Niveau de garantie Éléments nécessaires

Faible 1. La personne peut être présumée en possession d'un élément d'identification reconnu par l'État membre dans lequel est déposée la demande relative au moyen d'identité électronique et représentant l'identité alléguée. 2. L'élément d'identification peut être présumé authentique ou on peut présumer qu'il existe selon une source faisant autorité et cet élément semble être valide. 3. L'existence de l'identité alléguée est connue d'une source faisant autorité et on peut présumer que la personne est bien celle qu'elle prétend être.

Substantiel Niveau faible, plus l'une des options énumérées aux points 1 à 4 ci-après: 1. Il a été vérifié que la personne est en possession d'un élément d'identification reconnu par l'État membre dans lequel est déposée la demande relative au moyen d'identité électronique et représentant l'identité alléguée et l'élément d'identification fait l'objet d'une vérification visant à déterminer son authenticité ou l'existence de cet élément est connue d'une source faisant autorité et il se rapporte à une personne réelle et des mesures ont été prises pour minimiser le risque que l'identité de la personne ne soit pas l'identité alléguée, en tenant compte par exemple du risque de perte, de vol, de suspension, de révocation ou d'expiration de l'élément d'identification; ou 2. une pièce d'identité est présentée au cours d'un processus d'enregistrement dans l'État membre où la pièce d'identité a été délivrée et la pièce d'identité semble se rapporter à la personne qui la présente et des mesures ont été prises pour minimiser le risque que l'identité de la personne ne soit pas l'identité alléguée, en tenant compte par exemple du risque de perte, de vol, de suspension, de révocation ou d'expiration de la pièce d'identité; ou 3. lorsque les procédures précédemment utilisées par une entité publique ou privée dans le même État membre dans un but autre que la délivrance du moyen d'identification électronique assurent une garantie équivalente à celle énoncée au point 2.1.2 pour le niveau de garantie substantiel, l'entité responsable de l'enregistrement n'est pas tenue de répéter ces précédentes procédures, sous réserve que ladite garantie équivalente soit confirmée par un organisme d'évaluation de la conformité au sens de l'article 2, point 13), du règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil (1) ou par un organisme équivalent; ou 4. lorsque des moyens d'identification électronique sont délivrés sur la base d'un moyen d'identification électronique notifié valide ayant le niveau de garantie élevé ou substantiel et tenant compte des risques d'une modification des données d'identification personnelle, il n'est pas nécessaire de répéter les processus de preuve et de vérification d'identité. Lorsque le moyen d'identification électronique servant de base n'a pas été notifié, le niveau de garantie élevé ou substantiel doit être confirmé par un organisme d'évaluation de la conformité au sens de l'article 2, point 13), du règlement (CE) no 765/2008 ou par un organisme équivalent.

Élevé Les exigences du point 1 ou 2 ci-dessous doivent être respectées: 1. Niveau substantiel, plus l'une des options énumérées aux points a) à c) ci-dessous: a) Lorsqu'il a été vérifié que la personne est en possession d'un élément d'identification biométrique ou photographique reconnu par l'État membre dans lequel est déposée la demande relative au moyen d'identité électronique et que cet élément correspond à l'identité alléguée, l'élément fait l'objet d'une vérification visant à déterminer sa validité selon une source faisant autorité et le demandeur est identifié comme ayant l'identité alléguée par comparaison d'une ou de plusieurs caractéristiques physiques de la personne auprès d'une source faisant autorité; ou b) lorsque les procédures précédemment utilisées par une entité publique ou privée dans le même État membre dans un but autre que la délivrance du moyen d'identification électronique assurent une garantie équivalente à celle visée au point 2.1.2 pour le niveau de garantie élevé, l'entité responsable de l'enregistrement n'est pas tenue de répéter ces précédentes procédures, sous réserve que cette garantie équivalente soit confirmée par un organisme d'évaluation de la conformité au sens de l'article 2, point 13), du règlement (CE) no 765/2008 ou par un organisme équivalent et des mesures sont prises pour prouver que les résultats des procédures antérieures demeurent valides; ou c) lorsque des moyens d'identification électronique sont délivrés sur la base d'un moyen d'identification électronique notifié valide ayant le niveau de garantie élevé, et en tenant compte des risques d'une modification des données d'identification personnelle, il n'est pas nécessaire de répéter les processus de preuve et de vérification d'identité. Lorsque le moyen d'identification électronique servant de base n'a pas été notifié, le niveau de garantie élevé doit être confirmé par un organisme d'évaluation de la conformité au sens de l'article 2, point 13), du règlement (CE) no 765/2008 ou par un organisme équivalent et des mesures sont prises pour prouver que les résultats de cette précédente procédure de délivrance d'un moyen d'identification électronique notifié demeurent valides; OU 2. lorsque le demandeur ne présente pas d'élément d'identification biométrique ou photographique reconnu, les mêmes procédures que celles utilisées au niveau national dans l'État membre de l'entité responsable de l'inscription afin d'obtenir ledit élément d'identification biométrique ou photographique reconnu sont appliquées.