1997R0577 — FR — 24.03.1999 — 006.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No577/97 DE LA COMMISSION
du 1eravril 1997
portant certaines modalités d'application du règlement (CE) no2991/94 du Conseil établissant des
normes pour les matières grasses tartinables et du règlement (CEE) no1898/87du Conseil
concernant la protection de la dénomination du lait et des produits laitiers lors de leur
commercialisation
(JO L 87 du 2.4.1997, p. 3)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1278/97 de la Commissiondu 2 juillet 1997 L 175 6 3.7.1997
►M2Règlement (CE) no2181/97 de la Commissiondu 3 n ovembre 1997 L 299 1 4.11.1997
►M3Règlement (CE) no1298/98 de la Commissiondu 23 juin1998 L 180 5 24.6.1998
►M4Règlement (CE) no623/98 de la Commissiondu 19 mars 1998 L 85 3 20.3.1998
►M5Règlement (CE) no2521/98 de la Commissiondu 24 n ovembre 1998 L 315 12 25.11.1998
►M6Règlement (CE) no568/1999 de la Commissiondu 16 mars 1999 L 70 11 17.3.1999
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 201 du 17.7.1998, p. 120 (623/98)
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RÈGLEMENT (CE) No577/97 DE LA COMMISSION
du 1eravril 1997
portant certaines modalités d'application du règlement (CE) no
2991/94 du Conseil établissant des normes pour les matières grasses
tartinables et du règlement (CEE) no1898/87du Conseil concernant
la protection de la dénomination du lait et des produits laitiers lors
de leur commercialisation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2991/94 du Conseil, du 5 décembre 1994,
établissant des normes pour les matières grasses tartinables(1), et
notamment son article 8,
vu le règlement (CEE) no1898/87 du Conseil, du 2 juillet 1987,
concernant la protection de la dénomination du lait et des produitslaitiers lors de leur commercialisation(
2), modifié endern ier lieu par
l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, etnotamment son article 4 paragraphe 2,
considérant que l'article 2 paragraphe 2 règlement (CE) n
o2991/94
dispose que les dénominations de vente pour les produits visés à sonarticle 1
erdoivent être celles indiquées à son annexe; que toutefois cette
règle souffre des exceptions; qu'elle n'est notamment pas applicable aux
dénominations de produits dont la nature exacte ressort clairement deleur utilisation traditionnelle et/ou dont la dénomination est manifeste-ment utilisée pour décrire une qualité caractéristique du produit; qu'ilconvient de mettre en œuvre cette disposition en prévoyant certainesmodalités d'application;
considérant qu'il est nécessaire, à cet égard, de respecter l'article 1
er
paragraphe 3 du règlement (CE) no2991/94 prévoyant que ledit
règlement s'applique sans préjudice, notamment, du règlement (CEE) no
1898/87; que ces deux règlements poursuivent essentiellement le mêmebut à savoir celui d'éviter toute confusion dans l'esprit du consommateurquant à la nature des produits en cause; qu'il convient dès lors, pourassurer la cohérence de la législation communautaire, de prévoir dans unseul texte des modalités d'application en ce qui concerne l'utilisation dela désignation beurre pour le règlement (CE) n
o2991/94 et pour le
règlement (CEE) no1898/87;
considérant que, afin de définir de façon précise la portée des
dérogations prévues par le règlement (CE) no2991/94, il est indiqué
d'établir une liste exhaustive des dénominations concernées, accompa-
gnée d'une description des produits auxquels elles se réfèrent;
considérant que le premier critère de la dérogation prévue à l'article 2
paragraphe 2 troisième alinéa premier tiret du règlement (CE) no2991/
94 vise le caractère traditionnel d'une dénomination; que le caractère
traditionnel peut être considéré comme démontré lorsque la dénomina-tion est utilisée depuis une période au moins égale à la durée attribuéegénéralement à une génération humaine, précédant la date d'entrée envigueur du présent règlement; que la dérogation doit être limitée aux
produits pour lesquels la dénomination a été effectivement utilisée afin
de ne pas dénaturer le caractère traditionnel;
considérant que le deuxième critère de la dérogation précitée vise
l'utilisation des dénominations figurant à l'annexe du règlement (CE) n
o
2991/94 afinde décrire un e qualité caractéristique du produitcommercialisé; que, dans cette hypothèse, la dérogation concernelogiquement des produits qui en tant que tels ne relèvent pas de ceuxfigurant à cette annexe;
considérant qu'il convient de limiter ladite dérogation aux produits
actuellement commercialisés; que les États membres ont communiqué à1997R0577 — FR — 24.03.1999 — 006.001 — 2
(1)J O noL 316 du 9. 12. 1994, p. 2.
