1999R1260 — FR — 01.01.2000 — 001.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No1260/1999 DU CONSEIL
du 21 juin 1999
portant dispositions générales sur les Fonds structurels
(JO L 161 du 26.6.1999, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement(CE) no1447/2001 du Conseil du 28 juin 2001 L 198 1 21.7.2001
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RÈGLEMENT (CE) No1260/1999 DU CONSEIL
du 21 juin 1999
portant dispositions générales sur les Fonds structurels
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 161,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis conforme du Parlementeuropéen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
vu l'avis du Comité des régions (4),
(1) considérant que l'article 158 du traité prévoit que, en vue du
renforcementde sa cohésion économique etsociale, la Commu-
nauté vise à réduire l'écart entre les niveaux de développement
des diverses régions etle ret ard des régions ou îles les moinsfavorisées, y compris les zones rurales, etque l'art icle 159 prévoitque cette action est soutenue au travers des Fonds à finalitéstructurelle («Fonds structurels»), de la Banque européenned'investissement (BEI) et des autres instruments financiers
existants;
(2) considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement (CEE)
no2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernantles missions
des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la
coordination de leurs interventions entre elles et celles de la
Banque européenne d'investissement et des autres instrumentsfinanciers existants (
5), le Conseil doitréexaminer leditrèglement ,
sur proposition de la Commission, dans un délai expirant le31 décembre 1999; que, afin d'assurer une meilleure transparence
de la législation communautaire, il est souhaitable de regrouper en
un seul règlement les dispositions relatives aux Fonds structurelset, en conséquence, d'abroger le règlement (CEE) n
o2052/88 etle
règlement(CEE) no4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988
portant dispositions d'application du règlement (CEE) no2052/88
en ce qui concerne la coordination entre les interventions des
différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles
de la Banque européenne d'investissement et des autresinstruments financiers existants, d'autre part (
6);
(3) considérant que, en vertu de l'article 5 du protocole no6 sur les
dispositions spéciales concernant l'objectif no6 dans le cadre des
Fonds structurels en Finlande et en Suède annexé à l'acted'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, il convientde réexaminer avantla fin de 1999, en même t emps que lerèglement(CEE) n
o2052/88, les dispositions dudit protocole;
(4) considérant que, en vue de renforcer la concentration et desimplifier l'action des Fonds structurels, il convient de réduire lenombre d'objectifs prioritaires par rapport au règlement (CEE)n
o2052/88; qu'il convientde définir ceux-ci comme visantle
développement et l'ajustement structurel des régions en retard de
développement, la reconversion économique et sociale des zones
en difficulté structurelle et l'adaptation et la modernisation despolitiques et systèmes d'éducation, de formation et d'emploi;1999R1260 — FR — 01.01.2000 — 001.001 — 2
(1) JO C 176 du 9.6.1998, p. 1.
(2) Avis conforme rendu le 6 mai 1999 (non encore paru au Journal officiel).
(3) JO C 407 du 28.12.1998, p. 74.
(4) JO C 373 du 2.12.1998, p. 1.
(5) JO L 185 du 15.7.1988, p. 9. Règlementmodifié en dernier lieu par le
règlement(CE) no3193/94 (JO L 337 du 24.12.1994, p. 11).
(6) JO L 374 du 31.12.1988, p. 1. Règlementmodifié en dernier lieu par le
règlement(CE) no3193/94.
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(5) considérantque, dans son act ion de renforcementde la cohésion
économique etsociale, la Communaut é cherche aussi à
promouvoir un développementharmonieux, équilibré etdurabledes activités économiques, un niveau d'emploi élevé, l'égalitéentre les hommes et les femmes et un niveau élevé de protectionet d'amélioration de l'environnement; qu'il convient en particulierque cette action intègre les exigences de la protection de
l'environnement dans la définition et la mise en œuvre de l'action
des Fonds structurels et qu'elle contribue à éliminer les inégalités,et à promouvoir l'égalité, entre les hommes et les femmes; quel'action des Fonds peut également permettre de combattre toutediscrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique, un
handicap ou l'âge, à travers notamment une évaluation des
besoins, des incitations financières et un partenariat élargi;
(6) considérant que le développement culturel, la qualité del'environnement naturel et bâti et la dimension qualitative etculturelle du cadre de vie et le développement du tourismecontribuent à rendre les régions économiquement et socialementplus attractives dans la mesure où ils favorisent la création
d'emplois durables;
(7) considérantque le Fonds européen de développementrégional
(FEDER) contribue principalement à la réalisation de l'objectif dudéveloppement et de l'ajustement structurel des régions en retardde développementetà la reconversion économique etsociale desrégions en difficultés structurelles;
(8) considérantqu'il convientque les missions du Fonds social
européen (FSE) soient adaptées pour prendre en compte et mettre
en œuvre la stratégie européenne pour l'emploi;
(9) considérant que le volet structurel de la politique commune de lapêche, politique structurelle à part entière, est intégré dans ledispositif des Fonds structurels depuis 1993; qu'il convient d'enpoursuivre la mise en œuvre dans le contexte des Fonds
structurels à travers l'Instrument financier d'orientation de la
pêche (IFOP); que l'aide provenant de l'IFOP au titre de l'objectifn
o1 est intégrée dans la programmation de cet objectif et que
l'aide en dehors de l'objectif no1 relève d'un programme unique
dans chaque État membre concerné;
(10) considérantque la Communaut é s'estengagée dans une réforme
de la politique agricole commune impliquant des mesures
structurelles et un accompagnement en faveur du développementrural; que, dans ce cadre, les Fonds européen d'orientation et degarantie agricole (FEOGA), section «orientation», doit continuerà contribuer à la réalisation de l'objectif prioritaire de développe-ment et d'ajustement structurel des régions en retard de
développement, par le biais de l'amélioration de l'efficacité des
structures de production, de transformation et de commercialisa-tion des produits agricoles et sylvicoles, ainsi que dudéveloppement du potentiel endogène des zones rurales; qu'ilconvient que le FEOGA, section «garantie», contribue à la
réalisation de l'objectif prioritaire de la reconversion économique
et sociale des zones en difficulté structurelle, conformément aurèglement(CE) n
o1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999
concernantle sout ien au développementrural par le Fondseuropéen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) etmodifiant et abrogeant certains règlements (
1);
(11) considérantque les règles applicables spécifiquementà chacundes Fonds serontprécisées dans des décisions d'applicat ionarrêtées en vertu des articles 37, 148 et 162 du traité;
(12) considérantqu'il estnécessaire de spécifier des crit ères pourdéfinir les régions et zones éligibles; que, à cette fin, il y a lieu debaser l'identification des régions et zones prioritaires au niveaucommunautaire sur le système commun de classification des1999R1260 — FR — 01.01.2000 — 001.001 — 3
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.
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régions, dénommé «nomenclature des unités territoriales statisti-
ques (NUTS)», établi par l'Office statistique des Communautéseuropéennes en collaboration avec les instituts nationaux de
statistiques;
(13) considérantqu'il y a lieu de définir les régions en ret ard de
développementcomme celles dontle produitint érieur brut(PIB)par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire;que, en vue d'assurer une concentration effective des inter-ventions, il est nécessaire que la Commission applique ce critère
strictement sur des bases statistiques objectives; qu'il convient que
les régions ultrapériphériques et les zones à très faible densité depopulation concernées par l'objectif n
o6 tel que prévu par le
protocole no6 annexé à l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la
Finlande etde la Suède pour la période 1995-1999 soientégalementconcernées par l'object if n
o1 prévu par le présent
règlement;
(14) considérantqu'il y a lieu de définir l'ensemble des zones en
reconversion économique etsociale comme celles regroupantleszones en mutation socio-économique dans les secteurs del'industrie et des services, les zones rurales en déclin, les zonesurbaines en difficulté et les zones en crise dépendant de la pêche;qu'il est nécessaire d'assurer une concentration effective sur les
zones de la Communauté les plus touchées; qu'il convient que ces
zones soient déterminées, sur proposition des États membres, parla Commission en étroite concertation avec ceux-ci;
(15) considérant que, en vue d'assurer le caractère communautaire del'action des Fonds, il convient que, dans la mesure du possible, leszones en mutation socio-économique dans le secteur de l'industrieetles zones rurales en déclin soientdét erminées sur la base
d'indicateurs objectifs appliqués au niveau communautaire; qu'il y
a lieu, en outre, que la population couverte par cet objectifprioritaire représente, globalement, au niveau communautaire et àtitre indicatif, environ 10 % de la population communautaire ence qui concerne les zones industrielles, 5 % en ce qui concerne les
zones rurales, 2 % en ce qui concerne les zones urbaines et1 % en
ce qui concerne les zones de pêche; que, afin de garantir quechaque État membre contribue de façon équitable à l'effort globalde concentration, la diminution maximale possible, en termes depopulation, de la couverture en 2006 de l'objectif n
o2 prévu par le
présentrèglementpar rapportà celle des object ifs no2e tno5b en
1999 prévus par le règlement(CEE) no2052/88, ne doitpas
dépasser un tiers;
(16) considérant que, dans l'intérêt de l'efficacité de la programmation,il est nécessaire que les régions en retard de développement, dontle PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyennecommunautaire, concordent avec celles aidées par les Étatsmembres au titre de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité,
et compte tenu d'éventuelles mesures spécifiques arrêtées en vertu
de l'article 299, paragraphe 2, du traité en faveur des régionsultrapériphériques (les départements français d'outre-mer, lesAçores, Madère etles îles Canaries); que, de même, il convientque les zones en mutation économique et sociale correspondent
dans une large mesure aux zones aidées par les États membres au
titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité; que l'objectifde la Communauté devrait être de renforcer la cohérence à la finde la période 2000-2006 grâce à un effortapproprié accompli parles États membres par rapport à leur situation actuelle;
(17) considérant que l'objectif d'adaptation et de modernisation despolitiques et systèmes d'éducation, de formation et d'emploi
intervient financièrement dans les régions et zones non couvertes
par l'objectif n
o1; que l'objectif no3 assure égalementun cadre de
référence visantà assurer la cohérence avec l'ensemble desactions en faveur des ressources humaines dans un même Étatmembre;
(18) considérant que les interventions du Fonds social européen (FSE)dans l'objectif n
o2 devraientconcerner des act ions régionales et1999R1260 — FR — 01.01.2000 — 001.001 — 4
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locales qui répondent à la situation spécifique rencontrée dans
chaque zone de l'objectif no2 etqui sontmenées en coordinat ion
avec les interventions des autres Fonds structurels; que chaque
contribution du FSE à un document unique de programmation de
l'objectif no2 devra être d'un montant suffisant pour justifier une
gestion séparée et devrait donc s'élever au moins à 5 % du total dela contribution des Fonds structurels;
(19) considérantqu'il estnécessaire que les régions concernées par unobjectif prioritaire en 1999, qui ne satisfont pas aux critèresd'éligibilité, bénéficient d'un soutien transitoire progressivementplus limité; que ce soutien, en 2000, devrait être inférieur à celuide 1999;
(20) considérant qu'il y a lieu de prévoir des dispositions de répartitiondes ressources disponibles; que celles-ci fontl'objetd'unerépartition annuelle et qu'une concentration, significative, estconsentie en faveur des régions en retard de développement, ycompris celles concernées par un soutien transitoire;
(21) considérant que les versements annuels effectués à un Étatmembre au titre des Fonds structurels dans le cadre du présentrèglement — combinés avec l'aide fournie au titre du Fonds decohésion — devraient être limités à un plafond général en
fonction de la capacité d'absorption nationale;
(22) considérantqu'il y a lieu que la Commission ét ablisse la
répartition indicative des crédits d'engagement disponibles pourchacun des objectifs prioritaires en se basant sur des critères
objectifs appropriés; que 4 % des crédits ainsi alloués aux États
membres devraientfaire l'objetd'une allocat ion à mi-parcours parla Commission; que, en reconnaissance des efforts particuliersconsentis pour le processus de paix en Irlande du Nord, leprogramme PEACE devraitse poursuivre jusqu'en 2004; qu'unprogramme spécial d'assistance pour la période 2000-2006 doit
être mis en place pour les régions suédoises de niveau NUTS II
qui ne figurent pas dans la liste visée à l'article 3, paragraphe 2, etqui répondent aux critères prévus à l'article 2 du protocole n
o6
annexé à l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Suède et de laFinlande;
(23) considérant que 5,35 % du total des crédits d'engagementdisponibles sont consacrés aux initiatives communautaires et0,65 % aux actions innovatrices et à l'assistance technique;
(24) considérantqu'il convientque les crédit s disponibles des Fonds
structurels soient forfaitairement indexés en vue de leur
programmation et que cette indexation fasse l'objet, si nécessaire,d'un ajustement technique avant le 31 décembre 2003;
(25) considérantque les principes fondament aux de la réforme des
Fonds structurels de 1988 doivent continuer à régir les activités
des Fonds jusqu'en 2006; que l'expérience a montré la nécessitéd'y apporter des améliorations pour accroître leur simplification etleur transparence et qu'il convient en particulier de considérer larecherche d'efficacité comme un principe fondamental;
(26) considérant que l'efficacité et la transparence des activités desFonds structurels exigent une définition précise des responsabi-lités des États membres et de la Communauté et que cesresponsabilités doivent être spécifiées à chaque stade de laprogrammation, du suivi, de l'évaluation et du contrôle; que, en
application du principe de subsidiarité, et sans préjudice des
compétences de la Commission, la mise en œuvre desinterventions et leur contrôle relèvent en premier lieu de laresponsabilité des États membres;
(27) considérant que l'action de la Communauté est complémentaire decelle menée par les États membres ou vise à y contribuer, et que,pour apporter une valeur ajoutée significative, il convient derenforcer le partenariat; que celui-ci concerne les autoritésrégionales et locales, les autres autorités compétentes, y incluscelles responsables pour l'environnementetla promot ion de1999R1260 — FR — 01.01.2000 — 001.001 — 5
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l'égalité entre les hommes et les femmes, les partenaires
économiques et sociaux et les autres organismes compétents;qu'il convient d'associer les partenaires concernés à la préparation,
au suivi et à l'évaluation des interventions;
(28) considérantqu'il y a lieu de définir le processus de programma-tion depuis sa conception jusqu'au bénéficiaire final et de faciliter
ce processus dans les États membres par des orientationsindicatives générales établies par la Commission sur les politiquescommunautaires pertinentes et décidées relatives aux Fondsstructurels;
(29) considérant que la programmation doit assurer la coordination desFonds structurels entre eux et de ceux-ci avec les autresinstruments financiers existants et la BEI; que cette coordination
vise aussi à combiner les subventions et les prêts;
(30) considérant que les activités des Fonds et les opérations qu'ils
contribuent à financer doivent être compatibles avec les autres
politiques communautaires et respecter la législation communau-
taire, et que des dispositions particulières sont à prévoir; que, àcet égard, les opérations de diffusion et de valorisation desrésultats de la recherche et du développement technologiquemenées dans le cadre des Fonds structurels doivent assurer laprotection des droits liés à l'obtention et à la valorisation des
connaissances etêt re réalisées dans le respectdes règles
communautaires en matière de concurrence;
(31) considérant qu'il convient de définir des critères et des modalitésde vérification et de mise en œuvre plus simples du principed'additionnalité;
(32) considérantqu'il estnécessaire de simplifier le syst ème deprogrammation en appliquant une durée de programmationunique de sept ans; que, à ce même effet, il convient de limiterles formes et le nombre d'interventions, en les effectuant en règlegénérale sous forme d'une intervention intégrée par région, engénéralisant l'utilisation des documents uniques de programma-
tion dans le cadre des objectifs prioritaires et en intégrant les
grands projets et les subventions globales dans les autres formesd'intervention;
(33) considérantque, pour renforcer l'approche int égrée du dévelop-pement, il y a lieu d'assurer, tout en tenant compte des spécificitésrégionales, la cohérence entre les actions des différents Fonds etles politiques communautaires, la stratégie pour l'emploi, lespolitiques économiques et sociales des États membres et les
politiques régionales des États membres;
(34) considérantque, en vue d'accélérer etde simplifier les procédures
de programmation, il convient de distinguer les responsabilités de
la Commission et des États membres; que, à cet effet, il y a lieu
de prévoir que la Commission, sur proposition des États membres,adopte les stratégies et priorités de développement de laprogrammation, la participation financière communautaire et lesmodalités de mise en œuvre qui y sont liées, et que les États
membres décidentde leur applicat ion; qu'il convientégalementde
préciser le contenu des différentes formes d'intervention;
(35) considérant que la mise en œuvre décentralisée des actions des
Fonds structurels par les États membres doit apporter des
garanties quant aux modalités et à la qualité de la mise enœuvre, quant aux résultats et à leur évaluation, et quant à la bonnegestion financière et à son contrôle;
(36) considérantqu'il convientque la Commission puisse approuver,en associant si nécessaire la BEI, les grands projets d'investisse-mentsupérieurs à un cert ain volume financier afin d'évaluer leureffet et l'utilisation envisagée des ressources communautaires;
(37) considérant qu'il y a lieu que des actions d'intérêt communautaireentreprises à l'initiative de la Commission complètent cellesentreprises au titre des objectifs prioritaires;1999R1260 — FR — 01.01.2000 — 001.001 — 6
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(38) considérant qu'il est nécessaire de consacrer les initiatives
communautaires à la promotion de la coopération transfrontalière,
transnationale et interrégionale (Interreg), à la rénovationéconomique etsociale des villes etdes banlieues en crise(URBAN), toutes deux à financer par le FEDER, au développe-mentrural (Leader), à financer par le FEOGA, sect ion«orientation», et au développement des ressources humaines
dans un contexte d'égalité des chances (EQUAL), à financer par
le FSE; que la promotion de la coopération transfrontalière —notamment dans la perspective de l'élargissement — de lacoopération transnationale et interrégionale revêt à cet égard uneimportance particulière; qu'il convient de prêter l'attention voulue
à la coopération avec les régions ultrapériphériques; qu'il convient
d'améliorer la coordination de la coopération transfrontalière,transnationale et interrégionale avec les actions menées au titre durèglement(CEE) n
o3906/89 (1), du règlement(Eurat om, CE)
no1279/96 (2) etdu règlement(CE) no1488/96 (3), notamment en
vue de l'élargissement de l'Union européenne et compte tenu du
partenariat euro-méditerranéen; que l'insertion sociale et profes-
sionnelle des demandeurs d'asile doit être dûment prise en comptedans le cadre de l'initiative EQUAL;
(39) considérant qu'il convient que les Fonds structurels soutiennentdes études, des projets pilotes et des échanges d'expérience afin
de promouvoir des approches et des pratiques innovantes dans
une mise en œuvre simple et transparente;
(40) considérantque, en vue de renforcer l'effetde levier desressources communautaires, en favorisant autant que possible lerecours à des sources privées de financement, et de mieux prendre
en compte la rentabilité des projets, il convient de diversifier les
formes de l'aide des Fonds structurels et de moduler les tauxd'intervention pour promouvoir l'intérêt communautaire, pourinciter à l'utilisation de ressources financières diversifiées et pourlimiter la participation des Fonds en incitant à l'utilisation de
formes d'aide appropriées; que, à cet effet, il convient d'établir des
taux réduits de participation dans le cas d'investissements dans lesentreprises et d'investissements en infrastructures générateurs derecettes substantielles; que, aux fins du présent règlement, il y alieu de définir à titre indicatif les recettes substantielles nettescomme celles qui s'élèvent à 25 % au moins du coût total de
l'investissement concerné;
(41) considérantqu'il convient , conformémentau principe de subsi-
diarité, que les règles nationales pertinentes s'appliquent auxdépenses éligibles en l'absence de règles communautaires, quipeuvent être établies par la Commission lorsqu'elles apparaissent
nécessaires pour garantir une application uniforme et équitable
des Fonds structurels dans la Communauté; qu'il est toutefoisnécessaire de spécifier l'éligibilité des dépenses en ce quiconcerne les dates initiales et finales d'éligibilité et la pérennitédes investissements; que, en conséquence, pour assurer l'efficacité
etun effetdurable de l'act ion des Fonds, une aide des Fonds ne
devrait rester acquise, en tout ou en partie, à une opération qu'à lacondition que ni sa nature, ni ses conditions de mise en œuvre neconnaissent de modification importante, qui détournerait l'opéra-tion aidée de son objectif initial;
(42) considérantqu'il estnécessaire de simplifier les règles etprocédures d'engagements et de paiements; que, à cette fin, lesengagements budgétaires doivent être effectués en une foisannuelement, conformément aux perspectives financières plurian-nuelles et au plan de financement des interventions, et lespaiements doivent être effectués sous la forme d'un acompte puis1999R1260 — FR — 01.01.2000 — 001.001 — 7
(1) JO L 375 du 23.12.1989, p. 11 (PHARE). Règlementmodifié en dernier lieu
par le règlement(CE) no753/96 (JO L 103 du 26.4.1996, p. 5).
(2) JO L 165 du 4.7.1996, p. 1 (TACIS).
(3) JO L 189 du 30.7.1996, p. 1 (MEDA). Règlementmodifié en dernier lieu par
le règlement(CE) no780/98 (JO L 113 du 15.4.1998, p. 2).
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de remboursements des dépenses effectuées; que, conformément à
une jurisprudence établie, les intérêts éventuellement produits parl'acompte constituent des ressources de l'État membre concerné et
que, pour renforcer l'effetdes Fonds, il estimport antqu'ils soient
affectés aux mêmes fins que l'acompte lui-même;
(43) considérant qu'il est nécessaire d'établir des garanties de bonnegestion financière en s'assurant que les dépenses sont justifiées etcertifiées et en établissant des conditions de paiements liées au
respect des responsabilités essentielles en matière de suivi de la
programmation, de contrôle financier et d'application du droitcommunautaire;
(44) considérant que, pour garantir la bonne gestion des ressourcescommunautaires, il est nécessaire d'améliorer les prévisions et
l'exécution des dépenses; que, dans ce but, il convient que les
États membres transmettent régulièrement à la Commission leursprévisions d'utilisation des ressources communautaires et que lesretards d'exécution financière donnent lieu à des remboursementsde l'acompte et à des dégagements d'office;
(45) considérant que, pendant la période transitoire du 1erjanvier 1999
au 31 décembre 2001, toute référence à l'euro doit en règlegénérale être lue comme une référence à l'euro en tant qu'unitémonétaire telle que visée à l'article 2, deuxième phrase, durèglement(CE) n
o974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant
l'introduction de l'euro (1);
(46) considérant qu'une des garanties de l'efficacité de l'action desFonds structurels est un suivi efficace; qu'il est nécessaired'améliorer le suivi etde mieux définir les responsabilit és en lamatière; qu'il convient en particulier de distinguer les fonctions degestion de celles de suivi;
(47) considérant qu'il est nécessaire qu'une autorité de gestion uniquesoit désignée pour chaque intervention et que ses responsabilitéssoientprécisées; que celles-ci port entprincipalementsur lacollecte des informations en matière de résultat et leur transmis-sion à la Commission, sur la bonne exécution financière, sur
l'organisation de l'évaluation et sur le respect des obligations en
matière de publicité et de droit communautaire; que, à ce titre, il ya lieu de prévoir des rencontres régulières de suivi del'intervention entre la Commission et l'autorité de gestion;
(48) considérantqu'il y a lieu de spécifier que le comit é de suivi estune instance nommée par l'État membre accompagnant l'interven-
tion, vérifiant sa gestion par l'autorité de gestion, assurant le
respect de ses orientations et de ses modalités de mise en œuvre etexaminantson évaluat ion;
(49) considérant que des indicateurs et des rapports annuels d'exécu-tion sont essentiels pour le suivi et qu'il est nécessaire de mieux
les définir afin qu'ils reflètent de manière fiable l'état d'avance-
ment des interventions et la qualité de la programmation;
(50) considérantqu'il estnécessaire, afin de garant ir une mise enœuvre efficace et régulière, de spécifier les obligations des Étatsmembres en matière de systèmes de gestion et de contrôle, de
certification des dépenses, et de prévention, de détection et de
correction des irrégularités et des infractions au droit commu-nautaire;
(51) considérant que, sans préjudice des compétences existantes de laCommission en matière de contrôle financier, il convient de
renforcer la coopération entre les États membres et la Commis-
sion dans ce domaine, et de prévoir notamment des consultationsrégulières entre les États membres et la Commission destinées àexaminer les mesures prises par les États membres et à donnerlieu, de la partde la Commission, le cas échéant , à des demandesde mesures correctives;1999R1260 — FR — 01.01.2000 — 001.001 — 8
(1) JO L 139 du 11.5.1998, p. 1.
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(52) considérant qu'il est nécessaire d'établir la responsabilité des États
membres en matière de poursuite et de correction des irrégularités
etdes infract ions, ainsi que celle de la Commission en cas dedéfaillances des États membres;
(53) considérant que l'efficacité et l'effet des activités des Fondsstructurels dépendent aussi d'une amélioration et d'un approfon-dissementde l'évaluat ion, etqu'il convientde préciser les
responsabilités des États membres et de la Commission en la
matière ainsi que les modalités qui garantissent la fiabilité del'évaluation;
(54) considérant qu'il convient d'évaluer les interventions en vue deleur préparation, de leur révision à mi-parcours et de l'apprécia-tion de leur effet, et d'intégrer le processus d'évaluation au suivi
des interventions; que, à cet effet, il y a lieu de définir les
objectifs et le contenu de chaque étape d'évaluation et derenforcer l'évaluation de la situation sur le plan social etéconomique, sur le plan de l'environnementetsur celui del'égalité entre les femmes et les hommes;
(55) considérantque l'évaluat ion à mi-parcours etla mise en réserve
d'une partie des crédits permettent d'allouer des crédits supplé-
mentaires, à l'intérieur de chaque État membre, en fonction de laperformance des interventions, et que cette allocation doit êtrebasée sur des critères objectifs, simples et transparents permettantde refléter l'efficacité, la gestion et l'exécution financière;
(56) considérant qu'il convient de présenter un rapport triennal sur les
progrès accomplis dans la réalisation de la cohésion économique
etsociale etque ce rapportdevraitcont enir une analyse de lasituation et du développement économique et social des régionsde la Communauté;
(57) considérant que, pour permettre un exercice effectif du partenariat
et une promotion adéquate des interventions communautaires, il
convient d'en assurer une information et une publicité aussi largesque possible; que les autorités responsables de la gestion desinterventions ont une responsabilité à cet égard ainsi que celle detenir la Commission informée des mesures prises;
(58) considérant qu'il y a lieu de définir les modalités relatives au
fonctionnement des comités appelés à assister la Commission
dans la mise en œuvre du présentrèglement ;
(59) considérant qu'il convient de préciser des dispositions transitoiresspécifiques qui permettent de préparer la nouvelle programmationdès l'entrée en vigueur du présent règlement et qui garantissentque l'aide aux États membres n'est pas interrompue en attendant
l'établissement des plans et des interventions selon le nouveau
système,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
PRINCIPES GÉNÉRAUX
CHAPITRE I
OBJECTIFS ET MISSIONS
Article premier
Objectifs
L'action que mène la Communauté avec l'aide des Fonds structurels, du
Fonds de cohésion, du FEOGA, section «garantie», de la Banqueeuropéenne d'investissement (BEI) et des autres instruments financiersexistants, vise à permettre la réalisation des objectifs généraux énoncésaux articles 158 et 160 du traité. Les Fonds structurels, la BEI et les1999R1260 — FR — 01.01.2000 — 001.001 — 9
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autres instruments financiers existants contribuent chacun de façon
appropriée à la réalisation des trois objectifs prioritaires suivants:
1) promouvoir le développement et l'ajustement structurel des régions
en retard de développement, ci-après dénommé «objectif no1»;
2) soutenir la reconversion économique et sociale des zones en
difficulté structurelle, ci-après dénommé «objectif no2»;
3) soutenir l'adaptation et la modernisation des politiques et systèmes
d'éducation, de formation et d'emploi, ci-après dénommé «objectifn
o3». Cet objectif intervient financièrement en dehors des régions
concernées par l'objectif no1 etassure un cadre de référence polit ique
pour l'ensemble des actions en faveur des ressources humaines sur un
territoire national, sans préjudice des spécificités régionales.
Dans la poursuite de ces objectifs, la Communauté contribue à
promouvoir un développementharmonieux, équilibré etdurable des
activités économiques, le développement de l'emploi et des ressourceshumaines, la protection et l'amélioration de l'environnement, etl'élimination des inégalités, et la promotion de l'égalité entre leshommes etles femmes.
Article 2
Moyens et missions
1. Au sens du présent règlement, on entend par «Fonds structurels»,
le Fonds européen de développementrégional (FEDER), le Fonds socialeuropéen (FSE), le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole(FEOGA), section «orientation», et l'Instrument financier d'orientationde la pêche (IFOP), ci-après dénommés «Fonds».
2. Conformément aux articles 33, 146 et 160 du traité, les Fonds
contribuent, chacun selon les dispositions spécifiques qui le régissent, àla réalisation des objectifs n
o1, no2e tno3, selon la répartition suivante:
a) objectif no1: FEDER, FSE, FEOGA, section «orientation», et IFOP;
b) objectif no2: FEDER etFSE;
c) objectif no3: FSE.
3. L'IFOP contribue à la réalisation des actions structurelles dans le
secteur de la pêche en dehors des régions de l'objectif no1
conformémentau règlement(CE) no1263/1999 du Conseil du 21 juin
1999 relatif à l'instrument financier d'orientation de la pêche (1).
Le FEOGA, section «garantie», contribue à la réalisation de l'objectif
no2 conformémentau règlement(CE) no1257/1999.
4. Les Fonds contribuent au financement d'initiatives communau-
taires et au soutien d'actions innovatrices et d'assistance technique.
Les mesures d'assistance technique sont effectuées dans le cadre de la
programmation définie aux articles 13 à 27 ou à l'initiative de laCommission conformémentà l'art icle 23.
5. Les autres ressources du budget communautaire pouvant être
utilisées en faveur de la réalisation des objectifs visés à l'article 1
ersont
notamment celles affectées aux autres actions à finalité structurelle et auFonds de cohésion.
La Commission et les États membres veillent à la cohérence entre
l'action des Fonds et d'autres politiques et actions communautaires, enparticulier dans les domaines de l'emploi, de l'égalité entre les hommes
et les femmes, de la politique sociale, des politiques de l'éducation et de
la formation professionnelle, de la politique agricole commune, de lapolitique commune de la pêche, des transports, de l'énergie et desréseaux transeuropéens, ainsi qu'à l'intégration des exigences deprotection de l'environnement dans la définition et dans la mise enœuvre de l'action des Fonds.1999R1260 — FR — 01.01.2000 — 001.001 — 10
(1) Voir page 54 du présentJournal officiel.
▼B
6. La BEI coopère à la réalisation des objectifs définis à l'article 1eren
conformité avec les modalités établies par ses statuts.
Les autres instruments financiers existants pouvant intervenir, chacun
selon les dispositions spécifiques qui le régissent, en faveur de laréalisation des objectifs visés à l'article 1
ersontnot ammentle Fonds
européen d'investissement et la Communauté européenne de l'énergieatomique (Euratom) (prêts, garanties), ci-après dénommés «autresinstruments financiers».
CHAPITRE II
ÉLIGIBILITÉ GÉOGRAPHIQUE AUX OBJECTIFS PRIORI-
TAIRES
Article 3
Objectif n
o1
1. Les régions concernées par l'objectif no1 sontdes régions
correspondant au niveau II de la nomenclature des unités territoriales
statistiques (NUTS II), dont le PIB par habitant, mesuré en standards depouvoir d'achat et calculé à partir des données communautaires des troisdernières années disponibles le 26 mars 1999, estinférieur à 75 % de lamoyenne communautaire.
Sont également concernées par cet objectif les régions ultraphériphéri-
ques (les départements français d'outre-mer, les Açores, les îles Canarieset Madère), qui se situent toutes sous le seuil de 75 %, et les zonesconcernées par l'objectif n
o6 au cours de la période 1995-1999 au titre
du protocole no6 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de
la Suède.
2. En application stricte du paragraphe 1, premier alinéa, la
Commission établit la liste des régions concernées par l'objectif no1,
sans préjudice de l'article 6, paragraphe 1, et de l'article 7, paragraphe 4,deuxième alinéa.
Cette liste est valable sept ans à compter du 1
erjanvier 2000.
Article 4
Objectif no2
1. Les régions visées par l'objectif no2 sontcelles qui connaissentdes
problèmes structurels, dont il convient de soutenir la reconversionéconomique etsociale conformémentà l'art icle 1
er, point2, etdontla
population ou la superficie sont suffisamment significatives. Elles
comprennent en particulier les zones en mutation socio-économique
dans les secteurs de l'industrie et des services, les zones rurales endéclin, les zones urbaines en difficulté et les zones en crise dépendant dela pêche.
2. La Commission et les États membres s'efforcent de garantir que
l'intervention est effectivement concentrée dans les zones de la
Communauté les plus gravement affectées et au niveau géographiquele mieux adapté. La population des zones visées au paragraphe 1 ne doitpas représenter plus de 18 % de la population totale de la Communauté.Sur cette base, la Commission établit un plafond de population par État
membre en fonction des éléments suivants:
a) le total de la population dans les régions NUTS III de chaque État
membre qui répondentaux crit ères visés aux paragraphes 5 et6;
b) la gravité des problèmes structurels au niveau national dans chaque
État membre par rapport aux autres États membres concernés. Cettegravité est estimée sur la base du niveau de chômage total et duchômage de longue durée en dehors des régions concernées parl'objectif n
o1;
c) la nécessité de faire en sorte que chaque État membre contribue de
façon équitable à l'effort global de concentration tel que défini auprésent alinéa; la réduction maximale de la population concernée parl'objectif n
o2 ne dépasse pas un tiers par rapport à la population1999R1260 — FR — 01.01.2000 — 001.001 — 11
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concernée par les objectifs no2e tno5b en 1999 prévus au règlement
(CEE) no2052/88.
La Commission transmet aux États membres toutes les informations
dont elle dispose relatives aux critères définis aux paragraphes 5 et 6.
3. Dans la limite des plafonds visés au paragraphe 2, les États
membres proposent à la Commission la liste des zones significativesreprésentant:
a) les régions de niveau NUTS III, ou les zones les plus gravement
affectées à l'intérieur de ces régions, satisfaisant soit aux critèresvisés au paragraphe 5 soitaux crit ères visés au paragraphe 6;
b) les zones satisfaisant aux critères visés au paragraphe 7 ou aux
critères visés au paragraphe 8 ou aux critères spécifiques des Étatsmembres visés au paragraphe 9.
Les États membres transmettent à la Commission les statistiques et les
autres informations, au niveau géographique le plus approprié, qui luisontnécessaires pour évaluer ces proposit ions.
4. Sur la base des informations visées au paragraphe 3, la
Commission, en concertation étroite avec l'État membre concerné,établit la liste des zones concernées par l'objectif n
o2 en tenant compte
des priorités nationales, sans préjudice de l'article 6, paragraphe 2.
Les zones répondantaux crit ères visés aux paragraphes 5 et6 couvrent
un minimum de 50 % de la population concernée par l'objectif no2 dans
chaque État membre, sauf exception dûment justifiée par des circons-tances objectives.
5. Les zones en mutation socio-économique dans le secteur de
l'industrie visées au paragraphe 1 doivent correspondre ou appartenir à
une unité territoriale de niveau NUTS III répondant aux critères
suivants:
a) un taux moyen de chômage supérieur à la moyenne communautaire
au cours des trois dernières années;
b) un pourcentage d'emplois industriels par rapport à l'emploi total égal
ou supérieur à la moyenne communautaire pour toute année deréférence à partir de l'année 1985;
c) un déclin constaté de l'emploi industriel par rapport à l'année de
référence retenue au point b).
6. Les zones rurales visées au paragraphe 1 doiventcorrespondre ou
appartenir à une unité territoriale de niveau NUTS III répondant aux
critères suivants:
a) soit une densité de population inférieure à 100 habitants par
kilomètre carré, soit un pourcentage d'emplois agricoles par rapportà l'emploi total égal ou supérieur au double de la moyennecommunautaire pour toute année de référence à partir de l'année1985;
b) soitun t aux moyen de chômage supérieur à la moyenne
communautaire au cours des trois dernières années, soit unediminution de population depuis 1985.
7. Les zones urbaines visées au paragraphe 1 sontdes zones
densément peuplées qui satisfont à au moins l'un des critères suivants:
a) un taux de chômage de longue durée supérieur à la moyenne
communautaire;
b) un niveau élevé de pauvreté, y compris des conditions précaires de
logement;
c) une situation environnementale particulièrement dégradée;
d) un taux de criminalité et de délinquance élevé;
e) un faible niveau d'éducation de la population.
8. Les zones dépendantes de la pêche visées au paragraphe 1 sont des
zones côtières dont la part des emplois du secteur de la pêche dansl'emploi total atteint un niveau significatif et qui sont confrontées à des1999R1260 — FR — 01.01.2000 — 001.001 — 12
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problèmes socio-économiques structurels liés à la restructuration du
secteur de la pêche ayant comme conséquence une diminutionsignificative du nombre d'emplois dans ce secteur.
9. L'intervention communautaire peut s'étendre à des zones dont la
population ou la superficie sont significatives et qui répondent à l'un des
types suivants:
a) les zones répondantaux crit ères visés au paragraphe 5 qui sont
contiguës à une zone industrielle; les zones répondant aux critèresvisés au paragraphe 6 qui sontcont iguës à une zone rurale; les zonesrépondantsoitaux crit ères visés au paragraphe 5 soitaux crit ères
visés au paragraphe 6, qui sontcont iguës à une région concernée par
l'objectif n
o1;
b) les zones rurales connaissantdes problèmes socio-économiques
graves résultant soit du vieillissement, soit de la diminution de lapopulation active agricole;
c) les zones qui, en raison des caractéristiques importantes et
vérifiables, sontconfront ées à, ou menacées par des problèmesstructurels graves ou un niveau élevé de chômage résultant d'unerestructuration en cours ou prévue d'une ou plusieurs activités
déterminantes dans les secteurs agricole, industriel ou des services.
10. Une même zone ne peut être éligible qu'à un seul des objectifs n
o1
ou no2.
11. La liste des zones est valable sept ans à compter du 1erjanvier
2000.
Sur proposition d'un État membre, en cas de crise grave dans une région,
la Commission peutmodifier la list e des zones au cours de l'année 2003,selon les dispositions des paragraphes 1 à 10, sans augmenter lacouverture de population à l'intérieur de chaque région visée à
l'article 13, paragraphe 2.
Article 5
Objectif n
o3
Les régions concernées par des financements au titre de l'objectif no3
sontcelles qui ne sontpas visées par l'object if no1.
Article 6
Soutien transitoire
1. Nonobstant l'article 3, les régions concernées par l'objectif no1e n
1999 en vertu du règlement (CEE) no2052/88, qui ne sontpas visées à
l'article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, et paragraphe 2, du présent
règlement bénéficient, à titre transitoire, du soutien des Fonds au titre del'objectif n
o1d u1erjanvier 2000 au 31 décembre 2005.
Lors de l'adoption de la liste visée à l'article 3, paragraphe 2, la
Commission établit, selon les dispositions de l'article 4, paragraphes 5 et6, la liste des zones de niveau NUTS III appartenant à ces régions qui
bénéficient, à titre transitoire, du soutien des Fonds au titre de l'objectif
n
o1 pour l'année 2006.
Toutefois, dans la limite de la population des zones visées au dexième
alinéa et dans le respect des dispositions de l'article 4, paragraphe 4,deuxième alinéa, sur proposition d'un État membre, la Commission peuty substituer des zones du niveau NUTS III ou inférieures à celui-ci,faisant partie de ces régions qui satisfont aux critères de l'article 4,
paragraphes 5 à 9.
Les zones appartenant aux régions ne figurant pas sur la liste visée aux
deuxième et troisième alinéas continuent de recevoir, en 2006, le soutiendu FSE, de l'IFOP et du FEOGA, section «orientation», uniquement, àl'intérieur de la même intervention.
2. Nonobstant l'article 4, les régions concernées par les objectifs n
o2
etno5b en 1999 en vertu du règlement (CEE) no2052/88, qui ne figurent
pas dans la liste visée à l'article 4, paragraphe 4, du présent règlement1999R1260 — FR — 01.01.2000 — 001.001 — 13
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bénéficient, à titre transitoire, du soutien du FEDER du 1erjanvier 2000
au 31 décembre 2005 au titre de l'objectif no2 en vertu du présent
règlement.
Ces zones bénéficient, du 1erjanvier 2000 au 31 décembre 2006, du
soutien du FSE au titre de l'objectif no3 en tant que zones concernées
par l'objectif no3, ainsi que du FEOGA, section «garantie», au titre de
son soutien au développement rural et de l'IFOP au titre de ses actionsstructurelles dans le secteur de la pêche en dehors de l'objectif n
o1.
CHAPITRE III
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 7
Ressources et concentration
1. Les ressources disponibles en vue de l'engagementpar les Fonds,
exprimées en prix de 1999, s'élèventà 195 milliards d'euros pour la
période 2000-2006.
La répartition annuelle de ces ressources figure en annexe.2. La répartition des ressources budgétaires entre les objectifs doit
être effectuée de manière à réaliser une concentration significative enfaveur des régions concernées par l'objectif n
o1.
69,7 % de la dotation des Fonds structurels seront alloués à l'objectif no1,
y compris 4,3 % au titre du soutien transitoire (pour un total de135,9 milliards d'euros).
11,5 % de la dotation des Fonds structurels seront alloués à l'objectif n
o2,
y compris 1,4 % au titre du soutien transitoire (pour un total de22,5 milliards d'euros).
12,3 % de la dotation des Fonds structurels seront alloués à l'objectif n
o3
(pour un total de 24,05 milliards d'euros).
Les chiffres des objectifs no1, no2e tno3 ne comprennentpas les
ressources financières visées au paragraphe 6 ni le financementpourl'IFOP en dehors de l'objectif n
o1.
3. La Commission établit, suivant des procédures transparentes, des
répartitions indicatives par État membre des crédits d'engagementdisponibles pour la programmation visée aux articles 13 à 19 en tenantpleinement compte, pour les objectifs n
o1e tno2, d'un ou plusieurs des
critères objectifs analogues à ceux de la période précédente couverte par
le règlement(CEE) no2052/88, à savoir: la population éligible, la
prospérité régionale, la prospérité nationale et la gravité relative desproblèmes structurels, notamment le niveau de chômage.
Pour l'objectif n
o3, la répartition par État membre est basée
principalement sur la population éligible, la situation de l'emploi et lagravité des problèmes, tels que l'exclusion sociale, les niveaux
d'éducation et de formation et la participation des femmes sur le
marché du travail.
Dans les cas des objectifs n
o1e tno2, ces répartitions distinguent les
allocations de crédits destinées aux régions et zones bénéficiant dusoutien transitoire. Ces allocations sont déterminées selon les critères
visés au premier alinéa. La répartition annuelle de ces crédits est
dégressive à partir du 1
erjanvier 2000 etsera inférieure en 2000 à celle
de 1999. Le profil du soutien transitoire peut être adapté en fonction desbesoins spécifiques des différentes régions, en accord avec laCommission, pour autant que la dotation financière pour chaque région
soitrespect ée.
La Commission établit également, suivant des procédures transparentes,
des répartitions indicatives par État membre des crédits d'engagementdisponibles pour les actions structurelles dans le secteur de la pêche endehors des régions de l'objectif n
o1, telles que visées à l'article 2,
paragraphe 3, premier alinéa.1999R1260 — FR — 01.01.2000 — 001.001 — 14
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4. Au titre de l'objectif no1, un programme d'aide au processus de
paix en Irlande du Nord (PEACE) estmis en place pour les années 2000-2004 au profitde l'Irlande du Nord etdes régions front alières d'Irlande.
Au titre de l'objectif n
o1, un programme spécial d'assistance pour la
période 2000-2006 estmis en place pour les régions suédoises de niveauNUTS II qui ne figurent pas dans la liste visée à l'article 3, paragraphe 2,et qui répondent aux critères prévus à l'article 2 du protocole n
o6 annexé
à l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Suède et de la Finlande.
5. 4 % des crédits d'engagement prévus dans chaque répartition
nationale indicative visée au paragraphe 3 font l'objet d'une allocationconformémentà l'art icle 44.
6. Pour la période visée au paragraphe 1, 5,35 % des crédits
d'engagement des Fonds structurels visés au paragraphe 1 sont consacrésau financement des initiatives communautaires.
0,65 % des crédits visés au paragraphe 1 sont consacrés au financement
d'actions innovatrices et d'assistance technique telles que définies auxarticles 22 et 23.
7. En vue de leur programmation et de leur inscription ultérieure au
budget général des Communautés européennes, les montants visés au
paragraphe 1 sontindexés dès le 1
erjanvier 2000 de 2 % par an.
L'indexation des dotations prévues pour les années 2004, 2005 et 2006
est revue, si nécessaire, au plus tard le 31 décembre 2003 à titre
d'ajustement technique par la Commission sur la base des dernières
informations économiques disponibles. L'écart par rapport à laprogrammation initiale est affecté au montant prévu au paragraphe 5.
8. Les versements annuels effectués à un État membre au titre des
Fonds structurels visés par le présent règlement — combinés avec
l'assistance fournie au titre du Fonds de cohésion — ne devraient pas
dépasser 4 % du PIB national.
CHAPITRE IV
ORGANISATION
Article 8
Complémentarité et partenariat
1. Les actions communautaires sont conçues comme des complé-
ments des actions nationales correspondantes ou des contributions àcelles-ci. Elles sont arrêtées dans le cadre d'une concertation étroite, ci-après dénommée «partenariat», entre la Commission et l'État membreainsi qu'avec les autorités et les organismes désignés par l'État membre
dans le cadre des règles nationales et pratiques actuelles, notamment:
— les autorités régionales et locales et les autres autorités publiques
compétentes,
— les partenaires économiques et sociaux,— tout autre organisme approprié dans ce cadre.
Le partenariat est conduit dans le plein respect des compétences
institutionnelles, juridiques et financières respectives de chacun des
partenaires, tels que définis au premier alinéa.
En désignant les partenaires les plus représentatifs aux niveaux national,
régional, local ou autre, l'État membre crée une large et efficaceassociation de tous les organismes appropriés, conformément aux règles
et pratiques nationales, en tenant compte de la nécessité de promouvoir
l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi qu'un développementdurable, par l'intégration des exigences en matière de protection etd'amélioration de l'environnement.
Toutes les parties désignées, ci-après dénommées «partenaires», sont des
partenaires poursuivant un but commun.
2. Le partenariat porte sur la préparation, le financement, le suivi et
l'évaluation des interventions. Les États membres veillent à associer1999R1260 — FR — 01.01.2000 — 001.001 — 15
▼B
chacun des partenaires appropriés aux différents stades de la programa-
tion en tenant compte du délai fixé pour chaque étape.
3. En application du principe de subsidiarité, la mise en œuvre des
interventions relève de la responsabilité des États membres au niveau
territorial approprié en fonction de la situation spécifique de chaque État
membre, sans préjudice des compétences de la Commission, enparticulier en matière d'exécution du budget général des Communautéseuropéennes.
4. Les États membres coopèrent avec la Commission pour assurer
une utilisation des fonds communautaires conforme au principe de labonne gestion financière.
5. Chaque année, la Commission consulte les organisations repré-
sentant les partenaires sociaux au niveau européen, sur la politiquestructurelle de la Communauté.
Article 9
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «programmation»: le processus d'organisation, de prise de décision
et de financement effectué en plusieurs étapes et visant à mettre enœuvre, sur une base pluriannuelle, l'action conjointe de laCommunauté et des États membres pour réaliser les objectifs visésà l'article 1
er;
b) «plan de développement» (ci-après dénommé «plan»): l'analyse,
établie par l'État membre concerné, de la situation, eu égard auxobjectifs visés à l'article 1
eret aux besoins prioritaires pour atteindre
ces objectifs, ainsi que la stratégie et les priorités d'actionenvisagées, leurs objectifs spécifiques et les ressources financièresindicatives qui y sont attachées;
c) «cadre de référence de l'objectif n
o3»: documentqui décritle
contexte des interventions en faveur de l'emploi et du développe-ment des ressources humaines sur tout le territoire de chaque Étatmembre et qui identifie les relations avec les priorités inscrites dansle plan national d'action pour l'emploi;
d) «cadre communautaire d'appui»: le document approuvé par la
Commission, en accord avec l'État membre concerné, aprèsappréciation du plan présenté par l'État membre et contenant lastratégie et les priorités de l'action des Fonds et de l'État membre,leurs objectifs spécifiques, la participation des Fonds et les autres
ressources financières. Ce documentestdivisé en axes priorit aires et
mis en œuvre par un ou plusieurs programmes opérationnels;
e) «interventions»: les formes d'intervention des Fonds, à savoir:
i) les programmes opérationnels ou les documents uniques de
programmation;
ii) les programmes d'initiatives communautaires;
iii) le soutien aux mesures d'assistance technique et aux actions
innovatrices;
f) «programme opérationnel»: le document approuvé par la Commis-
sion visant à mettre en œuvre un cadre communautaire d'appui etcomportant un ensemble cohérent d'axes prioritaires composés de
mesures pluriannuelles, pour la réalisation duquel il peut être fait
appel à un ou plusieurs Fonds et à un ou plusieurs autres instrumentsfinanciers existants ainsi qu'à la BEI. Un programme opérationnelintégré est un programme opérationnel dont le financement estassuré par plusieurs Fonds;
g) «document unique de programmation»: un seul document, approuvé
par la Commission et regroupant les éléments contenus dans un
cadre communautaire d'appui et dans un programme opérationnel;
h) «axe prioritaire»: une des priorités de la stratégie retenue dans un
cadre communautaire d'appui ou dans une intervention; lui sontassignés une participation des Fonds, des autres instruments1999R1260 — FR — 01.01.2000 — 001.001 — 16
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financiers etles ressources financières de l'Ét atmembre qui y sont
attachées, ainsi que des objectifs spécifiques;
i) «subvention globale»: la partie d'une intervention dont la mise en
œuvre et la gestion peut être confiée à un ou des intermédiairesagréés conformémentà l'art icle 27, paragraphe 1, y compris desautorités locales, des organismes de développement régional ou desorganisations non gouvernementales, et utilisée de préférence en
faveur d'initiatives de développement local. La décision de recourir à
une subvention globale est prise en accord avec la Commission parl'État membre ou, en accord avec lui, par l'autorité de gestion.
Dans le cas des programmes d'initiative communautaire et des
actions innovatrices, la Commission peut décider de recourir à une
subvention globale pour tout ou partie de l'intervention. Dans le cas
des initiatives communautaires, cette décision ne peut être prisequ'avec l'accord préalable des États membres concernés;
j) «mesure»: le moyen par lequel un axe prioritaire est traduit de façon
pluriannuelle etqui permetde financer des opérat ions. Toutrégime
d'aides au sens de l'article 87 du traité et tout octroi d'aides par des
organismes désignés par les États membres, ou tout groupe derégime d'aides ou d'aides octroyées de ce type ou encore leurcombinaison, qui ontle même but , sontdéfinis comme une mesure;
k) «opération»: tout projet ou action réalisé par les bénéficiaires finals
des interventions;
l) «bénéficiaires finals»: les organismes etles ent reprises, publics ou
privés, responsables de la commande des opérations. Dans le cas desrégimes d'aides au sens de l'article 87 du traité et dans le casd'octrois d'aides par des organismes désignés par les États membres,
les bénéficiaires finals sontles organismes qui oct roientles aides;
m) «complément de programmation»: le document mettant en œuvre la
stratégie et les axes prioritaires de l'intervention et contenant leséléments détaillés au niveau des mesures, tels que prévus àl'article 18, paragraphe 3, élaboré par l'État membre ou l'autorité
de gestion et, le cas échéant, adapté conformément à l'article 34,
paragraphe 3; il est transmis à la Commission pour information;
n) «autorité de gestion»: toute autorité ou tout organisme public ou
privé national, régional ou local désigné par l'État membre, ou l'Étatmembre lorsqu'il exerce lui-même cette fonction, pour gérer une
intervention aux fins du présent règlement. Au cas où l'État membre
désigne une autorité de gestion différente de lui-même, il fixe toutesles modalités de ses relations avec cette autorité et des relations decelle-ci avec la Commission. Si l'État membre le décide, l'autorité degestion peut être le même organisme que celui qui fait officed'autorité de paiement pour l'intervention concernée;
o) «autorité de paiement»: un ou plusieurs organismes ou autorités
locaux, régionaux ou nationaux désignés par les États membres pourétablir et soumettre les demandes de paiement et recevoir lespaiements de la Commission. L'État membre fixe toutes lesmodalités de ses relations avec l'autorité de paiement et des relations
de celle-ci avec la Commission.
Article 10
Coordination
1. La coordination entre les différents Fonds s'effectue notamment
par:
a) les plans, les cadres communautaires d'appui, les programmes
opérationnels et les documents uniques de programmation (tels que
définis à l'article 9), y compris, le cas échéant, le cadre de référence
conformémentà l'art icle 9, paragraphe 1, pointc);
b) le suivi et l'évaluation des interventions menées au titre d'un objectif;
c) les orientations visées au paragraphe 3.
2. La Commission et les États membres assurent, dans le respect du
principe du partenariat, la coordination entre les interventions des1999R1260 — FR — 01.01.2000 — 001.001 — 17
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différents Fonds, d'une part, et entre celles-ci et celles de la BEI et des
autres instruments financiers existants, d'autre part.
En vue de maximiser l'effet d'entraînement des ressources budgétaires
utilisées en faisant appel aux instruments financiers appropriés, lesinterventions communautaires sous forme de subventions peuvent être
combinées de façon appropriée avec les prêts et garanties. Cette
combinaison peut être déterminée avec la participation de la BEI lors del'établissement du cadre communautaire d'appui ou du document uniquede programmation. Elle peut tenir compte de l'équilibre du plan definancement proposé, de la participation des Fonds, ainsi que desobjectifs de développement poursuivis.
3. Au plus tard dans un délai d'un mois à compter de l'entrée en
vigueur du présent règlement et, ultérieurement, avant la révision à mi-
parcours visée à l'article 42, et chaque fois après consultation de tous les
États membres, la Commission publie, pour chacun des objectifs visés àl'article 1
er, des orientations indicatives générales fondées sur les
politiques communautaires pertinentes convenues, afin d'aider lesautorités nationales et régionales compétentes lors de l'élaboration desplans et de la révision éventuelle des interventions. Ces orientations sont
publiées au Journal officiel des Communautés européennes .
Article 11
Additionnalité
1. Afin d'assurer un impactéconomique réel, les crédit s des Fonds ne
peuvent se substituer aux dépenses structurelles publiques ou assimila-bles de l'État membre.
2. À cet effet, la Commission et l'État membre concerné établissent le
niveau des dépenses structurelles publiques ou assimilables que l'Étatmembre maintient dans l'ensemble de ses régions concernées parl'objectif n
o1 au cours de la période de programmation.
En ce qui concerne les objectifs no2e tno3 pris ensemble, la
Commission et l'État membre concerné établissent le niveau desdépenses à consacrer à la politique active du marché du travail et,
lorsque cela se justifie, aux autres actions destinées à permettre
d'atteindre les résultats visés par ces deux objectifs, que l'État membremaintient au niveau national au cours de la période de programmation.
Ces dépenses sontfixées par l'Ét atmembre etla Commission
conformémentau quat rième alinéa, avantla décision de la Commissionapprouvant un cadre communautaire d'appui ou des documents uniquesde programmation ayant trait à l'État membre concerné et elles sontintégrées dans ces documents.
En règle générale, le niveau des dépenses visées aux premier et
deuxième alinéas estau moins égal au mont antdes dépenses moyennes
annuelles en termes réels atteint au cours de la période de programma-
tion précédente et est déterminé en fonction des conditionsmacroéconomiques générales dans lesquelles s'effectue le financementet en tenant cependant compte de certaines situations économiquesspécifiques, à savoir les privatisations, un niveau extraordinaire del'effort structurel public ou assimilable de l'État membre durant la
période de programmation précédente et les évolutions conjoncturelles
nationales.
Il est également tenu compte des réductions éventuelles des dépenses au
titre des Fonds structurels, par rapport à la période 1994-1999.
3. Il est procédé à trois vérifications de l'additionnalité au niveau
territorial visé au paragraphe 2 au cours de la période de programmation:
a) une vérification ex ante telle que décrite au paragraphe 2, troisième
alinéa, qui sert de cadre de référence pour toute la période de
programmation;
b) une vérification à mi-parcours au plus tard trois ans après
l'approbation du cadre communautaire d'appui ou des documentsuniques de programmation et, en règle générale, au plus tard le31 décembre 2003, à l'issue de laquelle la Commission etl'Ét at1999R1260 — FR — 01.01.2000 — 001.001 — 18
▼B
membre peuventconvenir d'une révision du niveau des dépenses
structurelles à atteindre si la situation économique a conduit à uneévolution des recettes publiques ou de l'emploi dans l'État membre
s'écartant notablement de celle escomptée lors de la vérification ex
ante;
c) une vérification avant le 31 décembre 2005.
À cette fin, l'État membre fournit à la Commission les informations
appropriées lors de la soumission des plans, lors de la vérification à mi-parcours etlors de la vérificat ion avantle 31 décembre 2005. Au besoin,
des méthodes d'estimation statistiques sont utilisées.
Indépendamment de ces vérifications, l'État membre informe la
Commission, à tout moment durant la période de programmation, desdéveloppements susceptibles de mettre en question sa capacité demaintenir le niveau de dépenses visé au paragraphe 2.
Article 12
Compatibilité
Les opérations faisant l'objet d'un financement par les Fonds ou d'un
financement de la BEI ou d'un autre instrument financier doivent être
conformes aux dispositions du traité et des actes arrêtées en vertu decelui-ci, ainsi qu'aux politiques et actions communautaires, y compriscelles concernantles règles de concurrence, la passat ion des marchéspublics, la protection et l'amélioration de l'environnement, l'élimination
des inégalités, et la promotion de l'égalité, entre les hommes et les
femmes.
TITRE II
PROGRAMMATION
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX OBJECTIFS
No1, No2ET No3
Article 13
Champ géographique
1. Les plans soumis au titre de l'objectif no1 sontét ablis au niveau
géographique considéré par l'État membre concerné comme le plus
approprié, mais couvrenten règle générale une région de niveau NUTSII. Toutefois, les États membres peuvent présenter un plan global dedéveloppement couvrant certaines ou toutes leurs régions figurant sur laliste visée à l'article 3, paragraphe 2, à l'article 6, paragraphe 1, et àl'article 7, paragraphe 4, à condition que ce plan comporte les éléments
visés à l'article 16.
