2001R1260 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No1260/2001 DU CONSEIL
du 19 juin 2001
portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre
(JO L 178 du 30.6.2001, p. 1)
Modifiépar:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no680/2002 de la Commission du 19 avril 2002 L 104 26 20.4.2002
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RÈGLEMENT (CE) No1260/2001 DU CONSEIL
du 19 juin 2001
portant organisation commune des marchés dans le secteur du
sucre
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traitéinstituant la Communautéeuropé enne, et notamment sesarticles 36 et 37,
vu la proposition de la Commission(
1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comitéé conomique et social(3),
considérant ce qui suit:
(1)Le fonctionnement de la politique agricole commune doit
comporter une organisation commune des marchés agricolesdans le secteur du sucre comportant, notamment, le sucre ainsique ses produits de substitution à l'état liquide, l'isoglucose et le
sirop d'inuline.
(2)Afin d'atteindre les objectifs de la politique agricole commune et
notamment assurer aux producteurs de betteraves et de cannes àsucre de la Communautéle maintien des garanties né cessaires en
ce qui concerne leur emploi et leur niveau de vie, il convient de
prévoir des mesures propres à stabiliser le marché du sucre. Cetobjectif peut être atteint en prévoyant l'achat par les organismesd'intervention. À cette fin il y a lieu de fixer pour les zones non
déficitaires, un prix d'intervention du sucre blanc, de même
qu'un prix d'intervention du sucre brut, ainsi que, annuellementpour chacune des zones déficitaires, un prix d'intervention dérivédu sucre blanc et, le cas échéant, du sucre brut. Le prix d'inter-
vention doit être fixéà un niveau qui assure aux producteurs de
betteraves ou de cannes une rémunération équitable, tout enrespectant les intérêts des consommateurs. Ces garanties de prixdonnées au sucre bénéficient de fait également aux sirops de
saccharose comme à l'isoglucose et au sirop d'inuline, dont les
prix sont fonction de ceux du sucre. Compte tenu des perspec-tives financières et des règles de discipline budgétaire arrêtéespar le Conseil européen à Berlin en mars 1999 il y a lieu de
fixer les prix de soutien dans le secteur du sucre pour toute la
période de durée du nouveau régime.
(3)Le prix d'intervention doit être fixépour une qualitétype de
sucre blanc et du sucre brut et il y a lieu de définir cette qualité
type. Il convient que ces qualités types correspondent à desqualités moyennes représentatives pour les sucres produits dansla Communauté et il est indiqué de déterminer lesdites qualités
types par des critères en usage dans le commerce. Il convient,
aussi, de permettre la révision des qualités types, afin de tenircompte, notamment des exigences commerciales et de l'évolutiontechnologique en matière d'analyse.
(4)La situation géographique des départements français d'outre-merrequiert des mesures appropriées pour le sucre produit dans cesdépartements.
(5)Pour ne pas porter atteinte aux garanties de prix susvisées, les
organismes d'intervention ne peuvent vendre du sucre qu'à un
prix supérieur au prix d'intervention lorsque celui-ci n'est pasexporté en l'état ou sous forme de produits transformés ou n'estpas destinéà l'alimentation des animaux. Cette règle ne permet2001R1260 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 2
(1) JO C 29 E du 30.1.2001, p. 315.
(2) Avis rendu le 13 mars 2001 (non encore paru au Journal officiel).
(3) JO C 116 du 20.4.2001, p. 113.
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pas de mettre, le cas échéant, à la disposition d'organisations
charitables, du sucre qui serait destinéà la consommation
humaine dans la Communauté. Il y a donc lieu de permettre
une telle possibilitédès lors qu'elle se situe dans le cadre d'opé -rations ponctuelles d'aide d'urgence garantissant la sécurité desapprovisionnements et réalisant ainsi en même temps une action
humanitaire. L'efficacité de telles opérations réside dans la rapi-
ditéde leur mise en œuvre. Il convient, par consé quent, deprévoir dans ce cas l'application de la procédure la plus appro-priée.
(6)Le sucre constitue en particulier, comme les produits amylacés,un produit de base pouvant être utilisépar l'industrie chimiquepour la fabrication de produits semblables. Il y a lieu d'assurerun développement harmonieux de l'utilisation de ces produits de
base. Il convient de retenir un régime de restitutions à la produc-
tion qui permette d'élargir les débouchés du sucre au-delà desquantités traditionnelles; à cette fin, les produits en cause doiventdésormais pouvoir être mis à la disposition de cette industrie à
un niveau de prix réduit.
(7)Il est nécessaire que la présente réglementation donne des garan-
ties équitables tant aux fabricants qu'aux producteurs du produit
de base. Il convient dès lors de fixer pour les betteraves, outre un
prix de base qui est établi compte tenu du prix d'intervention dusucre blanc, des recettes des entreprises résultant des ventes demélasses qui peuvent être évaluées à 7,61 euros par 100 kilo-
grammes, montant qui est dérivé du prix de la mélasse, ce
dernier prix étant évalué à 8,21 euros par 100 kilogrammes, ainsique les frais afférents à la transformation et à la livraison desbetteraves aux usines et sur la base d'un rendement qui peut
être évalué pour la Communauté à 130 kilogrammes de sucre
blanc par tonne de betterave de la qualitétype, des prix mini-maux de la betterave A qui sera transformée en sucre A et dela betterave B qui sera transformée en sucre B, prix qui doivent
être respectés lors des achats effectués par les fabricants de
sucre.
(8)Il y a lieu également de prévoir, dans le souci d'assurer un justeéquilibre des droits et des devoirs entre fabricants et producteurs
agricoles, les instruments nécessaires à cette fin et notamment
l'instauration de dispositions-cadres communautaires régissantles relations contractuelles entre les acheteurs et les vendeurs debetteraves, ainsi que les dispositions adéquates pour parvenir à
ce but en ce qui concerne la canne à sucre. Les dispositions
concernant la durée normale des livraisons et leur échelonne-ment, les centres de ramassage et les frais de transport, leslieux de réception et le stade de prélèvement des échantillons,
la restitution des pulpes ou le paiement d'une compensation équi-
valente, ainsi que les délais de paiement des acomptes,influencent le prix réel des betteraves perçu par le vendeur. Ladiversitédes situations naturelles, é conomiques et techniques
entraîne de grandes difficultés pour l'unification de toutes les
conditions d'achat des betteraves dans la Communauté. Il existeactuellement des accords interprofessionnels conclus entre unfabricant ou une organisation des fabricants, d'une part, et une
organisation des planteurs, d'autre part. Il est appropriéde limiter
les dispositions-cadres à la définition des garanties minimanécessaires aux planteurs de betteraves comme aux industrielspour le bon fonctionnement de l'économie sucrière et de réserver
aux accords interprofessionnels la possibilitéde dé roger à
certaines règles visées à l'annexe III.
(9)Les raisons qui ont conduit jusqu'ici la Communautéà retenirpour les secteurs du sucre, de l'isoglucose et du sirop d'inuline
un régime de quotas de production restent toujours fondées à
l'heure actuelle. Toutefois, des aménagements ont été apportés àcelui-ci, pour tenir compte de l'évolution récente de la produc-tion et, pour doter la Communautédes instruments né cessaires2001R1260 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 3
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pour assurer de façon juste mais efficace le financement intégral
par les producteurs eux-mêmes des charges à l'écoulement des
excédents résultant du rapport entre la production de la Commu-
nautéet sa consommation et pour être en conformitéavec lesobligations découlant des accords résultant des négociationscommerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, ci-après
dénommés «accords GATT», approuvés par la décision 94/800/
CE(
1).
(10)L'accord sur l'agriculture, conclu dans le cadre des accordsGATT, ci-après dénommé «accord», prévoit en particulier laréduction progressive du niveau du soutien accordé par la
Communautéà l'exportation des produits agricoles, et en particu-
lier du sucre sous garantie des quotas de production. L'accordprévoit la réduction du soutien à l'exportation à la fois en termesde quantités et de crédits pendant une période de transition. Pour
permettre la mise en œuvre de l'adaptation des garanties, il
convient, en premier lieu, de répartir la différence constatéepour une campagne de commercialisation entre le volume expor-table de la Communautéet celui pré vu par l'accord, entre le
sucre, l'isoglucose et le sirop d'inuline en fonction du pourcen-
tage que représentent les quotas de chaque produit par rapport àla somme de l'ensemble des quotas fixés pour les trois produits
et pour la Communauté. Cependant, un tel régime doit être
limitédans le temps et considé récomme transitoire. Comptetenu notamment des perspectives financières et des règles dediscipline budgétaire arrêtées par le Conseil européen à Berlin
en mars 1999 et de la nécessité de tenir compte du développe-
ment des négociations dans le cadre de l'OMC, il y a lieu deconserver le régime de quotas pour les campagnes 2001/2002 à2005/2006.
(11)L'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre
repose, d'une part, sur le principe de la responsabilitéfinancière
intégrale des producteurs pour chaque campagne de commercia-lisation pour les pertes dues à l'écoulement des excédents deproduction communautaire dans le cadre des quotas par rapport
à la consommation intérieure et, d'autre part, sur un régime de
garanties de prix d'écoulement différenciées selon des quotas deproduction attribués à chaque entreprise. Dans le secteur dusucre, les quotas de production sont attribués par entreprise selon
le principe d'une production effective au cours d'une période de
référence déterminée.
(12)Les engagements de réduction du soutien à l'exportation étantintervenus durant la période de transition, il convient de fixerles quantités de base de sucre et d'isoglucose existantes et des
quotas de sirop d'inuline, tout en prévoyant que les garanties
qui s'y attachent puissent être adaptées, le cas échéant, demanière à permettre, compte tenu des éléments fondamentauxde la situation du secteur dans la Communauté, le respect des
engagements pris dans le cadre de l'accord. Il est souhaitable de
maintenir le système de l'autofinancement par les cotisations à laproduction du secteur et le régime des quotas de production.
(13)Ainsi le principe de la responsabilitéfinancière restera assuréparles contributions des producteurs qui s'effectuent par la percep-
tion d'une cotisation à la production de base s'appliquant à toute
la production de sucre A et B mais limitée à 2 % du prix d'inter-vention du sucre blanc, et une cotisation B affectant laproduction de sucre B dans la limite maximale de 37,5 % de ce
dernier prix. Les producteurs d'isoglucose et de sirop d'inuline
participent dans certaines conditions à ces contributions. Ceslimites ne permettent pas dans les conditions précitées d'atteindrel'objectif d'un autofinancement du secteur par campagne. Il2001R1260 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 4
(1) JO L 336 du 23.12.1994, p. 1.
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convient dès lors de prévoir dans ce cas la perception d'une coti-
sation complémentaire.
(14)La cotisation complémentaire doit être établie, notamment dansun souci d'égalité de traitement, pour chaque entreprise comptetenu de sa participation aux recettes dégagées par les cotisationsà la production qu'elle aura acquittées au titre de la campagne de
commercialisation en cause. À cette fin, il y a lieu de déterminer
un coefficient valable pour toute la Communautéqui repré sentepour cette même campagne le rapport entre, d'une part, la perteglobale constatée et, d'autre part, l'ensemble des recettes déga-
gées par les cotisations à la production en cause. Il convient en
outre de prévoir les conditions pour la participation des vendeursde betteraves et de cannes à la résorption de la perte noncouverte de la campagne de commercialisation en question.
(15)Les quotas de production attribués à chaque entreprise du secteur
du sucre peuvent conduire, pour une campagne déterminée, à un
volume d'exportation, compte tenu de la consommation, de laproduction, des importations, des stocks et des reports, ainsi
que de la perte moyenne prévisible à charge du régime d'autofi-
nancement, qui dépasse celui fixé par l'accord. Dès lors, il y alieu de prévoir l'adaptation, pour chaque campagne de commer-cialisation, des garanties découlant des quotas pour permettre le
respect des engagements pris par la Communauté.
(16)La répartition entre le sucre, l'isoglucose et le sirop d'inuline doit
être suivie d'une répartition par État membre pour tenir comptedes garanties découlant des quotas attribués aux entreprisesproductrices établies dans chaque État membre, de telle sorte
que l'adaptation des garanties ne remette pas en cause l'équilibre
existant en matière de quotas et de participation aux charges. Àcette fin, il y a lieu de déterminer par État membre un coeffi-cient de réduction pour la garantie A et la garantie B en
fonction des charges maximales propres à ces garanties. Enfin,
il appartient à chaque État membre concernéde procé der à larépartition par entreprise en tenant compte des garanties décou-lant pour chaque entreprise de ses propres quotas.
(17)Les quotas A et B sont affectés, par suite d'une fusion ou d'unealiénation d'entreprises, d'une aliénation par une entreprise d'unede ses usines ou de la cessation d'activités d'une entreprise oud'une de ses usines. Il y a lieu d'établir les conditions d'ajuste-
ment par les États membres des quotas des entreprises en
question en évitant que les modifications des quotas des entre-prises productrices de sucre se fassent au détriment des intérêtsdes producteurs de betteraves ou des producteurs de cannes
concernés.
(18)En raison de la nécessité de permettre une certaine adaptation
structurelle de l'industrie de transformation et de la culture dela betterave et de la canne au cours de la période d'application
des quotas, il y a lieu de prévoir une marge de manœuvre
permettant aux États membres de modifier les quotas des entre-prises dans la limite de 10 %. Eu égard à la situation particulièrede ce secteur en Espagne, en Italie et dans les départements
français d'outre-mer, il convient de ne pas appliquer cette limite
à ces régions lorsque des plans de restructuration sont mis enœuvre.
(19)Les quotas de production attribués aux entreprises constituant un
moyen de garantir aux producteurs les prix communautaires et
l'écoulement de leur production, les transferts de quotas à l'inté-rieur des régions de production doivent se faire en prenant enconsidération l'intérêt de toutes les parties concernées, et notam-
ment celui des producteurs de betteraves ou de cannes à sucre.
(20)Il convient par ailleurs, afin de permettre un élargissement des
débouchés du sucre et de l'isoglucose sur le marché intérieur dela Communauté, d'ouvrir la possibilité de mettre, dans des condi-tions à déterminer, hors production au sens du régime des quotas2001R1260 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 5
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tout sucre ou isoglucose destinés à la fabrication dans la
Communautéde produits autres qu'alimentaires.
(21)La réalisation d'un marché communautaire pour le sucre commepour l'isoglucose et pour le sirop d'inuline implique l'établisse-
ment d'un régime commun des échanges à la frontière
extérieure de la Communauté. Un régime des échanges compor-tant des droits à l'importation et des restitutions à l'exportationtend à stabiliser le marchécommunautaire en é vitant notamment
que les fluctuations des prix du sucre sur le marchémondial ne
se répercutent sur les prix pratiqués à l'intérieur de la Commu-nauté pour ces produits. En conséquence, il convient de prévoirla perception de droits à l'importation en provenance des pays
tiers et le versement d'une restitution à l'exportation vers ces
mêmes pays tendant, l'un comme l'autre, à couvrir, en ce quiconcerne le secteur du sucre, la différence entre les prix prati-
qués à l'extérieur et à l'intérieur de la Communauté, si les prix
du marchémondial sont plus bas que les prix de la Commu-nauté, et, en ce qui concerne le secteur de l'isoglucose et celuidu sirop d'inuline, à assurer une certaine protection de l'industrie
de transformation communautaire de ces produits.
(22)En complément à ce régime des échanges, il convient de prévoir,dans la mesure nécessaire à son bon fonctionnement, la possibi-
lité de réglementer le recours au régime dit du trafic deperfectionnement actif et, dans la mesure où la situation dumarchél'exige, l'interdiction de ce recours.
(23)Dans une situation de pénurie sur le marché mondial conduisantà des prix du marchémondial dé passant les prix de la Commu-
nautéou en cas de difficultéd'approvisionnement normal de
l'ensemble ou d'une des zones de la Communauté, il convientde prévoir des dispositions appropriées en vue d'éviter en tempsutile que des excédents régionaux ne soient engagés à l'exporta-
tion vers les pays tiers et qu'une hausse anormale des prix dans
la Communauténe permette plus de garantir la sé curitédel'approvisionnement des consommateurs à des prix raisonnables.
(24)Les autorités compétentes doivent être mises à même de suivreen permanence le mouvement des échanges avec les pays tiersafin de pouvoir en apprécier l'évolution et d'appliquer éventuel-
lement les mesures prévues au présent règlement que celle-ci
nécessiterait. À cette fin, il convient de prévoir la délivrance decertificats d'importation ou d'exportation assortis de la constitu-
tion d'une garantie assurant la réalisation des opérations en vue
desquelles ces certificats ont été demandés.
(25)Le régime des droits de douane permet de renoncer à toute autremesure de protection aux frontières extérieures de la Commu-nauté. Toutefois, le mécanisme des prix et des droits de douanepeut, dans des circonstances exceptionnelles, être mis en défaut.
Afin de ne pas laisser, dans de tels cas, le marchécommunau-
taire sans défense contre les perturbations risquant d'en résulter,il convient de permettre à la Communautéde prendre rapidementtoutes mesures nécessaires. Ces mesures doivent être en confor-
mitéavec les obligations dé coulant des accords GATT. Par
ailleurs, afin d'éviter des problèmes d'approvisionnement dumarchécommunautaire, il est indiquéd'admettre la suspensionde l'application des droits de douane pour certains produits dans
le secteur du sucre.
