2006R1934 — FR — 31.12.2011 — 001.001

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RÈGLEMENT (CE) No 1934/2006 DU CONSEIL

du 21 décembre 2006

portant établissement d’un instrument financier de coopération avec les pays et territoires industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé, ainsi qu’avec les pays en développement couverts par le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil, pour les activités autres que l’aide publique au développement

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LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 181 A, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant ce qui suit: (1) Ces dix dernières années, la Communauté n'a cessé de renforcer ses relations bilatérales avec un grand nombre de pays industrialisés et d'autres pays et territoires à revenu élevé dans diverses régions du monde, principalement en Amérique du Nord, en Asie de l'Est et en Australasie, mais aussi en Asie du Sud-Est et dans la région du Golfe. En outre, ces relations se sont étendues à un ensemble de plus en plus large de sujets et de domaines, tant dans la sphère économique qu'au-delà. (2) Il est de l'intérêt de la Communauté d'intensifier ses relations avec des pays et des territoires industrialisés dont les structures et les valeurs politiques, économiques et institutionnelles sont souvent proches des siennes, qui sont des partenaires importants dans les relations politiques et commerciales bilatérales ainsi que des acteurs importants dans les enceintes internationales et en matière de gouvernance mondiale. Cela constituera un facteur important pour renforcer le rôle et la place de l'Union européenne dans le monde, pour consolider les institutions multilatérales et contribuer à l'équilibre et au développement de l'économie mondiale et du système international. (3) L'Union européenne et les pays industrialisés et autres pays et territoires à revenu élevé sont convenus de renforcer leurs relations et de coopérer dans les domaines où ils partagent des intérêts à travers divers instruments bilatéraux, tels que des accords, des déclarations, des plans d'action et autres documents similaires. (4) Guidée par les principes établis dans ces instruments bilatéraux, la Communauté met en œuvre une politique de coopération afin de créer un environnement favorable au déroulement et au développement des relations entre la Communauté et ces pays et territoires. Les activités de coopération contribueront au renforcement de la présence et de la visibilité de l'Europe dans ces pays, au développement des échanges, notamment sur le plan économique, commercial, universitaire ou culturel, et à l'interaction entre différents intervenants des deux parties. (5) L'Union européenne se fonde sur les principes de démocratie, de l'État de droit, de bonne gouvernance et de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'action menée par la Communauté au titre du présent règlement devrait contribuer à l'objectif général qui consiste à développer et à renforcer ces principes auprès des pays et régions partenaires au travers du dialogue et de la coopération. (6) La promotion, au sein d'un instrument unique, de diverses initiatives de coopération bilatérale avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé permettra de réaliser des économies d'échelle, de dégager des synergies et d'améliorer l'efficacité et la visibilité de l'action communautaire. (7) Afin d'atteindre les objectifs du présent règlement, il est nécessaire d'adopter une approche différenciée et de mettre au point avec les pays partenaires une coopération qui prenne en compte leur cadre économique, social et politique, ainsi que les intérêts, stratégies et priorités propres à la Communauté. (8) Le présent règlement nécessite l'abrogation du règlement (CE) no 382/2001 du Conseil du 26 février 2001 concernant la mise en œuvre de projets visant à promouvoir la coopération et les relations commerciales entre l'Union européenne et les pays industrialisés d'Amérique du Nord, d'Extrême-Orient et d'Australasie et abrogeant le règlement (CE) no 1035/1999 ( 1 ). (9) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir promouvoir une coopération renforcée entre la Communauté et les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité défini à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. (10) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission ( 2 ), considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







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Article premier

Objectif

1. Aux fins du présent règlement, «les pays et territoires industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé» comprennent les pays et territoires figurant à l’annexe I du présent règlement et «les pays en développement» comprennent les pays couverts par le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement ( 3 ), et figurant à l’annexe II du présent règlement. Ils sont ci-après conjointement dénommés les «pays partenaires».

