2004E0423 — FR — 21.02.2005 — 002.001

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POSITION COMMUNE 2004/423/PESC DU CONSEIL

du 26 avril 2004

renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar







LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15, considérant ce qui suit: (1) Le 28 octobre 1996, le Conseil a adopté la position commune 1996/635/PESC relative à la Birmanie/au Myanmar ( 1 ), remplacée ultérieurement par la position commune 2003/297/PESC relative à la Birmanie/au Myanmar ( 2 ), modifiée en dernier lieu par la décision 2003/907/PESC du Conseil ( 3 ), expirant le 29 avril 2004. (2) Vu la situation politique qui règne actuellement en Birmanie/au Myanmar, dont témoignent le refus des autorités militaires d'engager des discussions de fond avec le mouvement démocratique au sujet d'un processus devant conduire à la réconciliation nationale, au respect des droits de l'homme et à la démocratie, le maintien en détention de Daw Aung San Suu Kyi et d'autres membres de la Ligue nationale pour la démocratie, ainsi que la persistance de violations graves des droits de l'homme, et notamment l'absence de mesures destinées à éradiquer le recours au travail forcé, conformément aux recommandations du rapport établi en 2001 par la mission de haut niveau de l'Organisation internationale du travail, le Conseil juge nécessaire de maintenir les mesures prises en vertu de la position commune 2003/297/PESC contre le régime militaire de la Birmanie/du Myanmar, ceux qui profitent le plus de sa mauvaise administration et ceux qui s'emploient activement à compromettre le processus de réconciliation nationale, le respect des droits de l'homme et la démocratie. (3) En conséquence, le champ d'application de l'interdiction de visa et du gel des avoirs devrait continuer de s'étendre aux membres du régime militaire, aux forces armées et de sécurité, aux intérêts économiques du régime militaire et à d'autres particuliers, groupes, entreprises ou entités associés au régime militaire, qui définissent ou mettent en œuvre des politiques empêchant la transition de la Birmanie/du Myanmar vers la démocratie, ou qui en tirent profit, ainsi qu'à leur famille et à leurs associés. (4) L'interdiction des visites officielles au niveau des directeurs politiques et au-delà devrait être maintenue sans préjudice des cas où l'Union européenne décide que la visite vise directement à permettre la réconciliation nationale et le respect des droits de l'homme et de la démocratie en Birmanie/au Myanmar. (5) En cas d'amélioration sensible de la situation politique générale en Birmanie/au Myanmar, la suspension de ces mesures restrictives ainsi qu'une reprise progressive de la coopération avec la Birmanie/le Myanmar seront envisagées, après que le Conseil aura procédé à une évaluation des développements intervenus. (6) Une action de la Communauté est nécessaire afin de mettre en œuvre certaines mesures, considérant ce qui suit: A ADOPTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:







Article premier

Aux fins de la présente position commune, on entend par «assistance technique», toute assistance technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l'entretien ou tout autre service technique, et qui peut prendre les formes suivantes: instruction, conseils, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseils; l'assistance technique recouvre l'assistance par voie orale.

Article 2

Les États membres continuent de refuser que du personnel militaire soit attaché aux représentations diplomatiques de la Birmanie/du Myanmar dans les États membres; le rappel de l'ensemble du personnel militaire attaché aux représentations diplomatiques des États membres en Birmanie/au Myanmar est maintenu.

Article 3

1. Sont interdits la vente et la fourniture à la Birmanie/au Myanmar, ainsi que le transfert et l'exportation à destination de ce pays, par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs de leur pavillon, d'armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour les susdits, ainsi que des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, qu'ils proviennent ou non de leur territoire.

2. Il est interdit:

a) d'octroyer, de vendre, de fournir ou de transférer une assistance technique, des services de courtage et autres services liés aux activités militaires et à la livraison, la fabrication, l'entretien et l'utilisation d'armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées pour les susdits, ainsi que les équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, directement ou indirectement, à toute personne, entité ou organisme se trouvant sur le territoire de la Birmanie/du Myanmar ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

b) de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l'exportation, à l'occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'armes et de matériels connexes, ainsi que d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, directement ou indirectement à toute personne, toute entité ou tout organisme en Birmanie/au Myanmar ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.

Article 4

1. L'article 3 ne s'applique pas:

a) à la vente, la fourniture, au transfert ou à l'exportation de matériel militaire non létal, ou d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, destinés exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, ou à des programmes des Nations Unies, de l'UE et de la Communauté concernant la mise en place des institutions, ou de matériel destiné aux opérations de gestion de crise de l'UE et des Nations Unies;

b) à la fourniture d'un financement ou d'une aide financière en rapport avec ce matériel;

c) à la fourniture d'une assistance technique en rapport avec ce matériel,

à condition que les exportations concernées aient été préalablement approuvées par l'autorité compétente concernée.

