5.19. Les opérations financières sont classées en catégories subdivisées en sous-catégories dont certaines sont encore subdivisées en sous-positions. La nomenclature des opérations sur actifs et passifs financiers suit exactement celle des actifs et des passifs financiers (points 5.06 à 5.08). C'est pourquoi les définitions des catégories, sous-catégories et sous-positions, ainsi que les explications qui les accompagnent ne sont fournies qu'une seule fois dans le SEC, dans la présente section de ce chapitre. Le chapitre consacré aux comptes de patrimoine ne répétera pas les définitions et leurs explications dans le corps du texte, mais proposera à l'annexe 7.1 un résumé de l'ensemble des actifs et des passifs considérés par le système. 5.20. La nomenclature des opérations financières et des actifs/passifs financiers est basée en premier lieu sur le degré de liquidité et sur les caractéristiques juridiques des actifs financiers. Elle ne contient pas de catégories fonctionnelles, à l'exception d'un poste pour mémoire concernant les investissements directs étrangers. Les définitions des catégories, sous-catégories et sous-positions sont en règle générale indépendantes de la nomenclature des unités institutionnelles. En cas de besoin, la nomenclature des actifs et des passifs financiers peut cependant être détaillée davantage en la croisant avec la nomenclature des unités institutionnelles, ce qui permet d'obtenir, par exemple, une classe «Dépôts entre institutions financières monétaires». Le degré de détail auquel il convient d'utiliser la nomenclature des actifs et des passifs financiers dépend du secteur institutionnel étudié.



Tableau 5.1 — Nomenclature des opérations financières Nomenclature des opérations financières Code Or monétaire et droits de tirage spéciaux (DTS) F.1 Or monétaire F.11 Droits de tirage spéciaux (DTS) F.12 Numéraire et dépôts F.2 Numéraire F.21 Dépôts transférables F.22 Autres dépôts F.29 Titres autres qu'actions F.3 Titres autres qu'actions, à l'exclusion des produits financiers dérivés F.33 Titres à court terme autres qu'actions et produits financiers dérivés F.331 Titres à long terme autres qu'actions et produits financiers dérivés F.332 Produits financiers dérivés F.34 Crédits F.4 Crédits à court terme F.41 Crédits à long terme F.42 Actions et autres participations F.5 Actions et autres participations, à l'exclusion des parts d'organismes de placement collectif F.51 Actions cotées F.511 Actions non cotées F.512 Autres participations F.513 Parts d'organismes de placement collectif F.52 Provisions techniques d'assurance F.6 Droits nets des ménages sur les provisions techniques d'assurance vie et sur les fonds de pension F.61 Droits nets des ménages sur les provisions techniques d'assurance vie F.611 Droits nets des ménages sur les fonds de pension F.612 Provisions pour primes non acquises et provisions pour sinistres F.62 Autres comptes à recevoir/à payer F.7 Crédits commerciaux et avances F.71 Autres comptes à recevoir/à payer, à l'exclusion des crédits commerciaux et avances F.79 Poste pour mémoire: Investissements directs étrangers F.m 5.21. L'analyse des canaux de transmission de la politique monétaire peut imposer l'identification d'agrégats monétaires dans les comptes de patrimoine et dans les comptes financiers des secteurs et du reste du monde. Les définitions de ces agrégats monétaires varient cependant d'un pays à l'autre et d'une période à l'autre. En outre, leurs composantes ne correspondent généralement pas aux catégories, sous-catégories ou sous-positions d'actifs et de passifs financiers définies dans le système. Par ailleurs, la délimitation des secteurs créateurs de monnaie, détenteurs de monnaie et neutres sur le plan de la monnaie est fonction de la définition de l'agrégat considéré. C'est pourquoi le système ne définit aucun agrégat monétaire. L'annexe 5.1 propose néanmoins une méthode permettant de faire apparaître n'importe quel agrégat monétaire à partir des comptes de patrimoine et des comptes financiers. 5.22. Le processus d'innovation permanente qui caractérise les marchés financiers rend moins pertinente la distinction entre les actifs et les passifs financiers à court terme et ceux à long terme. Toutefois, lorsque l'échéance est un élément d'analyse important, par exemple pour l'étude des taux d'intérêt ou des rendements des actifs, une ventilation en différentes échéances peut s'avérer indispensable. C'est pourquoi l'échéance est, au besoin, considérée comme un critère de classement secondaire. Définition : Par actifs (passifs) financiers à court terme, il faut entendre des actifs (passifs) financiers dont l'échéance initiale est normalement d'un an au plus (deux ans dans certains cas exceptionnels) ( 71 ) Par actifs (passifs) financiers à long terme, il faut entendre des actifs (passifs) financiers dont l'échéance initiale est normalement d'au moins un an (deux ans dans certains cas exceptionnels). 5.23. La plupart des catégories, sous-catégories et sous-positions des actifs et des passifs financiers peuvent être ventilées d'après l'unité monétaire dans laquelle ceux-ci sont libellés.



Définition: Par actifs (passifs) financiers en monnaie nationale, il faut entendre des actifs (passifs) financiers qui sont libellés dans l'unité ou les unités monétaires ayant cours légal dans le pays. Par actifs (passifs) financiers en devises, il faut entendre des actifs (passifs) financiers qui ne sont pas libellés dns l'unité ou les unités monétaires ayant cours légal dans le pays. Les actifs financiers en devises englobent ceux libellés en or ou dans un panier de devises (écu ou DTS, par exemple). Cette distinction entre monnaie nationale et devises vaut plus particulièrement pour la catégorie «Numéraire et dépôts» (AF.2). 5.24. La catégorie F.1 comprend deux sous-catégories d'opérations financières: a) or monétaire (F.11); b) droits de tirage spéciaux (DTS) (F.12). 5.25. Les actifs financiers relevant de la catégorie «Or monétaire et DTS» (AF.1) sont les seuls qui n'ont pas de passifs de contrepartie dans le système. En conséquence, les opérations sur or monétaire et DTS (F.1) impliquent toujours un changement de propriété de ces actifs financiers (point 5.02). 5.26.



Définition: La sous-catégorie «Or monétaire» (F.11) couvre toutes les opérations sur or monétaire (AF.11), c'est-à-dire l'or détenu au titre de réserve officielle par les autorités monétaires ou par d'autres unités soumises à leur contrôle effectif. 5.27. Basé sur un concept fonctionnel, le secteur des autorités monétaires comprend le sous-secteur de la banque centrale (S.121) et les organes de l'administration centrale qui exécutent des opérations hatibuellement dévolues à la banque centrale, notamment l'émission de la monnaie, le maintien et la gestion des réserves de change et la gestion des fonds de stabilisation des changes. Par conséquent, l'or ne peut normalement être un actif financier que pour les seules banque centrale ou administration centrale. Dans certains cas toutefois, d'autres sociétés financières peuvent aussi détenir de l'or, qu'elles ne peuvent toutefois vendre qu'avec l'approbation expresse des autorités monétaires. Dans ces cas relativement rares, la notion de contrôle effectif peut s'appliquer aux avoirs en or de sociétés financières autres que la banque centrale. 5.28. L'or monétaire se présente normalement sous la forme de barres ayant un titre égal ou supérieur à 995/1 000. 5.29. Les opérations sur or monétaire consistent essentiellement en achats et en ventes entre autorités monétaires. Les achats d'or monétaire sont enregistrés dans les comptes financiers des autorités monétaires du pays sous forme d'augmentations des actifs financiers; leur contrepartie est enregistrée sous forme de diminutions des actifs financiers du reste du monde. 5.30. Les opérations sur or non monétaire, c'est-à-dire tout or qui n'est pas monétaire, sont considérées comme des acquisitions moins des cessions d'objets de valeur si l'unique objet de la détention de cet or est de servir de réserve de valeur; si tel n'est pas le cas, elles sont classées dans la consommation intermédiaire ou finale et/ou dans la variation des stocks. Les opérations sur or non monétaire comprennent les opérations sur l'or qui n'est pas détenu au titre de réserve officielle réalisées par les autorités monétaires. 5.31. Si des autorités monétaires ajoutent de l'or non monétaire à leurs avoirs en or monétaire ou retirent de l'or monétaire de leurs réserves pour le destiner à des fins non monétaires, elles sont réputées avoir monétisé ou démonétisé cet or. La monétisation ou la démonétisation de l'or ne donne lieu à aucun enregistrement dans les comptes financiers; la variation des valeurs inscrites au compte de patrimoine entraîne un reclassement dans le compte des autres changements de volume d'actifs, l'or auparavant classé parmi les objets de valeur (AN.13) étant reclassé comme or monétaire (AF.11) (point 6.32), et inversement en cas de démonétisation. 5.32. Les dépôts, titres et crédits libellés en or sont traités comme actifs financiers autres que l'or monétaire et classés dans la catégorie ad hoc avec les actifs financiers similaires libellés en devises. Les swaps d'or non monétaire, c'est-à-dire les échanges temporaires d'or non monétaire contre des dépôts, sont traités comme des prêts garantis [point 5.81 e)]. 5.33.



Définition: La sous-catégorie «Droits de tirage spéciaux» (DTS) (F.12) couvre toutes les opérations sur DTS (AF.12), c'est-à-dire des actifs internationaux de réserve créés par le Fonds monétaire international (FMI) qui les alloue à ses membres pour leur permettre d'augmenter leurs actifs de réserve existants. 5.34. Les DTS ne sont pas considérés comme un passif du FMI et les membres du FMI à qui ils sont alloués n'ont aucune obligation effective (inconditionnelle) de les rembourser. Les DTS sont détenus exclusivement par des détenteurs officiels — normalement les banques centrales — et sont transférables entre les participants au département des droits de tirage spéciaux du FMI et d'autres détenteurs désignés par celui-ci (autres banques centrales et certains organismes internationaux). Les DTS confèrent à leur détenteur un droit garanti et inconditionnel d'obtenir d'autres avoirs de réserve, plus particulièrement des devises. 5.35. Certaines variations des avoirs en DTS d'une autorité monétaire peuvent être la conséquence d'opérations sur DTS donnant lieu à des paiements en faveur ou de la part du FMI, d'autres participants au département des DTS du FMI ou d'autres détenteurs. Ces variations sont enregistrées dans les comptes financiers respectivement des autorités monétaires et du reste du monde. D'autres variations des avoirs en DTS peuvent être la conséquence soit de variations de la valeur des DTS à porter au compte de réévaluation, sont d'allocations/d'annulations de DTS à inscrire au compte des autres changements de volume d'actifs [point 6.27 a)]. 5.36.



Définition: La catégorie «Numéraire et dépôts» (F.2) comprend toutes les opérations sur numéraire et dépôts (AF.2), c'est-à-dire la monnaie en circulation et les dépôts de toute nature en monnaie nationale ou en devises. 5.37. La catégorie F.2 comprend trois sous-catégories d'opérations financières: a) numéraire (F.21); b) dépôts transférables (F.22); c) autres dépôts (F.29). Il est possible que la distinction entre dépôts transférables et non transférables pose quelques difficultés et ne présente qu'un intérêt analytique limité pour certains pays (pour la distinction entre dépôts et crédits, se reporter aux points 5.74 à 5.76). 5.38.



Définition: La sous-catégorie «Numéraire» (F.21) couvre toutes les opérations sur numéraire (AF.21), c'est-à-dire les billets et pièces en circulation qui sont communément utilisés comme moyen de paiement. 5.39. Font partie de la sous-catégorie AF.21: a) les billets et pièces en circulation émis par les autorités monétaires résidentes; b) les billets et pièces en circulation émis par des autorités monétaires non résidentes et détenus par des résidents. 5.40. La sous-catégorie AF.21 ne comprend pas: a) les billets et pièces qui ne sont pas en circulation, par exemple le stock de billets d'une banque centrale ou les stocks d'urgence de billets; b) les pièces commémoratives qui ne sont pas communément utilisées comme moyen de paiement. 5.41. Tous les secteurs et le reste du monde peuvent détenir du numéraire. Ne peuvent toutefois en émettre que la banque centrale, l'administration centrale, le reste du monde et, dans des cas exceptionnels, d'autres institutions financières monétaires. Le numéraire est réputé être un passif de l'unité institutionnelle qui l'émet. 5.42.



Définition: La sous-catégorie «Dépôts transférables» (F.22) comprend toutes les opérations sur dépôts transférables (AF.22), c'est-à-dire les dépôts (en monnaie nationale ou en devises) qui peuvent être convertis immédiatement en numéraire ou qui sont transférables par chèque, virement, écriture de débit ou autre sans frais importants ni restrictions majeures d'aucune sorte. 5.43. La sous-catégorie AF.22 inclut les dépôts transférables auprès d'institutions financières monétaires résidentes et non résidentes. Ils comprennent les dépôts transférables entre institutions financières monétaires, tels les dépôts que d'autres institutions financières monétaires constituent auprès de la banque centrale pour satisfaire aux dispositions en matière de réserves obligatoires, dans la mesure où ces dépôts restent transférables, les comptes de correspondants et les dépôts de devises dans le cadre de contrats de swaps passés entre banques centrales ou/et autres institutions financières monétaires. 5.44. Tous les secteurs ainsi que le reste du monde peuvent détenir des dépôts transférables. Ceux-ci constituent des passifs essentiellement d'institutions financières monétaires, du reste du monde et, parfois, d'administrations publiques. 5.45.



Définition: La sous-catégorie «Autres dépôts» (F.29) couvre toutes les opérations sur autres dépôts (AF.29), c'est-à-dire les dépôts (en monnaie nationale ou en devises) autres que les dépôts transférables. Les autres dépôts ne peuvent être utilisés à tout moment comme moyen de paiement et ne peuvent être transformés en numéraire ou en dépôts transférables sans frais importants ni restrictions majeures d'aucune sorte. 5.46. La sous-catégorie AF.29 inclut: a) les dépôts à terme. Ces dépôts ne sont pas immédiatement disponibles du fait qu'ils ont un terme fixe ou sont soumis à préavis. Font par exemple partie des dépôts à terme les dépôts constitués auprès de la banque centrale au titre des réserves obligatoires dans la mesure où leurs titulaires ne peuvent en disposer à tout moment et sans restriction; b) les dépôts d'épargne, livrets d'épargne, bons d'épargne ou bons de caisse qui ne sont pas négociables ou dont la négociabilité — théoriquement possible — est en fait très restreinte; c) les dépôts résultant d'un contrat ou d'un plan d'épargne. Ces dépôts supposent souvent l'engagement du déposant d'effectuer régulièrement des versements pendant une période donnée et l'indisponibilité du capital versé et des intérêts acquis jusqu'à l'expiration du terme. Ils sont parfois combinés avec l'attribution, à l'issue de la période d'épargne, de prêts proportionnés à l'épargne accumulée, destinés à financer l'acquisition ou la construction d'un logement; d) les parts ou titres de dépôts analogues émis par les organismes d'épargne et de crédit, les sociétés de crédit mutuel immobilier, les caisses de crédit mutuel et autres organismes qui, en droit ou en fait, sont remboursables à vue ou à relativement bref délai; e) les marges (dépôts de garantie) remboursables relatives à des produits financiers dérivés qui constituent des passifs d'institutions financières monétaires [point 5.81 c)]; f) les accords de rachat (prises en pension) à court terme qui constituent des passifs d'institutions financières monétaires [point 5.81 d)] ( 72 ). 5.47. La sous-catégorie AF.29 ne couvre ni les certificats de dépôt négociables ni les certificats d'épargne négociables qui relèvent de la catégorie «Titres autres qu'actions, à l'exclusion des produits financiers dérivés» (AF.33). 5.48. La sous-catégorie AF.29 comprend également: a) les écus officiels détenus par la banque centrale. Ces actifs financiers correspondent aux écus émis par l'Institut monétaire européen (IME) en contrepartie des réserves monétaires des banques centrales nationales en vue de mettre en œuvre l'accord du système monétaire européen (SME). Ces écus peuvent être utilisés par l'IME et les banques centrales nationales comme moyen de règlement et pour les opérations entre elles et l'IME. L'IME peut octroyer aux autorités monétaires de pays tiers et aux institutions monétaires internationales le statut de «tiers détenteurs» d'écus ( 73 ); b) les créances et les engagements financiers de la banque centrale découlant du mécanisme de financement à très court terme et du système de soutien monétaire à court terme administrés par l'IME ( 74 ); c) les créances financières sur le FMI qui font partie des réserves internationales et qui ne sont pas matérialisées par des prêts. Elles correspondent à la position d'un pays membre du FMI dans la tranche de réserve qui résulte du versement par ce membre d'une partie de sa souscription en actifs de réserve et de l'utilisation nette de sa monnaie par le Fonds; d) les engagements envers le FMI qui ne sont pas matérialisés par des prêts. Ceux-ci correspondent à l'utilisation de crédits accordés par le Fonds dans le cadre de son compte des ressources générales, compte qui mesure la quantité de sa propre monnaie qu'un pays membre du FMI est obligé de racheter. 5.49. Tous les secteurs ainsi que le reste du monde peuvent détenir d'autres dépôts. Ceux-ci constituent des passifs essentiellement d'institutions financières monétaires et du reste du monde, mais également d'autres secteurs tels les administrations publiques (points 5.74 à 5.76). 5.50.



Définition: La catégorie «Titres autres qu'actions» (F.3) couvre toutes les opérations sur titres autres qu'actions (AF.3), c'est-à-dire des actifs financiers au porteur qui sont généralement négociables et sont effectivement négociés sur des marchés secondaires ou qui peuvent faire l'objet d'une compensation, mais qui ne donnent à leur porteur aucun droit de propriété sur l'unité institutionnelle émettrice. 5.51. La catégorie AF.3 regroupe des actifs financiers qui sont habituellement représentés par des documents destinés à circuler et dont la valeur nominale est déterminée à l'origine: effets, obligations, certificats de dépôt, papier commercial, obligations non garanties, produits financiers dérivés et instruments similaires normalement négociés sur les marchés financiers (pour la distinction entre les titres autres qu'actions et les crédits, se reporter aux points 5.77-5.80). 5.52. Tous les secteurs et le reste du monde peuvent détenir des titres autres qu'actions. Ceux-ci constituent essentiellement des passifs de sociétés financières et non financières, de l'administration centrale, des administrations d'États fédérés, des administrations locales et du reste du monde. 5.53. La catégorie F.3 comprend deux sous-catégories d'opérations financières ( 75 ): a) titres autres qu'actions, à l'exclusion des produits financiers dérivés (F.33); b) produits financiers dérivés (F.34). 5.54.



Définition: La sous-catégorie «Titres autres qu'actions, à l'exclusion des produits financiers dérivés» (F.33) regroupe toutes les opérations sur titres autres qu'actions, à l'exclusion des produits financiers dérivés (AF.33), qui donnent à leur porteur le droit inconditionnel de percevoir des revenus monétaires — d'un montant fixe ou d'un montant variable fixé contractuellement — sous forme de coupons (intérêts) et/ou d'une somme forfaitaire versés à une ou plusieurs dates données ou à partir d'une date précisée lors de l'émission. 5.55. La sous-catégorie F.33 peut, le cas échéant, être ventilée en deux sous-positions: a) titres à court terme autres qu'actions et produits financiers dérivés (F.331); b) titres à long terme autres qu'actions et produits financiers dérivés (F.332). 5.56.



Définition: La sous-position «Titres à court terme autres qu'actions et produits financiers dérivés» (F.331) englobe toutes les opérations sur titres à court terme autres qu'actions et produits financiers dérivés (AF.331), c'est-à-dire des titres qui ne sont ni des actions ni des produits financiers dérivés et dont l'échéance initiale est normalement d'un an au plus (deux ans dans certains cas exceptionnels) (point 5.22). 5.57. Les titres à court terme autres qu'actions et produits financiers dérivés sont généralement émis assortis d'une prime (ou escompte). 5.58. La sous-position AF.331 inclut: a) les bons du Trésor et autres titres à court terme émis par les administrations publiques, y compris ceux qui sont souscrits par les autres institutions financières monétaires pour satisfaire aux exigences qui leur sont imposées en matière de réserves obligatoires; b) les titres à court terme négociables émis par les sociétés financières et non financières, aux appellations les plus diverses: papier commercial, billets de trésorerie, billets à ordre, effets de commerce, lettres de change, certificats de dépôt, etc.; c) les titres à court terme émis dans le cadre de facilités d'émission d'effets (NIF) souscrites à long terme; d) les acceptations bancaires: une acceptation bancaire est une opération par laquelle une société financière accepte, en la signant, une traite, une lettre de change ou un effet de commerce émis par une société non financière et s'engage de façon inconditionnelle à payer un montant déterminé à une date donnée. L'acceptation bancaire représente une créance inconditionnelle pour le porteur et une dette inconditionnelle pour la société financière qui l'a acceptée. La contrepartie de l'acceptation bancaire est l'octroi d'un crédit à court terme par la société financière à son client. C'est la raison pour laquelle le système recommande de traiter l'acceptation bancaire comme un passif effectif de la société financière et comme un actif financier du porteur de la traite, même si aucun versement de fonds n'a encore eu lieu. Une certaine souplesse dans l'application de cette recommandation s'impose pour tenir compte des différences qui existent au niveau des pratiques nationales et des caractéristiques intrinsèques de ces instruments. 5.59. La sous-position AF.331 n'inclut pas les titres dont la négociabilité, théoriquement possible, est en fait très restreinte et qui sont à classer dans les sous-catégories «Autres dépôts» (AF.29) ou «Crédits à court terme» (AF.41) (points 5.74 à 5.76). 5.60.



Définition: La sous-position «Titres à long terme autres qu'actions et produits financiers dérivés» (F.332) englobe toutes les opérations sur titres à long terme autres qu'actions et produits financiers dérivés (AF.332), c'est-à-dire des titres qui ne sont ni des actions ni des produits financiers dérivés et dont l'échéance initiale est normalement d'au moins un an (deux ans dans certains cas exceptionnels) (point 5.22). 5.61. Les titres à long terme sont généralement émis assortis de coupons. 5.62. La sous-position AF.332 inclut: a) les obligations au porteur; b) les obligations subordonnées, souvent appelées titres de dette subordonnés ou créances de dernier rang ou de rang inférieur; c) les obligations à échéances facultatives, la dernière étant à plus d'un an; d) les obligations perpétuelles ou à durée indéterminée; e) les obligations à taux flottant; f) les titres indexés dont la valeur du principal est rattachée à un indice de prix, à un indice de taux de change ou au prix d'une matière première; g) les obligations à prime d'émission élevée et les obligations à coupon zéro; h) les euro-obligations, c'est-à-dire des obligations émises simultanément sur le marché d'au moins deux pays, libellées dans une monnaie qui n'est pas nécessairement celle de l'un d'entre eux et habituellement placées par des syndicats d'institutions financières de plusieurs pays; i) les obligations faisant l'objet d'un placement privé, c'est-à-dire réservé par accord bilatéral à certains placeurs, si une transmissibilité au moins potentielle leur est conférée; dans le cas contraire, ces valeurs sont rangées dans les crédits à long terme; j) les crédits devenus négociables de facto, parce que négociés sur un marché secondaire organisé (point 5.79); k) les titres résultant de la conversion d'un crédit; celle-ci donne lieu à deux opérations financières: la liquidation du crédit et l'émission des nouveaux titres; l) les obligations convertibles en actions, que ce soit de la société émettrice ou d'une autre société, tant que la conversion n'est pas intervenue. Une conversion donne lieu à deux opérations financières: la liquidation des obligations et l'émission des actions. Lorsqu'elle peut être séparée de l'obligation, l'option de conversion doit être considérée comme un actif financier distinct à classer dans la sous-catégorie «produits financiers dérivés» (AF.34) [points 5.67 a) et 5.67 b)]; m) les actions et titres de participation qui assurent un revenu fixe mais n'ouvrent aucun droit à participer à la distribution de la valeur résiduelle d'une société en cas de liquidation, y compris les actions préférentielles non participantes. 5.63. La sous-position AF.332 inclut par ailleurs les actifs financiers émis dans le cadre de la titrisation de crédits, de prêts hypothécaires, de dettes contractées par carte de crédit, de comptes à recevoir ou d'autres avoirs. Dans certains cas, les nouveaux titres sont émis en remplacement des actifs initiaux qui sont effectivement liquidés. Dans d'autres, les actifs initiaux sont transférés à une autre unité institutionnelle et cèdent la place aux nouveaux titres dans le compte de patrimoine de l'unité institutionnelle qui les possédait. Il convient alors d'enregistrer les actifs initiaux dans le compte de patrimoine de la nouvelle unité institutionnelle qui les détient. 5.64. La sous-position F.332 n'inclut pas: a) les opérations sur titres faisant l'objet d'accords de rachat (ou prises en pension). Ces opérations relèvent de la sous-catégorie «Autres dépôts» [point 5.46 f)] ou de la catégorie «Crédits» [point 5.81 d)] en fonction des unités institutionnelles concernées. Les titres prêtés ou rachetés ne changent pas de compte de patrimoine et restent classés sous AF.332; b) les opérations sur titres non négociables qui relèvent de la sous-catégorie «Crédits à long terme»; c) les opérations sur crédits non négociables, y compris ceux qui ont été vendus à des tiers mais pour lesquels il n'existe pas de marché secondaire organisé (point 5.79). 5.65.



Définition: La sous-catégorie «Produits financiers dérivés» (F.34) couvre toutes les opérations sur produits financiers dérivés (AF.34), c'est-à-dire des actifs financiers basés sur ou dérivés d'un autre instrument dit «sous-jacent», généralement un autre actif financier, mais parfois également une matière première ou un indice. 5.66. Les produits (financiers) dérivés sont également appelés instruments secondaires ou instruments de couverture, leur création étant fréquemment dictée par le souci d'éviter les risques. Seuls les instruments secondaires qui ont une valeur marchande parce qu'ils sont négociables ou qu'ils peuvent faire l'objet d'une compensation sur le marché sont considérés comme actifs financiers par le système et peuvent être classés dans la sous-catégorie AF.34 (point 5.05). 5.67. La sous-catégorie AF.34 englobe: a) les options négociables et les options de gré à gré. Les options sont des actifs conditionnels qui donnent à leur porteur le droit, mais non l'obligation, d'acheter (option d'achat ou «call») ou de vendre (option de vente ou «put») à l'émetteur de l'option (donneur d'option) des actifs financiers ou non financiers (instruments sous-jacents) à un prix convenu (le prix d'exercice) pendant une périodee déterminée (option à l'américaine) ou à une date spécifiée (option européenne). L'acheteur de l'option verse une prime (prix de l'option ou dédit) à l'émetteur contre l'engagement de ce dernier de vendre ou d'acheter la quantité spécifiée de l'actif sous-jacent ou de verser, sur appel de l'acheteur, la rémunération convenue. Par convention, cet engagement est considéré comme un passif pour l'émetteur de l'option puisque le prix de celle-ci représente le coût qu'il aurait à supporter pour le rachat de son engagement conditionnel; b) les warrants (ou bons de souscription). Il s'agit d'une forme d'options négociables qui donnent à leur détenteur le droit d'acheter à l'émetteur (habituellement une société) un certain nombre d'actions ou d'obligations à des conditions spécifiées et pendant une période déterminée. Il existe également des warrants mobilisables en devises (currency warrants) dont la valeur repose sur le montant d'une monnaie nécessaire pour acheter une autre monnaie à la date ou avant la date d'expiration du warrant, ainsi que des warrants à option de change (cross currency warrants) rattachés à une troisième monnaie. Par convention, l'émetteur du warrant est considéré comme ayant souscrit un engagement correspondant au coût qu'il aurait à supporter pour le rachat de son obligation conditionnelle; c) les contrats à terme (futures), mais uniquement s'ils ont une valeur marchande parce qu'ils sont négociables ou qu'ils peuvent faire l'objet d'une compensation sur le marché. Les contrats à terme sont des engagements de livrer ou de prendre livraison d'une quantité déterminée d'une matière première, d'une devise ou de titres à un prix convenu at à une date spécifiée ou selon un calendrier fixé. Les contrats à terme peuvent également être basés sur un indice plutôt que sur un actif financier ou non financier; ▼M5 d) les swaps (ou contrats d'échange), mais uniquement s'ils ont une valeur marchande parce qu'ils sont négociables ou qu'ils peuvent faire l'objet d'une compensation sur le marché. Les swaps sont des contrats passés entre deux parties qui conviennent d'échanger, au cours d'une période donnée et selon des règles préétablies, des paiements relatifs à un montant spécifié d'endettement. Les catégories les plus fréquentes sont les swaps de taux d'intérêt, les swaps de change et les swaps de devises. Les swaps de taux d'intérêt impliquent un échange de paiements d'intérêts de nature différente, par exemple à taux fixe et à taux variable, à deux taux variables différents, à taux fixe dans une monnaie et à taux variable dans une autre, etc. Les swaps de change (incluant tous les contrats à terme) sont des opérations en devises étrangères selon un taux de change convenu à l'avance. Les swaps de devises portent sur l'échange, au cours d'une certaine période et selon des règles préétablies, de montants spécifiés de deux monnaies différentes avec, à une date ultérieure, remboursement couvrant à la fois intérêts et capital. Aucun paiement qui en résulte n'est classé en revenus de la propriété dans le système et tous les règlements sont enregistrés dans le compte financier; e) les contrats de garantie de taux («FRA»), dits aussi accords de taux futur, uniquement s'ils ont une valeur marchande parce qu'ils sont négociables ou qu'ils peuvent faire l'objet d'une compensation sur le marché. Les FRA sont des accords par lesquels, afin de se prémunir contre les variations des taux d'intérêt, deux parties conviennent d'une somme à verser, à une date de règlement spécifiée, sur la base d'un montant notionnel (fictif) de principal qui n'est jamais échangé. Le seul paiement qui a lieu porte sur la différence entre le taux convenu dans le contrat et le taux en vigueur sur le marché à la date du règlement. Ces paiements ne sont pas classés en revenus de la propriété dans le système mais ils sont enregistrés à la rubrique des produits financiers dérivés. ▼B 5.68. La sous-catégorie AF.34 n'inclut pas: a) les instruments sous-jacents sur lesquels sont basés les produits financiers dérivés; b) les marges remboursables relatives à des produits financiers dérivés qui sont classées dans les autres dépôts (AF.29) [point 5.46 e)] ou dans les crédits (AF.4) [point 5.81 c)] selon les unités institutionnelles concernées; c) les instruments secondaires qui ne sont pas négociables et ne peuvent pas faire l'objet d'une compensation sur le marché. 5.69.



