1995R1162 — FR — 04.12.2001 — 006.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No1162/95 DE LA COMMISSION
du 23 mai 1995
portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exporta-
tion dans le secteur des céréales et du riz
(JO L 117 du 24.5.1995, p. 2)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1517/95 de la Commission du 29 juin 1995 L 147 51 30.6.1995
►M2Règlement (CE) no1518/95 de la Commission du 29 juin 1995 L 147 55 30.6.1995
►M3Règlement (CE) no1617/95 de la Commission du 4 juillet 1995 L 154 5 5.7.1995
►M4Règlement (CE) no1861/95 de la Commission du 27 juillet 1995 L 177 86 28.7.1995
►M5Règlement (CE) no2147/95 de la Commission du 8 septembre 1995 L 215 4 9.9.1995
►M6Règlement (CE) no2917/95 de la Commission du 18 décembre 1995 L 305 53 19.12.1995
►M7Règlement (CE) no285/96 de la Commission du 14 février 1996 L 37 18 15.2.1996
►M8Règlement (CE) no1029/96 de la Commission du 7 juin 1996 L 137 1 8.6.1996
►M9Règlement (CE) no1527/96 de la Commission du 30 juillet 1996 L 190 23 31.7.1996
►M10Règlement (CE) no932/97 de la Commission du 26 mai 1997 L 135 2 27.5.1997
►M11Règlement (CE) no444/98 de la Commission du 25 février 1998 L 56 12 26.2.1998
►M12Règlement (CE) no1432/1999 de la Commission du 30 juin 1999 L 166 56 1.7.1999
►M13Règlement (CE) no2110/2000 de la Commission du 4 octobre 2000 L 250 23 5.10.2000
►M14Règlement (CE) no409/2001 de la Commission du 28 février 2001 L 60 27 1.3.2001
►M15Règlement (CE) no2298/2001 de la Commission du 26 novembre 2001 L 308 16 27.11.2001
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 123 du 3.6.1995, p. 31 (1162/95)
►C2Rectificatif, JO L 135 du 8.5.1998, p. 47 (444/98)
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No1162/95 DE LA COMMISSION
du 23 mai 1995
portant modalités particulières d'application du régime des certifi-
cats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du
riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant
organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1),
modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande
et de la Suède et par le règlement (CE) no3290/94 du Conseil(2), et
notamment son article 9 paragraphe 2, son article 12 paragraphe 4 et sonarticle 13 paragraphe 11,
vu le règlement (CEE) n
o1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant
organisation commune du marché du riz(3), modifié en dernier lieu par
l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par lerèglement (CE) n
o3290/94, et notamment son article 12 paragraphe 4 et
son article 14 paragraphe 16,
considérant que les modalités particulières d'application du régime des
certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales etdu riz ont été établies par le règlement (CEE) n
o891/89 de la
Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1043/
95(5);
considérant que les dispositions du règlement (CEE) no891/89 ont été
modifiées à de très nombreuses reprises et parfois d'une manièresubstantielle; que, dès lors, dans un souci de clarté et d'efficacitéadministrative, il convient de procéder à une refonte de la réglementa-tion applicable en y apportant les aménagements nécessaires suite à la
mise en œuvre des accords conclus dans le cadre des négociations
commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay;
considérant que, pour tenir compte des pratiques commerciales
spécifiques au secteur des céréales et du riz, il y a lieu de prévoir des
modalités complémentaires ou dérogatoires aux dispositions du
règlement (CEE) n
o3719/88 de la Commission(6), portant modalités
communes d'application du régime des certificats d'importation,d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles, modifié endernier lieu par le règlement (CE) n
o340/95(7);
considérant qu'il y a lieu de préciser la quantité et la destination pour
laquelle le certificat est délivré dans le cas d'une adjudication àl'exportation de stocks d'intervention, et de prévoir les indicationsparticulières que doit comporter le certificat d'exportation, notammentdans le cas d'une adjudication de la restitution, d'une exportation
d'aliments composés à base de céréales et d'une préfixation d'une taxe à
l'exportation;
considérant qu'il y a lieu de fixer les durées de validité des certificats
d'importation et d'exportation pour les différents produits selon les
besoins du marché et les nécessités d'une bonne gestion en accordant, eu
égard à la situation de concurrence sur le marché mondial, une durée devalidité particulièrement longue pour l'exportation de malt, mais avecune date d'expiration fixée au 30 septembre pour les certificats délivrésavant le 1
erjuillet, afin d'éviter avant la récolte d'orge des engagements à
l'exportation pour la nouvelle campagne;1995R1162 — FR — 04.12.2001 — 006.001 — 2
(1)J O noL 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2)J O noL 349 du 31. 12. 1994, p. 105.
(3)J O noL 166 du 25. 6. 1976, p. 1.
(4)J O noL 94 du 7. 4. 1989, p. 13.
(5)J O noL 106 du 11. 5. 1995, p. 8.
(6)J O noL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(7)J O noL 39 du 21. 2. 1995, p. 1.
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considérant qu'il convient de prévoir, compte tenu du risque de
délivrance de certificats pour des volumes trop élevés, un délai deréflexion de trois jours avant la délivrance effective d'un certificat pour
l'exportation de toutes les céréales et de la plupart des produits
transformés à base de céréales;
considérant qu'il convient de rendre plus restrictive et ainsi plus
conformes aux usages du commerce des céréales plusieurs dispositionsde l'article 44 du règlement (CEE) n
o3719/88 concernant les demandes
de certificat d'exportation de certains produits en vue d'une adjudication
dans un pays tiers importateur;
considérant qu'il y a lieu, compte tenu de la situation de concurrence sur
le marché mondial des céréales et du riz, de prévoir l'octroi de certificatsd'exportation avec une validité spéciale pour les principaux produits, ycompris le blé dur et pour des quantités minimales relativement élevées,
tout en accordant pour ces quantités minimales un avantage aux pays
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP); que l'octroi du certificatdoit être soumis à certaines conditions supplémentaires concernantnotamment la présentation à l'organisme compétent du contrat delivraison dans un délai imparti;
considérant qu'il convient de fixer les taux de garantie pour les
certificats d'importation et d'exportation en distinguant ces taux par
groupes de produits selon les fluctuations possibles de la restitution oude la taxe à l'exportation pendant la durée de validité du certificat tout enaccordant une préférence pour les livraisons aux pays ACP;
considérant qu'il y a lieu d'indiquer les montants de la taxe à
l'importation et de la restitution à l'exportation applicables lors d'une
prolongation de la durée de validité du certificat pour cause de force
majeure en application de l'article 37 du règlement (CEE) n
o3719/88;
considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis
dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement établit les modalités particulières d'application du
régime des certificats d'importation et d'exportation institué par:
— l'article 9 du règlement (CEE) no1766/92,
— l'article 10 du règlement (CEE) no1418/76.
