1996R1249 — FR — 01.07.2003 — 010.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1249/96 DE LA COMMISSION
du 28 juin 1996
portant modalités d'application du règlement (CEE) no1766/92 du Conseil en ce qui concerne les
droits à l'importation dans le secteur des céréales
(JO L 161 du 29.6.1996, p. 125)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement(CE) no641/97 de la Commission du 14 avril 1997 L 98 2 15.4.1997
►M2 Règlement(CE) no2092/97 de la Comission du 24 octobre 1997 L 292 10 25.10.1997
►M3 Règlement(CE) no2519/98 de la Commission du 24 novembre 1998 L 315 7 25.11.1998
►M4 Règlement(CE) no2235/2000 de la Commission du 9 octobre 2000 L 256 13 10.10.2000
►M5 modifié par le règlement(CE) no2015/2001 de la Commission du 12
octobre 2001L 272 31 13.10.2001
►M6 Règlement(CE) no2104/2001 de la Commission du 26 octobre 2001 L 283 8 27.10.2001
►M7 Règlement(CE) no597/2002 de la Commission du 5 avril 2002 L 91 9 6.4.2002
►M8 Règlement(CE) no1900/2002 de la Commission du 24 octobre 2002 L 287 15 25.10.2002
►M9 Règlement(CE) no1110/2003 de la Commission du 26 juin 2003 L 158 12 27.6.2003
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement(CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) etrèglement(CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No1249/96 DE LA COMMISSION
du 28 juin 1996
portant modalités d'application du règlement (CEE) no1766/92 du
Conseilencequiconcernelesdroitsàl'importationdanslesecteur
des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement(CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant
organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1),
modifié en dernier lieu par le règlement(CE) no923/96 (2), etnot am-
mentson art icle 10 paragraphe 4,
considérantque l'art icle 10 du règlement(CEE) no1766/92 prévoitque,
lors de l'importation des produits visés à l'article 1erduditrèglement , les
taux des droits du tarif douanier commun sont perçus; que, toutefois,pour les produits visés au paragraphe 2 de cet article, le droit à l'impor-tation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors del'importation et majoré de 55 %, diminué du prix à l'importation caf
applicable à l'expédition en cause;
considérant que, aux fins du classement des lots importés, les produits
visés à l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n
o1766/92 sont,
en certains cas, subdivisés en plusieurs qualités standards; que, parconséquent, il y a lieu d'établir les qualités standards à utiliser en fonc-tion de critères objectifs de classement et d'établir également des taux
de tolérance permettant de classer les produits à importer dans la
qualité la plus appropriée; que, parmi les possibles critères objectifsde classement qualitatif du blé tendre, la teneur en protéines, le poidsspécifique et la teneur en impuretés diverses (Schwarzbesatz) sont lescritères les plus communément utilisés par le commerce et dont le
contrôle peut être effectué plus facilement; que, dans le cas du blé
dur, ces critères sont le poids spécifique, la teneur en impuretésdiverses (Schwarzbesatz) et la teneur en grains vitreux; que, dès lors,les marchandises importées sont soumises aux analyses permettant dedéterminer ces paramètres pour chaque lot importé; que, toutefois,lorsque la Communauté aura établi une procédure de reconnaissance
officielle de certificats de qualité attestés et délivrés par une autorité
de l'État d'origine de la marchandise, ces analyses peuvent être effec-tuées seulement à titre de vérification sur un nombre de lots importéssuffisamment représentatif;
considérant que, aux fins du calcul du droit à l'importation, l'article 10
paragraphe 3 du règlement(CEE) n
o1766/92 prévoitque des prix
représentatifs à l'importation caf sont constatés et établis régulièrementpour chacune des qualités définies pour les produits visés dans cemême paragraphe; que, aux fins de l'établissement de ces prix, les cota-tions de prix pour les différentes qualités de blé et les cotations de prixpour les autres céréales doivent être spécifiées; que, dès lors, il est
opportun de définir ces cotations;
considérant que, dans un souci de clarté et de transparence, la cotation
des différents types de blé et des autres céréales dans les bourses dematières premières des États-Unis d'Amérique constitue une baseobjective afin d'établir des prix représentatifs à l'importation caf; que
l'addition de la prime commerciale attribuée dans le marché des États-
Unis d'Amérique pour chaque qualité des différentes céréales permet deconvertir la cotation en bourse de chaque céréale en un prix fob àl'exportation à partir des États-Unis d'Amérique; que, par l'additiondes frets maritimes intervenus entre le golfe du Mexique ou les GrandsLacs et un port communautaire sur le marché des frets, ces prix fob
peuvent être convertis en prix représentatifs à l'importation caf; que,
compte tenu du volume de frets et de commerce du port de Rotterdam,ce port constitue la destination communautaire pour laquelle les cota-1996R1249 — FR — 01.07.2003 — 010.001 — 2
(1)J O noL 181 du 1. 7. 1992, p. 1.
