2002R0092—FR—28.06.2002—001.001—1
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►BRÈGLEMENT (CE) No92/2002 DU CONSEIL
du 17 janvier 2002
instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire
institué sur les importations d'urée originaire du Belarus, de Bulgarie, de Croatie, d'Estonie, de
Libye, de Lituanie, de Roumanie et d'Ukraine
(JOL17du19.1.2002,p.1)
Modifiépar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Règlement(CE)no1107/2002duConseildu25juin2002 L168 1 27.6.2002
Rectifiépar:
►C1Rectificatif,JOL176du5.7.2002,p.47(92/2002)
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RÈGLEMENT (CE) No92/2002 DU CONSEIL
du 17 janvier 2002
instituantundroit antidumpingdéfinitif et portantperceptiondéfi-
nitive du droit provisoire institué sur les importations d'uréeoriginaire du Belarus, de Bulgarie, de Croatie, d'Estonie, de Libye,
de Lituanie, de Roumanie et d'Ukraine
LECONSEILDEL'UNIONEUROPÉENNE,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CE)no384/96duConseildu22décembre1995relatif
àladéfensecontrelesimportationsquifontl'objetd'undumpingdelapartdepaysnonmembresdelaCommunautéeuropéenne(
1),etnotam-
mentsonarticle9,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du
comitéconsultatif,
considérantcequisuit:
A.MESURES PROVISOIRES
(1)Par le règlement (CE) no1497/2001(2) (ci-après dénommé
«règlement provisoire»),la Commissiona institué undroit anti-dumping provisoire sur les importations d'urée relevant descodesNC31021010et31021090etoriginaire duBelarus,deBulgarie, de Croatie, d'Estonie, de Libye, de Lituanie, de
Roumanieetd'Ukraine.
(2)Parlemême règlement, il a été décidé de clôturer la procédure
concernant les importations d'urée originaire d'Égypte et dePologne.
B.SUITE DE LA PROCÉDURE
(3)Àlasuitedelanotificationdesfaitsetconsidérationsessentiels
surlabasedesquelsilaétédécidéd'instituerdesmesuresprovi-
soiresàl'encontredesimportationsd'uréeoriginaireduBelarus,
de Bulgarie, de Croatie, d'Estonie, de Libye, de Lituanie, deRoumanieetd'Ukraine,plusieurspartiesintéresséesontprésentédes observations par écrit. Les parties qui l'ont demandé ontégalementeulapossibilitéd'êtreentendues.
(4)La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les
informationsjugéesnécessairesauxfinsdesesconclusionsdéfi-
nitives.
(5)Des visites de vérification supplémentaires ont été effectuéesdansleslocauxdessociétéssuivantes:
Producteurscommunautaires
— Fertiberia,Madrid.
— HydroAgriFrance,Paris.
UtilisateursdanslaCommunauté
— LiberaAssociazioneAgricoltoriCremonesi,Cremona.
(6)Toutes les parties ont été informées des faits et considérations
essentielssurlabasedesquelsilétaitenvisagéderecommander
l'institutiondedroitsantidumpingdéfinitifsetlaperceptiondéfi-nitive des montants déposés au titre des droits provisoires. Undélaileuraégalementétéaccordéafinqu'ellespuissentformulerleursobservationsàlasuitedecettenotification.2002R0092—FR—28.06.2002—001.001—2
(1) JOL56du6.3.1996,p.1.Règlement modifiéendernierlieuparlerègle-
ment(CE)no2238/2000(JOL257du11.10.2000,p.2).
(2) JOL197du21.7.2001,p.4.
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(7)Lescommentairesprésentésoralementetparécritparlesparties
ont été examinés et, le cas échéant, les conclusions provisoires
ontétémodifiéespourentenircompte.
C.PRODUIT CONCERNÉET PRODUIT SIMILAIRE
(8)Enl'absencedecommentaires, ladéfinitionduproduitconcerné
et du produit similaire, énoncée aux considérants 9 à 12 durèglementprovisoire,estconfirmée.
D.DUMPING
1.Pays à économie de marché
Valeur normaleApplication de l'article 18 du règlement de base
(9)Leproducteur-exportateurlibyenaaffirméqueleconsidérant63
durèglement provisoire ne reflétait pas fidèlement le niveau de
coopération apporté. Il a avancé que la Commission savait, et
avait implicitement accepté, que l'ensemble des comptes de lasociété couvrant toutes les activités du groupe ne lui serait pasprésenté, pour desraisons de confidentialité. Il a également faitvaloir que la législation comptable libyenne n'exigeait pas lapublicationdecomptesvérifiés;conformémentàl'article2,para-
graphe5,durèglementdebase,laCommissionn'auraitdoncpas
dû rejeter les données communiquées par la société pour cemotif.
(10)En ce qui concerne le degré de coopération, la Commission n'ajamais indiqué qu'elle acceptait le refus de la société de
présenter des documents comptables essentiels. Au contraire, à
plusieursreprises,elleainforméleproducteur-exportateur delapossibilité d'appliquer l'article 18 du règlement de base, notam-ment de faire usage des meilleures données disponibles, enraisondufaibledegrédecoopération.Néanmoins,lasociétéest
restéesursapositionetn'apasprésenté lesinformationsessen-
tielles nécessaires pour vérifier, entre autres, les ventesintérieures et le coût de production du produit concerné. Dansces circonstances, et afin de déterminer la valeur normale pourla société concernée, les services de la Commission n'ont eud'autre choix que de faire usage des données disponibles, à
savoir les informations fournies par le plaignant, conformément
à l'article 18 du règlement de base. Compte tenu de ce quiprécède, il est faux d'affirmer, comme le fait la société, quel'absence de publication de comptes vérifiés est à l'origine durecoursauxdonnéesdisponiblesauxfinsdeladétermination de
lavaleurnormale.
(11)Le bien-fondé de cette approche est également confirmé par le
faitquelesdonnéescommuniquéesontétéutiliséeschaquefoisqu'ilaétépossibledelesvérifieretdelescomparerauxcomptesinternesdelasociété,notammentauxfinsdeladéterminationdu
prixàl'exportationpratiquéparleproducteur-exportateurlibyen
(voirlesconsidérants67à72durèglementprovisoire).
(12)Le même producteur-exportateur a fait valoir que sa valeurnormale aurait dûêtre établie surlabaseduprixdevente inté-rieur réel, ou construite à partir de ses propres données
comptables, plutôt que fondée sur les données présentées dans
la plainte par l'industrie communautaire. Il a avancé que, à ceteffet, tous les éléments de preuve et toutes les informationsnécessaires concernant la production et les ventes d'urée sur lemarchéintérieurlibyenavaientétécommuniqués.
(13)La société a systématiquement omis de présenter des informa-tions essentielles dans sa réponse au questionnaire et elle n'ajamais expliqué de manière satisfaisante les incohérences et lescontradictions relevées pendant la visite de vérification, bienquecelles-ciluiaientétéexpressémentsignaléesparlaCommis-2002R0092—FR—28.06.2002—001.001—3
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sion dans ses demandes écrites d'éclaircissement et d'informa-
tions complémentaires et lors de sa visite de vérification surplace. Il n'a donc pas été possible d'établir l'exactitude et le
caractère exhaustif des ventes intérieures déclarées, ni du coût
deproductioncommuniqué.Enconséquence,encequiconcernela présentation d'éléments de preuve et d'informations liés à laproduction et aux ventes d'urée sur le marché intérieur libyen,lesconclusionsénoncéesauxconsidérants64et65durèglement
provisoiresontconfirmées.
(14)Commeilestindiquéauconsidérant66durèglementprovisoire,
enl'absenced'autresinformationsfiables,lavaleurnormalepour
leproducteur-exportateurlibyenadûêtreétabliesurlabasedes
informationsprésentéesdanslaplainte,conformémentàl'article18durèglementdebase.
(15)Lemêmeproducteur-exportateurafaitvaloirque,entoutétatdecause, la marge bénéficiaire utilisée dans la plainte pour cons-truire la valeur normale était surévaluée. À l'appui de sacontestation, il a avancé que les marges bénéficiaires dans lesecteurdel'uréeétaienttraditionnellement peuélevées.
(16)Sur la base des conclusions relatives à d'autres producteurs-exportateurs ayant coopéré à la présente procédure, la Commis-sion a jugé approprié de revoir le niveau de la margebénéficiaireutiliséepourconstruirelavaleurnormaleduproduc-
teur-exportateurlibyen.
(17)Commeilestindiquéauconsidérant22durèglementprovisoire,
conformément àl'article2,paragraphe6,pointc),durèglement
debase,lamarge bénéficiaire moyenne réalisée par lesproduc-
teurs-exportateursayantcoopéréàlaprésenteenquêtelorsdelaventeduproduitconcernésurleurmarchéintérieuraétéutiliséepour construire la valeur normale des producteurs-exportateurspourlesquelslamargebénéficiairen'apaspuêtreétablieconfor-
mémentauchapeaudel'article2,paragraphe6,durèglementde
base ou à ses points a) et b). Considérant qu'aucune raisonvalablejustifiantl'applicationd'unemargebénéficiairedifférentepourleproducteur-exportateurlibyenn'apuêtreidentifiée,etenl'absence d'informations plus appropriées, il a été décidé deconserverlamêmemargeaustadedéfinitifauxfinsdel'établis-
sementdelavaleurnormale.
Valeur normale fondée sur les ventes intérieures
(18)Deux producteurs-exportateurs roumains ont demandé que la
valeur normale soit établie surunebase mensuelle en raison de
l'inflation sévissant en Roumaine pendant la période d'enquête.
Cette méthode a été utilisée au stade provisoire pour tous lesproducteurs-exportateursroumains.
(19)Après l'institution des droits antidumping provisoires, cetteapprocheatoutefoisétérevue.L'enquêteamontréqueleseffetsde l'inflation ne justifiaient par le calcul de valeurs normalesmensuelles. Les services de la Commission ont pour pratiqueconstante d'établir des valeurs normales moyennes pour la
période d'enquête, sauf circonstances particulières telles qu'une
hyperinflation, par exemple. Ce n'était toutefois pas le cas pourlaRoumanie.
(20)Il a donc été jugé approprié d'établir la valeur normale pourchaque producteur-exportateur roumain au stade définitif sur labase du prix moyen payé sur le marché intérieur pendant lapérioded'enquête.
