2001E0555—FR—20.07.2001—000.001—1
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►BACTION COMMUNE DU CONSEIL
du 20 juillet 2001
relative à la création d'un centre satellitaire de l'Union européenne
(2001/555/PESC)
(JOL200du25.7.2001,p.5)
Rectifiépar:
►C1Rectificatif,JOL288du1.11.2001,p.55(2001/555/PESC)
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ACTION COMMUNE DU CONSEIL
du 20 juillet 2001
relative à la création d'uncentre satellitaire de l'Union européenne
(2001/555/PESC)
LECONSEILDEL'UNIONEUROPÉENNE,
vuletraitésurl'Unioneuropéenne,etnotammentsonarticle14,
considérantcequisuit:
(1)Le10novembre2000,leConseilamarquésonaccord deprin-
cipe sur la création d'un centre satellitaire dans l'Unioneuropéenne, incorporant les caractéristiques pertinentes desstructuresexistantauseindel'Uniondel'Europeoccidentale.
(2)La création d'un centre satellitaire de l'Union européenne est
indispensable pour renforcer les fonctions d'alerte rapide et de
suivi des crises dans le cadre de la politique étrangère et desécuritécommune(PESC),etenparticulierdelapolitiqueeuro-péenneenmatièredesécuritéetdedéfense(PESD).
(3)Les statuts et la structure du centre devraient lui permettre derépondre aux exigences de l'Union européenne et de ses Étatsmembres et de s'acquitter de ses fonctions en étroite collabora-
tion avec les institutions communautaires, en particulier avec le
Centre commun de recherche de la Commission, ainsi qu'aveclesinstitutionsnationalesetinternationales.Ilconvientdeveillerà la cohérence avec la stratégie européenne pour l'espaceapprouvéeparleConseille16novembre2000.
(4)Lecentre satellitaire del'Unioneuropéenne devrait être doté delapersonnalitéjuridiquetoutenmaintenantdesliensétroitsavec
leConseiletentenantdûmentcomptedesresponsabilitéspoliti-
quesgénéralesdel'Unioneuropéenneetdesesinstitutions.
(5)Conformémentàl'article6duprotocolesurlapositionduDane-mark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,leDanemarkneparticipepasàl'élaborationetàlamiseenœuvredesdécisionsetactions
de l'Union européenne qui ont des implications en matière de
défense.Toutefois, cette disposition n'exclut pasla participationdu Danemark aux activités civiles de ce centre dès lors que cepays manifeste son désir de contribuer aux dépenses qui n'ontpasd'implicationsenmatièrededéfense,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEACTIONCOMMUNE:
Article premier
Création
1. Il est créé un centre satellitaire de l'Union européenne (CSUE),
ci-aprèsdénommé«leCentre».Ilestopérationnelàpartirdu1erjanvier
2002.
2. LesiègeducentreestfixéàTorrejóndeArdoz,Espagne.
3. Pendantlaphaseinitiale,lesinfrastructuresducentreserontfour-
niesparl'UEO.
Article 2
Mission
1. Le centre soutient le processus de prise de décision de l'Union
dans le cadre de la PESC, notamment de la PESD, en fournissant dumatériel résultant de l'analyse de l'imagerie satellitaire et de donnéescollatérales, y compris, le cas échéant, de l'imagerie aérienne, confor-mémentauxarticles3et4.2001E0555—FR—20.07.2001—000.001—2
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2. Un État membre ou la Commission peut adresser des demandes
au secrétaire général/haut-représentant qui, si les capacités du centrelepermettent,donneaucentredesinstructionsenconséquence,confor-
mémentàl'article4.
3. Les États tiers ayant accepté les dispositions figurant à l'annexe
concernant l'association de pays tiers aux activités du centre peuventégalement adresser des demandes au secrétaire général/haut-représen-tant qui, si les capacités du centre le permettent, donne au centre des
instructionsenconséquence,conformémentàl'article4.
4. Les organisations internationales, telles que les Nations unies,
l'OSCEetl'OTAN,peuventégalementadresserdesdemandesausecré-taire général/haut-représentant qui, si les capacités du centre lepermettent,donneaucentredesinstructionsenconséquence,conformé-mentàl'article4.
Article 3
Surveillance politique
LeComitépolitiqueetdesécuritéexercera,conformémentauxrespon-
sabilitésquiluiincombentdansledomainedelaPESC,etnotammentdelaPESD,lasurveillance politique desactivités ducentre etformu-leraàl'intentiondusecrétairegénéral/haut-représentantdesorientations
surlesprioritésducentre.