(2)J O noL 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
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tions des frets maritimes sont les plus connues publiquement, les plus
transparentes et les plus facilement disponibles; que, par conséquent, leport de destination à retenir pour la Communauté est celui de
Rotterdam;
considérantque, par conséquentetdans un souci de t ransparence, les
prix représentatifs à l'importation caf des céréales visées à l'article 10paragraphe 3 point a) sont établis sur la base de la cotation en bourse
de matières premières de la céréale en cause par addition de la prime
commerciale attribuée à cette céréale et des frets maritimes entre legolfe du Mexique ou les Grands Lacs et le port de Rotterdam; que,toutefois, pour tenir compte des différences de coût des frets en fonc-tion du port de destination, il est justifié de prévoir des ajustementsforfaitaires du droit à l'importation pour les ports communautaires
situés en Méditerranée, sur la côte atlantique de la péninsule ibérique,
au Royaume-Uni eten Irlande ou dans les pays scandinaves; que, afinde surveiller l'évolution des prix représentatifs à l'importation caf ainsiétablis, il est approprié de prévoir un suivi journalier des élémentsfaisantpart ie de son calcul; que, dans le cas du sorgho etdans le casdu seigle, le prix représentatif à l'importation caf calculé pour l'orge
permet une estimation de la situation du marché de ces deux produits
et, par conséquent, le prix représentatif à l'importation caf déterminépour l'orge estapplicable égalementpour ces céréales;
considérant que, pour la fixation du droit à l'importation des céréales
visé à l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n
o1766/92, une
période de deux semaines de constatation des prix représentatifs àl'importation caf de chaque céréale tient compte des tendances dumarché sans introduire des éléments d'incertitude; que, sur cette base,les droits à l'importation de ces produits sont établis, compte tenu dela moyenne des prix représentatifs à l'importation caf constatée au
cours de ladite période, le quinze et le dernier jour ouvrable de chaque
mois; que l'application du droit à l'importation ainsi calculé peut avoirlieu au cours d'une période de deux semaines sans affecter sensible-ment le prix d'importation, droits payés; que, toutefois, lorsque pourun produit déterminé, aucune cotation boursière n'est disponible aucours de la période de calcul des prix représentatifs à l'importation caf
ou lorsque, suite à des changements soudains des éléments faisant
partie de son calcul, ces prix représentatifs à l'importation caf subissentdes fluctuations très importantes au cours de ladite période, desmesures doivent être prises afin de maintenir la représentativité desprix à l'importation caf du produit en cause; que, dans le cas d'absence
de cotation, il est approprié de continuer à appliquer le montant du
droitfixé pour la période précédent e etque, dans le cas de grandesfluctuations soit de la cotation boursière, soit des primes commercialesattachées à la cotation, soit des coûts des frets maritimes ou du taux dechange employé pour le calcul du prix représentatif à l'importation cafdu produit en cause, il convient de rétablir la représentativité de ce prix
au moyen d'un ajustement correspondant à l'écart constaté par rapport à
la fixation en vigueur pour tenir compte des changements intervenus;que, même au cas où il y a ce type d'ajustement, la périodicité de lafixation suivante n'est pas affectée;
considérant que, lorsque la céréale importée arrive à la Communauté
par voie terrestre ou fluviale ou par voie maritime sur des bateaux en
provenance de ports situés en Méditerranée, en mer Noire ou en merBaltique, les coûts de transport sont d'un niveau sensiblement inférieurà ceux retenus pour le calcul des droits à l'importation; que, par consé-quent, il y a lieu de tenir compte, de façon forfaitaire, de cette
différence de coûts pour ces importations lors de l'établissement du
prix représentatif à l'importation caf des produits concernés;
considérantque, lorsque d'après les informat ions en possession de la
Commission, il apparaît que certaines cotations ou certains prix nesont pas représentatifs de la tendance réelle du marché à l'importation
dans la Communauté de blé tendre de qualité moyenne ou basse en
