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►BDÉCISIONNo50/2002/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 7 décembre 2001
établissantunprogrammed'actioncommunautairepourencouragerlacoopérationentrelesÉtats
membres visant à lutter contre l'exclusion sociale
(JO L 10 du 12.1.2002, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décisionno786/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21
avril 2004L 138 7 30.4.2004
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DÉCISIONNo50/2002/CEDUPARLEMENTEUROPÉENETDU
CONSEIL
du 7 décembre 2001
établissant un programme d'action communautaire pour encou-
rager la coopération entre les États membres visant à lutter
contre l'exclusion sociale
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO-
PÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 137, paragraphe 2, deuxième et troisième alinéas,
vu la propositionde la Commission(1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
vu l'avis du Comité des régions (3),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (4),
au vu du projet communapprouvé le 18 septembre 2001 par le comité
de conciliation,
considérant ce qui suit:
(1)Conformément à l'article 2 du traité, la Communauté a pour
mission, entre autres, de promouvoir dans l'ensemble de laCommunauté un niveau d'emploi et de protection sociale élevéainsi que le relèvement du niveau et de la qualité de vie et lacohésionécon omique et sociale.
(2)Conformément à l'article 136 du traité, la Communauté et les
États membres, prenant acte des principes politiques fondamen-
taux, tels que ceux énoncés dans la Charte sociale européennesignée à Turin le 18 octobre 1961, dans la Charte sociale réviséedu Conseil de l'Europe (1996), notamment dans son article 30,relatif au droit à la protectioncon tre la pauvreté et l'exclusion
sociale, et dans la Charte communautaire des droits sociaux
fondamentaux des travailleurs de 1989, et conscients égalementdes droits et des principes reconnus par la Charte des droitsfondamentaux de l'Union européenne (
5) proclamée conjointe-
ment le 7 décembre 2000 par le Parlement européen, le Conseilet la Commission, ont pour objectif la lutte contre les exclusions.
(3)Dans sa recommandation 92/441/CEE (6), le Conseil recom-
mande aux États membres de reconnaître le droit fondamentalde la personne à des ressources et prestations suffisantes pourvivre conformément à la dignité humaine. Dans la recommanda-tion92/442/CEE (
7), le Conseil recommande aux États membres
de garantir à la personne un niveau de ressources conforme à la
dignité humaine. Dans ses conclusions du 17 décembre 1999 (8),
le Conseil s'engage à promouvoir l'intégration sociale commel'undes objectifs de la modern isationet de l'améliorationdessystèmes de protectionsociale.
(4)Tant le Parlement européen que le Comité économique et socialet le Comité des régions ont invité la Communauté à renforcer2002D0050 — FR — 30.04.2004 — 001.001 — 2
(1) JO C 337 E du 28.11.2000, p. 130 et
JO C 96 E du 27.3.2001, p. 229.
(2) JO C 14 du 16.1.2001, p. 69.
(3) JO C 144 du 16.5.2001, p. 52.
(4) Avis du Parlement européen du 16 novembre 2000 (JO C 223 du 8.8.2001,
p. 284), position commune du Conseil du 12 février 2001 (JO C 93 du
23.3.2001, p. 11) et décision du Parlement européen du 17 mai 2001 (non
encore parue au Journal officiel). Décision du Parlement européen du 15novembre 2001 et décision du Conseil du 21 novembre 2001.
(
5) JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.
(6) JO L 245 du 26.8.1992, p. 46.
(7) JO L 245 du 26.8.1992, p. 49.
(8) JO C 8 du 12.1.2000, p. 7.
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sa contribution aux efforts déployés par les États membres pour
prévenir et combattre l'exclusion sociale.
(5)La communication de la Commission du 1ermars 2000, «Cons-
truire une Europe de l'intégration», a décrit le défi de l'exclusion
sociale et de la pauvreté et les réponses qui lui sont actuellementapportées dans les États membres et au niveau de la Commu-nauté, et proposé, sur cette base, de donner un nouvel élan à lacoopération de l'Union européenne dans ce domaine.
(6)Le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 a faitde la promotion de l'intégration sociale une partie intégrante dela stratégie globale de l'Union pour atteindre son objectif straté-gique de la décennie à venir, à savoir devenir l'économie de laconnaissance la plus compétitive et la plus dynamique du mon-de, capable d'une croissance économique durable accompagnée
d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et
d'une plus grande cohésion sociale.
