1999R2461 — FR — 01.03.2002 — 004.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No2461/1999 DE LA COMMISSION
du 19 novembre 1999
portant modalités d'application du règlement (CE) no1251/1999 du Conseil en ce qui concerne
l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières servant à lafabrication, dans la Communauté, de produits qui ne sont pas directement destinés à la
consommation humaine ou animale
(JO L 299 du 20.11.1999, p. 16)
Modifié par:
Journal officiel
nopagedate
►M1Règlement (CE) no827/2000 dela Commission du 25 avril 2000 L 101 21 26.4.2000
►M2Règlement (CE) no2555/2000 dela Commission du 20 nove mbre2000 L 292 18 21.11.2000
►M3Règlement (CE) no587/2001 dela Commission du 26 mars 2001 L 86 15 27.3.2001
►M4Règlement (CE) no345/2002 dela Commission du 25 févrie r 2002 L 55 10 26.2.2002
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RÈGLEMENT (CE) No2461/1999 DE LA COMMISSION
du 19 novembre 1999
portant modalités d'application du règlement (CE) no1251/1999 du
Conseil en ce qui concerne l'utilisation des terres mises en jachèrepour la production de matières premières servant à la fabrication,dans la Communauté, de produits qui ne sont pas directement
destinés à la consommation humaine ou animale
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant
un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables(1), et
notamment son article 9,
considérant cequi suit:
(1)le règlement (CE) no1251/1999 ayant remplacé le régime de
soutien accordé aux producteurs de certaines cultures arablesprévu par le règlement (CEE) n
o1765/92 du Conseil(2), il est
nécessaire de modifier, en fonction du nouveau régime et compte
tenu de l'expérience acquise, le règlement (CE) no1586/97 dela
Commission du 29 juillet 1997 portant modalités d'applicationrelatives à l'utilisation des terres mises en jachère pour laproduction de matières premières servant à la fabrication, dans la
Communauté, de produits destinés à des fins principales autres
quela consommation humaineou animale(
3). À l'occasion dece s
modifications, il convient, pour des raisons de clarté, de procéderà la refonte dudit règlement;
(2)l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no1251/1999 permet
d'utiliser, sans préjudice du bénéfice du paiement prévu par ce
régime, les terres mises en jachère pour la production de matièrespremières destinées à la fabrication, sur le territoire de laCommunauté, de produits qui ne sont pas directement destinés àla consommation humaine ou animale, sous réserve que des
systèmes de contrôle efficaces soient appliqués;
(3)il convient de définir ces matières premières ainsi que leurs
utilisations finales. Les matières premières et les produits finisqu'il est permis de produire à partir de ces matières devraient êtrelimités afin de sauvegarder les marchés traditionnels sans
minimiser les possibilités de trouver de nouveaux débouchés
pour ces matières premières. Il convient de faire une distinctionentre les matières premières pouvant potentiellement être utiliséespour la consommation humaine ou animale et celles qui ne lepeuvent pas. Il est souhaitable de ne pas exclure la culture de
betteraves sucrières, de topinambours ou de racines de chicorée
sur des terres mises en jachère. Ces cultures ne peuvent, toutefois,pas bénéficier de paiement à la surface compte tenu du risqued'interférences avec le marché du sucre comme avec celui descéréales. Il est néanmoins nécessaire de faire en sorte que cetteculture soit conforme aux règles régissant l'utilisation des terres
mises en jachère pour la production de produits non alimentaires.
Pour prévenir toute spéculation et pour faire en sorte que lamatièrepre mièresoit transforméedans leproduit fini prévu, unegarantie doit être constituée en dépit du fait qu'aucun paiementn'est versé;
(4)il est nécessaire de définir clairement le rôle de chaqueintervenant principal sur le marché. Il est indispensable de faireexplicitement une distinction entre les obligations du demandeur,qui prennent fin lors de la livraison de la quantité totale dematière première récoltée, et les obligations, assorties d'une1999R2461 — FR — 01.03.2002 — 004.001 — 2
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 1.
(2) JO L 181 du 1.7.1992, p. 12.
(3) JO L 215 du 7.8.1997, p. 3.
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garantie, du collecteur, du premier transformateur ou des
transformateurs successifs, qui commencent au moment de lalivraison et se terminent avec la transformation des matières
premières dans les produits finis non alimentaires prévus. Le
montant dela garantiedoit êtresuffisant pour préve nir tout risqueque les matières premières soient destinées en fin de compte à laconsommation humaine ou animale. Pour ce qui est dumanquement aux obligations, il convient de se référer aux
dispositions du réglement (CEE) n
o3508/92 du Conseil du 27
novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et decontrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires(
1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1036/1999(2), et
des règlements (CEE) no2220/85 du 22 juillet 1985 fixant les
modalités communes d'application du régime des garanties pour
les produits agricoles(3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1932/1999(4), et (CEE) no3887/92 du 23 décembre 1992
portant modalités d'application du système intégré de gestion etde contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires(
5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1678/98(6)d el a
Commission, qui disciplinent la matière de façon horizontale. Il
convient de prévoir des dispositions spécifiques pour les culturesbisannuelles en raison de la durée du cycle productif;
(5)il est également nécessaire de définir une méthode à utiliser pourévaluer les produits devant être considérés comme n'étant pas
destinés à la consommation humaine ou animale et les produits
destinés à ces utilisations afin de quantifier le rapport entre cesdeux types de produits, la valeur de ce rapport constituant lecritère servant à la détermination de la destination finaleprincipale;
(6)pour des raisons de contrôle, il est nécessaire d'exiger que lamatière première cultivée fasse l'objet d'un contrat conclu entre leproducteur agricole (ci-après dénommé «le demandeur») et unpremier transformateur ou un collecteur. En vertu de l'article 6,paragraphe 9, du règlement (CEE) n
o3508/92, cecontrat e st
considéré comme faisant partie de la demande de paiement à la
surface. L'expérience a montré que, pour des raisons de contrôle,
ce contrat doit être présenté, avant tout paiement, par ledemandeur aussi bien que par le collecteur ou le premiertransformateur à l'autorité compétente dont il dépend. Différentesdates de dépôt peuvent être prévues en fonction des périodes de
semis. Dans des circonstances spécifiques, les États membres
peuvent permettre la transformation de certaines matièrespremières directement dans l'exploitation par le producteur lui-même;
(7)il convient de préciser que des quantités équivalentes à la matière
première récoltée des produits intermédiaires ou des sous-produits
issus de la matière première récoltée peuvent être utilisés dans lecadre du présent régime. Lorsque ces quantités équivalentesproviennent d'un autre État membre crue celui dans lequel lamatière première est récoltée, il est nécessaire que les Étatsmembres s'informent réciproquement de la transaction pour que
des contrôles appropriés puissent être effectués;
(8)pour des raisons de contrôle, le demandeur est tenu de déclarer les
superficies concernées et le rendement escompté ainsi que lesquantités récoltées. Il est également nécessaire de faire en sorteque le rendement indiqué dans le contrat conclu entre le
demandeur et le collecteur ou le premier transformateur, selon
le cas, soit au moins conforme au rendement escompté. Pour lesmatières premières pouvant faire l'objet d'achats publics d'inter-1999R2461 — FR — 01.03.2002 — 004.001 — 3
(1) JO L 355 du 5.12.1992, p. 1.
(2) JO L 127 du 21.5.1999, p. 4.
(3) JO L 205 du 3.8.1985, p. 5.
(4) JO L 240 du 10.9.1999, p. 11.
(5) JO L 391 du 31.12.1992, p. 36.
(6) JO L 212 du 30.7.1998, p. 23.
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vention en dehors du présent régime ainsi que pour les matières
premières obtenues à partir de certaines graines de colza, denavette ou de tournesol, il est nécessaire de fixer un rendement
individuel représentatif ou, s'il y a lieu, un rendement local
représentatif. Les localités servant au calcul du rendement localreprésentatif peuvent, mais ne doivent pas nécessairement,coïncider avec les régions mentionnées dans le plan derégionalisation prévu par le règlement (CE) n
o1251/1999.
