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2016D0446 — FR — 24.03.2016 — 000.001

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Rectifié par:

▼B

DÉCISION (PESC) 2016/446 DU CONSEIL

du 23 mars 2016

modifiant et prorogeant la décision 2013/34/PESC du Conseil relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali)

Article premier

La décision 2013/34/PESC du Conseil est modifiée comme suit:

1) À l'article 1er, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1. L'Union mène une mission militaire de formation au Mali (EUTM Mali), ayant pour objectif de fournir des conseils en matière militaire et en ce qui concerne la formation aux forces armées maliennes opérant sous le contrôle des autorités civiles légitimes, afin de contribuer à rétablir leurs capacités militaires pour leur permettre de mener des opérations militaires visant à rétablir l'intégrité territoriale du Mali et à réduire la menace que représentent les groupes terroristes. L'EUTM Mali ne participe pas à des opérations de combat. Ses actions s'étendent jusqu'à la boucle du fleuve Niger comprenant les communes de Gao et de Tombouctou

2. L'objectif de l'EUTM Mali est de répondre aux besoins opérationnels des forces armées maliennes en fournissant:

a) un appui à la formation en faveur des forces armées maliennes;

b) des formations et des conseils en ce qui concerne le commandement et le contrôle, la chaîne logistique et les ressources humaines, ainsi que des formations en matière de droit international humanitaire, de protection des civils et de droits de l'homme;

c) une contribution, à la demande du Mali et en coordination avec la MINUSMA, au processus de désarmement, de démobilisation et de réintégration s'inscrivant dans le cadre de l'accord de paix, sous la forme de sessions de formation afin de faciliter la reconstitution de forces armées maliennes ouvertes à tous;
3b613

—

Bis-lysinate de zinc

Caractérisation de l'additifEn poudre ou en granulés, avec une teneur minimale de 13,5 % en zinc et une teneur minimale de 85,0 % en ►C1 lysine-HCl. ◄ Zinc sous la forme de chélate de zinc d'hydrochlorure de bis-lysinate: 85 % au minimum.Caractérisation de la substance activeChélate de zinc d'hydrochlorure de bis-lysinate-HClFormule chimique:Zn(C6H13N2O2)2 × 2HCl × 2H2ONuméro CAS: 23333-98-4Méthodes d'analyse (1)Pour la détermination de la teneur totale en lysine dans l'additif destiné à l'alimentation des animaux et les prémélanges: — chromatographie par échange d'ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (IEC-UV/FD), ou — VDLUFA 4.11.6 ou EN ISO 17180. Pour la détermination de la teneur totale en zinc dans l'additif destiné à l'alimentation des animaux et les prémélanges: — spectrométrie d'émission atomique à plasma à couplage inductif (ICP-AES) — EN 15510, ou — spectrométrie d'émission atomique à plasma à couplage inductif après digestion sous pression (ICP-AES) — EN 15621. Pour la détermination de la teneur totale en zinc dans les matières premières des aliments pour animaux et aliments composés pour animaux: — spectrométrie d'émission atomique à plasma à couplage inductif (ICP-AES) — EN 15510, ou — spectrométrie d'émission atomique à plasma à couplage inductif après digestion sous pression (ICP-AES) — EN 15621, ou — spectrométrie d'absorption atomique (AAS) — règlement (CE) no 152/2009 de la Commission (2).

Toutes les espèces animales

—

—

Chiens et chats: 200 (au total) Salmonidés et aliments d'allaitement pour veaux: 180 (au total) Porcelets, truies, lapins et poissons autres que les salmonidés: 150 (au total) Autres espèces ou catégories: 120 (au total)

1. Additif à incorporer aux aliments pour animaux sous forme de prémélange. 2. Le bis-lysinate de zinc peut être mis sur le marché et utilisé en tant qu'additif sous la forme d'une préparation. 3. Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles appropriées afin de prendre en considération les risques potentiels d'inhalation, de contact cutané ou oculaire. L'utilisation de l'additif et des prémélanges requiert le port d'un équipement de protection individuelle approprié lorsque ces procédures et mesures ne permettent pas de ramener les risques à un niveau acceptable.
1.

Les systèmes nationaux satisfont le niveau de service minimal suivant: 1.1. Ils sont disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. 1.2. Leur disponibilité est contrôlée par un message pulsion émis depuis le système central. 1.3. Leur taux de disponibilité est de 98 %, conformément au tableau suivant (les chiffres ont été arrondis à l'unité la plus proche appropriée):



Une disponibilité de correspond à une indisponibilité de par jour par mois par an 98 % 0,5 heure 15 heures 7,5 jours Les États membres sont invités à respecter le taux de disponibilité quotidien. Toutefois, il est admis que certaines activités nécessaires, telles que la maintenance du système, requièrent un temps d'arrêt de plus de 30 minutes. En revanche, les taux de disponibilité mensuelle et annuelle demeurent obligatoires. ▼M1 1.4. Les systèmes répondent à un minimum de 98 % des demandes qui leur sont transmises en un mois civil et sont mesure de répondre à un taux de demande de 6 messages par seconde. 1.5. Lorsqu'ils envoient des réponses CIC, CCS, ICDL et des accusés de réception MCS conformément à l'annexe VIII, ils répondent aux demandes dans un délai de 10 secondes. Le délai global d'expiration de la demande (temps pendant lequel le demandeur peut attendre une réponse) ne dépasse pas 20 secondes. 1.6. Les réponses MCS sont envoyées dans un délai de 10 jours civils à compter de l'envoi de la demande MCS. 1.7. Les systèmes nationaux ne peuvent pas envoyer de demandes au système central TACHOnet à un taux supérieur à 2 demandes par seconde. 1.8. Chaque système national est capable de faire face aux problèmes techniques potentiels du système central ou des systèmes nationaux des autres États membres. Ces problèmes sont notamment, mais pas exclusivement, les suivants: a) la perte de connexion au système central; b) l'absence de réponse à une demande; c) la réception de la réponse après le délai d'expiration du message; d) la réception de messages non sollicités; e) la réception de messages non valables. ▼M1 ————— ▼B
(1) Procédure visée à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1257/2013 relatif au recyclage des navires. (2) Volume visé à l'article 32, paragraphe 1, point a), troisième phrase, du règlement (UE) no 1257/2013. (3) La date d'expiration de l'inscription sur la liste européenne correspond à la date d'expiration du permis ou de l'autorisation délivré(e) à l'installation dans l'État membre. (4) D'après les informations communiquées, la capacité théorique maximale de recyclage de navires de l'installation est de 50 000 LDT par an. (5) D'après les informations communiquées, la capacité théorique maximale de recyclage de navires de l'installation est de 50 000 LDT par an (6) D'après les informations communiquées, la capacité théorique maximale de recyclage de navires de l'installation est de 50 000 LDT par an (7) D'après les informations communiquées, la capacité théorique maximale de recyclage de navires de l'installation est de 15 000 LDT par an. (8) D'après les informations communiquées, la capacité théorique maximale de recyclage de navires de l'installation est de 60 000 LDT par an. (9) D'après les informations communiquées, la capacité théorique maximale de recyclage de navires de l'installation est de 15 000 LDT par an. (10) D'après les informations communiquées, la capacité théorique maximale de recyclage de navires de l'installation est de 18 000 LDT par an. (11) D'après les informations communiquées, la capacité théorique maximale de recyclage de navires de l'installation est de 23 000 LDT par an. (12) D'après les informations communiquées, la capacité théorique maximale de recyclage de navires de l'installation est de 10 000 LDT par an. (13) D'après les informations communiquées, la capacité théorique maximale de recyclage de navires de l'installation est de 15 000 LDT par an. (14) D'après le permis qui lui a été délivré, cette installation est autorisée à recycler 30 000 LDT par an au maximum. (15) D'après les permis qui lui ont été délivrés, cette installation est autorisée à recycler 12 000 LDT par an au maximum (6 000 LDT par poste d'amarrage). (16) D'après le permis qui lui a été délivré, cette installation est autorisée à recycler 45 000 LDT par an au maximum. (17) D'après le permis qui lui a été délivré, la capacité théorique maximale de recyclage de navires de l'installation est de 100 000 tonnes par an. (18) D'après les informations communiquées, la capacité maximale théorique de recyclage de navires de l'installation est de 45 000 LDT par an. (19) Aucune information relative à la capacité théorique maximale annuelle de recyclage des navires n'a été communiquée. (20) D'après le permis qui lui a été délivré, cette installation est autorisée à recycler 230 000 tonnes par an au maximum. (21) D'après le permis qui lui a été délivré, cette installation est autorisée à recycler 7 275 tonnes par an au maximum. (22) D'après le permis qui lui a été délivré, cette installation est autorisée à recycler 300 000 tonnes par an au maximum. (23) D'après le permis qui lui a été délivré, cette installation est autorisée à recycler 74 999 tonnes par an au maximum.
4a24

►M1 Danisco (UK) Ltd, agissant sous le nom commercial de Danisco Animal Nutrition et représentée par Genencor International BV ◄

6-phytase EC 3.1.3.26

Composition de l'additif Préparation de 6-phytase produite par Trichoderma reesei (ATCC SD-6528) ayant une activité minimale de 15 000 U (1)/g. État liquide Caractérisation de la substance active 6-phytase (EC 3.1.3.26) produite par Trichoderma reesei (ATCC SD-6528) Méthode analytique (2) Pour la quantification de l'activité de la 6-phytase dans l'additif alimentaire: — méthode colorimétrique basée sur la réaction enzymatique de la phytase sur le phytate. Pour la quantification de l'activité de la 6-phytase dans les prémélanges et les aliments pour animaux: — méthode colorimétrique basée sur la réaction enzymatique de la phytase sur le phytate EN ISO 30024.

