1993R0095 — FR — 05.09.2003 — 002.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No95/93 DU CONSEIL
du 18 janvier 1993
fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéro-
ports de la Communauté
(JO L 14 du 22.1.1993, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no894/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27
mai 2002L 142 3 31.5.2002
►M2Règlement (CE) no1554/2003 du Parlement européen et du Conseil du
22 juillet 2003L 221 1 4.9.2003
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RÈGLEMENT (CEE) No95/93 DU CONSEIL
du 18 janvier 1993
fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des
créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 84 paragraphe 2,
vu la propositionde la Commission(
1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant qu'il y a une disparité croissante entre l'expansion du
système des transports aériens en Europe et la capacité de l'infrastruc-ture aéroportuaire de faire face à cette demande; que, par conséquent,le nombre d'aéroports saturés est de plus en plus grand dans laCommunauté;
considérant que l'attribution de créneaux horaires dans les aéroports
saturés devrait être fondée sur des règles neutres, transparentes et nondiscriminatoires;
considérant que le respect du principe de neutralité est assuré au mieux
lorsque la décision de coordonner un aéroport est prise par l'Étatmembre responsable de cet aéroport, sur la base de critères objectifs;
considérant que, dans certaines conditions, afin de faciliter les opéra-
tions, il est souhaitable qu'un État membre puisse qualifier un aéroport
d'aéroport coordonné pour autant que les principes de transparence, deneutralité et de non-discrimination soient respectés;
considérant qu'il appartient à l'État membre responsable de l'aéroport
coordonné de veiller à désigner un coordonnateur dont la neutralité
soit incontestée;
considérant que la transparence de l'information constitue un élément
essentiel en vue d'assurer une procédure objective d'attribution des
créneaux horaires;
considérant que les principes régissant le système d'attribution des
créneaux horaires en vigueur pourraient servir de base au présent règle-ment à condition que ce système suive l'évolution des nouveaux
développements en matière de transports dans la Communauté;
considérant que, comme le prévoit le règlement (CEE) n
o2408/92 du
Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aérienscommunautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (
4), la poli-
tique communautaire vise notamment à faciliter la concurrence et à
encourager l'entrée sur le marché; que, pour atteindre ces objectifs, ilconvient de donner un soutien résolu aux transporteurs désireux decommencer à opérer sur des liaisons intracommunautaires;
considérant que le système en vigueur comporte des droits acquis;
considérant que de futures dispositions devraient également autoriser de
nouveaux arrivants sur le marché communautaire;
considérant qu'il est nécessaire, dans des conditions définies, de
prendre des dispositions spéciales pour le maintien de services aériensintérieurs adéquats desservant les régions de l'État membre concerné;
considérant qu'il faut également éviter des situations où, faute de
créneaux horaires disponibles, les avantages de la libéralisation sontinégalement partagés et la concurrence soumise à des distorsions;1993R0095 — FR — 05.09.2003 — 002.001 — 2
(1)J O noC 43 du 19. 2. 1991, p. 3.
(2)J O noC 13 du 20. 1. 1992, p. 446.
(3)J O noC 339 du 31. 12. 1991, p. 41.
(4)J O noL 240 du 24. 8. 1992, p. 8.
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considérant qu'il est souhaitable d'utiliser au mieux les créneaux
horaires existants afin de réaliser les objectifs exposés ci-dessus;
considérant qu'il est souhaitable que les pays tiers accordent aux trans-
porteurs communautaires un traitement équivalent;
considérant que l'application du présent règlement ne porte pas atteinte
aux règles en matière de concurrence fixées par le traité, notammentpar ses articles 85 et 86;
considérant que le royaume d'Espagne et le Royaume-Uni sont
convenus à Londres, le 2 décembre 1987, dans une déclarationconjointe des ministres des affaires étrangères des deux pays, d'unrégime renforçant la coopération dans l'utilisation de l'aéroport deGibraltar; que ce régime n'est pas encore entré en application;
considérant que le présent règlement devrait être réexaminé à l'issue
d'une période d'application déterminée en vue d'évaluer son fonctionn-nement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Champ d'application
1. Le présent règlement s'applique à l'attribution des créneaux
horaires dans les aéroports de la Communauté.
