1994R3298 — FR — 01.01.1997 — 001.001 — 1
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►B ►M1 RÈGLEMENT (CE) No3298/94 DE LA COMMISSION
du 21 décembre 1994
arrêtant les modalités des procédures relatives au système des droits de transit (écopoints) pour les
camions de marchandises en transit à travers l’Autriche ◄
(JO L 341 du 30.12.1994, p. 20)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1Règlement (CE) no1524/96 de la Commission du 30 juillet 1996 L 190 13 31.7.1996
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RÈGLEMENT (CE) No3298/94 DE LA COMMISSION
du 21 décembre 1994
arrêtant les modalités des procédures relatives au système des
droits de transit (écopoints) pour les camions de marchandises en
transit à travers l’Autriche
▼B
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l’acte d’adhésion de la Norvège, de l’Autriche, de la Finlande et de
la Suède, et notamment son article 11 paragraphe 6, ainsi que l’annexe4 du protocole n
o9 dudit acte,
considérant que le protocole no9 prévoit un régime particulier pour les
camions de marchandises transitant par l’Autriche, fondé sur un systèmede droits de transit (écopoints); qu’un tel régime remplace, dès l’adhé-sion, le système de distribution des écopoints établi par le règlement(CEE) n
o3637/92 du Conseil (1);
considérant que la Commission doit arrêter les modalités d’application
des procédures relatives au système d’écopoints et à la répartition desécopoints;
considérant que, selon l’article 11 paragraphe 6 deuxième alinéa du
protocole n
o9, les modalités susmentionnées doivent garantir le main-
tien pour les États membres actuels de la situation résultant de l’applica-tion du règlement (CEE) n
o3637/92 et de l’arrangement administratif (1)
signé le 23 décembre 1992, qui fixe la date d’entrée en vigueur et lesmodalités d’application du système d’écopoints prévu par l’accord detransit;
considérant que, conformément à la déclaration commune n
o18, la
Commission doit arrêter les modalités concernant certaines questionstechniques du système d’écopoints qui restent en suspens;
considérant que l’annexe 4 du protocole n
o9 doit être modifiée afin de
tenir compte du trafic de transit de camions immatriculés en Finlande eten Suède; que l’estimation de ce trafic se fait pour chaque pays aumoyen du nombre de trajets en transit effectués en 1991 et de la valeurd’émission limite actuellement tolérée de 15,8 g NO
x/kWh;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité instauré par l’article 16 du protocole no9,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
I.Dispositions administratives
▼M1
Article premier
1. Sur le territoire de l’Autriche, les conducteurs de camions de
marchandises doivent avoir à bord et présenter sur demande aux agentsde contrôle:
a) un formulaire normalisé dûment rempli ou un document autrichien,
conforme à l’annexe A, justifiant de l’acquittement des écopoints(ci-après dénommé «écocarte») pour le trajet en cause
(1)J OnoL 373 du 21. 12. 1992, p. 1.
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ou
b) un dispositif électronique installé sur le véhicule permettant le
décompte automatique d’écopoints (ci-après dénommé «écopla-quette»)
ou
c) une documentation adéquate, définie à l’article 13, établissant qu’un
trajet en transit au sens de l’annexe C et ne donnant pas lieu àl’acquittement d’écopoints, est en cours
ou
d) une documentation adéquate indiquant qu’un passage autre qu’un
passage en transit est en cours, et, lorsque le véhicule est pourvud’une écoplaquette, celle-ci doit être programmée à cette fin.
Les autorités autrichiennes compétentes délivrent l’écocarte contre paie-
ment d’un droit équivalant au montant des frais de fabrication et dedistribution des écopoints et des écocartes; elles installent, en desendroits appropriés, l’infrastructure qui est nécessaire pour lire lesécoplaquettes.
2. Les écoplaquettes sont fabriquées, programmées et installées
conformément aux spécifications techniques générales énoncées à l’an-nexe F. Les autorités compétentes de chaque État membre sont habili-tées à autoriser, programmer et installer les écoplaquettes.
