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►B RÈGLEMENT (CE) No1866/95 DE LA COMMISSION
du 26 juillet 1995
établissant les modalités d’application dans le secteur de la viande de volaille du régime prévu dans
les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté, d’une part, et la Lituanie, la
Lettonie et l’Estonie, d’autre part
(JO L 179 du 29.7.1995, p. 26)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1Règlement (CE) no2916/95 de la Commission du 18 décembre 1995 L 305 49 19.12.1995
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RÈGLEMENT (CE) No1866/95 DE LA COMMISSION
du 26 juillet 1995
établissant les modalités d’application dans le secteur de la viande
de volaille du régime prévu dans les accords sur la libéralisation deséchanges entre la Communauté, d’une part, et la Lituanie, la
Lettonie et l’Estonie, d’autre part
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1275/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif à
certaines procédures d’application de l’accord sur la libéralisation deséchanges et l’institution de mesures d’accompagnement entre laCommunauté européenne, la Communauté européenne de l’énergieatomique et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’unepart, et la république d’Estonie, d’autre part (
1), et notamment son
article 1er,
vu le règlement (CE) no1276/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif à
certaines procédures d’application de l’accord sur la libéralisation deséchanges et l’institution de mesures d’accompagnement entre laCommunauté européenne, la Communauté européenne de l’énergieatomique et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’unepart, et la république de Lettonie, d’autre part (
2), et notamment son
article 1er,
vu le règlement (CE) no1277/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif à
certaines procédures d’application de l’accord sur la libéralisation deséchanges et l’institution de mesures d’accompagnement entre laCommunauté européenne, la Communauté européenne de l’énergieatomique et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’unepart, et la république de Lituanie, d’autre part (
3), et notamment son
article 1er,
vu le règlement (CEE) no2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viandede volaille (
4), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Au-
triche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) no
3290/94 (5), et notamment son article 15,
considérant que les accords sur la libéralisation des échanges et l’insti-
tution de mesures d’accompagnement entre, d’une part, la Communautéeuropéenne, la Communauté européenne de l’énergie atomique et laCommunauté européenne du charbon et de l’acier et, d’autre part,l’Estonie (
6), la Lettonie (7) et la Lituanie (8) ont été signés le 18 juillet
1994;
considérant que ces accords sur la libéralisation des échanges et sur les
mesures d’accompagnement ont prévu une réduction du droit de douanefixé au tarif douanier commun de 60 % pour l’importation de certainsproduits du secteur de la viande de volaille dans la limite de certainesquantités; que, afin d’assurer la régularité des importations, il est appro-prié d’étaler ces quantités sur différentes périodes de l’année;
considérant que, tout en rappelant les dispositions des accords sur la
libéralisation des échanges et sur les mesures d’accompagnement desti-nées à garantir l’origine du produit, i l y a lieu d’assurer la gestion du
régime par le biais de certificats d’importation; que, à cet effet, il y alieu de définir, en particulier, les modalités de présentation des
(1)J OnoL 124 du 7. 6. 1995, p. 1.
(2)J OnoL 124 du 7. 6. 1995, p. 2.
(3)J OnoL 124 du 7. 6. 1995, p. 3.
(4)J OnoL 282 du 1. 11. 1975, p. 77.
(5)J OnoL 349 du 31. 12. 1994, p. 105.
(6)J OnoL 373 du 31. 12. 1994, p. 1.
(7)J OnoL 374 du 31. 12. 1994, p. 1.
(8)J OnoL 375 du 31. 12. 1994, p. 1.
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demandes et des certificats, par dérogation à l’article 8 du règlement
(CEE) no3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant
modalités communes d’application du régime des certificats d’importa-tion, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (
1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1199/95 (2); qu’il y a
lieu, en outre, de délivrer les certificats après un délai de réflexion et enappliquant éventuellement un pourcentage d’acceptation unique;
considérant que, pour assurer une gestion efficace du régime, il convient
de fixer à 20 écus par 100 kilogrammes le montant de la garantierelative aux certificats d’importation dans le cadre dudit régime; que lerisque de spéculation inhérent au régime dans le secteur de la viande devolaille amène à subordonner l’accès des opérateurs audit régime aurespect de conditions précises;
considérant qu’il est opportun d’attirer l’attention des opérateurs sur le
fait que les certificats ne peuvent être utilisés que pour les produits quisont en règle avec toutes les dispositions vétérinaires en vigueur dans laCommunauté;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de volaille et desœufs,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Toute importation dans la Communauté, effectuée dans le cadre du
régime établi à l’article 14 paragraphes 1, 2 et 3 des accords sur lalibéralisation des échanges entre la Communauté, d’une part, et laLituanie et la Lettonie, d’autre part, ou dans le cadre du régime établi àl’article 13 paragraphes 1, 2 et 3 des accords sur la libéralisation deséchanges entre la Communauté, d’une part, et l’Estonie, d’autre part, deproduits relevant des groupes 50, 60 et 70 prévus à l’annexe I duprésent règlement est soumise à la présentation d’un certificat d’impor-tation.