(26)La Communautéa procé déà un examen d'ensemble de l'indus-trie du raffinage de la Communauté. Cet examen a fait ressortir,
en vue notamment d'assurer un approvisionnement plus régulieret harmonieux de l'ensemble des raffineries de la Communauté,la nécessité de déterminer clairement les besoins traditionnels
supposés maximaux de l'industrie du raffinage, transformant du
sucre brut en sucre blanc, de chacun des États membresconcernés, à savoir la Finlande, la France, le Portugal et leRoyaume-Uni, sur la base de données objectives de référence et2001R1260 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 6
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compte tenu des quantités de sucre destinées à la consommation
directe constatées pour la campagne de commercialisation 1994/
1995. Pour réaliser cet objectif, il convient de prévoir un régime
préférentiel spécial d'accès au marché communautaire au titreduquel la possibilitéest ouverte pour l'industrie du raffinaged'importer dans des conditions spéciales certaines quantités de
sucres bruts de canne originaires des États ACP parties au proto-
cole n
o3 de l'annexe IV de l'accord de partenariat ACP-CE et de
l'Inde et d'autres États en vertu d'accords avec ces États. Cesquantités sont déterminées, dans les limites des besoins tradition-
nels supposés maximaux précités, sur la base de bilans
d'approvisionnement prévisionnels, après utilisation pour le raffi-nage des disponibilités en sucres bruts de canne et de betteraved'origine communautaire, ainsi que des sucres bruts préférentiels
et des sucres bruts originaires des pays bénéficiant de contin-
gents tarifaires couverts par des concessions commercialesconsenties par la Communauté. Pour tenir compte des engage-ments de réduction de soutien à l'exportation, il y a lieu de
réduire les quantités importées au titre des besoins traditionnels
de l'industrie du raffinage.
(27)Conformément à l'article 1erdudit protocole et de l'accord entre
la Communauté économique européenne et la République del'Inde sur le sucre de canne, la gestion de ces régimes d'importa-
tions préférentielles doit être assurée dans le cadre de
l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.
(28)Il est nécessaire de créer les moyens en vue d'assurer que lesucre brut de canne importé au titre desdits régimes préférentielsest raffinédans les conditions les plus é quitables de concurrence.
(29)Le raffinage constitue une activitéimportante tant dans le mondesucrier en général que dans la Communauté, et en particulier
dans les raffineries transformant du sucre brut en sucre blanc.
Du point de vue technique, il est obtenu par le raffinage desproduits de haute qualitéà partir de sucre de canne pouvantrépondre aux besoins du marché. Au surplus, lesdites raffineries
se trouvent implantées directement dans les zones de haute
consommation. Ainsi, l'industrie du raffinage portuaire constituepour la Communautéun complé ment à l'industrie de la transfor-mation de la betterave, notamment dans les régions comme la
Finlande, le Portugal continental, le Royaume-Uni et le sud et
l'ouest de la France.
(30)L'examen de l'approvisionnement de l'ensemble des raffineriesportuaires de la Communautéconduit à pré voir la possibilitéd'un accès prioritaire particulier à l'importation des sucres bruts
de canne originaires des pays ACP parties au protocole n
o3e t
de l'Inde, dans le cadre d'accords spéciaux passés entre laCommunautéet les pays visé s au protocole n
o3 et/ou d'autres
pays et sur la base d'un bilan communautaire après utilisation
pour le raffinage des disponibilités en sucres bruts de canne et
de betterave existant dans la Communauté, des sucres brutspréférentiels et des sucres bruts originaires des pays bénéficiantde contingents tarifaires couverts par des concessions commer-
ciales consenties par la Communauté.
(31)Jusqu'à la campagne de commercialisation 2000/2001, une aidecommunautaire d'adaptation a été octroyée à l'industrie du raffi-
nage de sucre brut de canne préférentiel, de même qu'auraffinage de sucre brut de canne et de betterave récoltées dansla Communauté. À la lumière de l'expérience, il est justifié de
maintenir cette aide et d'en permettre l'adaptation pour tenir
compte de l'évolution économique dans le secteur du sucre,notamment en ce qui concerne les marges de fabrication et deraffinage.2001R1260 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 7
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(32)Certaines mesures transitoires peuvent s'avérer nécessaires et
cette nécessité peut se manifester lors de chaque passage d'une
campagne de commercialisation à la suivante ou au cours d'unemême campagne. Il y a donc lieu de prévoir la possibilitéd'arrêter des mesures appropriées.
(33)Pour faciliter la mise en œuvre des dispositions du présent règle-
ment, il convient de prévoir une procédure instaurant une
coopération étroite entre les États membres et la Commissionau sein d'un comitéde gestion du sucre.
(34)La filière de la betterave dans le sud de l'Italie, vu sa spécificité
et la taille des exploitations agricoles, rencontre des difficultés
persistantes. La culture de la betterave y est indispensable pourpermettre la régénération des sols particulièrement argileux etainsi éviter un retour à la monoculture; il convient, dès lors,
d'autoriser l'Italie à octroyer pour les régions du sud une aide
nationale pour les cinq prochaines campagnes de commercialisa-tion d'un même montant et aux mêmes conditions que pour lacampagne de commercialisation 2000/2001. La production de la
canne à sucre en Espagne rencontre des difficultés spécifiques
pour se maintenir par rapport à d'autres cultures; pour permettrele maintien de cette production limitée, il convient d'autoriserl'Espagne à octroyer une aide nationale à la production de canne
à sucre pour les cinq prochaines campagnes de commercialisa-
tion d'un même montant et aux mêmes conditions que pour lacampagne de commercialisation 2000/2001. La production de labetterave au Portugal, vu le caractère récent de son industrie,
rencontre des difficultés persistantes. Les producteurs de bette-
rave à sucre doivent être encouragés à accroître la productioncompte tenu de ces difficultés; il convient, dès lors, d'autoriserle Portugal à octroyer une aide nationale à la production de
betterave pour les cinq prochaines campagnes de commercialisa-
tion d'un même montant et aux mêmes conditions que pour lacampagne de commercialisation 2000/2001. Les conditionsclimatiques rendent particulièrement difficile la culture de la
betterave en Finlande, entraînant une forte variabilitéde la
production; il convient dès lors d'autoriser la Finlande à octroyerun remboursement forfaitaire de frais de stockage du sucre C
reportéet de fixer les modalité s d'un tel remboursement.
(35)Dans le but de tenir compte des objectifs liés à l'environnement,
il convient que les États membres déterminent et prennent desmesures environnementales qu'ils considèrent appropriées enmatière d'utilisation de terres agricoles destinées à la production
des produits visés à l'article 1
er. À l'avenir, les États membres
peuvent, d'une part, instaurer des mesures facilitant la cultureselon des critères environnementaux objectifs et, d'autre part,rappeler aux producteurs la nécessité de se conformer à la légis-
lation en cours. L'impact des actions nationales prises en matière
environnementale sur le secteur de la production agricole dans lesecteur du sucre doit faire l'objet d'un rapport des Étatsmembres.
(36)Les dépenses assumées par les États membres par suite des obli-gations découlant de l'application du présent règlementincombent à la Communauté, conformément à l'article 2 durèglement (CE) n
o1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif
au financement de la politique agricole commune(1).
(37)Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en
œuvre du présent règlement en conformité avec la décision1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalitésd'exécution conférées à la Commission(
2).2001R1260 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 8
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.
(2) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
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(38)Le régime de soutien institué par le présent règlement remplace
le régime prévu par le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil
du 13 septembre 1999 portant organisation commune desmarchés dans le secteur du sucre(
1) qui doit être abrogéavec
les règlements (CEE) no206/68(2), (CEE) no431/68(3), (CEE)
no447/68(4), (CEE) no2049/69(5), (CEE) no793/72(6), (CEE)
no741/75(7), (CEE) no1358/77(8), (CEE) no1789/81(9), (CEE)
no193/82(10), (CEE) no1010/86(11) et (CEE) no2225/86(12)
édictant les règles générales pour sa mise en œuvre.
(39)Le règlement (CE) no2038/1999 prévoyait un système de péré-
quation des frais de stockage; puisque le régime à instaurer parle présent règlement ne prévoit pas un tel système, il y a lieu
d'arrêter des dispositions transitoires visant à faciliter le passage
du vieux au nouveau régime. À cette fin, il y a lieu, d'une part,en ce qui concerne le solde de la gestion du système de péréqua-tion des frais de stockage, de prévoir qu'il soit mis à la charge, si
négatif, ou au profit, si positif, du système de financement de
l'écoulement des excédents de la production communautaire desproduits du secteur du sucre et, d'autre part, en ce qui concernele paiement de la cotisation de stockage pour le sucre stocké, à
la date d'entrée en application du présent règlement, de consi-
dérer date d'écoulement le dernier jour de la campagne 2000/2001.
(40)Il y a lieu de prévoir la possibilité d'adopter d'autres règles tran-
sitoires pour faciliter le passage du régime prévu par le
règlement (CE) no2038/1999 au nouveau régime prévu par le
présent règlement,2001R1260 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 9
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) Règlement (CEE) no206/68 du Conseil du 20 février 1968 établissant des
dispositions-cadres pour les contrats et accords interprofessionnels concer-nant l'achat de betteraves (JO L 47 du 23.2.1968, p. 1).
(
3) Règlement (CEE) no431/68 du Conseil du 9 avril 1968 déterminant la
qualitétype pour le sucre brut et le lieu de passage en frontière de laCommunautépour le calcul des prix caf dans le secteur du sucre (JO L 89du 10.4.1968, p. 3).
(
4) Règlement (CEE) no447/68 du Conseil du 9 avril 1968 établissant les règles
générales en matière d'intervention par achat dans le secteur du sucre (JO L91 du 12.4.1968, p. 5). Règlement modifiéen dernier lieu par le règlement(CEE) n
o1359/77 (JO L 156 du 25.6.1977, p. 7).
(5) Règlement (CEE) no2049/69 du Conseil du 17 octobre 1969 établissant les
règles générales relatives à la dénaturation du sucre en vue de l'alimentationanimale (JO L 263 du 21.10.1969, p. 1).
(
6) Règlement (CEE) no793/72 du Conseil du 17 avril 1972 fixant la qualité
type du sucre blanc (JO L 94 du 21.4.1972, p. 1).
(7) Règlement (CEE) no741/75 du Conseil du 18 mars 1975 établissant des
règles particulières concernant l'achat des betteraves à sucre (JO L 74 du22.3.1975, p. 2).
(
8) Règlement (CEE) no1358/77 du Conseil du 20 juin 1977 établissant les
règles générales de compensation des frais de stockage dans le secteur dusucre et abrogeant le règlement (CEE) n
o750/68 (JO L 156 du 25.6.1977,
p. 4).
(9) Règlement (CEE) no1789/81 du Conseil du 30 juin 1981 établissant les
règles générales relatives au régime de stock minimal dans le secteur dusucre (JO L 177 du 1.7.1981, p. 39). Règlement modifiéen dernier lieu parle règlement (CE) n
o725/97 (JO L 108 du 25.4.1997, p. 13).
(10) Règlement (CEE) no193/82 du Conseil du 26 janvier 1982 arrêtant les
règles générales relatives aux transferts de quotas dans le secteur du sucre(JO L 21 du 29.1.1982, p. 3).
(
11) Règlement (CEE) no1010/86 du Conseil du 25 mars 1986 établissant les
règles générales applicables à la restitution à la production pour certainsproduits du secteur du sucre utilisés dans l'industrie chimique (JO L 94 du9.4.1986, p. 9).
(
12) Règlement (CEE) no2225/86 du Conseil du 15 juillet 1986 arrêtant des
mesures pour l'écoulement des sucres produits dans les départementsfrançais d'outre-mer et pour l'égalisation des conditions de prix avec lesucre brut préférentiel (JO L 194 du 17.7.1986, p. 7).
▼B
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Champ d'application et définitions
1. L'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre
instaurée par le présent règlement régit les produits suivants:
Code NC Désignation des marchandises
a) 1701 Sucres de cannes ou de betterave et saccharose chimique-
ment pur, à l'état solide
b) 1212 91 Betteraves à sucre
1212 92 00 Cannes à sucre
c) 1703 Mélasses résultant de l'extraction ou du raffinage du sucred) 1702 20 Sucre et sirop d'érable
1702 60 95
1702 90 99Autres sucres et sirops de sucre sans addition d'aromati-
sants ou de colorants, à l'exclusion du lactose, du glucose,de la maltodextrine et de l'isoglucose
1702 90 60 Succédanés du miel, même mélangés de miel naturel1702 90 71 Sucres et mélasses, caramélisés, contenant en poids et à
l'état sec 50 % ou plus de saccharose
2106 90 59 Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants, à
l'exclusion des sirops d'isoglucose, de lactose, de glucoseet de maltodextrine
e) 2303 20 Pulpes de betteraves, bagasses de canne à sucre et autres
déchets de sucrerie
f) 1702 30 10
1702 40 101702 60 101702 90 30Isoglucose
g) 2106 90 30 Sirops d'isoglucose, aromatisés ou additionnés de colorants
h) 1702 60 80
1702 90 80Sirops d'inuline
2. Au sens du présent règlement, on entend par:
a) sucres blancs: les sucres non aromatisés, non additionnés de colo-
rants ni d'autres substances contenant, à l'état sec, en poids
déterminé selon la méthode polarimétrique, 99,5 % ou plus de
saccharose;
b) sucres bruts: les sucres non aromatisés, non additionnés de colo-
rants ni d'autres substances contenant, à l'état sec, en poids
déterminé selon la méthode polarimétrique, moins de 99,5 % desaccharose;
c) isoglucose: le produit obtenu à partir de glucose ou de ses poly-
mères, d'une teneur en poids à l'état sec d'au moins 10 % defructose;
d) sirop d'inuline: le produit qui est obtenu immédiatement après
l'hydrolyse d'inuline ou d'oligofructoses et contenant en poids àl'état sec au moins 10 % de fructose sous forme libre ou sous forme
de saccharose;
e) sucre A ou isoglucose A: toute quantitéde sucre ou d'isoglucose
qui est produite au compte d'une campagne de commercialisation
déterminée dans la limite du quota A de l'entreprise en cause;
f) sucre B ou isoglucose B: toute quantitéde sucre ou d'isoglucose qui
est produite au compte d'une campagne de commercialisation déter-2001R1260 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 10
▼B
minée et qui dépasse le quota A sans dépasser la somme des quotas
A et B de l'entreprise en cause;
g) sucre C ou isoglucose C: toute quantitéde sucre ou d'isoglucose qui
est produite au compte d'une campagne de commercialisation déter-minée et qui, soit dépasse la somme des quotas A et B de
l'entreprise en cause, soit est produite par une entreprise non
pourvue de quotas;
h) betterave A: toute betterave transformée en sucre A;
i) betterave B: toute betterave transformée en sucre B;
j) sirop d'inuline A: toute quantitéde sirop d'inuline exprimé e en
équivalent/isoglucose qui est produite au cours d'une campagne decommercialisation déterminée, dans la limite du quota A de l'entre-
prise en cause;
k) sirop d'inuline B: toute quantitéde sirop d'inuline exprimé e en
équivalent-sucre/isoglucose qui est produite au cours d'une
campagne de commercialisation déterminée et qui dépasse le quota
A sans dépasser la somme des quotas A et B de l'entreprise encause;
l) sirop d'inuline C: toute quantitéde sirop d'inuline exprimé e en
équivalent-sucre/isoglucose qui est produite au cours d'unecampagne de commercialisation déterminée et qui, soit dépasse lasomme des quotas A et B de l'entreprise en cause, soit est produite
par une entreprise non pourvue de quotas;
m) campagne de commercialisation: la période qui commence le 1
er
juillet et se termine le 30 juin de l'année suivante, pour tous les
produits visés au paragraphe 1.
TITRE I
MARCHÉ INTÉRIEUR
CHAPITRE 1
RÉGIME DES PRIX
Article 2
1. Pour le sucre blanc et pour les campagnes de commercialisation
2001/2002 à 2005/2006:
a) le prix d'intervention est fixéà 63,19 euros par 100 kilogrammes,
b) il est fixéannuellement un prix d'intervention dé rivépour chacune
des zones déficitaires.
2. Pour le sucre brut et pour les campagnes de commercialisation
2001/2002 à 2005/2006, le prix d'intervention est fixéà 52,37 euros
par 100 kilogrammes.
Lorsqu'il existe la nécessité de commercialiser du sucre brut produit
dans une zone déficitaire, un prix d'intervention dérivé peut être fixé
pour ce sucre.
3. Les prix d'intervention visés aux paragraphes 1 et 2 s'entendent
pour une marchandise nue, départ usine, chargée sur moyen de trans-port au choix de l'acheteur.
Ils s'appliquent pour le sucre blanc et pour le sucre brut à la qualité
type dont les caractéristiques sont fixées à l'annexe I.
4. La Commission, statuant selon la procédure visée à l'article 42,
paragraphe 2, fixe chaque année les prix d'intervention dérivés pour le
sucre blanc, ainsi que, le cas échéant, les prix d'intervention dérivés
pour le sucre brut.
Les prix d'intervention dérivés sont fixés compte tenu des frais de
transport du sucre des zones excédentaires vers les zones déficitaires.
Selon la même procédure, la Commission peut modifier l'annexe I.2001R1260 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 11
▼B
Article 3
1. Pour les campagnes de commercialisation 2001/2002 à 2005/
2006, le prix de base de la betterave de la qualitétype est fixéà
47,67 euros par tonne au stade de livraison au centre de ramassage.
Les caractéristiques de la betterave de la qualité type sont fixées à
l'annexe II.
2. La Commission, statuant selon la procédure visée à l'article 42,
paragraphe 2, peut modifier l'annexe II.