raison de l'application de la part des pays tiers de subsides à l'exporta-tion de ces produits à destination des pays du bassin méditerranéen oude pays européens, le montant octroyé comme subside à l'exportationdoit pouvoir être déduit du calcul du prix représentatif à l'importationcaf pour le produiten cause;1996R1249 — FR — 01.07.2003 — 010.001 — 3
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considérant que, dans le cas des importations de blé tendre de très
haute qualité ou d'orge de brasserie ou de maïs vitreux, soit en raisonde la qualité particulière de la marchandise, soit parce que les prix du
produit à importer concerné incluent une prime de qualité par rapport
au prix normal du produit en cause, la cotation boursière reprise pourle calcul du prix représentatif à l'importation caf ne tient pas compte del'existence d'une prime de prix pour ces produits par rapport aux condi-tions normales de marché; que, afin de tenir compte de ces primes de
qualité sur le prix ou la cotation, et lorsque l'importateur démontre qu'il
a utilisé le produit importé pour la fabrication de produits de hautequalité justifiant l'existence d'une telle prime, il est, dès lors, opportunde rembourser aux importateurs une partie forfaitaire du droit à l'impor-tation payé lors de l'importation de la marchandise en cause;
considérantque, aux fins d'assurer le respectdes disposit ions de ce
règlement de la part des importateurs, il y a lieu d'établir un systèmede garanties supplémentaires à celles propres du certificat;
considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis
dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les taux des droits du tarif douanier commun visés à l'article 10 para-
graphes 1 et2 du règlement(CEE) no1766/92 sontceux d'applicat ion
au momentprévu par l'art icle 67 du règlement(CEE) no2913/92 du
Conseil (1).
Article 2
1. Les droits à l'importation visés à l'article 10, paragraphe 2, du
règlement(CEE) no1766/92 pour les produits relevant des codes NC
1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 (blé tendre de haute qualité),1002 00, 1005 10 90, 1005 90 00 et1007 00 90 sontcalculés quot idien-nementmais sontfixés le quinze etle dernier jour ouvrable de chaquemois par la Commission, pour application respectivement à partir du
seize du mois etdu premier jour du mois suivant . Lorsque le quinze
n'estpas un jour ouvrable pour la Commission, les droit s sontfixés lejour ouvrable précédentle quinze du mois considéré. Tout efois, si, aucours de la période d'application du droit ainsi fixé, la moyenne desdroits à l'importation calculée s'écarte de 5 euros par tonne ou plus dudroit fixé, un ajustement correspondant intervient.
2. Le prix à retenir pour calculer le droit à l'importation est le prix
représentatif à l'importation caf journalier déterminé selon la méthodeprévue à l'article 4. Pour chaque fixation, le droit à l'importation consi-déré est la moyenne des droits à l'importation calculés pendant les dixprécédents jours ouvrables. Pour la fixation et les ajustements, la
Commission ne tient pas compte des droits à l'importation journaliers
retenus pour la précédente fixation.
Le prix à l'intervention à retenir pour le calcul des droits est le prix
applicable pendant le mois auquel s'applique le droit à l'importation.
3. Les droits à l'importation fixés conformément aux dispositions du
présentrèglementsontapplicables jusqu'à ce qu'une nouvelle fixat ionentre en vigueur.
Lors de chaque fixation ou ajustement, la Commission publie auJournal officiel des Communautés européennes les droits à l'importa-
tion et les éléments retenus pour le calcul de ceux-ci.1996R1249 — FR — 01.07.2003 — 010.001 — 4
(1)J O noL 302 du 19. 10. 1992, p. 1.▼M9
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4. Lorsque le port de déchargement dans la Communauté se trouve:
— en Méditerranée (au-delà du détroit de Gibraltar) et si la marchan-
dise arrive par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez, laCommission diminue le droit à l'importation à concurrence de 3écus par tonne,
— dans les ports atlantiques de la péninsule ibérique, au Royaume-Uni
ou en Irlande, si la marchandise arrive par l'océan Atlantique, laCommission diminue le droit à l'importation à concurrence de 2écus par tonne,
— au Danemark, en Finlande ou en Suède, etsi la marchandise arrive
par l'océan Atlantique, la Commission diminue le droit à l'importa-
tion à concurrence de 2 écus par tonne.
