1978L1026 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 1
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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 18 décembre 1978
visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire et
comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre
prestation de services
(78/1026/CEE)
(JO L 362 du 23.12.1978, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Directive 89/594/CEE du Conseil du 30 octobre 1989 L 341 19 23.11.1989
►M2 Directive 90/658/CEE du Conseil du 4 décembre 1990 L 353 73 17.12.1990
►M3 Directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai
2001L 206 1 31.7.2001
Modifiée par:
►A1 Acte d'adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
►A2 Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal L 302 23 15.11.1985
►A3 Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
►A4 Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répu-
blique tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre,
de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu-blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République dePologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, etaux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenneL 236 33 23.9.2003
Rectifiée par:
►C1 Rectificatif, JO L 346 du 2.12.1981, p. 24 (79)
▼B
DIRECTIVE DU CONSEIL
du 18 décembre 1978
visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et
autres titres de vétérinaire et comportant des mesures destinées àfaciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre pres-
tation de services
(78/1026/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 49, 57, 66 et 235,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que, en application du traité, tout traitement discriminatoire
fondé sur la nationalité en matière d'établissement et de prestation deservices est interdit depuis la fin de la période de transition; que leprincipe du traitement national ainsi réalisé s'applique notamment à ladélivrance d'une autorisation éventuellement exigée pour l'accès aux
activités du vétérinaire, ainsi qu'à l'inscription ou à l'affiliation à des
organisations ou à des organismes professionnels;
considérant qu'il apparaît cependant indiqué de prévoir certaines dispo-
sitions visant à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et delibre prestation de services du vétérinaire;
considérant que, en application du traité, les États membres sont tenus
de n'accorder aucune aide qui soit de nature à fausser les conditionsd'établissement;
considérant que l'article 57 paragraphe 1 du traité prévoit que soient
arrêtées des directives visant à la reconnaissance mutuelle desdiplômes, certificats et autres titres; que la présente directive vise à lareconnaissance des diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire
ouvrant l'accès à l'exercice de la médecine vétérinaire;
considérant que, eu égard aux divergences existant actuellement entre
les États membres en ce qui concerne les modes et les durées de forma-
tion du vétérinaire, il est nécessaire de prévoir certaines dispositions de
coordination destinées à permettre aux États membres de procéder à lareconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres; quecette coordination est réalisée par la directive 78/1027/CEE du Conseil,du 18 décembre 1978, visant à la coordination des dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives concernant les activités du
vétérinaire (
4);
considérant que, en ce qui concerne le port du titre de formation, en
raison du fait qu'une directive de reconnaissance mutuelle des diplômesne comporte pas nécessairement une équivalence matérielle des forma-tions que ces diplômes concernent, il convient de n'en autoriser l'usageque dans la langue de l'État membre d'origine ou de provenance;
considérant que, pour faciliter l'application de la présente directive par
les administrations nationales, les États membres peuvent prescrire queles bénéficiaires remplissant les conditions de formation requises par
celle-ci présentent, conjointement à leur titre de formation, un certificat
des autorités compétentes du pays d'origine ou de provenance, attestantque ces titres sont bien ceux visés par la présente directive;
considérant que, en cas de prestation de services, l'exigence d'une
inscription ou affiliation aux organisations ou organismes profession-1978L1026 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 2
(1)J O noC 92 du 20. 7. 1970, p. 18.
(2)J O noC 19 du 28. 2. 1972, p. 10.
(3)J O noC 60 du 14. 6. 1971, p. 3.
(4) Voir page 7 du présent Journal officiel.
