2004R2216 — FR — 30.11.2011 — 005.001

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►B RÈGLEMENT (CE) no 2216/2004 DE LA COMMISSION du 21 décembre 2004 concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 386, 29.12.2004, p.1)

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RÈGLEMENT (CE) no 2216/2004 DE LA COMMISSION

du 21 décembre 2004

concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

TABLE DES MATIÈRES Chapitre I Objet et définitions Chapitre II Registres et journaux des transactions Chapitre III Contenu des registres Section 1 Communication d'informations et confidentialité Section 2 Comptes Section 3 Comptes de Partie Section 4 Comptes de dépôt d'exploitant Section 5 Comptes de dépôt de personne Section 6 Tableaux Section 7 Codes et identificateurs Chapitre IV Vérifications et processus Section 1 Blocage de comptes Section 2 Contrôles automatisés et processus de rapprochement des données Section 3 Exécution et finalisation de processus Chapitre V Transactions Section 1 Allocation et délivrance de quotas pour la période 2005-2007 Section 2 Allocation et délivrance de quotas pour la période 2008-2012 et chaque période de cinq ans suivante Section 3 Transferts et éligibilité Section 4 Émissions vérifiées Section 5 Restitution de quotas Section 6 Annulation et retrait Section 7 Annulation et remplacement Section 8 Annulation et retrait volontaires Chapitre V bis Gestion des registres des états membres ne disposant pas d'uqa Chapitre VI Normes de sécurité, authentification et droits d'accès Chapitre VII Disponibilité et fiabilité des informations Chapitre VIII Enregistrements et redevances Chapitre IX Dispositions finales Annexe I Annexe II Annexe III Annexe IV Annexe V Annexe VI Tableau VI-1: Code d'identification d'unité Tableau VI-2: Combinaisons valables de types d'unité initiaux et supplémentaires Tableau VI-3: Code d'identification de compte Tableau VI-4: Code d'identification d'autorisation Tableau VI-5: Code d'identification de titulaire de compte Tableau VI-6: Code d'identification d'installation Tableau VI-7: Code d'identification de corrélation Annexe VII Annexe VIII Tableau VIII-1: Diagramme de séquence de messages pour les processus qui concernent un compte ou des émissions vérifiées Tableau VIII-2: Diagramme d'état des processus qui concernent un compte ou des émissions vérifiées Tableau VIII-3: Composants et fonctions pour les processus qui concernent un compte ou des émissions vérifiées Tableau VIII-4: Composant MgmtOfAccountWS Tableau VIII-5: Fonction MgmtOfAccountWS.CreateAccount() Tableau VIII-6: Fonction MgmtOfAccountWS.UpdateAccount() Tableau VIII-7: Fonction MgmtOfAccountWS.CloseAccount() Tableau VIII-8: Fonction MgmtOfAccountWS.UpdateVerifiedEmissions() Tableau VIII-9: Fonction MgmtOfAccountWS.ReceiveAccountOperationOutcome() Tableau VIII-10: Composant AccountManagement Tableau VIII-11: Fonction ManagementOfAccount.ValidateAccountCreation() Tableau VIII-12: Fonction ManagementOfAccount.CreateAccount() Tableau VIII-13: Fonction AccountManagement.ValidateAccountUpdate() Tableau VIII-14: Fonction ManagementOfAccount.CreateAccount() Tableau VIII-15: Fonction ManagementOfAccount.ValidateAccountClosure() Tableau VIII-16: Fonction ManagementOfAccount.CloseAccount() Tableau VIII-17: ManagementOfAccount.ValidateVerifiedEmissionsUpdate() Tableau VIII-18: ManagementOfAccount.UpdateVerifiedEmissions Tableau VIII-19: Contrôles secondaires Annexe IX Tableau IX-1: Contrôles tertiaires Annexe X Tableau X-1: Contrôles secondaires Annexe XI Annexe XI bis Tableau XI bis-1: Composants et fontions pour les processus concernant les modifications automatiques du tableau «plan national d'allocation de quotas» Tableau XI bis-2: Composant NAPTableManagementWS Tableau XI bis-3: Fonction NAPTableManagementWS.AddNEInstallationtoNAP() Tableau XI bis-4: Fonction NAPTableManagementWS.IncreaseAllocationtoNEInstallationinNAPIncreaseallocationtoNEInstallationinNAP() Tableau XI bis-5: Fonction NAPTableManagementWS RemoveNAPallocationofclosingInstallation() Tableau XI bis-6: Fonction NAPTableManagementWS receiveNapManagementOutcome () Tableau XI bis-6 bis: Fonction NAPTableManagementWS RemoveNAPallocationReserve () Tableau XI bis-6 ter: Fonction NAPTableManagementWS RemoveNAPallocationReserve () Tableau XI bis-7: Processus concernant les modifications du tableau «plan national d'allocation de quotas» Annexe XII Tableau XII-1: Codes de réponse du journal des transactions communautaire indépendant Annexe XIII Annexe XIV Annexe XV Annexe XVI







LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ( 1 ), et notamment son article 19, paragraphe 3, vu la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto ( 2 ), et notamment son article 6, paragraphe 1, premier alinéa, seconde phrase, considérant ce qui suit: (1) Un système de registres communautaire intégré, comprenant les registres de la Communauté et de ses États membres établis conformément à l'article 6 de la décision no 280/2004/CE, qui intègrent les registres établis conformément à l'article 19 de la directive 2003/87/CE et le journal des transactions communautaire indépendant établi conformément à l'article 20 de ladite directive, est nécessaire pour faire en sorte que la délivrance, le transfert et l'annulation de quotas ne soient entachés d'aucune irrégularité et que les transactions soient compatibles avec les obligations résultant de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et du protocole de Kyoto. (2) En vertu de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement ( 3 ), et de la décision 19/CP.7 de la Conférence des Parties à la CCNUCC, des rapports spécifiques doivent être rendus publics à intervalles réguliers afin que le public ait accès aux informations détenues dans le système intégré de registres, sous réserve de certaines exigences de confidentialité. (3) La législation communautaire concernant la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, et notamment la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ( 4 ), la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ( 5 ) et le règlement (CE) no 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données ( 6 ), est à respecter lorsqu'elle s'applique aux informations détenues et traitées en application du présent règlement. (4) Chaque registre doit comporter un compte de dépôt pour la Partie, un compte de retrait et les comptes d'annulation et de remplacement requis en vertu de la décision 19/CP.7 de la Conférence des Parties à la CCNUCC pour chaque période d'engagement, et chaque registre établi en vertu de l'article 19 de la directive 2003/87/CE doit comporter les comptes de dépôt nécessaires pour mettre en œuvre les exigences de ladite directive à l'égard des exploitants et d'autres personnes. Chacun de ces comptes doit être créé conformément à des procédures normalisées afin d'assurer l'intégrité du système de registres et l'accès du public aux informations détenues dans ce système. (5) L'article 6 de la décision no 280/2004/CE prévoit que la Communauté et ses États membres appliquent les spécifications fonctionnelles et techniques des normes d'échange de données entre les systèmes de registres au titre du protocole de Kyoto, élaborées conformément à la décision 24/CP.8 de la Conférence des Parties à la CCNUCC, pour l'établissement et la gestion des registres et du journal des transactions communautaire indépendant. L'application et l'élaboration de ces spécifications en relation avec le système de registres communautaire intégré permettent l'intégration des registres établis en vertu de l'article 19 de la directive 2003/87/CE dans les registres établis en vertu de l'article 6 de la décision no 280/2004/CE. (6) Le journal des transactions communautaire indépendant effectuera des contrôles automatisés sur tous les processus réalisés dans le système de registres communautaire concernant les quotas, les émissions vérifiées, les comptes et les unités de Kyoto, tandis que le relevé des transactions indépendant de la CCNUCC effectuera des contrôles automatisés sur les processus concernant les unités de Kyoto, afin de vérifier qu'ils ne sont entachés d'aucune irrégularité. Les processus qui échouent à ces contrôles seront interrompus afin de garantir que les transactions du système de registres communautaire soient conformes aux exigences de la directive 2003/87/CE et aux exigences élaborées en application de la CCNUCC et du protocole de Kyoto. (7) Toutes les transactions du système de registres communautaire doivent être exécutées conformément à des procédures normalisées et, le cas échéant, selon un calendrier harmonisé, afin d'assurer le respect des exigences de la directive 2003/87/CE et des exigences élaborées en application de la CCNUCC et du protocole de Kyoto, et de protéger l'intégrité de ce système. (8) Il convient d'appliquer des normes de sécurité minimale et des exigences harmonisées en matière d'authentification et de droit d'accès afin d'assurer la sécurité des informations détenues dans le système de registres communautaire intégré. (9) L'administrateur central et chaque administrateur de registre doivent veiller à ce que les interruptions du fonctionnement du système de registres communautaire intégré soient limitées au minimum, en prenant toutes les mesures raisonnables pour garantir la disponibilité des registres et du journal des transactions communautaire indépendant et en offrant des systèmes et des procédures robustes pour l'enregistrement de toutes les informations. (10) Les archives concernant les processus, les exploitants et les personnes dans le système de registres communautaire doivent être stockées conformément aux normes d'archivage des données indiquées dans les spécifications fonctionnelles et techniques des normes d'échange de données entre les systèmes de registres au titre du protocole de Kyoto, élaborées conformément à la décision 24/CP.8 de la Conférence des Parties à la CCNUCC. (11) Un système transparent de redevances et l'interdiction de facturer, aux titulaires de comptes, des transactions spécifiques au sein du système de registres communautaire, contribueront à assurer l'intégrité de celui-ci. (12) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 23, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE et à l'article 9, paragraphe 2, de la décision no 280/2004/CE, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







CHAPITRE I

OBJET ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet

Le présent règlement établit des dispositions générales, des spécifications fonctionnelles et techniques et des exigences en matière de gestion et de maintenance concernant le système de registres normalisé et sécurisé, composé de registres établis sous la forme de bases de données électroniques normalisées contenant des éléments de données communs, et le journal des transactions communautaire indépendant. Il prévoit aussi un système de communication efficace entre le journal des transactions communautaire indépendant et le relevé des transactions indépendant de la CCNUCC.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l'article 3 de la directive 2003/87/CE s'appliquent. Les définitions suivantes sont également applicables. On entend par:

a) «période 2005-2007», la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007, visée à l'article 11, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE;

b) «période 2008-2012 et les périodes de cinq ans suivantes», la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012, plus les périodes de cinq ans consécutives visées à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE;

c) «titulaire de compte», une personne qui détient un compte dans le système de registres;

d) «quantité attribuée», la quantité d'émissions de gaz à effet de serre, exprimée en tonnes d'équivalent-dioxyde de carbone, calculée selon les niveaux d'émissions déterminés conformément à l'article 7 de la décision no 280/2004/CE;

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e) «unité de quantité attribuée» (UQA), une unité délivrée conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la décision no 280/2004/CE ou par une partie au protocole de Kyoto;

