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►BDÉCISIONNo1145/2002/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 10 juin 2002
relative aux mesures d'incitation communautaires dans le domaine de l'emploi
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(JO L 170 du 29.6.2002, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision no786/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21
avril 2004L 138 7 30.4.2004
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DÉCISION No1145/2002/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET
DU CONSEIL
du 10 juin 2002
relative aux mesures d'incitation communautaires dans le domaine
de l'emploi
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO-
PÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 129,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
vu l'avis du Comité des Régions (3),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (4),
au vu du projet commun approuvé par le comité de conciliation le 3
avril 2002,
considérant ce qui suit:
(1)L'article 3 du traité prévoit que l'action de la Communauté
comporte la promotion d'une coordination entre les politiques
de l'emploi des États membres en vue de renforcer leur efficacité
par l'élaboration d'une stratégie coordonnée pour l'emploi.
(2)Le Conseil européen extraordinaire sur l'emploi, réuni à Luxem-bourg, les 20 et 21 novembre 1997, a lancé une stratégie globalede l'emploi, la stratégie européenne pour l'emploi, qui comprendla coordination des politiques de l'emploi des États membres sur
la base de lignes directrices pour l'emploi décidées en commun
(processus de Luxembourg), la poursuite et le développementd'une politique macroéconomique coordonnée et d'un marché in-térieur performant en vue de créer les bases d'une croissancedurable, d'un nouveau dynamisme et d'un climat de confiancepropres à stimuler l'emploi. Cette stratégie comprend également
la mobilisation plus systématique de l'ensemble des politiques
communautaires au service de l'emploi, qu'il s'agisse des politi-ques d'encadrement ou des politiques de soutien.
(3)Le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 avril 2000 a fixéun nouvel objectif stratégique pour l'Union européenne, à savoirétablir une économie de la connaissance compétitive et dyna-
mique, capable d'une croissance économique durable
accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative del'emploi et d'une plus grande cohésion sociale, permettant derétablir ainsi les conditions propices au plein emploi. À cettefin, il a fixé un nouvel ensemble d'objectifs et de repères et les
a inscrits dans une nouvelle méthode ouverte de coordination à
tous les niveaux, le Conseil européen jouant un rôle renforcéd'orientation et de coordination de manière que cette stratégiesoit dirigée de façon plus cohérente et que les résultats obtenusfassent l'objet d'un suivi effectif. En outre, il a demandé quel'évaluation à mi-parcours du processus de Luxembourg donne
un nouvel élan à ce processus en dotant les lignes directrices
pour l'emploi d'objectifs plus concrets qui établissent des liensplus étroits avec les autres politiques concernées.2002D1145 — FR — 30.04.2004 — 001.001 — 2
(1) JO C 337 E du 28.11.2000, p. 242.
(2) JO C 139 du 11.5.2001, p. 30.
(3) JO C 144 du 16.5.2001, p. 30.
(4) Avis du Parlement européen du 14 février 2001 (JO C 276 du 1.10.2001, p.
53), position commune du Conseil du 25 juin 2001 (JO C 301 du
26.10.2001, p. 14) et décision du Parlement européen du 23 octobre 2001
(non encore parue au Journal officiel). Décision du Parlement européen du
25 avril 2002 et décision du Conseil du 7 mai 2002.
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(4)Un point fort spécifique de la stratégie européenne pour l'emploi
réside dans le fait que les États membres coopèrent en matière
de politique de l'emploi, tout en se réservant le droit de prendreles décisions qui s'imposent en fonction de leurs circonstancesparticulières. Un autre point fort tient au fait qu'ils apprennentgrâce à l'expérience des autres, y compris sur les méthodesd'implication des partenaires sociaux et des autorités locales et
régionales.
(5)Le Conseil européen a indiqué, à plusieurs occasions, que des
statistiques et des indicateurs comparables et fiables dans ledomaine de l'emploi et du marché du travail devraient être
définis et recueillis.
(6)La décision 2000/98/CE du Conseil du 24 janvier 2000 instituant
le comité de l'emploi (1) tend à promouvoir la coordination, entre
les États membres, des politiques en matière d'emploi et de
marché du travail.
(7)La décision 98/171/CE du Conseil du 23 février 1998 relativeaux activités communautaires en matière d'analyse, de recherche
et de coopération dans le domaine de l'emploi et du marché du
travail (
2), qui prévoyait ces activités, a cessé de s'appliquer le 31
décembre 2000.
(8)Il y a lieu que la présente décision prévoie la poursuite et le
développement des activités lancées sur la base de la décision
98/171/CE. Dans la mise en œuvre des activités prévues par laprésente décision, la Commission devrait tenir pleinementcompte des résultats du programme mené en vertu de la décision98/171/CE.
