин Вадим Rédacteur en chef du mensuel «Belorusskaïa Doumka» 84. Ablameika, Siarhei Uladzimiravich Ablameiko, Sergei Vladimirovich (Ablameyko, Sergey Vladimirovich) Абламейка Сяргей Уладзiмiравiч Абламейко, Сергей Владимирович 1956, région de Grodno Recteur de l'université d'État de Biélorussie 85. Sirenka, Viktar Ivanavich Sirenko, Viktor Ivanovich Сiрэнка Вiктар Iванавiч Сиренко Виктор Иванович Chirurgien principal de l'hôpital des urgences de Minsk 86. Ananich, Alena Mikalaeuna Ananich, Elena Nikolaevna (Ananich, Yelena Nikolaevna) Ананiч Алена Мiкалаеўна Ананич Елена Николаевна Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Pervomaïski) 87. Ravinskaia, Tatsiana Uladzimirauna (Ravinskaya, Tatsiana Uladzimirauna) Revinskaia, Tatiana Vladimirovna (Revinskaya, Tatiana Vladimirovna; Revinskaya, Tatyana Vladimirovna) Равiнская Таццяна Уладзiмiраўна Ревинская Татьяна Владимировна Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Pervomaïski) 88. Esman, Valery Aliaksandravich (Yesman, Valery Aliaksandravich) Esman, Valeri Aleksandrovich (Yesman, Valeri Aleksandrovich; Yesman, Valeriy Aleksandrovich) Есьман Валерый Аляксандравiч Есьман Валерий Александрович Juge au tribunal de l'arrondissement central de Minsk 89. Bychko, Aliaksei Viktaravich Bychko, Aleksei Viktorovich (Bychko, Alexey Viktorovich) Бычко Аляксей Вiктаравiч Бычко Алексей Викторович Juge au tribunal de l'arrondissement central de Minsk 90. Khadanevich, Aliaksandr Aliaksandravich Khodanevich, Aleksandr Aleksandrovich Хаданевiч Аляксандр Аляксандравiч Ходаневич Александр Александрович Juge au tribunal de l'arrondissement central de Minsk 91. Baranouski, Andrei Fiodaravich Baranovski, Andrei Fedorovich (Baranovski, Andrey Fedorovich) Бараноўскi Андрэй Фёдаравiч Барановский Андрей Федорович Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Partisanski) 92. Tsitsiankova, Alena Viktarauna Titenkova, Elena Viktorovna (Titenkova, Yelena Viktorovna) Цiцянкова Алена Вiктараўна Титенкова Елена Викторовна Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Partisanski) 93. Tupik, Vera Mikhailauna Tupik, Vera Mikhailovna Тупiк Вера Мiхайлаўна Тупик Вера Михайловна Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Leninski) 94. Niakrasava, Alena Tsimafeeuna Nekrasova, Elena Timofeevna (Nekrasova, Yelena Timofeyevna) Някрасава Алена Цiмафееўна Некрасова Елена Тимофеевна Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Zavodski) 95. Laptseva, Alena Viacheslavauna Lapteva, Elena Viacheslavovna (Lapteva, Yelena Vyacheslavovna) Лапцева Алена Вячаславаўна Лаптева Елена Вячеславовна Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Zavodski) 96. Balauniou, Mikalai Vasilievich Bolovnev, Nikolai Vasilievich Балаўнёў Мiкалай Васiльевiч Боловнев Николай Васильевич Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Zavodski) 97. Kazak, Viktar Uladzimiravich Kazak, Viktor Vladimirovich Казак Вiктар Уладзiмiравiч Казак Виктор Владимирович Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Moskovski) 98. Shylko, Alena Mikalaeuna Shilko, Elena Nikolaevna (Shilko, Yelena Nikolaevna) Шылько Алена Мiкалаеўна Шилько Елена Николаевна Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Moskovski) 99. Simakhina, Liubou Siarheeuna Simakhina, Liubov Sergeevna Сiмахiна Любоў Сяргееўна Симахина Любовь Сергеевна Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Moskovski) 100. Kuzniatsova, Natallia Anatolieuna Kuznetsova, Natalia Anatolievna (Kuznetsova, Natalya Anatolyevna) Кузняцова Наталля Анатольеўна Кузнецова Наталья Анатольевна 1973, Minsk Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Moskovski) 101. Tselitsa, Lidziia Fiodarauna (Tselitsa, Lidzia Fiodarauna; Tselitsa, Lidziya Fiodarauna) Telitsa, Lidiia Fedorovna (Telitsa, Lidia Fedorovna; Telitsa, Lidiya Fedorovna) Целiца Лiдзiя Фёдараўна Телица Лидия Федоровна Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Moskovski) 102. Charniak, Alena Leanidauna Cherniak, Elena Leonidovna (Cherniak, Yelena Leonidovna; Chernyak, Yelena Leonidovna) Чарняк Алена Леанiдаўна Черняк Елена Леонидовна Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Moskovski) 103. Shestakou, Iury Valerievich (Shestakou, Yury Valerievich) Shestakov, Iuri Valerievich (Shestakov, Yuri Valerievich) Шастакоў Юрый Валер'евiч Шестаков Юрий Валерьевич Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Moskovski) 104. Motyl, Tatsiana Iaraslavauna (Motyl, Tatsiana Yaraslavauna) Motyl, Tatiana Iaroslavovna (Motyl, Tatyana Yaroslavovna) Матыль Таццяна Яраславаўна Мотыль Татьяна Ярославовна Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Moskovski) 105. Khatkevich, Iauhen Viktaravich (Khatkevich, Yauhen Viktaravich) Khatkevich, Evgeni Viktorovich (Khatkevich, Yevgeni Viktorovich) Хаткевiч Яўген Вiктаравiч Хаткевич Евгений Викторович Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Moskovski) 106. Husakova, Volha Arkadzieuna Gusakova, Olga Arkadievna Гусакова Вольга Аркадзьеўна Гусакова Ольга Аркадьевна Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Oktiabrski) 107. Shahrai, Ryta Piatrouna Shagrai, Rita Petrovna Шаграй Рыта Пятроўна Шаграй Рита Петровна Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Oktiabrski) 108. Mitrakhovich, Iryna Aliakseeuna Mitrakhovich, Irina Alekseevna Мiтраховiч Iрына Аляксееўна Митрахович Ирина Алексеевна Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Oktiabrski) 109. Pratasavitskaia, Natallia Uladzimirauna Protosovitskaia, Natalia Vladimirovna (Protosovitskaya, Natalia Vladimirovna; Protosovitskaya, Natalya Vladimirovna) Пратасавiцкая Наталля Уладзiмiраўна Протосовицкая Наталья Владимировна Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Oktiabrski) 110. Lapko, Maksim Fiodaravich Lapko, Maksim Fedorovich (Lapko, Maxim Fyodorovich) Лапко Максiм Фёдаравiч Лапко Максим Федорович Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Oktiabrski) 111. Varenik, Natallia Siamionauna Varenik, Natalia Semenovna (Varenik, Natalya Semyonovna) Варэнiк Наталля Сямёнаўна Вареник Наталья Семеновна Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Frounzenski) 112. Zhukouskaia, Zhanna Aliakseeuna (Zhukouskaya, Zhanna Aliakseyeuna) Zhukovskaia, Zhanna Alekseevna (Zhukovskaya, Zhanna Alekseyevna) Жукоўская Жанна Аляксееўна Жуковская Жанна Алексеевна Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Frounzenski) 113. Samaliuk, Hanna Valerieuna Samoliuk, Anna Valerievna (Samolyuk, Anna Valeryevna) Самалюк Ганна Валер'еўна Самолюк Анна Валерьевна Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Frounzenski) 114. Lukashenka, Dzmitry Aliaksandravich Lukashenko, Dmitri Aleksandrovich Лукашэнка Дзмiтрый Аляксандравiч Лукашенко Дмитрий Александрович Homme d'affaires participant activement à des opérations financières concernant la famille Lukashenko 115. Shuhaeu, Siarhei (Shuhayeu, Siarhei) Shugaev, Sergei (Shugayev, Sergey) Шугаеў Сяргей Шугаев Сергей Chef adjoint du KGB Chef du service de contre-espionnage du KGB 116. Kuzniatsou, Ihar Kuznetsov, Igor Кузняцоў Iгар Кузнецов Игорь Chef du Centre national de formation du KGB 117. Haidukevich Valery Uladzimiravich (Gaidukevich Valeri Vladimirovich) Гайдукевiч Валерый Уладзiмiравiч Гайдукевич Валерий Владимирович Ministre adjoint de l'intérieur Commandant des forces internes En tant que commandant des forces internes, il est responsable de la répression violente de manifestations. 118. Hureeu Siarhei Viktaravich (Hureyeu Siarhey Viktaravich, Gureev Sergei Viktorovich, Gureyev Sergey Viktorovich) Гурэеў Сяргей Вiктаравiч Гуреев Сергей Викторович Ministre adjoint de l'intérieur Chef du service chargé des enquêtes préliminaires En tant que ministre adjoint de l'intérieur, il est responsable de la répression violente de manifestations et de violations de droits de l'homme au cours de procédures d'enquête. 119. Kachanau Uladzimir Uladzimiravich (Kachanov Vladimir Vladimirovich) Качанаў Уладзiмiр Уладзiмiравiч Качанов Владимир Владимирович Assistant/conseiller du ministre de la justice En tant qu'assistant du ministre de la justice, il est responsable du fonctionnement du système judiciaire biélorusse 120. Badak Ala Mikalaeuna (Bodak Alla Nikolaevna) Бадак Ала Мiкалаеўна Бодак Алла Николаевна Ministre adjointe de la justice En tant que ministre adjointe de la justice, elle est responsable du fonctionnement du système judiciaire biélorusse. 121. Simanau Aliaksandr Anatolievich (Simonov Aleksandr Anatolievich) Сiманаў Аляксандр Анатольевiч Симонов Александр Анатольевич Ministre adjoint de la justice En tant que ministre adjoint de la justice, il est responsable du fonctionnement du système judiciaire biélorusse. 122. Tushynski Ihar Heraninavich (Tushinski Igor Geroninovich) Тушынскi Iгар Геранiнавiч Тушинский Игорь Геронинович Ministre adjoint de la justice En tant que ministre adjoint de la justice, il est responsable du fonctionnement du système judiciaire biélorusse. 123. Skurat, Viktar (Skurat, Viktor) Скурат Вiктар Скурат Виктор Chef de la direction municipale de Minsk (département de la sécurité publique du ministère de l'intérieur); colonel de la milice. A été décoré par M. Lukashenko pour sa participation active et l'exécution des ordres donnés lors de la répression de la manifestation du 19 décembre 2010. 124. Ivanou, Siarhei (Ivanov, Sergei, Ivanov, Sergey) Iваноў Сяргей Иванов Сергей Chef adjoint de la division logistique de la direction idéologique et du personnel (direction municipale de Minsk du ministère de l'intérieur); commandant de la milice. A été décoré par M. Lukashenko pour sa participation active et l'exécution des ordres donnés lors de la répression de la manifestation du 19 décembre 2010. 125. Kadzin, Raman (Kadin, Roman ) Кадзiн Раман Кадин Роман Chef de la division logistique et de l'armement du service de patrouille motorisé; commandant de la milice. A été décoré par M. Lukashenko pour sa participation active et l'exécution des ordres donnés lors de la répression de la manifestation du 19 décembre 2010. 126. Komar, Volha (Komar, Olga) Комар Вольга Комар Ольга Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Frounzenski), chargée de l'affaire Vasili Parfenkov 127. Zaharouski, Anton (Zagorovski, Anton) Загароўскi Антон Загоровский Антон Procureur au tribunal d'arrondissement de Minsk (Frounzenski), chargé de l'affaire Vasili Parfenkov 128. Charkas, Tatsiana Stanislavauna (Cherkas, Tatsiana Stanislavauna; Cherkas, Tatiana Stanislavovna Чаркас (Чэркас) Таццяна Станiславаўна Черкас Татьяна Станиславовна Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Frounzenski), chargée de l'affaire Aleksandr Otroshchenkov (condamné à une peine d'emprisonnement ferme de quatre ans), de l'affaire Aleksandr Molchanov (trois ans) et de l'affaire Dmitri Novik (peine d'emprisonnement ferme de trois ans et demi) 129. Maladtsova, Tatsiana (Molodtsova, Tatiana) Маладцова Таццяна Молодцова Татьяна Procureur au tribunal d'arrondissement de Minsk (Frounzenski), chargée des affaires Aleksandr Otroshchenkov, Aleksandr Molchanov et Dmitri Novik 130. Liabedzik, Mikhail Piatrovich (Lebedik, Mikhail Petrovich) Лябедзiк Мiхаiл Пятровiч Лебедик Михаил Петрович Premier rédacteur en chef adjoint du journal «Sovietskaia Belarus» Diffuseur actif et analyste de la politique pro-gouvernementale, qui falsifie les faits et commente de façon partiale les processus en cours en Biélorussie, contre la société civile 131. Padhaiski, Henadz Danatavich (Podgaiski, Gennadi Donatovich Падгайскi Генадзь Данатавiч Подгайский Геннадий Донатович Directeur du Collège d'État polytechnique de la ville de Minsk Responsable de l'expulsion d'étudiants 132. Kukharchyk, Piotr Dzmitryevich (Kukharchik, Piotr Dmitrievich) Кухарчык Пётр Дзмiтрыевiч Кухарчик Пётр Дмитриевич Recteur de l'Université d'État de pédagogie de la ville de Minsk Responsable de l'expulsion d'étudiants 133. Batura, Mikhail Paulavich (Batura, Mikhail Pavlovich) Батура Мiхаiл Паўлавiч Батура Михаил Павлович Recteur de l'Université d'État d'informatique et de radioélectronique de la ville de Minsk Responsable de l'expulsion d'étudiants 134. Chasnouski, Mechyslau Edvardavich (Chesnovski, Mechislav Edvardovich) Часноўскi Мечыслаў Эдвардавiч Чесновский Мечислав Эдвардович Recteur de l'Université d'État «Pouchkine» de la ville de Brest Responsable de l'expulsion d'étudiants 135. Alpeeva, Tamara Mikhailauna (Alpeyeva, Tamara Mikhailauna; Alpeeva, Tamara Mikhailovna; Alpeyeva, Tamara Mikhailovna) Алпеева Тамара Мiхайлаўна Алпеева Тамара Михайловна Recteur de l'Institut international d'économie et de sciences humaines Responsable de l'expulsion d'étudiants. ▼M3 136. Shykarou, Uladzislau Shikarov, Vladislav Шыкароў Уладзiслаў Шикаров Владислав Juge au tribunal d'arrondissement de Zheleznodorozhny (Vitebsk). Il a condamné en appel plusieurs manifestants, alors qu'ils avaient été jugés non coupables en première instance. 137. Merkul, Natallia Viktarauna Merkul, Natalia Viktorovna (Merkul, Natalya Viktorovna) Меркуль Наталля Вiктараўна Меркуль Наталья Викторовна Date de naissance: 13.11.1964 Directrice du collège de Talkov, dans la région de Pukhovichi. Le 27 janvier 2011, elle a renvoyé Natalia Ilinich, éminent professeur du collège, en raison de ses opinions politiques et de sa participation aux manifestations du 19 décembre 2010. 138. Akulich, Sviatlana Rastsislavauna Okulich, Svetlana Rostislavovna Акулiч Святлана Расцiславаўна Окулич Светлана Ростиславовна Date de naissance: 27.8.1948 ou 1949 Juge au tribunal d'arrondissement de Pukhovichi. Elle a rejeté sans fondement la demande de Natalia Ilinich visant à être rétablie dans ses fonctions de professeur au collège de Talkov. 139. Pykina, Natallia Pykina, Natalia (Pykina, Natalya) Пыкiна Наталля Пыкина Наталья Juge au tribunal d'arrondissement de Partizanski, chargée de l'affaire Likhovid. Elle a condamné M. Likhovid, militant du «Mouvement pour la liberté», à une peine d'emprisonnement de 3 ans et demi en régime strict. ▼M5 140. Mazouka, Kiryl Viktaravich Mazovka, Kirill Viktorovich Мазоўка Кiрыл Вiктаравiч Мазовка Кирилл Викторович Procureur dans l’affaire Dashkevich-Lobov. Dmitri Dashkevich et Eduard Lobov, militants du Front de la jeunesse (Molodoi Front), ont été condamnés à plusieurs années d’emprisonnement pour «hooliganisme». Le véritable motif de leur incarcération est qu’ils ont tous deux participé activement à la campagne électorale de décembre 2010, en faveur d’un des candidats de l’opposition. ▼M3 141. Aliaksandrau, Dzmitry Piatrovich Aleksandrov, Dmitri Petrovich Аляксандраў Дзмiтрый Пятровiч Александров Дмитрий Петрович Juge à la Cour suprême économique. Il a soutenu l'interdiction de la radio indépendante «Autoradio». («Autoradio» a été interdite pour «avoir diffusé des appels au trouble de l'ordre public pendant la campagne présidentielle de décembre 2010»). Selon un contrat en vigueur, la radio retransmettait le programme électoral de M. Sannikov, l'un des candidats de l'opposition, selon lequel «l'avenir ne se décidera pas dans les cuisines, mais sur la place!») 142. Vakulchyk, Valery Vakulchik, Valeri Вакульчык Валерый Вакульчик Валерий Directeur du centre d'information et d'analyse de l'administration présidentielle, responsable des télécommunications, y compris la surveillance, le filtrage, les écoutes, le contrôle et l'intervention sur différents canaux de communication, par exemple internet. 