02016D2382 — FR — 04.12.2017 — 001.001

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

Modifié par:









▼B

DÉCISION (PESC) 2016/2382 DU CONSEIL

du 21 décembre 2016

instituant un Collège européen de sécurité et de défense (CESD) et abrogeant la décision 2013/189/PESC







CHAPITRE I

CRÉATION, MISSION, OBJECTIFS ET TÂCHES

Article premier

Création

Il est institué un Collège européen de sécurité et de défense (CESD).

Article 2

Mission

Le CESD dispense une formation et un enseignement dans le domaine de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) de l'Union dans le contexte plus large de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) au niveau européen, afin de mettre en place et de promouvoir une compréhension commune de la PSDC et de la PESC parmi le personnel civil et militaire, et de recenser et de diffuser, au moyen de ses activités de formation et d'enseignement (ci-après dénommées «activités de formation et d'enseignement du CESD»), les bonnes pratiques en rapport avec les diverses questions relevant de la PSDC et de la PESC.

Article 3

Objectifs

Les objectifs du CESD sont les suivants:

a) renforcer davantage la culture européenne commune en matière de sécurité et de défense au sein de l'Union et promouvoir les principes énoncés à l'article 21, paragraphe 1, du TUE en dehors de l'Union;

b) promouvoir une meilleure compréhension de la PSDC en tant qu'élément essentiel de la PESC;

c) permettre aux instances de l'Union de disposer d'un personnel qualifié, capable de traiter efficacement toutes les questions relevant de la PSDC et de la PESC;

d) fournir aux administrations et aux états-majors des États membres un personnel qualifié, au fait des politiques, des institutions et des procédures de l'Union dans le domaine de la PSDC et de la PESC;

e) faire en sorte que le personnel des missions et opérations PSDC ait une compréhension commune des principes de fonctionnement de ces missions et opérations ainsi que le sentiment d'une identité européenne commune;

f) fournir une formation et un enseignement répondant aux besoins des missions et opérations PSDC en la matière;

g) soutenir les partenariats de l'Union dans le domaine de la PSDC et de la PESC, notamment avec les pays participant aux missions PSDC;

h) soutenir la gestion civile des crises, y compris dans le domaine de la prévention des conflits, en mettant en place ou en préservant les conditions nécessaires au développement durable;

i) promouvoir l'initiative européenne relative à l'échange de jeunes officiers;

j) contribuer à favoriser les relations et les contacts professionnels entre les participants aux activités de formation et d'enseignement;

Le cas échéant, il convient de veiller à ce qu'il y ait une cohérence avec d'autres activités de l'Union.

Article 4

Tâches du CESD

1. Conformément à la mission et aux objectifs du CESD, les principales tâches du CESD consistent à organiser et à mener des activités de formation et d'enseignement du CESD dans le domaine de la PSDC et de la PESC.

2. Les activités de formation et d'enseignement du CESD comprennent:

a) des cours de base et des cours avancés destinés à promouvoir une compréhension générique de la PSDC et de la PESC;

b) des cours visant à acquérir des capacités de direction;

c) des cours destinés à soutenir directement les missions et opération PSDC, y compris une formation et un enseignement préalables au déploiement et en cours de mission ou d'opération;

d) des cours destinés à appuyer les partenariats de l'Union et les pays participant à des missions et opérations PSDC;

e) des modules destinés à soutenir la formation et l'enseignement civils et militaires dans le domaine de la PSDC et de la PESC;

f) des cours, séminaires, programmes et conférences dans le domaine de la PSDC et de la PESC destinés à des publics spécialisés ou consacrés à un thème particulier;

g) des modules communs organisés dans le cadre de l'initiative européenne relative à l'échange de jeunes officiers, inspirée du programme Erasmus.

Bien que ces activités ne relèvent pas formellement de la formation et de l'enseignement du CESD, celui-ci soutient et encourage également les semestres européens et les masters conjoints, en utilisant les modules communs visés au premier alinéa.

