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"B RÈGLEMENT (CE) NO638/1999 DE LA COMMISSION
du 25 mars 1999
relatif aux modalités d’octroi d’aides pour le stockage privé de fromages de garde
(JO L 82 du 26.3.1999, p. 3)
Rectifié par:
"C1 Rectificatif, JO L 101 du 16.4.1999, p. 72 (638/1999)1999R0638 — FR — 29.03.1999 — 000.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) NO638/1999 DE LA COMMISSION
du 25 mars 1999
relatif aux modalités d’octroi d’aides pour le stockage privé de fromages
de garde
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n
o804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produitslaitiers (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1587/96 (2), et
notamment son article 9, paragraphe 3, et son article 28,
considérant que le règlement (CEE) no508/71 du Conseil (3) prévoit que
l’octroi d’une aide au stockage privé peut être décidé pour certains fromages
de garde si un déséquilibre grave du marché peut être supprimé ou réduit parun stockage saisonnier;
considérant que la saisonnalité de la production des fromages
"C1emmen-
tal3 et gruyère est aggravée par une saisonnalité inverse de la
consommation de ces fromages; qu’il convient, dès lors, d’avoir recours à
un tel stockage à concurrence des quantités résultant de la différence entre la
production des mois d’été et celle des mois d’hiver;
considérant que, en ce qui concerne les modalités d’application de cette
mesure, il convient de fixer la quantité maximale pouvant en bénéficier ainsique la durée des contrats en fonction des besoins réels du marché et de la
faculté de conservation des fromages concernés; qu’il est nécessaire, en outre,
de préciser le contenu du contrat de stockage afin d’assurer l’identificationdes fromages et le contrôle des stocks bénéficiant d’une aide; que l’aide doitêtre fixée en tenant compte des frais de stockage et de l’évolution prévisible
des prix de marché;
considérant que, compte tenu de l’expérience en matière de contrôle, il est
opportun de préciser les dispositions le concernant, notamment en ce qui
concerne la documentation à présenter et les vérifications à effectuer surplace; que ces exigences rendent nécessaire de prévoir que les États membres
peuvent prévoir que les frais de contrôle soient, en tout ou en partie, à charge
du contractant;
considérant que l’article 1
er, paragraphe 1, du règlement (CEE) no1756/93 de
la Commission du 30 juin 1993 fixant les faits générateurs du taux deconversion agricole applicable dans le secteur du lait et des produitslaitiers (
4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no569/1999 (5),
prévoit le taux de conversion à appliquer dans le cadre des mesures d’aides au
stockage privé dans le secteur laitier;
considérant qu’il convient d’assurer la continuité des opérations de stockage
en cause;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à
l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il est accordé une aide au stockage privé pour 23 000 tonnes des fromages de
garde ( "C1emmental 3/gruyère) fabriquées dans la Communauté et
remplissant les conditions fixées aux articles 2 et 3.!B
(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21.
(3) JO L 58 du 11. 3. 1971, p. 1.
(4) JO L 161 du 2. 7. 1993, p. 48.
(5) JO L 70 du 17. 3. 1999, p. 12.1999R0638 — FR — 29.03.1999 — 000.001 — 2
Article 2
1. L ’organisme d’intervention ne conclut un contrat de stockage que si les
conditions suivantes sont remplies:
a) le lot de fromages faisant l’objet du contrat est constitué de 5 tonnes au
moins;
b) les fromages portent, en caractères indélébiles, l’indication, le cas
échéant sous forme de numéro, de l’entreprise où ils ont été fabriqués, lejour et le mois de fabrication;
c) les fromages ont été fabriqués dix jours au minimum avant la date du
début du stockage figurant dans le contrat;
d) les fromages ont satisfait à un examen de qualité établissant qu’ils offrent
des garanties suffisantes permettant de prévoir leur classement au terme
de leur affinage:
— en «premier choix» emmental, gruyère, beaufort, comté en France,— en «Markenkäse/Bergkäse» ou «Klasse fein» en Allemagne,
— en «Special Grade» en Irlande,
— en «I luokka» en Finlande,— en «1. Güteklasse Emmentaler/Bergkäse/Alpkäse» en Autriche,— en «Västerbotten/Prästost/Svecia/Grevé» en Suède;
e) le stockeur s’engage:
— à ne pas modifier la composition du lot sous contrat pendant la durée
du contrat sans l’autorisation préalable de l’organisme d’interven-
tion. Pour autant que la condition relative à la quantité minimale
fixée par lot demeure respectée, l’organisme d’intervention peutautoriser une modification qui se limite, quand il est constaté que ladétérioration de leur qualité ne permet pas une continuation du
stockage, à déstocker ou à remplacer ces fromages.
En cas de déstockage de certaines quantités:
i) si lesdites quantités sont remplacées avec l’autorisation de
l’organisme d’intervention, le contrat est réputé n’avoir subiaucune modification;
ii) si lesdites quantités ne sont pas remplacées, le contrat est réputé
avoir été conclu dès l’origine pour la quantité maintenue en
permanence.
Les frais de contrôle entraînés par cette modification sont à la charge du
stockeur,
— à tenir une comptabilité matières et à communiquer chaque semaine
à l’organisme d’intervention les entrées effectuées durant la semaine
écoulée, ainsi que les sorties prévues.
