2009R0025 — FR — 23.09.2011 — 001.001

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►B RÈGLEMENT (CE) No 25/2009 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 19 décembre 2008 concernant le bilan du secteur des institutions financières monétaires (Refonte) (BCE/2008/32) (JO L 015, 20.1.2009, p.14)

Modifié par:









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RÈGLEMENT (CE) No 25/2009 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 19 décembre 2008

concernant le bilan du secteur des institutions financières monétaires (Refonte)

(BCE/2008/32)







LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, vu le règlement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne ( 1 ), et notamment son article 5, paragraphe 1, et son article 6, paragraphe 4, vu le règlement (CE) no 2531/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant l'application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne ( 2 ), et notamment son article 6, paragraphe 4, vu la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) ( 3 ), vu le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté ( 4 ), considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) no 2423/2001 de la Banque centrale européenne du 22 novembre 2001 concernant le bilan consolidé du secteur des institutions financières monétaires (BCE/2001/13) ( 5 ) a été modifié de façon substantielle à plusieurs reprises. De nouvelles modifications dudit règlement étant à présent devenues nécessaires, il convient, par souci de clarté et de transparence, de procéder à une refonte de celui-ci. (2) Pour accomplir ses missions, le Système européen de banques centrales (SEBC) requiert l'élaboration d'un bilan consolidé du secteur des institutions financières monétaires (IFM). Le principal objectif de celui-ci est de fournir à la Banque centrale européenne (BCE) un tableau statistique complet des évolutions monétaires dans les États membres participants, ceux-ci étant appréciés comme constituant un seul territoire économique. Ces statistiques comprennent les actifs financiers et les passifs agrégés en termes d'encours et d'opérations et sont fondées sur un secteur des IFM et une population déclarante complets et homogènes et sont élaborées régulièrement. Il est également nécessaire de disposer de données statistiques suffisamment détaillées pour garantir une utilité analytique continue aux agrégats monétaires calculés et à leurs contreparties relatives à ce territoire. (3) Conformément aux dispositions du traité CE et aux conditions prévues par les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (les «statuts du SEBC»), la BCE est tenue d'arrêter des règlements dans la mesure nécessaire à l'accomplissement des missions du SEBC définies dans les statuts du SEBC ainsi que dans certains cas prévus par les dispositions adoptées par le Conseil en vertu de l'article 107, paragraphe 6, du traité. (4) L'article 5.1 des statuts du SEBC dispose que, afin d'assurer les missions du SEBC, la BCE, assistée par les banques centrales nationales (BCN), collecte les informations statistiques nécessaires, soit auprès des autorités nationales compétentes, soit directement auprès des agents économiques. L'article 5.2 des statuts du SEBC dispose que les BCN exécutent, dans la mesure du possible, les missions décrites à l'article 5.1. (5) L'article 3 du règlement (CE) no 2533/98 impose à la BCE de préciser la population effective soumise à déclaration, dans les limites de la population de référence, et l'autorise à exempter totalement ou partiellement des catégories spécifiques d'agents déclarants des obligations de déclaration statistique. L'article 6, paragraphe 4, dispose que la BCE peut arrêter des règlements définissant les conditions dans lesquelles les droits de vérification ou de collecte obligatoire des informations statistiques peuvent être exercés. (6) L'article 4 du règlement (CE) no 2533/98 dispose que les États membres organisent leurs tâches dans le domaine statistique et coopèrent pleinement avec le SEBC afin de garantir le respect des obligations découlant de l'article 5 des statuts du SEBC. (7) Il peut s'avérer opportun pour les BCN de collecter auprès de la population déclarante effective des informations statistiques nécessaires au respect des obligations imposées par la BCE en matière statistique dans le cadre d'un dispositif de déclaration statistique plus large élaboré sous leur propre responsabilité, conformément à la législation communautaire et nationale et aux usages établis et ayant également d'autres fins statistiques, à condition que le respect des obligations imposées par la BCE en matière statistique ne soit pas compromis. Ceci peut également réduire la charge de déclaration. Pour favoriser la transparence du dispositif, il convient dans ces cas d'informer les agents déclarants que les données sont collectées à d'autres fins statistiques. Dans certains cas spécifiques, la BCE peut se fonder sur les informations statistiques collectées à de telles fins. (8) Les obligations statistiques sont très détaillées pour les contreparties appartenant au secteur détenteur de monnaie. Des données détaillées sont requises en ce qui concerne: a) les dépôts, d'abord ventilés par sous-secteur et par échéance, et ensuite encore ventilés par devise, pour permettre une analyse plus précise des évolutions des composants de M3 en devises étrangères et pour faciliter les enquêtes concernant le degré de substituabilité entre les composants de M3 libellés en euros et ceux qui sont libellés en devises étrangères; b) les crédits par sous-secteur, échéance, objet, révision de taux d'intérêt et par devise, cette information étant jugée essentielle aux fins de l'analyse monétaire; c) les positions vis-à-vis d'autres IFM, dans la mesure où cela est nécessaire pour tenir compte de la compensation des soldes inter-IFM ou pour calculer l'assiette des réserves; d) les positions vis-à-vis des non-résidents de la zone euro (reste du monde) pour les «dépôts à terme d'une durée supérieure à deux ans», les «dépôts remboursables avec un préavis d'une durée supérieure à deux ans» et les «pensions», afin de calculer l'assiette des réserves à laquelle s'applique le taux de réserves positif; e) les positions vis-à-vis du reste du monde pour la totalité des dépôts, afin d'établir les contreparties extérieures; f) les dépôts et les crédits vis-à-vis du reste du monde selon un seuil d'échéance inférieur ou supérieur à un an pour les besoins de la balance des paiements et des comptes financiers. (9) Les BCN sont invitées à encourager les dispositifs de déclaration titre par titre pour la collecte des informations statistiques sur les portefeuilles titres des IFM requise par le présent règlement lorsque cela peut réduire la charge de déclaration pesant sur les établissements de crédit et favoriser le développement des statistiques. En ce qui concerne les organismes de placement collectif monétaires (OPC monétaires) et afin d'alléger la charge de déclaration pesant sur les gestionnaires de fonds, les BCN peuvent autoriser les OPC monétaires à déclarer conformément au règlement (CE) no 958/2007 de la Banque centrale européenne du 27 juillet 2007 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des fonds de placement (BCE/2007/8) ( 6 ). (10) Les opérations financières calculées par la BCE correspondent à la différence entre les positions en encours aux dates de déclaration de fin de mois après déduction de l'incidence des effets ne résultant pas d'opérations. L'obligation imposée aux agents déclarants ne concerne pas les variations de taux de change, qui sont calculées par la BCE à partir des données d'encours devise par devise fournies par les agents déclarants, ni les ajustements liés aux reclassements, qui sont collectés par les BCN elles-mêmes en utilisant diverses sources d'information qui sont déjà à leur disposition. (11) L'article 5 du règlement (CE) no 2531/98 autorise la BCE à arrêter des règlements ou des décisions visant à exempter certaines institutions de l'obligation de constitution de réserves obligatoires, à préciser les modalités selon lesquelles les engagements envers une autre institution peuvent être exclus ou déduits de l'assiette des réserves et à fixer des taux de réserves différents pour des catégories spécifiques d'engagements. En vertu de l'article 6 du règlement (CE) no 2531/98, la BCE a le droit de collecter auprès des institutions les informations nécessaires à l'application de l'obligation de constitution de réserves obligatoires et le droit de vérifier l'exactitude et la qualité des informations fournies par les institutions pour établir qu'elles respectent l'obligation de constitution de réserves obligatoires. Pour réduire la charge globale de déclaration, il convient d'utiliser les informations statistiques contenues dans le bilan mensuel afin de calculer régulièrement l'assiette des réserves des établissements de crédit assujettis au régime de réserves obligatoires de la BCE, conformément au règlement (CE) no 1745/2003 de la Banque centrale européenne du 12 septembre 2003 concernant l'application de réserves obligatoires (BCE/2003/9) ( 7 ). (12) Il est nécessaire de définir des procédures particulières applicables dans le cas des fusions auxquelles des établissements de crédit sont parties prenantes afin de clarifier les obligations de ces établissements en matière d'obligation de constitution de réserves. (13) La BCE requiert la fourniture d'informations sur les activités de titrisation des IFM afin de pouvoir interpréter les évolutions relatives aux crédits et aux prêts dans la zone euro. Ces informations complètent également les données déclarées en vertu du règlement (CE) no 24/2009 de la Banque centrale européenne du 19 décembre 2008 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des sociétés-écrans effectuant des opérations de titrisation (BCE/2008/30) ( 8 ). (14) Bien qu'il soit reconnu que les règlements arrêtés par la BCE ne confèrent aucun droit et n'imposent aucune obligation aux États membres non participants, l'article 5 des statuts du SEBC est applicable tant aux États membres participants qu'aux États membres non participants. Le règlement (CE) no 2533/98 rappelle que, selon l'article 5 des statuts du SEBC et l'article 10 du traité, il existe une obligation implicite pour les États membres non participants d'élaborer et de mettre en œuvre, au niveau national, toutes les mesures qu'ils jugent appropriées pour assurer la collecte des informations statistiques nécessaires au respect des obligations de déclaration statistique à la BCE et pour entreprendre, en temps voulu, les préparatifs requis dans le domaine statistique pour devenir des États membres participants, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







Article premier

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

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— «institution financière monétaire» (IFM): une entreprise résidente appartenant à l’un des secteurs suivants: — i) les banques centrales; ii) les établissements de crédit tels que définis à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2006/48/CE; iii) les autres IFM, c’est-à-dire: 1) les autres institutions financières dont l’activité consiste i) à recevoir des dépôts et/ou de proches substituts des dépôts de la part d’entités autres que les IFM et ii) à octroyer des crédits et/ou effectuer des placements en valeurs mobilières pour son propre compte, du moins en termes économiques; ou 2) les établissements de monnaie électronique dont la fonction principale consiste à fournir des services d’intermédiation financière en émettant de la monnaie électronique; iv) les organismes de placement collectif monétaires (OPC monétaires) définis à l’article 1er bis. — En ce qui concerne le critère fixé au point iii) 1) i) ci-dessus, le degré de substituabilité entre les instruments émis par les autres IFM et les dépôts placés auprès d’établissements de crédit détermine leur classification comme IFM, pour autant qu’ils satisfassent au critère fixé au point iii) 1) ii),

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— «État membre participant»: un État membre participant, tel que ce terme est défini à l'article 1er du règlement (CE) no 2533/98,

— «État membre non participant»: un État membre qui n'a pas adopté l'euro,

— «agent déclarant»: un agent déclarant, tel que ce terme est défini à l'article 1er du règlement (CE) no 2533/98,

— «résident»: résident, tel que ce terme est défini à l'article 1er du règlement (CE) no 2533/98,

— «société-écran»: une société-écran, tel que ce terme est défini à l'article 1er du règlement (CE) no 24/2009 (BCE/2008/30),

— «titrisation»: une opération qui est soit a) une titrisation classique, telle que ce terme est défini à l'article 4 de la directive 2006/48/CE; ou b) une titrisation, telle que ce terme est défini à l'article 1er du règlement (CE) no 24/2009 (BCE/2008/30), qui implique la cession des crédits titrisés à une société-écran,

▼M1

— «établissement de monnaie électronique» et «monnaie électronique»: un établissement de monnaie électronique et la monnaie électronique, tels que ces termes sont définis à l’article 2, paragraphe 1, et à l’article 2, paragraphe 2, de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil ( 9 ),

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— «réduction de créances»: la réduction directe de la valeur comptable d'un crédit inscrit au bilan en raison de sa réduction de valeur,

— «organe de gestion»: une IFM qui gère, sur une base journalière, les crédits sous-jacents à une titrisation en ce qui concerne l'encaissement du capital et des intérêts auprès des débiteurs et leur transmission aux investisseurs dans le cadre du dispositif de titrisation,

— «cession de crédit»: le transfert économique d'un crédit ou d'un panier de crédits par l'agent déclarant à un cessionnaire non-IFM, qui est réalisé soit par transfert de la propriété, soit par sous-participation,

— «acquisition de crédit»: le transfert économique d'un crédit ou d'un panier de crédits par un cédant non-IFM à l'agent déclarant, qui est réalisé soit par transfert de la propriété, soit par sous-participation.

