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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 21 décembre 1988
relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être
employés dans les denrées destinées à l’alimentation humaine
(89/107/CEE)
(JO L 40 du 11.2.1989, p. 27)
Modifiée par:
Journal officiel
no page date
►M1Directive 94/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1994 L 237 1 10.9.1994
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 21 décembre 1988
relative au rapprochement des législations des États membres
concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées
destinées à l’alimentation humaine
(89/107/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission,en coopération avec le Parlement européen (
1),
vu l’avis du Comité économique et social (2),
considérant que les différences existant entre les législations nationales
concernant les additifs alimentaires et leurs conditions d’emploi entra-vent la libre circulation des denrées alimentaires; qu’elles peuvent créerdes conditions de concurrence inégales et qu’elles ont, de ce fait, uneinfluence directe sur l’établissement ou le fonctionnement du marchécommun;
considérant qu’il est, dès lors, nécessaire de rapprocher ces législations;considérant que ces exigences doivent être incluses dans une directive
globale, le cas échéant, établie par étapes;
considérant que l’établissement de listes de catégories d’additifs alimen-
taires devant faire l’objet d’une directive relève de la compétence duConseil, statuant selon la procédure prévue à l’article 100 A du traité;
considérant que l’emploi d’additifs alimentaires relevant de telles caté-
gories ne doit être autorisé que sur la base de critères scientifiques ettechnologiques admis, fixés par le Conseil;
considérant que, pour l’établissement de listes d’additifs et de leurs
conditions d’emploi, le comité scientifique de l’alimentation humaine,institué par la décision 74/234/CEE de la Commission (
3), doit être
consulté avant l’adoption de dispositions susceptibles d’avoir une inci-dence en matière de santé publique;
considérant que les listes d’additifs autorisés doivent pouvoir être adap-
tées à l’évolution scientifique et technique, que, dans ce cas, il peut êtreopportun de disposer également, en plus des règles de procédureprévues par le traité, d’un système permettant aux États membres decontribuer, par l’adoption de mesures nationales temporaires, à larecherche d’une solution communautaire;
considérant que la détermination des critères de pureté applicables aux
additifs alimentaires et l’élaboration de méthodes d’analyse et d’échan-tillonnage sont des questions techniques qu’il convient de confier à laCommission;
considérant que les dispositions communautaires existantes concernant
les matières colorantes, les agents conservateurs, les agents antioxy-gènes et les émulsifiants, les stabilisants, les épaississants et les géli-fiants devront être modifiées en fonction de la présente directive;
considérant que, dans tous les cas où le Conseil confère à la Commis-
sion des compétences pour l’exécution des règles établies dans ledomaine des denrées alimentaires, il convient de prévoir une procédureinstaurant une coopération étroite entre les États membres et la
(1)J OnoC 99 du 13. 4. 1987, p. 65 et JO noC 12 du 16. 1. 1989.
(2)J OnoC 328 du 22. 12. 1986, p. 5.
(3)J OnoL 136 du 20. 5. 1974, p. 1.
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Commission au sein du comité permanent des denrées alimentaires,
institué par la décision 69/414/CEE de la Communauté (1),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. La présente directive s’applique aux additifs alimentaires relevant
des catégories énumérées à l’annexe I et employés ou destinés à êtreemployés comme ingrédients dans la fabrication ou la préparation d’unedenrée alimentaire et encore présents dans le produit fini, éventuelle-ment sous une forme modifiée, ci-après dénommés «additifs alimen-taires».
2. Aux fins de la présente directive, on entend par «additif alimen-
taire» toute substance habituellement non consommée comme alimenten soi, et habituellement non utilisée comme ingrédient caractéristiquedans l’alimentation, possédant ou non une valeur nutritive, et dontl’adjonction intentionnelle aux denrées alimentaires, dans un but techno-logique, au stade de leur fabrication, transformation, préparation, traite-ment, conditionnement, transport ou entreposage, a pour effet, ou peutraisonnablement être estimée avoir pour effet, qu’elle devient elle-même, ou que ses dérivés deviennent, directement ou indirectement, uncomposant de ces denrées alimentaires.
