1998D0023 — FR — 30.12.2003 — 002.001 — 1
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►BDÉCISIONDU CONSEIL
du 19 décembre 1997
autorisantle Royaume-Uniàproroger l'application d'unemesure dérogatoire àl'article 28 sexies,
paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des
États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
(98/23/CE)
(JO L 8 du 14.1.1998, p. 24)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 2000/435/CE du Conseil du 29 juin 2000 L 172 24 12.7.2000
►M2Décision 2003/909/CE du Conseil du 22 décembre 2003 L 342 49 30.12.2003
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DÉCISIONDU CONSEIL
du 19 décembre 1997
autorisant le Royaume-Uni à proroger l'application d'une mesure
dérogatoire à l'article 28 sexies, paragraphe 1, de la sixième direc-
tive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des
États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
(98/23/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en
matière d'harmonisation des législations des États membres relatives
aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur lavaleur ajoutée: assiette uniforme (
1), et notamment son article 27,
vu la précédente décision 92/546/CEE (2),
vu la proposition de la Commission,considérant que, aux termes de l'article 27, paragraphe 1, de la direc-
tive 77/388/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition dela Commission, peut autoriser tout État membre à introduire ouproroger des mesures particulières dérogatoires à ladite directive, afinde simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou
évasions fiscales;
considérant que, par lettre enregistrée à la Commission le 21 février
1997, le Royaume-Uni a demandé l'autorisation de proroger l'applica-
tion de la mesure dérogatoire qui lui a été précédemment accordée,jusqu'au 31 décembre 1996, par la décision 92/546/CEE;
considérant que les autres États membres ont été informés le 6 mai
1997 de la demande du Royaume-Uni;
considérant que, en vertu de la décision 92/546/CEE, le Royaume-Uni
est habilité à introduire une mesure particulière autorisant l'administra-tion compétente à prescrire que la valeur normale soit retenue comme
base d'imposition des acquisitions intracommunautaires de biens,
lorsque la personne qui acquiert les biens n'est pas un assujetti totale-ment taxé et qu'il existe des liens familiaux, juridiques ouéconomiques, précisés dans la législation nationale, entre la personnequi acquiert les biens et le fournisseur;
considérant que la décision 92/546/CEE a permis au Royaume-Uni de
compléter le dispositif d'une mesure particulière, autorisée par décision
du Conseil réputée acquise le 11 avril 1987(
3), permettant au
Royaume-Uni de prescrire que la base d'imposition des livraisons debiens, des prestations de services ou des importations soit la valeurnormale, lorsque le bénéficiaire de ces opérations est une personnetotalement ou partiellement exonérée et lorsqu'il existe des liens fami-liaux, juridiques ou économiques, précisés dans la législation nationale,
entre la personne effectuant la livraison ou la prestation et celle la rece-
vant, ou entre la personne important les biens et la personne à laquelleils doivent être payés;
considérant que la mesure en question a pour objet d'empêcher les
personnes ayant certains liens familiaux, juridiques ou économiques,précisés dans la législation nationale, de réduire artificiellement lesprix des opérations imposables;1998D0023 — FR — 30.12.2003 — 002.001 — 2
(1) JO L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 96/95/CE (JO L 338 du 28. 12. 1996, p. 89).
(2) JO L 351 du 2. 12. 1992, p. 34.
(3) JO L 132 du 21. 5. 1987, p. 22.
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considérant que selon la jurisprudence de la Cour de justice des
Communautés européennes(1), des mesures nationales dérogatoires qui
sont de nature à éviter des fraudes ou évasions fiscales sont d'interpré-
tation stricte et ne peuvent déroger aux règles sur la base d'imposition
de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) que dans les limites strictementnécessaires pour atteindre cet objectif;
considérant, toutefois, que la mesure particulière n'est applicable que
lorsque l'administration peut réunir des éléments de fait permettant deconclure que la détermination de la base d'imposition prévue à l'article
28sexiesde la directive 77/388/CEE est influencée par les liens fami-
liaux, juridiques ou économiques entre la personne qui acquiert lesbiens et le fournisseur, le recours à des simples présomptions étantexclu, et étant entendu que les parties intéressées doivent être admisesà apporter la preuve contraire en cas de contestation du niveau de lavaleur normale établie par l'administration;
considérant que, en outre, la mesure ne s'applique qu'aux opérations
imposables dont le bénéficiaire est une personne totalement ou partiel-lement exonérée;
considérant que, compte tenu du champ d'application limité de la déro-
gation, la mesure particulière est proportionnelle au but recherché;
considérant que la Commission a adopté le 10 juillet 1996 un
programme de travail accompagné d'un calendrier de propositionsprévoyant une avancée progressive et par étapes vers un système
commun de TVA pour le marché intérieur;
considérant que le dernier paquet de propositions étant prévu pour mi-
1999, l'autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 1999, permettantainsi d'évaluer à ce moment la cohérence de la mesure dérogatoire parrapport à l'approche globale du nouveau système commun de TVA;
considérant que cette dérogation n'aura pas d'incidences négatives sur
les ressources propres de la Communauté provenant de la TVA,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Par dérogation à l'article 28 sexies, paragraphe 1, de la directive 77/
388/CEE, le Royaume-Uni est autorisé, jusqu'au ►M231 décembre
2006◄, à appliquer une mesure particulière autorisant l'administration
compétente à prescrire que la valeur normale soit retenue comme based'imposition des acquisitions intracommunautaires de biens, lorsque lesdeux conditions suivantes sont réunies:
— la personne qui acquiert les biens n'est pas un assujetti totalement
taxé et il existe des liens familiaux, juridiques ou économiquesprécisés dans la législation nationale, entre la personne qui acquiertles biens et le fournisseur,
— un ensemble d'éléments de fait permet de conclure que ces liens
familiaux, juridiques ou économiques ont influencé la déterminationde la base d'imposition prévue audit article 28 sexies.
Article 2
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.1998D0023 — FR — 30.12.2003 — 002.001 — 3
(1) Voir arrêts du 10 avril 1984, Commission/Belgique (324/82, Recueil 1984,
p. 1861, point 29) et du 29 mai 1997, Werner Skripalle (63/96, Recueil
1997, p. I-2847).