(7)Ledit Conseil européen de Lisbonne, ayant jugé inacceptableque, dans l'Union, tant de personnes vivent en dessous du seuilde pauvreté et soient touchées par l'exclusion sociale, a jugénécessaire de prendre des mesures pour donner un élan décisif
à l'élimination de la pauvreté en fixant des objectifs appropriés.
Ces objectifs ont été approuvés par le Conseil européen de Nicedes 7, 8 et 9 décembre 2000.
(8)Ledit Conseil européen de Lisbonne a également reconnu que lanouvelle société de la connaissance offre des possibilités pour
réduire l'exclusion sociale à la fois, en créant les conditions
économiques d'une plus grande prospérité grâce à des taux decroissance et d'emploi plus élevés et en créant de nouvellesmodalités de participationà la société. Elle comporte enmêmetemps le risque de voir sans cesse s'élargir le fossé entre ceuxqui ont accès aux nouvelles connaissances et ceux qui en sont
exclus. Il a reconnu que des politiques devraient viser à éviter
ce risque et à exploiter pleinement ces nouvelles possibilités etque l'emploi est la meilleure protectioncon tre l'exclusionsociale.
(9)Ledit Conseil européen est convenu, en outre, que les politiquesde lutte contre l'exclusion sociale devraient reposer sur une
méthode ouverte de coordination combinant des plans d'action
nationaux et une initiative de la Commission favorisant la coopé-ration.
(10)Cette initiative de la Commission, qui consiste en une proposi-tion de programme d'action pluriannuel conçu pour encourager
la coopérationen tre les États membres, devrait viser à améliorer
les connaissances, à développer les échanges d'informations et demeilleures pratiques et à évaluer les expériences de manière àrenforcer l'efficacité et l'efficience des politiques de lutte contrel'exclusion.
(11)L'élaboration d'enquêtes harmonisées et d'analyses, ainsi que
l'étude d'indicateurs qualitatifs et quantitatifs arrêtés d'un
commun accord, fourniront une base pour le développement dela méthode ouverte de coordination.
(12)La lutte contre l'exclusion sociale et la pauvreté requiert de faci-liter la participationà des emplois de qualité et l'accès de tousaux ressources, droits, biens et services.
(13)Les mesures de lutte contre l'exclusion sociale devraient tendre àrendre chacun ou chacune capable de subvenir à ses besoins, parun emploi rémunéré ou autrement, et de s'intégrer dans lasociété.
(14)Le Comité de la protectionsociale, in stitué par la décision2000/436/CE (
1) du Conseil afin de renforcer la coopération entre les2002D0050 — FR — 30.04.2004 — 001.001 — 3
(1) JO L 172 du 12.7.2000, p. 26.
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États membres sur les politiques de protectionsociale, con tribue
au développement et au suivi systématique de l'action visant àmoderniser la protection sociale et à promouvoir l'intégration
sociale conformément aux conclusions de la présidence du
Conseil européen réuni à Lisbonne les 23 et 24 mars 2000 et àFeira les 19 et 20 juin2000.
(15)De nombreuses organisations non gouvernementales à différentsniveaux (local, régional, national et européen) ont acquis une
expérience et une expertise dans la lutte contre l'exclusion
sociale, ainsi que dans la défense au niveau européen de la causedes personnes exposées à l'exclusion sociale. Les autoritéslocales et régionales ont aussi de l'expérience et des connais-sances dans ce domaine. Les organisations nongouvernementales, les partenaires sociaux et les autorités locales
et régionales peuvent donc apporter au niveau européen une
contribution importante à la compréhension des diverses formeset des divers effets de l'exclusionsociale et pour garan tir la priseen compte de l'expérience des personnes exposées à l'exclusionsociale dans la conception, la mise en œuvre et le suivi du
programme.
(16)Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en
œuvre de la présente décision en conformité avec la décision1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999, fixant les modalitésde l'exercice des compétences d'exécution conférées à laCommission(
1).
