1985L0511 — FR — 26.11.1985 — 000.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 18 novembre 1985
établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse
(85/511/CEE)
(JO L 315 du 26.11.1985, p. 11)
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 14 du 18.1.1986, p. 19 (85/511/CEE)
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 18 novembre 1985
établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre
aphteuse
(85/511/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 43 et 100,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis de l'Assemblée(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant que l'une des tâches de la Communauté dans le domaine
vétérinaire consiste à améliorer l'état sanitaire du cheptel en vued'assurer une meilleure rentabilité de l'élevage;
considérant que la fièvre aphteuse peut, dès son apparition, prendre un
caractère épizootique provoquant une mortalité et des perturbations
telles qu'elle risque de compromettre notablement la rentabilité de
l'ensemble des élevages de ruminants et de porcins;
considérant que des mesures doivent être prises dès que la présence de
la maladie est soupçonnée afin de permettre une lutte immédiate etefficace dès qu'elle est confirmée; que cette lutte doit être moduléepar les autorités compétentes pour tenir compte du fait qu'un pays
recourt ou non à une politique de vaccination prophylactique sur
l'ensemble ou sur une partie de son territoire; que, sous certaines condi-tions, les États membres qui pratiquent une telle politique peuventautoriser l'exemption de l'abattage des animaux ayant une protectionimmunitaire suffisante contre le virus aphteux;
considérant qu'il est nécessaire d'éviter toute extension de la maladie
dès son apparition et de prévenir cette extension par un contrôle précis
des mouvements des animaux et de l'utilisation des produits suscepti-bles d'être contaminés ainsi que par un recours éventuel à lavaccination;
considérant que le diagnostic de la maladie et le typage du virus en
cause doivent être effectués sous l'égide des laboratoires responsables,
dont la coordination doit être assurée par un laboratoire de référence
désigné par la Communauté;
considérant que le vaccin utilisé dans le cas de vaccination d'urgence
doit être contrôlé, tant sur le plan de son efficacité que sur le plan deson innocuité, la coordination étant assurée par un institut spécialisédésigné par la Communauté; que, par ailleurs, l'apparition de types ou
de variantes du virus de la maladie contre lequel les vaccins habituel-
lement utilisés dans la Communauté assurent une protectioninsuffisante doit faire l'objet de mesures particulières coordonnées;qu'il se révèle nécessaire, à cette fin, de prévoir l'élaboration, par lesÉtats membres qui vaccinent, de plans pluriannuels de vaccination,
lesquels feront l'objet d'un examen et, le cas échéant, d'une coordina-
tion communautaire;
considérant qu'il est nécessaire de prévoir une procédure instituant une
coopération étroite entre les États membres et la Commission;
considérant que le régime institué par la présente directive revêt un
caractère expérimental et qu'il devra être réexaminé en fonction del'évolution de la situation,1985L0511 — FR — 26.11.1985 — 000.001 — 2
(1)J O noC 248 du 22. 9. 1982, p. 3.
(2)J O noC 242 du 12. 9. 1983, p. 128.
(3)J O noC 77 du 21. 3. 1983, p. 5.
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive définit les mesures communautaires minimales de
lutte à appliquer en cas d'apparition de fièvre aphteuse, quel que soit letype de virus en cause, sans préjudice des dispositions communautairesrégissant les échanges intracommunautaires.
La présente directive n'affecte pas les politiques de vaccination prophy-
lactique pratiquées par les États membres.
Article 2
Aux fins de la présente directive, les définitions figurant à l'article 2 de
la directive 64/432/CEE(
1) sont applicables en tant que de besoin.
