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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 21 décembre 1989
portant huitième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispo-
sitions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de
la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses
(89/677/CEE)
(JO L 398 du 30.12.1989, p. 19)
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 250 du 23.9.1999, p. 15 (89/677)
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 21 décembre 1989
portant huitième modification de la directive 76/769/CEE concer-
nant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaireset administratives des États membres relatives à la limitation de lamise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et prépa-
rations dangereuses
(89/677/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission(1),
en coopération avec le Parlement européen(2),
vu l’avis du Comité économique et social(3),
considérant qu’il importe d’arrêter les mesures destinées à établir
progressivement le marché intérieur au cours d’une période expirant le31 décembre 1992; que le marché intérieur comporte un espace sansfrontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises,des personnes, des services et des capitaux est assurée;
considérant que, malgré l’interdiction de mise sur le marché de certains
objets décoratifs destinés à produire des effets de lumière comportantdes récipients en verre contenant des liquides dangereux au sens desdéfinitions de la directive 67/548/CEE (
4), modifiée en dernier lieu par
la directive 86/431/CEE (5), des objets présentant les mêmes dangers,
proposés comme jeux pour un ou plusieurs participants et ayant mêmeparfois des aspects décoratifs, sont encore mis sur le marché;
considérant qu’il convient de revoir la teneur (0,01 % masse — 100
ppm) des PCB/PCT (polychlorobiphényles/polychloroterphényles) dansles préparations, y compris les huiles usagées; que, dans la directive87/101/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986 modifiant la directive75/439/CEE concernant l’élimination des huiles usagées(
6), cette teneur
est fixée à 0,005% masse;
considérant que le benzène (CAS no71-43-2) est une substance toxique
susceptible d’affecter le système nerveux central et hématopoiétique etde provoquer l’apparition de cancer, et notamment la leucémie; quecette substance est classée cancérigène catégorie I dans la directive67/548/CEE; que la convention n
o136 et la recommandation no144 de
l’Organisation internationale du travail (OIT) réglementent la protectioncontre les risques liés au benzène;
considérant que les substances suivantes: 2-naphtylamine (CAS n
o91-
59-8), 4-nitrodiphényle (CAS no92-93-3), 4-aminodiphényle (CAS no
92-67-1) et benzidine (CAS no92-87-5) sont susceptibles de provoquer
l’apparition de cancer, et notamment le cancer du système urinaire; queces substances sont classées cancérigènes catégorie I dans la directive67/548/CEE; que, bien que n’étant plus actuellement fabriquées dans laCommunauté qu’en quantités minimes contrôlées, destinées exclusive-ment à la recherche, elles peuvent cependant être présentes sous formed’impuretés dans d’autres substances ou préparations;
considérant que, outre les mesures spécifiques particulières aux lieux de
travail, la fixation d’une limite maximale de concentration ainsi qu’unelimitation d’utilisation de ces substances en tant que telle ou comme
(1)J OnoC 43 du 16. 2. 1988, p. 9.
(2)J OnoC 96 du 17. 4. 1989, p. 190, et JO noC 256 du 9. 10. 1989, p. 70.
(3)J OnoC 175du 4. 7. 1988, p. 10, et JO noC 337 du 31. 12. 1988, p. 7.
(4)J Ono196 du 16. 8. 1967, p. 1.
(5)J OnoL 247 du 1. 9. 1986, p. 1.
(6)J OnoL 42 du 12. 2. 1987, p. 43.
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composants de préparations amélioreraient la prévention de cancers
professionnels et la protection des consommateurs;
considérant que les composés du plomb, et en particulier les sels de
plomb, solubles en milieu gastrique, sont en général dangereux pour lasanté; que de tels composés sont encore parfois utilisés commepigments dans certaines peintures décoratives et qu’il convient donc deréglementer leur emploi dans de tels cas; que la convention n
o13 de
l’OIT réglemente l’emploi du blanc de céruse dans les peintures;
considérant que certaines préparations antisalissures utilisées comme
revêtements de surface pour la protection des coques de bateaux et/oudes équipements immergés ont des effets nocifs pour la vie aquatique enraison de l’emploi de certains composés chimiques, notamment lescomposés d’arsenic, de mercure et d’étain; que, pour une meilleureprotection de l’environnement, il convient de réglementer l’emploi deces composés dans de telles préparations;
considérant que non seulement le di-µ-oxo-di-n-butylstanniohydroxybo-
rane (C
8H19BO3Sn, CAS no75113-37-0) mais également ses produits de
décomposition/dégradation sont des substances dangereuses pourl’homme et l’environnement, en particulier pour l’environnement aqua-tique; qu’il convient de réglementer l’emploi de ces substances;
considérant que des limitations d’utilisation ou de mise sur le marché
déjà arrêtées par certains États membres en ce qui concerne lessubstances mentionnées ci-dessus ou les préparations qui les contien-nent ont une incidence directe sur l’établissement et le fonctionnementdu marché intérieur; qu’il est donc nécessaire de procéder au rapproche-ment des dispositions législatives des États membres dans ce domaine etde modifier en conséquence l’annexe I de la directive 76/769/CEE (
1),
modifiée en dernier lieu par la directive 85/610/CEE (2);
considérant que l’état actuel du droit communautaire concernant l’adop-
tion éventuelle par les États membres de limitations plus strictes pourl’utilisation des substances et préparations en question sur le lieu detravail n’est pas affecté par la présente directive,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
L’annexe I de la directive 76/769/CEE est modifiée comme suit:
1) Au point 1 de la colonne de gauche, la valeur 0,01 % figurant au
troisième tiret est remplacée par la valeur 0,005%.