L’écoplaquette doit contenir des informations sur le pays d’immatricula-
tion et les quantités de NO
Xémises par le véhicule, comme indiqué dans
le document (COP) visé au paragraphe 4.
3. L’écoplaquette est fixée sur le pare-brise du véhicule de la
manière prévue par l’annexe G. Elle n’est pas transférable.
4. Le conducteur d’un camion de marchandises immatriculé le 1er
octobre 1990 ou après cette date est également tenu de posséder, et de
présenter sur demande, un document (COP), conforme à l’annexe B,justifiant des émissions de NO
Xdudit véhicule. Pour les camions de
marchandises dont la première immatriculation est antérieure au 1er
octobre 1990, ou pour lesquels aucun document n’est présenté, la valeurCOP est réputée égale à 15,8 g/kWh.
5. Les États membres notifient à la Commission les autorités natio-
nales qui sont habilitées à délivrer les documents et les écoplaquettesmentionnés dans les paragraphes 1, 2 et 4.
Article 2
1. À moins que le véhicule ne soit pourvu d’une écoplaquette, les
écopoints requis doivent être collés sur l’écocarte et annulés par l’appo-sition d’une signature qui doit couvrir à la fois les écopoints et leformulaire. La signature peut être remplacée par un cachet.
Une écocarte portant le nombre requis d’écopoints est remise aux
autorités de contrôle de l’État membre d’immatriculation du véhicule,ou de l’Autriche, qui restituent une copie accompagnée de la preuve dupaiement.
2. Dans le cas où le véhicule est pourvu d’une écoplaquette, sur
confirmation du fait qu’il effectue un passage en transit exigeant desécopoints, un nombre d’écopoints correspondant aux valeurs d’émissionde NO
Xenregistrées dans l’écoplaquette du véhicule est déduit du total
des écopoints alloués à l’État membre dans lequel le véhicule estimmatriculé. Cette opération est effectuée par l’infrastructure fournie etgérée par les autorités autrichiennes.
Dans le cas des véhicules porteurs d’écoplaquettes effectuant des trajets
bilatéraux, les écoplaquettes doivent être réglées de façon à montrerqu’un trajet autre qu’un trajet en transit est effectué avant que levéhicule ne pénètre dans le territoire autrichien.
3. Lorsqu’une écocarte est utilisée et qu’i lyau n changement de
véhicule tracteur au cours d’un trajet en transit, la preuve du paiementdélivrée à l’entrée conserve sa validité. Lorsque la valeur COP du
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nouveau véhicule tracteur dépasse celle indiquée sur le formulaire, des
écopoints supplémentaires, apposés sur une nouvelle carte, sont annulésà la sortie du pays.
4. Dans les passages donnant lieu à l’acquittement d’écopoints,
l’écocarte et l’écoplaquette remplacent tous les formulaires autrichiensutilisés antérieurement pour l’établissement des statistiques sur lestransports.
5. Les autorités compétentes des États membres doivent régulière-
ment transmettre à la Commission un décompte des points utilisés surdes écocartes. Les originaux ou les copies des formulaires portant lesécopoints annulés sont, le cas échéant, transmis aux autorités nationalesou à la Commission.
Lorsque le véhicule est pourvu d’une écoplaquette, les autorités autri-
chiennes mettent les informations nécessaires à la disposition d’uneautorité désignée dans l’État membre où le véhicule est immatriculédans les quarante-huit heures après qu’un passage en transit a étéeffectué. Ces informations doivent également être mises à la dispositionde la Commission.
6. Les dispositions des paragraphe 1 à 5 s’appliquent sans préjudice
de l’article 14 bis.
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B
Article 3
1. Jusqu’au 31 décembre 1996, l’attestation autrichienne justifiant de
l’acquittement des écopoints différenciés pour l’Italie ou l’Allemagneest acceptée en lieu et place des autorisations prévues sur les territoiresde l’Autriche, l’Allemagne et l’Italie. En Italie, ladite attestationremplace une demicarte bilatérale pour un passage; en Allemagne, elleremplace une autorisation bilatérale pour un aller-retour.
