2002D0234 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 1
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►B DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES,
RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,
du 27 février 2002
relative aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du
charbon et de l'acier
(2002/234/CECA)
(JO L 79 du 22.3.2002, p. 42)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►A1 Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répu-
blique tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre,
de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu-blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République dePologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, etaux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenneL 236 33 23.9.2003
▼B
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS
DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,
du 27 février 2002
relative aux conséquences financières de l'expiration du traité
CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier
(2002/234/CECA)
LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,
considérant ce qui suit:
(1) Le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de
l'acier (CECA) expire le 23 juillet 2002 et la propriété des fondsCECA retournera aux États membres.
(2) L'objectif final déclaré par les États membres est le transfert desfonds CECA à la Communauté européenne (CE) et la créationd'un Fonds commun de recherche dans les secteurs liés aux
industries du charbon et de l'acier. Ils renvoient à cet égard à la
résolution du Conseil européen réuni à Amsterdam le 16 juin1997 et aux résolutions adoptées par le Conseil et les représen-tants des gouvernements des États membres le 20 juillet 1998 etle 21 juin 1999. Les États membres continuent de poursuivre cetobjectif.
(3) Afin de garantir, à titre provisoire et en attendant le transfert,une gestion appropriée du patrimoine actif et passif de laCECA à compter du 24 juillet 2002, il y a lieu de charger laCommission de gérer ces fonds. Une diminution des fondspendant cette gestion provisoire ne saurait entraîner d'obligationsupplémentaire pour les États membres.
(4) Dans le contexte du transfert des fonds à la CE, la Commission aproposé de gérer les fonds de la CECA conformément à desrègles spéciales. Ces règles devraient aussi s'appliquer ensubstance dans le cadre de la présente décision, ce qui assureraitla cohérence nécessaire sans affecter le caractère intergouverne-mental de la présente décision.
(5) Le Parlement européen a été consulté sur les règles spéciales àappliquer.
(6) Pour que la gestion du patrimoine de la CECA soit couronnée desuccès, la confiance des opérateurs économiques est nécessaire.Cette confiance découle, entre autres, de la prévisibilité à longterme de la situation juridique.
(7) Il est par conséquent nécessaire de prévoir une gestion provisoire
des fonds CECA conformément aux dispositions de la présente
décision,
DÉCIDENT:
Article premier
1. Tous les éléments du patrimoine actif et passif de la CECA, tels
qu'ils existent au 23 juillet 2002, sont gérés par la Commission au nom
des États membres à compter du 24 juillet 2002.
2. Sous réserve de toute augmentation ou diminution susceptible
d'intervenir à la suite des opérations de liquidation, la valeur nette de
ces éléments, tels qu'ils apparaissent dans le bilan de la CECA au 23juillet 2002, est considérée comme un patrimoine destiné à la recherchedans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier, désigné par«CECA en liquidation». Après la clôture de la liquidation, le patri-moine est dénommé «Avoirs du Fonds de recherche du charbon et de
l'acier».
3. Les recettes produites par ce patrimoine, dénommé «Fonds de
recherche du charbon et de l'acier», sont affectées exclusivement à la2002D0234 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 2
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recherche menée dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de
l'acier, conformément aux dispositions de la présente décision et desactes adoptés sur la base de celle-ci.
Article 2
Les dispositions figurant aux annexes I, II et III font partie intégrante
de la présente décision.
Article 3
Sauf dispositions contraires prévues dans la présente décision, les
dispositions du traité instituant la Communauté européenne s'appliquent
mutatis mutandis aux activités menées conformément à la présentedécision par la Commission.
Article 4
La présente décision s'applique à compter du 24 juillet 2002 et cessera
de s'appliquer à la date où le patrimoine actif et passif des fonds CECAaura été transféré à la Communauté européenne.
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés
européennes .2002D0234 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 3
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ANNEXE I
Mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision
Point 1
1. La Commission est chargée de la liquidation des opérations financières de
la Communauté européenne du charbon et de l'acier qui sont encore en cours au
moment de l'expiration du traité CECA. En cas de défaillance d'un débiteur de
la CECA pendant la période de liquidation, la perte en résultant s'impute d'abord
sur le capital existant et ensuite sur les recettes de l'année en cours. Avant
d'annuler une créance à l'égard d'un débiteur défaillant de la CECA, la Commis-
sion épuise tous les recours, y compris la mise en jeu de garanties (hypothèques,
cautions, garanties bancaires ou autres). La Commission se réserve d'entamer
toute action possible en cas de retour du débiteur à la solvabilité.
2. La liquidation s'effectue selon les règles et procédures applicables à ces
opérations, avec les facultés et prérogatives existantes en faveur des institutions
communautaires, conformément au traité CECA et au droit dérivé en vigueur au
23 juillet 2002.
Point 2
Le patrimoine est géré par la Commission de façon à en assurer une rentabilité à
long terme. Le placement des avoirs disponibles doit avoir pour objectif
d'obtenir le rendement le plus élevé possible dans des conditions de sécurité.
Point 3
1. Les opérations de liquidation visées au point 1 et de placement visées au
point 2 font annuellement l'objet, de façon séparée des autres opérations finan-
cières restantes des Communautés, d'un compte de profits et pertes, d'un bilan et
d'un rapport financier. Ces documents financiers sont annexés aux documents
financiers que la Commission établit annuellement en vertu de l'article 275 du
traité CE et du règlement financier applicable au budget général des Commu-
nautés européennes.
2. Les pouvoirs du Parlement européen, du Conseil et de la Cour des comptes
en matière de contrôle et de décharge, tels que définis dans le traité instituant la
Communauté européenne et dans le règlement financier applicable au budget
général des Communautés européennes, s'appliquent par analogie aux opérations
visées au point 3.1.
Point 4
1. Les recettes nettes provenant des placements visés au point 2 constituent
des recettes du budget généralde l'Union européenne. Ces recettes ont une affec-
tation particulière, à savoir le financement des projets de recherche qui, dans les
secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier, ne sont pas couverts par le
programme-cadre de recherche. Elles constituent le Fonds de recherche du
charbon et de l'acier et sont gérées par la Commission.
2. Les recettes visées au point 4.1 sont réparties entre la recherche concernant
le charbon et celle concernant l'acier à concurrence de 27,2 % et 72,8 % respec-
tivement. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission,
modifie, s'il y a lieu, la répartition des montants entre la recherche «charbon»
et la recherche «acier».