(2)J O noL 182 du 3. 7. 1987, p. 36.
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la Commission la liste des produits qu'ils considèrent comme répondant,
sur leur territoire, aux critères de cette dérogation;
considérant que la décision 88/566/CEE de la Commission, du 28
octobre 1988, établissant la liste des produits visés à l'article 3paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n
o1898/87 du
Conseil(1), contient déjà des exceptions concernant la dénomination
«beurre» et qu'il convient d'en tenir compte;
considérant que, dans la liste communautaire prévue par le règlement
(CE) no2991/94, il y a lieu d'énumérer les dénominations des produits
en cause uniquement dans la langue communautaire dans laquelle ellespeuvent être utilisées;
considérant que les dénominations des denrées contenant comme
ingrédients des produits tels que définis à l'annexe du règlement (CE)n
o2991/94 ou des produits concentrés tels que définis à l'article 2
paragraphe 2 troisième alinéa deuxième tiret dudit règlement peuventfaire référence dans leur étiquetage aux dénominations correspondantesfigurant à ladite annexe, dans la mesure où sont respectées les
dispositions de la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre
1978, relative au rapprochement des législations des États membresconcernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsique la publicité faite à leur égard(
2), modifiée endern ier lieu par la
directive 97/4/CE du Parlement européen et du Conseil(3) et qu'il n'y a
donc pas lieu de les faire figurer dans la liste des dérogations susvisées;
considérant que, compte tenu des conditions techniques actuelles,
l'exigence de l'indication de la teneur en matières grasses sans aucunetolérance impliquerait des difficultés pratiques considérables; qu'ilconvient donc de fixer certaines règles spécifiques à cet égard;
considérant que les produits composés dont le beurre est une partie
essentielle sont visés par le règlement (CE) n
o2991/94 et le règlement
(CEE) no1898/87, et qu'il est donc nécessaire de les traiter selon une
orientation cohérente tout en respectant l'approche retenue par l'article 2paragraphe 3 du règlement (CEE) n
o1898/87; qu'il convient, en
conséquence, de préciser le champ d'application de l'article 2 paragraphe
3 précité en ce qui concerne les produits composés dont le beurre est unepartie essentielle en prévoyant un critère objectif pour déterminer si unepartie essentielle du produit composé est effectivement du beurre et si,dès lors, la dénomination beurre est justifiée; qu'une teneur minimale en
matières grasses laitières de 75 % du produit final semble être le critère
le plus approprié à cet égard;
considérant, toutefois, qu'il convient de prévoir une procédure spécifique
permettant aux États membres et à la Commission d'évaluer surdemande des intéressés s'il est indispensable pour des raisons techniques
et/ou organoleptiques, pour un produit dont une partie essentielle est le
beurre, que le taux de matières grasses minimal du produit final soit endessous de 75 %, et d'autoriser, le cas échéant, l'utilisation de ladénomination beurre pour un tel produit;
considérant que la mise en place des modalités d'application de l'article
2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n
o1898/87 pour les produits
composés dont une partie essentielle est le beurre nécessite certainesdispositions transitoires afin de permettre aux opérateurs un certain délaipour s'adapter à ces règles;
considérant qu'il résulte de l'article 2 paragraphe 2 deuxième alinéa du
règlement (CE) n
o2991/94 que les dénominations de vente figurant à
l'annexe dudit règlement sont réservées pour les produits répondant auxcritères prévus à l'annexe dudit règlement; que, en conséquence, l'usagedes marques utilisant ces dénominations ne peut se poursuivre que pourles produits répondant à ces critères;1997R0577 — FR — 24.03.1999 — 006.001 — 3
(1)J O noL 310 du 16. 11. 1988, p. 32.
