2002R0094—FR—26.02.2002—001.001—1
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►BRÈGLEMENT (CE) No94/2002 DE LA COMMISSION
du 18 janvier 2002
portant modalités d'application du règlement (CE) no2826/2000 du Conseil relatif à des actions
d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur
(JOL17du19.1.2002,p.20)
Modifiépar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Règlement(CE)no305/2002delaCommissiondu18février2002 L47 12 19.2.2002
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RÈGLEMENT (CE) No94/2002 DE LA COMMISSION
du 18 janvier 2002
portant modalités d'application du règlement (CE) no2826/2000 du
Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en
faveur des produits agricoles sur le marché intérieur
LACOMMISSIONDESCOMMUNAUTÉSEUROPÉENNES,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vu le règlement (CE) no2826/2000 du Conseil du 19 décembre 2000
relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des
produitsagricoles surlemarché intérieur(1),etnotamment sesarticles
12et16,
considérantcequisuit:
(1)Ilyalieud'établirlesmodalitésd'applicationdesactionsd'infor-
mation et de promotion des produits agricoles et, à titre
subsidiaire,desproduitsalimentairessurlemarchéintérieur.
(2)Dansunsoucidebonnegestion,ilconvientdeprévoirlapério-dicité dansl'établissement delaliste desthèmesetdesproduits
faisantl'objetdesactionsviséesci-dessus.
(3)Afind'évitertoutrisquededistorsionsdeconcurrence,ilyalieu
d'établirleslignesdirectrices àsuivreenmatière deréférence àl'origine particulière des produits faisant l'objet des campagnes
depromotionetd'information.
(4)Il y a lieu de définir la procédure de présentation des
programmes et de choix de l'organisme d'exécution, de manièreà assurer la compétition la plus large et la libre circulation des
services.
(5)Ilyalieud'établir lescritères desélection desprogrammespar
lesÉtatsmembresetd'examenparlaCommission,demanièreàassurer le respect des règles communautaires et l'efficacité des
actionsàréaliseret,enparticulier,entenantcomptedesdisposi-
tionsde la directive 92/50/CEE duConseil portant coordinationdesprocéduresdepassationdesmarchéspublicsdesservices(
2),
modifiée en dernier lieu par la directive 2001/78/CE de laCommission(
3).
(6)Danslecadred'unecollaboration aveclesÉtatsmembres,aprèsexamen des programmes, la Commission informe le comité degestiondesprogrammesacceptésetdesbudgetsyafférents.
(7)Dans le but d'encadrer les programmes à réaliser, il y a lieud'établir des orientations générales des campagnes en question.Lescampagnesdoiventavoirunaspectinformatifconformémentà l'article 3 du règlement (CE) n
o2826/2000. Dans un premier
temps, ces orientations sont établies pour un certain nombre de
secteurs significatifs, sans préjudice de l'inclusion d'autres
secteurs ou thèmes à définir ultérieurement. Des lignes direc-trices pour le secteur des plantes vivantes et des produits de lafloricultureserontétablies.
(8)Dans un souci d'efficacité des actions communautaires, il y alieu de définir les critères préférentiels dans le choix desprogrammesdemanièreàoptimiserleurimpact.
(9)En cas de programmes intéressant plusieurs États membres, il
fautprévoirlesmesuresquiassurentlaconcertation entreceux-
cipourlasoumissionetl'examendesprogrammes.
(10)Il faut établir les conséquences qui peuvent comporter, le caséchéant, la réduction du financement communautaire pour le2002R0094—FR—26.02.2002—001.001—2
(1) JOL328du21.12.2000,p.2.
(2) JOL209du24.7.1992,p.1.
(3) JOL285du29.10.2001,p.1.
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casoùuneorganisationestexclueàcausedel'absenced'uncofi-
nancement d'un État membre et les dispositions de l'article 9,paragraphe 3, du règlement (CE) n
o2826/2000 ne sont pas
d'application.
(11)Les contrôles à réaliser par les États membres au sujet des
programmesgérésdirectementpareuxsontàdéfinir.
(12)Les modalités de la participation financière communautaire
doivent être précisées dans un souci de la bonne gestion finan-
cière. Il convient notamment de préciser que, dans le cas deprogrammes pluriannuels, la contribution financière totale de laCommunauténepeutdépasser50%ducoûttotal.
(13)Les modalités diverses d'exécution des engagements doivent
faire l'objet de contrats conclus entre les intéressés et les orga-
nismes nationaux compétents dans un délai raisonnable sur labasedecontratstypesmisàladispositionparlaCommission.
(14)Afindegarantirlabonneexécutionducontrat,ilconvientquele
contractant constitue une garantie en faveur de l'organisme
compétent, égale à 15 % de la contribution communautaire.Dansunmêmebut,unegarantiedevraêtreconstituéeencasdedemanded'uneavance.
(15)L'exigenceprincipaleausensdel'article20durèglement(CEE)
no2220/85 de la Commission(1), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no1932/1999(2),doitêtredéfinie.
(16)Pourlesexigencesdegestionbudgétaire,ilestindispensabledeprévoir une pénalité en cas de non-présentation ou de non-respect du délai de présentation des demandes de paiements
intermédiaires ou, en cas de retard, dans les paiements par les
Étatsmembres.
(17)Dans un souci de bonne gestion financière et pour éviter lerisquequelesversementsprévusépuisentlaparticipation finan-cière de la Communauté de manière à ce qu'il n'y ait plus de
soldeàpayer,ilconvientdeprévoirquel'avanceetlesdifférents
paiementsintermédiairesnepuissentdépasser80%delacontri-bution communautaire. Dans le même souci, la demande dusoldedoitparveniràl'organismecompétentdansundélaidéter-miné.
(18)IlapparaîtnécessairequelesÉtatsmembresexercentuncontrôlede l'exécution des actions et que la Commission soit tenueinforméedesrésultatsdesmesuresprévuesauprésentrèglement.Dansunsoucidebonnegestionfinancière,ilconvientdeprévoirune collaboration entre les États membres, lorsque les actions
sontréaliséesdansunÉtatmembreautrequeceluioùestétabli
l'organismecompétentcontractant.
(19)Par l'adoption du règlement (CE) no2826/2000 les mesures
d'information et de promotion en faveur des produits agricolessur le marché intérieur ont été harmonisées et regroupées dans
un seul texte. Il est, dès lors, nécessaire d'harmoniser et de
simplifier également les modalités d'exécution par rapport à laréglementation sectorielle existante. Il y a donc lieu d'abrogerles dispositions et les règlements d'application sectoriels envigueurconcernantlapromotiondesproduitsagricoles.
(20)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes àl'avis de laréunion conjointe descomités de gestion —promo-tiondesproduitsagricoles,2002R0094—FR—26.02.2002—001.001—3
(1) JOL205du3.8.1985,p.5.
(2) JOL240du10.9.1999,p.11.
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AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT:
Article premier
Onentendpar«programme»,ausensdel'article6,paragraphe1,etde
l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) no2826/2000, un
ensemble d'actions cohérentes qui revêtent une ampleur suffisante
pour contribuer à accroître l'information sur les produits concernésainsiqueleurécoulement.
Article 2
1. Danslerespectdescritèresvisésàl'article3durèglement(CEE)
n
o2826/2000, le message de promotion et/ou d'information transmis
aux consommateurs et aux autres cibles doit également être basé sur
lesqualitésintrinsèquesduproduitconcernéet/ousescaractéristiques.
2. Toute référence à l'origine des produits doit être secondaire par
rapport au message principal transmis par la campagne. Toutefois,l'indication de l'origine d'un produit peut apparaître dans le cadre
d'uneaction,lorsqu'ils'agitd'unedésignationfaiteautitredelarégle-
mentation communautaire, ou d'un élément lié aux produits témoinsnécessairespourillustrerlesactionsdepromotionoud'information.
Article 3
Lalistedesthèmesetdesproduitsvisésàl'article4durèglement(CE)
n
o2826/2000estétablie touslesdeuxansauplustardle31mars.La
premièrelistefigureàl'annexeIduprésentrèglement.
Les autorités nationales compétentes pour l'application du présent
règlementfigurentàl'annexeII.
Article 4
Les programmes visés à l'article 1ersont réalisés sur une période d'au
moins une année et de trois années au plus, à compter de la date de
prised'effetducontratyafférent.
Article 5
1. Pourlaréalisationdesactionsfaisantpartiedesprogrammesvisés
à l'article 6 du règlement (CE) no2826/2000, l'État membre intéressé
reçoit, suite à un appel à propositions, avant le 15 juin et pour lapremière fois avant le 15 mars, des programmes des organisationsprofessionnelles ou interprofessionnelles de la Communauté, représen-
tatives du ou des secteurs concernés. Ces programmes respectent les
lignes directrices visées à l'article 5 du règlement (CE) n
o2826/2000
etlecahierdeschargescontenantdescritèresd'exclusion,desélectionetd'attributiondiffusésparlesÉtatsmembresintéressésàcettefin.
Leslignesdirectrices sontétablies pourlapremière foisàl'annexe III
duprésentrèglement.
2. Pourlesmarchésquilesconcernent, lesÉtatsmembresprennent
les mesures nécessaires pour que les pouvoirs adjudicateurs fassentrespecterlesdispositionsdeladirective92/50/CEE.
3. Dans le cas où un programme d'information et/ou de promotion
intéressant plusieurs États membres est envisagé ceux-ci se concertent
envuedel'établissement decahiersdeschargesetd'appelsàproposi-tionscompatiblesentreeux.
4. Enréponseauxappelsàpropositions,lesorganisationsviséesau
paragraphe 1 établissent en collaboration avec le ou les organismesd'exécution qu'elles ont choisis après une mise en concurrence selondes moyens appropriés et vérifiés par l'État membre, des programmesdepromotionetd'information.
5. Danslecasoùils'agitdeprogrammesintéressantplusieursÉtats
membres, ceux-ci se concertent pour sélectionner les programmes ets'engagent à participer à leur financement conformément à l'article 9,paragraphe2.2002R0094—FR—26.02.2002—001.001—4
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Article 6
Aucasoù,enl'absencedecofinancementd'unÉtatmembre,l'article9,
paragraphe 3, du règlement (CE) no2826/2000 n'est pas appliqué,
l'organisation professionnelle ou interprofessionnelle originaire de cetÉtatmembreestexclueduprogramme.
Article 7
1. Chaqueannée,auplustardle31août,etpourlapremièrefoisle
15 mai, les États membres communiquent à la Commission la liste
provisoire des programmes et des organismes d'exécution qu'ils ontretenus ainsi qu'une copie de ces programmes. Dans le cas deprogrammes intéressant plusieurs États membres, cette communicationesteffectuéedecommunaccordparlesÉtatsmembresconcernés.
2. En cas de constatation de la non-conformité d'un programme
présentéaveclaréglementationcommunautaireouleslignesdirectricesviséesàl'annexeIII,laCommissioninformedanslessoixantejoursde
calendrier suivant la réception de la liste provisoire, le ou les États
membres concernés de la non-éligibilité de tout ou partie duprogrammeencause.
3. Après vérification des programmes, la Commission, au plus tard
le 15 novembre, et pour la première fois le 31 juillet, informe lescomités de gestion conjoints prévus à l'article 13 du règlement (CE)n
o2826/2000, sur les programmes retenus et les budgets correspon-
dants.
4. L'organisation professionnelle ou interprofessionnelle proposante
estresponsabledelabonneexécutionduprogrammeretenu.
Article 8
En cas d'application de l'article 7 du règlement (CE) no2826/2000 la
listeprovisoiredecesprogrammesestcommuniquée àlaCommission
auplustardle30septembreetpourlapremièrefoisle15juin.L'infor-
mation des comités de gestion conjoints a lieu au plus tard le 15décembreetpourlapremièrefoisle15septembre.
Article 9
1. La participation financière de la Communauté aux actions visées
àl'article9,paragraphe1,pointb),durèglement(CE)n
o2826/2000est
établiecommesuit:
a) 50 % du coût réel des actions, pour des programmes de la durée
d'unan;
b) 60%ducoûtréeldesactions,pourlapremièreannéeet40%pour
ladeuxième année, pourdesprogrammes d'unedurée dedeuxans,
sans que toutefois la participation financière totale de la Commu-nautédépasse50%ducoûttotal;
c) 60 % du coût réel des actions de la première année, 50 % de la
deuxièmeannéeet40%delatroisièmeannéepourlesprogrammesd'une durée de trois ans, sans que toutefois la participation finan-
cièretotaledelaCommunautédépasse50%ducoûttotal.
Cette participation financière est versée aux États membres visés à
l'article10,paragraphe2,durèglement(CE)n
o2826/2000.
2. LaparticipationfinancièredesÉtatsmembresauxactionsviséesà
l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no2826/2000 est égale à
20%deleurcoûtréel.AucasoùplusieursÉtatsmembresparticipent
au financement, leur quote-part est établie proportionnellement à la
participation financière de l'organisation proposante établie sur sonterritoire.
Article 10
1. Dèsl'établissement de laliste définitive, visée à l'article 6,para-
graphe 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n
o2826/2000, des
programmes retenus par les États membres, chaque organisation inté-2002R0094—FR—26.02.2002—001.001—5
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resséeestinforméeparl'Étatmembredelasuitedonnéeàsademande.
Les États membres concluent des contrats avec les organisations rete-nues dans les trente jours de calendrier suivants. Après expiration de
cedélai,aucuncontratnepeutêtreconclu,sansl'autorisationpréalable
delaCommission.
2. LesÉtatsmembresutilisentdescontratstypesquelaCommission
metàleurdisposition.
3. Lecontratnepeutêtreconcluparlesdeuxpartiesqu'aprèsconsti-
tution d'une garantie égale à 15 % du montant maximal annuel du
financement par la Communauté et par le ou les États membres
concernés, destinée à garantir la bonne exécution du contrat. Cettegarantie est constituée dans les conditions du titre III du règlement(CEE)n
o2220/85.
Toutefois,silecontractantestunorganismededroitpublicous'ilagit
souslatutelledecelui-ci,unegarantieécritedesonautoritédetutelle,équivalente au pourcentage visé au premier alinéa, peut être acceptée,parl'organismecompétent, pourautantquecetteautorité prenneàsoncompte:
— l'engagement de veiller à l'exécution correcte des obligations
souscrites,et
— lavérificationquelessommesreçuessontbienutiliséespourl'exé-
cutiondesobligationssouscrites.
La preuve de la constitution de cette garantie doit parvenir à l'État
membreavantl'expirationdudélaiviséauparagraphe1.
La libération de cette garantie a lieu dans les délais et les conditions
visésàl'article12duprésentrèglementpourlepaiementdusolde.
4. L'exigence principale au sens de l'article 20durèglement (CEE)
n
o2220/85estl'exécutiondesmesuresretenuesdanslecontrat.
5. L'Étatmembretransmetimmédiatementunecopieducontratetla
preuve de la garantie à la Commission. Il lui communique égalementcopieducontratconcluparl'organisationsélectionnéeavecl'organismed'exécution.
Cederniercontratprévoitl'obligationdel'organismed'exécutiondese
soumettreauxcontrôlesvisésàl'article13.
Article 11
1. Dans les trente jours de calendrier qui suivent la signature du
contrat, le contractant peut présenter à l'État membre une demande
d'avance accompagnée de la garantie visée au paragraphe 3. Après
expirationdecedélai,l'avancenepeutplusêtredemandée.
L'avancepeutcouvriraumaximum30%dumontantdelacontribution
communautaire annuelle ainsi que de celle du ou des États membres
concernés.
2. Lepaiementdel'avanceparl'Étatmembredoitintervenirdansles
trente jours de calendrier après le dépôt de la demande d'avance. En
cas de retard, les règles prévues à l'article 4 du règlement (CE) n
o
296/96delaCommission(1)s'appliquent.
3. Le paiement de l'avance est subordonné à la constitution par le
contractant, en faveur de l'État membre, d'une garantie d'un montant
égal à 110 % de cette avance, constituée selon les conditions du titreIIIdurèglement(CEE)n
o2220/85.
Toutefois,silecontractantestunorganismededroitpublicous'ilagit
souslatutelledecelui-ci,unegarantieécritedesonautoritédetutelle,équivalenteaupourcentageviséàl'alinéaprécédent,peutêtreacceptéepar l'organisme compétent, pour autant que cette autorité s'engage àverserlemontantcouvertparlagarantieaucasoùledroitaumontantavancén'apasétéétabli.2002R0094—FR—26.02.2002—001.001—6
(1) JOL39du17.2.1996,p.5.
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Article 12
1. Les demandes pour les paiements intermédiaires de la contribu-
tion communautaire et de celle des États membres sont introduites
avant la fin du mois de calendrier suivant celui de l'expiration de
chaque période de trois mois calculée à partir de la date de signaturedu contrat. Ces demandes concernent les dépenses réalisées durant lapériodetrimestrielleenquestionetsontaccompagnéesd'unétatrécapi-tulatif financier, des pièces justificatives y afférentes et d'un rapport
intermédiaire d'exécution du contrat. Dans le cas où aucune dépense
n'a été réalisée durant la période trimestrielle en question, cette infor-mation est transmise dans les mêmes délais que ceux relatifs auxdemandesdepaiementintermédiaire.
Saufcasdeforcemajeure,ledépôttardifdechaquedemandedepaie-
mentintermédiaireaccompagnéedeladocumentationdonnelieuàune
réductiondupaiementde3%parmoisentierderetard.
Ces paiements et le paiement de l'avance visée à l'article 11, para-
graphe 1, ne peuvent dépasser globalement 80 % de la totalité de lacontribution financière annuelle communautaire et des États membresconcernés. Dès que ce niveau est atteint, aucune autre demande depaiementintermédiairen'estintroduite.
2. La demande pour le paiement du solde est introduite dans un
délaidequatremoissuivantladated'achèvementdesactionsannuellesprévuesdanslecontrat.
Pourêtreconsidéréecommedéposée,elledoitêtreaccompagnée:
a) d'un état récapitulatif financier, mettant en évidence les dépenses
planifiées et réalisées ainsi que de toutes les pièces justificatives
relativesauxdépensesyafférentes;
b) d'unétatrécapitulatifdesréalisations(rapportd'activité);
c) d'unrapportd'évaluationinterne,établiparlecontractant,desrésul-
tats obtenus constatables à la date du rapport ainsi que del'exploitationquipeutenêtrefaite.
Sauf cas de force majeure, le dépôt tardif de la demande du solde
donnelieuàuneréductiondusoldede3%parmoisderetard.
3. Leversementdusoldeestsubordonnéàlavérificationdesdocu-
mentsvisésauparagraphe2.
Lesoldeestréduitenfonctiondel'importancedunon-respectdel'exi-
genceprincipaleviséeàl'article10,paragraphe4.
4. La garantie visée à l'article 11, paragraphe 3, est libérée dans la
mesureoùledroitdéfinitifaumontantavancéaétéétabli.
5. L'État membre effectue les versements prévus aux paragraphes
précédents dansun délai de soixante jours de calendrier à compter de
la réception de la demande. Toutefois, ce délai peut être suspendu, à
tout moment de la période de soixante jours après le premier enregis-trement de la demande de paiement, par signification au contractantcréancier que sa demande n'est pas recevable, soit que la créance desa demande n'est pas recevable, soit que la créance n'est pas exigible,
soitqu'ellen'estpasappuyéeparlespiècesjustificatives requisespour
toutes les demandes complémentaires, soit si l'État membre estimenécessairederecevoirdesrenseignementssupplémentairesouprocéderà des vérifications. Le délai continue à courir à partir de la date deréception desrenseignements demandés,lesquelsdoiventêtretransmisdansundélaidetrentejoursdecalendrier. Saufcasdeforcemajeure,
leretarddanslesversementsvisésci-dessusdonnelieuàuneréduction
duremboursementàl'Étatmembre,conformémentauxrèglesprévuesàl'article4durèglement(CE)n
o296/96.
6. Lagarantieviséeàl'article10,paragraphe3,doitavoirunedurée
de validité jusqu'au paiement du solde et est libérée par lettre dedéchargedel'organismecompétent.2002R0094—FR—26.02.2002—001.001—7
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7. L'ÉtatmembretransmetàlaCommissiondanslestrentejoursde
calendriersuivantleurréception:
— lesrapportstrimestrielsd'exécutionducontrat,
— lesétatsrécapitulatifsvisésàl'article12,paragraphe2,pointsa)et
b),
— lerapportd'évaluationinterne.