3. Les recettes non utilisées et les crédits disponibles au 31 décembre d'une
année au titre de ces recettes sont d'office reportés sur l'année suivante. Ces
crédits ne peuvent pas faire l'objet d'un virement vers d'autres postes du budget.
4. Les crédits budgétaires correspondant aux annulations d'engagement sont
systématiquement annulés à la fin de chaque exercice budgétaire. Le montant
des provisions pour engagement libéré à la suite de ces annulations est compta-
bilisé dans le bilan et dans le compte de profits et pertes prévu au point 3.1; il
est, dans un premier temps, porté en compte à l'actif de la CECA en liquidation,
et, après clôture de la liquidation, à l'actif du Fonds de recherche du charbon et
de l'acier. Les recouvrements sont comptabilisés de la même manière dans le
bilan et dans le compte de profits et pertes.
Point 5
1. Les recettes nettes utilisables pour financer des projets de recherche de
l'année n + 2 figurent dans le bilan de la CECA en liquidation de l'année n, et
après clôture de la liquidation, dans le bilan de l'actif du Fonds de recherche du
charbon et de l'acier.2002D0234 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 4
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2. Pour réduire au maximum les fluctuations que les mouvements sur les
marchés financiers pourraient entraîner pour le financement de la recherche, un
lissage est effectué et une provision pour aléas est créée. Les algorithmes de
lissage et de détermination du niveau de la provision pour aléas sont exposés
dans l'appendice.
Point 6
Les dépenses administratives qui résultent des opérations de la liquidation, de
placement et de gestion visées dans la présente décision et qui correspondent
aux dépenses établies à l'article 20 du traité instituant un Conseil unique et une
Commission unique des Communautés européennes du 8 avril 1965 dont le
montant a été modifié par décision du Conseil du 21 novembre 1977, sont prises
en charge par la Commission par le transfert annuel d'un montant forfaitaire de
3,3 millions d'euros prorata temporis au budget de l'Union européenne à partir
de la réserve de capital du fonds.
Point 7
La Commission détermine le montant du patrimoine actif et passif de la CECA
dans un bilan clôturé à la date du 23 juillet 2002.2002D0234 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 5
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Appendice à l'annexe I
Procédure à suivre pour déterminer le montant des recettes nettes à
affecter au Fonds de recherche du charbon et de l'acier
1. INTRODUCTION
Les recettes nettes utilisables pour financer des projets de recherche corres-
pondent au résultat net annuel de la CECA en liquidation et, après clôture
de la liquidation, au résultat net annuel de l'actif du Fonds de recherche du
charbon et de l'acier. La méthode consistera à déterminer le financement de
la recherche pour le charbon et pour l'acier de l'année n + 2 lors de la
clôture du bilan de l'année n en prenant en compte la moitié de l'augmenta-
tion ou de la diminution du résultat net par rapport au dernier niveau de
financement retenu pour la recherche dans les secteurs du charbon et de
l'acier.
2. DÉFINITIONS
n: année de référence
Rn: résultat net de l'exercice n
Pn: provision pour aléas de l'année n
Dn+1: Dotation «recherche» pour l'année n + 1 (définie lors de la
clôture du bilan de l'année n - 1)
Dn+2: Dotation «recherche» pour l'année n + 2
3. ALGORITHMES UTILISÉS
Les algorithmes utilisés pour déterminer le niveau de la provision pour
aléas et le niveau des dotations «recherche» pour l'année n + 2, qui figure-
ront dans le bilan de l'année n, sont les suivants:
3.1. Niveau de la provision pour aléas:
Pn=Pn-1+ 0,5 * (Rn-Dn+1)
3.2. Niveau des dotations «recherche» pour l'année n + 2 (arrondi à la centaine
de milliers d'euros, supérieure ou inférieure, la plus proche. Si le calcul
donne un résultat se situant exactement au milieu, l'arrondi sera effectué à
la centaine de milliers d'euros supérieure):
Dn+2=Dn+1+ 0,5 * (Rn-Dn+1)
Le cas échéant, le montant nécessaire pour arrondir vers le haut ou le reli-
quat de l'arrondi vers le bas sera respectivement prélevé de la provision
pour aléas ou réaffecté à celle-ci.2002D0234 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 6
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ANNEXE II
Lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion du patrimoine
de la CECA en liquidation et, après la clôture de la liquidation, des avoirs
du Fonds de recherche du charbon et de l'acier
Point 1
Les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion du patrimoine de
la «CECA en liquidation» et, après la clôture de la liquidation, des avoirs du
Fonds de recherche du charbon et de l'acier (ci-après dénommées «lignes direc-
trices financières»), sont fixées dans l'appendice.
Point 2
Les lignes directrices financières sont révisées ou complétées, en cas de besoin,
tous les cinq ans, la première période prenant fin le 31 décembre 2007. À cette
fin, et au plus tard durant le premier semestre de la dernière année de chaque
période quinquennale, la Commission réévalue le fonctionnement et l'efficacité
des lignes directrices financières et propose toute modification utile.
Si elle le juge approprié, la Commission peut procéder à une telle réévaluation
et soumet au Conseil toute proposition de modification appropriée avant l'expi-
ration de la période quinquennale.2002D0234 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 7
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Appendice à l'annexe II
Lignes directrices financières pour la gestion des avoirs de la CECA en
liquidation et, après la clôture de la liquidation, des avoirs du Fonds de
recherche du charbon et de l'acier
1. UTILISATION DES FONDS
a) Les actifs de la CECA en liquidation, y compris son portefeuille de prêts
et ses investissements, doivent être utilisés si besoin est pour répondre aux
obligations restantes de la CECA, en termes d'emprunts en cours résultant
de précédents budgets opérationnels, et d'exigibilités imprévues.
b) Dans la mesure où les actifs de la CECA ne sont pas nécessaires pour
répondre aux obligations mentionnées au point a), ils doivent être investis
de manière à générer des revenus à utiliser pour financer la continuation
de la recherche dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier.
c) Les actifs du Fonds de recherche du charbon et de l'acier doivent être
investis de manière à générer des revenus à utiliser pour financer la conti-
nuation de la recherche dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de
l'acier.
