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"B RÈGLEMENT (CE) No659/97 DE LA COMMISSION
du 16 avril 1997
portant modalités d’application du règlement (CE) no2200/96 du Conseil en ce qui concerne le
régime des interventions dans le secteur des fruits et légumes
(JO L 100 du 17.4.1997, p. 22)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no1946/97 de la Commission du 6 octobre 1997 L 274 4 7.10.1997
"M2 Règlement (CE) no1490/98 de la Commission du 13 juillet 1998 L 196 7 14.7.1998
"M3 Règlement (CE) no729/1999 de la Commission du 7 avril 1999 L 93 11 8.4.1999
"M4 Règlement (CE) no398/2000 de la Commission du 22 février
2000L 50 7 23.2.2000
Rectifié par:
"C1 Rectificatif, JO L 123 du 15.5.1997, p. 25 (659/97)
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être entendues,
depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) nº 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980,
p. 1) et règlement (CE) nº 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).1997R0659 — FR — 01.03.2000 — 004.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No659/97 DE LA COMMISSION
du 16 avril 1997
portant modalités d’application du règlement (CE) no2200/96 du
Conseil en ce qui concerne le régime des interventions dans le secteur
des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n
o2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant
organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et
légumes (1), et notamment son article 30 paragraphe 6 et ses articles
48 et 57,
considérant que le titre IV du règlement (CE) no2200/96 établit le
régime des interventions pour les produits visés à son article 1er
paragraphe 2; qu’il y a lieu de fixer les modalités d’application de cesdispositions;
considérant que, s’agissant des produits, les termes «non mis en vente»
et «retirés du marché»doivent être assimilés l’un à l’autre et être inclus
dans une même définition; qu’il convient aussi de préciser que pour les
produits retirés du marché, les dispositions en matière d’obligation
d’emballage ne sont pas applicables;
considérant qu’il est nécessaire de déterminer les campagnes de
commercialisation pour les produits figurant à l’annexe II du règlement
(CE) n
o2200/96;
considérant qu’il y a lieu, afin d’appliquer les limites prévues aux
articles 23 et 24 du règlement (CE) no2200/96, de définir la «quantité
commercialisée» d’un produit par une organisation de producteurs en
tenant compte de la production effectivement écoulée par l’organisation
de producteurs en cause, de la production en provenance d’autres
organisations de producteurs ainsi que de la production en provenance
des producteurs qui ne sont affiliés à aucune organisation de
producteurs;
considérant que l’article 28 du règlement (CE) no2200/96 prévoit
l’obligation pour les États membres de communiquer les cours constatés
sur des marchés représentatifs de la production pour certains produits
déterminés et pour certaines périodes; qu’il convient en conséquence
d’établir la liste de ces marchés et des produits concernés;
considérant que l’article 26 du règlement (CE) no2200/96 établit les
indemnités communautaires de retrait pour les produits visés à l’annexe
II dudit règlement; qu’il convient de prévoir un système de paiement de
ces indemnités permettant de respecter à tout moment les limites prévues
à l’article 23 du règlement (CE) no2200/96;
considérant que, afin d’éviter des irrégularités dans l’application du
régime et de garantir sa transparence, les organisations de producteurs
doivent préalablement notifier chaque opération de retrait aux autorités
chargées du contrôle; que, à défaut de cette notification, l’écoulement du
produit ne peut s’effectuer qu’après autorisation de l’État membre; que,
en outre, il convient d’établir un système de communications tant pour
les organisations de producteurs que pour les États membres;
considérant qu’il y a lieu de déterminer, aux fins de l’application de
l’article 25 du règlement (CE) no2200/96, les délais de présentation des
mesures prises par les États membres pour assurer le respect de
l’environnement lors des opérations de retrait;!B
(1)J O noL 297 du 21. 11. 1996, p. 1.1997R0659 — FR — 01.03.2000 — 004.001 — 2
considérant que l’article 30 paragraphe 1 point a) premier, deuxième et
troisième tirets du règlement (CE) no2200/96 prévoit que les fruits et
légumes retirés du marché conformément aux dispositions de l’article 23
paragraphe 1 dudit règlement et qui sont restés invendus peuvent être
distribués gratuitement, tant à l’intérieur de la Communauté qu’à
l’extérieur de celle-ci, à titre d’aide humanitaire, à certaines catégories
nécessiteuses de la population par l’intermédiaire d’organisations
charitables; qu’il convient de prévoir, à cet effet, l’agrément préalable
des organisations charitables;
considérant que, en cas de distribution gratuite de fruits et légumes
retirés du marché, les frais de transport sont pris en charge par la
Communauté, en application de l’article 30 paragraphe 6 du règlement
(CE) no2200/96; qu’il y a lieu de préciser que ces frais doivent être payés
à l’expéditeur qui a supporté le coût du transport; qu’il convient aussi de
fixer des taux forfaitaires pour leur prise en charge;
considérant que, en cas de distribution gratuite de pommes et d’agrumes
retirés du marché, les frais réels de triage et d’emballage peuvent être
pris en charge par la Communauté, en application de l’article 30
paragraphe 6 du règlement (CE) no2200/96, à concurrence d’un certain
montant; que, pour bénéficier de cette mesure, les organisations
charitables et les organisations de producteurs doivent passer des
accords contractuels; qu’il y a lieu de prévoir des dispositions régissant
ce type d’accords;
considérant qu’il est nécessaire de déterminer des procédures de contrôle
physique et documentaire pour les opérations d’intervention et de
distribution gratuite; que, pour les cas d’infraction, il convient de prévoir
des sanctions dissuasives et proportionnelles en fonction de la gravité de
l’irrégularité commise; que les opérations de contrôle doivent porter sur
les organisations de producteurs et les organisations charitables
concernées;
considérant qu’il y a lieu d’autoriser, à titre transitoire et pour la
campagne 1997, les organisations de producteurs ayant présenté un
programme opérationnel conformément au règlement (CE) no411/97 de
la Commission (1) à octroyer des compléments à l’indemnité commu-
nautaire de retrait;
considérant qu’il convient d’abroger les règlements de la Commission
(CEE) no3587/86 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1363/95 (3), (CEE) no827/90 (4), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no771/95 (5), (CEE) no2103/90 (6), modifié par le règlement (CE)
no1363/95, (CEE) no2276/92 (7), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1363/95, et (CE) no113/97 (8), dont les dispositions
sont devenues obsolètes ou seront remplacées par les dispositions du
présent règlement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis conjoint du comité de gestion des fruits et légumes
frais et du comité du Fonds européen d’orientation et de garantie
agricole,!B
(1)J O noL 62 du 4. 3. 1997, p. 9.
(2)J O noL 334 du 27. 11. 1986, p. 1.
(3)J O noL 132 du 16. 6. 1995, p. 8.
(4)J O noL 86 du 31. 3. 1990, p. 13.
(5)J O noL 77 du 6. 4. 1995, p. 9.
