1997D0232 — FR — 01.01.2002 — 003.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 3 mars 1997
établissant la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les
importations d'ovins et de caprins
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(97/232/CE)
(JO L 93 du 8.4.1997, p. 43)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 1999/541/CE de laCommission du 26 juillet 1999 L 207 31 6.8.1999
►M2Décision 2001/600/CE de laCommission du 17 juillet 2001 L 210 51 3.8.2001
►M3Décision 2002/3/CE de laCommission du 28 décembre 2001 L 2 17 4.1.2002
▼B
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 3 mars 1997
établissant la liste des pays tiers en provenance desquels les États
membres autorisent les importations d'ovins et de caprins
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(97/232/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu ladirective 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972,
concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de
l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, deviandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des paystiers(
1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/91/CE(2), et
notamment son article 3 paragraphe 1,
considérant que la directive 91/68/CEE du Conseil(3), modifiée en
dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de laSuède, fixe les conditions de police sanitaire régissant les échangesintracommunautaires d'ovins et de caprins;
considéra nt que ladécision 93/198/CEE de laCommission(
4), modifiée
en dernier lieu par la décision 97/231/CE(5), arrête les conditions de
police sanitaire et la délivrance de certificats vétérinaires pourl'importation d'ovins et de caprins domestiques;
considérant que les États membres n'autorisent les importations d'ovins
et de caprins qu'en provenance des pays tiers figurant sur une liste etautorisés à cet effet;
considérant que certains pays tiers satisfont aux exigences du statut
d'officiellement indemne de brucellose (en ce qui concerne B.
melitensis );
considérant que les importations d'ovins et de caprins de boucherie,
d'engraissement et de reproduction posent des risques sanitairesdifférents qui justifient l'établissement de listes séparées de pays tiers;
considérant que les autorités compétentes des pays tiers figurant sur les
listes ont confirmé que la suspicion des maladies suivantes doit leur être
obligatoirement notifiée: fièvre aphteuse, peste bovine, fièvre de lavallée du Rift, peste des petits ruminants, rage, variole ovine, variolecaprine, tremblante ( scrapie), stomatite vésiculeuse, fièvre catarrhale,
péripneumonie contagieuse des caprins, brucellose ( B. melitensis ),
épididymite contagieuse ( B. ovis), dermatose nodulaire contagieuse et
charbon bactéridien;
considérant que les autorités compétentes des pays tiers figurant sur les
listes se sont engagées à avertir la Commission et les États membres
dans les 24 heures qui suivent l'apparition des maladies suivantes: fièvre
aphteuse, peste bovine, fièvre de la vallée du Rift, peste des petitsruminants, variole ovine, variole caprine, stomatite vésiculeuse, fièvrecatarrhale;
considérant que ces listes peuvent à tout moment être modifiées pour
tenir compte d'informations ou de situations nouvelles;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont
conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,1997D0232 — FR — 01.01.2002 — 003.001 — 2
(1)J O noL 302 du 31. 12. 1972, p. 28.
(2)J O noL 13 du 16. 1. 1997, p. 26.
(3)J O noL 46 du 19. 2. 1991, p. 19.
(4)J O noL 86 du 6. 4. 1993, p. 34.
(5) Voir page 22 du présent Journal officiel.
▼B
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les États membres n'autorisent les importations d'ovins et de
caprins destinés à la boucherie qu'en provenance de pays tiers ou partiesde pays tiers figurant sur la liste de l'annexe parties 1 ou 2 qui répondent
aux dispositions de l'annexe I parties 1a ou 1b de la décision 93/198/
CEE, selon le cas.
2. Les États membres n'autorisent les importations d'ovins et de
caprins destinés à l'engraissement qu'en provenance de pays tiers ouparties de pays tiers figurant sur la liste de l'annexe partie 3 quirépondent aux dispositions de l'annexe II partie 1a de la décision 93/198/CEE.
3. Les États membres n'autorisent les importations d'ovins et de
caprins destinés à la reproduction qu'en provenance de pays tiers ouparties de pays tiers figurant sur la liste de l'annexe partie 4 quirépondent aux dispositions de l'annexe II partie 1b de la décision 93/198/CEE.