D'autres activités de formation et d'enseignement sont menées, conformément aux décisions du comité directeur visé à l'article 9 (ci-après dénommé le «comité directeur»).

3. Outre les activités visées au paragraphe 2, le CESD veille notamment à:

a) soutenir les relations qui doivent être établies entre les instituts visés à l'article 5, paragraphe 1, participant au réseau visé audit paragraphe (ci-après dénommé «réseau»);

b) exploiter et développer un système d'apprentissage en ligne afin de soutenir les activités de formation et d'enseignement dans le domaine de la PSDC et de la PESC ou, dans des circonstances exceptionnelles, afin de mener des activités de formation et d'enseignement de manière indépendante;

c) concevoir et produire du matériel pour la formation et l'enseignement dans le domaine de la PSDC et de la PESC, en faisant également appel au matériel pertinent déjà disponible;

d) soutenir une association d'anciens constituée de personnes ayant participé aux formations;

e) soutenir des programmes d'échange dans le domaine de la PSDC et de la PESC entre les instituts de formation et d'enseignement des États membres;

f) jouer le rôle de gestionnaire de compartiment pour le module Schoolmaster du projet Goalkeeper et contribuer au programme annuel de formation de l'Union dans le domaine de la PSDC au moyen de ce module;

g) soutenir la gestion de la formation et de l'enseignement dans le domaine de la prévention des conflits, de la gestion civile des crises, en mettant en place ou en préservant les conditions nécessaires au développement durable et des initiatives en matière de réforme du secteur de la sécurité, ainsi que de la promotion de la cybersécurité et de la sensibilisation aux menaces hybrides;

h) organiser et mener une conférence annuelle du réseau réunissant des experts civils et militaires en matière de formation et d'enseignement dans les domaines relevant de la PESC, provenant des instituts de formation et d'enseignement et des ministères des États membres, ainsi que des acteurs extérieurs compétents en la matière, le cas échéant; et

i) entretenir des relations avec les acteurs compétents dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice et en matière de développement et de coopération, et avec les organisations internationales compétentes.







CHAPITRE II

ORGANISATION

Article 5

Réseau

1. Le CESD est organisé sous forme de réseau réunissant des instituts, collèges, académies, universités et institutions des secteurs civil et militaire, et d'autres acteurs qui traitent les questions concernant la politique de sécurité et de défense au sein de l'Union, tels qu'ils sont définis par les États membres, ainsi que l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne (IESUE).

Le CESD établit des liens étroits avec les institutions de l'Union et les agences compétentes de l'Union, notamment:

a) avec l'Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL);

b) avec l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex);

c) avec l'Agence européenne de défense (AED);

d) avec le Centre satellitaire de l'Union européenne (CSUE); et

e) avec l'Office européen de police (Europol).

2. Le cas échéant, des organisations internationales, intergouvernementales, gouvernementales et non gouvernementales peuvent obtenir le statut de «partenaire associé au réseau», dont les modalités seront arrêtées par le comité directeur.

3. Le CESD opère sous la responsabilité générale du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant»).

Article 6

Rôle de l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne

1. Dans le cadre du réseau du CESD, l'IESUE coopère avec le CESD en mettant à la disposition de celui-ci, pour ses activités de formation, son expertise et ses capacités en matière d'acquisition de connaissances, notamment par l'intermédiaire de ses publications, dans la limite de ses propres capacités.

2. En particulier, l'IESUE propose des conférences données par des analystes de l'IESUE et contribue au développement du contenu de l'apprentissage en ligne du CESD.

3. L'IESUE soutient par ailleurs l'association des anciens du CESD.

Article 7

Capacité juridique

1. Le CESD a la capacité juridique nécessaire pour:

a) accomplir ses tâches et réaliser ses objectifs;

b) conclure les contrats et les arrangements administratifs nécessaires à son fonctionnement, y compris procéder à des détachements de personnel et recruter des agents contractuels; acquérir des équipements, notamment des équipements pédagogiques;

c) détenir des comptes bancaires; et

d) ester en justice.