(6)J O noL 191 du 24. 7. 1990, p. 19.
(7)J O noL 220 du 5. 8. 1992, p. 22.
(8)J O noL 20 du 23. 1. 1997, p. 26.1997R0659 — FR — 01.03.2000 — 004.001 — 3
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
Régime des interventions
Article premier
Le présent règlement établit les modalités d’application du régime des
interventions visé au titre IV du règlement (CE) no2200/96 et s’applique
aux produits visés à l’article 1erparagraphe 2 dudit règlement.
Article 2
1. Aux fins du présent règlement, on entend par «produits retirés du
marché» et «produits non mis en vente», les produits qui ne sont pas
vendus par l’intermédiaire d’une organisation de producteurs, confor-
mément au régime d’interventions visé au règlement (CE) no2200/96.
2. Si des normes ont été arrêtées en application de l’article 2 du
règlement (CE) no2200/96, les produits retirés du marché doivent être
conformes à ces normes, à l’exception des dispositions relatives à la
présentation et au marquage du produit. Les produits peuvent être retirés
tous calibres confondus, à condition que le calibre minimal de la
catégorie II soit respecté.
Toutefois, les tomates retirées pendant la période du 16 juillet au 15
octobre doivent être conformes à la norme de commercialisation fixée
par le règlement (CEE) no778/83.
3. Si des normes de commercialisation n’ont pas été arrêtées, en
application de l’article 2 du règlement (CE) no2200/96, les exigences
minimales prévues à l’annexe VII doivent être respectées. Les États
membres peuvent fixer des dispositions complémentaires à ces exigences
minimales.
Article 3
1. Pour chaque produit, la «quantité commercialisée» d’une organisa-
tion de producteurs, mentionnée à l’article 23 paragraphe 3 du règlement
(CE) no2200/96, est la somme des productions suivantes:
a) la production des membres effectivement vendue par l’intermédiaire
de l’organisation de producteurs ou transformée par celle-ci;
c) la production des membres d’autres organisations de producteurs
commercialisée par le biais de l’organisation de producteurs en
cause, dans les conditions prévues à l’article 11 paragraphe 1 point
c) 3 deuxième et troisième tirets du règlement (CE) no2200/96.
La quantité commercialisée visée au premier alinéa ne comprend pas la
production des membres de l’organisation de producteurs commercia-
lisée conformément à l’article 11, paragraphe 1, point c) 3, premier,
deuxième et troisième tirets, du règlement (CE) no2200/96.
2. La production commercialisée visée à l’article 23 paragraphe 4 du
règlement (CE) no2200/96 est assimilée à la quantité commercialisée
telle que définie ci-dessus.!B
!M2
!B
!M4
!B
!M4
!B1997R0659 — FR — 01.03.2000 — 004.001 — 4
Article 4
Les campagnes de commercialisation des produits qui bénéficient de
l’indemnité communautaire de retrait au sens de l’article 23 paragraphe 3
du règlement (CE) no2200/96 figurent à l’annexe I du présent règlement.
Les campagnes de commercialisation des produits visés à l’article 1er
paragraphe 2 du règlement (CE) no2200/96, autres que ceux visés au
premier alinéa, s’étendent du 1erjanvier au 31 décembre.
Article 5
1. Pour les produits figurant à l’annexe II du règlement (CE) no
2200/96, le versement de l’indemnité communautaire de retrait visée à
son article 26 est subordonné à l’introduction d’une demande par les
organisations de producteurs visées aux articles 11 et 13 du règlement
(CE) no2200/96, ou leurs associations, auprès de l’autorité compétente
de l’État membre.
En cas d’application du paragraphe 3 de l’article 13 du règlement (CE)
no2200/96, l’organisation de producteurs concernée ne bénéficie plus
des dispositions du titre IV dudit règlement.
2. La demande visée au paragraphe 1 porte au moins sur une période
mensuelle; elle doit être accompagnée des pièces justificatives, attestant
la quantité de chaque produit commercialisé et la quantité de chaque
produit non mis en vente par l’organisation de producteurs et détaillant:
a) la production des membres effectivement vendue par l’intermédiaire
de l’organisation de producteurs ou transformée par celle-ci;
b) la production des membres d’autres organisations de producteurs
commercialisée par le biais de l’organisation de producteurs en
cause, en conformité avec l’article 11 paragraphe 1 point c) 3
deuxième et troisième tirets du règlement (CE) no2200/96;
c) la production apportée par chacun des exploitants qui ne sont affiliés
à aucune organisation de producteurs dans les conditions de l’article
24 du règlement (CE) no2200/96.
3. Lors de l’examen de chaque demande, les États membres vérifient,
pour l’ensemble des quantités non mises en vente depuis le début de la
campagne en cause, le respect des limites prévues à l’article 23 et à
l’article 24 du règlement (CE) no2200/96. En cas de dépassement,
l’indemnité communautaire de retrait n’est versée que dans le respect de
ces limites compte tenu des indemnités déjà versées. Les quantités
excédentaires sont reprises lors de l’examen de la demande suivante.
Article 6
1. Sans préjudice de l’article 2 du présent règlement, pour le paiement
de la compensation de retrait des produits ne figurant pas à l’annexe II du
règlement (CE) no2200/96 ainsi que pour l’octroi d’un complément à
l’indemnité communautaire de retrait prévu à l’article 15, paragraphe 3,
points a) et b), du règlement (CE) no2200/96, les dispositions du
règlement (CE) no411/97 sont d’application.
2. Les prix maximaux applicables pour la campagne 1995/1996 et les
compléments à ne pas dépasser par les États membres qui appliquent
l’article 15, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no
2200/96 figurent à l’annexe VIII.
3. Les États membres qui, en application de l’article 15, paragraphe 3,
deuxième alinéa du règlement (CE) no2200/96, fixent un niveau
maximal au complément à l’indemnité communautaire de retrait tiennent
compte des éléments suivants:
— les retraits sont un instrument de stabilisation, à court terme, de
l’offre sur le marché des produits frais,
— les retraits ne doivent en aucun cas constituer un débouché de
substitution au marché,!B
!M21997R0659 — FR — 01.03.2000 — 004.001 — 5
— les retraits ne doivent pas perturber la gestion du marché des fruits et
légumes destinés à la transformation.
Les États membres communiquent un mois avant le début de la
campagne les niveaux maximaux des compléments fixés pour chaque
produit de l’annexe II.
Pour le cas particulier des tomates destinées à la transformation, le
complément à fixer doit l’être à un niveau tel que la somme de
l’indemnité communautaire de retrait et du complément ainsi fixé ne
dépasse pas le prix minimal à la transformation fixé pour la campagne en
question en application du règlement (CE) no2201/96.
Article 7
1. Les marchés représentatifs visés à l’article 28 du règlement (CE) no
2200/96 paragraphe 1 sont ceux qui figurent à l’annexe II du présent
règlement.
