1999R2636 — FR — 29.07.2000 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No2636/1999 DE LA COMMISSION
du 14 décembre 1999
relatif aux communications de données dans le secteur du tabac à partir de la récolte 2000 et
abrogeant le règlement (CEE) no1771/93
(JO L 323 du 15.12.1999, p. 4)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1639/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 L 187 39 26.7.2000
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RÈGLEMENT (CE) No2636/1999 DE LA COMMISSION
du 14 décembre 1999
relatif aux communications de données dans le secteur du tabac à
partir de la récolte 2000 et abrogeant le règlement (CEE) no1771/
93
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant
organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut(1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no660/1999(2), et notam-
ment son article 21,
considérant ce qui suit:
(1)il importe de préciser les données à communiquer dans le cadre
du règlement (CEE) no2075/92 et des règlements adoptés pour
sa mise en œuvre;
(2)pour des raisons de bon fonctionnement administratif, il est
opportun de regrouper ces données et d'établir un calendrierpour leur transmission;
(3)les données essentielles concernant le secteur du tabac brut ontété communiquées par les États membres en application durèglement (CEE) n
o1771/93 de la Commission(3), relatif aux
communications de données dans le secteur du tabac à partir de
la récolte 1993; ce règlement se réfère aux règlements qui ont
été remplacés par le règlement (CE) no2848/98 de la Commis-
sion du 22 décembre 1998 portant modalités d'application durèglement (CEE) n
o2075/92 en ce qui concerne le régime de
primes, les quotas de production et l'aide spécifique à octroyeraux groupements de producteurs(
4), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no2162/1999(5); il convient par conséquent
d'abroger le règlement (CEE) no1771/93;
(4)les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avisdu comité de gestion du tabac,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les États membres communiquent les données figurant aux annexes I à
III selon les échéances indiquées dans ces annexes.
Ces données sont à fournir par récolte et par groupe de variétés.
Article 2
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les
opérateurs économiques leur fournissent les informations nécessaires
dans les délais appropriés.
Article 3
Les stocks auprès des entreprises de première transformation sont à
communiquer conformément à l'annexe III du présent règlement.1999R2636 — FR — 29.07.2000 — 001.001 — 2
(1) JO L 215 du 30.7.1992, p. 70.
(2) JO L 83 du 27.3.1999, p. 10.
(3) JO L 162 du 3.7.1993, p. 13.
(4) JO L 358 du 31.12.1998, p. 17.
(5) JO L 265 du 13.10.1999, p. 13.
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Article 4
Le règlement (CEE) no1771/93 est abrogé, avec effet à partir de la
récolte 2000.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir de la récolte 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1999R2636 — FR — 29.07.2000 — 001.001 — 3
▼M1
ANNEXE I
1999R2636 — FR — 29.07.2000 — 001.001 — 4
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ANNEXE II
1999R2636 — FR — 29.07.2000 — 001.001 — 5
▼B
ANNEXE III
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