02021R2139 — FR — 01.01.2023 — 001.001

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/2139 DE LA COMMISSION du 4 juin 2021 complétant le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil par les critères d’examen technique permettant de déterminer à quelles conditions une activité économique peut être considérée comme contribuant substantiellement à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à celui-ci et si cette activité économique ne cause de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 442 du 9.12.2021, p. 1)

Modifié par:









▼B

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/2139 DE LA COMMISSION

du 4 juin 2021

complétant le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil par les critères d’examen technique permettant de déterminer à quelles conditions une activité économique peut être considérée comme contribuant substantiellement à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à celui-ci et si cette activité économique ne cause de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)







Article premier

Les critères d’examen technique permettant de déterminer à quelles conditions on peut considérer qu’une activité économique contribue substantiellement à l’atténuation du changement climatique et ne cause de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux énoncés à l’article 9 du règlement (UE) 2020/852 sont établis à l’annexe I du présent règlement.

Article 2

Les critères d’examen technique permettant de déterminer à quelles conditions on peut considérer qu’une activité économique contribue substantiellement à l’adaptation au changement climatique et ne cause de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux énoncés à l’article 9 du règlement (UE) 2020/852 sont établis à l’annexe II du présent règlement.

▼M1

Article 2 bis

Réexamen

Lorsqu’elle procède au réexamen visé à l’article 19, paragraphe 5, du règlement (UE) 2020/852, la Commission examine et évalue également la nécessité de modifier les dates visées à l’annexe I, section 4.27, section 4.28, section 4.29, point 1 b), section 4.30, point 1 b), et section 4.31, point 1 b).

Tout examen de la date visée à l’annexe I, sections 4.27 et 4.28, point 2), tient compte des progrès techniques accomplis dans la commercialisation de combustibles résistants aux accidents dans l’Union et dans le monde.

▼B

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2022.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE I

Critères d’examen technique permettant de déterminer les conditions dans lesquelles une activité économique est considérée comme contribuant de manière substantielle à l’atténuation du changement climatique et de déterminer si l’activité économique cause un préjudice important à l’un quelconque des autres objectifs environnementaux

TABLE DES MATIÈRES 1. Foresterie 1.1. Boisement 1.2. Réhabilitation et restauration des forêts, y compris le reboisement et la régénération naturelle des forêts après un phénomène extrême 1.3. Gestion des forêts 1.4. Foresterie de conservation 2. Activités de protection et de restauration de l’environnement 2.1. Restauration des zones humides 3. Industrie manufacturière 3.1. Technologies de fabrication liées aux énergies renouvelables 3.2. Fabrication d’équipements pour la production et l’utilisation d’hydrogène 3.3. Technologie de fabrication à faible intensité de carbone pour le transport 3.4. Fabrication de piles 3.5. Fabrication d’équipements à bon rendement énergétique pour la construction de bâtiments 3.6. Autres technologies de fabrication à faible intensité de carbone 3.7. Fabrication de ciment 3.8. Fabrication d’aluminium 3.9. Fabrication de fonte et d’acier 3.10. Fabrication d’hydrogène 3.11. Fabrication de noir de carbone 3.12. Fabrication de soude 3.13. Fabrication de chlore 3.14. Fabrication de produits chimiques organiques de base 3.15. Fabrication d’ammoniac anhydre 3.16. Fabrication d’acide nitrique 3.17. Fabrication de matières plastiques de base 4. Énergie 4.1. Production d’électricité au moyen de la technologie solaire photovoltaïque 4.2. Production d’électricité au moyen de la technologie de l’énergie solaire concentrée 4.3. Production d’électricité à partir d’énergie éolienne 4.4. Production d’électricité au moyen de technologies d’énergie marine 4.5. Production d’électricité par une centrale hydroélectrique 4.6. Production d’électricité à partir d’énergie géothermique 4.7. Production d’électricité à partir de combustibles gazeux et liquides renouvelables d’origine non fossile 4.8. Production d’électricité par bioénergie 4.9. Transport et distribution d’électricité 4.10. Stockage de l’électricité 4.11. Stockage d’énergie thermique 4.12. Stockage d’hydrogène 4.13. Fabrication de biogaz et de biocarburants à usage des transports ainsi que de bioliquides 4.14. Réseaux de transport et de distribution pour gaz renouvelables et à faible intensité de carbone 4.15. Réseaux de chaleur/de froid 4.16. Installation et exploitation de pompes à chaleur électriques 4.17. Cogénération de chaleur/froid et d’électricité à partir d’énergie solaire 4.18. Cogénération de chaleur/froid et d’électricité à partir d’énergie géothermique 4.19. Cogénération de chaleur/froid et d’électricité à partir de combustibles gazeux et liquides renouvelables d’origine non fossile 4.20. Cogénération de chaleur/froid et d’électricité par bioénergie 4.21. Production de chaleur/froid par chauffage solaire 4.22. Production de chaleur/froid à partir d’énergie géothermique 4.23. Production de chaleur/froid à partir de combustibles gazeux et liquides renouvelables d’origine non fossile 4.24. Production de chaleur/froid par bioénergie 4.25. Production de chaleur/froid par utilisation de chaleur fatale 4.26. Phases précommerciales des technologies avancées pour la production d’énergie à partir de procédés nucléaires avec un minimum de déchets issus du cycle du combustible 4.27. Construction et exploitation sûre de nouvelles centrales nucléaires pour la production d’électricité ou de chaleur, y compris pour la production d’hydrogène, à l’aide des meilleures technologies disponibles 4.28. Production d’électricité à partir de l’énergie nucléaire dans des installations existantes 4.29. Production d’électricité à partir de combustibles fossiles gazeux 4.30. Cogénération à haut rendement de chaleur/froid et d’électricité à partir de combustibles fossiles gazeux 4.31. Production de chaleur/froid à partir de combustibles fossiles gazeux dans un système efficace de chauffage et de refroidissement urbain 5. Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution 5.1. Construction, extension et exploitation de réseaux de captage, de traitement et de distribution 5.2. Renouvellement de réseaux de captage, de traitement et de distribution 5.3. Construction, extension et exploitation de réseaux de collecte et de traitement des eaux usées 5.4. Renouvellement de réseaux de collecte et de traitement des eaux usées 5.5. Collecte et transport de déchets non dangereux triés à la source 5.6. Digestion anaérobie des boues d’épuration 5.7. Digestion anaérobie de biodéchets 5.8. Compostage de biodéchets 5.9. Valorisation de matières à partir de déchets non dangereux 5.10. Captage et utilisation de gaz de décharge 5.11. Transport de CO2 5.12. Stockage géologique souterrain permanent de CO2 6. Transports 6.1. Transport ferroviaire interurbain de voyageurs 6.2. Transports ferroviaires de fret 6.3. Transports urbains et suburbains, transports routiers de voyageurs 6.4. Exploitation de dispositifs de mobilité des personnes, cyclologistique 6.5. Transport par motos, voitures particulières et véhicules utilitaires légers 6.6. Transport routier de fret 6.7. Transports fluviaux de passagers 6.8. Transports fluviaux de fret 6.9. Réaménagement des transports fluviaux de passagers et de fret 6.10. Transports maritimes et côtiers de fret, navires nécessaires aux opérations portuaires et aux activités auxiliaires 6.11. Transports maritimes et côtiers de passagers 6.12. Réaménagement des transports maritimes et côtiers de fret et de passagers 6.13. Infrastructures pour la mobilité des personnes, cyclologistique 6.14. Infrastructures de transport ferroviaire 6.15. Infrastructures favorables aux transports routiers et aux transports publics à faible intensité de carbone 6.16. Infrastructures favorables aux transports fluviaux à faible intensité de carbone 6.17. Infrastructures aéroportuaires à faible intensité de carbone 7. Construction et activités immobilières 7.1. Construction de bâtiments neufs 7.2. Rénovation de bâtiments existants 7.3. Installation, maintenance et réparation d’équipements favorisant l’efficacité énergétique 7.4. Installation, maintenance et réparation de stations de recharge pour véhicules électriques à l’intérieur de bâtiments (et dans des parcs de stationnement annexés à des bâtiments) 7.5. Installation, maintenance et réparation d’instruments et de dispositifs de mesure, de régulation et de contrôle de la performance énergétique des bâtiments 7.6. Installation, maintenance et réparation de technologies liées aux énergies renouvelables 7.7. Acquisition et propriété de bâtiments 8. Information et communication 8.1. Traitement de données, hébergement et activités connexes 8.2. Solutions fondées sur des données en vue de réductions des émissions de GES 9. Activités spécialisées, scientifiques et techniques 9.1. Recherche, développement et innovation proches du marché 9.2. Recherche, développement et innovation pour le captage direct du CO2 de l’air 9.3. Services spécialisés en lien avec la performance énergétique des bâtiments Appendice A Critères génériques du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» en vue de l’adaptation au changement climatique Appendice B Critères génériques du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» en vue de l’utilisation durable et de la protection des ressources hydriques et marines Appendice C Critères génériques du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» en vue de la prévention et de la réduction de la pollution concernant l’utilisation et la présence de produits chimiques Appendice D Critères génériques du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» en vue de la protection et de la restauration de la biodiversité et des écosystèmes Appendice E Spécifications techniques pour équipements sanitaires

1. FORESTERIE

1.1. Boisement

Description de l’activité

L’établissement d’une forêt par plantation, semis délibéré ou régénération naturelle sur des terres qui, jusque-là, étaient affectées à des utilisations différentes ou n’étaient pas utilisées. Le boisement implique une conversion de la terre de non-forêt à forêt, conformément à la définition du boisement donnée par l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (ci-après la «FAO») ( 1 ), où le terme «forêt» désigne une terre répondant à la définition telle qu’elle est proposée dans la législation nationale ou, à défaut, à la définition du terme «forêt» donnée par la FAO ( 2 ). Le boisement peut couvrir des activités de boisement antérieures pour autant que ces activités se déroulent lieu pendant la période comprise entre la plantation des arbres et le moment auquel l’utilisation des terres est reconnue en tant que «forêt».

Les activités économiques relevant de la présente catégorie pourraient être associées au code NACE A2 conformément à la nomenclature statistique des activités économiques établie par le règlement (CE) no 1893/2006. Les activités économiques relevant de la présente catégorie sont limitées aux activités relevant des codes NACE II 02.10 «Sylviculture et autres activités forestières», 02.20 «Exploitation forestière», 02.30 «Récolte de produits forestiers non ligneux poussant à l’état sauvage» et 02.40 «Services de soutien à l’exploitation forestière».

Critères d’examen technique







Contribution substantielle à l’atténuation du changement climatique 1. Plan de boisement et plan de gestion des forêts ou instrument équivalent 1.1. La zone dans laquelle s’exerce l’activité fait l’objet d’un plan de boisement d’une durée minimale de cinq ans ou d’une durée minimale prescrite par la législation nationale, élaboré préalablement au lancement de l’activité et constamment mis à jour, jusqu’à ce que cette zone réponde à la définition telle qu’elle est proposée dans la législation nationale ou, à défaut, à la définition du terme «forêt» donnée par la FAO. Le plan de boisement contient tous les éléments requis par la législation nationale en matière d’évaluation des incidences du boisement sur l’environnement. 1.2 Des informations détaillées sur les points suivants doivent figurer dans le plan de reboisement de préférence ou, à défaut, dans tout autre document: (a) une description de la zone conformément à sa publication dans le registre foncier; (b) la préparation du site et ses incidences sur les stocks de carbone préexistants, y compris les sols et la biomasse aérienne, en vue de la protection des terres présentant un important stock de carbone (1); (c) les objectifs de gestion, y compris les principales contraintes; (d) les stratégies et activités générales planifiées pour parvenir aux objectifs de gestion, y compris les opérations prévues au cours de l’intégralité du cycle forestier; (e) la définition du contexte de l’habitat forestier, y compris les principales essences forestières existantes ou prévues, ainsi que leur étendue et leur répartition; (f) les compartiments, routes, droits de passage et autres accès publics, les caractéristiques physiques y compris les voies navigables, les zones soumises à des restrictions juridiques et autres; (g) les mesures déployées pour établir et préserver le bon état des écosystèmes forestiers; (h) la prise en considération des questions sociales (préservation des paysages, consultation des parties intéressées conformément aux conditions et modalités prévues par la législation nationale); (i) l’évaluation des risques liés aux forêts, y compris les feux de forêt et les foyers de maladies et de ravageurs, dans le but de prévenir, de réduire et de contrôler les risques et les mesures déployées pour garantir une protection contre les risques résiduels et l’adaptation à ceux-ci; (j) l’évaluation des incidences sur la sécurité alimentaire; (k) tous les critères du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» en lien avec le boisement. 1.3. Lorsque la zone devient une forêt, le plan de boisement est suivi d’un plan de gestion des forêts ou d’un instrument équivalent tel qu’il est proposé par la législation nationale ou, à défaut, tel que visé dans la définition de la «superficie forestière soumise à un plan de gestion à long-terme» donnée par la FAO» (2). Le plan de gestion des forêts ou l’instrument équivalent couvre une période de dix ans ou plus et est constamment mis à jour. 1.4 Des informations sont fournies sur les points suivants lorsque ceux-ci ne sont pas déjà inclus dans le plan de gestion des forêts ou dans un instrument équivalent: (a) les objectifs de gestion, y compris les principales contraintes (3); (b) les stratégies et activités générales planifiées pour parvenir aux objectifs de gestion, y compris les opérations prévues au cours de l’intégralité du cycle forestier; (c) la définition du contexte de l’habitat forestier, y compris les principales essences forestières existantes ou prévues, ainsi que leur étendue et leur répartition; (d) une définition de la zone conformément à sa publication dans le registre foncier; (e) les compartiments, routes, droits de passage et autres accès publics, les caractéristiques physiques y compris les voies navigables, les zones soumises à des restrictions juridiques et autres; (f) les mesures déployées pour préserver le bon état des écosystèmes forestiers; (g) la prise en considération des questions sociales (préservation des paysages, consultation des parties intéressées conformément aux conditions et modalités prévues par la législation nationale); (h) l’évaluation des risques liés aux forêts, y compris les feux de forêt et les foyers de maladies et de ravageurs, dans le but de prévenir, de réduire et de contrôler les risques et les mesures déployées pour garantir une protection contre les risques résiduels et l’adaptation à ceux-ci; (i) tous les critères du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» en lien avec la gestion des forêts. 1.5. L’activité respecte les meilleures pratiques de boisement établies dans la législation nationale ou, à défaut, l’activité est conforme à l’un des critères suivants: (a) l’activité est conforme au règlement délégué (UE) 807/2014 de la Commission (4); (b) l’activité suit les lignes directrices paneuropéennes pour le boisement et le reboisement mettant spécifiquement l’accent sur les dispositions de la CCNUCC (5). 1.6. L’activité n’implique pas la dégradation de terres présentant un important stock de carbone (6). 1.7. Le système de gestion en place associé à l’activité est conforme à l’obligation de diligence et aux exigences de légalité énoncées dans le règlement (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil (7). 1.8. Le plan boisement ainsi que le plan de gestion des forêts ou l’instrument équivalent qui suit prévoient des contrôles garantissant l’exactitude des informations contenues dans le plan, notamment en ce qui concerne les données relatives à la zone concernée. 2. Analyse des bénéfices pour le climat 2.1. Pour les zones qui sont conformes aux exigences au niveau de la zone d’approvisionnement forestière afin de garantir ou de renforcer sur le long terme la conservation des stocks et des puits de carbone, comme établi à l’article 29, paragraphe 7, point b), de la directive (UE) 2018/2001, l’activité satisfait aux critères suivants: (a) l’analyse des bénéfices pour le climat démontre que le bilan net des émissions et absorptions de GES liées à cette activité sur une période de 30 ans après le début de l’activité est inférieur à une valeur de référence correspondant au bilan des émissions et absorptions de GES sur une période de 30 ans commençant au début de l’activité dans le contexte du statu quo qui aurait été observé dans la zone concernée si cette activité n’avait pas été menée; (b) les bénéfices à long terme pour le climat sont considérés comme établis du fait de la conformité avec l’article 29, paragraphe 7, point b), de la directive (UE) 2018/2001. 2.2. Pour les zones qui ne sont pas conformes aux exigences applicables au niveau de la zone d’approvisionnement forestière afin de garantir ou de renforcer sur le long terme la conservation des stocks et des puits de carbone, comme établi à l’article 29, paragraphe 7, point b), de la directive (UE) 2018/2001, l’activité satisfait aux critères suivants: (a) l’analyse des bénéfices pour le climat démontre que le bilan net des émissions et absorptions de GES générées par l’activité sur une période de 30 ans après le début de l’activité est inférieur à une valeur de référence correspondant au bilan des émissions et absorptions de GES sur une période de 30 ans commençant au début de l’activité dans le contexte du statu quo qui aurait été observé dans la zone concernée si cette activité n’avait pas été menée; (b) l’estimation du bilan moyen à long terme des GES dus à l’activité est inférieure au bilan moyen à long terme estimé des GES pour le scénario de référence visé au point 2.2, dans lequel le long terme correspond à la durée la plus longue entre 100 ans et la durée d’un cycle forestier entier. 2.3. Le calcul des bénéfices pour le climat satisfait à l’ensemble des critères suivants: (a) l’analyse est cohérente par rapport à la révision 2019 des lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre (8). L’analyse des bénéfices pour le climat est fondée sur des informations transparentes, exactes, cohérentes, exhaustives et comparables, couvre tous les réservoirs de carbone touchés par l’activité, y compris la biomasse aérienne, la biomasse souterraine, le bois mort, la litière et le sol, se fonde sur les hypothèses de calcul les plus prudentes et tient dûment compte des risques de séquestration non permanente du carbone et d’inversion, du risque de saturation et du risque de transfert; (b) les pratiques habituelles, y compris les pratiques de récolte, se présenteront sous l’une des formes suivantes: i) les pratiques de gestion telles qu’elles sont indiquées dans la dernière version du plan de gestion des forêts ou d’un instrument équivalent avant le début de l’activité, le cas échéant; ii) les pratiques habituelles les plus récentes avant le début de l’activité; iii) les pratiques correspondant à un système de gestion mis en place afin de garantir ou de renforcer sur le long terme la conservation des stocks et des puits de carbone, comme établi à l’article 29, paragraphe 7, point b), de la directive (UE) 2018/2001; (c) la résolution de l’analyse est proportionnelle à la taille de la zone concernée et des valeurs spécifiques à la zone concernée sont utilisées; (d) les émissions et absorptions dues à des perturbations naturelles, telles que les infestations par des ravageurs et des agents pathogènes, les feux de forêt, le vent, les dégâts causés par des tempêtes, qui ont une incidence sur la zone et sont responsables de performances insuffisantes, n’entraînent pas de non-conformité avec le règlement (UE) 2020/852, pour autant que l’analyse des bénéfices pour le climat soit cohérente par rapport à la Révision 2019 des Lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre concernant les émissions et absorptions dues à des perturbations naturelles. 2.4. Les exploitations forestières de moins de 13 ha ne sont pas tenues d’effectuer une analyse des bénéfices pour le climat. 3. Garantie de permanence 3.1. Conformément à la législation nationale, le statut forestier de la zone dans laquelle se déroule l’activité est garanti par l’une des mesures suivantes: (a) la zone est classée dans le domaine forestier permanent tel que défini par la FAO (9); (b) la zone est classée comme zone protégée; (c) la zone fait l’objet d’une garantie légale ou contractuelle assurant qu’elle restera à l’état de forêt. 3.2. Conformément à la législation nationale, l’exploitant de l’activité s’engage à ce que les futures mises à jour du plan de boisement et du plan de gestion des forêts ou de l’instrument équivalent qui suivra, au-delà de l’activité financée, continueront à viser les bénéfices pour le climat définis au point 2. En outre, l’exploitant de l’activité s’engage à compenser toute réduction des bénéfices pour le climat définis au point 2 par des bénéfices pour le climat équivalents résultant de la poursuite d’une activité qui correspond à l’une des activités forestières définies dans le présent règlement. 4. Audit Dans les deux ans qui suivent le début de l’activité et ensuite tous les dix ans, la conformité de l’activité avec les critères de contribution substantielle à l’atténuation du changement climatique et les critères du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» est vérifiée par l’un des organes suivants: (a) les autorités compétentes nationales concernées; (b) un certificateur indépendant, à la demande des autorités nationales ou de l’exploitant de l’activité. Dans un souci de réduction des coûts, les audits peuvent être réalisés simultanément à tout processus de certification des forêts, tout processus de certification climatique ou tout autre audit. Le certificateur indépendant ne doit pas présenter de conflit d’intérêts avec le propriétaire ou le bailleur, et ne peut pas participer à l’élaboration ou la mise en œuvre de l’activité. 5. Évaluation par groupement La conformité avec les critères de contribution substantielle à l’atténuation du changement climatique et avec les critères du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» peut être vérifiée: (a) au niveau de la zone d’approvisionnement forestière (10) telle que définie à l’article 2, point 30), de la directive (UE) 2018/2001; (b) au niveau d’un groupement d’exploitations suffisamment homogène pour évaluer le risque en matière de durabilité de l’activité forestière, pour autant que toutes ces exploitations soient unies par une relation durable et participent à l’activité et à condition que le groupement de ces exploitations reste inchangé pour tous les audits ultérieurs. Ne pas causer de préjudice important 2) Adaptation au changement climatique Cette activité respecte les critères établis à l’appendice A de la présente annexe. 3) Utilisation durable et protection des ressources hydrologiques et marines Cette activité respecte les critères établis à l’appendice B de la présente annexe. Les informations détaillées visées au point 1.2. k) comprennent des dispositions visant à respecter les critères établis à l’appendice B de la présente annexe. 4) Transition vers une économie circulaire Néant 5) Prévention et contrôle de la pollution L’utilisation de pesticides est réduite et des méthodes ou techniques de substitution, qui peuvent inclure des moyens non chimiques alternatifs aux pesticides, sont privilégiées, conformément à la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil (11), à l’exception des cas où l’utilisation de pesticides est nécessaire pour lutter contre les foyers de maladies et de ravageurs. L’activité permet de réduire l’utilisation d’engrais et n’implique pas l’utilisation d’effluents d’élevage. L’activité est conforme au règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil (12) ou aux règles nationales relatives aux engrais ou aux amendements pour sols à des fins agricoles. Des mesures bien documentées et vérifiables sont adoptées pour éviter l’utilisation des substances actives énumérées dans l’annexe I, partie A, du règlement (UE) 2019/1021 (13) du Parlement européen et du Conseil (14), la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international (15), la convention de Minamata sur le mercure (16), le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (17), et des substances actives de catégorie 1a («substances extrêmement dangereuses») ou 1b («substances très dangereuses») dans la classification des pesticides par risque recommandée par l’OMS (18). L’activité est conforme à la législation nationale applicable aux substances actives. La pollution des eaux et des sols est empêchée et des mesures de nettoyage sont entreprises lorsqu’une pollution survient. 6) Protection et rétablissement de la biodiversité et des écosystèmes Dans les zones désignées par l’autorité nationale compétente pour être conservées ou dans les habitats qui sont protégés, l’activité est conforme aux objectifs de conservation pour ces zones. Il n’y a pas de conversion pour les habitats spécifiquement sensibles sur le plan de la perte de diversité biologique ou dont la valeur de conservation est élevée ni pour les zones réservées au rétablissement de ces habitats conformément à la législation nationale. Les informations détaillées visées au point 1.2 k) (Plan de boisement) et au point 1.4 i) (Plan de gestion des forêts ou instrument équivalent) comprennent des dispositions visant à préserver et, éventuellement, à renforcer la biodiversité conformément aux dispositions nationales et locales, y compris des mesures destinées à: (a) garantir le bon état de conservation des habitats et espèces, ainsi que le maintien de l’habitat des espèces typiques; (b) exclure l’utilisation ou la libération d’espèces exotiques envahissantes; (c) exclure l’utilisation d’espèces non indigènes, sauf lorsqu’il peut être démontré que: i) l’utilisation des matériels forestiers de reproduction aboutit à un état favorable et approprié des écosystèmes (climat, critères pédologiques, zone de végétation, résilience aux feux de forêt, etc.); ii) les espèces indigènes actuellement présentes sur le site ne sont plus adaptées aux conditions climatiques et pédohydrologiques prévues; (d) garantir la préservation et l’amélioration de la qualité physique, chimique et biologique des sols; (e) encourager les pratiques respectueuses de la biodiversité et propices à l’amélioration des processus naturels des forêts; (f) exclure la conversion des écosystèmes à forte diversité biologique en écosystèmes à moindre diversité biologique; (g) garantir la diversité des habitats et espèces associés et des espèces liées à la forêt; (h) garantir la diversité des structures de peuplement et le maintien ou le renforcement des peuplements arrivés à maturité et du bois mort. ( 1 ) On entend par «terres présentant un important stock de carbone» les zones humides, y compris les tourbières, et les zones forestières continues au sens de l’article 29, paragraphe 4, points a), b) et c), de la directive (UE) 2018/2001. ( 2 ) Superficie forestière soumise à un plan de gestion à long terme (dix ans ou plus) documenté, présentant des objectifs de gestion déterminés et faisant l’objet d’une révision régulière.

