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"BRÈGLEMENT (CEE) No1318/93 DE LA COMMISSION
du 28 mai 1993
portant modalités d’application du règlement (CEE) no2067/92 du Conseil relatif à des actions de
promotion et de commercialisation en faveur de la viande bovine de qualité
(JO L 132 du 29.5.1993, p. 83)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CEE) no2440/93 de la Commission du 2 septembre
1993L 224 4 3.9.1993
"M2 Règlement (CE) no2895/95 de la Commission du 15 décembre
1995L 304 4 16.12.1995
"M3 Règlement (CE) no715/96 de la Commission du 19 avril 1996 L 99 13 20.4.1996
"M4 Règlement (CE) no487/97 de la Commission du 17 mars 1997 L 76 1 18.3.1997
"M5 Règlement (CE) no 623/97 de la Commission du 9 avril 1997 L 95 6 10.4.1997
"M6 Règlement (CE) no692/97 de la Commission du 18 avril 1997 L 102 13 19.4.1997
"M7 Règlement (CE) no1720/97 de la Commission du 3 septembre
1997L 242 33 4.9.19971993R1318 — FR — 07.09.1997 — 007.001 — 1
RÈGLEMENT (CEE) No1318/93 DE LA COMMISSION
du 28 mai 1993
portant modalités d’application du règlement (CEE) no2067/92 du
Conseil relatif à des actions de promotion et de commercialisation en
faveur de la viande bovine de qualité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu le règlement (CEE) n
o2067/92 du Conseil, du 30 juin 1992, relatif à
des actions de promotion et de commercialisation en faveur de la viande
bovine de qualité (1), et notamment son article 4,
considérant que les modalités d’application du règlement (CEE) no
2067/92 doivent être précisées, en particulier en ce qui concerne la
recevabilité des demandes de participation financière de la Communauté
ainsi que la procédure relative à l’acceptation des actions proposées;
qu’il importe de signaler à l’attention du consommateur les viandes de
bœuf ayant des caractéristiques identifiées et contrôlées;
considérant en outre que la qualité d’une viande bovine dépend de la race
et des conditions d’élevage de l’animal dont elle provient, ainsi que des
conditions d’abattage, de manutention de transport et de commerciali-
sation; que cette qualité est d’autant mieux assurée que des conditions
minimales sont respectées à tous les stades d’élaboration du produit; que
les informations données au consommateur doivent être contrôlables et
contrôlées, en particulier lorsqu’un logo accompagne un produit présenté
comme étant de qualité; qu’il convient dès lors de préciser les
dispositions relatives aux exigences précitées;
considérant que le comité de gestion de la viande bovine n’a pas émis
d’avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le présent règlement établit les modalités d’application pour les
actions de promotion et de commercialisation en faveur de la viande
bovine de qualité au sens du règlement (CEE) no2067/92.
2. Aux fins du présent règlement, on entend par:a) «action de promotion»: une action ayant notamment pour objet des
mesures de publicité et de relations publiques visant à stimuler la
consommation de la viande bovine de qualité, y compris l’organi-
sation et la participation à des foires et à d’autres manifestations
commerciales, le cas échéant accompagnées par la diffusion de
conseils de commercialisation auprès des différents opérateurs;
b) «organisation»: un groupement professionnel ou interprofessionnel
associant les opérateurs d’une ou de plusieurs branches de la filière.
Article 2
1. Les actions de promotion bénéficiant de la participation financière
de la Communauté peuvent être réalisées sur une période d’au moins une
année et de deux années au plus, à compter de la date de la prise d’effet
du contrat y afférent.
2. Ne peuvent bénéficier de la participation financière de la
Communauté les frais liés à la mise en œuvre du protocole de contrôle
visé à l’article 4 paragraphe 2 point b) ainsi que les frais liés aux études
nécessaires à la préparation des actions de promotion et ceux liés à la
création éventuelle d’un symbole graphique (logo).!B
(1)J O noL 215 du 30. 7. 1992, p. 57.1993R1318 — FR — 07.09.1997 — 007.001 — 2
Article 3
La participation financière de la Communauté est subordonnée aux
conditions suivantes:
1) Les viandes faisant l’objet de l’action de promotion doivent
correspondre aux exigences établies au présent règlement.
