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"B DÉCISION No2136/97/CECA DE LA COMMISSION
du 12 septembre 1997
relative à l’administration de certaines restrictions à l’importation de certains produits sidérurgiques en
provenance de la Fédération russe
(JO L 300 du 4.11.1997, p. 15)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Décision no2124/98/CECA de la Commission du 2 octobre 1998 L 268 31 3.10.1998
"M2 Décision no2235/1999/CECA de la Commission du 21 octobre 1999 L 272 4 22.10.1999
"M3 Décision no659/2000/CECA de la Commission du 30 mars 2000 L 80 11 31.3.2000
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être entendues, depuis le
1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) nº 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement
(CE) nº 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).1997S2136 — FR — 01.04.2000 — 003.001 — 1
DÉCISION No2136/97/CECA DE LA COMMISSION
du 12 septembre 1997
relative à l’administration de certaines restrictions à l’importation de
certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération russe
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et
notamment son article 95 premier alinéa,
après consultation du comité consultatif et sur avis conforme du Conseil
statuant à l’unanimité,
considérant que, pour les années 1995 et 1996 ainsi que pour le premier
semestre de 1997, le commerce de certains produits sidérurgiques couvertspar le traité CECA a fait l’objet d’accords entre les parties (
1); que la
Communauté a conclu un nouvel accord avec la Fédération russe concernant
le commerce de certains produits sidérurgiques couverts par le traité instituant
la Communauté européenne du charbon et de l’acier qui tient compte del’évolution des relations entre les parties (
2);
considérant que cet accord fixe des limites quantitatives pour la mise en libre
circulation dans la Communauté de certains produits sidérurgiques entre 1997et 2001 et fournit un cadre pour la suppression des restrictions quantitatives
sous réserve que certaines conditions soient remplies et, en particulier, que
des disciplines équivalentes aient été instaurées en matière de concurrence,d’aides d’État et de protection de l’environnement pour les produits
sidérurgiques couverts par l’accord;
considérant qu’il est nécessaire de fournir les moyens permettant d’adminis-
trer cet accord dans la Communauté en tenant compte de l’expérience acquise
pendant la durée de validité de l’accord précédant par l’application de ladécision n
o3/96/CECA de la Commission (3), modifiée pour la période du 1er
janvier au 30 juin 1997 par la décision no350/97/CECA de la Commission (4)
(Fédération russe);
considérant qu’il est nécessaire de veiller au contrôle de l’origine des produits
en question et d’établir à cet effet des méthodes de coopération administrative
appropriées;
considérant que l’application effective desdits accords nécessite l’imposition
par la Communauté d’une licence d’importation obligatoire pour la mise enlibre pratique dans la Communauté des produits en question ainsi que d’un
système de délivrance de ces licences;
considérant que les produits placés en zone franche ou importés sous les
régimes des entrepôts douaniers, de l’admission temporaire ou du
perfectionnement actif (système de la suspension) ne doivent pas être soumisaux limites fixées pour les produits en question; que, en vue d’éviter le
dépassement des limites quantitatives, il est nécessaire d’établir une
procédure de gestion prévoyant que les autorités compétentes des Étatsmembres ne délivreront pas de licences d’importation avant d’avoir obtenu dela Commission la confirmation préalable que des quantités appropriées sont
toujours disponibles dans la limite quantitative en question;
considérant que lesdits accords prévoient un système de coopération entre la
Fédération russe et la Communauté en vue de prévenir les contraventions à
l’accord commises au moyen du transbordement, du changement d’itinéraireou par d’autres moyens; qu’ils établissent une procédure de consultationpermettant de parvenir à un accord avec le pays concerné sur un ajustement
équivalent des limites quantitatives correspondantes lorsqu’il apparaît que les
dispositions de l’accord ont été tournées; que la Fédération russe s’est enoutre engagée à prendre les mesures nécessaires pour assurer que tout
ajustement pourra être effectué rapidement; que, en l’absence d’accord avec
un pays fournisseur dans le délai prévu, la Communauté peut, lorsque lapreuve manifeste de la contravention à l’accord a été administrée, effectuerl’ajustement équivalent;!B
(1) JO L 5 du 8. 1. 1996, p. 24. (JO L 45 du 15. 2. 1997, p. 40).
(2) V oir page 52 du présent Journal officiel.
(3) JO L 5 du 8. 1. 1996, p. 1.
(4) JO L 59 du 28. 2. 1997, p. 2.1997S2136 — FR — 01.04.2000 — 003.001 — 2
considérant qu’il est nécessaire, pour assurer l’application effective du
système de délivrance des licences communautaires ainsi que la cohérence etla continuité, que les licences d’exportation et les autorisations d’importationdélivrées pendant la période du 1
erjanvier au 30 septembre 1997 soient
imputées sur les limites établies pour 1997 par la présente décision,
DÉCIDE:
Article premier
Champ d’application
1. La présente décision s’applique à l’importation des produits sidérurgi-
ques énumérés à l’annexe I et originaires de la Fédération russe.
2. Aux fins du paragraphe 1, les produits sidérurgiques sont classés dans les
groupes de produits figurant à l’annexe I.
3. Le classement des produits figurant à l’annexe I est fondé sur la
nomenclature combinée. Les modalités d’application du présent paragraphesont définies dans la partie I de l’annexe II.
4. L ’origine des produits visés au paragraphe 1 est déterminée conformé-
ment aux règles en vigueur dans la Communauté.
5. Les modalités de contrôle de l’origine des produits visés au paragraphe 1
sont définies aux annexes II et III et dans la législation communautairecorrespondante en vigueur.