2. Les États membres communiquent hebdomadairement à la Com-
mission par messagerie électronique, pour chaque jour de marché, les
cours journaliers à la production constatés sur les marchés représentatifs
pour les produits et pendant les périodes figurant à l’annexe III. La
Commission transmet ces informations aux États membres.
Article 8
1. Les organisations de producteurs ou leurs associations notifient aux
autorités nationales compétentes chaque opération de retrait, au moins 24
heures à l’avance, en détaillant notamment la liste de produits destinés à
l’intervention ainsi que la quantité estimée pour chaque produit
concerné.
Toutefois, si la notification préalable d’une opération de retrait n’a pas
pu être effectuée, les produits retirés ne peuvent être écoulés qu’après
autorisation par l’État membre.
Les organisations de producteurs attestent par écrit la conformité des
produits retirés aux normes en vigueur si de telles normes ont été arrêtées
en application de l’article 2 du règlement (CE) no2200/96 ou, en
l’absence de celles-ci, des exigences minimales fixées à l’annexe VII.
Les organisations de producteurs notifient aux autorités nationales
compétentes les mesures prises conformément à l’encadrement national
prévu à l’article 10 pour assurer le respect de l’environnement lors des
opérations de retrait.
2. Les organisations de producteurs ou leurs associations informent les
États membres qui communiquent à la Commission:
a) les stocks disponibles le premier jour de chaque mois pour les
pommes et les poires;
b) au plus tard deux mois après le début de chaque campagne, une
estimation des surfaces cultivées par produit figurant à l’annexe II et
éventuellement par variété.
3. Les États membres prennent, si nécessaire, des mesures assurant aux
exploitants qui ne sont affiliés à aucune organisation de producteurs, la
possibilité effective de bénéficier du régime d’intervention prévu à
l’article 23 du règlement (CE) no2200/96.
Article 9
1. Avant le 10 de chaque mois, les États membres communiquent à la
Commission, par messagerie électronique, une estimation des produits
non mis en vente au cours du mois précédent, répartie par produit.!M2
!B
!M2
!B
!M2
!B1997R0659 — FR — 01.03.2000 — 004.001 — 6
2. À la fin de chaque campagne de commercialisation, les États
membres communiquent à la Commission, pour chaque produit
concerné, les informations prévues à l’annexe IV; ces informations sont
transmises:
a) au plus tard le 30 juin qui suit chaque campagne pour les tomates, les
aubergines, les choux-fleurs, les abricots, les pêches, les nectarines,
les raisins, les melons et les pastèques ainsi que pour les produits
hors annexe II du règlement (CE) no2200/96;
b) au plus tard le 30 novembre qui suit chaque campagne pour les
citrons, les poires, les pommes, les satsumas, les clémentines et les
oranges douces.
3. Si les États membres ne communiquent pas les informations visées
au paragraphe 2 ou si les informations communiquées apparaissent
erronées compte tenu des éléments objectifs dont dispose la Commis-
sion, celle-ci peut suspendre le versement des avances sur les prises en
compte visées à l’article 5 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) no
729/70 du Conseil (1) dans l’attente de la présentation des informations
nécessaires.
Article 10
Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 15
septembre 1997, l’encadrement national prévu à l’article 25 troisième
alinéa du règlement (CE) no2200/96.
Les États membres informent la Commission de chaque modification
apportée à l’encadrement précité.
CHAPITRE II
Distribution gratuite
Article 11
1. Les produits retirés du marché pendant une campagne donnée
peuvent être mis à la disposition des organisations charitables agréées
par les États membres sur leur demande en vue de leur distribution
gratuite conformément aux dispositions prévues à l’article 30 paragraphe
1 point a) premier et troisième tirets du règlement (CE) no2200/96.
Ces produits peuvent être transformés soit dans les conditions prévues à
l’article 14 bis, soit dans les conditions prévues à l’article 14 ter.
2. Pour pouvoir être agréées, les organisations charitables s’engagent à:
a) respecter les dispositions du présent règlement;
b) tenir une comptabilité spécifique pour les opérations en cause;
c) se soumettre aux opérations de contrôle prévues par la réglemen-
tation communautaire.
3. Les États membres agréent les organisations charitables dans l’une
au moins des catégories suivantes:
a) organisations charitables autorisées à distribuer dans le territoire de
l’État membre des produits qui y ont été retirés;
b) organisations charitables autorisées à distribuer dans le territoire
communautaire;
c) organisations charitables autorisées à distribuer des produits
communautaires dans les pays tiers.!B
(1)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 13.!M4
!B1997R0659 — FR — 01.03.2000 — 004.001 — 7
!M4
À partir du mois de mars 2000 et avec une périodicité de trois ans, les
États membres communiquent à la Commission les listes des
organisations charitables agréées visées aux points b) et c) du premier
alinéa. La Commission assure la transmission de ces listes à tous les
États membres.
Article 12
Les institutions visées à l’article 30 paragraphe 1 point a) deuxième tiret
"M2et point b) 3du règlement (CE) no2200/96, désignées par les
États membres, doivent se conformer aux conditions prévues à l’article
11 paragraphe 2 du présent règlement.
Sont assimilées à ces institutions les maisons de repos, crèches,
institutions psychiatriques et autres institutions à caractère social,
éducatif et/ou sanitaire.
Article 13
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faciliter les
contacts et les opérations entre les organisations de producteurs
intéressées et les organisations charitables agréées conformément à
l’article 11 paragraphe 2.
Article 14
1. La distribution gratuite en dehors de la Communauté à titre d’aide
humanitaire est effectuée par les organisations charitables visées à
l’article 11 paragraphe 3 point c), conformément aux paragraphes 2 et 3
du présent article.
2. Les produits expédiés ne bénéficient pas des restitutions à
l’exportation. Le document douanier d’exportation, le titre de transit et
le document T5 éventuellement délivré sont complétés par la mention
«sans restitution».
3. Les États membres soumettent à la Commission les projets de
chaque opération accompagnés:
— du nom des organisations de producteurs qui retirent les produits en
cause,
— du volume prévu pour la distribution,
— du nom des organisations charitables impliquées dans l’opération
ainsi que du rôle respectif de chacune,
— du contenu des accords entre l’organisation de producteurs qui retire
les produits du marché et l’organisation charitable chargée d’en
prendre livraison,
— le cas échéant, du nom de l’entreprise chargée de la transformation
des produits frais en application des dispositions de l’article 14 bis,
— de l’accord des pays tiers concernés,
— des moyens de transport à utiliser.!B
!M2
!B
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!B
!M2
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!M21997R0659 — FR — 01.03.2000 — 004.001 — 8
Après autorisation de l’opération par la Commission, les États membres
transmettent à la Commission copie de la notification faite au comité
d’écoulement des excédents de l’Organisation des Nations unies pour
l’alimentation et l’agriculture (FAO).
La Commission décide, au cas par cas, s’il convient d’autoriser
l’exécution de l’opération en tenant compte notamment des garanties
de bonne fin et en fonction de la situation des marchés.
