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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 17 décembre 1973
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de
protection contre une utilisation non autorisée des véhicules à moteur
(74/61/CEE)
(JO L 38 du 11.2.1974, p. 22)
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 215du 6.8.1974, p. 20 (74/61)
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 17 décembre 1973
concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives aux dispositifs de protection contre une utilisation non
autorisée des véhicules à moteur
(74/61/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission,vu l’avis de l’Assemblée(
1),
vu l’avis du Comité économique et social(2),
considérant que les prescriptions techniques, auxquelles doivent satis-
faire les véhicules à moteur en vertu des législations nationales, concer-nent, entre autres, le dispositif de protection contre une utilisation nonautorisée;
considérant que ces prescriptions diffèrent d’un État membre à un autre;
qu’il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptéespar tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place deleurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la miseen œuvre, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réceptionCEE qui fait l’objet de la directive du Conseil, du 6 février 1970,concernant le rapprochement des législations des États membres rela-tives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(
3);
considérant que, en ce qui concerne les prescriptions techniques, il est
opportun de reprendre pour l’essentiel celles adoptées par la commis-sion économique pour l’Europe de l’ONU dans son règlement n
o18
(«prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en cequi concerne leur protection contre une utilisation non autorisée»)(
4)
qui est annexé à l’accord, du 20 mars 1958, concernant l’adoption deconditions uniformes d’homologation et la reconnaissance réciproque del’homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
On entend par véhicule, au sens de la présente directive, tout véhicule à
moteur destiné à circuler sur route avec ou sans carosserie, ayant aumoins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieureà 25km/h, à l’exception des véhicules qui se déplacent sur rails, destracteurs et machines agricoles, ainsi que des engins de travaux publics.
Article 2
Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la réception
de portée nationale d’un véhicule pour des motifs concernant le dispo-sitif de protection contre une utilisation non autorisée, si celui-ci répondaux prescriptions de l’annexe I.
(1)J OnoC 112 du 27. 10. 1972, p. 16.
(2)J OnoC 60 du 26. 7. 1973, p. 12.
(3)J OnoL 42 du 23. 2. 1970, p. 1.
(4) Document CEE de Genève E/ECE/324 — E/ECE/TRANS/505/Rev. Add.
17.
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Article 3
Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la vente, l’immatri-
culation, la mise en circulation ou l’usage des véhicules pour des motifsconcernant le dispositif de protection contre une utilisation non auto-risée, si celui-ci répond aux prescriptions de l’annexe I.
Article 4
L’État membre qui a procédé à la réception prend les mesures néces-
saires pour être informé de toute modification d’un des éléments oud’une des caractéristiques visés à l’annexe I point 2.2. Les autoritéscompétentes de cet État membre apprécient s’il doit être procédé sur le►
C1type de véhicule modifié ◄à de nouveaux essais accompagnés
d’un nouveau procès-verbal. Au cas où il ressort des essais que lesprescriptions de la présente directive ne sont pas respectées, la modifi-cation n’est pas autorisée.
Article 5
Les modifications, qui sont nécessaires pour adapter les prescriptions
des annexes I et II au progrès technique, sont arrêtées conformément àla procédure prévue à l’article 13 de la directive du Conseil, du 6 février1970, concernant le rapprochement des législations des États membresrelatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques.
Article 6
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires
pour se conformer à la présente directive, dans un délai de dix-huit moisà compter de sa notification, et en informent immédiatement laCommission.
2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le
texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans ledomaine régi par la présente directive.
Article 7
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
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ANNEXE I (1)
PRÉSENCE, DÉFINITIONS, DEMANDE DE RÉCEPTION CEE, RÉCEP-
TION CEE, SPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES, SPÉCIFICATION PARTI-
CULIÈRES
1. PRÉSENCE
Tout véhicule des catégories M1et N1(définies à l’annexe I de la
directive du 6 février 1970) doit être muni d’un dispositif de protectioncontre une utilisation non autorisée. L’équipement de ce dispositif surles véhicules des autres catégories est facultatif.
2. DÉFINITIONS
Au sens de la présente directive, on entend
(2.1.)
