1972R1686 — FR — 08.06.1974 — 001.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No1686/72 DE LA COMMISSION
du 2 août 1972
relatif à certaines modalités concernant l’aide dans le secteur des semences
(JO L 177 du 4.8.1972, p. 26)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no1382/74 de la Commission du 4 juin 1974 L148 9 5.6.1974
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RÈGLEMENT (CEE) No1686/72 DE LA COMMISSION
du 2 août 1972
relatif à certaines modalités concernant l’aide dans le secteur des
semences
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971,
portant organisation commune des marchés dans le secteur dessemences(
1), et notamment son article 3 paragraphe 5 et son article 9,
considérant que le règlement (CEE) no1674/72 du Conseil, du 2 août
1972(2), a fixé les règles générales de l’octroi et du financement de
l’aide dans le secteur des semences; qu’il appartient à la Commissiond’arrêter les modalités d’application y afférentes;
considérant que, pour assurer le bon fonctionnement du régime d’aide,
il est nécessaire d’enregistrer les contrats de culture et les déclarationsde culture suffisamment tôt pour pouvoir effectuer les contrôles néces-saires;
considérant qu’un délai peut être nécessaire à l’établissement de
semencesouàl’obtenteurpourtraiter,conditionneretfairecertifierlessemences livrées par l’agriculteur multiplicateur; qu’en conséquencel’aide peut n’être octroyée à ce dernier que plusieurs mois après larécolte mais qu’il convient toutefois de fixer une date limite;
considérant que les demandes d’aide introduites par les multiplicateurs
de semences doivent comporter le minimum d’indications nécessairesaux fins de contrôle;
considérantqu’ilconvientdeprévoirlesmesuresnécessairespourlecas
où un établissement de semences ou un obtenteur d’un État membremultiplie des semences dans un autre État membre;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du Comité de gestion des semences,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’applicationdel’article3durèglement(CEE)no2358/71estrégiepar
les modalités suivantes.
Article 2
Les États membres peuvent fixer annuellement les dates limites pour
l’enregistrement des contrats et déclarations de multiplication prévu àl’article 5 du règlement (CEE) n
o1674/72.
Article 3
1. L’aide est octroyée au multiplicateur de semences sur demande à
introduire après la récolte et avant une date fixée par l’État membreconcerné pour chaque espèce ou groupe de variétés.
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2. L’État membre verse le montant de l’aide au multiplicateur danslesdeuxmoissuivantledépôtdelademandeetauplustardle31juilletde l’année suivant l’année de récolte.
(1)J OnoL 246 du 5. 11. 1971, p. 1.
(2) Voir page 1 du présent Journal officiel.
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Article 4
La demande d’aide à présenter comporte au moins:
— les nom et adresse du demandeur,
— les quantités de semences certifiées produites par multiplication
exprimées en quintaux avec une décimale,
— lenumérod’enregistrementducontratoudeladéclarationdemulti-
plication.
La demande est accompagnée de la justification que les quantités de
semences visées ont été officiellement certifiées.
Article 5
Un établissement de semences ou un obtenteur multipliant ou faisant
multiplierdessemencesdansunÉtatmembreautrequeceluidel’agré-ment ou d’enregistrement doit fournir à ce premier État membre, sur lademandedecelui-ci,toutesdonnéesnécessairesrelativesaucontrôledudroit à l’aide.
Article 6
Chaque État membre informe la Commission des dispositions et
mesures prises en application du régime d’aides institué par l’article 3du règlement (CEE) n
o2358/71.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjuillet 1972.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.