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Article premier bis

Identification des OPC monétaires

Aux fins du présent acte juridique, sont considérés comme OPC monétaires, les organismes de placement collectif qui remplissent l’ensemble des critères suivants:

a) ils poursuivent l’objectif d’investissement de préserver le capital du fonds et d’offrir un rendement conforme aux taux d’intérêt des instruments du marché monétaire;

b) ils investissent dans des instruments du marché monétaire satisfaisant aux critères des instruments du marché monétaire fixés dans la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ( 10 ), ou dans des dépôts auprès d’établissements de crédit, ou garantissent que la liquidité et la valorisation du portefeuille dans lequel ils investissent sont déterminées sur une base équivalente;

c) ils garantissent que les instruments du marché monétaire dans lesquels ils investissent sont de grande qualité, celle-ci étant déterminée par la société de gestion. La qualité d’un instrument du marché monétaire est déterminée, entre autres, en fonction des facteurs suivants: — la qualité du crédit de l’instrument du marché monétaire, — la nature de la catégorie d’actifs représentée par l’instrument du marché monétaire, — pour les instruments financiers structurés, le risque opérationnel et le risque de contrepartie inhérents à l’opération financière structurée, — le profil de liquidité,

d) ils garantissent que leur portefeuille présente une maturité moyenne pondérée (MMP) inférieure ou égale à six mois et une durée de vie moyenne pondérée (DVMP) inférieure ou égale à douze mois;

e) ils fournissent quotidiennement la valeur nette d’inventaire (VNI) et le calcul du prix de leurs titres, et permettent quotidiennement la souscription et le rachat de ceux-ci;

f) ils limitent leurs investissement en titres à ceux dont l’échéance résiduelle jusqu’à la date de rachat juridique est inférieure ou égale à deux ans, sous réserve que la durée restant à courir jusqu’à la date de révision du taux d’intérêt suivante soit inférieure ou égale à 397 jours, les titres à taux variable devant être révisés en fonction d’un taux ou d’un indice du marché monétaire;

g) ils limitent leurs investissements dans d’autres organismes de placement collectif à ceux qui répondent à la définition des OPC monétaires;

h) ils ne prennent aucun risque, directement ou indirectement, vis-à-vis d’actions ou de matières premières, notamment par le biais de produits dérivés, et utilisent des produits dérivés uniquement en conformité avec la stratégie d’investissement du fonds sur le marché monétaire. Les produits dérivés créant un risque de change ne peuvent être utilisés qu’à des fins de couverture. L’investissement dans des titres libellés dans une monnaie autre que la monnaie de base est autorisé à condition que le risque de change soit entièrement couvert;

i) ils ont une VNI constante ou fluctuante.

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Article 2

Population déclarante effective

1. La population déclarante effective se compose des IFM résidentes situées sur le territoire des États membres participants (conformément à l'annexe II, première partie).

2. Les IFM qui font partie de la population déclarante effective sont assujetties à une déclaration complète, à moins qu'elles ne bénéficient d'une dérogation octroyée en vertu de l'article 8.

3. Les entités qui répondent à la définition des IFM relèvent du champ d'application du présent règlement, même si elles sont exclues du champ d'application de la directive 2006/48/CE.

4. Aux fins de la collecte des informations relatives à la résidence des titulaires des titres d'OPC monétaires visées à l'annexe I, deuxième partie, paragraphe 5.5, la population déclarante effective se compose également des autres intermédiaires financiers, à l'exclusion des sociétés d'assurance et des fonds de pension («AIF»), au sens de l'article 2, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 2533/98, sous réserve de toute dérogation.

Article 3

Liste des IFM établie à des fins statistiques

1. Le directoire de la BCE établit et met à jour une liste des IFM établie à des fins statistiques, en tenant compte des obligations de périodicité et de respect des délais inhérentes à son utilisation dans le cadre du régime de réserves obligatoires de la BCE. La liste des IFM établie à des fins statistiques comprend une rubrique indiquant si les institutions sont assujetties ou non au régime de réserves obligatoires de la BCE. La liste des IFM reste à jour, précise, aussi homogène que possible et suffisamment stable pour les besoins statistiques.

2. Les BCN et la BCE assurent aux agents déclarants l'accès à la liste des IFM établie à des fins statistiques ainsi qu'à ses mises à jour par des voies appropriées, y compris par des moyens électroniques, via l'internet, ou, à la demande des agents déclarants, sur support papier.

3. La liste des IFM établie à des fins statistiques est purement informative. Toutefois, si la version accessible la plus récente de la liste est erronée, la BCE n'inflige pas de sanction à une entité qui n'aurait pas rempli correctement ses obligations de déclaration, dans la mesure où celle-ci se serait fondée de bonne foi sur une liste erronée.

Article 4

Obligations de déclaration statistique

1. La population déclarante effective déclare à la BCN de l'État membre dans lequel l'IFM est résidente les encours mensuels relatifs à son bilan de fin de mois et les ajustements liés aux effets de valorisation agrégés. Les ajustements liés aux effets de valorisation agrégés sont déclarés pour ce qui concerne les abandons/réductions de créances correspondant aux crédits accordés par les agents déclarants et couvrant les réévaluations du prix de titres. Des détails supplémentaires concernant certains postes du bilan et des informations non contenues dans le bilan font l'objet d'une déclaration trimestrielle ou annuelle. L'annexe I précise les informations statistiques requises.

2. Les BCN peuvent collecter les informations statistiques requises sur les titres émis et détenus par les IFM, titre par titre, dans la mesure où les données visées au paragraphe 1 peuvent être établies conformément aux normes statistiques minimales précisées à l'annexe IV.

3. Conformément aux obligations minimales précisées au tableau 1 A de l'annexe I, cinquième partie, les IFM déclarent les ajustements mensuels liés aux effets de valorisation relatifs à l'ensemble des données requises par la BCE. Les BCN sont autorisées à collecter des données supplémentaires non couvertes par les obligations minimales. Ces données supplémentaires peuvent concerner les ventilations indiquées au tableau 1A autres que les «obligations minimales».

4. En outre, la BCE peut demander des explications quant aux ajustements effectués au titre des «reclassements et autres ajustements» collectés par les BCN.

Article 5

Obligations de déclaration statistique supplémentaires pour les titrisations et autres cessions de crédits

Conformément à l'annexe I, sixième partie, les IFM déclarent ce qui suit:

1) le flux net des titrisations et autres cessions de crédits réalisées au cours de la période de déclaration;

2) l'encours de fin de trimestre de l'ensemble des crédits titrisés dont l'IFM assure le recouvrement;

3) l'encours de fin de période des crédits cédés au moyen d'une titrisation qui n'ont pas été décomptabilisés, lorsque la norme comptable internationale (IAS 39) ou d'autres règles comptables nationales similaires sont appliquées.

Article 6

Délais

1. Les BCN décident du délai dans lequel elles doivent recevoir les données de la part des agents déclarants pour leur permettre de respecter les délais précisés ci-dessous, compte tenu des conditions de délai requises dans le cadre du régime de réserves obligatoires de la BCE, s'il y a lieu, et informent les agents déclarants en conséquence.

2. Les statistiques mensuelles sont transmises à la BCE par les BCN avant la clôture des activités du quinzième jour ouvrable suivant la fin du mois auquel elles se rapportent.

3. Les statistiques trimestrielles sont transmises à la BCE par les BCN avant la clôture des activités du vingt-huitième jour ouvrable suivant la fin du trimestre auquel elles se rapportent.

4. Les statistiques annuelles sont transmises à la BCE par les BCN conformément à l'article 17, paragraphe 2, de l'orientation BCE/2007/9 de la Banque centrale européenne du 1er août 2007 relative aux statistiques monétaires, des institutions financières et des marchés de capitaux (refonte) ( 11 ).

Article 7

Règles comptables aux fins de déclaration statistique

1. Sauf disposition contraire du présent règlement, les règles comptables suivies par les IFM aux fins de déclaration en vertu du présent règlement sont celles qui sont énoncées dans le cadre de la transposition nationale de la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers ( 12 ), ainsi que dans toute autre norme internationale applicable.

2. Les dépôts et les crédits sont déclarés pour leur montant en principal à la fin du mois. Ce montant exclut les réductions de créances définies par les pratiques comptables pertinentes. Il n'est pas procédé à la compensation entre les dépôts et les crédits et d'autres actifs ou passifs.

3. Sans préjudice des pratiques comptables et des dispositifs de compensation courants dans les États membres, l'ensemble des actifs financiers et des passifs sont déclarés pour leur montant brut à des fins statistiques.

4. Les BCN peuvent autoriser que les crédits provisionnés soient déclarés nets de provisions et que les crédits rachetés soient déclarés au prix convenu au moment de leur acquisition, pour autant que de telles pratiques en matière de déclaration soient appliquées par tous les agents déclarants résidents et qu'elles soient nécessaires pour préserver la continuité dans l'évaluation des crédits à des fins statistiques par rapport aux données déclarées pour les périodes antérieures à janvier 2005.

Article 8

Dérogations

1. Des dérogations peuvent être octroyées aux petites IFM.

a) Les BCN peuvent octroyer des dérogations aux petites IFM, pour autant que leur contribution combinée au bilan national des IFM en termes d'encours ne soit pas supérieure à 5 %.

b) En ce qui concerne les établissements de crédit, les dérogations visées au point a) auront pour effet de réduire les obligations de déclaration statistique des établissements de crédit auxquels ces dérogations s'appliquent sans préjudice des obligations relatives au calcul des réserves obligatoires énoncées à l'annexe III.

c) En ce qui concerne les petites IFM qui ne sont pas des établissements de crédit et qui bénéficient d'une dérogation visée au point a), les BCN continuent, au minimum, à collecter les données relatives au total du bilan au moins selon une périodicité annuelle, de manière à pouvoir surveiller la taille des petites institutions déclarantes.

d) Sans préjudice du point a), les BCN peuvent octroyer des dérogations aux établissements de crédit qui ne bénéficient pas du régime précisé aux points a) et b), afin de réduire leurs obligations de déclaration à celles qui sont énoncées à l'annexe I, septième partie, pour autant que leur contribution combinée au bilan national des IFM en termes d'encours ne soit supérieure ni à 10 % du bilan national des IFM, ni à 1 % du bilan des IFM de la zone euro.

e) Les BCN vérifient le respect des conditions énoncées aux points a) et d) en temps utile de manière à octroyer ou à retirer toute dérogation, si nécessaire, cette décision prenant effet au début de chaque année.

f) Les petites IFM peuvent choisir de ne pas faire usage des dérogations et de se conformer aux obligations de déclaration complètes.

2. Des dérogations peuvent être octroyées aux OPC monétaires.

Les BCN peuvent octroyer aux OPC monétaires des dérogations aux obligations de déclaration énoncées à l'article 4, paragraphe 1, pour autant qu'en remplacement, les OPC monétaires déclarent les données de bilan conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 958/2007 (BCE/2007/8), sous réserve des conditions suivantes:

— les OPC monétaires déclarent ces données chaque mois conformément à l'«approche combinée» exposée à l'annexe I du règlement (CE) no 958/2007 (BCE/2007/8) et conformément aux conditions de délai énoncées à l'article 9 de celui-ci,

— les OPC monétaires déclarent les données d'encours de fin de mois relatives aux titres d'OPC monétaires conformément aux conditions de délai énoncées à l'article 6, paragraphe 2.

3. Des dérogations peuvent être octroyées en ce qui concerne les titres d'OPC monétaires.

a) On entend par «titres nominatifs d'OPC monétaires», les titres d'OPC monétaires pour lesquels, conformément à la législation nationale, il est tenu un registre indiquant le titulaire ou les titulaires des titres et comprenant les informations relatives à la résidence du titulaire ou des titulaires. On entend par «titres au porteur d'OPC monétaires» les titres d'OPC monétaires pour lesquels, conformément à la législation nationale, il n'est tenu aucun registre indiquant le titulaire ou les titulaires des titres, ou pour lesquels il est tenu un registre ne contenant aucune information relative à la résidence du titulaire ou des titulaires.

b) Lorsque des titres nominatifs ou des titres au porteur sont émis pour la première fois ou lorsqu'il convient de procéder à un changement d'option ou de combinaison d'options du fait des évolutions du marché (tel que défini à l'annexe I, deuxième partie, paragraphe 5.5), les BCN peuvent octroyer des dérogations pour un an en ce qui concerne les obligations prévues à l'annexe I, deuxième partie, paragraphe 5.5.

c) S'agissant de la résidence des titulaires de titres d'OPC monétaires, les BCN peuvent octroyer des dérogations aux agents déclarants pour autant que les informations statistiques requises soient collectées à partir d'autres sources disponibles conformément à l'annexe I, deuxième partie, paragraphe 5.5. Les BCN vérifient le respect de cette condition en temps utile de manière à octroyer ou à retirer toute dérogation, si nécessaire, en accord avec la BCE, cette décision prenant effet au début de chaque année. Aux fins du présent règlement, les BCN peuvent établir et mettre à jour une liste des AIF déclarants conformément aux principes exposés à l'annexe I, deuxième partie, paragraphe 5.5.

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5. Des dérogations peuvent être octroyées en ce qui concerne les ajustements liés aux effets de valorisation.

a) Sans préjudice du paragraphe 1, les BCN peuvent octroyer aux OPC monétaires des dérogations relatives à la déclaration des ajustements liés aux effets de valorisation, dispensant les OPC monétaires de toute obligation de déclaration des ajustements liés aux effets de valorisation.

b) Les BCN peuvent octroyer des dérogations relatives à la périodicité de la déclaration des réévaluations du prix de titres et au délai à respecter pour celle-ci, et demander que ces données lui soient fournies selon une périodicité trimestrielle en respectant les mêmes délais que ceux qui s'appliquent aux données relatives aux encours déclarées trimestriellement, sous réserve des obligations suivantes: i) les agents déclarants fournissent aux BCN les informations pertinentes relatives aux méthodes d'évaluation appliquées, y compris des indications quantitatives sur la part des instruments de cette nature qu'ils détiennent, en utilisant différentes méthodes d'évaluation; ii) lorsqu'une réévaluation substantielle des prix a eu lieu, les BCN sont habilitées à demander aux agents déclarants de fournir des informations complémentaires concernant le mois au cours duquel celle-ci s'est produite.

c) Les BCN peuvent octroyer aux établissements de crédit qui déclarent les encours mensuels de titres, titre par titre, des dérogations en ce qui concerne la déclaration des réévaluations du prix de titres, y compris des exemptions totales de cette déclaration, sous réserve des obligations suivantes: i) les informations déclarées comprennent pour chaque titre la valeur à laquelle les titres sont inscrits au bilan; ii) pour les titres dont les codes d'identification ne sont pas accessibles au public, les informations déclarées comprennent les informations sur les catégories d'instruments, l'échéance et l'émetteur qui permettent au moins l'établissement des ventilations définies comme «obligations minimales» à l'annexe I, cinquième partie.

6. Des dérogations peuvent être accordées en ce qui concerne la déclaration statistique des crédits cédés au moyen d'une titrisation.

Les IFM qui appliquent l'IAS 39 ou des règles comptables nationales similaires peuvent être autorisées par leur BCN à exclure des encours requis à l'annexe I, deuxième et troisième parties, tout crédit cédé au moyen d'une titrisation conformément à la pratique nationale, pour autant que cette pratique soit mise en œuvre par toutes les IFM résidentes.

7. Des dérogations peuvent être octroyées en ce qui concerne certains encours trimestriels relatifs aux États membres n'appartenant pas à la zone euro.

Si les chiffres collectés à un niveau d'agrégation plus élevé montrent que les positions vis-à-vis des contreparties résidentes situées sur le territoire d'un État membre ou les positions vis-à-vis de la monnaie d'un État membre qui n'a pas adopté l'euro ne sont pas significatives, une BCN peut décider de ne pas exiger de déclaration en ce qui concerne cet État membre. La BCN informe ses agents déclarants de cette décision.

Article 9

Normes minimales et dispositifs nationaux de déclaration

1. La déclaration des informations statistiques requises est effectuée conformément aux normes minimales de transmission, d'exactitude, de conformité par rapport aux concepts et de révision précisées à l'annexe IV.

2. Les BCN déterminent et mettent en œuvre le dispositif de déclaration devant être suivi par la population déclarante effective conformément aux caractéristiques nationales. Les BCN s'assurent que ce dispositif de déclaration fournit les informations statistiques nécessaires et permet la vérification précise du respect des normes minimales de transmission, d'exactitude, de conformité par rapport aux concepts et de révision précisées à l'annexe IV.

Article 10

Fusions, scissions et réorganisations

En cas de fusion, de scission ou de toute autre réorganisation susceptible d'avoir une influence sur le respect de ses obligations en matière statistique, l'agent déclarant concerné informe la BCN concernée, une fois que l'intention de mettre en œuvre une telle opération a été rendue publique et dans un délai raisonnable avant la prise d'effet de la fusion, de la scission ou de la réorganisation, des procédures qui sont prévues afin de satisfaire aux obligations de déclaration statistique énoncées par le présent règlement.

Article 11

Utilisation des informations statistiques déclarées aux fins des réserves obligatoires

1. Les informations statistiques déclarées par les établissements de crédit conformément au présent règlement sont utilisées par chaque établissement de crédit pour calculer son assiette des réserves conformément au règlement (CE) no 1745/2003 (BCE/2003/9). En particulier, chaque établissement de crédit utilise ces informations pour vérifier qu'il satisfait à son obligation de constitution de réserves durant la période de constitution.

2. Les données concernant l'assiette des réserves des petits établissements relatives à trois périodes de constitution des réserves se fondent sur des données de fin de trimestre collectées par les BCN dans les vingt-huit jours ouvrables suivant la fin du trimestre auquel elles se rapportent.

3. Les modalités particulières d'application du régime de réserves obligatoires de la BCE exposées à l'annexe III prévalent sur les dispositions du règlement (CE) no 1745/2003 (BCE/2003/9) en cas de conflit.

4. Afin de faciliter la gestion de la liquidité de la BCE et des établissements de crédit, les réserves obligatoires sont confirmées au plus tard le premier jour de la période de constitution; toutefois, il pourrait exceptionnellement s'avérer nécessaire pour les établissements de crédit de déclarer des révisions de l'assiette des réserves ou des réserves obligatoires qui ont été confirmées. Les procédures de confirmation ou d'acquiescement des réserves obligatoires ne remettent pas en cause l'obligation permanente qu'ont les agents déclarants de déclarer des informations statistiques correctes et de réviser dès que possible d'éventuelles informations statistiques erronées qu'ils ont déjà déclarées.

Article 12

Vérification et collecte obligatoire

Les BCN exercent le droit de vérification ou de collecte des informations que les agents déclarants sont tenus de fournir en vertu du présent règlement, sans préjudice de la faculté de la BCE d'exercer elle-même ce droit. En particulier, les BCN exercent ce droit lorsqu'un établissement compris dans la population déclarante effective ne respecte pas les normes minimales de transmission, d'exactitude, de conformité par rapport aux concepts et de révision précisées à l'annexe IV.

Article 13

Première déclaration

1. La première déclaration en application du présent règlement commence avec les données de juin 2010, et comprend les données remontant à décembre 2009 pour le tableau 5 seulement.

2. La première déclaration en application du présent règlement, relativement aux cases du tableau 1 de l'annexe I, deuxième partie, correspondant aux prêts syndiqués, commence avec les données de décembre 2011.

3. La première déclaration en application du présent règlement, relativement aux cases du tableau 3 de l'annexe I, troisième partie, correspondant aux État membres qui ont adopté l'euro, commence avec les premières données trimestrielles suivant la date à laquelle ils ont adopté l'euro.

4. La première déclaration en application du présent règlement, relativement aux cases des tableaux 3 et 4 de l'annexe I, troisième partie, correspondant aux État membres qui n'ont pas adopté l'euro, commence avec les premières données trimestrielles suivant la date de leur adhésion à l'Union européenne. Si la BCN concernée décide que la déclaration des données non significatives ne commence pas avec les premières données trimestrielles suivant la date de l'adhésion à l'Union européenne de l'État membre concerné ou des États membres concernés, la déclaration des données commence douze mois après que la BCN a informé les agents déclarants de l'obligation de déclarer les données.

Article 14

Abrogation

1. Le règlement (CE) no 2423/2001 (BCE/2001/13) est abrogé avec effet au 1er juillet 2010.

2. Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe V.

Article 15

Disposition finale

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à compter du 1er juillet 2010.









ANNEXE I

INSTITUTIONS FINANCIÈRES MONÉTAIRES ET OBLIGATIONS DE DÉCLARATION STATISTIQUE

Introduction

Le système statistique des États membres participants concernant le bilan du secteur des institutions financières monétaires (IFM) comprend les deux éléments principaux suivants:

a) une liste des IFM établie à des fins statistiques (voir la première partie en ce qui concerne l'identification de certaines IFM); et

b) une description des informations statistiques déclarées par ces IFM selon une périodicité mensuelle, trimestrielle et annuelle (voir les deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième parties).

Afin d'obtenir des informations complètes concernant les bilans des IFM, il convient également d'imposer certaines obligations de déclaration aux autres intermédiaires financiers à l'exclusion des sociétés d'assurance et des fonds de pension (AIF), agissant dans le cadre d'activités financières concernant des titres d'organismes de placement collectif monétaires (OPC monétaires). Ces informations statistiques sont collectées par les banques centrales nationales (BCN) auprès des IFM et des AIF, conformément à la deuxième partie et selon les dispositifs nationaux basés sur les définitions et les classifications harmonisées exposées à l'article 1er et à l'annexe II.

La masse monétaire comprend les billets et pièces en circulation et d'autres engagements monétaires des IFM (dépôts et autres instruments financiers constituant de proches substituts des dépôts). Les contreparties de la masse monétaire regroupent tous les autres postes du bilan des IFM. La BCE calcule également les opérations financières dérivées des encours et d'autres données, y compris des données relatives aux ajustements liés aux effets de valorisation déclarées par les IFM (voir la cinquième partie).

Les informations statistiques requises par la BCE sont présentées dans le tableau récapitulatif figurant à la huitième partie.

