1993R3030—FR—01.01.1994—001.001—1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No3030/93 DU CONSEIL
du 12 octobre 1993
relatifaurégime communapplicableauximportationsdecertainsproduitstextiles originaires des
pays tiers
(JOL275du8.11.1993,p.1)
Modifiépar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Règlement(CE)no3617/93delaCommissiondu22décembre1993 L328 22 29.12.1993
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RÈGLEMENT (CEE) No3030/93 DU CONSEIL
du 12 octobre 1993
relatif au régime commun applicable aux importations de certains
produits textiles originaires des pays tiers
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉSEUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotammentsonarticle113,
vulapropositiondelaCommission,considérant que la Communauté a accepté la prorogation de l'arrange-
ment concernant lecommerce international destextiles auxconditionsprévuesparleprotocoleprorogeantl'arrangement,ainsiquelesconclu-sions adoptées par le comité des textiles de l'Accord général sur lestarifs et le commerce (GATT), le 9 décembre 1992, et jointes audit
protocole;
considérantquelaCommunautéanégociéavecplusieurspaysfournis-
seurs une prorogation de trois ans des accords existants sur le
commercedesproduitstextiles;
considérantquelesaccordsenquestionfixentdeslimitesquantitatives
communautairespour1993,1994et1995;
considérant que la Communauté a négocié de nouveaux accords et
arrangementsbilatérauxavecuncertainnombredepaysfournisseurs;
considérant que la Communauté a négocié avec un certain nombre de
pays fournisseurs des accords sous forme de protocoles additionnels
relatifs au commerce de produits textiles, annexés aux accords euro-péenset/ouaccordsintérimaires;
considérant qu'il importe de faire en sorte que les objectifs de chacun
de ces accords,protocoles et autres arrangements nesoient paséludéspardesdétournementsdetrafic;que,enconséquence,ilestnécessairede fixer les modalités de contrôle de l'origine des produits et les
méthodesdecoopérationadministrativeappropriées;
considérant que le respect des limites quantitatives à l'exportation
prévues dans ces accords et protocoles est assuré par un système de
double contrôle; que l'efficacité de ces mesures dépend de l'établisse-
ment par la Communauté d'un régime de limites quantitativescommunautairesapplicableauximportationsdetouslesproduitsorigi-nairesdepaysfournisseursdontl'exportationestsoumiseàdeslimitesquantitatives;
considérant quelesproduits placés enzone franche ouadmis sousles
régimes des entrepôts douaniers, de l'admission temporaire ou du
perfectionnement actif (système de la suspension) ne doivent pas être
soumisàceslimitesquantitativescommunautaires;
considérant que les accords conclus par la Communauté avec certains
pays tiers contiennent des dispositions spéciales concernant l'importa-tion dans la Communauté de produits du folklore et de l'artisanat etque, en conséquence, il y a lieu de fixer des procédures adéquatesd'applicationdecesdispositions;
considérant qu'il convient de prévoir des règles spéciales pour les
produits réimportés sous le régime de perfectionnement passif écono-mique et pour la gestion des limites quantitatives communautaires
correspondantes;
considérantque,envued'assurerlenon-dépassementdeslimitesquan-
titatives communautaires, il est nécessaire d'établir une procédure
particulière de gestion prévoyant que les autorités compétentes desÉtats membres ne délivreront pas de licences d'importation avantd'avoir obtenu la confirmation préalable de la Commission que desquantités sonttoujours disponibles dansle cadre de la limite quantita-tiveenquestion;1993R3030—FR—01.01.1994—001.001—2
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considérantqu'ilestégalementnécessaired'établirdesprocédureseffi-
caces et rapides pour la modification des limites quantitativescommunautaires etdeleurrépartition afindetenircompte notamment
de l'évolution des courants commerciaux, de l'existence de besoins
d'importations supplémentaires et des obligations découlant pour laCommunautédesaccordsnégociésaveclespaysfournisseurs;
considérantque,pourlesproduitstextilesnonsoumisàlimitequantita-
tive, les accords prévoient une procédure de consultation en vue deparvenir à un accord avec le pays fournisseur concerné sur l'adoption
delimitesquantitatives chaquefoisque,pourunecatégorie donnéede
produits,levolumedesimportationsdanslaCommunautéadépasséuncertainseuil;quelespaysfournisseurss'engagentenoutreàsuspendreouàlimiterleursexportations,àpartirdelademandedeconsultation,auniveauindiquéparlaCommunauté;que,enl'absenced'accordavecle paysfournisseurdansle délai prévu,la Communauté peut instaurer
deslimitesquantitativesàunniveauannueloupluriannueldéterminé;
considérant que, dans certaines circonstances exceptionnelles, il peut
être plus indiqué d'appliquer ces limites quantitatives au niveaurégionalplutôtqu'auniveaucommunautaire etque,enconséquence, ily a lieu de prévoir des procédures efficaces d'adoption de mesuresadéquatesquineperturbentpasindûmentlefonctionnementdumarchéintérieur;
considérant que les accords, protocoles ou arrangements avec certains
pays prévoient la possibilité pour la Communauté de soumettre les
importations de produits textiles et d'habillement à un système desurveillance et que, en conséquence, il y a lieu de prévoir des procé-dures administratives pour l'introduction et la mise en œuvre de cesmesuresdesurveillance;
considérant qu'avec la mise en place du marché intérieur des produits
textiles et d'habillement au 1
erjanvier 1993, les limites quantitatives
communautaires ne sont plus réparties en quotes-parts attribuées aux
États membres; que les accords avec les pays tiers prévoient desconsultationsencasdeproblèmessusceptiblesderésulterdelaconcen-trationrégionaledesimportationsdirectesdanslaCommunautéetqu'ily a lieu de prévoir une procédure efficace de mise en œuvre de cesdispositions;
considérant quelesaccords, protocoles etautres arrangements conclus
avec certains pays prévoient un système de coopération entre la
Communautéetlespaysfournisseursenvuedeprévenirdesdétourne-mentsparlejeudutransbordement, duchangement d'itinéraire oupard'autres moyens; qu'ils établissent une procédure de consultationpermettant de parvenir à un accord avec le pays fournisseur concernésur un ajustement équivalent des limites quantitatives correspondantes
lorsqu'ilapparaîtquel'accordaétécontourné;quelespaysfournisseurs
sesontenoutreengagésàprendrelesmesuresnécessairespourassurerque tout ajustement pourra être effectué rapidement; que, en l'absenced'accordavecunpaysfournisseurdansledélaiprévu,laCommunautépeut, lorsque le détournement est clairement prouvé, opérer l'ajuste-
mentéquivalent;
considérant que, pour permettre notamment de respecter les délais
prévus dans les accords, il y a lieu de prévoir une procédure efficace
et rapide pour l'introduction de ces limites quantitatives et pour laconclusiondecesaccordsaveclespaysfournisseurs;
considérant que les dispositions du présent règlement doivent être
appliquées en conformité avec les obligations internationales de laCommunauté, et notamment avec celles qui résultent des accordsprécitésaveclespaysfournisseurs,1993R3030—FR—01.01.1994—001.001—3
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AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT:
Article premier
Champ d'application
1. Le présent règlement s'applique à l'importation des produits
textiles énumérés à l'annexe I, originaires de pays tiers, mentionnés àl'annexe II,avec lesquelslaCommunauté aconcludesaccordsbilaté-
raux,protocolesouautresarrangements.
2. Aux fins du paragraphe 1, les produits textiles relevant de la
section XI de la nomenclature combinée sont classés dans les catégo-riesfigurantàl'annexeI.
3. Le classement des produits figurant à l'annexe I est fondé sur la
nomenclature combinée (NC), sans préjudice de l'article 2 paragraphe6. Les modalités d'application du présent paragraphe sont définies àl'annexeIII.
4. Sous réserve des dispositions du présent règlement, l'importation
dans la Communauté des produits textiles visés au paragraphe 1 n'est
pas soumise à des restrictions quantitatives ou à des mesures d'effetéquivalent.
5. L'origine des produits visés au paragraphe 1 est déterminée
conformémentauxrèglesenvigueurdanslaCommunauté.
6. Les modalités de preuve et de contrôle de l'origine des produits
visés au paragraphe 1 sont définies aux annexes III et IV et dans lalégislationcommunautairecorrespondanteenvigueur.
Article 2
Limites quantitatives
1. L'importationdanslaCommunautédesproduitstextilesénumérés
à l'annexe V, originaires d'un des pays fournisseurs mentionnés dansladite annexe, qui sont expédiés entre le 1
erjanvier 1993 et le 31
décembre 1995 est soumise aux limites quantitatives annuelles fixées
dansladiteannexe.
2. LamiseenlibrepratiquedanslaCommunautédesproduitsdont
l'importation est soumise aux limites quantitatives fixées à l'annexe Vestsubordonnéeàlaprésentationd'uneautorisation d'importationdéli-
vréeparlesautoritésdesÉtatsmembres,conformémentàl'article12.
3. Lesimportationsautoriséessontimputéessurleslimitesquantita-
tives fixées pour l'année au cours de laquelle les produits ont étéembarqués dans les pays fournisseur concerné. Aux fins du présent
règlement,l'embarquementdemarchandisesestconsidérécommeayant
lieu à la date de leur chargement sur le moyen de transport utilisé envuedeleurexportation.
4. Les produits dont l'importation n'était pas soumise à des limites
quantitativesavantle1
erjanvier1993etquiétaientencoursd'achemi-
nement vers la Communauté avant cette date ne sont pas soumis aux
limites quantitatives visées au présent article, à condition qu'ils aientété effectivement expédiés par le pays fournisseur dont ils sont origi-nairesavantle1
erjanvier1993.
5. La mise en libre pratique des produits dont l'importation était
soumiseàdeslimites quantitatives avantle1erjanvier1993etquiont
été embarqués avant ladite date reste, à partir de cette date, subor-donnée à la présentation des mêmes documents d'importation et auxmêmesconditionsd'importationqu'avantle1
erjanvier1993.
6. La définition des limites quantitatives fixées à l'annexe V et des
catégoriesdeproduitsauxquelleselless'appliquentestadaptéeselonlaprocédure prévue à l'article 17 lorsque cela se révèle nécessaire pourassurerqu'unemodificationultérieuredelanomenclaturecombinéeouune décision modifiant le classement desdits produits n'entraînera pasuneréductiondesditeslimitesquantitatives.1993R3030—FR—01.01.1994—001.001—4
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7. Afindegarantirquelesquantitéspourlesquellesuneautorisation
d'importation est délivrée ne dépassent à aucun moment les limitesquantitatives communautaires totales pour chaque catégorie textile et
chaque paystiers concerné, les autorités compétentes ne délivrent une
autorisation d'importation qu'après avoir reçu confirmation de laCommission que des quantités sont toujours disponibles, au titre deslimites quantitatives communautaires totales, pour les catégories deproduits textiles et les pays tiers concernés pour lesquels un ou des
importateursontintroduitunedemandeauprèsdesditesautorités.
Article 3
Produits du folklore et de l'artisanat
1. Les limites quantitatives visées à l'annexe V ne s'appliquent pas
aux produits de l'artisanat et dufolklore définis auxannexes VIet VIbisquisontassortis,àl'importation,d'uncertificatdélivréparlesauto-
ritéscompétentesdupaysd'origineconformémentauxdispositionsdesannexesVIetVI bisetquiremplissentlesautresconditionsénoncées
danslesditesannexes.
2. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits
textiles visés au paragraphe 1 n'est accordée que pour les produitscouverts par un document d'importation délivré par les autoritéscompétentesdesÉtatsmembres,àconditionquedesproduitssimilaires
faitsàlamachinesoientsoumisàdeslimitesquantitatives.
Ledocumentd'importationenquestionestémisautomatiquementdans
un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter du jour de laprésentation par l'importateur du certificat visé au paragraphe 1 etdélivréparlesautoritéscompétentesdupaysfournisseur.
Le document d'importation est valable six mois et indique les motifs
d'exemptiontelsqu'ilsfigurentdanslecertificatviséauparagraphe1.
3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas au Brésil, à Hong-
kong,àMacaoetauViêt-nam.
4. Lorsque les exportations en provenance de Chine des produits
visés au paragraphe 1 atteignent 15 % de toute limite quantitativecommunautaire fixé à l'annexe V, la Chine cesse de délivrer d'autrescertificats.
Article 4
Admission temporaire
1. Les limites quantitatives fixés à l'annexe V ne s'appliquent pas
aux produits placés en zone franche ou admis sous les régimes des
entrepôts douaniers,del'admission temporaire ouduperfectionnementactif(systèmedelasuspension)(
1).
En cas de mise en libre pratique ultérieure des produits visés au
premier alinéa, en l'état ouaprès ouvraison outransformation, l'article
2 paragraphe 2 s'applique et l'imputation est effectuée sur les limites
quantitatives fixées pour l'année pour laquelle la licence d'exportationaétéémise.
2. SilesautoritésdesÉtatsmembresconstatentquedesimportations
deproduitstextilesontétéimputéessurunelimitequantitativefixéeà
l'annexeVetquecesproduitsontensuiteétéréexportés endehorsduterritoiredouanierdelaCommunauté,ellessignalentàlaCommission,dansundélaidequatresemaines,lesquantitésencause;celles-cisontalors de nouveau créditées sur les limites quantitatives prévues àl'annexeVetutiliséesconformémentàl'article12.1993R3030—FR—01.01.1994—001.001—5
(1) Voir toutefois l'appendice A de l'annexe V concernant les produits de la
catégorie33importésdeChine,pourlesquelsuneautorisationd'importation
estrequise.
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Article 5
Perfectionnement passif
Sousréservedesconditionsénoncéesàl'annexeVII,lesréimportations
danslaCommunauté deproduitstextiles, aprèsperfectionnement dans
les pays mentionnés dans ladite annexe, ne sont pas soumises auxlimites quantitatives fixées à l'annexe V, à condition qu'elles soienteffectuées conformément aux règles sur le perfectionnement passiféconomiqueenvigueurdanslaCommunauté.
Article 6
Prix
1. Conformément aux dispositions pertinentes des arrangements
bilatéraux avec les pays fournisseurs concernés, lorsque des produitstextiles énumérés à l'annexe I sont importés dans la Communauté àdesprixanormalementbas,laCommissionpeut,desapropreinitiativeouàlademande d'unÉtat membre, demander l'ouverture deconsulta-
tionsavec lesautorités dupaysfournisseurenquestionconformément
àl'article16.
2. Lesmesuresvisantàcorrigercettesituationsontarrêtéesselonla
procédure prévue à l'article 17, étant entendu qu'il est dûment tenucomptedesconditionsetmodalitésdesaccordsbilatérauxenquestion.
Article 7
Facilités
À condition de le notifier préalablement à la Commission, les pays
fournisseurspeuventprocéderàdestransfertsentreleslimitesquantita-
tivesfigurantàl'annexeVàconcurrenceetsousréservedesconditionsénoncéesàl'annexeVIII.
Article 8
Importations supplémentaires
Nonobstantl'annexeV,lorsque,danscertainescirconstances,l'importa-
tion de quantités additionnelles se révèle nécessaire, la Commission
peut offrir des possibilités d'importations supplémentaires pour uneannée contingentaire donnée. Ces possibilités d'importations supplé-mentaires ne sont pas prises en considération aux fins de l'applicationdel'article7.
En cas d'urgence, la Commission ouvre des consultations au sein du
comité institué en vertu de l'article 17 dans un délai de cinq jours
ouvrables à compter de la date de la réception de la demande d'unÉtat membre et statue dans un délai de quinze jours ouvrables àcompterdelamêmedate.
Lesmesuresprévuesauprésentarticlesontarrêtéesselonlaprocédure
prévueàl'article17.
Article 9
Concentration régionale
1. Si une modification soudaine et préjudiciable des courants
d'échangestraditionnelsdeproduits,soumisàdeslimites quantitativesou à une surveillance, en provenance d'un pays fournisseur provoqueuneconcentration régionale desimportations directes danslaCommu-nauté,laCommissions'efforcedetrouverunesolutionàcesproblèmes
selon les procédures prévues à l'article 17 et en conformité avec les
principesrégissantlemarchéintérieur.
2. Les consultations avec le pays fournisseur concerné sont
conduites selon les procédures prévues à l'article 16. Les mesuresnécessaires pour corriger la situation décrite au paragraphe 1 sontarrêtéesselonlaprocédureprévueàl'article17.1993R3030—FR—01.01.1994—001.001—6
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Article 10
Mesures de sauvegarde
1. Silesimportations danslaCommunauté desproduitsd'unecaté-
goriedéterminée,nonsoumisauxlimitesquantitativesfixéesàl'annexeV et originaires d'un des pays fournisseurs énumérés à l'annexe IX,dépassent, par rapport aux quantités totales des importations dans la
Communauté des produits de la même catégorie au cours de l'année
civile précédente, les pourcentages indiqués au tableau figurant àl'annexeIX,cesimportationspeuventêtresoumisesàdeslimitesquan-titativesauxconditionsénoncéesauprésentarticle.
2. Le paragraphe 1 n'est pasapplicable lorsque les pourcentages en
question sont atteints du fait du recul des importations totales dans laCommunauté et non du fait d'un accroissement des exportations des
produitsoriginairesdupaysfournisseurconcerné.
3. LorsquelaCommissionconsidère,desapropreinitiative ouàla
demanded'unÉtatmembre,quelesconditionsénoncéesauparagraphe1 sont réunies et qu'il y a lieu de soumettre une catégorie de produitsdéterminéeàunelimitequantitative:
a) elle engage des consultations avec le pays fournisseur concerné
selon la procédure prévue à l'article 16 en vue de parvenir à unaccord ouàdesconclusionscommunessurunniveaudelimitation
appropriépourlacatégoriedeproduitsencause;
b) dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante, elle
demande,enrèglegénérale,aupaysfournisseurconcernédelimiter,pour une période provisoire de trois mois à compter de la date àlaquellelademandedeconsultationaétéfaite,lesexportationsdes
produits de la catégorie en question vers la Communauté. Cette
limiteprovisoireestégaleà25%duniveaudesimportationsatteintaucoursdel'annéecivileprécédenteouà25%duniveaurésultantde l'application de la formule établie au paragraphe 1, le niveau àretenirétantleplusélevédesdeux;
c) elle peut soumettre, en attendant la conclusion des consultations
demandées,lesimportationsdesproduitsdelacatégorieenquestionàdeslimitesquantitativesidentiquesàcellesquisontdemandéesaupaysfournisseurenvertudupointb).Cesmesuresnepréjugentpasdes dispositions définitives qui seront prises par la Communauté
comptetenudurésultatdesconsultations.
Les mesures prises en application du présent paragraphe font l'objet
d'unecommunicationdelaCommission,publiéesanstarderau Journal
officiel des Communautés européennes .
En cas d'urgence, la Commission saisit le comité prévu à l'article 17,
soit de sa propre initiative, soit dans un délai de cinq jours ouvrablesà compter dela date de réception de lademande d'unoudeplusieursÉtats membres exposantlesraisonsdel'urgence etelle statue dansundélaidecinqjoursouvrablesaprèslafindesdélibérationsducomité.
4. Les consultations avec le pays fournisseur concerné prévues au
paragraphe 3 peuvent aboutir à la conclusion d'un arrangement entre
cepaysetlaCommunauté surl'instauration delimites quantitatives et
leurniveau.
Ces arrangements ou conclusions communes prévoient que les limites
quantitatives convenues sont gérées selon un système de doublecontrôle.
5. Silespartiesneparviennentpasàunesolutionsatisfaisantedans
un délai d'un mois à compter de l'ouverture des consultations et aumaximum de deux mois à compter de la notification de la demande
de consultations, la Communauté a le droit d'introduire une limite
quantitative définitive dont le niveau annuel ne peut être inférieur auniveau résultant delaformule établie auparagraphe 1ouà106%duniveau des importations atteint au cours de l'année civile précédantcelleaucoursdelaquellelesimportationsontdépasséleniveaurésul-tantdel'applicationdelaformuleétablieauparagraphe1etontdonné1993R3030—FR—01.01.1994—001.001—7
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lieu à la demande de consultations, le niveau à retenir étant le plus
élevédesdeux.
6. Le niveau annuel des limites quantitatives fixées en vertu des
paragraphes 3 à 5 ne peut être inférieur au niveau des importations
dans la Communauté en 1985 pour l'Argentine, le Brésil, Hong-kong,le Pakistan, le Pérou, Sri Lanka et l'Uruguay et en 1986 pour leBangladesh, l'Inde, l'Indonésie, la Malaysia, Macao, les Philippines,Singapour, la Corée du Sud et la Thaïlande, des produits de la mêmecatégorieetoriginairesdumêmepaysfournisseur.
7 a) SilesimportationsdanslaCommunautédeproduitstextilesorigi-
naires de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de la
République slovaque et de la République tchèque augmententdans des proportions ou des conditions telles qu'elles causent unpréjudicegraveouunemenaceréellepourlaproductioncommu-nautaire de produits similaires ou directement concurrentiels, ces
importations peuvent être soumises à des limites quantitatives
dans les conditions énoncées dans les protocoles additionnelsconclusaveccespays.
b) Les paragraphes 3, 4 et 5 s'appliquent également dans ces cas,
saufque:
— lalimite provisoireviséeauparagraphe3pointb)estfixéeà
25 % au moins du niveau des importations au cours de lapériode de douze mois se terminant deux mois ou, en
l'absence d'informations, trois mois avant le mois au cours
duquellademandedeconsultationsaétéintroduite,
— leniveauviséauparagraphe5nepeutêtreinférieurà110%
des importations de la période de douze mois se terminantdeuxmoisou,enl'absenced'informations,troismoisavantlemoisaucoursduquellademandedeconsultationsaétéintro-duite,
— nonobstant le paragraphe 5, la Communauté peut décider de
proroger de trois mois la limite provisoire dans l'attente denouvellesconsultationsaveclepaysfournisseur.
8. Leslimitesquantitativesfixéesenvertudesparagraphes5à7ne
s'appliquentpasauxproduitsquiontdéjàétéexpédiésverslaCommu-
nauté, à condition qu'ils aient été embarqués dans le pays fournisseurdont ils sont originaires, en vue de leur exportation vers la Commu-nauté,avantladatedenotificationdelademandedeconsultation.
9. Les mesures prévues aux paragraphes 3, 5 et 7 et les arrange-
ments visés au paragraphe 4 sont mis en œuvre selon la procédure
prévueàl'article17.
Article 11
Mesures de sauvegarde régionales
1. L'article 10 ne fait pas obstacle à l'application par la Commu-
nauté, si les conditions sont remplies, de mesures de sauvegarde àl'égardd'uneoudeplusieursrégions,enconformité avec lesprincipesdumarchéintérieur.
2. Ces mesures sont exceptionnelles et provisoires et portent le
moins possible atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur;
ellesnesontadoptéesqu'aprèsl'examendesolutionsderemplacement.
3. Lesmesuresprévuesauprésentarticlesontprisesselonlaprocé-
dureprévueàl'article17.
Article 12
Règles spécifiques pour la gestion des limites quantitatives commu-
nautaires
1. Auxfinsdel'application del'article 2paragraphe 2,lesautorités
compétentes des États membres, avant de délivrer des autorisationsd'importation, notifient à la Commission les quantités correspondantauxdemandesd'autorisationd'importation qu'ellesontreçues,attestées1993R3030—FR—01.01.1994—001.001—8
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par les certificats originaux d'exportation. La Commission confirme
alorsquelaoulesquantitésrequisessontdisponiblespourdesimpor-tations, dans l'ordre chronologique de réception des notifications des
États membres (selon le principe «premier arrivé, premier servi»).
Toutefois, dans des cas exceptionnels où l'on peut légitimementsupposer que les demandes d'autorisation d'importation attenduesrisquent d'excéder les limites quantitatives, la Commission peut, selonla procédure prévue à l'article 17, limiter la quantité à répartir sur la
base du principe «premier arrivé, premier servi» à 90 % des limites
quantitatives en question. Dans de tels cas, dès que ce niveau a étéatteint,larépartition delaquantitérestanteestdécidéeselonlaprocé-dureprévueàl'article17.
2. Pourêtrevalables,lesdemandesincluesdanslesnotificationsàla
Commissiondoiventcontenir,pourchaquecas,desindicationsprécises
concernantlepaystiersfournisseur,lacatégoriedeproduitstextilesen
question, les quantités à importer, le numéro de la licence d'exporta-tion, l'année contingentaire et l'État membre dans lequel la mise enlibrepratiquedesproduitsestprévue.
3. Sauf si des raisons techniques impératives imposent le recours
temporaireàd'autresmodesdecommunication,lesnotificationsviséesauxparagraphesprécédentssontnormalementcommuniquéesélectroni-
quementdanslecadreduréseauintégréconstituéàceteffet.
4. Dans la mesure du possible, la Commission confirme aux auto-
rités la quantité intégrale qui a été indiquée dans les demandesnotifiées pour chaque catégorie de produits et pour chaque pays tiersconcerné. Les notifications des États membres pour lesquelles aucuneconfirmation ne peut être donnée du fait que les quantités demandées
nesontplusdisponiblesdansleslimites quantitativescommunautaires
sont gardées en réserve par la Commission dansl'ordre chronologiqueoù celle-ci les reçoit et font l'objet d'une confirmation dans le mêmeordre au fur et à mesure que de nouvelles quantités se libèrent, parexemple du fait de l'application des flexibilités prévues à l'article 7.En outre, la Commission se met immédiatement en rapport avec les
autorités du pays fournisseur en question lorsque les demandes noti-
fiéesdépassent leslimites quantitatives, afind'obtenirdesexplicationsetdetrouverrapidementunesolution.
5. Le autorités compétentes préviennent la Commission aussitôt
qu'elles ont été informées qu'une quantité donnée n'a pas été utiliséependant la période de validité de l'autorisation d'importation. Cette
quantité inutilisée est automatiquement transférée et reportée sur les
quantités restantes de l'ensemble des limites quantitatives communau-taires pour chaque catégorie de produits et pour chaque pays tiersconcerné.
6. Lesautorisationsd'importationoulesdocumentséquivalentssont
délivrésconformémentàl'annexeIII.
7. Les autorités compétentes des États membres informent la
Commission de toute suppression d'autorisations d'importation ou de
documents équivalents déjà délivrés lorsque les licences d'exportationcorrespondantesontétéretiréesousuppriméesparlesautoritéscompé-tentes des pays fournisseurs. Toutefois, si la Commission ou lesautoritéscompétentesd'unÉtatmembreontétéinforméesparlesauto-rités compétentes d'unpaysfournisseurdelasuppressionouderetrait
d'une licence d'exportation après l'importation des produits concernés
dans la Communauté, les quantités en question sont imputées sur lalimite quantitative fixée pour l'année au cours de laquelle l'expéditiondesproduitsaeulieu.
8. La Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 17,
prendretouteslesmesuresnécessairesàl'applicationduprésentarticle.
Article 13
Surveillance
1. Lorsque, conformément aux dispositions pertinentes d'un accord,
d'un protocole ou d'un autre arrangement entre la Communauté et un1993R3030—FR—01.01.1994—001.001—9
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pays tiers, un système de surveillance a priorioua posterioriest
appliqué à une catégorie de produits visésà l'annexe I quine fait pasl'objetdeslimitesquantitativesfigurantàl'annexeV,lesprocédureset
formalités concernant le système de contrôle, simple ou double, le
régime de perfectionnement passif, le classement et la certification del'originesontidentiquesàcellesprévuesauxannexesIIIetIV.
2. Lescatégoriesdeproduitsetlespaystiersactuellementsoumisà
une surveillance, conformément au paragraphe 1, sont énumérés danslestableauxfigurantàl'annexeIII.
3. La décision d'imposer un système de surveillance pour des caté-
gories de produits ou des pays fournisseurs non énumérés dans les
tableauxfigurantàl'annexeIIIestpriseconformémentauxdispositionspertinentes relatives aux consultations qui figurent dans l'accord, leprotocoleoul'arrangementaveclepaysconcerné.
De telles décisions visant à imposer un système de surveillance ainsi
quetouteslesmesuressupplémentairesnécessairesàlamiseenœuvredecesystèmesontadoptéesselonlaprocédureprévueàl'article17.
Article 14
Statistiques
1. Pour les produits textiles énumérés à l'annexe I, les États
membressignalentàlaCommission,touslesmois,dansundélaid'un
mois suivant la fin de chaque mois, les quantités totales importées
pendant ce mois, en indiquant le code de la nomenclature combinée,les positions et, le cas échéant, les sous-positions de ce code. Lesimportationssontventiléesselonlesprocéduresstatistiquesenvigueur.
2. Afin de pouvoir suivre l'évolution du marché des produits
couverts parleprésentrèglement, lesÉtats membres transmettent à laCommission, avant le 31 mars de chaque année, les données statisti-ques relatives aux exportations. Les données statistiques relatives à laproductionetàlaconsommationparproduitsonttransmisesselondes
modalités à déterminer ultérieurement en application de la procédure
prévueàl'article17.
3. Lorsquelanaturedesproduitsoudessituationsparticulièresl'exi-
gent, la Commission peut, à la demande d'un État membre ou de sa
propre initiative, modifier la périodicité des informations susmention-
néesselonlaprocédureprévueàl'article17.
4. Les États membres communiquent à la Commission, dans des
conditions arrêtées selon la procédure prévue à l'article 17, toutes les
autres données qui, selon la même procédure, sont jugées nécessaires
pour assurer le respect des engagements convenus entre la Commu-nautéetlespaysfournisseurs.
5. Dans les cas d'urgence visés à l'article 10 paragraphe 3 dernier
alinéa, l'État membre ou les États membres concernés transmettent à
la Commission et aux autres États membres, par télex, télécopieur oud'autres moyens de communication électronique ou télématique, lesstatistiques relatives aux importations et les données économiquesnécessaires.
Article 15
Détournement
1. Lorsque, à la suite des enquêtes menées selon les procédures
prévues à l'annexe IV, la Commission constate que les informationsdontelle disposeapportent lapreuve quedesproduitsoriginaires d'unpaysfournisseurmentionné àl'annexeVetsoumisauxlimites quanti-tatives visées à l'article 2 ou introduites en vertu de l'article 9 ont été
transbordés, déroutés ou importés de quelque autre manière dans la
Communautépardétournementdeceslimitesquantitativesetqu'ilyalieudeprocéder auxajustements nécessaires,laCommissiondemandel'ouverture de consultations conformément à la procédure décrite àl'article16envuedeparveniràunaccordsurunajustementéquivalentdeslimitesquantitativescorrespondantes.1993R3030—FR—01.01.1994—001.001—10
▼B
2. Dans l'attente du résultat des consultations visées au paragraphe
1, la Commission peut demander au pays fournisseur concerné deprendre, à titre de précaution, les mesures nécessaires pour assurer
que les ajustements des limites quantitatives convenus à la suite de
ces consultations pourront être effectués pour l'année au cours delaquelle la demande de consultation a été présentée ou pour l'annéesuivante, si la limite quantitative de l'année en cours est épuisée,lorsqueledétournementestclairementprouvé.
3. SilaCommunautéetlepaysfournisseurneparviennentpasàune
solution satisfaisante dans le délai précisé à l'article 16 et que laCommissionconstatel'existencedepreuvesévidentesdedétournement,elle déduit des limites quantitatives un volume équivalent de produits
originaires du pays fournisseur concerné, selon la procédure prévue à
l'article17.
4. Conformément aux dispositions des protocoles et de certains
accords bilatéraux conclus avec des pays tiers, lorsque les autoritéscommunautaires disposent d'éléments de preuve suffisants attestant de
fausses déclarations concernant le contenu en fibres, les quantités, la
description ou la classification de produits originaires des paysconcernés,ellespeuventrefuserl'importationdesproduitsenquestion.
De plus, au cas où il apparaîtrait que le territoire d'un quelconque de
ces pays est impliqué dans le transbordement ou le déroutement de
produits non originaires de ce pays, la Commission peut instaurer deslimites quantitatives à l'encontre des mêmes produits originaires dupays en question, si ces produits ne font pas déjà l'objet de limitesquantitatives,ouprendretouteautremesureappropriée.
Article 16
Consultations
1. LaCommission,agissantselonlaprocédureprévueàl'article17,
conduit les consultations visées dans le présent règlement conformé-
mentauxmodalitéssuivantes:
— laCommissionnotifielademandedeconsultationsaupaysfournis-
seurconcerné,
— lademande de consultations est assortie,dansundélai raisonnable
(etentout casaumaximum danslesquinze joursà compter de lanotification), d'une déclaration exposant les raisons et les circons-tances qui, de l'avis de la Communauté, justifient l'introductiond'unetelledemande,
— laCommissionengagelesconsultationsauplustardunmoisaprès
notification de la demande, en vue de parvenir, dans un délaimaximald'unmois,àunaccordouàuneconclusionmutuellementacceptable.
2. Toutefois, les consultations avec Hong-kong sont régies par les
dispositionssuivantes:
— laCommissioncommuniqueàHong-konglademandedeconsulta-
tions, accompagnée d'une déclaration exposant les raisons et les
circonstancesqui,del'avisdelaCommunauté,justifientl'introduc-tiond'unetelledemande,
— la Commission engage les consultations au plus tard dansundélai
dequinzejoursàcompterdelanotificationdelademande,envue
deparvenir,dansundélaimaximaldequinzejours,àunaccordou
àuneconclusionmutuellementacceptable.
Article 17
Fonctionnement du comité «Textiles»
1. Il est institué un comité «textiles», ci-après dénommé «comité»,
composé de représentants des États membres et présidé par un repré-sentantdelaCommission.
2. Lecomitéétablitsonrèglementintérieur.1993R3030—FR—01.01.1994—001.001—11
▼B
3. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au
présent article, le comité est saisi par son président, soit à l'initiativedecelui-ci,soitàlademanded'unÉtatmembre.
4. Leprésidentsoumetaucomitéunprojetdemesuresàprendre.Le
comitéémetsonavissurceprojetdansundélaiqueleprésidentpeutfixerenfonctiondel'urgencedelaquestion.Lecomitéseprononceàla majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité CEE pourl'adoptiondesdécisionsqueleConseilestappeléàprendresurpropo-sitiondelaCommission.Lorsdesvotesauseinducomité,lesvoixdes
représentants des États membres sont affectées de la pondération
définieàl'articleprécité.Leprésidentneprendpaspartauvote.
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont
conformesàl'avisducomité.
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du
comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder auConseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil
statueàlamajoritéqualifiée.
Si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la saisine du
Conseil,celui-cin'apasstatué,lesdispositionsproposéessontarrêtéesparlaCommission.
5. Le président peut, soit de sa propre initiative, soit à la demande
du représentant d'un État membre, consulter le comité sur toute autrequestionrelativeàl'applicationduprésentrèglement.
Dispositions finales
Article 18
Les États membres communiquent à la Commission, sans tarder, les
mesuresprisesenapplicationduprésentrèglementainsiquetouteslesautres dispositions législatives, réglementaires et administratives rela-
tives au régime d'importation des produits visés par le présent
règlement.
Article 19
Les modifications des annexes du présent règlement qui peuvent être
renduesnécessairespourtenircomptedelaconclusion,delamodifica-tion ou de l'expiration d'accords, protocoles ou arrangements avec despays tiers oudes modifications apportées à la réglementation commu-nautaire en matière de statistiques, de régime douanier ou de régimecommun d'importation sont arrêtées selon la procédure prévue à
l'article17.
Article 20
Le présent règlement ne peut aucunement constituer une dérogation
aux dispositions des accords, protocoles ou arrangements bilatérauxrelatifs au commerce des textiles que la Communauté a conclus avecles pays tiers énumérés à l'annexe II et qui auront la primauté danstouslescasdeconflit.
Article 21
Lerèglement(CEE)n
o958/93estabrogé,àl'exceptiondesesdisposi-
tionsprovisoires,applicablesjusqu'au31mars1993.
Article 22
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivantceluidesapubli-
cationauJournal officiel des Communautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu1erjanvier1993.
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments etdirecte-
mentapplicabledanstoutÉtatmembre.1993R3030—FR—01.01.1994—001.001—12
▼B
Liste des annexes
I Listedesproduitstextiles
II Listedespaysexportateurs
III Procédurespourleclassement,ladéterminationdel'origine,lesystèmede
doublecontrôle,lasurveillance
IV Coopérationadministrative
V Listedeslimitesquantitativescommunautaires
VI Produitsdufolkloreetdel'artisanat
VII Limites quantitatives communautaires applicables aux réimportations au
titreduperfectionnementpassiféconomique
VIII Facilités
IX Mesuresdesauvegarde,seuilsdesortiedepanier1993R3030—FR—01.01.1994—001.001—13
▼B
ANNEXE I
LISTE DES PRODUITS PRÉVUE À L'ARTICLE 1er(1)
1. En l'absence de précision quant à la matière constitutive desproduits descatégories 1 à 114, ces
produits s'entendent comme étant exclusivement constitués de laine ou poils fins, de coton ou de
fibressynthétiquesouartificielles(2).
2. Lesvêtementsquinesontpasreconnaissablescommeétantdesvêtementsd'hommesoudegarçon-
netsoudesvêtementsdefemmesoudefillettessontclassésaveccesderniers.
3. L'expression «vêtements pour bébés» comprend les vêtements jusqu'à la taille commerciale 86
comprise.
GROUPEIA
Catégorie CodeNC1993 DésignationdesmarchandisesTableaudeséquiva-
lences
pièces/kg g/pièce
(1) (2) (3) (4) (5)
1 52041100
52041900Filsdecoton nonconditionnés pourlavente
audétail
52051100
52051200
52051300
52051400
52051510
52051590
52052100
52052200
52052300
52052400
52052510
52052530
52052590
52053100
52053200
52053300
52053400
52053510
52053590
52054100
52054200
52054300
52054400
52054510
52054530
52054590
52061100
52061200
52061300
52061400
52061510
52061590
52062100
52062200
52062300
52062400
52062510
52062590
52063100
520632001993R3030—FR—01.01.1994—001.001—14
(1) Neconcernequelesproduitsdescatégories1à114,àl'exceptionduViêt-nam(catégories1à161)ainsiquede
la Pologne, de la Hongrie, de la République tchèque, de la République slovaque, de la Bulgarie et de la
Roumanie(catégories1à123).
DanslecasdelaPologne,delaHongrie,delaRépubliquetchèque,delaRépubliqueslovaque,delaBulgarieetdelaRoumanie,lescatégories115à123sontinscritesaugroupeIIIB.
(
2) DanslecasduViêt-nam,lesproduitsdechaquecatégoriecontdéterminésparlespositionsducodeNC.Lors-
qu'unepositionNCestprécédéede«ex»,leproduitconcernédechaquecatégorieestdéterminéparl'étenduede
lapositionNCetparladescriptiondesmarchandisescorrespondante.
