2002R0094—FR—23.03.2003—005.001—1
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►BRÈGLEMENT (CE) No94/2002 DE LA COMMISSION
du 18 janvier 2002
portant modalités d'application du règlement (CE) no2826/2000 du Conseil relatif à des actions
d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur
(JOL17du19.1.2002,p.20)
Modifiépar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Règlement(CE)no305/2002delaCommissiondu18février2002 L47 12 19.2.2002
►M2Règlement(CE)no434/2002delaCommissiondu8mars2002 L67 6 9.3.2002
►M3Règlement(CE)no1186/2002delaCommissiondu2juillet2002 L173 4 3.7.2002
►M4Règlement(CE)no2097/2002delaCommissiondu27novembre2002 L323 41 28.11.2002
►M5Règlement(CE)no497/2003delaCommissiondu18mars2003 L74 4 20.3.2003
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RÈGLEMENT (CE) No94/2002 DE LA COMMISSION
du 18 janvier 2002
portant modalités d'application du règlement (CE) no2826/2000 du
Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en
faveur des produits agricoles sur le marché intérieur
LACOMMISSIONDESCOMMUNAUTÉSEUROPÉENNES,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vu le règlement (CE) no2826/2000 du Conseil du 19 décembre 2000
relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des
produitsagricolessurlemarchéintérieur(1),etnotammentsesarticles
12et16,
considérantcequisuit:
(1)Ilyalieud'établirlesmodalitésd'applicationdesactionsd'infor-
mation et de promotion des produits agricoles et, à titre
subsidiaire,desproduitsalimentairessurlemarchéintérieur.
(2)Dansunsoucidebonnegestion,ilconvientdeprévoirlapério-dicité dansl'établissement delaliste desthèmesetdesproduits
faisantl'objetdesactionsviséesci-dessus.
(3)Afind'évitertoutrisquededistorsionsdeconcurrence,ilyalieu
d'établirleslignesdirectrices àsuivreenmatière deréférence àl'origine particulière des produits faisant l'objet des campagnes
depromotionetd'information.
(4)Il y a lieu de définir la procédure de présentation des
programmes et de choix de l'organisme d'exécution, de manièreà assurer la compétition la plus large et la libre circulation des
services.
(5)Ilyalieud'établir lescritères desélection desprogrammespar
lesÉtatsmembresetd'examenparlaCommission,demanièreàassurer le respect des règles communautaires et l'efficacité des
actionsàréaliseret,enparticulier,entenantcomptedesdisposi-
tionsde la directive 92/50/CEE duConseil portant coordinationdesprocéduresdepassationdesmarchéspublicsdesservices(
2),
modifiée en dernier lieu par la directive 2001/78/CE de laCommission(
3).
(6)Danslecadred'unecollaboration aveclesÉtatsmembres,aprèsexamen des programmes, la Commission informe le comité degestiondesprogrammesacceptésetdesbudgetsyafférents.
(7)Dans le but d'encadrer les programmes à réaliser, il y a lieud'établir des orientations générales des campagnes en question.Lescampagnesdoiventavoirunaspectinformatifconformémentà l'article 3 du règlement (CE) n
o2826/2000. Dans un premier
temps, ces orientations sont établies pour un certain nombre de
secteurs significatifs, sans préjudice de l'inclusion d'autres
secteurs ou thèmes à définir ultérieurement. Des lignes direc-trices pour le secteur des plantes vivantes et des produits de lafloricultureserontétablies.
(8)Dans un souci d'efficacité des actions communautaires, il y alieu de définir les critères préférentiels dans le choix desprogrammesdemanièreàoptimiserleurimpact.
(9)En cas de programmes intéressant plusieurs États membres, il
fautprévoirlesmesuresquiassurentlaconcertation entreceux-
cipourlasoumissionetl'examendesprogrammes.
(10)Il faut établir les conséquences qui peuvent comporter, le caséchéant, la réduction du financement communautaire pour le2002R0094—FR—23.03.2003—005.001—2
(1) JOL328du21.12.2000,p.2.
(2) JOL209du24.7.1992,p.1.
(3) JOL285du29.10.2001,p.1.
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casoùuneorganisationestexclueàcausedel'absenced'uncofi-
nancement d'un État membre et les dispositions de l'article 9,paragraphe 3, du règlement (CE) n
o2826/2000 ne sont pas
d'application.
(11)Les contrôles à réaliser par les États membres au sujet des
programmesgérésdirectementpareuxsontàdéfinir.
(12)Les modalités de la participation financière communautaire
doivent être précisées dans un souci de la bonne gestion finan-
cière. Il convient notamment de préciser que, dans le cas deprogrammes pluriannuels, la contribution financière totale de laCommunauténepeutdépasser50%ducoûttotal.
(13)Les modalités diverses d'exécution des engagements doivent
faire l'objet de contrats conclus entre les intéressés et les orga-
nismes nationaux compétents dans un délai raisonnable sur labasedecontratstypesmisàladispositionparlaCommission.
(14)Afindegarantirlabonneexécutionducontrat,ilconvientquele
contractant constitue une garantie en faveur de l'organisme
compétent, égale à 15 % de la contribution communautaire.Dansunmêmebut,unegarantiedevraêtreconstituéeencasdedemanded'uneavance.
(15)L'exigenceprincipaleausensdel'article20durèglement(CEE)
no2220/85 de la Commission(1), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no1932/1999(2),doitêtredéfinie.
(16)Pourlesexigencesdegestionbudgétaire,ilestindispensabledeprévoir une pénalité en cas de non-présentation ou de non-respect du délai de présentation des demandes de paiements
intermédiaires ou, en cas de retard, dans les paiements par les
Étatsmembres.
(17)Dans un souci de bonne gestion financière et pour éviter lerisquequelesversementsprévusépuisentlaparticipation finan-cière de la Communauté de manière à ce qu'il n'y ait plus de
soldeàpayer,ilconvientdeprévoirquel'avanceetlesdifférents
paiementsintermédiairesnepuissentdépasser80%delacontri-bution communautaire. Dans le même souci, la demande dusoldedoitparveniràl'organismecompétentdansundélaidéter-miné.
(18)IlapparaîtnécessairequelesÉtatsmembresexercentuncontrôlede l'exécution des actions et que la Commission soit tenueinforméedesrésultatsdesmesuresprévuesauprésentrèglement.Dansunsoucidebonnegestionfinancière,ilconvientdeprévoirune collaboration entre les États membres, lorsque les actions
sontréaliséesdansunÉtatmembreautrequeceluioùestétabli
l'organismecompétentcontractant.
(19)Par l'adoption du règlement (CE) no2826/2000 les mesures
d'information et de promotion en faveur des produits agricolessur le marché intérieur ont été harmonisées et regroupées dans
un seul texte. Il est, dès lors, nécessaire d'harmoniser et de
simplifier également les modalités d'exécution par rapport à laréglementation sectorielle existante. Il y a donc lieu d'abrogerles dispositions et les règlements d'application sectoriels envigueurconcernantlapromotiondesproduitsagricoles.
(20)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes àl'avis de laréunion conjointe descomités de gestion —promo-tiondesproduitsagricoles,2002R0094—FR—23.03.2003—005.001—3
(1) JOL205du3.8.1985,p.5.
(2) JOL240du10.9.1999,p.11.
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AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT:
Article premier
Onentendpar«programme»,ausensdel'article6,paragraphe1,etde
l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) no2826/2000, un
ensemble d'actions cohérentes qui revêtent une ampleur suffisantepour contribuer à accroître l'information sur les produits concernésainsiqueleurécoulement.
Article 2
1. Danslerespectdescritèresvisésàl'article3durèglement(CEE)
n
o2826/2000, le message de promotion et/ou d'information transmis
aux consommateurs et aux autres cibles doit également être basé surlesqualitésintrinsèquesduproduitconcernéet/ousescaractéristiques.
2. Toute référence à l'origine des produits doit être secondaire par
rapport au message principal transmis par la campagne. Toutefois,l'indication de l'origine d'un produit peut apparaître dans le cadred'uneaction,lorsqu'ils'agitd'unedésignationfaiteautitredelarégle-
mentation communautaire, ou d'un élément lié aux produits témoins
nécessairespourillustrerlesactionsdepromotionoud'information.
3. Dans les messages à diffuser, toute référence à des effets sur la
santé de la consommation des produits concernés doit être fondée surdes données scientifiques généralement reconnues. Les messagesdoiventêtreacceptésparl'autorité nationale compétente enmatière desanté publique. L'organisation professionnelle ou interprofessionnelleproposante tient à la disposition de l'État membre concerné et de la
Commissionlalistedesétudesscientifiquesetdesopinionsdesinstitu-
tionsscientifiquesautorisées,surlesquellessontbaséscesmessages.
Article 3
Lalistedesthèmesetdesproduitsvisésàl'article4durèglement(CE)
n
o2826/2000estétablie touslesdeuxansauplustardle31mars.La
premièrelistefigureàl'annexeIduprésentrèglement.
Les autorités nationales compétentes pour l'application du présent
règlementfigurentàl'annexeII.