À la fin de chaque opération, les États membres transmettent à la
Commission les informations prévues à l’annexe VI. À sa demande, ils
informent la Commission du déroulement de l’opération dans les pays
tiers.
Article 14 bis
L ’organisation charitable peut transformer ou faire transformer à ses frais
les produits retirés du marché en vue des opérations de distribution
gratuite aux personnes reconnues par leur législation nationale comme
ayant droit à des secours publics ou au bénéfice de populations
nécessiteuses de pays tiers. Les produits résultant de la transformation
doivent être distribués gratuitement et dans leur totalité.
Article 14 ter
1. En fonction des besoins des organisations charitables, indiqués
conformément au paragraphe 3, les États membres peuvent organiser une
ou plusieurs procédures d’adjudication en vue de faire transformer par un
adjudicataire des produits retirés du marché.
L ’adjudicataire doit transformer intégralement les produits retirés du
marché qui lui sont cédés. Les quantités de produits retirés du marché qui
dépassent les quantités nécessaires à la fabrication des produits
transformés destinés à la distribution gratuite constituent sa rémunération
en nature pour compenser les frais de fabrication qu’il doit encourir.
Les produits transformés destinés à la distribution gratuite sont distribués
ensuite par les organisations charitables aux personnes reconnues par la
législation de l’État membre dont elles relèvent comme ayant droit à des
secours publics.
2. L ’État membre désireux de mettre en œuvre une procédure
d’adjudication, visée au paragraphe 1, en fait la publicité de manière
appropriée et informe la Commission sur la nature du fruit ou du légume
en cause, de même que de la période couverte par la procédure. Cette
période ne peut pas dépasser la durée de la campagne de commercia-
lisation du produit en cause.
3. Au plus tard à la date fixée par l’autorité nationale compétente, les
organisations charitables intéressées communiquent à celle-ci leurs
besoins en produits transformés à base de fruits et légumes résultant de la
transformation du produit frais visé au paragraphe 2, tout en s’engageant
à les prendre en charge et à les distribuer gratuitement et dans leur
totalité. La prise en charge doit être effectuée au plus tard un mois après
la fin de la période de transformation couverte par la procédure, visée au
paragraphe 2.
4. L ’État membre procède, le cas échéant, à un regroupement des
besoins exprimés au paragraphe 3 en lots de produits transformés et
prépare un projet d’avis d’adjudication.
Celui-ci comporte pour chaque lot au moins les informations suivantes:— produit frais concerné et période pendant laquelle des produits retirés
du marché pourront être disponibles,
— zones géographiques dans lesquelles les produits retirés du marché
sont susceptibles d’être disponibles,
— description précise du produit transformé à base de fruits et légumes
à fournir et de son conditionnement, de la date limite de fourniture,
ainsi que la quantité que le soumissionnaire doit produire, pour
autant que des produits retirés du marché soient disponibles.!M2
!M41997R0659 — FR — 01.03.2000 — 004.001 — 9
La garantie d’adjudication est fixée à 20 euros par tonne de poids net de
produit transformé à livrer.
5. Le projet d’avis d’adjudication visé au paragraphe 4 est transmis
pour accord à la Commission. Il est publié au Journal officiel des
Communautés européennes. Après décision favorable de la Commission,
publiée au Journal officiel des Communautés européennes, l’avis
d’adjudication est lancé. Pour chaque lot, l’adjudication doit mettre en
concurrence au moins deux offres. Le lot est attribué au soumissionnaire
qui demande la quantité de produit frais la moins élevée pour effectuer
l’opération. En cas d’égalité, l’attribution se fait par tirage au sort.
Lorsque toutes les offres présentées comportent toutes des demandes de
quantités de produit frais trop élevées, l’État membre peut ne pas donner
suite à l’adjudication du lot concerné.
L ’État membre informe la Commission de l’issue de l’adjudication. La
Commission publie cette information au Journal officiel des Commu-
nautés européennes. Elle peut demander des détails sur les offres des
soumissionnaires.
6. Pour chaque lot, l’État membre informe l’adjudicataire, au fur et à
mesure des retraits, à propos des organisations de producteurs chez
lesquelles il peut s’approvisionner en produits frais en lui accordant la
priorité par rapport aux autres bénéficiaires prévus aux articles 11 et 12
du présent règlement.
7. Après fabrication, le produit transformé est mis à la disposition des
organisations charitables dans les meilleurs délais, au prorata de la
quantité de produits frais mise à disposition de l’adjudicataire.
8. Afin d’assurer l’exécution de l’offre, l’adjudicataire doit constituer
une garantie de fourniture. Celle-ci est calculée en fonction du poids net
de produit frais demandé en contrepartie de la production du produit
transformé. Elle est égale à:
— pour les produits visés à l’annexe II du règlement (CE) no2200/96,
cinq fois l’indemnité communautaire de retrait visée à l’article 26
dudit règlement,
— pour les autres produits, un montant fixé dans l’avis d’adjudication.
Elle est libérée au fur et à mesure de la fourniture du produit transformé
et après que l’adjudicataire a apporté la preuve de la transformation de la
totalité des produits frais mis à sa disposition en contrepartie de la
livraison du produit transformé.
Article 15
1. Les frais de transport liés aux opérations de distribution gratuite de
tous les produits retirés du marché sont pris en charge au titre du Fonds
européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section
«garantie», sur la base des montants forfaitaires établis selon la distance
entre le point de retrait et le lieu de livraison prévus à l’annexe V .
En cas de distribution gratuite en dehors de la Communauté les montants
forfaitaires prévus à l’annexe V couvrent la distance entre le point de
retrait et le point de sortie de la Communauté. "M2En cas de transport
maritime, la Commission détermine des frais de transport pouvant être
pris en charge sur la base des frais réels du transport et de la distance. La
compensation ainsi déterminée ne peut pas dépasser les frais qui
résulteraient d’un transport terrestre sur la distance la plus courte entre le
lieu d’embarquement et le point de sortie théorique. Un coefficient
correcteur de 0,6 est appliqué aux montants visés à l’ "M4annexe V 3.
3
2. Les frais de transport sont payés à l’expéditeur qui a effectivement
supporté financièrement le coût du transport en cause.
Le paiement de ces montants est subordonné à la présentation des pièces
justificatives attestant notamment:
— le nom des organismes bénéficiaires,!M4
!B1997R0659 — FR — 01.03.2000 — 004.001 — 10
— la quantité des produits concernés,
— la prise en charge par les organismes bénéficiaires,— les moyens de transport utilisés.
Article 16
1. Les frais de triage et d’emballage des produits frais liés aux
opérations de distribution gratuite des fruits et légumes retirés du
marché, visées à l’article 30, paragraphe 1, du règlement (CE) no
2200/96, sont pris en charge au titre du Fonds européen d’orientation etde garantie agricole (FEOGA, section «garantie», à hauteur d’un
montant forfaitaire de 132 euros par tonne de poids net, pour les produits
présentés en emballages de moins de 25 kilogrammes de poids net. Les
produits frais destinés à la fabrication des produits transformés visés aux
articles 14 bis et 14 ter ne bénéficient pas de cette prise en charge.