2. Les plans soumis au titre de l'objectif n
o2 sontét ablis au niveau
géographique considéré par l'État membre concerné comme le plusapproprié, mais couvrenten règle générale l'ensemble des zones relevant
d'une région de niveau NUTS II figurant sur la liste visée à l'article 4,
paragraphe 4, et à l'article 6, paragraphe 2. Toutefois, les États membrespeuvent présenter un plan couvrant certaines ou toutes leurs régionsfigurant sur la liste visée à l'article 4, paragraphe 4, et à l'article 6,paragraphe 2, à condition que ce plan comporte les éléments mentionnésà l'article 16. Si les plans couvrent des régions autres que celles éligibles
au titre de l'objectif n
o2, ils établissent une distinction entre les actions
menées dans les régions ou zones relevantde l'object if no2 etcelles
menées ailleurs.
3. Les plans soumis au titre de l'objectif no3 couvrent le territoire
d'un État membre pour des financements en dehors des régions
concernées par l'objectif no1, et constituent, pour l'ensemble du
territoire national, un cadre de référence en matière de développementdes ressources humaines, en tenant compte des besoins généraux deszones confrontées à des problèmes structurels de reconversionéconomique etsociale.1999R1260 — FR — 01.01.2000 — 001.001 — 19
▼B
Article 14
Durée et révision
1. Chaque plan, cadre communautaire d'appui, programme opéra-
tionnel et document unique de programmation couvre une période de
sept ans, sans préjudice de l'article 6 et de l'article 7, paragraphe 4,
premier alinéa.
La période de programmation débute le 1erjanvier 2000.
2. Les cadres communautaires d'appui, programmes opérationnels et
documents uniques de programmation sont réexaminés et, le caséchéant, adaptés à l'initiative de l'État membre ou de la Commissionen accord avec cet État membre, conformément au présent titre à la suite
de l'évaluation à mi-parcours visée à l'article 42 et de l'allocation de la
réserve de performance visée à l'article 44.
Ils peuvent également être révisés à un autre moment en cas de
changements importants de la situation sociale et économique et dumarché du travail.
Article 15
Préparation et approbation
1. En ce qui concerne les objectifs n
o1, no2e tno3, les États
membres soumettent un plan à la Commission. Ce plan est élaboré par
les autorités compétentes désignées par l'État membre au niveau
national, régional ou autre. Si l'intervention doit prendre la forme d'undocument unique de programmation, ce plan est traité en tant que projetde documentunique de programmat ion.
En ce qui concerne l'objectif n
o1, les cadres communautaires d'appui
sont utilisés pour toutes les régions visées par cet objectif; cependant,
dans le cas où l'allocation communautaire est inférieure à 1 milliard
d'euros, ou ne dépasse pas notablement ce montant, les États membressoumettent, en règle générale, un projet de document unique deprogrammation.
En ce qui concerne les objectifs n
o2e tno3, les documents uniques de
programmation sont utilisés en règle générale; cependant, les États
membres peuvent choisir de faire établir un cadre communautaire
d'appui.
2. Les plans sontsoumis par l'Ét atmembre à la Commission après
consultation des partenaires, qui émettent leur avis dans un délaipermettant de respecter celui qui est visé au deuxième alinéa.
Sauf arrangement contraire avec l'État membre concerné, les plans sont
soumis au plus tard quatre mois après l'établissement des listes des zones
éligibles visées à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 4, paragraphe 4.
3. La Commission apprécie les plans en fonction de leur cohérence
avec les objectifs du présent règlement, compte tenu du cadre deréférence visé à l'article 9, paragraphe 1, point c), d'autres politiquescommunautaires et de l'article 41, paragraphe 2.
En outre, la Commission apprécie chaque plan de l'objectif n
o3 proposé
en fonction de la cohérence entre les actions envisagées et le plan
national pour la mise en œuvre de la stratégie européenne en matière
d'emploi conformémentà l'art icle 16, paragraphe 1, pointb), ainsi quede la manière et de l'intensité avec lesquelles sont pris en compte lesbesoins généraux des zones confrontées à des problèmes structurels dereconversion économique etsociale.
4. Dans les cas visés au paragraphe 1, la Commission établit les
cadres communautaires d'appui en accord avec l'État membre concerné
etconformémentaux procédures prévues aux art icles 48 à 51. La BEIpeut être associée à l'élaboration des cadres communautaires d'appui. LaCommission arrête une décision de participation des Fonds au plus tardcinq mois après avoir reçu le ou les plans correspondants lorsqu'il(s)comporte(nt) tous les éléments visés à l'article 16.1999R1260 — FR — 01.01.2000 — 001.001 — 20
▼B
La Commission apprécie les propositions de programmes opérationnels
soumises par l'État membre en fonction de leur cohérence avec lesobjectifs du cadre communautaire d'appui correspondant et de leur
compatibilité avec les politiques communautaires. Elle arrête une
décision de participation des Fonds conformément à l'article 28,paragraphe 1, en accord avec l'État membre concerné, pour autant queles propositions comportent tous les éléments visés à l'article 18,paragraphe 2.
Afin d'accélérer l'examen des demandes etl'exécut ion des programmes,
les États membres peuvent présenter des projets de programmes
opérationnels en même temps que leurs plans. Lors de la décisionconcernantle cadre communaut aire d'appui, la Commission approuveégalement, conformément à l'article 28, paragraphe 1, les programmesopérationnels présentés en même temps que les plans, pour autant qu'ils
comportent tous les éléments visés à l'article 18, paragraphe 2.
5. Dans les cas visés au paragraphe 1, la Commission, sur la base des
plans, prend une décision sur les documents uniques de programmationen accord avec l'État membre concerné et conformément aux procéduresprévues aux articles 48 à 51. La BEI peut être associée à l'élaborationdes documents uniques de programmation. La Commission arrête une
décision unique concernantle documentunique de programmat ion etla
participation des Fonds conformément à l'article 28, paragraphe 1, auplus tard cinq mois après avoir reçu le plan correspondant lorsqu'ilcontient tous les éléments visés à l'article 19, paragraphe 3.
6. L'État membre, ou l'autorité de gestion, arrête le complément de
programmation défini à l'article 9, point m), après accord du comité de
suivi si le complément de programmation est établi après la décision de
participation des Fonds de la Commission, ou après consultation despartenaires concernés s'il est établi avant la décision de participation desFonds. Dans ce dernier cas, le comité de suivi soit confirme lecomplément de programmation, soit demande une adaptation confor-mémentà l'art icle 34, paragraphe 3.
L'État membre le transmet à la Commission dans un document unique
pour information au plus tard trois mois après la décision de la
Commission approuvantun programme opérat ionnel ou un documentunique de programmation.
7. Les décisions de la Commission relatives au cadre communautaire
d'appui ou au documentunique de programmat ion sontpubliées auJournal officiel des Communautés européennes . À la demande du
Parlement européen, la Commission lui transmet pour information ces
décisions, les cadres communautaires d'appui et les documents uniquesde programmation qu'elle a approuvés.
CHAPITRE II
CONTENU DE LA PROGRAMMATION RELATIVE AUX
OBJECTIFS N
o1, No2ET No3
Article 16
Plans
1. Les plans soumis au titre des objectifs no1, no2e tno3 se fondent
sur les priorités nationales et régionales appropriées et tiennent compte
des orientations indicatives visées à l'article 10, paragraphe 3, et
comportent:
a) la description, quantifiée lorsqu'elle se prête à une quantification, de
la situation actuelle soit en matière de disparités, de retards et depotentialités de développement dans les régions visées par l'objectifn
o1, soiten mat ière de reconversion dans les régions visées par
l'objectif no2, soiten mat ière de développementdes ressources
humaines et en matière de politique de l'emploi dans l'État membre etdans les régions visées par l'objectif n
o3, ainsi que la description des
ressources financières mobilisées et les principaux résultats de lapériode de programmation précédente en tenant compte des résultatsdisponibles des évaluations;1999R1260 — FR — 01.01.2000 — 001.001 — 21
▼B
b) la description d'une stratégie appropriée pour atteindre les objectifs
visés à l'article 1eret des priorités retenues pour le développement et
la reconversion durables des régions etdes zones, dontles zones
rurales, ainsi que le développementy afférentdes ressources
humaines et l'adaptation et la modernisation des politiques etsystèmes d'éducation, de formation et d'emploi.
Outre les éléments définis au présent point, les États membres
démontrent dans chaque plan relevant de l'objectif n
o3 que les
priorités prévues sont cohérentes avec le plan national existant pourl'emploi, eu égard à la description des objectifs principaux de cettestratégie et aux moyens principaux pour les atteindre.
De même, les États membres démontrent que les activités prévues
dans chaque plan relevantde l'object if n
o2 en matière de ressources
humaines etd'emploi à aider par le FSE sontcelles qui sontint égréesà la stratégie de reconversion, coordonnées avec les autres Fonds etqui reflètent l'évaluation ex ante en matière de ressources humaines
et d'emploi telle que visée à l'article 41, paragraphe 2. Si ces besoins
n'atteignent pas un montant significatif, ils sont pris en charge au titrede l'objectif n
o3;
c) des indications sur l'utilisation et la forme envisagées de la
participation financière des fonds et, le cas échéant, de la BEI et
des autres instruments financiers — y compris, à titre d'information,le montant total du FEOGA section «garantie» pour les mesuresvisées à l'article 33 du règlement (CE) n
o1257/1999; les besoins
envisagés en matière d'assistance technique; des indications sur
l'additionnalité conformément à l'article 11, paragraphe 2, ce qui,
dans le cas de l'objectif no1, doitprendre la forme d'un t ableau
financier indicatif global récapitulant les ressources publiques ouassimilables et, le cas échéant, les ressources privées estimées, ainsique les dépenses structurelles communautaires pour chacune despriorités proposées dans le plan.
En tout état de cause, les plans établissent une distinction entre les
enveloppes financières prévues pour les zones bénéficiantdu sout ientransitoire et celles prévues pour les autres zones relevant de l'objectifn
o1o uno2.
Dans le cas du FSE intervenant au titre des objectifs no2 ou 3, les
taux de participation peuvent être plus élevés dans les zonesconcernées par l'objectif n
o2 qu'en dehors de ces zones.
Dans le cas de l'objectif no3, ce plan de financementindique la
concentration des crédits prévus pour les zones confrontées à desproblèmes structurels de reconversion économique et sociale;
d) le compte rendu des dispositions mises en place pour la consultation
des partenaires.
2. Dans les régions relevantde l'object if n
o1, les plans comprennent
toute action pertinente relative à la reconversion économique et sociale,au développement des ressources humaines en tenant compte du cadre
de référence visé à l'article 9, paragraphe 1, point c), ainsi qu'au
développement rural et aux structures de la pêche.
Lorsqu'un État membre relève dans son ensemble de l'objectif n
o1, les
plans contiennent les points visés au paragraphe 1, point b), deuxièmealinéa.
3. Les États membres indiquent les éléments propres à chaque Fonds,
y compris le montant de la participation financière demandée, ainsi
qu'un aperçu des programmes opérationnels prévus, notamment leurs
objectifs spécifiques et les principaux types de mesures envisagées.
Article 17
Cadres communautaires d'appui
1. Le cadre communautaire d'appui assure la coordination de
l'ensemble de l'aide structurelle communautaire dans les régionsconcernées, y compris, conformémentà l'art icle 1
er, paragraphe 3, l'aide
au développementdes ressources humaines.1999R1260 — FR — 01.01.2000 — 001.001 — 22
▼B
2. Tout cadre communautaire d'appui comporte:
a) la stratégie et les axes prioritaires retenus pour l'action conjointe de la
Communauté et de l'État membre concerné; leurs objectifsspécifiques, quantifiés sur leur nature s'y prête; l'évaluation del'impact attendu conformément à l'article 41, paragraphe 2; uneindication de la mesure dans laquelle cette stratégie et ces axes
prioritaires tiennent compte des orientations indicatives visées à
l'article 10, paragraphe 3, des politiques économiques, de la stratégiepour développer l'emploi grâce à l'amélioration de la capacitéd'adaptation et de la qualification des hommes et, le cas échéant, despolitiques régionales de l'État membre concerné;
b) un aperçu de la nature et de la durée des programmes opérationnels
qui ne sont pas arrêtés en même temps que le cadre communautaire
d'appui, comprenant notamment leurs objectifs spécifiques et lespriorités retenues;
c) un plan de financement indicatif précisant, conformément aux
articles 28 et 29, pour chaque axe prioritaire, le montant del'enveloppe financière envisagée, pour chaque année, pour laparticipation des différents Fonds, le cas échéant de la BEI, et des
autres instruments financiers — y compris à titre d'information le
montant total du FEOGA section «garantie» pour les mesures viséesà l'article 33 du règlement (CE) n
o1257/1999 — lorsqu'ils
contribuent directement au plan de financement concerné, ainsi quele montant total des financements publics éligibles et des finance-
ments privés estimés de l'État membre correspondant à la
participation de chaque Fonds.
Dans le cas de l'objectif n
o3, ce plan de financementindique la
concentration des crédits prévus pour les zones confrontées à desproblèmes structurels de reconversion économique et sociale.
Ce plan de financementindique séparémentles crédit s prévus pour
les régions bénéficiant du soutien transitoire.
La participation totale des Fonds prévue annuellement pour chaque
cadre communautaire d'appui est compatible avec les perspectives
financières applicables, compte tenu de la dégressivité visée àl'article 7, paragraphe 3, troisième alinéa;
d) les dispositions de mise en œuvre du cadre communautaire d'appui
comprenant:
— la désignation par l'État membre d'une autorité de gestion au sens
de l'article 9, point n), chargée de la gestion du cadrecommunautaire d'appui, conformément à l'article 34,
— les dispositions concernant la participation des partenaires aux
comités de suivi visés à l'article 35;
e) le cas échéant, des informations sur les crédits nécessaires à
l'élaboration, au suivi et à l'évaluation des interventions.
Conformément à l'article 11, les cadres communautaires d'appui
contiennent la vérification ex ante du respect de l'additionnalité et lesinformations appropriées concernant la transparence des flux financiers,notamment de l'État membre concerné vers les régions bénéficiaires.
Article 18
Programmes opérationnels
1. Les interventions couvertes par un cadre communautaire d'appui
sontmenées en règle générale sous forme d'un programme opérat ionnelintégré par région, tel que défini à l'article 9.
2. Tout programme opérationnel comporte:
a) les axes prioritaires du programme, leur cohérence avec le cadre
communautaire d'appui correspondant, leurs objectifs spécifiquesquantifiés si leur nature s'y prête et l'évaluation de l'impact attenduconformémentà l'art icle 41, paragraphe 2;
b) une description résumée des mesures envisagées pour mettre en
œuvre les axes prioritaires, y compris les éléments d'information1999R1260 — FR — 01.01.2000 — 001.001 — 23
▼B
nécessaires pour vérifier la conformité avec les régimes d'aides au
sens de l'article 87 du traité; le cas échéant, la nature des mesuresnécessaires à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation du programme
opérationnel;
c) un plan de financement indicatif précisant, conformément aux
articles 28 et 29, pour chaque axe prioritaire et pour chaque année,le montant de l'enveloppe financière envisagée pour la participation
des différents Fonds, le cas échéant de la BEI, et des autres
instruments financiers — y compris à titre d'information le montanttotal du FEOGA, section «garantie», pour les mesures visées àl'article 33 du règlement (CE) n
o1257/1999 — dans la mesure où ils
contribuent directement au plan de financement, ainsi que le montant
total des financements publics éligibles et des financements privés
estimés de l'État membre correspondant à la participation de chaqueFonds.
Ce plan de financement indique séparément, dans le total de la
participation des différents Fonds, les crédits prévus pour les régions
bénéficiant du soutien transitoire.
Le total de la participation des Fonds prévue annuellement est
compatible avec les perspectives financières applicables, compte tenude la dégressivité visée à l'article 7, paragraphe 3, troisième alinéa;
d) les dispositions de mise en œuvre du programme opérationnel
comprenant:
i) la désignation par l'État membre d'une autorité de gestion au sens
de l'article 9, point n), chargée de la gestion du programme
opérationnel, conformément à l'article 34;
ii) la description des modalités de gestion du programme opéra-
tionnel;
iii) la description des systèmes de suivi et d'évaluation, notamment le
rôle du comité de suivi;
iv) la définition des procédures concernant la mobilisation et la
circulation des flux financiers afin d'en assurer la transparence;
v) la description des modalités et procédures spécifiques de contrôle
du programme opérationnel.
3. Le complémentde programmat ion comprend:
a) les mesures mettant en œuvre les axes prioritaires correspondants du
programme opérationnel; l'évaluation ex ante , conformémentà
l'article 41, paragraphe 3, des mesures quantifiées lorsque leur natures'y prête; les indicateurs de suivi correspondants conformément àl'article 36;
b) la définition des catégories de bénéficiaires finals des mesures;
c) le plan de financement précisant, conformément aux articles 28 et 29,
pour chaque mesure, le montant de l'enveloppe financière envisagéepour la participation du Fonds concerné le cas échéant de la BEI, et
des autres instruments financiers existants, et le montant des
financements éligibles publics ou assimilables et des financementsprivés estimés, correspondant à la participation des Fonds; le taux departicipation d'un Fonds à une mesure est fixé conformément àl'article 29 et compte tenu du total des crédits communautaires
alloués à l'axe prioritaire concerné.
Ce plan de financementindique séparémentles crédit s prévus pour
les régions bénéficiant du soutien transitoire.
Le plan de financement comporte une description des dispositions
prises pour le cofinancement des mesures, compte tenu des systèmesinstitutionnels, juridiques et financiers de l'État membre concerné;
d) les mesures qui doiventassurer conformémentà l'art icle 46 la
publicité du programme opérationnel;
e) la description des modalités convenues entre la Commission et l'État
membre concerné pour l'échange informatisé, si possible, desdonnées permettant de répondre aux exigences en matière de gestion,de suivi et d'évaluation prévues par le présent règlement.1999R1260 — FR — 01.01.2000 — 001.001 — 24
▼B
Article 19
Documents uniques de programmation
1. Les interventions au titre des objectifs no2e tno3 et, au titre de
l'objectif no1 conformément à l'article 15, paragraphe 1, prennent, en
règle générale, la forme de documents uniques de programmation. En cequi concerne les objectifs n
o2e tno3, l'article 15, paragraphe 1, point c),
s'applique.
2. Le document unique de programmation de l'objectif no1 comprend
toute action pertinente relative à la reconversion économique et sociale,au développement de l'emploi grâce à l'amélioration de la capacitéd'adaptation et de la qualification des hommes en tenant compte ducadre de référence visé à l'article 9, paragraphe 1, point c), et au
développement rural ainsi qu'aux structures de la pêche.
Le document unique de programmation de l'objectif n
o2 assure la
coordination de l'ensemble de l'aide structurelle communautaire, ycompris conformémentà l'art icle 40, paragraphe 2, du règlement(CE)n
o1257/1999 la coordination des mesures en matière de développement
rural au titre de l'article 33 dudit règlement, mais à l'exclusion de l'aide
en matière de développement des ressources humaines octroyée au titrede l'objectif n
o3, dans l'ensemble des zones relevantde l'object if no2.
Le document unique de programmation de l'objectif no3 assure la
coordination de l'ensemble de l'aide structurelle communautaire en
faveur du développementdes ressources humaines dans les zones visées
à l'article 5, à l'exclusion de l'aide dans ce domaine octroyée au titre del'objectif n
o2.