2.2. par «type de véhicule», en ce qui concerne sa protection contre une
utilisation non autorisée, les véhicules à moteur ne présentant pas entreeux de différences essentielles, ces différences pouvant porter, notam-ment, sur les points suivants:
2.2.1. désignation du type de véhicule par le constructeur,2.2.2. aménagement et construction de l’élément ou des éléments du véhicule
sur lesquels agit le dispositif de protection,
2.2.3. type du dispositif de protection;2.3. par «dispositif de protection», l’ensemble des éléments destinés à
prévenir l’utilisation non autorisée du véhicule. Le dispositif de protec-tion est constitué par la combinaison d’un dispositif empêchant la miseen marche du moteur par la commande normale avec un des dispositifssuivants:
— dispositif agissant sur la direction,
— dispositif agissant sur la commande du changement de vitesse,— dispositif agissant sur la transmission,— dispositif empêchant le fonctionnement du moteur;
2.3.1. ne sont pas considérés comme «dispositifs de protection» les dispositifs
empêchant seulement le desserrage des freins du véhicule;
(2.4.)2.5. par «dipositif de conduite», la commande de direction, la colonne de
direction et ses éléments annexes d’habillage, l’arbre de direction, leboîtier de direction, ainsi que tous les autres éléments tels que ceuxdestinés à contribuer à dissiper l’énergie en cas de heurt contre levolant.
3. DEMANDE DE RÉCEPTION CEE
3.1. La demande de réception d’un type de véhicule en ce qui concerne le
dispositif de protection contre une utilisation non autorisée estprésentée par le constructeur du véhicule ou son mandataire.
3.2. Elle est accompagnée des pièces mentionnées ci-après, en triple exemp-
laire, et des indications suivantes:
3.2.1. description détaillée du type de véhicule en ce qui concerne l’aménage-
ment et la construction de la commande ou de l’organe sur lequel ledispositif de protection agit;
3.2.2. dessins du dispositif de protection et de son montage sur le véhicule, à
une échelle appropriée et suffisamment détaillée;
(1) Le texte de l’annexe est, pour l’essentiel, analogue à celui du règlement no18 de la
commission économique pour l’Europe de l’ONU; en particulier, les subdivisions enpoints sont les mêmes; c’est pourquoi si un point du règlement n
o18 n’a pas de
correspondant dans la présente directive, son numéro est indiqué pour mémoire entreparenthèses.
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3.2.3. description technique de ce dispositif.
3.3. Il doit être présenté au service technique chargé des essais de réception:3.3.1. un véhicule, représentatif du type de véhicule à réceptionner,3.3.2. à la demande du service technique mentionné ci-dessus, les pièces du
véhicule qu’il considère comme essentielles pour les vérificationsprescrites aux points 5et 6.
4. RÉCEPTION CEE
(4.1.)
(4.2.)4.3. Une fiche conforme au modèle figurant à l’annexe II est jointe à la
fiche de réception CEE.
(4.4.)(4.4.1.)(4.4.2.)(4.5.)(4.6.)
5. SPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES
5.1. Le dispositif de protection doit être réalisé de telle sorte qu’il soit
nécessaire de le mettre hors d’action:
5.1.1. pour la mise en marche du moteur par la commande normale,5.1.2. pour la conduite ou le déplacement du véhicule vers l’avant par ses
propres moyens.
5.2. Lorsque le dispositif est en action, les parties de celui-ci qui sont
nécessaires pour remplir la condition du point 5.1.2 ne doivent paspouvoir être neutralisées par des moyens rudimentaires.
5.3. La mise en marche du moteur ne doit pouvoir être effectuée, et les
exigences prévues au point 5.1 ne doivent pouvoir être satisfaites, quepar l’action d’une seule clé, agissant sur une seule serrure; sauf dans lecas prévu au point 6.1.6, la clé ne doit pas pouvoir être retirée complè-tement de la serrure sans que le dispositif de protection visé au point5.1 soit entré en action ou armé.
5.4. Le dispositif de protection mentionné au point 5.1 doit être conçu de
telle sorte qu’il soit impossible, rapidement et sans attirer l’attention, del’ouvrir, de le rendre inopérant ou de le détruire.
5.5. Le dispositif de protection doit être un équipement monté à demeure
sur le véhicule. Il doit être fixé de telle manière qu’une fois verrouillé,il ne puisse être démonté qu’avec des outils spéciaux, même lorsque lesdifférentes garnitures ont été enlevées. Lorsqu’il est possible de neutra-liser le dispositif de protection en enlevant certaines vis, ces vis, si ellesne sont pas indémontables, doivent être couvertes par des parties dudispositif de protection lorsqu’il est verrouillé.
5.6. La serrure doit être solidement assemblée au dispositif de protection.5.7. Les serrures utilisées doivent comporter au moins 1 000 combinaisons
différentes, c’est-à-dire qu’une clé correspondant à une combinaisondéterminée ne doit pouvoir en moyenne ouvrir plus d’une serrure sur1 000. Pour un même type de véhicule, la fréquence d’utilisation d’unecombinaison déterminée doit être approximativement de 1 sur 1 000.
5.8. Les dispositifs de protection doivent être tels qu’il ne risque pas,
lorsque le véhicule est en marche, de se produire des blocages acciden-tels pouvant compromettre la sécurité.
5.9. Si le fonctionnement du dispositif de protection nécessite l’utilisation
d’une réserve d’énergie autre que celle du conducteur, elle ne doit êtreutilisée que pour la commande de verrouillage ou de déverrouillagedudit dispositif. Le maintien du dispositif de protection en position doitêtre assuré par des moyens purement mécaniques.
5.10. Le dispositif de protection peut comporter un dispositif d’alarme
externe complémentaire acoustique mis en action en cas de tentativepour ouvrir le dispositif, de le rendre inopérant par un moyen autre quela clé normalement prévue ou de le détruire: les signaux émis doiventêtre brefs et s’interrompre automatiquement après 30 secondes au plus
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pour ne reprendre que lors d’une nouvelle mise en action. En outre, le
signal doit être émis par l’avertisseur normalement monté sur le véhi-cule.
(5.10.1.)(5.10.2.)
6. SPÉCIFICATIONS PARTICULIÈRES
En plus des spécifications générales prévues au point 5, si le dipositif
de protection est l’un des types agissant soit sur la direction, soit sur latransmission, soit sur la commande du changement de vitesse, il doitsatisfaire aux conditions particulières prévues ci-après pour ces typesd’appareils.
6.1. Dispositif de protection agissant sur la direction
6.1.1. Le dispositif de protection agissant sur la direction doit bloquer
celle-ci.
6.1.2. Il ne doit pas pouvoir se produire de blocage accidentel de la direction
lorsque la clé est dans la serrure du dispositif de protection, même si ledispositif empêchant la mise en marche du moteur est en action ouarmé.
6.1.3. Le contact d’allumage des véhicules à moteur à essence ne doit pouvoir
être mis, et la mise en marche des véhicules à moteur diesel par lacommande normale ne doit pouvoir se faire, qu’après déverrouillaged’un verrou agissant sur la direction.
6.1.4. Lorsque le dispositif de protection est armé, en aucun cas il ne doit être
possible d’empêcher l’enclenchement du pêne d’un verrou.
6.1.5. La profondeur d’enclenchement du pêne du verrou doit être suffisante
pour garantir l’efficacité du dispositif de protection, même après uncertain degré d’usure.
6.1.6. Lorsque le dispositif de protection comporte une position autre que
celle qui assure le verrouillage de la direction et dans laquelle la clépeut être retirée, il doit être conçu de telle sorte que la manoeuvreconsistant à atteindre cette position et à retirer la clé ne puisse êtreeffectuée par inadvertance.
6.1.7. Le dispositif de protection doit pouvoir résister, sans détérioration du
dispositif de conduite susceptible de compromettre la sécurité, à l’ap-plication, dans les deux sens et dans des conditions statiques, d’uncouple de 19,6 mdaN, dont le moment est parallèle à l’axe de l’arbre dedirection.
6.2. Dispositif de protection agissant sur la transmission
Le dispositif de protection agissant sur la transmission doit empêcher la
rotation des roues motrices du véhicule.
6.3. Dispositif de protection agissant sur la commande du changement
de vitesse
6.3.1. Le dispositif de protection agissant sur la commande du changement de
vitesse doit pouvoir empêcher tout changement de vitesse.
6.3.2. Sur les boîtes de vitesse manuelles, le levier de vitesse ne doit pouvoir
être verrouillé que dans les positions suivantes: marche arrière pluspoint mort ou marche arrière seule.
6.3.3. Sur les boîtes de vitesse automatiques, le verrouillage ne doit pouvoir
se faire qu’en position «parc»; un verrouillage supplémentaire en posi-tion «neutre» est admis.
(7.)(8.)(9.)(10.)(11.)
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ANNEXE II