Valeur normale construite
(21)L'industriecommunautaireafaitvaloirqu'auxfinsdeladétermi-
nation de la marge bénéficiaire utilisée pour construire lesvaleurs normales des producteurs-exportateurs bulgares, esto-niensetlituaniens, lerendement minimumdescapitaux investis«normalement nécessaire pour assurer la viabilité des activités2002R0092—FR—28.06.2002—001.001—4
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commercialesdanslesecteurdel'uréeàmoyenterme»auraitdû
être utilisé. Elle a avancé queles marges bénéficiairesdanscespays ne seraient globalement pas fiables, en raison d'«interfé-
rences» du système d'économie planifiée dans les méthodes
comptablesdessociétésconcernées.
(22)L'enquêten'afaitapparaître aucunélément depreuveniaucune
information indiquant que les comptes de ces sociétés n'étaient
pasfiablesetnedevaient doncpasêtreutiliséspourdéterminerla marge bénéficiaire. Par conséquent, les services de laCommission n'ont eu d'autre choix que d'établir les valeursnormales conformément à l'article 2, paragraphes 3 et 6, durèglement debase.Lesmarges bénéficiaires ontdoncété déter-
minéesconformémentàl'article2,paragraphe6,pointsb)etc),
du règlement de base, à savoir, pour le producteur-exportateurlituanien concerné, sur la base du bénéfice réalisé pour lamême catégorie générale de produits fabriqués et vendus sur lemarché intérieur et, dans le cas de la Bulgarie et de l'Estonie,
surlabasedetouteautreméthoderaisonnable, àsavoiràpartir
de la marge bénéficiaire moyenne pondérée constatée pour lesautres producteurs-exportateurs ayant coopéré à la présenteprocédure.
(23)Toutefois, le niveau de la marge bénéficiaire qui a été établiconformément àl'article2,paragraphe6,pointc),durèglementdebasesurlabasedesmargesmoyennespondéréesdesproduc-teurs-exportateurs ayant coopéré affichant des ventes intérieuresbénéficiaires aétérevu.Àlasuitedelaclôturedelaprocédureconcernant les importations d'urée originaire d'Égypte, les
producteurs-exportateurs égyptiens ont été exclus du calcul de
lamargebénéficiairemoyenne.
(24)Àlasuitedescommentairesformulésparleproducteur-exporta-
teur estonien, la marge bénéficiaire utilisée pour la
reconstruction de sa valeur normale a été réévaluée. Unréexamen des conclusions provisoires a fait apparaître que lamarge bénéficiaire utilisée (calculée sur la base des ventesd'autresproduitsparlasociété)devaitêtrerevue,danslamesureoùces produits ne pouvaient pasêtre considérés comme faisant
partiedelamêmecatégoriegénéralequeleproduitconcerné(en
l'occurrence, lesengrais).Dèslors,enl'absence deventessuffi-santes réalisées au cours d'opérations commerciales normales eten l'absence d'autres producteurs-exportateurs estoniens duproduit concerné et/ou de ventes de produits relevant de lamême catégorie générale par la société estonienne concernée,
uneautreméthoderaisonnableaétéappliquéeaustadedéfinitif,
conformément àl'article2,paragraphe6,pointc),durèglementde base. À cet égard, la marge bénéficiaire a été fondée sur lamarge moyenne pondérée calculée pour les autres producteurs-exportateurs concernés ayant coopéré (de la même manière que
pourleproducteur-exportateurbulgare,voirconsidérant22).
(25)Le producteur-exportateur lituanien a contesté l'utilisation des
frais de vente, dépenses administratives et autres frais générauxainsi que du bénéfice correspondant à la production et aux
ventesdenitrate d'ammonium, auxfinsdela construction de la
valeur normale. Il a fait valoir que l'urée et le nitrate d'ammo-niumétaient des engrais différents, vendus dans des conditionsdeconcurrenceetsurdesmarchésdifférents,etpourlesquelsleprocessus de fabrication, la demande, les prix de vente et les
coûtsétaientdifférents.
(26)Dans la mesure où il n'existe qu'un seul producteur d'urée en
Lituanie et en l'absence de ventes intérieures représentatives, ilest possible d'appliquer l'article 2, paragraphe 6, point b), du
règlement de base pour déterminer les frais de vente, dépenses
administratives et autres frais généraux ainsi que le bénéfice.Par ailleurs, l'urée et le nitrate d'ammonium sont tous deux desengrais azotés et, même si leurs processus de fabrication diffè-rent dans une certaine mesure, ils appartiennent tous deux à lamême catégorie générale de produits, au sens du règlement de2002R0092—FR—28.06.2002—001.001—5
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base. Pour répondre pleinement à l'argument soulevé, les
marchés et les situations en termes de concurrence ne sont pastrès différents (un seul producteur, concurrence des importa-
tions). Compte tenu de ce qui précède, il a été décidé de
conserverladéterminationprovisoire.
Prix à l'exportation
(27)En l'absence de commentaires de la part des parties intéressées
ou de toute autre constatation susceptible d'infirmer les conclu-sions provisoires, les prix à l'exportation des producteurs-exportateurs concernés établis au stade provisoire sontconfirmés.
Comparaison
Frais de manutention et de chargement
(28)Àlasuitedescommentairesformulésparleproducteur-exporta-
teur libyen concernant le calcul des coûts de chargement et demanutention lors de l'exportation du produit concerné vers laCommunauté, la Commission a revu ses calculs et y a trouvéuneerreur,quiaétédûmentcorrigée.
2.Pays n'ayant pas une économie de marché
(29)Le producteur-exportateur du Belarus a contesté le fait que la
Commission ne l'aurait pas traité en tant que partie ayantcoopéré à la procédure. La société a prétendu avoir fourni à la
Commissiontouteslesinformationsdemandéesetelleconsidère
que cette dernière ne l'a pas traitée comme une partie ayantcoopéré pour la priver des droits attachés à ce statut, à savoirdelapossibilitédeprésenteruneoffred'engagement.
(30)Au cours de la présente enquête, le fait que la société n'ait pasfournilesinformations requisespourétablir unprixàl'exporta-
tion vérifiable a conduit à l'application de la règle fixée par
l'article 18 du règlement de base pour les parties n'ayant pascoopéréet,parconséquent,àl'usagepartieldes«donnéesdispo-nibles», en l'occurrence les chiffres d'exportation communiquésparEurostat.
(31)Il est néanmoins noté que, contrairement aux allégations de lasociété, l'application partielle de l'article 18 ne la prive aucune-ment de ses droits en tant que partie intéressée, en l'occurrencedu droit d'être informée, de présenter des commentaires orale-mentetparécrit,d'avoiraccèsauxdossiersnonconfidentielsetdeprésenteruneoffred'engagement.
Statut d'économie de marché
(32)Comme il a été souligné dans les considérants 118 à 130 du
règlement provisoire, conformément à l'article 2, paragraphe 7,
point b), du règlement de base, trois sociétés ukrainiennes ont
demandéàbénéficier dustatutd'économiedemarchéenfaisantvaloir que les conditions d'une économie de marché prévalaientencequiconcernelaproductionetlaventeduproduitsimilaireconcerné. Il est rappelé que deux de ces sociétés se sont vuesaccorder ce statut. Le producteur-exportateur ukrainien qui se
l'estvurefuseracontestélesconclusionsdelaCommissionrela-
tivesàuneéventuelleinterventiondel'État.
(33)L'industrie communautaire a de nouveau fait valoir que lessociétés ukrainiennes qui produisent et vendent des engraisazotés,notammentl'urée,sontsoumisesàuneinterventionsigni-
ficative de l'État et que, de manière générale, aucune d'elles
n'aurait dû bénéficier du statut d'économie de marché. Elle aavancé en particulier que le marché ukrainien des engrais étaitcaractérisé par l'existence de contrats de travail à façon,d'accords de troc en chaîne et par l'intervention de l'État dansles coûts énergétiques, les frais d'électricité et de transport, et2002R0092—FR—28.06.2002—001.001—6
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que tous ces facteurs étaient incompatibles avec une situation
d'économiedemarché.
(34)Ces arguments soulevés par les producteurs-exportateurs etl'industrie communautaire ont déjà été abordés aux considérants118 à 130 du règlement provisoire. Il convient cependantd'ajouter qu'il a été estimé que les contrats de travail à façon
n'étaient pas, par définition, incompatibles avec le statut d'éco-
nomie de marché dans la mesure où ils ne peuvent pasnécessairement êtreconsidéréscommetypiquesdel'interventiondel'État.L'interventiondel'Étatdanslescoûtsdetransportaétéprise en compte en utilisant les tarifs applicables dans le pays
analogue. Aucun élément n'a démontré que les coûts énergéti-
ques et les frais d'électricité faisaient l'objet d'une distorsionsignificativedufaitd'uneinterventiondel'État,niqu'ilsnereflé-taient pas largement les valeurs du marché. En outre, les coûtsénergétiques et les frais d'électricité ne sont pas des intrantsimportants dans la production d'urée si on les compare aux
coûtsliésaugaznaturel.
Traitement individuel
(35)L'industrie communautaire a contesté la décision d'octroyer le
bénéfice du traitement individuel à un des producteurs-exporta-teurs ukrainiens, faisant valoir que la participation de l'État
danscettesociétépermettaitsoninterventionsignificative.
(36)Toutefois, elle n'a fourni aucune nouvelle information ni aucun
élément de preuve montrant que cette prétendue intervention
permettraitlecontournementdesmesuresinstituées;lademande
adoncétérejetée.Lesconclusionsénoncéesauconsidérant132durèglementprovisoiresontdoncconfirmées.
Ventes dans le cadre de contrats à façon
(37)Ainsiqu'ilaétéexposédanslesconsidérants133à135durègle-
mentprovisoire,troissociétésukrainiennessontimpliquéesdans
descontratsdetravailàfaçon.Ilestrappeléque,danslalégisla-tion ukrainienne, le fournisseur des matières premières restepropriétaire duproduitfini,la société chargée delatransforma-tionn'acquérantaucundroitdepropriétésurlesmarchandises.