L'autorité douanière du port de déchargement délivre un certificat attes-
tant de la quantité de chaque produit déchargé conformément au
modèle repris à l'annexe VI. Le bénéfice de la réduction du droit prévuà l'alinéa précédent n'est octroyé que si ce certificat accompagne lamarchandise jusqu'au momentde l'accomplissementdes formalit ésdouanières d'importation.
5. Les droits à l'importation sont réduits de 24 euros par tonne pour
le maïs vitreux conforme aux spécifications énoncées à l'annexe I. Le
bénéfice de cette réduction est subordonné à la transformation du maïs
vitreux destinée à la fabrication d'un produit relevant des codes NC1904 10 10, 1103 13 ou 1104 23 dans un délai de six mois à partir dela date d'acceptation de la mise en libre pratique. Les dispositions durégime de la destination particulière prévues à l'article 82 du règlement(CEE) n
o2913/92 du Conseil (1) etaux art icles 291 à 300 du règlement
(CEE) no2454/93 de la Commission (2) s'appliquent.
Par dérogation à l'article 293, paragraphe 1, point e), du règlement
(CEE) no2454/93, l'importateur constitue auprès de l'autorité compé-
tente une garantie additionnelle de 24 euros par tonne pour le maïs
vitreux, sauf lorsque les demandes de certificat d'importation sont
accompagnées de certificats de conformité délivrés par le ServicioNacional de Sanidad y Calidad Agroalimentaria (Senesa) de l'Argen-tine, conformément à l'article 6, paragraphe 1, du présent règlement.Dans ce cas, le certificat d'importation contient à la case 24 la mentiondu type du certificat de conformité.
Toutefois, si le droit applicable le jour de l'acceptation de la déclaration
de mise en libre pratique est inférieur à 24 euros pour le maïs, lagarantie est égale au montant du droit.
Article 2 bis
1. Pour les importations dans la Communauté de maïs vitreux rele-
vant du code NC 1005 90 00 ayant bénéficié d'une réduction forfaitaire
d'un montant de 8 écus par tonne et dont la demande de certificat
d'importation a eu lieu entre le 1
erjuillet 1996 et la date d'entrée en
vigueur du présentrèglement , il estremboursé, sur demande del'importateur ou de son mandataire, la différence entre le droit àl'importation payé pour les quantités effectivement importées et le droit
dû si une réduction forfaitaire du droit à l'importation d'un montant de
14 écus par tonne est appliquée.
2. Sur demande de l'intéressé, l'autorité compétente de l'État membre
émetteur du certificat d'importation délivre une attestation conformé-ment au modèle repris à l'annexe III, précisant la quantité pouvant
faire l'objetdu remboursementpart iel du droitvisé au paragraphe 1,
conformément aux dispositions de l'article 880 du règlement (CEE) n
o
2454/93.1996R1249 — FR — 01.07.2003 — 010.001 — 5
(1) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.
(2) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.▼M7
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3. Sur la base de l'attestation visée au paragraphe 2 et de la preuve
d'utilisation finale spécifique visée à l'article 2 paragraphe 5 point c),les demandes de remboursement doivent être présentées dans un délai
de trente jours suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Les demandes de remboursement doivent être accompagnées du certi-ficat d'importation, de l'attestation visée au paragraphe 2 et de ladéclaration de mise en libre pratique pour l'importation concernée.
Article 3
Les critères qualitatifs à respecter lors de l'importation dans la Commu-
nauté ainsi que les tolérances admises sont ceux fixés à l'annexe I.
Article 4
1. Pour la détermination des prix représentatifs à l'importation caf
visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) n
o1766/92, les
éléments suivants sont retenus pour le blé tendre de haute qualité, leblé dur, le maïs et les autres graines fourragères visées à l'article 2,
paragraphe 1:
a) la cotation boursière représentative sur le marché des États-Unis
d'Amérique;
b) les primes commerciales et les réductions connues attachées à cette
cotation sur le marché des États-Unis au jour de la cotation et, enparticulier, dans le cas du blé dur, attachées à la qualité de la farine;
c) le fret maritime et les coûts y afférents entre les États-Unis (golfe
du Mexique ou Duluth) et le port de Rotterdam pour un bateaud'au moins 25 000 tonnes.
2. La Commission constate chaque jour ouvrable:
a) l'élémentvisé au paragraphe 1, pointa), sur la base des bourses et
des qualités de référence reprises à l'annexe II,
b) les éléments visés au paragraphe 1, points b) et c), sur la base des
informations publiques disponibles.