L'efficacité du contrôle de ces matières premières sera améliorée
si les quantités livrées correspondent à ces rendements représen-tatifs. Dans des cas dûment justifiés, une quantité manquante peutêtretolérée ;
(9)il est nécessaire de faire en sorte que la quantité de matièrepremière récoltée sur la surface sous contrat soit intégralementlivrée au premier transformateur ou au collecteur. Pour garantir lerespect de cette condition, le demandeur est tenu de fournir unedéclaration à l'autorité compétente dont il dépend. Il est
nécessaire que le demandeur informe l'autorité compétente dans
le cas où il ne serait pas en mesure de fournir la totalité ou unepartie de la matière première indiquée dans le contrat. Il convientdefairee n sortequelecontrat soit modifié ou résilié dans lecasde circonstances particulières ne relevant pas des conditions
agronomiques normales. Il y a lieu de définir clairement les
conditions dans lesquelles la modification peut déboucher sur uneréduction des terres faisant l'objet du contrat sans porter atteinteau droit du demandeur au paiement;
(10)le régime serait plus conforme aux pratiques commerciales si lecollecteur ou le premier transformateur, selon le cas, était autoriséà changer les utilisations finales envisagées et indiquées dans lecontrat, après livraison par le demandeur de la matière premièrevisée par le présent règlement, tout en assurant un contrôle
efficace du régime;
(11)pour se conformer au mémorandum d'accord entre la Commu-
nauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique
concernant les oléagineux dans le cadre du GATT approuvé par
la décision 93/355/CEE du Conseil(1), il est nécessaire d'intro-
duire un système de surveillance pour évaluer, en équivalent-farine de soja, les quantités de sous-produits destinés à laconsommation humaine ou animale et qui sont issus de graines de
colza, de navette, de tournesol et de soja cultivés sur des terres
mises en jachère à des fins autres que la consommation humaineou animale;
(12)il est nécessaire d'établir clairement une date limite pour la
transformation des matières premières en un des produits finis
éligibles;
(13)certaines opérations de transport sur le territoire de la Commu-
nauté de matières premières et de produits qui en sont issus
devraient faire l'objet de systèmes de contrôle pour en assurer latraçabilité et garantir que les dispositions du présent règlementont été appliquées à leur égard. Ces systèmes de contrôledevraient comporter l'utilisation de déclarations et d'exemplaires
de contrôle T 5 à délivrer conformément au règlement (CEE) n
o
2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines
dispositions d'application du règlement (CEE) no2913/92 du
Conseil établissant le code des douanes communautaires(2),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1662/1999(3);
(14)uneme suredecontrôledémontrabledoit êtreétabliepour chaquetype d'intervenant. Dans tous les cas où il apparaît que les règlesintroduites par le présent règlement n'ont pas été respectées, lescontrôles seront renforcés;1999R2461 — FR — 01.03.2002 — 004.001 — 4
(1) JO L 147 du 18.6.1993, p. 25.
(2) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.
(3) JO L 197 du 29.7.1999, p. 25.
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(15)en ce qui concerne les matières premières qui ne peuvent
potentiellement pas être utilisées pour la consommation humaine
ou animale, il est possible d'adopter des règles simplifiées;
(16)l'application du présent régime devrait tenir compte desconditions spécifiques pouvant exister dans certains Étatsmembres, en particulier celles concernant le contrôle, la santépublique ou l'environnement ou des dispositions du droit pénal,sans toutefois, accentuer les différences dans le traitement de telsfacteurs dans la Communauté. À ces fins, toute proposition
d'exclusion d'une matière première énumérée à l'annexe I ou à
l'annexe II devrait être dûment justifiée et notifiée par l'Étatmembre concerné, avant son introduction, à la Commission;
(17)il convient de prévoir que la matière première cultivée sur desterres mises en jachère et le produit dérivé de cette matièrepremière ne bénéficient pas en principe d'autres aides commu-nautaires financées par le Fonds européen d'orientation et de
garantie agricole (FEOGA) dans le cadre des règlements (CE) n
o
1257/1999 du 17 mai 1999 concernant le soutien au développe-
ment rural par le Fonds européen d'orientation et de garantieagricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règle-ments(
1) et (CE) no1258/1999 du 17 mai 1999 relatif au
financement de la politique agricole commune(2) du Conseil;
(18)une évaluation du régime en vue de constater que les objectifs de
la réforme de la politique agricole commune ont été respectés doit
être effectuée à l'aide des informations sur l'application réelle durégime dans les États membres;
(19)lerégimeprévu par lerègle me nt (CE) no1251/1999 sera
d'application à partir dela campagne2000/2001. Afin quele sproducteurs intéressés puissent effectuer les semis et présenter lecontrat et la demande de paiement à la superficie au titre de laditecampagne en connaissance et dans le respect des modalités
d'application du nouveau régime, il convient que les dispositions
du présent règlement entrent en vigueur dès sa publication auJournal officiel des Communautés européennes ;
(20)les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis
du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
Objet et définitions
Article premier
1. Les terres mises en jachère dans le cadre du régime de soutien aux
producteurs de certaines cultures arables, prévu par le règlement (CE) no
1251/1999, peuvent être utilisées, conformément à l'article 6, paragraphe3, dudit règlement, pour la production des matières premières,
énumérées aux annexes I et II du présent règlement, destinées à des
fins prévues à l'annexe III du présent règlement.
Elles peuvent bénéficier du paiement à la surface prévu par l'article 2,
paragraphe 2, du règlement (CE) n
o1251/1999 (ci-après dénommé «le
paiement»), dans les conditions prévues par le présent règlement.
Les terres mises en jachère utilisées pour la culture des matières
premières énumérées à l'annexe I ou à annexe II sont soumises auxdispositions du règlement (CE) n
o2316/1999 dela Commission(3)
[cultures arables].1999R2461 — FR — 01.03.2002 — 004.001 — 5
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.
(3) JO L 280 du 30.10.1999, p. 43.
▼B
Toutefois, la culture de ces matières premières est considérée comme
compatible avec lesdites dispositions. En outre, par dérogation à l'article19, paragraphe 2, dudit règlement, les superficies concernées ne doivent
pas être mises hors culture à partir du 15 janvier, à condition que les
exigences du présent règlement soient remplies.
2. Il n'est pas versé de paiement pour des terres mises en jachère sur
lesquelles sont cultivées des betteraves sucrières, des topinambours oudes racines de chicorée. Toutes les dispositions du chapitre II sontcependant applicables aux betteraves sucrières, topinambours ou racinesde chicorée cultivées sur des terres mises en jachère, dans les mêmes
conditions que si le paiement était versé.
Article 2
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «demandeur», l'auteur de la demande de paiement;
b) «collecteur», toute personne, signataire du contrat prévu à l'article 4,
qui achète à son propre compte des matières premières mentionnées à
l'annexe I destinées à des fins prévues à l'annexe III;
c) «premier transformateur», l'utilisateur des matières premières qui
procède à leur première transformation en vue de l'obtention d'un oudeplusie urs produits del'anne xeIII.
CHAPITRE II
Matières premières devant faire l'objet d'un contrat
Section 1
Utilisation de la matière première — Contrat et demande de
paiement
Article 3
1. Les matières premières énumérées à l'annexe I (ci-après dénom-
mées «les matières premières») ne peuvent être cultivées sur des terresmises en jachère qu'à la condition que leur destination finale principale
soit la fabrication d'un des produits énumérés à l'annexe III. La valeur
économique des produits non alimentaires issus de la transformation deces matières premières doit être plus élevée que celle de tous les autresproduits destinés à la consommation humaine ou animale issus de lamêmetransformation, conforméme nt à la méthoded'évaluation viséeà
l'article13, paragraphe3.
1bis. Dans le cas d'une culture de chanvre, le paiement est de plus
subordonné à l'utilisation de variétés dont la teneur en tétrahydrocanna-
binol n'est pas supérieure à 0,2 % et qui figurent à l'annexe XII durèglement (CE) n
o2316/1999 à la datedu 15 mai précédant la campagne
au titre de laquelle le paiement est demandé. Les semences de cesvariétés doivent avoir été certifiées conformément à la directive 69/208/CEE du Conseil(
1).
