1999R2771 — FR — 01.01.2007 — 013.001

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▼B

RÈGLEMENT (CE) No 2771/1999 DE LA COMMISSION

du 16 décembre 1999

portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait







LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ), et notamment ses articles 10 et 40, considérant ce qui suit: (1) le règlement (CE) no 1255/1999 a remplacé le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil ( 2 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1587/96 ( 3 ), ainsi que, entre autres, le règlement (CEE) no 777/87 du Conseil ( 4 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1634/91 ( 5 ), qui concernait l'achat à l'intervention pour le beurre et le lait écrémé en poudre. Eu égard à ce nouveau régime et compte tenu de l'expérience acquise, il y a lieu de modifier et, le cas échéant, de simplifier les modalités d'application relatives aux mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait. Il convient dès lors, pour des raisons de clarté, de procéder à la refonte des règlements spécifiques qui régissent différents aspects de l'intervention, à savoir les règlements de la Commission (CEE) no 2315/76 ( 6 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1824/97 ( 7 ), (CEE) no 1547/87 ( 8 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1802/95 ( 9 ), (CEE) no 1589/87 ( 10 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 124/1999 ( 11 ) et (CE) no 454/95 ( 12 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 390/1999 ( 13 ), et de rassembler leurs dispositions en un texte unique; (2) l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1255/1999 fixe les critères sur la base desquels les organismes d'intervention procèdent à des achats de beurre par voie d'adjudication à l'intervention et sur la base desquels ces achats à l'intervention doivent être suspendus. Il convient, d'une part, de préciser dans quels cas les achats à l'intervention sont ouverts ou suspendus dans l'État membre concerné et, d'autre part, de fixer la période représentative au cours de laquelle le niveau des prix de marché du beurre par rapport au prix d'intervention doit être constaté. À cette fin, il est nécessaire de définir la notion de prix de marché du beurre et d'établir un système de constatation de ces prix au niveau national. Pour des raisons pratiques, il convient de considérer l'Union économique belgo-luxembourgeoise comme un État membre; (3) les organismes d'intervention ne peuvent acheter que le beurre répondant aux conditions prévues par l'article 6 du règlement (CE) no 1255/1999 et à des conditions de qualité et de présentation qu'il convient de définir. Il y a lieu, en outre, de préciser les méthodes d'analyse et les modalités concernant le contrôle de qualité ainsi que, si la situation l'exige, de prévoir des contrôles de la radioactivité présente dans le beurre dont les niveaux maximaux sont à établir, le cas échéant, par la réglementation communautaire. Toutefois, la possibilité pour les États membres d'autoriser un système d'autocontrôle sous certaines conditions doit être prévue. La période pendant laquelle le beurre offert à l'intervention est produit doit pouvoir être allongée, pour des raisons pratiques, lorsque l'intervalle entre deux adjudications est supérieur à vingt et un jours); (4) pour assurer le bon fonctionnement du régime d'intervention, il y a lieu de préciser les conditions relatives à l'agrément des entreprises de production et au contrôle de leur respect. Pour assurer l'efficacité du régime, il est indiqué de prévoir des mesures en cas de non-respect de ces conditions. Compte tenu du fait que le beurre peut être acheté à l'intervention par un organisme d'intervention relevant d'un État membre autre que celui sur le territoire duquel le beurre a été fabriqué, il y a lieu de prévoir, dans ces circonstances, les moyens permettant à l'organisme d'intervention acheteur de s'assurer que les conditions de qualité et de présentation sont respectées; (5) le règlement (CE) no 1255/1999 dispose que les achats à l'intervention se font par adjudication. Pour assurer un traitement égal de tous les intéressés dans la Communauté, l'adjudication doit faire l'objet d'un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes. Les éléments de l'offre, et notamment la quantité minimale, les délais de présentation ainsi que le prix maximal d'achat doivent être définis; pour assurer le respect des exigences qualitatives et des conditions de présentation du beurre, au moment de l'offre et après l'entrée en stock, il convient d'exiger un engagement écrit du soumissionnaire en ce sens accompagnant l'offre. Une garantie d'adjudication doit également accompagner l'offre afin de garantir son maintien après la clôture du délai pour la présentation des offres et la livraison du beurre dans des délais à fixer; (6) la qualité du beurre et les conditions requises pour son achat doivent pouvoir être assurées par des mesures de contrôle à différents stades du stockage. Le non-respect de ces exigences ne doit pas porter atteinte au budget communautaire; il convient donc de prévoir la reprise du beurre non conforme par l'opérateur et de lui faire supporter les frais de stockage encourus; (7) il importe de préciser les obligations des États membres en vue d'une bonne gestion des quantités stockées, en précisant la distance du lieu de l'entrepôt et les frais à supporter au-delà de cette distance et en prévoyant notamment l'accès aux stocks et l'identification des lots ainsi que la couverture par une assurance des risques encourus par le beurre en stocks. Il y a lieu également, afin d'assurer une fréquence et un niveau de contrôle uniformes, de préciser la nature et le nombre des inspections à effectuer auprès des stockeurs par les autorités nationales; (8) une bonne gestion des quantités à l'intervention exige que la revente du beurre soit faite dès que des possibilités d'écoulement se présentent. Pour assurer l'égalité d'accès au produit en vente il convient de laisser ouverte la possibilité d'achat à toute personne intéressée. Pour ne pas compromettre l'équilibre du marché, il convient de fixer un prix de vente en tenant compte de la situation du marché. Les conditions de ventes, assorties de la constitution d'une garantie d'exécution, et notamment de prise en charge du beurre ainsi que les délais de paiements doivent être définis. Afin de suivre régulièrement la situation des stocks, il est indiqué que les États membres communiquent à la Commission les quantités de beurre vendues; (9) l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1255/1999 prévoit que des aides sont octroyées pour le stockage privé de crème et de beurre. Afin d'assurer un contrôle efficace du régime, un contrat et un cahier des charges, qui précisent les conditions de stockage, doivent être prévus. Dans le même objectif, des dispositions détaillées en matière de documentation, de comptabilités, ainsi que de fréquence et modalités des contrôles, notamment en ce qui concerne les exigences visées à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1255/1999 doivent être également prises. Pour faciliter le contrôle de la présence des produits en entrepôt sous contrats de stockage privé, il convient de prévoir un déstockage par lot sauf si l'État membre autorise une quantité moindre; (10) pour une bonne gestion du régime de stockage privé, il convient de fixer sur base annuelle le montant de l'aide en fonction de la durée de stockage ainsi que les dates d'entrée en stock et les dates auxquelles le stockeur peut procéder au déstockage de tout ou partie des quantités sous contrat. Ces dates ainsi que la durée du stockage et le montant de l'aide peuvent être modifiés pour tenir compte de la situation du marché; (11) pour ce qui concerne l'aide à la crème, il convient, pour tenir compte de la valeur du produit et pour des raisons d'ordre pratique, de fixer ce montant en équivalent-beurre et en fonction de la teneur en matière grasse. Il est aussi justifié de prévoir un contrôle systématique de la teneur en matière grasse. À cette fin, il s'avère opportun de prévoir que le stockeur s'engage à respecter pendant la période de stockage une teneur minimale en matière grasse fixée à l'avance. L'expérience acquise a montré, que dans certains cas, il est souhaitable d'alléger la charge administrative en prévoyant des contrôles par sondage. Toutefois, étant donné l'impossibilité de contrôler avec exactitude la teneur en matière grasse de la crème après congélation, il convient de prévoir, en cas de non-respect d'un tel engagement, que l'aide ne soit pas versée pour tous les lots entrés en stock depuis le dernier contrôle satisfaisant; (12) l'article 6, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1255/1999 prévoit que le montant de l'aide peut être majoré en fonction de l'évolution de la situation du marché; il convient par conséquent de préciser les conditions qui déterminent l'ajustement et sa portée; (13) Étant donné que le règlement (CE) no 1255/1999 fixe le prix d'intervention à partir du 1er juillet 2000, il convient pour des raisons de clarté de préciser le prix d'intervention applicable entre la date d'entrée en vigueur du présent règlement et le 30 juin 2000; (14) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







CHAPITRE I

Objet

Article premier

1. Le présent règlement établit les modalités d'application relatives aux mesures d'intervention prévues dans le secteur du lait et des produits laitiers par l'article 6 du règlement (CE) no 1255/1999.