(9)Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présentedécision sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercicedes compétences d'exécution conférées à la Commission (
3).
(10)La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée des acti-vités, une enveloppe financière qui constitue la référenceprivilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la
Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la
procédure budgétaire (
4), pour l'autorité budgétaire dans le cadre
de la procédure budgétaire annuelle,
DÉCIDENT:
Article premier
Établissement des activités communautaires
Les activités communautaires relatives à l'analyse, la recherche et la
coopération entre les États membres dans le domaine de l'emploi etdu marché du travail sont effectuées pendant la période comprise entrele 1
erjanvier 2002 et le 31 décembre 2006.
Article 2
Principes
1. Les activités visées par la présente décision sont celles directe-
ment liées à la mise en œuvre du titre VIII du traité.
2. Les activités contribuent à réaliser le nouvel objectif stratégique
fixé par le Conseil européen à Lisbonne, qui consiste à permettre à laCommunauté de rétablir les conditions propices au plein emploi.2002D1145 — FR — 30.04.2004 — 001.001 — 3
(1) JO L 29 du 4.2.2000, p. 21.
(2) JO L 63 du 4.3.1998, p. 26.
(3) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(4) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.
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Article 3
Objectifs
1. Les objectifs de ces activités sont les suivants:
a) soutenir une approche coordonnée de la politique de l'emploi dans la
Communauté européenne, s'inscrivant dans la poursuite de l'objectifgénéral, défini par le Conseil européen à Lisbonne, d'une augmenta-tion du taux d'emploi;
b) contribuer au développement d'une stratégie coordonnée pour
l'emploi par l'analyse, le suivi et le soutien des actions menéesdans les États membres, en respectant pleinement les compétencesde ces derniers en la matière;
c) développer, suivre et évaluer la stratégie européenne pour l'emploi
en privilégiant nettement l'aspect prospectif;
d) favoriser la coopération entre les États membres en matière d'ana-
lyse, de recherche et de suivi de la politique du marché du travail;
e) identifier les meilleures pratiques et promouvoir les échanges et les
transferts d'informations et d'expériences;
f) développer l'approche et les contenus de la stratégie européenne
pour l'emploi, y compris les méthodes de coopération avec les parte-naires sociaux et les autorités locales et régionales concernées, et
g) mettre en œuvre une politique d'information active répondant au
besoin de transparence du public et reconnaissant qu'il est importantde veiller à ce que les citoyens européens puissent être pleinementinformés sur tous les aspects de la stratégie européenne pour
l'emploi. Pour ce faire, il y a lieu en particulier d'adopter des
mesures d'informations ciblées destinées à sensibiliser davantage lepublic à la stratégie européenne pour l'emploi et de rendre acces-sible au public, notamment par le recours à l'Internet, le paquet«emploi», y compris les plans d'action nationaux pour l'emploi et
leur évaluation, telle que présentée dans le rapport conjoint sur
l'emploi.
2. L'analyse, dans le contexte, de ces activités est, dans toute la
mesure du possible, différenciée par sexe.
Article 4
Mesures communautaires
1. En gardant présent à l'esprit les principes posés à l'article 2 et en
visant à atteindre les objectifs fixés à l'article 3, les mesures commu-
nautaires couvrent les activités suivantes:
a) l'analyse et l'évaluation des tendances de l'emploi et des conditions
politiques générales, l'analyse prospective sur les domaines d'actionqui présentent une importance pour la Commission et les Étatsmembres en vue de l'évaluation des options politiques et de l'impact
des politiques communautaires, l'analyse prévisionnelle et la
recherche des nouvelles questions à caractère général qui se pose-ront dans le cadre du développement de la stratégie coordonnéepour l'emploi;
b) le soutien apporté aux efforts des États membres dans l'évaluation
de leurs plans d'action nationaux pour l'emploi d'une manière cohé-rente et coordonnée, y compris la manière dont les partenairessociaux et les autorités régionales et locales concernées ont été oupeuvent être associés à leur mise en œuvre; un exercice spécial
d'évaluation est réalisé à la fin de la première période d'application
des lignes directrices annuelles concernant les politiques de l'emploiconvenues conformément au processus de Luxembourg;
c) une évaluation quantitative et qualitative de l'impact de la stratégie
européenne pour l'emploi en général, incluant une évaluation del'efficacité de la méthodologie utilisée, et une analyse de la cohé-rence de la stratégie européenne pour l'emploi par rapport à lapolitique économique générale ainsi que par rapport à d'autres poli-tiques;2002D1145 — FR — 30.04.2004 — 001.001 — 4
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d) la collecte et l'échange d'expériences dans les États membres, y
compris le processus d'examen par les pairs, tant en termes depiliers que de lignes directrices particulières, telles que définies
dans les lignes directrices annuelles pour l'emploi à l'intention des
États membres. L'intensification de cette coopération aidera lesÉtats membres à développer leurs politiques de l'emploi à la lumièredes enseignements tirés;
e) le suivi de la stratégie européenne pour l'emploi dans les États
membres, notamment au travers de l'Observatoire européen del'emploi;
f) les travaux techniques et scientifiques nécessaires pour favoriser la
mise au point d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs communs,
améliorer et compléter les statistiques, étalonner les performances
et échanger des informations sur les meilleures pratiques;
g) le soutien de la contribution des présidences du Conseil de l'Union
européenne en vue de mettre l'accent en particulier sur les éléments
prioritaires de la stratégie européenne pour l'emploi et sur les mani-
festations spécifiques revêtant une grande importance au niveauinternational ou présentant un intérêt général pour la Communautéet les États membres.