(38)L'enquête a révélé qu'une des sociétés ayant bénéficié du statutd'économie de marché ne pouvait pas être considérée commeun producteur-exportateur du produit concerné. Cette sociétéavaitétabliunerelationd'affairesdurableavecuneautresociété
installéedansunpaystiers.Danslecadredecetterelation,cette
dernière était virtuellement l'unique fournisseur des matièrespremièresdanslecadredecontratsdetravail àfaçon(etrestaitpropriétairedesproduitsduranttoutleprocessusdefabrication).Cette société était aussi activement impliquée dans les ventes àl'exportation du produit concerné. Ces faits montrent clairement
que le lien entre ces sociétés dépassait la relation acheteur-
vendeurhabituelle.
(39)En l'absence de coopération de la part du fournisseur de gaz
associé, ni le coût de production total, ni le prix à l'exportation
payé ou à payer n'ont pu être établis, ni, a fortiori, vérifiés. Ilconvientégalementdenoterque,bienquecertainesinformationssurlesprixàl'exportationaupremieracheteurindépendantaientété disponibles, elles n'étaient pas vérifiables et n'ont donc paspuêtreutiliséespourétablirlamargededumping.Enl'absence
de coopération de la part du fournisseur associé (propriétaire
légal de la matière première et du produit fini), ni la valeurnormale, ni le prix à l'exportation de la société ukrainienneconcernéen'ontpuêtreétablisavecfiabilité.Enconséquence,iln'a pas été possible de déterminer la marge de dumping indivi-
duelledecettesociété.
(40)Uneautresociétéukrainienne,quin'avaitpasbénéficiédustatut
d'économie de marché ni du traitement individuel, a réalisétoutes ses ventes à l'exportation dans le cadre de contrats de2002R0092—FR—28.06.2002—001.001—7
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travail à façon. En l'absence de coopération de la part de son
fournisseur de gaz et en l'absence de prix à l'exportation aupremieracheteurindépendantvérifiables,lesprixdecestransac-
tionsontétéétablisselonlaméthodeexposéeauconsidérant66,
auxfinsdel'évaluationdelamargededumpingàl'échellenatio-nale.
(41)Enfin, une troisième société a réalisé une partie de ses ventes,tant intérieures qu'à l'exportation, dans le cadre de contrats detravailàfaçon.Delamêmemanière,enl'absencedecoopérationdelapartdesesfournisseursetenl'absencedeprixaupremieracheteur indépendant vérifiables, les services de la Commission
n'onteud'autrechoixquedenepastenircompte del'ensemble
desventesréaliséesdanslecadredecescontrats.Lesventesin-térieuresrestantesétaientencorereprésentatives,commeilaétéétabliauconsidérant138durèglementprovisoire.
(42)Deux autres sociétés ukrainiennes qui avaient aussi réalisé desventessurlabasedecontratsdetravailàfaçonetdontlesfour-nisseursdegazontégalementrefusédecoopérerontnéanmoinsfait valoir que les données sur les ventes qu'elles avaientcommuniquéesétaientexactesetfiablesetqu'ellesavaientfourni
des éléments de preuve suffisants permettant de prendre en
comptecestransactionsauxfinsdeladéterminationdelavaleurnormaleouduprixàl'exportation.
(43)Pendantlavisitedevérification,ilaétéconstatéquenilesprix
facturésnilespaiementsconcernantl'uréenefiguraientdansles
registrescomptablesdecessociétés.Enl'absencedecoopérationdelapartdesfournisseursdegaz,danslescomptesdesquelscesdonnéesauraientnormalementdûfigurer,etenl'absencedetoutélément de preuve des paiements réellement effectués pour ces
transactions,lesinformationsfourniesn'ontpaspuêtrevérifiées
etn'ontdoncpasétéacceptées.
Valeur normalei)Pays analogue
(44)Troisproducteurs-exportateursukrainiensontfaitvaloirqueleur
valeur normale n'aurait pas dû reposer sur les prix intérieurs etles coûtsdansunpaysanalogue, mais surles ventes intérieures
d'un producteur-exportateur ukrainien ayant bénéficié du statut
d'économiedemarché.
(45)Les services de la Commission ont pour pratique constante,
conformémentàl'article2,paragraphe7,pointb),durèglement
debase,dedéterminerlavaleurnormalesurlabasedesparagra-phes1à 6de l'article 2durèglement de base uniquement pourles producteurs en mesure de démontrer qu'ils opèrent dans lesconditions d'une économie de marché. Pour tous les autresproducteurs du même pays, la valeur normale est déterminée
surla base de l'article 2, paragraphe 7, point a), à savoir sur la
base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers àéconomiedemarché,ousurtouteautrebaseraisonnableprévuepar cet article. Rien ne justifie donc une modification desconclusionsprovisoiresàcetégard.
(46)Leproducteur-exportateur duBelarus,troisproducteurs-exporta-teursukrainiens,lesgouvernementsduBelarusetdel'Ukraineetune association d'importateurs ont contesté le choix des États-Unis comme pays analogue, en faisant valoir que la Lituanie
représenterait un pays tiers à économie de marché plus appro-
prié.
(47)CespartiesontavancéquelesÉtats-Unisn'étaientpasunchoix
approprié, en raison du coût élevé du gaz dans ce pays, qui
conduirait à une distorsion des prix de l'urée, de l'écart entreson niveau de développement économique et celui du Belaruset de l'Ukraine, et de la différence de taille de leurs marchés.Lefaitqu'unseulproducteur américain aitcoopéré aégalementétéprésentécommeunargumentàl'encontreduchoixdesÉtats-2002R0092—FR—28.06.2002—001.001—8
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Unis comme pays tiers à économie de marché. La Lituanie a
alors été proposée comme pays analogue le plus approprié. Il aété fait valoir que le volume d'urée produit en Lituanie était
représentatifparrapportauvolumedesexportationsd'uréeorigi-
naire d'Ukraine et du Belarus vers la Communauté pendant lapérioded'enquête.Ilaenoutreétéaffirmé quelaLituanie étaitunmarchéouvertetconcurrentiel, exemptdedroitsàl'importa-tion,dotéd'unaccèsidentiqueaugaznatureletoùleprocessus
de production était similaire à celui utilisé au Belarus et en
Ukraine. Le fait qu'il n'existe qu'un seul producteur d'urée enLituanie a également été considéré comme sans importance parles parties, dans la mesure où la Lituanie ainsi que d'autrespays dans lesquels il n'existait qu'un seul producteur du produitconcerné ont déjà été utilisés dans des enquêtes antérieures
concernantdesproduitsrelevantdelamêmecatégorie.
(48)Lesservices de laCommissionontexaminé tousces arguments
avecattentionetilssontarrivésauxconclusionssuivantes:
(49)Alors que plus de dix producteurs d'urée opèrent sur le marchéaméricain, contre cinq en Ukraine, la Lituanie n'en comptequ'un. Bien que des droits antidumping aient été institués aux
États-Unis sur les importations du produit concerné en prove-
nance de l'ex-Union soviétique, de grandes quantités d'urée ysont importées d'autres pays (plus d'un million de tonnes).L'enquête a révélé que malgré qu'aucun droit antidumping nesoit appliqué aux importations d'urée en Lituanie, celles-ci
restent cependant très faibles. Les États-Unis représentent un
vastemarchépourl'urée(plusde10millionsdetonnesparan),tandisquelemarchélituanienestpratiquementinexistant.Decefait, les ventes d'urée réalisées pendant la période d'enquête surlemarchélituanienontétéminimeset,surlabasedesinforma-tionsfourniesparleproducteurlituanien,n'ontpasétéeffectuées
au cours d'opérations commerciales normales. Il a donc été
concluquelemarchéaméricaindel'uréeétaithautementconcur-rentielparrapportaumarchélituanien.Enfin,contrairementàlasituation en Lituanie, les ventes intérieures américaines sontreprésentatives par rapport aux exportations du Belarus et
d'UkraineverslaCommunauté.
(50)Lefaitqu'unseulproducteuraméricainaitcoopéréàlaprésente
enquêten'affecteenrienlesconclusionssusmentionnées.Enfait,les prix pratiqués par ce producteur, qui ont été utilisés pourétablir la valeur normale, sont soumis à la concurrence décriteci-dessus. Les quantités vendues par ce seul producteur sont
mêmereprésentativesparrapportauxquantitéstotalesexportées
duBelarusetd'UkraineverslaCommunauté.
(51)En réponse à l'argument soulevé concernant la similarité del'accès au gaz naturel, la principale matière première entrantdans la production d'urée, les services de la Commission ontégalement examiné l'approvisionnement des producteurs. Il a
étéconfirmé qu'alorsqueleproducteur américain s'approvision-
nait en gaz naturel auprès de plusieurs fournisseurs, de mêmequelesproducteursukrainiens,leproducteurlituaniennefaisaitappel qu'àunseul fournisseuret ne disposait pasd'autre sourced'approvisionnement. Par ailleurs, les États-Unis sont, comme
l'Ukraine, à la fois producteurs et importateurs de gaz naturel,
tandis que la Lituanie ne possède aucune ressource de gaznaturel.
(52)Lacommissionaégalementcomparélesprocessusdeproductionutilisés aux États-Unis avec ceux utilisés au Belarus et enUkraine et elle a conclu que la technologie utilisée par le
producteur américain était au moins aussi efficace que celle
utiliséeparlesproducteursduBelarusetdel'Ukraine.
(53)Il a également été avancé que la Lituanie devait être utiliséecommepaysanaloguecarelleétaitsoumiseàlamêmeenquête.
(54)LaCommissionnotequel'article 2,paragraphe 7,durèglementdebasedisposeque,lecaséchéant,unpaystiersàéconomiede2002R0092—FR—28.06.2002—001.001—9
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marché faisant l'objet de la même enquête peut être retenu.
Toutefois, pour les raisons exposées aux considérants 49 à 51,la Lituanie n'apas pu être considérée comme unpaysanalogue
appropriéauxfinsdelaprésenteenquête.
(55)Comme il a été précédemment indiqué au considérant 107 du
règlement provisoire, le coût élevé du gaz naturel aux États-
Unispendant la période d'enquête a fait l'objet d'unajustement.
Cecoûtrésultaitd'unesituationdemarchéspécifiqueauxÉtats-Unispendantcettepériode.L'ajustementaramenéleprixdugazàunniveaucomparableàceluid'autressociétésayantcoopéréàlaprésenteprocédure.