2. L'article 3 ne s'applique pas aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés en Birmanie/au Myanmar pour leur usage personnel exclusivement, par le personnel des Nations Unies, le personnel de l'UE, de la Communauté ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d'aide au développement et le personnel associé.

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Article 5

L’aide et les programmes de développement non humanitaires sont suspendus. Des dérogations sont accordées pour des projets et programmes en faveur:

a) des droits de l’homme, de la démocratie, de la bonne gouvernance, de la prévention des conflits et du renforcement de la capacité de la société civile;

b) de la santé, de l’éducation et de la lutte contre la pauvreté, en particulier ceux qui visent à satisfaire les besoins fondamentaux et à assurer la subsistance des couches les plus pauvres et les plus vulnérables de la population;

c) de la protection de l’environnement, en particulier les programmes visant à remédier au problème de l’exploitation excessive des forêts, non compatible avec le développement durable, qui conduit à la déforestation.

Ces programmes et projets devraient être mis en œuvre par des institutions spécialisées des Nations unies et des organisations non gouvernementales ainsi qu’au moyen d’une coopération décentralisée avec les administrations civiles locales. Dans ce contexte, l’Union européenne continuera de dialoguer avec le gouvernement birman sur le fait qu’il lui incombe de multiplier les efforts pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement fixés par les Nations unies.

Les programmes et projets devraient autant que possible être élaborés, suivis, gérés et évalués en consultation avec la société civile et tous les groupements démocratiques, y compris la Ligue nationale pour la démocratie.

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Article 6

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1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire:

a) des membres dirigeants du Conseil d’État pour la paix et le développement (CEPD), des autorités birmanes chargées du secteur du tourisme, des hauts gradés de l’armée, du gouvernement ou des forces de sécurité qui définissent ou mettent en œuvre des politiques empêchant la transition de la Birmanie/du Myanmar vers la démocratie, ou qui en tirent profit, ainsi que des membres de leur famille, les noms de ces personnes physiques étant inscrits sur la liste qui figure à l’annexe I;

b) des militaires d’active de l’armée birmane à partir du grade de général de brigade et des membres de leurs familles. Ces personnes sont ajoutées à la liste qui figure à l’annexe I, conformément à la procédure prévue à l’article 9.

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2. Un État membre n'est pas tenu, aux termes du paragraphe 1, de refuser à ses propres ressortissants l'accès à son territoire.

3. Le paragraphe 1 s'applique sans préjudice des cas où un État membre est lié par une obligation de droit international, à savoir:

a) en tant que pays hôte d'une organisation internationale intergouvernementale;

b) en tant que pays hôte d'une conférence internationale convoquée par les Nations Unies ou tenue sous leurs auspices;

c) en vertu d'un accord multilatéral conférant des privilèges et immunités.

Le Conseil est dûment informé dans chacun de ces cas.

4. Le paragraphe 3 est considéré comme applicable également aux cas où un État membre est pays hôte de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

5. Les États membres peuvent déroger aux mesures imposées au paragraphe 1 lorsque le déplacement d'une personne se justifie pour des raisons humanitaires urgentes, ou lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales, y compris à des réunions dont l'initiative a été prise par l'Union européenne, lorsqu'il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit en Birmanie/au Myanmar.

6. Tout État membre souhaitant accorder des dérogations au sens du paragraphe 5 en informe le Conseil par écrit. La dérogation est réputée accordée sauf si un ou plusieurs membres du Conseil s'y opposent par écrit dans les 48 heures qui suivent la réception de la communication en question. Si un ou plusieurs membres du Conseil s'y opposent, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider d'accorder la dérogation proposée.

7. Lorsque, en application des paragraphes 3, 4, 5 et 6, un État membre autorise des personnes visées à l'annexe à entrer ou à passer en transit sur son territoire, cette autorisation est limitée à l'objectif pour lequel elle est accordée et aux personnes qu'elle concerne.

Article 7

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1. Tous les capitaux et ressources économiques appartenant aux membres du gouvernement de la Birmanie/du Myanmar et aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés et dont la liste figure à l’annexe I, sont gelés.

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2. Nuls capitaux ou ressources économiques ne sont mis à disposition directement ou indirectement ou au profit de personnes physiques ou morales, ou d'entités ou d'organismes dont la liste figure à l'annexe.

3. Des dérogations peuvent être accordées pour les capitaux ou les ressources économiques qui sont:

a) nécessaires à des dépenses de base, y compris celles qui sont consacrées à des vivres, des loyers ou des remboursements de prêts hypothécaires, des médicaments et des traitements médicaux, des impôts, des primes d'assurance et des services collectifs;

b) destinés exclusivement au paiement d'honoraires professionnels raisonnables et au remboursement de dépenses correspondant à des services juridiques;

c) destinés exclusivement au paiement de charges ou frais correspondant à la garde ou à la gestion courantes de fonds ou de ressources économiques gelés; ou

d) nécessaires pour des dépenses extraordinaires.

4. Le paragraphe 2 ne s'applique pas à l'ajout aux comptes gelés:

a) d'intérêts ou d'autres sommes dues au titre de ces comptes, ou

b) de paiements dus au titre de contrats, accords ou obligations antérieurs à la date où ces comptes ont été soumis à des mesures restrictives,

à conditions que ces intérêts, autres sommes dues et paiements éventuels continuent d'être soumis au paragraphe 1.

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5. Sont interdits:

a) l’octroi de tout prêt ou crédit aux entreprises d’État birmanes inscrites sur la liste qui figure à l’annexe II, ou l’acquisition d’obligations, de certificats de dépôt, de warrants ou d’obligations non garanties émis par ces entreprises;

b) l’acquisition ou l’augmentation d’une participation dans une entreprise d’État birmane inscrite sur la liste qui figure à l’annexe II, y compris l’acquisition en totalité de ces entreprises et l’acquisition d’actions ou de titres à caractère participatif.

6.

a) Les dispositions du paragraphe 5, point a), s’appliquent sans préjudice de l’exécution d’une obligation découlant de contrats ou d’accords conclus avant l’entrée en vigueur de la présente position commune.

b) Les interdictions prévues au paragraphe 5, point b), ne font pas obstacle à l’augmentation d’une participation dans une entreprise d’État birmane inscrite sur la liste qui figure à l’annexe II si cette augmentation revêt un caractère obligatoire en vertu d’un accord conclu avec l’entreprise d’État birmane en question avant l’entrée en vigueur de la présente position commune.

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Article 8

Les visites gouvernementales bilatérales à haut niveau (ministres et fonctionnaires au niveau des directeurs politiques et au-delà) en Birmanie/au Myanmar demeurent suspendues. Le Conseil peut, dans des circonstances exceptionnelles, décider d'autoriser des exceptions à cette règle.

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Article 9

Le Conseil, statuant sur proposition d’un État membre ou de la Commission, modifie, le cas échéant, la liste figurant à l’annexe I.

Article 10

La présente position commune s’applique pour une période de douze mois. Elle est constamment réexaminée. Elle est renouvelée, ou modifiée selon les besoins, en particulier en ce qui concerne les entreprises d’État birmanes inscrites sur la liste qui figure à l’annexe II, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.

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Article 11

La présente position commune prend effet le 30 avril 2004.

Article 12

La présente position commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.









ANNEXE ►M1 I ◄

Liste visée à l'article 9







CONSEIL D'ÉTAT POUR LA PAIX ET LE DÉVELOPPEMENT (CEPD) Nom Fonction Date de naissance Conjoint Enfants Petits-enfants Généralissime (Senior General) Than Shwe Président 2.2.1933 Kyaing Kyaing Thandar Shwe, Khin Pyone Shwe, Aye Aye Thit Shwe Thidar Htun, Nay Shwe Thway Aung (a) Pho La Pye, Pho La Lon Vice-Senior General Maung Aye Vice-président 25.12.1937 Mya Mya San Nandar Aye Général Khin Nyunt Premier ministre 11.10.1939 Khin Win Shwe (6.10.1940) Ye Naing Win, Zaw Naing Oo, Thin Le Le Win Gén. Thura Shwe Mann Chef d'état-major, Coordonnateur des opérations spéciales (Armée, forces navales et aériennes) Khin Lay Thet Toe Naing Mann(épouse-Zay Zin Latt), Aung Thet Mann Ko Ko, Shwe Mann Ko Ko GCA Soe Win 1er secrétaire Than Than Nwe GCA Thein Sein 2e secrétaire «Adjutant General» Khin Khin Win GCA Thiha Thura Tin Aung Myint Oo «Quartermaster-General» Khin Saw Hnin GCA Kyaw Win Commandant de l'entraînement des forces armées San San Yee GCA Tin Aye Responsable des services du matériel militaire, chef de l'UMEH Kyi Kyi Ohn GCA Ye Myint Responsable du Bureau des opérations spéciales 1 (Kachin, Chin, Sagaing, Magwe, Mandalay) Tin Lin Myint (25.1.1947) Theingi Ye Myint, Aung Zaw Ye Myint, Kay Khaing Ye Myint GCA Aung Htwe Responsable du Bureau des opérations spéciales 2 (Kayah, Shan) Khin Hnin Wai GCA Khin Maung Than Responsable du Bureau des opérations spéciales 3 (Pegu, Rangoon, Irrawaddy, Arakan) Marlar Tint GCA Maung Bo Responsable du Bureau des opérations spéciales 4 (Karen, Mon, Tenasserim) Khin Lay Myint







COMMANDANTS RÉGIONAUX Nom Commandement Date de naissance Conjoint Enfants Petits-enfants Gén. de division Myint Swe Rangoon Khin Thet Htay Gén. de division Ye Myint Division Centre- Mandalay Myat Ngwe Gén. de division Thar Aye Division nord-ouest- Sagaing Wai Wai Khaing Gén. de division Maung Maung Swe État du nord- Kachin Tin Tin Nwe Ei Thet Thet Swe, Kaung Kyaw Swe Gén. de division Myint Hlaing État du nord-est- Chan (nord) Khin Thant Sin Gén. de division Khin Zaw État du Triangle- Chan (est) Khin Pyone Win Kyi Tha Khin Zaw, Su Khin Zaw Gén. de division Khin Maung Myint État de l'est- Chan (sud) Win Win Nu Gén. de division Thura Myint Aung État du sud-est- Mon Than Than Nwe Gén. de brigade Ohn Myint Division côtière- Tenasserim Nu Nu Swe Gén. de division Ko Ko Division sud- Pegu Sat Nwan Khun Sum Gén. de division Soe Naing Division du sud-ouest- Irrawaddy Tin Tin Latt Gén. de division Maung Oo État de l'ouest- Arakan Nyunt Nyunt Oo







COMMANDANTS RÉGIONAUX ADJOINTS Nom Commandement Date de naissance Conjoint Enfants Petits-enfants Colonel Wai Lwin Rangoon Swe Swe Oo Wai Phyo, Lwin Yamin Gén. de brigade Nay Win Centre Nan Aye Mya Colonel Tin Maung Ohn Nord-ouest Gén. de brigade San Tun Nord Tin Sein Gén. de brigade Hla Myint Nord-est Su Su Hlaing Gén. de brigade Myint Swe Triangle Mya Mya Ohn Khin Mya Mya, Wut Hmone Swe (époux-Soe Thu) Colonel. Win Myint Est Gén. de brigade Myo Hla Sud-est Khin Hnin Aye Colonel Hone Ngaing Côte Gén. de brigade Thura Maung Ni Sud Nan Myint Sein Gén. de brigade Tint Swe Sud-ouest Khin Thaung Ye Min (a) Ye Kyaw Swar Swe (épouse- Su Mon Swe) Colonel Tin Hlaing Ouest







MINISTRES Nom Ministère Date de naissance Conjoint Enfants Petits-enfants U Than Shwe Cabinet du premier ministre Yin Yin Mya Gén. de division Thein Swe Cabinet du premier ministre Mya Theingi Gén. de division Nyunt Tin Agriculture et Irrigation Khin Myo Oo Kyaw Myo Nyunt, Thu Thu Ei Han Gén. de brigade Pyi Sone Commerce Aye Pyay Wai Khin Kalyar Pyay Wai Shan, Pan Thara Pyay Shan Gén. de division Saw Tun Construction Myint Myint Ko Gén. de division Htay Oo Coopératives Ni Ni Win Gén. de division Kyi Aung Culture Khin Khin Lay U Than Aung Éducation Win Shwe Gén. de division Tin Htut Énergie électrique Tin Tin Nyunt Gén. de brigade Lun Thi Énergie Khin Mar Aye Mya Sein Aye, Zin Maung Lun (épouse- Zar Chi Ko) Gén. de division Hla Tun Finances et recettes fiscales Khin Than Win U Win Aung Affaires étrangères San Yon Su Nyein Aye, Thaung Su Nyein (épouse- Su Su Soe Nyunt) Gén. de brigade Thein Aung Forêts Khin Htay Myint Prof. Kyaw Myint Santé Nilar Thaw Colonel Tin Hlaing Affaires intérieures Khin Hla Hla Gén. de division Sein Htwa Ministère de l'immigration et de la population et ministère de la protection sociale, du secours et de la réinstallation Khin Aye U Aung Thaung Industrie 1 Khin Khin Yi Nay Aung, Pyi Aung Gén. de division Saw Lwin Industrie 2 Moe Moe Myint Gén. de brigade Kyaw Hsa Information Kyi Kyi Win U Tin Win Emploi Khin Nu May Khin Tin Win Nu Gén. de brigade Maung Maung Thein Élevage et pêche Myint Myint Aye Gén. de brigade Ohn Myint Mines San San Maung Thet Naing Oo, Maung Min Thet Oo U Soe Tha Planification nationale et développement économique Kyu Kyu Win Kyaw Myat Soe (épouse- Wei Wei Lay) Colonel Thein Nyunt Progrès des zones frontalières & affaires des ethnies nationales et du développement Kyin Khaing Gén. de division Aung Min Transports ferrovaires Wai Wai Thar Gén. de brigade Thura Myint Maung Affaires religieuses Aung Kyaw Soe (épouse- Su Su Sandi), Zin Myint Maung U Thaung Sciences & technologies May Kyi Sein Gén. de brigade Thura Aye Myint Sports Aye Aye Nay Linn Gén. de brigade Thein Zaw Ministère des télécommunications, des postes et des télégraphes et ministère de l'hôtellerie et du tourisme Mu Mu Win Gén. de division Hla Myint Swe Transports San San Myint







MINISTRES ADJOINTS Nom Ministère Date de naissance Conjoint Enfants Petits-enfants Gén. de brigade Khin Maung Agriculture et irrigation U Ohn Myint Agriculture et irrigation Thet War Gén. de brigade Aung Tun Commerce Gén. de brigade Myint Thein Construction Mya Than Gén. de brigade Soe Win Maung Culture Myint Myint Wai Gén. de brigade Khin Maung Win Défense Gén. de division Aung Hlaing Défense Soe San U Myo Nyunt Éducation Colonel Aung Myo Min Éducation U Myo Myint Énergie électrique Gén. de brigade Than Htay Énergie Colonel Hla Thein Swe Finances et recettes fiscales U Kyaw Thu Affaires étrangères 15.8.1949 Lei Lei Kyi U Khin Maung Win Affaires étrangères Khin Swe Soe (Directeur général du min. de la coop.) Khin Swe Win Ko, Myo Zin, Myo Htwe Gén. de brigade Tin Naing Thein Forêts Prof. Mya Oo Santé Tin Tin Mya Tun Tun Oo (26.7.1965), Mya Thuzar (23.9.1971), Mya Thidar (10.6.1973), Mya Nandar (29.5.1976) Gén. de brigade Phone Swe Affaires intérieures Gén. de brigade Aye Myint Kyu Hôtellerie & Tourisme Khin Swe Myint U Maung Aung Immigration & population Gén. de brigade Thein Tun Industrie 1 Gén. de brigade Kyaw Win Industrie 1 Lieut-colonel Khin Maung Kyaw Industrie 2 Mi Mi Wai Gén. de brigade Aung Thein Information Tin Tin Nwe U Thein Sein Information Khin Khin Wai Thein Aung Thaw (épouse- Su Su Cho) Gén. de brigade Win Sein Emploi U Aung Thein Élevage et pêche U Myint Thein Mines Khin May San Colonel Tin Ngwe Progrès des zones frontalières & affaires des ethnies nationales et du développement Gén. de brigade Than Tun Progrès des zones frontalières & affaires des ethnies nationales et du développement May Than Tun (25.6.1970) époux: Ye Htun Myat Thura U Thaung Lwin Transports ferroviaires Gén. de brigade Thura Aung Ko Affaires religieuses Myint Myint Yee U Nyi Hla Nge Sciences & technologies Chan Nyein Sciences & technologies Gén. de brigade Kyaw Myint Protection sociale, secours et réinstallation Khin Aye Gén. de brigade Maung Maung Sports U Pe Than Ministère des transports et ministère des transports ferroviaires Cho Cho Tun Colonel Nyan Tun Aung Transports







ANCIENS MEMBRES DU GOUVERNEMENT Nom Fonction Date de naissance Conjoint Enfants Petits-enfants Vice###amiral Maung Maung Khin Vice-premier ministre 23.11.1929 GCA Tin Tun Vice-premier ministre 28.3.1930 GCA Tin Hla Vice-premier ministre et ministre des affaires militaires et «Quartermaster General» U Ko Lay Ministre au cabinet du premier ministre Khin Khin San Min, Than Han, Khin Thida (époux: Zaw Htun Oo, 2ème secrétaire, fils de l'ancien 2ème secrétaire, le GCA Tin Oo) U Aung San Ministre des coopératives U Win Sein Ministre de la culture 10.10.1940 Kyaukkyi U Khin Maung Thein Ministre des finances et des recettes fiscales Su Su Thein Daywar Thein (25.12.1960), Thawdar Thein (6.3.1958), Maung Maung Thein (23.10.1963), Khin Yadana Thein (6.5.1968), Marlar Thein (25.2.1965), Hnwe Thida Thein (28.7.1966) Gén. de division Ket Sein Ministre de la santé Yin Yin Myint U Saw Tun Ministre de l'immigration et de la population Colonel Thaik Tun Ministre adjoint des forêts Nwe Nwe Kyi Myo Win Thaik, Khin Sandar Tun, Khin Nge Nge Tun, Khin Aye Shwe Zin Tun Gén. de brigade D O Abel Ministre au bureau du président du CEPD Khin Thein Mu U Pan Aung Ministre au cabinet du premier ministre Nyunt Nyunt Lwin GCA Tin Ngwe Ministre des coopératives Khin Hla GCA Min Thein Ministre au bureau du président du CEPD Khin Than Myint U Aung Khin Ministre des affaires religieuses Yin Yin Nyunt U Hset Maung Ministre adjoint au bureau du président du CEPD May Khin Kyi Set Aung U Tin Tun Ministre adjoint à l'énergie Gén. de brigade Than Tun Ministre adjoint aux finances et aux recettes fiscales U Soe Nyunt Ministre adjoint à la culture U Kyaw Tin Ministre adjoint au développement des zones frontalières et aux ethnies nationales U Hlaing Win Ministre adjoint à la protection sociale, au secours et à la réinstallation U Aung Phone Ministre des forêts 20.11.1939 Khin Sitt Aye (14.9.1943) Sitt Thwe Aung (10.7.1977) épouse- Thin Zar Tun, Sitt Thaing Aung (13.11.1971)







AUTRES AUTORITÉS LIÉES AU SECTEUR DU TOURISME Nom Fonction Date de naissance Conjoint Enfants Petits-enfants Lieut-colonel (retraité) Khin Maung Latt Directeur général à la direction de l'hôtellerie et du tourisme Win Kyi Tun Min Latt (6.2.1969) Nyan Min Latt (29.4.1997), Shane Min Latt (10.5.2000) Capitaine (retraité) Htay Aung Directeur général des services de l'hôtellerie et du tourisme du Myanmar







HAUTS GRADÉS DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE Nom Fonction Date de naissance Conjoint Enfants Petits-enfants Contre###amiral Soe Thein Commandant en chef des forces navales Khin Aye Kyi GCA Myat Hein Commandant en chef des forces aériennes Htwe Htwe Nyunt Capitaine Nyan Tun Chef d'état-major (forces navales) Gén. de brigade Hla Shwe «Adjutant General» adjoint Colonel Khin Soe «Adjutant General» adjoint Gén. de division Soe Maung Juge-avocat général Gén. de brigade Thein Htaik Inspecteur général Gén. de division Saw Hla «Provost Marshal» Colonel Sein Lin Directeur du matériel Gén. de brigade Kyi Win Directeur de l'artillerie et des blindés Gén. de brigade Than Sein Commandant de l'hôpital des services de la défense Rosy Mya Than Gén. de brigade Win Hlaing Directeur des achats Gén. de division Khin Aung Myint Directeur des relations publiques et de la guerre psychologique Gén. de division Moe Hein Commandant, Collège national de la défense Gén. de brigade Than Maung Directeur des milices populaires et des forces frontalières Gén. de brigade Aung Myint Directeur des transmissions Gén. de brigade Than Htay Directeur des approvisionnements & des transports Gén. de brigade Khin Maung Tint Directeur des imprimeries de sécurité Gén. de division Hsan Hsint Général — recrutement 1951 Khin Ma Lay Okkar San Sint Gén. de division Win Myint Commandant adjoint de l'entraînement des forces armées Gén. de division Aung Kyi Commandant adjoint de l'entraînement des forces armées Thet Thet Swe Gén. de brigade Nyan Win Commandant adjoint de l'entraînement des forces armées







MEMBRES DU CABINET DU CHEF DES RENSEIGNEMENTS MILITAIRES (OCMI) Nom Fonction Date de naissance Conjoint Enfants Petits-enfants Gén. de division Kyaw Win Chef adjoint des renseignements militaires Gén. de brigade Myint Aung Zaw Administration Gén. de brigade Hla Aung Formation Gén. de brigade Thein Swe Relations internationales Sonny Myat Swe (épouse- Yamin Htin Aung) Gén. de brigade Kyaw Han Sciences & technologies Gén. de brigade Than Tun Politique et contre-espionnage Colonel Hla Min Adjoint Colonel Tin Hla Adjoint Gén. de brigade Myint Zaw Sécurité des frontières et renseignements Gén. de brigade Kyaw Thein Groupes nationalités ethniques et cessez-le-feu. Répression en matière de drogue. Renseignements navals et aériens Colonel San Pwint Chef de département adjoint







OFFICIERS MILITAIRES DIRIGEANT DES PRISONS ET LA POLICE Nom Fonction Date de naissance Conjoint Enfants Petits-enfants Colonel Ba Myint Directeur général du service des prisons (Ministère des affaires intérieures)







UNION SOLIDARITY AND DEVELOPMENT ASSOCIATION (USDA) Nom Fonction Date de naissance Conjoint Enfants Petits-enfants Gén. de brigade Aung Thein Lin Maire et président du comité du développement de la ville de Yangon (Secrétaire) Khin San Nwe Thidar Myo Colonel Maung Par Vice-maire, comité du développement de la ville de Yangon (membre de la CEC) Khin Nyunt Myaing Naing Win Par







