1975R2783 — FR — 01.01.1996 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No2783/75 DU CONSEIL
du 29 octobre 1975
concernant le régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine
(JO L 282 du 1.11.1975, p. 104)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no4001/87 de laCommission du 23 décembre 1987 L 377 44 31.12.1987
►M2Règlement (CE) no3290/94 du Conseil du 22 décembre 1994 L 349 105 31.12.1994
►M3Règlement (CE) no2916/95 de laCommission du 18 décembre 1995 L 305 49 19.12.1995
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RÈGLEMENT (CEE) No2783/75 DU CONSEIL
du 29 octobre 1975
concernant le régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et la
lactalbumine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 14 paragraphe 7 et ses articles 28, 92 à 94, 111et suivants et 235,
vu laproposition de laCommission,vu l'avis de l'Assemblée(
1),
considérant que l'ovalbumine, ne figurant pas à l'annexe II du traité, est
soustraite à l'application des dispositions agricoles du traité alors que le
jaune d'œuf y est soumis;
considérant qu'il en résulte une situation risquant de compromettre
l'efficacité de la politique agricole commune suivie dans le secteur desœufs;
considérant que, pour arriver à une solution équilibrée, il convient
d'établir un régime commun d'échanges pour l'ovalbumine, analogue àcelui prévu pour les œufs; qu'il y a lieu d'étendre l'applicabilité de ce
régime à la lactalbumine, étant donné que celle-ci pourrait se substituer
dans une large mesure à l'ovalbumine;
considérant que, par le règlement (CEE) n
o2771/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans lesecteur des œufs(
2), il est instauré un régime de marché unique des
œufs dans la Communauté comportant notamment des prélèvements
uniques et des restitutions uniques envers des pays tiers pour les œufs
et le jaune d'œuf en l'état ou sous forme de certaines marchandises detransformation contenant du blanc d'œuf;
considérant que le régime d'échanges applicable aux albumines doit
suivre le régime en vigueur pour les œufs, étant donné la dépendancede ces premiers produits des derniers;
considérant que les prix de l'ovalbumine se forment en principe en
fonction des prix des œufs qui sont différents dans la Communauté et
sur le marché mondial; que, afin d'éviter des distorsions de concurrence
imputables à cette diversité, il est nécessaire de percevoir une imposi-tion à l'importation dont le montant est à même de compenser cetteinéga lité; qu'il semble que laméthode laplus a ppropriée pour ladéter-mination du montant de cette imposition consiste à le dériver duprélèvement applicable aux œufs en coquille;
considérant qu'il est nécessaire de prévoir des coefficients différents
tenant compte de la présentation du produit transformé;
considérant que, sur le marché mondial, le prix des œufs n'est pas le
seul facteur influençant le prix de l'albumine, en sus des frais de trans-formation; que, afin de garantir l'efficacité du système d'imposition àl'importation, il est nécessaire de prévoir un montant supplémentaire àajouter à l'imposition lorsque les offres sur le marché mondial sont
faites à des prix anormalement bas;
considérant que, en raison de l'étroite relation économique existant
entre les divers produits à base d'œufs, il est nécessaire de prévoir lapossibilité d'arrêter pour l'ovalbumine et la lactalbumine des normesde commercialisation correspondant dans la mesure du possible auxnormes de commercialisation prévues pour les produits visés à l'article1
erparagraphe 1 sous b) du règlement (CEE) no2771/75;1975R2783 — FR — 01.01.1996 — 001.001 — 2
(1)J O noC 128 du 9. 6. 1975, p. 39.
(2) Voir page 49 du présent Journal officiel. (SIC! JO noL 282 du 1. 11. 1975,
p. 49.)
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considérant qu'il convient de prévoir, dans la mesure nécessaire au bon
fonctionnement du mécanisme des restitutions à l'exportation prévupour les œufs dans le règlement (CEE) n
o2771/75 ainsi que du système
du présent règlement, lapossibilité de réglementer le recours a u régime
dit de perfectionnement actif et, dans la mesure où la situation dumarché l'exige, l'interdiction de ce recours;
considérant que le régime d'imposition à l'importation permet de
renoncer à toute autre mesure de protection aux frontières extérieures
de la Communauté; que la réalisation d'un marché unique implique la
suppression, aux frontières intérieures de la Communauté, de tousobstacles à la libre circulation des marchandises en cause,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits du
tarif douanier commun sont appliqués pour les produits suivants:
Codes NC Désignation des marchandises
3502 Albumines (y compris les concentrats de plusieurs protéines
de lactosérum contenant, en poids calculé sur matière sèche,
plus de 80 % de protéines de lactosérum), albuminates et
autres dérivés des albumines:
- Ovalbumine:
ex 3502 11 - - séchée:
3502 11 90 - - - autre (qu'impropre ou rendue impropre à l'alimentation
humaine)
ex 3502 19 - - autre:
3502 19 90 - - - autre (qu'impropre ou rendue impropre à l'alimentation
humaine)
ex 3502 20 - Lactalbumine, y compris les concentrés de deux ou
plusieurs protéines de lactosérum:
- - autre (qu'impropre ou rendue impropre à l'alimentation
humaine):
3502 20 91 - - - séchée (en feuilles, écailles, cristaux, poudres, etc.)
