2002R0092 — FR — 20.01.2002 — 000.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No92/2002 DU CONSEIL
du 17 janvier 2002
instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire
institué sur les importations d'urée originaire du Belarus, de Bulgarie, de Croatie, d'Estonie, de
Libye, de Lituanie, de Roumanie et d'Ukraine
(JO L 17 du 19.1.2002, p. 1)
Rectifiépar:
►C1Rectificatif, JO L 176 du 5.7.2002, p. 47 (92/2002)
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RÈGLEMENT (CE) No92/2002 DU CONSEIL
du 17 janvier 2002
instituantundroit antidumpingdéfinitif et portantperceptiondéfi-
nitive du droit provisoire institué sur les importations d'uréeoriginaire du Belarus, de Bulgarie, de Croatie, d'Estonie, de Libye,
de Lituanie, de Roumanie et d'Ukraine
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traitéinstituant la Communautéeuropé enne,
vu le règlement (CE) no384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif
à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de lapart de pays non membres de la Communautéeuropé enne(
1), et notam-
ment son article 9,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du
comitéconsultatif,
considérant ce qui suit:
A.MESURES PROVISOIRES
(1)Par le règlement (CE) no1497/2001(2) (ci-après dénommé
«règlement provisoire»), la Commission a instituéun droit anti-dumping provisoire sur les importations d'urée relevant descodes NC 3102 10 10 et 3102 10 90 et originaire du Belarus, deBulgarie, de Croatie, d'Estonie, de Libye, de Lituanie, de
Roumanie et d'Ukraine.
(2)Par le même règlement, il a été décidé de clôturer la procédure
concernant les importations d'urée originaire d'Égypte et dePologne.
B.SUITE DE LA PROCÉDURE
(3)À la suite de la notification des faits et considérations essentiels
sur la base desquels il a été décidé d'instituer des mesures provi-
soires à l'encontre des importations d'urée originaire du Belarus,
de Bulgarie, de Croatie, d'Estonie, de Libye, de Lituanie, deRoumanie et d'Ukraine, plusieurs parties intéressées ont présentédes observations par écrit. Les parties qui l'ont demandé ontégalement eu la possibilité d'être entendues.
(4)La Commission a continuéà rechercher et à vé rifier toutes les
informations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions défi-
nitives.
(5)Des visites de vérification supplémentaires ont été effectuéesdans les locaux des sociétés suivantes:
Producteurs communautaires
— Fertiberia, Madrid.
— Hydro Agri France, Paris.
Utilisateurs dans la Communauté
— Libera Associazione Agricoltori Cremonesi, Cremona.
(6)Toutes les parties ont été informées des faits et considérations
essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander
l'institution de droits antidumping définitifs et la perception défi-nitive des montants déposés au titre des droits provisoires. Undélai leur a également été accordé afin qu'elles puissent formulerleurs observations à la suite de cette notification.2002R0092 — FR — 20.01.2002 — 000.001 — 2
(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifiéen dernier lieu par le règle-
ment (CE) no2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2).
(2) JO L 197 du 21.7.2001, p. 4.
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(7)Les commentaires présentés oralement et par écrit par les parties
ont été examinés et, le cas échéant, les conclusions provisoires
ont été modifiées pour en tenir compte.
C.PRODUIT CONCERNÉET PRODUIT SIMILAIRE
(8)En l'absence de commentaires, la définition du produit concerné
et du produit similaire, énoncée aux considérants 9 à 12 durèglement provisoire, est confirmée.
D.DUMPING
1.Pays à économie de marché
Valeur normaleApplication de l'article 18 du règlement de base
(9)Le producteur-exportateur libyen a affirméque le considé rant 63
du règlement provisoire ne reflétait pas fidèlement le niveau de
coopération apporté. Il a avancé que la Commission savait, et
avait implicitement accepté, que l'ensemble des comptes de lasociété couvrant toutes les activités du groupe ne lui serait pasprésenté, pour des raisons de confidentialité. Il a également faitvaloir que la législation comptable libyenne n'exigeait pas lapublication de comptes vérifiés; conformément à l'article 2, para-
graphe 5, du règlement de base, la Commission n'aurait donc pas
dû rejeter les données communiquées par la société pour cemotif.
(10)En ce qui concerne le degréde coopé ration, la Commission n'ajamais indiquéqu'elle acceptait le refus de la socié téde
présenter des documents comptables essentiels. Au contraire, à
plusieurs reprises, elle a informéle producteur-exportateur de lapossibilitéd'appliquer l'article 18 du règlement de base, notam-ment de faire usage des meilleures données disponibles, enraison du faible degré de coopération. Néanmoins, la société est
restée sur sa position et n'a pas présenté les informations essen-
tielles nécessaires pour vérifier, entre autres, les ventesintérieures et le coût de production du produit concerné. Dansces circonstances, et afin de déterminer la valeur normale pourla société concernée, les services de la Commission n'ont eud'autre choix que de faire usage des données disponibles, à
savoir les informations fournies par le plaignant, conformément
à l'article 18 du règlement de base. Compte tenu de ce quiprécède, il est faux d'affirmer, comme le fait la société, quel'absence de publication de comptes vérifiés est à l'origine durecours aux données disponibles aux fins de la détermination de
la valeur normale.
(11)Le bien-fondéde cette approche est é galement confirmépar le
fait que les données communiquées ont été utilisées chaque foisqu'il a été possible de les vérifier et de les comparer aux comptesinternes de la société, notamment aux fins de la détermination du
prix à l'exportation pratiquépar le producteur-exportateur libyen
(voir les considérants 67 à 72 du règlement provisoire).
(12)Le même producteur-exportateur a fait valoir que sa valeurnormale aurait dû être établie sur la base du prix de vente inté-rieur réel, ou construite à partir de ses propres données
comptables, plutôt que fondée sur les données présentées dans
la plainte par l'industrie communautaire. Il a avancéque, à ceteffet, tous les éléments de preuve et toutes les informationsnécessaires concernant la production et les ventes d'urée sur lemarché intérieur libyen avaient été communiqués.
(13)La société a systématiquement omis de présenter des informa-tions essentielles dans sa réponse au questionnaire et elle n'ajamais expliquéde manière satisfaisante les incohé rences et lescontradictions relevées pendant la visite de vérification, bienque celles-ci lui aient été expressément signalées par la Commis-2002R0092 — FR — 20.01.2002 — 000.001 — 3
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sion dans ses demandes écrites d'éclaircissement et d'informa-
tions complémentaires et lors de sa visite de vérification surplace. Il n'a donc pas été possible d'établir l'exactitude et le
caractère exhaustif des ventes intérieures déclarées, ni du coût
de production communiqué. En conséquence, en ce qui concernela présentation d'éléments de preuve et d'informations liés à laproduction et aux ventes d'urée sur le marché intérieur libyen,les conclusions énoncées aux considérants 64 et 65 du règlement
provisoire sont confirmées.
(14)Comme il est indiquéau considé rant 66 du règlement provisoire,
en l'absence d'autres informations fiables, la valeur normale pour
le producteur-exportateur libyen a dû être établie sur la base des
informations présentées dans la plainte, conformément à l'article18 du règlement de base.
(15)Le même producteur-exportateur a fait valoir que, en tout état decause, la marge bénéficiaire utilisée dans la plainte pour cons-truire la valeur normale était surévaluée. À l'appui de sacontestation, il a avancé que les marges bénéficiaires dans lesecteur de l'urée étaient traditionnellement peu élevées.
(16)Sur la base des conclusions relatives à d'autres producteurs-exportateurs ayant coopéré à la présente procédure, la Commis-sion a jugéappropriéde revoir le niveau de la margebénéficiaire utilisée pour construire la valeur normale du produc-
teur-exportateur libyen.
(17)Comme il est indiquéau considé rant 22 du règlement provisoire,
conformément à l'article 2, paragraphe 6, point c), du règlement
de base, la marge bénéficiaire moyenne réalisée par les produc-
teurs-exportateurs ayant coopéré à la présente enquête lors de lavente du produit concerné sur leur marché intérieur a été utiliséepour construire la valeur normale des producteurs-exportateurspour lesquels la marge bénéficiaire n'a pas pu être établie confor-
mément au chapeau de l'article 2, paragraphe 6, du règlement de
base ou à ses points a) et b). Considérant qu'aucune raisonvalable justifiant l'application d'une marge bénéficiaire différentepour le producteur-exportateur libyen n'a pu être identifiée, et enl'absence d'informations plus appropriées, il a été décidé deconserver la même marge au stade définitif aux fins de l'établis-
sement de la valeur normale.
Valeur normale fondée sur les ventes intérieures
(18)Deux producteurs-exportateurs roumains ont demandéque la
valeur normale soit établie sur une base mensuelle en raison de
l'inflation sévissant en Roumaine pendant la période d'enquête.
Cette méthode a été utilisée au stade provisoire pour tous lesproducteurs-exportateurs roumains.
(19)Après l'institution des droits antidumping provisoires, cetteapproche a toutefois été revue. L'enquête a montré que les effetsde l'inflation ne justifiaient par le calcul de valeurs normalesmensuelles. Les services de la Commission ont pour pratiqueconstante d'établir des valeurs normales moyennes pour la
période d'enquête, sauf circonstances particulières telles qu'une
hyperinflation, par exemple. Ce n'était toutefois pas le cas pourla Roumanie.
(20)Il a donc été jugé approprié d'établir la valeur normale pourchaque producteur-exportateur roumain au stade définitif sur labase du prix moyen payésur le marchéinté rieur pendant lapériode d'enquête.
Valeur normale construite
(21)L'industrie communautaire a fait valoir qu'aux fins de la détermi-
nation de la marge bénéficiaire utilisée pour construire lesvaleurs normales des producteurs-exportateurs bulgares, esto-niens et lituaniens, le rendement minimum des capitaux investis«normalement nécessaire pour assurer la viabilité des activités2002R0092 — FR — 20.01.2002 — 000.001 — 4
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commerciales dans le secteur de l'urée à moyen terme» aurait dû
être utilisé. Elle a avancé que les marges bénéficiaires dans cespays ne seraient globalement pas fiables, en raison d'«interfé-
rences» du système d'économie planifiée dans les méthodes
comptables des sociétés concernées.
(22)L'enquête n'a fait apparaître aucun élément de preuve ni aucune
information indiquant que les comptes de ces sociétés n'étaient
pas fiables et ne devaient donc pas être utilisés pour déterminerla marge bénéficiaire. Par conséquent, les services de laCommission n'ont eu d'autre choix que d'établir les valeursnormales conformément à l'article 2, paragraphes 3 et 6, durèglement de base. Les marges bénéficiaires ont donc été déter-
minées conformément à l'article 2, paragraphe 6, points b) et c),
du règlement de base, à savoir, pour le producteur-exportateurlituanien concerné, sur la base du bénéfice réalisé pour lamême catégorie générale de produits fabriqués et vendus sur lemarchéinté rieur et, dans le cas de la Bulgarie et de l'Estonie,
sur la base de toute autre méthode raisonnable, à savoir à partir
de la marge bénéficiaire moyenne pondérée constatée pour lesautres producteurs-exportateurs ayant coopéré à la présenteprocédure.
(23)Toutefois, le niveau de la marge bénéficiaire qui a été établiconformément à l'article 2, paragraphe 6, point c), du règlementde base sur la base des marges moyennes pondérées des produc-teurs-exportateurs ayant coopéré affichant des ventes intérieuresbénéficiaires a été revu. À la suite de la clôture de la procédureconcernant les importations d'urée originaire d'Égypte, les
producteurs-exportateurs égyptiens ont été exclus du calcul de
la marge bénéficiaire moyenne.
(24)À la suite des commentaires formulés par le producteur-exporta-
teur estonien, la marge bénéficiaire utilisée pour la
reconstruction de sa valeur normale a été réévaluée. Unréexamen des conclusions provisoires a fait apparaître que lamarge bénéficiaire utilisée (calculée sur la base des ventesd'autres produits par la société) devait être revue, dans la mesureoù ces produits ne pouvaient pas être considérés comme faisant
partie de la même catégorie générale que le produit concerné (en
l'occurrence, les engrais). Dès lors, en l'absence de ventes suffi-santes réalisées au cours d'opérations commerciales normales eten l'absence d'autres producteurs-exportateurs estoniens duproduit concernéet/ou de ventes de produits relevant de lamême catégorie générale par la société estonienne concernée,
une autre méthode raisonnable a été appliquée au stade définitif,
conformément à l'article 2, paragraphe 6, point c), du règlementde base. À cet égard, la marge bénéficiaire a été fondée sur lamarge moyenne pondérée calculée pour les autres producteurs-exportateurs concernés ayant coopéré (de la même manière que
pour le producteur-exportateur bulgare, voir considérant 22).
(25)Le producteur-exportateur lituanien a contestél'utilisation des
frais de vente, dépenses administratives et autres frais générauxainsi que du bénéfice correspondant à la production et aux
ventes de nitrate d'ammonium, aux fins de la construction de la
valeur normale. Il a fait valoir que l'urée et le nitrate d'ammo-nium étaient des engrais différents, vendus dans des conditionsde concurrence et sur des marchés différents, et pour lesquels leprocessus de fabrication, la demande, les prix de vente et les
coûts étaient différents.
(26)Dans la mesure où il n'existe qu'un seul producteur d'urée en
Lituanie et en l'absence de ventes intérieures représentatives, ilest possible d'appliquer l'article 2, paragraphe 6, point b), du
règlement de base pour déterminer les frais de vente, dépenses
administratives et autres frais généraux ainsi que le bénéfice.Par ailleurs, l'urée et le nitrate d'ammonium sont tous deux desengrais azotés et, même si leurs processus de fabrication diffè-rent dans une certaine mesure, ils appartiennent tous deux à lamême catégorie générale de produits, au sens du règlement de2002R0092 — FR — 20.01.2002 — 000.001 — 5
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base. Pour répondre pleinement à l'argument soulevé, les
marchés et les situations en termes de concurrence ne sont pastrès différents (un seul producteur, concurrence des importa-
tions). Compte tenu de ce qui précède, il a été décidé de
conserver la détermination provisoire.
Prix à l'exportation
(27)En l'absence de commentaires de la part des parties intéressées
ou de toute autre constatation susceptible d'infirmer les conclu-sions provisoires, les prix à l'exportation des producteurs-exportateurs concernés établis au stade provisoire sontconfirmés.
Comparaison
Frais de manutention et de chargement
(28)À la suite des commentaires formulés par le producteur-exporta-
teur libyen concernant le calcul des coûts de chargement et demanutention lors de l'exportation du produit concernévers laCommunauté, la Commission a revu ses calculs et y a trouvéune erreur, qui a été dûment corrigée.
2.Pays n'ayant pas une économie de marché
(29)Le producteur-exportateur du Belarus a contestéle fait que la
Commission ne l'aurait pas traitéen tant que partie ayantcoopéré à la procédure. La société a prétendu avoir fourni à la
Commission toutes les informations demandées et elle considère
que cette dernière ne l'a pas traitée comme une partie ayantcoopéré pour la priver des droits attachés à ce statut, à savoirde la possibilitéde pré senter une offre d'engagement.
(30)Au cours de la présente enquête, le fait que la société n'ait pasfourni les informations requises pour établir un prix à l'exporta-
tion vérifiable a conduit à l'application de la règle fixée par
l'article 18 du règlement de base pour les parties n'ayant pascoopéré et, par conséquent, à l'usage partiel des «données dispo-nibles», en l'occurrence les chiffres d'exportation communiquéspar Eurostat.
(31)Il est néanmoins noté que, contrairement aux allégations de lasociété, l'application partielle de l'article 18 ne la prive aucune-ment de ses droits en tant que partie intéressée, en l'occurrencedu droit d'être informée, de présenter des commentaires orale-ment et par écrit, d'avoir accès aux dossiers non confidentiels etde présenter une offre d'engagement.
Statut d'économie de marché
(32)Comme il a été souligné dans les considérants 118 à 130 du
règlement provisoire, conformément à l'article 2, paragraphe 7,
point b), du règlement de base, trois sociétés ukrainiennes ont
demandé à bénéficier du statut d'économie de marché en faisantvaloir que les conditions d'une économie de marché prévalaienten ce qui concerne la production et la vente du produit similaireconcerné. Il est rappelé que deux de ces sociétés se sont vuesaccorder ce statut. Le producteur-exportateur ukrainien qui se
l'est vu refuser a contestéles conclusions de la Commission rela-
tives à une éventuelle intervention de l'État.
(33)L'industrie communautaire a de nouveau fait valoir que lessociétés ukrainiennes qui produisent et vendent des engraisazotés, notamment l'urée, sont soumises à une intervention signi-
ficative de l'État et que, de manière générale, aucune d'elles
n'aurait dû bénéficier du statut d'économie de marché. Elle aavancéen particulier que le marchéukrainien des engrais é taitcaractérisé par l'existence de contrats de travail à façon,d'accords de troc en chaîne et par l'intervention de l'État dansles coûts énergétiques, les frais d'électricité et de transport, et2002R0092 — FR — 20.01.2002 — 000.001 — 6
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que tous ces facteurs étaient incompatibles avec une situation
d'économie de marché.
(34)Ces arguments soulevés par les producteurs-exportateurs etl'industrie communautaire ont déjà été abordés aux considérants118 à 130 du règlement provisoire. Il convient cependantd'ajouter qu'il a été estimé que les contrats de travail à façon
n'étaient pas, par définition, incompatibles avec le statut d'éco-
nomie de marchédans la mesure où ils ne peuvent pasnécessairement être considérés comme typiques de l'interventionde l'État. L'intervention de l'État dans les coûts de transport a étéprise en compte en utilisant les tarifs applicables dans le pays
analogue. Aucun élément n'a démontré que les coûts énergéti-
ques et les frais d'électricité faisaient l'objet d'une distorsionsignificative du fait d'une intervention de l'État, ni qu'ils ne reflé-taient pas largement les valeurs du marché. En outre, les coûtsénergétiques et les frais d'électricité ne sont pas des intrantsimportants dans la production d'urée si on les compare aux
coûts liés au gaz naturel.
Traitement individuel
(35)L'industrie communautaire a contestéla dé cision d'octroyer le
bénéfice du traitement individuel à un des producteurs-exporta-teurs ukrainiens, faisant valoir que la participation de l'État
dans cette société permettait son intervention significative.
(36)Toutefois, elle n'a fourni aucune nouvelle information ni aucun
élément de preuve montrant que cette prétendue intervention
permettrait le contournement des mesures instituées; la demande
a donc été rejetée. Les conclusions énoncées au considérant 132du règlement provisoire sont donc confirmées.
Ventes dans le cadre de contrats à façon
(37)Ainsi qu'il a été exposé dans les considérants 133 à 135 du règle-
ment provisoire, trois sociétés ukrainiennes sont impliquées dans
des contrats de travail à façon. Il est rappeléque, dans la lé gisla-tion ukrainienne, le fournisseur des matières premières restepropriétaire du produit fini, la société chargée de la transforma-tion n'acquérant aucun droit de propriété sur les marchandises.
(38)L'enquête a révélé qu'une des sociétés ayant bénéficié du statutd'économie de marché ne pouvait pas être considérée commeun producteur-exportateur du produit concerné. Cette sociétéavait établi une relation d'affaires durable avec une autre société
installée dans un pays tiers. Dans le cadre de cette relation, cette
dernière était virtuellement l'unique fournisseur des matièrespremières dans le cadre de contrats de travail à façon (et restaitpropriétaire des produits durant tout le processus de fabrication).Cette société était aussi activement impliquée dans les ventes àl'exportation du produit concerné. Ces faits montrent clairement
que le lien entre ces sociétés dépassait la relation acheteur-
vendeur habituelle.
