1992L0013 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 1
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►BDIRECTIVE92/13/CEE DU CONSEIL
du 25 février 1992
portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à
l'application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités
opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications
(JO L 76 du 23.3.1992, p. 14)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►A1Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C241 21 29.8.1994
(adapté par la décision95/1/CE, Euratom, CECA du Con seil) L 1 1 1.1.1995
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DIRECTIVE92/13/CEE DU CONSEIL
du 25 février 1992
portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et
administratives relatives à l'application des règles communautairessur les procédures de passation des marchés des entités opérantdans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télé-
communications
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 100 A,
vu la propositionde la Commission(
1),
encoopérationavec le Parlemen t européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant que la directive 90/531/CEE du Conseil, du 17 septembre
1990, relative aux procédures de passationdes marchés dan s les
secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunica-tions(
4) fixe des règles enmatière de passationdes marchés destin ées
à assurer des chances équitables aux fournisseurs et entrepreneurspotentiels, mais ne comporte pas de dispositions spécifiques permettant
d'engaran tir l'applicationeffective;
considérant que les mécanismes existant actuellement, tant sur le plan
national que sur le plan communautaire, pour assurer cette application
ne sont pas toujours adéquats;
considérant que l'absence de moyens de recours efficaces ou l'insuffi-
sance des moyens existants pourrait dissuader les entreprises
communautaires de soumissionner; qu'il convient, dès lors, que lesÉtats membres remédient à cette situation;
considérant que la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre
1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaireset administratives relatives à l'application des procédures de recours enmatière de passationdes marchés publics de fourn itures et detravaux(
5) est limitée aux procédures de passation des marchés entrant
dans le champ d'application de la directive 71/305/CEE du Conseil, du
26 juillet 1971, portant coordination des procédures de passation des
marchés publics de travaux(6), modifiée endern ier lieu par la directive
90/531/CEE, et de la directive 77/62/CEE du Conseil, du 21 décembre1976, portant coordination des procédures de passation des marchéspublics de fournitures(
7), modifiée endern ier lieu par la directive 90/
531/CEE;
considérant que l'ouverture à la concurrence communautaire des
marchés publics dans les secteurs en question implique que des dispo-
sitions soient arrêtées pour que des procédures de recours appropriées
soient mises à la disposition des fournisseurs ou des entrepreneurs encas de violationdu droit commun autaire enla matière ou des règlesnationales transposant ce droit;
considérant qu'il est nécessaire de prévoir un renforcement substantiel
des garanties de transparence et de non-discrimination et qu'il importe,pour qu'il soit suivi d'effets concrets, de disposer de moyens de recoursefficaces et rapides;1992L0013 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 2
(1)J O noC 216 du 31. 8. 1990, p. 8.
JO noC 179 du 10. 7. 1991, p. 18.
(2)J O noC 106 du 22. 4. 1991, p. 82.
JO noC 39 du 17. 2. 1992.
(3)J O noC 60 du 8. 3. 1991, p. 16.
(4)J O noL 297 du 29. 10. 1990, p. 1.
(5)J O noL 395 du 30. 12. 1989, p. 33.
(6)J O noL 185 du 16. 8. 1971, p. 5.
(7)J O noL 13 du 15. 1. 1977, p. 1.
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considérant qu'il convient de tenir compte de la spécificité de certains
ordres juridiques en autorisant les États membres à choisir entre diffé-rentes options aux effets équivalents en ce qui concerne les pouvoirs
des instances de recours;
considérant que l'une de ces options inclut le pouvoir d'intervenir direc-
tement dans les procédures de passation des marchés des entitésadjudicatrices, par exemple en suspendant ces procédures ou bien enannulant des décisions ou des clauses discriminatoires dans des docu-ments ou des publications;
considérant que l'autre option prévoit le pouvoir d'exercer une pression
indirecte effective sur les entités adjudicatrices afin qu'elles remédientà toute violation ou qu'elles s'abstiennent d'en commettre et afin
d'empêcher que des préjudices soient causés;
considérant que l'introduction d'une demande de dommages-intérêts
doit toujours être possible;
considérant que, lorsqu'une personne introduit une demande de
dommages-intérêts au titre des frais engagés pour la préparation d'uneoffre ou la participationà un e procédure de passationde marché, ellen'est pas tenue, en vue d'obtenir le remboursement de ces frais, deprouver que le marché lui aurait été attribué enl'absen ce de cette viola-tion;
considérant qu'il serait utile que les entités adjudicatrices qui se confor-
ment aux règles en matière de passation des marchés puissent le faire
connaître par des moyens appropriés; que cela suppose un examen, par
des personnes indépendantes, des procédures et des pratiques de cesentités;
considérant que, à cet effet, un système d'attestation prévoyant une
déclaration concernant l'application correcte des règles en matière depassationdes marchés, sous la forme d'unavis publié au Journal offi-
ciel des Communautés européennes , est approprié;
considérant que les entités adjudicatrices doivent avoir la possibilité de
