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►B RÈGLEMENT (CE) No1600/1999 DU CONSEIL
du 12 juillet 1999
instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire
institué sur les fils en aciers inoxydables d’un diamètre égal ou supérieur à 1 millimètre originairesde l’Inde et clôturant la procédure concernant les importations de fils en aciers inoxydables d’un
diamètre égal ou supérieur à 1 millimètre originaires de la République de Corée
(JO L 189 du 22.7.1999, p. 19)
Rectifié par:
►C1Rectificatif, J OL9d u13.1.2000, p. 30 (1600/1999)
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RÈGLEMENT (CE) No1600/1999 DU CONSEIL
du 12 juillet 1999
instituant un droit antidumping définitif et portant perception défi-
nitive du droit provisoire institué sur les fils en aciers inoxydablesd’un diamètre égal ou supérieur à 1 millimètre originaires de l’Indeet clôturant la procédure concernant les importations de fils enaciers inoxydables d’un diamètre égal ou supérieur à 1 millimètre
originaires de la République de Corée
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no384/96duConseildu22décembre1995relatif
àladéfensecontrelesimportationsquifontl’objetd’undumpingdelapartdepaysnonmembresdelaCommunautéeuropéenne(
1),etnotam-
ment son article 9,
vulerèglement(CE)no2026/97duConseildu6octobre1997relatifà
la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de lapartdepaysnonmembresdelaCommunautéeuropéenne(
2),etnotam-
ment son article 24,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du
comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A.MESURES PROVISOIRES
(1)LaCommissiona,parlerèglement(CE)no617/1999(3)(ci-après
dénommé «règlement provisoire»), institué des droits anti-dumpingprovisoiressurlesimportationsdefilsenaciersinoxy-dables d’un diamètre égal ou supérieur à 1 millimètre (ci-aprèsdénommés «fils épais en aciers inoxydables» ou «produitconcerné»), originaires de l’Inde et relevant du code NCex 72230019.
(2)Danslemêmerèglement,ilaétéprovisoirementconcluqu’aucundroit antidumping ne devait être institué sur les importations duproduit concerné originaires de Corée couvertes par la mêmeenquête,enraisondesmargesdedumpingétabliesàunniveau de
minimisou très proche de de minimis.
B.PROCÉDURE ULTÉRIEURE
(3)Aprèsnotificationdesfaitsetdesconsidérationsessentielssurla
base desquels il avait été décidé d’instituer des mesures provi-soires sur les importations de fils épais en aciers inoxydablesoriginaires de l’Inde (ci-après dénommée «notification»),plusieurs parties intéressées ont présenté des observations parécrit. Les parties qui l’ont demandé ont obtenu la possibilitéd’être entendues.
(4)La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes lesinformationsjugéesnécessairesauxfinsdesesconclusionsdéfi-nitives.
(5)Toutes les parties ont été informées des faits et considérationsessentiels sur la base desquels il était envisagé de recommanderl’institutiondedroitsantidumpingdéfinitifsetlaperceptiondéfi-nitive des montants garantis par les droits provisoires. Un délai
(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no905/98 du 27 avril 1998 (JO L 128 du 30. 4. 1998, p.
18).
(2) JO L 288 du 21.10.1997, p. 1.
(3) JO L 79 du 24.3.1999, p. 13.
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leuraégalementétéaccordéafinqu’ellespuissentformulerleurs
observations à la suite de cette notification.
(6)Lescommentairesprésentésoralementetparécritparlespartiesont été examinés et, le cas échéant, les conclusions provisoiresont été modifiées pour en tenir compte.
C.PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
(7)Les produits concernés sont les fils épais en aciers inoxydables,
contenant en poids 2,5% ou plus de nickel, autres que ceuxcontenantenpoids28%ouplus,maispasplusde31%denickelet 20% ou plus, mais pas plus de 22% de chrome.
