1998R0327 — FR — 01.01.2002 — 002.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No327/98 DE LA COMMISSION
du 10 février 1998
portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de
brisures de riz
(JO L 37 du 11.2.1998, p. 5)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no648/98 de la Commission du 23 mars 1998 L 88 3 24.3.1998
►M2Règlement (CE) no2458/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 L 331 10 15.12.2001
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No327/98 DE LA COMMISSION
du 10 février 1998
portant ouverture et mode de gestion de certains contingents
tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant
la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à lasuite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du
GATT(
1), et notamment son article 1er,
vu la décision 96/317/CE du Conseil du 13 mai 1996 concernant la
conclusion des résultats des consultations avec la Thaïlande dans lecadre de l'article XXIII du GATT(
2), et notamment son article 3,
considérant que dans le cadre des négociations menées au titre de
l'article XXIV:6 du GATT après l'adhésion de l'Autriche, de la Finlandeet de la Suède à la Communauté européenne il a été convenu d'ouvrir, àpartir du 1
erjanvier 1996, un contingent d'importation annuel de 63 000
tonnes pour le riz semi-blanchi ou blanchi du code NC 1006 30 à droit
zéro, ainsi qu'un contingent de 20 000 tonnes pour le riz décortiqué ducode NC 1006 20 avec un droit fixe de 88 écus par tonne; que cescontingents ont été inclus dans la liste concernant la Communautéeuropéenne prévue à l'article II, paragraphe 1, point a) du GATT 1994;que, au cours des négociations, il a été convenu avec les États-Unis
d'Amérique que d'autres consultations devraient avoir lieu sur les
modalités de mise en œuvre des contingents convenus; que cesconsultations n'ont pas encore été menées à leur terme; que desimportations, dans le cadre de contingents tarifaires, de riz enprovenance des États-Unis d'Amérique ne devraient intervenir qu'une
fois les consultations terminées;
considérant que, dans le cadre des consultations avec la Thaïlande en
vertu de l'article XXIII du GATT, il a été convenu d'ouvrir un contingentannuel de 80 000 tonnes de brisures de riz du code NC 1006 40 00 avec
une réduction de 28 écus par tonne du droit à l'importation;
considérant que les engagements précités prévoient que la gestion de ces
contingents doit tenir compte des fournisseurs traditionnels;
considérant que, afin d'éviter que les importations dans le cadre de ces
contingents ne provoquent des perturbations de la commercialisationnormale du riz de production communautaire, il convient de les étalersur l'année de sorte qu'elles puissent être mieux absorbées par le marchécommunautaire;
considérant que, en vue d'assurer une bonne gestion administrative des
contingents précités et, en particulier, de garantir que les quantités fixéesne sont pas dépassées, des modalités particulières en matière de depôt dedemandes et de délivrance des certificats doivent être arrêtées; que ces
modalités sont, soit complémentaires, soit dérogatoires aux dispositions
du règlement (CEE) n
o3719/88 de la Commission du 16 novembre 1988
portant modalités communes d'application du régime des certificatsd'importation, d'exportation et de préfixation pour les produitsagricoles(
3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1404/
97(4);
considérant qu'il y a lieu d'indiquer que les dispositions du règlement
(CE) no1162/95 de la Commission du 23 mai 1995 portant modalités
particulière d'application du régime des certificats d'importation etd'exportation dans le secteur des céréales et du riz(
5), modifié en dernier1998R0327 — FR — 01.01.2002 — 002.001 — 2
(1) JO L 146 du 20. 6. 1996, p. 1.
(2) JO L 122 du 22. 5. 1996, p. 15.
(3) JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(4) JO L 194 du 23. 7. 1997, p. 5.
(5) JO L 117 du 24. 5. 1995, p. 2.