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nels, laquelle est liée au caractère stable et permanent de l'activité
exercée dans le pays d'accueil, constituerait incontestablement unegêne pour le prestataire en raison du caractère temporaire de son acti-
vité; qu'il convient donc de l'écarter; qu'il y a lieu cependant, dans ce
cas, d'assurer le contrôle de la discipline professionnelle relevant de lacompétence de ces organisations ou organismes professionnels; qu'ilconvient de prévoir, à cet effet, et sous réserve de l'application del'article 62 du traité, la possibilité d'imposer au bénéficiaire l'obligation
de notifier la prestation de services à l'autorité compétente de l'État
membre d'accueil;
considérant que, en matière de moralité et d'honorabilité, il convient de
distinguer les conditions exigibles, d'une part, pour un premier accès àla profession et, d'autre part, pour l'exercice de celle-ci;
considérant que, en ce qui concerne les activités salariées du vétéri-
naire, le règlement (CEE) n
o1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968,
relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Commu-nauté (
1), ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les
professions réglementées en matière de moralité et d'honorabilité, de
discipline professionnelle et de port d'un titre; que, selon les États
membres, les réglementations en question sont ou peuvent être applica-bles aux salariés comme aux non salariés; que les activités devétérinaire sont subordonnées dans tous les États membres à la posses-sion d'un diplôme, certificat ou autre titre de vétérinaire; que cesactivités sont exercées tant par des indépendants que par des salariés
ou encore alternativement en qualité de salarié et de non salarié par
les mêmes personnes au cours de leur carrière professionnelle; que,pour favoriser pleinement la libre circulation de ces professionnelsdans la Communauté, il apparaît nécessaire en conséquence d'étendreaux vétérinaires salariés l'application de la présente directive,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE I
CHAMP D'APPLICATION
Article premier
La présente directive s'applique aux activités du vétérinaire.
CHAPITRE II
DIPLÔMES, CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DE VÉTÉRINAIRE
Article 2
Chaque État membre reconnaît les diplômes, certificats et autres titres
délivrés aux ressortissants des États membres par les autres Étatsmembres conformément à l'article 1
erde la directive 78/1027/CEE et
énumérés ►M3 à l'annexe ◄, en leur donnant, en ce qui concerne
l'accès aux activités du vétérinaire et l'exercice de celles-ci, le même
effet sur son territoire qu'aux diplômes, certificats et autres titres qu'il
délivre.
Lorsqu'un des diplômes, certificats ou autres titres énumérés ►M3 à
l'annexe ◄a été délivré avant la mise en application de la présente
directive, ou a été délivré après cette date mais sanctionne une forma-tion commencée avant celle-ci, il doit être accompagné d'uneattestation établie par les autorités compétentes de l'État membre dedélivrance certifiant qu'il est conforme à l'article 1
erde la directive 78/
1027/CEE.1978L1026 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 3
(1)J O noL du 19. 10. 1968, p. 2.▼M1
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CHAPITRE III
DROITS ACQUIS
Article 4
1. Chaque État membre reconnaît comme preuve suffisante pour les
ressortissants des États membres dont les diplômes, certificats et autrestitres ne répondent pas à l'ensemble des exigences minimales de forma-tion prévues à l'article 1
erde la directive 78/1027/CEE, les diplômes,
certificats et autres titres de vétérinaire délivrés par ces États membres
avant la mise en application de la directive 78/1027/CEE, ou qui ontété délivrés après cette date mais sanctionnent une formationcommencée avant celle-ci, accompagnés d'une attestation certifiantque ces ressortissants se sont consacrés effectivement et licitementaux activités en cause pendant au moins trois années consécutives au
cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation.
2. Chaque État membre reconnaît comme preuve suffisante pour les
ressortissants des États membres dont les diplômes, certificats et autrestitres de vétérinaire ne répondent pas aux dénominations figurant pour
cet État membre ►
M3 à l'annexe ◄, des diplômes, certificats et
autres titres délivrés par ces États membres, accompagnés d'un certi-ficat délivré par les autorités ou organismes compétents. Ce certificatatteste que ces diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire sanc-tionnent une formation conforme aux dispositions de la directive 78/
1027/CEE visées à l'article 2 de la présente directive, et sont assimilés
par l'État membre qui les a délivrés à ceux dont les dénominationsfigurent ►
M3 à l'annexe ◄de la présente directive.
Article 4 bis
Pour les ressortissants des États membres dont les diplômes, certificats
et autres titres de vétérinaire sanctionnent une formation qui a été
acquise sur le territoire de l'ancienne République démocratique alle-mande et qui ne répond pas à l'ensemble des exigences minimales deformation prévues à l'article 1
erde la directive 78/1027/CEE, les États
membres autres que l'Allemagne reconnaissent comme preuve suffi-sante lesdits diplômes, certificats et autres titres:
— s'ils sanctionnent une formation commencée avant l'unification alle-
mande,
— s'ils donnent droit à l'exercice des activités de vétérinaire sur tout le
territoire de l'Allemagne, dans les mêmes conditions que les titresdélivrés par les autorités compétentes allemandes et visés ►
M3 à
l'annexe ◄,
et
— s'ils sont accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités
compétentes allemandes certifiant que ces ressortissants se sontconsacrés effectivement et licitement aux activités en cause en Alle-magne pendant au moins trois années consécutives au cours des
cinq années précédant la délivrance de l'attestation.
