2001R1358 — FR — 06.11.2001 — 001.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No1358/2001 DE LA COMMISSION
du 4 juillet 2001
prévoyant des mesures spécifiques en matière de communication dans le secteur de la viande bovine
(JO L 182 du 5.7.2001, p. 34)
Modifié par:
Journalofficiel
nopage date
►M1 Règlement (CE) no2154/2001 de la Commission du 5 novembre 2001 L 289 3 6.11.2001
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RÈGLEMENT (CE) No1358/2001 DE LA COMMISSION
du 4 juillet 2001
prévoyant des mesures spécifiques en matière de communication
dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2826/2000 du Conseildu 19 décembre 2000
relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produitsagricoles sur le marché intérieur (
1), et notamment ses articles 12 et 16,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no2826/2000 a harmonisé et simplifié les
règles sectorielles existantes. Dans le secteur de la viande bovine,
ces règles ne concernent que la promotion de la viande de qualité
et l'information sur le système d'étiquetage.
(2) Entre-temps, la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine aprovoqué une réduction importante de la consommation de viandebovine dans plusieurs États membres; pour faire face à cette grave
situation, ily a l ieu de prendre d'urgence des mesures spécifiques
de communication visant à rétablir la confiance du consommateurdans ce produit.
(3) Ces mesures dérogent dans un souci d'efficacité aux dispositionsexistantes notamment en élargissant leur champ d'application et
en adaptant la procédure d'approbation des programmes ainsi que
les règles de financement, assurant de cette manière la transitionentre ces dispositions et le nouveau régime prévu par le règlement(CE) n
o2826/2000.
(4) En raison de la situation du marché, les programmes de
communication présentés par les organisations professionnelles
ou interprofessionnelles couvrant l'entièreté ou plusieurs segmentsde la filière, y compris le stade de la consommation, doiventcomporter un premier volet d'information visant à rassurer lesconsommateurs par une information complète sur les aspects les
plus significatifs des dispositions communautaires et nationales en
matière notamment de sécurité alimentaire. Une préférence estaccordée aux programmes concernant plusieurs stades de lafilière, y compris celui de la consommation.
(5) Ce premier volet pourra être suivi d'un volet de promotion à un
stade ultérieur. Ces mesures doivent tenir compte des résultats de
l'évaluation des mesures de promotion entreprises précédemment.
(6) Afin d'éviter tout risque de distorsion de concurrence, ily a l ieud'établir les critères à suivre en matière de référence à l'origineparticulière du produit faisant l'objet de ces programmes.
(7) Il y a lieu d'établir la procédure de présentation et d'approbationdes programmes ainsi que de choix de l'organisme d'exécution demanière à assurer la concurrence la plus large.
(8) Ilconvient de définir l es critères d'appréciation des programmes
par les États membres.
(9) Il convient de prévoir, pour assurer la cohérence et l'efficacité des
programmes, l'établissement de lignes directrices définissant lesorientations générales relatives aux éléments essentiels desprogrammes.
(10) Dans la situation du marché de la viande bovine, qui a subi àmaintes reprises des perturbations, ilconvient de prévoir l apossibilité pour la Commission d'adapter les programmesapprouvés, en vue de faire face aux problèmes éventuels poséspar l'évolution du marché.2001R1358 — FR — 06.11.2001 — 001.001 — 2
(1) JO L 328 du 23.12.2000, p. 2.
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(11) Dans le but de compléter et de développer les actions menées par
les organisations professionnelles ou interprofessionnelles ou
celles menées par la Commission, notamment dans les Étatsmembres où la filière n'est pas bien organisée, il est opportun queles États membres puissent présenter des programmes d'informa-tion, portant notamment sur l'organisation de conférences, deséminaires et de réseaux d'information. Ilest égal ement opportun
que les États membres informent la Commission des initiatives
prises au niveau nationalvisant notamment l a coordination àassurer entre les services de la Commission et les Organisationsprofessionnelles ou interprofessionnelles responsables en vue dela création de réseaux d'information.
(12) Ilconvient de définir l es critères de financement des actions
visées ci-dessus. En règle générale, il est opportun que la
Communauté ne prenne en charge qu'une partie des coûts desactions, en vue de responsabiliser les organisations ainsi que lesÉtats membres concernés. Toutefois, en ce qui concernel'évaluation par un organisme indépendant des résultats des
programmes présentés par les organisations, la Communauté
devrait financer la totalité des coûts y afférents.
(13) La gestion administrative et financière des contrats de promotionconclus avec les organisations proposantes font l'objet durèglement (CE) n
o481/1999 de la Commission du 4 mars 1999
établissant les modalités générales de gestion des programmes de
promotion pour certains produits agricoles (1), ily a l ieu
d'appliquer ces règles sous réserve de quelques adaptations auxcontrats prévus par le présent règlement.