2. L'applicationdu présen t règlemen t à l'aéroport de Gibraltar
s'entend sans préjudice des positions juridiques respectives du royaume
d'Espagne et du Royaume-Uni au sujet de leur différend relatif à la
souveraineté sur le territoire où cet aéroport est situé.
3. L'application des dispositions du présent règlement à l'aéroport de
Gibraltar est suspendue jusqu'à ce que soit mis en application le régime
prévu dans la déclaration conjointe faite, le 2 décembre 1987, par lesministres des affaires étrangères du royaume d'Espagne et duRoyaume-Uni. Les gouvernements du royaume d'Espagne et duRoyaume-Uni informeront le Conseil de la date de cette mise en appli-cation.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «créneau horaire», l'heure prévue d'arrivée ou de départ disponible
ou attribuée à un mouvement d'aéronef à une date précise dans unaéroport coordonné aux termes du présent règlement;
b) «nouvel arrivant»:
i) un transporteur aérien demandant que lui soient attribués des
créneaux horaires dans un aéroport pour un jour quelconque etdisposant de moins de quatre créneaux horaires ou en ayant
reçu moins dans cet aéroport, le jour en question
ou
ii) un transporteur aérien demandant que lui soient attribués des
créneaux horaires en vue d'un service sans escale entre deux
aéroports communautaires, lorsque, au plus, deux autres trans-
porteurs aériens exploitent un service direct entre ces aéroportsou systèmes aéroportuaires, le jour en question, et disposant demoins de quatre créneaux horaires ou en ayant reçu moins dequatre dans cet aéroport, le jour en question, pour ledit service
sans escale.
Un transporteur aérien détenant plus de 3 % du total des créneaux
horaires disponibles le jour en question, dans un aéroport déterminé,
ou détenant plus de 2 % du total des créneaux horaires disponiblesle jour en question, dans un système aéroportuaire dont ledit aéro-port fait partie, n'est pas considéré comme un nouvel arrivant danscet aéroport;1993R0095 — FR — 05.09.2003 — 002.001 — 3
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c) «service aériendirect», unservice assuré en tre deux aéroports,
escales comprises, avec le même aéronef et le même numéro de vol;
d) «période de planification horaire», la saison d'été ou d'hiver, telle
qu'elle est établie dans les horaires des transporteurs aériens;
e) «transporteur aérien communautaire», un transporteur aérien titulaire
d'une licence d'exploitation valable délivrée par un État membreconformément au règlement (CEE) n
o2407/92 du Conseil, du 23
juillet 1992, concernant les licences des transporteurs aériens (1);
f) «aéroport coordonné», un aéroport où un coordonateur a été désigné
pour faciliter les opérations des transporteurs aériens qui opèrent ouenvisagent d'opérer dans cet aéroport;
g) «aéroport entièrement coordonné», un aéroport coordonné où tout
atterrissage ou décollage, au cours des périodes pendant lesquellesl'aéroport est entièrement coordonné, est subordonné à l'attributionpréalable d'un créneau horaire au transporteur aérien par un coor-donnateur;
h) «système aéroportuaire», deux aéroports ou plus regroupés et
desservant la même ville ou conurbation, comme indiqué à l'annexeII du règlement (CEE) n
o2408/92.
Article 3
Conditions dans lesquelles s'opère la coordination d'un aéroport
1. Un État membre n'est pas tenu de qualifier un aéroport d'aéroport
coordonné autrement qu'en application des dispositions du présentarticle.
2. UnÉtat membre peut toutefois prévoir qu'unaéroport, quel qu'il
soit, est qualifié d'aéroport coordonné, pour autant que soient respectésles principes de transparence, de neutralité et de non-discrimination.
3. i) Lorsque des transporteurs aériens représentant plus de la moitié
des mouvements dans un aéroport et/ou lorsque les autorités del'aéroport estiment sa capacité insuffisante au regard des mouve-ments effectifs ou prévus à certaines périodes
ou
ii) lorsque de nouveaux arrivants éprouvent de sérieux problèmes à
obtenir des créneaux horaires
ou
iii) lorsqu'unÉtat membre le juge n écessaire,
l'État membre veille à ce qu'il soit procédé dans les meilleurs
délais à une étude approfondie de la capacité de l'aéroport, entenant compte des méthodes généralement reconnues en la
matière, afin de déterminer comment la capacité peut être accrue
à court terme en opérant des changements au niveau de l'infras-tructure ou de l'exploitation et de fixer le calendrier envisagépour résoudre les problèmes. Cette étude est actualisée à inter-valles réguliers. L'étude et la méthode qui la sous-tend sontmises à la dispositiondes parties in téressées.
