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"BRÈGLEMENT (CEE) No139/81 DE LA COMMISSION
du 16 janvier 1981
définissant les conditions auxquelles est subordonnée l’admission de certaines viandes bovines
congelées dans la sous-position "M2 0202 30 50 de la nomenclature combinée 3
(JO L 15 du 17.1.1981, p. 4)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CEE) no1652/87 de la Commission du 12 juin 1987 L 153 33 13.6.1987
"M2 Règlement (CEE) no3988/87 de la Commission du 22 décembre
1987L 376 31 31.12.1987
"M3 Règlement (CEE) no1476/92 de la Commission du 5 juin 1992 L 155 28 6.6.1992
"M4 Règlement (CE) no737/98 de la commission du 1eravril 1998 L 102 19 2.4.1998
"M5 Règlement (CE) no1299/98 de la Commission du 23 juin 1998 L 180 6 24.6.1998
"M6 Règlement (CE) no1680/98 de la Commission du 29 juillet 1998 L 212 36 30.7.1998
"M7 Règlement (CE) no134/1999 de la Commission du 21 janvier
1999L 17 22 22.1.1999
Rectifié par:
"C1 Rectificatif, JO L 18 du 21.1.1981, p. 25 (139/81)1981R0139 — FR — 01.02.1999 — 007.001 — 1
RÈGLEMENT (CEE) No139/81 DE LA COMMISSION
du 16 janvier 1981
définissant les conditions auxquelles est subordonnée l’admission de
certaines viandes bovines congelées dans la sous-position
"M2 0202 30 50 de la nomenclature combinée 3
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu le règlement (CEE) n
o805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande
bovine (1), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce (2),
et notamment son article 11 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CEE) no162/74 de la Commission (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no2014/75 (4), a défini
les conditions auxquelles est subordonnée l’admission de certaines
viandes bovines congelées dans la sous-position 02.01 A II a) 2 dd) 22
bbb) du tarif douanier commun; que, depuis l’adoption de ce règlement,
le tarif douanier commun a été modifié; que, pour des raisons de clarté, il
convient de refondre les dispositions du règlement (CEE) no162/74;
considérant que l’évolution des échanges entre la Communauté et les
pays tiers de produits du secteur de la viande bovine a donné lieu à la
création des nouveaux modèles de certificats mieux adaptés à une
gestion efficace de ces échanges; qu’il apparaît indiqué d’aligner la
présentation du certificat d’authenticité prévu par le règlement (CEE) no
162/74 sur celle des certificats existant pour d’autres produits du secteurde la viande bovine;
considérant que les produits de la sous-position 02.01 A II b) 4 bb) 22 du
tarif douanier commun ont été définis par le règlement (CEE) n
o586/77
de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no
882/79 (6);
considérant que les dispositions du présent règlement ne préjugent pas
les dispositions communautaires arrêtées en matière de législation
vétérinaire ainsi que la législation des denrées alimentaires et visant à
protéger la santé des personnes et des animaux et à éviter les
falsifications et les fraudes;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L ’admission dans la sous-position 0202 30 50 de la nomenclature
combinée de viandes congelées (découpes de quartiers avant de poitrines
dites australiennes) en provenance des pays tiers, est subordonnée à la
présentation d’un certificat d’authenticité répondant aux exigences
définies au présent règlement.
Article 2
1. Le certificat d’authenticité est établi sur un formulaire dont le
modèle figure en annexe I.!B
(1)J O noL 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2)J O noL 291 du 19. 11. 1979, p. 17.
(3)J O noL 19 du 23. 1. 1974, p. 10.
(4)J O noL 204 du 2. 8. 1975, p. 14.
(5)J O noL 75 du 23. 3. 1977, p. 10.
(6)J O noL 111 du 4. 5. 1979, p. 14.!M2
!B1981R0139 — FR — 01.02.1999 — 007.001 — 2
Le format de ce formulaire est d’environ 210 × 297 millimètres. Le
papier à utiliser pèse au moins 40 grammes par mètre carré et est de
couleur blanche.
2. Les formulaires sont imprimés et remplis dans une des langues
officielles de la Communauté; en outre, il peuvent être imprimés et
remplis dans la langue officielle ou dans une des langues officielles du
pays d’exportation.