Article 4
1. Pour les campagnes de commercialisation 2001/2002 à 2005/
2006:
a) le prix minimal de la betterave A est fixéà 46,72 euros par tonne;
b) sous réserve de l'application de l'article 15, paragraphe 5, le prix
minimal de la betterave B est fixéà 32,42 euros par tonne.
2. Pour les zones pour lesquelles un prix d'intervention dérivé du
sucre blanc est fixé, les prix minimaux de la betterave A et de la bette-rave B sont majorés d'un montant égal à la différence entre le prix
d'intervention dérivé de la zone en cause et le prix d'intervention,
montant qui est affectédu coefficient 1,30.
Article 5
1. Sans préjudice de l'article 21 et des dispositions arrêtées en vertu
de l'article 14, les fabricants de sucre ont, à l'achat des betteraves:
a) aptes à être transformées en sucre,
et
b) destinées à être transformées en sucre,
l'obligation de payer au moins un prix minimal ajustépar l'application
de bonifications ou de réfactions correspondant aux différences de
qualitépar rapport à la qualitétype.
2. Le prix minimal viséau paragraphe 1 correspond:
a) en ce qui concerne les zones non déficitaires:
— pour les betteraves qui seront transformées en sucre A, au prix
minimal de la betterave A,
— pour les betteraves qui seront transformées en sucre B, au prix
minimal de la betterave B;
b) en ce qui concerne les zones déficitaires:
— pour les betteraves qui seront transformées en sucre A, au prix
minimal de la betterave A majoréconformé ment à l'article 4,
paragraphe 2,
— pour les betteraves qui seront transformées en sucre B, au prix
minimal de la betterave B majoréconformé ment à l'article 4,paragraphe 2.
3. Les modalités d'application du présent article, ainsi que les boni-
fications et réfactions, sont arrêtées selon la procédure visée à l'article42, paragraphe 2.
Article 6
1. Les accords interprofessionnels, ainsi que les contrats conclus
entre les vendeurs de betteraves et les acheteurs de betteraves, doivent
se conformer à des dispositions-cadres énoncées à l'annexe III, notam-
ment en ce qui concerne les conditions d'achat, de livraison, deréception et de paiement des betteraves.
2. Les conditions d'achat pour la canne à sucre sont réglées par des
accords interprofessionnels entre les producteurs communautaires decanne à sucre et les fabricants communautaires de sucre.2001R1260 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 12
▼B
Les conditions d'achat des produits de base agricole servant à fabriquer
le sirop d'inuline sont réglées par des accords interprofessionnels entre
les producteurs communautaires de produits de base et les fabricants de
sirop d'inuline.
3. En cas de nécessité, les modalités d'application des paragraphes 1
et 2 sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 42, paragraphe 2.
4. En cas d'absence d'accords interprofessionnels, l'État membre en
cause peut prendre, dans le cadre du présent règlement, les mesuresnécessaires pour préserver les intérêts des parties concernées.
Cet État membre informe sans délai la Commission des mesures prises
en vertu du premier alinéa.
Article 7
1. Durant toute la campagne de commercialisation, l'organisme
d'intervention désigné par chaque État membre producteur de sucre a,
selon des conditions à déterminer conformément au paragraphe 5,l'obligation d'acheter le sucre blanc et le sucre brut produits sous quota,fabriqués à partir de betteraves ou de cannes récoltées dans la Commu-
nautéqui lui sont offerts, pour autant qu'il y ait au pré alable conclusion
d'un contrat de stockage entre l'offrant et ledit organisme pour le sucreen cause.
Les organismes d'intervention achètent, selon le cas, au prix d'interven-
tion ou au prix d'intervention dérivé, valable pour la zone dans laquellese trouve le sucre au moment de l'achat. Si la qualitédu sucre diffère
de la qualité type pour laquelle le prix d'intervention a été fixé, celui-ci
est ajustépar l'application de bonifications ou de ré factions.
2. Il peut être décidé d'accorder des primes pour le sucre se trouvant
dans une des situations visées à l'article 23, paragraphe 2, du traité etqui est rendu impropre à l'alimentation humaine.
3. Il est décidé d'accorder des restitutions à la production pour les
produits visés à l'article 1
er, paragraphe 1, points a) et f), pour les sirops
visés à l'article 1er, paragraphe 1, point d), ainsi que pour le fructose
chimiquement pur (lévulose) relevant du code NC 1702 50 00 en tant
que produit intermédiaire, et se trouvant dans une des situations viséesà l'article 23, paragraphe 2, du traité, qui sont utilisés dans la fabrica-tion de certains produits de l'industrie chimique.
La fixation de la restitution s'effectue compte tenu notamment des frais
inhérents à l'utilisation de sucre importé qui incomberait à l'industrie
chimique dans le cas d'approvisionnement sur le marchémondial.
4. Il est octroyédes aides communautaires forfaitaires à l'é coule-
ment, dans les régions européennes de la Communauté, des sucres
produits dans les départements français d'outre-mer. Ces aides concer-nent:
— le raffinage dans les raffineries dans les régions européennes de la
Communautédes sucres produits dans ces dé partements, en fonc-
tion notamment de leur rendement,
— le transport des sucres produits dans les départements français
d'outre-mer jusqu'aux régions européennes de la Communauté, ainsi
que le cas échéant, leur stockage dans ces départements.
Les montants forfaitaires relatifs aux frais de transport de chaque
département vers les régions européennes de la Communauté compren-nent notamment:
— un montant forfaitaire représentant les frais de transport départ
usine au stade fob;
— un montant forfaitaire représentant les frais de transport maritime
du stade fob au stade caf cale ports européens de la Communautéet les frais d'assurance afférents.
Dans la mesure nécessaire à l'approvisionnement des raffineries, il peut
être prévu que le sucre brut produit à partir de betteraves récoltées dans2001R1260 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 13
▼B
la Communauté bénéficie des mêmes mesures que celles visées au
premier alinéa.
Au sens du présent article, on entend par raffinerie une unité technique
dont la seule activitéconsiste à raffiner soit du sucre brut, soit des
sirops produits en amont du sucre à l'état solide.
5. Sont arrêtées, selon la procédure prévue à l'article 42, paragraphe
2, les modalités d'application du présent article, et notamment:
— la qualitéet la quantitéminimales exigibles à l'intervention,
— les bonifications et les réfactions applicables à l'intervention,— les procédures et conditions de prise en charge par les organismes
d'intervention,
— les conditions d'octroi des primes et leur montant,
— les produits et les conditions d'octroi des restitutions à la production
et leur montant,
— la possibilité, si nécessaire, de limiter l'octroi de la restitution à la
production de lévulose à une quantité globale de ce produit à déter-
miner pour la Communauté,
— la possibilitéd'accorder des restitutions à la production pour les
produits visés à l'article 1
er, paragraphe 1, point h),
— les mesures visées au paragraphe 4.
Article 8
En vue de contribuer à garantir l'approvisionnement de l'ensemble ou
d'une des zones de la Communauté, en cas d'application de l'article
31, la Commission, selon la procédure visée à l'article 42, paragraphe
2, arrête les mesures particulières d'intervention.
Ces mesures ne peuvent avoir pour effet de rendre obligatoire pour les
fabricants de sucre de la Communautéla vente de sucre aux orga-
nismes d'intervention.
Article 9
1. Les organismes d'intervention ne peuvent vendre du sucre qu'à un
prix supérieur au prix d'intervention.
Toutefois, il peut être décidé que les organismes d'intervention vendent
du sucre à un prix égal ou inférieur au prix d'intervention lorsque le
sucre est destiné:
— à l'alimentation des animaux, ou
— à l'exportation en l'état ou après transformation en produits
énumérés à l'annexe I du traité ou en marchandises mentionnées à
l'annexe V du présent règlement.
2. Par dérogation au paragraphe 1, il peut être décidé que les orga-
nismes d'intervention mettent, en vue de sa distribution gratuite, du
sucre en l'état qu'ils détiennent à la disposition d'organisations charita-
bles — reconnues par l'État membre concernéou, si aucunereconnaissance n'a été accordée dans cet État membre à de telles orga-nisations, par la Commission — agissant dans le cadre d'opérations
ponctuelles d'aide d'urgence, à un prix inférieur au prix d'intervention
ou gratuitement pour la consommation humaine sur le marchéinté rieurde la Communauté.
3. Les modalités d'application du présent article, ainsi que la déci-
sion de mise à dispositions visée au paragraphe 2, sont arrêtées selonla procédure prévue à l'article 42, paragraphe 2.2001R1260 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 14
▼B
CHAPITRE 2
RÉGIME DES QUOTAS
Article 10
1. Le chapitre 2 est applicable pour les campagnes de commerciali-
sation 2001/2002 à 2005/2006.
2. Les quantités de base de production A et B de sucre, d'isoglucose
et de sirop d'inuline sont celles fixées à l'article 11, paragraphe 2.
3. Afin de respecter les engagements pris par la Communautédans
le cadre de l'accord agricole conclu en conformitéavec l'article 300,paragraphe 2, du traité, les garanties d'écoulement du sucre, de l'isoglu-cose et du sirop d'inuline produits sous quotas peuvent être réduites
pour une ou plusieurs campagnes de commercialisation déterminées.
4. Pour l'application du paragraphe 3, il est établi, avant le 1
er
octobre, pour chaque campagne de commercialisation, la quantité
garantie dans le cadre des quotas sur la base des prévisions de produc-tion, d'importations, de consommation, de stockage, de report et de
solde exportable ainsi que de la perte moyenne prévisible à charge du
régime d'autofinancement au sens de l'article 15, paragraphe 1, pointd). Lorsque ces prévisions font apparaître un solde exportable au titrede la campagne de commercialisation en cause supérieur au maximum
prévu par l'accord, la quantité garantie est réduite de la différence selon
la procédure prévue à l'article 42, paragraphe 2. Cette différence estrépartie entre le sucre, l'isoglucose et le sirop d'inuline en fonction du
pourcentage représenté par la somme des quotas A et B de chaque
produit dans la Communauté. Elle est ensuite répartie par État membreet par produit en l'affectant du coefficient de répartition correspondantfixédans le tableau ci-dessous:2001R1260 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 15
Régions123
Coefficient applicable au sucre, valeur
sucre blancCoefficient applicable à l'isoglucose, en
matière sècheCoefficient applicable au sirop d'inuline,
en équivalent-sucre/isoglucose
Sucre A Sucre B Isoglucose A Isoglucose B Sirop d'inuline A Sirop d'inuline B
UEBL (1) 0,046201 0,009920 0,225547 0,062024 0,556265 0,130955
Danemark 0,027206 0,008015 — — — —Allemagne 0,224812 0,069174 0,104246 0,024551 — —Grèce 0,012352 0,001235 0,037978 0,008944 — —Espagne 0,026459 0,001102 0,166138 0,017721 — —France (métropole) (
2) 0,213231 0,063239 0,061081 0,015898 0,058922 0,013847
France (DOM) (2) 0,019298 0,002063 — — — —
Irlande 0,007752 0,000775 — — — —Italie 0,082491 0,015514 0,059803 0,014083 — —Pays-Bas 0,053393 0,014083 0,026804 0,006313 0,194365 0,045646Portugal (continental) 0,002323 0,000232 0,029213 0,006880 — —Portugal (région autonome
des Açores)0,000387 0,000039 — — — —
Royaume-Uni 0,044297 0,004430 0,084713 0,022596 — —
Autriche 0,022673 0,005292 — — — —Suède 0,014327 0,001433 — — — —
Finlande 0,005683 0,000568 0,023151 0,002316 — —
(1) Union économique belgo-luxembourgeoise.
(2) Compte tenu de l'application de l'article 12, paragraphe 3, deuxième alinéa.▼B2001R1260 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 16
▼B
5. L'État membre répartit ensuite la différence qui lui est propre
entre les entreprises productrices établies sur son territoire en fonctiondu rapport existant entre leur quota A et leur quota B pour le produiten cause et la quantitéde base A et la quantitéde base B de l'Étatmembre pour ce produit.
Le sucre, l'isoglucose et le sirop d'inuline produits au-delà de la quan-
tité garantie sont considérés comme sucre C, isoglucose C ou siropd'inuline C.
6. Les modalités d'application du présent article, et notamment la
réduction de la quantité garantie et, le cas échéant, la révision decelle-ci pour l'établissement de la quantité garantie de la campagne de
commercialisation suivante, sont arrêtées selon la procédure prévue à
l'article 42, paragraphe 2.
Article 11
1. Les États membres attribuent, dans les conditions du présent
chapitre, un quota A et un quota B à chaque entreprise productrice desucre, à chaque entreprise productrice d'isoglucose et à chaque entre-prise productrice de sirop d'inuline établie sur leur territoire et qui a
été pourvue, pendant la campagne de commercialisation 2000/2001,
d'un quota A et d'un quota B.
2. Pour l'attribution des quotas A et B visés au paragraphe 1, sont
fixées les quantités de base suivantes:
1)Quantités de base A
Régionsa) Quantitéde base A
pour le sucre (1)b) Quantitéde base A
pour l'isoglucose (2)c) Quantitéde base A
pour le sirop d'inu-
line (3)
du Danemark 325 000,0 — —
de l'Allemagne 2 612 913,3 28 643,3 —
de la Grèce 288 638,0 10 435,0 —
de l'Espagne 957 082,4 74 619,6 —
de la France (métropole) 2 506 487,4 15 747,1 19 847,1
des départements français
d'outre-mer463 872,0 — —
de l'Irlande 181 145,2 — —
de l'Italie 1 310 903,9 16 432,1 —
des Pays-Bas 684 112,4 7 364,6 65 519,4de l'Autriche 314 028,9 — —
du Portugal (continental) 63 380,2 8 027,0 —
de la région autonome des
Açores9 048,2 — —
de la Finlande 132 806,3 10 792,0 —
de la Suède 334 784,2 — —
de l'Union économique belgo-
luxembourgeoise674 905,5 56 150,6 174 218,6
du Royaume-Uni 1 035 115,4 21 502,0 —
(1) En tonnes de sucre blanc.
(2) En tonnes de matière sèche.
(3) En tonnes de matière sèche, exprimées en équivalent-sucre blanc/isoglucose
2)Quantités de base B
Régionsa) Quantitéde base B
pour le sucre (1)b) Quantitéde base B
pour l'isoglucose (2)c) Quantitéde base B
pour le sirop d'inu-
line (3)
du Danemark 95 745,5 — —2001R1260 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 17
▼B
Régionsa) Quantitéde base B
pour le sucre (1)b) Quantitéde base B
pour l'isoglucose (2)c) Quantitéde base B
pour le sirop d'inu-
line (3)
de l'Allemagne 803 982,2 6 745,5 —
de la Grèce 28 863,8 2 457,5 —
de l'Espagne 39 878,5 7 959,4 —
de la France (métropole) 752 259,5 4 098,6 4 674,2
des départements français
d'outre-mer46 372,5 — —
de l'Irlande 18 114,5 — —
de l'Italie 246 539,3 3 869,8 —
des Pays-Bas 180 447,1 1 734,5 15 430,5
de l'Autriche 73 297,5 — —
du Portugal (continental) 6 338,0 1 890,3 —
de la région autonome des
Açores904,8 — —
de la Finlande 13 280,4 1 079,7 —
de la Suède 33 478,0 — —
de l'Union économique belgo-
luxembourgeoise144 906,1 15 441,0 41 028,2
du Royaume-Uni 103 511,5 5 735,3 —
(1) En tonnes de sucre blanc.
(2) En tonnes de matière sèche.
(3) En tonnes de matière sèche, exprimées en équivalent-sucre blanc/isoglucose.
3. Sans préjudice de l'article 10, paragraphes 3 à 6, et de l'article 12,
les quotas A et B des entreprises productrices de sucre, des entreprisesproductrices d'isoglucose et des entreprises productrices de sirop d'inu-line sont ceux qui ont été attribués par les États membres pour lacampagne de commercialisation 2000/2001 avant l'application de
l'article 26, paragraphe 5, du règlement (CE) n
o2038/1999 ajustés, en
fonction des quantités de base fixées au paragraphe 2, conformément àla procédure visée à l'article 10, paragraphe 5.
4. Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de
besoin, arrêtées selon la procédure prévue à l'article 42, paragraphe 2.
Article 12
1. Les États membres peuvent effectuer des transferts de quotas A et
de quotas B entre entreprises dans les conditions du présent article eten prenant en considération l'intérêt de chacune des parties concernées,et notamment celui des producteurs de betteraves ou de cannes à sucre.
Le premier alinéa n'est pas applicable au sirop d'inuline.2. Les États membres peuvent diminuer le quota A et le quota B de
chaque entreprise productrice de sucre ou de chaque entreprise produc-trice d'isoglucose établies sur leur territoire d'une quantité totalen'excédant pas 10 %, selon le cas, du quota A ou du quota B déterminé
pour chacune d'elles conformément à l'article 11.
La limite de 10 % visée au premier alinéa ne s'applique pas, en Italie,
en Espagne et dans les départements français d'outre-mer, lorsque les
transferts de quotas sont effectués sur la base de plans de restructura-tion du secteur de la betterave ou de la canne et du secteur sucrier de larégion en cause, dans la mesure nécessaire pour permettre la réalisationde ces plans.
Les plans de restructuration et les mesures affectant les quotas A et B
qui en découlent sont communiqués sans délai à la Commission.
3. Les quantités de quotas A ou de quotas B retranchées sont attri-
buées comme telles par les États membres à une ou plusieurs autres2001R1260 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 18
▼B
entreprises pourvues ou non d'un quota et qui sont établies dans la
même région, au sens de l'article 11, paragraphe 2, que les entreprisesauxquelles ces quantités ont été retranchées.