recourir au système d'attestationsi elles le souhaiten t; que les États
membres doivent leur donner cette possibilité; que, à cet effet, ils
peuvent soit mettre en place eux-mêmes le système, soit permettreaux entités adjudicatrices de recourir à un système d'attestation établipar un autre État membre; qu'ils peuvent confier la responsabilitéd'effectuer l'examen prévu par le système d'attestation à des personnes,à des professions ou au personnel d'institutions;
considérant que la souplesse nécessaire dans l'instauration d'un tel
système est garantie par la définition de ses caractéristiques essentielles
indiquée dans la présente directive; que les modalités précises de sonfonctionnement devraient être fixées dans des normes européennesauxquelles fait référence la présente directive;
considérant que les États membres peuvent avoir besoin de fixer des
modalités de ce type avant l'adoption des règles figurant dans lesnormes européennes, ou bien en sus de ces règles;
considérant que, lorsque les entreprises n'introduisent pas de recours,
certaines violations pourraient ne pas être corrigées si un mécanismespécifique n'était pas mis en place;
considérant qu'il importe en conséquence que, lorsque, à son avis, une
violation claire et manifeste a été commise au cours d'une procédure de
passation de marché, la Commission puisse intervenir auprès des auto-rités compétentes de l'État membre et de l'entité adjudicatriceconcernés afin que des mesures appropriées soint prises en vue de lacorrectionrapide de cette violation ;
considérant qu'il importe de prévoir la possibilité d'un mécanisme de
conciliation au niveau communautaire pour permettre le règlement àl'amiable des différends;
considérant que l'application effective de la présente directive devra
être réexaminée en même temps que celle de la directive 90/531/CEE,1992L0013 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 3
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sur la base d'informations à fournir par les États membres quant au
fonctionnement des procédures nationales de recours;
considérant que la présente directive doit être mise en application en
même temps que la directive 90/531/CEE;
considérant qu'il est approprié d'accorder au royaume d'Espagne, à la
République hellénique et à la République portugaise des délais supplé-
mentaires adéquats pour transporter la présente directive, eu égard aux
dates de mise enapplicationde la directive 90/531/CEE dan s ces pays,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE PREMIER
Recours au niveau national
Article premier
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer
que les décisions prises par les entités adjudicatrices peuvent fairel'objet de recours efficaces et, enparticulier, aussi rapides que possible,
dans les conditions énoncées aux articles suivants, et notamment à
l'article 2 paragraphe 8, au motif que ces décisions ont violé le droitcommunautaire en matière de passation des marchés ou les règlesnationales transposant ce droit en ce qui concerne:
a) les procédures de passationdes marchés relevan t de la directive 90/
531/CEE
et
b) le respect de l'article 3 paragraphe 2 point a) de ladite directive,
dans le cas des entités adjudicatrices auxquelles cette dispositions'applique.
2. Les États membres veillent à ce qu'il n'y ait, entre les entreprises
susceptibles de faire valoir un préjudice dans le cadre d'une procédurede passation de marché, aucune discrimination du fait de la distinctionopérée par la présente directive entre les règles nationales transposantle droit communautaire et les autres règles nationales.
3. Les États membres veillent à ce que les procédures de recours
soient accessibles, selon des modalités que les États membres peuvent
déterminer, au moins à toute personne ayant ou ayant eu un intérêt àobtenir un marché déterminé et ayant été ou risquant d'être lésée parune violation alléguée. En particulier, ils peuvent exiger que lapersonne qui souhaite l'application d'une telle procédure ait préalable-ment informé l'entité adjudicatrice de la violation alléguée et de son
intention d'introduire un recours.
Article 2
1. Les États membres veillent à ce que les mesures prises aux fins
des recours visés à l'article 1
erprévoient les pouvoirs permettant:
soit
a) de prendre, dans les délais les plus brefs et par voie de référé, des
mesures provisoires ayant pour but de corriger la violation alléguéeou d'empêcher que d'autres préjudices soient causés aux intérêts
concernés, y compris des mesures destinées à suspendre ou à faire
suspendre la procédure de passation de marché en cause ou l'exécu-tionde toute décisionprise par l'en tité adjudicatrice
et
b) d'annuler ou de faire annuler les décisions illégales, y compris de
supprimer les spécifications techniques, économiques ou financières
discriminatoires figurant dans l'avis de marché, l'avis périodiqueindicatif, l'avis sur l'existence d'un système de qualification, l'invita-tion à soumissionner, les cahiers des charges ou dans tout autredocument se rapportant à la procédure de passation de marché encause;1992L0013 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 4
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soit
c) de prendre, dans les délais les plus brefs, si possible par voie de
référé et, si nécessaire, par une procédure définitive quant au fond,d'autres mesures que celles prévues aux points a) et b), ayant pourbut de corriger la violationcon statée et d'empêcher que des préju-dices soient causés aux intérêts concernés; notamment d'émettre unordre de paiement d'une somme déterminée dans le cas où l'infrac-
tionn 'est pas corrigée ou évitée.
