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"B DÉCISION DU CONSEIL
du 25 fØvrier 1991
instituant un comitØ des statistiques monØtaires, financires et de balance des paiements
(91/115/CEE)
(JO L 59 du 6.3.1991, p. 19)
ModifiØe par:
Journal officiel
n page date
"M1 DØcision 96/174/CE du Conseil du 26 fØvrier 1996 L 51 48 1.3.19961991D0115 — FR — 26.2.1996 — 001.001 — 1
DÉCISION DU CONSEIL
du 25 fØvrier 1991
instituant un comitØ des statistiques monØtaires, financires et de
balance des paiements
(91/115/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traitØ instituant la CommunautØ Øconomique europØenne,
vu le projet de dØcision soumis par la Commission (1),
vu l'avis du Parlement europØen (2),
vu l'avis du ComitØ Øconomique et social (3),
considØrant que la dØcision 90/141/CEE du Conseil, du 12 mars 1990,
pour la rØalisation d'une convergence progressive des politiques et des
performances Øconomiques pendant la premire Øtape de l'union Øcono-
mique et monØtaire (4), entraîne le besoin de disposer d'indicateurs
cohØrents, notamment dans les domaines monØtaire, financier et de labalance des paiements;
considØrant que la dØcision 90/142/CEE du Conseil, du 12 mars 1990,
modifiant la dØcision 64/300/CEE concernant la collaboration entre lesbanques centrales des États membres de la CommunautØ ØconomiqueeuropØenne (
5), vise en particulier à promouvoir la coordination en
matire monØtaire, qui devra notamment reposer sur des indicateurs
de surveillance communs;
considØrant qu'il y a donc lieu d'Øtablir, en tant que volet du
programme statistique pluriannuel de la Commission, un programmede travail pluriannuel dans le domaine des statistiques monØtaires,financires et de balance des paiements;
considØrant que, par dØcision 89/382/CEE, Euratom (
6), le Conseil a
instituØ un comitØ du programme statistique des CommunautØs euro-pØennes, composØ de reprØsentants des instituts statistiques des Étatsmembres, pour assurer une Øtroite coopØration entre les États membreset la Commission lors de l'Øtablissement du programme statistique;
considØrant que, dans les États membres, les statistiques monØtaires et
bancaires sont Øtablies par les banques centrales et que les statistiquesfinancires et de balance des paiements sont ØlaborØes par diversesinstitutions, dont notamment les banques centrales;
considØrant qu'il n'existe pas actuellement d'instance qui permette
d'assurer une Øtroite coopØration entre les États membres et la Commis-sion dans les domaines des statistiques monØtaires, financires et debalance des paiements et dans laquelle soient reprØsentØes les princi-pales institutions nationales concernØes;
considØrant qu'il convient, pour rØaliser cette coopØration, notamment
en vue de la rØalisation de l'union Øconomique et monØtaire, d'instituer
un comitØ composØ des reprØsentants de ces institutions et chargØ
d'assister la Commission dans l'Ølaboration et la mise en œuvre duprogramme de travail pluriannuel relatif aux statistiques monØtaires,financires et de balance des paiements;!
B1991D0115 — FR — 26.2.1996 — 001.001 — 2
(1)J OnoC 212 du 25. 8. 1990, p. 5.
(2)J OnoC 324 du 24. 12. 1990.
(3)J OnoC 31 du 6. 2. 1991, p. 22.
(4)J OnoL 78 du 24. 3. 1990, p. 23.
(5)J OnoL 78 du 24. 3. 1990, p. 25.
