2007O0009 — FR — 01.07.2010 — 002.001

Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

►B ORIENTATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 1er août 2007 relative aux statistiques monétaires, des institutions financières et des marchés de capitaux (refonte) (BCE/2007/9) (2007/830/CE) (JO L 341, 27.12.2007, p.1)

Modifié par:





Rectifié par:









▼B

ORIENTATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 1er août 2007

relative aux statistiques monétaires, des institutions financières et des marchés de capitaux (refonte)

(BCE/2007/9)

(2007/830/CE)







LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leurs articles 5.1, 12.1 et 14.3, vu le règlement BCE/2001/13 du 22 novembre 2001 concernant le bilan consolidé du secteur des institutions financières monétaires ( 1 ), vu le règlement BCE/2003/9 du 12 septembre 2003 concernant l’application de réserves obligatoires ( 2 ), vu le règlement BCE/2001/18 du 20 décembre 2001 concernant les statistiques sur les taux d’intérêt appliqués par les institutions financières monétaires aux dépôts et crédits vis-à-vis des ménages et des sociétés non financières ( 3 ), vu le règlement BCE/2007/8 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des fonds de placement ( 4 ), vu le règlement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne ( 5 ), vu la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers ( 6 ), vu l’orientation BCE/2002/10 du 5 décembre 2002 concernant le cadre juridique des procédures comptables et d’information financière dans le Système européen de Banques centrales ( 7 ), vu l’annexe A du règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (SEC 95) ( 8 ), considérant ce qui suit: (1) L’orientation BCE/2003/2 du 6 février 2003 relative à certaines obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne et aux procédures de déclaration par les banques centrales nationales des informations statistiques en matière de statistiques monétaires et bancaires a été modifiée de façon substantielle à plusieurs reprises. À l’occasion de nouvelles modifications de ladite orientation, il convient, par souci de clarté et de transparence, de procéder à une refonte de celle-ci. (2) Afin d’élaborer les bilans agrégés du secteur des institutions financières monétaires (IFM) pays par pays et pour la zone euro, le bilan consolidé du secteur des IFM de la zone euro, ainsi que les agrégats monétaires pertinents de la zone euro, la Banque centrale européenne (BCE) doit disposer d’un bilan de la BCE, des bilans des banques centrales nationales (BCN) et des bilans des IFM autres que les BCN (ci-après les «autres IFM») des États membres qui ont adopté l’euro (ci-après les «États membres participants»). (3) Le règlement BCE/2007/8 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des fonds de placement (8) (FP) prévoit que les encours des titres de FP dont les codes d’identification sont accessibles au public doivent être déclarés titre par titre selon la méthode combinée. Les BCN doivent procéder au classement et à l’agrégation de ces données. (4) Il est essentiel, aux fins de la classification des statistiques sur les actifs et les passifs des FP, de disposer d’une base de données centralisée de titres (CSDB) ou de bases de données nationales de titres compatibles qui soient opérationnelles. (5) Il est essentiel de disposer de données par pays et de données comparatives concernant les statistiques relatives aux paiements et aux instruments de paiement utilisés dans les États membres qui ont adopté l’euro, afin de pouvoir dégager et suivre les évolutions, y compris le degré d’intégration de leurs systèmes de paiement, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ORIENTATION:







Article premier

Champ d’application

1. Généralités

La présente orientation détermine les obligations des BCN en matière de déclaration à la BCE des statistiques monétaires, des institutions financières et des marchés de capitaux.

2. Dispositifs de déclaration, normes de déclaration et dates de transmission

Les BCN déclarent les postes visés aux articles 3 à 18 conformément aux dispositifs figurant à l’annexe III et aux normes de déclaration électronique énoncées à l’annexe IV de la présente orientation. Chaque année, pour le mois de septembre au plus tard, la BCE communique aux BCN les dates de transmission exactes sous la forme d’un calendrier de déclaration pour l’année suivante.

▼M2

3. Obligations de déclaration de données rétrospectives

Seules les déclarations prévues aux articles 3, 6, 7, 10, 11, 14 à 17 et 18 bis comprennent une obligation de déclarer des données rétrospectives.

a) Sans préjudice du point b), les règles suivantes sont applicables en cas d’adhésion à l’Union européenne et/ou d’adoption de l’euro: i) les BCN des États membres qui ont rejoint l’Union européenne en mai 2004 déclarent à la BCE des données rétrospectives couvrant au moins la période écoulée depuis 2004; ii) les BCN des États membres qui ont rejoint l’Union européenne avant mai 2004 mais qui n’ont pas adopté l’euro à la date d’entrée en vigueur de la présente orientation, déclarent à la BCE des données rétrospectives couvrant au moins la période écoulée depuis 1999, ainsi que la période écoulée depuis 2003 en ce qui concerne les statistiques sur les taux d’intérêt des IFM (ci-après les «statistiques MIR»); iii) les BCN des États membres qui ont rejoint l’Union européenne après mai 2004 déclarent à la BCE des données rétrospectives couvrant au moins les trois années précédentes; iv) en ce qui concerne les positions vis-à-vis des États membres qui adoptent l’euro après l’entrée en vigueur de la présente orientation, les BCN des États membres participants déclarent à la BCE des données rétrospectives couvrant au moins la période écoulée: 1) depuis 1999 si l’État membre a rejoint l’Union européenne avant mai 2004; 2) depuis 2004 si l’État membre a rejoint l’Union européenne en mai 2004; ou 3) des données rétrospectives couvrant les trois années précédentes si l’État membre a rejoint l’Union européenne après mai 2004. Ce principe n’est applicable qu’aux statistiques donnant lieu à la collecte de données ventilées par pays de la contrepartie.

b) Les règles suivantes sont applicables: i) en ce qui concerne les organismes de placement collectif monétaires (OPC monétaires), la transmission de données rétrospectives à la BCE suit la pratique déclarative des BCN mise en œuvre en vertu de la présente orientation, jusqu’à la fin de l’année 2008. Sans préjudice de l’article 10, les BCN qui déclaraient, de manière volontaire, les données de bilan des établissements de crédit, peuvent transmettre les données de bilan des OPC monétaires concernant les périodes de référence antérieures à la fin du mois de décembre 2008; les BCN qui déclaraient les données de bilan trimestrielles des OPC monétaires conformément aux obligations de déclaration réduites, ou qui ne déclaraient ni les données de bilan des établissements de crédit ni celles des OPC monétaires, doivent transmettre les données historiques des OPC monétaires au moins à partir de la date à laquelle elles ont rejoint la zone euro, et dans tous les cas au plus tôt à partir de la période de référence correspondant à la fin du mois de septembre 1997, lorsque ces données sont disponibles; ii) en ce qui concerne les crédits accordés aux sociétés non financières, ventilés par secteur d’activité conformément à la nomenclature statistique des activités économiques au sein de la Communauté européenne — NACE Rév. 2, les données rétrospectives, lorsqu’elles sont disponibles, sont transmises à la BCE comme suit: a) les BCN transmettent les données rétrospectives à compter de mars 2003; b) en ce qui concerne les États membres qui ont rejoint la zone euro après cette date, les BCN transmettent les données rétrospectives au moins pour les deux années qui précèdent leur entrée dans la zone euro; iii) en ce qui concerne les autres intermédiaires financiers (AIF), les données trimestrielles rétrospectives sont transmises à la BCE en commençant par les données relatives à la première période de référence disponible, et au moins par les données relatives à la période de référence correspondant au quatrième trimestre 1998; iv) en ce qui concerne les titres, les séries temporelles transmises à la BCE commencent en décembre 1989 pour les encours et en janvier 1990 pour les flux; v) en ce qui concerne les statistiques relatives aux paiements, les données déclarées portent, dans la mesure du possible, sur cinq années, y compris la dernière année de référence.

▼B

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente orientation:

1. le terme «résident» a le sens défini à l’article 1er du règlement (CE) no 2533/98 du Conseil;

2. on entend par «Eurosystème»: les BCN des États membres participants et la BCE;

3. le terme «établissement de crédit» a le même sens qu’à l’annexe I, première partie, section I, point 2, du règlement BCE/2001/13.

Article 3

Statistiques relatives aux postes de bilan des institutions financières monétaires

1. Objet de la déclaration

▼M2

a) Généralités

Les BCN élaborent et déclarent deux bilans agrégés distincts, tous deux pour leur montant brut, conformément au règlement (CE) no 25/2009 (BCE/2008/32): un bilan agrégé relatif au sous-secteur «banque centrale» des IFM et un bilan agrégé relatif au sous-secteur «autres IFM».

Les BCN extraient de leur système comptable les informations statistiques requises concernant leur propre bilan «banque centrale» en utilisant les tableaux de concordance figurant à l’annexe I. À des fins de déclaration statistique, la BCE extrait de son propre bilan les données correspondant à celles que les BCN extraient de leurs propres bilans.

Les BCN établissent les informations statistiques requises concernant le bilan des autres IFM en agrégeant les données relatives aux postes de bilan collectées auprès des IFM résidentes, à l’exclusion de la BCN résidente.

Ces obligations concernent les données relatives aux encours de fin de mois et de fin de trimestre ( 9 ) (stocks), les données relatives aux ajustements de flux mensuels et trimestriels ainsi que les données relatives aux titrisations de crédits et autres cessions de crédits.

Les BCN déclarent les informations statistiques relatives aux postes de bilan conformément à l’annexe III, première partie.

▼B

b) Ajustements de flux

Les BCN déclarent à la BCE des données relatives aux séries mensuelles et trimestrielles des ajustements liés aux reclassements ainsi que des données relatives aux séries mensuelles et trimestrielles des ajustements liés aux effets de valorisation, conformément à l’annexe V de la présente orientation.

La BCE calcule les flux ( 10 ) en éliminant de la différence entre les encours de fin de mois, les incidences des opérations ne traduisant pas des transactions. Elle élimine les évolutions ne concernant pas des transactions en procédant à des ajustements de flux. Il existe trois types d’ajustements de flux:

— les ajustements liés aux effets de valorisation: ils reflètent l’incidence des abandons ou des réductions de créances, ainsi que celle des fluctuations du prix de marché des encours de titres négociables détenus, vendus ou émis;

— les reclassements et autres ajustements: ils comprennent toute variation des encours du bilan résultant: i) du changement de la couverture statistique de la population des IFM ( 11 ); ii) du reclassement d’éléments de l’actif ou du passif; ou iii) d’erreurs de déclaration qui ont été corrigées dans les encours seulement pour une période limitée et des incidences de changements structurels ( 12 );

— les ajustements liés au taux de change: ils comprennent toute variation des encours due à l’incidence des mouvements de taux de change sur les éléments de l’actif et du passif libellés en devises. La BCE calcule les ajustements liés au taux de change à l’aide des proportions de devises extraites de la ventilation de l’actif et du passif entre les devises principales qui sont disponibles au tableau 4 de l’annexe I, deuxième partie, du règlement BCE/2001/13.

2. Périodicité et délai de déclaration

Les BCN et la direction de la comptabilité interne et de l’information financière de la BCE déclarent à la BCE les données mensuelles relatives aux postes de bilan, en termes d’encours et d’ajustements, avant la clôture des activités du quinzième jour ouvrable suivant la fin du mois auquel les données se rapportent.

Les BCN et la direction de la comptabilité interne et de l’information financière de la BCE déclarent à la BCE les données trimestrielles relatives aux postes de bilan, en termes d’encours et d’ajustements, avant la clôture des activités du vingt-huitième jour ouvrable suivant la fin du trimestre auquel les données se rapportent.