3. La présente directive ne s’applique pas:
a) aux auxiliaires technologiques (
2);
b) aux substances utilisées pour la protection des plantes et des produits
végétaux conformément à la réglementation communautaire appli-cable dans le domaine phytosanitaire;
c) aux arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires et
visés par la directive 88/388/CEE (
3);
d) aux substances ajoutées aux denrées alimentaires en tant que nutri-
ments (par exemple minéraux, oligo-éléments ou vitamines).
Article 2
1. Pour toute catégorie d’additifs figurant à l’annexe I pour laquelle
des listes ont été établies conformément à l’article 3 paragraphe 3,seules peuvent être utilisées comme additifs alimentaires dans la fabri-cation ou la préparation d’une denrée alimentaire les substancesinscrites sur ces listes et uniquement dans les conditions d’emploimentionnées dans celles-ci.
2. L’inclusion des additifs alimentaires dans l’une des catégories
visées à l’annexe I se fera suivant la fonction principale qui leur estnormalement associée. Cependant, le classement d’un additif dans unecatégorie particulière n’exclut pas la possibilité pour cet additif d’êtreautorisé pour d’autres fonctions.
3. Les additifs alimentaires sont incorporés dans une liste sur la base
des critères généraux décrits à l’annexe II.
(1)J OnoL 291 du 19. 11. 1969, p. 9.
(2) Aux fins de la présente directive, on entend par «auxiliaire technologique»
toute substance non consommée comme ingrédient alimentaire en soi etvolontairement utilisée dans la transformation des matières premières, desdenrées alimentaires ou de leurs ingrédients, pour répondre à un certainobjectif technologique pendant le traitement ou la transformation etpouvant avoir pour résultat la présence non intentionnelle de résidus tech-niquement inévitables de cette substance ou de ses dérivés dans le produitfini et à condition que ces résidus ne présentent pas de risque sanitaire etn’aient pas d’effets technologiques sur le produit fini.
(
3)J OnoL 184 du 15. 7. 1988, p. 61.
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Article 3
1. Les dispositions particulières sont arrêtées, pour les additifs appar-
tenant à des catégories visées à l’annexe I, par la voie d’une directiveglobale, incluant notamment les directives spécifiques existantes concer-nant certaines catégories d’additifs. Toutefois, cette directive peut êtreétablie par étapes.
2. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la
procédure prévue à l’article 100 A du traité, arrête:
a) la liste des additifs dont l’emploi est autorisé, à l’exclusion de tout
autre;
b) la liste des denrées alimentaires auxquelles ces additifs peuvent être
ajoutés, les conditions de cette adjonction et, le cas échéant, unelimitation quant au but technologique de leur utilisation;
c) les règles concernant les additifs utilisés en tant que solvants
porteurs ou supports, y compris, le cas échéant, leurs critères depureté.
3. Sont arrêtés selon la procédure prévue à l’article 11:
a) les critères de pureté établis pour les additifs considérés;
b) le cas échéant, les méthodes d’analyse nécessaires pour vérifier le
respect des critères de pureté visés au point a);
c) le cas échéant, la procédure d’échantillonnage et les méthodes d’ana-
lyse qualitative et quantitative des additifs alimentaires dans et surles denrées alimentaires;
d) d’autres règles nécessaires pour assurer le respect des dispositions de
l’article 2.
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Article 3 bis
1. Par dérogation aux dispositions de l’article 3 paragraphe 2 points
a) et b), le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon laprocédure prévue à l’article 100 A du traité, autorise les États membresà maintenir l’interdiction frappant l’utilisation de certains additifs dansla production de certaines denrées alimentaires spécifiques considéréescomme traditionnelles, à condition que:
— cette interdiction existe déjà depuis le 1
erjanvier 1992,
— les États membres concernés autorisent la production et la vente, sur
leur territoire, de toutes les denrées alimentaires non considéréescomme traditionnelles et conformes aux dispositions de l’article 3.
