2002R0152 — FR — 01.01.2007 — 002.001

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RÈGLEMENT (CE) No 152/2002 DU CONSEIL

du 21 janvier 2002

concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans la Communauté européenne (système de double contrôle) et abrogeant le règlement (CE) no 190/98







LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part ( 1 ), (ci-après dénommé «l'accord intérimaire») est entré en vigueur le 1er juin 2001. (2) Les parties sont convenues dans le protocole no 2 de l'accord intérimaire, relatif aux produits sidérurgiques, de mettre en place dès l'entrée en vigueur dudit accord intérimaire un système de double contrôle, sans limites quantitatives pour l'importation dans la Communauté de produits sidérurgiques originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine. (3) Il convient donc d'abroger le règlement (CE) no 190/98 du Conseil du 19 janvier 1998 concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de l'ancienne République de Macédoine dans la Communauté (système de double contrôle) ( 2 ) et de le remplacer par un nouveau règlement, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







Article premier

1. À compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire et jusqu' à nouvel ordre, conformément aux dispositions du protocole no 2 de l'accord intérimaire, relatif aux produits sidérurgiques, l'importation dans la Communauté de produits sidérurgiques, relevant des traités CECA et CE, originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et énumérés à l'annexe I, est subordonnée à la présentation d'un document de surveillance délivré par les autorités communautaires.

2. Le classement des produits visés par le présent règlement se fonde sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté, ci-après dénommée «nomenclature combinée» ou, dans sa forme abrégée, «NC». L'origine des produits couverts par le présent règlement est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté.

3. À compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire et jusqu'à nouvel ordre, l'importation dans la Communauté des produits sidérurgiques originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine énumérés à l'annexe I est en outre subordonnée à la délivrance d'un document d'exportation par les autorités compétentes du pays exportateur. L'importateur est tenu de présenter l'original du document d'exportation au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'expédition des marchandises couvertes par le document.

4. L'expédition est considérée comme ayant eu lieu à la date du chargement sur le moyen de transport utilisé pour l'exportation.

5. Le document d'exportation doit être conforme au modèle reproduit à l'annexe II. Il est valable pour les exportations à destination de l'ensemble du territoire douanier de la Communauté.

Article 2

1. Le document de surveillance visé à l'article 1er, paragraphe 1, est délivré automatiquement par l'autorité compétente des États membres, sans frais et pour toutes les quantités demandées, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du dépôt de la demande par tout importateur de la Communauté, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté. Sauf preuve du contraire, la demande est réputée reçue par l'autorité nationale compétente au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant son dépôt.

2. Le document de surveillance délivré par l'une des autorités nationales compétentes énumérées à l'annexe III est valable dans toute la Communauté.

3. Le document de surveillance doit être établi selon le modèle figurant à l'annexe IV. La demande de l'importateur doit comprendre les éléments suivants:

a) le nom et l'adresse complète du demandeur (y compris les numéros de téléphone et télécopieur, ainsi que, le cas échéant, le numéro d'identification utilisé par les autorités nationales compétentes) et son numéro de TVA, s'il y est assujetti;

b) le cas échéant, le nom et l'adresse complète du déclarant ou du représentant du demandeur (y compris les numéros de téléphone et de télécopieur);

c) le nom et l'adresse complète de l'exportateur;

d) la désignation précise des marchandises, y compris: — leur dénomination commerciale, — leur code NC, — le pays d'origine, — le pays de provenance;

e) le poids net exprimé en kilogrammes ou la quantité autre que le poids net, exprimée dans l'unité prévue, par position de la nomenclature combinée;

f) la valeur caf frontière communautaire des marchandises, exprimée en euros et détaillée par position de la nomenclature combinée;

g) l'état de second choix ou déclassé des produits en question;

h) la période et le lieu prévus pour le dédouanement;

i) l'indication que la demande reprend ou non une demande antérieure concernant le même contrat;

j) la déclaration suivante, datée et signée par le demandeur, avec inscription de son nom en lettres capitales: «Je, soussigné, certifie que les informations fournies dans la présente demande sont exactes et données de bonne foi, et que je suis établi dans la Communauté.»