2. Toute responsabilité découlant de contrats conclus par le CESD est couverte par les fonds mis à sa disposition en vertu des articles 16 et 17.

Article 8

Structure

La structure ci-après est mise en place dans le cadre du CESD:

a) le comité directeur, chargé de la coordination et de la direction générales des activités de formation et d'enseignement du CESD;

b) le conseil académique exécutif, chargé de garantir la qualité et la cohérence des activités de formation et d'enseignement du CESD;

c) le directeur du CESD, seul représentant légal du CESD, qui est chargé de la gestion financière et administrative du CESD, et qui conseille le comité directeur et le conseil académique exécutif dans l'organisation et la gestion des activités du CESD;

d) le secrétariat du CESD, qui assiste le directeur du CESD dans l'accomplissement de ses tâches, et en particulier pour aider le conseil académique exécutif à garantir la qualité et la cohérence globales des activités de formation et d'enseignement du CESD.

Article 9

Comité directeur

1. Le comité directeur, composé d'un représentant désigné par chaque État membre, est l'instance décisionnelle du CESD. Chaque membre du comité directeur peut être représenté ou accompagné par un membre suppléant.

2. Les membres du comité directeur peuvent se faire accompagner d'experts aux réunions dudit comité.

3. Le comité directeur est présidé par un représentant du haut représentant ayant une expérience adéquate. Il se réunit au moins quatre fois par an.

4. Des représentants des pays en voie d'adhésion à l'Union peuvent assister aux réunions du comité directeur en tant qu'observateurs actifs.

5. Le directeur, d'autres membres du personnel du CESD, le président du conseil académique exécutif et, le cas échéant, les présidents de ses différentes formations, ainsi qu'un représentant de la Commission et d'autres institutions de l'Union, y compris le SEAE, participent, sans droit de vote, aux réunions du comité directeur.

6. Les tâches du comité directeur sont les suivantes:

a) approuver et réviser régulièrement les activités de formation et d'enseignement du CESD, en tenant compte des exigences convenues en ce qui concerne la formation et l'enseignement du CESD;

b) approuver le programme annuel d'enseignement du CESD;

c) sélectionner et classer par ordre de priorité les activités de formation et d'enseignement qui doivent être menées dans le cadre du CESD, en tenant compte des ressources mises à la disposition du CESD et des exigences recensées en matière de formation et d'enseignement;

d) sélectionner le ou les États membres qui accueillent les activités de formation et d'enseignement du CESD ainsi que les instituts qui mènent ces activités;

e) décider d'ouvrir les activités de formation et d'enseignement spécifiques du CESD à la participation de pays tiers dans le cadre de la politique générale établie par le Comité politique et de sécurité;

f) adopter les programmes de cours pour toutes les activités de formation et d'enseignement du CESD;

g) prendre note des rapports d'évaluation des cours;

h) prendre note du rapport général annuel sur les activités de formation et d'enseignement du CESD et adopter les recommandations qui y figurent, ces informations devant être transmises aux instances compétentes du Conseil;

i) fournir des orientations globales concernant le travail du conseil académique exécutif;

j) nommer les présidents du conseil académique exécutif et de ses différentes formations;

k) prendre les décisions nécessaires en ce qui concerne le fonctionnement du CESD, dans la mesure où elles ne doivent pas être prises par d'autres instances;

l) approuver le budget annuel et tout budget rectificatif, sur la base de propositions du directeur;

m) approuver les comptes annuels et donner décharge au directeur;

n) approuver des règles supplémentaires applicables aux dépenses gérées par le CESD;

o) approuver toute convention de financement et tout arrangement technique avec la Commission, le SEAE, une agence de l'Union ou un État membre concernant le financement ou l'exécution des dépenses du CESD;

p) participer à la procédure de sélection du directeur prévue à l'article 11, paragraphe 3.

