1989L0662 — FR — 05.06.2003 — 012.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 11 décembre 1989
relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la
perspective de la réalisation du marché intérieur
(89/662/CEE)
(JO L 395 du 30.12.1989, p. 13)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Directive 90/675/CEE du Conseil du 10 décembre 1990 L 373 1 31.12.1990
►M2 Directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 L 46 1 19.2.1991
►M3 Directive 91/492/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 L 268 1 24.9.1991
►M4 Directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 L 268 15 24.9.1991
►M5 Directive 91/494/CEE du Conseil du 26 juin 1991 L 268 35 24.9.1991
►M6 Directive 91/495/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 L 268 41 24.9.1991
►M7 Directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 L 268 56 24.9.1991
►M8 Directive 92/45/CEE du Conseil du 16 juin 1992 L 268 35 14.9.1992
►M9 Directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 L 268 1 14.9.1992
►M10 Directive 92/67/CEE du Conseil du 14 juillet 1992 L 268 73 14.9.1992
►M11 Directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 L 62 49 15.3.1993
►M12 Règlement(CE) no806/2003 du Conseil du 14 avril 2003 L 122 1 16.5.2003
Rectifiée par:
►C1 Rectificatif, JO L 151 du 15.6.1990, p. 40 (89/662/CEE)
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 11 décembre 1989
relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges
intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du
marché intérieur
(89/662/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlementeuropéen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que la Communauté doit arrêter les mesures destinées à
établir progressivement le marché intérieur au cours d'une période expi-rantle 31 décembre 1992;
considérant qu'un fonctionnement harmonieux des organisations
communes de marché pour les produits animaux et les produits d'ori-gine animale implique la disparition des obstacles vétérinaires au
développement des échanges intracommunautaires des produits consi-
dérés; que, à cet égard, la libre circulation des produits agricolesconstitue un élément fondamental des organisations communes demarché et doit permettre un développement rationnel de la productionagricole ainsi qu'un emploi optimal des facteurs de production;
considérant que, dans le domaine vétérinaire, les frontières sont actuel-
lement utilisées pour effectuer des contrôles visant à assurer laprotection de la santé publique et de la santé animale;
considérant que l'objectif final vise à limiter les contrôles vétérinaires
au lieu de départ; que la réalisation de cet objectif implique une harmo-nisation des exigences essentielles relatives à la protection de la santé
publique etde la sant é animale;
considérant que, dans la perspective de la réalisation du marché inté-
rieur, il convient, dans l'attente de la réalisation de cet objectif, de
mettre l'accent sur les contrôles à effectuer au départ et à organiser lescontrôles pouvant avoir lieu à destination; que cette solution conduit àabandonner la possibilité d'effectuer les contrôles vétérinaires aux fron-tières internes de la Communauté;
considérant que cette solution implique une confiance renforcée dans
les contrôles vétérinaires effectués par l'État d'expédition; qu'il importeque celui-ci veille à effectuer ces contrôles vétérinaires de manière
appropriée;
considérant que, dans l'État de destination, les contrôles vétérinaires
peuvent être effectués par sondage au lieu de destination; que, toute-
fois, en cas de présomption grave d'irrégularités, le contrôle
vétérinaire peut être effectué en cours d'acheminement de la marchan-dise;
considérant qu'il appartient aux États membres de préciser, dans un
plan à soumettre, la manière dont ils entendent effectuer les contrôleset que ces plans devront faire l'objet d'une approbation communautaire;
considérant qu'il importe de prévoir les suites à donner à un contrôle
vétérinaire constatant que l'envoi est irrégulier; que, dans ce cadre, troishypothèses peuvent être distinguées: la première vise à prévoir la régu-larisation de documents défectueux; la seconde a pour objet de prévenirtout danger lors de la constatation d'une maladie épizootique, de toute1989L0662 — FR — 05.06.2003 — 012.001 — 2
(1)J O noC 225 du 31. 8. 1988, p. 4.
(2)J O noC 326 du 19. 12. 1988, p. 28.
(3)J O noL 56 du 6. 3. 1989, p. 7.
