1993L0075 — FR — 21.08.1998 — 003.001 — 1
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►B DIRECTIVE93/75/CEEDUCONSEIL
du13septembre1993
relative auxconditionsminimalesexigéespourlesnaviresàdestinationdesportsmaritimesdela
Communautéouensortantettransportantdesmarchandisesdangereusesoupolluantes
(JO L 247 du 5.10.1993, p. 19)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 96/39/CE de la Commissiondu 19 juin1996 L 196 7 7.8.1996
►M2►C1Directive 97/34/CE de la Commissiondu 6 juin1997 ◄ L 158 40 17.6.1997
►M3Directive 98/55/CE du Conseil du 17 juillet 1998 L 215 65 1.8.1998
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 162 du 19.6.1997, p. 56 (97/34/CE)
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DIRECTIVE93/75/CEEDUCONSEIL
du13septembre1993
relative aux conditions minimales exigées pour les navires à
destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant
ettransportantdesmarchandisesdangereusesoupolluantes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 84 paragraphe 2,
vu la propositionde la Commission(
1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant que le volume des transports de marchandises dangereuses
ou polluantes par voie maritime ne cesse d'augmenter, ce qui entraîne unaccroissement du risque d'accidents graves qui continuent de survenir;
considérant qu'il paraît nécessaire de prendre toutes les mesures
appropriées pour éviter les circonstances susceptibles d'entraîner des
accidents de ce type et pour limiter les dommages qu'ils occasionnentlorsqu'ils surviennent; que, à cette fin, les navires à destination des portsmaritimes de la Communauté ou en sortant doivent respecter desconditions minimales;
considérant qu'une meilleure information pourrait contribuer à prévenir
et à minimiser les accidents; qu'une meilleure information permettraégalement aux autorités compétentes de prendre les précautionsnécessaires en ce qui concerne les navires transportant des marchandisesdangereuses ou polluantes à destination des ports maritimes de laCommunauté ou en sortant;
considérant que, conformément aux conventions SOLAS et MARPOL,
des informations doivent être fournies aux autorités compétentes sur lanature et la localisation des marchandises dangereuses ou polluantes quisont à bord des navires;
considérant que certains services réguliers peuvent être exemptés de la
fourniture de telles informations;
considérant que, dans le but de réduire le risque d'accidents, il convient
de mettre l'accent sur certaines règles de navigation;
considérant que la résolution A 648 (16) de l'Organisation maritime
internationale (OMI) «prie instamment les gouvernements membres de
s'assurer que les systèmes de comptes rendus de navires et lesprescriptions en matière de notification respectent autant que possibleles principes généraux énoncés à l'annexe de la présente résolution»;
considérant que, à cette fin, les autorités compétentes doivent, en cas
d'incident ou de circonstances survenus en mer et faisant courir un
risque à leur littoral ou à des intérêts voisins, recevoir du capitaine dunavire concerné notification immédiate de l'incident et de la présence àbord de marchandises dangereuses ou polluantes de manière à permettreà ces autorités de prendre toutes les mesures nécessaires;
considérant que, en outre, la présente directive rappelle les mesures que
les États membres peuvent prendre en vertu du droit international;
considérant que les conventions SOLAS et MARPOL obligent tout
navire à informer les autres navires et les autorités de l'État côtier de toutdanger pour le navire lui-même, pour d'autres navires et pour lanavigation maritime ainsi que de tout rejet illicite ou anormal, en réalité1993L0075 — FR — 21.08.1998 — 003.001 — 2
(1)J O noC 147 du 14. 6. 1989, p. 3.
JO noC 294 du 24. 11. 1990, p. 12.
(2)J O noC 175 du 16. 7. 1990, p. 41.
JO noC 255 du 20. 9. 1993.
(3)J O noC 329 du 20. 12. 1989, p. 20.