8. Aprèslepaiement dusolde,l'ÉtatmembreadresseàlaCommis-
sionunbilanfinancierdesdépensesréaliséesdanslecadreducontrat.
Il atteste en outre que, suite aux contrôles effectués, l'ensemble des
dépenses sont à considérer comme éligibles conformément auxtermes
ducontrat.
9. Les garanties acquises ainsi que les pénalités appliquées sont
portées en déduction des dépenses déclarées au FEOGA, section«Garantie»,pourlapartiecorrespondantaucofinancementcommunau-
taire.
Article 13
1. L'État membre prend les mesures nécessaires en vue de vérifier,
notamment par des contrôles techniques, administratifs et comptablesauprèsducontractantetdel'organismed'exécution:
a) l'exactitudedesinformationsetpiècesjustificativesfournies,et
b) l'accomplissementdetouteslesobligationsducontrat.
Sans préjudice des dispositions du règlement (CEE) n
o595/91 du
Conseil(1),l'ÉtatmembreinformedanslesmeilleursdélaislaCommis-
siondetouteirrégularitéconstatéelorsdescontrôleseffectués.
2. Pourlecontrôledesactionsviséesparleprésentrèglement,l'État
membre concerné détermine les moyens les plus appropriés pourassurercecontrôleeteninformelaCommission.
3. Dans le cas de programmes couvrant plusieurs États membres,
ceux-ci prennentlesmesuresnécessairespourcoordonnerleuractivité
decontrôleeteninformentlaCommission.
4. La Commission peut, à tout moment, participer aux vérifications
et aux contrôles visés aux paragraphes 2 et 3. À cette fin, les orga-nismes compétents des États membres informent en temps utile la
Commissiondesvérificationsetcontrôlesprévus.
Elle peut également procéder à des contrôles supplémentaires qu'elle
estimeraitnécessaires.
Article 14
1. Encasdepaiementindu,lebénéficiaireestobligéderembourser
les montants en cause augmentés d'un intérêt calculé en fonction dudélaiécouléentrelepaiementetleremboursementparlebénéficiaire.
Le taux de cet intérêt est celui appliqué par la Banque centrale euro-
péenne à ses opérations en euros, publié au Journal officiel des
Communautés européennes , série C, en vigueur à la date du paiement
indu,etmajorédetroispointsdepourcentage.
2. Les montants recouvrés ainsi que les intérêts sont versés aux
organismes ou aux services payeurs, et déduits par ceux-ci des
dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie
agricole,auproratadelaparticipationfinancièrecommunautaire.
Article 15
Lesdispositionsdesarticles10à14s'appliquentaussiauxprogrammes
présentésconformémentàl'article7durèglement(CE)n
o2826/2000.2002R0094—FR—26.02.2002—001.001—8
(1) JOL67du14.3.1991,p.11.
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Pour ces programmes, les contrats sont conclus entre les États
concernésetlesorganisationsd'exécutionretenues.
Article 16
1. Lesdispositionssuivantessontsupprimées:
a) lesarticles 13à17durèglement (CEE)no2159/89delaCommis-
sion du 18 juillet 1989 fixant les modalités d'application desmesures spécifiques pourles fruitsà coque etles caroubes prévuesautitreIIbisdurèglement(CEE)n
o1035/72duConseil(1);
b) l'article 6 du règlement (CE) no1905/94 de la Commission du 27
juillet 1994 portant modalités d'application du règlement (CE) no
399/94 du Conseil relatif à des actions spécifiques en faveur desraisonssecs(
2).
2. Lesrèglementssuivantssontabrogés:
a) règlement (CEE) no1348/81 de la Commission du 20 mai 1981
relatif aux modalités d'application du règlement (CEE) no1970/80
duConseilportantlesrèglesgénéralesd'applicationpourlesactions
visant à la promotion de la consommation d'huile d'olive dans laCommunauté(
3);
b) règlement (CEE) no1164/89 de la Commission du 28 avril 1989
relatif aux modalités concernant l'aide pour le lin textile et le
chanvre(4);
c) règlement (CEE) no2282/90 de la Commission du 31 juillet 1990
portant modalités d'application des mesures destinées à accroître laconsommationetl'utilisationdepommesainsiquelaconsommationd'agrumes(
5);
d) règlement (CEE) no3601/92 de la Commission du 14 décembre
1992 portant modalités d'application des mesures spécifiques danslessecteursdesolivesdetable(
6);
e) règlement (CEE) no1318/93 de la Commission du 28 mai 1993
portant modalités d'application du règlement (CEE) no2067/92 du
Conseil relatif à des actions de promotion et de commercialisationenfaveurdelaviandebovinedequalité(
7);
f) règlement (CE) no890/1999 de la Commission du 29 avril 1999
relatif à l'organisation des actions d'information sur le régime
communautairedel'étiquetagedelaviandebovine(8);
g) règlement(CE)no3582/93delaCommissiondu21décembre1993
portant modalités d'application du règlement (CEE) no2073/92 du
ConseilrelatifàlapromotiondelaconsommationdanslaCommu-nauté et à l'élargissement des marchés du lait et des produits
laitiers(
9);
h) règlement (CE) no803/98 de la Commission du 16 avril 1998
portant modalités d'application du règlement (CE) no2275/96 du
Conseil instaurant des mesures spécifiques dans le secteur des
plantes vivantes et des produits de la floriculture pour l'année
1998(10).
3. Les dispositions des règlements visés au paragraphe précédent
restent applicables aux programmes de promotion et d'informationdécidésavantl'entréeenvigueurdecerèglement.2002R0094—FR—26.02.2002—001.001—9
(1) JOL207du19.7.1989,p.19.
(2) JOL194du29.7.1994,p.21.
(3) JOL134du21.5.1981,p.17.
(4) JOL121du29.4.1989,p.4.
(5) JOL205du3.8.1990,p.8.
(6) JOL366du15.12.1992,p.17.
(7) JOL132du29.5.1993,p.83.
(8) JOL113du30.4.1999,p.5.
(9) JOL326du28.12.1993,p.23.
(10) JOL115du17.4.1998,p.5.