Toutefois, la France peut diminuer, pour une quantitén'excé dant pas au
total 30 000 tonnes de sucre blanc, les quotas A déterminés conformé-ment à l'article 11, des entreprises établies dans ses départementsd'outre-mer et attribuer les quantités ainsi retranchées à une ouplusieurs autres entreprises établies dans la métropole. Le quota A de
chaque entreprise en cause ne peut pas, après réduction, être inférieur
à la production moyenne de sucre effectuée dans la limite de son quotaconstatée pour cette entreprise pendant les campagnes sucrières 1977/1978 à 1979/1980.
4. Les modalités relatives aux modifications des quotas en cas
notamment de fusion et d'aliénation d'entreprises sont reprises à
l'annexe IV.
5. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées, en
tant que de besoin, selon la procédure prévue à l'article 42, paragraphe2.
Article 13
1. Le sucre C qui n'est pas reportéen vertu de l'article 14, l'isoglu-
cose C et le sirop d'inuline C ne peuvent être écoulés sur le marché
intérieur de la Communauté et doivent être exportés en l'état avant le1
erjanvier suivant la fin de la campagne de commercialisation en cause.
Les articles 7, 27 et 33 ne sont pas applicables au sucre C, à l'isoglu-
cose C et au sirop d'inuline C.
2. À titre exceptionnel, il peut être décidé, dans la mesure nécessaire
pour assurer la sécurité d'approvisionnement en sucre de la Commu-nauté, que l'article 33 est applicable au sucre C. Dans ce cas, il estdécidé en même temps que toute la quantité de sucre C en questionpeut définitivement être écoulée sur le marché intérieur sans que lemontant prévu au paragraphe 3 soit perçu.
3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l'article 42, paragraphe 2.
Ces modalités prévoient, notamment, la perception d'un montant sur le
sucre C, sur l'isoglucose C et sur le sirop d'inuline C dont l'exportationen l'état dans le délai requis n'a pas été prouvée à une date à déter-
miner.
Article 14
1. Chaque entreprise peut décider de reporter à la campagne de
commercialisation suivante, au compte de la production de cettecampagne, tout ou partie de la production de sucre dépassant le quotaA. Cette décision est irrévocable.
Chaque entreprise peut décider de reporter à la campagne de commer-
cialisation suivante, au compte de la production de cette campagne,
tout ou partie de la production de sucre A et de sucre B, devenueproduction de sucre C après application de l'article 10, paragraphes 3à 6. Cette décision est également irrévocable. En outre, elle n'est passoumise à la limitation éventuelle prévue au paragraphe 4.
2. Les entreprises qui prennent la décision visée au paragraphe 1:
— communiquent à l'État membre concerné, avant le 1
erfévrier, la ou
les quantités de sucre produites à reporter, et
— s'engagent à stocker la ou les quantités à reporter pendant une
période de douze mois consécutifs dont le début est à déterminer.
Toutefois, la date du 1erfévrier visée au premier alinéa, premier tiret,
est remplacée:
a) pour les entreprises établies en Espagne, par celle du 15 avril, lors-
qu'il s'agit de la production de sucre de betteraves, et par celle du 20juin, lorsqu'il s'agit de la production de sucre de canne;2001R1260 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 19
▼B
b) pour les entreprises établies au Royaume-Uni, par celle du 15
février;
c) pour les entreprises établies dans les départements français de la
Guadeloupe et de la Martinique, par celle du 1ermai.
Lorsque la production définitive de la campagne de commercialisation
en cause est inférieure à l'estimation faite au moment de la décision dereport, la quantitéreporté e peut, avant le 1
eraoût de la campagne de
commercialisation suivante, être ajustée avec effet rétroactif.
3. En cas de calamiténaturelle comme sé cheresse et inondations
frappant une région de la Communauté, il peut être décidé, selon laprocédure prévue à l'article 42, paragraphe 2, que la période de stoc-kage obligatoire visée au paragraphe 2, premier alinéa, deuxième tiret,soit réduite pour une quantité de sucre permettant d'assurer l'approvi-sionnement normal de ladite région.
4. Les modalités d'application du présent article, lesquelles peuvent
prévoir une limite aux quantités de sucre admises au report, sontarrêtées selon la procédure prévue à l'article 42, paragraphe 2.
Ces modalités prévoient notamment la perception d'un montant sur la
quantité à stocker visée au paragraphe 2, premier alinéa, deuxièmetiret, qui est écoulée au cours de la période de stockage prescrite.
Article 15
1. Avant la fin de chaque campagne de commercialisation, il est
constaté:
a) la quantitépré visible de sucre A et B, d'isoglucose A et B et de
sirop d'inuline A et B produite au compte de la campagne en cours;
b) la quantitépré visible de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline
écoulée pour la consommation à l'intérieur de la Communautépendant la campagne en cours;
c) l'excédent exportable en diminuant la quantité visée au point a) de
la quantitévisé e au point b);
d) la perte moyenne prévisible ou la recette moyenne prévisible par
tonne de sucre pour les engagements à l'exportation à réaliser au
titre de la campagne en cours.
Cette perte moyenne ou cette recette moyenne est égale à la diffé-
rence entre le montant total des restitutions et le montant total des
prélèvements rapportés au tonnage total des engagements à l'expor-tation en cause;
e) la perte globale prévisible ou la recette globale prévisible, en multi-
pliant l'excédent visé au point c) par la perte moyenne ou la recettemoyenne visées au point d).
2. Avant la fin de la campagne de commercialisation 2005/2006 et
sans préjudice de l'article 10, paragraphes 3 à 6, il est constaté cumula-
tivement pour les campagnes de commercialisation 2001/2002 à 2005/2006:
a) l'excédent exportable établi en fonction de la production définitive
de sucre A et B, d'isoglucose A et B et, de sirop d'inuline A et B,
d'une part, et de la quantitédé finitive de sucre, d'isoglucose et de
sirop d'inuline écoulée pour la consommation à l'intérieur de laCommunauté, d'autre part;
b) la perte moyenne ou la recette moyenne par tonne de sucre résultant
de la totalitédes engagements à l'exportation en cause é tablie ensuivant la règle de calcul visée au paragraphe 1, point d), deuxièmealinéa;
c) la perte globale ou la recette globale en multipliant l'excédent visé
au point a) par la perte moyenne ou la recette moyenne visées aupoint b);
d) la somme globale des cotisations à la production de base et des coti-
sations B perçues.2001R1260 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 20
▼B
La perte globale prévisible ou la recette globale prévisible visées au
paragraphe 1, point e), est ajustée en fonction de la différence entreles constatations visées aux points c) et d).
3. Lorsque les constatations visées au paragraphe 1 aboutissent,
après ajustement conformément au paragraphe 2 et sans préjudice del'article 18, paragraphe 1, à une perte globale prévisible, celle-ci estdivisée par la quantité prévisible de sucre A et B, d'isoglucose A et Bet de sirop d'inuline A et B, produite au compte de la campagne en
cours. Le montant qui en résulte est à percevoir des fabricants en tant
que cotisation à la production de base sur leurs productions de sucre Aet B, d'isoglucose A et B et de sirop d'inuline A et B.
Toutefois, cette cotisation ne peut dépasser:
— pour le sucre en cause, un montant maximal égal à 2 % du prix
d'intervention du sucre blanc,
— pour le sirop d'inuline en cause, expriméen é quivalent-sucre/isoglu-
cose par l'application du coefficient 1,9, un montant maximal égal àcelui applicable au sucre blanc,
— pour l'isoglucose en cause, la partie de la cotisation à la production
de base restant à la charge des fabricants de sucre.
4. Lorsque le plafonnement de la cotisation à la production de base
ne permet pas de couvrir intégralement la perte globale visée au para-graphe 3, premier alinéa, le solde restant est divisé par la quantitéprévisible de sucre B, d'isoglucose B et de sirop d'inuline B produiteau compte de la campagne concernée. Le montant qui en résulte est àpercevoir des fabricants en tant que cotisation B sur leurs productions
de sucre B, d'isoglucose B et de sirop d'inuline B.
Toutefois, sous réserve du paragraphe 5, cette cotisation ne peut
dépasser:
— pour le sucre B, un montant maximal égal à 30 % du prix d'inter-
vention du sucre blanc,
— pour le sirop d'inuline B, expriméen é quivalent-sucre/isoglucose
par l'application du coefficient 1,9, un montant maximal égal àcelui applicable au sucre blanc B,
— pour l'isoglucose B, la partie de la cotisation B restant à la charge
des fabricants de sucre.
5. Lorsque, sur la base des constatations visées au paragraphe 1, il
résulte que, en raison du plafonnement de la cotisation à la production
de base et de celui de la cotisation B fixés aux paragraphes 3 et 4, laperte globale prévisible de la campagne de commercialisation en coursrisque de ne pas être couverte par la recette attendue de ces cotisations,le pourcentage maximal viséau paragraphe 4, premier tiret, est ré visé
dans la mesure nécessaire pour couvrir ladite perte globale sans
pouvoir dépasser 37,5 %.
Le pourcentage maximal révisé de la cotisation B est fixé pour la
campagne de commercialisation en cours avant le 15 septembre decette même campagne. Le prix minimal de la betterave B viséàl'article 4, paragraphe 1, point b), est modifiéen consé quence.
6. Toutes les pertes résultant de l'octroi de restitutions à la produc-
tion visés à l'article 7, paragraphe 3, sont prises en compte pourl'établissement de la perte globale visée au paragraphe 1, point e).
7. Les cotisations visées au présent article sont perçues par les États
membres.
8. Sont arrêtées, selon la procédure prévue à l'article 42, paragraphe
2, les modalités d'application du présent article et notamment:
— les montants de cotisations à percevoir,
— la révision du pourcentage maximal de la cotisation B,— la modification du prix minimal de la betterave B correspondant à
la révision du pourcentage maximal de la cotisation B.2001R1260 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 21
▼B
Article 16
1. Lorsque pour une campagne de commercialisation, la perte
globale constatée en application de l'article 15, paragraphes 1 et 2,
n'est pas entièrement couverte par les recettes des cotisations à laproduction au titre de cette même campagne après application del'article 15, paragraphes 3, 4 et 5, une cotisation complémentaire estperçue des fabricants, sans préjudice de l'article 4, pour couvrir intégra-
lement la partie de la perte globale en cause non couverte par lesdites
recettes.
2. La cotisation complémentaire est établie pour chaque entreprise
productrice de sucre, chaque entreprise productrice d'isoglucose etchaque entreprise productrice de sirop d'inuline en affectant la somme
totale, due par l'entreprise au titre des cotisations à la production de la
campagne de commercialisation en cause, d'un coefficient à déterminer.Ce coefficient représente pour la Communauté le rapport entre la perteglobale constatée pour la campagne de commercialisation en cause enapplication de l'article 15, paragraphes 1 et 2, et les recettes de la coti-
sation à la production de base et de la cotisation B dues par les
fabricants de sucre, les fabricants d'isoglucose et les fabricants de siropd'inuline au titre de cette même campagne, ce rapport étant diminué de1.
3. La cotisation complémentaire est payée par les fabricants en
cause avant le 15 décembre qui suit la campagne de commercialisation
au titre de laquelle elle est due.
Les fabricants de sucre peuvent exiger, selon le cas, des vendeurs de
betteraves ou de cannes produites dans la Communauté, le rembourse-
ment d'une partie de la cotisation complémentaire en cause perçue. Ce
remboursement peut être au plus égal au montant maximal de la parti-cipation des vendeurs de betteraves ou de cannes au paiement, prévupar l'article 15, de la cotisation à la production de base et de la cotisa-tion B pour la campagne de commercialisation en cause affectéducoefficient viséau paragraphe 2.
Le remboursement viséau deuxième aliné a est effectuésur les bette-
raves livrées au titre de la campagne de commercialisation en cause.Toutefois, les parties concernées peuvent convenir que ce rembourse-ment est effectuésur les betteraves livré es au titre de la campagne decommercialisation suivante.
4. Il est tenu compte, pour les constatations prévues à l'article 15,
paragraphe 2, des recettes dégagées par la perception de la cotisationcomplémentaire visée au paragraphe 1.
5. Les modalités d'application du présent article, et notamment le
coefficient visé au paragraphe 2, sont arrêtées selon la procédureprévue à l'article 42, paragraphe 2.
Article 17
1. Les fabricants de sirop d'inuline peuvent exiger des vendeurs du
produit agricole de base ayant servi à fabriquer le sirop d'inuline en
cause la prise en charge d'une partie de la cotisation à la productionde base, de la cotisation B et de la cotisation complémentaire perçuesdes fabricants. Cette partie ne peut pas dépasser celle supportée par lesbetteraviers pour la campagne de commercialisation en cause; elle est
déterminée par voie d'accords interprofessionnels ou de contrats en
fonction des prix d'achat du produit de base agricole livréà cet effetau titre de la campagne de commercialisation en cause.
2. Les modalités d'application du paragraphe 1 sont arrêtées, en tant
que de besoin, selon la procédure prévue à l'article 42, paragraphe 2.2001R1260 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 22
▼B
Article 18
1. S'il est constaté, après l'application des articles 15 et 16 à la
campagne de commercialisation 2000/2001, que la perte globale effec-
tive de ladite campagne:
a) n'est pas couverte entièrement par les recettes des cotisations à la
production et, le cas échéant, de la cotisation complémentaire, la
charge financière qui en découle est ajoutée à la perte globale prévi-
sible, visée à l'article 15, paragraphe 1, point e), de la campagne decommercialisation au cours de laquelle ladite constatation a lieu;
b) est inférieure au produit des cotisations à la production et, le cas
échéant, de la cotisation complémentaire, un montant égal à cettedifférence est déduit de la perte globale prévisible ou, selon le cas,ajouté à la recette prévisible résultant de l'application des articles 15et 16 à la campagne de commercialisation au cours de laquelle
ladite constatation a lieu.
2. Lorsque le montant de la cotisation à la production de base est
inférieur au montant maximal visé à l'article 15, paragraphe 3, oulorsque le montant de la cotisation B est inférieur au montant maximalvisé à l'article 15, paragraphe 4, le cas échéant révisé selon l'article 15,
paragraphe 5, les fabricants de sucre ont l'obligation de payer aux
vendeurs de betteraves la différence entre le montant maximal de lacotisation en cause et le montant de la cotisation à percevoir, à raisonde 60 % de cette différence.
Le montant à payer par tonne de betteraves est fixépour la qualité
type.
Les bonifications et réfactions visées à l'article 5 sont applicables à ce
montant.
3. Les fabricants communautaires de sucre peuvent exiger des
vendeurs de cannes produites dans la Communauté, pour une quantitéde sucre pour laquelle la cotisation en cause est perçue, le rembourse-ment de cette cotisation à raison de 60 % de celle-ci.
4. Les États membres s'assurent, sur la base des données fournies
par les fabricants de sucre, que le paiement des betteraves répond aux
dispositions communautaires en la matière.
5. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l'article 42, paragraphe 2.
Article 19
1. Dans les contrats pour la livraison des betteraves destinées à la
fabrication du sucre, il est établi une distinction entre les betteravesselon que les quantités de sucre qui seront fabriquées à partir de cesbetteraves:
a) seront du sucre du quota A;
b) seront du sucre du quota B;
c) seront des sucres autres que des sucres des quotas A et B.
Les fabricants de sucre font connaître pour chaque entreprise à l'État
membre dans lequel l'entreprise concernée produit du sucre:
— les quantités de betteraves visées au point a) pour lesquelles ils ont
conclu des contrats avant les ensemencements ainsi que la teneur en
sucre prise comme base dans le contrat,
— le rendement correspondant prévu.
Les États membres peuvent exiger des renseignements supplémentaires.
2. Par dérogation à l'article 5, paragraphe 2, point b), chaque fabri-
cant de sucre qui n'a pas conclu, avant les ensemencements, descontrats de livraison pour une quantitéde betteraves correspondant auquota A au prix minimal de la betterave A est obligéde payer, pourchaque quantitéde betteraves transformé es en sucre dans l'entrepriseconcernée, au moins ledit prix minimal.2001R1260 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 23
▼B
3. Un accord interprofessionnel peut déroger aux paragraphes 1 et 2
avec l'agrément de l'État membre concerné.
4. Les règles générales pour l'application du présent article sont
fixées à l'annexe III.
5. Les modalités d'application du présent article et, le cas échéant,
les critères auxquels doivent se conformer les fabricants pour la répar-
tition entre les vendeurs de betteraves des quantités de betteraves pourlesquelles il y a lieu de conclure des contrats avant les ensemencementsau sens du paragraphe 1 sont arrêtés selon la procédure prévue àl'article 42, paragraphe 2.
Article 20
1. Il peut être décidé que le sucre ou l'isoglucose, utilisés pour la
fabrication de certains produits, ne sont pas considérés comme produc-
tion au sens du présent chapitre.
2. Les modalités d'application du présent article, et notamment la
liste des produits visés au paragraphe 1, sont arrêtées selon la procé-
dure prévue à l'article 42, paragraphe 2.
Article 21
1. Les fabricants de sucre peuvent acheter des betteraves destinées à
une production de sucre C ou de sucre viséà l'article 20 de l'entrepriseen cause à un prix inférieur aux prix minimaux de la betterave visés àl'article 4, paragraphe 1.
2. Pour la quantitéde betteraves acheté e correspondant à la quantité
de sucre:
— écoulée sur le marché intérieur en vertu de l'article 13, paragraphe
3,
— ou reportée à la campagne de commercialisation suivante en vertu
de l'article 14,
les fabricants de sucre en cause ajustent, le cas échéant, le prix d'achat
de sorte qu'il soit au moins égal au prix minimal de la betterave A.