Article 2
Limites quantitatives
1. L ’importation dans la Communauté des produits sidérurgiques énumérés
à l’annexe I, originaires de la Fédération russe, est soumise aux limitesquantitatives annuelles prévues à l’annexe IV . La mise en libre pratique dansla Communauté des produits énumérés à l’annexe I, originaires de la
Fédération russe, est subordonnée à la présentation d’une autorisation
d’importation délivrée par les autorités des États membres conformémentaux dispositions de l’article 4.
Les importations autorisées sont imputées sur les limites quantitatives prévues
pour l’année au cours de laquelle les produits ont été expédiés à partir du pays
exportateur.
2. Afin de garantir que les quantités pour lesquelles une autorisation
d’importation est délivrée ne dépassent à aucun moment les limitesquantitatives totales pour chaque groupe de produits, les autorités compéten-
tes ne délivrent une autorisation d’importation qu’après avoir reçu
confirmation de la Commission que des quantités sont toujours disponibles,au titre des limites quantitatives communautaires totales, pour le groupe de
produits sidérurgiques et le pays fournisseur pour lesquels un ou des
importateurs ont introduit une demande auprès desdites autorités.
3. Les importations, après le 1
erjanvier 1997, des produits pour lesquels une
licence d’exportation était exigée en vertu de la décision no350/97/CECA
sont imputées sur les limites correspondantes fixées pour 1997 à l’annexe IV .
4. Aux fins de la présente décision, l’expédition des produits est considérée
comme ayant eu lieu à la date à laquelle les produits ont été chargés sur le
moyen de transport utilisé pour l’exportation.
Article 3
Mesures suspensives
1. Les limites quantitatives prévues à l’annexe IV ne s’appliquent pas aux
produits placés en zone franche ou en entrepôt franc ou importés sous les
régimes des entrepôts douaniers, de l’admission temporaire ou duperfectionnement actif (régime suspensif).
2. Lorsque le sproduits visés au paragraphe 1 sont ensuite mis en libre
pratique, en l’état ou après ouvraison ou transformation, l’article 2 paragraphe
2 est applicable et les produits ainsi mis en libre pratique sont imputés sur leslimites quantitatives correspondantes prévues à l’annexe IV .!B1997S2136 — FR — 01.04.2000 — 003.001 — 3
Article 4
Règles spécifiques pour la gestion des limites quantitatives communau-
taires
1. Aux fins de l’application de l’article 2 paragraphe 2, les autorités
compétentes des États membres, avant de délivrer les autorisations
d’importation, notifient à la Commission les quantités correspondant auxdemandes d’autorisation d’importation qu’elles ont reçues, attestées par leslicences originales d’exportation. La Commission confirme par retour du
courrier que la ou les quantités requises sont disponibles pour des
importations, dans l’ordre chronologique de réception des notifications desÉtats membres (selon le principe «premier arrivé, premier servi»).
2. Pour être valables, les demandes incluses dans les notifications à la
Commission doivent contenir, pour chaque cas, des indications précises
concernant le pays exportateur, le groupe de produits en question, les
quantités à importer, le numéro de la licence d’exportation, l’annéecontingentaire et l’État membre dans lequel la mise en libre pratique desproduits est prévue.
3. Sauf si des raisons techniques impératives imposent le recours temporaire
à d’autres modes de communication, les notifications visées aux paragraphes
1 et 2 sont normalement communiquées par voie électronique dans le cadre du
réseau intégré constitué à cet effet.
4. Dans la mesure du possible, la Commission confirme aux autorités la
quantité intégrale qui a été indiquée dans les demandes notifiées pour chaquegroupe de produits. En outre, la Commission se met immédiatement en
rapport avec les autorités russes lorsque les demandes notifiées dépassent les
limites quantitatives afin d’obtenir des explications et de trouver rapidementune solution.
5. Les autorités compétentes préviennent la Commission aussitôt qu’elles
ont été informées qu’une quantité donnée n’a pas été utilisée pendant lapériode de validité de l’autorisation d’importation. Cette quantité inutilisée est
automatiquement transférée et reportée sur les quantités restantes du total des
limites quantitatives communautaires pour chaque groupe de produits.
6. Les autorisations d’importation ou les documents équivalents sont
délivrés conformément à l’annexe II.
7. Les autorités compétentes des États membres informent la Commission
de toute suppression d’autorisations d’importation ou de documentséquivalents déjà délivrés lorsque les licences d’exportation correspondantes
ont été retirées ou supprimées par les autorités russes compétentes.
Toutefois, si la Commission ou les autorités compétentes d’un État membre
ont été informées par les autorités russes compétentes de la suppression ou duretrait d’une licence d’exportation après l’importation des produits concernésdans la Communauté, les quantités en question sont imputées sur la limite
quantitative fixée pour l’année au cours de laquelle l’expédition des produits a
eu lieu.
8. La Commission peut, selon la procédure prévue à l’article 7, prendre
toute mesure nécessaire à l’application du présent article.
Article 5
Statistiques
1. En ce qui concerne les produits sidérurgiques de l’annexe I, les États
membres notifient mensuellement à la Commission, dans le mois suivant lafin de chaque mois, le total des quantités mises en libre pratique durant les
mois en question, en indiquant le code de la nomenclature combinée et en
utilisant les unités statistiques et, le cas échéant, les unités supplémentairesutilisées dans ce code. Les importations sont ventilées conformément auxprocédures statistiques en vigueur.
