1998D0565 — FR — 27.06.2002 — 001.002 — 1
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►BDÉCISIONNo170
du 11 juin 1998
portant révision de la décision no141 du 17 octobre 1989 concernant l'établissement des inven-
taires prévus à l'article 94, paragraphe 4, et à l'article 95, paragraphe 4, du règlement (CEE)
no574/72 du Conseil du 21 mars 1972
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(98/565/CE)
(JO L 275 du 10.10.1998, p. 40)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 2003/148/CE no185 du 27 juin 2002 L 55 74 1.3.2003
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 173 du 11.7.2003, p. 44 (2003/148/CE)
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DÉCISIONNo170
du 11 juin 1998
portant révision de la décision no141 du 17 octobre 1989 concer-
nant l'établissement des inventaires prévus à l'article 94,paragraphe 4, et à l'article 95, paragraphe 4, du règlement (CEE)
n
o574/72 du Conseil du 21 mars 1972
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(98/565/CE)
LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EURO-
PÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS
MIGRANTS,
vu l'article 81, point a), du règlement (CEE) no1408/71 du Conseil du
14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale auxtravailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres deleur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, auxtermes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative
ou d'interprétation découlant du règlement (CEE) n
o1408/71 et des
règlements ultérieurs,
vu l'article 36, paragraphe 2, du règlement (CEE) no1408/71 précité,
vu l'article 17, paragraphes 1 à 4, l'article 29, paragraphes 1 à 3,
l'article 30, paragraphes 1 et 2, l'article 94, paragraphes 4 et 5, l'article95, paragraphes 4 et 5, et l'article 102, paragraphe 2 du règlement(CEE) n
o574/72,
vu ladécision no141 du 17 octobre 1989,
considéra nt qu'il y alieu de procéder à larévision de ladécision no141
du 17 octobre 1989 pour tenir compte notamment de l'introduction àl'article 95 du règlement (CEE) n
o574/72, d'un coût moyen par
personne à la place d'un coût moyen par titulaire de pension ou de
rente et des membres de safa mille;
considérant toutefois que cette modification de l'article 95 du règlement
(CEE) no574/72 n'est applicable qu'à partir du 1erjanvier 2002 dans les
relations avec la République française,
DÉCIDE:
Article premier
Les inventaires prévus à l'article 94, paragraphe 4, et à l'article 95,
paragraphe 4, du règlement (CEE) no574/72 sont établis suivant les
règles ci-après.
I. INVENTAIRE PRÉVU À L'ARTICLE 94, PARAGRAPHE 4
Familles des travailleurs salariés ou non salariés
1. Pour l'application des paragraphes 1 à 4 de l'article 17 du règlement
(CEE) no574/72, laprocédure suiva nte est fixée.
À la demande du travailleur, salarié ou non salarié, l'institution
compétente, après avoir rempli la partie A du formulaire E 109, enenvoie ou en remet deux exemplaires à l'intéressé qui les transmet
aux membres de sa famille. Ceux-ci doivent présenter les deux
exemplaires à l'institution d'assurance maladie du lieu de leur rési-dence lors de leur inscription pour l'octroi des prestations en nature.
Si les membres de la famille ne présentent pas ladite attestation,
l'institution du lieu de résidence ladema nde à l'institution compé-
tente au moyen d'un formulaire E 107; dans ce cas, cette dernière
institution la fait parvenir en double exemplaire à l'institution dulieu de résidence.
L'institution du lieu de résidence des membres de la famille, après
avoir rempli la partie B, renvoie un exemplaire du formulaire E1998D0565 — FR — 27.06.2002 — 001.002 — 2
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109 à l'institution d'assurance maladie auprès de laquelle le travail-
leur, salarié ou non salarié, est assuré.