4. Si, après consultation des transporteurs aériens qui utilisent régu-
lièrement l'aéroport, de leurs organisations représentatives, des autoritésaéroportuaires, des autorités responsables du contrôle du trafic aérien etdes organisations de passagers lorsqu'elles existent, l'étude ne dégagepas de possibilité de résoudre, à court terme, les problèmes graves,
l'État membre veille à ce que l'aéroport soit qualifié d'entièrement coor-
donné pendant les périodes au cours desquelles des problèmes decapacité se posent.
5. Lorsqu'une capacité suffisante pour répondre aux mouvements
effectifs ou prévus est atteinte dans un aéroport qualifié d'aéroportentièrement coordonné, il est mis fin à cette qualification.1993R0095 — FR — 05.09.2003 — 002.001 — 4
(1)J O noL 240 du 24. 8. 1992, p. 1.
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Article 4
Coordonnateur
1. L'État membre responsable d'un aéroport coordonné ou entière-
ment coordonné veille à ce que soit désignée comme coordonnateurde l'aéroport une personne physique ou morale possédant une connais-sance approfondie de la coordination en matière de planification desmouvements d'aéronefs des transporteurs aériens, après avoir consultéles transporteurs aériens qui utilisent régulièrement l'aéroport, leurs
organisations représentatives et les autorités aéroportuaires. Un même
coordonnateur peut être désigné pour plusieurs aéroports.
2. L'État membre veille à ce que le coordonnateur accomplisse en
toute indépendance les tâches prévues par le présent règlement.
3. Le coordonnateur agit conformément au présent règlement, de
façon neutre, non discriminatoire et transparente.
4. Le coordonnateur participe aux conférences internationales de
planification des mouvements d'aéronefs des transporteurs aériens dans
le respect du droit communautaire.
5. Le coordonnateur est chargé de l'attribution des créneaux horaires.
6. Le coordonnateur surveille l'utilisation des créneaux horaires.7. Lorsque des crénaux horaires sont attribués, le coordonnateur
communique, sur demande et dans un délai raisonnable, à toutes lesparties intéressées, pour examen, les informations suivantes:
a) les créneaux horaires historiques, ventilés par compagnie aérienne et
classés dans l'ordre chronologique pour tous les transporteurs utili-sant l'aéroport;
b) les créneaux horaires demandés (à l'origine), ventilés par transpor-
teur et classés dans l'ordre chronologique, pour tous les
transporteurs;
c) tous les créneaux horaires attribués, ainsi que les demandes en
suspens, ventilés par transporteur et classés dans l'ordre chronolo-gique, pour tous les transporteurs;
d) les créneaux horaires encore disponibles;
e) des informations complètes et détaillées sur les critères d'attribution.
8. Les informations visées au paragraphe 7 sont communiquées au
plus tard au moment des conférences pertinentes de planification desmouvements d'aéronefs ou, selon le cas, au cours de celles-ci et ulté-rieurement.
Article 5
Comité de coordination
1. Les États membres veillent à ce que, dans tout aéroport qualifié
d'entièrement coordonné, un comité de coordination soit créé pour
assister, à titre consultatif, le coordonnateur visé à l'article 4. La parti-cipation à ce comité est ouverte, au moins, aux transporteurs et/ou àleurs organisations représentatives qui utilisent régulièrement le (oules) aéroport(s), aux autorités aéroportuaires concernées et aux repré-sentants du contrôle du trafic aérien. Un même comité de coordination
peut être désigné pour plusieurs aéroports.
