1996R2200 — FR — 31.01.2003 — 004.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No2200/96 DU CONSEIL
du 28 octobre 1996
portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes
(JO L 297 du 21.11.1996, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no2520/97 de la Commissiondu 15 décembre 1997 L 346 41 17.12.1997
►M2Règlement (CE) no857/1999 du Conseil du 22 avril 1999 L 108 7 27.4.1999
►M3Règlement (CE) no1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 L 160 80 26.6.1999
►M4Règlement (CE) no2699/2000 du Conseil du 4 décembre 2000 L 311 9 12.12.2000
►M5Règlement (CE) no2826/2000 du Conseil du 19 décembre 2000 L 328 2 23.12.2000
►M6Règlement (CE) no718/2001 de la Commissiondu 10 avril 2001 L 100 12 11.4.2001
►M7Règlement (CE) no911/2001 de la Commissiondu 10 mai 2001 L 129 3 11.5.2001
►M8Règlement (CE) no545/2002 du Conseil du 18 mars 2002 L 84 1 28.3.2002
►M9Règlement (CE) no1881/2002 du Conseil du 14 octobre 2002 L 285 13 23.10.2002
►M10Règlement (CE) no47/2003 de la Commissiondu 10 jan vier 2003 L 7 64 11.1.2003
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 271 du 3.10.1997, p. 19 (2200/96)
►C2Rectificatif, JO L 302 du 1.12.2000, p. 72 (1257/1999)
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No2200/96 DU CONSEIL
du 28 octobre 1996
portant organisation commune des marchés dans le secteur des
fruits et légumes
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sesarticles 42 et 43,
vu la propositionde la Commission(
1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
(1)considérant que, à l'heure actuelle, la réunion de différents
facteurs de changement place le secteur des fruits et légumesdans une situation nouvelle, à laquelle les producteurs doivents'adapter; qu'une réorientation des règles de base de l'organisa-tioncommun e des marchés pour ce secteur est dès lorsjustifiée; que, du fait des nombreuses modifications dont cette
organisation a été l'objet depuis son introduction, il convient,
pour des raisons de clarté, d'adopter un nouveau règlement;
(2)considérant qu'il est opportun d'insérer dans ce nouveau règle-ment les dispositions essentielles du règlement (CEE) n
o3285/
83 du Conseil, du 14 novembre 1983, établissant les règles géné-rales relatives à l'extension de certaines règles édictées par les
organisations de producteurs de fruits et légumes (
4), du règle-
ment (CEE) no1319/85 du Conseil, du 23 mai 1985, relatif au
renforcement des moyens de contrôle de l'application de la régle-mentation communautaire dans le secteur des fruits etlégumes (
5), du règlement (CEE) no2240/88 du Conseil, du
19 juillet 1988, fixant, en ce qui concerne les pêches, les citrons
et les oranges, les règles d'application de l'article 16 terdu règle-
ment (CEE) no1035/72 portant organisation commune des
marchés dans le secteur des fruits et légumes (6), du règlement
(CEE) no1121/89 du Conseil, du 27 avril 1989, relatif à l'instau-
ration d'un seuil d'intervention pour les pommes et les choux-
fleurs (7), et du règlement (CEE) no1198/90 du Conseil, du 7
mai 1990, portant établissement d'un casier agrumicole commu-nautaire (
8); qu'il convient, en conséquence, d'abroger ces
règlements;
(3)considérant que la classification des produits selon des normescommunes et obligatoires appliquées aux fruits et aux légumes
commercialisés à l'intérieur de la Communauté ou exportés vers
les pays tiers constitue, d'une part, un cadre de référence contri-buant à la loyauté des échanges et à la transparence des marchéset élimine, d'autre part, de ces marchés les produits dont laqualité n'est pas satisfaisante; que le respect des normes participeainsi à l'amélioration de la rentabilité de la production elle-
même;
(4)considérant que, dans un souci de simplification, il apparaît
opportund'adopter des n ormes pour les fruits et légumes quiont une certaine importance sur le marché, en tenant compte1996R2200 — FR — 31.01.2003 — 004.001 — 2
(1)J O noC 52 du 21. 2. 1996, p. 1.
(2)J O noC 96 du 1. 4. 1996, p. 269.
(3)J O noC 82 du 19. 3. 1996, p. 21.
(4)J O noL 325 du 22. 11. 1983, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no220/92 (JO noL 24 du 1. 2. 1992, p. 7).
(5)J OnoL 137 du 27. 5. 1985, p. 39. Règlement modifié par le règlement
(CEE) no404/93 (JO noL 47 du 25. 2. 1993, p. 1).
(6)J O noL 198 du 26. 7. 1988, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1327/95 (JO noL 128 du 13. 6. 1995, p. 8).
(7)J O noL 118 du 29. 4. 1989, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1327/95 (JO noL 128 du 13. 6. 1995, p. 8).
(8)J O noL 119 du 11. 5. 1990, p. 59.
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des normes arrêtées dans le cadre de la Commission économique
des Nations unies pour l'Europe [CEE (ONU)]; qu'il est néces-saire de prévoir les conditions dans lesquelles les normes
internationales peuvent être adaptées aux besoins spécifiques de
la Communauté;
(5)considérant que la normalisation ne peut atteindre son plein effetque si, sauf exceptions, elle est appliquée à tous les stades de lacommercialisationet au départ de la régionde production ; quedes exceptions peuvent toutefois être prévues pour certaines
opérations qui soit sont très marginales et ponctuelles, soit ont
lieu au début du circuit de commercialisationou pour desproduits destiné à la transformation; que les possibilités depénurie et d'offre exceptionnellement abondante doivent égale-ment être prises en considération; que, pour mieux garantir les
qualités exigées par les normes, le détenteur du produit doit
être responsable de leur respect; que en particulier, les exigencesdes consommateurs quant aux caractéristiques des fruits etlégumes nécessitent que l'étiquetage comporte l'origine desproduits jusqu'au commerce de détail inclus;
(6)considérant que la production et la commercialisation des fruitset légumes doivent intégrer les préoccupations environnemen-
tales, tant au niveau des pratiques culturales qu'à celui de la
gestiondes matériels usagés et de l'élimin ationdes produitsretirés de la production, notamment en ce qui concerne la protec-tionde la qualité des eaux, le main tiende la biodiversité etl'entretien du paysage;
(7)considérant que les organisations de producteurs représentent les
éléments de base de l'organisation commune des marchés dont
elles assurent, à leur niveau, le fonctionnement décentralisé;que, face à une demande sans cesse plus concentrée, le regrou-pement de l'offre au sein de ces organisations apparaît plus quejamais comme une nécessité économique pour renforcer la posi-tiondes producteurs sur le marché; que ce regroupemen t doit se
réaliser sur une base volontaire et utile grâce à l'ampleur et à
l'efficacité des services que peut rendre une organisation deproducteurs à ses associés; qu'il ne s'agit pas de mettre en causela livraison de produits à des organisations de produits spécia-lisés qui ont existé avant l'entrée en vigueur du présent
règlement;
(8)considérant qu'une organisation de producteurs propre à contri-
buer à la réalisation des objectifs de l'organisation communedes marchés ne peut être reconnue par l'État membre que si ellerépond à un certain nombre de conditions auxquelles elles'oblige elle-même et oblige ses associés aux termes de ses
statuts; que les groupements de producteurs qui souhaitent
acquérir le statut d'organisations de producteurs conformémentau présent règlement doivent pouvoir bénéficier d'une périodetransitoire au cours de laquelle un soutien financier national etcommunautaire peut être accordé dès lors que ces groupementsprennent et respectent certains engagements;
(9)considérant qu'il est opportun de prévoir une période transitoire
au bénéfice des organisations de producteurs qui ont été d'ores et
déjà reconnues au titre du règlement (CEE) no1035/72(1), mais
qui ne peuvent d'emblée répondre aux exigences du présentrèglement pour obtenir leur reconnaissance; que de telles organi-sations doivent se montrer aptes à effectuer les mutations
nécessaires à cet effet;
(10)considérant que, afin de responsabiliser les organisations de
producteurs, notamment quant à leurs décisions financières, etd'orienter vers des perspectives d'avenir l'affectation des ressour-1996R2200 — FR — 31.01.2003 — 004.001 — 3
(1) Règlement (CEE) no1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisa-
tion commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (JO noL
118 du 20. 5. 1972, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no1363/95 (JO noL 132 du 16. 6. 1995, p. 1).
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ces publiques qui leur sont consacrées, il convient d'établir les
conditions dans lesquelles ces ressources peuvent être utilisées;que le cofinancement de fonds opérationnels mis en place par
les organisations de producteurs apparaît une solution appro-
priée;
(11)considérant que l'existence et le bon fonctionnement des fondsopérationnels exigent la prise en charge par les organisations deproducteurs de l'ensemble de la production concernée de leursmembres;
(12)considérant que, pour maîtriser les dépenses communautaires,l'aide accordée aux organisations de producteurs qui constituent
un fonds opérationnel doit être plafonnée;
(13)considérant que, dans le cas des régions où l'organisation de la
production est faible, il convient de permettre l'octroi de contri-butions financières complémentaires à caractère national; que,dans le cas des États membres qui sont particulièrement désa-vantagés sur le plan structurel, ces contributions doivent
pouvoir être remboursées par la Communauté par le biais du
cadre communautaire d'appui;
(14)considérant que, afin de renforcer plus encore l'action des orga-nisations de producteurs ou de leurs associations et d'assurer aumarché toute la stabilité souhaitable, il convient de permettreaux États membres d'étendre à l'ensemble des producteurs d'unerégion non membres, sous certaines conditions, les règles appli-
cables notamment en matière de production, de mise en marché
et de protection de l'environnement, adoptées pour ses membrespar l'organisation ou l'association de la région considérée; que,sur justification, certains frais consécutifs à l'extension des règlesdoivent pouvoir être mis à charge des producteurs concernéesdès lors qu'ils bénéficient de ses effets;
(15)considérant que les organisations interprofessionnelles consti-
tuées à l'initiative d'opérateurs individuels, ou déjà regroupées,
et représentant une partie significative des différentes catégoriesprofessionnelles du secteur des fruits et légumes sont suscepti-bles de contribuer à une meilleure prise en compte des réalitésdu marché, de faciliter l'évolution des comportements économi-ques en vue d'améliorer la connaissance, voire l'organisation de
la production, la présentation et la commercialisation des
produits; que, dès lors que les actions de ces organisations inter-professionnelles peuvent participer en général à la réalisation desobjectifs de l'article 39 du traité, et enparticulier de ceux duprésent règlement, il convient, après avoir défini les types
d'actions concernés, d'accorder aux États membres la faculté de
reconnaissance spécifique de celles de ces organisations quiapportent la preuve d'une représentativité certaine et mènent desactions positives au regard des objectifs précités; que les dispo-sitions prévues en ce qui concerne l'extension des règlesadoptées par les organisations ou les associations de producteurs
et le partage des frais consécutifs à cette extension doivent, étant
donné la similitude des objectifs poursuivis, également s'appli-quer dans le cadre interprofessionnel;
(16)considérant que, en vue de stabiliser les cours, il est souhaitableque les organisations de producteurs puissent intervenir sur lemarché, enparticulier endécidan t de n e pas mettre enven tecertaines quantités de produits, à certaines périodes; que ces
opérations de retrait ne peuvent être envisagées comme un
débouché de substitution au marché; que, dès lors, leur finance-ment communautaire ne doit, d'une part, être assuré que pour unpourcentage déterminé de la production et doit, d'autre part, selimiter à une indemnité communautaire réduite, sans préjudice
de l'utilisation à cette fin des fonds opérationnels; que, par souci
de simplification, il se révèle justifié de retenir une indemnitécommunautaire unique et linéaire pour chaque produit; que,pour parvenir à une baisse comparable en ampleur pourl'ensemble des produits, certaines différenciations se révèlentnécessaires;1996R2200 — FR — 31.01.2003 — 004.001 — 4
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(17)considérant que les mesures d'intervention ne peuvent avoir leur
plein effet que si les produits retirés du marché ne sont pas réin-
troduits dans le circuit commercial habituel pour ce genre deproduits; qu'il convient de définir les différentes formes de desti-nation ou d'utilisation répondant à cette condition de façon àéviter, dans toute la mesure du possible, la destruction desproduits ainsi retirés;
(18)considérant que la gestion nouvelle des retraits permet simulta-nément d'abroger les dispositions en vigueur quant aux
conséquences des dépassements de seuils; qu'il est cependant
raisonnable d'en conserver le principe pendant une période tran-sitoire et de donner à la Commission compétence pour le mettreenœuvre si besoinenétait;
(19)considérant que le règlement (CE) no3290/94 (1) a arrêté les
adaptations et mesures transitoires nécessaires dans le secteurde l'agriculture pour la mise en œuvre des accords conclus dansle cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle
d'Uruguay, et notamment le nouveau régime des échanges avec
les pays tiers dans le secteur des fruits et légumes; que les dispo-sitions de l'annexe XIII dudit règlement sont reprises dans leprésent règlement; que, toutefois, lorsque des produits sontimportés dans la Communauté à destination de l'industrie de
transformation, ils ne sont pas vendus en consignation; que, dès
lors, la vérificationdu prix d'en trée peut se faire au moyend'autres éléments qu'une valeur forfaitaire; qu'il convient decompléter la dispositionenquestionà cet égard;
(20)considérant que les règles de l'organisation commune desmarchés doivent être respectées par l'ensemble des opérateursauxquels elles s'appliquent, sauf à fausser le jeu desdites règlesavec toutes les conséquences qui en découlent, que ce soit au
niveau de l'usage des ressources publiques ou au niveau de la
concurrence entre opérateurs; qu'il convient dès lors d'instituerun corps de contrôleurs communautaires spécifiques du secteur;que, pour des raisons tant budgétaires que d'efficacité, ce corpsde contrôleurs doit être composé de fonctionnaires de la
Commission et éventuellement d'autres agents; qu'il est néces-
saire aussi de prévoir des sanctions communautaires pourgarantir une application uniforme du nouveau régime dans toutela Communauté;
(21)considérant que l'un des éléments indispensables à la gestioncorrecte de l'organisation commune des marchés est de connaîtreavec précisionle marché; qu'il y a don c lieu de prévoir lesmesures nécessaires à cet effet;
(22)considérant que le fonctionnement du marché unique seraitcompromis par l'octroi de certaines aides; que, dès lors, il
convient que les dispositions du traité permettant d'apprécier les
aides accordées par les États membres et de prohiber celles quisont incompatibles avec le marché commun soient rendues appli-cables dans le secteur visé par le présent règlement;
(23)considérant que l'organisation commune des marchés dans cesecteur doit tenir compte, parallèlement et de manière appro-priée, des objectifs prévus aux articles 39 et 110 du traité;
(24)considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des dispositionsdu présent règlement, il convient de prévoir une procédureinstaurant une coopération étroite entre les États membres et la
Commissionau seind'uncomité de gestion ;
(25)considérant que, afin de faire face à une conjoncture particuliè-rement défavorable dans le secteur des noisettes, il importe
d'accorder une aide forfaitaire pour les noisettes récoltéespendant les campagnes 1997/1998, 1998/1999 et 1999/2000,1996R2200 — FR — 31.01.2003 — 004.001 — 5
(1)J O noL 349 du 31. 12. 1994, p. 105. Règlement modifié par le règlement
(CE) no1193/96 (JO noL 161 du 29. 6. 1996, p. 1).
