ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
«États-Unis US-2.8. État du Delaware: comté de New Castle: une zone d’un rayon de 10 km commençant par le point nord (coordonnées GPS: 75.7420940° O 39.5302267°N) et passant par les points suivants dans le sens des aiguilles d’une montre: a) au nord: à 0,3 km au nord de l’intersection entre Bethel Church Road et Dillon Circle. b) au nord-est: à 0,8 km à l’ouest de l’intersection entre Bakersfield Drive et Old Stagecoach Road. c) à l’est: à 0,3 km au nord-est de l’intersection du Parkway de Dupont et de l’ancienne route nationale. d) au sud-est: à 1,3 km à l’ouest de l’intersection de Blackbird Station Road et Grears Corner Road. e) au sud: à 1,5 km est/sud-est à partir de l’intersection de Massey Road et de Bradford Johnson Road. f) au sud-ouest: 1,3 km sud-sud-est de l’intersection entre S Bohemia Avenue et E. Main Street. g) à l’ouest: à 0,9 km à l’ouest de l’intersection entre Augustine Herman Highway et Glebe Road. h) au nord-ouest: à 0,6 km au nord-ouest de l’intersection entre Augustine Herman Highway et Randalia Road.

US-2.9. État de l’Indiana: comté de Greene (Greene 01): une zone d’un rayon de 10 km commençant par le point nord (coordonnées GPS: 87.0249854° O 39.0522695°N) et passant par les points suivants dans le sens des aiguilles d’une montre: a) au nord: à 2,5 km au nord-ouest à partir de l’intersection entre IN-57 et W State Road 54. b) au nord-est: à 3,5 km à l’est de l’intersection de S 250W et W Base Road. c) à l’est: à 1,4 km au sud-est de l’intersection entre S Baseline Road et W Harvest Church Road. d) au sud-est: à 0,4 km au sud-ouest du carrefour de la N County Road 1100 E et de la E County Road 1650 N. e) au sud: à 1,3 km au sud-ouest du carrefour de la N County Road 700 E et de la E County Road 1550 N. f) au sud-ouest: à 1,5 km au sud-ouest de l’intersection de S County Road 900 W et W County Road 750 S. g) à l’ouest: à 1,9 km au sud-est de l’intersection de S County Road 1200 W et W County Road 300 S. h) au nord-ouest: à 0,7 km au sud de l’intersection de N County Road 900 W et W State Road 54

US-2.10. État de l’Indiana: comté de Greene (Greene 02): une zone d’un rayon de 10 km commençant par le point nord (coordonnées GPS: 86.9268450° W 39.0433847°N) et passant par les points suivants dans le sens des aiguilles d’une montre: a) au nord: à 1,3 km au nord-est de l’intersection de N Washington Street and Sand Road. b) au nord-est: 0,6 km au sud-est de l’intersection entre S Haslers Road et E Sylvania Road. c) à l’est: à 1,8 km au sud-est de l’intersection entre S Fowler Road et E Smith Drive. d) au sud-est: à 0,6 km au nord-est du carrefour de la Highway 5 et de la Highway 486. e) au sud: à 1,2 km au sud-est du carrefour de la N County Road 1100 E et de la E County Road 1475 N. f) au sud-ouest: à 0,8 km à l’est du carrefour de la S County Road 700 E et de la W County Road 1650 N. g) à l’ouest: À 1,5 km au sud de l’intersection de S County Road 600 W et W County Road 300 S. h) au nord-ouest: à 0,2 km à l’est de l’intersection de S State Road 57 et W Base Road.
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/462 DE LA COMMISSION du 15 mars 2021 fixant l’enveloppe définitive de l’aide de l’Union octroyée aux États membres pour les fruits et légumes à l’école et pour le lait à l’école, pour la période allant du 1er août 2021 au 31 juillet 2022, et modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/467 [notifiée sous le numéro C(2021) 1571] (JO L 092 du 17.3.2021, p. 1)
02021R1100 — FR — 06.07.2021 — 000.001

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

Rectifié par:

▼B

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1100 DE LA COMMISSION

du 5 juillet 2021

instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de Turquie

Article premier

▼C1

1.

Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de produits plats laminés en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, enroulés ou non (y compris les produits coupés à longueur et les feuillards), simplement laminés à chaud, non plaqués ni revêtus originaires de Turquie, relevant actuellement des codes NC 7208 10 00 , 7208 25 00 , 7208 26 00 , 7208 27 00 , 7208 36 00 , 7208 37 00 , 7208 38 00 , 7208 39 00 , 7208 40 00 , 7208 52 10 , 7208 52 99 , 7208 53 00 , 7208 54 00 , ex 7211 13 00 (code TARIC 7211130019 ), ex 7211 14 00 (codes TARIC 7211140010 et 7211140095 ), ex 7211 19 00 (code TARIC 7211190010 et 7211190095 ), ex 7225 19 10 (code TARIC 7225191090 ), 7225 30 90 , ex 7225 40 60 (code TARIC 7225406090 ), 7225 40 90 , ex 7226 19 10 (code TARIC 7226191095 ), ex 7226 91 91 (code TARIC 7226919119 ) et 7226 91 99 .
( *1 ) Limite de détection ( 1 ) Pour la liste complète des produits d’origine végétale et animale auxquels s’appliquent des LMR, il convient de se référer à l’annexe I. Bénalaxyl, y compris d’autres mélanges d’isomères constituants, dont le bénalaxyl-M (somme des isomères) (+) L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus et sur le métabolisme des cultures n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le ►C1 16 avril 2023 ◄ ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps. 0151010 Raisins de table (+) L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur le métabolisme des cultures n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le ►C1 16 avril 2023 ◄ ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps. 0211000 a) Pommes de terre 0220010 Aulx 0220020 Oignons 0220030 Échalotes (+) L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur le métabolisme des cultures et sur les essais relatifs aux résidus n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le ►C1 16 avril 2023 ◄ ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps. 0251020 Laitues (+) L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur le métabolisme des cultures n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le ►C1 16 avril 2023 ◄ ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps. 0270060 Poireaux»
b)

pêcher les requins des grands fonds dans les sous-zones CIEM 5 à 9, dans les eaux de l’Union et les eaux internationales de la sous-zone CIEM 10, dans les eaux internationales de la sous-zone CIEM 12 et dans les eaux de l’Union des zones Copace 34.1.1, 34.1.2 et 34.2, et détenir à bord, transborder ou débarquer les requins des grands fonds capturés dans ces zones.
DÉCISION No 7/2020 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L’ACCORD SUR LE RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD DE L’UNION EUROPÉENNE ET DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉNNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE du 22 décembre 2020 dressant une liste de 25 personnes disposées et aptes à siéger comme membres d’un groupe spécial d’arbitrage au titre de l’accord [2020/2251] (JO L 443 du 30.12.2020, p. 22)
Selon la nomenclature statistique des activités économiques dans l’Union européenne disponible sur le site web ci-dessous et établie par le règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil (1) .

«+» suivi du code pays (de 1 à 3 caractères) puis d’un «-» (tiret) et d’une combinaison de chiffres, «(», «)», «+» et «-» (jusqu’à 30 caractères).
02020R0884 — FR — 16.10.2021 — 002.001

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Modifié par:

▼B

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/884 DE LA COMMISSION

du 4 mai 2020

dérogeant, en ce qui concerne l’année 2020, au règlement délégué (UE) 2017/891 en ce qui concerne le secteur des fruits et légumes, et au règlement délégué (UE) 2016/1149 en ce qui concerne le secteur vitivinicole, en raison de la pandémie de COVID-19

TITRE I

FRUITS ET LÉGUMES

Article premier

Dérogations temporaires au règlement délégué (UE) 2017/891

1.

