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►B RÈGLEMENT (CE) No1554/95 DU CONSEIL
du 29 juin 1995
fixant les règles générales du régime d’aide au coton et abrogeant le règlement (CEE) no2169/81
(JO L 148 du 30.6.1995, p. 48)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1 Règlement(CE) no1584/96 du Conseil du 30 juillet1996 L 206 16 16.8.1996
►M2 Règlement(CE) no1419/98 du Conseil du 22 juin 1998 L 190 4 4.7.1998
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement(CEE) no3308/80 du Conseil (JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) etrèglement(CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No1554/95 DU CONSEIL
du 29 juin 1995
fixant les règles générales du régime d’aide au coton et abrogeant le
règlement (CEE) no2169/81
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment le paragraphe 9 du
protocole no4 concernantle cot on, modifié en dernier lieu par le
règlement(CE) no1553/95 (1),
vu la proposition de la Commission (2),
considérantque le prot ocole no4 de l’acte d’adhésion de la Grèce ainsi
que le règlement(CEE) no1964/87 du Conseil, du 2 juillet1987,
portant adaptation du régime d’aide pour le coton instauré par le proto-cole n
o4 annexé à l’acte d’adhésion de la Grèce (3) ontét é modifiés par
le règlement(CE) no 1553/95; qu’i l y a lieu, par conséquent, de
modifier le règlement(CEE) no2169/81 du Conseil, du 27 juillet1981,
fixantles règles générales du régime d’aide au cot on (4); que l’impor-
tance des adaptations à apporter au règlement (CEE) no2169/81 ainsi
que le nombre élevé de modifications dont ce règlement a déjà faitl’objetrendentappropriée la refont e de celui-ci pour des raisons declarté et de transparence; qu’il y a lieu, par conséquent, d’abroger lerèglement(CEE) n
o2169/81;
considérant que, en vertu du paragraphe 9 du protocole, i l y a lieu de
fixer, notamment, les règles de procédure et de bonne gestion pour sonapplication, les règles générales du régime d’aide à la production et lescritères de détermination du prix du marché mondial, ainsi que lesrègles relatives au financement des mesures prévues;
considérantque, afin de facilit er la mise en œuvre du régime d’aide à la
production et en vue d’une bonne gestion de ce régime, il convient deprévoir une procédure établissant une coopération étroite entre les Étatsmembres et la Commission au sein d’un comité de gestion; qu’il estopportun de recourir au comité de gestion du lin et du chanvre prévupar le règlement(CEE) n
o1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant
organisation commune des marchés dans le secteur du lin et duchanvre (
5);
considérantque, conformémentà l’art icle 2 du règlement(CEE) no
1964/87, l’aide est affectée des adaptations à déterminer dans le cas où
la production communautaire dépasse une quantité de productionpréalablement fixée; que, de ce fait, le montant de l’aide à octroyer nepeut être connu qu’après constatation de la quantité produite; que, pouratténuer les désavantages pour les intéressés d’un paiement tardif del’aide, i l y a lieu de prévoir le paiement partiel anticipé;
considérant que, en vertu du paragraphe 3 troisième alinéa du protocole,
l’aide est établie sur la base de la différence entre un prix d’objectifpour le coton non égrené et le prix du marché mondial; que, fauted’échanges internationaux et, partant, d’offres et de cours pour le cotonnon égrené, i l y a lieu de prévoir les dispositions nécessaires permettant
d’établir le prix du marché mondial de ce produit; que ce prix peut êtreétabli à partir du rapport historique constaté entre le prix retenu pour lecoton égrené et celui calculé pour le coton non égrené;
(1) Voir page 45 du présentJournal officiel.
(2)J OnoC 94 du 14. 4. 1995, p. 6.
(3)J OnoL 184 du 3. 7. 1987, p. 14.
(4)J OnoL 211 du 31. 7. 1981, p. 2. Règlementmodifié en dernier lieu par
le règlement(CEE) no1554/93 (JO noL 154 du 25. 6. 1993, p. 23).
(5)J OnoL 146 du 4. 7. 1970, p. 1. Règlementmodifié en dernier lieu par le
règlement(CE) no3290/94 (JO noL 349 du 31. 12. 1994, p. 105).