Article 4 ter
Pour les ressortissants des États membres dont les diplômes, certificats
et autres titres de vétérinaire ont été délivrés par l'Estonie ou dont laformation a commencé dans cet État avant la date de son adhésion à
l'Union européenne, les États membres reconnaissent ces diplômes,
certificats et autres titres de vétérinaire s'ils sont accompagnés d'uncertificat déclarant que ces personnes ont effectivement et licitementexercé en Estonie les activités en cause pendant au moins cinq annéesconsécutives au cours des sept années précédant la date de délivrancedu certificat.1978L1026 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 4
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▼M2
▼A4
▼A4
Article 4 quater
1. Pour les ressortissants des États membres dont les diplômes, certi-
ficats et autres titres de vétérinaire ont été délivrés par l'ancienneTchécoslovaquie ou dont la formation a commencé dans cet État avantle 1
erjanvier 1993, chaque État membre reconnaît ces diplômes, certi-
ficats et autres titres de vétérinaire lorsque les autorités de la
République tchèque attestent que ces titres ont, sur le territoire de
celle-ci, la même validité sur le plan juridique que les titres tchèquesde vétérinaire, pour ce qui est de l'accès aux activités de vétérinaire etde leur exercice. Cette attestation doit être accompagnée d'un certificatdélivré par ces mêmes autorités, déclarant que ces personnes ont effec-tivement et licitement exercé les activités en cause sur le territoire
tchèque pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq
années précédant la date de délivrance du certificat.
2. Pour les ressortissants des États membres dont les diplômes, certi-
ficats et autres titres de vétérinaire ont été délivrés par l'ancienne Union
soviétique ou dont la formation a commencé dans cet État avant le 20
août 1991, chaque État membre reconnaît ces diplômes, certificats etautres titres de vétérinaire lorsque les autorités de l'Estonie attestentque ces titres ont, sur le territoire de celle-ci, la même validité sur leplan juridique que les titres estoniens de vétérinaire, pour ce qui est
de l'accès aux activités de vétérinaire et de leur exercice. Cette attesta-
tion doit être accompagnée d'un certificat délivré par ces mêmesautorités, déclarant que ces personnes ont effectivement et licitementexercé les activités en cause sur le territoire estonien pendant au moinscinq années consécutives au cours des sept années précédant la date dedélivrance du certificat.
3. Pour les ressortissants des États membres dont les diplômes, certi-
ficats et autres titres de vétérinaire ont été délivrés par l'ancienne Unionsoviétique ou dont la formation a commencé dans cet État avant le 21
août 1991, chaque État membre reconnaît ces diplômes, certificats et
autres titres de vétérinaire lorsque les autorités de la Lettonie attestentque ces titres ont, sur le territoire de celle-ci, la même validité sur leplan juridique que les titres lettons de vétérinaire, pour ce qui est del'accès aux activités de vétérinaire et de leur exercice. Cette attestationdoit être accompagnée d'un certificat délivré par ces mêmes autorités,
déclarant que ces personnes ont effectivement et licitement exercé les
activités en cause sur le territoire letton pendant au moins trois annéesconsécutives au cours des cinq années précédant la date de délivrancedu certificat.
4. Pour les ressortissants des États membres dont les diplômes, certi-
ficats et autres titres de vétérinaire ont été délivrés par l'ancienne Unionsoviétique ou dont la formation a commencé dans cet État avant le 11mars 1990, chaque État membre reconnaît ces diplômes, certificats etautres titres de vétérinaire lorsque les autorités de la Lituanie attestent
que ces titres ont, sur le territoire de celle-ci, la même validité sur le
plan juridique que les titres lituaniens de vétérinaire, pour ce qui estde l'accès aux activités de vétérinaire et de leur exercice. Cette attesta-tion doit être accompagnée d'un certificat délivré par ces mêmesautorités, déclarant que ces personnes ont effectivement et licitementexercé les activités en cause sur le territoire lituanien pendant au moins
trois années consécutives au cours des cinq années précédant la date de
délivrance du certificat.