En outre, on entend par:
a) animal des espèces sensibles: tout ruminant ou porcin, domestique
ou sauvage, présent dans une exploitation;
b) animal réceptif: tout animal des espèces sensibles qui n'est pas
vacciné ou qui est vacciné mais chez lequel la couverture immuni-taire est jugée non satisfaisante par l'autorité compétente;
c) animal infecté: tout animal des espèces sensibles sur lequel:
— des symptômes cliniques ou des lésions post mortem qui peuvent
se référer à la fièvre aphteuse ont été constatés
ou
— la présence de fièvre aphteuse a été officiellement constatée à la
suite d'un examen de laboratoire;
d) animal suspect d'être infecté: tout animal des espèces sensibles
présentant des symptômes cliniques ou des lésions post mortem de
telle sorte qu'on puisse valablement suspecter la présence de fièvreaphteuse;
e) animal suspect d'être contaminé: tout animal des espèces sensibles
pouvant, d'après des informations épizootiologiques recueillies,avoir été exposé directement ou indirectement au contact du virusaphteux.
Article 3
Les États membres veillent à ce que la suspicion ou l'existence de
fièvre aphteuse fassent l'objet d'une notification obligatoire et immé-diate à l'autorité compétente, conformément à la directive 82/894/CEE(
2).
Article 4
1. Les États membres veillent à ce que, lorsque dans une exploita-
tion se trouvent un ou plusieurs animaux suspects d'être infectés oucontaminés, les moyens d'investigation officiels visant à confirmer ouà infirmer la présence de ladite maladie soient mis en œuvre immédia-
tement et, en particulier, à ce que le vétérinaire officiel effectue ou
fasse effectuer les prélèvements adéquats en vue des examens de labo-ratoire.
Dès la notification de la suspicion, l'autorité compétente fait placer
l'exploitation sous surveillance officielle et ordonne notamment que:
— soit effectué le recensement de toutes les catégories d'animaux des
espèces sensibles et que pour chacune d'elles soit précisé le nombre
d'animaux déjà morts, infectés ou susceptibles d'être infectés ou
contaminés; le recensement devra être mis à jour pour tenir comptedes animaux nés ou morts pendant la période de suspicion; les1985L0511 — FR — 26.11.1985 — 000.001 — 3
(1)J O no121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.
(2)J O noL 378 du 31. 12. 1982, p. 58.
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données de ce recensement devront être produites sur demande et
pourront être contrôlées à chaque visite,
— tous les animaux des espèces sensibles de l'exploitation soient
maintenus dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieuxpermettant leur isolement,
— toute entrée dans l'exploitation, ou toute sortie de celle-ci, d'ani-
maux des espèces sensibles soient interdites,
— toute entrée dans l'exploitation, ou toute sortie de celle-ci, d'ani-
maux d'autres espèces soient interdites, sauf autorisation del'autorité compétente,
— soit interdite toute sortie de l'exploitation de viandes ou de cadavres
d'animaux des espèces sensibles, ainsi que d'aliments des animaux,
d'ustensiles, d'objets ou d'autres matières, telles que laines, déchets
ou rejets, susceptibles de transmettre la fièvre aphteuse, sauf auto-risation de l'autorité compétente,
— soit interdite la sortie du lait de l'exploitation; en cas de difficulté
de stockage sur l'exploitation, l'autorité compétente peut autoriser,sous contrôle vétérinaire, la sortie du lait de l'exploitation vers unétablissement de traitement pour y faire l'objet d'un traitement ther-mique assurant la destruction du virus aphteux,
— le mouvement de personnes en provenance ou à destination de
l'exploitation soit subordonné à l'autorisation de l'autorité compé-
tente,
— l'entrée de véhicules dans l'exploitation ou la sortie de véhicules de
l'exploitation soient subordonnées à l'autorisation de l'autorité
compétente, qui détermine les conditions propres à éviter la propa-
gation du virus aphteux,
— des moyens appropriés de désinfection soient utilisés aux entrées et
aux sorties des bâtiments hébergeant des animaux des espècessensibles, ainsi qu'à celles de l'exploitation,
— une enquête épizootiologique soit effectuée conformément aux arti-
cles 7 et 8.
2. L'autorité compétente peut étendre les mesures prévues au para-
graphe 1 aux exploitations immédiatement voisines dans le cas où leurimplantation, la configuration des lieux ou les contacts avec lesanimaux de l'exploitation où la maladie est suspectée permettent de
soupçonner une contamination éventuelle.
3. Les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 ne sont levées que
lorsque la suspicion de fièvre aphteuse est officiellement infirmée.