PERSONNES TIRANT PROFIT DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES DU GOUVERNEMENT Nom Entreprise Date de naissance Conjoint Enfants Petits-enfants U Khin Shwe Zaykabar Co. 21.1.1952 San San Kywe Zay Zin Latt (24.3.1981) époux: Toe Naing Mann, Zay Thiha (1.1.1977) U Aung Ko Win (a) Saya Kyaung Kanbawza Bank Nan Than Htwe U Aik Tun Asia Wealth Bank and Olympic Co. 21.10.1948 Than Win (3.12.1948) Sandar Htun (23.8.1974), Aung Zaw Naing 1.9.1973), Mi Mi Khaing (17.6.1976) U Tun Myint Naing (a) Steven Law Asia World Co. Ng Seng Hong U Htay Myint Yuzana Co. 6.2.1955 Aye Aye Maw (17.11.1957) Eve Eve Htay Myint (12.6.1977), Zay Chi Htay (17.2.1981) U Tayza Htoo Trading Co. 18.7.1964 Thidar Zaw (24.2.1964) Pye Phyo Tayza (29.1.1987), Htoo Htet Tayza (24.1.1993), Htoo Htwe Tayza (14.9.1996) U Kyaw Win Shwe Thanlwin Trading Co. U Win Aung Dagon International 30.9.1953 Moe Mya Mya (28.8.1958), Yangon Ei Hnin Pwint (a) Christabelle Aung (22.2.1981), Thurane Aung (a) Christopher Aung (23.7.1982), Ei Hnin Khin (a) Christina Aung (18.12.1983)







ENTREPRISES ÉCONOMIQUES D'ÉTAT Nom Fonction Date de naissance Conjoint Enfants Petits-enfants Colonel Myint Aung DG à Myawaddy Trading Co. Colonel Myo Myint DG de Bandoola Transportation Co. Colonel (retraité) Thant Zin DG à Myanmar Land and Development Commandant Hla Kyaw Directeur aux entreprises de publicité Myawaddy Colonel Aung San DG au projet de construction d'une cimenterie Hsinmin Colonel Ye Htut Myanmar Economic Corporation

