1990D0424 — FR — 01.01.2007 — 016.001

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NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être entendues, depuis le 1er janvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).

▼B

DÉCISION DU CONSEIL

du 26 juin 1990

relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire

(90/424/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission ( 1 ),

vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),

considérant que les animaux vivants et les produits d'origine animale figurent sur la liste de l'annexe II du traité; que l'élevage et la mise sur le marché des produits d'origine animale constituent une source de revenus pour une partie importante de la population agricole;

considérant qu'un développement rationnel de ce secteur et l'amélioration de la productivité passe par la mise en œuvre d'actions vétérinaires visant à protéger et à élever le niveau sanitaire et zoosanitaire de la Communauté;

considérant que la poursuite de cette finalité conduit à prévoir une aide de la Communauté aux actions entreprises ou à entreprendre;

considérant que la Communauté doit arrêter les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992;

considérant que, dans ce cadre, il importe de contribuer par une participation financière de la Communauté à l'éradication aussi rapide que possible de tout foyer de maladies contagieuses graves;

considérant qu'il convient également de prévenir et de réduire par des mesures de contrôles appropriées l'apparition de zoonoses mettant en péril la santé humaine;

considérant que la nouvelle stratégie en matière de contrôle postule la suppression des contrôles aux frontières internes et l'harmonisation du régime de contrôle pour les produits en provenance des pays tiers; qu'il apparaît approprié de faciliter la mise en œuvre de cette stratégie en prévoyant une participation financière de la Communauté à la mise en place et au développement du nouveau régime;

considérant que l'harmonisation des exigences essentielles relatives à la protection de la santé publique, de la santé animale et de la protection des animaux conduit à prévoir la désignation de laboratoires communautaires de liaison et de référence et à entreprendre des actions de nature technique et scientifique; qu'il paraît opportun de prévoir une aide financière de la Communauté; que, en particulier dans le secteur de la protection des animaux, il est utile de créer une base de données rassemblant les informations nécessaires et susceptibles d'être diffusées;

considérant que des actions communautaires d'éradication de certaines maladies animales bénéficient déjà d'une aide financière de la Communauté; que, à cet égard, il convient de mentionner la directive 77/391/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, instaurant une action de la Communauté en vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins ( 4 ), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 ( 5 ), la directive 82/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1982, modifiant la directive 77/391/CEE et instaurant une action complémentaire de la Communauté en vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins ( 6 ), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85, la décision 89/145/CEE du Conseil, du 20 février 1989, instaurant une action financière de la Communauté pour l'éradication de la pleuro-pneumonie contagieuse des bovins (PPCB) au Portugal ( 7 ), la décision 80/1096/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, instaurant une action financière de la Communauté en vue de l'éradication de la peste porcine classique ( 8 ), modifiée en dernier lieu par la décision 87/488/CEE ( 9 ), la décision 86/649/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986, instaurant une action financière de la Communauté pour l'éradication de la peste porcine africaine au Portugal ( 10 ), modifiée par la décision 89/577/CEE ( 11 ); la décision 86/650/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986, instaurant une action financière de la Communauté pour l'éradication de la peste porcine africaine en Espagne ( 12 ), la décision 89/455/CEE du Conseil, du 24 juillet 1989, instituant une action communautaire pour l'établissement de projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication ou de sa prévention ( 13 ); qu'il convient que la participation financière de la Communauté à l'éradication de chaque maladie précédemment mentionnée reste fixée par la décision correspondante; que toutefois, en ce qui concerne l'action complémentaire en vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins prévue par la décision 87/58/CEE ( 14 ), il paraît justifié, dans un souci de cohérence, de prévoir la possibilité d'augmenter le niveau de la contribution financière de la Communauté jusqu'à concurrence de 50 % des coûts occasionnés aux États membres pour l'abattage des animaux;

considérant qu'il importe de prévoir une action financière de la Communauté pour l'éradication et la surveillance de certaines maladies animales; qu'il convient de rassembler dans un seul titre toutes les actions financières de la Communauté relatives à l'éradication et à la surveillance des maladies animales et impliquant des dépenses obligatoires pour le budget de la Communauté;

considérant qu'il convient de confier à la Commission le soin de prendre les mesures d'application nécessaires,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: