1999D0071 — FR — 30.09.2001 — 001.001 — 1
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►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 6 janvier 1999
portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant
les importations de panneaux durs originaires de Bulgarie, d'Estonie, de Lettonie, de Lituanie et dePologne et clôturant la procédure sans institution de mesures pour les importations en provenance
du Brésil
[notifiée sous le numéro C(1998) 4533]
(1999/71/CE)
(JO L 22 du 29.1.1999, p. 71)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Décision 2001/707/CE de la Commission du 21 août 2001 L 261 65 29.9.2001
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 6 janvier 1999
portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la
procédure antidumping concernant les importations de panneauxdurs originaires de Bulgarie, d'Estonie, de Lettonie, de Lituanie etde Pologne et clôturant la procédure sans institution de mesures
pour les importations en provenance du Brésil
[notifiée sous le numéro C(1998) 4533]
(1999/71/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif
à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de lapart de pays non membres de la Communauté européenne (
1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no905/98 (2), et notamment son article
8, paragraphe 1, et son article 9, paragraphe 2, après consultation ducomité consultatif,
considérant ce qui suit:
(1) Par le règlement (CE) no1742/98 (3), la Commission a institué un
droit antidumping provisoire sur les importations dans laCommunauté de panneaux durs originaires du Brésil, de Bulgarie,d'Estonie, de Lettonie, de Lituanie, de Pologne et de Russie et aprovisoirement accepté les engagements de prix offerts par
certains producteurs-exportateurs des pays concernés par la
procédure, à l'exception de la Russie.
(2) À la suite de l'adoption des mesures antidumping provisoires, la
Commission a, conformément à l'article 8, paragraphe 6, du
règlement (CE) no384/96 (ci-après dénommé «règlement de
base»), mené à son terme l'enquête sur le dumping, le préjudice etl'intérêt de la Communauté. Les conclusions définitives sontexposées dans le règlement (CE) n
o194/1999 du Conseil
instituant un droit antidumping définitif (4).
(3) Sur la base des conclusions définitives, il a été conclu que lepréjudice subi par l'industrie communautaire n'a pas été causé parles importations de panneaux durs originaires du Brésil, qu'il
convient donc de clôturer la procédure sans institution de mesures
de défense contre ce pays et que les engagements provisoirementacceptés des producteurs-exportateurs brésiliens doivent devenircaducs, conformément à l'article 8, paragraphe 6, du règlement debase.
(4) L'enquête a confirmé les conclusions provisoires relatives àl'existence d'un dumping préjudiciable imputable aux importa-tions en provenance de Bulgarie, d'Estonie, de Lettonie, de
Lituanie, de Pologne et de Russie.
(5) La Commission considère que les engagements de prix offerts par
les producteurs-exportateurs et provisoirement acceptés par son
règlement (CE) no1742/98 constituent des mesures efficaces pour
éliminer le préjudice causé par les importations faisant l'objet d'undumping, puisque les prix prévus permettent d'éliminer les effetspréjudiciables du dumping et que ces engagements ne couvrentqu'un nombre limité de types de produits et jusqu'à concurrencede certaines quantités. En effet, sans ces trois conditions, un
contrôle effectif ne serait pas possible, ce qui inciterait les
sociétés à contourner leurs engagements en déclarant couverts parces derniers des types de produits qui ne le sont pas.1999D0071 — FR — 30.09.2001 — 001.001 — 2
(1) JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1.
(2) JO L 128 du 30. 4. 1998, p. 18.
(3) JO L 218 du 6. 8. 1998, p. 16.
(4) Voir page 16 du présent Journal officiel.
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(6) Conformément aux dispositions des engagements, les prix
minima ont été modifiés à la lumière des conclusions définitives
de l'enquête.
(7) Ayant été informée des faits et des considérations essentiels sur labase desquels la Commission envisageait d'accepter les engage-
ments proposés, l'industrie communautaire n'a formulé aucune
objection.
(8) En cas de violation ou de retrait des engagements, un droitantidumping définitif peut être institué, conformément à l'article
8, paragraphes 9 et 10, du règlement de base,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les engagements offerts par les producteurs mentionnés ci-dessous
dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importationsdans la Communauté de panneaux durs originaires de Bulgarie,d'Estonie, de Lituanie et de Pologne sont acceptés.
Pays SociétéCode additionnel
TARIC
Bulgarie Fazerles AD 8496
Bulgarie Lessoplast AD 8497
Estonie AS Repo Vabrikud 8498
Lituanie JSC Grigiskes 8510
Pologne Alpex-Karlino SA 8511
Pologne Czarna Woda Zaklady Plyt
Pilśniowych8600
Pologne Ekoplyta SA 8513
Pologne Zaklady Plyt Pil śniowych SA, Prze-
mysl8545
Pologne Koniecpolskie Zaklady Plyt
Pilśniowych SA8546
Pologne Zaklady Plyt Pil śniowych SA w
Krosnie Odrzanskim8547
2. L'enquête ouverte dans le cadre de la procédure antidumping visée
au paragraphe 1 est close pour les parties qui y sont nommées.
Article 2
La procédure concernant les importations de panneaux durs originaires
du Brésil est close sans institution de mesures de défense.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .1999D0071 — FR — 30.09.2001 — 001.001 — 3
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