(8)Au stade provisoire de l’enquête, il s’est avéré que les fils enaciers inoxydables couverts par la présente enquête, c’est-à-dired’un diamètre égal ou supérieur à 1 millimètre (fils épais), etceuxd’undiamètreinférieurà1millimètre(filsminces)présen-taient des différences de caractéristiques physiques et d’utilisa-tions. Pour ces raisons, il est également apparu que l’interchan-geabilité était nulle ou très limitée entre les applications des filsminces et épais. Néanmoins, il était également indiqué dans lerèglement provisoire que la question d’une distinction préciseentre ces deux produits devait encore être approfondie jusqu’austade définitif.
(9)Sur la base des informations complémentaires reçues des partiesintéressées, il est conclu que les fils minces et épais sont deuxproduitsdifférentsdanslamesureoùilsprésententdescaractéris-tiques physiques différentes et sont destinés à des utilisationsdifférentes.Premièrement,encequiconcernelescaractéristiquesphysiques,larésistanceàlatraction,lastructuregranulaireetlerevêtement des fils en aciers inoxydables diffèrent entre les filsminces et épais. Deuxièmement, en ce qui concerne les diversesapplicationsdesdeuxproduits,ilaétéconstatéquelesfilsépaissont destinés à des applications mécaniques plus lourdes tellesquel’assemblage,lerenforcementdesparois,lecâblage,etc.Aucontraire,lesfilsmincessontengénéralutilisésdansledomainedes applications de précision telles que les écrans et les filtres(toiles métalliques) dont les petits trous permettent de filtrer desparticules fines à très fines (par exemple, les filtres pour pous-sièresetlesfiltreschimiques),desapplicationsmédicales/chirur-gicales, etc.
(10)Sur la base de ce qui précède, il est conclu que les fils épais etmincessontdeuxproduitsdifférentsayantdescaractéristiquesetdesapplicationsdifférentesetqu’ilsnesontpasinterchangeablesdu point de vue des utilisateurs de fils en aciers inoxydables.
(11)Compte tenu de ce qui précède et de ce qu’aucun argument n’aété avancé par les parties concernées sur les conclusions provi-soiresdelaCommissionsurleproduitconcernéetlesconsidéra-tionssurleproduitsimilaire,lesfaitsetlesconclusionsfigurantaux considérants 7 à 11 du règlement provisoire sont confirmés.
D.DUMPING
1.Corée
(12)Aucune des parties concernées n’ayant présenté d’arguments et
l’enquête n’ayant pas abouti à une autre conclusion, les conclu-sions provisoires exposées au considérant 23 b) du règlementprovisoire sont confirmées, à savoir que les marges de dumpingétabliespourlesproducteurs-exportateurscoréenssoumisàl’en-quête se situent à un niveau de minimisà l’exception de deux
exportateurs.Enoutre,lamargemoyennededumpingpondéréeàl’échellenationalepourtouslesproducteurs-exportateurssoumisà l’enquête qui représentent la totalité des exportations de filsépais en aciers inoxydables vers la Communauté originaires deCorée,expriméeenpourcentageduprixcaffrontièrecommunau-taire,sesitueàunniveau de minimis,c’est-à-direau-dessousde
2%.Danscescirconstances,lamargededumpingpourlaCorée
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doitêtreconsidéréecommenégligeableconformémentàl’article9, paragraphe 3, du règlement de base.
2.Inde
a)Valeur normale
(13)Plusieurs producteurs-exportateurs indiens ont fait valoir que les
marges bénéficiaires moyennes utilisées pour déterminer lavaleur normale construite n’étaient pas raisonnables, notammentparce qu’elles étaient sensiblement plus élevées que la margebénéficiaire de 5% mentionnée au considérant 79 du règlementprovisoire comme étant une marge bénéficiaire raisonnable pourl’industrie communautaire dans la détermination du prix nonpréjudiciable. Ces producteurs-exportateurs ont fait valoir que lamarge bénéficiaire des entreprises au cours de la période d’en-quête, c’est-à-dire un chiffre global comprenant à la fois leproduit concerné et d’autres produits, devait être utilisée pourdéterminerlavaleurnormaleconstruite.Danslecasdessociétésnonrentables,ilaétéalléguéquelamoyennedesmargesbénéfi-ciaires des entreprises rentables en Inde devait être utilisée pourdéterminer la valeur normale construite.