5. Pour les ressortissants des États membres dont les diplômes, certi-
ficats et autres titres de vétérinaire ont été délivrés par l'ancienne
Tchécoslovaquie ou dont la formation a commencé dans cet État avant
le 1
erjanvier 1993, chaque État membre reconnaît ces diplômes, certi-
ficats et autres titres de vétérinaire lorsque les autorités de la Slovaquieattestent que ces titres ont, sur le territoire de celle-ci, la même validitésur le plan juridique que les titres slovaques de vétérinaire, pour ce qui
est de l'accès aux activités de vétérinaire et de leur exercice. Cette
attestation doit être accompagnée d'un certificat délivré par ces mêmesautorités, déclarant que ces personnes ont effectivement et licitementexercé les activités en cause sur le territoire slovaque pendant au moinstrois années consécutives au cours des cinq années précédant la date dedélivrance du certificat.1978L1026 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 5
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6. Pour les ressortissants des États membres dont les diplômes, certi-
ficats et autres titres de vétérinaire ont été délivrés par la Yougoslavieou dont la formation a commencé dans cet État avant le 25 juin 1991,
chaque État membre reconnaît ces diplômes, certificats et autres titres
de vétérinaire lorsque les autorités de la Slovénie attestent que cestitres ont, sur le territoire de celle-ci, la même validité sur le plan juri-dique que les titres slovènes de vétérinaire, pour ce qui est de l'accèsaux activités de vétérinaire et de leur exercice. Cette attestation doit
être accompagnée d'un certificat délivré par ces mêmes autorités, décla-
rant que ces personnes ont effectivement et licitement exercé lesactivités en cause sur le territoire slovène pendant au moins troisannées consécutives au cours des cinq années précédant la date de déli-vrance du certificat.
CHAPITRE IV
PORT DU TITRE DE FORMATION
Article 5
1. Sans préjudice de l'article 13, les États membres d'accueil veillent
à ce que le droit soit reconnu aux ressortissants des États membres quiremplissent les conditions prévues aux articles 2 et 4 de faire usage deleur titre de formation licite et, éventuellement, de son abréviation, del'État membre d'origine ou de provenance, dans la langue de cet État.
Les États membres d'accueil peuvent prescrire que ce titre soit suivi
des nom et lieu de l'établissement ou du jury qui l'a délivré.
2. Lorsque le titre de formation de l'État membre d'origine ou de
provenance peut être confondu dans l'État membre d'accueil avec untitre exigeant, dans cet État, une formation complémentaire non acquise
par le bénéficiaire, cet État membre d'accueil peut prescrire que celui-
ci utilisera son titre de formation de l'État membre d'origine ou deprovenance dans une formule appropriée que cet État membre d'accueilindique.
CHAPITRE V
DISPOSITIONS DESTINÉES A FACILITER L'EXERCICE EFFECTIF
DU DROIT D'ÉTABLISSEMENT ET DE LIBRE PRESTATION DE
SERVICES DU VÉTÉRINAIRE
A. Dispositions particulières au droit d'établissement
Article 6
1. L'État membre d'accueil qui exige de ses ressortissants une preuve
de moralité ou d'honorabilité pour le premier accès aux activités visées
à l'article 1 eraccepte comme preuve suffisante, pour les ressortissants
des autres États membres, une attestation délivrée par une autoritécompétente de l'État membre d'origine ou de provenance, certifiantque les conditions de moralité ou d'honorabilité exigées dans cet Étatmembre pour l'accès aux activités en cause sont remplies.
2. Lorsque l'État membre d'origine ou de provenance n'exige pas de
preuve de moralité ou d'honorabilité pour le premier accès aux activitésen cause, l'État membre d'accueil peut exiger des ressortissants de l'Étatmembre d'origine ou de provenance un extrait du casier judiciaire ou, àdéfaut, un document équivalent délivré par une autorité compétente de
l'État membre d'origine ou de provenance.
3. L'État membre d'accueil peut, s'il a connaissance de faits graves
et précis survenus précédemment à l'établissement de l'intéressé danscet État en dehors de son territoire et susceptible d'avoir dans celui-ci
des conséquences sur l'accès aux activités en cause, en informer l'État
membre d'origine ou de provenance.