Article 5
Les États membres veillent à ce que, dès qu'il est confirmé qu'un ou
plusieurs des animaux définis à l'article 2 point c) se trouvent dansune exploitation, l'autorité compétente prenne les mesures suivantes:
1) le vétérinaire officiel procède ou fait procéder aux prélèvements
adéquats en vue des examens à effectuer par le laboratoire indiquéà l'annexe, lorsque ces prélèvements et ces examens n'ont pas étéeffectués au cours de la période de suspicion conformément à
l'article 4 paragraphe 1 premier alinéa;
2) outre les mesures énumérées à l'article 4 paragraphe 1, les mesures
suivantes sont prises sans délai:
a) dans les États membres ou les régions où la vaccination est inter-
dite:
— tous les animaux des espèces sensibles de l'exploitation sont
mis à mort sur place sous contrôle officiel, d'une manièrepermettant d'éviter tout risque de dispersion du virus aphteux,
— les animaux précités sont, après leur mise à mort, détruits
sous contrôle officiel, d'une manière qui permette d'évitertout risque de dispersion du virus aphteux,
— les viandes des animaux des espèces sensibles provenant de
l'exploitation et abattus au cours de la période siuée entrel'introduction probable de la maladie dans l'exploitation etl'application des mesures officielles sont, dans toute la1985L0511 — FR — 26.11.1985 — 000.001 — 4
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mesure du possible, retrouvées et détruites sous contrôle offi-
ciel, d'une manière qui permette d'éviter tout risque dedispersion du virus aphteux,
— les cadavres des animaux des espèces sensibles morts dans
l'exploitation sont détruits sous contrôle officiel, d'unemanière qui permette d'éviter tout risque de dispersion du
virus aphteux,
— toute matière, visée à l'article 4 paragraphe 1 deuxième alinéa
cinquième tiret, est détruite ou soumise à un traitement assu-
rant la destruction du virus aphteux éventuellement présent;
tout traitement doit avoir été effectué conformément auxinstructions du vétérinaire officiel,
— le lait et les produits laitiers sont détruits d'une manière qui
permette d'éviter tout risque de dispersion du virus aphteux,
— après l'élimination des animaux des espèces sensibles et des
matières visées à l'article 4 paragraphe 1 deuxième alinéa
cinquième tiret, les bâtiments d'hébergement, leurs abords,
ainsi que les véhicules utilisés pour leur transport et toutautre matériel susceptible d'être contaminé, doivent êtrenettoyés et désinfectés conformément à l'article 10,
— la réintroduction d'animaux des espèces sensibles dans
l'exploitation ne peut intervenir, au plut tôt, que vingt et unjours après achèvement des opérations de nettoyage et dedésinfection effectuées conformément à l'article 10,
— une enquête épizootiologique doit être effectuée conformé-
ment aux articles 7 et 8;
b) dans les États membres ou les régions où une politique de vacci-
nation est organisée dans le respect des dispositions de l'article
14:
i) — tous les animaux des espèces sensibles de l'exploitation
sont mis à mort et détruits sous contrôle officiel. Lors dela mise à mort et de la destruction des animaux, les Étatsmembres prennent les dispositions nécessaires pour évitertout risque de persistance et de dispersion du virus
aphteux et toute conséquence dommageable pour l'envi-
ronnement en particulier lorsque la mise à mort n'est pasfaite sur place, le transport des animaux doit être effectuédans des véhicules spécialement aménagés pour évitertoute dispersion du virus aphteux,
— lorsque la détermination du type, du sous-type ou de la
variante du virus aphteux est intervenue ou lorsque lesinformations et les données épidémiologiques permettentd'établir que les vaccins utilisés assurent une couverture
immunitaire valable pour le type du virus en cause, les
États membres peuvent:
— limiter l'abattage et la destruction aux animaux récep-
tifs,
— autoriser que les viandes et le lait provenant des
animaux non infectés ni suspects de l'être puissentfaire l'objet d'un traitement thermique approprié souscontrôle vétérinaire;
ii) les mesures prévues sous i) s'accompagnent d'une vaccination
ou revaccination des animaux restants conformément àl'article 13 paragraphe 1;
iii) sont applicables par analogie les mesures prévues à la lettre
a) troisième, quatrième et cinquième tirets et, sauf dans lecas du traitement thermique visé sous i), les mesures prévuesà la lettre a) sixième tiret;
3) les dispositions du point 1 ne s'appliquent pas en cas d'apparition
d'un foyer secondaire épidémiologiquement relié à un foyer primairepour lequel les prélèvements ont déjà été effectués;
4) l'autorité compétente peut étendre les mesures prévues au point 1
aux exploitations immédiatement voisines dans le cas où leurimplantation, la configuration des lieux ou les contacts avec les1985L0511 — FR — 26.11.1985 — 000.001 — 5
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animaux de l'exploitation où la maladie a été constatée permettent
de soupçonner une contamination éventuelle.
