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►B RÈGLEMENT (CEE) No418/85 DE LA COMMISSION
du 19 décembre 1984
concernant l’application de l’article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d’accords de
recherche et de développement
(JO L 53 du 22.2.1985, p. 5)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1Règlement (CEE) no151/93 de la Commission du 23 décembre 1992 L 21 8 29.1.1993
Modifié par:
►A1Acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal L 302 23 15.11.1985
►A2Acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
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RÈGLEMENT (CEE) No418/85 DE LA COMMISSION
du 19 décembre 1984
concernant l’application de l’article 85 paragraphe 3 du traité à des
catégories d’accords de recherche et de développement
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no2821/71 du Conseil, du 20 décembre 1971,
concernant l’application de l’article 85 paragraphe 3 du traité à descatégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées (
1), modifié
en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment sonarticle 1
er,
après publication du projet de règlement (2),
après consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de
positions dominantes,
(1)considérant que, en vertu du règlement (CEE) no2821/71, la
Commission est habilitée à appliquer, par voie de règlement,l’article 85 paragraphe 3 du traité à certaines catégories d’ac-cords, de décisions et de pratiques concertées, tombant sous lecoup des dispositions de l’article 85 paragraphe 1, qui ont pourobjet la recherche et le développement de produits ou procédésjusqu’au stade de l’application industrielle ainsi que l’exploita-tion des résultats, y compris les dispositions relatives au droit dela propriété industrielle et à la connaissance technique non divul-guée;
(2)considérant que, comme le prévoit la communication de laCommission de 1968 relative aux accords, décisions et pratiquesconcertées concernant la coopération entre entreprises (
3), les
accords passés en vue d’entreprendre une recherche en communou de développer en commun les résultats de la recherchejusqu’au stade de l’application industrielle ne relèvent générale-ment pas de l’interdiction prévue à l’article 85 paragraphe 1; que,toutefois, ces accords peuvent relever de cette interdiction,notamment lorsque les participants s’interdisent de poursuivredes activités autonomes de recherche et de développement dansle même domaine; qu’il n’y a donc pas lieu de les exclure duprésent règlement;
(3)considérant que les accords relatifs à la recherche et au dévelop-pement en commun et à l’exploitation en commun de leursrésultats peuvent relever de l’interdiction figurant à l’article 85paragraphe 1 parce que les parties déterminent d’un communaccord les modalités de fabrication des produits ou d’utilisationdes procédés ou les conditions d’exploitation des droits depropriété intellectuelle ou du savoir-faire;
(4)considérant que la coopération en matière de recherche et dedéveloppement et d’exploitation en commun des résultatscontribue en général à promouvoir le progrès technique et écono-mique en diffusant plus largement les connaissances techniquesentre les parties, en évitant les doubles emplois dans les travauxde recherche et de développement, en encourageant de nouveauxprogrès grâce à l’échange de connaissances complémentaires eten permettant une rationalisation accrue dans la fabrication desproduits ou l’utilisation des procédés issus de la recherche; queces buts ne peuvent être atteints qu’à condition que le programmede recherche et de développement et ses objectifs soient claire-ment circonscrits et que chacune des parties soit mise en mesure
(1)J OnoL 285 du 29. 12. 1971, p. 46.
(2)J OnoC 16 du 21. 1. 1984, p. 3.
(3)J OnoC 75 du 29. 7. 1968, p. 3, rectifié par JO noC 84 du 28. 8. 1968,
p. 14.