(14)Comme solution alternative à ce qui précède, il a été demandéquelebénéficemoyensoitcalculépourchaquesociétéconcernéesurlabasedetouteslesventesintérieures,c’est-à-diredesventestantdestypesdeproduitsrentablesquenonrentables,etnonpasuniquement sur la base des ventes intérieures des types deproduits rentables.
(15)Àcetégard,ilconvientdenoterqueconformémentàl’article2,paragraphe 6, du règlement (CE) n
o384/96 du Conseil (ci-après
dénommé «règlement de base»), le montant correspondant auxbénéfices doit être fondé sur des données concernant la produc-tion et les ventes, au cours d’opérations commerciales normales,du produit similaire sur le marché intérieur du pays exportateur.Dans ce contexte, les ventes inférieures au coût de productiond’untypedeproduitparticuliernepeuventêtreprisesenconsidé-ration pour la détermination de la marge bénéficiaire que si levolumedeventesnonrentablesdecetypedeproduitnedépassepas20%detouteslesventesdutypedeproduitenquestion.Larègle susmentionnée a été respectée lors du calcul de la margebénéficiaire utilisée dans la détermination de la valeur normaleconstruite.
(16)Par conséquent, les demandes concernant la marge bénéficiaireutilisée pour déterminer la valeur normale construite ont étérejetées.
(17)Un producteur-exportateur indien a demandé qu’il soit tenucomptedelavariationdesstocksdeproduitsencoursdefabrica-tion dans la détermination de la valeur normale construite. Cettedemande a été accordée puisque la preuve finalement apportéeétait suffisante.
(18)Deuxproducteurs-exportateursindiensayantsubidespertestoutau long de la période d’enquête ont fait valoir, conformément àl’article 2, paragraphe 5, du règlement de base, que ces pertesavaientétéencouruespendantlaphasededémarrageetquecettesituationdevaitêtrepriseenconsidération.Toutefois,étantdonnéqu’aucune de ces deux sociétés ne satisfaisait aux critères figu-rant à l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base, un ajuste-ment n’a pu leur être accordé.
(19)En l’absence d’autres arguments concernant la détermination dela valeur normale, les conclusions exposées aux considérants 12et 13 du règlement provisoire sont confirmées.
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b)Prix à l’exportation
(20)En l’absence d’autres arguments concernant la détermination du
prixàl’exportation,lesconclusionsexposéesauxconsidérants14à 16 du règlement provisoire sont confirmées.
c)Comparaison
(21)Un producteur-exportateur indien a demandé que les coûts du
crédit supportés par son importateur lié soient déterminés sur labase des modalités de paiement accordées par ce dernier à sonpremier client indépendant dans la Communauté et non cellesconvenues entre la société mère et l’importateur lié. Cettedemandeaétéacceptéeetladéterminationducoûtducréditaétémodifiée en conséquence.
