2001D0009 — FR — 01.04.2002 — 002.001 — 1
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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 29 décembre 2000
relative aux mesures de contrôle requises pour la mise en œuvre de la décision 2000/766/CE du
Conseil relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes
transmissibles et à l'utilisation de certaines protéines animales dans l'alimentation des animaux
[notifiée sous le numéro C(2000) 4412]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2001/9/CE)
(JO L 2 du 5.1.2001, p. 32)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision2001/165/CE de la Commissiondu 27 février 2001 L 58 43 28.2.2001
►M2Décision2002/248/CE de la Commissiondu 27 mars 2002 L 84 71 28.3.2002
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DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 29 décembre 2000
relative auxmesuresdecontrôle requisespourlamiseenœuvrede
la décision 2000/766/CE du Conseil relative à certaines mesures deprotection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissi-bles et à l'utilisation de certaines protéines animales dans
l'alimentation des animaux
[notifiée sous le numéro C(2000) 4412]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2001/9/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative
aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommu-
nautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1),
modifiée endern ier lieu par la directive 92/118/CEE(2), et notamment
sonarticle 9, paragraphe 4,
vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux
contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échangesintracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans laperspective de la réalisationdu marché in térieur(
3), modifiée endern ier
lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 10, para-
graphe 4,
vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les
principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour lesproduits en provenance des pays tiers introduits dans la Commu-nauté(
4), et notamment son article 22,
considérant ce qui suit:
(1)La décision2000/766/CE du Con seil du 4 décembre 2000 rela-
tive à certaines mesures de protection à l'égard desencéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utiliation de
protéines animales dans l'alimentation des animaux(
5) interdit
l'utilisation de protéines animales transformées dans l'alimenta-tion de certains animaux d'élevage. Cette interdiction nes'applique pas à certaines protéines animales transformées, sousréserve de conditions à fixer.
(2)Le 26 juin1998, le comité scien tifique directeur (CSD) a adoptéunavis sur la salubrité du précipité de phosphate dicalciqueprovenant des os de ruminants. Cet avis a été actualisé par leCSD les 26 et 27 octobre 2000. Afinde ten ir compte de cetavis scientifique, il convient de fixer des conditions pour laproductiondu phosphate dicalcique.
(3)Les 22 et 23 octobre 1998, le comité scientifique directeur aadopté unavis sur la salubrité des protéin es hydrolyséesproduites à partir de cuirs de bovins. Cet avis a été actualisépar le CSD les 25 et 26 mai 2000. Afinde ten ir compte de cetavis scientifique, il convient de fixer des conditions pour la
productionde protéin es hydrolysées. Le CSD a déclaré qu'un
poids moléculaire maximal de 10000 daltons, pour le produitfinal obtenu, peut être utilisé comme indicateur de l'efficacitédu procédé de production.
(4)La décision2000/766/CE établit que la mise sur le marché, lecommerce, l'importation et l'exportation de protéines animales2001D0009 — FR — 01.04.2002 — 002.001 — 2
(1) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.
(2) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.
(3) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.
(4) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.
(5) JO L 306 du 7.12.2000, p. 32.
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transformées destinées à des animaux non détenus, engraissés ou
élevés pour la production de denrées alimentaires peuvent êtreautorisés par les États membres. Il convient de fixer des condi-
tions permettant de s'assurer que de telles protéines ne peuvent
pas être utilisées à des fins non autorisées.
(5)Les mesures prévues par la présente décision sont conformes àl'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les États membres autorisent l'utilisation de farine de poisson
dans l'alimentation ►M1d'animaux d'élevage visés à l'article 2, para-
graphe 1, de la décision2000/766/CE ◄autres que les ruminants,
uniquement dans les conditions fixées à l'annexe I.
2. Les États membres autorisent l'utilisation de phosphate dicalcique
dans l'alimentation ►M1d'animaux d'élevage visés à l'article 2, para-
graphe 1, de la décision2000/766/CE ◄autres que les ruminants,
uniquement dans les conditions fixées à l'annexe II.
3. Les États membres autorisent l'utilisation de protéines hydrolysées
dans l'alimentation ►M1d'animaux d'élevage visés à l'article 2, para-
graphe 1, de la décision2000/766/CE ◄autres que les ruminants,
uniquement dans les conditions fixées à l'annexe III.
4. Les États membres garantissent que, aux fins des échanges, le
phosphate dicalcique et les protéines hydrolysées sont accompagnés
d'un certificat officiel comme défini à l'annexe IV.
5. Chaque État membre transmet aux autres États membres et à la
Commission la liste des usines de transformation agréées produisantde la farine de poisson, du phosphate dicalcique et des protéines hydro-
lysées, qui fonctionnent dans les conditions fixées par la présente
décision, dans les quinze jours suivant l'entrée en vigueur de laprésente décision. Toute modification de cette liste est notifiée immé-diatement aux autres États membres et à la Commission.
Article 2
Les États membres veillent à ce que les aliments pour animaux, y
compris les aliments pour animaux familiers, qui contiennent desprotéines animales transformées telles que définies par la décision2000/766/CE, et qui sont destinés à des animaux autres que lesanimaux d'élevage visés à l'article 2, paragraphe 1, de cette décision,
ne soient pas produits dans des usines qui préparent des aliments pour
des animaux d'élevage.
Toutefois, lorsque ces aliments pour animaux sont produits avec pour
seules protéines animales transformées les farines de poissons, le phos-phate dicalcique et les protéines hydrolysées, ils peuvent être produits
dans des usines qui préparent des aliments pour animaux d'élevage
autres que des ruminants, conformément à l'annexe I, point 6, l'annexeII, point 3 et l'annexe III, point 2, le cas échéant.
Article 3
1. UnÉtat membre peut expédier à d'autres États membres des
protéines animales transformées, telles que définies dans la décision2000/766/CE, sous réserve qu'elles soient destinées à des usages noninterdits par l'article 3, paragraphe 1, point a), de cette décision etuniquement si les conditions supplémentaires suivantes sont remplies:
a) l'État membre destinataire doit avoir autorisé la réception de ces
protéines animales transformées;
b) les protéines animales transformées sont accompagnées d'un certi-
ficat officiel comme indiqué à l'annexe V;2001D0009 — FR — 01.04.2002 — 002.001 — 3
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c) les protéines animales transformées sont transportées dans des
conteneurs ou dans des véhicules couverts et hermétiquement clos,afin d'éviter toute perte, et dirigées directement vers les usines d'ali-
ments pour animaux ou pour animaux familiers;
d) l'État membre qui expédie des protéines animales transformées à
d'autres États membres informe, par le système ANIMO(
1), l'auto-
rité compétente du lieu de destination de chaque envoi. La mention«non utilisable pour des aliments destinés à des animaux détenus,
engraissés ou élevés pour la production de denrées alimentaires»
doit être contenue dans le message ANIMO;
e) les États membres destinataires informent, par le système ANIMO,
l'autorité compétente du lieu d'origine de l'arrivée de chaque envoi;si cette information n'est pas fournie, l'État membre d'origine doit
prendre immédiatement des mesures appropriées;
f) les États membres destinataires s'assurent que les usines désignées,
situées sur leur territoire, utilisent les produits reçus exclusivementaux fins autorisées.
2. Les États membres peuvent exporter vers des pays tiers des
protéines animales transformées, telles que définies dans la décision
2000/766/CE, sous réserve qu'elles soient destinées à des usages non
interdits par l'article 3, paragraphe 1, point a), de cette décision,uniquement si les conditions suivantes sont remplies:
a) un accord bilatéral avec le pays tiers est conclu avant l'exportation,
comportant un engagement dudit pays de respecter l'usage final etde ne pas exporter les protéines animales transformées, à moinsqu'elles ne soient incorporées dans un produit destiné à des usagesnon interdits par l'article 3, paragraphe 1, point a), de la décision
2000/766/CE;
b) les protéines animales transformées sont accompagnées d'un certi-
ficat officiel conforme au modèle établi à l'annexe V.
