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►B RÈGLEMENT (CE) No2869/95 DE LA COMMISSION
du 13 décembre 1995
relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur
(marques, dessins et modèles)
(JO L 303 du 15.12.1995, p. 33)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement (CE) no781/2004 de la Commission du 26 avril 2004 L 123 85 27.4.2004
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No2869/95 DE LA COMMISSION
du 13 décembre 1995
relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le
marché intérieur
(marques, dessins et modèles)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la
marque communautaire (1), modifié par le règlement (CE) no3288/
94 (2), et notamment son article 139,
vu le règlement (CE) no2868/95 de la Commission, du 13 décembre
1995, portant modalités d'application du règlement (CE) no40/94 du
Conseil sur la marque communautaire (3),
considérant que l'article 139 paragraphe 3 du règlement (CE) no40/94
(ci-après dénommé le «règlement» prévoit que le règlement relatif aux
taxes est adopté selon la procédure prévue à l'article 141;
considérant que l'article 139 paragraphe 1 du règlement prévoit que le
règlement relatif aux taxes détermine notamment le montant des taxeset leur mode de perception;
considérant que l'article 139 paragraphe 2 du règlement prévoit que le
montant des taxes doit être fixé de telle façon que les recettes perçuespermettent d'assurer, en principe, l'équilibre du budget de l'Office de
l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
(ci-après dénommé «l'Office»);
considérant, toutefois, que, dans la phase de démarrage de l'Office,
l'équilibre ne pourra être atteint que moyennant une subvention inscriteau budget général des Communautés européennes, conformément àl'article 134 paragraphe 3 du règlement;
considérant que la taxe de base pour le dépôt d'une demande de marque
communautaire inclut le montant que l'Office doit verser à chaque
service central de la propriété industrielle pour chaque rapport de
recherche communiqué par ce service, conformément à l'article 39paragraphe 4 du règlement;
considérant que, vue d'assurer toute la souplesse nécessaire, il convient
d'habiliter le président de l'Office (ci-après dénommé le «président») àfixer, à certaines conditions, les tarifs susceptibles d'être dus à l'Office
en raison de prestations de services qu'il peut être amené à fournir,
ainsi que les tarifs d'accès à la banque de données de l'Office et demise à disposition, sous une forme lisible par machine, du contenu decette banque de données, et à fixer les tarifs de vente des publications;
considérant que, pour faciliter le règlement des taxes et tarifs, le prési-
dent doit être habilité à autoriser des modes de paiement autres queceux que le présent règlement prévoit explicitement;
considérant qu'il convient que les montants des taxes et tarifs dus à
l'Office soient fixés dans la même unité de compte que celle utilisée
pour le budget de l'Office;
considérant que le budget de l'Office est établi en écus;considérant, en outre, que la fixation de ces montants en écus permet
d'éviter les écarts qui pourraient résulter des variations des taux dechange;
considérant que le paiement en espèces doit être effectué dans la
monnaie de l'État membre où l'Office a son siège;1995R2869 — FR — 27.10.2003 — 001.001 — 2
(1)J O noL 11 du 14. 1. 1994, p. 1.
(2)J O noL 349 du 31. 12. 1994, p. 83.
(3) Voir page 1 du présent Journal officiel.
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considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité institué en vertu de l'article 141 du règle-ment,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Dispositions générales
Sont perçus conformément aux dispositions du présent règlement:
a) les taxes à payer à l'Office en application du règlement et du règle-
ment (CE) no2868/95;
b) les tarifs que le président fixe en application de l'article 3 paragra-
phes 1 et 2.
Article 2
Taxes prévues dans le règlement et dans le règlement (CE) no2868/
95
Les taxes à payer à l'Office en vertu de l'article 1erpoint a) sont fixées
comme suit.