▼B
Catégorie CodeNC1993 DésignationdesmarchandisesTableaudeséquiva-
lences
pièces/kg g/pièce
(1) (2) (3) (4) (5)
52063300
52063400
52063510
52063590
52064100
52064200
52064300
52064400
52064510
52064590
ex 56049000
2 52081110
52081190
52081211
52081213
52081215
52081219
52081291
52081293
52081295
52081299
52081300
5208190052082110
52082190
52082211
52082213
52082215
52082219
52082291
52082293
52082295
52082299
52082300
52082900
52083100
52083211
52083213
52083215
52083219
52083291
52083293
52083295
52083299
52083300
52083900
52084100
52084200
52084300
52084900
52085100
52085210
52085290
52085300
52085900Tissus de coton autres que tissus à point de
gaze, bouclés du genre éponge, rubanerie,
velours, peluches, tissus bouclés, tissus de
chenille,tullesettissusàmaillesnouées:
52091100
52091200
52091900
52092100
52092200
52092900
52093100
52093200
52093900
52094100
52094200
52094300
520949101993R3030—FR—01.01.1994—001.001—15
▼B
Catégorie CodeNC1993 DésignationdesmarchandisesTableaudeséquiva-
lences
pièces/kg g/pièce
(1) (2) (3) (4) (5)
52094990
52095100
52095200
52095900
52101110
52101190
52101200
52101900
52102110
52102190
52102200
52102900
52103110
52103190
52103200
52103900
52104100
52104200
52104900
52105100
52105200
52105900
52111100
52111200
52111900
52112100
52112200
52112900
52113100
52113200
52113900
52114100
52114200
52114300
52114911
52114919
52114990
52115100
52115200
52115900
52121110
52121190
52121210
52121290
52121310
52121390
52121410
52121490
52121510
52121590
52122110
52122190
52122210
52122290
52122310
52122390
52122410
52122490
52122510
52122590
ex 58110000
ex 63080000
2a) 52083100
52083211
52083213
52083215
52083219a) dontautresqu'écrusoublanchis1993R3030—FR—01.01.1994—001.001—16
▼B
Catégorie CodeNC1993 DésignationdesmarchandisesTableaudeséquiva-
lences
pièces/kg g/pièce
(1) (2) (3) (4) (5)
52083291
52083293
52083295
52083299
52083300
52083900
52084100
52084200
52084300
52084900
52085100
52085210
52085290
52085300
52085900
52093100
52093200
52093900
52094100
52094200
52094300
52094910
52094990
52095100
52095200
52095900
52103110
52103190
52103200
52103900
52104100
52104200
52104900
52105100
52105200
52105900
52113100
52113200
52113900
52114100
52114200
52114300
52114911
52114919
52114990
52115100
52115200
52115900
52121310
52121390
52121410
52121490
52121510
52121590
52122310
52122390
52122410
52122490
52122510
52122590
ex 58110000ex 63080000
3 55121100
55121910
55121990Tissus de fibres textiles synthétiques discon-
tinues, autres que rubanerie, velours, pelu-
ches, tissus bouclés (y compris les tissus1993R3030—FR—01.01.1994—001.001—17
▼B
Catégorie CodeNC1993 DésignationdesmarchandisesTableaudeséquiva-
lences
pièces/kg g/pièce
(1) (2) (3) (4) (5)
55122100
55122910
55122990
55129100
55129910
55129990bouclés du genre éponge) et tissus de
chenille:
55131110
55131130
55131190
55131200
55131300
55131900
55132110
55132130
55132190
55132200
55132300
55132900
55133100
55133200
55133300
55133900
55134100
55134200
55134300
55134900
55141100
55141200
55141300
5514190055142100
55142200
55142300
55142900
55143100
55143200
55143300
55143900
55144100
55144200
55144300
55144900
55151110
55151130
55151190
55151210
55151230
55151290
55151311
55151319
55151391
55151399
55151910
55151930
55151990
55152110
55152130
55152190
55152211
55152219
55152291
55152299
55152910
55152930
55152990
55159110
55159130
551591901993R3030—FR—01.01.1994—001.001—18
▼B
Catégorie CodeNC1993 DésignationdesmarchandisesTableaudeséquiva-
lences
pièces/kg g/pièce
(1) (2) (3) (4) (5)
55159211
55159219
55159291
55159299
55159910
55159930
55159990
58039030
ex 59050070ex 63080000
3a) 55121910
55121990
55122910
55122990
55129910
55129990a) dontautresqu'écrusoublanchis
55132110
55132130
55132190
55132200
55132300
55132900
55133100
55133200
55133300
55133900
55134100
55134200
55134300
55134900
55142100
55142200
55142300
55142900
55143100
55143200
55143300
55143900
55144100
55144200
55144300
55144900
55151130
55151190
55151230
55151290
55151319
55151399
55151930
55151990
55152130
55152190
55152219
55152299
55152930
55152990
55159130
55159190
55159219
55159299
55159930
55159990
ex 58039030ex 590500701993R3030—FR—01.01.1994—001.001—19
▼B
Catégorie CodeNC1993 DésignationdesmarchandisesTableaudeséquiva-
lences
pièces/kg g/pièce
(1) (2) (3) (4) (5)
ex 630800001993R3030—FR—01.01.1994—001.001—20
▼B
GROUPEIB
(1) (2) (3) (4) (5)
4 61051000
61052010
61052090
61059010Chemisesouchemisettes,T-shirts,sous-pulls
(autres qu'enlaine oupoilsfins),maillots de
corps,etarticlessimilaires,enbonneterie6,48 154
61091000
61099010
61099030
61102010
61103010
5 61011090
61012090
61013090Chandails, pull-overs (avec ou sans
manches),twinsets,gilets et vestes (autres
que coupés et cousus); anoraks, blousons et
similaires,enbonneterie4,53 221
61021090
61022090
61023090
61101010
61101031
61101035
61101038
61101091
61101095
61101098
61102091
61102099
61103091
61103099
6 62034110
62034190
62034231
62034233
62034235
62034290
62034319
62034390
62034919
62034950Culottes, shorts (autres que pour le bain) et
pantalons, tissés, pour hommes ou garçon-
nets; pantalons, tissés, pour femmes ou
fillettes, de laine, de coton ou de fibres
synthétiques ou artificielles; parties infé-
rieures de survêtements de sport (trainings)
avec doublure, autres que ceux de la caté-
gorie16ou29,decotonoudefibressynthé-
tiquesouartificielles1,76 568
62046110
62046231
62046233
62046239
62046318
62046918
62113242
62113342
62114242
62114342
7 61061000
61062000
61069010Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et
chemisettes en bonneterie et autres qu'en
bonneterie, de laine, de coton ou de fibres
synthétiques ou artificielles pour femmes ou
fillettes5,55 180
62062000
62063000
62064000
8 62051000
62052000
62053000Chemisesetchemisettes,autresqu'enbonne-
terie, pour hommes ou garçonnets, de laine,
de coton ou de fibres synthétiques ou artifi-
cielles4,60 2171993R3030—FR—01.01.1994—001.001—21
▼B
GROUPEIIA
(1) (2) (3) (4) (5)
9 58021100
58021900Tissus de coton bouclés du genre éponge;
linge de toilette ou de cuisine, autre qu'en
bonneterie,bouclédugenreéponge,decoton
ex 63026000
20 63022100
63022290
63022990
63023110
63023190
63023290
63023990Lingedelit,autrequ'enbonneterie
22 55081011
55081019Fils de fibres synthétiques discontinues, non
conditionnéspourlaventeaudétail:
55091100
55091200
55092110
55092190
55092210
55092290
55093110
55093190
55093210
55093290
55094110
5509419055094210
55094290
55095100
55095210
55095290
55095300
55095900
55096110
55096190
55096200
55096900
55099110
55099190
55099200
55099900
22a) 55081019 a) dontacryliques
55093110
55093190
55093210
55093290
55096110
55096190
55096200
55096900
23 55082010 Fils de fibres artificielles discontinues, non
conditionnéspourlaventeaudétail
55101100
55101200
55102000
55103000
55109000
32 58011000
58012100
58012200
58012300
58012400
58012500
58012600
58013100
58013200Velours, peluches, tissusbouclés et tissusde
chenille (à l'exclusion des tissus de coton,
bouclés, du genre éponge et de la rubanerie)
et surfaces textiles touffetées, de laine, de
coton ou de fibres synthétiques ou artifi-
cielles:1993R3030—FR—01.01.1994—001.001—22
▼B
(1) (2) (3) (4) (5)
58013300
58013400
58013500
58013600
58022000
58023000
32a) 58012200 a) dontveloursdecotoncôtelés
39 63025110
63025190
63025390
ex 63025900
63029110
63029190
63029390
ex 63029900Linge de table, de toilette ou de cuisine,
autre qu'en bonneterie, autre que de coton
bouclédugenreéponge1993R3030—FR—01.01.1994—001.001—23
▼B
GROUPEIIB
(1) (2) (3) (4) (5)
12 61151200
61151910
61151990
61152011
61152090
61159100
61159200
61159310
61159330
61159399
61159900Bas, bas-culottes (collants), sous-bas, chaus-
settes, socquettes, protège-bas ou articles
similaires en bonneterie, autres que pour
bébés, y compris les bas à varices, autres
quelesproduitsdelacatégorie7024,3
paires41
13 61071100
61071200
61071900Slips et caleçons pour hommes ou garçon-
nets, slips et culottes pour femmes ou
fillettes, enbonneterie, delaine, decotonou
defibressynthétiquesouartificielles17 59
61082100
61082200
61082900
14 62011100
ex 62011210
ex 62011290
ex 62011310
ex 62011390Pardessus, imperméables et autres manteaux,
y compris les capes, tissés,pourhommes ou
garçonnets, de laine, de coton ou de fibres
synthétiques ou artificielles (autres que
parkasdelacatégorie21)0,72 1389
62102000
15 62021100
ex 62021210
ex 62021290
ex 62021310
ex 62021390Manteaux, imperméables (y compris les
capes) et vestes, tissés, pour femmes ou
fillettes, de laine, de coton ou de fibres
synthétiques ou artificielles (autres que
parkasdelacatégorie21)0,84 1190
62043100
62043290
62043390
62043919
62103000
16 62031100
62031200
62031910
62031930
62032100
62032280
62032380
62032918Costumes, complets et ensembles, autres
qu'enbonneterie,pourhommesetgarçonnets,
de laine, de coton ou de fibres synthétiques
ou artificielles, à l'exception des vêtements
de ski; survêtements de sport (trainings)
avec doublure, dont l'extérieur est réalisé
dansuneseuleetmêmeétoffe,pourhommes
etgarçonnets,decotonoudefibressynthéti-
quesouartificielles0,80 1250
62113231
62113331
17 62033100
62033290
62033390
62033919Vestes et vestons, autres qu'en bonneterie,
pour hommes et garçonnets, de laine, de
coton ou de fibres synthétiques ou artifi-
cielles1,43 700
18 62071100
62071900
62072100
62072200
62072900
62079100
62079200
62079900Gilets de corps, slips, caleçons, chemises de
nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de
chambre et articles similaires pour hommes
ougarçonnets,autresqu'enbonneterie
62081100
62081910
62081990
62082100
62082200Gilets de corps et chemises de jour, combi-
naisons ou fonds de robes, jupons, slips,
chemises de nuit, pyjamas, déshabillés,
peignoirs de bain, robes de chambre et arti-
cles similaires, pour femmes ou fillettes,1993R3030—FR—01.01.1994—001.001—24
▼B
(1) (2) (3) (4) (5)
62082900
62089110
62089190
62089210
62089290
62089900autresqu'enbonneterie
19 62132000
62139000Mouchoirs et pochettes, autres qu'en bonne-
terie59 17
21 ex 62011210
ex 62011290
ex 62011310
ex 62011390
62019100
62019200
62019300Parkas;anoraks, blousons et similaires,
autres qu'en bonneterie, de laine, de coton
ou de fibres synthétiques ou artificielles;
parties supérieures de survêtements de sport
(trainings)avec doublure, autres que ceux
de la catégorie 16 ou 29, de coton ou de
fibressynthétiquesouartificielles2,3 435
ex 62021210
ex 62021290
ex 62021310
ex 62021390
62029100
62029200
62029300
62113241
62113341
62114241
62114341
24 61072100
61072200
61072900
61079100
61079200
ex 61079900Chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de
bain, robes de chambre et articles similaires,
enbonneterie,pourhommesougarçonnets3,9 257
61083110
61083190
61083211
61083219
61083290
61083900
61089100
61089200
61089910Chemises de nuit, pyjamas, déshabillés,
peignoirs de bain, robes de chambre et arti-
cles similaires, en bonneterie, pour femmes
oufillettes
26 61044100
61044200
61044300
61044400Robes pour femmes ou fillettes, de laine, de
coton ou de fibres synthétiques ou artifi-
cielles3,1 323
62044100
62044200
62044300
62044400
27 61045100
61045200
61045300
61045900Jupes, y inclus jupes-culottes, pour femmes
oufillettes2,6 385
62045100
62045200
62045300
62045910
28 61034110
61034190
61034210
61034290
61034310
61034390
61034910Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et
shorts (autres que pour le bain), en bonne-
terie,delaine,decotonoudefibressynthéti-
quesouartificielles1,61 6201993R3030—FR—01.01.1994—001.001—25
▼B
(1) (2) (3) (4) (5)
61034991
61046110
61046190
61046210
61046290
61046310
61046390
61046910
61046991
29 62041100
62041200
62041300
62041910
62042100
62042280
62042380
62042918Costumestailleursetensembles,autresqu'en
bonneterie, pour femmes ou fillettes, de
laine, de coton ou de fibres synthétiques ou
artificielles, à l'exception des vêtements de
ski; survêtements de sport (trainings)avec
doublure, dont l'extérieur est réalisé dans
une seule et même étoffe, pour femmes ou
fillettes, de coton ou de fibres synthétiques
ouartificielles1,37 730
62114231
62114331
31 62121000 Soutiens-gorge et bustiers, tissés ou en
bonneterie18,2 55
68 61111090
61112090
61113090
ex 61119000Vêtements et accessoires du vêtement pour
bébés,àl'exceptiondelaganteriepourbébés
descatégories10et87etdesbas,chaussettes
etsocquettespourbébés,autresqu'enbonne-
terie,delacatégorie88
ex 62091000
ex 62092000
ex 62093000
ex 62099000
73 61121100
61121200
61121900Survêtements de sport (trainings)en bonne-
terie,delaine,decotonoudefibressynthéti-
quesouartificielles1,67 600
76 62032210
62032310
62032911
62033210
62033310
62033911
62034211
62034251
62034311
62034331
62034911
62034931Vêtementsdetravail,autresqu'enbonneterie,
pourhommesougarçonnets
Tabliers, blouses et autres vêtements de
travail, autresqu'enbonneterie,pourfemmes
oufillettes(1)(1)
62042210
62042310
62042911
62043210
62043310
62043911
62046211
62046251
62046311
62046331
62046911
62046931
62113210
62113310
62114210
62114310
77 ex 62112000 Combinaisons et ensembles de ski, autres
qu'enbonneterie1993R3030—FR—01.01.1994—001.001—26
▼B
(1) (2) (3) (4) (5)
78 62034130
62034259
62034339
62034939Vêtements,autresqu'enbonneterie,àl'exclu-
siondesvêtementsdescatégories6,7,8,14,
15, 16, 17, 18, 21, 26, 27, 29, 68, 72, 76 et
77
62046180
62046190
62046259
62046290
62046339
62046390
62046939
62046950
62104000
62105000
62113100
62113290
62113390
62114100
62114290
62114390
83 61011010
61012010
61013010Manteaux, vestes, vestons et autres
vêtements,ycomprislescombinaisonsetles
ensemblesdeski,enbonneterie,àl'exclusion
des vêtements descatégories 4, 5,7, 13, 24,
26,27,28,68,69,72,73,74et75
61021010
61022010
61023010
61033100
61033200
61033300
ex 61033900
61043100
61043200
61043300
ex 61043900
ex 61122000
61130090
61141000
61142000
61143000
(1) PourlaBulgarie,letableaudeséquivalences1,6pièce/kget625g/pièceestd'application.1993R3030—FR—01.01.1994—001.001—27
▼B
GROUPEIIIA
(1) (2) (3) (4) (5)
33 54072011 Tissus de fils de filaments synthétiques
obtenus à partir de lames ou formes simi-
laires, de polyéthylène ou de polypropylène,
d'une largeur de moins de 3 m; sacs et
sachets d'emballage, autres qu'en bonneterie,
obtenusàpartirdeceslamesouformessimi-
laires
63053191
63053199
34 54072019 Tissus de fils de filaments synthétiques,
obtenus à partir de lames ou formes simi-
laires de polyéthylène ou de polypropylène,
d'unelargeurde3mouplus
35 54071000
54072090
54073000
54074100
54074210
54074290
54074300
54074410
54074490
54075100
54075200
54075310
54075390
54075400
54076010
54076030
54076051
54076059
54076090
54077100
54077200
54077310
54077391
54077399
54077400
54078100
54078200
54078310
54078390
54078400
54079100
54079200
54079310
54079390
54079400Tissus de fibres synthétiques continues,
autres que ceux pour pneumatiques de la
catégorie114:
ex 58110000
ex 59050070
35a) 54074210
54074290
54074300
54074410
54074490
54075200
54075310
54075390
54075400
54076030
54076051
54076059
54076090
54077200
54077310
54077391
54077399
54077400a) dontautresqu'écrusoublanchis1993R3030—FR—01.01.1994—001.001—28
▼B
(1) (2) (3) (4) (5)
54078200
54078310
54078390
54078400
54079200
54079310
54079390
54079400
ex 58110000
ex 59050070
36 54081000
54082100
54082210
54082290
54082310
54082390
54082400
54083100
54083200
54083300
54083400Tissusdefibresartificielles continues, autres
que ceux pour pneumatiques de la catégorie
114:
ex 58110000
ex 59050070
36a) 54081000
54082210
54082290
54082310
54082390
54082400
54083200
54083300
54083400a) dontautresqu'écrusoublanchis
ex 58110000
ex 59050070
37 55161100
55161200
55161300
55161400
55162100
55162200
55162310
55162390
55162400
55163100
55163200
55163300
55163400
55164100
55164200
55164300
55164400
55169100
55169200
55169300
55169400Tissusdefibresartificiellesdiscontinues:
58039050
ex 59050070
37a) 55161200
55161300
55161400
55162200
55162310
55162390
55162400
55163200
55163300
55163400a) dontautresqu'écrusoublanchis1993R3030—FR—01.01.1994—001.001—29
▼B
(1) (2) (3) (4) (5)
55164200
55164300
55164400
55169200
55169300
55169400
ex 58039050
ex 59050070
38A 60024311
60029310Étoffes synthétiques en bonneterie, pour
rideauxetvitrages
38B ex 63039100
ex 63039290
ex 63039990Vitrages,autresqu'enbonneterie
40 ex 63039100
ex 63039290
ex 63039990Rideaux, stores d'intérieur, cantonnières,
toursdelitsetautresarticlesd'ameublement,
autresqu'enbonneterie,delaine,decotonou
defibressynthétiquesouartificielles
63041910
ex 63041990
63049200
ex 63049300
ex 63049900
41 54011011
54011019Fils de filaments synthétiques continus, non
conditionnés pour la vente au détail, autres
que fils non texturés, simples, sans torsion
oud'unetorsionjusqu'à50toursaumètre
54021010
54021090
54022000
54023110
54023130
54023190
54023200
54023310
54023390
54023910
54023990
54024910
54024991
54024999
54025110
54025130
54025190
54025210
54025290
54025910
54025990
54026110
54026130
54026190
54026210
54026290
54026910
54026990
ex 56042000
ex 56049000
42 54012010 Fils de fibres synthétiques et artificielles
continues, nonconditionnés pourlavente au
détail:
Filsdefibresartificielles:
Filsdefilamentsartificiels,nonconditionnés
pour la vente au détail, autres que fils
simples de rayonne viscose sans torsion ou
d'une torsion jusqu'à 250 tours au mètre et1993R3030—FR—01.01.1994—001.001—30
▼B
(1) (2) (3) (4) (5)
fils simples non texturés d'acétate de cellu-
lose
54031000
54032010
54032090
ex 54033200
54033390
54033900
54034100
54034200
54034900
ex 56042000
43 52042000 Fils de filaments synthétiques ou artificiels,
filsdefibresartificielles discontinues,filsde
coton,conditionnéspourlaventeaudétail
52071000
52079000
54011090
54012090
54061000
54062000
5508209055113000
46 51051000
51052100
51052900
51053010
51053090Laineetpoilsfins,cardésoupeignés
47 51061010
51061090
51062011
51062019
51062091
51062099Fils de laine ou de poils fins, cardés, non
conditionnéspourlaventeaudétail
51081010
51081090
48 51071010
51071090
51072010
51072030
51072051
51072059
51072091
51072099Fils de laine ou de poils fins, peignés, non
conditionnéspourlaventeaudétail
51082010
51082090
49 51091010
51091090
51099010
51099090Fils de laine ou de poils fins, conditionnés
pourlaventeaudétail
50 51111100
51111910
51111990
51112000
51113010
51113030
51113090
51119010
51119091
51119093
51119099Tissusdelaineoudepoilsfins1993R3030—FR—01.01.1994—001.001—31
▼B
(1) (2) (3) (4) (5)
51121100
51121910
51121990
51122000
51123010
51123030
51123090
51129010
51129091
51129093
51129099
51 52030000 Cotoncardéoupeigné53 58031000 Tissusdecotonàpointdegaze
54 55070000 Fibres artificielles, discontinues, y compris
les déchets, cardées, peignées ou autrement
transforméespourlafilature
55 55061000
55062000
55063000
55069010
55069091
55069099Fibres synthétiques discontinues, y compris
les déchets, cardées ou peignées ou autre-
menttransforméespourlafilature
56 55081090 Fils de fibres synthétiques discontinues (y
compris les déchets), conditionnés pour la
venteaudétail
55111000
55112000
58 57011010
57011091
57011093
57011099
57019010
57019090Tapis à points noués ou enroulés, même
confectionnés
59 57021000
57023110
57023130
57023190
57023210
57023290
57023910
57024110
57024190
57024210
57024290
57024910
57025100
57025200
ex 57025900
57029100
57029200
ex 57029900Tapis et autres revêtements de sol en
matières textiles, autres que les tapis de la
catégorie58
57031010
57031090
57032011
57032019
57032091
57032099
57033011
57033019
57033051
57033059
57033091
57033099
57039010
570390901993R3030—FR—01.01.1994—001.001—32
▼B
(1) (2) (3) (4) (5)
57041000
57049000
57050010
57050031
57050039
ex 57050090
60 58050000 Tapisseriestisséesàlamain(genreGobelins,
Flandres, Aubusson, Beauvais et similaires)
et tapisseries à l'aiguille (au petit point, au
pointdecroix,etc.),mêmeconfectionnées
61 ex 58061000
58062000
58063110
58063190
58063210
58063290
58063900
58064000Rubanerie et rubans sans trame, en fils ou
fibres parallélisés et encollés (bolducs), à
l'exclusiondesétiquettesetarticlessimilaires
delacatégorie62
Tissus (autres qu'en bonneterie) élastiques,
formés de matières textiles associées à des
filsdecaoutchouc
62 56060091
56060099Fils de chenille; fils guipés (autres que fils
métallisésetfilsdecringuipés)
58041011
58041019
58041090
58042110
58042190
58042910
58042990
58043000Tulles, tulles-bobinots et tissus à mailles
nouées; dentelles (à la mécanique ou à la
main),enpièces,enbandesouenmotifs
58071010
58071090Étiquettes, écussons et articles similaires, en
matières textiles, non brodés, en pièces, en
rubansoudécoupés,tissés
58081000
58089000Tresses en pièces; autres articles de passe-
menterie et autres articles ornementaux
analogues, en pièces; glands, floches, olives,
noix,pomponsetarticlessimilaires
58101010
58101090
58109110
58109190
58109210
58109290
58109910
58109990Broderiesenpièces,enbandesouenmotifs
63 59069100 Étoffes de bonneterie de fibres synthétiques
contenantenpoids5%ouplusdefilsd'élas-
tomèresetétoffesdebonneteriecontenanten
poids5%ouplusdefilsdecaoutchouc
Dentelles Raschel et étoffes à longs poils de
fibressynthétiquesex 60021010
60021090
ex 60023010
60023090
ex 60011000
60022031
60024319
65 56060010 Étoffes de bonneterie autres que les articles
descatégories38Aet63,delaine,decoton
oudefibressynthétiquesouartificielles
ex 60011000
60012100
60012200
60012910
60019110
60019130
60019150
600191901993R3030—FR—01.01.1994—001.001—33
▼B
(1) (2) (3) (4) (5)
60019210
60019230
60019250
60019290
60019910
ex 60021010
60022010
60022039
60022050
60022070
ex 60023010
60024100
60024210
60024230
60024250
60024290
60024331
60024333
60024335
60024339
6002435060024391
60024393
60024395
60024399
60029100
60029210
60029230
60029250
60029290
60029331
60029333
60029335
60029339
60029391
60029399
66 63011000
63012091
63012099
63013090
ex 63014090
ex 63019090Couvertures, autres qu'en bonneterie, de
laine, de coton ou de fibres synthétiques ou