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Article 17
Leprésentrèglemententreenvigueurleseptièmejoursuivantceluide
sapublicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments etdirecte-
mentapplicabledanstoutÉtatmembre.2002R0094—FR—26.02.2002—001.001—10
▼B
ANNEXE I
a)Listedesthèmespourlesquelsdesactionsd'informationet/oudepromo-
tion peuvent être réalisées
— Informationsurlesappellationsd'origineprotégées(AOP),lesindications
géographiques protégées (IGP), les spécialités traditionnelles garanties
(STG)etlessymbolesgraphiquesprévusdanslaréglementationagricole
— Informationsurlesméthodesdelaproductionbiologique— Informationsurlessystèmesdeproductionagricoleassurantlatraçabilité
desproduitsetdeleurétiquetage
— Information sur la qualité et la sécurité des aliments, des aspects nutri-
tionnelsetsanitairesdesproduits.
b)Liste des produits pouvant faire l'objet des actions
— Produitslaitiers
— v.q.p.r.d.,vinsdetableavecindicationgéographique
— Fruitsetlégumesfrais— Fruitsetlégumestransformés— Plantesvivantesetproduitsdelafloriculture.2002R0094—FR—26.02.2002—001.001—11
ANNEXE II
LISTE DES ORGANISMES COMPÉTENTS DANS LES ÉTATS MEMBRES
[pour la gestion des règlements (CE) no2702/1999 et (CE) no2826/2000]
Étatmembre Nometadresse
Allemagne BundesanstaltfürLandwirtschaftundErnährung(BLE)
Referat411
D-60631Frankfurt/MainTél.(49-69)1564-756/757/862
Fax(49-69)1564-791
e-mailpoststelle@ble.de
Internetwww.ble.de
Autriche AgrarmarktAustria
GBII/Abt.4/Ref.1
DresdnerStraße70
A-1201WienTél.43.1-33151-241
Fax43.1.33151-299
e-mailEva.Leutner@ama.bmlf.gv.at
Wein: Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft,
UmweltundWasserwirtschaft
Stubering12
A-1010WienTél.43.1-71100-0
Fax43.1-71100-2901
e-mail
Belgique VlaamseGemeenschap:
Administratie Land- en Tuinbouw (ALT) (de heer J. Van
Liefferinge)
Directeur-generaal
Leuvenseplein4
B-1000BrusselTél.(32-2)5536340
Fax(32-2)5536350
e-mailjules.vanliefferinge@ewbl.vlaanderen.be
Régionwallonne:
AgenceWallonneàl'Exportation(AWEX)(M.Ph.Suinen)
Directeurgénéral
PlaceSainctelette2
B-1080BruxellesTél.(32-2)4218211
Fax(32-2)4218787
e-mailmail@awex.wallonie.be
Danemark MinisterietforFødevarer,LandbrugogFiskeri
DirektoratetforFødevareErhverv,
Kampmannsgade3
DK-1780KøbenhavnVTél.4533958000
Fax4533958080
e-maildffe@dffe.dk
MinisterietforFødevarer,LandbrugogFiskeri
DirektoratetforFødevareErhverv,
Interventionskontoret(CarstenAndersen)
Kampmannsgade3
DK-1780KøbenhavnVTél.4533958002
Fax4533958034
e-mailcaea@dffe.dk▼M12002R0094—FR—26.02.2002—001.001—12
Étatmembre Nometadresse
Espagne MinisteriodeAgricultura,PescayAlimentación(MAPA)
Subsecretaría—DirecciónGeneraldeAlimentación
(S.G.PromociónAgroalimentaria)
PaseoInfantaIsabel1
E-28014MadridTél.(34)913475391
Fax(34)913475168
e-mailssgpromo@mapya.es
Finlande Maa-jametsätalousministeriö
InterventioyksikköPL30
FIN-00023ValtioneuvostoTél.35891609753
Fax35891609790e-mailintervention.unit@mmm.fi
France Office national interprofessionnel des viandes de l'élevage
etdel'aviculture(OFIVAL)(M.GueudarDelahaye)
80,avenuedesterroirsdeFrance,
F-75607ParisCedex12Tél.33144685000
Fax33144685006
e-mail
Office national interprofessionnel du lait et des produits
laitiers(ONILAIT)(M
meBoulengier)
2,rueSaint-Charles
F-75740ParisCedex15Tél.33173005000
Fax33173005050
e-mail
Officenationalinterprofessionneldesfruits,deslégumeset
del'horticulture(ONIFLHOR)(M.Laneret)
164,ruedeJavel
F-75739ParisCedex15Tél.33144253636
Fax33144253169
e-mail
Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS)(M.
Dairien)
232,ruedeRivoli
F-75001ParisTél.33142863200
Fax33140150696
e-mail
Office national interprofessionnel desproduitsde lamer et
del'aquaculture(OFIMER)(M.Merckelbagh)
11,ruedeSébastopol
F-75001ParisTél.33153009696
Fax33153009699
e-mailofimer@ofimer.fr
Officenationalinterprofessionneldescéréales(ONIC)
Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagi-
neuxetculturestextiles(ONIOL)(M.Drege)
21,avenueBosquet
F-75015ParisTél.33144182000
Fax33145519099
e-mail
Institut national des appellations d'origines (INAO) (M.
Benard)
138,Champs-Élysées
F-75008ParisTél.33153898000
Fax33142255797
e-mailjd.benard@inao.gouv.fr▼M12002R0094—FR—26.02.2002—001.001—13
Étatmembre Nometadresse
Fonds d'intervention et de régulation du marché du sucre
(FIRS)(MmeUlmann)
120,bddeCourcelles
F-75017ParisTél.33156794600
Fax33156794650
e-mail
Officededéveloppement del'économie agricoledesdépar-
tementsd'outre-mer(ODEADOM)(M.Danel)
31,quaideGrenelle,TourMercure1
F-75738ParisCedex15Tél.33153954170
Fax33153954195
e-mail
Office national interprofessionnel des plantes à parfum,
aromatiquesetmédicinales(ONIPPAM)(M.DeLaurens)
25,rueduMaréchalFoch
F-04130VoixTél.33492793446
Fax33492793322
e-mail
Grèce Υπουργείο Γεωργίας
∆ιεύθυνση Γεωργικών Εφαρµογών
Οδός Πατησίων 207και Σκαλιστήρη 19
GR-11253 ΑθήναTél.30108675359
Fax30108678451
e-mail
Irlande DepartmentofAgriculture,FoodandRuralDevelopment
Fooddivision
KildareStreet
Dublin2Tél.(353-1)6072000/6072390
Fax(353-1)6072038
e-mailmaura.nolan@agriculture.gov.ie
mel.mcdonagh@agriculture.gov.ie
Italie AGEA
Dr.AlbertoMigliorini
OrganismoPagatore
ViaPalestro,81
I-00185RomaTél.(39-06)49499286
Fax(39-06)4463409
e-mailaimauo01@tin.it
Luxembourg Administrationdesservicestechniquesdel'Agriculture
16,routed'Esch,
boîtepostale1904
L-1019LuxembourgTél.457172215
Fax457172341
e-mailwww.asta.etat.lu
asta.asta@asta.etat.lu
Pays-Bas MinisterievanLNV
DirectieI.Z.;deskPDA
Postbus20401
2500EKDenHaag
NederlandTél.(31-70)3786868
Fax(31-70)3786105
e-mailinfotiek@dv.agro.nl▼M12002R0094—FR—26.02.2002—001.001—14
Étatmembre Nometadresse
MinisterievanLNV
AgentschapLASER
RegioZuid-West—
Postbus1191
3300BDDordrecht
NederlandTél.(31-78)6395395
Fax(31-78)6395394
e-mail
Portugal INGA
RuaFernandoCuradoRibeiro,n.o4G
1649-034LisboaTél.351.21.7518681
Fax351.21.7518813
e-mailfmandr@inga.min-agricultura.pt
Royaume-Uni Department of Environment, Food and Rural Affairs
(DEFRA)
International Relations and Export Promotion Division (Jill
Russell)
Room324,WhitehallPlaceEastblock
London SW1A2HHTél.(44-207)2701904
Fax(44-207)2708494
e-mailjill.russell@defra.gsi.gov.uk
RuralPaymentAgency(RPA)(RosemaryWelch)
PObox69
Reading RG13YDTél.(44-1189)687662
Fax(44-1189)687734
e-mailrosemary.welch@rpa.gsi.gov.uk
Suède Jordbruksverket
S-55182JönköpingTél.(46-36)155000
Fax(46-36)719511
e-mailjordbruksverket@sjv.se▼M12002R0094—FR—26.02.2002—001.001—15
▼B
ANNEXE III
LIGNES DIRECTRICES POUR LA PROMOTION SUR LE MARCHÉ
INTÉRIEUR
Informationsurlesystèmecommunautairedesappellationsd'origineproté-
gées(AOP),desindicationsgéographiquesprotégées(IGP)etdesspécialités
traditionnelles garanties (STG) ainsi que sur leurs logos respectifs
1. ANALYSEGLOBALEDELASITUATION
La campagne d'information réalisée par la Communauté en 1996-1998 a
constitué un premier effort pour faire connaître l'existence, la signification
et les avantages des deux systèmes européens pour la valorisation et la
protectiondesdenréesagroalimentairesàcaractèresspécifiques.