2. Pour permettre le suivi des tendances du marché des produits relevant de
la présente décision, les États membres communiquent à la Commission,
avant le 31 mars de chaque année, les données statistiques concernant les
importations de l’année précédente.!B1997S2136 — FR — 01.04.2000 — 003.001 — 4
Article 6
Contraventions
1. Lorsque, à la suite des enquêtes réalisées conformément aux procédures
prévues à l’annexe III, la Commission constate que les informations en sa
possession constituent la preuve que des produits énumérés à l’annexe I,originaires de la Fédération russe, ont été importés dans la Communauté aumoyen du transbordement, du changement d’itinéraire ou par d’autres moyens
constituant une contravention aux limites quantitatives et qu’il y a lieu
d’effectuer les ajustements nécessaires, elle demande l’ouverture deconsultations pour trouver un accord sur un ajustement équivalent des limitesquantitatives correspondantes.
2. Dans l’attente du résultat des consultations visées au paragraphe 1, la
Commission peut inviter la Fédération russe à prendre les mesures
conservatoires nécessaires pour garantir que les ajustements des limites
quantitatives convenues à la suite desdites consultations puissent êtreeffectués pour l’année au cours de laquelle la demande de consultations aété présentée ou pour l’année suivante, si les limites quantitatives de l’année
en cours sont épuisées et pour autant qu’il existe des preuves manifestes de
contravention.
3. Si la Communauté et la Fédération russe ne sont pas en mesure de
dégager une solution satisfaisante et si la Commission constate qu’il existe
des preuves manifestes de contravention, elle déduit des limites quantitativesun volume équivalent de produits originaires de la Fédération russeconformément à la procédure prévue à l’article 7.
Article 7
Comité
1. Pour la mise en œuvre de la présente décision, la Commission est assistée
d’un comité composé de représentants des États membres et présidé par un
représentant de la Commission.
2. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent
article, le président soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le
comité émet son avis conforme à l’unanimité sur ce projet dans un délai que le
président peut fixer en fonction de l’urgence de la question.
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu’elles sont conformes à
l’avis du comité.
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l’avis du comité, ou
en l’absence d’avis, la Commission les soumet sans tarder au Conseil. Si, à
l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la saisine du Conseil, celui-cin’a pas émis son avis conforme à l’unanimité, les dispositions proposées sontarrêtées par la Commission.
3. Le président peut, soit de sa propre initiative, soit à la demande du
représentant d’un État membre, demander que le comité étudie tout autrequestion relative à l’application de la présente décision.
Article 8
Dispositions finales
Les modifications des annexes qui peuvent être rendues nécessaires pour tenir
compte de la conclusion, de la modification ou de l’expiration d’accords avec
la Fédération russe, les ajustements des limites quantitatives effectués
conformément aux dispositions visées à l’article 2 paragraphe 6 ou à l’article3 paragraphe 4 de l’accord relatif aux produits sidérurgiques CECA concluavec la Fédération russe ou les modifications apportées à la réglementation
communautaire en matière de statistiques, de régime douanier ou de régime
commun d’importation sont arrêtés selon la procédure prévue à l’article 7.
Article 9
La présente décision ne peut en aucun cas constituer une dérogation aux
dispositions des accords bilatéraux sur le commerce de certains produits
sidérurgiques que la Communauté a conclus avec la Fédération russe et quiauront la primauté dans tous les cas de conflit.!B1997S2136 — FR — 01.04.2000 — 003.001 — 5
Article 10
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Elle est applicable à partir du 1eroctobre 1997.
La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B1997S2136 — FR — 01.04.2000 — 003.001 — 6
ANNEXE I
FÉDÉRATION RUSSE
SA. Produits laminés plats
SA1. Feuillards
7208 10 00
7208 25 00
7208 26 007208 27 007208 36 00
7208 37 90
7208 38 907208 39 90
7211 14 10
7211 19 20
7219 11 00
7219 12 10
7219 12 907219 13 107219 13 90
7219 14 10
7219 14 90
7225 20 20
7225 30 00
SA1a. Ébauches en rouleaux pour tôles
7208 37 10
7208 38 107208 39 10
SA2. Tôles fortes
7208 40 10
7208 51 10
7208 51 30
7208 51 507208 51 917208 51 99
7208 52 10
7208 52 917208 52 997208 53 10
7211 13 00
SA3. Autres produits laminés plats
7208 40 90
7208 53 907208 54 10
7208 54 90
7208 90 10
7209 15 00
7209 16 10
7209 16 907209 17 107209 17 90
7209 18 10
7209 18 917209 18 997209 25 00
7209 26 10
7209 26 907209 27 10!
B1997S2136 — FR — 01.04.2000 — 003.001 — 7
7209 27 90
7209 28 10
7209 28 90
7209 90 10
7210 11 10
7210 12 117210 12 19
7210 20 10
7210 30 107210 41 107210 49 107210 50 107210 61 107210 69 107210 70 31
7210 70 39
7210 90 317210 90 337210 90 38
7211 14 90
7211 19 90
7211 23 10
7211 23 517211 29 207211 90 11
7212 10 10
7212 10 91
7212 20 117212 30 117212 40 107212 40 917212 50 317212 50 517212 60 11
7212 60 91
7219 21 10
7219 21 907219 22 107219 22 90
7219 23 00
7219 24 007219 31 007219 32 107219 32 907219 33 107219 33 907219 34 10
7219 34 90
7219 35 107219 35 90
7225 40 80
SB. Produits longs
SB1. Poutrelles
7207 19 31
7207 20 71
7216 31 11
7216 31 197216 31 917216 31 99
7216 32 11
7216 32 197216 32 917216 32 997216 33 10!