3. Chaque document unique de programmation contient les éléments
suivants:
a) la stratégie et les axes prioritaires retenus pour l'action conjointe de la
Communauté et de l'État membre concerné; leurs objectifsspécifiques, quantifiés si leur nature s'y prête; l'évaluation de l'impactattendu notamment sur l'environnement, conformément à l'article 41,paragraphe 2; une indication de la mesure dans laquelle cette
stratégie et ces axes prioritaires tiennent compte des orientations
indicatives visées à l'article 10, paragraphe 3, des politiqueséconomiques, de la stratégie pour développer l'emploi grâce àl'amélioration de la capacité d'adaptation de la qualification deshommes et, le cas échéant, des politiques régionales de l'État membreconcerné;
b) une description résumée des mesures envisagées pour mettre en
œuvre les axes prioritaires, y compris les éléments d'information
nécessaires pour vérifier la conformité avec les régimes d'aides au
titre de l'article 87 du traité; le cas échéant, la nature des mesuresnécessaires à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation du documentunique de programmation;
c) le plan de financement indicatif précisant, conformément aux
articles 28 et 29, pour chaque axe prioritaire et pour chaque année,le montant de l'enveloppe financière envisagée pour la participationdes différents Fonds, le cas échéant de la BEI, et des autresinstruments financiers — y compris à titre d'information le montant
total du FEOGA, section «garantie», pour les mesures visées à
l'article 33 du règlement (CE) n
o1257/1999 — dans la mesure où ils
contribuent directement au plan de financement, ainsi que le montanttotal des financements éligibles publics ou assimilables et desfinancements privés estimés de l'État membre correspondant à la
participation de chaque Fonds.
Ce plan de financementindique séparémentles crédit s prévus pour
les régions bénéficiant du soutien transitoire.
La participation totale des Fonds prévue annuellement est compatible
avec les perspectives financières applicables, compte tenu de ladégressivité visée à l'article 7, paragraphe 3, troisième alinéa.
Dans le cas de l'objectif n
o3, ce plan de financementindique la
concentration des crédits prévus pour les zones confrontées à desproblèmes structurels de reconversion économique et sociale;1999R1260 — FR — 01.01.2000 — 001.001 — 25
▼B
d) les dispositions de mise en œuvre du document unique de
programmation comprenant:
i) la désignation par l'État membre d'une autorité de gestion au sens
de l'article 9 chargée de la gestion du document unique de
programmation, conformément à l'article 34;
ii) la description des modalités de gestion du document unique de
programmation;
iii) la description des systèmes de suivi et d'évaluation, notamment le
rôle du comité de suivi;
iv) la définition des procédures concernant la mobilisation et la
circulation des flux financiers afin d'en assurer la transparence;
v) la description des modalités et procédures spécifiques de contrôle
du documentunique de programmat ion;
e) le cas échéant, des informations sur les ressources nécessaires à
l'élaboration, au suivi et à l'évaluation des interventions.
Conformément à l'article 11, le document unique de programmation
contient la vérification ex ante du respect de l'additionnalité pour ce qui
est de l'objectif ou des objectifs pertinents convenus entre laCommission etl'Ét atmembre etles informat ions appropriées concernant
la transparence des flux financiers, notamment de l'État membre
concerné vers les régions bénéficiaires.
4. Chaque documentunique de programmat ion estaccompagné d'un
complément de programmation tel que défini à l'article 9, point m), etdécrità l'art icle 18, paragraphe 3.
CHAPITRE III
INITIATIVES COMMUNAUTAIRES
Article 20
Contenu
1. Les initiatives communautaires concernent les domaines suivants:
a) la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale visant
à stimuler un développement harmonieux, équilibré et durable de
l'ensemble de l'espace communautaire (Interreg);
b) la revitalisation économique et sociale des villes et des banlieues en
crise afin de promouvoir un développementurbain durable(URBAN);
c) le développementrural (Leader);
d) la coopération transnationale pour la promotion de pratiques
nouvelles de lutte contre les discriminations et inégalités de toutenature en relation avec le marché du travail (EQUAL).
2. Au moins 2,5 % des crédits d'engagement des Fonds structurels
visés à l'article 7, paragraphe 1, sont alloués à Interreg, au sein duquelune attention particulière devrait être accordée aux activités trans-frontalières, notamment dans la perspective de l'élargissement, et pourles États membres qui ont des frontières étendues avec les pays
candidats, ainsi qu'à une meilleure coordination avec les programmes
PHARE, TACIS et MEDA. La coopération avec les régions ultra-périphériques bénéficie de l'attention voulue.
L'insertion sociale et professionnelle des demandeurs d'asile est dûment
prise en compte dans le cadre d'EQUAL.
3. Les programmes approuvés dans le cadre des initiatives commu-
nautaires peuvent concerner des zones autres que celles visées auxarticles 3 et 4.
Article 21
Élaboration, approbation et mise en œuvre
1. Conformémentaux procédures visées aux art icles 48 à 51, etaprès
communication pour information au Parlement européen, la Commission1999R1260 — FR — 01.01.2000 — 001.001 — 26
▼B
adopte des orientations décrivant, pour chaque initiative, les objectifs, le
champ d'application et les modalités appropriées de mise en œuvre. Lesorientations sont publiées au Journal officiel des Communautés
européennes .
2. Chaque domaine visé à l'article 20, paragraphe 1, est financé par
un seul Fonds, à savoir le FEDER pour le domaine visé aux points a) etb), le FEOGA, section «orientation», pour le domaine visé au point c) etle FSE pour le domaine visé au pointd). Pour couvrir les mesures
nécessaires à la mise en œuvre du programme d'initiative communau-
taire concerné, la décision de participation des Fonds peut élargir lechamp d'application défini dans les règlements spécifiques à chaqueFonds, sans aller au-delà de ces dispositions spécifiques.
3. Sur la base de propositions élaborées conformément aux
orientations visées au paragraphe 1 et à l'article 41, paragraphe 2, et
présentées par l'État membre, la Commission arrête les programmesd'initiative communautaire conformément à l'article 28.
4. Les programmes d'initiative communautaire sont réexaminés à la
suite de l'évaluation à mi-parcours visée à l'article 42 et, le cas échéant,
modifiés à l'initiative du ou des États membres concernés ou de la
Commission en accord avec cet ou ces États membres.
5. Les programmes d'initiative communautaire couvrent une période
de septans commençantle 1
erjanvier 2000.
CHAPITRE IV
ACTIONS INNOVATRICES ET ASSISTANCE TECHNIQUE
Article 22
Actions innovatrices
1. Les Fonds peuvent financer, à l'initiative de la Commission, après
avis des comités visés aux articles 48 à 51 sur les orientations prévuespour les différents types d'actions innovatrices, et dans la limite de
0,40 % de leur dotation annuelle respective, des actions innovatrices au
niveau communautaire. Ces actions comprennent des études, des projetspilotes et des échanges d'expérience.
Les actions innovatrices contribuent à l'élaboration de méthodes et de
pratiques innovantes visant à améliorer la qualité des interventions au
titre des objectifs n
o1, no2e tno3. Elles sontmises en œuvre de façon
simple, transparente et conforme à la bonne gestion financière.
2. Chaque domaine d'action pour des projets pilotes est financé par
un seul Fonds. Pour couvrir les mesures nécessaires à la mise en œuvredu projet pilote concerné, la décision de participation des Fonds peut
élargir le champ d'application défini dans les règlements spécifiques à
chaque Fonds, sans aller au-delà de ces dispositions spécifiques.
Article 23
Assistance technique
Les Fonds peuvent financer, à l'initiative ou pour le compte de la
Commission, après avis des comités visés aux articles 48 à 51 sur les
différents types de mesures et dans la limite de 0,25 % de leur dotation
annuelle respective, les mesures de préparation, de suivi, d'évaluation etde contrôle nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement. Ellescomprennent notamment:
a) des études, y compris celles de caractère général relatives à l'action
des Fonds;
b) des actions d'assistance technique, d'échanges d'expérience et
d'information destinées aux partenaires, aux bénéficiaires finals des
interventions des Fonds et au public;
c) la mise en place, le fonctionnement et l'interconnexion des systèmes
informatisés de gestion, de suivi et d'évaluation;1999R1260 — FR — 01.01.2000 — 001.001 — 27
▼B
d) l'amélioration des méthodes d'évaluation et l'échange d'informations
sur les pratiques dans ce domaine.
Article 24
Approbation des actions innovatrices et d'assistance technique
1. Après information des États membres concernés sur les actions
innovatrices, la Commission apprécie les demandes de participation desFonds soumises au titre des articles 22 et 23 en fonction des élémentssuivants:
a) une description de l'intervention proposée, de son champ d'applica-
tion, y compris la couverture géographique, et de ses objectifsspécifiques;
b) les organismes responsables de l'exécution de l'intervention et les
bénéficiaires;
c) le calendrier et le plan de financement, y compris la participation de
toute autre source de financement communautaire;
d) les dispositions assurant une mise en œuvre efficace et régulière;
e) tout élément nécessaire pour vérifier la compatibilité avec les
politiques communautaires et avec les orientations visées à
l'article 10, paragraphe 3.
La Commission approuve la participation des Fonds lorsque ces
informations permettent d'apprécier la demande.
2. Lorsqu'une demande a été approuvée, la Commission en informe
immédiatement les États membres concernés.
3. La responsabilité financière des États membres au sens du présent
règlement n'est pas engagée pour les actions innovatrices visées à
l'article 22 et les mesures d'assistance technique visées à l'article 23, sanspréjudice de leurs obligations résultant des dispositions institutionnellespropres à chaque État membre.
CHAPITRE V
GRANDS PROJETS
Article 25
Définition
Les Fonds peuvent financer, à l'intérieur d'une intervention, des
dépenses liées à des grands projets, c'est-à-dire des projets:
a) qui comprennentun ensemble de t ravaux économiquementindivisi-
bles remplissant une fonction technique précise et qui visent desobjectifs clairement identifiés
et
b) dont le coût total pris en considération pour déterminer la
participation des Fonds excède 50 millions d'euros.
Article 26
Approbation et mise en œuvre
1. Au cours de la mise en œuvre des interventions, si l'État membre
ou l'autorité de gestion envisage la participation des Fonds à un grandprojet, il en informe préalablement la Commission en transmettant les
informations suivantes:
a) l'organisme qui sera responsable de la mise en œuvre;
b) la nature de l'investissement et sa description, ainsi que son
enveloppe financière etsa localisat ion;
c) le calendrier d'exécution du projet;
d) une analyse des coûts et avantages, y compris financiers, une
évaluation des risques ainsi que des indications sur la viabilitééconomique du projet;1999R1260 — FR — 01.01.2000 — 001.001 — 28
▼B
e) en outre:
— pour les investissements en infrastructures, l'analyse des coûts et
des avantages socio-économiques du projet avec l'indication dutaux d'utilisation prévu, l'incidence prévisible sur le développe-mentou la reconversion de la région concernée, ainsi quel'application des dispositions communautaires relatives aux
marchés publics,
— pour les investissements productifs, l'analyse des perspectives du
marché dans le secteur concerné et de la rentabilité prévue du
projet;
f) les effets directs et indirects sur la situation de l'emploi, si possible au
niveau communautaire;
g) les éléments permettant d'apprécier l'impact sur l'environnement et
l'application des principes de précaution et d'action préventive, de lacorrection — par priorité à la source — des atteintes àl'environnementetdu principe du «pollueur-payeur», ainsi que le
respect des règles communautaires en matière d'environnement;
h) les éléments nécessaires à l'appréciation du respect des règles de
concurrence, entre autres en matière d'aides d'État;
i) l'indication de l'effet de la participation des Fonds sur la réalisation
du projet;
j) le plan de financement et le montant total des ressources financières
envisagées pour la participation des Fonds et de toute autre source de
financementcommunaut aire.
2. La Commission apprécie le projet, en consultant si nécessaire la
BEI, en fonction des éléments suivants:
a) le type d'investissement envisagé et, le cas échéant, les recettes
attendues;
b) les résultats de l'analyse des coûts et avantages;
c) le résultat de l'évaluation de l'impact sur l'environnement;
d) sa cohérence avec les axes prioritaires de l'intervention correspon-
dante;
e) sa conformité avec les autres politiques communautaires;
f) les avantages économiques et sociaux attendus, notamment en termes
d'emploi, eu égard aux ressources financières mobilisées;
g) la coordination des instruments financiers et la combinaison des
subventions et des prêts visée à l'article 10, paragraphe 2.
3. Dans un délai de deux mois après réception des informations
visées au paragraphe 1 ou dans un délai de trois mois lorsqu'il s'avèrenécessaire de consulter la BEI, la Commission décide de confirmer oude modifier le taux de participation communautaire. Si elle considère
que le projet ne semble justifier ni une partie ni la totalité de la
participation des Fonds, la Commission peut décider de refuser tout oupartie de cette participation en motivant ce refus.
CHAPITRE VI
SUBVENTIONS GLOBALES
Article 27
Subventions globales
1. Au cas où la mise en œuvre et la gestion d'une partie d'une
intervention ont été confiées à des intermédiaires conformément àl'article 9, point i), ces intermédiaires doivent fournir des garanties de
leur solvabilité ainsi que de leur compétence et expérience reconnues en
matière de gestion administrative et financière. Ils doivent êtrenormalement établis ou représentés dans la ou les régions concernées,mais peuvent, dans des cas limités et justifiés, être établis en dehors. Ilsdoiventavoir une expérience de plusieurs années dans le domainepertinent, doivent être investis d'une mission d'intérêt public et doivent1999R1260 — FR — 01.01.2000 — 001.001 — 29
▼B
associer de manière adéquate les milieux socio-économiques directe-
mentconcernés par la mise en œuvre des mesures prévues.
2. Le recours à une subvention globale est mentionné dans la décision
correspondante de participation des Fonds en tant que dispositionparticulière de mise en œuvre de l'intervention telle que définie àl'article 18, paragraphe 2, point d), et à l'article 19, paragraphe 3,
point d). Les modalités d'utilisation des subventions globales font l'objet
d'un accord entre l'État membre, ou l'autorité de gestion, et l'organismeintermédiaire concernés.
Dans le cas des programmes d'initiative communautaire et des actions
innovatrices, les modalités d'utilisation des subventions globales font
l'objet d'un accord entre la Commission et l'organisme intermédiaireconcerné. Dans le cas des programmes d'initiative communautaire, cesmodalités doivent aussi être convenues avec les États membresconcernés. Le complément de programmation visé à l'article 18 ne
porte pas sur la partie de l'intervention qui traite de la subvention
globale.
3. Les modalités d'utilisation de la subvention globale précisent
notamment:
a) les mesures à mettre en œuvre;
b) les critères présidant au choix des bénéficiaires;
c) les conditions et les taux d'intervention des Fonds, y compris
l'utilisation des intérêts éventuellement produits;
d) les modalités pour assurer le suivi, l'évaluation et le contrôle
financier de la subvention globale;
e) éventuellement, le recours à une garantie bancaire, auquel cas la
Commission doiten êt re informée.
TITRE III
PARTICIPATION ET GESTION FINANCIÈRE DES FONDS
CHAPITRE I
PARTICIPATION FINANCIÈRE DES FONDS
Article 28
Décision de participation des Fonds
1. Pour autant que toutes les conditions requises par le présent
règlementsoientréunies, la Commission arrêt e en une seule décision laparticipation de l'ensemble des Fonds, dans un délai de cinq mois àcompter de la réception de la demande d'intervention. La décisiondistingue clairement, le cas échéant, les crédits alloués aux régions ouaux zones bénéficiant d'un soutien transitoire.
La participation maximale des Fonds est fixée pour chaque axe
prioritaire de l'intervention.
Une mesure ne peutbénéficier pour une période dét erminée que de la
participation financière d'un Fonds à la fois.
Une mesure ou une opération ne peut bénéficier de la participation d'un
Fonds structurel qu'au titre d'un seul des objectifs visés à l'article 1
eràl a
fois.
Une même opération ne peut bénéficier en même temps de la
participation d'un Fonds au titre de l'objectif no1, no2o uno3e ta u
titre d'une initiative communautaire.
Une même opération ne peut bénéficier en même temps de la
participation d'un Fonds au titre de l'objectif no1, no2o uno3e td u
FEOGA, section «garantie».
Une même opération ne peut bénéficier en même temps de la
participation d'un Fonds au titre d'une initiative communautaire et duFEOGA, section «garantie».1999R1260 — FR — 01.01.2000 — 001.001 — 30
▼B
2. La participation des Fonds à des programmes opérationnels
entrepris pour mettre en œuvre un cadre d'appui communautaire doitêtre compatible avec le plan de financement établi dans le cadre
communautaire d'appui correspondant, comme indiqué à l'article 17,
paragraphe 2, pointc).
3. Dans la mise en œuvre des mesures, la participation des Fonds
prend principalementla forme d'aide non remboursable (ci-aprèsdénommée «aide directe»), mais aussi d'autres formes, notamment
aide remboursable, bonification d'intérêt, garantie, prise de participation,
participation au capital à risque ou une autre forme de financement.
Les aides remboursées à l'autorité de gestion ou à une autre autorité
publique sontréaffect ées aux mêmes fins par celle-ci.
Article 29
Modulation des taux de participation
1. La participation des Fonds est modulée en fonction des éléments
suivants:
a) la gravité des problèmes spécifiques, notamment régionaux ou
sociaux, auxquels les interventions doivent porter remède;
b) la capacité financière de l'État membre concerné, compte tenu
notamment de sa prospérité relative et de la nécessité d'éviter des
augmentations excesives des dépenses budgétaires;
c) dans le cadre des objectifs des Fonds définis à l'article 1
er, l'intérêt
que les interventions et les axes prioritaires revêtent du point de vue
communautaire, le cas échéant, pour l'élimination des inégalités et lapromotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et pour laprotection et l'amélioration de l'environnement, principalement parl'application des principes de précaution, d'action préventive et du«pollueur-payeur»;
d) l'intérêt que les interventions et les axes prioritaires revêtent du point
de vue régional etnat ional;
e) les caractéristiques propres au type d'intervention et d'axe prioritaire
concerné, pour tenir compte des besoins recensés lors de l'évaluationex ante , notamment dans le domaine des ressources humaines et de
l'emploi;
f) l'utilisation optimale des ressources financières dans les plans de
financement, y compris la combinaison des ressources publiques etprivées, le recours à des instruments financiers appropriés conformé-mentà l'art icle 10, paragraphe 2, etle choix des formes de
financementénumérées à l'art icle 28, paragraphe 3.
Lorsque la participation du FSE est différenciée conformément à
l'article 16, paragraphe 1, cette différenciation tient compte des besoinsrecensés lors de l'évaluation ex ante , notamment dans le domaine des
resources humaines etde l'emploi.
2. La participation des Fonds est calculée soit par rapport aux coûts
totaux éligibles, soit par rapport à l'ensemble des dépenses publiques ou
assimilables éligibles (nationales, régionales ou locales et communau-taires) relatives à chaque intervention.
3. La participation des Fonds est soumise aux plafonds suivants:
a) 75 % au maximum du coût total éligible et, en règle générale, 50 %
au moins des dépenses publiques éligibles, pour les mesuresappliquées dans les régions couvertes par l'objectif n
o1. Lorsque
ces régions sontlocalisées dans un Ét atmembre couvertpar le Fondsde cohésion, la participation communautaire peut, dans des cas
exceptionnels dûment justifiés, s'élever à 80 % au maximum du coût
total éligible et à 85 % au maximum du coût total éligible dans lesîles périphériques grecques qui subissentun handicap du faitde ladistance. Dans toutes les régions ultrapériphériques, la participationcommunautaire peut, dans des cas exceptionnels dûment justifiés,s'élever à 85 % au maximum du coût total éligible;1999R1260 — FR — 01.01.2000 — 001.001 — 31
▼M1
▼B
b) 50 % au maximum du coût total éligible et, en règle générale, 25 %
au moins des dépenses publiques éligibles, pour les mesuresappliquées dans les zones couvertes par l'objectif n
o2o uno3.
