1996R1249 — FR — 14.10.2001 — 006.002 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No1249/96 DE LA COMMISSION
du 28 juin 1996
portant modalités d'application du règlement (CEE) no1766/92du Conseil en ce qui concerne les
droits à l'importation dans le secteur des céréales
(JO L 161 du 29.6.1996, p. 125)
Modifié par:
Journal officiel
nopagedate
►M1Règlement (CE) no641/97 dela Commission du 14 avril 1997 L 98 2 15.4.1997
►M2Règlement (CE) no2092/97 dela Comission du 24 octobre1997 L 292 10 25.10.1997
►M3Règlement (CE) no2519/98 dela Commission du 24 nove mbre1998 L 315 7 25.11.1998
►M4Règlement (CE) no2235/2000 dela Commission du 9 octobre2000 L 256 13 10.10.2000
►M5modifié par le règlement (CE) no2015/2001 dela Commission du 12
octobre2001 L 272 31 13.10.2001
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No1249/96 DE LA COMMISSION
du 28 juin 1996
portant modalités d'application du règlement (CEE) no1766/92du
Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur
des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant
organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no923/96(2), et notamment
son article10 paragraphe4,
considérant que l'article 10 du règlement (CEE) no1766/92 prévoit que,
lors del'importation de s produits visés à l'article1erdudit règlement, les
taux des droits du tarif douanier commun sont perçus; que, toutefois,pour les produits visés au paragraphe 2 de cet article, le droit àl'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produitslors del'importation e t majoré de55 %, diminué du prix à l'importation
caf applicable à l'expédition en cause;
considérant que, aux fins du classement des lots importés, les produits
visés à l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n
o1766/92 sont, en
certains cas, subdivisés en plusieurs qualités standards; que, parconséquent, il y a lieu d'établir les qualités standards à utiliser enfonction de critères objectifs de classement et d'établir également des
taux de tolérance permettant de classer les produits à importer dans la
qualité la plus appropriée; que, parmi les possibles critères objectifs declassement qualitatif du blé tendre, la teneur en protéines, le poidsspécifique et la teneur en impuretés diverses (Schwarzbesatz) sont lescritères les plus communément utilisés par le commerce et dont le
contrôle peut être effectué plus facilement; que, dans le cas du blé dur,
ces critères sont le poids spécifique, la teneur en impuretés diverses(Schwarzbesatz) et la teneur en grains vitreux; que, dès lors, lesmarchandises importées sont soumises aux analyses permettant dedéterminer ces paramètres pour chaque lot importé; que, toutefois,lorsquela Communauté aura établi uneprocéduredere connaissance
officielle de certificats de qualité attestés et délivrés par une autorité de
l'État d'origine de la marchandise, ces analyses peuvent être effectuéesseulement à titre de vérification sur un nombre de lots importéssuffisamment représentatif;
considérant que, aux fins du calcul du droit à l'importation, l'article 10
paragraphe 3 du règlement (CEE) n
o1766/92 prévoit quede s prix
représentatifs à l'importation caf sont constatés et établis régulièrementpour chacune des qualités définies pour les produits visés dans ce mêmeparagraphe; que, aux fins de l'établissement de ces prix, les cotations deprix pour les différentes qualités de blé et les cotations de prix pour lesautres céréales doivent être spécifiées; que, dès lors, il est opportun de
définir ces cotations;
considérant que, dans un souci de clarté et de transparence, la cotation
des différents types de blé et des autres céréales dans les bourses dematières premières des États-Unis d'Amérique constitue une baseobjective afin d'établir des prix représentatifs à l'importation caf; que
l'addition de la prime commerciale attribuée dans le marché des États-
Unis d'Amérique pour chaque qualité des différentes céréales permet deconvertir la cotation en bourse de chaque céréale en un prix fob àl'exportation à partir des États-Unis d'Amérique; que, par l'addition desfrets maritimes intervenus entre le golfe du Mexique ou les Grands Lacset un port communautaire sur le marché des frets, ces prix fob peuvent
être convertis en prix représentatifs à l'importation caf; que, compte tenu
du volume de frets et de commerce du port de Rotterdam, ce portconstitue la destination communautaire pour laquelle les cotations des1996R1249 — FR — 14.10.2001 — 006.002 — 2
(1)J O noL 181 du 1. 7. 1992, p. 1.