2. Les emballages des produits destinés à la distribution gratuite
comportent l’emblème européen associé à une ou plusieurs des
inscriptions suivantes:
— Producto destinado a su distribución gratuita [Reglamento (CE) n
o
659/97]
— Produkt til gratis uddeling (forordning (EF) nr. 659/97)
— Zur kostenlosen Verteilung bestimmtes Erzeugnis (Verordnung (EG)
Nr. 659/97)
—Πρ/omikronϊ/omikronacuteν πρ/omikron/omikronρι/dzeta/omikronacuteµεν/omikron για δωρεάν διαν/omikronµή [καν/omikronνισµ/omikronacuteς (ΕΚ)
αριθ. 659/97]
— Product for free distribution (Regulation (EC) No 659/97)— Produit destiné à la distribution gratuite [règlement (CE) n
o659/97]
— Prodotto destinato alla distribuzione gratuita [regolamento (CE) n.
659/97]
— Voor gratis uitreiking bestemd product (Verordening (EG) nr.
659/97)
— Produto destinado a distribuição gratuita [Regulamento (CE) no
659/97]
— Ilmaisjakeluun tarkoitettu tuote (asetus (EY) N:o 659/97)— Produkt för gratisutdelning (förordning (EG) nr 659/97).Pour la distribution gratuite en dehors de la Communauté, cette
inscription figure également dans la ou les langues des pays tiers
concernés.
Le cas échéant, les emballages des produits frais destinés à la fabrication
des produits transformés visés aux articles 14 bis et 14 ter ne comportent
pas ces inscriptions.
3. Les frais de triage et d’emballage sont payés à l’organisation de
producteurs qui a effectué ces opérations.
Le paiement est subordonné à la présentation des pièces justificatives
attestant notamment:
— le nom des organismes bénéficiaires,— la quantité des produits concernés,— la prise en charge par les organismes bénéficiaires.!B
!M2
!B
!M41997R0659 — FR — 01.03.2000 — 004.001 — 11
CHAPITRE III
Contrôles et sanctions
Article 17
1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour
assurer le respect des dispositions du titre IV du règlement (CE) no
2200/96, et notamment celles visées aux paragraphes 2, 3 et 4 du présentarticle.
2. Les États membres effectuent des contrôles physiques et documen-
taires des opérations de retrait de toutes les organisations de producteurs
au moins une fois pendant la campagne. Ces contrôles portent, pour
chaque produit, au moins sur 20 % de la quantité totale retirée.
Ils s’assurent, en outre, que les produits non mis en vente sont conformes
aux normes en vigueur si de telles normes ont été arrêtées en application
de l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CE) n
o2200/96.
En cas d’application de l’article 30 paragraphe 2 du règlement (CE) no
2200/96, les États membres contrôlent la totalité des quantités retirées.3. Les États membres effectuent des contrôles documentaires des
opérations d’intervention, de façon à s’assurer d’une gestion comptable
correcte et d’une vérification efficace concernant le respect des
conditions pour le paiement de l’indemnité communautaire de retrait
ou d’un financement au titre du fonds opérationnel visé à l’article 15
paragraphe 1 du règlement (CE) n
o2200/96.
Les contrôles sont effectués, pour chaque organisation de producteurs, au
moins une fois durant chaque campagne et portent au moins, pour
chaque produit, sur 10 % des demandes de paiement.
4. Au cas où les contrôles font apparaître des irrégularités significa-
tives, les autorités compétentes effectuent des contrôles supplémentaires
durant la campagne en cours et augmentent la fréquence des contrôles
durant la campagne suivante.
Article 18
1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour
assurer la conformité des opérations de distribution gratuite, tant à
l’intérieur qu’en dehors de la Communauté, aux dispositions applicables.
Ils s’assurent notamment:a) du bon déroulement des opérations en cause;
b) de l’utilisation finale des produits faite par les organisations
charitables, notamment en exigeant de celles-ci un certificat de
prise en charge attestant l’utilisation des produits;
c) de la destination finale des produits.2. Les contrôles aux fins du paragraphe 1 sont documentaires et
physiques et concernent à la fois les organisations de producteurs et les
organisations charitables concernées. Ils peuvent être effectués par
sondage et portent, lors de chaque campagne, sur 10 % au moins des
quantités distribuées.
3. En ce qui concerne la distribution à l’intérieur de la Communauté et
sans préjudice des dispositions de l’article 39 du règlement (CE) n
o
2200/96, les contrôles de l’utilisation et de la destination finale desproduits sont faits par les autorités compétentes de l’État membre sur le
territoire duquel a lieu la distribution gratuite.
4. À la demande de l’État membre, la Commission l’appuie dans le
contrôle des opérations de distribution gratuite effectuées en dehors de la
Communauté.!B1997R0659 — FR — 01.03.2000 — 004.001 — 12
Article 19
1. Le bénéficiaire de l’indemnité communautaire de retrait ou d’un
financement au titre du fonds opérationnel est obligé de rembourser le
double des montants indûment versés, augmenté d’un intérêt calculé en
fonction du délai écoulé entre le paiement et le remboursement par le
bénéficiaire, lorsque, en cas de contrôle effectué conformément à
l’article 17, il apparaît:
a) que les produits non mis en vente ne respectent pas les dispositions
en matière de normes visées dans l’article 2 du règlement (CE) no
2200/96;
b) que les produits non mis en vente ne sont pas écoulés en conformité
avec l’article 30 du règlement (CE) no2200/96;
c) que l’écoulement des produits non mis en vente provoque de graves
dommages à l’environnement.
Toutefois, la sanction visée au premier alinéa n’est pas appliquée lorsque
le bénéficiaire prouve à la satisfaction de l’autorité nationale compétente
que les irrégularités commises ne résultent pas d’un comportement
intentionnel de sa part ou d’une négligence grave. Dans ce cas, le
bénéficiaire est seulement tenu de rembourser le montant indûment versé
augmenté des intérêts.
Le taux de l’intérêt est celui appliqué par l’Institut monétaire européen à
ses opérations en écus, publié au Journal officiel des Communautés
européennes, série C, en vigueur à la date du paiement indu et majoré de
trois points de pourcentage.
2. Les montants recouvrés, ainsi que les intérêts, sont versés à
l’organisme payeur compétent et déduits des dépenses financées par le
FEOGA.
3. En cas de fausse déclaration, faite délibérément ou par négligence
grave, l’organisation de producteurs concernée est exclue du bénéfice de
l’indemnité communautaire de retrait pendant la campagne qui suit celle
pour laquelle l’irrégularité a été constatée.