Pour les camions immatriculés en Autriche, le formulaire visé à l’article
1
erpoint 1, dûment rempli et muni des écopoints différenciés requis
pour l’Italie, remplace également, à la sortie d’Italie, l’autorisationprévue.
2. Les trajets continus impliquant un passage de la frontière autri-
chienne par train, soit par transport ferroviaire classique, soit par trans-port combiné, et un passage de frontière par la route, avant ou après lepassage par train, ne relèvent pas du trafic de transit au sens de l’article1
erpoint e) du protocole no9, mais des trajets bilatéraux au sens de
l’article 1erpoint g) dudit protocole.
3.►M1Sans préjudice de l’article 3 paragraphe 2, les trajets
continus effectués en transit à travers l’Autriche et qui utilisent lesterminaux ferroviaires suivants sont considérés comme des trajets bila-téraux◄:
«Fürnitz/Villach Süd, Sillian, Innsbruck/Hall, Brennersee, Graz».
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M1
Article 4
Les écopoints sont valables du 1erjanvier de l’année pour laquelle ils
sont attribués au 31 janvier de l’année suivante.
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Article 5
1. Les infractions commises par un conducteur de camion ou une
entreprise aux dispositions du protocole no9 ou au présent règlement
font l’objet de poursuites en vertu des dispositions nationales envigueur. ►
M1L’article 8 paragraphe 3 et l’article 11 du règlement
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(CEE) no881/92 du Conseil (1) s’appliquent en cas d’infractions répé-
tées.◄
▼M1
2. La Commission et les autorités compétentes des États membrescoopèrent, dans les limites de leurs compétences, sur le plan adminis-tratif, afin de rechercher et de poursuivre les infractions au protocole n
o
9 ou aux dispositions du présent règlement, et en particulier de s’assurerque les écocartes et écoplaquettes sont correctement utilisées.
3. Les contrôles peuvent avoir lieu ailleurs qu’à la frontière, à la
discrétion de l’État membre, en respectant le principe de la non-discri-mination.
4. Les autorités de contrôle autrichiennes peuvent, dans le respect du
principe de proportionnalité, prendre les mesures nécessaires dans le casd’un véhicule pourvu d’une écoplaquette si au moins une des situationssuivantes se présente:
a) le véhicule ou son exploitant ont commis des infractions répétées;
b) il reste trop peu d’écopoints dans le quota attribué au pays d’imma-
triculation du véhicule;
c) l’écoplaquette a été manipulée ou modifiée par une partie autre que
celle visée à l’article 1
erparagraphe 2;
d) l’État membre n’a pas attribué suffisamment d’écopoints pour un
passage en transit en véhicule;
e) le véhicule n’est pas accompagné des documents prévus par l’article
1erparagraphe 1 point c) ou d), pour justifier le fait que l’écopla-
quette a été réglée pour indiquer qu’un passage autre qu’un passageen transit a lieu sur le territoire autrichien;
f) l’écoplaquette visée à l’annexe F ne comprend pas suffisamment
d’écopoints pour un passage en transit.
5. Les autorités de contrôle autrichiennes peuvent, dans le respect du
principe de la proportionnalité, prendre les mesures nécessaires dans lecas d’un véhicule dépourvu d’une écoplaquette si au moins une dessituations suivantes se présente:
a) une écocarte n’est pas présentée aux autorités de contrôle conformé-
ment aux dispositions du présent règlement;
b) il est présenté une écocarte incomplète ou incorrecte, ou sur laquelle
les écopoints ne sont pas appliqués correctement;
c) le véhicule n’est pas accompagné des documents aptes à justifier
qu’il n’a pas besoin d’écopoints.
▼
B
II.Répartition des écopoints
Article 6
1. Un nombre d’écopoints égal à 96,66 % du nombre total d’éco-
points disponibles est réparti entre les États membres, conformément àla clé de répartition figurant à l’annexe D.
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M1
2. Les écopoints imprimés destinés à être appliqués sur des écocartessont alloués aux États membres tous les ans en deux tranches, lapremière avant le 1
eroctobre de l’année précédente, la seconde avant le
1ermars de l’année de validité.