Article 2
1. Lorsque le certificat d'exportation est demandé en vue d'une
adjudication ouverte conformément à l'article 7 du règlement (CEE) no
2131/93 de la Commission(1), le certificat n'est délivré que pour les
quantités pour lesquelles le demandeur a été déclaré adjudicataire.
Le certificat d'exportation n'est valable qu'à concurrence de la quantité
indiquée dans la case 17. Le certificat comporte dans la case 19 lechiffre «0».
2. Les demandes de certificat d'exportation prévues à l'article 8
paragraphe 2 du règlement (CEE) n
o2131/93 comportent dans la case 7
l'indication de la destination prévue. Le certificat oblige à exporter vers
cette destination.
On entend par destination l'ensemble des pays pour lesquels un même
taux de restitution ou de taxe à l'exportation est fixé.
Article 3
1. Dans le cas d'une adjudication de la restitution à l'exportation, le
certificat comporte, en lettres et en chiffres, dans la case 22, la mention1995R1162 — FR — 04.12.2001 — 006.001 — 3
(1)J O noL 191 du 31. 7. 1993, p. 76.
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du taux de la restitution à l'exportation figurant dans la déclaration
d'attribution de l'adjudication. Ce taux est exprimé en écus et précédé del'une des mentions visées ci-après:
— Tipo de la restitución de base a la exportación adjudicado
— Tilslagssats for basiseksportrestitutionen— Zugeschlagener Satz der Grundausfuhrerstattung—Ποσοστό της κατακυρωθείσας επιστροφής βάσεως κατά την
εξαγωγή
— Tendered rate of basicexport refund— Taux de la restitution de base à l'exportation adjugé— Tasso della restituzione di base all'esportazione aggiudicato— Gegunde basisrestitutie bij uitvoer— Taxa de restituição de base à exportação adjudicada— Tarjouskilpailutetun perusvientituen määrä— Anbudssats för exportbidrag.
2. Dans le cas d'une adjudication de la taxe à l'exportation, le
certificat comporte en lettres et en chiffres, dans la case 22, la mention
du taux de la taxe à l'exportation figurant dans la déclarationd'attribution de l'adjudication. Ce taux est exprimé en écus et précédéde l'une des mentions visées ci-après:
— Tipo del gravamen a la exportación adjudicado
— Tilslagssats for eksportafgiften— Zugeschlagener Satz der Ausfuhrabgabe—Ύψος φόρου κατά την εξαγωγή
— Tendered rate of export tax— Taux de la taxe à l'exportation adjugé— Aliquota della tassa all'esportazione aggiudicata— Gegunde belasting bij uitvoer— Taxa de exportação adjudicada— Tarjouskilpailutetusta viennistä kannettavan maksun määrä— Anbudssats för exportavgift.
Article 4
1. Par dérogation à l'article 13 bisdu règlement (CEE) n
o3719/88
pour les produits relevant des codes NC 1101 00 15, 1102 20,
1103 11 10 et 1103 13, l'intéressé peut indiquer, dans sa demande de
certificat d'exportation, des produits relevant de deux subdivisionscontiguës à douze chiffres des sous-positions précitées.
En outre, il est défini les catégories de produits suivantes au sens de
l'article 13 bisdu règlement (CEE) n
o3719/88:
catégorie 1: 1108 11 00 9200, 1108 11 00 9300
catégorie 2: 1108 12 00 9200, ►C21108 12 00 9300 ◄
catégorie 3: 1108 13 00 9200, 1108 13 00 9300catégorie 4: 1108 19 10 9200, 1108 19 10 9300catégorie 5: 1702 30 51 9000, 1702 30 91 9000, 1702 90 50 9100
catégorie 6: 1702 30 59 9000, 1702 30 99 9000, 1702 40 90 9000,
1702 90 50 9900, 2106 90 55 9000.
Les subdivisions à douze chiffres indiquées dans la demande sont
reprises dans le certificat d'exportation.
2. Par dérogation à l'article 13 bisdu règlement (CEE) n
o3719/88,
pour les produits relevant des codes NC 2309 10 11, 2309 10 13,2309 10 31, 2309 10 33, 2309 10 51, 2309 10 53, 2309 90 31,2309 90 33, 2309 90 41, 2309 90 43, 2309 90 51 et 2309 90 53 et qui1995R1162 — FR — 04.12.2001 — 006.001 — 4
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contiennent moins de 50 % en poids de produits laitiers, la demande de
certificat d'exportation comporte:
— dans la case 15, la désignation du produit et son code à huit chiffres;
l'intéressé peut indiquer des produits relevant de deux ou plusieurs►
M11code (SIC! codes) du produit à douze chiffres ◄de la
nomenclature des restitutions ►M11, auquel cas il conviendra
d'indiquer en case 15 la mention: «préparations des types utilisés
pour l'alimentation des animaux relevant du règlement (CE) no1517/
95»◄,
— dans la case 16, la mention: «2309»,
— dans les cases 17 et 18, la quantité d'aliments composés qui doit être
exportée,
— dans la case 20, la teneur en produits céréaliers à incorporer dans
l'aliment composé si elle est connue, en distinguant le maïs des
autres céréales; à défaut s'il est fait usage de la faculté visée plus hautpour annoter la case 15 en indiquant deux ou plusieurs subdivisions,la fourchette d'incorporation de maïs ou d'autres céréales.
Les indications figurant sur la demande sont reprises sur le certificat
d'exportation.
Article 5
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 15 du règlement (CE)
n
o1501/95 de la Commission(1) et du paragraphe 10 de l'article 17 du
règlement (CEE) no1418/76, le certificat d'exportation comporte dans la
case 22 l'une des mentions visées ci-après:
— Gravamen a la exportación no aplicable
— Eksportafgift ikke anvendelig— Ausfuhrabgabe nicht anwendbar—Μη εφαρµοζόµενος φόρος κατά την εξαγωγή
— Export tax not applicable
— Taxe à l'exportation non applicable— Tassa all'esportazione non applicabile— Uitvoerbelasting niet van toepassing— Taxa de exportação não aplicável
— Vientimaksua ei sovelleta
— Exportavgift icke tillämplig.
Article 6
1. Les certificats d'importation pour les produits visés à l'article 1
erdu
règlement (CEE) no1766/92 et à l'article 1erdu règlement (CEE) no
1418/76 sont valables à partir du jour de leur délivrance, au sens del'article 21 paragraphe 1 du règlement (CEE) n
o3719/88, jusqu'à
expiration des périodes fixées à l'annexe I du présent règlement.
2. Dans le cas où une durée particulière de validité des certificats
d'importation est prévue pour les importations originaires et enprovenance de certains pays tiers, la demande de certificat et lecertificat comportent dans les cases 7 et 8 la mention du ou des pays de
provenance et d'origine. Le certificat oblige à importer de ce ou ces
pays.
