2002R0310 — FR — 09.07.2002 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No310/2002 DU CONSEIL
du 18 février 2002
relatif à certaines mesures restrictives concernant le Zimbabwe
(JO L 50 du 21.2.2002, p. 4)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1224/2002 de la Commissiondu 8 juillet 2002 L 179 10 9.7.2002
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RÈGLEMENT (CE) No310/2002 DU CONSEIL
du 18 février 2002
relatif à certaines mesures restrictives concernant le Zimbabwe
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses
articles 60 et 301,
vu la position commune 2002/145/PESC du Conseil du 18 février 2002
concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe(1),
vu la propositionde la Commission ,
considérant ce qui suit:
(1)Le Conseil s'est déclaré vivement préoccupé par la situation au
Zimbabwe, vu notamment l'escalade récente de la violence,l'intimidation des opposants politiques et le harcèlement de lapresse indépendante. Il a constaté que le gouvernement duZimbabwe n'a pas pris des mesures efficaces visant à améliorerla situation comme le lui avait recommandé le Conseil européen
de Laeken, en décembre dernier.
(2)Le Conseil a constaté que le gouvernement du Zimbabwe conti-
nuait de porter gravement atteinte aux droits de l'homme et à laliberté d'expressionet d'associationain si qu'à la liberté deréunion pacifique. Par conséquent, tant que ces violations perdu-
rent, le Conseil juge qu'il est nécessaire d'appliquer des mesures
restrictives à l'encontre du gouvernement zimbabwéen et de ceuxqui sont largement responsables de ces violations.
(3)Par conséquent, la position commune 2002/145/PESC prévoitque certaines mesures restrictives seront prises à l'encontre duZimbabwe, notamment le gel des fonds, des avoirs financiers
ou des ressources économiques des membres du gouvernement
et des personnes physiques ou morales qui leur sont associéeset une interdiction d'exportation de matériel susceptible d'êtreutilisé à des fins de répression ainsi qu'une interdiction deconseil, d'assistance ou de formation techniques liés aux activités
militaires.
(4)Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité. Par
conséquent, et afin d'éviter toute distorsion de la concurrence,un acte communautaire est nécessaire pour la mise en œuvredesdites mesures en ce qui concerne le territoire de la Commu-
nauté. Celui-ci est réputé désigner, aux fins du présent
règlement, tous les territoires des États membres auxquels letraité est applicable, dans les conditions fixées par le traité,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Aux fins du présent règlement, on entend par:1) «fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques», les
avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immo-biliers, acquis par quelque moyenque ce soit, et les documen ts ouinstruments légaux sous quelque forme que ce soit, y compris sousforme électronique ou numérique, qui prouvent un droit de propriété
ou un intérêt sur ces avoirs, incluant, mais non exclusivement, les
crédits bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, lesmandats, les actions, les titres, les obligations, les traites et leslettres de crédit;
2) «gel des fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques»,
toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modifica-2002R0310 — FR — 09.07.2002 — 001.001 — 2
(1) Voir page 1 du présent Journal officiel.
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tion, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour consé-
quence un changement de leur volume, de leur montant, de leurlocalisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de
leur destination ou toute autre modification qui pourrait en
permettre l'utilisation, y compris la gestion de portefeuille.
Article 2
1. Sont gelés tous les fonds, autres avoirs financiers ou ressources
économiques appartenant aux membres du gouvernement du Zimbabweet à toute personne physique ou morale, entité ou organisme associés àeux, tels qu'énumérés à l'annexe I.
2. Il est interdit de mettre, directement ou indirectement, des fonds,
autres avoirs financiers ou ressources économiques à la disposition despersonnes physiques ou morales, entités ou organismes dont la listefigure à l'annexe I, ou de les en faire bénéficier.