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est établi par le présent règlement une organisation commune
des marchés dans le secteur des fruits et légumes.
2. L'organisation commune régit les produits suivants:
Code NC Désignation des marchandises
07020000 Tomates, à l'état frais ou réfrigéré
0703 Oignons, échalotes, aulx, poireaux et autres légumes
alliacés, à l'état frais ou réfrigéré
0704 Choux, choux-fleurs, choux frisés, choux-raves et produits
comestibles similaires du genre Brassica, à l'état frais ou
réfrigéré
0705 Laitues (Lactuca sativa) et chicorées (Cichorium spp.) à
l'état frais ou réfrigéré
0706 Carottes, navets, betteraves à salade, salsifis, céleris-raves,
radis et racines comestibles similaires, à l'état frais ou
réfrigéré
070700 Concombres et cornichons, à l'état frais ou réfrigéré
0708 Légumes à cosse, écossés ou non, à l'état frais ou réfrigéré
ex 0709 Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré, à l'exclusiondes
légumes des sous-positions 07096091, 07096095,
0709 6099, 0709 9031, 0709 9039 et 07099060
ex 0802 Autres fruits à coques, frais ou secs, même sans leurs
coques ou décortiqués, à l'exclusiondes n oix d'arec (ou
de bétel) et noix de kola relevant de la sous-position
0802 9020
08030011 Bananes plantains fraîches
ex 08030090 Bananes plantains sèches
08042010 Figues, fraîches
08043000 Ananas
080440 Avocats
08045000 Goyaves, mangues et mangoustans
0805 Agrumes, frais ou secs
08061010 Raisins, frais, de table0807 Melons (y compris les pastèques) et papayes, frais
0808 Pommes, poires et coings, frais
0809 Abricots, cerises, pêches (y compris les brugnons et necta-
rines), prunes et prunelles, frais
0810 Autres fruits frais
08135031 Mélanges constitués exclusivement de fruits à coques des
n
os0801 et 0802
08135039
12121010 Caroubes
3. Les campagnes de commercialisation des produits visés au para-
graphe 2 sont fixées, si nécessaire, selon la procédure prévue à l'article46.1996R2200 — FR — 31.01.2003 — 004.001 — 6
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▼M6
▼B
▼M1
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TITRE PREMIER
Classification des produits
Article 2
1. Les produits destinés à être livrés à l'état frais au consommateur
peuvent être classifiés par référence à un système de normes.
2. Les normes concernant les fruits et légumes frais énumérés à
l'annexe I sont adoptées selon la procédure prévue à l'article 46 pourla mise en œuvre de l'organisation commune des marchés. À cette fin,
il est tenu compte des normes CEE (ONU) recommandées par le
groupe travail de la normalisation des produits périssables et de l'amé-lioration de la qualité institué auprès de la Commission économiquepour l'Europe.
Jusqu'à l'adoption de nouvelles normes, les normes définies en applica-
tionde l'article 2 du règlemen t (CEE) n
o1035/72 restent d'application.
3. La Commission, agissant selon la procédure prévue à l'article 46,
peut étendre à d'autres produits la liste figurant à l'annexe I.
Article 3
1. Le détenteur des produits pour lesquels des normes sont adoptées
ne peut exposer ces produits en vue de la vente, les mettre en vente, les
vendre, les livrer ou les commercialiser de toute autre manière à l'inté-rieur de la Communauté que s'ils sont conformes à ces normes. Il estresponsable du respect de cette conformité.
Toutefois, les États membres peuvent ne pas soumettre à l'obligation de
conformité aux normes ou à certaines de leurs dispositions:
a) les produits exposés en vue de la vente, mis en vente, vendus, livrés
ou commercialisés de toute autre manière par le producteur sur leslieux de vente en gros, et notamment sur les marchés à la produc-tion, situés dans la région de production;
b) les produits acheminés de ces lieux de vente en gros vers des
stations de conditionnement et d'emballage ou des stations d'entre-
posage situées dans la même région de production.
En cas d'application du deuxième alinéa, l'État membre concerné en
informe la Commission et lui communique les mesures qu'il a prises à
cette fin.
2. Ne sont pas soumis à l'obligation de conformité aux normes à
l'intérieur de la région de production:
a) les produits vendus ou livrés par le producteur à des stations de
conditionnement et d'emballage ou à des stations d'entreposage ou
acheminés de l'exploitation du producteur vers ces stations;
b) les produits acheminés des stations d'entreposage vers les stations de
conditionnement et d'emballage.
3. Ne sont pas soumis à l'obligation de conformité aux normes:
a) les produits acheminés vers les usines de transformation, sous
réserve de l'éventuelle fixation, selon la procédure prévue à l'article46, de critères minimaux de qualité pour les produits destinés à latransformation industrielle;
b) les produits cédés au consommateur pour ses besoins personnels par
le producteur sur le lieu de sonexploitation ;
c) sur décisionde la Commissionprise à la deman de d'unÉtat membre
selonla procédure visée à l'article 46, les produits d'un e régiondonnée vendus par le commerce de détail de cette région pourrépondre à une consommation locale traditionnelle notoirementconnue.
4. La preuve doit être fournie que les produits visés au paragraphe 2
et au paragraphe 3 point a) répondent aux conditions prévues, notam-ment en ce qui concerne leur destination.1996R2200 — FR — 31.01.2003 — 004.001 — 7
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Article 4
Dans des cas où, par suite d'une pénurie extrême ou d'une offre excep-
tionnellement abondante, les produits conformes aux normes ne sontpas en mesure de couvrir ou excèdent sensiblement les besoins de la
consommation, des mesures dérogatoires à l'application de ces normes
sont arrêtées, selon la procédure prévue à l'article 46, dans le respectdes engagements internationaux de la Communauté et pour une périodelimitée.
Article 5
1. Les mentions prévues par les normes en matière de marquage
doivent être indiquées en caractères lisibles et visibles sur l'un descôtés de l'emballage, soit par impressiondirecte in délébile, soit aumoyen d'une étiquette intégrée ou solidement fixée au colis.
2. Pour les marchandises expédiées en vrac, chargées directement
sur un moyen de transport, les mentions visées au paragraphe 1 doiventfigurer sur un document accompagnant la marchandise ou sur une fiche
placée visiblement à l'intérieur du moyen de transport.
Article 6
Au stade de la vente au détail, lorsque les produits sont offerts en
emballage, les mentions prévues en matière de marquage doivent êtreprésentées de façon lisible et apparente.
Pour les produits présentés préemballées, au sens de la directive 79/
112/CEE (
1), le poids net est indiqué, en plus de toutes les mentions
prévues dans les normes. Toutefois, pour les produits normalement
vendus à la pièce, l'obligation d'indiquer le poids net ne s'applique passi le nombre de pièces peut être clairement vu et facilement compté del'extérieur ou, à défaut, si ce nombre est indiqué sur l'étiquetage.
Les produits peuvent ne pas être présentés en emballage à condition
que le détaillant appose sur la marchandise mise en vente une pancarteportant en caractères très apparents et lisibles les indications prévues
par les normes et relatives à:
— la variété,
— l'origine du produit,
— la catégorie.
Article 7
Pour constater si les produits pour lesquels des normes ont été adoptées
répondent aux dispositions des articles 3 à 6, un contrôle de conformitéest effectué par sondage, à tous les stades de commercialisation ainsiqu'au cours du transport, par les organismes désignés par chaque Étatmembre, conformément aux dispositions du titre VI.
Ce contrôle doit s'effectuer de préférence avant le départ des régions de
production, lors du conditionnement ou du chargement de la marchan-
dise.
Les États membres communiquent aux États membres et à la Commis-
sion les organismes responsables du contrôle qu'ils ont désignés.
Article 8
1. Les produits pour lesquels des normes sont adoptées ne sont
admis à l'importation en provenance des pays tiers que s'ils sontconformes à ces normes ou à des normes au moins équivalentes.1996R2200 — FR — 31.01.2003 — 004.001 — 8
(1) Directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rappro-
chement des législations des États membres concernant l'etiquetage et la
présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard
(JO noL 33 du 8. 2. 1979, p. 1). Directive modifiée endern ier lieu par l'acte
d'adhesionde 1994.
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2. Les articles 3 à 7 s'appliquent aux produits importés dans la
Communauté, après l'accomplissement des formalités d'importationconformément aux dispositions communautaires existant en la matière.
Article 9
1. Les produits pour lesquels des normes sont adoptées ne sont
admis à l'exportation vers les pays tiers que s'ils sont conformes à cesnormes.
Toutefois, des dérogations peuvent être accordées selon la procédure
prévue à l'article 46, compte tenu des exigences des marchés de desti-
nation.
2. Les produits destinés à l'exportation vers les pays tiers sont
soumis à un contrôle de conformité aux normes avant de quitter leterritoire douanier de la Communauté.
Article 10
Les mesures tendant à assurer l'application uniforme des dispositions
du présent titre sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 46.
Ces mesures peuvent comporter, pour les produits destinés à être
importés dans la Communauté, l'agrément des services de contrôle offi-ciels du pays tiers exportateur.