(39)En l'absence de coopération de la part du fournisseur de gaz
associé, ni le coût de production total, ni le prix à l'exportation
payé ou à payer n'ont pu être établis, ni, a fortiori, vérifiés. Ilconvient également de noter que, bien que certaines informationssur les prix à l'exportation au premier acheteur indépendant aientété disponibles, elles n'étaient pas vérifiables et n'ont donc paspu être utilisées pour établir la marge de dumping. En l'absence
de coopération de la part du fournisseur associé (propriétaire
légal de la matière première et du produit fini), ni la valeurnormale, ni le prix à l'exportation de la société ukrainienneconcernée n'ont pu être établis avec fiabilité. En conséquence, iln'a pas été possible de déterminer la marge de dumping indivi-
duelle de cette société.
(40)Une autre société ukrainienne, qui n'avait pas bénéficié du statut
d'économie de marché ni du traitement individuel, a réalisétoutes ses ventes à l'exportation dans le cadre de contrats de2002R0092 — FR — 20.01.2002 — 000.001 — 7
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travail à façon. En l'absence de coopération de la part de son
fournisseur de gaz et en l'absence de prix à l'exportation aupremier acheteur indépendant vérifiables, les prix de ces transac-
tions ont été établis selon la méthode exposée au considérant 66,
aux fins de l'évaluation de la marge de dumping à l'échelle natio-nale.
(41)Enfin, une troisième société a réalisé une partie de ses ventes,tant intérieures qu'à l'exportation, dans le cadre de contrats detravail à façon. De la même manière, en l'absence de coopérationde la part de ses fournisseurs et en l'absence de prix au premieracheteur indépendant vérifiables, les services de la Commission
n'ont eu d'autre choix que de ne pas tenir compte de l'ensemble
des ventes réalisées dans le cadre de ces contrats. Les ventes in-térieures restantes étaient encore représentatives, comme il a étéétabli au considérant 138 du règlement provisoire.
(42)Deux autres sociétés ukrainiennes qui avaient aussi réalisé desventes sur la base de contrats de travail à façon et dont les four-nisseurs de gaz ont également refusé de coopérer ont néanmoinsfait valoir que les données sur les ventes qu'elles avaientcommuniquées étaient exactes et fiables et qu'elles avaient fourni
des éléments de preuve suffisants permettant de prendre en
compte ces transactions aux fins de la détermination de la valeurnormale ou du prix à l'exportation.
(43)Pendant la visite de vérification, il a été constaté que ni les prix
facturés ni les paiements concernant l'urée ne figuraient dans les
registres comptables de ces sociétés. En l'absence de coopérationde la part des fournisseurs de gaz, dans les comptes desquels cesdonnées auraient normalement dû figurer, et en l'absence de toutélément de preuve des paiements réellement effectués pour ces
transactions, les informations fournies n'ont pas pu être vérifiées
et n'ont donc pas été acceptées.
Valeur normalei)Pays analogue
(44)Trois producteurs-exportateurs ukrainiens ont fait valoir que leur
valeur normale n'aurait pas dû reposer sur les prix intérieurs etles coûts dans un pays analogue, mais sur les ventes intérieures
d'un producteur-exportateur ukrainien ayant bénéficié du statut
d'économie de marché.
(45)Les services de la Commission ont pour pratique constante,
conformément à l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement
de base, de déterminer la valeur normale sur la base des paragra-phes 1 à 6 de l'article 2 du règlement de base uniquement pourles producteurs en mesure de démontrer qu'ils opèrent dans lesconditions d'une économie de marché. Pour tous les autresproducteurs du même pays, la valeur normale est déterminée
sur la base de l'article 2, paragraphe 7, point a), à savoir sur la
base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers àéconomie de marché, ou sur toute autre base raisonnable prévuepar cet article. Rien ne justifie donc une modification desconclusions provisoires à cet égard.
(46)Le producteur-exportateur du Belarus, trois producteurs-exporta-teurs ukrainiens, les gouvernements du Belarus et de l'Ukraine etune association d'importateurs ont contestéle choix des États-Unis comme pays analogue, en faisant valoir que la Lituanie
représenterait un pays tiers à économie de marché plus appro-
prié.
(47)Ces parties ont avancéque les États-Unis n'é taient pas un choix
approprié, en raison du coût élevé du gaz dans ce pays, qui
conduirait à une distorsion des prix de l'urée, de l'écart entreson niveau de développement économique et celui du Belaruset de l'Ukraine, et de la différence de taille de leurs marchés.Le fait qu'un seul producteur américain ait coopéré a égalementété présenté comme un argument à l'encontre du choix des États-2002R0092 — FR — 20.01.2002 — 000.001 — 8
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Unis comme pays tiers à économie de marché. La Lituanie a
alors été proposée comme pays analogue le plus approprié. Il aété fait valoir que le volume d'urée produit en Lituanie était
représentatif par rapport au volume des exportations d'urée origi-
naire d'Ukraine et du Belarus vers la Communautépendant lapériode d'enquête. Il a en outre été affirmé que la Lituanie étaitun marchéouvert et concurrentiel, exempt de droits à l'importa-tion, dotéd'un accès identique au gaz naturel et où le processus
de production était similaire à celui utilisé au Belarus et en
Ukraine. Le fait qu'il n'existe qu'un seul producteur d'urée enLituanie a également été considéré comme sans importance parles parties, dans la mesure où la Lituanie ainsi que d'autrespays dans lesquels il n'existait qu'un seul producteur du produitconcerné ont déjà été utilisés dans des enquêtes antérieures
concernant des produits relevant de la même catégorie.
(48)Les services de la Commission ont examinétous ces arguments
avec attention et ils sont arrivés aux conclusions suivantes:
(49)Alors que plus de dix producteurs d'urée opèrent sur le marchéaméricain, contre cinq en Ukraine, la Lituanie n'en comptequ'un. Bien que des droits antidumping aient été institués aux
États-Unis sur les importations du produit concernéen prove-
nance de l'ex-Union soviétique, de grandes quantités d'urée ysont importées d'autres pays (plus d'un million de tonnes).L'enquête a révélé que malgré qu'aucun droit antidumping nesoit appliquéaux importations d'uré e en Lituanie, celles-ci
restent cependant très faibles. Les États-Unis représentent un
vaste marchépour l'uré e (plus de 10 millions de tonnes par an),tandis que le marchélituanien est pratiquement inexistant. De cefait, les ventes d'urée réalisées pendant la période d'enquête surle marchélituanien ont é téminimes et, sur la base des informa-tions fournies par le producteur lituanien, n'ont pas été effectuées
au cours d'opérations commerciales normales. Il a donc été
conclu que le marché américain de l'urée était hautement concur-rentiel par rapport au marchélituanien. Enfin, contrairement à lasituation en Lituanie, les ventes intérieures américaines sontreprésentatives par rapport aux exportations du Belarus et
d'Ukraine vers la Communauté.
(50)Le fait qu'un seul producteur américain ait coopéré à la présente
enquête n'affecte en rien les conclusions susmentionnées. En fait,les prix pratiqués par ce producteur, qui ont été utilisés pourétablir la valeur normale, sont soumis à la concurrence décriteci-dessus. Les quantités vendues par ce seul producteur sont
même représentatives par rapport aux quantités totales exportées
du Belarus et d'Ukraine vers la Communauté.
(51)En réponse à l'argument soulevé concernant la similarité del'accès au gaz naturel, la principale matière première entrantdans la production d'urée, les services de la Commission ontégalement examiné l'approvisionnement des producteurs. Il a
été confirmé qu'alors que le producteur américain s'approvision-
nait en gaz naturel auprès de plusieurs fournisseurs, de mêmeque les producteurs ukrainiens, le producteur lituanien ne faisaitappel qu'à un seul fournisseur et ne disposait pas d'autre sourced'approvisionnement. Par ailleurs, les États-Unis sont, comme
l'Ukraine, à la fois producteurs et importateurs de gaz naturel,
tandis que la Lituanie ne possède aucune ressource de gaznaturel.
(52)La commission a également comparé les processus de productionutilisés aux États-Unis avec ceux utilisés au Belarus et enUkraine et elle a conclu que la technologie utilisée par le
producteur américain était au moins aussi efficace que celle
utilisée par les producteurs du Belarus et de l'Ukraine.
(53)Il a également été avancé que la Lituanie devait être utiliséecomme pays analogue car elle était soumise à la même enquête.
(54)La Commission note que l'article 2, paragraphe 7, du règlementde base dispose que, le cas échéant, un pays tiers à économie de2002R0092 — FR — 20.01.2002 — 000.001 — 9
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marchéfaisant l'objet de la même enquête peut être retenu.
Toutefois, pour les raisons exposées aux considérants 49 à 51,la Lituanie n'a pas pu être considérée comme un pays analogue
appropriéaux fins de la pré sente enquête.
(55)Comme il a été précédemment indiqué au considérant 107 du
règlement provisoire, le coût élevé du gaz naturel aux États-
Unis pendant la période d'enquête a fait l'objet d'un ajustement.
Ce coût résultait d'une situation de marché spécifique aux États-Unis pendant cette période. L'ajustement a ramené le prix du gazà un niveau comparable à celui d'autres sociétés ayant coopéré àla présente procédure.