Par dérogation à l’article 17, paragraphe 2, premier alinéa, pour l’année 2020, le pourcentage maximal de droits de vote et de parts ou capital que toute personne physique ou morale peut détenir dans une organisation de producteurs peut dépasser, pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19, 50 % du total des droits de vote et 50 % des parts ou du capital. Toutefois, les États membres veillent à ce que des mesures soient prises pour éviter tout abus de pouvoir de la part de toute personne physique ou morale détenant plus de 50 % du total des droits de vote et plus de 50 % du total des parts ou du capital.
a)

le complément de salaire COVID-19, prévu par la «loi sur les entreprises à Malte (chapitre 463 des lois de Malte)» [Malta Enterprise Act (Cap. 463 of the Laws of Malta)/L-Att dwar il-Korporazzjoni għall-Intrapriża ta’ Malta (Kap. 463 tal-Liġijiet ta’ Malta)] et l’«avis no 389 du gouvernement du 13 avril 2020» (Government Notice No. 389 of 13 April 2020/Notifikazzjoni tal-Gvern Nru 389 tat-13 ta’ April 2020), tel qu’il a été étendu et modifié en 2020 et 2021;
4.

Lorsque les documents sont modifiés par une révision, comme prévu à l’article 34 du règlement (UE) 2018/858, les indications prévues au paragraphe 2, points a), b), c) et d), du présent article sont suivies de la mention «Rev.» et d’un numéro séquentiel à deux chiffres commençant par 01 ( 10 ).
2)

les points 1.8.5.6 et 1.8.5.7 suivants sont insérés:

«1.8.5.6. Les autorités compétentes des États membres établissent une liste officielle des espèces, sous-espèces ou variétés (regroupées le cas échéant) pour lesquelles il est établi que le matériel biologique ou en conversion de reproduction des végétaux est disponible en quantités suffisantes et pour les variétés appropriées sur leur territoire. Aucune autorisation n’est délivrée pour les espèces, sous-espèces ou variétés figurant sur cette liste sur le territoire de l’État membre concerné conformément au point 1.8.5.1, sauf si elles sont justifiées par l’une des finalités visées au point 1.8.5.1., sous d). Si la quantité ou la qualité du matériel biologique ou en conversion de reproduction des végétaux disponible pour une espèce, une sous-espèce ou une variété figurant sur la liste s’avère insuffisante ou inappropriée, en raison de circonstances exceptionnelles, les autorités compétentes des États membres peuvent retirer une espèce, une sous-espèce ou une variété de la liste.

Les autorités compétentes des États membres actualisent chaque année leur liste et la mettent à la disposition du public.

Au plus tard le 30 juin de chaque année et pour la première fois le 30 juin 2022, les autorités compétentes des États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres le lien vers le site internet où la liste actualisée est mise à la disposition du public. La Commission publie les liens vers les listes nationales mises à jour sur un site internet spécifique.

1.8.5.7. Par dérogation au point 1.8.5.5, les autorités compétentes des États membres peuvent, chaque année, accorder à tous les opérateurs concernés une autorisation générale pour l’utilisation:

a) d’une espèce ou sous-espèce donnée lorsque aucune des variétés n’est enregistrée dans la base de données visée à l’article 26, paragraphe 1, ou dans le système visé à l’article 26, paragraphe 2, point a);

b) pour une variété déterminée lorsque, et dans la mesure où, les conditions prévues au point 1.8.5.1. sous c), sont remplies.

Lorsqu’ils utilisent une autorisation générale, les opérateurs enregistrent la quantité utilisée et l’autorité compétente responsable de l’octroi des autorisations dresse la liste des quantités de matériel non biologique de reproduction des végétaux autorisé.

Les autorités compétentes des États membres actualisent chaque année la liste des espèces, sous-espèces ou variétés pour lesquelles une autorisation générale a été accordée et la mettent à la disposition du public.