2) La production, la manutention et la commercialisation de ces
viandes sont soumises au moins aux exigences de qualité et de
contrôle prévues à l’annexe I, pour tout ou partie de la filière.
3) La traçabilité des viandes faisant l’objet de l’action de promotion du
consommateur aux segments de la filière qui sont couverts par
l’action doit être assurée par des mesures appropriées.
Article 4
1. La demande de participation financière de la Communauté est
introduite chaque année au plus tard le 15 mars auprès de l’organisme
compétent de l’État membre dans lequel l’organisation a son siège
social. "M5Toutefois:
— pour l’année 1997, des nouvelles demandes peuvent être présentées
au plus tard le 15 mai 1997,
— pour l’année 1998, les demandes peuvent être présentées au plus tard
le 30 septembre 1997. 3
2. Les demandes comportent, outre le programme de promotionproposé, les documents suivants:
a) un cahier des charges auquel ont souscrit les adhérents à
l’organisation demanderesse. Ce cahier des charges prévoit:
— dans le cas visé à l’article 1
erparagraphe 1 du règlement (CEE)
no2067/92, des obligations au moins égales à celles prévues à
l’annexe I du présent règlement pour un segment complet de la
filière,
— dans le cas visé à l’article 1erparagraphe 2 du règlement (CEE)
no2067/92, des obligations au moins égales à celles prévues à
l’annexe I du présent règlement pour l’ensemble de la filière.
Dans ce cas, il s’agit d’un cahier des charges de contrôle
intégral;
b) un protocole de contrôle du cahier des charges à réaliser par un
organisme indépendant de l’organisation demanderesse ou par un
organisme que l’État membre a reconnu apte à effectuer ce contrôle;
c) les études sur lesquelles l’action proposée est fondée;
d) l’engagement des adhérents à l’organisation demanderesse de se
soumettre au contrôle visé au point b);
e) le règlement intérieur de l’organisation demanderesse qui précise
notamment les modalités d’attribution et de retrait du bénéfice de
l’action de promotion y inclus le droit d’utiliser le logo collectif de
l’organisation demanderesse. En cas de non-respect du cahier des
charges, ce retrait, pour que l’action soit retenue, porte sur toute la
période de la participation financière de la Communauté;
f) les statuts de l’organisation demanderesse.
3. La demande n’est valable que si elle est accompagnée de
l’engagement écrit:
a) de respecter les dispositions du contrat type établi par les services de
la Commission et mis à disposition par l’organisme compétent;
b) de faire réaliser, par un organisme indépendant dans le délai visé à
l’article 7 paragraphe 3, une étude d’évaluation des actions menées;!B
!M51993R1318 — FR — 07.09.1997 — 007.001 — 3
le financement de cette évaluation est assuré dans les mêmes
conditions que l’ensemble des actions programmées;
c) de ne pas présenter de demandes pour bénéficier d’autres aides
communautaires ou nationales aux fins des actions de promotion
bénéficiant d’une participation financière de la Communauté au titre
du présent règlement.
4. Chaque organisation demandant la participation financière de la
Communauté doit:
— avoir son siège social dans un État membre de la Communauté
et
— posséder la capacité juridique et pratique nécessaire pour l’exécution
de l’action de promotion envisagée.
5. Les organisations demanderesses fournissent à tout moment, à la
demande des organismes compétents ou de la Commission, la preuve de
l’exactitude des mentions utilisées relatives aux caractéristiques du
produit ainsi qu’aux conditions d’obtention de celui-ci.
Article 5
1. L ’organisme compétent établit la liste de toutes les demandes de
participation financière qu’il a reçues et la transmet à la Commission
avec un avis motivé pour chacune d’entre elles avant le 15 avril.
