1994D0434 — FR — 19.09.1995 — 001.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 30mai 1994
établissant des dispositions d’application de la directive 93/25/CEE du Conseil en ce qui concerne
les enquêtes statistiques sur le cheptel et la production du secteur des ovins et des caprins
(94/434/CE)
(JO L 179 du 13.7.1994, p. 33)
Modifiée par:
Journal officiel
no page date
►M1 Décision 95/380/CE de la Commission du 18 septembre 1995 L 228 25 23.9.1995
1994D0434 — FR — 19.09.1995 — 001.001 — 2
▼B
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 30mai 1994
établissant des dispositions d’application de la directive 93/25/CEE
du Conseil en ce qui concerne les enquêtes statistiques sur le cheptel
et la production du secteur des ovins et des caprins
(94/434/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 93/25/CEE du Conseil, du 1erjuin 1993, concernantles
enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la productiond’ovins etde caprins (
1), et notamment son article premier paragraphe 4,
son article 2 paragraphe 2, son article 3 paragraphes 2 et 3, son article 7paragraphe 1, son art icle 10 paragraphes 1 et2 etson art icle 13paragraphe 3,
considérant que, pour l’exécution des enquêtes visées dans la directive
93/25/CEE, il estnécessaire de disposer de définit ions précises; qu’ilconvient à cet effet de déterminer les exploitations agricoles entrantdans le champ de l’enquête; qu’il convient, en outre, de définir demanière précise les différentes catégories pour la ventilation des résul-tats d’enquête, ainsi que les classes de grandeur des effectifs et lessubdivisions territoriales sur la base desquelles les États membrescompilent les résultats des enquêtes statistiques qu’ils effectuent à inter-valles réguliers; que, pour l’établissement de statistiques des abattages,il convientde disposer d’une définit ion unique du poids en carcasse;
considérant que, selon la directive 93/25/CEE, les États membres
peuvent, à leur demande, être autorisés à utiliser des sources administra-tives au lieu des enquêtes statistiques sur les cheptels ovin et caprinainsi qu’à procéder à la ventilation prescrite par classe de grandeur deseffectifs pour les résultats définitifs des années paires;
considérant que des demandes de dérogation relatives aux possibilités
susmentionnées ont été introduites par les États membres;
considérantqu’il y a lieu d’abroger la décision 82/958/CEE de la
Commission (
2);
considérant que la directive 93/25/CEE étant applicable depuis le 1er
janvier 1994, il convient d’appliquer les dispositions de la présente
décision à partir de la même date;
considérant que la présente décision est conforme à l’avis du comité
permanent de la statistique agricole,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Une exploitation agricole au sens de l’article 2 paragraphe 2 de la
directive 93/25/CEE est une unité technico-économique soumise à unegestion unique et produisant des produits agricoles.
2. L’enquête visée à l’article 1
erparagraphe 1 de la directive 93/
25/CEE porte sur:
a) les exploitations agricoles dont la superficie agricole utilisée est
égale ou supérieure à un hectare;
b) les exploitations dont la superficie agricole utilisée est inférieure à
un hectare, si elles produisent dans une certaine mesure pour la venteou si leur unité de production dépasse certains seuils physiques.
(1)J OnoL 149 du 21. 6. 1993, p. 10.
(2)J OnoL 386 du 31. 12. 1982, p. 43.
1994D0434 — FR — 19.09.1995 — 001.001 — 3
▼B
3. Les États membres qui, pour leurs enquêtes, souhaitent utiliser un
autre seuil s’engagent à fixer ce seuil de manière que seules soientexcluses les plus petites exploitations dont la contribution à la margebrute standard — au sens de la décision 85/377/CEE de la Commis-sion (
1) — de l’Ét atmembre concerné estglobalementd e1%a u plus.
Article 2
Les définitions des catégories d’ovins et de caprins visées à l’article 3
paragraphe 1 et à l’article 13 paragraphe 2 de la directive 93/25/CEEfigurentà l’annexe I.
Article 3
Les subdivisions territoriales visées à l’article 7 paragraphe 1 de la
directive 93/25/CEE figurent à l’annexe II.
Article 4
Les classes de grandeur des effectifs visées à l’article 10 de la directive
93/25/CEE figurentà l’annexe III.
Article 5
Le poids en carcasse d’un animal de boucherie visé à l’article 13
paragraphe 1 de la directive 93/25/CEE est défini à l’annexe IV.
Article 6
1. Les États membres cités à l’annexe V point a) sont autorisés,
conformémentà l’art icle 1
erparagraphe 3 de la directive 93/25/CEE, à
utiliser des sources administratives au lieu des enquêtes statistiques.
2. Les États membres cités à l’annexe V point b) sont autorisés,
conformément à l’article 10 paragraphe 2 de la directive 93/25/CEE, àprocéder à la ventilation prescrite par classe de grandeur des effectifspour les résultats définitifs des années paires.
Article 7
La décision 82/958/CEE estabrogée.
Article 8
La présente décision est applicable à partir du 1
erjanvier 1994.
Article 9
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
(1)J OnoL 220 du 17. 8. 1985, p. 1.
1994D0434 — FR — 19.09.1995 — 001.001 — 4
▼B
ANNEXE I
Définition des catégories
Brebis et agnelles saillies
Femelles ayantdéjà agnelé ainsi que celles ayantét é saillies pour la première
fois.