Article 7
1. Les certificats d'exportation pour les produits visés à l'article 1
erdu
règlement (CEE) no1766/92 et à l'article 1erdu règlement (CEE) no
1418/76 sont valables à partir du jour de leur délivrance, au sens del'article 21 paragraphe 1 du règlement (CEE) n
o3719/88, jusqu'à
expiration des périodes fixées à l'annexe II du présent règlement.1995R1162 — FR — 04.12.2001 — 006.001 — 5
(1)J O noL 147 du 30. 6. 1995, p. 7.▼M7
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1bis.Toutefois, par dérogation au paragraphe précédent, la durée de
validité des certificats d'exportation pour les produits des codes NC1702 30, 1702 40, 1702 90 et 2106 90 dont les demandes sont déposées
jusqu'au 25 juin de chaque campagne est limitée au 30 juin. Pour les
demandes déposées à partir du 26 juin d'une campagne jusqu'au 30septembre de la campagne suivante, les certificats d'exportation pour lesproduits sus-visés sont valables trente jours à partir du jour de leurdélivrance, au sens de l'article 21, paragraphe 1, du règlement (CEE) n
o
3719/88.
Les formalités douanières d'exportation pour les certificats ci-dessus
devront être accomplies au plus tard le 30 juin de chaque campagne pourles certificats demandés jusqu'au 25 juin. Pour les certificats demandésentre le 26 juin et le 30 septembre de la campagne suivante, lesformalités douanières d'exportation pour les certificats visés ci-dessus
devront être accomplies au plus tard trente jours après le jour de leur
délivrance.
Ces dates limites s'appliquent également aux formalités visées à l'article
30 du règlement (CEE) n
o3665/87 pour les produits placés sous le
régime du règlement (CEE) no565/80 sous couvert de ces certificats.
Dans la case 22 de ces certificats, est portée l'une des mentions
suivantes:
— Limitación establecida en al (SIC! el) apartado 1 bisdel artículo 7
del Reglamento (CE) no1162/95
— Begrænsning, jf. artikel 7, stk. 1a, i forordning (EF) nr. 1162/95— Kürzung der Gültigkeitsdauer nach Artikel 7 Absatz 1a der
Verordnung (EG) Nr. 1162/95
—Περιορισµός που προβλέπεται στο άρθρο 7παράγραφος 1α του
κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 1162 /95
— Limitation provided for in Article 7(1a) of Regulation (EC) No 1162/
95
— Limitation prévue à l'article 7 paragraphe 1 bisdu règlement (CE) n
o
1162/95
— Limitazione prevista all'articolo 7, paragrafo 1 bis, del regolamento
(CE) n. 1162/95
— Beperking als bepaald in artikel 7, lid 1 bis, van Verordening (EG)
nr. 1162/95
— Limitação estabelecida no no1A do artigo 7odo Regulamento (CE)
no1162/95
— Asetuksen (EY) N:o 1162/95 7 artiklan 1 a kohdassa säädetty
rajoitus
— Begränsning enligt artikel 7.1a i förordning (EG) nr 1162/95.
2. Sur demande de l'opérateur, par dérogation au paragraphe 1, le
certificat d'exportation pour les produits relevant des codes NC
1107 10 19, 1107 10 99 et 1107 20 00 est valable à partir du jour de
sa délivrance, au sens de l'article 21 paragraphe 1 du règlement (CEE) no
3719/88:
— jusqu'au 30 septembre de l'année civile en cours lorsqu'il est délivré
du 1erjanvier au 30 avril,
— jusqu'à la fin du onzième mois suivant lorsqu'il est délivré du 1er
juillet au 31 octobre,
— jusqu'au 30 septembre de l'année civile suivante lorsqu'il est délivré
du 1ernovembre au 31 décembre.
Dans ces cas, par dérogation à l'article 9 du règlement (CEE) no3719/88,
les droits découlant des certificats visés au présent paragraphe ne sontpas transmissibles.
2bis.Au cas où aucune restitution ni taxe à l'exportation n'est fixée,
les certificats d'exportation pour les produits visés à l'article 1
erdu
règlement (CEE) no1766/92 et à l'article 1erdu règlement (CEE) no
1418/76 sont valables trente jours à partir du jour de leur délivrance, ausens de l'article 21 paragraphe 1 du règlement (CEE) n
o3719/88.1995R1162 — FR — 04.12.2001 — 006.001 — 6
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3. Les certificats d'exportation pour les produits visés à l'article 1er
paragraphe 1 points a), b) et c) du règlement (CEE) no1766/92 et à
l'article 1erdu règlement (CEE) no1418/76 ainsi que les produits des
codes NC 1102 20 10, 1102 20 90, 1103 13 10, 1103 13 90, 1103 29 20,
1104 21 50, 1104 22 99, 1104 23 10, 1108 11 00, 1108 12 00,1108 13 00, 1109 00 00, 1702 30 51, 1702 30 91, 1702 30 99,1702 40 90, 1702 90 50, 1702 90 79, 2106 90 55, 2309 10 11,2309 10 13, 2309 10 31, 2309 10 33, 2309 10 51, 2309 10 53,
2309 90 31, 2309 90 33, 2309 90 41, 2309 90 43, 2309 90 51 et
2309 90 53 du règlement (CEE) n
o1766/92 sont délivrés le troisième
jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande, pour autant quedes mesures particulières ne soient pas prises pendant ce délai.
La Commission peut décider de ne pas donner suite aux demandes.
Le premier alinéa ne s'applique pas aux certificats délivrés dans le cadre
de procédures d'adjudication ni aux certificats délivrés pour réaliser uneopération d'aide alimentaire au sens de l'article 10, paragraphe 4, del'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociationscommerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, visés à l'article 14
bisdu règlement (CE) n
o3719/88. Le délai de réflexion ne s'applique
pas non plus pour la délivrance d'un certificat d'exportation, lorsque lademande est présentée, sans demande de restitution, par un organisme àbut humanitaire et ne porte pas sur une quantité supérieure à vingttonnes.
3bis. Sans préjudice de l'application de l'article 16 du règlement
(CEE) n
o1766/92, des certificats d'exportation sans restitution sont
délivrés, à la demande d'un opérateur, le jour du dépôt de cette demande,sauf lorsqu'une taxe à l'exportation est applicable pour le produit en
cause au moment de la demande.
Si, au moment de l'exportation, une taxe à l'exportation est fixée pour le
produit couvert par les certificats délivrés conformément au premieralinéa, la taxe est d'application.
Ces certificats d'exportation sont valable trente jours à partir du jour de
la délivrance.