Article 4
Les programmes visés à l'article 1ersont réalisés sur une période d'au
moins une année et de trois années au plus, à compter de la date de
prised'effetducontratyafférent.
Article 5
1. Pourlaréalisationdesactionsfaisantpartiedesprogrammesvisés
à l'article 6 du règlement (CE) no2826/2000, l'État membre intéressé
reçoit, suite d'un appel à propositions, chaque année, au plus tard le31janvieretle31juillet,lesprogrammesdesorganisationsprofession-nelles ou interprofessionnelles de la Communauté, représentatives du
oudessecteursconcernés.
Toutefois, pour les programmes à présenter en 2003 dans les secteurs
de l'huile d'olive, des olives de table et du lin textile, l'État membreintéressé reçoit ces programmes, suite à un appel à propositions, auplustardle31mai2003.
Ces programmes respectent la réglementation communautaire relative
auxproduitsconcernésetàleurcommercialisation ainsiqueleslignesdirectrices visées à l'article 5 du règlement (CE) n
o2826/2000 et le
cahier des charges contenant des critères d'exclusion, de sélection etd'attributiondiffusésparlesÉtatsmembresintéressésàcettefin.2002R0094—FR—23.03.2003—005.001—4
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Leslignesdirectrices sontétablies pourlapremière foisàl'annexe III
duprésentrèglement.
2. Pourlesmarchésquilesconcernent, lesÉtatsmembresprennent
les mesures nécessaires pour que les pouvoirs adjudicateurs fassentrespecterlesdispositionsdeladirective92/50/CEE.
3. Dans le cas où un programme d'information et/ou de promotion
intéressant plusieurs États membres est envisagé ceux-ci se concertent
envuedel'établissement decahiersdeschargesetd'appelsàproposi-tionscompatiblesentreeux.
4. Enréponseauxappelsàpropositions,lesorganisationsviséesau
paragraphe 1 établissent en collaboration avec le ou les organismesd'exécution qu'elles ont choisis après une mise en concurrence selondes moyens appropriés et vérifiés par l'État membre, des programmesdepromotionetd'information.
5. Danslecasoùils'agitdeprogrammesintéressantplusieursÉtats
membres, ceux-ci se concertent pour sélectionner les programmes ets'engagent à participer à leur financement conformément à l'article 9,paragraphe2.
Article 6
Aucasoù,enl'absencedecofinancementd'unÉtatmembre,l'article9,
paragraphe 3, du règlement (CE) n
o2826/2000 n'est pas appliqué,
l'organisation professionnelle ou interprofessionnelle originaire de cetÉtatmembreestexclueduprogramme.
Article 7
1.►
M4Chaqueannée,auplustardle15marsetle30septembre,
les États membres communiquent à la Commission la liste provisoiredes programmes et des organismes d'exécution qu'ils ont retenus ainsiqu'unecopiedecesprogrammes. ◄Danslecasdeprogrammesinté-
ressant plusieurs États membres, cette communication est effectuée de
communaccordparlesÉtatsmembresconcernés.
Toutefois,pourlesprogrammesprésentésen2003danslessecteursde
l'huiled'olive,desolivesdetableetdulintextile,lacommunicationàlaCommissionalieuauplustardle30juin2003.
2. En cas de constatation de la non-conformité d'un programme
présentéaveclaréglementationcommunautaireouleslignesdirectricesviséesàl'annexeIII,laCommissioninformedanslessoixantejoursdecalendrier suivant la réception de la liste provisoire, le ou les Étatsmembres concernés de la non-éligibilité de tout ou partie duprogrammeencause.
3.►
M4Après vérification des programmes figurant sur la liste
définitive visée à l'article 6, paragraphe 3, troisième alinéa, du règle-ment (CE) n
o2826/2000, la Commission, au plus tard le 31 mai et le
15 décembre, décide des programmes qu'elle peut cofinancer dans lecadre des budgets indicatifs figurant à l'annexe III du présent
règlement. ◄
La Commission informe les comités de gestion conjoints, prévus à
l'article13durèglement(CE)n
o2826/2000,decettedécision.
Toutefois,pourlesprogrammesprésentésen2003danslessecteursde
l'huile d'olive, des olives de table et du lin textile, la décision de laCommissionintervientauplustardle15septembre2003.
4. L'organisation professionnelle ou interprofessionnelle proposante
estresponsabledelabonneexécutionduprogrammeretenu.2002R0094—FR—23.03.2003—005.001—5
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Article 8
En cas d'application de l'article 7 du règlement (CE) no2826/2000 la
listeprovisoiredecesprogrammesestcommuniquée àlaCommission
auplustardle30septembreetpourlapremièrefoisle15juin.
LaCommission,auplustardle15décembreetpourlapremièrefoisle
30 septembre 2002, décide des programmes qu'elle peut cofinancerdans le cadre des budgets indicatifs figurant à l'annexe III du présent
règlement.
LaCommissioninformelescomitésdegestionconjointsdecettedéci-
sion.
Article 9
1. La participation financière de la Communauté aux actions visées
àl'article9,paragraphe1,pointb),durèglement(CE)n
o2826/2000est
établiecommesuit:
a) 50 % du coût réel des actions, pour des programmes de la durée
d'unan;
b) 60%ducoûtréeldesactions,pourlapremièreannéeet40%pour
ladeuxième année, pourdesprogrammes d'unedurée dedeuxans,
sans que toutefois la participation financière totale de la Commu-nautédépasse50%ducoûttotal;
c) 60 % du coût réel des actions de la première année, 50 % de la
deuxièmeannéeet40%delatroisièmeannéepourlesprogrammes
d'une durée de trois ans, sans que toutefois la participation finan-cièretotaledelaCommunautédépasse50%ducoûttotal.
Cette participation financière est versée aux États membres visés à
l'article10,paragraphe2,durèglement(CE)n
o2826/2000.
2. LaparticipationfinancièredesÉtatsmembresauxactionsviséesà
l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no2826/2000 est égale à
20%deleurcoûtréel.AucasoùplusieursÉtatsmembresparticipentau financement, leur quote-part est établie proportionnellement à laparticipation financière de l'organisation proposante établie sur sonterritoire.
Article 10
1. Dèsl'établissement de laliste définitive, visée à l'article 6,para-
graphe 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n
o2826/2000, des
programmes retenus par les États membres, chaque organisation inté-
ressée est informée par l'État membre de la suite donnée à sademande.LesÉtatsmembresconcluentdescontratsaveclesorganisa-tions retenues dans les trente jours de calendrier suivants. Aprèsexpirationdecedélai,aucuncontratnepeutêtreconclu,sansl'autori-
sationpréalabledelaCommission.
2. LesÉtatsmembresutilisentdescontratstypesquelaCommission
metàleurdisposition.
3. Lecontratnepeutêtreconcluparlesdeuxpartiesqu'aprèsconsti-
tution d'une garantie égale à 15 % du montant maximal annuel dufinancement par la Communauté et par le ou les États membres
concernés, destinée à garantir la bonne exécution du contrat. Cette
garantie est constituée dans les conditions du titre III du règlement(CEE)n
o2220/85.
Toutefois,silecontractantestunorganismededroitpublicous'ilagit
souslatutelledecelui-ci,unegarantieécritedesonautoritédetutelle,équivalente au pourcentage visé au premier alinéa, peut être acceptée,
parl'organismecompétent, pourautantquecetteautorité prenneàson
compte:
— l'engagement de veiller à l'exécution correcte des obligations
souscrites,et2002R0094—FR—23.03.2003—005.001—6
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— lavérificationquelessommesreçuessontbienutiliséespourl'exé-
cutiondesobligationssouscrites.
La preuve de la constitution de cette garantie doit parvenir à l'État
membreavantl'expirationdudélaiviséauparagraphe1.
La libération de cette garantie a lieu dans les délais et les conditions
visésàl'article12duprésentrèglementpourlepaiementdusolde.
4. L'exigence principale au sens de l'article 20durèglement (CEE)
no2220/85estl'exécutiondesmesuresretenuesdanslecontrat.
5. L'Étatmembretransmetimmédiatementunecopieducontratetla
preuve de la garantie à la Commission. Il lui communique égalementcopieducontratconcluparl'organisationsélectionnéeavecl'organismed'exécution.
Cederniercontratprévoitl'obligationdel'organismed'exécutiondese
soumettreauxcontrôlesvisésàl'article13.
Article 11
1. Dans les trente jours de calendrier qui suivent la signature du
contrat, le contractant peut présenter à l'État membre une demande
d'avance accompagnée de la garantie visée au paragraphe 3. Après
expirationdecedélai,l'avancenepeutplusêtredemandée.
L'avancepeutcouvriraumaximum30%dumontantdelacontribution
communautaire annuelle ainsi que de celle du ou des États membresconcernés.
2. Lepaiementdel'avanceparl'Étatmembredoitintervenirdansles
trente jours de calendrier après le dépôt de la demande d'avance. Encas de retard, les règles prévues à l'article 4 du règlement (CE) n
o
296/96delaCommission(1)s'appliquent.