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nouvelle maladie grave et contagieuse, ou de toute autre cause suscep-
tible de constituer un danger pour les animaux ou la santé humaine; latroisième concerne le cas où des marchandises ne répondent pas aux
conditions posées pour des raisons autres que celles précédemment
mentionnées;
considérantqu'il convientde prévoir une procédure de règlementdes
conflits pouvant surgir au sujet des expéditions d'un établissement,
d'un centre de production ou d'une entreprise;
considérantqu'il import e de prévoir un régime de sauvegarde; que,
dans ce domaine, notamment pour des raisons d'efficacité, la responsa-bilité doit appartenir en premier lieu à l'État d'expédition; que la
Commission doitpouvoir agir not ammenten se rendantsur place et
en adoptant les mesures appropriées à la situation;
considérantque, pour avoir un effetut ile, les règles posées par la
présente directive doivent couvrir l'ensemble des marchandises
soumises dans les échanges intracommunautaires à des exigences vété-
rinaires;
considérant toutefois que, au regard de certaines épizooties, les États
membres se trouvent encore dans des situations sanitaires différentes
et que, dans l'attente d'une approche communautaire sur les moyens
de lutte contre ces maladies, il convient de réserver provisoirement laquestion du contrôle des échanges intracommunautaires d'animauxvivants et de permettre un contrôle documentaire en cours de transport;que, dans l'état actuel de l'harmonisation et dans l'attente de règles
communautaires, il convient, pour les marchandises n'ayant pas fait
l'objet de règles harmonisées, de retenir les exigences de l'État de desti-nation dans la mesure où elles sont conformes à l'article 36 du traité;
considérant qu'il convient d'adapter les dispositions des directives
existantes aux nouvelles règles posées par la présente directive;
considérantqu'il convientde procéder au réexamen de ces règles avant
l'échéance de 1993;
considérantqu'il convientde confier à la Commission le soin de
prendre les mesures d'application de la présente directive; que, à cettefin, il convient de prévoir des procédures instaurant une coopérationétroite et efficace entre la Commission et les États membres au seindu comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les États membres veillent à ce que les contrôles vétérinaires à effec-
tuer sur les produits d'origine animale, qui sont couverts par lesdirectives énumérées à l'annexe A ou par l'article 14 et qui sontdestinés aux échanges, ne soient plus, sans préjudice de l'article 6,effectués aux frontières mais effectués conformément aux dispositionsde la présente directive.
Article 2
Aux fins de la présente directive, on entend par:
1) contrôle vétérinaire: tout contrôle physique et/ou toute formalité
administrative portant sur les produits mentionnés à l'article 1
eret
visant de manière directe ou indirecte à assurer la protection de lasanté publique ou animale;
2) échanges: échanges entre États membres de marchandises, au sens
de l'article 9 paragraphe 2 du traité;
3) établissement: toute entreprise qui procède à la production, au stoc-
kage ou au travail des produits visés à l'article 1
er;
4) autorité compétente: l'autorité centrale d'un État membre compétente
pour effectuer les contrôles vétérinaires, ou toute autorité à qui elleaura délégué cette compétence;1989L0662 — FR — 05.06.2003 — 012.001 — 3
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5) vétérinaire officiel: le vétérinaire désigné par l'autorité centrale
compétente de l'État membre.
CHAPITRE PREMIER
Contrôles à l'origine
Article 3
1. Les États membres veillent à ce que soient seuls destinés aux
échanges les produits visés à l'article 1erqui ont été obtenus, contrôlés,
marqués et étiquetés, conformément à la réglementation communau-taire pour la destination concernée, et qui sont accompagnés jusqu'audestinataire, y mentionné, du certificat sanitaire, du certificat de salu-brité ou de tout autre document, prévus par la réglementation
vétérinaire communautaire.
Les établissements d'origine veillent, par un autocontrôle permanent, à
ce que lesdits produits satisfassent aux exigences du premier alinéa.
Sans préjudice des tâches de contrôle dévolues au vétérinaire officiel
par la réglementation communautaire, l'autorité compétente procède à
un contrôle régulier des établissements, afin de s'assurer que lesproduits destinés aux échanges répondent aux exigences communau-taires ou, dans les cas visés au paragraphe 3 du présent article et àl'article 14, aux exigences de l'État membre de destination.
Lorsqu'il existe une suspicion fondée que les exigences ne sont pas
respectées, l'autorité compétente procède aux vérifications nécessaireset, au cas où cette suspicion est confirmée, prend les mesures appro-
priées, pouvantaller jusqu'à la suspension de l'agrément .
2. Lorsque le transport concerne plusieurs lieux de destination, les
produits doivent être regroupés en autant de lots qu'il y a de lieux de
destination. Chaque lot doit être accompagné du certificat ou du docu-mentprécit é.
Lorsque les produits visés à l'article 1
ersont destinés à être exportés
vers un pays tiers, le transport doit rester sous contrôle douanierjusqu'au lieu de sortie du territoire de la Communauté.
3. Les États membres qui procèdent à des importations facultatives
en provenance de certains pays tiers informent la Commission et lesautres États membres de l'existence de telles importations.
Lorsque les produits sont introduits sur le territoire de la Communauté
par un État membre autre que ceux visés ci-dessus, celui-ci procède àun contrôle documentaire de leur origine et de leur destination, confor-
mémentà l'art icle 6 paragraphe 1.
