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►B RÈGLEMENT (CEE) No3234/92 DE LA COMMISSION
du 5 novembre 1992
portant modalités d'application du régime spécifique d'aide pour le maintien de la culture de
vignes orientées vers la production de vins «v.q.p.r.d.» dans les îles Canaries
(JO L 321 du 6.11.1992, p. 16)
Modifié par:
Journal officiel
nopagedate
►M1Règlement (CEE) no2192/93 dela Commission du 28 juille t 1993 L 196 19 5.8.1993
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RÈGLEMENT (CEE) No3234/92 DE LA COMMISSION
du 5 novembre 1992
portant modalités d'application du régime spécifique d'aide pour
le maintien de la culture de vignes orientées vers la production de
vins «v.q.p.r.d.» dans les îles Canaries
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif
à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles enfaveur des îles Canaries(
1), et notamment son article 19 paragraphe 3,
vu le règlement (CEE) no1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif
à la valeur de l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquerdans lecadredela politiqueagricolecommune(
2), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) no2205/90(3), et notamment son article
12,
considérant que l'article 19 du règlement (CEE) no1601/92 a instauré
pour les îles Canaries un régime d'aide à l'hectare pour le maintien dela culture de vignes orientées vers la production de vins de qualitéproduits dans des régions déterminées (v.q.p.r.d.) dans les zones deproduction traditionnelle; qu'il convient de prévoir les modalités
nécessaires pour la gestion de ce régime et pour le contrôle des condi-
tions arrêtées par le Conseil; que ces modalités doivent porter sur lesinformations minimales qui doivent figurer dans la demande d'aidepour permettre en particulier l'identification des superficies consacréesà cette culture ainsi que les contrôles à opérer;
considérant que les mesures prévues par le règlement (CEE) n
o1601/
92 sont applicables à partir du 1erjuillet 1992; qu'il y a lieu de prévoir
l'application des modalités du présent règlement à partir de cette
mêmedate ;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont confor-
mes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'aide forfaitaire à l'hectare pour le maintien de la culture de vignes
orientées vers la production de vins «v.q.p.r.d.» prévue à l'article 19
du règlement (CEE) no1601/92 est octroyée sur demande des viticul-
teurs ou de groupements ou organisations de viticulteurs pour lessuperficies plantées en variétés de vignes aptes à la production desvins «v.q.p.r.d.» et qui remplissent les conditions suivantes:
a) avoir été entièrement cultivées et récoltées et pour lesquelles tous
les travaux normaux de culture sont effectués;
b) avoir fait l'objet des déclarations de récolte et de production pré-
vues au règlement (CEE) n
o3929/87 dela Commission(4);
c) respecter les rendements maximaux fixés par l'État membre et visés
à l'article 19 paragraphe 1 du règlement (CEE) no1601/92.
Article 2
1. La demande d'aide à l'hectare est introduite par l'intéressé auprès
de l'autorité compétente pendant la période déterminée par cette der-nièree t au plus tard le15 mai dechaqueannéeau titredela campa-
(1)J O noL 173 du 27. 6. 1992, p. 13.
(2)J O noL 164 du 24. 6. 1985, p. 1.
(3)J O noL 201 du 31. 7. 1990, p. 9.
(4)J O noL 369 du 29. 12. 1987, p. 59.
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gne viti-vinicole suivante. Toutefois, pour la campagne viti-vinicole
1992/1993, la demande est présentée au plus tard le 15 janvier 1993.
2. La demande d'aide comporte au moins les indications suivantes:
a) le nom, prénom et adresse du viticulteur ou du groupement ou de
l'organisation;
b) les superficies cultivées pour la production de vins «v.q.p.r.d.», en
hectares et en ares avec la référence cadastrale de ces superficiesou une indication reconnue comme équivalente par l'organismechargé du contrôle des superficies;
c) la variété des raisins utilisés;
d) l'estimation de la production qui peut être récoltée.
Article 3
Après avoir constaté la récolte et le rendement effectifs pour les
superficies concernées, l'État membre paie l'aide avant le 1
eravril de
la campagne viti-vinicole au titre de laquelle l'aide est octroyée.
Article 4
L'État membre en cause communique à la Commission au plus tard le
30 avril les superficies qui ont fait l'objet d'une demande d'aide et
pour lesquelles l'aide a été effectivement payée.
Article 6
1. L'Espagne s'assure, par des enquêtes ainsi que par des contrôles
sur place, de l'exactitude des informations fournies à l'appui desdemandes d'aide.
2. Dans le cas où une aide a été indûment payée, les services
compétents procèdent à la récupération des montants versés, majorésd'un intérêt, courant à compter de la date du versement de l'aide,jusqu'à son recouvrement effectif. Le taux d'intérêt appliqué est celuien vigueur pour des opérations de récupération analogues en droitnational.
3. L'aide recouvrée et, le cas échéant, les intérêts sont versés aux
organismes ou services payeurs et déduits par ceux-ci des dépenses
financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricoleau prorata du financement communautaire.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1
erjuillet 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.▼M1
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