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lieu par le règlement (CE) no932/97(1), s'appliquent dans le cadre du
présent règlement;
considérant que la Commission a arrêté, le 5 juillet 1996, des mesures
concernant l'ouverture et la gestion de ces contingents tarifaires; que cesmesures n'étaient pas conformes à l'avis du comité de gestion descéréales; que la Commission a différé leur application et les acommuniquées au Conseil; que, le Conseil, conformément à l'article
23, paragraphe 3, du règlement (CEE) n
o1766/92(2), modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) no923/96 de la Commission(3), a pris une
décision différente dans le délai d'un mois; que cette décision porte surle contrôle par la Commission des flux traditionnels des échanges vers laCommunauté, notamment en ce qui concerne les importations en petits
paquets, ainsi que sur l'éventuel risque de subvention croisée; qu'il y a
lieu doncde reprendre les dispositions introduites par le Conseil dansson règlement (CE) n
o1522/96 du 24 juillet 1996 portant ouverture et
mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz etde brisures de riz(
4), modifié par le règlement (CE) no112/97 de la
Commission(5);
considérant que, dans le cadre des consultations avec la Thaïlande en
vertu de l'article XXIII du GATT, il a été convenu d'adapter certainesdispositions du règlement (CE) n
o1522/96, notamment celles relatives à
la durée de validité des certificats d'importations et à la distribution des
quantités contingentaires pour le riz blanchi ainsi que pour les brisures
de riz; que, afin de respecter le résultat de ces consultations, il estopportun que la tranche du mois de janvier 1998 pour le riz semi-blanchiet blanchi originaire de Thaïlande ainsi que pour les brisures de riz detoutes les origines soit complétée par une tranche supplémentaire
ouverte à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement;
considérant que, dans un souci de simplification et de clarté, il est
opportun d'abroger le règlement (CE) n
o1522/96 et de le remplacer par
le présent règlement;
considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis
dans le délai fixé par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les contingents tarifaires annuels suivants sont ouverts pour
l'importation dans la Communauté:
a) 63 000 tonnes de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30, à
droit zéro (numéro d'ordre du contingent 09.4076), ventilées par paysd'origine de la façon suivante:
— 38 721 tonnes des États-Unis d'Amérique,
— 21 455 tonnes de Thaïlande,— 1 019 tonnes d'Australie,
— 1 805 tonnes d'autres origines.
b) 20 000 tonnes de riz décortiqué du code NC 1006 20 à un droit de 88
écus par tonne (numéro d'ordre du contingent 09.4077), ventilées par
pays d'origine de la façon suivante:
— 10 429 tonnes d'Australie,
— 7 642 tonnes des États-Unis d'Amérique,— 1 812 tonnes de Thaïlande,— 117 tonnes d'autres origines.
c) 80 000 tonnes de brisures de riz du code NC 1006 40 00 avec une
réduction de 28 écus par tonne du droit fixé dans la nomenclature1998R0327 — FR — 01.01.2002 — 002.001 — 3
(1) JO L 135 du 27. 5. 1997, p. 2.
(2) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(3) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(4) JO L 190 du 31. 7. 1996, p. 1.
(5) JO L 20 du 23. 1. 1997, p. 23.
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combinée (numéro d'ordre du contingent 09.4078), ventilées par pays
d'origine de la façon suivante:
— 41 600 tonnes de Thaïlande,
— 12 913 tonnes d'Australie,
— 8 503 tonnes de Guyane,
— 7 281 tonnes des États-Unis d'Amérique,— 9 703 tonnes d'autres origines.
Article 2
1. La délivrance des certificats d'importation pour les quantités
contingentaires visées à l'article 1er, exprimées en tonnes, s'effectue selon
les tranches suivantes:
a) pour le contingent visé à l'article 1er, paragraphe 1, point a):
Janvier Avril Juillet Septembre
États-Unis d'Amérique 9 681 19 360 9 680 —
Thaïlande 10 727 5 364 5 364 —
Australie — 1 019 — —
Autres origines — 1 805 — —
20 408 27 548 15 044 —
b) pour le contingent visé à l'article 1er, paragraphe 1, point b):
Janvier Avril Juillet Septembre
Australie 2 608 5 214 2 607 —
États-Unis d'Amérique 1 911 3 821 1 910 —Thaïlande — 1 812 — —
Autres origines — 117 — —
4 519 10 964 4 517 —
c) pour le contingent visé à l'article 1er, paragraphe 1, point c):
Janvier Juillet
Thaïlande 29 120 12 480
Australie 6 456 6 457
Guyane 4 251 4 252
États-Unis d'Amérique 3 640 3 641
Autres origines 4 851 4 852
48 318 31 682
2. Toutefois, pour permettre la délivrance au titre du mois de janvier
1998 de certificats pour les quantités fixées au paragraphe 1, point a) ence qui concerne les produits originaires de Thaïlande, et au paragraphe
1, point c) en ce qui concerne toutes les origines, une tranche est ouverte
à concurrence maximale de:
i) riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30
Origine Quantité
Thaïlande 5 3631998R0327 — FR — 01.01.2002 — 002.001 — 4
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ii) brisures de riz du code NC 1006 40 00
Origine Quantité
Thaïlande 18 720
Australie 3 227Guyane 2 125
États-Unis d'Amérique 1 820
Autres origines 2 426
Les demandes de certificats sont déposées au cours des dix premiers
jours ouvrables qui suivent l'entrée en vigueur du présent règlement.