FAO, Évaluation des ressources forestières mondiales 2020. Termes et définitions (version du 4.6.2021: http://www.fao.org/3/I8661FR/i8661fr.pdf). ( 3 ) Y compris une analyse i) de la durabilité à long terme de la ressource de bois et ii) des incidences/pressions sur la conservation des habitats, la diversité des habitats associés et les conditions de récolte réduisant au minimum les incidences sur les sols. ( 4 ) Règlement délégué (UE) no 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et introduisant des dispositions transitoires (JO L 227 du 31.7.2014, p. 1). ( 5 ) Forest Europe, Lignes directrices paneuropéennes pour le boisement et le reboisement mettant spécifiquement l’accent sur les dispositions de la CCNUCC, adoptées lors de la réunion d’experts de la Conférence ministérielle pour la protection des forêts en Europe les 12 et 13 novembre 2008 et lors de la réunion du Bureau de la stratégie paneuropéenne de la diversité biologique et paysagère (PEBLDS) au nom du Conseil de la PEBLDS le 4 novembre 2008 (version du 4.6.2021: https://www.foresteurope.org/docs/other_meetings/2008/Geneva/Guidelines_Aff_Ref_ADOPTED.pdf). ( 6 ) On entend par «terres présentant un important stock de carbone» les zones humides, y compris les tourbières, et les zones forestières continues au sens de l’article 29, paragraphe 4, points a), b) et c), de la directive (UE) 2018/2001. ( 7 ) Règlement (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (JO L 295 du 12.11.2010, p. 23). ( 8 ) Révision 2019 des lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre (version du 4.6.2021: https://www.ipcc-nggip.iges.or.jp/public/2019rf/). ( 9 ) Superficie forestière destinée à être maintenue à l'état de forêt et qui ne peut pas être convertie à d’autres utilisations,

FAO, Évaluation des ressources forestières mondiales 2020. Termes et définitions (version du 4.6.2021: http://www.fao.org/3/I8661FR/i8661fr.pdf). ( 10 ) On entend par «zone d’approvisionnement» la zone définie géographiquement d’où sont issues les matières premières destinées à la fabrication de biomasse forestière, d’où proviennent des informations fiables et indépendantes et dans laquelle les conditions sont suffisamment homogènes pour évaluer le risque en matière de durabilité et de légalité de la biomasse forestière. ( 11 ) Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (JO L 309 du 24.11.2009, p. 71). ( 12 ) Règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003 (JO L 170 du 25.6.2019, p. 1). ( 13 ) Qui met en œuvre dans l’Union la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (JO L 209 du 31.7.2006, p. 3). ( 14 ) Règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants (JO L 169 du 25.6.2019, p. 45). ( 15 ) Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international (JO L 63 du 6.3.2003, p. 29). ( 16 ) Convention de Minamata sur le mercure (JO L 142 du 2.6.2017, p. 6.). ( 17 ) Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (JO L 297 du 31.10.1988, p. 21). ( 18 ) Classification des pesticides par risque recommandée par l’OMS (version 2019), (version du 4.6.2021: https://apps.who.int/iris/bitstream/handle/10665/332193/9789240005662-eng.pdf?ua=1).

1.2. Réhabilitation et restauration des forêts, y compris le reboisement et la régénération naturelle des forêts après un phénomène extrême

Description de l’activité

La réhabilitation et la restauration des forêts telles que définies par la législation nationale. Lorsque la législation nationale ne définit pas ces activités, la réhabilitation et la restauration répondent à une définition faisant l’objet d’un large consensus dans la littérature scientifique ayant fait l’objet d’un examen par des pairs pour des pays spécifiques, à la définition de la régénération des forêts donnée par la FAO ( 3 ), à une définition répondant à l’une des définitions de la restauration écologique ( 4 ) appliquée aux forêts, ou à la définition de la réhabilitation des forêts ( 5 ) au sens de la convention sur la diversité biologique ( 6 ). Les activités économiques relevant de la présente catégorie comprennent également les activités forestières répondant à la définition de «reboisement» ( 7 ) et de «forêt naturellement régénérée» ( 8 ), donnée par la FAO, après un phénomène extrême, le phénomène extrême étant défini par la législation nationale et, lorsque cette définition n’est pas disponible, répondant à la définition de «phénomène météorologique extrême» donnée par le GIEC ( 9 ); ou après un incendie de forêt, l’incendie de forêt étant défini par la législation nationale et, lorsque cette définition n’est pas disponible, répondant à la définition qui en est donnée dans le glossaire européen des incendies de forêt et des feux de forêt ( 10 ).

Les activités économiques relevant de la présente catégorie n’impliquent aucun changement d’affectation des terres et ont lieu sur des terres dégradées répondant à la définition de la forêt établie dans la législation nationale ou, lorsque cette définition n’est pas disponible, répondant à la définition de la forêt donnée par la FAO ( 11 ).

Les activités économiques relevant de la présente catégorie pourraient être associées au code NACE A2 conformément à la nomenclature statistique des activités économiques établie par le règlement (CE) no 1893/2006. Les activités économiques relevant de la présente catégorie sont limitées aux activités relevant des codes NACE II 02.10 «Sylviculture et autres activités forestières», 02.20 «Exploitation forestière», 02.30 «Récolte de produits forestiers non ligneux poussant à l’état sauvage» et 02.40 «Services de soutien à l’exploitation forestière».