Article 4
Instructions opérationnelles
1. Le secrétaire général/haut-représentant donne au centre des
instructions opérationnelles, sans préjudice des responsabilités respec-tives du conseil d'administration et du directeur du centre telles
qu'ellessontfixéesdanslaprésenteactioncommune.
2. Dansl'exécutiondesestâches,tellesqueprévuesdansleprésent
article, le secrétaire général/haut-représentant fait rapport, en tant quede besoin et au mois une fois tous les six mois, au Comité politiqueetdesécurité.
Article 5
Produits du centre
1. Lesproduitsducentrerésultantdesdemandesprésentéesconfor-
mémentàl'article2,paragraphes1,3et4,sontmisàladispositiondesÉtatsmembres,delaCommissionetdelapartierequérante auprèsduSecrétariat général du Conseil, dans le respect des règles de sécuritéapplicables.CesproduitssontaccessiblesauxÉtatstiersayantaccepté
lesdispositionsfigurantàl'annexeetconformémentàcelles-ci.
2. Dansl'intérêt de la transparence, le secrétaire général/haut-repré-
sentantmettouteslesdemandesdetravauxprésentéesconformémentàl'article2àladispositiondesÉtatsmembresetdelaCommission,ainsique des États tiers ayant accepté les dispositions figurant à l'annexe,conformémentauxmodalitésfixéesdanscelles-ci.
3. Les produits du centre résultant de demandes présentées confor-
mément à l'article 2, paragraphe 2, sont mises à la disposition desÉtats membres, de la Commission et/ou des États tiers ayant acceptélesdispositionsfigurantàl'annexe,surdécisiondelapartierequérante.
Article 6
Personnalité juridique
Le centre a lapersonnalité juridique nécessaire pourremplir sesfonc-
tions et réaliser sesobjectifs. Chaque État membre prend des mesurespourluiaccorderlacapacitéjuridiquereconnueauxpersonnesmoralespar sa législation. Le centre peut notamment acquérir ou aliéner desbiensmobiliersetimmobiliersetesterenjustice.Lecentreestunorga-nismesansbutlucratif.2001E0555—FR—20.07.2001—000.001—3
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Article 7
Conseil d'administration
1. Le centre a un conseil d'administration qui approuve son
programmedetravailannueletàlongtermeainsiquelebudgetappro-prié. Le conseil d'administration est une enceinte au sein de laquellesont discutées les questions touchant au fonctionnement, au personnel
etàl'équipementducentre.
2. Le conseil d'administration est présidé par le secrétaire général/
haut-représentant ou, en son absence, par son représentant. Le secré-
taire général/haut-représentant rend compte au Conseil des travaux duconseild'administration.
3. Leconseild'administrationestcomposéd'unreprésentantdésigné
par chaque État membre et d'un représentant désigné par la Commis-sion. Un membre suppléant peut représenter ou accompagner chaquemembreduconseild'administration.Leslettresdenomination,dûment
approuvéesparl'ÉtatmembreconcernéoulaCommission,selonlecas,
sontadresséesausecrétairegénéral/haut-représentant.
4. Ledirecteurducentreousonreprésentantassiste,enrèglegéné-
rale, aux réunions du conseil d'administration. Le directeur général del'état-major et le président duComité militaire, ouleurs représentants,peuventégalementassisterauxréunionsduconseild'administration.
5. Lesdécisionsduconseild'administrationsontprisesàlamajorité
qualifiéeparlesreprésentantsdesÉtatsmembres,lesvoixétantaffec-tées de la pondération prévue à l'article 23, paragraphe 2, troisième
alinéa, du traité surl'Union européenne, sanspréjudice de l'article 13,
paragraphe2,delaprésenteactioncommune.Leconseild'administra-tionarrêtesonrèglementintérieur.
6. Leprésident convoque leconseil d'administration aumoinsdeux
foisparanetàlademanded'aumoinsuntiersdesesmembres.
7. Le conseil d'administration peut décider de créer ►
C1des
groupes de travail ad hoc ou des comités permanents ayant la mêmeconfigurationquelui ◄,quitraiterontdesujetsoudequestionsspéci-
fiques relevant de ses compétences générales et agiront sous son
contrôle. La décision portant création d'un tel groupe ou Conseil fixe
sonmandat,sacompositionetsadurée.
