1995R2125 — FR — 01.01.2001 — 002.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No2125/95 DE LA COMMISSION
du 6 septembre 1995
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de conserves de champignons
►M2 ◄
(JO L 212 du 7.9.1995, p. 16)
Modifié par:
Journal officiel
nopagedate
►M1Règlement (CE) no2723/95 dela Commission du 24 nove mbre1995 L 283 12 25.11.1995
►M2Règlement (CE) no2405/97 dela Commission du 3 déce mbre1997 L 332 32 4.12.1997
►M3Règlement (CE) no2493/98 dela Commission du 18 nove mbre1998 L 309 38 19.11.1998
►M4Règlement (CE) no2858/2000 dela Commission du 27 déce mbre2000 L 332 59 28.12.2000
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RÈGLEMENT (CE) No2125/95 DE LA COMMISSION
du 6 septembre 1995
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de
conserves de champignons ►M2 ◄
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant
organisation commune des marchés dans le secteur des produitstransformés à base de fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no1032/95 dela Commission(2), et notamment son
article12 paragraphe1,
vu le règlement (CE) no3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994,
relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans lesecteur de l'agriculture pour la mise en œuvre des accords conclus dans
le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle
d'Uruguay(
3), et notamment son article 3,
considérant que, dans le cadre de l'accord sur l'agriculture conclu dans le
cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay,
la Communauté s'est engagée à ouvrir, sous certaines conditions et àpartir du 1
erjuillet 1995, des contingents tarifaires communautaires pour
les conserves de champignons du genre Agaricus relevant des codes NC
0711 90 40, 2003 10 20 et 2003 10 30; qu'il convient donc d'ouvrir ces
contingents et d'en préciser les conditions de gestion en assurant une
transition optimale entre le régime venu à expiration le 30 juin 1995 et lenouveau régime applicable à partir du 1
erjuillet 1995; que, à cet effet, il
est opportun de reprendre les modalités d'application du régime expiréen maintenant les calendriers traditionnels d'importation;
considérant que les quantités de certificats d'importation délivrés du 1
er
janvier au 30 juin 1995 au titre du règlement (CE) no3107/94 dela
Commission(4), modifié par le règlement (CE) no1032/95(5), ont porté
sur la totalité de la quantité annuelle disponible pour la Chine, sur
10 056 tonnes pour la Pologne, sur 137 tonnes pour la Bulgarie, sur 551tonnes pour tous les autres pays fournisseurs; qu'aucun certificat n'a étédélivré pour la Roumanie; qu'il convient donc d'ouvrir les contingentspour la périodedu 1
erjuillet au 31 décembre 1995, pour des quantités
correspondant aux soldes des quantités disponibles pour chacun des pays
ou groupes de pays précités;
considérant que la quantité à importer doit être répartie entre les pays
fournisseurs en tenant compte des courants d'échanges traditionnels, des
nouveaux fournisseurs et des préférences prévues dans les accordseuropéens avec la Bulgarie(
6), la Pologne(7) et la Roumanie(8);
considérant qu'il y a lie u deprévoir la possibilité d'unerévision dece tte
répartition en cours d'année, en fonction des données disponibles aprèsle premier semestre d'utilisation; que, afin d'éviter une interruption ducommerce avec un pays fournisseur alors que la quantité globale n'estpas épuisée, il convient d'instaurer une réserve;
considérant qu'il convient de définir les modalités pour garantir que les
quantités excédant les contingents tarifaires soient assujetties à laperception du droit plein fixé au tarif douanier commun; que ces
modalités doivent concerner la délivrance de certificats au terme d'un
délai permettant le contrôle des quantités ainsi que les communicationsnécessaires de la part des États membres; que ces dispositions sont soit1995R2125 — FR — 01.01.2001 — 002.001 — 2
(1)J O noL 49 du 27. 2. 1986, p. 1.
(2)J O noL 105 du 9. 5. 1995, p. 3.
(3)J O noL 349 du 31. 12. 1994, p. 105.
(4)J O noL 328 du 20. 12. 1994, p. 37.
(5)J O noL 105 du 9. 5. 1995, p. 3.
(6)J O noL 323 du 23. 12. 1993, p. 2.
(7)J O noL 348 du 31. 12. 1993, p. 2.
(8)J O noL 81 du 2. 4. 1993, p. 2.