Article 3
1. Sans préjudice des règles applicables en matière de communica-
tion d'informations, de confidentialité et de secret professionnel, ni desdispositions de l'article 284 du traité, les personnes physiques et
morales, les entités et les organismes:
a) fournissent immédiatement toute information de nature à favoriser
le respect du présent règlement, notamment en ce qui concerne lescomptes et montants gelés conformément à l'article 2 aux autoritéscompétentes des États membres énumérées à l'annexe III danslesquels ils résident ou sont établis, et à la Commission.
Doivent notamment être fournies toutes les informations disponibles
concernant les fonds, les avoirs financiers ou ressources économi-ques possédés ou contrôlés par les personnes dont le nom figure àl'annexe I pendant les 6 mois précédant l'entrée en vigueur du
présent règlement;
b) coopèrent avec les autorités compétentes énumérées à l'annexe III
afin de vérifier, le cas échéant, cette information.
2. Toute information fournie ou reçue conformément au présent
article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou
reçue.
3. Toute information supplémentaire directement reçue par la
Commissionest mise à la dispositiondes autorités compéten tes desÉtats membres concernés.
Article 4
L'article 2 ne s'applique pas:
a) aux opérations de crédit des comptes gelés, à condition que tout
nouveau versement soit gelé;
b) à l'utilisationdes fon ds gelés pour:
— la couverture dans la Communauté des besoins essentiels d'une
personne physique dont le nom figure dans l'annexe I, tels queles achats de denrées alimentaires, de médicaments, le paiementd'unloyer ou le remboursemen t hypothécaire pour le domicilefamilial et les dépenses liées aux frais de soins de santé desmembres de sa famille,
— le paiement de taxes, de primes d'assurances obligatoires et de
redevances pour les services d'utilité publique tels que le gaz,
l'eau, l'électricité et les télécommunications, à payer dans laCommunauté,
— le paiement de redevances dues à une institution financière dans
la Communauté pour la gestion de comptes.
La Commission doit être informée de tout paiement effectué conformé-
ment au présent article et des preuves concluantes du respect desconditions et des buts autorisés. Ces preuves doivent être conservées2002R0310 — FR — 09.07.2002 — 001.001 — 3
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pendant au moins cinq ans aux fins d'une inspection par les autorités
compétentes.
Article 5
1. Nonobstant les dispositions de l'article 2 et afin de protéger les
intérêts de la Communauté, qui englobent les intérêts de ses citoyenset de ses résidents, les autorités compétentes d'un État membre peuventaccorder des autorisations spécifiques permettant:
— de dégeler des fonds, autres avoirs financiers ou autres ressources
économiques,
— de mettre des fonds, autres avoirs financiers ou autres ressources
économiques à la disposition d'une personne, entité ou organismevisé à l'article 2, paragraphe 2
après consultation des autres États membres et de la Commission
conformément au paragraphe 2.
2. Une autorité compétente qui reçoit une demande d'autorisation
visée au paragraphe 1 la notifie aux autorités compétentes des autresÉtats membres et de la Commission, telles qu'énumérées à l'annexeIII, en indiquant les motifs pour lesquels elle compte soit rejeter la
demande, soit accorder une autorisation spécifique.
L'autorité compétente qui a l'intention d'accorder une autorisation
spécifique tient dûment compte des observations formulées dans un
délai de deux semaines par les autres États membres et la Commission.
Article 6
Sans préjudice des pouvoirs des États membres dans l'exercice de leur
autorité publique, la fourniture au Zimbabwe d'une assistance ou d'uneformation technique en rapport avec la fourniture, la fabrication,
l'entretien ou l'utilisation d'armes et de matériel similaire de quelque
type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhiculeset des équipements militaires, des équipements paramilitaires et despièces destinés à ces matériels, est interdite.
Article 7
1. Il est interdit de, sciemment et volontairement, vendre, fournir,
exporter ou expédier, directement ou indirectement, le matériel suscep-
tible d'être utilisé à des fins de répression à l'intérieur du pays, visé àl'annexe II, à toute personne physique ou morale, entité ou organismeau Zimbabwe ou aux fins de toute activité commerciale réalisée sur leterritoire du Zimbabwe ou à partir de ce territoire.
