1980L0215 — FR — 22.12.1988 — 006.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 22 janvier 1980
relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de
produits à base de viande
(80/215/CEE)
(JO L 47 du 21.2.1980, p. 4)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 80/1100/CEE du Conseil du 11 novembre 1980 L 325 16 1.12.1980
►M2Directive 81/476/CEE du Conseil du 24 juin 1981 L 186 20 8.7.1981
►M3Directive 85/321/CEE du Conseil du 12 juin 1985 L 168 39 28.6.1985
►M4Règlement (CEE) no3768/85 du Conseil du 20 décembre 1985 L 362 8 31.12.1985
►M5Directive 87/491/CEE du Conseil du 22 septembre 1987 L 279 27 2.10.1987
►M6Directive 88/660/CEE du Conseil du 19 décembre 1988 L 382 35 31.12.1988
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 22 janvier 1980
relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges
intracommunautaires de produits à base de viande
(80/215/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 43 et 100,
vu la propositionde la Commission ,
vu l'avis de l'Assemblée(1),
considérant que la directive 77/99/CEE du Conseil, du 21 décembre
1976, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intra-communautaires de produits à base de viande(
2), est applicable depuis
le 1erjuillet 1979;
considérant que la mise en application de la directive susmentionnée
n'aura pas les effets escomptés aussi longtemps que les échanges intra-
communautaires se trouveront freinés par les disparités existant dansles États membres en matière de prescriptions de police sanitaire dansle domaine des produits à base de viande; qu'il convient, notammentafin d'éliminer ces disparités, de définir, dans ce domaine, des disposi-
tions communes;
considérant que, pour éviter une propagation d'épizooties par le moyen
de produits à base de viande, il y a lieu de prescrire que les viandes àpartir desquelles sont fabriqués certains de ces produits doiventrépondre aux dispositions de police sanitaire applicables aux viandesfraîches;
considérant qu'il convient de veiller à ce que les produits à base de
viande ne répondant pas à la réglementation communautaire ne soient
pas munis du marquage de salubrité prévu par ladite réglementation;
considérant que, lorsque les produits à base de viande ont subi un trai-
tement de nature à détruire tout germe de maladie transmissible auxanimaux, il convient de mentionner ce traitement sur le certificat desalubrité qui accompagne les produits concernés;
considérant que les États membres doivent disposer de la faculté de
refuser la mise encirculationsur leur territoire de produits à base deviande dans lesquels ont été décelés des germes d'une maladie conta-gieuse où qui ne répondent pas aux dispositions communautaires enmatière de police sanitaire;
considérant que, si des raisons relevant de la police sanitaire ne s'y
opposent pas et si l'expéditeur ou son mandataire en fait la demande,
il convient de lui permettre de réexpédier ces produits à base deviande;
considérant que, pour permettre aux intéressés d'apprécier les raisons
qui ont été à la base d'une interdiction ou d'une restriction, il importeque les motifs de celle-ci soient portés à la connaissance de l'expéditeur
ou de son mandataire ainsi que, dans certains cas, des autorités compé-
tentes du pays expéditeur;
considérant qu'il convient de donner à l'expéditeur, dans le cas où un
litige sur le bien-fondé d'une interdiction ou d'une restriction surgiraitentre lui et les autorités du pays destinataire, la possibilité de demanderl'avis d'unexpert vétérin aire;
considérant que les États membres doivent disposer de la faculté
d'interdire l'introduction, sur leur territoire, de certains produits à basede viande en provenance d'un État membre où une épizootie est1980L0215 — FR — 22.12.1988 — 006.001 — 2
(1)J O noC 114 du 11. 11. 1971, p. 40.
(2)J O noL 26 du 31. 1. 1977, p. 85.
