1993R3605 — FR — 01.01.2002 — 002.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No3605/93 DU CONSEIL
du 22 novembre 1993
relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au
traité instituant la Communauté européenne
(JO L 332 du 31.12.1993, p. 7)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no475/2000 du Conseil du 28 février 2000 L 58 1 3.3.2000
►M2Règlement (CE) no351/2002 de la Commission du 25 février 2002 L 55 23 26.2.2002
▼B
RÈGLEMENT (CE) No3605/93 DU CONSEIL
du 22 novembre 1993
relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les
déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté euro-
péenne
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle 104 C paragraphe 14 troisième alinéa,
vu la proposition de la Commission(
1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
considérant que les définitions des termes «public», «déficit» et «inves-
tissement» sont établies dans le protocole sur la procédure concernantles déficits excessifs par référence au système européen de compteséconomiques intégrés (SEC)(
3); que des définitions précises faisant
référence aux codes de nomenclature du SEC sont nécessaires; que
ces définitions peuvent être sujettes à révision dans le cadre de l'harmo-nisation nécessaire des statistiques nationales ou pour d'autres raisons;que toute révision du SEC sera décidée par le Conseil, selon les règlesde compétence et de procédure fixées par le traité;
considérant que la définition de la dette figurant dans le protocole sur
la procédure concernant les déficits excessifs nécessite d'être détailléeau moyen d'une référence aux codes de la nomenclature du SEC;
considérant que la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil, du 13
février 1989, relative à l'harmonisation de l'établissement du produitnational brut au prix du marché(
4), fournit une définition détaillée et
appropriée du produit intérieur brut au prix du marché;
considérant que, aux termes du protocole sur la procédure concernant
les déficits excessifs, la Commission est tenue de fournir les donnéesstatistiques utilisées dans ladite procédure;
considérant que des règles détaillées sont nécessaires pour organiser la
notification rapide et régulière par les États membres à la Commissionde leurs déficits prévus et effectifs ainsi que du niveau de leur dette;
considérant que, conformément à l'article 104 C paragraphes 2 et 3 du
traité, la Commission surveille l'évolution de la situation budgétaire etdu montant de la dette publique dans les États membres et examine sila discipline budgétaire a été respectée sur la base de critères de déficitet de dette publics; que la Commission, dans le cas où un État membre
ne satisfait pas aux exigences de ces critères ou de l'un d'eux, tient
compte de tous les facteurs pertinents; que la Commission doitexaminer s'il y a un risque de déficit excessif dans un État membre,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGELEMENT:
SECTION 1
Définitions
Article premier
1. Aux fins du protocole sur la procédure concernant les déficits
excessifs et du présent règlement, les termes figurant aux paragraphessuivants sont définis conformément au système européen des comptes1993R3605 — FR — 01.01.2002 — 002.001 — 2
(1)J O noC 324 du 1. 12. 1993, p. 8.
JO noC 340 du 17. 12. 1993, p. 8.
(2)J O noC 329 du 6. 12. 1993.
(3) Office statistique des Communautés européennes, «Système européen de
comptes économiques intégrés (SEC)», deuxième édition.
(4)J O noL 49 du 21. 2. 1989, p. 26.▼M1
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nationaux et régionaux dans la Communauté (ci-après dénommé «SEC
95» adopté par le règlement (CE) no2223/96(1). Les codes entre paren-
thèses se rapportent au SEC 95.
2. «Public» signifie ce qui est relatif au secteur des «administrations
publiques» (S.13), subdivisé entre les sous-secteurs «administrationcentrale» (S.1311), «administrations d'États fédérés» (S.1312), «admi-nistrations locales» (S.1313) et «administrations de sécurité sociale»
(S.1314), à l'exclusion des opérations commerciales, telles que définies
dans le SEC 95.
L'exclusion des opérations commerciales signifie que le secteur «admi-
nistrations publiques» (S.13) comprend seulement les unités
institutionnelles qui, à titre de fonction principale, produisent des servi-
ces non marchands.
3. Le «déficit (excédent) public» est le besoin de financement (capa-
cité de financement) ( ►
M2EDP B.9 ◄) du secteur «administrations
publiques» (S.13), tel que défini dans le SEC 95. Les intérêts compris
dans le déficit public sont les intérêts ( ►M2EDP D.41 ◄) tels que
définis dans le SEC 95.
4. L' «investissement public» est la formation brute de capital fixe
(P.51) du secteur «administrations publiques» (S.13), telle que définie
dans le SEC 95.
5. La «dette publique» est la valeur nominale de tous les engage-
ments bruts en cours à la fin de l'année du secteur «administrationspubliques» (S.13), à l'exception des engagements dont les actifs finan-
ciers correspondants sont détenus par le secteur «administrations
publiques» (S.13).
La dette publique est constituée des engagements des administrations
publiques dans les catégories suivantes: numéraires et dépôts (AF.2),
titres autres qu'actions, à l'exclusion des produits financiers dérivés
(AF.33) et crédits (AF.4), selon les définitions du SEC 95.
La valeur nominale du montant d'un engagement à la fin de l'année est
la valeur faciale.
La valeur nominale d'un engagement indexé correspond à sa valeur
faciale ajustée de la variation de la valeur du principal résultant del'indexation, constatée à la fin de l'année.
Les engagements libellés en monnaie étrangère, ou échangés par des
accords contractuels à partir d'une monnaie étrangère contre une ou
plusieurs autres monnaies étrangères, sont convertis en autres monnaiesétrangères au cours convenu dans ces accords et sont convertis enmonnaie nationale sur la base du cours représentatif du marché deschanges le dernier jour ouvrable de chaque année.
Les engagements libellés en monnaie nationale et échangés par des
accords contractuels contre une monnaie étrangère sont convertis enmonnaie étrangère au cours convenu dans ces accords et sont convertisen monnaie nationale sur la base du cours représentatif du marché deschanges le dernier jour ouvrable de chaque année.
Les engagements libellés en monnaie étrangère et qui sont échangés
par des accords contractuels en monnaie nationale sont convertis enmonnaie nationale à un cours convenu dans ces accords.
Article 2
Aux fins du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs
et du présent règlement, le produit intérieur brut est le produit intérieurbrut aux prix courants du marché (PIB pm) (B.1*g), tel que défini dansle SEC 95.1993R3605 — FR — 01.01.2002 — 002.001 — 3
(1) Règlement (CE) no2223/96 du Conseil du 25 juillet 1996 relatif au système
européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (JO L
310 du 30.11.1996, p. 1).
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Article 3
1. Les chiffres de déficit public prévu sont les chiffres établis pour
l'année courante par les États membres en conformité avec les déci-sions les plus récentes de leurs autorités budgétaires.
2. Les chiffres de déficit public effectif et de niveau de dette
publique effective sont les résultats estimés, semi-définitifs et définitifspour une année écoulée.
SECTION 2
Règles et champ d'application de la notification
Article 4
1. Dès le début de l'année 1994, les États membres notifient à la
Commission leurs déficits publics prévus et effectifs, ainsi que le
niveau de leur dette publique effective, deux fois par an, la premièrefois avant le 1
ermars de l'année courante (année n) et la deuxième
fois avant le 1erseptembre de l'année n.
2. Avant le 1ermars de l'année n, les États membres:
— notifient à la Commission leur déficit public prévu pour l'année n,
l'estimation à jour de leur déficit public effectif pour l'année n-1, etleurs déficits publics effectifs pour les années n-2, n-3 et n-4,
— fournissent simultanément à la Commission pour les années n, n-1
et n-2 les déficits budgétaires correspondants de leurs comptespublics, selon la définition la plus usuelle dans l'État membre, etles chiffres qui expliquent la transition entre ce déficit budgétaire
des comptes publics et leur déficit public. Les chiffres expliquant
cette transition qui sont fournis à la Commission incluent notam-ment les chiffres de besoin de financement des ►
M1sous-
secteurs S.1311, S.1312, S.1313 et S.1314 ◄,
— notifient à la Commission l'estimation du niveau de leur dette
publique effective à la fin de l'année n-1 et le niveau de leur dettepublique effective pour les années n-2, n-3 et n-4,
— fournissent simultanément à la Commission pour les années n-1 et
n-2 les chiffres qui expliquent la contribution de leur déficit publicet des autres facteurs contributifs pertinents à la variation du niveaude leur dette publique.
3. Avant le 1
erseptembre de l'année n, les États membres:
— notifient à la Commission leur déficit public prévu pour l'année n,
mis à jour, ainsi que leur déficit public effectif pour les années n-1,n-2, n-3 et n-4 et se conformement aux dispositions du paragraphe 2deuxième tiret;
— notifient à la Commission le niveau de leur dette publique effective
pour les années n-1, n-2, n-3 et n-4 et se conforment aux disposi-tions du paragraphe 2 quatrième tiret.
4. Les chiffres de déficit public prévu notifiés à la Commission
conformément aux paragraphes 2 et 3 sont exprimés en monnaie natio-nale et en années budgétaires.
Les chiffres de déficit public effectif et de niveau de la dette publique
effective notifiés à la Commission conformément aux paragraphes 2 et
3 sont exprimés en monnaie nationale et en années civiles, à l'excep-
tion des estimations à jour pour l'année n-1, qui peuvent êtreexprimées en années budgétaires.
Dans le cas où l'année budgétaire diffère de l'année civile, les États
membres notifient également à la Commission leurs chiffres de déficitpublic effectif et de niveau de la dette publique effective en annéesbudgétaires pour les deux années budgétaires qui précèdent la présenteannée budgétaire.1993R3605 — FR — 01.01.2002 — 002.001 — 4
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Article 5
Les États membres fournissent à la Commission, selon les modalités
indiquées à l'article 4 paragraphes 1, 2 et 3, les chiffres relatifs à leurs
dépenses d'investissement public ►M1et d'intérêts (consolidés) ◄.
Article 6
Les États membres fournissent à la Commission une prévision de leur
produit intérieur brut pour l'année n et le montant de leur produit inté-
rieur brut effectif pour l'année n-1, n-2, n-3 et n-4 dans les mêmesdélais que ceux indiqués à l'article 4 paragraphe 1.
Article 7
En cas de révision du SEC 95 ou de modification de sa méthodologie,
à décider par le Conseil ou la Commission, selon les règles de compé-tence et de procédure fixées par le traité et par le règlement (CE) n
o
2223/96, la Commission introduit les nouvelles références au SEC 95dans les articles 1
er, 2 et 4.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjanvier 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1993R3605 — FR — 01.01.2002 — 002.001 — 5
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