3502 20 99 ---autre
Article 2
1. Toute importation dans la Communauté des produits visés à
l'article 1erpeut être soumise à la présentation d'un certificat d'importa-
tion.
Le certificat est délivré par les États membres à tout intéressé qui en
fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la
Communauté, sans préjudice des dispositions prises pour l'application
de l'article 4.
Le certificat d'importation est valable dans toute la Communauté. La
délivrance de ces certificats est subordonnée à la constitution d'unegarantie qui assure l'engagement d'importer pendant la durée de validité
du certificat et qui, sauf cas de force majeure, reste acquise en tout ou
en partie si l'opération n'est pas réalisée dans ce délai ou n'est réaliséeque partiellement.
2. La période de validité des certificats et les autres modalités
d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévueà l'article 17 du règlement (CEE) n
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Article 3
1. Afin d'éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le
marché dans la Communauté pouvant résulter des importations de
certains produits visés à l'article 1er, l'importation, au taux du droit
prévu au tarif douanier commun, d'un ou de plusieurs de ces produitsest soumise au paiement d'un droit à l'importation additionnel, si lesconditions découlant de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture, concluen conformité avec l'article 228 du traité dans le cadre des négociations
commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay sont remplies, sauf
lorsque les importations ne risquent pas de perturber le marché commu-nautaire ou que les effets seraient disproportionnés par rapport àl'objectif recherché.
2. Les prix de déclenchement, au-dessous desquels un droit à
l'importation additionnel peut être imposé, sont ceux transmis par la
Communauté à l'Organisation mondiale du commerce.
Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l'imposition
d'un droit additionnel à l'importation sont déterminés, notamment, surla base des importations dans la Communauté dans les trois annéesprécédant celle dans laquelle les effets préjudiciables visés au
paragraphe 1 se présentent ou risquent de se présenter.
3. Les prix à l'importation à prendre en considération pour l'imposi-
tion d'un droit à l'importation additionnel sont déterminés sur la basedes prix à l'importation caf de l'expédition considérée.
Les prix à l'importation caf sont vérifiés à cette fin sur la base des prix
représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial ou sur
le marché d'importation communautaire pour le produit.
4. La Commission arrête les modalités d'application du présent
article selon la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) n
o
2771/75. Ces modalités portent notamment sur:
a) les produits auxquels des droits à l'importation additionnels sont
appliqués aux termes de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture;
b) les autres critères nécessaires pour assurer l'application du para-
graphe 1 en conformité avec l'article 5 dudit accord.
Article 4
1. Les contingents tarifaires pour les produits visés à l'article 1er
paragraphe 1, découlant des accords conclus dans le cadre des négocia-
tions commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, sont ouverts etgérés selon les modalités arrêtées selon la procédure prévue àl'article 17 du règlement (CEE) n
o2771/75.
2. La gestion des contingents peut s'effectuer par l'application de
l'une des méthodes suivantes ou par une combinaison de ces méthodes:
— méthode fondée sur l'ordre chronologique d'introduction des
demandes (selon le principe du «premier venu, premier servi»),
— méthode de répartition en proportion des quantités demandées lors
de l'introduction des demandes (selon la méthode dite de «l'examen
simultané»),
— méthode fondée sur la prise en compte des courants traditionnels
(selon la méthode dite «traditionnels/nouveaux arrivés»).
D'autres méthodes appropriées peuvent être établies.Elles doivent éviter toute discrimination entre les opérateurs intéressés.3. La méthode de gestion établie tient compte, où cela s'avère appro-
prié, des besoins d'approvisionnement du marché de la Communauté et
de la nécessité de sauvegarder l'équilibre de celui-ci, tout en pouvants'inspirer des méthodes appliquées dans le passé aux contingentscorrespondant à ceux visés au paragraphe 1, sans préjudice des droitsdécoulant des accords conclus dans le cadre des négociations commer-ciales du cycle d'Uruguay.1975R2783 — FR — 01.01.1996 — 001.001 — 4
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4. Les modalités visées au paragraphe 1 prévoient l'ouverture des
contingents sur une base annuelle et, si nécessaire, selon l'échelonne-ment approprié et, le cas échéant:
a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l'origine du
produit;
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permet-
tant de vérifier les garanties visées au point a)
et
c) les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats
d'importation.