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux fournitures de matériel
militaire non meurtrier destiné uniquement à des fins humanitaires oudes fins de protection, ni à l'assistance technique ou à la formation
correspondantes, ni aux vêtements de protection, y compris les gilets
pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés auZimbabwe par le personnel des Nations unies, les représentants desmédias et les agents humanitaires ou d'aide au développement et lepersonnel associé, pour leur usage personnel uniquement.
Article 8
La Commissionest compéten te pour modifier:
— l'annexe I, sur la base des décisions concernant l'annexe de la posi-
tioncommun e 2002/145/PESC, et
— l'annexe III, sur la base des informations fournies par les États
membres.
Article 9
Il est interdit de participer, sciemment et volontairement, à des activités
ayant pour objet ou pour effet, direct ou indirect, de promouvoir lestransactions ou activités visées aux articles 2, 6 et 7 ou de contournerles dispositions du présent règlement.2002R0310 — FR — 09.07.2002 — 001.001 — 4
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Article 10
La Commission et les États membres s'informent immédiatement des
mesures prises en application du présent règlement et se communiquent
les informations pertinentes dont ils disposent en relation avec le
présent règlement, notamment les informations concernant les viola-tions du présent règlement et les problèmes rencontrés dans sa miseen œuvre et les décisions rendues par les tribunaux nationaux.
Article 11
Chaque État membre détermine les sanctions qui doivent être imposées
en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent êtreefficaces, proportionnelles et dissuasives.
Article 12
Le présent règlement s'applique:
— au territoire de la Communauté, y compris à son espace aérien,
— à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction
d'unÉtat membre,
— à toute personne, en tout autre lieu, qui est un ressortissant d'un État
membre, et
— à toute personne morale, tout groupe ou toute entité qui est établi
ou constitué selon la législation d'un État membre.
Article 13
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable pendant une période de douze mois renouvelable à
partir de cette date.
Il fait l'objet d'un suivi constant.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2002R0310 — FR — 09.07.2002 — 001.001 — 5
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ANNEXE I
Liste des personnes, entités et organismes visés à l'article 2
1. MUGABE Robert Gabriel Président, né le 21.2.1924, Kutama
2. UTETE Charles Chef de cabinet, né le 30.10.1938
3. MNANGAGWA Emmerson Président du Parlement, né le 15.9.1946
4. NKOMO John Ministre de l'intérieur, né le 22.8.19345. GOCHE Nicholas Ministre de la sécurité, né le 1.8.1946
6. MANYIKA Elliot Ministre de la jeunesse, né le 30.7.1955
7. MOYO Jonathan Ministre de l'information, né le 12.1.19578. CHARAMBA George Secrétaire permanent et porte-parole du ministre de l'infor-
mation
9. CHINAMASA Patrick Ministre de la justice, né le 25.1.1947
10. MADE Joseph Ministre de l'agriculture, né le 21.11.1954
11. CHOMBO Ignatius Ministre chargé des collectivités locales, né le 1.8.195212. MUDENGE Stan Ministre des affaires étrangères, né le 17.12.1941, Réserve
de Zimutu
13. CHIWEWE Willard Secrétaire principal au ministère des affaires étrangères, né
le 19.3.1949
14. ZVINAVASHE Vitalis Général (chef d'état-major des armées), né en 194315. CHIWENGA Constantine Général de corps d'armée (armée de terre), né le 25.8.1956
16. SHIRI Perence Général de corps aérien (armée de l'air), né le 1.11.1955
17. CHIHURI Augustine Préfet de police, né le 10.3.195318. MUZONZINI Elisha Général de brigade (services de renseignement), né le
24.6.1957
19. ZIMONTE Paradzai Directeur de l'administration pénitentiaire20. SEKERAMAYI Sidney Ministre de la défense, né le 30.3.19442002R0310 — FR — 09.07.2002 — 001.001 — 6
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ANNEXE II
Matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne visé à
l'article 7
La liste ci-dessous ne comprend pas les articles qui ont été spécialement conçus
ou modifiés à des fins militaires et qui sont couverts par l'embargo sur les armes
confirmé par la position commune 2002/145/PESC.