(6)J OnoL 181 du 28. 6. 1989, p. 47.
considØrant que, eu Øgard au rôle spØcifique exercØ dans les États
membres par lesdites institutions, il convient de confier au comitØ lechoix de son prØsident;
considØrant qu'il existe, sur le plan statistique, une Øtroite interdØpen-
dance entre les domaines monØtaire, financier et de la balance despaiements, d'une part, et certains autres domaines des statistiquesØconomiques, d'autre part;
considØrant que les demandes accrues d'informations statistiques
amØliorØes formulØes par les États membres et les institutions commu-nautaires nØcessitent une intensification de la coopØration entre utilisa-teurs et producteurs des statistiques monØtaires, financires et debalance des paiements;
considØrant qu'il conviendra d'examiner, dans le cadre de la rØalisation
de l'union Øconomique et monØtaire, si les ta ˆches du comitØ correspon-
dront aux besoins d'un futur systme europØen de banques centrales,
DÉCIDE:
Article premier
Il est instituØ un comitØ des statistiques monØtaires, financires et de
balance des paiements, ci-aprs dØnommØ «comitØ».
Article 2
Le comitØ assiste la Commission dans l'Ølaboration et la mise en œuvre
du programme de travail pluriannuel relatif aux statistiques monØtaires,financires et de balance des paiements. Il a notamment pour ta ˆche de
se prononcer sur le dØveloppement et la coordination des statistiquesmonØtaires, financires et de balance des paiements qui sont requisesdans le cadre des politiques appliquØes par le Conseil, la Commissionet les diffØrents comitØs qui les assistent.
Le comitØ peut tre amenØ à se prononcer sur les liaisons entre les
statistiques monØtaires, financires et de balance des paiements, d'unepart, et certaines autres statistiques Øconomiques, d'autre part, notam-ment celles qui sont à la base des comptes nationaux. Les travaux ducomitØ sont coordonnØs avec ceux du comitØ du programme statistique.
Article 3
La Commission, de sa propre initiative ou Øventuellement à la demande
du Conseil ou des comitØs qui les assistent, consulte le comitØ sur:
a) l'Øtablissement des programmes pluriannuels de statistiques monØ-
taires, financires et de balance des paiements de la CommunautØ;
b) les actions que la Commission entend engager pour atteindre les
objectifs visØs par les programmes pluriannuels en matire de statis-tiques monØtaires, financires et de balance des paiements, ainsi queles moyens et les calendriers relatifs à ces actions;
c) toute autre question, en particulier de caractre mØthodologique,
relevant de l'Øtablissement ou de l'exØcution du programme statis-tique dans les domaines considØrØs.
Le comitØ peut Ømettre, de sa propre initiative, des avis sur toute
question relative à l'Øtablissement ou à la mise en place desprogrammes statistiques dans les domaines monØtaire, financier ou dela balance des paiements.
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Article 3 bis
Le ComitØ peut Ømettre, de sa propre initiative, des avis sur toute
question relative aux statistiques prØsentant un intØrt commun pourla Commission et les autoritØs statistiques nationales, d'une part, etl'Institut monØtaire europØen (IME) et les banques centrales nationales,!
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d'autre part. Dans l'accomplissement de ses ta ˆches, le comitØ commu-
nique son avis à toutes les parties intØressØes.
Article 4
Le comitØ est composØ de un à trois reprØsentants par État membre,
provenant des principales institutions concernØes par les statistiquesfinancires, monØtaires et de balance des paiements, de un à troisreprØsentants de la Commission et de un à trois reprØsentants de
l'IME. En outre, un reprØsentant du comitØ monØtaire peut participer
aux rØunions du comitØ à titre d'observateur. Les États membres, laCommission et l'IME disposent chacun d'une voix.
Des reprØsentants d'autres organisations, ainsi que toute personne
pouvant contribuer aux dØbats, peuvent, sur dØcision du comitØ, parti-ciper aux rØunions de celui-ci.
Article 5
Le comitØ Ølit son prØsident selon les modalitØs qu'il Øtablit dans son
rglement intØrieur.
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Article 6
Le comitØ Øtablit son rglement intØrieur.!M11991D0115 — FR — 26.2.1996 — 001.001 — 4