143. Chatviartkova, Natallia Chetvertkova, Natalia (Chetvertkova, Natalya) Чатвярткова Наталля Четверткова Наталья Juge au tribunal d'arrondissement de Partizanski (Minsk), chargée du procès de l'ancien candidat à l'élection présidentielle Andrei Sannikov, ainsi que des militants de la société civile Ilia Vasilevich, Fedor Mirzoianov, Oleg Gnedchik et Vladimir Yeriomenok. La manière dont elle a mené le procès constitue une violation manifeste du code de procédure pénale. Elle a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles. 144. Bulash, Ala Bulash, Alla Булаш Ала Булаш Алла Juge au tribunal d'arrondissement de Oktiabrski (ou Kastrichnitski, Minsk), chargée de l'affaire concernant Pavel Vinogradov, Dmitri Drozd, Ales Kirkevich, Andrei Protasenia et Vladimir Homichenko. La manière dont elle a mené le procès constitue une violation manifeste du code de procédure pénale. Elle a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles. 145. Barovski Aliaksandr Genadzevich Borovski Aleksandr Gennadievich Бароўскi Аляксандр Генадзевiч Боровский Александр Геннадиевич Procureur au tribunal d'arrondissement de Oktiabrski (ou Kastrichnitski, Minsk), chargé de l'affaire concernant Pavel Vinogradov, Dmitri Drozd, Ales Kirkevich et Vladimir Homichenko. L'accusation qu'il a formulée était clairement et directement motivée par des considérations politiques et constitue une violation manifeste du code de procédure pénale. Elle repose sur une qualification erronée des événements du 19 décembre 2010, qu'aucune preuve ni aucun témoignage ne corrobore. 146. Simanouski Dmitri Valerevich Simanovski Dmitri Valerievich Сiманоўскi Дмiтрый Валер'евiч Симановский Дмитрий Валериевич Procureur au tribunal d'arrondissement de Pervomaiski (Minsk), chargé de l'affaire concernant Dmitri Bondarenko. L'accusation qu'il a formulée était clairement et directement motivée par des considérations politiques et constitue une violation manifeste du code de procédure pénale. Elle repose sur une qualification erronée des événements du 19 décembre 2010, qu'aucune preuve ni aucun témoignage ne corrobore. 147. Brysina, Zhanna Brysina, Zhanna (Brisina, Zhanna) Брысiна Жанна Брысина Жанна/Брисина Жанна Juge au tribunal d'arrondissement de Zavodskoi (Minsk), chargé de l'affaire concernant Khalip Irina, Martselev Sergei et Severinets Pavel, éminents représentants de la société civile. La manière dont elle a mené le procès constitue une violation manifeste du code de procédure pénale. Elle a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles. 148. Zhukovski, Sergei Konstantynovych Жукоўскi Сяргей Канстанцiнавiч Жуковский, Сергей Константинович Procureur au tribunal d'arrondissement de Zavodskoi (Minsk), chargé de l'affaire concernant Khalip Irina, Martselev Sergei et Severinets Pavel, éminents représentants de la société civile. L'accusation qu'il a formulée était clairement et directement motivée par des considérations politiques et constitue une violation manifeste du code de procédure pénale. Elle repose sur une qualification erronée des événements du 19 décembre 2010, qu'aucune preuve ni aucun témoignage ne corrobore. ▼M4 149. Andrey Kazheunikau Andrey Kozhevnikov [Andreï Kogevnikov] Андрэй Кажэўнiкаў Андрей Кожевников Procureur chargé de l'affaire concernant les ex-candidats à la présidence Vladimir Nekliaiev et Vitali Rimachevski, les membres de l'équipe de campagne de Nekliaiev, Andreï Dmitriev, Alexandre Feduta etSergueï Vozniak, ainsi que la vice-présidente du Front de la jeunesse, Anastasia Polojanka. L'accusation qu'il a formulée était clairement motivée par des considérations politiques et constituait une violation manifeste du code de procédure pénale. Elle reposait sur une qualification erronée des événements du 19 décembre 2010, qu'aucun élément de preuve, document justificatif ou déposition de témoins ne corroborait. 150. Grachova, Liudmila (Grachova, Ludmila; Grachova Lyudmila) Gracheva Liudmila (Gracheva Lyudmila; Grachiova Ludmila) [Gratchova, Lioudmila] Грачова Людмiла Грачева Людмила Juge au tribunal d'arrondissement de Leninski (Minsk), chargée de l'affaire concernant les ex-candidats à la présidence Nikolaï Statkevitch et Dmitri Uss, ainsi que les militants politiques et de la société civile Andreï Pozniak, Alexandre Klaskovski, Alexandre Kvetkevitch, Artiom Gribkov et Dmitri Boulanov. La manière dont elle a mené le procès constitue une violation manifeste du code de procédure pénale. Elle a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles. 151. Chubkavets Kiril Chubkovets Kiril [Tchoubkovets Kirill] Чубкавец Кiрыл Чубковец Кирилл Procureur chargé de l'affaire concernant les ex-candidats à la présidence Nikolaï Statkevitch et Dmitri Uss, ainsi que les militants politiques et de la société civile Andreï Pozniak, Alexandre Klaskovski, Alexandre Kvetkevitch, Artiom Gribkov et Dmitri Boulanov. L'accusation qu'il a formulée était clairement motivée par des considérations politiques et constituait une violation manifeste du code de procédure pénale. Elle reposait sur une qualification erronée des événements du 19 décembre 2010, qu'aucun