7. Le comité directeur approuve son règlement intérieur.

8. Sauf dans le cas visé à l'article 2, paragraphe 6, des règles financières applicables aux dépenses financées par le CESD et à leur financement, le comité directeur statue à la majorité qualifiée, définie à l'article 16, paragraphe 4, du TUE.

Article 10

Le conseil académique exécutif

1. Le conseil académique exécutif est composé de représentants de haut niveau des instituts civils et militaires et d'autres acteurs désignés par les États membres à l'appui de la mise en œuvre des activités de formation et d'enseignement du CESD, et du directeur de l'IESUE ou de son représentant.

2. Le président du conseil académique exécutif est nommé par le comité directeur parmi les membres du conseil académique exécutif.

3. Des représentants de la Commission et du SEAE sont invités à assister aux réunions du conseil académique exécutif.

4. De hauts représentants des partenaires associés au réseau sont invités à assister aux réunions du conseil académique exécutif en qualité d'observateurs actifs.

5. Des experts du monde de l'enseignement et de hauts fonctionnaires d'institutions de l'Union et d'institutions nationales peuvent être invités à assister aux réunions du conseil académique exécutif en tant qu'observateurs. Le cas échéant, et au cas par cas, des experts du monde de l'enseignement et de hauts fonctionnaires représentant des instituts qui ne sont pas membres du réseau peuvent être invités à participer à ces réunions.

6. Le conseil académique exécutif est chargé des tâches suivantes:

a) adresser au comité directeur des conseils et des recommandations en matière d'enseignement;

b) mettre en œuvre, dans le cadre du réseau, le programme annuel d'enseignement qui a été convenu;

c) superviser le système d'apprentissage en ligne;

d) élaborer des programmes de cours pour toutes les activités de formation et d'enseignement du CESD;

e) assurer la coordination générale des activités de formation et d'enseignement du CESD entre tous les instituts;

f) examiner le niveau des activités de formation et d'enseignement menées pendant l'année de cours précédente;

g) soumettre au comité directeur des propositions d'activités de formation et d'enseignement pour l'année de cours suivante;

h) réaliser une évaluation systématique de toutes les activités de formation et d'enseignement du CESD et approuver les rapports d'évaluation des cours;

i) contribuer au projet de rapport général annuel sur les activités du CESD;

j) soutenir la mise en œuvre de l'initiative européenne relative à l'échange de jeunes officiers, inspirée du programme Erasmus.

7. Pour accomplir ses tâches, le conseil académique exécutif peut se réunir en différentes formations, en fonction du projet concerné. Le comité directeur approuve ces formations et le conseil académique exécutif établit les règles et modalités régissant la création et le fonctionnement de ces formations. Chaque formation rend compte au moins une fois par an de ses activités au conseil académique exécutif, après quoi son mandat peut être prorogé.

8. Un membre du secrétariat du CESD soutient et assiste le conseil académique exécutif et chacune de ses formations. Il assiste aux réunions sans droit de vote. Si aucun autre candidat ne peut être trouvé, il peut en même temps présider les réunions.

9. Le règlement intérieur du conseil académique exécutif et de chacune de ses formations est adopté par le comité directeur.

Article 11

Le directeur

1. Le directeur:

a) est responsable des activités du CESD;

b) est l'unique représentant légal du CESD;

c) est chargé de la gestion financière et administrative du CESD;

d) conseille le comité directeur et le conseil académique exécutif et soutient leurs travaux; et

e) agit en qualité de représentant du CESD pour les activités de formation et d'enseignement au sein du réseau et en dehors de celui-ci.