2bisPour les années 1998, 1999 et 2000, les quantités de riz blanchi
et de riz décortiqué originaires des États-Unis d'Amérique fixées au
paragraphe 1, points a) et b), sont réparties comme suit:
i) pour l'année 1998:
— riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30
Avril Juillet Septembre
19 361 19 360 —
— riz décortiqué du code NC 1006 20
Avril Juillet Septembre
4 776 4 776 —
ii) pour l'année 1999:
— riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30
Janvier Avril Juillet Septembre
19 361 19 360 19 360 —
— riz décortiqué du code NC 1006 20
Janvier Avril Juillet Septembre
3 821 3 821 3 821 —
iii) pour l'année 2000:
— riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30
Janvier Avril Juillet Septembre
19 362 19 360 19 360 —
— riz décortiqué du code NC 1006 20
Janvier Avril Juillet Septembre
3 822 3 821 1 910 —1998R0327 — FR — 01.01.2002 — 002.001 — 5
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3. Les quantités pour lesquelles des certificats d'importation ne sont
pas délivrés au titre d'une tranche sont reportées à la tranche suivante ducontingent pertinent.
Pour les quantités pour lesquelles des certificats d'importation ne sont
pas délivrés au titre de la tranche du mois de septembre, des certificatsd'importation peuvent être demandés au titre de toutes les originesprévues par le contingent pertinent au titre d'une tranche complémentaire
au mois d'octobre, conformément à l'article 4, paragraphe 1, sauf pour
les quantités prévues au paragraphe 1, point c).
Article 3
Lorsque les demandes de certificats d'importation portent sur du riz et
des brisures de riz originaires de Thaïlande ainsi que sur du riz originaired'Australie ou des États-Unis d'Amérique dans le cadre des quantitésvisées à l'article 2, elles doivent être accompagnées de l'original du
certificat d'exportation, établi conformément aux annexes I, II et IV et
délivré par l'organisme compétent des pays indiqués dans les mêmesannexes.
En ce qui concerne les sections 7, 8 et 9 de l'annexe I, les mentions sont
facultatives.
Les certificats d'exportation délivrés au titre des tranches prévues à
l'article 2 se sont valables que pour l'année considérée.
Article 4
1. Les demandes de certificats sont déposées auprès des autorités
compétentes de l'État membre concerné au cours des dix premiers jours
ouvrables du mois correspondant à chaque tranche.
2. Par dérogation à l'article 10 du règlement (CE) n
o1162/95, le
montant de la garantie relative aux certificats d'importation est fixée à:
— 46 écus par tonne pour les contingents prévus à l'article 1er,
paragraphe 1, point a),
— 22 écus par tonne pour les contingents prévus à l'article 1er,
paragraphe 1, point b),
— 5 écus par tonne pour les contingents prévus à l'article 1er, paragraphe
1, point c).
3. Dans la case 8 de la demande de certificats et du certificat
d'importation le pays d'origine doit être indiqué et la mention «oui» doit
être marquée d'une croix.