Article 20
1. Lorsque des irrégularités, imputables aux organisations de produc-
teurs, à des organismes charitables agréés ou à des institutions visées aux
articles 11 et 12, sont constatées lors des contrôles effectués
conformément à l’article 18, les dispositions des paragraphes 2 à 7 du
présent article sont d’application.
2. L ’agrément de l’organisation charitable visé à l’article 11 paragraphe
2 est retiré. Ce retrait est opéré immédiatement et pour une durée d’une
campagne au moins et il est prolongé en fonction de la gravité de
l’irrégularité.
3. Les institutions mentionnées à l’article 12 ne sont pas éligibles en
tant que bénéficiaires des opérations de distribution gratuite pour la
campagne suivante.
4. L ’organisation charitable, ou l’institution bénéficiaire du produit
retiré du marché, est obligée de rembourser la valeur des produits mis à
sa disposition augmentée d’un intérêt calculé en fonction du délai écoulé
entre la réception du produit et le remboursement par le bénéficiaire.
5. Le paragraphe 3 de l’article 19 est applicable à l’organisation de
producteurs concernée.
En outre, l’organisation de producteurs est obligée de rembourser le
double des montants reçus à titre de frais de triage et d’emballage,
augmenté d’un intérêt calculé en fonction du délai écoulé entre le
paiement et le remboursement par le bénéficiaire.
L ’expéditeur qui a bénéficié du paiement des frais de transport visés à
l’article 15 est obligé de rembourser le double des montants reçus à titre
de frais de transport augmenté d’un intérêt calculé en fonction du délai
écoulé entre le paiement et le remboursement par le bénéficiaire.!B1997R0659 — FR — 01.03.2000 — 004.001 — 13
6. Le taux d’intérêt est celui appliqué par l’Institut monétaire européen
à ses opérations en écus, publié au Journal officiel des Communautés
européennes, série C, en vigueur à la date du paiement indu et majoré de
trois points de pourcentage..
7. Les montants recouvrés ainsi que les intérêts sont versés à
l’organisme payeur compétent et déduits des dépenses financées par le
FEOGA.
Article 21
Les dispositions des articles 19 et 20 du présent règlement s’appliquent
sans préjudice d’autres sanctions à arrêter conformément à l’article 48 du
règlement (CE) no2200/96.
CHAPITRE IV
Dispositions transitoires et finales
Article 22
Pour l’année 1997, les organisations de producteurs ayant soumis pour
approbation un projet de programme opérationnel conformément aux
articles 3 ou 15 du règlement (CE) no411/97 sont autorisées à octroyer, à
leurs risques et périls, des compléments aux indemnités communautaires
de retrait, conformément à l’article 15 paragraphe 3 point b) du
règlement (CE) no2200/96.
Article 23
Les règlements "M1(CEE) no1805/78, 3(CEE) no3587/86, (CEE)
no827/90, (CEE) no2103/90, (CEE) no2276/92 et (CE) no113/97 sont
abrogés.
Article 24
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Toutefois, pour chaque produit visé à l’annexe I du règlement (CE) no
2200/96, il est applicable à partir du début de chaque campagne de
commercialisation 1997/1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!B1997R0659 — FR — 01.03.2000 — 004.001 — 14
ANNEXE I
CAMP AGNES DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS VISÉS À
L ’ANNEXE II DU RÈGLEMENT (CE) no2200/96
Produit Date
Tomate Du 1erjanvier au 31 décembre
Aubergine Du 1erjanvier au 31 décembre
Melons Du 1eravril au 31 mars
Pastèques Du 1eravril au 31 mars
Choux-fleurs Du 1ermai au 30 avril
Abricots Du 1ermai au 30 avril
Nectarines Du 1ermai au 30 avril
Pêches Du 1ermai au 30 avril
Raisins de table Du 1ermai au 30 avril
Citrons Du 1erjuin au 31 mai
Poires Du 1erjuin au 31 mai
Pommes Du 1erjuillet au 30 juin
Satsumas Du 1eroctobre au 30 septembre
Mandarines Du 1eroctobre au 30 septembre
Clémentines Du 1eroctobre au 30 septembre
Oranges douces Du 1eroctobre au 30 septembre!B1997R0659 — FR — 01.03.2000 — 004.001 — 15
ANNEXE II
LISTE DES MARCHÉS REPRÉSENTATIFS
Abricots
Grèce France Italie Espagne Portugal
Argos Châteaurenard Salerno Murcia Alenquer
Korinthos Perpignan Forli Valencia AlgarveMoudania Valence Zaragoza
Aubergines
Grèce France Italie Pays-Bas Espagne Portugal
Skala (Lakonias) Châteaurenard Latina Coöperatie V , T, N, Den Bosch Almería Algarve
Thessaloniki Catanzaro Coöperatieve Veiling ZON,
GrubbenvorstValencia
Choux-fleurs
Belgique et Luxembourg Pays-Bas Allemagne Grèce France Irlande
Sint-Katelijne Waver Coöperatie V , T, N, Den Bosch "M4Straelen 3 Athina Châteaurenard Dublin
Coöperatieve Veiling ZON,
Grubbenvorst"M4Maxdorf 3 Chalkida Saint-Malo
"M4 Erzeugergroßmarkt
Thüringen-Sachsen 3Thessaloniki Saint-Omer
"M4 3 Saint-Pol-de-Léon
Italie Autriche Royaume-Uni Espagne Portugal Danemark
Ascoli Piceno Wien Birmingham Barcelona Oeste Odense
Pesaro Liverpool La RiojaTaranto London Granada
Bristol Murcia
NavarraSevillaValencia!
B1997R0659 — FR — 01.03.2000 — 004.001 — 16
!M4
!B
Finlande Suède
Helsinki Helsingborg
Citrons
Grèce Italie Espagne Portugal
Egio Catania Alicante Algarve
Xylokastro Palermo Málaga Oeste
Siracusa MurciaMessina
Clémentines
Grèce France Italie Espagne Portugal
Argos Corse Cosenza Castellón "M4 3
Taranto Valencia Algarve
Fraises
Italie Portugal Espagne "M4Belgique 3
Salerno Algarve Barcelona "M4Sint-Truiden 3
Bologna "M4Ribatejo/Oeste 3 Huelva
Valencia
Mandarines
Grèce Italie Espagne Portugal
Argos Catania Alicante Algarve
Chios Siracusa Castellón
Taranto Valencia!B1997R0659 — FR — 01.03.2000 — 004.001 — 17
Melons
Italie Espagne Grèce Portugal
Salerno Almería Kyparissia "M4Ribatejo/Oeste 3
Ferrara Badajoz Amaliada "M4Moura3
Bologna Ciudad Real Patra "M4Algarve 3
Murcia Larissa
Trikala
Oranges douces
Grèce Italie Espagne Portugal
Argos Catania Alicante Algarve
Arta Siracusa Castellón "M4 3
Sparti Catanzaro Sevilla "M4Vidigueira 3
Valencia
Pastèques
Italie Espagne Grèce Portugal
Latina Almería Kyparissia "M4Ribatejo/Oeste 3
Bologna Murcia Amaliada "M4Grandola 3
Ferrara Valencia Patra
LarissaTrikala
Pêches et nectarines
Grèce France Espagne Italie (pêches) Italie (nectarines) Portugal
Skydra Montauban Huesca Bologna Salerno Cova da Beira
Veria Nîmes La Rioja Ferrara Ravenna "M4 3
Perpignan Lérida Ravenna Forli Ribatejo
Valence Murcia Forli Verona Oeste
Sevilla Salerno FerraraValenciaZaragoza!
