1975R0584 — FR — 04.11.2002 — 005.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No584/75 DE LA COMMISSION
du 6 mars 1975
établissant les modalités d'application concernant la mise en adjudication de la restitution à
l'exportation dans le secteur du riz
(JO L 61 du 7.3.1975, p. 25)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement(CEE) no3491/80 de la Commission du 30 décembre 1980 L 365 15 31.12.1980
►M2 Règlement(CEE) no379/89 de la Commission du 15 février 1989 L 44 22 16.2.1989
►M3 Règlement(CEE) no409/90 de la Commission du 16 février 1990 L 43 21 17.2.1990
►M4 Règlement(CE) no299/95 de la Commission du 14 février 1995 L 35 8 15.2.1995
►M5 Règlement(CE) no1948/2002 de la Commission du 31 octobre 2002 L 299 18 1.11.2002
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement(CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) etrèglement(CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CEE) No584/75 DE LA COMMISSION
du 6 mars 1975
établissant les modalités d'application concernant la mise en adju-
dication de la restitution à l'exportation dans le secteur du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlementno359/67/CEE du Conseil, du 25 juillet1967, port ant
organisation commune du marché du riz (1), modifié en dernier lieu par
le règlement(CEE) no476/75 (2),
vu le règlementno366/67/CEE du Conseil, du 25 juillet1967, ét ablis-
sant, pour le riz, les règles relatives à l'octroi des restitutions àl'exportation et aux critères de fixation de leur montant (
3), modifié en
dernier lieu par le règlement(CEE) no478/75 (4), etnot ammentson
article 3 bisparagraphe 2,
considérantque le règlementno366/67/CEE prévoitdans son art icle 3
bisla possibilité de fixer une restitution à l'exportation, le cas échéant,
par voie d'une procédure d'adjudication portant sur une quantité déter-
minée;
considérant qu'il y a lieu d'établir les modalités d'une telle procédure
d'adjudication;
considérant que, pour assurer un traitement égal à tous les intéressés
dans la Communauté, les adjudications mises en œuvre doiventrépondre à des principes uniformes; que, dans ce but, la publicationde la décision d'ouverture de l'adjudication au Journal officiel des
Communautés européennes estaccompagnée d'un avis d'adjudicat ion;
considérant que la fixation d'une restitution à l'exportation par voie
d'adjudication doit permettre une meilleure gestion du marché; que,afin d'atteindre ce but, il est indispensable que les offres contiennent
les données nécessaires à leur appréciation et soient accompagnées de
certains engagements formels;
considérant qu'il est indiqué de fixer une restitution maximale à
l'exportation; que cette méthode conduit à l'attribution de toutes lesquantités concernées par cette fixation;
considérant qu'il peut y avoir des situations de marché dans lesquelles
les aspects économiques des exportations envisagées conduisent, aulieu de fixer une restitution à l'exportation, à ne pas donner suite àl'adjudication;
considérant qu'une caution d'adjudication doit garantir que les quantités
exportées le soient en utilisant le certificat délivré dans le cadre del'adjudication; que cette obligation ne peut être remplie que si l'offre
présentée est maintenue; qu'il en résulte la perte de cette caution au
cas où l'offre estret irée;
considérantqu'il y a lieu de prévoir les modalit és suivantlesquelles les
résultats de l'adjudication seront communiqués aux soumissionnaires
ainsi que celles concernantla délivrance du cert ificatnécessaire pourl'exportation des quantités attribuées;
considérantque les mesures prévues au présentrèglementsont
conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,1975R0584 — FR — 04.11.2002 — 005.001 — 2
(1)J O no174 du 31. 7. 1967, p. 1.
(2)J O noL 52 du 28. 2. 1975, p. 31.
(3)J O no174 du 31. 7. 1967, p. 34.
(4)J O noL 52 du 28. 2. 1975, p. 34.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. L'ouverture de l'adjudication prévue par l'article 4 paragraphe 1
du règlement(CEE) no1431/76 estdécidée selon la procédure prévue
à l'article 27 du règlement (CEE) no1418/76.
Dans cette décision, les conditions à respecter lors de l'adjudication
sont arrêtées. Ces conditions doivent garantir l'égalité d'accès pourtoute personne établie dans la Communauté. Elles peuvent notamment
prévoir, à titre exceptionnel, une durée spéciale de validité de certificat
d'exportation à délivrer dans le cadre de cette adjudication.
2. L'ouverture de l'adjudication est accompagnée d'un avis d'adjudi-
cation établi par la Commission. Cet avis indique notamment lesdifférentes dates auxquelles les offres peuvent être déposées et les ser-vices compétents des États membres auxquels elles doivent êtreadressées. Il peut également indiquer la quantité totale pouvant fairel'objet d'une fixation de la restitution maximale à l'exportation telle
que celle visée à l'article 5 paragraphe 1. ►
M3Entre la publication
de l'avis d'adjudication et la première date fixée pour le dépôt desoffres, un délai d'au moins dix jours doit être respecté. ◄En outre,
la dernière date pour le dépôt des offres est indiquée.
3. La décision visée au paragraphe 1 ainsi que l'avis d'adjudication
visé au paragraphe 2 sontpubliés au Journal officiel des Communautés
européennes .
Article premier bis
L'adjudication peut être limitée aux exportations vers des pays ou des
zones de destination déterminés. Dans ce cas, la demande de certificatet le certificat comportent dans la case 13 la mention des pays ou des
zones de destination visés dans le règlement relatif à l'ouverture de
l'adjudication. Le certificat oblige à exporter vers cette destination.
Article 2
1. Les intéressés participent à l'adjudication soit en soumettant
l'offre écrite auprès du service compétent de l'État membre, soit enl'adressant à ce service par tous les moyens de télécommunication
écrite.
2. L'offre indique:
a) la référence de l'adjudication,
b) le nom etl'adresse du soumissionnaire,
c) la nature et la quantité du produit à exporter,
d) le montant par tonne de la restitution à l'exportation proposé en écus
etévent uellement
e) pour le cas où la Commission fixerait un coefficient d'attribution des
quantités offertes conformément aux dispositions prévues à l'article5, une quantité minimale telle que, si la quantité attribuée lui estinférieure, l'offre est réputée non présentée.1975R0584 — FR — 04.11.2002 — 005.001 — 3
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3. Une offre n'estvalable que si:
a) avant l'expiration du délai prévu pour la présentation des offres, la
preuve a été apportée que le soumissionnaire a constitué la cautiond'adjudication,
b) elle estaccompagnée d'un engagementécritde déposer, pour les
quantités attribuées, dans les deux jours suivants la réception de la
communication d'attribution visée à l'article 6, une demande de
certificat d'exportation assortie d'une demande de préfixation d'unerestitution à l'exportation égale au montant de l'offre déposée.
4. Une offre qui n'est pas présentée conformément aux dispositions
du présent article ou qui contient des conditions autres que celles
prévues dans l'avis d'adjudication n'est pas retenue.
5. Une offre présentée ne peut pas être retirée.
Article 3
1. Les offres présentées en vue d'une adjudication ne sont prises en
considération que moyennant constitution d'une caution.
Le montant de cette caution est fixé dans le règlement relatif à l'ouver-
ture d'une adjudication de la restitution à l'exportation.
2. La caution est constitué, au choix du soumissionnaire, en espèces
ou sous forme de garantie donnée par un établissement répondant aux
critères fixés par chaque État membre.
Chaque État membre communique les critères visés à l'alinéa précédent
à la Commission qui en informe les autres États membres.
Article 4
1. Le dépouillementdes offres esteffect ué par les services compé-
tents des États membres hors de la présence du public. Les personnesadmises au dépouillement sont tenues d'en garder le secret.
2. Pour chaque adjudication hebdomadaire, les soumissionnaires
sont numérotés individuellement. Cette numérotation se fait de manière
aléatoire et indépendamment pour chaque adjudication hebdomadaire.
Les offres sontindividualisées par les numéros de leurs soumission-naires etsontainsi communiquées sans délai à la Commission.
Article 5
1. Sur base des offres déposées, la Commission décide, selon la
procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) n
o1418/76, de la
fixation d'une restitution maximale à l'exportation tenant comptenotamment des critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)n
o1431/76 et/ou, le cas échéant, de ne pas donner suite à l'adjudication.
2. Lorsqu'une restitution maximale à l'exportation est fixée, l'adjudi-
cation est attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre sesitue au niveau de la restitution maximale à l'exportation ou à unniveau inférieur. ►
M5Pour les offres situées au niveau de la restitu-
tion maximale, la fixation peut être assortie de la fixation d'uncoefficient d'attribution des quantités offertes. Ladite fixation est
décidée selon la procédure visée au paragraphe 1. ◄
Article 6
Le service compétent de l'État membre concerné communique par écrit
à tous les soumissionnaires le résultat de leur participation à l'adjudica-1975R0584 — FR — 04.11.2002 — 005.001 — 4
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tion dès que la décision de la Commission prévue à l'article 5 para-
graphe 1 estint ervenue.
Article 7
La caution d'adjudication est libérée lorsque:
a) l'offre n'a pas été retenue;
b) l'adjudicataire apporte la preuve que la garantie prévue à l'article 12
du règlement(CEE) no891/89 de la Commission (1) a été constituée;
c) l'offre est réputée non présentée conformément aux dispositions de
l'article 2;
d) la Commission fixe un coefficient d'attribution. Le montant libéré
correspond à la quantité non retenue.
Lorsque l'engagementvisé à l'art icle 2 paragraphe 3 pointb) n'estpas
respecté, la garantie d'adjudication reste acquise sauf en cas de forcemajeure.
Article 8
1. Lorsque l'adjudicataire dépose la demande de certificat d'exporta-
tion visée à l'article 2 paragraphe 3 sous b), dans les délais prescrits, lecertificat d'exportation est délivré pour les quantités pour lesquelles lecommissionnaire a été déclaré adjudicataire. Les délais prescritspeuventêt re prolongés en cas de force majeure.
2. Lorsque l'engagementvisé à l'art icle 2 paragraphe 3 sous b) n'est
pas respecté, la caution d'adjudication reste acquise, sauf cas de force
majeure.
Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1975R0584 — FR — 04.11.2002 — 005.001 — 5
(1)J O noL 94 du 7. 4. 1989, p. 13.▼M4
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