B1997S2136 — FR — 01.04.2000 — 003.001 — 8
7216 33 90
SB2. Fil machine
7213 10 00
7213 20 007213 91 10
7213 91 20
7213 91 417213 91 497213 91 707213 91 90
7213 99 10
7213 99 90
7221 00 10
7221 00 90
7227 10 00
7227 20 007227 90 10
7227 90 50
7227 90 95
SB3. Autres produits longs
7207 19 11
7207 19 147207 19 167207 20 517207 20 55
7207 20 57
7214 20 00
7214 30 007214 91 10
7214 91 90
7214 99 107214 99 317214 99 397214 99 50
7214 99 61
7214 99 697214 99 807214 99 90
7215 90 10
7216 10 00
7216 21 00
7216 22 00
7216 40 107216 40 907216 50 107216 50 917216 50 99
7216 99 10
7218 99 20
7222 11 11
7222 11 197222 11 217222 11 297222 11 91
7222 11 99
7222 19 107222 19 907222 30 107222 40 10
7222 40 30
7224 90 31
7224 90 39!
B1997S2136 — FR — 01.04.2000 — 003.001 — 9
7228 10 10
7228 10 30
7228 20 117228 20 197228 20 30
7228 30 20
7228 30 417228 30 497228 30 61
7228 30 69
7228 30 707228 30 89
7228 60 10
7228 70 107228 70 317228 80 10
7228 80 90
7301 10 00!
B1997S2136 — FR — 01.04.2000 — 003.001 — 10
ANNEXE II
PARTIE I
CLASSEMENT
Article premier
Le classement des produits sidérurgiques relevant de la présente décision est fondé sur
la nomenclature combinée.
Article 2
À l’initiative de la Commission ou d’un État membre, la section nomenclature tarifaire
et statistique du comité du code des douanes institué par le règlement (CEE) no2658/87
du Conseil (1), modifié par l’article 252 du règlement (CEE) no2913/92 du Conseil (2),
examine d’urgence, conformément aux dispositions des règlements précités, toutes lesquestions concernant le classement des produits relevant de la présente décision dans lanomenclature combinée en vue de leur classement dans les groupes de produitsappropriés.
Article 3
La Commission informe la Fédération russe de toute modification de la nomemclature
combinée affectant les produits relevant de la présente décision dès l’adoption de la
modification par les autorités compétentes de la Communauté.
Article 4
La Commission informe les autorités russes compétentes de toutes les décisions
adoptées conformément aux procédures en vigueur dans la Communauté en ce quiconcerne le classement des produits relevant de la présente décision, au plus tard unmois après leur adoption. Cette communication comprend:
a) une description des produits en question;b) le groupe de produits en question et le code de la nomenclature combinée (code
NC);
c) les raisons qui ont déterminé la décision.
Article 5
1. Lorsqu’une décision de classement adoptée conformément aux procédures en
vigueur dans la Communauté entraîne une modification des classements précédents ouun changement de groupe de tout produit relevant de la présente décision, les autoritéscompétentes des États membres accordent un délai de trente jours, à partir de la date de
la communication de la Commission, pour la mise en application de la décision.
2. Les produits expédiés avant la date de mise en application de la décision restent
soumis aux classements préexistants à condition qu’ils soient présentés à l’importationdans la Communauté dans un délai de soixante jours à compter de cette date.
Article 6
Lorsqu’une décision de classement adoptée conformément aux procédures en vigueur
dans la Communauté et visée à l’article 5 de la présente annexe affecte un groupe deproduits soumis à une limite quantitative, la Commission engage, lorsqu’il y a lieu et
sans tarder, des consultations conformément à l’article 9 de la décision, en vue de
parvenir à un accord sur les ajustements nécessaires des limites quantitatives enquestion prévues à l’annexe IV .
Article 7
1. Sans préjudice de toutes les autres dispositions en vigueur en la matière, en cas de
divergence entre le classement indiqué dans les documents nécessaires pourl’importation des produits relevant de la présente décision et le classement retenu parles autorités compétentes de l’État membre d’importation, les produits sont, à titre
provisoire, soumis au régime d’importation qui, conformément aux dispositions de la
présente décision, leur est applicable selon le classement retenu par lesdites autorités.!
B
(1) JO L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.
(2) JO L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.1997S2136 — FR — 01.04.2000 — 003.001 — 11
2. Les autorités compétentes des États membres informent la Commission des cas
visés au paragraphe 1 et signalent notamment:
— les quantités de produits en question,— le groupe de produits qui a été indiqué sur les documents d’importation et celui
qu’ont retenu les autorités compétentes,
— le numéro de la licence d’exportation et le groupe indiqué.3. Les autorités compétentes des États membres ne délivrent, pour les produits
sidérurgiques soumis, après reclassement, à une limite quantitative exposée à l’annexeIV , une nouvelle autorisation d’importation qu’après que la Commission leur a confirmé
que, selon la procédure prévue à l’article 4 de la décision, les quantités qu’il est prévu
d’importer sont disponibles.
4. La Commission informe les pays exportateurs concernés des cas visés au présent
article.
Article 8
Dans le cas visés à l’article 7 ainsi que dans les cas de nature similaire évoqués par les
autorités russes compétentes, la Commission engage, le cas échéant, des consultationsavec la Russie, en vue de parvenir à un accord sur le classement à retenir à titre définitifpour les produits donnant lieu à divergence.
Article 9
La Commission, en accord avec les autorités compétentes de l’État membre ou des États
membres d’importation et de la Russie, peut, dans les cas visés à l’article 8, déterminerle classement applicable à titre définitif aux produits donnant lieu à divergence.
