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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 20 janvier 1976
sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la
navigation intérieure
(76/135/CEE)
(JO L 21 du 29.1.1976, p. 10)
Modifiée par:
Journalofficiel
no page date
►M1 Directive 78/1016/CEE du Conseildu 23 novembre 1978 L 349 31 13.12.1978
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 20 janvier 1976
sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité
délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure
(76/135/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 75,
vu la proposition de la Commission,vu l’avis de l’Assemblée (
1),
vu l’avis du Comité économique et social (2),
considérant qu’il est utile, en vue d’améliorer la sécurité de la naviga-
tion intérieure dans la Communauté, d’aboutir comme première mesureà la reconnaissance réciproque des attestation de navigabilité délivréespour les bateaux de la navigation intérieure;
considérant qu’il est nécessaire de définir dans quelles circonstances et
à quelles conditions les États membres sont autorisés à interrompre lanavigation d’un bateau;
considérant qu’il est nécessaire de fixer un délai pour l’adoption de
prescriptions techniques communes et que la validité de la présentedirective doit être limitée jusqu’à l’entrée en vigueur de ces dispositionscommunes,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive s’applique:
a) aux bateaux affectés aux transports de marchandises d’un port en
lourd de vingt tonnes ou plus, y compris les engins de poussage etde remorquage,
b) aux bateaux affectés au transport de plus de douze passagers,sur les voies d’eau intérieures. La présente directive ne porte pas
préjudice aux dispositions prévues par le règlement de visite des bâti-ments du Rhin et par l’accord relatif au transport de matières dange-reuses sur le Rhin (ADNR).
Article 2
1. Les États membres arrêtent pour autant que de besoin les procé-
dures nécessaires pour la délivrance des attestations de navigabilité.
Toutefois, un État membre peut soustraire à l’application de la présente
directive les bateaux qui ne quittent pas les voies navigables intérieuresde son territoire.
2. L’attestation de navigabilité est délivrée par l’État membre dans
lequel le bateau est enregistré ou à son port d’attache, ou à défaut parl’État membre dans lequel le propriétaire du bateau est domicilié. ToutÉtat membre pourra demander à un autre État membre de délivrer desattestations de navigabilité pour des bateaux exploités par ses propresressortissants. Les États membres peuvent déléguer leurs pouvoirs à desorganismes agréés.
(1)J OnoC 280 du 8. 12. 1975, p. 71.
(2) Avis rendu le 27. 11. 1975 (non encore paru au JO).
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3. L’attestation de navigabilité est rédigée dans une langue de la
Communauté, elle doit porter au minimum les indications spécifiées àl’annexe et employer le système de numérotation y indiqué.
Article 3
1. Sous réserve des paragraphes 3 à 6, tout État membre reconnaît la
validité des attestations de navigabilité délivrées par un autre Étatmembre conformément à l’article 2 pour naviguer sur son réseau devoies navigables nationales au même titre que s’il avait délivré lui-même lesdites attestations.
2. Le paragraphe 1 n’est applicable que dans la mesure où la date de
délivrance de l’attestation ou de sa dernière validation ne remonte pas àplus de cinq ans et à condition que la date d’expiration ne soit pasdépassée.
Pendant toute sa période de validité, le certificat délivré au titre du
règlement de visite des bâtiments du Rhin est admis à titre de preuve ausens des paragraphes 3 et 5.
3. Les États membres peuvent exiger que soient remplies les condi-
tions techniques fixées dans le règlement de visite des bâtiments duRhin. Ils peuvent exiger à titre de preuve le certificat visé au paragraphe2 deuxième alinéa.
4. Lorsque les bateaux transportent des matières dangereuses au sens
de l’ADNR, les États membres peuvent exiger que soient remplies lesconditions fixées dans cet accord. Ils peuvent exiger à titre de preuve lecertificat d’agrément prévu par cet accord.
5. Les bateaux qui remplissent les conditions fixées dans le règle-
ment de visite des bâtiments du Rhin sont autorisés à naviguer surtoutes les voies navigables intérieures dans la Communauté. Le certi-ficat visé au paragraphe 2 deuxième alinéa peut servir de preuve durespect de ces conditions.