2) Le point 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Substances ou préparations liquides
qui sont considérées comme dange-reuses au sens des définitions de l’ar-ticle 2 paragraphe 2 et des critèresfigurant à l’annexe VI partie II pointD de la directive 67/548/CEE duConseil, du 27 juin 1967, concernantle rapprochement des dispositionslégislatives, réglementaires et adminis-tratives relatives à la classification,l’emballage et l’étiquetage dessubstances dangereuses(
1), modifiée
en dernier lieu par la directive 86/431/CEE (
2).Ne sont pas admises:
— dans des objets décoratifs destinés à
produire des effets de lumière ou decouleur obtenus par des phasesdifférentes, par exemple dans leslampes d’ambiance et des cendriers,
— dans des farces et attrapes,— dans des jeux destinés à un ou
plusieurs participants ou dans tous lesobjets destinés à être utilisés commetels, même sous des aspects décoratifs.
(1)J Ono196 du 16. 8. 1967, p. 1.
(1)J OnoL 262 du 27. 9. 1976, p. 201.
(2)J OnoL 375du 31. 12. 1985 , p. 1.
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(2)J OnoL 247 du 1. 9. 1986, p. 1.»
3) Au point 5(benzène), le texte suivant est ajouté dans la colonne de
droite:
«N’est pas admis en concentration égale
ou supérieure à 0,1 % masse dans lessubstances et préparations mises sur lemarché.
Par dérogation, cette disposition n’est pas
applicable:
a) aux carburants qui font l’objet de la
directive 85/210/CEE;
b) aux substances et préparations desti-
nées à être mises en œuvre dans desprocédés industriels ne permettant pasl’émission de benzène en quantitésupérieure aux prescriptions de la légis-lation existante;
c) aux déchets qui font l’objet des direc-
tives 75/442/CEE (
1) et 78/319/CEE (2).
(1)J OnoL 194 du 25. 7. 1975, p. 39.
(2)J OnoL 84 du 31. 3. 1978, p. 43.»
4) Les points suivants sont ajoutés:
«13. 2-Naphtylamine
CAS no91-59-8
et ses selsNe sont pas admis en concentration égale
ou supérieure à 0,1 % masse dans lessubstances et préparations mises sur lemarché.
14. Benzidine
CAS n
o92-87-5
et ses selsPar dérogation, cette disposition n’est pas
applicable aux déchets contenant une ouplusieurs de ces substances et qui font
15. 4-Nitrodiphényle
CAS n
o92-93-3l’objet des directives 75/442/CEE et 78/
319/CEE.
16. 4-aminodiphényle
CAS no92-67-1
et ses selsCes substances et préparations ne peuvent
être vendues au grand public.
Sans préjudice de l’application d’autres
dispositions communautaires en matière declassification, emballage et étiquetage dessubstances et préparations dangereuses,l’emballage de telles préparations doitporter d’une manière lisible et indélébile lamention suivante:“Réservé aux utilisateursprofessionnels”.
17. Carbonates de plomb:
— carbonate anhydre neutre
PbCO
3
CAS no598-63-0
—►C1dihydroxybis (carbonate)
de triplomb ◄
2 PbCO3Pb(OH)2
CAS no1319-46-6Ne sont pas admis comme substances et
composants de préparations destinées àêtre utilisées comme peintures, si ce n’estpour la restauration et l’entretien desœuvres d’art ainsi que de bâtiments histo-riques et de l’intérieur de ceux-ci dès lorsque les États membres souhaitent l’auto-riser sur leur territoire, conformément auxdispositions de la convention n
o13 de
l’OIT relative à l’utilisation du plombblanc dans la peinture.