élément de preuve, document justificatif ou déposition de témoins ne corroborait. ▼M5 152. Peftiev Vladimir Peftiev Vladimir Pavlovich Пефцiеў Уладзiмiр Паўлавiч Пефтиев Владимир Павлович 1er juillet 1957, Berdyansk, Zaporozhskaya Oblast, Ukraine; No de passeport actuel: MP2405942 Personne associée à Aliaksandr Lukashenka, Viktar Lukashenka et Dzmitry Lukashenka. Conseiller économique du président Lukachenko et un des principaux supports financiers de son régime. Actionnaire majoritaire et président du Conseil des actionnaires de Beltechexport, une des plus grosses entreprises d’import/export de produits liés à la défense de Biélorussie. ▼M5 153. Kamisarau, Valery Mikalayevich Komissarov, Valeri Nikolaevich [Komissarov, Valeri Nikolaïevitch] Камiсараў Валерый Мiкалаевiч Комиссаров Валерий Николаевич Juge au tribunal de Minsk. Il a rejeté (en tant que juge principal) les recours présentés contre les condamnations des militants politiques et de la société civile Dmitri Dashkevich, Eduard Lobov, Aleksandr Otroshchenkov, Dmitri Novik et Aleksandr Molchanov lors de procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale. 154. Stsiapurka, Uladzimir Mikhailavich Stepurko, Vladimir Mikhailovich [Stepurko, Vladimir Mikhaïlovitch] Сцяпурка Уладзiмiр Мiхайлавiч Степурко Владимир Михайлович Juge au tribunal de Minsk. Il a rejeté (en tant que juge principal) les recours présentés contre les condamnations des militants politiques et de la société civile Irina Khalip, Sergei Martselev, Pavel Severinets, Dmitri Bondarenko, Dmitri Doronin, Sergei Kazakov, Vladimir Loban, Vitali Matsukevich, Evgeni Sekret et Oleg Fedorkevich lors de procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale. 155. Khrypach, Siarhei Fiodaravich Khripach, Sergei Fiodorovich [Kripach, Sergueï Fiodorovitch] Хрыпач Сяргей Фёдаравiч Хрипач Сергей Федорович Juge au tribunal de Minsk. Il a rejeté (en tant que juge principal) les recours présentés contre les condamnations des ex-candidats à la présidence Andrei Sannikov, Nikolai Statkevich, Dmitri Uss, Vladimir Nekliaev et des militants politiques et de la société civile Andrei Dmitriev, Ilia Vasilevich, Fiodor Mirzayanov, Oleg Gnedchik, Vladimir Yeriomenok, Andrei Pozniak, Aleksandr Klaskovski, Aleksandr Kviatkevich, Artiom Gribkov, Dmitri Bulanov et (en tant que juge assesseur) Dmitri Dashkevich, Eduard Lobov, Aleksandr Otroshchenkov, Dmitri Novik et Aleksandr Molchanov lors de procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale. 156. Nazaranka, Vasil Andreyevich Nazarenko, Vasili Andreevich [Nazarenko, Vasili Andreïevitch] Назаранка Васiль Андрэевiч Назаренко Василий Андреевич Juge au tribunal de Minsk. Il a rejeté (en tant que juge principal) les recours présentés contre les condamnations des militants politiques et de la société civile Vasili Parfenkov et (en tant que juge assesseur) Dmitri Dashkevich et Eduard Lobov lors de procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale. 157. Kamarouskaya, Volha Paulauna Komarovskaia, Olga Pavlovna [Komarovskaïa, Olga Pavlovna] Камароўская Вольга Паўлаўна Комаровская Ольга Павловна Juge au tribunal de Minsk. Elle a rejeté (en tant que juge assesseur) les recours présentés contre les condamnations de l'ex-candidat à la présidence Andrei Sannikov et des militants politiques et de la société civile Irina Khalip, Sergei Martselev, Pavel Severinets, Aleksandr Otroshchenkov, Dmitri Novik, Aleksandr Molchanov, Ilia Vasilevich, Fiodor Mirzayanov, Oleg Gnedchik, Vladimir Yeriomenok, Dmitri Doronin, Sergei Kazakov, Vladimir Loban, Vitali Matsukevich, Evgeni Sekret et Oleg Fedorkevich lors de procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale. 158. Zaitsava, Viktoryia Henadzeuna Zaitseva, Viktoria Gennadievna [Zaïtseva, Viktoria Gennadievna] Зайцава Вiкторыя Генадзеўна Зайцева Виктория Геннадьевна Juge au tribunal de Minsk. Elle a rejeté (en tant que juge assesseur) les recours présentés contre la condamnation de l'ex-candidat à la présidence Andrei Sannikov et des militants politiques et de la société civile Ilia Vasilevich, Fiodor Mirzayanov, Oleg Gnedchik et Vladimir Yeriomenok lors d'un procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale. 159. Unukevich, Tamara Vasileuna Vnukevich, Tamara Vasilievna [Vnukevitch, Tamara Vasilievna] Унукевiч Тамара Васiлеўна Внукевич Тамара Васильевна Juge au tribunal de Minsk. Elle a rejeté (en tant que juge assesseur) les recours présentés contre la condamnation des militants politiques et de la société civile Irina Khalip, Sergei Martselev et Pavel Severinets lors d'un procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale. 160. Krot, Ihar Uladzimiravich Krot, Igor Vladimirovich [Krot, Igor Vladimirovitch] Крот Iгар Уладзiмiравiч Крот Игорь Владимирович Juge au tribunal de Minsk. Il a rejeté (en tant que juge assesseur) le recours présenté contre la condamnation du militant politique Vasili Parfenkov lors d'un procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale. 161. Khrobastau, Uladzimir Ivanavich Khrobostov, Vladimir Ivanovich [Khrobostov, Vladimir Ivanovitch] Хробастаў Уладзiмiр