Les États membres destinataires interdisent la réexpédition à partir de
leur territoire des produits en question, si ce n'est à destination d'un
autre État membre recourant à la même faculté.
Article 4
1. Les États membres d'expédition prennent les mesures nécessaires
pour assurer que les opérateurs respectent les exigences vétérinaires à
tous les stades de la production, du stockage, de la commercialisation
et du transport des produits visés à l'article 1
er.
Ils veillenten part iculier à ce que:
— les produits obtenus conformément aux directives visées à l'annexe
A soient contrôlés de la même manière, d'un point de vue vétéri-naire, qu'ils soient destinés aux échanges intracommunautaires ouau marché national,
— les produits couverts par l'annexe B ne soient pas expédiés vers le
territoire d'un autre État membre s'ils ne peuvent être commercia-lisés sur leur propre territoire pour des motifs justifiés par l'article36 du traité.
2. Les États membres d'expédition prennent les mesures administra-
tives, légales ou pénales appropriées pour sanctionner toute infraction1989L0662 — FR — 05.06.2003 — 012.001 — 4
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commise à la législation vétérinaire par des personnes physiques ou
morales, en cas de constat d'infractions à la réglementation communau-taire, et en particulier lorsqu'il est constaté que les certificats ou
documents établis ne correspondent pas à l'état réel des produits ou
que les marques de salubrité ont été apposées sur des produits nonconformes à cette réglementation.
CHAPITRE II
Contrôles à destination
Article 5
1. Les États membres de destination mettent en œuvre les mesures
de contrôle suivantes:
a) l'autorité compétente peut, sur les lieux de destination de la
marchandise, vérifier par des contrôles vétérinaires par sondage etde nature non discriminatoire le respect des exigences de l'article3; elle peut, à cette occasion, procéder à des prélèvements d'échan-tillons.
En outre, lorsque l'autorité compétente de l'État membre de transit
ou de l'État membre de destination dispose d'éléments d'information
lui permettant de présumer une infraction, des contrôles peuvent
également être effectués en cours de transport de la marchandisesur son territoire, y compris le contrôle de conformité des moyensde transport;
b) dans le cas où les produits visés à l'article 1
eretoriginaires d'un
autre État membre sont destinés:
— à un établissement placé sous la responsabilité d'un vétérinaire
officiel, ce dernier doits'assurer que cetét ablissementn'admet
ces produits que s'ils satisfont, pour ce qui est du marquage etdes documents d'accompagnement, aux exigences de l'article 3paragraphe 1 ou, dans le cas de produits visés à l'annexe B,sont munis du document prévu par la réglementation du pays
de destination,
— à un intermédiaire agréé qui procède à un fractionnement des
lots ou à une entreprise commerciale à succursale multiple ou àtout établissement non soumis à un contrôle permanent, ces
derniers sont tenus avant tout fractionnement ou toute commer-
cialisation de vérifier la présence desdites marques, certificat oudocuments visés au premier tiret et de signaler tout manquementou toute anomalie à l'autorité compétente,
— à d'autres destinataires, notamment en cas de déchargement
partiel au cours du transport, le lot doit, conformément à l'article
3 paragraphe 1, être accompagné de l'original du certificat viséau premier tiret.
Les garanties à fournir par les destinataires visés aux deuxième et
troisième tirets sont déterminées dans le cadre d'une convention àsigner avec l'autorité compétente lors de l'enregistrement préalable
prévu au paragraphe 3. Cette dernière vérifie par des contrôles par
sondage le respectde ces garant ies.
2. Sans préjudice de l'article 4, dans le cas où les normes commu-
nautaires prévues par la réglementation communautaire n'ont pas été
fixées et dans le cas prévu à l'article 14, l'État membre de destinationpeut exiger, dans le respect des dispositions générales du traité, l'appli-cation par l'établissement d'origine des normes en vigueur dans laréglementation nationale dudit État membre. L'État membre d'origine
s'assure de la conformité des produits en question avec ces exigences.
3. Les opérateurs qui se font livrer des produits en provenance d'un
autre État membre ou qui procèdent au fractionnement complet d'un lot
de tels produits:
a) sont soumis, à la demande de l'autorité compétente, à un enregistre-
mentpréalable;
b) tiennent un registre sur lequel sont mentionnées ces livraisons;1989L0662 — FR — 05.06.2003 — 012.001 — 5
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c) sont tenus, à la demande de l'autorité compétente, de signaler
l'arrivée de produits en provenance d'un autre État membre, dans lamesure nécessaire à l'accomplissementdes cont rôles visés au para-
graphe 1;
d) conservent, pendant une période de six mois au minimum à préciser
par l'autorité compétente, les certificats sanitaires ou documentsvisés à l'article 3 en vue de les présenter, à sa demande, à l'autoritécompétente.
4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l'article 18.