2. AFFECTATION DE L'ACTIF
Conformément au point 1, la Commission répartira l'actif entre les trois caté-
gories suivantes:
a) réserves nécessaires pour fournir une garantie aux créanciers de la CECA
que tous ses emprunts en cours et les intérêts y relatifs seront remboursés
intégralement à leur échéance, permettant ainsi à l'émetteur de conserver
sa notation «AAA» ou son équivalent;
b) fonds nécessaires pour garantir le paiement de tous les montants légale-
ment engagés au titre du budget opérationnel de la CECA avant
l'expiration du traité CECA;
c) dans la mesure où les fonds ne sont plus nécessaires aux fins susmention-
nées (du fait, soit du remboursement d'emprunts ou du paiement des
intérêts sans faire appel aux réserves, soit de l'éventuelle suppressiond'obligations budgétaires), ces fonds seront affectés à une catégorie
d'investissement.
3. CATÉGORIES D'INVESTISSEMENTS
L'actif mentionné au point 2 doit être investi de manière à garantir la dispo-
nibilité des fonds en cas de besoin tout en obtenant le rendement le plus
élevé possible et tout en conservant un haut degré de sécurité et de stabilité
à long terme.
a) Pour atteindre ces objectifs, les investissements dans les seules catégories
d'investissements suivantes seront permis:
i) dépôts à terme auprès de banques autorisées;
ii) instruments du marché monétaire avec une échéance finale de moins
d'un an, émis par des banques autorisées ou par d'autres catégories
d'émetteurs autorisés;
iii) obligations à taux fixes et variables avec une durée n'excédant pas dix
ans, dans la mesure où elles sont émises par l'une des catégories
d'émetteurs autorisés;
iv) participations dans un fonds en actions d'investissement collectif auto-
risé, à condition que ces investissements soient limités à des fonds
dont l'objectif est de refléter la performance d'un indice financier et
uniquement pour les investissements visés au point 2 c).
b) Pour ce qui est des catégories d'actifs énumérés au point a), la Commis-
sion peut également recourir aux opérations suivantes:
i) opérations de mise et de prise en pension, pour autant que les contre-
parties soient autorisées à effectuer ce type de transactions, et pour
autant que:
— les titres détenus dans le cadre de ces contrats ne puissent être
revendus à des parties autres que la contrepartie contractante avant
l'échéance du contrat, et que
— la Commission reste dans une position de rachat des titres qu'elle a
pu vendre à l'échéance du contrat;
ii) opérations de prêt d'obligations, mais uniquement dans les conditions
et procédures prévues par les systèmes de compensation reconnus tels
que Clearstream et Euroclear, ou par de grandes institutions finan-2002D0234 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 8
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cières spécialisées dans ce type d'opérations, sous réserve de règles
prudentielles considérées comme étant équivalentes aux règles
communautaires.
c) Les contreparties «autorisées», au sens des présentes lignes directrices,
sont celles que la Commission a sélectionnées conformément à ses règle-
ments et procédures, mentionnés au point 7.
4. PLAFONDS D'INVESTISSEMENTS
a) Les investissements seront limités aux montants suivants:
i) pour les obligations émises ou garanties par des États membres ou des
institutions de l'Union, 250 millions d'euros par État membre ou insti-
tution;
ii) pour les obligations émises ou garanties par d'autres emprunteurs
souverains ou supranationaux avec une cote de crédit non inférieure
à «AA –» ou son équivalent, 100 millions d'euros par émetteur ou
par caution;
iii) pour les dépôts auprès d'une banque autorisée et/ou pour ses instru-
ments monétaires, le montant le plus bas d'entre 100 millions d'euros
par banque ou 5 % des fonds détenus par la banque;
iv) pour les obligations d'émetteurs privés avec une cote de crédit non
inférieure à «AAA» ou son équivalent, 50 millions d'euros par émet-
teur;
v) pour les obligations d'émetteurs privés avec une cote de crédit non
inférieure à «AA –» ou son équivalent, 25 millions d'euros par émet-
teur;
vi) pour des avoirs de fonds d'investissement collectif avec une cote de
crédit non inférieure à «AA –» ou son équivalent, 25 millions d'euros
pour chaque structure.
b) Les investissements dans une seule émission d'obligations dans le cadre
des limites spécifiées au point a) n'excéderont pas 20 % du montant de
cette émission.
c) Les investissements auprès d'une seule contrepartie dans le cadre des
limites spécifiées au point a), et cumulées entre instruments si nécessaire,
n'excéderont pas 20 % du total des avoirs.
d) Les cotes de crédit mentionnées dans les présentes lignes directrices
seront attribuées par au moins une des plus grandes agences internatio-
nales de notation au sens où on l'entend généralement.
5. TRANSFERT AU BUDGET DE L'UNION EUROPÉENNE
Le revenu net sera imputé au budget général de l'Union européenne au titre
de recette affectée et sera transféré des fonds de la «CECA en liquidation» et,
après la clôture de la liquidation, des avoirs du Fonds de recherche du
charbon et de l'acier selon les besoins pour répondre aux obligations de la
ligne budgétaire destinée aux programmes de recherche pour les secteurs
liés à l'industrie du charbon et de l'acier.
6. COMPTABILITÉ
La gestion des fonds apparaîtra dans le compte de profits et pertes et dans le
bilan annuel établis pour la CECA en liquidation et, après la clôture de la
liquidation, des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l'acier selon
les besoins. Ces opérations s'effectueront sur la base des principes de compta-
bilité généralement acceptés, similaires à ceux appliqués pour la CECA,
notamment la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978
concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (1) et la direc-
tive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes
annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements finan-
ciers (2). Les comptes seront approuvés par la Commission et examinés par la
Cour des comptes. La Commission peut faire appel à des sociétés extérieures
pour effectuer l'audit annuel de ses comptes.
7. PROCÉDURES DE GESTION
La Commission exécutera, dans le cadre de la CECA en liquidation et, après
la clôture de la liquidation, des avoirs du Fonds de recherche du charbon et
de l'acier, les opérations de gestion susmentionnées conformément aux2002D0234 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 9
(1) JO L 222 du 14.8.1978, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/
65/CE (JO L 283 du 27.10.2001, p. 28).
(2) JO L 372 du 31.12.1986, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/
65/CE.
▼B
présentes lignes directrices ainsi qu'à ses propres règles et procédures internes
en vigueur pour la CECA au moment de sa dissolution et telles que modi-
fiées ultérieurement.
Un rapport détaillé sur les opérations de gestion effectuées en application des
présentes lignes directrices est établi tous les trois mois et transmis aux États
membres.2002D0234 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 10
▼B
ANNEXE III
Lignes directrices techniques pluriannuelles pour le programme de
recherche du Fonds de recherche du charbon et de l'acier
Point 1
Les lignes directrices techniques pluriannuelles pour le programme de recherche
du Fonds de recherche du charbon et de l'acier (ci-après dénommées «lignes
directrices techniques») sont fixées dans l'appendice.
