2001R0245 — FR — 01.07.2001 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No245/2001 DE LA COMMISSION
du 5 février 2001
établissant les modalités d'application du règlement (CE) no1673/2000 duConseil portant organi-
sation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de
fibres
(JO L 35 du 6.2.2001, p. 18)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1093/2001 de la Commissiondu 1erjuin2001 L 150 17 6.6.2001
►M2Règlement (CE) no52/2002 de la Commissiondu 11 jan vier 2002 L 10 10 12.1.2002
▼B
RÈGLEMENT (CE) No245/2001 DE LA COMMISSION
du 5 février 2001
établissant les modalités d'application du règlement (CE) no1673/
2000 du Conseil portant organisation commune des marchés dans
le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1673/2000 du Conseil du 27 juillet 2000
portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin etdu chanvre destinés à la production de fibres(
1), et notamment son
article 9,
vu le règlement (CE) no2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998
établissant le régime agrimonétaire de l'euro(2), et notamment son
article 3,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no1673/2000 prévoit, entre autres, des
mesures relatives au marché intérieur dans le secteur du lin et
du chanvre destinés à la production de fibres, comprenant desaides aux premiers transformateurs agréés de pailles de lin etdu chanvre ou aux agriculteurs qui font transformer les paillespour leur propre compte, dont les modalités d'application doiventêtre arrêtées.
(2)Il y a lieu de définir, d'une part, les conditions d'agrément despremiers transformateurs et, d'autre part, les obligations àrespecter par les agriculteurs qui font transformer les paillespour leur propre compte. Il convient également de préciser lesélements essentiels du contrat d'achat-vente des pailles, de
l'engagement de transformation et du contrat de transformation
à façonvisés à l'article 2, paragraphe 1, du règlemen t (CE) n
o
1673/2000.
(3)Certains premiers transformateurs de pailles de lin produisentprincipalement des fibres longues de lin, mais aussi, à titresecondaire, des fibres courtes de lin contenant un pourcentage
élevé d'impuretés et d'anas. En l'absence d'équipement approprié
au nettoyage desdits produits secondaires, ils recourent à unnettoyage à façon des fibres courtes par un autre opérateur.Dans les conditions visées ci-dessus, iI convient de considérerle nettoyage à façon comme une opération du premier transfor-
mateur agréé pour les fibres courtes de lin. En conséquence, il
est approprié de fixer les conditions à respecter par les opéra-teurs concernés, notamment en vue des contrôles.
(4)Pour assurer l'éligibilité à l'aide des produits concernés, il estnécessaire de pouvoir identifier les superficies cultivées en linou chanvre destinés à la production de fibres dont sont issues
les pailles transformées, moyennant le système d'identification
des parcelles agricoles prévu par le règlement (CEE) n
o3508/92
du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégréde gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aidescommunautaires(
3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1593/2000(4). À cette fin, il convient d'établir un lien
entre les pailles éligibles à l'aide à la transformation et les super-ficies pour lesquelles la demande d'aide «surfaces» prévue àl'article 4 du règlement (CEE) n
o3887/92 de la Commissiondu
23 décembre 1992 portant modalités d'application du systèmeintégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides2001R0245 — FR — 01.07.2001 — 001.001 — 2
(1) JO L 193 du 29.7.2000, p. 16.
(2) JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.
(3) JO L 355 du 5.12.1992, p. 1.
(4) JO L 182 du 21.7.2000, p. 4.
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communautaires(1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no2721/2000(2), a été introduite pour la campagne
concernée.
(5)En vue de permettre une bonne gestion administrative tout en
s'adaptant aux conditions spécifiques des marchés du lin et du
chanvre, il est opportun de définir la période pendant laquelleles pailles de lin et de chanvre destinés à la production de fibrespeuvent être transformées et, le cas échéant, commercialisées.
(6)Dans le cas où l'État membre décide d'octroyer l'aide pour desfibres courtes de lin ou pour des fibres de chanvre contenant unpourcentage d'impuretés et d'anas supérieur à 7,5 %, il convient
de préciser les modalités du calcul qui ramène la quantité
produite à une quantité équivalente sur la base d'un pourcentaged'impuretés et d'anas de 7,5 %.
(7)Dans le but de faciliter le bon fonctionnement du mécanismestabilisateur, il convient de prévoir que les quantités de fibrespour lesquelles l'aide à la transformation peut être octroyée autitre d'une campagne de commercialisation soient limitées au
résultat de la multiplication du nombre d'hectares sous contrat
ou engagement de transformation par une quantité unitaire parhectare. Cette quantité unitaire est à déterminer par l'Étatmembre en fonction des quantités nationales garanties établieset des hectares cultivés.
(8)Compte tenu des variations des niveaux des quantités nationalesgaranties pouvant résulter de la flexibilité introduite par l'article
3 du règlement (CE) n
o1673/2000, il convient de définir les
modalités permettant d'établir lesdites quantités nationales garan-ties pour chaque campagne de commercialisation, tout en tenantcompte des éventuels ajustements qui s'avéreraient nécessairesafin de permettre une distribution appropriée des quantités natio-
nales garanties parmi les bénéficiaires de l'aide à la
transformation.
(9)L'octroi de l'aide à la transformation est subordonné à la conclu-sion d'un des contrats ou de l'engagement visés à l'article 2 durèglement (CE) n
o1673/2000. D'autre part, les transferts entre
quantités nationales garanties ainsi que les quantités unitairespar hectare doivent être fixés en temps utile par l'État membre
sur la base des superficies sous contrat ou engagement. Il
convient de prévoir que les informations pertinentes sur cescontrats ou engagements soient transmises par les opérateursaux autorités compétentes de l'État membre au début des opéra-tions de transformation. Pour permettre une certaine flexibilitéau commerce concerné, il convient de prévoir des possibilités
limitées de céder les contrats entre premiers transformateurs
agréés.
(10)Afin de permettre une bonne gestion du régime d'aide, il estnécessaire d'indiquer les informations qui doivent être transmisespar les opérateurs aux autorités compétentes de l'État membreainsi que les communications à la Commission que doiventeffectuer les États membres.
(11)Pour gérer un régime basé sur une aide octroyée en fonction des
quantités de fibres produites pendant une période de vingt-deux
mois, il est approprié de prévoir le dépôt, au début des opéra-tions de transformation au titre d'une campagne, d'une demanded'aide concernant les fibres qui seront obtenues et dont les quan-tités seront indiquées ensuite de façon périodique.
(12)En raison des possibles ajustements des quantités nationalesgaranties et des quantités unitaires par hectare, les quantités
totales de fibres pour lesquelles l'aide pourra étre octroyée ne
sont connues qu'après la fin des opérations de transformation. Ilest donc nécessaire de prévoir que des avances sur l'aide peuvent2001R0245 — FR — 01.07.2001 — 001.001 — 3
(1) JO L 391 du 31.12.1992, p. 36.
(2) JO L 314 du 14.12.2000, p. 8.
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être versées aux premiers transformateurs agréés sur la base des
quantités de fibres obtenues périodiquement. Afin de garantir lepaiement des montants dus en cas de constat d'irrégularités, il
convient de soumettre lesdites avances au dépôt d'une garantie.
Lesdites garanties doivent répondre à certaines des dispositionsprévues par le règlement (CEE) n
o2220/85 de la Commission
du 22 juillet 1985 fixant les modalités communes d'applicationdu régime des garanties pour les produits agricoles(
1), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no1932/1999(2).
(13)L'aide complémentaire prévue à l'article 4 du règlement (CE) no
1673/2000 n'est octroyée que pour les superficies dont la produc-
tion de paille a fait l'objet d'une aide à la transformation en
fibres longues de lin. Il est donc pertinent d'établir un rendement
minimal de fibres longues par hectare sous contrat ou engage-ment, afin de pouvoir établir les conditions dans lesquellesladite condition est remplie.
(14)Un système de contrôles administratifs et sur place est indispen-sable afin d'assurer la régularité des opérations. Il convient depréciser les éléments essentiels qui doivent faire l'objet de vérifi-cations et aussi d'établir le nombre minimal de contrôles surplace qui doivent être effectués par campagne de commercialisa-
tion.
(15)Il convient de déterminer les conséquences résultant d'éven-
tuelles constatations d'irrégularités. Celles-ci doivent êtresuffisamment dissuasives afin de prévenir toute utilisation illé-
gale des aides communautaires, tout en respectant le principe de
la proportionnalité.
(16)Afin de rapprocher suffisamment le moment où les fibres sontobtenues du fait générateur du taux de change pour les avances
et l'aide à la transformation, celui-ci doit intervenir le dernier
jour de chacune des périodes prévues pour la communicationdes quantités de fibres obtenues.
(17)Afin de faciliter un passage harmonieux au nouveau régime, des
dispositions transitoires sont nécessaires pendant la campagne
2001/2002 en ce qui concerne l'octroi de l'agrément aux premierstransformateurs. Il est notamment nécessaire que les autoritéscompétentes connaissent les quantités exactes en stock aumoment de l'entrée en application du nouveau régime d'aides
afin d'éviter des abus et, par conséquent, il convient de prévoir
une communication spécifique à ce propos de la part des opéra-teurs concernés.
(18)Le règlement (CE) no1673/2000 a instauré une nouvelle organi-
sation commune de marché dans le secteur du lin et du chanvre
destinés à la production de fibres à partir de la campagne decommercialisation2001/2002 et a abrogé, à partir du 1
erjuillet
2001, les règlements du Conseil relatifs à l'organisationcommune de marché en vigueur pour ce secteur jusqu'à lacampagne 2000/2001. Il convient d'abroger en conséquence, à
partir de la campagne 2001/2002, le règlement (CEE) n
o1215/
71, de la Commissiondu 10 juin1971, relatif à certain es moda-lités concernant les dispositions-cadres pour les contrats de ventede linet de chan vre enpaille(
3), le règlement (CEE) no1523/71
de la Commission du 16 juillet 1971 relatif aux communications
entre les États membres et la Commission dans le secteur du lin
et du chanvre(4), le règlement (CEE) no1524/71 du 16 juillet
1971 de la Commissionrelatif aux modalités d'applicationconcernant les aides au stockage privé de filasses de lin et dechanvre(
5), le règlement (CEE) no1164/89 de la Commission
du 28 avril 1989 relatif aux modalités concernant l'aide pour le2001R0245 — FR — 01.07.2001 — 001.001 — 4
(1) JO L 205 du 3.8.1985, p. 5.
(2) JO L 240 du 10.9.1999, p. 11.
(3) JO L 127 du 11.6.1971, p. 22.
(4) JO L 160 du 17.7.1971, p. 14.
(5) JO L 160 du 17.7.1971, p. 16.
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lintextile et le chan vre(1), le règlement (CEE) no1784/93 de la
Commission du 30 juin 1993 fixant les cœfficients d'adaptationde l'aide pour le lintextile(
2) ainsi que le règlement (CE) no
452/1999 de la Commissiondu 1ermars 1999 fixant le rende-
ment minimal à respecter pour l'octroi de l'aide à la productionde lintextile et de chan vre(
3).
(19)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes àl'avis du comité de gestiondu linet du chan vre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objet
Le présent règlement établit les modalités d'application pour l'organisa-
tion commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre
destinés à la production de fibres instituée par le règlement (CE) no
1673/2000.
