1995D0408 — FR — 31.12.2003 — 005.001 — 1
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►BDÉCISIONDU CONSEIL
du 22 juin 1995
concernant les modalités d'établissement pour une période transitoire, de listes provisoires des
établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits
d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants
(95/408/CE)
(JO L 243 du 11.10.1995, p. 17)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 97/34/CE du Conseil du 17 décembre 1996 L 13 33 16.1.1997
►M2Décision 98/603/CE du Conseil du 19 octobre 1998 L 289 36 28.10.1998
►M3Décision 2001/4/CE du Conseil du 19 décembre 2000 L 2 21 5.1.2001
►M4Règlement (CE) no806/2003 du Conseil du 14 avril 2003 L 122 1 16.5.2003
►M5Décision 2003/912/CE du Conseil du 17 décembre 2003 L 345 112 31.12.2003
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DÉCISIONDU CONSEIL
du 22 juin 1995
concernant les modalités d'établissement pour une période transi-
toire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont lesÉtats membres sont autorisés à importer certains produits d'ori-
gine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants
(95/408/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 43,
vu laproposition de laCommission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
considérant que les produits d'origine animale, les produits de la pêche
et les mollusques bivalves vivants sont contenus dans la liste deproduits établie à l'annexe II du traité; que des règles sanitaires deproduction et de commercialisation ont été établies au niveau commu-nautaire;
considérant que les importations de pays tiers font l'objet de disposi-
tions communautaires; que ces dispositions exigent l'élaboration delistes des établissements de pays tiers en provenance desquels l'impor-
tation de certains produits est autorisée conformément à l'article 14 titre
B point 2. a) de la directive 71/118/CEE du Conseil, du 15 février1971, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges deviandes fraîches de volaille (
3), à l'article 4 paragraphe 1 de la directive
72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant desproblèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'ani-
maux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine et des viandes
fraîches en provenance des pays tiers (
4), à l'article 9 paragraphe 3
point c) de ladirective 91/492/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991,fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur lemarché de mollusques bivalves vivants (
5), à l'article 11 paragraphe 4
point c) de ladirective 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991,
fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur lemarché des produits de la pêche (
6), à l'article 16 paragraphe 3 point
a) de la directive 92/45/CEE du Conseil, du 16 juin 1992, concernantles problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la mise à mortdu gibier sauvage et à la mise sur le marché de viandes de gibier
sauvage (
7), à l'article 23 paragraphe 3 point a) de la directive 92/46/
CEE du Conseil, du 16 juin 1992, arrêtant les règles sanitaires pour laproduction et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermique-ment et de produits à base de lait (
8) et à l'article 10 paragraphe 3 point
b) de ladirective 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, défi-nissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions
sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Commu-
nauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions,aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A1995D0408 — FR — 31.12.2003 — 005.001 — 2
(1)J O noC 208 du 28. 7. 1994, p. 9.
(2)J O noC 276 du 3. 10. 1994, p. 13.
(3)J O noL 55 du 8. 3. 1971, p. 23. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 92/116/CEE (JO noL 62 du 15. 3. 1993, p. 1).
(4)J O noL 302 du 31. 12. 1972, p. 28. Directive modifiée en dernier lieu par le
règlement (CEE) no1601/92 (JO noL 173 du 27. 6. 1992, p. 13).
(5)J O noL 268 du 24. 9. 1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par
l'accord EEE.
(6)J O noL 268 du 24. 9. 1991, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par
l'accord EEE.
(7)J O noL 268 du 14. 9. 1992, p. 35. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 92/116/CEE (JO noL 62 du 15. 3. 1993, p. 1).
(8)J O noL 268 du 14. 9. 1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la
décision 94/330/CE de laCommission (JO noL 146 du 11. 6. 1994, p. 23).