Le comité de coordination a, entre autres, pour tâche de formuler des
avis sur:
— les possibilités d'accroître la capacité déterminée conformément aux
dispositions de l'article 6,
— les manières d'améliorer les conditions de trafic dans l'aéroport
considéré,
— l'examen des réclamations concernant l'attribution des créneaux
horaires, conformément à l'article 8 paragraphe 7,
— la formulationde méthodes de surveillan ce de l'utilisationdes
créneaux horaires attribués,1993R0095 — FR — 05.09.2003 — 002.001 — 5
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— la formulation d'orientations pour l'attribution des créneaux
horaires, compte tenu des conditions locales,
— l'examendes problèmes sérieux éprouvés par les n ouveaux arri-
vants, conformément à l'article 10.
2. Le paragraphe 1 peut être appliqué aux aéroports qualifiés d'aéro-
ports coordonnés aux termes de l'article 3.
Article 6
Capacité d'un aéroport
1. Dans un aéroport où se fait l'attribution de créneaux horaires, les
autorités compétentes déterminent deux fois par an, selon des méthodesgénéralement reconnues, la capacité disponible pour l'attribution de
créneaux horaires, en coopération avec des représentants du contrôle
du trafic aérien, de l'administration des douanes et des autorités respon-sables en matière d'immigration, des transporteurs aériens qui utilisentl'aéroport et/ou de leurs organisations représentatives, ainsi qu'avec lecoordonnateur de l'aéroport. Lorsque les autorités compétentes ne sontpas les autorités aéroportuaires, ces dernières sont également consul-
tées.
Cet exercice repose sur une analyse objective des possibilités d'accueil
de trafic aérien, compte tenu des différents types de trafic dans l'aéro-
port enquestion .
Les résultats de cet exercice sont communiqués en temps utile au coor-
donnateur de l'aéroport, avant que n'ait lieu l'attribution initiale de
créneaux horaires pour les besoins des conférences de planificationdes mouvements d'aéronefs.
2. Le paragraphe 1 peut être appliqué aux aéroports qualifiés d'aéro-
ports coordonnés aux termes de l'article 3.
Article 7
Informations pour le coordonnateur
Les transporteurs aériens exploitant, ou envisageant d'exploiter, sur un
aéroport coordonné ou entièrement coordonné fournissent au coordon-nateur les informations pertinentes réclamées par celui-ci.
Article 8
Procédure d'attribution des créneaux horaires
1. a) Sous réserve des dispositions de l'article 10, un transporteur qui a
exploité un créneau horaire approuvé par le coordonnateur peut
prétendre à ce même créneau pour la période de planificationhoraire correspondante suivante.
b) Lorsque toutes les demandes de créneaux horaires formulées par
les transporteurs concernés ne peuvent pas être satisfaites, lapréférence est accordée aux services aériens commerciaux et, en
particulier, aux services réguliers et aux services non réguliers
programmés.
c) Le coordonnateur tient également compte des règles de priorité
complémentaires fixées par le secteur des transport aériens et, sipossible, des orientations complémentaires préconisées par le
comité de coordination et permettant de tenir compte des condi-
tions locales, pour autant que ces orientations respectent le droitcommunautaire.
2. Lorsqu'une demande de créneau horaire ne peut être satisfaite, le
coordonnateur en communique les raisons au transporteur aériendemandeur et lui indique le créneau de remplacement le plus proche.
3. Le coordonnateur s'efforce, en tout temps, de donner suite aux
demandes de créneaux ad hocpour tout type d'aviation, y compris
l'aviation générale. À cette fin, il peut utiliser les créneaux disponiblesdans lepoolvisé à l'article 10, mais non encore attribués, ainsi que les
créneaux libérés au dernier moment.1993R0095 — FR — 05.09.2003 — 002.001 — 6
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4. Les créneaux horaires peuvent, en toute liberté, être échangés
entre transporteurs ou transférés par un transporteur d'une liaison àune autre ou d'un type de service à un autre, d'un commun accord ou
à la suite d'une prise de contrôle partielle ou totale ou unilatéralement.
Tout échange ou transfert doit être transparent et être soumis à laconfirmation, par le coordonnateur, que l'opération est réalisable et:
a) qu'elle ne nuira pas au fonctionnement de l'aéroport;
b) que les limitations imposées par un État membre conformément à
l'article 9 sont respectées;
c) que le changement d'utilisation ne relève pas des dispositions de
l'article 11.