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d’exploiter tous les résultats du programme qui l’intéressent; que,
dans le cas de la participation à un tel programme d’universitésou d’instituts de recherche, qui ne sont pas intéressés à l’exploita-tion des résultats, il peut être stipulé que lesdits résultats serontmis à disposition uniquement aux fins de procéder à des recher-ches ultérieures;
(5)considérant que les utilisateurs profitent généralement du déve-loppement de la recherche et de son efficacité grâce à l’introduc-tion de produits ou de services nouveaux ou améliorés ou à uneréduction de leurs coûts résultant des procédés nouveaux ouaméliorés;
(6)considérant que le présent règlement doit déterminer les restric-tions de concurrence qui peuvent figurer dans les accordsexemptés; que les restrictions, qui sont ainsi admises, visent àconcentrer les activités de recherche des parties pour augmenterles chances de réussite et à faciliter l’introduction des nouveauxproduits et services sur les différents marchés; que ces restric-tions sont, dès lors, en règle générale nécessaires pour procureraux parties et aux utilisateurs les avantages recherchés;
(7)considérant que l’exploitation en commun des résultats peut êtreconsidérée comme un complément découlant d’une recherche etd’un développement entrepris en commun; que celle-ci peut s’ef-fectuer suivant différentes modalités de fabrication ou d’utilisa-tion de droits de propriété intellectuelle ou d’un savoir-faire quicontribue de façon substantielle au progrès technique ou écono-mique; que, pour atteindre les objectifs et avantages visés etjustifier les restrictions de concurrence exemptées, ces modalitésne peuvent s’appliquer qu’à des produits ou procédés pourlesquels la mise en œuvre des résultats de la recherche et dudéveloppement est déterminante; que l’exploitation en communne se justifie donc pas lorsqu’elle concerne des améliorations quin’ont pas été réalisées dans le cadre d’un programme derecherche et de développement en commun mais seulement àl’occasion de l’application d’un accord ayant un autre objectifprincipal, par exemple l’octroi de licences de propriété intellec-tuelle, la fabrication en commun ou la spécialisation et compor-tant seulement à titre accessoire certaines clauses relatives à larecherche et au développement en commun;
(8)considérant que l’exemption accordée par le présent règlementdoit être limitée aux accords ne donnant pas aux entreprisesintéressées la possibilité d’éliminer la concurrence pour unepartie substantielle des produits en cause; que, afin de garantirque dans chaque secteur économique plusieurs pôles de recherchepuissent exister à l’intérieur du marché commun, il convientd’exclure de l’exemption par catégorie les accords conclus entreentreprises concurrentes dont les parts de marché pour lesproduits susceptibles d’être améliorés ou remplacés par les résul-tats de la recherche dépassent un ordre de grandeur déterminé aumoment de la conclusion de l’accord;
(9)considérant que, pour garantir le maintien d’une concurrenceeffective en cas d’exploitation en commun des résultats, il estnécessaire de prévoir que l’exemption par catégories cessera des’appliquer à ce stade lorsque les parts de marché détenues parles parties pour les produits issus de la recherche et du dévelop-pement en commun deviennent trop importantes; qu’il est toute-fois opportun de prévoir que l’exemption continuera de s’appli-quer, sans prise en considération des positions des parties sur lesmarchés précités, durant une certaine période après le début del’exploitation en commun pour permettre d’attendre, notammentaprès l’introduction d’un produit entièrement nouveau, une stabi-lisation de leurs parts de marché et pour garantir une duréed’amortissement minimale aux investissements importants géné-ralement engagés;
(10)considérant que les accords entre entreprises qui ne répondent pasaux conditions de parts de marché prévues par le présent règle-ment peuvent, le cas échéant, bénéficier d’une exemption par
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voie de décisions individuelles qui tiendront notamment compte
de la concurrence sur le plan mondial et des conditions particu-lières de fabrication de produits de haute technologie;
(11)considérant qu’il convient d’énumérer dans le présent règlementcertaines obligations fréquemment prévues dans les accords derecherche et de développement et normalement non restrictivesde concurrence et de prévoir que si, en raison d’un contexteéconomique ou juridique particulier, ces obligations tombaientexceptionnellement sous le coup de l’interdiction édictée à l’ar-ticle 85 paragraphe 1, elles bénéficieraient également de l’exemp-tion; que cette liste n’a pas un caractère limitatif;
(12)considérant que le présent règlement doit préciser quelles sont lesdispositions qui ne peuvent figurer dans les accords pour queceux-ci bénéficient de l’exemption par catégories du fait qu’ellesconstituent des restrictions tombant sous le coup de l’article 85paragraphe 1 sans qu’il existe de présomption générale qu’ellesproduisent les effets positifs exigés par l’article 85 paragraphe 3;