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chapitre Ierde ladirective 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pa tho-
gènes, de ladirective 90/425/CEE (1);
considérant qu'il y a lieu d'appliquer un régime d'agrément simplifié
pendant une période transitoire, afin de donner aux inspecteurs de la
Communauté le temps nécessaire pour s'assurer sur place que les
garanties offertes par les pays tiers satisfont aux dispositions commu-nautaires et afin d'éviter toute désorganisation des importations enprovenance des pays tiers;
considérant que, pendant la période transitoire, l'autorité compétente du
pays tiers concerné doit garantir la conformité aux dispositions commu-
nautaires relatives à la protection de la santé publique et animale; qu'un
établissement ne peut être mentionné dans une liste que si le pays tiersconcerné a fourni les garanties nécessaires que les règles communau-taires y sont respectées;
considérant qu'il y a lieu d'établir une procédure de coopération étroite
et efficace entre la Commission et les États membres au sein du comitévétérinaire permanent;
considérant qu'il y a lieu de prévoir la possibilité pour le Conseil de
proroger les actuelles mesures provisoires en vue d'éviter d'éventuelles
ruptures dans les courants d'échanges traditionnels,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. La présente décision s'applique à l'élaboration et à la modification
des listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenancedesquels les États membres sont autorisés à importer les produitsdéfinis à l'article 2 paragraphe 2 point a) de la directive 90/675/CEEdu Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'orga-nisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des
pays tiers introduits dans la Communauté (
2). Ces listes d'établissements
seront valables jusqu'à l'élaboration des listes définitives d'établisse-ments conformément aux dispositions des différentes directivesrégissant les règles sanitaires applicables à chacun des produitsconcernés.
2. Toutefois, l'article 2 de la présente décision ne s'applique pas à
l'élaboration des listes d'établissements de pays tiers en provenance
desquels les États membres sont autorisés à importer des viandes
fraîches définies à l'article 1
ertroisième alinéa de la directive 72/462/
CEE.
Article 2
1. LaCommission peut, conformément à laprocédure prévue à
l'article 4, élaborer des listes provisoires d'établissements de pays tiersen provenance desquels les importations sont autorisées pour chacundes produits couverts par l'article 1
er, lorsque les conditions suivantes
sont remplies:
a) les établissements doivent être situés dans un pays tiers ou une
partie d'un pays tiers apparaissant sur la liste de pays tiers en prove-nance desquels les importations des produits concernés sontautorisées;
b) l'établissement doit être situé dans un pays tiers ou une partie d'un
pays tiers pour lesquels les conditions pertinentes d'importation et
de certification pour les produits concernés ont été établies confor-mément aux dispositions des directives spécifiques;1995D0408 — FR — 31.12.2003 — 005.001 — 3
(1)J O noL 62 du 15. 3. 1993, p. 49. Directive modifiée en dernier lieu par la
décision 94/723/CE de laCommission (JO noL 288 du 9. 11. 1994, p. 48).
(2)J O noL 373 du 31. 12. 1990, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la
règlement (CEE) no1601/92 (JO noL 173 du 27. 6. 1992, p. 13).
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c) l'autorité compétente du pays tiers concerné a fourni à la Commis-
sion les garanties satisfaisantes que les établissements qui figurentsur la liste ou les listes d'établissements répondent aux exigences
sanitaires appropriées de la Communauté et qu'elle a agréé officiel-
lement les établissements figurant sur ces listes pour lesexportations vers la Communauté;
d) l'autorité compétente du pays tiers a un pouvoir réel de suspendre
les activités à l'exportation vers la Communauté d'un établissement
pour lequel cette autorité a donné les garanties, en cas de non-respect de ces garanties;
e) une mission d'inspection de la Communauté ou d'un État membre a
contrôlé la structure et l'organisation de l'autorité compétente
responsable de l'agrément des établissements, ainsi que les pouvoirsdont cette autorité compétente dispose et les garanties qu'elle peutdonner au regard de la mise en œuvre des règles communautaires.Ce contrôle doit être accompagné d'une inspection sur place d'uncertain nombre d'établissements apparaissant sur la ou les listes
fournies par le pays tiers.
2. Pour les produits de la pêche définis dans l'article 2 paragraphe 1
de ladirective 91/493/CEE, laCommission, conformément à laprocé-dure prévue à l'article 4, dressera une liste de pays tiers ou de partiesdes pays tiers en provenance desquels l'importation des produits de lapêche est autorisée dans le cas où l'autorité compétente du pays tiers afourni à la Commission des garanties au moins équivalentes à celles
prévues par la directive 91/493/CEE.
3. LaCommission peut, conformément à laprocédure prévue à
l'article 5, modifier ou compléter les listes prévues aux paragraphes 1et 2 pour tenir compte des nouvelles informations disponibles.