Critères d’examen technique







Contribution substantielle à l’atténuation du changement climatique 1. Plan de gestion des forêts ou instrument équivalent 1.1. L’activité a lieu dans une zone soumise à un plan de gestion des forêts ou à un instrument équivalent, conformément à la législation nationale ou, lorsque la législation nationale ne définit pas de plan de gestion des forêts ou d’instrument équivalent, comme indiqué dans la définition de la «superficie forestière soumise à un plan de gestion à long-terme» donnée par la FAO (1). Le plan de gestion des forêts ou l’instrument équivalent couvre une période de dix ans ou plus et est mis à jour de manière constante. 1.2. Des informations sont fournies sur les points suivants lorsque ceux-ci ne sont pas déjà inclus dans le plan de gestion des forêts ou dans un instrument équivalent: (a) les objectifs de gestion, y compris les principales contraintes (2); (b) les stratégies et activités générales planifiées pour parvenir aux objectifs de gestion, y compris les opérations prévues tout au long du cycle forestier; (c) la définition du contexte de l’habitat forestier, y compris les principales essences forestières existantes ou prévues, ainsi que leur étendue et leur répartition; (d) une définition de la zone conformément à sa publication dans le registre foncier; (e) les compartiments, routes, droits de passage et autres accès publics, les caractéristiques physiques y compris les voies navigables, les zones soumises à des restrictions juridiques et autres; (f) les mesures déployées pour préserver le bon état des écosystèmes forestiers; (g) la prise en considération des questions sociales (préservation des paysages, consultation des parties intéressées conformément aux conditions et modalités prévues par la législation nationale); (h) l’évaluation des risques liés aux forêts, y compris les feux de forêt et les foyers de maladies et de ravageurs, dans le but de prévenir, de réduire et de contrôler les risques et les mesures déployées pour garantir une protection contre les risques résiduels et l’adaptation à ceux-ci; (i) tous les critères du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» en lien avec la gestion des forêts. 1.3. La durabilité des systèmes de gestion des forêts, telle qu’elle est indiquée dans le plan visé au point 1.1, est garantie par l’approche la plus ambitieuse à choisir parmi les approches suivantes: (a) la gestion des forêts répond à la définition nationale applicable de la gestion durable des forêts; (b) la gestion des forêts répond à la définition de la gestion durable des forêts donnée par Forest Europe (3) et est conforme aux lignes directrices opérationnelles paneuropéennes pour la gestion durable des forêts (4); (c) le système de gestion en place est conforme aux critères de durabilité des forêts énoncés à l’article 29, paragraphe 6, de la directive (UE) 2018/2001 et, à partir de sa date d’application, à l’acte d’exécution établissant des orientations opérationnelles concernant l’énergie produite à partir de la biomasse forestière adopté en vertu de l’article 29, paragraphe 8, de cette directive. 1.4. L’activité n’implique pas la dégradation de terres présentant un important stock de carbone (5). 1.5. Le système de gestion en place associé à l’activité est conforme à l’obligation de diligence et aux exigences de légalité énoncées dans le règlement (UE) no 995/2010. 1.6. Le plan de gestion des forêts ou l’instrument équivalent prévoit des contrôles garantissant l’exactitude des informations contenues dans le plan, notamment en ce qui concerne les données relatives à la zone concernée. 2. Analyse des bénéfices pour le climat 2.1. Pour les zones qui sont conformes aux exigences applicables au niveau de la zone d’approvisionnement forestière afin de garantir ou de renforcer sur le long terme la conservation des stocks et des puits de carbone, comme établi à l’article 29, paragraphe 7, point b), de la directive (UE) 2018/2001, l’activité satisfait aux critères suivants: (a) l’analyse des bénéfices pour le climat démontre que le bilan net des émissions et absorptions de GES générées par l’activité sur une période de 30 ans après le début de l’activité est inférieur à une valeur de référence correspondant au bilan des émissions et absorptions de GES sur une période de 30 ans commençant au début de l’activité dans le contexte du statu quo qui aurait été observé dans la zone concernée si cette activité n’avait pas été menée; (b) les bénéfices à long terme pour le climat sont considérés comme établis du fait de la conformité avec l’article 29, paragraphe 7, point b), de la directive (UE) 2018/2001. 2.2. Pour les zones qui ne sont pas conformes aux exigences applicables au niveau de la zone d’approvisionnement forestière afin de garantir ou de renforcer sur le long terme la conservation des stocks et des puits de carbone, comme établi à l’article 29, paragraphe 7, point b), de la directive (UE) 2018/2001, l’activité satisfait aux critères suivants: (a) l’analyse des bénéfices pour le climat démontre que le bilan net des émissions et absorptions de GES générées par l’activité sur une période de 30 ans après le début de l’activité est inférieur à une valeur de référence correspondant au bilan des émissions et absorptions de GES sur une période de 30 ans commençant au début de l’activité dans le contexte du statu quo qui aurait été observé dans la zone concernée si cette activité n’avait pas été menée; (b) l’estimation du bilan moyen à long terme des GES dus à l’activité est inférieure au bilan moyen à long terme estimé des GES pour le scénario de référence visé au point 2.2, dans lequel le long terme correspond à la durée la plus longue entre 100 ans et la durée d’un cycle forestier entier. 2.3. Le calcul des bénéfices pour le climat satisfait à l’ensemble des critères suivants: (a) l’analyse est cohérente par rapport à la révision 2019 des lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre (6). L’analyse des bénéfices pour le climat est fondée sur des informations transparentes, exactes, cohérentes, exhaustives et comparables, couvre tous les réservoirs de carbone touchés par l’activité, y compris la biomasse aérienne, la biomasse souterraine, le bois mort, la litière et le sol, se fonde sur les hypothèses de calcul les plus prudentes et tient dûment compte des risques de séquestration non permanente du carbone et d’inversion, du risque de saturation et du risque de transfert; (b) les pratiques habituelles, y compris les pratiques de récolte, se présenteront sous l’une des formes suivantes: i) les pratiques de gestion telles qu’elles sont indiquées dans la dernière version du plan de gestion des forêts ou d’un instrument équivalent avant le début de l’activité, le cas échéant; ii) les pratiques de statu quo les plus récentes avant le début de l’activité; iii) les pratiques correspondant à un système de gestion mis en place afin de garantir ou de renforcer sur le long terme la conservation des stocks et des puits de carbone, comme établi à l’article 29, paragraphe 7, point b), de la directive (UE) 2018/2001; (c) la résolution de l’analyse est proportionnelle à la taille de la zone concernée et des valeurs spécifiques à la zone concernée sont utilisées; (d) les émissions et absorptions dues à des perturbations naturelles, telles que les infestations par des ravageurs et des agents pathogènes, les feux de forêt, le vent, les dégâts causés par des tempêtes, qui ont une incidence sur la zone et sont responsables de performances insuffisantes, n’entraînent pas de non-conformité avec le règlement (UE) 2020/852, pour autant que l’analyse des bénéfices pour le climat soit cohérente par rapport à la Révision 2019 des Lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre concernant les émissions et absorptions dues à des perturbations naturelles. 2.4. Les exploitations forestières de moins de 13 ha ne sont pas tenues d’effectuer une analyse des bénéfices pour le climat. 3. Garantie de permanence 3.1. Conformément à la législation nationale, le statut forestier de la zone dans laquelle se déroule l’activité est garanti par l’une des mesures suivantes: (a) la zone est classée dans le domaine forestier permanent tel que défini par la FAO (7); (b) la zone est classée comme zone protégée; (c) la zone fait l’objet d’une garantie légale ou contractuelle assurant qu’elle restera à l’état de forêt. 3.2. Conformément à la législation nationale, l’exploitant de l’activité s’engage à ce que les futures mises à jour du plan de gestion des forêts ou de l’instrument équivalent, au-delà de l’activité financée, continuent à viser les bénéfices pour le climat définis au point 2. En outre, l’exploitant de l’activité s’engage à compenser toute réduction des bénéfices pour le climat définis au point 2 par des bénéfices pour le climat équivalents résultant de la poursuite d’une activité qui correspond à l’une des activités forestières définies dans le présent règlement. 4. Audit Dans les deux ans qui suivent le début de l’activité et ensuite tous les dix ans, la conformité de l’activité avec les critères de contribution substantielle à l’atténuation du changement climatique et les critères du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» est vérifiée par l’un des organes suivants: (a) les autorités compétentes nationales concernées; (b) un certificateur indépendant, à la demande des autorités nationales ou de l’exploitant de l’activité. Dans un souci de réduction des coûts, les audits peuvent être réalisés simultanément à tout processus de certification des forêts, tout processus de certification climatique ou tout autre audit. Le certificateur indépendant ne doit pas présenter de conflit d’intérêts avec le propriétaire ou le bailleur, et ne peut pas participer à l’élaboration ou la mise en œuvre de l’activité. 5. Évaluation par groupement La conformité avec les critères de contribution substantielle à l’atténuation du changement climatique et avec les critères du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» peut être vérifiée: (a) au niveau de la zone d’approvisionnement forestière (8) telle que définie à l’article 2, point 30), de la directive (UE) 2018/2001; (b) au niveau d’un groupement d’exploitations suffisamment homogène pour évaluer le risque en matière de durabilité de l’activité forestière, pour autant que toutes ces exploitations soient unies par une relation durable et participent à l’activité et à condition que le groupement de ces exploitations reste inchangé pour tous les audits ultérieurs. Ne pas causer de préjudice important 2) Adaptation au changement climatique Cette activité respecte les critères établis à l’appendice A de la présente annexe. 3) Utilisation durable et protection des ressources hydrologiques et marines Cette activité respecte les critères établis à l’appendice B de la présente annexe. Les informations détaillées visées au point 1.2. i) comprennent des dispositions en vue de respecter les critères établis à l’appendice B de la présente annexe. 4) Transition vers une économie circulaire Les changements sylvicoles résultant de l’activité sur la zone couverte par celle-ci ne sont pas susceptibles d’entraîner une réduction importante de l’approvisionnement durable en biomasse forestière primaire adaptée à la fabrication de produits dérivés du bois présentant un potentiel de circularité à long terme. Le respect de ce critère peut être démontré au moyen de l’analyse des bénéfices pour le climat visée au point 2). 5) Prévention et contrôle de la pollution L’utilisation de pesticides est réduite et des méthodes ou techniques de substitution, qui peuvent inclure des moyens non chimiques alternatifs aux pesticides, sont privilégiées, conformément à la directive 2009/128/CE, à l’exception des cas où l’utilisation de pesticides est nécessaire pour lutter contre les foyers de maladies et de ravageurs. L’activité permet de réduire l’utilisation d’engrais et n’implique pas l’utilisation d’effluents d'élevage. L’activité est conforme au règlement (UE) 2019/1009 ou aux règles nationales relatives aux engrais ou aux amendements pour sols à des fins agricoles. Des mesures bien documentées et vérifiables sont adoptées pour éviter l’utilisation des substances actives énumérées dans l’annexe I, partie A, du règlement (UE) 2019/1021 (9), la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international, la convention de Minamata sur le mercure, le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, et des substances actives de catégorie 1a («substances extrêmement dangereuses») ou 1b («substances très dangereuses») dans la classification des pesticides par risque recommandée par l’OMS. L’activité est conforme à la législation nationale applicable aux substances actives. La pollution des eaux et des sols est empêchée et des mesures de nettoyage sont entreprises lorsqu’une pollution survient. 6) Protection et rétablissement de la biodiversité et des écosystèmes Dans les zones désignées par l’autorité nationale compétente pour être conservées ou dans les habitats qui sont protégés, l’activité est conforme aux objectifs de conservation pour ces zones. Il n’y a pas de conversion pour les habitats spécifiquement sensibles sur le plan de la perte de diversité biologique ou dont la valeur de conservation est élevée ni pour les zones réservées au rétablissement de ces habitats conformément à la législation nationale. Les informations détaillées visées au point 1.2 i) comprennent des dispositions visant à préserver et, éventuellement, à renforcer la biodiversité conformément aux dispositions nationales et locales, y compris des mesures destinées à: (a) garantir le bon état de conservation des habitats et espèces, ainsi que le maintien de l’habitat des espèces typiques; (b) exclure l’utilisation ou la libération d’espèces exotiques envahissantes; (c) exclure l’utilisation d’espèces non indigènes, sauf lorsqu’il peut être démontré que: i) l’utilisation des matériels forestiers de reproduction aboutit à un état favorable et approprié des écosystèmes (climat, critères pédologiques, zone de végétation, résilience aux feux de forêt, etc.); ii) les espèces indigènes actuellement présentes sur le site ne sont plus adaptées aux conditions climatiques et pédohydrologiques prévues; (d) garantir la préservation et l’amélioration de la qualité physique, chimique et biologique des sols; (e) encourager les pratiques respectueuses de la biodiversité et propices à l’amélioration des processus naturels des forêts; (f) exclure la conversion des écosystèmes à forte diversité biologique en écosystèmes à moindre diversité biologique; (g) garantir la diversité des habitats et espèces associés et des espèces liées à la forêt; (h) garantir la diversité des structures de peuplement et le maintien ou le renforcement des peuplements arrivés à maturité et du bois mort. ( 1 ) Superficie forestière soumise à un plan de gestion à long terme (dix ans ou plus) documenté, présentant des objectifs de gestion déterminés et faisant l’objet d’une révision régulière.