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complémentaires soit dérogatoires aux dispositions arrêtées d'une part
par le règlement (CE) no1921/95 dela Commission, du 3 août 1995,
portant modalités d'application du régime des certificats d'importation
dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes et
abrogeant les règlements (CEE) no2405/89 et (CEE) no3518/86(1), et
d'autre part par le règlement (CEE) no3719/88 dela Commission, du
16 novembre 1988, portant modalités communes d'application du régimedes certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les
produits agricoles(
2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1199/95(3);
considérant qu'il convient de distinguer les importateurs traditionnels et
les nouveaux importateurs, de fixer certains critères quant au statut desdemandeurs et à l'utilisation des certificats alloués, et, enfin, de répartiréquitablement les quantités revenant à chaque catégorie d'opérateurs;
considérant qu'il apparaît plus approprié d'établir unerépartition e ntre
importateurs traditionnels sur la base des quantités importées et non plusdes certificats délivrés; qu'il convient néanmoins, pour des raisons degestion administrative, de maintenir une période transitoire comme il
était prévu dans le règlement (CE) n
o3107/94;
considérant que, afin de s'assurer de la bonne utilisation des contingents,
il est nécessaire de prévoir une communication régulière de la part des
États membres concernant les quantités pour lesquelles les certificats
n'ont pas été utilisés;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés àbase de fruits et légumes et du comité des codes des douanes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les contingents tarifaires de conserves de champignons du genre
Agaricus relevant des codes NC 0711 90 40, 2003 10 20 et 2003 10 30,
figurant à l'annexe I, sont ouverts selon les modalités d'application
énoncées dans le présent règlement.
2. Le taux de droit applicable est de 12 % ad valorem pour les
produits relevant du code NC 0711 90 40 (numéro d'ordre 09.4062) et de
23 % pour les produits relevant des codes NC 2003 10 20 et 2003 10 30
(numéro d'ordre 09.4063). Toutefois, un taux unique de 8,4 % estapplicable pour les produits susvisés originaires de Bulgarie (numérod'ordre09.4725) ou deRoumanie(numéro d'ordre09.4726).
Article 2
1. Toute importation dans le cadre des contingents visés à l'article 1
er
est soumise à présentation d'un certificat d'importation délivré
conformément au présent règlement.
2. En ce qui concerne les pays autres que la Bulgarie
►M4 ◄et la Roumanie, les contingents sont répartis
entre les pays fournisseurs conformément à l'annexe I, à l'exceptiond'une partie qui constitue une réserve. Cette répartition peut êtremodifiée sur la base des données relatives aux quantités pour lesquellesdes certificats ont été délivrés au 30 juin.1995R2125 — FR — 01.01.2001 — 002.001 — 3
(1)J O noL 185 du 4. 8. 1995, p. 10.
(2)J O noL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(3)J O noL 119 du 30. 5. 1995, p. 4.▼M4
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Article 3
1. Les dispositions du règlement (CE) no1921/95 sont applicables, à
l'exception de l'article 5 paragraphe 2 et sous réserve des dispositions
spécifiques du présent règlement.
2. La durée de validité des certificats d'importation est de
►M3neuf◄mois à compter du jour de leur délivrance effective,
au sens de l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) no3719/88, sans
toutefois pouvoir dépasser le 31 décembre de l'année en cause.
Article 4
1.►M3La quantité totale attribuée à la Chine et aux pays autres
que►M4 ◄la Roumanie et la Bulgarie, conformément à
l'annexe I, est répartie à concurrence de: ◄
a)►M395◄% aux importateurs traditionnels.
Sont considérés comme importateurs traditionnels, les opérateurs qui
ont obtenu des certificats d'importation au titre du règlement (CE) no
3107/94 ou du présent règlement, pendant chacune des trois annéescalendaires précédentes et réalisé des importations des produits visésà l'article1
erparagraphe 1 pendant au moins deux des trois années
calendaires précédentes. À partir du 1erjanvier 1999, l'opérateur
devra également apporter la preuve qu'il a, au cours de l'annéeprécédant la demande, importé et/ou exporté des produits transformés
à base de fruits et légumes visés à l'article 1
erparagraphe2 du
règlement (CE) no2201/96 du Conseil(1) pour unequantité minimale
de cent tonnes.
b)►M35◄% aux nouveaux importateurs.