Article 10
Lorsque les cas de divergence visés à l’article 7 ne peuvent être résolus conformément à
l’article 9, la Commission adopte, conformément aux dispositions de l’article 10 durèglement (CEE) n
o2658/87 du Conseil, une mesure établissant le classement des
produits dans la nomenclature combinée.
PARTIE II
SYSTÈME DU DOUBLE CONTRÔLE
(pour la gestion des limites quantitatives)
Article 11
1. Les autorités russes compétentes délivrent une licence d’exportation pour toutes
les expéditions de produits sidérurgiques soumis aux limites quantitatives fixées à
l’annexe IV , à concurrence desdites limites.
2. L ’original de la licence d’exportation doit être présenté par l’importateur, en vue de
la délivrance de l’autorisation d’importation visée à l’article 14.
Article 12
1. La licence d’exportation pour les limites quantitatives est conforme au spécimen
figurant à l’appendice 1 de la présente annexe et doit certifier, entre autres, que laquantité des produits en question a été imputée sur la limite quantitative prévue pour legroupe de produits dont relève le produit en question.
2. Chaque licence d’exportation couvre uniquement un des groupes de produits
énumérés à l’annexe I.
Article 13
Les exportations sont imputées sur les limites quantitatives fixées pour l’année au cours
de laquelle les produits couverts par la licence d’exportation ont été expédiés au sens del’article 2 paragraphe 5 de la décision.
Article 14
1. Dans la mesure où, conformément à l’article 4 de la décision, la Commission a
confirmé que la quantité demandée est disponible dans la limite quantitative concernée,les autorités de l’État membre délivrent une autorisation d’importation dans un délaimaximal de cinq jours ouvrables à compter du jour de la présentation par l’importateur
de l’original de la licence d’exportation correspondante. La présentation de la licence
d’exportation doit être effectuée au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle del’expédition des produits couverts par la licence. Les autorisations d’importation sont!
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délivrées par les autorités compétentes de tout État membre quel que soit l’État membre
de destination désigné sur la licence d’exportation dans la mesure où la Commission aconfirmé, conformément à l’article 4 de la décision, que le montant demandé estdisponible dans la limite quantitative en question.
2. Les autorisations d’importation sont valables pour une période de quatre mois à
partir de la date de délivrance. À la demande d’un importateur et pour autant que cettedemande soit dûment motivée, les autorités compétentes d’un État membre peuvent
proroger de deux mois au maximum la validité de l’autorisation. Les prorogations sont
notifiées à la Commission. Dans des circonstances exceptionnelles, un importateur peutdemander une seconde prorogation. Les prorogations exceptionnelles ne peuvent êtreaccordées qu’en vertu d’une décision prise selon la procédure prévue à l’article 7 de ladécision.
3. Les autorisations d’importation sont établies selon les formes prescrites à
l’appendice 2 de la présente annexe et sont valables pour tout le territoire douanierde la Communauté.
4. La déclaration ou la demande de l’importateur relative à l’autorisation
d’importation doit contenir:
a) le nom et l’adresse complète de l’exportateur;b) le nom et l’adresse complète de l’importateur;c) la description exacte des produits et le(s) code(s) de la nomenclature combinée
(NC);
d) le pays d’origine du produit;e) le pays d’expédition;f) le groupe de produits en question et la quantité dans l’unité appropriée tels
qu’indiqués à l’annexe IV de la présente décision pour les produits en question;
g) le poids net par position de la nomenclature combinée;h) la valeur caf des produits à la frontière de la Communauté par position de la
nomenclature combinée (comme indiqué à la case 13 de la licence d’exportation);
i) le cas échéant, l’indication que les produits sont de second choix ou de qualité
inférieure;
j) le cas échéant, les dates de paiement et de livraison et une copie du connaissement
et du contrat d’achat;
k) la date et le numéro de la licence d’exportation;l) tout code interne utilisé à des fins administratives;m) la date et la signature de l’importateur.5. Les importateurs ne sont pas tenus d’importer en un seul envoi la quantité totale
couverte par une autorisation.
Article 15
La validité des autorisations d’importation délivrées par les autorités des États membres
est subordonnée à la validité des licences d’exportation et aux quantités indiquées dansles licences d’exportation délivrées par les autorités russes compétentes au vudesquelles ont été délivrées les autorisations d’importation.
Article 16
Les autorisations d’importation ou documents équivalents sont délivrés par les autorités
compétentes des États membres, conformément à l’article 2 paragraphe 2 et sansdiscrimination, à tout importateur dans la Communauté, quel que soit le lieu de sonétablissement dans la Communauté, sans préjudice du respect des autres conditionsexigées par la réglementation en vigueur.
Article 17
1. Si la Commission constate que la quantité totale couverte par les licences
d’exportation délivrées par la Russie pour un certain groupe de produits au cours d’uneannée d’application de l’accord dépasse la limite quantitative établie pour ce groupe deproduits, les autorités compétentes des États membres en sont immédiatement
informées et suspendent la délivrance des autorisations d’importation. Dans ce cas,
des consultations sont engagées immédiatement par la Commission.
2. Les autorités compétentes d’un État membre refusent de délivrer des autorisations
d’importation pour des produits originaires de Russie qui ne sont pas couverts par deslicences d’exportation délivrées conformément aux dispositions de la présente annexe.!
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PARTIE III
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 18
1. La licence d’exportation visée à l’article 11 de la présente annexe et le certificat
d’origine (spécimen ci-joint) peuvent comporter des copies supplémentaires dûmentdésignées comme telle. Ils sont établis en anglais.