Compte tenu de la durée limitée de cette campagne, il paraît opportun de
renforcer la notoriété de ces appellations, qui concernent à l'heure actuelle
quelque562produitsdelaCommunauté,parlapoursuitedel'actiond'infor-
mationsurleursignificationetleursavantages.Cetteinformationconcernera
également les logos communautaires créés à cet effet, en particulier celui
relatifauxAOP/IGPinstituéen1998.
2. OBJECTIFS
— Inciter les producteurs et les/transformateurs à utiliser ces systèmes de
qualité.
— Stimuler la demande pour les produits concernés en informant les
consommateurs et les distributeurs de l'existence, de la signification et
des avantages des systèmes et de leur logos ainsi que sur les conditions
d'attributiondesappellationsetlescontrôlesyafférents.
3. CIBLESPRINCIPALES
— Producteursettransformateurs.
— Distributeurs(grandedistribution,grossistes,commerce dedétail, restau-
rants).
— Consommateurs.
— Relaisd'opinion.
4. PRINCIPAUXMESSAGES
— Spécificitéduproduitliéeàsonoriginegéographique(AOP/IGP).
— Spécificité duproduitliée àsonmode deproduction particulier et tradi-
tionnel,indépendantdelazonedeproduction(STG).
— Aspectsqualitatifs(sécurité,valeurorganoleptiqueetnutritionnelle,traça-
bilité)susceptiblesd'êtremisenévidence.
— Grandediversité,richesseetsaveursdesproduitsconcernés.
— Présentation de certains produits enregistrés comme AOP/IGP ou STG,
exemples de valorisation réussie de denrées alimentaires à caractères
spécifiques.
5. PRINCIPAUXINSTRUMENTS
— Instrumentélectronique(siteInternet).
— Relations publiques avec les médias (presse spécialisée, féminine, culi-
naire).
— Contactsaveclesassociationsdeconsommateurs.
— Informationdansleslieuxdevente.— Médiasaudiovisuels.
— Documentationécrite(dépliants,brochures,etc.).
— Participationàdesfoiresetdessalons.
— Publicitédanslapressespécialisée.
6. DURÉEDUPROGRAMME
De vingt-quatre à trente-six mois, présentant pour chaque étape une défini-
tiondesobjectifs.2002R0094—FR—26.02.2002—001.001—16
▼B
7. BUDGETINDICATIF
Quatremillionsd'euros.2002R0094—FR—26.02.2002—001.001—17
▼B
Information sur le symbole graphique des régions ultrapériphériques
1. ANALYSEGLOBALEDELASITUATION
L'étude d'évaluation externe a montré que la campagne communautaire
d'informationsurlesymbolegraphique(logo)desrégionsultrapériphériques,
réalisée en 1998-1999, a suscité un véritable intérêt auprès des différents
opérateursdelafilière.
Ainsi, un certain nombre de producteurs et de transformateurs ont demandé
l'agrémentdeleursproduitsdequalité,envuedel'utilisationdecelogo.
Compte tenu de la durée limitée de cette première campagne, il paraît
opportun de renforcer la notoriété de ce logo auprès des différentes cibles,
en poursuivant l'activité d'information sur la signification et les avantages
dulogo.
2. OBJECTIFS
— Faireconnaîtrel'existence,lasignificationetlesavantagesdulogo.
— Inciter les producteurs et les transformateurs des régions concernées à
utiliserlelogo.
— Améliorer la connaissance du logo auprès des distributeurs et des
consommateurs.
3. CIBLESPRINCIPALES
— Producteursettransformateurslocaux.
— Distributeursetconsommateurs.— Relaisd'opinion.
4. PRINCIPAUXMESSAGES
— Typicité,caractèrenaturel.
— Provenancedesrégionscommunautaires.— Qualité (sécurité, valeur nutritionnelle et organoleptique, méthode de
production,lienavecl'origine).
— Exotisme.— Variétédel'offreycomprisàcontre-saison.— Traçabilité.
5. PRINCIPAUXINSTRUMENTS
— Instrumentsélectroniques(siteInternet,etc.).
— Ligned'informationtéléphonique.
— Relationspubliquesaveclesmédias(parexemplejournalistesspécialisés,
presseféminine,presseculinaire).
— Démonstrationssurleslieuxdevente,lessalonsetlesfoires.— Contactsaveclesmédecinsetlesnutritionnistes.— Autresinstruments(dépliants,brochures,recettes,etc.).
— Médiasaudiovisuels.
— Publicitédanslapressespécialiséeoulocale.
6. DURÉEDESPROGRAMMES
De vingt-quatre à trente-six mois, présentant pour chaque étape une défini-
tiondesobjectifs.
7. BUDGETINDICATIF
Troismillionsd'euros.2002R0094—FR—26.02.2002—001.001—18
▼B
Secteur de la production biologique
1. ANALYSEGLOBALEDELASITUATION
Laconsommationdesproduitsagricolesobtenusselonlemodedeproduction
biologiqueestparticulièrementaccentuéedanslespopulationsurbaines,mais
si on la compare avec la consommation de produits conventionnels, elle est
encorepeudéveloppée.