FAO, Évaluation des ressources forestières mondiales 2020. Termes et définitions (version du 4.6.2021: http://www.fao.org/3/I8661FR/i8661fr.pdf). ( 2 ) Y compris une analyse i) de la durabilité à long terme de la ressource de bois et ii) des incidences/pressions sur la conservation des habitats, la diversité des habitats associés et les conditions de récolte réduisant au minimum les incidences sur les sols. ( 3 ) La gérance et l’utilisation des forêts et des terrains boisés, d’une manière et à une intensité telles qu’elles maintiennent leur diversité biologique, leur productivité, leur capacité de régénération, leur vitalité et leur capacité à satisfaire, actuellement et pour le futur, les fonctions écologiques, économiques et sociales pertinentes, aux niveaux local, national et mondial; et qu’elles ne causent pas de préjudices à d’autres écosystèmes.

Résolution H1 - Lignes directrices générales pour la gestion durable des forêts en Europe, deuxième conférence ministérielle pour la protection des forêts en Europe (Forest Europe), 16 et 17 juin 1993, Helsinki, Finlande (version du 4.6.2021: https://www.foresteurope.org/docs/MC/MC_helsinki_resolutionH1.pdf ). ( 4 ) Annexe 2 de la résolution L2. Lignes directrices opérationnelles paneuropéennes pour la gestion durable des forêts. Troisième conférence ministérielle pour la protection des forêts en Europe du 2 au 4 juin 1998, Lisbonne, Portugal (version du 4.6.2021: https://foresteurope.org/wp-content/uploads/2016/10/MC_lisbon_resolutionL2_with_annexes.pdf#page=18). ( 5 ) On entend par «terres présentant un important stock de carbone» les zones humides, y compris les tourbières, et les zones forestières continues au sens de l’article 29, paragraphe 4, points a), b) et c), de la directive (UE) 2018/2001. ( 6 ) Révision 2019 des lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre (version du 4.6.2021: https://www.ipcc-nggip.iges.or.jp/public/2019rf/). ( 7 ) Superficie forestière destinée à être maintenue comme forêt et qui ne peut pas être convertie à d’autres utilisations,

(FAO, Évaluation des ressources forestières mondiales 2020. Termes et définitions, version du 4.6.2021: http://www.fao.org/3/I8661FR/i8661fr.pdf). ( 8 ) On entend par «zone d’approvisionnement» la zone définie géographiquement d’où sont issues les matières premières destinées à la fabrication de biomasse forestière, d’où proviennent des informations fiables et indépendantes et dans laquelle les conditions sont suffisamment homogènes pour évaluer le risque en matière de durabilité et de légalité de la biomasse forestière. ( 9 ) Qui met en œuvre dans l’Union la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (JO L 209 du 31.7.2006, p. 3).

1.3. Gestion des forêts

Description de l’activité

La gestion des forêts telle que définie par la législation nationale. Lorsque la législation nationale ne définit pas cette activité, la gestion des forêts désigne toute activité économique résultant d’un système applicable à une forêt qui influence les fonctions écologiques, économiques ou sociales de cette forêt. L’activité n’implique aucun changement d’affectation des terres et a lieu sur des terres répondant à la définition de «forêt» établie dans la législation nationale ou, à défaut, à celle qui en est donnée par la FAO ( 12 ).

Les activités économiques relevant de la présente catégorie pourraient être associées au code NACE A2 conformément à la nomenclature statistique des activités économiques établie par le règlement (CE) no 1893/2006. Les activités économiques relevant de la présente catégorie sont limitées aux activités relevant des codes NACE II 02.10 «Sylviculture et autres activités forestières», 02.20 «Exploitation forestière», 02.30 «Récolte de produits forestiers non ligneux poussant à l’état sauvage» et 02.40 «Services de soutien à l’exploitation forestière».

Critères d’examen technique







Contribution substantielle à l’atténuation du changement climatique 1. Plan de gestion des forêts ou instrument équivalent 1.1. L’activité a lieu dans une zone soumise à un plan de gestion des forêts ou à un instrument équivalent, conformément à la législation nationale ou, lorsque la législation nationale ne définit pas de plan de gestion des forêts ou d’instrument équivalent, comme indiqué dans la définition de la «superficie forestière soumise à un plan de gestion à long-terme» donnée par la FAO (1). Le plan de gestion des forêts ou l’instrument équivalent couvre une période de dix ans ou plus et est constamment mis à jour. 1.2. Des informations sont fournies sur les points suivants lorsque ceux-ci ne sont pas déjà inclus dans le plan de gestion des forêts ou dans un instrument équivalent: (a) les objectifs de gestion, y compris les principales contraintes (2); (b) les stratégies et activités générales planifiées pour parvenir aux objectifs de gestion, y compris les opérations prévues au cours de l’intégralité du cycle forestier; (c) la définition du contexte de l’habitat forestier, y compris les principales essences forestières existantes ou prévues, ainsi que leur étendue et leur répartition; (d) une définition de la zone conformément à sa publication dans le registre foncier; (e) les compartiments, routes, droits de passage et autres accès publics, les caractéristiques physiques y compris les voies navigables, les zones soumises à des restrictions juridiques et autres; (f) les mesures déployées pour préserver le bon état des écosystèmes forestiers; (g) la prise en considération des questions sociales (préservation des paysages, consultation des parties intéressées conformément aux conditions et modalités prévues par la législation nationale); (h) l’évaluation des risques liés aux forêts, y compris les feux de forêt et les foyers de maladies et de ravageurs, dans le but de prévenir, de réduire et de contrôler les risques et les mesures déployées pour garantir une protection contre les risques résiduels et l’adaptation à ceux-ci; (i) tous les critères du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» en lien avec la gestion des forêts. 1.3. La durabilité des systèmes de gestion des forêts, telle qu’elle est indiquée dans le plan visé au point 1.1, est garantie par l’approche la plus ambitieuse à choisir parmi les approches suivantes: (a) la gestion des forêts répond à la définition nationale applicable de la gestion durable des forêts; (b) la gestion des forêts répond à la définition de la gestion durable des forêts donnée par Forest Europe (3) et est conforme aux lignes directrices opérationnelles paneuropéennes pour la gestion durable des forêts (4); (c) le système de gestion en place est conforme aux critères de durabilité des forêts établis à l’article 29, paragraphe 6, de la directive (UE) 2018/2001 et, à partir de sa date d’application, à l’acte d’exécution établissant des orientations opérationnelles concernant l’énergie provenant de la biomasse forestière adopté au titre de l’article 29, paragraphe 8, de cette directive. 1.4. L’activité n’implique pas la dégradation de terres présentant un important stock de carbone (5). 1.5. Le système de gestion en place associé à l’activité est conforme à l’obligation de diligence et aux exigences de légalité énoncées dans le règlement (UE) no 995/2010. 1.6. Le plan de gestion des forêts ou l’instrument équivalent prévoit des contrôles garantissant l’exactitude des informations contenues dans le plan, notamment en ce qui concerne les données relatives à la zone concernée. 2. Analyse des bénéfices pour le climat 2.1. Pour les zones qui sont conformes aux exigences applicables au niveau de la zone d’approvisionnement forestière afin de garantir ou de renforcer sur le long terme la conservation des stocks et des puits de carbone, comme établi à l’article 29, paragraphe 7, point b), de la directive (UE) 2018/2001, l’activité satisfait aux critères suivants: (a) l’analyse des bénéfices pour le climat démontre que le bilan net des émissions et absorptions de GES générées par l’activité sur une période de 30 ans après le début de l’activité est inférieur à une valeur de référence correspondant au bilan des émissions et absorptions de GES sur une période de 30 ans commençant au début de l’activité dans le contexte du statu quo qui aurait été observé dans la zone concernée si cette activité n’avait pas été menée; (b) les bénéfices à long terme pour le climat sont considérés comme établis du fait de la conformité avec l’article 29, paragraphe 7, point b), de la directive (UE) 2018/2001. 2.2. Pour les zones qui ne sont pas conformes aux exigences applicables au niveau de la zone d’approvisionnement forestière afin de garantir ou de renforcer sur le long terme la conservation des stocks et des puits de carbone, comme établi à l’article 29, paragraphe 7, point b), de la directive (UE) 2018/2001, l’activité satisfait aux critères suivants: (a) l’analyse des bénéfices pour le climat démontre que le bilan net des émissions et absorptions de GES générées par l’activité sur une période de 30 ans après le début de l’activité est inférieur à une valeur de référence correspondant au bilan des émissions et absorptions de GES sur une période de 30 ans commençant au début de l’activité dans le contexte du statu quo qui aurait été observé dans la zone concernée si cette activité n’avait pas été menée; (b) l’estimation du bilan moyen à long terme des GES dus à l’activité est inférieure au bilan moyen à long terme estimé des GES pour le scénario de référence visé au point 2.2, dans lequel le long terme correspond à la durée la plus longue entre 100 ans et la durée d’un cycle forestier entier. 2.3. Le calcul des bénéfices pour le climat satisfait à l’ensemble des critères suivants: (a) l’analyse est cohérente par rapport à la révision 2019 des lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre (6). L’analyse des bénéfices pour le climat est fondée sur des informations transparentes, exactes, cohérentes, exhaustives et comparables, couvre tous les réservoirs de carbone touchés par l’activité, y compris la biomasse aérienne, la biomasse souterraine, le bois mort, la litière et le sol, se fonde sur les hypothèses de calcul les plus prudentes et tient dûment compte des risques de séquestration non permanente du carbone et d’inversion, du risque de saturation et du risque de transfert; (b) les pratiques de statu quo, y compris les pratiques de récolte, se présenteront sous l’une des formes suivantes: i) les pratiques de gestion telles qu’elles sont indiquées dans la dernière version du plan de gestion des forêts ou d’un instrument équivalent avant le début de l’activité, le cas échéant; ii) les pratiques de statu quo les plus récentes avant le début de l’activité; iii) les pratiques correspondant à un système de gestion mis en place afin de garantir ou de renforcer sur le long terme la conservation des stocks et des puits de carbone, comme établi à l’article 29, paragraphe 7, point b), de la directive (UE) 2018/2001; (c) la résolution de l’analyse est proportionnelle à la taille de la zone concernée et des valeurs spécifiques à la zone concernée sont utilisées; (d) les émissions et absorptions dues à des perturbations naturelles, telles que les infestations par des ravageurs et des agents pathogènes, les feux de forêt, le vent, les dégâts causés par des tempêtes, qui ont une incidence sur la zone et sont responsables de performances insuffisantes, n’entraînent pas de non-conformité avec le règlement (UE) 2020/852, pour autant que l’analyse des bénéfices pour le climat soit cohérente par rapport à la Révision 2019 des Lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre concernant les émissions et absorptions dues à des perturbations naturelles. 2.4. Les exploitations forestières de moins de 13 ha ne sont pas tenues d’effectuer une analyse des bénéfices pour le climat. 3. Garantie de permanence 3.1. Conformément à la législation nationale, le statut forestier de la zone dans laquelle se déroule l’activité est garanti par l’une des mesures suivantes: (a) la zone est classée dans le domaine forestier permanent tel que défini par la FAO (7); (b) la zone est classée comme zone protégée; (c) la zone fait l’objet d’une garantie légale ou contractuelle assurant qu’elle restera à l’état de forêt. 3.2. Conformément à la législation nationale, l’exploitant de l’activité s’engage à ce que les futures mises à jour du plan de gestion des forêts ou de l’instrument équivalent, au-delà de l’activité financée, continuent à viser les bénéfices pour le climat définis au point 2. En outre, l’exploitant de l’activité s’engage à compenser toute réduction des bénéfices pour le climat définis au point 2 par des bénéfices pour le climat équivalents résultant de la poursuite d’une activité qui correspond à l’une des activités forestières définies dans le présent règlement. 4. Audit Dans les deux ans qui suivent le début de l’activité et ensuite tous les dix ans, la conformité de l’activité avec les critères de contribution substantielle à l’atténuation du changement climatique et les critères du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» est vérifiée par l’un des organes suivants: (a) les autorités compétentes nationales concernées; (b) un certificateur indépendant, à la demande des autorités nationales ou de l’exploitant de l’activité. Dans un souci de réduction des coûts, les audits peuvent être réalisés simultanément à tout processus de certification des forêts, tout processus de certification climatique ou tout autre audit. Le certificateur indépendant ne doit pas présenter de conflit d’intérêts avec le propriétaire ou le bailleur, et ne peut pas participer à l’élaboration ou la mise en œuvre de l’activité. 5. Évaluation par groupement La conformité avec les critères de contribution substantielle à l’atténuation du changement climatique et avec les critères du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» peut être vérifiée: (a) au niveau de la zone d’approvisionnement forestière (8) telle que définie à l’article 2, point 30), de la directive (UE) 2018/2001; (b) au niveau d’un groupement d’exploitations suffisamment homogène pour évaluer le risque en matière de durabilité de l’activité forestière, pour autant que toutes ces exploitations soient unies par une relation durable et participent à l’activité et à condition que le groupement de ces exploitations reste inchangé pour tous les audits ultérieurs. Ne pas causer de préjudice important 2) Adaptation au changement climatique Cette activité respecte les critères établis à l’appendice A de la présente annexe. 3) Utilisation durable et protection des ressources hydrologiques et marines Cette activité respecte les critères établis à l’appendice B de la présente annexe. Les informations détaillées visées au point 1.2. i) comprennent des dispositions en vue de respecter les critères établis à l’appendice B de la présente annexe. 4) Transition vers une économie circulaire Les changements sylvicoles résultant de l’activité sur la zone couverte par celle-ci ne sont pas susceptibles d’entraîner une réduction importante de l’approvisionnement durable en biomasse forestière primaire adaptée à la fabrication de produits dérivés du bois présentant un potentiel de circularité à long terme. Le respect de ce critère peut être démontré au moyen de l’analyse des bénéfices pour le climat visée au point 2). 5) Prévention et contrôle de la pollution L’utilisation de pesticides est réduite et des méthodes ou techniques de substitution, qui peuvent inclure des moyens non chimiques alternatifs aux pesticides, sont privilégiées, conformément à la directive 2009/128/CE, à l’exception des cas où l’utilisation de pesticides est nécessaire pour lutter contre les foyers de maladies et de ravageurs. L’activité permet de réduire l’utilisation d’engrais et n’implique pas l’utilisation d’effluents d'élevage. L’activité est conforme au règlement (UE) 2019/1009 ou aux règles nationales relatives aux engrais ou aux amendements pour sols à des fins agricoles. Des mesures bien documentées et vérifiables sont prises pour éviter l’utilisation des substances actives énumérées dans l’annexe I, partie A, du règlement (UE) 2019/1021 (9), la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international, la convention de Minamata sur le mercure, le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone et des substances actives de catégorie 1a («substances extrêmement dangereuses») ou 1b («substances très dangereuses») dans la classification des pesticides par risque recommandée par l’OMS (10). L’activité est conforme à la législation nationale applicable aux substances actives. La pollution des eaux et des sols est empêchée et des mesures de nettoyage sont entreprises lorsqu’une pollution survient. 6) Protection et rétablissement de la biodiversité et des écosystèmes Dans les zones désignées par l’autorité nationale compétente pour être conservées ou dans les habitats qui sont protégés, l’activité est conforme aux objectifs de conservation pour ces zones. Il n’y a pas de conversion pour les habitats spécifiquement sensibles sur le plan de la perte de diversité biologique ou dont la valeur de conservation est élevée ni pour les zones réservées au rétablissement de ces habitats conformément à la législation nationale. Les informations détaillées visées au point 1.2 i) comprennent des dispositions visant à préserver et, éventuellement, à renforcer la biodiversité conformément aux dispositions nationales et locales, y compris des mesures destinées à: (a) garantir le bon état de conservation des habitats et espèces, ainsi que le maintien de l’habitat des espèces typiques; (b) exclure l’utilisation ou la libération d’espèces exotiques envahissantes; (c) exclure l’utilisation d’espèces non indigènes, sauf lorsqu’il peut être démontré que: i) l’utilisation des matériels forestiers de reproduction aboutit à un état favorable et approprié des écosystèmes (climat, critères pédologiques, zone de végétation, résilience aux feux de forêt, etc.); ii) les espèces indigènes actuellement présentes sur le site ne sont plus adaptées aux conditions climatiques et pédohydrologiques prévues; (d) garantir la préservation et l’amélioration de la qualité physique, chimique et biologique des sols; (e) encourager les pratiques respectueuses de la biodiversité et propices à l’amélioration des processus naturels des forêts; (f) exclure la conversion des écosystèmes à forte diversité biologique en écosystèmes à moindre diversité biologique; (g) garantir la diversité des habitats et espèces associés et des espèces liées à la forêt; (h) garantir la diversité des structures de peuplement et le maintien ou le renforcement des peuplements arrivés à maturité et du bois mort. ( 1 ) Superficie forestière soumise à un plan de gestion à long terme (dix ans ou plus) documenté, présentant des objectifs de gestion déterminés et faisant l’objet d’une révision régulière.