Article 2
Définitions
Au sens du présent règlement:
— on entend par «transformateur assimilé»: l'agriculteur qui, confor-
mément à l'article 2, paragraphe 1, troisième alinéa, point b), durèglement (CE) n
o1673/2000, a conclu un contrat de transformation
à façon avec un premier transformateur agréé pour l'obtention de
fibres à partir de pailles dont il a la propriété,
— on définit les trois types de fibres suivants:
a) «fibres longues de lin»: des fibres de lin issues d'une séparation
complète de la fibre et des parties ligneuses de la tige, qui sontconstituées à la sortie du teillage en brins d'au moins 50 centi-mètres en moyenne ordonnés parallèlement en faisceaux, en
nappes ou en rubans;
b) «fibres courtes de lin»: des fibres de lin, autres que celles visés
au point a), issues d'une séparation au moins partielle de la fibreet des parties ligneuses de la tige;
c) «fibres de chanvre»: des fibres de chanvre issues d'une sépara-
tion au moins partielle de la fibre et des parties ligneuses de la
tige.
Article 3
Agréments des premiers transformateurs
1. Afind'être agréé, le premier tran sformateur doit remettre à l'auto-
rité compétente une demande qui comporte au moins:
a) la descriptionde l'en treprise et de la gamme complète des produits
résultant de la transformation des pailles de lin et de chanvre;
b) la description des installations et des matériels de transformation, en
précisant leurs localisations et les spécifications techniques concer-nant:
— leur consommation énergétique et les quantités maximales de
pailles de lin et de chanvre pouvant être transformées par heure
et par an,
— les quantités maximales de fibres longues de lin, de fibres
courtes de lin et de fibres de chanvre pouvant être obtenues parheure et par an,2001R0245 — FR — 01.07.2001 — 001.001 — 5
(1) JO L 121 du 29.4.1989, p. 4.
(2) JO L 163 du 6.7.1993, p. 7.
(3) JO L 54 du 2.3.1999, p. 11.
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— les quantités indicatives de pailles de lin et de chanvre néces-
saires pour fournir 100 kilogrammes de chacun des produitsvisés au point a);
c) la description des installations de stockage en précisant leurs locali-
sations et leurs capacités en tonnes de pailles et de fibres de lin oude chanvre.
En ce qui concerne les premiers transformateurs agréés au titre de la
campagne de commercialisation 2000/2001 sur la base de l'article 3du règlement (CEE) n
o619/71 du Conseil(1), l'État membre peut les
exempter de la présentation des informations déjà disponibles à condi-tion que celles-ci soient déclarées inchangées par le premiertransformateur en question.
2. La demande d'agrément comporte l'engagement, à partir de la
date de présentation de la demande:
— de tenir séparément, par campagne de commercialisation de la
récolte des pailles concernées et par État membre de récolte, les
stocks des pailles de lin, des pailles de chanvre, des fibres longuesde lin, des fibres courtes de lin et des fibres de chanvre correspon-dant:
a) à l'ensemble des contrats d'achat-vente et des engagements de
transformation;
b) à chacun des contrats de transformation à façon conclus avec des
transformateurs assimilés;
c) à l'ensemble des autres fournisseurs et, le cas échéant, aux lots
de fibres obtenues à partir de pailles classées au point a), maisnon destinés à une demande d'aide,
— de tenir, quotidiennement ou par lot, une comptabilité matières
reliée régulièrement à la comptabilité financière et une documenta-
tion conformes aux prescriptions du paragraphe 5 ainsi que les
pièces justificatives prévues par l'État membre envue des con trôles,
— de notifier à l'autorité compétente tout changement des éléments
figurant au paragraphe 1,
— de se soumettre à tout contrôle prévu dans le cadre de l'application
du régime d'aides prévu au règlement (CE) n
o1673/2000.
3. Après contrôle sur place de la conformité des informations visées
au paragraphe 1, l'autorité compétente accorde au premier transforma-teur un agrément concernant les types de fibres pouvant être produitesdans les conditions d'éligibilité à l'aide et lui attribue un numéro d'agré-ment.
L'agrément est accordé dans les deux mois suivant celui du dépôt de la
demande.
Encas de modificationd'unou de plusieurs des élémen ts visés au para-
graphe 1, premier alinéa, l'autorité compétente confirme ou ajustel'agrément, si nécessaire après contrôle sur place, dans le mois qui suitcelui de la notification du changement. Toutefois, l'ajustement des
types de fibres pour lesquels l'agrément est accordé ne peut avoir
d'effet qu'à partir de la campagne suivante.
4. Dans le cadre de l'agrément d'un premier transformateur pour des
fibres longues de lin ainsi que, simultanément, pour des fibres courtesde lin, l'État membre peut autoriser, dans les conditions visées auprésent paragraphe et s'il estime que les conditions de contrôle sont
satisfaisantes, à recourir à un nettoyage à façon des fibres courtes de
linafinde respecter la limite d'impuretés et d'an as visée à l'article 2,paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n
o1673/2000.
Dans ce cas, le premier transformateur indique dans la demande d'agré-
ment visée au paragraphe 1 son intention de recourir aux dispositionsdu présent paragraphe.2001R0245 — FR — 01.07.2001 — 001.001 — 6
(1) JO L 72 du 26.3.1971, p. 2.▼M2
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L'autorisationn e peut être octroyée que pour ►M2deux nettoyeurs de
fibres courtes de linau maximum ◄par premier transformateur agréé
et par campagne de commercialisation.
Avant le 1erfévrier pour chaque campagne de commercialisation, le
premier transfomateur agréé présente à l'autorité compétente un contratde nettoyage à façon qui comporte au moins:
a) la date de sa conclusion et l'indication de la campagne de commer-
cialisation concernée par la récolte des pailles dont les fibres sontissues;
b) le numéro d'agrément du premier transformateur et, pour le
nettoyeur de fibres courtes de lin, les nom, raison sociale, adresseet localisation des installations;
c) l'indication que le nettoyeur de fibres courtes de lin s'engage à:
i) tenir séparément, par contrat de nettoyage à façon, les stocks de
fibres courtes de lin nettoyées et non nettoyées;
ii) tenir une comptabilité «matières» quotidienne qui retrace, sépa-
rément pour chaque contrat de nettoyage à façon, les quantitésde fibres courtes de lin non nettoyées entrées et les quantitésde fibres courtes de lin nettoyées obtenues ainsi que les quan-tités respectives enstock;
iii) tenir les pièces justificatives prévues par l'État membre en vue
des contrôles et se soumettre à tout contrôle prévu dans le cadred'applicationdu présen t règlemen t.