artificielles1993R3030—FR—01.01.1994—001.001—34
▼B
GROUPEIIIB
(1) (2) (3) (4) (5)
10 61111010
61112010
61113010
ex 61119000Ganteriedebonneterie 17
paires59
61161010
61161090
61169100
61169200
61169300
61169900
67 58079090 Accessoires du vêtement, autres que pour
bébés, en bonneterie; linge de tous types en
bonneterie, rideaux, vitrages, stores d'inté-
rieur,cantonnières,toursdelitsetautresarti-
cles d'ameublement en bonneterie;
couvertures en bonneterie; autres articles en
bonneterie,ycomprislespartiesdevêtement,
d'accessoiresduvêtement:
6113001061171000
61172000
61178010
61178090
61179000
63012010
63013010
63014010
63019010
63021010
63021090
63024000
ex 63026000
63031100
63031200
63031900
63041100
63049100
ex 63052000
ex 63053900
ex 63059000
63053110
63071010
63079010
67a) 63053110 a) dontsacsetsachetsd'emballageobtenusà
partir de lames ou formes similaires de
polyéthylèneoupolypropylène
69 61081110
61081190
61081910
61081990Combinaisons ou fonds de robes et jupons,
enbonneterie,pourfemmesoufillettes7,8 128
70 61151100
61152019
61159391Bas-culottes(collants),defibressynthétiques,
titrant en fils simples moins de 67 décitex
(6,7tex)
Baspourfemmes,defibressynthétiques30,4
paires33
72 61123110
61123190
61123910
61123990
61124110
61124190
61124910
61124990Maillots, culottes et slips de bain, de laine,
de coton ou de fibres synthétiques ou artifi-
cielles9,7 1031993R3030—FR—01.01.1994—001.001—35
▼B
(1) (2) (3) (4) (5)
62111100
62111200
74 61041100
61041200
61041300
ex 61041900
61042100
61042200
61042300
ex 61042900Costumes tailleurs et ensembles, en bonne-
terie, pour femmes ou fillettes, de laine, de
coton ou de fibres synthétiques ou artifi-
cielles,àl'exceptiondesvêtementsdeski1,54 650
75 61031100
61031200
61031900
61032100
61032200
61032300
61032900Costumes, complets et ensembles en bonne-
terie, pour hommes et garçonnets, de laine,
de coton ou de fibres synthétiques ou artifi-
cielles,àl'exceptiondesvêtementsdeski0,80 1250
84 62142000
62143000
62144000
62149010Châles, écharpes, foulards,cache-nez, cache-
col, mantilles, voiles et voilettes, et articles
similaires, autres qu'en bonneterie, de coton,
de laine, de fibres synthétiques ou artifi-
cielles
85 62152000
62159000Cravates, nœuds papillons et foulards
cravates, autres qu'en bonneterie, de laine,
de coton ou de fibres synthétiques ou artifi-
cielles17,9 56
86 62122000
62123000
62129000Corsets, ceintures-corsets, gaines, bretelles,
jarretelles, jarretières, supports-chaussettes et
articles similaires et leurs parties, même en
bonneterie8,8 114
87 ex 62091000
ex 62092000
ex 62093000
ex 62099000Ganterie,autrequ'enbonneterie
62160000
88 ex 62091000
ex 62092000
ex 62093000
ex 62099000Bas, chaussettes, socquettes, autres qu'en
bonneterie; autres accessoires du vêtement,
parties de vêtements ou d'accessoires du
vêtement, autres que pour bébés, autres
qu'enbonneterie
62171000
62179000
90 56074100
56074911
56074919
56074990
56075011
56075019
56075030
56075090Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non,
defibressynthétiques
91 63062100
63062200
63062900Tentes
93 ex 63052000
ex 63053900Sacs et sachets d'emballage en tissus, autres
queceuxobtenusàpartirdelamesouformes
similaires de polyéthylène ou de polypropy-
lène
94 56011010
56011090Ouates de matières textiles et articles en ces
ouates; fibres textiles d'une largeur n'excé-1993R3030—FR—01.01.1994—001.001—36
▼B
(1) (2) (3) (4) (5)
56012110
56012190
56012210
56012291
56012299
5601290056013000dant pas 5 mm (tontisses), nœuds et noppes
(boutons)dematièrestextiles
95 56021019
56021031
56021039
56021090
56022100
56022990
56029000Feutresetarticlesenfeutre,mêmeimprégnés
ouenduits,autresquelesrevêtementsdesol
ex 58079010
ex 59050070
6210101063079091
96 56030010
56030091
56030093
56030095
56030099Tissus non tissés et articles en tissus non
tissés,mêmeimprégnésouenduits
ex 58079010
ex 59050070
62101091
62101099
ex 63014090
ex 63019090
63022210
63023210
63025310
63029310
63039210
63039910
ex 63041990
ex 63049300
ex 63049900
ex 63053900
63071030
ex 63079099
97 56081111
56081119
56081191
56081199
56081911
56081919
56081931
56081939
56081991
56081999
56089000Filets,fabriquésàl'aidedeficelles,cordesou
cordages, en nappes, en pièces ou en forme;
filetsenformepourlapêche,enfils,ficelles
oucordes
98 56090000 Articles fabriqués avec des fils, ficelles,
cordes ou cordages, à l'exclusion des tissus,
des articles en tissus et des articles de la
catégorie97
59050010
99 59011000
59019000Tissusenduitsdecolleoudematièresamyla-
cées, des types utilisés pour la reliure, le
cartonnage, la gainerie ou usages similaires;1993R3030—FR—01.01.1994—001.001—37
▼B
(1) (2) (3) (4) (5)
toiles à calquer ou transparentes pour le
dessin; toiles préparées pour la peinture;
bougran et tissus similaires raides des types
utiliséspourlachapellerie
59041000
59049110
59049190
59049200Linoléums, même découpés; revêtements de
sol consistant en un enduit ou un recouvre-
ment appliqué sur support de matières
textiles,mêmedécoupés
59061010
59061090
59069910
59069990Tissus caoutchoutés, autres qu'en bonneterie,
àl'exclusiondeceuxpourpneumatiques
59070000 Autres tissus imprégnés ou enduits; toiles
peintes pour décors de théâtres, fonds d'ate-
liers ou usages analogues, autres que de la
catégorie100
100 59031010
59031090
59032010
59032090
59039010
59039091
59039099Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de
dérivés de la cellulose ou d'autres matières
plastiques artificielles ettissusstratifiés avec
cesmêmesmatières
101 ex 56079000 Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non,
autresqu'enfibressynthétiques
109 63061100
63061200
63061900
63063100
63063900Bâches, voiles d'embarcations et stores
d'extérieur
110 63064100
63064900Matelaspneumatiques,tissés
111 63069100
63069900Articles de campement, tissés, autres que
matelaspneumatiquesettentes
112 63072000
ex 63079099Autres articles confectionnés en tissus, à
l'exceptiondeceuxdescatégories113et114
113 63071090 Serpillières, lavettes et chamoisettes, autres
qu'enbonneterie
114 59021010
59021090
59022010
59022090
59029010
59029090Tissusetarticlespourusagetechnique
59080000
59090010
59090090
59100000
59111000
ex 59112000
59113111
59113119
59113190
59113210
59113290
59114000
59119010
591190901993R3030—FR—01.01.1994—001.001—38
▼B
GROUPEIV
(1) (2) (3) (4) (5)
115 53061011
53061019
53061031
53061039
53061050
53061090
53062011
53062019
53062090Filsdelinouderamie
53089011
53089013
53089019
117 53091111
53091119
53091190
53091910
53091990
53092110
53092190
53092910
53092990Tissusdelinouderamie
53110010
58039090
59050031
59050039
118 63022910
63023910
63023930
63025200
ex 63025900
63029200
ex 63029900Linge de lit, de table, de toilette, d'office ou
de cuisine, de lin ou de ramie, autre qu'en
bonneterie
120 ex 63039990 Vitrages,rideauxetstoresd'intérieur;canton-
nières et tours de lits et autres articles
d'ameublement, autres qu'en bonneterie, de
linouderamie
63041930
ex 63049900
121 ex 56079000 Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non,
delinouderamie
122 ex 63059000 Sacs et sachets d'emballage usagés, de lin,
autresqu'enbonneterie
123 58019010 Velours, peluches, tissusbouclés et tissusde
chenille tissés,delinouderamie,àl'excep-
tiondeceuxenrubanerie
62149090 Châles, écharpes, foulards,cache-nez, cache-
col, mantilles, voiles et voilettes, et articles
similaires, de lin ou de ramie, autres qu'en
bonneterie1993R3030—FR—01.01.1994—001.001—39
▼B
GROUPEV
(1) (2) (3) (4) (5)
124 55011000
55012000
55013000
55019000Fibrestextilessynthétiquesdiscontinues
55031011
55031019
55031090
55032000
55033000
55034000
55039010
55039090
55051010
55051030
55051050
55051070
55051090
125A 54024110
54024130
54024190
54024200
54024310
54024390Fils de filaments synthétiques continus, non
conditionnés pour la vente au détail, autres
quelesfilsdelacatégorie41
125B 54041010
54041090
54049011
54049019
54049090Monofils, lames et formes similaires (paille
artificielle) et imitations de catgut, en
matièrestextilessynthétiquesetartificielles
ex 56042000
ex 56049000
126 55020010
55020090Fibrestextilesartificiellesdiscontinues
55041000
55049000
55052000
127A 54033100
ex 54033200
54033310Fils de filaments artificiels continus, non
conditionnés pour la vente au détail, autres
quelesfilsdelacatégorie42
127B 54050000
ex 56049000Monofils, lames et formes similaires (paille
artificielle) et imitations de catgut, en
matièrestextilesartificielles
128 51054000 Poilsgrossiers,cardésoupeignés
129 51100000 Filsdepoilsgrossiersoudecrins
130A 50040010
50040090Fils de soie, autres que fils tissés à partir de
déchetsdesoie
50060010
130B 50050010
50050090Fils de soie, autres que ceux de la catégorie
130A;poilsdeMessine(crindeFlorence)
50060090
ex 56049000
131 53089090 Filsd'autresfibrestextilesvégétales132 53083000 Filsdepapier133 53082010
53082090Filsdechanvre1993R3030—FR—01.01.1994—001.001—40
▼B
(1) (2) (3) (4) (5)
134 56050000 Filsdemétal
135 51130000 Tissusdepoilsgrossiersoudecrin
136 50071000
50072010
50072021
50072031
50072039
50072041
50072051
50072059
50072061
50072069
50072071
50079010
50079030
50079050
50079090Tissusdesoieoudedéchetsdesoie
58039010
ex 59050090
ex 59112000
137 ex 58019090 Velours, peluches, tissusbouclés et tissusde
chenilleetrubanerieensoieouendéchetsde
soie
ex 58061000
138 53110090 Tissus en fils de papier et autres fibres
textilesautresquederamie
ex 59050090
139 58090000 Tissus de fils de métal, de filés métalliques
oudefilstextilesmétallisés
140 ex 60011000
60012990
60019990Étoffes de bonneterie en matières textiles
autresquelalaine oulespoilsfins,lecoton
oulesfibressynthétiquesouartificielles
60022090
60024900
60029900
141 ex 63019090 Couverturesenmatièrestextilesautresquela
laine ou les poils fins, le coton ou les fibres
synthétiquesouartificielles
142 ex 57023990
ex 57024990
ex 57025900
ex 57029900Tapisetautresrevêtementsdesoltextiles,en
sisal,enautresfibresdelafamilledesagaves
ouenchanvredeManille
ex 57050090
144 56021035
56022910Feutresdepoilsgrossiers
145 56073000
ex 56079000Ficelles,cordesetcordages,tressésounon:
enabaca(chanvredeManille)ouenchanvre
146A ex 56072100 Ficelleslieusesoubotteleusespourmachines
agricoles, en sisal et autres fibres de la
familledesagaves
146B ex 56072100
56072910
56072990Ficelles, cordes et cordages de sisal ou
d'autresfibresdelafamilledesagaves,autres
quelesproduitsdelacatégorie146A1993R3030—FR—01.01.1994—001.001—41
▼B
(1) (2) (3) (4) (5)
146C 56071000 Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non,
de jute ou d'autres fibres textiles libériennes
duno5303
147 50039000 Déchets de soie (y compris les cocons de
vers à soie non dévidables, les déchets de
fils et les effilochés), autres que non cardés
oupeignés
148A 53071010
53071090
53072000Fils de jute ou d'autres fibres textiles libé-
riennesduno5303
148B 53081000 Filsdecoco
149 53101090
ex 53109000Tissusdejuteoud'autresfibrestextileslibé-
riennes,d'unelargeursupérieureà150cm
150 53101010
ex 53109000Tissusdejuteoud'autresfibrestextileslibé-
riennes, d'une largeur inférieure ou égale à
150cm
63051090 Sacsetsachetsd'emballage, entissusdejute
ou d'autres fibres synthétiques libériennes,
autresqu'usagés
151A 57022000 Revêtementsdesolencoco
151B ex 57023990
ex 57024990
ex 57025900
ex 57029900Tapisetautresrevêtementsdesol,enjuteou
en d'autres fibres textiles libériennes, autres
quelestapistouffetésoufloqués
152 56021011 Feutres à l'aiguille de jute ou d'autres fibres
textileslibériennes,nonimprégnésnienduits,
autresquepourrevêtementsdesol
153 63051010 Sacs et sachets d'emballage usagés en tissus
de jute ou d'autres fibres textiles libériennes
duno5303
154 50010000 Coconsdeversàsoiepropresaudévidage
50020000 Soiegrège(nonmoulinée)
50031000 Déchets de soie (y compris les cocons de
vers à soie non dévidables, les déchets de
filsetleseffilochés),noncardésnipeignés
51011100
51011900
51012100
51012900
51013000Laine,noncardéenipeignée
51021010
51021030
51021050
51021090
51022000Poilsfinsougrossiers,enmasse
51031010
51031090
51032010
51032091
51032099
51033000Déchets de laine ou de poils (fins ou gros-
siers), y compris les déchets de fils mais à
l'exclusiondeseffilochés
51040000 Effilochés de laine ou de poils fins ou gros-
siers
53011000
53012100
53012900
53013010Lin, brut ou traité mais non filé; étoupes et
déchets de lin (y compris les déchets de fils
etleseffilochés)1993R3030—FR—01.01.1994—001.001—42
▼B
(1) (2) (3) (4) (5)
53013090
53059100
53059900Ramie et autres fibres textiles végétales
brutesoutravaillées,maisnonfilées;étoupeset déchets, de ramie, autres que le coco et
l'abacadun
o5304
52010010
52010090Cotonenmasse
52021000
52029100
50029900Déchets de coton (y compris les déchets de
filsetleseffilochés)
53021000
53029000Chanvre(Cannabis sativa L.), brut ou
travaillé, mais non filé; étoupes et déchets
dechanvre(ycomprisleseffilochés)
53052100
53052900Abaca (chanvre de Manille ou Musa textilis
Nee),brutoutravaillé maisnonfilé,étoupes
etdéchetsdecesfibres(ycomprisleseffilo-
chés)
53031000
53039000Jute et autres fibres textiles libériennes (à
l'exclusiondulin,duchanvreetdelaramie),
brutsoutravaillés, maisnonfilés;étoupeset
déchetsdechanvre(ycomprislesdéchetsde
filsetleseffilochés)
53041000
53049000Autres fibres textiles végétales, brutes ou
travaillées, mais non filées; étoupes et
déchets de ces fibres (y compris les déchets
defilsetleseffilochés)
53051100
53051900
53059100
53059900
156 61069030 Chemisiers et pull-overs de bonneterie en
soie ou déchets de soie, pour femmes et
fillettes
ex 61109090
157 61019010
61019090Vêtementsdebonneterieautresqueceuxdes
catégories1à123etdelacatégorie156
61029010
61029090
ex 61033900
61034999
ex 61041900
ex 61042900
ex 61043900
61044900
61046999
61059090
61069050
61069090
ex 61079900
61089990
61099090
61109010
ex 61109090
ex 61119000
61149000
159 62044910
62061000Robes,chemisiers, blouses-chemisiers,autres
qu'enbonneterie,ensoieoudéchetsdesoie
62141000 Châles, écharpes, foulards,cache-nez, cache-
col, mantilles, voiles et voilettes et articles1993R3030—FR—01.01.1994—001.001—43
▼B
(1) (2) (3) (4) (5)
similaires,ensoieouendéchetsdesoie
62151000 Cravatesensoieouendéchetsdesoie
160 62131000 Mouchoirsetpochettesensoieouendéchets
desoie
161 62011900
62019900Vêtementsautresqu'enbonneterie,autresque
ceuxdescatégories1à123etdelacatégorie
159
62021900
62029900
62031990
62032990
62033990
62034990
62041990
62042990
62043990
62044990
62045990
62046990
62059010
62059090
62069010
62069090
ex 62112000
62113900
621149001993R3030—FR—01.01.1994—001.001—44
▼B
ANNEXE Ia
Catégorie CodeNC1993 DésignationdesmarchandisesTableaudeséquiva-
lences
pièces/kg g/pièce
(1) (2) (3) (4) (5)
163(1) 30059031 Gazesetarticlesengazeconditionnéspourla
venteaudétail
(1) ApplicableuniquementauximportationsenprovenancedeChine.1993R3030—FR—01.01.1994—001.001—45
▼B
ANNEXE II
Pays exportateurs visés à l'article 1er
Argentine
Bangladesh
BrésilBulgarie
Chine
ColombieCoréeduSudÉgypte
Guatemala
Hong-kongHongrie
Inde
IndonésieMacaoMalaysia
Malte
MexiqueMaroc
Pakistan
PérouPhilippinesPologne
Républiqueslovaque
RépubliquetchèqueRoumanieSingapour
SriLanka
T'ai-wanThaïlande
Tunisie
TurquieUruguayViêt-nam1993R3030—FR—01.01.1994—001.001—46
▼B
ANNEXE III
viséeauxarticles1er,12et13
PARTIEI
Classement
Article premier
Leclassementdesproduitstextilesvisésàl'article1erparagraphe1durèglement
estfondésurlanomenclaturecombinée.
Article 2
Àl'initiativedelaCommissionoud'unÉtatmembre,lecomitédelanomencla-
ture, institué par le règlement (CEE) no2658/87 du Conseil(1), examine
d'urgence,conformémentauxdispositionsdurèglementprécité,toutesquestions
concernantleclassementdesproduitsvisésàl'article1erparagraphe1durègle-
ment dans la nomenclature combinée en vue de leur classement dans les
catégoriesappropriées.
Article 3
La Commission informe les pays fournisseurs de toute modification de la
nomenclature combinée dès l'adoption de la modification par les autorités
compétentesdelaCommunauté.
Article 4
La Commission informe les autorités compétentes des pays fournisseurs de
toutes les décisions adoptées conformément aux procédures en vigueur dans la
Communauté en ce qui concerne le classement des produits couverts par le
présentrèglement, auplustardunmoisaprèsleuradoption.Cettecommunica-
tioncomprend:
a) unediscriptiondesproduitsenquestion;
b) la catégorie appropriée, la position ou sous-position de la nomenclature
combinée(codeNC);
c) lesraisonsquiontdéterminéladécision.
Article 5
1. Lorsqu'une décision de classement adoptée conformément aux procédures
en vigueur dans la Communauté entraîne une modification des classements
précédentsouunchangementdecatégoriedetoutproduitcouvertparleprésent
règlement, les autorités compétentes des États membres accordent un délai de
trentejours,àpartirdeladatedelacommunicationdelaCommission,pourla
miseenapplicationdeladécision.
2. Lesproduitsembarquésavantladatedemiseenapplicationdeladécision
restent soumis aux classements préexistants à condition qu'il soient présentés à
l'importationdanslaCommunautédansundélaidesoixantejoursàcompterde
cettedate.
Article 6
Lorsqu'une décision de classement adopté conformément aux procédures en
vigueurdanslaCommunautéetviséeàl'article5delaprésenteannexeaffecte
une catégorie de produits soumis à une limite quantitative, la Commission
engage sans tarder des consultations conformément à l'article 16 du règlement,
envuedeparveniràunaccordsurlesajustementsnécessairesdeslimitesquan-
titativesenquestionprévuesàl'annexeII.
Article 7
1. Sans préjudice de toutes autres dispositions en vigueur en la matière, en
cas de divergence entre le classement indiqué dans les documents nécessaires
pour l'importation des produits couverts par le présent règlement et le classe-
ment retenu par les autorités compétentes de l'État membre d'importation, les
produitssont,àtitre provisoire,soumisaurégime d'importation qui,conformé-
ment aux dispositions du présent règlement, leur est applicable selon le
classementretenuparlesditesautorités.1993R3030—FR—01.01.1994—001.001—47
(1)J O noL256du7.9.1987,p.1.
▼B
2. LesautoritéscompétentesdesÉtatsmembresinformentlaCommissiondes
casvisésauparagraphe1etsignalentnotamment:
— lesquantitésdeproduitsenquestion,
— la catégorie qui a été indiquée sur les documents d'importation et celle
qu'ontretenuelesautoritéscompétentes,
— lorsqu'unelicenced'exportationaétédélivrée,lenumérodelalicenceetla
catégorieindiquée.
3. Les autorités compétentes des États membres ne délivrent, pour les
produitstextilessoumis,aprèsreclassement,àunelimitequantitativeexposéeà
l'annexeV,unenouvelleautorisationd'importationqu'aprèsquelaCommission
leur a confirmé que, selon la procédure prévue à l'article 12 du règlement, les
quantitésqu'ilestprévud'importersontdisponibles.
4. La Commission informe les pays fournisseurs concernés des cas visés au
présentarticle.
Article 8
Dans les cas visés à l'article 7 de la présente annexe ainsi que dans les cas de
nature similaire évoquésparlesautorités compétentes despaysfournisseurs,la
Commissionengage,lecaséchéant,desconsultationsavecleoulespaysfour-
nisseursconcernés,selonlaprocédureprévueàl'article16durèglement,envue
de parvenir à un accord sur le classement à retenir à titre définitif pour les
produitsdonnantlieuàdivergence.
Article 9
La Commission, en accord avec les autorités compétentes de l'État membre ou
desÉtats membres d'importation et du ou despaysfournisseurs,peut, dansles
cas visés à l'article 8, déterminer le classement applicable à titre définitif aux
produitsdonnantlieuàdivergence.
Article 10
Lorsquelescasdedivergencevisésàl'article7nepeuventêtrerésolusconfor-
mémentàl'article9,lecomitédelanomenclaturedutarifdouaniercommunest
saisi, selon sa compétence et conformément aux dispositions du règlement qui
l'institue, en vue d'établir le classement applicable à titre définitif aux produits
enquestion.
PARTIEII
Système de double contrôle
(pourlagestiondeslimitesquantitatives)
Article 11
1. Les autorités compétentes des pays fournisseurs délivrent une licence
d'exportationpourtouteslesexpéditionsdeproduitstextilessoumisauxlimites
quantitativesfixéesàl'annexeV,àconcurrencedesditeslimites.
2. L'originaldelalicenced'exportationdoitêtreprésentéparl'importateur,en
vuedeladélivrancedel'autorisationd'importationviséeàl'article14.
Article 12
1. La licence d'exportation pour les limites quantitatives est conforme au
modèle joint à la présente annexe et peut en outre contenir la traduction dans
une autre langue; elle doit certifier, entre autres, que la quantité des produits
en question a été imputée sur la limite quantitative prévue pour la catégorie
dontrelèveleproduitenquestion.
2. Dans le cas de Hong-kong, la licence d'exportation est conforme au
modèlejointàlaprésenteannexeetportantmention«Hong-kong».
3. Danslecasdel'Inde,lalicenced'exportationestconformeaumodèlejoint
à la présente annexe et portant mention «export certificate/certificat d'exporta-
tion».
4. Chaque licence d'exportation couvre uniquement une des catégories des
produitsénumérésàl'annexeV.
Article 13
Les exportations sont imputées sur les limites quantitatives fixées pour l'année
au cours de laquelle les produits couverts par la licence d'exportation ont été
embarquésausensdel'article2paragraphe3durèglement.1993R3030—FR—01.01.1994—001.001—48
▼B
Article 14
1. Danslamesureoù,conformémentàl'article12durèglement,laCommis-
sion a confirmé que la quantité demandée est disponible dans la limite
quantitative concernée, les autorités des États membres désignés sur la licence
d'exportationdélivrent uneautorisation d'importation dansundélai maximal decinq jours ouvrables à compter du jour de la présentation par l'importateur de
l'original de la licence d'exportation correspondante. La présentation de la
licence d'exportation doit être effectuée au plus tard le 31 mars de l'année
suivantcelledel'embarquementdesproduitscouvertsparlalicence.