TITRE II
Organisations de producteurs
Article 11
1. Aux fins du présent règlement, on entend par «organisation de
producteurs» toute personne morale:
a) qui est constituée à l'initiative même des producteurs des catégories
suivantes des produits visés à l'article 1erparagraphe 2:
i) fruits et légumes;
ii) fruits;
iii) légumes;
iv) produits destinés à la transformation;
v) agrumes;
vi) fruits à coques;
vii) champignons;
b) qui a notamment pour but:
1) d'assurer la programmationde la productionet sonadaptationà
la demande, notamment en quantité et en qualité;
2) de promouvoir la concentration de l'offre et la mise en marché de
la productiondes membres;
3) de réduire les coûts de productionet de régulariser les prix à la
production;
4) de promouvoir des pratiques culturales et des techniques de
production et de gestion des déchets respectueuses de l'environ-nement, notamment pour protéger la qualité des eaux, du sol, dupaysage et pour préserver et/ou promouvoir la biodiversité;
c) dont les statuts obligent les producteurs associés, notamment:
1) à appliquer, en matière de connaissance de la production, de
production, de commercialisation et de protection de l'environne-
ment les règles adoptées par l'organisation de producteurs;
2) à n'être membres, au titre de la production de l'une des catégories
de produits visées au point a) d'une exploitation donnée, que
d'une seule des organisations de producteurs visées au point a);
3) à vendre par l'intermédiaire de l'organisation de producteurs la
totalité de leur production concernée.1996R2200 — FR — 31.01.2003 — 004.001 — 9
▼B
Toutefois, si l'organisation de producteurs l'autorise et dans les
conditions qu'elle détermine, les producteurs associés peuvent:
— à raisonde 25 % au maximum de leur productions'il s'agit
d'organisations de producteurs de fruits et légumes visées au
point a) i) et de 20 % pour les producteurs membres d'autrestypes d'organisations de producteurs, effectuer, ►
M2sur le
lieu et/ou endehors de leur exploitation ◄, des ventes
directs au consommateur pour ses besoins personnels
et enoutre
— commercialiser, eux-mêmes ou par l'intermédiaire d'une autre
organisation de producteurs déterminée par leur propre orga-
nisation, les produits qui représentent un volume marginal par
rapport au volume commercialisable de cette dernière,
— commercialiser, par l'intermédiaire d'une autre organisation
de producteurs déterminée par leur propre organisation, les
produits qui, du fait de leurs caractéristiques, ne relèvent
pas, a priori, des activités commerciales de cette dernière,
— être autorisés, selonla procédure prévue à l'article 46, à
conclure de manière dérogatoire, dégressive et transitoire
jusqu'au 31 décembre 1999, des contrats directs avec les
entreprises de transformation pour certains produits;
4) à fournir les renseignements qui sont demandés par l'organisation
de producteurs à des fins statistiques et qui peuvent concernernotamment les superficies, les récoltes, les rendements et lesventes directes;
5) à régler les contributions financières prévues par les statuts pour
la mise en place et l'approvisionnement du fonds opérationnelprévu à l'article 15;
d) dont les statuts comportent des dispositions concernant:
1) les modalités de détermination, d'adoption et de modification des
règles visées au point c) 1;
2) l'imposition aux membres de contributions financières néces-
saires au financement de l'organisation de producteurs;
3) les règles assurant, de façon démocratique, aux producteurs asso-
ciés le contrôle de leur organisation et la maîtrise de ses
décisions;
4) les sanctions pour la violation, soit des obligations statutaires, et
notamment le non-paiement des contributions financières, soitdes règles établies par l'organisation de producteurs;
5) les règles relatives à l'admissionde n ouveaux membres, et
notamment une période minimale d'adhésion;
6) les règles comptables et budgétaires nécessaires pour le fonction-
nement de l'organisation
et
e) qui a été reconnue par l'État membre concerné dans les conditions
énoncées au paragraphe 2.
2. Les États membres reconnaissent en tant qu'organisations de
producteurs au sens du présent règlement les groupements de produc-teurs qui en font la demande, à condition:
a) qu'ils répondent aux exigences posées au paragraphe 1 et apportent
à cette fin, entre autres justifications, la preuve qu'ils réunissent unnombre minimal de producteurs et un volume minimal de produc-tioncommercialisable, à détermin er selonla procédure prévue àl'article 46;
b) qu'ils offrent une garantie suffisante quant à la réalisation, à la durée
et à l'efficacité de leur action;
c) qu'ils mettent effectivement leurs membres en mesure d'obtenir
l'assistance technique nécessaire pour la mise en œuvre de pratiquesculturales respectueuses de l'environnement;
d) que, d'une part, ils mettent effectivement à la disposition de leurs
membres les moyens techniques nécessaires pour le stockage, le1996R2200 — FR — 31.01.2003 — 004.001 — 10
▼B
conditionnement et la commercialisation des produits et que, d'autre
part, ils assurent une gestion commerciale, comptable et budgétaireappropriée aux tâches qu'ils se donnent.
3. Les États membres peuvent aussi reconnaître en tant qu'organisa-
tions de producteurs au sens du présent règlement d'autres organisationsde producteurs que celles qui sont visées au paragraphe 1 point a),
ayant existé avant l'entrée en vigueur du présent règlement et recon-
nues au titre du règlement (CEE) n
o1035/72 avant la date de mise en
application du présent règlement.
Lorsque, en application du premier alinéa, les États membres procèdent
à la reconnaissance des organisations de producteurs précitées, les
exigences prévues au paragraphe 1, à l'exception du point a) et, siapproprié, du point c) 2, et au paragraphe 2 sont d'application.
Article 12
1. Les États membres:
a) décident de l'octroi de la reconnaissance dans un délai de trois mois
à compter du dépôt de la demande, accompagnée de toutes les justi-
fications;
b) effectuent à intervalles réguliers des contrôles quant au respect par
les organisations de producteurs des conditions de la reconnaissance,infligent en cas de non-respect les sanctions applicables à ces orga-nisations et décident, si nécessaire, du retrait de leur reconnaissance;
c) communiquent à la Commission, dans un délai de deux mois, toute
décision d'octroi, de refus ou de retrait de la reconnaissance.
2. Les conditions et la fréquence selon lesquelles les États membres
font rapport à la Commission sur les activités des organisations deproducteurs sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 46.
La Commissions'assure du respect de l'article 11 et du paragraphe 1
point b) du présent article par des contrôles à effectuer conformémentau titre VI et, à la suite de ces derniers, demande, le cas échéant, auxÉtats membres de retirer les reconnaissances accordées.
Article 13
1. Les organisations de producteurs reconnues au titre du règlement
(CEE) n
o1035/72 avant l'entrée en vigueur du présent règlement et qui
ne peuvent obtenir, sans période transitoire, la reconnaissance au titrede l'article 11 du présent règlement bénéficient des dispositions du titreIV pendant deux ans à compter du 1
erjanvier 1997 si elles demeurent
conformes aux exigences des articles pertinents du règlement (CEE) no
1035/72.
2. Les deux années visées au paragraphe 1 sont portées à cinq
années si l'organisation de producteurs concernée:
a) présente, à une date fixée avant l'échéance de la période visée au
paragraphe 1, à l'État membre qui doit l'accepter ou le refuser, unplan d'action pour se faire reconnaître conformément à l'article 11paragraphe 2;
b) justifie, lors de la présentation du plan d'action, avoir constitué le
fonds opérationnel visé à l'article 15;
c) s'engage, sous peine de sanctions à déterminer par l'État membre, à
mener à bien le plan d'action avant l'échéance des cinq années.
3. L'organisation de producteurs qui ne répond plus, quels qu'en
soient la raison et le moment, aux conditions énoncées au paragraphe2 perd ce statut dans les conditions prévues à l'article 12 paragraphe 1
point b).
Toutefois, le premier alinéa s'applique sans préjudice des droits indivi-
duels que l'organisation de producteurs a pu acquérir conformément aurèglement (CEE) n
o1035/72.1996R2200 — FR — 31.01.2003 — 004.001 — 11
▼M9
▼B
▼B
Article 14
1. Les groupements de producteurs nouveaux, ou non reconnus au
titre du règlement (CEE) no1035/72 avant l'entrée en vigueur du
présent règlement, peuvent bénéficier d'une période transitoire maxi-
male de cinq ans pour répondre aux conditions prévues à l'article 11.
À cette fin, ils présentent à l'État membre un plan de reconnaissance
échelonné, dont l'acceptation fait courir le délai de cinq années viséau premier alinéa et équivaut à une préreconnaissance.
2. Les États membres peuvent accorder aux groupements de produc-
teurs visés au paragraphe 1, au cours des cinq années qui suivent la
date de la préreconnaissance:
a) des aides destinées à encourager leur constitution et à faciliter leur
fonctionnement administratif;
b) des aides, octroyées directement ou par l'intermédiaire d'établisse-
ments de crédits, sous forme de prêts à caractéristiques spéciales,
destinées à couvrir une partie des investissements nécessaires à la
reconnaissance et figurant à ce titre dans le plan de reconnaissancevisé au paragraphe 1 deuxième alinéa.
3. Les aides visées au paragraphe 2 sont remboursées par la
Communauté conformément à l'article 52 paragraphes 2 et 3.
4. Avant d'accorder la préreconnaissance, l'État membre informe la
Commission de ses intentions et des conséquences financières de
celles-ci.
5. La présentation à l'État membre, par un groupement de produc-
teurs, d'un plan de reconnaissance implique, de la part de cegroupement, l'engagement de se soumettre aux contrôles nationaux etaux contrôles communautaires effectués conformément au titre VI, ence qui concerne notamment la gestion correct des fonds publics.
6. Les États membres infligent les sanctions applicables aux groupe-
ments de producteurs qui ne respectent pas leurs engagements.
7. Les modalités d'applicationarrêtées au titre de l'article 48 pour la
mise en œuvre du présent article incluront des dispositions assurant quel'aide payée aux organisations de producteurs portugaises n'est pasmoindre, exprimée en pourcentage de la valeur de la productioncommercialisée de l'organisation de producteurs, que celle qui résulte
du règlement (CEE) n
o746/93 (1).
Article 15
1. Dans les conditions définies au présent article, une aide financière
communautaire est octroyée aux organisations de producteurs qui
constituent un fonds opérationnel.
Ce fonds est alimenté par des contributions financières effectives des
producteurs associés, assises sur les quantités ou la valeur des fruits etlégumes effectivement commercialisées sur le marché, et par l'aidefinancière visée au premier alinéa.
2. Le fonds opérationnel visé au paragraphe 1 est destiné:
a) au financement de retraits du marché dans les conditions énoncées
au paragraphe 3;
b) au financement d'un programme opérationnel présenté aux autorités
nationales compétentes et approuvé par elles en application del'article 16 paragraphe 1.
Toutefois, le fonds peut être affecté, en tout ou partie, au financement
du plan d'action présenté par les organisations de producteurs visées àl'article 13.1996R2200 — FR — 31.01.2003 — 004.001 — 12
(1) Règlement (CEE) no746/93 du Conseil, du 17 mars 1993, relatif à l'octroi
de l'aide destinée à encourager la constitution et faciliter le fonctionnement
des organisations de producteurs prévues par les règlements (CEE) no1035/
72 et (CEE) no1360/78 au Portugal (JO noL 77 du 31. 3. 1993, p. 14).
▼B
3. L'utilisation du fonds opérationnel pour le financement de retraits
du marché n'est possible que si un programme opérationnel a étéapprouvé par les autorités nationales compétentes. Elles peut prendre
l'une ou plusieurs des formes suivantes:
a) paiement d'une compensation de retrait pour les produits ne figurant
pas à l'annexe II qui répondent aux normes en vigueur si de telles
normes ont été arrêtées en application de l'article 2;
b) octroi d'un complément à l'indemnité communautaire de retrait.
Les États membres peuvent fixer le niveau maximal de la compensa-
tion ou du complément sans toutefois que le montant du complémentainsi fixé, augmenté du montant de l'indemnité communautaire deretrait, dépasse la limite des prix de retrait maximaux applicables pour
la campagne 1995/1996 conformément à l'article 16 paragraphe 3 bis,
aux articles 16 biset 16teret à l'article 18 paragraphe 1 point a)
premier tiret du règlement (CEE) n
o1035/72.
La part du fonds opérationnel qui peut être consacrée au financement
de retraits ne peut dépasser 60 % pour la première année, 55 % pourla deuxième année, 50 % pour la troisième année, 45 % pour laquatrième année, 40 % pour la cinquième année et 30 % à partir de la
sixième année à compter de la date d'approbation par les autorités
nationales compétentes du premier programme opérationnel présentépar l'organisation de producteurs concernée et approuvé par ces auto-rités.
Les limites prévues à l'article 23 paragraphes 3, 4, et 5 s'appliquent aux
retraits visés au premier alinéa point a) du présent paragraphe.
4. Le programme opérationnel mentionné au paragraphe 2 point b)
doit:
a) viser plusieurs des buts à l'article 11 paragraphe 1 point b) ainsi que
d'autres, notamment parmi les suivants: l'amélioration de la qualitédes produits, le développement de leur mise en valeur commerciale,la promotiondes produits auprès des con sommateurs, la créationde
lignes de produits biologiques, la promotion de la production inté-
grée ou autres méthodes de production respectant l'environnement,la réductiondes retraits;
b) comprendre des mesures destinées à développer l'utilisation de tech-
niques respectueuses de l'environnement par les producteurs
associés tant au niveau des pratiques culturales qu'à celui de la
gestiondes matériels usagés.