L'engagement du nettoyeur visé au point c) de l'alinéa précédent est
considéré comme un engagement du premier transformateur au titre
de sonagrémen t.
5. La comptabilité «matières» des premiers transformateurs agréés
comporte pour chaque jour ►
M2ou chaque lot ◄et pour chacune
des catégories de pailles et chacundes types de fibres pour lesquels
des stocks séparés sont tenus:
a) les quantités entrées dans l'entreprise au titre de chacun des contrats
ou engagement visés à l'article 5 et, le cas échéant, de chacun des
autres fournisseurs;
b) les quantités de pailles transformées et les quantités de fibres obte-
nues;
c) une estimation et une justification des pertes et des quantités
détruites;
d) les quantités sorties de l'entreprise, détaillées par destinataire;
e) l'état des stocks par installation de stockage.
En ce qui concerne les pailles et les fibres entrées ou sorties de l'entre-
prise et ne correspondant pas à un des contrats ou engagements visés àl'article 5, le premier transformateur agréé doit disposer pour chaque lotd'une attestation de livraison ou de prise en charge par le fournisseur
ou le destinataire concerné, ou de tout autre document équivalent
accepté par l'État membre. Le premier transformateur agréé tient, pourchacun des fournisseurs et destinataires en question, un enregistrementde leur nom, raison sociale et adresse.
6. Un lot est une quantité déterminée de lin en paille ou de chanvre
en paille numérotée lors de l'entrée dans les installations de transforma-
tionou de stockage visées au paragraphe 1.
Un lot ne peut concerner qu'un seul contrat d'achat-vente des pailles ou
engagement de transformation ou contrat de transformation à façonvisés à l'article 5.2001R0245 — FR — 01.07.2001 — 001.001 — 7
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Article 4
Obligations du transformateur assimilé
Le transformateur assimilé doit:
a) disposer d'un contrat de transformation à façon, avec un premier
transformateur agréé, pour des fibres longues de lin, des fibrescourtes de linet/ou des fibres de chan vre;
b) tenir un registre comportant à partir du début de la campagne en
cause et pour chaque jour concerné:
— pour chaque contrat de transformation à façon, les quantités
obtenues de pailles de lin ou de chanvre destinés à la productionde fibres et celles qui ont été livrées,
— les quantités obtenues de fibres longues de lin, de fibres courtes
de linet/ou de fibres de chan vre,
— les quantités de fibres longues de lin, de fibres courtes de lin et/
ou de fibres de chanvre vendues ou cédées, avec l'indication dunom et de l'adresse du destinataire;
c) tenir les pièces justificatives prévues par l'État membre en vue des
contrôles et
d) s'engager à se soumettre à tout contrôle prévu dans le cadre d'appli-
cationdu présen t régime d'aides.
Article 5
Contrats
1. Le contrat d'achat-vente des pailles, l'engagement de transforma-
tion et le contrat de transformation à façon visés à l'article 2,
paragraphe 1, du règlement (CE) n
o1673/2000 comportent au moins:
a) la date de sa conclusion et l'indication de la campagne de commer-
cialisation concernée par la récolte;
b) le numéro d'agrément du premier transformateur, le numéro d'iden-
tification de l'agriculteur dans le système intégré de gestion et de
contrôle prévu par le règlement (CEE) no3508/92 ainsi que leurs
noms et adresses;
c) l'identification de la ou des parcelles agricoles concernées, confor-
mément au système d'identification des parcelles agricoles prévudans le système intégré de gestion de contrôle;
d) les superficies concernées par le lin destiné à la production de
fibres, d'une part, et par le chanvre destiné à la production de fibres,d'autre part.
2. Avant le 1
erjanvier de la campagne concernée, le contrat d'achat-
vente des pailles ou le contrat de transformation à façon peut être cédéà un premier transformateur agréé autre que celui qui a conclu originel-lement le contrat, moyennant l'accord signé de l'agriculteur et despremiers transformateurs agréés cédant et cessionnaire.
Après le 1
erjanvier de la campagne concernée, la cession des contrats
visée au premier alinéa ne peut être effectuée qu'en cas de circons-tances exceptionnelles dûment justifiées et après autorisation de l'Étatmembre.
Article 6
Informations à présenter par les opérateurs
1. Les premiers transformateurs agréés ainsi que les transformateurs
assimilés présentent à l'autorité compétente, avant la date fixée parl'État membre et au plus tard le 20 septembre suivant le début de lacampagne de commercialisation en cause:
— la liste pour ladite campagne, séparément pour le lin et le chanvre,
des contrats d'achat-vente, des engagements de transformation etdes contrats de transformation à façon visés à l'article 5, mention-nant pour chacun d'eux le numéro d'identification de l'agriculteur2001R0245 — FR — 01.07.2001 — 001.001 — 8
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dans le système intégré de gestion et de contrôle ainsi que les
parcelles concernées, et
— une déclaration des surfaces totales de lin et des surfaces totales de
chanvre concernées par les contrats d'achat-vente, par les engage-
ments de transformation et par les contrats de transformation à
façon.
Toutefois, l'État membre peut exiger, à la place de la liste visée au
premier alinéa, premier tiret, une copie de chacun des documentsconcernés.
Dans le cas où certains contrats ou engagements de transformation
portent sur des superficies situées dans un État membre autre que celuidans lequel le premier transformateur est agréé, les informationsprévues au premier alinéa sont également communiquées par l'inté-ressé, pour les superficies concernées, à l'État membre dans lequel larécolte a eu lieu.
