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►B RÈGLEMENT (CEE) No1017/68 DU CONSEIL
du 19 juillet 1968
portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par
route et par voie navigable
(JO L 175 du 23.7.1968, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►A1 Acte d’adhésion du Danemark, de l’Irlande et du Royaume−Uni de
Grande−Bretagne et d’Irlande du Nord L 73 14 27.3.1972
►A2 Acte d’adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
►A3 Acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement(CEE) no3308/80 du Conseil (JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) etrèglement(CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CEE) No1017/68 DU CONSEIL
du 19 juillet 1968
portant application de règles de concurrence aux secteurs des trans-
ports par chemin de fer, par route et par voie navigable
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment ses articles 75 et 87,
vu la proposition de la Commission,vu l’avis de l’Assemblée (
1),
vu l’avis du Comité économique et social (2),
considérantqu’en vert u du règlementno141 du Conseil portant non-
application du règlement no17 du Conseil au secteur des transports (3),
leditrèglementno17 (4) n’estpas appliqué aux accords, décisions et
pratiques concertées dans le secteur des transports qui ont pour effet lafixation des prix et conditions de transport, la limitation ou le contrôlede l’offre de transport ou la répartition des marchés de transport, nonplus qu’aux positions dominantes au sens de l’article 86 du traité sur lemarché des transports;
considérant qu’en ce qui concerne les transports par chemin de fer, par
route et par voie navigable, cette non-application est limitée jusqu’au 30juin 1968 en vertu du règlement n
o1002/67/CEE (5);
considérantque la définit ion de règles de concurrence applicables aux
transports par chemin de fer, par route et par voie navigable constituel’un des éléments de la politique commune des transports ainsi que de lapolitique économique générale;
considérant qu’il convient, en arrêtant des règles de concurrence appli-
cables à ces secteurs, de tenir compte des aspects spéciaux des trans-ports;
considérantqu’ét antdonné que les règles de concurrence pour les
transports dérogent aux règles de concurrence générales, il est néces-saire de mettre les entreprises en mesure de savoir quelle est la régle-mentation applicable dans chaque cas d’espèce;
considérant que l’instauration d’un régime de concurrence pour les
transports rend souhaitable d’y inclure, dans la même mesure, le finan-cement ou l’acquisition en commun de matériel ou de fournitures detransport pour l’exploitation en commun de certains groupements d’en-treprises, ainsi que certaines opérations des auxiliaires de transport pourles transports par chemin de fer, par route et par voie navigable;
considérant qu’afin d’éviter que le commerce entre États membres soit
affecté et que la concurrence à l’intérieur du marché commun soitfaussée, il convient d’interdire en principe, pour les trois modes detransports susvisés, les accords entre entreprises, les décisions d’asso-ciations d’entreprises et les pratiques concertées entre entreprises ainsique l’exploitation abusive d’une position dominante sur le marchécommun qui pourraient avoir de tels effets;
considérant que certains types d’accords, décisions et pratiques concer-
tées dans le domaine des transports, qui ont seulement pour objet etpour effet l’application d’améliorations techniques ou la coopérationtechnique, peuvent être soustraits à l’interdiction des ententes étantdonné qu’ils contribuent à améliorer la productivité; qu’à la lumière del’expérience et qu’à la suite de l’application du présent règlement, le
(1)J Ono205 du 11. 12. 1964, p. 3505/64.
(2)J Ono103 du 12. 6. 1965, p. 1792/65.
(3)J Ono124 du 28. 11. 1962, p. 2751/62.
(4)J Ono13 du 21. 2. 1962, p. 204/62.
(5)J Ono306 du 16. 12. 1967, p. 1.
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Conseil pourra être amené à modifier, sur proposition de la Commis-sion, la liste de ces types d’accords;
considérant qu’en vue de favoriser une amélioration de la structure
parfois trop dispersée de la profession dans les secteurs des transportspar rout e etpar voie navigable, il convientégalementd’exempt er del’interdiction des ententes les accords, décisions et pratiques concertéesvisant à la création et au fonctionnement de groupements d’entreprisesde ces deux modes de transport qui ont pour objet l’exécution d’acti-vités de transport, y inclus le financement ou l’acquisition en communde matériel ou de fournitures de transport pour l’exploitation encommun; que cette exemption de nature globale ne peut être accordéequ’à condition que la capacité totale de chargement d’un groupement nedépasse pas un maximum fixé et que la capacité individuelle des entre-prises adhérant au groupement ne dépasse pas certaines limites établiesde manière à éviter que l’une d’entre elles puisse détenir une positiondominante à l’intérieur du groupement; que la Commission doit cepen-dant avoir la possibilité d’intervenir si, dans un cas déterminé, de telsaccords avaient des effets incompatibles avec les conditions prévuespour qu’une entente puisse être reconnue comme licite et constituaientun abus de l’exempt ion; que, néanmoins, le faitpour le groupementdedisposer d’une capacité totale de chargement supérieure au maximumfixé ou de ne pas pouvoir bénéficier de l’exemption de nature globaleen raison de la capacité individuelle des entreprises adhérant au groupe-ment n’exclut pas, pour autant qu’il puisse constituer un accord, unedécision ou une pratique concertée licite dans la mesure où il répondaux conditions exigées à cette fin par le présent règlement;
considérantque, lorsqu’un accord, une décision ou une prat ique
concertée contribue à améliorer la qualité des services de transport ou àpromouvoir, sur les marchés qui sont soumis à de fortes fluctuationsdans le temps de l’offre et de la demande, une meilleure continuité etstabilité dans la satisfaction des besoins de transport, ou à augmenter laproductivité des entreprises ou à promouvoir le progrès technique ouéconomique, il convient de pouvoir déclarer inapplicable l’interdiction,à condition toutefois que l’accord, la décision ou la pratique concertésprenne en considération, dans une mesure équitable, les intérêts desutilisateurs de transport, n’impose pas aux entreprises intéressées desrestrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre les objectifsprécités et ne donne pas à ces entreprises la possibilité, pour une partiesubstantielle du marché des transports en cause, d’éliminer la concur-rence, compte tenu également de la concurrence de substitution desautres modes de transport;
considérantqu’il y a lieu, aussi longt emps que le Conseil n’a pas mis en
application, dans le cadre de la politique commune des transports, lesmesures appropriées à assurer la stabilité d’un marché de transport etmoyennant la constatation d’un état de crise par le Conseil, d’autorisersur le marché en cause les accords rendus nécessaires pour réduire lesperturbations découlant de la structure du marché de transport;
considérant qu’il convient que, dans le domaine des transports par
chemin de fer, par route et par voie navigable, les États membresn’édictent ni ne maintiennent des mesures contraires au présent règle-menten ce qui concerne les ent reprises publiques etles ent reprisesauxquelles ils accordentdes droit s spéciaux ou exclusifs; qu’il estégalement opportum que les entreprises chargées de la gestion deservices d’int érêtéconomique général soientsoumises aux disposit ionsdu règlement dans les limites où l’application de celles-ci ne fait paséchec en droitou en faità l’accomplissementde la mission part iculièrequi leur a été impartie, sans toutefois que le développement deséchanges en soit affecté dans une mesure contraire à l’intérêt de laCommunauté; que la Commission doit avoir la possibilité de veiller àl’applicat ion de ces principes etd’adresser à ceteffetles direct ives oudécisions appropriées aux États membres;
considérant qu’il convient de déterminer les modalités d’application des
règles de fond édictées par le présent règlement de telle sorte qu’ellesassurent, d’une part, une surveillance efficace en simplifiant, dans toutela mesure du possible, le contrôle administratif et répondent, d’autrepart, aux besoins de sécurité juridique des entreprises;
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considérantqu’il appart ienten premier lieu aux ent reprises d’évaluerpar elles-mêmes ce qui l’emporte, dans leurs accords, décisions oupratiques concertées, des effets restrictifs de la concurrence ou deseffets économiquement bénéfiques qui sont admis en justification de cesrestrictions et, par là, d’apprécier sous leur propre responsabilité lecaractère illicite ou licite de ces accords, décisions ou pratiques concer-tées;
considérant qu’il convient, par conséquent, de permettre aux entreprises
de conclure etd’appliquer des accords sans avoir à les faire connaît re,en les exposant ainsi au risque d’une nullité rétroactive au cas où cesaccords viendraient à être examinés sur la base d’une plainte ou d’unesaisine d’office de la Commission, mais sans préjudice de la possibilitépour ces accords d’être déclarés licites rétroactivement dans l’hypothèsed’un tel examen a posteriori;
considérant cependant que les entreprises peuvent, dans certains cas,
souhaiter l’assistance des autorités compétentes pour s’assurer de laconformité de leurs accords, décisions ou pratiques concertées auxdispositions en vigueur; qu’il convient à cette fin de mettre à leurdisposition une procédure basée sur la présentation d’une demande à laCommission etla publicat ion au Journal officiel des Communautés
européennes du contenu essentiel de cette demande, de telle manière
que les tiers intéressés puissent faire connaître leurs observations ausujet de l’accord en cause; qu’à défaut de plaintes de la part des Étatsmembres ou des tiers intéressés et si la Commission ne fait pas savoirdans un délai fixé aux entreprises qui ont adressé la demande qu’ilexiste des doutes sérieux quant au caractère licite de l’accord en cause,l’accord doit être réputé exempté de l’interdiction pour la périodeantérieure et pour une période de trois années à venir;
considérant qu’en raison du caractère exceptionnel des accords rendus
nécessaires pour réduire les perturbations découlant de la structure dumarché de transport, en cas de crise constatée par le Conseil, il convientde soumettre les entreprises désirant obtenir l’autorisation d’un telaccord à l’obligation de le notifier à la Commission; qu’il convient quel’autorisation de la Commission ne prenne effet qu’à compter de la datede son adoption, que la validité d’une telle autorisation ne dépasse pastrois ans à compter de la constatation de l’état de crise par le Conseil etque le renouvellementde la décision soitsubordonné à un renouvelle-ment de la constatation de l’état de crise par le Conseil; qu’en tout casl’autorisation doit cesser d’être valable au plus tard six mois après quele Conseil aura mis en application les mesures appropriées à assurer lastabilité du marché de transport concerné par l’accord;
considérantqu’en vue d’assurer une applicat ion uniforme dans le
marché commun des règles de concurrence pour les transports, il estnécessaire de fixer les règles suivantlesquelles la Commission, agissanten étroite et constante liaison avec les autorités compétentes des Étatsmembres, pourra prendre les mesures nécessaires à l’application de cesrègles de concurrence;
considérantqu’à ceteffet , la Commission doitobt enir le concours des
autorités compétentes des États membres et disposer, en outre, danstoute l’étendue du marché commun, du pouvoir de demander les rensei-gnements et de procéder aux vérifications qui sont nécessaires pourdéceler les accords, décisions et pratiques concertées interdits par leprésent règlement ainsi que l’exploitation abusive d’une position domi-nante interdite par le présent règlement;
considérantque, si, lors de l’applicat ion du règlementà un cas d’espèce,
il se pose, de l’avis d’un État membre, des questions de principeconcernant la politique commune des transports, il est opportun que cesquestions de principe puissent être examinées par le Conseil; qu’ilconvient que le Conseil puisse être saisi de toute question de caractèregénéral posée par la mise en œuvre de la politique de la concurrencedans le domaine des transports; qu’une procédure doit être prévue afind’assurer que la décision en vue de l’application du règlement au casd’espèce ne sera rendue par la Commission qu’après l’examen desquestions de principe par le Conseil et en tenant compte des orientationsqui s’y serontdégagées;
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considérantqu’afin d’accomplir sa mission de veiller à l’applicat ion desdispositions du présent règlement, la Commission doit être habilitée àadresser aux entreprises ou aux associations d’entreprises des recom-mandations et des décisions tendant à faire cesser les infractions auxdispositions du règlement interdisant certains accords, décisions oupratiques;