Par «techniques respectueuses de l'environnement», on entend
notamment celles qui permettent d'atteindre les objectifs visés àl'article 1
erpoints a), b) et c) du règlement (CEE) no2078/92 (1);
c) prévoir, dans ses prévisions financières, les moyens techniques et
humains nécessaires pour assurer le contrôle du respect des normes
visées à l'article 2, des dispositions phytosanitaires et des teneursmaximales autorisées de résidus.
5. L'aide financière visée au paragraphe 1 est égale au montant des
contributions financières, mentionnées au même paragraphe, effective-
ment versées et est limitée à 50 % du montant des dépenses réelleseffectuées enapplicationdu paragraphe 2.1996R2200 — FR — 31.01.2003 — 004.001 — 13
(1) Règlement (CEE) no2078/92 du Conseil, du 30 juin 1992, concernant des
méthodes de productionagricole compatibles avec les exigen ces de la
protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel (JO
noL 215 du 30. 7. 1992 p. 85). Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2722/95 de la Commission(JO noL 288 du 1. 12. 1995,
p. 35).▼M2
▼B
▼B
Ce pourcentage est porté à 60 % si un programme ou une partie de
programme opérationnel est présenté(e):
a) soit par plusieurs organisations de producteurs de la Communauté
opérant dans des États membres distincts pour des actions transna-
tionales, à l'exception des opérations visées au paragraphe 2 point
a);
b) soit par une ou plusieurs organisations de producteurs pour des
actions à mener par une filière interprofessionnelle.
Toutefois, l'aide financière est plafonnée à 4,1 % de la valeur de la
productioncommercialisée de chaque organ isationde producteurs.
6. Dans les régions de la Communauté où le degré d'organisation
des producteurs est particulièrement faible, les États membres peuvent
être autorisés, sur demande dûment justifiée, à verser aux organisationsde producteurs une aide financière nationale égale au maximum à lamoitié des contributions financières des producteurs. Cette aide s'ajouteau fonds opérationnel.
Pour les États membres dont moins de 15 % de la production de fruits
et légumes est commercialisée par des organisations de producteurs etdont la production de fruits et légumes représente au moins 15 % de la
productionagricole totale, l'aide visée au premier alin éa peut être en
partie remboursée par la Communauté à la demande de l'État membreconcerné.
Article 16
1. Le programme opérationnel visé à l'article 15 paragraphe 2 point
b) est présenté aux autorités nationales compétentes, qui doiventl'approuver, le refuser ou en demander la modification, dans le respectdes dispositions du présent règlement.
Les États membres établissent un encadrement national pour l'élabora-
tion de cahiers des charges concernant les mesures visées à l'article 15
paragraphe 4 point b). Ils transmettent le projet d'un tel encadrement à
la Commission, qui peut en demander la modification dans un délai detrois mois si elle constate que ce projet ne permet pas d'atteindre lesobjectifs fixés à l'article 130 R du traité et par le programme commu-nautaire de politique et d'action en matière d'environnement et dedéveloppement durable.
2. Au plus tard avant la fin de chaque année, les organisations de
producteurs communiquent à l'État membre le montant prévisionnel
du fonds opérationnel pour l'année suivante et présentent des justifica-tions appropriées fondées sur les prévisions du programmeopérationnel, les dépenses de l'année en cours et éventuellement desannées précédentes, ainsi que, si nécessaire, sur les estimations desquantités de la production de la prochaine année. L'État membre
signifie à l'organisation de producteurs, avant le 1
erjanvier de l'année
qui suit, le montant prévisionnel de l'aide financière, selon les limitesfixées à l'article 15 paragraphe 5.
Les versements de l'aide financière sont effectués en fonction des
dépenses effectuées pour les actions visées par le programme opéra-tionnel. Pour les mêmes actions, des avances peuvent être réaliséessous dépôt de garantie ou de caution.
Au début de chaque année et au plus tard le 31 janvier, l'organisation
de producteurs communique à l'État membre le montant définitif des
dépenses de l'année précédente, accompagné des pièces justificatives
nécessaires, afin de recevoir le solde de l'aide financière communau-taire.
3. Une association d'organisations de producteurs reconnue par l'État
membre concerné peut se substituer à ses membres pour la gestion deleur fonds opérationnel au sens de l'article 15 paragraphe 1 ainsi quepour l'élaboration, la mise en œuvre et la présentation des programmes1996R2200 — FR — 31.01.2003 — 004.001 — 14
▼M4
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▼B
opérationnels visés à l'article 15 paragraphe 2 point b). Dans ce cas,
l'association est bénéficiaire de l'aide financière et effectue les commu-nications visées au paragraphe 2 du présent article.
4. Le programme opérationnel et son financement par les produc-
teurs et les organisations de producteurs, d'une part, et par des fondscommunautaires, d'autre part, sont pluriannuels, avec une limite mini-male de trois années et une limite maximale de cinq années.
5. La soumission à l'État membre, par une organisation de produc-
teurs ou, encas d'applicationdu paragraphe 3, par un e association
d'organisations de producteurs, d'un programme opérationnel implique,
de la part de cette organisation ou association, l'engagement de sesoumettre aux contrôles nationaux et aux contrôles communautaireseffectués conformément au titre VI, en ce qui concerne notamment lagestioncorrecte des ressources publiques.
Article 17
Au cas où les instruments généraux de l'organisation commune des
marchés se révéleraient insuffisants ou inadaptés pour des produits
visés à l'article 1
erparagraphe 2 qui ont une grande importance, écono-
mique ou écologique, locale ou régionale, et qui sont confrontés à desdifficultés durables sur le marché communautaire, notamment dues àune forte concurrence internationale, des mesures spécifiques portantsur l'améliorationde la compétitivité de ces produits et sur leur promo-
tionpeuven t être arrêtées selonla procédure prévue à l'article 46.
Article 18
1. Dans le cas où une organisation de producteurs, ou une associa-
tion d'organisations de producteurs ayant adopté les mêmes règles,opérant dans une circonscription économique déterminée, est consi-dérée pour un produit donné comme représentative de la production etdes producteurs de cette circonscription, l'État membre concerné peut, àla demande de cette organisation ou association, rendre obligatoires
pour les producteurs établis dans la circonscription et non membres de
l'une des organisations précitées:
a) les règles visées à l'article 11 paragraphe 1 point c) 1;
b) les règles adoptées par l'organisation ou l'association en matière de
retrait,
à condition que ces règles:
— soient d'application depuis au moins une campagne de commercia-
lisation,
— figurent sur la liste limitative établie à l'annexe III,— soient rendues obligatoires pour une période maximale de trois
campagnes de commercialisation.
2. Aux fins du présent article, on entend par «circonscription écono-
mique» une zone géographique constituée par des régions de
production limitrophes ou avoisinantes dans lesquelles les conditionsde production et de commercialisation sont homogènes.
3. Une organisation de producteurs ou une association d'organisa-
tions de producteurs est considérée comme représentative au sens duparagraphe 1 lorsqu'elle regroupe au moins deux tiers des producteurs
de la circonscription économique dans laquelle elle opère et couvre au
moins deux tiers de la production de cette circonscription.
4. Les règles qui sont rendues obligatoires pour l'ensemble des
producteurs d'une circonscription économique déterminée:
a) ne doivent pas porter préjudice aux autres producteurs de l'État
membre, d'une part, et de la Communauté, d'autre part;
b) ne sont pas applicables, sauf si elles les visent spécifiquement, aux
produits livrés à la transformation dans le cadre d'un contrat signéavant le début de la campagne de commercialisation, à l'exceptiondes règles de connaissance de la production visées au paragraphe 1point a);1996R2200 — FR — 31.01.2003 — 004.001 — 15
▼B
c) ne peuvent être contraires aux réglementations communautaire et
nationale en vigueur.
5. Les États membres communiquent sans délai à la Commission les
règles qu'ils ont rendues obligatoires pour l'ensemble des producteursd'une circonscription économique déterminée. Ces règles sont publiéesauJournal officiel des Communautés européennes , série C.
La Commissiondécide que l'État membre doit retirer l'exten siondes
règles décidée par lui:
a) lorsqu'elle constate que, par l'extension en cause, la concurrence
dans une partie substantielle du marché intérieur est exclue ou qu'ilest porté atteinte à la liberté des échanges ou que les objectifs del'article 39 du traité sont mis en péril;
b) lorsqu'elle constate que l'article 85 paragraphe 1 du traité est appli-
cable à l'accord, à la décision ou à la pratique concertée dont
l'extension est décidée. La décision de la Commission prise à l'égard
de cet accord, de cette décision ou de cette pratique concertée nes'applique qu'à partir de la date de constatation;
c) lorsque, à la suite des contrôles effectués a posteriori conformément
au titre VI, elle constate le non-respect des dispositions du présentarticle.
6. Lorsqu'il est fait applicationdu paragraphe 1, l'État membre
concerné peut décider, sur présentation des pièces justificatives, que
les producteurs non membres sont redevables à l'organisation, ou, le
cas échéant, à l'association, de la partie des contributions financièresversées par les producteurs membres qui est destinée à couvrir:
a) les frais administratifs résultant de l'application du régime visé au
paragraphe 1;
b) les frais résultant des actions de recherche, d'étude de marché et de
promotion des ventes entreprises par l'organisation ou l'associationet bénéficiant à l'ensemble de la production de la circonscription.
7. Les États membres communiquent à la Commission la liste des
circonscriptions économiques visées au paragraphe 2. Dans un délaid'un mois à compter de cette communication, la Commission approuvela liste ou décide, après consultation de l'État membre concerné, des
modifications que celui-ci doit y apporter. La liste approuvée est
publiée au Journal officiel des Communautés européennes , série C.
TITRE III
Organisations et accords interprofessionnels
Article 19
1. Aux fins du présent règlement, on entend par «organisations inter-
professionnelles reconnues», ci-après dénommées «organisationsinterprofessionnelles», toute personne morale:
a) qui rassemble des représentants des activités économiques liées à la
productionet/ou au commerce et/ou à la tran sformationdes produitsvisés à l'article 1
erparagraphe 2;
b) qui a été constituée à l'initiative de tout ou partie des organisations
ou associations qui la composent;
c) qui mène, dans une ou plusieurs régions de la Communauté
plusieurs des actions suivantes, en prenant en compte les intérêts
des consommateurs:
— amélioration de la connaissance et de la transparence de la
productionet du marché,
— contribution à une meilleure coordination de la mise en marché
des fruits et légumes, notamment par des recherches ou desétudes de marché,
— élaboration de contrats types compatibles avec la réglementation
communautaire,
— développement de la mise en valeur des fruits et légumes,1996R2200 — FR — 31.01.2003 — 004.001 — 16
▼B
— informations et recherches nécessaires à l'orientation de la
productionvers des produits plus adaptés aux besoin s du marchéet aux goûts et aspirations des consommateurs, notamment en
matière de qualité des produits et de protection de l'environne-
ment,
— recherche de méthodes permettant la limitation de l'usage des
produits phytosanitaires et d'autres intrants et garantissant la
qualité des produits ainsi que la préservation des sols et des
eaux,
— mise au point de méthodes et d'instruments pour améliorer la
qualité des produits,
— mise envaleur et protectionde l'agriculture biologique et des
appellations d'origine, labels de qualité et indications géographi-ques,
— promotionde la productionin tégrée ou autres méthodes de
production respectueuses de l'environnement,
— définition, en ce qui concerne les règles de production et de
commercialisation énumérées à l'annexe III, de règles plus
strictes que les dispositions des réglementations communautaires
ou nationales;
d) qui a été reconnue dans les conditions énoncées au paragraphe 2.
2. Si les structures de l'État membre le justifient, les États membres
peuvent reconnaître comme organisations interprofessionnelles, au sens
du présent règlement, les organisations établies sur leur territoire qui enfont la demande, à condition:
a) qu'elles exercent leur activité dans une ou plusieurs régions à l'inté-
rieur de ce territoire;
b) qu'elles représentent une part significative de la production et/ou du
commerce et/ou de la transformation des fruits et légumes et desproduits transformés à base de fruits et légumes dans la ou lesrégions considérées et, dans le cas où elles concernent plusieursrégions, qu'elles justifient d'une représentativité minimale, pour
chacune des branches regroupées, dans chacune des régions concer-
nées;
c) qu'elles poursuivent plusieurs des actions mentionnées au para-
graphe 1 point c);
d) qu'elles n'accomplissent pas elles-mêmes d'activités ni de production
ni de transformation ni de commercialisation des fruits et légumesou des produits transformés à base de fruits et légumes;
e) qu'elles n'accomplissent pas d'activités à l'article 20 paragraphe 3.