3. Le paiement de l'avance est subordonné à la constitution par le
contractant, en faveur de l'État membre, d'une garantie d'un montant
égal à 110 % de cette avance, constituée selon les conditions du titreIIIdurèglement(CEE)n
o2220/85.
Toutefois,silecontractantestunorganismededroitpublicous'ilagit
souslatutelledecelui-ci,unegarantieécritedesonautoritédetutelle,
équivalenteaupourcentageviséàl'alinéaprécédent,peutêtreacceptée
par l'organisme compétent, pour autant que cette autorité s'engage àverserlemontantcouvertparlagarantieaucasoùledroitaumontantavancén'apasétéétabli.
Article 12
1. Les demandes pour les paiements intermédiaires de la contribu-
tion communautaire et de celle des États membres sont introduites
avant la fin du mois de calendrier suivant celui de l'expiration dechaque période de trois mois calculée à partir de la date de signaturedu contrat. Ces demandes concernent les dépenses réalisées durant lapériodetrimestrielleenquestionetsontaccompagnéesd'unétatrécapi-tulatif financier, des pièces justificatives y afférentes et d'un rapport
intermédiaire d'exécution du contrat. Dans le cas où aucune dépense
n'a été réalisée durant la période trimestrielle en question, cette infor-mation est transmise dans les mêmes délais que ceux relatifs auxdemandesdepaiementintermédiaire.
Saufcasdeforcemajeure,ledépôttardifdechaquedemandedepaie-
mentintermédiaireaccompagnéedeladocumentationdonnelieuàune
réductiondupaiementde3%parmoisentierderetard.
Ces paiements et le paiement de l'avance visée à l'article 11, para-
graphe 1, ne peuvent dépasser globalement 80 % de la totalité de lacontribution financière annuelle communautaire et des États membres2002R0094—FR—23.03.2003—005.001—7
(1) JOL39du17.2.1996,p.5.
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concernés. Dès que ce niveau est atteint, aucune autre demande de
paiementintermédiairen'estintroduite.
2. La demande pour le paiement du solde est introduite dans un
délaidequatremoissuivantladated'achèvementdesactionsannuellesprévuesdanslecontrat.
Pourêtreconsidéréecommedéposée,elledoitêtreaccompagnée:
a) d'un état récapitulatif financier, mettant en évidence les dépenses
planifiées et réalisées ainsi que de toutes les pièces justificatives
relativesauxdépensesyafférentes;
b) d'unétatrécapitulatifdesréalisations(rapportd'activité);
c) d'unrapportd'évaluationinterne,établiparlecontractant,desrésul-
tats obtenus constatables à la date du rapport ainsi que de
l'exploitationquipeutenêtrefaite.
Sauf cas de force majeure, le dépôt tardif de la demande du solde
donnelieuàuneréductiondusoldede3%parmoisderetard.
3. Leversementdusoldeestsubordonnéàlavérificationdesdocu-
mentsvisésauparagraphe2.
Lesoldeestréduitenfonctiondel'importancedunon-respectdel'exi-
genceprincipaleviséeàl'article10,paragraphe4.
4. La garantie visée à l'article 11, paragraphe 3, est libérée dans la
mesureoùledroitdéfinitifaumontantavancéaétéétabli.
5. L'État membre effectue les versements prévus aux paragraphes
précédents dansun délai de soixante jours de calendrier à compter dela réception de la demande. Toutefois, ce délai peut être suspendu, àtout moment de la période de soixante jours après le premier enregis-
trement de la demande de paiement, par signification au contractant
créancier que sa demande n'est pas recevable, soit que la créance desa demande n'est pas recevable, soit que la créance n'est pas exigible,soitqu'ellen'estpasappuyéeparlespiècesjustificatives requisespourtoutes les demandes complémentaires, soit si l'État membre estime
nécessairederecevoirdesrenseignementssupplémentairesouprocéder
à des vérifications. Le délai continue à courir à partir de la date deréception desrenseignements demandés,lesquelsdoiventêtretransmisdansundélaidetrentejoursdecalendrier. Saufcasdeforcemajeure,leretarddanslesversementsvisésci-dessusdonnelieuàuneréductionduremboursementàl'Étatmembre,conformémentauxrèglesprévuesà
l'article4durèglement(CE)n
o296/96.
6. Lagarantieviséeàl'article10,paragraphe3,doitavoirunedurée
de validité jusqu'au paiement du solde et est libérée par lettre de
déchargedel'organismecompétent.
7. L'ÉtatmembretransmetàlaCommissiondanslestrentejoursde
calendriersuivantleurréception:
— lesrapportstrimestrielsd'exécutionducontrat,
— lesétatsrécapitulatifsvisésàl'article12,paragraphe2,pointsa)et
b),
— lerapportd'évaluationinterne.
8. Aprèslepaiement dusolde,l'ÉtatmembreadresseàlaCommis-
sionunbilanfinancierdesdépensesréaliséesdanslecadreducontrat.
Il atteste en outre que, suite aux contrôles effectués, l'ensemble des
dépenses sont à considérer comme éligibles conformément auxtermesducontrat.
9. Les garanties acquises ainsi que les pénalités appliquées sont
portées en déduction des dépenses déclarées au FEOGA, section«Garantie»,pourlapartiecorrespondantaucofinancementcommunau-taire.2002R0094—FR—23.03.2003—005.001—8
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Article 13
1. L'État membre prend les mesures nécessaires en vue de vérifier,
notamment par des contrôles techniques, administratifs et comptablesauprèsducontractantetdel'organismed'exécution:
a) l'exactitudedesinformationsetpiècesjustificativesfournies,et
b) l'accomplissementdetouteslesobligationsducontrat.
Sans préjudice des dispositions du règlement (CEE) n
o595/91 du
Conseil(1),l'ÉtatmembreinformedanslesmeilleursdélaislaCommis-
siondetouteirrégularitéconstatéelorsdescontrôleseffectués.
2. Pourlecontrôledesactionsviséesparleprésentrèglement,l'État
membre concerné détermine les moyens les plus appropriés pour
assurercecontrôleeteninformelaCommission.
3. Dans le cas de programmes couvrant plusieurs États membres,
ceux-ci prennentlesmesuresnécessairespourcoordonnerleuractivitédecontrôleeteninformentlaCommission.
4. La Commission peut, à tout moment, participer aux vérifications
et aux contrôles visés aux paragraphes 2 et 3. À cette fin, les orga-nismes compétents des États membres informent en temps utile la
Commissiondesvérificationsetcontrôlesprévus.
Elle peut également procéder à des contrôles supplémentaires qu'elle
estimeraitnécessaires.
Article 14
1. Encasdepaiementindu,lebénéficiaireestobligéderembourser
les montants en cause augmentés d'un intérêt calculé en fonction dudélaiécouléentrelepaiementetleremboursementparlebénéficiaire.
Le taux de cet intérêt est celui appliqué par la Banque centrale euro-
péenne à ses opérations en euros, publié au Journal officiel des
Communautés européennes , série C, en vigueur à la date du paiement
indu,etmajorédetroispointsdepourcentage.
2. Les montants recouvrés ainsi que les intérêts sont versés aux
organismes ou aux services payeurs, et déduits par ceux-ci des
dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantieagricole,auproratadelaparticipationfinancièrecommunautaire.
Article 15
Lesdispositionsdesarticles10à14s'appliquentaussiauxprogrammes
présentésconformémentàl'article7durèglement(CE)n
o2826/2000.
Pour ces programmes, les contrats sont conclus entre les États
concernésetlesorganisationsd'exécutionretenues.
Article 16
1. Lesdispositionssuivantessontsupprimées:
a) lesarticles 13à17durèglement (CEE)no2159/89delaCommis-
sion du 18 juillet 1989 fixant les modalités d'application desmesures spécifiques pourles fruitsà coque etles caroubes prévues
autitreIIbisdurèglement(CEE)n
o1035/72duConseil(2);
b) l'article 6 du règlement (CE) no1905/94 de la Commission du 27
juillet 1994 portant modalités d'application du règlement (CE) no
399/94 du Conseil relatif à des actions spécifiques en faveur desraisonssecs(
3).2002R0094—FR—23.03.2003—005.001—9
(1) JOL67du14.3.1991,p.11.
(2) JOL207du19.7.1989,p.19.
(3) JOL194du29.7.1994,p.21.