(13)considérant que les accords qui ne sont pas automatiquementcouverts par l’exemption parce qu’ils comprennent des clausesnon expressément admises par le règlement, sans comporter derestrictions expressément exclues, sont néanmoins susceptibles debénéficier de la présomption générale de compatibilité avec l’ar-ticle 85 paragraphe 3 sur laquelle est fondée l’exemption parcatégorie; que la Commission est à même d’établir rapidement sitel est le cas; qu’i l y a donc lieu de considérer un tel accord
comme couvert par l’exemption prévue au présent règlement,lorsqu’il est notifié à la Commission et que celle-ci ne s’opposepas à l’application de l’exemption dans un délai déterminé;
(14)considérant que les accords visés par le présent règlementpeuvent par ailleurs bénéficier des autres règlements d’exemptionpar catégories arrêtés par la Commissio n — à savoir le règlement
(CEE) n
o417/85 (1)relatif aux accords de spécialisation, le règle-
ment (CEE) no1983/83 (2) relatif aux accords de distribution
exclusive, le règlement (CEE) 1984/83 (3) relatif aux accords
d’achat exclusif et le règlement (CEE) no2349/84 (4) relatif aux
accords de licence de brevets — s’ils remplissent les conditionsfixées par ces règlements; que les règlements précités ne sontcependant pas applicables dans la mesure où le présent règlementprévoit des dispositions spécifiques;
(15)considérant que, si dans des cas particuliers des accords relevantdu présent règlement ont cependant des effets incompatibles avecles dispositions de l’article 85 paragraphe 3, la Commission peutretirer aux entreprises participantes le bénéfice de l’exemptionpar catégories;
(16)considérant qu’il convient de prévoir que le présent règlements’applique avec effet rétroactif aux accords qui existaient à ladate d’entrée en vigueur du présent règlement, pour autant qu’ilsremplissaient déjà les conditions requises ou qu’ils y soientadaptés; que les dispositions en question ne peuvent être invo-quées dans les litiges pendant la date d’entrée en vigueur duprésent règlement, ni pour motiver une demande en dommages-intérêts à l’encontre de tiers;
(17)considérant que les accords de coopération en matière derecherche et développement sont souvent conclus à long terme,surtout lorsque la coopération s’étend au stade de la production;qu’il y a lieu, en conséquence, de fixer la durée de validité du
présent règlement à treize ans et que si, au cours de cette période,les circonstances au regard desquelles le présent règlement a été
(1)J OnoL 53 du 22. 2. 85, p. 1.
(2)J OnoL 173 du 30. 6. 1983, p. 1.
(3)J OnoL 173 du 30. 6. 1983, p. 5.
(4)J OnoL 219 du 16. 8. 1984, p. 15.
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arrêté viennent à se modifier sensiblement, la Commission procé-
dera aux adaptations nécessaires;
(18)considérant que les accords qui sont exemptés automatiquementau titre du présent règlement n’ont pas à être notifiés; qu’il restecependant loisible aux entreprises de demander une décision envertu du règlement n
o17 du Conseil (1), modifié en dernier lieu
par l’acte d’adhésion de la Grèce,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Conformément à l’article 85 paragraphe 3 du traité et sous les
conditions prévues au présent règlement, l’article 85 paragraphe 1 dudittraité est déclaré inapplicable aux accords entre entreprises qui ont pourobjet:
a) la recherche et le développement en commun de produits ou de
procédés ainsi que l’exploitation en commun de leurs résultats,
ou
b) l’exploitation en commun des résultats issus de la recherche et du
développement de produits ou de procédés, effectués en commun envertu d’un accord conclu antérieurement par les mêmes entreprises,
ou
c) la recherche et le développement en commun de produits ou de
procédés, à l’exclusion de l’exploitation en commun de leurs résul-tats, dans la mesure où ils tombent sous le coup de l’interdiction del’article 85 paragraphe 1.
2. Pour l’application du présent règlement, on entend par:
a)recherche et développement de produits ou de procédés:
l’acquisition de connaissances techniques, la réalisation d’analyses
théoriques, d’études ou d’expérimentations, y compris la productionexpérimentale et les tests techniques de produits ou de procédés, laréalisation des installations nécessaires et l’obtention de droits depropriété intellectuelle y afférents;
b)procédés visés au contrat:
les procédés issus des activités de recherche et de développement;
c)produits visés au contrat:
les produits ou les services issus desdites activités ou les produits
fabriqués en utilisant les procédés visés au contrat;
d)exploitation des résultats:
la fabrication des produits visés au contrat ou l’utilisation des
procédés visés au contrat, la cession de droits de propriété intellec-tuelle, la concession de licences de tels droits et la communicationde savoir-faire, en vue de permettre cette fabrication ou cette utilisa-tion;
e)connaissances techniques:
celles qui sont couvertes par un droit de propriété intellectuelle et
celles qui ne sont pas divulguées (savoir-faire).