3. Les formulaires sont remplis soit à la machine à écrire, soit à la
main. Dans ce dernier cas, ils doivent être remplis à l’encre et en
caractères d’imprimerie.
4. Chaque certificat d’authenticité est individualisé par un numéro de
délivrance attribué par l’organisme émetteur visé à l’article 4.
Article 3
Un certificat est présenté, avec le produit auquel il se rapporte, aux
autorités douanières de l’État membre d’importation dans un délai de
trois mois à compter de la date de délivrance du certificat.
Article 4
1. Un certificat d’authenticité n’est valable que s’il est dûment rempli
et visé, conformément aux indications figurant à l’annexe I par un
organisme émetteur figurant sur la liste reprise à l’annexe II.
2. Le certificat d’authenticité est dûment visé lorsqu’il indique le lieu
et la date d’émission et lorsqu’il porte le cachet de l’organisme émetteur
et la signature de la personne ou des personnes habilitées à le signer.
Le cachet peut être remplacé par un sceau imprimé.
Article 5
1. Un organisme émetteur figurant sur la liste reprise à l’annexe II doit:
a) être reconnu en tant que tel par le pays exportateur;
b) s’engager à vérifier les indications figurant sur les certificats
d’authenticité;
c) s’engager à fournir à la Commission et aux États membres, sur
demande, tout renseignement utile pour permettre l’appréciation des
indications figurant sur les certificats d’authenticité.
2. La liste peut être révisée par la Commission lorsqu’un organisme
émetteur n’est plus reconnu, lorsqu’il ne remplit pas l’une des
obligations dont il s’est chargé ou lorsqu’un nouvel organisme émetteur
est désigné.
Article 6
Le règlement (CEE) no162/74 est abrogé.
Toutefois, les certificats délivrés conformément au règlement (CEE) no
162/74 restent valables jusqu’au 30 juin 1981.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour suivant sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .!B
!M6
!B
!C11981R0139 — FR — 01.02.1999 — 007.001 — 3
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!B1981R0139 — FR — 01.02.1999 — 007.001 — 4
!B1981R0139 — FR — 01.02.1999 — 007.001 — 5
Définitions
On entend par:
1. découpes de quartiers avant dites «australiennes»:
les parties dorsales du quartier avant y compris la partie supérieure de
l’épaule obtenues à partir d’un quartier avant avec au minimum quatre côtes
et au maximum dix côtes par une coupe droite suivant un plan passant par lepoint de jonction de la première côte avec le premier segment de l’os de lapoitrine au point de réflexion du diaphragme situé sur la dixième côte;
2. découpes de poitrine dites «australiennes»:
les parties inférieures du quartier avant comprenant la pointe de poitrine, le
milieu de poitrine et le tendron.!
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ANNEXE II
Liste des organismes des pays exportateurs habilités à émettre des certificats d’authenticité
Pays tiersOrganisme
Dénominations Adresse
Argentine Secretaría de Agricultura, Ganadería, Pesca
y Alimentación (SAGPyA), Dirección Ge-
neral de Mercados GanaderosPaseo Colón 922, 1erPiso
Oficina 146(1063)
Buenos Aires
Argentina
Australie Department of Agriculture, Fisheries and
Forestry — AustraliaPO Box 858
Canberra, ACT 2601
Botswana Ministry of Agriculture, Department of
Animal Health and Production Principal Veterinary Officer (Abattoir)
Private Bag 12
Lobatse
Nouvelle-Zélande New Zealand Meat Producers Board 110 Featherston StreetBox 121
Wellington
Swaziland Ministry of Agriculture PO Box 162
Mbabane
Uruguay Instituto Nacional de Carnes (INAC) Rincón 459
Montevideo
Afrique du Sud South African Livestock and Meat Indus-
tries Control BoardHamilton and Vermeulen Streets
Pretoria
Zimbabwe Ministry of Agriculture
Department of Veterinary ServicesPO Box 8012Causeway
Harare
Zimbabwe
Namibie Ministry of Agriculture, Water and Rural
Development, Directorate of VeterinaryServicesPrivate Bag 12002
Auspanplatz
Windhoek 9000
Namibia!
M71981R0139 — FR — 01.02.1999 — 007.001 — 7