Sont considérés comme nouveaux importateurs les autres opérateurs
que ceux définis au point a), agents économiques, personnes
physiques ou morales, agents individuels ou groupements, ayant
importé et/ou exporté, au cours de chacune des deux annéesprécédentes, des produits transformés à base de fruits et légumesvisés à l'article1
erparagraphe 2 du règlement (CE) no2201/96 pour
une quantité minimale de cinquante tonnes. Le respect de cesconditions est certifié par l'inscription dans un registre de commerce
de l'État membre ou par une preuve alternative acceptée par l'État
membre d'une part et par le justificatif d'importation et/oud'exportation d'autre part. Lorsqu'un opérateur de cette catégorie aobtenu des certificats d'importation au titre du présent règlement aucours de l'année calendaire précédente, il doit apporter la preuve qu'ila effectivement mis en libre pratique, pour son propre compte, au
moins 50 % dela quantité qui lui avait été allouée .
2. Les opérateurs visés au paragraphe 1 apportent à l'appui de leur
demande les informations permettant de vérifier, à la satisfaction des
autorités nationales compétentes les conditions visées au paragraphe 1
points a) et b).
3. Les quantités encore disponibles au 15 octobre sont attribuées
indifféremment aux deux catégories d'opérateurs.
4. Les droits découlant des certificats d'importation ne sont pas
transmissibles par dérogation à l'article 9 du règlement (CE) n
o3719/88.1995R2125 — FR — 01.01.2001 — 002.001 — 4
(1) JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 29.▼B
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5.►M3Pour les pays autres que la Bulgarie ►M4 ◄
et la Roumanie ◄les demandes de certificats d'importation comportent,
dans la case 20, l'une des deux mentions suivantes, selon le cas:
— «certificat demandé en application de l'article 4 paragraphe 1 point a)
du règlement (CE) no2125/95»
ou
— «certificat demandé en application de l'article 4 paragraphe 1 point
b) du règlement (CE) no2125/95».
Article 5
1. Les demandes de certificats présentées par un importateur
traditionnel visé à l'article 4, paragraphe 1, point a), ne peuvent porter,par semestre, sur une quantité supérieure à 75 % de la moyenne annuelledes importations originaires de pays autres que la Pologne, la Roumanieet la Bulgarie et réalisées conformément au présent règlement au coursdes trois années calendaires précédentes.
2. Les demandes de certificats présentés par un nouvel importateur
visé à l'article 4, paragraphe 1, point b), ne peuvent porter par semestresur unequantité supérie ureà 8 % dela quantité attribuéeaudit point b).
Article 6
1. Les États membres communiquent à la Commission les quantités
faisant l'objet de demandes de certificats au titre des contingents visés à
l'article1
erconformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 2 du
règlement (CE) no1921/95, en distinguant les quantités demandées
respectivement au titre de l'article 4 paragraphe 1 points a) ou b).
2. Les certificats d'importation sont délivrés le cinquième jour
ouvrablesuivant lejour dedépôt dela de mandepour autant quede smesures particulières ne sont pas prises par la Commission durant cedélai.
3. Dès que les quantités demandées pour un pays fournisseur
dépassent la quantité disponible, la Commission impute les quantitésexcédentaires sur la réserve mentionnée à l'article 2 paragraphe 2.
4. Si, après imputation sur la réserve, les quantités demandées
dépassent la quantité disponible, la Commission fixe un pourcentageunique de réduction pour les demandes en cause et suspend la délivrancede certificats pour les demandes ultérieures.
Article 7
La Commission informe périodiquement les États membres de l'état
d'utilisation des contingents et, le moment venu, de l'épuisement de cette
quantité.
Article 8
Les États membres communiquent à la Commission dès qu'ils en ont
connaissance, les quantités pour lesquelles les certificats d'importationdélivrés n'ont pas été utilisés.
Article 9
1. L'article 33 paragraphe 5 du règlement (CEE) n
o3719/88
s'applique.
2. Pour les quantités importées dans le cadre de la tolérance visée à
l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) no3719/88 ledroit ple in à
l'importation prévu au tarif douanier commun est perçu.1995R2125 — FR — 01.01.2001 — 002.001 — 5
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Article 10
1. La mise en libre pratique des champignons originaires de Chine est
subordonnée aux dispositions des articles 55 à 65 du règlement (CEE) no
2454/93 dela Commission(1).
En cas de perte, et par dérogation à l'article 57 paragraphe 2 dudit
règlement, les autorités compétentes peuvent accepter un duplicata del'original du certificat d'origine.
2. Les autorités compétentes pour la délivrance des certificats
d'origine et des duplicatas sont indiquées à l'annexe II.