5. Les crénaux horaires attribués aux nouveaux arrivants exploitant
un service entre deux aéroports communautaires ne peuvent, pendantdeux saisons, être échangés entre transporteurs aériens ou transféréspar un transporteur aérien d'une liaison à une autre, comme le prévoitle paragraphe 4.
6. La Commission peut établir, après consultation des transporteurs
aériens, des coordonnateurs et des autorités aéroportuaires, les normespréconisées auxquelles doivent répondre les systèmes informatisés queles coordonnateurs utilisent afin d'assurer la bonne application des arti-cles 4 et 7.
7. Encas de réclamationsur l'attributiondes crén eaux horaires, le
comité de coordination examine la question et peut présenter au coor-
donnateur des propositions visant à résoudre les problèmes.
8. Si, à l'issue de cet examen par le comité de coordination, les
problèmes ne peuvent être résolus, l'État membre concerné peut prévoirla médiation d'une organisation représentative des transporteurs aériensou d'une autre tierce partie.
Article 9
Services régionaux
1. Un État membre peut réserver certains créneaux horaires dans un
aéroport entièrement coordonné pour des services réguliers exploités àl'intérieur de son territoire:
a) sur une liaison vers un aéroport desservant une région périphérique
ou endéveloppemen t située sur sonterritoire, si cette liaisonest
considérée comme vitale pour le développement économique de la
région dans laquelle est situé l'aéroport, à condition:
i) que les créneaux horaires concernés soient utilisés sur cette
liaison à la date d'entrée en vigueur du présent règlement;
ii) qu'un seul transporteur aérien exploite cette liaison;
iii) qu'aucun autre moyen de transport ne puisse fournir un service
adéquat;
iv) que la réservation de créneaux horaires prenne fin lorsqu'un
deuxième transporteur aérien a mis en place un service intérieur
régulier sur cette liaison avec le même nombre de fréquences
que celles du premier transporteur aérien et qu'il l'a exploitépendant au moins une saison;
b) sur des liaisons où des obligations de service public ont été impo-
sées conformément à la législation communautaire.
2. Les procédures visées à l'article 4 paragraphe 1 points d) à i) du
règlement (CEE) n
o2408/92 sont appliquées si un autre transporteur
aérien communautaire est intéressé à exploiter la liaison et s'il n'a pasété en mesure d'obtenir un créneau dans une plage horaire comprise
entre une heure avant et une heure après les heures demandées au coor-
donnateur.
3. Les États membres communiquent à la Commission une liste des
liaisons pour lesquelles des créneaux horaires ont été ainsi réservésdans un aéroport entièrement coordonné. Ils le font pour la premièrefois à la date d'entrée en vigueur du présent règlement. La Commission1993R0095 — FR — 05.09.2003 — 002.001 — 7
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publie auJournal officiel des Communautés européennes une liste
complète des liaisons concernées, au plus tard deux mois après cettecommunication.
Article 10
Regroupement des créneaux horaires dans un pool
1. Dans un aéroport où se fait une attribution de créneaux horaires,
unpoolest constitué regroupant, pour chaque période de coordination,
les créneaux horaires nouvellement créés, ceux qui sont inutilisés, ceuxqui ont été abandonnés par un transporteur en cours ou en fin de saisonou qui sont devenus disponibles pour d'autres raisons.
2. Tout créneau horaire non utilisé est retiré et versé dans le pool
approprié, sauf si la non-utilisation peut se justifier par l'immobilisationau sol d'untype d'aéron ef, la fermeture d'unaéroport ou d'unespaceaérien ou par tout autre motif exceptionnel analogue.
3. Le fait qu'un transporteur se soit vu attribuer certains créneaux
horaires pour assurer unservice régulier ou unservice n onrégulier
programmé à un moment donné de la journée et pour le même jourde la semaine pendant une période déterminée pouvant s'étendre à unesaison complète de planification horaire n'ouvre pas à ce transporteurun droit à la même série de créneaux pour la saison correspondantesuivante, à moins qu'il ne puisse apporter la preuve au coordonnateur
qu'il a utilisé ces créneaux, avec l'autorisation du coordonnateur,
pendant 80 % au moins de la période pour laquelle ils ont été attribués.
