1975L0442 — FR — 25.03.1991 — 001.001 — 1
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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 15 juillet 1975
relative aux déchets
(75/442/CEE)
(JO L 194 du 25.7.1975, p. 39)
Modifiée par:
Journal officiel
no page date
►M1Directive 91/156/CEE du Conseil du 18 mars 1991 L 78 32 26.3.1991
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 15 juillet 1975
relative aux déchets
(75/442/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 100 et 235,
vu la proposition de la Commission,vu l’avis de l’Assemblée (
1),
vu l’avis du Comité économique et social (2),
considérant qu’une disparité entre les dispositions déjà applicables ou
en cours de préparation dans les différents États membres en ce quiconcerne l’élimination des déchets peut créer des conditions de concur-rence inégales et avoir, de ce fait, une incidence directe sur le fonction-nement du marché commun; qu’il convient donc de procéder dans cedomaine au rapprochement des législations prévu à l’article 100 dutraité;
considérant qu’il apparaît nécessaire d’assortir ce rapprochement des
législations d’une action de la Communauté visant à réaliser, par uneréglementation plus ample, l’un des objectifs de la Communauté dans ledomaine de la protection du milieu et de l’amélioration de la qualité dela vie; qu’il convient donc de prévoir à ce titre certaines dispositionsspécifiques; que, les pouvoirs d’action requis à cet effet n’ayant pas étéprévus par le traité, il convient de recourir à l’article 235 du traité;
considérant que toute réglementation en matière d’élimination des
déchets doit avoir comme objectif essentiel la protection de la santé del’homme et de l’environnement contre les effets préjudiciables causéspar le ramassage, le transport, le traitement, le stockage et le dépôt desdéchets;
considérant qu’il importe de favoriser la récupération des déchets et
l’utilisation des matériaux de récupération afin de préserver lesressources naturelles;
considérant que le programme d’action des Communautés européennes
en matière d’environnement (
3) souligne la nécessité d’actions commu-
nautaires, y compris l’harmonisation des législations;
considérant qu’une réglementation efficace et cohérente de l’élimination
des déchets qui n’entrave pas les échanges intracommunautaires et quin’affecte pas les conditions de concurrence devrait s’appliquer auxbiens meubles dont le détenteur se défait ou a l’obligation de se défaireen vertu des dispositions nationales en vigueur, à l’exception desdéchets radioactifs, miniers et agricoles, des cadavres d’animaux, deseaux usées, des effluents gazeux et des déchets soumis à une réglemen-tation communautaire spécifique;
considérant que, pour assurer la protection de l’environnement, il y a
lieu de prévoir un régime d’autorisation des entreprises qui assurent letraitement, le stockage ou le dépôt des déchets pour le compte d’autrui,une surveillance des entreprises qui éliminent leurs propres déchets etde celles qui ramassent les déchets d’autrui, ainsi qu’un plan couvrantles données essentielles à prendre en considération lors des différentesopérations d’élimination des déchets;
(1)J OnoC 32 du 11.2.1975, p. 36.
(2)J OnoC 16 du 23.1.1975, p. 12.
(3)J OnoC 112 du 20.12.1973, p. 3.
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considérant que la partie des coûts non couverte par la valorisation desdéchets doit être supportée conformément au principe dit du «pollueur-payeur»,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
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Article premier
Aux fins de la présente directive, on entend par:
a)déchet:toute substance ou tout objet qui relève des catégories figu-
rant à l’annexe I, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intentionou l’obligation de se défaire.
La Commission, agissant selon la procédure prévue à l’article 18,
établira, au plus tard le 1
eravril 1993, une liste des déchets apparte-
nant aux catégories énumérées à l’annexe I. Cette liste fera l’objetd’un réexamen périodique et, au besoin, sera révisée selon la mêmeprocédure;
b)producteur: toute personne dont l’activité a produit des déchets
(«producteur initial») et/ou toute personne qui a effectué des opéra-tions de prétraitement, de mélange ou autres conduisant à un change-ment de nature ou de composition de ces déchets;
c)détenteur: le producteur des déchets ou la personne physique ou
morale qui a les déchets en sa possession;
d)gestion: la collecte, le transport, la valorisation et l’élimination des
déchets, y compris la surveillance de ces opérations ainsi que lasurveillance des sites de décharge après leur fermeture;
e)élimination: toute opération prévue à l’annexe II A;
f)valorisation: toute opération prévue à l’annexe II B;
g)collecte: le ramassage, le tri et/ou le regroupement de déchets en vue
de leur transport.
Article 2
1. Sont exclus du champ d’application de la présente directive:
a) les effluents gazeux émis dans l’atmosphère;
b) lorsqu’ils sont déjà couverts par une autre législation:
i) les déchets radioactifs;
ii) les déchets résultant de la prospection, de l’extraction, du traite-
ment et du stockage de ressources minérales, ainsi que de l’ex-ploitation des carrières;
iii) les cadavres d’animaux et les déchets agricoles suivants:
matières fécales et autres substances naturelles et non dange-reuses utilisées dans le cadre de l’exploitation agricole;
iv) les eaux usées, à l’exception des déchets à l’état liquide;
v) les explosifs déclassés.
2. Des dispositions spécifiques particulières ou complémentaires de
celles de la présente directive, destinées à réglementer la gestion decertaines catégories de déchets peuvent être fixées par des directivesparticulières.
Article 3
1. Les États membres prennent des mesures appropriées pour
promouvoir:
a) en premier lieu, la prévention ou la réduction de la production des
déchets et de leur nocivité, notamment par:
— le développement de technologies propres et plus économes dans
l’utilisation des ressources naturelles,
— la mise au point technique et la mise sur le marché de produits
conçus de telle sorte qu’ils ne contribuent pas ou qu’ils contri-buent le moins possible, par leurs caractéristiques de fabrication,
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leur utilisation ou leur élimination, à accroître la quantité ou la
nocivité des déchets et les risques de pollution,
— la mise au point de techniques appropriées en vue de l’élimina-
tion des substances dangereuses contenues dans les déchetsdestinés à la valorisation,
b) en deuxième lieu:
— la valorisation des déchets par recyclage, réemploi, récupération
ou toute autre action visant à obtenir des matières premièressecondaires
ou
— l’utilisation des déchets comme source d’énergie.
2. Sauf dans les cas auxquels s’applique la directive 83/189/CEE du
Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d’information dansle domaine des normes et réglementations techniques (
1), les États
membres informent la Commission des mesures qu’ils envisagent deprendre pour atteindre les objectifs fixés au paragraphe 1. La Commis-sion informe les autres États membres et le comité visé à l’article 18 deces mesures.
Article 4
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que
les déchets seront valorisés ou éliminés sans mettre en danger la santéde l’homme et sans que soient utilisés des procédés ou méthodessusceptibles de porter préjudice à l’environnement, et notamment:
— sans créer de risque pour l’eau, l’air ou le sol, ni pour la faune et la
flore,
— sans provoquer d’incommodités par le bruit ou les odeurs,— sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt
particulier.
Les États membres prennent, en outre, les mesures nécessaires pour
interdire l’abandon, le rejet et l’élimination incontrôlée des déchets.
Article 5
1. Les États membres prennent les mesures appropriées, en coopéra-
tion avec d’autres États membres lorsque cela s’avère nécessaire ouopportun, en vue de l’établissement d’un réseau intégré et adéquatd’installations d’élimination, en tenant compte des meilleures technolo-gies disponibles qui n’entraînent pas de coûts excessifs. Ce réseau doitpermettre à la Communauté dans son ensemble d’assurer elle-mêmel’élimination de ses déchets et aux États membres de tendre individuel-lement vers ce but, en tenant compte des conditions géographiques oudu besoin d’installations spécialisées pour certains types de déchets.
2. Le réseau visé au paragraphe 1 doit permettre, en outre, l’élimina-
tion des déchets dans l’une des installations appropriées les plusproches, grâce à l’utilisation des méthodes et technologies les plusappropriées pour garantir un niveau élevé de protection de l’environne-ment et de la santé publique.
Article 6
Les États membres établissent ou désignent la ou les autorités compé-
tentes chargées de la mise en œuvre de la présente directive.
Article 7
1. Pour réaliser les objectifs visés aux articles 3, 4 et 5, les autorités
compétentes visées à l’article 6 sont tenues d’établir dès que possible unou plusieurs plans de gestion des déchets. Ces plans portent notammentsur:
(1)J OnoL 109 du 26. 4. 1983, p. 8.
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— les types, les quantités et les origines des déchets à valoriser ou à
éliminer,
— les prescriptions techniques générales,— toutes les dispositions spéciales concernant des déchets particuliers,— les sites et installations appropriés pour l’élimination.
Ces plans peuvent, par exemple, inclure:
— les personnes physiques ou morales habilitées à gérer les déchets,
— l’estimation des coûts des opérations de valorisation et d’élimina-
tion,
— les mesures appropriées pour encourager la rationalisation de la
collecte, du tri et du traitement des déchets.
2. Les États membres collaborent, le cas échéant, avec les autres
États membres et la Commission, à l’établissement de ces plans. Ils lescommuniquent à la Commission.
3. Les États membres peuvent prendre les mesures nécessaires pour
empêcher des mouvements de déchets qui ne sont pas conformes à leursplans de gestion. Ils informent la Commission et les États membres deces mesures.
Article 8
Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que tout
détenteur de déchets:
— les remette à un ramasseur privé ou publicou à une entreprise qui
effectue les opérations visées aux annexes II A ou II B
ou
— en assure lui-même la valorisation ou l’élimination en se conformant
aux dispositions de la présente directive.
Article 9
1. Aux fins de l’application des articles 4, 5 et 7, tout établissement
ou toute entreprise qui effectue les opérations visées à l’annexe II Adoit obtenir une autorisation de l’autorité compétente visée à l’article 6.
Cette autorisation porte notamment sur:
— les types et les quantités de déchets,
— les prescriptions techniques,— les précautions à prendre en matière de sécurité,— le site d’élimination,— la méthode de traitement.
2. Les autorisations peuvent être accordées pour une durée déter-
minée, être renouvelables, être assorties de conditions et d’obligations,ou, notamment si la méthode d’élimination envisagée n’est pas accep-table du point de vue de la protection de l’environnement, être refusées.
Article 10
Aux fins de l’application de l’article 4, tout établissement ou toute
entreprise qui effectue les opérations visées à l’annexe II B doit obtenirune autorisation.
Article 11
1. Sans préjudice de la directive 78/319/CEE du Conseil, du 20 mars
1978, relative aux déchets toxiques et dangereux (
1), modifiée en dernier
lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, peuvent êtredispensés de l’autorisation visée à l’article 9 ou 10:
(1)J OnoL 84 du 31. 3. 1978, p. 43.
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a) les établissements ou entreprises assurant eux-mêmes l’élimination
de leurs propres déchets sur les lieux de production
et
b) les établissements ou entreprises qui valorisent des déchets.
Cette exemption ne peut s’appliquer que:
— si les autorités compétentes ont adopté des règles générales pour
chaque type d’activité, fixant les types et quantités de déchets et lesconditions requises pour que l’activité soit dispensée de l’autorisa-tion
et
— si les types ou les quantités de déchets et les modes d’élimination ou
de valorisation sont tels que les conditions de l’article 4 sont respec-tées.
2. Les établissements ou entreprises visés au paragraphe 1 sont
soumis à un enregistrement auprès des autorités compétentes.
3. Les États membres informent la Commission des règles générales
adoptées en vertu du paragraphe 1.
Article 12
Les établissements ou entreprises assurant à titre professionnel la
collecte ou le transport de déchets ou qui veillent à l’élimination ou à lavalorisation de déchets pour le compte de tiers (négociants ou courtiers),lorsqu’ils ne sont pas soumis à autorisation, sont soumis à un enregistre-ment auprès des autorités compétentes.
Article 13
Les établissements ou entreprises qui assurent les opérations visées aux
article 9 à 12 sont soumis à des contrôles périodiques appropriés desautorités compétentes.
Article 14
Tout établissement ou toute entreprise visée aux articles 9 et 10 doit:
— tenir un registre indiquant la quantité, la nature, l’origine et, le cas
échéant, la destination, la fréquence de collecte, le moyen de trans-port et le mode de traitement des déchets visés à l’annexe I et lesopérations visées aux annexes II A ou II B,
— fournir sur demande ces indications aux autorités compétentes
visées à l’article 6.
Les États membres peuvent également demander aux producteurs de se
conformer aux dispositions du présent article.
Article 15
Conformément au principe du pollueur-payeur, le coût de l’élimination
des déchets doit être supporté par:
— le détenteur qui remet des déchets à un ramasseur ou à une entre-
prise visée à l’article 9
et/ou
— les détenteurs antérieurs ou le producteur du produit générateur de
déchets.
Article 16
1. Tous les trois ans, et pour la première fois le 1
eravril 1995, les
États membres communiquent à la Commission un rapport sur lesmesures prises en vue de la mise en œuvre de la présente directive. Cerapport est établi sur la base d’un questionnaire élaboré selon la procé-dure visée à l’article 18, que la Commission adresse aux États membressix mois avant la date susvisée.
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2. Sur la base des rapports visés au paragraphe 1, la Commissionpublie tous les trois ans, et pour la première fois le 1
eravril 1996, un
rapport de synthèse.
Article 17
Les modifications nécessaires pour adapter les annexes au progrès
scientifique et technique sont arrêtées conformément à la procédureprévue à l’article 18.
Article 18
La Commission est assistée par un comité composé des représentants
des États membres et présidé par le représentant de la Commission.
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délaique le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question encause. L’avis est émis à la majorité prévue à l’article 148 paragraphe 2du traité pour l’adoption des décisions que le Conseil est appelé àprendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein ducomité, les voix des représentants des États membres sont affectées dela pondération définie à l’article précité. Le président ne prend pas partau vote.
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu’elles sont
conformes à l’avis du comité.
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l’avis du
comité, ou en l’absence d’avis, la Commission soumet sans tarder auConseil une proposition relative aux mesures à arrêter. Le Conseil statueà la majorité qualifiée.
Si, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la saisine du
Conseil, celui-ci n’a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées parla Commission.
▼
B
Article►M119◄
Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se
conformer à la présente directive dans un délai de vingt-quatre mois àcompter de sa notification et en informent immédiatement la Commis-sion.
Article►
M120◄
Les États membres communiquent à la Commission le texte des disposi-
tions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régipar la présente directive.
Article►
M121◄
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
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ANNEXE I
CATÉGORIES DE DÉCHETS
Q 1 Résidus de production ou de consommation non spécifiés ci-après
Q 2 Produits hors normesQ 3 Produits périmésQ 4 Matières accidentellement déversées, perdues ou ayant subi tout autre
incident, y compris toute matière, équipement, etc., contaminés par suitede l’incident en question
Q 5 Matières contaminées ou souillées par suite d’activités volontaires (par
exemple résidus d’opérations de nettoyage, matériaux d’emballage, conte-neurs, etc.)
Q 6 Éléments inutilisables (par exemple batteries hors d’usage, catalyseurs
épuisés, etc.)
Q 7 Substances devenues impropres à l’utilisation (par exemple acides conta-
minés, solvants contaminés, sels de trempe épuisés, etc.)
Q 8 Résidus de procédés industriels (par exemple scories, culots de distilla-
tion, etc.)
Q 9 Résidus de procédés antipollution (par exemple boues de lavage de gaz,
poussières de filtres à air, filtres usés, etc.)
Q 10 Résidus d’usinage/façonnage (par exemple copeaux de tournage ou de
fraisage, etc.)
Q 11 Résidus d’extraction et de préparation des matières premières (par
exemple résidus d’exploitation minière ou pétrolière, etc.)
Q 12 Matières contaminées (par exemple huile souillée par des PCB, etc.)Q 13 Toute matière, substance ou produit dont l’utilisation est interdite par la
loi
Q 14 Produits qui n’ont pas ou plus d’utilisation pour le détenteur (par exemple
articles mis au rebut par l’agriculture, les ménages, les bureaux, lesmagasins, les ateliers, etc.)
Q 15 Matières, substances ou produits contaminés provenant d’activités de
remise en état de terrains
Q 16 Toute matière, substance ou produit qui n’est pas couvert par les catégo-
ries ci-dessus.
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ANNEXE II A
OPÉRATIONS D’ÉLIMINATION
Note:La présente annexe vise à récapituler les opérations d’élimination telles
qu’elles sont effectuées en pratique. Conformément à l’article 4, lesdéchets doivent être éliminés sans mettre en danger la santé de l’homme etsans que soient utilisés des procédés ou méthodes susceptibles de porterpréjudice à l’environnement
D 1 Dépôt sur ou dans le sol (par exemple mise en décharge, etc.)D 2 Traitement en milieu terrestre (par exemple biodégradation de déchets
liquides ou de boues dans les sols, etc.)
D 3 Injection en profondeur (par exemple injection des déchets pompables
dans les puits, des dômes de sel ou des failles géologiques naturelles, etc.)
D 4 Lagunage (par exemple déversement de déchets liquides ou de boues
dans des puits, des étangs ou des bassins, etc.)
D 5 Mise en décharge spécialement aménagée (par exemple placement dans
des alvéoles étanches séparées, recouvertes et isolées les unes des autreset de l’environnement, etc.)
D 6 Rejets de déchets solides dans le milieu aquatique, sauf en merD 7 Rejets en mer, y compris enfouissement dans le sous-sol marinD 8 Traitement biologique non spécifié ailleurs dans la présente annexe, abou-
tissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon un desprocédés énumérés à la présente annexe
D 9 Traitement physico-chimique non spécifié ailleurs dans la présente
annexe, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminésselon un des procédés énumérés dans la présente annexe (par exempleévaporation, séchage, calcination, etc.)
D 10 Incinération à terreD 11 Incinération en merD 12 Stockage permanent (par exemple placement de conteneurs dans une
mine, etc.)
D 13 Regroupement préalable à l’une des opérations de la présente annexeD 14 Reconditionnement préalable à l’une des opérations de la présente annexeD 15 Stockage préalable à l’une des opérations de la présente annexe, à l’ex-
clusion du stockage temporaire, avant collecte, sur le site de production.
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ANNEXE II B
OPÉRATIONS DÉBOUCHANT SUR UNE POSSIBILITÉ DE VALORISA-
TION
Note:La présente annexe vise à récapituler les opérations de valorisation telles
qu’elles sont effectuées en pratique. Conformément à l’article 4, lesdéchets doivent être valorisés sans mettre en danger la santé de l’hommeet sans que soient utilisés des procédés ou méthodes susceptibles de porterpréjudice à l’environnement
R 1 Récupération ou régénération des solvantsR 2 Recyclage ou récupération des substances organiques qui ne sont pas
utilisées comme solvants
R 3 Recyclage ou récupération des métaux ou des composés métalliquesR 4 Recyclage ou récupération d’autres matières inorganiquesR 5 Régénération des acides ou des basesR 6 Valorisation des produits servant à capter les polluantsR 7 Valorisation des produits provenant des catalyseursR 8 Régénération ou autres réemplois des huilesR 9 Utilisation principale comme combustible ou autre source d’énergieR 10 Épandage sur le sol au profit de l’agriculture ou de l’écologie, y compris
les opérations de compostage et autres transformations biologiques, saufdans le cas des déchets exclus en vertu de l’article 2 paragraphe 1 pointb) lettre iii)
R 11 Utilisation de déchets obtenus à partir de l’une des opérations visées aux
pointsR1àR1 0
R 12 Échange de déchets en vue de les soumettre à l’une quelconque des
opérations visées aux point sR1àR1 1
R 13 Stockage de matériaux en vue de les soumettre à l’une des opérations
figurant à la présente annexe, à l’exclusion du stockage temporaire, avantcollecte, sur le site de production