2000S0283—FR—23.05.2002—003.001—1
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►BDÉCISIONNo283/2000/CECA DE LA COMMISSION
du 4 février 2000
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits laminés plats,
en fer ouen aciers nonalliés, d'une largeur de 600 mm ouplus, nonplaquésni revêtus, enroulés,simplementlaminésàchaud,originairesdeBulgarie,del'Inde,d'AfriqueduSud,deTaïwanetdela République fédérale de Yougoslavie, portant acceptation des engagements offerts par certains
producteurs-exportateurs et clôturant la procédure concernant les importations en provenance
d'Iran
(JOL31du5.2.2000,p.15)
Modifiéepar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Décisionno2009/2000/CECAdelaCommissiondu22septembre2000 L240 12 23.9.2000
►M2Décisionno1357/2001/CECAdelaCommissiondu4juillet2001 L182 27 5.7.2001
►M3Décisionno841/2002/CECAdelaCommissiondu21mai2002 L134 11 22.5.2002
Rectifiéepar:
►C1Rectificatif,JOL119du20.5.2000,p.39(2000/283/CE)
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DÉCISIONNo283/2000/CECA DE LA COMMISSION
du 4 février 2000
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de
certains produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés,d'unelargeur de600mmouplus,nonplaquésnirevêtus,enroulés,simplement laminés à chaud, originaires de Bulgarie, de l'Inde,
d'Afrique du Sud, de Taïwan et de la République fédérale de
Yougoslavie, portant acceptation des engagements offerts parcertainsproducteurs-exportateursetclôturantlaprocédureconcer-
nant les importations en provenance d'Iran
LACOMMISSIONDESCOMMUNAUTÉSEUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et del'acier,
vu la décision n
o2277/96/CECA de la Commission du 28 novembre
1996 relative à la défense contre les importations qui font l'objet d'undumping de la part de pays non membres de la Communauté euro-
péenne du charbon et de l'acier(
1), modifiée par la décision no1000/
99/CECA(2)delaCommission,etnotammentsesarticles8et9,
aprèsconsultationducomitéconsultatif,
considérantcequisuit:
A.PROCÉDURE
1.Ouverture
(1)Le7janvier1999,laCommissionaannoncé,parunavispublié
auJournal officiel des Communautés européennes (3) (ci-après
dénommé «avis d'ouverture»), l'ouverture d'une procédure anti-dumping concernant les importations dans la Communauté decertains produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés,
d'une largeur de 600 mm ou plus, non plaqués ni revêtus,
enroulés, simplement laminés à chaud, originaires de Bulgarie,de l'Inde, d'Iran, d'Afrique du Sud, de Taïwan et de la Répu-blique fédérale de Yougoslavie (ci-après dénommée«Yougoslavie»).
(2)La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée parEurofer au nom de producteurs communautaires représentant
une proportion majeure de la production communautaire totale
du produit concerné au sens de l'article 4, paragraphe 1 et del'article 5, paragraphe 4, de la décision n
o227/96/CECA de la
Commission,ci-aprèsdénommée«décision debase».Laplaintecontenaitdesélémentsdepreuvedel'existencedudumpingdontfait l'objet le produit concerné et du préjudice important en
résultant. Ces éléments de preuve ont été jugés suffisants pour
justifierl'ouvertured'uneprocédure.
2.Enquête
(3)La Commission a officiellement avisé les producteurs-exporta-
teurs dans les pays exportateurs (ci-après dénommés les«producteurs-exportateurs»), les importateurs et leurs associa-tions représentatives notoirement concernés ainsi que les
représentants des pays exportateurs et les producteurs commu-
nautairesàl'originedelaplaintedel'ouverturedelaprocédure.Elle a envoyé un questionnaire à toutes ces parties ainsi qu'àcelles quisesontfait connaître dansledélai précisé dansl'avisd'ouverture.Conformémentàl'article6,paragraphe5,deladéci-sion de base, la Commission a également donné aux parties2000S0283—FR—23.05.2002—003.001—2
(1) JOL308du29.11.1996,p.11.
(2) JOL122du12.5.1999,p.35.
(3) JOC4du7.1.1999,p.3.
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directement concernées l'occasion de faire connaître leur point
devueparécritetdedemanderàêtreentendues.
(4)Certains producteurs-exportateurs, certains producteurs commu-nautaires à l'origine de la plainte et des importateurs ontformulédescommentairesparécrit.
Toutes les parties concernées qui l'ont demandé dans le délai
fixé et ont indiqué qu'elles étaient susceptibles d'être affectéesparlerésultatdelaprocédureetqu'ilyavaitdesraisonsparticu-lièresdelesentendre,ontétéentendues.
(5)Toutes les parties ont été informées des faits et considérationsessentielssurlabasedesquelsilétaitenvisagéderecommander:
i) l'institution de mesures antidumping définitives à l'encontre
des importations en provenance de Bulgarie, de l'Inde,d'AfriqueduSud,deTaïwanetdeYougoslavie,
ii) l'acceptation des engagements offerts par certains produc-
teurs-exportateurset
iii) la clôture de la procédure concernant les importations en
provenanced'Iran.
Conformément auxdispositions del'article 20de ladécision de
base, un délai leur a également été accordé pour leur permettre
de présenter leurs observations sur les informations communi-
quées.
(6)Lescommentairesprésentésoralementetparécritparlespartiesont été examinés et, le cas échéant, les conclusions définitivesontétémodifiéespourentenircompte.
(7)La Commission a recherché et vérifié toutes les informationsjugéesnécessairesauxfinsd'unedéterminationdéfinitive.
Desvisitesdevérification ontétéeffectuéesauprèsdessociétés
suivantes:
—Producteurs communautaires à l'origine de la plainte:
— AceraliaCorporacionSid.,Madrid,Espagne
— BritishSteelPlc,Londres,Royaume-Uni— CockerillSambreSA,Bruxelles,Belgique— HoogovensSteelBV,Ijmuiden,Pays-Bas— ILVASpa,Gênes,Italie— SidmarNV,Gand,Belgique— SalzgitterAG,Salzgitter,Allemagne— StahlwerkeBremenGmbH,Brême,Allemagne— SOLLAC,Paris,France— ThyssenKruppStahlAG,Duisbourg,Allemagne
—Producteurs-exportateurs:
a) Bulgarie
KremikovtziCorp,Sofia
b) Inde
EssarSteelLtd,Hazira
TataIron&SteelCompanyLtd,CalcuttaSteelAuthorityofIndiaLtd,NewDelhi
c) Iran
MobarakehSteelCompany,Esfahan
d) AfriqueduSud
IscorLtd,Pretoria
HighveldSteel&VanadiumCorpLtd,Witbank
e) Taïwan
ChinaSteelCorp,Kaohsiung2000S0283—FR—23.05.2002—003.001—3
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YiehLoongEnterpriseCo.,Ltd,Kaoshiung
f) Yougoslavie
En raison de la situation particulière en Yougoslavie,
aucune enquête n'a été effectuée sur place auprès deSartid a.d., le seul producteur-exportateur dans ce pays
quis'estfaitconnaîtredelaCommission.
—Importateur-utilisateur indépendant dans la Communauté
MarcegagliaSpa,GazoldodegliIppoliti,Italie
—Importateurs liés aux producteurs-exportateurs
a)Iran: Ascotec GMBH, Düsseldorf, Alle-
magne
Irascos.r.l.,Gênes,ItalieTaraSteelTradingGmbH,Düsseldorf,
Allemagne
Unitech Steel (UK) Ltd, Londres,
Royaume-Uni
b)AfriqueduSud: Macsteel International UK Ltd,
Londres,Royaume-Uni
Macsteel International BelgiumNV,
Anvers,Belgique
Macsteel International Stahlhandel
GmbH,Düsseldorf,Allemagne
(8)L'enquêterelativeauxpratiquesdedumpingacouvertlapériodecomprise entre le 1
erjanvier et le 31 décembre 1998 (ci-après
dénommée «période d'enquête»). L'examen du préjudice acouvertlapériodeallantdu1
erjanvier1995àlafindelapériode
d'enquête(ci-aprèsdénommée«périodeconsidérée»).
B.PRODUIT CONSIDÉRÉET PRODUIT SIMILAIRE
1.Produit considéré
(9)Les produits concernés sont certains produits laminés plats, en
fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus,non plaqués ni revêtus, enroulés, simplement laminés à chaud
(ci-après dénommés «rouleaux laminés à chaud»). Les produits
relèvent actuellement des codes NC 72081000, 72082500,72082600, 72082700, 72083600, 72083710, 72083790(
1),
72083810,72083890,72083910,72083990.
(10)Les rouleaux laminés à chaud sont généralement obtenus dans
les aciéries par le laminage direct des produits sidérurgiques
semi-finisaprèslapassefinaledelaminageouaprèsledécapageoulerecuitcontinu.Lesrouleauxlaminésàchaudsontenroulésenbobines.
Danslesaciériesquifabriquentunlargeéventaildeproduitsen
aciers plats, les rouleaux laminés à chaud sont utilisés commeébauches d'autres produits sidérurgiques (les bandes larges etétroites, tous les produits laminés à froid, les tubes etc.). Les
rouleaux laminés à chaud peuvent présenter différentes nuances
et dimensions. La grande majorité des importations dans laCommunauté en provenance de pays tiers comprend les «aciersde construction» (tels que S235 et S275 selon l'EuronormEN 10025) et les «aciers doux» (tels que DD11, DD12, DD132000S0283—FR—23.05.2002—003.001—4
(1) VoirlerectificatifpubliéauJOC27du2.2.1999,p.30.
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selonl'EuronormEN10011etselonlaDeutscheIndustrie-Norm
DIN 1614/1). Les rouleaux ont conventionnellement une épais-seurde1,5à15mmetunelargeurde600à2050mm.Chacun
des codes NC susmentionnés correspond à un type de produit
spécifique, caractérisé par sa largeur et son épaisseur comprisesdansleslimitespréciséesci-dessus.
(11)Les produits concernés sont également classés en deux catégo-ries distinctes selon leur finition: les rouleaux laminés à chaudnoirs(ci-aprèsdénommés«rouleauxnoirs»)quisontlesproduitsde base et les rouleaux laminés à chaud décapés (ci-aprèsdénommés «rouleaux décapés») qui, après avoir été laminés,subissent un traitement supplémentaire de surface appelé déca-
page. La distinction entre les rouleaux noirs et les rouleaux
décapésapparaîtégalementdanslastructuredelanomenclaturecombinéepuisquelesrouleauxappartenantàcesdeuxcatégoriessontclassésdansdescodesNCspécifiquesetdistincts.
(12)Même si les importations en provenance des pays concernésconsistent essentiellement en rouleaux noirs, l'enquête a montréqu'elles couvrent tous les codes NC et donc la totalité desproduits énumérés plus haut. Même si chaque code NC corres-pond à un type de rouleaux laminés à chaud, il a été constaté
que les caractéristiques physiques et techniques ainsi que les
utilisations et les applications de tous ces rouleaux laminés àchaud sont identiques ou similaires. Par conséquent, tous lestypes de rouleaux laminés à chaud constituent un seul et mêmeproduit relevant des codes NC énumérés au considérant 9 ci-dessus.
2.Produit similaire
(13)L'enquête a montré que les rouleaux laminés à chaud importés
des pays en question sont identiques ou comparables auxproduits fabriqués dans la Communauté, notamment en termesdenuancesetd'éventaildedimensionsdisponibles.
(14)Certains producteurs-exportateurs ont fait valoir que le produitconcerné qu'ils fabriquent et vendent n'est pas interchangeableni comparable en soi avec le produit fabriqué dans la Commu-nauté. Ils ont allégué que le processus de production des
producteurs communautaires était plus avancé et reposait même
surunetechnologiedifférente,cequipermettait defabriquerunproduitdequalité supérieure. Ilsontindiqué quelesutilisateursdevaientparfoisrelaminerlesproduitsimportésavantdepouvoirles transformer. Ils ont donc fait valoir que leur produit n'était
pasunproduitsimilaireàceluidesproducteurscommunautaires
àl'originedelaplainte.
(15)Il est évident qu'une éventuelle différence de processus deproductionquidonnelieuàdesdéfautsensurfaceouchimiques
peut aboutir à une valeur inférieure sur le marché. Toutefois,
l'enquêteamontréqu'enrèglegénérale,leproduitfabriquédansla Communauté et le produit importé présentent toujours lesmêmes caractéristiques physiques essentielles et sont destinésaux mêmes utilisations de base, même si les produits ne sontpas identiques notamment en termes de qualité d'un fournisseur
àl'autreetd'unelivraisond'unmêmefournisseuràl'autre.Cette
constatationnepermettoutefoispasdeconclurequelesrouleauxlaminés à chaud importés des pays concernés ne sont pas unproduit similaire à ceux fabriqués et vendus dans la Commu-nauté.
(16)L'enquête a également montré que les nuances et l'éventail desdimensions du produit concerné importé des pays en questionsont identiques ou comparables à ceux des produits vendus surlemarchéintérieurdecespays.
(17)Surcettebase,ilaétéconcluquelesrouleauxlaminésàchaudproduitsdanslespaysconcernésetvendussurleurmarchéinté-rieur,lesrouleauxlaminésàchaudexportésparcespaysverslaCommunautéetlesrouleauxlaminésàchaudproduitsetvendus2000S0283—FR—23.05.2002—003.001—5
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par l'industrie communautaire sur le marché de la Communauté
sont similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, de la déci-
siondebase.
C.DUMPING
1.Valeur normale
(18)Auxfinsdel'établissementdelavaleurnormale,ilad'abordété
déterminé pour chacun des producteurs-exportateurs ayantcoopéré si le volume total des ventes intérieures du produit
concerné était représentatif au sens de l'article 2, paragraphe 2,
de la décision de base, c'est-à-dire si ces ventes ont représenté5%aumoinsduvolumedesventesduproduitconcernéexportéverslaCommunauté.
Ilaainsiétéexaminé pourchaqueproducteur-exportateur siles
ventesintérieurestotalesdechaquetypedeproduitontconstitué
5%ouplusduvolumedesventesdumêmetypeexportéverslaCommunauté.
Pour les types de produits représentatifs, on a évalué si des
ventes suffisantes avaient été effectuées au cours d'opérations
commerciales normales au sens de l'article 2, paragraphe 4, deladécisiondebase.
Lorsque,pouruntypeconsidéré,leprixdeventemoyenpondéré
étaitégalousupérieuraucoûtunitairemoyenpondéréetquele
volumedesventesintérieureseffectuéesàunprixégalousupé-rieur aucoût unitaire représentait au moins80%desventes, lavaleur normale a été établie sur la base des prix moyenspondérés effectivement payés pour toutes les ventes intérieures.
Pour le reste, la valeur normale a été établie sur la base des
prixmoyenspondéréseffectivementpayéspourlesseulesventesintérieures rentables sauf lorsque, pour un type de produit, levolume de ces ventes rémunératrices était inférieur à 10 % duvolumedesventes.
(19)Pour les types pour lesquels le volume des ventes intérieuresétaitinférieurà5%duvolumedesexportationsverslaCommu-
nauté et dans les cas où le volume des transactions rentables
était inférieur à 10 %, il a été considéré que les ventes inté-rieures ont été effectuées en quantités insuffisantes au sens del'article 2, paragraphe 3, de la décision de base et ces ventesontdoncétéécartées.Aussi,lavaleurnormalea-t-elleétédéter-minéesurlabasedelamoyennepondéréedesprixpratiquéspar
d'autres producteurs-exportateurs du pays concerné qui ont
réalisé des ventes intérieures représentatives du type correspon-dant au cours d'opérations commerciales normales,conformémentàl'article2,paragraphe1,deladécisiondebase.
(20)Lorsque,pouruntypeconsidéré,lesventesontétéeffectuéesenquantitésinsuffisantesouquelesautresproducteurs-exportateursdupaysconcernén'ontpasréalisédeventesintérieuresreprésen-
tatives, la valeur normale a été construite sur la base des coûts
de fabrication du producteur-exportateur concerné pour le typeexporté en question, augmentés d'un montant raisonnable pourles frais de vente, dépenses administratives et autres frais géné-raux supportés et pour les bénéfices réalisés, conformément àl'article2,paragraphes3et6,deladécisiondebase.Engénéral,
pourchaqueproducteur-exportateur, lesfraisdevente,dépenses
administratives etautres frais généraux supportéssontbaséssurses ventes intérieures représentatives. Sa marge bénéficiaire estquant à elle fondée sur ses ventes intérieures représentativeseffectuées au cours d'opérations commerciales normales. Toute-
fois, dans un cas, il n'y avait qu'un seul producteur-exportateur
ayant coopéré dans le pays concerné sans ventes intérieuresreprésentatives. Par conséquent, la moyenne pondérée des fraisde vente, dépenses administratives et autres frais généraux etdes marges bénéficiaires des autres producteurs-exportateurs aété utilisée dans la mesure où ces producteurs avaient réalisé2000S0283—FR—23.05.2002—003.001—6
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respectivement desventesreprésentatives etdesventesaucours
d'opérationscommercialesnormales.
2.Prix à l'exportation
(21)Lorsque les ventes à l'exportation vers la Communauté ont été
effectuées directement à desimportateurs indépendants, les prixà l'exportation ont été établis surla base des prix effectivementpayésouàpayer,conformémentàl'article2,paragraphe8,dela
décisiondebase.
(22)Lorsquelesventesàl'exportationontétéeffectuéesàdesimpor-
tateurs dans la Communauté liés au producteur-exportateur, les
prix à l'exportation ont été déterminés sur la base des prix
auxquelslesproduitsimportésontétérevenduspourlapremièrefoisàunacheteur indépendant danslaCommunauté, conformé-ment à l'article 2, paragraphe 9, de la décision de base. Desajustements ont été opérés pour tenir compte de tous les coûts
intervenus entre l'importation et la revente, notamment d'une
marge raisonnable pour les frais de vente, dépenses administra-tivesetautresfraisgénérauxainsiquepourlesbénéfices.
3.Comparaison
(23)Aux fins d'une comparaison équitable, il a été dûment tenu
compte, sous la forme d'ajustements, des différences dont il a
été démontré qu'elles affectaient la comparabilité des prix,conformément à l'article 2, paragraphe 10, de la décision debase. Surcette base, desajustements ontété opérés au titre desimpositions à l'importation et des impôts indirects, des remises,
des rabais, des coûts de transport, d'assurance, de manutention,
de chargement et des coûts accessoires, des coûts d'emballage,ducoûtducrédit,descoûtsaprès-venteetdescommissions.
