1997R2334 — FR — 15.06.2002 — 005.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No2334/97 DU CONSEIL
du 24 novembre 1997
instituant un droit antidumping définitif sur certaines importations de palettes simples, en bois,
originaires de la république de Pologne et portant perception définitive du droit provisoire
(JO L 324 du 27.11.1997, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no2079/98 du Conseil du 24 septembre 1998 L 266 1 1.10.1998
►M2Règlement (CE) no2048/1999 du Conseil du 27 septembre 1999 L 255 1 30.9.1999
►M3Règlement (CE) no1521/2000 du Conseil du 10 juillet 2000 L 175 1 14.7.2000
►M4Règlement (CE) no1678/2001 du Conseil du 13 août 2001 L 227 22 23.8.2001
►M5Règlement (CE) no1012/2002 du Conseil du 10 juin 2002 L 155 11 14.6.2002
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RÈGLEMENT (CE) No2334/97 DU CONSEIL
du 24 novembre 1997
instituant un droit antidumpingdéfinitif sur certaines importations
depalettessimples,enbois,originaires delarépubliquedePologne
et portant perception définitive du droit provisoire
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995,
relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumpingde la part de pays non membres de la Communauté européenne(
1), et
notamment son article 9 paragraphe 4 et son article 10 paragraphe 2,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du
comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A.MESURES PROVISOIRES
(1)Par le règlement (CE) no1023/97(2) (ci-après dénommé «règle-
ment provisoire»), laCommission ainstitué des droitsprovisoires sur certaines importations dans la Communauté depalettes simples, en bois, relevant du code NC ex 4415 20 20,originaires de Pologne. En outre, certains exportateurs ont offertdes engagements en liaison avec ces importations qui ont été
acceptés par le même règlement provisoire. La gamme des
produits couverts par ces engagements est limitée à un certaintype de palettes simples en bois, les palettes EUR.
(2)Par le règlement (CE) no1632/97(3), laCommission amodifié le
règlement provisoire en y ajoutant une disposition aux termes de
laquelle le taux moyen pondéré du droit applicable aux sociétésayant coopéré, mais n'ayant pas été incluses dans l'échantillondes exportateurs ayant fait l'objet d'une enquête peut être étenduaux véritables nouveaux exportateurs polonais, les engagementsde ces derniers pouvant être acceptés en ce qui concerne les
exportations de palettes EUR.
(3)Par le règlement (CE) no1633/97(4), conformément à lanouvelle
disposition précitée, laCommission aà nouvea u modifié lerèglement provisoire en incluant un certain nombre de véritablesnouveaux exportateurs dans la liste des sociétés auxquelles
s'applique le taux du droit moyen pondéré et en acceptant les
engagements de certains d'entre eux.
B.PROCÉDURE ULTÉRIEURE
(4)À lasuite de l'institution des droits a ntidumping provisoires,
plusieurs parties intéressées ont présenté des commentaires parécrit. Les parties qui l'avaient demandé ont été entendues par laCommission. Cette dernière acontinué à rechercher et à vérifier
toutes les informations qu'elle estimait nécessaires aux fins de
ses conclusions définitives.
(5)Les parties ont été informées des faits et des considérationsessentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander
l'institution de droits antidumping définitifs et la perception défi-
nitive des montants déposés au titre des droits provisoires.
(6)Les commentaires présentés par les parties intéressées ont étédûment examinés et il en a été tenu compte, le cas échéant,pour l'élaboration des conclusions définitives.1997R2334 — FR — 15.06.2002 — 005.001 — 2
(1) JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no
2331/96 (JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 1).
(2) JO L 150 du 7. 6. 1997, p. 4.
(3) JO L 225 du 15. 8. 1997, p. 11.
(4) JO L 225 du 15. 8. 1997, p. 13.
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C.PRODUIT CONCERNÉET PRODUIT SIMILAIRE
(7)Selon les points 8 et 9 du règlement provisoire, les produits
concernés sont des palettes simples en bois relevant du codeNC ex 4415 20 20, originaires de Pologne.
Il est apparu que le droit antidumping provisoire sur les palettes
en bois n'était pas appliqué d'une manière cohérente par les auto-rités douanières. Ainsi, alors que certains bureaux de douaneappliquaient le droit antidumping provisoire sur les palettesusagées et réparées, d'autres ne le faisaient pas. On a égalementrapporté que le droit antidumping avait dans certains cas été
appliqué aux palettes chargées d'autres marchandises destinées à
l'importation dans la Communauté.
(8)Bien que les palettes usagées et réparées aient des utilisationssimilaires et des caractéristiques physiques fort ressemblantes àcelles du produit concerné, à savoir les palettes neuves, l'enquêtea montré que les palettes neuves, d'une part, et les palettesusagées et réparées, d'autre part, diffèrent sensiblement en termes
de perception par leurs utilisateurs potentiels et de circuits par
lesquels elles sont habituellement écoulées.
(9)Compte tenu de ce qui précède, on conclut que les palettes
usagées et réparées ne peuvent être considérées comme des
produits similaires conformément à l'article 1erparagraphe 4 du
règlement de base et qu'elles ne sont pas par conséquentcouvertes par l'enquête en cours. Il s'ensuit que les mesures anti-dumping ne doivent pas s'appliquer aux palettes usagées et
réparées, mais uniquement aux importations de palettes simples
en bois, neuves, originaires de Pologne.
En outre, en ce qui concerne les palettes simples en bois, origi-
naires de Pologne, chargées d'autres marchandises destinées àêtre importées dans la Communauté, la Commission est d'avis
que celles-ci doivent être considérées comme des palettes
usagées dès lors qu'elles ne représentent qu'une faible proportionde la valeur totale des marchandises importées.
D.DUMPING
1.Valeur normale
(10)Comme l'indique le considérant 16 du règlement provisoire, pour
la construction des valeurs normales des palettes autres que lespalettes EUR, la marge bénéficiaire moyenne pondérée relativeà des ventes intérieures, établie pour deux sociétés ayant fait
l'objet de l'enquête qui avaient effectué des ventes représenta-
tives et bénéficiaires sur le marché intérieur, a été utilisée pourles autres exportateurs polonais n'ayant pas effectué de ventesreprésentatives et/ou bénéficiaires sur le marché intérieur,conformément à l'article 2 paragraphe 6 point a) du règlement
de base.
(11)Deux de ces autres exportateurs polonais ont fait valoir que lesventes intérieures utilisées comme base pour déterminer la marge
bénéficiaire pondérée n'étaient pas représentatives en raison decirconstances particulières aux deux sociétés ayant effectué cesventes qui peuvent avoir généré des bénéfices exceptionnelle-ment élevés. Cependant, l'enquête a démontré que les ventesutilisées pour calculer la marge bénéficiaire moyenne pondérée
ont été réalisées en quantités suffisantes et au cours d'opérations
commerciales normales, la marge bénéficiaire qui en découlepouvant être considérée comme reflétant raisonnablement lesbénéfices réellement réalisés sur le marché polonais.
(12)En ce qui concerne les autres aspects de la valeur normale, enl'absence de tout nouvel argument avancé par les parties intéres-sées, laméthode et les conclusions telles que décrites a uxconsidérants 16 à 18 du règlement provisoire sont confirmées.1997R2334 — FR — 15.06.2002 — 005.001 — 3
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2.Prix à l'exportation
(13)À lasuite de ladivulga tion des conclusions provisoires, deux
exportateurs polonais dont les prix à l'exportation avaient étéconstruits conformément à l'article 2 paragraphe 9 du règlementde base, de même que leur importateur lié dans la Communauté,
ont fait valoir que les ajustements opérés au titre des frais de
vente, des dépenses administratives et des autres frais générauxet les bénéfices étaient excessifs au niveau des montants effecti-vement imputés au produit visé par l'enquête.
(14)En ce qui concerne les bénéfices, laCommission aréexa miné leproblème et recherché des informations et des preuves supplé-mentaires auprès d'importateurs indépendants de palettes en boisen ce qui concerne les bénéfices réalisés au cours de la périoded'enquête, c'est-à-dire au cours de l'année civile 1994. À la suite
de ce réexamen, les conclusions établies aux fins des mesures
provisoires sont confirmées et, par conséquent, considéréescomme définitives.
(15)Dans le règlement provisoire, le montant des frais de vente, desdépenses administratives et des autres frais généraux a été déter-miné en les imputant au produit concerné sur la base du chiffred'affaires. Cette clé de répartition a été utilisée en l'absence d'uneméthode de répartition spécifique utilisée dans le passé ou detoute autre méthode appropriée. La société a également approuvé
cette approche lors de la vérification sur place. Ultérieurement,
l'importateur a proposé une répartition différente des frais devente, des dépenses administratives et des autres frais générauxfondée sur une évaluation de la part de tous les éléments decoûts à imputer au produit concerné et aux autres activités de la
société. Toutefois, la preuve n'ayant pas été apportée que cette
nouvelle méthode de répartition avait été utilisée dans le passé,ladema nde adû être rejetée et lapréférence aété a ccordée à larépartition des coûts sur la base du chiffre d'affaires, conformé-ment à l'article 2 paragraphe 5 du règlement de base.
(16)En ce qui concerne les autres aspects de la détermination du prixà l'exportation, en l'absence de tout nouvel argument soulevé parles parties intéressées, la méthode et les conclusions telles quedécrites aux considérants 19 à 21 du règlement provisoire sont
confirmées.
3.Comparaison
(17)En l'absence de tout nouvel argument soulevé par les parties
intéressées, laméthode et les conclusions en ce qui concerne la
comparaison entre le prix à l'exportation et la valeur normale
décrites dans les considérants 22 à 25 du règlement provisoiresont confirmées.
4.Marges de dumping
(18)Comme l'indique le considérant 27 du règlement provisoire, une
marge de dumping unique a été attribuée aux deux exportateurspolonais liés au même importateur dans la Communauté, afind'éviter que des exportations futures vers la Communauté puis-sent être effectuées par l'intermédiaire de la société bénéficiant
de la marge la plus faible. La marge de dumping unique appli-
cable aux deux exportateurs polonais concernés a été calculéesur laba se de lamoyenne pondérée des ma rges de dumpingindividuelles établies pour chaque société.