"M4Toutefois, pour les demandes introduites en 1997, il transmet
chacune des demandes et l’avis motivé correspondant dans les quinze
jours suivant sa réception. 3
2. Après examen par le comité de gestion de la viande bovine,
conformément à l’article 28 du règlement (CEE) no805/68 du
Conseil (1), la Commission décide dans les meilleurs délais sur les
demandes retenues.
Une préférence est accordée aux demandes introduites par plusieurs
organisations établies dans plusieurs États membres pratiquant le
contrôle intégral au sens de l’article 4 paragraphe 2 point a) deuxième
tiret, ayant procédé préalablement à la concertation de leurs actions et
utilisant un logo collectif.
Article 6
1. Chaque organisation demanderesse est informée dans les plus brefs
délais par l’organisme compétent de la suite donnée à sa demande.
2. Les organismes compétents concluent avec les organisations
retenues, dans un délai d’un mois suviant la notification de la décision
à l’État membre, les contrats relatifs aux actions retenues.
Les organismes utilisent à cet effet le contrat type visé à l’article 4
paragraphe 3 point a).
3. Le contrat ne produit ses effets qu’après constitution en faveur de
l’organisme compétent d’une garantie égale à 15 % du montant maximal
de la participation financière de la Communauté, destinée à garantir la
bonne exécution du contrat.
Lorsque la garantie n’est pas constituée dans les deux semaines suivant
la date de la conclusion du contrat, celui-ci devient sans objet et ne peut
plus produire d’effets juridiques.
La garantie est constituée dans les conditions du règlement (CEE) no
2220/85 de la Commission (2).
Les exigences principales au sens de l’article 20 dudit règlement sont:
a) l’exécution dans les délais prévus des actions retenues conformé-
ment au programme de promotion proposé;!M5
(1)J O noL 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2)J O noL 205 du 3. 8. 1985, p. 5.!B1993R1318 — FR — 07.09.1997 — 007.001 — 4
b) la réalisation du protocole de contrôle visé à l’article 4 paragraphe 2
point b) du présent règlement;
c) le cas échéant, l’application des sanctions prévues au règlement
intérieur, en cas de non-respect du cahier des charges, notamment du
retrait du bénéfice de l’action de promotion.
La garantie est libérée au moment du versement du solde conformément
à l’article 7 du présent règlement.
4. En cas de non-respect d’une des exigences principales visées au
paragraphe 3 ou en cas de manquements répétés à d’autres obligations le
contrat peut être résilié.
Article 7
1. À partir de la date de prise d’effet du contrat, l’organisation
demanderesse peut présenter une demande d’avance.
L ’avance peut couvrir 30 % du montant maximal de la participation
financière. "M1Toutefois, pour l’année 1993, cette avance peut
couvrir 50 % de ce montant maximal, à condition qu’elle soit versée
avant le 10 octobre 1993. 3
Le paiement de l’avance est subordonné à la constitution, en faveur del’organisme compétent, d’une garantie d’un montant égal à 110 % de
cette avance, constituée dans les conditions du règlement (CEE) n
o
2220/85.
Les exigences principales au sens dudit règlement sont celles visées à
l’article 6 paragraphe 3 du présent règlement.
2. Les paiements se font sur la base de factures trimestrielles,
accompagnées des pièces justificatives appropriées et d’un rapport
intérimaire d’exécution du programme.
Toutefois, ces paiements et l’avance visée au paragraphe 1 ne peuvent
dépasser globalement 75 % de la totalité de la contribution financière
communautaire.
3. La demande du solde est introduite au plus tard avant la fin du
quatrième mois qui suit la date d’achèvement des actions prévues dans le
contrat. Elle est accompagnée:
— des pièces justificatives appropriées,— d’un état récapitulatif des réalisations,
— d’un rapport d’évaluation des résultats obtenus, constatables à la date
du rapport ainsi que de l’exploitation qui peut en être faite.