PREMIÈRE PARTIE

Identification de certaines IFM

Section 1: Identification de certaines IFM selon les principes de substituabilité des dépôts

1.1. Les institutions financières autres que les établissements de crédit qui émettent des instruments financiers qui sont considérés comme des proches substituts des dépôts sont classées en tant qu'IFM pour autant qu'elles répondent à d'autres aspects de la définition d'une IFM. La classification se fonde sur le critère de la substituabilité des dépôts (c'est-à-dire sur la possibilité de classer les engagements en tant que dépôts) qui est déterminée par leur liquidité, en considérant les caractéristiques de transférabilité, de convertibilité, d'absence de risque et de négociabilité, et en tenant compte, le cas échéant, de leur durée initiale. Ces critères de substituabilité des dépôts sont également appliqués pour déterminer si des engagements doivent être classés en tant que dépôts, à moins qu'il n'existe une catégorie distincte pour ces engagements.

1.2. Afin de déterminer la substituabilité des dépôts, ainsi que pour classer des engagements en tant que dépôts: — la transférabilité correspond à la possibilité de mobiliser les fonds placés dans un instrument financier en utilisant des moyens de paiement comme les chèques, les ordres de virement, les prélèvements automatiques ou des moyens analogues, — la convertibilité fait référence à la possibilité et au coût de conversion des instruments financiers en espèces ou en dépôts transférables; la perte d'avantages fiscaux dans le cas d'une telle conversion peut être considérée comme une pénalité qui réduit le degré de liquidité, — l'absence de risque signifie que la valeur en capital d'un instrument financier en monnaie nationale est connue précisément à l'avance, — les valeurs mobilières cotées et faisant l'objet de transactions régulières sur un marché organisé sont considérées comme négociables. En ce qui concerne les titres d'organismes de placement collectif à capital variable, il n'existe pas de marché au sens habituel du terme. Néanmoins, les investisseurs sont informés quotidiennement de la valeur des titres et peuvent retirer des fonds à ce cours.

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Section 2: précisions relatives aux critères d’identification des OPC monétaires:

Aux fins de l’article 1er bis du présent règlement:

a) l’instrument du marché monétaire est considéré comme ayant une qualité de crédit élevée si chaque agence de notation reconnue ayant noté l’instrument lui a accordé l’une des deux notations de crédit à court terme existantes les plus élevées ou, si l’instrument n’est pas noté, si celui-ci présente une qualité équivalente, telle que déterminée par le processus de notation interne de la société de gestion. Lorsqu’une agence de notation reconnue scinde sa notation à court terme la plus élevée en deux catégories, ces deux notations sont considérées comme formant une seule catégorie et, de ce fait, comme constituant la notation existante la plus élevée;

b) l’OPC monétaire peut, par exception à la condition énoncée au point a), détenir des émissions souveraines ayant obtenu au moins la notation «investissement», étant entendu que les «émissions souveraines» sont des instruments du marché monétaire émis ou garantis par un pouvoir central, régional ou local ou par la banque centrale d’un État membre, la BCE, l’Union européenne ou la Banque européenne d'investissement;

c) lors du calcul de la DVMP des titres, y compris les instruments financiers structurés, le calcul de l’échéance est basé sur l’échéance résiduelle jusqu’au rachat juridique des instruments. Toutefois, lorsqu’un instrument financier contient une option de vente, il n’est possible d’employer la date d’exercice de cette option à la place de l’échéance juridique résiduelle que si les conditions ci-dessous sont à tout moment réunies: — la société de gestion peut librement exercer l’option de vente à sa date d’exercice, — le prix d’exercice de l’option de vente reste proche de la valeur escomptée de l’instrument à la date d’exercice suivante, — la stratégie d’investissement de l’OPC monétaire rend très probable l’exercice de l’option à la date d’exercice suivante,

d) lors du calcul de la DVMP comme de l’EMP, il est tenu compte des répercussions des instruments financiers dérivés, des dépôts et des techniques de gestion de portefeuille efficaces;

e) on entend par «échéance moyenne pondérée» (EMP): une mesure de la durée moyenne jusqu’à l’échéance de tous les titres sous-jacents détenus dans le fonds, pondérés afin de refléter les avoirs relatifs dans chaque instrument, en partant du principe que l’échéance d’un instrument à taux variable est la durée restant à courir jusqu’à la révision du taux d’intérêt suivante par rapport au taux du marché monétaire, et non pas la durée restant à courir jusqu’à la date à laquelle la valeur nominale du titre doit être remboursée. En pratique, l’EMP est utilisée pour mesurer la sensibilité d’un OPC monétaire aux variations des taux d’intérêt du marché monétaire;

f) on entend par «durée de vie moyenne pondérée» (DVMP): la moyenne pondérée de l’échéance résiduelle de chaque titre détenu dans un fonds, à savoir la durée restant à courir jusqu’au remboursement intégral du principal, sans qu’il soit tenu compte des intérêts et des décotes. Contrairement au calcul de l’EMP, le calcul de la DVMP effectué pour les titres à taux variable et les instruments financiers structurés ne permet pas d’utiliser les dates de révision du taux d’intérêt et utilise uniquement, à la place, la date d’échéance finale indiquée pour le titre. La DVMP est utilisée pour mesurer le risque de crédit, étant donné que plus le remboursement du principal est différé, plus le risque de crédit est élevé. Elle est également utilisée pour limiter le risque de liquidité;

g) on entend par «instruments du marché monétaire»: des instruments normalement négociés sur le marché monétaire, qui sont liquides et dont la valeur peut être déterminée à tout moment de manière exacte;

h) on entend par «société de gestion»: une société dont l’activité habituelle consiste à gérer le portefeuille d’un OPC monétaire.

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DEUXIÈME PARTIE

Bilan (encours mensuels)

Pour élaborer les agrégats monétaires et les contreparties pour le territoire des États membres participants, la BCE requiert les informations suivantes, qui figurent au tableau 1:

1. Catégories d'instrument

a) Passif

Les catégories d'instrument concernées sont: les billets et les pièces en circulation, les dépôts, les titres d'OPC monétaires émis, les titres de créances émis, le capital et les réserves et les autres engagements. Pour distinguer les engagements monétaires et non monétaires, les dépôts sont en outre classés en tant que dépôts à vue, dépôts à terme, dépôts remboursables avec préavis et mises en pension (pensions). Voir les définitions figurant à l'annexe II.

b) Actif

Les catégories d'instrument concernées sont: les encaisses, les crédits, les titres autres qu'actions, les titres d'OPC monétaires, les actions et autres participations, les actifs immobilisés et les autres créances. Voir les définitions figurant à l'annexe II.

2. Ventilation par échéance

La répartition par échéance initiale fournit un substitut à des renseignements détaillés concernant les instruments quand les instruments financiers des différents marchés ne sont pas tout à fait comparables.

a) Passif

Les seuils d'échéance (ou de période de préavis) sont les suivants: pour les dépôts à terme, 1 an et 2 ans à l'émission; pour les dépôts remboursables avec préavis, 3 mois de préavis et 2 ans de préavis. Les pensions ne sont pas ventilées par échéance, parce qu'il s'agit habituellement d'instruments à très court terme (d'une durée à l'émission en général inférieure à trois mois). Les titres de créances émis par les IFM sont ventilés selon des seuils d'échéance de 1 an et 2 ans. Aucune ventilation par échéance n'est nécessaire pour les titres émis par les OPC monétaires.

b) Actif

Les seuils d'échéance sont les suivants: pour les crédits des IFM aux résidents (autres que les IFM et les administrations publiques) des États membres participants ventilés par sous-secteur, ainsi que pour les crédits des IFM aux ménages ventilés par objet, 1 an et 5 ans; et pour les avoirs des IFM en titres de créances émis par d'autres IFM situées dans les États membres participants, 1 an et 2 ans afin de permettre le calcul du solde des avoirs inter-IFM en cet instrument lors du calcul des agrégats monétaires.

3. Ventilation par objet et indication séparée des prêts aux entreprises individuelles/sociétés de personnes sans personnalité juridique

Les crédits aux ménages et aux institutions sans but lucratif au service des ménages sont encore ventilés selon l'objet du crédit (crédit à la consommation, crédit immobilier, autres crédits). Au sein de la catégorie «autres crédits», les crédits octroyés aux entreprises individuelles/sociétés de personnes sans personnalité juridique doivent apparaître séparément (voir les définitions des catégories d'instruments à l'annexe II, deuxième partie, et les définitions des secteurs à l'annexe II, troisième partie). Les BCN peuvent renoncer à l'obligation de faire apparaître séparément les crédits aux entreprises individuelles/sociétés de personnes sans personnalité juridique si ces crédits représentent moins de 5 % du crédit total aux ménages de l'État membre participant.

4. Ventilation par devise

Pour les postes de bilan susceptibles d'être utilisés pour l'élaboration des agrégats monétaires, les soldes en euros doivent apparaître séparément de sorte que la BCE ait la possibilité de définir les agrégats monétaires en termes de soldes libellés dans toutes les devises combinées ou uniquement en euros.

5. Ventilation par secteur et résidence des contreparties

5.1. L'élaboration des agrégats monétaires et de leurs contreparties pour les États membres participants requiert de faire apparaître les contreparties situées sur le territoire des États membres participants qui forment le secteur détenteur de monnaie. À cette fin, les contreparties qui ne sont pas des IFM (non-IFM) sont scindées en application du SEC 95 (voir l'annexe II, troisième partie) en administrations publiques (S.13), l'administration centrale (S.1311) apparaissant séparément pour le total des dépôts exigibles, et en autres secteurs résidents. Afin de calculer une désagrégation sectorielle mensuelle des agrégats monétaires et des contreparties de crédit, les autres secteurs résidents sont aussi ventilés entre les sous-secteurs suivants: autres intermédiaires financiers + auxiliaires financiers (S.123 + S.124), sociétés d'assurance et fonds de pension (S.125), sociétés non financières (S.11) et ménages + institutions sans but lucratif au service des ménages (S.14 + S.15). En ce qui concerne les entreprises individuelles/sociétés de personnes sans personnalité juridique, voir la section 3. En ce qui concerne le total des dépôts et les catégories de dépôts «dépôts à terme d'une durée supérieure à deux ans», «dépôts remboursables avec un préavis d'une durée supérieure à deux ans» et «pensions», une distinction supplémentaire est opérée entre les établissements de crédit, d'autres contreparties des IFM et l'administration centrale pour les besoins du régime de réserves obligatoires de la BCE.

5.2. En ce qui concerne le total des dépôts, les dépôts d'une durée inférieure ou égale à deux ans et la catégorie d'actifs «titres autres qu'actions», une distinction supplémentaire est faite pour les contreparties qui sont des sociétés-écrans.

5.3. Certains dépôts/crédits provenant d'opérations de mise/prise en pension ou d'autres opérations similaires avec d'«autres intermédiaires financiers (S.123) + auxiliaires financiers (S.124)» peuvent concerner des transactions avec une contrepartie centrale. Une contrepartie centrale est une entité qui s'interpose juridiquement entre les contreparties aux contrats négociés sur les marchés financiers, devenant l'acheteur vis-à-vis de tout vendeur et le vendeur vis à vis de tout acheteur. Ces transactions constituant souvent des substituts à des opérations bilatérales entre les IFM, une distinction supplémentaire est effectuée au sein de la catégorie des dépôts «mise en pension» en ce qui concerne les opérations avec ces contreparties. De même, une distinction supplémentaire est effectuée au sein de la catégorie de l'actif «crédits» en ce qui concerne les opérations de prise en pension avec ces contreparties.