3. Avant la reconnaissance, les États membres notifient à la
Commission les organisations interprofessionnelles qui ont présentéune demande de reconnaissance, avec toutes les informations utiles
relatives à la représentativité de ces organisations et aux différentes
activités qu'elles poursuivent, ainsi que tous les autres élémentsd'appréciationn écessaires.
La Commission peut s'opposer à la reconnaissance dans un délai de
deux mois à compter de la notification qui lui en est faite.
4. Les États membres:
a) décident de l'octroi de la reconnaissance dans un délai de trois mois
à compter du dépôt de la demande, accompagnée de toutes les justi-fications;
b) effectuent à intervalles réguliers des contrôles quant au respect par
les organisations interprofessionnelles des conditions de leur recon-
naissance, infligent en cas de non-respect les sanctions applicables àces organisations et décident, si nécessaire, du retrait de leur recon-naissance;
c) retirent la reconnaissance si:
i) les conditions prévues par le présent règlement pour la recon-
naissance ne sont plus remplies;1996R2200 — FR — 31.01.2003 — 004.001 — 17
▼B
ii) l'organisation interprofessionnelle contrevient à l'une ou l'autre
des interdictions édictées à l'article 20 paragraphe 3, sans préju-dice des suites pénales encourues par ailleurs en application de
la législation nationale;
iii) l'organisation interprofessionnelle manque à l'obligation de noti-
fication mentionnée à l'article 20 paragraphe 2;
d) communiquent à la Commission, dans un délai de deux mois, toute
décision d'octroi, de refus ou de retrait de la reconnaissance.
5. Les conditions et la fréquence selon lesquelles les États membres
font rapport à la Commission sur les activités des organisations inter-professionnelles sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 46.
La Commissions'assure du respect du paragraphe 2 et du paragraphe 4
point b) par des contrôles à effectuer conformément au titre VI et, à lasuite de ces derniers, demande, le cas échéant, aux États membres deretirer les reconnaissances accordées.
6. La reconnaissance vaut autorisation de poursuivre les actions
définies au paragraphe 1 point c), dans les conditions prévues par le
présent règlement.
7. La Commissionassure la publicationau Journal officiel des
Communautés européennes , série C, des organisations interprofession-
nelles reconnues, avec l'indication de la circonscription économique
ou de la zone de leurs activités, ainsi que des actions poursuivies au
sens de l'article 21. Les retraits de reconnaissance sont égalementpubliés.
Article 20
1. Par dérogationà l'article 1
erdu règlement no26 (1), l'article 85
paragraphe 1 du traité est inapplicable aux accords, aux décisions et
aux pratiques concertées des organisations interprofessionnelles recon-
nues qui sont mis en œuvre pour la réalisation des actions énumérées àl'article 19 paragraphe 1 point c).
2. Le paragraphe 1 ne s'applique que:
— si les accords, les décisions et les pratiques concertées ont été noti-
fiés à la Commission
et
— si cette dernière, dans un délai de deux mois à compter de la
communication de tous les éléments d'appréciation nécessaires, n'a
pas déclaré l'incompatibilité de ces accords, de ces décisions ou de
ces pratiques concertées avec la réglementation communautaire.
Lesdits accords, décisions et pratiques concertées ne peuvent être mis
en œuvre qu'à l'expiration du délai indiqué au premier alinéa deuxièmetiret.
3. Sont déclarés, en tout état de cause, contraires à la réglementation
communautaire les accords, les décisions et les pratiques concertéesqui:
— peuvent entraîner toute forme de cloisonnement des marchés à
l'intérieur de la Communauté,
— peuvent nuire au bon fonctionnement de l'organisation commune
des marchés,
— peuvent créer des distorsions de concurrence qui ne sont pas indis-
pensables pour atteindre les objectifs de la politique agricolecommune poursuivis par l'action interprofessionnelle,
— comportent la fixation de prix, sans préjudice des mesures prises
par les organisations interprofessionnelles dans le cadre de l'applica-
tion de dispositions spécifiques de la réglementationcommunautaire,1996R2200 — FR — 31.01.2003 — 004.001 — 18
(1) Règlement no26 portant application de certaines règles de concurrence à la
productionet au commerce des produits agricoles (JO no30 du 20. 4. 1962,
p. 993/62). Règlement modifié par le règlement no49 (JO no53 du 1. 7.
1962, p. 1571/62).
▼B
— peuvent créer des discriminations ou éliminer la concurrence pour
une partie substantielle des produits en question.
4. Si la Commissioncon state, après l'expirationdu délai de deux
mois visé au paragraphe 2 premier alinéa deuxième tiret, que les condi-tions d'application du présent règlement ne sont pas remplies, elleprend une décision déclarant l'article 85 paragraphe 1 du traité appli-
cable à l'accord, à la décisionou à la pratique con certée encause.
La prise d'effet de la décision de la Commission ne peut pas être anté-
rieure au jour de sa notification à l'organisation interprofessionnelle
intéressée, sauf si cette dernière a donné des indications inexactes ou
a abusé de l'exemptionvisée au paragraphe 1.
5. Dans le cas d'accords pluriannuels, la notification préalable de la
première année est valable pour les années suivantes de l'accord; toute-
fois, dans ce cas, la Commission, de sa propre initiative ou à lademande d'un autre État membre, peut à tout moment émettre un avisd'incompatibilité dans les conditions énoncées au paragraphe 4.
Article 21
1. Dans le cas où une organisation interprofessionnelle opérant dans
une ou plusieurs régions déterminées d'un État membre est considérée,pour un produit déterminé, comme représentative de la production et/ou
du commerce et/ou de la transformation de ce produit, l'État membre
concerné peut, à la demande de cette organisation, rendre obligatoires,pour une période de temps limitée et pour les opérateurs, individuels ounon, opérant dans la ou les régions en question et non membres decette organisation, certains accords, certaines décisions ou certaines
pratiques concertées convenus dans le cadre de cette organisation.
2. Une organisation interprofessionnelle est considérée comme
représentative au sens du paragraphe 1 lorsqu'elle regroupe au moins
les deux tiers de la productionet/ou du commerce, et/ou de la tran sfor-
mation, du produit ou des produits concernés dans la ou les régionsconsidérées d'un État membre. Dans le cas où la demande d'extensiondes règles couvre plusieurs régions, l'organisation interprofessionnelledoit justifier d'une représentativité minimale pour chacune des branchesregroupées, dans chacune des régions considérées.
3. Les règles dont l'extension peut être demandée:
a) ne peuvent porter que sur l'un des objets suivants:
— connaissance de la production et du marché,
— règles de productionplus strictes que les disposition s édictées, le
cas échéant, par les réglementations communautaire et natio-nales,
— élaboration de contrats types compatibles avec la réglementation
communautaire,
— règles de commercialisation,
— règles de protection de l'environnement,
— actions de promotion et de mise en valeur de la production,— actions de protection de l'agriculture biologique et des appella-
tions d'origine, labels de qualité et indications géographiques.
Les règles visées aux deuxième, quatrième et cinquième tirets ne
doivent pas être autres que celles qui figurent à l'annexe III;
b) doivent être d'application depuis au moins une campagne de
commercialisation;
c) ne peuvent être rendues obligatoires que pour une période maximale
de trois campagnes de commercialisation;
d) ne doivent pas porter préjudice aux autres opérateurs de l'État
membre, d'une part, et de la Communauté, d'autre part.
Article 22
1. Les États membres communiquent sans délai à la Commission les
règles qu'ils ont rendues obligatoires pour l'ensemble des opérateurs1996R2200 — FR — 31.01.2003 — 004.001 — 19
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d'une ou de plusieurs régions déterminées. Ces règles sont publiées au
Journal officiel des Communautés européennes , série C.
Avant la publication précitée, la Commission informe le comité prévu à
l'article 45 de toute notification d'extension d'accords interprofession-nels.
La Commissiondécide que l'État membre doit retirer l'exten siondes
règles décidée par lui, dans les cas visés à l'article 18 paragraphe 5deuxième alinéa.
2. Dans le cas d'extension de règles pour un ou plusieurs produits et
lorsqu'une ou plusieurs actions, mentionnées à l'article 21 paragraphe 3point a), poursuivies par une organisation interprofessionnelle reconnueprésentent un intérêt économique général pour les opérateurs économi-ques dont les activités sont liées à ce ou ces produits, l'État membre qui
a accordé la reconnaissance peut décider que les opérateurs individuels
ou les groupements non membres de l'organisation qui bénéficient deces actions sont redevables auprès de l'organisation de tout ou partiedes contributions financières versées par les membres, dans la mesureoù ces dernières sont destinées à couvrir les frais résultant directementde la conduite des actions en question.
TITRE IV
Régime des interventions
Article 23
1. Pour les produits visés à l'article 1erparagraphe 2 qu'elles détermi-
nent, les organisations de producteurs ou leurs associations peuvent ne
pas mettre en vente les produits apportés par les associés, à concur-
rence des volumes et pendant les périodes qu'elles jugent opportuns.
2. La destination des produits retirés du marché en application du
paragraphe 1 doit être fixée par les organisations de producteurs ouleurs associations de façon, d'une part, à ne pas entraver l'écoulement
normal de la production en question et, d'autre part, à respecter l'envi-
ronnement et notamment la qualité des eaux et du paysage.
3. Encas d'applicationdu paragraphe 1, pour chacundes produits
visés à l'annexe II qui répondent aux normes, les organisations de
producteurs ou leurs associations versent aux producteurs associés
l'indemnité communautaire indiquée à l'annexe V. Cette indemnitén'est versée que dans la limite de:
— 5 % pour les agrumes,
— 8,5 % pour les pommes et les poires, et— 10 % pour les autres produits,
de la quantité commercialisée.Les limites fixées au premier alinéa sont appliquées à la quantité
commercialisée de chaque produit, telle que définie selon la procédureprévue à l'article 46, des seuls membres de l'organisation de produc-
teurs concernée, ou d'une autre organisation en cas d'application de
l'article 11, paragraphe 1, point c).
4. Les limites fixées au paragraphe 3 s'appliquent à partir de la
campagne de commercialisation 2002/2003. Pour la campagne 2001/2002, ces limites sont de 10 % pour les agrumes, les melons et lespastèques, et de 20 % pour les autres produits.
Le paragraphe 3, deuxième alinéa, s'applique aux limites fixées au
présent paragraphe.
5. Les pourcentages visés aux paragraphes 3 et 4 sont des moyennes
sur une période triennale, avec une marge annuelle de dépassement de3% .1996R2200 — FR — 31.01.2003 — 004.001 — 20
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Article 24
Pour les produits visés à l'annexe II, les organisations de producteurs
font bénéficier des dispositions de l'article 23 les exploitants qui nesont affiliés à aucune des structures collectives prévues par le présentrèglement, à la demande de ces derniers. Toutefois, l'indemnitécommunautaire de retrait est diminuée de 10 %. En outre, le montantversé tient compte, sur justification, des frais globaux de retrait
supportés par les associés. L'indemnité susvisée ne peut être accordée
au-delà des pourcentages de la production commercialisée de l'exploi-tant visés à l'article 23, paragraphe 3.
Article 25
Les organisations de producteurs ou leurs associations notifient aux
autorités nationales compétentes, qui les communiquent à la Commis-
sion, tous les éléments relatifs à la mise en œuvre des articles 23 et24, et notamment les mesures prises pour assurer le respect de l'envi-ronnement lors des opérations de retrait.
Les éléments à notifier sont, si nécessaire, déterminés selon la procé-
dure prévue à l'article 46.
Les États membres établissent un encadrement national pour l'élabora-
tion de cahiers des charges concernant les méthodes de retrait
respectueuses de l'environnement. Ils transmettent le projet d'un tel
encadrement à la Commission, qui peut en demander la modificationdans un délai de trois mois si elle constate que ce projet ne permetpas d'atteindre les objectifs fixés par l'article 130 R du traité et par leprogramme communautaire de politique et d'action en matière d'envi-ronnement et de développement durable.
Article 26
L'indemnité communautaire de retrait est un montant unique, valable
pour toute la Communauté.
Article 27
1. Lorsque le marché d'un produit figurant à l'annexe II connaît ou
est susceptible de connaître des déséquilibres généralisés et structurels
donnant lieu ou pouvant donner lieu à un volume trop important de
retraits visés à l'article 23, il est fixé, selonla procédure prévue àl'article 46 et avant le début de la campagne de commercialisation dece produit, un seuil d'intervention dont le dépassement, apprécié selonle produit sur la base des retraits effectués pendant une campagne ou
une période équivalente, ou sur la base de la moyenne des interventions
effectuées pendant plusieurs campagnes, engage la responsabilité finan-cière des producteurs.
Le dépassement du seuil d'intervention a pour conséquence une dimi-
nution de l'indemnité communautaire de retrait au cours de la
campagne suivante. Cette diminution n'est pas prise en compte lorsdes campagnes ultérieures.
