1979L0117—FR—01.01.1995—013.001—1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 21 décembre 1978
concernantl'interdictiondemisesurlemarchéetd'utilisationdesproduitsphytopharmaceutiques
contenant certaines substances actives
(79/117/CEE)
(JOL33du8.2.1979,p.36)
Modifiéepar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Directive83/131/CEEdelaCommissiondu14mars1983 L91 35 9.4.1983
►M2Directive85/298/CEEdelaCommissiondu22mai1985 L154 48 13.6.1985
►M3Règlement(CEE)no3768/85duConseildu20décembre1985 L362 8 31.12.1985
►M4Directive86/214/CEEduConseildu26mai1986 L152 45 6.6.1986
►M5Directive86/355/CEEduConseildu21juillet1986 L212 33 2.8.1986
►M6Directive87/181/CEEduConseildu9mars1987 L71 33 14.3.1987
►M7Directive87/477/CEEdelaCommissiondu9septembre1987 L273 40 26.9.1987
►M8Directive89/365/CEEduConseildu30mai1989 L159 58 10.6.1989
►M9Directive90/335/CEEdelaCommissiondu7juin1990 L162 37 28.6.1990
►M10Directive90/533/CEEduConseildu15octobre1990 L296 63 27.10.1990
►M11Directive91/188/CEEdelaCommissiondu19mars1991 L92 42 13.4.1991
Modifiéepar:
►A1Acted'adhésiondelaGrèce L291 17 19.11.1979
►A2Acted'adhésiondel'Autriche,delaFinlandeetdelaSuède C241 21 29.8.1994
(adaptéparladécision95/1/CE,Euratom,CECAduConseil) L1 1 1.1.1995
▼B
DIRECTIVEDU CONSEIL
du 21 décembre 1978
concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des
produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances
actives
(79/117/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉSEUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notammentsonarticle100,
vulapropositiondelaCommission(1),
vul'avisdel'Assemblée(2),
vul'avisduComitééconomiqueetsocial(3),
considérant que la production végétale tient une place très importante
danslaCommunautééconomiqueeuropéenne;
considérant que le rendement de cette production est constamment
affecté par des organismes nuisibles et par des mauvaises herbes etqu'il est absolument nécessaire de protéger les végétaux contre cesrisques pour éviter une diminution du rendement et pour contribuer à
assurerlasécuritédesapprovisionnements;
considérantquel'utilisationdeproduitsphytopharmaceutiquesconstitue
un des moyens les plus importants pour protéger les végétaux et
produitsvégétauxetpouraccroîtrelaproductivitédel'agriculture;
considérant que ces produits phytopharmaceutiques n'ont pas unique-
ment desrépercussionsfavorables surlaproductionvégétale; queleurutilisation peut entraîner des risques pour l'homme et l'environnement
étantdonnéqu'ils'agit,engénéral,desubstancestoxiquesoudeprépa-
rationsàeffetsdangereux;
considérant que,pourcertainsproduitsphytopharmaceutiques, l'impor-
tance de ces risques est telle qu'elle impose de ne plus tolérer l'usage
totaloupartieldecesproduits;
considérant que les États membres ont non seulement réglementé la
mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques mais aussi
imposé pour certains de ces produits des limitations ou des interdic-
tionsd'emploiquirecouvrentégalementleurmisesurlemarché;
considérantquelesmesuresprisesàcetégarddanslesÉtatsmembres
présentent des différences constituant des obstacles aux échanges qui
affectent directement l'établissement et le fonctionnement du marchécommun;
considérant qu'il importe, par conséquent, d'éliminer ces obstacles en
rapprochant les dispositions législatives, réglementaires ou administra-
tivesfixéesparlesÉtatsmembres;
considérant qu'il apparaît justifié d'admettre comme principe fonda-
mental l'interdiction de tous les produits phytopharmaceutiques
contenant des substances actives qui, même lors d'un usage approprié
pour le but poursuivi, présentent ou risquent de présenter des effetsnuisiblespourlasantéhumaineouanimale,oudeseffetsdéfavorablesnonacceptablespourl'environnement;
considérant que, pour plusieurs de ces produits, des dérogations
peuventnéanmoinsêtreaccordéesdansunecertainemesureàl'échelonnational pour des usages particuliers requis pour des raisons écologi-quesetlorsqueles risquesimpliqués sontmoindres queceux quisontassociésauxautresusagesantérieurementpermis;1979L0117—FR—01.01.1995—013.001—2
(1)J OnoC200du26.8.1976,p.10.
(2)J OnoC30du7.2.1977,p.38.
(3)J OnoC114du11.5.1977,p.16.
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considérant que ces dérogations devraient elles aussi être rapportées
dèsquedestraitementsmoinsnocifsserontdisponibles;
considérant, par ailleurs, qu'il est nécessaire d'accorder aux États
membres le droit limité de suspendre temporairement et sous leurpropre responsabilité des interdictions d'usage dans les cas où undanger imprévisible menacerait la production végétale et ne pourraitêtremaîtrisépard'autresmoyens;
considérant que la directive ne s'applique pas aux produits phytophar-
maceutiquesdestinésàlarechercheouàdesfinsd'analyse;
considérant enoutre que, enraisondel'application danslespaystiers
demesuresgénéralementdifférentes,iln'apparaîtpasappropriéd'appli-
quer les dispositions communautaires aux produits
phytopharmaceutiquesdestinésàl'exportationverslespaystiers;
considérant que la mise en œuvre de la présente directive ainsi que
l'adaptationdesonannexeàl'évolutiondesconnaissancesscientifiqueset techniques nécessitent une coopération étroite entre la Commission
etlesÉtatsmembres;quelaprocédureducomitéphytosanitaireperma-
nent, même si celle-ci est provisoirement limitée dans le temps, ainsique l'intervention du comité scientifique des pesticides présentent àcetégardunebaseappropriée,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDIRECTIVE:
Article premier
La présente directive concerne l'interdiction de mise sur le marché et
d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certainessubstancesactives.
Article 2
Auxfinsdelaprésentedirective,onentendpar:
1.Produits phytopharmaceutiques
Les substances actives et les préparations contenant une ou
plusieurssubstancesactivesquisontdestinéesà:
1.1. combattre des organismes nuisibles aux végétaux et aux
produits végétaux ou à prévenir leur action, pour autant que
ces substances ou préparations ne sont pas définies dans les
dispositionsci-après;
1.2. exerceruneactionsurlesprocessusvitauxdesvégétauxpour
autantqu'ilnes'agitpasdesubstancesnutritives;
1.3. assurerlaconservationdesproduitsvégétaux,pourautantque
cessubstancesouproduitsnefontl'objetdedispositionsparti-
culières du Conseil ou de la Commission concernant lesagentsconservateurs;
1.4. détruiredesvégétauxindésirables,ouà
1.5. détruire des parties de végétaux ou prévenir une croissance
indésirabledesvégétaux.
2.Substances
Leséléments chimiques etleurscomposéstelsqu'ilsseprésentent
àl'étatnaturelouqu'ilssontmanufacturés.
3.Préparations
Les mélanges ou, solutions composés de deux ou de plusieurs
substances, ou de micro-organismes ou virus utilisés comme
produitsphytopharmaceutiques.
4.Substances actives
Les substances, micro-organismes et virus exerçant une action
généraleouspécifique:
4.1. surlesorganismesnuisibles,ou
4.2. surlesvégétaux,partiesdevégétauxouproduitsvégétaux.1979L0117—FR—01.01.1995—013.001—3
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5.Végétaux
Les plantes vivantes et les parties vivantes de plantes, y compris
lesfruitsfraisetlessemences.
6.Produits végétaux
Les produits d'origine végétale non transformés ouayant subi une
préparation simple telle que mouture, séchage ou pression, pourautant qu'il ne s'agit pas de végétaux tels qu'ils sont définis aupoint5.
7.Organismes nuisibles
Les ennemis des végétaux ou des produits végétaux, appartenant
auxrègnesanimalouvégétalouseprésentantsousformedevirus,
mycoplasmesouautresagentspathogènes.
8.Animaux
Les animaux appartenant à des espèces normalement nourries et
détenuesouconsomméesparl'homme.
9.Mise sur le marché
Touteremiseàtitreonéreuxougratuit.
10.Environnement
Lerapportentreeau,air,terreainsiquetoutesformesbiologiques
etlesêtreshumains.
