Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
"B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 29 décembre 2000
relative aux mesures de contrôle requises pour la mise en œuvre de la décision 2000/766/CE du Conseil
relative à certaines mesures de protection à l’égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à
l’utilisation de certaines protéines animales dans l’alimentation des animaux
[notifiée sous le numéro C(2000) 4412]
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(2001/9/CE)
(JO L 2 du 5.1.2001, p. 32)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Décision 2001/165/CE de la Commission du 27 février 2001 L 58 43 28.2.20012001D0009 — FR — 01.03.2001 — 001.001 — 1
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 29 décembre 2000
relative aux mesures de contrôle requises pour la mise en œuvre de la
décision 2000/766/CE du Conseil relative à certaines mesures deprotection à l’égard des encéphalopathies spongiformes transmissibleset à l’utilisation de certaines protéines animales dans l’alimentation des
animaux
[notifiée sous le numéro C(2000) 4412]
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(2001/9/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux
contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires
dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en
dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 9,
paragraphe 4,
vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles
vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunau-taires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la
réalisation du marché intérieur (
3), modifiée en dernier lieu par la directive
92/118/CEE, et notamment son article 10, paragraphe 4,
vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes
relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits enprovenance des pays tiers introduits dans la Communauté (
4), et notamment
son article 22,
considérant ce qui suit:(1) La décision 2000/766/CE du Conseil du 4 décembre 2000 relative à
certaines mesures de protection à l’égard des encéphalopathiesspongiformes transmissibles et à l’utiliation de protéines animales
dans l’alimentation des animaux (
5) interdit l’utilisation de protéines
animales transformées dans l’alimentation de certains animauxd’élevage. Cette interdiction ne s’applique pas à certaines protéinesanimales transformées, sous réserve de conditions à fixer.
(2) Le 26 juin 1998, le comité scientifique directeur (CSD) a adopté un
avis sur la salubrité du précipité de phosphate dicalcique provenant des
os de ruminants. Cet avis a été actualisé par le CSD les 26 et 27
octobre 2000. Afin de tenir compte de cet avis scientifique, il convientde fixer des conditions pour la production du phosphate dicalcique.
(3) Les 22 et 23 octobre 1998, le comité scientifique directeur a adopté un
avis sur la salubrité des protéines hydrolysées produites à partir decuirs de bovins. Cet avis a été actualisé par le CSD les 25 et 26 mai
2000. Afin de tenir compte de cet avis scientifique, il convient de fixer
des conditions pour la production de protéines hydrolysées. Le CSD adéclaré qu’un poids moléculaire maximal de 10 000 daltons, pour leproduit final obtenu, peut être utilisé comme indicateur de l’efficacité
du procédé de production.
(4) La décision 2000/766/CE établit que la mise sur le marché, le
commerce, l’importation et l’exportation de protéines animales
transformées destinées à des animaux non détenus, engraissés ouélevés pour la production de denrées alimentaires peuvent êtreautorisés par les États membres. Il convient de fixer des conditions
permettant de s’assurer que de telles protéines ne peuvent pas être
utilisées à des fins non autorisées.!B
(1) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.
(2) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.
(3) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.
(4) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.
(5) JO L 306 du 7.12.2000, p. 32.2001D0009 — FR — 01.03.2001 — 001.001 — 2
(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis
du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les États membres autorisent l’utilisation de farine de poisson dans
l’alimentation "M1d’animaux d’élevage visés à l’article 2, paragraphe 1,
de la décision 2000/766/CE 3autres que les ruminants, uniquement dans les
conditions fixées à l’annexe I.
2. Les États membres autorisent l’utilisation de phosphate dicalcique dans
l’alimentation "M1d’animaux d’élevage visés à l’article 2, paragraphe 1,
de la décision 2000/766/CE 3autres que les ruminants, uniquement dans les
conditions fixées à l’annexe II.
3. Les États membres autorisent l’utilisation de protéines hydrolysées dans
l’alimentation "M1d’animaux d’élevage visés à l’article 2, paragraphe 1,
de la décision 2000/766/CE 3autres que les ruminants, uniquement dans les
conditions fixées à l’annexe III.
4. Les États membres garantissent que, aux fins des échanges, le phosphate
dicalcique et les protéines hydrolysées sont accompagnés d’un certificat
officiel comme défini à l’annexe IV .