2. Sans préjudice des règlements (CEE) n
o2081/92 (1) et (CEE) no
2082/92 (2), avant le 1erjuillet 1994, les États membres communiquent à
la Commission la liste des denrées alimentaires qu’ils considèrentcomme traditionnelles, en indiquant de manière détaillée les motifs deleur choix, ainsi que les dispositions législatives correspondantes inter-disant l’emploi de certains additifs dans ces denrées alimentaires.
Avant le 1
eravril 1995, la Commission soumet au Conseil une proposi-
tion concernant les critères à appliquer pour décider qu’un produit esttraditionnel ou non, ainsi que les interdictions nationales qui peuventêtre maintenues conformément à ces critères.
Le Conseil statue avant le 1
eravril 1996.
3. Les États membres peuvent maintenir, jusqu’au moment où le
Conseil a statué au titre du paragraphe 2, les interdictions qu’ils ont
(1) Règlement (CEE) no2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la
protection des indications géographiques et des appellations d’origine desproduits agricoles et des denrées alimentaires (JO n
oL 208 du 24. 7.
1992, p. 1).
(2) Règlement (CEE) no2082/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif aux
attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires(JO n
oL 208 du 24. 7. 1992, p. 9).
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notifiées à la Commission en vertu du paragraphe 2 premier alinéa, sousréserve du respect des conditions générales visées au paragraphe 1.
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Article 4
1. Si, à la suite de nouvelles informations ou d’une réévaluation des
informations existantes intervenues depuis l’adoption de la présentedirective ou de la directive globale visée à l’article 3, un État membre ades raisons précises d’estimer que l’utilisation d’un additif dans lesdenrées alimentaires, bien que conforme à la présente directive ou àtoute liste établie dans le cadre de l’article 3, présente des risques pourla santé humaine, cet État membre peut provisoirement suspendre ourestreindre sur son territoire l’application des dispositions en question. Ilen informe immédiatement les autres États membres et la Commission,en indiquant les motifs justifiant sa décision.
2. La Commission examine aussitôt que possible, au sein du comité
permanent des denrées alimentaires, les motifs invoqués par l’Étatmembre visé au paragraphe 1. Elle émet son avis sans tarder et prendles mesures appropriées.
3. Si la Commission estime que des modifications à la présente
directive ou à la directive globale visée à l’article 3 sont nécessairespour résoudre les problèmes évoqués au paragraphe 1 et pour assurer laprotection de la santé humaine, elle engage la procédure prévue àl’article 11 en vue d’arrêter ces modifications; dans ce cas, l’Étatmembre qui a arrêté des mesures de sauvegarde peut les maintenirjusqu’à l’adoption des modifications.
Article 5
1. Un État membre peut, pour tenir compte de l’évolution scienti-
fique ou technique intervenue depuis l’adoption d’une liste conformé-ment à l’article 3, autoriser sur son territoire, à titre provisoire, lecommerce et l’emploi d’un additif appartenant à une des catégoriesénumérées à l’annexe I et non prévu dans la liste dont il s’agit, pourautant que les conditions suivantes soient respectées:
a) l’autorisation doit être limitée à une période de deux ans au plus;
b) l’État membre doit exercer un contrôle officiel sur les denrées dans
lesquelles est utilisé l’additif dont l’emploi est autorisé;
c) l’État membre peut, dans le cadre de l’autorisation, imposer une
indication particulière pour les denrées alimentaires ainsi fabriquées.
2. L’État membre communique aux autres États membres et à la
Commission le texte de toute décision d’autorisation prise en vertu duparagraphe 1, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle cette décision a pris effet.
3. Avant l’expiration du délai de deux ans prévu au paragraphe 1
point a), l’État membre peut introduire auprès de la Commission unedemande d’admission sur la liste adoptée conformément à l’article 3 del’additif qui a fait l’objet d’une autorisation nationale en vertu duparagraphe 1 du présent article. Il fournit en même temps les pièces quilui paraissent justifier cette admission et indique les usages auxquelsl’additif est destiné. Si la Commission estime cette demande justifiée,elle engage la procédure prévue à l’article 100 A du traité en vue defaire modifier la liste adoptée conformément à l’article 3. Le Conseilstatue sur la proposition de la Commission dans un délai de dix-huitmois à compter de la date à laquelle il a été saisi.