Àpartirdu1
erjanvier1994,lesautorisationsd'importationsserontaccordéespar
les autorités compétentes de tout État membre, quel que soit l'État membre de
destination indiqué sur la licence d'exportation, dans la mesure où la Commis-
sion, conformément à l'article 12 du règlement, a confirmé que le montant
demandéestdisponibledansleslimitesquantitativesenquestion.
2. Lesautorisationsd'importationsontvalablespourunepériodedesixmois
àpartirdeladatededélivrance. Àlademanded'unimportateuretpourautant
que cette demande soit dûment motivée, les autorités compétentes d'un État
membre peuvent proroger de trois mois la validité de l'autorisation. Les proro-
gationssontnotifiéesàlaCommission.Dansdescirconstancesexceptionnelles,
unimportateurpeutdemanderunesecondeprorogation.Lesprorogationsexcep-
tionnelles ne peuvent être accordées qu'en vertu d'une décision prise selon la
procédureprévueàl'article17durèglement.
3. Les autorisations d'importation ne sont valables que dans l'État membre
quilesadélivrées.
4. La déclaration ou la demande de l'importateur relative à l'autorisation
d'importationdoitcontenir:
a) lesnomsdel'importateuretdel'exportateur;
b) le pays d'origine du produit ou, si celui-ci est différent, le pays de prove-
nanceoud'achat;
c) unedescriptiondesproduitscomprenant:
— leurdénominationcommerciale,
— ladescriptiondesproduitsselonlanomenclaturecombinée(codeNC);
d) la catégorie appropriée et la quantité dans l'unité appropriée telles qu'indi-
quéesàl'annexeVpourlesproduitsenquestion;
e) la valeur des produits comme indiqué à la case 12 de la licence d'exporta-
tion;
f) lecaséchéant,lesdatesdepaiementetdelivraisonetunecopieduconnais-
sementouducontratd'achat;
g) ladateetlenumérodelalicenced'exportation;
h) toutcodeinterneutiliséàdesfinsadministratives;
i) ladateetlasignaturedel'importateur.
5. Lesimportateursnesontpastenusd'importerenunseulenvoilaquantité
totalecouverteparuneautorisation.
Article 15
La validité des autorisations d'importation délivrées par les autorités des États
membres est subordonnée à la validité des licences d'exportation et aux quan-
tités indiquées dans les licences d'exportation délivrées par les autorités
compétentesdespaysfournisseursauvudesquellesontétédélivréeslesautori-
sationsd'importation.
Article 16
Les autorisations d'importation ou documents équivalents sont délivrés par les
autoritéscompétentesdesÉtatsmembres,conformémentàl'article2paragraphe
2etsansdiscrimination, àtoutimportateur danslaCommunauté,quelquesoit
lelieudesonétablissementdanslaCommunauté,sanspréjudicedurespectdes
autresconditionsexigéesparlaréglementationenvigueur.
Article 17
1. SilaCommissionconstatequelaquantitétotale couverteparleslicences
d'exportation délivrées par un pays fournisseur pour une certaine catégorie au
cours d'uneannée d'applicationde l'accord dépasse la limite quantitative établie
pourcettecatégorie,lesautoritéscompétentesdesÉtatsmembresensontimmé-1993R3030—FR—01.01.1994—001.001—49
▼M1
▼B
▼B
diatementinforméesetsuspendentladélivrancedesautorisationsoudocuments
d'importation. Dans ce cas, la procédure spéciale de consultations définie à
l'article16durèglementestengagéeimmédiatementparlaCommission.
2. Lesautoritéscompétentesd'unÉtatmembrerefusentdedélivrerdesauto-
risationsd'importationpourdesproduitsoriginairesd'unpaysfournisseurquine
sont pas couverts par des licences d'exportation délivrées conformément aux
dispositionsdelaprésenteannexe.
PARTIEIII
Système de double contrôle
(pourlesproduitssoumisàsurveillance)
Article 18
1. Les autorités compétentes des pays fournisseurs énumérés au tableau A
délivrent une licence d'exportation ou un document d'information d'exportation
pour tous les produits textiles soumis aux procédures de surveillance selon le
systèmedudoublecontrôle.
2. Dans le cas de la Turquie, le document d'information d'exportation pour
les produits textiles est délivré par les associations turques d'exportateurs de
produits textiles et d'habillement d'Instanbul, Akdeniz (Cukurova), Ege (Izmir),
Uludag (Bursa), Antalya et Guneydogu. Dans le cas de l'Égypte, les licences
d'exportationsontémisesetviséesparleCottonTextileConsolidationFund.
3. L'originaldelalicenced'exportationdoitêtreprésentéparl'importateuren
vuedeladélivrancedel'autorisationd'importationviséeàl'article14.
Article 19
1. Lalicenced'exportationestconformeaumodèlejointàlaprésenteannexe
etpeut,enoutre,contenirlatraductiondansuneautrelangue.
2. Toutefois, dans le cas de la Turquie, de l'Égypte et de Malte, la licence
d'exportationestconformeauxmodèlesjointsàlaprésenteannexe.
3. Chaque licence d'exportation couvre uniquement une des catégories des
produitsénumérésautableauA.
Article 20
Lesexportationssontenregistréesselonl'annéeaucoursdelaquellelesproduits
couvertsparlalicenced'exportationontétéembarqués.
Article 21
1. Les autorités des ►M1États membres ◄►M1 ◄déli-
vrent une autorisation d'importation dans un délai maximal de cinq jours
ouvrablesàcompterdujourdelaprésentationparl'importateurdel'originalde
lalicenced'exportationcorrespondante.Laprésentationdelalicenced'exporta-
tion doit être effectuée au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de
l'embarquement desproduitscouvertsparlalicence.Cettelimitetemporaire ne
s'applique pas dans le cas de l'Égypte et de Malte; dans le cas de la Turquie,
tout document d'information d'exportation doit être présenté aux autorités
compétentes des États membres dans un délai de trois mois à compter de la
datedeladélivrance.
2. Lesautorisationsd'importationsontvalablespourunepériodedesixmois
à partir de la date de délivrance, période qui peut être prorogée de trois mois;
dans le cas de la Turquie, cette limite est de deux mois et peut, dans des
circonstancesexceptionnelles,êtreprorogéed'unmois.
3. La déclaration ou la demande de l'importateur relative à l'autorisation
d'importationdoitcontenir:
a) lesnomsdel'importateuretdel'exportateur;
b) lepaysd'originedesproduitsou,siceux-cisontdifférents,lepaysdeprove-
nanceoud'achat;cettedernièreobligationnes'appliquepasdanslecasdela
Turquie,del'ÉgypteetdeMalte;
c) unedescriptiondesproduits,comprenant:
— leurdénominationcommerciale,
— ladescriptiondesproduitsselonlanomenclaturecombinée(codeNC);
d) la catégorie appropriée et la quantité dans l'unité appropriée telles qu'indi-
quéesautableauApourlesproduitsenquestion;
e) lavaleurdesproduits,commeindiquédanslalicenced'exportation;1993R3030—FR—01.01.1994—001.001—50
▼B
f) lecaséchéant,lesdatesdepaiementetdelivraisonetunecopieduconnais-
sementetducontratd'achat;
g) ladateetlenumérodelalicenced'exportation;
h) toutcodeinterneutiliséàdesfinsadministratives;
i) ladateetlasignaturedel'importateur.
4. Lesimportateursnesontpastenusd'importerenunseulenvoilaquantité
totalecouverteparuneautorisation.
Article 22
La validité des autorisations d'importation délivrées par les autorités des États
membres est subordonnée à la validité des licences d'exportation délivrées par
les autorités compétentes des pays fournisseurs au vu desquelles sont délivrées
lesautorisationsd'importation.
Article 23
Les autorisations d'importation ou documents équivalents sont délivrés sans
discrimination àtoutimportateur danslaCommunauté, quelquesoitlelieude
son établissement dans la Communauté, sans préjudice du respect des autres
conditionsexigéesparlaréglementationenvigueur.
Article 24
Les autorités compétentes d'un État membre refusent de délivrer des autorisa-
tionsd'importation pourdesproduitsénumérésautableau Aetoriginaires d'un
pays fournisseur lorsqu'ils ne sont pas couverts par des licences d'exportation
délivréesconformémentauxdispositionsdelaprésenteannexe.
PARTIEIV
Système de contrôle simple
(pourlesproduitssoumisàsurveillance)
Article 25
1. Les produits textiles en provenance des pays fournisseurs énumérés au
tableauBsontsoumisàunsystèmedesurveillancesimple a priori.
2. La mise en libre pratique des produits visés au paragraphe 1 est subor-
donnéeàlaprésentationd'undocumentdesurveillance.
3. Les autorités compétentes des États membres délivrent les documents de
surveillance dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter du jour
delaprésentationd'unedemandeparl'importateur.
4. Les documents de surveillance sont uniquement valables dans l'État
membrequilesadélivrés.
Article 26
Ladéclarationoulademandedemiseenlibrepratique,présentéeparl'importa-
teur à l'autorité compétente de l'État membre en vue de la délivrance d'un
documentdesurveillance,doitcontenir:
— lenometl'adressedel'importateur,del'exportateuretdudéclarant,
— lepaysd'origine,— ladescriptiondesmarchandises,— lapositionducodedelanomenclaturecombinéedesproduits,— lacatégorietextile,— laquantitédesproduitsdansl'unitéindiquéeautableauCpourlacatégorie
concernée,
— ladateetlelieuprévuspourl'importation,pourautantqu'ilssoientconnus,— lavaleurcafdesmarchandises,livréesfrontièreCEE,
etelleestaccompagnéed'unecopieconformeduconnaissement,delalettrede
crédit,ducontratoudetoutautredocumentcommercialattestantlafermeinten-
tiondeprocéderàl'importation.1993R3030—FR—01.01.1994—001.001—51
▼B
PARTIEV
Surveillance «a posteriori»
Article 27
Les produits textiles importés en provenance des pays fournisseurs énumérés
aux tableaux C et D sont soumis à une surveillance statistique a posteriori.
Après la mise en libre pratique des produits, les autorités compétentes des
États membres signalent à la Commission, tous les mois et dans le mois qui
suit la fin de chaque mois, les quantités totales qui ont été importées au cours
decemois,enseréférant aucodedelanomenclature combinée etenenindi-
quant lespositionsou,le caséchéant, lessous-positions.Lesimportations sont
ventiléesselonlaprocédurestatistiqueenvigueur.
PARTIEVI
Dispositions communes
Article 28
1. Lalicenced'exportationviséeauxarticles11et19etlecertificatd'origine
peuvent comporter descopies supplémentaires dûment désignées comme telles.
Ilssontétablisenanglais,enespagnolouenfrançais.
2. Si les documents visés ci-dessus sont établis à la main, ils doivent être
remplisàl'encreetencaractèresd'imprimerie.
3. Le format des licences d'exportation ou des documents équivalents ainsi
que des certificats d'origine est de 210 × 297 millimètres. Le papier utilisé est
du papier blanc collé pour écriture ne contenant pas de pâte mécanique(1)e t
pesant au minimum 25 grammes par mètre carré. Chaque partie est revêtue
d'une impression de fond guillochée rendant apparentes toutes les falsifications
parmoyensmécaniquesouchimiques(2)(3).
4. Les autorités communautaires compétentes n'acceptent que l'original
commevalableauxfinsd'importationconformémentauxdispositionsduprésent
règlement.
5. Chaquelicenced'exportationoudocumentéquivalentetlecertificat d'ori-
gine sont revêtus d'un numéro de série standard, imprimé ou non, destiné à
l'individualiser(4).
6. Lenuméroestcomposédesélémentssuivants(5):
— deuxlettresservantàidentifierlepaysexportateurcommesuit:
— Argentine =AR
— Bangladesh =BD
— Brésil =BR
— Bulgarie =BG— Chine =CN— CoréeduSud =KR
— Égypte =EG
— Hong-kong =HK— Hongrie =HU
— Inde =IN
— Indonésie =ID— Macao =MO
— Malaysia =MY
— Malte =MT— Pakistan =PK— Pérou =PE
— Philippines =PH
— Pologne =PL— Roumanie =RO
— Singapour =SG
— SriLanka =LK1993R3030—FR—01.01.1994—001.001—52
(1) CesdispositionsnesontpasobligatoirespourHong-kong.
(2) CesdispositionsnesontpasobligatoirespourHong-kong.
(3) CesdispositionsnesontpasobligatoirespourlaTurquie,l'ÉgypteetMalte.
(4) DanslecasdeHong-kong,cettedispositionestobligatoireuniquementpourlalicence
d'exportation.
(5) Dansle casdu Pérou,de Singapour, del'Égypteetde Malte, cette disposition entrera
envigueuràunedateultérieure.
▼B
— Républiqueslovaque =SK
— Républiquetchèque =CZ
— T'ai-wan =TW
— Thaïlande =TH— Turquie =TR— Uruguay =UY
— Viêt-nam=VN;
— deux lettres servant à identifiier l'État membre de destination
►
M1envisagé ◄commesuit:
BL = Benelux
DE = Allemagne
DK = Danemark
EL = Grèce
ES = Espagne
FR = France
GB = Royaume-Uni
IE = Irlande
IT = Italie
PT = Portugal
— unnombreàunchiffreservantàidentifierl'annéecontingentaireoul'année
d'enregistrement danslecasdeproduitsénumérésautableau Adel'annexe
III, correspondant au dernier chiffre de l'année en question, par exemple 3
pour1993,
— unnombreàdeuxchiffresservantàidentifierleservicedupaysexportateur
quiaprocédéàladélivrancedudocument,
— un nombre à cinq chiffres suivant une numérotation continue de 00001 à
99999,attribuéàl'Étatmembrededestinationenquestion.
Article 29
Leslicencesd'exportationetlescertificats d'originepeuventêtredélivrésaprès
l'embarquement des marchandises auxquelles ils se rapportent. Ils portent dans
ce cas la mention «délivré a posteriori» ou «issued retrospectively» ou «expe-
didoconposterioridad».
Article 30
En cas de vol, de perte ou de destruction d'une licence d'exportation ou d'un
certificat d'origine, l'exportateur peut réclamer à l'autorité compétente qui les a
délivrésunduplicataétablisurlabasedesdocumentsd'exportationquisonten
sa possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de la mention «dupli-
cata»ou«duplicate»ou«duplicado».
Leduplicatadoitreproduireladatedelalicenceouducertificatoriginal.1993R3030—FR—01.01.1994—001.001—53
▼B
TABLEAUA
Pays et catégories soumis au système de double contrôle
(ladésignationcomplètedescatégoriesfigureàl'annexeI)
Paystiers Groupe Catégorie Unité
Bangladesh IB 4(*) 1000pièces
6(*) 1000pièces8(*) 1000pièces
Turquie IA 1 tonnes
2 tonnes3(*) tonnes
IB 4 1000pièces
5 1000pièces
6 1000pièces7 1000pièces8 1000pièces
IIA 9 tonnes
20 tonnes
ex22a(
1)(*) tonnes
IIB 12 1000paires
13 1000pièces
ex18(2) tonnes
26 1000pièces83 tonnes
IIIA 33 tonnes
41(*) tonnes65 tonnes
Égypte IA 1 tonnes
2 tonnes
IB 4(*) 1000pièces
IIA 20(*) tonnes
Malte IB 6 1000pièces
(*) Lesdispositionsdel'article9durèglementnesontpasapplicablesàcescatégories.
(1) CodesNC55081019,55093110,55093210et55093290.
(2) CodesNC62079100et62089110.1993R3030—FR—01.01.1994—001.001—54
▼B
TABLEAUB
Pays et catégories soumis au système de contrôle simple
(ladésignationcomplètedescatégoriesfigureàl'annexeI)
Paystiers Groupe Catégorie Unité
Maroc
(uniquementlazonede
Tanger)IB 6(*) 1000pièces
7(*) 1000pièces8(*) 1000pièces
IIB 26(*) 1000pièces
Turquie IIA 22(*)(
1) tonnes
32(*) tonnes
39(*) tonnes
IIB 18(*)(2) 1000pièces
24(*) 1000pièces27(*) 1000pièces28(*) 1000pièces29(*) 1000pièces73(*) 1000pièces
IIIA 56(*) tonnes
70(*) 1000paires
74(*) 1000pièces
75(*) 1000pièces
Malte IA 1(*) tonnes
2(*) tonnes
IB 4(*) 1000pièces
7(*) 1000pièces8(*) 1000pièces
(*) Lesdispositionsdel'article9durèglementnesontpasapplicablesàcescatégories.
(1) Ne couvre pas les codes NC 55081019, 55093110, 55093190, 55093210 et
55093290.
(2) NecouvrepaslescodesNC62079100et62089110.1993R3030—FR—01.01.1994—001.001—55
▼B
TABLEAUC
Pays et catégories soumis au système de contrôle statistique «a posteriori»
des importations directes
(ladésignationcomplètedescatégoriesfigureàl'annexeI)
Paystiers Groupe Catégorie Unité
Maroc IB 6(*) 1000pièces
7(*) 1000pièces
8(*) 1000pièces
IIB 26(*) 1000pièces
Tunisie IA 2(*) tonnes
IB 6(*) 1000pièces
(*) lesdispositionsdel'article9durèglementnesontpasapplicablesàcescatégories.
TABLEAUD
Pays et catégories soumis au système de surveillance statistique «a poste-
riori» pour le perfectionnement passif
(ladésignationcomplètedescatégoriesfigureàl'annexeI)
Paystiers Groupe Catégorie Unité
Turquie IB 4 1000pièces
5 1000pièces6 1000pièces7 1000pièces8 1000pièces
IIB 12 1000paires
13 1000pièces
26 1000pièces83 tonnes
Malte IB 6 1000piècesMaroc IB 6 1000pièces
7 1000pièces8 1000pièces
IIB 26 1000pièces
Tunisie IB 6 1000pièces1993R3030—FR—01.01.1994—001.001—56
▼B
Modèle de certificat d'origine visé à l'article 28 de l'annexe III
1993R3030—FR—01.01.1994—001.001—57
▼B
Modèle de certificat d'origine visé à l'article 28 de l'annexe III pour ce qui concerne Hong-kong
1993R3030—FR—01.01.1994—001.001—58
▼B
Modèle de certificat d'origine visé à l'article 28 de l'annexe III pour ce qui concerne Hong-kong
1993R3030—FR—01.01.1994—001.001—59
▼B
Modèle de licence d'exportation visée à l'article 12 paragraphe 1 de l'annexe III
1993R3030—FR—01.01.1994—001.001—60
▼B
Modèle de licence d'exportation visée à l'article 12 paragraphe 2 de l'annexe III pour ce qui concerne
Hong-kong
1993R3030—FR—01.01.1994—001.001—61
▼B
Modèle de licence d'exportation visée à l'article 12 paragraphe 3 de l'annexe III pour ce qui concerne
l'Inde
1993R3030—FR—01.01.1994—001.001—62
▼B
Modèle de licence d'exportation visée à l'article 19 paragraphe 1 de l'annexe III
1993R3030—FR—01.01.1994—001.001—63
▼B
Modèle de licence d'exportation visée àl'article 19paragraphe2 de l'annexe III pource qui concerne la
Turquie
1993R3030—FR—01.01.1994—001.001—64
▼B
Modèle de licence d'exportation visée à l'article 19 paragraphe 2 de l'annexe III pour ce qui concerne
l'Égypte et Malte
1993R3030—FR—01.01.1994—001.001—65
▼B
ANNEXE IV
viséeàl'article1er
Coopération administrative
Article premier
La Commission communique aux autorités des États membres les noms et
adressesdesautoritésayantcompétencedanslespaysfournisseurspourdélivrer
lescertificatsd'origineetleslicencesd'exportation,ainsiquelesspécimensdes
empreintesdescachetsutilisésparcesautorités.
Article 2
Pourlesproduitstextilessoumisauxlimitesquantitativesviséesàl'article12du
règlement ou aux mesures de surveillance comportant un double contrôle
mentionnées à l'annexe III, les États membres notifient à la Commission, dans
les dix premiers jours de chaque mois, le total des quantités pour lesquelles
des autorisations d'importation ont été délivrées pendant le mois précédent,
danslesunitésappropriées,parpaysd'origineetcatégoriedeproduits.
Article 3
1. À titre de sondage, ou chaque fois que les autorités compétentes de la
Communauté ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité du certi-
ficat ou l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine réelle des produits
encause,descontrôles a posterioridescertificatsd'originesonteffectuées.
Danscescas,lesautoritéscompétentesdelaCommunautérenvoientlecertificat
d'origineoulalicenced'exportationouunecopiedeceux-ciàl'autoritégouver-
nementale compétente du pays fournisseur concerné, en indiquant, le cas
échéant,lesmotifsdefondoudeformequijustifientuneenquête.Ellesjoignent
aucertificatd'origineouàlalicenced'exportationouàlacopiedeceux-ci,sila
facture aété produite, cette facture ouunecopiedecelle-ci etfournissenttous
les renseignements obtenus qui laissent supposer que les mentions portées surleditcertificatouladitelicencesontinexactes.
2. Le paragraphe 1 est également applicable aux contrôles a posteriorides
déclarationsd'origine.
3. Les résultats descontrôles a posteriorieffectués conformément aux para-
graphes 1 et 2 sont portés à la connaissance des autorités compétentes de la
Communautédansundélaidetroismoisaumaximum.
Lesinformationscommuniquéesindiquentsilecertificat,lalicenceouladécla-
ration qui donnent lieu à litige se rapportent aux marchandises effectivement
exportées et si ces marchandises peuvent être exportées dans la Communauté
sousle régime établi par le présent règlement. Les autorités compétentes de la
Communauté peuvent demander également les copies de toute documentation
nécessairepourl'établissementcompletdesfaits,enparticulierpourladétermi-
nationdel'originedesmarchandises(
1).
