1999D0554 — FR — 01.09.2002 — 001.001 — 1
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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 19 juillet 1999
définissant les critères écologiques d'attribution du label écologique communautaire au papier à
copier
[notifiée sous le numéro C(1999) 2144]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(1999/554/CE)
(JO L 210 du 10.8.1999, p. 16)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 2002/741/CE de la Commission du 4 septembre 2002 L 237 6 5.9.2002
▼B
DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 19 juillet 1999
définissantlescritères écologiques d'attributiondulabel écologique
communautaire au papier à copier
[notifiée sous le numéro C(1999) 2144]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(1999/554/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no880/92 du Conseil du 23 mars 1992 concer-
nant un système communautaire d'attribution de label écologique(1), et
notamment son article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa,
(1)considérant que l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, durèglement (CEE) n
o880/92 prévoit que les conditions d'attribu-
tion du label écologique communautaire sont définies parcatégories de produits;
(2)considérant que l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE)n
o880/92 spécifie que les performances écologiques d'un produit
sont évaluées en fonction des critères spécifiques applicables auxcatégories de produits;
(3)considérant que, par la décision 96/467/CEE(2), la Commission a
établi les critères écologiques pour l'attribution du label écolo-gique communautaire au papier à copier, lesquels critères,conformément à l'article 3 de la décision susmentionnée, nesont plus valables depuis le 16 juillet 1999;
(4)considérant qu'il convient de réviser la définition de la catégoriede produits et les critères écologiques établis par la décision 96/467/CEE afin de tenir compte de l'évolution du marché;
(5)considérant qu'il convient d'adopter une nouvelle décisionétablissant les critères écologiques spécifiques applicables à cettecatégorie de produits et que ces critères seront valables pendantune nouvelle période de trois ans après expiration de la période
de validité des critères précédents;
(6)considérant que, conformément à l'article 6 du règlement (CEE)
no880/92, la Commission a consulté les principaux groupes
d'intérêt au sein d'un forum de consultation;
(7)considérant que les mesures prévues par la présente décision sont
conformes à l'avis du comité institué par l'article 7 du règlement
(CEE) no880/92,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La catégorie de produits «papier à copier» (ci-après dénommée «la
catégorie de produits») est définie comme suit:
«feuilles ou rouleaux de papier non imprimé de divers formats
destinés à la reproduction et pouvant être utilisés dans les téléco-
pieurs ou les imprimantes de bureau. Le papier thermosensible et
le papier autocopiant sont exclus de la présente catégorie deproduits.»1999D0554 — FR — 01.09.2002 — 001.001 — 2
(1) JO L 99 du 11.4.1992, p. 1.
(2) JO L 192 du 2.8.1996, p. 29.
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Article 2
Les performances écologiques de la catégorie de produits définie à
l'article 1ersont évaluées selon les critères spécifiques décrits en
annexe.
Article 3
La définition de la catégorie de produits et les critères écologiques
spécifiques établis pour cette catégorie sont valables jusqu'au 31 août2003.
Article 4
Pour des raisons d'ordre administratif, le numéro de code attribué à
cette catégorie de produits est «011».
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1999D0554 — FR — 01.09.2002 — 001.001 — 3
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ANNEXE
Pour obtenir le label écologique, le produit défini à l'article 1erdoit satisfaire aux
critères énoncés dans la présente annexe. Les essais, réalisés conformément aux
critères, sont indiqués dans la demande. Le cas échéant, d'autres méthodes
d'essais peuvent être utilisées si elles sont jugés équivalentes par l'organisme
compétent qui examine la demande. Si aucun essai n'est prévu ni signalé comme
étant destiné à la vérification ou au contrôle, les organismes compétents fondent
leur appréciation, selon le cas, sur les déclarations et la documentation fournies
par le demandeurs et/ou sur les résultats de contrôles indépendants.
Il est souhaitable que les organismes compétents tiennent compte de l'applica-
tion de systèmes reconnus de gestion de l'environnement tels que EMAS ou
ISO 14001 lors de l'évaluation des demandes ou de la vérification du respect
des critères visés à la présente annexe. (Remarque:l'application de ces systèmes
de gestions n'est pas obligatoire.)
Ces critères visent en particulier à:
— limiter le rejet dans les eaux de certaines substances toxiques ou polluantes,
— réduire les dommages ou les risques écologiques liés à l'utilisation d'énergie
(réchauffement de la planète, acidification, épuisement des sources d'énergie
non renouvelables) en diminuant la consommation d'énergie et les émissions
atmosphériques concomitantes,
— réduire les dommages ou les risques écologiques liés à l'utilisation de
substances chimiques dangereuse,
— appliquer les principes de la gestions durable afin de préserver les forêts.