2. Les candidats au poste de directeur sont des personnes qui possèdent une expertise et une expérience de longue date avérées en matière de formation et d'enseignement. Les États membres peuvent proposer des candidats pour ce poste. Les membres du personnel des institutions de l'Union et du SEAE peuvent postuler pour ce poste, selon les règles applicables.

3. La procédure de présélection est organisée sous la responsabilité du haut représentant. Le panel de présélection est composé de trois représentants du SEAE. Il est présidé par le président du comité directeur. Sur la base des résultats de la présélection, le haut représentant adresse au comité directeur une recommandation accompagnée d'une liste de présélection comportant au moins trois candidats, dressée dans l'ordre de préférence indiqué par le panel de présélection. Au moins la moitié des candidats figurant sur la liste de présélection devraient provenir des États membres. Les candidats présenteront au comité directeur leur vision du CESD, après quoi les États membres seront invités à classer ceux-ci en procédant à un vote secret par écrit. Le directeur est nommé par le haut représentant en tant que membre du personnel du SEAE.

4. Le directeur est notamment chargé des tâches suivantes:

a) prendre toutes les mesures nécessaires, y compris l'adoption d'instructions administratives internes et la publication d'avis, en vue d'assurer le bon fonctionnement des activités du CESD;

b) élaborer l'avant-projet de rapport annuel du CESD ainsi que l'avant-projet du programme de travail du CESD à soumettre au comité directeur sur la base des propositions du conseil académique exécutif;

c) coordonner la mise en œuvre du programme de travail du CESD;

d) entretenir des contacts avec les autorités compétentes des États membres;

e) entretenir des contacts avec des acteurs externes compétents en matière de formation et d'enseignement dans le domaine de la PESC et de la PSDC;

f) conclure, le cas échéant, des arrangements techniques concernant les activités de formation et d'enseignement du CESD avec les autorités compétentes et les acteurs en matière de formation et d'enseignement dans le domaine de la PESC et de la PSDC;

g) exécuter toute autre tâche que lui confie le comité directeur.

5. Le directeur est chargé de la gestion financière et administrative du Collège, et notamment:

a) d'élaborer et de soumettre tout projet de budget au comité directeur;

b) d'adopter les budgets après leur approbation par le comité directeur;

c) d'être l'ordonnateur du budget du CESD;

d) d'ouvrir un ou plusieurs comptes bancaires au nom du CESD;

e) de négocier, de soumettre au comité directeur et de conclure toute convention de financement et/ou tout arrangement technique avec la Commission, le SEAE ou un État membre en ce qui concerne le financement et/ou la mise en œuvre des dépenses du CESD;

f) de sélectionner le personnel du secrétariat, avec l'aide d'un panel de sélection;

g) de négocier et de signer, au nom du CESD, tout échange de lettres concernant le détachement de personnel du secrétariat au CESD;

h) de négocier et de signer, au nom du CESD, tout contrat de travail pour le personnel rémunéré sur le budget du CESD;

i) de façon générale, de représenter le CESD aux fins de tous actes juridiques ayant des implications financières;

j) de soumettre au comité directeur les comptes annuels du CESD.

6. Le directeur est comptable de ses activités envers le comité directeur.

Article 12

Le secrétariat du CESD

1. Le secrétariat du CESD assiste le directeur dans l'accomplissement de ses tâches.

2. Le secrétariat du CESD assiste le comité directeur, le conseil académique exécutif, y compris ses formations, et les instituts dans la gestion, la coordination et l'organisation des activités de formation et d'enseignement du CESD.

3. Le secrétariat du CESD apporte aide et soutien au conseil académique exécutif pour garantir la qualité et la cohérence d'ensemble des activités de formation et d'enseignement du CESD et pour veiller à ce qu'elles demeurent conformes aux évolutions de la politique de l'Union. En particulier, il contribue à ce que chacune des étapes d'une activité de formation et d'enseignement — depuis l'élaboration des programmes de cours et la définition du contenu jusqu'à l'approche méthodologique — obéisse aux normes les plus élevées possible.