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f) «représentant autorisé», une personne physique autorisée à représenter l'administrateur central, un administrateur de registre, un titulaire de compte ou un vérificateur conformément à l'article 23;

g) «registre du MDP», le registre du mécanisme pour un développement propre, établi, géré et tenu à jour par le conseil exécutif du mécanisme pour un développement propre conformément à l'article 12 du protocole de Kyoto et aux décisions adoptées conformément à la CCNUCC ou au protocole de Kyoto;

h) «administrateur central», la personne désignée par la Commission conformément à l'article 20 de la directive 2003/87/CE pour gérer et tenir à jour le journal des transactions communautaire indépendant;

i) «journal des transactions communautaire indépendant», le journal indépendant des transactions prévu à l'article 20, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE afin de consigner la délivrance, le transfert et l'annulation de quotas, et qui est établi, géré et tenu à jour conformément à l'article 5;

j) «autorité compétente», l'autorité ou les autorités désignées par un État membre conformément à l'article 18 de la directive 2003/87/CE;

k) «anomalie», une irrégularité détectée par le journal des transactions communautaire indépendant ou par le relevé des transactions indépendant de la CCNUCC, consistant dans le fait que le processus proposé ne respecte pas les exigences élaborées dans le présent règlement en vertu de la directive 2003/87/CE et les exigences élaborées conformément à la CCNUCC ou au protocole de Kyoto;

l) «quota de force majeure», un quota délivré en cas de force majeure conformément à l'article 29 de la directive 2003/87/CE;

m) «contradiction», une irrégularité détectée par le journal des transactions communautaire indépendant ou par le relevé des transactions indépendant de la CCNUCC, consistant dans le fait que les informations relatives aux quotas, aux comptes ou aux unités de Kyoto fournies par un registre dans le cadre du processus de rapprochement périodique diffèrent des informations contenues dans l'un ou l'autre journal des transactions indépendant;

n) «unité de Kyoto», une unité de quantité attribuée (UQA), une unité d'absorption (UAB), une unité de réduction des émissions (URE) ou une unité de réduction certifiée des émissions (URCE);

o) «processus», n'importe quel processus visé à l'article 32;

p) «registre», un registre établi, géré et tenu à jour conformément à l'article 6 de la décision no 280/2004/CE, intégrant un registre établi conformément à l'article 19 de la directive 2003/87/CE. ►M1 Des dispositions particulières s'appliquent aux registres visés à l'article 63 bis; ◄

q) «administrateur de registre», l'autorité compétente, la ou les personnes désignées par les États membres ou la Commission, qui gèrent et tiennent à jour un registre conformément aux exigences de la directive 2003/87/CE, de la décision no 280/2004/CE et du présent règlement;

r) «unité d'absorption» (UAB), une unité délivrée en application de l'article 3 du protocole de Kyoto;

s) «URCE temporaire» (URCET), une URCE délivrée pour une activité de projet de boisement ou de reboisement au titre du MDP et qui, sous réserve des décisions adoptées conformément à la CCNUCC ou au protocole de Kyoto, expire à la fin de la période d'engagement suivant celle durant laquelle elle a été délivrée;

t) «URCE durable» (URCED), une URCE délivrée pour une activité de projet de boisement ou de reboisement au titre du MDP et qui, sous réserve des décisions adoptées conformément à la CCNUCC ou au protocole de Kyoto, expire à la fin de la période de comptabilisation de l'activité de projet de boisement ou de reboisement au titre du MDP pour laquelle elle a été délivrée;

u) «registre de pays tiers», un registre établi, géré et tenu à jour par un pays visé à l'annexe B du protocole de Kyoto, qui a ratifié ledit protocole et n'est pas un État membre;

v) «transaction», la délivrance, le transfert, l'acquisition, la restitution, l'annulation et le remplacement de quotas et la délivrance, le transfert, l'acquisition, l'annulation et le retrait d'URE, d'URCE, d'UQA et d'UAB, ainsi que le report d'URE, d'URCE et d'UQA;

w) «relevé des transactions indépendant de la CCNUCC», le journal des transactions indépendant établi, géré et tenu à jour par le Secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques;

x) «vérificateur», un organisme de vérification compétent, indépendant et accrédité ayant la responsabilité de mener à bien le processus de vérification et de rendre compte à ce sujet, selon les exigences détaillées établies par l'État membre conformément à l'annexe V de la directive 2003/87/CE;

y) «année», une année civile définie selon le temps universel coordonné (Greenwich Mean Time).







CHAPITRE II

REGISTRES ET JOURNAUX DES TRANSACTIONS

Article 3

Registres

1. Pour le jour qui suit l'entrée en vigueur du présent règlement, chaque État membre et la Commission établissent un registre, sous la forme d'une base de données électronique normalisée.

2. Chaque registre comprend les éléments matériels et logiciels indiqués à l'annexe I, est accessible via l'internet et est conforme aux spécifications fonctionnelles et techniques prévues par le présent règlement.

3. Pour le jour qui suit l'entrée en vigueur du présent règlement, chaque registre est en mesure d'exécuter correctement tous les processus concernant les émissions vérifiées et les comptes prévus à l'annexe VIII, le processus de rapprochement prévu à l'annexe X et tous les processus administratifs prévus à l'annexe XI.

Pour le jour qui suit l'entrée en vigueur du présent règlement, chaque registre est en mesure d'exécuter correctement tous les processus concernant les quotas et les unités de Kyoto prévus à l'annexe IX, à l'exception des processus des types 04-00, 06-00, 07-00 et 08-00.

Pour le 31 mai 2005, chaque registre est en mesure d'exécuter correctement les processus concernant les quotas et les unités de Kyoto correspondant aux types de processus 04-00, 06-00, 07-00 et 08-00 prévus à l'annexe IX.

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Pour le 1er février 2008, chaque registre est en mesure d'exécuter correctement tous les processus concernant les modifications automatiques du tableau «plan national d'allocation de quotas» visés à l'annexe XI bis.

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Article 4

Registres consolidés

Un État membre ou la Commission peut établir, gérer et tenir son registre sous une forme consolidée, avec un ou plusieurs autres États membres ou la Communauté, à condition que son registre reste distinct.

Article 5

Le journal des transactions communautaire indépendant

1. Le journal des transactions communautaire indépendant est établi par la Commission sous la forme d'une base de données électronique normalisée pour le jour qui suit l'entrée en vigueur du présent règlement.

2. Le journal des transactions communautaire indépendant comprend les éléments matériels et logiciels indiqués à l'annexe I, est accessible via l'internet et est conforme aux spécifications fonctionnelles et techniques prévues par le présent règlement.

3. L'administrateur central désigné en vertu de l'article 20 de la directive 2003/87/CE gère et tient le journal des transactions communautaire indépendant conformément aux dispositions du présent règlement.

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4. L'administrateur central fournit les processus administratifs visés à l'annexe XI afin de contribuer à l'intégrité des données à l'intérieur du système de registres et les processus concernant les modifications automatiques du tableau «plan national d'allocation des quotas» visés à l'annexe XI bis de manière à garantir que les tableaux «plan national d'allocation de quotas» reflètent le nombre de quotas délivrés et alloués aux installations.

5. L'administrateur central n'effectue des processus concernant les quotas, les émissions vérifiées, les modifications automatiques du tableau «plan national d'allocation de quotas», les comptes ou les unités de Kyoto que lorsque cela est nécessaire pour l'exercice de ses fonctions d'administrateur central.

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6. Pour le jour qui suit l'entrée en vigueur du présent règlement, le journal des transactions communautaire indépendant est en mesure d'exécuter correctement tous les processus concernant les quotas, les émissions vérifiées, les comptes ou les unités de Kyoto prévus aux annexes VIII et IX.

Pour le jour qui suit l'entrée en vigueur du présent règlement, le journal des transactions communautaire indépendant est en mesure d'exécuter correctement le processus de rapprochement prévu à l'annexe X et les processus administratifs prévus à l'annexe XI.

▼M1

Pour le 1er février 2008, le journal des transactions communautaire indépendant est en mesure d'exécuter correctement tous les processus concernant les modifications automatiques du tableau «plan national d'allocation de quotas» visés à l'annexe XI bis.

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Article 6

Lien de communication entre les registres et le journal des transactions communautaire indépendant

1. Pour le 31 décembre 2004, un lien de communication entre chaque registre et le journal des transactions communautaire indépendant est établi.

L'administrateur central active le lien de communication après que les procédures d'essai prévues à l'annexe XIII et les procédures d'initialisation prévues à l'annexe XIV ont été menées à bien, et en avertit l'administrateur du registre concerné.

▼M1

2. À partir du 1er février 2008 et jusqu'à l'établissement du lien de communication visé à l'article 7, tous les processus concernant les quotas, les émissions vérifiées, les modifications automatiques du tableau «plan national d'allocation de quotas» et les comptes sont menés à bien par l'échange de données via le journal des transactions communautaire indépendant.

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3. La Commission peut donner à l'administrateur central instruction de suspendre temporairement un processus visé aux annexes VIII et IX engagé par un registre si ce processus n'est pas exécuté conformément aux articles 32 à 37.

La Commission peut donner à l'administrateur central instruction de suspendre temporairement le lien de communication entre un registre et le journal des transactions communautaire indépendant, ou de suspendre en totalité ou partiellement les processus visés aux annexes VIII et IX, si ledit registre n'est pas géré et tenu conformément aux dispositions du présent règlement.

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4. L'administrateur central peut établir un lien de communication restreint entre le CITL et le registre d'un pays candidat à l'adhésion pour permettre aux registres de ces pays de communiquer avec le relevé international des transactions de la CCNUCC via le CITL et pour enregistrer les données d'émission vérifiées des exploitants dans le CITL. Ces registres doivent avoir mené à bien toutes les procédures d'essai et d'initialisation requises avant que ce lien de communication ne soit établi.

▼M1

Article 7

Lien de communication entre les journaux de transactions indépendants

1. Un lien de communication entre le journal des transactions communautaire indépendant et le relevé des transactions indépendant de la CCNUCC est présumé établi lorsque ces systèmes sont reliés en application d'une décision arrêtée par l'administrateur central après consultation du comité des changements climatiques. L'administrateur central établit et maintient ce lien de communication lorsque:

a) tous les registres ont mené à bien la procédure d'initialisation de la CCNUCC, et

b) le journal des transactions communautaire indépendant et le relevé des transactions indépendant de la CCNUCC sont en mesure d'offrir les fonctionnalités nécessaires et d'être reliés l'un à l'autre.

2. Si les conditions visées au paragraphe 1 ne sont pas réunies, la Commission peut, avec le soutien de la majorité des membres du comité des changements climatiques, charger l'administrateur central d'établir et de maintenir ce lien de communication.

3. Après l'établissement du lien décrit au point 1, tous les processus concernant les quotas, les émissions vérifiées, les comptes, les modifications automatiques du tableau «plan national d'allocation de quotas» et les unités de Kyoto sont menés à bien par l'échange de données via le relevé des transactions indépendant de la CCNUCC et, de là, vers le journal des transactions communautaire indépendant.

