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►B RÈGLEMENT (CEE) No3769/92 DE LA COMMISSION
du 21 décembre 1992
portant application et modification du règlement (CEE) no3677/90 du Conseil relatif aux mesures
à prendre afin d’empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de
stupéfiants ou de substances psychotropes
(JO L 383 du 29.12.1992, p. 17)
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 200 du 10.8.1993, p. 55 (3769/92)
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RÈGLEMENT (CEE) No3769/92 DE LA COMMISSION
du 21 décembre 1992
portant application et modification du règlement (CEE) no3677/90
du Conseil relatif aux mesures à prendre afin d’empêcher le détour-nement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupé-
fiants ou de substances psychotropes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no3677/90 du Conseil, du 13 décembre 1990,
relatif aux mesures à prendre afin d’empêcher le détournement decertaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou desubstances psychotropes(
1), modifié par le règlement (CEE) no900/
92(2), et notamment son article 10 paragraphe 3,
considérant qu’il est nécessaire d’arrêter les dispositions d’application
du règlement (CEE) no3677/90, ci-après dénommé «règlement de
base»;
considérantquelesseuilsdequantitédessubstancesclassifiéesfigurant
danslacatégorie3del’annexedurèglementdebaseainsiquel’identi-fication des mélanges contenant de telles substances doivent être déter-minésenapplicationdel’article2 bisparagraphe2deuxièmealinéadu
règlement de base;
considérant qu’il est nécessaire d’identifier les pays et les substances
visés par l’article 5 paragraphe 2 du règlement de base, notamment surla base d’une approche concertée avec chaque pays concerné;
considérantqu’ilconvient,enl’absenced’accordformelaveclepaysde
destinationausensdel’article5 bisparagraphe2durèglementdebase,
d’identifier les conditions d’exportation des substances classifiées figu-rant dans la catégorie 3, notamment sur la base d’une approcheconcertée avec chaque pays concerné;
considérant que l’identification des destinations sensibles doit être
fondéesurlefaitqu’unpaysestconcerné,soitparlafabricationillicitedestupéfiantsetdesubstancespsychotropes,soitpard’autresfacteursàprendre en compte tels que la proximité géographique d’un pays danslequel ces stupéfiants ou substances sont produits;
considérant que la Commission entreprend une telle approche avec un
certain nombre de pays; que les listes figurant aux annexes II et III duprésent règlement doivent dès lors être complétées au fur et à mesureque ces contacts aboutissent à des résultats concrets;
considérant qu’il est nécessaire d’élaborer un formulaire type pour les
autorisations individuelles d’exportation ainsi que les règles détailléesconcernant son utilisation et qu’il est, en outre, nécessaire d’établir detelles règles pour l’application du système d’autorisation générale indi-viduelle prévu pour certaines exportations de substances des catégories2e t3 ;
considérant que la Communauté est tenue d’appliquer la décision prise
par la commission des stupéfiants des Nations unies, en avril 1992,visant à inclure le safrole, le pipéronal et l’isosafrole dans le tableau Idel’annexedelaconventiondesNationsuniescontreletraficillicitedestupéfiants et de substances psychotropes de 1988, en transférantlesdites substances de la catégorie 2 à la catégorie 1 de l’annexe durèglement de base et qu’il y a donc lieu, pour des raisons de clarté, deremplacer l’annexe du règlement de base; que la décision était fondéesur le fait que les caractéristiques desdites substances sont très prochesde celles déjà contenues dans le tableau I comme de celles de lacatégorie 1 du rapport final du groupe d’action sur les produits
(1)J OnoL 357 du 20. 12. 1990, p. 1.
(2)J OnoL 96 du 10. 4. 1992, p. 1.