Dans le cas d'investissements dans les entreprises, la participation des
Fonds respecte les plafonds d'intensité d'aide et de cumul établis en
matière d'aide d'État.
4. Lorsque l'intervention concernée implique le financement d'inves-
tissements générateurs de recettes, la participation des Fonds à cesinvestissements est déterminée compte tenu, parmi leurs caractéristiquespropres, de l'importance de la marge brute d'autofinancement qui seraitnormalement attendue pour la catégorie des investissements concernésen fonction des conditions macroéconomiques dans lesquelles les
investissements sont à mettre en œuvre, et sans que la participation
des Fonds n'entraîne une augmentation de l'effort budgétaire national.
En tout état de cause, la participation des Fonds est soumise aux
plafonds suivants:
a) dans le cas d'investissements en infrastructures générateurs de
recettes nettes substantielles, l'intervention ne peut dépasser:
i) 40 % du coût total éligible dans les régions couvertes par
l'objectif n
o1, auxquels peut être ajoutée une majoration
maximale de 10 % dans les États membres couverts par le
Fonds de cohésion;
ii) 25 % du coût total éligible dans les zones couvertes par l'objectif
no2;
iii) ces taux peuvent faire l'objet d'une majoration destinée à des
formes de financement autres que des aides directes, sans que
cette majoration ne puisse dépasser 10 % du coût total éligible;
b) dans le cas d'investissements dans des entreprises, l'intervention ne
peutdépasser:
i) 35 % du coût total éligible dans les régions couvertes par
l'objectif no1;
ii) 50 % au maximum du coût total éligible dans les régions
ultrapériphériques et, à titre exceptionnel, également dans les îlesmineures de la mer Égée pour les investissements réalisés
conformémentau règlement(CE) n
o1257/1999 pour les
investissements dans les petites et moyennes entreprises;
►M1iii)◄15 % du coût total éligible dans les zones couvertes
par l'objectif no2;
►M1iv)◄dans le cas d'investissements dans des petites et
moyennes entreprises, ces taux peuvent faire l'objet d'une
majoration destinée à des formes de financement autres que
des aides directes, sans que cette majoration ne puisse dépasser10 % du coût total éligible.
5. Les références fait es, aux paragraphes 3 et4, aux régions etaux
zones couvertes par les objectifs n
o1e tno2 s'entendent également
comme faites aux régions et aux zones bénéficiant, d'une part, d'unsoutien transitoire au titre de l'article 6, paragraphe 1, et d'un soutien au
titre de l'article 7, paragraphe 4, et, d'autre part, d'un soutien au titre de
l'article 6, paragraphe 2, respectivement.
6. Les mesures réalisées à l'initiative de la Commission et visées aux
articles 22 et 23 peuvent être financées au taux de 100 % du coût total.Les mesures réalisées pour le compte de la Commission et visées àl'article 23 sont financées au taux de 100 % du coût total.
7. Les taux visés au présent article s'appliquent aux mesures
d'assistance technique dans le cadre de la programmation et auxinitiatives communautaires.1999R1260 — FR — 01.01.2000 — 001.001 — 32
▼M1
▼B
▼B
Article 30
Éligibilité
1. Les dépenses liées à des opérations ne sont éligibles à la
participation des Fonds que si ces opérations s'intègrent dans l'interven-tion concernée.
2. Une dépense ne peutpas êt re considérée comme éligible à la
participation des Fonds si elle a été effectivement payée par lebénéficiaire final avantla dat e à laquelle la Commission a reçu la
demande d'intervention. Cette date constitue le point de départ de
l'éligibilité des dépenses.
La date finale d'éligibilité des dépenses est fixée dans la décision de
participation des Fonds. Elle se réfère aux paiements effectués par lesbénéficiaires finals. Elle peutêt re prorogée par la Commission surdemande dûment justifiée de l'État membre, suivant les dispositions desarticles 14 et 15.
3. Les règles nationales pertinentes s'appliquent aux dépenses
éligibles sauf si, lorsque c'estnécessaire, la Commission ét ablitdesrègles communes d'éligibilité des dépenses conformément à la procédure
visée à l'article 53, paragraphe 2.
4. Les États membres s'assurent que la participation des Fonds reste
acquise à une opération uniquement si celle-ci ne connaît pas, dans un
délai de cinq ans à compter de la décision de l'autorité nationalecompétente ou de l'autorité de gestion sur la participation des Fonds, demodification importante:
a) affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant
un avantage indu à une entreprise ou à une collectivité publique
et
b) résultant soit d'un changement dans la nature de la propriété d'une
infrastructure, soit de l'arrêt ou du changement de localisation d'uneactivité productive.
Les États membres informent la Commission de toute modification de ce
type; s'il y a une telle modification les dispositions de l'article 39s'appliquent.
CHAPITRE II
GESTION FINANCIÈRE
Article 31
Engagements budgétaires
1. Les engagements budgétaires communautaires sont effectués sur la
base de la décision de participation des Fonds.
2. Les engagements pour les interventions d'une durée égale ou
supérieure à deux ans sont, en règle générale, effectués par tranchesannuelles. La première tranche est engagée lorsque la décision
approuvant l'intervention est établie par la Commission. L'engagement
des tranches ultérieures s'effectue, en règle générale, le 30 avril dechaque année.
La part d'un engagement qui n'a pas été réglée par l'acompte ou pour
laquelle aucune demande de paiementrecevable, au sens de l'art icle 32,paragraphe 3, n'a été présentée à la Commission à l'issue de la deuxièmeannée suivantcelle de l'engagementou, le cas échéantetpour les
montants concernés, dans les deux ans suivant la date d'une décision
prise ultérieurement par la Commission pour autoriser une mesure ouune opération, ou encore à l'issue du délai de transmission du rapportfinal visé à l'article 37, paragraphe 1, est dégagée d'office par laCommission; la participation des Fonds à cette intervention en estréduite d'autant.
Le délai visé au deuxième alinéa au terme duquel peut intervenir le
dégagementd'office cesse de courir pour la part ie de l'engagement1999R1260 — FR — 01.01.2000 — 001.001 — 33
▼B
correspondant à des opérations qui, à la date du dégagement, font l'objet
d'une procédure judiciaire ou d'un recours administratif ayant des effetssuspensifs, sous réserve que la Commission reçoive au préalable de
l'État membre concerné une information motivée et que la Commission
diffuse les informations.
En tout état de cause, la Commission informe en temps utile l'État
membre et l'autorité de paiement lorsqu'il existe un risque que soit
appliqué le dégagementd'office prévu au deuxième alinéa.
Si le présentrèglementent re en vigueur après le 1
erjanvier 2000, le délai
au terme duquel peut intervenir le dégagement d'office visé au deuxièmealinéa estprolongé, pour le premier engagement , du nombre de moiscompris entre le 1
erjanvier 2000 etla dat e de la décision concernantla
participation des Fonds visée à l'article 28.
3. Pour les interventions d'une durée inférieure à deux ans,
l'engagement du montant total de la participation des Fonds a lieulorsque la Commission adopte la décision de participation des Fonds.
Article 32
Paiements
1. Le paiement par la Commission de la participation des Fonds est
effectué conformément aux engagements budgétaires et est adressé àl'autorité de paiement telle que définie à l'article 9, point o).
Les paiements sont affectés à l'engagement ouvert le plus ancien
effectué au titre de l'article 31.
Les paiements peuvent revêtir la forme d'acompte, de paiements
intermédiaires ou de paiement du solde. Les paiements intermédiaireset les paiements de solde se réfèrent aux dépenses effectivement payées,
qui doivent correspondre à des paiements exécutés par les bénéficiaires
finals et justifiés par des factures acquittées ou des pièces comptables devaleur probante équivalente.
Sous réserve des disponibilités budgétaires, la Commission effectue les
paiements intermédiaires dans un délai n'excédant pas deux mois à
compter de la réception d'une demande recevable, comme prévu au
paragraphe 3.
L'autorité de paiement veille à ce que les bénéficiaires finals reçoivent
les montants de la participation des Fonds auxquels ils ont droit dans lesplus brefs délais et dans leur intégralité. Il n'est appliqué aucune
déduction, retenue ou charge ultérieure spécifique qui viendrait réduire
ces montants.
2. Lors de l'engagement de la première tranche, un acompte est versé
par la Commission à l'autorité de paiement. Cet acompte représente 7 %de la participation des Fonds à l'intervention concernée. En principe, il
peut être fractionné sur deux exercices au plus, en fonction des
disponibilités budgétaires.
Pendant toute la durée de l'intervention, l'autorité de paiement recourt à
l'acompte pour régler la participation communautaire aux dépensesrelatives à l'intervention.
Tout ou partie de l'acompte, en fonction des progrès accomplis dans la
mise en œuvre de l'intervention, est remboursé à la Commission parl'autorité de paiement lorsqu'aucune demande de paiement n'est adresséeà la Commission dans un délai de dix-huitmois à compt er de la décisionde participation des Fonds. Si des intérêts sont produits par l'acompte, ils
sont affectés par l'autorité de paiement à l'intervention concernée.
3. Les paiements intermédiaires sont effectués par la Commission
pour rembourser les dépenses effectivement payées au titre des Fonds etcertifiées par l'autorité de paiement. Ils sont effectués au niveau dechaque intervention et calculés au niveau des mesures contenues dans le1999R1260 — FR — 01.01.2000 — 001.001 — 34
▼B
plan de financementdu complémentde programmat ion. Ils sontsoumis
au respect des conditions suivantes:
a) la présentation à la Commission du complément de programmation
contenant les informations prévues à l'article 18, paragraphe 3;
b) la transmission à la Commission du dernier rapport annuel
d'exécution requis, contenant les éléments prévus à l'article 37;
c) la transmission à la Commission de l'évaluation à mi-parcours de
l'intervention visée à l'article 42, lorsqu'elle est requise;
d) le respect dans les décisions de l'autorité de gestion et du comité de
suivi du montant total de la participation des Fonds octroyé aux axes
prioritaires concernés;
e) suite à été donnée aux recommandations éventuelles visées à
l'article 34, paragraphe 2, pendant le délai spécifié, ou l'État membre
a communiqué les raisons pour lesquelles aucune mesure n'a étéprise, lorsque ces recommandat ions ontpour butde remédier à desinsuffisances graves du système de suivi ou de gestion qui nuisent àla bonne gestion financière des interventions; suite a été donnée auxdemandes éventuelles de mesures correctives visées à l'article 38,
paragraphe 4, si la demande de paiementse rapport e à la mesure ou
aux mesures concernées;
f) l'absence de suspension de paiement au titre de l'article 39,
paragraphe 2, premier alinéa, etl'absence de décision de la
Commission d'engager une procédure en infraction au titre del'article 226 du traité, en ce qui concerne la ou les mesures qui fontl'objetde la demande en quest ion.
L'État membre et l'autorité de paiement sont informés sans délai par la
Commission si l'une de ces conditions n'est pas remplie et que, parconséquent, la demande de paiement n'est pas recevable, et prennent lesdispositions nécessaires pour remédier à la situation.
Les États membres veillent à ce que les demandes de paiement
intermédiaire soient, autant que possible, présentées à la Commission de
façon groupée trois fois par an, la dernière demande de paiement devantêtre présentée au plus tard le 31 octobre.
Les demandes de paiement intermédiaire distinguent, au niveau de
chaque axe prioritaire, les dépenses payées dans les régions ou zones
bénéficiant du soutien transitoire.
Le total cumulé des paiements visés au paragraphe 2 et au présent
paragraphe versés pour une intervention s'élève au maximum à 95 % dela participation des Fonds à l'intervention.
4. Le paiement du solde de l'intervention est effectué si:
a) l'autorité de paiement a soumis à la Commission, dans les six mois
suivant la date limite de paiement fixée dans la décision departicipation des Fonds, une déclaration certifiée des dépenseseffectivement payées;
b) le rapport final d'exécution a été soumis à la Commission et approuvé
par elle;
c) l'État membre a envoyé à la Commission la déclaration visée à
l'article 38, paragraphe 1, point f).
5. Le paiement définitif du solde ne peut plus être rectifié à la
demande de l'État membre si l'autorité de paiement n'en a pas présenté lademande à la Commission dans les neuf mois à compter de la date duversementde ce solde.
6. Les États membres désignent les autorités habilitées à délivrer les
certifications et déclarations visées aux paragraphes 3 et 4.
7. Chaque année, au plus tard le 30 avril, les États membres
transmettent à la Commission une actualisation des prévisions dedemandes de paiementpour l'exercice en cours etles prévisions pourl'exercice budgétaire suivant.1999R1260 — FR — 01.01.2000 — 001.001 — 35
▼B
8. Pour les actions innovatrices visées à l'article 22 et les mesures
visées à l'article 23, la Commission fixe les procédures de paiementappropriées, compatibles avec les objectifs des présentes dispositions, et
informe les comités visés aux articles 48 à 51.
Article 33
Utilisation de l'euro
Les montants des décisions, des engagements et des paiements de la
Commission sontexprimés etversés en euros, selon des modalit és àarrêter par la Commission suivant la procédure visée à l'article 53,paragraphe 2.
TITRE IV
EFFICACITÉ DES INTERVENTIONS DES FONDS
CHAPITRE I
SUIVI
Article 34
Gestion par l'autorité de gestion
1. Sans préjudice de l'article 8, paragraphe 3, l'autorité de gestion,
telle que définie à l'article 9, point n), est responsable de l'efficacité et dela régularité de la gestion et de la mise en œuvre, et en particulier:
a) de la mise en place d'un dispositif de collecte de données financières
et statistiques fiables sur la mise en œuvre pour l'établissement desindicateurs de suivi visés à l'article 36, et pour l'évaluation visée auxarticles 42 et 43 ainsi que de la transmission de ces données selon lesmodalités convenues entre l'État membre et la Commission, enutilisant, dans la mesure du possible, des systèmes informatiques qui
permettent l'échange de données avec la Commission, comme prévu
à l'article 18, paragraphe 3, point e);
b) de l'adaptation conformément au paragraphe 3 et de la mise en œuvre
du complément de programmation au sens de l'article 18,paragraphe 3, etsans préjudice de l'art icle 35;
c) de l'établissement et, après approbation par le comité de suivi, de la
présentation du rapport annuel d'exécution à la Commission;
d) de l'organisation, en collaboration avec la Commission et l'État
membre, de l'évaluation à mi-parcours visée à l'article 42;
e) de l'utilisation par les organismes prenant part à la gestion et à la
mise en œuvre de l'intervention soit d'un système de comptabilitéséparée, soit d'une codification comptable adéquate de toutes lestransactions concernées par l'intervention;
f) de la régularité des opérations financées au titre de l'intervention,
notamment de la mise en œuvre de mesures de contrôle internecompatibles avec les principes d'une bonne gestion financière, ainsique de la réaction aux observations ou demandes de mesures
correctives adoptées en vertu de l'article 38, paragraphe 4, premier
alinéa, ou aux recommandations d'adaptations formulées au titre duparagraphe 2 du présent article, conformément aux dispositionsdesdits articles;
g) de la compatibilité avec les politiques communautaires, comme prévu
à l'article 12; dans le cadre de l'application des règles communau-taires sur les marchés publics, les avis qui sont adressés pour
publication au Journal officiel des Communautés européennes
précisent les références des projets pour lesquels une participationdes Fonds a été demandée ou décidée;
h) du respect des obligations en matière d'information et de publicité
visées à l'article 46.
Sans préjudice des dispositions du présent règlement, l'autorité de
gestion agit, dans l'exécution de ses tâches, en pleine conformité avec les1999R1260 — FR — 01.01.2000 — 001.001 — 36
▼B
systèmes institutionnels, juridiques et financiers de l'État membre
concerné.
2. Chaque année, à l'occasion de la présentation du rapport annuel
d'exécution visé à l'article 37, la Commission et l'autorité de gestionexaminent les principaux résultats de l'année précédente, selon des
modalités à définir en accord avec l'État membre et l'autorité de gestion
concernés.
À la suite de cet examen, la Commission peut adresser des observations
à l'État membre et à l'autorité de gestion. L'État membre informe la
Commission des suites données à ces observations. Si, dans des casdûmentmot ivés, la Commission estd'avis que les mesures prises ne sontpas suffisantes, elle peut adresser à l'État membre ou à l'autorité degestion des recommandations d'adaptations visant à améliorer l'efficacité
des modalités du suivi ou de la gestion de l'intervention, ainsi qu'une
motivation de ces recommandations. Lorsqu'elle reçoit des recomman-dations, l'autorité de gestion présente ensuite les mesures prises pouraméliorer les modalités de suivi ou de gestion ou elle explique pourquoielle n'en a pas pris.
3. L'autorité de gestion adapte, à la demande du comité de suivi ou de
sa propre initiative, le complément de programmation, sans modifier lemontant total de la participation des Fonds octroyé à l'axe prioritaireconcerné ni les objectifs spécifiques de celui-ci. Après approbation par
le comité de suivi, elle informe la Commission de cette adaptation dans
un délai d'un mois.
Les éventuelles modifications portant sur les éléments contenus dans la
décision de participation des Fonds sont décidées par la Commission, enaccord avec l'État membre concerné, dans un délai de quatre mois àcompter de l'approbation du comité de suivi.
Article 35
Comités de suivi
1. Chaque cadre communautaire d'appui ou document unique de
programmation et chaque programme opérationnel est accompagné parun comité de suivi.
Les comités de suivi sont créés par l'État membre, en accord avec
l'autorité de gestion après consultation des partenaires. Ceux-ci veillent àune participation équilibrée des femmes et des hommes.
Les comités de suivi sont constitués dans un délai maximal de trois mois
après la décision relative à la participation des Fonds. Les comités desuivi relèvent de la compétence, y compris juridictionnelle, de l'État
membre.
2. Un représentant de la Commission et, le cas échéant, un
représentant de la BEI participent aux travaux du comité de suivi avec
voix consultative.
Le comité de suivi établit son règlement intérieur dans le cadre
institutionnel, juridique et financier de l'État membre concerné et l'arrête
en accord avec l'autorité de gestion.
En principe, le comité de suivi est présidé par un représentant de l'État
membre ou de l'autorité de gestion.
3. Le comité de suivi s'assure de l'efficacité et de la qualité de la mise
en œuvre de l'intervention. À cet effet:
a) conformément à l'article 15, il confirme ou adapte le complément de
programmation, y compris les indicateurs physiques et financiers à
utiliser dans le suivi de l'intervention. Son approbation est requise
avant toute adaptation ultérieure;
b) il examine etapprouve dans les six mois qui suiventl'approbat ion de
l'intervention les critères de sélection des opérations financées au titrede chacune des mesures;
c) il évalue périodiquement les progrès réalisés pour atteindre les
objectifs spécifiques de l'intervention;1999R1260 — FR — 01.01.2000 — 001.001 — 37
▼B
d) il examine les résultats de la mise en œuvre, notamment la réalisation
des objectifs fixés pour les différentes mesures, ainsi que l'évaluationà mi-parcours visée à l'article 42;
e) il examine etapprouve le rapportannuel d'exécut ion etle rapport
final d'exécution avant leur envoi à la Commission;
f) il examine et approuve toute proposition visant à modifier le contenu
de la décision de la Commission relative à la participation des Fonds;
g) il peut en tout état de cause proposer à l'autorité de gestion toute
adaptation ou révision de l'intervention de nature à permettre
d'atteindre les objectifs visés à l'article 1
erou à améliorer la gestion
de l'intervention, y compris sa gestion financière. Toute adaptation del'intervention est effectuée conformément à l'article 34, paragraphe 3.