(24)Deux sociétés en Inde ont demandé un ajustement au titre desimpositions à l'importation. Conformément à l'article 2, para-graphe 10, point b), de la décision de base, ces demandes ontétépartiellement satisfaites danslamesureoùilaétédémontréque les matériaux sur lesquels les droits à l'importation étaientdus avaient été physiquement incorporés dans les produits
concernés vendus sur le marché intérieur et que les droits à
l'importation n'avaient pasété perçus ouavaient été rembourséslorsqueleproduitavaitétéexportédanslaCommunauté.
(25)Unesociétéindienneademandéunajustementautitredesdiffé-rences de quantités faisant valoir que les quantités vendues parfacture sur le marché intérieur étaient inférieures aux quantitésvenduespar envoi surlemarché dela Communauté. Elle a faitvaloir que les ventes destinées à la Communauté ont été effec-
tuées à un prix inférieur en raison des quantités plus
importantes concernées. Aucun lien n'ayant été démontré aveclesremisesoulesrabais,conformémentàl'article2,paragraphe10,pointc),deladécisiondebase,cettedemandeaétérejetée.
(26)Les deux producteurs-exportateurs en Afrique du Sud ontaffirmé que divers systèmes de rabais ont été appliqués auxventes intérieures du produit concerné et que la valeur normaledevait être réduite en conséquence. Les ajustements n'ont puêtre opérés qu'en cas de preuve d'un lien avec les ventes
soumisesàl'enquête.
(27)Le producteur-exportateur en Yougoslavie a fait valoir que la
valeur de sesexportations devait être déterminée surla base du
taux de change prétendument en vigueur sur le marché. Toute-
fois, le taux utilisé dans les comptes financiers étant le taux dechangeofficieletlessociétésn'étantpasenmesuredeprésenterdes éléments de preuve de l'utilisation du taux de change dumarché, il aété décidé d'utiliser letauxdechangeofficiel pourcalculerleprixàl'exportation.2000S0283—FR—23.05.2002—003.001—7
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4.Marges de dumping
a)Méthode générale
(28)Conformémentàl'article2,paragraphes10et11,deladécision
debase,lesmargesdedumpingontétéétabliessurlabased'une
comparaisonentrelavaleurnormalemoyennepondéréepartypede produit et le prix à l'exportation moyen pondéré au niveaudépart usine pour le même type de produit et au même stadecommercial.
(29)Pour les producteurs-exportateurs concernés qui n'ont pasrépondu au questionnaire de la Commission, ne se sont pas fait
connaître ou n'ont pas fourni les informations nécessaires
pendant l'enquête, la marge de dumping a été déterminée surlabasedesdonnéesdisponibles,conformémentàl'article18,para-graphe1,deladécisiondebase.
Il a été procédé à une comparaison entre les chiffres d'Eurostat
et les données relatives au volume des exportations vers la
Communauté fournies par les producteurs-exportateurs ayantcoopéré afin d'établir le degré de coopération de chaque paysconcernédanslecadredelaprésenteenquête.Ils'estavéréquepour tous les pays faisant l'objet de l'enquête, à l'exception de
Taïwan,leniveauglobaldecoopérationétaitélevé.LaCommis-
sion a donc jugé approprié de fixer la marge de dumping dessociétés n'ayantpascoopéré auniveaudelamarge dedumpingla plus élevée établie pour les producteurs-exportateurs ayantcoopéré dans le pays concerné, puisqu'il n'existe aucune raisondecroirequ'unproducteur-exportateurn'ayantpascoopéréaurait
pratiqué le dumping dans une moindre mesure. Le degré de
coopération s'étant avéré faible dans le cas de Taïwan, c'est-à-dire sensiblement inférieur à 50 %, la marge résiduelle dedumping a été fixée au niveau de la marge de dumping trimes-triellelaplusélevéeétabliedanscepays.
Cettemanièredeprocéderaégalementétéjugéenécessairepour
éviter de récompenser le défaut de coopération et d'inciter aucontournement.
b)Marges de dumping par pays
(30)Les marges de dumping, exprimées en pourcentage du prix caf
frontièrecommunautaire,seprésententcommesuit:
(31)Bulgarie
KremikovtziCorp 27,1%résiduelle 27,1%
(32)Inde
EssarSteelLtd 55,8%SteelAuthorityofIndiaLtd 56,3%TataIron&SteelCompanyLtd 29,4%résiduelle 56,3%
(33)AfriqueduSud
IscorLtd 47,8%HighveldSteel&VanadiumCorpLtd 37,8%résiduelle 47,8%
(34)Taïwan
ChinaSteelCorp ►M17,1%◄
YiehLoongEnterpriseCoLtd 2,1%2000S0283—FR—23.05.2002—003.001—8
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résiduelle 30,3%
(35)Yougoslavie
Sartida.d. 56,1%résiduelle 56,1%
(36)Iran
Comme précisé au considérant 69 ci-dessous, il a été constaté
que les importations en provenance d'Iran étaient inférieures auniveaude minimisfixéàl'article5,paragraphe7,deladécision
de base. Il n'a donc pas été jugé nécessaire de procéder à une
déterminationdudumpingpourcepays.
D.INDUSTRIECOMMUNAUTAIRE
1.Détermination du marché de la Communauté concerné
(37)Afind'établirsil'industriecommunautaireasubiunpréjudiceet,
dans ce contexte, de déterminer la consommation et les divers
indicateurs économiques de la situation de cette industrie, il a
falluexaminersisaproductiondestinéeaumarchécaptifdevaitêtre exclue de la présente analyse ou si le préjudice et laconsommation devaient être évaluésparrapportàl'ensemble desaproduction.
(38)LaCommunautécompteseizeproducteursderouleauxlaminésà
chaud.Environ70%desrouleauxlaminésàchaudfabriquéspar
ces producteurs sont utilisés sur un marché captif, c'est-à-direqu'ils sont ultérieurement transformés par ces producteurs dansle cadre d'un processus intégré (ci-après dénommé le «marchécaptif»). Cesrouleauxlaminés àchaudsontacheminés versdesunités de transformation en aval dans le cadre d'un processus
interne de transfert pour lequel aucune facture n'est délivrée
puisque le transfert s'effectue au sein de la même entité juri-dique. Le reste de la production (ci-après dénommé «marchélibre»)estvendutantauxpartiesliéesqu'indépendantes.
(39)À cet égard, le plaignant a déclaré qu'il fallait distinguer deux
marchés distincts, faisant valoir que les rouleaux laminés à
chaud destinés au marché captif n'étaient pas en concurrencedirecte avec les importations faisant l'objet d'un dumping. Enconséquence, les importations faisant l'objet de l'enquête nepeuvent pas avoir influencé ce marché. Parallèlement, le plai-gnant a allégué que la production restante a été vendue sur le
marchélibreoùelleaconcurrencélesimportationsfaisantl'objet
d'undumping.Lesprincipauxacheteurssurlemarchélibresontleslaminoirsàfroidindépendantscommelesfabricantsdetubes,lescentresdeservicesidérurgiqueetlesnégociants-stockistesdeproduits sidérurgiques. La plainte ne porte que sur les rouleaux
laminésàchaudvendussurcemarchélibre.
(40)Les producteurs-exportateurs et les importateurs de rouleaux
laminésàchaudsurlemarchédelaCommunautéontfaitvaloirque la définition du produit concerné et du produit similairecouvrait touslesrouleauxlaminés àchaud.Ilsontplusparticu-lièrementavancéqu'iln'existaitpasdeséparationnetteentreles
marchés libre et captif et invoqué le caractère arbitraire de la
définition dumarché libre donnée par leplaignant. Ilsontdoncdemandéquelemarchécaptifetlemarchélibresoienttousdeuxprisencomptedansl'évaluationdumarchédelaCommunauté.
(41)À l'appui de cette demande, ils ont fait référence à l'arrêtGimelec(
1)delaCourdejusticedesCommunautéseuropéennes,2000S0283—FR—23.05.2002—003.001—9
(1) AffaireC315/90du27.11.1991.
▼B
précisant que, dans l'arrêt susmentionné, la Cour s'est appuyée
sur les facteurs suivants pour conclure à l'absence de deuxmarchésdistincts:
— leproduitconcernéaétévendusurlemêmemarchéetutilisé
auxmêmesfins;
— les producteurs communautaires ont vendu le produit
concernétantauxclientsliésqu'indépendantsetontpratiquéplusoumoinslesmêmesprix;
— les sociétés sur le marché en aval achetaient habituellement
le produit concerné non seulement à des fournisseurscommunautairesliésmaiségalementàdesimportateursouàd'autresproducteursindépendants.
(42)Certains producteurs-exportateurs ont avancé que, compte tenude l'arrêt susvisé, les conditions légales n'étaient pas réuniespour séparer les marchés dans ce cas particulier. Ils estiment
quelesproducteurscommunautairespeuventchoisir,enfonction
des conditions du marché, de vendre soit sur le marché captifsoit surle marché libre parce que la production communautairedesdeuxcatégoriesderouleauxlaminésàchaudestsimilaire.Ila été avancé que les prétendus mouvements entre les deuxsegments du marché empêchent légalement l'exclusion d'une
partie de la production communautaire aux fins de l'examen du
préjudiceet,plusparticulièrement, delaconsommationcommu-nautaire.
(43)Àcetégard,laCommissionaconstatélesélémentssuivants:
a) comptetenududegréélevéd'intégrationdansl'industriesidé-
rurgiqueengénéraletdanslaproductionduproduitconcerné
en particulier, les producteurs communautaires ne font quetransférer physiquement, sans les facturer, les rouleauxlaminés à chaud destinés au marché captif. Aucune facturecommerciale n'est établie puisque les parties concernéesn'ont pas d'identité juridique distincte. En conséquence, il
n'existe,surlemarché captif, aucunprixdetransfertcompa-
rableàceluidumarchélibre;
b) l'industrie communautaire ne constitue pas de stocks de
rouleaux laminés à chaud qui pourraient être écoulés par la
suite soit sur le marché captif soit sur le marché libre, car
touslesutilisateurs derouleauxlaminésàchaud,notammentdanslecadredesprocessusintégrésdel'industriecommunau-taire,doiventtenircomptedecertainescontraintestechniquespesantsurlafabricationdesproduitsenaval.Parconséquent,pour peu qu'il y en aient, les mouvements de rouleaux
laminésàchaudentrelesdeuxmarchéssontnégligeables;
c) l'enquête a montré que les producteurs communautaires
n'achetaient pasleproduitconcerné destinéaumarché captifàdespartiesindépendantes àl'intérieur ouàl'extérieur dela
Communauté.Celasignifiequelesrouleauxlaminésàchaud
destinés au marché captif n'ont pas concurrencé d'autresrouleaux laminés à chaud disponibles dans la Communauté.En conséquence, le marché captif peut clairement êtredistinguédumarchélibre.
(44)Sur cette base, la Commission estime que la séparation desmarchés libre et captif est parfaitement conforme aux disposi-tions de la décision de base et à la pratique des institutionscommunautaires.
(45)Afin d'établir les indicateurs économiques pertinents dans lecadre de l'analyse du préjudice, tels que l'évolution des ventes,la rentabilité, etc., la Commission a examiné si les ventes desproducteurs communautaires aux parties qui leur sont liées,
mais constituent des entités juridiques distinctes devaient, en
général, être incluses dans la détermination du marché libre. Ila été constaté queces ventes sont effectuées à desprix plus oumoinsidentiques àceuxpratiquésàl'égard desparties indépen-dantes.Enoutre,l'enquêteaconfirméquecespartiesliéesontlechoixdes'approvisionnerauprèsdefournisseursliésouindépen-2000S0283—FR—23.05.2002—003.001—10
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dantsàl'intérieurouàl'extérieurdelaCommunauté,conformé-
ment à ce qu'avaient affirmé certains producteurscommunautaires. Par conséquent, il a été conclu que les ventes
des producteurs communautaires aux parties qui leur sont liées,
mais constituent des entités juridiques distinctes concurrencentles ventes des fournisseurs indépendants tels que ceux qui sontétablis dans les pays concernés et doivent donc être prises encompte aux fins de la détermination des ventes sur le marché
libre.
(46)Un producteur communautaire a toutefois demandé que ses
ventes aux parties liées soient considérées comme relevant du
marché captif. Il a fait valoir que les prix facturés à ses parties
liéesnecorrespondaientpasauxprixdumarchéetétaientsensi-blement différents de ceux pratiqués à l'égard de clientsindépendants. Le producteur a ajouté que la société mère n'apermis à aucune partie liée d'acheter des rouleaux laminés à
chaudàdespartiesindépendantessurlemarchélibre.Enconsé-
quence, les rouleaux laminés à chaud vendus aux parties liéesn'ont pas été affectés par une éventuelle concurrence directed'autres rouleaux laminés à chaud et doivent donc être exclusdeladéterminationdumarchélibre.
(47)L'enquête a confirmé que ce groupe n'autorisait pas ses partiesliées à s'approvisionner en rouleaux laminés à chaud sur lemarchélibre.Enoutre,l'analysedesprixdeventeamontréque
les prix facturés à ces parties liées étaient dans bien des cas
sensiblement différents des prix du marché pratiqués à l'égarddepartiesindépendantes.Deplus,touteslesventesétaienteffec-tuéesàdesutilisateursliésquiutilisaientlesproduitsdemanièrecaptive, sans les revendre. Par conséquent, la Commission aconcluqu'ilnepouvaitpasêtreconsidéréquecesventesavaient
été effectuées sur le marché libre et qu'elles ne pouvaient donc
pas être prises en compte aux fins de la détermination de cemarché.
(48)En conclusion, les rouleaux laminés à chaud utilisés par lesproducteurs communautaires comme ébauches destinées à êtretransformées ultérieurement dans un processus intégré au seind'une seule entité juridique ont été considérés comme relevantdu marché captif. Ceci s'applique aux ventes du producteur
communautairesusmentionnéquiapudémontrerquesesventes
aux clients liés relevaient bien du marché captif. Toutes lesautresventesdesproducteursdanslaCommunautéontétéconsi-dérées comme relevant du marché libre. Par conséquent, lasituation de l'industrie communautaire, notamment pour ce qui
est de l'évolution des divers indicateurs économiques que sont
la production, les ventes, la part de marché et la rentabilité, aétéexaminéeparrapportaumarchélibre.
(49)Il convient de noter que les conclusions ci-dessus relatives à ladifférenciation età ladétermination desmarchés susmentionnéssontconfirméesparlesdonnéescollectéesdanslecadredutraitéCECA, notamment en vue de la surveillance des marchés del'acier. En effet, dans ces données, la différenciation entre les
rouleauxlaminésàchaudselonleurutilisationreposefondamen-
talementsurlesmêmesprincipes.
2.Définition de l'industrie communautaire
a)Production communautaire totale
(50)Plusieurs producteurs-exportateurs ont fait valoir que certains
producteursdelaCommunautédevaientêtreexclusdeladéfini-tiondelaproductioncommunautaire,carilsavaientimportédesrouleauxlaminésàchaudoriginairesdespaysconcernés.
(51)La Commission a constaté qu'aucun des producteurs ayant faitl'objetd'uneenquêten'avaitimportéderouleauxlaminésàchaudoriginaires des pays concernés pendant la période considérée.Toutefois,certainscentresdeservicesidérurgiqueetdesproduc-2000S0283—FR—23.05.2002—003.001—11
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teursdetubesliésàcesproducteurscommunautairesontprocédé
àdetellesimportationsaucoursdecettepériode.
(52)Conformément aux conclusions concernant la définition desmarchés communautaires à prendre en considération établies
auxconsidérants37à49,l'enquêteatoutefoisconfirméqueces
parties liées agissaient sur le marché libre indépendamment desproducteursliés.Lesachatseffectuésnepeuventdoncpasavoiraffectéleurstatutdeproducteursduproduitconcerné.
(53)En conséquence, il a été considéré qu'aucun motif ne justifiaitl'exclusiondecertainsproducteursdeladéfinitiondelaproduc-tioncommunautairederouleauxlaminésàchaud.Conformément
à l'article 4, paragraphe 1, de la décision de base, les seize
producteurs présents sur le marché communautaire représententlatotalitédelaproductiondelaCommunauté.
b)Industrie communautaire
(54)La plainte a été déposée au nomde onze des seize producteurs
communautairesderouleauxlaminésàchaudtandisquelescinq
autreslasoutenaient.
(55)La Commission a reçu dix réponses au questionnaire de la part
desproducteurscommunautairesàl'originedelaplainte.Unseulpetit producteur a décidé de ne pas transmettre de réponse à laCommission.
(56)Deux des dix producteurs communautaires qui ont répondu auquestionnaire de la Commission n'étaient pas en mesure defournir la totalité des données requises par l'enquête dans un
format permettant de les agréger aux données disponibles pour
lesautresproducteurscommunautaires.
(57)Certainsproducteurs-exportateursontavancéqu'aumoinsundesproducteurs communautaires inclus dans l'industrie communau-taire telle qu'elle a été définie plus haut a bénéficié d'untraitement préférentiel concernant les obligations imposées auxparties intéressées dans le cadre des enquêtes antidumping,
faisant plus particulièrement valoir que ce producteur commu-
nautaire n'a pas transmis sa réponse au questionnaire à laCommission dans le délai réglementaire fixé pour l'institutionde droits provisoires. Ils estiment qu'il y a discrimination etviolationdel'article6,paragraphe2,deladécisiondebase.
(58)Il convient de noter que tous les producteurs communautairesinclus dans la définition de l'industrie communautaire ont
répondu au questionnaire de la Commission dans le délai fixé
dansladécisiondebaseetdoncdansledélaiprévupourl'insti-tution de mesures provisoires. La Commission considère quetoutes les parties intéressées par la présente procédure dansunesituation similaire ont bénéficié d'un traitement équitable. Par
conséquent, aucune affirmation suggérant une violation de
l'article 6,paragraphe 2,deladécision debaseetuntraitementdiscriminatoiredelapartdelaCommissionn'estfondée.
(59)Enconclusion,leshuitproducteurscommunautairesquiontplei-nementcoopéréàl'enquêteconstituentl'industriecommunautaireauxfinsdelaprésente procédure.Ilssatisfontàlacondition del'article 5, paragraphe 4, de la décision de base dans la mesure
oùilsreprésentaient environ65%delaproductioncommunau-
tairetotaleduproduitconcernépendantlapérioded'enquête.