Au plus tard le 30 juin de chaque année et pour la première fois le 30 juin 2022, les autorités compétentes des États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres le lien vers le site internet où la liste actualisée est mise à la disposition du public. La Commission publie les liens vers les listes nationales mises à jour sur un site internet spécifique.»
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1276 DE LA COMMISSION du 11 septembre 2020 portant sur le non-renouvellement de l’approbation de la substance active «bromoxynil», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO L 300 du 14.9.2020, p. 32)
▼C1 RÈGLEMENT (UE) 2020/740 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 mai 2020 sur l’étiquetage des pneumatiques en relation avec l’efficacité en carburant et d’autres paramètres, modifiant le règlement (UE) 2017/1369 et abrogeant le règlement (CE) no 1222/2009 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) ▼B (JO L 177 du 5.6.2020, p. 1)
(7)

Il convient de préciser de quelle manière les dispositions de l’article 10.17 et de l’article 10.22 fonctionnent ensemble. Plus particulièrement, il est nécessaire de préciser, par l’adoption d’une décision sur la présente interprétation contraignante, la relation entre le niveau de protection établi en vertu de l’article 10.22 de l’accord et le système pour l’enregistrement et la protection des indications géographiques établi par chaque partie conformément à l’article 10.17 de l’accord dès l’entrée en vigueur de ce dernier.
3.

EN 303 520 V1.2.1 Dispositifs à courte portée (SRD); Dispositifs sans fil ultra basse puissance (ULP) d’endoscopie médicale par capsule fonctionnant dans la bande désignée de 430 MHz à 440 MHz; Norme harmonisée pour l’accès au spectre radioélectrique Note: Le respect de cette norme harmonisée ne confère pas une présomption de conformité à l’exigence essentielle énoncée à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2014/53/UE si l’un des cas suivants s’applique: — en ce qui concerne la clause B.1 de l’annexe B: «Le fabricant et le laboratoire d’essai peuvent convenir d’une mise en œuvre appropriée alternative du simulateur de torse humain, qui doit alors être entièrement décrite dans le rapport d’essai», — en ce qui concerne la clause C.1 de l’annexe C: «À titre d’alternative, le fabricant et le laboratoire d’essai peuvent convenir d’utiliser une chambre semi-anéchoïque, dont l’aménagement doit alors être entièrement décrit dans le rapport d’essai». Note: La température visée à la clause B.2 de l’annexe B doit correspondre à l’utilisation prévue.
1.

Le droit antidumping définitif de 36,1 % applicable à «toutes les autres sociétés» institué par l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2019/1198 de la Commission sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine, à l’exclusion des moulins à condiments et à épices en céramique, ainsi que leurs éléments de broyage en céramique, des moulins à café en céramique, des aiguiseurs à couteaux en céramique, des fusils à aiguiser en céramique, des outils de cuisine destinés à être utilisés pour les opérations de découpe, broyage, grattage, tranchage, râpage et pelage, des pierres à pizza en céramique de cordiérite des types utilisés pour la cuisson de pizzas ou de pains, relevant actuellement des codes NC ex 6911 10 00 , ex 6912 00 21 , ex 6912 00 23 , ex 6912 00 25 et ex 6912 00 29 (codes TARIC 6911100090 , 6912002111 , 6912002191 , 6912002310 , 6912002510 et 6912002910 ) et originaires de la République populaire de Chine, est, à partir du samedi 23 mars 2019, étendu aux importations déclarées par les sociétés énumérées dans le tableau suivant. Leur code additionnel TARIC, tel que visé à l’article 1er, paragraphe 2, et à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/1198 et mentionné dans le tableau suivant, est révoqué et remplacé par le code additionnel TARIC B999.
RÈGLEMENT (UE) 2019/2023 DE LA COMMISSION du 1er octobre 2019 établissant des exigences en matière d’écoconception applicables aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement (CE) no 1275/2008 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) no 1015/2010 de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 315 du 5.12.2019, p. 285)
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2019/2085 DE LA COMMISSION du 28 novembre 2019 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × NK603 × DAS-40278-9 et les sous-combinaisons MON 89034 × NK603 × DAS-40278-9, 1507 × NK603 × DAS-40278-9 et NK603 × DAS-40278-9, consistant en ce maïs et sous-combinaisons ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2019) 8419] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO L 316 du 6.12.2019, p. 80)
1)

