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►B RÈGLEMENT (CE) No2808/98 DE LA COMMISSION
du 22 décembre 1998
portant modalités d’application du régime agrimonétaire de l’euro dans le secteur agricole
(JO L 349 du 24.12.1998, p. 36)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1410/1999 de la Commission du 29 juin 1999 L164 53 30.6.1999
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RÈGLEMENT (CE) No2808/98 DE LA COMMISSION
du 22 décembre 1998
portant modalités d’application du régime agrimonétaire de l’euro
dans le secteur agricole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998
établissant le régime agrimonétaire de l’euro(1), et notamment son
article 9,
considérantquelerèglement(CE)no2799/98établitunnouveaurégime
agrimonétaire suite à l’introduction de l’euro; qu’il s’est avéré que lerèglement(CEE)n
o1068/93delaCommissiondu30avril1993portant
modalités de détermination et d’application des taux de conversionagricolesutilisésdanslesecteuragricole(
2),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CE)no961/98(3)etquelerèglement(CE)no805/97dela
Commission du 2 mai 1997 portant modalités d’application descompensations relatives à des réévaluations sensibles(
4), modifié en
dernierlieuparlerèglement(CE)no1425/98(5)devraientêtremodifiés
profondément pour être conformes aux dispositions du règlement (CE)n
o2799/98; que, afin de faciliter la mise en œuvre du nouveau régime
agrimonétaire,ilconvientd’abrogerlesditsrèglementsetd’enreprendreles dispositions pertinentes dans un nouveau règlement;
considérant qu’il est nécessaire d’établir les faits générateurs des taux
de change applicables, sans préjudice des précisions ou dérogationsprévues,lecaséchéant,parlaréglementationdessecteursconcernéssurlabasedescritèresindiquésàl’article3durèglement(CE)n
o2799/98;
considérantque,pourtouslesprixoumontantsimpliquésdanslecadre
deséchanges,l’acceptationdeladéclarationendouaneconstitueunfaitgénérateur opportun; que, pour les prix et pour les montants liés à cesprix,lebutéconomiqueestatteint,d’unepart,lorsdupaiementoudelaprise en charge du produit dans le cas d’opérations d’achat ou de venteet, d’autre part, le premier jour du mois concerné dans le cas d’opéra-tions de retraits par des groupements de producteurs; que, en ce quiconcernelesaidesparquantitédeproduit,notammentconditionnéesparune utilisation spécifique de ce produit telle que sa transformation, saconservation, son conditionnement ou sa consommation, le but écono-mique est atteint lorsque le produit est pris en charge par l’opérateurapproprié et, le cas échéant, lorsque la réalisation de la particularité del’utilisation est assurée; que, pour les aides au stockage privé, lesproduits ne sont plus disponibles sur le marché à partir du premier jourau titre duquel l’aide est octroyée;
considérantque,pourlesaidesoctroyéesparhectare,lebutéconomique
estatteintaumomentdelarécolte,intervenantenmoyenneaudébutdela campagne de commercialisation; que, pour les aides à caractèrestructurel,ilconvientd’établirunfaitgénérateuràladatedu1
erjanvier;
considérant que, pour les montants qui ne sont pas liés aux prix de
marchédesproduitsagricoles,lefaitgénérateurpeutêtreétablicommeune date à déterminer en fonction de la période pendant laquelle sedéroule l’opération; qu’il est utile de préciser que le fait générateurapplicable pour la constatation de prix ou d’offres sur le marché inter-vient le jour où ces prix ou offres sont eux-mêmes applicables; que,pourlesavancesetpourlesgaranties,letauxdechangedoitêtreproche
(1) Voir page 1 du présent Journal officiel.
(2) JO L 108 du 1. 5. 1993, p. 106.
(3) JO L 135 du 8. 5. 1998, p. 5.
(4) JO L 115 du 3. 5. 1997, p. 13.
(5) JO L 190 du 4. 7. 1998, p. 16.
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de celui applicable aux prix ou montants concernés tout en étant connuau moment du paiement de ces avances ou garanties;
considérant que le règlement (CE) n
o2799/98 a établi que les États
membres peuvent octroyer une compensation aux agriculteurs ayantsubi les effets d’une réévaluation sensible ou d’une baisse effective desaidesdirectes;queleditrèglementaprécisécertainesconditionsconcer-nant l’octroi et l’échelonnement dans le temps de la compensation etindiqué la méthode de détermination du montant maximal qui peut êtrealloué par un État membre; que la compensation en question estfinancée partiellement par le budget de la Communauté;
considérant qu’il est nécessaire de définir le fait générateur du taux de
changeutilisépourconvertirenmonnaiesnationalesdesÉtatsmembresles montants exprimés en euros; qu’il convient, pour faciliter la gestionfinancière, d’éviter le cumul au cours du même exercice budgétaire dupaiement de plusieurs tranches annuelles de compensation; que la priseen compte des engagements internationaux de la Communauté euro-péenneetlatransparencedelagestionexigentlafixationdeprocéduresà respecter par les États membres désireux d’octroyer une compensa-tion;
considérant que, pour remplir son objectif, la compensation doit être
octroyée directement aux bénéficiaires, en principe les agriculteurs,dans un certain délai et pour des montants qui ne dépassent pas lespertes de revenu concernées; que, toutefois, notamment pour éviter lescomplications administratives dues à l’octroi de petits montants auxbénéficiaires, des modalités d’octroi simplifiées peuvent être utiliséesdans certains cas;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis des comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
Taux de change et ses faits générateurs
Article premier
Le taux de change à utiliser est le dernier taux de change établi par la
BCE précédant la date du fait générateur.
Article 2
Encequiconcernelesprixetmontantsfixéseneurosdanslaréglemen-
tationcommunautaireetàappliquerdanslecadredeséchangesaveclespays tiers, le fait générateur du taux de change est l’acceptation de ladéclaration en douane.
Article 3
1. Pour les prix ou, sans préjudice de l’article 1
eret du paragraphe 2
du présent article, les montants liés à ces prix:
— fixés en euros dans la réglementation communautaire
ou
— établis en euros lors d’une procédure d’adjudication,
le fait générateur du taux de change est:
— danslecasd’achatsoudeventes,lapriseenchargeparl’acquéreur
du lot de produit concerné, ou la transmission par l’acquéreur dudébut du paiement si elle est antérieure,
— dans le cas de retraits de produits du secteur des fruits et légumes
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M1 ◄,lepremierjourdumoisoùalieul’opération
de retrait.
Au sens du présent règlement, pour les achats par les organismes
d’intervention, la prise en charge est le début de la livraison physique
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du lot concerné ou, à défaut de mouvement physique, l’acceptation
provisoire de l’offre du vendeur.
2. Pour les aides octroyées par quantités de produit commercialisé
ainsi que pour celles octroyées par quantités de produit à utiliser demanière spécifique, le fait générateur du taux de change est le premieracte qui:
— assure une finalité adéquate aux produits en cause et constitue une
obligation pour l’octroi de l’aide
et
— intervient à partir de la date de prise en charge de ces produits par
l’opérateur approprié et, le cas échéant, avant la date d’utilisationspécifique.
3. Pour les aides au stockage privé, le fait générateur du taux de
change est le premier jour au titre duquel l’aide, prévue au titre d’unmême contrat, est octroyée.
Article 4
1. Pour les aides par hectare, sans préjudice du paragraphe 2, le fait
générateur du taux de change est le début de la campagne de commer-cialisation au titre de laquelle l’aide est octroyée.
2. Pour les montants à caractère structurel ou environnemental,
notamment octroyés pour la protection de l’environnement, la prére-traite ou le boisement, le fait générateur du taux de change est le 1
er
janvierdel’annéeaucoursdelaquelleladécisiond’octroidel’aideestprise.
Toutefois, dans le cas où, conformément à la réglementation commu-
nautaire,lepaiementdesmontantsvisésaupremieralinéaestéchelonnésurplusieursannées,lestranchesannuellessontconvertiesavecletauxde change applicable le 1
erjanvier de l’année au titre de laquelle la
tranche en question est payée.
▼M1
3. Le taux de change à utiliser pour l’application du présent articleest égal à la moyenne, calculée pro rata temporis , des taux de change
applicables pendant le mois qui précède la date du fait générateur.
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B
Article 5
1. Pourlesfraisdetransport,detransformationou,sanspréjudicede
l’article 3, paragraphe 3, de stockage, ainsi que pour les montantsalloués à des études ou actions de promotion, déterminés selon uneprocédure d’adjudication, le fait générateur du taux de change agricoleest le dernier jour de présentation des offres.
2. Pour le constat sur le marché de montants, de prix ou d’offres, le
faitgénérateurdutauxdechangeestlejourautitreduquellemontant,le prix ou l’offre est constaté.
3. Pour les avances:
a) le fait générateur du taux de change est:
— celui applicable pour le prix ou montant concerné par l’avance,
dans le cas où ce fait générateur a eu lieu au moment dupaiement de l’avance
ou
— danslesautrescas,lejourdelafixationeneurosdel’avanceou,
à défaut, celui du paiement de l’avance;
b) le fait générateur du taux de change s’applique sans préjudice de
l’applicationàlatotalitéduprixoumontantencausedufaitgénéra-teur déterminé pour ce prix ou montant.