Article 36
Indicateurs de suivi
1. L'autorité de gestion et le comité de suivi asurent le suivi au moyen
d'indicateurs physiques et financiers définis dans le programme
opérationnel, le document unique de programmation ou le complément
de programmation. Pour élaborer ces indicateurs, il devrait être tenucompte de la méthodologie indicative et de la liste d'exemplesd'indicateurs publiée par la Commission ainsi que de la répartition encatégories de domaines d'intervention que la Commission proposera dèsl'entrée en vigueur du présent règlement. Ces indicateurs se réfèrent au
caractère spécifique de l'intervention concernée, à ses objectifs, ainsi
qu'à la situation socio-économique, structurelle et environnementale del'Ét atmembre concerné etde ses régions, selon le cas, ett iennentcompte, le cas échéant, de l'existence de régions ou zones bénéficiantd'un soutien transitoire. Parmi ces indicateurs figurent en particulier
ceux retenus pour l'allocation de la réserve visée à l'article 44.
2. Ces indicateurs spécifient, pour les interventions concernées:
a) les objectifs spécifiques, quantifiés lorsqu'ils s'y prêtent, des mesures
etdes axes priorit aires, etleur cohérence;
b) l'état d'avancement de l'intervention en termes de réalisations
physiques, de résultat et, dès que possible, de l'impact au niveau
approprié (axe prioritaire ou mesure);
c) l'état d'avancement du plan de financement.
Lorsque la nature de l'intervention s'y prête, les statistiques sont
ventilées par sexe et par classe de taille des entreprises bénéficiaires.
3. Les indicateurs financiers et d'avancement sont conçus de manière
à ce que les informations visées au paragraphe 2, points a), b) et c),soient identifiables séparément pour les grands projets.
Article 37
Rapport annuel d'exécution et rapport final d'exécution
1. Pour les interventions pluriannuelles, l'autorité de gestion soumet
un rapportannuel d'exécut ion à la Commission, conformémentauxmodalités définies à l'article 34, paragraphe 1, point c), dans les six mois
suivantla fin de chaque année civile ent ière de mise en œuvre. Un
rapportfinal estsoumis à la Commission au plus t ard six mois après ladate finale d'éligibilité des dépenses.
Pour toute intervention d'une durée inférieure à deux ans, l'autorité de
gestion ne soumet à la Commission qu'un rapport final. Ce rapport estsoumis dans les six mois suivantle dernier paiementeffect ué par
l'autorité de paiement.
Avantsa t ransmission à la Commission, le rapportestexaminé et
approuvé par le comité de suivi.
Après réception du rapport annuel d'exécution, la Commission indique
dans un délai de deux mois, de façon motivée, si le rapport n'est pas jugésatisfaisant; dans les cas contraires, le rapport est réputé accepté. Dans le1999R1260 — FR — 01.01.2000 — 001.001 — 38
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cas d'un rapportfinal, la Commission réagitdans un délai de cinq mois à
compter de la réception du rapport.
2. Tout rapport annuel d'exécution et tout rapport final contiennent
les éléments suivants:
a) toute modification des conditions générales ayant une importance
pour l'exécution de l'intervention, notamment les évolutions socio-
économiques significatives, les modifications des politiques natio-nales, régionales ou sectorielles, du cadre de référence visé àl'article 9, point c), et, le cas échéant, leurs répercussions sur lacohérence entre les interventions des différents Fonds ou entre celles-
ci et les interventions des autres instruments financiers;
b) l'état d'avancement des axes prioritaires et des mesures pour chacun
des Fonds, par rapport à leurs objectifs spécifiques, en procédant,
lorsque et au moment où ils s'y prêtent, à une quantification desindicateurs physiques, de résultat et de l'impact visés à l'article 36 auniveau approprié (axe prioritaire ou mesure);
c) l'exécution financière de l'intervention présentant, pour chaque
mesure, le relevé des dépenses totales effectivement payées parl'autorité de paiement, ainsi que le relevé des paiements totaux reçus
de la Commission, et quantifiant les indicateurs financiers visés à
l'article 36, paragraphe 2, point c); l'exécution financière dans leszones bénéficiant d'un soutien transitoire est présentée de façondistincte pour chaque axe prioritaire; l'exécution financière duFEOGA, section «garantie», pour les mesures visées à l'article 33du règlement(CE) n
o1257/1999 est présentée au niveau du montant
total de l'exécution financière;
d) les dispositions prises par l'autorité de gestion et par le comité de
suivi pour assurer la qualité et l'efficacité de la mise en œuvre, en
particulier:
i) les actions de suivi, de contrôle financier et d'évaluation, y
compris les modalités de collecte des données;
ii) une synthèse des problèmes importants rencontrés dans la gestion
de l'intervention et les éventuelles mesures prises, y compris lesréponses apportées aux recommandations d'adaptations faites au
titre de l'article 34, paragraphe 2, ou aux demandes de mesures
correctives au titre de l'article 38, paragraphe 4;
iii) l'utilisation de l'assistance technique;
iv) les mesures prises pour assurer la publicité de l'intervention
conformémentà l'art icle 46;
e) les mesures prises pour assurer la compatibilité avec les politiques
communautaires comme prévu à l'article 12 et pour assurer la
coordination de l'ensemble de l'aide structurelle communautaire viséeà l'article 17, paragraphe 1, et à l'article 19, paragraphe 2, deuxièmealinéa;
f) un chapitre distinct, le cas échéant, relatif à l'état d'avancement et de
financement des grands projets et des subventions globales.
CHAPITRE II
CONTRÔLE FINANCIER
Article 38
Dispositions générales
1. Sans préjudice de la responsabilité de la Commission dans
l'exécution du budget général de l'Union européenne, les États membres
assument en premier ressort la responsabilité du contrôle financier de
l'intervention. À cette fin, ils prennent notamment les mesures suivantes:
a) ils vérifient que des systèmes de gestion et de contrôle ont été mis en
place et sont mis en œuvre de manière à assurer une utilisation
efficace etrégulière des fonds communaut aires;
b) ils communiquent à la Commission une description de ces systèmes;1999R1260 — FR — 01.01.2000 — 001.001 — 39
▼B
c) ils s'assurent que les interventions sont gérées conformément à
l'ensemble de la réglementation communautaire applicable et que lesfonds mis à leur disposition sont utilisés conformément aux principes
de la bonne gestion financière;
d) ils certifient que les déclarations de dépenses présentées à la
Commission sontexact es etveillentà ce qu'elles procèdentdesystèmes de comptabilité basés sur des pièces justificatives suscepti-bles d'être vérifiées;
e) ils préviennent, détectent et corrigent les irrégularités; conformément
à la réglementation en vigueur, ils les communiquent à laCommission, qu'ils tiennent informée de l'évolution des poursuitesadministratives et judiciaires;
f) ils présentent à la Commission, lors de la clôture de chaque
intervention, une déclaration établie par une personne ou un service
fonctionnellement indépendant de l'autorité de gestion désignée.
Cette déclaration fait la synthèse des conclusions des contrôleseffectués les années précédentes et se prononce sur la validité de lademande de paiement du solde ainsi que sur la légalité et la régularitédes opérations concernées par le certificat final des dépenses. Les
États membres accompagnent ce certificat de leur avis s'ils le jugent
nécessaire;
g) ils coopèrent avec la Commission pour assurer une utilisation des
fonds communautaires conforme au principe de la bonne gestionfinancière;
h) ils récupèrent les montants perdus à la suite d'une irrégularité
constatée, en appliquant, le cas échéant, des intérêts de retard.
2. La Commission, dans le cadre de sa responsabilité dans l'exécution
du budgetgénéral de l'Union européenne, s'assure de l'exist ence etdu
bon fonctionnement dans les États membres de systèmes de gestion et decontrôle de manière à ce que les fonds communautaires soient utilisés demanière régulière etefficace.
À cette fin, sans préjudice des contrôles effectués par les États membres
conformément aux dispositions législatives, réglementaires et adminis-tratives nationales, des fonctionnaires ou agents de la Commissionpeuvent, conformément aux arrangements convenus conclus avec les
États membres dans le cadre de la coopération visée au paragraphe 3,
effectuer des contrôles sur place, notamment par sondage, des opérationsfinancées par les fonds et des systèmes de gestion et de contrôle, avec unpréavis d'un jour ouvrable au minimum. La Commission en informel'État membre concerné, de manière à obtenir toute l'aide nécessaire. Desfonctionnaires ou agents de l'État membre peuvent participer à ces
contrôles.
La Commission peut demander à l'État membre concerné d'effectuer un
contrôle sur place pour vérifier la régularité d'une ou plusieurs
opérations. Des fonctionnaires ou des agents de la Commission peuventparticiper à ces contrôles.
3. Sur la base d'arrangements administratifs bilatéraux, la Commis-
sion et les États membres coopèrent pour coordonner les programmes, laméthodologie et la mise en œuvre des contrôles afin de maximiserl'utilité des contrôles effectués. Ils se transmettent sans délai les résultatsdes contrôles effectués.
Une fois par an au moins et, en tout cas, avant l'examen annuel prévu à
l'article 34, paragraphe 2, les éléments mentionnés ci-après sont
examinés etévalués:
a) les résultats des contrôles effectués par l'État membre et la
Commission;
b) les observations éventuelles des autres organes ou institutions de
contrôle nationaux ou communautaires;
c) l'impact financier des irrégularités constatées, les mesures déjà prises
ou encore nécessaires pour les corriger et, le cas échéant, lesmodifications des systèmes de gestion et de contrôle.1999R1260 — FR — 01.01.2000 — 001.001 — 40
▼B
4. À la suite de cet examen et de cette évaluation et sans préjudice
des mesures à prendre sans délai par l'État membre au titre du présentarticle et de l'article 39, la Commission peut formuler des observations,
notamment sur l'impact financier des irrégularités éventuellement
constatées. Ces observations sont adressées à l'État membre et àl'autorité de gestion de l'intervention concernée. Ces observations sontassorties, le cas échéant, de demandes de mesures correctives visant àremédier aux insuffisances de gestion et à corriger les irrégularités
détectées qui n'auraient pas déjà été corrigées. L'État membre a la
possibilité de commenter ces observations.
Lorsque, à la suite ou en l'absence d'observations de l'État membre, la
Commission adopte des conclusions, l'État membre prend, dans le délaiimparti, les mesures requises pour donner suite aux demandes de laCommission etinforme la Commission des disposit ions qu'il prend.
5. Sans préjudice du présentart icle, la Commission, après vérifica-
tion en bonne et due forme, peut suspendre tout ou partie d'un paiementintermédiaire si elle constate que les dépenses en cause sont entachées
d'une grave irrégularité qui n'a pas été corrigée et qu'il faut agir sans
délai. Elle informe l'État membre concerné des mesures prises et de leurmotivation. Si, après cinq mois, les motifs ayant justifié la suspensionsubsistent ou si l'État membre concerné n'a pas communiqué à laCommission les mesures prises pour corriger la grave irrégularité,l'article 39 s'applique.
6. Sauf disposition contraire figurant dans les arrangements adminis-
tratifs bilatéraux, au cours des trois années suivant le paiement par la
Commission du solde relatif à une intervention, les autorités responsa-
bles tiennent à la disposition de la Commission toutes les piècesjustificatives (soit les originaux, soit des copies certifiées conformes auxoriginaux sur des supports de données généralement acceptés) relativesaux dépenses et aux contrôles afférents à l'intervention concernée. Ce
délai estsuspendu soiten cas de poursuit es judiciaires, soità la demande
dûmentmot ivée de la Commission.
Article 39
Corrections financières
1. Il incombe en premier lieu aux États membres de poursuivre les
irrégularités et d'agir lorsqu'est constatée une modification importantequi affecte la nature ou les conditions de mise en œuvre ou de contrôle
d'une intervention, et d'effectuer les corrections financières nécessaires.
Les États membres procèdent aux corrections financières requises en
liaison avec l'irrégularité individuelle ou systémique. Les corrections
auxquelles procède l'État membre consistent en une suppression totaleou partielle de la participation communautaire. Les fonds communau-taires ainsi libérés peuvent être réaffectés par l'État membre àl'intervention concernée, dans le respect des modalités à définir en
vertu de l'article 53, paragraphe 2.
2. Si, après avoir procédé aux vérifications nécesaires, la Commission
conclut:
a) qu'un État membre ne s'est pas conformé aux obligations qui lui
incombenten vert u du paragraphe 1
ou
b) qu'une partie ou la totalité d'une intervention ne justifie ni une partie
ni la totalité de la participation des Fonds
ou
c) qu'il existe des insuffisances graves dans les systèmes de gestion ou
de contrôle qui pourraient conduire à des irrégularités de caractèresystémique,
la Commission suspend les paiements intermédiaires concernés et
demande, en indiquant ses motifs, à l'État membre de présenter sesobservations et, le cas échéant, d'effectuer les corrections éventuellesdans un délai déterminé.1999R1260 — FR — 01.01.2000 — 001.001 — 41
▼B
Si l'État membre conteste les observations de la Commission, celle-ci
l'invite à une audience au cours de laquelle les deux parties s'efforcent,dans un esprit de coopération fondée sur le partenariat, de parvenir à un
accord sur les observations et les conclusions à en tirer.
3. À l'expiration du délai fixé par la Commission, en l'absence
d'accord et si l'État membre n'a pas effectué les corrections et comptetenu des observations éventuelles de l'État membre, la Commission peutdécider, dans un délai de trois mois:
a) de réduire l'acompte visé à l'article 32, paragraphe 2
ou
b) de procéder aux corrections financières requises en supprimant tout
ou partie de la participation des Fonds à l'intervention concernée.
Lorsqu'elle établit le montant d'une correction, la Commission tient
compte, conformément au principe de proportionnalité, de la nature del'irrégularité ou de la modification ainsi que de l'étendue et des
conséquences financières des défaillances constatées dans les systèmes
de gestion ou de contrôle des États membres.
En l'absence de décision d'agir conformémentau pointa) ou b), la
suspension des paiements intermédiaires cesse immédiatement.
4. Toute somme donnant lieu à répétition de l'indu doit être reversée
à la Commission, majorée des intérêts de retard.
5. Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions de
l'article 32.
CHAPITRE III
ÉVALUATION
Article 40
Dispositions générales
1. En vue d'apprécier l'efficacité des interventions structurelles,
l'action communautaire fait l'objet d'une évaluation ex ante , d'une
évaluation à mi-parcours et d'une évaluation ex post destinées à
apprécier son impact par rapport aux objectifs visés à l'article 1
eretà
analyser ses incidences sur des problèmes structurels spécifiques.
2. L'efficacité de l'action des Fonds est mesurée en fonction des
critères suivants:
a) leur impact d'ensemble sur les objectifs visés à l'article 158 du traité,
etnot ammentsur le renforcementde la cohésion économique et
sociale de la Communauté;
b) l'impact des priorités proposées dans les plans et des axes prioritaires
prévus dans chaque cadre communautaire d'appui, et dans chaqueintervention.
3. Les autorités compétentes des États membres et la Commission se
dotent des moyens appropriés et rassemblent les données nécessaires
pour que l'évaluation puisse être effectuée de la façon la plus efficace.L'évaluation utilise dans ce contexte les différents éléments que peutfournir le système de suivi, complétés si nécessaire par la collected'informations visant à améliorer sa pertinence.
À l'initiative des États membres ou de la Commission, après information
de l'État membre concerné, des évaluations complémentaires, le cas
échéant thématiques, peuvent être lancées en vue d'identifier des
expériences transférables.
4. Les résultats de l'évaluation sont mis sur demande à la disposition
du public. En ce qui concerne les résultats de l'évaluation prévue àl'article 42, l'accord du comité de suivi est nécessaire selon lesdispositions institutionnelles de chaque État membre.
5. Les modalités de l'évaluation sont précisées dans les cadres
communautaires d'appui et dans les interventions.1999R1260 — FR — 01.01.2000 — 001.001 — 42
▼B
Article 41
Évaluation ex ante
1. L'évaluation ex ante sertde base à la préparat ion des plans, des
interventions et du complément de programmation, auxquels elle est
intégrée.
L'évaluation ex ante relève de la responsabilité des autorités compé-
tentes pour la préparation des plans, des interventions et du complémentde programmation.
2. Lors de la préparation des plans et des interventions, l'évaluation
ex ante porte sur l'analyse des forces, des faiblesses et des potentialités
de l'État membre, de la région ou du secteur concerné. Elle apprécie à lalumière des critères énumérés à l'article 40, paragraphe 2, point a), la
cohérence de la stratégie et des objectifs retenus avec les caractéristiques
des régions ou des zones concernées, y inclus leur évolutiondémographique, ainsi que l'impact attendu des priorités d'actionenvisagées, en quantifiant, si leur nature s'y prête, leurs objectifsspécifiques par rapport à la situation de départ.
L'évaluation ex ante tient compte notamment de la situation concernant
la compétitivité et l'innovation, les petites et moyennes entreprises,l'emploi, ainsi que le marché du travail eu égard à la stratégieeuropéenne en matière d'emploi, l'environnement et l'égalité entre
hommes etfemmes, etcomprend en part iculier:
a) une évaluation ex ante de la situation socio-économique, principa-
lement des tendances du marché du travail, y compris dans lesrégions qui connaissent des problèmes particuliers en matière
d'emploi, et de la stratégie globale dans le domaine du développe-
ment des ressources humaines, ainsi que la façon dont cette stratégieest reliée à la stratégie nationale pour l'emploi telle que décrite dansles plans d'action nationaux;
b) une évaluation ex ante de la situation environnementale de la région
concernée, notamment en ce qui concerne les domaines del'environnementdonton peutprévoir qu'ils serontfort ement
influencés par l'intervention; les dispositions visant à intégrer la
dimension environnementale dans l'intervention et leur cohérenceavec les objectifs à court et à long terme fixés aux niveaux national,régional etlocal (par exemple, les plans de gest ion de l'environne-ment); les dispositions visant à assurer le respect de la réglementationcommunautaire en matière d'environnement. L'évaluation ex ante
présente une description, quantifiée dans la mesure du possible, de la
situation environnementale actuelle et une estimation de l'impactattendu de la stratégie et des interventions sur la situationenvironnementale;
c) une évaluation exante de la situation en termes d'égalité des hommes
etdes femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché dutravail et le traitement dans le travail, y inclus les contraintes
spécifiques de chaque groupe; une estimation de l'impact attendu de
la stratégie et des interventions, notamment pour l'intégration desfemmes etdes hommes dans le marché de l'emploi, pour l'éducat ionet la formation professionnelle, pour l'entreprenariat des femmes etpour la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.
L'évaluation ex ante vérifie la pertinence des modalités de mise en
œuvre etde suivi prévues ainsi que la cohérence avec les polit iquescommunautaires et la prise en compte des orientations indicatives viséesà l'article 10, paragraphe 3.
Elle prend en considération les résultats des évaluations relatives aux
périodes de programmation précédentes.
3. L'évaluation des mesures prévues dans le complément de
programmation vise à démontrer leur cohérence avec les objectifs desaxes prioritaires correspondants, à quantifier leurs objectifs spécifiqueslorsque leur nature s'y prête et, ultérieurement, comme prévu àl'article 35, paragraphe 3, point b), à vérifier la pertinence des critèresde sélection.1999R1260 — FR — 01.01.2000 — 001.001 — 43
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Article 42
Évaluation à mi-parcours
1. L'évaluation à mi-parcours examine, en tenant compte de
l'évaluation ex ante , les premiers résultats des interventions, leur
pertinence et la réalisation des objectifs. Elle apprécie égalementl'utilisation des crédits, ainsi que le déroulement du suivi et de la mise en
œuvre.
2. L'évaluation à mi-parcours est effectuée sous la responsabilité de
l'autorité de gestion, en collaboration avec la Commission et l'État
membre. Elle porte sur chaque cadre communautaire d'appui et surchaque intervention. Elle est réalisée par un évaluateur indépendant,soumise au comité de suivi du cadre communautaire d'appui ou del'intervention conformément à l'article 35, paragraphe 3, puis transmise àla Commission en règle générale trois ans après l'approbation du cadre
communautaire d'appui ou de l'intervention et au plus tard le
31 décembre 2003, en vue de la révision visée à l'article 14,paragraphe 2.