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considérant qu’il convient, pour la détermination du prix du coton
égrené, de prendre en considération les offres faites sur le marchémondial ainsi que les cours cotés sur les places boursières importantespour le commerce international; que le prix du marché mondial doit êtredéterminé à partir des offres et des cotations les plus favorables sur cemarché entre celles qui sont considérées comme représentatives de latendance réelle du marché;
considérantque, pour assurer le bon fonct ionnementdu régime d’aide,
le prix du marché mondial doit être constaté pour un lieu de passage enfrontière de la Communauté; que, pour la détermination de ce lieu, ilconvient de tenir compte de sa représentativité pour l’origine desproduits en question; qu’il convient, dès lors, de retenir les ports del’Europe du Nord lorsqu’il s’agitd’origines mult iples etle portdu Piréelorsqu’il s’agitd’un nombre d’origines rest reintou d’offres etde coursconstatés sur une place boursière située en dehors de l’Europe; que,dans ces derniers cas, les offres et les cours retenus doivent être ajustéss’ils se rapportent à un autre lieu de passage en frontière qu’au port duPirée;
considérantque, pour les offres etles cours ret enus, il convientde
procéder également aux ajustements destinés à compenser les diffé-rences éventuelles dans la présentation et la qualité par rapport auxcritères retenus pour la fixation du prix d’objectif;
considérant qu’il convient de prévoir que les États membres producteurs
doiventprendre les mesures de cont rôle nécessaires pour assurer le bonfonctionnement du régime d’aide;
considérant que, en vue de soumettre ces dépenses communautaires
liées à l’application de la mesure envisagée à des règles financières etmonétaires et à des procédures adéquates, i l y a lieu de rendre appli-
cables dans ce domaine mutatis mutandis , vu le caractère spécifique-
mentagricole du cot on, le règlement(CEE) n
o729/70 du Conseil, du 21
avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1),
ainsi que les règlements relatifs à la valeur de l’unité de compte et auxtaux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricolecommune;
considérantqu’il estnécessaire que les disposit ions de ce règlement
s’appliquent à partir de la campagne 1995/1996 afin de permettre lamise en œuvre à cette date des adaptations au régime prévues aurèglement(CE) n
o1553/95;
considérant que la mise en œuvre des adaptations au régime prévues au
présentrèglementdoits’effect uer dans les meilleures condit ions; quedes mesures transitoires peuvent de ce fait se révéler nécessaires,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Au sens du présent règlement, on entend par:
a) «coton non égrené»: les fruits du cotonnier ( Gossypium ) parvenus à
maturité et récoltés et contenant des débris de capsules, de feuilles etde matières terreuses;
b) «coton égrené»: les fibres (autres que les linters et les déchets) de
coton débarrassées des graines et de la plus grande partie des débrisde capsules, de feuilles et de matières terreuses, non cardées nipeignées.
(1)J OnoL 94 du 28. 4. 1970, p. 13. Règlementmodifié en dernier lieu par
le règlement(CEE) no2048/88 (JO noL 185 du 15. 7. 1988, p. 1).
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Article 2
Le prix d’objectif pour une qualité déterminée de coton non égrené est
applicable pendant toute la campagne de commercialisation concernée;celle-ci couvre la période allantdu 1
erseptembre au 31 août.
Article 3
1. Le prix du marché mondial du coton non égrené est déterminé en
tenant compte du rapport historique entre le prix du marché mondialretenu pour le coton égrené et celui calculé pour le coton non égrené. Ilestdét erminé périodiquementà part ir du prix du marché mondial cons-taté pour le coton égrené.
2. Dans le cas où le prix du marché mondial du coton non égrené ne
peut pas être déterminé conformément au paragraphe 1, ce prix estétabli sur la base du dernier prix déterminé.
Article 4
1. Le prix du marché mondial du coton égrené est déterminé pour un
produitdu grade n
o5(white middling ) etayantune longueur de fibres
de 28 millimètres (1-3/32 /primedbl1), en tenant compte des offres faites sur ce
marché ainsi que des cours cotés sur une ou plusieurs places boursièreseuropéennes importantes pour le commerce international. Il est déter-miné sur la base des offres etdes cours les plus favorables ent re ceuxqui sont considérés comme représentatifs de la tendance réelle dumarché.
2. Aux fins de cette détermination, il est établi une moyenne des
offres et des cours constatés sur une ou plusieurs bourses européennespour un produitrendu caf pour un portde l’Europe du Nord provenantdes différents pays fournisseurs considérés comme étant les plus repré-sentatifs pour le commerce international.
Toutefois, dans le cas où le prix du marché mondial ne peut pas être
déterminé conformément à l’alinéa précédent, il est déterminé:
— sur la base d’un nombre restreint des offres et des cours les plus
représentatifs pour un produit rendu caf au Pirée constatés sur laplace de Liverpool ou d’une autre bourse européenne
ou
— sur la base des offres etdes cours sur une bourse non européenne,
soiten ét ablissantune moyenne des offres etdes cours pour unproduitrendu caf au Pirée provenantdes différent s pays fournisseursconsidérés comme étant les plus représentatifs pour le commerceinternational, soit en retenant un nombre restreint des offres et descours les plus représentatifs pour un produit rendu caf au Pirée.
3. Si les offres et les cours constatés ne répondent pas aux conditions
visées aux paragraphes précédents, il est procédé aux ajustements néces-saires.
Article 5
1. Lorsque le prix du marché mondial déterminé conformément à
l’article 3 est inférieur au prix d’objectif, une aide égale à la différenceentre ces deux prix, sans préjudice de l’article 2 paragraphes 3 et 4 durèglement(CEE) n
o1964/87, est octroyée pour le coton non égrené
récolté dans la Communauté.
▼M1
2. Le mont antde l’aide à verser estcelui qui estvalable le jour dudépôtde la demande d’aide.
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M2
3. Le droità l’aide estacquis au momentde l’égrenage. Tout efois,l’aide peut être avancée à partir du 16 octobre suivant le début de lacampagne dès l’entrée du coton non égrené dans l’entreprise d’égre-nage, à condition qu’une garantie suffisante soit constituée. Le montantde l’avance estdét erminée conformémentau paragraphe 3 bis.
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Le solde éventuel de l’aide est payé après la détermination de la
production effective et des adaptations éventuelles de l’aide visées àl’article 2 du règlement (CEE) n
o. 1964/87 (1). Il estpayé au plus t ard
avantfin de la campagne.
3bis. Le montant de l’avance par 100 kg de coton non égrené est
égal au prix d’objectif diminué du prix du marché mondial ainsi qued’une réduction dont le montant est calculé en utilisant la méthodeprévue à l’article 6 dans laquelle, toutefois, la production effective estremplacée par la production estimée de coton non égrené fixée confor-mémentà l’art icle 8, paragraphe 1, majorée de 15 %.
À part ir du 16 décembre suivantle débutde la campagne, le mont antde
l’avance visé au premier alinéa estremplacé par un nouveau mont antdéterminé selon la même méthode de calcul, mais sur la base de laréestimation de la production de coton non égrené fixée conformémentà l’article 8, paragraphe 2, majorée de 7,5 % au minimum. Les avancespayées du 16 octobre au 15 décembre sont augmentées en conséquence,sauf dans le cas où la différence entre les deux montants de l’avance estinférieure à 1 écu/100 kg.
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B
4. L’aide est versée par l’État membre producteur sur le territoireduquel a lieu l’égrenage.
5. L’aide n’est octroyée que pour un produit de qualité saine, loyale
etmarchande.
6. Si la quantité de coton égrené est inférieure ou égale à 33 % de la
quantité de coton non égrené entrée dans l’entreprise d’égrenage, l’aideest octroyée à la quantité de coton égrené multipliée par 100 et diviséepar 32.
Si la quantité de coton égrené est supérieure à 33 % de la quantité de
coton non égrené entrée dans l’entreprise d’égrenage, l’aide est octroyéeà la quantité de coton non égrené multipliée par 33 et divisée par 32.
La quantité de coton égrené est calculée sur la base du poids, celui-ci
étant adapté en fonction de la différence éventuelle entre:
— le pourcentage d’impuretés constaté par rapport à celui représentatif
du grade n
o5
et
— le pourcentage d’humidité constaté par rapport à celui représentatif
de la fibre commercialisée.
Les pourcentages représentatifs visés aux tirets précédents sont déter-
minés selon la procédure visée à l’article 11 paragraphe 1.
Article 6
La réduction du prix d’objectif visée à l’article 2 paragraphe 3 du
règlement(CEE) no1964/87 est établie comme suit:
a) si, en Espagne et en Grèce, la production effective dépasse la quan-
tité nationale garantie, le dépassement dans chaque État membre estcalculé comme un pourcentage de la quantité nationale garantie, et leprix d’objectif est réduit par un pourcentage égal à la moitié de celuidu dépassement;
b) dans les autres cas, le dépassement de la production effective par
rapport à la quantité maximale garantie est calculé comme un pour-centage de la quantité nationale garantie de l’État membre concerné,etle prix d’object if estréduitpar un pourcent age égal à la moit ié decelui du dépassement.
(1) JO L 184 du 3. 7. 1987, p. 14 Règlementmodifié en dernier lieu par le
règlement(CE) no1553/95 (JO L 148 du 30. 6. 1995, p. 45).
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Article 7
1. Sans préjudice du paragraphe 2, l’aide n’estoct royée qu’aux
ent reprises d’égrenage qui en fontla demande etqui:
a) ont déposé un contrat prévoyant, notamment, le paiement au produc-
teur d’un prix au moins égal au prix minimal visé au paragraphe 8bisdu protocole n
o4 etcomport antune clause prévoyantque:
— en cas d’application de l’article 2, paragraphe 3 et/ou paragraphe
4, du règlement(CEE) no1964/87, le prix convenu sera adapté
en fonction de l’incidence sur l’aide des dispositions de cetarticle,
— en cas d’une différence de la qualité du coton livré par rapport à
la qualité type, visée au paragraphe 8 du protocole n
o4, le prix
convenu sera ajusté proportionnellement d’un commun accorddes parties contractantes;
b) tiennent, en vue du contrôle du droit à l’aide, une comptabilité
matières relative au coton non égrené et au coton égrené, répondantà des prescriptions à déterminer;
c) fournissent les autres pièces justificatives nécessaires pour le
contrôle du droit à l’aide;
d) apportent la preuve que le coton livré en exécution du contrat fait
l’objet de la déclaration des superficies visée à l’article 8.
2. L’aide est octroyée aux entreprises d’égrenage qui en font la
demande etqui égrènentpour le compt e d’un product eur individuel oupour le compte d’un groupement de producteurs satisfaisant aux critèresvisés au paragraphe 4, troisième alinéa, du protocole n
o4, si ces
entreprises:
a) remplissent les conditions visées au paragraphe 1, points b) et c);
b) ont déposé une déclaration précisant les conditions dans lesquelles
l’égrenage est effectué ainsi que celles relatives à la gestion del’aide;
c) s’engagent à répercuter l’aide au producteur individuel ou, le cas
échéant, au groupement de producteurs concerné;
d) apportent la preuve que le coton auquel se réfère la déclaration
prévue au pointb) faitl’objetdes déclarat ions de superficies visée àl’article 8;
e) fournissent, dans le cas d’un groupement de producteurs, la preuve
que celui−ci est tenu de prévoir et de respecter une clause équiva-lent e à celle figurantau paragraphe 1, pointa), ainsi qu’un engage-mentduditgroupementà t enir etfournir les pièces just ificat ivesrelatives au paiement du prix minimal.
3. Le non respectde la clause ou de l’engagementvisés au para-
graphe 2, pointe), par un groupementde product eurs faisantréaliserl’égrenage pour son compt e estconsidéré comme un manquementauxcritères visés au paragraphe 4, troisième alinéa, du protocole n
o4.
Article 8
1. Avantle 1eroctobre, il est établi, par la procédure visée à l’article
11, paragraphe 1, et en tenant compte des prévisions de récolte, laproduction estimée de coton non égrené visée à l’article 5, paragraphe 3bis, premier alinéa.
Aux fins de l’établissement de ces prévisions, il est instauré un régime
de déclaration des superficies ensemencées.
2. Avantle 1
erdécembre, il estét abli, par la procédure visée à
l’article 11, paragraphe 1, et en tenant compte de l’état d’avancement dela récolte, une réestimation de la production de coton non égrené ainsique le pourcentage de majoration visés à l’article 5, paragraphe 3 bis,
deuxième alinéa.
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Article 9
Avantla fin du mois de juin de la campagne en cours, la product ion
effective de cette campagne est déterminée selon la procédure visée àl’article 11 paragraphe 1, compte tenu notamment des quantités pourlesquelles l’aide a été demandée.
Article 10
Les États membres producteurs instaurent un régime de contrôle
permettant notamment:
— d’établir la quantité de coton non égrené communautaire entrée dans
chaque entreprise d’égrenage,
— d’établir la quantité de coton non égrené communautaire qui a fait
l’objetd’un égrenage,
— d’établir la quantité de coton égrené obtenue dans chaque entreprise
d’égrenage à partir de la quantité visée au premier tiret,
— de vérifier le respectdu prix minimal.
Article 11
1. Les modalités d’application du présent règlement sont déterminées
selon la procédure prévue à l’article 12 du règlement (CEE) n
o1308/70.
Ces modalités concernent, notamment, toute mesure de contrôle néces-
saire, ces mesures pouvant utiliser certains éléments prévus par lesystème intégré.
2. Au cas où des mesures transitoires seraient nécessaires pour faci-
liter la mise en œuvre des adaptations au régime prévu au présentrèglement, ces mesures sont arrêtées selon la procédure prévue auparagraphe 1. Elles sontapplicables au plus t ard jusqu’à la fin de lacampagne 1995/1996.
Article 12
1. Le règlement(CEE) n
o2169/81 estabrogé.
2. Dans tous les actes communautaires où il est fait référence au
règlement(CEE) no2169/81 ou à certains articles de ce règlement, cette
référence està considérer comme se rapport antau présentrèglementouaux articles correspondants du présent règlement.
Article 13
Les dispositions, d’une part, des règlements relatifs à la valeur de
l’unité de compte et aux taux de change à appliquer dans le cadre de lapolitique agricole commune et, d’autre part, du règlement (CEE) n
o
729/70 s’appliquent mutatis mutandis dans le domaine du présentrègle-
ment.
Article 14
Le présentrèglementent re en vigueur le jour de sa publicat ion au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir de la campagne 1995/1996. Toutefois, l’article
11 paragraphe 2 est applicable à partir de la date d’entrée en vigueur duprésentrèglement .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
mentapplicable dans t outÉt atmembre.