4. Si les résultats de ces contrôles font apparaître des abus ou irrégularités
importantes dansl'utilisation desdéclarations d'origine,l'Étatmembre concerné
en informe la Commission. La Commission communique ces informations aux
autresÉtatsmembres.
Surdemanded'unÉtatmembreouàl'initiativedelaCommission,lecomitéde
l'origineexaminedanslesmeilleursdélais,conformémentàlaprocédureprévue
à l'article 13 du règlement (CEE) no802/68, l'opportunité d'exiger, pour les
produits concernés et vis-à-vis du pays fournisseur en cause, la présentation
d'uncertificatd'origine.
Ladécisionestpriseselonlaprocédureprévueàl'article14durèglement(CEE)
no802/68.
5. Le recours, à titre de sondage, à la procédure visée au présent article ne
peutfaireobstacleàlamiseàlaconsommationdesproduitsencause.1993R3030—FR—01.01.1994—001.001—66
(1) Aux fins des contrôles a posteriorides certificats d'origine, les copies des certificats
ainsi que, éventuellement, les documents d'exportation qui s'y réfèrent doivent êtreconservés au moins pendant deux ans par l'autorité gouvernementale compétente du
paysfournisseur.
▼B
Article 4
1. Lorsquelaprocéduredevérificationviséeàl'article2oudesinformations
obtenues par les autorités compétentes de la Communauté indiquent que les
dispositionsduprésentrèglementontététransgressées,lesditesautoritésdeman-
dentau(x)paysfournisseur(s)concerné(s)demenerlesenquêtesnécessairesou
deprendrelesdispositionspourquedetellesenquêtespuissentêtremenéessur
les opérations qui transgressent ou paraissent transgresser les dispositions du
présentrèglement.Lesrésultatsdecesenquêtessontcommuniquésauxautorités
compétentes de la Communauté et accompagnés des informations susceptibles
depermettred'établirl'originevéritabledesmarchandises.
2. Dans le cadre des actions entreprises en vertu de la présente annexe, les
autorités compétentes de la Communauté peuvent échanger avec les autorités
gouvernementales compétentes des pays fournisseurs toute information consi-
dérée comme étant utile pour prévenir la transgression des dispositions du
présentrèglement.
3. Lorsqu'ilestétabliquelesdispositionsduprésentrèglementontététrans-
gressées, la Commission, agissant selon la procédure prévue à l'article 17 du
règlement, peut, avec l'accord du ou des pays fournisseurs concernés, prendre
lesmesuresnécessairesàlapréventiond'unenouvelletransgression.
Article 5
La Commission coordonne les actions entreprises par les autorités compétentes
desÉtatsmembresautitredesdispositionsdelaprésenteannexe.Lesautorités
compétentes des États membres informent la Commission et les autres États
membresdesactionsentreprisesetdeleurrésultat.1993R3030—FR—01.01.1994—001.001—67
▼B
ANNEXE V
LIMITES QUANTITATIVESCOMMUNAUTAIRES
convenues pour les années 1993 à 1995
(ladésignationdesmarchandisessetrouveàl'annexeI)
Paystiers Catégorie UnitéLimitesquantitativescommunau-
taires
1993 1994 1995
Argentine GROUPEIA
1 tonnes 4246 4331 4418
2 tonnes 6294 6401 6510
2a) tonnes 5728 5825 5924
GROUPEIIIA
46 tonnes 19579 20754 21999
Brésil GROUPEIA
1 tonnes 35837 36446 37066
2 tonnes 22231 22453 22678
2a) tonnes 4709 4789 48703 tonnes 2200 2288 2380
GROUPEIB
4 1000pièces 29800 30992 322326(
1) 1000pièces 3113 3238 3367
GROUPEIIA
9 tonnes 6502 6762 7033
20 tonnes 3995 4155 432122 tonnes 11851 12562 1331639 tonnes 3167 3357 3558
GROUPEIIIA
46 tonnes 18352 19453 20620
Bulgarie GROUPEIA
1 tonnes 264
2 tonnes 21642a) tonnes 629
GROUPEIB
4 1000pièces 1780
5 1000pièces 2052
6 1000pièces 7427 1000pièces 5568 1000pièces 3387
GROUPEIIB
14 1000pièces 288
15 1000pièces 56573 1000pièces 192476 1000pièces 2146
Chine(
3) GROUPEIA
1 tonnes 3399 3467 3536
2(1) tonnes 25720 26234 26759
2a) tonnes 3335 3402 34703(
1) tonnes 5189 5345 5505
3a) tonnes 631 650 669
GROUPEIB
4(1) 1000pièces 43223 45384 47653
5(1) 1000pièces 11470 11929 12406
6(1) 1000pièces 16122 16767 174381993R3030—FR—01.01.1994—001.001—68
▼B
Paystiers Catégorie UnitéLimitesquantitativescommunau-
taires
1993 1994 1995
7(1) 1000pièces 7966 8285 8616
8(1) 1000pièces 10654 10974 11303
GROUPEIIA
9 tonnes 4600 4876 5169
20/39 tonnes 7180 7539 7916
22 tonnes 13111 13898 1473223 tonnes 9195 9655 10137
32 tonnes 3407 3543 3685
GROUPEIIB
12 1000paires 17604 18484 19408
13 1000pièces 414892 419041 42323215(
1) 1000pièces 11500 11960 12438
16 1000pièces 13000 13488 13993
18 tonnes 4298 4513 473919 1000pièces 83530 86871 90346
21(
1) 1000pièces 11111 11667 12250
24(1) 1000pièces 29362 30390 31453
26(1) 1000pièces 4099 4304 4519
31 1000pièces 51000 52530 54106
73(1) 1000pièces 3295 3460 3633
76(1) tonnes 4501 4726 4962
78 tonnes 21000 21630 22279
83 tonnes 6300 6489 6684
GROUPEIIIA
33(1) tonnes 17500 18288 19110
37 tonnes 10519 11150 1181937a) tonnes 3111 3298 3496
GROUPEIIIB
10 1000paires 52695 54803 56995
163 tonnes 3200 3360 3528
Républiquetchèque GROUPEIA
2 tonnes 13762,5 14038 143192a) tonnes 5662,5 5776 5891
3 tonnes 4622 4807 4999
GROUPEIB
4 1000pièces 5920 6157 6403
5 1000pièces 3249 3379 35146(
1) 1000pièces 2475 2574 2677
7 1000pièces 1152 1198 1246
8 1000pièces 4392 4524 4659
GROUPEIIA
9 tonnes 1392 1448 150620 tonnes 1512 1603 1699
32 tonnes 3861 4093 4338
39 tonnes 954 1011 1072
GROUPEIIB
12 1000paires 12000 12600 1323015 1000pièces 630 661,5 69516 1000pièces 1000 1050 1102,5
17 1000pièces 320 339 359
24(
1) 1000pièces 1550 1627,5 1709
26 1000pièces 1000 1050 1102,5
76 tonnes 1387,5 1471 1559
GROUPEIIIA
36 tonnes 1134 1191 12511993R3030—FR—01.01.1994—001.001—69
▼B
Paystiers Catégorie UnitéLimitesquantitativescommunau-
taires
1993 1994 1995
GROUPEIIIB
90 tonnes 3234 3428 3634
110 tonnes 3465 3673 3894117 tonnes 2880 3053 3236
118 tonnes 1035 1097 1163
Hong-kong GROUPEIA
2 tonnes 13511 13538 13565
2a) tonnes 11627 11650 116743 tonnes 11213 11236 11258
3a) tonnes 7511 7526 7541
GROUPEIB
4(
1) 1000pièces 37525 37788 38052
5 1000pièces 28536 28707 288806(
1) 1000pièces 54167 54438 54711
7 1000pièces 31775 32029 32286
8 1000pièces 48749 49041 49335
GROUPEIIA
32 tonnes 6891 7063 724039 tonnes 1505 1535 1565
GROUPEIIB
12 1000paires 12354 12724 13106
13(
1) 1000pièces 81992 82812 83640
16 1000pièces 2282 2316 235118 tonnes 7278 7459 764621(
1) 1000pièces 17099 17355 17615
24 1000pièces 8378 8588 8803
26 1000pièces 10037 10138 1023927 1000pièces 9953 10152 10355
29 1000pièces 2621 2686 2754
31 1000pièces 19888 20485 2109968(
1) tonnes 2572 2662 2755
73(1) 1000pièces 2013 2054 2095
77 tonnes 642 658 67478 tonnes 9051 9277 950983 tonnes 369 378 388
GROUPEIIIA
61 tonnes 2187 2297 2411
GROUPEIIIB
10 1000paires 87536 89287 91073
72 1000pièces 16877 17552 1825474 1000sets 1093 1137 1182
Hongrie GROUPEIA
2 tonnes 4500 4590 46822a) tonnes 3000 3060 3121
3 tonnes 1400 1477 1558
GROUPEIB
4 1000pièces 6500 6793 70985 1000pièces 4800 5016 52426(
1) 1000pièces 2800 2926 3058
7 1000pièces 2000 2090 2184
8 1000pièces 2300 2369 2440
GROUPEIIA
9 tonnes 850 893 93720 tonnes 2200 2321 2449
39 tonnes 1200 1272 13481993R3030—FR—01.01.1994—001.001—70
▼B
Paystiers Catégorie UnitéLimitesquantitativescommunau-
taires
1993 1994 1995
GROUPEIIB
12 1000paires 17300 18252 19255
15 1000pièces 1750 1855 196616 1000pièces 1200 1272 1348
17 1000pièces 900 954 1011
24(
1) 1000pièces 4200 4452 4719
73(1) 1000pièces 2200 2332 2472
GROUPEIIIB
117 tonnes 900 954 1011
Inde GROUPEIA
1 tonnes 33599 34271 34956
2 tonnes 48150 48992 49850
2a) tonnes 10981 11639 12338
3 tonnes 20725 21554 224163a) tonnes 4145 4310 4483
GROUPEIB
4(
1) 1000pièces 36505 38148 39865
5 1000pièces 23134 24291 25505
6(1) 1000pièces 5269 5532 5809
7 1000pièces 48779 49999 51249
8 1000pièces 34044 34980 35942
GROUPEIIA
9 tonnes 6950 7298 7662
20 tonnes 11664 12247 12859
39 tonnes 3062 3246 3440
GROUPEIIB
15 1000pièces 3939 4176 4426
26 1000pièces 11584 12047 12529
27 1000pièces 10553 10975 11415
29 1000pièces 6436 6758 7096
PRODUITS
FOLKLORIQUES
6 1000pièces 646 678 712
8 1000pièces 1645 1690 1737
15 1000pièces 730 774 821
27 1000pièces 1290 1342 1395
Indonésie GROUPEIA
1 tonnes 13800 14214 14640
2 tonnes 18110 18834 19588
2a) tonnes 6740 7010 7290
3 tonnes 14006 14706 15442
3a) tonnes 7461 7834 8226
GROUPEIB
4 1000pièces 30450 31668 32935
5 1000pièces 22331 23671 25091
6(1) 1000pièces 7866 8338 8838
7 1000pièces 6016 6377 67608 1000pièces 9648 10227 10840
GROUPEIIB
21 1000pièces 25441 26204 26990
GROUPEIIIA
35 tonnes 13200 13926 146921993R3030—FR—01.01.1994—001.001—71
▼B
Paystiers Catégorie UnitéLimitesquantitativescommunau-
taires
1993 1994 1995
Macao GROUPEIB
4(1) 1000pièces 11983 12103 12224
5 1000pièces 10964 11073 11184
6(1) 1000pièces 11449 11564 11680
7 1000pièces 4474 4519 45648 1000pièces 6705 6772 6840
GROUPEIIA
20 tonnes 154 158 16339 tonnes 194 199 205
GROUPEIIB
13 1000pièces 6798 6934 707315 1000pièces 386 398 410
16 1000pièces 384 389 395
18 tonnes 3709 3783 385919 tonnes 612 630 64921(
1) 1000pièces 552 563 574
24(1) 1000pièces 1731 1766 1801
26 1000pièces 1019 1034 1050
27 1000pièces 2252 2286 232031 1000pièces 6626 6825 703073(
1) 1000pièces 1111 1133 1156
78 tonnes 1381 1409 1437
83 tonnes 315 325 334
Malaysia GROUPEIA
2 tonnes 5094 5247 5404
2a) tonnes 2050 2112 2175
3(1) tonnes 10734 11056 11388
3a)(1) tonnes 4330 4460 4594
GROUPEIB
4(1) 1000pièces 8740 9177 9636
5 1000pièces 4270 4484 47086(
1) 1000pièces 5715 6001 6301
7 1000pièces 27200 28016 28856
8 1000pièces 5550 5717 5888
GROUPEIIA
22 tonnes 7136 7564 8018
Pakistan GROUPEIA
1 tonnes 9053 9280 9512
2 tonnes 26219 26874 275462a) tonnes 4000 4240 44953 tonnes 38033 39554 41136
GROUPEIB
4(
1) 1000pièces 18165 19074 20027
5 1000pièces 4637 4915 52106 1000pièces 21300 22365 23483
7 1000pièces 12500 13250 14045
8 1000pièces 4245 4372 4503
GROUPEIIA
9 tonnes 3788 4015 425620 tonnes 16658 17741 1889439 tonnes 8000 8400 8820
GROUPEIIB
18 tonnes 12000 12720 1348326 1000pièces 12099 12825 135941993R3030—FR—01.01.1994—001.001—72
▼B
Paystiers Catégorie UnitéLimitesquantitativescommunau-
taires
1993 1994 1995
Pérou GROUPEIA
1(1) tonnes 9489 9963 10461
2 tonnes 5165 5527 5913
Philippines GROUPEIB
4(1) 1000pièces 15895 16611 17358
5 1000pièces 7489 7863 82576(
1) 1000pièces 6403 6755 7127
7 1000pièces 4256 4426 4603
8 1000pièces 5170 5351 5538
GROUPEIIB
13 1000pièces 14674 15554 16487
15 1000pièces 1923 2038 216121(
1) 1000pièces 5540 5872 6225
26 1000pièces 2485 2634 2792
31 1000pièces 10063 10667 11307
73(1) 1000pièces 10310 10826 11367
GROUPEIIIB
10 1000paires 12834 13604 14421
Pologne GROUPEIA
2 tonnes 7000 7140 72832a) tonnes 2000 2040 20813 tonnes 3720 3869 4024
GROUPEIB
4(
1) 1000pièces 21000 21840 22714
5 1000pièces 7400 7733 8081
6(1) 1000pièces 4500 4725 4961
8 1000pièces 3800 3933 4071
GROUPEIIA
9 tonnes 2500 2625 275620 tonnes 2600 2730 2867
GROUPEIIB
12 1000paires 20500 21730 2303414 1000pièces 1500 1590 1685
15 1000pièces 2350 2491 2640
16 1000pièces 1725 1829 193824(
1) 1000pièces 5500 5830 6180
26 1000pièces 4500 4770 5056
GROUPEIIIB
90 tonnes 4000 4200 4410
117 tonnes 2600 2756 2921
118 tonnes 2000 2120 2247
Roumanie GROUPEIA
1 tonnes 11682 tonnes 46592a) tonnes 28463 tonnes 1427
GROUPEIB
4(
1) 1000pièces 20657
5 1000pièces 13140
6 1000pièces 53191993R3030—FR—01.01.1994—001.001—73
▼B
Paystiers Catégorie UnitéLimitesquantitativescommunau-
taires
1993 1994 1995
7 1000pièces 925
8 1000pièces 7790
GROUPEIIA
20 tonnes 1270
GROUPEIIB
2 1000paires 41916
13 1000pièces 18929
14 1000pièces 106415 1000pièces 167516 1000pièces 222117 1000pièces 1261
24 1000pièces 7683
26 1000pièces 127468 tonnes 81773(
1) 1000pièces 1714
78 tonnes 440
GROUPEIIIA
36 tonnes 64037 tonnes 4639
41 tonnes 5230
55 tonnes 1731458 tonnes 1161
GROUPEIIIB
99 tonnes 1018117 tonnes 1206118 tonnes 627
Singapour GROUPEIA
2 tonnes 3503 3608 3716
2a) tonnes 1728 1780 1834
3 tonnes 853 895 940
GROUPEIB
4(
1) 1000pièces 18176 18903 19659
5 1000pièces 10554 10976 114156(
1) 1000pièces 10526 11000 11495
7 1000pièces 9121 9486 98658 1000pièces 6265 6453 6647
Républiqueslovaque GROUPEIA
2 tonnes 2787,5 2843 2900
2a) tonnes 1887,5 1925 1964
3 tonnes 1798 1870 1945
GROUPEIB
4 1000pièces 1480 1539 1601
5 1000pièces 2451 2549 26516(
1) 1000pièces 2025 2106 2190
7 1000pièces 768 799 8318 1000pièces 2808 2892 2979
GROUPEIIA
9 tonnes 58 60 62
20 tonnes 1188 1259 1335
32 tonnes 39 41 4439 tonnes 561 595 630
GROUPEIIB
12 1000paires 13000 13650 1433315 1000pièces 770 808,5 8491993R3030—FR—01.01.1994—001.001—74
▼B
Paystiers Catégorie UnitéLimitesquantitativescommunau-
taires
1993 1994 1995
16 1000pièces 1000 1050 1102,5
17 1000pièces 960 1018 1079
24y)(1) 1000pièces 3450 3622,5 3803
26 1000pièces 1000 1050 1102,576 tonnes 2362,5 2504 2655
GROUPEIIIA
36 tonnes 666 699 734
GROUPEIIIB
90 tonnes 616 653 692
110 tonnes 35 37 39
117 tonnes 320 339 360118 tonnes 115 122 129
CoréeduSud GROUPEIA
1 tonnes 880 881 882
2 tonnes 5591 5596 5602
2a) tonnes 706 707 7083 tonnes 4480 4503 4525
3a) tonnes 669 675 682
GROUPEIB
4(
1) 1000pièces 12521 12659 12798
5 1000pièces 28110 28278 284486(
1) 1000pièces 5172 5236 5302
7 1000pièces 8649 8714 8780
8 1000pièces 29494 29715 29938
GROUPEIIA
9 tonnes 1167 1197 122722 tonnes 13288 13753 14235
32 tonnes 2087 2149 2214
GROUPEIIB
12 1000paires 133136 136465 139876
13 1000pièces 8915 9048 918414 1000pièces 5999 6149 6303
15 1000pièces 7767 8000 8240
16 1000pièces 905 923 94117(
1) 1000pièces 2738 2780 2821
18 tonnes 1377 1418 1461
21(1) 1000pièces 12281 12526 12777
24 1000pièces 4130 4266 440726 1000pièces 2752 2780 2808
27 1000pièces 1615 1647 1680
28 1000pièces 627 646 66529(
1) 1000pièces 477 491 506
31 1000pièces 5560 5699 5841
68 tonnes 1088 1142 119973 1000pièces 796 812 82877 tonnes 1793 1838 1883
78 tonnes 5356 5544 5738
83 tonnes 313 320 328
GROUPEIIIA
33 tonnes 5559 5810 607135 tonnes 5024 5275 5539
36 tonnes 4044 4287 4544
37 tonnes 5840 6132 643950 tonnes 669 701 734
GROUPEIIIB
10 1000paires 22210 23099 24023
67 tonnes 1221 1270 13211993R3030—FR—01.01.1994—001.001—75
▼B
Paystiers Catégorie UnitéLimitesquantitativescommunau-
taires
1993 1994 1995
70 1000paires 7010 7430 7876
86 1000pièces 5993 6353 6734
91 1000pièces 672 706 741
97 tonnes 1118 1185 125797a)(
1) tonnes 358 380 403
100 tonnes 4950 5247 5562
111 tonnes 91 96 103
SriLanka GROUPEIB
6(1) 1000pièces 5361 5736 6138
7 1000pièces 8581 9182 9825
8 1000pièces 6877 7358 7873
GROUPEIIB
21(1) 1000pièces 5768 6229 6727
T'ai-wan GROUPEIA
2 tonnes 5797 5803 5808
2a) tonnes 395 397 3993 tonnes 8034 8074 8115
3a) tonnes 620 626 633
GROUPEIB
4(
1) 1000pièces 10246 10380 10515
5 1000pièces 20427 20549 206736(
1) 1000pièces 5231 5296 5362
7 1000pièces 3265 3292 3320
8 1000pièces 8601 8687 8774
GROUPEIIB
20 tonnes 243 249 25522 tonnes 7919 8078 8239
23 tonnes 4603 4741 4883
GROUPEIIB
12 1000paires 33893 34570 35262
13 1000pièces 2628 2680 273414 1000pièces 3368 3486 3608
15 1000pièces 2217 2283 2352
16 1000pièces 398 406 41417 1000pièces 801 817 83318 tonnes 1704 1746 1790
21(
1) 1000pièces 5564 5648 5732
24 1000pièces 3735 3828 392426 1000pièces 3034 3064 3095
27 1000pièces 1629 1662 1695
28(
1) 1000pièces 1801 1846 1892
68 tonnes 555 578 601
73 1000pièces 1556 1579 1603
77 tonnes 321 340 36178 tonnes 4044 4165 429083 tonnes 901 928 956
GROUPEIIIA
33 tonnes 1279 1343 1410
35 tonnes 6124 6368 6623
37 tonnes 15036 15638 16263
GROUPEIIIB
10 1000paires 19236 20005 2080567 tonnes 1142 1204 1271
74 tonnes 232 245 258
91 tonnes 1082 1136 119297 tonnes 959 1007 1057
97a)(
1) tonnes 452 474 4981993R3030—FR—01.01.1994—001.001—76
▼B
Paystiers Catégorie UnitéLimitesquantitativescommunau-
taires
1993 1994 1995
110 tonnes 3735 3960 4197
Thaïlande GROUPEIA
1 tonnes 15654 16124 166072y)(
1) tonnes 11428 11771 12124
2a) tonnes 2975 3064 3156
3(1) tonnes 20640 21259 21897
3a)(1) tonnes 5424 5586 5754
GROUPEIB
4 1000pièces 23298 24463 25687
5 1000pièces 16499 17324 18190
6 1000pièces 4647 4880 51247 1000pièces 5545 5822 6113
8 1000pièces 2944 3047 3154
GROUPEIIA
20 tonnes 6000 6360 6742
22 tonnes 2647 2806 2974
GROUPEIIB
12 1000paires 17337 18377 1948021 1000pièces 7388 7831 8301
24(
1) 1000pièces 3884 4117 4364
26 1000pièces 4265 4521 479273 1000pièces 2486 2635 2793
GROUPEIIIB
10 1000paires 14541 15559 16648
97 tonnes 1318 1397 1480
97a)(
1) tonnes 1150 1219 1292
Viêt-namGROUPE1
Catégories1,22,23,41,42,43,47,48,49,56,115,125a),125b),127
a),127b),130a),130b)
Total tonnes 1710 1747 1783dont:1 tonnes 150 150 150
22 tonnes 200 204 208
23 tonnes 150 155 15941 tonnes 200 209 218
115 tonnes 70 71 72
130a)/130b) tonnes 150 152 154
GROUPE2
Catégories2,3,32,33,34,35,36,37,50,53,61,100,117,136Total tonnes 2113 2165 2218
dont:
2 tonnes 450 451 4523 tonnes 250 251 25232 tonnes 51 52 53
35 tonnes 200 208 216
36 tonnes 128 133 13837 tonnes 127 132 137
50 tonnes 102 107 112
117 tonnes 70 71 71
GROUPE3
Catégories38a),63,65,140Total tonnes 386 398 410
dont:
65 tonnes 221 230 239
GROUPE4
Catégories4,5,10,12,13,24,28,67,68,69,70,72,73,74,75,83,156,1993R3030—FR—01.01.1994—001.001—77
▼B
Paystiers Catégorie UnitéLimitesquantitativescommunau-
taires
1993 1994 1995
157
Total tonnes 5429 5561 5696
dont:
4 1000pièces 3360 3384 34085 1000pièces 1260 1268 1276
10 1000paires 3150 3308 3473
12 1000paires 1600 1632 166513 1000pièces 4695 4742 4789
24 1000pièces 1500 1530 1561
28 1000pièces 1680 1722 176567 tonnes 175 185 19568 tonnes 158 164 169
73 1000pièces 234 238 242
74 1000pièces 333 346 36083 tonnes 106 109 112
156 tonnes 25 26 27
157 tonnes 95 97 99
GROUPE5
Catégories 6,7,8,14,15,16,17,18,21,26,27,29,31,76,77,78,84,
85,86,87,88,159,161
Total tonnes 9554 9705 9858
dont:6 1000pièces 2000 2010 2020
7 1000pièces 1000 1008 1016
8 1000pièces 6450 6488 652814 1000pièces 300 308 316
15 1000pièces 70 72 74
16 1000pièces 250 254 25817 1000pièces 200 203 20618 tonnes 700 714 728
21 1000pièces 7400 7511 7624
26 1000pièces 300 303 30627 1000pièces 110 112 114
29 1000pièces 110 113 116
31 1000pièces 733 751 77076 tonnes 580 597 615
78 tonnes 288 294 300
159 tonnes 80 81 82161 tonnes 81 82 83
GROUPE6
Catégories 9,19,20,38b),39,40,58,59,60,62,66,90,91,93,95,96,
97,101,109,110,111,112,113,118,120,123,141,142,151
a),151b)
Total tonnes 2736 2797 2860
dont:9 tonnes 700 718 73619 1000pièces 500 515 530
20 tonnes 141 145 149
39 tonnes 116 118 12090 tonnes 100 103 106
97 tonnes 70 72 74
118 tonnes 57 58 59
(1) VoirappendiceA.