5.4. Les contreparties situées sur le territoire national et dans les autres États membres participants apparaissent séparément et sont traitées exactement de la même manière dans toutes les ventilations statistiques. Aucune ventilation géographique des contreparties situées à l'extérieur du territoire des États membres participants n'est requise. Les contreparties situées sur le territoire des États membres participants sont identifiées en fonction de leur secteur d'appartenance ou de leur classement institutionnel, conformément à la liste des IFM établie à des fins statistiques et au Sector Manual ( 13 ) de la BCE, qui suit des principes de classification aussi cohérents que possible avec le SEC 95.

5.5. Dans le cas des titres d'OPC monétaires émis par les IFM des États membres participants, les agents déclarants déclarent au moins les données relatives à la résidence des titulaires selon une ventilation distinguant le territoire national, les autres États membres participants et le reste du monde, afin de permettre l'exclusion des titres détenus par les non-résidents des États membres participants. En ce qui concerne les titres nominatifs, les OPC monétaires émetteurs ou les personnes qui les représentent légalement déclarent dans le bilan mensuel les données résultant de la ventilation selon la résidence des titulaires des titres émis par les OPC monétaires émetteurs. En ce qui concerne les titres au porteur, les agents déclarants déclarent les données résultant de la ventilation selon la résidence des titulaires de titres d'OPC monétaires conformément à la méthode arrêtée par la BCN concernée en accord avec la BCE. Cette obligation se limite à l'une des options suivantes, ou à une combinaison de celles-ci, à choisir en tenant compte de l'organisation des marchés concernés et des dispositifs juridiques nationaux du ou des États membres en question. Un suivi périodique est opéré par la BCN et la BCE. a) Les OPC monétaires émetteurs Les OPC monétaires émetteurs ou les personnes qui les représentent légalement déclarent les données résultant de la ventilation selon la résidence des titulaires des titres émis par les OPC monétaires émetteurs. De telles informations peuvent provenir du distributeur des titres ou de toute autre entité prenant part aux opérations d'émission, de rachat ou de transfert des titres. b) Les IFM et AIF en tant que conservateurs de titres d'OPC monétaires En qualité d'agents déclarants, les IFM et AIF agissant en tant que conservateurs de titres d'OPC monétaires déclarent les données résultant de la ventilation selon la résidence des titulaires des titres émis par les OPC monétaires résidents et qu'ils conservent pour le compte de leur titulaire ou d'un autre intermédiaire agissant également en tant que conservateur. Cette option est applicable si: i) le conservateur distingue les titres d'OPC monétaires qu'il conserve pour le compte des titulaires de ceux qu'il conserve pour le compte d'autres conservateurs et ii) la plupart des titres d'OPC monétaires sont conservés par des établissements nationaux résidents qui sont classés en tant qu'intermédiaires financiers (IFM ou AIF). c) Les IFM et AIF en tant qu'auteurs de la déclaration de transactions concernant des titres d'un OPC monétaire résident effectuées par des résidents avec des non-résidents En qualité d'agents déclarants, les IFM et AIF, agissant en tant qu'auteurs de la déclaration de transactions concernant des titres d'un OPC monétaire résident effectuées par des résidents avec des non-résidents, déclarent les données résultant de la ventilation selon la résidence des titulaires des titres émis par les OPC monétaires résidents, qu'ils négocient pour le compte de leur titulaire ou d'un autre intermédiaire participant également à la transaction. Cette option est applicable si: i) le domaine couvert par la déclaration est vaste, c'est-à-dire que la déclaration couvre dans une large mesure toutes les transactions effectuées par les agents déclarants; ii) les données exactes relatives aux opérations d'achat et de vente effectuées avec des non-résidents des États membres participants sont fournies; iii) les différences entre les valeurs d'émission et de remboursement, tous frais exclus, des mêmes titres sont minimes et iv) le montant des titres détenus par des non-résidents des États membres participants et émis par des OPC monétaires résidents est faible. d) Si les options a) à c) ne s'appliquent pas, les agents déclarants, IFM et AIF compris, déclarent les données pertinentes à partir des informations disponibles.

Tableau 1

Encours mensuels (13)







POSTES DU BILAN A. Territoire national B. Autres États membres participants C. Reste du monde D. Non attribué IFM (3) Non-IFM IFM (3) Non-IFM Total Banques Non-banques Établissements de crédit dont: établissements de crédit assujettis à la constitution de réserves, BCE et BCN Administrations publiques (S.13) Autres secteurs résidents Établissements de crédit dont: établissements de crédit assujettis à la constitution de réserves, BCE et BCN Administrations publiques (S.13) Autres secteurs résidents Administration centrale (S.1311) Autres administrations publiques Total Autres intermédiaires financiers + auxiliaires financiers (S.123+S.124) Sociétés d'assurance et fonds de pension (S.125) Sociétés non financières (S.11) Ménages + Institutions sans but lucratif au service des ménages (S.14+S.15) Administration centrale (S.1311) Autres administrations publiques Total Autres intermédiaires financiers + auxiliaires financiers (S.123+S.124) Sociétés d'assurance et fonds de pension (S.125) Sociétés non financières (S.11) Ménages + Institutions sans but lucratif au service des ménages (S.14+S.15) dont: contreparties centrales (4) dont: sociétés-écrans dont: contreparties centrales (4) dont: sociétés-écrans (a) (b) (c) (d) (e) (f) (g) (h) (i) (j) (k) (l) (m) (n) (o) (p) (q) (r) (s) (t) PASSIF 8. Billets et pièces en circulation 9. Dépôts * * * * * * * — durée inférieure ou égale à 1 an — durée supérieure à 1 an dont: dépôts transférables dont: durée inférieure ou égale à 2 ans dont: prêts syndiqués 9e Euros * * * * 9.1e À vue * * * * dont: dépôts transférables 9.2e À terme durée inférieure ou égale à 1 an * * * * durée supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 2 ans * * * * durée supérieure à 2 ans * * * * * * * * * * * 9.3e Remboursables avec préavis durée inférieure ou égale à 3 mois * * * * durée supérieure à 3 mois * * * * dont: durée supérieure à 2 ans (2) * * * * * * * * * * * 9.4e Pensions * * * * * * * * * * * 9x Devises étrangères 9.1x À vue * * * * 9.2x À terme durée inférieure ou égale à 1 an * * * * durée supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 2 ans * * * * durée supérieure à 2 ans * * * * * * * * * * * 9.3x Remboursable avec préavis durée inférieure ou égale à 3 mois * * * * durée supérieure à 3 mois * * * * dont: durée supérieure à 2 ans (2) * * * * * * * * * * * 9.4x Pensions * * * * * * * * * * * 10. Titres d'OPC monétaires (3) 11. Titres de créances émis 11e. Euros — durée inférieure ou égale à 1 an * — durée supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 2 ans * — durée supérieure à 2 ans dont: durée inférieure ou égale à 2 ans et garantie du capital nominal inférieure à 100 % * 11x. Dévises étrangères — durée inférieure ou égale à 1 an * — durée supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 2 ans * — durée supérieure à 2 ans dont: durée inférieure ou égale à 2 ans et garantie du capital nominal inférieure à 100 % * 12. Capital et réserves 13. Autres engagements Tableau 1. Passif







POSTES DU BILAN A. Territoire national B. Autres États membres participants C. Reste du monde D. Non attribué IFM Non-IFM IFM Non-IFM Administrations publiques (S.13) Autres secteurs résidents Administrations publiques (S.13) Autres secteurs résidents Total Autres intermédiaires financiers + auxiliaires financiers (S.123+S.124) Sociétés d'assurance et fonds de pension (S.125) Sociétés non financières (S.11) Ménages + Institutions sans but lucratif au service des ménages (S.14+S.15) Total (p) Autres intermédiaires financiers + auxiliaires financiers (S.123+S.124) (f) Sociétés d'assurance et fonds de pension (S.125) Sociétés non financières (S.11) Ménages + Institutions sans but lucratif au service des ménages (S.14+S.15) dont: contreparties centrales (4) dont: sociétés-écrans Total Crédit à la consommation Crédit immobilier Autres crédits dont: contreparties centrales (4) dont: sociétés-écrans Total Crédit à la consommation Crédit immobilier Autres crédits dont: aux EI/SPSPJ (5) dont: aux EI/SPSPJ (5) ACTIFS 1. Encaisses 1e dont: euros 2. Crédits — durée inférieure ou égale à 1 an — durée supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 5 ans — durée supérieure à 5 ans dont: prêts syndiqués dont: pensions 2e. dont: euros dont: crédits renouvelables et découverts dont: facilités de remboursement différé sur carte de crédit dont: prorogation de crédit sur carte 3. Titres autres qu'actions 3e Euros durée inférieure ou égale à 1 an durée supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 2 ans durée supérieure à 2 ans 3x Devises étrangères durée inférieure ou égale à 1 an durée supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 2 ans durée supérieure à 2 ans 4. Titres d'OPC monétaires 5. Actions et autres participations 6. Actifs immobilisés 7. Autres créances Tableau 1. Actif

TROISIÈME PARTIE

Bilan (encours trimestriels)

Aux fins de l'analyse approfondie des évolutions monétaires et à d'autres fins statistiques, la BCE impose les obligations suivantes en ce qui concerne les postes clefs:

1. Ventilation par échéance et par sûreté immobilière des crédits aux non-IFM des États membres participants (voir le tableau 2) Ceci est requis afin de permettre le contrôle de la décomposition complète par échéance et par sous-secteur de l'ensemble des financements consentis par les IFM (crédits et titres) vis-à-vis du secteur détenteur de monnaie. En ce qui concerne les sociétés non financières et les ménages, d'autres positions «dont» sont requises pour faire apparaître les crédits garantis par des sûretés immobilières. En ce qui concerne les crédits libellés en euro aux sociétés non financières et aux ménages ayant une échéance initiale supérieure à 1 an et supérieure à 2 ans, d'autres positions «dont» sont requises pour certaines échéances résiduelles et périodes de révision de taux d'intérêt (voir le tableau 2). On entend par une révision de taux d'intérêt une modification du taux d'intérêt d'un crédit qui est prévue par le contrat de crédit en vigueur. Les crédits soumis à une révision de taux d'intérêt comprennent, entre autres, les crédits assortis de taux d'intérêt qui font l'objet de révisions périodiques conformément à l'évolution d'un indice (par exemple Euribor), les crédits assortis de taux d'intérêt révisés en continu (taux variables) et les crédits assortis de taux d'intérêt dont la révision est laissée à l'appréciation de l'IFM.

2. Ventilation par sous-secteur des dépôts des administrations publiques autres que l'administration centrale des États membres participants auprès des IFM (voir le tableau 2) Ceci est requis à titre d'information complétant la déclaration mensuelle.

3. Ventilation par secteur des positions à l'égard des contreparties extérieures aux États membres participants (États membres non participants et reste du monde) (voir le tableau 2) La classification sectorielle du système de comptabilité nationale («SNC 93») s'applique dans les cas où le SEC 95 n'est pas en vigueur.

4. Ventilation par pays (voir le tableau 3) Cette ventilation est nécessaire à l'analyse approfondie des évolutions monétaires et également aux fins des obligations imposées à titre transitoire et pour des vérifications de la qualité des données.

5. Ventilation par devise (voir le tableau 4) Cette ventilation est nécessaire pour permettre le calcul des transactions pour les agrégats monétaires et leurs contreparties ajustées des variations de change, lorsque ces agrégats incluent toutes les devises confondues.