Point 2
Les lignes directrices techniques sont révisées ou complétées, si nécessaire, tous
les cinq ans, la première période prenant fin le 31 décembre 2007. À cette fin, et
au plus tard durant le premier semestre de la dernière année de chaque période
quinquennale, la Commission réévalue le fonctionnement et l'efficacité des
lignes directrices techniques et propose toute modification utile.
Si elle le juge approprié, la Commission peut procéder à une telle réévaluation
et soumet au Conseil toute proposition de modification appropriée avant l'expi-
ration de la période quinquennale.2002D0234 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 11
▼B
Appendice à l'annexe III
Lignes directrices techniques pour le programme de recherche du Fonds de
recherche du charbon et de l'acier
1. LE PROGRAMME
1.1. O b j e c t i f s
Dans le prolongement des programmes de recherche et de développement
technologique (RDT) de la Communauté européenne du charbon et de
l'acier dans les secteurs du charbon et de l'acier («programmes de la
CECA de RDT»), et dans une perspective de développement durable, un
programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l'acier
(ci-après dénommé le «programme») est établi. Ce programme a pour
objectif de soutenir la compétitivité des entreprises communautaires dans
le secteur du charbon et de l'acier. Il devra être en accord avec les objectifs
scientifiques, technologiques et politiques de l'Union européenne, et
compléter les actions entreprises dans les États membres et dans le cadre
des programmes de recherche communautaires existants, tels que le
programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de
recherche, de développement technologique et de démonstration (ci-après
dénommé «programme-cadre de recherche»). La coordination, la complé-
mentarité et la synergie entre ces programmes sont recherchées, ainsi que
l'échange d'informations entre les projets financés au titre du programme
et ceux qui bénéficient d'un concours financier au titre du programme de
recherche.
1.2. P r i n c i p e s e s s e n t i e l s
Le programme octroie des aides financières à des projets, des mesures
d'accompagnement et d'autres actions admissibles tels que définis au point
1.5, en encourageant la coopération entre les entreprises, les centres de
recherche et les universités. Le programme s'applique aux procédés de
production, à l'utilisation et à la conservation des ressources, aux améliora-
tions sur le plan de l'environnement et à la sécurité sur les lieux de travail
dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier.
Les termes «charbon» et «acier» sont définis à l'appendice A.
1.3. P o r t é e
Les présentes lignes directrices décrivent la manière dont le programme est
structuré, géré et mis en œuvre, indiquent son contenu et ses priorités scien-
tifiques et techniques en complémentarité avec les autres programmes de
recherche existants, et exposent les modalités de participation.
Ces lignes directrices comprennent l'appel à propositions décrit au point 3.1
et les priorités scientifico-techniques et socio-économiques définies dans les
appendices B et C, que la Commission peut modifier conformément à la
procédure décrite au point 2.1.
1.4. P a r t i c i p a t i o n
1.4.1. États membres
Les entreprises, les instituts de recherche ou les personnes physiques
établis sur le territoire d'un État membre peuvent participer au
programme et solliciter un concours financier s'ils entendent réaliser
une action de RDT ou s'ils peuvent contribuer à une telle activité
d'une façon substantielle.
1.4.2. Pays candidats à l'adhésion
Les entreprises, les instituts de recherche ou les personnes physiques
établis sur le territoire d'un pays candidat à l'adhésion ont le droit de
participer sans bénéficier d'une contribution financière au titre du
programme, sauf dispositions contraires prévues dans les accords
européens pertinents et leurs protocoles additionnels, ou par les déci-
sions des différents Conseils d'association.
1.4.3. Pays tiers
Les entreprises, les instituts de recherche ou les personnes physiques
des pays tiers sont autorisés à participer au cas par cas en fonction
du projet, sans bénéficier d'une contribution financière au titre du
programme, lorsque leur participation est dans l'intérêt de la
Communauté.2002D0234 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 12
▼B
1.5. P r o j e t s , m e s u r e s d ' a c c o m p a g n e m e n t e t a u t r e s a c t i o n s a d m i s s i -
bles
Les aides financières du programme s'adressent à des projets de recherche,
à des projets pilotes et à des projets de démonstration, ainsi qu'à des
mesures d'accompagnement, à des actions d'appui et à des actions prépara-
toires.
Un projet de recherche vise à couvrir des travaux d'étude ou d'expérimen-
tation destinés à acquérir de nouvelles connaissances censées faciliter la
réalisation d'objectifs concrets spécifiques tels que la création ou le déve-
loppement de produits, de procédés de production ou de services.
Un projet pilote se caractérise par la construction, l'exploitation et la mise
au point d'une installation ou d'une partie importante d'une installation sur
une échelle suffisante, et qui utilise des composants suffisamment grands
en vue de vérifier la possibilité de mettre en pratique des résultats d'études
théoriques ou d'études de laboratoire, et/ou en vue d'accroître la fiabilité
des données techniques et économiques nécessaires pour passer au stade
de la démonstration, et dans certains cas, au stade industriel et/ou commer-
cial.
Un projet de démonstration se caractérise par la construction et/ou l'exploi-
tation d'une installation à l'échelle industrielle, ou d'une partie importante
d'une installation à l'échelle industrielle, et qui doit permettre de rassembler
toutes les données techniques et économiques nécessaires pour passer au
stade de l'exploitation industrielle ou commerciale au moindre risque
possible.
Les mesures d'accompagnement concernent la promotion de l'utilisation des
connaissances acquises, le regroupement de projets, la diffusion des résul-
tats, l'encouragement de la formation et de la mobilité des chercheurs en
liaison avec les projets financés au titre du programme.
Les actions d'appui et les actions préparatoires sont celles qui favorisent
une gestion saine et efficace du programme, telles que la surveillance et
l'évaluation périodiques du programme, visées au point 4, des études, ou
la mise en réseau de projets ayant des points communs et bénéficiant d'un
concours financier au titre du programme.
2. GESTION DU PROGRAMME
Le programme est géré par la Commission. Le comité et les groupes ci-
après sont institués pour assister la Commission:
a) le comité du charbon et de l'acier, décrit au point 2.1;
b) les groupes consultatifs du charbon et de l'acier, décrits au point 2.2;
c) les groupes techniques du charbon et de l'acier, décrits au point 2.3.