(22)En l’absence d’autres arguments concernant les ajustementsopérés pour procéder à une comparaison équitable, les conclu-sionsprovisoiresexposéesauxconsidérants17à19durèglementprovisoire sont confirmées.
d)Marges de dumping
(23)En l’absence d’autres arguments concernant la détermination de
lamargededumping,lesconclusionsexposéesauxconsidérants20à22durèglementprovisoiresontconfirmées.Surcettebase,les marges de dumping, exprimées en pourcentage du prix caffrontière communautaire, se présentent comme suit:
BhansaliBrightBarsPvt.Ltd 1,2%
DevidayalIndiaLtd 27,5%HindustanStainlessSteelWireCo.PvtLtd 76,2%IndoreWireCo.Ltd 35,8%IsibarsLtd/lsinoxSteelsLtd 11,4%KeiIndustriesLtd 76,2%MacroBars&WiresPvt.Ltd 21,9%MukandLtd 23,3%RaajratnaMetalIndustriesLtd 16,0%TriveniShintonInternationalLtd 68,2%VenusWireIndustriesLtd 6,6%
E.PRÉJUDICE
1.Industrie communautaire
(24)Comme aucune des parties concernées n’a fourni de nouveaux
éléments de preuve ni présenté d’autres arguments fondés, lesfaits et les conclusions exposés aux considérants 24 et 25 durèglementprovisoiresontconfirmés,àsavoirquelesproducteurscommunautairesàl’originedelaplainte,quireprésententplusde65% de la production communautaire totale de fils épais enaciers inoxydables, constituent l’industrie communautaire,conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base.
2.Aspects de concurrence
(25)Enréactionàlanotification,lesproducteurs-exportateursindiens
ont réitéré leur allégation selon laquelle toutes les donnéesprésentées par l’industrie communautaire dans le cadre de laprésente procédure seraient artificiellement gonflées du fait del’application uniforme du système d’extra d’alliage et qu’il neserait donc pas possible d’effectuer précisément un examen dupréjudicedanslecontextedelaprocédureantidumping.Puisqueaucune des parties concernées n’a présenté le moindre argumentnouveauetqu’iladéjàétédéfinitivementdécidéparlaCommis-sion de rejeter la plainte concernant l’affaire n
oIV/E-1/36.930
relativeauxbarrespoliesenaciersinoxydablesquiappartiennentà la même catégorie de produit que les fils épais en aciers
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inoxydables,lesconclusionsexposéesauconsidérant27durègle-
ment provisoire sont confirmées.
3.Consommation communautaire
(26)Enréactionàlanotification,certainespartiesconcernéesontfait
valoir que la méthode utilisée pour calculer la consommationcommunautaire,notammenteuégardauxventesdesproducteurscommunautaires n’ayant pas coopéré et aux importations enprovenance d’autres pays, est inadéquate.
(27)À cet égard, il convient de rappeler qu’il n’existe des donnéesdétaillées et vérifiées que pour l’industrie communautaire et lesproducteurs-exportateurs ayant coopéré dans les pays concernés.Parconséquent,conformémentàlapratiqueconstantedesinstitu-tions communautaires, la Commission a utilisé les informationsdisponibles, notamment les sources statistiques indépendantes.Aucune des parties concernées n’a fourni le moindre élémentsusceptible de démontrer que la méthode suivie par les institu-tions communautaires est déraisonnable et non justifiée dans lecadre de la présente affaire.
(28)Enconséquence,lesconclusionsexposéesauxconsidérants28et29 du règlement provisoire sont confirmées.
4.Volume et part de marché des importations faisant l’objet
d’un dumping
(29)Aucune partie intéressée n’ayant présenté de nouvel argument,lesconclusionsdesconsidérants30et31durèglementprovisoiresont confirmées.
5.Prix des importations faisant l’objet d’un dumping
(30)Certaines parties intéressées ont contesté la méthodologie
employée par la Commission au stade provisoire pour le calculdesmargesdesous-cotationdesprix.Ellesontfaitvaloirquecesmargesontétégonfléesparcequelesmontantspositifséventuelsn’ont pas été déduits des montants négatifs correspondant à lasous-cotationdesprixdel’industriecommunautaireparceuxdesproducteurs-exportateurs.