2. Pour l'application du présent règlement, l'Union économique belgo-luxembourgeoise est considérée comme un seul État membre.







CHAPITRE II

Stockage public







SECTION 1

Conditions d'achat du beurre

▼M6

Article 2

1. Lorsque la Commission constate, comme prévu à l'article 8, paragraphe 4, que le prix du marché dans un ou plusieurs États membres est inférieur à 92 % du prix d'intervention pendant deux semaines consécutives, elle commence à acheter le beurre offert à l'intervention dans le(s) État(s) membre(s) concerné(s) au cours de la période du 1er mars au 31 août à 90 % du prix d'intervention, conformément à l'article 6, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 1255/1999.

▼M12

Le prix d’intervention à utiliser pour le calcul du prix d’achat est celui en vigueur à la date de fabrication du beurre.

▼M6

2. Lorsque la Commission constate, comme prévu à l'article 8, paragraphe 4, que le prix du marché, dans le(s) État(s) membre(s) concerné(s) est supérieur ou égal à 92 % du prix d'intervention pendant deux semaines consécutives, elle suspend les achats.

▼B

Article 3

Les organismes d'intervention n'achètent que du beurre qui est conforme aux dispositions de l'article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 1255/1999 et de l'article 4 du présent règlement.

Article 4

1. ►M3 Les autorités compétentes contrôlent la qualité du beurre selon les méthodes visées à l'annexe I et sur la base des échantillons prélevés selon les modalités visées à l'annexe IV ◄ . Toutefois, les États membres peuvent, après accord de la Commission, établir sous leur surveillance un système d'autocontrôle pour certaines exigences de qualité et pour certaines entreprises agréées.

2. Les niveaux de radioactivité présents dans le beurre ne doivent pas dépasser les niveaux maximaux admissibles prévus, le cas échéant, par la règlementation communautaire.

Le contrôle du niveau de contamination radioactive du produit n'est effectué que si la situation l'exige et pendant la période nécessaire. En cas de besoin, Ia durée et la portée des mesures de contrôle sont déterminées selon la procédure prévue à l'article 42 du règlement (CE) no 1255/1999.

▼M6

3. Le beurre a été fabriqué au cours des vingt-trois jours précédant le jour de la réception de l'offre de vente par l'organisme d'intervention.

▼B

4. La quantité minimale de beurre est de dix tonnes. Les États membres peuvent prévoir que le beurre ne soit offert que par tonne entière.

5. Le beurre est conditionné et livré en blocs de vingt-cinq kilogrammes nets au moins.

6. Les emballages de beurre sont neufs, en matériaux résistants et conçus de façon à assurer la protection du beurre tout au long des opérations de transport, de stockage et déstockage. Ils portent au moins les indications suivantes, le cas échéant, transcrites en code:

a) le numéro d'agrément identifiant l'usine et l'État membre de production;

b) la date de production;

c) la date d'entrée en stock;

d) le numéro du lot de fabrication et le numéro du colis, ce dernier pouvant être remplacé par un numéro de palette porté sur celle-ci;

e) la mention «beurre de crème douce» lorsque le ph (potentiel d'hydrogène) de la phase aqueuse du beurre y correspond;

f) la classe nationale de qualité visée à l'annexe V dans le cas où l'État membre de production l'exige.

Les États membres peuvent prévoir que l'obligation de l'inscription de la date d'entrée en stock sur les emballages ne s'applique pas si le responsable de l'entrepôt de stockage s'engage à tenir un registre sur lequel les indications figurant au deuxième alinéa sont inscrites le jour de l'entrée en stock.

Article 5

1. L'entreprise visée à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1255/1999 n'est agréée que si elle:

▼M14

a) est agréée conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil ( 14 ) dispose des installations techniques appropriées;

▼B

b) s'engage à tenir en permanence les registres, déterminés par l'organisme compétent de chaque État membre, consignant l'origine des matières premières, les quantités de beurre obtenues, le conditionnement, l'identification et la date de sortie de chaque lot de production pour l'intervention publique;

c) accepte de soumettre à un contrôle officiel spécifique sa fabrication de beurre et, le cas échéant, de satisfaire aux exigences de la classe nationale de qualité visée à l'annexe V;

d) s'engage à informer l'organisme compétent chargé du contrôle, au moins deux jours ouvrables à l'avance, de son intention de fabriquer du beurre pour l'intervention publique. Toutefois, l'État membre peut fixer un délai plus bref.

2. Afin d'assurer le respect des dispositions du présent règlement, les organismes compétents procèdent à des contrôles inopinés sur place, en fonction du programme de production de beurre d'intervention des entreprises concernées.

Ils affectent au moins:

a) un contrôle par période de vingt-huit jours de production pour l'intervention et au moins une fois par semestre, afin d'examiner les éléments visés au paragaphe 1, point b);

b) un contrôle par semestre, afin de vérifier le respect des autres conditions d'agrément visées au paragraphe 1.

3. L'agrément est retiré si les conditions préalables prévues au paragraphe 1, point a), ne sont plus satisfaites. À la demande de l'entreprise concernée, l'agrément peut être rétabli après une période de six mois au minimum à l'issue d'un contrôle approfondi.

S'il est constaté qu'une entreprise n'a pas respecté l'un de ses engagements visés au paragraphe 1, points b), c) et d), sauf en cas de force majeure, l'agrément est suspendu pour une période allant d'un à douze mois en tenant compte de la gravité de l'irrégularité.

Ladite suspension n'est pas imposée lorsque l'État membre établit que l'irrégularité n'a pas été commise délibérément ou par négligence grave et qu'elle est d'une importance minime au regard de l'efficacité des contrôles prévus au paragraphe 2.

4. Les contrôles effectués en vertu des paragraphes 2 et 3 doivent faire l'objet d'un rapport précisant:

a) la date du contrôle;

b) sa durée;

c) les opérations effectuées.

Le rapport de contrôle doit être signé par l'agent responsable.

5. Les États membres communiquent à la Commission les mesures prises concernant les contrôles prévus aux paragraphes 2 et 3 dans le délai d'un mois à compter de leur adoption.

Article 6

1. ►M6 Dans le cas où le beurre est offert à l'intervention dans un État membre autre que l'État membre de production, l'achat est subordonné à la présentation d'un certificat fourni, au plus tard quarante-cinq jours suivant le jour de réception de l'offre, par l'organisme compétent de l'État membre de production. ◄

Le certificat comporte les indications prévues à l'article 4, paragraphe 6, points a), b) et d) et, le cas échéant, point f), et une confirmation qu'il s'agit de beurre produit, dans une entreprise agréée de la Communauté, directement et exclusivement à partir de crème pasteurisée, au sens de l'article 6, paragraphe 6, deuxième tiret, du règlement (CE) no 1255/1999.

2. Dans le cas où l'État membre de production a effectué les contrôles visés à l'article 4, paragraphe 1, le certificat comporte également les résultats de ces contrôles et la confirmation qu'il s'agit de beurre au sens de l'article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 1255/1999. Dans ce cas, l'emballage visé à l'article 4, paragraphe 6, doit être scellé par une étiquette numérotée de l'organisme compétent de l'État membre de production. Ce numéro doit figurer dans le certificat visé au paragraphe 1.







SECTION 2

Constatation des prix

Article 7

Les prix de marché du beurre visés à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1255/1999 sont les prix départ usine, paiement à vingt et un jours, compte non tenu des impositions intérieures, du beurre frais répondant aux conditions figurant à l'article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 1255/1999, conditionné en blocs de 25 kilogrammes nets au moins.