2. Pour la première période de six mois de la campagne de commer-
cialisationet en suite pour chaque période de quatre mois, les premierstransformateurs agréés ainsi que les transformateurs assimilés déclarentà l'autorité compétente avant la fin du mois suivant et pour chacune descatégories pour lesquelles des stocks séparés sont tenus:
a) les quantités de fibres produites pour lesquelles l'aide est demandée;
b) les quantités des autres fibres produites;
c) le total cumulé des pailles entrées dans l'entreprise;
d) l'état des stocks;
e) le cas échéant, une liste, établie conformément au paragraphe 1,
premier tiret, des contrats d'achat-vente des pailles ►
M1et des
contrats de transformation à façon ◄qui ont fait l'objet de cession
selon les dispositions de l'article 5, paragraphe 2, premier alinéa, en
spécifiant le nom du cessionnaire et du cédant.
Pour chacune des périodes concernées, le transformateur assimilé
présente, avec la déclaration visée à l'alinéa précédent, les élémentsjustificatifs de la mise sur le marché des fibres pour lesquelles l'aideest demandée. Lesdits éléments justificatifs sont déterminés par l'État
membre et comportent au moins les copies des factures de vente des
fibres de lin et de chanvre ainsi qu'un certificat du premier transforma-teur agréé qui a transformé les pailles, attestant les quantités et lestypes de fibres obtenus.
Dans le cas où les entrées, sorties et transformations au titre d'une
campagne de commercialisation sont définitivement terminées, le
premier transformateur agréé et le transformateur assimilé peuventinterrompre le cours des déclarations visées au présent paragraphe,après enavoir averti l'État membre.
3. Avant le 1
ermai suivant la campagne de commercialisation en
cause, les premiers transformateurs agréés indiquent à l'autorité compé-
tente les principaux usages auxquels les fibres et les autres produits
obtenus ont été destinés.
Article 7
Droit à l'aide
1. Seules sont éligibles à l'aide à la transformation des pailles de lin
et de chanvre, visée à l'article 2 du règlement (CE) no1673/2000, les
fibres de linou de chan vre:
— provenant de pailles faisant l'objet d'un contrat d'achat-vente, d'un
engagement de transformation ou d'un contrat de transformation à
façon, visés à l'article 5, pour des parcelles, cultivées en lin ou en
chanvre destinées à la production de fibres, pour lesquelles unedemande d'aide «surfaces» telle que visée à l'article 4 du règlement(CEE) n
o3887/92 a été introduite pour la campagne de commercia-
lisation concernée, et
— obtenues avant le 1ermai suivant la fin de la campagne de commer-
cialisation en cause par un premier transformateur agréé ainsi que,2001R0245 — FR — 01.07.2001 — 001.001 — 9
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dans le cas d'un transformateur assimilé, mises sur le marché avant
ladite date.
2. Dans le cas où l'État membre décide d'octroyer l'aide pour des
fibres courtes de lin ou pour des fibres de chanvre contenant un certainpourcentage d'impuretés et d'anas supérieur à 7,5 %, conformément aux
dispositions de l'article 2, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n
o
1673/2000, la quantité «Q» pour laquelle l'aide est octroyée est
calculée selonla formule:
dans laquelle «P» correspond à la quantité de fibres éligibles obtenueavec un pourcentage d'impuretés et d'anas inférieur au pourcentage«x» autorisé.
Article 8
Quantités nationales garanties
1. La répartition de 5 000 tonnes de fibres courtes de lin et de fibres
de chanvre en quantités nationales garanties, prévue à l'article 3, para-graphe 2, point b), du règlement (CE) n
o1673/2000, est effectuée avant
le 16 novembre pour la campagne de commercialisation en cours surbase des communications transmises, avant le 16 octobre, par les États
membres concernés à la Commission, sur:
— les superficies faisant l'objet de contrats d'achat-vente, d'engage-
ments de transformation, ou de contrats de transformation à façonqui ont été présentés conformément à l'article 6, et
— une estimation des rendements en pailles et en fibres de lin et de
chanvre.
2. Afin d'établir les quantités nationales pour lesquelles les montants
de l'aide à la transformation peuvent être octroyés pour une campagne
de commercialisation, les États membres déterminent, avant le 1
er
janvier de la campagne en question, les transferts de quantités natio-
nales garanties effectués conformément à l'article 3, paragraphe 5, durèglement (CE) n
o1673/2000.
Toutefois, aux fins de l'application du paragraphe 4 du présent article,
l'Etat membre peut ajuster, avant le 1eraoût suivant la date limite
prévue à l'article 7, paragraphe 1, deuxième tiret, les quantités transfé-rées.
3. Aux fins de l'application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement
(CE) n
o1673/2000, la quantité de fibres longues de lin, de fibres
courtes de lin et de fibres chanvre pour laquelle l'aide à la transforma-
tion peut être octroyée au titre d'une campagne de commercialisation à
unpremier tran sformateur agréé, ou à untran sformateur assimilé, estlimitée au nombre d'hectares des parcelles sous contrat d'achat-venteou engagement de transformation, ou selon les cas sous contrat detransformation à façon, multiplié par une quantité unitaire à déterminer.
L'État membre détermine avant le 1
erjanvier de la campagne en cours,
pour l'ensemble de son territoire et pour chacun des trois types defibres concernés, la quantité unitaire visée au premier alinéa.
4. Dans le cas où les quantités de fibres éligibles à l'aide pour
certains premiers transformateurs agréés, ou certains transformateursassimilés, sont inférieures aux limites qui leur incombent en vertu du
paragraphe 3, l'État membre peut, après avoir reçu toutes les déclara-
tions prévues à l'article 6, paragraphe 2, point a), au titre de lacampagne de commercialisation concernée, augmenter les quantitésunitaires visées au paragraphe 3 de manière à redistribuer les quantitésdisponibles auprès des autres premiers transformateurs agréés ou trans-formateurs assimilés dont les quantités éligibles à l'aide dépassent leurs
propres limites.