Article 6
1. Dans le cas d'exploitations comprenant deux ou plusieurs unités
de production distinctes, l'autorité compétente peut déroger aux
exigences énoncées à l'article 5 point 2 lettre a) premier et deuxièmetirets et point 2 lettre b) sous i) en ce qui concerne les unités deproduction saines d'une exploitation infectée, pour autant que le vétéri-naire officiel ait confirmé que la structure et l'importance de ces unitésde production, ainsi que les opérations qui y sont effectuées, sont telles
que ces unités sont complètement distinctes sur le plan de l'héberge-
ment, de l'entretien et de l'alimentation, de telle sorte que le virusaphteux ne puisse se propager de l'une à l'autre,
Les mêmes mesures, ainsi que la possibilité de déroger aux exigences
énoncées à l'article 5 point 2 lettre a) sixième tiret, peuvent être éten-dues aux exploitations de production laitière sous réserve qu'en outre
les opérations de traite de chaque unité soient effectuées de manière
totalement distincte.
2. En cas de recours au paragraphe 1, les États membres fixent les
modalités de son application en fonction des garanties sanitairesoffertes. Ils en informent la Commission.
3. Il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 16, de
modifier les mesures prévues au paragraphe 2 en vue d'en assurer la
coordination avec celles arrêtées par les États membres.
Aricle 7
L'enquête épidémiologique porte sur:
— la durée de la période pendant laquelle la fièvre aphteuse peut avoir
existé dans l'exploitation avant d'avoir été notifiée ou suspectée,
— l'origine possible de la fièvre aphteuse dans l'exploitation et la
détermination des autres exploitations dans lesquelles se trouvent
des animaux des espèces sensibles ayant pu être infectés ou conta-
minés à partir de cette même origine,
— les mouvements des personnes, des véhicules et des matières visés à
l'article 4 paragraphe 1 deuxième alinéa cinquième tiret susceptiblesd'avoir transporté le virus aphteux à partir ou en direction desexploitations en cause.
Article 8
1. a) Les exploitations en provenance desquelles le vétérinaire officiel
constate ou estime, selon des informations confirmées, que lafièvre aptheuse a pu être introduite dans l'exploitation visée à
l'article 4 à la suite des mouvements de personnes, d'animaux ou
de véhicules ou de tout autre moyen, de même que les exploita-tions dans lesquelles il constate ou estime, selon des informationsconfirmées, que la maladie a pu être introduite de la mêmemanière à partir de l'exploitation visée à l'article 4, sont placées
sous surveillance officielle conformément à l'article 4, cette
surveillance n'étant levée que lorsque la suspicion de la présencede fièvre aphteuse concernant l'exploitation visée à l'article 4 estofficiellement infirmée.
b) Les exploitations en provenance desquelles le vétérinaire officiel
constate ou estime, selon des informations confirmées, que lafièvre aphteuse a pu être introduite dans l'exploitation visée àl'article 5 à la suite des mouvements de personnes, d'animaux oude véhicules ou de tout autre moyen sont placées sous surveil-lance officielle conformément à l'article 4.
c) Les exploitations dans lesquelles le vétérinaire officiel constate
ou estime, selon des informations confirmées, que la fièvreaphteuse a pu être introduite à partir de l'exploitation visée àl'article 5 à la suite de mouvements de personnes, d'animaux ou1985L0511 — FR — 26.11.1985 — 000.001 — 6
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de véhicules ou de tout autre moyen sont soumises aux disposi-
tions de l'article 4.