▼B
2. Lesrèglementssuivantssontabrogés:
a) règlement (CEE) no1348/81 de la Commission du 20 mai 1981
relatif aux modalités d'application du règlement (CEE) no1970/80
duConseilportantlesrèglesgénéralesd'applicationpourlesactions
visant à la promotion de la consommation d'huile d'olive dans laCommunauté(
1);
b) règlement (CEE) no1164/89 de la Commission du 28 avril 1989
relatif aux modalités concernant l'aide pour le lin textile et le
chanvre(2);
c) règlement (CEE) no2282/90 de la Commission du 31 juillet 1990
portant modalités d'application des mesures destinées à accroître laconsommationetl'utilisationdepommesainsiquelaconsommation
d'agrumes(
3);
d) règlement (CEE) no3601/92 de la Commission du 14 décembre
1992 portant modalités d'application des mesures spécifiques danslessecteursdesolivesdetable(
4);
e) règlement (CEE) no1318/93 de la Commission du 28 mai 1993
portant modalités d'application du règlement (CEE) no2067/92 du
Conseil relatif à des actions de promotion et de commercialisationenfaveurdelaviandebovinedequalité(
5);
f) règlement (CE) no890/1999 de la Commission du 29 avril 1999
relatif à l'organisation des actions d'information sur le régimecommunautairedel'étiquetagedelaviandebovine(
6);
g) règlement(CE)no3582/93delaCommissiondu21décembre1993
portant modalités d'application du règlement (CEE) no2073/92 du
ConseilrelatifàlapromotiondelaconsommationdanslaCommu-nauté et à l'élargissement des marchés du lait et des produitslaitiers(
7);
h) règlement (CE) no803/98 de la Commission du 16 avril 1998
portant modalités d'application du règlement (CE) no2275/96 du
Conseil instaurant des mesures spécifiques dans le secteur desplantes vivantes et des produits de la floriculture pour l'année1998(
8).
3. Les dispositions des règlements visés au paragraphe précédent
restent applicables aux programmes de promotion et d'information
décidésavantl'entréeenvigueurdecerèglement.
Article 17
Leprésentrèglemententreenvigueurleseptièmejoursuivantceluide
sapublicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments etdirecte-
mentapplicabledanstoutÉtatmembre.2002R0094—FR—23.03.2003—005.001—10
(1) JOL134du21.5.1981,p.17.
(2) JOL121du29.4.1989,p.4.
(3) JOL205du3.8.1990,p.8.
(4) JOL366du15.12.1992,p.17.
(5) JOL132du29.5.1993,p.83.
(6) JOL113du30.4.1999,p.5.
(7) JOL326du28.12.1993,p.23.
(8) JOL115du17.4.1998,p.5.
▼M5
ANNEXE I
a) Listedesthèmespourlesquelsdesactionsd'informationet/oudepromotion
peuventêtreréalisées:
— informationsurlesappellationsd'origineprotégées(AOP),lesindications
géographiques protégées (IGP), les spécialités traditionnelles garanties
(STG)etlessymbolesgraphiquesprévusdanslaréglementationagricole,
— informationsurlesméthodesdelaproductionbiologique,— informationsurlessystèmesdeproductionagricoleassurantlatraçabilité
desproduitsetdeleurétiquetage,
— information sur la qualité et la sécurité des aliments, des aspects nutri-
tionnelsetsanitairesdesproduits.
b) Listedesproduitspouvantfairel'objetdesactions:
— fruitsetlégumesfrais,
— fruitsetlégumestransformés,— produitslaitiers,
— V.q.p.r.d.,vinsdetableavecindicationgéographique,
— huiled'oliveetolivesdetable,— plantesvivantesetproduitsdelafloriculture,— lintextile,— viandebovine,fraîche,réfrigéréeoucongelée.2002R0094—FR—23.03.2003—005.001—11
ANNEXE II
LISTE DES ORGANISMES COMPÉTENTS DANS LES ÉTATS MEMBRES
[Pour la gestion des règlements (CE) no2702/1999 et (CE) no2826/2000]
Étatmembre Nometadresse actualiséle27février2003
Allemagne Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung
(BLE)
Referat411
D-60631Frankfurt/MainTéléphone 49691564862/753-756/757
Télécopieur 49691564-791Courrierélectro-
niquepatricia.grunwald@ble.de
dieter.pruchnewski@ble.de
ralf.keller@ble.de
Internet www.ble.de
Autriche AgrarmarktAustria
DresdnerStraße70
A-1201WienTéléphone Milcherzeugnisse:43133151-284
Rindfleisch:43133151-218
Sonst.Erzeugnisse:43133151-241
Télécopieur Milcherzeugnisse:43133151-396
Rindfleisch:43133151-297
Sonst.Erzeugnisse:43133151-303
Courrierélectro-
niqueMilcherzeugnisse:lothar.goedl@ama.gv.at
Rindfleisch:alois.luger@ama.gv.at
Sonst.Erzeugnisse:michaela.pichler@ama.gv.at
Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft,
UmweltundWasserwirtschaft
Stubenring12
A-1010WienTéléphone Wein:43171100-2840
HorizontaleAngelegenheiten:43171100-2738
Télécopieur 43171100-2901
HorizontaleAngelegenheiten:43171100-2891
Courrierélectro-
niqueWein:Rudolf.Schmid@bmlfuw.gv.at
HorizontaleAngelegenheiten:Michaela.-
Zoch@bmlfuw.gv.at
Belgique VlaamseGemeenschap:
AdministratieLand-enTuinbouw(ALT)
Directeur-Generaal(dhr.J.VanLiefferinge)
Leuvenseplein4
B-1000BrusselTéléphone 3225536340
Télécopieur 3225536350Courrierélectro-
niqueJules.vanliefferinge@ewbl.vlaanderen.be▼M52002R0094—FR—23.03.2003—005.001—12
Étatmembre Nometadresse actualiséle27février2003
Régionwallonne:
Agencewalloneàl'exportation(AWEX)
Directeurgénéral(M.Ph.Suinen)
PlaceSainctelette2
B-1080BruxellesTéléphone 3224218211
Télécopieur 3224218787
Courrierélectro-
niquemail@awex.wallonie.be
Danemark MinisterietforFødevarer,LandbrugogFiskeri
DirektoratetforFødevareErhverv
Kampmannsgade3
DK-1780KøbenhavnVTéléphone 4533958000
Télécopieur 4533958080
Courrierélectro-
niquedffe@dffe.dk
MinisterietforFødevarer,LandbrugogFiskeri
DirektoratetforFødevareErhverv
Animalskkontor(M.CarstenAndersen)
Kampmannsgade3
DK-1780KøbenhavnVTéléphone 4533958802
Télécopieur 4533958034
Courrierélectro-
niquecaea@dffe.dk
Espagne Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentacion
(MAPA)
Subsecretaría—DirecciónGeneraldeAlimentación
(SGPromociónAgroalimentaria)
PaseoInfantaIsabel1
E-28014MadridTéléphone 34913475391
Télécopieur 34913475168
Courrierélectro-
niquessgpromo@mapya.es
Finlande MinistryofAgricultureandForestry
InterventionUnit
POBox30
FIN-00023Helsinki
GovernmentTéléphone 358-9-16053370
Télécopieur 358-9-16052707
Courrierélectro-
niquehanna.mattila@mmm.fi
tiina.saatsi@mmm.fi
intervention.unit@mmm.fi
France Officenationalinterprofessionneldesviandesdel'éle-
vageetdel'aviculture(OFIVAL)(M.YvesBerger)
80,avenuedesTerroirs-de-France
F-75607Pariscedex12Téléphone 33144685000
Télécopieur 33144685006Courrierélectro-
niqueYves.berger@ofival.fr▼M52002R0094—FR—23.03.2003—005.001—13
Étatmembre Nometadresse actualiséle27février2003
Office national interprofessionnel du lait et des
produitslaitiers(ONILAIT)(MmeBoulengier)
2,rueSaint-Charles
F-75740Pariscedex15Téléphone 33173005000
Télécopieur 33173005050Courrierélectro-
nique
Office national interprofessionnel des fruits, des
légumesetdel'horticulture(ONIFLHOR)(M.Balay)
164,ruedeJavel
F-75739Pariscedex15Téléphone 33144253636
33144253666
Télécopieur 33145543169
33144253690
Courrierélectro-
niqueoniflhor@easynet.fr
Officenationalinterprofessionneldesvins(ONIVINS)
(M.Dairien)
232,ruedeRivoli
F-75001ParisTéléphone 33142863200
Télécopieur 33140150696Courrierélectro-
nique
Officenationalinterprofessionneldescéréales(ONIC)
Office national interprofessionnel des oléagineux,
protéagineuxetculturestextiles(ONIOL)(M.Drege)
21,avenueBosquet
F-75015ParisTéléphone 33144182000
Télécopieur 33145519099Courrierélectro-
nique
Institutnationaldesappellationsd'origines(INAO)
(M.Benard)
138,Champs-Élysées
F-75008ParisTéléphone 33153898000
Télécopieur 33142255797Courrierélectro-
niquejd.benard@inao.gouv.fr
Office de développement de l'économie agricole des
départementsd'outre-mer(ODEADOM)(M.Danel)
31,quaideGrenelle,TourMercure1
F-75738Pariscedex15Téléphone 33153954170
Télécopieur 33153954195Courrierélectro-
nique▼M52002R0094—FR—23.03.2003—005.001—14
Étatmembre Nometadresse actualiséle27février2003
Office national interprofessionnel des plantes à
parfum, aromatiques et médicinales (ONIPPAM) (M.
