1996D0603 — FR — 12.10.2000 — 001.001 — 1
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►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 4 octobre 1996
établissant la liste des produits appartenant aux classes A «Aucune contribution à l'incendie»
prévues dans la décision 94/611/CE en application de l'article 20 de la directive 89/106/CEE du
Conseil sur les produits de construction
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(96/603/CE)
(JO L 267 du 19.10.1996, p. 23)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 2000/605/CE de la Commission du 26 septembre 2000 L 258 36 12.10.2000
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 4 octobre 1996
établissant la liste des produits appartenant aux classes A «Aucune
contribution à l'incendie» prévues dans la décision 94/611/CE enapplication de l'article 20 de la directive 89/106/CEE du Conseil sur
les produits de construction
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(96/603/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 89/106/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative
au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires etadministratives des États membres concernant les produits de construc-tion (
1), modifiée parla dir ective 93/68/CEE (2),
vu la décision 94/611/CE de la Commission, du 9 septembre 1994, en
application de l'article 20 de la directive 89/106/CEE sur les produits deconstruction (
3), et notamment son article 1erparagraphe 1,
considérant que l'article 3 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE
prévoit que, afin de tenir compte des différences éventuelles de niveaude protection existant à l'échelon national, régional ou local, chaque
exigence essentielle peut donnerlieu à l'établissement de classes de
performance dans les documents interprétatifs et les spécificationstechniques;
considérant que le point 4.2.1 du document interprétatif n
o2 «Sécurité
en cas d'incendie» figurant dans la communication de la Commissionconcernant les documents interprétatifs de la directive 89/106/CEE duConseil (
4), justifie la nécessité de fixerdiffér ents niveaux pour
l'exigence essentielle, en fonction du type, de l'utilisation et de
l'emplacement des ouvrages, de la conception des ouvrages, de laprésence de moyens de secours;
considérant que le point 2.2 du document interprétatif n
o2 énumère une
série de mesures connexes visant au respect de l'exigence essentielle«Sécurité en cas d'incendie»; que l'ensemble de ces mesures permet dedéfinir une stratégie de sécurité en cas d'incendie pouvant être mise enplace de différentes façons dans les États membres;
considérant que le point 4.2.3.3 du document interprétatif n
o2 indique
qu'une des mesures en vigueur dans les États membres consiste à limiter
l'apparition et l'extension du feu et de la fumée dans le local d'origine
(ou dans une zone donnée) en limitant la contribution des produits deconstruction au plein développement de l'incendie;
considérant que la définition des classes de l'exigence essentielle dépend
en partie du niveau de cette limitation;
considérant que le niveau de cette limitation ne peut être exprimé que
par les différents niveaux de réaction au feu des produits dans lesconditions de leurutilisation finale;
considérant que le point 4.3.1.1 du document interprétatif n
o2 précise
qu'une solution harmonisée sera mise au point pour permettre d'évaluerla réaction au feu des produits; que cette solution pourrait comporter des
essais en grandeur réelle ou en laboratoire qui soient en corrélation avec
les scénarios d'incendie réels à prendre en considération;
considérant que cette solution réside dans un système de classes qui ne
sont pas définies dans le document interprétatif, mais qui ont étéadoptées dans la décision 94/611/CE;1996D0603 — FR — 12.10.2000 — 001.001 — 2
(1)J O noL 40 du 11. 2. 1989, p. 12.
(2)J O noL 220 du 30. 8. 1993, p. 1.
(3)J O noL 241 du 16. 9. 1994, p. 25.
(4)J O noC 62 du 28. 2. 1994, p. 1.
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considérant que dans le système de classes contenu dans la décision 94/
611/CE a été établie la catégorie «Aucune contribution à l'incendie» envue de couvrir des produits qui ne doivent pas être testés pour leur
réaction au feu et qui sont visés en tant que classe A dans les tableaux 1
et 2 et aussi dans le tableau 1 en tant que «Liste de produits noncombustibles»;
considérant que l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE
précise la procédure à suivre pour l'adoption des dispositions nécessairesà l'établissement des classes d'exigence, dans la mesure où ces dernières
ne figurent pas dans les documents interprétatifs;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont
conformes à l'avis du comité permanent de la construction,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les matériaux et les produits fabriqués à partir de ces matériaux,
énumérés dans l'annexe de la présente décision, sont, en raison de leurfaible niveau de combustibilité et sous réserve des conditions égalementmentionnées à l'annexe, classés dans les classes A1 et A1
FLcomme
prévu dans les tableaux 1 et 2 de l'annexe de la décision 2000/147/CE.