Toutes les espèces aviaires Tous les porcins (autres que les porcelets non sevrés)

—

250 U

—

1. Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, les conditions de stockage et la stabilité à la granulation doivent être indiquées. 2. Dose maximale recommandée: 2 000 U/kg d'aliments pour animaux. 3. Pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges dans une entreprise du secteur de l'alimentation animale, des procédures opérationnelles sont établies et des mesures organisationnelles appropriées sont adoptées afin de prendre en considération les risques d'inhalation, de contact cutané ou oculaire. L'utilisation de l'additif et des prémélanges requiert le port d'un équipement de protection individuelle approprié lorsque ces procédures et mesures ne permettent pas de ramener l'exposition cutanée, oculaire ou par inhalation à un niveau acceptable.
02016R1675 — FR — 09.07.2020 — 004.001

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►B RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/1675 DE LA COMMISSION du 14 juillet 2016 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil par le recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 254 du 20.9.2016, p. 1)

Modifié par:









▼B

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/1675 DE LA COMMISSION

du 14 juillet 2016

complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil par le recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)







Article premier

La liste des pays tiers présentant des carences stratégiques dans leurs régimes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui font peser une menace significative sur le système financier de l'Union (les «pays tiers à haut risque») figure en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE

Pays tiers à haut risque

I. Les pays tiers à haut risque qui ont pris un engagement politique écrit à haut niveau de remédier aux carences constatées et qui ont élaboré un plan d'action avec le GAFI.







No Pays tiers à haut risque 1 Afghanistan ▼M4 ————— ▼B 4 Iraq ▼M4 ————— ▼B 6 Syrie 7 Ouganda 8 Vanuatu 9 Yémen ▼M4 ————— ▼M2 12 Trinité-et-Tobago ▼M4 ————— ▼M3 14 Pakistan ▼B

II. Les pays tiers à haut risque qui ont pris un engagement politique à haut niveau de remédier aux carences constatées, qui ont décidé de demander une assistance technique pour la mise en œuvre du plan d'action du GAFI et qui figurent dans la déclaration publique du GAFI.







No Pays tiers à haut risque 1 Iran

III. Les pays tiers à haut risque qui présentent des risques continus et substantiels de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, ayant omis, à plusieurs reprises, de remédier aux carences constatées, et qui figurent dans la déclaration publique du GAFI.
2.

Par dérogation au paragraphe 1, en ce qui concerne les contrats relevant d'une catégorie d'instruments dérivés de gré à gré visée en annexe et conclus entre des contreparties qui font partie d'un même groupe et dont l'une est établie dans un pays tiers et l'autre dans l'Union, l'obligation de compensation prend effet:

▼M3

a) le 30 juin 2022, si aucune décision d’équivalence couvrant les contrats dérivés de gré à gré visés à l’annexe du présent règlement n’a été adoptée pour le pays tiers en question en vertu de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012 aux fins de l’article 4 dudit règlement;

▼M2
02017L1975 — FR — 31.10.2017 — 000.001

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►B DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2017/1975 DE LA COMMISSION du 7 août 2017 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au cadmium dans les diodes électroluminescentes (DEL) destinées à être utilisées dans les systèmes d'affichage (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 281 du 31.10.2017, p. 29)





Rectifié par:









▼B

DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2017/1975 DE LA COMMISSION

du 7 août 2017

modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au cadmium dans les diodes électroluminescentes (DEL) destinées à être utilisées dans les systèmes d'affichage

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)







Article premier

L'annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

▼C1

1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 20 novembre 2018, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 21 novembre 2018.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

▼B

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.









ANNEXE

À l'annexe III de la directive 2011/65/UE, le point 39 est remplacé par le texte suivant:
1)

Aux fins des exigences en matière d'étiquetage fixées à l'article 13, paragraphe 1, et à l'article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi qu'à l'article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003, le «nom de l'organisme» est «coton».
Indiquer la date et l’heure de présentation du rapport.

Date et heure de présentation du rapport

Fournir l’identifiant unique, attribué par la personne présentant le rapport, qui permet à celle-ci et à l’autorité compétente destinataire d’identifier sans ambiguïté le rapport.