Pour permettre le contrôle prévu à l'article 21 bisdu présent règlement,
la culture de chanvre doit être entretenue au moins jusqu'à dix jours
après la fin de la floraison. Toutefois, l'État membre peut autoriser la
récoltedechanvreavant l'échéancede s dix jours après la fin delafloraison si le producteur en question a déjà fait l'objet du contrôle prévuà l'article21 bisou si tous les contrôles effectués conformément à
l'article21 bisont été accomplis.
2. Les matières premières cultivées sur des terres mises en jachères
doivent faire l'objet du contrat visé à l'article 4.1999R2461 — FR — 01.03.2002 — 004.001 — 6
(1) JO L 169 du 10.7.1969, p. 3.▼M3
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3. Le demandeur est obligé de livrer toute la matière première
récoltée et le collecteur ou le premier transformateur est obligé de laréceptionner et de garantir l'utilisation dans la Communauté d'une
quantité équivalente de cette matière première dans la fabrication d'un
ou de plusieurs produits finis visés à l'annexe III.
Si le collecteur ou le premier transformateur utilise la matière première
effectivement récoltée aux fins de la fabrication d'un produitintermédiaire ou d'un sous-produit, il peut utiliser une quantitééquivalente de ce produit intermédiaire ou de ce sous-produit pourfabriquer un ou plusieurs produits finis visés à l'annexe III.
Si le collecteur ou le premier transformateur fait usage de la faculté
offerte dans le premier ou deuxième alinéa, il informe l'autoritécompétente auprès de laquelle la garantie a été constituée. Si cette
quantité équivalente est utilisée dans un État membre autre que celui où
la matière première a été récoltée, les autorités compétentes des Étatsmembres en cause échangent mutuellement des informations au sujet deladitetransaction.
4. Par dérogation aux paragraphes 2 et 3, les États membres peuvent
autoriser le demandeur à:
a) utiliser toutes les céréales ou tous les oléagineux relevant des codes
NC 1201 00 90, ex 1205 00 90 et 1206 00 91 récoltés sur certainessuperficies mises en jachère:
i) comme combustibles pour chauffer son exploitation agricole;
ii) pour la production, dans son exploitation agricole, d'énergie ou de
biocombustibles;
b) transformer, dans son exploitation agricole, toute la matière première
récoltée sur certaines superficies mises en jachère, en biogaz relevantdu codeNC 2711 29 00.
Dans les cas visés au premier alinéa, le demandeur s'engage, par
déclaration remplaçant le contrat visé à l'article 4, à utiliser ou à
transformer directement la matière première faisant l'objet de ladite
déclaration.
En outre, le demandeur doit faire peser toute la matière première
récoltée par un organisme ou une entreprise désignés par l'État membre
et mettre en place une comptabilité spécifique de la matière premièreutilisée et des produits et sous-produits issus de la transformation.Toutefois, en cas d'utilisation de la plante entière, le pesage peut êtreremplacé par la détermination volumétrique de la matière première.
L'État membre qui fait usage de la faculté offerte dans le premier alinéa
met en place des mesures de contrôle adéquates garantissant l'utilisationdirecte de matière première sur l'exploitation ou la transformation en
biogaz relevant du code NC 2711 29 00.
En outre, les céréales ou les oléagineux utilisés conformément au
premier alinéa, point a), doivent faire l'objet d'une dénaturation dont la
méthode est à fixer par l'État membre. Les États membres peuventtoutefois autoriser la dénaturation de l'huile provenant de la transforma-tion des graines oléagineuses telle que prévue au premier alinéa, point a)ii), au lieu de la dénaturation des graines, à condition que la dénaturationait lieu directement après la transformation en huile et que des mesures
de contrôle portant sur l'utilisation des graines soient mises en place. Les
mesures visées aux premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas etleurs modifications successives sont communiquées à la Commissionavant le 30 novembre précédant l'année au cours de laquelle a lieu larécolte à laquelle lesdites mesures s'appliquent. Pour les campagnes
2001/2002 et 2002/2003, ces mesures sont communiquées respective-
ment avant les 31 mai 2001 et 31 mars 2002.
Les articles 4 à 21 s'appliquent mutatis mutandis.1999R2461 — FR — 01.03.2002 — 004.001 — 7
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Article 4
1. Le demandeur soumet à son autorité compétente, à l'appui de sa
demande de paiement, un contrat conclu entre lui-même et soit uncollecteur soit un premier transformateur.
2. Le demandeur doit s'assurer que le contrat comporte ce qui suit:
a) le nom et l'adresse des parties contractantes;
b) la duréedu contrat;
c) les espèces de chaque matière première concernée et la superficie
occupée par chaque espèce;
d) la quantité prévisible de matière première, par espèce, et toute
condition applicableà sa livraison. Ce ttequantité doit au moinscorrespondre au rendement escompté jugé représentatif par l'autorité
compétente pour la matière première en question. Le rendement
escompté doit tenir compte notamment du rendement moyenéventuellement fixé pour la région en cause;
e) l'engagement de respecter les obligations prévues à l'article 3,
paragraphe3;
f) les utilisations finales principales envisagées de la matière première,
chacune de ces utilisations devant remplir les conditions fixées àl'article3, paragraphe1, e t à l'article13, paragraphe3.
3. Le demandeur veille à ce que le contrat soit conclu à une date
permettant au collecteur ou au premier transformateur de déposer unecopie du contrat auprès de son autorité compétente dans les délais fixés àl'article13, paragraphe1.
4. Lorsque le contrat porte sur des graines de navette, de colza, de
tournesol ou des fèves de soja relevant des codes NC ex 1205 00 90,1206 00 91, 1206 00 99 ou 1201 00 90, le demandeur veille à ce que lecontrat spécifie, outre les informations visées au paragraphe 2, laquantité totale escomptée de sous-produits qu'il est prévu de produire et
la quantité escomptée de sous-produits destinés à des fins autres que la
consommation humaine ou animale, exprimée dans les deux cas parespèce.
Lesdites quantités sont calculées sur la base des rapports suivants:
a) 100 kilogrammes de graines de navette et/ou de colza relevant du
codeNC 1205 00 90 sont considérés commeéquivale nts à 56kilogrammes de sous-produits;
b) 100 kilogrammes de graines de tournesol relevant des codes NC
1206 00 91 ou NC 1206 00 99 sont considérés commeéquivale nts à
56 kilogrammes de sous-produits;
c) 100 kilogrammes de fèves de soja relevant du code NC 1201 00 90
sont considérés comme équivalents à 78 kilogrammes de sous-produits.
5. Les États membres peuvent exiger, pour des raisons de contrôle,
que chaque demandeur ne puisse conclure qu'un seul contrat de
fourniture par matière première.
Article 5
Le demandeur soumet chaque année à son autorité compétente, dans sa
demande de paiement, l'identification de la parcelle ou des parcelles surlaquelle ou sur lesquelles les matières premières doivent être cultivées.Pour chaque parcelle mise en jachère et pour chaque matière qui y estcultivée, les informations suivantes doivent être fournies:
a) les espèces de la matière première et leurs variétés;
b) le rendement escompté pour chaque espèce et variété.
Dans lecas où, dans unemêmee xploitation, la mêmee spèceou variété
est aussi cultivée sur des terres non soumises à la jachère, cette espèce1999R2461 — FR — 01.03.2002 — 004.001 — 8
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ou variété doit être indiquée, de même que la récolte escomptée, les
parcelles concernées, leur localisation et leur identification.
Dans le cas d'une culture de chanvre, la demande doit de plus:
a) faire mention de l'information relative aux quantités de semences
utilisées en kilogrammes par hectare;
b) être accompagnée des étiquettes officielles établies en vertu de la
directive 69/208/CEE, et notamment de son article 10 ou des
dispositions adoptées sur la base de cet article, figurant sur lesemballages des semences utilisées.
Dans le cas où les semis ont lieu après la date limite du dépôt de la
demande de paiement, les étiquettes sont déposées au plus tard le 30 juinsuivant le dépôt de la demande.