3. La Commission examine la pertinence et la qualité de l'évaluation
sur la base de critères préalablement définis d'un commun accord par laCommission et l'État membre, en vue de la révision de l'intervention etde l'allocation de la réserve visée à l'article 44.
4. Dans le prolongementde l'évaluat ion à mi-parcours, une mise à
jour de celle-ci est effectuée pour chaque cadre communautaire d'appui
et chaque intervention. Elle est achevée au plus tard le 31 décembre
2005 afin de préparer les interventions ultérieures.
Article 43
Évaluation ex post
1. L'évaluation ex post vise, en tenant compte des résultats de
l'évaluation déjà disponibles, à rendre compte de l'utilisation desressources, de l'efficacité et de l'efficience des interventions et de leur
impact, et à en tirer des enseignements pour la politique de cohésion
économique et sociale. Elle porte sur les facteurs de réussite ou d'échecde la mise en œuvre, ainsi que sur les réalisations et les résultats, ycompris leur durabilité.
2. L'évaluation ex post relève de la responsabilité de la Commission,
en collaboration avec l'État membre et l'autorité de gestion. Elle portesur les interventions et est réalisée par des évaluateurs indépendants.
Elle est achevée au plus tard trois ans après la fin de la période de
programmation.
CHAPITRE IV
RÉSERVE DE PERFORMANCE
Article 44
Allocation de la réserve de performance
1. Chaque État membre, en concertation étroite avec la Commission,
apprécie au titre de chaque objectif et au plus tard le 31 décembre 2003,la performance de chacun de ses programmes opérationnels ou de sesdocuments uniques de programmation à partir d'un nombre réduitd'indicateurs de suivi reflétant l'efficacité, la gestion et l'exécution
financière et mesurant les résultats à mi-parcours par rapport à leurs
objectifs spécifiques initiaux.
Ces indicateurs sont définis par l'État membre, en concertation étroite
avec la Commission, sur la base de tout ou partie d'une liste indicatived'indicateurs proposée par la Commission, et sont quantifiés dans lesdifférents rapports annuels d'exécution existants, ainsi que dans lerapport d'évaluation à mi-parcours. Les États membres sont chargés del'application de ces indicateurs.1999R1260 — FR — 01.01.2000 — 001.001 — 44
▼B
2. La Commission, en concertation étroite avec les États membres
concernés, sur la base de propositions de chaque État membre, en tenantcompte de ses spécificités institutionnelles et de sa programmation
correspondante, alloue à mi-parcours et au plus tard le 31 mars 2004, au
titre de chaque objectif, les crédits d'engagement visés à l'article 7,paragraphe 5, aux programmes opérationnels ou aux documents uniquesde programmation ou à leurs axes prioritaires qui sont considéréscomme étant performants. Les programmes opérationnels ou les
documents uniques de programmation sont adaptés conformément aux
articles 14 et 15.
TITRE V
RAPPORTS ET PUBLICITÉ
Article 45
Rapports
1. En application de l'article 159 du traité, la Commission présente un
rapportau Parlementeuropéen, au Conseil, au Comit é économique etsocial et au Comité des régions, tous les trois ans, sur les progrèsaccomplis dans la réalisat ion de la cohésion économique etsociale etsurla façon dontles Fonds, les Fonds de cohésion, la BEI etles aut resinstruments financiers y ont contribué. Ce rapport comprend notamment:
a) un bilan des progrès accomplis dans la réalisation de la cohésion
économique et sociale, y compris la situation et l'évolution socio-
économique des régions, ainsi qu'une analyse des flux d'investisse-
ments directs et de leurs effets sur la situation de l'emploi au niveaucommunautaire;
b) un bilan du rôle des Fonds, du Fonds de cohésion, de la BEI etdes
autres instruments financiers, ainsi que l'effet des autres politiquescommunautaires ou nationales, dans la réalisation de ce processus;
c) les propositions éventuelles concernant les actions et les politiques
communautaires qu'il convient d'adopter pour renforcer la cohésionéconomique etsociale.
2. Avantle 1
ernovembre de chaque année, la Commission présente
au Parlementeuropéen, au Conseil, au Comit é économique etsocial etau Comité des régions un rapport sur l'application qui a été faite duprésentrèglementau cours de l'année précédent e. Ce rapportcomprendnotamment:
a) un bilan des activités de chaque Fonds, de l'utilisation de ses
ressources budgétaires et de la concentration des interventions, ainsiqu'un bilan de l'utilisation des autres instruments financiers relevant
de la compétence de la Commission et de la concentration des
ressources de ces derniers; ce bilan comprend:
— une ventilation annuelle par État membre des crédits engagés et
payés pour chaque Fonds, y inclus au titre des initiativescommunautaires,
— une évaluation annuelle des actions innovatrices et de l'assistance
technique;
b) un bilan de la coordination des interventions des Fonds entre elles et
avec celles de la BEI et des autres instruments financiers;
c) dès qu'ils sont disponibles, les résultats de l'évaluation visée à
l'article 42, y compris des indications concernant l'adaptation desinterventions, et à l'article 43, ainsi qu'une évaluation de la cohérencedes actions des Fonds avec les politiques communautaires visées àl'article 12;
d) la liste des grands projets qui ont bénéficié d'une participation des
Fonds;
e) les résultats des contrôles effectués par la Commission conformément
à l'article 38, paragraphe 2, ainsi que les leçons tirées de cescontrôles, y compris l'indication du nombre et du montant desirrégularités constatées et des corrections financières qui ont étéapportées conformément à l'article 39, paragraphe 2;1999R1260 — FR — 01.01.2000 — 001.001 — 45
▼B
f) des informations relatives aux avis des comités émis en application
des articles 48 à 51.
Article 46
Information et publicité
1. Afin d'effectuer la consultation visée à l'article 15, paragraphe 1,
les États membres assurent la publicité des plans.
2. Sans préjudice de l'article 23, paragraphe 1, l'autorité de gestion a
la responsabilité d'assurer la publicité de l'intervention et notammentd'informer:
a) les bénéficiaires finals potentiels, les organisations professionnelles,
les partenaires économiques et sociaux, les organismes pour la
promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et lesorganisations non gouvernementales concernées des possibilitésoffertes par l'intervention;
b) l'opinion publique du rôle joué par la Communauté en faveur de
l'intervention concernée et des résultats de celle-ci.
3. Les États membres consultent la Commission et, conformément à
l'article 37, paragraphe 2, l'informent annuellement des initiatives prisesaux fins visées aux paragraphes 1 et2 du présentart icle.
TITRE VI
COMITÉS
Article 47
Dispositions générales
1. Dans la mise en œuvre du présentrèglement , la Commission est
assistée par quatre comités:
a) le comité pour le développement et la reconversion des régions;
b) le comité prévu à l'article 147 du traité;
c) le comité des structures agricoles et du développement rural;
d) le comité du secteur de la pêche et de l'aquaculture.
2. Lorsque les comités visés au paragraphe 1, points a), c) et d), font
fonction de comités consultatifs, comme le prévoient respectivement les
articles 48, 50 et 51, la procédure visée ci-après est d'application:
— le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre,
— le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président
peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas
échéanten procédantà un vot e,
— l'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le
droitde demander que sa posit ion figure à ce procès-verbal,
— la Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le
comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte decetavis.
3. Lorsque les comités visés au paragraphe 1, points a), c) et d), font
fonction de comités de gestion, comme le prévoient respectivement lesarticles 48, 50 et 51, la procédure visée ci-après est d'application:
— le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre,
— le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président
peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis estémis à la majorité prévue à l'article 205, paragraphe 2, du traité pour
l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur
proposition de la Commission; lors des votes au sein du comité, lesvoix des représentants des États membres sont affectées de lapondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas partau vote,1999R1260 — FR — 01.01.2000 — 001.001 — 46
▼B
— la Commission arrête des mesures qui sont immédiatement
applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émispar le comité, elles sont aussitôt communiquées par la Commission
au Conseil. Dans ce cas:
— la Commission peutdifférer d'une période d'un mois au plus, à
compter de la date de cette communication, l'application de la
mesure décidée par elle,
— le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une
décision différente dans le délai prévu au quatrième tiret.
4. La Commission présente les rapports visés à l'article 45 aux
comités. Elle peut solliciter l'avis d'un comité sur toute question relative
aux interventions des Fonds autres que celles prévues au présent titre.
Cela inclut les questions qui relèvent essentiellement d'autres comités.
5. Les avis de chaque comité sont portés à la connaissance des autres
comités visés au présent titre.
6. Chaque comité arrête son règlement intérieur.
7. Le Parlementeuropéen estinformé régulièrementdes t ravaux des
comités.
Article 48
Comité pour le développement et la reconversion des régions
1. Un comité pour le développement et la reconversion des régions,
composé de représentants des États membres et présidé par unreprésentant de la Commission est créé sous les auspices de laCommission. La BEI désigne un représentant ne prenant pas part au
vote.
2. Le comité fait fonction de comité de gestion selon la procédure
prévue à l'article 47, paragraphe 3, lorsqu'il traite des questionssuivantes:
a) les modalités d'application visées à l'article 53, paragraphe 2.
Dans le cadre de leur fonction consultative, les autres comités sont
consultés au sujet des modalités d'application susmentionnées, dans
la mesure où ils sontconcernés;
b) les modalités d'application visées à l'article 5 du règlement (CE)
n
o1261/1999 du Parlementeuropéen etdu Conseil du 21 juin 1999
relatif au Fonds européen de développement régional (FEDER) (1);
c) les orientations portant sur l'initiative communautaire visée à
l'article 20, paragraphe 1, point a). (Interreg) et à l'article 20,
paragraphe 1, pointb), (URBAN);
d) les orientations relatives aux différents types d'actions innovatrices
prévues en application de l'article 22, pour autant qu'une participation
du FEDER estprévue.
3. Le comité fait fonction de comité consultatif selon la procédure
prévue à l'article 47, paragraphe 2, lorsqu'il traite des questionssuivantes:
a) l'établissement et la révision de la liste des zones pouvant bénéficier
de l'objectif n
o2;
b) les cadres communautaires d'appui ainsi que les informations
correspondantes contenues dans les documents uniques de program-mation, relevant des objectifs n
o1e tno2;
c) les types de mesures d'assistance technique visés à l'article 23, pour
autant qu'une participation du FEDER est prévue;
d) toute autre question relevant des articles 20 à 22.1999R1260 — FR — 01.01.2000 — 001.001 — 47
(1) Voir page 43 du présentJournal officiel.
▼B
Article 49
Comité prévu à l'article 147 du traité
1. Le comité prévu à l'article 147 du traité est composé de deux
représentants du gouvernement, de deux représentants des organisations
de travailleurs et de deux représentants des organisations d'employeurs
pour chacun des États membres. Le membre de la Commission chargéde la présidence peut déléguer cette fonction à un haut fonctionnaire dela Commission.
Pour chaque État membre, il est nommé un suppléant pour chaque
catégorie de représentants visée au premier alinéa. En l'absence d'unmembre ou des deux membres, le suppléantpart icipe de plein droitauxdélibérations.
Les membres etles suppléant s sontnommés par le Conseil, sur
proposition de la Commission, pour une période de trois ans. Leurmandatestrenouvelable. Le Conseil s'efforce de réaliser dans lacomposition du comité une représentation équitable des différents
groupes intéressés. La BEI désigne, pour les points à l'ordre du jour la
concernant, un représentant ne prenant pas part au vote.
2. Le comité
a) émet un avis sur les projets de décision de la Commission portant sur
les documents uniques de programmation et sur les cadrescommunautaires d'appui relevant de l'objectif n
o3, ainsi que sur les
cadres communautaires d'appui et les informations correspondantes
contenues dans les documents uniques de programmation, relevant
des objectifs no1e tno2, pour autant qu'une participation du FSE est
prévue;
b) émet son avis sur les modalités d'application visées à l'article 53,
paragraphe 2;
c) est consulté au sujet des modalités d'application visées à l'article 8 du
règlement(CE) no1262/1999 du Parlementeuropéen etdu Conseil
du 21 juin 1999 relatif au Fonds social européen (1);
d) émet un avis sur les projets d'orientations de la Commission relatives
à l'initiative communautaire visée à l'article 20, paragraphe 1,
point d), (EQUAL) ainsi qu'aux différents types d'actions innova-trices dans le cadre de l'article 22, pour autant qu'une participation duFSE estprévue. Il peutégalementêt re saisi par la Commissiond'autres questions relevant des articles 20 à 22;
e) est consulté au sujet des types de mesures d'assistance technique
visés à l'article 23, pour autant qu'une participation du FSE est
prévue.
3. Les avis du comité sont adoptés à la majorité absolue des suffrages
valablementexprimés. La Commission informe le comit é de la façondont elle a tenu compte de ses avis.
Article 50
Comité des structures agricoles et du développement rural
1. Un comité des structures agricoles et du développement rural,
composé de représentants des États membres et présidé par unreprésentant de la Commission, est créé sous les auspices de la
Commission. La BEI désigne un représentant ne prenant pas part au
vote.
2. Le comité fait fonction de comité de gestion selon la procédure
prévue à l'article 47, paragraphe 3, lorsqu'il traite des questions
suivantes:
a) les modalités d'application et les règles transitoires visées aux
articles 34, 50 et 53 du règlement (CE) n
o1257/1999;1999R1260 — FR — 01.01.2000 — 001.001 — 48
(1) Voir page 48 du présentJournal officiel.
▼B
b) les orientations portant sur l'initiative communautaire visée à
l'article 20, paragraphe 1, point c).
3. Le comité fait fonction de comité consultatif selon la procédure
prévue à l'article 47, paragraphe 2, lorsqu'il traite des questionssuivantes:
a) l'établissement et la révision de la liste des zones pouvant bénéficier
de l'objectif n
o2;
b) la part des interventions concernant les structures agricoles et le
développementrural incluses dans les projet s de décision de la
Commission relatifs aux cadres communautaires d'appui et aux
informations correspondantes contenues dans les documents uniquesde programmation, pour les régions relevant des objectifs n
o1e tno2;
c) les modalités d'application visées à l'article 53, paragraphe 2;
d) les types de mesures d'assistance technique visés à l'article 23, pour
autant qu'une participation du FEOGA est prévue;
e) toute autre question relevant des articles 20 à 22.
Article 51
Comité du secteur de la pêche et de l'aquaculture
1. Un comité du secteur de la pêche et de l'aquaculture, composé de
représentants des États membres et présidé par un représentant de laCommission, estcréé sous les auspices de la Commission. La BEI
désigne un représentant ne prenant pas part au vote.
2. Le comité fait fonction de comité de gestion selon la procédure
prévue à l'article 47, paragraphe 3, lorsqu'il traite des questionssuivantes:
a) les modalités d'application visées à l'article 4 du règlement (CE)
n
o1263/1999;
b) les orientations relatives aux différents types d'actions innovatrices
prévues en application de l'article 22, pour autant qu'une participation
de l'IFOP estprévue.
3. Le comité fait fonction de comité consultatif selon la procédure
prévue à l'article 47, paragraphe 2, lorsqu'il traite des questionssuivantes:
a) l'établissement et la révision de la liste des zones pouvant bénéficier
de l'objectif n
o2;
b) la part des interventions concernant les structures de la pêche incluses
dans le projetde décision de la Commission relat if aux cadrescommunautaires d'appui et aux informations correspondantes conte-nues dans les documents uniques de programmation relevant del'objectif n
o1;
c) les modalités d'application prévues à l'article 53, paragraphe 2;
d) les types de mesures d'assistance technique visées à l'article 23, pour
autant qu'une participation de l'IFOP est prévue;
e) toute autre question relevant de l'article 22.
TITRE VII
DISPOSITIONS FINALES
Article 52
Dispositions transitoires
1. Le présent règlement n'affecte pas la poursuite ni la modification,
y compris la suppression totale ou partielle, d'une intervention
approuvée par le Conseil ou par la Commission sur la base des
règlements (CEE) no2052/88 et(CEE) no4253/88 et de toute autre
législation applicable à cette intervention le 31 décembre 1999.
2. Les demandes visant l'obtention d'une participation des Fonds pour
des interventions présentées au titre des règlements (CEE) no2052/88 et1999R1260 — FR — 01.01.2000 — 001.001 — 49
▼B
(CEE) no4253/88 sontexaminées etapprouvées par la Commission le
31 décembre 1999 au plus tard sur la base desdits règlements.
3. La Commission tient compte, dans l'établissement des cadres
communautaires d'appui et des interventions, de toute action déjà
approuvée par le Conseil ou par la Commission avantl'ent rée en vigueur
du présentrèglementetayantune incidence financière au cours de lapériode couverte par les cadres et les interventions. Ces actions ne sontpas subordonnées au respectde l'art icle 30, paragraphe 2.
4. Par dérogation à la date prévue à l'article 30, paragraphe 2, une
dépense, effectivement payée pour laquelle la Commission a reçu entrele 1
erjanvier et le 30 avril 2000 une demande d'intervention répondant à
toutes les conditions prévues par le présent règlement, peut être
considérée comme éligible à la participation des Fonds à partir du1
erjanvier 2000.
5. Les parties des sommes engagées pour les opérations ou les
programmes décidés par la Commission avantle 1erjanvier 1994 etqui
n'ontpas faitl'objetd'une demande de paiementdéfinit if à la
Commission au plus tard le 31 mars 2001, sont dégagées d'office par
celle-ci au plus tard le 30 septembre 2001 et donnent lieu auremboursementdes sommes indues, sans préjudice des opérat ions oudes programmes qui fontl'objetde suspension pour raison judiciaire.
Les parties des sommes engagées pour les programmes décidés par la
Commission entre le 1
erjanvier 1994 etle 31 décembre 1999 etqui n'ont
pas faitl'objetd'une demande de paiementdéfinit if à la Commission au
plus tard le 31 mars 2003, sont dégagées d'office par celle-ci au plus tard
le 30 septembre 2003 et donnent lieu au remboursement des sommesindues, sans préjudice des opérations ou programmes qui font l'objet desuspension pour raison judiciaire.
Article 53
Modalités d'application
1. La Commission est chargée de l'application du présent règlement.2. La Commission adopte les modalités d'application des articles 30,
33, 38, 39 et46 conformémentà la procédure prévue à l'art icle 48,paragraphe 2, pointa). En out re, si cela se révèle nécessaire dans descirconstances imprévues, elle adopte selon la même procédure d'autres
modalités d'application du présent règlement.
Article 54
Abrogation
Les règlements (CEE) n
o2052/88 et(CEE) no4253/88 sontabrogés avec
effetau 1erjanvier 2000, sans préjudice de l'article 52, paragraphe 1.
Les références aux règlements abrogés s'entendent comme faites au
présentrèglement .
Article 55
Clause de réexamen
Sur proposition de la Commission, le Conseil réexamine le présent
règlementau plus t ard le 31 décembre 2006.
Il statue sur cette proposition suivant la procédure prévue à l'article 161
du traité.
Article 56
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Les articles 28, 31 et 32 sont applicables à partir du 1erjanvier 2000.1999R1260 — FR — 01.01.2000 — 001.001 — 50
▼B
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1999R1260 — FR — 01.01.2000 — 001.001 — 51
▼B
ANNEXE
FONDS STRUCTURELS
Répartition annuelle des crédits d'engagement pour la période 2000-
2006(visée à l'article 7, paragraphe 1)
(en millions d'euros — prix de 1999)
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006
29 430 28 840 28 250 27 670 27 080 27 080 26 6601999R1260 — FR — 01.01.2000 — 001.001 — 52