3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées, si
nécessaire, selon la procédure prévue à l'article 42, paragraphe 2.
TITRE II
ÉCHANGES AVEC LES PAYS TIERS
CHAPITRE 1
RÉGIME GÉNÉRAL
Article 22
1. Toute importation dans la Communautéou exportation hors de
celle-ci des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points a), b), c),
d), f), g) et h), est soumise à la présentation d'un certificat d'importa-
tion ou d'exportation.
Le certificat est délivré par les États membres à tout intéressé qui en
fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans laCommunauté, sans préjudice des dispositions prises pour l'applicationdes articles 26 et 27, et de l'article 6, paragraphe 5, du règlement(CE) n
o2820/98(1).
Les certificats d'importation et d'exportation sont valables dans toute la
Communauté. La délivrance de ces certificats est subordonnée à la
constitution d'une garantie assurant l'engagement d'importer oud'exporter pendant la durée de validité du certificat et qui, sauf cas de2001R1260 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 24
(1) JO L 357 du 30.12.1998. Règlement modifiéen dernier lieu par le règlement
(CE) no416/2001 (JO L 60 du 1.3.2001, p.43).
▼B
force majeure, reste acquise en tout ou en partie si l'opération n'est pas
réalisée dans ce délai ou n'est réalisée que partiellement.
2. Selon la procédure prévue à l'article 42, paragraphe 2:
a) le régime prévu au paragraphe 1 peut être étendu aux produits visés
à l'article 1er, paragraphe 1, point e);
b) sont arrêtées la période de validité des certificats et les autres moda-
lités d'application du présent article, qui peuvent prévoir en
particulier un délai pour la délivrance des certificats.
Article 23
1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des
droits du tarif douanier commun sont appliqués pour les produits visésà l'article 1
er.
2. Par dérogation au paragraphe 1, afin d'assurer l'approvisionne-
ment adéquat du marché de la Communauté en sucres bruts destinés à
être raffinés relevant des codes NC 1701 11 10 et 1701 12 10 et en
mélasse relevant du code NC 1703 par leur importation des pays tiers,la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 42, para-graphe 2, suspendre, partiellement ou totalement, l'application desdroits à l'importation pour ces produits et déterminer les modalités de
cette suspension.
La suspension peut s'appliquer pendant la période au cours de laquelle
le prix sur le marchémondial majorédu droit à l'importation figurant
au tarif douanier commun:
— dans le cas du sucre brut, dépasse le prix d'intervention pour ce
produit,
— dans le cas de la mélasse, dépasse le niveau de prix correspondant
au prix de la mélasse qui a servi de base, pour la campagne sucrièreconsidérée, à la détermination des recettes résultant des ventes demélasse par les fabricants de sucre aux fins de la fixation du prixde base de la betterave.
Article 24
1. Afin d'éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le
marchédans la Communautépouvant ré sulter des importations decertains produits agricoles, l'importation, au taux du droit prévu au tarifdouanier commun, d'un ou de plusieurs de ces produits est soumise au
paiement d'un droit à l'importation additionnel, si les conditions décou-
lant de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture, conclu en conformitéavec l'article 300 du traitédans le cadre des né gociations commercialesmultilatérales du cycle d'Uruguay sont remplies, sauf lorsque les impor-tations ne risquent pas de perturber le marchécommunautaire ou queles effets seraient disproportionnés par rapport à l'objectif recherché.
2. Les prix de déclenchement, au-dessous desquels un droit à
l'importation additionnel peut être imposé, sont ceux transmis par la
Communautéà l'Organisation mondiale du commerce.
Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l'imposition
d'un droit additionnel à l'importation sont déterminés, notamment, sur
la base des importations dans la Communautédans les trois anné esprécédant celle au cours de laquelle les effets préjudiciables visés auparagraphe 1 se présentent ou risquent de se présenter.
3. Les prix à l'importation à prendre en considération pour l'imposi-
tion d'un droit à l'importation additionnel sont déterminés sur la basedes prix à l'importation caf de l'expédition considérée.
Les prix à l'importation caf sont vérifiés à cette fin sur la base des prix
représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial ou surle marchéd'importation communautaire pour le produit.2001R1260 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 25
▼B
4. La Commission arrête les modalités d'application du présent
article selon la procédure prévue à l'article 42, paragraphe 2. Cesmodalités portent notamment sur:
a) les produits auxquels des droits à l'importation additionnels sont
appliqués aux termes de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture;
b) les autres critères nécessaires de déclenchement requis pour assurer
l'application du paragraphe 1 en conformitéavec l'article 5 duditaccord.
Article 25
Pour la mélasse:
— le prix sur le marchémondial viséà l'article 23, paragraphe 2,
et
— le prix représentatif visé à l'article 24, paragraphe 3,
s'appliquent à une qualitétype.La qualité type peut être déterminée selon la procédure prévue à
l'article 42, paragraphe 2.
Article 26
1. Les contingents tarifaires pour les produits visés à l'article 1
er
découlant des accords conclus dans le cadre des négociations commer-
ciales multilatérales du cycle d'Uruguay sont ouverts et gérés selon les
modalités arrêtées selon la procédure prévue à l'article 42, paragraphe
2.
2. La gestion des contingents peut s'effectuer par l'application de
l'une des méthodes suivantes ou par une combinaison de ces méthodes:
— méthode fondée sur l'ordre chronologique d'introduction des
demandes (selon le principe du «premier venu, premier servi»),
— méthode de répartition en proportion des quantités demandées lors
de l'introduction des demandes (selon la méthode dite de «l'examensimultané»),
— méthode fondée sur la prise en compte des courants d'échanges
traditionnels (selon la méthode dite «traditionnels/nouveaux
arrivés»).
D'autres méthodes appropriées peuvent être établies.
Elles doivent éviter toute discrimination entre les opérateurs intéressés.3. La méthode de gestion établie tient compte, où il s'avère appro-
prié, des besoins d'approvisionnement du marché de la Communautéet de la nécessité de sauvegarder l'équilibre de celui-ci, tout en pouvants'inspirer des méthodes appliquées dans le passé aux contingents
correspondant à ceux visés au paragraphe 1, sans préjudice des droits
découlant des accords conclus dans le cadre des négociations commer-ciales du cycle d'Uruguay.
4. Les modalités visées au paragraphe 1 prévoient l'ouverture des
contingents sur une base annuelle et, si nécessaire, selon l'échelonne-ment approprié, déterminent la méthode de gestion à appliquer etcomportent, le cas échéant:
a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l'origine du
produit;
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permet-
tant de vérifier les garanties visées au point a);
c) les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats à
l'importation.
Article 27
1. Dans la mesure nécessaire pour permettre l'exportation, en l'état
ou sous forme de marchandises mentionnées à l'annexe V, des produitsvisés à l'article 1
er, paragraphe 1, points a), c) et d), sur la base des2001R1260 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 26
▼B
cours ou des prix sur le marchémondial pour les produits visé s au
même paragraphe, points a) et c), et dans les limites découlant desaccords conclus en conformité avec l'article 300 du traité, la différence
entre ces cours ou prix et les prix dans la Communautépeut être
couverte par une restitution à l'exportation.
La restitution accordée pour le sucre brut ne peut dépasser celle
accordée pour le sucre blanc.
2. Une restitution peut être prévue à l'exportation des produits visés
à l'article 1
er, paragraphe 1, points f), g) et h), en l'état ou sous forme de
marchandises mentionnées à l'annexe V.
Le niveau de la restitution est déterminé, pour 100 kilogrammes de
matière sèche, compte tenu notamment:
a) de la restitution applicable à l'exportation des produits relevant du
code NC 1702 30 91;
b) de la restitution applicable à l'exportation des produits visés à
l'article 1er, paragraphe 1, point d);
c) des aspects économiques des exportations envisagées.
3. La restitution pour l'exportation de produits visés à l'article 1er
sous forme de marchandises reprises à l'annexe V ne peut pas être su-
périeure à celle applicable à ces produits exportés en l'état.
4. En ce qui concerne l'attribution des quantités pouvant être expor-
tées avec restitution, il est établi la méthode:
a) la plus adaptée à la nature du produit et à la situation du marché en
cause, permettant l'utilisation la plus efficace possible des ressourcesdisponibles et tenant compte de l'efficacitéet de la structure desexportations de la Communautésans, toutefois, cré er une discrimi-nation entre les petits et les grands opérateurs;
b) administrativement la moins lourde pour les opérateurs compte tenu
des exigences de gestion;
c) évitant toute discrimination entre les opérateurs intéressés.
5. La restitution est la même pour toute la Communauté. Elle peut
être différenciée selon les destinations, lorsque la situation du marchémondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le rendentnécessaire.
Les restitutions sont fixées selon la procédure prévue à l'article 42,
paragraphe 2. Cette fixation peut avoir lieu notamment:
a) de façon périodique;
b) par voie d'adjudication pour les produits pour lesquels cette procé-
dure était prévue dans le passé.
Les restitutions fixées de façon périodique peuvent, en cas de nécessité,
être modifiées dans l'intervalle par la Commission sur demande d'un
État membre ou de sa propre initiative.
Les offres présentées en vue d'une adjudication ne sont prises en consi-
dération que moyennant constitution d'une garantie. Sauf cas de forcemajeure, la garantie reste acquise en tout ou en partie si les obligations
imposées aux participants à l'adjudication n'ont pas été exécutées ou ne
l'ont été qu'en partie.
Les dispositions des articles 28, 29 et 30 relatives aux produits non
dénaturés et exportés en l'état, visés à l'article 1
er, paragraphe 1, points
a), c) et d), s'appliquent à titre complémentaire.
6. Lors de la fixation de la restitution, il est tenu compte notamment
de la nécessité d'établir un équilibre entre l'utilisation des produits debase communautaires en vue de l'exportation de marchandises transfor-
mées vers les pays tiers et l'utilisation des produits de ces pays admis
au trafic de perfectionnement.
7. Pour les produits visés à l'article 1
eret exportés en l'état, la resti-
tution n'est accordée que sur demande et sur présentation du certificatd'exportation y relatif.2001R1260 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 27
▼B
8. Le montant de la restitution applicable lors de l'exportation des
produits visés à l'article 1eret exportés en l'état est celui qui est valable
le jour de la demande du certificat et, dans le cas d'une restitution
différenciée, applicable ce même jour:
a) à la destination indiquée sur le certificat,
ou
b) à la destination réelle, si celle-ci est différente de la destination indi-
quée sur le certificat. Dans ce cas, le montant applicable ne peut pas
dépasser le montant applicable à la destination indiquée sur le certi-ficat.
Afin d'éviter l'utilisation abusive de la flexibilité prévue au présent
paragraphe, les mesures appropriées peuvent être prises.
9. Les dispositions des paragraphes 7 et 8 peuvent être étendues aux
produits visés à l'article 1
erexportés sous forme de marchandises
reprises à l'annexe V, selon la procédure prévue à l'article 16 du règle-ment (CE) n
o3448/93.
10. Il peut être dérogé aux paragraphes 7 et 8 pour les produits visés
à l'article 1erbénéficiant des restitutions dans le cadre d'actions d'aide
alimentaire, selon la procédure prévue à l'article 42, paragraphe 2.
11. La restitution est payée lorsque la preuve est apportée que les
produits:
— ont été exportés hors de la Communauté,
et
— dans le cas d'une restitution différenciée, ont atteint la destination
indiquée sur le certificat ou une autre destination pour laquelle unerestitution a été fixée, sans préjudice du paragraphe 8, premieralinéa, point b). Toutefois, il peut être prévu des dérogations à cetterègle selon la procédure prévue à l'article 42, paragraphe 2, sous
réserve de conditions à déterminer, de nature à offrir des garanties
équivalentes.
Des dispositions complémentaires peuvent être prévues selon la procé-
dure prévue à l'article 42, paragraphe 2.
12. Une restitution n'est accordée à l'exportation en l'état des
produits non dénaturés visés à l'article 1
er, paragraphe 1, point a), que
si ceux-ci ont été, selon le cas:
a) obtenus à partir de betteraves ou de cannes à sucre récoltées dans la
Communauté;
b) importés dans la Communauté conformément à l'article 35;
c) obtenus à partir d'un des produits importés conformément à l'article
35.
13. Aucune restitution n'est accordée à l'exportation en l'état des
produits non dénaturés visés à l'article 1er, paragraphe 1, points c) et
d), qui ne sont pas d'origine communautaire ou qui ne sont pas obtenusà partir de sucres importés dans la Communauté en vertu des disposi-tions visées au paragraphe 12, point b), ou à partir des produits visés auparagraphe 12, point c).
14. Le respect des limites en volume, découlant des accords conclus
en conformitéavec l'article 300 du traitéest assurésur la base descertificats d'exportation délivrés au titre des périodes de référence y
prévues, applicables pour les produits concernés.
15. Les modalités d'application du présent article, y compris les
dispositions concernant la redistribution des quantités exportables non
attribuées ou non utilisées, ainsi que la modification de l'annexe V
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 42, paragraphe 2.Toutefois, les modalités relatives à l'application du paragraphe 6 pourles produits visés à l'article 1
erexportés sous forme de marchandises
reprises à l'annexe V sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article16 du règlement (CE) n
o3448/93.2001R1260 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 28
▼B
Article 28
1. Le présent article s'applique à la fixation des restitutions pour les
produits non dénaturés et exportés en l'état, visés à l'article 1er, para-
graphe 1, point a).
2. En cas de fixation périodique pour les produits visés à l'article 1er,
paragraphe 1, point a):
a) les restitutions sont fixées toutes les deux semaines.
Toutefois, cette fixation peut être suspendue selon la procédure
prévue à l'article 42, paragraphe 2. S'il est constaté qu'il n'existepas, dans la Communauté, d'excédents de sucre à exporter sur labase des prix du marchémondial. Dans ce cas, aucune restitution
n'est octroyée;
b) la fixation de la restitution s'effectue compte tenu de la situation sur
le marchécommunautaire et sur le marchémondial du sucre, et
notamment des éléments suivants:
— le prix d'intervention du sucre blanc valable dans la zone la plus
excédentaire de la Communauté ou le prix d'intervention dusucre brut valable dans la zone de la Communauté considéréecomme représentative pour l'exportation de ce sucre,
— les frais de transport du sucre, des zones visées au premier tiret
aux ports ou autres points d'exportation hors de la Communauté,
— les frais de commerce et éventuellement de transbordement, de
transport et d'emballage, inhérents à la commercialisation dusucre sur le marchémondial,
— les cours ou prix du sucre constatés sur le marché mondial,— l'aspect économique des exportations envisagées,
— les limites découlant des accords conclus en conformité avec
l'article 300 du traité.
3. En cas de fixation par voie d'adjudication pour les produits visés
à l'article 1
er, paragraphe 1, point a):
a) l'adjudication porte sur le montant de la restitution;
b) les autorités compétentes des États membres procèdent à l'adjudica-
tion conformément à un acte juridique qui lie tous les Étatsmembres. L'acte juridique fixe les conditions de l'adjudication. Cesconditions doivent garantir l'égalité d'accès pour toute personneétablie dans la Communauté;
c) parmi les conditions de l'adjudication figure un délai de présentation
des offres. Dans les trois jours ouvrables suivant l'expiration du
délai et sur la base des offres reçues, le montant maximal de la
restitution pour l'adjudication en cause est fixéselon la procé dureprévue à l'article 42, paragraphe 2. Il est tenu compte, pour le calculdu montant maximal de la situation de la Communautéen matièred'approvisionnement et de prix, des prix et des possibilités d'écoule-ment sur le marchémondial, ainsi que des frais affé rents à
l'exportation de sucre.
Un tonnage maximal peut être fixéselon la même procé dure;
d) lorsqu'il est possible d'exporter moyennant une restitution inférieure
à celle qui résulterait de la prise en considération de la différence
entre les prix communautaires et les prix du marchémondial et
lorsque l'exportation a une destination particulière, il peut êtreprescrit que les autorités compétentes des États membres procèdentà une adjudication spéciale dont les conditions prévoient:
— la possibilitéde soumettre des offres à tout moment jusqu'à ce
que l'adjudication soit close, et
— un montant maximal de la restitution, calculéen fonction des
besoins pour l'exportation en question;
e) si le montant de la restitution indiquédans une offre:
— dépasse le montant maximal fixé, l'offre est rejetée par les auto-
rités compétentes des États membres,2001R1260 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 29
▼B
— n'est pas supérieur au montant maximal, la restitution que
doivent fixer ces autorités est celle qui figure dans l'offre enquestion.
4. Pour le sucre brut:
a) la restitution est fixée pour la qualité type définie à l'annexe I;
b) la restitution fixée périodiquement selon le paragraphe 2, point a):
— ne peut dépasser 92 % de la restitution fixée pour la même
période pour le sucre blanc. Toutefois, cette limite ne s'appliquepas aux restitutions à fixer pour le sucre candi,
— est, pour chaque opération d'exportation considérée, multipliée
par un coefficient correcteur, celui-ci étant obtenu en divisant
par 92 le rendement du sucre brut exporté, calculé conformé-
ment aux dispositions de l'annexe I;
c) le montant maximal prévu au paragraphe 3, point c), dans le cadre
d'une adjudication ne peut dépasser 92 % du montant maximal fixéen même temps pour le sucre blanc en vertu de ladite disposition.
Article 29
1. Pour les produits non dénaturés et exportés en l'état, visés à
l'article 1
er, paragraphe 1, point c), la restitution est fixée mensuelle-
ment compte tenu:
a) du prix de la mélasse qui a servi de base, pour la campagne sucrière
considérée, à la détermination des recettes résultant des ventes demélasses par les fabricants de sucre aux fins de la fixation du prixde base de la betterave;
b) des prix et des possibilités d'écoulement des mélasses sur le marché
de la Communauté;
c) des cours ou des prix des mélasses constatés sur le marché mondial;
d) de l'aspect économique des exportations envisagées.