Les États membres qui autorisent une telle exportation informent la
Commission et les autres États membres, dans le contexte du comitévétérinaire permanent, des conditions arrêtées avec le pays tiers
concerné en vue de la mise en œuvre efficace de la présente décision.
3. Les États membres veillent à ce que les protéines animales trans-
formées importées, telles que définies dans la décision 2000/766/CE,
destinées à des usages non interdits par l'article 3, paragraphe 1, pointa), de cette décision, soient traitées conformément aux conditionsfixées à l'article 8 de la directive 97/78/CE du Conseil(
2).
4. Les États membres exécutent les contrôles documentaires et les
tests sur les matières premières pour aliments des animaux et sur lesaliments composés pour animaux dans la totalité de la chaîne de
production et de distribution, en vue de garantir le respect des disposi-
tions de la présente décision et de la décision 2000/766/CE. Ces tests etcontrôles sont exécutés, entre autres, dans les exploitations danslesquelles les ruminants sont détenus avec d'autres espèces animales.
Les États membres informent la Commission des résultats de ces
contrôles avant le 31 mai 2001.
5. Les mesures de contrôle supplémentaires fixées aux paragraphes
1, 2 et 3 ne s'appliquent pas:
— aux aliments pour animaux familiers visés au chapitre 4 de l'annexe
I de la directive 92/118/CEE, ni
— aux produits exemptés par l'article 2, paragraphe 2, de la décision
2000/766/CE, de l'interdiction établie par l'article 2, paragraphe 1,
de cette décision, à la condition qu'ils remplissent, le cas échéant,les conditions fixées aux annexes I à III de la présente décision.
6. Les mesures de contrôle supplémentaires établies au paragraphe 1
ne s'appliquent pas aux protéines animales transformées visées à2001D0009 — FR — 01.04.2002 — 002.001 — 4
(1) Décision91/398/CEE de la Commission(JO L 221 du 9.8.1991, p. 30).
(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.
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l'article 4 de la décision97/735/CE de la Commission(1), modifiée en
dernier lieu par la décision 1999/534/CE(2).
Article 4
L'article 2 de la décision 97/735/CE ne s'applique pas aux envois de
protéines animales transformées qui sont munis du certificat de salu-
brité visé à l'article 3, paragraphe 1, point b), de la présente décision.
Article 5
La présente décision est applicable à partir du 1erjanvier 2001.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente décision.2001D0009 — FR — 01.04.2002 — 002.001 — 5
(1) JO L 294 du 28.10.1997, p. 7.
(2) JO L 204 du 4.8.1999, p. 37.
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ANNEXE I
CONDITIONS VISÉESÀ L'ARTICLE 1er, PARAGRAPHE 1
1. La farine de poisson est produite dans des usines de transformation se consa-
crant uniquement à l'élaboration de produits à base de poisson et agréées à
cette fin par l'autorité compétente conformément à l'article 5, paragraphe 2,
de la directive 90/667/CEE du Conseil.
2. Envue de leur mise enlibre pratique sur le territoire de la Commun auté, les
lots importés de farine de poisson sont analysés conformément à la directive
98/88/CE de la Commission(1).
3. La farine de poisson est transportée directement des usines de transformation
aux établissements produisant des aliments pour animaux, dans des véhicules
qui ne transportent pas en même temps d'autres matières premières pour
aliments des animaux. Si le véhicule est utilisé ultérieurement pour trans-
porter d'autres produits, il doit être nettoyé et inspecté de manière
approfondie avant et après le transport de farine de poisson.
4. La farine de poisson est transportée directement du point frontière aux
établissements produisant des aliments pour animaux, conformément aux
conditions fixées à l'article 8 de la directive 97/78/CE, dans des véhicules
qui ne transportent pas en même temps d'autres matières premières pour
aliments des animaux. Si le véhicule est utilisé ultérieurement pour trans-
porter d'autres produits, il doit être nettoyé et inspecté de manière
approfondie avant et après le transport de farine de poisson.