4. Les créneaux attribués à un transporteur avant le 31 janvier pour
la saison d'été suivante ou avant le 31 août pour la saison d'hiver
suivante, mais qui sont restitués au coordonnateur pour réattribution
avant ces dates, ne sont pas pris en compte aux fins du calcul du pour-centage d'utilisation.
5. Lorsqu'il ne peut être démontrè que la série de créneaux horaires
a été utilisée jusqu'à concurrence de 80 %, tous les créneaux de la série
sont versés dans le pool, à moins que, preuves à l'appui, la non-utilisa-
tion des créneaux ne soit due à l'un quelconque des facteurs suivants:
a) circonstances imprévisibles et inévitables sur lesquelles le transpor-
teur n'a aucune prise entraînant, par exemple:
— l'immobilisation au sol des aéronefs du type généralement
employé pour assurer le service enquestion
ou
— la fermeture d'unaéroport ou d'unespace aérien ;
b) problèmes posés par le lancement d'un nouveau service «passagers»
régulier assuré au moyen d'aéronefs ayant une capacité inférieure ou
égale à 80 sièges sur une liaison entre un aéroport régional et l'aéro-port coordonné, sur laquelle la capacité annuelle ne dépasse pas30 000 sièges
ou
c) graves difficultés financières du transporteur aérien communautaire
concerné entraînant la délivrance, par les autorités compétentes enla matière, d'une licence temporaire, dans l'attente de la restructura-tion financière du transporteur, conformément à l'article 5paragraphe 5 du règlement (CEE) n
o2407/92;
d) interruption d'une série de services non réguliers à la suite d'annula-
tions de voyagistes, notamment en dehors de la période de pointehabituelle, pour autant que l'utilisation totale du créneau ne
devienne pas inférieure à 70 %;
e) interruption d'une série de services en raison d'une action visant à
affecter ces services, qui fait qu'il devient impossible d'un point de
vue pratique et/ou technique pour le transporteur aérien d'effectuerles opérations comme prévu.
6. Si de sérieux problèmes continuent de se poser pour les nouveaux
arrivants, l'État membre veille à ce qu'une réunion du comité de coor-1993R0095 — FR — 05.09.2003 — 002.001 — 8
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dination de l'aéroport soit convoquée afin d'examiner les possibilités de
remédier à cette situation. La Commission est invitée à cette réunion.
7. Sans préjudice de l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) no
2408/92, les créneaux horaires versés dans les poolssont répartis entre
les transporteurs ayant introduit une demande. 50 % de ces créneauxsont attribués à de nouveaux arrivants, à moins que les demandes denouveaux arrivants représentent moins de 50 %.
8. Un nouvel arrivant qui s'est vu offrir des créneaux dans une plage
horaire comprise entre deux heures avant et deux heures après l'heuredemandée, mais qui n'a pas accepté cette offre, ne conserve pas le
statut de nouvel arrivant.
Article 10 bis
Événements du 11 septembre 2001
Aux fins de l'article 10, paragraphe 3, les coordonnateurs acceptent que
les transporteurs aériens se voient attribuer pour la saison de planifica-tionhoraire de l'été 2002 et celle de l'hiver 2002/2003 les mêmes sériesde créneaux horaires que celles qui leur avaient été attribuées à la datedu 11 septembre 2001 pour, respectivement, la saison de planification
horaire de l'été 2001 et celle de l'hiver 2001/2002.
Article 10 ter
Aux fins de l'article 10, paragraphe 3, les coordonnateurs acceptent que
les transporteurs aériens aient droit, au cours de la saison de planifica-tionhoraire de l'été 2004, à la même série de crén eaux horaires quecelle qui leur a été attribuée pour la saisonde plan ificationhoraire del'été 2003.
Article 11
Mécanisme de sauvegarde
1. Lorsqu'une solution ne peut être trouvée au titre du paragraphe 2
et vu qu'il ne doit pas exister de distorsion de concurrence entre lestransporteurs aériens concernés, un transporteur aérien n'est pas auto-risé à faire usage de la souplesse prévue à l'article 8 paragraphe 4pour instaurer une (ou plusieurs) fréquence(s) supplémentaire(s) surune liaison entre un aéroport entièrement coordonné situé sur le terri-
toire de la Communauté et un aéroport situé dans un autre État
membre, si un autre transporteur aérien communautaire ayant obtenuune licence d'exploitation dans un autre État membre n'a pas été enmesure, malgré des efforts sérieux et suivis, d'obtenir des créneauxd'atterrissage et de décollage pouvant raisonnablement être utilisés
pour assurer une (ou plusieurs) fréquence(s) supplémentaire(s) sur cette
liaison dans une plage horaire comprise entre deux heures avant etdeux heures après les heures demandées au coordonnateur.