(en►M1 euros◄)
1 Taxe de base pour le dépôt d'une
demande de marque individuelle [article
26 paragraphe 2; règle 4 a)]975
2 Taxe par classe pour chaque classe de
produits et de services au-delà de la troi-
sième, pour une marque individuelle
[article 26 paragraphe 2; règle 4 b)]200
3 Taxe de base pour le dépôt d'une
demande de marque collective [article
26 paragraphe 2 et article 64 paragraphe
3; règle 4 a) et règle 42]1 675
4 Taxe par classe pour chaque classe de
produits et de services au-delà de la troi-
sième, pour une marque collective
[article 26 paragraphe 2 et article 64
paragraphe 3; règle 4 b) et règle 42]400
5 Taxe d'opposition (article 42 paragraphe
3; règle 18 paragraphe 1)350
6 Taxe de modification de la représenta-
tion d'une marque communautaire
(article 140 paragraphe 2 point 1 et
article 44 paragraphe 2; règle 13 para-
graphe 2)200
7 Taxe de base pour l'enregistrement d'une
marque individuelle [article 45; règle 23
paragraphe 1 a)]1 100
8 Taxe par classe pour chaque classe de
produits et de services au-delà de la troi-
sième, pour une marque individuelle
[article 45; règle 23 paragraphe 1 b)]200
9 Taxe de base pour l'enregistrement d'une
marque collective [article 45 et article 64
paragraphe 3; règle 23 paragraphe 1 a) et
règle 42]2 200
10 Taxe par classe pour chaque classe de
produits et de services au-delà de la troi-
sième, pour une marque collective
[article 45 et article 64 paragraphe 3;
règle 23 paragraphe 1 b) et règle 42]4001995R2869 — FR — 27.10.2003 — 001.001 — 3
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(en►M1 euros◄)
11 Surtaxe pour le paiement tardif de la
taxe d'enregistrement (article 140 para-
graphe 2 point 2; règle 23 paragraphe 3)25 %
de la taxe d'enregistre-
ment payée tardivement,
jusqu'à d'enregistrem-
au maximum
12 Taxe de base pour le renouvellement
d'une marque individuelle [article 47
paragraphe 1; règle 30 paragraphe 2 a)]2 500
13 Taxe par classe pour chaque classe de
produits et de services au-delà de la troi-
sième, pour une marque individuelle
[article 47 paragraphe 1; règle 30 para-
graphe 2b)]500
14 Taxe de base pour le renouvellement
d'une marque collective [article 47 para-
graphe 1 et article 64 paragraphe 3; règle
30 paragraphe 2 a) et règle 42]5 000
15 Taxe par classe pour chaque classe de
produits et de services au-delà de la troi-
sième, pour une marque collective
[article 47 paragraphe 1 et article 64
paragraphe 3; règle 30 paragraphe 2 b)
et règle 42]1 000
16 Surtaxe pour le paiement tardif de la
taxe de renouvellement ou pour la
présentation tardive de la demande de
renouvellement [article 47 paragraphe 3;
règle 30 paragraphe 2 c)]25 %
de la taxe de renouvelle-
ment payée tardivement,
jusqu'à
1 500►M1 euros◄
au maximum
17 Taxe pour la demande en déchéance ou
en nullité (article 55 paragraphe 2; règle
39 paragraphe 2)700
18 Taxe de recours (article 59; règle 49
paragraphe 1)800
19 Taxe de restitutio in integrum (article 78
paragraphe 3)200
20 Taxe de transformation d'une demande
de marque communautaire ou d'unemarque communautaire (article 109,
paragraphe 1, et article 154, paragraphe
1; règle 45, paragraphe 2, et règle 123,
paragraphe 2):
a) en demande de marque nationale;
b) en désignation d'États membres au
titre de l'arrangement ou du protocole
de Madrid200
21 Taxe d'enregistrement du transfert total
ou partiel d'une demande de marque
communautaire (article 24 et article 140
paragraphe 2 point 4; règle 31 paragra-
phes 4 et 8)200
par inscription au
registre; lorsque
plusieurs inscriptions
sont demandées simulta-
nément ou dans le cadre
de la même demande, la
taxe est plafonnée à
1 000►
M1 euros◄
22 Taxe d'enregistrement du transfert total
ou partiel d'une marque communautaire
enregistrée (article 140 paragraphe 2
point 4; règle 31 paragraphe 4)200
par inscription au
registre; lorsque
plusieurs inscriptions
sont demandées simulta-
nément ou dans le cadre
de la même demande, la
taxe est plafonnée à
1 000►M1 euros◄1995R2869 — FR — 27.10.2003 — 001.001 — 4
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(en►M1 euros◄)
23 Taxe d'enregistrement d'une licence ou
d'un autre droit sur une marque commu-
nautaire enregistrée (article 140 para-
graphe 2 point 5; règle 33 paragraphe 1)
ou sur une demande de marque commu-
nautaire (article 140 paragraphe 2 point
6; règle 33 paragraphe 4)
a) octroi d'une licence
b) cession d'une licence
c) constitution d'un droit réel
d) cession d'un droit réel
e) mesure d'exécution forcée200
par inscription au
registre; lorsque
plusieurs inscriptions
sont demandées simulta-
nément ou dans le cadre
de la même demande, la
taxe est plafonnée à