(19)En ra ison de larévision de laméthode provisoirement utiliséepour pondérer les deux marges, la marge de dumping uniquedéfinitive à appliquer aux deux sociétés s'élève à 5,9 % au lieude 6,3 %.
(20)En ce qui concerne les marges de dumping établies pour lesexportateurs polonais repris dans l'échantillon, à savoir la margeapplicable aux exportateurs ayant coopéré, mais n'ayant pas faitl'objet d'une enquête et la marge applicable aux exportateurs1997R2334 — FR — 15.06.2002 — 005.001 — 4
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n'ayant pas coopéré et n'ayant pas fait l'objet de l'enquête, en
l'absence de tout nouvel argument, la méthode et les conclusionsdécrites aux considérants 26 et 28 à 31 du règlement provisoire
sont confirmées.
(21)Compte tenu de ce qui précède, les marges de dumping défini-
tives s'établissent de la manière suivante.
1) Sociétés ayant fait l'objet d'une enquête et incluses dans
l'échantillon:
— P.P.H.i.U. Eldagran, Slawoborze 4,9 %— Intur-Kfs, Spolkaz o.o., Inowrocla w 9,7 %— Z.P.H. Palettenwerk Kazimierz Kozik, Bystra
Podhanlanska 4,0 %
— RSP Rzecko, Choszczno 0,0 %— Sabelmar Import-Export, Konczyce Male 9,8 %— Paletex, Roman Panasiuk, Warszawa 9,8 %— Tor-Pal, Spolka z o.o., Kwidzyn 0,0 %— Z.P.P.D., ZielonaGora 10,6 %2) Sociétés bénéficiant d'un traitement individuel
(P.P.H.U. Alpa, Spolka z o.o., Dobrzyca et
P.P.H.U. Palimex, Spolka z o.o., Wloszakowice) 5,9 %
3) Sociétés ayant coopéré mais n'ayant pas fait
l'objet d'une enquête 6,3 %
4) Sociétés n'ayant pas coopéré 10,6 %.
E.DÉTERMINATIONDE L'INDUSTRIECOMMUNAUTAIRE
(22)Aucun nouvel argument n'ayant été présenté en liaison avec la
définition de l'industrie communautaire au considérant 32 durèglement provisoire, l'assimilation de l'industrie plaignante à
l'industrie communautaire aux fins de l'enquête en cours est
confirmée.
F.PRÉJUDICE
(23)Deux exportateurs polonais liés ont présenté une observation
importante en ce qui concerne le préjudice. Ils ont fait valoirque la Commission n'avait analysé les changements de consom-
ma tion qu'entre le début et lafin de lapériode couverte pa r
l'examen du préjudice, sans tenir compte par conséquent desfluctuations entre 1992 et la période d'enquête. Selon ces expor-tateurs, les tendances de la consommation et d'autres indicateursdu préjudice comme les ventes, la part du marché et la produc-
tion, observés entre 1992 et lapériode d'enquête, corroborent le
fait que l'industrie communautaire n'a subi aucun préjudice.
(24)En principe, il convient de rappeler que dans les enquêtes anti-dumping, la période sur laquelle se fondent l'analyse et ladétermination du préjudice comporte plusieurs années. Commel'indique le considérant 6 du règlement provisoire, dans l'enquêteen question, lapériode couverte est celle qui est comprise entre
le 1
erja nvier 1991 et lafin de lapériode d'enquête, soit le 31
décembre 1994.
Comme le rappellent les considérants 51 à 53 du règlement
provisoire, le préjudice a été évalué et déterminé sur la base
d'éléments de preuve disponibles pour lapériode corresponda ntà l'analyse du préjudice, et ce en analysant le développement etles tendances des différents indicateurs du préjudice au cours detoute cette période.
(25)L'analyse du préjudice a révélé que les importations en dumpingavaient sans cesse augmenté tant en termes absolus (+ 87 %)1997R2334 — FR — 15.06.2002 — 005.001 — 5
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qu'en termes de part du marché communautaire (+ 83 %) entre
1991 et lapériode d'enquête (1994).
(26)S'agissant des prix, il a été établi que les prix des palettes polo-naises avaient sensiblement baissé au cours de la périodesusvisée, à savoir de 26 %. En outre, au cours de la périoded'enquête, un niveau moyen de sous-cotation des prix de 14 %
aété éta bli.
(27)En ce qui concerne la situation dans l'industrie communautaire,
l'enquête adémontré que tous les indica teurs de préjudiceexaminés et analysés en détail, à savoir les ventes, la production,
l'utilisation des capacités, la part de marché, la rentabilité, l'évo-
lution des prix et l'emploi n'avaient cessé de se détériorer depuis1991.