(2)J O noL 33 du 8. 2. 1979, p. 1.
(3)J O noL 43 du 14. 2. 1997, p. 21.
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considérant que la réalité du marché démontrera s'il convient de prendre
des mesures ultérieures concernant les produits composés dont lecomposant principal est la margarine ou les matières grasses composées;
considérant que les comités de gestion concernés n'ont pas émis d'avis
dans le délai imparti par leur président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. La liste des produits visés à l'article 2 paragraphe 2 troisième
alinéa premier tiret du règlement (CE) no2991/94 figure à l'annexe du
présent règlement.
2. Les dénominations figurant à l'annexe de la décision 88/566/CEE
qui contiennent le mot «beurre» dans une des langues communautairesne sont pas affectées par le présent règlement.
Article 2
1. L'indication de la teneur en matières grasses telle que prévue à
l'article 3 paragraphe 1 point b) du règlement (CE) n
o2991/94 est
effectuée selonles modalités suivan tes:
a) la teneur moyenne en matières grasses est déclarée sans utilisation de
décimales;
b) la teneur moyenne en matières grasses ne peut s'écarter que de ± 1
point du pourcentage déclaré. Les échantillons individuels ne peuvent
s'écarter que de ± 2 points du pourcentage déclaré;
c) dans tous les cas, la teneur moyenne en matières grasses doit
respecter les limites établies à l'annexe du règlement (CE) no2991/
94.
2. Par dérogation au paragraphe 1, pour les produits visés à l'annexe,
parties A1, B1 et C1, du règlement (CE) no2991/94 la teneur déclarée
doit correspondre à la teneur minimale en matières grasses du produit.
3. La procédure à appliquer à compter du ►M31erjanvier 1999 ◄
pour vérifier le respect du paragraphe 1 est indiquée à l'annexe II.
Article 3
1. Un produit composé, dont une partie essentielle au sens de l'article
2, paragraphe 3, du règlement (CEE) no1898/87 est le beurre, ne peut
utiliser la dénomination beurre que dans la mesure où le produit final
contient au moins 75 % de matières grasses laitières et dans la mesure
où il a été fabriqué uniquement à partir de beurre au sens de l'annexepartie A 1 du règlement (CE) n
o2991/94 et du ou des ►C1composants
ajoutés◄mentionnés dans la dénomination.
2. La dénomination «beurre» peut être utilisée pour les produits
composés contenant moins de 75 %, mais au moins 62 % de matièresgrasses laitières, si les autres conditions mentionnées au paragraphe 1sont remplies et si la dénomination du produit inclut la mention«Préparationà base de beurre».
3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, la dénomination «beurre»
peut être utilisée enassociationavec unou plusieurs mots pour désign erles produits énumérés dans l'annexe III contenant au moins 34 % dematières grasses laitières.
4. L'utilisation de la dénomination «beurre» au sens des paragraphes
1, 2 et 3 est subordonnée à la condition que la teneur en matières grasseslaitières et, si les autres ingrédients ajoutés contiennent des matièresgrasses, la teneur totale en matières grasses soient indiquées surl'étiquette et dans la présentation des produits.1997R0577 — FR — 24.03.1999 — 006.001 — 4
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▼M2
▼M4
▼M4
5. La mention «Préparation à base de beurre» visée au paragraphe 2
et les indications mentionnées au paragraphe 4 doivent figurer à unendroit apparent et être facilement visibles et clairement lisibles.
Article 5
Les produits composés utilisant la dénomination beurre sur la base de
l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no1898/87 commercialisés
au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement et ne respectantpas les dispositions de l'article 3 et de l'article 4 du présent règlement,
peuvent continuer à être commercialisés en utilisant la dénomination
beurre pendant une période de deux ans suivant la date d'entrée envigueur du présent règlement.