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apparue; que, selon la nature et le caractère de cette épizootie, une telle
interdiction, ou bien doit être limitée aux produits à base de viandeprovenant d'une partie du territoire du pays expéditeur, ou bien peut
s'étendre à l'ensemble de ce territoire; que, dans le cas d'apparition,
sur le territoire d'un État membre, d'une maladie contagieuse, il estnécessaire que des mesures appropriées soient prises rapidement pourlutter contre elle; qu'il convient que les dangers que comportent detelles maladies et les mesures de défense qu'elles rendent nécessaires
soient appréciés de la même façon que dans l'ensemble de la Commu-
nauté;
considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des dispositions envi-
sagées, il convient de prévoir une procédure instaurant une coopérationétroite entre les États membres et la Commission au sein du comité
vétérinaire permanent institué par la décision du Conseil du 15 octobre
1968(
1),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive établit des prescriptions de police sanitaire rela-
tives aux échanges intracommunautaires de produits à base de viande.
Article 2
Aux fins de la présente directive, les définitions figurant à l'article 2 de
la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative àdes problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommu-nautaires de viandes fraîches(
2), modifiée endern ier lieu par la
directive 78/54/CEE(3), et à l'article 2 de la directive 77/99/CEE
s'appliquent en tant que de besoin.
Les produits ayant été soumis à une fermentation naturelle et à une
maturation de longue durée sont considérés comme ayant subi un trai-tement complet jusqu'à ce que le Conseil, statuant à l'unanimité surproposition de la Commission, ait adapté les paramètres figurant à
l'annexe A chapitre V point 27 sous b) de la directive 77/99/CEE.
Article 3
Chaque État membre veille à ce que les produits à base de viande
destinés aux échanges intracommunautaires soient préparés à partir ou
avec:
— des viandes fraîches définies à ►
M5l'article 2 de la directive 64/
433/CEE ◄du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes
sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandesfraîches(
4), modifiée endern ier lieu par la directive 75/379/
CEE(5), et satisfaisant aux exigences de police sanitaire prescrites
par les articles 3 et 4 et la directive 72/461/CEE,
— des viandes fraîches définies à l'article 2 ►M5 ◄de
la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concer-
nant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors del'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et desviandes fraîches en provenance des pays tiers(
6), modifiée en
dernier lieu par la directive 77/98/CEE(7), et satisfaisant aux
exigences de police sanitaire prescrites par la directive 72/462/CEE.1980L0215 — FR — 22.12.1988 — 006.001 — 3
(1)J O noL 255 du 28. 10. 1968, p. 23.
(2)J O noL 302 du 31. 12. 1972, p. 24.
(3)J O noL 16 du 20. 1. 1978, p. 22.
(4)J O no121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.
(5)J O noL 172 du 3. 7. 1975, p. 17.
(6)J O noL 302 du 31. 12. 1972, p. 28.
(7)J O noL 26 du 31. 1. 1977, p. 81.
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Article 4
1. Par dérogationà l'article 3 premier tiret et sous réserve de l'appli-
cation du paragraphe 2, peuvent être destinés aux échangesintracommunautaires les produits à base de viande préparés en totalitéou en partie à partir ou avec des viandes fraîches définies à
►
M5l'article 2 de la directive 64/433/CEE ◄et satisfaisant aux
exigences prescrites par l'article 5 bisde la directive 72/461/CEE et
ayant subi l'un des traitements suivants:
a) untraitemen t par la chaleur effectué:
i) soit en récipient hermétique, la valeur Fc étant égale ou supé-
rieure à 3,00;
ii) soit dans les conditions suivantes — dans la mesure où il s'agit
de produits préparés exclusivement à partir de viandes de porcsou avec des viandes de porcs issues d'exploitations ou, s'agissantdes États membres visés à l'article 7 bisparagraphe 1, des zones
qui ne sont pas frappées d'interdiction pour des motifs de police
sanitaire, suite à la constatation de la peste porcine africaine:
— la viande doit être totalement désossée et les principales
glandes lymphatiques enlevées,
— avant le chauffage, chaque pièce de viande mentionnée ci-
dessus doit être enfermée dans un conteneur hermétiquementfermé pour être ainsi commercialisée,
— la viande dans son conteneur doit être soumise à un traite-
ment par la chaleur assurant le strict respect des conditionssuivantes:
— le produit doit conserver une température d'au moins 60 ºC
pour un temps minimal de quatre heures pendant lequel latempérature doit atteindre au moins 70 ºC ►
M6à
cœur◄pendant un temps minimal de trente minutes,
— la température d'un nombre représentatif d'échantillons de
chaque lot de produits doit être contrôlée en permanence.