(56)L'industrie communautaire a approuvéle choix des États-Uniscomme pays analogue. Toutefois, elle a fait valoir que les prixdu gaz aux États-Unis avaient peu augmentéet qu'aucun ajuste-ment n'aurait dû être accordéà cet é gard. S'il est exact que la
plus forte augmentation des prix du gaz ne s'est produite que
pendant le second semestre 2000, à savoir après la périoded'enquête, il a été constaté que, pendant la deuxième partie dela période d'enquête, le coût du gaz naturel connaissait déjà unehausse inhabituelle et spécifique. Il a donc été considéré que
l'ajustement effectué était justifié.
(57)Pour toutes les raisons susmentionnées, il est conclu que les
États-Unis sont un pays à économie de marché analogue appro-
prié et qu'il a été choisi de manière non déraisonnable. Une
valeur normale basée sur les ventes intérieures réalisées auxÉtats-Unis au cours d'opérations commerciales normales,incluant une marge bénéficiaire raisonnable, mais non excessive,est donc pleinement conforme aux exigences de l'article 2, para-graphe 7, point a), du règlement de base.
ii)Valeur normale pour les sociétés bénéficiant du statut d'éco-
nomie de marché
(58)La société ukrainienne qui a réalisé pratiquement toutes ses
ventes dans le cadre de contrats de travail à façon a fait valoir
que la détermination de sa valeur normale devait reposer sur
ses ventes intérieures. À défaut, elle a proposé à la Commissiond'utiliser la valeur normale d'un producteur-exportateur ukrainienbénéficiant du statut d'économie de marché ou de construire lavaleur normale sur la base de ses propres données.
(59)En raison de l'absence de coopération de la part du fournisseurde gaz associé, il a été conclu que cette société ukrainienne nepouvait être considérée comme un producteur-exportateur d'urée(voir les considérants 38 et 39 pour de plus amples détails). En
conséquence, aucune valeur normale n'a été établie.
(60)Comme il a été indiqué au considérant 138 du règlement provi-
soire, la Commission a en outre examinési des ajustements
d'autres facteurs de coût, tels que les coûts d'amortissement
supportés par le producteur-exportateur ukrainien pour lequel lavaleur normale a été basée sur ses propres données, étaientnécessaires.
(61)Une comparaison entre le coût d'amortissement inclus dans lecoût de production des différentes installations de fabrication duproducteur du pays analogue ayant coopéré et le coût d'amortis-sement supportépar le producteur ukrainien a montréquelquesdifférences. Toutefois, ces différences pouvaient résulter de
nombreux facteurs et, en tout état de cause, n'étaient pas suffi-
santes pour justifier un ajustement du coût du producteurukrainien. En outre, la valeur normale de ce producteur ukrai-nien étant basée sur ses ventes intérieures, toute modificationdu coût de production aurait eu un impact éventuel négligeable.Aucun ajustement n'a donc été effectué.2002R0092 — FR — 20.01.2002 — 000.001 — 10
▼B
Prix à l'exportation
(62)Deux sociétés ukrainiennes dont les ventes à l'exportation ont été
réalisées dans le cadre de contrats de travail à façon et ont doncété exclues des calculs concernant le dumping ont fait valoir que
leur prix à l'exportation devait être construit sur la base de la
rémunération facturée aux clients étrangers pour l'opération detransformation, majorée du coût du gaz acquitté par elles-mêmes ou par un autre producteur-exportateur en Ukraine, ainsique d'un montant raisonnable correspondant aux bénéfices.
(63)Pour une des sociétés, en raison de la non-coopération du four-nisseur de gaz associé, non seulement les prix de ses ventes àl'exportation n'étaient pas vérifiables, mais la société elle-même
n'a pas pu être considérée comme un producteur-exportateur
d'urée (voir les considérants 38 et 39 pour de plus amplesdétails). En conséquence, aucune marge de dumping n'a étéétablie pour elle.
(64)En ce qui concerne l'autre société, la méthode proposée n'est pasconforme à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base.L'objectif de cet article n'est pas de proposer des méthodes alter-natives pour établir les prix à l'exportation en cas de non-
coopération, mais de tenir compte de l'intervention, dans les
ventes à l'exportation, d'un importateur liédans la Communautéou associéau producteur-exportateur. La construction proposé epar les sociétés ukrainiennes, contrairement à ce que prévoitl'article 2, paragraphe 9, du règlement de base, ne repose pas
sur un prix de vente à une partie indépendante. En revanche,
elle utilise comme point de départ un coût de production (uneméthode utilisée pour construire les valeurs normales et non lesprix à l'exportation). La demande a donc été rejetée.
(65)Une troisième société ukrainienne, qui avait elle aussi réalisétoutes ses ventes à l'exportation dans le cadre de contrats detravail à façon, a fait valoir qu'il aurait fallu utiliser le prix àl'exportation moyen d'autres producteurs-exportateurs ukrainiens
au lieu des prix à l'exportation les plus bas.
(66)Cependant, il n'existait aucune raison de penser que le prix àl'exportation moyen d'autres producteurs-exportateurs ukrainiens
était plus précis. Les services de la Commission ont pourpratique constante, en cas de défaut de coopération, d'utiliser leprix à l'exportation moyen pondéré des transactions réalisées auxprix à l'exportation les plus faibles, qui représente en même
temps une grande partie des exportations à des prix vérifiables.
Comparaison
(67)Deux sociétés ukrainiennes et une du Belarus ont fait valoir que
la Commission devait leur fournir des informations essentiellesafin de leur permettre de faire valoir leurs avantages comparatifsnaturels.
(68)Dans la mesure où une seule société américaine a coopéré à laprocédure, aucun élément d'information spécifique concernant ledétail de sa production et de ses ventes ne peut être communiquésans trahir les règles de confidentialité. D'autres informations
essentielles (implantation géographique, accès aux matières
premières, etc.) sont accessibles. Les services de la Commissionont analysé les informations disponibles et ont procédé, de leurpropre initiative, aux ajustements nécessaires. Il est rappelé qu'ila été constaté que le coût du gaz naturel était anormalement
élevé pendant la période d'enquête aux États-Unis et qu'un ajus-
tement opéré sur le coût du gaz utilisé par la société américaineayant coopéré a permis de le ramener à un niveau comparable àcelui des autres sociétés ayant coopéré à la présente procédure.
(69)Trois sociétés ukrainiennes et la société du Belarus ont contestéle fait que la Commission ait procédé à un ajustement du prix àl'exportation au titre des coûts de transport sur la base des tarifsferroviaires en vigueur dans le pays analogue. Il a été avancé2002R0092 — FR — 20.01.2002 — 000.001 — 11
▼B
que les tarifs ukrainiens auraient dû être utilisés, ou, à défaut, les
tarifs lituaniens.
(70)Les tarifs ferroviaires en Ukraine et au Belarus, des pays quin'opèrent pas encore dans les conditions d'une économie demarché, sont fixés par l'État et ne peuvent donc pas être consi-dérés comme reflétant les prix habituels du marché. Les servicesde la Commission ont pour pratique constante de baser les ajus-
tements relatifs à ce type de transport intérieur pour les pays
couverts par l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base, surdes données vérifiées correspondant au pays analogue, lors-qu'elles sont disponibles. Il a également été spécifiquementmentionné, lors de l'octroi du bénéfice du statut d'économie demarché à certaines sociétés ukrainiennes concernées, que certains
facteurs de coût pourraient être corrigés pour les aligner sur la
valeur normale du marché. Aucune modification des conclusionsprovisoires n'est donc justifiée.
(71)Il a également été avancé que des tarifs inférieurs devaient êtreappliqués dans la mesure où les producteurs-exportateurs ukrai-
niens utilisaient leurs propres wagons pour expédier des grandes
quantités de produit, et prenaient également en charge le retourdes wagons vides.
(72)Les informations fournies par le producteur dans le pays
analogue ont révélé qu'il était justifié de procéder à un ajuste-
ment au titre de l'utilisation de wagons appartenant auxsociétés. Les calculs ont donc été révisés en conséquence.
(73)Les sociétés ukrainiennes et du Belarus ont avancé que l'ajuste-ment opéré au titre de différences physiques entre l'urée en
granules vendue sur le marchéinté rieur du pays analogue et
l'urée en granulés qu'elles exportaient aurait dû reposer sur lesdifférences de prix constatées sur le marché de la Communauté.
(74)Toutefois, dans la mesure où l'objectif viséest la dé terminationd'une valeur normale pour l'urée en granulés sur le marché du
pays analogue, l'ajustement doit reposer sur la différence de
prix constatée sur ce même marché. L'ajustement a donc étéopéré sur la base de différences de prix constatées sur le marchéaméricain. Utiliser le marché de la Communauté ne semble pasappropriécar la diffé rence de prix sur ce marchésera vraisem-
blablement influencée par les pratiques de dumping. En
conséquence, la demande a été rejetée.
(75)Deux sociétés ukrainiennes et la société du Belarus ont égale-ment demandéun ajustement au titre des diffé rences de stadescommerciaux, en faisant valoir qu'elles ne vendaient le produit
concernéqu'à des né gociants.
(76)Les producteurs-exportateurs ukrainiens et au Belarus ont vendu
le produit concernéà des né gociants. Le producteur ayantcoopéré dans le pays analogue a également vendu le produitconcerné à des négociants. Une partie de ses ventes intérieures
ont toutefois été réalisées avec des mélangeurs. Une analyse
approfondie des fonctions et des prix a montréque la demanden'était pas justifiée.
3.Marges de dumping des sociétés soumises à l'enquête
Application de l'article 18 du règlement de base
(77)À la suite de l'institution des droits provisoires, la Commission a
examinési les coûts de fret indiqué s par le producteur-exporta-teur lituanien, mais acquittés par les importateurs, étaient exacts.Il a été constaté que ces coûts étaient surévalués par rapport auxinformations recueillies auprès des importateurs et aux tarifs
publics pour les mêmes trajets. Les montants des coûts de fret
ont été revus en conséquence et les coûts réels ont été utilisés.