Dans les cas envisagés à l’article 11 paragraphe 2 point c) du protocole
no9, le nombre d’écopoints pour cette année est réduit selon la méthode
présentée à l’annexe 5 point 3 du protocole.
(1)J OnoL 95 du 9. 4. 1992, p. 1.
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▼M1
Année Pourcentage d’écopointsÉcopoints alloués aux 15
États membres
1991
(année de référence)100 % 23 556 220Article 7
1. Les autorités compétentes des États membres allouent leurs
écopoints disponibles aux opérateurs concernés établis sur leur terri-toire.
2. Chaque année, les autorités compétentes des États membres noti-
fient et restituent à la Commission, le 15 octobre au plus tard, tous lesécopoints qui ne devraient pas être utilisés avant la fin de l’année au vudes données disponibles et des estimations de trafic effectuées sur lesderniers mois de l’année.
▼
B
Article 8
1. Les écopoints qui ne sont pas répartis entre les États membres
selon l’article 6, ainsi que ceux qui ont été restitués à la Commission enapplication de l’article 7, constituent une réserve communautaire.
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M1
2. Les écopoints de la réserve communautaire sont alloués par laCommission aux États membres selon la procédure prévue à l’article 16du protocole n
o9, au moins un mois avant la fin de l’année.
La réallocation est pondérée selon les critères suivants, tels qu’ils sont
décrits en détail à l’annexe E:
— la situation particulière de la Grèce et de l’Italie,
— les conséquences de la réunification de l’Allemagne,— la promotion d’autres modes de transport à travers l’Autriche,
notamment la «rollende Landstrasse» (route roulante),
— le nombre d’écopoints alloués aux États membres que ces derniers
utilisent effectivement,
— les quantités moyennes de NO
xémises par les véhicules des États
membres effectuant des passages en transit,
— les événements imprévus.
▼B
III.Modification du nombre d’écopoints
Article 9
L’annexe 4 du protocole no9►M1 ◄est modifiée
comme suit:
1995 71,7 % 16 889 810
1996 65,0 % 15 311 543
1997 59,1 % 13 921 726
1998 54,8 % 12 908 809
1999 51,9 % 12 225 678
2000 49,8 % 11 730 998
2001 48,5 % 11 424 767
2002 44,8 % 10 533 187
2003 40,0 % 9 422 488
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▼B
IV.Questions techniques concernant le système d’écopoints
Article 10
►M1aux fins de ◄l’article 11 paragraphe 2 point b) et à l’annexe 5
paragraphe 1 du protocole no9, la valeur COP du nouveau moteur
s’applique aux véhicules immatriculés avant le 1eroctobre 1990 dont le
moteur a été remplacé depuis cette date. Le certificat délivré par l’auto-rité compétente doit faire état, dans ce cas, du remplacement du moteuret détailler la nouvelle valeur COP pour les émissions de NO
x.
Article 11
Lorsque, au cours d’une traversée en transit de l’Autriche en direction
de l’Italie, un véhicule tracteur immatriculé dans un État membre autreque l’Autriche est remplacé par un véhicule tracteur immatriculé enAutriche, une autorisation de trajet bilatéral entre l’Autriche et l’Italiedoit être exigée, jusqu’au 31 décembre 1996, en sus de l’attestation depaiement portant sur le trajet du premier véhicule tracteur.
Article 12
Un trajet en transit ne donne pas lieu à l’acquittement d’écopoints si les
trois conditions suivantes sont réunies:
i) le seul but du voyage est de livrer un véhicule neuf, ou un ensemble
de véhicules, en provenance de chez le constructeur, dans un autreÉtat;
ii) aucune marchandise n’est transportée durant le voyage;
iii) le véhicule ou l’ensemble de véhicules est muni des documents
internationaux d’immatriculation et des plaques d’exportationappropriés.