Article 8
Directeur
1. Le conseil d'administration nomme le directeur du centre parmi
les ressortissants des États membres. Les États membres soumettent
lescandidaturesausecrétairegénéral/haut-représentantquilestransmet
au conseil d'administration. Le directeur a un mandat de trois ans,prorogeablepouruneduréededeuxans.
2. Ledirecteurnommeledirecteuradjointducentrepourunedurée
detroisans,aprèsapprobationduconseild'administration.Ledirecteurestchargéderecrutertouslesautresmembresdupersonnelducentre.
3. Ledirecteurassurel'exécutiondelamissionducentreconformé-
mentàl'article2.Ledirecteurveille,enoutre,àcequelecentreaitunniveau élevé de compétence et de professionnalisme, et à ce qu'il
accomplisse sa mission de manière efficace. Le directeur prend toutes
les mesures nécessaires à cette fin, notamment en ce qui concerne laformation du personnel et la réalisation de projets de recherche et dedéveloppementàl'appuidesamission.
4. Ledirecteurestégalementchargé:
— delapréparationdestravauxduconseild'administration,etnotam-
mentduprojetdeprogrammedetravailannuelducentre,
— del'administrationquotidienneducentre,— delapréparationdel'étatdesrecettesetdesdépensesetdel'exécu-
tiondubudgetducentre,
— desaspectsdesécurité,2001E0555—FR—20.07.2001—000.001—4
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— detouteslesquestionsconcernantlepersonnel,
— de l'information du Comité politique et de sécurité sur le
programmedetravailannuel,
— del'établissement d'unecoopérationétroiteetd'unéchanged'infor-
mations avec les services de la Communauté compétents dans ledomaine de l'espace, notamment avec le Centre commun derecherchedelaCommission,
— del'établissementdecontactsavecd'autresinstitutionsnationaleset
internationalescompétentesdansledomainedel'espace.
5. Danslecadreduprogrammedetravailetdubudgetducentre,le
directeur est habilité à conclure des contrats, à recruter le personnelpour lequel des crédits sont inscrits au budget et à engager toutes lesdépensesnécessairesaufonctionnementducentre.
6. Le directeur établit un rapport annuel sur les activités du centre
pourle31marsdel'annéesuivante.Cerapportesttransmisauconseild'administrationetauConseilquil'adresseauParlementeuropéen,àlaCommissionetauxÉtatsmembres.
7. Le directeur rend compte de sa gestion au conseil d'administra-
tion.
8. Ledirecteurassurelareprésentationjuridiqueducentre.
Article 9
Personnel
1. Le personnel du centre, y compris le directeur, est constitué
d'agents contractuels recrutés sur la base la plus large possible parmiles ressortissants des États membres. Pendant la phase initiale, lepersonnel est recruté, selon les besoins, parmi le personnel du centre
satellitairedel'UEO.
2. Lepersonnelestnomméparledirecteursurlabasedumériteet
d'uneprocéduredeconcourséquitableettransparente.
3. Les dispositions relatives au personnel du centre sont adoptées
parleConseilsurrecommandationdudirecteur.
Article 10
Sécurité
1. Le centre applique le règlement desécurité duConseil fixédans
ladécision2001/264/CE(
1).
2. Le centre assure un niveau de sécurité et de rapidité approprié
dans ses communications avec le Secrétariat général du Conseil, ycomprisl'état-majordel'UE.
Article 11
Programme de travail
Auplustardle30novembredechaqueannée,leconseild'administra-
tionadopte,surlabased'unprojetprésentéparledirecteurducentre,
le programme de travail annuel du centre pour l'année suivante. Les
mesuresàmettreenœuvreautitreduprogrammeannuelsontassortiesd'uneprévisiondesdépensesnécessaires.
Article 12
Budget
1. Touteslesrecettesetdépensesducentrefontl'objetdeprévisions
pourchaqueexercicebudgétaire,celui-cicoïncidantavecl'annéecivile,et sont inscrites au budget du centre, qui comprend un tableau deseffectifs.2001E0555—FR—20.07.2001—000.001—5
(1) JOL101du11.4.2001,p.1.
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2. Les recettes et dépenses inscrites au budget du centre sont en
équilibre.