2. La date servant de point de départ pour le décompte des forfaits est:
a) la date de l'ouverture du droit aux prestations en nature en vertu
de la législation de l'État compétent; cette date est inscrite sur leformulaire E 109;
b) la date du transfert de résidence, lorsqu'elle est postérieure à la
date visée au point a); cette date est inscrite sur le formulaire E
109;
c) la date qui suit la fin de la période de droit attestée par le formu-
laire E 106, E 111, E 112 ou E 128, si l'un de ces formulaires aété délivré et mentionnait une date précise de fin de droit; cettedate est inscrite sur le formulaire E 109;
d) la date de réception du formulaire E 109 par l'institution du lieu
de résidence; cette date est inscrite sur ce formulaire et constituela date de cessation d'effet du formulaire E 106, E 111, E 112 ouE 128, si l'un de ces formulaires a été délivré et ne mentionnaitpas de date précise de fin de droit.
Si les membres de la famille ont encore droit à des prestations, au
titre de l'exercice d'une activité professionnelle ou de la perceptiond'un revenu de remplacement, selon la législation de leur État derésidence ou d'un autre État membre, à titre prioritaire conformé-ment aux règlements, le décompte des forfaits débute le jour
suivant la date de cessation de ce droit.
3. L'institution compétente ou l'institution du lieu de résidence, selon le
cas, informe l'institution du lieu de résidence ou l'institution compé-tente de lasuspension ou de lasuppression du droit a ux presta tions
en nature en lui envoyant deux exemplaires du formulaire E 108,
complété dans sa partie A. L'institution destinataire, après avoircomplété la partie B du formulaire, en renvoie un exemplaire à l'ins-titution ayant délivré le document.
4. La date servant de terme pour le décompte des forfaits est:
a) la date de suspension ou de suppression du droit si le formulaire
E 108 est parvenu à l'institution de résidence dans les trois mois
suivant cette date. Celle-ci est inscrite sur ce formulaire etconstitue la date de cessation d'effet du formulaire E 109;
b) la date de réception du formulaire E 108 par l'institution du lieu
de résidence si celle-ci est postérieure de plus de trois mois à la
date de suspension ou de suppression du droit. La date de récep-
tion est inscrite sur ce formulaire et constitue la date de cessationd'effet du formulaire E 109;
c) lada te de suspension ou de suppression du droit communiquée
par l'institution du lieu de résidence à l'institution compétente.
Cette date est inscrite sur le formulaire E 108 et constitue la
date de cessation d'effet du formulaire E 109;
►
M1d)◄la date d'ouverture du droit aux prestations en nature
au titre de la législation de l'État de résidence ou d'un autre État
membre conformément aux règlements en cas d'exercice d'une
activité professionnelle sur le territoire de cet État, lorsque cettedate est antérieure à la date visée au point a) ou au point b).Toutefois, si la législation de l'État de résidence ne subordonnepas le droit aux prestations en nature à des conditions d'assuranceou d'activité, mais à des conditions de résidence, la date à
prendre en considération est la date de commencement de l'acti-
vité professionnelle;
►
M1e)◄la date à partir de laquelle plus aucun membre de
famille ne remplit, dans l'État membre de résidence et conformé-ment à salégisla tion, les conditions pour bénéficier des1998D0565 — FR — 27.06.2002 — 001.002 — 3
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prestations en nature, lorsque cette date est antérieure à la date
visée au point a) ou au point b).
5. L'institution du lieu de résidence tient l'inventaire à jour en se basant
sur ses propres informations ou sur celles données par l'institutioncompétente concernant l'ouverture du droit (formulaire E 109) ou
lasuspension ou lasuppression de ce droit (formula ire E 108), et
en tenant compte du fait que les formulaires E 109 délivrés par desinstitutions allemandes, françaises, italiennes ou portugaises sontseulement valables pendant un délai d'un an suivant la date de leurdélivrance, sans préjudice du formulaire avec lequel il est possiblede faire cesser la validité de ce droit lorsque se produisent des faits
qui, aux termes de la législation de ces États, justifient la suppres-
sion ou lasuspension des droits à presta tions.
6. Lorsque les membres de la famille du travailleur, salarié ou non
salarié, transfèrent leur résidence sur le territoire d'un autre État
membre, autre que l'État compétent, il est fait à nouveau applicationdes dispositions du point 1 ci-dessus.