4. Chaque institut du réseau du CESD désigne un point de contact avec le secrétariat, chargé de traiter les questions organisationnelles et administratives liées à l'organisation des activités de formation et d'enseignement du CESD.

5. Le secrétariat du CESD coopère étroitement avec la Commission et le SEAE.

Article 13

Le personnel du CESD

1. Le personnel du CESD est composé:

a) de personnel détaché par les institutions de l'Union, le SEAE et les agences de l'Union;

b) d'experts nationaux détachés auprès du CESD par les États membres;

c) de personnel sous contrat lorsque aucun expert national n'a été trouvé pour occuper le poste d'assistant administratif et financier et après que le comité directeur a donné son approbation.

2. Le CESD peut accueillir des stagiaires et des experts invités.

3. Le nombre de membres du personnel du CESD est fixé par le comité directeur en même temps que le budget de l'année suivante et est clairement lié au nombre d'activités de formation et d'enseignement et autres tâches du CESD définies à l'article 4.

4. La décision du haut représentant ( 1 ) fixant le régime applicable aux experts nationaux détachés auprès du SEAE est applicable, mutatis mutandis, aux experts nationaux détachés auprès du CESD par les États membres. Le statut des fonctionnaires de l'Union reste applicable au personnel détaché auprès du CESD par les institutions de l'Union européenne, y compris aux agents contractuels rémunérés sur le budget du CESD.

5. Le comité directeur, statuant sur proposition du haut représentant, définit, si nécessaire, les conditions applicables aux stagiaires et aux experts invités.

6. Le personnel du CESD ne peut conclure des contrats ou contracter un quelconque type d'obligations financières au nom du CESD sans autorisation écrite préalable du directeur du CESD.







CHAPITRE III

FINANCEMENT

Article 14

Contributions en nature aux activités de formation et d'enseignement

1. Chaque État membre, institution de l'Union, agence de l'Union et institut, ainsi que le SEAE, supporte l'intégralité des dépenses afférentes à sa participation au CESD, y compris les salaires, les indemnités, les frais de voyage et de séjour, et les dépenses afférentes à l'appui organisationnel et administratif des activités de formation et d'enseignement du CESD.

2. Chaque participant aux activités de formation et d'enseignement du CESD supporte l'intégralité des dépenses afférentes à sa participation.

Article 15

Soutien du SEAE

1. Le SEAE supporte les dépenses découlant de l'hébergement du directeur et du secrétariat du CESD dans ses locaux, y compris celles concernant la technologie de l'information, le détachement du directeur et le détachement d'un assistant auprès du secrétariat du CESD.

2. Le SEAE apporte au CESD le soutien administratif nécessaire pour recruter et gérer son personnel et exécuter son budget.

Article 16

Contribution du budget de l'Union

1. Le CESD perçoit une contribution annuelle ou pluriannuelle du budget général de l'Union européenne. Cette contribution peut couvrir, en particulier, les dépenses afférentes au soutien des activités de formation et d'enseignement ainsi que les dépenses des experts nationaux détachés par les États membres auprès du CESD et d'un agent contractuel au maximum.

▼M1

2. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses du CESD pendant la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 s'élève à 925 000,00 EUR.

Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses du CESD pour les périodes suivantes est décidé par le Conseil.

▼B

3. À la suite de la décision du Conseil visée au paragraphe 2, une convention de financement avec la Commission est négociée par le directeur du CESD.

Article 17

Contributions volontaires

1. Aux fins du financement d'activités spécifiques, le CESD peut recevoir et gérer des contributions volontaires des États membres et des instituts ou d'autres donateurs. Ces contributions font l'objet d'affectations spécifiques par le CESD.