DeLaurens)
25,rueduMaréchalFoch
F-04130VoixTéléphone 33492793446
Télécopieur 33492793322
Courrierélectro-
nique
Grèce MinistryofAgriculture
DirectionofAgriculturalExpenses
PatissionStreet207
SkalistiriStreet19
GR-11253AthensTéléphone (30-210)2128223
(30-210)2128224
Télécopieur (30-210)8675359
Courrierélectro-
niquepasku022@minagric.gr
Irlande DepartmentofAgricultureandFood
AgricultureHouse
KildareStreet
Dublin 2
IrelandTéléphone 3531607200/6072390
Télécopieur 35316072038
Courrierélectro-
niquemarian.byrne@agriculture.gov.ie
mel.mcdonagh@agriculture.gov.ie
Italie AGEA
Dr.RenzoLolli
OrganismoPagatore
ViaPalestro,81
I-00185RomaTéléphone 39(06)49499308
Télécopieur 39(06)4941647Courrierélectro-
niqueRenzololli@hotmail.com
Luxembourg Administrationdesservicestechniquesdel'agriculture
16,routed'Esch
boîtepostale1904
L-1019LuxembourgTéléphone 352457172215
Télécopieur 352457172341
Courrierélectro-
niquewww.asta.etat.lu
asta.asta@asta.etat.lu
Pays-Bas MinisterievanLNV
DirectieI.Z.;deskPDA
Postbus20401
2500EKDenHaag
NederlandTéléphone 31703786868
Télécopieur 31703786105
Courrierélectro-
niqueinfotiek@dv.agro.nl
MinisterievanLNV
AgentschapLASER
RegioZuid-West—Postbus1191
3300BDDordrecht
NederlandTéléphone 31786395484
Télécopieur 31786395394
Courrierélectro-
niquepromotie@laser.agro.nl▼M52002R0094—FR—23.03.2003—005.001—15
Étatmembre Nometadresse actualiséle27février2003
Portugal INGA
RuaFernandoCuradoRibeiro,n.o4G
P-1649-034LisboaTéléphone 351217518709
Télécopieur 351217518623
Courrierélectro-
niqueArtur.rodrigues@inga.min-agricultura.pt
Edalberto.santana@inga.min-agricultura.pt
Royaume-
UniDepartment of Environment, Food & Rural Affairs
(DEFRA)
AgrifoodExportsandRegionalFoodPromotionDivi-
sion(JillRussell)
NobelHouse
17SmithSquare
London SW1P3JR
UnitedKingdomTéléphone 442072386590
Télécopieur 442072385671
Courrierélectro-
niquejill.russell@defra.gsi.gov.uk
RuralPaymentAgency(RPA)(RosemaryWelch)
POBox69
Reading RG13YD
UnitedKingdomTéléphone 441189687662
Télécopieur 441189687734
Courrierélectro-
niquerosemary.welch@rpa.gsi.gov.uk
Suède SwedishBoardofAgriculture
S-55182JönköpingTéléphone 4636155000
Télécopieur 4636190546
Courrierélectro-
niquejordbruksverket@sjv.se▼M52002R0094—FR—23.03.2003—005.001—16
▼B
ANNEXE III
LIGNES DIRECTRICES POUR LA PROMOTION SUR LE MARCHÉ
INTÉRIEUR
Informationsurlesystèmecommunautairedesappellationsd'origineproté-
gées(AOP),desindicationsgéographiquesprotégées(IGP)etdesspécialités
traditionnelles garanties (STG) ainsi que sur leurs logos respectifs
1. ANALYSEGLOBALEDELASITUATION
La campagne d'information réalisée par la Communauté en 1996/1998 a
constitué un premier effort pour faire connaître l'existence, la signification
et les avantages des deux systèmes européens pour la valorisation et la
protectiondesdenréesagro-alimentairesàcaractèresspécifiques.
Compte tenu de la durée limitée de cette campagne, il paraît opportun de
renforcer la notoriété de ces appellations, qui concernent à l'heure actuelle
plusde600produitsdelaCommunauté, parlapoursuitedel'actiond'infor-
mationsurleursignificationetleursavantages.Cetteinformationconcernera
également les logos communautaires créés à cet effet, en particulier celui
relatifauxAOP/IGPinstituéen1998.
2. OBJECTIFS
— Assureruneinformationexhaustivesurlecontenudusystèmedequalité
etseseffetssurlavalorisationetlaprotectiondesproduitsenregistrés.
— Mettreenévidencepardescampagnesmultiproduitsprovenantd'unseul
État membre ou de plusieurs États membres, le contenu et le caractère
européendessystèmesdequalitédesproduitsagricolesetalimentaires.
— Inciterlesproducteursetlestransformateurs quin'ontpasencoreadhéré
au système communautaire de qualité à utiliser un tel système en se
conformantauxcahiersdeschargesdesdifférentsproduitsenregistrés.
— Stimuler la demande pour les produits concernés en informant les
consommateurs et les distributeurs de l'existence, de la signification et
desavantagesdessystèmesetdeleurslogosainsiquesurlesconditions
d'attributiondesappellations,surlesystèmedetraçabilitéetlescontrôles
yafférents.
3. CIBLESPRINCIPALES
— Producteursettransformateursainsiqueleursassociations.
— Distributeurs(grandedistribution,grossistes,commerce dedétail, restau-
rants)etleursassociations.
— Consommateursetleursassociations.— Relaisd'opinion.
4. PRINCIPAUXMESSAGES
— Spécificité du ou des produits liée à son ou leur origine géographique
(AOP/IGP),notamment encequiconcernelesélémentsjustifiantlelien
aveclemilieugéographiqueouavecl'originegéographiqueetsaouleur
réputation/notoriété. Une préférence sera donnée aux campagnes multi-produitsprovenantd'unseulÉtatmembreoudeplusieursÉtatsmembres.
— Spécificité du ou des produits liée à son ou leur mode de production
particulierettraditionnel,indépendantdelazonedeproduction(STG).
— Aspectsqualitatifs(sécurité,valeurorganoleptiqueetnutritionnelle,traça-
bilité)susceptiblesd'êtremisenévidence.
— Grandediversité,richesseetsaveursdesproduitsconcernés.— Présentation de certains produits enregistrés comme AOP/IGP ou STG,
exemple de valorisation réussie de denrées alimentaires à caractères
spécifiques.
— Objectifs du système: valorisation et protection des produits enregistrés,
notamment lutte contre les usurpations et imitations des appellations
protégées.
5. PRINCIPAUXINSTRUMENTS
— Instrumentélectronique(siteInternet).
— Relations publiques avec les médias (presse spécialisée, féminine, culi-
naire).
— Contactsaveclesassociationsdeconsommateurs.2002R0094—FR—23.03.2003—005.001—17
▼M4
▼M4
— Informationdansleslieuxdevente.
— Médiasaudiovisuels.
— Documentationécrite(dépliants,brochures,etc.).
— Participationàdesfoiresetsalons.— Publicitédanslapressespécialisée.— Pour les programmes présentés par un ou plusieurs États membres,
actions d'information et de formation sur les systèmes communautaires
desAOP/IGP/STG.
6. DURÉEDUPROGRAMME
De vingt-quatre à trente-six mois, présentant pour chaque étape une défini-
tiondesobjectifs.
7. BUDGETINDICATIF
Quatremillionsd'euros.2002R0094—FR—23.03.2003—005.001—18
▼B
Information sur le symbole graphique des régions ultrapériphériques
1. ANALYSEGLOBALEDELASITUATION
L'étude d'évaluation externe a montré que la campagne communautaire
d'informationsurlesymbolegraphique(logo)desrégionsultrapériphériques,
réalisée en 1998-1999, a suscité un véritable intérêt auprès des différents
opérateursdelafilière.
Ainsi, un certain nombre de producteurs et de transformateurs ont demandé
l'agrémentdeleursproduitsdequalité,envuedel'utilisationdecelogo.
Compte tenu de la durée limitée de cette première campagne, il paraît
opportun de renforcer la notoriété de ce logo auprès des différentes cibles,
en poursuivant l'activité d'information sur la signification et les avantages
dulogo.
2. OBJECTIFS
— Faireconnaîtrel'existence,lasignificationetlesavantagesdulogo.
— Inciter les producteurs et les transformateurs des régions concernées à
utiliserlelogo.
— Améliorer la connaissance du logo auprès des distributeurs et des
consommateurs.
3. CIBLESPRINCIPALES
— Producteursettransformateurslocaux.
— Distributeursetconsommateurs.— Relaisd'opinion.
4. PRINCIPAUXMESSAGES
— Typicité,caractèrenaturel.
— Provenancedesrégionscommunautaires.— Qualité (sécurité, valeur nutritionnelle et organoleptique, méthode de
production,lienavecl'origine).
— Exotisme.— Variétédel'offreycomprisàcontre-saison.— Traçabilité.
5. PRINCIPAUXINSTRUMENTS
— Instrumentsélectroniques(siteInternet,etc.).
— Ligned'informationtéléphonique.
— Relationspubliquesaveclesmédias(parexemplejournalistesspécialisés,
presseféminine,presseculinaire).
— Démonstrationssurleslieuxdevente,lessalonsetlesfoires.— Contactsaveclesmédecinsetlesnutritionnistes.— Autresinstruments(dépliants,brochures,recettes,etc.).