(17)Il est nécessaire, pour renforcer la valeur ajoutée de l'actioncommunautaire, que la Commission, en coopération avec lesÉtats membres, assure, à tous les niveaux, la cohérence et lacomplémentarité des actions mises en œuvre dans le cadre de laprésente décision et de tous les autres instruments, politiques et
actions concernés de la Communauté, en particulier ceux qui
relèvent des Fonds structurels.
(18)Il convient d'accorder une attention particulière à l'exclusionsociale dans la perspective du futur élargissement de l'Union.
(19)L'accord sur l'Espace économique européen (accord EEE)prévoit une coopération accrue dans le domaine social entre la
Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et
les pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE)participant à l'Espace économique européen (AELE/EEE),d'autre part. Il convient de prévoir l'ouverture du présentprogramme à la participationdes pays can didats d'Europe
centrale et orientale, conformément aux conditions fixées dans
les accords européens, dans leurs protocoles additionnels etdans les décisions des Conseils d'association respectifs, ainsique de Chypre, de Malte et de la Turquie, cette participationétant financée par des crédits supplémentaires selon les procé-dures à convenir avec ces pays.
(20)Dans la mise en œuvre du présent programme, les travaux effec-tués par d'autres organisations internationales, en particulier lesNations unies, l'Organisation de coopération et de développe-ment économique, l'Organisation internationale du travail et leConseil de l'Europe seront d'un intérêt particulier.
(21)La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du
programme, une enveloppe financière qui constitue la référence
privilégiée pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procé-dure budgétaire annuelle, au sens du point 33 de l'accordinterinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen,le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amé-
liorationde la procédure budgétaire (
2). Le montant de
l'enveloppe proposé dans le programme est compatible avec lesperspectives financières en vigueur.2002D0050 — FR — 30.04.2004 — 001.001 — 4
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(2) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.
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(22)L'égalité entre les hommes et les femmes est une question
cruciale, de portée générale, qui a un large impact sur les consé-
quences et les causes de l'exclusion. De plus, conformément auxarticles 2 et 3 du traité, la promotionde l'égalité et l'élimin ationdes inégalités entre les hommes et les femmes fait partie de lamission confiée à la Communauté et devrait figurer commeobjectif dans toutes ses actions.
(23)Il est essentiel de suivre et d'évaluer la mise en œuvre duprogramme pour veiller à ce qu'il atteigne ses objectifs.
(24)Étant donné que les objectifs de l'action envisagée concernant lacontribution de la Communauté à la lutte contre l'exclusionsociale ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante parles États membres pour des raisons qui incluent la nécessité de
partenariats multilatéraux, l'échange transnational d'informations
et la diffusion à l'échelle communautaire de bonnes pratiques etpeuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l'actionenvisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire, laCommunauté peut prendre des mesures conformément au prin-
cipe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncéaudit article, la présente décision n'excède pas ce qui est néces-saire pour atteindre ces objectifs,
DÉCIDENT:
Article premier
Établissement du programme
Un programme d'action communautaire pour encourager la coopération
entre les États membres visant à lutter contre l'exclusion sociale, ci-après dénommé «le programme», est adopté pour la période compriseentre le 1
erjanvier 2002 et le 31 décembre 2006.
Article 2
Principes
1. Le programme fait partie d'une méthode ouverte de coordination
entre les États membres qui vise à donner un élan décisif à l'élimina-tionde l'exclusionsociale et de la pauvreté par la fixationd'objectifs
appropriés au niveau communautaire et la mise en œuvre de plans
d'action nationaux.
2. Le programme et les plans d'action nationaux contribuent à une
meilleure compréhension de l'exclusion sociale, à la prise en compte
de la lutte contre l'exclusion dans les politiques et mesures des Étatsmembres et de la Communauté et à l'élaboration d'actions prioritaireschoisies par les États membres enfon ctionde leur situationparticu-lière.
3. Lors de la conception, de la mise en œuvre et du suivi des acti-
vités menées au titre du programme, il sera tenu compte de l'expériencedes États membres à tous les niveaux concernés et des personnes expo-
sées à l'exclusion sociale et à la pauvreté, ainsi que des partenaires
sociaux, des organisations non gouvernementales et bénévoles, desorganismes fournissant des services sociaux et des autres intervenantsqui participent à la lutte contre l'exclusion sociale et la pauvreté.