Les États membres peuvent prévoir que les étiquettes soient renvoyées à
l'agriculteur responsable après avoir été présentées aux autorités
compétentes dans le cas où ces mêmes étiquettes doivent être présentéesà d'autres autorités nationales.
Section 2
Modification ou résiliation du contrat — Obligations du demandeur
Article 6
Dans les cas où les parties contractantes modifient ou résilient le contrat
après que le demandeur a déposé une demande de paiement, celui-ci ne
peut être habilité à maintenir sa demande de paiement que s'il informe
son autorité compéte ntedela modification ou dela résiliation e n vuedepermettre tous les contrôles nécessaires, au plus tard à la date finalefixée pour la modification de la demande de paiement dans l'Étatmembre concerné.
Article 7
Sans préjudice de l'article 6, si le demandeur informe l'autorité
compétente que, en raison de circonstances particulières, il ne sera pas
en mesure de fournir tout ou partie de la matière première indiquée dans
le contrat, l'autorité compétente peut, après avoir obtenu des preuvessuffisantes desdites circonstances particulières, autoriser une modifica-tion du contrat dans la mesure où cela apparaît justifié ou sa résiliation.
Dans le cas où la modification du contrat entraîne une réduction des
terres faisant l'objet du contrat ou dans le cas où le contrat est résilié, le
demandeur, pour maintenir son droit au paiement, est tenu de:
a) remettre en jachère les terres en question, par les moyens autorisés
par l'autorité compétente;
b) ne pas vendre, céder ni utiliser la matière première cultivée sur les
terres retirées du contrat.
Article 8
Sans préjudice de l'article 6, le collecteur ou premier transformateur est
habilité à modifier les utilisations finales principales envisagées des
matières premières mentionnées à l'article 4, paragraphe 2, point f),après que les matières premières sous contrat ont été fournies aucollecteur ou premier transformateur et que les conditions prévues àl'article 10, paragraphe 1, et à l'article 13, paragraphe 4, premier alinéa,
ont été remplies.
La modification des utilisations finales est effectuées dans le respect des
conditions fixées à l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 13, paragraphe3.
Le collecteur ou le premier transformateur informe préalablement son
autorité compétente, afin de permettre l'exercice des contrôlesnécessaires.1999R2461 — FR — 01.03.2002 — 004.001 — 9
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Section 3
Rendements représentatifs et quantités à livrer
Article 9
1. Pour les matières premières pouvant bénéficier en dehors du
présent régime d'une garantie d'achat à l'intervention publique, ainsi queles graines de navette ou de colza relevant du code NC ex 1205 00 90, àl'exception des variétés à forte teneur en acide érucique, et les graines detournesol relevant des codes NC 1206 00 91 ou 1206 00 99, les États
membres établissent chaque année, avant la récolte, des rendements
représentatifs qui doivent effectivement être obtenus. Lesdits rende-ments représentatifs sont établis:
a) soit sur une base individuelle pour les exploitations concernées;
b) soit sur unebaselocale .
2. Dans le cas prévu au paragraphe 1, point b), les États membres
choisissent les localités à utiliser pour le calcul des rendementsreprésentatifs, qui peuvent, mais ne doivent pas nécessairementcorrespondre aux régions définies dans leur plan de régionalisation,établi conformément au règlement (CE) n
o1251/1999. Chaqueannée ,
avant la récolte, les États membres informent les demandeurs concernés
desdits rendements représentatifs:
a) au plus tard le 31 juillet, pour les matières premières pouvant
bénéficier en dehors du présent régime d'une garantie d'achat à
l'intervention publique, à l'exception du maïs, et pour les graines denavettes et de colza visées au paragraphe 1;
b) au plus tard le 31 août, pour le maïs et pour les graines de tournesol
visées au paragraphe 1.
Article 10
1. Le demandeur déclare à l'autorité compétente dont il relève la
quantité totale de matière première récoltée, pour chaque espèce, etconfirme la quantité livrée et la partie à laquelle il a livré cette matièrepremière.
2. En ce qui concerne les matières premières visées à l'article 9, la
quantité devant effectivement être livrée par le demandeur au collecteurou au premier transformateur doit au moins correspondre au rendementindividuel représentatif ou, selon le cas, au rendement local représentatif
se rapportant aux parcelles considérées, établi par les États membres
conformément aux dispositions dudit article.
Toutefois, dans des cas dûment justifiés, les États membres peuvent
accepter, à titre exceptionnel, une quantité manquante pouvant aller
jusqu'à 10 % dudit rendement.
En outre, dans les cas où elle a autorisé une modification ou résiliation
du contrat, conformément à l'article 7, l'autorité compétente peut réduire,
dans la mesure où cela semble justifié, la quantité que le demandeur esttenu de fournir en vertu du premier alinéa du présent paragraphe.
Article 11
Lorsque, pour une matière première donnée, le demandeur ne parvient
pas à fournir la quantité requise conformément au présent règlement, ilsera considéré conformément aux objectifs de l'article 9, paragraphe 2,du règlement (CEE) n
o3887/92 comme n'ayant pas rempli les
obligations lui incombant quant aux parcelles mises en jachère à des
fins non alimentaires, par rapport à une superficie calculée enmultipliant la superficie de terre mise en jachère, qu'il a utilisée pourproduire la matière première selon les critères définis par le présentrèglement, par la quantité manquante proportionnelle de ladite matièrepremière.1999R2461 — FR — 01.03.2002 — 004.001 — 10
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▼B
▼B
Section 4
Conditions pour le paiement
Article 12
1. Pour les terres mises en jachère dans les conditions prévues au
règlement (CE) no1251/1999, le paiement au demandeur peut avoir lieu
avant la transformation de la matière première. Toutefois, le paiementn'est effectué que si la quantité de matière première qui doit être livrée
dans le cadre du présent règlement a été livrée au collecteur ou au
premier transformateur et si:
a) la déclaration mentionnée à l'article 10 a été effectuée;
b) unecopiedu contrat a été déposéeauprès del'autorité compéte nte
dont relève le collecteur ou le premier transformateur, si lesconditions mentionnées à l'article 13, paragraphe 2, ont été remplieset si les informations visées à l'article 13, paragraphe 4, premieralinéa, ont été transmises par le collecteur ou le premier
transformateur;
c) l'autorité compétente a reçu la preuve de la constitution intégrale de
la garantieviséeà l'article15, paragraphe2;
d) l'autorité compétente chargée du paiement a vérifié pour chaque
demande le respect des conditions prévues à l'article 4.
2. Dans lecas d'uneculturebisannue lleoù la récoltee t, par
conséquent, la livraison de la matière première n'intervient que pendantla deuxième année de culture, le paiement est effectué pendant les deuxannées consécutives à la conclusion du contrat visé à l'article 4, àcondition que les autorités compétentes constatent que:
a) les obligations prévues au paragraphe 1, points b) (à l'exception de la
communication des informations visées à l'article 13, paragraphe 4,premier alinéa), et d) sont respectées à partir de la première année deculture;
b) les obligations prévues au paragraphe 1, points a) et c), ainsi que la
communication des informations visées à l'article 13, paragraphe 4,premier alinéa, sont respectées la deuxième année.
Toutefois, pour la première année de culture, le paiement n'est effectué
que si l'autorité compétente a reçu la preuve de la constitution de 50 %
dela garantieviséeà l'article15, paragraphe2.
Section 5
Contrat et obligations du collecteur ou du premier transformateur
Article 13
1. Le collecteur ou le premier transformateur dépose une copie du
contrat auprès de son autorité compétente:
a) en ce qui concerne les emblavements de matières premières à
effectuer entre le 1
erjuillet et le 31 décembre inclus, pour le 31
janvier de l'année suivante;
b) en ce qui concerne les emblavements de matières premières à
effectuer entre le 1erjanvier et le 30 juin inclus, pour la date définitive
de présentation de la demande de paiement dans l'État membre
concerné, durant l'année considérée.
Si le demandeur et le collecteur ou le premier transformateur modifient
ou résilient le contrat avant la date visée à l'article 6 au cours d'uneannée donnée, le collecteur ou le transformateur dépose une copie ducontrat modifié ou résilié auprès deson autorité compéte nteau plus tard
à cette date.