Le financement de l’Union au titre du présent règlement appuie la coopération économique, financière, technique, culturelle et universitaire avec les pays partenaires dans les domaines visés à l’article 4 et pour laquelle l’Union est compétente. Le présent règlement sert à financer les mesures qui, en principe, ne satisfont pas aux critères applicables à l’aide publique au développement (ci-après dénommés «critères APD») établis par le comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques (ci-après dénommé «CAD de l’OCDE»).

2. L’objectif premier de la coopération menée avec les pays partenaires est d’apporter une réponse spécifique à la nécessité de renforcer les liens et de s’investir davantage avec eux sur une base bilatérale, régionale ou multilatérale afin de créer un environnement plus transparent et plus propice au développement des relations entre l’Union et les pays partenaires conformément aux principes présidant à l’action extérieure de l’Union, tels qu’établis par les traités. Il s’agit notamment de la promotion de la démocratie, du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’État de droit ainsi que de la promotion de conditions de travail décentes et de la bonne gouvernance, et de la préservation de l’environnement afin de contribuer au progrès et au développement durable des pays partenaires.

Article 2

Champ d’application

1. La coopération a pour but de s’investir avec des pays partenaires afin de renforcer le dialogue et le rapprochement et de partager et de favoriser des structures et des valeurs politiques, économiques et institutionnelles semblables. L’Union vise également à accroître la coopération et les échanges avec des partenaires établis ou de plus en plus importants dans les relations bilatérales ainsi qu’avec des acteurs importants dans les enceintes multilatérales et en matière de gouvernance mondiale. Cette coopération couvre également des partenaires avec lesquels l’Union a un intérêt stratégique à intensifier les liens et à promouvoir les valeurs établies par les traités.

2. Dans des circonstances dûment justifiées et afin d’assurer la cohérence et l’efficacité du financement de l’Union et de stimuler la coopération au niveau régional, la Commission peut décider, lors de l’adoption des programmes d’action annuels visés à l’article 6, que des pays ne figurant pas en annexe peuvent être admis au bénéfice de mesures financées au titre du présent règlement, lorsque le projet ou le programme devant être mis en œuvre revêt un caractère régional ou transfrontière. Cette possibilité est prévue dans les programmes de coopération pluriannuels visés à l’article 5.

3. La Commission modifie les listes des annexes I et II en fonction des changements apportés régulièrement à la liste de pays en développement établie par le CAD de l’OCDE et en informe le Parlement européen et le Conseil.

4. S’agissant du financement de l’Union au titre du présent règlement, une attention particulière est accordée, le cas échéant, au respect par les pays partenaires des normes fondamentales du travail établies par l’Organisation internationale du travail (OIT) ainsi qu’à leurs efforts pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.

5. En ce qui concerne les pays dont la liste figure à l’annexe II du présent règlement, une stricte cohérence avec les mesures financées en vertu du règlement (CE) no 1905/2006 et du règlement (CE) no 1337/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 portant établissement d’une facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement ( 4 ) est observée.

Article 3

Principes généraux

1. L’Union se fonde sur les principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’État de droit, et cherche à promouvoir, à développer et à consolider ces principes auprès des pays partenaires à travers le dialogue et la coopération.

2. Aux fins de la mise en œuvre du présent règlement, une approche différenciée est adoptée, s’il y a lieu, pour la mise au point de la coopération avec les pays partenaires afin de prendre en compte les contextes économique, social et politique, ainsi que les intérêts, stratégies et priorités propres à l’Union.

3. Les mesures financées au titre du présent règlement couvrent et concordent avec les domaines de coopération énoncés, notamment dans les instruments, accords, déclarations et plans d’action entre l’Union et les pays partenaires, ainsi que les domaines répondant aux intérêts et aux priorités propres à l’Union.

4. En ce qui concerne les mesures financées au titre du présent règlement, l’Union s’emploie à garantir leur cohérence avec les autres volets de son action extérieure, ainsi qu’avec d’autres politiques de l’Union concernées, en particulier la coopération au développement. Cette cohérence est assurée lors de la définition des politiques, de la planification stratégique et de la programmation et de la mise en œuvre des mesures.

5. Les mesures financées au titre du présent règlement complètent les efforts déployés par les États membres et les organismes publics de l’Union et apportent une valeur ajoutée à ces efforts dans le domaine des relations commerciales et des échanges culturels, universitaires et scientifiques.

6. La Commission informe le Parlement européen et procède régulièrement à des échanges de vues avec ce dernier.

Article 4

Domaines de coopération

Le financement de l’Union appuie des actions de coopération conformément à l’article 1er et est compatible avec la finalité générale, le champ d’application, les objectifs et les principes généraux du présent règlement. Le financement de l’Union couvre les actions ne répondant pas, en principe, aux critères de l’APD et qui peuvent comporter une dimension régionale, relevant des domaines de coopération suivants:

1) la promotion de la coopération, de partenariats et d’entreprises communes entre les acteurs économiques, sociaux, culturels, universitaires et scientifiques de l’Union et des pays partenaires;

2) la stimulation du commerce bilatéral, des flux d’investissement et des partenariats économiques, avec un accent particulier sur les petites et moyennes entreprises;

3) la promotion du dialogue entre les acteurs politiques, économiques, sociaux et culturels et les autres organisations non gouvernementales dans les secteurs pertinents de l’Union et des pays partenaires;

4) la promotion des liens entre les peuples, des programmes de formation et d’enseignement et des échanges intellectuels et le renforcement de la compréhension mutuelle entre les cultures, en particulier au niveau familial, assortie de mesures visant à garantir et à accroître la participation de l’Union à Erasmus Mundus ainsi que la participation aux foires européennes du secteur de l’éducation;

5) la promotion de projets menés en coopération dans des domaines tels que la recherche, les sciences et la technologie, le sport et la culture, l’énergie (en particulier l’énergie renouvelable), les transports, les questions environnementales (y compris le changement climatique), les douanes, les questions financières, juridiques et relatives aux droits de l’homme et tout autre domaine présentant un intérêt commun pour l’Union et les pays partenaires;

6) le renforcement de la sensibilisation à l’Union, de sa compréhension et de sa visibilité dans les pays partenaires;

7) le soutien à des initiatives particulières, comme le travail de recherche, les études, les projets pilotes ou les projets communs, destinées à répondre de manière souple et efficace aux objectifs de coopération découlant de l’évolution des relations bilatérales de l’Union avec les pays partenaires ou visant à renforcer et à intensifier les relations bilatérales avec ces pays.

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Article 5

Programmation et affectation des fonds

1. Les actions visant à promouvoir la coopération au titre du présent règlement sont menées dans le cadre de programmes de coopération pluriannuels concernant la coopération avec tous les pays partenaires ou une sélection d'entre eux. La Commission établit les programmes de coopération pluriannuels et en détermine le champ d'application.

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2. Les programmes de coopération pluriannuels sont établis pour une période ne dépassant pas la période de validité du présent règlement. Ils définissent les intérêts et les priorités propres à l’Union, les objectifs généraux et les résultats escomptés. En particulier en ce qui concerne Erasmus Mundus, les programmes visent une couverture géographique aussi équilibrée que possible. Ils indiquent également les domaines choisis pour un financement de l’Union et établissent les affectations financières indicatives, globalement, pour chaque domaine prioritaire et pour chaque pays partenaire ou groupe de pays partenaires pour la période concernée. Le cas échéant, ces indications sont données sous forme d’une fourchette. Les programmes de coopération pluriannuels sont revus à mi-parcours ou en fonction des besoins, si nécessaire.

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3. Les programmes de coopération pluriannuels et chacune de leur révision sont adoptés par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 15, paragraphe 2.