(1) VoirappendiceA.
(3) VoirappendiceB.
(1) VoirappendiceA.
(1) VoirappendiceA.
(1) VoirappendiceA.
(1) VoirappendiceA.
(1) VoirappendiceA.
(1) VoirappendiceA.
(1) VoirappendiceA.
(1) VoirappendiceA.
(1) VoirappendiceA.1993R3030—FR—01.01.1994—001.001—78
▼B
Appendice A à l'annexe V
Catégorie Paystiers Remarques
1 Pakistan Les quantités additionnelles suivantes peuvent être ajoutées aux
limitesquantitativesannuellescorrespondantes:
1993:347tonnes,
1994:355tonnes,
1995:363tonnes.Sousréserve de notification, ces quantités peuvent être transférées
auxlimitesquantitatives correspondantesprévuespourlacatégorie
2.Laquantitétransféréepeutêtrepartiellementexploitéeauprorata
pourlacatégorie2a).
Pérou Outre les limites quantitatives fixées à l'annexe V, une quantité
additionnelle annuelle de 900 tonnes de produits relevant de la
catégorie 1 est réservée aux importations dans la Communauté
destinéesàêtretransforméesparl'industriecommunautaire.
2 Chine En ce qui concerne les tissus d'une largeur inférieure à 115 cm
(codesNC
52081190,
52081211,
52081291,
52081300,
52081900,
52082190,
52082211,
52082291,
52082300,
52082900,
52083100,
52083211,
52083291,
52083300,
52083900,
52084100,
52084200,
52084300,
52084900,
52085100,
52085210,
52085300,
52085900,
52091100,
52091200,52091900,
52092100,
52092200,
52092900,
52093100,
52093200,
52093900,
52094100,
52094200,
52094300,
52094910,
52094990,
52095100,
52095200,
52095900,
52101110,
52101200,
52101900,
52103110,
52103200,
52103900,
52104100,
52104200,
52104900,
52111100,
52111200,
52111900,
52113100,1993R3030—FR—01.01.1994—001.001—79
▼B
Catégorie Paystiers Remarques
52113200,
52113900,
52114100,
52114200,
52114300,
52114919,
52114990,
52121110,
52121190,
52121390,
52121410,
52121490,
52122110,
52122190,
52122310,52122390,
52122410,
52122490,
ex 58110000etex 63080000),laChineestautoriséeàexporter
vers la Communauté économique européenne les quantités addi-
tionnellessuivantes:
1993:1331tonnes,1994:1358tonnes,
1995:1385tonnes.
Encequiconcerne lestissusdelacatégorie 2pourgazeàpanse-
ment(codesNC52081110et52082110),laChineestautoriséeà
exporterverslaCommunautééconomiqueeuropéennelesquantités
additionnellessuivantes:
1993:1840tonnes,
1994:1877tonnes,1995:1914tonnes.
Possibilité de transfert de et vers la catégorie 3 et de transférer
jusqu'à40%delacatégorieverslaquelles'effectuecetransfert.
3 Chine Possibilité de transfert réciproque avec la catégorie 2 et de trans-
férerjusqu'à40%delacatégorie verslaquelles'effectuecetrans-
fert.
Malaysia
ThaïlandeLes limites quantitatives fixées à l'annexe V incluent les tissus de
cotonrelevantdelacatégorie2.
3a) Malaysia
ThaïlandeLes limites quantitatives fixées à l'annexe V incluent les tissus de
coton,autresqu'écrusoublanchis,relevantdelacatégorie2a).
4 Chine
Hong-kong
Inde
Macao
Malaysia
Pakistan
Philippines
Pologne
Roumanie
Singapour
CoréeduSud
T'ai-wanAuxfinsd'imputation deslimites quantitatives convenues, untaux
de conversion de cinq vêtements (autres que des vêtements de
bébé) d'une taille commerciale maximale de 130 cm pour trois
vêtements dont la taille commerciale excède 130 cm peut être
appliquéjusqu'àconcurrencede5%deslimitesquantitatives.
PourHong-kong,MacaoetlaCoréeduSud,cechiffreestde3%;
pourT'ai-wan,ilestde4%.
La licence d'exportation couvrant ces produits doit présenter à la
case9lamention«Letauxdeconversionpourvêtementsdetaille
commercialen'excédantpas130cmdoitêtreappliqué».
5 Chine Ces chiffres incluent les quantités suivantes réservées à l'industrie
européennepourunepériodede180jourschaqueannée:
1993:562000pièces,
1994:584000pièces,1995:608000pièces.Pourlesproduitsdelacatégorie5(autresqueanoraks,blousonset
similaires) de poils fins (relevant des codes NC 61101035,
61101038, 61101095 et 61101098), les sous-limites suivantes
s'appliquentàl'intérieurdeslimitesquantitativesdecettecatégorie:
1993:140000pièces,1993R3030—FR—01.01.1994—001.001—80
▼B
Catégorie Paystiers Remarques
1994:144000pièces,
1995:148000pièces.
6 Chine Ces chiffres incluent les quantités suivantes réservées à l'industrie
européennepourunepériodede180jourschaqueannée:
1993:1000000pièces,
1994:1040000pièces,
1995:1082000pièces.LaChineestautoriséeàexporterverslaCommunautééconomique
européenne les quantités additionnelles suivantes de culottes et
shorts (codes NC 62034190, 62034290, 62034390 et
62034950):
1993:994000pièces,1994:1034000pièces,1995:1075000pièces.
Brésil
République
tchèque
République
slovaque
Hongrie
Inde
Indonésie
Macao
Malaysia
Philippines
Pologne
Singapour
CoréeduSud
SriLanka
T'ai-wanAuxfinsd'imputation deslimites quantitatives convenues, untaux
de conversion de cinq vêtements (autres que des vêtements de
bébé) d'une taille commerciale maximale de 130 cm pour trois
vêtements dont la taille commerciale excède 130 cm peut être
appliquéjusqu'àconcurrencede5%deslimitesquantitatives.
PourMacao,cechiffreestde3%;pourHong-kong,ilestde1%.
L'utilisationdutauxdeconversionpourHong-kongest,danslecas
despantalons,limitéeauxsous-plafondsdéfinisci-dessous.
La licence d'exportation couvrant ces produits doit présenter à la
case9lamention«Letauxdeconversionpourvêtementsdetaille
commercialen'excédantpas130cmdoitêtreappliqué».
Hong-kong Les limites quantitatives définies à l'annexe V sont assorties des
sous-plafonds suivants pour les pantalons relevant des codes NC
62034110, 62034231, 62034233, 62034235, 62034319,
62034919, 62046110, 62046231, 62046239, 62046318,
62046918,62113242,62113342,62114242et62114342:
1993:45075000pièces,
1994:45301000pièces,1995:45527000pièces.
La licence d'exportation couvrant ces produits doit porter la
mention«Catégorie6S».
7 Chine Ces chiffres incluent les quantités suivantes réservées à l'industrie
européennepourunepériodede180jourschaqueannée:
1993:607000pièces,1994:631000pièces,
1995:657000pièces.
8 Chine Ces chiffres incluent les quantités suivantes réservées à l'industrie
européennepourunepériodede180jourschaqueannée:
1993:1000000pièces,
1994:1030000pièces,1995:1061000pièces.
13 Hong-kong Les limites quantitatives fixées à l'annexe V couvrent uniquement
les produits de coton ou de fibres synthétiques relevant des codes
NC61071100,61071200,61082100et61082200.
Outreleslimitesquantitativesfixéesàl'annexeV,ilaétéconvenu
desquantitésspécifiquessuivantespourlesexportationsdeproduits
(de laine ou de fibres synthétiques ou artificielles) relevant des
codesNC61071200,61071900,61082200et61082900:
1993:1607tonnes,1993R3030—FR—01.01.1994—001.001—81
▼B
Catégorie Paystiers Remarques
1994:1671tonnes,
1995:1738tonnes.La licence d'exportation couvrant ces produits doit porter la
mention«Catégorie13S».
15 Chine Ces chiffres incluent les quantités suivantes réservées à l'industrie
européennepourunepériodede180jourschaqueannée:
1993:260000pièces,1994:270000pièces,
1995:281000pièces.
17 CoréeduSud La possibilité supplémentaire d'un transfert de 1,5 % est prévue
pourlesproduitsrelevantdelacatégorie21.
21 CoréeduSud La possibilité supplémentaire d'un transfert de 1,5 % est prévue
pourlesproduitsrelevantdelacatégorie17.
Chine
Hong-kong
Macao
Philippines
CoréeduSud
SriLanka
T'aï-wanAuxfinsd'imputation deslimites quantitatives convenues, untaux
de conversion de cinq vêtements (autres que des vêtements de
bébé) d'une taille commerciale maximale de 130 cm pour trois
vêtements dont la taille commerciale excède 130 cm peut être
appliquéjusqu'àconcurrencede5%deslimitesquantitatives.
PourHong-kong,cechiffreestde2%;pourlaCoréeduSud,ilest
de3%;pourT'ai-wan,ilestde4%.
La licence d'exportation couvrant ces produits doit présenter à la
case9lamention«Letauxdeconversionpourvêtementsdetaille
commercialen'excédantpas130cmdoitêtreappliqué».
Chine Ces chiffres incluent les quantités suivantes réservées à l'industrie
européennepourunepériodede180jourschaqueannée:
1993:839000pièces,
1994:881000pièces,
1995:925000pièces.
24 Chine
République
tchèque
République
slovaque
Hongrie
Macao
PologneAuxfinsd'imputation deslimites quantitatives convenues, untaux
de conversion de cinq vêtements (autres que des vêtements de
bébé) d'une taille commerciale maximale de 130 cm pour trois
vêtements dont la taille commerciale excède 130 cm peut être
appliquéjusqu'àconcurrencede5%deslimitesquantitatives.
La licence d'exportation couvrant ces produits doit présenter à la
case9lamention«Letauxdeconversionpourvêtementsdetaillecommercialen'excédantpas130cmdoitêtreappliqué».
Thaïlande Les limites quantitatives ne couvrent pas les produits relevant des
codesNC61072100et61072200.
26 Chine Ces chiffres incluent les quantités suivantes réservées à l'industrie
européennepourunepériodede180jourschaqueannée:
1993:292000pièces,
1994:307000pièces,
1995:322000pièces.
28 T'ai-wan Outreleslimitesquantitativesfixéesàl'annexeV,ilaétéconvenu
des quantités spécifiques suivantes uniquement pour les exporta-
tionsdesalopettesàbretelles,culottesetshortsrelevantdescodes
NC 61034190, 61034290, 61034390, 61034991, 61046190,
61046290,61046390et61046991:
1993:166000tonnes,
1994:170000tonnes,
1995:174000tonnes.
29 CoréeduSud Outre les limites quantitatives fixées à l'annexe V, des quantités
additionnelles sont réservées aux costumes d'arts martiaux (judo,
karaté,kungfu,taekwondoetdisciplinessimilaires):1993R3030—FR—01.01.1994—001.001—82
▼B
Catégorie Paystiers Remarques
1993:266000pièces,
1994:275000pièces,1995:285000pièces.
33 Chine Ces limites quantitatives s'appliquent également aux produits
destinésàêtreréexportésàl'extérieurdelaCommunauté.
68 Hong-kong Les limites quantitatives fixées à l'annexe V couvrent uniquement
les vêtements relevant des codes NC 61111090, 61112090,
61113090, ex 61119000, ex 62091000, ex 62092000,
ex 62093000etex 62099000.
Outreleslimitesquantitativesfixéesàl'annexeV,ilaétéconvenu
des quantités spécifiques suivantes pour les exportations de
vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie, pour bébés,
autresquelesgants;devêtementspourbébés,autresqu'enbonne-
terie, relevant des codes NC 61111090, 61112090, 61113090,
ex 61119000, ex 62091000, ex 62092000, ex 62093000 et
ex 62099000:
1993:586tonnes,
1994:606tonnes,1995:628tonnes.La licence d'exportation couvrant ces produits doit porter la
mention«Catégorie68S».
72 Hong-kong S'appliqueuniquementauxmaillotsdebainenbonneterie.73 Chine
Hong-kong
Hongrie
Macao
Philippines
RoumanieAuxfinsd'imputation deslimites quantitatives convenues, untaux
de conversion de cinq vêtements (autres que des vêtements de
bébé) d'une taille commerciale maximale de 130 cm pour trois
vêtements dont la taille commerciale excède 130 cm peut être
appliquéjusqu'àconcurrencede5%deslimitesquantitatives.
PourHong-kong,cechiffreestde3%»
La licence d'exportation couvrant ces produits doit présenter à la
case9lamention«Letauxdeconversionpourvêtementsdetaille
commercialen'excédantpas130cmdoitêtreappliqué».
76 Chine Ces chiffres incluent les quantités suivantes réservées à l'industrie
européennepourunepériodede180jourschaqueannée:
1993:150tonnes,1994:158tonnes,
1995:165tonnes.
97a) CoréeduSud
T'ai-wan
ThaïlandeFiletsfins(relevantdescodesNC56081119et56081199).1993R3030—FR—01.01.1994—001.001—83
▼B
Appendice B à l'annexe V
Paystiers Remarques
Chine Les quantités indiquées ci-après, mises à disposition pour chacune des
années1993,1994et1995,peuventêtreutiliséesexclusivementdansle
cadredefoireseuropéennes:
Catégorie Quantité Unité
1 317 tonnes
2 1338 tonnes
2a) 159 tonnes
3 196 tonnes
3a) 27 tonnes
4 2061 1000pièces
5 705 1000pièces
6 1689 1000pièces
7 302 1000pièces
8 992 1000pièces9 294 tonnes
10 2215 1000paires
12 843 1000paires
13 3192 1000pièces
19 5431 1000pièces
20/39 372 tonnes
21 964 1000pièces
22 332 tonnes
24 1138 1000pièces
32 184 tonnes
37 567 tonnes
37a) 158 tonnes
Lesfacilitésprévuesàl'article7etàl'annexeVIIIduprésentrèglement
pourlaChines'appliquentauxcatégoriesetmontantsci-dessus.1993R3030—FR—01.01.1994—001.001—84
▼B
ANNEXE VI
viséeàl'article3
Produits de l'artisanat et du folklore
1. L'exceptionprévueàl'article3pourlesproduitsdefabricationartisanalene
s'appliquequ'auxgenresdeproduitssuivants:
a) tissus obtenus sur des métiers actionnés exclusivement à la main ou au
pied, ces tissus étant des produits traditonnels de l'artisanat de chaque
paysfournisseur;
b) vêtementsouautresarticlestextilesfabriquéstraditionnellementparl'arti-
sanatdechaquepaysfournisseur,obtenusmanuellementàpartirdestissus
définis ci-dessus et cousus exclusivement à la main sans l'aide d'une
machine. Dans le cas du Pakistan, l'exception s'applique aux produits de
l'artisanatfaitsàlamainàpartirdesproduitsdécritsaupointa).Dansle
casdel'Inde,cette exception s'appliqueauxproduitsdel'artisanat faitsà
lamainàpartirdesproduitsdécritsaupointa),autresquelesvêtements.
Pour les vêtements, les dispositions spécifiques de l'annexe VI bissont
applicables;
c) produitsdufolkloretraditionneldechaquepaysfournisseur,obtenusàla
main et énumérés dans une liste annexée aux accords bilatéraux
concernés;
d) danslecasduBangladesh,del'Indonésie,delaMalaysia,duSriLankaet
de la Thaïlande, aux tissus artisanaux traditionnels batik et aux articles
textiles fabriqués à partir de tels tissus batik cousus à la main ou avec
l'aided'unemachineactionnéeàlamainouaupied.Ladéfinitiondeces
tissusbatikestlasuivante:
les tissus artisanaux batik sont fabriqués par un procédé traditionnel par
lequel les couleurs et les ombres sont appliquées sur un tissu blanc ou
écru.Leprocédéestexécutéàlamainentroisétapes:
i) applicationdecireàlamainsurletissu;
ii) teinture oupeinture (application decouleur,soitparlaméthode arti-
sanaletraditionnelledeteinture,soitparpeintureàlamain);
iii) enlèvementdelacireenfaisantbouillirletissu.
Cestroisétapes sontrépétées surle tissupour chacune descouleurs ou des
ombresappliquéesauxtissus.
2. L'exception n'est accordée que pour les produits couverts par un certificat
conforme au modèle joint à la présente annexe et délivré par les autorités
compétentesdupaysfournisseur.
Dans le cas de la Turquie, le document d'exportation doit être conforme au
modèlejointàlaprésenteannexe.
DanslecasduBangladesh,del'Indonésie,delaMalaysia,duSriLankaetde
la Thaïlande, les mentions suivantes sont ajoutées dans la case 11 du certi-
ficat:
«d) traditional handicraft batik fabrics and textile articles made from such
batikfabrics»
er«d) tissus artisanaux traditionnels batik et articles textiles fabriqués à partir
detelstissusbatik».
Danslecasdel'Inde,letitreducertificatestlesuivant:«Certificate in regard to handloomfabrics, products of the cottage industry
and traditional folklore products, issued in conformity with and under theconditions regulating trade in textile products with the European Economic
Community»
«Certificatrelatifauxtissustisséssurmétieràmainetauxproduitsfaitsavec
cestissusdefabricationartisanaleetauxproduitsrelevantdufolkloretradi-
tionnel, délivré en conformité avec et sous les conditions régissant les
échangesdeproduitstextilesaveclaCommunautééconomiqueeuropéenne»
et,danslacase11pointb),letexteestlesuivant:
«b) hand-madecottageindustryproductsmadeofthefabricsdescribedunder
a)»
et«b) produitsdefabricationartisanalefaitsàlamainaveclestissusdécritsau
pointa)».1993R3030—FR—01.01.1994—001.001—85
▼B
DanslecasdelaTurquie,ledocument d'informationd'exportation doitêtre
revêtu d'uncachet bien visible avecla mention «FOLKLORE».Danslecas
de la Hongrie, les certificats concernant les produits visés au paragraphe 1
point c) doivent être revêtus d'un cachet bien visible avec la mention
«FOLKLORE». En cas de divergence d'opinion entre la Hongrie et la
Communauté concernant la nature des produits, les deux parties engagent
desconsultationsdansundélaid'unmoisenvuederésoudreleproblème.
Ces certificats et documents d'exportation précisent les motifs pour lesquels
l'exceptionestaccordée.
3. Silesimportationsdel'undesproduitsvisésci-dessusatteignent unvolume
susceptibledecréerdesdifficultésauseindelaCommunauté,desconsulta-
tionssontengagées danslesmeilleurs délais avec lespaysfournisseursafin
de résoudre le problème par l'adoption d'une limite quantitative ou par la
misesoussurveillanceconformément auxarticles10et13duprésentrègle-
ment.