3. Pour calculer l'élémentvisé au paragraphe 1, pointb), ou la cot a-
tion fob correspondante, les primes et réductions suivantes sont
applicables:
— prime de 14 euros par tonne pour le blé tendre de haute qualité,
— réduction de 10 euros par tonne pour le blé dur de qualité moyenne,
— réduction de 30 euros par tonne pour le blé dur de basse qualité.
4. Les prix représentatifs à l'importation caf pour le blé dur, le blé
tendre de haute qualité et le maïs sont la somme des éléments repris
au paragraphe 1, points a), b) et c). Les prix représentatifs à l'importa-
tion caf pour le seigle et le sorgho sont calculés en appliquant lescotations de l'orge aux États-Unis selon les dispositions de l'annexe II.
5. Les prix représentatifs à l'importation caf pour le blé tendre de
semence relevantdu code NC 1001 90 91 etpour le maïs de semencerelevantdu code NC 1005 10 90 sontceux calculés respect ivementpour le blé tendre de haute qualité et pour le maïs.
Article 5
1. La demande de certificats d'importation pour le blé tendre de
haute qualité n'est recevable que si le demandeur:
a) inscrit la qualité à importer dans la case 20 du certificat d'importa-
tion;1996R1249 — FR — 01.07.2003 — 010.001 — 6
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b) présente un engagement écrit de constituer auprès de l'organisme
compétent, le jour de l'acceptation de la déclaration de mise en librepratique, une garantie spécifique additionnelle aux garanties prévues
par le règlement(CE) n
o1162/95 de la Commission (1).
La garantie additionnelle visée au premier alinéa, point b), est de 95
euros par tonne. Toutefois, si le certificat d'importation est accompagné
de certificats de conformité délivrés par le Federal Grain Inspection
Service (FGIS) ou par la Commission canadienne des grains (CGC),conformément à l'article 6, aucune garantie additionnelle n'est requise.Dans ce cas, le certificat d'importation contient à la case 24 la mentiondu type du certificat de conformité.
2. La demande de certificats d'importation pour le blé dur n'est rece-
vable que si le demandeur:
a) inscrit la qualité à importer dans la case 20 du certificat d'importa-
tion;
b) présente un engagement écrit de constituer auprès de l'organisme
compétent, le jour de l'acceptation de la déclaration de mise en libre
pratique, une garantie spécifique additionnelle aux garanties prévuespar le règlement(CE) n
o1162/95 de la Commission, si le droità
l'importation sur la qualité indiquée dans la case 20 n'est pas le droitle plus élevé pour la catégorie de produit considérée.
Le montant de la garantie additionnelle prévue au premier alinéa, point
b), est égal à la différence, le jour de l'acceptation de la déclaration demise en libre pratique, entre le droit le plus élevé et celui applicable àla qualité indiquée, plus un supplément de 5 euros par tonne. Toutefois,
lorsque le droit à l'importation applicable aux différentes qualités de
blé dur estnul, l'engagementvisé au premier alinéa, pointb), n'estpas exigé.
Lorsque le certificat d'importation est accompagné de certificats de
conformité délivrés par le Federal Grain Inspection Service (FGIS) et
par la Commission canadienne des grains (CGC), conformémentàl'article 6, aucune garantie additionnelle n'est requise. Dans ce cas, lecertificat d'importation contient à la case 24 la mention du type ducertificat de conformité.
Article 6
1. Le bureau de douane chargé de la mise en libre pratique prélève
des échantillons représentatifs, conformément à l'annexe à la directive
76/371/CEE de la Commission (
2), sur chaque lotde blé dur, de blé
tendre de haute qualité et de maïs vitreux. Toutefois, ce prélèvementn'a pas lieu lorsque le droit à l'importation applicable aux différentesqualités est le même.
Toutefois, si la Commission reconnaît officiellement un certificat de
qualité pour le blé tendre, le blé dur ou le maïs vitreux délivré par lepays d'origine des céréales, des échantillons ne sont prélevés pour véri-fier la qualité certifiée que sur un nombre de lots suffisammentreprésentatif.
1bis. Les certificats de conformité suivants sont officiellement
reconnus par la Commission conformémentaux principes ét ablis auxarticles 63 à 65 du règlement (CEE) n
o2454/93:
— certificats délivrés par le Servicio Nacional de Sanidad y Calidad
Agrolimentaria (Senasa) de l'Argentine pour le maïs vitreux,
— certificats délivrés par le Federal Grain Inspection Service (FGIS)
des États-Unis pour le blé tendre de haute qualité et le blé dur dehaute qualité,1996R1249 — FR — 01.07.2003 — 010.001 — 7
(1) JO L 117 du 24.5.1995, p. 2.