3. Principes généraux applicables à la révision

Les BCN peuvent être amenées à réviser les données se rapportant à la dernière période précédant la période de référence en cours. En outre, des révisions concernant des données antérieures à la dernière période précédant le mois de référence, et résultant par exemple d’erreurs, de reclassements, d’améliorations des procédures de déclaration, etc., peuvent également intervenir. La BCE peut traiter les révisions exceptionnelles et ordinaires simultanément ou décider de retarder le traitement des révisions exceptionnelles jusqu’à une date postérieure à la période d’élaboration mensuelle des agrégats monétaires.

La politique de révision respecte les principes établis dans le Money and Banking Statistics Compilation Guide (guide d’élaboration des statistiques monétaires et bancaires) ( 13 ) de la BCE. Afin d’assurer un bon équilibre entre la qualité des statistiques monétaires et leur stabilité et pour accroître la cohérence entre les statistiques mensuelles et trimestrielles, les révisions exceptionnelles des données mensuelles sont soumises en même temps que les statistiques trimestrielles.

▼M2

4. Extrapolation

a) Composition des petites institutions

Lorsque les BCN octroient des dérogations aux OPC monétaires, conformément à l’article 8, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 25/2009 (BCE/2008/32), elles veillent à ce que leur contribution combinée au total du bilan national des OPC monétaires ne dépasse pas:

i) 10 % dans chaque État membre participant lorsque le bilan national des OPC monétaires représente plus de 15 % du total du bilan des OPC monétaires de la zone euro;

ii) 30 % dans tous les autres États membres participants, à l’exception de ceux où le bilan national des OPC monétaires représente moins de 1 % du total du bilan des OPC monétaires de la zone euro, situation dans laquelle aucune restriction particulière ne s’applique au classement des OPC monétaires parmi les petites institutions.

b) Normes minimales en matière d’extrapolation

Lorsque les BCN octroient des dérogations aux petites IFM conformément à l’article 8, paragraphe 1, point a) et/ou point d) du règlement (CE) no 25/2009 (BCE/2008/32), elles procèdent à une extrapolation lors de l’élaboration des données de bilan des IFM mensuelles et trimestrielles déclarées à la BCE, de façon à ce que ces IFM soient couvertes à 100 %. Les BCN peuvent choisir la procédure d’extrapolation visant à ce que les IFM soient couvertes à 100 %, pour autant que cette procédure respecte les normes minimales suivantes:

i) pour les données de ventilation manquantes, les estimations sont faites en appliquant des coefficients fondés sur un sous-ensemble de la population déclarante effective considéré comme étant plus représentatif des petites institutions, en procédant de la manière suivante: — les BCN des États membres dont la contribution au bilan agrégé des IFM de la zone euro dépasse 2 % définissent ce sous-ensemble de telle sorte que le total du bilan des entités qui font partie du sous-ensemble ne dépasse pas 35 % du bilan national agrégé des IFM. Cette obligation ne s’applique pas dans le cas où les bilans des institutions, auxquelles des dérogations ont été octroyées, représentent moins de 1 % du bilan national des IFM, — les BCN des États membres dont la contribution au total du bilan agrégé des IFM de la zone euro est inférieure à 2 % sont invitées à se conformer au même dispositif. Toutefois, si des coûts importants en découlent, les BCN de ces États membres peuvent y substituer l’application des coefficients fondés sur la population déclarante;

ii) dans l’application du point i), aussi bien les petites institutions que le sous-ensemble de la population déclarante effective peuvent être subdivisés en différents groupes selon la catégorie d’institution (par exemple, OPC monétaires ou établissements de crédit);

iii) lorsque la contribution des OPC monétaires qui ne déclarent qu’une fois par an le total de leurs actifs dépasse 30 % du total du bilan des OPC monétaires dans un État membre donné, les BCN extrapolent séparément les données déclarées par les OPC monétaires et les établissements de crédit, en procédant de la manière suivante: — dans le cas où les OPC monétaires qui sont assujettis à une déclaration complète assurent une couverture suffisante, leur bilan agrégé sert de base à l’extrapolation, — dans le cas où les OPC monétaires qui sont assujettis à une déclaration complète n’assurent pas une couverture suffisante ou dans le cas où il n’y a pas d’OPC monétaires assujettis à une déclaration complète, les BCN procèdent, au moins une fois par an, à une estimation du bilan du secteur des OPC monétaires à partir d’autres sources de données, et l’utilisent comme base de l’extrapolation;

iv) lorsque les données sont disponibles mais qu’un délai plus long est nécessaire ou qu’elles sont disponibles selon une plus basse fréquence, les données déclarées sont reportées dans les périodes manquantes: — en reprenant les données lorsque les résultats se sont révélés adéquats, ou — en appliquant des techniques d’estimation statistique appropriées pour tenir compte des tendances indiquées par les données ou du schéma d’évolution saisonnier;

v) des coefficients ou tout autre calcul intermédiaire nécessaires à la mise en œuvre des normes minimales en matière d’extrapolation peuvent être déduits des données recueillies auprès des autorités de surveillance chaque fois qu’un lien indiscutable peut être établi entre la ventilation statistique à extrapoler et ces données.

c) Communication de changements importants

Les BCN informent la BCE de tout changement important dans les procédures d’extrapolation qu’elles utilisent.

▼B

5. Règles d’évaluation et/ou règles comptables

Lors de l’élaboration du bilan «banque centrale», les BCN et la BCE suivent les règles comptables harmonisées établies dans l’orientation BCE/2002/10, sauf:

a) lorsque les BCN et la BCE sont tenues, à des fins comptables, de réévaluer leur portefeuille de titres selon une périodicité mensuelle plutôt que trimestrielle;

b) pour les postes comptables 9.5 «autres créances sur l’Eurosystème (nettes)» et 10.4 «autres engagements envers l’Eurosystème (nets)», qui sont déclarés pour leur montant brut;

c) pour le poste comptable 14 «comptes de réévaluation», qui est déclaré pour son montant brut à des fins comptables et pour son montant net à des fins statistiques;

d) pour les pertes non réalisées, qui sont déclarées sous le poste 11 «autres actifs».

Les règles d’évaluation et/ou les règles comptables établies dans le règlement BCE/2001/13 sont applicables aux «autres IFM».

6. Notes explicatives

Les BCN soumettent des notes explicatives indiquant les raisons des révisions significatives et des révisions exceptionnelles.

Les BCN fournissent en outre à la BCE des notes explicatives concernant les ajustements repris dans les «reclassements et autres ajustements» conformément aux procédures prévues à l’annexe V, deuxième partie, de la présente orientation.

Article 4

Contrôle de la cohérence

1. Objet de la déclaration

Les BCN et la BCE contrôlent la cohérence entre leurs bilans agrégés de fin de mois établis à des fins statistiques respectifs, tels que déclarés en vertu du règlement BCE/2001/13, et leurs postes comptables, tels que déclarés aux fins de la situation financière hebdomadaire de l’Eurosystème en vertu de l’orientation BCE/2002/10. Elles suivent la procédure prévue à l’annexe II de la présente orientation.

2. Périodicité et délai de déclaration

Les BCN et la BCE réalisent ces tests de cohérence selon une périodicité mensuelle. Elles déclarent le résultat de ces tests à la BCE, avant ou en même temps que les données relatives aux postes de bilan et au plus tard le quinzième jour ouvrable après la fin de la période de référence, conformément au calendrier annuel établi par la BCE et communiqué aux BCN chaque année pour la fin du mois de septembre. Au cours des périodes de déclaration pendant lesquelles les dates de leur bilan agrégé de fin de mois de l’Eurosystème établi à des fins statistiques ne concordent pas avec celles des postes comptables déclarés aux fins de la situation financière hebdomadaire de l’Eurosystème, les BCN peuvent comparer les données statistiques avec le «bilan journalier» établi au dernier jour ouvrable du mois. En tant qu’auteur de son propre bilan, la BCE suit la même procédure.

3. Notes explicatives

Les BCN et la BCE envoient à la division des statistiques monétaires, des institutions financières et des marchés de capitaux, des notes explicatives, détaillées ainsi que sous forme simplifiée, faisant état de toute divergence relevée. La note explicative détaillée n’est établie qu’une fois par an, à une date fixée par la BCE, et contient les informations prévues à l’annexe II, troisième partie, de la présente orientation. Pour les autres mois, elles ne complètent que des notes explicatives sous forme simplifiée, conformément au modèle figurant à l’annexe II, deuxième partie, de la présente orientation. Toutes les BCN et la BCE envoient les notes explicatives détaillées à la même date.

Article 5

Statistiques relatives à la monnaie électronique

1. Objet de la déclaration

En collaboration avec les BCN, la BCE recense et enregistre, selon une périodicité annuelle, les caractéristiques des systèmes de monnaie électronique dans l’UE, la disponibilité des informations statistiques pertinentes et les méthodes d’élaboration de celles-ci. Les BCN déclarent les informations statistiques relatives à la monnaie électronique émise par les IFM, dans la mesure où ces informations sont disponibles, conformément à la liste des postes figurant à l’annexe III, deuxième partie, de la présente orientation.

2. Périodicité et délai de déclaration

Les données mensuelles sont soumises à la BCE au moins deux fois par an, au plus tard le dernier jour ouvrable du mois de mars et du mois de septembre. Selon les données dont disposent les BCN, des transmissions de données plus fréquentes peuvent être effectuées, au plus tard le dernier jour ouvrable du mois suivant la fin de la période de référence. La période de référence correspond au dernier mois du trimestre ou du semestre auquel le poste se rapporte. Lorsque les soldes de monnaie électronique ne sont pas disponibles dans le délai, les BCN peuvent déclarer les dernières données disponibles, au plus tard le dernier jour ouvrable du mois.

Article 6

Statistiques relatives au bilan de l’administration centrale

1. Objet de la déclaration

a) Généralités

Les BCN déclarent des informations statistiques relatives aux dépôts de l’administration centrale, c’est-à-dire aux proches substituts des dépôts, ainsi qu’aux avoirs de l’administration centrale en espèces et en titres, conformément à l’annexe III, troisième partie, de la présente orientation.

Aucune déclaration n’est requise en application du principe de minimis, lorsque le phénomène n’existe pas ou n’est pas significatif. Le poste «billets et pièces en euros détenus par l’administration centrale» est déclaré en tant que poste pour mémoire hautement prioritaire. Des estimations réalisées à partir de données disponibles, telles que les données annuelles et/ou trimestrielles des comptes financiers de l’Union monétaire (MUFA), peuvent être soumises.

b) Ajustements de flux

Les données relatives aux ajustements de flux sont déclarées conformément à l’article 3, paragraphe 1, point b), de la présente orientation.

2. Périodicité et délai de déclaration

Les séries sont déclarées selon une périodicité mensuelle et en respectant les mêmes délais que ceux prévus à l’article 3, paragraphe 2, pour les statistiques mensuelles relatives aux postes de bilan.

