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►BRÈGLEMENT (CE) No701/2003 DE LA COMMISSION
du 16 avril 2003
portant modalités d'application du règlement (CE) no2286/2002 du Conseil en ce qui concerne le
régime applicable à l'importation de certains produits relevant des secteurs de la viande de
volailles et des œufs originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)
(JO L 99 du 17.4.2003, p. 32)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no2170/2003 de la Commissiondu 12 décembre 2003 L 326 4 13.12.2003
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RÈGLEMENT (CE) No701/2003 DE LA COMMISSION
du 16 avril 2003
portant modalités d'application du règlement (CE) no2286/2002 du
Conseil en ce qui concerne le régime applicable à l'importation decertains produits relevant des secteurs de la viande de volailles etdes œufs originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci-
fique (ACP)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975
portant organisation commune des marchés dans le secteur des
œufs(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no493/2002 de
la Commission(2), et notamment son article 3,
vu le règlement (CEE) no2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975
portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viandede volaille (
3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no493/
2002, et notamment son article 3,
vu le règlement (CE) no2286/2002 du Conseil du 10 décembre 2002
fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises
résultant de leur transformation originaires des États d'Afrique, des
Caraïbes et du Pacifique (ACP) et abrogeant le règlement (CE) no
1706/98 (4), et notamment son article 5,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no2286/2002 met enœuvre les modification s
apportées aux régimes d'importationdes États ACP à la suite del'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin
2000(
5). Il prévoit, à sonarticle 1er, paragraphe 3, unrégime
général de réduction des droits de douane pour les produits figu-rant à son annexe I et un régime spécifique de réduction desdroits de douane, dans le cadre de contingents tarifaires, pourcertains produits figurant à son annexe II.
(2)Suite à ces nouveaux régimes d'importation il est nécessaire defixer les modalités d'applicationpour la délivran ce des certificatsd'importation pour les produits bénéficiant d'une réduction desdroits de douane. Il y a lieu dès lors d'abroger le règlement(CE) n
o704/1999 de la Commissiondu 31 mars 1999 établissan t
les modalités d'applicationdu régime applicable aux produits des
secteurs des œufs et de la viande de volailles originaires desEtats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et abrogeantle règlement (CEE) n
o903/90 (6), modifié par le règlement (CE)
no1043/2001 (7).
(3)Pour la gestion des contingents tarifaires il y a lieu d'appliquerles règles générales prévues par le règlement (CE) n
o1291/2000
de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communesd'applicationdu régime des certificats d'importation , d'exporta-tionet de préfixationpour les produits agricoles (
8), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no325/2003 (9), dans la
mesure où le présent règlement ne prévoit pas des règles spécifi-ques.
(4)Il convient, pour assurer une gestion correcte des contingents, deprévoir d'une part, d'assortir la demande de certificat d'importa-2003R0701 — FR — 14.12.2003 — 001.001 — 2
(1) JO L 282 du 1.11.1975, p. 49.
(2) JO L 77 du 20.3.2002, p. 7.
(3) JO L 282 du 1.11.1975, p. 77.
(4) JO L 348 du 21.12.2002, p. 5.
(5) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
(6) JO L 89 du 1.4.1999, p. 29.
(7) JO L 145 du 31.5.2001, p. 24.
(8) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.
(9) JO L 47 du 21.2.2003, p. 21.
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tion de la constitution d'une garantie et, d'autre part, de définir
certaines conditions relatives aux demandeurs. Il y a lieu égale-ment, de prévoir l'échelonnement du volume du contingent
durant l'année ainsi que la durée de la période de validité des
certificats.
(5)Afin de permettre la gestion optimale du contingent tarifaire, ilest nécessaire de prévoir que le présent règlement s'applique àpartir du 1
erjanvier 2003.
(6)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes àl'avis du comité de gestionde la vian de de volailles et des œufs,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Toute importation dans la Communauté, effectuée dans le cadre du
règlement (CE) no2286/2002, des produits relevant des codes NC visés
à l'annexe I du présent règlement bénéficie d'une réduction des droitsde douane sur présentation d'un certificat d'importation.