Cette disposition n'est pas applicable si le transporteur aérien faisant
usage de la souplesse prévue à l'article 8 paragraphe 4 ne dépasse pasles fréquences de l'autre transporteur aérien.
2. Compte tenu du fait qu'il ne devrait pas y avoir de distorsion de
concurrence entre les transporteurs aériens concernés, l'État membre
responsable de l'aéroport entièrement coordonné visé au paragraphe 1s'efforce de faciliter la conclusion d'un accord entre les transporteursaériens concernés.
D'autres solutions au problème devraient être recherchées, telles que:— des efforts pour assurer que la demande d'attribution de créneaux
horaires faite par le transporteur aérien ayant obtenu une licenced'exploitationde l'autre État membre est satisfaite,
— le recours raisonnable par ce transporteur à la souplesse permise par
les dispositions de l'article 8 paragraphe 4.1993R0095 — FR — 05.09.2003 — 002.001 — 9
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3. Un État membre concerné peut demander à la Commission
d'examiner, dans un délai de deux mois après qu'un transporteur aériena informé le coordonnateur de son intention de faire usage de la
souplesse prévue à l'article 8 paragraphe 4, si les dispositions du
présent article sont respectées.
Article 12
Dispositions générales
1. Lorsqu'il apparaît que, enmatière d'attributionde crén eaux
horaires dans les aéroports, un pays tiers:
a) n'accorde pas aux transporteurs aériens communautaires un traite-
ment comparable à celui qui est réservé par les États membres auxtransporteurs aériens de ce pays
ou
b) n'accorde pas de factoaux transporteurs aériens communautaires le
traitement national
ou
c) accorde aux transporteurs aériens d'autres pays tiers un traitement
plus favorable que celui qu'il réserve aux transporteurs aériens
communautaires,
une action appropriée peut être entreprise afin de remédier à la situ-
ation à l'égard de l'aéroport (ou des aéroports) concerné(s), notammentpar une suspension totale ou partielle des obligations qui découlent du
présent règlement à l'égard d'un transporteur aérien de ce pays tiers, et
ce conformément au droit communautaire.
2. Les États membres informent la Commission de toute difficulté
sérieuse rencontrée, en droit ou en fait, par les transporteurs aériens
communautaires pour obtenir des créneaux horaires dans les aéroports
des pays tiers.
Article 13
Rapport et coopération
1. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un
rapport sur l'application du présent règlement trois ans après son entrée
en vigueur. Ce rapport comporte, entre autres, les éléments suivants:
a) la structure du secteur des transports aériens;
b) les progrès réalisés par ce secteur pour réduire le degré de non-utili-
sationdes crén eaux horaires;
c) le volume du poolde créneaux, tel que défini à l'article 10 para-
graphe 1, à chaque saison, dans des aéroports sélectionnés;
d) le volume des demandes de créneaux non satisfaites, à chaque
saison, dans des aéroports sélectionnés;
e) le nombre de nouveaux arrivants présentant une demande de
créneaux, à chaque saison, dans des aéroports sélectionnés;
f) le recours aux procédures encas de litige établies enapplicationde
l'article 8.
2. Les États membres et la Commissioncoopèren t pour l'application
du présent règlement, notamment en ce qui concerne la collecte desinformations nécessaires à l'établissement du rapport visé au paragraphe
1.
Article 14
Révision
Le Conseil décide de maintenir inchangé ou de réviser le présent règle-
ment d'ici au 1
erjuillet 1997, sur la base d'une proposition de la
Commissionà soumettre au plus tard le 1erjanvier 1996.1993R0095 — FR — 05.09.2003 — 002.001 — 10
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Article 15
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour suivant celui de
sa publicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1993R0095 — FR — 05.09.2003 — 002.001 — 11