2. Dans le cadre des activités visées au paragraphe 1, une attention
particulière est portée aux personnes confrontées à un cumul de diffi-cultés qui limitent leurs perspectives de participation active au marché
du travail. En outre, des efforts sont entrepris pour intégrer le principe
de l'égalité entre les sexes, en particulier en ce qui concerne l'égalitédes chances entre les femmes et les hommes dans l'emploi et sur lemarché du travail et l'articulation de la vie professionnelle et de la viefamiliale.
3. Dans la mise en œuvre des mesures visées au paragraphe 1, la
Commission tient compte des données statistiques, des études et des
rapports disponibles des organisations internationales telles que l'Orga-
nisation de coopération et de développement économiques (OCDE) etl'Organisation internationale du travail (OIT).
4. Les activités visées au paragraphe 1 sont axées sur l'objectif
consistant à veiller à ce que les collectivités de tous les niveauxgéographiques de l'Union européenne aient une très bonne connais-sance de la stratégie européenne pour l'emploi, de sorte que le grand
public et les groupes d'intérêt, comme les partenaires sociaux, les
collectivités locales et régionales ainsi que d'autres acteurs clés locauxprovenant notamment du secteur de l'économie sociale, soient cons-cients qu'ils sont à même d'améliorer les perspectives économiques etsociales de leurs collectivités et qu'ils soient encouragés et aidés à
apporter des contributions à cette fin.
Les activités visant à promouvoir la coopération, les meilleures prati-
ques et les initiatives novatrices, à améliorer les connaissances, à
développer l'échange d'informations et à évaluer l'expérience recueilliedans le cadre de la mise en œuvre des plans d'action nationaux à tousles niveaux engloberont:
a) des études concernant toutes les initiatives novatrices et les mesures
relatives à la mise en œuvre de la stratégie pour l'emploi, y compris
au niveau local et régional;
b) l'échange d'expériences afin d'encourager les meilleures pratiques, y
compris au niveau local et régional;
c) des études concernant des mesures propres à encourager les parte-
naires locaux et régionaux dans le cadre de la mise en œuvre de la
stratégie européenne pour l'emploi;
d) la diffusion des résultats des études susvisées concernant la mise en
œuvre de la stratégie européenne pour l'emploi, y compris au niveaulocal et régional.2002D1145 — FR — 30.04.2004 — 001.001 — 5
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Article 5
Résultats
Les résultats des activités visées à l'article 4 sont utilisés ou publiés en
fonction du type d'activité envisagée, notamment:
1) le rapport sur «L'emploi en Europe» et d'autres publications, des
documents de travail, des rapports à soumettre au Conseil, à laCommission et au comité de l'emploi, y compris les rapports d'éva-luation du processus de Luxembourg évoqués à l'article 4,
paragraphe 1, point b);
2) des séminaires nationaux dans le cadre de la préparation des plans
d'action nationaux pour l'emploi, des séminaires sur la politique del'emploi ou l'organisation d'importantes manifestations internatio-nales sur des sujets prioritaires ou des sujets d'importance générale;
3) l'utilisation des services Internet pour la diffusion des résultats
(publication sur l'Internet, discussions et séminaires sur l'Internet)et en tant qu'outil favorisant la coopération et les échanges d'infor-mations.
Article 6
Cohérence et complémentarité
La Commission fait le nécessaire pour assurer la cohérence et l'absence
de chevauchement entre les mesures mises en œuvre dans le cadre dela présente décision et celles qui relèvent d'autres programmes et initia-tives communautaires connexes et pertinents. Dans ce contexte, elleveillera prioritairement à ce que les résultats, tant positifs que négatifs,
de toutes les mesures prises dans le cadre de ces programmes et initia-
tives connexes soient évalués et à ce que les enseignements reçus dansun domaine bénéficient progressivement aux activités entreprises dansd'autres domaines. À cet effet, la Commission veille à établir, sur leplan interne, la liaison avec les programmes et les initiatives commu-
nautaires pertinents ainsi qu'avec les agences décentralisées.