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Article 5 bis

Les intérêts stratégiques de l’Union, objectifs généraux, domaines de financement prioritaires et résultats escomptés de la coopération avec les pays partenaires énumérés à l’annexe II

Les programmes de coopération pluriannuels visés à l’article 5 concernant la coopération avec les pays partenaires énumérés à l’annexe II sont basés sur les objectifs généraux, les domaines de financement prioritaires et les résultats escomptés suivants:

1) diplomatie publique et actions de sensibilisation visant à: — faciliter la compréhension de l’Union par la population et promouvoir la visibilité de l’Union, — promouvoir les positions de l’Union sur les questions politiques importantes et les valeurs de l’Union que sont la démocratie, le respect des droits de l’homme et les libertés fondamentales, — encourager la réflexion et le débat sur l’Union et ses politiques, ainsi que sur les relations de l’Union avec les pays partenaires énumérés à l’annexe II, — mettre au point de nouvelles stratégies propices à l’établissement de relations positives et axées sur les résultats avec les pays qui ne connaissent guère voire pas du tout l’Union. Les activités concourant à la réalisation de ces objectifs devraient permettre d’améliorer la perception de l’Union et de renforcer la compréhension mutuelle de l’Union et des pays partenaires énumérés à l’annexe II et avoir un effet bénéfique sur les relations économiques et politiques entre l’Union et ses partenaires;

2) partenariat économique et coopération entre entreprises visant à: — faciliter l’accès des entreprises de l’Union au marché, notamment grâce à des programmes de soutien (y compris au moyen d’une réglementation relative aux barrières commerciales), en s’inspirant de l’expérience tirée des programmes de coopération entre entreprises existant de longue date. Ces programmes devraient, lorsque cela est possible, être complémentaires aux mesures de soutien existantes. Ces programmes devraient créer des possibilités concrètes afin d’améliorer la coopération entre les entreprises et la coopération scientifique, d’accroître le chiffre d’affaires et les investissements dans des domaines cibles et d’augmenter les flux commerciaux avec les pays partenaires énumérés à l’annexe II. Ces actions doivent être conformes et complémentaires à la stratégie plus vaste de la Commission visant à développer la compétitivité de l’Union sur les marchés mondiaux et aux autres politiques de l’Union destinées à des régions et des pays spécifiques. Les ressources doivent aller en priorité aux pays où les interventions sont susceptibles d’accroître la participation des entreprises de l’Union. Les petites et moyennes entreprises de l’Union qui souhaitent accéder aux marchés d’Asie, d’Amérique latine, du Moyen-Orient et d’Afrique du Sud constituent une cible privilégiée. Le cas échéant, les ressources sont accordées en priorité aux pays qui respectent les normes fondamentales de l’OIT en matière de travail et participent aux efforts accomplis au niveau mondial pour réduire les émissions de gaz à effet de serre;

3) les liens entre les peuples, les objectifs étant de: — soutenir les partenariats de haute qualité entre les établissements d’enseignement supérieur dans l’Union et dans les pays tiers en tant que base pour une coopération structurée, les échanges et la mobilité à tous les niveaux de l’enseignement supérieur (Action 2 — ACTIVITÉ 2: Partenariats avec des pays et territoires couverts par l’instrument pour les pays industrialisés), dans le cadre de l’action 2 du programme Erasmus Mundus II, — compléter les bourses accordées dans le cadre de l’action 2 du programme Erasmus Mundus, financées au titre de l’instrument de financement de la coopération au développement [Action 2 — ACTIVITÉ 1: Partenariats avec des pays couverts par l’instrument européen de voisinage et de partenariat, l’instrument de financement de la coopération au développement, le Fonds européen de développement et l’instrument d’aide de préadhésion (anciennement, la Fenêtre de coopération extérieure)], en soutenant la mobilité vers les pays tiers des étudiants et des professeurs de l’Union, — promouvoir avec la société civile au sens le plus large une meilleure compréhension de l’Union en tant que telle, de ses positions sur les questions mondiales et des processus d’intégration économique, sociale et politique, et, partant, compléter les relations formelles de l’Union avec les gouvernements, — promouvoir la coopération, les partenariats et les entreprises communes entre les acteurs économiques, sociaux, culturels, universitaires et scientifiques de l’Union et des pays partenaires.

Ces activités devraient permettre de tirer un bénéfice réciproque de la coopération en matière d’enseignement et de culture et entre les réseaux de la société civile. Cela passe par une amélioration de la qualité de l’enseignement offert et nécessite de faire face aux défis mutuels consistant à construire des sociétés fondées sur la connaissance. Les activités réalisées devraient apporter une valeur ajoutée du brassage des idées, des connaissances, des résultats de la recherche et de développement technologiques découlant des échanges universitaires et professionnels, notamment avec les pays partenaires dotés de systèmes d’enseignement supérieur comparables à ceux de l’Union.

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Article 6

Mise en œuvre

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1. La Commission adopte des programmes d’action annuels sur la base des programmes de coopération pluriannuels visés à l’article 5 et les transmet simultanément au Parlement européen et au Conseil.

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2. Les programmes d'action annuels déterminent, pour l'ensemble ou pour une sélection de pays partenaires, les objectifs poursuivis, les domaines d'intervention, les résultats escomptés, les modes de gestion, ainsi que le montant global du financement prévu. Ils contiennent une description des actions à financer, une indication des montants de financement correspondants et un calendrier indicatif de leur mise en œuvre.

3. Les programmes d'action annuels sont adoptés par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 15, paragraphe 2. Le recours à ladite procédure n'est pas nécessaire pour les modifications des programmes d'action telles que les adaptations techniques, la prorogation de la période de mise en œuvre, la réaffectation des crédits entre les opérations planifiées à l'intérieur du budget prévisionnel, l'augmentation ou la réduction du budget d'un montant inférieur à 20 % du budget initial, pour autant que ces modifications soient conformes aux objectifs initiaux tels qu'établis dans les programmes d'action.

Article 7

Admissibilité au financement

◄

1. Les entités mentionnées ci-après peuvent bénéficier d'un financement au titre du présent règlement dans le cadre de la mise en œuvre des programmes d'action visés à l'article 6:

a) les entités ou organismes des États membres ou des pays partenaires qui figurent ci-dessous: i) les organismes publics ou parapublics, les autorités locales et leurs regroupements; ii) les sociétés, entreprises et autres organisations et agents économiques privés; iii) les organisations non gouvernementales; les groupes d'initiative locaux et les organisations sectorielles telles que les syndicats, les organisations représentatives des acteurs économiques et sociaux, les organisations de consommateurs, les organisations de femmes ou de jeunes; les organisations d'enseignement, de formation, les organisations culturelles, les organisations de médias, les organisations scientifiques et de recherche; les universités et les autres institutions d'enseignement;

b) les pays partenaires, ainsi que leurs régions, leurs institutions et leurs organes décentralisés;

c) les organisations internationales, y compris les organisations régionales, dans la mesure où elles contribuent aux objectifs du présent règlement;

d) les personnes physiques des États membres et des pays partenaires ou d'autres pays tiers, dans la mesure où ils contribuent aux objectifs du présent règlement;

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e) les organismes conjoints institués par les pays partenaires, les régions et l’Union;

f) les institutions et les organes de l’Union, dans la mesure où ils mettent en œuvre des mesures d’appui visées à l’article 9;

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g) les agences de l'Union européenne.

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2. Les mesures couvertes par le règlement (CE) no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l’aide humanitaire ( 5 ), le règlement (CE) no 1717/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 instituant un instrument de stabilité ( 6 ) ou le règlement (CE) no 1905/2006, et admissibles pour un financement à leur titre, ne sont pas financées au titre du présent règlement.

3. Le financement de l’Union octroyé au titre du présent règlement n’est pas destiné à financer l’acquisition d’armes ou de munitions ni les actions ayant des implications sur le plan militaire ou en matière de défense.

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Article 8

Formes de financement

1. Les projets et programmes de coopération sont financés par le budget général de l'Union européenne, dans leur totalité ou sous la forme d'un cofinancement avec d'autres sources, comme indiqué à l'article 10.

2. Le financement dans le cadre de la mise en œuvre des programmes d'action peut plus particulièrement prendre les formes juridiques suivantes:

a) conventions de subvention (y compris les bourses);

b) contrats de marché public;

c) contrats de travail;

d) conventions de financement.