4. Les certificats portent, dans la case 24, l'une des mentions
suivantes:
a) dans le cas du contingent visé à l'article 1er, paragraphe 1, point a):
— Exención del derecho de aduana hasta la cantidad indicada en las
casillas 17 y 18 del presente certificado [Reglamento (CE) no327/
98]
— Toldfri op til den mængde, der er angivet i rubrik 17 og 18 i
denne licens (Forordning (EF) nr. 327/98)
— Zollfrei bis zu der in den Feldern 17 und 18 dieser Lizenz
angegebenen Menge (Verordnung (EG) Nr. 327/98)
—Ατελώςµέχριτηνποσότηταπουορίζεταιστατετραγωνίδια
17 και 18 του παρόντος πιστοποιητικού [κανονισµός (ΕΚ)αριθ. 327 /98]
— Exemption from customs duty up to the quantity indicated in
sections 17 and 18 of this licence (Regulation (EC) No 327/98)
— Exemption du droit de douane jusqu'à la quantité indiquée dans
les cases 17 et 18 du présent certificat [Règlement (CE) n
o327/
98]
— Esenzione dal dazio doganale limitatamente alla quantità indicata
nelle caselle 17 e 18 del presente titolo [regolamento (CE) n. 327/98]1998R0327 — FR — 01.01.2002 — 002.001 — 6
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— Vrijgesteld van douanerecht voor ten hoogste de in de vakken 17
en 18 van dit certificaat vermelde hoeveelheid (Verordening (EG)nr. 327/98)
— Isenção de direito aduaneiro até à quantidade indicada nas casas
17 e 18 do presente certificado [Regulamento (CE) n.
o327/98]
— Tullivapaa tämän todistuksen kohdissa 17 ja 18 esitettyyn
määrään asti (asetus (EY) N:o 327/98)
— Tullfri upp till den mängd som anges i fält 17 och 18 i denna
licens (Förordning (EG) nr 327/98);
b) dans le cas du contingent visé à l'article 1er, paragraphe 1, point b):
— Derecho de aduana reducido a 88 ecus/t hasta la cantidad indicada
en las casillas 17 y 18 del presente certificado [Reglamento (CE)n
o327/98]
— Nedsat told 88 ECU/t op til den mængde, der er angivet i rubrik
17 og 18 i denne licens (Forordning (EF) nr. 327/98)
— Ermäßigter Zollsatz von 88 ECU/t bis zu der in den Feldern 17
und 18 dieser Lizenz angegebenen Menge (Verordnung (EG) Nr.
327/98)
—Μειωµένοςδασµόςσε88 Ecuανάτόνοµέχριτηνποσότητα
που ορίζεται στα τετραγωνίδια 17 και 18 του παρόντοςπιστοποιητικού [κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 327 /98]
— Reduced duty to ECU 88 per tonne up to the quantity indicated in
sections 17 and 18 of this licence (Regulation (EC) No 327/98)
— Droit réduit à 88 écus par tonne jusqu'à la quantité indiquée dans
les cases 17 et 18 du présent certificat (Règlement (CE) n
o327/
98)
— Dazio ridotto a 88 ECU/t limitatamente alla quantità indicata
nelle caselle 17 e 18 del presente titolo (regolamento (CE) n. 327/98)
— Verminderd douanerecht van 88 ECU/ton voor ten hoogste de in
de vakken 17 en 18 van dit certificaat vermelde hoeveelheid(Verordening (EG) nr. 327/98)
— Direito reduzido a 88 ecus/t até à quantidade indicada nas casas
17 e 18 do presente certificado [Regulamento (CE) n.
o327/98]
— Tulli, joka on alennettu 88 ecuun/t tämän todistuksen kohdissa 17
ja 18 esitettyyn määrään asti (asetus (EY) N:o 327/98)
— Tullsatsen nedsatt till 88 ecu/t upp till den mängd som anges i fält
17 och 18 i denna licens (Förordning (EG) nr 327/98);
c) dans le cas du contingent visé à l'article 1er, paragraphe 1, point c):
— Derecho de aduana reducido de 28 ecus/t hasta la cantidad
indicada en las casillas 17 y 18 del presente certificado[Reglamento (CE) n
o327/98]
— Reduceret afgift med 28 ECU/t op til den mængde, der er angivet
i rubrik 17 og 18 i denne licens (Forordning (EF) nr. 327/98)
— Um 28 ECU/t ermäßigter Zollsatz bis zu der in den Feldern 17
und 18 dieser Lizenz angegebenen Menge (Verordnung (EG) Nr.327/98)
—Μειωµένος δασµός κατά 28 Ecuανά τόνο µέχρι την
ποσότητα που ορίζεται στα τετραγωνίδια 17 και 18 τουπαρόντος πιστοποιητικού [κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 327 /98]
— Reduced duty by ECU 28 per tonne up to the quantity indicated in
sections 17 and 18 of this licence (Regulation (EC) No 327/98)
— Droit réduit de 28 écus par tonne jusqu'à la quantité indiquée dans
les cases 17 et 18 du présent certificat (Règlement (CE) n
o327/
98)
— Dazio ridotto di 28 ECU/t limitatamente alla quantità indicata
nelle caselle 17 e 18 del presente titolo (regolamento (CE) n. 327/98)
— Douanerecht verminderd met 28 ECU/ton voor ten hoogste de in
de vakken 17 en 18 van dit certificaat vermelde hoeveelheid
(Verordening (EG) nr. 327/98)
— Direito reduzido em 28 ecus/t até à quantidade indicada nas casas
17 e 18 do presente certificado [Regulamento (CE) n.