Dans la case 22 de ces certificats est portée l'une des mentions suivantes:
— Limitación establecida en el apartado 3 bisdel artículo 7 del
Reglamento (CE) n
o1162/95
— Begrænsning, jf. artikel 7, stk. 3a, i forordning (EF) nr. 1162/95— Kürzung der Gültigkeitsdauer nach Artikel 7 Absatz 3a der
Verordnung (EG) Nr. 1162/95
—Περιορισµός που προβλέπεται στο άρθρο 7παράγραφος 3α του
κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 1162 /95
— Limitation provided for in Article 7(3a) of Regulation (EC) No 1162/
95
— Limitation prévue à l'article 7, paragraphe 3 bis, du règlement (CE)
n
o1162/95
— Limitazione prevista all'articolo 7, paragrafo 3 bis, del regolamento
(CE) n. 1162/95
— Beperking als bepaald in artikel 7, lid 3 bis, van Verordening (EG)
nr. 1162/95
— Limitação estabelecida no n.o3A do artigo 7.odo Regulamento (CE)
n.o1162/95
— Asetuksen (EY) N:o 1162/95 7 artiklan 3 a kohdassa säädetty
rajoitus
— Begränsning enligt artikel 7.3a i förordning (EG) nr 1162/95.
4. Lorsqu'il est fait spécifiquement référence au présent paragraphe
lors de la fixation d'une restitution ou d'une taxe à l'exportation deproduits visés à l'article 1
erparagraphe 1 points a), b) et c) du règlement
(CEE) no1766/92 et des produits visés à l'article 1erparagraphe 1 point
a) du règlement (CEE) no1418/76, la demande de certificat d'exportation1995R1162 — FR — 04.12.2001 — 006.001 — 7
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doit être accompagnée d'une copie d'un contrat. Ce contrat doit émaner
d'un organisme officiel du pays de destination ou d'une société ayant sonsiège d'exploitation dans ce pays et indiquer une quantité et une période
de livraison à l'intérieur de la durée de validité dudit certificat. Ce
contrat ne peut avoir fait l'objet précédemment de délivrance decertificats d'exportation au titre du présent article. L'État membreconcerné vérifie si la demande de certificat est conforme aux conditionsdu présent paragraphe et communique à la Commission, le jour de leur
dépôt, la quantité relative aux demandes recevables. Les certificats
correspondants ne sont effectivement délivrés que le troisième jourouvrable suivant le jour du dépôt de la demande, pour autant que desmesures particulières ne soient pas prises par la Commission aupréalable.
Si les demandes de certificats d'exportation visées au premier alinéa
dépassent les quantités pouvant être engagées à l'exportation etindiquées dans le règlement fixant la restitution ou la taxe à l'exportationen cause, la Commission peut fixer, dans un délai de deux joursouvrables suivant le dépôt de la demande, un pourcentage unique de
réduction des quantités. La demande de délivrance du certificat peut être
retirée dans un délai de deux jours ouvrables suivant la date depublication du pourcentage de réduction.
Par dérogation à l'article 9 du règlement (CEE) n
o3719/88, les droits
découlant du certificat ne sont pas transmissibles.
En cas de non-exécution du contrat par l'acheteur importateur,
l'opérateur peut exporter vers un autre pays de destination, maisuniquement avecla restitution ou la taxe à l'exportation en vigueur lejour de la demande initiale du certificat pour exportation sur «autrespays tiers». Dans le cas où aucune restitution ni taxe à l'exportation sur
«autres pays tiers» n'existe le jour de la demande initiale du certificat,
une solution ad hoc peut être arrêtée, selon la procédure prévue à
l'article 23 du règlement (CEE) n
o1766/92.
Article 7 bis
1. Les dispositions suivantes s'appliquent aux exportations vers la
Pologne des produits relevant des codes NC 1001 90, 1101, 1102 etex 2302 à l'exception des produits relevant du code NC 2302 50, visés àl'article 1
er, paragraphe 1, du règlement (CEE) no1766/92.
2. Les exportations visées au paragraphe 1 sont soumises à la
présentation aux autorités compétentes de la Pologne, d'une copiecertifiée du certificat d'exportation, délivré conformément à l'article 7,paragraphe 3 bis, et au présent article, et d'une copie dûment visée de la
déclaration à l'exportation pour chaque envoi. L'exportation ne peut pas
avoir fait l'objet d'une exportation préalable dans un autre pays tiers.
3. Le certificat comporte:
a) dans la case 7, la mention «Pologne»;
b) dans la case 15, la désignation des marchandises selon la
nomenclature combinée;
c) dans la case 16, le code de la nomenclature combinée à huit chiffres
ainsi que la quantité exprimée en tonnes pour chaque produit visédans la case 15;
d) dans la case 17 et 18, la quantité totale de produits visés dans la case
16;
e) dans la case 20, l'une des mentions suivantes:
— Exportación a Polonia. Artículo 7 bisdel Reglamento (CE) n
o
1162/95
— Udførsel til Polen. Artikel 7a i forordning (EF) nr. 1162/95— Ausfuhr nach Polen. Artikel 7a der Verordnung (EG) Nr. 1162/95—Εξαγωγή στην Πολωνία. Άρθρο 7α του κανονισµού (ΕΚ)
αριθ. 1162 /95
— Export to Poland. Article 7a of Regulation (EC) No 1162/951995R1162 — FR — 04.12.2001 — 006.001 — 8
▼M14
▼M14
— Exportation en Pologne. Article 7 bisdu règlement (CE) no1162/
95
— Esportazione in Polonia. Articolo 7 bis del regolamento (CE) n.
1162/95
— Uitvoer naar Polen. Artikel 7 bis van Verordening (EG) nr. 1162/
95
— Exportação para a Polónia. Artigo 7.oA do Regulamento (CE) n.o
1162/95
— Vienti Puolaan. Asetuksen (EY) N:o 1162/95 7 a artikla
— Export till Polen. Artikel 7a i förordning (EG) nr 1162/95;
f) dans la case 22, outre la mention prévue à l'article 7, paragraphe 3
bis, une des mentions suivantes:
— Sin restitución por exportación
— Uden eksportrestitution
— Ohne Ausfuhrerstattung
—Χωρίς επιστροφή κατά την εξαγωγή
— No export refund— Sans restitution à l'exportation— Senza restituzione all'esportazione— Zonder uitvoerrestitutie— Sem restituição à exportação
— Ilman vientitukea
— Utan exportbidrag;
g) le certificat n'est valable que pour les produits et les quantités ainsi
désignés.
4. Les certificats délivrés conformément au présent article obligent à
exporter vers la destination indiquée dans la case 7.
5. À la demande de l'intéressé une copie certifiée du certificat imputé
est délivrée.
6. L'autorité compétente de l'État membre communique à la
Commission chaque premier lundi du mois les quantités pour lesquellesdes certificats ont été délivrés, ventilées par code de la nomenclature
combinée.