5. La Commissionpublie au Journal officiel des Communautés
européennes , série C, les informations communiquées par les États2001R0245 — FR — 01.07.2001 — 001.001 — 10
▼B
membres conformément à l'article 15 concernant les quantités visées au
paragraphe 2 ainsi que les quantités unitaires visées aux paragraphes 3et 4.
Article 9
Demande d'aide
1. Afin de bénéficier de l'aide à la transformation des pailles, le
premier transformateur agréé dépose auprès de l'autorité compétenteune demande d'aide concernant les fibres longues de lin, les fibrescourtes de lin et les fibres de chanvre qui seront produites avant ladate limite visée à l'article 7, paragraphe 1, deuxième tiret, à partirdes pailles de la campagne concernée. La demande est déposée au
plus tard à la date prévue à l'article 6, paragraphe 1.
Dans le cas où les fibres obtenues seront en partie issues de pailles
produites dans un État membre autre que celui dans lequel le premiertransformateur est agréé, la demande d'aide est présentée auprès de
l'autorité compétente de l'État membre où la récolte des pailles a eu
lieu et une copie en est transmise à l'État membre dans lequel lepremier transformateur est agréé.
2. Afin de bénéficier de l'aide à la transformation des pailles, le
transformateur assimilé dépose auprès de l'autorité compétente une
demande d'aide concernant les fibres longues de lin, les fibres courtesde lin et les fibres de chanvre qui seront produites et mises sur lemarché avant la date limite visée à l'article 7, paragraphe 1, deuxièmetiret, à partir des pailles de la campagne concernée. La demande estdéposée au plus tard à la date prévue à l'article 6, paragraphe 1.
3. La demande d'aide comporte au moins:
— le nom, l'adresse et la signature du demandeur ainsi que, selon le
cas, le numéro d'agrément du premier transformateur, ou le numérod'identification dans le système intégré de gestion et de contrôle dutransformateur assimilé,
— l'indication que les quantités de fibres longues de lin, les fibres
courtes de linet les fibres de chan vre pour lesquelles l'aide est
demandée feront l'objet des déclarations prévues à l'article 6, para-graphe 2, point a).
Aux fins de l'octroi de l'aide, les déclarations prévues à l'article 6, para-
graphe 2, point a), font partie intégrante de la demande d'aide.
Article 10
Avance sur l'aide
1. Dans le cas où la déclaration des fibres produites prévue à l'article
6, paragraphe 2, point a), est accompagnée d'une demande d'avance,l'avance est versée au premier transformateur agréé avant la fin dumois suivant celui de la présentation de la déclaration, pour autantqu'une demande d'aide ait été présentée conformément à l'article 9.Sans préjudice de la limite visée à l'article 8, paragraphe 3, l'avance
est égale à 80 % de l'aide correspondant aux quantités de fibres décla-
rées.
2. L'avance n'est payée que si aucune irrégularité du demandeur n'a
été constatée pour la campagne concernée dans le cadre des contrôlesprévus à l'article 13 et qu'une garantie a été déposée.
Sauf en ce qui concerne les garanties afférentes aux cas de nettoyage à
façon des fibres courtes de lin, pour chaque premier transformateuragréé et pour chaque type de fibres, la garantie est égale à 35 % dumontant d'aide correspondant aux quantités de fibres résultant de lamultiplicationvisée à l'article 8, paragraphe 3, premier alin éa, duprésent règlement.2001R0245 — FR — 01.07.2001 — 001.001 — 11
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Toutefois, l'État membre peut prévoir que le montant de la garantie est
basé sur des estimations de production. Dans ce cas:
a) la garantie ne peut être libérée ni entièrement ni en partie avant
l'octroi de l'aide;
b) sans préjudice du cinquième alinéa, par rapport au montant total des
avances payées, le montant de la garantie ne peut être inférieur à:
— 110 % jusqu'au 30 avril de la campagne de commercialisation
concernée,
— 75 % entre le 1ermai de la campagne de commercialisation
concernée et le 31 août suivant,
— 50 % entre le 1erseptembre suivant la campagne de commercia-
lisation concernée et la date de paiement du solde de l'aide.
En cas de nettoyage à façon des fibres courtes de lin, la garantie y
afférente est égale à 110 %:
— du montant d'aide correspondant aux quantités de fibres résultant
de la multiplicationvisée à l'article 8, paragraphe 3, premier
alinéa, du présent règlement, ou,
— au cas où l'État membre fait application de l'alinéa précédent, du
montant total des avances payées relatives à la campagne decommercialisationencause.
La garantie est libérée entre le premier et le dixième jour suivant
celui de l'octroi de l'aide en fonction des quantités pour lesquellesl'État membre a octroyé l'aide à la transformation.
3. L'article 3 ainsi que les titres II, III et VI du règlement (CEE) n
o
2220/85 s'appliquent aux garanties visées par le présent article.
Article 11
Aide complémentaire
L'aide complémentaire visée à l'article 4 du règlement (CE) no1673/
2000 est octroyée au premier transformateur de fibres longues de lin
agréé pour les superficies situées dans les zones décrites à l'annexe
dudit règlement et faisant l'objet des contrats d'achat-vente et des enga-gements présentés conformément à l'article 6, paragraphe 1.
Toutefois, la superficie pour laquelle l'aide complémentaire est
octroyée est limitée à un maximum égal à la quantité de fibres longues
de lin respectant les conditions du droit à l'aide à la transformation
obtenues au titre de la campagne concernée, divisée par un rendementde 680 kilogrammes de fibres longues de lin par hectare.
Article 12
Paiement des aides
1. L'aide à la transformation et, le cas échéant, l'aide complémen-
taire sont octroyées, à la suite de tous les contrôles prévus, après que
les quantités définitives de fibres éligibles ont été établies pour lacampagne concernée.