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ou selon toute vraisemblance, de substances polluantes; qu'il semble
approprié que les autorités compétentes signalent au besoin par radio lesinformations qui leur ont été transmises;
considérant que chaque État membre prend les mesures nécessaires pour
que ces informations soient pleinement exploitées;
considérant qu'un tel échange d'informations nécessite une coopération
adéquate entre les autorités de tous les États membres de laCommunauté, les chargeurs, les exploitants des navires, les capitaineset les pilotes;
considérant que la mise en œuvre de la directive peut nécessiter
l'introduction de certaines modifications qui seront arrêtées par laCommission assistée par un comité ou, dans certains cas, par le Conseilmême;
considérant que la Commission soumettra de nouvelles propositions
visant à compléter le système instauré par la présente directive;
considérant que la présente directive abroge la directive 79/116/CEE du
Conseil, du 21 décembre 1978, relative aux conditions minimales
exigées pour certains navires-citernes entrant dans les ports maritimes dela Communauté ou en sortant(
1);
considérant que la présente directive n'affecte pas le droit des États
membres d'imposer des exigences supplémentaires en ce qui concerne
les navires,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires et
appropriées pour que les capitaines ou les exploitants de navires àdestination d'un port maritime de la Communauté ou en sortant et
transportant des marchandises dangereuses ou polluantes en vrac ou en
colis, ainsi que les chargeurs de ces marchandises, respectent lesconditions minimales requises d'eux en vertu de la présente directive.
2. La présente directive ne s'applique pas:
a) aux navires de guerre et autres bâtiments officiels utilisés à des fins
non commerciales;
b) aux soutes, à l'avitaillement et au matériel d'armement destinés à être
utilisés à bord.
Article 2
Aux fins de la présente directive, on entend par:
a) «exploitants», les armateurs, affréteurs, gérants ou agents du navire;
b) «navire», tout bateau transporteur de marchandises, navire-citerne
transportant des hydrocarbures, des produits chimiques ou gazeux ou
tout bateau de passagers à destination d'un port de la Communauté ouen sortant et transportant des marchandises dangereuses oupolluan tes, envrac ou encolis;
c) «marchandises dangereuses», les marchandises mentionnées dans le
code IMDG, ►
M3y compris les matières radioactives telles que
définies par le recueil INF, ◄au chapitre 17 du recueil IBC et au
chapitre 19 du recueil IGC;
d) «marchandises polluantes»:
— les hydrocarbures tels que définis à l'annexe 1 de la convention
MARPOL,
— les substances liquides nocives telles que définies à l'annexe 2 de
la convention MARPOL,1993L0075 — FR — 21.08.1998 — 003.001 — 3
(1)J O noL 33 du 8. 2. 1979, p. 33. Directive modifiée par la directive 79/1034/
CEE (JO noL 315 du 11. 12. 1979, p. 16).
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— les substances nuisibles telles que définies à l'annexe 3 de la
convention MARPOL;
e) «MARPOL», la convention internationale de 1973 pour la prévention
de la pollution par les navires et son protocole de 1978 tels qu'ils sont►
M1envigueur au 1erjanvier 1996 ◄;
f) «code IMDG», le code maritime international des marchandises
dangereuses ►M2envigueur au 1erjanvier 1997 ◄;
g) «recueil IBC», le recueil international de règles relatives à la
construction et à l'équipement des navires transportant des produitschimiques dangereux en vrac, de l'OMI, ►
M1envigueur au 1er
janvier 1996 ◄;
h) «recueil IGC», le recueil international de règles relatives à la
construction et à l'équipement des navires transportant des gazliquéfiés envrac, de l'OMI, ►
M1envigueur au 1erjanvier 1996 ◄;
i) «recueil INF»: le recueil de l'OMI relatif aux règles de sécurité pour
le transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et dedéchets fortement radioactifs en fûts à bord de navires, tel qu'il est envigueur au 1
erjanvier 1998;
►M3j)◄«résolutionA 648(16) de l'OMI», la résolution648(16) de
l'Organisation maritime internationale adoptée par l'assemblée lors de
sa seizième session, du 19 octobre 1989, et intitulée «Principesgénéraux applicables aux systèmes de comptes rendus de navires etaux prescriptions en matière de notification, y compris les directivesconcernant la notification des événements mettant en cause desmarchandises dangereuses, des substances nuisibles et/ou des
polluants marins», en vigueur au moment de l'adoption de la présente
directive;
►
M3k)◄«autorités compétentes», les autorités et les organisations
désignées par les États membres conformément à l'article 3;
►M3l)◄«chargeur», toute personne par laquelle ou au nom de
laquelle ou pour le compte de laquelle un contrat de transport de
marchandises est conclu avec un transporteur.