5. Le Conseil, sur la base d'un rapportde la Commission assort i
d'éventuelles propositions de modification, procède au réexamen du
présent article dans un délai de trois ans à compter de la mise en appli-
cation de la présente directive.
Article 6
1. Les États membres veillent à ce que, lors de contrôles effectués
aux lieux où peuvent être introduits sur les territoires visés à l'annexe
I de la directive 90/675/CEE (
1) des produits provenant d'un pays tiers,
tels que les ports, les aéroports et les postes d'inspection frontaliersavec les pays tiers, les mesures suivantes soient prises:
a) il doit être procédé à une vérification documentaire de l'origine des
produits;
b) les produits d'origine communautaire sont soumis aux règles de
contrôles prévues à l'article 5;
c) les produits des pays tiers sont soumis aux règles prévues par la
directive 90/675/CEE.
2. Toutefois, à partir du ►
M10 1erjuillet1992 ◄etpar dérogat ion
au paragraphe 1, tous les produits transportés par des moyens de trans-port reliant de manière régulière et directe deux points géographiques
de la Communauté sont soumis aux règles de contrôle prévues à
l'article 5.
Article 7
1. Si, lors d'un contrôle effectué au lieu de destination de l'envoi ou
en cours de transport, les autorités compétentes d'un État membre cons-tatent:
a) la présence d'agents responsables d'une maladie visée par la direc-
tive 82/894/CEE (
2), modifiée en dernier lieu par la décision 89/
162/CEE de la Commission (3), d'une zoonose ou maladie ou de
toute cause susceptible de constituer un danger grave pour lesanimaux ou pour l'homme, ou que les produits proviennent d'unerégion contaminée par une maladie épizootique, elles ordonnent,
sauf pour ce qui est des aspects de police sanitaire, s'il s'agit de
produits soumis à l'un des traitements visés à l'article 4 de la direc-tive 80/215/CEE (
4), modifiée en dernier lieu par la directive 88/
660/CEE (5), la destruction du lot ou toute autre utilisation prévue
par la réglementation communautaire.
Les frais afférents à la destruction du lot sont à la charge de l'expé-
diteur ou de son mandataire.
Les autorités compétentes de l'État membre de destination commu-
niquent immédiatement par télex aux autorités compétentes des1989L0662 — FR — 05.06.2003 — 012.001 — 6
(1)J O noL 373 du 31. 12. 1990, p. 1.
(2)J O noL 378 du 31. 12. 1982, p. 58.
(3)J O noL 61 du 4. 3. 1989, p. 48.
(4)J O noL 47 du 21. 2. 1980, p. 4.
(5)J O noL 382 du 31. 12. 1985, p. 35.▼M1
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autres États membres et à la Commission les constatations faites, les
décisions prises etles mot ifs de ces décisions.
Les mesures de sauvegarde prévues à l'article 9 peuvent être appli-
quées.
En outre, sur demande d'un État membre et selon la procédure
prévue à l'article 17, la Commission peut, pour faire face à des situ-
ations non prévues par la réglementation communautaire, arrêtertoute mesure nécessaire pour parvenir à une approche concertéedes États membres;
b) que la marchandise ne répond pas aux conditions posées par les
directives communautaires ou, en l'absence de décisions sur lesnormes communautaires prévues par les directives, par les normes
nationales, elles peuvent laisser à l'expéditeur ou à son mandataire,
si les conditions de salubrité ou de police sanitaire le permettent, lechoix entre:
— la destruction des marchandises
ou
— leur utilisation à d'autres fins, y compris leur réexpédition avec
l'autorisation de l'autorité compétente du pays de l'établissementd'origine.
Toutefois, dans le cas où des manquements sont constatés pour le
certificat ou les documents, un délai de régularisation doit êtreaccordé à l'expéditeur avant de recourir à cette dernière possibilité.
2. Selon la procédure prévue à l'article 18, la Commission établit la
liste des agents ou maladies visés au paragraphe 1, ainsi que les moda-lités d'application du présent article.
Article 8
1. Dans les cas prévus à l'article 7, l'autorité compétente d'un État
membre de destination entre sans délai en contact avec les autorités
compétentes de l'État membre d'expédition. Celles-ci prennent toutesles mesures nécessaires et communiquent à l'autorité compétente dupremier État membre la nature des contrôles effectués, les décisionsprises etles mot ifs de ces décisions.
Si cette dernière craint que ces mesures ne soient pas suffisantes, elle
recherche avec l'autorité compétente de l'État membre mis en cause lesvoies et moyens de remédier à la situation, le cas échéant par une visitesur place.
Lorsque les contrôles prévus à l'article 7 permettent de constater un
manquement répété, l'autorité compétente de l'État membre de destina-tion informe la Commission et les services vétérinaires des autres Étatsmembres.
Sur demande de l'autorité compétente de l'État membre de destination
ou de sa propre initiative, la Commission peut, compte tenu de lanature des infractions relevées:
— envoyer sur place une mission d'inspection,
— charger un vétérinaire officiel, dont le nom doit figurer sur une liste
à élaborer par cette institution sur suggestion des États membres, etqui soit accepté par les diverses parties en cause, de vérifier les faitsdans l'établissement concerné,
— demander à l'autorité compétente d'intensifier les prélèvements
d'échantillons sur la production de l'établissement concerné.
Elle informe les États membres de ses conclusions.
Lorsque ces mesures sontprises pour faire face à des manquement s
répétés de la part d'un établissement, la Commission lui impute les fraisoccasionnés par l'application des tirets de l'alinéa précédent audit
établissement.
Dans l'attente des conclusions de la Commission, l'État membre expé-
diteur doit, sur demande de l'État membre destinataire, renforcer lescontrôles à l'égard des produits provenant de l'établissement en cause1989L0662 — FR — 05.06.2003 — 012.001 — 7
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et, s'il s'agit de motifs graves de santé animale ou de santé publique,
suspendre l'agrément.
L'État membre destinataire peut, pour sa part, intensifier les contrôles à
l'égard des produits en provenance du même établissement.
La Commission, à la demande d'un des deux États membres concernés
— si l'avis de l'expert confirme les manquements — doit, selon laprocédure prévue à l'article 17, prendre les mesures appropriées,pouvant aller jusqu'à autoriser les États membres à refuser provisoire-ment l'introduction sur leur territoire de produits provenant de cetétablissement. Ces mesures doivent être confirmées ou revues dans les
meilleurs délais selon la procédure prévue à l'article 17.
Les modalités générales d'application du présent article sont arrêtées
selon la procédure prévue à l'article 18.
2. Ne sont pas affectées par la présente directive les voies de recours
ouvertes par la législation en vigueur dans les États membres contre lesdécisions des autorités compétentes ►
M10 , sauf dans le cas prévu au
quatrième alinéa ◄.
Les décisions prises par l'autorité compétente de l'État membre de
destination doivent être communiquées, avec indication de leurs motifs,à l'expéditeur ou à son mandataire ainsi qu'à l'autorité compétente del'État membre d'expédition.
Si l'expéditeur ou son mandataire en fait la demande, les décisions
motivées doivent lui être communiquées par écrit avec indication desvoies de recours que lui offre la législation en vigueur dans l'Étatmembre de destination, ainsi que de la forme et des délais dans
lesquels ces recours doivent être introduits.
Toutefois, en cas de litige ►
M10 ◄si les deux parties
en cause en sontd'accord, elles peuvent , dans un délai maximal d'unmois, soumettre le litige à l'appréciation d'un expert figurant sur une
liste d'experts de la Communauté à établir par la Commission, les frais
de cette expertise étant à la charge de la Communauté.
L'expert est chargé d'émettre son avis dans un délai maximal de
soixante-douze heures. Les parties se soumettent à l'avis de l'expert,
dans le respect de la législation vétérinaire communautaire.
3. Les frais afférents à la réexpédition de l'envoi, au stockage des
marchandises, à leur utilisation à d'autres usages ou à leur destruction
sont à la charge du destinataire.
CHAPITRE III
Dispositions communes
Article 9
1. Chaque État membre signale immédiatement aux autres États
membres et à la Commission, outre l'apparition sur son territoire desmaladies prévues par la directive 82/894/CEE, l'apparition de toutezoonose, maladie ou cause susceptible de constituer un danger gravepour les animaux ou la santé humaine.
L'État membre d'origine met immédiatement en œuvre les mesures de
lutte ou de prévention prévues par la réglementation communautaire, etnotamment la détermination des zones de protection qui y sont prévues,ou arrête toute autre mesure qu'il jugera appropriée.
L'État membre de destination ou de transit qui, lors d'un contrôle visé à
l'article 5, a constaté l'une des maladies ou causes visées au premieralinéa peut, si nécessaire, prendre des mesures de prévention prévuespar la réglementation communautaire.
Dans l'attente des mesures à prendre, conformément au paragraphe 4,
l'État membre de destination peut, pour des motifs graves de protectionde la santé publique ou de santé animale, prendre des mesures conser-vatoires à l'égard des établissements concernés ou, dans le cas d'une1989L0662 — FR — 05.06.2003 — 012.001 — 8
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épizootie, à l'égard de la zone de protection prévue par la réglementa-
tion communautaire.
Les mesures prises par les États membres sont communiquées sans
délai à la Commission et aux autres États membres.
