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►B RÈGLEMENT (CE) No890/1999 DE LA COMMISSION
du 29 avril 1999
relatif à l’organisation des actions d’information sur le régime communautaire de l’étiquetage de
la viande bovine
(JO L 113 du 30.4.1999, p. 5)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1Règlement (CE) no2398/1999 de la Commission du 11 novembre 1999 L 290 17 12.11.1999
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RÈGLEMENT (CE) No890/1999 DE LA COMMISSION
du 29 avril 1999
relatif à l’organisation des actions d’information sur le régime
communautaire de l’étiquetage de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2071/98 du Conseil, du 28 septembre 1998,
relatif à des actions d’information sur l’étiquetage de la viandebovine (
1), et notamment son article 4,
(1)considérant que le règlement (CE) no820/97 du Conseil du 21
avril 1997 établissant un système d’identification et d’enregistre-ment des bovins et relatif à l’étiquetage de la viande bovine etdes produits à base de viande bovine (
2), a instauré un nouveau
régime d’étiquetage visant à apporter des garanties supplémen-taires au consommateur;
(2)considérant que le règlement (CE) no2071/98 prévoit que la
Communauté peut financer des actions de communication visantà informer le consommateur sur les garanties offertes par lerégime d’étiquetage de la viande bovine;
(3)considérant que la Commission établit la liste des États membressouhaitant la réalisation des actions de communication et déter-mine le montant destiné à leur financement selon la procéduredéfinie à l’article 27 du règlement (CEE) n
o805/68 du Conseil du
27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans lesecteur de la viande bovine (
3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1633/98 (4);
(4)considérant que des modalités d’application concernant notam-ment le contenu, le choix et l’exécution des programmes sontnécessaires pour la mise en œuvre pratique des actions d’infor-mation prévues; que ces modalités doivent tenir compte de lanécessité d’assurer la concertation avec les États membresconcernés; que, à cette fin, il apparaît nécessaire que les Étatsmembres proposent à la Commission les programmes à retenir,exercent le contrôle de l’exécution des programmes et effectuentles paiements correspondants;
(5)considérant que la gestion administrative et financière descontrats fait maintenant l’objet du règlement (CE) n
o481/1999 de
la Commission du 4 mars 1999 établissant les modalités géné-rales de gestion des programmes de promotion pour certainsproduits agricoles (
5); qu’il n’est donc pas nécessaire de prévoir
de telles règles dans le cadre du présent règlement;
(6)considérant que les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les États membres qui envisagent de mettre en œuvre les actions
de communication visant à informer les consommateurs sur les garan-ties offertes par le régime communautaire d’étiquetage de la viandebovine, instauré par le règlement (CE) n
o820/97, en informent la
(1) JO L 265 du 30.9.1998, p. 2.
(2) JO L 117 du 7.5.1997, p. 1.
(3) JO L 148 du 28.6.1968, p. 24.
(4) JO L 210 du 28.7.1998, p. 17.
(5) JO L 57 du 5.3.1999, p. 8.
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Commission avant le 1erdécembre de chaque année et pour la première
fois avant le 1ermai 1999.
2. Selon la procédure prévue à l’article 27 du règlement (CEE)
no805/68 et sur la base des informations reçues en application du
paragraphe 1, la Commission, avant le début de chaque année et pour lapremière fois avant le 15 mai 1999:
— établit la liste des États membres qui ont informé la Commission,
conformément au paragraphe 1,
— répartit entre ces États membres le montant destiné au financement
des actions de communication et de leur évaluation, en tenantcompte de la consommation et de la production de viande danschaque État membre.
3. Avant la fin de chaque année, il sera procédé à un réexamen des
prévisions budgétaires sur lesquelles le montant global destiné au finan-cement de cette mesure est basé. Il sera tenu compte du résultat de ceréexamen pour fixer le montant destiné à financer la campagne d’infor-mation suivante.
Article 2
1. Dans le respect des règles communautaires, l’organisme compé-
tent désigné par chaque État membre choisit à la suite d’une mise enconcurrence, par tous les moyens appropriés et sur la base desprogrammes présentés, l’agence ou l’organisation qui sera chargée deréaliser les actions de communication. Il soumet à la Commission leprogramme de communication proposé par l’agence ou l’organisationchoisie, accompagné d’un avis motivé sur sa conformité avec les condi-tions prévues à l’article 3, dans les trois mois qui suivent l’établissementde la liste des États membres visés à l’article 1
erparagraphe 2.
►M1Dans des cas dûment justifiés, la Commission peut autoriser une
extension d’un mois de ce délai. ◄
2. La Commission examine les programmes présentés par les États
membres et, s’ils répondent aux critères visés à l’article 3, autorisechaque État membre à conclure un contrat avec l’agence ou l’organisa-tion qui a élaboré le programme retenu, après en avoir informé lecomité de gestion de la viande bovine.
3. Les organismes compétents concluent les contrats sur la base des
contrats types mis à leur disposition par la Commission.
Article 3
1. Un programme comporte au moins:
— la description détaillée des actions d’information envisagées ainsi
que les résultats escomptés,
— pour chaque action, l’indication de son coût prévisible, clair et
détaillé,
— l’indication des moyens à mettre en œuvre,— les délais de réalisation et le calendrier des différentes actions; les
actions sont à réaliser dans les douze mois suivant le jour de lasignature du contrat,
— l’indication des tiers intervenant éventuellement dans l’exécution.
2. Les actions visées par un programme:
— informent sur les conditions et les obligations prévues au règlement
(CE) n
o820/97 en ce qui concerne le système communautaire d’éti-
quetage, notamment sur la traçabilité des viandes et des garantiesoffertes par le système de contrôle y afférent,
— ne se limitent pas au système applicable dans un seul État membre,
mais informent sur l’entièreté du système d’étiquetage et notammentsur son caractère communautaire. À cette fin, les différents exem-ples d’étiquetage se réfèrent à plusieurs États membres,
— ne font pas références à des marques commerciales,— ne se substituent pas à des actions similaires déjà en cours, mais
peuvent, le cas échéant, les compléter.
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Article 4
Les dispositions du règlement (CE) no481/1999 établissant les moda-
lités générales de gestion des programmes de promotion pour certainsproduits agricoles sont applicables, sauf dispositions contraires duprésent règlement.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.