Les États membres peuvent effectuer ce choix soit pour l'ensemble
des entités adjudicatrices, soit pour des catégories d'entités définies
sur la base de critères objectifs, ensauvegardan t entout cas l'effica-cité des mesures établies afind'empêcher qu'unpréjudice soit causéaux intérêts concernés;
d) et, dans les deux cas susmentionnés, d'accorder des dommages-
intérêts aux personnes lésées par la violation.
Lorsque des dommages-intérêts sont réclamés au motif qu'une décision
a été prise illégalement, les États membres peuvent prévoir, si leur
système de droit interne le requiert et s'il dispose d'instances ayant lacompétence nécessaire à cet effet, que la décision contestée doitd'abord être annulée ou déclarée illégale.
2. Les pouvoirs visés au paragraphe 1 peuvent être conférés à des
instances distinctes responsables d'aspects différents des procédures derecours.
3. Les procédures de recours ne doivent pas nécessairement avoir,
par elles-mêmes, des effets suspensifs automatiques sur les procédures
de passationdes marchés auxquelles elles se rapporten t.
4. Les États membres peuvent prévoir que, lorsque l'instance respon-
sable examine s'il y a lieu de prendre des mesures provisoires, celle-cipeut tenir compte des conséquences probables de ces mesures pour tous
les intérêts susceptibles d'être lésés, ainsi que de l'intérêt public, et
décider de ne pas accorder ces mesures lorsque leurs conséquencesnégatives pourraient dépasser leurs avantages. La décision de ne pasaccorder des mesures provisoires ne porte pas atteinte aux autres droitsrevendiqués par la personne requérant ces mesures.
5. La somme à verser conformément au paragraphe 1 point c) doit
être fixée à un niveau suffisamment élevé pour dissuader l'entité adju-dicatrice de commettre une infraction ou de persévérer dans uneinfraction. Le paiement de cette somme peut être subordonné à unedécision finale établissant que la violation a bien été commise.
6. Les effets de l'exercice des pouvoirs visés au paragraphe 1 sur un
contrat qui suit l'attribution d'un marché sont déterminés par le droitnational. En outre, sauf si une décision doit être annulée préalablementà l'octroi de dommages-intérêts, un État membre peut prévoir que,
après la conclusion d'un contrat qui suit l'attribution d'un marché, les
pouvoirs de l'instance responsable des procédures de recours se limitentà l'octroi de dommages-intérêts à toute personne lésée par une viola-tion.
7. Lorsqu'une personne introduit une demande de dommages-intérêts
au titre des frais engagés pour la préparation d'une offre ou la partici-pation à une procédure de passation de marché, elle est tenueuniquement de prouver qu'il y a violation du droit communautaire enmatière de passation des marchés ou des règles nationales transposantce droit et qu'elle avait une chance réelle de remporter le marché,
chance qui, à la suite de cette violation, a été compromise.
8. Les États membres veillent à ce que les décisions prises par les
instances responsables des procédures de recours puissent être exécu-tées de manière efficace.
9. Lorsque les instances responsables des procédures de recours ne
sont pas de nature juridictionnelle, leurs décisions doivent toujoursêtre motivées par écrit. En outre, dans ce cas, des dispositions doiventêtre prises pour garantir les procédures par lesquelles toute mesureprésumée illégale prise par l'instance de base ou tout manquement1992L0013 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 5
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présumé dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés doit pouvoir
faire l'objet d'un recours juridictionnel ou d'un recours auprès d'uneautre instance qui soit une juridiction au sens de l'article 177 du traité
et qui soit indépendante par rapport à l'entité adjudicatrice et à l'ins-
tance de base.
La nomination des membres de cette instance indépendante et la cessa-
tion de leur mandat sont soumises aux mêmes conditions que cellesapplicables aux juges en ce qui concerne l'autorité responsable de leur
nomination, la durée de leur mandat et leur révocabilité. Au moins le
président de cette instance indépendante doit avoir les mêmes qualifica-tions juridiques et professionnelles qu'un juge. L'instance indépendanteprend ses décisions à l'issue d'une procédure contradictoire et ces déci-sions ont, par les moyens déterminés par chaque État membre, des
effets juridiques contraignants.
CHAPITRE 2
Attestation
Article 3
Les États membres donnent la possibilité aux entités adjudicatrices de
recourir à unsystème d'attestationcon forme aux articles 4 à 7.