Ces prix départ usine sont majorés d'un montant forfaitaire de 2,5 euros par 100 kilogrammes pour tenir compte des frais de transport nécessaires pour livrer le beurre à un entrepôt frigorifique.

Article 8

1. Les prix de marché au niveau national sont constatés chaque semaine, soit par des commissions de cotation, soit par leur relevé sur des marchés représentatifs.

La constatation hebdomadaire porte sur les prix tels que prévus à l'article 7 relevés au cours de la semaine précédente.

Les prix sont exprimés en euros, arrondis à la deuxième décimale, par 100 kilogrammes.

2. Les États membres établissent:

a) la composition des commissions de cotation de manière à ce que soit assurée la participation paritaire des acheteurs et des vendeurs représentant des transactions qui portent sur un volume important de beurre ou, le cas échéant, le système de relevé des prix sur les marchés représentatifs;

b) les dispositions nécessaires pour contrôler les données sur la base desquelles les prix sont constatés;

c) dans le cas où les transactions relatives au beurre de la qualité visée à l'article 7, premier alinéa, ne portent pas sur un volume jugé suffisant pour être représentatif, les critères pour établir le rapport entre les prix du beurre pour lequel il y a un nombre suffisant de transactions et ceux du beurre visé à l'article 7.

Les États membres communiquent à la Commission une description du système établi conformément au premier alinéa.

▼M6

Si les prix constatés demeurent inchangés sur une période supérieure ou égale à cinq semaines consécutives, les États membres communiquent à la Commission leur évaluation des raisons pour lesquelles les prix sont restés inchangés au cours de la période considérée.

▼B

3. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le mercredi de chaque semaine avant 12 heures (heure de Bruxelles) les prix constatés conformément au paragraphe 1.

4. Le jeudi de chaque semaine, la Commission constate le niveau du prix de marché dans chaque État membre par rapport au prix d'intervention.

▼M6







SECTION 3

Procédure applicable à l'achat de beurre à 90 % du prix d'intervention

Article 9

Une fois que la Commission a décidé de lancer les achats de beurre comme prévu à l'article 2, paragraphe 1, l'organisme d'intervention concerné procède comme indiqué dans la présente section.

Article 10

1. Les vendeurs soumettent leur offre par écrit, soit en la déposant contre accusé de réception, soit en utilisant tout moyen de télécommunications permettant la transmission de documents avec accusé de réception.

2. L'offre indique:

a) le nom et l'adresse du vendeur;

b) la quantité offerte;

c) le lieu où le beurre offert est entreposé.

3. Une offre n'est valable que si:

a) elle concerne une quantité de beurre conforme aux exigences de l'article 4, paragraphe 4;

b) elle est accompagnée de l'engagement écrit du vendeur de respecter les dispositions de l'article 4, paragraphe 3, et de l'article 14, paragraphe 2;

c) la preuve est apportée que le vendeur a constitué, dans l'État membre où l'offre est introduite, au plus tard le jour de la réception de l'offre, une garantie égale à 5 euros les 100 kilogrammes.

4. L'engagement prévu au paragraphe 3, point b), transmis initialement à l'organisme d'intervention, vaut par tacite reconduction pour les offres ultérieures, jusqu'à dénonciation expresse par le vendeur ou par l'organisme d'intervention, pourvu que:

a) l'offre initiale précise que le vendeur entend bénéficier des dispositions du présent paragraphe;

b) les offres ultérieures fassent référence aux dispositions du présent paragraphe, ainsi qu'à la date de l'offre initiale.

5. L'organisme d'intervention enregistre le jour de la réception de l'offre ainsi que les quantités et les dates de fabrication correspondantes, de même que le lieu où le beurre offert est entreposé.

6. Une fois reçue par l'organisme d'intervention, l'offre ne peut plus être retirée.

Article 11

Le maintien de l'offre et la livraison du beurre à l'entrepôt désigné par l'organisme d'intervention dans le délai fixé à l'article 12, paragraphe 2, constituent des exigences principales, au sens de l'article 20 du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission ( 15 ).

Article 12

1. Après vérification des éléments de l'offre, l'organisme d'intervention délivre, dans un délai de cinq jours ouvrables suivant le jour de la réception de l'offre, un bon de livraison daté et numéroté indiquant:

a) la quantité à livrer;

b) la date limite de livraison du beurre;

c) l'entrepôt frigorifique où il doit être livré.

2. Le vendeur procède à la livraison du beurre au quai de l'entrepôt frigorifique dans un délai de vingt et un jours suivant celui de la réception de l'offre de vente. La livraison peut être fractionnée.

Les frais éventuels de déchargement au quai de l'entrepôt frigorifique sont à la charge du vendeur.

3. La garantie visée à l'article 10, paragraphe 3, point c), est libérée dès que le vendeur a effectué la livraison, dans le délai porté sur le bon de livraison, de la quantité indiquée sur ce bon.

Si, toutefois, les contrôles visés à l'article 4, paragraphe 1, révèlent que le beurre n'est pas conforme aux exigences prévues par ledit article, la garantie reste acquise pour les quantités déjà livrées. En ce qui concerne les quantités non encore livrées, l'achat est résilié et la garantie correspondante libérée.

4. Sauf cas de force majeure, si le vendeur n'a pas livré le beurre dans le délai porté sur le bon de livraison, outre l'acquisition, au prorata des quantités non livrées, de la garantie visée à l'article 10, paragraphe 3, point c), l'achat est résilié pour les quantités non encore livrées.

5. Aux fins du présent article, la livraison du beurre à l'organisme d'intervention est réputée effectuée le jour d'entrée dans l'entrepôt désigné par l'organisme d'intervention, de la dernière partie de la quantité de beurre faisant l'objet de l'offre, mais au plus tôt le jour suivant celui de l'émission du bon de livraison.

6. Les droits et obligations découlant de la vente ne sont pas transmissibles.

Article 13

1. L'organisme d'intervention verse au vendeur, dans un délai compris entre le quarante-cinquième et le soixante-cinquième jour après la prise en charge du beurre, le prix correspondant à chaque quantité prise en charge, pour autant que le respect des dispositions des articles 3 et 4 ait été vérifié.

2. Aux fins du présent article, le jour de la prise en charge est le jour de l'entrée du beurre dans l'entrepôt frigorifique désigné par l'organisme d'intervention, mais au plus tôt le jour suivant celui de l'émission du bon de livraison visé à l'article 12, paragraphe 1.

Article 14

1. Le beurre est soumis à une période probatoire de stockage. Celle-ci est fixée à trente jours, à compter du jour de la prise en charge.

2. Par son offre, le vendeur s'engage, dans le cas où le contrôle à l'entrée dans l'entrepôt désigné par l'organisme d'intervention indiquerait que le beurre n'est pas conforme aux exigences des articles 3 et 4, ou dans le cas où, au terme de la période probatoire de stockage, la qualité organoleptique minimale du beurre se révélerait inférieure à celle fixée à l'annexe I:

a) à reprendre le beurre en cause, et

b) à payer les frais de stockage des quantités concernées du jour de la prise en charge jusqu'à la date de sortie des stocks.

Les frais de stockage à payer sont établis sur la base des montants forfaitaires correspondant aux frais d'entrée, de sortie et de garde, fixés en application de l'article 6 du règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil ( 16 ).

Article 15

1. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le mardi de chaque semaine avant 12 heures (heure de Bruxelles), les quantités de beurre ayant fait l'objet, au cours de la semaine précédente, d'une offre de vente aux termes de l'article 10.

2. À partir du moment où il est constaté que l'offre atteint 75 % des quantités visées à l'article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1255/1999 pour l'année concernée, les informations visées au paragraphe 1 du présent article sont communiquées chaque jour avant 12 heures (heure de Bruxelles) pour les quantités de beurre offertes la veille.

À partir du moment où il est constaté que les offres ont atteint les quantités visées à l'article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1255/1999 pour l'année concernée, les achats peuvent être suspendus conformément à la procédure décrite à l'article 42, paragraphe 2, dudit règlement.

Article 15 bis

Dans le cas d'une suspension des achats conformément à l'article 2, paragraphe 2, ou à l'article 15, paragraphe 2, deuxième alinéa, aucune offre nouvelle n'est acceptée à compter du jour suivant l'entrée en vigueur de la décision prononçant la suspension des achats.

▼M6







SECTION 3 bis

Procédure applicable à l'achat de beurre par adjudication

Article 16

1. Lorsque la Commission décide de procéder à l'achat de beurre par voie d'adjudication permanente, conformément à l'article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1255/1999 et selon la procédure prévue à l'article 42, paragraphe 2, dudit règlement, les dispositions des articles 3, 4, 5, 6, 12, 13 et 14 du présent règlement s'appliquent, sauf dispositions particulières prévues dans la présente section.

2. Un avis d'adjudication est publié au Journal officiel de l'Union européenne.

▼M11

3. Le délai pour la présentation des offres de chacune des adjudications particulières expire chaque deuxième et quatrième mardi de chaque mois à 11 heures (heure de Bruxelles), à l'exception du deuxième mardi du mois d’août. Si le mardi concerné coïncide avec un jour férié, le délai expire le jour ouvrable précédent, à 11 heures (heure de Bruxelles).

▼M6

Article 17

1. Les intéressés participent à l'adjudication auprès de l'organisme d'intervention d'un État membre, soit par dépôt de l'offre écrite contre accusé de réception, soit par tout moyen de télécommunication écrite avec accusé de réception.

2. L'offre indique:

a) le nom et l'adresse du soumissionnaire;

b) la quantité offerte;

c) le prix proposé par 100 kilogrammes de beurre, compte non tenu des taxes et impositions intérieures, rendu au quai de l'entrepôt frigorifique, exprimé en euros avec au maximum deux décimales;

d) le lieu où le beurre offert est entreposé.

3. Une offre n'est valable que si:

a) elle concerne une quantité de beurre conforme aux exigences de l'article 4, paragraphe 4;

b) elle est accompagnée de l'engagement écrit du soumissionnaire de respecter les dispositions de l'article 4, paragraphe 3, et de l'article 14, paragraphe 2;

c) la preuve est apportée que le soumissionnaire a constitué dans l'État membre où l'offre est introduite, avant l'expiration du délai de présentation des offres, une garantie d'adjudication de 5 euros les 100 kilogrammes, pour l'adjudication concernée.

4. L'engagement prévu au paragraphe 3, point b), transmis initialement à l'organisme d'intervention, vaut par tacite reconduction pour les offres ultérieures, jusqu'à dénonciation expresse par le soumissionnaire ou par l'organisme d'intervention, pourvu que:

a) l'offre initiale précise que le soumissionnaire entend bénéficier des dispositions du présent paragraphe;

b) les offres ultérieures fassent référence aux dispositions du présent paragraphe, ainsi qu'à la date de l'offre initiale.

5. L'organisme d'intervention enregistre le jour de la réception de l'offre ainsi que les quantités et les dates de fabrication correspondantes, de même que le lieu où le beurre offert est entreposé.

6. L'offre ne peut être modifiée ou retirée après la clôture du délai visé à l'article 16, paragraphe 3, pour la présentation des offres relatives à l'adjudication concernée.

Article 17 bis

Le maintien de l'offre après la clôture du délai pour la présentation des offres et la livraison du beurre à l'entrepôt désigné par l'organisme d'intervention dans le délai fixé à l'article 17 quinquies, paragraphe 3, constituent des exigences principales au sens de l'article 20 du règlement (CEE) no 2220/85.

Article 17 ter

▼M11

1. Les États membres communiquent à la Commission le jour même de la clôture visé à l’article 16, paragraphe 3, les quantités et les prix offerts par les soumissionnaires.

Si aucune offre n’a été soumise, les États membres en informent la Commission dans le même délai.

▼M6

2. Compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication, la Commission fixe un prix maximal d'achat en fonction des prix d'intervention applicables, selon la procédure visée à l'article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1255/1999.

3. Il peut être décidé de ne pas donner suite à l'adjudication.

Article 17 quater

L'offre est refusée si le prix proposé est supérieur au prix maximal visé à l'article 17 ter, paragraphe 2, valable pour l'adjudication concernée.

Article 17 quinquies

1. Chaque soumissionnaire est immédiatement informé par l'organisme d'intervention du résultat de sa participation à l'adjudication.

La garantie visée à l'article 17, paragraphe 3, point c), est libérée sans délai pour les offres qui ne sont pas retenues.

Les droits et obligations découlant de la procédure d'adjudication ne sont pas transmissibles.

2. L'organisme d'intervention délivre sans délai à l'adjudicataire un bon de livraison daté et numéroté indiquant:

a) la quantité à livrer;

b) la date limite de livraison du beurre;

c) l'entrepôt frigorifique où il doit être livré.

3. L'adjudicataire procède à la livraison du beurre au quai de l'entrepôt frigorifique dans un délai de vingt et un jours suivant celui de la clôture du délai de présentation des offres. La livraison peut être fractionnée.

Les frais éventuels de déchargement au quai de l'entrepôt frigorifique sont à la charge de l'adjudicataire.

4. La garantie visée à l'article 17, paragraphe 3, point c), est libérée dès que l'adjudicataire a effectué la livraison, dans le délai porté sur le bon de livraison, de la quantité indiquée sur ce bon.

Si, toutefois, les contrôles visés à l'article 4, paragraphe 1, révèlent que le beurre n'est pas conforme aux exigences prévues par ledit article, la garantie reste acquise pour les quantités déjà livrées. En ce qui concerne les quantités non encore livrées, l'achat est résilié et la garantie correspondante libérée.

5. Sauf cas de force majeure, si l'adjudicataire n'a pas livré le beurre dans le délai porté sur le bon de livraison, outre l'acquisition, au prorata des quantités non livrées, de la garantie visée à l'article 17, paragraphe 3, point c), l'achat est résilié pour les quantités non encore livrées.

6. Aux fins du présent article, la livraison du beurre à l'organisme d'intervention est réputée effectuée le jour d'entrée dans l'entrepôt désigné par l'organisme d'intervention, de la dernière partie de la quantité de beurre visée sur le bon de livraison, mais au plus tôt le jour suivant celui de l'émission dudit bon.

▼B







SECTION 4

Stockage et déstockage

Article 18

1. Les États membres établissent des normes techniques en prévoyant notamment une température de stockage égale ou inférieure à -15 °C, pour les entrepôts frigorifiques visés à l'article 6, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1255/1999, et prennent toute autre mesure en vue de garantir la bonne conservation du beurre. Les risques y afférents sont couverts par une assurance prenant la forme soit d'une obligation contractuelle des stockeurs, soit d'une assurance globale de l'organisme d'intervention; l'État membre peut aussi être son propre assureur.

2. Les organismes d'intervention exigent que la livraison au quai de l'entrepôt, la mise en stock et le stockage du beurre soient effectués sur palettes et de manière à constituer des lots facilement identifiables et aisément accessibles.

3. L'organisme compétent chargé du contrôle procède au contrôle inopiné de la présence du beurre en entrepôt tel que prévu à l'article 4 du règlement (CE) no 2148/96 de la Commissions ( 17 ).

Article 19

1. L'organisme d'intervention choisit l'entrepôt frigorifique disponible le plus proche du lieu où le beurre est entreposé.

Toutefois, et pour autant que le choix d'un autre entrepôt n'entraîne pas de frais supplémentaires de stockage, l'organisme peut choisir un autre entrepôt à l'intérieur de la distance visée au paragraphe 2.

Au-delà de cette distance, il peut choisir un autre entrepôt lorsque ce choix conduit à une moindre dépense, en tenant compte des frais de stockage et de transport concernés. Dans ce cas, l'organisme d'intervention communique son choix sans délai à la Commission.

2. La distance maximale visée à l'article 6, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1255/1999 est fixée à 350 kilomètres. Au-delà de cette distance, les frais supplémentaires de transport supportés par l'organisme d'intervention sont fixés à 0,065 euro par tonne et par kilomètre.

Dans le cas où l'organisme d'intervention acheteur relève d'un autre État membre que celui sur le territoire duquel le beurre offert est entreposé, il n'est pas tenu compte, pour le calcul de la distance maximale visée au premier alinéa, de la distance entre l'entrepôt de stockage du vendeur et la frontière de l'État membre de l'organisme d'intervention acheteur.

3. Les frais supplémentaires visés au paragraphe 2 ne sont supportés par l'organisme d'intervention que si la température du beurre n'est pas supérieure à 6 °C à l'arrivée à l'entrepôt.

Article 20

Lors du déstockage du beurre, l'organisme d'intervention, en cas de livraison départ entrepôt frigorifique, met à la disposition le beurre au quai de l'entrepôt sur palette et, le cas échéant, chargé sur moyen de transport, s'il s'agit d'un camion ou d'un wagon de chemin de fer. Les frais y afférents sont à la charge de l'organisme d'intervention et les frais d'arrimage et dépalettissage éventuels sont à la charge de l'acheteur du beurre.

▼M6







SECTION 5

Procédure applicable à la vente de beurre par adjudication

Article 21

1. La vente du beurre a lieu selon la procédure d'adjudication permanente qui est mise en place par chacun des organismes d'intervention.

2. La vente s'applique au beurre entré en stock avant le ►M18 1er septembre 2006 ◄ .

3. Un avis d'adjudication permanente est publié au Journal officiel de l'Union européenne au moins huit jours avant l'expiration du premier délai prévu pour la présentation des offres.

4. L'organisme d'intervention établit un avis d'adjudication permanente indiquant notamment le délai et l'adresse de présentation des offres.

Pour les quantités de beurre qu'il détient, l'organisme d'intervention indique en outre:

a) l'emplacement des entrepôts frigorifiques où est entreposé le beurre destiné à la vente;

b) les quantités mises en vente dans chaque entrepôt.

5. L'organisme d'intervention tient à jour une liste contenant les indications visées au paragraphe 4 et la met, sur demande, à la disposition des intéressés. En outre, il procède régulièrement, sous une forme appropriée qu'il indique dans l'avis d'adjudication permanente, à la publication des versions actualisées de cette liste.

6. L'organisme d'intervention prend les dispositions nécessaires pour permettre aux intéressés:

a) d'examiner à leurs frais, avant soumission d'une offre, des échantillons du beurre mis en vente;

b) de vérifier les résultats des analyses visées à l'article 8 du règlement (CE) no 213/2001 de la Commission ( 18 ).

Article 22

1. L'organisme d'intervention procède, pendant la période de validité de l'adjudication permanente, à des adjudications particulières.

▼M11

2. Le délai pour la présentation des offres de chacune des adjudications particulières expire chaque deuxième et quatrième mardi de chaque mois à 11 heures (heure de Bruxelles), à l'exception du deuxième mardi du mois d’août et du quatrième mardi du mois de décembre. Si le mardi concerné coïncide avec un jour férié, le délai expire le jour ouvrable précédent, à 11 heures (heure de Bruxelles).

▼M6

Article 23

1. Pour chaque adjudication particulière, les vendeurs soumettent leur offre par écrit, soit en la déposant contre accusé de réception, soit en utilisant tout moyen de télécommunication permettant la transmission de documents avec accusé de réception.

L'offre est introduite auprès de l'organisme d'intervention qui détient le beurre.

2. L'offre indique:

a) le nom et l'adresse du soumissionnaire;

b) la quantité demandée;

c) le prix offert par 100 kilogrammes, hors taxes et impositions intérieures, rendu au quai de l'entrepôt frigorifique, exprimé en euros;

d) le cas échéant, l'emplacement de l'entrepôt frigorifique où le beurre est détenu et, éventuellement, celui d'un entrepôt de substitution;

e) le cas échéant, la mention, comme prévu à l'article 4, paragraphe 6, point e), du type de beurre objet de l'offre.

3. Une offre n'est valable que si:

a) elle porte sur une quantité d'au moins 5 tonnes ou, si la quantité disponible dans l'entrepôt est inférieure à 5 tonnes, sur la quantité effectivement disponible;

b) la preuve est apportée que le soumissionnaire a constitué, dans l'État membre où l'offre est introduite et avant l'expiration du délai de présentation des offres, une garantie d'adjudication de 70 euros par tonne pour l'adjudication particulière concernée.

4. L'offre ne peut être retirée après la clôture du délai visé à l'article 22, paragraphe 2.

Article 24

En ce qui concerne la garantie d'adjudication prévue à l'article 23 ter, les exigences principales, au sens de l'article 20 du règlement (CEE) no 2220/85, sont remplies pour ce qui est de la prise en charge du beurre dans le délai fixé à l'article 24 septies, paragraphe 2, dudit règlement.

Article 24 bis

▼M11

1. Les États membres communiquent à la Commission le jour même de la clôture du délai visé à l'article 22, paragraphe 2, les quantités et les prix offerts par les soumissionnaires ainsi que la quantité de beurre mis en vente.

Si aucune offre n’a été soumise, les États membres en informent la Commission dans le même délai si le beurre est disponible pour la vente dans l’État membre concerné.

▼M6

2. Compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière et selon la procédure prévue à l'article 42, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1255/1999, il est fixé un prix de vente minimal du beurre. Ce prix peut varier en fonction de la localisation des quantités de beurre mises en vente.

Il peut être décidé de ne pas donner suite à l'adjudication.

Article 24 ter

L'offre est refusée si le prix proposé est inférieur au prix minimal fixé.

Article 24 quater

1. L'organisme d'intervention procède à l'attribution de l'adjudication conformément aux dispositions des paragraphes 2 à 5.

2. Le beurre est attribué en fonction de sa date d'entrée en stock, en commençant par le produit le plus ancien de la quantité totale ou, selon le cas, du lot le plus ancien de beurre, de crème douce ou de beurre de crème acidifiée, disponible dans l'entrepôt frigorifique désigné par le soumissionnaire.

3. Sans préjudice des dispositions de l'article 24 ter, est désigné comme adjudicataire le soumissionnaire dont l'offre de prix est la plus élevée. Si la quantité disponible n'est pas épuisée, la quantité restante est attribuée aux autres soumissionnaires en fonction des prix offerts, en commençant par le prix le plus élevé.

4. Dans le cas où l'acceptation d'une offre conduirait, pour l'entrepôt frigorifique concerné, à dépasser la quantité de beurre encore disponible, l'adjudication n'est attribuée au soumissionnaire en cause que pour cette quantité.

Toutefois, l'organisme d'intervention peut, en accord avec le soumissionnaire, désigner d'autres entrepôts frigorifiques afin d'atteindre la quantité figurant dans l'offre.

5. Dans le cas où l'acceptation de plusieurs offres au même prix, pour un même entrepôt frigorifique, conduirait à dépasser la quantité de beurre disponible, l'attribution de l'adjudication s'effectue en répartissant la quantité disponible au prorata des quantités figurant dans les offres concernées.

Toutefois, dans le cas où une telle répartition impliquerait d'attribuer des quantités inférieures à 5 tonnes, l'attribution s'effectue par tirage au sort.

Article 24 quinquies

Les droits et obligations découlant de la procédure d'adjudication ne sont pas transmissibles.

Article 24 sexties

1. Chaque soumissionnaire est immédiatement informé par l'organisme d'intervention du résultat de sa participation à l'adjudication.

La garantie visée à l'article 23, paragraphe 3, point b), est libérée sans délai pour les offres qui ne sont pas retenues.

2. Avant l'enlèvement du beurre, l'adjudicataire verse à l'organisme d'intervention, dans le délai visé à l'article 24 septies, paragraphe 2, pour chaque quantité qu'il entend retirer, le montant correspondant à son offre.

Article 24 septies

1. Une fois payé le montant visé à l'article 24 sexties, paragraphe 2, l'organisme d'intervention délivre un bon d'enlèvement indiquant:

a) la quantité pour laquelle le montant correspondant a été payé;

b) l'entrepôt frigorifique dans lequel le beurre est détenu;

c) la date limite d'enlèvement du beurre.

2. L'adjudicataire procède, dans un délai de trente jours suivant la date limite de présentation des offres, à l'enlèvement du beurre qui lui a été attribué. L'enlèvement peut être fractionné en lots dont aucun ne peut être inférieur à 5 tonnes. Dans le cas où la quantité résiduelle présente dans un entrepôt frigorifique est inférieure à ce seuil, celle-ci peut toutefois être enlevée.

Sauf en cas de force majeure, si l'enlèvement du beurre n'a pas lieu dans le délai visé au premier alinéa, les coûts d'entreposage sont à la charge de l'adjudicataire à compter du premier jour suivant celui de l'expiration du délai. Il supporte également les risques d'entreposage.

3. La garantie constituée en application de l'article 23, paragraphe 3, point b), est libérée immédiatement pour les quantités enlevées dans le délai prescrit au paragraphe 2, premier alinéa, du présent article.

Dans le cas visé au paragraphe 2, second alinéa, elle est retenue.

Dans les cas de force majeure visés au paragraphe 2, second alinéa, l'organisme d'intervention prend les mesures qu'il juge nécessaires compte tenu des circonstances invoquées.

Article 24 octies

Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le mardi de chaque semaine, les quantités de beurre qui, au cours de la semaine précédente, ont fait l'objet:

a) d'un contrat de vente;

b) d'une prise en charge.

▼B







CHAPITRE III

Stockage privé de beurre ou de crème







SECTION 1

Contrat et conditions de stockage

Article 25

Aux fins du présent chapitre, on entend par:

— «lot de stockage»: une quantité d'au moins une tonne, de composition et de qualité homogènes, provenant de la même usine, entrée en stock le même jour dans le même entrepôt;

— «jour du début de stockage contractuel»: le jour suivant celui de l'entrée en stock;

— «dernier jour de stockage contractuel», le jour qui précède celui de sortie de stock.

Article 26

Les contrats relatifs au stockage privé de crème et de beurre visés à l'article 6, paragraphe 3, quatrième alinéa, du règlement (CE) no 1255/1999 sont conclus entre l'organisme d'intervention de l'État membre sur le territoire duquel la crème et le beurre sont entreposés et des personnes physiques ou morales, ci-après dénommées «contractants».

Article 27

1. Seuls peuvent faire l'objet d'un contrat de stockage privé la crème et le beurre visés à l'article 6, paragaphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 1255/1999.

Le beurre doit avoir été produit dans une entreprise agréée conformément aux dispositions de l'article 5, paragaphe 1, points a), b) et c), du présent règlement au cours de la période de vingt-huit jours précédant le jour du début du stockage contractuel. Il doit correspondre à la classe nationale de qualité, visée à l'annexe V, de l'État membre de production et son niveau de radioactivité ne doit pas dépasser les niveaux maximaux visés à l'article 4, paragaphe 2.

2. Aucun contrat de stockage ne peut être conclu pour du beurre ou de la crème:

a) pour lesquels a été demandé l'octroi d'une aide à la consommation directe prévue par d'autres dispositions communautaires;

b) qui ont été placés sous le régime visé à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 565/80 du Conseil ( 19 ); le placement ultérieur sous ce régime équivaut à la fin du stockage contractuel.

Article 28

1. Le contrat de stockage est établi par écrit pour un ou plusieurs lots de stockage et comporte notamment des dispositions relatives:

a) à la quantité de beurre ou de crème à laquelle le contrat s'applique;

b) au montant de l'aide, sans préjudice de l'article 38;

c) aux dates afférentes à l'exécution du contrat, sans préjudice des dispositions de l'article 6, paragaphe 3, cinquième alinéa, du règlement (CE) no 1255/1999;

d) à l'identification des entrepôts frigorifiques.

2. Les mesures de contrôle et notamment celles visées à l'article 33 ainsi que les indications visées au paragaphe 3 du présent article font l'objet d'un cahier des charges établi par l'organisme d'intervention de l'État membre de stockage. Le contrat de stockage fait référence à ce cahier des charges.

3. Le cahier des charges prévoit que l'emballage du beurre porte au moins les indications suivantes, le cas échéant, transcrites en code:

a) le numéro identifiant l'usine et l'État membre de production;

b) la date de production;

c) la date d'entrée en stock;

d) le numéro du lot de fabrication;

e) la mention «salé» lorsqu'il s'agit du beurre visé à l'article 6, paragraphe 3, premier alinéa, troisième tiret, du règlement (CE) no 1255/1999;

f) la classe nationale de qualité visée à l'annexe V;

g) le poids net.

Les États membres peuvent prévoir que l'obligation de l'inscription de la date d'entrée en stock sur les emballages ne s'applique pas si le responsable de l'entrepôt de stockage s'engage à tenir un registre sur lequel les indications figurant au premier alinéa sont inscrites le jour de l'entrée en stock.

Article 29

1. Les opérations d'entrée en stock ne peuvent avoir lieu qu'entre le 15 mars et le 15 août de la même année. Les opérations de sortie de stock ne peuvent avoir lieu qu'à partir du 16 août de l'année de stockage.

2. Le déstockage est effectué par lot de stockage entier, ou, si l'organisme compétent l'autorise, pour une quantité moindre. Toutefois, dans le cas visé à l'article 33, paragraphe 2, point a), le déstockage ne peut concerner qu'une quantité scellée.

Article 30

1. La demande de conclusion d'un contrat avec l'organisme d'intervention ne peut concerner que des lots de beurre ou de crème pour lesquels les opérations d'entrée en stock sont terminées.

La demande doit parvenir à l'organisme d'intervention dans un délai maximal de trente jours à compter de la date de l'entrée en stock. L'organisme d'intervention enregistre le jour de la réception de la demande.

Si la demande parvient à l'organisme d'intervention dans un délai n'excédant pas dix jours ouvrables après le délai maximal, le contrat de stockage peut encore être conclu mais le montant de l'aide est réduit de 30 %.

2. Le contrat de stockage est conclu dans un délai maximal de trente jours à compter de la date de l'enregistrement de la demande.

Article 31

Lorsque le stockage du beurre est effectué dans un État membre autre que l'État membre de production, la conclusion du contrat de stockage visé à l'article 30 est subordonnée à la préservation d'un certificat fourni, dans un délai maximal de cinquante jours à compter de la date de l'entrée en stock, par l'organisme compétent de l'État membre de production.

Le certificat comporte les indications prévues à l'article 28, paragraphe 3, point a), b) et d), et la confirmation qu'il s'agit de beurre visé à l'article 6, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 1255/1999.

Dans le cas prévu au premier alinéa, le contrat de stockage est conclu dans un délai maximal de soixante jours à compter de la date de l'enregistrement de la demande.







SECTION 2

Contrôles

Article 32

1. L'État membre s'assure que toutes les conditions donnant droit au paiement de l'aide sont respectées.

2. Le contractant ou, à la demande ou sur autorisation de l'État membre, le responsable de l'entrepôt tient à la disposition de l'organisme compétent chargé du contrôle toute documentation permettant notamment de vérifier, en ce qui concerne les produits placés sous stockage privé, les éléments suivants:

a) le numéro d'agrément identifiant l'usine et l'État membre de production;

b) da date de production;

c) la date d'entrée en stock;

d) le numéro du lot de stockage;

e) la présence en entrepôt et l'adresse de l'entrepôt;

f) la date du déstockage.

3. Le contractant ou, le cas échéant, le responsable de l'entrepôt, tient pour chaque contrat une comptabilité matière, disponible à l'entrepôt, comportant:

a) le numéro de lot de stockage des produits placés sous stockage privé;

b) les dates de l'entrée en stock et du déstockage;

c) la quantité de beurre ou de crème, indiquée par lot de stockage;

d) la localisation des produits dans l'entrepôt.