(56)L'industrie communautaire a approuvé le choix des États-Uniscomme pays analogue. Toutefois, elle a fait valoir que les prixdugazauxÉtats-Unisavaient peuaugmenté etqu'aucunajuste-ment n'aurait dû être accordé à cet égard. S'il est exact que la
plus forte augmentation des prix du gaz ne s'est produite que
pendant le second semestre 2000, à savoir après la périoded'enquête, il a été constaté que, pendant la deuxième partie delapérioded'enquête,lecoûtdugaznaturelconnaissaitdéjàunehausse inhabituelle et spécifique. Il a donc été considéré que
l'ajustementeffectuéétaitjustifié.
(57)Pour toutes les raisons susmentionnées, il est conclu que les
États-Unissontunpaysàéconomie demarché analogue appro-
prié et qu'il a été choisi de manière non déraisonnable. Une
valeur normale basée sur les ventes intérieures réalisées auxÉtats-Unis au cours d'opérations commerciales normales,incluantunemargebénéficiaireraisonnable,maisnonexcessive,estdoncpleinementconformeauxexigencesdel'article2,para-graphe7,pointa),durèglementdebase.
ii)Valeur normale pour les sociétés bénéficiant du statut d'éco-
nomie de marché
(58)La société ukrainienne qui a réalisé pratiquement toutes ses
ventes dans le cadre de contrats de travail à façon a fait valoir
que la détermination de sa valeur normale devait reposer sur
sesventesintérieures.Àdéfaut,elleaproposéàlaCommissiond'utiliserlavaleurnormaled'unproducteur-exportateurukrainienbénéficiant du statut d'économie de marché ou de construire lavaleurnormalesurlabasedesespropresdonnées.
(59)En raison de l'absence de coopération de la part du fournisseurde gaz associé, il a été conclu que cette société ukrainienne nepouvaitêtreconsidérée commeunproducteur-exportateur d'urée(voir les considérants 38et 39pourde plusamples détails). En
conséquence,aucunevaleurnormalen'aétéétablie.
(60)Commeilaétéindiquéauconsidérant 138durèglement provi-
soire, la Commission a en outre examiné si des ajustements
d'autres facteurs de coût, tels que les coûts d'amortissement
supportés par le producteur-exportateur ukrainien pour lequel lavaleur normale a été basée sur ses propres données, étaientnécessaires.
(61)Une comparaison entre le coût d'amortissement inclus dans lecoûtdeproductiondesdifférentesinstallationsdefabricationduproducteurdupaysanalogueayantcoopéréetlecoûtd'amortis-sement supporté par le producteur ukrainien a montré quelquesdifférences. Toutefois, ces différences pouvaient résulter de
nombreux facteurs et, en tout état de cause, n'étaient pas suffi-
santes pour justifier un ajustement du coût du producteurukrainien. En outre, la valeur normale de ce producteur ukrai-nien étant basée sur ses ventes intérieures, toute modificationducoûtdeproductionauraiteuunimpact éventuel négligeable.Aucunajustementn'adoncétéeffectué.2002R0092—FR—28.06.2002—001.001—10
▼B
Prix à l'exportation
(62)Deuxsociétésukrainiennesdontlesventesàl'exportationontété
réaliséesdanslecadredecontratsdetravailàfaçonetontdoncétéexcluesdescalculsconcernantledumpingontfaitvaloirque
leur prix à l'exportation devait être construit sur la base de la
rémunération facturée aux clients étrangers pour l'opération detransformation, majorée du coût du gaz acquitté par elles-mêmesouparunautreproducteur-exportateur enUkraine,ainsiqued'unmontantraisonnablecorrespondantauxbénéfices.
(63)Pourune des sociétés, en raison de la non-coopération dufour-nisseur de gaz associé, non seulement les prix de ses ventes àl'exportation n'étaient pas vérifiables, mais la société elle-même
n'a pas pu être considérée comme un producteur-exportateur
d'urée (voir les considérants 38 et 39 pour de plus amplesdétails). En conséquence, aucune marge de dumping n'a étéétabliepourelle.
(64)Encequiconcernel'autresociété,laméthodeproposéen'estpasconforme à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base.L'objectifdecetarticlen'estpasdeproposerdesméthodesalter-natives pour établir les prix à l'exportation en cas de non-
coopération, mais de tenir compte de l'intervention, dans les
ventesàl'exportation, d'unimportateur liédanslaCommunautéou associé au producteur-exportateur. La construction proposéepar les sociétés ukrainiennes, contrairement à ce que prévoitl'article 2, paragraphe 9, du règlement de base, ne repose pas
sur un prix de vente à une partie indépendante. En revanche,
elle utilise comme point de départ un coût de production (uneméthode utilisée pourconstruirelesvaleursnormales etnonlesprixàl'exportation).Lademandeadoncétérejetée.
(65)Une troisième société ukrainienne, qui avait elle aussi réalisétoutes ses ventes à l'exportation dans le cadre de contrats detravail à façon, a fait valoir qu'il aurait fallu utiliser le prix àl'exportation moyen d'autres producteurs-exportateurs ukrainiens
aulieudesprixàl'exportationlesplusbas.
(66)Cependant, il n'existait aucune raison de penser que le prix àl'exportation moyen d'autres producteurs-exportateurs ukrainiens
était plus précis. Les services de la Commission ont pourpratique constante, en cas de défaut de coopération, d'utiliser leprixàl'exportationmoyenpondérédestransactionsréaliséesauxprix à l'exportation les plus faibles, qui représente en même
tempsunegrandepartiedesexportationsàdesprixvérifiables.
Comparaison
(67)DeuxsociétésukrainiennesetuneduBelarusontfaitvaloirque
la Commission devait leur fournir des informations essentiellesafindeleurpermettredefairevaloirleursavantagescomparatifsnaturels.
(68)Dans la mesure où une seule société américaine a coopéré à laprocédure,aucunélémentd'informationspécifiqueconcernantledétaildesaproductionetdesesventesnepeutêtrecommuniquésans trahir les règles de confidentialité. D'autres informations
essentielles (implantation géographique, accès aux matières
premières,etc.)sontaccessibles.LesservicesdelaCommissionont analysé les informations disponibles et ont procédé, de leurpropreinitiative,auxajustementsnécessaires.Ilestrappeléqu'ila été constaté que le coût du gaz naturel était anormalement
élevépendantlapérioded'enquêteauxÉtats-Unisetqu'unajus-
tementopérésurlecoûtdugazutiliséparlasociétéaméricaineayantcoopéréapermisdelerameneràunniveaucomparableàceluidesautressociétésayantcoopéréàlaprésenteprocédure.
(69)Troissociétésukrainiennes etlasociété duBelarusontcontestélefaitquelaCommissionaitprocédéàunajustementduprixàl'exportationautitredescoûtsdetransportsurlabasedestarifsferroviaires en vigueur dans le pays analogue. Il a été avancé2002R0092—FR—28.06.2002—001.001—11
▼B
quelestarifsukrainiensauraientdûêtreutilisés,ou,àdéfaut,les
tarifslituaniens.
(70)Les tarifs ferroviaires en Ukraine et au Belarus, des pays quin'opèrent pas encore dans les conditions d'une économie demarché, sont fixés par l'État et ne peuvent donc pas être consi-déréscommereflétantlesprixhabituelsdumarché.LesservicesdelaCommissionontpourpratiqueconstantedebaserlesajus-
tements relatifs à ce type de transport intérieur pour les pays
couvertspar l'article 2,paragraphe 7,durèglement debase, surdes données vérifiées correspondant au pays analogue, lors-qu'elles sont disponibles. Il a également été spécifiquementmentionné, lors de l'octroi du bénéfice du statut d'économie demarchéàcertainessociétésukrainiennesconcernées,quecertains
facteurs de coût pourraient être corrigés pour les aligner sur la
valeurnormaledumarché.Aucunemodificationdesconclusionsprovisoiresn'estdoncjustifiée.
(71)Ila également été avancé que destarifs inférieurs devaient êtreappliqués dans la mesure où les producteurs-exportateurs ukrai-
niensutilisaientleurspropreswagonspourexpédierdesgrandes
quantités de produit, et prenaient également en charge le retourdeswagonsvides.
(72)Les informations fournies par le producteur dans le pays
analogue ont révélé qu'il était justifié de procéder à un ajuste-
ment au titre de l'utilisation de wagons appartenant auxsociétés.Lescalculsontdoncétérévisésenconséquence.
(73)Lessociétés ukrainiennes etduBelarus ontavancé quel'ajuste-ment opéré au titre de différences physiques entre l'urée en
granules vendue sur le marché intérieur du pays analogue et
l'urée en granulés qu'elles exportaient aurait dû reposer sur lesdifférencesdeprixconstatéessurlemarchédelaCommunauté.
(74)Toutefois, dans la mesure où l'objectif visé est la déterminationd'une valeur normale pour l'urée en granulés sur le marché du
pays analogue, l'ajustement doit reposer sur la différence de
prix constatée sur ce même marché. L'ajustement a donc étéopérésurlabasededifférencesdeprixconstatéessurlemarchéaméricain. Utiliser le marché de la Communauté ne semble pasapproprié car la différence de prix sur ce marché sera vraisem-
blablement influencée par les pratiques de dumping. En
conséquence,lademandeaétérejetée.
(75)Deux sociétés ukrainiennes et la société du Belarus ont égale-ment demandé un ajustement au titre des différences de stadescommerciaux, en faisant valoir qu'elles ne vendaient le produit
concernéqu'àdesnégociants.
(76)Lesproducteurs-exportateursukrainiensetauBelarusontvendu
le produit concerné à des négociants. Le producteur ayantcoopéré dans le pays analogue a également vendu le produitconcerné à des négociants. Une partie de ses ventes intérieures
ont toutefois été réalisées avec des mélangeurs. Une analyse
approfondie des fonctions et des prix a montré que la demanden'étaitpasjustifiée.
3.Marges de dumping des sociétés soumises à l'enquête
Application de l'article 18 du règlement de base
(77)Àlasuitedel'institutiondesdroitsprovisoires,laCommissiona
examiné si les coûts de fret indiqués par le producteur-exporta-teurlituanien,maisacquittésparlesimportateurs,étaientexacts.Ilaétéconstatéquecescoûtsétaientsurévaluésparrapportauxinformations recueillies auprès des importateurs et aux tarifs
publics pour les mêmes trajets. Les montants des coûts de fret
ontétérevusenconséquenceetlescoûtsréelsontétéutilisés.
(78)Àlasuitedescommentairesformulésparleproducteur-exporta-teurestonien concernant l'inadéquation de l'ajustement, austadeprovisoire,delavaleurcafdesventesnondéclaréesutiliséepour2002R0092—FR—28.06.2002—001.001—12
▼B
déterminer la marge de dumping pratiquée sur ces ventes, la
Commission a examiné la question plus en profondeur et adécidé de revoir la méthode utilisée. L'ajustement effectué au
stade provisoire a été annulé. Toutefois, en l'absence d'informa-
tionsfiables fournies par la société, la Commission a décidé defonder ses conclusions sur les informations communiquées parEurostat, dans la mesure où elles constituent les meilleuresdonnéesdisponibles.
(79)Au stade provisoire, la Commission a procédé à un ajustementde la valeur caf pour le producteur-exportateur du Belarus auxfins du calcul de la marge de dumping. Cet ajustement ayantétéfaitàtort,ilaétéannulé.
Marges de dumping
(80)Les marges de dumping définitives, exprimées en pourcentage
duprixcafàl'importationfrontièrecommunautaire,s'établissentcommesuit:
Belarus
Touteslessociétés: 67,3%
Bulgarie
—ChimcoAD: 90,3%
—Autres: 90,3%
Croatie
—Petrokemijad.d.: 72,9%
—Autres: 72,9%
Estonie
—JSCNitrofert: 37,4%
—Autres: 37,4%
Libye
—NationalOilCorporation: 48,8%
—Autres: 48,8%
Lituanie
—JointStockCompanyAchema,Jonava: 10,0%
—Autres: 10,0%
Roumanie
—S.C.AmonilS.A.,Slobozia: 20,1%
— PetromS.A. Sucursala DoljchimCraiova,
Craiova: 40,7%
—SofertS.A.,Bacau: 25,2%—Autres: 40,7%.
Ukraine
—CherkassyAzot,Cherkassy: 21,1%
—DniproAzot,Dniprodzerzhinsk: 66,3%—Autres: 82,1%.2002R0092—FR—28.06.2002—001.001—13
▼B
E.PRÉJUDICE
1.Définition de l'industrie communautaire
(81)Plusieurs parties intéressées ont à nouveau fait valoir que les
producteurs communautaires qui ont acheté et importé de l'urée
des pays couverts par la présente procédure doivent être exclus
deladéfinitiondel'industriecommunautaire.
(82)Selon le considérant 156 du règlement provisoire, ces achatsportaient généralement sur de faibles quantités destinées àcompenser les ruptures d'approvisionnement dues à la mainte-nance. La seule société ayant effectué des achats plusimportants, représentant environ 20 % de sa propre production
au cours de la période d'enquête, avait alors pour objectif de
compléter sa gamme de produits. L'enquête a établi que cettesociétéétaitavanttoutunproducteur d'urée,etnonunimporta-teur, et qu'il n'y avait par conséquent aucune raison valable del'exclure de la définition de l'industrie communautaire. En tout
état de cause, une telle exclusion n'aurait aucune incidence
majeure surlesconclusionsdecette affaire nisurleniveaudesdroitsinstitués.
(83)Les conclusions exposées au considérant 157 du règlementprovisoiresontdoncconfirmées.
2.Consommation communautaire
(84)Enl'absencedenouveauxélémentsconcernantlaconsommation
communautaire, les conclusions énoncées aux considérants 158et159durèglementprovisoiresontconfirmées.
3.Importations en provenance des pays concernés
Évaluation cumulative des effets des importations concernées
(85)Il a été fait valoir que les importations d'urée originaires de
Roumanie ne devaient pas être cumulées avec les importationsd'autres pays couverts par la présente procédure. La demandereposait sur le fait que le volume des importations et les parts
de marché avaient connu des évolutions différentes au cours de
lapériodeconsidérée.
(86)Auconsidérant162durèglementprovisoire,ilaétéétablique:
— Les importations en provenance de tous les pays concernés
étaient substantiellesetbienau-delà dupourcentage figurant
àl'article5,paragraphe7,durèglementdebase.
— Lesmargesdedumpingétabliesétaienttoutessupérieuresau
niveau de minimis et tous les producteurs-exportateursavaient pratiqué des prix inférieurs à ceux de l'industriecommunautaire.
— Lesprixdel'uréeimportée commedecelle produitedansla
Communauté avaient sensiblement baissé au cours de lapériodeconsidérée.
(87)Le volume des importations d'urée en provenance de Roumanieasuivilamême progressionqueleprixdel'urée surlemarchécommunautaire, cequisignifiequ'unlienaexisté entrelesprixpratiqués et le volume des importations en provenance de
Roumanie au cours de la période considérée. En 1999, lorsque
les prix étaient à leur plus bas niveau, il n'y a eu quasimentaucune importation en provenance de Roumanie. Cela prouvequela transparence des prixest de mise surle marché commu-nautaire de l'urée. Cela laisse également présumer que les
exportateurs roumains se retireront du marché dès que les prix
auronttropchuté.Néanmoins,àlasuitedelapartielleremontéedes prix entre 1999 et la période d'enquête (considérant 164 durèglementprovisoire),lesimportationsroumainesontconsidéra-blementaugmenté,allantjusqu'àreprésenter2,3%dumarchéaucours de la période d'enquête. Parmi les pays concernés, la2002R0092—FR—28.06.2002—001.001—14
▼B
Roumanie était alors le quatrième exportateur du produit
concernéverslaCommunauté.
(88)Mais cette tendance des importations n'était pas spécifique à laRoumanie. Les importations de plusieurs des pays concernésontégalement connuunechuteremarquablement similaire entre
1996 et 1999, suivie par un retour en force sur le marché
communautaireaucoursdelapérioded'enquête.Cetteremontées'est effectuée dans le cadre d'une augmentation constante,d'année en année, du volume global des importations en prove-nance des pays concernés au cours de la période considérée.Seulelarépartitiondecesimportationsentrelespaysconcernés
a changé, en fonction des prix pratiqués. Ceci témoigne une
nouvellefoisdelaconcurrence existantentreproduitsimportés,maisneconstituepasuneraisonpournepascumulerlesimpor-tations en provenance de Roumanie ou de l'un quelconque desautrespaysconcernésaveclerestedesimportations.
(89)Pour toutes les raisons susmentionnées, il a été conclu que lescritères définis à l'article 3,paragraphe 4,durèglement debaseont été satisfaits. Les conclusions énoncées au considérant 162durèglementprovisoiresontdoncconfirmées.
Volume, parts de marché et prix des importations concernées
(90)En l'absence de nouveaux éléments concernant le volume et les
prix des importations en provenance des pays concernés, lesconclusionsprovisoiressontconfirmées.
Sous-cotation
(91)Auxfinsdesconclusionsprovisoires,lasous-cotationdesprixa
été calculée en comparant les prix de l'exportateur au niveaufrontière communautaire rendu à quai droits acquittés aux prix
départ usine vérifiés des producteurs communautaires. La
comparaison a été effectuée entre granules, granulés, urée envraceturéeensacs.
(92)Un certain nombre de parties, y compris plusieurs producteurs-exportateurs,ontfaitvaloirquelesprixdesproducteurscommu-nautairesservantàlacomparaisondevraientsebasersurleprixmoyen pondéré au niveau de l'industrie communautaire et nonsur le prix calculé au niveau du producteur individuel. Il a été
avancé qu'une telle méthode avait pour effet d'augmenter artifi-
ciellement la marge en pratiquant la réduction à zéro au niveauduproducteurcommunautaire.
(93)Ilconvientenpremierlieudenoterquel'exercice desous-cota-tion ou de comparaison des prix est un indicateur de préjudicequi,en vertu de l'article 3,paragraphe 3,durèglement debase,viseàexaminer«s'ilyaeu,pourlesimportationsfaisantl'objetd'undumping, sous-cotation notable duprix par rapport au prixd'un produit similaire de l'industrie communautaire ou si ces
importations ont, d'une autre manière, pour effet de déprimer
sensiblementlesprix».
(94)Il est vrai que les prix des importations des pays concernés ne
sont pas tous inférieurs à ceux pratiqués par les différents
producteurs communautaires. Néanmoins, un volume importantde ventes à l'exportation a été réalisé à des prix inférieurs àceux de l'industrie communautaire. Il convient aussi de noterque le marché communautaire de l'urée est à la fois fortement
transparentettrèssensibleauxvariationsdeprix.
(95)Après une analyse complémentaire, il s'est avéré que, pour les
pays concernés, la part des importations, par société, dont le
prixétaitinférieuràceuxdel'industriecommunautaire,s'établis-
sait entre 0 et 56 %, la moyenne de toutes les importations sesituant à 46 %. Le niveau de sous-cotation allait jusqu'à 17 %.Pour cette analyse, la réduction à zéro n'a pas été utilisée. Enraison de problèmes de coopération avec le producteur-exporta-teur au Belarus (considérant 113 du règlement provisoire) et en2002R0092—FR—28.06.2002—001.001—15
▼B
Estonie (considérant 58), il n'a pas été possible de procéder à
cette comparaison de prix pour ces sociétés. Rien ne donnetoutefoisàpenserqueleursrésultatsauraientétédifférents.
(96)Il convient, en outre, de noter que l'industrie communautaire aenregistré des pertes au cours de la période d'enquête (considé-rant 175 du règlement provisoire), ses prix ayant alors baissé.Encequiconcernelasociétépourlaquelleaucunesous-cotationpar rapport au prix de vente communautaire n'avait été trouvée,
il est apparu qu'elle était en dessous des coûts de production
communautaires augmentés du bénéfice raisonnable calculépourl'industriecommunautaire.
(97)Ilest,parconséquent,définitivement établiquelesproducteurs-exportateurs des pays concernés ont fortement sous-coté leurs
prix,tandisquelesprixdumarchécommunautaire ontchutéau
coursdelapérioded'enquête.
