02020R0532 — FR — 20.04.2020 — 001.002

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Modifié par:









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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/532 DE LA COMMISSION

du 16 avril 2020

dérogeant, pour l’année 2020, au règlement d’exécution (UE) no 809/2014, (UE) no 180/2014, (UE) no 181/2014, (UE) 2017/892, (UE) 2016/1150, (UE) 2018/274, (UE) 2017/39, (UE) 2015/1368 et (UE) 2016/1240 en ce qui concerne certains contrôles administratifs et contrôles sur place applicables dans le cadre de la politique agricole commune







CHAPITRE I

DÉROGATIONS AU RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) NO 809/2014

Article premier

Par dérogation à l’article 9, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement d’exécution (UE) no 809/2014, pour l’année 2020, les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 15 septembre 2020, des données et des statistiques de contrôle relatives à l’année civile précédente, les modifications ultérieures apportées au rapport concernant les options retenues pour contrôler le respect des règles de conditionnalité et les organismes compétents chargés du contrôle des exigences et des normes de conditionnalité, ainsi que le rapport concernant les mesures prises pour la gestion et le contrôle du soutien couplé facultatif au cours de l’année civile précédente, à savoir 2019.

Article 2

Par dérogation à l’article 24, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) no 809/2014, compte tenu des mesures adoptées pour lutter contre la pandémie de COVID-19, en ce qui concerne les contrôles à effectuer pour l’année de demande 2020 en rapport avec les régimes d’aide liée à la surface, les États membres peuvent décider de remplacer intégralement les inspections physiques prévues par ledit règlement, en particulier les inspections sur le terrain et les contrôles sur place, par le recours à la photo-interprétation d’orthophotographies par satellite ou aériennes ou à d’autres éléments de preuve pertinents, y compris des éléments de preuve fournis par le bénéficiaire à la demande de l’autorité compétente, tels que des photographies géolocalisées, susceptibles de permettre de tirer des conclusions définitives, à la satisfaction de l’autorité compétente.

Article 3

Par dérogation à l’article 26, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) no 809/2014, lorsque, en raison des mesures mises en place afin de lutter contre la pandémie de COVID-19, les États membres ne sont pas en mesure d’effectuer les contrôles sur place concernant les mesures relevant du système intégré de gestion et de contrôle de manière à assurer une vérification efficace de certains critères d’admissibilité, engagements et autres obligations ne pouvant être vérifiés que durant une période donnée, ils peuvent décider d’effectuer ces contrôles, pour l’année de demande 2020, en recourant aux nouvelles technologies, y compris les photographies géolocalisées ou autres éléments de preuve pertinents, en plus de la possibilité de recourir à la télédétection.

Article 4

1. Par dérogation aux articles 30 à 33 du règlement d’exécution (UE) n o 809/2014, lorsque, en raison des mesures mises en place afin de lutter contre la pandémie de COVID-19, les États membres ne sont pas en mesure d’effectuer les contrôles sur place conformément aux règles énoncées dans lesdits articles, ils peuvent décider d’organiser ces contrôles, pour l’année de demande 2020, conformément aux règles énoncées aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

2. Les échantillons de contrôle pour les contrôles sur place relatifs à l’année de demande 2020 couvrent au moins: a) 3 % de tous les bénéficiaires introduisant une demande de paiement de base ou une demande de paiement unique à la surface; b) 3 % de tous les bénéficiaires introduisant une demande de paiement redistributif; c) 3 % de tous les bénéficiaires introduisant une demande de paiement pour des zones soumises à des contraintes naturelles; d) 3 % de tous les bénéficiaires introduisant une demande de paiement en faveur des jeunes agriculteurs; e) 3 % de tous les bénéficiaires introduisant une demande de paiement lié à la surface au titre du soutien couplé facultatif; f) 3 % de tous les bénéficiaires introduisant une demande de paiement au titre du régime des petits agriculteurs; g) 10 % des superficies consacrées à la production de chanvre; h) 3 % de tous les bénéficiaires introduisant une demande d’aide spécifique au coton; i) 3 % de tous les bénéficiaires tenus d’observer des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement; j) 3 % de tous les bénéficiaires tenus d’observer des pratiques d’écologisation et utilisant des régimes nationaux ou régionaux de certification environnementale visés à l’article 43, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 1307/2013; k) 3 % de l’ensemble des bénéficiaires présentant une demande relative à des mesures de développement rural; l) 3 % de l’ensemble des collectifs présentant une demande collective; m) 3 % de l’ensemble des bénéficiaires présentant une demande au titre des régimes d’aide liée aux animaux, et couvrent 3 % au moins des animaux.