2. Un ou plusieurs représentants de la Commission peuvent, à la
demande de l'État membre visé au paragraphe 1 premier alinéa ou àl'initiative de cette institution, se rendre immédiatement sur place pour
examiner, en collaboration avec les autorités compétentes, les mesures
prises et émettent un avis sur ces mesures.
3. Si la Commission n'a pas été informée des mesures prises ou si
elle estime les mesures prises insuffisantes, elle peut, en collaborationavec l'État membre concerné, dans l'attente de la réunion du comitévétérinaire permanent, prendre des mesures conservatoires à l'égard
des produits provenant de la région touchée par l'épizootie ou d'un
établissement donné. Ces mesures sont soumises au comité vétérinairepermanent, dans les délais les plus brefs, pour être confirmées, modi-fiées ou infirmées selon la procédure prévue à l'article 17.
4. Dans tous les cas, la Commission procède au sein du comité vété-
rinaire permanent, dans les meilleurs délais, à un examen de la
situation. Elle arrête, selon la procédure prévue à l'article 17, lesmesures nécessaires pour les produits visés à l'article 1
eret, si la situ-
ation l'exige, pour les produits d'origine ou les produits dérivés de cesproduits. Elle suit l'évolution de la situation et, selon la même procé-dure, modifie ou abroge, en fonction de cette évolution, les décisions
prises.
5. Les modalités d'application du présent article, et notamment la
liste des zoonoses ou causes susceptibles de constituer un danger gravepour la santé humaine, sont arrêtées selon la procédure prévue àl'article 18.
Article 10
Chaque État membre et la Commission désignent le ou les services
compétents en matière de contrôles vétérinaires pour assurer lescontrôles vétérinaires et la collaboration avec les services de contrôlesdes autres États membres.
Article 11
Les États membres assurent également que les agents de leurs services
vétérinaires, le cas échéant en collaboration avec les agents d'autresservices habilités à cette fin, peuvent notamment:
— effectuer des inspections des locaux, bureaux, laboratoires, installa-
tions, moyens de transport, équipements et matériels, des produitsde nettoyage et d'entretien, des procédés utilisés pour la productionou le traitement des produits ainsi que le marquage et l'étiquetage etla présentation de ces produits,
— procéder à des contrôles du respect par le personnel des exigences
prévues par les textes visés à l'annexe A,
— prélever des échantillons sur les produits détenus en vue du stoc-
kage ou de la vente, mis en circulation ou transportés,
— examiner le matériel documentaire ou informatique utile aux
contrôles résultant des mesures prises en vertu de l'article 3 para-graphe 1.
Ils doivent, à cette fin, obtenir de la part des établissements contrôlés la
collaboration nécessaire à l'exécution de leur tâche.1989L0662 — FR — 05.06.2003 — 012.001 — 9
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Article 12
1. L'article 8 paragraphe 3 et les articles 10 et 11 de la directive 64/
433/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la directive 88/657/CEE (2),
sontsupprimés.
2. L'art icle 5 paragraphes 3 et4 etles art icles 9, 10 et11 de la
directive 71/118/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la directive 88/
657/CEE, sontsupprimés.
3. Dans la directive 72/461/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la
directive 87/489/CEE (5):
i) l'art icle 5 paragraphes 2, 3, 4 et5 etles art icles 6 et8 sont
supprimés;
ii) à l'article 8 bis, les références à l'article 8 sont remplacées par la
référence à l'article 9 de la directive 89/662/CEE.
4. L'article 7 paragraphe 3 et les articles 12 et 16 de la directive 77/
99/CEE (6), modifiée en dernier lieu par la directive 89/227/CEE (7),
sontsupprimés.
5. Dans la directive 80/215/CEE:
i) l'art icle 5 paragraphes 2, 3, 4 et5 etles art icles 6 et7 sont
supprimés;
ii) à l'article 7 bis, les références à l'article 7 sont remplacées par la
référence à l'article 9 de la directive 89/662/CEE.
6. L'art icle 5 paragraphes 3 et4 etles art icles 7, 8 et12 de la direc-
tive 85/397/CEE (8), modifiée par le règlement(CEE) no3768/85 (9),
sontsupprimés.
7. L'article 10 paragraphes 1 et 3 de la directive 88/657/CEE est
supprimé.
8. Les articles 8 et 9 de la directive 89/437/CEE (10) sontsupprimés.
9. À l'annexe B de la directive 72/462/CEE (11) la mention suivante
est ajoutée au certificat: «Nom et adresse du premier destinataire».
Article 13
1. Dans les directives 64/433/CEE et 71/118/CEE, l'article suivant
estajout é:
«Article 19
Les règles prévues par la directive 89/662/CEE (*) relative aux
contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommu-nautaires, dans la perspective de la réalisation du marché intérieur,
sont applicables notamment en ce qui concerne les contrôles à l'ori-
gine, l'organisation et les suites à donner aux contrôles à effectuerpar l'État membre de destination et les mesures de sauvegarde àmettre en œuvre.
(*) JO n
oL 395 du 30. 12. 1989, p. 13.»
2. Dans les directives 72/461/CEE et 80/215/CEE, l'article suivant
estajout é:1989L0662 — FR — 05.06.2003 — 012.001 — 10
(1)J O no121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.
(2)J O noL 382 du 31. 12. 1988, p. 3.
(3)J O noL 55 du 8. 3. 1971, p. 23.
(4)J O noL 302 du 31. 12. 1972, p. 24.
(5)J O noL 280 du 3. 10. 1987, p. 28.
(6)J O noL 26 du 31. 1. 1977, p. 85.
(7)J O noL 93 du 6. 4. 1989, p. 25.
(8)J O noL 226 du 24. 8. 1985, p. 13.
(9)J O noL 362 du 31. 12. 1985, p. 8.
(10)J O noL 212 du 22. 7. 1989, p. 87.
(11)J O noL 302 du 31. 12. 1972, p. 28.
▼B
«Article 15
Les règles prévues par la directive 89/662/CEE (*) relative aux
contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommu-nautaires, dans la perspective de la réalisation du marché intérieur,sont applicables notamment en ce qui concerne les contrôles à l'ori-gine, l'organisation et les suites à donner aux contrôles à effectuer
par l'État membre de destination et les mesures de sauvegarde à
mettre en œuvre.
(*) JO n
oL 395 du 30. 12. 1989, p. 13.»
3. Dans la directive 77/99/CEE, l'article suivant est ajouté:
«Article 24
Les règles prévues par la directive 89/662/CEE (*) relative aux
contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommu-
nautaires, dans la perspective de la réalisation du marché intérieur,
sont applicables notamment en ce qui concerne les contrôles à l'ori-gine, l'organisation et les suites à donner aux contrôles à effectuerpar l'État membre de destination et les mesures de sauvegarde àmettre en œuvre.
(*) JO n
oL 395 du 30. 12. 1989, p. 13.»
4. Dans les directives 85/397/CEE et 88/657/CEE, l'article suivant
estajout é:
«Article 18
Les règles prévues par la directive 89/662/CEE (*) relative aux
contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommu-nautaires, dans la perspective de la réalisation du marché intérieur,
sont applicables notamment en ce qui concerne les contrôles à l'ori-
gine, l'organisation et les suites à donner aux contrôles à effectuerpar l'État membre de destination et les mesures de sauvegarde àmettre en œuvre.
(*) JO n
oL 395 du 30. 12. 1989, p. 13.»
5. Dans la directive 88/437/CEE, l'article suivant est ajouté:
«Article 17
Les règles prévues par la directive 89/662/CEE (*) relative aux
contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommu-
nautaires, dans la perspective de la réalisation du marché intérieur,sont applicables notamment en ce qui concerne les contrôles à l'ori-gine, l'organisation et les suites à donner aux contrôles à effectuerpar l'État membre de destination et les mesures de sauvegarde à
mettre en œuvre.
(*) JO n
oL 395 du 30. 12. 1989, p. 13.»
Article 14
►M10 ◄Les échanges de produits visés à l'annexe B
sont, dans l'attente d'une réglementation communautaire, soumis aux
règles de contrôles prévues par la présente directive, et en particulier
à celles prévues à l'article 5 paragraphe 2.
Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États
membres les conditions et modalités applicables aux échanges de
produits visés au premier alinéa.
Article 15
À l'article 9 de la directive 64/432/CEE (1), le pointsuivantestinséré:1989L0662 — FR — 05.06.2003 — 012.001 — 11
(1)J O no121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.▼M10
▼B
▼B
«2bis. Un ou plusieurs représentants de la Commission peuvent, à
la demande d'un État membre ou à l'initiative de cette insti-tution, se rendre immédiatement sur place pour examiner,
en concertation avec les autorités compétentes, les mesures
prises et émettent un avis sur ces mesures.»
Article 16
1. Les États membres soumettent à la Commission, selon un modèle
harmonisé, les informations essentielles relatives aux contrôles effec-tués au titre de la présente directive.
2. La Commission examine, dans le cadre du comité vétérinaire
permanent, les informations visées au paragraphe 1. Elle peut, selon la
procédure prévue à l'article 18, arrêter les mesures appropriées.
3. Les modalités d'application du présent article, notamment en ce
qui concerne la périodicité de la communication des informations, lemodèle à retenir et la nature des informations, sont établies selon la
procédure prévue à l'article 18.
Article 17
1. La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne
alimentaire et de la santé animale institué par l'article 58 du règlement
(CE) n
o178/2002 (1).