Toutefois, cette fixation périodique peut être suspendue, selon la procé-
dure prévue à l'article 42, paragraphe 2, s'il est constaté qu'il n'existe
pas, dans la Communauté, d'excédents de mélasse à exporter sur la
base des prix du marchémondial. Dans ce cas, aucune restitution n'estoctroyée.
2. Dans des circonstances particulières, le montant de la restitution
peut être fixé par voie d'adjudication pour des quantités déterminéeset pour des zones déterminées de la Communauté. L'adjudication portesur le montant de la restitution.
Les autorités compétentes des États membres intéressés procèdent à
l'adjudication en vertu d'une autorisation qui fixe les conditions de
l'adjudication. Ces conditions doivent garantir l'égalité d'accès pourtoute personne établie dans la Communauté.
Article 30
1. Pour les produits non dénaturés et exportés en l'état, visés à
l'article 1
er, paragraphe 1, point d), un montant de base de la restitution
est fixémensuellement. Toutefois, cette fixation pé riodique peut êtresuspendue, selon la procédure prévue à l'article 42, paragraphe 2,lorsque la fixation périodique de la restitution pour le sucre blanc en
l'état est suspendue. Dans ce cas, aucune restitution n'est octroyée.
2. Le montant de base de la restitution prévue pour les produits
visés au paragraphe 1, à l'exception du sorbose, est égal au centièmed'un montant qui est établi compte tenu:
a) de la différence entre le prix d'intervention pour le sucre blanc,
valable dans la zone la plus excédentaire de la Communauté durantle mois pour lequel est fixéle montant de base, et les cours ou prixdu sucre blanc constatés sur le marché mondial;2001R1260 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 30
▼B
b) de la nécessité d'établir un équilibre entre:
— l'utilisation des produits de base de la Communautéen vue de
l'exportation de produits de transformation à destination despays tiers, et
— l'utilisation des produits de ces pays admis au trafic de perfec-
tionnement.
3. Dans le cas du sorbose, le montant de base de la restitution est
égal au montant de base de la restitution diminué du centième de larestitution à la production en vigueur.
4. L'application du montant de base de la restitution peut être limitée
à certains des produits visés à l'article 1
er, paragraphe 1, point d).
Article 31
Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'organisation
commune des marchés dans le secteur du sucre, la Commission, selonla procédure visée à l'article 42, paragraphe 2, peut exclure totalementou partiellement le recours au régime du trafic de perfectionnement
actif pour les produits visés à l'article 1
er, paragraphe 1.
Article 32
1. Les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature
combinée et les règles particulières pour son application sont applica-bles pour le classement des produits relevant du présent règlement; lanomenclature tarifaire résultant de l'application du présent règlement
est reprise dans le tarif douanier commun.
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en
vertu d'une des dispositions de celui-ci, sont interdites dans leséchanges avec les pays tiers:
a) la perception de toute taxe d'effet équivalant à un droit de douane;
b) l'application de toute restriction quantitative à l'importation ou
mesure d'effet équivalent.
Article 33
1. Lorsque le prix du sucre sur le marchémondial dé passe le prix
d'intervention, l'application d'un prélèvement à l'exportation du sucreconsidéré peut être prévue. Ce prélèvement doit être appliqué lorsquele prix caf du sucre blanc ou du sucre brut est supérieur au prix d'inter-vention majoréde 10 %.
Le prélèvement à l'exportation peut être déterminé par adjudication.
Sauf en cas d'adjudication, le prélèvement à percevoir est celui qui estapplicable le jour de l'exportation.
2. Lorsque le prix caf du sucre blanc ou du sucre brut est supérieur
au prix d'intervention majoréde 10 %, le Conseil, statuant sur proposi-
tion de la Commission, selon la procédure de vote prévue à l'article 37,
paragraphe 2, du traité, peut décider d'accorder une subvention àl'importation du produit considéré.
Lorsqu'il est constatéque:
a) l'approvisionnement de la Communauté,
ou
b) l'approvisionnement d'une région de consommation importante de la
Communauté,
à partir des disponibilités communautaires n'est plus assuré, le Conseil,
statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote
prévue à l'article 37, paragraphe 2, du traité, décide de l'octroi de la
subvention à l'importation et des conditions de son application. Cesconditions concernent, notamment, la quantitéde sucre blanc ou brutobjet de la subvention, la durée pendant laquelle cette dernière estaccordée, et, le cas échéant, les régions d'importation.2001R1260 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 31
▼B
3. Sont arrêtés selon la procédure prévue à l'article 42, paragraphe 2:
a) les prix caf visés aux paragraphes 1 et 2;
b) les prélèvements à l'exportation déterminés par adjudication;
c) les autres modalités d'application du présent article.
Pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points b), c), d), f),
g) et h), des dispositions correspondant à celles des paragraphes 1 et 2
peuvent être prises selon la procédure prévue à l'article 42, paragraphe
2.
4. Les montants, autres que ceux visés au paragraphe 3, résultant de
l'application du présent article sont fixés par la Commission.
Article 34
1. Si le marchédans la Communautéd'un ou de plusieurs des
produits visés à l'article 1ersubit, ou est menacéde subir, du fait des
importations ou exportations, des perturbations graves susceptibles demettre en péril les objectifs de l'article 33 du traité, des mesures appro-priées peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays tiersjusqu'à ce que la perturbation ou la menace de perturbation ait disparu.
Le Conseil, statuant selon la procédure prévue à l'article 37, paragraphe
2, du traité, arrête les règles générales d'application du présent para-graphe et définit les cas et limites dans lesquels les États membrespeuvent prendre des mesures conservatoires.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission,
à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, décide desmesures nécessaires qui sont communiquées aux États membres et qui
sont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d'une
demande d'un État membre, elle en décide dans les trois jours ouvra-bles qui suivent la réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sa
communication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majoritéqualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
4. Les dispositions du présent article sont appliquées en conformité
avec les obligations découlant des accords conclus en conformité avecl'article 300, paragraphe 2, du traité.
CHAPITRE 2
RÉGIMES D'IMPORTATIONS PRÉFÉRENTIELLES
Article 35
Les articles 36, 37 et 38 sont applicables au sucre de canne, ci-après
dénommé «sucre préférentiel», relevant du code NC 1701, originaire
des États visés à l'annexe VI et importé dans la Communauté en vertu:
a) du protocole no3 de l'annexe IV de l'accord de partenariat ACP-CE;
b) de l'accord entre la Communauté européenne et la République de
l'Inde sur le sucre de canne.
Article 36
Lorsque les organismes d'intervention ou les autres mandataires dési-
gnés par la Communauté achètent aux prix garantis du sucrepréférentiel importé en vertu des dispositions visées à l'article 35 etdont la qualitédiffère de la qualitétype, les prix garantis sont ajusté spar l'application de bonifications ou de réfactions.
Article 37
1. Lors de l'importation de sucre préférentiel en vertu des disposi-
tions visées à l'article 35, aucun droit à l'importation n'est applicable.2001R1260 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 32
▼B
2. Les interdictions visées à l'article 32, paragraphe 2, ne peuvent
faire l'objet d'aucune dérogation pour le sucre préférentiel.
Article 38
1. Pour les campagnes de commercialisation 2001/2002 à 2005/
2006, il est octroyéà titre de mesure d'intervention une aide d'adapta-
tion à l'industrie du raffinage de sucre brut de canne préférentielimportéà cette fin dans la Communautéen vertu des dispositionsvisées à l'article 35.
2. L'octroi de l'aide visée au paragraphe 1 ne peut avoir lieu que
dans la limite des quantités convenues par les dispositions visées à
l'article 35, qui sont raffinées en sucre blanc dans les raffineries défi-
nies à l'article 7, paragraphe 4. Pour cette production de sucre blanc,le montant de l'aide est fixéà 0,10 euro par 100 kilogrammes de sucreexpriméen sucre blanc.
3. Pendant la période visée au paragraphe 1, une aide complémen-
taire de base de 0,10 euro par 100 kilogrammes de sucre expriméen
sucre blanc est octroyée au raffinage, dans les raffineries définies à
l'article 7, paragraphe 4, de sucre brut de canne produit dans les dépar-tements français d'outre-mer, en vue de rétablir l'équilibre desconditions de prix entre ce sucre et le sucre préférentiel.
4. L'aide d'adaptation, ainsi que l'aide complémentaire peuvent être
ajustées, compte tenu de l'évolution économique dans le secteur du
sucre, notamment en ce qui concerne les marges de fabrication et deraffinage.
5. En cas d'application de l'article 7, paragraphe 4, deuxième alinéa,
le régime d'aide prévu aux paragraphes 1 à 3 du présent article peutêtre étendu, dans des conditions à déterminer, au sucre brut de bette-
raves récoltées dans la Communauté et raffiné dans les raffineries
définies audit article 7.
6. Les modalités d'application du présent article, et notamment les
ajustements visés au paragraphe 4, sont arrêtés selon la procédure viséeà l'article 42, paragraphe 2.
Article 39
1. Pendant la période visée à l'article 38, paragraphe 1, et pour
l'approvisionnement adéquat des raffineries communautaires telles que
définies à l'article 7, paragraphe 4, il est perçu un droit réduit, ci-après
dénommé «droit spécial», à l'importation de sucre brut de canne origi-naire des États visés à l'article 35 et d'autres États en vertu d'accordsavec ces États, ci-après dénommé «sucre préférentiel spécial», et dansles conditions qu'ils prévoient, notamment de prix minimal d'achat par
les raffineurs.
2. Pour l'application du paragraphe 1 et sans préjudice du para-
graphe 5, les besoins maximaux supposés d'approvisionnement parcampagne de commercialisation et exprimés en sucre blanc, de l'indus-trie du raffinage établie s'élèvent:
a) en Finlande, à 59 925 tonnes;
b) en France métropolitaine, à 296 627 tonnes;c) au Portugal continental, à 291 633 tonnes;d) au Royaume-Uni, à 1 128 581 tonnes.
3. Sans préjudice du paragraphe 5, sur la base d'un bilan communau-
taire prévisionnel et exhaustif d'approvisionnement en sucres bruts pourchaque campagne de commercialisation ou partie de campagne, sont
déterminées les quantités de sucre brut de canne et de sucre brut de
betterave récoltées dans la Communauté avec ou sans distinction d'ori-gine, disponibles pour l'industrie de raffinage. Ce bilan peut être réviséen cours de campagne.
Aux fins de cette détermination, les quantités de sucre des départe-
ments français d'outre-mer et de sucre préférentiel destinées à la2001R1260 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 33
▼B
consommation directe à prendre en compte dans chaque bilan sont
égales à celles constatées pour la campagne de commercialisation1994/1995, déduction faite de la consommation locale prévisible dans
lesdits départements pour la campagne de commercialisation en cause.
Si le bilan fait apparaître que ces disponibilités sont insuffisantes pourrépondre aux besoins maximaux fixés au paragraphe 2, il est prévu desmesures nécessaires pour permettre que les quantités manquantes soientimportées comme sucre préférentiel spécial dans les États membres
concernés sous le régime d'importation à droit spécial prévu par les
accords visés au paragraphe 1.
4. Sauf cas de force majeure, lorsque les besoins maximaux
supposés pour un État membre, fixés au paragraphe 2 ou après révisionconformément au paragraphe 5, sont dépassés, une quantité équivalenteau dépassement est soumise au paiement d'un montant correspondantau droit plein en vigueur pour la campagne considérée, augmenté des
aides visées à l'article 38, et majoré éventuellement du droit additionnel
le plus élevé constaté pendant ladite campagne.
Toutefois, en ce qui concerne le sucre brut préférentiel et en cas de
révision conformément au paragraphe 5, les quantités qui dépassentles besoins maximaux supposés révisés, dans la limite des quantitésfixées au paragraphe 2, peuvent être vendues aux organismes d'inter-vention dans les conditions prévues à l'article 36, au cas où elles ne
peuvent être commercialisées dans la Communauté.
5. En cas d'application de l'article 10, paragraphes 3 à 6, la somme
des besoins maximaux supposés visés au paragraphe 2 du présent
article, est réduite, pour la campagne de commercialisation en cause,d'une quantité égale à la somme des sucres préférentiels spéciauxnécessaires à la couverture des besoins maximaux supposés déterminéedans les conditions visées au paragraphe 3, affectée du même pourcen-
tage de réduction appliqué en vertu de l'article 10, paragraphe 5, à la
somme des quantités de base A pour le sucre de la Communauté.
La réduction des besoins maximaux est répartie entre les États
membres concernés en fonction du rapport existant entre la quantitéfixée pour chacun d'eux au paragraphe 2 et la somme des quantitésfixées à ce même paragraphe.
6. Les modalités d'application du présent article, et notamment
celles relatives à la mise en œuvre et à la gestion des accords visés auparagraphe 1, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 42,
paragraphe 2.
TITRE III
DISPOSITIONSGÉNÉRALES
Article 40
Les dispositions nécessaires pour éviter que le marché du sucre soit
perturbépar suite d'une modification du niveau des prix lors du passaged'une campagne de commercialisation à l'autre ou au cours d'une mêmecampagne de commercialisation peuvent être arrêtées selon la procé-
dure prévue à l'article 42, paragraphe 2.
Article 41
Les États membres et la Commission se communiquent réciproquement
les données nécessaires à l'application du présent règlement.
Les modalités de la communication et de la diffusion de ces données
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 42, paragraphe 2.
Article 42
1. La Commission est assistée par un comité de gestion du sucre (ci-
après dénommé «le comité»).
2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 4
et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent. La période prévue à2001R1260 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 34
▼B
l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un
mois.
3. Le Comitéadopte son règlement inté rieur.
Article 43
Le comité peut examiner toute autre question évoquée par son prési-
dent soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentantd'un État membre.
Article 44
Ne sont pas admises à la libre circulation à l'intérieur de la Commu-
nautéles marchandises visé es à l'article 1
er, paragraphe 1, fabriquées
ou obtenues à partir de produits qui ne sont pas visés à l'article 23,
paragraphe 2, et à l'article 24 du traité.
Article 45
Sous réserve de dispositions contraires du présent règlement, les arti-
cles 87, 88 et 89 du traitésont applicables à la production et aucommerce des produits visés à l'article 1
er, paragraphe 1.
Article 46
1. L'Italie est autorisée à octroyer une aide d'adaptation dont le
montant ne peut dépasser 5,43 euros par 100 kilogrammes de sucreblanc, aux producteurs de betteraves à sucre et, le cas échéant, auxproducteurs de sucre pour la production de la quantitéde sucre corres-
pondante effectuée dans la limite des quotas A et B de chaque
entreprise productrice de sucre, pour les régions suivantes: lesAbruzzes, le Molise, les Pouilles, la Sardaigne, la Campanie, la Basili-cate, la Calabre et la Sicile.
2. Lorsque des nécessités exceptionnelles liées aux plans de restruc-
turation du secteur du sucre en cours dans ces régions l'exigent, l'Italiepeut toutefois procéder selon la campagne de commercialisation encause à une adaptation de l'aide visée au paragraphe 1. Lors de l'appli-cation des articles 87, 88 et 89 du traité, la Commission apprécie
notamment la conformitéde ces aides aux plans de restructuration.
3. L'Espagne est autorisée à octroyer une aide d'adaptation dont le
montant ne peut dépasser 7,25 euros par 100 kilogrammes de sucreblanc aux producteurs de cannes à sucre situés sur son territoire pour
la production de la quantitéde sucre correspondante effectué e dans la
limite des quotas A et B de chaque entreprise productrice de sucreobtenue à partir de cannes.
4. Le Portugal est autoriséà octroyer une aide d'adaptation dont le
montant ne peut dépasser 3,11 euros par 100 kilogrammes de sucreblanc aux producteurs de betteraves à sucre sur son territoire conti-nental pour la production de la quantitéde sucre correspondanteeffectuée dans la limite des quotas A et B de chaque entreprise produc-trice de sucre.
5. La Finlande est autorisée à octroyer un remboursement forfaitaire
de frais de stockage du sucre C reportéconformé ment à l'article 14.Les modalités d'application du présent paragraphe sont arrêtées selon
la procédure prévue à l'article 42, paragraphe 2.
6. Les États membres concernés présentent à la Commission les
mesures prises pour chaque campagne de commercialisation en applica-tion des paragraphes 1 à 5.
7. Cet article s'applique pour les campagnes 2001/2002 à 2005/2006.
Article 47
1. Dans le cadre des activités agricoles relevant du présent règle-
ment, les États membres prennent les mesures environnementalesqu'ils considèrent appropriées compte tenu de la situation des surfacesagricoles utilisées et qui correspondent aux effets potentiels des ces2001R1260 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 35
▼B
activités sur l'environnement. Ces mesures sont établies en fonction des
exigences environnementales qui tiennent compte de l'état topogra-phique et pédoclimatique des superficies en question, de la gestion
des eaux d'irrigation et des rotations et techniques culturales suscepti-
bles d'améliorer l'environnement. Si nécessaire, les États membressoutiennent, dans le respect des articles 87, 88 et 89 du traité, lesproducteurs agricoles dans le secteur du sucre par des programmes derecherche pour développer des méthodes de culture davantage compa-
tible avec l'environnement, et par la divulgation des résultats de ces
programmes de recherche.
2. Les États membres définissent des sanctions appropriées et
proportionnées à la gravité des conséquences écologiques du non-
respect des exigences environnementales visées au paragraphe 1.