(31)Il convient de noter que, dans la méthode décrite aux considé-rants33et34durèglementprovisoirepourlecalculdesmargesde sous-cotation, le prix net moyen pondéré des importationsfaisant l’objet d’un dumping a été comparé, modèle par modèle,au prix net moyen pondéré pratiqué par l’industrie communau-taire sur le marché de la Communauté. Cette méthode a doncpermisdetenircompte,modèleparmodèle,deladifférenceentrele prix d’une transaction des producteurs-exportateurs et le prixmoyen pondéré de l’industrie communautaire. L’argument a parconséquent été rejeté.
(32)En l’absence d’autres arguments, les conclusions établies auxconsidérants 32 à 35 du règlement provisoire sont confirmées.
6.Situation de l’industrie communautaire
(33)Comme aucune des parties concernées n â présenté le moindre
argumentrelatifauxconclusionsprovisoiresconcernantlesindi-cateurs économiques utilisés pour décrire la situation de l’indus-triecommunautaire,lesconclusionsexposéesauxconsidérants36à 43 du règlement provisoire sont confirmées.
(34)Certaines parties concernées ont fait valoir que les indicateurséconomiques de l’industrie communautaire ne permettent pas deconclure à l’existence d’un préjudice important. En effet, ellesont affirmé que la situation de l’industrie communautaire estrestéerelativementstabletoutaulongdelapériodeconsidéréeeta même connu une évolution positive sur le plan de la produc-tion,duvolumedesventesetdesinvestissements.Latendanceàlabaisseenregistréeparlarentabilités’expliquerait,quantàelle,
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par la décision de l’industrie communautaire de cibler les
produits dont les coûts de production sont plus élevés.
(35)Comme indiqué aux considérants 44 et 45 du règlement provi-soire, il est rappelé que la conclusion relative à l’existence d’unpréjudiceimportantreposesurlefaitquel’industriecommunau-taire, concurrencée par les importations faisant l’objet d’undumping,n’apaspusuivrelaprogressiondumarché,n’ajamaispu y retrouver sa situation antérieure mais n’est parvenue àstabiliserlevolumedesesventesqu’auxdépensdesarentabilitéqui, dans un contexte de dépression des prix, s’est fortementdétériorée.Eneffet,levolumedesventesdel’industriecommu-nautaire n’a augmenté que de 5% entre 1994 et la périoded’enquête, alors que le marché de la Communauté a, dans lemême temps, enregistré une croissance de 20%. En outre, lalégère augmentation de la production et des investissementsreflète le fait que l’industrie communautaire a essayé de main-tenirsapartsurunmarchéennetteprogression.Latendanceàlabaissedelarentabilitén’estdoncpasexclusivement,voirepasdutout, imputable au fait que l’industrie communautaire acommencé à fabriquer également certains modèles pour lesquelsla concurrence des importations faisant l’objet d’un dumping estmoindre.
(36)Sur la base de ce qui précède, il est conclu que l’industriecommunautaireasubiunpréjudiceimportant,commeétabliauxconsidérants 44 et 45 du règlement provisoire.
F.LIEN DE CAUSALITÉ
(37)Àlasuitedel’adoptiondurèglementprovisoire,certainesparties
concernées ont contesté le fait que le préjudice subi par l’indus-triecommunautaireaétécauséparlesimportationsfaisantl’objetd’undumping.Ilanotammentétéalléguéquelepréjudiceaétécausépard’autresfacteurs,àsavoirparlesproducteurscommu-nautairesquinefontpaspartiedel’industriecommunautairetellequedéfinieci-dessus.Ellesontaffirmé,àcetégard,que,comptetenu de la coopération limitée des producteurs communautaires,l’examendel’incidencedesventeseffectuéesparlesproducteurscommunautaires n’ayant pas coopéré n’est pas totalement fiable.