5. Nonobstant les dispositions des points 3 et 4, l'entreposage temporaire de
farine de poisson peut être autorisé, uniquement s'il est réalisé dans des
établissements d'entreposage spécialisés et agréés à cette fin par l'autorité
compétente.
6. Les aliments pour animaux contenant de la farine de poisson ne peuvent être
produits que dans des établissements fabriquant des aliments pour animaux,
qui ne préparent pas ce type d'aliments pour des ruminants et qui sont
agréées à cette finpar l'autorité compéten te.
Par dérogation à cette disposition, la production d'aliments pour ruminants
dans des établissements qui fabriquent également des aliments contenant de
la farine de poisson pour d'autres espèces animales peut être permise par
l'autorité compétente à condition que:
— le transport et le stockage des matières premières pour aliments des
animaux destinés aux ruminants soient complètement séparés des
matières premières interdites dans l'alimentation des ruminants, et
— les installations de stockage, de transport, de fabrication et de condition-
nement des aliments composés pour animaux destinés aux ruminants
soient complètement séparées, et
— les registres détaillant les achats et les utilisations de farine de poisson
ainsi que les ventes d'aliments pour animaux contenant de la farine de
poisson soient mis à la disposition de l'autorité compétente, et
— des contrôles de routine soient réalisés sur les aliments pour ruminants
afin de s'assurer de l'absence de protéines animales transformées inter-
dites, telles que définies à l'article 1erde la décision2000/766/CE.
7. L'étiquetage des aliments pour animaux contenant de la farine de poisson doit
clairement porter la mention «Contient de la farine de poisson — Ne peut
pas être utilisé dans l'alimentation des ruminants».
8. Les aliments pour animaux en vrac contenant de la farine de poisson sont
transportés au moyen de véhicules qui ne transportent pas dans le même
temps des aliments pour ruminants. Si le véhicule est utilisé ultérieurement
pour transporter d'autres produits, il doit être nettoyé et inspecté de manière
approfondie avant et après le transport d'aliments pour animaux en vrac
contenant de la farine de poisson.
9. L'utilisation et l'entreposage d'aliments pour animaux, autres que les aliments
pour animaux familiers visés au chapitre 4 de l'annexe I de la directive 92/
118/CEE, contenant de la farine de poisson sont interdits dans les exploita-
tions agricoles où des ruminants sont détenus, engraissés ou élevés pour la
production de denrées alimentaires.2001D0009 — FR — 01.04.2002 — 002.001 — 6
(1) JO L 318 du 27.11.1998, p. 45.▼M2
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Par dérogation à cette disposition, l'autorité compétente peut permettre l'utili-
sation et le stockage d'aliments pour animaux contenant de la farine de
poisson dans des exploitations agricoles où des ruminants sont détenus, dès
lors qu'elle constate que des mesures sont prises dans l'exploitation afin de
prévenir l'utilisation d'aliments contenant de la farine de poisson dans l'ali-
mentation des ruminants.2001D0009 — FR — 01.04.2002 — 002.001 — 7
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ANNEXE II
CONDITIONS VISÉESÀ L'ARTICLE 1er, PARAGRAPHE 2
1. Le phosphate dicalcique est produit dans des usines de transformation
agréées par l'autorité compétente conformément à l'article 5, paragraphe 2,
de la directive 90/667/CEE.
2. Le phosphate dicalcique dérivé d'os dégraissés doit:
— provenir d'os déclarés propres à la consommation humaine après les
inspections ante et post mortem,
— être fabriqué selon un procédé ganrantissant que toutes les matières
osseuses sont finement broyées, dégraissées à l'eau chaude et traitées à
l'acide chlorhydrique dilué (à une concentration minimale de 4 % et à
un pH < 1,5) pendant une période d'au moins deux jours, la liqueur
d'acide phosphorique ainsi obtenue étant ensuite traitée à la chaux, pour
obtenir un précipité de phosphate dicalcique dont le pH est compris entre
4 et 7. Ce précipité est en dernier lieu séché à l'air à une température
d'entrée de 65 à 325 ºC et à une température de sortie de 30 à 65 ºC, ou
selon un procédé équivalent approuvé conformément à la procédure visée
à l'article 17 de la directive 89/662/CEE.