(2)J O noL 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
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frets maritimes sont les plus connues publiquement, les plus trans-
parentes et les plus facilement disponibles; que, par conséquent, le portde destination à retenir pour la Communauté est celui de Rotterdam;
considérant que, par conséquent et dans un souci de transparence, les
prix représentatifs à l'importation caf des céréales visées à l'article 10
paragraphe3 point a) sont établis sur la basedela cotation e n boursedematières premières de la céréale en cause par addition de la primecommerciale attribuée à cette céréale et des frets maritimes entre legolfe du Mexique ou les Grands Lacs et le port de Rotterdam; que,toutefois, pour tenir compte des différences de coût des frets en fonction
du port de destination, il est justifié de prévoir des ajustements
forfaitaires du droit à l'importation pour les ports communautaires situésen Méditerranée, sur la côte atlantique de la péninsule ibérique, auRoyaume-Uni et en Irlande ou dans les pays scandinaves; que, afin desurveiller l'évolution des prix représentatifs à l'importation caf ainsiétablis, il est approprié de prévoir un suivi journalier des éléments
faisant partie de son calcul; que, dans le cas du sorgho et dans le cas du
seigle, le prix représentatif à l'importation caf calculé pour l'orge permetune estimation de la situation du marché de ces deux produits et, parconséquent, le prix représentatif à l'importation caf déterminé pour l'orgeest applicable également pour ces céréales;
considérant que, pour la fixation du droit à l'importation des céréales
visé à l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n
o1766/92, une
période de deux semaines de constatation des prix représentatifs à
l'importation caf de chaque céréale tient compte des tendances dumarché sans introduire des éléments d'incertitude; que, sur cette base, lesdroits à l'importation de ces produits sont établis, compte tenu de lamoyenne des prix représentatifs à l'importation caf constatée au cours deladite période, le quinze et le dernier jour ouvrable de chaque mois; que
l'application du droit à l'importation ainsi calculé peut avoir lieu au
cours d'une période de deux semaines sans affecter sensiblement le prixd'importation, droits payés; que, toutefois, lorsque pour un produitdéterminé, aucune cotation boursière n'est disponible au cours de lapériode de calcul des prix représentatifs à l'importation caf ou lorsque,
suite à des changements soudains des éléments faisant partie de son
calcul, ces prix représentatifs à l'importation caf subissent desfluctuations très importantes au cours de ladite période, des mesuresdoivent être prises afin de maintenir la représentativité des prix àl'importation caf du produit en cause; que, dans le cas d'absence decotation, il est approprié de continuer à appliquer le montant du droit
fixé pour la période précédente et que, dans le cas de grandes
fluctuations soit de la cotation boursière, soit des primes commercialesattachées à la cotation, soit des coûts des frets maritimes ou du taux dechange employé pour le calcul du prix représentatif à l'importation cafdu produit en cause, il convient de rétablir la représentativité de ce prix
au moyen d'un ajustement correspondant à l'écart constaté par rapport à
la fixation en vigueur pour tenir compte des changements intervenus;que, même au cas où il y a ce type d'ajustement, la périodicité de lafixation suivante n'est pas affectée;
considérant que, lorsque la céréale importée arrive à la Communauté par
voie terrestre ou fluviale ou par voie maritime sur des bateaux enprovenance de ports situés en Méditerranée, en mer Noire ou en merBaltique, les coûts de transport sont d'un niveau sensiblement inférieur à
ceux retenus pour le calcul des droits à l'importation; que, par
conséquent, il y a lieu de tenir compte, de façon forfaitaire, de cettedifférence de coûts pour ces importations lors de l'établissement du prixreprésentatif à l'importation caf des produits concernés;
considérant que, lorsque d'après les informations en possession de la
Commission, il apparaît que certaines cotations ou certains prix ne sontpas représentatifs de la tendance réelle du marché à l'importation dans la
Communauté de blé tendre de qualité moyenne ou basse en raison de
l'application de la part des pays tiers de subsides à l'exportation de cesproduits à destination des pays du bassin méditerranéen ou de payseuropéens, le montant octroyé comme subside à l'exportation doitpouvoir être déduit du calcul du prix représentatif à l'importation cafpour le produit en cause;1996R1249 — FR — 14.10.2001 — 006.002 — 3
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considérant que, dans le cas des importations de blé tendre de très haute
qualité ou d'orge de brasserie ou de maïs vitreux, soit en raison de laqualité particulière de la marchandise, soit parce que les prix du produit
à importer concerné incluent une prime de qualité par rapport au prix
normal du produit en cause, la cotation boursière reprise pour le calculdu prix représentatif à l'importation caf ne tient pas compte del'existence d'une prime de prix pour ces produits par rapport auxconditions normales de marché; que, afin de tenir compte de ces primes
de qualité sur le prix ou la cotation, et lorsque l'importateur démontre
qu'il a utilisé leproduit importé pour la fabrication deproduits dehautequalité justifiant l'existence d'une telle prime, il est, dès lors, opportun derembourser aux importateurs une partie forfaitaire du droit à l'importa-tion payé lors del'importation dela marchandisee n cause ;
considérant que, aux fins d'assurer le respect des dispositions de ce
règlement de la part des importateurs, il y a lieu d'établir un système degaranties supplémentaires à celles propres du certificat;
considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis
dans ledélai imparti par son préside nt,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les taux des droits du tarif douanier commun visés à l'article 10
paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no1766/92 sont ceux
d'application au moment prévu par l'article 67 du règlement (CEE) no
2913/92 du Conseil(1).