4. Le fait générateur du taux de change pour les garanties est, pour
chaque opération particulière, en ce qui concerne:
— les avances, celui défini pour le montant de l’avance dans le cas où
il a eu lieu au moment du paiement de la garantie,
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— lessoumissionsd’offresauxadjudications,lejourdeprésentationde
l’offre,
— lesexécutionsd’offresauxadjudications,ladatedeclôturedudélai
de l’appel d’offres,
— les autres cas, la prise d’effet de la garantie.
TITRE II
Compensations relatives à des réévaluations sensibles
Article 6
1. Le présent titre établit les modalités applicables afin d’octroyer
une aide compensatoire, visée à l’article 4 du règlement (CE) no2799/
98.
2. Les maxima de ces montants d’aide compensatoire sont déter-
minés conformément au paragraphe 2 de l’article 4 du règlement (CE)n
o2799/98.
Article 7
1. Sans préjudice de l’article 9:
a) un État membre ne peut octroyer une aide compensatoire que par la
voie de versements aux bénéficiaires, sans conditions d’utilisation
et
b) l’aidecompensatoirenepeutêtreoctroyéequ’auxexploitationsagri-
coles,ladéfinitiond’uneexploitationagricoleétantétablieparl’Étatmembre concerné, sur la base de critères objectifs.
2. Le maximum du montant de l’aide est converti en monnaie natio-
nale avec la moyenne du taux de change de l’année au titre de laquelleune réévaluation sensible a été constatée.
Article 8
1. Le montant de l’aide compensatoire octroyée au bénéficiaire doit
être lié à la taille de l’exploitation pendant une période à prévoir pourchaque cas selon les critères visés à l’article 4, paragraphe 1, deuxièmealinéa, du règlement (CE) n
o2799/98.
Pourdéterminerlatailled’uneexploitation,iln’esttenucomptequedes
productions concernées par les dispositions du paragraphe 1, point a),de l’annexe dudit règlement.
LesÉtatsmembresnepeuventexigerunetailled’exploitationminimale
qu’en tant que de besoin pour faciliter la gestion de l’aide compensa-toire.
2. Dans tous les cas, l’aide compensatoire doit être compatible avec
les engagements internationaux de la Communauté.
Article 9
1. Dans le cas où le montant de l’aide compensatoire qui est à
octroyer pour une tranche annuelle, divisé par le nombre estimé d’ex-ploitations agricoles concernées, est inférieur à 400 euros, ce montantpeut être octroyé, par des mesures concernant l’économie agricole:
— qui sont collectives et d’intérêt général
ou
— pour lesquelles les dispositions communautaires permettent aux
États membres d’octroyer une aide nationale, respectant les ampli-tudes admises par la politique des aides d’État.
2. Pour être éligibles au financement communautaire, les mesures
doiventêtreadditionnelles,soitparleurnature,soitparleurintensité,àcelles que l’État membre aurait mis en œuvre en l’absence de l’aide, etne pas bénéficier d’autres financements communautaires.
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TITRE III
Compensations relatives à des baisses des taux de change appliqués
aux aides directes
Article 10
1. Le présent titre établit les modalités applicables afin d’octroyer
une aide compensatoire, visée à l’article 5 du règlement (CE) no2799/
98.
2. Les maxima de ces montants d’aide compensatoire sont déter-
minés conformément au paragraphe 2 de l’article 5 du règlement (CE)n
o2799/98.
Dans les cas où, pour les montants visés au paragraphe 3 du présent
article,unmontantenmonnaienationaleinférieurauplafondaétéfixé,une baisse du plafond qui n’affecte pas le montant fixé, n’est pasconsidérée comme une réduction.
3. Pourl’applicationdel’article5durèglement(CE)n
o2799/98,les
montants à caractère structurel ou environnemental qui ne sont pas:
— une aide forfaitaire déterminée par hectare ou par unité de gros
bétail
ou
— une prime compensatoire par brebis ou par chèvre
sontceuxquirelèventd’unfinancementparleFEOGA,sectionorienta-
tion, ou par l’Instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP),ceuxvisésparlerèglement(CEE)n
o1992/93duConseil(1),ouencore
ceux fixés par l’un des règlements (CEE) no2078/92(2), (CEE) no
2079/92(3) ou (CEE) no2080/92(4) du Conseil.
4. Les aides compensatoires sont attribuées au titre de la période
annuelle qui précède l’application en cause du taux de change réduit.
5. UnÉtatmembrenepeutoctroyeruneaidecompensatoirequepar
la voie de versements complémentaires aux bénéficiaires des aides,viséesàl’article5durèglement(CE)n
o2799/98.Ilnepeutpasémettre
des conditions d’utilisation à ces versements.
6. Le maximum du montant de l’aide est converti avec le taux de
change donnant droit audit montant.