Ce contrôle doit être effectué au moyen de dispositifs
automatiques susceptibles de permettre l'enregistrementde la température aussi bienau cœur des gros morceauxqu'à l'intérieur des appareils de chauffage,
— pendant toute la durée des opérations précitées, les conditions
prévues au troisième alinéa de l'article 5 bisde la directive
72/461/CEE, modifiée par la directive 80/213/CEE(
1),
doivent être remplies,
— après le traitement, il faut apposer sur chaque conteneur visé
aux troisième et quatrième tirets la marque de salubritéconformément aux points 31, 32 et 33 du chapitre VII del'annexe A de la directive 77/99/CEE,
— les États membres qui feront recours au traitement prévu par
le présent point communiquent à la Commission et aux autresÉtats membres la liste des établissements qui possèdent les
installations propres à garantir le respect des températures
prévues ci-dessus.
En ce qui concerne les États membres visés à l'article 7 bispara-
graphe 2, le recours au traitement pour les viandes des zones
frappées d'interdiction suite à la constatation de peste porcine
africaine ne pourra intervenir qu'après décision, conformément àl'article 7 terparagraphe 2;
b) pour autant que les viandes fraîches aient été obtenues à partir d'ani-
maux ne provenant pas d'une exploitation infectée frappée de1980L0215 — FR — 22.12.1988 — 006.001 — 4
(1)J O noL 47 du 21. 2. 1980, p. 1.▼M5
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mesures d'interdiction en exécution des dispositions de l'article 3
paragraphe 2 sous b) de la directive 64/432/CEE:
i) un traitement par la chaleur différent de ceux visés au point a),
mais ayant porté la température à cœur à 70 ºC au moins
ou
ii)►M1pour autant qu'en outre la maladie en cause ne soit pas la
maladie vésiculeuse du porc, ◄un traitement constitué par une
fermentation naturelle et une maturation d'au moins neuf mois
pour les jambons désossés d'un poids au moins égal à 5,5 kilo-
grammes et présentant les caractéristiques suivantes:
— aW égale ou inférieure à 0,93,
— pH égal ou inférieur à 6.
Toutefois, si la maladie enquestionest la fièvre aphteuse, ce
traitement peut être appliqué aux jambons non désossés quiremplissent les autres conditions prévues au premier alinéa.
Les produits mentionnés dans le présent article ne peuvent être
préparés que sous un contrôle vétérinaire officiel et doivent être
protégés de toute contamination ou recontamination.
2. Chaque État membre veille à ce que:
a) les viandes fraîches visées au paragraphe 1 soient:
i) transportées et stockées de manière séparée ou à d'autres
moments que les viandes fraîches visées à l'article 3,
ii) utilisées de façon à éviter leur introduction dans les produits à
base de viande destinés aux échanges intracommunautaires,
autres que ceux indiqués au paragraphe 1,
iii) lorsque, en raison de la constatation ou de la persistance de la
peste porcine africaine, un État membre décide de faire usagedu traitement défini au paragraphe 1 point a) sous ii), cet État
membre veille à marquer les viandes fraîches de porc avec
l'estampille prévue à l'article 5 bisde la directive 72/461/CEE;
b) le certificat de salubrité prévu à l'annexe A chapitre VIII de la direc-
tive 77/99/CEE, sans préjudice de la note (3) dudit certificat,comporte sous la rubrique «nature des produits», selon le cas, la
mention «traité conformément à l'article 4 paragraphe 1 point a) de
la directive 80/215/CEE», ou la mention «traité conformément àl'article 4 paragraphe 1 point b) de la directive 80/215/CEE».