3. Les aliments pour animaux contenant du phosphate dicalcique dérivé d'os
dégraissés ne peuvent être produits que dans des établissements fabriquant
des aliments pour animaux, qui ne préparent pas ce type d'aliments pour des
ruminants et qui sont agréés à cette fin par l'autorité compétente; l'étiquetage
doit indiquer que l'aliment contient du phosphate dicalcique dérivé d'os
dégraissés et ne peut pas être utilisé dans l'alimentation des ruminants.
Par dérogation à cette disposition, la production d'aliments pour ruminants
dans des établissements qui fabriquent également des aliments contenant du
phosphate dicalcique dérivé d'os dégraissés pour d'autres espèces animales
peut être permise par l'autorité compétente à condition que:
— le transport et le stockage des matières premières pour aliments des
animaux destinés aux ruminants soient complètement séparés des
matières premières interdites dans l'alimentation des ruminants, et
— les installations de stockage, de transport, de fabrication et de condition-
nement des aliments composés pour animaux destinés aux ruminants
soient complètement séparées, et
— les registres détaillant les achats et les utilisations de phosphate dical-
cique dérivé d'os dégraissés ainsi que les ventes d'aliments pour animaux
contenant du phosphate dicalcique dérivé d'os dégraissés soient mis à la
dispositionde l'autorité compéten te, et
— des contrôles de routine soient réalisés sur les aliments pour ruminants
afin de s'assurer de l'absence de protéines animales transformées inter-
dites, telles que définies à l'article 1erde la décision2000/766/CE.
4. L'étiquetage des aliments pour animaux contenant du phophate dicalcique
dérivé d'os dégraissés doit clairement porter la mention «Contient du phos-
phate dicalcique dérivé d'os dégraissés — Ne peut pas être utilisé dans
l'alimentation des ruminants».
5. Les aliments pour animaux en vrac contenant du phosphate dicalcique dévivé
d'os dégraissés sont transportés au moyen de véhicules qui ne transportent
pas dans le même temps des aliments pour ruminants. Si le véhicule est
utilisé ultérieurement pour transporter d'autres produits, il doit être nettoyé
et inspecté de manière approfondie avant et après le transport d'aliments
pour animaux en vrac contenant du phosphate dicalcique dérivé d'os
dégraissés.
6. L'utilisation et l'entreposage d'aliments pour animaux, autres que les aliments
pour animaux familiers visés au chapitre 4 de l'annexe I de la directive 92/
118/CEE, contenant du phosphate dicalcique dérivé d'os dégraissés sont inter-
dits dans les exploitations agricoles où des ruminants sont détenus, engraissés
ou élevés pour la production de denrées alimentaires.
Par dérogation à cette disposition, l'autorité compétente peut permettre l'utili-
sation et le stockage d'aliments pour animaux contenant du phosphate
dicalcique dérivé d'os dégraissés dans des exploitations agricoles où des
ruminants sont détenus, dès lors qu'elle constate que des mesures sont prises
dans l'exploitation afin de prévenir l'utilisation d'aliments contenant du phos-
phate dicalcique dérivé d'os dégraissés dans l'alimentation des ruminants.2001D0009 — FR — 01.04.2002 — 002.001 — 8
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ANNEXE III
CONDITIONS VISÉESÀ L'ARTICLE 1er, PARAGRAPHE 3
1. Les protéines hydrolysées dérivées de poissons, de plumes, de cuirs et de
peaux doivent:
— être produites dans des usines de transformation ne produisant que des
protéines hydrolyséees, agréées à cette fin par l'autorité compétentes
conformément à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 90/667/CEE,
— subir un échantillonnage après le traitement indiquant un poids molécu-
laire inférieur à 10000 daltons.