(60)Cesproducteurssontdoncconsidéréscommel'industriecommu-nautaire et sont ci-après dénommés «industrie communautaire»puisqu'ils représentent une proportion majeure de la productioncommunautaire totale au sens de l'article 4, paragraphe 1, de ladécisiondebase.2000S0283—FR—23.05.2002—003.001—12
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E.PRÉJUDICE
1.Consommation apparente
(61)Laconsommationapparentederouleauxlaminésàchauddansla
Communauté a été établie sur la base des ventes totales effec-tuées par les seize producteurs communautaires sur le marchélibre augmentées des importations totales du produit concernédanslaCommunautécalculéesd'aprèslesstatistiquesd'importa-
tion d'Eurostat et des réponses au questionnaire communiquées
parlesproducteurs-exportateurs.
(62)De1995àlapérioded'enquête,laconsommationapparentedansla Communauté a augmenté de 9 %, passant de 18,4 à 20,1
millions de tonnes. En 1995, le marché libre a été caractérisé
par des prix de vente particulièrement élevés et une demandesoutenue, notamment des rouleaux laminés à chaud produitsdans la Communauté. L'année suivante, le volume du marché atoutefoisdiminuéde11%.
(63)La consommation apparente a augmenté régulièrement entre1996etlapérioded'enquête. Lahausseprincipale s'estproduiteentre 1996 et 1997, le volume du marché ayant augmenté de
22 %. Entre 1997 et la période d'enquête, il n'a augmenté que
de0,4%.
2.Importations en provenance des pays concernés
a)Importations négligeables
(64)Sur la base des dispositions de l'article 3, paragraphe 3 et de
l'article5,paragraphe7,deladécisiondebase,ilaétéexaminé
si les importations étaient négligeables ou non par rapport à la
consommationduproduitconcernésurlemarchédelaCommu-nauté.
(65)Selon les statistiques d'Eurostat, les importations en provenance
de trois pays exportateurs, à savoir l'Inde, l'Iran et l'Afrique du
Sud, se situaient légèrement au-dessus du seuil de 1 % prévu àl'article5,paragraphe7,deladécisiondebase.
(66)L'Iran a affirmé qu'il n'y avait pas lieu d'utiliser les statistiquesd'Eurostat pour évaluer sa part de marché puisque l'enquêteeffectuée dans les locaux du seul producteur-exportateur de cepays a confirmé un volume d'exportation nettement inférieurvers la Communauté. Il a donc été avancé que la Commissiondevait évaluer la part de marché détenue par l'Iran sur la base
desconstatationsfaiteslorsdel'enquêtesurplace,commec'était
lecaspourlesprocéduresprécédentes.
(67)L'Inde et l'Afrique du sud ont contesté la détermination de la
consommationapparenteetinvoquéleursimportationsnégligea-
blespourêtre,commel'Iran,exclusdel'enquête.
(68)Commepréciséplushaut,ilaétéconstaté,surlabasedesstatis-
tiques d'importation d'Eurostat, que la part de marché détenue
par l'Iran était juste au-dessus du niveau de minimis, à savoir
1,2 %. Il a toutefois été constaté que ces statistiques ne corres-pondaient pas aux données rassemblées et vérifiées par laCommission lors de la vérification sur place auprès du seulproducteur-exportateurenIran.Parconséquent,ilaétéconsidéré
quelesstatistiques d'Eurostat n'étaient pasassezprécises etque
lapartdemarché détenueparl'Irannepouvaitpasêtreévaluéesurcetteseulebase.Cesstatistiquesontdoncétécomparéesauxinformationsdisponiblespourlespartiesintéresséesparlaprocé-dure, notamment pour le seul producteur-exportateur en Iran et
sesimportateurs liés danslaCommunauté. Cette comparaison a
été possible, et s'est avérée particulièrement pertinente dans cecas précis, car l'Iran ne comptait qu'un producteur. Comme ceproducteuretsessociétésliéesdanslaCommunautéontpleine-mentcoopéréàlaprésenteprocédure,ilaétépossibledevérifierses allégations en comparant directement les transactions à2000S0283—FR—23.05.2002—003.001—13
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l'exportation vérifiées et les données d'Eurostat. Cette vérifica-
tion et cette comparaison ont établi que le niveau desexportations iraniennes était nettement inférieur au niveau de
minimisetontpermisdeconclurequelesdifférenceséventuelles
entre les informations communiquées par la société en questionet Eurostat n'étaient pas le résultat d'exportations vers laCommunautéeffectuéesparl'Iranviad'autrespaystiers.
(69)Dans ces circonstances, il a été jugé prudent d'utiliser des
donnéesdûmentvérifiéespourétablirlapartdemarchédétenue
par l'Iran. Il a ainsi été conclu que les exportations iraniennesétaient inférieures au niveau de minimis, qu'elles ne pouvaient
avoir causé qu'un préjudice négligeable et que la procéduredevaitêtreclôturéeenquequiconcernecepays.
(70)Pour ce qui est des allégations des producteurs-exportateursindiens et sud-africains, les éléments de preuve communiquésne permettaient pas de considérer leurs importations dans laCommunauté comme négligeables, surtout compte tenu de laméthode utilisée pour déterminer le marché communautaire àprendre en considération exposée aux considérants 37 à 49 ci-
dessus. En effet, ni les données d'Eurostat ni les réponses au
questionnaire de la Commission n'indiquaient que les importa-tionsétaient inférieures auniveau de minimis,cequin'était pas
le cas pour l'Iran. Par conséquent, il a été considéré que lesimportationsenprovenancedel'Indeetd'AfriqueduSudétaient
supérieures au niveau de minimisfixé à l'article 3paragraphe 4
etàl'article5,paragraphe7,deladécisiondebase.
b)Évaluation cumulative des importations
(71)La Commission a examiné si les importations de rouleaux
laminés à chaud originaires de Bulgarie, de l'Inde, d'Afrique duSud, de Taïwan et de Yougoslavie devaient faire l'objet d'uneévaluation cumulative conformément à l'article 3, paragraphe 4,deladécisiondebase.
(72)Iladoncétéexaminésitouslescritèresdecumuldesimporta-tions en provenance des pays concernés étaient remplis. Lesrésultatsdel'examenontmontréque:
— lamargededumpingétabliepourchaquepaysétait,comme
indiquéci-dessus,supérieureauniveau de minimis;
— le volume des importations en provenance de chaque pays
n'était pas négligeable par rapport à la consommationcommunautaire;
— l'analyse des conditions de concurrence entre les rouleaux
laminés à chaud importés, d'une part, et entre les rouleauxlaminés à chaud importés etle produit similaire communau-taire, d'autre part, indique qu'il convient de cumuler lesimportationsenprovenancedespaysconcernés.Eneffet,les
pays exportateurs concernés ont surtout vendu les rouleaux
laminésàchaudsurlemarchélibredelaCommunautédirec-tement à des clients indépendants, tels que les laminoirs àfroid, les fabricants de tubes, les centres de service sidérur-gique et les négociants de produits sidérurgiques. Lesrouleaux laminés à chaud ont également été importés par
l'intermédiaire de sociétés de ventes liées qui ont ensuite
vendu le produit concerné aux mêmes catégories de clientsque ceux mentionnés ci-dessus. L'enquête a montré quel'industriecommunautaire vendaitleproduitsimilaireparlesmêmescircuitsdeventeetauxmêmescatégories declients.
Enfin, il a été constaté qu'une politique des prix similaire
étaitappliquéeàtoutescesventes.
(73)Par conséquent, contrairement à ce que certains producteurs-exportateurs avaient laissé entendre, la Commission a concluque toutes les conditions étaient réunies pour justifier le cumuldesimportationsenprovenancedespayssusmentionnés.2000S0283—FR—23.05.2002—003.001—14
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c)Volume et prix des importations concernées
(74)Sur la base des statistiques d'importation d'Eurostat, le volume
des importations dans la Communauté en provenance des paysconcernésaaugmentéde229%,passantde0,65à2,14millionsde tonnes, entre 1995 et la période d'enquête. Entre 1995 et
1996, les importations ont augmenté faiblement (+ 0,10 million
de tonnes). La hausse principale s'est produite entre 1997 et lapérioded'enquête(+1,26milliondetonnes).
(75)L'analysedel'évolutionsurlapérioded'enquêteamontréquelesimportations en provenance de tous les pays concernés se sontconcentrées surla première moitié de cette période (1,3milliondetonnes).Bienqu'ellesaientensuitechutéde42%pendantlaseconde moitié de la période d'enquête, elles sont restées nette-mentplusélevéesquependantlesecondsemestrede1997.
(76)Comme précisé au considérant 11ci-dessus, les divers types derouleauxlaminésàchaudsontcommunément classésdansdeuxcatégories distinctes: les rouleaux noirset les rouleaux décapés.
L'enquête a montré que les rouleaux noirs représentent environ
90%desrouleauxlaminésàchaudimportésdespaysconcernés.
d)Part de marché des importations
(77)La part de marché détenue par les producteurs-exportateurs a
augmenté, passant de 3,5 à 10,7 %, entre 1995 et la période
d'enquête. La hausse du volume de leurs importations a ainsipermisauxpaysconcernésd'accroître leurpartdumarchédelaCommunautéde7,2points.
(78)La principale augmentation s'est produite entre 1997 et lapériode d'enquête, la part de marché des pays concernés ayantalorsprogresséde6,3points.
e)Sous-cotation des prix
(79)Afind'évalueruneéventuellesous-cotationdesprix,lesprixdes
types comparables de rouleaux laminés à chaud ont été dans lamesure du possible comparés dans des conditions similaires devente sur le marché de la Communauté, dans le même Étatmembreetauxmêmesclients.Lesprixdesproducteurs-exporta-
teursfranco frontière communautaire ontété comparés aux prix
départ usine de l'industrie communautaire. Lorsque nécessaire,les prix de vente des pays exportateurs ont été ajustés à unniveau franco frontière communautaire après dédouanement,coûts d'importation compris. Ces prix ont également dû être
ajustéspourpouvoirêtrecomparésàceuxdel'industriecommu-
nautaire au même stade commercial. Tous les ajustementsreposent sur des éléments de preuve collectés et vérifiés par laCommissionpendantl'enquête.
(80)Comme déjà précisé au considérant 14, certains producteurs-exportateurs ont laissé entendre que la qualité des rouleauxlaminésàchaudqu'ilsproduisentetvendentsurlemarchédelaCommunauté n'est pas comparable à celle des produits del'industrie communautaire. Un producteur-exportateur a fait
valoir qu'à la différence de la production de l'industrie commu-
nautaire, leurs produits ne sont pas fabriqués par couléecontinue,cequioccasionne desdéfautsensurfaceetchimiquesetdiminuelerendementdesrouleauxlorsqu'ilssonttransformésultérieurement. En outre, le fait de ne pas disposer de «bobi-
neur» automatique provoque des variations d'épaisseur et de
largeur et diminue ainsi la qualité. Ils ont produit des élémentsde preuve à cette fin et demandé un ajustement au titre de laqualité dansle cadre de la comparaison des prix effectuée pourdéterminerlasous-cotation.
(81)LaCommissionaconstatéqu'engénéral,iln'étaitpasjustifiédeprocéder à un ajustement des prix pour tenir compte de diffé-rences de qualité, notamment parce que ces différences ne sontpasvisibles pourlesutilisateurs etqu'il est ressortidel'enquête2000S0283—FR—23.05.2002—003.001—15
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qu'elles n'affectent pas nécessairement l'utilisation du produit
concerné. Les éléments de preuve produits par un producteur-exportateursemblaient néanmoinsjustifierenpartiel'ajustement
demandé au titre de la qualité. Bien qu'un examen détaillé ait
révélé que le niveau d'ajustement demandé était excessif, lamoitié de l'ajustement demandé a pu être accordée sur la basedesélémentsdepreuvedisponibles.
(82)En conséquence, les résultats de la comparaison des prix,exprimés en pourcentage des prix de l'industrie communautaire,sontlessuivants:
— Bulgarie:6,8%
— Inde:6,7%
— ESSAR:6,1%
— Tata:6,1%et— SAIL:19,1%
— AfriqueduSud:5,3%
— Iscor:4,9%et
— HighveldSteel:27,0%
— Taïwan:4,3%
— YiehLong:3,9%et
— CSC:7,5%
— Yougoslavie:12,4%
3.Situation de l'industrie communautaire entre 1995 et la
période d'enquête
a)Production
(83)L'enquête a montré que la production de l'industrie communau-
taire a culminé en 1997 avec 12,5 millions de tonnes. Pour lereste de la période considérée, cette production est restée stableaux alentours de 11,4 millions de tonnes, même si une diminu-
tion de la consommation a été observée en 1996. Il y a lieu de
noterquecette productiona étésoitvenduesurlemarché libresoitexportéeversdespaystiers.
(84)La capacité de production de l'industrie communautaire étantutilisée pour produire des rouleaux laminés à chaud destinéstantaumarchélibrequ'aumarchécaptif,ilaétéjugénécessaired'analyser également les informations relatives à la productioncaptive afin de vérifier qu'une diminution de la productiondestinée au marché libre ne cache pas une hausse des besoins
dumarchécaptif.
(85)Ilaétéconstatéqu'entre1995etlapérioded'enquête,laproduc-
tion captive a augmenté de 2 %, soit d'environ 0,6 million de
tonnes,cequitémoigned'unerelativestabilité.Entre1997etla
période d'enquête, elle a suivi une tendance similaire à celleobservéeci-dessuspourlaproductiondestinéeaumarchélibre.
(86)En conséquence, la baisse de la production destinée au marchélibre n'est pas due à la nécessité d'affecter davantage de capa-citésàlaproductioncaptive.
b)Capacités et utilisation des capacités
(87)Il y a lieu de noter que les équipements de production peuvent
être utilisés pour la fabrication de produits destinés tant aumarchélibrequ'aumarchécaptifainsiqued'autresproduitsnonconcernésparlaprésenteprocédure(àsavoird'autrescatégoriesd'acier et d'autres produits sidérurgiques). La capacité utilisée
pourfabriquerleproduitconcernéadoncétéétabliesurlabase
des capacités officiellement déclarées à la Commission dans lecadredutraitéCECA.Cescapacitéssontétabliesselondespara-mètres spécifiques et ne peuvent pas être confondues avec lacapacité brute. La capacité brute est la capacité maximalepouvant être atteinte sans tenir compte des facteurs tels que le2000S0283—FR—23.05.2002—003.001—16
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personneldisponible,lespériodesdevacances,letempsd'instal-
lation,l'entretien,etc.
(88)Le taux d'utilisation des capacités de l'industrie communautaireétaitde87%entre1995etlapérioded'enquête,avecunepointeà93%en1997lorsquelaproductiondel'industriecommunau-
taire a atteint son niveau le plus haut. À cette époque, la
consommation de rouleaux laminés à chaud était élevée qu'ilssoientdestinésaumarchélibreouaumarchécaptif.
(89)Cetauxélevéd'utilisationaétéjugénormalcomptetenudufaitque, dans l'industrie lourde, notamment dans l'industrie sidérur-gique, les producteurs doivent maintenir un taux élevéd'utilisationdescapacitéspourréduirel'incidence desfraisfixesélevéssurlecoûtdeproduction.
c)Commandes reçues et volume des ventes
i) Commandesreçues
(90)L'évolutiondescommandesreçuesparl'industriecommunautaire
a été examinée afin de compléter l'analyse des ventes. À cettefin, l'industrie communautaire a communiqué des informationsqui sont également disponibles dans le cadre de la surveillance
du marché communautaire de l'acier au titre du traité CECA.
Mêmesiellesnereflètentpasexactementlasituationduproduitconcerné puisqu'elles couvrent unecatégorie deproduitslégère-ment plus vaste, il a été constaté que ces données peuvent êtreconsidéréescommereprésentatives.Ellesmontrentqueleniveau
de commandes était plus élevé en 1997 que pendant la période
d'enquête. Àl'inversedelaconsommation apparente dontl'évo-lutionaétéstableentre1997etlapérioded'enquêtepréciséeci-dessus,lescommandesreçuesparl'industriecommunautaire ontdiminuéde17%entre1997etlapérioded'enquête.
(91)Les constatations ci-dessus laissent à entendre que l'activitééconomique de l'industrie communautaire était plus régulière etmieux répartie sur l'année 1997, le volume des commandesreçues évoluant plus en rapport avec le volume des ventes. En
outre, compte tenu du délai entre les commandes et les livrai-
sons, la diminution des commandes reçues indique uneréduction du niveau de l'activité économique qui sera examinéeci-dessous.
ii) Ventes
(92)Au cours de la période considérée, le volume des ventes est
passé de 9,6 à 9,7 millions de tonnes, ce qui correspond à uneaugmentationde1%.
(93)Au cours de cette période, l'évolution du volume des ventes alargement reflété celle de la consommation. Toutefois, entre1997etlapérioded'enquête,lesventesdel'industriecommunau-taireontdiminuéde12%alorsquelaconsommationaugmentait
légèrement.
(94)L'industrie communautaire a fait remarque que l'indicateur de
préjudice que sont les ventes a été déterminé sur la base des
transactions ayant fait l'objet d'unelivraisonetd'unefacturation
aucoursdespériodesspécifiées.Danscecontexte,ilimportedesoulignerquel'industriecommunautaireaorganisésonprocessusde production de telle manière que les produits commandés parlesutilisateursàunedatedonnéesontlivrésetfacturés,etdonc
vendus, avec un délai d'au moins trois mois. Par conséquent,
pour se faire une idée précise de l'évolution sur une périodedonnée, il faut non seulement analyser les ventes effectives,mais aussi les commandes reçues au cours de cette période. Ilest considéré que toute évolution observée pour les commandessereflèteinévitablement parlasuitedansl'évolutiondesventes.2000S0283—FR—23.05.2002—003.001—17
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iii) Différenciationdestypesdeventes
(95)L'industrie communautaire a fait valoir que, pour évaluer le
préjudice réel qu'elle subissait, il fallait analyser séparémentl'évolutiondesventesdesdifférentstypesderouleauxlaminésàchaud couverts par l'enquête, à savoir les rouleaux noirs et lesrouleauxdécapés.Elleaaffirméque,comptetenudelapropor-
tionélevéederouleauxnoirsdanslesimportationstotalesfaisant
l'objet d'un dumping, l'évolution du volume de ses ventes et deses prix de vente pour ce type de produit indiquerait une situ-ationparticulièrement préjudiciable.
(96)L'enquête sur ce point particulier a montré qu'entre 1995 et lapériode d'enquête (1998), le volume de rouleaux noirs vendupar l'industrie communautaire sur le marché libre a diminué de13 %, tandis que le volume des ventes de rouleaux décapésaugmentait de 34 %. En termes absolus, cela correspond à une
baissed'environunmilliondetonnespourlesventesderouleaux
noirsetàunehaussedequelque 0,5million detonnespourlesventesderouleauxdécapés.