7. Pour le calcul du nombre de forfaits mensuels la période pendant
laquelle les intéressés peuvent prétendre à des prestations est
décomptée en mois.
Le nombre des mois est obtenu en comptant pour une unité le mois
civil contenant la date servant de départ pour le décompte des
forfaits.
Le mois civil au cours duquel le droit a pris fin n'est pas compté,
sauf si ce mois est complet.
Si lapériode est inférieure à un mois, elle est comptée comme un
mois.
8. Lorsque les membres de la famille d'un travailleur, salarié ou non
salarié, sont répartis entre plusieurs États de résidence différents de
l'État compétent, et lorsque les conditions pour bénéficier des pres-
tations en nature sont remplies dans chacun des États de résidence, ily a lieu de prendre en compte un forfait par État.
9. Les décomptes des forfaits sont établis sur la base des données
numériques tirées du dépouillement des formulaires mentionnés au
point 5 ci-dessus.
II. INVENTAIRE PRÉVU À L'ARTICLE 95, PARAGRAPHE 4
Pensionnés et/ou membres de leur famille
1. Pour l'application des paragraphes 1 à 3 de l'article 29 et des para-
graphes 1 et 5 de l'article 30 du règlement (CEE) n
o574/72, la
procédure suivante est fixée:
À la demande du titulaire de pension ou de rente ou d'un membre de
safa mille, l'institution débitrice de lapension ou de larente ou l'ins-
titution d'assurance maladie habilitée de l'État débiteur de la pensionou de la rente, après avoir rempli la partie A du formulaire E 121,en envoie ou en remet deux exemplaires à l'intéressé. Celui-ci doitprésenter les deux exemplaires à l'institution d'assurance maladie du
lieu de sarésidence lors de son inscription pour l'octroi des presta -
tions en nature.
Si l'intéressé ne présente pas ladite attestation, l'institution du lieu de
résidence la demande à l'institution qui doit délivrer le formulaire E
121 au moyen d'un formulaire E 107; dans ce cas cette dernière
institution fait parvenir le formulaire E 121 en double exemplaire àl'institution du lieu de résidence. Dans l'attente de l'attestation, cettedernière institution peut procéder à l'inscription provisoire de l'inté-ressé au vu des pièces justificatives qu'elle admet, mais cetteinscription n'est opposable à l'autre institution qu'après délivrance
par celle-ci du formulaire E 121.
L'institution du lieu de résidence de l'intéressé, après avoir rempli la
partie B, renvoie un exemplaire du formulaire E 121 à l'institutionqui l'adélivré.1998D0565 — FR — 27.06.2002 — 001.002 — 4
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Le formulaire E 121 a un caractère individuel. Il en est délivré, le
cas échéant, un pour le titulaire de pension ou de rente et/ou unpour chacun des membres de sa famille ne résidant pas dans l'État
débiteur de lapension ou de larente.
2. La date servant de point de départ pour le décompte des forfaits est:
a) la date de l'ouverture du droit aux prestations en nature en vertu
de la législation de l'État compétent; cette date est inscrite sur le
formulaire E 121;
b) la date du transfert de résidence, lorsqu'elle est postérieure à la
date visée au point a); cette date est inscrite sur le formulaire E
121;
c) la date qui suit la fin de la période de droit attestée par le formu-
laire E 106, E 109, E 111, E 112, E 120 ou E 128, si l'un de cesformulaires a été délivré et mentionnait une date précise de fin dedroit; cette date est inscrite sur le formulaire E 121;
d) la date de réception par l'institution du lieu de résidence du
formulaire E 121. Cette date est inscrite sur ce formulaire et
constitue la date de cessation d'effet du formulaire E 106, E
109, E 111, E 112, E 120 ou E 128, si l'un de ces formulaires aété délivré et ne mentionnait pas de date précise de fin de droit.
Si le titulaire de pension ou de rente ou l'un des membres de sa
famille a encore droit à des prestations, au titre de l'exercice d'uneactivité professionnelle ou de la perception d'un revenu de remplace-
ment, selon la législation de son État de résidence ou d'un autre État
membre, à titre prioritaire conformément aux règlements, ledécompte des forfaits débute le jour suivant la date de cessation dece droit.