18. Sulfates de plomb
PbSO
4(1:1)
CAS no7446-14-2
PbxSO4Ne sont pas admis comme substances et
composants de préparations destinées àêtre utilisées comme peintures, si ce n’estpour la restauration et l’entretien desœuvres d’art ainsi que de bâtiments histo-
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CAS no15739-80-7 riques et de l’intérieur de ceux-ci dès lors
que les États membres souhaitent l’auto-riser sur leur territoire, conformément auxdispositions de la convention n
o13 de
l’OIT relative à l’utilisation de sulfates deplomb dans la peinture.
19. Composés du mercure Ne sont pas admis comme substances et
composants de préparations destinées àêtre utilisées pour:
a) empêcher la salissure par micro-orga-
nismes, plantes ou animaux sur:
— les coques de bateaux;
— les cages, flotteurs, filets ainsi que
tout autre appareillage ou équipe-ment utilisé en pisciculture etconchyliculture;
— tout appareillage ou équipement
totalement ou partiellementimmergé;
b) la protection du bois;
c) l’imprégnation de textiles lourds indus-
triels et des fils destinés à leur fabrica-tion;
d) le traitement des eaux industrielles,
indépendamment de leur utilisation.
20. Composés de l’arsenic 1. Ne sont pas admis comme substances et
composants de préparations destinées àêtre utilisées pour:
a) empêcher la salissure par micro-orga-
nismes, plantes ou animaux sur:
— les coques de bateaux,
— les cages, flotteurs, filets ainsi que
tout autre appareillage ou équipe-ment utilisé en pisciculture etconchyliculture,
— tout appareillage ou équipement
totalement ou partiellementimmergé;
b) la protection du bois.
Dans ce cas, les solutions de sels
inorganiques du type CCA (cuivre-chrome-arsenic) mises en œuvre dansdes installations industrielles utilisantle vide ou la pression pour l’imprégna-tion du bois ne sont pas visées par cetteinterdiction.
En outre, les États membres peuvent
autoriser, sur leur territoire, l’emploi depréparations DFA (dinitrophénol-fluo-rure-arsenic) pour le retraitement in
situdes poteaux en bois déjà en place
supportant des lignes aériennes. Detelles préparations doivent être misesen œuvre par des professionnels utili-sant le vide ou la pression.
2. Ne sont pas admis comme substances et
composants de préparations destinées àêtre utilisées pour le traitement des eauxindustrielles, indépendamment de leurutilisation.
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21. Composants organostanniques 1. Ne sont pas admis comme substances et
composants de préparations destinées àêtre utilisées pour empêcher la salissurepar micro-organismes, plantes ou animauxsur:
a) les coques de bateaux d’une longueur
hors tout, telle que définie par la normeISO 8666, inférieure à 25mètres;
b) les cages, flotteurs, filets ainsi que tout
autre appareillage ou équipementutilisé en pisciculture et conchylicul-ture;
c) tout appareillage ou équipement totale-
ment ou partiellement immergé.
Ces substances et préparations ne peuvent:— être mises sur le marché que dans des
emballages de capacité égale ou supé-rieure à 20 litres,
— être vendues au grand public mais
uniquement aux utilisateurs profession-nels.
Sans préjudice de l’application d’autres
dispositions communautaires en matière declassification, emballage et étiquetage dessubstances et préparations dangereuses,l’emballage de telles préparations doitporter d’une manière lisible et indélébileles mentions suivantes:
“Ne pas utiliser sur des bateaux de
longueur hors tout inférieure à 25mètresainsi que sur tout appareillage ou équipe-ment utilisé en pisciculture et conchylicul-ture”.
“Réservé aux utilisateurs professionnels”.
2. Ne sont pas admis comme substances et
composants de préparations destinées àêtre utilisées pour le traitement des eauxindustrielles, indépendamment de leurutilisation.
22. Di-µ-oxo-di-n-butylstanniohydroxy-
borane
(C
8H19BO3Sn, CAS no75113-37-0)
(DBB)N’est pas admis en concentration égale ou
supérieure à 0,1 % dans les substances etcomposants de préparations mises sur lemarché. Par dérogation, cette dispositionn’est pas applicable à cette substance(DBB), ni aux préparations qui la contien-nent et qui sont destinées à être exclusive-ment transformées en produits finis, danslesquels cette substance n’apparaît plusdans une concentration égale ou supérieureà 0,1 %.»
Article 2
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformerà la présente directive au plus tard dix-huit mois après l’adoption dela présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.
2. Les États membres communiquent à la Commission au plus
tard dix-huit mois après l’adoption de la présente directive le texte
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des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans ledomaine régi par la présente directive.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.