4. Les produits stockés doivent être facilement identifiables, aisément accessibles et être individualisés par contrat.

Article 33

1. Lors de la mise en stock, l'organisme compétent effectue des contrôles au cours de la période qui commence le jour de l'entrée en entrepôt et se termine vingt-huit jours après la date de l'enregistrement de la demande de conclusion de contrat visé à l'article 30.

Afin de s'assurer que les produits stockés sont éligibles à l'aide, les contrôles sont organisés de façon suffisamment représentative sur 5 % au moins des quantités entrées en stock pour garantir, en ce qui concerne notamment le poids, l'identification et la nature des produits, que les lots de stockage, dans leur totalité, sont physiquement conformes à la demande de conclusion du contrat.

2. L'organisme compétent procède:

a) soit au scellement au moment du contrôle visé au paragraphe 1 de l'ensemble des produits par contrats, par lot de stockage, ou par quantité moindre;

b) soit à un contrôle inopiné, par sondage, de la présence des produits en entrepôt. L'échantillon retenu doit être représentatif et correspondre à un minimum de 10 % de la quantité contractuelle globale d'une mesure d'aide au stockage privé.

▼M1

3. À la fin de la période de stockage contractuel, l'organisme compétent procède à un contrôle, par sondage, portant sur le poids et l'identification. Toutefois, si le beurre reste en stock après l'échéance de la durée maximale de stockage contractuel, ce contrôle peut être effectué lors de la sortie de stock.

En vue du contrôle visé au premier alinéa, le contractant informe l'organisme compétent, en indiquant les lots de stockage concernés, cinq jours ouvrables au moins avant:

i) l'échéance de la durée de stockage contractuel de deux cent dix jours ou

ii) le début des opérations de sortie de stock si celles-ci ont lieu pendant ou après la période de deux cent dix jours.

L'État membre peut accepter un délai plus bref que les cinq jours ouvrables.

▼B

4. Les contrôles effectués en vertu des paragraphes 1, 2 et 3 font l'objet d'un rapport précisant:

a) la date du contrôle;

b) sa durée;

c) les opérations effectuées.

Le rapport de contrôle doit être signé par l'agent responsable et contresigné par le contractant ou, le cas échéant, par le responsable de l'entrepôt et doit figurer dans le dossier de paiement.

5. En cas d'irrégularités affectant 5 % ou plus des quantités des produits soumis au contrôle, le contrôle est étendu à un échantillon plus large, à déterminer par l'organisme compétent.

Les États membres notifient ces cas à la Commission dans un délai de quatre semaines.







SECTION 3

Aides au stockage

Article 34

1. L'aide au stockage privé prévue à l'article 6, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 1255/1999 ne peut être accordée que pour une durée de stockage contractuelle comprise entre quatre-vingt-dix jours au moins et deux cent dix jours au maximum.

Si le délai visé à l'article 33, paragraphe 3, n'est pas respecté par le contractant, l'aide est diminuée de 15 % et n'est payée que pour la période pour laquelle le contractant fournit la preuve, à la satisfaction de l'organisme compétent, que le beurre ou, selon le cas, la crème, sont restés en stockage contractuel.

2. Sans préjudice de l'article 38, la Commission détermine chaque année, selon la procédure prévue à l'article 42 du règlement (CE) no 1255/1999, le montant de l'aide visé à l'article 6, paragraphe 3, troisième alinéa, dudit règlement, pour les contrats de stockage privé qui commencent au cours de l'année en cause.

3. L'aide est payée sur demande du contractant à l'issue de la période de stockage contractuel dans un délai de cent vingt jours à compter du jour de réception de la demande, pour autant que les contrôles visés à l'article 33, paragraphe 3, aient été effectués, et que les conditions donnant droit au paiement de l'aide soient respectées.

Lorsqu'une enquête administrative concernant le droit à l'aide est en cours, le paiement n'intervient qu'après la reconnaissance du droit à l'aide.

4. Après soixante jours de stockage contractuel et sur demande du contractant, une seule avance sur l'aide peut être versée à condition que le contractant constitue une garantie égale au montant de l'avance majoré de 10 %. Cette avance est calculée sur la base d'une période de stockage de quatre-vingt-dix jours. La garantie est libérée sans délai après le paiement du solde de l'aide visé au paragraphe 3.

Article 35

1. Si, à la fin des soixante premiers jours de stockage contractuel, la diminution de la qualité du beurre ou de la crème se révèle supérieure à celle qui résulte normalement de la conservation, les contractants peuvent être autorisés, une fois par lot de stockage, à remplacer, à leurs frais, les quantités défectueuses pour une même quantité de beurre ou de crème visées à l'article 6, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 1255/1999.

Lorsque des quantités défectueuses sont constatées lors des contrôles en cours de stockage ou à la sortie, ces quantités défectueuses ne peuvent pas recevoir l'aide. En outre, la quantité restante du lot de stockage éligible à l'aide ne peut pas être inférieure à une tonne. La même règle s'applique en cas de sortie d'une partie d'un lot avant le 16 août ou avant l'expiration du délai minimal de stockage.

2. Dans le cas visé au paragraphe 1, premier alinéa, pour calculer l'aide, le premier jour du stockage contractuel est le jour du début de stockage contractuel.

Article 36

1. Une aide au stockage de la crème ne peut être accordée qu'à la crème pasteurisée et dont la teneur en matières grasses est égale au minimum à 35 % et au maximum à 80 %.

2. Pour le calcul de l'aide, les quantités de crème sont converties en équivalent-beurre par rapport au beurre à 82 % de matières grasses, en multipliant par 1,20 la quantité de matières grasses contenue dans la crème.

3. Le contrôle de la teneur en matières grasses visée au paragraphe 1 est effectué avant la congélation de la crème par un laboratoire agréé par l'organisme compétent.

Article 37

1. Les États membres peuvent permettre aux contractants de s'engager volontairement à respecter, pour tous les lots de stockage de tous les contrats conclus pendant l'année en cours, une teneur minimale en matières grasses unique fixée à l'avance à l'intérieur des limites visées à l'article 36, paragraphe 1.

2. En cas d'application du paragraphe 1, l'aide est octroyée sur la base de la teneur minimale en matières grasses fixée à l'avance.

Dans ce cas, les États membres procèdent à des contrôles des matières grasses conformément à l'article 36, paragraphe 3, par sondages lors de visites fréquentes et inopinées.

Si, lors d'un tel contrôle, il est constaté que la teneur en matières grasses est inférieure à la teneur minimale fixée à l'avance, aucune aide n'est payée pour les lots de stockage entrés en stock depuis le dernier contrôle n'ayant pas donné lieu à des observations et le paragraphe 1 n'est plus applicable au contractant concerné pendant le reste de la période de stockage contractuel.

Toutefois, si la teneur en matières grasses constatée est inférieure de moins de 2 % à la teneur minimale fixée à l'avance, l'aide est payée en fonction de la teneur en matières grasses constatée après déduction d'un montant de 10 %.

Article 38

1. Si la situation du marché l'exige, le montant de l'aide ainsi que les périodes des opérations d'entrée et de sortie de stock et la durée maximale du stockage peuvent être modifiés au cours de l'année pour les contrats à conclure.

▼M5 —————

▼B







CHAPITRE IV

Dispositions transitoires et finales

Article 39

Les règlements (CEE) no 2315/76, (CEE) no 1547/87, (CEE) no 1589/87 et (CE) no 454/95 sont abrogés.

Le règlement (CE) no 454/95 reste applicable aux contrats de stockage privé conclus avant le 1er janvier 2000.

Les références aux règlements abrogés s'entendent comme faites au présent règlement.

Article 40

Le prix d'intervention pour le beurre applicable pendant la période du 1er janvier 2000 au 30 juin 2000 est celui fixé par le règlement (CE) no 1400/1999 du Conseil ( 20 ).