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chimiques (GAPC); que les membres du GAPC représentés à lacommission des stupéfiants ont donné leur plein accord pour la déci-sion, considérée comme une mesure exceptionnelle dans le cadre ducommerce international et ne constituant pas un précédent en ce quiconcerne d’autres divergences éventuelles en matière de classificationprévue dans le rapport du GAPC;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du ►
C1comité des précurseurs de drogues ◄,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Dispense de l’obligation d’enregistrement relative aux
substances classifiées figurant dans la catégorie 3
1. Les opérateurs engagés dans l’exportation des substances classi-
fiéesfigurantdanslacatégorie3del’annexedurèglementdebasesontdispensés de l’obligation d’enregistrement prévue par l’article 2 bis
paragraphe 2 dudit règlement si le total des quantités ayant fait l’objetd’exportationsaucoursdel’annéecivileprécédente(du1
erjanvierau31
décembre) n’excède pas les niveaux précisés à l’annexe I du présentrèglement. Toutefois, dès que ces niveaux sont dépassés pendantl’année civile en cours, l’obligation d’enregistrement doit être exécutéeimmédiatement.
2. S’agissant des mélanges visés à l’article 1
erparagraphe 2 point a)
première phrase du règlement de base et contenant des substancesfigurantdanslacatégorie3,lesopérateurssontdispensésdel’obligationd’enregistrementviséeauparagraphe1duprésentarticlesilesquantitésde substances classifiées contenues dans le mélange n’excèdent pas, aucoursdel’annéecivileprécédente,lesniveauxvisésauditparagraphe1.Toutefois, dès que ces niveaux sont dépassés pendant l’année civile encours, l’obligation d’enregistrement doit être exécutée immédiatement.
3. Aux fins de l’établissement du registre, les opérateurs dont les
exportations de substances de la catégorie 3 durant l’année 1992 ontexcédé les niveaux précisés à l’annexe I, et qui ont l’intention decontinuer à exporter ces substances, doivent déclarer auprès des auto-rités compétentes et notifier, au plus tard le 31 janvier 1993, l’informa-tion prévue à l’article 2 bisparagraphe 2 du règlement de base.
Article 2
Obligations spécifiques à l’exportation des substances
classifiées figurant dans la catégorie 2
Conformément à l’article 5 paragraphe 2 du règlement de base, les
exportations de substances classifiées figurant dans la catégorie 2 eténumérées à l’annexe II du présent règlement sont soumises mutatis
mutandisaux dispositions de l’article 4 du règlement de base, dès lors
qu’elles sont destinées à un opérateur établi dans un pays figurant àcette annexe.
Article 3
Obligations spécifiques à l’exportation des substances
classifiées figurant dans la catégorie 3
Sanspréjudiced’obligationsparticulièresàdéterminersurlabased’ac-
cords avec les pays concernés, les dispositions de l’article 4 du règle-ment de base s’appliquent aux exportations de substances classifiéesfigurant dans la catégorie 3, dès lors qu’elles sont destinées à unopérateur établi dans un pays figurant à l’annexe III du présent règle-ment pour la substance concernée, conformément à l’article 5 bispara-
graphe 2 du règlement de base, et qu’une autorisation générale indivi-duelle ne peut pas être accordée conformément au paragraphe 3 duditarticle.
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Article 4
Modèle d’autorisation d’exportation
1. L’autorisation d’exportation visée à l’article 4 du règlement de
base est établie sur un formulaire dont un modèle figure à l’annexe IVdu présent règlement. Il est utilisé conformément aux prescriptionsétabliesàcetégarddansladiteannexe.Ceformulaireestimprimédansune ou plusieurs des langues officielles de la Communauté. Les autori-sationsd’exportationsontétabliesdansunedeceslanguesetenconfor-mité avec les dispositions de droit interne de l’État d’exportation; sielles sont établies à la main, les formulaires doivent être remplis àl’encre et en caractères d’imprimerie.
2. Le formulaire d’autorisation d’exportation a le format A 4. Il est
revêtu d’une impression de fond guillochée, rendant apparentes toutesles falsifications par moyens mécaniques ou chimiques.