4. Si, dans le délai de deux ans prévu au paragraphe 1, la Commis-
sion ne présente pas de proposition conformément au paragraphe 3, ousi le Conseil ne statue pas dans le délai de dix-huit mois prévu auparagraphe 3, l’autorisation nationale doit être annulée. Simultanément,toute autorisation donnée par un autre État membre pour le mêmeadditif doit être annulée.
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5. Une nouvelle autorisation nationale pour le même additif ne peutêtre accordée que si l’évolution scientifique ou technique intervenuedepuis l’annulation prévue au paragraphe 4 le justifie.
Article 6
Les dispositions susceptibles d’avoir une incidence sur la santé publique
sont adoptées après consultation du comité scientifique de l’alimenta-tion humaine.
Article 7
1. Les additifs alimentaires non destinés à la vente au consommateur
final ne peuvent être commercialisés que si leurs emballages ou réci-pients portent les indications suivantes, en caractères apparents, claire-ment lisibles et indélébiles:
a) — lorsque les additifs alimentaires sont vendus individuellement ou
en mélange entre eux, le nom de chaque additif prévu par toutedisposition communautaire applicable et le numéro CEE ou, àdéfaut d’une telle disposition, une description de l’additif suffi-samment précise pour permettre de le distinguer des additifs aveclesquels il pourrait être confondu, dans l’ordre décroissant del’importance pondérale par rapport au total,
— lorsque sont incorporés aux additifs d’autres substances, matières
ou ingrédients alimentaires destinés à faciliter l’entreposage, lavente, la normalisation, la dilution ou la dissolution d’un ou deplusieurs additifs alimentaires, le nom de l’additif conformémentau premier tiret ainsi que l’indication de chaque composant, dansl’ordre décroissant de l’importance pondérale par rapport autotal;
b) — soit la mention «pour utilisation dans les denrées alimentaires»,
— soit la mention «pour denrées alimentaires, utilisation limitée»,— soit une indication plus spécifique au sujet de l’utilisation
alimentaire à laquelle l’additif est destiné;
c) le cas échéant, les conditions particulières de conservation et d’utili-
sation;
d) le mode d’emploi, au cas où son omission ne permettrait pas de faire
un usage approprié de l’additif;
e) une mention permettant d’identifier le lot;
f) le nom ou la raison sociale et l’adresse du fabricant ou du condition-
neur ou d’un vendeur établi dans la Communauté;
g) l’indication du pourcentage de tout composant dont l’incorporation
dans un aliment est soumise à une limitation quantitative, ou uneinformation appropriée relative à la composition permettant à l’ache-teur de se conformer à toute disposition communautaire ou, à défaut,aux dispositions nationales applicables à l’aliment. Au cas où lamême limitation quantitative s’appliquerait à un groupe de compo-sants utilisés séparément ou en combinaison, le pourcentage combinépeut être indiqué par un seul chiffre;
h) la quantité nette;
i) toute autre indication prescrite par la directive globale visée à l’ar-
ticle 3.
2. Par dérogation au paragraphe 1, les mentions prévues au point a)
deuxième tiret et aux points d) à g) de ce paragraphe peuvent ne figurerque sur les documents commerciaux relatifs au lot à fournir avec ouavant la livraison, à condition que la mention «destiné à la fabricationde denrées alimentaires et non à la vente au détail» figure en un endroitbien visible de l’emballage ou du récipient du produit en question.
Article 8
Les additifs alimentaires destinés à la vente au consommateur final ne
peuvent être commercialisés que si leurs emballages ou leurs conteneurs
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portent les indications suivantes, en caractères apparents, clairement
lisibles et indélébiles:
a) la dénomination de vente du produit. Cette dénomination est consti-
tuée du nom prévu par toute disposition communautaire applicableau produit en question et son numéro CEE ou, à défaut d’une telledisposition, d’une description du produit suffisamment précise pourpermettre de le distinguer des produits aveclesquels il pourrait êtreconfondu;
b) les informations requises par l’article 7 paragraphe 1 points a) à f) et
point h);
c) la date de durabilité minimale au sens de l’article 9 de la directive
79/112/CEE (
1);
d) toute autre indication prescrite par la directive globale visée à l’ar-
ticle 3.