(2) JO L 102 du 15.4.1976, p. 1.▼B
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— certificats délivrés par la Commission canadienne des grains (CGC)
du Canada pour le blé tendre de haute qualité et le blé dur de hautequalité.
Des modèles des certificats de conformité délivrés par le Senasa figu-
rent à l'annexe IV. Une reproduction des cachets autorisés par le
gouvernementargent in sera publiée au Journal officiel de l'Union euro-
péenne .
Des modèles des certificats de conformité et des cachets délivrés par le
FGIS figurentà l'annexe IV bis.
Des modèles des certificats de conformité, des spécifications des grades
pour les exportations et des cachets délivrés par la CGC figurent à
l'annexe IV ter.
Lorsque les paramètres analytiques indiqués sur les certificats de
conformité délivrés par les organismes visés au premier alinéamontrent qu'il y a conformité avec les normes de qualité établies pourle blé tendre, le blé dur et le maïs vitreux à l'annexe I du présent règle-ment, des échantillons sont prélevé sur au moins 3 % des marchandisesarrivantdans chaque portde déchargementau cours de la campagne de
commercialisation.
Les marchandises sont classées dans la qualité standard dont toutes les
prescriptions indiquées à l'annexe I sont respectées.
2. Les méthodes de référence pour les analyses visées au paragraphe
1 sont celles décrites dans les règlements (CEE) n
o1908/84 de la
Commission (1) et(CEE) no2731/75.
Le maïs vitreux est le maïs de l'espèce Zea mays indurata dontles
grains présentent un endosperme vitreux dominant (texture dure ou
cornée). Les grains sontgénéralementde couleur orange ou rouge. Lapartie supérieure (opposée au germe), ou couronne, ne présente pas defente.
On définitcomme grains de maïs vit reux les grains qui répondentà
deux critères:
— leur couronne ne présente pas de fente
et
— sur une coupe longitudinale, leur endosperme présente une partie
centrale farineuse, entièrement entourée d'une partie cornée. Cette
partie cornée doit représenter la partie dominante de la surface
totale de la coupe.
Le pourcentage de grains de maïs vitreux est établi par comptage, dans
un échantillon représentatif de cent grains, du nombre de grains répon-dantaux crit ères ci-dessus.
La méthode de référence pour la détermination de l'indice de flottation
estdéfinie à l'annexe V.
3. Lorsque le résultat de l'analyse conduit au classement du blé
tendre, du blé dur et du maïs vitreux importés dans une qualité standard
inférieure à celle inscrite sur le certificat d'importation, l'importateur esttenu de payer la différence entre le droit à l'importation applicable auproduitinscritsur le cert ificatetle droitapplicable au produitréelle-ment importé. Dans ce cas, la garantie pour le certificat d'importation
visé à l'article 10 bisdu règlement(CE) n
o1162/95 etla garant ie addi-
tionnelle prévue à l'article 2, paragraphe 5, et à l'article 5, paragraphes1 et2, du présentrèglement , sontlibérées, à l'exclusion du supplémentde 5 euros prévu à l'article 5, paragraphe 2.
Au cas où, dans un délai d'un mois, la différence visée au deuxième
alinéa n'est pas payée, la garantie prévue à l'article 2, paragraphe 5 età l'article 5, paragraphes 1 et 2, reste acquise.1996R1249 — FR — 01.07.2003 — 010.001 — 8
(1)J O noL 178 du 5. 7. 1984, p. 22.▼M1
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4. Les échantillons représentatifs des céréales importées prélevés par
l'autorité compétente de l'État membre doivent être conservés pendantsix mois.
Article 7
Les certificats d'importation délivrés avant le 1
erjuillet1996 etut ilisés
après cette date sont soumis aux dispositions du présent règlement.