2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5
et7 de la décision 1999/468/CE (2) s'appliquent.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/
CE estfixée à quinze jours.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 18
1. La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne
alimentaire et de la santé animale.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5
et7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent .
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/
CE estfixée à t rois mois.
CHAPITRE IV
Dispositions transitoires et finales
Article 19
2. Avantle ►M731 décembre 1996 ◄, le Conseil procède, sur la
base d'un rapportde la Commission sur l'expérience acquise, assort i
d'éventuelles propositions sur lesquelles il se prononcera à la majoritéqualifiée, au réexamen des dispositions de la présente directive.1989L0662 — FR — 05.06.2003 — 012.001 — 12
(1) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
(2) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.▼M10
▼M12
▼B
▼M10
▼B
▼M10
Article 20
En vue d'une mise en œuvre progressive du régime de contrôle prévu
par la présente directive, les États membres peuvent, jusqu'au 31
décembre 1992, opérer en cours de transport:
— un contrôle documentaire sur les produits visés aux annexes A et B
ou importés en provenance de pays tiers,
— des contrôles vétérinaires par sondage et de nature non discrimina-
toire sur les produits visés à l'annexe B.
Article 22
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la
présente directive le 1erjuillet1992.
Article 23
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1989L0662 — FR — 05.06.2003 — 012.001 — 13
▼M7
▼B
▼M11
ANNEXE A
LÉGISLATION VÉTÉRINAIRE
CHAPITRE PREMIER
— Directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes
sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches
(JO no121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64).
— Directive 71/118/CEE du Conseil, du 15 février 1971, relative à des
problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille
(JO noL 55 du 8. 3. 1971, p. 23).
— Directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des
problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires
de viandes fraîches (JO noL 302 du 31. 12. 1972, p. 24).
— Directive 77/99/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à des
problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits
à base de viande (JO noL 26 du 31. 1. 1977, p. 85).
— Directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des
problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires
de produits à base de viande (JO noL 47 du 21. 2. 1980, p. 4).
— Directive 88/657/CEE du Conseil, du 14 décembre 1988, établissant les
exigences relatives à la production et aux échanges de viandes hachées, de
viandes en morceaux de moins de centgrammes etde préparat ion de
viandes (JO noL 382 du 31. 12. 1988, p. 3).
— Directive 89/437/CEE du Conseil, du 20 juin 1989, concernant les
problèmes d'ordre hygiénique et sanitaire relatifs à la production et à la
mise sur le marché des ovoproduits (JO noL 212 du 22. 7. 1989, p. 87).
— Directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions
de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits
d'aquaculture (JO noL 46 du 19. 2. 1991, p. 1).
— Directive 91/492/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les règles sani-
taires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques
bivalves vivants (JO noL 268 du 24. 9. 1991, p. 1).
— Directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sani-
taires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la
pêche (JO noL 268 du 24. 9. 1991, p. 15).
— Directive 91/494/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, relative aux conditions
de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les impor-
tations en provenance des pays tiers de viandes fraîches de volaille (JO noL
268 du 24. 9. 1991, p. 35).
— Directive 91/495/CEE du Conseil, du 27 novembre 1991, concernant les
problèmes sanitaires relatifs à la production et à la mise sur le marché de
viandes de lapin etde viandes de gibier d'élevage (JO noL 268 du 24. 9.
1991, p. 41).
— Directive 92/45/CEE du Conseil, du 16 juin 1992, concernant les problèmes
sanitaires et de police sanitaire relatifs à la mise à mort du gibier sauvage et
à la mise sur le marché de viandes de gibier sauvage (JO noL 268 du 14. 9.
1992, p. 35).
— Directive 92/46/CEE du Conseil, du 16 juin 1992, arrêtant les règles sani-
taires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, traité
thermiquement et de produits à base de lait (JO noL 268 du 14. 9. 1992, p.
1).
CHAPITRE II
— Directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définissant les
conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant
les échanges et les importations dans la Communauté de produits non
soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations commu-
nautaires spécifiques visées à l'annexe A chapitre Ierde la directive 89/662/
CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, à la directive 90/425/CEE.1989L0662 — FR — 05.06.2003 — 012.001 — 14
▼M11
ANNEXE B
PRODUITS NON SOUMIS À HARMONISATION COMMUNAUTAIRE
MAIS DONT LES ÉCHANGES SERAIENT SOUMIS AUX CONTRÔLES
PRÉVUS PAR LA PRÉSENTE DIRECTIVE
Autres produits d'origine animale ne figurant ni à l'annexe A de la présente
directive, ni à l'annexe de la directive 90/425/CEE: ces produits seront définis
selon la procédure prévue à l'article 18.1989L0662 — FR — 05.06.2003 — 012.001 — 15