— Médiasaudiovisuels.
— Publicitédanslapressespécialiséeoulocale.
6. DURÉEDESPROGRAMMES
De vingt-quatre à trente-six mois, présentant pour chaque étape une défini-
tiondesobjectifs.
7. BUDGETINDICATIF
Troismillionsd'euros.2002R0094—FR—23.03.2003—005.001—19
▼B
Secteur de la production biologique
1. ANALYSEGLOBALEDELASITUATION
La consommation de produits obtenus selon le mode de production biolo-
gique est particulièrement accentuée dans les populations urbaines, mais la
partdemarchédecesproduitsestencoreassezlimitée.
Leniveaudeconnaissancedesconsommateursetd'autrespartiesintéressées
en matière des caractéristiques de la méthode d'agriculture biologique est
encoreassezfaible.
2. OBJECTIFS
— Encouragerlaconsommationdeproduitsd'agriculturebiologique.
— Élargirlaconnaissancedesconsommateurs,desagriculteurs,destransfor-
mateursetdesdistributeursdel'agriculturebiologiqueetdesesproduits.
— Faireconnaîtreaugrandpubliclesrèglescommunautairesconcernantles
méthodes de production biologique, les contrôles exécutés et le logo
communautairepourlemodedeproductionbiologique.
3. CIBLESPRINCIPALES
— Consommateurs en général ou groupes cibles spécifiques de consomma-
teurs.
— Agriculteurs, transformateurs et distributeurs (supermarchés, grossistes,
restauration/cantines,pointsdevente).
— Multiplicateursd'opinion.
4. MESSAGESPRINCIPAUX
— Lesproduits biologiques sontnaturels, adaptés à lavie moderne detous
les jours,seconsomment avec plaisir. Les produits biologiques résultent
desméthodesdeproductionquirespectentl'environnementetlebien-être
des animaux. Les produits sont soumis aux règles strictes en ce qui
concerne laproductionetlatraçabilité. Leurconformité estvérifiée tout
aulongdela chaîne alimentaire par desorganismes indépendants etpar
lespouvoirspublics.
— Informationsurlelogocommunautaire.Celle-cipeutêtrecomplétéeavec
desinformationssurleslogosintroduitsdanslesÉtatsmembres,àcondi-
tionqueleurscahiersdeschargesrépondentàdesconditionsplusstrictes
quecellesfixéespourlelogocommunautaire.
(Lesmessagesdoiventêtrebienconçusetpositifs;lesmessagesdestinésaux
consommateurs doivent tenir compte desmodèles de consommation spécifi-
quesdesdifférentsgroupescibles.
L'utilisationdumot«biologique»ou«organique“etdesonéquivalencedans
d'autreslanguesparrapportauxproduitsalimentairesestprotégéeparloi.Le
logo communautaire est le symbole pour les produits biologiques qui est
comprisdanstoutel'UnionEuropéenne,etquiprécisequelesproduitsrépon-
dent aux critères stricts de production de l'Union européenne et ont été
strictementcontrôlés).”»
5. INSTRUMENTSPRINCIPAUX
— Voiesélectroniques(parexemple,siteInternet)etmédiasaudiovisuels.
— Ligned'informationstéléphonique.
— Contactsderelations publiques(PR)avec lesmédias (parexemple jour-
nalistes spécialisés, presse féminine, presse d'industrie alimentaire,
émissions de radio et de télévision sur les produits biologiques alimen-
tairesousurlacuisine).
— Contactsaveclesmédecins,lesnutritionnistes,lesenseignantsetd'autres
groupesspécifiques.
— Informationetdémonstrationauxpointsdevente.
— Documentsécrits(brochures,cahiers,etc.).— Publicitédanslapressegénéraleouspécialisée.
6. DURÉEDUPROGRAMME
De douze à trente-six mois, avec une préférence pour les programmes
pluriannuelsprésentantpourchaqueétapeunedéfinitiondesobjectifs.2002R0094—FR—23.03.2003—005.001—20
▼M4
▼M4
7. BUDGETINDICATIF
Sixmillionsd'euros.2002R0094—FR—23.03.2003—005.001—21
▼M5
Secteur du lait et des produits laitiers
1. ANALYSEGLOBALEDELASITUATION
Diminution de la consommation du lait liquide, particulièrement accentuée
danslespaysgrosconsommateurs,dueessentiellement àlaconcurrencedes
softdrinksauprèsdesjeunes.Enrevanche,progressionglobaledelaconsom-
mationdesproduitslaitiersexprimésenquantitélait.
2. OBJECTIFS
— Augmenterlaconsommationdulaitliquide.
— Consoliderlaconsommationdesproduitslaitiers.— Encouragerlaconsommationauprèsdesjeunes.
3. CIBLESPRINCIPALES
— Enfantsetadolescents,etenparticulierlesjeunesfillesde8à14ans.
— Lesjeunesfemmesetmèresdefamillede15à40ans.— Personnesâgéesdeplusde55ans.
4. PRINCIPAUXMESSAGES
— Le lait et les produits laitiers sont des produits sains, naturels, dynami-
ques, adaptés à la vie moderne de tous les jours et qui se consomment
avecplaisir.
— Lecontenudesmessagesdoitêtrepositifettenircomptedelaspécificité
delaconsommationdanslesdifférentsmarchés.
— Il est essentiel d'assurer la continuité des principaux messages pendant
touteladuréeduprogramme, afindeconvaincre lesconsommateurs des
bienfaits qu'ils peuvent retirer de la consommation régulière de ces
produits.
5. PRINCIPAUXINSTRUMENTS
— Instrumentsélectroniques.
— Ligned'informationtéléphonique.— Contacts avec les médias (par exemple, journalistes spécialisés de la
presseféminineetpourlesjeunes).
— Contactsaveclesmédecinsetlesnutritionnistes.— Contactsaveclesenseignants.— Autresinstruments(dépliantsetbrochures,jeuxpourenfants,etc.).— Démonstrationsdansleslieuxdevente.— Médiasvisuels(cinéma,chaînesTVspéciales).— Spotsradio.— Publicitépressespécialisée(jeunesetféminine).
6. DURÉEDESPROGRAMMES
De douze à trente-six mois, avec une préférence pour les programmes
pluriannuels,présentantpourchaqueétapeunedéfinitiondesobjectifs.
7. BUDGETINDICATIF
Sixmillionsd'euros.2002R0094—FR—23.03.2003—005.001—22
▼M5
Secteur du vin
1. ANALYSEGLOBALEDELASITUATION
Le secteur est caractérisé par une production abondante, confrontée à une
consommation stagnante, voire en déclin pour certaines catégories, ainsi
qu'àuneoffreenprogressionenprovenancedespaystiers.
2. OBJECTIFS
Informer les consommateurs sur la variété, la qualité et les conditions de
production des vins européens, ainsi que sur les résultats d'études scientifi-
ques.
3. CIBLESPRINCIPALES
Les consommateurs en excluant les jeunes et les adolescents visés dans la
recommandation2001/458/CEduConseil(1).
4. PRINCIPAUXMESSAGES
— La législation communautaire prévoit des disciplines strictes en matière
deproduction, d'indicationsdequalité, d'étiquetage etdecommercialisa-
tion qui garantissent aux consommateurs la qualité et la traçabilité du
produitoffert.
— Leplaisirdepouvoireffectuerunesélectionparmiunetrèsgrandevariété
deproduitseuropéensdedifférentesorigines,mettantenvaleurl'informa-
tionsurlaculturedesvinseuropéensetsonlienavecleterroir.
— Laconsommationappropriéedevinliéeavecunealimentationéquilibrée.
5. PRINCIPAUXINSTRUMENTS
Actionsd'informationetderelationspubliques:
— actiondeformationauprèsdeladistributionetdelarestauration,
— contactsaveclesprofessionsmédicalesetaveclapressespécialisée,— autres instruments (site Internet, dépliants et brochures) pour orienter le
choixetdévelopperlesoccasionsdeconsommationdansdesévénements
familiaux.
6. DURÉEDESPROGRAMMES
De douze à trente-six mois, avec une préférence pour les programmes
pluriannuels,présentantpourchaqueétapeunedéfinitiondesobjectifs.
7. BUDGETINDICATIF
Sixmillionsd'euros.2002R0094—FR—23.03.2003—005.001—23
(1) JOL161du16.6.2001,p.38.
▼M5
Secteur des fruits et légumes frais
1. ANALYSEGLOBALEDELASITUATION
Ce secteur se caractérise par une situation où il faut assurer un écoulement
régulier de l'offre, plus marquée dans le cas de certains produits et quels
quesoientleseffortsdecommunicationdéployésjusqu'ici.
Onnoteraenparticulierunedésaffectiondesconsommateursdemoinsde35
ans, qui va encore s'accentuant lorsqu'il s'agit des tranches d'âge scolaire.
Cecivaàl'encontred'unealimentationéquilibrée.
2. OBJECTIFS
Ils'agitderestaurerl'image«fraîcheur»et«nature»duproduitetderajeunir
l'âge de la population consommatrice, en encourageant principalement cette
consommationauprèsdesjeunes.
