1993R1722 — FR — 29.11.2005 — 009.001

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NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être entendues, depuis le 1er janvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).

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RÈGLEMENT (CEE) No 1722/93 DE LA COMMISSION

du 30 juin 1993

portant modalités d’application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à la production dans le secteur des céréales

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LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), et notamment son article 7,

vu le règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune des marchés dans le secteur du riz ( 2 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1544/93 ( 3 ), et notamment son article 9,

considérant que, du fait de la situation particulière du marché de l'amidon et de la fécule, et notamment de la nécessité de maintenir des prix concurrentiels par rapport à l'amidon et à la fécule produits dans les pays tiers et importés sous forme de marchandises pour lesquelles le régime d'importation n'assure pas une protection suffisante aux produits communautaires, les règlements (CEE) no 1766/92 et (CEE) no 1418/76 prévoient l'octroi d'une restitution à la production afin que les industries utilisatrices intéressées puissent disposer de l'amidon, de la fécule et de certains produits dérivés à un prix inférieur à celui qui résulterait de l'application des règles de l'organisation commune des marchés des produits en cause;

considérant que, en vertu de l'article 7 du règlement (CEE) no 1766/92 ainsi que de l'article 9 du règlement (CEE) no 1418/76, il y a lieu d'arrêter les modalités d'application relatives à l'octroi des restitutions à la production, y compris les modalités de contrôle et de paiement, de manière que les règles d'application soient les mêmes dans tous les États membres;

considérant que lesdits règlements prévoient l'établissement d'une liste de marchandises pour la fabrication desquelles l'utilisation de l'amidon et de la fécule donne droit à la restitution; que cette liste doit pouvoir être modifiée en fonction de critères déterminés;

considérant que, pour prendre des mesures de contrôle plus efficaces, il y a lieu de prévoir que les bénéficiaires de la restitution soient préalablement agréés par l'État membre sur le territoire duquel a lieu la fabrication desdites marchandises;

considérant qu'il convient de définir la méthode de calcul et la périodicité de la fixation de la restitution à la production; que la méthode de calcul la plus satisfaisante est actuellement celle qui se fonde sur la différence entre le prix d'intervention des céréales et le prix utilisé pour le calcul du prélèvement à l'importation; que, pour des raisons de stabilité, la restitution à la production devrait être fixée en règle générale tous les mois; que, en vue de vérifier si la restitution à la production est d'une valeur correcte, il convient de surveiller les prix du maïs et du blé sur les marchés mondiaux et communautaires;

considérant que les restitutions à la production doivent être payées pour l'utilisation d'amidon ou de fécule et de certains produits dérivés utilisés dans la production de certaines marchandises; que des informations détaillées sont nécessaires pour faciliter le contrôle adéquat et le paiement aux demandeurs des restitutions à la production; que les autorités compétentes de l'État membre en cause devraient être autorisées à exiger des demandeurs qu'ils leur fournissent toute information et leur permettent de procéder à toute vérification ou inspection nécessaires pour les besoins de ces contrôles;

considérant que le fabricant du produit peut ne pas utiliser de l'amidon ou de la fécule de base; qu'il faut donc établir une liste des produits dérivés de l'amidon ou de la fécule dont l'emploi donnera au producteur le droit de bénéficier de la restitution;

considérant qu'il est nécessaire de préciser l'origine de la matière première de l'amidon ou de la fécule utilisés pour la fabrication de produits éligibles pour la restitution à la production;

considérant que la nature particulière de l'amidon estérifié ou éthérifié peut conduire à certaines transformations spéculatives afin de bénéficier plus qu'une fois de la restitution à la production; qu'il est indiqué, afin d'éviter ces spéculations, de prévoir des mesures devant assurer que l'amidon estérifié ou éthérifié ne soit plus retransformé en matière première dont l'utilisation peut donner lieu à une demande de restitution;

considérant que le paiement de la restitution à la production ne devrait pas être effectué avant que la transformation ait eu lieu; que, dans le cas où la transformation a eu lieu, le paiement devrait cependant être effectué dans les cinq mois suivant la vérification par l'autorité compétente que l'amidon ou la fécule a été transformé; que, toutefois, le fabricant devrait pouvoir obtenir une avance avant l'achèvement des contrôles;

considérant qu'il convient de préciser le taux de conversion agricole de la restitution applicable en monnaie nationale, sans préjudice de la possibilité de préfixation conformément aux dispositions des articles 13 à 17 du règlement (CEE) no 1068/93 de la Commission ( 4 );

considérant que le règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission, du 22 juillet 1985, fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3745/89 ( 6 ), est applicable au régime prévu dans le présent règlement; que, en conséquence, il convient de définir les conditions principales des obligations qui incombent aux producteurs et qui sont couvertes par la constitution d'une garantie;

considérant que le présent règlement reprend, en les adaptant à la situation actuelle du marché, les dispositions du règlement (CEE) no 2169/86 de la Commission ( 7 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1398/91 ( 8 ); qu'il y a lieu d'abroger ledit règlement en conséquence;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: