02012R1247 — FR — 10.02.2017 — 001.001

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►B RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1247/2012 DE LA COMMISSION du 19 décembre 2012 définissant les normes techniques d’exécution en ce qui concerne le format et la fréquence des déclarations de transactions aux référentiels centraux conformément au règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 352 du 21.12.2012, p. 20)

Modifié par:









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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1247/2012 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 2012

définissant les normes techniques d’exécution en ce qui concerne le format et la fréquence des déclarations de transactions aux référentiels centraux conformément au règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)







Article premier

Format des déclarations de contrats dérivés

Les informations contenues dans la déclaration transmise en vertu de l’article 9 du règlement (UE) no 648/0212 sont fournies au format spécifié à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Fréquence des déclarations de contrats dérivés

Dès lors que l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012 le prévoit, les valorisations au prix du marché ou par rapport à un modèle de contrats déclarés auprès d’un référentiel central sont effectuées quotidiennement. Tous les autres éléments à déclarer conformément à l’annexe du présent règlement et à l’annexe de l’acte délégué relatif aux normes techniques de réglementation précisant les informations minimales à déclarer aux référentiels centraux en vertu de l’article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) no 648/2012, sont déclarés au fur et à mesure qu’ils surviennent et dans les délais prévus à l’article 9 du règlement (UE) no 648/2012, notamment la conclusion, la modification et la résiliation de contrats.

Article 3

Identification des contreparties et des autres entités

1. Les déclarations utilisent un identifiant d’entité juridique pour identifier:

(a) un bénéficiaire qui est une personne morale;

(b) une entité de courtage;

(c) une contrepartie centrale;

(d) un membre compensateur qui est une personne morale;

(e) une contrepartie qui est une personne morale;

(f) une entité chargée de la transmission des déclarations;

2. S’il n’existe pas d’identifiant d’entité juridique, la déclaration comprend un identifiant provisoire d’entité, défini au niveau de l’Union, qui est

(a) unique;

(b) neutre;

(c) fiable;

(d) de source ouverte;

(e) extensible;

(f) accessible;

(g) disponible pour un coût raisonnable;

(h) soumis à un cadre de gouvernance approprié.

3. S’il n’existe ni identifiant de l’entité juridique ni identifiant provisoire d’entité, la déclaration utilise un code d’identification des entreprises conformément à ISO 9362 s’il existe.

Article 4

Identification des dérivés

1. Les déclarations identifient les contrats dérivés au moyen d’un identifiant unique de produit qui est:

(a) unique;

(b) neutre;

(c) fiable;

(d) de source ouverte;

(e) extensible;

(f) accessible;

(g) disponible pour un coût raisonnable;

(h) soumis à un cadre de gouvernance approprié.

2. S’il n’existe pas d’identifiant unique de produit, la déclaration identifie un contrat dérivé par une combinaison du code ISIN ISO 6166 ou du code AII (Alternative Instrument Identifier) et du code CFI ISO 10962 correspondant.

3. Si la combinaison visée au paragraphe 2 n’est pas disponible, le type de dérivé est identifié comme suit:

(a) la catégorie de dérivé est identifiée comme étant l’une des suivantes:

i) matières premières;

ii) crédit;

iii) devises;

iv) actions;

v) taux d’intérêt;

vi) autres;

(b) le type de dérivé est identifié comme étant l'un des suivants:

i) contrats financiers avec paiement d'un différentiel;

ii) accords de taux futurs (forward rate agreements);

iii) forwards;

iv) futures;

v) options;

vi) swaps;

vii) autres;

(c) pour les dérivés ne relevant pas d’une catégorie ou d’un type particulier, la déclaration se base sur la catégorie ou le type de dérivé auquel le contrat dérivé ressemble le plus, conformément à ce que les contreparties conviennent entre elles.

Article 5

Date de début de déclaration

1. Les contrats dérivés de crédit et les contrats dérivés de taux d’intérêts sont déclarés:

(a) au plus tard le 1er juillet 2013 si un référentiel central a été enregistré en vertu de l’article 55 du règlement (UE) no 648/2012 pour la catégorie de dérivé concernée avant le 1er avril 2013;

(b) 90 jours après l’enregistrement, en vertu de l’article 55 du règlement (UE) no 648/2012, d’un référentiel central pour cette catégorie de dérivé si aucun référentiel central n’est enregistré en vertu de l’article 55 du règlement (UE) no 648/2012 avant le 1er avril 2013 ou à cette date pour la catégorie de dérivé concernée;

(c) au plus tard le 1er juillet 2015 si aucun référentiel central n’a été enregistré en vertu de l’article 55 du règlement (UE) no 648/2012 pour la catégorie de dérivé concernée au 1er juillet 2015. L’obligation de déclaration commence à cette date et les contrats sont déclarés à l’AEMF conformément à l’article 9, paragraphe 3, dudit règlement, jusqu’à ce qu’un référentiel central soit enregistré pour la catégorie de dérivé concernée.

2. Les contrats dérivés non visés au paragraphe 1 sont déclarés:

(a) au plus tard le 1er janvier 2014 si un référentiel central a été enregistré en vertu de l’article 55 du règlement (UE) no 648/2012 pour la catégorie de dérivé concernée avant le 1er octobre 2013;

(b) 90 jours après l’enregistrement, en vertu de l’article 55 du règlement (UE) no 648/2012, d’un référentiel central pour cette catégorie de dérivé si aucun référentiel central n’est enregistré pour la catégorie de dérivé concernée avant le 1er octobre 2013 ou à cette date;

(c) au plus tard le 1er juillet 2015 si aucun référentiel central n’a été enregistré en vertu de l’article 55 du règlement (UE) no 648/2012 pour la catégorie de dérivé concernée au 1er juillet 2015. L’obligation de déclaration commence à cette date et les contrats sont déclarés à l’AEMF conformément à l’article 9, paragraphe 3, dudit règlement, jusqu’à ce qu’un référentiel central soit enregistré pour cette catégorie particulière de dérivé.

3. Les contrats dérivés qui étaient en cours au 16 août 2012 et qui le sont toujours à la date de début de déclaration sont déclarés auprès d’un référentiel central au plus tard 90 jours à compter de la date de début de déclaration pour la catégorie de dérivés concernée.

▼M1

4. Les contrats dérivés suivants qui ne sont pas en cours à la date d'ouverture de la période de déclaration pour la catégorie de dérivés concernée sont déclarés auprès d'un référentiel central au plus tard cinq ans après cette date:

a) les contrats dérivés qui ont été conclus avant le 16 août 2012 et qui étaient toujours en cours le 16 août 2012;

b) les contrats dérivés qui ont été conclus le 16 août 2012 ou après cette date.

▼B

5. La date de début de déclaration est reportée de 180 jours pour la déclaration des informations visées à l’article 3 l’acte délégué relatif aux normes techniques de réglementation précisant les informations minimales à déclarer aux référentiels centraux en vertu de l’article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) no 648/2012.

Article 6

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE







Tableau 1 Données des contreparties Champ Format Parties au contrat 1 Horodatage de la déclaration Format de date ISO 8601, format de temps UTC 2 Identifiant de la contrepartie Identifiant d’entité juridique (IEJ) (20 caractères alphanumériques), identifiant provisoire d’entité (20 caractères alphanumériques), code BIC (11 caractères alphanumériques) ou un code client (50 caractères alphanumériques) 3 Identifiant de l’autre contrepartie Identifiant d’entité juridique (IEJ) (20 caractères alphanumériques), identifiant provisoire d’entité (20 caractères alphanumériques), code BIC (11 caractères alphanumériques) ou un code client (50 caractères alphanumériques) 4 Nom de la contrepartie 100 caractères alphanumériques ou néant si un identifiant d’entité juridique (IEJ) est fourni 5 Domicile de la contrepartie 500 caractères alphanumériques ou néant si un identifiant d’entité juridique (IEJ) est fourni 6 Secteur d’activité de la contrepartie Taxonomie: A = établissement de crédit agréé conformément à la directive 2002/83/CE; C = établissement de crédit agréé conformément à la directive 2006/48/CE; F = entreprise d’investissement agréée conformément à la directive 2004/39/CE; I = entreprise d’assurance agréée conformément à la directive 73/239/CEE; L = fonds d’investissement alternatif géré par un gestionnaire de fonds d’investissement alternatif agréé ou enregistré conformément à la directive 2011/61/UE; O = institution de retraite professionnelle au sens de l'article 6, point a), de la directive 2003/41/CE; R = entreprise de réassurance agréée conformément à la directive 2005/68/CE; U = OPCVM et sa société de gestion agréés conformément à la directive 2009/65/CE; ou néant si un identifiant d’entité juridique (IEJ) est fourni ou si la contrepartie est non financière 7 Nature, financière ou non financière, de la contrepartie F = contrepartie financière, N = contrepartie non financière 8 Identifiant du courtier Identifiant d’entité juridique (IEJ) (20 caractères alphanumériques), identifiant provisoire d’entité (20 caractères alphanumériques), code BIC (11 caractères alphanumériques) ou un code client (50 caractères alphanumériques) 9 Identifiant de l’entité qui effectue la déclaration Identifiant d’entité juridique (IEJ) (20 caractères alphanumériques), identifiant provisoire d’entité (20 caractères alphanumériques), code BIC (11 caractères alphanumériques) ou un code client (50 caractères alphanumériques) 10 Identifiant du membre compensateur Identifiant d’entité juridique (IEJ) (20 caractères alphanumériques), identifiant provisoire d’entité (20 caractères alphanumériques), code BIC (11 caractères alphanumériques) ou un code client (50 caractères alphanumériques) 11 Identifiant du bénéficiaire Identifiant d’entité juridique (IEJ) (20 caractères alphanumériques), identifiant provisoire d’entité (20 caractères alphanumériques), code BIC (11 caractères alphanumériques) ou un code client (50 caractères alphanumériques) 12 Capacité P = agissant pour son propre compte (principal), A = agissant en tant que mandataire (agent). 13 Côté de la contrepartie B = acheteur, S = vendeur 14 Transaction avec une contrepartie non-EEE Y = oui, N = non. 15 Lien direct avec l’activité commerciale ou le financement de la trésorerie Y = oui, N = non. 16 Seuil de compensation Y = au-dessus du seuil, N = au-dessous du seuil 17 Valeur du contrat au prix du marché (mark-to-market) Jusqu’à 20 caractères numériques au format xxxx,yyyyy. 18 Monnaie de la valeur du contrat au prix du marché Code monnaie ISO 4217, trois caractères alphabétiques. 19 Date de la valorisation Format de date ISO 8601. 20 Heure de la valorisation Format de temps UTC 21 Type de valorisation M = mark to market / O = mark to model. 22 Collatéralisation U = sans collatéralisation, PC = collatéralisation partielle, OC = collatéralisation à sens unique (one-way), FC = pleine collatéralisation 23 Portefeuille de collatéral Y = oui, N = non. 24 Code du portefeuille de collatéral Jusqu’à 10 caractères numériques 25 Valeur du collatéral Spécifier la valeur du montant total de collatéral fourni; jusqu’à 20 caractères numériques au format xxxx,yyyyy. 26 Monnaie de la valeur du collatéral Spécifier la monnaie du champ 25; Code monnaie ISO 4217, trois caractères alphabétiques.