3. CIBLESPRINCIPALES
— Jeunesménagesdemoinsde35ans.
— Enfantsetadolescentsd'âgescolaire.— Restaurationcollectiveetcantinesscolaires.— Médecinsetnutritionnistes.
4. PRINCIPAUXMESSAGES
— Naturalité.
— Fraîcheur.— Qualité (sécurité, valeur nutritionnelle et organoleptique, méthodes de
production,protectiondel'environnement,lienavecl'origine).
— Plaisir.— Régimeéquilibré.— Variétédel'offredesproduitsfraisetsasaisonnalité.— Facilitédepréparation,mangerfrais—rienàcuisiner.— Traçabilité.— Effetspositifssurlasantédelaconsommationdecesproduits.
5. PRINCIPAUXINSTRUMENTS
— Instruments électroniques (site «Internet» qui présente l'offre et desjeux
pourlesjeunes).
— Ligned'informationtéléphonique.— Contacts avec les médias (par exemple, journalistes spécialisés, presse
féminine,revuesetmagazinespourlesjeunes).
— Contactsaveclesmédecinsetlesnutritionnistes.— Action pédagogique auprès des enfants et adolescents, en mobilisant les
enseignantsetlesresponsablesdescantinesscolaires.
— Autres instruments (dépliants et brochures avec informations sur les
produitsetrecettes,jeuxpourenfants,etc.).
— Médiasvisuels(cinéma,chaînesTVspéciales).— Spotsradio.
— Publicitépressespécialisée(jeunesetféminine).
6. DURÉEDESPROGRAMMES
De douze à trente-six mois, avec une préférence pour des programmes
pluriannuels,présentantpourchaqueétapeunedéfinitiondesobjectifs.
7. BUDGETINDICATIF
Sixmillionsd'euros.2002R0094—FR—23.03.2003—005.001—24
▼B
Secteur des fruits et légumes transformés
1. ANALYSEGLOBALEDELASITUATION
Ce secteur se caractérise par une situation de déséquilibre structurel du
marché, plus marquée dans le cas de certains produits, qui subissent aussi
uneforteconcurrencedel'importationetpourlesquelsleseffortsdecommu-
nicationdéployésjusqu'iciontpeuderésonance.
On notera en particulier que les consommateurs sont réceptifs aux produits
transformés vu la facilité avec laquelle on peut les préparer. C'est donc un
marchéquel'onpeutélargirpourquelaproductiondebasepuisseenbéné-
ficier.
2. OBJECTIFS
Ils'agitdemoderniserl'imageduproduit,d'enrajeunirlaprésentation,etde
fournir des informations nécessaires y relatives, en vue d'encourager sa
consommation.
3. CIBLESPRINCIPALES
— Ménagères.
— Restaurationcollectiveetcantinesscolaires.— Médecinsetnutritionnistes.
4. PRINCIPAUXMESSAGES
— Qualité (sécurité, valeur nutritionnelle et organoleptique, méthodes de
préparation).
— Facilitéd'usage.
— Plaisir.
— Variétédel'offredesproduitsetdisponibilitéduranttoutel'année.— Régimeéquilibré.— Traçabilité.
5. PRINCIPAUXINSTRUMENTS
— Instrumentsélectroniques(siteInternet).
— Ligned'informationtéléphonique.
— Contacts avec les médias (par exemple journalistes spécialisés, presse
féminine).
— Démonstrationssurleslieuxdevente.— Contactsaveclesmédecinsetlesnutritionnistes.— Autresinstruments(dépliantsetbrochuresdesproduitsetrecettes).— Médiasvisuels.
— Presseféminine,culinaire,professionnelle.
6. DURÉEDESPROGRAMMES
De douze à trente-six mois, avec une préférence pour les programmes
pluriannuels,présentantpourchaqueétapeunedéfinitiondesobjectifs.
7. BUDGETINDICATIF
Troismillionsd'euros.2002R0094—FR—23.03.2003—005.001—25
▼M1
Plantes vivantes et produits de la floriculture
1. ANALYSEGLOBALEDELASITUATION
Le secteur est caractérisé par une offre mettant de plus en plus en concur-
rencelaproductioncommunautaireaveccelledespaystiers.
D'après les études d'évaluation des campagnes de promotion réalisées de
1997à2000,ilapparaîtopportun,d'unepart,demieuxorganiseretrationa-
liser l'ensemble de la filière du producteur au distributeur et, d'autre part,
d'assurer une information plus complète au consommateur sur les qualités
intrinsèques des produits afin de faciliter l'écoulement de la production
communautaireàl'intérieurdel'Unioneuropéenne.
2. OBJECTIFS
— Augmenterlaconsommationdefleursetdeplantesd'originecommunau-
taire.
— Rationalisation de la filière de chaque État membre et diffusion accrue
desconnaissances desintervenants àtouslesstadesdelafilière, notam-
mententenantcomptedespratiquesfavorablesliéesàl'environnement.
— Renforcement du partenariat entre professionnels de plusieurs États
membres,permettantentreautresdefairepartagerlesmeilleuresconnais-
sancesdanslesecteur,etdevalorisercertainesproductionsspécifiques.
3. CIBLESPRINCIPALES
— Producteurs.
— Pépiniéristes.— Distributeurs.— Ecoliers.— Relaisd'opinion:journalistes,instituteurs.— Consommateurs.
4. PRINCIPAUXMESSAGES
— Qualitéduproduiteuropéen.
— Méthodesdeproductionfavorablesàl'environnement.— Techniquesvisantàassureruneplusgrandedurabilitédesproduits.— Optimisationdescombinaisonsvariétalesdesplantesetdesfleurs.
5. PRINCIPAUXINSTRUMENTS
— Foires et expositions: stands regroupant l'offre de plusieurs États
membres.
— Actions de formation des professionnels, des consommateurs et des
écoliers.
— Actions de diffusion des connaissances permettant à la filière d'obtenir
unegrandedurabilitédeleuroffre.
— Actions de diffusion d'informations didactiques du consommateur via la
presse, et aussi grâce à des initiatives telles que l'édition de catalogues,
de calendriers du jardinier, ou encore un programme «Plante du mois»:
actionsenfaveurdesplantesenpot.
— L'utilisation renforcée de moyens électroniques de communication
(Internet,CD-ROM,etc.).
6. DURÉEDUPROGRAMME
De12à36mois,avecunepréférencepourlesprogrammesprésentant,pour
chaquephase,unestratégieetdesobjectifsdûmentjustifiés.
7. BUDGETINDICATIF
4millionsd'euros.2002R0094—FR—23.03.2003—005.001—26
▼M5
Secteur de l'huile d'olive et des olives de table
1. ANALYSEGLOBALEDELASITUATION
Face à une offre en constante augmentation, la situation au niveau de la
demande est très différente dans les marchés traditionnellement consomma-
teursetdansceuxoùlaprésencedel'huiled'oliveetdesolivesdetableest
relativementrécente.
Dans les États membres «traditionnellement consommateurs» (Espagne,
Italie, Grèce et Portugal), les produits en cause sont généralement bien
connus et leur consommation atteint des niveaux élevés. Il s'agit donc d'un
marchématureoùlaprogressionglobaledelademandeestlimitée.
Dans les autres États membres dénommés «nouveaux consommateurs», la
consommation per capitaestencorefaibleetunegrandepartiedesconsom-
mateurs ne connaît pas encore ni les qualités ni les différents usages de
l'huile d'olive et des olives de table. Il s'agit donc d'un marché ayant un
potentielimportantdecroissancedelademande.
2. OBJECTIFS
— AugmenterlaconsommationdanslesÉtatsmembres«nouveauxconsom-
mateurs», en accroissant la pénétration du marché et en diversifiant
l'utilisationdecesproduits.
— Consolider et, si possible, développer la consommation dans les États
membres «traditionnellement consommateurs», en améliorant l'informa-
tion des consommateurs sur des aspects encore peu connus et en
fidélisantlescouchesjeunesdelapopulation.
3. CIBLESPRINCIPALES
a) DanslesÉtatsmembres«nouveauxconsommateurs»:
— personnesresponsablesd'achats(PRA),
— les créateurs d'opinion [gastronomes, chefs de cuisine, restauration,
presse grand public et spécialisée (gastronomique, féminine, de style
divers)],
— lesdistributeurs.
b) DanslesÉtatsmembres«traditionnellement consommateurs»:
— personnesresponsablesd'achats(PRA)entre20et35ans,
— presseconsommateurs,— pressemédicaleetparamédicale.