2. L'autorité compétente visée au paragraphe 1 vérifie que le contrat
soumis respecte les conditions mentionnées à l'article 3, paragraphe 1. Sices conditions ne sont pas remplies, l'autorité compétente du demandeurdoit êtreinformée .1999R2461 — FR — 01.03.2002 — 004.001 — 11
▼B
Pour permettre cette vérification, le collecteur ou le premier trans-
formateur fournit à son autorité compétente les informations nécessairesconcernant la chaîne de transformation en question, notamment en ce
qui concerne les prix et les coefficients techniques de transformation qui
servent à déterminer les quantités de produits finis qui peuvent êtreobtenues. Ces coefficients sont les mêmes que ceux prévus à l'article 21,paragraphe1.
3. En vue de contrôler le respect de l'article 3, paragraphe 1, l'autorité
compétente concernée compare, sur la base des informations visées auparagraphe 2, la somme des valeurs de tous les produits non alimentairesavec la somme des valeurs de tous les autres produits destinés à laconsommation humaineou animaleissus dela mêmetransformation.
Chaque valeur est le résultat de la quantité respective multipliée par la
moyenne des prix départ usine vérifiés pendant la campagne précédente.Dans le cas où ces prix ne sont pas disponibles, l'autorité compétentedétermine les prix appropriés, notamment sur la base des informationsvisées au paragraphe 2.
4. Le collecteur ou le premier transformateur ayant réceptionné la
matière première livrée par le demandeur informe son autoritécompétente de la quantité de matière première réceptionnée, enspécifiant l'espèce ainsi que le nom et l'adresse de la partie contractante
qui lui a livré la matière première, le lieu de livraison et la référence du
contrat visé, dans un délai à fixer par les États membres de manière àpermettre que le paiement soit versé dans le délai prévu à l'article 8 durèglement (CE) n
o1251/1999.
Le collecteur communique à son autorité compétente le nom et l'adresse
du premier transformateur de la matière première qui'il a reçue, dans lesquarante jours ouvrables suivant la date à laquelle il a effectué lalivraison audit transformateur. À son tour, le premier transformateurcommunique à son autorité compétente le nom et l'adresse du collecteur
ayant livré la matière première ainsi que la quantité et le type de matière
première réceptionnée et la date de la livraison, dans un délai dequarante jours ouvrables à compter de la réception par le premiertransformateur.
Au cas où la livraison de la matière première au premier transformateur
n'est pas effectuée directement par le collecteur, ce dernier communiqueà son autorité compétente le nom et l'adresse des intervenants dans lecircuit de livraison, y compris le nom et l'adresse du premiertransformateur. Cette communication est faite dans un délai de quarante
jours ouvrables après réception de la matière première par le premier
transformateur.
Tout intervenant communique, à son tour, à son autorité compétente,
dans un délai de quarante jours ouvrables à compter de la transaction, le
nom et l'adresse de l'acheteur de la matière première ainsi que la quantité
vendue à celui-ci.
Au cas où elles sont différentes, l'autorité compétente du premier
transformateur et l'autorité de chaque intervenant dans le circuit de
livraison de la matière première mentionné au troisième alinéa
communiquent à l'autorité compétente du collecteur les quantitésfournies au premier transformateur.
Au cas où l'État membre du collecteur ou du premier transformateur est
différent de celui dans lequel la matière première a été cultivée, l'autoritécompétente concernée informe celle du demandeur, dans un délai dequarante jours ouvrables à compter de la réception des communicationsvisées aux premier et troisième alinéas, de la quantité totale de matièrepremière livrée.1999R2461 — FR — 01.03.2002 — 004.001 — 12
▼B
Section 6
Équivalence des sous-produits des oléagineux en farine de soja
Article 14
1. Sans préjudicedel'article13, l'autorité compéte nteviséeau
paragraphe 1 dudit article informe la Commission dès que possible, et auplus tard le30 juin del'annéeau cours delaque llela récoltedelamatière première est effectuée, de la quantité totale prévue, par espèce,
desous-produits de stinés à la consommation humaineou animale
résultant des contrats mentionnés à l'article 4, si de tels contratsconcernent des graines de navette, des graines de colza, des graines detournesol ou des fèves de soja relevant des codes NC ex 1205 00 90,1206 00 91, 1206 00 99 ou 1201 00 90.
2. La Commission calculela quantité totaleprévuedesous-produits
destinés à la consommation humaine ou animale, exprimée enéquivale nt-farinedesoja, à partir del'information fournieconforméme ntau paragraphe 1 en appliquant la méthode basée sur les coefficientssuivants:
— tourteaux de soja: 48 %,
— tourteaux de colza: 32 %,
— tourteaux de tournesol: 28 %.
Si, sur la base du calcul effectué conformément au premier alinéa, la
Commission constate un dépassement du plafond de 1 million de tonnes
de sous-produits destinés à la consommation humaine ou animale, elle
fixe, dès que possible et au plus tard le 31 juillet de l'année pendantlaquelle la récolte de la matière première a lieu, le pourcentage deréduction à appliquer à chaque contrat, en vue de calculer la quantitémaximale de sous-produits qui peut être destinée à la consommationhumaineou animale .
Section 7
Garanties
Article 15
1. Le collecteur ou le premier transformateur constitue la totalité de
la garantieviséeau paragraphe2 auprès deson autorité compéte nteau
plus tard à la date limite de présentation de la demande de paiementdurant l'année en cause et dans l'État membre concerné.
2. La garantie est calculée, pour chaque matière première, sur la base
d'un montant de 250 euros par hectare multiplié par la somme de toutes
les terres mises en jachère dans le cadre du présent régime, qui fontl'objet d'un contrat signé par le collecteur ou le premier transformateurconcerné et qui sont utilisées pour la production de la matière premièrevisée.
3. Au cas où lecontrat a été modifié ou résilié dans le s conditions
visées à l'article 6 ou à l'article 7, la garantie constituée est adaptée enconséquence.
4. La garantie est libérée, au prorata, pour chaque matière première,
pour autant que l'autorité compétente du collecteur ou du premiertransformateur ait obtenu la preuve:
a) que les quantités de matières premières en question ont été
transformées dans le respect de l'exigence prévue à l'article 4,paragraphe 2, point f), compte tenu, si nécessaire, de toutemodification effectuée en vertu des dispositions de l'article 8
et
b) lorsque le contrat porte sur des graines de navette, de colza, de
tournesol ou des fèves de soja relevant des codes NC ex 1205 00 90,1206 00 91, 1206 00 99 ou 1201 00 90 et que la procédure prévue à1999R2461 — FR — 01.03.2002 — 004.001 — 13
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▼M1
l'article 14, paragraphe 2, est d'application, que les quantités de sous-
produits dépassant la quantité maximalepouvant êtrede stinéeà laconsommation humaineou animaleont trouvé d'autre s débouchés
quelemarché alime ntaire .
5. Sans préjudicede s dispositions du paragraphe4:
a) lorsque la garantie a été constituée par le collecteur, elle est libérée
après que la matière première en cause a été livrée au premiertransformateur;
b) lorsque la garantie a été constituée par un transformateur, elle est
libérée après que la matière première ou les produits intermédiairesfaisant l'objet d'un contrat ont été livrés à un autre transformateur
à condition que l'autorité compétente de la partie qui vend ou cède les
marchandises en question dispose de la preuve que la partie ayant acheté
ou réceptionné celles-ci a constitué une garantie équivalente auprès deson autorité compétente.
Article 16
1. L'autorité compétente de l'État membre où a lieu chaque
transformation prend les mesures nécessaires pour garantir que les
transformateurs installés sur son territoire donnent toute assurance quantà l'exécution des engagements pris.
2. Les obligations suivantes constituent des exigences principales au
sens de l'article 20 du règlement (CEE) n
o2220/85:
a) l'obligation de transformer à titre principal des quantités de matière
première dans les produits finis mentionnés dans le contrat;
b) l'obligation de trouver d'autres débouchés que le marché alimentaire
pour les quantités de sous-produits dépassant la quantité maximalepouvant êtrede stinéeà la consommation humaineou animalelorsquela procédureprévueà l'article14, paragraphe2, e st d'application.