4. La Commission évalue et notifie au comité des changements climatiques les options, autres que celle décrite au point 3, envisageables pour connecter les registres, le relevé des transactions indépendant de la CCNUCC et le journal des transactions communautaire indépendant. Elle examine notamment si tous les processus concernant les quotas et les unités de Kyoto doivent être menés à bien par l'échange de données via le journal des transactions communautaire indépendant et, de là, vers le relevé des transactions indépendant de la CCNUCC, et si tous les processus concernant les émissions vérifiées, les comptes et les modifications automatiques du tableau «plan national d'allocation de quotas» doivent être menés à bien par l'échange de données via le journal des transactions communautaire indépendant.

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5. Six mois après l’établissement du premier lien de communication visé au paragraphe 4, la Commission réexamine les spécifications fonctionnelles et techniques des normes d'échange de données entre les systèmes de registres au titre du Protocole de Kyoto, élaborées conformément à la décision 24/CP.8 de la conférence des parties à la CCNUCC et, si elle estime que celles-ci prévoient la possibilité d’établir un lien de communication entre les registres et le relevé des transactions international de la CCNUCC via le journal des transactions communautaire indépendant, ce qui permettrait de simplifier l’architecture du système de registres, elle propose rapidement une modification du présent règlement visant à simplifier l’architecture du système de registres.

▼M1

6. Dans la mesure du possible, les décisions visées aux paragraphes 1 et 2 sont arrêtées au moins trois mois avant leur mise en œuvre.

▼M2

Article 7 bis

Si le lien de communication entre les journaux des transactions visés à l’article 7 est établi après la délivrance des quotas pour la période 2008-2012 conformément à l’article 11 de la directive 2003/87/CE, les administrateurs de registres, une fois la connexion mise en place, remplacent les quotas détenus dans leur registre par une quantité égale de quotas reconnus comme unités de quantité attribuée par le relevé des transactions international de la CCNUCC.

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Article 8

Administrateurs de registre

1. Chaque État membre et la Commission désignent un administrateur de registre pour gérer et tenir son registre conformément aux dispositions du présent règlement.

Les États membres et la Commission veillent à ce qu'il n'y ait pas de conflit entre l'administrateur du registre et les titulaires de comptes dans ledit registre, ou entre l'administrateur du registre et l'administrateur central.

2. Pour le 1er septembre 2004, chaque État membre notifie à la Commission l'identité et les coordonnées de l'administrateur de son registre, conformément aux procédures d'initialisation prévues à l'annexe XIV.

3. Les États membres et la Commission conservent la responsabilité et l'autorité en dernier ressort quant à la gestion et à la tenue de leurs registres.

4. La Commission coordonne la mise en œuvre des exigences du présent règlement avec les administrateurs de registre de chaque État membre et l'administrateur central.







CHAPITRE III

CONTENU DES REGISTRES







SECTION 1

Communication d'informations et confidentialité

Article 9

Communication d'informations

1. Chaque administrateur de registre met à la disposition des destinataires indiqués à l'annexe XVI, les informations prévues dans ladite annexe, et selon la fréquence indiquée dans cette même annexe, d'une manière transparente et organisée, via le site web de son registre. Les administrateurs de registre ne publient pas d'autres informations contenues dans le registre.

2. L'administrateur central met à la disposition des destinataires indiqués à l'annexe XVI, les informations prévues dans ladite annexe, et selon la fréquence indiquée dans cette même annexe, d'une manière transparente et organisée, via le site web du journal des transactions communautaire indépendant. L'administrateur central ne publie pas d'autres informations contenues dans le journal des transactions communautaire indépendant.

3. Chaque site web permet aux destinataires des rapports indiqués à l'annexe XVI d'y effectuer des recherches à l'aide d'outils de recherche.

4. Chaque administrateur de registre est responsable de l'exactitude des informations provenant de son registre et mises à disposition via le site web du journal des transactions communautaire indépendant.

5. Ni le journal des transactions communautaire indépendant, ni les registres ne demandent aux titulaires de comptes de communiquer des informations tarifaires concernant les quotas ou les unités de Kyoto.

Article 10

Confidentialité

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1. Les informations, y compris celles concernant les avoirs de tous les comptes, la totalité des transactions effectuées, le code unique d’identification d’unité des quotas et la valeur numérique unique du numéro de série des unités de Kyoto détenus ou concernés par une transaction, qui sont contenues dans les registres et dans le journal communautaire indépendant des transactions sont considérées comme confidentielles, sauf disposition contraire du droit de l’Union ou de la législation nationale qui poursuit un objectif légitime compatible avec le présent règlement et qui est proportionnée.

2. Les entités suivantes peuvent obtenir les données conservées dans les registres et dans le CITL:

a) les services chargés de faire appliquer la loi et les autorités fiscales des États membres;

b) l’Office européen de lutte antifraude de la Commission européenne;

c) la Cour des comptes européenne;

d) Eurojust;

e) les autorités compétentes visées à l’article 11 de la directive 2003/6/CE et à l’article 37, paragraphe 1, de la directive 2005/60/CE;

f) les autorités nationales de surveillance compétentes;

g) les administrateurs de registre des États membres et les autorités compétentes visées à l’article 18 de la directive 2003/87/CE.

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2 bis. Sur demande adressée à l'administrateur central ou à un administrateur de registre, les entités énumérées au paragraphe 2 peuvent obtenir les données relatives aux transactions, si la demande est fondée et répond à des besoins d'enquête, de détection et de répression des fraudes, à des exigences de l'administration fiscale ou de recouvrement de l'impôt, de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou d'autres délits graves.

2 ter. Une entité qui obtient des données en application du paragraphe 2 bis garantit que celles-ci ne seront utilisées qu'aux fins indiquées dans la demande conformément au paragraphe 2 bis et qu'elles ne seront pas divulguées sciemment ou accidentellement aux personnes non concernées par l'utilisation des données à de telles fins. La présente disposition n'empêche pas ces entités de communiquer les données à d'autres entités énumérées au paragraphe 2 si cela se révèle nécessaire aux fins indiquées dans la demande présentée conformément au paragraphe 2 bis.

2 quater. Sur demande, les entités énumérées au paragraphe 2 peuvent se voir donner accès, par l'administrateur central, à des données de transaction anonymisées afin de rechercher des types de transaction suspects. Les entités bénéficiant d'un tel accès peuvent signaler les types de transaction suspects aux autres entités énumérées au paragraphe 2.

2 quinquies. Les administrateurs de registres communiquent par des moyens sécurisés à tous les autres administrateurs de registres les nom et identité des personnes auxquelles ils ont refusé l'ouverture d'un compte, ou qu'ils ont refusé de nommer représentant autorisé ou représentant autorisé supplémentaire.

2 sexies. Les administrateurs de registres peuvent décider de signaler aux autorités nationales chargées de faire appliquer la loi toutes les transactions concernant un nombre d'unités supérieur à la quantité qu'ils ont déterminée, et de signaler tout compte concerné par un nombre de transactions par période de 24 heures supérieur au nombre qu'ils ont déterminé.

▼M4

2 septies. . Europol obtient un accès permanent, en lecture seule, aux données conservées dans le registre de l’Union et dans le CITL aux fins de l’exécution de ses tâches conformément à la décision 2009/371/JAI du Conseil. Europol tient la Commission informée de l’utilisation qu’il fait des données.

▼M1

3. Chaque autorité compétente et chaque administrateur de registre n'effectuent des processus concernant les quotas, les émissions vérifiées, les modifications automatiques du tableau «plan national d'allocation de quotas», les comptes ou les unités de Kyoto que lorsque l'exercice de leurs fonctions d'autorité compétente ou d'administrateur de registre l'exige.

▼B







SECTION 2

Comptes

Article 11

Comptes

1. À partir du 1er janvier 2005, chaque registre contient au moins un compte de dépôt pour la Partie créé conformément à l'article 12.

▼M2

2. À partir du 1er janvier 2005, chaque registre d'État membre contient, pour chaque installation, un compte de dépôt d'exploitant créé conformément à l'article 15 et, pour chaque personne, au moins un compte de dépôt de personne créé conformément à l'article 19.

▼B

3. À partir du 1er janvier 2005, chaque registre contient un compte de retrait, un compte d'annulation pour la période 2005-2007 et un compte d'annulation pour la période 2008-2012, créés conformément à l'article 12.

4. À partir du 1er janvier 2008 et du 1er janvier de la première année de chaque période de cinq ans suivante, chaque registre contient un compte de retrait et les comptes d'annulation et de remplacement exigés par les décisions pertinentes adoptées conformément à la CCNUCC ou au protocole de Kyoto pour la période 2008-2012 et pour chaque période de cinq ans suivante, créés conformément à l'article 12.

5. Sauf dispositions contraires, tous les comptes sont susceptibles de contenir des quotas et des unités de Kyoto.

▼M3

6. Le titulaire d'un compte de dépôt de personne, d'un compte de vérificateur ou d'un compte de dépôt d'exploitant d'aéronef ne peut vendre ni céder son compte à une autre personne. Le titulaire d'un compte de dépôt d'exploitant ne peut vendre ou céder ce compte qu'avec l'installation qui lui est associée.

▼B







SECTION 3

Comptes de Partie

Article 12

Création de comptes de Partie

1. L'organisme compétent de chaque État membre et la Commission soumettent à leur administrateur de registre respectif une demande de création, dans leur registre, des comptes visés à l'article 11, paragraphes 1, 3 et 4.

Le demandeur fournit à l'administrateur de registre les informations qui peuvent être raisonnablement demandées par celui-ci. Ces informations incluent celles indiquées à l'annexe IV.

2. Dans les 10 jours qui suivent la réception d'une demande conformément au paragraphe 1, ou dans les 10 jours qui suivent l'activation du lien de communication entre le registre et le journal des transactions communautaire indépendant si cette date est plus tardive, l'administrateur du registre crée le compte dans le registre conformément au processus de création de compte prévu à l'annexe VIII.

3. Le demandeur visé au paragraphe 1 notifie à son administrateur de registre, dans les 10 jours, tout changement ayant trait aux informations fournies à celui-ci en application du paragraphe 1. Dans les 10 jours qui suivent la réception de cette notification, l'administrateur du registre actualise ces informations conformément au processus de mise à jour de compte prévu à l'annexe VIII.

4. L'administrateur de registre peut exiger des demandeurs visés au paragraphe 1 qu'ils acceptent de se conformer à des conditions et modalités raisonnables en ce qui concerne les aspects indiqués à l'annexe V.

Article 13

Clôture de comptes de Partie

Dans les 10 jours qui suivent la réception d'une demande de clôture d'un compte d'une Partie, présentée par l'organisme compétent d'un État membre ou par la Commission, l'administrateur du registre clôture ce compte conformément au processus de clôture de compte prévu à l'annexe VIII.

Article 14

Notification

L'administrateur de registre notifie immédiatement au titulaire d'un compte la création ou la mise à jour de ses comptes de Partie ainsi que la clôture de ses comptes de dépôt de Partie.







SECTION 4

Comptes de dépôt d'exploitant

Article 15

Création de comptes de dépôt d'exploitant

▼M1

1. Dans les quatorze jours qui suivent l'entrée en vigueur de chaque autorisation d'émettre des gaz à effet de serre délivrée à l'exploitant d'une installation non couverte précédemment par une telle autorisation, ou dans les quatorze jours qui suivent l'activation du lien de communication entre le registre et le journal des transactions communautaire indépendant si cette date est plus tardive, l'autorité compétente, ou l'exploitant, si l'autorité compétente en décide ainsi, fournit à l'administrateur du registre de l'État membre les informations prévues à l'annexe III.