2. Sont déterminées selon la procédure prévue à l'article 46:
a) les conséquences du dépassement des seuils pour chacun des
produits concernés;
b) en tant que de besoin, l'indemnité communautaire de retrait réduite
et les mesures d'applicationdu présen t article.
3. Le présent article s'applique seulement pour les cinq campagnes
de commercialisation suivant l'entrée en vigueur du présent règlement.
Article 28
1. Les États membres communiquent à la Commission, pour chaque
jour de marché pendant la durée de chacune des campagnes de1996R2200 — FR — 31.01.2003 — 004.001 — 21
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commercialisation concernées, les cours constatés sur leurs marchés
représentatifs de la production pour certains produits définis dans leurscaractéristiques commerciales telles que variété ou type, catégorie, cali-
brage et conditionnement.
2. La liste des marchés et des produits visés au paragraphe 1 ainsi
que la fréquence de la communication des données sont arrêtées selonla procédure prévue à l'article 46.
Sont considérés comme représentatifs au sens du paragraphe 1, les
marchés des États membres sur lesquels, pour unproduit détermin é,
une partie importante de la production nationale est commercialisée
tout au long de la campagne ou pendant l'une des périodes enlesquelles la campagne a été subdivisée.
Article 29
1. Les États membres versent l'indemnité communautaire de retrait
visée à l'article 26 aux organisations de producteurs, ou à leurs associa-tions, qui ont effectué des retraits dans les conditions énoncées aux
articles 23 et 24 et qui sont redevables de cette indemnité à l'égard de
leurs associés ou d'exploitants non associés.
Les versements sont effectués dans des conditions à déterminer selon la
procédure prévue à l'article 46.
2. L'indemnité communautaire de retrait est payée sans préjudice de
l'application, le cas échéant, des conséquences financières dues au
dépassement d'un seuil d'intervention.
Elle est en outre diminuée des recettes nettes réalisées par les organisa-
tions de producteurs ou leurs associations au moyen des produits retirésdu marché.
3. L'octroi de l'indemnité communautaire de retrait est subordonné,
pour les produits que les organisations de producteurs ou leurs associa-tions ne peuvent orienter vers l'une des destinations visées à l'article 30
paragraphe 1, à une destination conforme aux directives émanant de
l'État membre envertu des autres disposition s de l'article 30.
Article 30
1. Les produits retirés du marché dans le cadre des dispositions de
l'article 23 paragraphe 1 et qui sont restés invendus sont écoulés dansles conditions suivantes:
a) pour tous les produits:
— distribution gratuite à des œuvres de bienfaisance ou fondations
charitables, agréées à cet effet par les États membres, pour leursactivités à l'égard des personnes reconnues par leur législationnationale comme ayant droit à des secours publics en raison
notamment de l'insuffisance des ressources nécessaires à leur
subsistance,
— distribution gratuite aux institutions pénitentiaires et aux colo-
nies de vacances ainsi qu'aux hôpitaux et aux hospices pourvieillards désignés par les États membres, ceux-ci prenant toutesles mesures nécessaires pour que les quantités distribuées à cetitre s'ajoutent à celles achetées normalement par ces établisse-
ments,
— distribution gratuite en dehors de la Communauté par l'intermé-
diaire d'organisations charitables agréées à cet effet par les États
membres, au bénéfice de populations nécessiteuses de pays tiers,
et subsidiairement
— utilisation à des fins non alimentaires,
— utilisation en vue de l'alimentation animale à l'état frais ou après
transformation par l'industrie des aliments pour le bétail;
b) pour les fruits, distribution gratuite aux enfants dans les écoles, en
dehors des repas servis dans les cantines scolaires, ainsi qu'auxélèves des écoles qui ne disposent pas de cantines offrant des repas;1996R2200 — FR — 31.01.2003 — 004.001 — 22
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c) pour les pommes, les poires, les pêches, les nectarines et les
brugnons, transformation en alcool titrant plus de 80 % vol, obtenupar distillationdirecte du produit;
d) pour tous les produits, cession de certaines catégories d'entre eux à
l'industrie de transformation, sous réserve qu'il n'en résulte aucune
distorsion de concurrence pour les industries concernées à l'intérieur
de la Communauté ou pour les produits importés. La mise en œuvrede la présente disposition est arrêtée selon la procédure prévue àl'article 46.
2. Dans le cas où aucune des destinations visées au paragraphe 1
n'est possible, les produits retirés peuvent être destinés au compostage
ou à des processus de biodégradationautorisés par l'État membreconcerné.
3. Les opérations de distribution gratuite prévues au paragraphe 1
point a) premier, deuxième et troisième tirets et point b) sont organi-
sées par les organisations de producteurs intéressées sous la
surveillance des États membres.
Toutefois, en ce qui concerne la distribution gratuite de fruits aux
enfants des écoles, la Commission peut, dans le cadre des actions derecherche et de promotion, prendre l'initiative et la responsabilité
d'actions pilotes locales.
4. Les États membres contribuent à l'établissement des contacts
entre les organisations de producteurs et les associations charitablesou organismes susceptibles d'utiliser les produits retirés du marché surleur territoire envue de l'un e des formes de distributiongratuite visées
au paragraphe 1 points a) et b).
5. La cession des produits aux industries des aliments pour le bétail
est effectuée par la voie la plus appropriée par l'organisme désigné parl'État membre intéressé.
Les opérations de distillation visées au paragraphe 1 point c) sont réali-
sées par les industries de distillation soit pour leur propre compte, soitpour le compte de l'organisme désigné par l'État membre intéressé.Dans les deux cas, l'exécution des opérations en question est effectuéepar ledit organisme par la voie la plus appropriée.
6. La Communauté prend en charge, dans des conditions à déter-
miner selon la procédure prévue à l'article 46, les frais de transport,de triage et d'emballage liés aux opérations de distribution gratuite
prévues au paragraphe 1.
7. Les modalités d'application du présent article, et notamment
celles afférentes à la distribution gratuite et à la cession des produits
retirés ainsi que celles permettant d'éviter que la distillation de produitsretirés n'entraîne des perturbations sur le marché de l'alcool, sontarrêtées selonla procédure prévue à l'article 46.
TITRE V
Régime des échanges avec les pays tiers
Article 31
1. Toute importation dans la Communauté ou exportation hors de
celle-ci des produits visés à l'article 1erparagraphe 2 peut être soumise
à la présentation d'un certificat d'importation ou d'exportation.
Le certificat est délivré par les États membres à tout intéressé qui en
fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans laCommunauté, sans préjudice des dispositions prises pour l'application
des articles 36 et 37.
Le certificat est valable dans toute la Communauté. La délivrance du
certificat peut être subordonnée à la constitution d'une garantie quiassure l'engagement d'importer ou d'exporter pendant la durée de vali-dité du certificat; sauf encas de force majeure, la garan tie reste acquise1996R2200 — FR — 31.01.2003 — 004.001 — 23
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entout ou enpartie si l'opérationn 'est pas réalisée dan s ce délai ou
n'est réalisée que partiellement.
2. La période de validité des certificats d'importationet d'exporta-
tion et les autres modalités d'application du présent article sontarrêtées selonla procédure prévue à l'article 46.
Article 32
1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des
droits du tarif douanier commun sont appliqués pour les produits visés
à l'article 1
erparagraphe 2.
2. Dans la mesure où l'application des droits du tarif douanier
commun dépend du prix d'entrée du lot importé, la réalité de ce prixest vérifiée à l'aide d'une valeur forfaitaire à l'importation, calculée
par la Commission, par origine et par produit, sur la base de la
moyenne pondérée des cours des produits concernés sur les marchésd'importation représentatifs des États membres ou, le cas échéant, surd'autres marchés.
Toutefois, des dispositions spécifiques peuvent être arrêtées, selon la
procédure prévue à l'article 46, pour la vérificationdu prix d'en tréedes importations de produits essentiellement destinés à la transforma-tion.
3. Dans le cas où le prix d'entrée déclaré du lot concerné est supé-
rieur à la valeur forfaitaire à l'importation, augmentée d'une marge quiest arrêtée conformément au paragraphe 5 et qui ne peut pas dépasserla valeur forfaitaire de plus de 10 %, la constitution d'une garantieégale aux droits à l'importation, déterminée sur la base de la valeur
forfaitaire à l'importation, est requise.
4. Dans la mesure où le prix d'entrée du lot concerné n'est pas
déclaré au moment du passage en douane, l'application des droits du
tarif douanier commun dépend de la valeur forfaitaire à l'importation
ou de l'application, dans des conditions à déterminer conformément auparagraphe 5, des dispositions pertinentes de la législation douanière.
5. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l'article 46.
Article 33
1. Afind'éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le
marché dans la Communauté pouvant résulter des importations decertains produits visés à l'article 1
erparagraphe 2, l'importation, au
taux du droit prévu au tarif douanier commun, d'un ou de plusieurs deces produits est soumise au paiement d'un droit à l'importation addi-tionnel si les conditions découlant de l'article 5 de l'accord sur
l'agriculture (
1), conclu dans le cadre des négociations commerciales
multilatérales du cycle d'Uruguay, sont remplies, sauf lorsque lesimportations ne risquent pas de perturber le marché communautaire ouque les effets seraient disproportionnés par rapport à l'objectif pour-suivi.
2. Les prix de déclenchement au-dessous desquels un droit à
l'importation additionnel peut être imposé sont ceux transmis par laCommunauté à l'Organisation mondiale du commerce.
Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l'imposition
d'un droit additionnel à l'importation sont déterminés, notamment, surla base des importations dans la Communauté dans les trois annéesprécédant celle au cours de laquelle les effets préjudiciables visés au
paragraphe 1 se présentent ou risquent de se présenter.
3. Les prix à l'importation à prendre en considération pour l'imposi-
tion d'un droit à l'importation additionnel sont déterminés sur la basedes prix à l'importationcaf de l'expéditioncon sidérée.1996R2200 — FR — 31.01.2003 — 004.001 — 24
(1)J O noL 336 du 23 12. 1994, p. 22.
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Les prix à l'importationcaf son t vérifiés à cette finsur la base des prix
représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial ou surle marché d'importationcommun autaire pour le produit.
4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l'article 46. Elles portent notamment sur:
a) les produits auxquels des droits à l'importation additionnels sont
appliqués aux termes de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture visé
au paragraphe 1 du présent article;
b) les autres critères nécessaires pour assurer l'application du para-
graphe 1 encon formité avec l'article 5 dudit accord.
Article 34
1. Les contingents tarifaires pour les produits visés à l'article 1
er
paragraphe 2, découlant des accords conclus dans le cadre des négocia-
tions commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, sont ouverts etgérés selonles modalités arrêtées selonla procédure prévue à l'article
46.
2. La gestion des contingents peut s'effectuer par l'application de
l'une des méthodes suivantes ou par une combinaison de ces méthodes:
a) méthode fondée sur l'ordre chronologique d'introduction des
demandes (selon le principe du «premier venu, premier servi»);
b) méthode de répartition en proportion des quantités demandées lors
de l'introduction des demandes (selon la méthode dite de «l'examen
simultané»);
c) méthode fondée sur la prise en compte des courants traditionnels
(selon la méthode dite «traditionnels/nouveaux arrivés»).
D'autres méthodes appropriées peuvent être établies. Elles doivent
éviter toute discrimination entre les opérateurs intéressés.
3. La méthode de gestiontien t compte, lorsque cela se révèle appro-
prié, des besoins d'approvisionnement du marché de la Communauté et
de la nécessité de sauvegarder l'équilibre de celui-ci, tout en pouvant
s'inspirer des méthodes appliquées dans le passé aux contingentscorrespondant à ceux visés au paragraphe 1, sans préjudice des droitsdécoulant des accords conclus dans le cadre des négociations commer-ciales du cycle d'Uruguay.
4. Les modalités visées au paragraphe 1 prévoient l'ouverture des
contingents sur une base annuelle et, si nécessaire, selon l'échelonne-ment approprié, déterminent la méthode de gestion à appliquer etcomportent, le cas échéant:
a) les dispositions garantissant la nature, le provenance et l'origine du
produit;
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permet-
tant de vérifier les garanties visées au point a)
et
c) les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats
d'importation.
Article 35
1. Dans la mesure nécessaire pour permettre une exportation écono-
miquement importante des produits visés à l'article 1
erparagraphe 2 sur
la base des prix de ces produits dans le commerce international, et dansles limites découlant des accords conclus en conformité avecl'article 228 du traité, la différence entre ces prix et les prix valablesdans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exporta-tion.