2. Lorsqu'une exploitation a été soumise aux dispositions du para-
graphe 1, l'autorité compétente interdit la sortie des animaux de
l'exploitation, si ce n'est pour le transport direct vers un abattoir souscontrôle officiel en vue d'un abattage d'urgence, pendant une périodequi est respectivement de quinze jours pour les exploitations visées auparagraphe 1 points a) et b) et de vingt et un jours pour les exploita-tions visées au paragraphe 1 point c). Préalablement à l'octroi de
l'autorisation précitée, le vétérinaire officiel doit avoir effectué un
examen du cheptel permettant d'exclure la présence, dans l'exploitation,d'animaux suspects d'être infectés.
3. Lorsqu'elle estime que les conditions le permettent, l'autorité
compétente peut limiter les mesures prévues au paragraphe 1 points a)et b) à une partie de l'exploitation et aux animaux qui se trouvaient
dans cette partie, pour autant que les lots y aient été hébergés, entre-
tenus et alimentés de façon totalement séparée.
Article 9
1. Les États membres veillent à ce que, dès que le diagnostic de
fièvre aphteuse est officiellement confirmé, l'autorité compétente déli-mite, autour de l'exploitation infectée, d'une part, une zone deprotection d'un rayon minimal de 3 kilomètres et, d'autre part, unezone de surveillance d'un rayon minimal de 10 kilomètres. La délimita-
tion des zones doit tenir compte des barrières naturelles et des facilités
de contrôle.
2. a) Les mesures suivantes sont appliquées dans la zone de protec-
tion:
— toutes les exploitations comportant des animaux des espèces
sensibles et les animaux sont recensés; ces exploitations sont
visitées périodiquement,
— la circulation des animaux des espèces sensibles sur les voies
publiques ou privées, à l'exclusion des chemins de desserte
des exploitations, est interdite,
— les animaux des espèces sensibles ne peuvent sortir de
l'exploitation dans laquelle ils se trouvent pendant les quinzepremiers jours que pour être transportés directement souscontrôle officiel en vue d'un abattage d'urgence dans un abat-toir situé dans cette zone ou, si cette zone ne comporte pas
d'abattoir sous contrôle vétérinaire, dans un abattoir désigné
par l'autorité compétente. Un tel mouvement ne peut êtreautorisé par l'autorité compétente qu'après un examen effectuépar le vétérinaire officiel sur tous les animaux des espècessensibles de l'exploitation et permettant d'exclure la présenced'animaux suspects d'être infectés,
— la monte itinérante est interdite,— les opérations d'insémination artificielle sont interdites
pendant les quinze premiers jours, sauf si elles sont pratiquéespar l'exploitant avec de la semence se trouvant sur l'exploita-
tion ou livrée directement par un centre d'insémination,
— les foires, marchés, expositions ou autres rassemblements
d'animaux sensibles, y compris le ramassage et la distribution,
sont interdits,
— sans préjudice du cas prévu au troisième tiret deuxième
phrase, le transport d'animaux des espèces sensibles estinterdit, à l'exclusion du transit par les grands axes routiersou ferroviaires.
b) Les mesures dans la zone de protection sont maintenues durant
quinze jours au moins après l'élimination de tous les animauxde l'exploitation visés à l'article 5 et l'exécution dans celle-cides opérations préliminaires de nettoyage et de désinfectionconformément à l'article 10. Toutefois, ces mesures définies auparagraphe 3 pour la zone de surveillance restent applicables1985L0511 — FR — 26.11.1985 — 000.001 — 7
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dans la zone de protection pendant la période prévue au para-
graphe 3 point b).