Article 8
Le présentrèglementent re en vigueur le 1erjuillet1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1996R1249 — FR — 01.07.2003 — 010.001 — 9
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ANNEXE I
Critères de classement des produits importés
(sur la base d'une teneur en humidité de 12 % en poids ou équivalent)
ProduitBlé tendre et
épeautre (1) à l'exclu-
sion du méteilBlé dur Maïs vitreuxMaïs autre
que vitreuxAutres
graines
Code NC 1001 90 1001 10 1005 90 001005 10 90 et
1005 90 001002, 1003 et
1007 00 90
Qualité (2) HauteMoy-
enneBasse HauteMoy-
enneBasse
1. Pourcentage
minimal de teneur
en protéines14,0 11,5 — — — — — — —
2. Poids spéci-
fique minimal en
kg/hl77,0 74,0 — 76,0 76,0 — 76,0 — —
3. Pourcentage
maximal de teneur
en impuretés
(Schwarzbesatz )1,5 1,5 — 1,5 1,5 — — — —
4. Pourcentage
minimal de grains
vitreux— — — 75,0 62,0 — 95,0 — —
5. Indice de flot-
tation maximal— — — — — — 25,0 — —
(1) Ces critères s'entendent pour de l'épeautre décortiqué.
(2) Les méthodes d'analyse prévues à l'article 3 du règlement (CE) no824/2000 de la Commission (JO L 100 du
20.4.2000, p. 31) sontd'applicat ion.
Tolérances
Tolérance prévue Blé dur et blé tendre Maïs vitreux
Sur le taux de teneur en protéines -0,7 —
Sur le poids spécifique minimal -0,5 -0,5Sur le taux maximal d'impuretés +0,5 —
Sur le taux de grains vitreux -2,0 -3,0
Sur l'indice de flottation — +1,01996R1249 — FR — 01.07.2003 — 010.001 — 10
▼M6
▼M3
▼B
ANNEXE II
Bourses de cotation et variétés de référence
ProduitBlé t endre Blé dur MaïsAutres
graines four-
ragères
Qualité standard Haute Moyenne Basse
Variété de réfé-
rence (type et
grade) à retenir
pour la cotation
boursièreHard Red
Spring no
2Hard Red
Winter no
2SoftRed
Winter no
2Hard
Amber
Durum no
2Yellow
Corn no3US Barley
no2
Cotation boursière Minnea-
polis Grain
ExchangeKansas
City Board
of TradeChicago
Board of
TradeMinnea-
polis Grain
Exchang-
e(1)Chicago
Board of
TradeMinnea-
polis Grain
Exchang-
e(2)
(1) Au cas où aucune cotation permettant le calcul d'un prix représentatif à l'importation caf n'est disponible, les
cotations fob publiquement disponibles aux États-Unis d'Amérique sont retenues.
(2)►M8Au cas où aucune cotation permettant le calcul d'un prix représentatif caf à l'importation n'est disponible,
les cotations fob les plus représentatives publiquement disponibles aux États-Unis d'Amérique sont retenues. ◄1996R1249 — FR — 01.07.2003 — 010.001 — 11
▼M6
▼M1
ANNEXE III
1996R1249 — FR — 01.07.2003 — 010.001 — 12
▼M1
ANNEXE IV
1996R1249 — FR — 01.07.2003 — 010.001 — 13
▼M9
ANNEXE IV BIS
MODÈLE DE CERTIFICAT DE CONFORMITÉ AUTORISÉ PAR LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS
D'AMÉRIQUE POUR LE BLÉ TENDRE
1996R1249 — FR — 01.07.2003 — 010.001 — 14
▼M9
MODÈLE DE CERTIFICAT DE CONFORMITÉ AUTORISÉ PAR LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS
D'AMÉRIQUE POUR LE BLÉ DUR
1996R1249 — FR — 01.07.2003 — 010.001 — 15
▼M9
ANNEXE IV TER
MODÈLE DE CERTIFICAT DE CONFORMITÉ AUTORISÉ PAR LE GOUVERNEMENT DU CANADA EN CE QUI
CONCERNELESSPÉCIFICATIONSDESGRADESPOUR LESEXPORTATIONSDEBLÉTENDREET DEBLÉDUR
1996R1249 — FR — 01.07.2003 — 010.001 — 16
▼M9
Spécifications des grades pour les exportations de blé tendre et de blé dur canadiens
BLÉ TENDRE
Canada Western Red Spring
(CWRS)Poids spécifique minimalTeneur totale en impuretés
y compris en autres grains de
céréales
No1 CWRS 79,0 kg/hl 0,4 % au maximum y compris
0,2 % d'autres grains
No2 CWRS 77,5 kg/hl 0,75 % au maximum y compris
0,2 % d'autres grains
No3 CWRS 76,5 kg/hl 1,25 % au maximum y compris
0,2 % d'autres grains