3. Les recettes du centre sont constituées par les contributions des
Étatsmembres,àl'exceptionduDanemark,quisontdéterminéesselonlacléPNBetpardespaiementseffectuésenrémunérationdeservicesrendus.
4. Les demandes de travaux émanant d'un État membre, de la
Commission, d'organisations internationales ou d'États tiers ayant
accepté les dispositions figurant à l'annexe font l'objet d'un recouvre-ment des coûts conformément aux orientations fixées dans les règlesfinancièresviséesàl'article15.
5. Par dérogation au paragraphe 4, jusqu'au 31 décembre 2003, les
produitsrésultantdesdemandesdetravauxprésentéesconformémentà
l'article2,paragraphe2,sontgratuits.Pardérogationàl'article5,para-
graphe 3, les produits résultant de ces demandes sont mis à ladisposition de tous les États membres, de la Commission et sur déci-sion de la partie requérante, des États tiers ayant accepté lesdispositionsfigurantàl'annexeetconformémentàcesdispositions.
Article 13
Procédure budgétaire
1. Ledirecteurétablit,pourle30juindechaqueannée,unprojetde
budget pour le centre, couvrant les dépenses de fonctionnement, lesdépensesopérationnellesetlesrecettesattenduespourl'exercicebudgé-
taire suivant, et il soumet ce projet au conseil d'administration. Le
directeuradresseleprojetdebudgetauConseilpourinformation.
2. Le conseil d'administration arrête le budget du centre pour le 15
décembre de chaque année, à l'unanimité des représentants des Étatsmembres.
3. Si,lorsqu'ilsuitunecrise,lecentre nedisposepasderessources
suffisantes lui permettant de répondre à la demande de produits, ledirecteurpeutproposerunbudgetsupplémentaireauconseild'adminis-tration.
Article 14
Contrôle du budget
1. Le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les
dépenses, ainsi que l'enregistrement et le recouvrement de toutes lesrecettes,sonteffectuésparuncontrôleurfinancierindépendantnomméparleconseild'administration.
2. Pourle31marsdechaqueannée,ledirecteursoumetauConseil,
pourinformation,etauconseild'administrationlescomptesdétaillésde
la totalité des recettes et des dépenses de l'exercice budgétaire précé-dentetlerapportsurlesactivitésducentre.
3. Le conseil d'administration donne décharge au directeur pour
l'exécutiondubudget.
Article 15
Règles financières
►
C1Le conseil d'administration, après avis conforme du Conseil,
élabore◄, sur proposition du directeur, des règles financières détail-
lées précisant en particulier la procédure à suivre pour l'établissement
etl'exécutiondubudgetducentre.
Article 16
Privilèges et immunités
Lesprivilègesetimmunitésnécessairesàl'accomplissementdestâches
du centre, de son directeur et de son personnel sont prévus dans unaccordconcluentrelesÉtatsmembres.2001E0555—FR—20.07.2001—000.001—6
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Article 17
Personnel détaché
1. Enaccordavecledirecteur,desexpertsdesÉtatsmembresetde
la Commission peuvent être détachés auprès du centre, pour des
périodes ne dépassant pas un an, en vue de se familiariser avec sestâches. Les candidats sont des analystes d'images expérimentés possé-dant les qualifications professionnelles nécessaires pourtravailler dansle domaine de l'imagerie numérique et participer aux activités opéra-tionnelles du centre. Les modalités du détachement sont fixées par le
directeurducentre.
2. Encasdecrise,leseffectifsducentrepeuventêtrerenforcéspar
dupersonnelspécialisé détaché parlesÉtatsmembres,laCommissionou le Secrétariat général du Conseil. La nécessité et la durée de telsdétachements sont déterminées par le secrétaire général/haut-représen-tantenconsultationavecledirecteurducentre.
Article 18
Responsabilité juridique
1. Laresponsabilitécontractuelleducentreestrégieparlaloiappli-
cableaucontratencause.
2. Laresponsabilitépersonnelledesagentsenverslecentreestrégie
parlesdispositionspertinentesapplicablesaupersonnelducentre.
Article 19
Accès aux documents
Surpropositiondudirecteur, leconseild'administration arrête, pourle
30juin2002,desrèglesrelativesàl'accèsdupublicauxdocumentsdu
centre, en tenant compte des principes et des limites fixés dans lerèglement (CE)n
o1049/2001duParlement européenetduConseildu
30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlementeuropéen,duConseiletdelaCommission(
1).