B1997R0659 — FR — 01.03.2000 — 004.001 — 18
Pommes
Belgique et Luxembourg Danemark Allemagne Grèce France Irlande
Sint-Truiden Odense "M4Stade3 Naoussa Angers Dublin
"M4 Centralmarkt Rheinland
3Skydra Montauban
"M4Bodenseemarkt 3 Tripolis Nîmes
"M4 3 V olos
Italie Pays-Bas Royaume-Uni Espagne Portugal
Bolzano Coöperatie V , T, N, Den Bosch Birmingham Gerona Oeste
Ferrara Geldermalsen & Omstreken
GeldermalsenLondon Huesca Cova da Beira
Ravenna La Rioja Guarda
Verona Lérida Viseu
Zaragoza
Finlande Suède Autriche
Helsinki Helsingborg Wollsdorf
Poires
Belgique et Luxembourg Danemark Allemagne Grèce Irlande Italie
Sint-Truiden Odense "M4Stade3 Veria Dublin Ravenna
"M4Bodenseemarkt 3 V olos Bolzano
"M4 3 Verona
Ferrara
Rovigo
France Pays-Bas Royaume-Uni Espagne Portugal
Angers Coöperatie V , T, N, Den Bosch Birmingham Badajoz Oeste
Avignon Geldermalsen & Omstreken
GeldermalsenLondon Huesca "M4 3
Valence La Rioja
Lérida
Zaragoza!B1997R0659 — FR — 01.03.2000 — 004.001 — 19
Raisins de table
Grèce Italie France Espagne Portugal
Iraklio Ascoli Piceno Avignon Alicante Alenquer
Kavala Bari Nîmes Almería MouraKorinthos Chieti Valencia Ferreira do Alentejo
Agrigento Murcia Algarve
Tomates
Belgique et Luxembourg Pays-Bas Allemagne Grèce Espagne Italie
Sint-Katelijne-Waver Coöperatie V , T, N, Den Bosch "M4Straelen 3 Ierapetra Alicante Ascoli Piceno
Coöperatieve Veiling ZON,
Grubbenvorst"M4Heidelberg 3 Pyrgos Almería Bari
"M4Kitzingen 3 Barcelona Ragusa
"M4Reichenau 3 Las Palmas Pescara
"M4 3 Málaga
"M4 3 Murcia
Valencia
Danemark Royaume-Uni France Irlande Portugal
Odense Birmingham Châteaurenard Dublin Algarve
Glasgow Marmande Oeste
Liverpool PerpignanLondon
Finlande Suède Autriche
Helsinki Helsingborg Wollsdorf
Wien
Satsumas
Grèce Espagne Portugal
Argos Castellón Algarve
Valencia!B1997R0659 — FR — 01.03.2000 — 004.001 — 20
ANNEXE III
Les États membres communiquent, "C1par application de "M4l’article 7, paragraphe 2 3 du présent 3
règlement, les cours journaliers à la production constatés pour les produits et pour les périodes suivants:
I.A.
Produits Présentation et type Période
Tomates De type rondes et «à côtes» des catégories de qualité I et II,
calibre de 57 à 77 millimètres, présentées en emballageDu 1erjanvier au 31 décembre
Aubergines — De type allongé, catégorie de qualité I, calibre supérieur à
40 millimètresDu 1erjanvier au 31 décembre
— De type globulaire, catégorie de qualité I, calibre supérieur à
70 millimètres
Melons Variétés Glob Galia, Piel de Sapo, Jaune et lise, Supermarket,
Charentais, Honey Dew, Tamaris, Cantaloup et Tendral.Catégories de qualité I et IIDu 1
eravril au 31 mars
Pastèques Variétés à pépins Du 1eravril au 31 mars
Variétés sans pépins
Catégories de qualité I
Choux-fleurs «Couronnés» de la catégorie de qualité I, présentés en
emballageDu 1ermai au 30 avril
Abricots Catégorie de qualité I, calibre supérieur à 40 millimètres Du 1ermai au 30 avril
Nectarines Variétés Armking, Crimsongold, Early sungrand, Fairlane,
Fantasia, Independence, May Fire Brite, May Fire, Flavor Geant,Early Grand, Flavor Nectared, Snow Queen, Queen Rubi,
Caldesi, Venus, Sweet Red, Nettaros, Sweet Lady, Autumn Free,
Caldesí, Tasty Free, Albared et Stark red gold, catégorie dequalité I, calibre de 56 à 73 millimètresDu 1
ermai au 30 avril
Pêches Variétés Amsden, Cardinal, Dixired, Merryl Germ Free,
Catherina Maria Serena, Federica, Vesubio, Baby Gold, Red
Globe, Carson, Andros, San Lorenzo, Sudanel, Miraflores,
Campiel, Calanda, Rojo rito, Rojo Gallur, Jeronimo, Flavorcrest,Iris rosso, Maria Bianca, Rosa del West, Maria Delizia, K2,Duchessa d’Este, Merril Gemfree, Michelimi, Red Haven, San
Lorenzo, Springcrest et Springtime, catégorie de qualité I,
calibre de 56 à 73 millimètresDu 1
ermai au 30 avril
Raisins de table Variétés Regina dei Vignetti, Sultanine, Regina (Mennavacca
bianca, Rosaki, Dattier de Beyrouth), Italia, Aledo, Ohanes
(Almeria), D. Maria, Napoleon, Dominga, Alfonso Lavallée,
Cardinal, Italia, Moscatel Romano, Apirena, Aledo. Catégorie dequalité IDu 1
ermai au 30 avril
Citrons Catégorie de qualité I, calibre de 53 à 65 millimètres Du 1erjuin au 31 mai!B1997R0659 — FR — 01.03.2000 — 004.001 — 21
Produits Présentation et type Période
Poires — Variétés Beurré Hardy, Coscia (Ercolini), Crystallis (Beurré
Napoléon, Ercolini, Blanquilla, Tsakonika), Dr Jules Guyot
(Limonera) et Rocha, catégorie de qualité I, calibre égal ou
supérieur à 55 millimètresDu 1erjuin au 31 mai
— Variétés Limonera, Conférence, Bon Chrétien, Williams,
Buena Luisa, Max Red Barlett, catégorie de qualité I, calibre
égal ou supérieur à 60 millimètres
— Variétés Empereur Alexandre (Kaiser Alexandre Bosc),
Abate Fetel, Decana del Cimmizio, Passacrassane, catégorie
de qualité I, calibre égal ou supérieur à 70 millimètres
Pommes — variété Reine des reinettes, Cox Orange et Verde Doncella,
catégorie de qualité I, calibre égal ou supérieur à 65
millimètresDu 1erjuillet au 30 juin
— variété Delicious Pilafa, Golden Delicious, Jonagold, Jona-
gored, Elstar, Gloster, Boskoop, Idared, Golden Supreme,
James Grieve, Red Chief, Top Red, Red Delicious, Reinettegrise du Canada, Starking Delicious, Granny Smith, Bellezade Roma, Summered, Royal Gala et Orzak Gold, catégorie de
qualité I, calibre égal ou supérieur à 70 millimètres
Satsumas Catégorie de qualité I, calibre de 54 à 69 millimètres Du 1
eroctobre au 30 septembre
Mandarines Catégorie de qualité I, calibre de 54 à 69 millimètres Du 1eroctobre au 30 septembre
Clémentines Catégorie de qualité I, calibre de 43 à 60 millimètres Du 1eroctobre au 30 septembre
Oranges douces Variétés Moro, Navel, Navellina, Navellate, Tarocco Salustiana,
Sanguinelli et Valencia late, catégorie de qualité I, calibre de 67
à 80 millimètresDu 1eroctobre au 30 septembre
I.B.