3.►
M1L'institution compétente ou l'institution du lieu de résidence,
selon le cas, informe l'institution du lieu de résidence ou l'institutioncompétente de lasuspension ou de lasuppression du droit a ux pres-
tations en nature en lui envoyant deux exemplaires du formulaire E
108, complété dans sa partie A. L'institution destinataire, après avoircomplété la partie B du formulaire, en renvoie un exemplaire à l'ins-titution ayant délivré le document.
Le formulaire E 108, lorsqu'il suspend ou annule un formulaire E
121, a le même caractère individuel que ce dernier et en cas desuspension ou d'annulation de plusieurs E 121 concernant les
membres d'une même famille, il doit être établi autant de E 108
que de E 121 concernés, même si la date de suspension ou d'annula-tion est identique ou si les intéressés dépendent d'une mêmeinstitution de résidence. ◄
4. La date servant de terme pour le décompte des forfaits est:
a) la date de suspension ou de suppression du droit si le formulaire
E 108 est parvenu à l'institution de résidence dans les trois moissuivant cette date. Celle-ci est inscrite sur ce formulaire etconstitue la date de cessation d'effet du formulaire E 121;
b) la date de réception du formulaire E 108 par l'institution du lieu
de résidence, si celle-ci est postérieure de plus de trois mois à ladate de suspension ou de suppression du droit. La date de récep-
tion est inscrite sur ce formulaire et constitue la date de cessation
d'effet du formulaire E 121;
►
M1►C1c)◄◄la date du décès du titulaire de pension ou
de rente ou d'un membre de sa famille ou la date de transfert derésidence du titulaire de pension ou de rente ou d'un membre desa famille sur le territoire d'un autre État membre, lorsque cettedate est antérieure à la date visée au point a) ou au point b);
d) lada te de suspension ou de suppression du droit communiquée
par l'institution du lieu de résidence à l'institution compétente.Cette date est inscrite sur le formulaire E 108 et constitue ladate de cessation d'effet du formulaire E 121;1998D0565 — FR — 27.06.2002 — 001.002 — 5
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►M1►C1e)◄◄la date d'ouverture du droit aux prestations
en nature au titre de la législation de l'État de résidence ou d'unautre État membre conformément aux règlements en cas d'exer-
cice d'une activité professionnelle sur le territoire de cet État ou
d'attribution d'une pension ou d'une rente due au titre de la légis-lation du même État, lorsque cette date est antérieure, à la datevisée au point a) ou au point b). Toutefois, si la législation del'État de résidence ne subordonne pas le droit aux prestations en
nature à des conditions d'assurance ou d'activité, mais à des
conditions de residence, la date à prendre en considération est ladate de commencement de l'activité professionnelle ou la dated'effet de lapension ou de larente;
►
M1►C1f)◄◄la date à partir de laquelle un membre de la
famille d'un titulaire de pension ou de rente ne remplit plus, dansl'État membre de résidence et conformément à sa législation, lesconditions pour bénéficier des prestations en nature, lorsque cettedate est antérieure à la date visée au point a) ou au point b).
5. L'institution du lieu de résidence tient l'inventaire à jour en se basant
sur ses propres informations ou sur celles données par l'institutiondébitrice de lapension ou de larente ou l'institution d'a ssura ncemaladie habilitée de l'État débiteur de la pension ou de la rente
concernant l'ouverture du droit (formulaire E 121) ou la suspension
ou la suppression de ce droit (formulaire E 108), et en tenantcompte du fait que les formulaires E 121 délivrés par des institu-tions allemandes, françaises, italiennes ou portugaises dans les casoù les membres de la famille du titulaire de pension ou de renterésident dans un État membre autre que celui où réside le titulaire
de pension ou de rente (article 30 du règlement n
o574/72) sont
seulement valables pendant un délai d'un an suivant la date de leurdélivrance, sans préjudice du formulaire avec lequel il est possiblede faire cesser de validité de ce droit lorsque se produisent des faitsqui, aux termes de la législation de ces États, justifient la suppres-
sion ou lasuspension des droits à presta tions.