2. Des arrangements techniques pour les contributions visées au paragraphe 1 sont négociés par le directeur.

Article 18

Mise en œuvre de projets

1. Le CESD peut se porter candidat pour des projets de recherche et d'autres projets dans le domaine de la PESC. Le CESD peut agir en tant que coordinateur ou membre d'un projet. Le directeur peut être affecté au «conseil consultatif» d'un tel projet. Il peut déléguer cette tâche à l'un des présidents des formations du conseil académique exécutif ou à un membre du secrétariat du CESD.

2. La contribution qui émane de ces projets doit apparaître dans le budget (modifié) du CESD, faire l'objet d'une affectation et être utilisée selon les tâches et objectifs du CESD.

Article 19

Règles financières

Les règles financières qui figurent en annexe s'appliquent aux dépenses financées par le CESD et au financement de ces dépenses.







CHAPITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 20

Participation aux activités de formation et d'enseignement du CESD

1. L'ensemble des activités de formation et d'enseignement du CESD est ouvert à la participation de ressortissants de tous les États membres et pays en voie d'adhésion. Les instituts chargés d'organiser et de dispenser les formations veillent à ce que ce principe s'applique sans aucune exception.

2. En principe, les activités de formation et d'enseignement du CESD sont également ouvertes à la participation de ressortissants des pays candidats à l'adhésion à l'Union et, le cas échéant, de ressortissants d'autres pays tiers et de représentants d'autres organisations, en particulier en ce qui concerne les activités de formation et d'enseignement visées à l'article 4, paragraphe 2, point d).

3. Les participants sont des membres du personnel civil/diplomatique/de police/militaire qui traitent des aspects relevant de la PSDC et de la PESC et des experts qui doivent être déployés dans le cadre de missions et d'opérations de la PSDC.

Des représentants, entre autres, d'organisations internationales, d'organisations non gouvernementales, d'établissements universitaires et des médias, ainsi que du monde des affaires, peuvent être invités à participer aux activités de formation et d'enseignement du CESD.

4. Un certificat signé par le haut représentant est délivré au participant qui a suivi l'intégralité d'un cours du CESD. Les modalités relatives à ce certificat sont régulièrement examinées par le comité directeur. Ce certificat est reconnu par les États membres et par les institutions de l'Union.

Article 21

Coopération

Le CESD coopère avec des organisations internationales et d'autres acteurs compétents, tels que des instituts nationaux de formation et d'enseignement de pays tiers, notamment, mais pas exclusivement, ceux visés à l'article 5, paragraphe 2, et met à profit leurs connaissances spécialisées.

Article 22

Règlement de sécurité

Les dispositions de la décision 2013/488/UE du Conseil ( 2 ) s'appliquent au CESD.







CHAPITRE V

DISPOSITIONS FINALES

Article 23

Continuité

Les règles et réglementations adoptées pour la mise en œuvre de la décision 2013/189/PESC restent en vigueur aux fins de la mise en œuvre de la présente décision, dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions de la présente décision et jusqu'à ce qu'elles soient modifiées ou abrogées.

Article 24

Abrogation

La décision 2013/189/PESC est abrogée.

Article 25

Entrée en vigueur et expiration

1. La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2017. Elle est réexaminée, le cas échéant, et, en tout état de cause, au plus tard, six mois avant son expiration.

2. La présente décision expire le 2 janvier 2021.









ANNEXE

Règles financières applicables aux dépenses financées par le CESD et au financement des dépenses du CESD

Article premier

Principes budgétaires

1. Le budget du CESD, établi en euros, est l'acte qui prévoit et autorise, pour chaque exercice, l'ensemble des recettes et des dépenses du CESD financées par le CESD.

2. Le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses.

3. Toutes les recettes et toutes les dépenses financées par le CESD doivent être exécutées par imputation sur une ligne budgétaire.

Article 2

Adoption des budgets

1. Chaque année, le directeur établit un projet de budget pour l'exercice suivant, qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année. Le projet de budget comporte les crédits estimés nécessaires pour couvrir les dépenses qui doivent être financées par le CESD au cours de cette période et une prévision des recettes escomptées pour couvrir ces dépenses.