L’échantillon visé au point i) du premier alinéa couvre, dans le même temps, au moins 3 % de l’ensemble des bénéficiaires ayant des surfaces couvertes de prairies permanentes qui sont écologiquement sensibles dans des zones visées par la directive 92/43/CEE du Conseil ( 1 ) ou la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil ( 2 ), et d’autres zones sensibles visées à l’article 45, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013.

En ce qui concerne le point k) du premier alinéa, pour les mesures prévues aux articles 28 et 29 du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 3 ), le taux de contrôle de 3 % est atteint pour chaque mesure.

3. Les États membres qui, conformément à l’article 36 du règlement d’exécution (UE) n o 809/2014, ont déjà décidé de ramener à 3 % les taux de contrôle pour certains régimes peuvent réduire encore les pourcentages définis pour ces régimes au paragraphe 2 en les ramenant à 1 %.

4. Les résultats des contrôles effectués conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article ne sont pas pris en considération pour l’année de demande suivante aux fins des articles 35 et 36 du règlement d’exécution (UE) n o 809/2014. L’augmentation des taux de contrôle qui aurait dû être appliquée durant l’année de demande 2020 conformément à l’article 35 dudit règlement est cependant appliquée au moyen d’une augmentation correspondante durant l’année de demande 2021.

5. Aux fins de l’application des taux de contrôle définis au paragraphe 2, premier alinéa, points a), e), i) et j), les États membres donnent la priorité aux surfaces autres que celles couvertes de prairies permanentes et/ou de cultures permanentes.

Les surfaces n’ayant pas fait l’objet de contrôles pour l’année de demande 2020 en raison de l’application des paragraphes 2 et 3 sont prioritaires lors de la mise à jour du système d’identification des parcelles agricoles les années suivantes.

6. L’article 33 bis du règlement d’exécution (UE) n o 809/2014 ne s’applique pas durant l’année 2020.

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Article 4 bis

Par dérogation à l’article 40 bis, paragraphe 1, premier alinéa, point c), première phrase, et à l’article 40 bis, paragraphe 2, point b), du règlement d’exécution (UE) no 809/2014, lorsque, en raison des mesures mises en place afin de lutter contre la pandémie de COVID-19, les États membres ne sont pas en mesure d’effectuer tous les contrôles nécessitant des inspections sur le terrain, les dispositions suivantes s’appliquent en ce qui concerne l’année de demande 2020:

a) les contrôles pertinents relatifs aux critères d’admissibilité, aux engagements et aux autres obligations sont effectués pour au moins 3 % des bénéficiaires concernés;

b) les vérifications de la teneur en tétrahydrocannabinol du chanvre sont effectuées pour au moins 10 % de la superficie.

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Article 5

Par dérogation à l’article 42, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 809/2014, lorsque, en raison des mesures mises en place afin de lutter contre la pandémie de COVID-19, les États membres ne sont pas en mesure d’effectuer les contrôles sur place liés aux animaux requis par ladite disposition, ils peuvent décider d’effectuer ces contrôles, pour l’année de demande 2020, à tout moment de l’année, à condition que la vérification des conditions d’admissibilité reste possible.

Article 6

Par dérogation à l’article 48, paragraphe 5, du règlement d’exécution (UE) no 809/2014, lorsque, en raison des mesures mises en place afin de lutter contre la pandémie de COVID-19, les États membres ne sont en mesure d’effectuer aucune visite sur les lieux de l’opération subventionnée avant que soient réalisés les paiements finaux, ils peuvent décider, pendant la durée de ces mesures, de remplacer ces visites par des éléments de preuve pertinents, y compris des photographies géolocalisées, à fournir par le bénéficiaire.

Si ces visites ne peuvent pas être remplacées par des éléments de preuve pertinents, les États membres les effectuent après le versement du paiement final.

Article 7

Par dérogation à l’article 50, paragraphe 1, et à l’article 60, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 809/2014, lorsque, en raison des mesures mises en place afin de lutter contre la pandémie de COVID-19, les États membres ne sont pas en mesure d’effectuer les contrôles sur place requis par ces dispositions, les règles suivantes s’appliquent:

a) les États membres peuvent décider de remplacer les contrôles sur place par des éléments de preuve pertinents, y compris des photographies géolocalisées, à fournir par le bénéficiaire, et permettant de tirer des conclusions définitives, à la satisfaction de l’autorité compétente, concernant la réalité de l’opération;

b) pour l’année civile 2020, l’échantillon de contrôle pour les contrôles sur place couvre au moins 3 % des dépenses visées à l’article 46 du règlement d’exécution (UE) no 809/2014 et cofinancées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) qui sont déclarées à l’organisme payeur et qui ne portent pas sur des opérations ayant uniquement fait l’objet du versement d’avances.