6. Lorsque le titulaire de pension ou de rente ou un membre de sa
famille transfère sa résidence sur le territoire d'un autre État
membre, autre que l'État débiteur de la pension ou de la rente, il
est fait à nouveau application des dispositions du point 1 ci-dessus.
7. Pour le calcul du nombre de forfaits mensuels la période pendant
laquelle l'intéressé peut prétendre à des prestations est décomptée
en mois.
Le nombre des mois est obtenu en comptant pour une unité le mois
civil contenant la date servant de départ pour le décompte desforfaits.
Le mois civil au cours duquel le droit a pris fin n'est pas compté,
sauf si ce mois est complet.
Si lapériode est inférieure à un mois, elle est comptée comme un
mois.
8. Les décomptes des forfaits sont établis sur la base des données
numériques tirées du dépouillement des formulaires mentionnés aupoint 5 ci-dessus.
Article 2
Pour l'application de l'article 102, paragraphe 2, du règlement (CEE)
n
o574/72, les institutions du lieu de résidence transmettent chaque
année aux institutions et organismes désignés à l'annexe 10 du règle-
ment (CEE) no574/72 de leur État, les relevés individuels des forfaits
mensuels (formulaire E 127) établis sur la base des inventaires prévusaux articles 94 et 95 du règlement (CEE) n
o574/72.
Les institutions et organismes désignés de l'État de résidence transmet-
tent les relevés susdits aux institutions et organismes désignés de l'Étatcompétent.1998D0565 — FR — 27.06.2002 — 001.002 — 6
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Les formulaires E 127 indiquent le nombre de forfaits mensuels dus
pour une même année pour chaque famille de travailleur salarié ounon salarié. En ce qui concerne les titulaires de pension ou de rente
et/ou les membres de leur famille, les formulaires E 127 indiquent le
nombre de forfaits mensuels par personne dus pour une même année.
Article 3
À la date d'application de la présente décision, la reprise d'inventaire
des titulaires de pensions ou rentes et/ou des membres de leur familledont le droit aux prestations en nature dans l'État de leur résidence etattesté par un formulaire E 121 ou un formulaire E 122 délivré anté-rieurement et se trouvant en cours de validité s'effectue de la façon
suivante:
— les E 121 (émis par unité familiale) restent valables jusqu'à annula-
tion et/ou remplacement pour le seul titulaire de pension ou derente, à l'exclusion par conséquent des membres de sa famille,
— pour chaque membre de la famille du titulaire de pension ou de
rente inscrit sur la base d'un ancien E 121 (émis par unité fami-
liale), est établi un nouveau E 121 (individuel) prenant effet à la
date d'application de la présente décision, date servant de point dedépart pour le décompte des forfaits concernant cette personne,
— la disposition précédente est applicable également à chaque membre
de la famille du titulaire de pension ou de rente inscrit sur la based'un formulaire E 122.
Article 4
Laprésente décision serapubliée a u Journal officiel des Communautés
européennes .
Elle remplace la décision n
o141 du 17 octobre 1989.
Elle est applicable à partir du 1erjanvier 1998.
Toutefois, dans les relations avec la République française:les dispositions de la présente décision, concernant l'établissement des
inventaires prévus à l'article 95, paragraphe 4, du règlement (CEE)
n
o574/72, qui sont laconséquence de l'introduction à l'a rticle 95 de
ce règlement d'un coût moyen par personne pour les titulaires depension ou de rente et les membres de leur famille, ne sont applicablesqu'à partir du 1
erjanvier 2002;
les dispositions de ladécision no141 du 17 octobre 1989 concernant
l'établissement des inventaires prévus à l'article 95, paragraphe 4, durèglement (CEE) n
o574/72, dans sa version antérieure au 1erjanvier
1998, qui sont la conséquence du calcul d'un coût moyen par unité
familiale, pour les titulaires de pension ou de rente et les membres deleur famille, restent applicables jusqu'au 31 décembre 2001.1998D0565 — FR — 27.06.2002 — 001.002 — 7