▼B

2. Dans les 10 jours qui suivent la réception des informations visées au paragraphe 1, ou dans les 10 jours qui suivent l'activation du lien de communication entre le registre et le journal des transactions communautaire indépendant si cette date est plus tardive, l'administrateur du registre crée, dans son registre, un compte d'exploitant visé à l'article 11, paragraphe 2 pour chaque installation conformément au processus de création de compte prévu à l'annexe VIII.

3. L'autorité compétente, ou l'exploitant si l'autorité compétente en décide ainsi, notifie à l'administrateur du registre, dans les 10 jours, tout changement ayant trait aux informations fournies à celui-ci en application du paragraphe 1. Dans les 10 jours qui suivent la réception de cette notification, l'administrateur du registre actualise les données de l'exploitant conformément au processus de mise à jour de compte prévu à l'annexe VIII.

4. L'administrateur de registre peut exiger des exploitants qu'ils acceptent de se conformer à des conditions et modalités raisonnables en ce qui concerne les aspects indiqués à l'annexe V.

Article 16

Détention d'unités de Kyoto dans les comptes de dépôt d'exploitant

Des unités de Kyoto peuvent être détenues sur un compte de dépôt d'exploitant si cela est autorisé par la législation de l'État membre ou de la Communauté.

Article 17

Clôture de comptes de dépôt d'exploitant

1. L'autorité compétente notifie à l'administrateur du registre, dans les 10 jours, la révocation ou la restitution d'une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre applicable à une installation qui, de ce fait, n'est plus couverte par une telle autorisation. Sans préjudice du paragraphe 2, l'administrateur du registre clôture tous les comptes de dépôt d'exploitant concernés par cette révocation ou cette restitution conformément au processus de clôture de compte prévu à l'annexe VIII, le 30 juin de l'année qui suit la révocation ou la restitution, si la valeur du tableau «état de conformité» correspondant à l'installation concernée pour l'année la plus récente est supérieure ou égale à zéro. Si cette valeur est inférieure à zéro, l'administrateur du registre clôture le compte le jour qui suit la date à laquelle cette valeur devient supérieure ou égale à zéro, ou le jour qui suit la date où l'autorité compétente charge l'administrateur du registre de clôturer le compte parce qu'il n'existe aucune perspective raisonnable de voir l'exploitant de l'installation restituer d'autres quotas.

2. Si un compte de dépôt d'exploitant que l'administrateur du registre doit clôturer conformément au paragraphe 1 présente un solde positif de quotas ou d'unités de Kyoto, l'administrateur du registre demande d'abord à l'exploitant de spécifier un autre compte du système de registres vers lequel ces quotas ou unités de Kyoto pourront être transférés. Si l'exploitant n'a pas répondu à la demande de l'administrateur du registre dans les 60 jours, ce dernier transfère alors le solde au compte de dépôt de la Partie.

▼M1

3. Lorsque l'autorité compétente a notifié à l'administrateur du registre la révocation ou la restitution d'une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre appartenant à une installation liée à un compte pour lequel une valeur figure dans le tableau «plan national d'allocation de quotas» soumis en vertu de l'article 44, l'administrateur du registre, avant de clôturer le compte, propose à l'administrateur central les modifications suivantes au tableau «plan national d'allocation de quotas»:

a) supprimer du tableau «plan national d'allocation de quotas» tous les quotas qui n'avaient pas encore été alloués à l'installation au moment de la modification proposée dudit tableau, et les remplacer par un zéro;

b) ajouter un nombre équivalent de quotas à la section du tableau «plan national d'allocation de quotas» représentant la quantité de quotas non alloués aux installations existantes.

La proposition est soumise au journal des transactions communautaire indépendant, qui la vérifie et la met en œuvre automatiquement, conformément aux processus prévus à l'annexe XI bis.

▼B

Article 18

Notification

L'administrateur du registre notifie immédiatement au titulaire de compte la création, la mise à jour ou la clôture de son compte de dépôt d'exploitant.







SECTION 5

Comptes de dépôt de personne

Article 19

Création de comptes de dépôt de personne

1. La demande de création d'un compte de dépôt de personne est soumise à l'administrateur du registre concerné.

Le demandeur fournit à l'administrateur de registre les informations qui peuvent être raisonnablement demandées par celui-ci. Ces informations incluent celles indiquées à l'annexe IV.

▼M3

2. Dans les dix jours suivant la réception d'une demande conformément au paragraphe 1, l'administrateur de registre crée un compte de dépôt de personne dans son registre conformément au processus de création de compte prévu à l'annexe VIII ou informe la personne sollicitant l'ouverture du compte qu'il refuse d'ouvrir ce compte.

3. Le demandeur notifie à l'administrateur du registre, dans les dix jours, tout changement ayant trait aux informations fournies à celui-ci en application du paragraphe 1. Dans les dix jours qui suivent la réception de cette notification, l'administrateur du registre actualise les données de la personne conformément au processus de mise à jour de compte prévu à l'annexe VIII ou refuse la mise à jour et en informe le titulaire du compte.

▼B

4. L'administrateur de registre peut exiger des demandeurs visés au paragraphe 1 qu'ils acceptent de se conformer à des conditions et modalités raisonnables en ce qui concerne les aspects indiqués à l'annexe V.

▼M3

5. Si l'administrateur de registre a refusé l'ouverture du compte ou la mise à jour des informations relatives à ce compte, la personne sollicitant l'ouverture du compte peut contester ce refus auprès de l'autorité compétente, qui soit donne instruction à l'administrateur du registre d'ouvrir le compte, soit soutient le refus en prenant une décision motivée. Les motifs de refus d'ouverture d'un compte peuvent être que la personne sollicitant l'ouverture du compte fait l'objet d'une enquête pour implication dans une fraude concernant des quotas ou des unités de Kyoto, pour blanchiment de capitaux, financement du terrorisme ou pour d'autres délits graves pour lesquels le compte pourrait servir d'instrument, ou toute autre raison prévue dans le droit national.

6. L'administrateur du registre peut exiger que les ressortissants de l'UE qui sollicitent l'ouverture du compte aient leur résidence permanente dans l'État membre du registre ou qu'ils soient enregistrés dans cet État membre.

▼B

Article 20

Détention d'unités de Kyoto dans les comptes de dépôt de personne

Des unités de Kyoto peuvent être détenues sur un compte de dépôt de personne si cela est autorisé par la législation de l'État membre ou de la Communauté.

Article 21

Clôture de comptes de dépôt de personne

1. Lorsqu'une personne demande la clôture de son compte de dépôt de personne, l'administrateur du registre clôture ce compte dans les 10 jours qui suivent la réception de cette demande, conformément au processus de clôture de compte prévu à l'annexe VIII.

2. Si un compte de dépôt de personne présente un solde nul et qu'aucune transaction n'a été enregistrée sur une période de 12 mois, l'administrateur du registre notifie au titulaire du compte que celui-ci sera clôturé dans les 60 jours à moins qu'il ne reçoive, au cours de cette période, une demande de maintien du compte de dépôt de personne présentée par le titulaire du compte. À défaut d'une telle demande de la part du titulaire du compte, l'administrateur du registre clôture le compte conformément au processus de clôture de compte prévu à l'annexe VIII.

▼M3

Article 21 bis

Clôture de comptes et révocation de représentants autorisés à l'initiative de l'administrateur

1. Si la situation ayant donné lieu à la suspension de l'accès à des comptes conformément à l'article 67 n'est pas réglée dans un délai raisonnable en dépit de notifications répétées, l'autorité compétente peut donner instruction à l'administrateur du registre de clôturer les comptes de dépôt de personne auxquels l'accès a été suspendu.

2. Le titulaire de compte peut, dans un délai de trente jours civils, contester la clôture de son compte conformément au paragraphe 1 auprès de l'autorité compétente qui, soit donne instruction à l'administrateur du registre de rouvrir le compte, soit maintient la clôture en prenant une décision motivée.

▼M4

3. Si un compte que l’administrateur de registre doit clôturer à la suite d’une suspension conformément à l’article 67 présente un solde positif de quotas ou d’unités de Kyoto, l’administrateur du registre demande d’abord au titulaire de ce compte de spécifier un autre compte, géré par le même administrateur, vers lequel ces quotas ou unités de Kyoto pourront être transférés. Si le titulaire du compte n’a pas répondu à la demande de l’administrateur dans les quarante jours ouvrables, l’administrateur peut transférer les quotas ou unités de Kyoto sur son compte national de dépôt de quotas.

▼M3

4. Si un compte auquel l'accès a été suspendu conformément à l'article 67, paragraphe 1 ter, présente un solde positif de quotas ou d'unités de Kyoto, l'autorité compétente peut exiger, lorsqu'elle donne instruction conformément au paragraphe 1, que ces quotas ou unités de Kyoto soient immédiatement transférés sur le compte national de dépôt de quotas et sur le compte de dépôt de partie au PK correspondants.

▼B

Article 22

Notification

L'administrateur du registre notifie immédiatement à chaque titulaire de compte la création, la mise à jour ou la clôture de son compte de dépôt de personne.

Article 23

Représentants autorisés

1. Chaque titulaire de compte désigne un représentant autorisé principal et un représentant autorisé secondaire pour chaque compte créé conformément aux articles 12, 15 et 19. Les demandes d'exécution de processus faites à l'administrateur du registre sont soumises par un représentant autorisé au nom du titulaire du compte.

2. Chaque État membre et la Commission peuvent autoriser les titulaires de comptes dans leur registre à désigner un représentant autorisé supplémentaire dont l'accord sera obligatoire en plus de l'accord du représentant autorisé principal ou secondaire pour soumettre à l'administrateur de registre une demande d'exécution d'un ou de plusieurs processus en application de l'article 49, paragraphe 1, et des articles 52, 53 et 62.

3. Chaque vérificateur désigne au moins un représentant autorisé pour saisir ou approuver le chiffre des émissions annuelles vérifiées pour une installation dans le tableau «émissions vérifiées» conformément à l'article 51, paragraphe 1.

4. Chaque administrateur de registre et l'administrateur central désignent au moins un représentant autorisé pour gérer et tenir leur registre ainsi que le journal des transactions communautaire indépendant en leur nom.

▼M3

5. Les représentants autorisés doivent être des personnes physiques âgées de plus de 18 ans. Tous les représentants autorisés et les représentants autorisés supplémentaires d'un même compte doivent être des personnes différentes, mais la même personne peut être représentant autorisé ou représentant autorisé supplémentaire de plusieurs comptes. L'administrateur du registre peut exiger qu'au moins un des représentants autorisés des comptes de dépôt d'exploitant ou des comptes de dépôt de personne ait sa résidence permanente dans l'État membre du registre.

6. Lorsqu'il nomme un représentant autorisé ou un représentant autorisé supplémentaire, le titulaire de compte fournit les informations demandées par l'administrateur du registre. Ces informations comprennent au moins les documents et les données d'identification de la personne nommée indiqués à l'annexe IV bis.