(98)Un certain nombre de plaintes ont été déposées au sujet descalculs d'élimination du préjudice. Elles sont reprises en détailauxconsidérants114à116et121à123.Toutefois,lorsquedes
ajustementsappropriésontétéaccordés,ilestconfirméqu'ilsont
égalementétéprisencomptedansl'exercicedesous-cotation.
4.Situation de l'industrie communautaire
(99)Aprèsvérification complémentaire dedeuxproducteurscommu-
nautaires, il s'est avéré que certains indicateurs de préjudiceavaient changé en termes absolus. Néanmoins, ces changementsn'ont pas suffi à affecter de manière sensible les tendances desindicateurs de préjudice au cours de la période considérée ni à
modifier les conclusions provisoires. Compte tenu de ce qui
précède, les conclusions provisoires de préjudice matériel causéàl'industriecommunautairesontconfirmées.
F.LIEN DE CAUSALITÉ
(100)Un certain nombre de parties intéressées ont à nouveau fait
valoirquelepréjudicesubiparl'industriecommunautairen'avaitpas été causé par des importations faisant l'objet d'un dumping,mais plutôt par une offre excédentaire d'urée sur le marché
mondial. Cela rejoint l'allégation formulée par certaines des
parties, selon laquelle le préjudice subi par l'industrie commu-nautaire résulterait delachute desesventesà l'exportation, quiaurait des répercussions négatives sur ses ventes sur le marchécommunautaire.
(101)Il convient de noter à cet égard que l'évaluation de la situationde l'industrie communautaire reposait sur des données relativesaux ventes du produit concerné sur le marché communautaire.En conséquence, les éventuels effets négatifs d'une baisse desventes à l'exportation sont exclus de l'analyse du préjudicesusmentionnée.
(102)Enoutre,surlapériodeconsidérée,lesventesàl'exportationdel'industrie communautaire ont chuté de 337000 tonnes, tandisque ses ventes sur le marché communautaire augmentaient de172000tonnes.Dansdesconditionsdifficilespourl'exportation,l'industrie communautaire a réussi à combler la moitié de ses
pertesàl'exportationgrâceaumarchécommunautaire.
(103)Dans le même temps, la consommation communautaire s'est
accrue de 1,25 million de tonnes, les importations à bas prixfaisant l'objet d'un dumping ont augmenté de 867000 tonnes(considérant 163 durèglement provisoire) et l'industrie commu-
nautaireaperdu10,3%dumarchécommunautaire (considérant
173 du règlement provisoire). Plutôt que d'être à l'origine decette situation, l'incapacité de l'industrie communautaire à tirerparti d'un marché intérieur en expansion alors que ses ventes àl'exportationbaissaientestlapreuvedel'existenced'unpréjudicecauséparlesimportationsfaisantl'objetd'undumping.2002R0092—FR—28.06.2002—001.001—16
▼B
(104)En conséquence, l'offre excédentaire et la perte de ventes à
l'exportationpourraientn'avoireud'effetsquesurlaseuleindus-
trie communautaire (perte limitée d'économies d'échelle), lesimportations faisant l'objet d'un dumping l'empêchant de tirerpleinement parti d'un marché communautaire en expansion. Il adonc été conclu que l'incidence d'une offre prétendument excé-dentaire et de la chute des ventes de l'industrie communautaire
destinéesàl'exportation,lorsqueexaminéesséparément,nesuffi-
saitpasàbriserleliendecausalitéentrelesimportationsfaisantl'objetd'undumpingetlepréjudiceimportantsubiparl'industriecommunautaire. Lesconclusionsdesconsidérants197et198durèglementprovisoiresontdoncconfirmées.
G.INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
1.Importateurs-négociants
(105)À la suite de la publication du règlement provisoire, aucun
commentaire n'a été reçu de la part des importateurs ayantcoopéré. Néanmoins, une association d'importateurs a maintenuque l'institution de mesures antidumping allait à l'encontre des
intérêts des importateurs d'urée, soucieux de la prospérité du
secteuragricole.
(106)Le besoin continu de disposer d'importations est reconnu par leconsidérant 206 du règlement provisoire. Même si les droitsdevaient être répercutés dansleur totalité, les coûts desagricul-
teurs ne s'en trouveraient accrus, au pire, que de 0,6 %. S'ilest
vrai qu'une augmentation de ce genre pourrait amener certainsagriculteurs à changer de sources d'approvisionnement en urée,riennesembledevoirremettreenquestionlesconclusionsénon-céesauconsidérant206durèglementprovisoire.
2.Utilisateurs
Agriculteurs
(107)À la suite de la publication du règlement provisoire, des
commentaires ont été reçus de la part d'organisations d'agricul-teurs autrichiennes, italiennes, espagnoles et britanniques.Aucunedecespartiesn'acontestélaconclusionprovisoireselonlaquelle lesdroitsdonneraient lieu,toutauplus,àuneaugmen-
tation des coûts des agriculteurs de l'ordre de 0,6 %. Elles se
sont, en revanche, opposées à l'institution de mesures et ontrejeté la conclusion selon laquelle les augmentations de prix neseraientpasrépercutéesdansleurtotalité.
(108)Une vérification effectuée dans une coopérative agricole a
confirmé la conclusion selon laquelle les mesures proposées
auraient uneimplication au niveau descoûts. L'hypothèse selonlaquelle l'incidence des mesures ne devrait pas être répercutéepleinement est fondée sur l'expérience acquise au cours deplusieursautresprocéduresantidumping.Riennelaissesupposerqu'iln'enserapasainsidanslaprésenteprocédure.
(109)Silasituationdélicatedanslaquellesontplacéslesagriculteursaétéréaffirmée,iln'estpaspossibled'enconclurepourautantquel'incidence des droits serait de nature à rendre l'institution demesurescontraireàl'intérêtdelaCommunauté.
Utilisateurs industriels
(110)Aucun commentaire écrit n'a été reçu directement de l'un quel-
conque des utilisateurs industriels d'urée ayant coopéré. Celadonneàpenserquelesmesuresn'auraientpasd'incidenceimpor-
tantesurcesutilisateursd'urée.
(111)Unutilisateurindustriel,quiimporteetvendégalementdel'urée,
a présenté ses commentaires par l'entremise d'une associationd'importateurs. Cette société laisse entendre que l'institution detelles mesures pourrait la contraindre à cesser son activité,2002R0092—FR—28.06.2002—001.001—17
▼B
entraînant la perte de 380 emplois. Néanmoins, cette plainte
n'ayant pas été déposée directement par la société en questionetn'étant,desurcroît,étayéed'aucunepreuveaétérejetée.
3.Conclusion concernant l'intérêt de la Communauté
(112)En l'absence de nouveaux éléments concernant l'intérêt de la
Communauté, les conclusions énoncées au considérant 219 durèglementprovisoiresontconfirmées.
H.MESURES ANTIDUMPINGDÉFINITIVES
1.Niveau d'élimination du préjudice
(113)Auxfinsdesconclusionsprovisoires,lasous-cotationparrapport
aucoût deproduction augmenté d'unbénéfice raisonnable a étécalculée en comparant les prix des exportateursau niveau fron-tièrecommunautairerenduàquaidroitsacquittésauxprixcibles
départ usine vérifiés des producteurs communautaires. La
comparaison a été effectuée pourchaque société entre granules,granulés,uréeenvraceturéeensacs.
(114)Plusieurs producteurs-exportateurs ont fait valoir que l'ajuste-
ment opéré au niveau des coûts de déchargement pour parvenir
à un prix rendu à quai droits acquittés était insuffisant. Il aégalementétéavancéquelamargedesimportateurs(négociantspourlaplupart)devaitêtreinclusedanslecalcul,conformémentàcequiaprévaludansd'autresaffairesrécentesconcernantdesengrais.
(115)Des preuves supplémentaires relatives aux véritables coûts dedéchargement ont été obtenues de diverses sources, notammentde producteurs-exportateurs, de l'industrie communautaire etd'importateurs indépendants. Sur la foi de ces informations,
l'allocation destinée auxcoûtsdedéchargement a étéajustée en
conséquence.
(116)Laquestiondel'octroid'unajustementdelamargedesimporta-teursaétéexaminéedanslecadredecetteenquêtespécifique.Il
a été constaté que les producteurs-exportateurs d'urée utilisaient
plusieurs circuits pour vendre leurs produits sur le marchécommunautaire, dont la vente directe à l'utilisateur final. Riennelaissesupposerquelesprixaientvariéenfonctionducircuitutilisé.Aucontraire,ilestapparuquelesprixdeventen'étaientgénéralement pas tributaires du type de consommateur. Il n'y
aurait pas non plus de différence majeure entre les circuits de
vente utilisés par l'industrie communautaire et ceux utilisés parlesproducteurs-exportateurs.Enconséquence,lademanded'ajus-tementdelamargedesimportateursaétérejetée.
(117)Uncertain nombre de parties, dont la majorité des producteurs-exportateurs,ontfaitvaloirquelesprixdesproducteurscommu-nautaires servant àladétermination delasous-cotation desprixdevraient se baser sur le prix moyen pondéré au niveau del'industrie communautaire et non sur le prix calculé au niveaudu producteur individuel. Il a été avancé qu'une telle méthode
avait pour effet d'augmenter artificiellement la marge en ne
tenant pas compte d'une éventuelle sous-cotation négative desprix au niveau du producteur communautaire. Il a aussi étéavancé que le fait de fonder des droits antidumping sur uneméthode de calcul donnant lieu à une réduction à zéro enfrei-
gnaitunedécisionrécentedel'OMC(
1).
(118)Il convient de noter que le calcul de la sous-cotation vise à
examiner l'importance réelle du préjudice subi par l'industriecommunautaire en raison d'importations ayant fait l'objet d'undumping. Toute comparaison de prix se devra de refléter la2002R0092—FR—28.06.2002—001.001—18
(1) Communautés européennes — Droits antidumping sur les importations de
linge de lit en coton en provenance de l'Inde — AB-2000-13— Report of
theAppellateBody1.3.2001.
▼B
réalité économique. L'enquête a montré que, sur le marché
communautaire, laconcurrence étaitdemiseentrelesdifférentsproducteurs-exportateursetlesdifférentsproducteursappartenant
à l'industrie communautaire. À cet égard, il est à noter, entre
autres, qu'il existe des écarts de prix significatifs entre lesproducteurs communautaires, selon leur situation géographique.L'importance du dumping préjudiciable causé par un produc-teur-exportateur à l'industrie communautaire devrait être
examinée au regard de la situation réelle du marché et des
donnéesvérifiéespropresàchaquesociété.