Sauf cas de force majeure, le dépôt tardif de la demande du solde
accompagnée de la documentation donne lieu à une réduction du solde,
de 3 % par mois de retard.
4. Le versement du solde est subordonné à la vérification des
documents visés au paragraphe 3.
En cas de non-respect d’une des exigences principales visées à l’article 6
paragraphe 3, il n’est versé aucun montant, sauf en cas de force majeure.
En cas de non-respect d’autres exigences, le solde est réduit
proportionnellement à la portée de l’irrégularité constatée.
5. La garantie visée au paragraphe 1 est libérée dans la mesure où le
solde est versé conformément au paragraphe 4.
Toutefois:a) si le montant de l’avance a dépassé le montant définitif de la
participation financière, la garantie est acquise à concurrence du
montant versé en trop;!B
!M2
!B1993R1318 — FR — 07.09.1997 — 007.001 — 5
b) en cas de non-respect du délai pour l’introduction de la demande du
solde, la garantie est acquise proportionnellement à la réduction du
solde prévue au paragraphe 3.
6. L ’organisme compétent effectue les versements prévus au présent
article dans un délai de trois mois à compter de la réception de la
demande. Toutefois, il peut différer les versements visés aux paragraphes
2 et 4 en cas de nécessité de vérifications complémentaires.
7. L ’organisme compétent transmet à la Commission, sans délai, les
rapports d’évaluation visés au paragraphe 3.
8. Le taux de conversion agricole applicable est régi par les dispositions
du règlement (CEE) no1068/93 de la Commission (1). Toutefois, par
dérogation à l’article 12 paragraphe 1 dudit règlement pour l’année 1993,
le fait générateur est le jour de l’entrée en vigueur du présent règlement.
Article 8
1. Les organismes compétents prennent les mesures nécessaires en vue
de vérifier
— l’exactitude des informations et pièces justificatives fournies,— l’accomplissement de toutes les obligations du contrat,notamment par des contrôles techniques, administratifs et comptables
auprès du contractant, des partenaires éventuels des contractants et des
sous-traitants.
Sans préjudice de dispositions du règlement (CEE) n
o595/91 du
Conseil (2), ils informent par écrit sans délai la Commission de toute
irrégularité constatée.
2. En vue de l’application des dispositions du paragraphe 1, lorsque des
actions menées par le contractant sont réalisées dans un État membre
autre que celui où est établi l’organisme compétent contractant, les
organismes compétents des États membres concernés prêtent mutuelle-
ment assistance.
3. Les autorités nationales compétentes établissent un système de
sanctions suffisamment dissuasif pouvant aller, si nécessaire, jusqu’à la
suspension temporaire ou définitive de la participation aux programmes
de promotion. Elles informent sans délai la Commission du système de
sanction prévu.
Article 9
1. En cas de paiement indu, le bénéficiaire est obligé de rembourser les
montants en cause augmentés d’un intérêt calculé en fonction du délai
s’étant écoulé entre le paiement et le remboursement par le bénéficiaire.
Le taux de cet intérêt est celui appliqué par le Fonds européen de
coopération monétaire à ses opérations en écus, publié au Journal officiel
des Communautés européennes , série C, en vigueur à la date du paiement
indu, majoré de 3 points de pourcentage.
2. Les montants recouvrés ainsi que les intérêts sont versés aux
organismes ou services payeurs et déduits par ceux-ci des dépenses
financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole au
prorata de la participation financière communautaire.
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .!B
(1)J O noL 108 du 1. 5. 1993, p. 106.
(2)J O noL 67 du 14. 3. 1991, p. 11.!M7
!B1993R1318 — FR — 07.09.1997 — 007.001 — 6
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!B1993R1318 — FR — 07.09.1997 — 007.001 — 7
ANNEXE I
EXIGENCES MINIMALES DE PRODUCTION, DE QUALITÉ ET DE
CONTRÔLE
1. ÉLEVAGE
1.1. Provenance
1.1.1. Sauf pour les veaux de boucherie, races autres que celles prévues à
l’annexe II du règlement (CE) no3886/92 de la Commission (1)et les
premiers croisements avec l’une de ces races.