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3. Le financement de l’Union n’est, en principe, pas utilisé pour le paiement d’impôts, de droits ou de taxes dans les pays partenaires.

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Article 9

Mesures d'appui

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1. Le financement de l’Union peut couvrir les dépenses afférentes aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation directement nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement et à la réalisation de ses objectifs, ainsi que toute autre dépense d’assistance administrative ou technique que la Commission, y compris ses délégations dans les pays partenaires, peut engager pour la gestion des opérations financées au titre du présent règlement.

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2. Ces mesures d'appui ne font pas nécessairement l'objet de programmes pluriannuels et peuvent donc être financées en dehors de ces programmes.

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3. La Commission adopte des mesures d’appui non prévues dans les programmes de coopération pluriannuels et les transmet simultanément au Parlement européen et au Conseil.

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Article 10

Cofinancement

1. Les mesures financées peuvent faire l'objet d'un cofinancement, notamment avec:

a) les États membres, leurs autorités régionales et locales et, en particulier, leurs organismes publics et parapublics;

b) les pays partenaires, et notamment leurs organismes publics et parapublics;

c) les organisations internationales et régionales, y compris les institutions financières internationales et régionales;

d) les sociétés, entreprises et autres organisations et agents économiques privés, et d'autres acteurs non étatiques;

e) les pays partenaires bénéficiaires d'un financement et les autres organismes admissibles à un financement au titre de l'article 7.

2. Dans le cas d'un cofinancement parallèle, le projet ou programme est scindé en plusieurs opérations clairement identifiables, chacune étant financée par les différents partenaires assurant le cofinancement, de sorte que la destination du financement soit toujours identifiable.

3. Dans le cas d'un cofinancement conjoint, le coût total du projet ou du programme est réparti entre les partenaires assurant le cofinancement et les ressources sont mises en commun, de sorte qu'il ne soit pas possible d'identifier la source de financement d'une activité donnée relevant du projet ou du programme.

4. La Commission peut recevoir et gérer des fonds pour des projets cofinancés au nom des entités visées au paragraphe 1, points a), b) et c), en vue de mettre en œuvre des actions conjointes. Ces fonds sont traités en tant que recettes affectées, conformément à l'article 18 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes ( 7 ).

Article 11

Procédures de gestion

1. Les mesures financées au titre du présent règlement sont mises en œuvre conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, et notamment aux dispositions de la deuxième partie, titre IV, dudit règlement.

2. La Commission peut confier des tâches de puissance publique, notamment des tâches d'exécution budgétaire, aux organismes visés à l'article 54, paragraphe 2, points a) et c), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002. Les organismes visés à l'article 54, paragraphe 2, point c), du règlement précité peuvent se voir confier des tâches de puissance publique s'ils jouissent, au niveau international, d'un crédit reconnu, se conforment aux systèmes de gestion et de contrôle reconnus au niveau international et sont contrôlés par une autorité publique.

Article 12

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Protection des intérêts financiers de l’Union

1. Tout accord découlant du présent règlement comporte des dispositions assurant la protection des intérêts financiers de l’Union, notamment à l’égard des irrégularités, de la fraude, de la corruption et d’autres activités illicites, conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ( 8 ), au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités ( 9 ) et au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) ( 10 ).

2. Les accords prévoient expressément le droit de la Commission et de la Cour des comptes d’effectuer des audits, y compris des audits sur pièces et sur place, concernant tout contractant ou sous-contractant ayant bénéficié de fonds de l’Union. Ils autorisent aussi expressément la Commission à effectuer des contrôles et des vérifications sur place, conformément au règlement (Euratom, CE) no 2185/96.

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3. Tout contrat résultant de la mise en œuvre de la coopération garantit à la Commission et à la Cour des comptes l'exercice du droit énoncé au paragraphe 2 pendant et après la mise en œuvre des contrats.

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Article 13

Évaluation

1. La Commission évalue régulièrement les actions et les programmes financés au titre du présent règlement, le cas échéant ou à la demande du Parlement européen ou du Conseil, par le biais de rapports d’évaluation externes indépendants, afin de s’assurer que les objectifs ont été atteints et d’être en mesure d’élaborer des recommandations en vue d’améliorer les opérations futures. Il est tenu compte des résultats de cette évaluation pour l’élaboration des programmes et l’affectation des ressources.