5. Chaque État membre transmet aux autres États membres et à la
Commission la liste des usines de transformation agréées produisant de la
farine de poisson, du phosphate dicalcique et des protéines hydrolysées, qui
fonctionnent dans les conditions fixées par la présente décision, dans lesquinze jours suivant l’entrée en vigueur de la présente décision. Toutemodification de cette liste est notifiée immédiatement aux autres États
membres et à la Commission.
Article 2
Les États membres veillent à ce que les aliments pour animaux, y compris les
aliments pour animaux familiers, qui contiennent des protéines animalestransformées telles que définies par la décision 2000/766/CE, et qui sont
destinés à des animaux autres que les animaux d’élevage visés à l’article 2,
paragraphe 1, de cette décision, ne soient pas produits dans des usines quipréparent des aliments pour des animaux d’élevage.
Toutefois, lorsque ces aliments pour animaux sont produits avec pour seules
protéines animales transformées les farines de poissons, le phosphatedicalcique et les protéines hydrolysées, ils peuvent être produits dans desusines qui préparent des aliments pour animaux d’élevage autres que des
ruminants, conformément à l’annexe I, point 6, l’annexe II, point 3 et l’annexe
III, point 2, le cas échéant.
Article 3
1. Un État membre peut expédier à d’autres États membres des protéines
animales transformées, telles que définies dans la décision 2000/766/CE, sous
réserve qu’elles soient destinées à des usages non interdits par l’article 3,
paragraphe 1, point a), de cette décision et uniquement si les conditionssupplémentaires suivantes sont remplies:
a) l’État membre destinataire doit avoir autorisé la réception de ces
protéines animales transformées;
b) les protéines animales transformées sont accompagnées d’un certificat
officiel comme indiqué à l’annexe V;
c) les protéines animales transformées sont transportées dans des conteneurs
ou dans des véhicules couverts et hermétiquement clos, afin d’évitertoute perte, et dirigées directement vers les usines d’aliments pour
animaux ou pour animaux familiers;
d) l’État membre qui expédie des protéines animales transformées à d’autres
États membres informe, par le système ANIMO (
1), l’autorité compétente
du lieu de destination de chaque envoi. La mention «non utilisable pour!B
(1) Décision 91/398/CEE de la Commission (JO L 221 du 9.8.1991, p. 30).!M1
!B2001D0009 — FR — 01.03.2001 — 001.001 — 3
des aliments destinés à des animaux détenus, engraissés ou élevés pour la
production de denrées alimentaires» doit être contenue dans le messageANIMO;
e) les États membres destinataires informent, par le système ANIMO,
l’autorité compétente du lieu d’origine de l’arrivée de chaque envoi; si
cette information n’est pas fournie, l’État membre d’origine doit prendre
immédiatement des mesures appropriées;
f) les États membres destinataires s’assurent que les usines désignées,
situées sur leur territoire, utilisent les produits reçus exclusivement auxfins autorisées.
2. Les États membres peuvent exporter vers des pays tiers des protéines
animales transformées, telles que définies dans la décision 2000/766/CE, sous
réserve qu’elles soient destinées à des usages non interdits par l’article 3,paragraphe 1, point a), de cette décision, uniquement si les conditions
suivantes sont remplies:
a) un accord bilatéral avec le pays tiers est conclu avant l’exportation,
comportant un engagement dudit pays de respecter l’usage final et de nepas exporter les protéines animales transformées, à moins qu’elles nesoient incorporées dans un produit destiné à des usages non interdits par
l’article 3, paragraphe 1, point a), de la décision 2000/766/CE;
b) les protéines animales transformées sont accompagnées d’un certificat
officiel conforme au modèle établi à l’annexe V .
Les États membres qui autorisent une telle exportation informent la
Commission et les autres États membres, dans le contexte du comitévétérinaire permanent, des conditions arrêtées avec le pays tiers concerné en
vue de la mise en œuvre efficace de la présente décision.
3. Les États membres veillent à ce que les protéines animales transformées
importées, telles que définies dans la décision 2000/766/CE, destinées à desusages non interdits par l’article 3, paragraphe 1, point a), de cette décision,
soient traitées conformément aux conditions fixées à l’article 8 de la directive
97/78/CE du Conseil (
1).
4. Les États membres exécutent les contrôles documentaires et les tests sur
les matières premières pour aliments des animaux et sur les alimentscomposés pour animaux dans la totalité de la chaîne de production et de
distribution, en vue de garantir le respect des dispositions de la présente
décision et de la décision 2000/766/CE. Ces tests et contrôles sont exécutés,entre autres, dans les exploitations dans lesquelles les ruminants sont détenusavec d’autres espèces animales.