Article 3
Chaque État membre désigne les autorités compétentes destinataires des
informations et notifications prévues dans la présente directive et ilinforme la Commission de cette désignation.
La Commission publie la liste des autorités compétentes désignées par
les États membres et leurs liens de communication.
Article 4
Les marchandises dangereuses ou polluantes ne peuvent être présentées
pour le transport ou chargées à bord d'un navire que si le capitaine ou
l'exploitant a reçu une déclaration mentionnant l'appellation techniqueexacte des marchandises dangereuses ou polluantes, les numéros (ONU)attribués, le cas échéant, par les Nations unies, les classes de risque OMIdéterminées conformément au code IMDG et aux recueils IBC et IGC,les quantités de ces marchandises et, si elles sont transportées dans des
citernes mobiles ou des conteneurs, les marques d'identification de
celles-ci/de ceux-ci.
Il incombe au chargeur de fournir au capitaine ou à l'exploitation la
déclarationrequise envertu de la présen te directive et de faire ensorteque le chargement présenté pour le transport corresponde effectivement
à celui qui a été déclaré conformément au premier alinéa.
Article 5
1. Chaque État membre prend les dispositions nécessaires pour
appliquer les conditions prévues dans les paragraphes figurant ci-après àtout navire.1993L0075 — FR — 21.08.1998 — 003.001 — 4
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2. L'exploitant d'un navire quittant un port d'un État membre notifie,
avant l'appareillage du navire, toutes les informations mentionnées àl'annexe I à l'autorité compétente de cet État membre.
3. L'exploitant d'un navire venant d'un port situé hors de la
Communauté et faisant route vers un port situé dans la Communautéou devant mouiller dans les eaux territoriales d'un État membre notifie,
pour pouvoir entrer dans ce port ou mouiller dans ces eaux territoriales,
lorsqu'il quitte le port de chargement, toutes les informationsmentionnées à l'annexe I à l'autorité compétente de l'État membredans lequel est situé le premier port de destination ou de mouillage.
4. Les États membres peuvent exempter les services réguliers d'une
durée inférieure à une heure de l'application des paragraphes 2 et 3. LaCommission peut, à la demande d'un État membre, accepter uneprolongation raisonnable de cette durée.
Dans ce cas, les informations prévues à l'annexe I doivent à tout moment
être fournies par l'exploitant à la demande des autorités des Étatsmembres de départ ou de destination.
5. Les navires entrant dans un port situé dans un État membre ou en
sortant doivent, conformément à la réglementation nationale de cet Étatmembre:
a) utiliser les services fournis par les services locaux d'aide au trafic
maritime (VTS), lorsqu'ils existent;
b) recourir aux services de pilotage.
Article 6
1. Chaque État membre exige, en cas d'incident ou de circonstances
survenus en mer et faisant courir un risque à son littoral ou à des intérêtsconnexes, que le capitaine du navire concerné au moins notifieimmédiatement à l'autorité compétente de l'État membre concerné lesdétails de l'incident et les informations visées à l'annexe I.
L'autorité compétente peut considérer que l'obligation de fournir les
informations visées à l'annexe I est remplie si le navire indique quelleest l'autorité compétente qui, dans la Communauté, détient lesinformations requises en vertu de l'article 5.