2.1. L e c o m i t é d u c h a r b o n e t d e l ' a c i e r
2.1.1. La Commission est assistée par le comité du charbon et de l'acier
(ci-après dénommé «comité»). Les articles 4 et 7 de la décision
1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de
l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commis-
sion (1) s'appliquent par analogie. Le délai visé à l'article 4,
paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixé à trois mois.
2.1.2. Le comité examine toute question soulevée par son président soit de
sa propre initiative, soit à la demande du représentant d'un État
membre.
2.1.3. Le comité adopte son règlement intérieur.
2.1.4. Les questions ci-après sont décidées selon la procédure énoncée au
point 2.1.1:
a) l'attribution de crédits à des projets individuels, conformément au
point 3.3, sous 3;
b) l'établissement du cahier des charges pour la surveillance et l'éva-
luation du programme visées au point 4;
c) toute modification des appendices B et C des présentes lignes
directrices;
d) toute autre question en rapport avec le programme.2002D0234 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 13
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
▼B
2.1.5. La Commission fournit au comité des informations sur l'ensemble du
programme, sur l'avancement de toutes les actions de RDT financées
et sur l'incidence mesurée ou escomptée de ces actions.
2.2. L e s g r o u p e s c o n s u l t a t i f s d u c h a r b o n e t d e l ' a c i e r
Les groupes consultatifs du charbon et de l'acier (ci-après dénommés les
«groupes consultatifs») sont des groupes de consultation techniques indé-
pendants, institués pour assister la Commission. Pour les aspects de la
RDT qui relèvent de son domaine, chaque groupe consultatif donne son
avis en ce qui concerne:
a) le déroulement général du programme, les priorités énoncées dans les
appendices B et C, y compris toute modification éventuelle, les dossiers
d'information mentionnés au point 3.1, et les futures lignes directrices;
b) la cohérence et les éventuels doubles emplois avec les autres
programmes de RDT au niveau communautaire et au niveau national;
c) l'établissement des principes directeurs pour le suivi des projets de
RDT;
d) les travaux entrepris concernant des projets spécifiques;
e) la définition des priorités à court terme du programme, conformément
aux dispositions des appendices B et C;
f) l'élaboration d'un manuel pour l'évaluation et la sélection des actions de
RDT, comme prévu au point 3.3;
g) l'évaluation des propositions d'actions de RDT et le degré de priorité à
donner à ces propositions en tenant compte des fonds disponibles;
h) le nombre, la compétence et la composition des groupes techniques
mentionnés au point 2.3;
i) d'autres mesures, à la demande de la Commission.
Chaque groupe consultatif se compose, comme prévu aux points 2.2.1 et
2.2.2, de personnes nommées par la Commission et agissant à titre
personnel pour une durée de cinq ans. Ces personnes peuvent être relevées
de leurs fonctions. La Commission examine les propositions de nomination
qu'elle reçoit par la voie suivante: sur proposition des États membres; sur
proposition des organes visés aux points 2.2.1 et 2.2.2; en réponse à un
appel à candidatures pour la constitution d'une liste de réserve.
Les groupes devraient comprendre au moins un membre provenant de
chaque État membre intéressé. Il faut veiller à assurer, au sein de chaque
groupe consultatif, un bon équilibre en ce qui concerne l'éventail de compé-
tences, ainsi qu'une répartition géographique la plus large possible. Les
membres de ces groupes doivent exercer une activité dans le domaine
concerné et être au fait des priorités industrielles.
Les réunions des groupes consultatifs sont présidées par la Commission,
qui assure aussi le secrétariat. Le cas échéant, le président peut demander
un vote; chaque membre dispose d'une voix. Des experts visiteurs peuvent
être invités par la présidence à participer aux réunions si cela semble utile.
Si nécessaire, par exemple pour émettre un avis sur des questions intéres-
sant les deux secteurs, les deux groupes consultatifs se réunissent en
réunion conjointe.
2.2.1. Groupe consultatif du charbon
Le groupe consultatif du charbon est composé comme suit:
Appartenance des membres Total maximum
a) producteurs de charbon/fédérations nationales ou centres de
recherche liés au secteur8
b) organisations représentant les producteurs de charbon au
niveau européen2
c) consommateurs de charbon ou centres de recherche liés au
secteur8
d) organisations représentant les consommateurs de charbon au
niveau européen2
e) organisations représentant les travailleurs 2
f) organisations représentant les fournisseurs d'équipements 2
242002D0234 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 14
▼B
Les membres du groupe doivent avoir de vastes connaissances géné-
rales et une grande expérience personnelle dans un ou plusieurs
domaines suivants: extraction et utilisation du charbon, environne-
ment et questions sociales, y compris les questions relatives à la
sécurité.
2.2.2. Groupe consultatif de l'acier
Le groupe consultatif de l'acier est composé comme suit:
Appartenance des membres Total maximum
a) entreprises sidérurgiques/fédérations nationales ou centres
de recherche liés au secteur21
b) organisations représentant les producteurs au niveau euro-
péen2
c) organisations représentant les travailleurs 2
d) organisations représentant les branches du traitement de
l'acier en aval ou les utilisateurs d'acier5
30
Les membres du groupe doivent avoir de vastes connaissances géné-
rales et une grande expérience personnelle dans un ou plusieurs des
domaines suivants: matières premières; fabrication de la fonte; fabri-
cation de l'acier; coulée continue; laminage à chaud et/ou laminage à
froid; finition de l'acier et/ou traitement de surface; élaboration des
nuances d'acier et/ou de produits; applications et propriétés de
l'acier; questions environnementales et sociales, y compris les ques-tions relatives à la sécurité.
2.3. G r o u p e s t e c h n i q u e s d u c h a r b o n e t d e l ' a c i e r
Le rôle des groupes techniques du charbon et de l'acier consiste à assister la
Commission pour le suivi des projets de recherche, des projets pilotes et
des projets de démonstration. Leurs membres sont nommés par la Commis-
sion; ils sont issus des secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier, des
organismes de recherche ou des industries utilisatrices et devraient y avoir
des responsabilités en matière de stratégie de recherche, de gestion ou de
production.
3. MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME3.1. A p p e l à p r opositions
Un appel à propositions ouvert et continu est lancé par la présente décision,
le 15 septembre de chaque année étant la date limite pour l'envoi des
propositions à évaluer, et ce à partir de 2002.