Les importations faisant l'objet de l'enquête ont donc eu un
impact considérable sur le marché de la Communauté et surl'industrie communautaire. Comme l'indique le considérant 51du règlement provisoire, cette conclusion s'impose même si la
production de l'industrie communautaire, l'utilisation des capa-
cités et les ventes se sont améliorées entre 1993 et la périoded'enquête, car cette amélioration est due exclusivement à unredressement de la consommation communautaire qui avaitretrouvé son niveau de 1991. D'autres facteurs, notamment le
développement des parts de marché de l'industrie communau-
taire, des prix et de la rentabilité, présentaient manifestementune tendance négative qu'on ne peut expliquer que par l'exi-stence d'importations en dumping. L'argument soulevé par lesexportateurs polonais n'a donc pu être retenu.
(28)En l'absence d'éléments de preuve concrets ou positifs quipermettraient de modifier la conclusion provisoire de laCommission selon laquelle l'industrie communautaire a subi unpréjudice important au sens de l'article 3 du règlement de base,cette conclusion est confirmée.
G.LIEN DE CAUSALITÉ
(29)En ce qui concerne l'analyse du lien de causalité entre le
dumping et le préjudice, les exportateurs polonais susvisés ontfait valoir que cette analyse ne s'appuyait pas sur des donnéesrelatives à l'ensemble de la Communauté.
À ce sujet, il est fait référence aux considérants 54 à 69 du
règlement provisoire où il a été établi qu'un lien de causalité
existait entre le dumping et le préjudice à l'échelle de la
Communauté. Le règlement provisoire soulignait également quecette conclusion avait été confortée et confirmée par une analyseplus détaillée et plus approfondie effectuée dans certains Étatsmembres qualifiés de «marchés sélectionnés» dans le règlement
provisoire. Cette analyse a clairement montré que l'argument de
ces deux exportateurs ne pouvait donc être accepté.
(30)En l'absence de tout autre argument, les conclusions du règle-ment provisoire sont confirmées, à savoir que, conformément à
l'article 3 paragraphe 6 du règlement de base, les importations
en dumping ont causé un préjudice important à l'industriecommunautaire.
H.INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
(31)Aucun nouvel argument n'ayant été présenté en ce qui concerne
l'analyse de l'intérêt de la Communauté dans le règlement provi-
soire, les conclusions provisoires sont confirmées.
I.MESURES ANTIDUMPING
(32)Sur laba se des conclusions qui précèdent en ce qui concerne le
dumping, le préjudice, le lien de causalité et l'intérêt de laCommunauté, on s'est efforcé de déterminer la forme et leniveau des mesures antidumping nécessaires pour éliminer la1997R2334 — FR — 15.06.2002 — 005.001 — 6
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distorsion des échanges induite par le dumping préjudiciable et
restaurer des conditions de concurrence réelle sur le marché delaCommuna uté.
(33)Étant donné que le niveau des prix auxquels l'effet préjudiciable
des importations serait éliminé était plus élevé que les marges de
dumping établies au cours de l'enquête, le niveau des mesuresdoit se fonder sur ces dernières.
(34)Comme on l'a déjà souligné au considérant 2, la Commission a,au stade provisoire de l'enquête, accepté des engagementsconformément à l'article 8 du règlement de base pour les palettes
EUR. Conformément à ces engagements, les exportateurs polo-
nais ont notamment offert de ne pas vendre des palettes EURau-dessous d'un prix minimal. Ces engagements comportentégalement des dispositions strictes en matière de surveillance.En outre, il faut rappeler que les exportations de tous les typesde palettes autres que les palettes EUR réalisées par les exporta-
teurs desquels un engagement a été accepté, de même que toutes
les autres exportations du produit concerné vers la Communautéeffectuées par d'autres exportateurs ont été soumises à un droitantidumping provisoire.
(35)Il est à présent définitivement confirmé que l'effet combiné desengagements et des droits antidumping est jugé suffisant pour
éliminer les effets préjudiciables du dumping. L'enquête ayant
été menée à son terme, des droits antidumping définitifs serontinstitués en cas de violation ou de retrait d'un engagement parun exportateur. Dans cette hypothèse, le niveau du droit appli-cable au type de palettes EUR serait le même que celuiapplicable aux importations des autres types de palettes.
(36)Compte tenu de ce qui précède et, le cas échéant, parallèlement
aux engagements acceptés, des droits définitifs, sous forme de
droits ad valorem, doivent être imposés.
J.NOUVEAUXEXPORTATEURS
(37)Comme on l'a déjà indiqué au considérant 3, la Commission, par
le règlement (CE) no1633/97 modifiant le règlement provisoire,
a étendu le taux du droit moyen pondéré applicable aux exporta-
teurs ayant coopéré, mais n'ayant pas fait l'objet de l'enquête àun certain nombre de véritables nouveaux exportateurs. Par cerèglement (CE) n
o1633/97, la Commission a accepté des enga-
gements en ce qui concerne les palettes EUR de certains d'entreeux, les exonérant de cette manière de tout droit provisoire en ce
qui concerne ce type de palettes.
Le traitement de ces véritables nouveaux exportateurs est défini-
tivement confirmé.