3. La recherche et le développement ou l’exploitation des résultats
sont effectués en commun :
(1)J Ono13 du 21. 2. 1962, p. 204/62.
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a) lorsque les tâches y afférentes sont:
— exécutées par une équipe, une entité ou une entreprise commune,
ou
— confiées pour le compte des parties à un tiers,
ou
— réparties entre les parties en fonction d’une spécialisation dans la
recherche, le développement ou la production;
b) lorsque les parties s’entendent sur la cession de droits de propriété
intellectuelle, la concession de licences de tels droits, ou la commu-nication du savoir-faire, prévues au paragraphe 2 point d), à destiers.
Article 2
L’exemption prévue à l’article 1
ers’applique à condition que:
a) les travaux de recherche et de développement en commun soient
réalisés dans le cadre d’un programme définissant la nature de cestravaux ainsi que le domaine dans lequel ils seront effectués;
b) tous les résultats de ces travaux soient accessibles à toutes les
parties;
c) dans le cas où l’accord ne vise que la recherche et le développement
en commun, chacune des parties puisse exploiter indépendammentles résultats de la recherche et du développement en commun ainsique les connaissances techniques préexistantes nécessaires à cettefin;
d) l’exploitation en commun concerne des résultats protégés par des
droits de propriété intellectuelle ou constituant un savoir-faire quicontribue de manière substantielle au progrès technique ou écono-mique et que ces résultats soient déterminants pour la fabrication deproduits ou l’utilisation de procédés visés au contrat;
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f) les entreprises chargées de la fabrication en fonction d’une spéciali-
sation dans la production soient tenues de satisfaire les demandes delivraison de toutes les parties.
Article 3
1. Lorsque les parties ne sont pas des fabricants concurrents pour les
produits susceptibles d’être améliorés ou remplacés par les produitsvisés au contrat, l’exemption prévue à l’article 1
ers’applique pour la
durée de l’exécution du programme de recherche et de développementet en cas d’exploitation en commun des résultats pour une période decinq ans à compter de la date de la première mise dans le commerce desproduits visés au contrat à l’intérieur du marché commun.
2. Lorsque deux au moins des parties sont des fabricants concurrents
au sens du paragraphe 1, l’exemption prévue à l’article 1
ers’applique,
pour la période visée au paragraphe 1, à condition qu’au moment de laconclusion de l’accord les produits fabriqués par les parties et suscepti-bles d’être améliorés ou remplacés par les produits visés au contrat nereprésentent pas, dans le marché commun ou dans une partie substan-tielle de celui-ci, plus de 20 % de l’ensemble desdits produits sur lesmarchés concernés.
3. À l’issue de la période de cinq ans visée au paragraphe 1,
l’exemption prévue à l’article 1
ercontinue de s’appliquer à condition
que les produits visés au contrat et les autres produits fabriqués par lesparties, considérés comme similaires par l’utilisateur en raison de leurspropriétés, de leur prix et de leur usage, ne représentent pas, dans lemarché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci, plus de20 % de l’ensemble du marché de ces produits. Dans la mesure où lesproduits visés au contrat constituent des composants inclus par lesparties dans d’autres produits, i l y a lieu de se référer au marché de ces
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derniers produits pour autant que ces composants en constituent une
part essentielle.
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3bis. Si la distribution des produits contractuels est confiée à une
des parties, à une entreprise commune ou une entreprise tierce ou àplusieurs entreprises communes ou entreprises tierces, en vertu de l’ar-ticle 4 paragraphe 1 points f bis), fter)o ufquater), l’article 1
ern’est
applicable que lorsque les produits des parties visés aux paragraphes 2et 3 ne représentent pas, dans le marché commun ou dans une partiesubstantielle de celui-ci, plus de 10 % du marché de l’ensemble desproduits.
4. L’article 1
ercontinue de s’appliquer lorsque, pendant deux exer-
cices consécutifs, les parts de marché prévues aux paragraphes 3 et 4 nesont pas dépassées de plus d’un dixième.
5. Lorsque la limite visée au paragraphe 5 est également dépassée,
l’article 1
ercontinue de s’appliquer pendant une période de six mois à
compter de la fin de l’exercice au cours duquel le dépassement s’estproduit.