2. Si les documents visés ci-dessus sont établis à la main, ils doivent être remplis à
l’encre et en caractères d’imprimerie.
3. Le format des licences d’exportation ou des documents équivalents ainsi que des
certificats d’origine est de 210 sur 297 millimètres. Le papier utilisé est du papier blanc
collé pour écriture ne contenant pas de pâte mécanique et pesant au minimum 25grammes par mètre carré. Chaque partie est revêtue d’une impression de fondguillochée rendant apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ouchimiques.
4. Les autorités communautaires compétentes n’acceptent que l’original comme
document valable aux fins d’importation conformément aux dispositions de la présentedécision.
5. Chaque licence d’exportation ou document équivalent et le certificat d’origine sont
revêtus d’un numéro de série standard, imprimé ou non, destiné à l’individualiser.
6. Le numéro est composé des éléments suivants:
— deux lettres servant à identifier le pays exportateur comme suit:
RU = Fédération russe,
— deux lettres servant à identifier l’État membre de destination envisagé comme suit:
BE = BelgiqueDK = DanemarkDE = AllemagneEL = GrèceES = EspagneFR = France
IE = Irlande
IT = ItalieLU = LuxembourgNL = Pays-BasAT = AutrichePT = PortugalFI = FinlandeSE = SuèdeGB = Royaume-Uni,
— un nombre à un chiffre servant à identifier l’année contingentaire correspondant au
dernier chiffre de l’année en question, par exemple «7» pour 1997,
— un nombre à deux chiffres servant à identifier le service du pays exportateur qui a
procédé à la délivrance du document,
— un nombre à cinq chiffres suivant une numérotation continue de 00001 à 99999,
attribué à l’État membre de destination en question.
Article 19
Les licences d’exportation et les certificats d’origine peuvent être délivrés après
l’expédition des marchandises auxquelles ils se rapportent. Ils portent dans ce cas lamention «issued retrospectively».!
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Article 20
En cas de vol, de perte ou de destruction d’une licence d’exportation ou d’un certificat
d’origine, l’exportateur peut réclamer à l’autorité compétente qui les a délivrés unduplicata établi sur la base des documents d’exportation qui sont en sa possession. Leduplicata ainsi délivré doit être revêtu de la mention «duplicate».
Le duplicata porte la date de l’original de la licence ou du certificat.
PARTIE IV
LICENCE D’IMPORTATION COMMUNAUTAIRE — FORMULAIRE
COMMUN
Article 21
1. Les formulaires que doivent utiliser les autorités compétentes des États membres
(liste jointe à la présente annexe) pour délivrer les autorisations d’importation visées àl’article 14 sont conformes au spécimen de la licence d’importation figurant àl’appendice 2 de la présente annexe.
2. Les formulaires de licences d’importation ainsi que les extraits de ces dernières
sont établis en deux exemplaires, dont le premier, dénommé «exemplaire du titulaire»et portant le numéro 1, est délivré au demandeur et le second, dénommé «exemplaire
destiné à l’autorité émettrice» et portant le numéro 2, est conservé par l’autorité qui a
délivré la licence. À des fins administratives, les autorités compétentes peuvent ajouterdes exemplaires supplémentaires au formulaire numéro 2.
3. Les formulaires sont imprimés sur papier blanc sans pâte mécanique, collé pour
écriture, et pesant entre 55 et 65 grammes au mètre carré. Leur format est de 210 sur297 millimètres, l’interligne dactylographique est de 4,24 millimètres (un sixième depouce); la disposition des formulaires est strictement respectée. Les deux faces del’exemplaire numéro 1, qui constitue la licence proprement dite, sont en outre revêtues
d’une impression de fond guillochée de couleur rouge rendant apparentes toutes les
falsifications par moyen mécaniques ou chimiques.
4. Il appartient aux États membres de faire procéder à l’impression des formulaires.
Ceux-ci peuvent également être imprimés par des imprimeurs désignés par l’Étatmembre où ils sont établis. Dans ce dernier cas, chaque formulaire doit faire référence àcette désignation. Chaque formulaire porte l’indication du nom et de l’adresse del’imprimeur ou un signe permetant son identification.
5. Lors de leur délivrance, les autorités administratives compétentes de l’État membre
attribuent aux licences d’importation et aux extraits un numéro d’émission. Le numéro
de la licence d’importation est notifié à la Commission par voie électronique dans le
cadre du réseau intégré créé en vertu de l’article 4.
6. Les licences et les extraits sont remplis dans la langue ou l’une des langues
officielles de l’État membre qui les délivre.
7. Dans la case 10, les autorités compétentes indiquent le groupe de produits
sidérurgiques concerné.
8. Les marques des organismes émetteurs et des autorités d’imputation sont apposées
au moyen d’un cachet. Toutefois, le cachet des autorités émettrices peut être remplacépar un timbre en relief combiné avec des lettres et des chiffres obtenus par perforationou par impression. Les quantités attribuées sont mentionnées par les autorités émettrices
par tous les moyens infalsifiables rendant impossible l’insertion de chiffres ou de
mentions (par exemple: 1 000 écus).
9. Le verso des exemplaires numéro 1 et numéro 2 comporte une case où les quantités
peuvent être inscrites, soit par les autorités douanières lors de l’accomplissement desformalités d’importation, soit par les autorités administratives compétentes, lors de ladélivrance d’extraits.