2. Le contrat de stockage:a) est conclu par écrit et indique la date du début du stockage contractuel;
cette date est, au plus tôt, le jour suivant celui de la fin des opérations de
mise en stock du lot de fromages faisant l’objet du contrat;
b) est conclu après la fin des opérations de mise en stock du lot de fromages
faisant l’objet du contrat et, au plus tard, quarante jours après la date du
début du stockage contractuel.
Article 3
1. Une aide n’est accordée que pour les fromages entrés en stock pendant la
période de stockage. Celle-ci commence le 1
eravril 1999 et se termine au plus
tard le 30 septembre de la même année.
2. Le fromage faisant l’objet du stockage ne peut être déstocké que pendant
la période de déstockage. Celle-ci commence le 1eroctobre 1999 et se termine
le 31 mars de l’année suivante.!B1999R0638 — FR — 29.03.1999 — 000.001 — 3
Article 4
1. Le montant de l’aide est fixé comme suit:
a) 100 euros par tonne pour les frais fixes;
b) 0,35 euro par tonne et par jour de stockage contractuel pour les frais
d’entreposage;
c) 0,50 euro par tonne et par jour de stockage contractuel pour les frais
financiers.
2. Aucune aide n’est accordée lorsque la durée du stockage contractuel est
inférieure à quatre-vingt-dix jours. Le montant maximal de l’aide ne peut être
supérieur au montant correspondant à une durée de stockage contractuel decent quatre-vingts jours.
Par dérogation à l’article 2, paragraphe 1, point e), premier tiret, au terme de
la période de quatre-vingt-dix jours visée au premier alinéa, et après le début
de la période de déstockage visée à l’article 3, paragraphe 2, le stockeur peutprocéder au déstockage de tout ou partie d’un lot sous contrat. La quantitépouvant être déstockée est au minimum de 500 kilogrammes. Toutefois, les
États membres peuvent augmenter cette quantité jusqu’à 2 tonnes.
La date du début des opérations de sortie de stock de fromages faisant l’objet
du contrat n’est pas comprise dans la période de stockage contractuel.
Article 5
1. Les États membres veillent à ce que les conditions donnant droit au
paiement de l’aide soient respectées.
2. Le contractant tient à la disposition des autorités nationales chargées du
contrôle de la mesure toute documentation permettant notamment des’assurer, concernant les produits placés sous stockage privé, des éléments
suivants:
a) de la propriété au moment de la mise en stock;b) de l’origine et de la date de fabrication des fromages;c) de la date de la mise en stock;d) de la présence en entrepôt;e) de la date du déstockage.3. Le contractant ou, le cas échéant, à sa place, l’exploitant de l’entrepôt
tient une comptabilité matières, disponible à l’entrepôt, comportant:
a) l’identification par numéro de contrat des produits placés sous stockage
privé;
b) les dates de la mise en stock et du déstockage;c) le nombre de fromages et leur poids, indiqués par lot;d) la localisation des produits dans l’entrepôt.4. Les produits stockés doivent être facilement identifiables et être
individualisés par contrat. Une marque spécifique est apposée sur les
fromages faisant l’objet du contrat.
5. Les organismes compétents effectuent des contrôles lors de la mise en
stock, notamment en vue de garantir que les produits stockés sont éligibles àl’aide et de prévenir toute possibilité de substitution de produits au cours du
stockage contractuel, sans préjudice de l’application de l’article 2, paragraphe
1, point e).
6. L ’autorité nationale chargée du contrôle procède:a) à un contrôle inopiné de la présence des produits en entrepôt.
L ’échantillon retenu doit être représentatif et correspondre à un minimum
de 10 % de la quantité contractuelle globale d’une mesure d’aide au
stockage privé. Ce contrôle comporte, outre l’examen de la comptabilitévisée au paragraphe 3, la vérification physique du poids et de la naturedes produits et leur identification. Ces vérifications physiques doivent
porter sur 5 % au moins de la quantité soumise au contrôle inopiné;
b) à un contrôle de la présence des produits à l’issue de la période de
stockage contractuel.!B1999R0638 — FR — 29.03.1999 — 000.001 — 4
7. Les contrôles effectués en vertu des paragraphes 5 et 6 doivent faire
l’objet d’un rapport précisant:
— la date du contrôle,
— sa durée,
— les opérations effectuées.Le rapport de contrôle doit être signé par l’agent responsable et contresigné
par le contractant ou, le cas échéant, par l’exploitant de l’entrepôt.
8. En cas d’irrégularités affectant 5 % ou plus des quantités des produits
soumis au contrôle, le contrôle est étendu à un échantillon plus large à
déterminer par l’organisme compétent.
Les États membres notifient ces cas à la Commission dans un délai de quatre
semaines.
9. Les États membres peuvent prévoir que les frais de contrôle soient, en
tout ou en partie, à charge du contractant.
Article 6
Les États membres communiquent à la Commission pour le 15 octobre 1999:
a) les quantités de fromages ayant fait l’objet de contrats de stockage;b) éventuellement les quantités pour lesquelles l’autorisation visée à l’article
2, paragraphe 1, point e), a été accordée.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1
eravril 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B1999R0638 — FR — 29.03.1999 — 000.001 — 5