FAO, Évaluation des ressources forestières mondiales 2020. Termes et définitions (version du 4.6.2021: http://www.fao.org/3/I8661FR/i8661fr.pdf). ( 2 ) Y compris une analyse i) de la durabilité à long terme de la ressource de bois et ii) des incidences/pressions sur la conservation des habitats, la diversité des habitats associés et les conditions de récolte réduisant au minimum les incidences sur les sols. ( 3 ) La gérance et l’utilisation des forêts et des terrains boisés, d’une manière et à une intensité telles qu’elles maintiennent leur diversité biologique, leur productivité, leur capacité de régénération, leur vitalité et leur capacité à satisfaire, actuellement et pour le futur, les fonctions écologiques, économiques et sociales pertinentes, aux niveaux local, national et mondial; et qu’elles ne causent pas de préjudices à d’autres écosystèmes.

Résolution H1 - Lignes directrices générales pour la gestion durable des forêts en Europe, deuxième conférence ministérielle pour la protection des forêts en Europe (Forest Europe), 16 et 17 juin 1993, Helsinki, Finlande (version du 4.6.2021: https://www.foresteurope.org/docs/MC/MC_helsinki_resolutionH1.pdf). ( 4 ) Annexe 2 de la résolution L2. Lignes directrices opérationnelles paneuropéennes pour la gestion durable des forêts. Troisième conférence ministérielle pour la protection des forêts en Europe du 2 au 4 juin 1998, Lisbonne, Portugal (version du 4.6.2021: https://foresteurope.org/wp-content/uploads/2016/10/MC_lisbon_resolutionL2_with_annexes.pdf#page=18). ( 5 ) On entend par «terres présentant un important stock de carbone» les zones humides, y compris les tourbières, et les zones forestières continues au sens de l’article 29, paragraphe 4, points a), b) et c), de la directive (UE) 2018/2001. ( 6 ) Révision 2019 des lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre (version du 4.6.2021: https://www.ipcc-nggip.iges.or.jp/public/2019rf/). ( 7 ) Superficie forestière destinée à être maintenue à l’état de forêt et qui ne peut pas être convertie à d’autres utilisations.

(FAO, Évaluation des ressources forestières mondiales 2020. Termes et définitions, version du 4.6.2021: http://www.fao.org/3/I8661FR/i8661fr.pdf). ( 8 ) On entend par «zone d’approvisionnement» la zone définie géographiquement d’où sont issues les matières premières destinées à la fabrication de biomasse forestière, d’où proviennent des informations fiables et indépendantes et dans laquelle les conditions sont suffisamment homogènes pour évaluer le risque en matière de durabilité et de légalité de la biomasse forestière. ( 9 ) Qui met en œuvre dans l’Union la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (JO L 209 du 31.7.2006, p. 3). ( 10 ) Classification des pesticides par risque recommandée par l’OMS (version 2019), (version du 4.6.2021: https://apps.who.int/iris/bitstream/handle/10665/332193/9789240005662-eng.pdf?ua=1).

1.4. Foresterie de conservation

Description de l’activité

Les activités de gestion des forêts dont l’objectif est de préserver un ou plusieurs habitats ou espèces. La foresterie de conservation n’implique aucun changement de catégorie des terres et a lieu sur des terres répondant à la définition de «forêt» établie dans la législation nationale ou, à défaut, à celle qui en est par la FAO ( 13 ).

Les activités économiques relevant de la présente catégorie pourraient être associées au code NACE A2 conformément à la nomenclature statistique des activités économiques établie par le règlement (CE) no 1893/2006. Les activités économiques relevant de la présente catégorie sont limitées aux activités relevant des codes NACE II 02.10 «Sylviculture et autres activités forestières», 02.20 «Exploitation forestière», 02.30 «Récolte de produits forestiers non ligneux poussant à l’état sauvage» et 02.40 «Services de soutien à l’exploitation forestière».

Critères d’examen technique







Contribution substantielle à l’atténuation du changement climatique 1. Plan de gestion des forêts ou instrument équivalent 1.1. L’activité a lieu dans une zone soumise à un plan de gestion des forêts ou à un instrument équivalent, conformément à la législation nationale ou, lorsque la législation nationale ne définit pas de plan de gestion des forêts ou d’instrument équivalent, comme indiqué dans la définition de la «superficie forestière soumise à un plan de gestion à long-terme» donnée par la FAO (1). Le plan de gestion des forêts ou l’instrument équivalent couvre une période de dix ans ou plus et est mis à jour de manière constante. 1.2. Des informations sont fournies sur les points suivants lorsque ceux-ci ne sont pas déjà inclus dans le plan de gestion des forêts ou dans un instrument équivalent: (a) les objectifs de gestion, y compris les principales contraintes; (b) les stratégies et activités générales planifiées pour parvenir aux objectifs de gestion, y compris les opérations prévues au cours de l’intégralité du cycle forestier; (c) la définition du contexte de l’habitat forestier, les principales essences forestières existantes ou prévues, ainsi que leur étendue et leur répartition, conformément au contexte local des écosystèmes forestiers; (d) une définition de la zone conformément à sa publication dans le registre foncier; (e) les compartiments, routes, droits de passage et autres accès publics, les caractéristiques physiques y compris les voies navigables, les zones soumises à des restrictions juridiques et autres; (f) les mesures déployées pour préserver le bon état des écosystèmes forestiers; (g) la prise en considération des questions sociales (préservation des paysages, consultation des parties intéressées conformément aux conditions et modalités prévues par la législation nationale); (h) l’évaluation des risques liés aux forêts, y compris les feux de forêt et les foyers de maladies et de ravageurs, dans le but de prévenir, de réduire et de contrôler les risques et les mesures déployées pour garantir une protection contre les risques résiduels et l’adaptation à ceux-ci; (i) tous les critères concernant l’absence de préjudice important qui sont pertinents pour la gestion des forêts. 1.3. Le plan de gestion des forêts ou l’instrument équivalent: (a) affiche comme objectif de gestion principal (2) la protection du sol et de l’eau (3), la conservation de la biodiversité (4) ou la fourniture de services sociaux (5), sur la base des définitions de la FAO; (b) encourage les pratiques respectueuses de la biodiversité et propices à l’amélioration des processus naturels des forêts; (c) comprend une analyse: i) des incidences et des pressions sur la conservation des habitats et la diversité des habitats associés; ii) des conditions de récolte réduisant au minimum les incidences sur les sols; iii) des autres activités ayant une incidence sur les objectifs de conservation, telles que la chasse et la pêche, l’agriculture, les activités pastorales et forestières, les activités industrielles, minières et commerciales. 1.4. La durabilité des systèmes de gestion des forêts, telle qu’elle est indiquée dans le plan visé au point 1.1, est garantie par l’approche la plus ambitieuse à choisir parmi les approches suivantes: (a) la gestion des forêts répond à la définition nationale de la gestion durable des forêts, le cas échéant; (b) la gestion des forêts répond à la définition de la gestion durable des forêts donnée par Forest Europe (6) et est conforme aux lignes directrices opérationnelles paneuropéennes pour la gestion durable des forêts (7); (c) le système de gestion en place est conforme aux critères de durabilité des forêts tels qu’établis à l’article 29, paragraphe 6, de la directive (UE) 2018/2001 et, à partir de sa date d’application, à l’acte d’exécution établissant des orientations opérationnelles concernant l’énergie provenant de la biomasse forestière adopté au titre de l’article 29, paragraphe 8, de cette directive. 1.5. L’activité n’implique pas la dégradation de terres présentant un important stock de carbone (8). 1.6. Le système de gestion en place associé à l’activité est conforme à l’obligation de diligence et aux exigences de légalité énoncées dans le règlement (UE) no 995/2010. 1.7. Le plan de gestion des forêts ou l’instrument équivalent prévoit des contrôles garantissant l’exactitude des informations contenues dans le plan, notamment en ce qui concerne les données relatives à la zone concernée. 2. Analyse des bénéfices pour le climat 2.1. Pour les zones qui sont conformes aux exigences applicables au niveau de la zone d’approvisionnement forestière afin de garantir ou de renforcer sur le long terme la conservation des stocks et des puits de carbone, comme établi à l’article 29, paragraphe 7, point b), de la directive (UE) 2018/2001, l’activité satisfait aux critères suivants: (a) l’analyse des bénéfices pour le climat démontre que le bilan net des émissions et absorptions de GES générées par l’activité sur une période de 30 ans après le début de l’activité est inférieur à une valeur de référence correspondant au bilan des émissions et absorptions de GES sur une période de 30 ans commençant au début de l’activité dans le contexte du statu quo qui aurait été observé dans la zone concernée si cette activité n’avait pas été menée; (b) les bénéfices à long terme pour le climat sont considérés comme établis du fait de la conformité avec l’article 29, paragraphe 7, point b), de la directive (UE) 2018/2001. 2.2. Pour les zones qui ne sont pas conformes aux exigences applicables au niveau de la zone d’approvisionnement forestière afin de garantir ou de renforcer sur le long terme la conservation des stocks et des puits de carbone, comme établi à l’article 29, paragraphe 7, point b), de la directive (UE) 2018/2001, l’activité satisfait aux critères suivants: (a) l’analyse des bénéfices pour le climat démontre que le bilan net des émissions et absorptions de GES générées par l’activité sur une période de 30 ans après le début de l’activité est inférieur à une valeur de référence correspondant au bilan des émissions et absorptions de GES sur une période de 30 ans commençant au début de l’activité dans le contexte du statu quo qui aurait été observé dans la zone concernée si cette activité n’avait pas été menée; (b) l’estimation du bilan moyen à long terme des GES dus à l’activité est inférieure au bilan moyen à long terme estimé des GES pour le scénario de référence visé au point 2.2, dans lequel le long terme correspond à la durée la plus longue entre 100 ans et la durée d’un cycle forestier entier. 2.3. Le calcul des bénéfices pour le climat satisfait à l’ensemble des critères suivants: (a) l’analyse est cohérente par rapport à la révision 2019 des lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre (9). L’analyse des bénéfices pour le climat est fondée sur des informations transparentes, exactes, cohérentes, exhaustives et comparables, couvre tous les réservoirs de carbone touchés par l’activité, y compris la biomasse aérienne, la biomasse souterraine, le bois mort, la litière et le sol, se fonde sur les hypothèses de calcul les plus prudentes et tient dûment compte des risques de séquestration non permanente du carbone et d’inversion, du risque de saturation et du risque de transfert; (b) les pratiques de statu quo, y compris les pratiques de récolte, se présenteront sous l’une des formes suivantes: i) les pratiques de gestion telles qu’elles sont indiquées dans la dernière version du plan de gestion des forêts ou d’un instrument équivalent avant le début de l’activité, le cas échéant; ii) les pratiques de statu quo les plus récentes avant le début de l’activité; iii) les pratiques correspondant à un système de gestion mis en place afin de garantir ou de renforcer sur le long terme la conservation des stocks et des puits de carbone, comme établi à l’article 29, paragraphe 7, point b), de la directive (UE) 2018/2001; (c) la résolution de l’analyse est proportionnelle à la taille de la zone concernée et des valeurs spécifiques à la zone concernée sont utilisées; (d) les émissions et absorptions dues à des perturbations naturelles, telles que les infestations par des ravageurs et des agents pathogènes, les feux de forêt, le vent, les dégâts causés par des tempêtes, qui ont une incidence sur la zone et sont responsables de performances insuffisantes, n’entraînent pas de non-conformité avec les critères du règlement (UE) 2020/852, pour autant que l’analyse des bénéfices pour le climat soit cohérente par rapport à la Révision 2019 des Lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre concernant les émissions et absorptions dues à des perturbations naturelles. 2.4. Les exploitations forestières de moins de 13 ha ne sont pas tenues d’effectuer une analyse des bénéfices pour le climat. 3. Garantie de permanence 3.1. Conformément à la législation nationale, le statut forestier de la zone dans laquelle se déroule l’activité est garanti par l’une des mesures suivantes: (a) la zone est classée dans le domaine forestier permanent tel que défini par la FAO (10); (b) la zone est classée comme zone protégée; (c) la zone fait l’objet d’une garantie légale ou contractuelle assurant qu’elle restera à l’état de forêt. 3.2. Conformément à la législation nationale, l’exploitant de l’activité s’engage à ce que les futures mises à jour du plan de gestion des forêts ou de l’instrument équivalent, au-delà de l’activité financée, continuent à viser les bénéfices pour le climat définis au point 2. En outre, l’exploitant de l’activité s’engage à compenser toute réduction des bénéfices pour le climat définis au point 2 par des bénéfices pour le climat équivalents résultant de la poursuite d’une activité qui correspond à l’une des activités forestières définies dans le présent règlement. 4. Audit Dans les deux ans qui suivent le début de l’activité et ensuite tous les dix ans, la conformité de l’activité avec les critères de contribution substantielle à l’atténuation du changement climatique et les critères du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» est vérifiée par l’un des organes suivants: (a) les autorités compétentes nationales concernées; (b) un certificateur indépendant, à la demande des autorités nationales ou de l’exploitant de l’activité. Dans un souci de réduction des coûts, les audits peuvent être réalisés simultanément à tout processus de certification des forêts, tout processus de certification climatique ou tout autre audit. Le certificateur indépendant ne doit pas présenter de conflit d’intérêts avec le propriétaire ou le bailleur, et ne peut pas participer à l’élaboration ou la mise en œuvre de l’activité. 5. Évaluation par groupement La conformité avec les critères de contribution substantielle à l’atténuation du changement climatique et avec les critères du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» peut être vérifiée: (a) au niveau de la zone d’approvisionnement forestière (11) telle que définie à l’article 2, point 30), de la directive (UE) 2018/2001; (b) au niveau d’un groupement d’exploitations forestières suffisamment homogène pour évaluer le risque en matière de durabilité de l’activité forestière, pour autant que toutes ces exploitations soient unies par une relation durable et participent à l’activité et à condition que le groupement de ces exploitations reste inchangé pour tous les audits ultérieurs. Ne pas causer de préjudice important 2) Adaptation au changement climatique Cette activité respecte les critères établis à l’appendice A de la présente annexe. 3) Utilisation durable et protection des ressources hydrologiques et marines Cette activité respecte les critères établis à l’appendice B de la présente annexe. Les informations détaillées visées au point 1.2 i) comprennent des dispositions en vue de respecter les critères établis à l’appendice B de la présente annexe. 4) Transition vers une économie circulaire Les changements sylvicoles résultant de l’activité sur la zone couverte par celle-ci ne sont pas susceptibles d’entraîner une réduction importante de l’approvisionnement durable en biomasse forestière primaire adaptée à la fabrication de produits dérivés du bois présentant un potentiel de circularité à long terme. Le respect de ce critère peut être démontré au moyen de l’analyse des bénéfices pour le climat visée au point 2). 5) Prévention et contrôle de la pollution L’activité n’utilise pas de pesticides ni d’engrais. Des mesures bien documentées et vérifiables sont prises pour éviter l’utilisation des substances actives énumérées dans l’annexe I, partie A, du règlement (UE) 2019/1021 (12), la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international, la convention de Minamata sur le mercure, le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone et des substances actives de catégorie 1a («substances extrêmement dangereuses») ou 1b («substances très dangereuses») dans la classification des pesticides par risque recommandée par l’OMS (13). L’activité est conforme à la législation nationale applicable aux substances actives. La pollution des eaux et des sols est empêchée et des mesures de nettoyage sont entreprises lorsqu’une pollution survient. 6) Protection et rétablissement de la biodiversité et des écosystèmes Dans les zones désignées par l’autorité nationale compétente pour être conservées ou dans les habitats qui sont protégés, l’activité est conforme aux objectifs de conservation pour ces zones. Il n’y a pas de conversion pour les habitats spécifiquement sensibles sur le plan de la perte de diversité biologique ou dont la valeur de conservation est élevée ni pour les zones réservées au rétablissement de ces habitats conformément à la législation nationale. Les informations détaillées visées au point 1.2 i) comprennent des dispositions visant à préserver et, éventuellement, à renforcer la biodiversité conformément aux dispositions nationales et locales, y compris des mesures destinées à: (a) garantir le bon état de conservation des habitats et espèces, ainsi que le maintien de l’habitat des espèces typiques; (b) exclure l’utilisation ou la libération d’espèces exotiques envahissantes; (c) exclure l’utilisation d’espèces non indigènes, sauf lorsqu’il peut être démontré que: i) l’utilisation des matériels forestiers de reproduction aboutit à un état favorable et approprié des écosystèmes (climat, critères pédologiques, zone de végétation, résilience aux feux de forêt, etc.); ii) les espèces indigènes actuellement présentes sur le site ne sont plus adaptées aux conditions climatiques et pédohydrologiques prévues; (d) garantir la préservation et l’amélioration de la qualité physique, chimique et biologique des sols; (e) encourager les pratiques respectueuses de la biodiversité et propices à l’amélioration des processus naturels des forêts; (f) exclure la conversion des écosystèmes à forte diversité biologique en écosystèmes à moindre diversité biologique; (g) garantir la diversité des habitats et espèces associés et des espèces liées à la forêt; (h) garantir la diversité des structures de peuplement et le maintien ou le renforcement des peuplements arrivés à maturité et du bois mort. ( 1 ) Superficie forestière soumise à un plan de gestion à long terme (dix ans ou plus) documenté, présentant des objectifs de gestion déterminés et faisant l’objet d’une révision régulière. FAO, Évaluation des ressources forestières mondiales 2020. Termes et définitions (version du 4.6.2021: http://www.fao.org/3/I8661FR/i8661fr.pdf). ( 2 ) L’objectif de gestion principal assigné à une unité de gestion (FAO. Évaluation des ressources forestières mondiales 2020. Termes et définitions, version du 4.6.2021: http://www.fao.org/3/I8661FR/i8661fr.pdf). ( 3 ) Forêt pour laquelle l’objectif de gestion est la protection du sol et de l’eau. (FAO, Évaluation des ressources forestières mondiales 2020. Termes et définitions, version du 4.6.2021: http://www.fao.org/3/I8661FR/i8661fr.pdf). ( 4 ) Forêt pour laquelle l’objectif de gestion est la conservation de la diversité biologique. Il s'agit notamment des superficies affectées à la conservation de la diversité à l’intérieur des aires protégées. (FAO, Évaluation des ressources forestières mondiales 2020. Termes et définitions, version du 4.6.2021: http://www.fao.org/3/I8661FR/i8661fr.pdf). ( 5 ) Forêt pour laquelle l’objectif de gestion est de garantir les services sociaux. (FAO, Évaluation des ressources forestières mondiales 2020. Termes et définitions, version du 4.6.2021: http://www.fao.org/3/I8661FR/i8661fr.pdf). ( 6 ) La gérance et l’utilisation des forêts et des terrains boisés, d’une manière et à une intensité telles qu’elles maintiennent leur diversité biologique, leur productivité, leur capacité de régénération, leur vitalité et leur capacité à satisfaire, actuellement et pour le futur, les fonctions écologiques, économiques et sociales pertinentes, aux niveaux local, national et mondial; et qu’elles ne causent pas de préjudices à d’autres écosystèmes.

Résolution H1 - Lignes directrices générales pour la gestion durable des forêts en Europe, deuxième conférence ministérielle pour la protection des forêts en Europe (Forest Europe), 16 et 17 juin 1993, Helsinki, Finlande (version du 4.6.2021: https://www.foresteurope.org/docs/MC/MC_helsinki_resolutionH1.pdf) ( 7 ) Annexe 2 de la résolution L2. Lignes directrices opérationnelles paneuropéennes pour la gestion durable des forêts. Troisième conférence ministérielle pour la protection des forêts en Europe du 2 au 4 juin 1998, Lisbonne, Portugal (version du 4.6.2021: https://foresteurope.org/wp-content/uploads/2016/10/MC_lisbon_resolutionL2_with_annexes.pdf#page=18). ( 8 ) On entend par «terres présentant un important stock de carbone» les zones humides, y compris les tourbières, et les zones forestières continues au sens de l’article 29, paragraphe 4, points a), b) et c), de la directive (UE) 2018/2001. ( 9 ) Révision 2019 des lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre (version du 4.6.2021: https://www.ipcc-nggip.iges.or.jp/public/2019rf/). ( 10 ) Superficie forestière destinée à être maintenue à l’état de forêt et qui ne peut pas être convertie à d’autres utilisations.

(FAO, Évaluation des ressources forestières mondiales 2020. Termes et définitions, version du 4.6.2021: http://www.fao.org/3/I8661FR/i8661fr.pdf). ( 11 ) On entend par «zone d’approvisionnement» la zone définie géographiquement d’où sont issues les matières premières destinées à la fabrication de biomasse forestière, d’où proviennent des informations fiables et indépendantes et dans laquelle les conditions sont suffisamment homogènes pour évaluer le risque en matière de durabilité et de légalité de la biomasse forestière. ( 12 ) Qui met en œuvre dans l’Union la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (JO L 209 du 31.7.2006, p. 3). ( 13 ) Classification des pesticides par risque recommandée par l’OMS (version 2019), (version du 4.6.2021: https://apps.who.int/iris/bitstream/handle/10665/332193/9789240005662-eng.pdf?ua=1).

2. ACTIVITÉS DE PROTECTION ET DE RESTAURATION DE L’ENVIRONNEMENT

2.1. Restauration des zones humides

Description de l’activité

La restauration des zones humides désigne les activités économiques qui favorisent un retour aux conditions d’origine des zones humides ou qui améliorent les fonctions des zones humides sans nécessairement favoriser un retour aux conditions qui régnaient avant la perturbation, les terres qualifiées de zones humides répondant à la définition internationale des zones humides ( 14 ) ou des tourbières ( 15 ) donnée dans la convention relative aux zones humides d’importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d’eau (convention de Ramsar) ( 16 ). La zone concernée correspond à la définition de l’Union des zones humides, telle qu’établie dans la communication de la Commission concernant l’utilisation rationnelle et la conservation des zones humides ( 17 ).

Les activités économiques relevant de la présente catégorie ne relèvent d’aucun code NACE spécifique tel que figurant dans la nomenclature statistique des activités économiques établie par le règlement (CE) no 1893/2006 mais se rapportent à la classe 6 de la classification statistique des activités de protection de l’environnement (CAPE) établie par le règlement (UE) no 691/2011 du Parlement européen et du Conseil ( 18 ).

Critères d’examen technique







Contribution substantielle à l’atténuation du changement climatique 1. Plan de restauration 1.1. La zone est couverte par un plan de restauration, qui respecte les principes et lignes directrices de la convention de Ramsar pour la restauration des zones humides (1), jusqu’à ce que la zone soit classée en tant que zone humide et fasse l’objet d’un plan de gestion de zone humide, conformément aux lignes directrices de la convention de Ramsar relatives aux plans de gestion des sites Ramsar et autres zones humides (2). S’agissant des tourbières, le plan de restauration suit les recommandations contenues dans les résolutions pertinentes de la convention de Ramsar, y compris la résolution XIII/13. 1.2. Le plan de restauration accorde une attention toute particulière aux conditions hydrologiques et pédologiques, y compris aux dynamiques de saturation des sols et aux changements des conditions aérobies et anaérobies. 1.3. Tous les critères du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» en lien avec la gestion des zones humides sont pris en considération dans le plan de restauration. 1.4. Le plan de restauration prévoit des contrôles garantissant l’exactitude des informations contenues dans le plan, notamment en ce qui concerne les données relatives à la zone concernée. 2. Analyse des bénéfices pour le climat 2.1. L’activité satisfait aux critères suivants: (a) l’analyse des bénéfices pour le climat démontre que le bilan net des émissions et absorptions de GES générées par l’activité sur une période de 30 ans après le début de l’activité est inférieur à une valeur de référence correspondant au bilan des émissions et absorptions de GES sur une période de 30 ans commençant au début de l’activité dans le contexte du statu quo qui aurait été observé dans la zone concernée si cette activité n’avait pas été menée; (b) l’estimation du bilan moyen à long terme des GES dus à l’activité est inférieure au bilan moyen à long terme estimé des GES pour le scénario de référence visé au point 2.2, dans lequel le long terme correspond à une durée de 100 ans. 2.2. Le calcul des bénéfices pour le climat satisfait à l’ensemble des critères suivants: (a) l’analyse est cohérente par rapport à la révision 2019 des lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre (3). En particulier, si la définition des zones humides utilisée dans cette analyse ne correspond pas à la définition des zones humides utilisée dans l’inventaire national des GES, l’analyse comprend le recensement des différentes catégories de terres que recouvre la zone concernée. L’analyse des bénéfices pour le climat est fondée sur des informations transparentes, exactes, cohérentes, exhaustives et comparables, couvre tous les réservoirs de carbone touchés par l’activité, y compris la biomasse aérienne, la biomasse souterraine, le bois mort, la litière et le sol, se fonde sur les hypothèses de calcul les plus prudentes et tient dûment compte des risques de séquestration non permanente du carbone et d’inversion, du risque de saturation et du risque de transfert; S’agissant des zones humides côtières, l’analyse des bénéfices pour le climat tient compte de projections sur l’élévation relative du niveau de la mer attendue et de la potentielle future migration des zones humides; (b) les pratiques de statu quo, y compris les pratiques de récolte, se présenteront sous l’une des formes suivantes: i) les pratiques de gestion telles qu’elles sont indiquées préalablement au début de l’activité, le cas échéant; ii) les pratiques de statu quo les plus récentes avant le début de l’activité; (c) la résolution de l’analyse est proportionnelle à la taille de la zone concernée et des valeurs spécifiques à la zone concernée sont utilisées; (d) les émissions et absorptions dues à des perturbations naturelles, telles que les infestations par des ravageurs et des agents pathogènes, les incendies, le vent, les dégâts causés par des tempêtes, qui ont une incidence sur la zone et sont responsables de performances insuffisantes, n’entr