7. L'administrateur du registre évalue les informations fournies et, s'il les juge satisfaisantes, agrée la personne nommée dans les vingt jours ouvrables suivant la réception des informations, ou informe la personne sollicitant l'ouverture du compte qu'il refuse l'agrément. Si l'évaluation des informations relatives à la personne nommée nécessite un délai plus long, l'administrateur du registre peut prolonger la période d'évaluation d'un maximum de vingt jours ouvrables, et notifier cette prolongation au titulaire de compte.

8. Si l'administrateur du registre a refusé d'agréer un représentant autorisé ou un représentant autorisé supplémentaire, la personne sollicitant l'ouverture du compte peut contester ce refus auprès de l'autorité compétente, qui soit donne instruction à l'administrateur du registre de donner son agrément, soit soutient le refus en prenant une décision motivée. Les motifs de refus d'agrément peuvent être que la personne qui a été nommée représentant autorisé ou représentant autorisé supplémentaire fait l'objet d'une enquête pour implication dans une fraude concernant des quotas ou des unités de Kyoto, pour blanchiment de capitaux, financement du terrorisme ou pour d'autres délits graves pour lesquels le compte pourrait servir d'instrument, ou toute autre raison prévue dans le droit national.

9. Un représentant autorisé ou un représentant autorisé supplémentaire ne peut transférer cette qualité à une autre personne.

10. L'administrateur du registre peut révoquer un représentant autorisé ou un représentant autorisé supplémentaire s'il estime que l'agrément de celui-ci aurait dû être refusé conformément au paragraphe 7 et, en particulier, s'il découvre que les documents ou les données d'identification fournies lors de la nomination étaient falsifiés ou erronés. Le titulaire de compte peut contester cette révocation auprès de l'autorité compétente, qui soit donne instruction à l'administrateur du registre d'agréer de nouveau le représentant autorisé ou le représentant autorisé supplémentaire, soit soutient la révocation en prenant une décision motivée. Les motifs de révocation peuvent être que le représentant autorisé ou le représentant autorisé supplémentaire est condamné pour implication dans une fraude concernant des quotas ou des unités de Kyoto, pour blanchiment de capitaux, financement du terrorisme ou pour d'autres délits graves pour lesquels le compte pourrait servir d'instrument, ou toute autre raison prévue dans le droit national.

▼B







SECTION 6

Tableaux

Article 24

Tableaux

1. À partir du 1er janvier 2005, chaque registre d'État membre contient un tableau «émissions vérifiées», un tableau «quotas restitués», et un tableau «état de conformité».

Chaque registre peut contenir des tableaux supplémentaires à d'autres fins.

2. Le journal des transactions communautaire indépendant contient un tableau «plan national d'allocation de quotas» pour chaque État membre pour la période 2005-2007, pour la période 2008-2012 et pour chaque période de cinq ans suivante.

Le journal des transactions communautaire indépendant peut contenir des tableaux supplémentaires servant d'autres buts.

3. Les tableaux de chaque registre d'État membre contiennent les informations prévues à l'annexe II. Les comptes de dépôt d'exploitant et les comptes de dépôt de personne contiennent les informations prévues à l'annexe XVI.

Le tableau «plan national allocation de quotas» du journal des transactions communautaire indépendant contient les informations prévues à l'annexe XIV.







SECTION 7

Codes et identificateurs

Article 25

Codes

Chaque registre contient les codes d'entrée prévus à l'annexe VII et les codes de réponse prévus à l'annexe XII afin d'assurer l'interprétation correcte des informations échangées au cours de chaque processus.

Article 26

Codes d'identification de compte et identificateurs alphanumériques

Avant de créer un compte, l'administrateur du registre assigne à celui-ci un code d'identification de compte unique ainsi que les identificateurs alphanumériques spécifiés par le titulaire du compte parmi les informations données respectivement en vertu des annexes III et IV. Avant de créer un compte, l'administrateur du registre assigne aussi au titulaire du compte un code d'identification de titulaire de compte unique constitué des éléments indiqués à l'annexe VI.







CHAPITRE IV

VÉRIFICATIONS ET PROCESSUS







SECTION 1

Blocage de comptes

Article 27

Blocage d'un compte de dépôt d'exploitant

1. Si, le 1er avril de chaque année à partir de 2006, les émissions vérifiées annuelles d'une installation pour l'année précédente n'ont pas été enregistrées dans le tableau «émissions vérifiées» conformément au processus de saisie des émissions vérifiées prévu à l'annexe VIII, l'administrateur du registre bloque le transfert de tout quota à partir du compte de dépôt de l'exploitant pour cette installation.

2. Lorsque les émissions annuelles vérifiées de l'installation pour l'année visée au paragraphe 1 ont été enregistrées dans le tableau «émissions vérifiées», l'administrateur du registre débloque le compte.

3. L'administrateur du registre notifie immédiatement au titulaire du compte concerné et à l'autorité compétente le blocage et le déblocage de chaque compte de dépôt d'exploitant.

4. Le paragraphe 1 ne s'applique pas à la restitution de quotas conformément à l'article 52 ou à l'annulation et au remplacement de quotas conformément aux articles 60 et 61.







SECTION 2

Contrôles automatisés et processus de rapprochement des données

▼M1

Article 28

Détection d'anomalies par le journal des transactions communautaire indépendant

1. L'administrateur central veille à ce que le journal des transactions communautaire indépendant procède aux contrôles automatisés prévus aux annexes VIII, IX, XI et XI bis pour tous les processus concernant les quotas, les émissions vérifiées, les comptes, les modifications automatiques du tableau «plan national d'allocation de quotas» et les unités de Kyoto, afin de faire en sorte qu'il n'y ait aucune anomalie.

2. Si les contrôles automatisés visés au paragraphe 1 mettent en évidence une anomalie dans un processus relevant des annexes VIII, IX, XI et XI bis, l'administrateur central informe immédiatement l'administrateur ou les administrateurs de registre concernés en renvoyant une réponse automatisée détaillant la nature exacte de l'anomalie en utilisant les codes de réponse prévus aux annexes VIII, IX, XI et XI bis.

Lorsqu'il reçoit un tel code de réponse pour un processus relevant de l'annexe VIII, IX ou XI bis, l'administrateur du registre à l'origine de ce processus interrompt ce dernier et en informe le journal des transactions communautaire indépendant.

L'administrateur central ne met pas à jour les informations contenues dans le journal des transactions communautaire indépendant.

L'administrateur ou les administrateurs de registre concernés informent immédiatement les titulaires de comptes concernés que le processus a été interrompu.

▼B

Article 29

Détection de contradictions par le journal des transactions communautaire indépendant

1. ►M1 L'administrateur central veille à ce que le journal des transactions communautaire indépendant lance périodiquement le processus de rapprochement des données prévu à l'annexe X. À cette fin, le journal des transactions communautaire indépendant enregistre tous les processus concernant les quotas, les comptes, les modifications automatiques du tableau «plan national d'allocation de quotas» et les unités de Kyoto. ◄

Le journal des transactions communautaire indépendant vérifie ainsi que les avoirs de chaque compte d'un registre en unités de Kyoto et en quotas sont identiques aux données figurant dans les archives du journal des transactions communautaire indépendant.

2. Si une contradiction est détectée au cours du processus de rapprochement des données, l'administrateur central en informe immédiatement l'administrateur ou les administrateurs de registre concernés. Si la contradiction n'est pas résolue, l'administrateur central veille à ce que le journal des transactions communautaire indépendant n'autorise plus la poursuite d'autres processus relevant des annexes VIII et IX en ce qui concerne les quotas, comptes ou unités de Kyoto impliqués dans la contradiction antérieure.

▼M1

3. À la demande de l'administrateur central, l'administrateur du registre lui fournit un exemplaire du tableau «émissions vérifiées» correspondant à son registre. L'administrateur central s'assure que le tableau «émissions vérifiées» du registre est identique aux données figurant dans les archives du journal des transactions communautaire indépendant. S'il constate une différence, l'administrateur central en informe immédiatement l'administrateur du registre et lui demande d'éliminer la différence conformément au processus de mise à jour des émissions vérifiées prévu à l'annexe VIII.

Le journal des transactions communautaire indépendant enregistre toutes les modifications apportées au tableau «émissions vérifiées».

▼B

Article 30

Détection d'anomalies et de contradictions par le relevé des transactions indépendant de la CCNUCC

1. Si, à la suite d'un contrôle automatisé, le relevé des transactions indépendant de la CCNUCC informe l'administrateur ou les administrateurs de registre concernés d'une anomalie dans un processus, l'administrateur du registre à l'origine de celui-ci l'interrompt et en informe le relevé des transactions indépendant de la CCNUCC. L'administrateur ou les administrateurs de registre concernés informent immédiatement les titulaires de comptes concernés que le processus a été interrompu.

2. Si le relevé des transactions indépendant de la CCNUCC a détecté une contradiction, l'administrateur central veille à ce que le journal des transactions communautaires indépendant n'autorise plus la poursuite d'autres processus relevant des annexes VIII et IX en ce qui concerne les unités de Kyoto impliquées dans la contradiction antérieure, et qui n'ont pas été soumis aux contrôles automatisés effectués par le relevé des transactions indépendant de la CCNUCC.

Article 31

Contrôles automatisés du registre

Avant et pendant l'exécution de tous les processus, l'administrateur du registre veille à ce que des contrôles automatisés soient effectués à l'intérieur du registre, afin de détecter les anomalies et, partant, d'interrompre les processus avant que des contrôles automatisés ne soient effectués par le journal des transactions communautaire indépendant ou par le relevé des transactions indépendant de la CCNUCC.







SECTION 3

Exécution et finalisation de processus

▼M1

Article 32

Processus

Chaque processus suit la séquence complète d'échange de messages prévue pour ce type de processus à l'annexe VIII, IX, X, XI ou XI bis. Chaque message est conforme aux exigences en matière de format et de contenu informatif définies en utilisant le WSDL (Web Services Description Language), et élaborées conformément à la CCNUCC ou au protocole de Kyoto.

Article 33

Codes d'identification

L'administrateur du registre assigne à chaque processus visé aux annexes VIII et XI bis un code d'identification de corrélation unique, et à chaque processus visé à l'annexe IX un code d'identification de transaction unique.

Chacun de ces codes d'identification comprend les éléments indiqués à l'annexe VI.

Article 34

Finalisation des processus concernant les comptes, les modifications automatiques du tableau «plan national d'allocation de quotas» et les émissions vérifiées

Lorsqu'un lien de communication est établi entre les deux journaux des transactions indépendants et que tous les processus concernant les comptes, les modifications automatiques du tableau «plan national d'allocation de quotas» et les émissions vérifiées sont menés à bien par l'échange de données via le relevé des transactions indépendant de la CCNUCC, ces processus sont réputés terminés lorsque les deux journaux des transactions indépendants informent dûment le registre d'origine qu'ils n'ont détecté aucune anomalie dans la proposition envoyée par ce dernier.