Article 3
Objectifs
Dans le cadre de la méthode ouverte de coordination visée à l'article 2,
paragraphe 1, le programme soutient une coopération qui permet à laCommunauté et aux États membres de renforcer l'efficacité et l'effi-
cience des politiques de lutte contre l'exclusion sociale en:
a) améliorant la compréhension de l'exclusion sociale et de la pauvreté,
notamment appuyée par des indicateurs comparables;2002D0050 — FR — 30.04.2004 — 001.001 — 5
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b) organisant des échanges sur les politiques menées et promouvant
des enseignements mutuels, entre autres dans le contexte des plansd'action nationaux, notamment appuyés par des indicateurs compa-
rables;
c) développant la capacité des acteurs à aborder l'exclusion sociale et
la pauvreté avec efficacité et à promouvoir des approches nova-trices, enparticulier par le travail enréseau au n iveau européeneten promouvant un dialogue avec tous ceux qui sont concernés, ycompris aux niveaux national et régional.
Article 4
Actions communautaires
1. En vue d'atteindre les objectifs énoncés à l'article 3, les actions
communautaires suivantes peuvent être mises en œuvre dans un cadretransnational:
a) analyse des caractéristiques, causes, processus et évolutions de
l'exclusionsociale, y compris la collecte de statistiques relativesaux différentes formes d'exclusion sociale afin de comparer ces
données, l'étude d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs, l'élaboration
de méthodologies communes et d'études thématiques;
b) échange d'informations et de meilleures pratiques favorisant l'élabo-
ration d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs, fondés sur ces objectifstels qu'ils sont convenus par le Parlement européen et le Conseil, decritères d'évaluationet de paramètres ain si que le suivi, l'évaluation
et l'examenpar les pairs;
c) promotiond'undialogue associan t les divers acteurs et soutienà des
réseaux pertinents au niveau européen, d'organisations actives dansla lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, notamment d'orga-nisations non gouvernementales.
2. Les modalités de mise en œuvre des actions communautaires
décrites au paragraphe 1 figurent en annexe.
Article 5
Mise en œuvre et coopération avec les États membres
1. La Commission:
a) assure la mise en œuvre des actions communautaires faisant l'objet
du programme;
b) entretient, avec les représentants des organisations non gouverne-
mentales et les partenaires sociaux au niveau européen, un échange
régulier de points de vue sur la conception, la mise en œuvre et lesuivi du programme et les orientations politiques correspondantes. Àcette fin, la Commission met les informations utiles à la dispositiondes organisations non gouvernementales et des partenaires sociaux.
La Commission informe de ces points de vue le comité institué
conformément à l'article 8;
c) favorise un partenariat et un dialogue actifs entre tous les partici-
pants au programme dans le but d'encourager une approcheintégrée et coordonnée de la lutte contre l'exclusion sociale et lapauvreté.
2. La Commission, en coopération avec les États membres, prend les
mesures nécessaires pour:
a) promouvoir la participationau programme de toutes les parties
concernées;
b) assurer la diffusion des résultats des actions communautaires mises
enœuvre dan s le cadre du programme;
c) assurer une information, une publicité et un suivi appropriés concer-
nant les actions communautaires qui bénéficient du soutien duprogramme.2002D0050 — FR — 30.04.2004 — 001.001 — 6
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Article 6
Financement
1. L'enveloppe financière pour l'exécution du programme pour la
période visée à l'article 1erest fixée à 85,04 millions d'euros, dépenses
techniques et administratives comprises.
2. Les crédits annuels, y compris les crédits pour les ressources
humaines, sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des
perspectives financières.
Article 7
Mesures de mise en œuvre
1. Les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente déci-
sion sont arrêtées conformément à la procédure de gestion visée àl'article 8, paragraphe 2, en ce qui concerne les questions suivantes:
a) la mise en œuvre annuelle des actions communautaires du
programme et le plan de travail annuel;
b) la répartition des fonds entre les différents volets du programme;
c) les modalités de sélection des activités et des organisations soute-
nues par la Communauté;
d) les critères d'évaluationdu programme, y compris enmatière de
coût-efficacité, ainsi que les modalités de diffusion et de transfertdes résultats.