Casques offrant une protection balistique, casques anti-émeutes, boucliers anti-
émeutes et boucliers balistiques, ainsi que leurs composants spécialement conçus
Matériel spécialement conçu pour les empreintes digitalesProjecteurs à réglage de puissanceMatériel pour constructions équipé d'une protection balistiqueCouteaux de chasse
Matériel spécialement conçu pour la production de fusils
Matériel pour chargement manuel de munitionsDispositifs d'interception des communicationsDétecteurs optiques transistorisésTubes intensificateurs d'imagesViseurs d'armes télescopiquesArmes à canon lisse et munitions connexes, autres que celles spécialement
conçues à des fins militaires, et leurs composants spécialement conçus, sauf:
1) les pistolets pour le lancement des fusées de signalisation;
2) les fusils à air comprimé ou à cartouche conçus comme outils industriels ou
comme assommoirs d'animaux sans cruauté
Simulateurs pour l'entraînement à l'utilisation d'armes à feu et leurs composants
spécialement conçus ou modifiés
Bombes et grenades, autres que celles spécialement conçues à des fins mili-
taires, et leurs composants spécialement conçus
Tenues de protection corporelle, autres que celles fabriquées selon les normes
ou spécifications militaires, et leurs composants spécialement conçus
Tous véhicules utilitaires à tractionà roues, capables d'être utilisés hors route,
qui ont été équipés d'origine ou a posteriori d'une protection balistique, et les
armatures profilées pour ces véhicules
Canons à eau et leurs composants spécialement conçus ou modifiésVéhicules équipés d'uncan onà eauVéhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue de
repousser des assaillants et leurs composants spécialement conçus ou modifiés
à cet effet
Appareils acoustiques présentés par le fabricant ou fournisseur comme équipe-
ment anti-émeute, et leurs composants spécialement conçus
Fers à entraver, chaînes, manilles et ceintures à choc électrique, spécialement
conçus pour entraver les êtres humains, sauf:
— les menottes pour lesquelles la dimension totale, chaîne comprise, ne
dépasse pas 240 mm enpositionverrouillée
Dispositifs portables conçus ou modifiés aux fins anti-émeutes ou d'autoprotec-
tion par l'administration d'une substance incapacitante (telles que gaz
lacrymogènes ou pulvérisateurs de poivre), et leurs composants spécialement
conçus
Dispositifs portables conçus ou modifiés aux fins de lutte anti-émeute ou d'auto-
protection par l'administration d'un choc électrique [y compris les bâtons à choc
électrique, les boucliers à choc électrique, les fusils assommoirs et les fusils à
projectiles électrifiés (tasers)], et leurs composants spécialement conçus ou
modifiés à cet effet
Appareils électroniques capables de détecter des explosifs cachés, et leurs
composants spécialement conçus, sauf:
— appareils d'inspection TV ou à rayons XAppareils électroniques de brouillage spécialement conçus pour empêcher la
détonation par radiotélécommande de dispositifs explosifs de fabrication artisa-
nale et leurs composants spécialement conçus
Appareils et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explosions par
des moyens électriques ou non électriques, y compris les dispositifs de mise à2002R0310 — FR — 09.07.2002 — 001.001 — 7
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feu, détonateurs, igniteurs, relais de détonation et cordeaux détonants, et leurs