1 000►M1 euros◄
24 Taxe de radiation de l'inscription d'une
licence ou d'un autre droit (article 140
paragraphe 2 point 7; règle 35 para-
graphe 3)200
par radiation; lorsque
plusieurs radiations sont
demandées simultané-
ment ou dans le cadre de
la même demande, la
taxe est plafonnée à
1 000►M1 euros◄
25 Taxe de modification d'une marque
communautaire enregistrée (article 140
paragraphe 2 point 8; règle 25 para-
graphe 2)200
26 Taxe de délivrance d'une copie de la
demande de marque communautaire
(article 140 paragraphe 2 point 12; règle
89 paragraphe 5), d'une copie du certi-
ficat d'enregistrement (article 140 para-
graphe 2 point 3; règle 24 paragraphe 2)
ou d'un extrait du registre (article 140
paragraphe 2 point 9; règle 84 para-
graphe 6):
a) copie ou extrait non certifié conforme 10b) copie ou extrait certifié conforme 30
27 Taxe d'inscription publique d'un dossier
(article 140 paragraphe 2 point 10; règle
89 paragraphe 1)30
28 Taxe de délivrance d'une copie des
pièces des dossiers (article 140 para-
graphe 2 point 11; règle 89 paragraphe
5):
a) copie non certifiée conforme 10
b) copie certifiée conforme 30
supplément par page au-delà de la
dixième1
29 Taxe de communication d'informations
contenues dans un dossier (article 140
paragraphe 2 point 13; règle 90)10
supplément par page au-delà de la
dixième1
30 Taxe de réexamen de la fixation des
tarifs de procédure à rembourser (article
140 paragraphe 2 point 14; règle 94
paragraphe 4)100
31 Taxe pour le dépôt d'une demande inter-
nationale auprès de l'Office (article 142,
paragraphe 5)3001995R2869 — FR — 27.10.2003 — 001.001 — 5
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Article 3
Tarifs fixés par le président
1. Le président fixe le montant des tarifs à payer pour des presta-
tions de services assurées par l'Office, autres que celles visées àl'article 2.
2. Le président fixe les tarifs de vente du Bulletin des marques
communautaires , du Journal officiel de l'Office et de toute autre publi-
cation de l'Office.
3. Les montants des tarifs sont fixés en ►
M1 euros◄.
4. Les montants des tarifs fixés par le président conformément aux
paragraphes 1 et 2 sont publiés au Journal officiel de l'Office.
Article 4
Exigibilité des taxes et tarifs
1. Les taxes et tarifs dont la date d'exigibilité n'est pas précisée dans
le règlement ou dans le règlement (CE) no2868/95 sont exigibles à
compter du dépôt de la demande d'exécution de la prestation de serviceassujettie à une taxe ou à des tarifs.
2. Le président peut décider de ne pas subordonner la prestation de
services visée au paragraphe 1 au paiement préalable des taxes et tarifs
applicables.
Article 5
Paiement des taxes et tarifs
1. Les taxes et tarifs à payer à l'Office doivent être acquittés par:
a) versement ou virement sur un compte bancaire de l'Office;
b) remise ou envoi de chèques établis à l'ordre de l'Office
ou
c) règlement en espèces.
2. Le président peut autoriser des moyens de paiement autres que
ceux prévus au paragraphe 1, notamment le paiement effectué à l'aide
de comptes courants ouverts auprès de l'Office.
3. Les décisions prises par le président en vertu du paragraphe 2
sont publiées au Journal officiel de l'Office.
Article 6
Monnaies de paiement
Tous les paiements, y compris ceux effectués par des moyens autorisés
par le président en vertu de l'article 5, paragraphe 2, doivent êtrelibellés en euros.
Article 7
Données concernant le paiement
1. Tout paiement doit comporter l'indication du nom de la personne
qui l'effectue ainsi que les données nécessaires pour permettre àl'Office d'en déterminer directement l'objet. En particulier, les informa-
tions suivantes sont fournies:
a) lorsque le paiement concerne la taxe de dépôt, l'objet du paiement, à
savoir: la «taxe de dépôt»;
b) lorsque le paiement concerne la taxe d'enregistrement, le numéro de
dossier attribué à la demande qui fait l'objet de l'enregistrement etl'objet du paiement, à savoir: la «taxe d'enregistrement»;1995R2869 — FR — 27.10.2003 — 001.001 — 6
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c) lorsque le paiement concerne la taxe d'opposition, le numéro de
dossier attribué à la demande et le nom du demandeur de la marquecommunautaire contre lequel l'opposition est formée, ainsi que
l'objet du paiement, à savoir: la «taxe d'opposition»;
d) lorsque le paiement concerne la taxe de demande en déchéance ou
en nullité, le numéro d'enregistrement et le nom du titulaire de lamarque communautaire contre lequel la demande est présentée ainsique l'objet du paiement, à savoir: la «taxe de demande endéchéance» ou la «taxe de demande en nullité».