4. Lorsque les conditions énoncées au paragraphe 1 point e) n'ont
pas été remplies, la Commission peut, si toutes les autres conditionssont respectées, dresser les listes provisoires d'établissements en prove-
nance desquels les importations sont autorisées conformément à la
procédure prévue à l'article 4. Cependant, les importations en prove-nance des établissements figurant sur de telles listes ne pourront seprévaloir des contrôles physiques réduits prévus à l'article 8 paragraphe3 de la directive 90/675/CEE en attendant les résultats de l'informationfournie en vertu de l'article 8 paragraphe 3 de cette directive concer-
nant les importations en provenance de ces établissements de ce pays
tiers.
Article 3
1. La procédure prévue à l'article 5 peut être également utilisée:
i) pour modifier les listes d'établissements agréés élaborées conformé-
ment à l'article 4 de la directive 72/462/CEE selon l'informationfournie par le pays tiers concerné;
ii) pour modifier les listes d'établissements et/ou des listes de navires
d'usine élaborées conformément à l'article 11 paragraphe 5 de ladirective 91/493/CEE, conformément à l'information fournie par le
pays tiers concerné;
iii) pour modifier les listes d'établissements élaborées conformément à
l'article 9 paragraphe 3 point c) de la directive 91/492/CEE et les
listes des zones de production délimitées conformément à l'article9 paragraphe 3 point b) ii) de cette directive suite aux informationsfournies par le pays tiers concerné;
iv) pour modifier les listes d'établissements élaborées conformément à
l'article 10 paragraphe 3 point b) de la directive 92/118/CEE.
2. Dans la mesure où elle l'estime nécessaire, la Commission
effectue un contrôle sur place préalablement à la modification d'uneliste.1995D0408 — FR — 31.12.2003 — 005.001 — 4
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Article 4
1. La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne
alimentaire et de la santé animale institué par l'article 58 du règlement
(CE) no178/2002 (1).
2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5
et 7 de ladécision 1999/468/CE (2) s'appliquent.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/
CE est fixée à quinze jours.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 5
1. La Commission informe les États membres des modifications ou
des additions proposées par le pays tiers concerné aux listes d'établisse-
ments dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réceptiondes modifications proposées.
2. Les États membres disposent de sept jours ouvrables à compter de
la réception des modifications aux listes d'établissements mentionnées
au paragraphe 1, pour envoyer tout commentaire par écrit à la Commis-
sion.
3. i) Si des commentaires écrits sont faits par au moins un État
membre, la Commission en informera les États membres dans ledélai prévu au paragraphe 1 et inscrira le point à la prochaine
réunion du comité vétérinaire permanent pour statuer selon la
procédure prévue à l'article 4.
ii) Lorsqu'aucun commentaire n'est reçu des États membres dans le
délai prévu au paragraphe 2, les modifications à la liste serontconsidérées comme acceptées par les États membres. LaCommission informera les États membres dans le délai prévu auparagraphe 1 et les importations seront autorisées de tels établis-
sements cinq jours ouvrables après réception de cette information
par les États membres.
4. La Commission doit régulièrement, et à intervalle minimal de six
mois, arrêter les décisions nécessaires à la mise à jour des listes d'éta-blissements et les publie au Journal officiel des Communautés
européennes .
Article 6
Ladécision 94/941/CEE (SIC! 94/941/CE) (
3) est abrogée.
Article 7
La Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 4, adopter les
mesures transitoires nécessaires pour faciliter la création et l'applicationordonnée des listes provisoires d'établissements selon les dispositions
de laprésente décision.
Article 8
Pour les besoins de laprésente décision, l'a rticle 19 de ladirective 90/
675/CEE s'applique en ce qui concerne les mesures de sauvegarde àmettre en œuvre. En cas de constat d'infractions répétées, la Commis-sion retire l'établissement en question de la liste provisoire.1995D0408 — FR — 31.12.2003 — 005.001 — 5
(1) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
(2) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(3)J O noL 366 du 31. 12. 1994, p. 34.▼B
▼B
Article 9
La présente décision est applicable jusqu'au ►M531 décembre
2005◄, sauf prolongation à décider par le Conseil statuant à la majo-
rité qualifiée sur proposition de la Commission.
Article 10
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1995D0408 — FR — 31.12.2003 — 005.001 — 6