2. La Commission transmet, pour information, les rapports d’évaluation visés au paragraphe 1 au Parlement européen et au Conseil.

3. La Commission associe les parties prenantes concernées, y compris les acteurs non étatiques, au processus d’évaluation de la coopération de l’Union prévu par le présent règlement.

Article 14

Rapport annuel

La Commission examine les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures prises au titre du présent règlement et présente au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel détaillé sur la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapport expose les résultats de l’exécution du budget et présente l’ensemble des actions et des programmes financés; dans la mesure du possible, il expose aussi les principaux résultats et les effets des actions et des programmes de coopération.

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Article 15

Comité

1. La Commission est assistée par un comité.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trente jours.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

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Article 16

Dispositions financières

Le montant de référence financière pour la mise en œuvre du présent règlement pour la période 2007-2013 est de 172 000 000 EUR pour les pays énumérés à l’annexe I et de 176 000 000 EUR pour les pays énumérés à l’annexe II. Les crédits annuels sont autorisés par l’autorité budgétaire dans la limite du cadre financier.

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Article 17

Abrogation

1. Le règlement (CE) no 382/2001 est abrogé, selon la date qui intervient le plus tard:

— le 1er janvier 2007, ou

— à la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

2. Le règlement abrogé reste applicable aux actes juridiques et aux engagements relatifs à l'exécution des exercices budgétaires antérieurs à l'exercice 2007. Toute référence au règlement abrogé s'entend comme une référence au présent règlement.

Article 18

Révision

Au plus tard le 31 décembre 2010, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant la mise en œuvre du présent règlement pendant les trois premières années, accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative apportant les modifications nécessaires qu'il y a lieu d'y apporter.

Article 19

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









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ANNEXE I

Liste des pays et territoires industrialisés et autres pays et territoires à revenu élevé visés par le présent règlement

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1) Australie

2) Bahreïn

3) Brunei

4) Canada

5) Taipei chinois ( 11 )

6) Hong Kong

7) Japon

8) République de Corée

9) Koweït

10) Macao

11) Nouvelle-Zélande

12) Oman

13) Qatar

14) Arabie saoudite

15) Singapour

16) Émirats arabes unis

17) États-Unis

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ANNEXE II

Liste des pays en développement régis par le présent règlement

Amérique latine

1. Argentine

2. Bolivie

3. Brésil

4. Chili

5. Colombie

6. Costa Rica

7. Cuba

8. Équateur

9. El Salvador

10. Guatemala

11. Honduras

12. Mexique

13. Nicaragua

14. Panama

15. Paraguay

16. Pérou

17. Uruguay

18. Venezuela

Asie

19. Afghanistan

20. Bangladesh

21. Bhoutan

22. Birmanie/Myanmar

23. Cambodge

24. Chine

25. Inde

26. Indonésie

27. République populaire démocratique de Corée

28. Laos

29. Malaisie

30. Maldives

31. Mongolie

32. Népal

33. Pakistan

34. Philippines

35. Sri Lanka

36. Thaïlande

37. Viêt Nam

Asie centrale

38. Kazakhstan

39. Kirghizstan

40. Tadjikistan

41. Turkménistan

42. Ouzbékistan

Moyen-Orient

43. Iran

44. Iraq

45. Yémen

Afrique du Sud

46. Afrique du Sud









ANNEXE III

Affectations financières pour la coopération avec les pays énumérés à l’annexe II

Les affectations financières pour chaque domaine prioritaire de la coopération avec les pays partenaires énumérés à l’annexe II pour la période 2011-2013 seront les suivantes:







Domaine prioritaire Diplomatie publique et actions de sensibilisation Au moins 5 % Promotion du partenariat économique et de la coopération entre entreprises Au moins 50 % Liens entre les peuples Au moins 20 % Réserve non affectée et frais administratifs Maximum 10 %