La Commission établit et rend public, y compris via le service d'informa-
tion sur la recherche et le développement communautaires (Cordis) ou le
site Internet correspondant, un dossier d'information qui donne aux auteurs
de propositions et aux parties intéressées des informations pratiques sur leprogramme, les modalités de participation, les modes de gestion des propo-
sitions et des projets, les formulaires de demande, les règles de soumission
des propositions, les contrats types, les frais admissibles, la contribution
financière maximale admissible et les modalités de paiement.
Les demandes doivent être adressées à la Commission conformément aux
règles indiquées dans le dossier d'information, dont une copie imprimée
peut être obtenue auprès de la Commission sur demande.
3.2. C o n t e n u d e s p r o p o s i t i o n s
Les propositions doivent concerner les priorités scientifico-techniques et
socio-économiques indiquées dans les appendices B et C.
Chaque proposition doit contenir une description détaillée du projet proposé
ainsi que des informations complètes sur les objectifs, les partenariats (y
compris le rôle précis de chaque partenaire), la structure administrative,
les résultats espérés et les perspectives sur le plan des applications, ainsi
qu'une estimation des avantages escomptés sur les plans industriel, écono-
mique, social et environnemental.2002D0234 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 15
▼B
Le coût total proposé et sa ventilation doivent être réalistes et effectifs, et
le projet doit être conçu pour dégager un rapport coût/avantage positif.
3.3. É v a l u a t i o n e t s é l e c t i o n d e s p r o p o s i t i o n s e t s u i v i d e s p r o j e t s
La Commission assure une évaluation confidentielle, loyale et équitable des
propositions. La Commission établit et publie un manuel pour l'évaluation
et la sélection des projets de RDT, comme indiqué au point 2.2 f).
L'évaluation et la sélection des propositions sont effectuées sous la respon-
sabilité de la Commission, comme suit:
1) après avoir réceptionné et enregistré les propositions, et après en avoir
vérifié l'admissibilité, la Commission les évalue avec l'aide du groupe
consultatif concerné visé au point 2.2 g), et, le cas échéant, d'experts
indépendants;
2) la Commission établit la liste des propositions retenues et les classe par
ordre de mérite;
3) la Commission décide du choix des projets et de l'attribution des crédits,
avec l'assistance du comité, conformément à la procédure visée au point
2.1.1.
La Commission, avec l'assistance des groupes techniques mentionnés au
point 2.3, suit les projets et les activités de recherche.
3.4. C o n t r a t s
Les projets reposant sur des propositions sélectionnées ou sur des mesures
et actions prévues au point 1.5 font l'objet d'un contrat. Les contrats sont
établis sur la base des modèles de contrat type pertinents établis par la
Commission en tenant compte, comme il convient, de la nature des acti-
vités concernées.
Les contrats déterminent la contribution financière allouée au titre du
programme sur la base des coûts admissibles, et fixent les modalités
concernant la déclaration des coûts, la clôture des comptes et les audits.
3.5. C o n t r i b u t i o n f i n a n c i è r e
Le programme repose sur des contrats de RDT à frais partagés. La contri-
bution financière totale, y compris toute aide financière supplémentaire des
pouvoirs publics, doit être conforme aux règles applicables en matière
d'aides d'État.
Sans préjudice de l'alinéa précédent, les plafonds de la contribution finan-
cière totale, exprimés en pourcentage des coûts admissibles définis au point
3.6 sont les suivants:
a) pour les projets de recherche: jusqu'à 60 %
b) pour les projets pilotes et de démonstration: jusqu'à 40 %c) pour les mesures d'accompagnement, les actions d'appui et les
actions préparatoires:jusqu'à 100 %
3.6. C o û t s a d m i s s i b l e s
Les coûts admissibles ne comprennent que les frais réels encourus pour
réaliser les travaux prévus dans le contrat. Les contractants, contractants
associés et sous-traitants ne peuvent prétendre au bénéfice de taux budgé-
tisés ou commerciaux. Les coûts admissibles sont ventilés en quatre
catégories décrites ci-après:
3.6.1. Frais d'équipement
Les coûts d'achat ou de location d'équipements directement liés à la
réalisation du projet peuvent être imputés comme frais directs. Le
coût admissible pour la location d'équipements ne doit pas dépasser
le montant des coûts admissibles qu'aurait entraîné leur achat.
3.6.2. Frais de personnel
Les heures de travail effectives consacrées exclusivement au projet
par le personnel scientifique, post-universitaire et technique, et les
frais de personnel des travailleurs manuels directement employés
par le contractant sont imputables. Tous les frais de personnel2002D0234 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 16
▼B
supplémentaires, par exemple les bourses d'études, nécessitent une
approbation écrite préalable de la Commission. Toutes les heures
de travail imputées doivent être consignées et attestées.
3.6.3. Frais de fonctionnement
Les frais de fonctionnement découlant directement de l'exécution du
projet sont limités exclusivement aux coûts suivants:
a) matières premières;
b) petit matériel de consommation courante;
c) utilisation de consommables;
d) énergie;
e) entretien ou réparation des équipements;
f) transport d'équipements ou de produits;
g) modification et transformation d'équipements existants;h) services informatiques;
i) location d'équipements;
j) analyses diverses;
k) examens et essais spéciaux;
l) assistance fournie par des tiers;
m) séjours et déplacements.
3.6.4. Frais indirects
Toutes les autres dépenses («frais généraux») qui peuvent être faites
en rapport avec le projet et qui n'entrent pas explicitement dans les
catégories indiquées ci-dessus sont couvertes par une somme forfai-
taire correspondant à 30 % des frais de personnel admissibles (voir
point 3.6.2).
3.7. R a p p o r t s t e c h n i q u e s
Pour tout projet de recherche, projet pilote ou projet de démonstration, tels
que décrits au point 1.5, un rapport doit être établi tous les six mois par
le(s) contractant(s). Ces rapports servent à décrire les progrès techniques
réalisés. À la fin des travaux, un rapport final comportant une évaluation
des possibilités d'exploitation et des incidences doit être fourni. Ce rapport
est publié par la Commission, dans son intégralité ou en résumé selon
l'importance stratégique du projet. La décision est prise par la Commission,
le cas échéant après consultation du groupe consultatif compétent. Le cas
échéant, les rapports finals sur les mesures d'accompagnement ainsi que
sur les actions de soutien et les actions préparatoires sont exigés et publiés.
4. EXAMENS ANNUELS, SUIVI ET ÉVALUATION DU PROGRAMME
La Commission effectue chaque année un examen des activités du
programme et de l'avancement des travaux de RDT. Le rapport de cet
examen est transmis au comité.