2. OBJECTIFS
— Faireconnaître,enlesvulgarisant,lesrèglescommunautairesrégissantle
modedeproduction biologiqueetlescontrôlesprévus,ainsiquelelogo
communautaire.
— Encouragerlaconsommationdesproduitsdel'agriculturebiologique.— Élargir les connaissances chez les consommateurs, en matière d'agricul-
turebiologiqueetdeproduitsdécoulantdecelle-ci.
3. CIBLEPRINCIPALE
— Ménages(pèresetmèresdefamilleâgésde20à50ans).
— Opérateurs du secteur (les sensibiliser et les intéresser à l'utilisation du
logocommunautaire).
4. PRINCIPAUXMESSAGES
— Lesproduitsdel'agriculturebiologiquesontdesproduitsnaturels,adaptés
àlaviemodernedetouslesjoursetquiseconsommentavecplaisir.Ils
sontissusde cultures produites selonun mode respectueux del'environ-
nement.Cesproduitssontsoumisàdesrèglesstrictesdontlerespectest
contrôlépardesorganismesindépendantsoupardesorganismespublics.
— Lecontenudesmessagesdoitêtrerationneletpositif,ettenircomptede
laspécificitédelaconsommationchezlesdifférentescibles.
— Lelogocommunautaireestunsignereprésentantlesproduitsdel'agricul-
turebiologique,quisatisfontàdescritèresdeproductionstrictsetquiont
étésoumisàunrégimedecontrôlerigoureux.
Cetteinformationsurlelogocommunautairepeutêtrecomplétéeparune
informationsurleslogoscollectifsétablisauniveaudesÉtatsmembres,à
condition que leurs cahiers de charges répondent à des conditions plus
strictesquecellesétabliespourlelogocommunautaire.
5. PRINCIPAUXINSTRUMENTS
— SiteInternet.
— Ligned'informationtéléphonique.— Contacts avec les médias (par exemple journalistes spécialisés, presse
féminine).
— Contactsaveclesmédecinsetlesnutritionnistes.— Contactsaveclesenseignants.— Autresinstruments(dépliants,brochures,etc.).— Médiasvisuels(cinéma,chaînestéléviséesspéciales).—Spotsradio.
— Publicitédanslapressespécialisée(féminineettroisièmeâge).
6. DURÉEDESPROGRAMMES
De douze à trente-six mois, avec une préférence pour les programmes
pluriannuelsprésentantpourchaqueétapeunedéfinitiondesobjectifs.
7. BUDGETINDICATIF
Sixmillionsd'euros.2002R0094—FR—26.02.2002—001.001—19
▼B
Secteur du lait et des produits laitiers
1. ANALYSEGLOBALEDELASITUATION
Diminution de la consommation du lait liquide, particulièrement accentuée
danslespaysgrosconsommateurs,dueessentiellement àlaconcurrencedes
softdrinksauprèsdesjeunes.Enrevanche,progressionglobaledelaconsom-
mationdesproduitslaitiersexprimésenquantitélait.
2. OBJECTIFS
— Augmenterlaconsommationdulaitliquide.
— Consoliderlaconsommationdesproduitslaitiers.— Encouragerlaconsommationauprèsdesjeunes.
3. CIBLESPRINCIPALES
— Enfantsetadolescents,etenparticulierlesjeunesfillesde8à13ans.
— Jeunesfemmesetmèresdefamillede20à40ans.
4. PRINCIPAUXMESSAGES
— Le lait et les produits laitiers sont des produits sains, naturels, dynami-
ques, adaptés à la vie moderne de tous les jours et qui se consomment
avecplaisir.
— Lecontenudesmessagesdoitêtrepositifettenircomptedelaspécificité
delaconsommationdanslesdifférentsmarchés.
— Il est essentiel d'assurer la continuité des principaux messages pendant
touteladuréeduprogramme, afindeconvaincre lesconsommateurs des
bienfaits qu'ils peuvent retirer de la consommation régulière de ces
produits.
5. PRINCIPAUXINSTRUMENTS
— Instrumentsélectroniques.
— Ligned'informationtéléphonique.— Contacts avec les médias (par exemple journalistes spécialisés, presse
féminine,pourlesjeunes).
— Contactsaveclesmédecinsetlesnutritionnistes.— Contactsaveclesenseignants.— Autresinstruments(dépliantsetbrochures,jeuxpourenfants,etc.).— Démonstrationsdansleslieuxdevente.— Médiasvisuels(cinéma,chaînestéléviséesspéciales).—Spotsradio.
— Publicitédanslapressespécialisée(pourlesjeunesetféminine).
6. DURÉEDESPROGRAMMES
De douze à trente-six mois, avec une préférence pour les programmes
pluriannuels,présentantpourchaqueétapeunedéfinitiondesobjectifs.
7. BUDGETINDICATIF
Sixmillionsd'euros.2002R0094—FR—26.02.2002—001.001—20
▼B
Secteur du vin
1. ANALYSEGLOBALEDELASITUATION
Le secteur est caractérisé par une production abondante, confrontée à une
consommation stagnante, voire en déclin pour certaines catégories, ainsi
qu'àuneoffreenprogressionenprovenancedespaystiers.
2. OBJECTIFS
Informer les consommateurs sur la variété, la qualité, et les conditions de
production des vins européens, ainsi que sur les résultats d'études scientifi-
ques.
3. CIBLESPRINCIPALES
Consommateursentre20et40ans.
4. PRINCIPAUXMESSAGES
— La législation communautaire prévoit des disciplines strictes en matière
deproduction, d'indicationsdequalité, d'étiquetage etdecommercialisa-
tion qui garantissent aux consommateurs la qualité et la traçabilité du
produitoffert.
— Plaisirdepouvoireffectuerunesélectionparmiunetrèsgrandevariétéde
produitseuropéensdedifférentesorigines.
— Effetssurlasantéd'uneconsommationmodéréedevin.
5. PRINCIPAUXINSTRUMENTS
— Actionsd'informationetderelationspubliques.
— Actiondeformationauprèsdeladistributionetdelarestauration.— Contactsaveclesprofessionsmédicalesetaveclapressespécialisée.— Autresinstruments (site Internet, dépliants et brochures) pourorienter le
choixetdévelopperlesoccasionsdeconsommationdansdesévénements
familiaux.
6. DURÉEDESPROGRAMMES
De douze à trente-six mois, avec une préférence pour les programmes
pluriannuels,présentantpourchaqueétapeunedéfinitiondesobjectifs.
7. BUDGETINDICATIF
Sixmillionsd'euros.2002R0094—FR—26.02.2002—001.001—21
▼B
Secteur des fruits et légumes frais
1. ANALYSEGLOBALEDELASITUATION
Ce secteur se caractérise par une situation de déséquilibre structurel du
marché, plus marquée dans le cas de certains produits et quels que soient
leseffortsdecommunicationdéployésjusqu'ici.
Onnoteraenparticulierunedésaffectiondesconsommateursdemoinsde35
ans,quivaencoreens'accentuantlorsqu'ils'agitdestranchesd'âgescolaire.