(78)À la suite des commentaires formulés par le producteur-exporta-teur estonien concernant l'inadéquation de l'ajustement, au stadeprovisoire, de la valeur caf des ventes non déclarées utilisée pour2002R0092 — FR — 20.01.2002 — 000.001 — 12
▼B
déterminer la marge de dumping pratiquée sur ces ventes, la
Commission a examinéla question plus en profondeur et adécidé de revoir la méthode utilisée. L'ajustement effectué au
stade provisoire a été annulé. Toutefois, en l'absence d'informa-
tions fiables fournies par la société, la Commission a décidé defonder ses conclusions sur les informations communiquées parEurostat, dans la mesure où elles constituent les meilleuresdonnées disponibles.
(79)Au stade provisoire, la Commission a procédé à un ajustementde la valeur caf pour le producteur-exportateur du Belarus auxfins du calcul de la marge de dumping. Cet ajustement ayantété fait à tort, il a été annulé.
Marges de dumping
(80)Les marges de dumping définitives, exprimées en pourcentage
du prix caf à l'importation frontière communautaire, s'établissentcomme suit:
Belarus
Toutes les sociétés: 67,3 %
Bulgarie
— Chimco AD: 90,3 %
— Autres: 90,3 %
Croatie
— Petrokemija d.d.: 72,9 %
— Autres: 72,9 %
Estonie
— JSC Nitrofert: 37,4 %
— Autres: 37,4 %
Libye
— National Oil Corporation: 48,8 %
— Autres: 48,8 %
Lituanie
— Joint Stock Company Achema, Jonava: 10,0 %
— Autres: 10,0 %
Roumanie
— S.C. Amonil S.A., Slobozia: 20,1 %
— Petrom S.A. Sucursala Doljchim Craiova,
Craiova: 40,7 %
— Sofert S.A., Bacau: 25,2 %— Autres: 40,7 %.
Ukraine
— Cherkassy Azot, Cherkassy: 21,1 %
— DniproAzot, Dniprodzerzhinsk: 66,3 %— Autres: 82,1 %.2002R0092 — FR — 20.01.2002 — 000.001 — 13
▼B
E.PRÉJUDICE
1.Définition de l'industrie communautaire
(81)Plusieurs parties intéressées ont à nouveau fait valoir que les
producteurs communautaires qui ont achetéet importéde l'uré e
des pays couverts par la présente procédure doivent être exclus
de la définition de l'industrie communautaire.
(82)Selon le considérant 156 du règlement provisoire, ces achatsportaient généralement sur de faibles quantités destinées àcompenser les ruptures d'approvisionnement dues à la mainte-nance. La seule société ayant effectué des achats plusimportants, représentant environ 20 % de sa propre production
au cours de la période d'enquête, avait alors pour objectif de
compléter sa gamme de produits. L'enquête a établi que cettesociété était avant tout un producteur d'urée, et non un importa-teur, et qu'il n'y avait par conséquent aucune raison valable del'exclure de la définition de l'industrie communautaire. En tout
état de cause, une telle exclusion n'aurait aucune incidence
majeure sur les conclusions de cette affaire ni sur le niveau desdroits institués.
(83)Les conclusions exposées au considérant 157 du règlementprovisoire sont donc confirmées.
2.Consommation communautaire
(84)En l'absence de nouveaux éléments concernant la consommation
communautaire, les conclusions énoncées aux considérants 158et 159 du règlement provisoire sont confirmées.
3.Importations en provenance des pays concernés
Évaluation cumulative des effets des importations concernées
(85)Il a été fait valoir que les importations d'urée originaires de
Roumanie ne devaient pas être cumulées avec les importationsd'autres pays couverts par la présente procédure. La demandereposait sur le fait que le volume des importations et les parts
de marché avaient connu des évolutions différentes au cours de
la période considérée.
(86)Au considérant 162 du règlement provisoire, il a été établi que:
— Les importations en provenance de tous les pays concernés
étaient substantielles et bien au-delà du pourcentage figurant
à l'article 5, paragraphe 7, du règlement de base.
— Les marges de dumping établies étaient toutes supérieures au
niveau de minimis et tous les producteurs-exportateursavaient pratiquédes prix infé rieurs à ceux de l'industriecommunautaire.
— Les prix de l'urée importée comme de celle produite dans la
Communautéavaient sensiblement baisséau cours de lapériode considérée.
(87)Le volume des importations d'urée en provenance de Roumaniea suivi la même progression que le prix de l'urée sur le marchécommunautaire, ce qui signifie qu'un lien a existéentre les prixpratiqués et le volume des importations en provenance de
Roumanie au cours de la période considérée. En 1999, lorsque
les prix étaient à leur plus bas niveau, il n'y a eu quasimentaucune importation en provenance de Roumanie. Cela prouveque la transparence des prix est de mise sur le marchécommu-nautaire de l'urée. Cela laisse également présumer que les
exportateurs roumains se retireront du marchédès que les prix
auront trop chuté. Néanmoins, à la suite de la partielle remontéedes prix entre 1999 et la période d'enquête (considérant 164 durèglement provisoire), les importations roumaines ont considéra-blement augmenté, allant jusqu'à représenter 2,3 % du marché aucours de la période d'enquête. Parmi les pays concernés, la2002R0092 — FR — 20.01.2002 — 000.001 — 14
▼B
Roumanie était alors le quatrième exportateur du produit
concernévers la Communauté .
(88)Mais cette tendance des importations n'était pas spécifique à laRoumanie. Les importations de plusieurs des pays concernésont également connu une chute remarquablement similaire entre
1996 et 1999, suivie par un retour en force sur le marché
communautaire au cours de la période d'enquête. Cette remontées'est effectuée dans le cadre d'une augmentation constante,d'année en année, du volume global des importations en prove-nance des pays concernés au cours de la période considérée.Seule la répartition de ces importations entre les pays concernés
a changé, en fonction des prix pratiqués. Ceci témoigne une
nouvelle fois de la concurrence existant entre produits importés,mais ne constitue pas une raison pour ne pas cumuler les impor-tations en provenance de Roumanie ou de l'un quelconque desautres pays concernés avec le reste des importations.
(89)Pour toutes les raisons susmentionnées, il a été conclu que lescritères définis à l'article 3, paragraphe 4, du règlement de baseont été satisfaits. Les conclusions énoncées au considérant 162du règlement provisoire sont donc confirmées.
Volume, parts de marché et prix des importations concernées
(90)En l'absence de nouveaux éléments concernant le volume et les
prix des importations en provenance des pays concernés, lesconclusions provisoires sont confirmées.
Sous-cotation
(91)Aux fins des conclusions provisoires, la sous-cotation des prix a
été calculée en comparant les prix de l'exportateur au niveaufrontière communautaire rendu à quai droits acquittés aux prix
départ usine vérifiés des producteurs communautaires. La
comparaison a été effectuée entre granules, granulés, urée envrac et urée en sacs.
(92)Un certain nombre de parties, y compris plusieurs producteurs-exportateurs, ont fait valoir que les prix des producteurs commu-nautaires servant à la comparaison devraient se baser sur le prixmoyen pondéré au niveau de l'industrie communautaire et nonsur le prix calculéau niveau du producteur individuel. Il a é té
avancéqu'une telle mé thode avait pour effet d'augmenter artifi-
ciellement la marge en pratiquant la réduction à zéro au niveaudu producteur communautaire.
(93)Il convient en premier lieu de noter que l'exercice de sous-cota-tion ou de comparaison des prix est un indicateur de préjudicequi, en vertu de l'article 3, paragraphe 3, du règlement de base,vise à examiner «s'il y a eu, pour les importations faisant l'objetd'un dumping, sous-cotation notable du prix par rapport au prixd'un produit similaire de l'industrie communautaire ou si ces
importations ont, d'une autre manière, pour effet de déprimer
sensiblement les prix».
(94)Il est vrai que les prix des importations des pays concernés ne
sont pas tous inférieurs à ceux pratiqués par les différents
producteurs communautaires. Néanmoins, un volume importantde ventes à l'exportation a été réalisé à des prix inférieurs àceux de l'industrie communautaire. Il convient aussi de noterque le marchécommunautaire de l'uré e est à la fois fortement
transparent et très sensible aux variations de prix.
(95)Après une analyse complémentaire, il s'est avéré que, pour les
pays concernés, la part des importations, par société, dont le
prix était inférieur à ceux de l'industrie communautaire, s'établis-
sait entre 0 et 56 %, la moyenne de toutes les importations sesituant à 46 %. Le niveau de sous-cotation allait jusqu'à 17 %.Pour cette analyse, la réduction à zéro n'a pas été utilisée. Enraison de problèmes de coopération avec le producteur-exporta-teur au Belarus (considérant 113 du règlement provisoire) et en2002R0092 — FR — 20.01.2002 — 000.001 — 15
▼B
Estonie (considérant 58), il n'a pas été possible de procéder à
cette comparaison de prix pour ces sociétés. Rien ne donnetoutefois à penser que leurs résultats auraient été différents.
(96)Il convient, en outre, de noter que l'industrie communautaire aenregistré des pertes au cours de la période d'enquête (considé-rant 175 du règlement provisoire), ses prix ayant alors baissé.En ce qui concerne la société pour laquelle aucune sous-cotationpar rapport au prix de vente communautaire n'avait été trouvée,
il est apparu qu'elle était en dessous des coûts de production
communautaires augmentés du bénéfice raisonnable calculépour l'industrie communautaire.
(97)Il est, par conséquent, définitivement établi que les producteurs-exportateurs des pays concernés ont fortement sous-coté leurs
prix, tandis que les prix du marchécommunautaire ont chutéau
cours de la période d'enquête.
(98)Un certain nombre de plaintes ont été déposées au sujet descalculs d'élimination du préjudice. Elles sont reprises en détailaux considérants 114 à 116 et 121 à 123. Toutefois, lorsque des
ajustements appropriés ont été accordés, il est confirmé qu'ils ont
également été pris en compte dans l'exercice de sous-cotation.