Article 2
1. Les droits à l'importation visés à l'article 10 paragraphe 2 du
règlement (CEE) no1766/92 pour les produits relevant des codes NC:
— 1001 10 00 à 1001 90 99 (à l'exception du méteil),
— 1002 00,— 1003 00 10 et 1003 00 90,
— 1005 10 90 et 1005 90 00
et
— 1007 00 90,
sont calculés quotidiennement mais sont fixés le quinze et le dernier jour
ouvrabledechaquemois par la Commission, pour applicationrespectivement à partir du seize du mois et du premier jour du moissuivant. Lorsquelequinzen'e st pas un jour ouvrablepour laCommission, le s droits sont fixés lejour ouvrableprécédant lequinze
du mois en cause. Toutefois, si au cours de la période d'application du
droit ainsi fixé, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de5 écus par tonne ou plus du droit fixé, un ajustement correspondantintervient.
2. Le prix à retenir pour calculer le droit à l'importation est la
moyenne des prix représentatifs à l'importation caf journaliersdéterminés selon la méthode prévue à l'article 4, établis au cours desdeux semaines précédentes. Le prix d'intervention à retenir pour calculerles droits est celui du mois d'application du droit à l'importation.
3. Les droits à l'importation fixés conformément aux dispositions du
présent règlement sont applicables jusqu'à ce qu'une nouvelle fixationentre en vigueur.
Toutefois, lorsque pour un produit déterminé, aucune cotation n'est
disponiblepour la boursederéfére nceprévueà l'article4 paragraphe1premier tiret, au cours des deux semaines précédant la prochaine fixationpériodique, le droit à l'importation fixé précédemment reste en vigueur.1996R1249 — FR — 14.10.2001 — 006.002 — 4
(1)J O noL 302 du 19. 10. 1992, p. 1.
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Lors de chaque fixation ou ajustement, la Commission publie au Journal
officiel des Communautés européennes les droits à l'importation et les
éléments retenus pour le calcul de ceux-ci.
4. Lorsque le port de déchargement dans la Communauté se trouve:
— en Méditerranée (au-delà du détroit de Gibraltar) et si la marchandise
arrivepar l'océan Atlantiqueou via lecanal deSue z, la Commission
diminue le droit à l'importation à concurrence de 3 écus par tonne,
— dans les ports atlantiques de la péninsule ibérique, au Royaume-Uni
ou en Irlande, si la marchandise arrive par l'océan Atlantique, laCommission diminueledroit à l'importation à concurre ncede2 écus
par tonne,
— au Danemark, en Finlande ou en Suède, et si la marchandise arrive
par l'océan Atlantique, la Commission diminue le droit à l'importa-tion à concurrence de 2 écus par tonne.
L'autorité douanière du port de déchargement délivre un certificat
atte stant dela quantité dechaqueproduit déchargé. Lebénéficedelaréduction du droit prévu à l'alinéa précédent n'est octroyé que si ce
certificat accompagne la marchandise jusqu'au moment de l'accom-
plissement des formalités douanières d'importation.
5. L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire du droit à
l'importation:
— d'un montant de 14 écus par tonne en ce qui concerne les
importations de blé tendre de qualité standard haute,
— d'un montant de 8 écus par tonne en ce qui concerne les importations
d'orge de brasserie,
— d'un montant de 24 euros par tonnes en ce qui concerne les
importations demaïs vitre ux dequalité conformeaux spécificationsreprises à l'annexe I.
Le bénéfice de cette réduction est subordonné à:
a) l'indication par le demandeur, à la case n
o20 du certificat
d'importation, du produit transformé dont la fabrication est prévue
sur la basedela céréaleà importe r;
b) l'engagement écrit de l'importateur, souscrit lors de la demande de
certificat d'importation, que la totalité de la marchandise à importersera transformée conformément aux indications reprises à la case n
o
20 du ce rtificat dans un délai desix mois à partir dela date
d'acceptation de la mise en libre pratique. L'importateur précise le
lie u detransformation dela façon suivante :
— soit en indiquant le nom d'une firme de transformation et d'un
État membre,
— soit en indiquant au maximum cinq usines de transformation
différentes.
L'expédition des marchandises en vue de leur transformation donne
lieu à l'établissement, avant leur départ et dans le bureau dedédouanement, d'un exemplaire de contrôle T 5 conformément auxmodalités définies dans le règlement (CEE) n
o2454/93 dela
Commission(1). L'indication viséeau point a) ainsi quece llede
l'usine et du lieu de transformation sont reprises à la case no104 du
document T 5;
c) à la constitution par l'importateur auprès de l'organisme compétent
d'unegarantied'un montant de :
— 14 euros par tonne dans le cas du blé tendre,
— 24 euros par tonne dans le cas du maïs vitreux et1996R1249 — FR — 14.10.2001 — 006.002 — 5
(1)J O noL 253 du 11. 10. 1993, p. 1.▼M1
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— 8 euros par tonne dans le cas de l'orge.
Toutefois, si le montant du droit pour le produit concerné en vigueur
le jour de l'accomplissement des formalités douanières d'importationest inférieur à 14 euros par tonne dans le cas du blé tendre, à 24 eurospar tonne dans le cas du maïs vitreux ou à 8 euros par tonne dans lecas de l'orge, le montant de cette garantie est égal au montant du droit
en cause.
Cette garantie est libérée à condition que l'opérateur apporte la
preuve de l'utilisation finale spécifique justifiant de l'existence d'uneprimedequalité sur leprix du produit debaseme ntionné au point a).
Cette preuve, éventuellement au moyen de l'exemplaire de contrôle
T5, doit démontrer à la satisfaction des autorités compétentes del'État membre d'importation que la totalité des quantités importéesont été transformées dans le produit visé au point a).
La transformation est réputée avoir eu lieu lorsque, dans le délai visé
au point b):
— dans le cas du blé tendre, le produit visé au point a) a été fabriqué
soit:
— dans une ou plusieurs des usines appartenant à la firme et
situées dans l'État membre,
— dans l'usine ou l'une des usines visées au point b),
— dans le cas de l'orge de brasserie, l'orge a subi le trempage
et
— dans lecas du maïs vitre ux, lemaïs a subi unetransformation
destinée à la fabrication d'un produit relevant des codes NC1904 10 10, 1103 13 ou 1104 23.
Article 2 bis
1. Pour les importations dans la Communauté de maïs vitreux
relevant du code NC 1005 90 00 ayant bénéficié d'une réductionforfaitaire d'un montant de 8 écus par tonne et dont la demande decertificat d'importation a eu lieu entre le 1
erjuillet 1996 et la date
d'entrée en vigueur du présent règlement, il est remboursé, sur demandede l'importateur ou de son mandataire, la différence entre le droit à
l'importation payé pour les quantités effectivement importées et le droit
dû si uneréduction forfaitairedu droit à l'importation d'un montant de14 écus par tonne est appliquée.
2. Sur demande de l'intéressé, l'autorité compétente de l'État membre
émetteur du certificat d'importation délivre une attestation conformé-ment au modèle repris à l'annexe III, précisant la quantité pouvant faire
l'objet du remboursement partiel du droit visé au paragraphe 1,
conformément aux dispositions de l'article 880 du règlement (CEE) n
o
2454/93.
3. Sur la base de l'attestation visée au paragraphe 2 et de la preuve
d'utilisation finalespécifiqueviséeà l'article2 paragraphe5 point c), le sdemandes de remboursement doivent être présentées dans un délai de
trente jours suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Les
demandes de remboursement doivent être accompagnées du certificatd'importation, de l'attestation visée au paragraphe 2 et de la déclarationde mise en libre pratique pour l'importation concernée.
Article 3
Les critères qualitatifs à respecter lors de l'importation dans la
Communauté ainsi que les tolérances admises sont ceux fixés à l'annexeI.
Article 4
1. Pour la détermination des prix représentatifs à l'importation caf
visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) n
o1766/92, les1996R1249 — FR — 14.10.2001 — 006.002 — 6
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éléments suivants sont retenus pour le blé tendre de qualité haute,
moyenne et basse, pour le blé dur de qualité haute et moyenne, pour lemaïs et les autres graines fourragères:
a) la cotation boursière représentative sur le marché des États-Unis
d'Amérique;
b) les primes commerciales (positives ou négatives) [«premiums and
discounts»] connues attachées à cette cotation sur le marché des
États-Unis d'Amérique au jour de la cotation et notamment, dans le
cas du blé dur, celles attachées à la qualité semoulière;
c) le fret maritime entre les États-Unis d'Amérique (golfe du Mexique
ou Duluth) et le port de Rotterdam pour un bateau d'au moins 25 000
tonnes.
La Commission constatechaquejour ouvrable :
— l'élément visé au point a) sur la base des bourses et des qualités de
références reprises à l'annexe II,
— les éléments visés aux points b) et c) sur la base des informations
publiquement disponibles. Toutefois, dans le cas du blé dur dequalité moyenne, une prime négative [«discount»] d'un montant de
dix écus par tonne est retenue au titre du point b).
2. Les prix représentatifs à l'importation caf pour l'orge, le maïs et,
dans le cas du blé tendre et du blé dur, pour chaque qualité standard,sont la somme des éléments repris au paragraphe 1, points a), b) et c),constaté par la Commission conformément au deuxième alinéa duparagraphe1.
Toutefois, les prix représentatifs à l'importation caf pour les importations
d'orge, de maïs et, dans le cas du blé tendre et du blé dur, pour chaque
qualité standard effectuées:
— par voie terrestre ou fluviale ou
— par voie maritime sur des bateaux arrivant dans la Communauté en
provenance de ports situés en Méditerranée, en mer Noire ou en merBaltique,
sont diminués d'un montant de 10 écus par tonne. Dans ce cas, les
réductions du droit à l'importation prévues à l'article 2, paragraphe 4, nesont pas applicables.
Pour le blé tendre de qualité standard moyenne ou basse, lorsque les prix
sur le marché mondial font l'objet de subventions de la part des paystiers pour des exportations à destination d'un pays européen ou du bassin
méditerranéen, la Commission peut tenir compte de ces subventions lors
de l'établissement du prix représentatif à l'importation caf dans laCommunauté.
3. Les prix représentatifs à l'importation caf pour le seigle et le
sorgho sont ceux calculés pour l'orge. Les prix représentatifs à
l'importation caf pour le blé tendre de semence du code NC
1001 90 91, le maïs de semence du code 1005 10 90 et l'orge desemence du code NC 1003 00 10 sont ceux calculés respectivement pourle blé tendre de haute qualité, le maïs et l'orge.
Article 5
Dans le cas du blé tendre et du blé dur, une demande de certificat
d'importation n'est recevable qu'aux conditions suivantes:
— l'inscription par le demandeur dans la case n
o20 du certificat
d'importation dela qualité à importe r,
— l'engagement écrit du demandeur de constituer auprès de l'organisme
compétent concerné, le jour de l'acceptation de la déclaration demise en libre pratique, une garantie spécifique additionnelle auxgaranties prévues au règlement (CE) n
o1162/95 dela Commis-
sion(1), si ledroit à l'importation pour la qualité indiquéedans la1996R1249 — FR — 14.10.2001 — 006.002 — 7
(1)J O noL 117 du 24. 5. 1995, p. 2.▼B
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caseno20 n'e st pas ledroit leplus éle vé pour la catégoriedu produit
en cause. Le montant de cette garantie est égal à la différence le jourde l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique entre le
droit le plus élevé et le droit applicable à la qualité indiquée
augmentée d'un supplément de 5 écus par tonne.