(38)En outre, compte tenu de la transparence du marché des fils enaciers inoxydables dans la Communauté et de sa sensibilité àl’évolution des prix, il n’est pas déraisonnable de conclure queles autres producteurs communautaires ont probablement enre-gistré une tendance similaire à celle établie pour l’industriecommunautaire,notammentsurleplandesprix.Enoutre,aucunedespartiesconcernéesn’aprésentélemoindreélémentdonnantàpenser que les producteurs qui ne sont pas à l’origine de laplainte aient pu évoluer dans un contexte plus favorable. Ilconvientdoncderejetercetargumentetdeconfirmerlesconclu-sions exposées au considérant 50 du règlement provisoire, àsavoir que les autres producteurs communautaires n’ont pascontribué au préjudice subi par l’industrie communautaire.
(39)Compte tenu de ce qui précède, les conclusions exposées auxconsidérants46à59durèglementprovisoiresontconfirmées,enl’occurrence que les importations à bas prix faisant l’objet d’undumpingoriginairesdel’Indeontcauséunpréjudiceimportantàl’industrie communautaire.
G.INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
(40)Àlasuitedel’adoptiondurèglementprovisoire,certainsutilisa-
teurs ont présenté des commentaires concernant l’effet potentieldes droits.
(41)En ce qui concerne l’industrie communautaire et les autresproducteurs communautaires, en l’absence de tout argumentnouveau relatif à l’incidence des droits sur leur situation, il estconfirmé que l’institution des mesures pourrait permettre à l’in-dustrie communautaire de retrouver une marge de rentabilité
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satisfaisante ainsi que de maintenir et de continuer à développer
ses activités dans la Communauté, ce qui garantira l’emploi etl’investissement.
(42)En l’absence de toute autre réaction de la part des importateursindépendants et des fournisseurs, les conclusions exposées auxconsidérants 66 à 70 du règlement provisoire sont confirmées.
(43)En ce qui concerne les utilisateurs, certaines sociétés ont faitvaloir que l’institution de mesures aurait une incidence directesur leur situation économique, puisqu’elle entraînerait uneaugmentation du prix de leur matière première. Toutefois, ellesontégalementpréciséque,outrel’Inde,ilexisted’autressourcesd’approvisionnement en dehors de la Communauté. En outre,compte tenu du faible niveau global des droits, l’incidence detoute majoration de prix serait limitée.
(44)D’autres utilisateurs ont insisté sur la qualité et la fiabilité desproduits de l’industrie communautaire et ont donc considéré quel’institution de mesures ne les affecterait pas.
(45)Par conséquent, les conclusions exposées aux considérants 60 à77 du règlement provisoire sont confirmées, puisqu’il n’existeaucune raison impérieuse justifiant de ne pas instituer de droitsantidumping.
H.MESURES DÉFINITIVES
1.Corée
(46)Àlalumièredesconclusionsexposéesci-dessus,selonlesquelles
la marge de dumping nationale moyenne pondérée pour lesimportationsoriginairesdeCoréesesitueàunniveau de minimis,
ilconvientdeclôturerlaprocédureàl’encontredesimportationsdefilsépaisenaciersinoxydablesoriginairesdecepays,confor-mément à l’article 9, paragraphe 3, du règlement de base.
2.Inde
(47)Surlabasedesconclusionsquiprécèdentconcernantledumping,
lepréjudice,leliendecausalitéetl’intérêtdelaCommunauté,ila été examiné sous quelle forme et à quel niveau les mesuresantidumping définitives doivent être instituées pour éliminer leseffets imputables au dumping préjudiciable.
(48)Enconséquence,commeexpliquéauconsidérant79durèglementprovisoire, un niveau de prix non préjudiciable a été calculé, demanièreàcouvrirlescoûtsdeproductiondel’industriecommu-nautaireetàluipermettrederéaliserunbénéficeraisonnablesurses ventes.
(49)La comparaison entre le prix non préjudiciable et le prix àl’exportationaumêmestadecommercialpratiquéparlesproduc-teurs concernés a mis en évidence des marges de préjudice dequelque20%àplusde50%,expriméesenpourcentageduprixà l’importation franco frontière communautaire. Pour troisproducteurs-exportateurs indiens, ces marges étaient inférieuresaux marges de dumping.