Les certificats sont délivrés dans les conditions définies par le présent
règlement et dans la limite des contingents fixés à l'annexe II du règle-ment (CE) n
o2286/2002.
Article 2
Les contingents tarifaires annuels visés à l'annexe I sont répartis
comme suit:
— 50 % pendant la période du 1erjanvier au 30 juin,
— 50 % pendant la période du 1erjuillet au 31 décembre.
Article 3
1. Le demandeur d'un certificat d'importation pour les produits visés
à l'annexe I, doit être une personne physique ou morale qui, au momentde la présentation de la demande, peut prouver, à la satisfaction desautorités compétentes des États membres, qu'il exerce, depuis au moinsles douze derniers mois, une activité de commerce avec les pays tiers
dans le secteur de la viande de volailles.
Toutefois, les établissements de détail ou de la restauration vendant
leurs produits au consommateur final sont exclus du bénéfice de laréductiondes droits de douan e.
2. La demande de certificat d'importation ne doit mentionner qu'un
des numéros de contingents visés à l'annexe I. Elle peut porter surplusieurs produits relevant de codes NC différents. Dans ce cas, tousles codes de la nomenclature combinée et leur désignation doiventêtre inscrits, respectivement, dans les cases 16 et 15 de la demande et
du certificat.
La demande de certificat doit porter sur au minimum une tonne et au
maximum 50 % de la quantité disponible pour le contingent concernéet pendant la période définie à l'article 2.
Article 4
1. La demande de certificat et le certificat comportent, dans la case
8, la mention du pays d'origine. Le certificat oblige à importer du paysmentionné.
2. La demande de certificat et le certificat comportent, dans la case
20, l'une des mentions suivantes:
— Producto ACP — Reglamentos (CE) n
o2286/2002 y (CE) no701/
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— AVS-produkt — forordning (EF) nr. 2286/2002 og (EF) nr. 701/
2003
— AKP-Erzeugnis — Verordnungen (EG) Nr. 2286/2002 und (EG)
Nr. 701/2003
—Προϊόν ΑΚΕ —Κανονισµοί (ΕΚ) αριθ. 2286 /2002και (ΕΚ)
αριθ. 701 /2003
— ACP product — Regulations (EC) No 2286/2002 and (EC) No 701/
2003
— Produit ACP — règlements (CE) no2286/2002 et (CE) no701/2003
— Prodotto ACP — regolamenti (CE) n. 2286/2002 e (CE) n. 701/
2003
— ACS-product — Verordeningen (EG) nr. 2286/2002 en (EG) nr.
701/2003
— Produto ACP — Regulamentos (CE) n.o2286/2002 e (CE) n.o701/
2003
— AKT-tuote — asetukset (EY) N:o 2286/2002 ja (EY) N:o 701/2003— AVS-produkt — förordningarna (EG) nr 2286/2002 och (EG) nr
701/2003.
3. Le certificat contient, dans la case 24, l'une des mentions
suivantes:
— Reducción del derecho de aduana en virtud del Reglamento (CE) n
o
701/2003
— Toldnedsættelse, jf. forordning (EF) nr. 701/2003— Ermäßigung des Zollsatzes gemäß der Verordnung (EG) Nr. 701/
2003
—Μείωση του δασµού όπως προβλέπεται στον κανονισµό (ΕΚ)
αριθ. 701 /2003
— Customs duty reductionas provided for inRegulation(EC) No 701/
2003
— Réduction du droit de douane comme prévu au règlement (CE) n
o
701/2003
— Riduzione del dazio doganale a norma del regolamento (CE) n.
701/2003
— Douanerecht verlaagd overeenkomstig Verordening (EG) nr. 701/
2003
— Redução do direito aduaneiro conforme previsto no Regulamento
(CE) n.o701/2003
— Tullialennus, josta on säädetty asetuksessa (EY) N:o 701/2003— Nedsättning av tullavgiften enligt förordning (EG) nr 701/2003.
Article 5
1. La demande de certificat ne peut être introduite qu'au cours des
sept premiers jours du mois précédant chaque période définie à l'article2. Elle doit être déposée auprès de l'autorité compétente de l'État
membre où le demandeur est établi ou a établi son siège social.
2. La demande de certificat n'est recevable que si le demandeur
déclare par écrit ne pas avoir introduit et s'engage à ne pas introduire,pour la période en cours, d'autres demandes concernant les produits dumême contingent dans l'État membre de dépôt de la demande ou dans
un autre État membre. Si un demandeur introduit plus d'une demande
pour des produits du même contingent, aucune de ses demandes n'estrecevable.
3. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard
le troisième jour ouvrable suivant celui de la fin de la période de dépôt
des demandes, les demandes introduites pour chacun des produits du
groupe en question. Cette communication comprend la liste des deman-deurs et un relevé des quantités demandées pour chaque contingent.
Les communications sont effectuées par télécopieur ou par voie élec-
tronique, selon le modèle figurant à l'annexe II si aucune demande n'aété introduite (communications avec mention «néant»), ou selon les2003R0701 — FR — 14.12.2003 — 001.001 — 4
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modèles figurant aux annexes II et III si des demandes ont été intro-
duites.
4. La Commission décide dans quelle mesure il peut être donné
suite aux demandes.
Si les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés dépas-
sent les quantités disponibles, la Commission fixe un pourcentageunique de réduction des quantités demandées.
Si la quantité globale faisant l'objet des demandes est inférieure à la
quantité disponible, la Commission détermine la quantité restante quis'ajoute à la quantité disponible pour la période suivante pendant lamême année.
5. Sous réserve d'une décision d'acceptation des demandes par la
Commission, les certificats sont délivrés dans les meilleurs délais.
6. Les États membres notifient à la Commission, avant la fin du
quatrième mois suivant chaque période annuelle définie à l'article 2,les quantités effectivement importées au titre du présent règlement aucours de la période concernée.
Pour toutes les notifications, y compris celles indiquant qu'aucune
quantité n'a été importée, l'utilisation du modèle figurant à l'annexe IV
est obligatoire.
Article 6
1. La validité des certificats d'importation est de cent quatre-vingt
jours à partir de la date de leur délivrance effective conformément à
l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) n
o1291/2000.
Toutefois, la durée de validité des certificats ne peut pas dépasser la
date du 31 décembre de l'année de délivrance.
2. Les certificats d'importation délivrés au titre du présent règlement
ne sont pas transmissibles.
Article 7
Les demandes de certificats d'importation pour tous les produits sont
assorties de la constitution d'une garantie de 20 euros par 100 kilo-grammes.
Article 8
L'importationsous le régime de réductiondes droits de douan e prévue
par le présent règlement ne peut avoir lieu que si l'origine des produits
concernés est certifiée par les autorités compétentes des pays exporta-
teurs, conformément aux règles d'origine applicables aux produits enquestionenvertu du protocole n
o1 de l'accord de partenariat ACP-CE
signé à Cotonou le 23 juin 2000.
Article 9
Sauf disposition contraire du présent règlement, les dispositions du
règlement (CE) no1291/2000 sont applicables.
Article 10
Le règlement (CE) no704/1999 est abrogé.
Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel de l'Union européenne .
Il est applicable à partir du 1erjanvier 2003.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2003R0701 — FR — 14.12.2003 — 001.001 — 5
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ANNEXE I
Produits visés à l'article 1er, paragraphe 3, et à l'annexe II du règlement
(CE) no2286/2002 bénéficiant d'une réduction du droit de douane dans le
cadre d'un contingent
Numéro
d'ordreNuméro du
contingentCode NCRéductiondu
droit de
douane
(%)Quantité
annuelle
(tonnes)
09.4024 Q3 0207 65 400
09.4025 Q4 1602 31
1602 32
1602 3965 5002003R0701 — FR — 14.12.2003 — 001.001 — 6
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ANNEXE II
Application du règlement (CE) no701/2003 — Importations ACP
2003R0701 — FR — 14.12.2003 — 001.001 — 7
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ANNEXE III
Application du règlement (CE) no701/2003 — Importations ACP
2003R0701 — FR — 14.12.2003 — 001.001 — 8
▼B
ANNEXE IV
Communication des quantités effectivement importées
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