4. Seuls les pays tiers ou parties de pays tiers figurant sur la liste de
l'annexe partie 5 sont reconnus comme officiellement indemnes de
brucellose ( B. melitensis ).
Article 2
La présente décision est applicable à partir du 1
ermars 1997.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1997D0232 — FR — 01.01.2002 — 003.001 — 3
▼M2
ANNEXE
PARTIE 1
Liste des pays tiers autorisés à utiliser le certificat visé à l'annexe I partie 1a
de la décision 93/198/CEE pour les importations d'ovins et de caprins
destinés à l'abattage immédiat
Islande
Suisse
PARTIE 2
Liste des pays tiers autorisés à utiliser le certificat visé à l'annexe I partie 1b
de la décision 93/198/CEE pour les importations d'ovins et de caprins
destinés à l'abattage immédiat
Bulgarie (à l'exception des provinces de Bourgas, Jambol, Hasskovo et Kardjali)
Canada (à l'exception de la région de l'Okanagan Valley en Colombie
britannique, au sens précisé ci-après: à partir d'un point situé sur la frontière
entre le Canada et les États-Unis à 120º 15 ′de longitude et 49º de latitude, au
nord d'un point situé à 119º 35 ′de longitude et 50º 30 ′de latitude, au nord-est
d'un point situé à 119º de longitude et 50º 45 ′de latitude, au sud d'un point situé
sur la frontière entre le Canada et les États-Unis à 118º 15 ′de longitude et 49º de
latitude)
CroatieRépublique tchèqueEstonieHongrieLettonieLituanie
Malte
Nouvelle-ZélandePologneRoumanieRépublique slovaqueSlovénie
PARTIE 3
Liste des pays tiers qui doivent utiliser le certificat visé à l'annexe II partie 1
a de la décision 93/198/CEE pour les importations d'ovins et de caprins
destinés à l'engraissement
Bulgarie (à l'exception des provinces de Bourgas, Jambol, Hasskovo et Kardjali)
Canada (à l'exception de la région de l'Okanagan Valley en Colombie
britannique, au sens précisé ci-après: à partir d'un point situé sur la frontière
entre le Canada et les États-Unis à 120º 15 ′de longitude et 49º de latitude, au
nord d'un point situé à 119º 35 ′de longitude et 50º 30 ′de latitude, au nord-est
d'un point situé à 119º de longitude et 50º 45 ′de latitude, au sud d'un point situé
sur la frontière entre le Canada et les États-Unis à 118º 15 ′de longitude et 49º de
latitude)
ChiliCroatieRépublique tchèqueGroenlandHongrieIslandeMalteNouvelle-ZélandePologneRoumanieRépublique slovaque1997D0232 — FR — 01.01.2002 — 003.001 — 4
▼M2
Suisse
PARTIE 4
Liste des pays tiers qui doivent utiliser le certificat visé à l'annexe II partie
1b de la décision 93/1 98/CEE pour les importations d'ovins et de caprins
reproducteurs
Bulgarie (à l'exception des provinces de Bourgas, Jambol, Hasskovo et Kardjali)
Canada (à l'exception de la région de l'Okanagan Valley en Colombie
britannique, au sens précisé ci-après: à partir d'un point situé sur la frontière
entre le Canada et les États-Unis à 120º 15 ′de longitude et 49º de latitude, au
nord d'un point situé à 119º 35 ′de longitude et 50º 30 ′de latitude, au nord-est
d'un point situé à 119º de longitude et 50º 45 ′de latitude, au sud d'un point situé
sur la frontière entre le Canada et les États-Unis à 118º 15 ′de longitude et 49º de
latitude)
Chili
CroatieRépublique tchèqueGroenland
Hongrie
IslandeMalte
Nouvelle-Zélande
PologneRoumanieRépublique slovaque
Suisse
PARTIE 5
Pays tiers ou parties de pays reconnus comme satisfaisant aux critères du
statut «officiellement indemne de brucellose»
GroenlandRépublique slovaque
République tchèque
Roumanie1997D0232 — FR — 01.01.2002 — 003.001 — 5
▼M3