2015D1204 — FR — 23.07.2015 — 000.001

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/1204 DE LA COMMISSION

du 22 juillet 2015

portant dérogation temporaire aux règles d'origine fixées à l'annexe II du règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil, afin de tenir compte de la situation particulière du Kenya en ce qui concerne les longes de thon







LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques ( 1 ), et notamment son annexe II, article 36, paragraphe 1, point a), considérant ce qui suit: (1) Le 19 décembre 2011, la Commission a adopté la décision d'exécution 2011/861/UE ( 2 ) portant dérogation temporaire aux règles d'origine établies à l'annexe II du règlement (CE) no 1528/2007 afin de tenir compte de la situation particulière du Kenya en ce qui concerne les longes de thon. Par la décision d'exécution 2013/716/UE de la Commission ( 3 ), une prolongation de cette dérogation temporaire a été accordée jusqu'au 30 septembre 2014. (2) Le 26 février 2015, le Kenya a demandé, pour la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, une nouvelle dérogation portant sur 2 000 tonnes de longes de thon. Le 13 mars 2015, le Kenya a fourni des informations complémentaires concernant sa demande. (3) Selon les informations communiquées par le Kenya, les captures de thon brut originaire restent exceptionnellement faibles, même si l'on tient compte des variations saisonnières, entraînant une baisse de la production de longes. Le Kenya a souligné le risque existant lié aux actes de piraterie lors de l'approvisionnement en thon brut. En raison de cette situation anormale, le Kenya ne sera temporairement pas en mesure de se conformer aux règles d'origine établies à l'annexe II du règlement (CE) no 1528/2007. (4) Le Kenya bénéficiera d'une dérogation automatique aux règles d'origine pour les longes de thon relevant de la position 1604 du système harmonisé (SH) en vertu de l'article 40, paragraphe 7, du protocole d'origine annexé à l'accord de partenariat économique CAE-UE, lorsque cet accord entrera en vigueur ou sera appliqué à titre provisoire. (5) Conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1528/2007, les règles d'origine fixées à l'annexe II dudit règlement et les dérogations à ces règles doivent être remplacées par les règles de l'accord de partenariat économique CAE-UE, dont l'entrée en vigueur ou l'application provisoire est prévue en 2016. Étant donné que la situation globale, y compris l'état d'avancement de la ratification de l'accord de partenariat économique CAE-UE, sera réévaluée en 2016, il convient que la dérogation s'applique jusqu'au 31 décembre 2015. (6) Compte tenu des volumes d'importation concernés, une dérogation temporaire aux règles d'origine fixées à l'annexe II du règlement (CE) no 1528/2007 n'est pas de nature à causer un préjudice grave à une industrie établie de l'Union, sous réserve du respect de certaines conditions relatives aux quantités, à la surveillance et à la durée. (7) Par conséquent, il y a lieu d'accorder au Kenya une dérogation portant sur 2 000 tonnes de longes de thon pour une période d'un an. (8) Le règlement (CEE) no 2454/93 ( 4 ) établit des règles en matière de gestion des contingents tarifaires. Il y a lieu d'appliquer ces règles à la gestion de la quantité pour laquelle la dérogation prévue à la présente décision est accordée. (9) Afin de permettre un contrôle efficace de l'application de la dérogation, il importe que les autorités du Kenya communiquent régulièrement à la Commission des informations détaillées sur les certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés. (10) Pour assurer un approvisionnement régulier de l'Union en longes de thon en provenance du Kenya et une utilisation optimale du contingent fixé au titre de la dérogation, et afin de limiter les éventuelles perturbations des échanges après l'expiration de la dérogation précédente, il convient d'accorder une nouvelle dérogation avec effet rétroactif au 1er janvier 2015. (11) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, considérant ce qui suit: A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:







Article premier

Par dérogation à l'annexe II du règlement (CE) no 1528/2007 et en vertu de son article 36, paragraphe 1, point a), les longes de thon relevant de la position NC 1604 produites à partir de thons non originaires de la position SH 0303 sont considérées comme originaires du Kenya, aux conditions prévues par la présente décision.

Article 2

La dérogation prévue à l'article 1er s'applique aux marchandises et aux quantités indiquées dans l'annexe qui sont déclarées pour la mise en libre pratique dans l'Union en provenance du Kenya entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015.

Article 3

Les quantités fixées à l'annexe de la présente décision sont gérées conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.

Article 4

Les autorités douanières du Kenya prennent les mesures nécessaires pour assurer les contrôles quantitatifs applicables aux exportations des marchandises visées à l'article 1er.

Avant la fin du mois suivant chaque trimestre, les autorités compétentes du Kenya transmettent à la Commission un relevé trimestriel des quantités pour lesquelles des certificats de circulation des marchandises EUR.1 ont été délivrés en vertu de la présente décision, ainsi que le numéro de série de ces certificats.

Article 5

Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés pour les marchandises relevant de la présente décision comportent, dans la case 7, la mention suivante:

▼C1

«Derogation — Commission Implementing Decision (EU) 2015/1204».

▼B

Article 6

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication.

Elle est applicable du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015.









ANNEXE







Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises Période Quantités 09.1667 1604 14 36 Longes de thon 1.1.2015 au 31.12.2015 2 000 tonnes