Aux fins des exigences en matière d’étiquetage fixées à l’article 13, paragraphe 1, et à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi qu’à l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003, le «nom de l’organisme» est «soja».
02018R0607 — FR — 22.09.2022 — 001.001

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Modifié par:

▼B

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/607 DE LA COMMISSION

du 19 avril 2018

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine, tel qu'étendu aux importations de câbles en acier expédiés du Maroc et de la République de Corée, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

Article premier

1.

Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier (y compris les câbles clos), autres qu'en acier inoxydable, dont la plus grande dimension de la coupe transversale excède 3 millimètres, relevant actuellement des codes NC ex 7312 10 81 , ex 7312 10 83 , ex 7312 10 85 , ex 7312 10 89 et ex 7312 10 98 (codes TARIC 7312108112 , 7312108113 , 7312108119 , 7312108312 , 7312108313 , 7312108319 , 7312108512 , 7312108513 , 7312108519 , 7312108912 , 7312108913 , 7312108919 , 7312109812 , 7312109813 et 7312109819 ).
02018D0593 — FR — 13.12.2021 — 001.001

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Modifiée par:









▼B

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/593 DU CONSEIL

du 16 avril 2018

autorisant la République italienne à introduire une mesure particulière dérogatoire aux articles 218 et 232 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée







▼M1

Article premier

Par dérogation à l’article 218 de la directive 2006/112/CE, l’Italie n’est autorisée à accepter des factures sous forme de documents ou messages sous format électronique que si elles sont émises par des assujettis établis sur son territoire.

Article 2

Par dérogation à l’article 232 de la directive 2006/112/CE, l’Italie est autorisée à disposer que l’utilisation de factures électroniques émises par les assujettis établis sur son territoire n’est pas soumise à l’acceptation du destinataire.

▼B

Article 3

L'Italie notifie à la Commission les mesures nationales de mise en œuvre des dérogations visées aux articles 1er et 2.

▼M1

Article 4

La présente décision s’applique jusqu’au 31 décembre 2024.

Lorsque l’Italie estime que la prorogation des dérogations visée aux articles 1er et 2 est nécessaire, elle présente à la Commission une demande de prorogation accompagnée d’un rapport évaluant l’efficacité des mesures visées à l’article 3 en matière de lutte contre la fraude à la TVA et de simplification de la perception de la taxe. Ledit rapport évalue également l’incidence des mesures considérées sur les assujettis, et notamment sur ceux qui bénéficient de la franchise pour les petites entreprises visée à l’article 282 de la directive 2006/112/CE, et en particulier si ces mesures augmentent leurs charges et coûts administratifs.

▼B

Article 5

La République italienne est destinataire de la présente décision.
j)

contribuer à la mise en œuvre dans la région de la politique de l'Union en matière de droits de l'homme en coopération avec le RSUE pour les droits de l'homme, y compris les orientations de l'Union européenne en matière de droits de l'homme, en particulier les orientations de l'Union européenne sur les enfants face aux conflits armés ainsi que sur les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre, et la politique de l'Union à l'égard des femmes, de la paix et de la sécurité, et promouvoir l'ouverture à tous et l'égalité entre les sexes dans le cadre du processus de renforcement de l'État, conformément à la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies et aux résolutions ultérieures concernant les femmes, la paix et la sécurité, y compris la résolution 2242 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies. Cette contribution comprendra un suivi des développements intervenus et des rapports sur ces développements ainsi que la formulation de recommandations à cet égard et le maintien de contacts réguliers avec les autorités concernées au Mali et dans la région, le bureau du procureur de la Cour pénale internationale, le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, les défenseurs des droits de l'homme et les observateurs dans la région;