Article 20
Position du Danemark
Lemembredanoisduconseild'administrationparticipeauxtravauxde
cedernierdanslerespecttotaldel'article6duprotocolesurlapositionduDanemarkannexéautraitésurl'Unioneuropéenneetautraitéinsti-tuantlaCommunautéeuropéenne.
Conformémentàl'article2,paragraphe2,leDanemarkpeutadresserau
secrétairegénéral/haut-représentantdesdemandesquin'ontpasd'impli-
cationsenmatièrededéfense.
Lesproduitsdécoulantdesmissionsprévuesàl'article 2sontmisàla
disposition du Danemark dans les mêmes conditions que pour lesautres États membres, à l'exception des demandes ayant des implica-tionsenmatièrededéfense,conformémentàl'article2,paragraphes2,3et4,etdesproduitsenrésultant.
Le Danemark a le droit de détacher du personnel auprès du centre,
conformémentàl'article17.
Article 21
Association d'États tiers
LesÉtatseuropéensmembresdel'OTANnefaisantpaspartiedel'UE
etd'autresÉtats quisontcandidats àl'adhésionàl'UEsonthabilités àparticiper aux activités du centre conformément aux dispositions figu-rantàl'annexe.2001E0555—FR—20.07.2001—000.001—7
(1) JOL145du31.5.2001,p.43.
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Article 22
Réexamen
Le secrétaire général/haut-représentant présente au Conseil un rapport
sur la mise en œuvre de la présente action commune, au plus tard
cinq ans après son entrée en vigueur, afin qu'elle soit éventuellement
réexaminée.
Article 23
Dispositions transitoires
1. Le premier conseil d'administration du centre est désigné, et le
directeurnommé,pourle31juillet2001auplustard.Ledirecteurestchargé de gérer la transition de l'organisme subsidiaire de l'UEO à lanouvelleentité.
2. Ledirecteurnomméprésente,pourle15septembre2001auplus
tard,unprojetdebudgetpourl'année2002.Leconseild'administration
adoptelebudgetpourle15novembre2001auplustard.
3. Le centre remplace l'UEO en tant qu'employeur du personnel en
service au 31 décembre 2001. Les obligations découlant des contratsd'engagement existants, définies dansles actes applicables, sont hono-réesparlenouvelemployeur.
4. Les contrats autres que les contrats d'engagement, signés par
l'UEO au nomdu centre satellitaire de l'UEO, sont égalem ent reprisparlecentre.
5. Les tâches dont l'accomplissement a déjà été demandé dans le
cadre de l'UEOd'ici le 31décembre 2001 seront exécutées, sansfrais
pourlapartierequérante.
6. Les dépenses à la charge des États membres pour l'exercice
2002s'élèventà9,3millionsd'euros,cettesommeincluantunecontri-butionvolontaireduDanemark.
Article 24
Laprésenteactioncommuneentreenvigueurlejourdesonadoption.
Article 25
LaprésenteactioncommuneestpubliéeauJournalofficiel.2001E0555—FR—20.07.2001—000.001—8
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ANNEXE
DISPOSITIONS SUR L'ASSOCIATION D'ÉTATS TIERS AUX ACTI-
VITÉS DU CENTRE SATELLITAIREDE L'UNION EUROPÉENNE
Article premier
Objet
Les présentes dispositions définissent la portée et les modalités de la
participationd'Étatstiersauxactivitésducentre.
Article 2
Portée
LesÉtatstiersvisésàl'article21del'actioncommunesonthabilités:
— à présenter desdemandes nationales d'analyse d'images à effectuer
parlecentre,
— à présenter des candidats à un détachement d'une durée limitée en
tantqu'analystesd'imagesauprèsducentre,
— à accéder aux produits du centre conformément à l'article 5 des
présentesdispositions.
Article 3
Demandes de travaux
1. Les États tiers peuvent adresser au secrétaire général/haut-repré-
sentanttoutedemandedetravauxd'analysed'imagesàeffectuerparlecentre,conformémentàl'article2,paragraphe3,del'actioncommune.
2. Silescapacitésducentrelepermettent,lesecrétairegénéral/haut-
représentantdonneradesinstructionsaucentreenconséquence,confor-
mémentàl'article4del'actioncommune.
3. LesÉtatstiersassortissentchaquedemandedesdonnéescomplé-
mentairesappropriéesetremboursentlecentreconformémentàl'article12, paragraphe 4, de l'action commune et aux règles en matière derecouvrement des coûts figurant dans les règles financières du centre.