considérant que le respect des interdictions édictées par le règlement et
l’exécution des obligations imposées aux entreprises et associationsd’entreprises en application de celui-ci doivent pouvoir être assurés aumoyen d’amendes et d’astreintes;
considérantqu’il convientd’assurer le droitdes ent reprises int éressées
d’être entendues par la Commission, de donner aux tiers, dont lesintérêts peuvent être affectés par une décision, l’occasion de faire valoirau préalable leurs observations, ainsi que d’assurer une large publicitédes décisions prises;
considérant qu’il convient d’attribuer à la Cour de justice, en application
de l’article 172 du traité, une compétence de pleine juridiction en ce quiconcerne les décisions par lesquelles des amendes ou des astreintes sontinfligées;
considérantqu’i l y a lieu de reporter de six mois l’entrée en vigueur de
l’interdiction édictée par le règlement en ce qui concerne les accords,décisions et pratiques concertées existant à la date de la publication duprésentrèglementau Journal officiel des Communautés européennes
afin de faciliter aux entreprises leur adaptation aux dispositions decelui-ci;
considérantqu’il conviendra de procéder, à la suit e des discussions qui
auront lieu avec les États tiers signataires de la convention révisée pourla navigation du Rhin et, dans un délai approprié à compter de la clôturede ces discussions, aux aménagements à l’ensemble du règlement quis’avéreraient nécessaires compte tenu des obligations découlant de laconvention révisée pour la navigation du Rhin;
considérantqu’il conviendra d’apport er au règlementles modificat ions
qui pourronts’avérer nécessaires en fonct ion de l’expérience acquisedans un délai de trois ans; qu’en particulier il y aura lieu d’examiner,compte tenu du développement de la politique commune des transportsà cette époque, s’il convient d’étendre l’application du règlement auxaccords, décisions et pratiques concertées ainsi qu’à l’exploitationabusive de positions dominantes n’affectant pas le commerce entre Étatsmembres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Disposition de principe
Dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie
navigable, les disposit ions du présentrèglements’appliquentauxaccords, décisions et pratiques concertées qui ont pour objet ou poureffet la fixation des prix et conditions de transport, la limitation ou lecontrôle de l’offre de transport, la répartition des marchés de transport,l’application d’améliorations techniques ou la coopération technique, lefinancement ou l’acquisition en commun de matériel ou de fournituresde transport directement liés à la prestation de transport pour autant quecela soit nécessaire pour l’exploitation en commun d’un groupementd’entreprises de transport par route ou par voie navigable tel que définià l’article 4, ainsi qu’aux positions dominantes sur le marché destransports. Ces dispositions s’appliquent également aux opérations desauxiliaires de t ransportqui ontle même objetou les mêmes effet s queceux prévus ci-dessus.
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Article 2
Interdiction des ententes
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 3 à 6, sont incompati-
bles avec le marché commun et interdits, sans qu’une décision préalablesoit nécessaire à cet effet, tous accords entre entreprises, toutes déci-sions d’associations d’entreprises et toutes pratiques concertées qui sontsusceptibles d’affecter le commerce entre États membres et qui ont pourobjetou pour effetd’empêcher, de rest reindre ou de fausser le jeu de laconcurrence à l’intérieur du marché commun et notamment ceux quiconsistent à:
a) fixer de façon directe ou indirecte les prix et conditions de transport
ou d’autres conditions de transaction,
b) limiter ou contrôler l’offre de transport, les débouchés, le développe-
ment technique ou les investissements,
c) répartir les marchés de transport,
d) appliquer des conditions inégales à des prestations équivalentes à
l’égard de partenaires commerciaux, en leur infligeant, de ce fait, undésavantage dans la concurrence,
e) subordonner la conclusion de contrats à l’acceptation, par les parte-
naires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selonles usages commerciaux, n’ont pas de lien avec la prestation detransport.
Article 3
Exception légale pour les accords techniques
1. L’interdiction édictée par l’article 2 ne s’applique pas aux accords,
décisions etprat iques concert ées qui ontseulementpour objetetpoureffet l’application d’améliorations techniques ou la coopération tech-nique par:
a) l’application uniforme de normes et de types pour le matériel, les
ravitaillements pour les transports, les moyens de transport et lesinstallations fixes;
b) l’échange ou l’utilisation en commun, pour l’exploitation des trans-
ports, du personnel, du matériel, des moyens de transport et desinstallations fixes;
c) l’organisation et l’exécution de transports successifs, complémen-
taires, substitutifs ou combinés ainsi que l’établissement et l’applica-tion de prix et conditions globaux pour ces transports, y compris lesprix de concurrence;
d) l’acheminement de transports effectué par un seul mode de transport
par les itinéraires les plus rationnels du point de vue de l’exploita-tion;
e) la coordination des horaires des transports sur des itinéraires succes-
sifs;
f) le groupementd’envois isolés;
g) l’établissement de règles uniformes concernant la structure et les
conditions d’application des tarifs de transport pour autant qu’ellesne fixent pas les prix et conditions de transport.
2. La Commission saisira, le cas échéant, le Conseil de propositions
visant à étendre ou réduire la liste reprise au paragraphe 1.
Article 4
Exemption pour les groupements de petites et moyennes entreprises1. Les accords, décisions et pratiques concertées visés à l’article 2,
sont exemptés de l’interdiction édictée par cet article, lorsqu’ils ont pourobjet:
— la constitution et le fonctionnement de groupements d’entreprises de
transport par route ou par voie navigable pour l’exécution d’activitésde transport,
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— le financement ou l’acquisition en commun de matériel ou de four-
nitures de transport directement liés à la prestation de transport, pourautant que cela soit nécessaire pour l’exploitation en commun de cesgroupements
et que la capacité de chargement totale du groupement ne dépasse pas:
— 10.000 tonnes pour les transports par route,— 500.000 tonnes pour les transports par voie navigable.