La transformation en un ou plusieurs produits finis mentionnés à
l'annexe III doit être faite pour le 31 juillet de la deuxième année suivantl'année de récolte de la matière première par le demandeur. Cette datelimite doit également être respectée pour l'écoulement en dehors dumarché alime ntairedela quantité desous-produits dépassant la quantité
maximalepouvant êtrede stinéeà la consommation humaineou animale
lorsquela procédureprévueà l'article14, paragraphe2, e st d'application.
3. Les obligations suivantes, qui incombent au collecteur ou au
transformateur, constituent des exigences subordonnées au sens del'article 20 du règlement (CEE) n
o2220/85:
a) l'obligation de prendre livraison de toutes les matières premières
livrées par le demandeur conformément aux dispositions de l'article
3, paragraphe3;
b) l'obligation de déposer une copie du contrat conformément aux
dispositions del'article13, paragraphe1;
c) l'obligation d'effectuer les communications conformément à l'article
13, paragraphe 4, premier, deuxième et troisième alinéas;
d) l'obligation de constituer la garantie conformément à l'article 15,
paragraphe1.
Section 8
Documents pour la vente, la cession ou la livraison dans un autre
État membre ou l'exportation
Article 17
Au cas où le collecteur ou le premier transformateur vend ou cède à un
transformateur établi dans un autre État membre des matières premièresou des produits intermédiaires et/ou des coproduits ou des sous-produits1999R2461 — FR — 01.03.2002 — 004.001 — 14
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▼B
faisant l'objet d'un contrat visé à l'article 4, le produit est accompagné
d'un exemplaire de contrôle T 5 délivré conformément aux dispositionsdu règlement (CEE) n
o2454/93.
L'une des mentions suivantes est inscrite sous la rubrique «autres» dans
la case 104 de l'exemplaire de contrôle T 5:
— Producto destinado a su transformación o entrega de acuerdo con lo
establecido en el artículo 4 del Reglamento (CE) no2461/1999 dela
Comisión
— Skal anvendes til forarbejdning eller levering i overensstemmelse
med artikel 4 i Kommissionens forordning (EF) nr. 2461/1999
— Zur Verarbeitung oder Lieferung gemäß Artikel 4 der Verordnung
(EG) Nr. 2461/1999 der Kommission zu verwenden
—Πρέπει να χρησιµοποιηθεί για µεταποίηση ή παράδοση
σύµφωνα µε το άρθρο 4 του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 2461 /1999
της Επιτροπής
— To be used for processing or delivery in accordance with Article 4 of
Commission Regulation (EC) No 2461/1999
— À utiliser pour transformation ou livraison conformément aux
dispositions de l'article 4 du règlement (CE) no2461/1999 dela
Commission
— Da consegnare o trasformare conformemente all'articolo 4 del
regolamento (CE) n. 2461/1999 della Commissione
— Te gebruiken voor verwerking of aflevering overeenkomstig artikel 4
van Verordening (EG) nr. 2461/1999 van de Commissie
— A utilizar para transformação ou entrega em conformidade com o
artigo 4.odo Regulamento (CE) n.o2461/1999 da Comissão
— Käytetään jalostamiseen tai toimittamiseen komission asetuksen
(EY) N:o 2461/1999 mukaisesti
— Används till bearbetning eller leverans i enlighet med kommission-
ens förordning (EG) nr 2461/1999.
Les dispositions du premier et du deuxième alinéas s'appliquent à toutes
les ventes ultérieures à des transformateurs dans d'autres États membresjusqu'à la fabrication du produit fini envisagée dans le contrat. Pour lescoproduits ou les sous-produits, elles s'appliquent seulement au cas où le
produit bénéficierait de restitutions à l'exportation s'il était obtenu à
partir de matières premières cultivées en dehors du présent régime.
Article 18
1. Dans le cas où la livraison de la matière première au premier
transformateur n'est pas, en partie ou dans sa totalité, effectuée par uncollecteur établi dans un État membre autre que celui du premiertransformateur, ce collecteur doit remplir l'exemplaire de contrôle T 5 en
précisant, sous la rubrique «autres» dans la case 104 de l'exemplaire, les
éléments suivants:
a) la quantité livrée directement par lui au premier transformateur;
b) le nom et l'adresse du premier transformateur;
c) le nom et l'adresse des autres intervenants dans le circuit de livraison,
même dans le cas où ceux-ci se situent dans l'État membre où la
première transformation a eu lieu;
d) les quantités livrées par chacun des autres intervenants.
2. Tout intervenant prévu au paragraphe 1, point c), qui n'est pas
établi dans l'État membre du premier transformateur remplit un
exemplaire de contrôle T 5 en précisant, sous la rubrique «autres»
dans la case 104, le nom et l'adresse du collecteur ainsi que les élémentsprévus au paragraphe1, points a) e t b).
Article 19
Dans le cas où un ou plusieurs des produits finis, produits
intermédiaires, coproduits ou sous-produits faisant l'objet d'un contratvisé à l'article 4 sont destinés à être exportés vers des pays tiers, leurtransport sur le territoire de la Communauté est couvert par un1999R2461 — FR — 01.03.2002 — 004.001 — 15
▼B
exemplaire de contrôle T 5 établi par l'autorité compétente de l'État
membre dans lequel ces produits ont été obtenus.
L'une des mentions suivantes est inscrite sous la rubrique «autres» dans
la case 104 de l'exemplaire de contrôle T5:
— Este producto no podrá acogerse a ninguna de las medidas previstas
en el apartado 2 del artículo 1 del Reglamento (CE) no1258/1999 del
Consejo
— De finansieringsforanstaltninger, der er omhandlet i artikel 1, stk. 2, i
Rådets forordning (EF) nr. 1258/1999, kan ikke anvendes på dette
produkt
— Dieses Erzeugnis kommt für keine Finanzierungen gemäß Artikel 1
Absatz 2 der Verordnung (EG) Nr. 1258/1999 des Rates in Betracht
—Το προϊόν αυτό δεν µπορεί να επωφεληθεί από τα µέτρα που
προβλέπονται στο άρθρο 1 παράγραφος 2του κανονισµού (ΕΚ)
αριθ. 1258 /1999του Συµβουλίου
— This product shall not qualify for any benefit pursuant to Article 1(2)
of Council Regulation (EC) No 1258/1999
— Ce produit ne peut pas bénéficier des financements prévus à l'article
1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no1258/1999 du Conseil
— Questo prodotto non può beneficiare delle misure di cui all'articolo
1, paragrafo 2 del regolamento (CE) n. 1258/1999 del Consiglio
— Dit product komt niet in aanmerking voor financieringen als bedoeld
in artikel 1, lid 2, van Verordening (EG) nr. 1258/1999 van de Raad
— O presente produto não pode beneficiar de medidas ao abrigo do n.o
2 do artigo 1.odo Regulamento (CE) n.o1258/1999 do Conselho
— Tähän tuotteeseen ei sovelleta neuvoston asetuksen (EY) N:o 1258/
1999 1 artiklan 2 kohdan mukaisia toimenpiteitä
— De åtgärder som avses i artikel 1.2 i rådets förordning (EG) nr 1258/
1999 kan inteanvändas för de nna produkt.
Les dispositions des premier et deuxième alinéas s'appliquent seulement
au cas où le produit fini visé à l'annexe III, le produit intermédiaire, lecoproduit ou lesous-produit faisant l'obje t d'un contrat visé à l'article4bénéficierait de restitutions à l'exportation s'il était obtenu à partir de
matières premières cultivées en dehors du présent régime.
Section 9
Contrôles
Article 20
L'État membre précise les registres que le collecteur et le transformateur
doivent tenir.
Dans le cas du collecteur, ces registres précisent au moins les éléments
suivants:
a) les quantités de toutes les matières premières achetées et vendues
pour être transformées dans le cadre du présent régime;
b) le nom et l'adresse des acheteurs/transformateurs ultérieurs.