Le programme fait l'objet d'un exercice de suivi, qui comporte une estima-
tion des avantages escomptés. Un rapport sur cet exercice est publié avant
la fin de 2006, puis tous les cinq ans. Ce rapport est transmis au Parlement
européen, au Conseil, au comité et aux groupes consultatifs.
Une évaluation du programme est effectuée au terme des projets financés
au cours de chaque période de cinq ans, la première période s'achevant en
2008. Les avantages apportés par la RDT à la société et aux secteurs
concernés doivent également être évalués. Le rapport d'évaluation est
publié.
La Commission établit le mandat pour l'exercice de suivi et l'évaluation; la
Commission est assistée par le comité. Le suivi et l'évaluation sont effec-
tués par des groupes d'experts hautement qualifiés, nommés par la
Commission.
5. CLAUSE TRANSITOIRE
La Commission prend les mesures qui conviennent pour assurer une transi-
tion harmonieuse entre les programmes de RDT de la CECA et le
programme. S'il subsiste des contrats CECA en cours à l'expiration du traité
CECA, la Commission les gère conformément à leurs obligations contrac-
tuelles, en cherchant à harmoniser la gestion des contrats CECA et des
contrats du programme.2002D0234 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 17
▼B
Appendice A
Programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l'acier
Définition des termes «charbon» et «acier»
1. CHARBON
a) Houille
b) Agglomérés de houille
c) Coke et semi-coke de houille
d) Lignite
e) Briquettes de lignite
f) Coke et semi-coke de lignite
g) Schiste bitumineux
Le terme «houille» englobe les charbons de haut rang et de rang moyen «A»
(charbons subbitumineux) au sens du «Système international de codification
des charbons» de la Commission économique pour l'Europe des Nations
unies. Le terme «lignite» englobe les charbons de bas rang «C» (ou ortholi-
gnite) et de bas rang «B» (ou métalignite) de la même classification. En ce
qui concerne le lignite, le programme s'applique uniquement au lignite utilisé
pour la production d'électricité ou pour la production combinée de chaleur et
d'électricité, et non destiné à la fabrication de briquettes ou de semi-coke.
2. SIDÉRURGIE
a) Matières premières pour la production de la fonte et de l'acier, telles que
le minerai de fer, le fer spongieux et la ferraille;
b) Fonte (y compris la fonte liquide) et ferro-alliages;
c) Produits bruts et produits demi-finis en fer, en acier ordinaire ou en acier
spécial (y compris les produits de réemploi ou de relaminage), tels que
l'acier liquide coulé en coulée continue ou autrement, et les produitsdemi-finis tels que blooms, billettes, barres, brames et bandes;
d) Produits finis à chaud en fer, en acier ordinaire ou en acier spécial
(produits revêtus ou non revêtus, à l'exclusion des moulages d'acier, des
pièces de forge et des produits obtenus à partir de poudres) tels que rails,
palplanches, profilés, barres, fils machine, plaques et larges plats, bandes
et tôles, et ronds et carrés pour tubes;
e) Produits finals en fer, en acier ordinaire ou en acier spécial (revêtus ou
non revêtus), tels que les bandes et les tôles laminées à froid et les tôles
magnétiques;
f) Produits du premier stade du traitement de l'acier qui peuvent améliorer la
position concurrentielle des produits sidérurgiques susvisés, tels que les
produits tubulaires, les produits étirés et polis, et les produits laminés ou
formés à froid.2002D0234 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 18
▼A1
▼B
▼B
Appendice B
Programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l'acier
Priorités scientifico-techniques et socio-économiques
RDT charbon
La recherche et le développement technologique constituent un instrument très
important pour contribuer à la réalisation des objectifs énergétiques de la
Communauté en ce qui concerne la fourniture de charbon communautaire, ainsi
que sa conversion et son utilisation dans des conditions concurrentielles et
écologiques. En outre, l'internationalisation croissante du marché du charbon et
la dimension mondiale des problèmes auxquels il est confronté signifient que
l'Union européenne doit jouer un rôle de premier plan dans la recherche de
moyens permettant de relever les défis qui se posent par rapport aux techniques
modernes, à la sécurité dans les mines et à la protection de l'environnement sur
la scène mondiale, en assurant les transferts de savoir-faire nécessaires pour que
la situation continue de s'améliorer sur le plan du progrès technique, des condi-
tions de travail (sécurité et santé) et de la protection de l'environnement. Les
priorités sont exposées aux points 1 à 4 ci-après. L'ordre dans lequel elles sont
citées ne correspond pas à un ordre de priorité entre elles.
1. AMÉLIORER LA CAPACITÉ CONCURRENTIELLE DU CHARBON
COMMUNAUTAIRE
L'objectif est d'arriver à réduire le prix de revient total de la production
minière, d'améliorer la qualité des produits et de réduire le coût de l'utilisa-
tion du charbon. Les projets de recherche englobent la totalité de la chaîne de
production du charbon, à savoir:
— techniques modernes de prospection des gisements,
— planification de mine intégrée,
— techniques d'avancement et d'extraction à haut rendement, largement
automatisées, répondant aux particularités géologiques des gisements de
houille en Europe,
— techniques de soutènement appropriées,
— systèmes de transport,
— services d'alimentation en électricité, systèmes de communication et
d'information, de transmission, de surveillance et de commande de
processus,
— techniques de préparation du charbon axées sur les besoins des marchés
consommateurs,
— conversion de la houille,
— combustion de la houille.
Les projets de recherche visent également à réaliser des progrès scientifiques
et technologiques devant permettre de mieux comprendre le comportement et
de mieux maîtriser les gisements en ce qui concerne la pression de terrain,
les émissions gazeuses, les risques d'explosion, la ventilation et tous les
autres facteurs touchant les activités minières. Les projets de recherche qui
poursuivent ces objectifs doivent offrir une perspective de résultats applica-
bles à court ou à moyen terme à une grande partie de la production
communautaire.
La préférence est donnée aux projets qui favorisent au moins un des aspects
suivants:
a) l'intégration de techniques individuelles en systèmes et méthodes, et la
mise au point de méthodes d'extraction intégrées;
b) une réduction importante des coûts de production;
c) les avancées en termes de sécurité dans les mines et en termes d'environ-
nement.
