1987R2658 — FR — 01.01.2000 — 002.001

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Modifié par:

▼B

RÈGLEMENT (CEE) No 2658/87 DU CONSEIL

du 23 juillet 1987

relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ▼M1 vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 28, 43 et 113, ▼B vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, vu la proposition de la Commission ( 1 ), vu l'avis du Parlement européen ( 2 ), vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ), considérant que la Communauté économique européenne est fondée sur une union douanière comportant l'utilisation d'un tarif douanier commun; considérant que la manière optimale de réaliser la collecte et l'échange de données concernant les statistiques du commerce extérieur de la Communauté réside dans l'utilisation d'une nomenclature combinée se substituant aux nomenclatures actuelles du tarif douanier commun et de la Nimexe, afin de répondre simultanément aux exigences tarifaires et statistiques; considérant que la Communauté est signataire de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, dit «système harmonisé», qui est appelée à remplacer la convention du 15 décembre 1950 sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers; que, par conséquent, ladite nomenclature combinée doit être établie sur la base du système harmonisé; considérant qu'il convient de permettre aux États membres de créer des subdivisions statistiques nationales; considérant que certaines mesures communautaires spécifiques ne peuvent être prises en compte dans le cadre de la nomenclature combinée; qu'il est donc nécessaire de créer des subdivisions communautaires complémentaires et de reprendre celles-ci dans un tarif intégré des Communautés européennes (Taric); que la gestion efficace du Taric impose une mise à jour immédiate par un système approprié; qu'il est donc nécessaire que la commission soit habilitée à gérer elle-même le Taric; considérant que, en ce qui concerne l'Espagne et le Portugal, le schéma du Taric ne pourra être utilisé de la même façon que par les autres États membres en raison des mesures transitoires en matière tarifaire prévues par l'acte d'adhésion; qu'il convient, dès lors, de prévoir que ces deux États membres soient autorisés à ne pas appliquer le Taric au cours des périodes d'application de ces mesures transitoires; considérant qu'il convient de prévoir que les États membres puissent insérer, à partir des sous-positions du Taric, des subdivisions supplémentaires répondant à des besoins nationaux; que ces subdivisions sont à assortir de codes numériques appropriés, en conformité avec les dispositions du règlement (CEE) no 2793/86 de la Commission, du 22 juillet 1986, fixant les codes à utiliser sur les formulaires prévus par les règlements (CEE) no 678/85, (CEE) no 1900/85 et (CEE) no 222/77 ( 4 ); considérant qu'il est indispensable que la nomenclature combinée et toute autre nomenclature qui la reprend en totalité ou en partie ou en y ajoutant des subdivisions soient appliquées d'une manière uniforme par tous les États membres; que des dispositions à cet effet doivent pouvoir être adoptées sur le plan communautaire; que, par ailleurs, les dispositions communautaires ayant pour objet d'assurer l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun sont applicables aux produits relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier conformément à la décision 86/98/CECA ( 5 ); considérant que l'élaboration et l'application de ces dispositions requièrent une coopération étroite entre les États membres et la Commission; que la mise en application de ces dispositions doit intervenir d'une manière rapide étant donné les conséquences économiques sérieuses que pourrait entraîner tout retard en la matière; considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée, il est nécessaire que la Commission soit assistée d'un comité responsable de toutes les questions relatives à ladite nomenclature, au Taric et à toute autre nomenclature qui est fondée sur la nomenclature combinée; que ce comité doit pouvoir fonctionner le plus tôt possible avant la date d'application de la nomenclature combinée; considérant que, pour définir la portée de la nomenclature combinée, il convient de prévoir des dispositions préliminaires, des notes complémentaires de sections ou de chapitres et des notes de bas de page appropriées; considérant que font partie du tarif douanier commun non seulement les taux de droits conventionnels ou autonomes et les autres éléments de perception y afférents fixés à l'annexe I du présent règlement sur la base de la nomenclature combinée, mais également les mesures tarifaires contenues dans le Taric et dans d'autres réglementations communautaires; considérant que, dans la fixation des taux de droits conventionnels, il y a lieu de tenir compte des négociations au sein de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT); considérant que le passage de l'ancienne nomenclature à la nomenclature combinée peut entraîner des difficultés au niveau de l'application des règles d'origine afférentes à certains régimes préférentiels, notamment dans le cas où le pays tiers concerné n'aurait pas adhéré au système harmonisé; qu'il y a lieu, dans ces circonstances, de prévoir les mesures appropriées destinées à parer à ces difficultés; considérant que, bien que la nomenclature et les taux des droits de douane afférents aux produits qui relèvent du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier ne fassent pas partie du tarif douanier commun, il convient néanmoins de reprendre dans le présent règlement, à titre indicatif, les taux conventionnels relatifs à ces produits; considérant que, suite à l'instauration de la nomenclature combinée, de nombreux actes communautaires, notamment dans le domaine de la politique agricole commune, doivent être adaptés afin de tenir compte de l'utilisation de celle-ci; que ces adaptations ne nécessitent en général aucune modification de substance; que, par souci de simplification, il y a lieu de prévoir que la Commission puisse directement apporter les amendements techniques nécessaires aux actes en question; considérant que l'entrée en vigueur du présent règlement implique l'abrogation du règlement (CEE) no 950/68 du Conseil, du 28 juin 1968, relatif au tarif douanier commun ( 6 ), ainsi que du règlement (CEE) no 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun ( 7 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2055/84 ( 8 ), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