Article 5
1. Les États membres veillent à ce que les produits à base de viande
qui ne répondent pas aux dispositions prévues aux articles 3 et 4 nesoient pas munis de la marque de salubrité prévue au chapitre VII del'annexe A de la directive 77/99/CEE.
2. Le pays destinataire peut interdire sur son territoire la mise en
circulation de produits à base de viande s'il a été constaté que les
dispositions prévues aux articles 3 et 4 n'ont pas été respectées.
3. Dans ce cas, le pays destinataire doit autoriser, à la demande de
l'expéditeur ou de sonman dataire, la réexpéditionde tout le lot de
produits à base de viande, pour autant que des considérations de policesanitaire ne s'y opposent pas.
4. L'autorité compétente du pays destinataire peut ordonner la
destructionde ce lot, à la charge de l'expéditeur, du destin ataire ou deleur mandataire, sans indemnisation par l'État, lorsque la mise en circu-lationest in terdite enapplicationdu paragraphe 2 et que le pays1980L0215 — FR — 22.12.1988 — 006.001 — 5
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expéditeur ou, le cas échéant, le pays de transit n'autorise pas la réex-
pédition.
5. Les décisions de l'autorité compétente prises en vertu des paragra-
phes 2, 3 et 4 doivent être communiquées à l'expéditeur ou à son
mandataire avec la mention des motifs. Lorsque l'expéditeur ou sonmandataire en fait la demande, ces décisions motivées doivent sansdélai lui être communiquées par écrit, avec la mention des voies derecours prévues par la législationenvigueur ain si que des formes etdes délais dans lesquels elles sont ouvertes. Ces décisions doivent être
également communiquées à l'autorité centrale compétente du pays
expéditeur.
Article 6
1. Ne sont pas affectées par la présente directive les voies de recours
ouvertes par la législation en vigueur dans les États membres contre lesdécisions des autorités compétentes prévues par la présente directive.
2. Chaque État membre accorde aux expéditeurs dont les produits à
base de viande ne peuvent être mis en circulation conformément auxarticles 3 et 4 le droit d'obtenir l'avis d'un expert vétérinaire.
Chaque État membre fait en sorte que les experts vétérinaires, avant
que les autorités compétentes n'aient pris d'autres mesures, telle la
destruction des produits à base de viande, aient la possibilité de déter-miner si les conditions prévues aux articles 3 et 4 étaient remplies.
L'expert vétérinaire doit avoir la nationalité d'un des États membres
autre que le pays expéditeur ou le pays destinataire.
La Commissionétablit, sur propositiondes États membres, la liste des
experts vétérinaires qui pourront être chargés de l'élaboration de tels
avis. Elle détermine, après consultation des États membres, les moda-
lités d'application générales, notamment en ce qui concerne laprocédure à suivre lors de l'élaborationde ces avis.
Article 7
1. UnÉtat membre peut, s'il y a dan ger de propagationde maladies
des animaux par l'introduction, sur son territoire, de produits à base deviande en provenance d'un autre État membre, prendre les mesuressuivantes:
a) encas d'apparitionde fièvre aphteuse (type classique), de peste
porcine classique ►
M1, de maladie vésiculeuse du porc ◄et de
maladie de Teschen dans cet autre État membre, temporairementinterdire ou restreindre l'introduction des produits préparés à partirde viandes d'animaux réceptifs à ces maladies, autres que lesproduits ayant subi un des traitements visés à l'article 4 paragraphe
1, en provenance des parties du territoire de cet État membre où
cette maladie est apparue;
b) dans le cas où une maladie épizootique prend un caractère extensif
ou en cas d'apparition d'une nouvelle maladie grave et contagieuse
des animaux, temporairement interdire ou restreindre l'introduction,
à partir de l'ensemble du territoire de cet État, des produits préparésà partir de viandes d'animaux réceptifs à ces maladies.
Toutefois, lorsque la maladie en cause est la peste porcine africaine, les
dispositions de l'article 7 bissont applicables.