La capacité individuelle de chaque entreprise adhérant au groupement
ne peut dépasser 1.000 tonnes pour les transports par route ou 50.000tonnes pour les transports par voie navigable.
2. Si la mise en oeuvre d’accords, de décisions ou de pratiques
concertées visés au paragraphe 1 entraîne, dans des cas d’espèce, deseffets incompatibles avec les conditions prévues à l’article 5 et quireprésentent un abus de l’exemption de l’article 2, les entreprises etassociations d’entreprises peuvent être obligées à mettre fin à ces effets.
Article 5
Non-applicabilité de l’interdiction
L’interdiction de l’article 2 peut être déclarée inapplicable avec effet
rétroactif,
— à tout accord ou catégorie d’accords entre entreprises,— à toute décision ou catégorie de décisions d’associations d’entre-
prises,
— à toute pratique concertée ou catégorie de pratiques concertées
qui contribuent
— à améliorer la qualité des services de transport, ou— à promouvoir, sur les marchés qui sont soumis à de fortes fluctua-
tions dans le temps de l’offre et de la demande, une meilleurecontinuité et stabilité dans la satisfaction des besoins de transport,ou
— à augmenter la productivité des entreprises, ou— à promouvoir le progrès technique ou économique
en prenant en considération, dans une mesure équitable, les intérêts des
utilisateurs de transport et sans
a) imposer aux entreprises de transport intéressées des restrictions qui
ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs,
b) donner à ces entreprises la possibilité, pour une partie substantielle
du marché de transport en cause, d’éliminer la concurrence.
Article 6
Accords destinés à réduire les perturbations découlant de la struc-
ture du marché des transports
1. Aussi longtemps que le Conseil n’a pas mis en application, dans le
cadre de la politique commune des transports, les mesures appropriées àassurer la stabilité d’un marché de transport, l’interdiction de l’article 2peutêt re déclarée inapplicable aux accords, décisions etprat iquesconcertées qui sont de nature à réduire les perturbations du marché encause.
2. Une décision de non-application de l’interdiction de l’article 2,
prise conformément à la procédure de l’article 14, ne peut intervenirqu’après que le Conseil, statuant, soit à la majorité qualifiée, soit àl’unanimité lorsqu’un État membre estime que les conditions visées àl’article 75 paragraphe 3 du traité sont remplies, a constaté, sur la based’un rapport de la Commission, un état de crise dans tout ou partie d’unmarché de transport.
3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, la décision de
non-application de l’interdiction de l’article 2 est subordonnée à lacondition que:
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a) les accords, décisions ou pratiques concertées n’imposent pas aux
entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensablespour la réduction des perturbations et
b) qu’ils ne donnent pas à ces entreprises la possibilité d’éliminer la
concurrence pour une partie substantielle du marché de transport encause.
Article 7
Nullité des accords et décisions
Les accords ou décisions interdites en vertu des dispositions précédentes
sontnuls de plein droit .
Article 8
Interdiction de l’exploitation abusive de positions dominantes
Estincompat ible avec le marché commun etint erditdans la mesure où
le commerce entre États membres est susceptible d’en être affecté, lefait pour une ou plusieurs entreprises d’exploiter de façon abusive uneposition dominante sur le marché commun ou dans une partie substan-tielle de celui-ci.
Ces pratiques abusives peuvent notamment consister à:
a) imposer de façon directe ou indirecte des prix ou conditions de
transport non équitables,
b) limiter l’offre de transport, les débouchés ou le développement tech-
nique au préjudice des consommateurs,
c) appliquer à l’égard de partenaires commerciaux des conditions
inégales à des prestations équivalentes, en leur infligeant, de ce fait,un désavantage dans la concurrence,
d) subordonner la conclusion de contrats à l’acceptation, par les parte-
naires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selonles usages commerciaux, n’ont pas de lien avec la prestation detransport.
Article 9
Entreprises publiques
1. Dans le domaine des transports les États membres, en ce qui
concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ilsaccordent des droits spéciaux ou exclusifs, n’édictent ni ne maintiennentaucune mesure contraire aux dispositions des articles précédents.
2. Les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt écono-
mique général sont soumises aux dispositions des articles précédentsdans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec en droitou en fait à l’accomplissement de la mission particulière qui leur a étéimpartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dansune mesure contraire à l’intérêt de la Communauté.
3. La Commission veille à l’application des dispositions du présent
article et adresse, en tant que de besoin, les directives ou décisionsappropriées aux États membres.
Article 10
Procédures sur plainte ou d’office
La Commission engage les procédures en vue de la cessation d’une
infraction aux dispositions de l’article 2 ou de l’article 8, ainsi que laprocédure en vue de l’application de l’article 4 paragraphe 2 sur plainteou d’office.
Sont habilités à présenter une plainte
a) les États membres,
b) les personnes physiques ou morales qui fontvaloir un int érêtlégi-
time.
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Article 11
Aboutissement des procédures sur plainte ou d’office
1. Si la Commission constate une infraction à l’article 2 ou à l’article
8, elle peutobliger par voie de décision les ent reprises etassociat ionsd’entreprises intéressées à mettre fin à l’infraction constatée.
Sans préjudice des autres dispositions du présent règlement, la Commis-
sion peut, avant de prendre la décision visée à l’alinéa précédent,adresser aux entreprises et associations d’entreprises intéressées desrecommandations visant à faire cesser l’infraction.
2. Le paragraphe 1 estégalementapplicable dans le cas prévu à
l’article 4 paragraphe 2.
3. Si la Commission arrive à la conclusion, en fonction des éléments
dontelle a connaissance, qu’il n’y a pas lieu d’int ervenir à l’égard d’unaccord, d’une décision ou d’une pratique sur la base de l’article 2, del’article 4 paragraphe 2 ou de l’article 8, elle rend une décision rejetantla plainte comme non fondée, si la procédure a été introduite sur la based’une plainte.