Article 8
1. Dans le cas d'une exportation sur la base d'une adjudication
ouverte dans un pays tiers importateur, le certificat d'exportation pour lefroment tendre, le froment dur, le seigle, l'orge, le maïs, le riz, les farinesde froment et de seigle, les gruaux et semoules de froment dur et lesproduits relevant des codes NC 2309 10 11, 2309 10 13, 2309 10 31,
2309 10 33, 2309 10 51, 2309 10 53, 2309 90 31, 2309 90 33,
2309 90 41, 2309 90 43, 2309 90 51 et 2309 90 53, d'une teneur enproduits laitiers inférieure à 50 % en poids, est valable à partir de la datede sa délivrance au sens de l'article 21 paragraphe 1 du règlement (CEE)n
o3719/88 jusqu'à la date à laquelle les obligations découlant de
l'attribution doivent être remplies.
2. La durée de validité du certificat ne peut être supérieure à quatre
mois calculés à partir du mois suivant celui au cours duquel le certificata été délivré au sens de l'article 21 paragraphe 1 du règlement (CEE) n
o
3719/88.
3. Par dérogation à l'article 44 paragraphe 3 troisième alinéa du
règlement (CEE) no3719/88, la ou les demandes de certificat ne peuvent
pas être déposées plus de quatre jours ouvrables avant la date limite pourle dépôt des offres dans l'adjudication.
4. Par dérogation à l'article 44 paragraphe 5 du règlement (CEE) n
o
3719/88, le délai maximal entre la date limite pour le dépôt des offres et
l'information, prévue aux points a), b), c) et d) dudit paragraphe, del'organisme émetteur par le demandeur sur le résultat de l'adjudicationest fixé à six jours ouvrables.1995R1162 — FR — 04.12.2001 — 006.001 — 9
▼B
▼B
Article 9
1. Dans des cas spéciaux, la durée de validité du certificat
d'exportation pour le froment tendre, le froment dur, le seigle, l'orge,le maïs, le riz, les farines de froment et de seigle, les gruaux et semoulesde froment dur, les produits relevant des codes NC 2309 10 11,2309 10 13, 2309 10 31, 2309 10 33, 2309 10 51, 2309 10 53,
2309 90 31, 2309 90 33, 2309 90 41, 2309 90 43, 2309 90 51 et
2309 90 53, d'une teneur en produits laitiers inférieure à 50 % en poids,peut être supérieure à celle visée à l'article 7 paragraphe 1 lorsquel'intéressé est en voie de conclure un contrat justifiant une duréesupérieure. À cet effet, l'intéressé présente auprès de l'organisme
compétent une preuve écrite émanant d'un organisme officiel ou d'une
société ayant son siège d'exploitation dans le pays destinataire del'exportation. Cette preuve écrite doit indiquer, outre la quantité et laqualité envisagées de la marchandise en cause, le délai de livraison et lesconditions de prix y afférentes. À titre d'information, l'État membrecommunique immédiatement à la Commission une copie de cette
preuve.
2. Dans les cas prévus au paragraphe 1, l'intéressé introduit, auprès de
l'organisme compétent, une demande de certificat d'exportation assortie
d'une demande de fixation à l'avance de la restitution ou de la taxe à
l'exportation applicable le jour du dépôt de cette demande pour ladestination prévue ainsi que l'indication de la quantité minimale etmaximale qu'il envisage d'exporter et du délai minimal et maximalnécessaire à l'exécution de l'opération envisagée. Toutefois la quantitéminimale ne peut être inférieure à 75 000 tonnes en ce qui concerne le
froment tendre, le froment dur, le seigle, l'orge, le maïs, les farines de
froment et de seigle, et les produits relevant des codes NC 2309 10 11,2309 10 13, 2309 10 31, 2309 10 33, 2309 10 51, 2309 10 53,2309 90 31, 2309 90 33, 2309 90 41, 2309 90 43, 2309 90 51 et2309 90 53, d'une teneur en produits laitiers inférieure à 50 % en poids,
et à 15 000 tonnes en ce qui concerne les gruaux et semoules de froment
dur et le riz. Par dérogation à l'article 14 paragraphe 2 du règlement(CEE) n
o3719/88, cette demande n'est pas accompagnée de la
constitution d'une garantie.
Pour les exportations à destination d'un pays ACP ou de plusieurs pays à
l'intérieur d'un des groupes de pays ACP définis à l'annexe III, laquantité minimale prévue au premier alinéa est réduite:
— à 20 000 tonnes en ce qui concerne le froment tendre, le froment dur,
le seigle, l'orge, le maïs, les farines de froment et de seigle, lesproduits relevant des codes NC 2309 10 11, 2309 10 13, 2309 10 31,
2309 10 33, 2309 10 51, 2309 10 53, 2309 90 31, 2309 90 33,
2309 90 41, 2309 90 43, 2309 90 51 et 2309 90 53, d'une teneur enproduits laitiers inférieure à 50 % en poids
et
— à 5 000 tonnes en ce qui concerne les gruaux et semoules de froment
dur et le riz.
Les demandes concernant plusieurs pays à l'intérieur d'un des groupes de
pays ACP doivent spécifier le nom de chaque pays envisagé commedestination.
3. L'État membre dont relève l'organisme compétent saisi de la
demande examine les demandes en tenant compte, notamment, de laquantité et de l'aspect économique de l'exportation envisagée ainsi quedes possibilités concrètes d'exécution de l'exportation et, en cas derecevabilité de la demande, saisit la Commission qui statue selon laprocédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n
o1766/92 ou à
l'article 27 du règlement (CEE) no1418/76. En cas d'acceptation, la
Commission fixe en particulier un délai dans lequel l'intéressé doitprésenter le contrat à l'organisme compétent. Celui-ci communique ladécision à l'intéressé.
4. Lorsque la durée de validité fixée pour le certificat est égale à celle
demandée, l'intéressé, dans le délai fixé conformément au paragraphe 3,présente à l'organisme compétent un exemplaire signé du contrat ainsiqu'une copie de celui-ci. Ce contrat mentionne au moins la quantitéfaisant l'objet du contrat, celle-ci devant se situer entre les quantités1995R1162 — FR — 04.12.2001 — 006.001 — 10
▼B
minimales et maximales indiquées, la destination, le délai dans lequel
devra être exécutée l'opération, ce délai devant se situer entre les délaisminimaux et maximaux indiqués, le prix fixé pour la durée du contrat
ainsi que les conditions de paiement. Le certificat est alors délivré après
constitution de la garantie prévue à l'article 9 paragraphe 1 du règlement(CEE) n
o1766/92 ou à l'article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) no
1418/76. Le ou les pays de destination à l'intérieur d'un même groupesont indiqués dans la case 7 et le certificat oblige à exporter vers le ou
les pays pour lesquels la demande avait été introduite. Toutefois, dans la
limite de 10 % des quantités reprises sur le certificat, l'opérateur peutexécuter son contrat sur une autre destination à condition qu'elleappartienne au même groupe de pays repris à l'annexe III.