Les critères sont établis à un niveau qui permet d'accorder le label écologique à
du papier fabriqué à partir de fibres recyclées, de fibres vierges ou d'un mélange
de fibres vierges et recyclées obtenues au moyen de techniques conformes aux
normes écologiques les plus strictes.
CRITÈRESÉCOLOGIQUES
1.Émissions dans l'eau
Le volume total d'émissions dans l'eau occasionnées par la fabrication du
produit correspond à la somme des émissions produites pendant les différentes
phases de fabrication de la pâte et du papier. Il ne doit pas dépasser, après trai-
tement (sur site ou hors site):
— 30 kilogrammes de demande chimique en oxygène (DCO) par tonne de
papier produite,
La DCO est mesurée conformément à la norme ISO 6060 ou à des normes
équivalentes.
— 0,30 kilogrammes de composés organohalogénés adsorbables (AOX,
exprimés en Cl) par tonne de papier produite. La quantité d'AOX (exprimée
en Cl) rejetée par chaque site de fabrication de pâte ne doit pas dépasser
0,50 kilogrammes par tonne de pâte séchée à l'air,
Les AOX sont mesurés conformément à la norme ISO 9562 ou à des normes
équivalentes. Une mesure n'est pas nécessaire lorsque aucun agent de blan-
chiement chloré n'est utilisé.
Il convient d'indiquer l'eau consommée aux différents stades de production par
tonne de pâte et de papier produite (Remarque:ces informations sont nécessaires
pour calculer la masse et les concentrations de polluants dans les eaux usées) .
2.Émissions dans l'air
Le volume total d'émissions dans l'air occasionnées par la fabrication du produit
correspond à la somme des émissions produites pendant les différentes phases
de fabrication de la pâte et du papier et ne doit pas dépasser:
— 1,5 kilogramme de composés soufrés (exprimés en S) par tonne de papier
produite. Il n'est pas nécessaire de tenir compte des émissions liées à la
production d'électricité.
— 3,0 kilogrammes d'oxydes d'azote (NOx, exprimés en équivalents NO2) par
tonne de papier produite. Il n'est pas nécessaire de tenir compte des émis-
sions liées à la production d'électricité.
— 1 500 kilogrammes par tonne de papier produite de dioxyde de carbone
provenant de sources d'énergie non renouvelables et de la production d'élec-
tricité (sur site ou hors site).1999D0554 — FR — 01.09.2002 — 001.001 — 4
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3.Consommation d'énergie
L'énergie totale consommée pour fabriquer le produit correspond à la somme de
l'énergie consommée au cours des différentes phases de production de la pâte et
du papier et ne doit pas dépasser:
— 26 gigajoules d'énergie thermique par tonne de papier produite,
— 7 gigajoules (1 940 kilowattheures) d'électricité par tonne de papier produite.
Le demandeur doit calculer toute l'énergie consommée (chaleur, combusti-
bles, électricité) au cours de la fabrication de la pâte et du papier et
inclure l'énergie utilisée pour le désencrage des vieux papiers destinés à
fabriquer du papier recyclé.
L'énergie thermique totale comprend tous les combustibles achetés, à l'exep-
tion des combustibles utilisés pour la production interne d'électricité. Elle
comprend également l'énergie thermique récupérée par l'incinération de
liqueurs et de déchets produits sur le site (par exemple déchets de bois,
sciures, liqueurs, vieux papiers, cassés de fabrication), ainsi que l'énergie
thermique récupérée lors de la production interne d'électricité. Lors du
calcul de l'énergie totale, le demandeur ne doit toutefois tenir compte que
de 80 % de l'énergie provenant de ces sources.
L'énergie électrique totale comprend l'électricité nette importée du réseau de
distribution et la production interne d'électricité mesurée en énergie élec-
trique. Il n'est pas nécessaire d'y inclure l'électricité utilisée pour traiter
les eaux résiduaires.
4.Fibres — Gestion durable des forêts
Les fibres peuvent être constituées de fibres de bois, de fibres recyclées ou de
fibres provenant d'un autre matériau.
Dans le cas de fibres de bois vierges provenant de forêts, les exploitants chargés
de gérer les sources d'approvisionnement en fibres sont tenus d'appliquer les
principes et les mesures permettant de garantir la gestion durable des forêts.
Ces exploitants et/ou les producteurs de pâte doivent présenter à cet effet une
déclaration, une charte, un code de conduite, un certificat ou une déclaration.
Pour les forêts européennes, les principes et mesures susmentionnés doivent être
conformes aux orientations paneuoropéennes sur le niveau de gestion durable
des forêts adoptées lors de la conférence ministérielle sur la protection des forêts
en Europe organisée à Lisbonne du 2 au 4 juin 1998. Pour les forêts situées en
dehors de l'Europe, ces principes et mesures doivent correspondre aux principes
de gestion forestière adoptés par la Conférence des Nations unies sur l'environ-
nement et le développement (CNUED) (Rio de Janeiro, juin 1992) et, le cas
échéant, aux critères ou orientations relatifs à la gestion durable des forêts
adoptés dans le cadre d'initiatives internationales et régionales [Organisation
internationale des bois tropicaux (OIBT), processus de Montréal, processus de
Tarapoto, initiative Programme des Nations unies pour l'environnement/Organi-
sation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture — PNUE/OAA pour
les zones arides d'Afrique].
5.Substances chimiques dangereuses
Le gaz chloré ne doit pas être utilisé comme agent de blanchiment. Cette dispo-
sition ne s'applique pas au gaz chloré provenant de la production et de l'emploi
de dioxyde de chlore. (Remarque:bien que cette exigence s'applique également
au blanchiment de fibres recyclées, on accepte que ces fibres aient été blanchies
au gaz chloré au cours de leur cycle de vie précédent.)
La quantité de substances chimiques classées dangereuses pour l'environnement
et affectées des phrases de risque R50 et R53, conformément à la directive 67/
548/CEE(1) du Conseil, modifiée en dernier lieu par la directive 98/98/CE(2)d e
la Commission, ne doit dépasser 0,1 % en poids de papier.
6.Gestion des déchets
Tous les producteurs de pâte et de papier à copier doivent disposer d'un système
permettant de traiter les déchets(3) et les produits sur le site. La demande est
accompagnée d'une documentation ou d'explications relatives au système et
doit obligatoirement comprendre des informations sur les points suivants:
— procédés utilisés pour trier et employer les matériaux recyclables contenus
dans le flux de déchets,1999D0554 — FR — 01.09.2002 — 001.001 — 5
(1) JO L 196 du 16.8.1967, p. 1.
(2) JO L 355 du 30.12.1998, p. 1.
(3) Tels que définis par les autorités réglementaires responsables des sites de production de
pâte et de papier concernés.
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— procédés de récupération des matériaux destinés à d'autres fins, tels l'inciné-
ration pour produire de la vapeur industrielle, ou à un usage agricole,
— procédés de traitement des déchets dangereux(1).
APTITUDE À L'EMPLOI
Le produit doit être apte à l'emploi.
INFORMATION DES CONSOMMATEURS
Les informations suivantes doivent figurer sur l'emballage primaire et secondaire
du produit:
«Ce produit a reçu le label écologique communautaire, car il respecte
certains critères permettant de limiter les émissions dans l'eau (DCO,
AOX) et dans l'air (S, NOx,C O2) et de réduire la consommation d'énergie
et de combustibles fossiles.
Collectez les vieux papiers pour les faire recycler.»
Le fabricant peut également indiquer le pourcentage minimal de fibres recy-
clées.1999D0554 — FR — 01.09.2002 — 001.001 — 6
(1) Tels que définis par les autorités réglementaires responsables des sites de production de
pâte et de papier concernés.
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Annexe technique
DÉFINITIONS,CONTRÔLES, DOCUMENTATION
Ensemble des paramètres d'émission
Les mesures ou les bilans massiques portent sur une période de production de
douze mois. Dans le cas d'une usine nouvelle ou reconstruite, les mesures sont
effectuées sur une période d'au moins quarante-cinq jours consécutifs de fonc-
tionnement régulier. Les mesures doivent être représentatives de la période
considérée.
Lorsqu'un produit est fabriqué à partir de pâtes de différentes qualités, la valeur
des émissions engendrées pendant la fabrication correspond à la moyenne
pondérée des émissions pour toutes les pâtes utilisées. La valeur totale des émis-
sions est obtenue en additionnant les émissions dues à la production de pâte et
les émissions dues à la production de papier à copier.