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ANNEXE II







Liste des entreprises d'État birmanes visées à l'article 7, paragraphe 5 Nom Adresse Nom du directeur I. UNION OF MYANMAR ECONOMIC HOLDING LTD UNION OF MYANMAR ECONOMIC HOLDING LTD 189/191 MAHABANDOOLA ROAD, CORNER OF 50th STREET YANGON MAJ-GEN WIN HLAING MANAGING DIRECTOR A. ENTREPRISES MANUFACTURIÈRES 1. MYANMAR RUBY ENTERPRISE 24/26, 2nd FL., SULE PAGODA ROAD, YANGON (MIDWAY BANK BUILDING) 2. MYANMAR IMPERIAL JADE CO. LTD 24/26, 2nd FL., SULE PAGODA ROAD, YANGON (MIDWAY BANK BUILDING) 3. MYANMAR RUBBER WOOD CO. LTD 4. MYANMAR PINEAPPLE JUICE PRODUCTION 5. MYAWADDY CLEAN DRINKING WATER SERVICE 4/A, NO 3 MAIN ROAD, MINGALARDON TSP, YANGON 6. SIN MIN (KING ELEPHANTS) CEMENT FACTORY (KYAUKSE) 189/191 MAHABANDOOLA ROAD, CORNER OF 50th STREET YANGON COL MAUNG MAUNG AYE, MANAGING DIRECTOR 7. TAILORING SHOP SERVICE 8. NGWE PIN LE (SILVER SEA) LIVESTOCK BREEDING AND FISHERY CO. 1093, SHWE TAUNG GYAR ST. INDUSTRIAL ZONE II, WARD 63, SOUTH DAGON TSP. YANGON 9. GRANITE TILE FACTORY (KYAIKTO) 189/191 MAHABANDOOLA ROAD, CORNER OF 50th STREET YANGON 10. SOAP FACTORY (PAUNG) 189/191 MAHABANDOOLA ROAD, CORNER OF 50th STREET YANGON B. SOCIÉTÉS COMMERCIALES 1. MYAWADDY TRADING LTD 189/191 MAHABANDOOLA ROAD, CORNER OF 50th STREET YANGON COL MYINT AUNG, MANAGING DIRECTOR C. SOCIÉTÉS DE SERVICES 1. MYAWADDY BANK LTD 24-26 SULE PAGODA ROAD, YANGON BRIG-GEN WIN HLAING AND U TUN KYI, MANAGING DIRECTORS 2. BANDOOLA TRANSPORTATION CO. LTD 399, THIRI MINGALAR ROAD, INSEIN TSP, YANGON AND/OR PARAMI ROAD, SOUTH OKKALAPA, YANGON COL MYO MYINT, MANAGING DIRECTOR 3. MYAWADDY TRAVEL SERVICES 24-26, SULE PAGODA ROAD, YANGON 4. NAWADAY HOTEL AND TRAVEL SERVICES 335/357, BOGYOKE AUNG SAN ROAD, PADEBAN TSP, YANGON 5. MYAWADDY AGRICULTURE SERVICES 189/191 MAHABANDOOLA ROAD, CORNER OF 50th STREET YANGON 6. MYANMAR AR (POWER) CONSTRUCTION SERVICES 189/191 MAHABANDOOLA ROAD, CORNER OF 50th STREET YANGON ENTREPRISES CONJOINTES ET FILIALES A. ENTREPRISES MANUFACTURIÈRES 1. MYANMAR SEGAL INTERNATIONAL LTD PYAY ROAD, PYINMABIN INDUSTRIAL ZONE, MINGALARDON TSP, YANGON U BE AUNG, MANAGER 2. MYANMAR DAEWOO INTERNATIONAL PYAY ROAD, PYINMABIN INDUSTRIAL ZONE, MINGALARDON TSP, YANGON 3. ROTHMAN OF PALL MALL MYANMAR PRIVATE LTD NO 38, VIRGINIA PARK, NO 3, TRUNK ROAD, PYINMABIN INDUSTRIAL ZONE, YANGON 4. MYANMAR BREWERY LTD NO 45, NO 3, TRUNK ROAD, PYINMABIN INDUSTRIAL ZONE, MINGALARDON TSP, YANGON RETD LT-COL MAUNG MAUNG AYE, CHAIRMAN 5. MYANMAR POSCO STEEL CO. LTD PLOT 22, NO 3, TRUNK ROAD, PYINMABIN INDUSTRIAL ZONE, MINGALARDON TSP, YANGON 6. MYANMAR NOUVEAU STEEL CO. LTD NO 3, TRUNK ROAD, PYINMABIN INDUSTRIAL ZONE, MINGALARDON TSP, YANGON 7. BERGER PAINT MANUFACTURING CO. LTD PLOT NO 34/A, PYINMABIN INDUSTRIAL ZONE, MINGALARDON TSP, YANGON 8. THE FIRST AUTOMOTIVE CO. LTD PLOT NO 47, PYINMABIN INDUSTRIAL ZONE, MINGALARDON TSP, YANGON U AYE CHO AND/OR LT-COL TUN MYINT, MANAGING DIRECTOR B. SOCIÉTÉS DE SERVICES 1. NATIONAL DEVELOPMENT CORP. 3/A, THAMTHUMAR STREET, 7 MILE, MAYANGONE TSP, YANGON DR. KHIN SHWE, CHAIRMAN 2. HANTHA WADDY GOLF RESORT AND MYODAW (CITY) CLUB LTD NO 1, KONEMYINTTHA STREET, 7 MILE, MAYANGONE TSP, YANGON AND THIRI MINGALAR ROAD, INSEIN TSP, YANGON II. MYANMA ECONOMIC CORPORATION (MEC) MYANMA ECONOMIC CORPORATION (MEC) SHWEDAGON PAGODA ROAD, DAGON TSP, YANGON COL YE HTUT OR BRIG-GEN KYAW WIN, MANAGING DIRECTOR 1. INNWA BANK 554-556, MERCHANT STREET, CORNER OF 35th STREET, KYAUKTADA TSP, YANGON U YIN SEIN, GENERAL MANAGER 2. MYAING GALAY (RHINO BRAND) CEMENT FACTORY FACTORIES DEPT, MEC HEAD OFFICE, SHWEDAGON PAGODA ROAD, DAGON TSP, YANGON COL KHIN MAUNG SOE 3. DAGON BREWERY 555/B, NO 4, HIGHWAY ROAD, HLAW GAR WARD, SHWE PYI THAR TSP, YANGON 4. MEC STEEL MILLS (HMAW BI/PYI/YWAMA) FACTORIES DEPT, MEC HEAD OFFICE, SHWEDAGON PAGODA ROAD, DAGON TSP, YANGON COL KHIN MAUNG SOE 5. MEC SUGAR MILL KANT BALU 6. MEC OXYGEN AND GASES FACTORY MINDAMA ROAD, MINGALARDON TSP, YANGON 7. MEC MARBLE MINE PYINMANAR 8. MEC MARBLE TILES FACTORY LOIKAW 9. MEC MYANMAR CABLE WIRE FACTORY NO 48, BAMAW A TWIN WUN ROAD, ZONE (4), HLAING THAR YAR INDUSTRIAL ZONE, YANGON 10. MEC SHIP BREAKING SERVICE THILAWAR, THAN NYIN TSP 11. MEC DISPOSABLE SYRINGE FACTORY FACTORIES DEPT, MEC HEAD OFFICE, SHWEDAGON PAGODA ROAD, DAGON TSP, YANGON 12. GYPSUM MINE THIBAW