Dans le cas du transformateur, les registres précisent, sur une base
régulière à déterminer par l'autorité compétente, au moins les élémentssuivants:
a) les quantités de toutes les matières premières achetées pour être
transformées;
b) les quantités de matières premières transformées ainsi que les
quantités et types de produits finis, coproduits et sous-produitsobtenus à partir d'elles;
c) les pertes dues à la transformation;
d) les quantités détruites ainsi que la justification d'une telle action;
e) les quantités et types de produits vendus ou cédés par le
transformateur et les prix obtenus;
f) le nom et l'adresse des acheteurs/transformateurs ultérieurs.1999R2461 — FR — 01.03.2002 — 004.001 — 16
▼B
Article 21
1. Les autorités compétentes du collecteur ainsi que celles des États
membres dans lesquels ont eu lieu les transformations procèdent à descontrôles comprenant des vérifications physiques et l'examen desdocuments commerciaux, afin de s'assurer de la cohérence, dans le cas
du collecteur, entre les achats de matières premières et les livraisons
respectives et, dans le cas du transformateur, entre les livraisons dematières premières, les produits finis, les coproduits et les sous-produits.
Pour cette vérification, l'autorité compétente se fonde notamment sur les
coefficients techniques de transformation des matières premièresconsidérées.
S'il existe de tels coefficients relatifs à l'exportation dans la législation
communautaire, ils sont appliqués. En leur absence, si d'autrescoefficients existent dans la législation communautaire, ils sontappliqués. Dans tous les autres cas, la vérification repose notamment
sur les coefficients généralement admis par l'industrie de transformation
concernée.
Les contrôles visent aussi à s'assurer de l'utilisation finale correcte de la
matière première, des coproduits et sous-produits, ainsi que du respectdes dispositions de l'article 3, paragraphe 1, et de l'article 13, paragraphe3.
Les contrôles portent au moins sur 10 % des transactions et des
transformations qui ont lieu dans l'État membre et sont déterminés parl'autorité compétente sur la base d'une analyse des risques ainsi que surla base d'un élément de représentativité des contrats soumis.
2. Les autorités compétentes renforcent les contrôles prévus au
paragraphe 1, et en informent sans délai la Commission, dans les cas
suivants:
a) irrégularités touchant 3 % au moins des opérations de contrôle
mentionnées au paragraphe 1;
b) écart par rapport aux performances précédentes du transformateur;
c) constatation d'opérations de transformation par lesquelles:
i) les quantités ou valeurs des produits finis, sous-produits ou
coproduits sont disproportionnées par rapport aux coefficientsvisés au paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas
ou
ii) un écart existe par rapport aux critères de valorisation
économique des produits visés à l'article 3, paragraphe 1, et à
l'article13, paragraphe3.
Article 21 bis
Dans lecas d'uneculturedechanvre , lesystèmedecontrôledu conte nu
en tétrahydrocannabinol instauré par les États membres pour le chanvre
destiné à la production de fibres, conformément à l'article 5 bis,
paragraphe 2, du règlement (CE) n
o1251/1999 et à l'article 7 ter,
paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no2316/1999, est également
d'application.
CHAPITRE III
Matières premières ne devant pas faire l'objet d'un contrat
Article 22
Les matières premières énumérées à l'annexe II (ci-après dénommées
«les matières premières») peuvent être cultivées sur des terres mises enjachère, à condition que leur utilisation finale soit la fabrication d'un des
produits figurant à l'annexe III.
Elles ne font pas l'objet d'un contrat.1999R2461 — FR — 01.03.2002 — 004.001 — 17
▼M3
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▼B
Article 23
1. Pour bénéficier du paiement, le demandeur souhaitant utiliser des
terres mises en jachère pour y cultiver des matières premières s'engagepar écrit, auprès de l'autorité compétente de son État membre, au
moment de la présentation de sa demande de paiement, à ce que, en cas
d'utilisation ou de vente de matières premières concernées, celles-cisoient affectées aux utilisations prévues à l'annexe III.
2. Chaque année, le demandeur indique à son autorité compétente,
dans sa demande de paiement, les parcelles mises en jachère enapplication des dispositions du présent chapitre, les cultures correspon-
dant auxdites parcelles, la durée du cycle de culture et la périodicité
prévisible de leur récolte.
CHAPITRE IV
Dispositions générales
Section 1
Exclusion du régime et interdiction du cumul d'aides
Article 24
Les États membres peuvent exclure du régime instauré par le présent
règlement toute matière première énumérée à l'annexe I ou à l'annexe IIdans le cas où celle-ci soulève des difficultés liées au contrôle, à la santépublique, à l'environnement ou au droit pénal. Dans ce cas, l'Étatmembre considéré informe la Commission de la ou des matièrespremières qu'il propose d'exclure et fournit la justification d'une telle
exclusion.
Article 25
Les matières premières énumérées à l'annexe I cultivées sur des terres
mises en jachère et les produits intermédiaires, produits finis, coproduits
et sous-produits qui en dérivent, les matières premières énumérées àl'annexe II cultivées sur des terres mises en jachère et les produits qui endérivent, ainsi que les terres utilisées pour produire de telles matièrespremières ne peuvent bénéficier des mesures suivantes:
a) actions financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie
agricole, section «garantie» conformément aux dispositions de
l'article1
er, paragraphe 2, points a) et b), du règlement (CE) no
1258/1999;
b) aides communautaires prévues par le chapitre VIII du règlement (CE)
no1257/1999 à l'exception du soutien accordé au titre des coûts de
plantation pour les espèces à croissance rapide prévu à l'article 31,paragraphe 3, deuxième alinéa, dudit règlement.
Section 2
Evaluation et mesures nationales complémentaires
Article 26
Les États membres transmettent à la Commission, dans un délai de trois
mois après la fin de chaque campagne de commercialisation, toutes les
informations nécessaires à l'évaluation du régime prévu par le présentrèglement.
En ce qui concerne le chapitre II, les communications comprennent,
notamment, les informations suivantes:
a) les superficies pour chaque espèce de matière première, les
rendements prévus visés à l'article 4, paragraphe 2, point d), et lesrendements représentatifs visés à l'article 9;1999R2461 — FR — 01.03.2002 — 004.001 — 18
▼M1
▼B
▼B
b) les quantités pour chaque espèce de matière première qui n'ont pas
été vendues par les collecteurs;
c) le s quantités dechaquetypedeproduit fini, sous-produit e t coproduit
obtenu, avec indication du type de matière première utilisé.
En ce qui concerne le chapitre III, les communications comprennent
notamment les superficies mises en jachère pour chaque espèce cultivéesur elles.
Article 27
1. Les États membres nomment les autorités compétentes mention-
nées dans le présent règlement.
2. Les États membres sont habilités à prendre des mesures
complémentaires nécessaires à l'application du présent règlement et en
informent la Commission.
Section 3
Dispositions finales
Article 28
Le règlement (CE) n
o1586/97 est abrogé avec effet au 1erjuillet 2000.
Il continueà êtreapplicableaux contrats conclus au titredela campagne
1999/2000 et des campagnes précédentes.
Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au
présent règlement.
