1985R2077 — FR — 11.06.1991 — 002.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No2077/85 DE LA COMMISSION
du 25 juillet 1985
portant modalités d’application du régime d’aide à la production pour les conserves d’ananas
(JO L 196 du 26.7.1985, p. 28)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no344/86 de la Commission du 17 février 1986 L41 15 18.2.1986
►M2Règlement (CEE) no1559/91 de la Commission du 7 juin 1991 L144 40 8.6.1991
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RÈGLEMENT (CEE) No2077/85 DE LA COMMISSION
du 25 juillet 1985
portant modalités d’application du régime d’aide à la production
pour les conserves d’ananas
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no525/77 du Conseil, du 14 mars 1977, insti-
tuant un régime d’aide à la production pour les conserves d’ananas(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)no1699/85(2),etnotam-
ment son article 8,
considérantquelerèglement(CEE)no1599/84delaCommission,du5
juin 1984(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no1455/
85(4), porte modalités d’application du régime d’aide à la production
pour les produits transformés à base de fruits et légumes; considérantque les mesures prévues par ledit règlement en vue d’assurer uneapplication correcte du régime d’aide à la production devraient égale-ment être applicables, dans la mesure du possible, aux conservesd’ananas;qu’ilconvientdecomplétercesmesuresenvuedeprendreenconsidération les différences entre les deux régimes d’aide;
considérant que des avances sur l’aide à la production pour les
conserves d’ananas peuvent être versées; qu’il convient de fixer lesprocédures à suivre à cet effet;
considérantquelecomitédegestiondesproduitstransformésàbasede
fruits et légumes n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par sonprésident,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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Article premier
1. Par l’application du régime d’aide à la production, prévu par le
règlement (CEE) no525/77, on entend par «conserves d’ananas» des
ananas entiers ou en morceaux, pelés et dépourvus du trognon, ayantsubi un traitement thermique, conditionnés en récipients hermétique-ment fermés, contenant comme liquide de couverture du sirop de sucredont la teneur en sucres totaux déterminée après homogénéisation n’estpasinférieureà14%etrelevantdescodesNC20082051,20082059,20082071, 20082079.
2. Les articles 2, 3, 6, 7, 9, 10, 11, 12 paragraphe 1, de 14 à 17 du
règlement (CEE) n
o1558/91 de la Commission(5) sont applicables à
l’octroi de l’aide à la production pour les conserves d’ananas, sanspréjudice des dispositions reprises dans les articles ci-après.
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Article 2
Lestransformateurssouhaitantbénéficierdurégimed’aideàlaproduc-
tion communiquent à l’organisme désigné par les États membres, auplustardle15marsdechaqueannée,laquantitédeconservesd’ananasnon vendues qui était en stock le 1
ermars de la même année.
(1)J OnoL 73 du 21. 3. 1977, p. 46.
(2)J OnoL 163 du 22. 6. 1985, p. 12.
(3)J OnoL 152 du 8. 6. 1984, p. 16.
(4)J OnoL 144 du 1. 6. 1985, p. 69.
(5)J OnoL 144 du 8. 6. 1991, p. 31.
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Article 3
Les transformateurs soumettant, chaque année, deux demandes d’aide:
a) la première concerne les conserves d’ananas produites à partir des
ananas,provenantdelapremièrerécoltedelacampagnedecommer-cialisation
et
b) la deuxième concerne les conserves d’ananas produites à partir des
ananas provenant de la deuxième récolte de la campagne decommercialisation.
La première demande d’aide est présentée au plus tard le 31 janvier de
la campagne en cours, et la deuxième au plus tard le 30 juin de lacampagne de commercialisation suivante.
Article 4
1. Surdemandedutransformateur,uneavancesurl’aideàlaproduc-
tion est versée lorsque la copie du contrat de transformation estparvenue aux autorités compétentes et lorsqu’une caution égale aumontant, majorée de 10 % de l’avance demandée, a été constituée.
2. La demande d’avance visée au paragraphe 1 doit indiquer au
moins:
a) le nom et l’adresse du demandeur;
b) la quantité d’ananas faisant l’objet des contrats de transformation
conclus;
c) laquantitédeconservesd’ananasproduitesouàproduireàpartirde
la quantité d’ananas faisant l’objet des contrats de transformationvisés au point b).
3. L’avancenepeutexcéder80%dumontantdel’aidepouvantêtre
octroyée pour les quantités visées au paragraphe 2 point c),
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Article 5
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2. Lorsquelesconditionsdonnantdroitàl’aiden’ontpasétérespec-tées, l’avance, majorée de 10 %, pour la quantité concernée estremboursée. Si ce montant n’est pas remboursé, la partie de la cautionégale au montant à rembourser reste acquise.
Article 6
Chaque État membre notifie à la Commission:
1) au plus tard le 1
eravril de chaque année:
a) la quantité de conserves d’ananas, exprimée en poids net,
produite ou devant être produites jusqu’à la fin de la campagne;
b) laquantitédematièrespremières,utiliséeoudevantêtreutiliséeà
la fabrication des produits visés au point a);
c) la quantité de conserves d’ananas, exprimée en poids net, qui
était en stock le 1ermars de la même année;
2) au plus tard le 1eroctobre de chaque année:
a) la quantité, exprimée en poids net, de conserves d’ananas
produites pendant la campagne précédente;
b) la quantité de matière première utilisée pour la fabrication des
produits visés au point a).
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Article 7
Le règlement (CEE) no1627/76 de la Commission, du 5 juillet 1976,
établissant les modalités d’application des mesures visant à l’octroid’une aide à la production pour les conserves d’ananas(
1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no1965/79(2), est abrogé.
Article 8
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivantceluide
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .I le s t
applicable à partir du 1erjuin 1985.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
(1)J OnoL 180 du 6. 7. 1976, p. 16.
(2)J OnoL 227 du 7. 9. 1979, p. 15.