3. a) Les mesures suivantes sont appliquées dans la zone de surveil-
lance:
— toutes les exploitations comportant des animaux des espèces
sensibles sont recensées,
— la circulation des animaux des espèces sensibles sur les voies
publiques est interdite, sauf pour les mener aux pâturages,
— le transport des animaux des espèces sensibles à l'intérieur de
la zone de surveillance est subordonné à l'autorisation del'autorité compétente,
— les animaux ne peuvent sortir de la zone de surveillance
pendant les quinze premiers jours. Entre le quinzième et letrentième jour, les animaux ne peuvent sortir de ladite zoneque pour être transportés directement sous contrôle officiel àun abattoir en vue d'un abattage d'urgence. Un tel mouvementne peut être autorisé par l'autorité compétente qu'après un
examen effectué par le vétérinaire officiel sur les animaux
concernés et permettant d'exclure la présence d'animauxsuspects d'être infectés,
— la monte itinérante est interdite,
— les foires, marchés, expositions et autres rassemblements
d'animaux sensibles sont interdits.
b) Les mesures dans la zone de surveillance sont maintenues durant
trente jours au moins après l'élimination de tous les animaux del'exploitation visés à l'article 5 et l'exécution dans celle-ci desopérations préliminaires de nettoyage et de désinfection confor-mément à l'article 10.
Article 10
Les États membres veillent à ce que:
— les désinfectants à utiliser ainsi que leurs concentrations soient offi-
ciellement approuvés par l'autorité compétente,
— les opérations de nettoyage et de désinfection soient effectuées sous
contrôle officiel, conformément aux instructions du vétérinaire offi-ciel.
Article 11
1. Les États membres veillent à ce que:
— les examens de laboratoire effectués en vue de déceler la présence
de fièvre aphteuse le soient par un laboratoire national indiqué àl'annexe, qui peut être modifiée ou complétée selon la procédureprévue à l'article 17. Ces examens de laboratoire doivent préciser,
si nécessaire et notamment lors de la première apparition de la
maladie, le type, le sous-type et éventuellement la variante du virusen cause, lesquels peuvent être confirmés, si nécessaire, par unlaboratoire de référence désigné par la Communauté,
— la coordination des standards et des méthodes de diagnostic dans
chaque État membre soit assurée par un des laboratoires nationaux
indiqués à l'annexe,
— la liaison entre les laboratoires nationaux visés au premier tiret soit
assurée avec un laboratoire de référence désigné par la Commu-nauté.
2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, désigne, avant le 1
erjanvier 1987, le laboratoire de réfé-
rence visé au paragraphe 1 et décide de ses attributions ainsi que desmodalités d'application du paragraphe 1 deuxième tiret.
Article 12
Les États membres veillent à ce que:
— les animaux des espèces sensibles qui sont transférés hors de
l'exploitation dans laquelle ils se trouvent soient identifiés d'une1985L0511 — FR — 26.11.1985 — 000.001 — 8
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manière permettant de déterminer rapidement leur exploitation
d'origine ou de provenance et le mouvement des animaux. Toute-fois, pour certaines catégories d'animaux et sans préjudice de
l'article 13 de la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier
1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre lapeste porcine(
1), modifiée en dernier lieu par la directive 84/645/
CEE(2), l'autorité compétente peut, à certaines conditions tenant
compte de la situation sanitaire, autoriser d'autres moyens de déter-
miner rapidement l'exploitation d'origine ou de provenance et le
mouvement des animaux. Les modalités de l'identification desanimaux ou de la détermination de l'exploitation d'origine ou deprovenance sont fixées par l'autorité compétente,
— le propriétaire ou détenteur d'animaux soit tenu de fournir à l'auto-
rité compétente, à sa demande, les renseignements concernant
l'entrée d'animaux dans son exploitation et la sortie d'animaux de
son exploitation,
— toute personne se livrant au transport ou au commerce des animaux
des espèces sensibles soit en mesure de fournir à l'autorité compé-tente les renseignements concernant les mouvements des animaux
qu'elle a transportés ou commercialisés et d'apporter tout élément
se rapportant à ces renseignements.
Article 13
1. Lors de la constatation de la fièvre aphteuse dans une exploita-
tion, les mesures de lutte contre la maladie peuvent être complétées
par la vaccination des animaux des espèces sensibles des exploitationsmenacées de contamination dans une zone territoriale délimitée parl'autorité compétente.