Cecivaàl'encontred'unealimentationéquilibrée.
2. OBJECTIFS
Il s'agit de restaurer l'image de fraîcheur et de naturel du produit et de
rajeunir l'âge de la population consommatrice, en encourageant principale-
mentcetteconsommationauprèsdesjeunes.
3. CIBLESPRINCIPALES
— Jeunesménagesdemoinsde35ans.
— Enfantsetadolescentsd'âgescolaire.— Restaurationcollectiveetcantinesscolaires.— Médecinsetnutritionnistes.
4. PRINCIPAUXMESSAGES
— Naturalité.
— Fraîcheur.— Qualité (sécurité, valeur nutritionnelle et organoleptique, méthodes de
production,protectiondel'environnement,lienavecl'origine).
— Plaisir.— Régimeéquilibré.— Variétédel'offredesproduitsfraisetsaisonnalité.— Facilitédepréparation,mangerfrais—rienàcuisiner.— Traçabilité.
5. PRINCIPAUXINSTRUMENTS
— Instruments électroniques (site Internet qui présente l'offre et des jeux
pourlesjeunes).
— Ligned'informationtéléphonique.— Contacts avec les médias (par exemple journalistes spécialisés, presse
féminine,revuesetmagazinespourlesjeunes).
— Contactsaveclesmédecinsetlesnutritionnistes.— Actionpédagogique auprèsdesenfants etdesadolescents, en mobilisant
lesenseignantsetlesresponsablesdescantinesscolaires.
— Autres instruments (dépliants et brochures avec informations sur les
produitsetrecettes,jeuxpourenfants,etc.).
— Médiasvisuels(cinéma,chaînestéléviséesspéciales).—Spotsradio.
— Publicitédanslapressespécialisée(pourlesjeunesetféminine).
6. DURÉEDESPROGRAMMES
De douze à trente-six mois, avec une préférence pour des programmes
pluriannuels,présentantpourchaqueétapeunedéfinitiondesobjectifs.
7. BUDGETINDICATIF
Sixmillionsd'euros.2002R0094—FR—26.02.2002—001.001—22
▼B
Secteur des fruits et légumes transformés
1. ANALYSEGLOBALEDELASITUATION
Ce secteur se caractérise par une situation de déséquilibre structurel du
marché, plus marquée dans le cas de certains produits, qui subissent aussi
uneforteconcurrencedel'importationetpourlesquelsleseffortsdecommu-
nicationdéployésjusqu'iciontpeuderésonance.
On notera en particulier que les consommateurs sont réceptifs aux produits
transformés vu la facilité avec laquelle on peut les préparer. C'est donc un
marchéquel'onpeutélargirpourquelaproductiondebasepuisseenbéné-
ficier.
2. OBJECTIFS
Ils'agitdemoderniserl'imageduproduit,d'enrajeunirlaprésentation,etde
fournir des informations nécessaires y relatives, en vue d'encourager sa
consommation.
3. CIBLESPRINCIPALES
— Ménagères.
— Restaurationcollectiveetcantinesscolaires.— Médecinsetnutritionnistes.
4. PRINCIPAUXMESSAGES
— Qualité (sécurité, valeur nutritionnelle et organoleptique, méthodes de
préparation).
— Facilitéd'usage.
— Plaisir.
— Variétédel'offredesproduitsetdisponibilitéduranttoutel'année.— Régimeéquilibré.— Traçabilité.
5. PRINCIPAUXINSTRUMENTS
— Instrumentsélectroniques(siteInternet).
— Ligned'informationtéléphonique.
— Contacts avec les médias (par exemple journalistes spécialisés, presse
féminine).
— Démonstrationssurleslieuxdevente.— Contactsaveclesmédecinsetlesnutritionnistes.— Autresinstruments(dépliantsetbrochuresdesproduitsetrecettes).— Médiasvisuels.
— Presseféminine,culinaire,professionnelle.
6. DURÉEDESPROGRAMMES
De douze à trente-six mois, avec une préférence pour les programmes
pluriannuels,présentantpourchaqueétapeunedéfinitiondesobjectifs.
7. BUDGETINDICATIF
Troismillionsd'euros.2002R0094—FR—26.02.2002—001.001—23
▼M1
Plantes vivantes et produits de la floriculture
1. ANALYSEGLOBALEDELASITUATION
Le secteur est caractérisé par une offre mettant de plus en plus en concur-
rencelaproductioncommunautaireaveccelledespaystiers.
D'après les études d'évaluation des campagnes de promotion réalisées de
1997à2000,ilapparaîtopportun,d'unepart,demieuxorganiseretrationa-
liser l'ensemble de la filière du producteur au distributeur et, d'autre part,
d'assurer une information plus complète au consommateur sur les qualités
intrinsèques des produits afin de faciliter l'écoulement de la production
communautaireàl'intérieurdel'Unioneuropéenne.
2. OBJECTIFS
— Augmenterlaconsommationdefleursetdeplantesd'originecommunau-
taire.
— Rationalisation de la filière de chaque État membre et diffusion accrue
desconnaissances desintervenants àtouslesstadesdelafilière, notam-
mententenantcomptedespratiquesfavorablesliéesàl'environnement.
— Renforcement du partenariat entre professionnels de plusieurs États
membres,permettantentreautresdefairepartagerlesmeilleuresconnais-
sancesdanslesecteur,etdevalorisercertainesproductionsspécifiques.
3. CIBLESPRINCIPALES
— Producteurs.
— Pépiniéristes.— Distributeurs.— Ecoliers.— Relaisd'opinion:journalistes,instituteurs.— Consommateurs.
4. PRINCIPAUXMESSAGES
— Qualitéduproduiteuropéen.
— Méthodesdeproductionfavorablesàl'environnement.— Techniquesvisantàassureruneplusgrandedurabilitédesproduits.— Optimisationdescombinaisonsvariétalesdesplantesetdesfleurs.
5. PRINCIPAUXINSTRUMENTS
— Foires et expositions: stands regroupant l'offre de plusieurs États
membres.
— Actions de formation des professionnels, des consommateurs et des
écoliers.
— Actions de diffusion des connaissances permettant à la filière d'obtenir
unegrandedurabilitédeleuroffre.
— Actions de diffusion d'informations didactiques du consommateur via la
presse, et aussi grâce à des initiatives telles que l'édition de catalogues,
de calendriers du jardinier, ou encore un programme «Plante du mois»:
actionsenfaveurdesplantesenpot.
— L'utilisation renforcée de moyens électroniques de communication
(Internet,CD-ROM,etc.).
6. DURÉEDUPROGRAMME
De12à36mois,avecunepréférencepourlesprogrammesprésentant,pour
chaquephase,unestratégieetdesobjectifsdûmentjustifiés.
7. BUDGETINDICATIF
4millionsd'euros.2002R0094—FR—26.02.2002—001.001—24