En outre, les protéines hydrolysées dérivées de cuirs et de peaux doivent:
— provenir de cuirs et de peaux d'animaux qui ont été abattus dans un abat-
toir et dont les carcasses ont été déclarées propres à la consommation
humaine après les inspections ante et post mortem;
— être obtenues par un procédé de production comprenant des mesures
appropriéees destinées à réduire au minimum la contamination de cuirs
et de peaux, la prépartionde matières premières par saumurage, chaulage
et lavage intensifs, suivis d'une exposition des matières à un pH supérieur
à 11 pendant plus de 3 heures, à une température supérieure à 80 ºC, puis
d'un traitement thermique à une température supérieure à 140 ºC pendant
30 minutes, à une pression supérieure à 3,6 bars, ou d'un procédé de
production équivalent approuvé conformément à la procédure visée à
l'article 17 de la directive 89/662/CEE.
2. Les aliments pour animaux contenant des protéines hydrolysées ne peuvent
être produits que dans des usines fabriquant des aliments pour animaux, qui
ne préparent pas ce type d'aliments pour des ruminants et qui sont agréées à
cette finpar l'autorité compéten te.
Par dérogation à cette disposition, la production d'aliments pour ruminants
dans des établissements qui fabriquent également des aliments contenant des
protéines hydrolysées pour d'autres espèces animales peut être permise par
l'autorité compétente, à condition que:
— le transport et l'entreposage des matières premières destinées à la fabrica-
tion d'aliments pour ruminants soient complètement séparés du transport
et de l'entreposage des matières premières dont l'utilisation est interdite
dans l'alimentation des ruminants,
— les équipements servant à l'entreposage, au transport, à la fabrication et à
l'emballage des aliments composés destinés aux ruminants soient complè-
tement séparées,
— les enregistrements détaillant les achats et utilisations de protéines hydro-
lysées ainsi que les ventes d'aliments pour animaux contenant des
protéines hydrolysées soient mis à la disposition de l'autorité compétente,
— des tests de routine soient réalisés sur les aliments destinés aux ruminants
afin de garantir l'absence de protéines animales transformées interdites
telles que définies à l'article 1erde la décision2000/766/CE.
3. L'étiquetage des aliments pour animaux contenant des protéines hydrolysées
doit clairement porter la mention «Contient des protéines hydrolysées — Ne
peut être utilisé dans l'alimentation des ruminants».
4. Les aliments pour animaux en vrac contenant des protéines hydrolysées sont
transportés au moyen de véhicules qui ne transportent pas simultanément
d'aliments pour ruminants. Si le véhicule est ensuite utilisé pour le transport
d'autres produits, il est soigneusement nettoyé et inspecté avant et après le
transport d'aliments pour animaux en vrac contenant des protéines hydroly-
sées.
5. L'utilisation et l'entreposage d'aliments pour animaux, autres que les aliments
pour animaux familiers visés au chapitre 4 de l'annexe I de la directive 92/
118/CEE, contenant des protéines hydrolysées sont interdits dans les exploi-
tations agricoles où des ruminants sont détenus, engraissés ou élevés pour la
production de denrées alimentaires.
Par dérogation à la présente disposition, l'autorité compétente peut permettre
l'utilisation et l'entreposage d'aliments pour animaux contenant des protéines
hydrolysées dans des exploitations détenant des ruminants si elle est
convaincue que des mesures sont prises sur l'exploitation pour éviter que
des aliments pour animaux contenant des protéines hydrolysées soient utilisés
dans l'alimentation des ruminants.2001D0009 — FR — 01.04.2002 — 002.001 — 9
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ANNEXE IV
►(1)M12001D0009 — FR — 01.04.2002 — 002.001 — 10
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2001D0009 — FR — 01.04.2002 — 002.001 — 11
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ANNEXE V
2001D0009 — FR — 01.04.2002 — 002.001 — 12
▼B
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