Type de rapport

Indiquer si le rapport est nouveau ou s’il fait suite à l’annulation ou à la modification d’un rapport précédent. En cas d’annulation ou de modification d’un rapport précédent, fournir un rapport contenant tous les détails du rapport d’origine et portant son numéro de référence et indiquer «CANC» dans la case «Type de rapport». Pour les modifications, fournir un nouveau rapport contenant tous les détails du rapport d’origine et toutes les modifications nécessaires, et portant le numéro de référence du rapport d’origine, et indiquer «AMND» dans la case «Type de rapport».
02018R0034 — FR — 11.01.2018 — 000.002

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les règles de présentation normalisées pour le document d'information tarifaire et son symbole commun, conformément à la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil

Rectifié par:

▼B

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/34 DE LA COMMISSION

du 28 septembre 2017

définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les règles de présentation normalisées pour le document d'information tarifaire et son symbole commun, conformément à la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Article premier

Modèle de document d'information tarifaire et de son symbole commun

1. Les prestataires de services de paiement utilisent le modèle figurant en annexe et le remplissent selon les instructions données aux articles 2 à 13.

2. Les seules modifications que les prestataires de services de paiement sont autorisés à apporter au modèle de document d'information tarifaire en le remplissant sont celles prévues par le présent règlement. En particulier, les prestataires de services de paiement suivent l'ordre des informations, rubriques et sous-rubriques prévu dans le modèle. Le document d'information tarifaire:

b) comporte, en haut de la première page, l'intitulé «Document d'information tarifaire», centré et placé entre le logo du prestataire de services de paiement, en haut à gauche du document, et le symbole commun, en haut à droite du document;

d) utilise la police de caractères Arial, ou une autre police similaire, et la taille de police 11, à l'exception de l'intitulé «Document d'information tarifaire», qui figure en taille 16 et en caractères gras, des rubriques, en taille 14 et en gras, et des sous-rubriques, en taille 12 et en gras, sauf si une augmentation de la taille de la police de caractères ou l'utilisation du braille pour les personnes malvoyantes est requise par la législation nationale ou convenue entre le consommateur et le prestataire de services de paiement;
Nom Informations d'identification Motifs de la désignation Date de l'inscription

1. Scientific Studies and Research Centre (SSRC) alias: Centre d'Études et de Recherches Scientifiques (CERS), Centre de Recherche de Kaboun Adresse: Rue Barzeh, Po Box 4470, Damas Le Scientific Studies and Research Centre (SSRC) est la principale entité du régime syrien pour ce qui est du développement d'armes chimiques. Le SSRC, qui opère sur un certain nombre de sites en Syrie, est chargé du développement et de la production d'armes chimiques, ainsi que des missiles servant à les transporter. 21.1.2019

2. State Scientific Research Institute for Organic Chemistry and Technology (GosNIIOKhT) (Государственный научно-исследовательский институт органической химии и технологии) Adresse: Shosse Entuziastov 23, 11 124 Moscou, oblast de Moscou, Russie Téléphone: +7 (495) 673 7530 Télécopie: +7 (495) 673 2218 Site web: http://gosniiokht.ru Courriel: dir@gosniiokht.ru Le State Scientific Research Institute for Organic Chemistry and Technology (GosNIIOKhT) est un institut de recherche étatique ayant la responsabilité de la destruction des stocks d'armes chimiques hérités de l'Union soviétique. L'institut était à l'origine, avant 1994, impliqué dans la mise au point et la production d'armes chimiques, parmi lesquelles l'agent neurotoxique désormais connu sous le nom de «Novitchok». Après 1994, cette même structure a participé au programme gouvernemental de destruction des stocks d'armes chimiques hérités de l'Union soviétique. 15.10.2020

Le 20 août 2020, Alexeï Navalny est tombé gravement malade et a été admis dans un hôpital à Omsk (Fédération de Russie). Le 22 août 2020, il a été transporté vers un hôpital de Berlin (Allemagne). Un laboratoire allemand spécialisé a par la suite relevé des éléments, également corroborés par des laboratoires français et suédois, établissant clairement qu'Alexeï Navalny avait été empoisonné au moyen d'un agent neurotoxique du groupe Novitchok. Cet agent toxique n'est accessible qu'à des autorités étatiques de la Fédération de Russie. Le déploiement d'un agent neurotoxique du groupe Novitchok ne serait donc possible qu'en raison d'un manquement de l'institut à sa responsabilité de détruire les stocks d'armes chimiques.
(1) Produits non transformés, tels que définis dans le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (JO L 139 du 30.4.2004, p. 1). (2) “Mise sur le marché” et “consommateur final”, tels que définis par le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).»