(50)Laconclusionexposéeauconsidérant83durèglementprovisoireestconfirmée,àsavoirquetouslesrégimesétudiéssesontavérésconstituer des subventions à l’exportation au sens de l’article 3,paragraphe 4, point a), du règlement (CE) n
o2026/97 susmen-
tionné.Ensoi,lessubventionspeuventaffecterlesprixàl’expor-tation des producteurs-exportateurs indiens, entraînant uneaugmentation des marges de dumping. Par conséquent, commeprécisé aux considérants 80 à 82 du règlement provisoire, lesdroits antidumping doivent être ajustés pour refléter les margesde dumping effectives subsistant après l’institution des droitscompensateurs corrigeant l’effet des subventions à l’exportation.
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(51)Sur la base de ce qui précède, les droits définitifs, exprimés en
pourcentage du prix caf franco frontière communautaire, avantdédouanement,euégardauxrésultatsdelaprocédureantisubven-tions menée en parallèle, s’établissent comme suit:
Société Droitantidumping(en%)
Bhansali 0
Devidayal 2,4
IndoreWire 16,5
Isibars/Isinox 0
KeiIndustries 32,6
MacroBars 0
Mukand 10,1
Raajratna 0
Triveni 55,6
VenusWire 0
(52)En ce qui concerne les autres producteurs-exportateurs, compte
tenu du degré élevé de coopération constaté, il convient de leurappliquer le droit antidumping spécifique le plus élevé. Celui-ciestde55,6%.Cedroitn’apasétéajustéausensdel’article24,paragraphe 1, du règlement (CE) n
o2026/97, la société ayant
servi de base à son établissement, en l’occurrence Triveni,n’ayant reçu aucune subvention à l’exportation passible demesures compensatoires.
(53)Les taux de droit individuels précisés dans le présent règlementontétéétablissurlabasedesconclusionsdelaprésenteenquêteantidumping. Ils reflètent donc la situation au moment de l’en-quête. Ces taux de droits s’appliquent donc exclusivement auximportationsdesproduitsoriginairesdespaysconcernésetfabri-qués par les entités juridiques spécifiquement mentionnées. Lesproduits fabriqués par toute autre société non spécifiquementmentionnéedanslapartieopérationnelleduprésentrèglement,ycomprislesentitésliées,nepeuventpasbénéficierdecestauxetseront soumis au taux de droit résiduel.
(54)Toute demande de taux de droit individuel (par exemple, à lasuite d’un changement de dénomination de l’entité) doit êtreimmédiatement adressée à la Commission et contenir toutes lesinformations pertinentes, notamment toute modification des acti-vitésdelasociétéliéesàlaproduction,auxventesintérieuresetàl’exportation résultant de ce changement de dénomination.
J.PERCEPTION DU DROIT PROVISOIRE
(55)En raison du montant des marges de dumping définitivement
établiespourlesproducteurs-exportateursindiensetcomptetenudelagravitédupréjudicecauséàl’industriecommunautaire,ilaété jugé nécessaire de percevoir définitivement les montantsdéposés au titre du règlement provisoire jusqu’à concurrence dudroitdéfinitif,sauflorsqueledroitprovisoireestinférieur,auquelcas il continue à s’appliquer,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Ilestinstituéundroitantidumpingdéfinitifsurlesimportationsde
fils en aciers inoxydables, contenant en poids 2,5% ou plus de nickel,autresqueceuxcontenantenpoids28%ouplus,maispasplusde31%de nickel et 20% ou plus, mais pas plus de 22% de chrome, d’undiamètre égal ou supérieur à 1 millimètre, relevant du code NC72230019 (code Taric: 72230019*90), originaires de l’Inde.