o327/98]1998R0327 — FR — 01.01.2002 — 002.001 — 7
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— Tulli, jota on alennettu 28 ecua/t tämän todistuksen kohdissa 17 ja
18 esitettyyn määrään asti (asetus (EY) N:o 327/98)
— Tullsatsen nedsatt med 28 ecu/t upp till den mängd som anges i
fält 17 och 18 i denna licens (Förordning (EG) nr 327/98).
5. La demande de certificat d'importation n'est recevable que si les
conditions suivantes sont respectées:
— la demande doit être présentée par une personne physique ou morale
qui, pendant au moins une des trois années précédant la dated'introduction de la demande, a exercé une activité commercialedans le secteur du riz ou a présenté des demandes de certificatsd'importation dans le secteur du riz et était inscrite dans un registrepublicd'un État membre,
— le demandeur doit présenter sa demande dans l'État membre dans
lequel il est inscrit dans un registre public. En cas de présentation dedemandes par le même intéressé dans deux ou plusieurs Étatsmembres, toutes les demandes sont irrecevables,
— si aucun certificat d'exportation n'est exigé, les demandeurs doivent
déposer une seule demande dans la limite de la quantité maximaleprévue pour chaque tranche et pays d'origine.
Article 5
1. Dans un délai de deux jours ouvrables à compter du dernier jour du
délai de présentation des demandes de certificats, les États membrescommuniquent à la Commission, par télex ou par télécopieur et
conformément à l'annexe III du présent règlement les quantités ventilées
par code NC à huit chiffres et par pays d'origine ayant fait l'objet dedemandes de certificats, le numéro du certificat demandé ainsi que lenom du demandeur et son adresse.
Cette communication doit également être faite dans le cas où aucune
demande n'a été présentée dans un État membre.
Les informations précitées doivent être communiquées séparément de
celles relatives aux autres demandes de certificats d'importation dans lesecteur du riz et selon les mêmes modalités.
2. Dans un délai de dix jours à compter du dernier jour du délai de
communication des États membres, la Commission:
— décide dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes. Si
les quantités demandées dépassent les quantités disponibles au titrede la tranche et du pays d'origine en cause, elle fixe un pourcentagede réduction à appliquer à chaque demande,
— fixe les quantités disponibles au titre de la tranche suivante et le cas
échéant, au titre de la tranche complémentaire du mois d'octobre.
3. Si la réduction visée au paragraphe 2, premier tiret, du présent
article aboutit à une ou plusieurs quantités inférieures à 20 tonnes par
demande, l'attribution de la totalité de ces quantités est opérée par l'État
membre par voie de tirage au sort par lot de 20 tonnes, ainsi que, le caséchéant d'un lot solde.
Article 6
1. Dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la publication
de la décision de la Commission, les certificats d'importation sontdélivrés pour les quantités résultant de l'application de l'article 5,
paragraphe 2.
Lorsque la quantité pour laquelle le certificat d'importation est délivré
est inférieure à la quantité demandée, le montant de la garantie fixée à
l'article 4, paragraphe 2, est réduit au prorata.
2. Par dérogation à l'article 9 du règlement (CEE) n
o3719/88, les
droits découlant du certificat d'importation ne sont pas transmissibles.