Les résultats des contrôles effectués conformément au point b) du premier alinéa ne sont pas pris en considération pour l’année civile suivante aux fins de l’article 50, paragraphe 5, du règlement d’exécution (UE) no 809/2014. L’augmentation du taux de contrôle qui aurait dû être appliquée durant l’année civile 2020 conformément à l’article 50, paragraphe 5, dudit règlement est cependant appliquée au moyen d’une augmentation correspondante durant l’année civile 2021.

Article 8

Par dérogation à l’article 52, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) no 809/2014, lorsque, en raison des mesures mises en place afin de lutter contre la pandémie de COVID-19, les États membres ne sont pas en mesure d’effectuer les contrôles ex post requis par ladite disposition, l’échantillon de contrôle pour les contrôles ex post relatifs à l’année civile 2020 couvre au moins 0,6 % des dépenses financées par le Feader pour les opérations d’investissement, afin de vérifier le respect des engagements prévus à l’article 71 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 4 ) ou spécifiés dans le programme de développement rural.

Article 9

Par dérogation à l’article 68, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 809/2014, lorsque, en raison des mesures mises en place afin de lutter contre la pandémie de COVID-19, les États membres ne sont pas en mesure d’effectuer les contrôles sur place conformément à ladite disposition, ils peuvent décider, pour l’année de demande 2020, d’effectuer des contrôles sur 0,5 % au moins du nombre total de bénéficiaires visés à l’article 92 du règlement (UE) no 1306/2013 et relevant de la responsabilité de l’autorité compétente concernée.

Les résultats des contrôles effectués conformément au premier alinéa ne sont pas pris en considération pour l’année de demande suivante aux fins de l’article 68, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) no 809/2014. L’augmentation des taux de contrôle qui aurait dû être appliquée durant l’année de demande 2020 conformément à l’article 68, paragraphe 4, dudit règlement est cependant appliquée au moyen d’une augmentation correspondante durant l’année de demande 2021.

Article 10

Lorsque, en raison des mesures mises en place afin de lutter contre la pandémie de COVID-19, un État membre n’est pas en mesure de mener à bien certains contrôles sur place requis par le règlement d’exécution (UE) no 809/2014 pour l’année de demande 2019 dans le cas des mesures relevant du système intégré de gestion et de contrôle, ou pour l’année de civile 2019 dans le cas des mesures de développement rural non liées à la surface et non liées aux animaux, et qu’il ne parvient pas à obtenir les autres éléments de preuve visés à l’article 2, le taux de contrôles sur place atteint au premier jour de l’entrée en vigueur des règles de confinement pertinentes est considéré comme acceptable.

Article 11

1. Dans la mesure du possible, les États membres faisant usage des dérogations prévues aux articles 4, 5, 7, 8 et 9, notamment en modifiant le calendrier des contrôles en réduisant leur nombre, définissent les procédures à suivre pour l’utilisation d’autres éléments de preuve afin d’assurer le niveau d’assurance requis en ce qui concerne la légalité et la régularité des dépenses et le respect des exigences et normes applicables en matière de conditionnalité.

2. Pour les États membres appliquant les articles 2 à 9, la déclaration de gestion à établir conformément à l’article 7, paragraphe 3, premier alinéa, point b), du règlement (UE) n o 1306/2013 comprend, pour les exercices 2020 et 2021, une confirmation que les paiements excessifs aux bénéficiaires ont été évités et que les procédures de recouvrement des montants indus ont été lancées, après vérification de toutes les informations nécessaires.







CHAPITRE II

DÉROGATIONS AUX MESURES SPÉCIFIQUES EN FAVEUR DES RÉGIONS ULTRAPÉRIPHÉRIQUES DE L’UNION ET DES ÎLES MINEURES DE LA MER ÉGÉE







SECTION 1

Dérogations au règlement d’exécution (UE) no 180/2014

Article 12

1. Par dérogation à l’article 16, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) n o 180/2014, lorsque, en raison des mesures mises en place pour lutter contre la pandémie de COVID-19, les États membres ne sont pas en mesure de procéder aux contrôles physiques dans les régions ultrapériphériques conformément aux règles énoncées dans ladite disposition, ils peuvent décider, en 2020, d’organiser les contrôles physiques conformément aux règles énoncées au paragraphe 2 du présent article.