Dans le cas où l'intéressé n'a pu conclure un tel contrat, il en informe
l'organisme compétent dans le délai imparti pour la présentation ducontrat; le certificat n'est pas délivré.
5. Sauf cas de force majeure, si l'intéressé ne se conforme pas aux
dispositions du paragraphe 4, le certificat n'est pas délivré.
6. Lorsque la durée de validité déterminée n'est pas celle demandée
par l'intéressé tout en étant supérieure à celle prévue à l'article 7, lesdispositions des paragraphes 4 et 5 sont applicables. Toutefois,l'intéressé peut renoncer à sa demande de certificat dans le délai impartipour la présentation du contrat.
7. Lorsqu'une augmentation de la durée de validité prévue à l'article 7
a été refusée, le certificat n'est pas délivré.
8. Les certificats délivrés dans les conditions prévues au présent
article ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 7 paragraphe 3.
Article 10
Le montant de la garantie relative aux certificats pour les produits
prévus à l'article 1
erdu règlement (CEE) no1766/92 et à l'article 1erdu
règlement (CEE) no1418/76 est:
a) de 1 euro par tonne, s'il s'agit de certificats d'importation pour
lesquels les dispositions de l'article 10, paragraphe 4, quatrième tiret,
du règlement (CEE) no1766/92 ne s'appliquent pas ou pour les
produits relevant du règlement (CE) no3072/95 du Conseil(1)e td e5
euros par tonne dans le cas de:
— certificats d'exportation pour un produit pour lequel, le jour de la
demande, aucune restitution ni taxe à l'exportation n'est fixée,
— certificats d'exportation pour un produit ne comportant pas
fixation à l'avance de la taxe ou de la restitution à l'exportation,
— certificats d'exportation délivrés conformément à l'article 7,
paragraphe 3 bis, du présent règlement.
b) s'il s'agit de certificats d'importation pour lesquels les dispositions de
l'article 10 paragraphe 4 quatrième tiret du règlement (CEE) no1766/
92 s'appliquent, de:
— 15 écus par tonne pour les produits relevant des codes NC
0709 90 60, 0712 90 19, 1001 10 00, 1001 90 91, 1001 90 99,1002 00 00, 1003 00, 1004, 1005 10 90, 1005 90 00, 1007 00 et1008,
— 5 écus par tonne pour les autres produits;
c) de 30 écus par tonne pour les produits visés à l'article 1
erdu
règlement (CEE) no1418/76 s'il s'agit de certificats d'exportation.
Pour les exportations vers les pays ACP exécutées avec un certificat à
durée de validité spéciale conformément à l'article 9, cette garantieest fixée à 12 écus par tonne;1995R1162 — FR — 04.12.2001 — 006.001 — 11
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.▼M13
▼B
▼B
d) de 20 écus par tonne pour les produits visés à l'article 1erdu
règlement (CEE) no1766/92 à l'exception des produits relevant du
code NC 1107, s'il s'agit de certificats d'exportation. Pour les
exportations vers les pays ACP, exécutées avec un certificat à durée
de validité spéciale conformément à l'article 9 du présent règlement,cette garantie est fixée à 12 écus par tonne;
e) de 15 écus par tonne pour les produits relevant du code NC 1107 s'il
s'agit de certificats d'exportation.
Toutefois, pour les certificats délivrés avec restitution conformément
à l'article 7 paragraphe 2, cette garantie est de:
— 24 écus par tonne pour les certificats délivrés du 1
erjanvier au 30
avril,
— 32 écus par tonne pour les certificats délivrés du 1erjuillet au 31
décembre.
Article 11
Lorsque, en application des dispositions de l'article 37 du règlement
(CEE) no3719/88, la durée de validité du certificat est prolongée, le
correctif applicable est celui en vigueur le jour du dépôt de la demandede certificat pour une exportation à effectuer au cours du dernier mois de
la durée de validité normale du certificat.
En outre, la restitution à l'exportation est ajustée conformément aux
dispositions de l'article 12.
Article 12
1. Le montant de la restitution applicable conformément à l'article 13
paragraphe 5 du règlement (CEE) no1766/92 pour les produits visés à
l'article 1erparagraphe 1 points a) et b) dudit règlement, à l'exception du
maïs et du sorgho, est ajusté pendant la période des mois d'août à maid'une même campagne, d'un montant égal à la majoration mensuelleapplicable au prix d'intervention fixé pour cette campagne.
Pour le maïs et le sorgho, cette restitution est ajustée pendant la période
des mois de novembre d'une campagne à août de la campagne suivante,d'un montant égal à la majoration mensuelle applicable aux prixd'intervention fixés pour les campagnes considérées.
Le premier ajustement intervient dès le 1
erjour du mois civil suivant
celui de la demande du certificat. Les ajustements ultérieurs sontappliqués mensuellement.
Pour les produits visés à l'article 1
erparagraphe 1 points a) et b) du
règlement (CEE) no1766/92, à l'exception du maïs et du sorgho, la
restitution ajustée conformément au premier alinéa et applicable en mai
reste applicable en juin. Pour le maïs et le sorgho, la restitution ajustée
conformément au deuxième alinéa et applicable en août reste applicableen septembre.
2. Dans le cas où la validité du certificat dépasse la fin de la
campagne et l'exportation intervient pendant la nouvelle campagne, le
montant de la restitution, sans l'ajout des majorations mensuelles visé au
paragraphe 1, pour les produits visés à l'article 1
er, paragraphe 1, points
a) et b), du règlement (CEE) no1766/92, à l'exception du maïs et du
sorgho, est corrigé de la rupture de prix entre les deux campagnes. Cetterupture de prix intervient le 1
erjuillet et se calcule comme la somme des
deux éléments suivants:
a) la différence entre les prix d'intervention sans majoration mensuelle
de l'ancienne et de la nouvelle campagne;
b) un montant égal à la majoration mensuelle multiplié par le nombre de
mois écoulés entre le mois d'août inclus et le mois de la demande ducertificat inclus.1995R1162 — FR — 04.12.2001 — 006.001 — 12
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▼M13
▼M13
Lorsque la rupture de prix est supérieure au montant de la restitution en
cause, le montant de la restitution corrigée est ramené à zéro.
La restitution corrigée de la rupture de prix est augmentée à partir du
mois d'août de la nouvelle campagne, conformément aux règles
indiquées au paragraphe 1 en prenant en compte le montant de Iamajoration mensuelle applicable à la nouvelle campagne.