(38)Dans l'intervalle, la Commission a reçu d'autres demandes deprétendus nouveaux exportateurs. Les demandeurs ayant fourni
suffisamment d'éléments de preuve de leur qualité de véritable
nouvel exportateur doivent être soumis au droit antidumpingdéfinitif moyen pondéré. Par ailleurs, les nouveaux exportateursdesquels la Commission a accepté un engagement par la décision97/797/CE de laCommission(
1) doivent être exemptés de tout
droit antidumping en ce qui concerne ce type de palettes.
(39)Une disposition doit être incluse dans le présent règlement aux
termes de laquelle, par une modification dudit règlement, lesvéritables nouveaux exportateurs qui pourraient se présenter àl'avenir seront soumis au taux du droit moyen pondéré etexemptés de tout droit en cas d'acceptation par la Commissionde leurs engagements.1997R2334 — FR — 15.06.2002 — 005.001 — 7
(1) Voir page 36 du présent Journal officiel.
▼B
K.PERCEPTION DES DROITS PROVISOIRES
(40)Compte tenu de l'importance des marges de dumping établies
pour les producteurs — exportateurs et de la gravité du préjudicecausé à l'industrie communautaire, on estime nécessaire que lesmontants déposés au titre des droits antidumping provisoiressoient définitivement perçus au niveau des droits définitifs pour
les palettes simples en bois récemment produites, originaires de
Pologne. Les montants déposés supérieurs au taux définitif dudroit et les montants déposés pour les palettes réparées, usagéeset chargées de marchandises sont libérés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations
dans la Communauté de palettes neuves simples en bois relevant ducode NC ex 4415 20 20 (code Taric: 4415 20 20*10), originaires dePologne. Ce droit ne s'applique pas aux importations de palettes
simples en bois usagées ou réparées.
Les palettes simples en bois chargées d'autres marchandises destinées à
l'importation dans la Communauté sont considérées comme des palettesusagées à condition que les marchandises en question constituent leprincipal objet de l'importation et que les palettes ne représententqu'une faible proportion de la valeur totale des marchandises importées.
2. Le taux des droits antidumping définitifs applicables aux prix nets
franco frontière de la Communauté, avant dédouanement, s'établit de la
manière suivante:
Fabricants Taux du droitCode addi-
tionnel Taric
Zielonogorskie Przedsiebiorstwo Przemyslu
Drzewnego, PL-65-950 ZielonaGora 10,6 % 8013
Firma «Sabelmar» — Leszek Sabela, PL-43-
525 Konczyce Male 9,8 % 8014
P.P.H.U. «Alpa» Sp. z o.o., PL-76-038 Dobr-
zyca5,9 % 8015
P.P.H.U. «Palimex» Sp. z o.o., PL-64-140
Wloszakowice 5,9 % 8015
P.W. «Intur-KFS» Sp. z o.o., PL-88-100
Inowroclaw 9,7 % 8016
«Paletex» Produkcja Palet, Roman Panasiuk,
PL-01-601 Warszawa 9,8 % 8014
Przedsiebiorstwo Produkcyji Handlu I Uslug
S.C. «Eldagran»,
Mr M. Zeminski, PL-78-314 Slawoborze 4,9 % 8017
►M3Z.P.H. «Pallettenwerk»-K. Kozik, PL-
34-785 Jordanow ◄ 4,0 % 8018
Przedsiebiorstwo Produkcyjno Handlowe,
«Tor-Pal» Sp. z o.o., PL-82-500 Kwidzyn 0 % 8020
RolniczaSpoldzielniaProdukcyjnaRzecko,
PL-73-200 Choszczno 0 % 8020
Sociétés énumérées à l'annexe I du présent
règlement 6,3 % 8019
Autres 10,6 % 89001997R2334 — FR — 15.06.2002 — 005.001 — 8
▼B
3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière
de droits de douane sont applicables.
Article 2
Nonobstant l'article 1er, les droits ne s'appliquent pas aux importations
d'un type particulier de palettes, à savoir les palettes EUR (palettes
simples, en bois, portant la marque enregistrée «EUR» et le sigle de
la compagnie des chemins de fer qui les a homologuées), fabriquées,exportées dans la Communauté et facturées à des clients dans laCommunauté par les sociétés énumérées à l'annexe II du présent règle-ment pour lesquelles les engagements offerts ont été acceptés par lerèglement (CE) n
o1023/97 de laCommission, et pa r ladécision 97/
797/CE de laCommission.
Article 3
Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires insti-
tués par le règlement (CE) no1023/97 sont définitivement perçus à
concurrence des droits antidumping définitifs. Les montants déposéssupérieurs au taux définitif du droit antidumping et les montantsdéposés afférents à des palettes réparées, usagées et chargées demarchandises sont libérés.
Article 4
1. Lorsqu'une partie fournit des éléments de preuve suffisants à la
Commission selon lesquels:
— elle n'a pas exporté dans la Communauté ni produit les biens décrits
à l'article 1
erparagraphe 1 au cours de la période d'enquête,
— elle n'est pas liée aux exportateurs ou producteurs du pays exporta-
teur soumis aux droits antidumping institués par le présentrèglement,
— elle a effectivement exporté vers la Communauté les marchandises
concernées après la période d'enquête ou elle s'est engagée d'unemanière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante
vers laCommuna uté,
le Conseil, statuant à la majorité simple sur proposition de la Commis-
sion, après consultation du comité consultatif, peut modifier le présentrèglement en ajoutant la partie à la liste des sociétés de l'annexe I.