2. La notification prévue au paragraphe 1 est effectuée conformément
à la résolution A 648(16) de l'OMI et elle est faite au moins dans toutesles circonstances visées dans cette résolution.
3. L'annexe III expose les mesures que les États membres peuvent
prendre en vertu du droit international.
Article 7
Les articles 5 et 6 n'affectent pas l'application d'exigences en vigueur
imposées en vertu de conventions internationales ou par des régimesnationaux de notification portuaire.
Article 8
1. Le capitaine du navire remplit avec exactitude et soin une fiche de
contrôle telle qu'elle est décrite à l'annexe II de la présente directive et la
remet pour information au pilote et, sur demande, à l'autoritécompétente.
2. Les pilotes intervenant pour l'accostage, l'appareillage ou la
manœuvre d'un navire informent sans tarder l'autorité compétente
chaque fois qu'ils ont connaissance de défauts susceptibles de nuire à lasécurité de la navigation du navire.
Article 9
Au besoin, l'autorité compétente de l'État membre concerné signale par
radio dans les secteurs concernés tout incident notifié conformément àl'article 6 paragraphe 1 et informe de la présence de tout navire quiconstitue une menace pour la navigation.1993L0075 — FR — 21.08.1998 — 003.001 — 5
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Article 10
Les autorités compétentes détenant les informations notifiées conformé-
ment à l'article 5 et à l'article 6 paragraphe 1 prennent les mesuresappropriées pour fournir à tout moment lesdites informations à lademande pour raisons de sécurité de l'autorité compétente d'un autre Étatmembre.
Un État membre dont les autorités compétentes sont informées, en vertu
de la présente directive ou d'une autre manière, de faits entraînant ouaccroissant, pour un autre État membre, le risque de voir mises endanger certaines zones maritimes et côtières, prend les mesures
appropriées pour en informer l'État membre concerné aussitôt que
possible.
Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que soient
pleinement exploités les rapports que les navires sont tenus de lui
transmettre en cas d'incident risquant de causer des dommages très
graves.
Article 11
La présente directive peut être modifiée conformément à la procédure
prévue à l'article 12 envue:
— d'appliquer, aux fins de la présente directive, les modifications
ultérieures qui sont entrées en vigueur en ce qui concerne laconvention et les codes, recueils et résolutions internationauxmentionnés à l'article 2 ►
M3points e), f), g), h), i) et j) ◄,
— d'adapter la mise enœuvre de la présen te directive au progrès
scientifique et technique, sans en élargir le champ d'application,
— d'adapter les annexes de la présente directive aux modifications
pertinentes ultérieurement apportées aux conventions, codes, recueilset résolutions internationaux dans le domaine de la sécurité maritimeet de la protection de l'environnement marin, qui sont entrés envigueur, sans en élargir le champ d'application.
Article 12
1. La Commissionest assistée par uncomité composé de représen -
tants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai
que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question encause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 dutraité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendresur propositionde la Commission . Lors des votes au seindu comité, les
voix des représentants des États membres sont affectées de la
pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas partau vote.
3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont
conformes à l'avis du comité.
b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du
comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder
au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. LeConseil statue à la majorité qualifiée.
Si à l'expiration d'un délai de huit semaines à compter de la saisine
du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sontarrêtées par la Commission.
Article 13
1. La Commissionsoumet au Con seil, au plus tard le 31 décembre
1995, un rapport, le cas échéant assorti de propositions, concernant lamise enœuvre de la présen te directive.1993L0075 — FR — 21.08.1998 — 003.001 — 6
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2. La Commission présente également, dès que possible, et en tout
état de cause au plus tard le 31 décembre 1993, de nouvellespropositions visant à mettre en place un système de notification plus
complet pour la Communauté. Ces propositions peuvent également viser
les navires transitant le long des côtes des États membres et prévoir dessystèmes électroniques d'échanges de données entre les navires et lesinstallations à terre.