3. Au plus tard le 30 juin 2002, les États membres transmettent à la
Commission un rapport concernant la situation environnementale de laproduction agricole dans le secteur du sucre et l'effet des actions natio-nales prises conformément aux paragraphes 1 et 2.
TITRE IV
DISPOSITIONSTRANSITOIRESET FINALES
Article 48
Le solde découlant de l'application du régime de péréquation des frais
de stockage pendant la campagne de commercialisation 2000/2001 au
titre du règlement (CE) n
o2038/1999 est réparti, selon le cas, à la
charge ou au profit du régime visé aux articles 15 et 16 pour lacampagne de commercialisation 2001/2002.
Pour le sucre stockéà la date du 30 juin 2001 au titre du ré gime de
péréquation des frais de stockage prévu par le règlement (CE) n
o
2038/1999, on considère comme jour de l'écoulement, aux fins de laperception de cotisation de stockage, la date du 30 juin 2001.
Article 49
Les règlements (CE) n
o2038/1999, (CEE) no206/68, (CEE) no431/68,
(CEE) no447/68, (CEE) no2049/69, (CEE) no793/72, (CEE) no741/75,
(CEE) no1358/77, (CEE) no1789/81, (CEE) no193/82, (CEE) no1010/
86 et (CEE) no2225/86 sont abrogés.
Les références faites aux règlements (CE) no2038/1999, (CEE) no206/
68, (CEE) no431/68, (CEE) no793/72, (CEE) no741/75 et (CEE) no
193/82, s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lireselon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VII.
Article 50
1. La Commission peut arrêter, selon la procédure visée à l'article
42, paragraphe 2, les mesures transitoires nécessaires pour assurer unpassage harmonieux entre le régime en vigueur pendant la campagne2000/2001 et celui résultant des mesures instaurées par le présent règle-ment. Ces mesures peuvent déroger aux dispositions du présent
règlement.
2. Sur la base des études de la Commission sur la situation du
marché, tous les aspects du système de quotas, les prix, les relations
interprofessionnelles et une analyse de l'augmentation de la concur-
rence résultant des engagements internationaux de l'Union européenne,la Commission présente au début de l'année 2003 un rapport assorti, sinécessaire, de propositions appropriées.
Article 51
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi-
cation auJournal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir de la campagne de commercialisation 2001/
2002.2001R1260 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 36
▼B
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2001R1260 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 37
▼B
ANNEXE I
Point I
QUALITÉTYPE DU SUCREBLANC
1. Le sucre blanc de la qualité type présente les caractéristiques suivantes:
a) qualitésaine, loyale et marchande, sec, en cristaux de granulation homo-
gène, s'écoulant librement;
b) polarisation minimale 99,7 º;
c) humiditémaximale 0,06 %;
d) teneur maximale en sucre interverti: 0,04 %;
e) le nombre de points déterminé conformément au paragraphe 2 ne dépasse
pas 22 au total, ni:
— 15 pour la teneur en cendres,
— 9 pour le type de couleur, déterminé selon la méthode de l'Institut
pour la technologie agricole et l'industrie sucrière de Brunswick, ci-
après dénommée «méthode Brunswick»,
— 6 pour la coloration de la solution, déterminée selon la méthode de
l'International Commission for Uniform Methods of Sugar Analyses,
ci-après dénommée «méthode Icumsa».
2. Un point correspond:
a) à 0,0018 % de teneur en cendres déterminée selon la méthode Icumsa à
28 º Brix;
b) à 0,5 unité de type de couleur, déterminé selon la méthode Brunswick;
c) à 7,5 unités de coloration de la solution, déterminée selon la méthode
Icumsa.
3. Les méthodes servant à la détermination des éléments visés au paragraphe 1
sont les mêmes que celles utilisées pour la détermination de ces éléments
dans le cadre des mesures d'intervention.
Point II
QUALITÉ TYPE DU SUCREBRUT
1. Le sucre brut de la qualitétype est un sucre d'un rendement de 92 %.2. Le rendement du sucre brut de betteraves est calculéen soustrayant du degré
de polarisation de ce sucre:
a) quatre fois le pourcentage de sa teneur en cendres;
b) deux fois le pourcentage de sa teneur en sucre interverti;
c) le nombre 1.
3. Le rendement du sucre brut de canne est calculéen diminuant de 100 le
double du degréde polarisation de ce sucre.2001R1260 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 38
▼B
ANNEXE II
QUALITÉ TYPE DES BETTERAVES
Les betteraves de qualité type présentent les caractéristiques suivantes:
a) qualitésaine, loyale et marchande;
b) teneur en sucre de 16 % lors de la réception.2001R1260 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 39
▼B
ANNEXE III
CONDITIONSD'ACHAT DES BETTERAVES
Point I
Au sens de la présente annexe on entend par:
1) Parties contractantes:
a) le fabricant de sucre, appeléci-après «fabricant»;
b) le vendeur de betteraves, appeléci-après «vendeur»;
2) Contrat: le contrat conclu entre le vendeur et le fabricant au sujet de la
livraison de betteraves destinées à la fabrication du sucre;
3) Accord interprofessionnel:
a) un accord conclu au niveau communautaire entre, d'une part, un groupe-
ment d'organisations nationales de fabricants et, d'autre part, un
groupement d'organisations nationales de vendeurs, avant la conclusion
des contrats;
b) accord conclu, d'une part, par les fabricants ou par une organisation de
fabricants reconnue par l'État membre en cause et, d'autre part, une asso-
ciation de vendeurs reconnue par l'État membre en cause, avant la
conclusion des contrats;
c) les dispositions du droit des sociétés ou du droit des coopératives, pour
autant qu'elles régissent la livraison des betteraves à sucre par les titu-
laires de parts ou les sociétaires d'une société ou d'une coopérative
fabriquant du sucre;
d) les arrangements réalisés avant la conclusion des contrats entre le fabri-
cant et les vendeurs, à défaut d'un accord visé sous a) et d'un accordvisésous b), et si les vendeurs qui acceptent l'arrangement fournissent
au moins 60 % du total des betteraves achetées par le fabricant pour la
fabrication de sucre d'une ou de plusieurs usines.
Point II
1. Le contrat est conclu par écrit et pour une quantité de betteraves déterminée.
2. Le contrat précise si une quantité supplémentaire de betteraves peut être
fournie, et dans quelles conditions.
Point III
1. Les dispositions du présent point ne sont valables qu'en cas d'application de
l'article 19 du règlement.
2. Pour les quantités de betteraves visées à l'article 19, paragraphe 1, in limine
du règlement sont indiqués dans le contrat les prix d'achat qui, pour les quan-
tités mentionnées point a) et point b), ne peuvent être inférieurs au prix
minimum de la betterave viséà l'article 4 du règlement, en vigueur dans la
zone productrice en cause.
3. Le contrat indique, pour les betteraves, une teneur en sucre déterminée. Il
contient un barème de conversion indiquant les différentes teneurs en sucre
et les coefficients avec lesquels les quantités de betteraves fournies sont
converties en quantités correspondant à la teneur en sucre indiquée dans lecontrat.
Le barème est établi sur la base des rendements correspondant aux diffé-
rentes teneurs en sucre.
4. Dans le cas où un vendeur a conclu avec un fabricant un contrat de livraison
pour des betteraves visées à l'article 19, paragraphe 1, in limine et point a),
du règlement, toutes les livraisons de ce vendeur, converties selon le para-
graphe 3 ci-dessus, sont considérées comme étant des livraisons au sens
dudit article 19, paragraphe 1, in limine et point a), jusqu'à concurrence de
la quantité spécifiée pour ces betteraves dans le contrat.
5. Dans le cas où le fabricant produit une quantitéde sucre infé rieure à son
quota de base à partir des betteraves pour lesquelles il avait conclu avant
les ensemencements des contrats selon les dispositions de l'article 19, para-
graphe 1, in limine et point a), du règlement, il est obligéde ré partir entre
des vendeurs avec lesquels il avait conclu avant les ensemencements un
contrat de livraison au sens dudit article 19, paragraphe 1, in limine et points
a) et b), la quantitéde betteraves qui correspond à sa production supplé men-
taire éventuelle jusqu'à concurrence de son quota de base.2001R1260 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 40
▼B
Un accord interprofessionnel peut déroger à cette disposition.
6. En aucun cas, le fabricant ne peut exiger du vendeur un remboursement de la
cotisation à la production pour des betteraves que celui-ci lui a livrées en
vertu d'un contrat conclu conformément à l'article 19, paragraphe 1, in limine
et point a), du règlement.
Point IV
1. Le contrat prévoit des dispositions concernant la durée normale des livraisons
de betteraves et leur échelonnement dans le temps.
2. Ces dispositions sont celles valables pendant la campagne 2000/2001, compte
tenu du niveau de la production réelle; un accord interprofessionnel peut y
déroger.
Point V
1. Le contrat prévoit des centres de ramassage pour les betteraves.2. Pour le vendeur avec lequel le fabricant avait déjà conclu un contrat pour la
campagne 2000/2001, sont valables les centres de ramassage convenus entre
lui et le fabricant pour les livraisons pendant cette campagne; un accord
interprofessionnel peut déroger à cette disposition.
3. Le contrat prévoit que les frais de transport à partir des centres de ramassage
sont à la charge du fabricant sous réserve de conventions particulières répon-
dant aux règles ou usages locaux valables avant la campagne sucrière 2001/
2002.
4. Toutefois, lorsque, au Danemark, en Espagne, en Finlande, en Grèce, en
Irlande, au Portugal et au Royaume-Uni, les betteraves sont livrées franco
sucrerie, le contrat prévoit une participation du fabricant aux frais de trans-
port et en détermine le pourcentage ou les montants.
Point VI
1. Le contrat prévoit les lieux de réception des betteraves.2. Pour le vendeur avec lequel le fabricant avait déjà conclu un contrat pour la
campagne 2000/2001, sont valables les lieux de réception convenus entre lui
et le fabricant pour les livraisons pendant cette campagne; un accord inter-
professionnel peut déroger à cette disposition.
Point VII
1. Le contrat prévoit que la constatation de la teneur en sucre est effectuée
selon la méthode polarimétrique. L'échantillon de betteraves est prélevé lors
de la réception.
2. Un accord interprofessionnel peut prévoir un autre stade pour le prélèvement
des échantillons.
Dans ce cas, le contrat prévoit une correction comme compensation d'une
diminution éventuelle de la teneur en sucre entre le stade de la réception et
le stade du prélèvement des échantillons.
Point VIII
Le contrat prévoit que les déterminations du poids brut, de la tare et de la teneur
en sucre sont effectuées selon une des modalités suivantes:
a) en commun, par le fabricant et l'organisation professionnelle des producteurs
de betteraves, si un accord interprofessionnel le prévoit;
b) par le fabricant, sous contrôle de l'organisation professionnelle des produc-
teurs de betteraves;
c) par le fabricant, sous contrôle d'un expert agréé par l'État membre en cause si
le vendeur en supporte les frais;
d) par le fabricant, si des règles ou usages locaux valables avant la campagne
sucrière 2000/2001 l'ont prévu.
Point IX
1. Le contrat prévoit le paiement au vendeur d'un supplément de prix lorsque:
a) une augmentation du prix de la betterave lors de la transition d'une
campagne sucrière à l'autre intervient et que2001R1260 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 41
▼B
b) l'augmentation du prix d'intervention du sucre entraînée par l'augmenta-
tion du prix de la betterave n'est pas prélevée sur les stocks existant au
moment de la transition.
Le supplément de prix est calculé pour 100 kilogrammes de sucre blanc en
affectant l'augmentation visée au premier alinéa, point b), d'un coefficient
égal au rapport existant entre:
— les quantités de sucre qui ont été produites dans le cadre du quota A et B
et qui n'ont pas fait l'objet d'un report au sens de l'article 14 du règlement
et qui se trouvent en stock au moment de la transition
et
— les quantités de sucre qui ont été produites par le fabricant pendant la
campagne sucrière écoulée, dans le cadre de son quota A et B, et qui
n'ont pas fait l'objet d'un report au sens de l'article 14 du règlement.
2. Un accord interprofessionnel peut déroger aux dispositions du paragraphe 1.
Le contrat fait mention de la possibilitéd'une telle dé rogation.
Point X
1. Pour l'ensemble de la quantité de betteraves livrées, le contrat prévoit pour le
fabricant une ou plusieurs des obligations suivantes; lorsque des fractions de
cet ensemble doivent être traitées différemment, le contrat prévoit plusieurs
de ces obligations:
a) la restitution gratuite au vendeur, départ usine, des pulpes fraîches prove-
nant du tonnage de betteraves livrées;
b) la restitution gratuite au vendeur, départ usine, d'une partie de ces pulpes
à l'état séché, ou séché et mélassé;
c) la restitution au vendeur, départ usine, des pulpes à l'état séché; dans ce
cas, le fabricant peut exiger du vendeur le paiement des frais afférents au
séchage;
d) le paiement au vendeur d'une compensation qui tient compte des possibi-
lités de valorisation des pulpes en cause.
2. Un accord interprofessionnel peut prévoir un stade de livraison des pulpes
autre que celui viséau paragraphe 1, points a), b) et c).
Point XI
1. Les contrats fixent les délais pour le paiement des acomptes éventuels et pour
le solde du prix d'achat des betteraves.
2. Ces délais sont ceux qui étaient valables pendant la campagne 2000/2001; un
accord interprofessionnel peut déroger à cette disposition.
Point XII
Lorsque le contrat précise les règles concernant les matières qui font l'objet de
la présente annexe, ou lorsqu'il règle d'autres matières, ses dispositions et consé-
quences ne peuvent être contraires à la présente annexe.
Point XIII
1. L'accord interprofessionnel mentionnéau point I, paragraphe 3 b) pré voit une
clause d'arbitrage.
2. Lorsqu'un accord interprofessionnel communautaire, régional ou local précise
les règles concernant les matières qui font l'objet du présent règlement, ou
lorsqu'il règle d'autres matières, ses dispositions et conséquences ne peuvent
être contraires à la présente annexe.
3. Ces accords interprofessionnels peuvent notamment prévoir:
a) des règles concernant la répartition entre les vendeurs des quantités de
betteraves que le fabricant décide d'acheter avant les ensemencements,
pour la fabrication de sucre dans les limites du quota A;
b) des règles concernant la répartition visée au point III, paragraphe 5;
c) le barème de conversion viséau point III, paragraphe 3;
d) des dispositions concernant le choix et la fourniture des semences des
variétés de betteraves à produire;
e) une teneur en sucre minimale pour les betteraves à livrer;
f) la consultation des représentants des vendeurs par le fabricant avant la
fixation de la date du début des livraisons de betteraves;2001R1260 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 42
▼B
g) le paiement de primes aux vendeurs pour les livraisons anticipées ou
tardives;
h) des indications concernant:
— la partie des pulpes visée au point X, paragraphe 1 b),
— les frais visés au point X, paragraphe 1 c),— la compensation visée au point X, paragraphe 1 d);
i) l'enlèvement des pulpes par le vendeur;j) des règles concernant la répartition entre le fabricant et les vendeurs de la
différence éventuelle entre le prix d'intervention et le prix effectif de
vente du sucre.
Point XIV
Lorsqu'il n'y a pas eu d'accord, par voie d'accords interprofessionnels, sur la
répartition entre les vendeurs des quantités de betteraves que le fabricant offre
d'acheter avant les ensemencements pour la fabrication de sucre dans les limites
du quota de base, l'État membre concerné peut prévoir des règles pour la répar-
tition.
Ces règles peuvent en outre donner aux vendeurs traditionnels de betteraves à
une coopérative des droits de livraison non prévus par les droits constitués par
une appartenance éventuelle à ladite coopérative.2001R1260 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 43
▼B
ANNEXE IV
MODALITÉS RELATIVES AUX TRANSFERTS DES QUOTAS ENTRE
ENTREPRISES
Point I
Les États membres prennent les mesures qu'ils jugent nécessaires pour tenir
compte des intérêts des producteurs de betteraves et des producteurs de cannes
dans les cas d'attribution des quotas à une entreprise productrice de sucre ayant
plusieurs usines.
Point II
1. En cas de fusion ou d'aliénation d'entreprises productrices de sucre et en cas
d'aliénation d'usines productrices de sucre, les quotas A et B sont, sans préju-
dice du paragraphe 2, modifiés comme suit:
a) en cas de fusion d'entreprises productrices de sucre, l'État membre attribue
à l'entreprise résultant de la fusion un quota A et un quota B respective-
ment égal à la somme des quotas A et à la somme des quotas B attribués,
avant la fusion, aux entreprises productrices de sucre fusionnées;
b) en cas d'aliénation d'une entreprise productrice de sucre, l'État membre
attribue, pour la production de sucre, à l'entreprise aliénataire le quota A
et le quota B de l'entreprise aliénée ou, s'il y a plusieurs entreprises alié-
nataires, l'attribution est faite au prorata des quantités de production de
sucre absorbées par chacune d'elles;
c) en cas d'aliénation d'une usine productrice de sucre, l'État membre
diminue le quota A et le quota B de l'entreprise qui transfère la propriété
de l'usine et augmente le quota A et le quota B de l'entreprise ou des
entreprises productrices de sucre qui acquièrent l'usine en cause de la
quantité retranchée, au prorata des quantités de production absorbées.
2. Lorsqu'une partie des producteurs de betteraves ou de cannes directement
affectés par une des opérations visées au paragraphe 1 manifestent expressé-
ment leur volontéde livrer leurs betteraves ou leurs cannes à une entreprise
productrice de sucre qui n'est pas partie prenante à ces opérations, l'État
membre peut effectuer l'attribution en fonction des quantités de production
absorbées par l'entreprise à laquelle ils entendent livrer leurs betteraves ou
leurs cannes.