Article 5
Lorsqu'il est constaté sur le marché de la Communauté une hausse
sensible des prix, que cette situation est susceptible de persister etque, de ce fait, ce marché est perturbé, ou menacé d'être perturbé, lesmesures nécessaires peuvent être prises.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procé-
dure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les règlesgénérales d'application du présent article.
Article 6
Pour les produits énumérés à l'article 1
er, des normes de commercialisa-
tion peuvent être arrêtées; celles-ci, sauf la nécessité de tenir comptedes particularités de ces produits, doivent correspondre aux normes decommercialisation prévues à l'article 2 paragraphe 2 du règlement
(CEE) n
o2771/75 pour les produits visés à l'article 1erparagraphe 1
sous b) dudit règlement. Ces normes peuvent porter notamment sur leclassement par catégories de qualité, l'emballage, l'entreposage, letransport, le conditionnement et le marquage.
Les normes, leur champ d'application ainsi que les règles générales de
leur application sont arrêtées par le Conseil, statuant sur proposition delaCommission à lama jorité qua lifiée.
Article 7
1. Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'organisa-
tion commune des marchés des œufs et du présent règlement, leConseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédurede vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, peut dans des cas
particuliers, exclure totalement ou partiellement le recours au régime
du perfectionnement actif pour les produits visés à l'article 1
erdestinés
à la fabrication de produits visés au même article.
2. Par dérogation au paragraphe 1, si la situation visée au
paragraphe 1 se présente exceptionnellement urgente et si le marché
communautaire est perturbé ou risque d'être perturbé par le régime duperfectionnement actif, la Commission, à la demande d'un État membreou de sa propre initiative, décide des mesures nécessaires qui sontcommuniquées au Conseil et aux États membres, dont la durée de vali-
dité ne peut dépasser six mois et qui sont immédiatement applicables.
Si la Communauté a été saisie d'une demande d'un État membre, elledécide dans le délai d'une semaine suivant la réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la
Commission dans le délai d'une semaine suivant le jour de sa commu-nication. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut confirmer,modifier ou a broger ladécision de laCommission. Si le Conseil n'apas pris de décision dans un délai de trois mois, la décision de laCommission est réputée abrogée.1975R2783 — FR — 01.01.1996 — 001.001 — 5
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Article 8
1. Les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature
combinée et les règles particulières pour son application sont applica-
bles pour le classement des produits relevant du présent règlement; la
nomenclature tarifaire résultant de l'application du présent règlementest reprise dans le tarif douanier commun.
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en
vertu d'une des dispositions de celui-ci, sont interdites dans leséchanges avec les pays tiers:
— la perception de toute taxe d'effet équivalant à un droit de douane,
— l'application de toute restriction quantitative ou mesure d'effet équi-
valent.
Article 9
Ne sont pas admises à la libre circulation à l'intérieur de la Commu-
nauté, les marchandises visées à l'article 1
erfabriquées ou obtenues à
partir de produits qui ne sont pas visés à l'article 9 paragraphe 2 et à
l'article 10 paragraphe 1 du traité.
Article 10
Les États membres et la Commission se communiquent réciproquement
les données nécessaires à l'application du présent règlement. Les moda-lités de lacommunica tion et de ladiffusion de ces données sontarrêtées selon la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE)n
o2771/75.
Article 11
1. Le règlement no170/67/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concer-
nant le régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et la
lactalbumine et abrogeant le règlement no48/67/CEE(1), modifié par
le règlement (CEE) no1081/71(2), est abrogé.
2. Les références au règlement abrogé en vertu du paragraphe 1
doivent s'entendre comme faites au présent règlement.
Les références et les visas se rapportant aux articles desdits règlements
sont à lire selon le tableau de concordance figurant à l'annexe.
Article 12
Le présent règlement entre en vigueur le 1ernovembre 1975.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1975R2783 — FR — 01.01.1996 — 001.001 — 6
(1)J O no130 du 28. 6.1967, p. 2596/67.
(2)J O noL 116 du 28. 5. 1971, p. 9.▼B
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ANNEXE
Tableau de concordance
Règlement no170/67/CEE Présent règlement
article 5bis article 6
article 6 article 7
article 7 article 8article 8 paragraphe 2 article 9
article 9 article 101975R2783 — FR — 01.01.1996 — 001.001 — 7