2. Si l'objet du paiement n'est pas directement identifiable, l'Office
invite, dans un délai qu'il détermine, la personne qui a effectué le paie-
ment à communiquer cet objet par écrit. Si celle-ci ne donne pas suite à
cette invitation en temps utile, le paiement est considéré comme nonavenu. Le montant versé est alors remboursé.
Article 8
Date à laquelle le paiement est réputé effectué
1. La date à laquelle tout paiement est réputé effectué auprès de
l'Office est la suivante:
a) dans les cas visés à l'article 5 paragraphe 1 point a): la date à
laquelle le montant du versement ou du virement est effectivementporté au crédit d'un compte bancaire de l'Office;
b) dans le cas visé à l'article 5 paragraphe 1 point b): la date de récep-
tion du chèque par l'Office sous réserve de l'encaissement de cechèque;
c) dans les cas visés à l'article 5 paragraphe 1 point c): la date de
l'encaissement du numéraire.
2. Lorsque le président autorise, conformément aux dispositions de
l'article 5 paragraphe 2, le paiement des taxes par d'autres moyens que
ceux prévus au paragraphe 1 dudit article, il fixe également la date àlaquelle ce paiement est réputé effectué.
3. Lorsque, en vertu des dispositions des paragraphes 1 et 2, le
règlement d'une taxe n'est réputé effectué qu'après l'expiration du délaiimparti, le délai est considéré comme respecté si la preuve est apportéeà l'Office que la personne qui a effectué le paiement:
a) a, dans un État membre, dans la période au cours de laquelle le
paiement aurait dû avoir lieu:
i) effectué le paiement auprès d'un établissement bancaire;
ii) donné un ordre de virement, en bonne et due forme, du montant
du paiement à un établissement bancaire;
iii) déposé dans un bureau de poste ou expédié une lettre portant
l'adresse du siège de l'Office et contenant un chèque au sens de
l'article 5 paragraphe 1 point b), sous réserve de l'encaissement
de ce chèque;
b) a payé une surtaxe égale à 10 % de la taxe ou des taxes dues, mais
en aucun cas supérieure à 200 ►
M1 euros◄; aucune surtaxe n'est
due si l'une des conditions énoncées au point a) a été remplie auplus tard dix jours après l'expiration du délai de paiement.
4. L'Office peut inviter la personne qui a effectué le paiement à
fournir la preuve de la date à laquelle l'une des conditions énoncées
au paragraphe 3 point a) a été remplie et, le cas échéant, à payer la
surtaxe visée au paragraphe 3 point b), dans un délai qu'il détermine.Si cette personne ne donne pas suite à la demande de l'Office ou siles preuves fournies sont insuffisantes ou encore si la surtaxe imposéen'est pas payée à temps, le délai de paiement est réputé ne pas avoir étérespecté.1995R2869 — FR — 27.10.2003 — 001.001 — 7
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Article 9
Paiement insuffisant
1. Un délai de paiement n'est, en principe, considéré comme
respecté que si la totalité de la taxe due est versée dans le délai prévu.Lorsque la taxe n'est pas acquittée intégralement, le montant versé est
remboursé après expiration du délai.
2. Toutefois, l'Office peut, pour autant que cela soit possible pendant
le délai restant à courir, permettre à la personne qui effectue le paie-ment de verser la somme manquante ou, si cela paraît justifié, ne pas
tenir compte de petites sommes non acquittées, sans préjudice des
droits de la personne effectuant le paiement.
Article 10
Remboursement de montants minimes
1. Lorsqu'un montant trop élevé est versé en paiement d'une taxe ou
d'un tarif, l'excédent n'est pas remboursé s'il est minime et si la partieconcernée n'en a pas expressément demandé la restitution. Le présidentdétermine ce qui constitue un montant minime.
2. Les décisions prises par le président en vertu du paragraphe 1
sont publiées au Journal officiel de l'Office.