composants spécialement conçus, sauf:
— ceux qui sont spécialement conçus pour un usage commercial spécifique
consistant dans le déclenchement ou le fonctionnement par des moyens
explosifs d'autres appareils ou dispositifs dont la fonction n'est pas de créer
des explosions (par exemple gonfleurs de coussins d'air de voiture, protec-
teurs de surtension des déclencheurs de gicleurs d'incendie)
Appareils et dispositifs spécialement conçus pour l'élimination des explosifs et
munitions, sauf:
1) couvertures de bombes;
2) conteneurs conçus pour contenir des objets étant ou pouvant être des explo-
sifs de fabricationartisan ale
Appareils de vision nocturne et d'image thermique et tubes intensificateurs
d'image ou les senseurs transistorisés conçus à cette fin
Logiciels spécialement conçus et technologies requises pour tous les articles
énumérés ci-dessus
Charges explosives à découpage linéaire
Explosifs et substances connexes, comme suit:— amatol,
— nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d'azote),— nitroglycol,— pentaérythritol tétranitrate (PETN),— chlorure de picryle,— trinitrophénylméthylnitramine (tétryl),
— 2,4,6-trinitrotoluène (TNT)
Logiciels spécialement conçus et technologies requises pour tous les articles
énumérés ci-dessus.2002R0310 — FR — 09.07.2002 — 001.001 — 8
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ANNEXE III
Liste des autorités compétentes visées à l'article 3, paragraphe 1, et à
l'article 5
BELGIQUE
Ministère des affaires économiques
Administration des relations économiquesServices Licences
Rue Général Leman 60
B-1040 BruxellesTél. (32-2) 206 58 11
Fax (32-2) 230 83 22
Ministère des finances
Trésorerie
Avenue des Arts 30
B-1040 BruxellesTél. (32-2) 233 81 11
Fax (32-2) 233 75 18
DANEMARK
Erhvervs- og Boligstyrelsen
Dahlerups PakhusLangelinie Alle 17
DK-2100 København Ø
Tel. (45) 35 46 60 00Fax (45) 35 46 60 01
ALLEMAGNE
Deutsche Bundesbank
Postfach 100602
D-60006 Frankfurt/MainTel. (00-49-69) 95 66-01
Fax (00-49-69) 560 10 71
GRÈCE
—For Capitals
Ministry of National Economy
General Directorate of Economic Policy
5-7 Nikis str.GR-101 80 AthensTel. (00-30-10) 333 27 81-2
Fax (00-30-10) 333 28 10, 333 27 93
Yπουργείο Εθνική sΟικονοµία s
Γενική ∆ιεύθυνση Οικονοµική sΠολιτική s
Νίκηs 5-7
GR-101 80 Αθήνα
Τηλ. (00 -30-10) 333 27 81-2
Φαξ(00-30-10) 333 28 10, 333 27 93
—For Trade sector
Ministry of National Economy
General Directorate for Policy Planning and Implementation
1, Kornarou str.
GR-105 63 AthensTel. (00-30-10) 333 27 81-2
Fax (00-30-10) 333 28 10, 333 27 93
Υπουργείο Εθνικής Οικονοµίας
Γενική ∆ιεύθυνση Σχεδιασµού και ∆ιαχείρισης Πολιτικής
Κορνάρου 1
GR-105 63 Αθήνα
Τηλ. (00 -30-10) 333 27 81-2
Φαξ(00-30-10) 333 28 10, 333 27 93
ESPAGNE
Dirección General de Comercio e Inversiones
Subdirección General de Inversiones Exteriores2002R0310 — FR — 09.07.2002 — 001.001 — 9
▼M1
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▼B
Ministerio de Economía
Paseo de la Castellana, 162E-28046 MadridTel. (00-34) 91 349 39 83Fax (00-34) 91 349 35 62
Dirección General del Tesoro y Política Financiera
Subdirección General de Inspección y Control de Movimientos de Capitales
Ministerio de Economía
Paseo del Prado, 6E-28014 MadridTel. (00-34) 91 209 95 11Fax (00-34) 91 209 96 56
FRANCE
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Directiondu TrésorService des affaires européennes et internationalesSous-directionE139, rue du BercyF-75572 Paris Cedex 12Tel. (33-1) 44 87 17 17Fax (33-1) 53 18 36 15
IRLANDE
Central Bank of Ireland
Financial Markets DepartmentPO Box 559Dame StreetDublin2
Tel. (353-1) 671 66 66
Department of Foreign Affairs
Bilateral Economic Relations Division76-78 Harcourt StreetDublin2Tel. (353-1) 408 24 92
ITALIE
—Competent Authorities for exceptions on assets freeze
Ministero dell'Economia e delle Finanze
Comitato di sicurezza finanziaria
Via XX Settembre 97
I-00187 Romacsf@tesoro.itTel. + 39 06 4 761 39 21Fax + 39 06 4 761 39 32
—Competent Authorities for exceptions on visa ban
Ministero degli Affari Esteri
Piazzale della Farnesina, 1I-00100 RomaDirezione Generale per gli Italiani all'estero e le Politiche MigratorieUff. VI (cons. Amb. Carlo Colombo)Tel. 00 39 06 3691 35 00
Fax 00 39 06 3691 85 42-2261
LUXEMBOURG
Ministère des affaires étrangères, du commerce extérieur, de la coopération, de
l'action humanitaire et de la défense
Direction des relations économiques internationalesBP 1602L-1016 LuxembourgTel. (352) 478-1 ou 478-2350Fax (352) 22 20 48
Ministère des Finances
3, rue de la Congrégation
L-1352 LuxembourgTel. (352) 478-2712Fax (352) 47 52 41
PAYS-BAS
Ministerie van Financiën2002R0310 — FR — 09.07.2002 — 001.001 — 10
▼B
Directie Wetgeving, Juridische en Bestuurlijke Zaken
Postbus 202012500 EE DenHaagNederlandTel. (31-70) 342 82 27Fax (31-70) 342 79 05
AUTRICHE
Österreichische Nationalbank
Otto-Wagner-Platz 3A-1090 WienTel. (43-1) 404 20-0Fax (43-1) 404 20-73 99
Bundesministerium für Inneres
BundeskriminalamtJosef-Holaubek-Platz 1A-1090 WienTel. (43-1) 313 45-0Fax (43-1) 313 45-852 90
PORTUGAL
Ministério das Finanças
Direcção Geral dos Assuntos Europeus e Relações InternacionaisAvenida Infante D. Henrique, n.
o1, C 2.o
P-1100 LisboaTel. (351-1) 882 32 40/47Fax (351-1) 882 32 49
Ministério dos Negócios Estrangeiros
Direcção Geral dos Assuntos Multilaterias/Direcção dos Serviços das Organi-zações Políticas InternacionaisLargo do RilvasP-1350-179 LisboaTel. (351 21) 394 60 72
Fax (351 21) 394 60 73
FINLANDE
Ulkoasiainministeriö/Utrikesministeriet
PL 176SF-00161 Helsinki
Tel. (358-9) 13 41 51
Fax (358-9) 13 41 57 07 et (358-9) 62 98 40
SUÈDE
—Articles 3 and 5
Finansinspektionen
Box 7831S-103 98 StockholmTel. 08-787 80 00Fax 08-24 13 35
—Article 4
Riksförsäkringsverket (RFV)
S-103 51 StockholmTel. 08-786 90 00
Fax 08-411 27 89
ROYAUME-UNI
HM Treasury
International Financial Services Team
19 Allington Towers
London SW1E 5EBUnited KingdomTel. (44-207) 270 55 50Fax (44-207) 270 43 65
Bank of England
Financial Sanctions UnitThreadneedle StreetLondon EC2R 8AH
United Kingdom2002R0310 — FR — 09.07.2002 — 001.001 — 11
▼M1
▼B
▼M1
▼M1
Tel. (44-207) 601 46 07
Fax (44-207) 601 43 09
Gibraltar
Financial Services Commission
PO Box 940
Suite 943
Europort
Gibraltar
Tel. (350) 402 83
Fax (350) 402 82
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Commission des Communautés européennes
Direction générale pour les Relations extérieures
DirectionPESC
Unit A.2/Mr A. de Vries
Rue de la Loi/Wetstraat 200
B-1049 Bruxelles/Brussel
Tel. (32-2) 295 68 80
Fax (32-2) 296 75 63
E-mail: anthonius.de-vries@cec.eu.int2002R0310 — FR — 09.07.2002 — 001.001 — 12
▼B