2. Pour toute autre question, les mesures nécessaires à la mise en
œuvre de la présente décision sont arrêtées conformément à la procé-dure consultative visée à l'article 8, paragraphe 3.
Article 8
Comité
1. La Commissionest assistée par uncomité.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les arti-
cles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect desdispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période visée à l'article 4, paragraphe 3, de la décision1999/468/CE
est fixée à deux mois.
3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les arti-
cles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des
dispositions de l'article 8 de celle-ci.
4. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 9
Coopération avec d'autres comités et liaison avec le Comité de la
protection sociale
1. Afin d'assurer la cohérence et la complémentarité du présent
programme avec les autres mesures visées à l'article 10, la Commissiontient le comité régulièrement informé des autres actions communau-taires contribuant à la lutte contre l'exclusion sociale. Lorsqu'il y alieu, la Commission établit une coopération régulière et structurée entrece comité et les comités de suivi constitués pour d'autres politiques,
instruments et actions pertinents.
2. La Commission établit les liaisons nécessaires avec le Comité de
la protection sociale dans le cadre des actions communautaires viséespar la présente décision.2002D0050 — FR — 30.04.2004 — 001.001 — 7
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Article 10
Cohérence et complémentarité
1. La Commissionassure, encoopérationavec les États membres, la
cohérence globale avec d'autres politiques, instruments et actions perti-nents de la Communauté, notamment par la mise en place de
mécanismes appropriés permettant de coordonner les activités du
présent programme avec des activités pertinentes menées dans lesdomaines de la recherche, de l'emploi, des politiques économique,industrielle et à l'égard des entreprises, de la non-discrimination, del'immigration, de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la
protectionsociale, de la politique de l'éducation , de la formationet de
la jeunesse, de la santé, ainsi que dans celui de l'élargissement et desrelations extérieures de la Communauté.
2. Les États membres déploient tous les efforts possibles pour
assurer la cohérence et la complémentarité entre les activités relevantdu présent programme et celles qui sont mises en œuvre sur les plansnational, régional et local.
3. La Commission et les États membres assurent la cohérence et la
complémentarité entre les actions mises en œuvre dans le cadre du
présent programme et celles mises en œuvre dans le domaine del'emploi ainsi qu'avec les actions de la Communauté au titre des fondsstructurels, en particulier l'initiative communautaire EQUAL.
Article 11
Participation des pays de l'AELE/EEE, des pays associés d'Europe
centrale et orientale, de Chypre, de Malte et de la Turquie
Le présent programme est ouvert à la participation:
— des pays de l'AELE/EEE, conformément aux conditions fixées dans
l'accord EEE,
— des pays associés d'Europe centrale et orientale, conformément aux
conditions fixées dans les accords européens, dans leurs protocoles
additionnels et dans les décisions des conseils d'association respec-
tifs,
— de Chypre, de Malte et de la Turquie, la participation étant financée
par des crédits supplémentaires selon des procédures à conveniravec chaque pays.
Article 12
Suivi et évaluation
1. La Commissionassure unsuivi régulier du présen t programme en
coopération avec les États membres conformément à la procédure viséeà l'article 8, paragraphe 2.
2. La Commission rend compte de la cohérence globale des politi-
ques par rapport à la cohésionsociale, y compris des progrèsaccomplis dans le cadre du présent programme, dans son rapport
annuel de synthèse au Conseil européen de printemps, sur lequel le
Parlement européen s'exprime en temps utile.
3. Le programme est évalué par la Commissionavan t la finde la
troisième année et à son terme avec l'assistance d'experts indépendants.Cette évaluation porte sur la pertinence, l'efficacité et le rapport coût-efficacité des activités mises enœuvre par rapport aux objectifsénoncés à l'article 3. Elle examine également l'impact du programme
dans son ensemble. En outre, l'évaluation porte sur la complémentarité
entre l'action relevant du programme et celle qui est mise en œuvredans le cadre d'autres politiques, instruments et actions communautairespertinents.