4. Si la Commission arrive à la conclusion, au terme d’une procédure
engagée sur plainte ou d’office, qu’un accord, une décision ou unepratique concertée remplit les conditions de l’article 2 et de l’article 5,elle rend une décision d’application de l’article 5. La décision indique ladate à partir de laquelle elle prend effet. Cette date peut être antérieure àcelle de la décision.
Article 12
Application de l’article 5 — procédure d’opposition
1. Les entreprises et associations d’entreprises qui désirent se préva-
loir des dispositions de l’article 5 en faveur des accords, décisions etpratiques concertées visés à l’article 2 auxquels elles participent,peuventadresser une demande à la Commission.
2. Si elle juge la demande recevable, à partir du moment où elle est
en possession de tous les éléments du dossier et sous réserve qu’aucuneprocédure n’ait été engagée à l’encontre de l’accord, de la décision oude la pratique concertée en application de l’article 10, la Commissionpublie, dans les meilleurs délais, au Journal officiel des Communautés
européennes le contenu essentiel de la demande en invitant tous les tiers
intéressés à faire part de leurs observations à la Commission dans undélai de 30 jours. La publication doit tenir compte de l’intérêt légitimedes entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués.
3. Si la Commission ne faitpas savoir aux ent reprises qui lui en ont
adressé la demande, dans un délai de 90 jours à dater du jour de lapublication au Journal officiel des Communautés européennes , qu’il
existe des doutes sérieux quant à l’applicabilité de l’article 5, l’accord,la décision ou la pratique concertée, tels que décrits dans la demande,sont réputés exemptés de l’interdiction pour la période antérieure etpour trois années au maximum à dater du jour de la publication de lademande au Journal officiel des Communautés européennes .
Si la Commission constate, après l’expiration du délai de 90 jours, mais
avant l’expiration du délai de trois ans, que les conditions d’applicationde l’article 5 ne sont pas réunies, elle rend une décision déclarantl’interdiction de l’article 2 applicable. Cette décision peut être rétroac-tive lorsque les intéressés ont donné des indications inexactes ou lors-qu’ils abusent de l’exemption des dispositions de l’article 2.
4. Si, dans ce délai de 90 jours, la Commission a adressé, aux
entreprises qui ont présenté une demande, la communication prévue auparagraphe 3 premier alinéa, elle examine si les conditions de l’article 2etde l’art icle 5 sontremplies.
Si elle constate que les conditions de l’article 2 et de l’article 5 sont
remplies, elle rend une décision d’application de l’article 5. La décisionindique la date à partir de laquelle elle prend effet. Cette date peut êtreantérieure à celle de la demande.
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Article 13
Durée de validité et révocation des décisions d’application de l’ar-
ticle 5
1. La décision d’application de l’article 5 prise conformément aux
dispositions de l’article 11 paragraphe 4 ou de l’article 12 paragraphe 4deuxième alinéa, doit indiquer pour quelle période elle s’applique; cettepériode n’esten règle générale pas inférieure à six ans. La décision peutêtre assortie de conditions et de charges.
2. La décision peut être renouvelée si les conditions d’application de
l’article 5 continuent d’être remplies.
3. La Commission peutrévoquer ou modifier sa décision ou int erdire
des actes déterminés aux intéressés:
a) si la situation de fait se modifie à l’égard d’un élément essentiel à la
décision,
b) si les intéressés contreviennent à une charge dont la décision a été
assortie,
c) si la décision repose sur des indications inexactes ou a été obtenue
frauduleusement, ou
d) si les intéressés abusent de l’exemption des dispositions de l’article 2
qui leur a été accordée par la décision.
Dans les cas visés sous b), c) etd), la décision peutêt re révoquée avec
effet rétroactif.
Article 14
Décision d’application de l’article 6
1. Les accords, décisions et pratiques concertées visées à l’article 2,
en faveur desquels les intéressés désirent se prévaloir des dispositionsde l’article 6, doivent être notifiés à la Commission.
2. La décision de la Commission en vue de l’application de l’article
6 n’a d’effet qu’à compter de la date de son adoption. Elle doit indiquerpour quelle période elle s’applique. Sa validité ne peut dépasser troisans à compter de la constatation de l’état de crise par le Conseil dans lesconditions prévues à l’article 6 paragraphe 2.
3. La décision peutêt re renouvelée par la Commission, si le Conseil
constate à nouveau l’état de crise dans les conditions prévues à l’article6 paragraphe 2 et si les autres conditions d’application de l’article 6continuent d’être remplies.
4. La décision peut être assortie de conditions et de charges.5. La décision de la Commission cesse d’être valable au plus tard six
mois après la mise en application des mesures visées à l’article 6paragraphe 1.
6. Les dispositions de l’article 13 paragraphe 3 sont applicables.
Article 15
Compétence
Sous réserve du contrôle de la décision par la Cour de justice, la
Commission a compétence exclusive:
— pour imposer des obligations en application de l’article 4 paragraphe
2,
— pour rendre une décision en application des articles 5 et 6.
Les autorités des États membres restent compétentes pour décider si les
conditions de l’article 2 ou de l’article 8 sont remplies, aussi longtempsque la Commission n’a engagé aucune procédure en vue de l’élabora-tion d’une décision dans l’affaire en cause ou n’a pas adressé lacommunication prévue à l’article 12 paragraphe 3 premier alinéa.
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Article 16
Liaison avec les autorités des États membres
1. La Commission mène les procédures prévues dans le présent
règlement en liaison étroite et constante avec les autorités compétentesdes États membres qui sont habilitées à formuler toutes observations surces procédures.
2. La Commission transmet sans délai aux autorités compétentes des
États membres copie des plaintes et des demandes ainsi que des piècesles plus importantes qui lui sont adressées ou qu’elle adresse dans lecadre de ces procédures.