3. Conformément aux dispositions du protocole n
o4 des accords
européens, les produits originaires de Bulgarie ►M4 ◄et
deRoumaniesont mis e n librepratiquedans la Communauté sur
présentation du certificat EUR1 délivrés par les autorités de ces pays oud'une déclaration sur facture établie par l'exportateur.
Article 11
1. Les certificats d'importations comportent dans la case 24 la
mention suivante dans l'une des langues officielles de l'Union
européenne:
— «Derecho de aduana … % — Reglamento (CE) n
o2125/95»,
— «Toldsats … % — forordning (EF) nr. 2125/95»,
— «Zollsatz … % — Verordnung (EG) Nr. 2125/95»,
—« ∆ασµός …%— Κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 2125 /95»,
— «Customs duty … % — Regulation (EC) no2125/95»,
— «Droit de douane … % — Règlement (CE) no2125/95»,
— «Dazio: … % — … Regolamento (CE) n. 2125/95»,
— «Douanerecht: … % — Verordening (EG) nr. 2125/95»,— «Direito aduaneiro: … % — Regulamento (CE) n
o2125/95»,
— «Tulli … prosenttia — Asetus (EY) N:o 2125/95»,
— «Tull … % — Förordning (EG) nr 2125/95».
2. Dans la case 8 de la demande de certificat et du certificat
d'importation, le pays d'origine doit être indiqué et la mention «oui» doitêtremarquéed'unecroix.
Article 12
1. Le titulaire d'un certificat d'importation peut demander une
modification du code de la nomenclature combinée pour lequel un
certificat a été délivré, à condition que:
a) la demande concerne nécessairement l'un des autres codes énumérés
à l'article1
er;
b) la demande est présentée à l'instance qui a délivré le certificat
original, elle est accompagnée de l'original et de tout extrait délivré.
2. L'organismequi a délivré lece rtificat original leconse rveainsi que
tout extrait et délivre un certificat de remplacement et, le cas échéant, unou plusieurs extraits de ce certificat de remplacement.
3. Le certificat de remplacement et, le cas échéant, l'extrait ou les
extraits:
— sont délivrés pour unequantité deproduit égaleou inférie ureà la
quantité maximale disponible d'après le document remplacé,
— indiquent dans la case 20 le numéro et la date du document
remplacé,1995R2125 — FR — 01.01.2001 — 002.001 — 6
(1)J O noL 253 du 11. 10. 1993, p. 1.▼M2
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— indiquent dans les cases 13, 14 et 15 les données pour le nouveau
produit concerné,
— indiquent dans la case 16 le nouveau code de la nomenclature
combinée,
— indiquent dans les autres cases les mêmes données que celles
figurant sur le document remplacé et, notamment, la même dated'expiration.
4. Les États membres communiquent immédiatement à la Commis-
sion les données concernant le changement du code de la nomenclature
combinée pour les certificats d'importation délivrés.
Article 13
Le règlement (CE) n
o3107/94 est abrogé.
Pour les importations effectuées à partir du 1erjuillet 1995 sur la base et
pendant la durée de validité des certificats comportant exonération dumontant supplémentaire, délivrés au titre du règlement (CE) n
o3107/94,
la charge à l'importation à percevoir est le droit ad valorem indiqué àl'article1
er.
Article 14
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjuillet 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1995R2125 — FR — 01.01.2001 — 002.001 — 7
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ANNEXE I
RÉPARTITION VISÉE À L'ARTICLE 2, EN TONNES, POIDS NET
ÉGOUTTÉ
Pays fournisseursDu 1erjanvier au 31 décembre de chaque
année
Bulgarie1 750
Roumanie500
Chine22 750
Autres 3 290Réserve 1 000
Total 29 2901995R2125 — FR — 01.01.2001 — 002.001 — 8
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ANNEXE II
Les autorités compétentes auxquelles il est fait référence à l'article 10 paragraphe
2 sont les suivantes:
— Shanghai Foreign Economic Relations and Trade Commission,
— Fujian Foreign Economic Relations and Trade Commission,— Guangxi Foreign Economic Relations and Trade Commission,— Zhejiang Foreign Economic Relations and Trade Commission,— Jiangsu Foreign Economic Relations and Trade Commission,— Sichuan Foreign Economic Relations and Trade Commission,— Chongquing Foreign Economic Relations and Trade Commission,— Anhui Foreign Economic Relations and Trade Commission,
— Guangdong Foreign Economic Relations and Trade Commission,
— Foreign Trade Administration, Ministry of Foreign Trade and Economic
Cooperation (MOFTEC).1995R2125 — FR — 01.01.2001 — 002.001 — 9