2. Lorsque la Commission accepte des engagements concernant les
palettes EUR d'une partie visée au paragraphe 1, le Conseil, statuant àla majorité simple sur proposition de la Commission, après consultationdu comité consultatif, peut modifier le présent règlement en ajoutant
cette partie à la liste des sociétés de l'annexe II.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi-
cation au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1997R2334 — FR — 15.06.2002 — 005.001 — 9
▼M4
ANNEXE I
Fabricant
1 «Baumann Palety» Sp. z o.o., Barczewo2 «DAST» GmbH, Poznan3 Drew-Pol Export-Import, Wodarz Norbert, Murow
4 E. Dziurny — C. Nowak S.C., Snietnica
5 F.P.H. «Tina» S.C., Katowice6 F.P.H. Tadeusz Fisher, Maly Gleboczek7 F.P.U.H. «Rol-Mar», Adam Piatek, Klodzko
8 Z.P.H.U. Miroslaw Przybyiek, Klonowa
9 Internationale Paletten Company Sp., Lebork
10 «Kross-Pol» Sp.zo.o., Kolobrzeg11 P.P.U.H. «Drewmax» Sp.zo.o. (formerly P.P.H. «Drewnex»), Krakow
12 P.P.H. «GKT» S.C., Bilgoraj
13 P.P.H. «Pamadex», Ligota14 P.P.H. «Unikat», Aleksandrow IV 69715 P.P.H.U. «Adapol» S.C., Wolomin16 P.P.U.H. «Alwa» Sp.zo.o., Slawno
17 P.P.U.H. «SMS» — St. Mrozowicz, Suleczyno
18 P.T.H. «Mirex», Kolobrzeg19 P.W. «Peteco» Sp.zo.o., Warszawa20 Parafia Rzymsko-Katolicka, B. Niepokalaneg Dzialalnose Gospoda-
roza, Nowy Sacz
21 Produkcja Palet «A. Adamus», Kuznia Grabowska22 Produkcja Skup Palet Drewnanych, Stanislaw Lachowicz, Majdan
Sieniawski 170
23 Przedsiebiorstwo «Amesko», Andrzej Skora, Trzebnica24 P.H.U. «Justyna», Gubin
25 P.H.U. «Akropol», Krakow
26 P.H.U. Produkcyjne «Lech», Lech Szwez, Zary27 Przedsiebiorstwo Obrobki Drewna «Palet-Pol» Sp.zo.o., Dabrowka
WLKP
28 P.P.H. Zygmunt Skibinski, Kowal29 P.P.H.U. «AWA» Sp.zo.o., Nowy Sacz30 Przedsiebiorstwo Wielobranzowe, Zdziolaw Milocki, Ostroda31 «Scanproduct» SA., Czarny Dunajec1997R2334 — FR — 15.06.2002 — 005.001 — 10
▼M4
32 S.C. «Bed», Dariusz Zuk, Krasienin
33 S.U.T.R. «Rol Trak», Prochowice34 Stolarstwo Export-Import, Tadeusz Swirski, Dlugopole Zdroj35 Torunskie Przedsiebiorstwo Przemyslu Drzewnego w Toruniu, Adam
Wisniewski, Torun
36 «Transdrewneks» Sp.zo.o., Grudziadz-Owczarki37 W.Z.P.U.M. «Euro-Tech», Rakszawa38 Wytwazanie Skrzyn i Opakowan Drewnianych, Malgorzata i Ryszard
Nowak, Piaszyna
39 Zaklad Produkcyjny Bohuszko, Ryszard Bohuszko, Osno40 Z.P.H. «Maw» S.C., Andrzej Kulej, Lubomierz41 Zaklad Uslugowo-Handlowy «Rolmex», E. Cackowski, Lipno42 Zaklad Wielobranzowy Produkcyjno Uslugowy, Ryszard Potoniec,
Muszyna
43 Zaklad Przerobu Drewna S.C., Drawsko Pomorskie44 Zphu «Drewex» SC., Agnieszka Pawlaczyk, Skwierzyna
45 Z.P.H.U. «Sek-Pol» Sp.zo.o., Tarnobrzeg
46 «Euro-Mega-Plus» Sp.zo.o., Kielce47 «C.M.C.» Sp.zo.o., Andrychow, Inwald48 Wyrob, Sprzedaz, Skup Palet, Josef Kolodziejczyk, Aleksandrow IV
704
49 Firma Produkcyjno Transportowa Marian Gerka, Brodnica50 Z.P.H.U. «Drewnex» Mamos, Luczak, Mamos s.j., Cekow51 Import-Export «Elko» Sp.zo.o., Kalisz52 P.P.H.U. «Probox», Import-Export, Kalisz53 Drewpal sp.j., Blizanow
54 Zaman S.C., Radom
55 «Marimpex», Pulawy56 «AVEN» Sp.zo.o., Kostrzyn57 P.P.H.U. «Eurex» BIS, Godynice58 P.H. «Drewex» S.C., Lebork59 MACED Sklad Palet, J. Macionga, Miastko60 ENKEL S.C., Pulawy61 PAL-PACK Sp.zo.o., Wierzchowo62 ProdukcjaStola rskaPosrednictwo Export-Import, W.i.T.