3. Un Comité consultatif en matière d’ententes et de positions domi-
nantes dans le domaine des transports est consulté préalablement à toutedécision consécutive à une procédure visée à l’article 10 ainsi qu’avanttoute décision rendue en application de l’article 12 paragraphe 3deuxième alinéa etparagraphe 4 deuxième alinéa etde l’art icle 14paragraphes 2 et 3. Le Comité consultatif est également consulté avantl’adoption des dispositions d’application prévues à l’article 29.
4. Le Comité consultatif est composé de fonctionnaires compétents
dans le domaine des transports et en matière d’ententes et de positionsdominantes. Chaque État membre désigne deux fonctionnaires qui lereprésent entetqui peuventêt re remplacés en cas d’empêchementpar unautre fonctionnaire.
5. La consultation a lieu au cours d’une réunion commune sur l’invi-
tation de la Commission et au plus tôt 14 jours après l’envoi de laconvocation. A celle-ci sont annexés un exposé de l’affaire avec indica-tion des pièces les plus importantes et un avant-projet de décision pourchaque cas à examiner.
6. Le Comité consultatif peut émettre un avis même si des membres
sont absents et n’ont pas été représentés. Le résultat de la consultationfaitl’objetd’un compt e rendu écritqui estjointau projetde décision. Iln’estpas rendu public.
Article 17
Examen par le Conseil d’une question de principe, concernant la
politique commune des transports, posée en liaison avec un cas
d’espèce
1. La Commission ne rend une décision pour laquelle la consultation
visée à l’article 16 est obligatoire qu’après l’écoulement d’un délai de20 jours à compter de la date à laquelle le Comité consultatif a émis sonavis.
2. Avant l’expiration du délai visé au paragraphe 1, tout État membre
peutdemander la convocat ion du Conseil pour examiner avec laCommission les questions de principe concernant la politique communedes transports qu’il estime liées avec le cas particulier destiné à fairel’objetde la décision.
Le Conseil se réunitdans un délai de 30 jours à compt er de la demande
de l’État membre intéressé en vue d’examiner exclusivement ces ques-tions de principe.
La Commission ne rend sa décision qu’après la session du Conseil.3. Le Conseil peut en outre à tout moment, sur demande d’un État
membre ou de la Commission, examiner des questions de caractèregénéral posées par la mise en oeuvre de la politique de la concurrencedans le domaine des transports.
4. Dans tous les cas où le Conseil est appelé à se réunir pour
examiner des questions de principe en application du paragraphe 2 oudes questions de caractère général en application du paragraphe 3, laCommission, dans le cadre du présent règlement, tient compte desorientations qui se sont dégagées au Conseil.
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Article 18
Enquêtes par secteurs des transports
1. Si l’évolution des transports, les fluctuations, la rigidité des prix
de transport ou d’autres circonstances font présumer que la concurrencedans le domaine des transports est restreinte ou faussée à l’intérieur dumarché commun dans une zone géographique déterminée ou sur une ouplusieurs relations de trafic ou pour des transports de voyageurs ou deproduits appartenant à une ou plusieurs catégories déterminées, laCommission peutdécider de procéder à une enquêt e générale dans cesecteur et, dans le cadre de cette enquête, demander aux entreprises detransport du secteur considéré les renseignements et la documentationnécessaires à l’application des principes figurant aux articles 2 à 8.
2. Lorsque la Commission procède aux enquêtes prévues au para-
graphe 1, elle demande égalementaux ent reprises etaux groupes d’en-t reprises, dontla dimension donne à présumer qu’ils occupentuneposition dominante sur le marché commun ou dans une partie substan-tielle de celui-ci, la déclaration des éléments relatifs à la structure desentreprises et à leur comportement, nécessaires pour apprécier leursituation au regard des dispositions de l’article 8.
3. Les dispositions de l’article 16 paragraphes 2à6e td e sa r t icles
17, 19, 20 et21 sontapplicables.
Article 19
Demande de renseignements
1. Dans l’accomplissementdes t âches qui lui sontassignées par le
présent règlement, la Commission peut recueillir tous les renseigne-ments nécessaires auprès des gouvernements et des autorités compé-tentes des États membres, ainsi que des entreprises et associationsd’entreprises.
2. Lorsque la Commission adresse une demande de renseignements à
une entreprise ou association d’entreprises, elle adresse simultanémentune copie de cette demande à l’autorité compétente de l’État membresur le territoire duquel se trouve le siège de l’entreprise ou de l’associa-tion d’entreprises.
3. Dans sa demande, la Commission indique les bases juridiques etle
but de sa demande, ainsi que les sanctions prévues à l’article 22paragraphe 1 sous b) au cas où un renseignementinexactseraitfourni.
4. Sont tenus de fournir les renseignements demandés, les proprié-
taires des entreprises ou leurs représentants et, dans le cas de personnesmorales, de sociétés ou d’associations n’ayant pas la personnalité juri-dique, les personnes chargées de les représenter selon la loi ou lesstatuts.
5. Si une entreprise ou association d’entreprises ne fournit pas les
renseignements requis dans le délai imparti par la Commission ou lesfournitde façon incomplèt e, la Commission les demande par voie dedécision. Cette décision précise les renseignements demandés, fixe undélai approprié dans lequel les renseignements doivent être fournis etindique les sanctions prévues à l’article 22 paragraphe 1 sous b) et àl’art icle 23 paragraphe 1 sous c) ainsi que le recours ouvertdevantlaCour de justice contre la décision.
6. La Commission adresse simultanément copie de sa décision à
l’autorité compétente de l’État membre sur le territoire duquel se trouvele siège de l’entreprise ou de l’association d’entreprises.
Article 20
Vérifications par les autorités des États membres
1. Sur demande de la Commission, les autorités compétentes des
États membres procèdent aux vérifications que la Commission jugeindiquées au titre de l’article 21 paragraphe 1, ou qu’elle a ordonnéespar voie de décision prise en application de l’article 21 paragraphe 3.Les agents des autorités compétentes des États membres chargés de
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procéder aux vérifications exercent leurs pouvoirs sur production d’un
mandat écrit délivré par l’autorité compétente de l’État membre sur leterritoire duquel la vérification doit être effectuée. Ce mandat indiquel’objetetle butde la vérificat ion.