Article 7

Postes pour mémoire

1. Objet de la déclaration

a) Généralités

Dans la mesure où les données sont disponibles, y compris sous la forme de «meilleures estimations», ou bien dans la mesure où l’activité concernée est significative d’un point de vue monétaire, les BCN déclarent d’autres informations statistiques, conformément à la liste des postes pour mémoire figurant à l’annexe III, quatrième partie, de la présente orientation, en plus des statistiques relatives aux postes de bilan définies à l’article 3, paragraphe 2, et selon la même périodicité. En collaboration avec les BCN, la BCE recense et enregistre la disponibilité des informations statistiques pertinentes et les méthodes d’élaboration de celles-ci. Les postes pour mémoire hautement prioritaires, indiqués par des cases en gras, représentent les informations nécessaires pour l’élaboration des agrégats monétaires de la zone euro et des MUFA.

Sous réserve d’un accord entre la BCE et la BCN, les cases en gras marqués d’une flèche (↑) peuvent ne pas être déclarées par les BCN lorsque d’autres sources de données sont utilisées par la BCE.

En ce qui concerne les cases correspondant aux États membres qui n’ont pas adopté l’euro, figurant aux tableaux 3 et 4 de l’annexe I, deuxième partie, du règlement BCE/2001/13, si les chiffres collectés à un niveau plus élevé montrent que ces données ne sont pas significatives, les BCN peuvent décider de ne pas en exiger la déclaration complète. Dans ce cas, les BCN évaluent à intervalles réguliers, et au moins une fois par an, le caractère significatif ou non des données relatives aux cases correspondant aux États membres qui n’ont pas adopté l’euro et elles informent la BCE et les IFM de toute modification concernant les obligations de déclaration relatives auxdites cases. Lorsque les données relatives aux cases correspondant aux États membres qui n’ont pas adopté l’euro ne sont pas significatives et que les BCN n’en exigent pas la déclaration complète, elles procèdent à une estimation des données en utilisant des informations existantes conformément aux méthodes exposées ci-après et les déclarent en tant que postes pour mémoire selon une périodicité trimestrielle.

b) Ajustements de flux

Des données relatives aux flux peuvent être fournies, sous réserve d’un accord bilatéral entre la BCE et la BCN. Les données relatives aux ajustements de flux sont déclarées conformément à l’article 3, paragraphe 1, point b), de la présente orientation.

2. Périodicité et délai de déclaration

Les séries sont déclarées selon une périodicité mensuelle pour les postes figurant à l’annexe III, quatrième partie, sections 1 et 2, de la présente orientation, ou selon une périodicité trimestrielle pour les postes figurant à l’annexe III, quatrième partie, section 3, de la présente orientation, et en respectant les mêmes délais que ceux prévus pour les statistiques mensuelles et trimestrielles obligatoires relatives au bilan des IFM conformément au règlement BCE/2001/13.

Un délai supplémentaire d’un mois à compter de la clôture des activités du vingt-huitième jour ouvrable suivant la fin du trimestre auquel les données se rapportent est accordé pour effectuer la déclaration à la BCE des données relatives aux cases correspondant aux États membres qui n’ont pas adopté l’euro, figurant aux tableaux 3 et 4 de l’annexe I, deuxième partie, du règlement BCE/2001/13, lorsque ces données ont été estimées par les BCN et déclarées en tant que postes pour mémoire.

3. Règles d’évaluation et/ou règles comptables

Les postes pour mémoire requis en vertu du présent article sont déclarés en respectant les mêmes règles d’évaluation et les mêmes règles comptables que celles qui sont applicables aux données déclarées conformément au règlement BCE/2001/13.

4. Méthodes d’estimation

En ce qui concerne les tableaux 3 et 4 de l’annexe I, deuxième partie, du règlement BCE/2001/13, lorsque les données relatives aux cases correspondant aux États membres qui n’ont pas adopté l’euro ne sont pas requises par les BCN, ces données font l’objet d’une estimation conformément aux normes exposées ci-dessous.

Lorsque les BCN procèdent à une estimation des données en utilisant des informations existantes, elles déclarent ces données à la BCE en tant que postes pour mémoire. Les méthodes d’estimation suivantes sont appliquées, sauf s’il en est convenu autrement avec la BCE:

— les chiffres trimestriels sont estimés sur la base de données déclarées par les IFM selon une périodicité moindre. Les données sont reportées dans la (les) période(s) manquantes soit en les reprenant, soit en appliquant les techniques statistiques appropriées pour refléter toute tendance indiquée par les données ou tout schéma d’évolution saisonnier;

— les chiffres trimestriels sont estimés sur la base de données déclarées par les IFM à un niveau d’agrégation plus élevé, ou sur la base de ventilations spécifiques que les BCN considèrent comme étant importantes;

— les chiffres trimestriels sont estimés sur la base de données trimestrielles collectées auprès d’IFM importantes chargées d’au moins 80 % de l’activité avec les pays qui ont adhéré à l’UE le 1er mai 2004;

— les chiffres trimestriels sont estimés sur la base d’autres sources de données, telles que les données de la Banque des règlements internationaux ou les données de balance des paiements, après tout ajustement nécessaire en raison de la différence des concepts et des définitions utilisés dans lesdites autres sources par rapport à ceux utilisés dans les statistiques monétaires et financières; ou

— les chiffres trimestriels sont estimés sur la base de données relatives aux pays qui ont adhéré à l’UE le 1er mai 2004, qui sont déclarées trimestriellement par les IFM sous la forme d’un total unique.

Article 8

Statistiques concernant l’assiette des réserves

1. Objet de la déclaration

Les statistiques mensuelles concernant l’assiette des réserves agrégée, ventilées selon le type d’engagement, sont calculées comme des encours de fin de mois, conformément au règlement BCE/2003/9 et aux catégories définies dans le règlement BCE/2001/13. Les données à partir desquelles ces statistiques sont établies conformément à l’annexe III, cinquième partie, de la présente orientation, sont extraites des données que les établissements de crédit assujettis à la constitution de réserves obligatoires présentent aux BCN.

2. Périodicité et délai de déclaration

Les statistiques concernant l’assiette des réserves sont composées de six séries temporelles pour les établissements de crédit, se rapportant aux chiffres des encours de fin de mois qui doivent être transmis à la BCE selon une périodicité mensuelle, au plus tard le jour ouvrable BCN précédant le début de la période de constitution des réserves, via le système d’échange de données du SEBC. Les petits établissements de crédit déclarent aux BCN un nombre limité de données selon une périodicité trimestrielle. En ce qui concerne ces petits établissements de crédit, des statistiques simplifiées concernant l’assiette des réserves sont utilisées pour les trois périodes de constitution des réserves. Les BCN utilisent les données trimestrielles concernant l’assiette des réserves provenant des petits établissements de crédit pour les chiffres mensuels déclarés à la BCE dans les trois transmissions de données suivant leur publication.

3. Principes généraux applicables à la révision

Les révisions par les institutions déclarantes de l’assiette des réserves et/ou des réserves obligatoires qui interviennent après le début de la période de constitution ne peuvent entraîner aucune révision des statistiques concernant l’assiette des réserves et les réserves obligatoires.

Article 9

Statistiques sur les macro-ratios

1. Objet de la déclaration

La BCE surveille, selon une périodicité mensuelle et en utilisant les informations statistiques de fin de mois que les établissements de crédit soumettent aux BCN conformément au règlement BCE/2001/13, l’exactitude des déductions forfaitaires actuelles de l’assiette des réserves que les établissements de crédit peuvent appliquer aux encours de leurs titres de créance émis d’une durée initiale inférieure ou égale à deux ans. Les BCN élaborent les agrégats requis, conformément à l’annexe III, sixième partie, de la présente orientation, et déclarent ces agrégats à la BCE.

2. Périodicité et délai de déclaration

Les trois séries temporelles relatives aux établissements de crédit, se rapportant aux chiffres des encours de fin de mois, sont transmises à la BCE selon une périodicité mensuelle, au plus tard le jour ouvrable BCN précédant le début de la période de constitution.

Ces séries sont transmises même si les postes de bilan correspondants sont sans objet dans l’État membre concerné.

▼M2

Article 10

Statistiques relatives au bilan des OPC monétaires

1. Objet de la déclaration

a) Généralités

Les BCN déclarent à la BCE des données relatives aux postes de bilan distinctes concernant le secteur des OPC monétaires conformément aux tableaux 1 et 2 de l’annexe III, septième partie. Ces données sont utilisées par la BCE tant pour l’élaboration des statistiques relatives aux bilans des OPC monétaires que de celles relatives aux bilans des établissements de crédit. Des données concernant l’ensemble du secteur des IFM étant déjà déclarées conformément au règlement (CE) no 25/2009 (BCE/2008/32), les obligations prévues par le présent article ne sont applicables qu’en ce qui concerne les OPC monétaires. Bien que dans certains États membres, un petit nombre d’autres établissements sont classés en tant qu’IFM, ces derniers ne sont toutefois pas considérés comme significatifs d’un point de vue quantitatif.

b) Ajustements de flux

Les données concernant les ajustements liés aux reclassements et aux effets de valorisation, figurant au tableau 1 de l’annexe III, septième partie, sont déclarées conformément à l’article 3, paragraphe 1, point b), en tenant compte de toute dérogation octroyée en vertu de l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 25/2009 (BCE/2008/32). Lorsque la déclaration des ajustements liés aux effets de valorisation fait l’objet d’une dérogation octroyée par les BCN aux OPC monétaires en vertu du règlement (CE) no 25/2009 (BCE/2008/32), les BCN déclarent, dans la mesure du possible, les données concernant les postes pour lesquels les ajustements liés aux effets de valorisation peuvent être importants.

2. Périodicité et délai de déclaration

Les données sont déclarées selon une périodicité trimestrielle, dans un délai de vingt-huit jours ouvrables suivant la fin de la période de référence.

3. Extrapolation

Les données déclarées en ce qui concerne le bilan des établissements de crédit couvrent 100 % des établissements classés dans ce secteur. Dans les cas où 100 % des établissements ne seraient pas effectivement couverts en raison de l’exemption des petits établissements des obligations de déclaration complète, les BCN procèdent à l’extrapolation des données fournies, conformément à l’article 3, paragraphe 4, point b), de façon à ce que 100 % des établissements soient couverts.

4. Principes généraux applicables à la révision

Les BCN qui déclaraient les bilans des établissements de crédit pour les périodes antérieures à la fin du mois de décembre 2008 transmettent les révisions des données relatives aux OPC monétaires conformément aux tableaux 1 et 2 de l’annexe III, septième partie. Après révision, les données relatives aux OPC monétaires doivent être compatibles avec les données des autres IFM à la fin du trimestre correspondant.

Dans le cas où la transmission de données relatives aux OPC monétaires, qu’elles soient nouvelles ou révisées, implique que des modifications soient apportées aux données de la période de référence correspondante des autres IFM, il est également procédé à la transmission des révisions requises pour les données relatives aux autres IFM.

▼B

Article 11

Indicateurs financiers structurels

1. Objet de la déclaration

a) Généralités

Les BCN déclarent des données de bilan relatives à d’autres indicateurs financiers structurels conformément à l’annexe III, huitième partie, de la présente orientation.

Les BCN fournissent des données quant aux dix-huit indicateurs précisés à l’annexe III, huitième partie, de la présente orientation, conformément aux règles conceptuelles et méthodologiques qui y sont exposées. Les principes statistiques adoptés pour l’élaboration des statistiques relatives aux postes de bilan sont respectés, à savoir:

i) les données sont agrégées, et non pas consolidées;

ii) le principe applicable à la résidence suit l«approche du pays hôte», et

iii) les données de bilan sont déclarées pour leur montant brut.

b) Ajustements de flux

Les données relatives aux ajustements de flux sont déclarées conformément à l’article 3, paragraphe 1, point b), de la présente orientation.

2. Périodicité et délai de déclaration

Les données nécessaires au calcul des indicateurs financiers structurels sur les établissements de crédit sont déclarées au plus tard à la fin du mois de mars, chaque année, pour l’année précédente. Si possible, l’indicateur «nombre d’employés d’établissements de crédit» est fourni au plus tard à la fin du mois de mai, chaque année, pour l’année précédente.

3. Principes généraux applicables à la révision

Les BCN appliquent les principes généraux suivants lors de la révision des données déclarées:

a) des révisions ordinaires des données de l’année précédente et des révisions exceptionnelles sont envoyées en plus des données relatives à l’année précédente, si nécessaire, à l’occasion de toutes les transmissions de données annuelles régulières; et

b) des révisions exceptionnelles qui améliorent la qualité des données de manière significative peuvent être envoyées en cours d’année.

4. Extrapolation

Les données collectées couvrent 100 % des établissements correspondant à la définition des établissements de crédit conformément à l’annexe I, première partie, section I.2, du règlement BCE/2001/13. Dans les cas où 100 % des établissements ne seraient pas effectivement couverts en raison de l’exemption des petits établissements des obligations de déclaration complète, les BCN procèdent à une extrapolation des données fournies, conformément à l’article 3, paragraphe 4, de la présente orientation, de façon à ce que 100 % des établissements soient couverts.

5. Notes explicatives

Les BCN informent la BCE de tout écart par rapport aux définitions et aux règles décrites ci-dessus, aux fins du suivi des pratiques nationales. Les BCN soumettent des notes explicatives indiquant les raisons des révisions significatives.

Article 12

Données destinées au Fonds monétaire international

1. Objet de la déclaration

Sans préjudice des obligations légales des BCN à l’égard du Fonds monétaire international (FMI), les BCN peuvent transmettre au FMI, par l’intermédiaire de la BCE, des statistiques supplémentaires relatives aux postes de bilan des IFM, conformément aux aspects techniques exposés ci-dessous.

2. Périodicité et délai de déclaration

Les données relatives aux postes de bilan des IFM visées à l’annexe III, neuvième partie, de la présente orientation, sont transmises à la BCE par les BCN dans le cadre de la transmission régulière mensuelle des données relatives aux postes de bilan. La transmission des données coïncide avec la déclaration régulière à la BCE des données relatives aux postes de bilan, qui a lieu le quinzième jour ouvrable suivant la fin du mois auquel les données se rapportent, conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la présente orientation. La périodicité et les délais prévus à l’article 7, paragraphe 2, de la présente orientation pour les postes pour mémoire hautement prioritaires s’appliquent également aux séries définies par le présent article.

▼M2 —————

▼B

Article 14

►M2 Statistiques relatives aux autres intermédiaires financiers (à l’exclusion des fonds de placement et des sociétés-écrans) ◄

▼M2

1. Objet de la déclaration

a) Généralités

Les BCN déclarent des informations statistiques relatives aux AIF [à l’exclusion des fonds de placement et des sociétés-écrans effectuant des opérations de titrisation (sociétés-écrans)] conformément à l’annexe III, onzième partie. Les données relatives aux sous-catégories d’AIF suivantes sont transmises séparément: i) les courtiers en valeurs mobilières et produits financiers dérivés; ii) les sociétés financières accordant des prêts; et iii) les autres AIF.

Les données relatives aux AIF sont transmises sur le fondement de données actuellement disponibles au niveau national. Lorsque des données réelles ne sont pas disponibles ou ne peuvent pas être traitées, des estimations nationales sont fournies. Lorsque le phénomène économique sous-jacent existe mais n’est pas suivi statistiquement et que des estimations nationales ne peuvent par conséquent pas être fournies, les BCN peuvent choisir soit de ne pas déclarer la série temporelle, soit de la déclarer comme non disponible. Par conséquent, toute série temporelle qui n’est pas déclarée sera interprétée comme se rapportant à des «données existantes mais n’étant pas collectées» et la BCE peut formuler des hypothèses ou faire des estimations aux fins de l’élaboration des agrégats de la zone euro. La population déclarante de référence comprend tous les types d’AIF résidant dans les États membres participants: les institutions situées sur le territoire, y compris les filiales des sociétés mères situées à l’extérieur du territoire, et les succursales résidentes d’institutions dont le siège social se trouve à l’extérieur du territoire.

Les indicateurs clés et informations supplémentaires suivants sont fournis:

— indicateurs clés à transmettre pour l’élaboration des agrégats de la zone euro: tous les États membres participants transmettent ces données détaillées lorsque les données réelles sont disponibles. Lorsque les données réelles ne sont pas disponibles pour les ventilations requises ou pour la périodicité, les délais ou la période couverte convenus, des estimations sont fournies si possible,

— informations supplémentaires à transmettre en tant que «postes pour mémoire»: ces données sont transmises par les pays qui disposent actuellement de ces informations.

b) Ajustements de flux

Des données relatives aux ajustements de flux peuvent être déclarées en cas de ruptures significatives dans les encours ou en présence de reclassements ou d’autres ajustements. En particulier, des données relatives aux ajustements de flux peuvent être fournies à la suite de reclassements effectués dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif du SEC 95.

Les ajustements liés aux reclassements sont déclarés conformément à l’article 3, paragraphe 1, point b).

▼B

2. Périodicité et délai de déclaration

La déclaration à la BCE a lieu selon une périodicité trimestrielle. Les statistiques relatives aux AIF sont transmises à la BCE au plus tard le dernier jour calendaire du troisième mois suivant la fin de la période de référence, ou au plus tard le jour ouvrable BCN précédent si le dernier jour calendaire du mois n’est pas un jour ouvrable BCN. Les dates de transmission exactes sont communiquées aux BCN à l’avance sous la forme d’un calendrier de déclaration fourni par la BCE chaque année pour le mois de septembre au plus tard.

3. Principes généraux applicables à la révision

Les BCN peuvent être amenées à réviser les données transmises au cours du trimestre précédent. En outre, il se peut également que des révisions interviennent pour les données se rapportant aux trimestres antérieurs.

Les principes généraux suivants sont applicables:

a) seules des révisions «ordinaires», c’est-à-dire des révisions des données transmises au cours du trimestre précédent, peuvent être envoyées en plus des données se rapportant au dernier trimestre, à l’occasion de toutes les transmissions de données trimestrielles régulières;

b) les révisions exceptionnelles sont limitées et sont déclarées à une date différente de la déclaration régulière. Les révisions historiques mineures de routine apportées aux données sont seulement fournies selon une périodicité annuelle, en même temps que les données transmises pour le quatrième trimestre; et

c) des révisions exceptionnelles qui améliorent la qualité des données de manière significative peuvent être acceptées en cours d’année, en dehors des cycles de production réguliers.

4. Règles d’évaluation et/ou règles comptables

Les règles comptables suivies par les AIF pour l’établissement de leurs comptes sont conformes à la transposition nationale de la directive 86/635/CEE et à toute autre norme internationale applicable. Sans préjudice des pratiques comptables courantes dans les États membres, l’ensemble de l’actif et l’ensemble du passif doivent être déclarés pour leur montant brut à des fins statistiques. Les méthodes d’évaluation sont indiquées sous les catégories concernées.

5. Notes explicatives

Les BCN fournissent à la BCE des notes explicatives conformément à l’annexe III, onzième partie, section 3, de la présente orientation. Les BCN fournissent des notes explicatives indiquant les raisons des révisions significatives.

▼M2 —————

▼B

Article 15

Statistiques relatives aux émissions de titres

1. Objet de la déclaration

Les BCN déclarent des informations statistiques couvrant toutes les émissions de titres effectuées par les résidents de la zone euro en toute monnaie, qu’elle soit nationale ou internationale, conformément à l’annexe III, douzième partie, de la présente orientation.

2. Périodicité et délai de déclaration

La déclaration à la BCE a lieu selon une périodicité mensuelle. Les statistiques relatives aux émissions de titres sont transmises à la BCE dans un délai de cinq semaines au plus tard suivant la fin des mois auxquels les données se rapportent. La BCE communique aux BCN à l’avance les dates de transmission exactes, sous la forme d’un calendrier de déclaration.

3. Notes explicatives

Les BCN fournissent à la BCE des notes explicatives comme cela est prévu à l’annexe III, douzième partie, section 3, de la présente orientation.

Article 16

Statistiques sur les taux d’intérêt des IFM

▼M2

1. Objet de la déclaration

Aux fins des statistiques MIR, les BCN déclarent des informations statistiques mensuelles nationales agrégées relatives aux encours et aux nouveaux contrats, comme cela est prévu à l’annexe II, appendices 1 et 2, du règlement (CE) no 63/2002 (BCE/2001/18). En outre, les BCN déclarent des informations statistiques mensuelles nationales agrégées relatives aux nouveaux contrats, comme cela est prévu à l’annexe III, partie 12 bis.

Si la dérogation prévue au paragraphe 61 de l’annexe II du règlement (CE) no 63/2002 (BCE/2001/18) en liaison avec l’annexe IV du règlement (CE) no 63/2002 (BCE/2001/18) est octroyée, les BCN présentent les postes pour lesquels une dérogation a été octroyée sans les montants, en indiquant que les données n’ont pas été collectées.

▼B

2. Périodicité et délai de déclaration

Ces informations statistiques sont déclarées conformément au calendrier annuel établi par la BCE et communiqué aux BCN chaque année pour la fin du mois de septembre au plus tard.

3. Principes généraux applicables à la révision

Les BCN peuvent être amenées à réviser les valeurs du mois de référence précédent. Des révisions résultant par exemple d’erreurs, de reclassements, d’améliorations des procédures de déclaration, etc., appliquées aux données antérieures au mois de référence précédent, peuvent également intervenir.

Elles appliquent les principes généraux suivants:

a) lorsque les BCN révisent les données se rapportant à la période antérieure au mois de référence précédent, elles soumettent des notes explicatives à la BCE;

b) les BCN fournissent également des notes explicatives indiquant les raisons des révisions significatives; et

c) lorsqu’elles transmettent les données révisées, les BCN tiennent compte des délais de déclaration régulière des statistiques MIR établis. Les révisions exceptionnelles sont déclarées en dehors des périodes d’élaboration mensuelles.

4. Extrapolation

Dans les cas où 100 % des établissements ne seraient pas effectivement couverts par la déclaration au titre des statistiques MIR en raison de l’échantillonnage, les BCN procèdent à une extrapolation à partir des données relatives aux volumes des nouveaux contrats, de façon à ce que 100 % des établissements soient couverts.

Article 17

Statistiques relatives aux paiements

1. Objet de la déclaration

Les BCN déclarent des informations statistiques relatives aux paiements, conformément à l’annexe III, treizième partie, de la présente orientation. Ces informations comprennent: i) des données relatives aux opérations de paiement et à la structure des paiements, telles que figurant aux tableaux 4 à 9; et ii) des informations correspondantes relatives aux postes de bilan des IFM et des établissements de crédit ainsi que des informations structurelles relatives aux établissements de crédit, telles que figurant aux tableaux 1 à 3.

Les données relatives aux encours sont déclarées pour l’ensemble des postes des tableaux 1 à 4 et 7. Tous les encours se rapportent aux chiffres de fin de période, à l’exception des postes du tableau 2 portant la référence «moyenne de la dernière période de constitution des réserves». Les flux bruts sont déclarés pour les postes des tableaux 5, 6, 8 et 9, qui contiennent des données relatives aux opérations de paiement.

Les BCN déclarent des données historiques pour l’ensemble des postes.

▼M2

2. Périodicité et délai de déclaration

Les séries sont déclarées à la BCE selon une périodicité annuelle, quelle que soit la périodicité des données. La périodicité des données est annuelle pour chacun des postes des tableaux 4 à 9. Les informations relatives au bilan des IFM figurant au tableau 1 sont mensuelles. Les informations relatives au bilan des établissements de crédit figurant aux tableaux 2 et 3 sont trimestrielles, à l’exception des postes correspondant à des positions à l’égard de la BCN et des postes relatifs aux établissements de monnaie électronique, pour lesquels la périodicité est annuelle. Les informations structurelles relatives aux établissements de crédit figurant au tableau 3 sont annuelles. En ce qui concerne les tableaux 1 à 3, si la disponibilité des données est sérieusement limitée, les BCN peuvent transmettre un ensemble minimal de données afin d’assurer une publication valable en temps utile.

L’ensemble minimal de données comprend:

— séries mensuelles: une observation relative aux positions de fin décembre,

— séries trimestrielles: une observation relative au quatrième trimestre de l’année,

— séries annuelles: une observation relative aux positions de fin décembre.

Chaque année, la BCE communique aux BCN les dates précises pour la remise des données au cours du cycle d’élaboration. Les BCN peuvent transmettre les données réelles soit avant le premier cycle d’élaboration, à condition que la BCE confirme qu’elle est disposée à recevoir les données, soit à tout autre moment des cycles d’élaboration.

En l’absence de données réelles, les BCN utilisent des estimations ou des données provisoires, lorsque c’est possible.

3. Principes généraux applicables à la révision

Les fournisseurs de données ou les BCN peuvent effectuer des révisions à l’appui de nouveaux calculs ou d’estimations. Les BCN transmettent les révisions à la BCE dans le cadre des cycles d’élaboration.

4. Notes explicatives

Avant le début du premier cycle d’élaboration, la BCE envoie les notes explicatives de l’année précédente, en format Word, aux BCN, qui les retournent à la BCE après les avoir complétées et/ou corrigées. Dans ces notes explicatives, les BCN fournissent des explications détaillées quant aux écarts par rapport aux obligations, et comprenant si possible les incidences sur les données.

▼B

Article 18

Statistiques sur les actifs et les passifs des FP

1. Objet de la déclaration

a) Généralités

Les BCN déclarent des informations statistiques sur les actifs et les passifs des FP, conformément à l’annexe III, quatorzième partie, de la présente orientation, pour chacun des sous-secteurs suivants: fonds investis en actions, fonds investis en obligations, fonds mixtes, fonds investis en biens immobiliers, fonds spéculatifs et autres fonds, c’est-à-dire selon une ventilation par type de placement, chacun de ces FP étant par la suite classé soit parmi les fonds à capital variable, soit parmi les fonds à capital fixe, c’est-à-dire selon une ventilation par type de FP. Aux fins de la ventilation des FP par type de placement, les fonds de fonds relèvent de la catégorie de fonds dans lesquels leur actif est essentiellement investi.

Ces obligations portent sur les encours de fin de mois et de fin de trimestre, ainsi que sur les ajustements de flux mensuels et trimestriels ( 14 ).

b) Ajustements de flux

Les BCN déclarent à la BCE des données distinctes relatives aux ajustements liés aux effets de valorisation résultant des variations de prix et de taux de change ainsi que des données relatives aux ajustements liés aux reclassements, comme cela est prévu à l’annexe III, quatorzième partie, et conformément à l’annexe V de la présente orientation.

Les données relatives aux opérations financières, et donc aux ajustements, sont dans la mesure du possible établies conformément au SEC 95, sous la dénomination «méthode du SEC 95». Les BCN peuvent s’écarter du SEC 95 en raison de l’existence de pratiques nationales divergentes, conformément au règlement BCE/2007/8. Lorsque des informations titre par titre relatives aux encours sont disponibles, les ajustements liés aux effets de valorisation peuvent être calculés conformément à une méthode commune au sein de l’Eurosystème, c’est-à-dire la méthode de calcul des flux visée à l’annexe V de la présente orientation.

c) Actions au porteur

Si les données relatives aux actions au porteur déclarées par les FP, les IFM et/ou les AIF autres que les FP conformément à l’annexe I du règlement BCE/2007/8 sont incomplètes ou ne sont pas encore disponibles, les BCN fournissent des données relatives aux actions au porteur sous la forme de «meilleures estimations», conformément à la ventilation géographique et par secteur prévue au tableau 1 de l’annexe III, quatorzième partie, de la présente orientation.

d) Postes pour mémoire

Dans la mesure où les données sont disponibles, y compris sous la forme de «meilleures estimations», les BCN déclarent, selon une périodicité mensuelle, d’autres informations statistiques, conformément au tableau 3 de l’annexe III, quatorzième partie, de la présente orientation.

2. Périodicité et délai de déclaration

Les BCN déclarent à la BCE les données mensuelles relatives aux encours, aux ajustements liés aux effets de valorisation et aux ajustements liés aux reclassements concernant les FP avant la clôture des activités du vingt-huitième jour ouvrable suivant la fin du mois auquel les données se rapportent. Le même délai est applicable à la déclaration des postes pour mémoire.

Les BCN déclarent à la BCE les données trimestrielles relatives aux encours, aux ajustements liés aux effets de valorisation et aux ajustements liés aux reclassements concernant les FP avant la clôture des activités du vingt-huitième jour ouvrable suivant la fin du trimestre auquel les données se rapportent.

3. Principes généraux applicables à la révision

Les règles générales suivantes sont applicables à la révision des données mensuelles et trimestrielles:

a) les révisions doivent être effectuées de façon à assurer la cohérence entre les données mensuelles et trimestrielles;

b) au cours des périodes d’élaboration régulières, c’est-à-dire entre le vingt-huitième jour ouvrable suivant la fin du mois ou du trimestre de référence et le jour où les données sont renvoyées aux BCN, celles-ci peuvent réviser les données relatives au trimestre de référence précédent, aux deux mois précédant ce dernier, ainsi qu’aux mois suivant le trimestre de référence précédent;

c) en dehors des périodes d’élaboration régulières, les BCN peuvent également réviser les données relatives aux périodes de référence antérieures aux deux mois précédant le trimestre de référence précédent, notamment en cas d’erreurs, de reclassements ou d’améliorations des procédures de déclaration.

4. Dérogations et extrapolation

Afin d’assurer la qualité des statistiques relatives aux FP de la zone euro, lorsque les BCN octroient des dérogations aux plus petits FP conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement BCE/2007/8, elles procèdent à une extrapolation lors de l’élaboration des actifs et des passifs mensuels et trimestriels des FP déclarés à la BCE, tant en termes d’encours que d’ajustements liés aux effets de valorisation, de façon à ce que ces FP soient couverts à 100 %.

Les BCN peuvent choisir la procédure d’extrapolation des données visant à ce que les FP exemptés des obligations de déclaration complète soient couverts à 100 %, pour autant que cette procédure respecte les normes minimales suivantes:

a) pour les données manquantes, les estimations sont faites en appliquant des coefficients fondés sur le sous-secteur de fonds de placement concerné. Par exemple, si un fonds à capital variable investi en obligations bénéficie d’une exemption et que seules les données relatives aux titres émis par les fonds de placement sont collectées, les ventilations manquantes sont établies par application de la structure de la catégorie des fonds à capital variable investis en obligations;

b) aucun des sous-secteurs de fonds de placement (par exemple les fonds à capital variable investis en biens immobiliers, les fonds à capital fixe investis en biens immobiliers, etc.) ne se trouve totalement exclu.

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement BCE/2007/8, des dérogations peuvent être accordées aux FP qui, en vertu des règles comptables nationales, procèdent à la valorisation de leurs actifs moins fréquemment que trimestriellement. Nonobstant une telle dérogation, les données mensuelles et trimestrielles concernant les FP déclarées par les BCN à la BCE comportent toujours des données concernant ces FP.

5. Méthode combinée: établissement des données agrégées

Lorsqu’il est fait application de la méthode combinée définie à l’annexe I du règlement BCE/2007/8, les BCN établissent les actifs et les passifs trimestriels agrégés des sous-secteurs de FP conformément au tableau 1 de l’annexe III, quatorzième partie, de la présente orientation, en procédant de la manière suivante:

a) pour les titres dont les codes d’identification sont accessibles au public, les BCN combinent les informations fournies titre par titre avec celles provenant de la CSDB ou de bases de données nationales de titres compatibles. Les informations combinées titre par titre sont utilisées pour déterminer la valeur en euros des actifs et des passifs et pour établir les ventilations nécessaires concernant chacun des titres du FP. Si les identifiants des titres ne figurent pas dans la CSDB ou dans les bases de données nationales de titres compatibles, ou si les informations nécessaires en vue de l’élaboration des actifs et des passifs conformément au tableau 1 de l’annexe III, quatorzième partie, de la présente orientation, ne sont pas disponibles dans la CSDB ou dans les bases de données nationales de titres compatibles, les BCN procèdent à une estimation des données manquantes. Les BCN peuvent également collecter des informations titre par titre pour les titres dont les codes identification ne sont pas accessibles au public en utilisant les codes d’identification de titres internes des BCN;

b) les BCN procèdent à l’agrégation des données relatives aux titres établies conformément au point a) et ajoutent ces données aux informations déclarées pour les titres dont les codes d’identification ne sont pas accessibles au public, afin d’obtenir des agrégats concernant: i) les titres autres qu’actions, ventilés par échéance, devise et contrepartie; ii) les actions et autres participations, ventilées par instrument et par contrepartie; et iii) le total des titres émis par les FP;

c) les BCN établissent les informations statistiques requises sur les actifs et les passifs des FP en ajoutant les données relatives aux titres établies conformément au point b) et les données sur les actifs et les passifs autres que les titres collectées auprès des différents FP résidents;

d) les BCN procèdent à l’agrégation des actifs et des passifs de tous les FP résidents d’un État membre et appartenant au même sous-secteur.

Les règles énoncées ci-dessus sont également applicables lorsque les BCN collectent des données sur les actifs et les passifs des FP selon une périodicité mensuelle, conformément à l’article 6, paragraphe 3, du règlement BCE/2007/8.

6. Estimation des données mensuelles

Conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement BCE/2007/8, les BCN collectent les données relatives aux titres émis des FP selon une périodicité mensuelle. Pour les mois de référence qui ne correspondent pas à la fin d’un trimestre, les BCN procèdent à l’estimation des données mensuelles sur les actifs et les passifs des FP autres que les titres émis des FP, à partir des données mensuelles et trimestrielles collectées, sauf lorsque les données sont collectées selon une périodicité mensuelle ainsi que cela est prévu à l’article 6, paragraphe 3, du règlement BCE/2007/8.

Lorsque c’est possible, les BCN réalisent les estimations au niveau des fonds considérés individuellement. Une BCN peut également réaliser les estimations par sous-secteur de FP ou demander à la BCE de réaliser les estimations. Dans ce dernier cas, la BCE peut demander des informations supplémentaires, telles que des données fonds par fonds ou titre par titre.

7. Règles d’évaluation et/ou règles comptables

Les règles d’évaluation et/ou les règles comptables établies dans le règlement BCE/2007/8 sont également applicables à la déclaration par les BCN à la BCE des données relatives aux FP. Cependant, en ce qui concerne les postes pouvant donner lieu à des intérêts courus, les règles suivantes sont applicables:

a) le poste «titres autres qu’actions» comprend les intérêts courus;

b) les postes «dépôts et créances de prêts» et «prêts et dépôts reçus» ne comprennent pas les intérêts courus, qui sont enregistrés au poste «autres créances/engagements».

8. Notes explicatives

Les BCN soumettent des notes explicatives indiquant les raisons des révisions significatives. Les BCN fournissent en outre à la BCE des notes explicatives concernant les ajustements liés aux reclassements. Les BCN fournissent également des notes explicatives concernant les révisions visées à l’article 18, paragraphe 3, point c), de la présente orientation.

9. Déclaration en groupe

Conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement BCE/2007/8, les BCN peuvent autoriser les FP à déclarer leurs actifs et passifs en groupe, pour autant que cette déclaration aboutisse aux mêmes résultats que ceux de la déclaration fonds par fonds. Les FP procédant à une déclaration en groupe appartiennent au même sous-secteur, par exemple les fonds à capital fixe investis en biens immobiliers ou les fonds à capital variable investis en biens immobiliers.

▼M2

10. Contrôle de la qualité de la CSDB ou des bases de données nationales de titres dans le cadre de déclarations titre par titre

Les BCN fournissent à la BCE, selon une périodicité annuelle: i) soit les indicateurs analysant la couverture et la qualité de l’ensemble de titres concerné figurant dans la CSDB, conformément à la méthodologie qui leur est communiquée séparément; ii) soit les informations pertinentes nécessaires aux fins de l’établissement des indicateurs de couverture et de qualité.

Les BCN qui ont recours à des bases de données nationales de titres fournissent à la BCE, une fois par an, des résultats agrégés concernant un trimestre et au moins deux sous-secteurs de FP significatifs du point de vue statistique. Ces résultats agrégés ne s’écartent pas de plus de 5 % des résultats qui auraient été obtenus en utilisant la CSDB. Cette règle est applicable aux informations qui ne sont pas déclarées par les FP.

Les informations visées ci-dessus sont transmises à la BCE chaque année, au plus tard à la fin du mois de février, les données de fin décembre de l’année précédente étant considérées comme données de référence.

▼M1

Article 18 bis

Statistiques sur les actifs et les passifs des sociétés-écrans

1. Objet de la déclaration

Les BCN élaborent et déclarent des informations statistiques agrégées distinctes sur les actifs et les passifs des sociétés-écrans conformément à l’annexe III, quinzième partie, de la présente orientation. Des données sont soumises pour les trois sous-catégories suivantes: i) les sociétés-écrans effectuant des opérations de titrisation classique; ii) les sociétés-écrans effectuant des opérations de titrisation synthétique; et iii) les autres sociétés-écrans.

Aux fins des statistiques sur les sociétés-écrans, on entend par titrisation classique une titrisation dans laquelle le transfert des risques est réalisé par le transfert économique des actifs titrisés à la société-écran. Cela suppose le transfert par l’initiateur de la propriété des actifs titrisés ou une sous-participation.

On entend par titrisation synthétique une titrisation dans laquelle le transfert des risques est réalisé par le recours à des dérivés de crédit, à des garanties ou à tout mécanisme similaire.

Ces obligations portent sur les données relatives aux encours de fin de trimestre, aux opérations financières et aux abandons/réductions de créances fournies selon une périodicité trimestrielle.

Les BCN s’acquittent de leur obligation de fournir à la BCE les données requises sur les abandons/réductions de créances dans la mesure du possible.

2. Périodicité et délai de déclaration

Les BCN déclarent à la BCE les données relatives aux encours, aux opérations financières et aux abandons/réductions de créances des sociétés-écrans selon une périodicité trimestrielle avant la clôture des activités du vingt-huitième jour ouvrable suivant la fin du trimestre auquel les données se rapportent.

3. Principes généraux applicables à la révision

Les règles générales suivantes sont applicables à la révision des données trimestrielles:

a) au cours des périodes d’élaboration régulières, c’est-à-dire entre le vingt-huitième jour ouvrable suivant la fin du trimestre de référence et la veille du jour où les données sont renvoyées aux BCN, celles-ci peuvent réviser les données relatives au trimestre de référence précédent;

b) en dehors des périodes d’élaboration régulières, les BCN peuvent également réviser les données relatives aux périodes de référence antérieures au trimestre de référence précédent, notamment en cas d’erreurs, de reclassements ou d’améliorations des procédures de déclaration;

c) les révisions apportées aux données déclarées en application du règlement (CE) no 25/2009 de la Banque centrale européenne (BCE/2008/32) ( 15 ) relatives aux crédits dont l’initiateur est une IFM de la zone euro et dont le recouvrement est assuré par celle-ci sont, le cas échéant, intégrées dans les statistiques relatives aux sociétés-écrans conformément aux points a) et b).

4. Approche relative aux obligations de déclaration

Afin de satisfaire aux obligations de déclaration statistique dont les sociétés-écrans sont exemptées en vertu de l’article 5, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 24/2009 de la Banque centrale européenne (BCE/2008/30) ( 16 ), les BCN décident, après avoir consulté la BCE, de l’approche la plus appropriée à adopter pour l’élaboration des données relatives aux actifs et aux passifs des sociétés-écrans, en fonction de l’organisation des marchés concernés et de la disponibilité d’autres informations statistiques, publiques ou prudentielles pertinentes dans l’État membre.

5. Sources des données et normes de qualité des données

Lorsque les BCN établissent les données relatives aux titres émis par les sociétés-écrans et/ou aux avoirs en titres des sociétés-écrans à partir de la CSDB ou d’une autre base de données de titres et/ou qu’elles établissent les données relatives aux actifs et aux passifs des sociétés-écrans à partir d’autres sources de données statistiques, de sources publiques telles que des rapports préalables à une vente ou des rapports destinés aux investisseurs, ou à partir de sources de données prudentielles, les normes de qualité des données décrites ci-dessous sont applicables.

Comme cela est indiqué à l’annexe III, quinzième partie, de la présente orientation, une distinction est opérée entre les séries d’ancrage, dont les données répondent à des normes de qualité élevée comparables à celles qui s’appliquent aux données déclarées directement par les sociétés-écrans conformément à l’annexe III du règlement (CE) no 24/2009 (BCE/2008/30) et qui peuvent être vérifiées a posteriori, comme cela est indiqué au paragraphe 9, et les séries autres que les séries d’ancrage, dont les données peuvent être estimées selon des normes de qualité moins rigoureuses ( 17 ).

Lorsque les BCN établissent les données relatives aux actifs et aux passifs des sociétés-écrans à partir de sources de données prudentielles, elles s’assurent que ces sources sont suffisamment conformes aux concepts et définitions statistiques applicables aux obligations de déclaration relatives aux sociétés-écrans. Il en va de même pour les données établies à partir d’autres sources de données statistiques.

Lorsque les données ne sont pas directement déclarées par les sociétés-écrans, en application de l’article 5, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 24/2009 (BCE/2008/30), les BCN contrôlent la qualité des données à partir des informations contenues dans les situations financières annuelles, comme cela est indiqué au paragraphe 9. Si les vérifications par recoupement effectuées entre les données établies selon une périodicité trimestrielle et les situations financières annuelles font apparaître que les données ne répondent pas à des normes de qualité élevée, les BCN prennent les mesures nécessaires pour garantir que les données répondent aux normes de qualité requises, y compris éventuellement la collecte directe des données en vertu du règlement (CE) no 24/2009 (BCE/2008/30).

Lorsque les données relatives aux encours et aux nouvelles émissions de titres de créances émis par des sociétés-écrans et/ou aux avoirs en titres des sociétés-écrans sont élaborées à partir de la CSDB ou d’une autre base de données de titres, les BCN s’assurent que les titres de créances émis par les sociétés-écrans et/ou les avoirs en titres des sociétés-écrans font l’objet d’une couverture complète et elle contrôlent régulièrement ces données, comme cela est indiqué au paragraphe 10. Si les indicateurs de couverture et de qualité concernant l’ensemble de titres concerné dans la CSDB ou dans une autre base de données de titres font apparaître que les données ne répondent pas à des normes de qualité élevée, les BCN prennent les mesures nécessaires pour répondre aux normes de qualité requises, y compris éventuellement la collecte directe des données en vertu du règlement (CE) no 24/2009 (BCE/2008/30).

6. Crédits dont les initiateurs sont des IFM de la zone euro et dont le recouvrement est assuré par celles-ci et échange d’informations transfrontalières

En vertu de l’article 5 du règlement (CE) no 25/2009 (BCE/2008/32), les BCN collectent les données relatives aux crédits rachetés par des sociétés-écrans dont les initiateurs sont des IFM de la zone euro et dont le recouvrement est assuré par celles-ci, ventilés par échéance, secteur et résidence des débiteurs, comme cela est indiqué à l’annexe III, quinzième partie, de la présente orientation.

Lorsque les initiateurs des crédits titrisés sont des IFM résidentes dans le même pays que la société-écran, et que ces IFM nationales continuent à assurer le recouvrement des actifs titrisés, la BCN peut élaborer la partie des données relatives au portefeuille de crédits de la société-écran concernant les encours et les opérations financières à partir des données collectées auprès des IFM nationales en application de l’article 5 du règlement (CE) no 25/2009 (BCE/2008/32), au lieu de les collecter directement auprès de la société-écran.

Lorsque les initiateurs des crédits titrisés sont des IFM résidentes dans un autre État membre de la zone euro, et que ces IFM continuent à assurer le recouvrement des actifs titrisés, les BCN échangent les informations collectées auprès de ces IFM en application de l’article 5 du règlement (CE) no 25/2009 (BCE/2008/32). Chaque BCN collecte, en application de l’article 5 du règlement (CE) no 25/2009 (BCE/2008/32), les informations relatives aux crédits dont les initiateurs sont des IFM nationales et dont le recouvrement est assuré par celles-ci et qui ont fait l’objet d’une opération de titrisation avec une société-écran résidente dans un autre État membre de la zone euro.

Aux fins de l’échange des informations transfrontalières, chaque BCN transmet à la BCE, conformément à l’annexe III, quinzième partie, de la présente orientation, les informations relatives aux crédits dont les initiateurs sont des IFM nationales et dont le recouvrement est assuré par celles-ci collectées en application de l’article 5 du règlement (CE) no 25/2009 (BCE/2008/32).

Les BCN déclarent ces données à la BCE au plus tard le vingt-troisième jour ouvrable suivant la fin du trimestre auquel les données se rapportent.

La BCE fournit, dans le respect de la législation applicable en matière de protection des données confidentielles, la passerelle technique permettant de procéder à cet échange d’informations transfrontalières. Elle redistribue les données aux BCN concernées le vingt-quatrième jour ouvrable suivant la fin du trimestre auquel les données se rapportent.

Les BCN qui procèdent à des échanges de données concernant des titrisations existantes résolvent de manière bilatérale les questions en suspens et les problèmes de coordination et, si nécessaire, échangent les informations pertinentes. S’agissant de titrisations nouvelles, les BCN concernées peuvent solliciter l’intervention de la BCE en tant que coordinateur.