Article 7
Participation de pays tiers
1. Les activités pouvant être ouvertes à la participation des pays de
l'Espace économique européen, des pays associés de l'Europe centraleet orientale, de Chypre, de Malte et de la Turquie ainsi que des pays
méditerranéens partenaires de l'Union européenne sont définies dans le
contexte des relations de l'Union européenne avec ces pays.
2. Le coût de la participation visée au paragraphe 1 est pris en
charge soit par les pays concernés, soit par les lignes budgétairescommunautaires relatives à la mise en œuvre, dans le domaineconcerné, des accords de coopération, d'association ou de partenariatavec ces pays.
Article 8
Mesures de mise en œuvre
1. Les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente déci-
sion dans les matières énumérées ci-après sont arrêtées en conformitéavec la procédure de gestion visée à l'article 9, paragraphe 2:
a) les orientations générales pour la mise en œuvre des activités et le
programme de travail annuel;
b) la ventilation des fonds entre les mesures;
c) les propositions de la Commission en ce qui concerne les critères de
sélection applicables au soutien financier;
d) les critères d'évaluation des activités qui bénéficient de ce soutien
ainsi que la procédure de diffusion et de transfert des résultats.2002D1145 — FR — 30.04.2004 — 001.001 — 6
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2. Pour toute autre question, les mesures nécessaires à la mise en
œuvre de la présente décision sont arrêtées conformément à la procé-dure consultative visée à l'article 9, paragraphe 3.
Article 9
Comité
1. La Commission est assistée par un comité.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les arti-
cles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect desdispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période visée à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE
est fixée à deux mois.
3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les arti-
cles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des
dispositions de l'article 8 de celle-ci.
4. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 10
Coopération avec d'autres comités
Afin d'assurer la cohérence et la complémentarité des activités prévues
par la présente décision avec les autres mesures visées à l'article 6, laCommission tient le comité visé à l'article 9 régulièrement informé detoute autre action communautaire pertinente. Le cas échéant, la
Commission établit une coopération régulière et structurée entre ce
comité et les comités institués pour d'autres politiques, instruments etactions pertinents.
Article 11
Liens à établir
Sans préjudice des articles 8, 9 et 10, la Commission établit les liens
nécessaires avec le comité de l'emploi, afin que ce comité soit informé,régulièrement et comme il se doit, de la mise en œuvre des activitésvisées dans la présente décision.
En outre, dans le cadre des activités visées dans la présente décision, la
Commission établit les liens nécessaires avec le Parlement européen etles partenaires sociaux et procède régulièrement à des échanges de vuesavec ces derniers. À cette fin, la Commission met les informationspertinentes à la disposition du Parlement européen et des partenairessociaux. La Commission informe le comité de l'emploi ainsi que le
comité visé à l'article 9 de l'opinion du Parlement européen et des
partenaires sociaux.
Article 12
Financement
1. L'enveloppe financière pour l'exécution des activités communau-
taires visées par la présente décision, pour la période allant du 1
er
janvier 2002 au 31 décembre 2006, est de 62,3 millions d'euros.
2. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la
limite des perspectives financières.
3. La Commission peut faire appel à toute assistance technique et/ou
administrative, à l'avantage mutuel de la Commission et des bénéfi-ciaires, ainsi qu'aux dépenses d'appui.2002D1145 — FR — 30.04.2004 — 001.001 — 7
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Article 13
Évaluation et rapport
1. La Commission identifie des indicateurs de performance relatifs
aux actions, assure le suivi des résultats intermédiaires obtenus et
effectue des évaluations indépendantes au cours de la troisième année
(évaluation à mi-parcours) et au début de la dernière année (évaluationex post) des activités. Les évaluations portent en particulier sur leseffets obtenus et l'efficacité de l'utilisation des ressources et fournissentdes recommandations concernant des décisions relatives à des ajuste-ments et à la prorogation éventuelle des activités.
2. La Commission rend publics les résultats des actions entreprises
et les rapports d'évaluation.
3. À la lumière des évaluations, la Commission peut proposer une
prorogation des activités.
4. La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au
Comité économique et social et au Comité des régions un rapport inté-rimaire sur les résultats des activités, au plus tard le 31 décembre 2004,ainsi qu'un rapport final au plus tard le 31 décembre 2007. Elle inclut
dans ces rapports des informations sur le financement dégagé par la
Communauté dans le cadre des activités et sur la cohérence et lacomplémentarité avec d'autres programmes, actions et initiatives perti-nents, ainsi que les conclusions utiles des évaluations.
Article 14
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .2002D1145 — FR — 30.04.2004 — 001.001 — 8