4. La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au
Comité économique et social et au Comité des régions, pour le 31décembre 2006, unrapport fin al sur la mise enœuvre du programme.2002D0050 — FR — 30.04.2004 — 001.001 — 8
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Article 13
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .2002D0050 — FR — 30.04.2004 — 001.001 — 9
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ANNEXE
INDICATIONSPOUR LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME
1.Volets d'action
En vue d'atteindre les objectifs énoncés à l'article 3 et de mettre en œuvre les
actions communautaires décrites à l'article 4, les mesures suivantes peuvent
être mises en œuvre dans un cadre transnational:
Volet 1: Analyse des caractéristiques, processus, causes et évolutions de
l'exclusion sociale
Pour améliorer la compréhension du phénomène de l'exclusion sociale, un
soutienpeut être apporté aux mesures suivan tes:
1.1. études et réunions relatives à l'élaboration de méthodologies communes
pour mesurer et comprendre l'exclusion sociale et la pauvreté, leur
contenu, leurs caractéristiques, leurs processus, causes et évolutions, et
relatives à des travaux techniques portant sur les indicateurs;
1.2. la collecte, dans les États membres et au niveau de la Communauté, et
la diffusionde statistiques relatives aux différen ts types d'exclusion
sociale afin de comparer ces données de manière efficace. Cette mesure
devrait soutenir la coopération entre les bureaux statistiques nationaux et
la Commissionet améliorer les sources de référen ces statistiques au
niveau communautaire ainsi que leur contribution à l'analyse de l'exclu-
sionsociale et de la pauvreté;
1.3. la promotiondes approches n ovatrices et l'élaborationd'études thémati-
ques pour contribuer à la compréhension de l'exclusion sociale et pour
aborder des questions d'intérêt commun liées à l'évolution des politiques
menées dans les États membres, y compris les questions qui commen-
cent à se poser dans le contexte de la société de la connaissance.
Il est important de refléter l'expérience de terrain des personnes confrontées à
l'exclusionsociale et à la pauvreté et de recourir à toutes les sources perti-
nentes d'information sur l'exclusion sociale et la pauvreté, y inclus celle
émanant des organisations non gouvernementales.
En analysant l'exclusion sociale et la pauvreté, une attention particulière sera
portée à la multiplicité de leurs dimensions et à la variété de situations des
groupes sociaux concernés, y inclus la pauvreté des enfants, ainsi que des
territoires qui sont exposés aux risques d'exclusion sociale.
Volet 2: Coopération politique et échange d'informations et de meilleures
pratiques
Pour promouvoir la coopération politique et les enseignements mutuels dans
le contexte des plans d'action nationaux, un soutien peut être apporté aux
actions transnationales suivantes:
2.1. échanges transnationaux visant à transférer des informations et de
bonnes pratiques et à favoriser un examen par les pairs au moyen de
réunions/colloques/séminaires sur les paramètres ou sur les politiques et
pratiques, ou autres formes d'échange telles que l'élaboration en
commun de stratégies et la diffusion en commun d'informations, des
visites sur le terrain et des échanges de personnel, etc., organisées sur
l'initiative soit d'États membres et/ou d'autres acteurs-clés avec la parti-
cipation active des États membres, soit d'organisations européennes. Des
échanges transnationaux entre observatoires nationaux ou organismes
similaires reconnus peuvent aussi être soutenus dans ce volet;
2.2. travaux d'experts et études techniques liés à l'élaboration d'indicateurs et
de paramètres, y compris en relation avec la société de la connaissance;
2.3. rapport annuel sur l'exclusion sociale, qui présenterait l'état d'avance-
ment des actions conduites, notamment des plans d'action nationaux,
dans le cadre des principales politiques et dans les principaux domaines
où la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale est en jeu.
Considérant le caractère pluridimensionnel de l'exclusion sociale, une atten-
tion particulière devrait être accordée à l'évolution des politiques pertinentes
dans le domaine de la protection sociale, de l'emploi, de l'enseignement et de
la formation, de la santé et du logement.2002D0050 — FR — 30.04.2004 — 001.001 — 10
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Volet 3: Participation desdiversintervenants et soutien autravail enréseau
au niveau européen
Pour promouvoir le dialogue avec l'ensemble des intervenants concernés un
soutienpeut être apporté aux mesures suivan tes:
3.1. financement de base des principaux réseaux européens qui participent à
la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale; le financement de base
est limité à un plafond de 90 % des dépenses pouvant bénéficier d'un
soutien. Ce plafond ne peut être atteint que dans des circonstances
exceptionnelles;
3.2. table ronde annuelle de l'Union européenne sur l'exclusion sociale. La
conférence serait organisée en collaboration étroite avec la présidence
du Conseil de l'Union européenne et préparée en consultation avec tous
les acteurs concernés, entre autres les partenaires sociaux, des représen-
tants des organisations non gouvernementales ayant une expérience en la
matière ainsi que des représentants du Parlement européen, du Conseil,
du Comité économique et social et du Comité des régions.
