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"B RÈGLEMENT (CE) No1001/97 DU CONSEIL
du 2 juin 1997
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fils continus texturés de polyesters
originaires de Malaysia et portant perception définitive du droit provisoire
(JO L 145 du 5.6.1997, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no1992/2000 du Conseil du 18 septembre 2000 L 238 1 22.9.20001997R1001 — FR — 23.09.2000 — 001.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No1001/97 DU CONSEIL
du 2 juin 1997
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fils
continus texturés de polyesters originaires de Malaysia et portant
perception définitive du droit provisoire
LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la
défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de
pays non membres de la Communauté européenne (1), ci-après dénommé
«règlement de base», et notamment son article 9,
vu la proposition soumise par la Commission après consultation du comité
consultatif,
considérant ce qui suit:
A. Mesures provisoires
(1) Par le règlement (CE) no53/97 (2) (ci-après dénommé «règlement
provisoire»), la Commission a institué un droit antidumping provisoire
sur les importations de fils continus texturés de polyesters (ci-aprèsdénommés «PTY») originaires de Malaysia et relevant des codes NC
5402 33 10 et 5402 33 90.
B. Suite de la procédure
(2) À la suite de l’institution du droit antidumping provisoire, toutes les
parties intéressées ont été informées par écrit des faits et des
considérations essentiels sur la base desquels les mesures provisoires
avaient été instituées.
Dans le même temps, toutes les autres parties notoirement concernées
par la présente procédure ont été infomées de l’institution des mesures
provisoires.
(3) Le règlement provisoire précisait également le délai dans lequel les
parties concernées pouvaient faire connaître leur point de vue par écrit
et demander à être entendues par la Commission.
(4) Néanmoins, aucune partie n’a fait connaître son point de vue ni
demandé à être entendue par la Commission dans le délai fixé et
aucune autre observation n’a été reçue après cette période.
C. Produit considéré et produit similaire, dumping, industrie
communautaire, préjudice, cause du préjudice et intérêt de la
communauté
(5) Aucun autre argument n’ayant été formulé par l’une ou l’autre partie
concernée à propos des conclusions provisoires de la Commissionrelatives au produit considéré, au produit similaire, au dumping, àl’industrie communautaire, au préjudice, à la cause du préjudice et à
l’intérêt de la Communauté, les conclusions telles qu’exposées aux
considérants 7 à 72 du règlement provisoire sont confirmées par leConseil.
D. Droit définitif
(6) Pour l’établissement du niveau du droit définitif à instituer, le Conseil
a tenu compte des marges de dumping constatées et du niveau du droitnécessaire pour éliminer le préjudice subi par l’industrie communau-taire en appliquant la méthode exposée aux considérants 73 à 78 du
règlement provisoire.!B
(1)J O noL 56 du 6. 3. 1996, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no
2331/96. (JO noL 317 du 6. 12. 1996, p. 1).
(2)J O noL 13 du 16. 1. 1997, p. 6.1997R1001 — FR — 23.09.2000 — 001.001 — 2
(7) Les marges de dumping étant inférieures aux marges de préjudice
constatées, il est confirmé que le niveau du droit antidumping devraitreposer sur les marges de dumping définitivement établies, confor-mément à l’article 9 paragraphe 4 du règlement de base, à savoir
16,4 % pour l’exportateur malaysien Hualon Corporation (M)
Sdn. Bhd. ayant coopéré et 32,5 % pour les autres exportateurs/producteurs en Malaysia n’ayant pas coopéré.
Le Conseil confirme ces niveaux et la forme des mesures définitives à
instituer.
E.Perception du droit provisoire
(8) Compte tenu des marges de dumping définitivement établies et de la
gravité du préjudice causé à l’industrie communautaire, le Conseil
estime que les montants déposés au titre du droit antidumpingprovisoire doivent être définitivement perçus au niveau du droitdéfinitif,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de fils
continus texturés de polyesters relevant du code NC 5402 33 00 originaires de
Malaisie.
2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco
frontière communautaire, avant dédouanement, s’établit comme suit:
Malaisie Droit Code additionnel TARIC
Hualon Corporation (M) Sdn. Bhd., Level 9, Wisma Goldhill,
67, Jalan Raja Chulan, 50200 Kuala Lumpur, Malaysia.3,2 % 8933
Autres 32,5 % 8900
3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits
de douane sont applicables.
Article 2
Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire en vertu du
règlement (CE) no53/97 sont définitivement perçus à concurrence du montant
du droit définitif institué.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B
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!B1997R1001 — FR — 23.09.2000 — 001.001 — 3