Article 6
1. Dans les cas du blé dur et du blé tendre de qualité standard haute
ou moyenne et dans le cas du maïs vitreux, des échantillons
représentatifs sont prélevés pour chaque importation par le bureau dedouane de mise en libre pratique en application des dispositions visées àl'annexe de la directive 76/371/CEE de la Commission(
1).
Ces échantillons sont prélevés afin d'effectuer:
— dans le cas du blé tendre de qualité standard haute et moyenne, une
analyse de la teneur en protéines, du poids spécifique et du tauxd'impuretés (Schwarzbesatz) comme défini dans le règlement (CEE)
n
o2731/75 du Conseil(2),
— dans lecas du blé dur, uneanalysedu poids spécifique , du taux
d'impuretés (Schwarzbesatz), et de la teneur en grains vitreux
et
— dans le cas du maïs vitreux, une détermination de l'indice de
flottation, du poids spécifique et de la teneur en grains vitreux.
Toutefois, lorsque la Commission reconnaît officiellement un certificat
de qualité du blé tendre, du blé dur ou du maïs vitreux, attesté et délivrépar l'État d'origine de la marchandise, ces échantillons ne sont prélevésqu'à titredevérification dela qualité ce rtifiéesur un nombredelotsimportés suffisamment représentatif.
À cet effet, conformément aux principes de coopération administrative
établis aux articles 63 à 65 du règlement (CEE) n
o2454/93, les
certificats délivrés par l'organisme argentin Servicio Nacional de
Sanidad y Calidad Agroalimentaria (SENASA) sont reconnus officiel-lement par la Commission. Lorsque les paramètres analytiques indiquéssur le certificat de qualité émis par SENASA sont en conformité avec lescritères de qualité minimale du maïs vitreux décrits à l'annexe I, leséchantillons sont pris sur au moins 3 % des cargaisons importées pour
chaque port d'entrée et pour chaque campagne de commercialisation. Un
modèle du certificat de qualité délivré par SENASA est inclus à l'annexeIV. Une reproduction du cachet et des signatures autorisés par legouvernement argentin sont publiés au Journal officiel des Commu-
nautés européennes , sérieC.
La marchandise est classée dans la qualité standard pour laquelle tous
les critères de classement visés à l'annexe I sont remplis. Toutefois, dansle cas du blé dur relevant du code NC 1001 10, si la qualité est inférieure
à la qualité définie à l'annexe I pour le blé dur de qualité moyenne, le
droit à l'importation est celui applicable au blé tendre de la qualité basse.
2. Les méthodes de référence pour les analyses visées au paragraphe
1 sont celles décrites dans les règlements (CEE) n
o1908/84 dela
Commission(3) et (CEE) no2731/75.
Le maïs vitreux est le maïs de l'espèce Zeamaysindurata dont les grains
présentent un endosperme vitreux dominant (texture dure ou cornée).Les grains sont généralement de couleur orange ou rouge. La partiesupérieure (opposée au germe), ou couronne, ne présente pas de fente.1996R1249 — FR — 14.10.2001 — 006.002 — 8
(1)J O noL 102 du 15. 4. 1976, p. 1.
(2)J O noL 281 du 1. 11. 1975, p. 22.
(3)J O noL 178 du 5. 7. 1984, p. 22.▼M1
▼M3
▼M1
▼M1
On définit comme grains de maïs vitreux les grains qui répondent à deux
critères:
— leur couronne ne présente pas de fente
et
— sur une coupe longitudinale, leur endosperme présente une partie
centrale farineuse, entièrement entourée d'une partie cornée. Cette
partie cornée doit représenter la partie dominante de la surface totale
dela coupe .
Le pourcentage de grains de maïs vitreux est établi par comptage, dans
un échantillon représentatif de cent grains, du nombre de grainsrépondant aux critères ci-dessus.
La méthodederéfére ncepour la déte rmination del'indicedeflottation
est définie à l'annexe V.
3. Lorsque le résultat de l'analyse conduit au classement du blé
importé dans une qualité standard inférieure à celle inscrite sur lecertificat d'importation, l'importateur est obligé de payer la différenceentre le droit à l'importation applicable au produit inscrit dans lecertificat et le produit réellement importé. Dans ce cas, la garantie visée
à l'article 5 est libérée à l'exclusion du supplément de 5 écus par tonne.