Article 41

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE I







EXIGENCES DE COMPOSITION CARACTÉRISTIQUES DE QUALITÉ ET MÉTHODES D'ANALYSE Paramètres Teneur, caractéristiques de qualité Méthode de référence Matières grasses 82 % au minimum (2) Eau 16 % au maximum (2) Matière sèche non grasse 2 % au maximum (2) Acides gras libres (1) 1,2 mmole/100 g de matières grasses au maximum (2) Indice de peroxyde 0,3 mcq d'oxygène/1 000 g de matières grasses au maximum (2) Coliformes Non détectables dans 1 g (2) Matières grasses non lactiques Non détectables par analyse des triglycérides (2) Marqueurs (1) — stérols (2) — vanilline (2) — ester éthylique de l'acide caroténique (2) — triglycérides de l'acide énanthique (2) Non détectables (2) Autres marqueurs (1) Non détectables Méthodes approuvées par l'autorité compétente Caractéristiques sensorielles Au moins 4 points sur 5 pour l'aspect, la flaveur et la consistance (2) Dispersion de l'eau Au moins 4 points (2) (1) Marqueurs acceptés au titre des règlements (CEE) no 3143/85 (JO L 298 du 12.11.1985, p. 9), (CEE) no 429/90 (JO L 45 du 21.2.1990, p. 8) et (CE) no 2571/97 (JO L 350 du 20.12.1997, p. 3) de la Commission. (2) ►M3 Voir annexe I du règlement (CE) no 213/2001. ◄

▼M3 —————

▼B









ANNEXE IV

ÉCHANTILLONNAGE POUR L'ANALYSE CHIMIQUE ET MICROBIOLOGIQUE ET L'ÉVALUATION SENSORIELLE

1. Analyse chimique et microbiologique







Quantité de beurre (kg) Nombre minimal d'échantillons (> 100 g) à prélever ≤ 1 000 2 > 1 000 ≤ 5 000 3 > 5 000 ≤ 10 000 4 > 10 000 ≤ 15 000 5 > 15 000 ≤ 20 000 6 > 20 000 ≤ 25 000 7 > 25 000 7 + 1 par 25 000 kg ou fraction de cette quantité

L'échantillonnage pour l'analyse microbiologique doit être réalisé dans des conditions d'asepsie.

Jusqu'à cinq échantillons de 100 g peuvent être combinés en un échantillon, qui est analysé après mélange intime.

Les échantillons doivent être prélevés au hasard sur différentes parties de la quantité offerte et testés préalablement à l'entrée dans l'entrepôt frigorifique désigné par l'organisme d'intervention ou au moment de l'entrée de celle-ci.

Préparation de l'échantillon de beurre composite (analyse chimique):

a) à l'aide d'une sonde à beurre sèche et propre ou d'un instrument approprié similaire, extraire un échantillon de beurre d'au moins 30 g et placer celui-ci dans un récipient pour échantillons. L'échantillon composite doit être scellé et expédié au laboratoire pour analyse;

b) au laboratoire, l'échantillon composite est chauffé dans le récipient fermé initial, à 30 °C, jusqu'à ce que, par une agitation fréquente, on obtienne une émulsion fluide homogène, exempte de morceaux non ramollis. Le récipient devrait être plein à moitié ou aux deux tiers.

Pour chaque producteur offrant du beurre à l'intervention, il convient d'analyser deux échantillons par an en ce qui concerne les matières grasses non lactiques et un échantillon en ce qui concerne les marqueurs.

2. Évaluation sensorielle







Quantité de beurre (kg) Nombre minimal d'échantillons (> 100 g) à prélever 1 000 ≤ 5 000 2 > 5 000 ≤ 25 000 3 > 25 000 3 + 1 par 25 000 kg ou fraction de cette quantité

Les échantillons devraient être prélevés au hasard des différentes parties de la quantité offerte entre le trentième et le quarante-cinquième jour suivant la prise en charge du beurre et classés.

Chaque échantillon doit être évalué individuellement conformément ►M3 à l'annexe VII du règlement (CE) no 213/2001. ◄ Aucun rééchantillonnage et aucune réévaluation ne sont autorisés.

3. Lignes directrices à suivre en cas de défaut de l'échantillon

a) Analyse chimique et microbiologique: — dans les cas où des échantillons individuels sont analysés, un échantillon présentant un seul défaut pour cinq à dix échantillons ou deux échantillons présentant un seul défaut chacun pour onze à quinze échantillons peuvent être autorisés. Dans le cas où un échantillon présente un défaut, deux nouveaux échantillons doivent être prélevés de chaque côté de l'échantillon qui présente le défaut et le paramètre en défaut doit être contrôlé. Si aucun de ces deux échantillons ne remplit les conditions minimales, la quantité de beurre entre les deux échantillons originaux de chaque côté de l'échantillon qui présente le défaut doit être rejetée de la quantité offerte. — Quantité à rejeter en cas de nouveau défaut de l'échantillon — — Dans les cas où des échantillons composites sont analysés, si un échantillon composite présente un défaut pour un paramètre, la quantité représentée par cet échantillon composite est rejetée de la quantité offerte. La quantité représentée par un échantillon composite peut être déterminée par subdivision de la quantité offerte, avant de soumettre chaque part séparément à un échantillonnage par hasard.

b) Évaluation sensorielle Dans les cas où l'évaluation sensorielle d'un échantillon donne de mauvais résultats, la quantité de beurre entre les deux échantillons voisins de chaque côté de l'échantillon qui a donné les mauvais résultats est rejetée de la quantité offerte.

c) En cas de défaut chimique et sensoriel ou en cas de défaut microbiologique et sensoriel, la quantité totale est rejetée.

▼M19









ANNEXE V

CLASSE NATIONALE DE QUALITÉ

— «beurre de laiterie; qualité extra; melkerijboter; extra kwaliteit» en ce qui concerne le beurre belge,

— «Екстра качество» en ce qui concerne le beurre bulgare

— «České stolní máslo» en ce qui concerne le beurre tchèque,

— «smør af første kvalitet» en ce qui concerne le beurre danois,

— «Markenbutter» en ce qui concerne le beurre allemand,

— «Ekstra kvaliteet» en ce qui concerne le beurre estonien,

— «προϊόν προερχόμενο αποκλειστικά από κρέμα γάλακτος που υπέστη επεξεργασία φυγοκεντρήσεως και παστεριώσεως» en ce qui concerne le beurre grec,

— «producto exclusivamente a partir de leche de vaca o de nata de leche pasteurizada» en ce qui concerne le beurre espagnol,

— «pasteurisé A» en ce qui concerne le beurre français,

— «Irish creamery butter» en ce qui concerne le beurre irlandais,

— «prodotto esclusivamente con crema di latte sottoposta ad un trattamento di centrifugazione e pastorizzazione» en ce qui concerne le beurre italien,

— «Ekstrā klases sviests» en ce qui concerne le beurre letton,

— «A klasės sviestas» en ce qui concerne le beurre lituanien,

— «Marque rose» or «Beurre de première qualité» en ce qui concerne le beurre luxembourgeois,

— «Márkázott vaj» en ce qui concerne le beurre hongrois,

— «Extra kwaliteit» en ce qui concerne le beurre danois,

— «Teebutter» en ce qui concerne le beurre autrichien,

— «masło ekstra; masło delikatesowe; masło wyborowe» en ce qui concerne le beurre polonais,

— «produto exclusivamente a partir de leite ou de nata de leite de vaca pasteurizados» en ce qui concerne le beurre portugais,

— «unt extra» en ce qui concerne le beurre roumain,

— «Surovo maslo I. vrste» en ce qui concerne le beurre slovène,

— «Slovenské výberové maslo» en ce qui concerne le beurre slovaque,

— «perinteinen meijerivoi/traditionellt mejerismör» en ce qui concerne le beurre finlandais,

— «svensk smör» en ce qui concerne le beurre suédois,

— «Extra selected» en ce qui concerne le beurre de Grande-Bretagne et «Premium» en ce qui concerne le beurre d'Irlande du Nord.