02022R0558 — FR — 07.04.2022 — 000.002

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document





Rectifié par:









▼B

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/558 DE LA COMMISSION

du 6 avril 2022

instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains systèmes d’électrodes en graphite originaires de la République populaire de Chine







Article premier

1. ►C2 ◄ des types utilisés pour les fours électriques, d’une densité apparente de 1,5 g/cm 3 ou plus et d’une résistance électrique de 7,0 μ.Ω.m ou moins, équipées ou non de barrettes, relevant actuellement du code NC ex 8545 11 00 (codes TARIC 8545110010 et 8545110015 ) et originaires de la République populaire de Chine. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations d’électrodes en graphitedes types utilisés pour les fours électriques, d’une densité apparente de 1,5 g/cmou plus et d’une résistance électrique de 7,0 μ.Ω.m ou moins, équipées ou non de barrettes, relevant actuellement du code NC ex 8545 11 00 (codes TARIC 8545110010 et 8545110015 ) et originaires de la République populaire de Chine.

2. Les taux du droit antidumping définitif applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établissent comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après:



Pays Société Droit antidumping définitif Code additionnel TARIC RPC Groupe Fangda, composé de quatre producteurs: Fangda Carbon New Material Co. Ltd.; Fushun Carbon Co. Ltd.; Chengdu Rongguang Carbon Co. Ltd.; Hefei Carbon Co. Ltd. 36,1 % C 731 RPC Liaoning Dantan Technology Group Co. Ltd. 23,0 % C 732 RPC Groupe Nantong Yangzi Carbon composé de trois producteurs: Nantong Yangzi Carbon Co. Ltd; Nantong Jiangdong Carbon Co. Ltd.; Wulanchabu Xufeng Carbon Technology Co. Ltd. 51,7 % C 733 RPC Autres sociétés ayant coopéré énumérées à l’annexe 33,8 % RPC Toutes les autres sociétés 74,9 % C 999

3. L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je soussigné(e) certifie que le (volume) de (produit concerné) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et faisant l’objet de la présente facture a été fabriqué par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en République populaire de Chine. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» À défaut de présentation d’une telle facture, le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique.

4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/1812 sont définitivement perçus pour le produit défini à l’article 1er, paragraphe 1 ci-dessus. Les montants déposés en ce qui concerne les importations des produits exclus (à savoir les importations d’électrodes en graphite des types utilisés pour les fours électriques, d’une densité apparente de 1,5 g/cm3 ou plus et d’une résistance électrique de 7,0 μ.Ω.m ou moins, équipées ou non de barrettes, avec un diamètre nominal inférieur ou égal à 350 mm) sont libérés.

Article 3

L’article 1er, paragraphe 2, peut être modifié pour ajouter de nouveaux producteurs-exportateurs de Chine et les soumettre au taux de droit antidumping moyen pondéré approprié pour les sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon. Un nouveau producteur-exportateur apporte la preuve:

a) qu’il n’a pas exporté les produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, au cours de la période d’enquête (du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020);

b) qu’il n’est pas lié à un exportateur ou à un producteur soumis aux mesures instituées par le présent règlement; et

c) qu’il a effectivement exporté le produit concerné ou souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d’exportation d’une quantité importante vers l’Union après la fin de la période d’enquête.

Article 4

1. À l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2021/1812 de la Commission, la ligne suivante du tableau: «Nantong Yangzi Carbon Co. Ltd»

est remplacée par:

«Groupe Nantong Yangzi Carbon composé de trois producteurs: Nantong Yangzi Carbon Co. Ltd; Nantong Jiangdong Carbon Co. Ltd.; Wulanchabu Xufeng Carbon Technology Co. Ltd.»

2. Aux fins de son article 2, le présent article est applicable à partir du 16 octobre 2021.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

▼C1









ANNEXE

Producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon