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►B DIRECTIVE 97/27/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 22 juillet 1997
concernant les masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs
remorques, et modifiant la directive 70/156/CEE
(JO L 233 du 25.8.1997, p. 1)
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 263 du 25.9.1997, p. 30 (97/27/CE)
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DIRECTIVE 97/27/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
du 22 juillet 1997
concernant les masses et dimensions de certaines catégories de
véhicules à moteur et de leurs remorques, et modifiant la directive
70/156/CEE
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO-
PÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 100 A,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 B du
traité(3),
(1)considérant qu'une harmonisation totale des prescriptions techni-ques pour les véhicules à moteur est nécessaire pour assurer lebon fonctionnement du marché intérieur tout en garantissant au
public un niveau élevé de sécurité;
(2)considérant que les prescriptions techniques auxquelles certaines
catégories de véhicules doivent satisfaire conformément auxlégislations nationales concernent, entre autres, leurs masses et
leurs dimensions;
(3)considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un
autre; qu'il est donc nécessaire que les mêmes prescriptions soientadoptées par tous les États membres soit en complément, soit enlieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notamment
de permettre la mise en œuvre de la procédure de réception CE
qui fait l'objet de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février1970, concernant le rapprochement des législations des Étatsmembres relatives à la réception des véhicules à moteur et deleurs remorques(
4), applicable pour chaque type de véhicule;
(4)considérant qu'il est souhaitable d'harmoniser les masses etdimensions maximales des véhicules à moteur et de leursremorques devant être immatriculés dans les États membresconformément à la directive 96/53/CE du Conseil, du 25 juillet1996, fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la
Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic
national et international et les poids maximaux autorisés en traficinternational(
5); que ladite directive ne s'applique qu'au trafic sur
le territoire des États membres et non aux exigences techniquesdéfinies par la directive 70/156/CE;
(5)considérant que la directive 96/53/CE prévoit certaines dimen-sions maximales autorisées pour le trafic tant nationalqu'international dans les États membres, ainsi qu'un certain délaipour leur entrée en vigueur; que certaines autres dimensionsmaximales autorisées, ainsi que certaines masses maximales
autorisées, ne sont applicables qu'au trafic international;
(6)considérant, par conséquent, qu'il n'apparaît pas possible de
procéder à court terme à l'harmonisation des masses maximalesautorisées des véhicules à moteur et de leurs remorques devantêtre immatriculés dans les États membres; que, par contre, il1997L0027 — FR — 14.09.1997 — 000.001 — 2
(1)J O noC 230 du 4. 9. 1991, p. 46.
(2)J O noC 49 du 24. 2. 1992, p. 5.
(3) Avis du Parlement européen du 12 février 1992 (JO noC 67 du 16. 3. 1992, p.
81), position commune du Conseil du 28 novembre 1996(JO noC4 1d u1 0 .
2. 1997, p. 5) et décision du Parlement européen du 9 avril 1997 (JO noC 132
du 28. 4. 1997). Décision du Conseil du 21 mai 1997.
(4)J O noL 42 du 23. 2. 1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 96/79/CE (JO noL 18 du 21. 1. 1997, p. 7).
(5)J O noL 235 du 17. 9. 1996, p. 59.
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semble dès à présent possible de réaliser, autant que faire se peut,
une harmonisation de leurs dimensions maximales et de traiter laquestion des masses en prévoyant la possibilité de recourir à une
procédure uniforme permettant de déterminer les masses maxi-
males admissibles d'immatriculation/en service des véhicules danschaque État membre et de poursuivre l'amélioration constante dela sécurité, notamment en ce qui concerne certaines catégories deremorques;
(7)considérant que, en vertu de l'article 4 paragraphes 3 et 4 de la
directive 96/53/CE, les États membres peuvent autoriser la
circulation sur leur territoire de véhicules de catégorie N dontles dimensions dépassent celles qui sont fixées par ladite directivesoit pour le transport de charges indivisibles, soit pour certainesopérations de transport national n'ayant pas d'incidence signifi-
cative sur la concurrence internationale en matière de transports;
que, pour ce qui concerne les véhicules des catégories M
2et M3,
la directive 96/53/CE s'applique uniquement au trafic interna-tional; qu'il est dès lors nécessaire d'autoriser des réceptionsdérogatoire pour les véhicules dont les dimensions dépassent lesdimensions maximales autorisées par la présente directive et pour
certaines autres caractéristiques, ainsi que la possibilité, pour les
États membres, de refuser les véhicules réceptionnés en vertu deces dispositions dérogatoires;
(8)considérant que la présente directive est l'une des directivesparticulières qui doivent être respectées pour assurer la confor-mité des véhicules avec les exigences de la procédure de
réception CE établie par la directive 70/156/CEE; que, par
conséquent, les dispositions prévues par ladite directive en ce quiconcerne les systèmes de véhicules, leurs composants et leursdifférentes entités techniques s'appliquent à la présente directive;
(9)considérant, en particulier, que l'article 3 paragraphe 4 et l'article4 paragraphe 3 de la directive 70/156/CEE exigent que chaque
directive particulière comporte, en annexe, une fiche des
renseignements comprenant les points pertinents de l'annexe Ide ladite directive ainsi qu'un certificat de réception fondé surl'annexe VI de ladite directive afin que la réception puisse êtremise sur ordinateur;
(10)considérant que des dispositions particulières ont été intégrées en
ce qui concerne les véhicules incomplets afin de faciliter la
réception en deuxième étape des véhicules complétés;
(11)considérant que des dispositions particulières sont introduitesdans la présente directive afin de tenir compte des essieuxrelevables et délestables; qu'il est reconnu que ces essieuxdevraient aussi être prisen compte par la directive 71/320/CEE du
Conseil, du 26juillet 1971, concernant le rapprochement des
législations des États membres relatives au freinage de certainescatégories de véhicules à moteur et de leurs remorques(
1) et par la
directive 70/311/CEE du Conseil, du 8 juin 1970, concernant lerapprochement des législations des États membres relatives aux
dispositifs de direction des véhicules à moteur et de leurs
remorques(
2);
(12)considérant que des dispositions particulières devraient aussi êtreintroduites dans la directive 71/320/CEE afin de mieux tenircompte des conditions techniques dans lesquelles des véhiculesdes catégories M
2,M3et N peuvent tracter des remorques;
(13)considérant que des dispositions particulières devraient également
être introduites dans la directive 76/114/CEE du Conseil, du 18
décembre 1975, concernant le rapprochement des législations desÉtats membres relatives aux plaques et inscriptions réglemen-1997L0027 — FR — 14.09.1997 — 000.001 — 3
(1)J O noL 202 du 6. 9. 1971, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 91/422/CEE (JO noL 233 du 22. 8. 1991, p. 21).
(2)J O noL 133 du 18. 6. 1970, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 92/62/CEE (JO noL 199 du 18. 7. 1992, p. 33).
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taires, ainsi qu'à leurs emplacements et modes d'apposition en ce
qui concerne les véhicules à moteur et leurs remorques(1) afin de
tenir compte du fait que les véhicules peuvent être immatriculés à
des masses différentes dans les États membres,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Aux fins de la présente directive, on entend par «véhicule»: tout
véhicule à moteur, ou remorque, tel que défini à l'article 2 et à l'annexe
II de la directive 70/156/CEE, à l'exception des véhicules de la catégorie
M1.
Article 2
Aucun État membre ne peut refuser d'accorder la réception CE ou
nationale à un type de véhicule ni interdire la vente, l'immatriculation, lamise en service ou l'utilisation d'un véhicule pour des motifs liés à sesmasses et dimensions si ces dernières satisfont aux exigences fixées àl'annexe I.
Article 3
Toutefois, un État membre peut refuser d'accorder la réception nationale
pour un type de véhicule, refuser ou interdire la vente, l'immatriculation,
la mise en service ou l'utilisation d'un véhicule, ou considérer soncertificat de conformité comme non valide au sens de l'article 7paragraphe 1 de la directive 70/156/CEE, ou réserver celui-ci autransport de chargements indivisibles si, réceptionné en vertu de la
présente directive, il bénéficie de la dérogation prévue à l'article 7 de la
présente directive, et sila dérogation est incompatible avec les exigencesnationales en vigueur dans ledit État membre.
Article 4
Lorsqu'un État membre accorde la réception nationale, immatricule,
autorise la mise en service ou l'utilisation de véhicules réceptionnées envertu de la présente directive, il attribue à ces derniers des massesnationales maximales admissibles d'immatriculation/en service en
conformité avec les masses nationales maximales autorisées applicables
sur son territoire. Pour déterminer ces masses maximales admissiblesd'immatriculation/en service, aucun État membre ne peut refuserd'appliquer la procédure spéciale prévue à l'annexe IV, dès lors que leconstructeur en demande l'application.
Article 5
Par dérogation à l'article 2, les États membres peuvent soumettre les
essieux chargeables et délestables à des prescriptions techniques
nationales. Toutefois, aucun État membre ne peut refuser d'appliquer
les prescriptions techniques fixées au point 3 de l'annexe IV,dès lorsquele constructeur en demande l'application.
Article 6
Par dérogation à l'article 2 et au point 7.3.2.1 de l'annexe I, les États
membres peuvent refuser d'accorder la réception nationale, ou refuser ouinterdire la vente, l'immatriculation, la mise en service ou l'utilisation
d'autobus et d'autocars dont la largeur dépasse 2,50 mètres jusqu'au 31
décembre 1999, comme le leur permet l'article 9 de la directive 96/53/CE.1997L0027 — FR — 14.09.1997 — 000.001 — 4
(1)J O noL 24 du 30. 1. 1976, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 78/507/CEE (JO noL 155 du 13. 6. 1978, p. 31).
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Article 7
Par dérogation à l'article 2 et au point 7.3 de l'annexe I, et sans que les
prescriptions du point 7.6de ladite annexe soient satisfaites, les États
membres peuvent réceptionner les véhicules dont les dimensions sont
supérieures aux valeurs fixées auxdits points. Les détails relatifs à cettedérogation sont inscrits sur le certificat de réception figurant à l'annexeIII, et l'article 3 est applicable.
Article 8
La directive 70/156/CEE est modifiée comme suit:
a) l'annexe I est modifiée comme suit:
1) la note de bas de page (j) est complétée par la phrase suivante:
«Pour les véhicules de catégories autres que M
1: directive 97/27/
CE, annexe I, point 2.4.1.»;
2) la note de bas de page (k) est complétée par la phrase suivante:
«Pour les véhicules de catégories autres que M1: directive 97/27/
CE, annexe I, point 2.4.2.»;
3) la note de bas de page (l) est complétée par la phrase suivante:
«Pour les véhicules de catégories autres que M1: directive 97/27/
CE, annexe I, point 2.4.3.»;
b) à l'annexe IV, le point 48 est remplacé par le texte suivant:
«ObjetNuméro de la
directiveRenvoi au
Journal
officielApplicabilité
M1M2M3N1N2N3O1O2O3O4
48.Masses et
dimensions
(autres que
les véhicules
visés au point
44) 97/27/CEL 233
du 28.
8. 1997 X X X X X X X X X»
Article 9
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la
présente directive au plus tard le ►C122 juillet 1999 ◄. Ils en
informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci
contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnéesd'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités decette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine
régi par la présente directive.
Article 10
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Article 11
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1997L0027 — FR — 14.09.1997 — 000.001 — 5
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ANNEXE I
1. La présente directive concerne les masses et dimensions des
véhicules à moteur de catégories M2,M3et N et leurs remorques de
catégorie O, tels qu'ils sont définis à l'annexe II A de la directive
70/156/CEE.
2. DÉFINITIONS
Aux fins de la présente directive, on entend par:
2.1. «véhicule à moteur»: tout véhicule à moteur conforme à la
définition donnée à l'annexe II A de la directive 70/156/CEE;
2.1.1. véhicules à moteur de catégorie N:2.1.1.1. «camion»: tout véhicule à moteur de catégorie N
1,N2ou N3qui, du
fait de sa conception et de sa construction, sert exclusivement ou
principalement au transport de marchandises. Il peut aussi tracter
une remorque;
2.1.1.2. «véhicule tracteur» («tracteur»): tout véhicule à moteur de
catégorie N1,N2ou N3qui, du fait de sa conception et de sa
construction, sert exclusivement ou principalement à tracter des
remorques;
2.1.1.2.1. «véhicule tracteur de remorque» («tracteur routier»): tout véhicule
tracteur qui, du fait de sa conception et de sa construction, sert
exclusivement ou principalement à tirer des remorques autres que
des semi-remorques. Il peut être équipé d'une plate-forme de
chargement;
2.1.1.2.2. «véhicule tracteur de semi-remorque» («tracteur de semi-
remorque»): tout véhicule tracteur qui, du fait de sa conception
et de sa construction, sert exclusivement ou principalement à
tracter des semi-remorques;
2.1.1.3. les véhicules complets ou complétés de catégorie N qui, n'étant ni
des camions ni des véhicules tracteurs, sont considérés comme des
véhicules à usages spéciaux;
2.1.2. Véhicules à moteur de catégories M2ou M3:
2.1.2.1. «autobus ou autocar»: tout véhicule de catégorie M2ou M3conçu et
construit pour transporter des passagers assis ou des passagers assis
et debout;
2.1.2.1.1. «autobus ou autocar articulé»: tout autobus ou autocar constitué
d'au moins deux sections rigides articulées l'une par rapport à
l'autre, les compartiments pour passagers de chaque section
communiquant entre eux pour que les passagers puissent circuler
librement de l'un à l'autre; les sections rigides sont reliées en
permanence et ne peuvent être séparées que par une opération
nécessitant un équipement qu'on ne trouve normalement que dans
un atelier;
2.1.2.1.2. «autobus ou autocar à étage»: tout bus ou autocar dont les
compartiments destinés aux passagers sont agencés, en partie au
moins, sur deux niveaux superposés et dont l'étage supérieur n'est
pas prévu pour des passagers debout.
2.1.2.1.3. Par «classe» d'autobus ou d'autocar, on entend:2.1.2.1.3.1. pour les véhicules dont la capacité est supérieure à vingt-deux
passagers outre le conducteur:
2.1.2.1.3.1.1. «classe I»: tout véhicule offrant des surfaces réservées aux
passagers debout, permettant ainsi de fréquents mouvements de
passagers,
2.1.2.1.3.1.2. «classe II»: tout véhicule construit principalement pour transporter
des passagers assis et conçu pour permettre le transport de
passagers debout dans l'allée centrale et, si elle est prévue, dans
une zone n'excédant pas l'espace prévu pour deux doubles sièges,
2.1.2.1.3.1.3. «classe III»: tout véhicule construit exclusivement pour transporter
des passagers assis;
2.1.2.1.3.2. pour les véhicules dont la capacité ne dépasse pas vingt-deux
passagers outre le conducteur:1997L0027 — FR — 14.09.1997 — 000.001 — 6
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2.1.2.1.3.2.1. «classe A»: tout véhicule conçu pour transporter des passagers
debout; un véhicule de cette classe a des sièges et peut être muni
des aménagements pour les passagers debout,
2.1.2.1.3.2.2. «classe B»: tout véhicule non conçu pour transporter des passagers
debout; un véhicule de cette classe n'est pas muni d'aménagements
pour les passagers debout.
2.1.2.1.4. Un véhicule peut être considéré comme appartenant à plus d'une
classe. Dans ce cas, il doit satisfaire à toutes les exigences
correspondantes de la présente directive.
2.1.2.2. Les véhicules de catégories M2ou M3autres que des autobus ou des
autocars sont considérés comme étant des véhicules à usages
spéciaux (par exemple, ambulances).
2.2. Pour les véhicules de catégorie O, on entend par:2.2.1. «véhicule tracté» («remorque»): tout véhicule non automoteur qui,
du fait de sa conception et de sa construction, est destiné à être
tracté par un véhicule à moteur;
2.2.2. «semi-remorque»: tout véhicule tracté conçu pour être attelé à un
véhicule tracteur de semi-remorque ou à un avant-train en imposant
une charge statique verticale substantielle au véhicule tracteur ou à
l'avant-train;
2.2.3. «remorque à timon d'attelage»: tout véhicule tracté ayant au moins
deux essieux dont un au moins est un essieu directeur et:
— équipé d'undispositif d'attelage qui a une mobilité verticale (par
rapport à la remorque),
— qui ne transmet pas de charge significative au véhicule tracteur
(moins de 100 décanewtons).
Une semi-remorque attelée à un avant-train est considérée comme
une remorque à timon d'attelage;
2.2.4. «remorque à essieu central»: toute remorque à timon d'attelage
rigide dont l'essieu (les essieux) est (sont) situé(s) près du centre de
gravité du véhicule (lorsqu'il est chargé de façon uniformément
répartie) de sorte que seule une faible charge statique verticale ne
dépassant pas 10 % de la charge correspondant à la masse
maximale de la remorque, ou une charge de 1 000 décanewtons
(retenir la plus faible des deux), soit transmise au véhicule tracteur;
2.3. «groupe d'essieux»: des essieux faisant partie d'un même bogie.
Dans le cas de deux essieux, le groupe est appelé tandem, et tridem,
dans le cas de trois essieux. Par convention, un essieu isolé est
considéré comme un groupe d'un seul essieu;
2.4. «dimensions du véhicule»: les dimensions du véhicule résultant de
sa construction et déclarées par le constructeur;
2.4.1. «longueur duvéhicule»: une dimension mesurée conformément à la
norme ISO 612-1978, terme n
o6.1.
Outre les prescriptions de cette norme, pour mesurer la longueur du
véhicule, il n'est pas tenu compte des dispositifs suivants:
— dispositifs d'essuie-glaces et de lave-glaces,
— plaques d'immatriculation avant et arrière,
— sceaux de la douane et dispositifs pour les protéger,
— dispositifs pour fixer la bâche ainsi que leur protection,— dispositifs d'éclairage,— rétroviseurs,— dispositifs de surveillance de l'espace arrière,
— tuyaux d'entrée d'air,
— butoir pour éléments de carrosserie démontables,— marches d'accès,— protections en caoutchouc,— plates-formes élévatrices, rampes d'accès et équipement
similaire en ordre de marche, ne dépassant pas de plus de
200 mm, à condition que la capacité de charge du véhicule ne
soit pas accrue,
— dispositifs d'attelage pour véhicules à moteur;
2.4.2. «largeur du véhicule»: une dimension mesurée conformément à la
norme ISO 612-1978, terme n
o6.2.1997L0027 — FR — 14.09.1997 — 000.001 — 7
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Outre les prescriptions de cette norme, pour mesurer la largeur du
véhicule, il n'est pas tenu compte des dispositifs suivants:
— sceaux de la douane et dispositifs pour les protéger,
— dispositifs pour fixer la bâche ainsi que leur protection,— indicateurs de crevaison des pneus,— éléments flexibles saillants d'un système anti-projections
[directive 91/226/CEE du Conseil(
1)],
— dispositifs d'éclairage,— pour les véhicules des catégories M
2et M3, rampes d'accès en
ordre de marche, plates-formes élévatrices et équipements
similaires en ordre de marche à condition qu'ils ne dépassent
pas de plus de 10 mm le côté du véhicule et que les angles des
rampes orientées vers l'avant ou vers l'arrière soient arrondis
selon un rayon de courbure d'au moins 5 mm; les bords doivent
être arrondis selon un rayon de courbure d'au moins 2,5 mm,
— rétroviseurs,
— indicateurs de pression pour pneumatiques,— marches relevables,— l'inflexion du flanc du pneumatique immédiatement au-dessus
du point de contact avec le sol;
2.4.3. «hauteur du véhicule»: une dimension mesurée conformément à la
norme ISO 612-1978, terme n
o6.3;
Outre les prescriptions de cette norme, pour mesurer la hauteur du
véhicule, il n'est pas tenu compte des dispositifs suivants:
— antennes,
— pantographes en position relevée.
Dans le cas de véhicules équipés d'un élévateur d'essieu, l'effet de
celui-ci doit être pris en compte;
2.4.4. «longueur de la surface de chargement» d'un véhicule autre qu'un
tracteur de semi-remorque ou une semi-remorque: la distance
depuis l'extrémité avant de la surface de chargement jusqu'à
l'extrémité arrière du véhicule, mesurée horizontalement dans le
plan longitudinal du véhicule.
Pour mesurer cette distance, il n'est pas tenu compte des dispositifs
suivants:
— la surface de chargement précédant l'extrémité arrière de la
cabine,
— les dispositifs mentionnés au point 2.4.1.
ou
— les éléments refroidissants saillants et autres dispositifs
auxiliaires à l'avant de la surface de chargement;
2.5. «masse du véhicule en ordre de marche»: la masse du véhicule
carrossé en ordre de marche à vide, avec le dispositif d'attelage, s'il
s'agit d'un véhicule tracteur, ou la masse du châssis-cabine si le
constructeur ne pose pas la carrosserie et/ou le dispositif d'attelage
[y compris le liquide de refroidissement, les lubrifiants, 90 % du
carburant, 100 % des autres liquides, à l'exception des eaux usées,
les outils, la roue de secours et le conducteur (75 kg) et, pour les
autobus et les autocars, la masse du convoyeur (75 kg) si une place
de convoyeur est prévue dans le véhicule];
2.6. «masse en charge maximale techniquement admissible» (M): la
masse maximale du véhicule en fonction de sa construction et de
ses performances, déclarée par le constructeur.
La masse en charge maximale techniquement admissible est
utilisée pour déterminer la catégorie de véhicule conformément à
l'annexe II de la directive 70/156/CEE, sauf pour les semi-
remorques et remorques à essieu central, où la masse à utiliser est
celle qui correspond à la charge appliquée aux essieux lorsque le
véhicule est chargé jusqu'à sa masse en charge maximale
techniquement admissible.
Par définition, une seule masse maximale en charge techniquement
admissible peut être attribuée à une configuration technique donnée
du type de véhicule, définie par un ensemble des valeurs possibles
des éléments de la fiche de renseignements figurant à l'annexe II de1997L0027 — FR — 14.09.1997 — 000.001 — 8
(1)J O noL 103 du 23. 4. 1991, p. 5.
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la présente directive. Cette définition — une seule valeur —
s'applique,mutatis mutandis , aux spécifications techniques concer-
nées des points 2.7, 2.8, 2.10, 2.11 et 2.12;
2.7. «masse maximale techniquement admissible sur l'essieu (m)»: la
masse correspondant à la charge statique verticale maximale
admissible transmise au sol par l'essieu fixée en fonction de la
construction du véhicule et de l'essieu et déclarée par le
constructeur du véhicule;
2.8. «masse maximale techniquement admissible sur un groupe
d'essieux (µ)»: la masse correspondant à la charge statique verticale
maximale admissible transmise au sol par le groupe d'essieux fixée
en fonction de la construction du véhicule et du groupe d'essieux et
déclarée par le constructeur du véhicule;
2.9. «masse tractable»: soit la masse d'une remorque à timon d'attelage
ou d'une semi-remorque munie d'un avant-train attelée au véhicule
à moteur, soit la masse correspondant à la charge appliquée sur les
essieux d'une semi-remorque ou remorque à essieu central attelée
au véhicule à moteur;
2.10. «masse tractable maximale techniquement admissible (TM)»: la
masse tractable maximale déclarée par le constructeur;
2.11. «masse maximale techniquement admissible sur le point d'attelage
d'un véhicule à moteur»: la masse correspondant à la charge
statique verticale maximale admissible sur le point d'attelage en
fonction de la construction du véhicule à moteur et/ou du dispositif
d'attelage et déclarée par le constructeur. Par définition, cette masse
n'inclut pas la masse du dispositif d'attelage dans le cas de
véhicules tracteurs en ordre de marche, mais l'inclut dans le cas des
autres véhicules;
2.12. «masse maximale techniquement admissible sur le point d'attelage
d'une semi-remorque ou d'une remorque à essieu central»: la masse
correspondant à la charge statique verticale maximale admissible
transférée par la remorque au véhicule tractant sur le point
d'attelage et déclarée par le constructeur de la remorque;
2.13. «masse en charge maximale techniquement admissible de
l'ensemble (MC)»: la valeur maximale de la somme des masses
du véhicule à moteur chargé et de la remorque tractée chargée, en
fonction de la construction du véhicule à moteur et déclarée par le
constructeur;
2.14. «élévateur d'essieu»: un dispositif monté en permanence sur le
véhicule afin de réduire ou d'accroître la charge sur l'essieu ou les
essieux, selon les conditions de charge du véhicule:
— soit en soulevant les roues jusqu'à ce qu'elles ne touchent plus
le sol ou en les abaissant au niveau du sol,
— soit sans soulever les roues (par exemple, dans le cas de
suspensions pneumatiques ou d'autres systèmes),
afin de réduire l'usure des pneus lorsque le véhicule n'est pas en
pleine charge et/ou de faciliter le démarrage sur sol glissant de
véhicules à moteur ou d'ensembles de véhicules en augmentant la
charge sur l'essieu moteur;
2.15. «essieu relevable»: un essieu qui peut être soulevé/abaissé par
l'élévateur d'essieu conformément au point 2.14 premier tiret;
2.16. «essieu délestable»: un essieu dont la charge peut être modifiée,
sans qu'il soit soulevé, par l'élévateur d'essieu conformément au
point 2.14 deuxième tiret;
2.17. «suspension pneumatique»: un système de suspension dont
l'élasticité est assurée pour 75 % au moins par le ressort
pneumatique;
2.18. «suspension reconnue comme équivalente à une suspension
pneumatique»: un système de suspension pour essieu ou groupe
d'essieux répondant aux exigences du point 7.11;
2.19. «type de véhicule»: les véhicules qui ne diffèrent pas sur des points
essentiels tels que:
— le constructeur,
— la catégorie de véhicule telle que définie à l'annexe II de la
directive 70/156/CEE,1997L0027 — FR — 14.09.1997 — 000.001 — 9
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— des aspects essentiels relatifs à la construction et au modèle,
tels que:
— pour les véhicules de catégorie M2et M3:
— châssis/carrosserie à structure autoporteuse, sans/avec
étage, rigide/articulé (différences évidentes et fonda-
mentales),
— suspension de l'essieu moteur: pneumatique ou équiva-
lente/non pneumatique et non équivalente,
— nombre d'essieux,
— pour les véhicules de catégorie N:
— châssis/plancher (différences évidentes et fondamen-
tales),
— suspension de l'essieu moteur: pneumatique ou équiva-
lente/non pneumatique et non équivalente,
— nombre d'essieux,
— pour les véhicules de catégorie O:
— châssis/carrosserie à structure autoporteuse (différences
évidentes et fondamentales), remorque à timon d'atte-
lage/semi-remorque/remorque à essieu central,
— système de freinage: pas de freins/freinage à inertie/
freinage continu,
— nombre d'essieux.
Aux fins du présent point, les aspects relatifs à la construction et à
la conception comme, notamment, l'empattement, la conception
d'essieux, la suspension, la direction, les pneumatiques et les
modifications correspondantes du dispositif correcteur des freins
sur les essieux, ou l'ajout ou la suppression de valves de réduction
liées aux configurations de tracteur de semi-remorques et de
camion, et les éléments liés au châssis (par exemple, moteur,
réservoirs de carburant, transmission, etc.) ne sont pas considérés
comme des points essentiels.
3. DEMANDE DE RÉCEPTION CE PAR TYPE
3.1. La demande de réception CE par type en application de l'article 3
de la directive 70/156/CEE pour un type de véhicule en ce qui
concerne ses masses et ses dimensions est introduite par leconstructeur du véhicule.
3.2. La demande est accompagnée d'une fiche de renseignements, dont
un modèle figure à l'annexe II de la présente directive.
3.3. Le ou les véhicules conformes aux caractéristiques décrites à
l'annexe II de la présente directive et qui sont jugés, par le service
technique chargé d'effectuer les essais et les vérifications pour la
réception, représentatifs du type à réceptionner doivent être
présentés à ce service technique.
4. OCTROI DE LA RÉCEPTION CE PAR TYPE
4.1. S'il est satisfait aux prescriptions pertinentes, la réception CE par
type visée à l'article 4 paragraphe 3 de la directive 70/156/CEE est
délivrée.
4.2. L'annexe III de la présente directive contient un modèle de
certificat de réception CE.
4.3. Toute décision, prise conformément à la présente directive,
d'octroyer la réception, de l'étendre ou de la refuser est notifiée
aux États membres conformément à la procédure prévue à l'article
4 paragraphe 6de la directive 70/156 /CEE.
4.4. Un numéro de réception conforme à l'annexe VII de la directive 70/
156/CEE est attribué à chaque type de véhicule réceptionné. Un
même État membre n'attribue pas le même numéro à un autre type
de véhicule.
5. MODIFICATIONS DES RÉCEPTIONS
5.1. En cas de modification d'une réception délivrée en application de la
présente directive, les dispositions de l'article 5 de la directive 70/
156/CEE sont applicables.1997L0027 — FR — 14.09.1997 — 000.001 — 10
▼B
6. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION
6.1. Les mesures visant à assurer la conformité de la production sont
prises conformément aux dispositions prévues à l'article 10 de la
directive 70/156/CEE.
7. EXIGENCES7.1. Mesure de la masse du véhicule en ordre de marche et de sa
répartition sur les essieux
La masse du véhicule en ordre de marche et sa répartition sur les
essieux sont mesurées sur les véhicules présentés conformément au
point 3.3, en position immobile, leurs roues étant en ligne droite.
Si les masses mesurées ne s'écartent pas de plus de 3 % des masses
déclarées par le constructeur pour les configurations techniques
correspondantes au sein de ce type de véhicule ou ne s'en écartent
pas de plus de 5 % s'il s'agit d'un véhicule de catégorie N
1,O1,O2ou
M2ne dépassant pas 3,5 tonnes, les masses en ordre de marche et
leur répartition sur les essieux déclarées par le constructeur sont
utilisées aux fins des exigences qui suivent. Sinon, ce sont les
masses mesurées qui sont utilisées et le service technique peut
alors, si nécessaire, procéder à des mesures additionnelles sur des
véhicules autres que ceux qui sont visés au point 3.3.
7.2. Mesure des dimensions
La longueur, la largeur et la hauteur hors tout sont mesurées,
conformément aux dispositions du point 2.4, sur le ou les véhicules
en ordre de marche visés au point 3.3.
Si elles s'écartent des dimensions que le constructeur a déclarées
pour les configurations techniques correspondantes au sein de ce
type de véhicule, les dimensions mesurées sont utilisées aux fins de
exigences qui suivent et le service technique peut alors, si
nécessaire, procéder à des mesures additionnelles sur des véhicules
autres que ceux qui sont visés au point 3.3.
7.3. Dimensions maximales autorisées pour les véhicules
7.3.1. Longueur maximale
7.3.1.1. Véhicule à moteur: comme il est spécifié au point 1.1 de l'annexe I
de la directive 96/53/CE.
7.3.1.2. Remorque (à l'exclusion des semi-remorques): comme il est
spécifié au point 1.1 de l'annexe I de la directive 96/53/CE.
7.3.1.3. Autobus ou autocar articulé: comme il est spécifié au point 1.1 de
l'annexe I de la directive 96/53/CE.
7.3.1.4. Semi-remorque: la distance visée au point 7.3.1.4.1 doit être
mesurée en ne tenant pas compte des dispositifs mentionnés au
point 2.4.1 et la distance visée au point 7.3.1.4.2 doit être mesurée
sans aucune exemption.
7.3.1.4.1. La distance, mesurée horizontalement sur le plan longitudinal du
véhicule, entre l'axe du pivot d'attelage et l'extrémité arrière d'unesemi-remorque ne peut être supérieure à la limite fixée au point 1.6
de l'annexe I de la directive 96/53/CE.
7.3.1.4.2. La distance, mesurée horizontalement, entre l'axe du pivot
d'attelage et un point quelconque de l'extrémité avant de la semi-
remorque ne peut être supérieure à 2,04 m, comme le prévoit le
point 4.4 de l'annexe I de la directive 96/53/CE.
7.3.2. Largeur maximale
7.3.2.1. Pour tout véhicule: comme il est spécifié au point 1.2 de l'annexe I
de la directive 96/53/CE.
7.3.2.2. Superstructures fixes ou mobiles des véhicules de catégorie N et O
spécialement conçues pour le transport de marchandises sous
température contrôlée et dont l'épaisseur des parois latérales,
isolation comprise, dépasse 45 mm: comme il est spécifié au point
1.2 de l'annexe I de la directive 96/53/CE.
7.3.3. Hauteur maximale
7.3.3.1. Pour tout véhicule: comme il est spécifié au point 1.3 de l'annexe I
de la directive 96/53/CE.1997L0027 — FR — 14.09.1997 — 000.001 — 11
▼B
7.4. Calcul de la répartition de la masse
7.4.1. Méthode de calcul
7.4.1.1. Aux fins du calcul de la répartition de la masse décrit ci-après, le
constructeur fournit au service technique chargé des essais, sous la
forme d'un tableau ou sous toute autre forme appropriée, les
informations nécessaires pour connaître, pour chaque configuration
technique au sein du type de véhicule, définie par chaque ensemble
des valeurs possibles de tous les éléments de l'annexe II de la
présente directive, les masses correspondantes: masse en charge
maximale techniquement admissible du véhicule, masses maxi-
males techniquement admissibles sur les essieux et les groupes
d'essieux, masse tractable maximale techniquement admissible et
masse en charge maximale techniquement admissible de
l'ensemble.
7.4.1.2. Les calculs nécessaires sont effectués de manière à garantir le
respect des prescriptions suivantes pour chaque configuration
technique au sein du type. À cette fin, les calculs peuvent être
limités aux cas les plus défavorables.
7.4.1.3. Dans les exigences qui suivent, les symboles M, mi,µj,T Me tM C
désignent respectivement les paramètres suivants, pour lesquels les
exigences fixées au point 7.4 doivent être satisfaites:
M = la masse en charge maximale techniquement admissible
du véhicule,
mi= la masse maximale techniquement admissible sur l'essieu
désigné par «i» (i étant un chiffre allant de 1 au nombre
total d'essieux du véhicule),
µj= la masse maximale techniquement admissible sur l'essieu
isolé ou du groupe d'essieux désigné par «j» (j étant un
chiffre allant de 1 au nombre total d'essieux isolés ou
groupes d'essieux),
TM = la masse tractable maximale techniquement admissible
et
MC = la masse en charge maximale techniquement admissible
de l'ensemble.
7.4.1.4. Dans le cas d'un essieu isolé, désigné par «i» en tant qu'essieu et
par «j» en tant que groupe d'essieux mi=µjpar définition.
7.4.1.5. Dans le cas de véhicules équipés d'essieux délestables, les calculs
suivants sont effectués, la suspension de ces essieux étant chargée
dans sa disposition normale de fonctionnement. Dans le cas de
véhicules équipés d'essieux relevables, les calculs suivants sont
effectués, les essieux étant abaissés.
7.4.1.6. Pour les groupes d'essieux, le constructeur indique les lois de
répartition entre les essieux de la masse totale appliquée au groupe
(en donnant, par exemple, les formules des répartition ou des
graphes de répartition).
7.4.1.7. Dans le cas de semi-remorques et de remorques à essieu central,
aux fins des calculs suivants, le point d'attelage est considéré
comme un essieu désigné par «O» et les masses correspondantes moet µosont définies, par convention, comme la masse maximale
techniquement admissible sur le point d'attelage de la remorque.
7.4.2. Exigences pourlesvéhicules decatégorieNetO,àl'exception des
caravanes remorquées
7.4.2.1. La somme des masses mine peut être inférieure à la masse M.
7.4.2.2. Pour chaque groupe d'essieux désigné par «j», la somme des
masses misur les essieux ne peut être inférieure à la masse µj.E n
outre, chacune des masses mine peut être inférieure à la partie de µjappliquée sur l'essieu «i» telle qu'elle est déterminée par les lois derépartition de la masse de ce groupe d'essieux.
7.4.2.3. La somme des masses µ
jne peut être inférieure à la masse M.
7.4.2.4. La masse en ordre de marche, plus la masse correspondant à 75 kg
multipliée par le nombre de passagers, plus la masse maximale
techniquement admissible sur le point d'attelage, ne peut excéder la
masse M.
7.4.2.5. Lorsque le véhicule est chargé à sa masse M selon l'une des
situations applicables décrites aux points 7.4.2.5.1 à 7.4.2.5.3, la1997L0027 — FR — 14.09.1997 — 000.001 — 12
▼B
masse correspondant à la charge appliquée sur l'essieu «i» ne peut
être supérieure à la masse misur cet essieu, et la masse
correspondant à la charge appliquée sur l'essieu isolé ou sur le
groupe d'essieux «j» ne peut être supérieure à la masse µj. En outre,
la masse correspondant à la charge sur l'essieu moteur ou la somme
des masses correspondant aux charges sur les essieux moteurs doit
représenter 25 % au moins de la masse M.
7.4.2.5.1. Véhicules tractés et véhicules à moteur autres que des véhicules
tracteurs
7.4.2.5.1.1. Répartition uniforme de la masse dans le cas de véhicules complets
ou complétés, à l'exception de ceux qui sont mentionnés au point
7.4.2.5.1.2: levéhicule en ordrede marche avec unemassede75kg
placée sur chaque siège de passager est chargé jusqu'à sa masse M,
la charge utile étant répartie uniformément sur la partie destinée au
transport de marchandises.
7.4.2.5.1.2. Répartition extrême de la masse (charge non uniforme) dans le cas
de véhicules soit incomplets soit destinés à des usages spéciaux
impliquant le transport exclusif de charges non uniformément
réparties: le constructeur doit déclarer les positions extrêmes
admissibles possibles du centre de gravité de la charge utile et/ou
de la carrosserie et/ou des équipements ou des aménagements
intérieurs (par exemple, de 0,50 m à 1,30 m à l'avant du premier
essieu arrière). La vérification doit porter sur toutes les positions
possibles de ce centre de gravité, le véhicule en ordre de marche,
avec une masse de 75 kg appliquée sur chaque siège de passager,
étant chargé jusqu'à sa masse M.
7.4.2.5.2. Véhicules tracteurs de remorques (tracteurs routiers) et camions
également destinés à tracter une remorque à essieu central
7.4.2.5.2.1. Les mêmes calculs qu'au point 7.4.2.5.1.1 (dans le cas de véhicules
complets ou complétés autres que ceux conçus pour des usages
spéciaux) ou qu'au point 7.4.2.5.1.2 (dans le casde véhicules
incomplets ouconçus pour des usages spéciaux) sonteffectués dans
tous ceux des scénarios suivants qui sont applicables:
a) sans aucune charge sur le point d'attelage (sauf, dans le cas des
tracteurs routiers, celle qui correspond à la masse du dispositif
d'attelage s'il est installé par le constructeur et qui est incluse
dans la masse du véhicule en ordre de marche conformément au
point 2.5);
b) une charge correspondant à la charge maximale du dispositif
d'attelage déclarée par le constructeur, si celui-ci n'installe pas
le dispositif d'attelage, étant appliquée sur le point d'attelage (et
déduite de la charge utile);
c) une charge correspondant à la masse maximale techniquement
admissible sur le point d'attelage, étant appliquée sur le point
d'attelage (et déduite de la charge utile).
7.4.2.5.3. Véhicules tracteurs de semi-remorques (tracteurs de semi-remor-
ques)
7.4.2.5.3.1. Dans le cas de véhicules complets ou complétés: le constructeur
doit déclarer les positions extrêmes de l'axe de la sellette d'attelage.
La vérification doit porter sur toutes les positions possibles de l'axe
de la sellette d'attelage, le véhicule en ordre de marche, avec une
masse de 75 kg appliquée sur chaque siège de passager, étant
chargé jusqu'à sa masse M (la charge utile étant appliquée sur l'axe
de la sellette d'attelage).
7.4.2.5.3.2. Dans le cas de véhicules incomplets: les mêmes vérifications qu'au
point 7.4.2.5.3.1 sont effectuées sur la base des positions extrêmes
admissibles de l'axe de la sellette d'attelage, déclarées par le
constructeur.
7.4.2.6. Lorsqu'un véhicule de la catégorie N est chargé jusqu'à sa masse M
et que son essieu arrière (désigné par «n» en tant qu'essieu) ou son
groupe d'essieux arrière (désigné par «q» en tant que groupe
d'essieux) est chargé jusqu'à sa masse mnou µq, la masse portant sur
l'essieu ou les essieux directeurs ne peut être inférieure à 20 % de
M.
7.4.2.7. MC ne peut excéder M + TM.7.4.3. Exigences pour les autobus et les autocars
7.4.3.1. Les exigences des points 7.4.2.1 à 7.4.2.3 et du point 7.4.2.7 sont
applicables.1997L0027 — FR — 14.09.1997 — 000.001 — 13
▼B
7.4.3.2. La masse du véhicule en ordre de marche, plus la masse Q définie
au tableau du point 7.4.3.3.1, multipliée par le nombre total de
passagers, plus la masse maximale techniquement admissible sur le
point d'attelage, plus les masses B et BX définies au point 7.4.3.3.1,
ne peut excéder la masse M.
7.4.3.3. Lorsque le véhicule incomplet est chargé jusqu'à sa masse M selon
la situation décrite au point 7.4.2.5.1.2, ou lorsque le véhicule
complet ou complété en ordre de marche est chargé de la manière
décrite au point 7.4.3.3.1 ci-après, la masse correspondant à la
charge sur chaque essieu ne peut excéder la masse misur chaque
essieu, et la masse correspondant à la charge sur chaque essieu
isolé ou groupe d'essieux ne peut excéder la masse µjde ce groupe
d'essieux. En outre, la masse correspondant à la charge sur l'essieu
moteur ou la somme des masses correspondant aux charges sur les
essieux moteurs doit correspondre à 25 % au moins de la masse M.
7.4.3.3.1. Le véhicule en ordre de marche est chargé avec une masse Q sur
chaque siège de passager, un nombre SP, correspondant au nombre
de passagers debout, de masses Q uniformément réparties sur la
surface réservée aux passagers debout S1, une masse égale à B (kg)
uniformément répartie dans les compartiments à bagages et, le cas
échéant, une masse égale à BX (kg) uniformément répartie sur la
surface du toit prévue pour porter des bagages, où:
S1est la surface réservée aux passagers debout, telle qu'elle sera
définie dans la future directive du Parlement européen et du
Conseil relative à des dispositions spéciales pour les véhicules de
catégorie M2et M3. En attendant l'adoption de cette directive, S1est
déterminée de la manière définie dans les règlements CEE/NU 36
(doc. E/CEE/TRANS/505/Rév. 1, Add. 35) et 52 (doc. E/CEE/
TRANS/505/Rév. 1, Add. 51);
SP,déclaré par le constructeur, ne peut être supérieur à la valeur S1/
Ssp1o ùS spest l'espace conventionnel prévu pour un passager
debout et précisé dans le tableau ci-dessous;
B (kg), déclaré par le constructeur, est une valeur numérique d'au
moins 100 × V (V étant le volume total des compartiments à
bagages, en m3);
BX, déclaré par le constructeur, exerce une charge spécifique d'au
moins 75 kg/m2sur l'ensemble de la surface du toit prévue pour
porter des bagages.
Qe tS spont les valeurs indiquées dans le tableau ci-dessous:
Classe du véhiculeQ (kg) masse d'un
passagerSsp(m2/passager)
espace conventionnel
pour un passager
debout
Classes I et A(**) 68 0,125
Classe II 71(*) 0,15Classes III et B 71(*) Pas de passagers
debout
(*) Y compris 3 kg de bagages à main.
(**) Si un véhicule de classe II ou de classe III ou B doit aussi être
réceptionné comme véhicule de classe I ou A, il ne faut pas, aux fins dela réception dans ces dernières classes, tenir compte de la masse debagages transportée dans les soutes à bagages qui ne sont accessiblesque de l'exterieur du véhicule.
7.4.3.4. Lorsque le véhicule est en ordre de marche ou chargé de la manière
décrite au point 7.4.3.3.1, la masse correspondant à la charge sur
l'essieu avant ou sur le groupe d'essieux avant ne peut être
inférieure au pourcentage de M défini par le tableau suivant:
Conditions de
chargeClasses I et A Classe II Classes III et B
RigideArti-
culéRigideArti-
culéRigideArti-
culé
À vide 20 20 25 20 25 201997L0027 — FR — 14.09.1997 — 000.001 — 14
▼B
Conditions de
chargeClasses I et A Classe II Classes III et B
RigideArti-
culéRigideArti-
culéRigideArti-
culé
En charge 25 20 25 20 25 20
7.4.4. Exigences pourlesvéhicules decatégorieM2ouM3autresquedes
autobus et des autocars, et pour les caravanes remorquées
Les exigences des points 7.4.2.1 à 7.4.2.4 et du point 7.4.2.7 sont
applicables. En outre, lorsque le véhicule incomplet est chargé
jusqu'à sa masseMselon la situation décrite au point 7.4.2.5.1.2, ou
lorsque le véhicule complet ou complété en ordre de marche est
chargé jusqu'à sa masse M de la manière décrite dans l'appendice
de l'annexe II de la directive 92/21/CEE du Conseil(1), la masse
correspondant à la charge sur chaque essieu ne peut excéder la
masse misur cet essieu et la masse correspondant à la charge sur
chaque essieu isolé ou groupe d'essieux ne peut excéder la masse µjsur ce groupe d'essieux. De plus, la masse correspondant à lacharge sur l'essieu moteur ou la somme des masses correspondant
aux charges sur les essieux moteurs doit représenter 25 % au moins
de M.
7.5. Conditionsàvérifier pourclasserunvéhiculedanslacatégorie
des véhicules hors route (annexe II point 4 de la directive 70/
156/CEE)
7.5.1. Le service technique vérifie si le véhicule complet ou complété, ou
le véhicule tracteur de semi-remorques (tracteur de semi-remor-
ques) sans sellette d'attelage, doit être considéré comme un
véhicule hors route conformément aux exigences de l'annexe II
de la directive 70/156/CEE.
7.5.2. Pour les autres véhicules incomplets, cette vérification n'est
effectuée qu'à la demande du constructeur.
7.6. Manœuvrabilité
7.6.1. Tout véhicule à moteur et toute semi-remorque doivent pouvoir
manœuvrer, dans chacun des deux sens, selon une trajectoire
circulaire complète de 360º à l'intérieur d'une surface définie par
deux cercles concentriques, le cercle extérieur ayant un rayon de
12,50 m et le cercle intérieur, un rayon de 5,30 m, aucun des points
extrêmes du véhicule (à l'exception des éléments saillants visés au
point 2.4.2 relatif à la largeur du véhicule) ne débordant les
circonférences de ces cercles.
Pour les véhicules à moteur et les semi-remorques équipés d'un
élévateur d'essieu (point 2.14), cette exigence vaut également pour
le cas où l'essieu ou les essieux se trouvent en position relevée (au
sens du point 2.14).
Le respect des exigences mentionnées ci-dessus est vérifié de la
manière suivante.
7.6.1.1. Véhicules à moteur
L'extrémité avant du véhicule à moteur doit suivre la circonférence
du cercle extérieur (figure A).
7.6.1.2. Semi-remorques
Une semi-remorque est supposée répondre aux prescriptions du
point 7.6.1 si son empattement ne dépasse pas:
ﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃ
12;50/C02;04 ðÞ2/C05;30þL=2 ðÞ2q
où L est la largeur de la semi-remorque, l'empattement étant, aux
fins du présent point, la distance entre l'axe du pivot d'attelage et la
ligne médiane des essieux non directeurs du bogie;s iu no u
plusieurs des essieux non directeurs du bogiesont équipés d'un1997L0027 — FR — 14.09.1997 — 000.001 — 15
(1)J O noL 129 du 14. 5. 1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/
48/CE de la Commission (JO noL 233 du 30. 9. 1995, p. 73).
▼B
élévateur (point 2.14), l'empattement à prendre en compte est le
plus long des empattements avec essieu(x) relevé(s) ou avec
essieu(x) abaissé(s). En cas de doute, l'autorité de réception peut
exiger qu'un essai soit effectué comme prévu au point 7.6.1.
7.6.2. ExigencessupplémentairespourlesvéhiculesdescatégoriesM2ou
M3et N
Le véhicule étant immobile et ses roues directrices orientées de
telle sorte que, si le véhicule se mettait en mouvement, son
extrémité avant décrirait un cercle d'un rayon de 12,50 m, un plan
vertical tangent au côté du véhicule qui est dirigé vers l'extérieur du
cercle est établi par le marquage d'uneligne au sol. Dansle cas d'un
véhicule articulé de catégorie M2ou M3, les deux parties rigides
sont alignées sur le plan.
Lorsque le véhicule avance, d'un côté comme de l'autre, en suivant
le cercle d'un rayon de 12,50 m, aucun de ses éléments ne peut
déborder le plan vertical de plus de 0,80 m (voir figure B) dans le
cas d'un véhicule rigide oude plus de 1,20 m (voir figure C) dansle
cas d'un véhicule articulé de catégorie M2ou M3.
Pour les véhicules équipés d'un élévateur d'essieu, cette exigence
vaut également pour le cas où l'essieu ou les essieux se trouvent en
position relevée (au sens du point 2.14).
Pour les véhicules de catégorie N avec essieux relevables en
position relevée ou essieux délestables en position déchargée, le
chiffre de 0,80 m est remplacé par 1,00 m.
7.6.3. Les prescriptions des points 7.6.1 et 7.6.2 peuvent également être
vérifiées, à la demande du constructeur, à l'aide d'un calcul
équivalent approprié ou d'une démonstration géométrique.
Figure A
1997L0027 — FR — 14.09.1997 — 000.001 — 16
▼B
Figure B
Figure C
7.6.4. Dans le cas de véhicules incomplets, le constructeur déclare les
dimensions maximales admissibles du véhicule pour lequel celui-ci
doit être vérifié par rapport aux exigences des points 7.6.1 et 7.6.2.
7.7. Exigences supplémentaires pour les véhicules à moteur des
catégories M2et M3
La masse tractable maximale techniquement admissible ne doit pas
dépasser 3 500 kg.1997L0027 — FR — 14.09.1997 — 000.001 — 17
▼B
7.8. Masse maximale techniquement admissible sur le point
d'attelage des véhicules à moteur et instructions de montage
de l'attelage
7.8.1. La masse maximale techniquement admissible sur le point
d'attelage d'un véhicule à moteur conçu pour tracter une remorque
à essieu central et dont la masse tractable maximale techniquement
admissible dépasse 3,5 tonnes doit être au moins égale à 10 % de sa
masse tractable maximale techniquement admissible ou à 1 000 kg,
la valeur retenue étant la moins élevée des deux, additionnée, pour
les véhicules à moteur autres que les véhicules tracteurs, à la masse
du dispositif d'attelage si le véhicule en a été équipé par le
constructeur, ou à la masse maximale admissible du dispositif
d'attelage si le véhicule n'en a pas été équipé par le constructeur.
7.8.2. La masse maximale techniquement admissible sur le point
d'attelage d'un véhicule à moteur conçu pour tracter une remorque
à essieu central et dont la masse tractable maximale techniquement
admissible ne dépasse pas 3,5 tonnes doit être au moins équivalente
à 4 % de sa masse en charge maximale techniquement admissible
ou à 25 kg, la valeur retenue étant la moins élevée des deux,
additionnée, pour les véhicules à moteur autres que les véhicules
tracteurs, à la masse du dispositif d'attelage si le véhicule en a été
équipé par le constructeur, ou à la masse maximale admissible du
dispositif d'attelage, si le véhicule n'en a pas été équipé par le
constructeur.
7.8.3. Dans le cas d'un véhicule à moteur dont la masse en charge
maximale techniquement admissible ne dépasse pas 3,5 tonnes, le
constructeur doit préciser, dans le manuel de l'utilisateur, les
conditions auxquelles le dispositif d'attelage peut être fixé au
véhicule à moteur.
Lorsque le cas se présente, les conditions visées ci-avant
comprennent la masse maximale techniquement admissible sur le
point d'attelage du véhicule à moteur, la masse maximale
admissible du dispositif d'attelage, les points de fixation du
dispositif d'attelage sur le véhicule à moteur et le porte-à-faux
maximum admissible du dispositif d'attelage.
7.9. Capacité de démarrage en côte
Les véhicules à moteur tractant une remorque et chargés à la masse
en charge maximale techniquement admissible de l'ensemble
doivent pouvoir démarrer cinq fois dans une côte ayant une
inclinaison d'au moins 12 % en l'espace de cinq minutes.
7.10. Rapport puissance du moteur/masse maximale
Les véhicules à moteur doivent offrir une puissance du moteur
fournie d'au moins 5 kilowatts par tonne de la masse en charge
maximale techniquement admissible de l'ensemble. La puissance
fournie est mesurée conformément aux dispositions de la directive
80/1269/CEE du Conseil(1).
7.11. Conditionsrelatives àl'équivalence entre certaines suspensions
pneumatiques et non pneumatiques pour essieux moteurs de
véhicules
7.11.1. À la demande du constructeur, le service technique vérifie
l'équivalence d'une suspension non pneumatique à une suspension
pneumatique pour essieu(x) moteurs(s).
Pour être reconnue comme équivalente à une suspension pneuma-
tique, une suspension non pneumatique doit répondre aux critères
suivants:
7.11.1.1. lorsque la masse suspendue sur un essieu moteur ou un groupe
d'essieux subit de manière passagère une oscillation verticale libre
de faible fréquence, la fréquence et l'amortissement mesurés
lorsque le dispositif de suspension supporte la charge maximale
doivent s'inscrire dans les limites définies aux points 7.11.1.2 à
7.11.1.5;1997L0027 — FR — 14.09.1997 — 000.001 — 18
(1)J O noL 375 du 31. 12. 1980, p. 46. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 89/
491/CEE (JO noL 238 du 15. 8. 1989, p. 43).
▼B
7.11.1.2. chaque essieu doit être équipé d'amortisseurs hydrauliques. Sur les
groupes d'essieux, les amortisseurs doivent être positionnés de
façon à réduire l'oscillation des groupes d'essieux au minimum;
7.11.1.3. le facteur d'amortissement moyen Dmdoit être supérieur à 20 % de
l'amortissement critique pour une suspension en état de fonction-
nement normal, c'est-à-dire équipée d'amortisseurs hydrauliques
remplissant leur office;
7.11.1.4. le facteur d'amortissement Drde la suspension, après dépose ou
neutralisation de tous les amortisseurs hydrauliques, ne doit pas
dépasser 50 % de Dm;
7.11.1.5. la fréquence de la masse suspendue sur l'essieu ou le groupe
d'essieux moteurs lors d'une oscillation verticale libre et passagère
ne doit pas dépasser 2,0 Hz;
7.11.1.6. les définitions de la fréquence et de l'amortissement de la
suspension sont données au point 7.11.2. Les procédures d'essai
permettant de mesurer la fréquence et l'amortissement sont définies
au point 7.11.3.
7.11.2. Définition de la fréquence et de l'amortissement
Dans cette définition, il est supposé une masse suspendue M (kg)
sur un essieu moteur ou groupe d'essieux moteurs. L'essieu ou le
groupe d'essieux présente entre le revêtement routier et la massesuspendue une rigidité verticale totale de Knewtons/mètre (N/m) et
un coefficient d'amortissement total de C newtons/mètre par
seconde (N/ms), Z étant égal au déplacement vertical de la masse
suspendue. L'équation de mouvement de l'oscillation libre de la
masse suspendue est la suivante:
Md2Z
dt2þCdZ
dtþKZ¼O
La fréquence d'oscillation de la masse suspendue F (Hz) est:
F¼1
2πﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃ
K
M/C0C2
4M2r
L'amortissement est critique lorsque C = Co,
où:
Co¼2ﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃ
KMp
Le facteur d'amortissement, exprimé comme une fraction de
l'amortissement critique, est C/Co.
Lors d'une oscillation transitoire libre de la masse, le mouvement
vertical de la masse suivra une courbe sinusoïdale amortie (figure
2). La fréquence peut être évaluée en mesurant le temps, tant que
les cycles d'oscillation sont observables. L'amortissement peut être
évalué en mesurant la hauteur des pics d'oscillation successifs qui
se produisent dans la même direction. En supposant que les
amplitudes des pics des premiers et seconds cycles d'oscillation
soient A1et A2, le facteur d'amortissement D est:
D¼C
Co¼1
2πlnA1
A2
«ln» étant le logarithme naturel du coefficient d'amplitude.
7.11.3. Procédure d'essai
Pour établir expérimentalement le facteur d'amortissement Dm,l e
facteur d'amortissement Draprès dépose des amortisseurs hydrau-
liques et la fréquence F de la suspension, le véhicule chargé doit:
a) franchiràfaiblevitesse(5km/h±1km/h)unemarchede80mm
présentant le profil indiqué à la figure 1. L'oscillation transitoire
à analyser sur le plan de la fréquence et de l'amortissement se
produit après que les roues de l'essieu moteur ont quitté la
marche
ou1997L0027 — FR — 14.09.1997 — 000.001 — 19
▼B
b) être écrasé par le châssis de manière à ce que la charge de
l'essieu moteur atteigne une fois et demi sa valeur statique
maximale. Dès le relâchement du véhicule, il convient
d'analyser l'oscillation résultante
ou
c) être soulevé par son châssis de manière à ce que la masse
suspendue s'élève de 80 mm au-dessus de l'essieu moteur. Dès
le relâchement du véhicule, il convient d'analyser l'oscillation
résultante
ou
d) être soumis à d'autres procédures, dans la mesure où le
constructeur a prouvé leur équivalence, à la satisfaction du
service technique.
Le véhicule doit être équipé d'un transducteur de déplacement
vertical monté entre l'essieu moteur et le châssis, immédiatement
au-dessus de l'essieu moteur. La lecture de la tracepermet de
mesurer le temps qui s'est écoulé entre les pics de la première et de
la seconde compression afin d'obtenir l'amortissement. Pour les
groupes d'essieux tandem moteurs, les transducteurs doivent êtreplacés entre chaque essieu moteur et le châssis se trouvant
immédiatement au-dessus.
Les pneus doivent être gonflés à la pression adéquate recommandée
par le constructeur pour les essais de masse du véhicule.
L'essai destiné à vérifier l'équivalence des suspensions est effectué
avec la masse maximale techniquement admissible sur l'essieu ou
le groupe d'essieux, et l'équivalence est supposée couvrir toutes les
masses inférieures.
Figure 1
Marche pour tests de suspension
Figure 2
Réponse d'amortissement transitoire
1997L0027 — FR — 14.09.1997 — 000.001 — 20
▼B
ANNEXE II
FICHE DE RENSEIGNEMENTS No…
établie conformément à l'annexe I de la directive 70/156/CEE du Conseil, relative à la réception
CE de certaines catégories de véhicules et de leurs remorques en ce qui concerne leurs masses et
dimensions
(directive 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil)
1997L0027 — FR — 14.09.1997 — 000.001 — 21
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1997L0027 — FR — 14.09.1997 — 000.001 — 22
▼B
1997L0027 — FR — 14.09.1997 — 000.001 — 23
▼B
1997L0027 — FR — 14.09.1997 — 000.001 — 24
▼B
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1997L0027 — FR — 14.09.1997 — 000.001 — 26
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ANNEXE III
MODÈLE
[Format maximal: A4 (210 × 297 mm)]
CERTIFICAT DE RÉCEPTION CE
1997L0027 — FR — 14.09.1997 — 000.001 — 27
▼B
1997L0027 — FR — 14.09.1997 — 000.001 — 28
▼B
Addendum
au certificat de réception CE no…
relatif à la réception de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques en vertu de la
directive 97/27/CE
1997L0027 — FR — 14.09.1997 — 000.001 — 29
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1997L0027 — FR — 14.09.1997 — 000.001 — 30
▼B
ANNEXE IV
La présente annexe contient la procédure uniforme visée à l'article 4 de la
présente directive permettant de déterminer les «masses en charge maximales
admissibles d'immatriculation/en service» dans chaque État membre et les
exigences techniques uniformes pour essieux délestables et relevables visées à
l'article 5 de la présente directive.
1.Définitions
Les concepts qui suivent sont applicables dans le cadre de l'article 4 de la
présente directive, en attendant qu'une modification de cette dernière
introduise des masses autorisées maximales harmonisées. Aux fins de la
présente annexe on entend par:
1.0. «chargement indivisible»: un chargement qui ne peut, aux fins du transport
par route, être divisé en deux ou plusieurs chargements sans frais ou
risques de dommages inconsidérés et qui ne peut, du fait de ses masses ou
dimensions, être transporté par un véhicule dont les masses et dimensions
sont conformes aux masses et dimensions maximales autorisées en vigueur
dans un État membre;
1.1. «masse en charge maximale admissible d'immatriculation/en service»: la
masse maximale du véhicule en charge à laquelle le véhicule lui-même
doit être immatriculé oumis en service dans unÉtat membre, à la demande
du constructeur du véhicule.
1.1.1. Pour toute configuration technique du type de véhicule, telle que définie
par un ensemble de valeurs possibles des points repris sur la fiche de
renseignements figurant à l'annexe II de la présente directive, une série de
masses en charge maximales admissibles d'immatriculation/en service
prévues peut être fournie par le constructeur du véhicule au moment de la
réception au titre de la présente directive, afin que ces masses puissent être
vérifiées à l'avance par l'autorité de réception conformément aux exigences
du point 2 de la présente annexe.
1.1.2. Les autorités des États membres, agissant pour leur pays respectif,
déterminent la masse en charge maximale admissible d'immatriculation/en
service d'un véhicule donné selon les principes suivants:
— par définition, une seule masse en charge maximale admissible
d'immatriculation/en service peut être attribuée à une configuration
technique donnée du type de véhicule, définie par un ensemble des
valeurs possibles des éléments de la fiche de renseignements figurant à
l'annexe II de la présente directive,
— la masse en charge admissible d'immatriculation/en service est
déterminée comme étant la plus grande masse inférieure ou égale à
la masse en charge maximale techniquement admissible ainsi qu'à la
massemaximale autorisée duvéhicule applicable danscet État membre
(ou une masse inférieure, à la demande du constructeur, en accord avec
les autorités de l'État membre) et qui satisfait aux exigences fixées au
point 2 de la présente annexe.
Cela n'empêche pas les États membres d'attribuer une masse plus élevée,
dans les limites de la masse en charge techniquement admissible du
véhicule, soit pour le transport de chargements indivisibles, soit pour
certaines opérations de transport national n'ayant pas d'incidence notable
sur la concurrence internationale en matière de transports.
1.1.3. Pour ce qui est de l'application des directives particulières énumérées à
l'annexe IV de la directive 70/156/CEE, les États membres peuvent exiger
que le véhicule soit conforme aux dispositions de ces directives applicables
à la catégorie correspondante, aux termes de l'annexe II de la directive 70/
156/CEE, à la valeur réelle de la masse en charge maximale admissible
d'immatriculation/en service du véhicule et, pour les remorques à essieu
central et les semi-remorques, à la valeur réelle de la masse correspondant
à la charge s'exerçant sur les essieux lorsque le véhicule est chargé à la
masse en charge maximale admissible d'immatriculation/en service.
1.1.4. Les États membres peuvent exiger que la masse en charge maximale
admissible d'immatriculation/en service ne dépende pas des pneumatiques
dont est équipé le véhicule.
1.2. «masse maximale admissible d'immatriculation/en service sur l'essieu dans
un État membre»: la masse en charge maximale sur l'essieu fixée par les
autorités de cet État membre et à laquelle le véhicule lui-même doit être
immatriculé ou mis en service dans cet État membre, à la demande du
constructeur du véhicule.1997L0027 — FR — 14.09.1997 — 000.001 — 31
▼B
1.2.1. Pour toute configuration technique du type de véhicule, telle que définie
par un ensemble de valeurs possibles des points repris sur la fiche de
renseignements figurant à l'annexe II de la présente directive, une série de
masses maximales admissibles d'immatriculation/en service prévues sur
l'essieu peut être fournie par le constructeur du véhicule au moment de la
réception au titre de la présente directive, afin que ces masses puissent être
à l'avance vérifiées par l'autorité de réception conformément aux exigences
du point 2 de la présente annexe.
1.2.2. Les autorités des États membres, agissant chacune pour leur pays respectif,
déterminent la masse maximale admissible d'immatriculation/en service
sur l'essieu selon les principes suivants:
— par définition, une seule masse maximale admissible d'immatricula-
tion/en service peut être attribuée à chaque essieu pour une
configuration technique donnée du type de véhicule, définie par un
ensemble des valeurs possibles des éléments de la fiche de
renseignements figurant à l'annexe II de la présente directive,
— la masse maximale admissible d'immatriculation/en service sur l'essieu
est déterminée comme étant la plus grande masse inférieure ou égale à
la masse maximale techniquement admissible sur l'essieu ainsi qu'à la
masse maximale autorisée sur l'essieu applicable dans cet État membre
(ou une masse inférieure, à la demande du constructeur, en accord avec
les autorités de l'État membre) et qui satisfait aux exigences fixées au
point 2 de la présente annexe.
Cela n'empêche pas les États membres d'attribuer une masse plus élevée,
dans les limites de la masse en charge techniquement admissible sur
l'essieu, soit pour le transport de chargements indivisibles, soit pour
certaines opérations de transport national n'ayant pas d'incidence notable
sur la concurrence internationale en matière de transports.
1.2.3. Les États membres peuvent exiger que la masse maximale admissible
d'immatriculation/en service sur l'essieu ne dépende pas des pneumatiques
dont est équipé le véhicule.
1.3. «masse maximale admissible d'immatriculation/en service sur le groupe
d'essieux dans un État membre»: la masse en charge maximale du groupe
d'essieux fixée par les autorités de cet État membre et à laquelle le
véhicule lui-même doit être immatriculé ou mis en service dans cet État
membre, à la demande du constructeur.
1.3.1. Pour toute configuration technique du type de véhicule telle que définie
par un ensemble de valeurs possibles des points repris sur la fiche de
renseignements figurant à l'annexe II de la présente directive, une série de
masses maximales admissibles d'immatriculation/en service prévues sur le
groupe d'essieux peut être fournie par le constructeur du véhicule au
moment de la réception au titre de la présente directive, afin que ces
masses puissent être à l'avance vérifiées par l'autorité de réception
conformément aux exigences du point 2 de la présente annexe.
1.3.2. Les autorités des États membres, agissant pour leur pays respectif,
déterminent la masse maximale admissible d'immatriculation/en service
sur le groupe d'essieux selon les principes suivants:
— par définition, une seule masse maximale admissible d'immatricula-
tion/en service peut être attribuée à chaque groupe d'essieux pour une
configuration technique donnée du type de véhicule, définie par un
ensemble des valeurs possibles des éléments de la fiche de
renseignements figurant à l'annexe II de la présente directive,
— la masse maximale admissible d'immatriculation/en service sur le
groupe d'essieux est déterminée comme étant la plus grande masse
inférieure ou égale à la masse maximale techniquement admissible sur
le groupe d'essieux ainsi qu'à la masse maximale autorisée sur le
groupe d'essieux applicable dans cet État membre (ou une masse
inférieure, à la demande du constructeur, en accord avec les autorités
de l'État membre) et qui satisfait aux exigences fixées au point 2 de la
présente annexe.
Cela n'empêche pas les États membres d'attribuer une masse plus élevée,
dans les limites de la masse techniquement admissible sur le groupe
d'essieux, soit pour le transport de chargements indivisibles, soit pour
certaines opérations de transport national n'ayant pas d'incidence notable
sur la concurrence internationale en matière de transports.
1.3.3. Les États membres peuvent exiger que la masse maximale admissible
d'immatriculation/en service sur le groupe d'essieux ne dépende pas des
pneumatiques dont est équipé le véhicule.
1.4. «masse tractable maximale admissible d'immatriculation/en service dans
un État membre» d'un véhicule à moteur: la masse maximale fixée par les1997L0027 — FR — 14.09.1997 — 000.001 — 32
▼B
autorités de cet État membre que le véhicule à moteur peut tracter,
déclarée par les autorités de cet État membre et à laquelle le véhicule à
moteur doit être immatriculé ou mis en service dans cet État membre, à la
demande du constructeur du véhicule.