Les quantités des produits qui bénéficient dudit régime et le taux de la
réduction du droit de douane fixé au tarif douanier commun sont fixéspour chaque groupe à l’annexe I du présent règlement.
Le taux de réduction du droit de douane est celui en vigueur pendant la
période fixée à l’article 2 pour laquelle le certificat est demandé.
Article 2
Les quantités visées à l’article 1
erpour chaque période prévue à l’an-
nexe I sont réparties comme suit:
— 25 % pendant la période du 1erjanvier au 31 mars,
— 25 % pendant la période du 1eravril au 30 juin,
— 25 % pendant la période du 1erjuillet au 30 septembre,
— 25 % pendant la période du 1eroctobre au 31 décembre.
Toutefois, pour l’année 1995, ces quantités sont réparties comme suit:
— 100 % pendant la période du 1erseptembre au 31 décembre.
Article 3
Les certificats d’importation visés à l’article 1ersont régis par les
dispositions suivantes:
a) le demandeur d’un certificat d’importation doit être une personne
physique ou morale qui, au moment de la présentation de lademande, peut prouver, à la satisfaction des autorités compétentesdes États membres, avoir importé ou exporté au moins 25 tonnes
(1)J OnoL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(2)J OnoL 119 du 30. 5. 1995, p. 4.
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(poids du produit) de produits relevant du règlement (CEE) no2777/
75 pendant chacune des deux années calendaires qui précèdentl’année des demandes de certificats. Toutefois, le détaillant ou lerestaurateur qui vend ces produits au consommateur final est excludu bénéfice dudit régime;
b) la demande de certificat ne doit mentionner qu’un des numéros de
groupes 50, 60 et 70 définis à l’annexe I du présent règlement; ellepeut porter sur plusieurs produits relevant de codes NC différents etoriginaires d’un des pays visés par le présent règlement; dans ce cas,tous les codes NC et leurs désignations doivent être inscrits, respecti-vement dans les cases 15 et 16.
La demande de certificat doit porter sur, au minimum, une tonne et,
au maximum, 25 % de la quantité disponible pour le groupeconcerné et pendant la période définie à l’article 2;
c) la demande de certificat et le certificat contiennent, dans la case 8, la
mention du pays d’origine: le certificat oblige à importer du paysmentionné;
d) la demande de certificat et le certificat contiennent dans la case 20
au moins une des mentions suivantes:
— Reglamento (CE) n
o1866/95,
— Forordning (EF) nr. 1866/95,— Verordnung (EG) Nr. 1866/95,—Κανονισµός (ΕΚ)αριθ. 1866/95,
— Regulation (EC) No 1866/95,— Règlement (CE) n
o1866/95,
— Regolamento (CE) n. 1866/95,— Verordening (EG) nr. 1866/95,— Regulamento (CE) n
o1866/95,
— Asetus (EY) N:o 1866/95,— Förordning (EG) nr 1866/95;
e) le certificat contient, dans la case 24, au moins une des mentions
suivantes:
Droit de douane réduit en application du:— Reglamento (CE) n
o1866/95,
— Forordning (EF) nr. 1866/95,— Verordnung (EG) Nr. 1866/95,—Κανονισµός (ΕΚ)αριθ. 1866/95,
— Regulation (EC) No 1866/95,— Règlement (CE) n
o1866/95,
— Regolamento (CE) n. 1866/95,— Verordening (EG) nr. 1866/95,— Regulamento (CE) n
o1866/95,
— Asetus (EY) N:o 1866/95,— Förordning (EG) nr 1866/95.
Article 4
1. La demande de certificat ne peut être introduite qu’au cours des
dix premiers jours du mois précédant chaque période définie à l’article2.
2. La demande de certificat n’est recevable que si le demandeur
déclare par écrit ne pas avoir introduit et s’engager à ne pas introduire,pour le trimestre en cours, d’autre demande concernant les produits dumême groupe dans l’État membre de dépôt de la demande ou dans unautre État membre; si un demandeur introduit plus d’une demande pourdes produits d’un même groupe, aucune de ses demandes n’est rece-vable.
3. Les États membres communiquent à la Commission, le cinquième
jour ouvrable suivant celui de la fin de la période de dépôt desdemandes, les demandes introduites pour chacun des produits desgroupes en question. Cette communication comprend la liste des deman-
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deurs et un relevé des quantités demandées pour chaque groupe. Toutesles communications, y compris les communications «néant» sont effec-tuées par télécopie le jour ouvrable stipulé, selon le modèle reproduit àl’annexe II si aucune demande n’a été introduite, ou selon les modèlesreproduits aux annexes II et III si des demandes ont été introduites.
4. La Commission décide, dans les meilleurs délais, dans quelle
mesure il peut être donné suite aux demandes visées à l’article 3.
Si les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés dépas-
sent les quantités disponibles, la Commission fixe un pourcentageunique d’acceptation des quantités demandées.
Si la quantité globale faisant l’objet des demandes est inférieure à la
quantité disponible, la Commission détermine la quantité restante quis’ajoute à la quantité disponible du trimestre suivant.
5. Les certificats sont délivrés dès que possible après la prise de
décision par la Commission.
6. Les certificats délivrés sont valables sur tout le territoire de la
Communauté.
7. Les certificats ne peuvent être utilisés que pour les produits qui
sont en règle avec toutes les dispositions vétérinaires en vigueur dans laCommunauté.
Article 5
Aux fins de l’application de l’article 21 paragraphe 2 du règlement
(CEE) n
o3719/88, la validité des certificats d’importation est de cent
cinquante jours à partir de la date de leur délivrance effective.
Les certificats d’importation délivrés au titre du présent règlement ne
sont pas transmissibles.
Article 6
Les demandes de certificats d’importation pour tous les produits visés à
l’article 1ersont assorties de la constitution d’une garantie de 20 écus
par 100 kilogrammes.
Article 7
Les dispositions du règlement (CEE) no3719/88 sont applicables sans
préjudice des dispositions du présent règlement.
Toutefois, par dérogation à l’article 8 paragraphe 4 dudit règlement, la
quantité importée sous le couvert du présent règlement ne peut êtresupérieure à celle mentionnée dans les cases 17 et 18 du certificatd’importation. Le chiffre «0» est inscrit à cet effet dans la case 19 duditcertificat.
Article 8
La mise en libre pratique des produits importés est subordonnée à la
présentation d’un certificat de circulation EUR.1 délivré par le paysexportateur, conformément aux dispositions du protocole n
o3 annexé
aux accords sur la libéralisation des échanges.
Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le 1eraoût 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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Numéro du groupe Code NCdu 1. 1 au 31. 12.
1995du 1. 1 au 31. 12.
1996Années suivantes
Numéro du groupe Code NCdu 1. 1 au 31. 12.
1995du 1. 1 au 31. 12.
1996Années suivantes
Numéro du groupe Code NCdu 1. 1 au 31. 12.
1995du 1. 1 au 31. 12.
1996Années suivantesANNEXE I
A.PRODUITS ORIGINAIRES DE LETTONIE
Réduction du droit de douane fixé au tarif douanier commun de 60 %
50 ►M10207 11 30 ◄ 400 450 500
►M10207 12 10 ◄
►M10207 11 90 ◄
►M10207 12 90 ◄
►M10207 13 50 ◄
►M10207 14 50 ◄
►M10207 13 60 ◄
►M10207 14 60 ◄
B.PRODUITS ORIGINAIRES DE LITUANIE
Réduction du droit de douane fixé au tarif douanier commun de 60 %
60 ►M10207 11 30 ◄ 500 500 500
►M10207 12 10 ◄
►M10207 11 90 ◄
►M10207 12 90 ◄
►M10207 13 50 ◄
►M10207 14 50 ◄
►M10207 13 60 ◄
►M10207 14 60 ◄
C.PRODUITS ORIGINAIRES D’ESTONIE
Réduction du droit de douane fixé au tarif douanier commun de 60 %
70 ►M10207 11 30 ◄ 400 450 500
►M10207 12 10 ◄
►M10207 11 90 ◄
►M10207 12 90 ◄
►M10207 13 50 ◄
►M10207 14 50 ◄
►M10207 13 60 ◄
►M10207 14 60 ◄
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ANNEXE II

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ANNEXE III