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2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net
franco frontière communautaire, avant dédouanement, s’établit commesuit:
Producteur Tauxdudroit(%)Codeadditionnel
Taric
— Bhansali Bright Bars Pvt Ltd, C-8/3, T.T.C. Industrial Area
Village — Pawne Opposite P.I.L., Thane — Belapur Road,Navi Mumbai 400705, India0 A009
— Devidayal Industries Ltd, Gupta Mills Estate, ►C1Reay
Road◄, Mumbai 400010, India2,4 A010
— Indore Wire Company Ltd, Near Fort, Indore 452006
(M.P.), India16,5 A004
— Isinox Steels Ltd, Indiasteel Complex, Railway Gate No 4,
Antop Hill, Wadala, Mumbai 400037, India0 A002
— Isibars Ltd, Indiasteel Complex, Railway Gate No 4, Antop
Hill, Wadala, Mumbai 400037, India0 A011
— Mukand Ltd, L.B.S. Marg, Kurla, Mumbai 400070, India 10,1 A003
— Raajratna Metal Industries Ltd, 909, Sakar - III, Nr Income
Tax, Ahmedabad 380014, Gujarat, India0 A005
— VenusWireIndustriesLtd,BlockNo19,RaghuvanshiMill
Compound, Senapati Bapat Marg, Lower Parel, Mumbai400013, India0 A006
— Macro Bars and Wires Pvt. Ltd, 702 Bombay Market
Building, Tardeo Road, Mumbai 400032, India0 A008
— Kei Industries Ltd, D-90, Okhla Industrial Area Phase-1,
New Delhi, India32,6 A020
— Triveni Shinton International Ltd, Kanti Mansion, 6 Murai
Mohalla, Indore, 452001, (M.P.), India55,6 A012
— Toutes les autres sociétés indiennes 55,6 A999
3. Saufindicationcontraire,lesdispositionsenvigueurenmatièrede
droits de douane sont applicables.
4. Les taux de droits individuels (par opposition au droit à l’échelle
nationale applicable aux «autres») spécifiés dans le présent règlements’appliquentexclusivementauximportationsdesproduitsfabriquésparlaoulesentitésjuridiquesspécifiquementmentionnéesetoriginairesdupays concerné. Les produits fabriqués par toute société non dénomméeprécisément dans la partie opérationnelle du règlement ne peuvent pasbénéficier de ces taux.
Toute demande de taux de droit individuel (par exemple suite à un
changement de nom de l’entité) doit être immédiatement adressée à laCommission(
1) et contenir toutes les informations pertinentes, notam-
menttoutemodificationdesactivitésdelasociétéliéesàlaproduction,aux ventes intérieures et à l’exportation résultant de ce changement dedénomination.Aprèsconsultationducomitéconsultatif,laCommission
(1) Commission européenne
Direction général e I — Relations extérieures
Direction CDM 24 — 8/38Rue de la Loi 200B-1049 Bruxelles.
1999R1600 — FR — 23.07.1999 — 000.001 — 11
▼B
modifieralerèglementenconséquenceparlamiseàjourdelalistedes
sociétés bénéficiant des taux de droits individuels.
Article 2
1. Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire
institué par le règlement (CE) no617/1999(1) sur les importations de
fils en aciers inoxydables, d’un diamètre égal ou supérieur à 1 milli-mètre,originairesdel’Inde,sontdéfinitivementperçusautauxdudroitdéfinitif. Les montants déposés au-delà du taux définitif des droitsantidumping sont libérés.
2. Les dispositions visées à l’article 1
er, paragraphe 4, s’appliquent
également à la perception définitive des montants déposés au titre dudroit antidumping provisoire.
Article 3
Laprocédureconcernantlesimportationsdefilsenaciersinoxydables,
d’undiamètreégalousupérieurà1millimètre,originairesdeCoréeestclose.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
(1) JO L 79 du 24.3.1999, p. 13.