Au cas où dans un délai d'un mois la différence visée ci-dessus n'est pas
payée, la garantie visée à l'article 5 reste acquise.
4. Les échantillons représentatifs des céréales importées prélevés par
l'autorité compétente de l'État membre doivent être conservés pendantsix mois.
Article 7
Les certificats d'importation délivrés avant le 1
erjuillet 1996 et utilisés
après cette date sont soumis aux dispositions du présent règlement.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjuillet 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1996R1249 — FR — 14.10.2001 — 006.002 — 9
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ANNEXE I
Critères de classement des produits importés
(sur la base d'une teneur en humidité de 12 % en poids ou équivalent)
ProduitBlé tendre et
épeautre (1)à
l'exclusion du méteilBlé dur Maïs vitreuxMaïs autre
quevitre uxAutres
graines
CodeNC 1001 90 1001 10 1005 90 001005 10 90
et
1005 90 001002, 1003
et
1007 00 90
QualitéHa-
uteMo-
yen-
neBas-
seHa-
uteMo-
yen-
neBas-
se
1. Pourcentage
minimal de teneur
en protéines14,0 11,5 — — — — — — —
2. Poids spéci-
fiqueminimal e n
kg/hl77,0 74,0 — 76,0 76,0 — 76,0 — —
3. Pourcentage
maximal de teneur
en impuretés
(Schwarzbesatz)1,5 1,5 — 1,5 1,5 — — — —
4. Pourcentage
minimal degrains
vitreux— — — 75,0 62,0 — 95,0 — —
5. Indicedeflot-
tation maximal— — — — — — 25,0 — —
(1) Ces critères s'entendent pour de l'épeautre décortiqué.
Tolérances
Tolérance prévue Blé dur et blé tendre Maïs vitreux
Sur le taux de teneur en protéines -0,7 —
Sur lepoids spécifiqueminimal -0,5 -0,5Sur letaux maximal d'impure tés +0,5 —
Sur letaux degrains vitre ux -2,0 -3,0
Sur l'indicedeflottation — +1,01996R1249 — FR — 14.10.2001 — 006.002 — 10
▼B
ANNEXE II
Bourses de cotation et variétés de référence
Produit Blé tendre Blé dur MaïsAutres
graines four-
ragères
Qualité standard HauteMoye nneBasse
Variété deréfé-
rence (type/grade)
à retenir pour la
cotation boursièreHard Red
Spring no2Hard Red
Winter no
2Soft Red
Winter no
2HardAmb-
er Durum
no2YellowCo-
rn no3US Barley
no2
Cotation boursièreMinne a-
polis Grain
ExchangeKansas
City Board
of TradeChicago
Board of
TradeMinnea-
polis Grain
Exchang-
e(1)Chicago
Board of
TradeMinnea-
polis Grain
Exchang-
e(1)
(1) Au cas où aucune cotation permettant le calcul d'un prix représentatif à l'importation caf n'est disponible, les
cotations fob publiquement disponibles aux États-Unis d'Amérique sont retenues.1996R1249 — FR — 14.10.2001 — 006.002 — 11
▼M1
ANNEXE III
1996R1249 — FR — 14.10.2001 — 006.002 — 12
▼M1
ANNEXE IV
1996R1249 — FR — 14.10.2001 — 006.002 — 13
▼M1
ANNEXE V
MÉTHODE DE RÉFÉRENCE POUR LA DÉTERMINATION DE
L'INDICE DE FLOTTATION VISÉE À L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2
Prépare r unesolution aque usedenitratedesodium d'un poids spécifiquede1,25
et conserver cette solution à une température de 35 degrés Celcius.
Déposer dans la solution 100 grains de maïs prélevés d'un échantillon
représentatif dont le pourcentage d'humidité ne dépasse pas 14,5 %.
Agiter la solution pendant 5 minutes, à intervalles de 30 secondes, afin d'éliminer
les bulles d'air.
Séparer les grains flottants des grains immergés et les compter.
L'indicedeflottation secalculedela façon suivante :
Indicedeflottation del'e ssai =nombredegrains flottants
nombredegrains imme rg´ es/C2100
Répéter l'essai cinq fois.
L'indice de flottation est la moyenne arithmétique des indices de flottation des
cinq essais effectués, à l'exclusion des deux valeurs extrêmes.1996R1249 — FR — 14.10.2001 — 006.002 — 14