Article 3
LesÉtatsmembresveillentàcequelesproduitsphytopharmaceutiques
contenant uneouplusieurssubstancesactivesénuméréesàl'annexenepuissentpasêtremissurlemarchéniutilisés.
Lepremieralinéanes'appliquepasauximpuretésnégligeablesduesau
procédédefabricationpourautantquesoientexclusdeseffetsnégatifspourleshommes,lesanimauxetl'environnement.
Article 4
1. Par dérogation à l'article 3, les États membres sont autorisés
temporairement à permettre sur leur territoire la mise sur le marché
ou l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certainesdes substances actives énumérées à l'annexe, colonne 1, dans les casreprisàlacolonne2.
2. Les États membres informent les autres États membres et la
Commissiondetoute application duparagraphe 1et,àlademande dela Commisson, communiquent à celle-ci des indications concernantl'importancedel'usagedechaquesubstanceactiveconcernée.
Article 5
Laprésentedirectivenes'appliquepasauxproduitsphytopharmaceuti-
quesdestinés
a) àlarechercheouàdesfinsd'analyse,ou
b) àl'exportationversdespaystiers.
Article 6
1. AprèsconsultationparlaCommissionduComitéscientifiquedes
pesticidesinstituéparladécision78/436/CEE(
1),sontarrêtéesselonla
procédureprévueàl'article8:
a) toutes les modifications à apporter à l'intérieur du groupe des
substancesA(composésmercuriques)etB(composésorganochloréspersistants)delacolonne1del'annexe;
b) touteslesmodificationsàapporteràlacolonne2del'annexe.Dans
la mesure où une dérogation doit être annulée, une consultation1979L0117—FR—01.01.1995—013.001—4
(1)J OnoL124du12.5.1978,p.16.
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préalable du comité scientifique ne s'impose pas si tous les États
membresontinformélaCommissionqu'ilsn'ontpasouqu'ilsn'ontplus l'intention d'user de cette dérogation. Cette information peut
êtrefournieaucomitéphytosanitairepermanentinstituéparladéci-
sion76/894/CEE(
1).
3. Sur proposition de la Commission, le Conseil arrête toutes lesmodifications à apporter à l'annexe qui ne sont pas prévues au para-graphe1.
4. LaCommissionexamineaumoinstousles2anssi,etdansquelle
mesure,lacolonne2del'annexedoitêtremodifiée.
5. Toutes les modifications à apporter à l'annexe se fondent sur
l'évolutiondesconnaissancesscientifiquesettechniques.
6. Unesubstanceactive estinscriteàl'annexe sisonapplication —
même lors d'un usage approprié pour le but poursuivi — présente ourisquedeprésenter:
a) deseffetsnuisiblespourlasantéhumaineouanimale,ou
b) deseffetsdéfavorablesnonacceptablespourl'environnement.
Article 7
1. Sil'utilisationdansunÉtatmembred'unproduitphytopharmaceu-
tique contenant une ou plusieurs substances actives énumérées àl'annexe s'avère indispensable en raison d'un danger imprévisiblemenaçantlaproductionvégétaleetnepouvantêtremaîtrisépard'autresmoyens,l'Étatmembreconcernépeutautoriserlamisesurlemarchéetl'utilisationduproduitpendantuneduréede120joursaumaximum.Il
eninformesansdélailesautresÉtatsmembresetlaCommission.
2. Selon la procédure prévue à l'article 8, il est décidé immédiate-
ment si et, le cas échéant, dans quelles conditions les mesures prises
parl'Étatmembreconformémentauparagraphe1peuventêtremainte-nuesourépétées.
Article 8
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au
présent article, le comité phytosanitaire permanent, ci-après dénommé
le«comité», estsaisisansdélai par sonprésident, soitàl'initiative de
celui-ci,soitàlademanded'unÉtatmembre.
2. LereprésentantdelaCommissionsoumetaucomitéunprojetde
mesureàprendre.Lecomitéémetsonavissurceprojetdansundélai
que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question encause.L'avisestémisàlamajoritéprévueàl'article148paragraphe2du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé àprendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein ducomité,lesvoixdesreprésentantsdesÉtatsmembressontaffectéesde
lapondérationdéfinieàl'articleprécité.Leprésidentneprendpaspart
auvote.