4.Situation de l'industrie communautaire
(99)Après vérification complémentaire de deux producteurs commu-
nautaires, il s'est avéré que certains indicateurs de préjudiceavaient changéen termes absolus. Né anmoins, ces changementsn'ont pas suffi à affecter de manière sensible les tendances desindicateurs de préjudice au cours de la période considérée ni à
modifier les conclusions provisoires. Compte tenu de ce qui
précède, les conclusions provisoires de préjudice matériel causéà l'industrie communautaire sont confirmées.
F.LIEN DE CAUSALITÉ
(100)Un certain nombre de parties intéressées ont à nouveau fait
valoir que le préjudice subi par l'industrie communautaire n'avaitpas été causé par des importations faisant l'objet d'un dumping,mais plutôt par une offre excédentaire d'urée sur le marché
mondial. Cela rejoint l'allégation formulée par certaines des
parties, selon laquelle le préjudice subi par l'industrie commu-nautaire résulterait de la chute de ses ventes à l'exportation, quiaurait des répercussions négatives sur ses ventes sur le marchécommunautaire.
(101)Il convient de noter à cet égard que l'évaluation de la situationde l'industrie communautaire reposait sur des données relativesaux ventes du produit concernésur le marchécommunautaire.En conséquence, les éventuels effets négatifs d'une baisse desventes à l'exportation sont exclus de l'analyse du préjudicesusmentionnée.
(102)En outre, sur la période considérée, les ventes à l'exportation del'industrie communautaire ont chutéde 337 000 tonnes, tandisque ses ventes sur le marchécommunautaire augmentaient de172 000 tonnes. Dans des conditions difficiles pour l'exportation,l'industrie communautaire a réussi à combler la moitié de ses
pertes à l'exportation grâce au marchécommunautaire.
(103)Dans le même temps, la consommation communautaire s'est
accrue de 1,25 million de tonnes, les importations à bas prixfaisant l'objet d'un dumping ont augmentéde 867 000 tonnes(considérant 163 du règlement provisoire) et l'industrie commu-
nautaire a perdu 10,3 % du marchécommunautaire (considé rant
173 du règlement provisoire). Plutôt que d'être à l'origine decette situation, l'incapacitéde l'industrie communautaire à tirerparti d'un marchéinté rieur en expansion alors que ses ventes àl'exportation baissaient est la preuve de l'existence d'un préjudicecausépar les importations faisant l'objet d'un dumping.2002R0092 — FR — 20.01.2002 — 000.001 — 16
▼B
(104)En conséquence, l'offre excédentaire et la perte de ventes à
l'exportation pourraient n'avoir eu d'effets que sur la seule indus-
trie communautaire (perte limitée d'économies d'échelle), lesimportations faisant l'objet d'un dumping l'empêchant de tirerpleinement parti d'un marchécommunautaire en expansion. Il adonc été conclu que l'incidence d'une offre prétendument excé-dentaire et de la chute des ventes de l'industrie communautaire
destinées à l'exportation, lorsque examinées séparément, ne suffi-
sait pas à briser le lien de causalitéentre les importations faisantl'objet d'un dumping et le préjudice important subi par l'industriecommunautaire. Les conclusions des considérants 197 et 198 durèglement provisoire sont donc confirmées.
G.INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
1.Importateurs-négociants
(105)À la suite de la publication du règlement provisoire, aucun
commentaire n'a été reçu de la part des importateurs ayantcoopéré. Néanmoins, une association d'importateurs a maintenuque l'institution de mesures antidumping allait à l'encontre des
intérêts des importateurs d'urée, soucieux de la prospérité du
secteur agricole.
(106)Le besoin continu de disposer d'importations est reconnu par leconsidérant 206 du règlement provisoire. Même si les droitsdevaient être répercutés dans leur totalité, les coûts des agricul-
teurs ne s'en trouveraient accrus, au pire, que de 0,6 %. S'il est
vrai qu'une augmentation de ce genre pourrait amener certainsagriculteurs à changer de sources d'approvisionnement en urée,rien ne semble devoir remettre en question les conclusions énon-cées au considérant 206 du règlement provisoire.
2.Utilisateurs
Agriculteurs
(107)À la suite de la publication du règlement provisoire, des
commentaires ont été reçus de la part d'organisations d'agricul-teurs autrichiennes, italiennes, espagnoles et britanniques.Aucune de ces parties n'a contestéla conclusion provisoire selonlaquelle les droits donneraient lieu, tout au plus, à une augmen-
tation des coûts des agriculteurs de l'ordre de 0,6 %. Elles se
sont, en revanche, opposées à l'institution de mesures et ontrejetéla conclusion selon laquelle les augmentations de prix neseraient pas répercutées dans leur totalité.
(108)Une vérification effectuée dans une coopérative agricole a
confirméla conclusion selon laquelle les mesures proposé es
auraient une implication au niveau des coûts. L'hypothèse selonlaquelle l'incidence des mesures ne devrait pas être répercutéepleinement est fondée sur l'expérience acquise au cours deplusieurs autres procédures antidumping. Rien ne laisse supposerqu'il n'en sera pas ainsi dans la présente procédure.
(109)Si la situation délicate dans laquelle sont placés les agriculteurs aété réaffirmée, il n'est pas possible d'en conclure pour autant quel'incidence des droits serait de nature à rendre l'institution demesures contraire à l'intérêt de la Communauté.
Utilisateurs industriels
(110)Aucun commentaire écrit n'a été reçu directement de l'un quel-
conque des utilisateurs industriels d'urée ayant coopéré. Celadonne à penser que les mesures n'auraient pas d'incidence impor-
tante sur ces utilisateurs d'urée.
(111)Un utilisateur industriel, qui importe et vend également de l'urée,
a présenté ses commentaires par l'entremise d'une associationd'importateurs. Cette société laisse entendre que l'institution detelles mesures pourrait la contraindre à cesser son activité,2002R0092 — FR — 20.01.2002 — 000.001 — 17
▼B
entraînant la perte de 380 emplois. Néanmoins, cette plainte
n'ayant pas été déposée directement par la société en questionet n'étant, de surcroît, étayée d'aucune preuve a été rejetée.
3.Conclusion concernant l'intérêt de la Communauté
(112)En l'absence de nouveaux éléments concernant l'intérêt de la
Communauté, les conclusions énoncées au considérant 219 durèglement provisoire sont confirmées.
H.MESURES ANTIDUMPINGDÉFINITIVES
1.Niveau d'élimination du préjudice
(113)Aux fins des conclusions provisoires, la sous-cotation par rapport
au coût de production augmenté d'un bénéfice raisonnable a étécalculée en comparant les prix des exportateurs au niveau fron-tière communautaire rendu à quai droits acquittés aux prix cibles
départ usine vérifiés des producteurs communautaires. La
comparaison a été effectuée pour chaque société entre granules,granulés, urée en vrac et urée en sacs.
(114)Plusieurs producteurs-exportateurs ont fait valoir que l'ajuste-
ment opéré au niveau des coûts de déchargement pour parvenir
à un prix rendu à quai droits acquittés était insuffisant. Il aégalement été avancé que la marge des importateurs (négociantspour la plupart) devait être incluse dans le calcul, conformémentà ce qui a prévalu dans d'autres affaires récentes concernant desengrais.
(115)Des preuves supplémentaires relatives aux véritables coûts dedéchargement ont été obtenues de diverses sources, notammentde producteurs-exportateurs, de l'industrie communautaire etd'importateurs indépendants. Sur la foi de ces informations,
l'allocation destinée aux coûts de déchargement a été ajustée en
conséquence.
(116)La question de l'octroi d'un ajustement de la marge des importa-teurs a été examinée dans le cadre de cette enquête spécifique. Il
a été constaté que les producteurs-exportateurs d'urée utilisaient
plusieurs circuits pour vendre leurs produits sur le marchécommunautaire, dont la vente directe à l'utilisateur final. Rienne laisse supposer que les prix aient variéen fonction du circuitutilisé. Au contraire, il est apparu que les prix de vente n'étaientgénéralement pas tributaires du type de consommateur. Il n'y
aurait pas non plus de différence majeure entre les circuits de
vente utilisés par l'industrie communautaire et ceux utilisés parles producteurs-exportateurs. En conséquence, la demande d'ajus-tement de la marge des importateurs a été rejetée.
(117)Un certain nombre de parties, dont la majoritédes producteurs-exportateurs, ont fait valoir que les prix des producteurs commu-nautaires servant à la détermination de la sous-cotation des prixdevraient se baser sur le prix moyen pondéré au niveau del'industrie communautaire et non sur le prix calculéau niveaudu producteur individuel. Il a été avancé qu'une telle méthode
avait pour effet d'augmenter artificiellement la marge en ne
tenant pas compte d'une éventuelle sous-cotation négative desprix au niveau du producteur communautaire. Il a aussi étéavancéque le fait de fonder des droits antidumping sur uneméthode de calcul donnant lieu à une réduction à zéro enfrei-
gnait une décision récente de l'OMC(
1).
(118)Il convient de noter que le calcul de la sous-cotation vise à
examiner l'importance réelle du préjudice subi par l'industriecommunautaire en raison d'importations ayant fait l'objet d'undumping. Toute comparaison de prix se devra de refléter la2002R0092 — FR — 20.01.2002 — 000.001 — 18
(1) Communautés européennes — Droits antidumping sur les importations de
linge de lit en coton en provenance de l'Inde — AB-2000-13 — Report of
the Appellate Body 1.3.2001.