Article 14
1. Les États membres adoptent les dispositions législatives, régle-
mentaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présentedirective au plus tard douze mois après l'adoptionde la présen te
directive. Ils en informent immédiatement la Commission.
2. Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci
contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnéesd'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalitésselon lesquelles cette référence est faite sont définies par les Étatsmembres.
3. Les obligations découlant de la présente directive prennent effet
vingt-quatre mois après l'adoption de la présente directive.
4. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard
douze mois après l'adoptionde la présen te directive, le texte desdispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domainerégi par la présente directive.
En outre, ces dispositions sont communiquées au secteur maritime par
les services nationaux d'avertissement et d'information.
Article 15
La directive 79/116/CEE du Conseil est abrogée vingt-quatre mois après
l'adoptionde la présen te directive.
Article 16
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1993L0075 — FR — 21.08.1998 — 003.001 — 7
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ANNEXE I
Informations concernant les navires transportant des marchandises dange-
reusesoupolluantes
(Article 5)
1. Nom et indicatif d'appel du navire et, le cas échéant, numéro OMI
d'identification.
2. Nationalité du navire.
3. Longueur et tirant d'eau du navire.4. Port de destination.
5. Heure probable d'arrivée au port de destination ou à la station de pilotage,
comme requis par l'autorité compétente.
6. Heure probable d'appareillage.
7. Itinéraire envisagé.8. Désignation technique exacte des marchandises dangereuses ou polluantes,
numéros (ONU) attribués, le cas échéant, par les Nations unies, classes de
risque OMI déterminées conformément au code IMDG et aux recueils IBC et
IGC et, le cas échéant, catégorie du navire au sens du recueil INF, quantités
de ces marchandises et leur emplacement dans le navire et, si elles sont
transportées dans des citernes mobiles ou des conteneurs, les marques
d'identification de celles-ci/de ceux-ci.
9. Confirmation de la présence à bord d'une liste, d'un manifeste ou d'un plan de
chargement approprié précisant en détail les marchandises dangereuses ou
polluantes chargées à bord du navire et leur emplacement.
10. Nombre de personnes composant l'équipage à bord.1993L0075 — FR — 21.08.1998 — 003.001 — 8
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ANNEXE II
FICHEDECONTRÔLEPOURLESNAVIRES
(Article6,paragraphe3,article 8etannexeIII)
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ANNEXE III
Mesures que les États membres peuvent prendre en vertu du droit
international
(Article 6paragraphe3)
Lorsque, à la suite d'un incident ou de circonstances du type décrit à l'article 6
paragraphes 1 et 2, affectant un navire relevant du champ d'application de la
présente directive, l'autorité compétente de l'État membre concerné estime, dans
le cadre du droit international(1), qu'il est nécessaire d'écarter, d'atténuer ou
d'éliminer un danger grave et imminent menaçant son littoral ou des intérêts
connexes, la sécurité des autres navires, ainsi que celle des équipages, des
passagers ou des personnes se trouvant à terre, ou de protéger le milieu marin,
cette autorité peut, notamment:
— restreindre les mouvements du navire ou lui imposer un itinéraire déterminé.
Cette exigence n'affecte pas la responsabilité du capitaine en matière de
sécurité dans la conduite de son navire,
— demander au capitaine de fournir les informations pertinentes de la fiche de
contrôle dont le modèle est reproduit à l'annexe II de la présente directive, et
de confirmer qu'une copie de la liste, du manifeste ou du plan de chargement
approprié visés au point 9 de l'annexe I se trouve à bord.1993L0075 — FR — 21.08.1998 — 003.001 — 12
(1) — Convention des Nations unies sur le droit de la mer (UNCLOS), 1983, article 221.
— Convention internationale sur l'intervention en haute mer en cas d'accidents
entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures, 1969, articlesI, II, III et V.
— Protocole sur l'intervention en haute mer en cas de pollution par des substances
autres que les hydrocarbures, 1973, articles I et II.