Tableau 2 Encours trimestriels (ventilation par secteur) POSTES DU BILAN A. Territoire national B. Autres États membres participants C. Reste du monde Non-IFM Non-IFM Total Administrations publiques (S.13) Autres secteurs résidents Administrations publiques (S.13) Autres secteurs résidents Banques Non-banques Total Administration centrale (S.1311) Autres administrations publiques Total Autres intermédiaires financiers + auxiliaires financiers (S.123+S.124) Sociétés d'assurance et fonds de pension (S.125) Sociétés non financières (S.11) Ménages + Institutions sans but lucratif au service des ménages (S.14+S.15) Total Administration centrale (S.1311) Autres administrations publiques Total Autres intermédiaires financiers + auxiliaires financiers (S.123+S.124) Sociétés d'assurance et fonds de pension (S.125) Sociétés non financières (S.11) Ménages + Institutions sans but lucratif au service des ménages (S.14+S.15) Administrations publiques Autres secteurs résidents Total Administrations d'États fédérés (S.1312) Administrations locales (S.1313) Administrations de sécurité sociale (S.1314) Total Crédit à la consommation Crédit immobilier Autres crédits Total Administrations d'États fédérés (S.1312) Administrations locales (S.1313) Administrations de sécurité sociale (S.1314) Total Crédit à la consommation Crédit immobilier Autres crédits Sûreté immobilière Sûreté immobilière Sûreté immobilière Sûreté immobilière Sûreté immobilière Sûreté immobilière Sûreté immobilière Sûreté immobilière PASSIF 8. Billets et pièces en circulation 9. Dépôts M M M 9.1. À vue M M M M M M M M M M M M 9.2. À terme M M M M M M M M M M M M 9.3. Remboursables avec préavis M M M M M M M M M M M M 9.4. Pensions M M M M M M M M M M M M 10. Titres d'OPC monétaires 11. Titres de créances émis 12. Capital et réserves 13. Autres engagements ACTIF 1. Encaisses 2. Crédits M M M M M durée inférieure ou égale à 1 an M M M M M M M M durée supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 5 ans M M M M M M M M durée supérieure à 5 ans M M M M M M M M 2e Euros Crédits d'une durée initiale supérieure à 1 an dont: crédits ayant une échéance résiduelle inférieure ou égale à 1 an dont: crédits ayant une échéance résiduelle supérieure à 1 an et dont le taux d'intérêt doit faire l'objet d'une révision dans les 12 mois à venir Crédits d'une durée initiale supérieure à 2 ans dont: crédits ayant une échéance résiduelle inférieure ou égale à 2 ans dont: crédits ayant une échéance résiduelle supérieure à 2 ans et dont le taux d'intérêt doit faire l'objet d'une révision dans les 24 mois à venir 3. Titres autres qu'actions M M M M M durée inférieure ou égale à 1 an durée supérieure à 1 an 4. Titres d'OPC monétaires 5. Actions et autres participations M M M 6. Actifs immobilisés 7. Autres créances M Données mensuelles obligatoires, voir le tableau 1







Tableau 3 Encours trimestriels (ventilation par pays) POSTES DU BILAN Autres États membres participants (c'est-à-dire à l'exclusion du secteur national) et autres États membres de l'UE Reste du monde (à l'exclusion de l'UE) État membre État membre État membre État membre PASSIF 8. Billets et pièces en circulation 9. Dépôts des IFM des non-IFM 10. Titres d'OPC monétaires 11. Titres de créances émis 12. Capital et réserves 13. Autres engagements ACTIF 1. Encaisses 2. Crédits aux IFM aux non-IFM 3. Titres autres qu'actions émis par les IFM durée inférieure ou égale à 1 an durée supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 2 ans durée supérieure à 2 ans émis par les non-IFM 4. Titres d'OPC monétaires 5. Actions et autres participations 6. Actifs immobilisés 7. Autres créances







Tableau 4 Encours trimestriels (ventilation par devise) POSTES DU BILAN Toutes devises confondues Euro Devises de l'UE autres que l'euro Devises autres que les devises des États membres de l'UE confondues Total Devise d'un État membre de l'UE Devise d'un État membre de l'UE Devise d'un État membre de l'UE GBP Total USD JPY CHF Autres devises confondues PASSIF 9. Dépôts A. Territoire national des IFM M M des non-IFM M B. Autres États membres participants des IFM M M des non-IFM M C. Reste du monde durée inférieure ou égale à 1 an M durée supérieure à 1 an M des banques Q des non-banques 10. Titres d'OPC monétaires 11. Titres de créances émis M M 12. Capital et réserves M 13. Autres engagements M ACTIF 2. Crédits A. Territoire national aux IFM M aux non-IFM M M B. Autres États membres participants aux IFM M aux non-IFM M M C. Reste du monde durée inférieure ou égale à 1 an M durée supérieure à 1 an M aux banques Q aux non-banques 3. Titres autres qu'actions A. Territoire national émis par les IFM M M émis par les non-IFM M M B. Autres États membres participants émis par les IFM M M émis par les non-IFM M M C. Reste du monde émis par les banques Q émis par les non-banques 4. Titres d'OPC monétaires A. Territoire national M B. Autres États membres participants M C. Reste du monde M 5. + 6. + 7. Autres créances M M Données mensuelles obligatoires, voir le tableau 1 Q Données trimestrielles obligatoires, voir le tableau 2

QUATRIÈME PARTIE

Informations non contenues dans le bilan (données annuelles)

Aux fins des statistiques relatives aux paiements et à d'autres fins, la BCE requiert les deux postes suivants:

1. Nombre de comptes de dépôts à vue transférables Ce poste se rapporte au nombre de comptes de dépôts à vue transférables (voir les définitions des catégories d'instruments à l'annexe II, deuxième partie) détenus auprès de l'établissement déclarant.

2. Nombre de comptes de dépôts à vue transférables accessibles par Internet/micro-ordinateur Ce poste se rapporte au nombre de comptes de dépôts à vue transférables détenus auprès de l'établissement déclarant et susceptibles d'accès et d'utilisation électroniques par le titulaire via internet ou à l'aide d'applications bancaires pour micro-ordinateur utilisant des logiciels dédiés et des lignes de télécommunication dédiées pour effectuer des paiements. Les dépôts à vue transférables accessibles par téléphone fixe ou mobile ne sont pas compris, sauf s'ils sont également accessibles via Internet ou à l'aide d'applications bancaires pour micro-ordinateur.







Tableau Données annuelles POSTES NON CONTENUS DANS LE BILAN A. National B. Autres États membres participants C. Reste du monde D. Non attribué Non-IFM Non-IFM Non-banque Non-IFM (1) Nombre de comptes de dépôts à vue transférables Nombre de comptes de dépôts à vue transférables accessibles par internet/micro-ordinateur (1) Non-banques pour le reste du monde.

CINQUIÈME PARTIE

Déclaration des ajustements liés aux effets de valorisation pour l'élaboration des opérations

Afin d'élaborer les informations relatives aux opérations en ce qui concerne les agrégats monétaires et leurs contreparties pour le territoire des États membres participants, la BCE requiert des ajustements liés aux effets de valorisation en ce qui concerne les abandons/réductions de créances de crédits et les réévaluations du prix de titres:

1. Abandons/réductions de créances

L'ajustement relatif aux abandons/réductions de créances est déclaré afin de permettre à la BCE d'élaborer les opérations financières à partir des encours déclarés au cours de deux périodes de déclaration consécutives. L'ajustement reflète toute modification des encours de créances déclarés conformément aux deuxième et troisième parties qui résulte des réductions de créances, y compris les réductions de créances du montant total de l'encours de la créance (abandon de créance). L'ajustement devrait également refléter les modifications des provisions pour créances si une BCN décide que les encours figurant au bilan sont comptabilisés nets de provisions. Les abandons/réductions comptabilisés au moment où la créance est vendue ou transférée à un tiers sont également inclus, lorsqu'ils peuvent être identifiés.

Les obligations minimales relatives aux abandons/réductions de créances sont indiquées au tableau 1A.

2. Réévaluation du prix de titres

Les ajustements liés aux réévaluations du prix de titres correspondent aux fluctuations intervenant dans l'évaluation des titres en raison d'une modification du prix auquel les titres sont comptabilisés ou négociés. L'ajustement comprend les modifications de la valeur des encours du bilan de fin de période, qui interviennent au fil du temps et sont dues à des modifications de la valeur de référence à laquelle les titres sont comptabilisés, c'est-à-dire des pertes/gains potentiels. Il peut également comprendre des changements de valorisation résultant d'opérations sur titres, c'est-à-dire des pertes/gains réalisés.

Les obligations minimales relatives aux réévaluations du prix de titres sont indiquées au tableau 1A.

Aucune obligation de déclaration minimale n'est établie pour le passif du bilan. Néanmoins, si les méthodes d'évaluation appliquées par les agents déclarants aux titres de créances émis se traduisent par des modifications de la valeur des encours de fin de période, les BCN sont autorisées à collecter les données relatives à ces modifications. Ces données sont déclarées comme autres ajustements liés aux effets de valorisation.

Tableau 1A

Ajustements mensuels liés aux effets de valorisation (18)







POSTE DU BILAN A. Territoire national B. Autres États membres participants C. Reste du monde D. Non attribué IFM Non-IMF IFM Non-IFM dont: établissements de crédit assujettis à la constitution de réserves, BCE et BCN Administrations publiques Autres secteurs résidents dont: établissements de crédit assujettis à la constitution de réserves, BCE et BCN Administrations publiques Autres secteurs résidents Administration centrale Autres administrations publiques Total Autres intermédiaires financiers + auxiliaires financiers (S.123+S.124) Sociétés d'assurance et fonds de pension (S.125) Sociétés non financières (S.11) Ménages + Institutions sans but lucratif au service des ménages (S.14+S.15) Administration centrale Autres administrations publiques Total Autres intermédiaires financiers + auxiliaires financiers (S.123+S.124) Sociétés d'assurance et fonds de pension (S.125) Sociétés non financières (S.11) Ménages + Institutions sans but lucratif au service des ménages (S.14+S.15) PASSIF 8 Billets et pièces en circulation 9. Dépôts durée inférieure ou égale à 1 an durée supérieure à 1 an 9e Euros 9.1e À vue 9.2e À terme durée inférieure ou égale à 1 an durée supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 2 ans durée supérieure à 2 ans 9.3e Remboursable avec préavis durée inférieure ou égale à 3 mois durée supérieure à 3 mois dont: durée supérieure à 2 ans 9.4e Pensions 9x Devises étrangères 9.1x À vue 9.2x À terme durée inférieure ou égale à 1 an durée supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 2 ans durée supérieure à 2 ans 9.3x Remboursable avec préavis durée inférieure ou égale à 3 mois durée supérieure à 3 mois dont: durée supérieure à 2 ans 9.4x Pensions 10. Titres d'OPC monétaires 11. Titres de créances émis 11e Euros durée inférieure ou égale à 1 an * durée supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 2 ans * durée supérieure à 2 ans * 11x Devises étrangères durée inférieure ou égale à 1 an * durée supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 2 ans * durée supérieure à 2 ans * 12. Capital et réserves 13. Autres engagements Tableau 1A. Passif