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Article 4
1. L’exemption prévue à l’article 1ers’applique également aux restric-
tions de concurrence suivantes imposées aux parties:
a) l’obligation de ne pas poursuivre des activités indépendantes
de recherche et de développement dans le domaine visé par leprogramme ou dans un domaine qui lui est étroitement lié,pendant la réalisation de celui-ci;
b) l’obligation de ne pas conclure avec des tiers d’accords sur la
recherche et le développement dans le domaine visé par leprogramme ou dans un domaine qui lui est étroitement lié,pendant la réalisation de celui-ci;
c) l’obligation de s’approvisionner pour les produits visés au
contrat exclusivement auprès des parties, de l’entité ou del’entreprise commune, ou de l’entité ou de l’entreprise tierce,à qui a été confiée en commun la fabrication;
d) l’obligation de ne pas fabriquer des produits et de ne pas
utiliser des procédés visés au contrat dans les territoiresréservés à d’autres parties;
e) l’obligation de limiter la fabrication des produits ou l’exploita-
tion des procédés visés au contrat à une ou plusieurs applica-tions techniques, sauf si, au moment de la conclusion del’accord, plusieurs des parties sont des concurrents au sens del’article 3;
f) l’obligation de ne pas pratiquer, pendant une durée de cinq ans
à compter de la date à laquelle les produits visés au contratsont mis pour la première fois dans le commerce à l’intérieurdu marché commun, une politique active de mise dans lecommerce de ces produits dans les territoires réservés auxautres parties, en particulier l’obligation de ne pas faire depublicité expressément destinée à ces territoires, de n’y établiraucune succursale et de n’y entretenir aucun dépôt pour ladistribution de ces produits, pour autant que les utilisateurs etles intermédiaires puissent se procurer ces produits auprèsd’autres fournisseurs et que les parties ne restreignent pas cespossibilités d’achat;
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fbis) l’obligation de confier la distribution des produits contractuels
exclusivement à une des parties, pour autant que celle-ci nedistribue pas des produits fabriqués par un producteur tiers etconcurrents de ceux visés au contrat;
fter) l’obligation de confier la distribution des produits contractuels
exclusivement à une entreprise commune ou une entreprise
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tierce, pour autant que celles-ci ne fabriquent ni ne distribuent
des produits concurrents de ceux visés au contrat;
fquater) l’obligation de confier la distribution exclusive des produits
contractuels dans l’ensemble ou dans une partie définie duterritoire du marché commun à des entreprises communes oudes entreprises tierces qui ne fabriquent ni ne distribuent desproduits concurrents de ceux visés au contrat, pour autant queles utilisateurs et les intermédiaires puissent se procurer lesproduits contractuels auprès d’autres fournisseurs et que ni lescocontractants ni les entreprises communes ou entreprisestierces chargées de la distribution exclusive desdits produitsne restreignent ces possibilités d’achat;
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g) l’obligation pour les parties de se communiquer réciproque-
ment l’expérience acquise dans l’exploitation des résultats etde se concéder des licences non exclusives pour les inventionsde perfectionnement ou d’application.
2. L’exemption prévue à l’article 1
ers’applique également lorsque les
parties prévoient dans leurs accords des obligations visées par le para-graphe 1 mais en leur donnant une portée plus limitée que celle admisepar ce paragraphe.
Article 5
1. Les obligations suivantes imposées aux parties pendant la durée de
l’accord ne font notamment pas obstacle à l’application de l’article 1
er:
a) l’obligation de communiquer les connaissances techniques, brevetées
ou non, nécessaires pour l’exécution du programme de recherche etde développement ou pour l’exploitation des résultats;
b) l’obligation de ne pas utiliser le savoir-faire qui leur est communiqué
par une autre partie, pour d’autres buts que la réalisation duprogramme de recherche et de développement ou de l’exploitationdes résultats;
c) l’obligation d’obtenir et de maintenir en vigueur des droits de
propriété intellectuelle pour les produits ou procédés visés aucontrat;
d) l’obligation de préserver le caractère confidentiel du savoir-faire, qui
leur a été communiqué ou a été développé en commun dans le cadrede l’exécution du programme de recherche et de développement;cette obligation peut également être imposée au-delà de l’expirationde l’accord;
e) l’obligation:
i) de faire connaître aux autres parties les cas de violation de leurs
droits de propriété intellectuelle;
ii) de poursuivre les contrevenants, et
iii) de coopérer à une telle action ou de contribuer avec les autres
parties aux frais de celle-ci;
f) l’obligation de verser aux autres parties des redevances ou de fournir
des prestations, destinées à compenser des contributions inégales à larecherche et au développement en commun ou une exploitationinégale des résultats issus de celle-ci;
g) l’obligation de partager les redevances reçues des tiers avec les
autres parties;
h) l’obligation de livrer aux autres parties des quantités minimales des
produits visés au contrat et de respecter à cet égard des normesminimales de qualité.