▼M5

1. Une nomenclature des marchandises, ci-après dénommée «nomenclature combinée» ou, en abrégé, «NC», qui remplit à la fois les exigences du tarif douanier commun, des statistiques du commerce extérieur de la Communauté et d'autres politiques communautaires relatives à l'importation ou à l'exportation de marchandises est établie par la Commission.

▼B

2. La nomenclature combinée reprend:

a) la nomenclature du système harmonisé;

b) les subdivisions communautaires de cette nomenclature, dénommées «sous-positions NC» lorsque des taux de droits sont spécifiés en regard de celles-ci;

c) les dispositions préliminaires, les notes complémentaires de sections ou de chapitres et les notes de bas de page se rapportant aux sous-positions NC.

▼M5

3. La nomenclature combinée figure à l'annexe I. Cette annexe fixe les taux des droits du tarif douanier commun et, lorsqu'il y a lieu, les unités supplémentaires statistiques ainsi que les autres éléments requis.

L'annexe indique les taux des droits conventionnels.

Toutefois, lorsque les taux des droits autonomes sont inférieurs aux taux des droits conventionnels ou lorsque ces derniers ne s'appliquent pas, les taux des droits autonomes figurent également dans ladite annexe.

Article 2

Un tarif intégré des Communautés européennes, ci-après dénommé «TARIC», qui remplit les exigences du tarif douanier commun, des statistiques du commerce extérieur et des politiques communautaires commerciale, agricole et autres concernant l'importation ou l'exportation de marchandises est établi par la Commission.

Ce tarif repose sur la nomenclature combinée et reprend:

a) les mesures prévues dans le présent règlement;

b) les subdivisions communautaires complémentaires, dénommées «sous-positions TARIC», nécessaires à la mise en œuvre des mesures communautaires spécifiques figurant dans l'annexe II;

c) tout autre élément d'information requis pour l'application ou la gestion des codes TARIC et des codes additionnels définis à l'article 3, paragraphes 2 et 3;

d) les taux des droits de douane et autres droits appliqués à l'importation ou à l'exportation, notamment les exonérations et les droits préférentiels applicables à l'importation ou à l'exportation de marchandises spécifiques;

e) les mesures énumérées dans l'annexe II, applicables à l'importation et à l'exportation de marchandises spécifiques.

▼B

Article 3

1. Chaque sous-position NC est assortie d'un code numérique composé de huit chiffres:

a) les six premiers chiffres sont les codes numériques affectés aux positions et sous-positions de la nomenclature du système harmonisé;

b) les septième et huitième chiffres identifient les sous-positions NC. Lorsqu'une position ou sous-position du système harmonisé n'est pas subdivisée pour des besoins communautaires, les septième et huitième chiffres sont «00».

▼M4

2. Les sous-positions du Taric sont identifiées par un neuvième et un dixième chiffre, qui forment avec les numéros de code visés au paragraphe 1 les numéros de code Taric. En l'absence de subdivisions communautaires, les neuvième et dixième chiffres sont «00».

3. Exceptionnellement, des codes additionnels Taric à quatre caractères peuvent être utilisés à des fins d'application des réglementations communautaires spécifiques qui ne sont pas codées ou ne sont pas entièrement codées aux neuvième et dixième chiffres.

▼M5 —————

▼M5

Article 5

1. Le TARIC est utilisé par la Commission et par les États membres pour appliquer les mesures communautaires concernant les importations et les exportations de la Communauté.

2. Les codes TARIC et les codes additionnels sont applicables à toute importation et, lorsqu'il y a lieu, à toute exportation de marchandises couvertes par les sous-positions correspondantes.

3. Les États membres peuvent insérer des sous-positions ou des codes additionnels répondant à des besoins nationaux. Ces subdivisions ou codes additionnels sont assortis de codes qui les identifient, conformément au règlement (CEE) no 2454/93.

Article 6

Le TARIC est établi, mis à jour, géré et diffusé par la Commission qui utilise, dans la mesure du possible, des moyens informatiques. Elle prend notamment les dispositions nécessaires pour:

a) intégrer dans le TARIC toutes les mesures figurant dans le présent règlement ou dans son annexe II,

b) attribuer les codes TARIC et les codes additionnels,

c) mettre à jour le TARIC immédiatement,

d) diffuser immédiatement, sous format électronique, les modifications apportées au TARIC.

▼M3 —————

▼B

Article 8

Le comité ►M3 prévu à l'article 247 du code des douanes communautaire ◄ peut examiner toute question évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre:

a) relative à la nomenclature combinée;

b) relative à la nomenclature du Taric et à toute autre nomenclature qui reprend la nomenclature combinée, en totalité ou en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions communautaires spécifiques en vue de l'application des mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises.