Article 11
Taxe individuelle applicable à un enregistrement international dési-
gnant la Communauté européenne
1. Le demandeur qui introduit une demande internationale désignant
la Communauté européenne est tenu de verser au Bureau internationalune taxe individuelle pour la désignation de la Communauté euro-péenne, conformément à l'article 8, paragraphe 7, du protocole de
Madrid.
2. Le titulaire d'un enregistrement international qui dépose, après
l'octroi de celui-ci, une demande d'extension territoriale désignant laCommunauté européenne est tenu de verser au Bureau international
une taxe individuelle pour la désignation de la Communauté euro-
péenne, conformément à l'article 8, paragraphe 7, du protocole deMadrid.
3. Le montant de la taxe visée au paragraphe 1 ou 2 est l'équivalent
en francs suisses des montants suivants, tel que déterminé par le direc-
teur général de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle,conformément à la règle 35, paragraphe 2, du règlement d'exécutioncommun à l'arrangement et au protocole de Madrid:
a) pour une marque individuelle: une somme de 1 875 euros majorée,
s'il y a lieu, de 400 euros pour chaque classe de produits ou services
en sus de la troisième;
b) pour une marque collective telle que visée à la règle 121, para-
graphe 1, du règlement (CE) n
o2868/95 de la Commission: une
somme de 3 675 euros, majorée, s'il y a lieu, de 800 euros pourchaque classe de produits ou services en sus de la troisième.
Article 12
Taxe individuelle applicable au renouvellement d'un enregistre-
ment international désignant la Communauté européenne
1. Le titulaire d'un enregistrement international désignant la
Communauté européenne est tenu de verser au Bureau international,au titre des taxes de renouvellement de l'enregistrement international,une taxe individuelle pour la désignation de la Communauté euro-péenne, conformément à l'article 8, paragraphe 7, du protocole deMadrid.1995R2869 — FR — 27.10.2003 — 001.001 — 8
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2. Le montant de la taxe visée au paragraphe 1 est l'équivalent en
francs suisses des montants suivants, tel que déterminé par le directeurgénéral de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle,
conformément à la règle 35, paragraphe 2, du règlement d'exécution
commun à l'arrangement et au protocole de Madrid:
a) dans le cas d'une marque individuelle: une somme de 2 300 euros,
majorée de 500 euros pour chaque classe de produits et services ensus de la troisième figurant dans l'enregistrement international;
b) dans le cas d'une marque collective telle que visée à la règle 121,
paragraphe 1, du règlement (CE) n
o2868/95 de la Commission:
une somme de 4 800 euros, majorée de 1 000 euros pour chaqueclasse de produits et services en sus de la troisième figurant dansl'enregistrement international.
Article 13
Remboursement des taxes en cas de refus de protection
1. Lorsque le refus concerne tous les produits et services figurant
dans la désignation de la Communauté européenne, le montant de la
taxe à rembourser conformément à l'article 149, paragraphe 4, ou à
l'article 151, paragraphe 4, du règlement (CE) n
o40/94 du Conseil est
le suivant:
a) dans le cas d'une marque individuelle: une somme de 1 100 euros,
majorée de 200 euros pour chaque classe de produits et services ensus de la troisième figurant dans l'enregistrement international;
b) dans le cas d'une marque collective: une somme de 2 200 euros,
majorée de 400 euros pour chaque classe de produits et services ensus de la troisième figurant dans l'enregistrement international.
2. Lorsque le refus porte sur une partie seulement des produits et
services figurant dans la désignation de la Communauté européenne,le montant de la taxe à rembourser conformément à l'article 149, para-
graphe 4, ou à l'article 151, paragraphe 4, du règlement équivaut à 50 %
de la différence entre les taxes par classe payées en vertu de l'article11, paragraphe 3, du présent règlement de la Commission et les taxespar classe qui auraient été à payer en vertu de ce même article si ladésignation de la Communauté européenne n'avait inclus que les
produits et services pour lesquels l'enregistrement international reste
protégé dans la Communauté européenne.
3. Le remboursement est effectué après la communication au Bureau
international conformément à la règle 113, paragraphe 2, points b) à d)ou à la règle 115, paragraphe 3, points b) à d), et paragraphe 4 durèglement (CE) n
o2868/95 de la Commission.
4. Le remboursement est effectué au titulaire de l'enregistrement
international ou à son représentant.
Article 14
Les articles 1 à 10 ne s'appliquent pas à la taxe individuelle due au
Bureau international.
Article 15
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1995R2869 — FR — 27.10.2003 — 001.001 — 9
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