Article 29
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable aux contrats et aux demandes de paiements à la surface
présentés au titre de la campagne 2000/2001 et des campagnessuivantes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1999R2461 — FR — 01.03.2002 — 004.001 — 19
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ANNEXE I
MATIÈRES PREMIÈRES VISÉES AU CHAPITRE II
CodeNC Désignation succinctede s produits
0602 90 59 Autres plantes de plein air (par exemple Kenaf
Hibiscus Cannabinus L. etChenopodium ), à
l'exception de Euphorbia lathyris ,Sylibum
marianum etIsatis tinctoria
0701 90 10 Pommes de terre
ex 0713 10 90 Pois fourragers ( Pisum arvense L.) non destinés à
l'ensemencement
0713 50 00 Fèves et féveroles non destinées à l'ensemencement
ex 0714 90 Topinambours [à condition qu'ils ne subissent pas le
processus d'hydrolyse défini dans le règlement
(CEE) no1443/82 dela Commission (1), soit en
l'état, soit comme produit intermédiaire tel que
l'inuline, soit comme coproduit tel qu'un oligofruc-
tose, ou comme sous-produit éventuel]
0810 30 10 Groseilles à grappes noires (cassis)
ex 0810 90 85 Fruits de l'espèce Aronia arbutifolia , argousiers et
sureaux
0904 20 Piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta ,
séchés ou broyés ou pulvérisés
0909 Graines d'anis, de badiane, de fenouil, de coriandre,
decumin, decarvi; baie s dege nièvre
0910 50 00 Curry
0910 99 10 Graines de fenugrec
ex 0910 99 91 Épices, autres que des mélangesex 0910 99 99 Épices, autres que des mélanges
1001 90 99 Épeautre, blé et méteil non destinés à l'ensemence-
ment
ex 1002 00 00 Seigle, à l'exclusion du seigle de semence
1003 00 90 Orge, à l'exclusion de l'orge de semence
1004 00 00 Avoine, à l'exclusion de l'avoine de semence1005 90 00 Maïs, à l'exclusion du maïs de semence1007 00 90 Sorgho à grains, à l'exclusion du sorgho hybride
destiné à l'ensemencement
ex 1008 10 00 Sarrasin, à l'exclusion du sarrasin de semence
ex 1008 20 00 Millet, à l'exclusion du millet de semence
ex 1008 90 10 Triticale, à l'exclusion du triticale de semenceex 1008 90 90 Céréales autres que celles mentionnées ailleurs, à
l'exclusion des céréales de semence
1201 00 90 Fèves de soja non destinées à l'ensemencement1202 20 00 Arachides décortiquées
ex 1204 00 90 Graines de lin non destinées à l'ensemencement,
mais à des fins autres que la production de fibres
ex 1205 00 90 Graines de colza ou de navette non destinées à
l'ensemencement [uniquement les types visés à
l'article 4, paragraphes 1 et 2, points a), b) et e),
du règlement (CE) n
o2316/1999 dela
Commission (2) (cultures arables)]
1206 00 91
1206 00 99Graines de tournesol non destinées à l'ensemence-
ment
1207 30 90 Graines de ricin non destinées à l'ensemencement1207 40 90 Graines de sésame non destinées à l'ensemencement1999R2461 — FR — 01.03.2002 — 004.001 — 20
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CodeNC Désignation succinctede s produits
1207 50 90 Graines de moutarde non destinées à l'ensemence-
ment
1207 60 90 Graines de carthame non destinées à l'ensemence-
ment
1207 99 99 Autres graines et fruits oléagineux, non destinés à
l'ensemencement
ex 1209 29 Lupin amer
ex 1211 Plantes et parties de plantes (y compris les graines et
les fruits) des espèces utilisées principalement en
parfumerie, en médecine ou à des usages insecti-
cides, parasiticides ou similaires, autres que la
lavande, le lavandin, la sauge
1212 91 Betterave sucrière [à condition qu'elle ne serve pas à
la production de sucre, défini au règlement (CEE) no
1443/82, ni comme produit intermédiaire, ni commecoproduit, ni commesous-produit]
1212 99 10 Racines de chicorée [à condition qu'elles ne
subissent pas le processus d'hydrolyse défini dans
le règlement (CEE) n
o1443/82, soit en l'état, soit
comme produit intermédiaire, tel que l'inuline, soit
comme coproduit, tel qu'un oligofructose, ou comme
sous-produit éventuel]
1214 Rutabagas, betteraves fourragères, racines fourra-
gères, foin, luzerne, trèfle, sainfoin, choux
fourragers, lupin, vesces et produits fourragers
similaires
Chapitre 14 Matières à tresser ou utilisées pour le rembourrage
ou pour la fabrication des balais ou des brosses;
produits végétaux non dénommés ni compris ailleurs
(par exemple sorgho à balais)
ex 5302 10 00 Chanvre brut ou roui pour la transformation en
produits non couverts par le règlement (CE) no1673/
2000
(Cannabis sativa L.)
(1) JO L 158 du 9.6.1982, p. 17.
(2) JO L 280 du 30.10.1999, p. 43.1999R2461 — FR — 01.03.2002 — 004.001 — 21
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ANNEXE II
MATIÈRES PREMIÈRES VISÉES AU CHAPITRE III
CodeNC Désignation succinctede s produits
ex 0602 90 41 Arbres forestiers à rotation de récolte courte de dix
ans au maximum
ex 0602 90 49 Arbres, arbustes et arbrisseaux produisant des
matières végétales couvertes notamment par le
codeNC 1211 e t par lechapitre14 dela
nomenclature combinée, à l'exclusion de tous ceux
pouvant être destinés à l'alimentation humaine et/ou
animale
ex 0602 90 51 Plantes de plein air, vivaces (exemple: Miscanthus
sinensis) autres que celles pouvant être destinées à
l'alimentation humaine et/ou animale, notamment
celles produisant des matières végétales couvertes
par le code NC 1211, autres que la lavande, le
lavandin et la sauge, et par le chapitre 14 de la
nomenclature combinée
ex 0602 90 59 Euphorbia lathyris ,Sylibum marianum etIsatis
tinctoria
1211 90 95 Digitalis lanata ,Secale cornutum etHypericum
perforatum à l'exclusion de matières végétales
pouvant être destinées à l'alimentation humaine et/
ou animale1999R2461 — FR — 01.03.2002 — 004.001 — 22
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ANNEXE III
Produits finis dont la fabrication est autorisée à partir des matières premières
visées à l'annexe I et à l'annexe II:
— tous les produits de la nomenclature combinée des chapitres 25 à 99,
— tous les produits relevant du chapitre 15 de la nomenclature combinée qui
sont destinés à d'autres fins que la consommation humaine ou animale,
— les produits relevant du code NC 2207 20 00, destinés à être utilisés
directement dans les carburants ou à être transformés en vue d'une utilisation
dans des carburants,
— le matériel d'emballage relevant des codes NC ex 1904 10 et ex 1905 90 90,
à condition que la preuve ait été obtenue que les produits ont été utilisés à des
fins non alimentaires, conformément aux dispositions de l'article 15,
paragraphe 4, du présent règlement,
— le blanc de champignons relevant du code NC 0602 91 10,— la gomme laque, les gommes, résines, gommes-résines et baumes naturels,
relevant du code NC 1301,
— les sucs et extraits d'opium relevant du code NC 1302 11 00,— des sucs et extraits de pyrèthre ou de racines de plantes à roténone relevant du
codeNC 1302 14 00,
— les autres mucilages et épaississants relevant du code NC 1302 39 00,
— tous les produits agricoles mentionnés à l'annexe I ainsi que leurs dérivés
issus d'un processus de transformation intermédiaire qui servent de
combustibles pour la production d'énergie,
— tous les produits mentionnés à l'annexe II ainsi que leurs dérivés destinés à
des fins énergétiques,
—Miscanthus sinensis relevant du code NC 0602 90 51, haché, destiné à être
utilisé comme litière pour chevaux, paillis, additifs pour améliorer les
composts, litière pour le séchage et le nettoyage de plantes,
— tous les produits mentionnés dans le règlement (CEE) n
o1722/93 dela
Commission(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no87/1999(2), à
la condition qu'ils ne proviennent pas de céréales ou de pommes de terre
cultivées sur des terres mises en jachère et qu'ils ne contiennent pas de
produits obtenus à partir de céréales ou de pommes de terre cultivées sur des
terres mises en jachère,
— tous les produits mentionnés dans le règlement (CEE) no1010/86 du
Conseil(3), tel que modifié par le règlement (CE) no1148/98 dela
Commission(4), à la condition qu'ils ne proviennent pas de betteraves
sucrières cultivées sur des terres mises en jachère et qu'ils ne contiennent pas
de produits obtenus à partir de betteraves sucrières cultivées sur des terres
mises en jachère.1999R2461 — FR — 01.03.2002 — 004.001 — 23
(1) JO L 159 du 1.7.1993, p. 112.
(2) JO L 9 du 5.1.1999, p. 8.
(3) JO L 94 du 9.4.1986, p. 9.
(4) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.▼M2
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