(14) En ce qui concerne les relations financières entre la Commissionet les États membres qui réalisent des actions d'information, il y alieu de conclure une convention régissant ces relations.
(15) La réunion conjointe des comités de gestion «promotion des
produits agricoles» n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par
son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La Communauté peut participer au financement des programmes de
communication, contenant un ensemble cohérent d'actions d'information
sur la viande bovine, présentés par des organisations professionnelles ouinterprofessionnelles représentatives du marché de ce produit.
Une préférence est accordée aux programmes couvrant l'entièreté ou
plusieurs segments de la filière.
Ces programmes ont une durée de douze mois.
Article 2
La participation financière communautaire est de 60 % du coût réeldu
programme. Les 40 % restants sont à la charge des organisations qui
proposent les programmes.
Article 3
Les actions prévues dans les programmes ne doivent pas être orientées
en fonction des marques commerciales, ni inciter à la consommationd'un produit en raison de son origine particulière.
Toute référence à l'origine des produits doit être secondaire par rapport
au message principal transmis par la campagne. Toutefois, l'indicationde l'origine d'un produit peut apparaître dans le cadre d'une action,lorsqu'il s'agit d'une désignation faite au titre de la réglementation2001R1358 — FR — 06.11.2001 — 001.001 — 3
(1) JO L 57 du 5.3.1999, p. 8.
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communautaire, ou d'un élément lié aux produits témoins nécessaires
pour illustrer les actions entreprises.
Article 4
Dans le respect des lignes directrices mentionnées à l'annexe, les
programmes visés à l'article 1ercomprennent un volet d'information qui
comporte la diffusion des renseignements les plus significatifsconcernant la sécurité sanitaire, contenus dans les dispositions
communautaires et nationales, ainsi que les aspects nutritionnels du
produit. Un volet de promotion pourra être envisagé dans un stadeultérieur.
Article 5
1. Les programmes sont introduits au plus tard le 15 août 2001 auprès
de l'organisme compétent de l'État membre dans lequel l'organisationqui a présenté le programme a son siège social.
Ces programmes prévoient l'indication de l'organisme d'exécution qui a
été choisi par l'organisation qui a présenté le programme, suite à unemise en concurrence vérifiée par l'État membre.
L'organisme compétent examine le programme et le transmet à la
Commission assorti d'un avis motivé au plus tard le 10 septembre 2001.
2. Dans chaque avis motivé, l'État membre examine les programmes
en fonction notamment des critères suivants:
a) l'analyse ex ante sur l'adéquation des actions proposées aux objectifs
du programme dans le respect des lignes directrices fixées à l'annexe;cette analyse doit comporter une justification de la ventilation du
budget, en vue d'assurer la cohérence de ce programme et son
efficacité au vu de la situation réelle du marché;
b) le respect de la législation communautaire et nationale en vigueur;
c) l'identification de l'entité responsable du programme de communica-
tion pour toute action à réaliser;
d) la qualité des actions proposées et leur lien avec les actions
d'information menées par la Commission et les autorités publiquesdes États membres;
e) l'impact prévisible de la réalisation de ces actions en termes de
l'évolution de la demande des produits concernés;
f) l'appréciation de l'efficacité et de la représentativité de la ou des
organisations professionnelles ou interprofessionnelles;
g) l'appréciation de la capacité technique et de l'efficacité de l'organisme
d'exécution proposé.
3. Après évaluation des programmes, le cas échéant à l'aide d'une
assistance technique, la Commission les approuve, selon la procédure
prévue à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) n
o2826/2000, au
plus tard le 30 novembre 2001.
Article 6
1. L'organisation professionnelle ou interprofessionnelle, qui a
présenté le programme retenu, est responsable de la bonne exécution
de celui-ci.
2. Au cours de l'exécution des programmes approuvés, la Commis-
sion peut, après consultation des organisations responsables et aprèsinformation des États membres concernés, décider leur adaptation dansle but d'assurer leur adéquation à la situation réelle du marché, sansentraîner des obligations financières supplémentaires pour les organisa-tions concernées.2001R1358 — FR — 06.11.2001 — 001.001 — 4
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Article 7
1. Les dispositions des articles 2 à 5 et des articles 7 et 8 du
règlement (CE) no481/1999 sont applicables aux programmes visés à
l'article 1er.
2. La Commission choisit, selon la procédure d'appel d'offre ouverte
ou restreinte le ou les organismes chargés de l'évaluation des résultatsdes actions mises en œuvre.
3. La Commission finance entièrement les actions visées au
paragraphe précédent.