Les États membres informent la Commission des résultats de ces contrôles
avant le 31 mai 2001.
5. Les mesures de contrôle supplémentaires fixées aux paragraphes 1, 2 et 3
ne s’appliquent pas:
— aux aliments pour animaux familiers visés au chapitre 4 de l’annexe I de
la directive 92/118/CEE, ni
— aux produits exemptés par l’article 2, paragraphe 2, de la décision
2000/766/CE, de l’interdiction établie par l’article 2, paragraphe 1, de
cette décision, à la condition qu’ils remplissent, le cas échéant, lesconditions fixées aux annexes I à III de la présente décision.
6. Les mesures de contrôle supplémentaires établies au paragraphe 1 ne
s’appliquent pas aux protéines animales transformées visées à l’article 4 de la
décision 97/735/CE de la Commission (
2), modifiée en dernier lieu par la
décision 1999/534/CE (3).
Article 4
L ’article 2 de la décision 97/735/CE ne s’applique pas aux envois de protéines
animales transformées qui sont munis du certificat de salubrité visé à l’article
3, paragraphe 1, point b), de la présente décision.!B
(1) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.
(2) JO L 294 du 28.10.1997, p. 7.
(3) JO L 204 du 4.8.1999, p. 37.2001D0009 — FR — 01.03.2001 — 001.001 — 4
Article 5
La présente décision est applicable à partir du 1erjanvier 2001.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente décision.!B2001D0009 — FR — 01.03.2001 — 001.001 — 5
ANNEXE I
CONDITIONS VISÉES À L ’ARTICLE 1er, PARAGRAPHE 1
1. La farine de poisson est produite dans des usines de transformation se
consacrant uniquement à la production de farine de poisson et agréées à cettefin par l’autorité compétente conformément à l’article 5, paragraphe 2, de ladirective 90/667/CEE.
2. En vue de leur mise en libre pratique sur le territoire de la Communauté, les lots
importés de farine de poisson sont analysés conformément à la directive 98/88/CE de la Commission (
1).
3. La farine de poisson est transportée directement des usines de transformation
aux établissements produisant des aliments pour animaux, dans des véhiculesqui ne transportent pas en même temps d’autres matières premières pouraliments des animaux. Si le véhicule est utilisé ultérieurement pour transporterd’autres produits, il doit être nettoyé et inspecté de manière approfondie avant et
après le transport de farine de poisson.
4. La farine de poisson est transportée directement du point frontière aux
établissements produisant des aliments pour animaux, conformément aux
conditions fixées à l’article 8 de la directive 97/78/CE, dans des véhicules qui
ne transportent pas en même temps d’autres matières premières pour alimentsdes animaux. Si le véhicule est utilisé ultérieurement pour transporter d’autresproduits, il doit être nettoyé et inspecté de manière approfondie avant et après letransport de farine de poisson.
5. Nonobstant les dispositions des points 3 et 4, l’entreposage temporaire de farine
de poisson peut être autorisé, uniquement s’il est réalisé dans des établissementsd’entreposage spécialisés et agréés à cette fin par l’autorité compétente.
6. Les aliments pour animaux contenant de la farine de poisson ne peuvent être
produits que dans des établissements fabriquant des aliments pour animaux, quine préparent pas ce type d’aliments pour des ruminants et qui sont agréées àcette fin par l’autorité compétente.
Par dérogation à cette disposition, la production d’aliments pour ruminants dans
des établissements qui fabriquent également des aliments contenant de la farine
de poisson pour d’autres espèces animales peut être permise par l’autoritécompétente à condition que:
— le transport et le stockage des matières premières pour aliments des
animaux destinés aux ruminants soient complètement séparés des matièrespremières interdites dans l’alimentation des ruminants, et
— les installations de stockage, de transport, de fabrication et de
conditionnement des aliments composés pour animaux destinés auxruminants soient complètement séparées, et
— les registres détaillant les achats et les utilisations de farine de poisson
ainsi que les ventes d’aliments pour animaux contenant de la farine depoisson soient mis à la disposition de l’autorité compétente, et
— des contrôles de routine soient réalisés sur les aliments pour ruminants afin
de s’assurer de l’absence de protéines animales transformées interdites,
telles que définies à l’article 1
erde la décision 2000/766/CE.
7. L ’étiquetage des aliments pour animaux contenant de la farine de poisson doit
clairement porter la mention «Contient de la farine de poisson — Ne peut pas
être utilisé dans l’alimentation des ruminants».
8. Les aliments pour animaux en vrac contenant de la farine de poisson sont
transportés au moyen de véhicules qui ne transportent pas dans le même temps
des aliments pour ruminants. Si le véhicule est utilisé ultérieurement pourtransporter d’autres produits, il doit être nettoyé et inspecté de manièreapprofondie avant et après le transport d’aliments pour animaux en vraccontenant de la farine de poisson.
9. L ’utilisation et l’entreposage d’aliments pour animaux, autres que les aliments
pour animaux familiers visés au chapitre 4 de l’annexe I de la directive 92/118/CEE, contenant de la farine de poisson sont interdits dans les exploitationsagricoles où des ruminants sont détenus, engraissés ou élevés pour la productionde denrées alimentaires.
Par dérogation à cette disposition, l’autorité compétente peut permettre
l’utilisation et le stockage d’aliments pour animaux contenant de la farine depoisson dans des exploitations agricoles où des ruminants sont détenus, dès lorsqu’elle constate que des mesures sont prises dans l’exploitation afin de prévenirl’utilisation d’aliments contenant de la farine de poisson dans l’alimentation desruminants.!
B
(1) JO L 318 du 27.11.1998, p. 45.2001D0009 — FR — 01.03.2001 — 001.001 — 6
ANNEXE II
CONDITIONS VISÉES À L ’ARTICLE 1er, PARAGRAPHE 2
1. Le phosphate dicalcique est produit dans des usines de transformation agréées
par l’autorité compétente conformément à l’article 5, paragraphe 2, de ladirective 90/667/CEE.
2. Le phosphate dicalcique dérivé d’os dégraissés doit:
— provenir d’os déclarés propres à la consommation humaine après les
inspections ante et post mortem,
— être fabriqué selon un procédé ganrantissant que toutes les matières
osseuses sont finement broyées, dégraissées à l’eau chaude et traitées à
l’acide chlorhydrique dilué (à une concentration minimale de 4 % et à un
pH51,5) pendant une période d’au moins deux jours, la liqueur d’acide
phosphorique ainsi obtenue étant ensuite traitée à la chaux, pour obtenir unprécipité de phosphate dicalcique dont le pH est compris entre 4 et 7. Ceprécipité est en dernier lieu séché à l’air à une température d’entrée de 65 à325 °C et à une température de sortie de 30 à 65 °C, ou selon un procédééquivalent approuvé conformément à la procédure visée à l’article 17 de la
directive 89/662/CEE.
3. Les aliments pour animaux contenant du phosphate dicalcique dérivé d’os
dégraissés ne peuvent être produits que dans des établissements fabriquant des
aliments pour animaux, qui ne préparent pas ce type d’aliments pour des
ruminants et qui sont agréés à cette fin par l’autorité compétente; l’étiquetagedoit indiquer que l’aliment contient du phosphate dicalcique dérivé d’osdégraissés et ne peut pas être utilisé dans l’alimentation des ruminants.
Par dérogation à cette disposition, la production d’aliments pour ruminants dans
des établissements qui fabriquent également des aliments contenant duphosphate dicalcique dérivé d’os dégraissés pour d’autres espèces animales
peut être permise par l’autorité compétente à condition que:
— le transport et le stockage des matières premières pour aliments des
animaux destinés aux ruminants soient complètement séparés des matières
premières interdites dans l’alimentation des ruminants, et
— les installations de stockage, de transport, de fabrication et de
conditionnement des aliments composés pour animaux destinés aux
ruminants soient complètement séparées, et
— les registres détaillant les achats et les utilisations de phosphate dicalcique
dérivé d’os dégraissés ainsi que les ventes d’aliments pour animaux
contenant du phosphate dicalcique dérivé d’os dégraissés soient mis à la
disposition de l’autorité compétente, et
— des contrôles de routine soient réalisés sur les aliments pour ruminants afin
de s’assurer de l’absence de protéines animales transformées interdites,
telles que définies à l’article 1
erde la décision 2000/766/CE.
4. L ’étiquetage des aliments pour animaux contenant du phophate dicalcique
dérivé d’os dégraissés doit clairement porter la mention «Contient du phosphate
dicalcique dérivé d’os dégraissés — Ne peut pas être utilisé dans l’alimentation
des ruminants».