Des laboratoires agréés ou des laboratoires d'essais indépendants effectuent les
mesures conformément à la norme EN 45001. Le laboratoire du fabricant de
pâte ou de papier peut cependant analyser les émissions si l'une des conditions
suivantes est remplie:
— l'autorité de réglementation compétente accepte les échantillons et les
mesures prélevés par le laboratoire en question,
— le fabricant dispose d'un système de gestion de la qualité conforme à la
norme ISO 9001 ou ISO 9002 et permettant de contrôler les échantillons et
les analyses,
— le laboratoire est officiellement agréé pour respecter les bonnes pratiques de
laboratoire.
Les émissions dans l'eau sont mesurées sur des échantillons non filtrés et non
sédimentés, après traitement sur le site ou dans une station d'épuration publique.
AOX
Les AOX sont mesurés au cours de procédés mettant en œuvre des composés
chlorés destinés à blanchir la pâte. Les AOX ne doivent donc pas être mesurés:
— dans les effluents issus de la production de papier non intégrée,
— dans les effluents issus de la production de pâte sans blanchiment,— lorsque le blanchiment est effectué avec des substances non chlorées.
Soufre et oxydes d'azote
Le demandeur présente un bilan des émissions atmosphériques de soufre et
d'oxydes d'azote. Ce bilan englobe toutes les émissions produites pendant la
fabrication de pâte et de papier, à l'exception des émissions liées à la production
d'électricité. Les mesures portent sur les chaudières de récupération, les fours à
chaux, les chaudières à vapeur et, le cas échéant, sur les fours servant à détruire
les gaz à odeur forte. Les émissions diffuses doivent être prises en compte.
Dioxyde de carbone
Le demandeur présente un bilan des émissions atmosphériques de dioxyde de
carbone. Ce bilan englobe toutes les sources d'énergie non renouvelables utili-
sées au cours de la fabrication de pâte et de papier et les émissions dues à la
production d'électricité (sur site ou hors site). Les coefficients d'émission indi-
qués dans le tableau 1 servent à calculer les émissions de CO
2dues aux
combustibles.
Tableau 1
Équivalents CO2des émissions en provenance de sources d'énergie non
renouvelables
Combustible Rejet de CO2Unité
Charbon 95 g CO2/MJ
Pétrole brut 73 g CO2/MJ
Fioul 1 74 g CO2/MJ1999D0554 — FR — 01.09.2002 — 001.001 — 7
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Combustible Rejet de CO2Unité
Fioul 2-5 77 g CO2/MJ
Essence 69 g CO2/MJ
Gaz naturel 56 g CO2/MJ
Électricité du réseau (1) 400 g CO2/kWh
(1) Moyenne européenne.
La valeur donnée pour l'électricité en provenance du réseau doit être utilisée
dans tous les sites de l'Union européenne. Pour les sites situés en dehors de
l'Europe, le demandeur peut présenter une documentation indiquant la valeur
moyenne pour son ou ses fournisseur(s) d'électricité et appliquer cette valeur
moyenne plutôt que la valeur figurant dans le tableau.
Composés chimiques dangereux
Le demandeur présente une déclaration des fournisseurs de pâte à papier certi-
fiant qu'ils n'ont pas utilisé de gaz chloré pour blanchir la pâte.
Le demandeur présente une liste des produits chimiques utilisés dans la fabrica-
tion du papier. Il doit indiquer le nom de marque du produit, le domaine
d'utilisation et le nom du fournisseur. Il doit en outre présenter une déclaration
formulée de la manière suivante: «La quantité de substances chimiques classées
dangereuses pour l'environnement et affectées des phrases de risque R50 et R53,
conformément à la directive 67/548/CEE du Conseil(1) modifiée en dernier lieu
par la directive 98/98/CE de la Commission(2), ne dépasse pas 0,1 % en poids
de papier.» Cette exigence ne couvre pas la fabrication de la pâte.
Gestion des déchets
Le demandeur prépare un dossier décrivant les manipulations subies par les
déchets et les matériaux résiduels au cours des différentes phases de fabrication
de la pâte et du papier, conformément aux exigences susmentionnées.
Aptitude à l'emploi
Le demandeur fournit des preuves de l'aptitude à l'emploi du produit. Il peut
présenter à cette fin des résultats d'essais effectués selon les méthodes de l'ISO
ou du CEN ou selon des procédures d'essais internes. Des détails sur les procé-
dures d'essais sont joints à la demande.1999D0554 — FR — 01.09.2002 — 001.001 — 8
(1) JO L 196 du 16.8.1967, p. 1.
(2) JO L 355 du 30.12.1998, p. 1.