▼B
réalité économique. L'enquête a montré que, sur le marché
communautaire, la concurrence était de mise entre les différentsproducteurs-exportateurs et les différents producteurs appartenant
à l'industrie communautaire. À cet égard, il est à noter, entre
autres, qu'il existe des écarts de prix significatifs entre lesproducteurs communautaires, selon leur situation géographique.L'importance du dumping préjudiciable causé par un produc-teur-exportateur à l'industrie communautaire devrait être
examinée au regard de la situation réelle du marché et des
données vérifiées propres à chaque société.
(119)Une comparaison des prix société par société permet d'évalueravec précision l'impact total de tout dumping préjudiciable subipar l'industrie communautaire, sans augmenter artificiellement leniveau de sous-cotation dans l'affaire actuelle. En conséquence,la demande a été rejetée.
(120)L'industrie communautaire a fait valoir qu'une partie de l'uréeimportée dans la communauté se présentait en fait sous la formede granulés «gras» et devait être traitée comme un type d'urée
distinct. Elle a également avancé que, pour le calcul de sous-
cotation dans l'affaire actuelle, ce type de produit devait êtrecomparéavec celui des granulé s «gras» produits dans la commu-nauté.
(121)Il est apparu que des granulés de grand diamètre ou «gras»étaient effectivement produits par l'industrie communautaire, enplus de ceux exportés vers la Communauté depuis certains despays concernés. Toutefois, seul leur plus grand diamètre les
distingue des granulés classiques. Rien ne permet d'affirmer que
le coût de production des granulés «gras» est plus élevé ni queces produits ont été vendus avec une plus-value au cours de lapériode d'enquête. En conséquence, il a été conclu qu'il n'existaitaucune raison pour considérer les granulés «gras» comme un
type de produit distinct.
(122)Certains producteurs-exportateurs ont réitéré leur demande
d'ajustement au titre de la différence de qualité de leur produit.
Toutefois, aucun élément de preuve n'a été fourni à l'appui de
cette demande. En outre, il s'est avéré que le marché ne perce-vait pas de problèmes qualitatifs au niveau de l'urée roumaine.La demande est donc rejetée.
(123)Il convient de noter que pour calculer le prix non préjudiciableau stade provisoire, une marge bénéficiaire de 8 % du coût avaitété utilisée et non de 8 % du chiffre d'affaires, ainsi que
mentionnéau considé rant 222 du règlement provisoire. Certaines
parties ayant coopéré ont fait valoir que la marge bénéficiairedevrait être limitée à 5 %, comme dans les précédentes procé-dures antidumping concernant des engrais azotés et dans laprocédure concernant l'urée originaire de Russie(
1). Pour sa
part, l'industrie communautaire a de nouveau fait valoir qu'une
marge bénéficiaire de 15 % de rendement des capitaux investis
(RCI) serait plus appropriée.
(124)Il a été confirmé que la détermination de la marge bénéficiairepertinente pour cette procédure se fondait sur une évaluation dela marge bénéficiaire à laquelle l'industrie communautaire auraitraisonnablement pu prétendre dans des conditions de concur-rence normales, en l'absence d'importations ayant fait l'objetd'un dumping. Elle repose donc sur une évaluation des faits
propres à cette affaire et non à d'autres procédures concernant
d'autres produits et/ou d'autres périodes d'enquête.
(125)Pour les raisons mentionnées au considérant 223 du règlementprovisoire, la demande visant à fonder le bénéfice sur le rende-ment des capitaux investis (RCI) est rejetée.2002R0092 — FR — 20.01.2002 — 000.001 — 19
(1) Règlement (CE) no901/2001 du Conseil du 7 mai 2001 (JO L 127 du
9.5.2001, p. 11).
▼B
(126)Compte tenu de ce qui précède et en l'absence d'éléments
permettant de prouver que la détermination d'une marge bénéfi-
ciaire de 8 % est incorrecte, les conclusions des considérants 221à 227 du règlement provisoire sont confirmées.
(127)Enfin, les informations reçues et les données vérifiées après lapublication du règlement provisoire, dont les informations véri-
fiées de deux autres producteurs communautaires, ont pu
également être intégrées dans les calculs, le cas échéant.
2.Niveau et forme des droits
(128)À la lumière de ce qui précède, il est considéré que, conformé-
ment à l'article 9, paragraphe 4, du règlement de base, un droitantidumping définitif devait être institué sur les importationsoriginaires du Belarus, de Bulgarie, de Croatie, d'Estonie, de
Libye, de Lituanie, de Roumanie, et d'Ukraine, au niveau des
marges de préjudice ou des marges de dumping établies, sicelles-ci sont inférieures.
(129)En ce qui concerne le droit résiduel à appliquer aux producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré, il a été fixé au niveau du droit
le plus élevé établi pour les producteurs ayant coopéré dans
chacun des pays concernés.
(130)Un producteur-exportateur a fait valoir que, pour rester cohérentpar rapport à une procédure précédente, les droits devraient
prendre la forme d'un prix minimal à l'importation, comme c'est
le cas pour l'urée en provenance de Russie.
(131)Néanmoins, ainsi qu'il est indiqué au considérant 231 du règle-ment provisoire, afin de garantir l'efficacitédes mesures et dedécourager la manipulation des prix qui a été observée à l'occa-
sion de certaines procédures précédentes concernant la même
catégorie générale de produits, à savoir les engrais, les droitsdéfinitifs prennent la forme d'un montant spécifique par tonne.Cette demande est donc rejetée.
(132)Compte tenu de ce qui précède, les montants de droits définitifss'établissent comme suit:
Pays SociétéBase du droit
antidumping
(%)Droit provisoire
(euros par tonne)
Belarus Marge unique à l'échelle nationale 8,0 7,81
Bulgarie Chimco AD 24,2 21,43
Autres 24,2 21,43
Croatie Petrokemija d.d. 9,4 9,01
Autres 9,4 9,01
Estonie JSC Nitrofert 11,4 11,45
Autres 11,4 11,45
Libye National Oil Corporation 12,5 11,55
Autres 12,5 11,55
Lituanie Joint Stock Company Achema 10,0 10,05
Autres 10,0 10,052002R0092 — FR — 20.01.2002 — 000.001 — 20
▼B
Pays SociétéBase du droit
antidumping
(%)Droit provisoire
(euros par tonne)
Roumanie S.C. Amonil S.A., Slobozia 6,7 7,20
Petrom S.A. Sucursala Doljchim Craiova,
Craiova5,7 6,18
Sofert S.A., Bacau 7,6 8,01
Autres 7,6 8,01
Ukraine Open Joint Stock Company Cherkassy
Azot, Cherkassy18,7 16,27
Joint Stock Company DniproAzot,
Dniprodzerzinsk9,2 8,85
Autres 19,5 16,84
(133)Les taux de droit antidumping individuels précisés dans le
présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de
la présente enquête. Ils reflètent donc la situation des sociétésconcernées au moment de l'enquête. Ces taux de droit (par oppo-sition au droit à l'échelle nationale applicable à «toutes les autressociétés») s'appliquent ainsi exclusivement aux importations duproduit originaire du pays concerné fabriqué par les sociétés et,
donc, par les entités juridiques spécifiques citées. Le produit
importéfabriquépar toute socié tédont le nom et l'adresse nesont pas spécifiquement mentionnés dans le dispositif du présentrèglement, y compris par les entités liées aux sociétés spécifique-ment citées, ne peut pas bénéficier de ces taux et sera soumis au
droit applicable à «toutes les autres sociétés».
(134)Toute demande d'application de ces taux individuels du droit
antidumping (par exemple, à la suite d'un changement de nomde l'entitéou de la mise en place de nouvelles entité s de produc-tion ou de vente) doit être immédiatement adressée à la
Commission(
1) et contenir toutes les informations nécessaires
relatives, notamment, à toute modification des activités de lasociété liées à la production et aux ventes sur le marché intérieuret à l'exportation résultant, par exemple, de ce changement denom ou de ce changement concernant les entités de production
et de vente. Après consultation du comitéconsultatif, la
Commission modifiera, si nécessaire, le règlement en actualisantla liste des sociétés bénéficiant des taux de droit individuels.
3.Perception des droits provisoires
(135)Compte tenu de l'ampleur des marges de dumping établies et du
préjudice causé à l'industrie communautaire, il est jugé néces-saire de percevoir définitivement les montants déposés au titre
du droit antidumping provisoire instituépar le règlement provi-
soire au niveau du droit définitif. Lorsque le droit définitif estsupérieur au droit provisoire, seuls les montants déposés au titredu droit provisoire doivent être définitivement perçus.
4.Engagements
(136)À la suite de l'institution de mesures provisoires, les producteurs-
exportateurs au Belarus, en Croatie, en Libye, en Roumanie et2002R0092 — FR — 20.01.2002 — 000.001 — 21
(1) Commission des Communautés européennes
Direction générale Commerce
TERV 00/13
Rue de la Loi, 200
B-1049 Bruxelles.
▼B
en Ukraine ont offert des engagements de prix conformément à
l'article 8, paragraphe 1, du règlement de base. Les producteurs-exportateurs en Estonie et en Lituanie ont renouveléleurs offres
d'engagement déjà faites au stade provisoire, mais qui avaient
été rejetées pour les raisons énoncées aux considérants 236 et237 du règlement provisoire.
(137)Il est rappeléque la Commission a dé jà acceptéun engagementde la part du producteur-exportateur bulgare au stade provisoire
de la présente procédure (voir considérant 236 du règlement
provisoire). Comme l'indique le considérant 128, l'intégration dedonnées nouvelles dans le calcul de la marge de préjudice défi-nitive a eu une incidence sur le niveau d'élimination du préjudiceétabli. Le prix minimum de l'engagement a donc été adapté en
conséquence.