2. Dans le cas prévu au paragraphe 1, les États membres veillent à
ce que:
a) sans préjudice de la dérogation prévue à l'article 5 point 2 lettre b)
sous i) deuxième tiret, ainsi que des dispositions nationales lorsquecelles-ci prévoient la vaccination prophylactique contre la fièvre
aphteuse de tout ou partie des animaux des espèces sensibles sur
une partie ou sur l'ensemble du territoire, la vaccination ou la revac-cination des animaux des espèces sensibles soit interdite dans lesexploitations visées à l'article 4;
b) la séromisation soit interdite;
c) le type de vaccin antiaphteux utilisé et son mode d'utilisation soient
conformes aux recommandations générales décidées selon la procé-dure de l'article 16;
d) le vaccin utilisé soit autorisé par l'autorité compétente sur la base
des contrôles des laboratoires nationaux dont l'activité est coor-donnée par l'institut désigné conformément à l'article 14 paragraphe
3;
e) tout vaccin importé en provenance d'un pays tiers satisfasse aux
prescriptions prévues au point c) et soit contrôlé dans les conditions
indiquées au point d).
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, arrête les modalités relatives à la coordination des stan-dards et au contrôle des vaccins sur le territoire de la Communauté.
3. Dans le cas où apparaîtraient des types, des sous-types ou des
variantes de virus aphteux contre lesquels les vaccins habituellementutilisés ne protègent pas ou assurent une protection insuffisante, l'Étatmembre concerné informe immédiatement la Commission et les autres
États membres en indiquant les mesures d'urgence qu'il estime néces-
saires pour l'adaptation des formules de vaccins et l'utilisation de cesderniers.1985L0511 — FR — 26.11.1985 — 000.001 — 9
(1)J O noL 47 du 21. 2. 1980, p. 11.
(2)J O noL 339 du 27. 12. 1984, p. 33.
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4. Si, au vu des mesures nationales visées ci-avant, il se révèle
nécessaire d'arrêter des mesures communautaires, celles-ci sont déci-dées selon la procédure prévue à l'article 16.
Article 14
1. Les États membres qui autorisent la vaccination antiaphteuse
élaborent un plan pluriannuel de vaccination qu'ils soumettent à la
Commission et aux autres États membres au sein du comité vétérinairepermanent.
Ce plan doit préciser:
i) — la fréquence de la vaccination,
— les conditions et modalités de production et de contrôle des
vaccins à utiliser dans les différents cas envisageables de fièvreaphteuse,
— l'indice «norme» de protection,
— les contrôles d'immunité croisée avec les variantes,— la détermination des espèces et des catégories d'animaux à
soumettre à la vaccination planifiée,
— les modalités de contrôle de la distribution, de conservation, de
stockage et d'utilisation du vaccin;
ii) — les souches de virus utilisées,
— les caractéristiques et la composition de chaque vaccin utilisé.
2. La coordination des mesures arrêtées par les États membres dans
le cadre de leurs plans nationaux de vaccination anti-aphteuse etprévues au paragraphe 1 point i) est décidée selon la procédure prévue
à l'article 16, en vue d'assurer leur efficacité.
3. Avant le 1
erjanvier 1987, le Conseil, statuant à la majorité quali-
fiée sur proposition de la Commission, désigne l'institut spécialisé visé
à l'article 13 et décide de ses attributions, ainsi que de celles de l'ins-
titut chargé d'effectuer les contrôles des vaccins et de l'immunitécroisée.
4. Avant le 1
erjanvier 1989, la Commission soumet au Conseil un
rapport assorti, le cas échéant, de propositions sur les règles relativesà la production, à la distribution de vaccins antiaphteux dans laCommunauté, ainsi que de propositions relatives à la constitutiond'une réserve communautaire de vaccins antiaphteux.