Définition: La catégorie «Crédits» (F.4) couvre toutes les opérations de crédits (AF.4), c'est-à-dire les actifs financiers qui sont créés lorsque des prêteurs avancent des fonds à des emprunteurs, directement ou par l'intermédiaire d'un courtier, et qui ne sont matérialisés par aucun document ou qui le sont par un document non négociable. 5.70. Un crédit présente généralement les caractéristiques suivantes: a) ses conditions sont soit fixées par la société financière qui l'accorde, soit négociées entre le prêteur et l'emprunteur directement ou par l'intermédiaire d'un courtier; b) l'initiative émane normalement de l'emprunteur; c) il représente une dette inconditionnelle à l'égard du créancier qui doit être remboursée à l'échéance et qui porte intérêts. 5.71. La catégorie F.4 peut, le cas échéant, être subdivisée en deux sous-catégories: a) crédits à court terme (F.41); b) crédits à long terme (F.42). 5.72.



Définition: La sous-catégorie «Crédits à court terme» (F.41) couvre toutes les opérations de crédits à court terme (AF.41), c'est-à-dire les crédits dont l'échéance initiale est normalement d'un an au plus (deux ans dans certains cas exceptionnels) (point 5.22) et les crédits remboursables à vue. 5.73.



Définition: La sous-catégorie «Crédits à long terme» (F.42) couvre toutes les opérations de crédits à long terme (AF.42), c'est-à-dire les crédits dont l'échéance initiale est normalement d'au moins un an (deux ans dans certains cas exceptionnels) (point 5.22). 5.74. La distinction entre les opérations de crédits (F.4) et les opérations de dépôts (F.22 et F.29) est souvent basée sur le critère de l'initiative de l'opération. Si celle-ci émane de l'emprunteur, l'opération relève de la catégorie des crédits; si elle émane du prêteur, l'opération doit être classée dans une des sous-catégories des dépôts. Néanmoins, décider qui prend effectivement l'initiative reste souvent une question d'appréciation. 5.75. Par convention, les crédits à court terme octroyés à des institutions financières monétaires, tant résidentes que non résidentes, sont normalement classés dans une des sous-catégories des dépôts (AF.22 et AF.29), tandis que les dépôts à court terme acceptés par des unités institutionnelles autres que des institutions financières monétaires, tant résidentes que non résidentes, sont normalement comptabilisés dans la sous-catégorie «Crédits à court terme» (AF.41). Par conséquent, les dépôts constituent pour l'essentiel des passifs d'institutions financières monétaires résidentes et non résidentes (points 5.44 et 5.49), alors que les institutions financières monétaires n'ont normalement pas, dans le système, de passifs sous forme de crédits à court terme. 5.76. Pour l'analyse, il peut être intéressant de prévoir un certain nombre d'exceptions aux conventions précitées, notamment en ce qui concerne les dépôts d'épargne auprès des administrations publiques et les swaps d'or non monétaire entre institutions financières monétaires [point 5.81 e)] ( 76 ). 5.77. La distinction entre les opérations de crédits (F.4) et les opérations sur titres autres qu'actions (F.3) peut être basée sur le degré de négociabilité des actifs financiers et les implications qui en découlent. 5.78. Les émissions de titres portent sur un grand nombre de documents identiques, matérialisant chacun une somme ronde et constituant ensemble le montant total emprunté. À l'opposé, les crédits sont généralement matérialisés par un document unique, une opération de crédit mettant en présence un seul créancier et un seul débiteur, quoique, dans le cas des prêts syndiqués, le crédit soit octroyé par plusieurs créanciers simultanément. 5.79. Il existe un marché secondaire des crédits. Les crédits individuels ne sont toutefois négociés que de façon très occasionnelle. Lorsqu'un crédit devient négociable sur un marché organisé, il doit être reclassé dans la catégorie «Titres autres qu'actions». En règle générale, il v a dans ce cas conversion explicite du crédit initial [points 5.62 j) et 5.62 k)]. 5.80. Les crédits standards sont, dans la plupart des cas, octroyés par des sociétés financières, généralement à des ménages. Les conditions sont fixées par les sociétés et les ménages n'ont d'autre choix que d'accepter ou de refuser. Par contre, les conditions des crédits spécialisés sont habituellement négociées entre le créancier et le débiteur. Il s'agit-là d'un critère important qui facilite la distinction entre les crédits spécialisés et les titres autres qu'actions. Dans le cas des émissions publiques de titres, les conditions sont déterminées par l'emprunteur, éventuellement après consultation de la banque qui fait office de chef de file. Pour les émissions privées de titres, les conditions seront toutefois négociées entre le créancier et le débiteur [point 5.62 i)]. 5.81. Relèvent de la catégorie AF.4: a) les soldes en comptes courants, par exemple les soldes internes entre des sociétés non financières et leurs filiales non résidentes, à l'exclusion toutefois des soldes qui constituent des engagements d'institutions financières monétaires relevant d'une des sous-catégories des dépôts; b) les créances des salariés sur leur entreprise découlant de leur participation aux bénéfices de celle-ci; c) les marges remboursables relatives à des produits financiers dérivés constituant des passifs d'unités institutionnelles autres que des institutions financières monétaires [point 5.46 e)]; d) les accords de rachat (prises en pension) à court terme qui constituent des passifs d'unités institutionnelles autres que des institutions financières monétaires [point 5.46 f)], ainsi que les accords de rachat à long terme; e) les crédits découlant de swaps d'or non monétaire, cest-à-dire d'accords impliquant l'échange temporaire d'or non monétaire contre des dépôts. Leur nature économique est proche de celle d'un prêt garanti en ce sens que l'acheteur de l'or procure au vendeur des avances garanties sur l'or pour la période de l'accord et reçoit en échange une rémunération découlant du fait que l'or sera racheté à un prix fixe; f) les crédits qui sont la contrepartie d'acceptations bancaires [point 5.58 d)]; g) le crédit-bail et la location-vente ( 77 ); h) les prêts destinés à financer des crédits commerciaux; i) les prêts hypothécaires; j) les crédits à la consommation; k) les crédits renouvelables; l) les prêts à tempérament; m) les prêts octroyés pour servir de garantie à l'exécution de certaines obligations. 5.82. La catégorie AF.4 couvre également: a) les créances et engagements financiers découlant de la mise en place du mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres, mécanisme dont la gestion est confiée à l'IME ( 78 ); b) les créances sur le FMI qui sont matérialisées par des prêts dans le cadre des accords généraux d'emprunt ou d'accords spéciaux d'emprunt avec les pays membres; c) les engagements à l'égard du FMI matérialisés par des prêts dans le cadre de la facilité d'ajustement structurel (FAS), de la facilité d'ajustement structurel renforcée (FASR) et du fonds fiduciaire. 5.83. La catégorie AF.4 n'inclut pas: a) les autres comptes à recevoir/à payer (AF.7), y compris les crédits commerciaux et avances (AF.71); b) les actifs ou passifs financiers découlant de la propriété de biens immeubles — terrains ou bâtiments, par exemple — par des non-résidents qui sont classés dans la sous-position «Autres participations» (AF.513) [point 5.95 f)]. 5.84. Les crédits peuvent constituer des actifs et des passifs financiers de tous les secteurs et du reste du monde. Toutefois, les institutions financières monétaires n'ont normalement pas, dans le système, de passifs sous forme de crédits à court terme. 5.85. Le système ne prévoit pas de subdiviser en sous-positions les sous-catégories des crédits à court terme et des crédits à long terme. Il peut toutefois être utile, pour l'analyse, de ventiler les crédits à long terme en crédits à la consommation ( 79 ), prêts hypothécaires ( 80 ) et autres crédits. 5.86. Définition : La catégorie «Actions et autres participations» (F.5) couvre toutes les opérations sur actions et autres participations (AF.5), c'est-à-dire des actifs financiers qui représentent des droits sur la propriété de sociétés ou de quasi-sociétés et permettent normalement à leurs porteurs de participer à la distribution non seulement des bénéfices, mais également de l'avoir net en cas de liquidation de la société ou de la quasi-société ( 81 ). Les actions émises contre paiement qui ne sont pas libérées à l'émission ne sont pas considérées par le système. Les actions et autres participations sont remboursées à partir du moment où elles sont rachetées par la société émettrice ou échangées contre l'avoir net de la société en cas de liquidation. 5.87. La catégorie F.5 comprend deux catégories d'opérations financières: a) les actions et autres principations, à l'exclusion des parts d'organisme de placement collectif (F.51); b) les parts d'organismes de placement collectif (F.52). 5.88.



Définition: La sous-catégorie «Actions et autres participations, à l'exclusion des parts d'organismes de placement collectif» (F.51) couvre toutes les opérations sur actions et autres principations, à l'exclusion des parts d'organismes de placement collectif (AF.51), c'est-à-dire des actifs financiers autres que des parts d'organismes de placement collectif qui représentent des droits sur la propriété de sociétés ou de quasi-sociétés et permettent normalement à leur porteur de participer à la distribution non seulement des bénéfices, mais également de l'avoir net en cas de liquidation de la société ou de la quasi-société. 5.89. La sous-catégorie F.51 peut, le cas échéant, être scindée en trois sous-positions: a) actions cotées (F.511); b) actions non cotées (F.512); c) autres participations (F.513). 5.90.



Définition: La sous-position «Actions cotées» (F.511) couvre toutes les opérations sur actions cotées (AF.511), tandis que la sous-position actions non cotées (F.512) couvre toutes les opérations sur actions non cotées (AF.512). Les actions représentent une participation dans le capital d'une société sous forme de titres, en principe négociables. La sous-position AF.511 couvre les actions qui font l'objet d'une cotation sur une bourse officielle ou sur un quelconque autre marché secondaire, alors que la sous-position AF.512 couvre les titres qui ne font pas l'objet d'une cotation. 5.91. Les sous-positions AF.511 et AF.512 englobent: a) les actions de capital émises par les sociétés anonymes; ce sont les titres qui donnent à leurs détenteurs la qualité d'associés et qui leur donnent droit à la fois à une part de l'ensemble des bénéfices distribués et à une part de l'ensemble de l'avoir net en cas de liquidation; b) les actions de jouissance émises par des sociétés anonymes: ce sont les titres dont le capital social a été remboursé, mais qui laissent aux détenteurs leur qualité d'associés et qui leur donnent droit à participer au bénéfice restant à distribuer après que le capital social a été rénuméré et au surplus éventuel de liquidation (avoir net diminué du montant du capital social); c) les actions de dividende émises par les sociétés anonymes: ce sont les titres: 1) qui, suivant les pays et les circonstances de leur création, portent des appellations diverses telles que part de fondateur, part bénéficiaire, action de dividende, part de réserve, etc., et qui ne comportent pas de valeur nominale incorporée au capital social; 2) qui ne confèrent pas à leurs détenteurs les droits des associés proprement dits (droit au remboursement du capital social, droit à la rémunération de ce capital, droit de vote aux assemblées d'actionnaires, etc.); 3) qui donnent droit à une fraction du bénéfice restant à distribuer après que le capital social a été rémunéré et à une fraction du surplus de liquidation; d) les actions ou parts privilégiées (prioritaires) qui permettent de participer à la distribution de la valeur résiduelle d'une société en cas de liquidation et qui peuvent être cotées ou non sur une place boursière officielle. 5.92. Ne font pas partie des sous-positions AF.511 et AF.512: a) les actions émises contre paiement qui ne sont pas intégralement libérées à l'émission; le système ne les compatibilise pas; b) les obligations convertibles en actions, qui sont comptabilisées dans la sous-catégorie AF.33 jusqu'au moment de leur conversion [point 5.62 l)]; c) les parts des sociétés en commandite par actions souscrites par les commandités; elles sont classées dans la sous-position AF.513; d) les participations des pouvoirs publics au capital des organisations internationales qui ont la forme juridique de sociétés par actions; ces créances sont reprises dans la sous-position AF.513 [point 5.95 c)]. 5.93. Les sous-positions F.511 et F.512 ne couvrent pas les émissions gratuites d'actions qui donnent lieu à la remise de titres nouveaux aux actionnaires en rapport avec leur participation. De telles émissions, qui ne modifient ni le passif des sociétés vis-à-vis des actionnaires ni la part de créances que chaque actionnaire détient envers la société, ne constituent pas des opérations financières et ne sont donc pas enregistrées dans le système (point 6.56). Il en est de même des émissions fractionnées. 5.94.



Définition: La sous-position «Autres participations» (F.513) couvre toutes les opérations sur autres participations (AF.513), c'est-à-dire toutes les formes de participations autres que celles relevant des sous-positions AF.511 et AF.512, ainsi que de la sous-catégorie AF.52. 5.95. Sont inclus dans la sous-position AF.513: a) toutes les formes de participations aux sociétés de capital autres que des actions: 1) parts des sociétés en commandite par actions souscrites par les commandités; 2) parts sociales dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL); 3) participations au capital des sociétés de personnes ayant la personnalité juridique; 4) participations au capital des coopératives ayant la personnalité juridique; b) les participations des administrations publiques dans des entreprises publiques dont le capital n'est pas subdivisé en actions et qui sont dotées d'un statut qui leur confère la personnalité juridique [point 2.16 c)]; c) les participations des pouvoirs publics au capital des organisations internationales et supranationales, à la seule exception du FMI, même si ces dernières ont la forme juridique de sociétés par actions comme la Banque européenne d'investissement (BEI); d) les ressources financières de l'IME provenant des contributions des banques centrales nationales ( 82 ); e) les apports en capital dans les quasi-sociétés financières et non financières [point 2.13 f)]. Le montant de ces apports correspond à celui des apports nouveaux (en espèces ou en nature) diminué des retraits de capital (point 4.61); f) les créances financières que des unités non résidentes détiennent sur des unités résidentes fictives (point 2.15) et inversement. 5.96.



Définition: La sous-catégorie parts d'organismes de placement collectif (F.52) regroupe toutes les opérations sur parts d'organismes de placement collectif (AF.52), c'est-à-dire des titres émis par une catégorie déterminée de sociétés financières dont la seule fonction consiste à investir, sur les marchés monétaires et des capitaux et/ou en biens immobiliers, les capitaux qu'elles collectent auprès du public. 5.97. La sous-catégorie AF.52 couvre les titres représentant une fraction du capital de sociétés financières appelées, selon les pays, fonds communs de placement, sociétés d'investissement, fonds d'investissement, etc., que ces sociétés soient de type ouvert (à capital variable), semi-ouvert (à capital mixte) ou fermé (à capital fixe). Les titres en question peuvent être cotés ou non cotés. Quand ils sont non cotés, ils sont généralement remboursables à vue, à concurrence d'un montant correspondant à la part des fonds propres de la société financière qu'ils représentent, fonds propres qui sont réévalués régulièrement sur la base des prix du marché de leurs différents constituants. 5.98. Définition : La catégorie «Provisions techniques d'assurance» (F.6) couvre toutes les opérations sur provisions techniques d'assurance (AF.6), c'est-à-dire les provisions constituées par les sociétés d'assurance et les fonds de pension (autonomes et non autonomes) à l'égard des preneurs et des bénéficiaires de polices d'assurance telles que définies dans la directive 91/674/CEE du Conseil, du 19 décembre 1991, concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance ( 84 ) 5.99. La catégorie AF.6 englobe: a) les droits nets des ménages sur les provisions techniques d'assurance vie; b) les droits nets des ménages sur les fonds de pension; c) les provisions pour primes non acquises; d) les provisions pour sinistres. 5.100. Les provisions techniques d'assurance constituent des actifs financiers: a) des preneurs d'assurance, en ce qui concerne les droits nets des ménages sur les provisions techniques d'assurance et les fonds de pension, ainsi que les provisions pour primes non acquises; b) des bénéficiaires des polices d'assurance, pour ce qui concerne les provisions pour sinistres. 5.101. Les provisions techniques d'assurance constituent des passifs: a) des sociétés d'assurance vie et d'assurance dommages, ainsi que des fonds de pension autonomes relevant du sous-secteur des sociétés d'assurance et des fonds de pension (F.125); b) des fonds de pension non autonomes classés dans les secteurs des unités institutionnelles qui les ont constitués. Les réserves ou les fonds similaires constitués par les employeurs dans le but de garantir des pensions à leurs salariés (fonds de pension non autonomes) sont classés dans la catégorie AF.6 uniquement s'ils sont calculés en appliquant les mêmes critères actuariels que ceux utilisés par les sociétés d'assurance et les fonds de pension autonomes. Dans le cas contraire, ces réserves ou autres fonds sont couverts par les actions ou autres participations émises par l'unité institutionnelle qui les constitue. 5.102. La catégorie AF.6 ne comprend pas les réserves constituées par des unités institutionnelles relevant du sous-secteur des administrations de sécurité sociale (S.1314), le système ne considérant pas ces réserves comme des engagements de ce sous-secteur. 5.103. La catégorie F.6 comprend deux sous-catégories d'opérations financières: a) droits nets des ménages sur les provisions techniques d'assurance vie et sur les fonds de pension (F.61); b) provisions pour primes non acquises et provisions pour sinistres (F.62). 5.104.



Définition: La sous-catégorie «Droits nets des ménages sur les provisions techniques d'assurance vie et sur les fonds de pension» (F.61) couvre toutes les opérations relatives aux droits nets des ménages sur les provisions techniques d'assurance vie et sur les fonds de pension (AF.61), c'est-à-dire les provisions constituées par les sociétés et quasi-sociétés concernées dans le but de couvrir le règlement des sinistres et l'exécution des prestations prévues lorsque certaines conditions sont remplies. 5.105. La sous-catégorie F.61 comprend deux sous-positions d'opérations financières: a) droits nets des ménages sur les provisions techniques d'assurance vie (F.611); b) droits nets des ménages sur les fonds de pension (F.612). 5.106.



Définition: La sous-position «Droits nets des ménages sur les provisions techniques d'assurance vie (F.611) couvre toutes les opérations relatives aux droits nets des ménages sur les provisions techniques d'assurance vie (AF.611), c'est-à-dire les provisions pour risques en cours et les provisions pour participation des assurés aux bénéfices qui s'ajoutent à la valeur d'échéance des polices d'assurance à capital différé avec participation aux bénéfices ou des polices analogues. 5.107. La sous-position AF.611 englobe les provisions d'assurance vie, les provisions pour participation aux bénéfices et ristournes, ainsi que les provisions relatives à l'assurance vie lorsque le risque de placement est supporté par le preneur d'assurance, telles que définies aux articles 27, 29 et 31 de la directive 91/674/CEE du Conseil, du 19 décembre 1991, concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance. 5.108. Les opérations relatives aux droits nets des ménages sur les provisions techniques d'assurance vie comportent des augmentations et des diminutions de ces droits, qu'il convient de distinguer des gains ou des pertes nominaux de détention réalisés par les sociétés d'assurance sur leurs placements (point 6.57). Les augmentations correspondent: a) aux primes effectives acquises au cours de la période comptable courante; b) plus les suppléments de primes correspondant aux revenus tirés du placement des réserves qui sont attribués aux ménages aussurés; c) moins le service d'assurance vie. Les diminutions comprennent: a) les montants dus aux détenteurs de polices de type assurance de capitalisation arrivées à échéance et aux bénéficiaires en cas de décès des assurés; b) plus les paiements dus en cas de rachat des polices avant l'échéance. 5.109. Les provisions techniques d'assurance vie constituent des actifs financiers de ménages résidents ou non résidents et des passifs de sociétés d'assurance résidentes ou non résidentes. Dans le cas d'un contrat collectif (assurance de groupe) souscrit, par exemple, par une société au bénéfice de ses salariés, ce sont ces derniers — et non l'employeur — qui sont considérés comme créanciers parce que l'on estime qu'ils sont les preneurs effectifs de l'assurance. 5.110.



Définition: La sous-position «Droits nets des ménages sur les fonds de pension» (F.612) couvre toutes les opérations relatives aux droits nets des ménages sur les fonds de pension (AF.612), c'est-à-dire les réserves des fonds de pension autonomes et non autonomes constituées par des employeurs et/ou des salariés ou par des groupes de travailleurs indépendants dans le but de garantir des pensions à ces derniers. 5.111. Les opérations relatives aux droits nets des ménages sur les fonds de pension comportent des augmentations et des diminutions de ces droits, qu'il convient de distinguer des gains ou des pertes nominaux de détention réalisés par les fonds de pension sur leurs placements (point 6.57). Les augmentations correspondent: a) aux cotisations effectives aux fonds de pension dues par les salariés, les employeurs, les travailleurs indépendants ou les autres unités institutionnelles pour le compte des particuliers ou des ménages possédant des droits sur les fonds et acquises au cours de la période comptable courante; b) plus les suppléments de cotisations correspondant aux revenus tirés du placement des réserves des fonds de pension qui sont attribués aux ménages participants; c) moins le service de gestion des fonds pendant la période. Les diminutions comprennent: a) les prestations sociales qui sont égales aux montants à payer aux retraités ou à leurs ayants droit sous la forme de versements réguliers ou autres; b) plus les prestations sociales correspondant aux sommes forfaitaires à payer aux bénéficiaires qui prennent leur retraite. 5.112. Les opérations relatives aux droits nets des ménages sur les fonds de pension ne couvrent pas les fonds tansférés de fonds de pension non autonomes à des fonds de pension autonomes relevant du sous-secteur des sociétés d'assurance et des fonds de pension (S.125) à la suite de la conversion des premiers en les seconds; cette opération doit être comptabilisée sous la catégorie «Changement de classement sectoriel ou de structure» (K.12.1) dans le compte des autres changements de volume d'actifs (point 6.30). 5.113. Les réserves des fonds de pension constituent des actifs financiers de ménages résidents ou non résidents et non des unités institutionnelles qui les gèrent. 5.114.



Définition: La sous-catégorie «Provisions pour primes non acquises et provisions pour sinistres» (F.62) couvre toutes les opérations sur provisions pour primes non acquises et provisions pour sinistres (AF.62), c'est-à-dire les provisions constituées par les sociétés d'assurance et les fonds de pension (autonomes et non autonomes) pour couvrir: a) la fraction des primes brutes émises qui doit être allouée à l'exercice comptable suivant (provisions pour primes non acquises); b) le coût total final estimé du règlement de tous les sinistres, déclaré ou non, consécutifs à la réalisation de risques survenus jusqu'à la fin de l'exercice comptable, déduction faite des sommes déjà payées au titre de ces sinistres (provisions pour sinistres). 5.115. Les provisions pour primes non acquises trouvent leur origine dans le fait que, d'une manière générale, les primes d'assurance doivent être payées au début de la période couverte, qui ne coïncide habituellement pas avec l'exercice comptable proprement dit. Par conséquent, lorsque le bilan est établi à la fin d'un exercice, une partie des primes d'assurance payables au cours de celui-ci est destinée à couvrir des risques de la période suivante. Les provisions pour primes non acquises sont calculées prorata temporis pour la durée restant à courir jusqu'à l'échéance du contrat. Dans le compte financier, le montant des provisions pour primes non acquises enregistré au titre des opérations entre preneurs d'assurance et sociétés d'assurance correspond à la partie des primes versées au cours d'une période qui est destinée à couvrir les risques assurés pendant la période suivante. 5.116. Les provisions pour primes non acquises constituent des actifs financiers des preneurs d'assurance. Si elles sont en rapport avec l'assurance vie, le preneur est un ménage résident ou non résident; si elles concernent l'assurance dommages, le preneur peut appartenir à n'importe quel secteur de l'économie ou au reste du monde. Les primes d'assurance ou les cotisations sociales versées par les preneurs d'assurance peuvent servir de référence pour répartir les provisions pour primes non acquises entre les secteurs de l'économie et le reste du monde. 5.117. Les provisions pour sinistres sont constituées par les sociétés d'assurance afin de couvrir les indemnités qu'elles s'attendent à devoir verser au titre de sinistres qui n'ont pas encore été réglés, notamment parce qu'ils font l'objet de litiges. On considère que les sociétés d'assurance donnent suite aux demandes d'indemnité valides qu'elles ont acceptées à la date à laquelle survient le fait générateur, quel que soit le temps pris pour régler les demandes litigieuses. 5.118. Les provisions pour sinistres constituent des actifs financiers des bénéficiaires qui peuvent appartenir à n'importe quel secteur de l'économie ou au reste du monde. 5.119. La sous-catégorie AF.62 comprend les provisions pour primes non acquises, les autres provisions techniques, les provisions pour sinistres et les provisions pour égalisation telles que définies aux articles 25, 26, 28 et 30 de la directive 91/674/CEE du Conseil, du 19 décembre 1991, concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance. 5.120.



Définition: La catégorie «Autres comptes à recevoir/à payer» (F.7) couvre toutes les opérations sur autres comptes à recevoir/à payer (AF.7), c'est-à-dire des actifs financiers servant de contrepartie aux opérations financières et non financières pour lesquelles un décalage est observé entre le moment de la réalisation de l'opération et celui du paiement correspondant. 5.121. La catégorie F.7 englobe les opérations sur créances financières qui résultent du règlement anticipé ou différé d'opérations sur biens ou services, d'opérations de répartition ou d'échanges d'actifs financiers sur les marchés secondaires. Ces opérations constituent la contrepartie de montants dus mais non encore versés. Rentrent également dans la présente catégorie les dettes correspondant à des revenus échus et les arriérés. 5.122. La catégorie F.7 ne comprend pas: a) les écarts statistiques autres que les décalages chronologiques entre des opérations sur biens et services, des opérations de répartition ou des opérations financières et les paiements correspondants; b) les opérations dont la nature est mal connue; elles doivent être classées sur la base des informations partielles disponibles; c) les opérations dont la nature est totalement inconnue; d) le poste résiduel de la balance des paiements appelé «erreurs et omissions nettes»; e) les paiements anticipés ou différés (y compris d'arriérés) en cas de création d'actifs financiers ou de remboursement de passifs autres que ceux relevant de la catégorie F.7. Ces opérations restent classées dans leurs rubriques respectives. 5.123. La catégorie F.7 comprend deux sous-catégories d'opérations financières: a) crédits commerciaux et avances (F.71); b) autres comptes à recevoir/à payer, à l'exclusion des crédits commerciaux et avances (F.79). 5.124.



Définition: La sous-catégorie «Crédits commerciaux et avances» (F.71) couvre toutes les opérations sur crédits commerciaux et avances (AF.71), c'est-à-dire les créances financières résultant de l'octroi direct de crédits par des fournisseurs à des acheteurs dans le cadre d'opérations sur biens et services, ainsi que les avances sur travaux en cours ou commandés associés à de telles opérations. 5.125. La sous-catégorie AF.71 inclut: a) les créances financières en rapport avec la livraison de biens ou de services dont le règlement n'est pas encore intervenu; b) les crédits commerciaux acceptés par les sociétés d'affacturage, sauf s'ils sont considérés comme des prêts; c) les loyers de bâtiments à recevoir; d) les arriérés de paiement de biens et de services qui ne sont pas matérialisés par un prêt. 5.126. La sous-catégorie AF.71 ne couvre pas les prêts destinés à financier des crédits commerciaux, qui sont à classer dans la catégorie AF.4 [point 5.81 h)]. 5.127. Les crédits commerciaux et les avances peuvent constituer des actifs et des passifs financiers de tous les secteurs et du reste du monde. 5.128.



Définition: La sous-catégorie «Autres comptes à recevoir/à payer, à l'exclusion des crédits commerciaux et avances» (F.79) couvre toutes les opérations sur autres comptes à recevoir/à payer, à l'exclusion des crédits commerciaux et avances (AF.79), c'est-à-dire les créances financières résultant de décalages entre le moment de la réalisation d'opérations de répartition ou d'opérations financières sur le marché secondaire et celui des paiements correspondants. Elle inclut également les créances financières résultant de revenus à recevoir. 5.129. La sous-catégorie AF.79 englobe les créances financières qui trouvent leur origine dans le délai qui s'écoule entre la conclusion d'une opération et le versement de sa contrepartie financière, à savoir, par exemple: a) des impôts; b) des cotisations sociales; c) des salaires et traitements; d) des loyers de terrains ou de gisements; e) des dividendes; f) des intérêts; g) des montants divers en rapport avec des opérations sur actifs financiers effectuées sur le marché secondaire. ▼M4 Les montants des impôts et cotisations sociales à payer aux administrations publiques à enregistrer sous AF.79 ne doivent pas inclure la partie de ces impôts et cotisations sociales qui n'est pas susceptible d'être perçue, et qui dès lors représente une créance des administrations publiques qui n'a pas de valeur réelle. ▼B 5.130. Au niveau comptable, il serait préférable de considérer que l'opération financière de contrepartie des intérêts courus sur un actif financier (point 5.17) est réinvestie dans celui-ci. La comptabilisation des intérêts devra toutefois respecter les pratiques nationales. Si les intérêts courus ne sont pas considérés comme étant réinvestis dans l'actif financier, ils devront être classés dans la sous-catégorie F.79. 5.131. À la date d'exigibilité des intérêts, deux opérations financières sont enregistrées (point 5.17): d'une part, une opération sur l'actif financier utilisé pour le paiement ou, si celui-ci n'a pas lieu, un accroissement des arriérés d'intérêts à enregistrer dans la sous-catégorie F.79; d'autre part, l'opération financière de contrepartie qui vient réduire la créance financière nette du créancier sur le débiteur. 5.132. Définition : Les investissements directs étrangers (F.m) couvrent toutes les opérations sur investissements directs étrangers (AF.m), c'est-à-dire des investissements qu'une unité institutionnelle résidente d'une économie (investisseur direct) effectue dans le but d'acquérir un intérêt durable dans une unité institutionnelle résidente d'une autre économie (l'entreprise d'investissement direct). L'objectif de l'investisseur direct est d'exercer, dans le cadre d'une relation à long terme, une influence significative sur la gestion de l'entreprise. Les investissements directs comprennent non seulement l'opération initiale qui établit la relation entre l'investisseur et l'entreprise, mais également toutes les opérations en capital ultérieures ayant lieu entre eux et ayant lieu entre les entreprises apparentées, qu'elles soient ou non constituées en sociétés ( 85 ) 5.133. Les opérations sur actifs et passifs financiers qui constituent des investissements directs étrangers doivent être enregistrées sous les catégories pertinentes d'opérations financières concernées, à savoir crédits (F.4), actions et autres participations (F.5) et autres comptes à recevoir/à payer (F.7). Néanmoins, les montants des investissements directs étrangers inclus dans chacune de ces catégories doivent également être inscrits séparément dans un poste pour mémoire.