HENSOLDT, Lebork1997R2334 — FR — 15.06.2002 — 005.001 — 11
▼M4
63 Biuro Uslugowo-Handlowe, Wieslaw Rzezniczek, Lebork
64 P.P.U.H. «DREWPOL», Braszewice
65 PTN Kruklanki Sp.zo.o., Krulanki66 WEDAM S.C., Stezyca67 Import-Export Jan Sibinski, Czajkow
68 Zaklad Produkcyjny «Tarta», Lubsko
69 Firma«Kra usdrew», Cewice70 «Lidal» S.C., Miastko71 Zaklad Przerobu Drewna Import-Export, Stanislaw Kociolek, Ladek
Zdroj
72 P.P.H.U. «Alk», Bierzwnik73 «Empol» S.C., Jastrzebniki 3774 Zaklad Produkcji Drzewnej Nr. 1, Export-Import, Julian Bartkowski,
Sanok
75 P.P.H. «Drewex», Czarnkow76 «ZAP» Przedsiebiorstwo Handlowe-Uslugowe Sp.C., Wschowa
77 P.P.H.U. «Opal», Zygmunt Podgorski, Bukowsko 41
78 «Algepa-Pol» Sp.zo.o., Lubsko79 P.P.H. «A-Produkt» S.C., Resko80 PPH «Paletex» Sibinski Jaroslaw, Czajkow
81 Euro-Handels Sp.zo.o., Szczecin
82 Firma«KIKO» S.C., Pozna n83 «Enkel» Waldemar Wnuk, Pulawy84 SliwkaLucyna , Klodzko
85 FirmaBorkowski S.C. Export-Import, Gra bow n. Prosna
86 Produkcja — Skup Elementow i Palet, Stanislaw Gorecki, Czajkow87 «Prodpalet» Handel, Boleslawiec88 Z.P.H.U. «Drexport» S.C., Olecko, Osiedle Lesk
89 «Bilusa» Sp.zo.o., Klodawa
90 Pawel Bilko «Pablo», Klodawa91 Z.P.W. «Gober» Sp.zo.o., Gorzow Wlkp.92 Kisiel Malgorzata «Drew-Pal», Dobra Now93 P.W. «Remag», Zlocieniec
94 P.P.U.H. PAL-POL S.C., Prabuty
95 Firma«A.C.S.» S.C., Ka mien1997R2334 — FR — 15.06.2002 — 005.001 — 12
▼M4
96 B.H. «MARINO», Drawsko Pomorskie
97 P.T.P.U.H. «ROB-POL», Milkow
98 Z.H.U.P. Agromal, Sieradz99 «SMT» Sp.zo.o., Miastko
100 Firma Transdrewneks Gadzala Antoni, Torun
101 Artur Rochmankowski, Trzcinsko-Zdroj
102 «Depo» Sp.zo.o., Ilowa103 B.P.R. Sp.zo.o., Warszawa104 «DREWNO» Sp.zo.o., Kostrzyn
105 P.P.H. «Astra» Sp.zo.o., Nawojowa
106 «D & M & D» Sp.zo.o., Blizanow107 P.P.H. «Vector», Kalisz108 «Palko» Sp.zo.o., Sedziszow109 P.P.H. Pol-Wood S.C., Rzekun
110 PPH «YANSAM», Zlocieniec
111 P.P.H.U. «ELMA» S.C., Sobieseki112 PPH SWENDEX S.C., Lublin113 P.P.H.U. ROMAX Import-Eksport, Wroclaw
114 Z.P.H.U. «BESTPOL» Sp. z o.o., Lututow
115 P.P.H.U. Zbigniew Marek, Andrichow116 Pomorski Serwis Paletowy Sp. z o.o., Kobylnica117 «EMI» S.C., Bilgoraj
118 P.P.H.U. «Wal-Trans» Waldemar Latka, Jelenia Gora
119 P.P.D.B. «Lesnik» S.C., Krosno120 «EUROPAL» S.C., Brzeziny121 P.P.U.H. «CENTROPAL» EKSPORT-IMPORT, Czajkow
122 Energomontaz Polnoc Serwis Sp. zo.o., Swierze Gorne
123 P.P.H.U. Jerzy Florczyk, Ruciane Nida124 Paletten-Systeme Sp.zo.o., Grabow n.Prosna125 ARBOR S.C., Trzebnica126 P.P.H. «BOM'S» S-kazo.o., Suwa lki
127 P.P.H.U. Futex. Stargard Szczecinski
128 PALDREW Henryk Bednarski, Czarne129 P.P.H.U. «Marco-Drew» S.C., Stargard Szczecinski1997R2334 — FR — 15.06.2002 — 005.001 — 13
▼M4
130 «Tilia», Szczecin
131 «Tartak — Domaszkow», Domaszkow1997R2334 — FR — 15.06.2002 — 005.001 — 14
▼M5
ANNEXE II
FabricantCode addi-
tionnel TARIC
1. «Baumann Palety» Sp.zo.o., Barczewo 8570