3. En cas de cessation d'activités dans des conditions autres que celles visées au
paragraphe 1:
a) d'une entreprise productrice de sucre;
b) d'une ou de plusieurs usines d'une entreprise productrice de sucre,
l'État membre peut attribuer les quotas concernés par la cessation à une ou
plusieurs entreprises productrices de sucre.
L'État membre peut, également dans le cas visé au premier alinéa sous b),
lorsqu'une partie des producteurs concernés manifestent expressément leur
volontéde livrer leurs betteraves ou leurs cannes à une entreprise productrice
de sucre déterminée, attribuer la partie des quotas correspondant aux bette-
raves ou aux cannes à sucre en cause à l'entreprise à laquelle ils entendent
livrer celles-ci.
4. Lorsqu'il est fait usage de la dérogation visée à l'article 19, paragraphe 3, du
règlement, l'État membre en cause peut exiger des producteurs de betteraves
et des fabricants de sucre concernés par ladite dérogation qu'ils prévoient
dans leurs accords interprofessionnels des clauses particulières en vue de
l'application, le cas échéant, par ledit État membre des paragraphes 2 et 3.
5. En cas de location d'une usine appartenant à une entreprise productrice de
sucre, l'État membre peut diminuer les quotas de l'entreprise qui donne en
location cette usine et attribuer la partie des quotas retranchée à l'entreprise
qui prend en location l'usine pour y produire du sucre.
S'il est mis fin à la location pendant la période de trois campagnes de
commercialisation visées au point V d), l'adaptation des quotas effectuée envertu du premier alinéa est rapportée par l'État membre avec rétroactivité à la
date à laquelle elle a pris effet. Toutefois, si la location prend fin pour cause
de force majeure, l'État membre n'est pas tenu de rapporter l'adaptation.
6. Lorsqu'une entreprise productrice de sucre n'est plus en état d'assurer le
respect de ses obligations découlant de la réglementation communautaire à
l'égard des producteurs de betteraves ou de cannes à sucre concernés et que
cet état a été constaté par les autorités compétentes de l'État membre en2001R1260 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 44
▼B
cause, celui-ci peut attribuer pour une ou plusieurs campagnes de commercia-
lisation la partie des quotas concernée à une ou plusieurs entreprises
productrices de sucre au prorata des quantités de production absorbées.
7. Lorsqu'une entreprise productrice de sucre se voit attribuer par l'État membre
des garanties de prix et d'écoulement pour la transformation de la betterave
sucrière en alcool éthylique, l'État membre peut, en accord avec cette entre-
prise et les producteurs de betteraves concernés, attribuer pour une ou
plusieurs campagnes de commercialisation tout ou partie des quotas à une
ou plusieurs autres entreprises pour la production de sucre.
Point III
En cas de fusion ou d'aliénation d'entreprises productrices d'isoglucose, en cas
d'aliénation d'une usine productrice d'isoglucose et en cas de cessation d'activités
d'une entreprise ou d'une ou plusieurs usines d'une entreprise productrice
d'isoglucose, l'État membre peut effectuer l'attribution des quotas en cause pour
la production d'isoglucose à une ou plusieurs entreprises pourvues ou non d'un
quota de production.
Point IV
Les mesures prises en vertu des points II et III ne peuvent intervenir que si:
a) l'intérêt de chacune des parties concernées est pris en considération,
et
b) si l'État membre concerné les considère comme étant de nature à améliorer la
structure des secteurs de production de la betterave ou de la canne et de la
fabrication de sucre,
et
c) si elles concernent des entreprises établies dans une même région au sens de
l'article 11, paragraphe 2, du règlement.
Point V
Au sens de la présente annexe, on entend par:
a) fusion d'entreprises: la réunion en une entreprise unique de deux ou de
plusieurs entreprises;
b) aliénation d'une entreprise: le transfert ou l'absorption du patrimoine d'une
entreprise pourvue de quotas au bénéfice d'une ou de plusieurs entreprises;
c) aliénation d'une usine: le transfert de propriété d'une unité technique compor-
tant toute l'installation nécessaire à la fabrication du produit en cause à une
ou plusieurs entreprises, entraînant l'absorption partielle ou totale de la
production de l'entreprise qui transfère la propriété;
d) location d'une usine: le contrat de location d'une unitétechnique comportant
toute l'installation nécessaire à la fabrication du sucre, en vue de son exploi-
tation, conclu pour une durée d'au moins trois campagnes de
commercialisation consécutives et auquel les parties s'engagent à ne pas
mettre fin avant le terme de la troisième campagne, avec une entreprise
établie dans la même région, au sens de l'article 11, paragraphe 2, du règle-
ment, que celle où est implantée l'usine en cause si, après la prise d'effet de
la location, l'entreprise qui prend en location ladite usine peut être considérée
pour toute sa production comme une seule entreprise produisant du sucre.
Point VI
Les mesures visées aux points II et III produisent leurs effets lorsque la cessa-
tion d'activitéde l'entreprise ou de l'usine, la fusion ou l'alié nation interviennent:
a) entre le 1erjuillet et le 31 janvier de l'année suivante, pour la campagne de
commercialisation en cours pendant cette période;
b) entre le 1erfévrier et le 30 juin d'une même année, pour la campagne de
commercialisation suivant cette période.
Point VII
Lorsqu'un État membre applique l'article 12, paragraphe 2, du règlement, il
attribue les quotas modifiés avant le 1ermars pour son application pendant la
campagne de commercialisation suivante.2001R1260 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 45
▼B
Point VIII
En cas d'application des points II et III, les États membres communiquent à la
Commission, au plus tard quinze jours après les dates limites visées au point VI,
les quotas A et B modifiés.
Point IX
Pour les transferts de quotas en Italie, en Espagne et dans les départements
français d'outre-mer dans le cadre des plans de restructuration visés à l'article
12, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement, peut être considéré comme
entreprise productrice de sucre un groupe d'entreprises productrices de sucre
liées entre elles sur le plan technique, économique et structurel et responsables
solidairement des obligations, notamment à l'égard des producteurs de betteraves
ou des producteurs de cannes, découlant pour elles de la réglementation commu-
nautaire.2001R1260 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 46
▼B
ANNEXE V
Code NC Désignation des marchandises
ex 0403 Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres
laits et crèmes fermentés ou acidifiés, aromatisés ou
additionnés de fruit ou de cacao, même concentrés ou
additionnés de sucre ou d'autres édulcorants:
0403 10 – Yoghourts:
0403 10 51 à
0403 10 99– – aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao
0403 90 – autres:
0403 90 71 à
0403 90 99– – aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao
ex 0710 Légumes, non cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés:
0710 40 00 – Maïs doux
ex 0711 Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz
sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée
d'autres substances servant à assurer provisoirement leur
conservation, par exemple), mais impropres à l'alimenta-
tion en l'état:
0711 90 – autres légumes; mélanges de légumes
– – Légumes
0711 90 30 – Maïs doux
1702 50 00 Fructose chimiquement pur
ex 1704 Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc), à
l'exclusion de l'extrait de réglisse de la sous-position
1704 90 10
1806 Chocolat et autres préparations alimentaires du cacao
ex 1901 Extraits de malt; préparations alimentaires de farines,
semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne
contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en
poids de cacao calculés sur une base entièrement
dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; prépa-
rations alimentaires de produits des numéros 0401 à
0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de
5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement
dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs:
1901 10 00 – Préparations pour l'alimentation des enfants, condition-
nées pour la vente au détail
1901 20 00 – Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de
la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du no
1905
1901 90 – autres:
– – autres:
1901 90 99 – – – autres
ex 1902 Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou
d'autres substances), ou bien autrement préparées, telles
que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi,ravioli, cannelloni; couscous, même préparé:
1902 20 – Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement
préparées):
– – autres:
1902 20 91 – – – cuites
1902 20 99 – – – autres
1902 30 – autres pâtes alimentaires
1902 40 – Couscous:
1902 40 90 – – autres2001R1260 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 47
▼B
Code NC Désignation des marchandises
1904 Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou
grillage (corn flakes , par exemple); céréales (autres que
le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou d'autres
grains travaillés (à l'exception de la farine et de la
semoule), précuites ou autrement préparées, non dénom-
mées ni comprises ailleurs
ex 1905 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la
biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets
vides des types utilisés pour médicaments, pains à
cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule
en feuilles et produits similaires:
1905 10 00 – Pain croustillant dit Knäckebrot
1905 20 – Pain d'épices
– Biscuits additionnés d'édulcorants; gaufres et
gaufrettes:
1905 31 – – Biscuits additionnés d'édulcorants1905 32 – – Gaufres et gaufrettes
1905 40 – Biscottes, pain grilléet produits similaires grillé s
1905 90 – autres:
– – autres:
1905 90 40 – – – Gaufres et gaufrettes ayant une teneur en eau
excédant 10 %
1905 90 45 – – – Biscuits
1905 90 55 – – – Produits extrudés ou expansés, salés ou aroma-
tisés:
1905 90 60 –––– additionnés d'édulcorants
1905 90 90 –––– autres
ex 2001 Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes,
préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique:
2001 90 – autres:2001 90 30 – – Maïs doux (Zea mays var.saccharata)
2001 90 40 – – Ignames, patates douces et parties comestibles simi-
laires de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de
fécule égale ou supérieure à 5 %
ex 2004 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au
vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, autres que les
produits du n
o2006:
2004 10 – Pommes de terre:
– – autres:
2004 10 91 – – – sous forme de farines; semoules ou flocons
2004 90 – autres légumes et mélanges de légumes:2004 90 10 – – Maïs doux (Zea mays var.saccharata)
ex 2005 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au
vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que
les produits du n
o2006:
2005 20 – Pommes de terre:2005 20 10 – – sous forme de farines, semoules ou flacons2005 80 00 – Maïs doux (Zea mays var.saccharata)
ex 2101 Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de
matéet pré parations à base de ces produits ou à base
de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et autres succé-
danés torréfiés du café et leurs extraits, essences et
concentrés
– Extraits, essences et concentrés de café et préparations
à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base
de café:2001R1260 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 48
▼M1
▼B
▼B
Code NC Désignation des marchandises
– – Préparations à base d'extraits, d'essences ou de
concentrés ou à base de café:
2101 12 98 – – – autres
– Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et
préparations à base de ces extraits, essences ou concen-
trés ou à base de thé ou de maté:
– – Préparations:
2101 20 98 – – – autres
– Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du
caféet leurs extraits, essences et concentré s:
– – Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du
café:
2101 30 19 – – – autres
– – Extraits, essences et concentrés de chicorée et
d'autres succédanés torréfiés du café:
2101 30 99 – – – autres
ex 2102 Levures (vivantes ou mortes); autres micro-organismes
monocellulaires morts (à l'exclusion des vaccins du no
3002); poudres à lever préparées:
2102 10 – Levures vivantes:
– – Levures de panification:
2102 10 31 –––s éc h ée s
2102 10 39 – – – autres
2105 00 Glaces de consommation, même contenant du cacao
ex 2106 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises
ailleurs:
2106 90 – autres:
2106 90 10 – – Préparations dites «fondues»
– – autres:
2106 90 92 – – – – – ne contenant pas de matières grasses provenant
du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose,
d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de
1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de
5 % de saccharose ou d'isoglucose, moins de 5 % de
glucose ou d'amidon ou de fécule
2106 90 98 ––––– autres
2202 Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéi-
fiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou
aromatisées et autres boissons non alcooliques, à l'exclu-
sion des jus de fruits ou de légumes du no2009
2205 Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à
l'aide de plantes ou de substances aromatiques
ex 2208 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique
volumique de moins de 80 % vol, eau-de-vie, liqueurs
et autres boissons spiritueuses:
2208 20 – Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisins2208 50 91 à
2208 50 99Genièvre
2208 70 Liqueurs
2208 90 41 à
2208 90 78– autres eaux-de-vie et boissons spiritueuses
2905 43 00 Mannitol
2905 44 D-glucitol (sorbitol)2001R1260 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 49
▼B
Code NC Désignation des marchandises
ex 3302 Mélange de substances odoriférantes et mélanges (y
compris les solutions alcooliques) à base d'une ou
plusieurs de ces substances, des types utilisés comme
matières de base pour l'industrie: autres préparations à
base de substances odoriférantes, des types utilisés pour
la fabrication des boissons:
3302 10 – des types utilisés pour les industries alimentaires ou
des boissons:
– – des types utilisés pour les industries des boissons:
– – – Préparations contenant tous les agents aromatisants
qui caractérisent une boisson:
– – – – autres (ayant un titre alcoométrique acquis infé-
rieur ou égal à 0,5 % vol):
3302 10 29 ––––– autres
ex Chapitre 38 Produits divers des industries chimiques:
3824 60 Sorbitol autre que celui du no2905 442001R1260 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 50
▼B
ANNEXE VI
ÉTATS, PAYS ET TERRITOIRESVISÉS À L'ARTICLE 35
Barbade
Belize
Côte d'IvoireFidji
Guyane
Île MauriceIndeJamaïque
Kenya
MadagascarMalawi
Ouganda
République populaire du CongoSaint-Christophe-et-Nevis — AnguillaSurinam
Swaziland
TanzanieTrinidad-et-Tobago
Zambie
Zimbabwe2001R1260 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 51
▼B
ANNEXE VII
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Règlement (CE) no2038/1999 Présent règlement
Article 1erArticle 1er
Article 2, paragraphe 1 Article 1er, paragraphe 2, point m)
Article 2, paragraphes 2 et 3 SupprimésArticle 3 Article 2Article 4 Article 3
Article 5 Article 4
Article 6 Article 5Article 7 Article 6Article 8 Supprimé
Article 9 Article 7
Article 10 Article 8Article 11 Article 9Article 12 SuppriméArticle 13 Article 22
Article 14 Article 23
Article 15 Article 24Article 16 Article 25Article 17 Article 26
Article 18 Article 27
Article 19 Article 28Article 20 Article 29Article 21 Article 30
Article 22, paragraphe 1, premier tiret Article 31
Article 22, paragraphes 2 et 3 SupprimésArticle 23 Article 32Article 24 Article 33
Article 25 Article 34
Article 26, paragraphe 1 Article 10, paragraphe 1Article 26, paragraphe 2 Article 11, paragraphe 3Article 26, paragraphe 3 Article 10, paragraphe 2Article 26, paragraphe 4 Article 11, paragraphe 32001R1260 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 52
▼B
Règlement (CE) no2038/1999 Présent règlement
Article 26, paragraphe 5, premier
alinéaArticle 10, paragraphe 3
Article 26, paragraphe 5, deuxième
alinéaArticle 10, paragraphe 4
Article 26, paragraphe 5, troisième
alinéaArticle 10, paragraphe 5
Article 26, paragraphe 5, cinquième
alinéaArticle 10, paragraphe 6
Article 26, paragraphe 6 Supprimé
Article 27, paragraphe 1, premier tiret Article 11, paragraphe 1Article 27, paragraphe 2 SuppriméArticle 27, paragraphe 3 Article 11, paragraphe 2
Article 27, paragraphe 4 Supprimé
Article 27, paragraphe 5 SuppriméArticle 27, paragraphe 6 Article 11, paragraphe 4Article 28 SuppriméArticle 29 SuppriméArticle 30 Article 12Article 31 Article 13
Article 32 Article 14
Article 33 Article 15Article 34 Article 16Article 35 Article 17Article 36 Article 18Article 37 Article 19Article 38 Article 20
Article 39 Article 21
Article 40 Article 35Article 41 Article 36Article 42 Article 37Article 43 Article 38Article 44 Article 39Article 45 Article 40
Article 46 Article 41
Article 47 Article 42, paragraphe 12001R1260 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 53
▼B
Règlement (CE) no2038/1999 Présent règlement
Article 48 Article 42, paragraphes 2 et 3
Article 49 Article 43Article 50 Article 44
Article 51 Article 45
Article 52 SuppriméArticle 53 Article 46Article 54 Supprimé
Article 55 Article 49
Article 56 Article 51Règlement (CEE) n
o793/72 Présent règlement
Article 1erAnnexe I, point I
Règlement (CEE) no431/68 Présent règlement
Article 1erAnnexe I, point II
Règlement (CEE) no206/68 Présent règlement
Article 1erAnnexe III, point I
Article 2 Annexe III, point II
Article 3 Annexe III, point III
Article 4 Annexe III, point IVArticle 5 Annexe III, point VArticle 6, paragraphe 1 Annexe III, point VI
Article 6, paragraphe 2 Supprimé
Article 7 Annexe III, point VIIArticle 8 Annexe III, point VIIIArticle 8bis Supprimé
Article 8ter Annexe III, point IX
Article 9 Annexe III, point XArticle 10 Annexe III, point XIArticle 11 Supprimé
Article 12 Annexe III, point XII
Article 13 Annexe III, point XIIIRèglement (CEE) n
o741/75 Présent règlement
Article 1erAnnexe III, point XIV
Règlement (CEE) no193/82 Présent règlement2001R1260 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 54
▼B
Règlement (CE) no2038/1999 Présent règlement
Article 1erAnnexe IV, point I
Article 2 Annexe IV, point IIArticle 3 Annexe IV, point III
Article 4 Annexe IV, point IV
Article 5 Annexe IV, point VArticle 6 Annexe IV, point VIArticle 7 Annexe IV, point VII
Article 8 Annexe IV, point VIII
Article 9 Annexe IV, point IXAnnexe I Annexe VAnnexe II Annexe VI
Annexe III Annexe VII2001R1260 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 55