Article 15
En cas d'évolution alarmante de la fièvre aphteuse sur le territoire d'un
État membre, lorsque, en dépit des mesures mises en vigueur, notam-
ment en application de l'article 13, l'épizootie prend un caractère
extensif en se développant largement en dehors des limites de la zoneterritoriale vaccinée, un État membre qui ne pratique pas la vaccinationprophylactique sur l'ensemble ou sur une partie de son territoire peutrecourir à cette vaccination sur tout ou partie de son territoire et yappliquer les mesures prévues à l'article 5 point 2 lettre b). Il informe
la Commission et les autres États membres lorsqu'il fait usage de cette
faculté.
Article 16
1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au
présent article, le comité vétérinaire permanent, institué par la décision68/361/CEE(
1), ci-après dénommé «comité», est saisi sans délai par
son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un Étatmembre.
2. Au sein du comité, les voix des États membres sont affectées de
la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le prési-dent ne prend pas part au vote.1985L0511 — FR — 26.11.1985 — 000.001 — 10
(1)J O noL 255 du 18. 10. 1968, p. 23.
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3. Le représentant de la Commission soumet un projet de mesures à
prendre. Le comité émet son avis sur ces mesures dans un délai dedeux jours. Il se prononce à la majorité de cinquante-quatre voix.
4. La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en
application lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. Si elles nesont pas conformes à l'avis du comité ou en l'absence d'avis, laCommission soumet aussitôt au Conseil une proposition relative auxmesures à prendre. Le Conseil arrête les mesures à la majorité quali-fiée.
Si, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à
laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commis-
sion arrête les mesures proposées et les met immédiatement enapplication, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majoritésimple contre lesdites mesures.
Article 17
1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au
présent article, le comité est saisi sans délai par son président, soit àl'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État membre.
2. Au sein du comité, les voix des États membres sont affectées de
la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le prési-
dent ne prend pas part au vote.
3. Le représentant de la Commission soumet un projet des mesures à
prendre. Le comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que leprésident peut fixer en fonction de l'urgence des questions soumises àexamen. Il se prononce à la majorité de cinquante-quatre voix.
4. La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en
application lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. Si elles ne
sont pas conformes à l'avis du comité ou en l'absence d'avis, la
Commission soumet aussitôt au Conseil une proposition relative auxmesures à prendre. Le Conseil arrête les mesures à la majorité quali-fiée.
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle
il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête
les mesures proposées et les met immédiatement en application, sauf
dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contrelesdites mesures.
Article 18
Le Conseil procédera, avant le 1
erjanvier 1990, sur la base d'un rapport
de la Commission sur l'expérience acquise dans la lutte contre la fièvreaphteuse, assorti d'éventuelles propositions, à un réexamen de la situ-ation en vue de la poursuite de l'harmonisation en la matière.
Article 19
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la
présente directive au plus tard le 1
erjanvier 1987.
Article 20
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1985L0511 — FR — 26.11.1985 — 000.001 — 11
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ANNEXE
LABORATOIRESNATIONAUXDE LA FIÈVRE APHTEUSE
BELGIQUE ET LUXEMBOURG: Institut national de recherches vétérinaires, Groeselen-
berg 99, 1180 Bruxelles
DANEMARK: Statens veterinære Institut for Virusforskning, LindholmITALIE: Istituto zooprofilattico sperimentale della Lombardia e
dell'Emilia Romagna, Brescia
Istituto superiore della Sanità, Roma
ROYAUME-UNI ET IRLANDE: Animal Virus Research Institute, Pirbright Woking,
Surrey
FRANCE: Laboratoire national de pathologie bovine, Lyon
Laboratoire central de recherche vétérinaire d'Alfort,
Maisons-Alfort
GRÈCE: Ινστιτούτο Αφθώδους Πυρετού, Αγία Παρασκευή
Αττικής
ALLEMAGNE (RF): Bundesforschungsanstalt für Viruskrankheiten der Tiere,
Tübingen
PAYS-BAS: Centraal Diergeneeskundig Instituut, LelystadESPAGNE: Laboratorio Central de Sanidad Animal, Madrid
PORTUGAL: Laboratório Nacional de Investigação Veterinária,
Lisboa1985L0511 — FR — 26.11.1985 — 000.001 — 12
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