(119)Une comparaison des prix société par société permet d'évalueravec précision l'impact total de tout dumping préjudiciable subiparl'industriecommunautaire,sansaugmenterartificiellement leniveau de sous-cotation dans l'affaire actuelle. En conséquence,lademandeaétérejetée.
(120)L'industrie communautaire a fait valoir qu'une partie de l'uréeimportéedanslacommunautéseprésentaitenfaitsouslaformede granulés «gras» et devait être traitée comme un type d'urée
distinct. Elle a également avancé que, pour le calcul de sous-
cotation dans l'affaire actuelle, ce type de produit devait êtrecomparéavecceluidesgranulés«gras»produitsdanslacommu-nauté.
(121)Il est apparu que des granulés de grand diamètre ou «gras»étaient effectivement produits par l'industrie communautaire, enplus de ceux exportés vers la Communauté depuis certains despays concernés. Toutefois, seul leur plus grand diamètre les
distinguedesgranulésclassiques.Riennepermetd'affirmerque
le coût de production des granulés «gras» est plus élevé ni queces produits ont été vendus avec une plus-value au cours de lapérioded'enquête.Enconséquence,ilaétéconcluqu'iln'existaitaucune raison pour considérer les granulés «gras» comme un
typedeproduitdistinct.
(122)Certains producteurs-exportateurs ont réitéré leur demande
d'ajustement au titre de la différence de qualité de leur produit.
Toutefois, aucun élément de preuve n'a été fourni à l'appui de
cette demande. En outre, il s'est avéré que le marché ne perce-vait pas de problèmes qualitatifs au niveau de l'urée roumaine.Lademandeestdoncrejetée.
(123)Il convient de noter que pour calculer le prix non préjudiciableaustadeprovisoire,unemargebénéficiairede8%ducoûtavaitété utilisée et non de 8 % du chiffre d'affaires, ainsi que
mentionnéauconsidérant222durèglementprovisoire.Certaines
parties ayant coopéré ont fait valoir que la marge bénéficiairedevrait être limitée à 5 %, comme dans les précédentes procé-dures antidumping concernant des engrais azotés et dans laprocédure concernant l'urée originaire de Russie(
1). Pour sa
part, l'industrie communautaire a de nouveau fait valoir qu'une
marge bénéficiaire de 15 % de rendement des capitaux investis
(RCI)seraitplusappropriée.
(124)Il a été confirmé que la détermination de la marge bénéficiairepertinente pourcette procédure sefondait suruneévaluation delamargebénéficiaire àlaquellel'industriecommunautaire auraitraisonnablement pu prétendre dans des conditions de concur-rence normales, en l'absence d'importations ayant fait l'objetd'un dumping. Elle repose donc sur une évaluation des faits
propres à cette affaire et non à d'autres procédures concernant
d'autresproduitset/oud'autrespériodesd'enquête.
(125)Pour les raisons mentionnées au considérant 223 du règlementprovisoire, la demande visant à fonder le bénéfice surle rende-mentdescapitauxinvestis(RCI)estrejetée.2002R0092—FR—28.06.2002—001.001—19
(1) Règlement (CE) no901/2001 du Conseil du 7 mai 2001 (JO L 127 du
9.5.2001,p.11).
▼B
(126)Compte tenu de ce qui précède et en l'absence d'éléments
permettant deprouverqueladétermination d'unemarge bénéfi-
ciairede8%estincorrecte,lesconclusionsdesconsidérants221à227durèglementprovisoiresontconfirmées.
(127)Enfin, les informations reçues et les données vérifiées après lapublication du règlement provisoire, dont les informations véri-
fiées de deux autres producteurs communautaires, ont pu
égalementêtreintégréesdanslescalculs,lecaséchéant.
2.Niveau et forme des droits
(128)Àlalumière de ce quiprécède, il est considéré que, conformé-
ment à l'article 9, paragraphe 4, du règlement de base, un droitantidumping définitif devait être institué sur les importationsoriginaires du Belarus, de Bulgarie, de Croatie, d'Estonie, de
Libye, de Lituanie, de Roumanie, et d'Ukraine, au niveau des
marges de préjudice ou des marges de dumping établies, sicelles-cisontinférieures.
(129)Encequiconcerneledroitrésiduelàappliquerauxproducteurs-exportateursn'ayantpascoopéré,ilaétéfixéauniveaududroit
le plus élevé établi pour les producteurs ayant coopéré dans
chacundespaysconcernés.
(130)Unproducteur-exportateurafaitvaloirque,pourrestercohérentpar rapport à une procédure précédente, les droits devraient
prendrelaformed'unprixminimalàl'importation,commec'est
lecaspourl'uréeenprovenancedeRussie.
(131)Néanmoins, ainsi qu'il est indiqué au considérant 231 du règle-ment provisoire, afin de garantir l'efficacité des mesures et dedécouragerlamanipulation desprixquiaétéobservéeàl'occa-
sion de certaines procédures précédentes concernant la même
catégorie générale de produits, à savoir les engrais, les droitsdéfinitifs prennent la forme d'un montant spécifique par tonne.Cettedemandeestdoncrejetée.
(132)Comptetenudecequiprécède,lesmontantsdedroitsdéfinitifss'établissentcommesuit:
Pays SociétéBasedudroit
antidumping
(%)Droitprovisoire
(eurospartonne)
Belarus Margeuniqueàl'échellenationale 8,0 7,81
Bulgarie ChimcoAD 24,2 21,43
Autres 24,2 21,43
Croatie Petrokemijad.d. 9,4 9,01
Autres 9,4 9,01
Estonie JSCNitrofert 11,4 11,45
Autres 11,4 11,45
Libye NationalOilCorporation 12,5 11,55
Autres 12,5 11,55
Lituanie JointStockCompanyAchema 10,0 10,05
Autres 10,0 10,052002R0092—FR—28.06.2002—001.001—20
▼B
Pays SociétéBasedudroit
antidumping
(%)Droitprovisoire
(eurospartonne)
Roumanie S.C.AmonilS.A.,Slobozia 6,7 7,20
PetromS.A. Sucursala DoljchimCraiova,
Craiova5,7 6,18
SofertS.A.,Bacau 7,6 8,01
Autres 7,6 8,01
Ukraine Open Joint Stock Company Cherkassy
Azot,Cherkassy18,7 16,27
Joint Stock Company DniproAzot,
Dniprodzerzinsk9,2 8,85
Autres 19,5 16,84
(133)Les taux de droit antidumping individuels précisés dans le
présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de
la présente enquête. Ils reflètent donc la situation des sociétésconcernéesaumomentdel'enquête.Cestauxdedroit(paroppo-sitionaudroitàl'échellenationaleapplicableà«touteslesautressociétés») s'appliquent ainsi exclusivement aux importations duproduit originaire dupaysconcerné fabriqué par les sociétés et,
donc, par les entités juridiques spécifiques citées. Le produit
importé fabriqué par toute société dont le nom et l'adresse nesontpasspécifiquementmentionnésdansledispositifduprésentrèglement,ycomprisparlesentitésliéesauxsociétésspécifique-mentcitées,nepeutpasbénéficierdecestauxetserasoumisau
droitapplicableà«touteslesautressociétés».
(134)Toute demande d'application de ces taux individuels du droit
antidumping (par exemple, à la suite d'un changement de nomdel'entitéoudelamiseenplacedenouvellesentitésdeproduc-tion ou de vente) doit être immédiatement adressée à la
Commission(
1) et contenir toutes les informations nécessaires
relatives, notamment, à toute modification des activités de lasociétéliéesàlaproductionetauxventessurlemarchéintérieuret à l'exportation résultant, par exemple, de ce changement denomou de ce changem ent concernant les entités de production
et de vente. Après consultation du comité consultatif, la
Commissionmodifiera,sinécessaire,lerèglementenactualisantlalistedessociétésbénéficiantdestauxdedroitindividuels.
3.Perception des droits provisoires
(135)Comptetenudel'ampleurdesmargesdedumpingétabliesetdu
préjudice causé à l'industrie communautaire, il est jugé néces-saire de percevoir définitivement les montants déposés au titre
du droit antidumping provisoire institué par le règlement provi-
soire au niveau du droit définitif. Lorsque le droit définitif estsupérieuraudroitprovisoire,seulslesmontantsdéposésautitredudroitprovisoiredoiventêtredéfinitivementperçus.
4.Engagements
(136)Àlasuitedel'institutiondemesuresprovisoires,lesproducteurs-
exportateurs au Belarus, en Croatie, en Libye, en Roumanie et2002R0092—FR—28.06.2002—001.001—21
(1) CommissiondesCommunautéseuropéennes
DirectiongénéraleCommerce
TERV00/13
RuedelaLoi,200
B-1049Bruxelles.
▼B
en Ukraine ont offert des engagements de prix conformément à
l'article8,paragraphe1,durèglementdebase.Lesproducteurs-exportateursenEstonieetenLituanieontrenouveléleursoffres
d'engagement déjà faites au stade provisoire, mais qui avaient
été rejetées pour les raisons énoncées aux considérants 236 et237durèglementprovisoire.
(137)Ilestrappelé quelaCommissionadéjàaccepté unengagementdela part duproducteur-exportateur bulgare au stade provisoire
de la présente procédure (voir considérant 236 du règlement
provisoire).Commel'indiqueleconsidérant128,l'intégrationdedonnéesnouvelles danslecalcul delamarge depréjudice défi-nitiveaeuuneincidencesurleniveaud'éliminationdupréjudiceétabli. Le prix minimum de l'engagement a donc été adapté en
conséquence.
(138)Àlasuitedelapublication desconclusions provisoires,l'indus-
trie communautaire à l'origine de la plainte s'est opposée à ladécision delaCommissiond'accepter unengagement dela partdu producteur-exportateur bulgare. Il a été avancé, à cet égard,
que la société concernée était liée à d'autres exportateurs et/ou
producteurs d'engrais azotés, et notamment d'urée, situés enBulgarie, au Belarus et en Ukraine — ou tout au moins qu'elleentretenait des relations techniques et industrielles étroites avecces derniers — et que l'éventualité de voir la société concluredes arrangements de compensation était dès lors très forte. Qui
plusest,l'industriecommunautaire aémisdesdoutesquantàla
capacitédeceproducteur-exportateuràsatisfaireauxobligationsliéesàunengagement.