Brebis laitières
Brebis qui sontexclusivementou principalementélevées pour la product ion de
lait destiné à la consommation humaine et/ou à la transformation en produitslaitiers, y compris les brebis laitières de réforme (qu’elles soient engraissées ounon entre leur dernière lactation et l’abattage).
Autres brebis
Brebis autres que les brebis laitières.
Agneaux
Jeunes ovins mâles ou femelles jusqu’à 12 mois environ.
1994D0434 — FR — 19.09.1995 — 001.001 — 5
▼B
ANNEXE II
Subdivisions territoriales
Belgique: Provinces — Provincies
Danemark: —Allemagne: BundesländerGrèce: Régions du service de développement
régional
Espagne: País Vasco
NavarraLa RiojaAragónCataluñaBalearesCastilla y LeónMadridCastilla-La ManchaComunidad ValencianaRegión de MurciaExtremaduraAndalucíaautres communautés autonomes
France: — pour les ovins, les régions
suivantes:
Midi-PyrénéesPoitou-CharentesLimousinAquitaineProvence-Alpes-Côte d’AzurAuvergneautres régions
—pour les caprins, les régions
suivantes:
Rhône-AlpesPoitou-CharentesCentre-Pays-de-la-LoireBourgogneMidi-Pyrénéesautres régions
Irlande: —Italie: — pour les ovins: Regioni
—pour les caprins: Regioni:
PiemonteLombardiaToscanaLazioCampaniaPugliaBasilicataCalabriaSicilia
1994D0434 — FR — 19.09.1995 — 001.001 — 6
▼B
Sardegna
autres régions
Luxembourg: —Pays-Bas: Provincies
▼
M1
Autriche: Bundesländer
▼B
Portugal: Regiões
▼M1
Finlande: Etelä-Suomi
Sisä-SuomiPohjanmaaPohjois-Suomi
Suède: — pour les ovins : 8 Riksområden
—pour les caprins :—
▼
B
Royaume-Uni: Standard Regions
1994D0434 — FR — 19.09.1995 — 001.001 — 7▼B
ANNEXE III
TABLEAU 1
Classes de grandeur des effectifs ovins détenus
Détenteurs d’ovins (total)Détenteurs
d’agnelles saillies + brebis (b)Détenteurs de brebis laitières
etagnelles saillies lait ières (c)Détenteurs d’autres brebis
etagnelles saillies (c)
Catégories
Ovins/détenteurDétenteur
NombreAnimaux
en 1 000Agnelles saillies
brebis/détenteurDétenteur
NombreAnimaux
en 1 000Brebis laitières
etagnelles saillies
laitières/détenteurDétenteur
NombreAnimaux
en 1 000Autres brebis
etagnelles saillies/
détenteurDétenteur
NombreAnimaux
en 1 000
I
II
III
IV
V
VI
VII
VIII1-910-1920-4950-99100-199200-499500-999≥1 000≥100 (
a)1-9
10-1920-4950-99100-199200-499500-999≥1 000≥100 (
a)1-9
10-1920-4950-99100-199200-499500-999≥1 000≥100 (
a)1-9
10-1920-4950-99100-199200-499500-999≥1 000≥100 (
a)
Total Total Total Total
►(1)(a) Ventilation facultative: L, B, DK, S
(b) Facultatif: D, NL, S
(c) Facultatif: B, D, IRL, NL, A, FIN, S, UK ◄
►(1)M1
1994D0434 — FR — 19.09.1995 — 001.001 — 8▼B
TABLEAU 2
Classes de grandeur des effectifs caprins détenus
Détenteurs de caprins (total)Détenteurs de chèvres saillies
etchèvres ayantdéjà mis bas (c)
Catégories
Caprins/détenteurDétenteur
NombreAnimaux
en 1 000Chevrettes saillies
Chèvres/détenteurDétenteur
NombreAnimaux
en 1 000
I
II
III
IV
V
VI
VII1-910-1920-4950-99100-499500-999≥1 000(
b)≥100 (a)

1-9
10-1920-4950-99100-499500-999≥1 000(
b)≥100 (a)


Total Total
►(1)(a) Ventilation facultative: D, L, B, UK, IRL, S ◄
(b) Ventilation facultative: F
►(2)(c) Facultatif: D, NL, S ◄
►(1)M1
►(2)M1
1994D0434 —FR—19.09.1995 — 001.001 — 9
▼B
ANNEXE IV
Définition du poids en carcasse
Le poids en carcasse est le poids froid du corps de l’animal abattu après saignée,
dépouillement et éviscération et après ablation de la tête (séparée au niveau del’articulation atlanto-occipitale), des pieds (sectionnés au niveau des articulationscarpo-métacarpiennes ou tarso-métatarsiennes), de la queue (sectionnée entre lessixième et septième vertèbres caudales), du pis et des organes génitaux.
Les rognons etgraisses de rognon sontcompris dans la carcasse.
1994D0434 — FR — 19.09.1995 — 001.001 — 10
▼B
ANNEXE V
a)États membres autorisés à utiliser des sources administratives au lieu des
enquêtes statistiques
b)États membres autorisés à procéder à la ventilation prescrite par classe
de grandeur des effectifs pour les résultats définitifs des années paires
Allemagne