Article 9
Les articles 7 et 8 n’affectent pas les dispositions législatives, réglemen-
taires ou administratives plus détaillées ou plus étendues relatives à lamétrologie ou à la présentation, à la classification, à l’emballage et àl’étiquetage de substances et préparations dangereuses ou au transportde telles substances.
Article 10
Les États membres s’abstiennent de fixer des conditions plus détaillées
que celles prévues aux articles 7 et 8 en ce qui concerne les modalitésselon lesquelles les mentions prescrites doivent être indiquées.
Les mentions prévues aux articles 7 et 8 doivent être indiquées dans une
langue facilement comprise par les acheteurs, à moins que l’informationde ces derniers ne soit assurée par d’autres mesures. Cette disposition nefait pas obstacle à ce que lesdites mentions soient indiquées en plusieurslangues.
Article 11
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au
présent article, le comité permanent des denrées alimentaires est saisipar son président, soit à l’initiative de celui-ci, soit à la demande dureprésentant d’un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délaique le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question. Il seprononce à la majorité qualifiée prévue à l’article 148 paragraphe 2 dutraité. Le président ne prend pas part au vote.
3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu’elles sont
conformes à l’avis du comité.
b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l’avis du
comité, ou en l’absence d’avis, la Commission soumet sans tarderau Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. LeConseil statue à la majorité qualifiée.
Si, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date à
laquelle il a été saisi, le Conseil n’a pas arrêté de mesures, laCommission arrête les mesures proposées.
Article 12
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir
que les additifs alimentaires relevant des catégories énumérées à l’an-nexe I ne sont commercialisés que s’ils sont conformes aux dispositionsde la présente directive et de ses annexes.
(1)J OnoL 33 du 8. 2. 1979, p. 1.
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2. Les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou entraver la
commercialisation d’additifs alimentaires, d’aliments ou d’ingrédientspour des motifs liés aux additifs alimentaires si ceux-ci sont conformesà la présente directive, aux directives spécifiques existantes et à ladirective globale visée à l’article 3.
3. Le paragraphe 2 s’applique sans préjudice des dispositions natio-
nales applicables en l’absence des dispositions correspondantes faisantpartie de la directive globale visée à l’article 3.
Article 14
Les mesures destinées à aligner les directives communautaires
existantes sur la présente directive sont arrêtées selon la procédureprévue à l’article 11.
Article 14
1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour se
conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois àcompter de sa notification. Ils informent immédiatement la Commis-sion. Ces mesures doivent:
— admettre, au plus tard deux ans après la notification de la présente
directive, la commercialisation et l’emploi des additifs alimentairesconformes à la présente directive,
— interdire, au plus tard trois ans après la notification (
1)d el a
présente directive, la commercialisation et l’emploi des additifsalimentaires non conformes à la présente directive.
2. Le paragraphe 1 n’affecte pas les dispositions communautaires
existantes ni les dispositions nationales qui, en l’absence de la directiveglobale visée à l’article 3, régissent certains groupes d’additifs alimen-taires ou déterminent les denrées alimentaires dans ou sur lesquelles lesadditifs alimentaires conformes à la présente directive peuvent êtreemployés.
Article 15
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
(1) La présente directive a été notifiée aux États membres le 28 décembre
1988.
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ANNEXE I
Catégorie d’additifs alimentaires
Colorant
ConservateurAntioxygèneÉmulsifiantSel de fonteÉpaississantGélifiantStabilisant (
1)
Exhausteur de goûtAcidifiantCorrecteur d’acidité (
2)
AntiagglomératAmidon modifiéÉdulcorantPoudre à leverAntimoussantAgent d’enrobage (
3)
Agent de traitement de la farineAffermissantHumectantSéquestrant (
4)
Enzyme (4)(5)
Agent de chargeGaz propulseur et gaz d’emballage.