(139)D'une manière plus générale, l'industrie communautaire a faitvaloirquelesengagements,etpartantlesprixminimums,consti-
tueraient une mesure inadéquate pour ce qui est des engrais
azotés,etnotammentl'urée.
(140)Ilconvientdenoterquel'industriecommunautairen'apasétéenmesure d'étayer les allégations faites à l'égard du producteur-exportateur en Bulgarie d'éléments de preuve suffisants. De
surcroît,l'enquêtedelaCommissionn'apasdavantageconfirmé
cesallégations,quiontdoncdûêtrerejetées.Encequiconcernele bien-fondé de l'engagement, il convient de noter que celui-cidoit tenir compte en premier lieu de la situation propre à lasociété concernée. Il est ainsi apparu que la société concernée
ne produisait et n'exportait que de l'urée et qu'un contrôle effi-
cace de l'engagement avait de grandes chances d'être garantidanscecasprécis.
(141)Entoutétatdecause,encasdeviolationprésuméeouavéréeoude retrait de l'engagement, un droit antidumping pourra être
institué, conformément à l'article 8, paragraphes 9 et 10, du
règlementdebase.
(142)Toutes les autres offres d'engagement reçues ont également étéanalysées en détail. Deux obstacles majeurs à l'acceptabilité decesoffresd'engagementsontressortisdecetteanalyse.
(143)Les producteurs-exportateurs concernés en Lituanie, enRoumanie, enCroatie, en Ukraine eten Libye produisent diffé-rentstypesd'engraiset/oud'autresproduitschimiquesetont,parle passé, exporté de manière constante ces produits vers desconsommateurs habituels (des négociants pour la plupart) dans
la Communauté. Cette pratique comporte un risque sérieux de
compensations croisées, ce qui signifie que les prix d'engage-ment, quels qu'ils soient, seraient officiellement respectés, maisque les prix des produits non concernés seraient abaissés. Toutceci rendrait l'engagement à respecter un prix minimum pourl'urée facile à contourner et extrêmement difficile à contrôler
efficacement.
(144)Quiplusest,certainsproducteurs(telsquel'Estonie,l'Ukraineet
leBelarus)ontfaitvaloirqu'ilsn'avaientaucuncontrôle—voireaucuneinformation—surladestinationet/ousurlesconditionsde vente de leurs exportations d'urée, alors qu'il était évident, à2002R0092—FR—28.06.2002—001.001—22
▼B
lalecturedesstatistiquesofficielles, queleproduitétaitexporté
verslaCommunautéengrandesquantitésaucoursdelapérioded'enquête. Il est rappelé que, compte tenu du fait que ces
sociétés n'ont pas fourni suffisamment d'informations à cet
égard, la Commission n'a eu d'autre solution que de tirer partides faits disponibles, conformément à l'article 18 du règlementde base, en vue d'établir des prix à l'exportation. En outre,certainsexportateurs(Libye,Estonie)ontfournidansl'ensemble
unniveaudecoopérationinsatisfaisantaucoursdel'enquête.Ila
été considéré que ces faits rendaient anormalement élevé lerisque lié à l'acceptation d'un engagement et insatisfaisantes lesgarantiesvisantàgarantiruncontrôlecorrect.
(145)Pour les raisons énoncées ci-dessus, il a donc été concluqu'aucun des engagements offerts après la publication desconclusionsdéfinitivesneseraitaccepté.
(146)Les parties intéressées ont été informées en conséquence et lesraisons pour lesquelles l'engagement offert ne pouvait êtreaccepté ont été révélées de manière détaillée aux exportateursconcernés.Lecomitéconsultatifaétéconsulté,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT:
Article premier
1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations
d'urée, même en solution aqueuse, relevant des codes NC 31021010et 31021090, originaires du Belarus, de Bulgarie, de Croatie,d'Estonie,deLibye,deLituanie,deRoumanieetd'Ukraine.
2. Le taux du droit antidumping définitif applicable, avant dédoua-
nement, au prix net franco frontière communautaire du produit décrit
auparagraphe1ci-dessus,s'établitcommesuit:
Paysd'origine ProduitparDroitantidumping
définitif
(eurospartonne)Codeadditionnel
TARIC
Belarus Touteslessociétés 7,81 —
Bulgarie Touteslessociétés 21,43 A999
Croatie Touteslessociétés 9,01 —Estonie Touteslessociétés 11,45 —Libye Touteslessociétés 11,55 —
Lituanie Touteslessociétés 10,05 A999Roumanie S.C.AmonilS.A.,Slobozia 7,20 A264
PetromS.A. Sucursala DoljchimCraiova,
Craiova6,18 A265
SofertS.A.,Bacau 8,01 A266
Touteslesautressociétés 8,01 A999
Ukraine Open Joint Stock Company Cherkassy
Azot,Cherkassy16,27 A268
Joint Stock Company DniproAzot,
Dniprodzerzhinsk8,85 A269
Touteslesautressociétés 16,84 A9992002R0092—FR—28.06.2002—001.001—23
▼M1
▼B
▼B
3. Encasdedommageavantlamiseenlibrepratiquedesmarchan-
dises, lorsque le prix payé ou à payer est calculé proportionnellementaux fins de la détermination de la valeur en douane conformément à
l'article 145 du règlement (CEE) n
o2454/93 de la Commission(1), le
montant du droit antidumping, calculé sur la base des montantsénoncés ci-dessus, est réduit au prorata du prix réellement payé ou àpayer.
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière
dedroitsdedouanesontapplicables.
Article 2
1. Lesmarchandisessontexonéréesdesdroitsantidumpinginstitués
par l'article 1
erà condition qu'elles soient fabriquées et directement
exportées (c'est-à-dire transportées et facturées) vers le premier
consommateurindépendantdanslaCommunautéfaisantofficed'impor-
tateur par la société citée ci-dessous ayant offert des engagementsacceptés parlaCommission,danslamesureoùcesmarchandisessontimportéesconformémentauxdispositionsduparagraphe2.
Pays SociétéCodeaddi-
tionnelTARIC
Bulgarie ChimcoAD,ShoseazMezdra,3037Vratza A272
Lituanie JointStockCompanyAchema,Taurostos26,5005Jonava A375
2. a) Lorsqueladéclarationdemiseenlibrepratiqueconformémentà
unengagement est présentée, l'exonération dudroitantidumpingdoitêtre subordonnée à laprésentation, auxautorités douanières
des États membres, d'une facture commerciale conforme, en
bonne et due forme, délivrée par la société énumérée au para-graphe1.
b) Cette facture doit se conformer aux exigences prévues pour ce
type de facture, précisées dans l'engagement accepté par laCommissionetdontlesélémentsessentielsfigurentenannexe.
c) L'exonération du droit est en outre subordonnée à la déclaration
etlaprésentationauxdouanesdeproduitscorrespondantprécisé-
mentàladescriptionfigurantsurlafacturecommerciale.
3. Lesimportationsaccompagnéesd'unetellefactureconformesont
déclaréessouslecodeadditionnelTARICpréciséauparagraphe1.
Article 3
Lesmontantsdéposésautitredesdroitsantidumpingprovisoiresinsti-
tuésparlerèglement(CE)n
o1497/2001sontdéfinitivementperçusau
taux du droit définitif applicable aux importations d'urée, même ensolution aqueuse, relevant des codes NC 31021010 et 31021090,originaires du Belarus, de Bulgarie, de Croatie, d'Estonie, de Libye,deLituanie,deRoumanieetd'Ukraine.
Les montants déposés au-delà du taux du droit antidumping définitif
sontlibérés.Lorsqueletauxdudroitdéfinitifestsupérieurautauxdudroitprovisoire,seulslesmontantsdéposésautitredudroitprovisoiresontdéfinitivementperçus.2002R0092—FR—28.06.2002—001.001—24
(1) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE)no993/2001delaCommission(JOC141du28.5.2001,p.
1).▼M1
▼B
▼C1
▼B
Article 4
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivantceluidesapubli-
cationau Journal officiel des Communautés européennes .
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments etdirecte-
mentapplicabledanstoutÉtatmembre.2002R0092—FR—28.06.2002—001.001—25
▼B
ANNEXE
Lesinformationssuivantesfigurentsurlesfacturescommercialesaccompagnant
les ventes d'urée de la société dans la Communauté, effectuées dans le cadre
d'unengagement:
1) L'intitulé «FACTURE COMMERCIALE ACCOMPAGNANT DES
MARCHANDISESFAISANTL'OBJETD'UNENGAGEMENT»
2) Le nomde la société m entionnée à l'article 2, paragraphe 1, délivrant la
facturecommerciale
3) Lenumérodelafacturecommerciale4) Ladatededélivrancedelafacturecommerciale
5) Le code additionnel TARIC sous lequel les marchandises figurant sur la
facturedoiventêtredédouanéesàlafrontièrecommunautaire
6) Ladésignationexactedesmarchandises,notamment:
— lecodedesproduits
— laspécificationdesmarchandisescorrespondantaucodedesproduits(par
exemple«code1uréeenvrac»,«code2uréeensacs»)
— lecodedesproduitsdelasociété(s'ilyalieu)— lecodeNCdesproduits— laquantité(entonnes)
7) Ladescriptiondesconditionsdevente,notamment:
— leprixàlatonne
— lesconditionsdepaiement— lesconditionsdelivraison— lemontanttotaldesremisesetrabais
8) Le nomde la société agissant en tant qu'im portateur auquel la facture est
délivréedirectementparlasociété
9) Nomduresponsabledelasociétéayantdélivrélafactureconformeetdécla-
rationsuivantesignéeparcettepersonne:
«Je,soussigné,certifiequelaventeàl'exportationdirectedela[société]vers
la Communauté européenne des marchandises couvertes par la présente
facture s'effectue dans le cadre et selon les termes de l'engagement offert
par [société] et accepté par la Commission des Communautés européennes
par le [règlement (CE) n
o1497/2001]. Je déclare que les informations four-
niesdanslaprésentefacturesontcomplètesetcorrectes.»2002R0092—FR—28.06.2002—001.001—26