POSTES DU BILAN A. Territoire national B. Autres États membres participants C. Reste du monde D. Non attribué IFM Non-IFM IFM Non-IFM Administrations publiques Autres secteurs résidents Administrations publiques Autres secteurs résidents Total Autres intermédiaires financiers + auxiliaires financiers (S.123+S.124) Sociétés d'assurance et fonds de pension (S.125) Sociétés non financières (S.11) Ménages + Institutions sans but lucratif au service des ménages (S.14+S.15) Total Autres intermédiaires financiers + auxiliaires financiers (S.123+S.124) Sociétés d'assurance et fonds de pension (S.125) Sociétés non financières (S.11) Ménages + Institutions sans but lucratif au service des ménages (S.14+S.15) Crédit à la consommation Crédit immobilier Autres crédits Crédit à la consommation Crédit immobilier Autres crédits dont: aux EI/SPSPJ (3) dont: aux EI/SPSPJ (3) ACTIFS 1. Encaisses 1e dont: euros 2. Crédits MINIMUM MINIMUM MINIMUM MINIMUM MINIMUM MINIMUM MINIMUM MINIMUM MINIMUM MINIMUM MINIMUM MINIMUM MINIMUM MINIMUM MINIMUM MINIMUM MINIMUM durée inférieure ou égale à 1 an durée supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 5 ans durée supérieure à 5 ans dont: prêts syndiqués MINIMUM MINIMUM MINIMUM MINIMUM MINIMUM MINIMUM MINIMUM MINIMUM 2e dont: euros 3. Titres autres qu'actions dont: durée supérieure à 2 ans (2) MINIMUM MINIMUM MINIMUM MINIMUM MINIMUM MINIMUM MINIMUM 3e Euros (case vide) durée inférieure ou égale à 1 an durée supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 2 ans durée supérieure à 2 ans 3x Devises étrangères (case vide) durée inférieure ou égale à 1 an durée supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 2 ans durée supérieure à 2 ans 4. Titres d'OPC monétaires 5. Actions et autres participations (2) MINIMUM MINIMUM MINIMUM MINIMUM MINIMUM 6. Actifs immobilisés 7. Autres créances Tableau 1A. Actif

SIXIÈME PARTIE

Obligations de déclaration pour les titrisations et autres cessions de crédits

1. Définitions

Aux fins de la présente partie, on entend par «décomptabilisation»: la suppression d'un crédit ou d'une partie de celui-ci des encours déclarés conformément à l'annexe I, deuxième et troisième parties, y compris sa suppression en raison de l'application d'une dérogation visée à l'article 8, paragraphe 6.

2. Obligations générales

Les données sont déclarées conformément à l'article 7, paragraphe 2, le cas échéant nuancé par l'article 7, paragraphe 4. Tous les postes sont ventilés selon la résidence et le sous-secteur du débiteur du crédit, comme indiqué par les titres des colonnes du tableau 5. Les crédits cédés au cours d'une phase de stockage dans le cadre d'une titrisation (lorsque la titrisation n'est pas encore achevée parce que les titres ou instruments similaires n'ont pas encore été placés auprès des investisseurs) sont traités comme s'ils étaient déjà titrisés.

3. Obligations de déclaration des flux nets des crédits titrisés ou autrement cédés

3.1. Aux fins de l'article 5, paragraphe 1, les IFM calculent les postes figurant aux première et deuxième parties du tableau 5 comme les flux nets des crédits titrisés ou autrement cédés au cours de la période concernée moins les crédits acquis au cours de la période concernée. Ne sont pas inclus dans ce calcul: les crédits cédés à une autre IFM de la zone euro ou acquis auprès d'une telle IFM, et les crédits dont le transfert se produit en raison d'une fusion, d'un rachat ou d'une scission auquel ou à laquelle l'agent déclarant a pris part.

3.2. Les postes visés à la section 3.1 sont répartis entre les première et deuxième parties du tableau 5 de la manière suivante: — les cessions et acquisitions ayant une incidence sur les encours de crédits déclarés conformément à l'annexe I, deuxième et troisième parties, c'est-à-dire les cessions impliquant une décomptabilisation et les acquisitions impliquant une comptabilisation ou une recomptabilisation sont affectées à la première partie, — les cessions et acquisitions n'ayant pas d'incidence sur les encours de crédits déclarés conformément à l'annexe I, deuxième et troisième parties, c'est-à-dire les cessions n'impliquant pas une décomptabilisation et les acquisitions n'impliquant pas une comptabilisation ou une recomptabilisation sont affectées à la deuxième partie.

3.3. Les postes de la première partie du tableau 5 sont encore ventilés, avec une périodicité mensuelle, selon la contrepartie à la cession de crédit, en distinguant au sein des sociétés-écrans celles qui sont des sociétés-écrans de la zone euro des autres contreparties. D'autres ventilations par échéance initiale et objet du crédit sont requises selon une périodicité trimestrielle pour certains postes, ainsi qu'indiqué au tableau 5, point b.

4. Obligations de déclaration des encours de crédits titrisés dont l'établissement assure le recouvrement

4.1. Les obligations visées à l'article 5, paragraphe 2, s'appliquent que les crédits titrisés dont l'établissement assure le recouvrement ou ses droits de recouvrement soient ou non comptabilisés dans le bilan de l'agent déclarant. Les données sont déclarées conformément à la troisième partie du tableau 5.

4.2. En ce qui concerne les crédits titrisés dont l'établissement assure le recouvrement pour les sociétés-écrans résidentes dans d'autres États membres de la zone euro, les IFM fournissent d'autres ventilations, en agrégeant les crédits concernés de manière séparée pour chaque État membre dans lequel une société-écran est résidente.

4.3. Les BCN peuvent collecter les données visées à l'article 5, paragraphe 2, ou une partie de celles-ci, société-écran par société-écran auprès des IFM résidentes qui assurent le recouvrement des crédits titrisés. Si une BCN estime que les données visées au paragraphe 4.2 peuvent être collectées société-écran par société-écran, elle indique aux IFM si elles doivent procéder, ou non, à la déclaration visée aux paragraphes 4.1 et 4.2 et, dans l'affirmative, elle indique la mesure dans laquelle il doit y être procédé.

5. Obligations de déclaration pour les IFM appliquant l'IAS 39 ou des règles comptables nationales similaires

5.1. Les IFM appliquant l'IAS 39 ou des règles similaires déclarent les encours de fin de mois des crédits cédés au moyen d'une titrisation qui n'ont pas fait l'objet d'une décomptabilisation conformément à la quatrième partie du tableau 5.

5.2. Les IFM auxquelles la dérogation prévue à l'article 8, paragraphe 6, s'applique déclarent les encours de fin de trimestre des crédits cédés au moyen d'une titrisation qui ont fait l'objet d'une décomptabilisation mais qui restent comptabilisés dans les états financiers conformément à la quatrième partie du tableau 5.







Tableau 5 a) Titrisation et autres cessions de crédits: données mensuelles POSTES DU BILAN A. Territoire national B. Autres États membres participants C. Reste du monde Administrations publiques (S.13) Autres secteurs résidents Administrations publiques (S.13) Autres secteurs résidents Total Autres administrations publiques (S.1312 + S.1313 + S. 1314) Total Autres intermédiaires financiers + auxiliaires financiers (S.123+S.124) Sociétés d'assurance et fonds de pension (S.125) Sociétés non financières (S.11) Ménages + Institutions sans but lucratif au service des ménages (S.14+S.15) Total Autres administrations publiques (S.1312 + S.1313 + S.1314) Total Autres intermédiaires financiers + auxiliaires financiers (S.123+S.124) Sociétés d'assurance et fonds de pension (S.125) Sociétés non financières (S.11) Ménages + Institutions sans but lucratif au service des ménages (S.14+S.15) 1. Flux nets des crédits titrisés ou autrement cédés: opérations ayant une incidence sur les encours de crédits déclarés calculées comme le résultat des cessions moins les acquisitions 1.1. La contrepartie à la cession est une société-écran 1.1.1. dont: la contrepartie à la cession est une société-écran de la zone euro 1.2. Autres contreparties à la cession 2. Flux nets des crédits titrisés ou autrement cédés: opérations n'ayant pas d'incidence sur les encours de crédits déclarés calculées comme le résultat des cessions moins les acquisitions 2.1. Toutes les contreparties à la cession 3. Encours des crédits titrisés dont l'établissement déclarant assure le recouvrement (1) 4. Encours des crédits titrisés non décomptabilisés (2) 4.1 Total 4.1.1 dont: titrisés par le biais d'une société-écran de la zone euro







Tableau 5 b) Titrisation et autres cessions de crédits: données trimestrielles POSTES DU BILAN A. Territoire national B. Autres États membres participants C. Reste du monde Administrations publiques (S.13) Autres secteurs résidents Administrations publiques (S.13) Autres secteurs résidents Total Autres administrations publiques (S.1312 + S.1313 + S.1314) Total Autres intermédiaires financiers + auxiliaires financiers (S.123+S.124) Sociétés d'assurance et fonds de pension (S.125) Sociétés non financières (S.11) Ménages + Institutions sans but lucratif au service des ménages (S.14+S.15) Total Autres administrations publiques (S.1312 + S.1313 + S.1314) Total Autres intermédiaires financiers + auxiliaires financiers (S.123+S.124) Sociétés d'assurance et fonds de pension (S.125) Sociétés non financières (S.11) Ménages + Institutions sans but lucratif au service des ménages (S.14+S.15) Crédit à la consommation Crédit immobilier Autres crédits Crédit à la consommation Crédit immobilier Autres crédits à des EI/SPSPJ (3) à des EI/SPSPJ (3) 1. Flux nets des crédits titrisés ou autrement cédés: opérations ayant une incidence sur les encours de crédits déclarés calculées comme le résultat des cessions moins les acquisitions 1.1. La contrepartie à la cession est une société-écran M M M M M M M M M M M M M Objet du crédit durée inférieure ou égale à 1 an durée supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 5 ans durée supérieure à 5 ans 1.1.1. La contrepartie à la cession est une société-écran de la zone euro M M M M M M M M M M M M durée inférieure ou égale à 1 an durée supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 5 ans durée supérieure à 5 ans 1.2. Autres contreparties à la cession M M M M M M M M M M M M M Objet du crédit 2. Flux nets des crédits titrisés ou autrement cédés: opérations n'ayant pas d'incidence sur les encours de crédits déclarés calculées comme le résultat des cessions moins les acquisitions 2.1. Toutes les contreparties à la cession M M M M M M M M M M M M M 3. Encours des crédits titrisés dont l'établissement déclarant assure le recouvrement 3.1. Crédit titrisés: toutes les sociétés-écrans durée inférieure ou égale à 1 an durée supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 5 ans durée supérieure à 5 ans 3.1.1. Crédits titrisés: dont sociétés-écrans de la zone euro durée inférieure ou égale à 1 an durée supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 5 ans durée supérieure à 5 ans M Données mensuelles obligatoires, voir le tableau 5 a)

SEPTIÈME PARTIE

Déclaration simplifiée pour les petits établissements de crédit

Les établissements de crédit auxquels les dérogations visées à l'article 8, paragraphe 1, point d), s'appliquent peuvent être exemptés des obligations suivantes:

1) la ventilation par devise visée à la deuxième partie, section 4;

2) l'obligation de faire apparaître séparément: — les positions avec les contreparties centrales visées à la deuxième partie, section 5.3, — les prêts syndiqués visés au tableau 1 de la deuxième partie, et — les titres de créances d'une durée inférieure ou égale à deux ans et avec une garantie du capital nominal inférieure à 100 % visés au tableau 1 de la deuxième partie,

3) la ventilation par secteur visée à la troisième partie, section 3;

4) la ventilation par pays visée à la troisième partie, section 4;

5) la ventilation par devise visée à la troisième partie, section 5.

En outre, ces établissements de crédit peuvent satisfaire aux obligations de déclaration visées aux deuxième, cinquième et sixième parties en déclarant les données selon une périodicité trimestrielle seulement et conformément aux conditions de délai applicables aux statistiques trimestrielles visées à l'article 6, paragraphe 3.