4. PRINCIPAUXMESSAGES
a) DanslesÉtatsmembres«nouveauxconsommateurs»:
— l'huile d'olive, et notamment la catégorie extra vierge, est un produit
naturel,issud'unetraditionetd'unsavoir-faireancien,quiconvientà
unecuisinemodernepleinedesaveurs,
— conseils d'utilisation (chaud et froid) au quotidien, tout au long de
l'année,
— les différentes catégories de qualité de l'huile d'olive, la variété de
saveurs,
— les caractéristiques organoleptiques de l'huile d'olive vierge (arôme,
couleur, goût) présentent des nuances liées aux variétés, aux terroirs,
auxrécoltes,auxAOP/IGP,etc.Cettediversitéoffreunlargeéventail
desensationsetdepossibilitésgastronomiques,
— l'huile d'olive, par ses qualités nutritionnelles, est un élément impor-
tantd'unealimentationsaineetéquilibrée,
— informationsurlaréglementationenmatièredecontrôle,decertifica-
tiondelaqualitéetd'étiquetagedeshuilesd'olive,
— lesolivesdetable constituent unproduitsainetnaturel, adapté aussi
bien pour une consommation conviviale que pour la préparation de
platsélaborés.
b) DanslesÉtatsmembres«traditionnellement consommateurs»:
— les différentes catégories d'huile d'olive et les spécificités des huiles
vierges,
— significationetavantagesdusystèmecommunautairedesAOP/IGPet
informationsurl'ensembledeshuilesd'oliveet/oudesolivesdetable
enregistréescommeAOP/IGPdanslaCommunauté,
— informationsurlaréglementationenmatièredecontrôle,decertifica-
tiondelaqualitéetd'étiquetagedeshuilesd'olive,2002R0094—FR—23.03.2003—005.001—27
▼M5
— modernité d'un produit ayant une longue histoire et alliant valeur
nutritionnelleetqualitésgastronomiques,
— caractéristiquesvariétalesdesolivesdetable.
Sanspréjudicedel'article2,paragraphe3,l'informationsurlesqualitésnutri-
tionnelles de l'huile d'olive devra être fondée en particulier sur la
documentation quiaétéproduite,aprèsvalidationparl'assistantscientifique
de la Commission, danslecadre de la septième campagne depromotion de
l'huiled'olive.
5. PRINCIPAUXINSTRUMENTS
a) DanslesÉtatsmembres«nouveauxconsommateurs»:
— Internet,
— promotion sur les lieux de vente (dégustation, recettes, diffusion
d'information),
— publicité (ou publi-rédactionnels) dans la presse générale, gastrono-
mique,féminineetdestyledevie,
— relations publiques avec les créateurs d'opinion (journalistes de la
pressespécialisée,chefsdecuisine,etc.).
b) DanslesÉtatsmembres«traditionnellement consommateurs»:
— Internet,
— publicité(oupubli-rédactionnels)danslapressespécialisée(féminine,
gastronomique,etc.)axéesurlamodernisationdel'imageduproduit,
— promotionsurleslieuxdevente,
— relationspresseetrelationspubliques(événements,participationàdes
salonsconsommateurs,etc.),
— actionsenpartenariataveclecorpsmédicaletparamédical.
6. DURÉEDESPROGRAMMES
Dedouzeàtrente-sixmois,avecunepréférencepourlesprogrammesprésen-
tant,pourchaquephase,unestratégieetdesobjectifsdûmentjustifiés.
Toutefois,dansl'attentedel'ensembledesrésultatsdel'évaluationexternede
laseptièmecampagne,lesprogrammesapprouvésen2003aurontunedurée
dedouzemois.
7. BUDGETINDICATIF
Sixmillionsd'euros,ainsirépartis:
— 70%pourlesprogrammesàréaliserdansunouplusieursÉtatsmembres
«nouveauxconsommateurs».
— 30%pourlesprogrammesàréaliserdansunouplusieursÉtatsmembres
«traditionnellement consommateurs».2002R0094—FR—23.03.2003—005.001—28
▼M5
Secteur du lin textile
1. ANALYSEGLOBALEDELASITUATION
Danslecontextedelalibéralisationdeséchangesducommerceinternational
dutextile-habillement,lesecteurdulineuropéenestcaractériséparuneoffre
confrontée à la concurrence accrue du lin d'autres origines à des prix très
attractifs ainsi que des autres fibres textiles, alors que la consommation
textilesestabilise.
2. OBJECTIFS
— Développerl'imageetlanotoriétédulineuropéen.
— Augmenterlaconsommationdeceproduit,identifiéparlamarquecollec-
tive«MastersofLinen».
— Mettre en valeur les qualités distinctives du lin européen identifié par
cettemarquecollective.
— Informersurlescaractéristiquesdesnouveauxproduitsmissurlemarché.
3. CIBLESPRINCIPALES
— Prescripteurs(stylistes,créateurs, designers,confectionneurs,éditeurs).
— Distributeurs.— Monde de l'enseignement du textile, de la mode et de la décoration
(enseignants—étudiants).
—Leadersd'opinion.
— Consommateurs.
4. PRINCIPAUXMESSAGES
— Qualité liée aux conditions de production de la matière première, aux
variétésadaptéesetausavoir-fairedesdifférentsacteursdelafilière.
— Grande diversité et richesse de l'offre européenne, tant en termes de
produits offerts (habillement, décoration, linge de maison) qu'en termes
decréativitéetd'innovation.
— Lamarquecollective«MastersofLinen»,baséesurlerespectdecahiers
de charges, identifie le lin européen de qualité en fonction de critères
relatifs aux conditions spécifiques de production et de transformation
danslaCommunautéeuropéennedelaplanteauxtissus.
5. PRINCIPAUXINSTRUMENTS
— Instrumentsélectroniques(siteInternet).
— Salonsprofessionnels.— Actionsd'informationauprèsdel'avaldelafilière(créateurs,confection-
neurs,distributeursetéditeurs).
— Informationsurleslieuxdevente.— Relationsaveclapressespécialisée.— Actionsd'informationdidactiquesdanslesécolesd'ingénieurstextiles,de
mode,etc.
6. DURÉEDESPROGRAMMES
De douze à trente-six mois, avec une préférence pour les programmes
pluriannuels,présentantpourchaqueétapeunedéfinitiondesobjectifs.
7. BUDGETINDICATIF
Unmilliond'euros.2002R0094—FR—23.03.2003—005.001—29
▼M5
Secteur de la viande bovine
1. OBJECTIFS
Le programme de communication vise à restaurer la confiance dans le
secteur de la viande bovine par des efforts coordonnés dans les États
membres affectés. Ce programme sera souple. Ses objectifs et sa structure
générale seront communs à tous mais la combinaison particulière de ses
éléments et le calendrier variera d'un État membre à l'autre, en fonction de
la situation. Il y aura besoin de cohérence mais pas d'uniformité. Le
programmecouvriral'ensembledesmarchésdelaviandebovine.
L'instance responsable du programme devra être désignée dans chaque État
membre.Unpointdecontactseraégalementprévu.
Il conviendra de répondre aux préoccupations des consommateurs et de
rassurerceux-cisurlaviandebovine.
Campagned'information
Elle viseraàrassurerlesconsommateurs. Ceux-cidoiventsavoirqu'ilexiste
deslégislationseuropéenneetnationalefixantdesrèglesenmatièredesécu-
rité(parexemple,traçabilité, étiquetage) etprévoientdescontrôlesefficaces
toutaulongdelachaînedeproduction.
La campagne sera mise en œuvre à trois niveaux: Union européenne, auto-
ritésnationalesetsecteurprivé.
Ilyauralieud'expliquerlecontenudeslabelsnationauxetprivésutilisés.L'ensembledumatérieldevramentionnerl'adressedessitesInterneteuropéen
etnational.
2. PRINCIPAUXMESSAGES
— Laviandebovineestnutritiveetsoumiseàcontrôle.
— Des mesures de sécurité renforcées, y compris des contrôles, sont en
place.
— L'étiquetagedelaviandedoitrassurerleconsommateur.
— D'autresinformationssontdisponiblessileconsommateurlesouhaite.
3. PRINCIPALESCIBLES
A.Consommateursindividuels
— Le groupe de consommateurs essentiellement visé est celui des
femmes citadines, âgées de 25 à 45 ans, ayant des enfants. Ces
femmesformentlenoyaudesacheteursdeproduitsalimentaires.
— Undeuxième groupeestconstituédescélibataires etcouplesâgésde
moinsde35ans,ayantdesressourcesfinancièresetdontlesdécisions
d'achatsontmotivéesparlecaractèrepratiqueetagréableduproduit.
B.Collectivités (écoles, hôpitaux, restaurants, etc.)
En outre, la presse spécialisée et les associations de consommateurs sont
directementconcernéesentantquerelaisd'opinion.
4. PRINCIPAUXINSTRUMENTS
— Instrumentsélectroniques(Internet).
— Ligned'informationtéléphonique.
— Contacts avec les médias (par exemple, journalistes spécialisés dans les
questions de consommation, presse scientifique et spécialisée), confé-
rences, séances de questions-réponses animées par des experts
indépendants en matière de sécurité alimentaire. Des commerçants, des
groupes de consommateurs ou d'autres entités du marché institutionnel
participerontàcesséances.
— Médias de la presse (par exemple, revues de consommateurs, presse
régionale,dépliants,brochures,etc.).
— Médiasvisuels(parexemple,publicitéparaffichage,matérieldepublicité
surlelieudevente,télévision).
— Radio.
5. BUDGETINDICATIF
Sixmillionsd'euros.2002R0094—FR—23.03.2003—005.001—30