2. SANTÉ ET SÉCURITÉ DANS LES MINES
Les améliorations nécessaires mentionnées ci-dessus, doivent être accompa-
gnées d'efforts appropriés dans le domaine de la sécurité des mines et dans
celui de la détection et du contrôle des gaz, de la ventilation et de la clima-
tisation. En outre, les conditions de travail au fond exigent que des
améliorations spécifiques soient apportées sur le plan de la santé et de la
sécurité.2002D0234 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 19
▼B
3. PROTECTION EFFICACE DE L'ENVIRONNEMENT ET AMÉLIORA-
TION DE L'UTILISATION DU CHARBON COMME SOURCE
D'ÉNERGIE PROPRE
Les projets de recherche qui poursuivent cet objectif cherchent à minimiser
les incidences que l'extraction et l'utilisation du charbon dans la Communauté
ont sur l'atmosphère, sur l'eau et en surface, dans le cadre d'une stratégie de
gestion intégrée relative à la pollution. Compte tenu du fait que le secteur du
charbon de la Communauté est en constante restructuration, la recherche
visera également à réduire au maximum les incidences sur l'environnement
de mines souterraines destinées à la fermeture.
La préférence est accordée aux projets qui prévoient:
a) la réduction des émissions de gaz à effet de serre des gisements de
charbon, en particulier des émissions de méthane;
b) le retour à la mine des déchets miniers, des cendres volantes et des
produits de désulfuration, accompagnés, le cas échéant, d'autres formes
de déchets;
c) la remise en état des terrils et l'utilisation industrielle des résidus de la
production et de la consommation de charbon;
d) la protection des nappes phréatiques et l'épuration des eaux de drainage;
e) la réduction des incidences environnementales des installations utilisant
principalement du charbon et du lignite produits dans la Communauté;
f) la protection des installations de surface contre les effets d'affaissement à
court et à long terme;
g) la réduction des émissions provoquées par l'utilisation du charbon.
4. GESTION DE LA DÉPENDANCE EXTÉRIEURE EN MATIÈRE
D'ÉNERGIE
Les projets de recherche qui s'inscrivent dans ce cadre se rapportent aux
perspectives d'approvisionnement énergétique à long terme et concernent la
valorisation, en termes économiques, énergétiques et écologiques, des gise-
ments de charbon qui ne peuvent être exploités de façon rentable par des
techniques d'extraction classiques. Il pourra s'agir d'études, de la définition
de stratégies, de travaux de recherche fondamentale et appliquée et d'essais
de techniques innovantes, qui offrent la perspective de valoriser les ressour-
ces en charbon de la Communauté.
Une préférence sera accordée aux projets intégrant des techniques complé-
mentaires telles que l'adsorption de méthane ou de dioxyde de carbone,
l'extraction de méthane des gisements houillers, la gazéification souterraine
du charbon, etc.2002D0234 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 20
▼B
Appendice C
Programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l'acier
Priorités scientifico-techniques et socio-économiques
RDT acier
Dans le but général d'accroître la compétitivité et de contribuer au développe-
ment durable, l'accent des travaux de RDT sera mis principalement sur le
développement de technologies nouvelles ou l'amélioration des technologies
existantes pour assurer une production rentable, propre et sûre de produits sidé-
rurgiques toujours plus performants, mieux adaptés à l'usage auquel ils sont
destinés, offrant une plus grande satisfaction au client, d'une durée d'utilisation
plus longue et plus facilement recyclables ou récupérables. Les priorités sont
exposées aux points 1 à 3 ci-après (l'ordre dans lequel elles sont citées ne
correspond pas à un ordre de priorité entre elles).
1. TECHNIQUES NOUVELLES ET AMÉLIORÉES DE PRODUCTION ET
DE FINITION DE L'ACIER
La RDT doit viser à améliorer les procédés de production de l'acier pour
accroître la qualité des produits et la productivité. La réduction des émis-
sions, de la consommation d'énergie et des incidences sur l'environnement,
ainsi que la recherche d'une meilleure utilisation des matières premières et
d'une meilleure conservation des ressources doivent faire partie intégrante
des améliorations recherchées. Les projets de recherche portent sur les
domaines suivants:
— procédés nouveaux ou améliorés de réduction du minerai de fer,
— procédés et opérations de fabrication de la fonte,
— procédés de four électrique,— procédés de fabrication de l'acier,— techniques de la métallurgie secondaire,— techniques de coulée continue et de coulée proches des dimensions
finales par laminage direct ou non,
— techniques de laminage, de finition et de revêtement,— techniques de laminage à chaud et à froid, procédés de décapage et de
finition,
— instrumentation, contrôle et automatisation des procédés,— entretien et fiabilité des lignes de production.
2. RDT ET UTILISATION DE L'ACIER
Les efforts de RDT relatifs à l'utilisation de l'acier sont essentiels pour
pouvoir répondre aux futures exigences des utilisateurs d'acier et créer de
nouveaux débouchés. Les projets de recherche portent sur les domaines
suivants:
— nouvelles nuances d'acier pour applications exigeantes,
— propriétés de l'acier sur le plan des caractéristiques mécaniques à basse et
à haute température, telles que la résistance et la ténacité, la fatigue,
l'usure, le fluage, la corrosion et la résistance à la rupture,
— allongement de la durée de vie utile, notamment par l'amélioration de la
résistance à la chaleur et à la corrosion des aciers et des constructions
métalliques,
— aciers à structures composites et structures en sandwich,— modèles de simulation prédictive des microstructures et des propriétés
mécaniques,
— sûreté structurale et méthodes de conception, notamment pour la résis-
tance aux incendies et aux secousses sismiques,
— technologies concernant le formage, la soudure et l'assemblage d'acier et
d'autres matériaux,
— normalisation des méthodes d'essai et d'évaluation.
3. CONSERVATION DES RESSOURCES ET AMÉLIORATION DES
CONDITIONS DE TRAVAIL
Les aspects relatifs à la conservation des ressources, à la préservation de
l'écosystème et à la sécurité, doivent faire partie intégrante des efforts de2002D0234 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 21
▼B
RDT dans le domaine de la production et de l'utilisation de l'acier. Les
projets de recherche portant sur les domaines suivants:
— techniques de recyclage d'aciers provenant de diverses sources et classifi-
cation de la ferraille d'acier,
— nuances d'acier et modèles d'assemblages facilitant la récupération des
déchets d'acier et leur reconversion en acier utilisable,
— surveillance et protection de l'environnement sur les lieux de travail et
dans les environs,
— restauration de sites sidérurgiques,— amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie sur les lieux
de travail,
— méthodes ergonomiques,— santé et sécurité sur le lieu de travail,— réduction de l'exposition aux émissions liées au travail.2002D0234 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 22