2. Les crédits sont classifiés, en tant que de besoin, selon leur nature ou leur destination, par chapitres et par articles. Un commentaire détaillé, par article, est inclus dans le projet de budget.

3. Les recettes se composent des contributions volontaires des États membres ou d'autres donateurs ainsi que de la contribution annuelle du budget de l'Union européenne.

4. Le directeur soumet, pour le 31 mars au plus tard, un rapport budgétaire détaillé relatif à l'exercice précédent. Il propose le projet de budget pour l'exercice suivant au comité directeur avant le 31 juillet.

5. Le comité directeur approuve le projet de budget au plus tard le 31 octobre.

6. Dans le cas où le CESD perçoit une contribution pluriannuelle du budget général de l'Union, le comité directeur approuve le budget annuel par consensus.

Article 3

Virements de crédits

En cas de circonstances imprévues, le directeur peut décider de procéder à des virements de crédits entre les lignes ou les rubriques budgétaires de la contribution visée à l'article 16, sans que ces virements puissent dépasser 25 % de ces lignes ou rubriques budgétaires, et il informera le comité directeur de ces virements. Les virements de crédits entre lignes ou rubriques budgétaires dépassant 25 % de ces lignes ou rubriques budgétaires sont soumis à l'approbation du comité directeur dans un budget rectificatif.

Article 4

Reports de crédits

1. Les crédits nécessaires pour faire face aux obligations juridiques contractées au plus tard le 31 décembre d'un exercice sont reportés à l'exercice suivant.

2. Les crédits provenant de contributions volontaires sont reportés à l'exercice suivant.

3. Les crédits provenant de projets sont reportés à l'exercice suivant.

4. Le directeur du CESD peut procéder au report à l'exercice suivant d'autres crédits du budget avec l'approbation du comité directeur.

5. Les autres crédits sont annulés à la fin de l'exercice.

Article 5

Exécution du budget et gestion du personnel

Aux fins de l'exécution de son budget et de la gestion de son personnel, le CESD utilise, dans toute la mesure du possible, les structures administratives existantes de l'Union, notamment le SEAE.

Article 6

Comptes bancaires

1. Tous les comptes bancaires du CESD sont ouverts dans un établissement financier de premier ordre ayant son siège social dans un État membre et sont des comptes à vue ou à court terme en euros.

2. Aucun découvert n'est autorisé sur les comptes bancaires.

Article 7

Paiements

Tout paiement à partir d'un compte bancaire du CESD requiert la signature conjointe du directeur du CESD et d'un autre membre du personnel du CESD.

Article 8

Comptabilité

1. Le directeur du CESD veille à ce que la comptabilité indiquant les recettes, les dépenses et l'inventaire des actifs du CESD soit tenue conformément aux normes comptables internationalement admises pour le secteur public.

2. Le directeur du CESD soumet au comité directeur les comptes annuels pour un exercice donné, accompagnés du rapport détaillé mentionné à l'article 2, paragraphe 4, au plus tard le 31 mars suivant.

3. Les services comptables nécessaires sont externalisés.

Article 9

Vérification des comptes

1. Il est procédé chaque année à une vérification des comptes du CESD.

2. Les services de vérification des comptes nécessaires peuvent être externalisés.

3. Les rapports d'audit, accompagnés du rapport détaillé mentionné à l'article 2, paragraphe 4, sont mis à la disposition du comité directeur.

Article 10

Décharge

1. Le comité directeur décide, sur la base du rapport détaillé, des comptes annuels et du rapport annuel de vérification, de donner ou non décharge de l'exécution du budget du CESD au directeur du CESD.

2. Le directeur du CESD met tout en œuvre pour convaincre le comité directeur qu'il peut donner décharge et donner suite aux éventuelles observations accompagnant la décision de décharge.