7. Dérogations et extrapolation

Lorsque les BCN élaborent les données relatives aux actifs et aux passifs des sociétés-écrans directement à partir des données déclarées par les sociétés-écrans et, le cas échéant, à partir des données déclarées par les IFM en application du règlement (CE) no 25/2009 (BCE/2008/32), et lorsque les BCN octroient des dérogations aux sociétés-écrans conformément à l’article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 24/2009 (BCE/2008/30), les BCN procèdent à une extrapolation lors de l’élaboration des données trimestrielles relatives aux actifs et aux passifs des sociétés-écrans déclarées à la BCE concernant les encours, les opérations financières et les abandons/réductions de créances, de façon que les sociétés-écrans soient couvertes à 100 %.

Lorsque les BCN élaborent les données relatives aux actifs et aux passifs des sociétés-écrans à partir d’autres sources de données statistiques, publiques et/ou prudentielles, elles peuvent s’appuyer sur un échantillon de sociétés-écrans, pour autant que celles-ci représentent au moins 95 % de l’encours total des actifs de la population déclarante de référence des sociétés-écrans d’un État membre concerné, telle que figurant sur la liste des sociétés-écrans. Les BCN procèdent à une extrapolation lors de l’élaboration des données trimestrielles relatives aux actifs et aux passifs des sociétés-écrans déclarées à la BCE concernant les encours, les opérations financières et les abandons/réductions de créances, de façon que les sociétés-écrans soient couvertes à 100 %.

8. Notes explicatives

Les BCN soumettent à la BCE des notes explicatives indiquant les raisons des révisions significatives et des éventuelles révisions effectuées en application de l’article 18 bis, paragraphe 3, point b), de la présente orientation.

9. Contrôle de la qualité des données qui ne sont pas directement déclarées par les sociétés-écrans ou les IFM

Les BCN contrôlent la qualité des données trimestrielles qui ne sont pas directement déclarées par les sociétés-écrans ou par les IFM conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 24/2009 (BCE/2008/30), à partir des informations contenues dans les situations financières annuelles.

Le résultat des contrôles de qualité est transmis à la BCE chaque année, au plus tard à la fin du mois de septembre ou à la date ultérieure la plus proche de celle-ci, conformément à la pratique juridique applicable dans l’État membre de résidence de la société-écran.

10. Contrôle de la qualité de la CSDB ou d’une autre base de données de titres dans le cadre des titres émis par les sociétés-écrans

Lorsque la CSDB ou une autre base de données de titres est utilisée comme source de données dans le cadre des statistiques relatives aux sociétés-écrans, conformément au paragraphe 5, les BCN fournissent à la BCE, selon une périodicité annuelle, les indicateurs de couverture et de qualité concernant l’ensemble de titres concerné dans la CSDB ou dans l’autre base de données de titres, conformément à la méthode qui leur sera communiquée séparément.

Les informations visées ci-dessus sont transmises à la BCE chaque année, au plus tard à la fin du mois de février, les données de fin décembre de l’année précédente étant considérées comme données de référence.

▼M2

Article 18 ter

Statistiques relatives aux crédits accordés par des IFM aux sociétés non financières, par secteur d’activité

1. Objet de la déclaration

Les BCN déclarent à la BCE, lorsqu’elles sont disponibles, les données relatives aux crédits accordés par des IFM aux sociétés non financières résidentes au plan national et aux crédits accordés par des IFM aux sociétés non financières d’autres États membres participants, ventilés par secteur d’activité selon la nomenclature statistique des activités économiques de la Communauté européenne — NACE Rév. 2, conformément à l’annexe III, seizième partie.

2. Périodicité et délai de la déclaration

Les BCN déclarent à la BCE les données concernant les deux trimestres qui précèdent, selon une périodicité semestrielle, avant fin mars et fin septembre.

3. Principes généraux en matière de révision

Les BCN déclarent les révisions conformément aux principes suivants:

a) outre les données régulièrement transmises, les révisions portant sur les périodes de référence antérieures sont transmises si nécessaire; et

b) les révisions exceptionnelles qui améliorent la qualité des données de manière significative peuvent être transmises dès qu’elles sont disponibles.

4. Notes explicatives

Les BCN informent la BCE de toute modification significative apportée aux définitions et nomenclatures nationales utilisées et soumettent, le cas échéant, des notes explicatives indiquant les raisons des révisions significatives. En outre, les BCN fournissent les informations sur les reclassements importants qui interviennent dans le secteur des IFM et, si elles sont disponibles, sur les reclassements importants des sociétés non financières figurant dans les ventilations transmises au titre de la NACE Rév. 2.

▼B

Article 19

Liste des IFM établie à des fins statistiques

▼M2

1. Objet de la déclaration

Les variables collectées en vue de l’élaboration et de la mise à jour de la liste des IFM établie à des fins statistiques qui est prévue à l’article 3 du règlement (CE) no 25/2009 (BCE/2008/32), sont précisées à l’annexe VI, première partie.

Les BCN déclarent les mises à jour des variables précisées à l’annexe VI, première partie, soit lorsque des changements interviennent dans le secteur des IFM, soit en cas de modifications des attributs des IFM existantes. Un changement intervient dans le secteur des IFM lorsqu’une institution entre dans le secteur des IFM (c’est-à-dire en cas d’établissement d’une IFM à la suite d'une fusion, d’établissement de nouvelles entités juridiques à la suite de la scission d’une IFM existante, d’établissement d’une nouvelle IFM, ou de changement de statut d’une ancienne non-IFM qui devient dès lors une IFM) ou lorsqu’une IFM existante quitte le secteur des IFM (c’est-à-dire en cas de participation d’une IFM à une fusion, d’achat d’une IFM par une autre institution, de scission d’une IFM en plusieurs entités juridiques distinctes, de changement de statut d’une IFM qui devient dès lors une non-IFM, ou de liquidation d’une IFM).

Lorsqu’elles déclarent une nouvelle institution ou un changement concernant une institution, les BCN attribuent une valeur à chacune des variables obligatoires. Lorsqu’elles déclarent une institution quittant le secteur des IFM qui n’est pas partie prenante à une fusion, les BCN déclarent au moins les informations suivantes: le type de demande, c’est-à-dire radier, et le code d’identification de l’IFM, c’est-à-dire la variable «mfi_id».

Les BCN ne réattribuent pas à de nouvelles IFM les codes d’identification d’IFM radiées. Si une telle décision s’avère inévitable, les BCN envoient parallèlement à la BCE une explication écrite (en utilisant la variable «object request» du type «mfi_req_realloc»).

Lorsqu’elles déclarent des mises à jour, les BCN peuvent utiliser leur jeu de caractères national, à condition d’utiliser l’alphabet romain. Lorsqu’elles reçoivent les informations communiquées par la BCE par le biais du système d’échange de données Register of Institutions and Assets Database (RIAD, base de données relative au registre des institutions et des actifs), les BCN utilisent «Unicode» en vue de l’affichage sans faille de tout jeu de caractères spécifiques.

Avant de transmettre les mises à jour de la liste des IFM à la BCE, les BCN procèdent aux contrôles de validation prévus par les spécifications applicables en matière d’échange de données.

▼B

2. Périodicité et délai de déclaration

Dans la mesure du possible, les BCN transmettent à la BCE les mises à jour des variables précisées à l’annexe VI, première partie, de la présente orientation, dès qu’intervient un changement dans le secteur des IFM ou une modification des attributs des IFM existantes.

Si cela n’est pas possible, les BCN fournissent une explication écrite concernant le laps de temps écoulé entre la survenance de l’événement et sa déclaration à la BCE.

3. Normes de transmission

Les BCN transmettent les mises à jour, en utilisant le format XML, via le système d’échange de données RIAD, conformément au document intitulé «Exchange Specification for the RIAD Phase II Data Exchange System» (prescriptions techniques relatives à l’échange de données dans le cadre du système d’échange de données RIAD Phase II). En cas de défaillance du système d’échange de données RIAD, les mises à jour sont transmises, en utilisant le format XML, via le compte Cebamail N13. Si le système Cebamail n’est pas opérationnel pour le transfert de fichiers de mises à jour ou de corrections relatives à des IFM, les BCN transmettent ces fichiers par courrier électronique, en utilisant le format XML, à l’adresse électronique suivante: birs@ecb.int.

L’utilisation de procédés de saisie manuelle rend nécessaire la mise en place d’un ensemble approprié de contrôles au niveau des BCN concernées afin de limiter les erreurs de saisie et de garantir l’exactitude et la cohérence des mises à jour relatives à des IFM déclarées via le système d’échange de données RIAD.

4. Avis d’acquisition et d’erreur

Dès réception des mises à jour, la BCE procède immédiatement aux contrôles de validation prévus à l’annexe VI, deuxième partie, sections 1 à 11, de la présente orientation.

La BCE renvoie immédiatement aux BCN: i) un avis d’acquisition contenant une synthèse des mises à jour relatives aux IFM qui ont été traitées et insérées avec succès dans l’ensemble de données concernant les IFM et/ou ii) un avis d’erreur contenant des informations détaillées sur les mises à jour relatives aux IFM et les contrôles de validation qui ont échoué. Conformément à l’annexe VI, deuxième partie, sections 1 à 11, de la présente orientation, les demandes de mises à jour incomplètes, erronées ou manquantes sont soit exécutées en tout ou en partie, soit rejetées par la BCE.

Lorsque les BCN reçoivent un avis d’erreur, elles prennent immédiatement les mesures requises pour transmettre les informations corrigées. Si les informations correctes dépendent de mises à jour envoyées par d’autres BCN au cours du dernier mois, de sorte qu’elles ne sont pas disponibles sur le site Internet de la BCE, les BCN contactent la BCE via le compte Cebamail N13 et indiquent de manière précise les informations requises.

5. Communication de la liste des IFM et de la liste des IFM et des établissements assujettis à la constitution de réserves obligatoires

Chaque jour ouvrable BCE à 17 heures, heure d’Europe centrale, la BCE établit une copie de l’ensemble des changements insérés dans la liste des IFM et communique celle-ci à toutes les BCN. Les informations communiquées comprennent tous les détails relatifs à chacun des changements suivants déclarés par les BCN: i) nouvelles IFM; ii) IFM ayant fait l’objet de mises à jour; iii) IFM radiées; iv) réattribution de codes d’identification d’IFM; v) changement de codes d’identification d’IFM; et vi) changement de codes d’identification d’IFM allant de pair avec une réattribution.

Chaque jour ouvrable BCE à 17 heures, heure d’Europe centrale, la BCE établit une copie de l’ensemble de données concernant les IFM et publie celle-ci sur son site Internet. Tous les enregistrements concernant les IFM apparaissent, qu’ils soient ou non cohérents avec les enregistrements concernant les contreparties éligibles aux opérations de politique monétaire (CEPM).

Le dernier jour ouvrable BCE de chaque mois calendaire, à 17 heures, heure d’Europe centrale, la BCE établit une copie de l’ensemble de données concernant les IFM comportant également une variable provenant de l’ensemble de données concernant les CEPM, à savoir la variable «réserve», qui indique si les établissements de crédit résidents de la zone euro sont ou non assujettis à la constitution de réserves obligatoires. Cette copie ne contient pas les enregistrements IFM-CEPM incohérents, c’est-à-dire lorsqu’un établissement de crédit de la zone euro figure dans l’ensemble de données concernant les IFM mais pas dans l’ensemble de données concernant les CEPM, et vice versa. Le jour suivant l’établissement de la copie, la BCE met à la disposition du public une liste des IFM et des établissements assujettis à la constitution de réserves obligatoires. Si la copie a été établie un vendredi à 17 heures, heure d’Europe centrale, la BCE fait en sorte que les informations à jour soient disponibles le samedi à 12 heures, heure d’Europe centrale.

