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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 25 juin 1974
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux rétroviseurs des
tracteurs agricoles ou forestiers à roues
(74/346/CEE)
(JO L 191 du 15.7.1974, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
no page date
►M1Directive 82/890/CEE du Conseil du 17 décembre 1982 L 378 45 31.12.1982
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 25 juin 1974
concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives aux rétroviseurs des tracteurs agricoles ou forestiers à
roues
(74/346/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission,vu l’avis de l’Assemblée (
1),
vu l’avis du Comité économique et social (2),
considérant que les prescriptions techniques auxquelles doivent satis-
faire les tracteurs en vertu des législations nationales concernent, entreautres, les rétroviseurs;
considérant que ces prescriptions diffèrent d’un État membre à un autre;
qu’il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptéespar tous les États membres, soit en complément, soit en lieu et place deleurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la miseen œuvre, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réceptionCEE qui fait l’objet de la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars1974, concernant le rapprochement des législations des États membresrelatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (
3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. On entend par tracteur (agricole ou forestier) tout véhicule à
moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, dont lafonction réside essentiellement dans sa puissance de traction et qui estspécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certainsoutils, machines ou remorques destinés à l’emploi dans l’exploitationagricole ou forestière. Il peut être aménagé pour transporter une chargeet des convoyeurs.
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2. La présente directive ne s’applique qu’aux tracteurs définis auparagraphe 1, montés sur pneumatiques, ayant au moins deux essieux etune vitesse maximale par construction comprise entre 6 et 30 kilomètrespar heure.
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Article 2
Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la réception
de portée nationale d’un tracteur pour des motifs concernant les rétrovi-seurs si ceux-ci répondent aux prescriptions figurant à l’annexe.
Article 3
Les États membres ne peuvent refuser l’immatriculation ou interdire la
vente, la mise en circulation ou l’usage des tracteurs pour des motifsconcernant les rétroviseurs, si ceux-ci répondent aux prescriptions figu-rant à l’annexe.
(1)J Ono28 du 17. 2. 1967, p. 462/67.
(2)J Ono42 du 7. 3. 1967, p. 620/67.
(3)J OnoL 84 du 28. 3. 1974, p. 10.
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Article 4
Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès tech-
nique les prescriptions de l’annexe sont arrêtées conformément à laprocédure prévue à l’article 13 de la directive 74/150/CEE.
Article 5
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires
pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit moisà compter de sa notification et en informent immédiatement la Commis-sion.
2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le
texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans ledomaine régi par la présente directive.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
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ANNEXE
1. DÉFINITION
1.1. Par «rétroviseur», on désigne un dispositif ayant le but d’assurer, dans un
champ de vision géométriquement défini au point 2.5, une visibilité clairevers l’arrière et, dans des limites raisonnables, non masquée par deséléments du tracteur ou par les occupants du tracteur lui-même.
1.2. Par «rétroviseur intérieur», on désigne un dispositif défini au point 1.1
installé à l’intérieur de l’habitacle.
1.3. Par «rétroviseur extérieur», on désigne un dispositif défini au point 1.1
monté sur un élément de la surface extérieure du tracteur.
1.4. Par «classe de rétroviseurs», on désigne l’ensemble des dispositifs possé-
dant une ou plusieurs caractéristiques ou fonctions communes. Les rétro-viseurs intérieurs sont rangés dans la classe I. Les rétroviseurs extérieurssont rangés dans la classe II.
2. PRESCRIPTIONS DE MONTAGE
2.1.Généralités
2.1.1. Ne peuvent être montés sur un tracteur que des rétroviseurs des classes I
et II portant la marque d’homologation CEE prévue par la directive71/127/CEE du Conseil, du 1
ermars 1971, concernant le rapprochement
des législations des États membres relatives aux rétroviseurs des véhiculesà moteur (
1), modifiée par l’acte d’adhésion (2).
2.1.2. Tout rétroviseur doit être fixé de telle sorte qu’il reste en position stable
dans les conditions normales de conduite du tracteur.
2.2.Nombre
Tout tracteur doit être pourvu d’au moins un rétroviseur extérieur qui est
monté du côté gauche du tracteur dans les États membres où la circulationest à droite et du côté droit dans les États membres où la circulation est àgauche.
2.3.Emplacement
2.3.1. Le rétroviseur extérieur doit être placé de manière à permettre au conduc-
teur, assis sur son siège dans sa position normale de conduite, de surveillerla portion de route définie au point 2.5.
2.3.2. Le miroir rétroviseur extérieur doit être visible à travers la partie du
pare-brise balayée par l’essuie-glace ou à travers les vitres latéraleslorsque le tracteur en est pourvu.
2.3.3. Le dépassement du rétroviseur par rapport au gabarit extérieur du tracteur
isolé ou de l’ensemble tracteur-remorque ne doit pas être sensiblementsupérieur à celui nécessaire pour respecter le champ de vision prescrit aupoint 2.5.
2.3.4. Lorsque le bord inférieur d’un miroir rétroviseur extérieur est situé à
moins de2md u sol, le tracteur étant en charge, ce rétroviseur ne doit pas
faire une saillie de plus de 0,20 m par rapport à l’extrémité de la largeurhors tout située du côté du miroir du tracteur isolé ou de l’ensembletracteur-remorque non équipé du rétroviseur.
2.3.5. Sous les conditions figurant aux points 2.3.3 et 2.3.4, les largeurs maxi-
males autorisées des tracteurs peuvent être dépassées par les rétroviseurs.
2.4.Réglage
2.4.1. Le rétroviseur intérieur doit être réglable par le conducteur dans sa posi-
tion de conduite.
2.4.2. Le rétroviseur extérieur doit être réglable par le conducteur de l’intérieur
du tracteur. Le verrouillage en position peut toutefois être effectué del’extérieur.
(1)J OnoL 68 du 22. 3. 1971, p. 1.
(2)J OnoL 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
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2.4.3. Ne sont pas soumis aux prescriptions du point 2.4.2 les rétroviseurs
extérieurs qui, après avoir été rabattus sous l’effet d’une poussée, retour-nent automatiquement dans la position initiale, ou peuvent être remis enposition sans outils.
2.5.Champ de vision
2.5.1. États membres dans lesquels la circulation est à droite
Le champ de vision du rétroviseur extérieur gauche doit être tel que le
conducteur puisse voir vers l’arrière au moins une portion de route planejusqu’à l’horizon, située à gauche du plan parallèle au plan verticallongitudinal médian tangent à l’extrémité gauche de la largeur hors tout dutracteur isolé ou de l’ensemble tracteur-remorque.
2.5.2. États membres dans lesquels la circulation est à gauche
Le champ de vision du rétroviseur extérieur droit doit être tel que le
conducteur puisse voir vers l’arrière au moins une portion de route planejusqu’à l’horizon, située à droite du plan parallèle au plan vertical longitu-dinal médian tangent à l’extrémité droite de la largeur hors tout du tracteurisolé ou de l’ensemble tracteur-remorque.