2. Tout État membre doit communiquer sans délai aux autres États
membres et à la Commissionl'apparition , sur sonterritoire, de toutemaladie visée au paragraphe 1 et les mesures qu'il a prises pour luttercontre elle. Il doit aussi leur communiquer sans délai la disparition dela maladie.
3. Les mesures prises par les États membres sur la base du para-
graphe 1, ainsi que leur abrogation, doivent être communiquées sans1980L0215 — FR — 22.12.1988 — 006.001 — 6
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délai aux autres États membres et à la Commissionavec l'in dication
des motifs.
Il peut être décidé, selonla procédure prévue à l'article 8, que ces
mesures doivent être modifiées, notamment en vue d'assurer leur coor-
dination avec celles arrêtées par les autres États membres, ousupprimées.
4. Si la situationprévue au paragraphe 1 se présen te et s'il apparaît
nécessaire que d'autres États membres appliquent également lesmesures prises en vertu dudit paragraphe et éventuellement modifiéesconformément au paragraphe 3, les dispositions appropriées sont
arrêtées selonla procédure défin ie à l'article 8.
5. Lors de l'élaborationdes modification s prévues au paragraphe 3
deuxième alinéa ou des dispositions prévues au paragraphe 4, il peutêtre décidé, selonla même procédure, leur adaptationenfon ctiondela maladie en cause, des traitements qu'ont subi les produits concernés,de la date d'obtention des viandes utilisées et des délais de fabrication.
Article 7 bis
1. Un État membre sur le territoire duquel la peste porcine africaine
a été constatée depuis moins de douze mois n'expédie pas vers le terri-toire des autres États membres de produits à base de viande de porcautres que ceux ayant subi le traitement visé à l'article 4 paragraphe 1point a).
Il peut être décidé, selonla procédure prévue à l'article 8, que les
dispositions prévues au premier alinéa ne s'appliquent pas à une ou
plusieurs parties du territoire de l'État membre concerné. Cette déroga-
tionn 'exclut pas le recours à l'article 7 encas de réapparitiond'unoude plusieurs cas de peste porcine africaine dans la ou les parties deterritoire précitées.
2. Lorsque la peste porcine africaine apparaît sur le territoire d'un
État membre où la maladie n'a pas été constatée depuis au moins douze
mois, il peut être décidé, selonla procédure prévue à l'article 8, que les
dispositions prévues au paragraphe 1 ne s'appliquent qu'à une partie duterritoire concerné. Dans l'attente de cette décision et sans préjudice del'article 7, l'État membre concerné veille à interdire immédiatementl'expéditionvers les autres États membres de produits à base de vian dede porc provenant de la partie de territoire dans laquelle l'épizootie a
été constatée. Pour la détermination de cette partie de territoire, il est
tenu compte des critères prévus à l'article 7 terparagraphe 2.
L'apparition d'un ou de plusieurs cas de peste porcine africaine sur une
partie de territoire d'un État membre qui ne soit pas géographiquementreliée à la partie principale du territoire de cet État membre ne fait pasobstacle à l'applicationdu premier alin éa.
Les conditions préalables à l'application du premier alinéa sont encore
réputées remplies si les conditions suivantes ont été satisfaites:
i) le ou les foyers constatés lors de l'apparition de peste porcine afri-
caine visée au premier alinéa a ou ont été éliminés dans les délaisles plus brefs;
ii) le nouveau foyer, qui fait l'objet d'une nouvelle demande de déci-
sion prévue au premier alinéa, n'est pas lié épidémiologiquement
au(x) foyer(s) visé(s) au point i).
3. La suppressiondes mesures prises enapplicationdu paragraphe 2
est décidée selonla procédure prévue à l'article 8.
Article 7 ter
1. Lors de la détermination des parties de territoire, prévue à l'article
7bisparagraphe 1, il est notamment tenu compte:
— des méthodes de contrôle et d'élimination de la peste porcine afri-
caine,1980L0215 — FR — 22.12.1988 — 006.001 — 7
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— de l'absence de maladie pendant au moins douze mois, constatée
par tous les moyens de dépistage, y compris par les contrôlessérologiques,
— de l'étendue des parties de territoire et de leurs limites administra-
tives et géographiques,
— des mesures de protection mises en place pour éviter la contamina-
tion ou la recontamination du cheptel porcin,
— des mesures de contrôle des mouvements des porcs.