Les dispositions de l'annexe III partie III s'appliquent mutatis mutandis aux
produitscouvertsparlepoint1delaprésenteannexe.1993R3030—FR—01.01.1994—001.001—86
▼B
ANNEXE VI bis
INDE
1. Lesexportationsdevêtementsdel'artisanatindienfaitsàlamainàpartirdes
tissusmentionnésauparagraphe1del'annexeVI(ils'agitdescatégoriesde
produits relevant des groupes I B, II B et III B de l'annexe I) sont incluses
dans les limites quantitatives établies à l'annexe V. Ces produits sont
accompagnésd'uncertificatd'exportation.
2. Pour les produits relevant des catégories 6, 8, 15 et 27, des quantités addi-
tionnelles qui figurent dans le tableau joint à la présente annexe ont été
fixées.
3. Pour toutes les expéditions de vêtements soumis aux limites quantitatives
indiquéesdansletableaumentionnéauparagraphe2,lalicenced'exportation
prévueàl'article11paragraphe1delapartieIIdel'annexeIIIestremplacée
parlecertificatconformeaumodèlejointàl'annexeVI.
4. Lecertificatmentionnéauparagraphe3doitobligatoirementindiquerdansla
case7lesinformationssuivantes:
— lenumérodelacatégoriedontrelèventlesproduits,
— l'annéecontingentaire,— lamention«Vêtementsfaitsàlamain».
5. Lesdispositionsdesarticles11à30del'annexeIIIainsiquelesdispositions
de l'annexe IV concernant la coopération administrative sont également
applicables aux expéditions des produits figurant dans le tableau ci-après et
aucertificatprévuauparagraphe3.
6. Lesdispositionsdel'article7durèglements'appliquentauxquantitésfigurant
dansletableauAci-dessous,maisilnepeutpasyavoirdetransfertdecaté-
gorie à catégorie entre ces limites quantitatives et les limites quantitatives
fixéesàl'annexeVduprésentrèglement.1993R3030—FR—01.01.1994—001.001—87
▼B
TABLEAUA
Limites quantitatives communautaires de 1993 à 1995
1993 1994 1995
Catégorie6 1000pièces 646 678 712
Catégorie8 1000pièces 1645 1690 1737
Catégorie15 1000pièces 730 774 821
Catégorie27 1000pièces 1290 1342 13951993R3030—FR—01.01.1994—001.001—88
▼B
Annexe au protocole B
1993R3030—FR—01.01.1994—001.001—89
▼B
Spécimen du document d'information d'exportation visé au point 2 deuxième alinéa de l'annexe VI, à
utiliser dans le cas de la Turquie
1993R3030—FR—01.01.1994—001.001—90
▼B
ANNEXE VII
viséeàl'article5
Trafic de perfectionnement passif
Article premier
LesréimportationsdanslaCommunautédeproduitstextilesmentionnésdansla
colonne2dutableaujointàlaprésenteannexe,effectuéesenconformitéavecla
réglementation en matière de perfectionnement passif économique en vigueur
dans la Communauté, ne sontpassoumisesaux limites quantitatives prévues à
l'article2durèglementdèslorsqu'ellessontsoumisesauxlimitesquantitatives
spécifiquesfigurant danslacolonne 4dutableau etsonteffectuées aprèsavoir
fait l'objet d'un perfectionnement dans le pays tiers correspondant mentionné
danslacolonne1pourchacunedeslimitesquantitativesspécifiées.
Article 2
Lesréimportationsquinesontpascouvertesparlaprésenteannexepeuventêtre
soumises à des limites quantitatives spécifiques suivant la procédure prévue à
l'article17durèglementàconditionquelesproduitsenquestionsoientsoumis
auxlimitesquantitativesprévuesàl'article2durèglement.
Article 3
1. Les transferts entre catégories, l'utilisation par anticipation ou le report
d'une partie des limites quantitatives spécifiques d'une année sur une autre
peuventêtreeffectuéesselonlaprocédureprévueàl'article17durèglement.
2. Toutefois,lesautoritéscompétentespeuventprocéderàdestransfertsauto-
matiques,conformémentauparagraphe1,dansleslimitessuivantes:
— transfertentrecatégoriesjusqu'àconcurrencede20%delalimitequantita-
tive fixée pour la catégorie de destination, à l'exception des réimportations
en provenance de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de la
République slovaque et de la République tchèque pour lesquelles les trans-
fertssontautorisésjusqu'àconcurrencede25%,
— report d'une limite quantitative spécifique d'une année sur l'autre jusqu'à
concurrence de10,5%delalimite quantitative fixéepourl'annéeeffective
d'utilisation, sauf dans le cas de la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne, la
Roumanie, la République slovaque et la République tchèque où le report
estautoriséjusqu'àconcurrencede13,5%,
— utilisation anticipée d'une limite quantitative spécifique jusqu'à concurrence
de7,5%delalimitequantitativefixéepourl'annéeeffectived'utilisation.
3. En cas de besoin d'importations supplémentaires, les limites quantitatives
spécifiques peuvent être adaptées selon la procédure prévue à l'article 17 du
règlement.
4. La Commission informe le ou les pays tiers concernés de toutes mesures
prisesautitredesparagraphesprécédents.
Article 4
1. Auxfinsdel'applicationdel'article1er,lesautoritéscompétentesdesÉtats
membres, avant de délivrer des autorisations préalables conformément à la
réglementationcommunautairepertinenteenmatièredeperfectionnementpassiféconomique, notifient à la Commission les quantités visées dans les demandes
d'autorisation qu'elles ont reçues. La Commission confirme, selon la procédure
prévueàl'article17durèglement,sileoulesmontantsdemandéssontdisponi-
blesàlaréimportationdansleslimitescommunautairesrespectives.
2. Les demandes mentionnées dans les notifications à la Commission sont
réputéesvalablessiellesprécisentchaquefoisclairement:
a) lepaystiersdanslequellesmarchandisesdoiventêtretransformées;
b) lacatégoriedeproduitstextilesconcernée;
c) laquantitéqu'ilestprévuderéimporter;
d) l'État membre dans lequel les produits réimportés doivent être mis en libre
pratique.
3. Saufsidesraisonstechniques impératives imposentlerecourstemporaire
à d'autres modes de communication, les notifications visées aux paragraphes
précédentssontnormalement communiquéesélectroniquement danslecadredu
réseauintégréconstituéàceteffet.1993R3030—FR—01.01.1994—001.001—91
▼B
4. Dans la mesure du possible, la Commission confirme aux autorités la
quantité intégrale qui a été indiquée dans les demandes notifiées pour chaque
catégorie de produits et pour chaque pays tiers concerné. Les notifications des
États membres, pour lesquelles aucune confirmation ne peut être donnée du
faitquelesquantitésdemandéesnesontplusdisponiblesdansleslimitesquan-
titatives communautaires, sont gardées en réserve par la Commission dans
l'ordre chronologique où celle-ci les reçoit et font l'objet d'une confirmation
danslemêmeordrechronologiqueaufuretàmesurequedenouvellesquantités
selibèrentdufaitdel'applicationdesfacilitésprévuesàl'article3.
5. LesautoritéscompétentespréviennentlaCommissionaussitôtqu'ellesont
été informées qu'unequantité donnée n'apasété utilisée pendant la période de
validitédel'autorisationd'importation.Cettequantitéinutiliséeestautomatique-
ment transférée et reportée surles quantités restantes de l'ensemble deslimites
quantitativescommunautairespourchaquecatégoriedeproduitsetpourchaque
paystiersconcerné.
Article 5
Lecertificatd'origineestdélivréparlesautoritésgouvernementalescompétentes
dupaysfournisseurconcerné,conformément àlalégislation communautaire en
vigueuretauxdispositionsdel'annexeIIIpourtouslesproduitscouvertsparla
présenteannexe.
Article 6
Les autorités compétentes des États membres communiquent à la Commission
les noms et adresses des autorités compétentes pour délivrer les autorisations
préalables viséesàl'article 4,ainsiquelesmodèlesdesempreintes descachets
utilisésparcesdernières.1993R3030—FR—01.01.1994—001.001—92
▼B
TABLEAU
Limites quantitatives communautaires applicables aux produits réimportés au titre du trafic de
perfectionnement passif
(ladésignationcomplètedesmarchandisesfigureàl'annexeI)
Paystiers Catégorie UnitéLimitesquantitativescommunau-
taires
1993 1994 1995
Bulgarie GROUPEIB
4 1000pièces 5925 1000pièces 646
6 1000pièces 1474
7 1000pièces 28528 1000pièces 1910
GROUPEIIB
14 1000pièces 393
15 1000pièces 1573
73 1000pièces 67476 1000pièces 787
Chine GROUPEIB
4 1000pièces 200 215 231
5 1000pièces 500 530 562
6 1000pièces 1800 1908 20227 1000pièces 500 530 562
8 1000pièces 1200 1254 1310
GROUPEIIB
15 1000pièces 400 424 449
16 1000pièces 800 845 89318 tonnes 100 108 116
21 1000pièces 1500 1613 1733
24 1000pièces 100 105 11126 1000pièces 900 968 104031 1000pièces 5000 5225 5460
73 1000pièces 200 215 231
76 tonnes 800 860 92578 tonnes 50 52 55
83 tonnes 50 52 55
Républiquetchèque GROUPEIB
4 1000pièces 4800 5088 5393,5
5 1000pièces 3705 3927 41636 1000pièces 3770 3996 4236
7 1000pièces 2400 2544 2696,5
8 1000pièces 3965 4143,5 4330
GROUPEIIB
12 1000paires 6240 6708 721115 1000pièces 2025 2177 2340
16 1000pièces 900 967,5 1040
17 1000pièces 720 785 85524 1000pièces 875 941 101126 1000pièces 1350 1451 1560
76 tonnes 2800 3052 3327
Hongrie GROUPEIB
4 1000pièces 11000 11743 125355 1000pièces 7000 7473 79776 1000pièces 13000 13878 14814
7 1000pièces 11000 11743 12535
8 1000pièces 8000 8360 8736
GROUPEIIB
12 1000paires 22000 23815 257801993R3030—FR—01.01.1994—001.001—93
▼B
Paystiers Catégorie UnitéLimitesquantitativescommunau-
taires
1993 1994 1995
15 1000pièces 10500 11445 12475
16 1000pièces 2200 2398 2614
17 1000pièces 2500 2725 297024 1000pièces 6000 6540 7129
73 1000pièces 2500 2725 2970
Indonésie GROUPEIB
6 1000pièces 504 549 598
7 1000pièces 335 365 398
8 1000pièces 420 457 499
Macao GROUPEIB
6 1000pièces 224 229 233
GROUPEIIB
16 1000pièces 580 594 609
Malaysia GROUPEIB
4 1000pièces 155 166 1795 1000pièces 155 166 179
6 1000pièces 155 166 179
7 1000pièces 155 166 1798 1000pièces 131 137 143
Pakistan GROUPEIB
4 1000pièces 2150 2311 2485
5 1000pièces 850 927 10106 1000pièces 2000 2140 2290
7 1000pièces 950 1017 1088
8 1000pièces 1325 1418 1517
GROUPEIIB
26 1000pièces 1250 1388 1431
Philippines GROUPEIB
6 1000pièces 401 423 446
8 1000pièces 111 115 119
GROUPEIIB
21 1000pièces 170 180 191
Pologne GROUPEIB
4 1000pièces 8000 8480 89895 1000pièces 9250 9874 10541
6 1000pièces 18500 19888 21379
8 1000pièces 17250 18156 19109
GROUPEIIB
12 1000pièces 7000 7630 8317
14 1000pièces 4550 4960 5406
15 1000pièces 11000 11990 1306916 1000pièces 3550 3870 4218
24 1000pièces 2500 2725 2970
26 1000pièces 4000 4360 4752
Roumanie GROUPEIB
4 1000pièces 1054
5 1000pièces 1167
6 1000pièces 35527 1000pièces 2652
8 1000pièces 2546
GROUPEIIB
12 1000paires 63341993R3030—FR—01.01.1994—001.001—94
▼B
Paystiers Catégorie UnitéLimitesquantitativescommunau-
taires
1993 1994 1995
13 1000pièces 16927
14 1000pièces 110815 1000pièces 3371
16 1000pièces 655
17 1000pièces 110824 1000pièces 34726 1000pièces 2184
68 tonnes 356
73 1000pièces 69378 tonnes 356
Singapour GROUPEIB
7 1000pièces 425 451 478
Républiqueslovaque GROUPEIB
4 1000pièces 1200 1272 1348,55 1000pièces 2795 2963 31406 1000pièces 2730 2894 3067
7 1000pièces 1600 1696 1797,5
8 1000pièces 2535 2649,5 2768
GROUPEIIB
12 1000paires 6760 7267 781215 1000pièces 2475 2661 286016 1000pièces 900 967,5 1040
17 1000pièces 1280 1395 1521
24 1000pièces 1625 1747 187826 1000pièces 1350 1451 156076 tonnes 4200 4578 4990
SriLanka GROUPEIB
6 1000pièces 1640 1716 1836
7 1000pièces 1210 1295 1386
8 1000pièces 1115 1193 1277
GROUPEIIB
21 1000pièces 1205 1301 1405
Thaïlande GROUPEIB
5 1000pièces 100 108 1176 1000pièces 100 108 1177 1000pièces 184 197 2118 1000pièces 100 108 117
GROUPEIIB
21 1000pièces 337 387 446
26 1000pièces 152 164 178
Viêt-namGROUPEIB
4 1000pièces 210 212 213
5 1000pièces 160 161 1626 1000pièces 300 302 3047 1000pièces 220 223 226
8 1000pièces 800 807 814
GROUPEIIB
12 1000paires 1560 1607 1655
13 1000pièces 520 528 53618 tonnes 200 206 21221 1000pièces 400 409 41824 1000pièces 220 227 234
26 1000pièces 30 30 31
31 1000pièces 300 311 32376 tonnes 230 240 2511993R3030—FR—01.01.1994—001.001—95
▼B
ANNEXE VIII
viséeàl'article7
Facilités
Dansletableauci-aprèssontindiquéeslesquantitésmaximalesquechacundes
pays fournisseurs respectifs figurant dans la colonne 1 peut, après notification
préalable à la Commission, transférer entre les limites quantitatives correspon-
dantesexposéesàl'annexeV,sousréservedesdispositionssuivantes:
— àconcurrencedupourcentage,indiquéàlacolonne2,delalimitequantita-
tivefixéepourl'annéeencours,ilestautorisé,pourlacatégoriedéterminée,
de prélever par anticipation sur la limite quantitative fixée pour l'année
contingentaire suivante; la quantité prélevée est alors déduite de la limite
quantitativecorrespondanteprévuepourl'annéesuivante,
— àconcurrencedupourcentage,indiquéàlacolonne3,delalimitequantita-
tive prévue pour l'année d'utilisation effective, les quantités non utilisées
dans une année donnée peuvent être reportées sur les limites quantitatives
correspondantesdel'annéesuivante,
— àconcurrencedupourcentage,indiquéàlacolonne4,delalimitequantita-
tive vers laquelle le transfert est opéré, des transferts sont possibles de la
catégorie1verslescatégories2et3,
— àconcurrencedupourcentage,indiquéàlacolonne5,delalimitequantita-
tiveverslaquelleletransfertestopéré,destransfertssontpossiblesentreles
catégories2et3,
— àconcurrencedupourcentage,indiquéàlacolonne6,delalimitequantita-
tiveverslaquelleletransfertestopéré,destransfertssontpossiblesentreles
catégories4,5,6,7et8,
— àconcurrencedupourcentage,indiquéàlacolonne7,delalimitequantita-
tiveverslaquelle letransfertestopéré,destransfertspeuventêtreeffectués
detoutecatégoriedesgroupesI,IIouIIIverstoutecatégoriedesgroupesII
ouIII(ouIVlecaséchéant).
Lerecoursdemanièrecumulativeauxfacilitésviséesci-dessusnedoitpasavoir
pour conséquence de relever une limite quantitative communautaire quelle
qu'ellesoit,pouruneannéedonnée,au-delàdupourcentageindiquéàlacolonne
8.
Le tableau des équivalences applicable aux transferts visés ci-dessus figure à
l'annexeI.
Les conditions supplémentaires, les possibilités de transferts et des notes sont
exposéesàlacolonne9.1993R3030—FR—01.01.1994—001.001—96
▼B
PaysUtilisation
anticipéeReportTransferts
delacaté-
gorie1aux
catégories
2et3Transferts
entreles
catégories
2et3Transferts
entreles
catégories
4,5,6,7
et8Transferts
des
groupesI,
IIetIII
aux
groupesII,
IIIetIVAugmen-
tation
maximale
dans
toute
catégorieConditionssupplé-
mentaires
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9)
Argentine 5% 7% 7% 7% 7% 7% 17% Transfertspossi-
blesdescatégo-
ries2et3versla
catégorie1
jusqu'àconcur-
rencede4%
Bangladesh 5% 10% 12% 7% 7% 7% 17% NB:Actuelle-
ment,lesimporta-
tionsnesontpas
soumisesàdes
limitesquantita-
tives
Brésil 5% 7% 7% 7% 7% 7% 17% Ilestégalement
autorisédetrans-
férer2%des
catégories2et3
verslacatégorie1
Bulgarie 5% 7% 0% 7% 4% 5% 13,5% Pourlescatégo-
riesdugroupeI,
lalimiteàla
colonne8estde
13%
Chine 2% 5% 7% 7% 7% 7% 17% D'autresquantités
peuventêtreauto-
riséesaprès
consultationsau
titredel'article
16,àconcurrence
de:
5%pourla
colonne2
7%pourla
colonne3
Concernantla
colonne7,les
transfertsau
départdes
groupesI,IIetIII
nepeuventêtre
effectuésquevers
lesgroupesIIet
III
Hong-kong 1% 2% 0% 4% 4% 5% 12% D'autresquantités
peuventêtreauto-
riséesaprès
consultationsau
titredel'article
16,àconcurrence
de:
5%pourla
colonne2
7%pourla
colonne3
Inde 5% 7% 7% 7% 7% 7% 17%Indonésie 5% 7% 7% 7% 7% 7% 17%1993R3030—FR—01.01.1994—001.001—97
▼B
PaysUtilisation
anticipéeReportTransferts
delacaté-
gorie1aux
catégories
2et3Transferts
entreles
catégories
2et3Transferts
entreles
catégories
4,5,6,7
et8Transferts
des
groupesI,
IIetIII
aux
groupesII,
IIIetIVAugmen-
tation
maximale
dans
toute
catégorieConditionssupplé-
mentaires
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9)
Macao 1% 2% 0% 4% 4% 5% 12% D'autresquantités
peuventêtreauto-
riséesaprès
consultationsau
titredel'article
16,àconcurrence
de:
5%pourla
colonne2
7%pourla
colonne3
Malaysia 5% 7% 7% 7% 7% 7% 17%
Pakistan 5% 7% 7% 7% 7% 7% 17% Concernantla
colonne4,des
transfertspeuvent
êtreeffectués
entrelescatégo-
ries1,2et3
Pérou 5% 9% 11% 7% 7% 7% 17% Destransferts
jusqu'àconcur-
rencede11%
peuventêtre
effectuésentreles
catégories1,2et
3
Philippines 5% 7% 7% 7% 7% 7% 17%
Pologne 6% 10% 7% 7% 7% 10% 17% Desreports
jusqu'àconcur-
rencede9%sont
autorisésde
l'annéecontingen-
taire1992à
l'annéecontingen-
taire1993
Roumanie 5% 7% 0% 7% 4% 5% 13,5% Pourlescatégo-
riesdugroupeI,
lalimiteàla
colonne8estde
13%
Singapour 5% 7% 7% 7% 7% 7% 17%
République
slovaque6% 10% 7% 7% 7% 10% 17%
SriLanka 5% 9% 11% 7% 7% 7% 17%1993R3030—FR—01.01.1994—001.001—98
▼B
PaysUtilisation
anticipéeReportTransferts
delacaté-
gorie1aux
catégories
2et3Transferts
entreles
catégories
2et3Transferts
entreles
catégories
4,5,6,7
et8Transferts
des
groupesI,
IIetIII
aux
groupesII,
IIIetIVAugmen-
tation
maximale
dans
toute
catégorieConditionssupplé-
mentaires
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9)
CoréeduSud 1% 2% 0% 4% 4% 5% 12% D'autresquantités
peuventêtreauto-
riséesaprès
consultationsau
titredel'article
16,àconcurrence
de:
5%pourla
colonne2
7%pourla
colonne3
T'ai-wan 1% 2% 0% 4% 4% 5% 12%
Thaïlande 5% 7% 7% 7% 7% 7% 17%
République
tchèque6% 10% 7% 7% 7% 10% 17%
Hongrie 6% 10% 7% 7% 7% 10% 17% Desreports
jusqu'àconcur-
rencede9%sont
autorisésde
l'annéecontingen-
taire1992à
l'annéecontingen-
taire1993
Uruguay 5% 9% 11% 7% 7% 7% 17% NB:Actuelle-
ment,lesimporta-
tionsnesontpas
soumisesàdes
limitesquantita-
tives
Viêt-nam1% 2% 0% 4% 4% 5% 12% Aucuntransfert
n'estautorisé
entreleslimites
quantitatives
spécifiquesfixées
pourlescatégo-
riesfigurantdans
lesdifférents
groupesde
produitsvisésà
l'annexeV1993R3030—FR—01.01.1994—001.001—99
▼B
ANNEXE IX
viséeàl'article10
Mesures de sauvegarde, seuils de sortie de panier
Paysfournisseur GroupeI GroupeII GroupeIII GroupeIV GroupeV
Bangladesh 2,00% 8,00% 15,00%
Pérou
SriLanka
Uruguay1,25% 6,25% 12,50%
Argentine
Brésil
Inde
Indonésie
Malaysia
Pakistan
Philippines
Singapour
Thaïlande1,00% 5,00% 10,00%
Bulgarie
Roumanie0,40% 2,40% 8,00% 8,00%
Hong-kong
Macao
CoréeduSud
T'ai-wan0,40% 2,00% 6,00%
Viêt-nam0,20% 1,00% 3,00% 5,00% 5,00%
Chine 5,00% 10,00%1993R3030—FR—01.01.1994—001.001—100