Iванавiч Хробостов Владимир Иванович Juge au tribunal de Minsk. Il a rejeté (en tant que juge assesseur) le recours présenté contre la condamnation du militant politique Vasili Parfenkov lors d'un procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale. 162. Ihnatovich-Mishneva, Liudmila Ignatovich-Mishneva, Liudmila [Ignatovitch-Michevna, Lioudmila] Iгнатовiч-Мiшнева Людмiла Игнатович-Мишнева Людмила Procureur au tribunal de Minsk chargé du rejet du recours présenté contre la condamnation de Dmitri Dashkevich et de Eduard Lobov, militants du Front Molodoï (Front de la jeunesse) lors d'un procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale. 163. Yarmalitski, Siarhei Uladzimiravich Ermolitski, Sergei Vladimirovich (Yermolitski, Sergei Vladimirovich) [Ermolitski, Sergueï Vladimirovitch] Ярмалiцкi Сяргей Уладзiмiравiч Ермолицкий Сергей Владимирович Directeur du camp de prisonniers de Chklow. Il est responsable du traitement inhumain infligé aux détenus ainsi que des persécutions visant l'ex-candidat à la présidence Nikolai Statkevich, qui a été emprisonné en liaison avec les événements du 19 décembre 2010, et d'autres détenus. 164. Kavaliou, Aliaksandr Mikhailavich Kovalev, Aleksandr Mikhailovich [Kovalev, Alexandre Mikhaïlovitch] Кавалёў Аляксандр Мiхайлавiч Ковалёв Александр Михайлович Directeur du camp de prisonniers de Gorki. Il est responsable du traitement inhumain infligé aux détenus, et notamment des persécutions et des sévices dont a été victime le militant de la société civile Dmitri Dashkevich, qui a été emprisonné en liaison avec les élections du 19 décembre 2010, ainsi que des mesures répressives prises à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique. 165. Paluyan, Uladzimir Mikalayevich Paluyan, Vladimir Nikolaevich [Palouyan, Vladimir Nikolaïevitch] Палуян Уладзiмiр Мiкалаевiч Полуян Владимир Николаевич Village Nekrashevichi de l'arrondissement de Karelichi dans la région de Hrodna 1961 Ministre des impôts et taxes. Il supervise les services fiscaux ayant apporté leur concours à la procédure pénale menée contre Byalyatski, accusé de fraude fiscale. Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives prises à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique. 166. Kornau, Uladzimir Uladzimiravich Kornov, Vladimir Vladimirovich [Kornov, Vladimir Vladimirovitch] Корнаў Уладзiмiр Уладзiмiравiч Корнов Владимир Владимирович Juge au tribunal de Minsk ayant autorisé le rejet du recours présenté par les avocats de Byalyatski. Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives dirigées contre la société civile et l'opposition démocratique. 167. Shastakou Maksim Aleksandrauvich (Shastakou Maksim Aleksandravich, Shastakou Maxim Aleksandrauvich, Shastakou Maxim Aleksandravich, Shastakou Maxsim Aleksandrauvich, Shastakou Maxsim Aleksandrauvich) Shestakov, Maksim Aleksandrovich [Chestakov Maxime Alexandrovitch] Шастакоў Максiм Александравiч Шестаков Максим Александрович Procureur ayant poursuivi Byalyatski devant le tribunal d'arrondissement de Pervomaïski (Minsk) après que celui-ci ait présenté au tribunal une requête concernant sa détention. Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives dirigées contre la société civile et l'opposition démocratique. 168. Herasimovich Volha Ivanavna (Herasimovich Volha Ivanovna) Gerasimovich Olga Ivanovna [Gerasimovitch, Olga Ivanovna] Герасiмовiч Вольга Иванаўна (Герасiмовiч Вольга Иваноўна) Герасимович Ольга Ивановна Procureur ayant poursuivi Byalyatski devant le tribunal de Minsk après que celui-ci ait présenté au tribunal une requête concernant sa détention. Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives dirigées contre la société civile et l'opposition démocratique. ▼M6 169. Bandarenka Siarhei Uladzimiravich Bondarenko Sergei Vladimirovich Бандарэнка Сяргей Уладзiмiравiч Бондаренко Сергей Владимирович Adresse: Département du droit de l'administration de l'arrondissement de Pervomaïski, Chornogo K. 5, bureau 417, tél. +375 17 2800264 Juge au tribunal d'arrondissement de Pervomaïski (Minsk). Le 24 novembre 2011, il a condamné Ales Byalyatski, l'un des plus éminents défenseurs des droits de l'homme, chef du centre des droits de l'homme biélorusse «Vyasna» et vice-président de la FIDH. Le procès a constitué une violation manifeste du code de procédure pénale. Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives prises à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique. 170. Saikouski Uladzimir Saikovski Vladimir Сайкоўскi Уладзiмiр Сайковский Владимир Adresse: Département du droit de l'administration de l'arrondissement de Pervomaïski, Chornogo K. 5, bureau 417, tél. +375 17 2800264 Procureur au tribunal d'arrondissement de Pervomaïski (Minsk), chargé du procès d'Ales Byalyatski, l'un des plus éminents défenseurs des droits de l'homme, chef du centre des droits de l'homme biélorusse «Vyasna» et vice-président de la FIDH. L'accusation qu'il a formulée était clairement et directement motivée par des considérations politiques et constituait une violation manifeste du code de procédure pénale. Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives prises à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique.