3. Les États membres peuvent se réserver l’impression des formu-
laires d’autorisation d’exportation ou en confier le soin à des imprime-ries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cetagrément doit être faite sur chaque formulaire d’autorisation d’exporta-tion. En plus, chaque formulaire d’autorisation d’exportation est revêtud’une mention indiquant le nom et l’adresse de l’imprimeur ou d’unsigne permettant l’identification de celui-ci. Il porte, en outre, unnuméro de série, imprimé ou non, destiné à l’individualiser.
4. Le formulaire d’autorisation est établi en trois exemplaires numé-
rotés de1à3 :l enuméro 1 est conservé par l’autorité de délivrance de
l’autorisation, le numéro 2 accompagne les marchandises pour êtreprésenté au bureau de douane auprès duquel la déclaration en douaned’exportation est déposée, puis au bureau de douane de sortie dessubstances classifiées du territoire douanier de la Communauté et lenuméro 3 est conservé par l’opérateur auquel l’autorisation a étéoctroyée. Des exemplaires supplémentaires peuvent être prévus en tantque de besoin.
Article 5
Autorisations générales individuelles
1. L’opérateur sollicitant une autorisation générale individuelle, au
sens de l’article 5 paragraphe 3 et de l’article 5 bisparagraphe 3 du
règlementdebase,doitnotammentfournirauxautoritéscompétenteslesinformations suivantes:
a) indication détaillée de ses qualifications et expérience profession-
nelledansledomainecouvertparleprésentrèglementet,danslecasd’une personne morale, le nom, les qualifications et expérienceprofessionnelle pertinentes du dirigeant ou de la personne respon-sable du respect des dispositions du présent règlement pour ce quiest des exportations des substances classifiées concernées;
b) indication détaillée, sous forme abrégée, des exportations de
substances classifiées concernées qu’il a réalisées dans les douzemois précédant la demande, en précisant, pour chaque substance, lenombre total de transactions et les quantités exportées dans chacundes pays pour lesquels une autorisation d’exportation est nécessaire;
c) indicationdétailléedesprécautionsprisesafindeprévenirledétour-
nementdesubstancesclassifiéespourlafabricationillicitedestupé-fiants ou de substances psychotropes et, notamment, les mesuresprises en application de l’article 3 du règlement de base.
2. Sanspréjudicedesmesurestechniquesdecaractèrerépressif,l’au-
torisation visée au paragraphe 1 est suspendue ou révoquée en applica-tion de l’article 5 paragraphe 3 et de l’article 5 bisparagraphe 3 du
règlement de base, ou refusée lorsque, notamment:
a)ilyadebonnesraisonsdesoupçonnerquelesinformationsfournies
conformément aux obligations fixées au paragraphe 1 sont incor-rectes;
b )i lyad e bonnes raisons de soupçonner que les précautions prises
pour éviter le détournement de substances classifiées ne sont passuffisantes, ou de croire que l’opérateur, ou la personne légalement
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SubstanceDénominationNC
(lorsqu’elleestdifférente)CodeNCresponsable dans le cas d’une personne morale, ne présente pas de
garanties suffisantes eu égard aux risques de détournement.
3. Nonobstantl’existencedel’autorisationviséeauparagraphe1,les
opérations d’exportation individuelles réalisées sous le couvert de cetteautorisationpeuventêtreinterditesparlesautoritéscompétentesconfor-mément à l’article 6 paragraphe 2 du règlement de base.