Article 8
Les États membres informent la Commission dès que possible et en tout
cas avant le 15 août 2001, des initiatives prises au niveau national enmatière d'information du consommateur sur le marché des produits encause. Ensuite, ils informent la Commission régulièrement de toute
nouvelle mesure prise à cette fin.
Article 9
1. Chaque État membre peut présenter à la Commission, en vue d'un
financement communautaire de 60 % du coût réeldes actions, unprogramme comportant des actions d'information destinées à compléteret à développer celles menées par la Commission ainsi que celles viséesà l'article 4. Le programme doit assurer la dimension communautaire del'information donnée.
Le reste du financement de ces programmes est à la charge des États
membres.
2. Les programmes visés au paragraphe 1 peuvent notamment
comporter :
— l'organisation de conférences et séminaires sur la sécurité alimentaire
et la valeur nutritionnelle de la viande bovine,
— la mise en place de réseaux d'information appropriés, tels qu'Internet
et un téléphone vert.
3. Ces programmes sont présentés à la Commission au plus tard le 10
septembre 2001.
Après information des comités de gestion visés à l'article 13 du
règlement (CE) n
o2826/2000, la Commission décide, au plus tard le 30
novembre 2001, des programmes retenus.
Article 10
Les programmes retenus en vertu de l'article 9 font l'objet de la
conclusion entre la Commission et l'État membre bénéficiaire d'une
convention régissant les droits et les obligations découlant de la décision
de subvention de la Commission.
Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2002.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.2001R1358 — FR — 06.11.2001 — 001.001 — 5
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ANNEXE
LIGNES DIRECTRICES APPLICABLES AU PROGRAMME DE
COMMUNICATION
I. OBJECTIFS
Le programme de communication vise à restaurer la confiance dans le
secteur de la viande bovine par des efforts coordonnés dans les États
membres affectés. Ce programme sera souple. Ses objectifs et sa structure
générale seront communs à tous mais la combinaison particulière de ses
éléments et le calendrier variera d'un État membre à l'autre, en fonction de la
situation. Ily aura besoin de cohérence mais pas d'uniformité. Le programme
couvrira l'ensemble des marchés de la viande bovine.
L'instance responsable du programme devra être désignée dans chaque État
membre. Un point de contact sera également prévu.
Ilconviendra de répondre aux préoccupations des consommateurs et de
rassurer ceux-ci sur la viande bovine.
La campagne d'information
Elle visera à rassurer les consommateurs. Ceux-ci doivent savoir qu'il existe
des législations européenne et nationale fixant des règles en matière de
sécurité (par exemple, traçabilité, étiquetage) et prévoient des contrôles
efficaces tout au long de la chaîne de production.
La campagne sera mise en œuvre à trois niveaux: Union européenne,
autorités nationales et secteur privé.
Il y aura lieu d'expliquer le contenu des labels nationaux et privés utilisés.
L'ensemble du matériel devra mentionner l'adresse des sites Web européen et
national.
II. PRINCIPAUX MESSAGES
— La viande bovine est nutritive et soumise à contrôle.
— Des mesures de sécurité renforcées, y compris des contrôles, sont en
place.
— L'étiquetage de la viande doit rassurer le consommateur.— D'autres informations sont disponibles si le consommateur le souhaite.
III. PRINCIPALES CIBLES
A. Consommateurs individuels
— Le groupe de consommateurs essentiellement visé est celui des
femmes citadines, âgées de 25 à 45 ans, ayant des enfants. Ces
femmes forment le noyau des acheteurs de produits alimentaires.
— Un deuxième groupe est constitué des célibataires et couples âgés de
moins de 35 ans, ayant des ressources financières et dont les décisions
d'achat sont motivées par le caractère pratique et agréable du produit.
B. Collectivités — écoles, hôpitaux, restaurants, etc.
En outre, la presse spécialisée et les associations de consommateurs sont
directement concernées en tant que relais d'opinion.
IV. PRINCIPAUX INSTRUMENTS
— instruments électroniques (Internet),
— ligne d'information téléphonique,— contacts avec les médias (par exemple, journalistes spécialisés dans les
questions de consommation, presse scientifique et spécialisée), confé-
rences, séances de questions-réponses animées par des experts
indépendants en matière de sécurité alimentaire. Des commerçants, des
groupes de consommateurs ou d'autres entités du marché institutionnel
participeront à ces séances,
— médias-presse (par exemple, revues de consommateurs, presse régionale,
dépliants, brochures, etc.),
— médias visuels (par exemple, publicité par affichage, matériel de publicité
sur le lieu de vente, télévision),
— radio.2001R1358 — FR — 06.11.2001 — 001.001 — 6