Dans tous les cas autres que ceux visés au premier paragraphe, tous les processus concernant les comptes, les modifications automatiques du tableau «plan national d'allocation de quotas» et les émissions vérifiées sont réputés terminés lorsque le journal des transactions communautaire indépendant informe dûment le registre d'origine qu'il n'a détecté aucune anomalie dans la proposition envoyée par ce dernier.

▼M1

Article 34 bis

Annulation manuelle de transactions finalisées engagées par erreur

1. Si un titulaire de compte ou un administrateur de registre agissant en son nom a engagé, accidentellement ou par erreur, une transaction en application des articles 52, 53 ou 58 ou de l'article 62, paragraphe 2, il peut proposer à l'administrateur du registre concerné de procéder à une annulation manuelle de la transaction en soumettant une demande écrite dûment signée par le ou les mandataire(s) autorisé(s) du titulaire du compte qui sont habilités à engager une transaction et postée dans les cinq jours ouvrables suivant la finalisation de la transaction ou l'entrée en vigueur du présent règlement, la date retenue étant la plus tardive. La demande contient une déclaration indiquant que la transaction a été engagée accidentellement ou par erreur.

2. Dans les trente jours civils suivant sa décision d'annuler la transaction, et au plus tard soixante jours civils après la finalisation de la transaction ou l'entrée en vigueur du présent règlement, la date retenue étant la plus tardive, l'administrateur du registre peut notifier la demande à l'administrateur central et l'informer de son intention de procéder à une intervention manuelle spécifique dans sa base de données afin d'annuler la transaction.

Dans les trente jours civils suivant la réception de la notification de l'administrateur du registre au titre du paragraphe 2, premier alinéa, l'administrateur central procède dans la base de données du journal des transactions communautaire indépendant à une intervention manuelle correspondant à celle indiquée dans la notification de l'administrateur du registre, si:

a) la notification a été postée dans le délai indiqué au paragraphe 2, premier alinéa;

b) l'intervention manuelle proposée ne fait qu'annuler les effets de la transaction considérée comme ayant été engagée accidentellement ou par erreur, et n'entraîne pas l'annulation des effets de transactions postérieures concernant les mêmes quotas ou unités de Kyoto.

▼M3

2 bis. Si un administrateur de registre a engagé accidentellement ou par erreur une transaction d'allocation conformément à l'article 46 qui s'est traduite par une allocation de quotas à une installation qui n'était plus exploitée au moment de la transaction, l'autorité compétente peut présenter à l'administrateur central une demande d'intervention manuelle visant à annuler la transaction, dans les délais précisés au paragraphe 2.

▼M1

3. L'administrateur du registre n'annule pas les transactions en application des articles 52 et 53 lorsque cette annulation entraînerait la non-conformité d'un exploitant pour une année antérieure.

▼B

Article 35

Finalisation des processus concernant des transactions à l'intérieur des registres

Tous les processus visés à l'annexe IX, sauf le transfert externe, sont réputés terminés lorsque les deux journaux de transactions indépendants informent le registre d'origine qu'ils n'ont pas détecté d'anomalies dans la proposition envoyée par celui-ci, et que le registre d'origine a dûment confirmé aux deux journaux de transactions indépendants qu'il a mis à jour ses archives conformément à sa proposition.

Toutefois, tant que le lien de communication entre le journal des transactions communautaire indépendant et le relevé des transactions indépendant de la CCNUCC n'est pas établi, tous les processus visés à l'annexe IX, sauf le transfert externe, sont réputés terminés lorsque le journal des transactions communautaire indépendant informe le registre d'origine qu'il n'a détecté aucune anomalie dans la proposition envoyée par celui-ci, et que le registre d'origine a dûment confirmé au journal des transactions communautaire indépendant qu'il a mis à jour ses dossiers conformément à sa proposition.

Article 36

Finalisation du transfert externe

Un transfert externe est réputé terminé lorsque les deux journaux de transactions indépendants informent le registre de destination qu'ils n'ont pas détecté d'anomalies dans la proposition envoyée par le registre d'origine, et que le registre de destination a dûment confirmé aux deux journaux de transactions indépendants qu'il a mis à jour ses dossiers conformément à la proposition du registre d'origine.

Toutefois, tant que le lien de communication entre le journal des transactions communautaire indépendant et le relevé des transactions indépendant de la CCNUCC n'est pas établi, le transfert externe est réputé terminé lorsque le journal des transactions communautaire indépendant informe le registre de destination qu'il n'a détecté aucune anomalie dans la proposition envoyée par celui-ci, et que le registre de destination a dûment confirmé au journal des transactions communautaire indépendant qu'il a mis à jour ses dossiers conformément à la proposition du registre d'origine.

Article 37

Finalisation du processus de rapprochement

Le processus de rapprochement visé à l'annexe X est réputé terminé lorsque toutes les contradictions entre les informations contenues dans un registre et les informations contenues dans le journal des transactions communautaire indépendant pour une date et une heure données ont été résolues, et que le rapprochement a été relancé et achevé correctement pour le registre concerné.







CHAPITRE V

TRANSACTIONS

▼M3 —————

▼B







SECTION 2

Allocation et délivrance de quotas pour la période 2008-2012 et chaque période de cinq ans suivante

Article 44

Tableau «plan national d'allocation de quotas» pour la période 2008-2012 et pour chaque période de cinq ans suivante

1. Pour le 1er janvier 2007 et, par la suite, le 1er janvier douze mois avant le début de chaque période de cinq ans suivante, chaque État membre communique à la Commission son tableau «plan national d'allocation de quotas», correspondant à la décision prise en vertu de l'article 11 de la directive 2003/87/CE. Si le tableau «plan national d'allocation de quotas» est fondé sur le plan national d'allocation de quotas notifié à la Commission et non rejeté en vertu de l'article 9, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE, ou sur lequel la Commission a accepté les modifications proposées, la Commission charge l'administrateur central d'introduire le tableau «plan national d'allocation de quotas» dans le journal des transactions communautaire indépendant conformément aux procédures d'initialisation prévues à l'annexe XIV.

▼M1

2. Un État membre notifie à la Commission toute correction apportée à son plan national d'allocation de quotas, en même temps que la correction correspondante du tableau «plan national d'allocation de quotas». Si la correction du tableau «plan national d'allocation de quotas» est fondée sur le plan national d'allocation de quotas notifié à la Commission et non rejeté en vertu de l'article 9, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE, ou sur lequel la Commission a accepté les modifications proposées, et que cette correction résulte d'un affinement des données, la Commission charge l'administrateur central d'introduire la correction correspondante dans le tableau «plan national d'allocation de quotas» enregistré dans le journal des transactions communautaire indépendant.

Toutes les corrections de ce type concernant les nouveaux entrants sont apportées conformément au processus de modification automatique du tableau «plan national d'allocation de quotas» visé à l'annexe XI bis du présent règlement.

Toutes les corrections de ce type ne concernant pas les nouveaux entrants sont apportées conformément aux procédures d'initialisation prévues à l'annexe XIV du présent règlement.

Dans tous les autres cas, l'État membre notifie à la Commission la correction apportée à son plan national d'allocation de quotas et, si la Commission ne rejette pas cette correction conformément à la procédure prévue à l'article 9, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE, la Commission charge l'administrateur central d'introduire la correction correspondante dans le tableau «plan national d'allocation de quotas» enregistré dans le journal des transactions communautaire indépendant conformément aux procédures d'initialisation prévues à l'annexe XIV du présent règlement.

▼B

3. L'administrateur du registre, à la suite de toute correction effectuée en application du paragraphe 2 qui survient après que les quotas ont été délivrés en vertu de l'article 45 et qui réduit la quantité totale de quotas délivrés en vertu de l'article 45 pour la période 2008-2012 ou les périodes de cinq ans suivantes, convertit le nombre de quotas spécifié par l'autorité compétente en UQA en retirant l'élément «quota» du code d'identification d'unité unique de chacune de ces UQA, constitué des éléments indiqués à l'annexe VI.

La correction est effectuée conformément au processus de correction des quotas prévu à l'annexe IX.

Article 45

Délivrance de quotas

Après l'introduction du tableau «plan national d'allocation de quotas» dans le journal des transactions communautaire indépendant et, sous réserve des dispositions de l'article 44, paragraphe 2, pour le 28 février de la première année de la période 2008-2012 et pour le 28 février de la première année de chaque période de cinq ans suivante, l'administrateur du registre délivre la quantité totale de quotas prévue dans le tableau «plan national d'allocation de quotas» qu'il enregistre dans le compte de dépôt de la Partie en convertissant en quotas une quantité équivalent d'UQA détenue dans ce compte de dépôt.

Cette conversion est effectuée en ajoutant l'élément «quota» au code d'identification d'unité unique de chacune de ces UQA, constitué des éléments indiqués à l'annexe VI.

La délivrance de quotas pour la période 2008-2012 et pour chaque période de cinq ans suivante s'effectue conformément au processus de délivrance des quotas (applicable à partir de la période 2008-2012) prévu à l'annexe IX.

▼M1

Article 46

Allocation de quotas aux exploitants

Sans préjudice des dispositions de l'article 44, paragraphe 2, et de l'article 47, pour le 28 février 2008 et pour le 28 février de chaque année suivante, l'administrateur du registre transfère du compte de dépôt de la partie vers le compte de dépôt de l'exploitant concerné la proportion de la quantité totale de quotas délivrée par un administrateur de registre en vertu de l'article 45 qui a été allouée à l'installation correspondante pour l'année en question, conformément à la section correspondante du tableau «plan national d'allocation de quotas».

Lorsque cela est prévu pour une installation dans le plan national d'allocation de quotas de l'État membre, l'administrateur du registre peut transférer cette proportion de quotas à une date ultérieure chaque année.

Les quotas sont alloués conformément au processus d'allocation de quotas prévu à l'annexe IX.

▼B

Article 47

Restitution de quotas sur instruction de l'autorité compétente

Sur instruction de l'autorité compétente en vertu de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE, l'administrateur du registre restitue en partie ou en totalité la proportion de la quantité totale de quotas délivrée en vertu de l'article 45 qui a été allouée à une installation pour une année donnée, en indiquant le nombre de quotas restitués dans la section du tableau «quotas restitués» désignée pour ladite installation pour l'année en question. Ces quotas restitués restent dans le compte de dépôt de la Partie.

Les quotas restitués sur instruction de l'autorité compétente sont restitués conformément au processus d'allocation de quotas prévu à l'annexe IX.

▼M1

Article 48

Allocation de quotas aux nouveaux entrants

Sur instruction de l'autorité compétente, l'administrateur du registre transfère une proportion des quotas délivrés par un administrateur de registre en vertu de l'article 45 se trouvant dans le compte de dépôt de la partie vers le compte de dépôt d'exploitant d'un nouvel entrant, conformément à la section correspondante du tableau «plan national d'allocation de quotas» concernant ce nouvel entrant pour l'année en question.

Les quotas sont transférés conformément au processus d'allocation de quotas prévu à l'annexe IX.