2. Dans le cas où en raison d’un contexte particulier les obligations
visées au paragraphe 1 tomberaient néanmoins sous le coup de l’inter-diction édictée à l’article 85 paragraphe 1, elles sont également exemp-tées. L’exemption prévue au présent paragraphe s’applique égalementlorsque les parties prévoient dans leurs accords des obligations visées auparagraphe 1 mais en leur donnant une portée plus limitée que celleadmise par ledit paragraphe.
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Article 6
L’exemption prévue à l’article 1erne s’applique pas lorsque les parties,
par voie d’accord, de décision ou de pratique concertée:
a) restreignent leur liberté de poursuivre, indépendamment ou en
coopération avec des tiers, des activités de recherche et de dévelop-pement soit dans un domaine non lié à celui visé par le programmede recherche et de développement, soit, après la réalisation de celui-ci, dans le domaine visé par le programme ou dans un domaine quilui est lié;
b) s’interdisent de contester, après la réalisation du programme de
recherche et de développement, la validité des droits de propriétéintellectuelle détenus par les parties dans le marché commun etexploités aux fins de la réalisation dudit programme, ou de contester,après la fin de l’accord, la validité des droits de propriété intellec-tuelle détenus par les parties dans le marché commun et protégeantles résultats de la recherche et du développement;
c) restreignent leur liberté quant à la fixation des quantités de produits
visés au contrat à fabriquer ou à vendre ou du nombre d’actesd’utilisation des procédés visés au contrat;
d) restreignent leur liberté quant à la fixation des prix, d’éléments des
prix ou de remises pour la vente à des tiers des produits visés aucontrat;
e) restreignent leur liberté quant à la clientèle à livrer, sans préjudice de
l’application de l’article 4 paragraphe 1 point e);
f) sont tenues de ne pas mettre dans le commerce les produits visés au
contrat ou de ne pas pratiquer une politique active de vente pourceux-ci, dans les territoires réservés à d’autres parties à l’intérieur dumarché commun, après l’expiration de la période prévue à l’article 4paragraphe 1 point f);
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g) sont tenues de ne pas concéder à des tiers des licences de fabrication
des produits visés au contrat ou d’utilisation des procédés visés aucontrat lorsqu’une exploitation, par les parties elles-mêmes, desrésultats issus de la recherche et du développement en commun n’estpas envisagée ou n’est pas effectuée.
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h) sont tenues:
— de refuser, sans raison objectivement justifiée, de satisfaire les
demandes d’utilisateurs ou de revendeurs, établis sur leurs terri-toires respectifs, qui écouleraient les produits visés au contratdans d’autres territoires à l’intérieur du marché commun,
ou
— de restreindre la possibilité, pour les utilisateurs ou les reven-
deurs, d’acheter les produits visés au contrat auprès d’autresrevendeurs à l’intérieur du marché commun, et en particulierd’invoquer des droits de propriété intellectuelle ou de prendredes mesures en vue d’entraver soit l’approvisionnement d’utilisa-teurs ou de revendeurs en produits licitement mis dans lecommerce à l’intérieur du marché commun par une autre partieou avec son consentement, soit la mise dans le commerce desditsproduits par ces utilisateurs ou revendeurs à l’intérieur dumarché commun.
Article 7
1. Bénéficient également de l’exemption prévue par le présent règle-
ment les accords visés à l’article 1
erqui remplissent les conditions des
articles 2 et 3 et qui contiennent des obligations restrictives de concur-rence qui ne sont pas couvertes par les articles 4 et 5, sans relever del’application de l’article 6, cela à la condition que ces accords soient,conformément aux dispositions du règlement n
o27 de la Commis-
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sion (1), notifiés à la Commission et que celle-ci, dans un délai de six
mois, ne fasse pas opposition à l’exemption.
2. Le délai de six mois court à partir du jour où la notification est
reçue par la Commission. Toutefois, lorsque la notification est envoyéepar lettre recommandée, ce délai court à partir de la date indiquée par lecachet de la poste du lieu d’expédition.