Les conditions particulières au transport des matières dangereuses sont
considérées comme remplies sur toutes les voies navigables de laCommunauté lorsque les bateaux remplissent les conditions de l’ADNR.La preuve du respect de ces conditions est fournie par le certificatd’agrément visé au paragraphe 4.
6. Les États membres peuvent exiger que sur les voies navigables à
caractère maritime soient remplies des conditions additionnelles équiva-lentes à celles exigées pour leurs bateaux nationaux. Ils communiquentà la Commission leurs voies navigables à caractère maritime dont laliste sera établie par la Commission dans un délai de trois mois àcompter de l’entrée en vigueur de la présente directive, compte tenu desindications qui lui seront fournies par les États membres.
Article 4
1. Tout État membre peut suspendre la validité d’une attestation de
navigabilité qu’il a délivrée.
2. Tout État membre peut interrompre la navigation d’un bateau
lorsqu’un contrôle a établi qu’il se trouve dans des conditions tellesqu’ilconstitue un danger pour son environnement, jusqu’à ce qu’ilaitété remédié aux défectuosités constatées. Il peut également le fairelorsque le contrôle a établi que ledit bateau ou son équipement neremplit pas les conditions figurant dans l’attestation de navigabilité oudans les autres documents visés à l’article 3 selon les cas.
3. Tout État membre qui a interrompu la navigation d’un bateau ou
qui a manifesté son intention de le faire s’il n’est pas remédié auxdéfectuosités constatées, informe les autorités compétentes de l’Étatmembre ayant délivré l’attestation de navigabilité ou les autres docu-ments visés à l’article 3 des raisons de la décision qu’il a prise ou qu’ilentend prendre.
4. Toute décision d’interruption de la navigation prise en vertu des
dispositions adoptées en exécution de la présente directive, est motivéede façon précise. Elle est notifiée à l’intéressé avec l’indication des
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voies de recours ouvertes par les législations en vigueur dans les Étatsmembres et des délais dans lesquels ces recours peuvent être introduits.
Article 5
Dès que possible et au plus tard le ►
M11erjanvier 1980 ◄,le
Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les dispositionscommunes relatives aux prescriptions techniques applicables auxbateaux de la navigation intérieure.
Article 6
En temps opportun, et avant une année après l’adoption de la présente
directive par le Conseil, les États membres, après avoir consulté laCommission, arrêtent les dispositions législatives, administratives etréglementaires nécessaires pour se conformer à la présente directive.
Article 7
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La présente directive est valable jusqu’à l’entrée en vigueur effectivedes dispositions prévues à l’article 5.
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Article 8
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
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ANNEXE
Indications minimales portées sur les attestations
Les indications se répartissent en trois groupes:
I. obligatoires: sans signe particulier
II. requises si applicables: (x)
III. utiles mais facultatives: (+)
1. Nom de l’autorité ou de l’organisme agréé délivrant le document
2. a) Nom du document
b) (+) Numéro du document
3. État délivrant le document4. Nom et domicile du propriétaire du bateau5. Nom du bateau6. (x) Lieu et numéro d’immatriculation7. (x) Port d’attache8. (+) Type de bateau9. (+) Utilisation
10. Caractéristiques principales : a) longueur hors tout en mètres
b) largeur hors tout en mètresc) tirant d’eau à l’enfoncement maximal, en
mètres
11. (x) Port en lourd en tonnes ou déplacement en m
3à l’enfoncement maximal
12. (x) Indications concernant les marques de jauge13. (x) Nombre maximalautorisé de passagers14. (x) Puissance totale des moteurs de propulsion, en HP ou en kW15. Franc bord minimalen centimètres16. a) Déclaration: le bateau désigné ci-dessus est reconnu apte à naviguer
b) (x) Sous réserve des conditions suivantes
c) (x) Indication des restrictions à la navigation
17. a) Date d’expiration
b) Date de délivrance
18. Cachet et signature de l’autorité ou de l’organisme agréé délivrant l’attesta-
tion.