5. Les aliments pour animaux en vrac contenant du phosphate dicalcique dévivé
d’os dégraissés sont transportés au moyen de véhicules qui ne transportent pas
dans le même temps des aliments pour ruminants. Si le véhicule est utiliséultérieurement pour transporter d’autres produits, il doit être nettoyé et inspectéde manière approfondie avant et après le transport d’aliments pour animaux envrac contenant du phosphate dicalcique dérivé d’os dégraissés.
6. L ’utilisation et l’entreposage d’aliments pour animaux, autres que les aliments
pour animaux familiers visés au chapitre 4 de l’annexe I de la directive 92/118/CEE, contenant du phosphate dicalcique dérivé d’os dégraissés sont interditsdans les exploitations agricoles où des ruminants sont détenus, engraissés ouélevés pour la production de denrées alimentaires.
Par dérogation à cette disposition, l’autorité compétente peut permettre
l’utilisation et le stockage d’aliments pour animaux contenant du phosphatedicalcique dérivé d’os dégraissés dans des exploitations agricoles où desruminants sont détenus, dès lors qu’elle constate que des mesures sont prisesdans l’exploitation afin de prévenir l’utilisation d’aliments contenant duphosphate dicalcique dérivé d’os dégraissés dans l’alimentation des ruminants.!
B2001D0009 — FR — 01.03.2001 — 001.001 — 7
ANNEXE III
CONDITIONS VISÉES À L ’ARTICLE 1er, PARAGRAPHE 3
1. Les protéines hydrolysées dérivées de poissons, de plumes, de cuirs et de peaux
doivent:
— être produites dans des usines de transformation ne produisant que des
protéines hydrolyséees, agréées à cette fin par l’autorité compétentes
conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 90/667/CEE,
— subir un échantillonnage après le traitement indiquant un poids
moléculaire inférieur à 10 000 daltons.
En outre, les protéines hydrolysées dérivées de cuirs et de peaux doivent:
— provenir de cuirs et de peaux d’animaux qui ont été abattus dans un
abattoir et dont les carcasses ont été déclarées propres à la consommationhumaine après les inspections ante et post mortem;
— être obtenues par un procédé de production comprenant des mesures
appropriéees destinées à réduire au minimum la contamination de cuirs etde peaux, la prépartion de matières premières par saumurage, chaulage et
lavage intensifs, suivis d’une exposition des matières à un pH supérieur à
11 pendant plus de 3 heures, à une température supérieure à 80 °C, puisd’un traitement thermique à une température supérieure à 140 °C pendant30 minutes, à une pression supérieure à 3,6 bars, ou d’un procédé deproduction équivalent approuvé conformément à la procédure visée àl’article 17 de la directive 89/662/CEE.
2. Les aliments pour animaux contenant des protéines hydrolysées ne peuvent être
produits que dans des usines fabriquant des aliments pour animaux, qui nepréparent pas ce type d’aliments pour des ruminants et qui sont agréées à cettefin par l’autorité compétente.
Par dérogation à cette disposition, la production d’aliments pour ruminants dans
des établissements qui fabriquent également des aliments contenant des
protéines hydrolysées pour d’autres espèces animales peut être permise parl’autorité compétente, à condition que:
— le transport et l’entreposage des matières premières destinées à la
fabrication d’aliments pour ruminants soient complètement séparés du
transport et de l’entreposage des matières premières dont l’utilisation estinterdite dans l’alimentation des ruminants,
— les équipements servant à l’entreposage, au transport, à la fabrication et à
l’emballage des aliments composés destinés aux ruminants soientcomplètement séparées,
— les enregistrements détaillant les achats et utilisations de protéines
hydrolysées ainsi que les ventes d’aliments pour animaux contenant desprotéines hydrolysées soient mis à la disposition de l’autorité compétente,
— des tests de routine soient réalisés sur les aliments destinés aux ruminants
afin de garantir l’absence de protéines animales transformées interditestelles que définies à l’article 1
erde la décision 2000/766/CE.
3. L ’étiquetage des aliments pour animaux contenant des protéines hydrolysées
doit clairement porter la mention «Contient des protéines hydrolysées — Nepeut être utilisé dans l’alimentation des ruminants».
4. Les aliments pour animaux en vrac contenant des protéines hydrolysées sont
transportés au moyen de véhicules qui ne transportent pas simultanément
d’aliments pour ruminants. Si le véhicule est ensuite utilisé pour le transportd’autres produits, il est soigneusement nettoyé et inspecté avant et après letransport d’aliments pour animaux en vrac contenant des protéines hydrolysées.
5. L ’utilisation et l’entreposage d’aliments pour animaux, autres que les aliments
pour animaux familiers visés au chapitre 4 de l’annexe I de la directive 92/118/CEE, contenant des protéines hydrolysées sont interdits dans les exploitationsagricoles où des ruminants sont détenus, engraissés ou élevés pour la productionde denrées alimentaires.
Par dérogation à la présente disposition, l’autorité compétente peut permettre
l’utilisation et l’entreposage d’aliments pour animaux contenant des protéineshydrolysées dans des exploitations détenant des ruminants si elle est convaincueque des mesures sont prises sur l’exploitation pour éviter que des aliments pouranimaux contenant des protéines hydrolysées soient utilisés dans l’alimentationdes ruminants.!
B
!M1
!B2001D0009 — FR — 01.03.2001 — 001.001 — 8
ANNEXE IV
!B2001D0009 — FR — 01.03.2001 — 001.001 — 9
IV. Attestation sanitaire
Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que le produit décrit ci-dessus:
— a été produit dans une usine agréée conformément à la directive 90/667/CEE,— aétéproduitconformémentauxconditionsfixéesàl'annexeII/l'annexeIII(
1)deladécision2001/9/CEetnepeutpas
être utilisé dans l'alimentation des ruminants,
— a fait l'objet pour chaque lot d'un échantillonnage indiquant un poids moléculaire inférieur à 10000 daltons(1).
Faità................................................................,
(lieu)le ...................................................................
(date)
/SS74cachet(2)....................................................................................
(signature du vétérinaire officiel)(2)
....................................................................................
(nom, qualification et titre, en lettres capitales)
(1) Biffer la mention inutile.
(2) La signature et le cachet doivent être d'une couleur différente de celle des caractères d'imprimerie.!B2001D0009 — FR — 01.03.2001 — 001.001 — 10
ANNEXE V
CERTIFICAT SANITAIRE
pour les protéines animales transformées telles que définies dans la décision 2000/766/CE,autres que les aliments
pour animaux familiers visés au chapitre 4 de l'annexe I de la directive 92/118/CEE et les protéines animalestransformées énumérées à l'article 2,paragraphe 2,de ladite décision,destinées à des usages non interdits par l'article3,paragraphe 1,point a),de la décision 2000/766/CE et aux échanges intracommunautaires ou à l'exportation vers
des pays tiers
Numéroderéférenceduprésentcertificatsanitaire: .....................................................................................
Paysdestinataire: ............................................................................................................................
Étatmembred'origine: ........................................................................................................... ..........
Ministèreresponsable: ......................................................................................................................
Servicecertificateur: ........................................................................................................................
I. Identification de l'envoi
Naturedelaprotéineanimaletransforméeouduproduit: .........................................................................
Protéineanimaletransforméede: ....................................................................................................
(espèce)
Naturedel'emballage: .................................................................................................................
Nombred'unitésd'emballage: ........................................................................................................
Poidsnet: ...................................................................................................................... .........
Numéroderéférencedulotàlaproduction: ........................................................................................
II. Origine de l'envoi
Adresseetnumérod'agrémentdel'usinedetransformation: ......................................................................
............................................................................................................................... ............
III. Destination de l'envoi
Les protéines animales transformées sont expédiéesde:............................................................................................................................ ...........
(lieu de chargement)
vers:............................................................................................................................... ......
(pays et lieu de destination)
par le moyen de transport suivant:
— type: ......................................................................................................................... .......
— numérod'immatriculationounomdubateau: .................................................................................
Numéroduscellé: ......................................................................................................................
Nometadressedel'expéditeur: .......................................................................................................
Nometadressedudestinataire: .......................................................................................................!B2001D0009 — FR — 01.03.2001 — 001.001 — 11
IV. Attestation sanitaire
Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que le produit décrit ci-dessus:
— a été produit dans une usine agréée conformément à la directive 90/667/CEE,— contient des protéines animales transformées telles que définies dans la décision 2000/766/CEE et ne peut pas être
utilisé dans l'alimentation d'animaux d'élevage détenus, engraissés ou élevés pour la production de denrées alimen-taires.
Faità................................................................,
(lieu)le ...................................................................
(date)
/SS74cachet(1)....................................................................................
(signature du vétérinaire officiel)(1)
....................................................................................
(nom, qualification et titre, en lettres capitales)
(1) La signature et le cachet doivent être d'une couleur différente de celle des caractères d'imprimerie.!B2001D0009 — FR — 01.03.2001 — 001.001 — 12