(97)L'analyseaaussiconfirmé quelesventesdel'industrie commu-
nautaire se répartissaient de manière plus équilibrée entre
rouleaux noirs et rouleaux décapés que celles des producteurs-exportateurs. Entre 1995 et 1997, les rouleaux noirs représen-taient 70 % du volume des ventes contre 30 % pour lesrouleaux décapés. Ces chiffres sont passés à respectivement 60et40%pendantlapérioded'enquête.Cetteévolutiondesventes
prises dans leur ensemble montre clairement que pendant la
périoded'enquête,lesventesontétéréorientéesverslesrouleauxdécapés, c'est-à-dire vers une catégorie de produits importés enmoindrequantité.
d)Évolution des prix
(98)Leprixdeventemoyenpondérédel'industriecommunautaire a
diminuéde10%surlapériodeconsidérée.En1995,lesprixdevente étaient à leur niveau le plus haut depuis dix ans. Ils ontensuite baissé de manière continue jusqu'en 1997 (- 17 % parrapport à 1995 et - 3 % par rapport à 1996), mais ont remontéde1997àlafindelapérioded'enquête(+9%).
e)Part de marché
(99)De 1995 à la période d'enquête, la part de marché détenue par
l'industrie communautaire a diminué de 3,7 points, passant de52,0%en1995à48,3%pendantlapérioded'enquête.
(100)Entre 1995 et 1996 et entre 1996 et 1997, la part de marchédétenue par l'industrie communautaire a augmenté respective-mentde1,1et1,8points.
(101)Entre 1997 et la période d'enquête, l'industrie communautaire atoutefois perdu toute la part de marché qu'elle avait précédem-ment acquise, celle-ci étant retombée à un niveau inférieur àcelui de 1995. Les pertes s'élevaient à 6,6 points. Une analyseapprofondie de cette situation a montré que la perte de part demarchéestdueàunediminutiondesventestantauxclientsliés
qu'indépendantssurlemarchélibredelaCommunauté.
f)Rentabilité
(102)Larentabilitémoyennesurlesventesduproduitconcernéeffec-
tuéesparl'industriecommunautaire abaisséde39%de1995àlapériode d'enquête. Lesbénéfices importants (20,7%)réalisés
en 1995 étaient dus aux prix du marché qui étaient élevés à
l'époque. En 1996, malgré un rétrécissement du marché et unebaissedesprixdevente(-15%),l'industriecommunautaire estrestéerentable.Toutefois,leredressementduvolumedesventesen 1997 n'a pas permis à cette industrie d'augmenter sa margebénéficiaire,lesprixdeventeayantencorediminuéde3%.2000S0283—FR—23.05.2002—003.001—18
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(103)Pendant la période d'enquête, la rentabilité s'est légèrement
améliorée par rapport à 1997. La hausse des prix de vente
observée pour cette période (9 % par rapport à 1997) a permisà l'industrie communautaire d'atteindre une marge bénéficiairede 12,9 %, ce qui, selon cette industrie, constitue un bénéficeraisonnable.
(104)Certainsproducteurs-exportateursontlaisséentendrequel'indus-trie communautaire avait atteint un niveau de rentabilitéextrêmement élevé pendant la période d'enquête et que l'évolu-tiondeceseulindicateur aurait justifié laclôture immédiatedelaprocédure,faisantvaloirquecebénéficeétaitnettementsupé-rieur à ce que la Commission avait jugé raisonnable dans les
affairesantidumpingantérieuresconcernantdesproduitssidérur-
giques.
(105)Àcetégard,ilconvientdenoterquelesdispositionsdeladéci-siondebaseetdel'accordantidumpingdel'OMCapplicablesenla matière disposent que la détermination de l'existence d'un
préjudice se fonde sur des éléments de preuve positifs tels que
a) le volume des importations faisant l'objet d'un dumping etl'effet de ces importations sur les prix des produits similairessurlemarchédelaCommunautéetb)l'incidencedecesimpor-tations sur l'industrie communautaire. Elles précisent aussi qu'il
convientd'examiners'ilyaeuaugmentation notableduvolume
des importations faisant l'objet d'un dumping, soit en termesabsolus,soitparrapportàlaconsommationdanslaCommunautéets'ilyaeu,pourlesimportationsfaisantl'objetd'undumping,sous-cotationnotabledesprixousicesimportationsonteupoureffet de déprimer sensiblement les prix ou d'empêcher une
hausse de ces prix. Un seul ni même plusieurs de ces facteurs
ne constituent nécessairement une base de jugement détermi-nante. Enfin, ces dispositions précisent que l'examen del'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping surl'industrie communautaire comporte une évaluation de tous les
facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la
situation de cette industrie, y compris l'importance des margesdedumpingeffectives, ladiminution effective etpotentielle desventes,desbénéfices,delaproduction,delapartdemarché,dela productivité, de l'utilisation des capacités, les facteurs affec-tant les prix, etc. Cette liste n'est pas exhaustive et un seul ou
plusieurs de ces facteurs ne constituent pas nécessairement une
basedejugementdéterminante.
(106)En l'espèce, l'enquête a montré que les importations faisantl'objet d'un dumping ont fortement augmenté en termes absolusetentermesrelatifs.Enoutre,ilaétéconstatéquelesimporta-
tions à bas prix faisant l'objet d'un dumping entraînaient une
forte sous-cotation des prix de l'industrie communautaire et desmarges de dumping importantes ont été constatées pour laplupart des producteurs-exportateurs concernés. Toutes lesconditions énoncées ci-dessus étant réunies, la Commission a
évaluél'évolutioneffectiveetpotentielled'uncertainnombrede
facteurs économiques pertinents avant d'établir ses conclusionsdéfinitives. Par conséquent, il est considéré que l'allégation decertains producteurs-exportateurs selon laquelle le seul niveauderentabilité auraitjustifiélaclôturedelaprocédureestclaire-mentcontraireauxdispositionsdeladécisiondebase.
(107)De plus, l'analyse de la situation économique de l'industriecommunautaire pendant la période d'enquête, notamment en cequi concerne ses prix et sa rentabilité, doit tenir compte de lastructuredumarchédesrouleauxlaminésàchaudetdel'évolu-tion de cette situation pendant la période d'enquête précisée au
point4ci-dessous.
(108)Enfin, il est jugé inopportun de comparer un indicateur écono-
mique donné pour l'industrie communautaire avec le mêmeindicateur économique au niveau mondial dans le cadre d'uneprocédureantidumping.2000S0283—FR—23.05.2002—003.001—19
▼B
g)Investissements et emploi
(109)L'enquête a montré que les investissements ont été principale-
ment consacrés au remplacement des machines et deséquipements. Pendant la période d'enquête, le niveau des inves-tissementsétaitsimilaireàceluide1995.En1997,enraisondelafortedemande,lesinvestissementsontaugmentéde32%par
rapportà1995.
(110)Ence quiconcerne l'emploi, l'industrie communautaire fabrique
différentsproduitssurlemêmesiteetaveclesmêmesmachines,notamment les rouleaux laminés à chaud. L'enquête a montré
que le personnel affecté à la fabrication du produit concerné a
diminuéde4%surlapériodeconsidérée.
h)Résumé de la situation de l'industrie communautaire entre
1995 et la période d'enquête
(111)Certainsproducteurs-exportateursontfaitvaloirquelepréjudice
subipendant la période d'enquête nepouvait pasêtre déterminé
sur la base d'une comparaison entre la situation de l'industriecommunautaire en 1995 et en 1997, dans la mesure où les prixetlarentabilité de1995ainsiquelaproduction,l'utilisationdescapacités, le volume des ventes et la part de marché de 1997n'étaientpasreprésentatifs decequ'ilsauraientdûêtredansdes
conditions de concurrence loyale. Ils ont donc avancé que,
comptetenudesautresconstatationsétabliespourl'ensembledela période considérée, il ne pouvait pas être raisonnablementconclu que l'industrie communautaire avait subi un préjudiceimportant.
(112)À cet égard, il convient de noter que les parties intéressées enquestionn'ontpasprécisélaraisonpourlaquellecertainsindica-teurs économiques ne pouvaient pas être considérés commereprésentatifs en 1995et en 1997. Elles ont simplement déclaré
quelesprixetlarentabilitépour1995etlaproduction,l'utilisa-
tion des capacités, le volume des ventes et la part de marchépour 1997 n'étaient pas représentatifs. En d'autres termes, cesproducteurs-exportateurs ont suggéré qu'une part importante desdonnéesétabliespendantl'enquêtedelaCommissiondevaitêtreécartée sans pour autant fournir d'élément prouvant ou expli-
quant que les conditions de concurrence normale n'étaient pas
réunies en 1995 et 1997. Étant donné que l'enquête n'a révéléaucun élément susceptible de corroborer l'allégation selonlaquelle lemarché communautaire nesatisfaisait pasauxcondi-tions de concurrence normale en 1995 et en 1997, la
Commission a estimé qu'il n'y avait aucune raison d'écarter les
donnéesenquestion.
(113)La Commission a donc examiné l'évolution de la situationéconomique de l'industrie communautaire sur la période consi-
dérée et sa situation économique générale entre 1995 et la
périoded'enquêtesurunebaseannuelle.
(114)L'enquêteamontréqu'entre1997etlapérioded'enquête,l'indus-trie communautaire a augmenté ses prix de vente de 9 % à la
suite d'une légère hausse de la consommation apparente, mais
sanspouvoirmaintenir sonvolume de ventes, quia diminué de12 %. En conséquence, la part de marché de cette industrie adiminué de 6,6 points ou de 14 %. En outre, la production del'industriecommunautaireabaisséd'environ9%,cequiaégale-
ment entraîné une réduction de l'utilisation des capacités. En
dépit de cette évolution négative, la rentabilité a augmenté,passantde6,3à12,9%.
(115)L'enquête a aussi montré qu'entre 1997 et la période d'enquête,
lesimportationsenprovenancedespaysconcernésontsensible-
ment augmenté en termes de volume (+ 143 %), ce qui a plusque doublé leur part de marché (+ 6,3 points). Malgré uneaugmentationde7%,lesprixdeventedespaysconcernésn'enont pas moins entraîné une sous-cotation moyenne des prix del'industriecommunautairede8%pendantlapérioded'enquête.2000S0283—FR—23.05.2002—003.001—20
▼B
4.Analyse de la situation de l'industrie communautaire
pendant la période d'enquête
a)Observations préliminaires
(116)L'industrie communautaire a fait valoir que les prix et donc les
bénéfices sont restés élevés pendant la première moitié de lapériode d'enquête parce que la consommation apparente et, parconséquent, la demande étaient exceptionnellement élevées,
mêmesiteln'étaitpaslecaspourlaconsommationréelle.Tout
cela a entraîné laconstitution destocksexcédentaires fortementalimentés par les importations concernées pendant la premièremoitié de la période d'enquête et un déstockage important aucoursdeladeuxièmemoitiédecettepériode.
(117)L'industrie communautaire a aussi déclaré que, pour mesurerpleinement l'ampleur du préjudice subi, il faudrait affiner l'ana-lyse des ventes pour les types de produits et les circuits devente pour lesquels la concurrence entre l'industrie communau-
taire et les importations est la plus vive. Il faut pour cela
procéder à une analyse distincte des ventes de rouleaux noirsparrapportauxrouleauxdécapésetdescircuitsdeventecarac-térisés par des contrats à long terme par rapport aux autresventes.
(118)Enfin, l'industrie communautaire a affirmé qu'il fallait analyserplus en détail les quatre trimestres constituant la périoded'enquête compte tenu du délai entre les commandes et leslivraisons,faisantvaloirquecesdélaisretardaient effectivement
les effets négatifs des importations concernées. L'industrie
communautaire a avancé qu'il était par conséquent nécessaired'approfondir l'examen de l'évolution des commandes reçuespendantlapérioded'enquête.
(119)Tous les opérateurs sur le marché de l'acier ont reconnu queleurs transactions s'effectuent essentiellement sur une basetrimestrielle. La production est organisée sur la base de prix etdeplanstrimestriels,lescommandesetleslivraisonsétantnégo-ciéesenconséquence.Parconséquent,lesallégationsdecertains
producteurs-exportateurs selon lesquelles la division de la
périoded'enquêteentrimestresnepermettaitpasd'évaluerobjec-tivement l'éventuel préjudice subi par l'industrie communautairen'étaientpasfondées.Lesobservationsdel'industriecommunau-taire exposées ci-dessus ont donc fait l'objet de l'examen et del'analysedécritsci-après.
(120)Afin d'avoir un aperçu du caractère cyclique de l'activité del'industrie communautaire et de l'évolution trimestrielle de sasituation économique, la Commission a aussi collecté des
donnéestrimestrielles pourlapériode comprise entre1996etle
deuxièmetrimestrede1999.
b)Caractère cyclique de l'industrie sidérurgique
(121)Selonleplaignant,lesfluctuationssaisonnièressurlemarchéde
l'acier sont telles que les premiers trimestres de chaque année
civile sont habituellement meilleurs que les deux derniers. Ces
fluctuations saisonnières s'observeraient surtout au niveau desventes qui régresseraient généralement au cours du troisièmetrimestreenraisondelapériodedesvacancesdanslesindustriesutilisatrices pour redémarrer au quatrième. Comme certainesallégations de l'industrie communautaire exposées plus haut
nécessitaient une analyse trimestrielle, il importait de s'assurer
que les évolutions observées ne reflétaient pas simplement lesfluctuations trimestrielles normales. Cette analyse était d'autantplus importante que le plaignant alléguait que les tendancesobservées pendant la période d'enquête étaient beaucoup plus
marquéesquecellesd'uncyclenormal.
(122)Pour l'évaluation du caractère cyclique de l'industrie des
rouleaux laminés à chaud, la Commission a constaté que laproduction et les ventes de l'industrie communautaire ont suivi2000S0283—FR—23.05.2002—003.001—21
▼B
les tendances suivantes à partir de 1996 jusqu'à la période
d'enquête:
(%)
1ertrimestre 2etrimestre 3etrimestre 4etrimestre
Production
—1996 93 97 95 100
—1997 97 100 97 97
—PE(1998) 100 94 77 70
Volumedesventes
—1996 87 90 91 100
—1997 97 100 97 97
—PE(1998) 100 87 68 61
Valeurdesventes
—1996 100 96 89 94
—1997 95 100 99 98
—PE(1998) 100 88 63 51
(123)En ce qui concerne la production, il a été constaté que le troi-
sième trimestre n'a pas été spécialement caractérisé par leniveau d'activité le plus faible. En 1996 et 1997, la productionaévoluédefaçonlinéaire etlaplusgrandedifférence constatéeétait de7%entrelepremier etlequatrième trimestre de1996.
Pendant la période d'enquête, toutefois, le niveau de la produc-
tion était nettement plus bas pendant les troisième et quatrièmetrimestresparrapportaupremier,cequiindiquequelesfluctua-tions observées ont été beaucoup plus marquées que lesfluctuationssaisonnièresnormales.
(124)Labaisseduvolumedesventesobservéeaucoursdestroisièmeet quatrième trimestres a encore été plus prononcée pendant lapérioded'enquête.Lesventesontétéexceptionnellement faiblesau cours de la deuxième moitié de la période d'enquête, bienplus que les fluctuations saisonnières normales ne peuvent
l'expliquer.
(125)L'analyse trimestrielle de 1996, de 1997 et de la période
d'enquête exposée ci-dessus montre que les tendances observéeau cours de cette période vont bien au-delà des fluctuations
normales liées au caractère cyclique du marché des rouleaux
laminésàchaud.
c)Consommation apparente et stocks excédentaires
(126)Comme précisé au considérant 61 ci-dessus, la consommation
apparente annuelle a évolué de manière stable entre 1997 et lapérioded'enquête.Ilyalieudesoulignerque,pardéfinition,la
consommation apparente ne correspond pas à la consommation
réelle, c'est-à-dire à la quantité de produit concerné réellementutilisée. La différence entre la consommation apparente et laconsommationréellecorrespondauxstocksconstituésauxdiversniveauxdelachaînededistribution,c'est-à-direenl'espèce,par
les importateurs, les négociants, les centres de service sidérur-
giqueetlesutilisateurs.
(127)Ilestressortidel'examendecepointparticulierquelaconsom-mation apparente a été nettement plus élevée pendant les deux
premiers trimestres de la période d'enquête que pendant les
deux derniers. En outre, la consommation apparente a connuune évolution plutôt régulière tout au long de 1997, ce qui n'apas été le cas pendant la période d'enquête. Ce changement seremarque tout particulièrement lorsque l'on compare la fin de1997etledébutdelapérioded'enquête,laconsommationappa-2000S0283—FR—23.05.2002—003.001—22
▼B
rente ayant considérablement augmenté dans l'intervalle, ce qui
suggère un accroissement des stocks. On constate l'inverse sil'on compare le quatrième trimestre de 1997 au quatrième
trimestre de la période d'enquête, ce qui témoigne d'une forte
diminutiondesstockspendantlesdeuxdernierstrimestresdelapérioded'enquête.
(128)Comme il a été avancé que ces stocks ont particulièrement
influencé l'évolution du marché pendant la période d'enquête, il
aétéjugénécessaired'établirlaconsommationapparentetrimes-trielle nonseulement pourlapérioded'enquête, maisaussipour1997.
(129)Pourconfirmercesconstatations,ilauraitégalementfalluétablir
l'évolutioncorrespondantedelaconsommationréelle,cequin'a
pas été possible en raison de la coopération insuffisante de lapart des diverses parties intéressées de la chaîne de distributionet des utilisateurs. La Commission a néanmoins réussi à déter-miner les stocks au niveau des négociants sur la base des
donnéesd'EurostatcollectéesdanslecadredutraitéCECA.
(130)Toutcommelesconstatationsci-dessusrelativesàlaconsomma-
tion apparente, ces données ont montré que des stocksconsidérables ont été constitués au niveau des négociants entrela fin de 1997 et le début de la période d'enquête: les stocks
ont augmenté de 29 % entre le quatrième trimestre de 1997 et
le premier trimestre de la période d'enquête et de 11 % encoreentre le premier et le deuxième trimestre de cette périoded'enquête.
(131)Ces données ont également confirmé que les stocks ont forte-ment diminué vers la fin de la période d'enquête (- 22 %).L'utilisation des stocks ressort clairement de la comparaison deleur niveau à la fin des premier et second semestres de lapériode d'enquête. Cesconstatations sont également corroboréespar la comparaison de l'évolution trimestrielle des stocks en
1997etpendantlapérioded'enquête.
(132)Cettetendanceàaccumulerlesstockspendantlesdeuxpremiers
trimestresdelapérioded'enquêteaétéconfirméeparlesobser-vationsd'unproducteur-exportateursoumisàl'enquêteetparles
informations communiquées par l'un des principaux utilisateurs
du produit concerné sur le marché de la Communauté. Lesstocks détenus par cet utilisateur vers le milieu de la périoded'enquête avaient plus que doublé par rapport au début de cettepériode, alors qu'aucun élément n'indiquait une modificationsignificativedesonactivitéentreledébutetlafindelapériode
d'enquête.
(133)L'enquêteadoncconfirmél'allégation del'industriecommunau-
taire selon laquelle des stocks excédentaires importants ont étéconstitués au début de la période d'enquête. La consommation
apparenteétaitnettementplusélevéequelaconsommationréelle
pendant les deux premiers trimestres de la période d'enquête, latendance s'inversant ensuite au coursdestroisième etquatrièmetrimestres.
(134)Entermes absolus,il a été constaté quelaconsommation appa-
rente du premier semestre de la période d'enquête était
supérieure de quelque 1,5 million de tonnes à la consommationapparentedupremiersemestrede1997.
(135)Certaines parties intéressées ont avancé que l'industrie commu-
nautaire avait largement contribué à la constitution des stocks
excédentaires au cours de la première moitié de la périoded'enquête.Àcetégard,ilconvientdenoterque,commepréciséci-dessous, l'industrie communautaire a vu ses ventes déclinerdès le début de cette période, ce qui laisse à penser qu'elle n'aguèrealimentélesstocksexcédentairesobservés.2000S0283—FR—23.05.2002—003.001—23
▼B
d)Production et utilisation des capacités
(136)Pendantlapérioded'enquête,laproductionadiminuéderespec-
tivement 23 et 30 % au cours des troisième et quatrièmetrimestresparrapportaupremier.
(137)Parallèlement à la baisse de la production, le taux d'utilisationdes capacités a lui-aussi diminué de respectivement 12 et 17 %au cours des troisième et quatrième trimestres de la périoded'enquêteparrapportaupremier.
(138)Il a également été constaté que la production et l'utilisation descapacités ontdiminué par rapport autrimestre correspondant de1997. Au cours des troisième et quatrième trimestres de lapériode d'enquête, la production a diminué de respectivement20 et 11 % et l'utilisation des capacités de 12 et 18 % par
rapportauxtroisièmeetquatrièmetrimestresde1997.
e)Volume des ventes, prix de vente et rentabilité
i) Volumedesventes
(139)Levolumedesventesdel'industriecommunautaireadiminuéde
respectivement 32 et 39 % au cours des troisième et quatrièmetrimestresdelapérioded'enquêteparrapportaupremier.
(140)Comme déjà précisé dansl'analyse annuelle, l'industrie commu-nautaire a affirmé qu'il fallait une analyse plus détaillée etdifférenciéedesdifférentstypesdeproduitsetdesdiverscircuitsde vente, faisant valoir que cette analyse montrerait que les
ventes qui sont en concurrence directe avec les importations
concernéessontplusaffectéesquelesautres.L'industriecommu-nautaireafaitvaloirqu'au-delàdeladifférenciationentreventesde rouleaux noirs et ventes de rouleaux décapés, il fallait tenircompte du fait qu'une certaine proportion de ses ventes décou-laient decontrats deventeetdelivraisonàlongterme conclus,
par exemple, avec l'industrie automobile. Ces contrats courent
généralement sur une période pouvant aller jusqu'à un an pourlaquelle les quantités à livrer et les prix sont fixés. En règlegénérale, les producteurs-exportateurs concernés ne concluentpasdecontratsdecetypeavecleursclients.
(141)Afin de procéder à une analyse détaillée, les ventes ont étéregroupées en ventes «à long terme» et en «autres» ventes. Deplus, la Commission a analysé l'évolution des ventes, des prixde vente et de la rentabilité des rouleaux noirs et des rouleaux
décapéspendantlapérioded'enquête.
(142)Levolumedesventesàlongtermeestrestébeaucoupplusstable
que celui des autres ventes pendant toute la période d'enquête.
Eneffet,lesventesàlongtermeontdiminuéderespectivement
20et22%aucoursdestroisième etquatrième trimestres delapériode d'enquête par rapport au premier. Les autres ventes ontenregistré un recul beaucoup plus prononcé de respectivement35 et 43 % pendant les troisième et quatrième trimestres de lapérioded'enquêteparrapportaupremier.
(143)L'analyseduvolumedesventesderouleauxnoirsetderouleauxdécapés aboutit aux mêmes résultats. Au cours de la périoded'enquête, le volume des ventes de rouleaux décapés a connu
une évolution plus régulière que celui des rouleaux noirs. Le
volume des ventes de rouleaux noirs a accusé une baisse derespectivement 39 et 44 % pendant les troisième et quatrièmetrimestres delapériode d'enquête parrapport aupremier contreun recul de seulement 21 et 29 % respectivement pour lesrouleauxdécapés.
ii) Prixdeventedel'industriecommunautaire
(144)Pendantlesdeuxpremierstrimestresdelapérioded'enquête,les
prix de vente des rouleaux laminés à chaud sont restés plus oumoinsstablesets'élevaient respectivement à306età308écus/tonne. Ils ont ensuite diminué pour atteindre 286 et 254 écus/2000S0283—FR—23.05.2002—003.001—24
▼B
tonnependantlestroisièmeetquatrièmetrimestresdelapériode
d'enquête. Dans l'ensemble, ils ont diminué de 17 % sur lapérioded'enquête.
(145)L'analyse des prix par type de ventes montre que les prix desventes à long terme sont restés plutôt stables pendant les troispremiers trimestres de la période d'enquête, passant simplement
de320à312écus/tonne,cequicorrespondàunebaissede2%.
Le recul n'est que de 10 % si l'on compare le premier et lequatrième trimestre de la période d'enquête. En revanche, lesprix des autres ventes ont diminué de 10 % entre le premier etle troisième trimestre de la période d'enquête et de 21 % entrelepremieretlequatrièmetrimestredecettemêmepériode.
(146)La comparaison montre que les prix des rouleaux noirs ontdiminué bien plus fortement que ceux des rouleaux décapés. Ilrésultedecestendancesqueladifférencedeprixentrelescaté-goriesétaitnettementplusforteàlafinqu'audébutdelapériode
d'enquête.Eneffet,lesprixdesrouleauxdécapéssontpassésde
328à316écus/tonne,cequicorrespondàunediminutionde4%seulement.Lereculn'estquede12%sil'oncomparelepremieret le quatrième trimestre de la période d'enquête. En revanche,lesprixdesrouleauxnoirsontdiminuéde10%entrelepremier
etletroisièmetrimestredelapérioded'enquêteetde22%entre
lepremieretlequatrièmetrimestredecettemêmepériode.
iii) Rentabilité
(147)Sur une base trimestrielle, il est ressorti que la rentabilité a été
très bonne pendant la première moitié de la période d'enquête.La chute précipitée desprix par la suite a eu pourconséquence
unebaissecontinuedelarentabilitéquiestpasséede16,8%au
cours du premier trimestre de la période d'enquête à - 2,6 %pendantlequatrièmetrimestre.
(148)L'analyse différenciée des ventes montre que la rentabilité desventes de rouleaux noirs et des ventes autres que celles à longterme a fortement baissé dès le tout début de la périoded'enquête.
(149)Il est ressorti de l'enquête que la rentabilité des ventes à longtermeaététrèsbonnependantlapremière moitié delapérioded'enquête (21 % environ) et qu'elle est restée positive pendanttoute cette période, à savoir qu'elle se situait aux alentours de8%pendantlequatrièmetrimestredelapérioded'enquête.Lesautres ventes étaient elles aussi rentables (16 % environ) au
cours de la première moitié de la période d'enquête, mais,
suivant l'évolution de la demande de rouleaux laminés à chaud,leur rentabilité s'est ensuite effondrée pendant les troisième etquatrième trimestres de la période d'enquête jusqu'à devenirnégative(-7%)pendantlequatrièmetrimestre.
(150)Lamêmeévolutionaétéobservéeencequiconcernelarentabi-lité des rouleaux noirs, d'une part, et des rouleaux décapés,d'autre part, qui, dans les deux cas, a été bonne au cours de lapremièremoitié delapérioded'enquête.Parlasuite,larentabi-
lité des rouleaux décapés est restée positive (4,5 % pendant le
quatrièmetrimestre)alorsquecelledesventesderouleauxnoirsafortement baisséaucoursdutroisième trimestre delapérioded'enquête jusqu'à atteindre un niveau de perte de -16,5 %pendantlequatrièmetrimestre.
(151)En conclusion, les ventes, les prix et la rentabilité ont, dansl'ensemble,diminuépendantlapérioded'enquête.Cettetendancea été nettement moins prononcée pour les ventes dans lessegments du marché les moins touchés par les importations
faisant l'objet d'un dumping. En termes de prix et, donc, de
rentabilité, la situation de l'industrie communautaire est restéerelativement stable, alors que la consommation apparente étaitenpleineexpansion.L'enquêteaaussirévéléquelevolumedesventesdel'industriecommunautairen'apassuivilahaussedelaconsommationapparente. Enrevanche,lesniveauxdeprixetla2000S0283—FR—23.05.2002—003.001—25
▼B
rentabilité sontrestésélevés dansuncontexte dedemande forte
etenexpansion.
(152)L'enquête a aussi montré que les prix d'achat des principauxfacteurs de coût intervenant dans le coût de production ontdiminuépendantlapérioded'enquête.Leprixdumineraidefer
a notamment diminué de 12 % et celui des déchets de 40 %;
quant au prix du pétrole, il est revenu au niveau de 1970. Enconséquence,lescoûtsdesmatièrespremièresontbaissé,cequialimitéleniveaudespertesencourues,particulièrementpendantlapérioded'enquête.
(153)Pourcompléter cette analyse duvolumedesventes,desprixdeventeetdelarentabilité, l'enquête amontréquecesindicateurséconomiques ont enregistré un recul par rapport au trimestre
correspondant de 1997. Au cours des troisième et quatrième
trimestres de la période d'enquête, le volume des ventes adiminuéderespectivement 24et27%etlesprixdeventede6et 19 % par rapport aux troisième et quatrième trimestres de1997. Quant à la rentabilité, elle a reculé de 15 points entre le
quatrième trimestre de 1997 et le quatrième trimestre de la
périoded'enquête.
(154)Comme le montre le chapitre ci-dessous, il importait, lors del'analyse de l'évolution du volume des ventes et des prix devente, de tenir compte du laps de temps entre la négociationdes prix avec les clients et la facturation et la livraison parl'industriecommunautaire.Ainsi,pourcequiest,plusparticuliè-rement, de l'évolution des ventes autres que les ventes à long
terme, les prix pratiqués pendant le premier trimestre de la
période d'enquête ont en réalité été négociés au cours duquatrièmetrimestrede1997,etc.
f)Décalage entre la situation de l'industrie communautaire et
l'évolution du marché
(155)Comme cela a déjà été précisé dans le cadre de l'analyseannuelle ci-dessus, l'industrie communautaire a fait valoir qu'ilfaut,lorsquel'onexamine l'évolution desesprixetdesarenta-
bilité, tenir compte du laps de temps qui s'écoule entre la
négociationduprixaveclesclientsetlaventedesmarchandises.Dans la pratique, les négociations précéderaient la vente d'aumoinsuntrimestre.
(156)L'enquête a montré qu'une planification régulière de la produc-tion en vue d'une utilisation rationnelle des capacités entraînaitun délai entre la commande et la vente, dont il a été constatéqu'il était bien d'environ un trimestre. En d'autres termes, les
ventes réalisées au cours du premier trimestre de la période
d'enquête résultent de commandes négociées et passées pendantlequatrièmetrimestrede1997.
(157)Compte tenu de ce délai, la tendance trimestrielle établie pourles commandes reçues par l'industrie communautaire témoigned'une forte diminution pendant la période d'enquête. Comme l'aaffirmé l'industrie communautaire, si on la compare à la
tendance établie pour la production et le volume des ventes,
cette tendance négative se marque nettement dès le premiertrimestre de la période d'enquête. Au cours du deuxièmetrimestre de la période d'enquête, l'industrie communautaire areçu un volume de commandes inférieur de 17 % au volumereçu pendant le premier trimestre. En outre, il est apparu que
des commandes passées au cours du quatrième trimestre de
1997,cequicorrespondauxventes/livraisonseffectuéesaucoursdupremiertrimestredelapérioded'enquête,étaientrelativementélevées.
(158)Ces constatations vont donc dans le sens des allégations del'industrie communautaire selon lesquelles sa situation écono-mique relativement positive pendant la première moitié de lapériode d'enquête reflétait simplement le bon niveau de2000S0283—FR—23.05.2002—003.001—26
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commandesduderniertrimestrede1997etdupremiertrimestre
delapérioded'enquêtelorsquelademandeétaitencoreélevée.
g)Conclusion sur la situation de l'industrie communautaire
pendant la période d'enquête
(159)L'analyse trimestrielle indique que la situation de l'industriecommunautaire s'est fortement détériorée pendant la périoded'enquête,surtoutaucoursdusecondsemestreetquecettedété-rioration a été beaucoup plus forte que les fluctuationssaisonnières observées au cours des années précédentes sur une
basetrimestrielle.
(160)Ils'estnotammentavéréqu'aucoursdutroisièmetrimestredela
périoded'enquête,touslesindicateursdepréjudiceontsuiviunetendancenégativeparrapportàl'activitémoyennependantcettepériode:laproductionadiminuéde10%,l'utilisationdescapa-citésde6%,levolumedesventesde14%,lesprixdeventede2,4%etlarentabilitéde2,1points.
(161)Enoutre,l'évolutionobservéependantlequatrième trimestre de
la période d'enquête a montré que la situation de l'industrie
communautaire s'était détériorée davantage: par rapport à l'acti-vité moyenne delapériode d'enquête, laproduction a baisséde18 %, l'utilisation des capacités de 10 %, le volume des ventesde22%,lesprixde13%etlarentabilité estdevenuenégative(-2,6%surlechiffred'affairesnet),reculantde15,5points.
5.Évolution après la période d'enquête
(162)Comme précisé ci-dessus, les stocks excédentaires constitués
pendant la première moitié de la période d'enquête sont à l'ori-gine d'une situation relativement positive sur le marché donttémoignentlebonniveaudesprixsurlemarchécommunautaireet,parconséquent,labonnerentabilitédel'industriecommunau-
taire à cette époque. Toutefois, comme cette situation ne
coïncidait avec aucune évolution positive desmarchés desutili-sateurs et aboutirait probablement à une détérioration de lasituationaprèsuncertainlapsdetemps,ilaétéjugénécessairedeconfirmer cescénario enanalysant l'évolution delasituation
aprèslafindelapérioded'enquête.
(163)Commecertainsproducteurs-exportateursl'ontfaitremarquer,laproduction et les ventes de l'industrie communautaire se sont
quelque peu redressées au début de 1999, mais il y a lieu desouligner que les volumes de production et de vente étaientnettement inférieurs à ce qu'ils étaient au début de la périoded'enquêteeten1997.Àcetégard,l'enquêteamontréquelasitu-
ation économique de l'industrie communautaire a continué à se
détériorer après la période d'enquête, les prix de vente et larentabilité, notamment, ayant diminué au cours des deuxpremierstrimestresde1999.
(164)Tout cela confirme l'effet néfaste des stocks excédentairesmassifsconstituésaudébutdelapérioded'enquêteetdudéstoc-kage qui a commencé au cours du troisième trimestre de cette
périodeets'estpoursuivi,endépitd'unediminutiondesimporta-
tions réelles, tout au long du premier semestre de 1999. Ledécalage constaté dans l'évolution négative de la situation del'industriecommunautairen'estpasdûauxseulsstocksexcéden-taires; il s'explique également par le délai entre les commandeset la livraison. Cela ressort non seulement de l'évolution d'indi-
cateursdepréjudicetelsquelaproduction,lesventes,lesprixet
la rentabilité, mais aussi de l'évolution des commandes reçuesparl'industriecommunautaire.
(165)Certainespartiesontavancéqu'iln'étaitpasnécessaired'instituerdesmesuresantidumpingdanslecadredelaprésenteprocédure,car les importations concernées avaient cessé après la périoded'enquête.2000S0283—FR—23.05.2002—003.001—27
▼B
(166)L'enquête a montré que, selon des informations généralement
disponibles ounon vérifiées, les importations, surtout en prove-
nancedespaysconcernésparlaprésenteprocédure,ontdiminuédepuisledébutdelapérioded'enquête.Toutefois,cephénomènen'est pas inhabituel lors d'enquêtes antidumping, car les acteursdumarché,notamment lesimportateurs, tiennentcomptedufaitque les enquêtes exigent un examen minutieux du marché dans
lamesureoùellespeuventaboutiràl'institutiondemesuresanti-
dumping. La réaction de ces acteurs peut être plus ou moinsprononcée. Quoi qu'il en soit, prendre en compte la diminutiondesimportations,quipeutêtrelimitéedansletemps,pourjusti-fier la non-institution de mesures antidumping permettrait aux
producteurs-exportateursd'adopterunepolitiquealternéedefrei-
nage et d'accélération de leurs exportations. Il est considéréqu'une telle politique perturberait fortement le marché de laCommunautéquelquesoitleproduitet,danscescirconstances,la diminution des importations ne peut servir à justifier la non-institutiondemesuresantidumping.
(167)Enfin,ilaétéavancéquelaforteconcentrationdesimportationspendantlapérioded'enquêteaétédecourteduréeetque,depuis,les prix sur le marché communautaire ont atteint des niveaux
permettant un redressement rapide de la situation économique
del'industriecommunautaire.
(168)Ilconvientdepréciserquel'analysedétailléeprouvequelesprix
de l'industrie communautaire ont continué à se détériorer et ont
atteintdesniveauxtrèsbaspendantlesdeuxpremierstrimestresde 1999. Àla suite de cette baisse des prix, l'industrie commu-nautaire a subi des pertes financières considérables sur unelonguepériode.
6.Conclusion concernant le préjudice
(169)D'une part, l'analyse annuelle de la situation de l'industrie
communautairede1995àlapérioded'enquêteamisenévidencecertaines tendances négatives. L'analyse trimestrielle, quant àelle, indique que la situation économique de l'industrie commu-
nautaire s'est fortement détériorée sur la période d'enquête.
Contrairement à ce que certains producteurs-exportateurs ontlaissé entendre et compte tenu des caractéristiques propres aumarché communautaire telles que les stocks excédentaires et ledélai entre les commandes et la livraison, ces tendances sont
représentativesdelasituationéconomiquedel'industriecommu-
nautairependanttoutelapérioded'enquête.
(170)L'enquête a aussi montré que ces tendances négatives se sont
maintenues et même aggravées après la fin de la période
d'enquête,élémentparticulièrementrévélateurdufonctionnementet de la situation du marché communautaire. Il a été établi quecettedétérioration aétébeaucoupplusfortequelesfluctuationssaisonnières observées au cours des années précédentes sur unebasetrimestrielle.
(171)En résumé, il a été constaté que, pendant les troisième etquatrièmetrimestresdelapérioded'enquête,touslesindicateursdepréjudiceontsuiviunetendancenégativeparrapportàl'acti-
vité moyenne de la période d'enquête: la production a diminué
derespectivement 11%et18%,l'utilisation descapacités de6et10%etlevolumedesventesde14et22%;lesprixdeventeétaient inférieurs de respectivement 2,4 % et 13 % au prixmoyen de la période d'enquête et la rentabilité a reculé de
respectivement2,1et15,5points.
(172)Ilaégalement étéconstatéquecesindicateurséconomiquesont
enregistré un recul par rapport au trimestre correspondant de
1997. Au cours des troisième et quatrième trimestres de la
période d'enquête par rapport aux trimestres correspondants de1997: la production a diminué de respectivement 20 et 11 %,l'utilisation des capacités de 12 et 18 % et les prix de vente de6et19%;larentabilitéestrestéepositiveen1997etpendantlapériode d'enquête, mais a perdu 15 points entre le quatrième2000S0283—FR—23.05.2002—003.001—28
▼B
trimestre de 1997 et le quatrième trimestre de la période
d'enquête. Toutes ces tendances se sont confirmées pendant lesdeuxtrimestresquiontsuivilapérioded'enquête.
(173)L'enquêteaensuiterévéléquecestendancesauraientétéencoreplus négatives en l'absence de ventes spécifiques, telles que les
contrats à long terme ou les ventes de rouleaux décapés, qui
ont été moins affectées par les importations concernées. Lescommandes reçues par l'industrie communautaire en vue d'unelivraisonaucoursduquatrièmetrimestredelapérioded'enquêteétaient inférieures de 31 % aux commandes qui devaient êtrelivréespendantlepremiertrimestredecettemêmepériode.
(174)D'autrepart,l'analyseannuelleamontréquelebénéficemoyenaaugmenté entre 1997 et la période d'enquête pour atteindre
12,9 %. Les bénéfices et les prix de vente sont restés stables
pendantlespremierstrimestresdelapérioded'enquête.
(175)Il a été établi que ces constatations qui, à première vue, pour-raient infirmer l'existence d'un préjudice résultaient d'uneconsommation apparente élevée pendant le premier semestre delapérioded'enquêtedontl'enquêteaconfirméqu'ellenecorres-pondait pas à la consommation réelle. En conséquence, les prixet les bénéfices de l'industrie communautaire (dont les ventes
n'ontpasévoluédanslesmêmesproportionsquelesstocksexcé-
dentaires)sontrestésstables,maisnepouvaientquesedétériorerparlasuitepuisquelaconsommationapparenteélevéenecorres-pondait pas à une consommation réelle élevée. En fait, pendantla seconde moitié de la période d'enquête, la consommationapparente abasculélorsquelesstocksontétéécoulés, cequi,à
sontour,aprovoquéladétériorationdesprixetdesbénéfices.
(176)L'analyse de la situation économique de l'industrie communau-taire au cours des deux premiers trimestres de 1999 a confirmé
que ces tendances négatives n'étaient pas limitées à la périoded'enquête et qu'elles résultaient directement de l'évolutionobservée au cours de cette période. Alors que la production etlevolumedesventessesontlégèrementaméliorésparrapportàladeuxième moitié delapérioded'enquête,lesprixdevente et
la rentabilité ont continué à se détériorer. Il y a lieu de noter
que,commel'aconfirmélajurisprudencedelaCour,ladécisiondebasepermetdeprendreencomptelesrenseignementsrelatifsàunepériodepostérieureàlapérioded'enquêtenotammentpourétablir quelestendances observéesaucoursdecette période se
maintiennent.
(177)Sur la base de l'évolution de la situation de l'industrie commu-
nautaire entre 1995 et la période d'enquête et plus
particulièrement pendant la période d'enquête, la Commission a
conclu que l'industrie communautaire a subi un préjudicependant la période d'enquête. Contrairement aux allégationsselonlesquelleslesindicateurséconomiquesmontrantl'existenced'unpréjudicesontlargementcompenséspard'autresindicateurs
indiquant l'absence de préjudice, l'enquête décrite ci-dessus a
révéléquetouslesindicateurséconomiquesontévoluénégative-ment, notamment les bénéfices et les prix de vente avec undécalage de quelques mois. L'ampleur du préjudice subi permetde le considérer comme important au sens des dispositions del'article3,paragraphe6,deladécisiondebase.
F.LIEN DE CAUSALITÉ
1.Introduction
(178)Pour la présente analyse, il convient de rappeler que le produit
concerné est très sensible à l'évolution des prix. En outre,
comme précisé plus haut, le marché de ce produit présentecertainescaractéristiquesparticulières:l'industriecommunautaireconclut des contrats à long terme avec certains utilisateurs; laproduction est planifiée et organisée de telle manière qu'il y aun certain laps de temps entre la commande et la livraison et2000S0283—FR—23.05.2002—003.001—29
▼B
l'industrie communautaire est plus présente dans certains
segmentsdumarchéquelesproducteurs-exportateursconcernés.Toutefois, ces caractéristiques n'enlèvent rien au fait que les
produits fabriqués et vendus par l'industrie communautaire et
ceux importés des pays concernés sont des produits similaires.Ellesindiquentsimplementquelaconcurrenceaveclesimporta-tions concernées est plus forte sur certains circuits de vente etpourcertainstypesdeproduits.
(179)Aux fins de ses conclusions sur la cause du préjudice subi parl'industriecommunautaire,laCommissionaexaminé l'incidencedesimportations faisantl'objetd'undumpingenprovenancedes
paysconcernés.Danslemêmetemps,elleaégalementexaminé
d'autresfacteursconnusetleursconséquenceséventuellessurlasituationdecetteindustrie.Cetyped'analysepermetd'identifiertout préjudice causé par d'autres facteurs que les importationsfaisant l'objet d'un dumping et de ne pas l'attribuer à cesdernières.
(180)Les autres facteurs examinés sont les suivants: l'évolution de laconsommation,l'offreexcédentairesurlemarchédelaCommu-nauté,l'incidencedesrouleauxlaminésàchaudimportésd'autres
pays tiers dans la Communauté, le comportement d'autres
producteurs communautaires non inclus dans la définition del'industriecommunautaire,lesrésultatsàl'exportationdel'indus-triecommunautaireetlasituationmondialedelasidérurgie.
2.Incidence des importations faisant l'objet d'un dumping
a)Incidence du volume des importations faisant l'objet d'un
dumping et de la constitution de stocks
(181)L'enquête a montré que les importations concernées ont forte-ment augmenté, notamment entre 1997 et la période d'enquête.En1995,0,65million detonnesseulement derouleaux laminésàchaudontpénétrésurlemarchédelaCommunautéenprove-nance des pays concernés, ce qui représentait 17 % des
importations totales. Ce chiffre est passé à 0,88 million de
tonnes en 1997. Entre 1995 et 1997, l'augmentation du volumedesrouleaux laminés à chaud importés despaysconcernés s'estlimitée à0,2milliondetonnes.Pendantlapérioded'enquête,levolume des importations faisant l'objet d'un dumping a atteint2,1 millions de tonnes et représentait 45 % de l'ensemble des
importations,cequicorrespondàuneprogressionde229%sur
lapériodeconsidérée.
(182)Parconséquent,lesimportationsontsurtoutaugmentépendantla
période comprise entre 1997 et la période d'enquête et, plus
particulièrement, pendant les deux premiers trimestres de cettepériode. L'enquête a montré que plus de 1,3 million de tonnesont été livrées sur le marché de la Communauté au cours decette période de six mois. Cela représente plus de trois fois levolume des importations du deuxième semestre de 1997. Entre
1997 et la période d'enquête, les importations en question ont
augmenté de 143 % et la part de marché détenue par les paysconcernés a plus que doublé, soit une augmentation de 6,3points.
(183)De 1995 à la période d'enquête, alors que la consommationcommunautaire a augmenté de 9 %, le volume des ventes del'industrie communautaire s'est accru de 1 % seulement, la partdemarchéreculantde3,7points.
(184)La hausse subite des importations (de 1997 à la périoded'enquête) a coïncidé avec la détérioration de la situation del'industrie communautaire. La production a diminué de 9 % etlevolumedesventesde12%.Lapartdemarchéadiminuéde
6,6pointsetlescommandes,de17%.
(185)Deplus,l'évolutionduvolumedesimportations,associéeàcelle
delaconsommation apparente décrite plushaut,montrequelesimportations faisant l'objet d'un dumping concernées ont essen-2000S0283—FR—23.05.2002—003.001—30
▼B
tiellement alimenté les stocks et ont donc contribué à la hausse
delaconsommationapparentependantlesdeuxpremierstrimes-tres de la période d'enquête, tandis que les ventes de l'industrie
communautaire ont diminué dès le tout début de cette période
d'enquête.
(186)L'enquête a révélé que, contrairement aux producteurs-exporta-
teurs concernés, l'industrie communautaire n'est pas très
présente surle circuit de vente desnégociants. Ila été constatéquecertains grandsopérateurs ontcommandé peu, voire pasdutout, de rouleaux laminés à chaud à l'industrie communautairependant les troisième et quatrième trimestres de la période
d'enquête. Cela s'est traduit par une forte baisse des ventes qui
a commencé pendant le troisième trimestre de la périoded'enquête (-28 %) et s'est poursuivie (-12 %) pendant lequatrième trimestre. Les retombées négatives sur les prix et larentabilité de l'industrie communautaire ont été importantes aucoursdesdeuxdernierstrimestresdelapérioded'enquête.
(187)Pour évaluer pleinement cette évolution, il ne faut pas oublierque l'industrie communautaire a vu sa situation se détériorerfortement et immédiatement sur les circuits de vente où les
producteurs-exportateurs sont les plus présents et pourles types
de produits qu'ils vendent le plus. Les producteurs-exportateursne sont pas très présents sur les circuits de vente caractérisésparlaconclusiondecontratsdeventeàlongtermeetl'industriecommunautaire s'est relativement mieux comportée sur ces
circuitsdeventequesurd'autresoùlaconcurrencedesimporta-
tions est plus marquée. Il a également été démontré ci-dessusque les ventes de rouleaux noirs de l'industrie communautaire,cesrouleauxconstituantenviron90%desimportationsenques-tion, ont connu une évolution très négative tout au long de lapérioded'enquête.
b)Effet des prix des importations et fonctionnement du marché
de l'acier
(188)L'enquête a montré que les prix, et donc la rentabilité générale,
del'industriecommunautairesontrestésstablespendantlesdeux
premiers trimestres de la période d'enquête et ce, bien que les
prix des importations en provenance des pays concernés n'aientcessé de diminuer tout au long de la période d'enquête. À cetégard, l'enquête a montré que l'évolution des prix et des béné-fices de l'industrie communautaire est due, d'une part, aufonctionnement général dumarché et, plus précisément, au laps
de temps entre le passage des commandes et la livraison aux
clients, et, d'autre part, à l'évolution des stocks et donc de laconsommationapparentependantlapérioded'enquête.
(189)Encequiconcernelefonctionnementgénéraldumarché,ilaétéconstaté qu'en raison du laps de temps entre les commandes etles livraisons (à savoir un trimestre), la situation de l'industriecommunautaire pendant le premier trimestre de la périoded'enquête reflétait en gros les commandes passées pendant le
quatrième trimestre de 1997 lorsque les importations ont
commencéàaugmenter.
(190)Pourcequiestdel'évolutiondelaconsommationapparente,ilaété constaté que la situation du marché communautaire en
général et de l'industrie communautaire en particulier observée
pendantlepremiertrimestredelapérioded'enquêteaétécarac-tériséeparuneaugmentationspectaculairedesstocks,etdoncdela consommation apparente, qui a permis de maintenir des prixet des bénéfices élevés en dépit de la hausse des importations.
Les importations faisant l'objet d'un dumping ont eu un effet
maximal sur la situation de l'industrie communautaire lorsqu'ilestapparuclairement quel'accroissementdesstocks,etdoncdelaconsommationapparente,necoïncidaitpasavecuneaugmen-tationdelaconsommation réelle.Eneffet,àlasuitedelafortechutedelademandederouleauxlaminésàchaudàlafindela2000S0283—FR—23.05.2002—003.001—31
▼B
période d'enquête, les prix de l'industrie communautaire ont
reculéde17%etlarentabilitéestdevenuenégative.
(191)Leplaignantafaitvaloirqu'àlafinde1997etpendanttoutelapériode d'enquête, les producteurs-exportateurs ont adopté unepolitique de diminution systématique de leurs prix qui ont étécontinuellementinférieursauxprixdel'industriecommunautaire,précipitantetaccélérantlachutedesprixdeventesurlemarchédelaCommunautéaucoursdecettepériode.
(192)L'enquête a montré que les producteurs-exportateurs ont baisséleurs prix au cours du dernier trimestre de 1997 alors quel'industrie communautaire a essayé de maintenir son niveau deprix jusqu'en juin 1998. En juillet 1998, l'industrie communau-taireadiminuésesprixdevente.Ceux-ci,quis'élevaientàplus
de 300 écus/tonne en janvier 1998, sont tombés à environ 250
écus/tonneendécembre1998.
(193)Cette chute spectaculaire des prix s'explique par le fait que lesproducteurs-exportateurs ont continué à casser les prix del'industrie communautaire tout au long de la période d'enquête.Ilyalieudenoterquelasous-cotationétaitplusfaibleaudébut
delapérioded'enquêteetqu'elles'estaccentuéetoutaulongde
cette période. L'industrie communautaire a dû baisser ses prixpour rester présente sur le marché, surtout pendant la secondemoitiédelapérioded'enquête.
(194)À cet égard, il est précisé que l'acier est un produit de base
essentiel etqueleprixindicatif debasedesrouleaux laminés à
chaudestpubliéchaquejourdanslesjournauxspécialisésetestbien connu de tous les opérateurs sur le marché. Les produitsfabriqués et vendus par l'industrie communautaire et ceuximportés par les pays concernés sont très sensibles aux fluctua-tionsdeprixquiserépercutentrapidementsurlemarché.
Compte tenu de ce qui précède, il ressort des constatations de
l'enquête quelesimportations concernées ontentraîné unedété-
rioration importante de la situation économique de l'industrie
communautaire.
c)Conclusion sur l'incidence des importations faisant l'objet
d'un dumping
(195)Il est considéré que les volumes importants des importationsfaisantl'objetd'undumping,quisesontaccumuléssurlemarchéde la Communauté sur une période très courte, a provoqué unedépression des prix et un rétrécissement de la part de marchédel'industriecommunautaire.Cesimportationsengrandesquan-
tités ont permis à certains gros utilisateurs communautaires
d'accumuler des stocks, ce qui a eu une incidence négative surla négociation des prix avec l'industrie communautaire dès ledeuxième trimestre de la période d'enquête et a prolongé lapériode de dépression des prix par ces importations. En outre,étant donné la transparence générale du marché, les utilisateurs
etlesacheteurssurlemarchédelaCommunautéontétérapide-
ment au courant de la politique de prix bas pratiquée par lesproducteurs-exportateurs, ce qui a précipité et accéléré la chuteduprixdeventesurlemarché,avecdesconséquencesnégativessur la part de marché et la rentabilité de l'industrie communau-
taire.
(196)En conséquence, il est conclu que la présence d'importations
faisant l'objet d'undumping à basprix a joué unrôle importantdansladétériorationdelasituationdel'industriecommunautaireetadonccauséunpréjudiceimportantàcetteindustriependantlapérioded'enquête.2000S0283—FR—23.05.2002—003.001—32
▼B
3.Effets d'autres facteurs
a)Évolution de la consommation
(197)Au cours de la période considérée, la consommation apparente
sur le marché de la Communauté a régulièrement augmenté de9%.De1997àlapérioded'enquête,laconsommationapparenteaaugmentéde0,4%.
(198)Enconséquence, étant donnésonévolutionpositive continue envolume depuis 1996, il est considéré que la consommation nepeut pas expliquer la situation préjudiciable de l'industriecommunautairependantlapérioded'enquête.
b)Offre excédentaire sur le marché de la Communauté
(199)Certains producteurs-exportateurs dans les pays concernés ont
fait valoir une offre excédentaire sur le marché de la Commu-nauté au début de la période d'enquête. Ils ont avancé quel'industrie communautaire n'a cessé d'augmenter ses livraisons
surlemarché etaainsi principalement contribué àl'offreexcé-
dentaire. Par conséquent, ils prétendent qu'en raison du tauxélevéd'utilisationdescapacitésdesproducteurscommunautairesdû à l'importance des livraisons, le préjudice éventuel ne peutpas être attribué aux importations en provenance des paysconcernés.
(200)L'analyse détaillée de l'évolution de la consommation apparentependant la période d'enquête par rapport à 1997 montre que,pendant les deux premiers trimestres de la période d'enquête, la
consommation apparente avait augmenté de 1,4 million de
tonnespar rapport auxtrimestres correspondants de1997.Cettecomparaisondoitêtrereplacéedanslecontextedesimportationsde rouleaux laminés à chaud faisant l'objet d'un dumping enprovenance des pays concernés qui s'élevaient à 1,3 million detonnes pendant les deux premiers trimestres de la période
d'enquêtecontre0,3milliondetonnespourlapériodecorrespon-
dante en 1997, ce qui représente une hausse de 1 million detonnesaucoursdelapremièremoitiédelapérioded'enquête.
(201)En outre, il est rappelé que les négociants ont fortement accruleurs stocks au cours de la première moitié de la périoded'enquête, contribuant à l'offre excédentaire surle marché de laCommunauté. L'enquête a révélé que l'industrie communautairen'est pas très présente sur le circuit de vente des négociants
tandis que les producteurs-exportateurs vendent des quantités
importantes par leur intermédiaire. Par conséquent, l'industriecommunautaire n'a pas alimenté les stocks constitués par lesnégociantspendantlapérioded'enquête.
(202)En conclusion, l'enquête a montré que les importations faisantl'objet d'un dumping ont considérablement augmenté (elles ontplusquedoubléentermesdepartdemarché)pendantlapérioded'enquête, alors que l'industrie communautaire a perdu desventes, enregistré une baisse de production et vu, par consé-
quent, sa part de marché rétrécir. En conséquence,
l'augmentation des importations à bas prix faisant l'objet depratiquesdedumpingaengrandepartiecontribuéàl'offreexcé-dentaire.
c)Importations de rouleaux laminés à chaud en provenance
d'autres pays tiers
(203)Outre les pays concernés par la présente enquête, d'autres paysont exporté des rouleaux laminés à chaud vers le marché de laCommunauté. Pendant la période d'enquête, les principauxexportateurs étaient la Russie, la Slovaquie, la Roumanie, laHongrie,laCoréeduSudetl'Indonésie.
(204)Certainsproducteurs-exportateursontprétenduqu'ilsavaientfaitl'objet d'une discrimination par rapport à d'autres pays tiersmentionnésci-dessusquiontétéexclusdel'enquête.2000S0283—FR—23.05.2002—003.001—33
▼B
(205)À cet égard, il est souligné qu'aucune plainte n'a été déposée à
l'encontre des pays tiers en question et que, par conséquent,
aucunélémentattestantàpremièrevuel'existenced'undumpingetd'unpréjudicejustifiantl'ouvertured'uneenquêteantidumpingn'a été communiqué. Dans la mesure où, en plus, l'enquête n'amisenlumière aucunélément indiquant l'existence depratiquesdedumpingpréjudiciablesdelapartdecespays,l'allégation de
discriminationn'estpasfondée.
(206)Au cours de la période considérée, la part des autres pays tiers
dans les importations totales du produit concerné sur le marchéde la Communauté, tout en restant importante, a accusé une
tendance à la baisse. Le volume des importations est tombé de
3,1millionsdetonnesen1995à2,6millionsdetonnespendantlapérioded'enquête,cequicorrespondàunebaissede17%entermes de volume. Ces importations représentaient 83 % duvolume total des importations en 1995 pour 55 % seulement
pendant la période d'enquête. En conséquence, sur l'ensemble
de la période considérée, la part du marché de la Communautédétenueparlesautrespaystiersadiminuéde22%.
(207)Les prix à l'importation des autres pays tiers ont suivi la
tendance générale à la baisse sur le marché de la Communauté
etontdiminuéde9%.
(208)Sur la base des faits et considérations qui précèdent, il a étéétabli que les importations en provenance des autres pays tiers
sont restées présentes en quantités importantes sur le marché
communautairependantlapériodeexaminée.Ilaaussiétécons-taté que les importations en provenance des autres pays tiersn'ont que très légèrement augmenté au moment où la situationde l'industrie communautaire s'estdétériorée, surtout entre 1997
et la période d'enquête, lorsque les importations concernées ont
augmentémassivement.
(209)Par conséquent, les allégations de certains producteurs-exporta-teurs selon lesquelles les importations de rouleaux laminés à
chaudenprovenancedesautrespaystierssontlacausedupréju-
dice subi par l'industrie communautaire ne peuvent pas êtreprisesenconsidération.
d)Autres producteurs dans la Communauté
(210)Pendant la période d'enquête, les producteurs dans la Commu-
nauténoninclusdansladéfinitiondel'industriecommunautaire
représentaient35%delaproductioncommunautairetotale.
(211)Surlabasedesinformationsdisponibles,aucoursdelapériode
considérée, la situation économique des autres producteurs derouleaux laminés à chaud dansla Communauté était similaire à
celledel'industriecommunautaire.Pendantlapérioded'enquête,
levolumedeleursventesaaugmentéde5%soitmoinsquelaconsommation. En conséquence, leur part du marché a diminuéde 4 % en termes de volume. En outre, ces producteurs ontégalement subi une dépression des prix comme le montre la
baisse de la valeur des ventes de 6 % et leurs prix de vente
correspondaientàceuxdel'industriecommunautaire.
(212)En conséquence, l'incidence des autres producteurs dans laCommunauté sur la détérioration de la situation économique de
l'industriecommunautaireaétélimitée.
e)Exportations de l'industrie communautaire
(213)Certains producteurs-exportateurs ontfait valoir quela situation
de l'industrie communautaire s'est détériorée en raison de labaissedesesexportationsaucoursdelapériodeconsidérée.
(214)L'enquêteamontréquelevolumedesventesàl'exportationversles pays tiers a diminué de 536000 tonnes entre 1995 et lapériode d'enquête et de299000tonnesentre 1997etlapérioded'enquête. Cela représente respectivement une diminution de4,8 % et de 2,9 % des ventes totales de l'industrie communau-2000S0283—FR—23.05.2002—003.001—34
▼B
taire.Surcettebase,laCommissionn'exclutpasquecettebaisse
desventesàl'exportationaitpuaffecterlasituationéconomiquegénérale de l'industrie communautaire. Toutefois, il convient de
rappeler que la présente enquête a exclusivement porté sur la
situation économique de l'industrie communautaire en ce quiconcernelemarchélibredelaCommunauté.Parconséquent,lepréjudice subi par l'industrie communautaire a été démontré surlabasedesindicateursdumarchécommunautaire.Lesprixetles
bénéfices des ventes à l'exportation n'entrent donc pas en ligne
decompteetontétéexclusdel'analysedupréjudice.
f)Préférence accordée par l'industrie communautaire à l'appro-
visionnement du marché captif
(215)Certains utilisateurs du produit concerné sur le marché de laCommunauté ont affirmé que l'industrie communautaire avaitentrepris de renforcer l'intégration de ses activités au cours dela période considérée. À la fin de 1997, cette industrie auraitdonné la priorité à l'approvisionnement de ses parties liées surlemarchécaptifavantd'approvisionnerlespartiesindépendantes
surlemarché libre,lesutilisateurs ayantdèslorsétéobligésde
setournerversdesfournisseursextérieursàlaCommunauté.Parconséquent, le préjudice n'est pas imputable à l'évolution desimportations.
(216)LaCommissionaconstatéqu'entre1997etlapérioded'enquête,le volume des ventes tant aux clients liés qu'indépendants a
évolué à la baisse. Le fait que l'approvisionnement du marché
captif ait suivi une tendance similaire montre qu'il restait descapacités de production disponibles. Ce recul du volume desventesindiquequ'iln'yavaitaucunepénurieduproduitconcernésusceptibled'entraînerunediminutionduvolumedesventesauxpartiesindépendantes.
g)Situation mondiale de la sidérurgie
(217)Plusieursproducteurs-exportateursontfaitvaloirquelasituation
de l'industrie communautaire, notamment au cours de ladeuxième moitié de la période d'enquête, était en grande partie
liéeàladétériorationdelasituationmondialedelasidérurgie.
(218)Lesinformationsdisponiblesontmontréunralentissementsurle
marchémondialpendantlapérioded'enquête.Lesprixdeventeont diminué aux États-Unis, au Japon et en Corée du Sud. Il atoutefois été constaté qu'à la fin de la période d'enquête, lesprixdeventedanscespaysétaientsupérieursderespectivement
15,24et7%auxprixpratiquésdanslaCommunauté.
(219)En conséquence, la situation mondiale de l'industrie sidérur-
gique, notamment en Asie du Sud-Est, ne peut pas expliquer ladétérioration de la situation économique de l'industrie commu-nautaireaucoursdelapériodeconsidérée.
4.Conclusion concernant le lien de causalité
(220)L'analyse ci-dessus indique que des facteurs autres que les
importations faisant l'objet d'un dumping en provenance despays concernés ont pu contribuer à la situation difficile del'industrie communautaire. Toutefois, l'enquête a montré que
l'augmentation soudaine du volume des importations, la dépres-
sion des prix et leur sous-cotation par les producteurs-exportateurs ont eu de sérieuses conséquences négatives sur lasituation de l'industrie communautaire. Par conséquent, il estconclu que ces importations, prises isolément, ont causé unpréjudiceimportantàl'industriecommunautaire.2000S0283—FR—23.05.2002—003.001—35
▼B
G.INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
1.Observations préliminaires
(221)Lesmesuresantidumpingontpourbutd'empêcherquedesprati-
ques commerciales déloyales puissent avoir un effetpréjudiciable sur l'industrie communautaire et de contribuer àrétablir une situation de concurrence effective sur le marché dela Communauté. Outre le dumping, le préjudice et la cause dece préjudice, la Commission a examiné si des raisons impé-
rieuses existaient qui pouvaient conduire à la conclusion qu'il
n'étaitpasdel'intérêtdelaCommunautéd'instituerdesmesures.À cet effet et conformément à l'article 21, paragraphe 1, de ladécision de base, elle a analysé l'impact d'éventuelles mesuressurtouteslespartiesconcernéesparlaprocédure,demêmeque
les conséquences de l'adoption ou de la non-adoption de
mesures,etcesurlabasedesélémentsdepreuvedisponibles.
2.Intérêt de l'industrie communautaire
(222)En cas de dumping préjudiciable causé par des importations
faisantl'objetd'undumpingàbasprix,l'industriecommunautaire
aintérêtàcequedesconditionsdeconcurrenceeffectivesoient
rétablies.
(223)L'enquête a montré que le marché communautaire des rouleauxlaminés à chaud était caractérisé par la présence de produits
originairesdespaysconcernésquiontétévendusàdesprixinfé-
rieurs à ceux de l'industrie communautaire. La situationpréjudiciable qui en a résulté a pu être circonscrite aussi long-temps que le volume importé a été limité. Toutefois, le volumeélevédesimportationsfaisantl'objetd'undumpingquiontbrus-
quement inondé le marché de la Communauté pendant un très
court moment de la période d'enquête a causé une dépressiondesprixquiaeuuneincidenceimportantesurlasituationfinan-cièredel'industriecommunautaire.L'industriecommunautaireseretrouvedecefaitsérieusementaffaiblieetaintérêtàcequesasituationserétablisse.
(224)Aucours de la période considérée, l'industrie communautaire a,ainsi que d'autres producteurs dans la Communauté, lancéd'importants projets de rationalisation et de restructuration qui
sont toujours en cours. La mondialisation du marché de l'acier
explique l'importance de la réalisation de ces projets. Cetteinitiative de l'industrie communautaire au niveau mondialdémontre sa capacité d'adaptation, sa compétitivité et sa viabi-lité.
(225)Si des mesures antidumping étaient appliquées, l'emploi, qui aaugmenté aucoursdelapériodeconsidérée, pourraitêtremain-tenuetéventuellement renforcé,enfonctiondel'évolutiondelaconsommation.Lesrésultatsdel'enquêteontmontréquel'indus-
triecommunautaire aperdud'importantsvolumesdeventeseta
vusesprixdiminuer,notammentàlafindelapérioded'enquête.Lesdroitsantidumpingproposés,quis'élèventàenviron8%surune base moyenne pondérée pour les producteurs-exportateursayant coopéré, devraient permettre à l'industrie communautairedesesortirdecettesituationpréjudiciableparuneaugmentation
desesprixet/ouduvolumedesesventes.
(226)En raison de la rentabilité insuffisante en 1996 et 1997 et du
préjudiceimportantsubipendantlapérioded'enquête,ilesttrès
probablequelasituationfinancièredel'industriecommunautaire
continuera de se détériorer en l'absence de mesures visant àcorriger les effets négatifs des importations faisant l'objet d'undumping. Ceci pourrait à terme provoquer des arrêts de laproduction ou la fermeture de certaines installations et doncmenacerl'emploidanslaCommunauté.2000S0283—FR—23.05.2002—003.001—36
▼B
3.Intérêt des utilisateurs et des activités liées dans la
Communauté
(227)Afind'évaluerl'incidencesurlesutilisateursdel'adoptionounonde mesures, la Commission a envoyé des questionnaires auxutilisateurs connus sur le marché de la Communauté. Uneenquêtesurplaceaétéeffectuéedansleslocauxd'ungrosutili-
sateurafindevérifierlesinformationsqu'ilavaitcommuniquées.
Les conclusions ci-dessous sont fondées sur les réponses obte-nuesdecesutilisateurs.
(228)Il a été constaté que les utilisateurs ont importé 40 % du total
des importations de rouleaux laminés à chaud originaires des
pays concernés. Ils emploient 4000 personnes dans la Commu-nauté.
(229)Les utilisateurs ont fait valoir que si des mesures antidumpingétaient appliquées, ils n'auraient plus le choix de leur sourced'approvisionnement et ils ont exprimé la crainte de dépendreentièrement de la bonne volonté des producteurs communau-taires. Ils ont plus particulièrement allégué que ces producteursapprovisionnaientunimportantmarchécaptifetqu'ilsdétenaient
déjà 75 % du marché libre de la Communauté. Ils ont rappelé
que les ventes de ces producteurs sur le marché captif et unegrandepartiedeleursventessurlemarchélibreétaientdestinéesà des sociétés liées dont les produits en aval étaient en concur-rence directe avec leurs propres produits. Les utilisateurs en
question ont également indiqué que l'industrie communautaire
n'a approvisionné les utilisateurs indépendants qu'une fois lesbesoins de ses sociétés liées entièrement satisfaits. Ils ont aussifait valoir que les sociétés utilisatrices liées ont déjà acheté leproduit concerné à un prix inférieur à celui du marché. Dansces circonstances, les utilisateurs ont estimé que l'institution de
mesures antidumping donnerait à l'industrie communautaire un
avantage concurrentiel décisif et injustifié sur les marchés enavalquineseraitpasdansl'intérêtdelaCommunauté.
(230)Enfin, ces utilisateurs ont fait valoir que l'institution de droitsantidumping risquaitdecauserunepénuried'approvisionnementpour les acheteurs indépendants, comme ce fut le cas sur lemarchédelaCommunautéfin1997.CettesituationconstitueraituneviolationévidentedutraitéCECA.
(231)Ilconvientdenoterquel'institutiondemesuresantidumpingn'apas pour objectif d'empêcher les utilisateurs d'importer desrouleaux laminés à chaud originaires des pays concernés, maisd'assurer que ces importations sont effectuées à des prix nonpréjudiciables. Même en cas d'institution de mesures anti-
dumping,ces produitsseronttoujoursprésentssurlemarché de
la Communauté et garantiront le maintien d'un choix d'approvi-sionnementpourlessociétésutilisatrices.
(232)La Commission a estimé qu'un droit antidumping moyenpondéré de 8 % sur les rouleaux laminés à chaud importés despays concernés pourrait induire une augmentation maximaled'environ 1,6 % du coût global des matières premières dessociétés utilisatrices. Ce surcoût provoquerait une augmentationdu coût total de production estimée à environ 1,1 % compte
tenu de la diversité de provenance des achats et de la valeur
moyenneajoutéedanslesproduitsenaval.
(233)Ce surcoût de production prévu à charge des sociétés utilisa-
trices, qui sera répercuté ou non sur les acheteurs ultérieurs,
n'estpasdenatureàmettreendangerlarentabilitédesindustriesutilisatrices. En outre, il doit être considéré à la lumière desdéveloppements positifs escomptés sur le marché des rouleauxlaminés à chaud lorsqu'il sera régi par de véritables règlescommerciales.2000S0283—FR—23.05.2002—003.001—37
▼B
(234)En ce qui concerne le niveau du prix de vente sur le marché
libre, il est rappelé qu'aucune différence significative n'a été
constatée entre les prix appliqués par l'industrie communautaireaux clients liés et indépendants. En outre, l'allégation selonlaquelle l'industrie communautaire n'aurait pas approvisionnécertains clients ou aurait fixé des priorités d'approvisionnementenrouleauxlaminésàchaudenfonctiondesliensavecl'acheteur
aucoursdelapériodeconsidéréenepeutpasêtrepriseenconsi-
dération,aucunélémentdepreuven'ayantétéfourniàcetégard.Au contraire, il a été constaté que certains contrats de venteconclusavecl'industriecommunautaireontétéannulés.
(235)Comptetenudecequiprécède,ilestconsidéréqueleséventuelseffets négatifs sur les utilisateurs de mesures à l'encontre desimportations faisant l'objet d'un dumping en provenance des
pays concernés ne peuvent l'emporter sur les effets positifs qui
en découleront pour tous les autres opérateurs actifs sur lemarchédelaCommunauté.
4.Conséquences en matière de concurrence sur le marché
communautaire
(236)Certaines parties ont fait valoir que les mesures antidumpingréduiraient la concurrence sur le marché de la Communauté en
favorisantlacréation degrandsgroupessidérurgiques.Ellesont
alléguéque,dansunpassérécent,lesprincipalesindustriessidé-rurgiques telles que British Steel et Sollac se sont agrandies enachetant ou fusionnant avec d'autres aciéries. Dans le secteurdesproduitsenaval,cesgroupessontégalementenconcurrenceavec les utilisateurs indépendants qui sont essentiellement des
petites et moyennes entreprises. Une telle concentration risque
d'avoirpourconséquenceladisparitiond'ungrandnombred'uti-lisateursindépendantsetdoncunediminutiondel'emploidanslaCommunauté.
(237)En ce qui concerne la prétendue concurrence restreinte, il estrappelé qu'ilexisteplusieursautressourcesd'approvisionnementtelles que la Russie, l'Indonésie, la Hongrie, la Roumanie, la
Corée du Sud, la Slovaquie, le Brésil, etc., qui exportent des
rouleaux laminés à chaud vers la Communauté. Il existe égale-ment plusieurs centaines de centres de service sidérurgique, denégociants et de stockistes de produits sidérurgiques vendant leproduit concerné principalement aux petites et moyennes
sociétés utilisatrices. Enfin, on compte plusieurs producteurs
d'acier communautaires, outre l'industrie communautaire, situésenFinlande,enFrance,enAutricheetenGrèce.
(238)Enoutre,leniveaudesmesuresproposéesn'étantpasdenatureàexclure, d'un point de vue économique, les pays concernés dumarché communautaire, il apparaît qu'il n'y a aucun risque derestrictiondelaconcurrencesurlemarchédelaCommunauté.
5.Pénuried'approvisionnementsurlemarchédelaCommu-
nauté
(239)Certainsproducteurs-exportateursdespaysconcernésetdesutili-sateurs dans la Communauté ont fait valoir que l'institution demesuresantidumpingrisquedeprovoquerunepénuried'approvi-sionnement, notamment pour les industries utilisatricesindépendantes. Cette allégation repose sur le fait que l'industriecommunautaire n'est pas capable seule d'approvisionner tout le
marchélibrecommunautaire,notammentparcequ'elleatoujours
fonctionnéàdestauxélevésd'utilisationdescapacités.
(240)D'autrespartiesintéresséesontfaitvaloirquel'industriecommu-nautaire ne dispose pas d'une capacité suffisante pourapprovisionner ses propres sociétés liées sur le marché libre etn'est donc pas en mesure de compenser la baisse des importa-tionsrésultantdel'institutiondemesuresantidumping.2000S0283—FR—23.05.2002—003.001—38
▼B
(241)Àcetégard,ilconvientdenoterque,commelesproducteursde
la Communauté ne peuvent pas approvisionner la totalité du
marchélibre,lesimportationsenprovenancedespaystiersreste-ront nécessaires et le marché communautaire leur sera toujoursouvertpourautantqu'ellesrespectentlesdispositionsdeladéci-siondebase.
(242)Quoi qu'il en soit, l'industrie communautaire, les autres produc-teurs dans la Communauté et les producteurs-exportateurs desautres pays tiers seront à même de continuer à approvisionner
le marché communautaire. Les producteurs-exportateurs dans
les pays concernés resteront en mesure d'approvisionner lemarché de la Communauté car les mesures proposées ne sontpasdenatureàleurfermerlemarché.
(243)Surla base des faits et desconsidérations ci-dessus, l'allégationselon laquelle l'institution de mesures antidumping entraîneraune pénurie d'approvisionnement n'est pas considérée comme
fondée.
6.Conclusion concernant l'intérêt de la Communauté
(244)LaCommissionconsidèrequel'institutiondedroitsantidumping
est nécessaire pour empêcher d'autres importations à bas prixfaisantl'objetd'undumpingetéviterquelasituationdel'indus-trie communautaire ne se détériore davantage. En outre,l'institutiondemesuresdansleprésentcasrétabliradevéritablesconditions de concurrence pour tous les opérateurs dans la
Communauté. De plus, après examen des différents intérêts en
causedanslaprésenteprocédure,iln'existeaucuneraisonimpé-rieuse de ne pas instituer des mesures antidumping définitives.L'institution de mesures antidumping définitives n'est donc pascontraireàl'intérêtdelaCommunauté.
H.MESURES DÉFINITIVES
(245)Ayantétabliquelesimportationsfaisantl'objetd'undumpingen
provenance de la Bulgarie, de l'Inde, d'Afrique du Sud, de
Taïwan et de Yougoslavie ont causé un préjudice important àl'industriecommunautaireetqu'iln'yaaucuneraisonimpérieusede s'abstenir d'agir, il convient d'adopter des mesures anti-dumpingdéfinitives.
1.Niveau d'élimination du préjudice
(246)Pourl'établissementduniveaududroit,ilaététenucomptedes
marges de dumping établies et du niveau de droit nécessaire
pouréliminerlepréjudicecauséàl'industriecommunautaireparles importations faisant l'objet d'un dumping. La majoration deprix nécessaire a été déterminée sur la base d'une comparaisonentreleprixàl'importationmoyenpondéré,telqu'établipourladétermination de la sous-cotation, et le prix non préjudiciable
des différents types de rouleaux laminés à chaud vendus par
l'industriecommunautairesurlemarchédelaCommunauté.
(247)Il a été considéré que le montant du droit nécessaire pouréliminer leseffets dudumpingpréjudiciable devrait permettre àl'industrie communautaire de couvrir ses coûts de production etde réaliser sur ses ventes un bénéfice raisonnable. À cet égard,il a été considéré que la marge bénéficiaire avant impôt de
12,9%surlechiffred'affairesdemandéeparl'industriecommu-
nautaire pouvait être considérée comme une base appropriée,compte tenu de la nécessité de réaliser des investissements àlong terme et, plus particulièrement, du taux de rendement quel'industrie communautaire pourrait raisonnablement attendre enl'absencedudumpingpréjudiciable.2000S0283—FR—23.05.2002—003.001—39
▼B
(248)Enconséquence,comptetenuégalementdelamargebénéficiaire
réalisée par l'industrie communautaire pendant la période
d'enquête, les niveaux d'élimination du préjudice correspondantà la différence entre le prix de vente net réel des produits del'industrie communautaire et le prix de vente net réel desproduitsimportéscomparablesontétédéterminéstypepartype.La différence a ensuite été exprimée en pourcentage du prix à
l'importationcaffrontièrecommunautaireavantdédouanement.
2.Niveau des droits définitifs
(249)Comptetenudecequiprécède,ilestconsidéréqu'undroitanti-
dumping définitif devrait être institué au niveau dela marge dedumping établie sans toutefois excéder la marge de préjudicedéterminée ci-dessus, conformément à l'article 9, paragraphe 4,deladécisiondebase.
(250)En ce qui concerne la procédure antisubventions parallèleconcernant les importations en provenance de l'Inde, d'Afriquedu Sud et de Taïwan, il convient de noter que conformément àl'article12,paragraphe1,deladécisionn
o1889/98/CECAdela
Commission(1), le taux du droit compensateur devrait corres-
pondre à la marge de subvention à moins que la marge de
préjudicenesoitinférieure.
(251)Conformément à l'article 24, paragraphe 1, de la décision no
1889/98/CECAsusmentionnéeetàl'article14,paragraphe1,de
ladécisiondebase,aucunproduitnepeutêtresoumisàlafoisàdesdroits antidumping et à desdroits compensateurs en vue de
remédier à unemême situation résultant d'undumping oud'une
subvention à l'exportation. Considérant que des droits anti-dumping doivent être institués sur les importations du produitconcerné, il y a lieu de déterminer si et dans quelle mesure lasubvention et la marge de dumping résultent de la même situ-
ation.
(252)Danslecasenquestion,touslesrégimesétudiésenIndesesont
avérés constituer des subventions à l'exportation au sens del'article 3, paragraphe 4, point a), de la décision n
o1889/98/
CECA susmentionnée. En soi, les subventions peuvent affecter
les prix à l'exportation des producteurs-exportateurs indiens,
entraînantuneaugmentationdesmargesdedumping.End'autrestermes,lesmargesdedumpingétabliessontentoutouenpartiedues à l'existence de subventions à l'exportation. Dans cescirconstances, il est jugé inopportun d'instituer à la fois desdroits compensateurs et des droits antidumping pour la totalité
des marges de subvention et de dumping établies. Par consé-
quent, dans le cas de l'Inde, les droits antidumping doivent êtreajustés pour refléter les marges de dumping effectives restantaprèsl'institutiondesdroitscompensateursdestinésàcompenserl'effetdessubventionsàl'exportation.
(253)Dans le cas de Taïwan, les régimes étudiés ne constituent pasdes subventions à l'exportation. En conséquence, des droitspeuvent être institués au niveau des marges totales de dumpingetdesubventionétablies,àconditionqu'ellesn'excèdentpaslesmargesdepréjudice.
(254)Danslecasdel'AfriqueduSud,leniveaudesubventions'étantavéréde minimis, aucun droit compensateur n'est institué au
stade actuel. Dans ces circonstances, des droits antidumpingsontinstituésauniveaudesmargestotalesdepréjudice,puisquecesdernièressontinférieuresauxmargesdedumping.2000S0283—FR—23.05.2002—003.001—40
(1) JOL245du4.9.1998,p.3.
▼B
(255)Les taux de droits applicables au prix franco frontière commu-
nautaire, avant dédouanement, compte tenu des résultats de
l'enquêteantisubventions,s'élèventà:
Pays/SociétéMargede
dumping%Margede
préjudice%Margede
subvention
àl'exporta-
tion%Droit
compensa-
teurproposé
%Droitanti-
dumpingà
instituer%
Bulgarie 27,1 7,5 7,5
Kremikovtzi 27,1 7,5 7,5
Inde 56,3 23,8 13,1 13,1 10,7Essar 55,8 6,4 4,9 4,9 1,5
SAIL 56,3 23,8 12,3 12,3 11,5
TISCO 29,4 6,4 8,7 6,4 0AfriqueduSud 47,8 38,3 0 0 37,8Iscor 47,8 5,2 0 0 5,2Highveld&Vana-
dium37,8 38,3 0 0 37,8
Taïwan 30,3 29,3 0 4,4 24,9
CSC 7,1 8,9 0 4,4 2,7
YiehLoong 2,1 3,9 0 0 2,1
Yougoslavie 56,1 15,4 15,4Sartid 56,1 15,4 15,4
(256)Les taux de droit individuels précisés dans la présente décision
ontétéétablissurlabasedesconclusionsdelaprésenteenquêteantidumping. Ils reflètent donc la situation constatée pour lesentreprises concernées pendant cette enquête. Ces taux de droit(par opposition au droit national applicable à «toutes les autres
sociétés») s'appliquent ainsi exclusivement aux importations de
produitsoriginaires dupaysconcerné fabriqués par les sociétés,etdoncparlesentitésjuridiquesspécifiques,citées.Lesproduitsimportés fabriqués par toute société dont le nom et l'adresse nesont pas spécifiquement mentionnés dans le dispositif de laprésente décision, y compris par les entités liées aux sociétés
spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et
serontsoumisaudroitapplicableà«touteslesautressociétés».
(257)Toute demande d'application de ces taux individuels du droitantidumping (par exemple, à la suite d'un changement de nomdel'entitéoudelamiseenplacedenouvellesentitésdeproduc-
tion ou de vente) doit être immédiatement adressée à la
Commission(
1) et doit contenir toutes les informations néces-
saires relatives, notamment, à toute modification des activitésde la société liées à la production et aux ventes sur le marchéintérieur etàl'exportation résultant,parexemple, decechange-ment de nom ou de ce changement concernant les entités de
productionetdevente.Aprèsconsultationducomitéconsultatif,
laCommissionmodifierasinécessaireladécisionenactualisantlalistedesociétésbénéficiantdestauxdedroitindividuels.2000S0283—FR—23.05.2002—003.001—41
(1) Commission européenne — Direction générale du commerce C DM 24-8/
38,RuedelaLoi/Wetstraat200—B-1049Bruxelles.▼M1
▼B
▼M1
▼B
▼B
3.Engagements
(258)Des producteurs-exportateurs en Bulgarie, en Inde, en Afrique
du Sud ont offert des engagements de prix conformément àl'article8,paragraphe1,deladécisiondebase.
(259)Un producteur-exportateur yougoslave a exprimé sa volontéd'offrir un engagement de prix. Toutefois, en raison deproblèmes dus au numéro de code du produit et au fait que lamajorité des ventes de la société en question à l'Union euro-péenne étaient effectuées par l'intermédiaire de sociétés liées, ila été considéré que la Commission ne serait pas en mesure de
contrôler l'engagement. L'offre de cet exportateur a donc été
rejetée. Il en a été informé conformément à l'article 8, para-graphe3,deladécisiondebase.
(260)La Commission estime que les engagements offerts par lesproducteurs-exportateurs en Bulgarie, en Inde et en Afrique duSud sont acceptables. L'acceptation de l'engagement de prixdoit être subordonnée à la présentation aux autorités douanièresdes États membres d'une facture conforme, en bonne et dueforme,précisant clairement leproducteur etcontenant lesinfor-
mationsindiquéesenannexe.Enl'absenced'unetellefacture,le
droitantidumpingapplicableseradû.
(261)Ilconvientdenoterqu'encasdeviolationouderetraitdel'enga-
gement,undroitantidumpingpourraêtreinstitué,conformément
àl'article8,paragraphe9,etàl'article10deladécisiondebase.
I.CLÔTURE DE LA PROCÉDURE
(262)Compte tenu des conclusions relatives au niveau des importa-
tions en provenance d'Iran, il y a lieu de clôturer la procédure
encequiconcernecepays,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION:
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations
decertainsproduitslaminésplats,enferouenaciersnonalliés,d'unelargeur de 600 mm ou plus, non plaqués ni revêtus, enroulés, simple-ment laminés à chaud, originaires de Bulgarie, de l'Inde, d'Afrique duSud,deTaïwanoudelaRépubliquefédéraledeYougoslavie,relevantdes codes NC 72081000, 72082500, 72082600, 72082700,
72083600, 72083710, 72083790, 72083810, 72083890,
72083910,72083990.
2. Lestauxdedroitapplicablesauprixnetfrancofrontièrecommu-
nautaire, avant dédouanement, s'établissent comme suit pour lesproduitsfabriquésparlessociétéssuivantes:
Pays SociétéTauxdudroitanti-
dumping
(%)Codeadditionnel
TARIC
Bulgarie Touteslessociétés 7,5 A9992000S0283—FR—23.05.2002—003.001—42
▼B
Pays SociétéTauxdudroitanti-
dumping
(%)Codeadditionnel
TARIC
Inde Essar Steel Ltd, 27th KM, Surat
Hazira Road, Hazira 394 270,
Dist:Surat,State:Gujarat1,5 A076
The Steel Authority of India
Limited,CentralMarketingOrgani-
sation, Transport & Shipping
Department, Ispat Bhawan 40,
Jawaharlal Nehru Road, Calcutta
70007111,5 A077
Tata Iron & Steel Company
Limited, 43 Chowringhee Road,
Calcutta7000710 A078
Ispat Industries Ltd, «Park Plaza»,
71ParkStreet,Calcutta70001614 A204
JindalVijayanagarSteelLtd,Jindal
Mansion,5-A.G.DeshmukhMarg,
Mumbai40002618,1 A270
Touteslesautressociétés 10,7 A999
AfriqueduSud IscorLimited,RogerDyasonRoad,
Pretoria West, and Saldanha Steel
(Pty) Ltd, Private Bag X11,
Saldanha73955,2 A079
Touteslesautressociétés 37,8 A999
Taïwan China Steel Corp, 1 Chung Kang
Road, Hsiao Kang, Kaohsiung
81233►M12,7◄A080
►C1Yieh Loong Enterprise Co.,
Ltd,◄317YuLiaoRoad,Chiao
TouHsiang,KaohsiungHsien2,1 A081
Touteslesautressociétés 24,9 A999
République fédérale
deYougoslavieTouteslessociétés 15,4 —
3. Pardérogationauparagraphe1,ledroitdéfinitifnes'appliquepas
aux importations mises en libre pratique conformément aux disposi-tionsdel'article2.
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière
dedroitsdedouanesontapplicables.
Article 2
1. Les engagements offerts dans le cadre de la présente procédure
antidumpingpar
Société Pays CodeadditionnelTARIC
KremikovtziCorporation,1870Sofia,Botunetz Bulgarie A082
Essar Steel Ltd, 27thKM, Surat Hazira Road,
Hazira394270 ,Dist:Surat,State:GujaratInde A083
►M1The Steel Authority of India Limited,
CentralMarketingOrganisation,Transport&
ShippingDepartment,IspatBhawan40,Jawa-
harlalNehruRoad,Calcutta—700071 ◄Inde A0842000S0283—FR—23.05.2002—003.001—43
▼M3
▼B
▼B
Société Pays CodeadditionnelTARIC
Ispat Industries Ltd, «Park Plaza», 71 Park
Street,Calcutta700016Inde A204
Highveld Steel & VanadiumCorporation
Limited,
POBox111,Witbank1035AfriqueduSud A085
sontacceptés.
2. Au moment de la mise en libre pratique, les produits importés
conformément à ces engagements sont exonérés du droit antidumpingfixé à l'article 1
er, paragraphe 2, s'ils sont fabriqués et directement
exportés et facturés à un importateur dans la Communauté par l'unedes sociétés énumérées dans le tableau du paragraphe 1 et déclaréssouslecodeadditionnelTARICapproprié.
L'exonération du droit est subordonnée à la présentation aux autorités
douanières compétentes de l'État membre concerné d'une►
M3facturecommerciale ◄,enbonneetdueforme,délivréeparla
société exportatrice et contenant les éléments essentiels énumérés enannexe.
Article 3
LesrapportsprésentésparlesÉtatsmembresàlaCommissionconfor-
mément à l'article 14, paragraphe 6, de la décision n
o2277/96/CECA,
indiquent, pour chaque mise en libre pratique, l'année et le mois
d'importation, le code NC, les codes TARIC et additionnels TARIC,
letypedemesure,lepaysd'origine,laquantité,lavaleur,ledroitanti-dumping, l'État membre d'importation et, le cas échéant, la référenceducertificatdeproduction.
Article 4
La procédure antidumping concernant les importations de certains
produits laminés plats, en fer ouen aciers nonalliés, d'unelargeur de600mmouplus,nonplaquésnirevêtus,enroulés,simplementlaminés
àchaud,originairesd'Iranestclose.
Article 5
Laprésentedécisionentreenvigueurlejoursuivantceluidesapubli-
cationau Journal officiel des Communautés européennes .
La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
mentapplicabledanstoutÉtatmembre.2000S0283—FR—23.05.2002—003.001—44
▼M3
▼B
▼M3
ANNEXE
Informations devant figurer sur les factures commerciales accompagnant
les ventes soumises à l'engagement (article 2, paragraphe 2)
1. Le titre «FACTURE COMMERCIALE ACCOMPAGNANT DES
MARCHANDISESCOUVERTESPARUNENGAGEMENT».
2. Lenomdelasociétédélivrantlafacturecommerciale.
3. Lenumérodelafacturecommerciale.4. Ladatededélivrancedelafacturecommerciale.
5. Le code additionnel TARIC sous lequel les marchandises figurant sur la
facture doivent être dédouanées à la frontière communautaire (précisé dans
ladécision).
6. Désignationprécisedesmarchandises,notamment:
— lecodeduproduitdelasociété(lecaséchéant),
— le code de produit (figurant dans l'engagement offert par le producteur-
exportateurconcerné),
— laspécificationtechniqueducodedeproduit,— lecodeNC,
— laquantité(entonnes).
7. Descriptiondesconditionsdevente,notamment:
— leprixàlatonne,
— esconditionsdepaiement,— lesconditionsdelivraison,— lemontanttotaldesremisesetrabais.
8. Lenomdupremieracheteuragissantentantqu'importateurauquellafacture
estdélivréedirectementparlasociété.
9. Lenomduresponsabledelasociétéayantdélivrélafacturecommerciale,et
ladéclarationsuivante,signéeparcettepersonne:
«Je, soussigné, certifie que la vente à l'exportation directe vers la Commu-
nauté européenne des marchandises couvertes par la présente facture
s'effectue dans le cadre et selon les termes de l'engagement offert par …
[nomdelasociété]etacceptéparlaCommissioneuropéenneparladécision
n
o841/2002/CECA.Jedéclarequelesinformationsfourniesdanslaprésente
facturesontcomplètesetcorrectes.»2000S0283—FR—23.05.2002—003.001—45