1997D0222 — FR — 23.12.2004 — 013.001

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 février 1997

établissant la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de produits à base de viande

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(97/222/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive 96/91/CE ( 2 ), et notamment ses articles 21 bis et 22,

vu la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A chapitre 1er de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE ( 3 ), modifiée en dernier lieu par la directive 96/90/CE ( 4 ), et notamment son article 10 paragraphe 2 point c),

considérant que la décision 79/542/CEE du Conseil ( 5 ), modifiée en dernier lieu par la décision 97/160/CE de la Commission ( 6 ), établit une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent entre autres l'importation de produits à base de viande obtenus à partir de viandes d'animaux des espèces bovine et porcine, des équidés, des ovins et caprins;

considérant que la décision 91/449/CE de la Commission ( 7 ), modifiée en dernier lieu par la décision 96/92/CE ( 8 ), établit une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de produits à base de viande d'animaux des espèces bovine, porcine, des équidés, des ovins et caprins en provenance des pays tiers;

considérant que la décision 94/85/CE de la Commission ( 9 ), modifiée en dernier lieu par la décision 96/2/CE ( 10 ), établit une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes fraîches de volaille; que cette liste s'applique aussi aux importations de produits à base de viande obtenus à partir de viandes de volaille;

considérant que la décision 94/86/CE de la Commission ( 11 ), modifiée par la décision 96/137/CE ( 12 ), établit une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes de gibier sauvage; que cette liste s'applique aussi aux importations de produits à base de viandes de gibier sauvage;

considérant que la décision 94/278/CE de la Commission ( 13 ), modifiée en dernier lieu par la décision 96/344/CE ( 14 ), établit une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent, entre autres, l'importation de produits à base de viande obtenus à partir de viande de lapin, de gibier d'élevage à poils et plumes;

considérant que la décision 91/449/CEE de la Commission est abrogée par la décision 97/221/CE ( 15 ) de la Commission;

considérant qu'il convient d'établir une liste modifiée des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation des produits à base de viande obtenus non seulement à partir de viandes d'animaux des espèces bovine, porcine, des équidés, des ovins et caprins mais aussi à partir de viande de gibier d'élevage, de lapins domestiques et de viandes de gibier sauvage;

considérant que les catégories de produits à base de viande qui peuvent être importés des pays tiers dépendent de la situation sanitaire du pays tiers ou de parties du pays tiers de fabrication; que, pour pouvoir être importés, certains produits à base de viande doivent avoir été soumis à un traitement particulier;

considérant que la directive 77/99/CEE du Conseil ( 16 ), modifiée en dernier lieu par la directive 95/68/CE ( 17 ), définit un produit à base de viande en fixant des conditions minimales de traitement; que certains pays tiers ou certaines parties de pays tiers figurant sur les listes susmentionnées ne doivent être autorisés que pour les importations de produits à base de viande ayant été soumis à un traitement thermique complet;

considérant que la décision 97/221/CE définit les conditions sanitaires et de police vétérinaire à appliquer par les États membres à l'importation de produits à base de viande en provenance de pays tiers;

considérant qu'il est nécessaire de définir les traitements minimaux requis pour importer ces produits en provenance du pays tiers de production;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: