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►B DÉCISION DU CONSEIL
du 16 juillet 2001
portant attribution d'une aide macrofinancière à la République fédérale de Yougoslavie
(2001/549/CE)
(JO L 197 du 21.7.2001, p. 38)
Modifiéepar:
Journal officiel
nopagedate
►M1Décision 2001/901/CE du Conseil du 10 décembre 2001 L 334 30 18.12.2001
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DÉCISION DU CONSEIL
du 16 juillet 2001
portant attribution d'une aide macrofinancière à la République
fédérale de Yougoslavie
(2001/549/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article308,
vu la proposition dela Commission,vu l'avis du Parlement européen(
1),
considérant cequi suit:
(1)La Commission a consulté le Comité économique et financier
avant de présenter sa proposition.
(2)Les récentes évolutions politiques en République fédérale deYougoslavie et en République de Serbie ont conduit à la mise enplace de nouveaux gouvernements démocratiques et la Répu-blique fédérale de Yougoslavie s'efforce maintenant d'instaurerunevéritableéconomiedemarché.
(3)Dans le cadre du processus de stabilisation et d'association, quiconstitue le cadre des relations de l'UE avec la région, il est
souhaitable de soutenir les efforts afin d'assurer un environnement
politiquee t économiquestableà la RépubliquefédéraledeYougoslavie, afin d'évoluer vers l'instauration d'une coopérationcomplèteave c la Communauté.
(4)La Communauté a fourni une aide d'urgence globale d'environ200 millions d'euros comprenant une aide alimentaire et médicaleainsi que des fournitures d'énergie pour satisfaire les besoins
fondamentaux de la population durant l'hiver 2000/2001.
(5)L'aidefinancièrefourniepar la Communauté de vrait êtreunélément déterminant du rapprochement de la République fédérale
deYougoslaviee t dela Communauté.
(6)La République fédérale de Yougoslavie est parvenue à un accordavec le Fonds monétaire international (FMI) sur une série demesures de stabilisation et de réforme économique. Le FMI aapprouvé un accord deconfirmation d'un an le11 juin 2001.
(7)La République fédérale de Yougoslavie est également parvenue àun accord avec la Banque mondiale en vertu duquel elle prendraune série de mesures d'ajustement structurel dont la mise en
œuvre sera soutenue par des prêts et crédits d'ajustement
structurel dans les domaines de la réforme des finances publiques,de la privatisation des entreprises et de la restructuration bancaire.
(8)Le s autorités dela RépubliquefédéraledeYougoslavieontsollicité l'assistance financière des institutions financières inter-nationales, de la Communauté et d'autres donateurs bilatéraux.
(9)Au-delà des fonds susceptibles d'être mobilisés auprès du FMI etde la Banque mondiale, il subsiste un déficit de financementimportant qui devra être couvert dans les mois à venir pour
pouvoir renforcer les réserves de change du pays et soutenir
efficacement la réalisation des objectifs que se sont fixés lesautorités du pays dans le cadre de leurs efforts de réforme.
(10)Les autorités de la République fédérale de Yougoslavie se sontengagées à procéder à l'apurement de toutes les obligationsfinancières échues qui auraient été contractées par des entitéspublique s dela Républiquefédéraleauprès dela Communautéeuropéenne et de la Banque européenne d'investissement, et elles2001D0549 — FR — 10.12.2001 — 001.001 — 2
(1) Avis rendu le 5 juillet 2001 (non encore paru au Journal officiel).
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ont accepté de se porter garantes pour celles de ces obligations
qui ne seraient pas encore venues à échéance.
(11)L'aidemacrofinancièredela Communauté à la RépubliquefédéraledeYougoslaviesous uneformeassociant un prêt à longterme et une aide non remboursable est une mesure propre à
soutenir, avec l'aide d'autres donateurs, la balance des paiements,
à alléger les contraintes financières extérieures du pays, et àrenforcer ses réserves de change.
(12)La République fédérale de Yougoslavie est temporairementéligible aux prêts et facilités consentis à des conditions trèsfavorables par la Banque mondiale.
(13)L'inclusion d'un élément non remboursable à cette aide est sanspréjudice des pouvoirs de l'autorité budgétaire.
(14)La gestion de l'aide macrofinancière devrait être assurée par laCommission en consultation avec le Comité économique etfinancier.
(15)Aux fins del'adoption dela prése ntedécision, letraité neprévoitpas d'autres pouvoirs que ceux visés à l'article 308,
DÉCIDE:
Article premier
1. La Communauté met à disposition de la République fédérale de
Yougoslavie une aide macrofinancière, associant un prêt à long terme et
une aide non remboursable, afin d'assurer la viabilité de sa balance despaiements et de renforcer ses réserves en devises.
2. En ce qui concerne la composante prêt de cette aide, le principal
s'élèvera au maximum à 225 millions d'euros, à décaisser pendant la
première tranche, la durée du prêt ne dépassant pas 15 ans. À cette fin, la
Commission est habilitée à emprunter, au nom de la Communautéeuropéenne, les ressources nécessaires, qui seront mises à la dispositiondela RépubliquefédéraledeYougoslaviesous la formed'un prêt.
3. La partie non remboursable de cette aide s'élèvera au maximum à
120 millions d'euros.
4. L'aidefinancièredela Communauté e st géréepar la Commission
en concertation étroite avec le Comité économique et financier et d'unemanière compatible avec tout accord conclu entre le FMI et laRépubliquefédéraledeYougoslavie .
5. La mise en œuvre de cette assistance est subordonnée à
l'apurement total, par la République fédérale de Yougoslavie, de toutes
les obligations échues contractées par ses entités publiques auprès de laCommunauté et de la Banque européenne d'investissement, et àl'acceptation, par la République fédérale de Yougoslavie, de se portergarante de toutes les obligations non encore échues.
Article 2
1. La Commission est habilitée à négocier avec les autorités de la
RépubliquefédéraledeYougoslavie , après consultation du Comitééconomique et financier, les conditions de politique économique dontsera assorti l'aide macrofinancière de la Communauté. Ces conditionsdoivent être compatibles avec les accords visés à l'article 1
er, paragraphe
4.
2. La Commission vérifie périodiquement, en collaboration avec le
Comité économique et financier et en coordination avec le FMI, que lapolitiqueéconomiquedela RépubliquefédéraledeYougoslaviee stconforme aux objectifs de cette aide macrofinancière et que lesconditions dont celle-ci est assortie sont remplies.2001D0549 — FR — 10.12.2001 — 001.001 — 3
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Article 3
1. L'élément prêt et l'élément non remboursable de cette aide sont mis
à la disposition dela RépubliquefédéraledeYougoslaviee n au moins
deux tranches. Sous réserve des dispositions de l'article 2, le
décaissement de la première tranche doit intervenir après le règlementintégral, par la République fédérale de Yougoslavie, des obligationsfinancières échues contractées auprès de la Communauté et de la Banqueeuropéenne d'investissement et sur la base d'un accord entre laRépubliquefédéraledeYougoslaviee t leFMI sur un programme
macroéconomique soutenu par un accord de confirmation dans les
tranches supérieures de crédit.
2. Sous réserve des dispositions de l'article 2, le décaissement de la
deuxième tranche et de toute tranche ultérieure ne peut intervenir quepour autant que des progrès satisfaisants continuent d'être constatés dansla mise en œuvre des programmes d'ajustement et de réforme de la
République fédérale de Yougoslavie, et au plus tôt un trimestre après le
versement de la tranche précédente.
3. Les fonds sont versés à la Banque centrale de la République
fédéraledeYougoslavie .
Article 4
1. Les opérations d'emprunt et de prêt visées à l'article 1
ersont
effectuées avec la même date de valeur et n'impliquent pour laCommunauté ni transformation d'échéance, ni risque de change ou detaux d'intérêt, ni aucun autrerisquecomme rcial.
2. La Commission prend les mesures nécessaires, si la République
fédérale de Yougoslavie le souhaite, pour qu'une clause de rembourse-
ment anticipé figure dans les conditions du prêt et puisse être appliquée.
3. À la demande de la République fédérale de Yougoslavie, et si les
circonstances permettent une réduction du taux d'intérêt du prêt, laCommission peut refinancer tout ou partie de ses emprunts initiaux ouréaménager les conditions financières correspondantes. Ces opérationsde refinancement ou de réaménagement sont effectuées dans les
conditions énoncées au paragraphe 1 et n'ont pas pour effet d'allonger
la durée moyenne des emprunts en question ou d'augmenter le montant,exprimé au taux de change courant, du capital restant dû à la date durefinancement ou du réaménagement.
4. Tous les frais connexes encourus par la Communauté pour la
conclusion et l'exécution de l'opération prévue par la présente décisionseront, le cas échéant, à la charge de la République fédérale de
Yougoslavie.
5. Le Comité économique et financier est tenu informé du
déroulement des opérations visées aux paragraphes 2 et 3 au moinsunefois par an.
Article 5
La Commission adresse au moins une fois par an, et avant le mois de
septembre, au Parlement européen et au Conseil un rapport, comportantune évaluation sur la mise en œuvre de la présente décision durantl'année précédente.
Article 6
La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes .
Elle expire deux ans après la date de publication.2001D0549 — FR — 10.12.2001 — 001.001 — 4