L'importateur doit également fournir une copie du contrat de vente ou d'achat, de la facture pro forma et/ou, dans les cas où les marchandises ne sont pas achetées directement dans le pays producteur, d'un certificat de production délivré par l'aciérie productrice.

4. Des documents de surveillance ne peuvent être utilisés qu'aussi longtemps que les mesures de libéralisation des importations restent en vigueur pour les transactions concernées. Sans préjudice d'une éventuelle modification du régime d'importation en vigueur ou de décisions particulières prises dans le cadre d'un accord ou de la gestion d'un contingent:

— la période de validité du document de surveillance est fixée à quatre mois,

— les documents de surveillance non utilisés ou partiellement utilisés peuvent être renouvelés pour une période équivalente.

Article 3

1. Le fait que le prix unitaire auquel la transaction est effectuée dépasse celui indiqué dans le document de surveillance de moins de 5 % ou que la valeur totale ou la quantité des produits présentés à l'importation dépasse la valeur ou la quantité indiquée dans le document d'importation de moins de 5 % ne fait pas obstacle à la mise en libre pratique des produits en question.

2. Les demandes de documents de surveillance et les documents eux-mêmes ont un caractère confidentiel. Ils sont réservés uniquement aux autorités compétentes et au demandeur.

Article 4

1. Dans les dix premiers jours de chaque mois, les États membres font connaître à la Commission:

a) le détail des quantités et des valeurs (exprimées en euros) pour lesquelles des documents de surveillance ont été délivrés au cours du mois précédent;

b) le détail des importations effectuées au cours du mois précédant celui visé au point a).

Les informations fournies par les États membres sont ventilées par produit, par code NC et par pays. Elles sont communiquées par voie électronique, sous la forme convenue à cet effet.

2. Les États membres indiquent les anomalies ou fraudes éventuellement constatées et, le cas échéant, la base sur laquelle ils ont refusé d'accorder un document de surveillance.

▼M1

Article 4 bis

En ce qui concerne la mise en libre pratique en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie à compter du 1er mai 2004 des produits sidérurgiques couverts par le présent règlement et expédiés avant le 1er mai 2004, un document d’importation n’est pas requis pour autant que les marchandises aient été expédiées avant le 1er mai 2004 et que le connaissement ou un autre titre de transport jugé équivalent par les autorités communautaires prouvant la date d’expédition ait été présenté.

▼M2

Article 4 ter

En ce qui concerne la mise en libre pratique en Bulgarie et en Roumanie à compter du 1er janvier 2007 des produits sidérurgiques visés par le présent règlement et expédiés avant le 1er janvier 2007, il ne sera pas exigé de document d'importation à condition que les marchandises aient été expédiées avant le 1er janvier 2007 et que le connaissement, ou un autre document de transport apportant la preuve de la date d'expédition, réputé équivalent par les autorités communautaires, ait été présenté.

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Article 5

Les notifications prévues par le présent règlement sont adressées à la Commission des Communautés européennes (DG Commerce E/2 et DG Entreprise E/2).

Article 6

Le règlement (CE) no 190/98 est abrogé.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE I

Ancienne République yougoslave de Macédoine

Liste des produits soumis au double contrôle

Code NC 7208 complet

Code NC 7209 complet

Code NC 7210 complet

Code NC 7211 complet

Code NC 7212 complet









ANNEXE II









▼M2

ANNEXE III

СПИСЪК НА НАЦИОНАЛНИТЕ КОМПЕТЕНТНИ ОРГАНИ

LISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTES

SEZNAM PŘÍSLUŠNÝCH VNITROSTÁTNÍCH ORGÁNŮ

LISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDER

LISTE DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDEN DER MITGLIEDSTAATEN