1.1.2. Ne sont retenus que des éleveurs dont une partie de la production est ou
sera régulièrement destinée à la promotion.
1.2. Alimentation
1.2.1. Pour les bovins, autres que les veaux, les aliments doivent être exempts de
farines de viandes, d’os ou de poisson, l’apport protéique étant assuré
exclusivement par des protéines végétales.
1.2.2. Pour les veaux, la ration alimentaire liquide doit contenir au moins 60 %
de produits d’origine laitière, et pour le reste, l’alimentation doit êtreexempte de farine de viandes, d’os ou de poisson.
1.3. Suivi sanitaire
1.3.1. Contrôles additionnels dans le cadre d’un suivi régulier du troupeau par un
vétérinaire; en cas de besoin, celui-ci doit pouvoir être présent rapidementsur l’exploitation.
1.3.2. Enregistrement obligatoire des traitements thérapeutiques; à cet effet,
chaque exploitation disposera d’un registre où seront notés les médica-ments prescrits par le vétérinaire ainsi que les dates d’utilisation et les
quantités administrées pour chaque bovin traité.
1.3.3. Ne peuvent être admis aux programmes de promotion que des animaux
auxquels n’ont pas été administrés, même à des fins thérapeutiques, des
produits contenant des bêta-agonistes.
1.3.4. Peuvent être admis aux programmes de promotion, des animaux ayant subi
un traitement à base d’antibiotiques ou d’antiparasitaires à condition qu’ils’agisse d’un traitement à titre curatif et non préventif, prescrit par levétérinaire; la préférence sera donnée à des médicaments sans délai
d’attente. Toutefois, un traitement préventif peut être prescrit par le
vétérinaire durant les quinze jours suivant le regroupement des animaux.
1.3.5. En cas de non-respect des dispositions visées ci-dessus, exclusion
définitive du producteur du bénéfice de l’action de promotion.
1.4. Recherche des résidus
1.4.1. Pour les substances figurant à l’annexe I de la directive 96/23/CE du
Conseil (
2)réalisation de contrôles additionnels. À cette fin des échantil-
lons seront prélevés aux fins d’analyse:
— à l’étable tant au niveau des animaux que des aliments,
— à l’abattoir au niveau des carcasses et abats.
1.4.2. Le nombre des échantillons prélevés et la fréquence des sondages doivent,
aux yeux de l’autorité compétente, être suffisamment représentatifs de
l’ensemble de la production destinée aux programmes de promotion.
1.4.3. La prise d’échantillon à l’étable doit se faire suffisamment tôt afin de
permettre aux intéressés de prendre connaissance des résultats des analyses
avant la commercialisation des produits.
En ce qui concerne les carcasses et les abats, la prise d’échantillons doit se
faire sur la chaîne d’abattage.!M7
(1) JO L 391 du 31. 12. 1992, p. 20.
(2) JO L 125 du 23. 5. 1996, p. 10.1993R1318 — FR — 07.09.1997 — 007.001 — 8
1.5. Bien-être
1.5.1. Pour les bovins, autres que les veaux, les normes nationales, inter-
nationales et le cas échéant communautaires sont d’application. Enparticulier, durant leur stabulation, les animaux doivent:
— disposer d’un espace et d’un éclairage naturel suffisant, ainsi que de
locaux bien aérés et dénués de courants d’air,
— rester en groupe et n’être séparés du troupeau qu’en cas de maladie,— être libres de leurs mouvements et avoir accès en permanence à de
l’eau et du fourrage.
En outre les étables doivent présenter une litière ou surface de repos
suffisante et être régulièrement nettoyées.