2. L'aide à la transformation et, le cas échéant, l'aide complémen-
taire sont versées avant le 1
eraoût suivant la date limite prévue à
l'article 7, paragraphe 1, deuxième tiret, par l'État membre sur le terri-
toire duquel les pailles de lin ou de chanvre ont été récoltées.
Article 13
Contrôles
1. Les contrôles sont effectués de façon à assurer le respect des
conditions d'octroi de l'aide et comprennent notamment:
— la vérification du respect des conditions d'agrément des premiers
transformateurs et des obligations des transformateurs assimilés,
— le rapprochement des informations relatives aux parcelles agricoles
mentionnées dans les contrats d'achat-vente, les encagements de2001R0245 — FR — 01.07.2001 — 001.001 — 12
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transformation et les contrats à façon avec celles déterminées au
titre du règlement (CE) no1251/1999,
— la vérification des éléments justificatifs des quantités pour
lesquelles l'aide est demandée par les premiers transformateursagréés et par les transformateurs assimilés.
Les contrôles effectués par les autorités compétentes d'un État membre
auprès d'un premier transformateur agréé portent sur les opérations de
transformation de toutes les pailles de lin ou de chanvre destinées à laproduction de fibres produites dans la Communauté.
2. Les vérifications sur place aux fins du contrôle visé au paragraphe
1 sont déterminées par l'autorité compétente, notamment sur base d'uneanalyse des risques, de façon à contrôler pour chaque campagne decommercialisation au moins 75 % des premiers transformateurs agrééset 10 % des transformateurs assimilés. Toutefois, en aucun cas lenombre de contrôles sur place dans un État membre ne peut être infé-
rieur au résultat de la divisionpar 750 de la superficie totale en
hectares de lin et de chanvre dans ledit État membre.
Les vérifications sur place concernent également tous les nettoyeurs de
fibres courtes de lin ayant conclu des contrats de nettoyage à façon
avec des premiers transformateurs agréés.
3. Les contrôles sur place comprennent notamment l'examen:
— des installations, des stocks et des fibres obtenues,
— des comptabilités matières et financières,
— des consommations d'énergie des divers moyens de production et
des documents relatifs à la main d'œuvre employée, et
— de tout document commercial utile au contrôle.
En cas de doute sur l'éligibilité des fibres, et notamment sur la teneur
enimpuretés des fibres courtes de linou des fibres de chan vre, unéchantillon représentatif est prélevé au sein des lots mis en cause etune détermination précise des caractéristiques concernées est effectuée.Le cas échéant, l'État membre évalue, en fonction de la situation, les
quantités non éligibles qui sont concernées parmi l'ensemble des quan-
tités pour lesquelles l'aide a été demandée.
Dans le cas visé à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) n
o1673/
2000, l'État membre qui effectue le contrôle informe sans délai l'État
membre qui doit verser l'aide des résultats dudit contrôle.
Article 14
Sanctions
1. Si le contrôle fait apparaître que les engagements pris dans la
demande d'agrément ne sont pas respectés, l'agrément est retiré sansdélai et, par dérogationà l'article 3, paragraphe 3, le premier tran sfor-
mateur dont l'agrément a été retiré ne peut se voir accorder un nouvel
agrément avant la deuxième campagne commençant après la date ducontrôle ou de la constatation du non-respect desdits engagements.
2. Dans le cas d'une fausse déclaration faite délibérément ou par
négligence grave, ou si le premier transformateur a conclu des contrats
d'achat-vente des pailles ou a pris des engagements de transformationpour un nombre d'hectares qui, dans des conditions normales, fourniraitune production significativement supérieure à celle pouvant être trans-formée selon les spécifications techniques indiquées dans sonagrément, le premier transformateur agréé ou le transformateur assimilé
est exclu du bénéfice du régime d'aide à la transformation et, le cas
échéant, du régime d'aide complémentaire visé à l'article 4 du règle-ment (CE) n
o1673/2000, pour la campagne concernée et la campagne
suivante.
3. Lorsque, pour une des périodes visées à l'article 6, paragraphe 2,
il est constaté que les quantités de fibres longues de lin, de fibrescourtes de linou de fibres de chan vre pour lesquelles l'aide estdemandée dépassent celles respectant les conditions du droit à l'aidequi ont été effectivement obtenues, l'aide pouvant être octroyée pour2001R0245 — FR — 01.07.2001 — 001.001 — 13
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chaque type de fibres est calculée, sans préjudice des dispositions de
l'article 8, paragraphe 3, sur la base des quantités effectivement éligi-bles pour la campagne concernée, diminuées de deux fois l'excédent
constaté.
4. Sauf cas de force majeure, tout dépôt tardif de la demande d'aide
visée à l'article 9 ou toute présentation ou déclaration tardives des
informations prévues à l'article 6 donne Lieu à une réduction de 1 %
par jour ouvrable des montants d'aides faisant l'objet de demandeauxquels l'intéressé aurait droit en cas de dépôt, présentation ou décla-ration dans les délais. En cas d'un retard de plus de vingt-cinq jours, lademande d'aide ainsi que les informations prévues à l'article 6, para-
graphe 1, sont irrecevables.
5. Le cas échéant, l'aide complémentaire visée à l'article 11 est
réduite du même pourcentage que celui qui affecte le total de l'aide àla transformation octroyée pour la campagne concernée.
Article 15
Communications
1. Les États membres communiquent à la Commission, pendant le
deuxième mois suivant la fin de chacune des périodes visées à l'article6, paragraphe 2, premier alinéa:
a) les quantités totales de fibres longues de lin, fibres courtes de lin et
fibres de chanvre, le cas échéant adaptées conformément à l'article7, paragraphe 2, qui ont fait objet de demande d'aide pendant la
période concernée;
b) les quantités mensuelles vendues et les prix correspondants qui
peuvent être constatés sur les marchés les plus importants au stadede la production pour les qualités de fibres d'origine communautaireIes plus représentatives du marché;
c) par campagne de commercialisation, l'état récapitulatif des quantités
en stock à la fin de la période concernée de fibres longues de lin,fibres courtes de lin et fibres de chanvre obtenues à partir de paillesd'origine communautaire.
2. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard
le 31 janvier de la campagne en cours:
a) les transferts des quantités nationales garanties effectués conformé-
ment à l'article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) n
o1673/2000
ainsi que les quantités nationales garanties résultant desdits trans-
ferts;
b) un récapitulatif des superficies de lin et de chanvre destinées à la
production de fibres ayant fait l'objet de contrats ou de l'engagementvisés à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o1673/2000;
c) les quantités unitaires fixées conformément à l'article 8, paragraphe
3;
d) les productions estimées de pailles et de fibres de lin et de chanvre;
e) le nombre des entreprises de transformation agréées ainsi que les
capacités de transformation totales correspondantes aux divers types
de fibres pour la campagne en cours;
f) le cas échéant, le nombre de nettoyeurs à façon de fibres courtes de
lin.
3. Les États membres communiquent à la Commission au plus tard
le 30 septembre de chaque année, en ce qui concerne l'avant-dernière
campagne de commercialisation:
a) un récapitulatif des quantités totales de fibres longues de lin, fibres
courtes de lin et fibres de chanvre ayant fait l'objet de demande
d'aide pour lesquelles respectivement:
1) le droit à l'aide à la transformation visée à l'article 2, paragraphe
1, du règlement (CE) no1673/2000 a été octroyé;2001R0245 — FR — 01.07.2001 — 001.001 — 14
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2) le droit à l'aide à la transformation n'a pas été reconnu, en indi-
quant les quantités exclues du bénéfice de l'aide en raison dudépassement des quantités nationales garanties qui résultent des
dispositions de l'article 8;
3) la garantie visée à l'article 10 a été acquise;
b) les quantités totales de fibres courtes de lin ou fibres de chanvre non
éligibles enraisond'unpourcen tage d'impuretés supérieur à la limite
prévue à l'article 2, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n
o
1673/2000 qui ont été obtenues par les premiers transformateursagréés et les transformateurs assimilés;
c) un récapitulatif du nombre d'hectares situés respectivement aux
zones I et II indiquées à l'annexe du règlement (CE) n
o1673/2000
pour lesquels l'aide complémentaire visée à l'article 4 dudit règle-
ment a été octroyée;
d) le cas échéant, les quantités nationales garanties et les montants
unitaires résultant des ajustements prévus à l'article 8, paragraphe
2, deuxième alinéa et à l'article 8, paragraphe 4;
e) les nombres des sanctions visées à l'article 14, paragraphes 1 à 3,
qui ont été décidées ainsi que celles qui sont en cours d'examen;
f) le cas échéant, un rapport sur le fonctionnement des dispositions
visées à l'article 3, paragraphe 4, ainsi que sur les contrôles et lesquantités concernés.
4. Au cas où l'État membre décide, enapplicationdes disposition s
de l'article 2, paragraphe 3, point b), deuxième alinéa, du règlement(CE) n
o1673/2000, d'octroyer l'aide pour des fibres courtes de linou
des fibres de chanvre contenant un pourcentage d'impuretés et d'anassupérieur à 7,5 %, il enin forme la Commissionau plus tard le 31
janvier de la campagne en cours, en précisant les débouchés tradition-
nels visés.
Dans ce cas, l'État membre ajoute aux informations visées au point a)
du paragraphe 1, la ventilation des quantités réelles, sans adaptation, de
fibres courtes de lin et de fibres de chanvre contenant un pourcentage
d'impuretés et d'anas supérieur à 7,5 % qui ont fait l'objet de demanded'aide.
Article 16
Fait générateur
Pour chacune des périodes visées à l'article 6, paragraphe 2, le fait
générateur du taux de change de l'euro pour la conversion de l'avance
et de l'aide à la transformation pour la quantité en cause intervient le
dernier jour de ladite période.
Article 17
Mesures transitoires
1. Les mesures transitoires visées à cet article s'appliquent pour la
campagne 2001/2002.
2. L'État membre peut octroyer l'agrément aux premiers transforma-
teurs au sens des dispositions de l'article 1, paragraphe 2, du règlement(CE) n
o1673/2000, pour les fibres de linou de chan vre pouvan t être
produites dans les conditions d'éligibilité à l'aide, si:
— ils sont agréés sur base des dispositions de l'article 3 du règlement
(CEE) no619/71 pendant la campagne de commercialisation 2000/
2001,
— aucune irrégularité n'a été constatée à leur propos pendant les
campagnes 1999/2000 et 2000/2001, et
— ils ont présenté une demande d'agrément conforme aux dispositions
de l'article 3 du présent règlement avant le 30 juin 2001.
3. Afinde pouvoir bén éficier du régime de soutienprévu par le
règlement (CE) no1673/2000, les premiers transformateurs agréées et
les transformateurs assimilés déclarent, au plus tard pour le 31 juillet2001R0245 — FR — 01.07.2001 — 001.001 — 15
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2001, les stocks de pailles de lin, de pailles de chanvre, de fibres
longues de lin, de fibres courtes de lin et de fibres de chanvre qu'ilsdétiennent au 30 juin 2001 correspondant aux récoltes antérieures à la
campagne 2001/2002.
Article 18
Abrogation de règlements
Les règlements (CEE) n
o1215/71, (CEE) no1523/71, (CEE) no1524/
71, (CEE) no1164/89, (CEE) no1784/93 et (CE) no452/1999 sont
abrogés à partir du 1erjuillet 2001.
Article 19
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui
de sa publicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir de la campagne de commercialisation 2001/
2002.
Les règlements (CEE) no1523/71, (CEE) no1164/89, (CEE) no1784/93
et (CE) no452/1999 restent applicables pour les campagnes de
commercialisation1998/1999, 1999/2000 et 2000/2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2001R0245 — FR — 01.07.2001 — 001.001 — 16
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