L'État membre d'origine ou de provenance examine la véracité des
faits. Les autorités de cet État décident elles-mêmes de la nature et del'ampleur des investigations qui doivent être faites et communiquent à1978L1026 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 6
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l'État membre; d'accueil les conséquences qu'elles en tirent à l'égard
des attestations ou documents qu'elles ont délivrés.
4. Les États membres assurent le secret des informations transmises.
Article 7
1. Lorsque, dans un État membre d'accueil, des dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives sont en vigueur qui concernent
le respect de la moralité ou de l'honorabilité, y compris des dispositions
prévoyant des sanctions disciplinaires en cas de faute professionnellegrave ou de condamnation pour crime et relatives à l'exercice des acti-vités visées à l'article 1
er, l'État membre d'origine ou de provenance
transmet à l'État membre d'accueil les informations nécessaires rela-
tives aux mesures ou sanctions de caractère professionnel ou
administratif prises à l'encontre de l'intéressé, ainsi qu'aux sanctionspénales intéressant l'exercice de la profession dans l'État membre d'ori-gine ou de provenance.
2. L'État membre d'accueil peut, s'il a connaissance de faits graves
et précis survenus précédemment à l'établissement de l'intéressé dans
cet État en dehors de son territoire et susceptibles d'avoir dans celui-cides conséquences sur l'exercice des activités en cause, en informerl'État membre d'origine ou de provenance.
L'État membre d'origine ou de provenance examine la véracité des
faits. Les autorités de cet État décident elles-mêmes de la nature et del'ampleur des investigations qui doivent être faites et communiquent àl'État membre d'accueil les conséquences qu'elles en tirent à l'égard desinformations qu'elles ont transmises en vertu du paragraphe 1.
3. Les États membres assurent le secret des informations transmises.
Article 8
Lorsque l'État membre d'accueil exige de ses ressortissants, pour l'accès
aux activités visées à l'article 1" ou pour leur exercice, un document
relatif à la santé physique ou psychique, cet État accepte comme suffi-
sante à cet égard la production du document exigé dans l'État membred'origine ou de provenance.
Lorsque l'État membre d'origine ou de provenance n'exige pas de docu-
ment de cette nature pour l'accès aux activités en cause ou leur
exercice, l'État membre d'accueil accepte des ressortissants de l'Étatmembre d'origine ou de provenance une attestation délivrée par uneautorité compétente de cet État, correspondant aux attestations del'État membre d'accueil.
Article 9
Les documents visés aux articles 6, 7 et 8 ne peuvent avoir, lors de leur
production, plus de trois mois de date.
Article 10
1. La procédure d'admission du bénéficiaire à l'accès aux activités
visées à l'article 1
er, conformément aux articles 6, 7 et 8, doit être
achevée dans les plus brefs délais et au plus tard trois mois après laprésentation du dossier complet de l'intéressé sans préjudice des délaispouvant résulter d'un éventuel recours à l'issue de cette procédure.
2. Dans les cas visés à l'article 6 paragraphe 3 et à l'article 7 para-
graphe 2, la demande de réexamen suspend le délai dont il est questionau paragraphe 1.
L'État membre consulté doit faire parvenir sa réponse dans un délai de
trois mois. A défaut, l'État membre d'accueil peut tirer les consé-quences des faits graves et précis dont il a connaissance.
L'État membre d'accueil poursuit la procédure visée au paragraphe l
dès réception de cette réponse ou à l'expiration de ce délai.1978L1026 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 7
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Article 11
Lorsqu'un État membre d'accueil exige de ses ressortissants une presta-
tion de serment ou une déclaration solennelle pour l'accès aux activités
visés à l'article 1erou pour leur exercice, et dans le cas où la formule de
ce serment ou de cette déclaration ne peut être utilisée par les ressortis-sants des autres États membres, l'État membre d'accueil veille à cequ'une formule appropriée et équivalente puisse être présentée aux inté-ressés.
B. Disposition particulières à la prestation de services
Article 12
1. Lorsqu'un État membre exige de ses ressortissants, pour l'accès
aux activités visées à l'article 1
erou pour leur exercice, soit une auto-
risation, soit l'inscription ou l'affiliation à une organisation ou unorganisme professionnels, cet État membre dispense de cette exigence
les ressortissants des États membres en cas de prestation de services.