2. Les contrôles physiques à l’importation, à l’introduction et à l’expédition des produits agricoles qui sont effectués dans la région ultrapériphérique concernée portent sur un échantillon représentatif d’au moins 3 % des certificats présentés conformément à l’article 9 du règlement d’exécution (UE) n o 180/2014.

3. Par dérogation à l’article 22 du règlement d’exécution (UE) n o 180/2014, lorsque, en raison des mesures mises en place pour lutter contre la pandémie de COVID-19, les États membres ne sont pas en mesure de procéder aux contrôles sur place dans les régions ultrapériphériques conformément aux règles énoncées dans ledit article, ils peuvent décider, en 2020, d’organiser les contrôles sur place conformément aux règles énoncées au paragraphe 4 du présent article.

4. Sur la base d’une analyse des risques effectuée conformément à l’article 24, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) n o 180/2014, les autorités compétentes procèdent à des contrôles sur place par sondage sur au moins 3 % des demandes d’aide. L’échantillon représente aussi 3 % au moins des montants faisant l’objet de l’aide pour chaque action.

▼M2

5. Par dérogation à l’article 16, paragraphe 2, et à l’article 22 du règlement d’exécution (UE) no 180/2014, lorsque, en raison des mesures mises en place pour lutter contre la pandémie de COVID-19, les États membres ne sont pas en mesure d’effectuer des contrôles sur place portant sur les mesures spécifiques en faveur des régions ultrapériphériques conformément aux règles énoncées auxdits articles, les États membres peuvent décider: a) de remplacer les contrôles sur place par le recours à de nouvelles technologies, y compris des photos géolocalisées, des photographies datées, des rapports datés de surveillance par des drones, des vidéoconférences avec les bénéficiaires ou toute pièce justificative pertinente susceptible d’aider à vérifier la bonne mise en œuvre des mesures; b) d’effectuer ces contrôles, pour l’année de demande 2020, à tout moment de l’année, à condition que la vérification des conditions d’admissibilité reste possible, y compris après le paiement final.

Les États membres faisant usage des dérogations prévues au premier alinéa, notamment en modifiant le calendrier des contrôles ou en réduisant leur nombre, définissent les procédures à suivre pour l’utilisation d’une autre méthodologie afin d’assurer le niveau d’assurance requis en ce qui concerne la légalité et la régularité des dépenses et le respect des exigences et normes applicables en matière de conditionnalité.

6. Les résultats des contrôles effectués conformément aux paragraphes 2 et 4 du présent article ne sont pas pris en considération pour l’année de demande suivante aux fins de l’article 59, paragraphe 5, du règlement d’exécution (UE) n o 1306/2013. L’augmentation des taux de contrôle qui aurait dû être appliquée durant l’année de demande 2020 conformément à l’article 59, paragraphe 5, dudit règlement est cependant appliquée au moyen d’une augmentation correspondante durant l’année de demande 2021.

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SECTION 2

Dérogations au règlement d’exécution (UE) no 181/2014

Article 13

1. Par dérogation à l’article 13, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) n o 181/2014, lorsque, en raison des mesures mises en place pour lutter contre la pandémie de COVID-19, la Grèce n’est pas en mesure de procéder aux contrôles physiques conformément aux règles énoncées dans ladite disposition, elle peut décider, en 2020, d’organiser les contrôles physiques conformément aux règles énoncées au paragraphe 2 du présent article.

2. Les contrôles physiques à l’introduction de produits agricoles qui sont effectués dans les îles mineures de la mer Égée portent sur un échantillon représentatif d’au moins 3 % des certificats présentés conformément à l’article 7 du règlement d’exécution (UE) n o 181/2014.

Les contrôles physiques à l’exportation ou à l’expédition effectués dans les îles mineures de la mer Égée visés à la section 3 du règlement d’exécution (UE) no 181/2014 portent sur un échantillon représentatif d’au moins 3 % des opérations, sur la base des profils de risques établis par la Grèce.

3. Par dérogation à l’article 20 du règlement d’exécution (UE) n o 181/2014, lorsque, en raison des mesures mises en place pour lutter contre la pandémie de COVID-19, la Grèce n’est pas en mesure de procéder aux contrôles sur place conformément aux règles énoncées dans ledit article, elle peut décider, en 2020, d’organiser les contrôles sur place conformément aux règles énoncées au paragraphe 4 du présent article.