3. Le paragraphe 1 ne s’applique que si:
a) la notification ou une communication l’accompagnant se réfèrent
expressément au présent article
et
b) les renseignements fournis lors de la notification sont complets et
conformes aux faits.
4. En ce qui concerne les accords déjà notifiés lors de l’entrée en
vigueur du présent règlement, les dispositions du paragraphe 1 peuventêtre invoquées dans une communication à la Commission se référantexpressément à la notification et au présent article. Les dispositions duparagraphe 2 et du paragraphe 3 point b) sont applicables mutatis
mutandis .
5. La Commission peut faire opposition à l’exemption. Elle doit faire
opposition lorsqu’un État membre en fait la demande dans un délai detrois mois à compter de la date de transmission à l’État membre de lanotification prévue au paragraphe 1 ou de la communication prévue auparagraphe 4. Cette demande doit être fondée sur des considérationsrelatives aux règles de concurrence du traité.
6. La Commission peut lever l’opposition à l’exemption à tout
moment. Toutefois, lorsque celle-ci résulte de la demande d’un Étatmembre et que celui-ci la maintient, l’opposition ne peut être levéequ’après consultation du comité consultatif en matière d’ententes et depositions dominantes.
7. Si l’opposition est levée parce que les entreprises concernées ont
démontré que les conditions de l’article 85 paragraphe 3 sont réunies,l’exemption prend effet à la date de la notification.
8. Si l’opposition est levée parce que les entreprises concernées ont
modifié l’accord de manière à réunir les conditions de l’article 85paragraphe 3, l’exemption prend effet à la date à laquelle les modifica-tions entrent en vigueur.
9. Si la Commission fait opposition et que celle-ci n’est pas levée,
les effets de la notification sont régis par les dispositions du règlementn
o17.
Article 8
1. Les informations recueillies en application de l’article 7 ne
peuvent être utilisées qu’aux fins visées par le présent règlement.
2. La Commission et les autorités des États membres, ainsi que leurs
fonctionnaires et autres agents, sont tenus de ne pas divulguer lesinformations qu’ils ont recueillies en application du présent règlement etqui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’opposent pas à la
publication de renseignements généraux ou d’études ne comportant pasd’indications individuelles sur les entreprises ou associations d’entre-prises.
Article 9
1. Les dispositions du présent règlement s’appliquent également
lorsque les parties établissent des droits et des obligations pour lesentreprises qui leur sont liées. Les parts de marché, actes juridiques ou
(1)J Ono35 du 10. 5. 1962, p. 1118/62.
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comportements des entreprises liées sont à considérer comme ceux des
parties.
2. Sont considérées comme entreprises liées, au sens du présent
règlement:
a) les entreprises dans lesquelles une partie dispose directement ou
indirectement:
— de plus de la moitié du capital ou du capital d’exploitation,
ou
— de plus de la moitié des droits de vote,
ou
— du pouvoir de désigner plus de la moitié des membres du conseil
de surveillance ou d’administration ou des organes représentantlégalement l’entreprise,
ou
— du droit de gérer les affaires de l’entreprise;
b) les entreprises qui disposent dans une entreprise partie à l’accord
directement ou indirectement des droits ou pouvoirs énumérés aupoint a);
c) les entreprises dans lesquelles une entreprise visée au point b)
dispose directement ou indirectement des droits ou pouvoirsénumérés au point a).
3. Les entreprises dans lesquelles les parties ou les entreprises liées à
elles disposent ensemble, directement ou indirectement, des droits oupouvoirs énumérés au paragraphe 2 point a), sont considérées commeliées à chacune des parties à l’accord.
Article 10
Conformément à l’article 7 du règlement (CEE) n
o2821/71, la Commis-
sion peut retirer le bénéfice de l’application du présent règlement si elleconstate que, dans un cas déterminé, un accord exempté en vertu duprésent règlement a cependant certains effets qui sont incompatiblesavec les conditions prévues par l’article 85 paragraphe 3, et notammentlorsque:
a) l’existence de l’accord entrave de manière importante la possibilité
pour les tiers de procéder à la recherche et au développement dans ledomaine en cause, en raison des capacités de recherche par ailleursdisponibles;
b) en raison de la structure particulière de l’offre, l’existence de l’ac-
cord entrave de manière importante l’accès des tiers au marché desproduits visés au contrat;
c) les parties, sans raisons objectivement justifiées, n’exploitent pas les
résultats de la recherche et du développement en commun;
d) les produits visés au contrat ne font pas l’objet, dans l’ensemble du
marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci, d’uneconcurrence effective avec des produits identiques, ou considéréscomme similaires par l’utilisateur en raison de leurs propriétés, deleur prix et de leur usage.