2.Accès au programme
Dans les conditions et selon les modalités d'exécution précisées dans la
présente annexe, l'accès au programme est ouvert à l'ensemble des institu-
tions, acteurs et organismes, publics et/ou privés, intervenant dans la lutte
contre l'exclusion sociale, notamment aux:
a) États membres;
b) autorités locales et régionales;
c) organismes chargés de la lutte contre l'exclusion sociale;
d) partenaires sociaux;
e) organismes fournissant des services sociaux;
f) organisations non gouvernementales;
g) universités et instituts de recherche;
h) offices nationaux des statistiques;
i) médias.
3.Considérations générales
Le programme tient compte des résultats des actions préparatoires et activités
menées au titre d'autres politiques, instruments et actions pertinents de la
Communauté.
Lors de la conception, de la mise en œuvre, du suivi et de l'évaluation des
activités dans le cadre du programme, il sera tenu compte de l'expérience
des personnes exposées à la pauvreté et à l'exclusion sociale, ainsi que des
partenaires sociaux, des organisations non gouvernementales et des autres
acteurs de la société qui participent à la lutte contre l'exclusion sociale et la
pauvreté. Dans toutes ses activités, le programme respectera le principe de
prise en compte des questions d'égalité entre les hommes et les femmes.
4.Modalités de présentation des demandes de soutien
Volet 1: La mise enœuvre des mesures couvertes par le présen t
volet passera principalement par des appels d'offres.
Pour la coopérationavec des bureaux statistiques n atio-
naux, les procédures d'Eurostat s'appliqueront.
Volet 2: La mise enœuvre des mesures couvertes par le volet 2.1
aura essentiellement lieu en réponse à des appels annuels
de propositions (certaines réunions et certains séminaires
politiques pourraient être organisés directement par la
Commission). Les propositions devront associer des
organismes, acteurs et institutions originaires d'au moins
trois États membres et peuvent être soumises à la
Commissionsoit par des États membres et/ou d'autres
acteurs-clés avec la participationactive d'États membres,
soit par des organisations européennes. Les volets 2.2 et
2.3 nécessiteront des appels d'offres spécifiques.
Volet 3: Uncon cours peut être apporté au titre du volet 3.1 à des
réseaux européens satisfaisant à des critères établis par la
Commission, conformément à la procédure visée à
l'article 8, paragraphe 2. Le volet 3.2 peut bénéficier
d'un concours à la suite de demandes de subvention des
États membres.2002D0050 — FR — 30.04.2004 — 001.001 — 11
▼B
5.Mise en œuvre des activités
Les activités à mener peuvent être financées par des marchés de services, à
l'issue d'appels d'offres, ou par des subventions pour cofinancement avec
d'autres sources. Dans ce dernier cas, le niveau du concours financier de la
Commission ne peut dépasser, en règle générale, 80 % des dépenses réelle-
ment effectuées par le bénéficiaire.
Dans la mise en œuvre du programme, la Commission peut avoir besoin de
ressources supplémentaires, y compris de recourir à des experts. Les déci-
sions seront prises à cet égard dans le contexte de l'évaluation permanente
de la dotationde ressources de la Commission .
Dans la mise en œuvre du programme, la Commission peut avoir recours à
une assistance technique et/ou administrative (définition, préparation, gestion,
suivi, audit et contrôle), dans l'intérêt mutuel de la Commission et des béné-
ficiaires.
La Commission peut également mener des activités d'information, de publi-
cationet de diffusion . Enoutre, elle peut procéder à des études d'évaluation
et organiser des séminaires, colloques ou autres rencontres d'experts.
Les activités entreprises respecteront pleinement les principes de la protection
des données.2002D0050 — FR — 30.04.2004 — 001.001 — 12