(1) Il est entendu que cette catégorie comprend également les stabilisants de mousse.
(2) Il est précisé que ces agents peuvent opérer des corrections d’acidité dans les deux
sens.
(3) Ces substances comprennent également les agents de glisse.
(4) L’inclusion de ces termes dans la présente liste ne préjuge pas d’une décision éventu-
elle quant à leur mention dans l’étiquetage des denrées alimentaires destinées auconsommateur final.
(
5) Il ne s’agit que des enzymes utilisés en tant qu’additifs.
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ANNEXE II
Critères généraux pour l’utilisation des additifs alimentaires
1. Les additifs alimentaires ne peuvent être approuvés que:
— si un besoin technologique suffisant peut être démontré et si l’objectif
recherché ne peut être atteint par d’autres méthodes économiquement ettechnologiquement utilisables,
— s’ils ne présentent aucun danger pour la santé du consommateur aux doses
proposées, dans la mesure où les données scientifiques dont on disposepermettent de porter un jugement,
— si leur emploi n’induit pas le consommateur en erreur.
2. L’emploi d’un additif alimentaire peut être envisagé seulement s’il est prouvé
que l’emploi proposé de l’additif comporte des avantages démontrables aubénéfice du consommateur; en d’autres termes, il convient de faire la preuvede ce qu’on appelle communément un «besoin». L’emploi d’additifs alimen-taires devrait être fonction des objectifs indiqués aux points a) et d) etseulement lorsque ces objectifs ne peuvent être atteints par d’autres moyenséconomiquement et pratiquement utilisables et ne présentent aucun dangerpour la santé du consommateur:
a) conserver la qualité nutritive des aliments; une diminution délibérée de la
qualité nutritive d’un aliment n’est justifiée que si l’aliment ne constituepas un élément important d’un régime normal, ou si l’additif est nécessairepour la production d’aliments destinés à des groupes de consommateursayant des besoins nutritionnels particuliers;
b) fournir les ingrédients ou constituants nécessaires à des produits alimen-
taires fabriqués à l’intention de groupes de consommateurs qui ont desbesoins nutritionnels particuliers;
c) accroître la conservation ou la stabilité d’un aliment ou améliorer ses
propriétés organoleptiques, à condition de ne pas altérer la nature, lasubstance ou la qualité de l’aliment d’une manière susceptible de tromperle consommateur;
d) aider à la fabrication, à la transformation, à la préparation, au traitement, à
l’emballage, au transport ou à l’entreposage des aliments, à condition quel’additif ne soit pas utilisé pour déguiser les effets de l’emploi de matièrespremières défectueuses ou de méthodes indésirables (y compris antihygié-niques) au cours de n’importe laquelle de ces activités.
3. Pour déterminer les effets nocifs éventuels d’un additif alimentaire ou de ses
dérivés, celui-ci doit être soumis à des essais et à une évaluation toxicologi-ques appropriés. Cette évaluation devrait aussi prendre en considération, parexemple, tout effet cumulatif, synergique ou de renforcement dépendant deson emploi ainsi que le phénomène de l’intolérance humaine aux substancesétrangères à l’organisme.
4. Tous les additifs alimentaires devront être tenus sous observation permanente
et être réévalués chaque fois que cela sera nécessaire, compte tenu desvariations des conditions d’emploi et des nouvelles informations scientifiques.
5. Les additifs alimentaires devront toujours être conformes aux critères de
pureté approuvés.
6. L’approbation des additifs alimentaires doit:
a) spécifier les denrées alimentaires auxquelles ces additifs peuvent être
ajoutés et les conditions de cette adjonction;
b) être limitée à la dose minimale nécessaire pour atteindre l’effet désiré;
c) tenir compte de toute dose journalière admissible ou donnée comme
équivalente, établie pour l’additif alimentaire, et de l’apport quotidienprobable de cet additif dans tous les produits alimentaires. Au cas oùl’additif alimentaire doit être employé dans des denrées consommées pardes groupes spéciaux de consommateurs, i l y a lieu de tenir compte de la
dose journalière possible de cet additif pour ce type de consommateurs.