2. Lors de la détermination des parties de territoire, prévue à l'article
7bisparagraphe 2, il est notamment tenu compte:
— des méthodes de lutte contre la maladie, en particulier de l'élimina-
tion des porcs des exploitations infectées, contaminées ou
suspectées de contamination,
— de l'étendue des parties de territoire et de leurs limites administra-
tives et géographiques,
— de l'incidence et de la tendance à la dispersion de la maladie,— des mesures prises pour éviter tout risque de dispersion,— des mesures prises pour restreindre et contrôler le mouvement des
porcs dans la partie de territoire considérée et hors de celle-ci,
et, dans le cas de la non-application à certains produits de mesures
d'interdiction:
— du traitement auquel les produits ont été soumis,
— des délais de fabrication,— des mesures prises pour déterminer et garantir la date de fabrica-
tion.
Article 8
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au
présent article, le comité vétérinaire permanent, institué par la décisiondu Conseil du 15 octobre 1968, ci-après dénommé «comité», est saisisans délai par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à lademande d'un État membre.
2. Au seindu comité, les voix des États membres son t affectées de
la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le prési-dent ne prend pas part au vote.
3. Le représentant de la Commission soumet un projet de mesures à
prendre. Le comité émet son avis sur ces mesures dans un délai de
deux jours. Il se prononce à la majorité de ►
M4cinquante-quatre ◄
voix.
4. La Commissionarrête les mesures et les met immédiatemen t en
application lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. Si elles nesont pas conformes à l'avis du comité ou en l'absence d'avis, la
Commission soumet aussitôt au Conseil une proposition relative aux
mesures à prendre. Le Conseil arrête les mesures à la majorité quali-fiée.
Si, à l'expirationd'undélai de quin ze jours à compter de la date à
laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commis-
sionarrête les mesures proposées et les met immédiatemen t en
application, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé contre lesditesmesures à la majorité simple.
Article 10
En ce qui concerne la peste porcine, les États membres qui ont fait
usage de l'autorisationprévue par la directive 80/218/CEE et qui son tofficiellement indemnes de peste porcine ne peuvent s'opposer à l'intro-ductionsur leur territoire de produits à base de vian de qui, bienqu'ilsn'aient subi aucun des traitements visés à l'article 4 paragraphe 1, ont1980L0215 — FR — 22.12.1988 — 006.001 — 8
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été préparés entotalité ou enpartie à partir ou avec des vian des
fraîches de porcs satisfaisant aux exigences de l'article 13 bisde la
directive 72/461/CEE ou des viandes fraîches provenant de porcs
vaccinés contre la peste porcine depuis plus de trois mois.
Article 11
1. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, fixe les
exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunau-taires de viandes fraîches de volaille et aux importations de ces viandesen provenance des pays tiers.
2. Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions visées au paragraphe
1, les législations nationales de police sanitaire en matière d'importa-
tionde produits à base de vian de préparés enpartie ou entotalité à
partir ou avec des viandes fraîches de volaille restent applicables dansle respect des dispositions générales du traité.
Article 12
Jusqu'à la mise enapplicationdes directives commun autaires de police
sanitaire relatives aux importations de produits à base de viande autresque ceux visés à l'article 11 paragraphe 2 en provenance des pays tiers,les dispositions nationales applicables à l'importation de ces produits ne
devront pas être plus favorables que celles qui résultent de la présente
directive.
Article 13
Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se
conformer:
— aux dispositions de l'article 3 deuxième tiret à la date prévue par
l'article 32 paragraphe 2 deuxième alinéa de la directive 72/462/
CEE,
— aux autres dispositions de la présente directive au plus tard le 31
décembre 1980,
et en informent immédiatement la Commission.
Article 14
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1980L0215 — FR — 22.12.1988 — 006.001 — 9
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