▼M4







B. Entités Nom Transcription du nom biélorusse Transcription du nom russe Nom biélorusse Nom russe Informations d'identification Motifs 1. Beltechexport ЗАО «Белтехэкспорт» Republic of Belarus,220012, Minsk,Nezavisimost ave., 86-BTel: (+375 17) 263-63-83,Fax: (+375 17) 263-90-12 Entité contrôlée par M. Peftiev Vladimir ▼M5 2. Sport-Pari «ЗАО Спорт- пари» (оператор республиканской лотереи) Entité contrôlée par M. Peftiev Vladimir en liaison avec Lukachenko, Dzmitry Aliaksandravich, par l’intermédiaire du contrôle exercé par ce dernier sur le club sportif du président, qui détient une participation majoritaire obligatoire de l’État dans Sport-Pari. ▼M4 3. Private Unitary Enterprise (PUE) BT Telecommunications частное унитарное предприятие ЧУП «БТ Телекоммуникации» Entité contrôlée par M. Peftiev Vladimir

▼M2









ANNEXE IV







Liste des personnes visées à l'article 2, paragraphe 1, point a) Nom Transcription du nom biélorusse Transcription du nom russe Nom en biélorusse Nom en russe Date de naissance Lieu de naissance Adresse Numéro de passeport Fonction 1. Lukashenka, Aliaksandr Ryhoravich Lukashenko, Aleksandr Grigorievich Лукашенка Аляксандр Рыгоравiч ЛУКАШЕНКО Александр Григорьевич 30.8.1954 Kopys, région de Vitebsk Président 2. Niavyhlas, Henadz Mikalaevich Nevyglas, Gennadi Nikolaevich Невыглас Генадзь Мiкалаевiч НЕВЫГЛАС Геннадий Николаевич 11.2.1954 Parahonsk, région de Pinsk Ancien chef de l'administration présidentielle 3. Piatkevich, Natallia Uladzimirauna Petkevich, Natalia Vladimirovna (Petkevich, Natalya Vladimirovna) Petkevich, Natalia Vladimirovna (Petkevich, Natalya Vladimirovna) Пяткевiч Наталля Уладзiмiраўна ПЕТКЕВИЧ Наталья Владимировна 24.10.1972 Minsk Ancien chef adjoint de l'administration présidentielle 4. Rubinau, Anatol Mikalaevich Rubinov, Anatoli Nikolaevich Рубiнаў Анатоль Мiкалаевiч РУБИНОВ Анатолий Николаевич 4.4.1939 Moguilev Président de la chambre haute du Parlement Ancien chef adjoint responsable des médias et de l'idéologie, administration présidentielle 5. Praliaskouski, Aleh Vitoldavich Proleskovski, Oleg Vitoldovich (Proleskovsky, Oleg Vitoldovich) Праляскоўскi Алег Вiтольдавiч ПРОЛЕСКОВСКИЙ Олег Витольдович 1.10.1963 Zagorsk (Sergijev Posad, Russie) Ministre de l'information 6. Radzkou, Aliaksandr Mikhailavich Radkov, Aleksandr Mikhailovich Радзькоў Аляксандр Мiхайлавiч РАДЬКОВ Александр Михайлович 1.7.1951 Votnya, région de Moguilev Directeur adjoint de l'administration présidentielle 7. Rusakevich, Uladzimir Vasilievich Rusakevich, Vladimir Vasilievich Русакевiч Уладзiмiр Васiльевiч РУСАКЕВИЧ Владимир Васильевич 13.9.1947 Vygonochtchi, région de Brest Ancien ministre de l'information 8. Halavanau, Viktar Ryhoravich Golovanov, Viktor Grigorievich Галаванаў Вiктар Рыгоравiч ГОЛОВАНОВ Виктор Григорьевич 1952 Borisov Ministre de la justice 9. Zimouski Aliaksandr Leanidavich Zimovski, Aleksandr Leonidovich Зiмоўскi Аляксандр Леанiдавiч ЗИМОВСКИЙ Александр Леонидович 10.1.1961 Allemagne Ancien président de la télévision d'État 10. Kanapliou, Uladzimir Mikalaevich Konoplev, Vladimir Nikolaevich Канаплёў Уладзiмiр Мiкалаевiч КОНОПЛЕВ Владимир Николаевич 3.1.1954 Akulintsi, région de Moguilev Ancien président de la chambre basse du Parlement 11. Charhinets, Mikalai Ivanavich Cherginets, Nikolai Ivanovich Чаргiнец Мiкалай Iванавiч ЧЕРГИНЕЦ Николай Иванович 17.10.1937 Minsk Président de la commission des affaires étrangères de la chambre haute 12. Kastsian, Siarhei Ivanavich Kostian, Sergei Ivanovich (Kostyan, Sergey Ivanovich) Kostian, Sergei Ivanovich (Kostyan, Sergey Ivanovich) Касцян Сяргей Iванавiч КОСТЯН Сергей Иванович 15.1.1941 Oussokhi, région de Moguilev Président de la commission des affaires étrangères de la chambre basse 13. Orda, Mikhail Siarheevich Orda, Mikhail Sergeievich Орда Мiхаiл Сяргеевiч ОРДА Михаил Сергеевич 28.9.1966 Diatlovo, région de Grodno Дятлово Гродненской области Membre de la chambre haute, ancien président de la BRSM (Union républicaine de la jeunesse biélorusse) 14. Lazavik, Mikalai Ivanavich Lozovik, Nikolai Ivanovich Лазавiк Мiкалай Iванавiч ЛОЗОВИК Николай Иванович 18.1.1951 Neviniani, région de Minsk Невиняны Вилейского р-на Минской обл Secrétaire de la Commission électorale centrale 15. Miklashevich, Piotr Piatrovich Miklashevich, Petr Petrovich Мiклашэвiч Пётр Пятровiч МИКЛАШЕВИЧ Петр Петрович 1954 Kossouta, région de Minsk Procureur général 16. Slizheuski, Aleh Leanidavich Slizhevski, Oleg Leonidovich Слiжэўскi Алег Леанiдавiч СЛИЖЕВСКИЙ Олег Леонидович Membre de la Commission électorale centrale 17. Kharyton, Aliaksandr Khariton, Aleksandr Харытон Аляксандр ХАРИТОН Александр Conseiller à la division des organisations sociales, des partis et des ONG du ministère de la justice 18. Smirnou, Iauhen Aliaksandravich (Smirnou, Yauhen Aliaksandravich) Smirnov, Evgeni Aleksandrovich (Smirnov, Yevgeni Aleksandrovich) Смiрноў Яўген Аляксандравiч CМИРНОВ Евгений Александрович 15.3.1949 Région de Riazan (Russie) Premier adjoint