Article 5 bis
Lorsqu'une marque enregistrée en Autriche, Finlande ou Suède avant le
1
erjanvier 1995 et utilisant la description de vente «beurre» visée à
l'annexe partie A 1 du règlement (CE) no2991/94 a été appliquée avant
cette date à des produits non conformes à cette partie A 1 de l'annexe,
elle peut continuer à être appliquée à ces produits pendant une périodetransitoire de dix ans à compter de la date précitée.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Toutefois, l'article 2 est applicable au même moment que la méthode
visée au paragraphe 3 de ce même article.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1997R0577 — FR — 24.03.1999 — 006.001 — 5
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ANNEXE ►M2I◄
I.(espagnol) «Mantequilla de Soria» ou «Mantequilla de Soria
dulce» ou «Mantequilla de Soria azucarada»: pour
unproduit laitier sucré aromatisé ayan t au
minimum 39 % de matières grasses laitières
II.(danois)
III.(allemand) —«Butterkäse»: pour unfromage au lait de vache à
pâte demi-molle de consistance grasse ayant une
teneur en matières grasses laitières de 45 % au
minimum dans la matière sèche
— «Kräuterbutter»: pour une préparation à base de
beurre contenant des herbes et ayant au minimum
62 % de matières grasses laitières
— «Milchmargarine»: pour une margarine conte-
nant au moins 5 % en poids de lait entier, de lait
maigre ou de produits laitiers appropriés
IV.(grec)
V.(anglais) — «Brandy butter» — «Sherry butter» — «Rum
butter»: pour unproduit sucré alcoolisé ayan t au
minimum ►M620 %◄de matières grasses
laitières
— «Buttercream»: pour unproduit sucré ayan t au
minimum 22,5 % de matières grasses laitières
VI.(français) «Beurre d'anchois, de crevettes, de langouste, de
homard, de crabe, de langoustine, de saumon, de
saumonfumé, de coquille Sain t-Jacques, de
sardine»: pour un produit contenant des produits
de la mer et unmin imum de 10 % de matières
grasses laitières
VII.(italien)
VIII.(néerlandais)
IX.(portugais)
X.(finnois) «Munavoi»: pour un produit contenant des œufs
ayant un minimum de 35 % de matières grasses
laitières
XI.(suédois) — «flytande margarin»: pour un produit de
consistance liquide contenant au minimum 80 %
de matières grasses végétales comme la margarine
mais dont la composition est telle que le produit
n'est pas tartinable
— «messmör»: pour unproduit parfois sucré à base
de lactosérum ayant au minimum 2 % de matières
grasses laitières
— «vitlökssmör, persiljesmör, pepparrotssmör»:
pour un produit contenant des aromates et ayant
au minimum 66 % de matières grasses laitières.1997R0577 — FR — 24.03.1999 — 006.001 — 6
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ANNEXE II
Contrôle de la déclaration de la teneur moyenne en matières grasses des
matières grasses tartinables
Cinq échantillons sont prélevés au hasard sur le lot à contrôler et à analyser. Les
deux procédures suivantes sont appliquées:
A) la moyenne arithmétique des cinq résultats obtenus est comparée à la teneur
enmatières grasses déclarée. La ten eur enmatières grasses déclarée est
réputée respectée si la moyenne arithmétique de la teneur en matières grasses
ne s'écarte pas de plus de 1 point de pourcentage de la teneur déclarée;
B) les cinq résultats individuels sont comparés à l'intervalle de tolérance (± 2
points de pourcentage de la teneur en matières grasses déclarée) indiquée à
l'article 2, paragraphe 1, point b). Si la différence entre la valeur maximale et
la valeur minimale des cinq résultats individuels est inférieure ou égale à 4
points de pourcentage, les conditions prévues à l'article 2, paragraphe 1, point
b), sont réputées remplies.
Lorsque le respect des conditions prévues aux points A) et B) est établi, le lot
contrôlé est considéré comme respectant la condition prévue à l'article 2,
paragraphe 1, point b), même si l'une des cinq valeurs se situe en dehors de la
tolérance de ± 2 points de pourcentage.1997R0577 — FR — 24.03.1999 — 006.001 — 7
▼M4
ANNEXE III
Produits visés à l'article 3, paragraphe 3
Type de produit Compositiondu produitTeneur minimale en
matières grasses laitières
Beurre alcoolisé (beurre
contenant des boissons
alcoolisées)Beurre, boissonalcoo-
lisée, sucre34 %1997R0577 — FR — 24.03.1999 — 006.001 — 8