2. Les agents de la Commission peuvent, sur sa demande ou sur celle
de l’autorité compétente de l’État membre sur le territoire duquel lavérification doit être effectuée, prêter assistance aux agents de cetteautorité dans l’accomplissement de leurs tâches.
Article 21
Pouvoirs de la Commission en matière de vérification
1. Dans l’accomplissementdes t âches qui lui sontassignées par le
présent règlement, la Commission peut procéder à toutes les vérifica-tions nécessaires auprès des entreprises et associations d’entreprises.
A cet effet, les agents mandatés par la Commission sont investis des
pouvoirs ci-après:
a) contrôler les livres et autres documents professionnels;
b) prendre copie ou extrait des livres et documents professionnels;
c) demander sur place des explications orales;
d) accéder à tous locaux, terrains et moyens de transport des entre-
prises.
2. Les agents mandatés par la Commission pour ces vérifications
exercentleurs pouvoirs sur product ion d’un mandatécritqui indiquel’objetetle butde la vérificat ion, ainsi que la sanct ion prévue à l’art icle22 paragraphe 1 sous c) au cas où les livres ou autres documentsprofessionnels requis seraient présentés de façon incomplète. LaCommission avise, en temps utile avant la vérification, l’autoritécompétente de l’État membre sur le territoire duquel la vérification doitêtre effectuée de la mission de vérification et de l’identité des agentsmandatés.
3. Les entreprises et associations d’entreprises sont tenues de se
soumettre aux vérifications que la Commission a ordonnées par voie dedécision. La décision indique l’objetetle butde la vérificat ion, fixe ladate à laquelle elle commence, et indique les sanctions prévues àl’article 22 paragraphe 1 sous c) et à l’article 23 paragraphe 1 sous d)ainsi que le recours ouvertdevantla Cour de just ice cont re la décision.
4. La Commission prend les décisions visées au paragraphe 3 après
avoir entendu l’autorité compétente de l’État membre sur le territoireduquel la vérification doit être effectuée.
5. Les agents de l’autorité compétente de l’État membre sur le terri-
toire duquel la vérification doit être effectuée peuvent, sur la demandede cette autorité ou sur celle de la Commission, prêter assistance auxagents de la Commission dans l’accomplissement de leurs tâches.
6. Lorsqu’une entreprise s’oppose à une vérification ordonnée en
vertu du présent article, l’État membre intéressé prête aux agentsmandatés par la Commission l’assistance nécessaire pour leur permettred’exécuter leur mission de vérification. A cette fin, les États membresprennentavantle 1
erjanvier 1970 et après consultation de la Commis-
sion, les mesures nécessaires. ►A1À cette fin, les nouveaux États
membres prennentles mesures nécessaires avantl’expirat ion du délai desix mois à partir de l’adhésion et après consultation de la Commis-sion.◄►
A2À cette fin, la République hellénique prend les mesures
nécessaires avant l’expiration du délai de six mois à partir de l’adhésionet après consultation de la Commission. ◄
Article 22
Amendes
1. La Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises
et associations d’entreprises des amendes d’un montant de cent à cinqmille unités de compte lorsque, de propos délibéré ou par négligence:
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a) elles donnent des indications inexactes ou dénaturées à l’occasion
d’une demande présentée en application de l’article 12 ou d’unenotification en application de l’article 14;
b) elles fournissentun renseignementinexacten réponse à une
demande faite en application de l’article 18 ou de l’article 19 para-graphe 3 ou 5 ou ne fournissentpas un renseignementdans le délaifixé dans une décision prise en vertu de l’article 19 paragraphe 5;
c) elles présentent de façon incomplète, lors des vérifications effectuées
au titre de l’article 20 ou de l’article 21, les livres ou autres docu-ments professionnels requis, ou ne se soumettent pas aux vérifica-tions ordonnées par voie de décision prise en application de l’article21 paragraphe 3.
2. La Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises
et associations d’entreprises des amendes de mille unités de compte aumoins et d’un million d’unités de compte au plus, ce dernier montantpouvant être porté à dix pour cent du chiffre d’affaires réalisé au coursde l’exercice social précédentpar chacune des ent reprises ayantpart i-cipé à l’infraction, lorsque, de propos délibéré ou par négligence:
a) elles commettent une infraction aux dispositions de l’article 2 ou de
l’article 8 ou ne donnent pas suite à une obligation imposée enapplication de l’article 4 paragraphe 2;
b) elles contreviennent à une charge imposée en vertu de l’article 13
paragraphe 1 ou de l’article 14 paragraphe 4.
Pour déterminer le montant de l’amende, i l y a lieu de prendre en
considération, outre la gravité de l’infraction, la durée de celle-ci.
3. Les dispositions de l’article 16 paragraphes 3à6e td e l’article 17
sontapplicables.
4. Les décisions prises en vertu des paragraphes 1 et 2 n’ont pas un
caractère pénal.
Article 23
Astreintes
1. La Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises
et associations d’entreprises des astreintes à raison de cinquante à milleunités de compte par jour de retard à compter de la date qu’elle fixedans sa décision, pour les contraindre:
a) à mettre fin à une infraction aux dispositions de l’article 2 ou de
l’article 8 dont elle a ordonné la cessation en application de l’article11 ou à se conformer à une obligation imposée en vertu de l’article 4paragraphe 2,
b) à mettre fin à toute action interdite en vertu de l’article 13 para-
graphe 3,
c) à fournir de manière complète et exacte un renseignement qu’elle a
demandé par voie de décision prise en application de l’article 19paragraphe 5,
d) à se soumettre à une vérification qu’elle a ordonnée par voie de
décision prise en application de l’article 21 paragraphe 3.