du président de la Cour économique 19. Ravutskaia, Nadzeia Zalauna (Ravutskaya, Nadzeya Zalauna) Reutskaia, Nadezhda Zalovna (Reutskaya, Nadezhda Zalovna) Равуцкая Надзея Залаўна РЕУТСКАЯ Надежда Заловна Juge de l'arrondissement de Minsk (Moskovski) 20. Trubnikau, Mikalai Aliakseevich Trubnikov, Nikolai Alekseevich Трубнiкаў Мiкалай Аляксеевiч ТРУБНИКОВ Николай Алексеевич Juge de l'arrondissement de Minsk (Partizanski) 21. Kupryianau, Mikalai Mikhailavich Kupriianov, Nikolai Mikhailovich (Kuprianov, Nikolai Mikhailovich; Kupriyanov, Nikolai Mikhailovich) Купрыянаў Мiкалай Мiхайлавiч КУПРИЯНОВ Николай Михайлович Ancien procureur général adjoint 22. Sukharenka, Stsiapan Mikalaevich Sukhorenko, Stepan Nikolaevich Сухарэнка Сцяпан Мiкалаевiч СУХОРЕНКО Степан Николаевич 27.1.1957 Zdouditchi, région de Gomel Ancien président duKGB 23. Dzemiantsei, Vasil Ivanavich (Dzemyantsey, Vasil Ivanovich) Dementei, Vasili Ivanovich (Dementey, Vasili Ivanovich) Дземянцей Васiль Iванавiч ДЕМЕНТЕЙ Василий Иванович Premier adjoint, KGB 24. Kozik, Leanid Piatrovich Kozik, Leonid Petrovich Козiк Леанiд Пятровiч КОЗИК Леонид Петрович 13.7.1948 Borisov Chef de la fédération des syndicats 25. Kaliada, Aliaksandr Mikhailavich Koleda, Aleksandr Mikhailovich Каляда Аляксандр Мiхайлавiч КОЛЕДА Александр Михайлович Membre de la Commission électorale centrale 26. Mikhasiou, Uladzimir Ilich Mikhasev, Vladimir Ilich Мiхасёў Уладзiмiр Iльiч МИХАСЕВ Владимир Ильич Ancien président de la Commission électorale régionale de la région deGomel 27. Luchyna, Leanid Aliaksandravich Luchina, Leonid Aleksandrovich Лучына Леанiд Аляксандравiч ЛУЧИНА Леонид Александрович 18.11.1947 Région de Minsk Ancien président de la Commission électorale régionale de la région deGrodno 28. Karpenka, Ihar Vasilievich Karpenko, Igor Vasilievich Карпенка Iгар Васiльевiч КАРПЕНКО Игорь Васильевич 28.4.1964 Novokouznetsk (Russie) Président de la Commission électorale régionale de la ville de Minsk 29. Kurlovich, Uladzimir Anatolievich Kurlovich, Vladimir Anatolievich Курловiч Уладзiмiр Анатольевiч КУРЛОВИЧ Владимир Анатольевич Ancien président de la Commission électorale régionale de la région deMinsk 30. Miatselitsa, Mikalai Tsimafeevich Metelitsa, Nikolai Timofeevich Мяцелiца Мiкалай Цiмафеевiч МЕТЕЛИЦА Николай Тимофеевич Ancien président de la Commission électorale régionale de la région deMoguilev 31. Rybakou, Aliaksei(Rybakov, Aliaksey) Rybakou, Aliaksei(Rybakov, Aliaksey) Rybakov, Aleksei (Rybakov, Alexey) Рыбакоў Аляксей РЫБАКОВ Алексей Ul. Jesenina 31-1-104, Minsk Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Moskovski) 32. Bortnik, Siarhei Aliaksandrovich (Bortnik, Siarhey Aliaksandrovich) Bortnik, Sergei Aleksandrovich (Bortnik, Sergey Aleksandrovich) Бортнiк Сяргей Аляксандравiч БОРТНИК Сергей Александрович 28.5.1953 Minsk Ul. Sourganov 80-263, Minsk MP0469554 Procureur 33. Iasianovich, Leanid Stanislavavich (Yasianovich, Leanid Stanislavavich) Iasenovich, Leonid Stanislavovich (Yasenovich, Leonid Stanislavovich) Ясiновiч Леанiд Станiслававiч ЯСИНОВИЧ Леонид Станиславович 26.11.1961 Buchani (région de Vitebsk) Ul. Gorovtsa 4-104, Minsk MP0515811 Juge au tribunal central de l'arrondissement deMinsk 34. Mihun, Andrei Arkadzevich (Mihun, Andrey Arkadzevich) Migun, Andrei Arkadievich (Migun, Andrey Arkadievich) Мiгун Андрэй Аркадзевiч МИГУН Андрей Аркадевич 5.2.1978 Minsk UI. Goretskovo Maksima 53-16, Minsk MP1313262 Procureur 35. Sheiman, Viktar Uladzimiravich (Sheyman, Viktar Uladzimiravich) Sheiman, Viktor Vladimirovich (Sheyman, Viktor Vladimirovich) Шэйман Вiктар Уладзiмiравiч ШЕЙМАН Виктор Владимирович 26.5.1958 Région de Grodno Ancien secrétaire du Conseil de sécurité, actuellement chargé de mission/assistant du président 36. Navumau, Uladzimir Uladzimiravich Naumov, Vladimir Vladimirovich Навумаў Уладзiмiр Уладзiмiравiч НАУМОВ Владимир Владимирович 7.2.1956 Smolensk Ancien ministre de l'intérieur 37. Sivakov, Iury (Yurij, Yuri) Leonidovich Сиваков, Юрий Леонидович 5.8.1946 Région de Sakhalin Ancien ministre du tourisme et ancien ministre de l'intérieur 38. Paulichenka, Dzmitry Valerievich Pavlichenko, Dmitri Valerievich (Pavlichenko, Dmitriy Valeriyevich) Паўлiчэнка Дзмiтрый Валер'евiч Павличенко, Дмитрий Валериевич 1966 Vitebsk Chef de l'unité des forces spéciales au ministère de l'intérieur (SOBR) 39. Iarmoshyna, Lidziia Mikhailauna (Yarmoshyna, Lidzia Mikhailauna; Yarmoshyna, Lidziya Mikhailauna) Ermoshina, Lidiia Mikhailovna (Yermoshina, Lidia Mikhailovna; Yermoshina, Lidiya Mikhailovna) Ярмошына Лiдзiя Мiхайлаўна ЕРМОШИНА Лидия Михайловна 29.1.1953 Sloutsk (région de Minsk) Présidente de la Commission électorale centrale de Biélorussie 40. Padabed, Iury Mikalaevich (Padabed, Yury Mikalaevich) Podobed, Iuri Nikolaevich (Podobed, Yuri Nikolaevich) Падабед Юрый Мiкалаевiч Подобед, Юрий Николаевич 5.3.1962 Sloutsk (région de Minsk) Unité des forces spéciales, ministère de l'intérieur

▼M7









ANNEXE V

Liste des personnes et entités visées à l’article 1er, paragraphe 1, points e) et f), et à l’article 2, paragraphe 1, points c) et d)

Personnes

Entités