►
A23.◄LaCommissionarrêtelesmesuresetlesmetimmédia-
tementenapplicationlorsqu'ellessontconformesàl'avisducomité.Si
ellesnesontpasconformesàl'avisducomitéouenl'absenced'avisducomité,laCommissionsoumetaussitôtauConseilunepropositionrela-tiveauxmesuresàprendre.LeConseilarrêtelesmesuresàlamajoritéqualifiée.1979L0117—FR—01.01.1995—013.001—5
(1)J OnoL340du9.12.1976,p.25.▼M4
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Si,àl'expirationd'undélaidetroismoisàcompterdeladateàlaquelle
ilaétésaisi,leConseiln'apasarrêtédemesures,laCommissionarrêtelesmesuresproposéesetlesmetimmédiatement enapplication.
Article 9
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la
présente directive au plus tard le 1
erjanvier 1981. Ils en informent
immédiatement laCommission.
Article 10
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésentedirective.1979L0117—FR—01.01.1995—013.001—6
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ANNEXE
Dénominationdessubstancesactivesoudesgroupesde
substancesactivesvisésàl'article3Casdemisesurlemarchéoud'utilisationautorisés
selonlesdispositionsdel'article4
A.Composés mercuriques
1. Oxydemercurique ►M11 ◄
2. Chloruremercureux(Calomel) ►M11 ◄
►M2 ◄
3. Autrescomposésinorganiquesdumercure4. Composédel'alkylmercure ►
M9 ◄
5. Composé de l'alkoxyalkyl- et de l'aryl-
mercure►M1 ◄
►M2 ◄
►M2 ◄
►M11 ◄
B.Composés organochlorés persistants
1. Aldrine ►M9 ◄
2. Chlordane
3. Dieldrine4. DDT ►
M1 ◄
►M2 ◄
►M1 ◄
5. Endrine ►M9 ◄
►M2 ◄
6. HCH contenant moins de 99,0 %
d'isomèregamma
7. Heptachlore ►M1 ◄
8. Hexachlorobenzène1979L0117—FR—01.01.1995—013.001—7
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Dénominationdessubstancesactivesoudesgroupesde
substancesactivesvisésàl'article3Casdemisesurlemarchéoud'utilisationautorisés
selonlesdispositionsdel'article4
9. Camphéchlore(toxaphène)
►M6C.Autres composés
1. Oxyded'éthylène ◄
►M62. Nitrofène
3. 1,2-dibromoéthane4. 1,2-dichloroéthane ◄
►
M105. Dinosèbe,sesacétatesetsessels
6. Binapacryl
7. Captafol8. Dicofolcontenantmoinsde78%dep,p ′
— dicofol ou plus de 1 g/kg de DDT et
decomposésapparentésauDDT
9. a) Hydrazidemaléiqueetsessels,autres
que les sels de choline, de potassium
etdesodium
b) Sels de choline, de potassiumet de
sodiumde l'hydrazide m aléique
contenant plus de 1 mg/kg d'hydra-
zine libre exprimée sur la base de
l'équivalentacide
10. Quintozène contenant plus de 1 g/kg de
HCB ou plus de 10 g/kg de
pentachlorobenzène. ◄a) réduction des germes pathogènes sur les
légumes deshydratés suivants, destinés à être
incorporés dans des préparations alimentaires
nonsoumisesàcuissoncomplète avant d'être
consommées:
— asperges
— oignons— poireaux— champignons
b) réductiondesgermespathogènessurlesfines
herbesetépicesséchées(
1)
c) réduction des germes pathogènes sur les
herbesséchéesdestinéesexclusivement àêtre
commercialisées enl'étatentantqueproduits
médicinaux
d) réduction des germes pathogènes sur la
poudreetlesagglomérésdecacao
e) fumigationdefeuillesdetabac►
M8Lesdérogationsviséesauxpointsa),d)et
e) expirent au plus tard le 31 décembre 1989 etlesdérogationsviséesauxpointsb)etc)auplus
tardle31décembre1990 ◄
(1) Les plantes et les produits végétaux, riches en huiles essentielles et principes aromatiques et qui, en raison de
leursaveurcaractéristique,sontprincipalementutiliséscommecondiments.1979L0117—FR—01.01.1995—013.001—8
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