Le bénéficiaire exerce la prestation de services avec les mêmes droits
et obligations que les ressortissants de l'État membre d'accueil; il estnotamment soumis aux dispositions disciplinaires de caractère profes-sionnel ou administratif applicables dans cet État membre.
A cette fin et en complément de la déclaration relative à la prestation
de services visée au paragraphe 2 les États membres peuvent, en vue depermettre l'application des dispositions disciplinaires en vigueur surleur territoire, prévoir soit une inscription temporaire intervenant auto-matiquement ou une adhésion pro forma à une organisation ou un
organisme professionnels, soit une inscription sur un registre, à condi-
tion qu'elles ne retardent ni ne compliquent en aucune manière laprestation de services et n'entraînent pas de frais supplémentaires pourle prestataire de services.
Lorsque l'État membre d'accueil prend une mesure en application du
deuxième alinéa ou a connaissance de faits allant à l'encontre de ces
dispositions, il en informe immédiatement l'État membre où le bénéfi-ciaire est établi.
2. L'État membre d'accueil peut prescrire que le bénéficiaire fasse
aux autorités compétentes une déclaration préalable relative à sa presta-tion de services au cas où l'exécution de cette prestation entraîne un
séjour temporaire sur son territoire. L'État membre d'accueil peut dans
tous les cas exiger d'un vétérinaire établi dans un autre État membreune déclaration préalable relative à une prestation de services consis-tant à établir une prescription ou des attestations vétérinaires sansvisite des animaux, pour autant que cette pratique soit admise par les
dispositions légales, réglementaires et administratives ainsi que par le
droit professionnel de l'État membre d'accueil.
L'État membre d'accueil qui exige une telle déclaration préalable prend
les mesures nécessaires pour qu'elle puisse porter, le cas échéant, surune série de prestations de services qui sont effectuées à l'intérieur
d'une même région et pour un ou plusieurs destinataires pendant une
certaine période qui n'excédera toutefois pas une année.
En cas d'urgence, cette déclaration peut être faite dans les meilleurs
délais après la prestation de services.
3. En application des paragraphes 1 et 2, l'État membre d'accueil
peut exiger du bénéficiaire un ou plusieurs documents comportant les
indications suivantes:
— la déclaration visée au paragraphe 2,
— une attestation certifiant que le bénéficiaire exerce légalement les
activités en cause dans l'État membre où il est établi,
— une attestation établissant que le bénéficiaire possède le ou les
diplômes, certificats ou autres titres requis pour la prestation de ser-vices en cause et visés par 1a présente directive.
4. Le ou les documents prévus au paragraphe 3 ne peuvent avoir,
lors de leur production, plus de douze mois de date.1978L1026 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 8
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5. Lorsqu'un État membre prive, en tout ou en partie, de façon
temporaire ou définitive, un de ses ressortissants ou un ressortissantd'un autre État membre établi sur son territoire de la faculté d'exercer
les activités visées à l'article 1er, il assure, selon le cas, le retrait
temporaire ou definitif de l'attestation visée au paragraphe 3 deuxièmetiret.
C. Dispositions communes au droit d'établissement et à la libre
prestation de services
Article 13
Lorsque, dans un État membre d'accueil, le port du titre professionnel
concernant les activités visées à l'article 1
erest réglementé, les ressor-
tissants des autres États membres, qui remplissent les conditionsprévues à l'article 2 et à l'article 4, portent le titre professionnel de
l'État membre d'accueil qui, dans cet État, correspond à ces conditions
de formation, et font usage de son abréviation.
Article 14
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin de
permettre aux bénéficiaires d'être informés de la législation vétérinaireainsi que, le cas échéant, de la déontologie de l'État membre d'accueil.
A cet effet, ils peuvent créer des services d'information auprès desquels
les bénéficiaires peuvent recueillir les informations nécessaires. En casd'établissement, les États membres d'accueil peuvent obliger les bénéfi-ciaires à prendre contact avec ces services.
2. Les États membres peuvent créer les services visés au paragraphe
1 auprès des autorités et organismes compétents qu'ils désignent dans le
délai prévu à l'article 18 paragraphe 1.