Aux fins de cette classification, aucun essai de réaction au feu de ces
matériaux et produits fabriqués à partir de ces matériaux n'est requis.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1996D0603 — FR — 12.10.2000 — 001.001 — 3
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ANNEXE
Matériaux devant être considérés comme appartenant aux classes de réaction au feu A1et A1FLprévues dans la décision 2000/147/CE sans essai préalable
Remarques générales
Pour être considérés comme appartenant ►M1aux classes A1 et A1FL◄sans essai préalable, les
produits ne doivent être construits qu'à partir d'un ou de plusieurs des matériaux énumérés ci-dessous.
Les produits résultant du collage d'un ou plusieurs des matériaux énumérés ci-dessous seront considérés
comme appartenant ►M1aux classes A1 et A1FL◄sans essai préalable si leur teneur en colle ne
dépasse pas 0,1 % en poids ou en volume ►M1(selon la valeurla plus str icte) ◄.
Les panneaux (assemblage de matériaux isolants, par exemple) comportant une ou plusieurs couches
organiques, ou les produits contenant un matériau organique réparti de manière non homogène (à
l'exception de la colle) sont exclus de la liste.
Les produits constitués d'un des matériaux ci-dessous recouvert d'une couche inorganique (produits
recouverts d'une couche de protection métallique, par exemple) doivent également être considérés
comme appartenant ►M1aux classes A1 et A1FL◄sans essai préalable.
Aucun des matériaux figurant dans le tableau ne peut contenir plus de 1 % en poids ou en volume
►M1(selon la valeurla plus str icte) ◄de matériau organique réparti de manière homogène.
Matériau Remarques
Argile expansée
Perlite expansée
Vermiculite expanséeLaine minéraleVerre cellulaire
Béton Comprend le béton prêt à l'emploi et les produits
préfabriqués en béton armé et en béton précon-
traint
Béton de granulats (granulats minéraux légers et
de faible densité, sauf isolation thermique inté-
grale)Peut contenirdes adjuvants et des additifs
(comme les cendres volantes), des pigments et
d'autres matériaux. Comprend les éléments préfa-
briqués
Éléments en béton cellulaire autoclavé Éléments contenant des liants hydrauliques, tels
du ciment et/ou de la chaux mélangés à desmatériaux fins (matériaux siliceux, cendres
volantes, laitierde haut four neau), et un ajout
générant des inclusions gazeuses. Comprend les
éléments préfabriqués
FibrocimentCiment
Chaux
Laitier de haut-fourneau/cendres volantesGranulats minérauxFer, acier et acier inoxydable Sauf sous forme très divisée
Cuivre et alliages de cuivre Sauf sous forme très divisée
Zinc et alliages de zinc Sauf sous forme très diviséeAluminium et alliages d'aluminium Sauf sous forme très divisée1996D0603 — FR — 12.10.2000 — 001.001 — 4
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Matériau Remarques
Plomb Sauf sous forme très divisée
Gypse et plâtres à base de gypse Peuvent comprendre des additifs (retardateurs,
fillers, fibres, pigments, chaux hydratée, adjuvants
et plastifiants, rétenteurs d'air et d'eau), des
granulats de faible densité (sable naturel ou
broyé) ou des granulats légers (perlite ou
vermiculite, par exemple)
Mortier contenant des liants minéraux Mortiers à enduire et à lisser les sols, contenant
un ou plusieurs liants minéraux: ciment, chaux,
ciment de façonnerie, gypse, par exemple
Éléments en argile Éléments en argile ou en d'autres matières
argileuses, contenant ou non du sable, un additif
dérivé d'un produit combustible ou autre.
Comprend les briques, les dalles et les éléments
en argile réfractaire (revêtements intérieurs de
cheminée, parexemple)
Éléments en silicate de calcium Éléments fabriqués à partir d'un mélange de
chaux et de matériaux naturellement siliceux
(sables, graviers, roches ou mélange de ces
matériaux). Peuvent comprendre des pigments
colorants
Produits en pierre naturelle, tuiles Éléments en ardoise ou en pierres naturelles
travaillées ou non (roches magmatiques, sédimen-
taires ou métamorphiques)
Éléments en gypse Comprend les dalles et autres éléments à base de
sulfate de calcium et d'eau contenant éventuelle-
ment des fibres, des fillers, des granulats et
d'autres additifs, et colorés le cas échéant par des
pigments
Terrazo Comprend les dalles de terrazo en béton préfa-
briqué et les revêtements posés in situ
Verre Comprend le verre trempé, le verre trempé
chimique, le verre feuilleté et le verre armé
Verre céramique Verre céramique contenant du verre cristallin et
du verre résiduel
Céramique Comprend les produits en poudre d'argile pressée
et les produits extrudés, vitrifiés ou non1996D0603 — FR — 12.10.2000 — 001.001 — 5