2bis. En ce qui concerne le maïs et le sorgho, les règles d'ajustement
visées au paragraphe 2 s'appliquent mutatis mutandis avecles exc eptionssuivantes:
— le 30 septembre est considéré comme fin de campagne,
— la rupture de prix susmentionnée intervient au 1
eroctobre au lieu du
1erjuillet,
— le mois d'août est remplacé par le mois de novembre,— les majorations mensuelles sont celles valables pour les campagnes
de commercialisation concernées.
3. Pour les produits visés à l'article 1
erparagraphe 1 points c) et d) du
règlement (CEE) no1766/92 et à l'article 1erpoint c) du règlement (CEE)
no1418/76, le montant résultant de chacun des ajustements visés aux
paragraphes 1 et 2 du présent article est affecté du coefficient detransformation applicable au produit en cause.
4. Le montant de la restitution applicable conformément à l'article 14
du règlement (CEE) n
o1418/76 pour les produits visés à l'article 1
paragraphe 1 a) et b) dudit règlement, est ajusté pendant la période dumois d'octobre inclus au mois de juillet inclus d'un montant égal à lamajoration mensuelle applicable au prix d'intervention du riz paddy fixépour cette campagne, selon le stade de transformation avec le coefficientde transformation applicable.
Le premier ajustement intervient dès le premier jour du mois civil
suivant celui de la demande de certificat. Les ajustements ultérieurs sontappliqués mensuellement.
5. Dans le cas où la validité du certificat dépasse la fin de la
campagne et l'exportation intervient pendant la nouvelle campagne, lemontant de la restitution, sans l'ajout des majorations mensuelles viséesau paragraphe 4, est corrigé de la rupture de prix d'intervention du rizpaddy entre les deux campagnes selon le stade de transformation avec lecoefficient de transformation applicable.
Cette rupture de prix intervient le 1
erseptembre et est définie par les
éléments suivants:
a) la différence entre les prix d'intervention du riz paddy sans
majoration mensuelle de l'ancienne et de la nouvelle campagne.
Toutefois, en ce qui concerne le passage de la campagne 1995/1996 à
la campagne 1996/1997, la différence entre les prix d'achat àl'intervention prévus à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n
o
1418/76 du riz paddy sans majorations mensuelles de la campagne1995/1996 et le prix d'intervention de la campagne 1996/1997s'applique;
b) d'un montant égal à la majoration mensuelle multiplié par le nombre
de mois écoulés entre le mois d'octobre passé inclus et le mois de lademande du certificat inclus.
Ces deux éléments sont convertis avec le coefficient de transformation
correspondant du stade de transformation dans lequel le produit estexporté.1995R1162 — FR — 04.12.2001 — 006.001 — 13
▼B
▼M6
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▼M6
▼M9
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▼M13
Lorsque la rupture de prix est supérieure au montant de la restitution en
cause, le montant de la restitution corrigée est ramené à zéro.
Le montant de la restitution est diminué des éléments visés aux points a)
et b) selon le stade d'usinage et augmenté à partir du mois d'octobre de lanouvelle campagne conformément aux règles indiquées au paragraphe 4en prenant en compte le montant de la majoration mensuelle applicable à
la nouvelle campagne.
6. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux
certificats délivrés pour réaliser une opération d'aide alimentaire au sensde l'article 10, paragraphe 4, de l'accord sur l'agriculture conclu dans le
cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay,
visés l'article 16 du règlement (CE) n
o1291/2000 de la Commission(1).
Article 13
1. En ce qui concerne les certificats d'exportation, les États membres
communiquent à la Commission:
a) chaque jour ouvrable:
i) —►M4toutes les demandes de certificats ou l'absence de
demande de certificat, ◄
— les demandes de certificats visés à l'article 44 du règlement
(CEE) no3719/88, déposées le jour ouvrable précédant le jour
de la communication;
ii) — les quantités pour lesquelles des certificats ont été délivrés
suite aux demandes de certificats visés à l'article 44 du
règlement (CEE) no3719/88.
La communication des demandes et des quantités précise:— la quantité pour chaque code du produit à onze chiffres de la
nomenclature des produits agricoles pour les restitutions àl'exportation. Dans le cas où un certificat est délivré pourplusieurs codes à onze chiffres, seul le premier code est indiqué,
— la quantité pour chaque code ventilée par destination dans le cas
où le taux de la restitution ou de la taxe à l'exportation estdifférencié selon la destination;
b) avant le 15 de chaque mois pour le mois précédent:
i) les quantités pour lesquelles des certificats d'aide alimentaire ont
été délivrés;
ii) les quantités pour lesquelles des certificats ont été délivrés et qui
n'ont pas été utilisées, ainsi que le montant de la restitution ou dela taxe à l'exportation par code;
iii) les quantités pour lesquelles l'article 7 paragraphe 3 ne s'applique
pas et pour lesquelles des certificats ont été délivrés;
c) une fois par campagne et au plus tard le 30 avril, les informations
relatives aux quantités exactes utilisées en ce qui concerne lescertificats compte tenu de la tolérance admise par l'article 8paragraphe 4 du règlement (CEE) n
o3719/88.
2. En ce qui concerne les certificats d'importation délivrés, les États
membres communiquent chaque jour les quantités couvertes par lescertificats par code de produit et pour le froment tendre par catégorie dequalité et par origine. L'origine est aussi indiquée dans les certificatsd'importation de riz.1995R1162 — FR — 04.12.2001 — 006.001 — 14
(1) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.▼M6
▼M13
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▼C1
Article 14
Le règlement (CEE) no891/89 est abrogé aveceffet au 1erseptembre
1995.
►C1En ce qui concerne les produits relevant du règlement (CEE) no
1766/92 et les certificats d'importation des produits relevant du
règlement (CEE) no1418/76, le règlement (CEE) no891/89 cesse
d'être applicable à partir du 1erjuillet 1995. ◄
Le règlement (CEE) no891/89 reste applicable aux certificats délivrés:
— avant le 1erjuillet 1995 pour les produits relevant du règlement
(CEE) no1766/92 et pour les certificats d'importation des produits
relevant du règlement (CEE) no1418/76,
— avant le 1erseptembre 1995, pour les certificats d'exportation des
produits relevant du règlement (CEE) no1418/76.
Article 15
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable:
— aux certificats délivrés à partir du 1erjuillet 1995 en ce qui concerne
les produits relevant du règlement (CEE) no1766/92 ainsi qu'aux
certificats d'importation des produits relevant du règlement (CEE) no
1418/76,
— aux certificats d'exportation délivrés à partir du 1erseptembre 1995
pour les produits relevant du règlement (CEE) no1418/76.