2. E. Dziurny — C. Nowak S.C., Snietnica 85713. F.P.H. «Tina» S.C., Katowice 85724. Firma «Sabelmar» S.C., Konczyce Male 85735. «Kross-Pol» Sp.zo.o., Kolobrzeg 85766. P.P.H. «GKT» S.C., Bilgoraj 85847. P.P.H. «Unikat», Aleksandrow IV 697 85868. P.P.H.U. «Adapol» S.C., Wolomin 8587
9. P.P.H.U. «Alpa» Sp.zo.o., Dobrzyca 8588
10. P.P.U.H. «Alwa» Sp.zo.o., Slawno 858911. P.P.H.U. «Palimex» Sp.zo.o., Wloszakowice 859012. P.P.U.H. «SMS» — St. Mrozowicz, Suleczyno 859113. P.T.H. «Mirex», Kolobrzeg 859714. P.W. «Peteco» Sp.zo.o., Warszawa 869015. «Paletex» Produkcja Palet, Roman Panasiuk, Warszawa 869116. Produkcja Palet «A. Adamus», Kuznia Grabowska 869217. P.P.H. Zygmunt Skibinski, Kowal 869318. «Scanproduct» S.A., Czarny Dujanec 871519. «Transdrewneks» Sp.zo.o., Grudziadz-Owczarki 871620. W.Z.P.U.M. «Euro-Tech», Rakszawa 872521. Z.P.H. «Palettenwerk» — K. Kozik, Jordanow 872622. Zaklad Przerobu Drewna S.C., Drawsko Pomorskie 874523. Z.P.H.U. «Sek-Pol» Sp.zo.o., Tarnobrzeg 852624. «Euro-Mega-Plus» Sp.zo.o., Kielce 852725. Wyrob, Sprzedaz, Skup Palet, Josef Kolodziejczyk,
Aleksandrow IV 7048529
26. Firma Produkcyjno Transportowa Marian Gerka, Brod-
nica8530
27. Z.P.H.U. «Drewnex» Mamos, Luczak, Mamos s.j.,
Cekow8531
28. P.P.H.U. «Probox», Import-Export, Kalisz 8533
29. Zaman S.C., Radom 853530. «Marimpex», Pulawy 85371997R2334 — FR — 15.06.2002 — 005.001 — 15
▼M5
FabricantCode addi-
tionnel TARIC
31. «AVEN» Sp.zo.o., Kostrzyn 8558
32. P.P.H.U. «Eurex» BIS, Godynice 8538
33. ENKEL S.C., Pulawy 8540
34. ProdukcjaStola rskaPosrednictwo Export-Import, W.i.T.
HENSOLDT, Lebork8541
35. P.P.U.H. «DREWPOL», Braszewice 8834
36. PTN Kruklanki Sp.zo.o., Krulanki 855637. WEDAM S.C., Stezyca855738. Import-Export Jan Sibinski, Czajkow 8559
39. P.P.H.U. «Alk», Bierzwnik 8561
40. «Empol» S.C., Jastrzebniki 37 856041. Euro-Handels Sp.zo.o., Szczecin 844042. P.P.H. «Paletex» Sibinski Jaroslaw, Czajkow 844143. Firma«KIKO» S.C., Pozna n 8443
44. «Enkel» Waldemar Wnuk, Pulawy 8444
45. FirmaBorkowski S.C. Export-Import, Gra bow n. Prosna 844646. «Bilusa» Sp.zo.o., Klodawa 848447. P.P.U.H. PAL-POL S.C., Prabuty 8485
48. Firma«A.C.S.» S.C., Ka mien 8486
49. «SMT» Sp.zo.o., Miastko 856250. Firma Transdrewneks Gadzala Antoni, Torun 856351. «Palko» Sp.zo.o., Sedziszow 8565
52. P.P.H. «Vector», Kalisz 8567
53. P.P.H.U. «ELMA» S.C., Sobieseki A10954. P.P.H. SWENDEX S.C., Lublin A11055. Pomorski Serwis Paletowy Sp.zo.o., Kobylnica A114
56. «EMI» S.C., Bilgoraj A124
57. P.P.H.U. ROMAX Import-Eksport, Wroclaw A13358. P.P.D.B. «Lesnik» S.C., Krosno A25959. «EUROPAL» S.C., Brzeziny A26060. P.P.U.H. «CENTROPAL» EKSPORT-IMPORT,
CzajkowA261
61. Energomontaz Polnoc Serwis Sp.zo.o., Swierze Gorne A262
62. P.P.H. «BOM'S» S-kazo.o., Suwa lki A2631997R2334 — FR — 15.06.2002 — 005.001 — 16
▼M5
FabricantCode addi-
tionnel TARIC
63. P.P.H. «Astra» Sp.zo.o., Nawojowa A3781997R2334 — FR — 15.06.2002 — 005.001 — 17