2. En ce qui concerne l'attribution des quantités pouvant être expor-
tées avec une restitution, il est établi la méthode:
a) la plus adaptée à la nature du produit et à la situation du marché en
question, permettant l'utilisation la plus efficace possible des res-1996R2200 — FR — 31.01.2003 — 004.001 — 25
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sources disponibles et tenant compte de l'efficacité et de la structure
des exportations de la Communauté, sans toutefois créer une discri-mination entre les petits et les grands opérateurs;
b) administrativement la moins lourde pour les opérateurs compte tenu
des exigences de gestion;
c) évitant toute discrimination entre les opérateurs intéressés.
3. La restitutionest la même pour toute la Commun auté.
Lorsque la situation dans le commerce international ou les exigences
spécifiques de certains marchés le rendent nécessaire, la restitutionpeut, pour un produit déterminé, être différenciée suivant la destinationde ce produit.
Les restitutions sont fixées selon la procédure prévue à l'article 46.
Cette fixationa lieu de façonpériodique ou par adjudication .
Les restitutions fixées de façon périodique peuvent, en cas de nécessité,
être modifiées dans l'intervalle par la Commission, sur demande d'un
État membre ou de sa propre initiative.
4. Lors de la fixation des restitutions, les éléments suivants sont pris
en considération:
a) situationet perspectives d'évolution :
— des prix des fruits et légumes sur le marché de la Communauté
et des disponibilités,
— des prix pratiqués dans le commerce international;
b) frais de commercialisation et frais de transport minimaux à partir
des marchés de la Communauté jusqu'aux ports ou autres lieux
d'exportation de la Communauté, ainsi que des frais d'approche
jusqu'aux pays de destination;
c) aspect économique des exportations envisagées;
d) limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article
228 du traité.
5. Les prix valables sur le marché de la Communauté visés au para-
graphe 1 sont établis compte tenu de ceux qui se révèlent les plusfavorables envue de l'exportation .
Les prix valables dans le commerce international visés au paragraphe 1
sont établis compte tenu:
a) des cours constatés sur les marchés des pays tiers;
b) des prix les plus favorables à l'importation en provenance des pays
tiers, pratiqués dans les pays tiers de destination;
c) des prix à la production constatés dans les pays tiers exportateurs;
d) des prix d'offre à la frontière de la Communauté.
6. La restitution n'est accordée que sur demande et sur présentation
du certificat d'exportationy relatif.
7. Le montant de la restitution applicable est celui valable le jour de
la demande du certificat et, dans le cas d'une restitution différenciée,
applicable ce même jour:
a) à la destination indiquée sur le certificat
ou
b) à la destination réelle, si celle-ci est différente de la destination indi-
quée sur le certificat. Dans ce cas, le montant applicable ne peut
dépasser le montant applicable à la destination indiquée sur le certi-ficat.
Afind'éviter l'utilisationabusive de la flexibilité prévue au présen t
paragraphe, les mesures appropriées peuvent être prises.1996R2200 — FR — 31.01.2003 — 004.001 — 26
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8. Selonla procédure prévue à l'article 46, il peut être dérogé aux
paragraphes 6 et 7 pour les produits visés à l'article 1erparagraphe 2
bénéficiant des restitutions dans le cadre d'actions d'aide alimentaire.
9. La restitutionest payée lorsque la preuve est apportée que les
produits:
— ont été exportés hors de la Communauté,
— sont d'origine communautaire
et
— dans le cas d'une restitution différenciée, ont atteint la destination
indiquée sur le certificat ou une autre destination pour laquelle une
restitution a été fixée, sans préjudice du paragraphe 7 point b).Toutefois, il peut être prévu des dérogations à cette règle selon laprocédure prévue à l'article 46, sous réserve de conditions à déter-miner, de nature à offrir des garanties équivalentes.
10. Le respect des limites en volume découlant des accords conclus
encon formité avec l'article 228 du traité est assuré sur la base descertificats d'exportationdélivrés au titre des périodes de référen ce quiy sont prévues, applicables pour les produits concernés.
Au regard du respect des obligations découlant des accords conclus
dans le cadre des négociations commerciales du cycle d'Uruguay, la
validité des certificats d'exportation n'est pas affectée par la fin d'une
période de référence.
11. Les modalités d'applicationdu présen t article, y compris les
dispositions concernant la redistribution des quantités exportables, nonattribuées ou non utilisées, sont arrêtées selon la procédure prévue à
l'article 46.
Article 36
1. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en
vertu d'une des dispositions de celui-ci, sont interdites à l'importationen provenance des pays tiers des produits visés à l'article 1
erparagraphe
2:
— la perception de toute taxe d'effet équivalant à un droit de douane,
— l'applicationde toute restrictionquan titative ou mesure d'effet équi-
valent.
2. Les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature
combinée et les règles particulières pour son application sont applica-
bles pour le classement des produits relevant du présent règlement; la
nomenclature tarifaire résultant de l'application du présent règlementest reprise dans le tarif douanier commun.
Article 37
1. Des mesures appropriées peuvent être appliquées dans les
échanges avec les pays tiers si, dans la Communauté, le marché d'un
ou de plusieurs produits visés à l'article 1
erparagraphe 2 subit, ou est
menacé de subir, du fait des importations ou des exportations, desperturbations graves susceptibles de mettre en péril les objectifs del'article 39 du traité.
Ces mesures ne peuvent être appliquées que jusqu'à ce que, selon le
cas, soit la perturbationou la men ace de perturbationait disparu, soit
les quantités retirées ou achetées aient subi une diminution sensible.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et selon la
procédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, arrêteles règles générales d'application du présent paragraphe et définit lescas et les limites dans lesquels les États membres peuvent prendre des
mesures conservatoires.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission,
à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, décide desmesures nécessaires, qui sont communiquées aux États membres et quisont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d'une1996R2200 — FR — 31.01.2003 — 004.001 — 27
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demande par un État membre, elle statue sur cette demande dans les
trois jours ouvrables qui suivent sa réception.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sacommunication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité
qualifiée, confirmer, modifier ou rapporter la mesure en cause.
4. Les dispositions du présent article sont appliquées dans le respect
des obligations découlant des accords internationaux conclus en confor-
mité avec l'article 228 paragraphe 2 du traité.
TITRE VI
Contrôles nationaux et communautaires
Article 38
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer
le respect de la réglementation communautaire relative aux marchés
des fruits et légumes, notamment dans les domaines visés à l'annexe
IV.
2. Lorsqu'il est approprié de procéder à des contrôles par sondage,
les États membres s'assurent, par la nature et la fréquence de ces
contrôles ainsi que sur la base d'une analyse des risques, que ceux-cisont adaptés à la mesure contrôlée et pour l'ensemble de leur territoireet correspondent à l'importance du volume des produits du secteur desfruits et légumes commercialisés ou détenus en vue de leur commercia-
lisation.
Les bénéficiaires des fonds publics doivent faire l'objet de contrôles
systématiques, sans préjudice de la mise en œuvre de tels contrôles
dans d'autres domaines.
3. La Commissionet les États membres veillen t à ce que les
instances compétentes disposent d'agents dont le nombre, la qualifica-
tion et l'expérience soient appropriés pour une exécution efficace des
contrôles, en particulier dans les domaines visés à l'annexe IV.
Article 39
1. Sans préjudice des contrôles effectués par les autorités nationales
au titre de l'article 38, la Commissionpeut effectuer, encollaborationavec les instances compétentes de l'État membre intéressé, ou
demander à un État membre d'effectuer des contrôles sur place en vue
d'assurer l'application uniforme de la réglementation communautairerelative aux marchés des fruits et légumes, notamment dans lesdomaines visés à l'annexe IV.
2. La Commissionin forme au préalable et par écrit l'État membre de
l'objet, du but et du lieu des contrôles envisagés, de la date à laquelleceux-ci commencent, ainsi que de l'identité et de la qualité descontrôleurs.
Article 40
1. Pour mettre en œuvre les dispositions de l'article 39, il est institué
uncorps de con trôleurs spécifiques aux marchés des fruits et légumes,
constitué de fonctionnaires de la Commission ayant les connaissancestechniques, la qualification et l'expérience appropriées pour exercerleurs missions et, éventuellement, d'agents désignés à la demande dela Commission et avec l'accord de l'État membre concerné, parmi
ceux visés à l'article 38 paragraphe 3 pour participer à des enquêtes
spécifiques.
2. Sous la direction de la Commission, le corps des contrôleurs
spécifiques effectue les missions suivantes:
a) participer aux contrôles prévus et conduits par les instances compé-
tentes des États membres;1996R2200 — FR — 31.01.2003 — 004.001 — 28
▼B
b) effectuer, à l'initiative de la Commission, des contrôles visés à
l'article 39 auxquels les agents de l'État membres intéressé sontinvités à participer;
c) évaluer les dispositifs de contrôle nationaux mis en place, les procé-
dures suivies et les résultats obtenus;
d) s'informer de l'ensemble des mesures, législatives et autres, prises
par les autorités compétentes pour améliorer le respect de l'applica-
tion de la réglementation communautaire relative aux marchés des
fruits et légumes;
e) développer la collaboration et l'échange d'informations entre les
instances des différents États membres pour contribuer à l'applica-tion uniforme de la réglementation relative aux marchés des fruits
et légumes et faciliter la circulationdes produits relevan t de ce
secteur.
3. Pour les contrôles à effectuer en application du paragraphe 2
point b), la Commission avise, en temps utile avant le début des opéra-tions, l'instance compétente de l'État membre sur le territoire duquel lesopérations auront lieu.
4. La Commission détermine elle-même les endroits où ses contrôles
doivent être effectués et établit, en collaboration avec les Étatsmembres concernés, les modalités pratiques.
Article 41
1. Les contrôles au titre de l'article 40 paragraphe 2 point b) sont
effectués conformément à l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE)n
o729/70.
Les contrôleurs de la Commission adoptent, au cours de leurs
contrôles, une attitude compatible avec les règles et usages profession-nels qui s'imposent dans l'État membre concerné et sont tenus au secret
professionnel.
2. La Commission établit des liaisons appropriées avec les instances
compétentes des États membres pour élaborer en commun desprogrammes de contrôles. Les États membres collaborent avec laCommissionpour lui faciliter l'accomplissemen t de cette tâche.
3. La Commission transmet à l'instance compétente de l'État
membre concerné, dans les meilleurs délais, une communication surles résultats des missions effectuées par les contrôleurs. Cette commu-nication fait état des difficultés rencontrées et des infractions constatées
aux dispositions relatives aux marchés des fruits et légumes.
4. L'État membre concerné communique à la Commission, dans les
meilleurs délais, les mesures qu'il a prises pour mettre finaux diffi-cultés ou infractions constatées.
Article 42
Toute irrégularité constatée lors des contrôles et susceptible d'avoir une
incidence financière sur la section «garantie» du Fonds européen
d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) est traitée selon lesdispositions du règlement (CEE) n
o595/91 (1). L'État membre sur le
territoire duquel l'irrégularité a été constatée doit effectuer la déclara-tionprévue par l'article 3 dudit règlemen t.
Toute défaillance dans la conformité de l'application des règles
communautaires par un État membre qui est constatée lors des
contrôles de la Commission et qui peut avoir une incidence financière
sur la section «garantie» du FEOGA est traitée selon les dispositions del'article 5 paragraphe 2 point c) du règlement (CEE) n
o729/70.1996R2200 — FR — 31.01.2003 — 004.001 — 29
(1) Règlement (CEE) no595/91 du Conseil, du 4 mars 1991, concernant les irre-
gularités et la récuperation des sommes indûment versées dans le cadre du
financement de la politique agricole commune ainsi que l'organisation d'un
système d'information dans ce domaine (JO noL 67 du 14. 3. 1991, p. 11).
▼B
TITRE VII
Dispositions générales
Article 43
Sous réserve de dispositions contraires du présent règlement, les arti-
cles 92, 93 et 94 du traité s'appliquent à la production et aucommerce des produits visés à l'article 1
erparagraphe 2.
Article 44
1. Les États membres et la Commission se communiquent récipro-
quement les données nécessaires à l'application du présent règlement.Les données sur lesquelles doit porter la communication sont détermi-nées selon la procédure prévue à l'article 46. Selon la même procéduresont arrêtées les modalités de la communication et de la diffusion des
données.
2. Les données visées au paragraphe 1 comprennent au moins des
informations relatives aux surfaces cultivées et aux quantités récoltées,commercialisées, ou non mises en vente dans le cadre de l'article 23.
Ces informations sont recueillies:
— par les organisations de producteurs pour ce qui concerne leurs
associés, sans préjudice des articles 11 et 19,
— par les services compétents des États membres pour ce qui concerne
des producteurs qui ne sont membres d'aucune des structures collec-tives prévues par le présent règlement. L'État membre concernépeut con fier cette tâche entotalité ou enpartie à un e ou plusieursorganisations de producteurs.
3. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour
assurer la collecte des données visées au paragraphe 2, leur exactitude,leur traitement statistique et leur communication régulière à laCommission. Ils prévoient des sanctions en cas de retards injustifiésou négligences systématiques quant à la bonne exécution des tâchesen question. Ils informent la Commission de ces mesures.
4. La Commission communique régulièrement aux États membres,
par les moyens les plus appropriés, les données visées au paragraphe1, ainsi que les conclusions qu'elle tire de ces données. Les modalitésd'applicationson t arrêtées selonla procédure visée à l'article 46.
Article 46
1. La Commissionest assistée par uncomité, le comité de gestion
des fruits et légumes frais, ci-après dénommé «le comité», composéde représentants des États membres et présidé par le représentant de laCommission.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les arti-
cles 4 et 7 de la décision1999/468/CE s'appliquen t.
3. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3 de la décision1999/
468/CE est fixée à unmois.
4. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 47
Le comité peut examiner toute autre question évoquée par son prési-
dent, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant
d'unÉtat membre.
Article 48
Les modalités d'application du présent règlement, y compris les sanc-
tions administratives financières ou non, sont arrêtées, selon la1996R2200 — FR — 31.01.2003 — 004.001 — 30
▼M4
▼B
▼B
procédure prévue à l'article 46, en fonction des nécessités propres du
secteur.
Article 49
Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte qu'il soit tenu
compte, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévusaux articles 39 et 110 du traité.
Article 50
Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour sanc-
tionner les infractions au présent règlement et prévenir et réprimer les
fraudes.
Article 51
Les dispositions législatives, réglementaires et administratives prises
par les États membres pour l'applicationou enapplicationdu présen t
règlement sont communiquées à la Commission au plus tard un mois
après leur adoption. Il en est de même des modifications de ces dispo-sitions.
Article 52
1. Les dépenses liées au paiement de l'indemnité communautaire de
retrait et au financement communautaire du fonds opérationnel, lesmesures spécifiques visées à l'article 17 et aux articles 53, 54 et 55,ainsi que les actions de contrôle des experts nationaux mis à disposition
de la Commissionenapplicationde l'article 40, paragraphe 1, son t
considérées comme des interventions destinées à la régulation desmarchés agricoles au sens de l'article 1
er, paragraphe 2, point b), du
►C2règlement (CE) no1258/1999 (1)◄.
2. Les dépenses liées aux aides octroyées par les États membres
conformément à l'article 14 et à l'article 15, paragraphe 6, deuxièmealinéa, sont considérées comme des interventions destinées à la régula-
tiondes marchés au sen s de l'article 1
er, paragraphe 2, point b), du
►C2règlement (CE) no1258/1999 ◄. Elles font l'objet d'un cofinan-
cement communautaire.
3. La Commissionarrête, selonla procédure prévue à l'article 46, les
modalités d'applicationdu paragraphe 2 du présen t article.
4. Les dispositions du titre VI s'appliquent sans préjudice de la mise
enœuvre du règlemen t (CEE) no4045/89 du Conseil du 21 décembre
1989 relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant
partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et
de garantie agricole, section «garantie», et abrogeant la directive 77/435/CEE (
2).
Article 53
Les droits acquis par les organisations de producteurs avant l'entrée en
vigueur du présent règlement en application de l'article 14 et du titreIIbisdu règlement (CEE) n
o1035/72 sont maintenus jusqu'à leur épui-
sement.1996R2200 — FR — 31.01.2003 — 004.001 — 31
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.
(2) JO L 388 du 30.12.1989, p. 17. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no3235/94 (JO L 338 du 28.12.1994, p. 16).▼M3
▼B
▼M5
Article 55
Pour les noisettes récoltées pendant la campagne 2001/2002, une aide
de 15 euros par 100 kilogrammes est octroyée aux organisations de
producteurs, reconnues au titre du règlement (CEE) no1035/72 ou du
présent règlement, qui mettent en œuvre un plan d'amélioration de laqualité au sens de l'article 14 quinquies du règlement (CEE) n
o1035/
72 ou un programme opérationnel au sens de l'article 15, et qui nebénéficient pas de l'aide prévue aux articles 1
eret 2 du règlement (CE)
no545/2002.
Article 56
Au plus tard le 31 décembre 2000, la Commission présente au Conseil
un rapport sur le fonctionnement du présent règlement, assorti, le caséchéant, de propositions appropriées.
Article 57
Si des mesures sont nécessaires pour faciliter le passage de l'ancien
régime à celui établi par le présent règlement, ces mesures sont arrêtéesselonla procédure prévue à l'article 46.
Article 58
1. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1
erjanvier 1997. Toutefois, le titre IV n'est
applicable, pour chacun ►C1des produits visés à l'annexe II, ◄qu'à
partir du début de la campagne de commercialisation 1997/1998.
2. Les règlements (CEE) no1035/72, (CEE) no3285/83, (CEE) no
1319/85, (CEE) no2240/88, (CEE) no1121/89 et (CEE) no1198/90
sont abrogés avec effet à la date de mise en application des dispositionscorrespondantes du présent règlement.
Les références faites aux règlements abrogés s'entendent comme faites
au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance
figurant à l'annexe VI.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1996R2200 — FR — 31.01.2003 — 004.001 — 32
▼M8
▼B
▼B
ANNEXE I
Produits destinés à être livrés à l'état frais au consommateur et faisant
l'objet de normes
Abricots
Agrumes
Amandes
ArtichautsAsperges
Avocats
AuberginesAulxCarottes
Céleris à côtes
CerisesChicorée Witloof
Choux-fleurs
Choux pommésChoux de BruxellesConcombres
Courgettes
ÉpinardsFraises
Haricots
KiwisLaitues, chicorées frisées et scarolesMelons
Noisettes
Noix communesOignonsPastèques
►
C1Pêches et nectarines ◄
PoireauxPois à écosser
Poivrons (piments doux)
Pommes et poiresPrunesRaisins de table
Tomates
►
M7Champignons de couche ◄
Autres produits, mentionnés à l'article 1er, lorsqu'ils sont présentés en mélange,
dans un emballage de vente d'un poids net inférieur à trois kilos, avec au moins
un des produits mentionnés dans la présente annexe.1996R2200 — FR — 31.01.2003 — 004.001 — 33
▼M10
▼B
ANNEXE II
Liste des produits susceptibles de bénéficier de l'indemnité communautaire
de retrait visée à l'article 23 paragraphe 3
Choux-fleurs
Tomates
Aubergines
AbricotsPêchesNectarines (y compris les brugnons)
Citrons
Poires (autres que les poires à poiré)Raisins de tablePommes (autres que les pommes à cidre)
Satsumas
MandarinesClémentines
Oranges
MelonsPastèques1996R2200 — FR — 31.01.2003 — 004.001 — 34
▼B
ANNEXE III
Liste limitative des règles appliquées par les organisations de producteurs
qui peuvent être étendues aux producteurs non membres en vertu de
l'article 18 paragraphe 1
1.Règles de connaissance de la production
a) Déclaration des intentions de mise en culture, par produit et éventuelle-
ment par variété
b) Communication des mises en culture
c) Déclarationdes surfaces totales cultivées, avec ven tilationde ces surfaces
par produit et, si possible, par variété
d) Déclaration des tonnages prévisibles et des dates probables de récolte par
produit et, si possible, par variété
e) Déclaration périodique des quantités récoltées ou des stocks disponibles
par variété
f) Information sur les capacités de stockage
2.Règles de production
a) Respect du choix des semences à utiliser en fonction de la destination
prévue du produit: marché frais ou transformation industrielle
b) Respect des prescriptions en matière d'éclaircissage des vergers
3.Règles de commercialisation
a) Respect des dates prévues pour le début de la récolte et respect de l'éche-
lonnement de la commercialisation
b) Respect de critères minimaux de qualité et de calibre
c) Respect de règles relatives au conditionnement, au mode de présentation,
à l'emballage et au marquage au premier stade de la mise enmarché
d) Indication relative à l'origine du produit
4.Règles de protection de l'environnement
a) Règles relatives à l'usage des engrais et fumures
b) Règles relatives à l'usage des produits phytosanitaires et autres méthodes
de protectiondes cultures
c) Règles relatives à la teneur maximale des fruits et légumes en résidus de
produits phytosanitaires ou d'engrais
d) Règles relatives à l'élimination des sous-produits et matériels usagés
e) Règles relatives à la destructiondes produits retirés du marché
5.Règles en matière de retraits
— Règles adoptées en application de l'article 23, dans les conditions énon-
cées à l'article 241996R2200 — FR — 31.01.2003 — 004.001 — 35
▼B
ANNEXE IV
Liste non limitative des domaines des contrôles nationaux et des contrôles
communautaires
Conformité des produits aux normes (articles 7 et 8)
Respect des conditions de la reconnaissance des organisations de producteurs
(article 12)
Mise enœuvre du pland'action(article 13)
Mise en œuvre du plan de reconnaissance et de l'utilisation des aides (article 14)
Mise en œuvre du fonds et du programme opérationnel, et notamment contrôle
systématique de l'utilisationdes fon ds (article 15)
Respect des conditions dans lesquelles a lieu l'extension des règles (article 18)
Respect des conditions dans lesquelles sont mis en œuvre les organisations et
accords interprofessionnels ainsi que l'extension des règles (articles 19, 20 et 21)
Opérations de retrait (articles 23 et suivants)
Régularité du paiement de l'indemnité communautaire de retrait (article 29)Écoulement des produits retirés du marché (article 30)
Applicationdes règles relatives au régime des échan ges avec les pays tiers (arti-
cles 31 et suivants)1996R2200 — FR — 31.01.2003 — 004.001 — 36
▼B
ANNEXE V
Indemnités communautaires de retrait
(en écus par 100 kilogrammes)
Campagnes 1997/1998 1998/1999 1999/2000 2000/2001 2001/2002à partir de
2002
Choux-fleurs 9,34 8,88 8,41 7,94 7,48 7,01
Tomates 6,44 6,12 5,80 5,47 5,15 4,83
Pommes 10,69 10,32 9,94 9,56 9,18 8,81
Raisins 10,69 10,15 9,62 9,08 8,55 8,02
Abricots 18,90 17,95 17,01 16,06 15,12 14,17
Nectarines 17,39 16,52 15,65 14,78 13,91 13,04
Pêches 14,65 13,92 13,18 12,45 11,72 10,99
Poires 10,18 9,82 9,46 9,10 8,75 8,39
Aubergines 5,29 5,02 4,76 4,49 4,23 3,97
Melons 4,00 4,00 4,00 4,00 4,00 4,00
Pastèques 4,00 4,00 4,00 4,00 4,00 4,00
Oranges 14,33 14,26 14,20 14,13 14,07 14,00
Mandarines 16,15 15,52 14,89 14,26 13,63 13,00
Clémentines 12,74 12,79 12,84 12,90 12,95 13,00
Satsumas 10,49 10,99 11,49 12,00 12,50 13,00
Citrons 13,37 13,30 13,22 13,15 13,07 13,001996R2200 — FR — 31.01.2003 — 004.001 — 37
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ANNEXE VI
Tableau de correspondance
Règlement (CEE) no1035/75 Présent règlement
Article 1erArticle 1er
Article 2 Article 2
Article 3 Article 3
Article 4 —Article 5 Article 4
Article 6 Article 5
Article 7 Article 6
Article 8 Article 7
Articles 9 et 11 Article 8
Article 10 Article 10
Article 12 Article 9
Article 13 Article 11
Article 13 bis —
Article 13 ter —
Article 14 Article 14
Article 14 bis —
Article 14 ter —
Article 14 quater —
Article 14 quinquies —
Article 14 sexties Article 54
Article 14 septies —
Article 14 octies —
Article 15 Article 23Article 15 bis —
Article 15 ter Article 18
Article 16 —
Article 16 bis —
Article 16 ter Article 27
Article 17 Article 28
Article 18 Article 29
Article 18 bis Article 24
Article 19 —
Article 19 bis —
Article 19 ter —
Article 19 quater —
Article 20 —
Article 21 Article 30
Article 22 Article 31
Article 23 Article 32
Article 24 Article 33
Article 25 Article 34
Article 26 Article 35
Article 27 Article 36
Article 31 Article 43Article 32 Article 451996R2200 — FR — 31.01.2003 — 004.001 — 38
▼B
Règlement (CEE) no1035/75 Présent règlement
Article 33 Article 46
Article 34 Article 47
Article 35 —
Article 36 Article 52
Article 36 bis Article 52
Article 37 Article 49
Article 38 Article 44
Article 40 —
Article 41 Article 58
Article 42 Article 581996R2200 — FR — 31.01.2003 — 004.001 — 39