Pour les certificats délivrés avant le 1erjuillet 1995, l'ajustement de la
restitution visé au paragraphe 4 de l'article 13 du règlement (CEE) no
1766/92 est calculé selon la méthode visée aux paragraphes 2 et 3 del'article 12 du présent règlement.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1995R1162 — FR — 04.12.2001 — 006.001 — 15
▼B
▼B
ANNEXE I
DURÉE DE VALIDITÉ DES CERTIFICATS D'IMPORTATION
A.Secteur des céréales
Code NC Désignation des marchandises Durée de la validité
0709 90 60 Maïs doux, à l'état frais ou réfrigéré/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C15045 jours0712 90 19 Maïs doux, à l'état sec, même coupé en
morceaux ou en tranches ou bien broyé ou
pulvérisé, maïs non autrement préparé, autre
qu'hybride destiné à l'ensemencement
1001 90 91 Froment (blé) tendre et méteil, de semence
1001 90 99 Épeautre, froment (blé) tendre et méteil,
autres que destinés à l'ensemencement
1002 00 00 Seigle
1003 00 Orge
1004 00 Avoine
1005 10 90 Maïs autre qu'hybride de semence
1005 90 00 Maïs autre que de semence
1007 00 90 Sorgho à grains autre qu'hybride destiné à
l'ensemencement
1008 Sarrasin, millet et alpiste, autres céréales1001 10 Froment (blé) dur
1101 00 Farines de froment (blé) ou de méteil/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C15060 jours1102 10 00 Farine de seigle
1103 11 Gruaux et semoules de froment (blé)
1107 Malt, même torréfié
Les produits repris à l'annexe A du règlement
(CEE) n
o1766/92Jusqu'à la fin du quatrième mois
suivant celui de la délivrance du
certificat1995R1162 — FR — 04.12.2001 — 006.001 — 16
▼M3
▼B
B.Secteur riz
Code NC Désignation des marchandises Durée de validité
1006 10 21 Riz en paille (riz paddy)/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C150Jusqu'à la fin du deuxième mois
suivant celui de la délivrance du
certificat1006 10 23
1006 10 25
1006 10 27
1006 10 92
1006 10 94
1006 10 96
1006 10 98
1006 20 Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun)
1006 30 Riz semi-blanchi ou blanchi même poli ou
glacé
1006 40 00 Riz en brisures Jusqu'à la fin du troisième mois
suivant celui de la délivrance du
certificat
1102 30 00 Farine de riz/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C150Jusqu'à la fin du quatrième mois
suivant celui de la délivrance du
certificat1103 14 00 Gruaux et semoules de riz
1103 29 50 Pellets de riz
1104 19 91 Flocons de riz
1108 19 10 Amidon de riz1995R1162 — FR — 04.12.2001 — 006.001 — 17
▼B
ANNEXE II
DURÉE DE VALIDITÉ DES CERTIFICATS D'EXPORTATION
A.Secteur des céréales
Code NC Désignation des marchandises Durée de validité
0709 90 60 Maïs doux, à l'état frais ou réfrigéré/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C150Jusqu'à la fin du quatrième mois
suivant celui de la délivrance du
certificat0712 90 19 Maïs doux, à l'état sec, même coupé en
morceaux ou en tranches ou bien broyé ou
pulvérisé, maïs non autrement préparé, autre
qu'hybride destiné à l'ensemencement
1001 90 91 Froment (blé) tendre et méteil, de semence
1001 90 99 Épeautre, froment (blé) tendre et méteil,
autres que destinés à l'ensemencement
1002 00 00 Seigle
1003 00 Orge
1004 00 Avoine
1005 10 90 Maïs de semence, autre qu'hybride
1005 90 00 Maïs autre que de semence
1007 00 90 Sorgho à grains autre qu'hybride destiné à
l'ensemencement
1008 Sarrasin, millet et alpiste; autres céréales1001 10 Froment (blé) dur
1101 00 Farines de froment (blé) ou de méteil
1102 10 00 Farine de seigle
1103 11 90 Gruaux et semoules de froment (blé) tendre
et d'épeautre
Les produits repris à l'annexe A du règlement
(CEE) n
o1766/92
1103 11 10 Gruaux et semoules de froment (blé) dur
1107 Malt, même torréfié
Produits mentionnés ci-dessus exportés avec
des certificats portant dans la case no20 la
mention «certificat GATT — Aide alimen-
taire»Jusqu'à la fin du quatrième mois
suivant celui de la délivrance du
certificat1995R1162 — FR — 04.12.2001 — 006.001 — 18
▼M5
▼B
B.Secteur riz
Code NC Désignation des marchandises Durée de validité
1006 10 21 Riz en paille (riz paddy)/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C150Jusqu'à la fin du quatrième mois
suivant celui de la délivrance du
certificat1006 10 23
1006 10 25
1006 10 27
1006 10 92
1006 10 94
1006 10 96
1006 10 98
1006 20 Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun)
1006 30 Riz semi-blanchi ou blanchi même poli ou
glacé
1006 40 00 Riz en brisures 30 jours
1102 30 00 Farine de riz/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C150Jusqu'à la fin du quatrième mois
suivant celui de la délivrance du
certificat1103 14 00 Gruaux et semoules de riz
1103 29 50 Pellets de riz
1104 19 91 Flocons de riz
1108 19 10 Amidon de riz
Produits mentionnés ci-dessus exportés avec
des certificats portant dans la case n
o20 la
mention «certificat GATT — Aide alimen-
taire»Jusqu'à la fin du quatrième mois
suivant celui de la délivrance du
certificat1995R1162 — FR — 04.12.2001 — 006.001 — 19
▼B
ANNEXE III
Groupes de pays ACP signataires de la convention de Lomé
Groupe I Groupe II Groupe III Groupe IV Groupe V Groupe VI Groupe VII
Mauritanie Tchad Angola Soudan Seychelles Haïti Papouasie-
Νouvelle-
Guinée
Mali Centra-
friqueZambie Djibouti Comores Répu-
blique
domini-
caineFidji
Niger Bénin Malawi Éthiopie Mada-
gascarAntigua et
BarbudaKiribati
Sénégal Nigeria Mozam-
biqueSomalie Maurice Bahamas Salomon
Burkina
FasoCameroun Namibie Ouganda Barbade Samoa
Gambie Guinée
équato-
rialeBotswana Kenya Belize Tonga
Guinée-
BissauSão Tomé
et PrinceZimbabwe Tanzanie Domi-
niqueTuvalu
Guinée Gabon Lesotho Grenade Vanuatu
Cap-Vert Congo Swaziland Jamaïque
Sierra Leone Zaïre Saint-
Kitts-et-
Nevis
Liberia Rwanda Sainte-
Lucie
Côte
d'IvoireBurundi Saint-
Vincent et
les Grena-
dines
Ghana Trinité et
Tobago
Togo Guyana
Surinam1995R1162 — FR — 04.12.2001 — 006.001 — 20