Autres produits:
Produits Présentation et type Période
Fraises Catégorie de qualité I, présentées en emballage Du 1eroctobre au 30 septembre!B
!M1
!B1997R0659 — FR — 01.03.2000 — 004.001 — 22
ANNEXE IV
BILAN DES INTERVENTIONS
Informations devant être transmises à l’issue de chaque campagne de
commercialisation par les États membres à la Commission au titre de l’article
9, paragraphe 2, du règlement (CE) no659/97
1. Pour chaque produit mentionné à l’annexe II du règlement (CE) no2200/
96, ainsi que pour chacun des autres produits concernés:
a) quantité totale non mise en vente (en tonnes);
b) montants des versements par les États membres (en euros ou en
monnaie nationale), répartis entre ICR, compléments d’ICR et
compensation de retrait pour les produits hors annexe II.
2. Pour chaque produit de l’annexe II et, à la demande des services de la
Commission, certains produits hors annexe II ayant fait l’objet de retraits
significatifs pendant la campagne concernée ou une des campagnes
antérieures:
a) répartition mensuelle des quantités non mises en vente (en tonnes);
b) répartition par destination, prévue à "M4l’article 30 du règlement
(CE) no2200/96 3, des quantités non mises en vente (en tonnes);
c) répartition par variété et/ou type commercial, des quantités non mises
en vente (en tonnes).
3. Tableau récapitulatif des quantités commercialisées et non mises en vente
(en tonnes) par organisation de producteurs reconnue et par produit (del’annexe II et, le cas échéant, hors annexe II).!
M31997R0659 — FR — 01.03.2000 — 004.001 — 23
ANNEXE V
FRAIS DE TRANSPORT DANS LE CADRE DE LA DISTRIBUTION
GRATUITE
(visés à l’article 15)
Distance entre le point de retrait et le lieu de livraison (1)Frais de transport
(en euros par tonne)
Inférieure à 25 km 14,4
Supérieure ou égale à 25 km et inférieure à 200 km 30Supérieure ou égale à 200 km et inférieure à 350 km 42Supérieure ou égale à 350 km et inférieure à 500 km 60Supérieure ou égale à 500 km 78
Supplément pour le transport frigorifique: 7,2 euros par tonne.
(1)Dans le cas visé à l’article 14 bis, distance entre le point de retrait et le lieu de livraison
du produit transformé, en passant par le lieu de transformation.
Dans le cas visé à l’article 14 ter, distance entre le lieu de transformation et le lieu de
distribution du produit transformé (les produits frais visés à l’article 14 terne
bénéficient pas de l’indemnité de transport).!M41997R0659 — FR — 01.03.2000 — 004.001 — 24
ANNEXE VI
!M41997R0659 — FR — 01.03.2000 — 004.001 — 25
!M2
ANNEXE VII
EXIGENCES MINIMALES CONCERNANT LES PRODUITS DESTINÉS
À L ’INTERVENTION
1. Les produits destinés à l’intervention doivent être:
— entiers,
— sains; sont exclus les produits atteints de pourriture ou d’altérations
telles qu’elles les rendraient impropres à la consommation,
— propres, pratiquement exempts de matières étrangères visibles,
— pratiquement exempts de parasites et d’attaques de parasites,— exempts d’humidité extérieure anormale,— exempts d’odeur et/ou de saveur étrangères.
2. Les produits doivent être suffisamment développés et d’une maturité
suffisante, compte tenu de leur nature.
3. Les produits doivent présenter les caractéristiques de la variété et/ou du
type commercial.1997R0659 — FR — 01.03.2000 — 004.001 — 26
ANNEXE VIII
PRIX MAXIMAUX APPLICABLES POUR LA CAMP AGNE 1995/1996 ET COMPLÉMENTS À
L ’INDEMNITÉ COMMUNAUTAIRE DE RETRAIT QUI EN DÉCOULENT
(en écus par 100 kg)
ProduitPrix maxi-
maux
(campagne
1995/1996)Compléments maximaux
Campagne
1997/1998Campagne
1998/1999Campagne
1999/2000Campagne
2000/2001Campagne
2001/2002À partir de
2002/2003
Tomates 12,84 6,40 6,72 7,04 7,37 7,69 8,01
Choux-fleurs 13,51 4,17 4,64 5,10 5,57 6,04 6,50
Pommes 15,04 4,35 4,73 5,10 5,48 5,86 6,23
Raisins 15,45 4,76 5,29 5,83 6,36 6,90 7,43
Abricots 23,36 4,46 5,41 6,35 7,30 8,24 9,19
Nectarines 25,43 8,04 8,91 9,78 10,65 11,52 12,39
Pêches 22,53 7,88 8,61 9,35 10,08 10,81 11,54
Poires 14,83 4,65 5,01 5,37 5,73 6,09 6,44
Aubergines 7,62 2,33 2,59 2,86 3,12 3,39 3,65
Oranges 15,85 1,52 1,59 1,65 1,72 1,78 1,85
Mandarines 17,48 1,33 1,96 2,59 3,22 3,85 4,48
Clémentines 13,70 0,96 0,91 0,86 0,80 0,75 0,70
Satsumas 10,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Citrons 17,26 3,89 3,96 4,04 4,11 4,19 4,26
Melons Sans objet Sans objet Sans objet 4,20 4,20 4,20 4,20
Pastèques Sans objet Sans objet Sans objet 2,70 2,70 2,70 2,70!M2
!M31997R0659 — FR — 01.03.2000 — 004.001 — 27