Canada Western Extra Strong Red
Spring
(CWES)Poids spécifique minimalTeneur totale en impuretés
y compris en autres grains de
céréales
No1 CWES 78,0 kg/hl 0,75 % au maximum y compris
0,2 % d'autres grains
No2 CWES 76,0 kg/hl 1,5 % au maximum y compris
0,2 % d'autres grains
Canada Prairie Spring Red
(CPSR)Poids spécifique minimalTeneur totale en impuretés
y compris en autres grains de
céréales
No1 CPSR 77,0 kg/hl 0,75 % au maximum y compris
0,2 % d'autres grains
No2 CPSR 75,0 kg/hl 1,5 % au maximum y compris
0,2 % d'autres grains
Canada Prairie Spring White
(CPSW)Poids spécifique minimalTeneur totale en impuretés
y compris en autres grains de
céréales
No1 (CPSW) 77,0 kg/hl 0,75 % au maximum y compris
0,2 % d'autres grains
No2 (CPSW) 75,0 kg/hl 1,5 % au maximum y compris
0,2 % d'autres grains
Canada Western Red Winter
(CWRW)Poids spécifique minimalTeneur totale en impuretés
y compris en autres grains de
céréales
No1 CWRW 78,0 kg/hl 1,0 % au maximum y compris
0,2 % d'autres grains
No2 CWRW 74,0 kg/hl 2,0 % au maximum y compris
0,2 % d'autres grains
Canada Western Soft White Spring
(CWSWS)Poids spécifique minimalTeneur totale en impuretés
y compris en autres grains de
céréales
No1 CWSWS 78,0 kg/hl 0,75 % au maximum y compris
0,2 % d'autres grains1996R1249 — FR — 01.07.2003 — 010.001 — 17
▼M9
Canada Western Soft White Spring
(CWSWS)Poids spécifique minimalTeneur totale en impuretés
y compris en autres grains de
céréales
No2 CWSWS 75,5 kg/hl 1,0 % au maximum y compris
0,2 % d'autres grains
No3 CWSWS 75,0 kg/hl 1,5 % au maximum y compris
0,2 % d'autres grains
BLÉ DUR
Canada Western Amber Durum
(CWAD)Poids spécifique minimalTeneur totale en impuretés
y compris en autres grains de
céréales
No1 CWAD 80,0 kg/hl 0,5 % au maximum y compris
0,2 % d'autres grains
No2 CWAD 79,5 kg/hl 0,8 % au maximum y compris
0,2 % d'autres grains
No3 CWAD 78,0 kg/hl 1,0 % au maximum y compris
0,2 % d'autres grains
No4 CWAD 75,0 kg/hl 3,0 % au maximum y compris
0,2 % d'autres grains
Notes:
«Autres grains de céréales»: dans ces qualités, uniquement avoine, orge, seigle et triticale.
«Blé tendre»: Pour les exportations de blé tendre, la Commission canadienne des grains accompa-
gnera le certificat d'informations concernant la teneur en protéines de la cargaisonconcernée.
«Blé dur»: Pour les exportations de blé dur, la Commission canadienne des grains accompa-
gnera le certificat d'informations concernant le pourcentage de grains vitreux et le
poids spécifique (kilogrammes/hectolitre) de la cargaison concernée.1996R1249 — FR — 01.07.2003 — 010.001 — 18
▼M1
ANNEXE V
MÉTHODE DE RÉFÉRENCE POUR LA DÉTERMINATION DE
L'INDICE DE FLOTTATION VISÉE À L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2
Préparer une solution aqueuse de nitrate de sodium d'un poids spécifique de 1,25
et conserver cette solution à une température de 35 degrés Celcius.
Déposer dans la solution 100 grains de maïs prélevés d'un échantillon représen-
tatif dont le pourcentage d'humidité ne dépasse pas 14,5 %.
Agiter la solution pendant 5 minutes, à intervalles de 30 secondes, afin d'éli-
miner les bulles d'air.
Séparer les grains flottants des grains immergés et les compter.
L'indice de flottation se calcule de la façon suivante:
Indice de flottation de l'essai =nombre de grains flottants
nombre de grains immerg´ es/C2100
Répéter l'essai cinq fois.
L'indice de flottation est la moyenne arithmétique des indices de flottation des
cinq essais effectués, à l'exclusion des deux valeurs extrêmes.1996R1249 — FR — 01.07.2003 — 010.001 — 19
▼M7
ANNEXE VI
1996R1249 — FR — 01.07.2003 — 010.001 — 20