▼M1

Article 48 bis

Allocation de quotas consécutivement à leur vente par un État membre

Sur instruction de l'autorité compétente consécutivement à une vente de quotas tenue par un État membre, l'administrateur du registre transfère une quantité de quotas du compte de dépôt de la partie vers le compte de dépôt de personne ou vers le compte de dépôt d'exploitant de l'acheteur des quotas.

Les quotas transférés au sein d'un même registre sont transférés conformément au processus «Transfert interne» prévu à l'annexe IX. Les quotas transférés d'un registre à un autre sont transférés conformément au processus «Transfert externe (à partir de la période 2008-2012)» prévu à l'annexe IX.

▼B







SECTION 3

Transferts et éligibilité

Article 49

Transfert de quotas et d'unités de Kyoto par des titulaires de comptes

1. L'administrateur du registre effectue tout transfert entre les comptes de dépôt visés à l'article 11, paragraphes 1 et 2:

a) à l'intérieur de son registre, à la demande d'un titulaire de compte, conformément au processus de transfert interne prévu à l'annexe IX;

▼M3 —————

▼B

c) entre registres, à la demande d'un titulaire de compte, pour les quotas délivrés pour la période 2008-2012 et les périodes de cinq ans suivantes, et pour les unités de Kyoto, conformément au processus de transfert externe (applicable à partir de la période 2008-2012) prévu à l'annexe IX.

2. Des quotas ne peuvent être cédés par un compte d'un registre au profit d'un compte inscrit dans le registre d'un pays tiers ou dans le registre du MDP, et ne peuvent être acquis par un compte d'un registre au départ d'un compte inscrit dans le registre d'un pays tiers ou dans le registre du MDP, que lorsqu'un accord a été conclu conformément à l'article 25, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE et que ces transferts sont conformes à toute disposition relative à la reconnaissance mutuelle des quotas dans le cadre de cet accord, élaborée par la Commission conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE.

Article 50

Éligibilité et réserve pour la période d'engagement

1. ►M1 Lorsqu'un lien de communication est établi entre le relevé des transactions indépendant de la CCNUCC et le journal des transactions communautaire indépendant conformément à l'article 7 du présent règlement, un État membre ne peut céder ou acquérir des URE ou des UQA avant que seize mois se soient écoulés depuis la transmission de son rapport conformément à l'article 7, paragraphe 1, de la décision no 280/2004/CE, sauf si le secrétariat de la CCNUCC a informé cet État membre que les procédures de conformité ne seront pas commencées. ◄

En application de l'article 8 de la décision no 280/2004/CE, si le Secrétariat de la CCNUCC informe un État membre qu'il ne satisfait pas aux exigences lui permettant de céder ou d'acquérir des URE ou des UQA, ou d'utiliser des URCE, l'organisme compétent dudit État membre donne instruction à l'administrateur du registre de ne pas entamer des transactions nécessitant une telle éligibilité.

▼M1

2. À partir du 1er janvier 2008, lorsque les avoirs d'URE, d'URCE, d'UQA et d'UAB valables pour la période de cinq ans correspondante se trouvant dans les comptes de dépôt de la partie, les comptes de dépôt d'exploitant, les comptes de dépôt de personne et les comptes de retrait dans un État membre présentent un excédent de moins de 1 % par rapport à la réserve pour la période d'engagement, laquelle doit correspondre à 90 % de la quantité attribuée à l'État membre ou à 100 % du quintuple du dernier inventaire de l'État membre qui a été examiné, la valeur la plus faible étant retenue, l'administrateur central en avertit cet État membre.

▼B







SECTION 4

Émissions vérifiées

▼M1

Article 51

Émissions vérifiées d'une installation

1. Lorsque la déclaration d'un exploitant concernant les émissions d'une installation au cours d'une année antérieure a été vérifiée comme étant satisfaisante au regard des exigences détaillées établies par l'État membre conformément à l'annexe V de la directive 2003/87/CE, chaque vérificateur, y compris les autorités compétentes agissant comme vérificateur, saisit le chiffre des émissions annuelles vérifiées ou approuve le chiffre saisi pour cette installation et pour cette année dans la section du tableau «émissions vérifiées» désignée pour cette installation et pour cette année, conformément au processus de mise à jour des émissions vérifiées prévu à l'annexe VIII du présent règlement.

2. L'administrateur du registre peut interdire la saisie des émissions annuelles vérifiées d'une installation jusqu'à ce que l'autorité compétente ait reçu la déclaration des émissions vérifiées soumise par les exploitants en vertu de l'article 14, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE pour cette installation et permis au registre de recevoir les émissions annuelles vérifiées.

3. L'autorité compétente peut demander à l'administrateur de registre de corriger les émissions annuelles vérifiées pour une installation pour une année antérieure afin d'assurer le respect des exigences détaillées établies par l'État membre conformément à l'annexe V de la directive 2003/87/CE, en saisissant le chiffre correct des émissions annuelles vérifiées pour cette installation et cette année, conformément au processus de mise à jour des émissions vérifiées prévu à l'annexe VIII du présent règlement.

4. Si l'autorité compétente demande à l'administrateur du registre de corriger les émissions annuelles vérifiées pour une installation pour une année antérieure après l'échéance fixée à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE pour la restitution des quotas correspondant aux émissions totales de l'installation au cours de l'année antérieure en question, l'administrateur central n'autorise cette correction que s'il a été informé de la décision de l'autorité compétente concernant le nouvel état de conformité de l'installation résultant de la correction des émissions vérifiées.

▼B







SECTION 5

Restitution de quotas

Article 52

Restitution de quotas

Un exploitant souhaitant restituer des quotas pour une installation donnée s'adresse directement, ou par une voie jugée équivalente par la législation nationale, à l'administrateur de registre afin qu'il:

a) transfère un nombre déterminé de quotas pour une année donnée du compte de dépôt de l'exploitant correspondant vers le compte de dépôt de la Partie dans ce registre;

b) indique le nombre de quotas transférés dans la section du tableau «quotas restitués» désignée pour cette installation et pour cette année.

Le transfert et la saisie sont effectués conformément au processus de restitution des quotas prévu à l'annexe IX.

Article 53

Utilisation des URCE et des URE

Un exploitant souhaitant utiliser des URCE et des URE pour une installation donnée en application de l'article 11 bis de la directive 2003/87/CE s'adresse à l'administrateur de registre afin qu'il:

a) transfère un nombre déterminé d'URCE ou d'URE pour une année donnée du compte de dépôt de l'exploitant correspondant vers le compte de dépôt de la Partie dans ce registre;

b) indique le nombre d'URCE et d'URE transférées dans la section du tableau «quotas restitués» désignée pour cette installation et pour cette année.

▼M3

L’administrateur du registre n'accepte des demandes de restitution d'URCE ou d'URE qu'à concurrence du pourcentage de l’allocation de chaque installation spécifié par la législation de l’État membre. Le CITL rejette toute demande de restitution d'URCE ou d'URE qui entraînerait un dépassement de la quantité maximale d'URCE ou d'URE pouvant être restituée dans l'État membre, ou la restitution d'URCE ou d'URE dont la restitution n'est pas autorisée en vertu de l'article 11 bis de la directive 2003/87/CE.

▼B

Le transfert et la saisie sont effectués conformément au processus de restitution des quotas prévu à l'annexe IX.

▼M3

Une URCE ou une URE qui a déjà été restituée ne peut être restituée une seconde fois ni être transférée sur un compte de dépôt d'exploitant ou de dépôt de personne dans le SCEQE.

Les URCE et les URE restituées sont uniquement transférées sur un compte de retrait.

▼M3 —————

▼M1

Article 55

Calcul des soldes indicatifs de l'état de conformité

Lorsqu'un chiffre est saisi dans la section du tableau «quotas restitués» ou du tableau «émissions vérifiées» désignée pour une installation, l'administrateur de registre détermine ce qui suit:

a) pour les années 2005, 2006 et 2007, le solde indicatif de l'état de conformité pour cette installation et pour chaque année, en soustrayant du total des quotas restitués en application des articles 52, 53 et 54 pour la période 2005-2007 le total des émissions vérifiées pendant la période de cinq ans en cours jusqu'à et y compris l'année en cours;

b) pour l'année 2008 et chaque année suivante, le solde indicatif de l'état de conformité pour cette installation et pour chaque année, en soustrayant du total des quotas restitués en application des articles 52, 53 et 54 pour la période en cours le total des émissions vérifiées depuis 2008 jusqu'à et y compris l'année en cours, et en intégrant un facteur de correction.

Le facteur de correction visé au point b) est égal à zéro si le solde de 2007 est positif; il est égal au solde de 2007 si celui-ci est négatif ou égal à zéro.

▼B

Article 56

Saisie des soldes dans le tableau «état de conformité»

1. L'administrateur de registre saisit le solde indicatif de l'état de conformité de l'installation, calculé pour chaque année conformément aux indications de l'article 55 dans la section du tableau «état de conformité» désignée pour cette installation.

2. Le 1er mai 2006 et le 1er mai de chaque année suivante, l'administrateur de registre communique le tableau «état de conformité» à l'autorité compétente. En outre, l'administrateur de registre notifie à l'autorité compétente toute modification apportée aux soldes des années précédentes figurant dans le tableau.

▼M1

Article 57

Saisie des valeurs dans le tableau «émissions vérifiées»

Si, le 1er mai 2006 et le 1er mai de chaque année suivante, aucune valeur d'émissions vérifiées n'a été saisie dans le tableau «émissions vérifiées» pour une installation donnée pour une année antérieure, une valeur d'émissions de remplacement, déterminée en application de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE, ne pourra être saisie dans le tableau «émissions vérifiées» que si elle a été calculée aussi précisément que possible suivant les exigences détaillées établies par l'État membre conformément à l'annexe V de la directive 2003/87/CE.

▼B







SECTION 6

Annulation et retrait

▼M3 —————

▼M1

Article 59

Annulation et retrait de quotas restitués pour la période 2008-2012 et les périodes suivantes

1. Pour le 30 juin 2009 et le 30 juin de chaque année suivante, l'administrateur de registre procède à l'annulation des quotas restitués pour la période 2008-2012 et pour chaque période de cinq ans suivante, par:

a) conversion en UQA d'un nombre de quotas délivrés pour cette période de cinq ans et détenus sur le compte de dépôt de la partie égal au total des quotas restitués en application de l'article 52 et saisis dans le tableau «quotas restitués» entre le 1er janvier de la première année de la période correspondante et le 31 mai de l'année suivante, et entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de chaque année suivante, en retirant l'élément «quota» du code d'identification d'unité unique de chacune de ces UQA, constitué des éléments indiqués à l'annexe VI, conformément au processus «Conversion de quotas restitués pour retrait (à partir de la période 2008-2012)» prévu à l'annexe IX, et

b) transfert, du compte de dépôt de la partie vers le compte de retrait pour la période correspondante, d'un nombre d'unités de Kyoto du type spécifié par l'autorité compétente — à l'exception des unités de Kyoto résultant des activités de projet visées à l'article 11 bis, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE — égal au total des quotas restitués en application des articles 52 et 53 et saisis dans le tableau «quotas restitués» entre le 1er janvier de la première année de la période correspondante et le 31 mai de l'année suivante, et entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de chaque année suivante, conformément au processus «Retrait de quotas restitués (à partir de la période 2008-2012)» prévu à l'annexe IX.