La BCE publie la liste des IFM et des établissements assujettis à la constitution de réserves obligatoires sur son site Internet et, en même temps, elle envoie cette liste aux BCN via le système d’échange de données RIAD.

Article 20

Liste des FP établie à des fins statistiques

▼M2

1. Objet de la déclaration

Les variables collectées en vue de l’élaboration et de la mise à jour de la liste des FP établie à des fins statistiques qui est prévue à l’article 4 du règlement (CE) no 958/2007 (BCE/2007/8), sont précisées à l’annexe VII.

Les BCN déclarent les mises à jour des variables précisées à l’annexe VII, première partie, soit lorsque des changements interviennent dans le secteur des FP, soit en cas de modifications des attributs des FP existants. Un changement intervient dans le secteur des FP lorsqu’une institution entre dans le secteur des FP ou lorsqu’un FP existant quitte le secteur des FP.

Les BCN établissent les mises à jour en comparant leur liste nationale des FP à la fin de deux trimestres successifs, c’est-à-dire sans tenir compte des mouvements intervenus en cours de trimestre.

Lorsqu’elles déclarent une nouvelle institution ou un changement concernant une institution, les BCN attribuent une valeur à chacune des variables obligatoires.

Lorsqu’elles déclarent une institution quittant le secteur des FP, les BCN déclarent au moins les informations suivantes: le type de demande, c’est-à-dire radier, et le code d’identification du FP, c’est-à-dire la variable «if_id».

Une fois par an, en prenant le 31 décembre comme date de référence, les BCN transmettent un fichier XML spécialement destiné à la déclaration de la valeur d’inventaire nette (VIN) par FP. Cela signifie que la VIN fait l’objet d’une déclaration distincte de celles portant sur la modification d’autres attributs des FP. Les informations suivantes sont fournies pour tous les FP: le type de demande, c’est-à-dire «if_req_nav», le code d’identification unique du FP, le montant de la VIN et la date correspondante de la VIN.

Quelle que soit la date de référence concernée, les informations relatives à de nouveaux FP ou à des modifications des codes d’identification de FP existants sont transmises à la BCE par priorité, avant la transmission des informations relatives à la VIN.

Dans la mesure du possible, les BCN ne réattribuent pas à de nouveaux FP les codes d’identification de FP radiés. Lorsque cela s’avère inévitable, les BCN envoient à la BCE une explication écrite via le compte Cebamail N13, en même temps que la déclaration concernant le FP (en utilisant la variable «object_request» du type «if_req_realloc»).

Lorsqu’elles déclarent des mises à jour, les BCN peuvent utiliser leur jeu de caractères national, à condition d’utiliser l’alphabet romain. Lorsqu’elles reçoivent les informations communiquées par la BCE par le biais du système d’échange de données RIAD, les BCN utilisent «Unicode» en vue de l’affichage sans faille de tout jeu de caractères spécifiques.

Avant de transmettre les mises à jour de la liste des FP à la BCE, les BCN procèdent aux contrôles de validation prévus par les spécifications applicables en matière d’échange de données.

▼B

2. Périodicité et délai de déclaration

Les BCN transmettent à la BCE les mises à jour des variables précisées à l’annexe VII, première partie, de la présente orientation, selon une périodicité au moins trimestrielle et dans les deux mois suivant la date de référence. Cependant, la mise à jour de la variable VIN intervient selon une périodicité annuelle pour tous les fonds de placement, dans un délai maximum de deux mois suivant la date de référence de fin décembre.

3. Normes de transmission

Les BCN transmettent les mises à jour, en utilisant le format XML, via le réseau ESCB-Net, conformément aux indications figurant dans le document intitulé «Exchange Specification for the N13 Phase II Data Exchange System» (prescriptions techniques relatives à l’échange de données dans le cadre du système d’échange de données RIAD Phase II). La BCE procède ensuite au traitement des données via le système d’échange de données RIAD. En cas de défaillance du réseau ESCB-Net et/ou du système d’échange de données RIAD, les mises à jour sont transmises, en utilisant le format XML, via le compte Cebamail N13. Si le système Cebamail n’est pas opérationnel pour le transfert de fichiers de mises à jour ou de corrections relatives à des FP, les BCN transmettent ces fichiers par courrier électronique, en utilisant le format XML, à l’adresse électronique suivante: birs@ecb.int.

L’utilisation de procédés de saisie manuelle rend nécessaire la mise en place d’un ensemble approprié de contrôles au niveau des BCN concernées afin de limiter les erreurs de saisie et de garantir l’exactitude et la cohérence des mises à jour relatives à des FP déclarées via le système d’échange de données RIAD.

4. Avis d’acquisition et d’erreur

Dès réception des mises à jour, la BCE procède immédiatement aux contrôles de validation prévus à l’annexe VII, troisième partie, de la présente orientation.

La BCE renvoie immédiatement aux BCN: i) un avis d’acquisition contenant une synthèse des mises à jour relatives aux FP qui ont été traitées et insérées avec succès dans l’ensemble de données concernant les FP et/ou ii) un avis d’erreur contenant des informations détaillées sur les mises à jour relatives aux FP et les contrôles de validation qui ont échoué. Conformément à l’annexe VII, troisième partie, les demandes de mises à jour incomplètes, erronées ou manquantes sont soit exécutées en tout ou en partie, soit rejetées par la BCE.

Lorsque les BCN reçoivent un avis d’erreur, elles prennent immédiatement les mesures requises pour transmettre les informations corrigées. S’il n’est pas possible de prendre des mesures immédiatement, les BCN disposent, pour déclarer les informations corrigées, d’un délai maximum de quatre jours ouvrables suivant le délai de déclaration prévu, c’est-à-dire jusqu’à 17 h 59, heure d’Europe centrale, le quatrième jour ouvrable.

5. Communication de la liste des fonds de placement

La BCE établit une copie de l’ensemble de données concernant les FP, à l’exclusion des valeurs renseignées comme confidentielles et de la variable «VIN», à 18 heures, heure d’Europe centrale, le quatrième jour ouvrable suivant la date de déclaration prévue pour la transmission des mises à jour. Les informations à jour sont disponibles le lendemain à 12 heures, heure d’Europe centrale. Si la copie a été établie un vendredi à 18 heures, heure d’Europe centrale, la BCE fait en sorte que les informations à jour soient disponibles le samedi à 12 heures, heure d’Europe centrale.

La BCE ne publie pas les valeurs qualifiées de confidentielles.

La BCE ne publie pas la «VIN» par fonds de placement. Au lieu de cela, la BCE établit, sur le fondement de la «VIN», une échelle des classes de taille, ainsi que la classe de taille correspondant à chaque fonds de placement.

La BCE publie la liste des FP sur son site Internet et, en même temps, elle envoie cette liste aux BCN via le système d’échange de données RIAD.

▼M1

Article 20 bis

Liste des sociétés-écrans établie à des fins statistiques

1. Objet de la déclaration

Les variables collectées en vue de l’élaboration et de la mise à jour de la liste des sociétés-écrans établie à des fins statistiques qui est prévue à l’article 3 du règlement (CE) no 24/2009 (BCE/2008/30) sont précisées à l’annexe VIII de la présente orientation.

Les BCN déclarent les mises à jour des variables précisées à l’annexe VIII, première partie, de la présente orientation, soit lorsque des changements interviennent dans le secteur des sociétés-écrans, c’est-à-dire lorsqu’une institution entre dans ce secteur ou le quitte, soit en cas de modification des attributs d’une société-écran.

Les BCN établissent les mises à jour en comparant leur liste nationale des sociétés-écrans à la fin de deux trimestres successifs, c’est-à-dire sans tenir compte des mouvements intervenus en cours de trimestre.

Lorsqu’elles déclarent une nouvelle institution ou un changement concernant une institution, les BCN attribuent une valeur à chacune des variables obligatoires.

Lorsqu’elles déclarent une institution quittant le secteur des sociétés-écrans, les BCN déclarent au moins les informations suivantes: le type de demande, c’est-à-dire radier, et le code d’identification de la société-écran, c’est-à-dire la variable «fvc_id».

Dans la mesure du possible, les BCN ne réattribuent pas à de nouvelles sociétés-écrans ou à des sociétés-écrans modifiées les codes d’identification des sociétés-écrans radiées.

Lorsqu’elles déclarent des mises à jour, les BCN peuvent utiliser leur jeu de caractères national, à condition d’utiliser l’alphabet romain. Lorsqu’elles reçoivent les informations communiquées par la BCE par le biais du système d’échange de données RIAD, les BCN utilisent «Unicode» pour obtenir un affichage correct de tous les jeux de caractères spécifiques.

Avant de transmettre les mises à jour à la BCE, les BCN procèdent aux contrôles de validation prévus à l’annexe VIII, deuxième partie, de la présente orientation.

2. Périodicité et délai de déclaration

Les BCN transmettent à la BCE les mises à jour des variables précisées à l’annexe VIII, première partie, de la présente orientation, au moins selon une périodicité trimestrielle, dans un délai de quatorze jours ouvrables suivant la date de référence.

3. Normes de transmission

Les BCN transmettent les mises à jour en utilisant le format de fichier XML. La BCE procède ensuite au traitement des données via le système d’échange de données RIAD. En cas de défaillance du système d’échange de données EXDI et/ou RIAD, les mises à jour sont transmises, en utilisant le format XML, via le compte Cebamail N13. Si le système Cebamail n’est pas opérationnel pour le transfert de fichiers de mises à jour ou de corrections relatives à des sociétés-écrans, les BCN transmettent ces fichiers par courrier électronique, en utilisant le format XML, à l’adresse électronique suivante: birs@ecb.europa.eu

Les BCN qui utilisent des procédés de saisie manuelle doivent avoir mis en place un ensemble approprié de contrôles afin de limiter les erreurs de saisie et de garantir l’exactitude et la cohérence des mises à jour relatives aux sociétés-écrans déclarées via le système d’échange de données RIAD.

4. Avis d’acquisition et d’erreur

Dès réception des mises à jour, c’est-à-dire des plus récentes informations disponibles, la BCE procède immédiatement aux contrôles de validation prévus à l’annexe VIII, deuxième partie, de la présente orientation.

La BCE renvoie immédiatement aux BCN: i) un avis d’acquisition contenant une synthèse des mises à jour relatives aux sociétés-écrans qui ont été traitées et insérées avec succès dans l’ensemble de données de la BCE concernant les sociétés-écrans et/ou ii) un avis d’erreur contenant des informations détaillées sur les mises à jour relatives aux sociétés-écrans et les contrôles de validation qui ont échoué. Conformément à l’annexe VIII, première partie, de la présente orientation, les variables «object_request» incomplètes, erronées ou manquantes sont soit insérées en tout ou en partie, soit rejetées par la BCE.

Lorsque les BCN reçoivent un avis d’erreur, elles prennent immédiatement les mesures requises pour transmettre les informations corrigées. S’il n’est pas possible de prendre des mesures immédiatement, les BCN disposent, pour déclarer les informations corrigées, d’un délai maximal de deux jours ouvrables suivant le délai de déclaration prévu au paragraphe 2, c’est-à-dire jusqu’à 17 h 59, heure d’Europe centrale, le deuxième jour ouvrable.

5. Communication de la liste des sociétés-écrans

La BCE établit une copie de l’ensemble de données concernant les sociétés-écrans, à l’exclusion des valeurs rens