HUITIÈME PARTIE

Récapitulatif

Récapitulatif des ventilations requises aux fins du bilan agrégé du secteur des IFM ( 25 )







Catégories d'instruments et d'échéances POSTES DU BILAN ACTIF PASSIF 1. Encaisses 2. Crédits durée inférieure ou égale à 1 an (1) durée supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 5 ans (1) durée supérieure à 5 ans (1) dont: prêts syndiqués dont: pensions dont: crédits renouvelables et découverts (euros) dont: facilité de remboursement différé sur une carte de crédit (euros) dont: prorogation de crédit sur carte (euro) dont: sûreté immobilière (2) Crédits d'une durée initiale supérieure à 1 an (euro) dont: crédits ayant une échéance résiduelle inférieure à 1 an dont: crédits ayant une échéance résiduelle supérieure à 1 an et dont le taux d'intérêt doit faire l'objet d'une révision dans les 12 mois à venir Crédits d'une durée initiale supérieure à 2 ans (euro) dont: crédits ayant une échéance résiduelle inférieure à 2 ans dont: crédits ayant une échéance résiduelle supérieure à 2 ans et dont le taux d'intérêt doit faire l'objet d'une révision dans les 24 mois à venir 3. Titres autres qu'actions durée inférieure ou égale à 1 an (3) durée supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 2 ans (3) durée supérieure à 2 ans (3) 4. Titres d'OPC monétaires 5. Actions et autres participations 6. Actifs immobilisés 7. Autres créances 8. Billets et pièces en circulation 9. Dépôts durée inférieure ou égale à 1 an (4) durée supérieure à 1 an (4) dont: dépôts transférables dont: durée inférieure ou égale à 2 ans dont: prêts syndiqués 9.1. Dépôts à vue dont: dépôts transférables 9.2. Dépôts à terme durée inférieure ou égale à 1 an durée supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 2 ans durée supérieure à 2 ans 9.3. Dépôts remboursables avec préavis durée inférieure ou égale à 3 mois durée supérieure à 3 mois dont: durée supérieure à 2 ans (5) 9.4. Pensions 10. Titres d'OPC monétaires 11. Titres de créances émis durée inférieure ou égale à 1 an durée supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 2 ans dont: durée inférieure ou égale à 2 ans et garantie du capital nominal inférieure à 100 % durée supérieure à 2 ans 12. Capital et réserves 13. Autres engagements POSTES NON CONTENUS DANS LE BILAN Nombre de comptes de dépôts à vue transférables Nombre de comptes de dépôts à vue transférables accessibles par internet/micro-ordinateur







Catégories de contreparties et d'objets ACTIF PASSIF A. Résidents nationaux IFM Non-IFM Administrations publiques administration centrale administrations d'États fédérés administrations locales administrations de sécurité sociale Autres secteurs résidents (6) autres intermédiaires financiers et auxiliaires financiers (S.123 + S.124) (6) dont: contreparties centrales (2) dont: sociétés-écrans (2) sociétés d'assurance et fonds de pension (S.125) (6) sociétés non financières (S.11) ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages (S.14 + S.15) (6) dont: crédit à la consommation (2) dont: crédit immobilier (2) dont: autres crédits (2) dont: aux entreprises individuelles/sociétés de personnes sans personnalité juridique (2) A. Résidents nationaux IFM dont: établissements de crédit Non-IFM Administrations publiques administration centrale autres administrations publiques administrations d'États fédérés administrations locales administrations de sécurité sociale Autres secteurs résidents (6) autres intermédiaires financiers et auxiliaires financiers (S.123 + S.124) (6) dont: contreparties centrales (2) dont: sociétés-écrans (2) sociétés d'assurance et fonds de pension (S.125) sociétés non financières (S.11) (6) ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages (S.14 + S.15) (6) (2) B. Résidents des autres États membres de la zone euro IFM Non-IFM Administrations publiques administration centrale administrations d'États fédérés administrations locales administrations de sécurité sociale Autres secteurs résidents (6) autres intermédiaires financiers et auxiliaires financiers (S.123 + S.124) (6) dont: contreparties centrales (2) dont: sociétés-écrans (2) sociétés d'assurance et fonds de pension (S.125) (6) sociétés non financières (S.11) (6) ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages (S.14 + S.15) (6) dont: crédit à la consommation (2) dont: crédit immobilier dont: autres crédits (2) dont: aux entreprises individuelles/sociétés de personnes sans personnalité juridique (2) B. Résidents des autres États membres de la zone euro IFM dont: établissements de crédit Non-IFM Administrations publiques administration centrale autres administrations publiques administrations d'États fédérés administrations locales administrations de sécurité sociale Autres secteurs résidents (6) autres intermédiaires financiers, et auxiliaires financiers (S.123 + S.124) (6) dont: contreparties centrales (2) dont: sociétés-écrans (2) sociétés d'assurance et fonds de pension (S.125) (6) sociétés non financières (S.11) (6) ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages (S.14 + S.15) (6) (2) C. Résidents du reste du monde Banques Non-banques administrations publiques autres secteurs résidents C. Résidents du reste du monde Banques Non-banques administrations publiques autres secteurs résidents D. Non attribué D. Non attribué Devises e euro x devises étrangères — Monnaies autres que l'euro (c'est-à-dire monnaie des autres États membres, USD, JPY, CHF, autres monnaies) (7)

Notes









ANNEXE II

PRINCIPES DE REGROUPEMENT ET DÉFINITIONS

PREMIÈRE PARTIE

Regroupement à des fins statistiques des activités situées sur le même territoire national

1. Pour chaque État membre participant, la population déclarante est constituée des IFM figurant sur la liste des IFM établie à des fins statistiques et résidant sur le territoire des États membres participants ( 33 ). Il s'agit: — des institutions constituées en sociétés et situées sur ce territoire, y compris les filiales ( 34 ) des sociétés mères situées à l'extérieur du territoire, et — des succursales d'institutions dont l'administration centrale se trouve à l'extérieur du territoire. Les institutions situées sur les places financières extraterritoriales sont traitées sur le plan statistique comme des résidents des territoires sur lesquels les places sont situées.

2. Les IFM regroupent, à des fins statistiques, les activités de toutes leurs implantations (siège statutaire ou administration centrale et/ou succursales) situées sur le même territoire national. Aucun regroupement à des fins statistiques n'est autorisé au-delà des frontières nationales. a) Si une société mère et ses filiales sont des IFM situées sur le même territoire national, la société mère est autorisée à regrouper l'activité de ces filiales dans ses déclarations statistiques, en conservant toutefois la séparation entre l'activité des établissements de crédit et celle des autres IFM. b) Si une institution a des succursales situées sur le territoire d'autres États membres participants, le siège statutaire ou l'administration centrale situés dans un État membre participant donné traite les positions à l'égard de toutes ces succursales comme des positions à l'égard de résidents d'autres États membres participants. Inversement, une succursale située dans un État membre participant donné traite les positions à l'égard du siège statutaire ou de l'administration centrale ou à l'égard d'autres succursales de la même institution situés sur le territoire d'autres États membres participants comme des positions à l'égard de résidents d'autres États membres participants. c) Si une institution a des succursales situées à l'extérieur du territoire des autres États membres participants, le siège statutaire ou l'administration centrale situés dans un État membre participant donné traite les positions à l'égard de toutes ces succursales comme des positions à l'égard de résidents du reste du monde. Inversement, une succursale située dans un État membre participant donné traite les positions à l'égard du siège statutaire ou de l'administration centrale ou à l'égard d'autres succursales de la même institution situés à l'extérieur des États membres participants comme des positions à l'égard de résidents du reste du monde.

DEUXIÈME PARTIE

Définitions des catégories d'instruments

1. Le tableau repris ci-dessous fournit une description type détaillée des catégories d'instruments que les BCN transposent en catégories applicables au niveau national conformément au présent règlement ( 35 ). Les définitions se réfèrent au SEC 95.

2. L'échéance à l'émission (durée initiale) fait référence à la durée de la période au cours de laquelle un instrument financier ne peut être remboursé (par exemple les titres de créances) ou au cours de laquelle il ne peut être remboursé sans pénalité (par exemple certaines catégories de dépôts). La période de préavis correspond au temps qui s'écoule entre la date où le détenteur fait part de son intention d'obtenir le remboursement et celle à laquelle il peut l'obtenir sans pénalité. Les instruments financiers sont classés selon leur durée de préavis uniquement en l'absence d'un terme convenu.

Tableau

Catégories d'instruments

CATÉGORIES DE L'ACTIF







Catégorie Description des caractéristiques principales 1. Encaisses Avoirs en euros et billets et pièces étrangers en circulation habituellement utilisés pour effectuer des paiements. 2. Crédits d'une durée initiale inférieure ou égale à un an/supérieure à un an et inférieure ou égale à cinq ans/supérieure à cinq ans Aux fins du dispositif de déclaration, ce poste se compose des fonds prêtés par les agents déclarants à des emprunteurs, qui ne sont pas matérialisés par des titres ou qui ont pour support un titre unique (même si celui-ci est devenu négociable). Il comprend en particulier les actifs sous forme de dépôts. Les BCN peuvent également requérir une ventilation par secteur complète pour ce poste. Ce poste comprend: a) les crédits accordés aux ménages et aux institutions sans but lucratif au service des ménages, ventilés par: — crédit à la consommation (crédits accordés pour financer la consommation essentiellement personnelle de biens et de services). Les crédits à la consommation accordés aux entreprises individuelles/sociétés de personnes sans personnalité juridique sont inclus dans cette catégorie si l'IFM déclarante sait que le crédit est essentiellement utilisé à des fins de consommation personnelle, — crédit immobilier (crédits octroyés pour l'investissement dans le logement à des fins d'utilisation personnelle ou de location, y compris la construction et l'aménagement). Cela inclut les crédits assortis d'une garantie portant sur une habitation qui sont utilisés pour l'achat immobilier et les autres crédits immobiliers effectués sur la base d'une garantie personnelle ou assortis d'une garantie portant sur d'autres formes d'actifs. Les crédits immobiliers accordés aux entreprises individuelles/sociétés de personnes sans personnalité juridique sont inclus dans cette catégorie sauf si l'IFM déclarante sait que le logement est essentiellement utilisé à des fins liées à leur activité, auquel cas ils sont déclarés comme «autres crédits dont: entreprises individuelles/sociétés de personnes sans personnalité juridique», — autres crédits (crédits accordés à des fins autres que la consommation et l'achat immobilier, comme par exemple des raisons professionnelles, en vue de la consolidation de dettes, aux fins de financement de l'éducation, etc.). Cette catégorie peut comprendre les crédits à la consommation accordés aux entreprises individuelles/sociétés de personnes sans personnalité juridique (voir l'annexe II, troisième partie) s'ils ne sont pas déclarés sous la catégorie «crédit à la consommation». Une position «dont» faisant apparaître séparément au sein de la présente catégorie les crédits accordés aux entreprises individuelles (voir l'annexe II, troisième partie) doit être déclarée, à moins que les conditions permettant une déclaration réduite ne soient applicables; b) les dettes contractées par cartes de crédit Aux fins du présent règlement, cette catégorie comprend les crédits accordés aux ménages ou aux sociétés non financières soit par le biais de cartes ayant une fonction de débit différé (c'est-à-dire des cartes auxquelles est attachée une facilité de remboursement différé, telle que définie ci-dessous) soit par le biais de cartes de crédit (c'est-à-dire des cartes auxquelles son