RIIKLIKE PÄDEVATE ASUTUSTE NIMEKIRI

ΔΙΕΥΘΥΝΣΕΙΣ ΤΩΝ ΑΡΧΩΝ ΕΚΔΟΣΗΣ ΑΔΕΙΩΝ ΤΩΝ ΚΡΑΤΩΝ ΜΕΛΩΝ

LIST OF THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITIES

LISTE DES AUTORITÉS NATIONALES COMPÉTENTES

ELENCO DELLE COMPETENTI AUTORITÀ NAZIONALI

VALSTU KOMPETENTO IESTĀŽU SARAKSTS

ATSAKINGŲ NACIONALINIŲ INSTITUCIJŲ SĄRAŠAS

AZ ILLETÉKES NEMZETI HATÓSÁGOK LISTÁJA

LISTA TA' L-AWTORITAJIET NAZZJONALI KOMPETENTI

LIJST VAN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTIES

LISTA WŁAŚCIWYCH ORGANÓW KRAJOWYCH

LISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTES

LISTA AUTORITĂȚILOR NAȚIONALE COMPETENTE

SEZNAM PRISTOJNIH NACIONALNIH ORGANOV

ZOZNAM PRÍSLUŠNÝCH ŠTÁTNYCH ORGÁNOV

LUETTELO TOIMIVALTAISISTA KANSALLISISTA VIRANOMAISISTA

FÖRTECKNING ÖVER BEHÖRIGA NATIONELLA MYNDIGHETER

▼B

BELGIQUE/BELGIË

Ministère des affaires économiques

Administration des relations économiques

Services Licences

Rue Général Leman 60

B-1040 Bruxelles

Fax + 32-2-230 83 22

Ministerie van Economische Zaken

Bestuur van de Economische Betrekkingen

Dienst Vergunningen

Generaal Lemanstraat 60

B-1040 Brussel

Fax: + 32-2-230 83 22

▼M2

БЪЛГАРИЯ

Министерство на икономиката и енергетиката

(Ministère de l'économie et de l'énergie)

ул.«Славянска» № 8

гр. София, 1052

Tél.: +359 2 940 71

Fax: +359 2 987 2190

▼A1

ČESKÁ REPUBLIKA

Ministerstvo průmyslu a obchodu

Licenční správa

Na Františku 32

110 15 Praha 1

Tél.: +420 22406 2206

Fax: +420 22422 2133

▼B

DANMARK

Erhvervsfremme Styrelsen

Søndergade 25

DK-8600 Silkeborg

Fax + 45-35 46 64 01

DEUTSCHLAND

Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle

Frankfurter Straße, 29-35

D-65760 Eschborn 1

Fax + 49-61 96 90 88 00

▼A1

EESTI

Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium

Kaubandusosakond

Väliskaubanduspoliitika talitus

Harju 11

15072 Tallinn

Tél.: +372 6 256 342

Fax: +372 6 313 660

E-Mail: kantselei@mkm.ee

Eesti Tolliamet

Lõkke 5

15175 Tallinn

Tél.: +372 6 967 722

Fax: +372 6 967 727

▼B

ΕΛΛΑΣ

Υπουργείο Εθνικής Οικονομίας

Γενική Γραμματεία Δ.Ο.Σ

Διεύθυνση Διαδικασιών Εξωτερικού Εμπορίου

Κορνάρου 1

GR-105 63 Αθήνα

Fax: + 301-32 86 094

ESPAÑA

Ministerio de Economía y Hacienda

Dirección General de Comercio Exterior

Paseo de la Castellana 162

E-28046 Madrid

Fax: + 34-1-563 18 23/349 38 31

FRANCE

Service des industries manufacturières

DIGITIP

12, rue Villiot — Bâtiment LE BERVIL

F-75572 Paris cedex 12

Fax + 33-1-53 44 91 93

IRELAND

Licensing Unit

Department of Enterprise, Trade and Employment

Kildare Street

Dublin 2

Ireland

Fax: 353-1-631 28 26

ITALIA

Ministero del Commercio con l'Estero

Direzione generale per la politica commerciale e per la gesione del regime degli scambi