1.5.2. Pour les veaux, les normes nationales et communautaires sont d’applica-
tion. En particulier:
— durant leur stabulation, les animaux doivent disposer d’un espace et
d’un éclairage naturel suffisant, ainsi que de locaux bien aérés etdénués de courants d’air,
— toutes les exploitations concernées par les programmes présentés à
partir de 1999 sont tenues de respecter l’ensemble des prescriptions
visées à l’article 3 paragraphe 3 de la directive 91/629/CEE du
Conseil (
1), nonobstant les dispositions de son dernier alinéa.
2. TRANSPORT
2.1. Des mesures de nature à éviter tout stress lors du transport des animaux
vers l’abattoir et lors de leur séjour dans l’abattoir seront prises. À cet
effet, une durée de transport maximale sera fixée par l’organisationproposante, au-delà de laquelle une période de repos suffisante précédantl’abattage doit être prévue.
2.2. Le transport doit être effectué au moyen de camions convenablement
nettoyés qui répondent aux exigences de la réglementation communau-
taire. Ils doivent notamment être dotés de rampes non glissantes et assurer
une pente douce pour le chargement et le déchargement des animaux.
2.3. En vue de leur transport, les animaux doivent être secs et dans un état de
propreté satisfaisant; en outre leur déplacement doit se faire sans l’usageinjustifié de la force ou l’utilisation d’appareils à décharge électrique.
3. ABATTAGE
3.1. Produit
Viande fraîche.
3.2. Choix des abattoirs
Exclusion des abattoirs qui ne bénéficient pas de l’estampille commu-
nautaire définitive.
3.3. Hygiène
3.3.1. Ne sont pas acceptés en vue des programmes de promotion les animaux
dont l’état de propreté est insuffisant, en particulier au niveau des pattes
arrières, de la queue et de la région anale.
3.3.2. Les carcasses ne peuvent pas présenter de contamination fécale visible;
une décontamination éventuelle ne peut pas être réalisée par lavage de la
carcasse, mais seulement par parage des parties contaminées.
3.4. Réfrigération
Sauf pour les veaux, application des techniques de réfrigération favorisant
la tendreté telles que la réfrigération lente ou, à défaut, rapide avec
stimulation électrique.
3.5. Catégories de carcasses
3.5.1. Types de carcasses
— Veaux de boucherie d’un âge maximal de six mois au sens de la
directive 91/629/CEE
— Bovins d’un poids carcasse compris entre 140 et 200 kg!
M7
(1) JO L 340 du 11. 12. 1991, p. 28.1993R1318 — FR — 07.09.1997 — 007.001 — 9
— Jeunes bovins [catégorie A au sens du règlement (CEE) no1208/81 du
Conseil (1)] d’un âge maximal de vingt-quatre mois
— Bœufs [catégorie C au sens du règlement (CEE) no1208/81]
— Femelles ayant déjà vêlé de moins de quarante-huit mois [catégorie D
au sens du règlement (CEE) no1208/81]. Toutefois, l’autorité
compétente peut accorder une dérogation jusqu’à soixante-douzemois à condition que la durée de maturation soit prolongée à neuf
jours minimum
— Autres femelles [catégories E au sens du règlement (CEE) n
o
1208/81]
3.5.2. Poids
Pour les veaux de boucherie, le poids carcasse, avec l’ensemble des
organes contenus dans les cavités thoracique et abdominale, ne peutexcéder 140 kg.
3.5.3. pH
Sauf pour les veaux, le pH doit être mesuré sur chaque carcasse au plus
tard vingt-quatre heures après l’abattage et être inférieur à six.
4. COMMERCIALISATION
4.1. Maturation
Sauf pour les veaux, une maturation est exigée d’au moins sept jours de
l’abattage à la mise en vente au consommateur, dont soixante heures aprèsl’abattage dans l’établissement où l’abattage a eu lieu.
L ’autorité compétente peut accepter une dérogation à la durée minimale de
maturation pour les morceaux non destinés à être grillé ou rôti. Dans cecas, une mention particulière sera reprise sur l’étiquette.