4. Sanspréjudicedesobligationsprévuesparl’article2durèglement
debase,letitulairedel’autorisationviséeauparagraphe1doitsatisfaireaux obligations suivantes:
a) mentionner,surlesdéclarationsdouanièresd’exportation,lenuméro
de cette autorisation;
b) enregistrer l’opération dans les écritures visées à l’article 3 para-
graphe 3 du règlement de base au plus tard au moment où lesmarchandises quittent les locaux du fournisseur en vue de leurexportation;
c) lorsque la délivrance préalable d’une autorisation d’importation par
le pays de destination est exigée pour la délivrance d’une autorisa-tion d’exportation, l’enregistrement visé ci-dessus mentionne lenuméro (éventuel) ainsi que le lieu et la date de délivrance del’autorisation d’importation émise par le pays de destination; unecopie de cette autorisation est conservée conformément à l’article 2paragraphe 4 du règlement de base;
d) s’assurer que la marchandise est, à tout moment durant le transport,
accompagnéed’unecopiedel’autorisationviséeauparagraphe1quiest présentée au bureau de douane au moment de la sortie duterritoire douanier de la Communauté et qui est conservée par cebureaupendantunepérioded’aumoinstroisansàpartirdelafindel’année civile au cours de laquelle l’opération a eu lieu;
e) fournir, à la fin de chaque trimestre, une information résumée
concernant les exportations effectuées en vertu de l’autorisation. Lateneur de ce résumé, dont le détail est à déterminer par les autoritéscompétentes de l’État membre concerné, doit au moins comporterdes indications sur le nombre d’opérations, les substances, les quan-tités et les pays de destination concernés. Dans le cas où cetteinformation n’est pas fournie, l’autorisation peut être suspendue ourévoquée;
f) informer l’autorité de délivrance de tout changement intervenant
dans les informations fournies en vertu du paragraphe 1 ou de touteinformation spécifiée par cette autorité dans ce but.
5. Le formulaire de l’autorisation générale individuelle prévue au
paragraphe 1 est établi conformément aux spécifications énoncées àl’annexe V.
Article 6
Substances classifiées
L’annexe du règlement de base est remplacée par l’annexe suivante:
«ANNEXE
CATÉGORIE 1
Éphédrine 29394010
Ergométrine 29396010
Ergotamine 29396030
Acide lysergique 29396050
Phényl-1 propanone-2 Phénylacétone 29143010
Pseudo-éphédrine 29394030
Acide N-acétylanthranilique Acide 2-acétamidobenzoïque 29242950
3,4-Méthylènedioxyphénylpropane-2-one 29329077
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SubstanceDénominationNC
(lorsqu’elleestdifférente)CodeNC
Isosafrole (cis + trans) 29329073»
Pipéronal 29329075
Safrole 29329071
Les sels des substances énumérées dans cette catégorie dans les cas où l’existence de ces sels est
possible.
CATÉGORIE 2
Anhydride acétique 29152400
Acide anthranilique 29224950
Acide phénylacétique 29163300
Pipéridine 29333930
Les sels des substances énumérées dans cette catégorie dans les cas où l’existence de ces sels est
possible.
CATÉGORIE 3
Acétone 29141100
Éther éthylique Éther diéthylique 29091100
Méthyléthylcétone (MEK) Butanone 29141200
Toluène 29023010/90
Permanganate de potassium 28416010
Acide sulfurique 28070010
Acide chlorhydrique Chlorure d’hydrogène 28061000
Lesselsdessubstancesénuméréesdanscettecatégorie,àl’exceptiondel’acidesulfuriqueetdel’acidechlorhydrique, dans les cas où l’existence de ces sels est possible.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjanvier 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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Substance QuantitéANNEXE I
Acétone 50kg
Éther éthylique 20kgMéthyléthylcétone 50kgToluène 50kgPermanganate de potassium 5kgAcide sulfurique 100kgAcide chlorhydrique 100kg
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Substance DestinationANNEXE II
Anhydride acétique Colombie
GuatemalaIranLibanMyanmar (Birmanie)SingapourTurquie
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Substance DestinationANNEXE III
Argentine
Bolivie
Méthyléthylcétone (MEK)►C1Brésil◄Toluène
ColombiePermanganate de potassium
Acide sulfurique Équateur
(1) Guatemala
Pérou
Argentine
Bolivie►
C1Brésil◄
Colombie
ÉquateurAcétone
Éther éthylique Guatemala
Acide chlorhydrique Iran
(1)Liban
Myanmar (Birmanie)Pérou►
C1Singapour ◄
Turquie
(1) Y compris les sels de ces substances, à l’exception de l’acide sulfurique et de l’acide
chlorhydrique, dans les cas où l’existence de ces sels est possible.
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ANNEXE IV
AUTORISATION INDIVIDUELLE POUR L’EXPORTATION DE SUBSTANCES FIGURANT
DANS L’ANNEXE AU RÈGLEMENT (CEE) No3677/90

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NOTES
1. Les cases 1, 3, 4 e t6à1 8doivent être complétées par le requérant au
moment de la demande: toutefois, les informations à mentionner dans lescases9à12et17 peuventêtrefourniesultérieurementlorsqu’ellesnesont
pas disponibles au moment de la demande. Dans ce cas, l’information àmentionner dans la case 17 doit être fournie au plus tard au moment dudépôt de la déclaration en douane d’exportation et les informations àmentionner dans les case s9à1 2doivent être fournies au plus tard à
l’autoritédouanièreouàtouteautreautoritécompétentedupointdesortiedu territoire de la Communauté avant le départ des marchandises.
2. Cases 1, 4, 6 et 8: mentionner les nom et adresse complets ainsi que la
raison sociale.
3. Case 6: mentionner le nom et l’adresse complète de tout autre opérateur
concerné par l’opération d’exportation, tel que transporteur ou agent endouane.
4. Case 8: mentionner le nom et l’adresse complète de la personne ou de la
firme à qui les marchandises doivent être livrées dans le pays de destina-tion (pas nécessairement l’utilisateur final).
5. Cases 9 et 10: mentionner le nom du port, aéroport ou point de passage.6. Case 11: spécifier tous les moyens de transport (par exemple camion,
bateau, avion, train, etc.).
7. Case 12: fournir le plus de détails possible sur la route prévue.8. Cases 13 et 14: mentionner le nom des substances et le code NC tels
qu’ils sont définis à l’annexe du règlement de base.
9. Cases 13 a et 13 b: identifier les colis et substances avec précision (par
exempledeuxbidonsde5litres).Encasdemélange,indiquerladésigna-tion commerciale et les données quantitatives s’y rapportant.
10. Case 18: indiquer en capitales d’imprimerie le nom du demandeur et, le
cas échéant, de son représentant dûment autorisé qui signe la demande.
La signature du demandeur ou de son représentant doit indiquer que la
personneconcernéedéclarequetouslesélémentsfournisdanslademandesont corrects et complets. Sans préjudice de l’application éventuelle dedispositions répressives, cette déclaration vaut engagement conformémentaux dispositions en vigueur dans les États membres en ce qui concerne:
— l’exactitude des indications figurant dans la déclaration,
— l’authenticité de tout document joint
et
— le respect de l’ensemble des obligations relatives à l’exportation des
substances classifiées énumérées à l’annexe du règlement (CEE) n
o
3677/90 modifié.
Lorsque l’autorisation est délivrée au moyen d’une procédure informa-
tisée, le document d’autorisation qui est délivré peut ne pas comporter designature dans la case 18, pour autant que la demande elle-mêmecomporte une telle signature.
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ANNEXE V
Notes relatives à l’autorisation générale individuelle pour l’exportation de
substances figurant dans les catégories 2 et 3 de l’annexe au règlement
(CEE) n.o3677/90
1. Lemodèled’autorisationgénéraleindividuelleestlemêmequeceluifigurant
à l’annexe IV.
2. Il comporte en diagonale, sur l’ensemble du document, la mention:
Licencia genérica individualÅben individuel eksporttilladelseOffene EinzelgenehmigungΑνοικτή κατά περίπτωση άδεια εξαγωγήςOpen individual export authorizationAutorisation générale individuelleAutorizzazione singola aperta all’esportazioneIndividuele open vergunningAutorização geral individual.
3. Seuleslescases1,2,5,13et19doiventêtreremplies.Toutefois,danslacase
13, doivent figurer la liste des substances pour lesquelles l’autorisation estdemandée ainsi que les pays de destination correspondants.