Article 9

1. Les mesures concernant les matières ci-après sont arrêtées selon la procédure définie à l'article 10:

▼M5

a) application de la nomenclature combinée et du TARIC en ce qui concerne notamment: — le classement des marchandises dans les nomenclatures visées à l'article 8, — les notes explicatives, — la création, si nécessaire, et afin de répondre aux besoins propres de la Communauté, de sous-positions à caractère statistique dans le TARIC, lorsque cela s'avère plus approprié que dans la NC.

▼B

b) modifications de la nomenclature combinée pour tenir compte de l'évolution des besoins en matière de statistiques ou de politique commerciale;

c) modifications de l'annexe II;

d) modifications de la nomenclature combinée et adaptations des droits conformément aux décisions arrêtées par le Conseil ou la Commission;

e) modifications de la nomenclature combinée visant à adapter celle-ci à l'évolution technologique ou commerciale ou tendant à l'alignement et à la clarification des textes;

f) modifications de la nomenclature combinée résultant des amendements de la nomenclature du système harmonisé;

▼M5

g) questions relatives à l'application, au fonctionnement et à la gestion du système harmonisé, destinées à être discutées dans le cadre du Conseil de coopération douanière, ainsi qu'à leur mise en œuvre par la Communauté.

2. Les dispositions arrêtées au titre du paragraphe 1 ne peuvent modifier:

— les taux des droits de douane,

— les droits agricoles, les restitutions ou les autres montants applicables dans le cadre de la politique agricole commune ou dans celui des régimes spécifiques applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles,

— les restrictions quantitatives établies conformément aux dispositions communautaires,

— les nomenclatures adoptées dans le cadre de la politique agricole commune.

▼B

3. Les modifications apportées aux sous-positions NC sont, si nécessaire, immédiatement reprises en tant que sous-positions Taric. Elles ne sont reprises dans la NC que dans les conditions prévues à l'article 12.

▼M5

Article 10

1. La Commission est assistée par le comité du code des douanes institué par l'article 247 du règlement (CEE) no 2913/92 ( 9 ).

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE ( 10 ) s'appliquent.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

▼M3 —————

▼M5

Article 12

1. La Commission adopte chaque année un règlement reprenant la version complète de la nomenclature combinée et des taux des droits de douane conformément à l'article 1er, telle qu'elle résulte des mesures arrêtées par le Conseil ou par la Commission. Ce règlement est publié au Journal officiel des Communautés européennes au plus tard le 31 octobre et est applicable à partir du 1er janvier de l'année suivante.

2. Les mesures et les informations relatives au tarif douanier commun ou au TARIC sont diffusées, dans la mesure du possible, sous format électronique par des moyens informatiques.

3. Afin d'assurer l'application uniforme du tarif douanier commun et du TARIC, la Commission promouvra la coordination et l'harmonisation des pratiques des laboratoires douaniers dans les États membres en utilisant, dans la mesure du possible, des moyens informatiques.

▼M5 —————

▼B

Article 14

Lorsqu'une préférence tarifaire est accordée sur la base des règles d'origine fondées sur la nomenclature du Conseil de coopération douanière en vigueur au 31 décembre 1987, ces règles demeurent applicables conformément aux actes communautaires en vigueur à ladite date.

Article 15

1. Les codes et les descriptions des marchandises établis sur la base de la nomenclature combinée se substituent à ceux établis sur la base des nomenclatures du tarif douanier commun et de la Nimexe, sans préjudice des accords internationaux conclus par la Communauté avant l'entrée en vigueur du présent règlement, ainsi que des actes pris pour leur application, qui se réfèrent auxdites nomenclatures.

Les actes communautaires reprenant la nomenclature tarifaire ou statistique sont modifiés en conséquence par la Commission.

2. Les références à la Nimexe figurant dans les différents actes communautaires en vigueur doivent s'entendre comme faites à la nomenclature combinée.

Article 16

Les règlements (CEE) no 950/68 et (CEE) no 97/69 sont abrogés.

Article 17

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Les articles 1er à 5 et 12 à 16 ne sont applicables qu'à partir du 1er janvier 1988.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

( 1 ) JO no C 154 du 12. 6. 1987, p. 6.

( 2 ) JO no C 190 du 20. 7. 1987.

( 3 ) Avis rendu le 1er juillet 1987 (non encore publié au Journal officiel).

( 4 ) JO no L 263 du 15. 9. 1986, p. 74.

( 5 ) JO no L 81 du 26. 3. 1986, p. 29.

( 6 ) JO no L 172 du 22. 7. 1968, p. 1.

( 7 ) JO no L 14 du 21. 1. 1969, p. 1.

( 8 ) JO no L 191 du 19. 7. 1984, p. 1.

( 9 ) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 955/1999 (JO L 119 du 7.5.1999, p. 1).

( 10 ) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.