2. Après le 30 juin 2013 et après le 30 juin de chaque année suivant l'expiration de chaque période de cinq ans suivante, l'administrateur de registre peut retirer tous les quotas non délivrés aux exploitants par conversion en UQA en retirant l'élément «quota» du code d'identification d'unité unique de chacune de ces UQA, constitué des éléments indiqués à l'annexe VI, conformément au processus «Retrait de quotas non alloués (à partir de la période 2008-2012)» prévu à l'annexe IX.

▼M3 —————

▼B







SECTION 8

Annulation et retrait volontaires

Article 62

Annulation volontaire de quotas et d'unités de Kyoto

1. L'administrateur de registre satisfait à toute demande d'un titulaire de compte souhaitant annuler de son plein gré des quotas ou des unités de Kyoto détenus sur l'un de ses comptes de dépôt, conformément à l'article 12, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE. L'annulation volontaire de quotas et d'unités de Kyoto se fait conformément aux paragraphes 2 et 3 ci-après.

▼M3 —————

▼B

3. Pour des unités de Kyoto et des quotas délivrés pour la période 2008-2012 et les périodes de cinq ans suivantes, l'administrateur de registre procède au transfert du nombre d'unités de Kyoto et de quotas spécifié par le titulaire du compte de ce compte vers le compte d'annulation approprié pour la période 2008-2012 et les périodes de cinq ans suivantes, conformément au processus d'annulation (applicable à partir de la période 2008-2012) prévu à l'annexe IX.

4. Les quotas ou les unités de Kyoto détenus sur un compte d'annulation ne peuvent être transférés vers aucun autre compte du système de registres ni vers aucun compte du registre du MDP ou du registre d'un pays tiers.

Article 63

Retrait d'unités de Kyoto

▼M1

1. Sur instruction de l'autorité compétente de l'État membre, l'administrateur de registre procède au transfert des quantités et des types d'unités de Kyoto spécifiés par cet organisme qui n'ont pas déjà été retirés, en application de l'article 59, du compte de dépôt de la partie vers le compte de retrait approprié dans son registre, conformément au processus «Retrait d'unités de Kyoto (à partir de la période 2008-2012)» prévu à l'annexe IX.

▼B

2. Il ne doit pas être possible, pour un exploitant ou une personne, de transférer des quotas de son compte de dépôt d'exploitant ou de personne vers un compte de retrait.

3. Les unités de Kyoto détenues sur un compte de retrait ne peuvent être transférées vers aucun autre compte du système de registres ni vers aucun compte du registre du MDP ou du registre d'un pays tiers.

▼M1







CHAPITRE V bis

GESTION DES REGISTRES DES ÉTATS MEMBRES NE DISPOSANT PAS D'UQA

Article 63 bis

Gestion des registres des États membres ne disposant pas d'UQA

1. Les États membres qui ne sont pas en mesure de délivrer des UQA pour des raisons autres que le fait de ne pas être habilités à transférer et à acquérir des URE et des UQA et à utiliser des URCE conformément aux dispositions de la décision 11/CMP.1 du protocole de Kyoto à la CCNUCC établissent, gèrent et tiennent leur registre sous une forme consolidée avec le registre communautaire. L'article 3, paragraphe 3, l'article 4, l'article 6, paragraphe 1, l'article 11, paragraphes 1, 3 et 4, l'article 30, paragraphe 1, les articles 34 à 36, l'article 44, paragraphe 3, l'article 45, l'article 49, paragraphe 1, les articles 59 à 61 et l'article 65 ne s'appliquent pas à ces registres.

2. À compter du 1er janvier 2008, les registres gérés conformément au paragraphe 1 sont en mesure d'exécuter les processus des annexes VIII, IX, X, XI et XI bis qui leur sont applicables.

Article 63 ter

Lien de communication entre les registres gérés conformément à l'article 63 bis et le journal des transactions communautaire indépendant

Les registres gérés conformément à l'article 63 bis communiquent avec le journal des transactions communautaire indépendant au moyen d'un lien de communication établi par le registre communautaire.

L'administrateur central active le lien de communication après que les procédures d'essai prévues à l'annexe XIII et les procédures d'initialisation prévues à l'annexe XIV ont été menées à bien, et en avertit l'administrateur du registre communautaire.

Article 63 quater

Registres gérés conformément à l'article 63 bis: détection d'anomalies et de contradictions par le relevé des transactions indépendant de la CCNUCC

Le relevé des transactions indépendant de la CCNUCC informe les registres gérés conformément à l'article 63 bis de toute anomalie détectée dans un processus qu'il a engagé par l'intermédiaire de l'administrateur du registre communautaire.

Le registre géré conformément à l'article 63 bis interrompt le processus et l'administrateur du registre communautaire en informe le relevé des transactions indépendant de la CCNUCC. L'administrateur du registre géré conformément à l'article 63 bis et tous les autres administrateurs de registre concernés informent immédiatement les titulaires de comptes concernés que le processus a été interrompu.

Article 63 quinquies

Registres gérés conformément à l'article 63 bis: finalisation des processus concernant les comptes, les émissions vérifiées et les modifications automatiques du tableau «plan national d'allocation de quotas»

Lorsqu'un lien de communication a été établi entre les deux journaux des transactions indépendants et que les processus concernant les comptes, les émissions vérifiées et les modifications automatiques du tableau «plan national d'allocation de quotas» passent par le relevé des transactions indépendant de la CCNUCC, ces processus sont réputés terminés lorsque les deux journaux des transactions indépendants ont dûment informé le registre communautaire qu'ils n'ont décelé aucune anomalie dans la proposition envoyée par le registre géré conformément à l'article 63 bis.

Dans tous les cas autres que ceux visés au premier paragraphe, tous les processus prévus aux annexes VIII et XI bis sont réputés terminés lorsque le journal des transactions communautaire indépendant a dûment informé le registre communautaire qu'il n'a détecté aucune anomalie dans la proposition envoyée par le registre géré conformément à l'article 63 bis.

Article 63 sexies

Registres gérés conformément à l'article 63 bis: finalisation des processus concernant des transactions à l'intérieur des registres

Tous les processus visés à l'annexe IX, sauf le transfert externe, sont réputés terminés lorsque les deux journaux des transactions indépendants informent le registre communautaire qu'ils n'ont détecté aucune anomalie dans la proposition envoyée par le registre géré conformément à l'article 63 bis et que le registre communautaire a dûment confirmé aux deux journaux des transactions indépendants que le registre géré conformément à l'article 63 bis a mis à jour ses archives conformément à sa proposition.

Toutefois, tant que le lien de communication entre le journal des transactions communautaire indépendant et le relevé des transactions indépendant de la CCNUCC n'est pas établi, tous les processus visés à l'annexe IX, sauf le transfert externe, sont réputés terminés lorsque le journal des transactions communautaire indépendant informe le registre communautaire qu'il n'a détecté aucune anomalie dans la proposition envoyée par le registre géré conformément à l'article 63 bis, et que le registre communautaire a dûment confirmé au journal des transactions communautaire indépendant que le registre géré conformément à l'article 63 bis a mis à jour ses archives conformément à sa proposition.

Article 63 septies

Registres gérés conformément à l'article 63 bis: finalisation du transfert externe

Un transfert interne concernant un registre géré conformément à l'article 63 bis est réputé terminé lorsque les deux journaux des transactions indépendants informent le registre de destination (ou le registre communautaire, si le registre de destination est un registre géré conformément à l'article 63 bis) qu'ils n'ont détecté aucune anomalie dans la proposition envoyée par le registre d'origine (ou le registre communautaire, si le registre d'origine est un registre géré conformément à l'article 63 bis), et que le registre de destination (ou le registre communautaire, si le registre de destination est un registre géré conformément à l'article 63 bis) a dûment confirmé aux deux journaux des transactions indépendants que le registre de destination a mis a jour ses archives conformément à la proposition du registre d'origine.

Toutefois, tant que le lien de communication entre le journal des transactions communautaire indépendant et le relevé des transactions indépendant de la CCNUCC n'est pas établi, le transfert externe concernant un registre géré conformément à l'article 63 bis est réputé terminé lorsque le journal des transactions communautaire indépendant informe le registre de destination (ou le registre communautaire, si le registre de destination est un registre géré conformément à l'article 63 bis) qu'il n'a détecté aucune anomalie dans la proposition envoyée par le registre d'origine (ou le registre communautaire, si le registre d'origine est un registre géré conformément à l'article 63 bis), et que le registre de destination (ou le registre communautaire, si le registre de destination est un registre géré conformément à l'article 63 bis) a dûment confirmé au journal des transactions communautaire indépendant qu'il a mis a jour ses archives conformément à la proposition du registre d'origine.

Article 63 octies

Registres gérés conformément à l'article 63 bis: authentification

Les registres gérés conformément à l'article 63 bis sont authentifiés auprès du relevé des transactions indépendant de la CCNUCC par le registre communautaire au moyen des certificats numériques délivrés par le secrétariat de la CCNUCC, ou par une entité désignée par ce dernier.

Toutefois, tant que le lien de communication entre le journal des transactions communautaire indépendant et le relevé des transactions indépendant de la CCNUCC n'est pas établi, ces registres sont authentifiés auprès du journal des transactions communautaire indépendant par le registre communautaire au moyen de certificats numériques ainsi que de noms d'utilisateur et de mots de passe, comme décrit à l'annexe XV. La Commission, ou une entité qu'elle aura désignée, agit en tant qu'autorité de certification pour l'ensemble des certificats numériques et distribue les noms d'utilisateur et les mots de passe.

Article 63 nonies

Dispositions particulières concernant certaines obligations des administrateurs de registres gérés conformément à l'article 63 bis

Dans le cas des administrateurs de registres gérés conformément à l'article 63 bis, les obligations prévues à l'article 71 et à l'article 72, paragraphes 2 et 3, sont prises en charge par l'administrateur du registre communautaire.

▼M2

Article 63 decies

Registres gérés conformément à l'article 63 bis: comptes

1. Les registres gérés conformément à l'article 63 bis contiennent au moins deux comptes de dépôt de Partie créés conformément à l'article 12.

2. L’un des comptes de dépôt de Partie est appelé compte de provision de transit. Seul le compte de provision de transit contient des quotas avec un type d'unité initial égal à 1.

3. Les comptes de dépôt d’exploitant et de personne des registres gérés conformément à l’article 63 bis peuvent contenir des quotas avec un type d’unité initial égal à 1, des quotas avec un type d'unité initial égal à 0 et un type d'unité supplémentaire égal à 4 ainsi que, lorsque la législation nationale ou communautaire l'autorise, des URCE ou des URE. Les titulaires de ces comptes ne sont pas autorisés à engager de transactions concernant des quotas avec un type d’unité initial égal à 1, sauf en cas de conversion en quotas avec un type d’unité initial de 0 et un type d’unité supplémentaire de 4, et de transfert externe vers des registres non gérés conformément à l’article 63 bis.

▼M1

Article 63 undecies

Registres gérés conformément à l'article 63 bis: tableau «plan national d'allocation de quotas» p