4. Sur la base d’une analyse des risques effectuée conformément à l’article 22, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) n o 181/2014, les autorités compétentes effectuent des contrôles sur place par sondage, pour chaque action, sur au moins 3 % des demandes d’aide. L’échantillon représente aussi 3 % au moins des montants faisant l’objet de l’aide pour chaque action.

▼M2

5. Par dérogation à l’article 13, paragraphe 2, et à l’article 20 du règlement d’exécution (UE) no 181/2014, lorsque, en raison des mesures mises en place pour lutter contre la pandémie de COVID-19, la Grèce n’est pas en mesure d’effectuer des contrôles sur place portant sur les mesures spécifiques en faveur des îles mineures de la mer Égée conformément aux règles énoncées auxdits articles, la Grèce peut décider de: a) de remplacer les contrôles sur place par le recours à de nouvelles technologies, y compris des photos géolocalisées, des photographies datées, des rapports datés de surveillance par des drones, des vidéoconférences avec les bénéficiaires ou toute pièce justificative pertinente susceptible d’aider à vérifier la bonne mise en œuvre des mesures; b) d’effectuer ces contrôles, pour l’année de demande 2020, à tout moment de l’année, à condition que la vérification des conditions d’admissibilité reste possible, y compris après le paiement final.

Si elle fait usage des dérogations prévues au premier alinéa, notamment en modifiant le calendrier des contrôles ou en réduisant leur nombre, la Grèce définit les procédures à suivre pour l’utilisation d’une autre méthodologie afin d’assurer le niveau d’assurance requis en ce qui concerne la légalité et la régularité des dépenses et le respect des exigences et normes applicables en matière de conditionnalité.

6. Les résultats des contrôles effectués conformément aux paragraphes 2 et 4 du présent article ne sont pas pris en considération pour l’année de demande suivante aux fins de l’article 59, paragraphe 5, du règlement d’exécution (UE) n o 1306/2013. L’augmentation des taux de contrôle qui aurait dû être appliquée durant l’année de demande 2020 conformément à ladite disposition est cependant appliquée au moyen d’une augmentation correspondante durant l’année de demande 2021.

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CHAPITRE III

DÉROGATIONS AUX MODALITÉS D’APPLICATION DE L’ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS







SECTION 1

Dérogation au règlement d’exécution (UE) 2017/892

Article 14

1. Par dérogation à l’article 27, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2017/892: a) en 2020, les contrôles sur place visés à l’article 27 dudit règlement portent sur un échantillon représentant 10 % au moins du montant total de l’aide demandée en 2019; b) la règle en vertu de laquelle chaque organisation de producteurs ou association d’organisations de producteurs qui met en œuvre un programme opérationnel fait l’objet d’une visite au moins une fois tous les trois ans ne s’applique pas aux contrôles sur place effectués en 2020.

2. Par dérogation à l’article 27, paragraphe 7, du règlement d’exécution (UE) 2017/892, la règle en vertu de laquelle les actions concernant des exploitations particulières de membres d’organisations de producteurs relevant de l’échantillon visé à l’article 27, paragraphe 2, dudit règlement font l’objet d’au moins une visite destinée à vérifier leur exécution ne s’applique pas aux contrôles sur place effectués en 2020.

3. Par dérogation à l’article 29, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2017/892, en 2020, les États membres peuvent, pour l’ensemble des produits retirés, quelle que soit leur destination, faire porter le contrôle sur un pourcentage plus faible que celui prévu par ladite disposition, pour autant qu’il ne soit pas inférieur à 10 % des quantités concernées pendant la campagne de commercialisation d’une organisation de producteurs donnée. Le contrôle peut être effectué dans les locaux de l’organisation de producteurs ou dans les centres des destinataires des produits. Lorsque les contrôles font apparaître des irrégularités, les États membres procèdent à des contrôles supplémentaires.

4. Par dérogation à l’article 30, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2017/892, en 2020, chaque contrôle porte, entre autres, sur un échantillon représentant 3 % au moins des quantités retirées au cours de la campagne de commercialisation 2019 par l’organisation de producteurs.







SECTION 2

Dérogations au règlement d’exécution (UE) 2016/1150

Article 15

1. Par dérogation à l’article 32, paragraphe 1, et à l’article 42, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2016/1150, au cours de l’exercice 2019-2020, dans les cas où la crise provoquée par la pandémie de COVID-19 empêche les États membres d’effectuer les contrôles sur place conformément auxdites dispositions, ces contrôles peuvent être remplacés par d’autres moyens de contrôles à définir par les États membres, par exemple des photographies datées, des rapports de surveillance par drone datés, des contrôles administratifs ou des vidéoconférences avec les bénéficiaires, qui permettent de garantir que les règles relatives aux programmes d’aide dans le secteur vitivinicole sont respectées.