TITRE IV
Dispositions générales
Article 11
1. La demande d’autorisation d’octroi de l’aide compensatoire visée
auxtitresIIetIIIdoitêtreprésentéeàlaCommissionparl’Étatmembreavant la fin du troisième mois suivant celui de la réévaluation sensibleconcernée ou de la baisse concernée. La demande doit inclure l’infor-mationsuffisantepourpermettreàlaCommissiondevérifierlacompa-tibilité visée au paragraphe 2.
2. Conformément à la procédure établie à l’article 93, paragraphe 3,
dutraitéetauxdispositionsduprésentrèglement,laCommissionvérifielacompatibilitédesdemandesd’aideaveclaréglementationenvigueurconcernant les compensations pour les réévaluations sensibles et lesbaisses.
3. Le montant total de l’aide compensatoire doit être octroyé, en
proportion des pertes subies par chaque secteur dans l’État membreconcerné. À l’intérieur d’un secteur donné, la méthode de distribution
(1) JO L 182 du 24. 7. 1993, p. 12.
(2) JO L 215 du 30. 7. 1992, p. 85.
(3) JO L 215 du 30. 7. 1992, p. 91.
(4) JO L 215 du 30. 7. 1992, p. 96.
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de l’aide ne peut pas altérer les conditions de concurrence dans unemesure contraire à l’intérêt commun.
4. La Commission dispose d’un délai de deux mois pour approuver
l’aidecompensatoireàcompterdelaréceptiondelademandecomplèteviséeauparagraphe1.SilaCommissionn’émetpasd’avisaucoursdeladite période, les mesures prévues peuvent être mises en œuvre àconditionquel’Étatmembrel’aitnotifiéaupréalableàlaCommission.
5. ToutÉtatmembreayantl’intentiond’octroyeruneaidecompensa-
toire doit adopter les mesures nationales nécessaires dans un délai detroismoisàcompterdeladatedeladécisiondelaCommission,oudela notification préalable de l’État membre, prévues au paragraphe 4.
Article 12
1. Le paiement à un même bénéficiaire d’un montant d’une même
tranched’aidecompensatoirenepeutpass’effectueraucoursdel’exer-cice budgétaire pendant lequel le paiement du montant correspondantd’une autre tranche a eu lieu.
2. Le paiement du montant de la première tranche d’une aide
compensatoire visée au:
— titre II est effectué dans un délai d’un an suivant la date de la
réévaluation sensible donnant droit à l’aide concernée,
— titre III est effectué dans un délai commençant le jour de la date du
fait générateur et se terminant après:
— dix-huit mois dans le cas des bénéficiaires d’une prime bovine,— douze mois dans le cas des bénéficiaires d’un montant à carac-
tère structurel ou environnemental
et
— neuf mois dans le cas des bénéficiaires des autres aides directes
viséesàl’article5,paragraphe1,durèglement(CE)n
o2799/98.
3. Lesdélaismentionnésauxparagraphes1et5del’article11etau
paragraphe 2 du présent article peuvent être modifiés par la Commis-sion sur demande des États membres dûment justifiée.
4. La Commission dispose d’un délai de deux mois pour approuver
lesmesuresviséesàl’article8durèglement(CE)n
o2799/98,àcompter
de la réception de ces mesures envisagées par un État membre nonparticipant. Si la Commission n’émet pas d’avis au cours de laditepériode, les mesures prévues peuvent être mises en œuvre à conditionque l’État membre l’ait notifié au préalable à la Commission.
Article 13
Chaque année, l’État membre concerné soumet à la Commission un
rapport sur la mise en œuvre des mesures d’aide compensatoire endétaillant les montants versés. Le premier de ces rapports doit êtresoumisauplustarddix-huitmoisaprèsladécision,ouaprèsnotificationpar l’État membre, visées à l’article 11, paragraphe 4.
Article 14
Les montants des offres présentées dans le cadre d’une adjudication
organisée en vertu d’un acte relatif à la politique agricole commune, àl’exception de ceux dont le financement communautaire relève duFondseuropéend’orientationetdegarantieagricole,sectionorientation,sont à exprimer en euros.
Article 15
1. Le pourcentage de sensibilité d’une réévaluation sensible et la
réduction du taux de change sont exprimés avec trois décimales, enarrondissant la troisième décimale. La moyenne annuelle du taux dechange est établie avec six chiffres significatifs, en arrondissant lesixième de ces chiffres.
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2. Au sens du présent règlement on entend par chiffres significatifs:
— tousleschiffres,danslecasd’unnombredontlavaleurabsolueest
supérieure ou égale à 1
ou
— toutes les décimales à partir de la première qui est différente de
zéro, dans les autres cas.
Les arrondissements visés au présent article sont effectués en augmen-
tant d’une unité le chiffre concerné dans le cas où le chiffre suivant estsupérieur ou égal à cinq et en le laissant inchangé dans les autres cas.
Article 16
Les règlements (CEE) n
o1068/93 et (CE) no805/97 sont abrogés.
Article 17
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjanvier 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.