Article 13
Un trajet en transit ne donne pas lieu à l’acquittement d’écopoints s’il
s’agit d’un transport exempt d’écopoints tels que ceux visés à l’annexeC, et que le véhicule est muni des documents permettant de le prouver.Ces documents sont soit:
— la lettre de voiture,
ou
— la carte complétée d’écopoints sans y avoir collé les écopoints,
ou
— la carte d’écopoints acquittée, dans lequel cas les écopoints sont
remboursés ultérieurement.
Article 14
1. Le présent article s’applique au trafic de transit de camions d’un
poids maximal autorisé supérieur à 3,5 tonnes, immatriculés en Autricheet qui traversent l’Allemagne, soit par Bad Reichenhall («Kleines Deut-sches Eck»), soit par l’autoroute A8/A93 de la vallée de l’Inn entre lespostes frontière de Bad Reichenhall/Autobahn et Kiefersfelden(«Großes deutsches Eck»).
2. Dans le «Kleines Deutsches Eck», l’Allemagne peut limiter le
nombre de trajets simples effectués par les camions autrichiens à 4 700par semaine jusqu’au 30 juin 1995 et à 2 350 par semaine jusqu’au 31décembre 1996.
3. Dans le «Großes Deutsches Eck», l’Allemagne peut limiter le
nombre de trajets simples de véhicules autrichiens en transit autres queceux effectués sur base d’autorisations bilatérales ou pour comptepropre à 2 350 par semaine jusqu’au 31 décembre 1996.
Un traitement non discriminatoire des transporteurs routiers autrichiens
est assuré à partir du 1
erjanvier 1997.
4. Dans le «Kleines Deutsches Eck», la Commission doit, avant le 1er
octobre 1996, après consultation, notamment de l’Autriche et de l’Alle-
magne, examiner l’utilité et l’efficacité de ces mesures, afin de mettre
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en place un système non discriminatoire intégrant des critères environ-nementaux et des contrôles électroniques qui sera appliqué à partir du1
erjanvier 1997 aux camions, aux termes de l’article 1erpoint d) du
protocole 9 de l’acte d’adhésion de l’Autriche, et qui ne doit pasexcéder la durée des restrictions applicables aux camions transitant parl’Autriche.
▼
M1
Article 14 bis
Pendant une période de transition expirant le 31 décembre 1997, les
écocartes ou les écoplaquettes peuvent être utilisées pour l’administra-tion du trafic de transit.
À partir du 1
erjanvier 1998, la Commission permet à tout État membre
d’utiliser chaque année des écocartes jusqu’à un maximum de 0,6 % dunombre total d’écopoints pour les États membres, au sens de l’article 9.Les États membres notifient à la Commission avant le 1
eraoût au plus
tard de chaque année, le nombre d’écopoints qu’ils souhaitent avoir àleur disposition aux fins d’utilisation sur des écocartes l’année suivante.Ces écopoints sont mis à disposition par la Commission en une foisavant le 1
erdécembre. Les écocartes sont mises à disposition conformé-
ment à l’article 1erparagraphe 1 deuxième alinéa.
▼B
V.Dispositions finales
Article 15
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjanvier 1995, sous réserve
de l’entrée en vigueur du traité relatif à l’adhésion de la Norvège, del’Autriche, de la Finlande et de la Suède.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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ANEXO A — BILAG A — ANHANG A — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ Α — ANNEX A — ANNEXE A — ALLEGATO
A—B ĲLAGE A — ANEXO A

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ANEXO B — BILAG B — ANHANG B — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ Β — ANNEX B — ANNEXE B — ALLEGATO
B—B ĲLAGE B — ANEXO B

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ANNEXE C
TRANSPORTS NON ASSUJETTIS AU SYSTÈME D’ÉCOPOINTS
1. Le transport occasionnel de marchandises en provenance ou à destination
d’aéroports en cas de déroutage du trafic aérien.
2. Le transport de bagages dans les remorques de véhicules destinés au trafic
voyageurs et le transport de bagages dans n’importe quel type de véhicule enprovenance et à destination d’aéroports.