Article 7
1. L'article 5, paragraphe 1, quatrième tiret, du règlement (CEE) no
3719/88 n'est pas applicable.1998R0327 — FR — 01.01.2002 — 002.001 — 8
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2. Les bénéfices en termes de droits de douane prévus à l'article 1er,
paragraphe 1, ne s'appliquent pas aux quantités importées dans le cadrede la tolérance visée à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CEE) n
o
3719/88.
3. L'article 33, paragraphe 5, du règlement (CEE) no3719/88
s'applique.
4. Par dérogation à l'article 6 du règlement (CE) no1162/95 et en
application de l'article 21, paragraphe 2, du règlement (CEE) no3719/88:
— les certificats d'importation pour le riz décortiqué, blanchi ou semi-
blanchi sont valables à partir du jour de leur délivrance effective
jusqu'à la fin du troisième mois suivant,
— les certificats d'importation de brisures de riz sont valables à partir
du jour de leur délivrance effective jusqu'au 31 décembre de l'annéede délivrance du certificat.
Toutefois, la durée de validité des certificats d'importation ne peut pas
dépasser le 31 décembre de l'année de délivrance.
Article 8
Les organismes compétents communiquent à la Commission, par télex
ou par télécopieur et conformément à l'annexe III du présent règlement,les informations suivantes:
— au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant leur délivrance, les
quantités ventilées par code NC à huit chiffres et par pays d'originepour lesquelles des certificats d'importation ont été délivrés, la datede délivrance, le numéro du certificat d'exportation, le numéro ducertificat délivré, ainsi que le nom et l'adresse du titulaire ducertificat,
— au plus tard deux mois suivant l'expiration de la durée de validité de
chaque certificat, les quantités ventilées par code NC à huit chiffres,par emballage et par pays d'origine qui ont été effectivement mises
en libre pratique, la date de mise en libre pratique, le numéro du
certificat utilisé ainsi que le nom et l'adresse du titulaire du certificat.
Ces communications doivent également être faites dans le cas où aucun
certificat n'a été délivré ou aucune importation n'a eu lieu.
Article 9
1. La Commission contrôle les quantités de marchandise importées
au titre du présent règlement afin d'établir notamment:
— dans quelle mesure les flux traditionnels des échanges, en termes de
volume et de présentation, vers la Communauté élargie ont été
sensiblement modifiés
et
— s'il y a subvention croisée entre les exportations bénéficiant
directement du présent règlement et les exportations soumises auxdroits qui s'appliquent normalement à l'importation.
2. Si l'un ou l'autre des critères énoncés au paragraphe 1 est rempli, et
notamment si les importations de riz en paquet de cinq kilogrammes ou
moins sont supérieures au chiffre de 33 428 tonnes, et en tout cas sur une
base annuelle, la Commission soumet au Conseil un rapportaccompagné, le cas échéant, de propositions appropriées afin d'éviterune désorganisation dans le secteur communautaire du riz.
3. Les quantités importées dans des emballages du type mentionné au
paragraphe 2 et entrées en libre pratique sont inscrites sur le certificat
d'importation pertinent, conformément à l'article 22 du règlement (CE)n
o3719/88.
Article 10
1. Le règlement (CE) no1522/96 du Conseil est abrogé.1998R0327 — FR — 01.01.2002 — 002.001 — 9
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2. Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas aux
certificats délivrés en application du règlement (CE) no1522/96.
Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1998R0327 — FR — 01.01.2002 — 002.001 — 10
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ANEXO I — BILAG I — ANHANG I — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ Ι — ANNEX I — ANNEXE I —
ALLEGATO I — BIJLAGE I — ANEXO I — LIITE I — BILAGA I
1998R0327 — FR — 01.01.2002 — 002.001 — 11
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ANNEXE II
«ANEXO II —BILAG II —ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II —ANNEX II — ANNEXE II —
ALLEGATO II — BIJLAGE II — ANEXO II — LIITE II — BILAGA II
»1998R0327 — FR — 01.01.2002 — 002.001 — 12
ANNEXE III
Riz — Règlement (CE) no327/98
▼M21998R0327 — FR — 01.01.2002 — 002.001 — 13
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ANEXOIV—BILAGIV—ANHANGIV— ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ IV—ANNEXIV—ANNEXEIV—
ALLEGATO IV — BIJLAGE IV — ANEXO IV — LIITE IV — BILAGA IV
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