(138)À la suite de la publication des conclusions provisoires, l'indus-
trie communautaire à l'origine de la plainte s'est opposée à ladécision de la Commission d'accepter un engagement de la partdu producteur-exportateur bulgare. Il a été avancé, à cet égard,
que la société concernée était liée à d'autres exportateurs et/ou
producteurs d'engrais azotés, et notamment d'urée, situés enBulgarie, au Belarus et en Ukraine — ou tout au moins qu'elleentretenait des relations techniques et industrielles étroites avecces derniers — et que l'éventualité de voir la société concluredes arrangements de compensation était dès lors très forte. Qui
plus est, l'industrie communautaire a émis des doutes quant à la
capacitéde ce producteur-exportateur à satisfaire aux obligationsliées à un engagement.
(139)D'une manière plus générale, l'industrie communautaire a faitvaloir que les engagements, et partant les prix minimums, consti-
tueraient une mesure inadéquate pour ce qui est des engrais
azotés, et notamment l'urée.
(140)Il convient de noter que l'industrie communautaire n'a pas été enmesure d'étayer les allégations faites à l'égard du producteur-exportateur en Bulgarie d'éléments de preuve suffisants. De
surcroît, l'enquête de la Commission n'a pas davantage confirmé
ces allégations, qui ont donc dû être rejetées. En ce qui concernele bien-fondéde l'engagement, il convient de noter que celui-cidoit tenir compte en premier lieu de la situation propre à lasociété concernée. Il est ainsi apparu que la société concernée
ne produisait et n'exportait que de l'urée et qu'un contrôle effi-
cace de l'engagement avait de grandes chances d'être garantidans ce cas précis.
(141)En tout état de cause, en cas de violation présumée ou avérée oude retrait de l'engagement, un droit antidumping pourra être
institué, conformément à l'article 8, paragraphes 9 et 10, du
règlement de base.
(142)Toutes les autres offres d'engagement reçues ont également étéanalysées en détail. Deux obstacles majeurs à l'acceptabilité deces offres d'engagement sont ressortis de cette analyse.
(143)Les producteurs-exportateurs concernés en Lituanie, enRoumanie, en Croatie, en Ukraine et en Libye produisent diffé-rents types d'engrais et/ou d'autres produits chimiques et ont, parle passé, exporté de manière constante ces produits vers desconsommateurs habituels (des négociants pour la plupart) dans
la Communauté. Cette pratique comporte un risque sérieux de
compensations croisées, ce qui signifie que les prix d'engage-ment, quels qu'ils soient, seraient officiellement respectés, maisque les prix des produits non concernés seraient abaissés. Toutceci rendrait l'engagement à respecter un prix minimum pourl'urée facile à contourner et extrêmement difficile à contrôler
efficacement.
(144)Qui plus est, certains producteurs (tels que l'Estonie, l'Ukraine et
le Belarus) ont fait valoir qu'ils n'avaient aucun contrôle — voireaucune information — sur la destination et/ou sur les conditionsde vente de leurs exportations d'urée, alors qu'il était évident, à2002R0092 — FR — 20.01.2002 — 000.001 — 22
▼B
la lecture des statistiques officielles, que le produit était exporté
vers la Communauté en grandes quantités au cours de la périoded'enquête. Il est rappeléque, compte tenu du fait que ces
sociétés n'ont pas fourni suffisamment d'informations à cet
égard, la Commission n'a eu d'autre solution que de tirer partides faits disponibles, conformément à l'article 18 du règlementde base, en vue d'établir des prix à l'exportation. En outre,certains exportateurs (Libye, Estonie) ont fourni dans l'ensemble
un niveau de coopération insatisfaisant au cours de l'enquête. Il a
été considéré que ces faits rendaient anormalement élevé lerisque liéà l'acceptation d'un engagement et insatisfaisantes lesgaranties visant à garantir un contrôle correct.
(145)Pour les raisons énoncées ci-dessus, il a donc été concluqu'aucun des engagements offerts après la publication desconclusions définitives ne serait accepté.
(146)Les parties intéressées ont été informées en conséquence et les
raisons pour lesquelles l'engagement offert ne pouvait être
accepté ont été révélées de manière détaillée aux exportateursconcernés. Le comité consultatif a été consulté,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations
d'urée, même en solution aqueuse, relevant des codes NC 3102 10 10et 3102 10 90, originaires du Belarus, de Bulgarie, de Croatie,
d'Estonie, de Libye, de Lituanie, de Roumanie et d'Ukraine.
2. Le taux du droit antidumping définitif applicable, avant dédoua-
nement, au prix net franco frontière communautaire du produit décritau paragraphe 1 ci-dessus, s'établit comme suit:
Pays d'origine Produit parDroit antidumping
définitif
(euros par tonne)Code additionnel
TARIC
Belarus Toutes les sociétés 7,81 —
Bulgarie Toutes les sociétés 21,43 A999
Croatie Toutes les sociétés 9,01 —Estonie Toutes les sociétés 11,45 —Libye Toutes les sociétés 11,55 —
Lituanie Toutes les sociétés 10,05 —
Roumanie S.C. Amonil S.A., Slobozia 7,20 A264
Petrom S.A. Sucursala Doljchim Craiova,
Craiova6,18 A265
Sofert S.A., Bacau 8,01 A266
Toutes les autres sociétés 8,01 A999
Ukraine Open Joint Stock Company Cherkassy
Azot, Cherkassy16,27 A268
Joint Stock Company DniproAzot,
Dniprodzerzhinsk8,85 A269
Toutes les autres sociétés 16,84 A9992002R0092 — FR — 20.01.2002 — 000.001 — 23
▼B
3. En cas de dommage avant la mise en libre pratique des marchan-
dises, lorsque le prix payéou à payer est calculéproportionnellementaux fins de la détermination de la valeur en douane conformément à
l'article 145 du règlement (CEE) n
o2454/93 de la Commission(1), le
montant du droit antidumping, calculésur la base des montantsénoncés ci-dessus, est réduit au prorata du prix réellement payé ou àpayer.
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière
de droits de douane sont applicables.
Article 2
1. Les marchandises sont exonérées des droits antidumping institués
par l'article 1
erà condition qu'elles soient fabriquées et directement
exportées (c'est-à-dire transportées et facturées) vers le premier
consommateur indépendant dans la Communauté faisant office d'impor-
tateur par la société citée ci-dessous ayant offert des engagementsacceptés par la Commission, dans la mesure où ces marchandises sontimportées conformément aux dispositions du paragraphe 2.
Pays SociétéCode addi-
tionnel TARIC
Bulgarie Chimco AD, Shose az Mezdra, 3037 Vratza A272
2. a) Lorsque la déclaration de mise en libre pratique conformément à
un engagement est présentée, l'exonération du droit antidumpingdoit être subordonnée à la présentation, aux autorités douanièresdes États membres, d'une facture commerciale conforme, en
bonne et due forme, délivrée par la société énumérée au para-
graphe 1.
b) Cette facture doit se conformer aux exigences prévues pour ce
type de facture, précisées dans l'engagement accepté par la
Commission et dont les éléments essentiels figurent en annexe.
c) L'exonération du droit est en outre subordonnée à la déclaration
et la présentation aux douanes de produits correspondant précisé-ment à la description figurant sur la facture commerciale.
3. Les importations accompagnées d'une telle facture conforme sont
déclarées sous le code additionnel TARIC précisé au paragraphe 1.
Article 3
Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires insti-
tués par le règlement (CE) n
o1497/2001 sont définitivement perçus au
taux du droit définitif applicable aux importations d'urée, même en
solution aqueuse, relevant des codes NC 3102 10 10 et 3102 10 90,
originaires du Belarus, de Bulgarie, de Croatie, d'Estonie, de Libye,de Lituanie, de Roumanie et d'Ukraine.
Les montants déposés au-delà du taux du droit antidumping définitif
sont libérés. Lorsque le taux du droit définitif est supérieur au taux dudroit provisoire, seuls les montants déposés au titre du droit provisoiresont définitivement perçus.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi-
cation au Journal officiel des Communautés européennes .2002R0092 — FR — 20.01.2002 — 000.001 — 24
(1) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifiéen dernier lieu par le
règlement (CE) no993/2001 de la Commission (JO C 141 du 28.5.2001, p.
1).▼C1
▼B
▼B
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2002R0092 — FR — 20.01.2002 — 000.001 — 25
▼B
ANNEXE
Les informations suivantes figurent sur les factures commerciales accompagnant
les ventes d'urée de la société dans la Communauté, effectuées dans le cadre
d'un engagement:
1) L'intitulé«FACTURE COMMERCIALE ACCOMPAGNANT DES
MARCHANDISES FAISANT L'OBJET D'UN ENGAGEMENT»
2) Le nom de la société mentionnée à l'article 2, paragraphe 1, délivrant la
facture commerciale
3) Le numéro de la facture commerciale4) La date de délivrance de la facture commerciale
5) Le code additionnel TARIC sous lequel les marchandises figurant sur la
facture doivent être dédouanées à la frontière communautaire
6) La désignation exacte des marchandises, notamment:
— le code des produits
— la spécification des marchandises correspondant au code des produits (par
exemple «code 1 urée en vrac», «code 2 urée en sacs»)
— le code des produits de la société (s'il y a lieu)— le code NC des produits— la quantité(en tonnes)
7) La description des conditions de vente, notamment:
— le prix à la tonne
— les conditions de paiement— les conditions de livraison— le montant total des remises et rabais
8) Le nom de la société agissant en tant qu'importateur auquel la facture est
délivrée directement par la société
9) Nom du responsable de la société ayant délivré la facture conforme et décla-
ration suivante signée par cette personne:
«Je, soussigné, certifie que la vente à l'exportation directe de la [société] vers
la Communauté européenne des marchandises couvertes par la présente
facture s'effectue dans le cadre et selon les termes de l'engagement offert
par [société] et accepté par la Commission des Communautés européennes
par le [règlement (CE) n
o1497/2001]. Je déclare que les informations four-
nies dans la présente facture sont complètes et correctes.»2002R0092 — FR — 20.01.2002 — 000.001 — 26