LesÉtats tiersindiquent silesdemandes detravaux et/ou les produits
doivent être mis à la disposition d'autres États tiers et d'organisationsinternationales.
Article 4
Détachement d'analystes d'images
1. LesÉtatstierssonthabilitésàprésenteraucentredescandidatsà
undétachemententantqu'analystesd'imagespourunepériodelimitée,
afinquecesdernierssefamiliarisentavecsonfonctionnement.
2. Les candidatures sont prises en compte en fonction des postes
disponibles.
3. Ledétachement auneduréeinitiale desixmois,révisable surla
based'unepropositiondudirecteurducentreet,enfonctiondesdispo-nibilités du centre, prorogeable pour une durée de six mois au
maximum.Ilconvientdeveilleràlaplusgranderotationpossibleentre
lescandidatsdesÉtatstiersintéressés.
4. Lescandidatssontdesanalystesd'imagesexpérimentéspossédant
les qualifications professionnelles nécessaires pour travailler dans ledomaine de l'imagerie numérique. Les experts détachés participentnormalement aux activités opérationnelles du centre qui font appel à
l'imageriecommerciale.
5. Les analystes d'images d'États tiers respectent la réglementation
pertinente du centre en matière de sécurité et s'engagent vis-à-vis ducentreàrespecterlaconfidentialité.
6. Les États tiers couvrent le salaire de leurs analystes d'images
détachés, tous les frais afférents au détachement, tels que les indem-2001E0555—FR—20.07.2001—000.001—9
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nités,leschargessociales,lesfraisd'installationetdevoyage,ainsique
toutfraissupplémentaire àchargedubudgetducentre commeprécisédanslesmodalitésviséesauparagraphe8.
7. Lesfraisdemissioninhérentsauxactivités effectuées auseindu
centre par les analystes d'images détachés provenant d'États tiers sontcouvertsparlebudgetducentre.
8. Les modalités du détachement sont définies par le directeur du
centre.
Article 5
Disponibilité des produits du centre
1. Le secrétaire général/haut-représentant informe les États tiers
lorsque les produits demandés conformément à l'article 2 de l'actioncommunesontdisponiblesauprèsduSecrétariatgénéralduConseil.
2. Les demandes de travaux et les produits résultant de demandes
présentées conformément à l'article 2, paragraphe 1, de l'action
communesontmisàladispositiondesÉtatstierslorsquelesecrétairegénéral/haut-représentant lejugeutilepourledialogue,laconsultationetlacoopérationavecl'UnioneuropéennedansledomainedelaPESD.
3. Les demandes de travaux et les produits du centre résultant de
demandesprésentéesconformémentàl'article2,paragraphes2,3et4,del'action commune sontmisàladispositiondesÉtatstierssurdéci-
siondelapartierequérante.
Article 6
Sécurité
Dansleursrelationsaveclecentreetencequiconcernelesproduitsde
cedernier,lesÉtatstiersconfirment,dansunéchangedelettresavecle
centre,qu'ilsappliquentlesnormesdesécuritédéfiniesdansladécision2001/264/CE du Conseil, ainsi que celles qui sont fixées par d'éven-tuelsfournisseursdedonnéesclassifiées.
Article 7
Comité consultatif
1. Il est institué un comité consultatif, présidé par le directeur du
centre ou son représentant et composé de représentants des membresdu conseil d'administration et de représentants des États tiers ayant
accepté lesprésentes dispositions. Lecomité consultatif peutseréunir
sousdifférentesformations.
2. Le comité traite des questions d'intérêt commun relevant des
présentesdispositions.
3. Lecomitéestconvoquéaucentreparleprésidentàsoninitiative
ouàlademanded'aumoinsuntiersdesesmembres,et,entoutétatdecause,aumoinsdeuxfoisparan.
Article 8
Entrée en vigueur
1. Les présentes dispositions s'appliquent à chaque État tiers le
premier jour du mois qui suit la notification au secrétaire général/
haut-représentant,parl'autoritécompétentedel'Étattiers,del'accepta-
tiondesprésentesdispositions.
2. L'Étattiersnotifieausecrétairegénéral/haut-représentant,avecun
préavis d'au moins un mois, sa décision de ne plus se prévaloir desprésentesdispositions.2001E0555—FR—20.07.2001—000.001—10