3. Le transport des envois postaux.4. Le transport de véhicules endommagés ou à réparer.5. Le transport d’ordures et de matières fécales.6. Le transport de carcasses d’animaux en vue de leur élimination.7. Le transport d’abeilles et d’alevins.8. Le transfert de dépouilles.9. Le transport d’objets et d’œuvres d’art pour des expositions ou à des fins
professionnelles.
10. Le transport occasionnel de marchandises utilisées exclusivement à des fins
de publicité ou d’enseignement.
11. Les déménagements effectués par une entreprise disposant du personnel
qualifié et de l’équipement correspondant.
12. Le transport d’appareils, d’accessoires et d’animaux destinés ou appartenant
à des organisations théâtrales, musicales, cinématographiques ou sportives, àdes cirques, à des exhibitions ou à des foires ainsi que ceux destinés ouappartenant à des organismes de radio, de télévision ou de cinéma.
13. Le transport de pièces de rechange pour avions et bâtiments de mer.14. Le voyage à vide d’un véhicule destiné au transport routier de marchandises
qui doit remplacer un véhicule tombé en panne lors du passage en transitainsi que la poursuite, par le véhicule de rechange, du transport entamé avecl’autorisation obtenue pour l’autre véhicule.
15. Le transport de médicaments destinés à fournir une assistance dans les cas
d’extrême urgence (notamment lors des catastrophes naturelles).
16. Le transport de marchandises de grande valeur (comme les métaux précieux)
dans des véhicules spéciaux accompagnés par la police ou d’autres forces desécurité.
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État membre UnitésANNEXE D
CLÉ DE RÉPARTITION DES ÉCOPOINTS
Autriche 214 800
Belgique 32 500
Danemark 40 500
Allemagne 482 500
Grèce 60 500
Espagne 1 200
Finlande 4 600
France 5 000
Irlande 1 000
Italie 510 000
Luxembourg 5 000
Pays-Bas 123 500
Portugal 400
Suède 7 500
Royaume-Uni 8 500
Total 1 497 500
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ANNEXE E
CRITÈRES DE REDISTRIBUTION DES ÉCOPOINTS
Position spéciale de la Grèce et de l’Italie
Sur la réserve communautaire représentant 3,34 % du nombre total d’écopoints,
une part représentant 4 874 des unités visées à l’annexe D est attribuée enpriorité à l’Italie, et 576 des unités visées à l’annexe D sont attribuées en prioritéà la Grèce. En outre, tous les efforts nécessaires doivent être faits pour faire ensorte que la part d’écopoints alloués à la Grèce tienne suffisamment compte desbesoins de ce pays.
Conséquences de la réunification de l’Allemagne
En outre, une part des écopoints représentant 6 444 des unités visées à l’annexe
D est attribuée à l’Allemagne à partir de la réserve communautaire.
Promotion d’autres moyens de transport à travers l’Autriche, notamment la
«rollende Landstrasse» (route roulante)
Tous les écopoints autrichiens restitués à la Commission aux fins de redistribu-
tion sont distribués aux États membres qui demandent des écopoints supplémen-taires, proportionnellement aux statistiques indiquant l’État membre d’immatricu-lation des camions de marchandises utilisant la «rollende Landstrasse» enAutriche.
Nombre d’écopoints alloués aux États membres effectivement utilisés par eux,
chiffre moyen d’émissions de NO
xen ce qui concerne les véhicules en transit
provenant d’États membres
Les écopoints restants sont distribués aux États membres qui demandent des
écopoints supplémentaires en fonction d’un coefficient défini comme suit pourchaque État membre:
— nombre d’écopoints estimé nécessaire, calculé par extrapolation à partir des
statistiques autrichiennes les plus récentes,
— multiplication par la proportion d’écopoints alloués à un État membre qui ont
été utilisés effectivement par un État membre l’année précédente,
— multiplication par les chiffres moyens des émissions de NO
xles plus récents
pour les véhicules en transit provenant de l’État membre en cause, enpourcentage de l’objectif fixé pour l’année.