3. Les États membres font en sorte que, le cas échéant, les bénéfi-
ciaires acquièrent, dans leur intérêt et dans celui de leurs clients, lesconnaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de leur activitéprofessionnelle dans l'État membre d'accueil.
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINALES
Article 15
L'État membre d'accueil peut, en cas de doute justifié, exiger des auto-
rités compétentes d'un autre État membre une confirmation del'authenticité des diplômes, certificats et autres titres délivrés dans cetautre État membre et visés au chapitre II ainsi que la confirmation dufait que le bénéficiaire a rempli toutes les conditions de formation
prévues par la directive 78/1027/CEE.
Article 16
Les États membres désignent, dans le délai prévu à l'article 18 para-
graphe 1, les autorités et organismes habilités à délivrer ou à recevoir
les diplômes, certificats et autres titres ainsi que les documents ouinformations visés dans la présente directive, et en informent immédia-tement les autres États membres et la Commission.
Article 17
La présente directive est également applicable aux ressortissants des
États membres qui, conformément au règlement (CEE) n
o1612/68,
exercent ou exerceront à titre de salarié les activités visées à l'article1
er.1978L1026 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 9
▼M3
Article 17 bis
Les États membres notifient à la Commission les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives qu'ils adoptent en matière de
délivrance de diplômes, certificats et autres titres dans le domaine
couvert par la présente directive. La Commission procède à unecommunication appropriée au Journal officiel des Communautés euro-
péennes , en indiquant les dénominations adoptées par les États
membres pour les diplômes, certificats et autres titres de formation et,le cas échéant, pour le titre professionnel correspondant.
Article 17 ter
Chaque État membre reconnaît comme preuve suffisante, pour les
ressortissants des États membres dont les diplômes, certificats et autres
titres dans le domaine couvert par la présente directive ne répondent
pas aux dénominations figurant pour cet État membre dans la présentedirective, les diplômes, certificats et autres titres délivrés par ces Étatsmembres et accompagnés d'un certificat délivré par leurs autorités ouorganismes compétents. Ce certificat atteste que ces diplômes, certifi-
cats et autres titres sanctionnent une formation conforme aux
dispositions de la présente directive et sont assimilés par l'État membrequi les a délivrés à ceux dont les dénominations figurent dans laprésente directive.
Article 17 quater
Les États membres examinent les diplômes, certificats et autres titres
dans le domaine couvert par la présente directive que l'intéressé aacquis en dehors de l'Union européenne lorsque ces diplômes, certifi-cats ou autres titres ont été reconnus dans un État membre, ainsi que
la formation et/ou l'expérience professionnelle acquises dans un État
membre. La décision de l'État membre doit être remise dans un délaide trois mois à compter de la présentation du dossier complet de l'inté-ressé.
Article 17 quinquies
Les décisions prises par les États membres en ce qui concerne des
demandes de reconnaissance de diplômes, certificats et autres titresdans le domaine couvert par la présente directive doivent être dûment
motivées lorsque les demandes sont rejetées.
Ces décisions doivent être susceptibles de recours juridictionnel en
droit interne. Un tel recours est également ouvert au demandeur encas d'absence de décision dans le délai imparti.
Article 18
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se
conformer à la présente directive dans un délai de deux ans à compterde sa notification et en informent immédiatement la Commission.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine
couvert par la présente directive.
Article 19
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1978L1026 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 10
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ANNEXE
Diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire
Pays Titre du diplômeOrganisme qui délivre le
diplômeCertificat qui accompagne le
diplôme
Belgique/
België/
Belgien— Diploma van diere-
narts
— Diplôme de docteur
en médecine vétéri-
naire1. De universiteiten/les
universités
2. De bevoegde
Examencommissie
van de Vlaamse
Gemeenschap/le Jury
compétent d'enseigne-
ment de la Commu-
nauté française
Česká repu-
blika1. Diplom o ukon čení
studia ve studijním
programu veterinární
lékařství (doktor vete-
rinární medicíny,
MVDr.)