2. Par dérogation à l’article 43, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2016/1150, au cours de l’exercice financier 2019-2020, dans les cas où la crise provoquée par la pandémie de COVID-19 empêche les États membres d’effectuer les contrôles sur place conformément à ladite disposition, ces contrôles relatifs aux opérations de vendange en vert ont lieu au plus tard le 15 septembre 2020.







SECTION 3

Dérogations au règlement d’exécution (UE) 2018/274

Article 16

1. Par dérogation à l’article 27, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2018/274, dans les cas où la crise provoquée par la pandémie de COVID-19 empêche les États membres, pendant la période de vendange de 2020, de prélever et transformer le nombre d’échantillons de raisins frais défini à l’annexe III, partie II, dudit règlement, ils peuvent déroger à la disposition relative au nombre d’échantillons.

2. Par dérogation à l’article 31, paragraphe 2, point b), du règlement d’exécution (UE) 2018/274, lorsque, en raison de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19, les États membres ne sont pas en mesure d’effectuer les contrôles sur place au cours de l’année 2020 conformément à ladite disposition, ils procèdent à ces contrôles sur au moins 3 % de l’ensemble des viticulteurs identifiés dans le casier viticole.

3. Par dérogation à l’article 31, paragraphe 2, point c), du règlement d’exécution (UE) 2018/274, lorsque, en raison de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19, les États membres ne sont pas en mesure de procéder aux contrôles systématiques sur place effectués dans les superficies plantées en vignes qui ne sont incluses dans aucun dossier exploitant, ils peuvent, en 2020, suspendre temporairement ces contrôles.







SECTION 4

Dérogation au règlement d’exécution (UE) 2017/39

Article 17

Par dérogation à l’article 10, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement d’exécution (UE) 2017/39, en ce qui concerne la période scolaire 2018/2019, les États membres peuvent continuer d’effectuer les contrôles sur place jusqu’au 15 octobre 2020.







SECTION 5

Dérogations au règlement d’exécution (UE) 2015/1368

Article 18

Par dérogation à l’article 8, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2015/1368, au cours de la campagne apicole 2020, les États membres peuvent décider de déroger à la disposition prévoyant le contrôle sur place d’au moins 5 % des demandeurs d’aide dans le cadre de leurs programmes apicoles pour autant qu’ils remplacent les contrôles sur place prévus par d’autres types de contrôles reposant sur des photographies fournies par les demandeurs, sur des conversations vidéo avec ces derniers ou sur tout autre moyen susceptible de faciliter la vérification de la bonne mise en œuvre des mesures prévues dans le programme apicole.







SECTION 6

Dérogations au règlement d’exécution (UE) 2016/1240

Article 19

1. Par dérogation à l’article 60, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution (UE) 2016/1240, lorsque, en raison des mesures mises en place afin de faire face à la pandémie de COVID-19, l’organisme payeur n’est pas en mesure de procéder en temps voulu aux contrôles sur place et aux contrôles physiques visés à l’article 60, paragraphes 1 et 2, dudit règlement, en ce qui concerne les produits stockés en vertu du règlement d’exécution (UE) 2019/1882, l’État membre concerné peut décider de prolonger de 30 jours au maximum après la levée de ces mesures le délai dans lequel ces contrôles doivent être effectués ou de remplacer intégralement les contrôles sur place, pendant la période d’application de ces mesures, par le recours à des éléments de preuve pertinents, tels que des photographies géolocalisées ou d’autres éléments sous forme électronique.

2. Par dérogation à l’article 60, paragraphe 5, du règlement d’exécution (UE) 2016/1240, lorsque, en raison des mesures mises en place afin de faire face à la pandémie de COVID-19, l’organisme payeur n’est pas en mesure de vérifier sur place la présence et l’intégrité des scellés, en ce qui concerne les produits stockés en vertu du règlement d’exécution (UE) 2019/1882, l’État membre concerné peut décider de remplacer totalement les contrôles sur place, pendant la période d’application de ces mesures, par le recours à des éléments de preuve pertinents, tels que des photographies géolocalisées ou d’autres éléments sous forme électronique.







CHAPITRE IV

DISPOSITION FINALE

Article 20

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.