4.2. Suivi et contrôle
Les produits seront suivi au stade du commerce de gros et de détail pour
s’assurer qu’ils ne perdent pas de leur qualité par suite de manutention et
de stockages inappropriés.
4.3. Étiquetage
Pour les viandes préemballées, indication obligatoire:
— du numéro de référence visé au point 5.2,
— de la date d’abattage à l’usage du grossiste, ou d’une date avant
laquelle la viande ne peut être vendue,
— de la dénomination de la pièce de viande dont provient le morceau,— de la date de péremption à l’usage du consommateur.
5. TRAÇABILITÉ
5.1. L ’identification individuelle de chaque animal doit être réalisée dans les
conditions prévues au règlement (CEE) n
o820/97 du Conseil (2)et le
numéro d’enregistrement correspondant doit être reporté sur les carcasses
jusqu’au point de vente de détail.
5.2. Toute découpe de viande doit présenter un numéro de référence permettant
de remonter au numéro individuel de l’animal ou du groupe — par lot
d’animaux ayant des caractéristiques de qualité similaires — dont provientla viande.
5.3. la traçabilité doit être contrôlée par une méthode appropriée permettant de
garantir l’identité entre le produit commercialisé et l’animal ou le groupedont il provient.
6. DISPOSITIONS COMMUNES
6.1. Méthodologie
Les modalités de la méthodologie suivie en matière d’élevage, d’abattage
et de transformation doivent être clairement définies à l’avance de telle!
M7
(1) JO L 123 du 7. 5. 1981, p. 3.
(2) JO L 117 du 7. 5. 1997, p. 1.1993R1318 — FR — 07.09.1997 — 007.001 — 10
manière qu’une standardisation de celles-ci soit rendue possible,
garantissant une qualité stable.
6.2. Critères additionnels
Des conditions qualitatives additionnelles peuvent être imposées par
l’autorité compétente et/ou l’organisation proposante pour tenir compte de
la spécificité du marché concerné et de la perception de la qualité par lesconsommateurs présent sur ce marché.!
M71993R1318 — FR — 07.09.1997 — 007.001 — 11
ANNEXE II
Conformément à l’article 4 paragraphe 1, les intéressés sont informés que les
propositions sont à adresser, dans les délais prescrits, aux organismes compétentssuivants, en un original et cinq copies par lettre recommandée ou par porteur
contre accusé de réception.
État membre Organisme compétent
Belgique Office belge de l’économie et de l’agriculture
Rue de Trèves 82
B-1040 Bruxelles
Danemark Landbrugsministeriet
EF-Direktoratet
Nyropsgade 26
DK-1602 København V
Allemagne B undesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung
(BALM)
Adickesallee 40
D-6000 Frankfurt am Main 18
Grèce Direction for the management of agricultural products
(DIDAGEP)241 Acharnon Street
104-46 Athens (Greece)
France OFIV AL
Tour Montparnasse
33, avenue du Maine
F-75755 Paris Cedex 15
Irlande Department of Agriculture and Food
Agriculture House
Kildare Street
IRL- Dublin 2
Italie Azienda di Stato per gli interventi sul mercato agricolo
(AIMA)via Palestro 81
I-00198 Roma
Luxembourg Administration des services techniques de l’agriculture
16, route d’Esch
L-1470 Luxembourg
Pays-Bas Produktschap Vee en Vlees
Sir Winston Churchilllaan 275
NL-2288 EA Rijswijk
Royaume-Uni Intervention Board for Agricultural Produce
Fountain House
2 Queen’ s Walk
GB- Reading, Berks RG1 7QW
Espagne Secretaría General de Alimentación
Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación
Paseo Infanta Isabel 1
E-28014 Madrid
Portugal Instituto Nacional de Intervenção e Garantia Agrícola
(INGA)
Rua Camilo Castelo Branco, 45, 2
o
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