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ANNEXE F
SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES GÉNÉRALES DE L’ÉCOPLA-
QUETTE
Installations de communications à courte distance — véhicules
Normes (ou prénormes) et rapports techniques intéressant le DSRC
Pour les communications à courte distance entre les véhicules et l’infrastructure
routière, les prescriptions suivantes, prévues par CEN/TC 278, sont applicables:
a) prENV278/9/#62 «DSRC Physical Layer using Microwave at 5.8 GHz»;
b) prENV278/9/#64 «DSRC Data Link Layer»;
c) prENV278/9/#65 «DSRC Application Layer».
Réception
Le fournisseur de l’écoplaquette doit produire pour ces appareils des certificats
de réception établis par un organisme de contrôle accrédité, et qui confirment lerespect de toutes les valeurs limites prévues dans la I-ETS 300674.
Conditions d’exploitation
Un fonctionnement correct de l’écoplaquette exigée par le système d’écopoints
automatique doit être garanti dans les conditions d’exploitation suivantes:
— environnement: température ambiante de —25 °C à +70 °C,
— intempéries: tous les types d’intempéries auxquels on peut s’attendre,— circulation: sur plusieurs bandes, trafic fluide,— gamme de vitesse: du trafic discontinu à 120 km/h.
En attendant l’adoption de normes (ou prénormes) DSRC, les conditions d’ex-
ploitation ci-dessus constituent des exigences minimales.
L’écoplaquette ne doit réagir qu’aux signaux émis en micro-ondes caractérisant
les applications pour lesquelles elle est prévue.
ÉcoplaquetteIdentification
Chaque écoplaquette porte un numéro d’identification individuel. Outre le
nombre de chiffres nécessaire pour l’identification proprement dite, ce numérodoit contenir un total de contrôle basé sur ces chiffres aux fins de contrôled’intégrité.
Installation
L’écoplaquette est conçue de façon à pouvoir être mis en place sur la face interne
du pare-brise du camion ou du véhicule tracteur. Elle doit être fixée à demeuresur le véhicule.
Déclaration de transit
L’écoplaquette doit permettre l’introduction des informations nécessaires en cas
de passage ne donnant pas lieu à l’acquittement d’écopoints.
Aux fins de contrôle, cette déclaration doit être parfaitement visible sur l’écopla-
quette; alternativement, il doit être possible de régler l’écoplaquette sur uneposition de départ définie. En tout cas, il faut, pour l’évaluation au sein dusystème, que seul le statut au moment de l’entrée puisse être pris en considéra-tion.
Marquage extérieur
Toutes les écoplaquettes doivent également pouvoir être identifiées clairement
par contrôle visuel. À cette fin, le numéro d’identification visé plus haut doit êtreappliqué de façon indélébile à sa surface.
Un marquage de la surface de l’écoplaquette, de façon inamovible et indélébile,
au moyen d’étiquettes autocollantes, doit être apposé. Ces étiquettes doiventindiquer le nombre d’écopoints dont est passible le véhicule («5», «6», ... «16»).
Ces étiquettes doivent être à l’épreuve de la falsification et présenter une résis-
tance mécanique ainsi qu’une résistance à la lumière et à la température suffi-
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santes. Elles doivent également posséder un pouvoir adhésif suffisant, et toute
tentative de décollement doit entraîner leur destruction.
Sécurité contre les manipulations
Le boîtier doit être conçu de façon à empêcher toute manipulation des éléments
intérieurs, et de façon que toute intervention laisse des traces visibles.
Mémoire
La capacité de la mémoire de l’écoplaquette doit permettre d’y loger les données
suivantes:
— numéro d’identification,
— données relatives aux véhicules:
— valeur COP,
— données sur les transactions:
— identification du poste frontière,
— date et heure,— statut de la déclaration de passage,— données de blocage,
— données sur le statut:
— manipulations,
— état de la pile,— état de la dernière communication.
Une réserve de la capacité de la mémoire d’au moins 30 % doit être prévue.
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ANNEXE G
MISE EN PLACE DE L’ÉCOPLAQUETTE
L’écoplaquette est installée sur la face interne du pare-brise dans la zone indi-
quée (voir illustration), dont les dimensions sont les suivantes:
x = 100 cmy=8 0c m