1.4.1. Pour toute configuration technique du type de véhicule telle que définie
par un ensemble de valeurs possibles des points repris sur la fiche de
renseignements figurant à l'annexe II de la présente directive, une série de
masses tractables maximales admissibles d'immatriculation/en service
prévues peut être fournie par le constructeur du véhicule au moment de la
réception au titre de la présente directive, afin que ces masses puissent être
à l'avance vérifiées par l'autorité de réception conformément aux exigences
du point 2 de la présente annexe.
1.4.2. Les autorités des États membres, agissant pour leur pays respectif,
déterminent la masse tractable maximale admissible d'immatriculation/en
service selon les principes suivants:
— par définition, une seule masse tractable maximale admissible
d'immatriculation/en service peut être attribuée à une configuration
technique donnée du type de véhicule, définie par un ensemble des
valeurs possibles des éléments de la fiche de renseignements figurant à
l'annexe II de la présente directive,
— la masse tractable maximale admissible d'immatriculation/en service
est déterminée comme étant la plus grande masse inférieure ou égale à
la masse tractable maximale techniquement admissibleainsi qu'aux
masses maximales autorisées applicables dans cet État membre (ou une
masse inférieure, à la demande du constructeur, en accord avec les
autorités de l'État membre) et qui satisfait aux prescriptions fixées au
point 2 de la présente annexe.
Cela n'empêche pas les États membres d'attribuer une masse plus élevée,
dans les limites de la masse tractable maximale techniquement admissible
du véhicule, soit pour le transport de chargements indivisibles, soit pour
certaines opérations de transport national n'ayant pas d'incidence notable
sur la concurrence internationale en matière de transports.
1.5. «masse en charge maximale admissible d'immatriculation/en service de
l'ensemble dans un État membre»: la somme des masses du véhicule
chargé et de sa remorque chargée, à laquelle le véhicule à moteur doit être
immatriculé ou mis en service dans cet État membre, à la demande du
constructeur du véhicule.
1.5.1. Pour toute configuration technique du type de véhicule, telle que définie
par un ensemble de valeurs possibles des points repris sur la fiche de
renseignements figurant à l'annexe II de la présente directive, une série de
masses en charge maximales admissibles d'immatriculation/en service
prévues de l'ensemble peut être fournie par le constructeur du véhicule au
moment de la réception au titre de la présente directive, afin que ces
masses puissent être à l'avance vérifiées par l'autorité de réception
conformément aux exigences du point 2 de la présente annexe.
1.5.2. Les autorités des États membres, agissant pour leur pays respectif,
déterminent de la manière suivante la masse en charge maximale
admissible d'immatriculation/en service de l'ensemble d'un véhicule donné
selon les principes suivants:
— par définition, et en principe, une seule masse en charge maximale
admissible d'immatriculation/en service de l'ensemble peut être
attribuée à une configuration technique donnée du type de véhicule à
moteur, définie par un ensemble des valeurs possibles des éléments de
la fiche de renseignements figurant à l'annexe II de la présente
directive. Toutefois, conformément à la pratique suivie dans l'État
membre concerné, on peut définir séparément une masse en charge
maximale admissible d'immatriculation/en service de l'ensemble selon
le nombre total prévu d'essieux de l'ensemble, et cette masse peut aussi
dépendre d'autres caractéristiques de l'ensemble prévu, comme le type
de transport prévu (par exemple, conteneurs ISO de 40 pieds en
transport combiné, etc.),
— la masse en charge maximale admissible d'immatriculation/en service
de l'ensemble est déterminée comme étant la plus grande masse
inférieure ou égale à la masse en charge maximale techniquement
admissible de l'ensemble ainsi qu'aux masses maximales autorisées
applicables dans cet État membre (ou une masse inférieure, à la
demande du constructeur, en accord avec les autorités de l'Étatmembre) et qui satisfait aux exigences fixées au point 2 de la présente
annexe.
Cela n'empêche pas les États membres d'attribuer une masse plus élevée,
dans les limites de la masse en charge techniquement admissible de1997L0027 — FR — 14.09.1997 — 000.001 — 33
▼B
l'ensemble, soit pour le transport de chargements indivisibles, soit pour
certaines opérations de transport national n'ayant pas d'incidence notable
sur la concurrence internationale en matière de transports.
2.Détermination des masses maximales admissibles d'immatriculation/
en service
2.1. Les dispositions du point 7.4 de l'annexe I de la présente directive
s'appliquent lorsque les autorités des États membres déterminent les
différentes masses maximales admissibles d'immatriculation/en service. À
cette fin, les symboles M, mi,µj, TM et MC utilisés désignent
respectivement la masse en charge maximale admissible d'immatricula-
tion/en service du véhicule, la masse maximale admissible
d'immatriculation/en service sur l'essieu désigné par «i», sur l'essieu isolé
ou le groupe d'essieux désigné par «j», la masse tractable maximale
admissible d'immatriculation/en service et la masse en charge maximale
admissible d'immatriculation/en service de l'ensemble.
2.2. Détermination de la masse tractable maximale admissible d'immatricula-
tion/en service d'un véhicule à moteur
2.2.1. La masse tractable maximale techniquement admissible d'immatriculation/
en service d'un véhicule à moteur destiné à tracter une remorque, qu'il
s'agisse d'un véhicule tracteur ou non, est la plus faible des valeurs ci-
après:
a) la masse tractable maximale techniquement admissible, qui est fonction
de la construction et des performances duvéhicule et/ou de la puissance
du dispositif mécanique d'attelage,
b) pour les véhicules destinés uniquement à tracter des remorques sans
freins de service: la moitié de la masse du véhicule en ordre de marche,
avec un maximum de 0,75 tonne,
c) pour les véhicules dont la masse maximale ne dépasse pas 3,5 tonnes,
destinés uniquement à tracter des remorques équipées de freins de
service: la masse en charge maximale admissible d'immatriculation/en
service du véhicule ou, pour les véhicules hors route (voir point 7.5 de
l'annexe I), une fois et demi cette masse avec un maximum de 3,5
tonnes,
d) pour les véhicules dont la masse maximale dépasse 3,5 tonnes, destinés
uniquement à tracter des remorques équipées d'un système de freinage
de service à inertie: 3,5 tonnes,
e) pour les véhicules dont la masse maximale dépasse 3,5 tonnes, destinés
à tracter des remorques équipées d'un système de freinage continu: une
fois et demi la masse en charge admissible d'immatriculation/en service
du véhicule, à condition que toutes les dispositions techniques
pertinentes de la directive 96/53/CE soient respectées.
Par dérogation aux dispositions dupoint 1.4 de la présente annexe, pour les
véhicules destinés à tracter plus d'un des types de remorque visés aux
points b), c), d) et e) du point 2.2.1, on peut définir jusqu'à trois masses
tractables maximales admissibles d'immatriculation/en service différentes,
pour chaque configuration technique du type de véhicule, en fonction des
caractéristiques des connecteurs de freinage du véhicule à moteur: une
pour les remorques sans freins de service, une pour les remorques équipées
d'un système de freinage continu. Les masses sont déterminées de la
manière prévue ci-dessus en appliquant respectivement les points b), c), d)
et e) du point 2.2.1.
Une masse inférieure à celle qui est ainsi déterminée peut être acceptée par
l'État membre à la demande du constructeur.
3.Conditions techniques relatives à l'installation d'essieux relevables ou
délestables sur les véhicules (annexe I points 2.14 à 2.16):
3.1. Tout véhicule peut être autorisé avec un ou plusieurs essieux relevables ou
délestables.
3.2. Si un véhicule est équipé d'un ou de plusieurs essieux relevables ou
délestables (annexe I points 2.14 à 2.16), il convient de s'assurer que,quelles que soient les conditions de conduite, à l'exception de celles qui
sont mentionnées au point 3.5, les masses maximales admissibles
d'immatriculation/en service sur les essieux et groupes d'essieux ne sont
pas dépassées. À cette fin, l'essieu relevable ou délestable doit s'abaisser
automatiquement au niveau du sol si le ou les essieux les plus proches du
groupe d'essieux ou l'essieu avant du véhicule à moteur sont chargés à leur
charge maximale admissible d'immatriculation/en service.1997L0027 — FR — 14.09.1997 — 000.001 — 34
▼B
3.3. Un ou des témoins jaunes dans la cabine indiquent au chauffeur que
l'essieu ou les essieux relevables ou délestables du véhicule à moteur ou de
la remorque sont relevés.
3.4. Tout élévateur d'essieu placé sur un véhicule auquel s'applique la présente
directive, ainsi que les systèmes lui permettant de fonctionner, doivent être
conçus et installés de telle manière qu'ils soient protégés contre tout usage
inadéquat et toute manipulation.
3.5. Conditions relatives au démarrage des véhicules à moteur sur surfaces
glissantes
3.5.1. Par dérogation aux dispositions du point 3.2, et afin de faciliter le
démarrage des véhicules à moteur ou ensembles de véhicules sur sol
glissant et d'améliorer la traction des pneus sur ces surfaces, l'élévateur
d'essieu peut aussi actionner l'essieu relevable ou délestable d'un véhicule à
moteur ou d'une semi-remorque pour accroître la masse sur l'essieu moteur
du véhicule à moteur, sous réserve des conditions suivantes:
— la masse correspondant à la charge sur chaque essieu du véhicule peut
être supérieure de 30 % au maximum à la masse maximale autoriséesur cet essieu applicable dans l'État membre, dans la limite de la valeur
déclarée par le constructeur dans ce but précis,
— la masse correspondant à la charge restante sur l'essieu avant doit rester
positive (c'est-à-dire que, dans le cas d'un essieu arrière délestable et
d'un long porte-à-faux arrière, le véhicule ne doit pas basculer),
— l'essieu relevable ou délestable ne peut être actionné que par une
commande spéciale,
— après le démarrage du véhicule à moteur, et lorsqu'il a atteint la vitesse
de 30 km/h, l'essieu doit automatiquement s'abaisser de nouveau au
niveau du sol ou être rechargé.1997L0027 — FR — 14.09.1997 — 000.001 — 35