Viale America 341

I-00144 Roma

Fax + 39-06-59 93 22 35/59 93 26 36

▼A1

ΚΥΠΡΟΣ

Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού (Ministére du commerce, de l'industrie et du tourisme)

Υπηρεσία Εμπορίου

Οδός Αραούζου Αρ. 6

1421 Λευκωσία

Tél.: +357 22 867100

Fax: +357 22 375120

LATVIJA

Latvijas Republikas Ekonomikas ministrija

Brīvības iela 55

Rīga

LV1519

Tél.: +371 7013101

Fax: +371 7280882

LIETUVA

Lietuvos Respublikos ūkio ministerija

Užsienio prekybos departamentas

Gedimino pr. 38/2

LT-2600 Vilnius

Tél.: +370 5 262 50 30

Fax.: +370 5 262 39 74

▼B

LUXEMBOURG

Ministère des affaires étrangères

Office des licences

BP 113

L-2011 Luxembourg

Téléfax + 352-46 61 38

▼A1

MAGYAROSZÁG

Gazdasági és Közlekedési Minisztérium

Engedélyezési és Közigazgatási Hivatal

Engedélyezési Főosztály

Margit körút 85.

1024 Budapest

Tél.: +36 1 336-7300

Fax: +36 1 336-7302

MALTA

Diviżjoni għall-Kummerċ

Servizzi Kummerċjali

Lascaris

Valletta CMR02

Tél.: +356 25690214

Fax: +356 25690299

▼B

NEDERLAND

Centrale Dienst voor In- en Uitvoer

Postbus 30003, Engelse Kamp 2

9700 RD Groningen

Nederland

Fax: 31-50 526 06 98

ÖSTERREICH

Bundesministerium für wirtschaftliche Angelegenheiten

Aussenwirtschaftsadministration

Landstrasser Hauptstraße 55-57

A-1030 Wien

Fax 43-1-715 83 47

▼A1

POLSKA

Ministerstwo Gospodarki, Pracy i Polityki Społecznej

Departament Administrowania Obrotem Towarami i Usługami

Plac Trzech Krzyży 3/5

00-507 Warszawa

Tél.: +48 22 628 55 53 / +48 22 693 4021

Fax: +48 22 693 40 22 / +48 22 693 55 53 / +48 22 693 5572

▼B

PORTUGAL

Ministério da Economia

Direcção-Geral das Relações Económicas Internacionais

Av. da República, 79

P-1000 Lisboa

Fax: 351-1-793 22 10

▼M2

ROMÂNIA

Ministerul Economiei și Comerțului

Departamentul de Comerț Exterior

Strada Ion Câmpineanu nr. 16

Sector 1, București

Tél.: +40 21 401 0507

Fax: +40 21 315 9698

▼A1

SLOVENIJA

Ministrstvo za gospodarstvo

Področje ekonomskih odnosov s tujino

Kotnikova 5

SI-1000 Ljubljana

Tél.: +386 1 478 3521

Fax: +386 1 478 3611

SLOVENSKO

Ministerstvo hospodárstva Slovenskej republiky

Sekcia obchodných vzťahov a ochrany spotrebiteľa

Mierová 19

827 15 Bratislava

Tél.: +421 2 4854 2161

Fax: +421 2 4854 3116

▼B

SUOMI/FINLAND

Tullihallitus/Tullstyrelsen

PL/PB 512

FIN-00101 Helsinki/Helsingfors

Telekopio/fax: + 358 9 614 28 52

SVERIGE

Kommerskollegium

Box 6803

S-11386 Stockholm

Fax 46-8-30 67 59

UNITED KINGDOM

Department of Trade and Industry

Import Licensing Branch

Queensway House — West Precinct

Billingham,

Cleveland TS23 2NF

United Kingdom

Fax: 44-1642-533 557









ANNEXE IV