2. Lorsque les entreprises ou associations d’entreprises ont satisfait à
l’obligation pour l’exécution de laquelle l’astreinte avait été infligée, laCommission peutfixer le mont antdéfinit if de celle-ci à un chiffreinférieur à celui qui résulterait de la décision initiale.
3. Les dispositions de l’article 16 paragraphes 3à6e td e l’article 17
sontapplicables.
Article 24
Contrôle de la Cour de justice
La Cour de justice statue avec compétence de pleine juridiction au sens
de l’article 172 du traité sur les recours intentés contre les décisions par
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lesquelles la Commission fixe une amende ou une astreinte; elle peut
supprimer, réduire ou majorer l’amende ou l’astreinte infligée.
Article 25
Unité de compte
Pour l’application des articles 22 à 24, l’unité de compte est celle
retenue pour l’établissement du budget de la Communauté en vertu desarticles 207 et 209 du traité.
Article 26
Audition des intéressés et des tiers
1. Avant de prendre les décisions prévues à l’article 11, à l’article 12
paragraphe 3 deuxième alinéa etparagraphe 4, à l’art icle 13 paragraphe3, à l’art icle 14 paragraphes 2 et3, etaux art icles 22 et23, la Commis-sion donne aux entreprises et associations d’entreprises intéressées l’oc-casion de faire connaît re leur pointde vue au sujetdes griefs ret enus parla Commission.
2. Dans la mesure où la Commission ou les autorités compétentes
des États membres l’estiment nécessaire, elles peuvent aussi entendred’autres personnes physiques ou morales. Si des personnes physiques oumorales just ifiantd’un int érêtsuffisantdemandentà êt re ent endues, ildoitêt re faitdroità leur demande.
3. Lorsque la Commission se propose de rendre une décision d’appli-
cation de l’article 5 ou de l’article 6, elle publie l’essentiel du contenude l’accord, de la décision ou de la pratique en cause en invitant tous lestiers intéressés à lui faire connaître leurs observations dans le délaiqu’elle fixe etqui ne peutêt re inférieur à un mois. La publicat ion doittenir compte de l’intérêt légitime des entreprises à ce que leur secretsd’affaires ne soientpas divulgués.
Article 27
Secret professionnel
1. Les informations recueillies en application des articles 18, 19, 20
et21 ne peuventêt re ut ilisées que dans le butpour lequel elles ontét édemandées.
2. Sans préjudice des dispositions des articles 26 et 28, la Commis-
sion et les autorités compétentes des États membres ainsi que leursfonctionnaires et autres agents sont tenus de ne pas divulguer les infor-mations qu’ils ont recueillies en application du présent règlement et qui,par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel.
3. Les disposit ions des paragraphes 1 et2 ne s’opposentpas à la
publication de renseignements généraux ou d’études ne comportant pasd’indications individuelles sur les entreprises ou associations d’entre-prises.
Article 28
Publication des décisions
1. La Commission publie les décisions qu’elle prend en application
de l’article 11, de l’article 12 paragraphe 3 deuxième alinéa et para-graphe 4, de l’article 13 paragraphe 3 et de l’article 14 paragraphes 2 et3.
2. La publication mentionne les parties intéressées et l’essentiel de la
décision; elle doit tenir compte de l’intérêt légitime des entreprises à ceque leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués.
Article 29
Dispositions d’application
La Commission est autorisée à arrêter des dispositions d’application
concernant la forme, la teneur et les autres modalités des plaintes viséesà l’article 10, des demandes visées à l’article 12, des notifications visées
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à l’article 14 paragraphe 1 ainsi que les auditions prévues à l’article 26paragraphes 1 et2.
Article 30
Entrée en vigueur, ententes existantes
1. Le présentrèglementent re en vigueur le 1
erjuillet1968.
2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, la disposition de
l’article 8 entre en vigueur le jour suivant celui de la publication duprésentrèglementau Journal officiel des Communautés européennes .
3. L’interdiction de l’article 2 s’applique à partir du 1
erjanvier 1969
aux accords, décisions et pratiques concertées visés à l’article 2 quiexistaient à la date d’entrée en vigueur du présent règlement ou qui ontété réalisés entre cette date d’entrée en vigueur et la date de sa publica-tion au Journal officiel des Communautés européennes .
▼
A3
L’interdiction de l’article 85 paragraphe 1 du traité ne s’applique pasaux accords, décisions et pratiques concertées qui existaient déjà à ladate de l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède et qui, dufait de l’adhésion, entrent dans le champ d’application de l’article 85paragraphe 1, si, dans les six mois suivantla dat e de l’adhésion, ils sontmodifiés de manière à être conformes aux conditions fixées par lesarticles 4 et 5 du présent règlement. Toutefois, le présent alinéa nes’applique pas aux accords, décisions et pratiques concertées qui, à ladate de l’adhésion, relèvent déjà de l’article 53 paragraphe 1 de l’accordEEE.
▼
B
4. La disposition du paragraphe 3 ne peut être opposée aux entre-prises etassociat ions d’ent reprises qui, avantle jour suivantcelui de lapublication du présent règlement au Journal officiel des Communautés
européennes , auraientdénoncé des accords, décisions ou prat iques
concertées.
Article 31
Révision du règlement
1. Le Conseil procédera, à la suite des discussions qui auront lieu
avec les États tiers signataires de la convention révisée pour la naviga-tion du Rhin et dans un délai de six mois à compter de la clôture de cesdiscussions, sur proposition de la Commission, aux aménagements àl’ensemble du présentrèglementqui s’avéreraientnécessaires compt etenu des obligations découlant de la convention révisée pour la naviga-tion du Rhin.
2. La Commission t ransmetau Conseil, avantle 1
erjanvier 1971, un
rapportgénéral sur l’applicat ion du présentrèglementet , avantle 1er
juillet1971, une proposit ion de règlementt endantà port er au présentrèglement les modifications qui apparaîtront nécessaires.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
mentapplicable dans t outÉt atmembre.