Article 11
1. En ce qui concerne les accords notifiés à la Commission avant le
1
ermars 1985, l’exemption prévue à l’article 1erproduit rétroactivement
ses effets à partir du moment où les conditions d’application du présentrèglement étaient réunies, mais pour les accords non couverts par l’ar-ticle 4 paragraphe 2 point 3 sous b) du règlement n
o17, au plus tôt à
partir du jour de la notification.
2. En ce qui concerne les accords qui existaient le 13 mars 1962 et
qui ont été notifiés à la Commission avant le 1erfévrier 1963, l’exemp-
tion produit rétroactivement ses effets à partir du moment où les condi-tions d’application du présent règlement étaient réunies.
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3. Lorsque les accords qui existaient le 13 mars 1962 et qui ont éténotifiés à la Commission avant le 1
erfévrier 1963, ainsi que ceux qui
sont couverts par l’article 4 paragraphe 2 point 3 sous b) du règlementn
o17 et qui ont été notifiés à la Commission avant le 1erjanvier 1967,
sont modifiés avant le 1erseptembre 1985 de telle manière qu’ils réunis-
sent les conditions énoncées dans le présent règlement, et que cettemodification est communiquée à la Commission avant le 1
eroctobre
1985, l’interdiction édictée à l’article 85 paragraphe 1 du traité nes’applique pas à la période antérieure à la modification. La communica-tion prend effet à la date de sa réception par la Commission. Lorsque lacommunication est envoyée par lettre recommandée, elle prend effet àla date indiquée par le cachet de la poste du lieu d’expédition.
4. Les paragraphes 1 à 3 s’appliquent aux accords qui sont tombés
dans le champ d’application de l’article 85 du traité à la suite del’adhésion du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Danemark, étant entenduque la date du 13 mars 1962 est remplacée par celle du 1
erjanvier 1973,
et les dates des 1erfévrier 1963 et 1erjanvier 1967 par celle du 1erjuillet
1973.
5. Les paragraphes 1 à 3 s’appliquent aux accords qui sont tombés
dans le champ d’application de l’article 85 du traité à la suite del’adhésion de la Grèce, étant entendu que la date du 13 mars 1962 estremplacée par celle du 1
erjanvier 1981 et les dates des 1erfévrier 1963 et
1erjanvier 1967 par celle du 1erjuillet 1981.
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6. Les paragraphes 1 à 3 s’appliquent aux accords qui tombent dans
le champ d’application de l’article 85 du traité à la suite de l’adhésiondu royaume d’Espagne et de la République portugaise, étant entenduque la date du 13 mars 1962 est remplacée par celle du 1
erjanvier 1986
et celles des 1erfévrier 1963, 1erjanvier 1967, 1ermars 1985 et 1er
septembre 1985 par celle du 1erjuillet 1986. La modification apportée à
ces accords conformément aux dispositions du paragraphe 3 ne doit pasêtre communiquée à la Commission.
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A2
7. En ce qui concerne les accords auxquels l’article 85 du traités’applique du fait de l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de laSuède, les paragraphes 1 à 3 s’appliquent mutatis mutandis étant
entendu que les dates appropriées doivent être la date de l’adhésion aulieu du 13 mars 1962 et six mois après la date de l’adhésion au lieu du1
erfévrier 1963, du 1erjanvier 1967, du 1ermars 1985 et du 1erseptembre
1985. Les modifications apportées à ces accords conformément auparagraphe 3 ne doivent pas être notifiées à la Commission. Toutefois,le présent paragraphe ne s’applique pas aux accords qui, à la date del’adhésion, relèvent déjà de l’article 53 paragraphe 1 de l’accord EEE.
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B
Article 12
Les dispositions du présent règlement s’appliquent mutatis mutandis
aux décisions d’association d’entreprises.
Article 13
Le présent règlement entre en vigueur le 1ermars 1985.
Il est applicable jusqu’au 31 décembre 1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.