2. Diplom o ukon čení
studia ve studijním
programu veterinární
hygiena a ekologie
(doktor veterinární
medicíny, MVDr.)Veterinární fakulta
univerzity v České repu-
blice
Danmark Bevis for bestået kandi-
dateksamen i veterinær-
videnskabKongelige Veterinær- og
Landbohøjskole
Deutschland Zeugnis über das
Ergebnis des Dritten
Abschnitts der Tierärztli-
chen Prüfung und das
Gesamtergebnis der
Tierärztlichen PrüfungDer Vorsitzende des
Prüfungsausschusses für
die Tierärztliche Prüfung
einer Universität oder
Hochschule
Eesti Diplom: täitnud veteri-
naarmeditsiini õppekavaEesti Põllumajandusüli-
kool
Ελλάς Πτυχίο Κτηνιατρικής Πανεπιστήµιο
Θεσσαλονίκης και
Θεσσαλίας
España Titulo de Licenciado en
VeterinariaMinisterio de Educación
y Cultura/El rector de
una Universidad
France Diplôme d'État de
docteur vétérinaire
Ireland 1. Diploma of Bachelor
in/of Veterinary
Medicine (MVB)
2. Diploma of
Membership of the
Royal College of
Veterinary Surgeons
(MRCVS)1978L1026 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 11
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Pays Titre du diplômeOrganisme qui délivre le
diplômeCertificat qui accompagne le
diplôme
Italia Diploma di laurea in
medicina veterinariaUniversità Diploma di abilitazione
all'esercizio della medicina
veterinaria
Κύπρος Πιστοποιητικό
Εγγραφής ΚτηνιάτρουΚτηνιατρικό
Συµβούλιο
Latvija Veterin ārārsta diploms Latvijas Lauksaim-
niecības Universit āte
Lietuva Aukštojo mokslo
diplomas (veterinarijos
gydytojo (DVM))Lietuvos Veterinarijos
Akademija
Luxembourg Diplôme d'Etat de
docteur en médecine
vétérinaireJury d'examen d'État
Magya-
rországÁllatorvos doktor
diploma - dr.med.vet.Szent István Egyetem
Állatorvos-tudományi
Kar
Malte Li ċenzja ta' Kirurgu
VeterinarjuKunsill tal-Kirur ġi Vete-
rinarji
Nederland Getuigschrift van met
goed gevolg afgelegd
diergeneeskundig/veeart-
senijkundig examen
Österreich 1. Diplom-Tierarzt
2. Magister medicinae
veterinariaeUniversität 1. Doktor der Veterinär-
medizin
2. Doctor medicinae vete-
rinariae
3. Fachtierarzt
Polska Dyplom lekarza wetery-
narii1. Szkoła Główna
Gospodarstwa Wiejs-
kiego w Warszawie
2. Akademia Rolnicza
we Wrocławiu
3. Akademia Rolnicza w
Lublinie
4. Uniwersytet
Warmi ńsko-Mazurski
w Olsztynie
Portugal Carta de curso de licen-
ciatura em medicina
veterináriaUniversidade
Slovenija Diploma, s katero se
podeljuje strokovni
naslov «doktor veteri-
narske medicine / dokto-
rica veterinarske
medicine»Univerza Spri čevalo o opravljenem
državnem izpitu s podro čja
veterinarstva1978L1026 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 12
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Pays Titre du diplômeOrganisme qui délivre le
diplômeCertificat qui accompagne le
diplôme
Slovensko Vysokoškolský diplom o
udelení akademického
titulu «doktor vete-
rinárskej medicíny»
(«MVDr.»)Univerzita veterinárs-
keho lekárstva
Suomi/
FinlandEläinlääketieteen lisen-
siaatin tutkinto / vete-
rinärmedicine licentiate-
xamenHelsingin yliopisto /
Helsingfors universitet
Sverige Veterinärexamen Sveriges Landbruksuni-
versitet
United
Kingdom1. Bachelor of Veteri-
nary Science (BVSc)
2. Bachelor of Veteri-
nary Science (BVSc)
3. Bachelor of Veteri-
nary Medicine
(BvetMB)
4. Bachelor of Veteri-
nary Medicine and
Surgery (BVM&S)
5. Bachelor of Veteri-
nary Medicine and
Surgery (BVM&S)
6. Bachelor of Veteri-
nary Medicine
(BvetMed)1. University of Bristol
2. University of Liver-
pool
3. University of
Cambridge
4. University of Edin-
burgh
5. University of
Glasgow
6. University of London1978L1026 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 13
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