Dans le cas où la place réservée aux imputations sur les licences ou leurs extraits se
révèle insuffisante, les autorités compétentes peuvent joindre une ou plusieurs pagessupplémentaires comportant des cases correspondant à celles figurant au verso des
exemplaires numéro 1 et numéro 2 des licences ou de leurs extraits. Les autorités
d’imputation apposent le cachet de telle sorte qu’une moitié figure sur la licence oul’extrait et l’autre moitié sur le feuillet supplémentaire. S’il y a plusieurs feuilletssupplémentaires, il y a lieu d’apposer un nouveau cachet de manière similaire surchaque page et la page qui la précède.
10. Les licences d’importation et les extraits délivrés ainsi que les mentions et les visas
apposés par les autorités d’un État membre ont, dans chacun des autres États membres,
les mêmes effets juridiques que ceux qui sont attachés aux documents délivrés et aux
mentions et aux visas apposés par les autorités de ces États membres.
11. Lorsque cela est indispensable, les autorités compétentes des États membres
concernés peuvent exiger la traduction du contenu des licences ou de leurs extraits dansla langue ou l’une des langues officielles de cet État membre.!
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Appendice 1 de l’annexe II
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Appendice 2 de l’annexe II
!B1997S2136 — FR — 01.04.2000 — 003.001 — 20
!B1997S2136 — FR — 01.04.2000 — 003.001 — 21
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!B1997S2136 — FR — 01.04.2000 — 003.001 — 23
LISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTES
LISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDER
LISTE DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDEN DER MITGLIEDSTAATEN
∆ΙΕΥΘΥΝΣΕΙΣΤΩΝΑΡ3KhiΩΝΕΚ∆3OmikronΣΗΣΑ∆ΕΙΩΝΤΩΝΚΡΑΤΩΝΜΕΛΩΝ
LIST OF THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITIES
LISTE DES AUTORITÉS NATIONALES COMPÉTENTES
ELENCO DELLE COMPETENTI AUTORITÀ NAZIONALI
LIJST V AN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTIES
LISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTES
LUETTELO TOIMIV ALTAISISTA KANSALLISISTA VIRANOMAISISTA
LISTA ÖVER BEHÖRIGA NATIONELLA MYNDIGHETER
BELGIQUE — BELGIË
Administration des relations économiques
Quatrième division: Mise en œuvre des politiques commerciales internationales —Services «Licences»Rue Général Leman 60B-1040 BruxellesTélécopieur: (32-2) 230 83 22
Bestuur van de Economische Betrekkingen
Vierde Afdeling: Toepassing van het Internationaal Handelsbeleid — DienstVergunningenGeneraal Lemanstraat 60
B-1040 Brussel
Fax: (32-2) 230 83 22
DANMARK
Erhvervsfremme StyrelsenSøndergade 25DK-8600 SilkeborgFax (45) 87 20 40 77
DEUTSCHLAND
Bundesamt für Wirtschaft, Dienst 01Postfach 51 71D-65762 Eschborn 1Fax: (49) 6196 40 42 12
ΕΛΛΑ∆Α
Υπ3omikronυργεί3omikron Εθνικής 3Omikronικ3omikronν3omikronµίας
Γενική Γραµµατεία ∆3OmikronΣ
∆ιεύθυνση∆ιαδικασιών Ε3ksiωτερικ3omikronύ Εµπ3omikronρί3omikronυΚ3omikronρνάρ3omikronυ 1GR-105 63 Αθήνα
Φα3ksi: (301) 328 60 29/328 60 59/328 60 39
ESPAÑA
Ministerio de Economía y Hacienda
Dirección General de Comercio ExteriorPaseo de la Castellana, 162E-28046 MadridFax: (34-1) 563 18 23/349 38 31
FRANCE
Setice
8, rue de la Tour des Dames
F-75436 Paris Cedex 09Télécopieur: (33-1) 44 63 26 59
IRELAND
Licensing UnitDepartment of Tourism and Trade
Kildare Street
IRL-Dublin 2Fax: (353-1) 676 61 54!
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ITALIA
Ministero del Commercio con l’esteroDirezione generale per la politica commerciale e per la gestione del regime degli scambiViale America 341I-00144 RomaTelefax: (39-6) 59 93 22 35/59 93 26 36
LUXEMBOURG
Ministère des affaires étrangèresOffice des licences
Boîte postale 113
L-2011 LuxembourgTélécopieur: (352) 46 61 38
NEDERLAND
Centrale Dienst voor In- en UitvoerPostbus 30003Engelse Kamp 2NL-9700 RD GroningenFax: (31-50) 526 06 98
ÖSTERREICH
Bundesministerium für wirtschaftliche AngelegenheitenAußenwirtschaftsadministrationLandstrasser Hauptstraße 55-57
A-1030 Wien
Fax: (43-1) 715 83 47
PORTUGAL
Direcção-Geral do Comércio Externo
Avenida da República, 79P-1000 LisboaTelefax: (351-1) 793 22 10
SUOMI
TullihallitusPL 512FIN-00101 HelsinkiTelekopio: +358-0 614 2852
SVERIGE
KommerskollegiumBox 6803S-113 86 Stockholm
Fax: (46-8) 30 67 59
UNITED KINGDOM
Department of Trade and Industry
Import Licensing Branch
Queensway House, West PrecinctBillingham TS23 2NFClevelandFax: (44) 1642 533 557!
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ANNEXE III
COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
Article premier
La Commission communique aux autorités des États membres les noms et adresses des
autorités ayant compétence en Russie pour délivrer les certificats d’origine et les
licences d’exportation, ainsi que les spécimens des empreintes des cachets utilisés parces autorités.
Article 2
Pour les produits sidérurgiques soumis au double contrôle, les États membres notifient à
la Commission, dans les dix premiers jours de chaque mois, le total des quantités pourlesquelles des autorisations d’importation ont été délivrées pendant le mois précédent,dans les unités appropriées, par pays d’origine et groupe de produits.
Article 3
1. À titre de sondage, ou chaque fois que les autorités compétentes de la
Communauté ont des doutes fondés en ce qui concerne l’authenticité du certificat ou
l’exactitude des renseignements relatifs à l’origine réelle des produits en cause, des
contrôles a posteriori des certificats d’origine ou des licences d’exportation sont
effectués.
Dans ces cas, les autorités compétentes de la Communauté renvoient le certificat
d’origine ou la licence d’exportation ou une copie de ceux-ci à l’autorité russecompétente, en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifientune enquête. Elles joignent au certificat d’origine ou à la licence d’exportation ou à la
copie de ceux-ci, si la facture a été produite, cette facture ou une copie de celle-ci et
fournissent tous les renseignements obtenus qui laissent supposer que les mentionsportées sur ledit certificat ou ladite licence sont inexactes.
2. Le paragraphe 1 est également applicable aux contrôles a posteriori des
déclarations d’origine.
3. Les résultats des contrôles a posteriori effectués conformément au paragraphe 1
sont portés à la connaissance des autorités compétentes de la Communauté dans undélai de trois mois au maximum. Les informations communiquées indiquent si le
certificat, la licence ou la déclaration qui donnent lieu à litige se rapportent aux
marchandises effectivement exportées et si ces marchandises peuvent être exportéesdans la Communauté sous le régime établi par la présente décision. Les autoritéscompétentes de la Communauté peuvent demander également les copies de toutedocumentation nécessaire pour l’établissement complet des faits, en particulier pour ladétermination de l’origine des marchandises (
1).
4. Si les résultats de ces contrôles font apparaître des abus ou des irrégularités
importantes dans l’utilisation des déclaration d’origine, l’État membre concerné en
informe la Commission. La Commission communique ces informations aux autres Étatsmembres.
Sur demande d’un État membre ou à l’initiative de la Commission, le comité du code
des douanes examine dans les meilleurs délais, conformément à la procédure prévue àl’article 249 du règlement (CEE) n
o2913/92 du Conseil (2), l’opportunité d’exiger, pour
les produits concernés et vis-à-vis du pays exportateur en cause, la présentation d’un
certificat d’origine.
La décision est prise selon la procédure prévue à l’article 14 du règlement (CEE) no802/
68 du Conseil (3).
5. Le recours, à titre de sondage, à la procédure visée au présent article ne peut faire
obstacle à la mise en libre pratique des produits en cause.
Article 4
1. Lorsque la procédure de vérification visée à l’article 2 ou des informations
obtenues par les autorités compétentes de la Communauté indiquent que les dispositionsde la présente décision ont été transgressées, lesdites autorités demandent à la Russie demener les enquêtes nécessaires ou de prendre les dispositions pour que de telles!
B
(1) Aux fins de la vérification ultérieure des certificats d’origine, l’autorité
gouvernementale compétente dans chaque pays exportateur conservera pendant
au moins deux ans une copie des certificats ainsi que de tout document
d’exportation y afférent.
(2) JO L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.
(3) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 1.1997S2136 — FR — 01.04.2000 — 003.001 — 26
enquêtes puissent être menées pour les opérations qui transgressent ou paraissent
transgresser les dispositions de la présente décision. Les résultats de ces enquêtes sontcommuniqués aux autorités compétentes de la Communauté et accompagnés desinformations susceptibles de permettre d’établir l’origine véritable des marchandises.
2. Dans le cadre des actions entreprises en vertu de la présente annexe, les autorités
compétentes de la Communauté peuvent échanger avec les autorités russes compétentestoute information considérée comme étant utile pour prévenir la transgression desdispositions de la présente décision.
3. Lorsqu’il est établi que les dispositions de la présente décision ont été
transgressées, la Commission, agissant selon la procédure prévue à l’article 7 de ladécision, peut avec l’accord de la Russie prendre les mesures nécessaires à la préventiond’une nouvelle transgression.
Article 5
La Commission coordonne les actions entreprises par les autorités compétentes des
États membres au titre des dispositions de la présente annexe. Les autorités compétentes
des États membres informent la Commission et les autres États membres des actionsentreprises et de leur résultat.!
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ANNEXE IV
LIMITES QUANTITATIVES
Fédération de Russie
Produits 1997 1998 1999 2000 2001
SA. Produits plats
SA1. Feuillards 207 487 204 861 220 000 (1)"M3201 423 3 234 613
SA1a. Ébauches en rouleaux pour tôles 430 000 430 000 440 750 "M3397 557 3 463 063
SA2. Tôles fortes 31 115 42 671 36 796 (2)"M330 2063 35 183
SA3. Autres produits plats 28 265 32 678 30 420 "M327 4383 31 960
SB. Produits longs
SB1. Poutrelles 12 000 11 718 12 011 (3)"M311 6493 13 569
SB2. Fil machine 28 000 27 342 28 026 (4)"M327 1823 31 661
SB3. Autres produits longs 104 357 112 515 115 327 (5)"M3101 307 3 118 000
(1)Ce chiffre a été réduit de 3 308 tonnes.
(2)Ce chiffre a été augmenté de 3 308 tonnes.
(3)Ce chiffre a été réduit de 904 tonnes.
(4)Ce chiffre a été réduit de 2 109 tonnes.
(5)Ce chiffre a été augmenté de 3 013 tonnes.!M21997S2136 — FR — 01.04.2000 — 003.001 — 28