Article 4
Les entités adjudicatrices peuvent faire examiner périodiquement les
procédures de passationdes marchés relevan t du champ d'application
de la directive 90/531/CEE, ainsi que leur mise en œuvre pratique, en
vue d'obtenir une attestation constatant que, à ce moment, celles-ci sontconformes au droit communautaire en matière de passation desmarchés et aux règles nationales transposant ce droit.
Article 5
1. Les attestateurs établissent, pour le compte des entités adjudica-
trices, un rapport écrit sur les résultats de leur examen. Avant de
délivrer aux entités adjudicatrices l'attestation visée à l'article 4, ilss'assurent que les irrégularités qu'ils ont éventuellement constatéesdans les procédures de passation des marchés et dans leur mise enœuvre pratique ont été corrigées et que des mesures ont été prises
pour éviter leur répétition.
2. Les entités adjudicatrices qui ont obtenu une attestation peuvent
inclure la déclaration suivante dans leurs avis à publier au Journal offi-
ciel des Communautés européennes , envertu des articles 16 à 18 de la
directive 90/531/CEE:
«L'entité adjudicatrice a obtenu une attestation, conforme à la
directive 92/13/CEE du Conseil, constatant que, à la date du …,ses procédures de passationdes marchés et leur mise enœuvrepratique étaient conformes au droit communautaire en matière depassation des marchés et aux règles nationales transposant ce
droit.»
Article 6
1. Les attestateurs sont indépendants des entités adjudicatrices et
doivent s'acquitter de leurs tâches en toute objectivité. Ils offrent desgaranties appropriées de qualification et d'expérience professionnellespertinentes.
2. Les personnes, les professions ou le personnel d'institutions
appelés à exercer les fonctions d'attestateur peuvent être désignés parl'État membre concerné lorsque celui-ci considère qu'ils répondent auxexigences du paragraphe 1. À cette fin, l'État membre peut exiger lesqualifications professionnelles qu'il juge pertinentes et qui correspon-1992L0013 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 6
(1)J O noL 19 du 24. 1. 1989, p. 16.
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dent au moins au niveau d'un diplôme d'enseignement supérieur au sens
de la directive 89/48/CEE(1) ou prévoir que certains examens d'aptitude
professionnelle organisés ou reconnus par l'État donnent ces garanties.
Article 7
Les dispositions des articles 4, 5 et 6 sont à considérer comme des
exigences essentielles pour l'élaboration de normes européennesconcernant l'attestation.
CHAPITRE 3
Mécanisme correcteur
Article 8
1. La Commission peut invoquer les procédures prévues au présent
article si, préalablement à la conclusion d'un contrat, elle estime qu'uneviolation claire et manifeste des dispositions communautaires dans ledomaine des marchés a été commise durant une procédure de passation
de marché entrant dans le champ de la directive 90/531/CEE ou en ce
qui concerne l'article 3 paragraphe 2 point a) de ladite directive pourles entités adjudicatrices auxquelles cette disposition s'applique.
2. La Commission notifie à l'État membre et à l'entité adjudicatrice
concernés les raisons qui l'ont amenée à conclure qu'une violation
claire et manifeste a été commise, et demande que celle-ci soit corrigée
par les moyens appropriés.
3. Dans les trente jours qui suivent la réception de la notification
visée au paragraphe 2, l'État membre concerné communique à laCommission:
a) la confirmation que la violation a été corrigée
ou
b) une conclusion motivée indiquant pourquoi aucune correction n'a
été effectuée
ou
c) une notification indiquant que la procédure de passation de marché
en cause a été suspendue, soit à l'initiative de l'entité adjudicatrice,soit dans le cadre de l'exercice des pouvoirs prévus à l'article 2 para-
graphe 1 point a).
4. Une conclusion motivée au sens du paragraphe 3 point b) peut
notamment se fonder sur le fait que la violation alléguée fait déjàl'objet d'un recours juridictionnel ou d'un recours prévu à l'article 2paragraphe 9. Dans ce cas. l'État membre concerné informe la Commis-sion de l'issue de ces procédures dès que celle-ci est connue.
5. En cas de notification indiquant qu'une procédure de passation de
marché a été suspendue dans les conditions prévues au paragraphe 3point c), l'État membre concerné notifie à la Commission la levée dela suspension ou l'ouverture d'une autre procédure de passation demarché liée, entièrement ou partiellement, à la procédure précédente.
Cette nouvelle notification confirme que la violation alléguée a été
corrigée ou inclut une conclusion motivée expliquant pourquoi aucunecorrectionn 'a été effectuée.
CHAPITRE 4
Conciliation
Article 9
1. Toute personne qui a ou a eu un intérêt à obtenir un marché
entrant dans le champ d'application de la directive 90/531/CEE et qui,dans le cadre de la procédure de passation de ce marché, s'estime léséeou risquant d'être lésée par suite du non-respect du droit communau-taire en matière de passation des marchés ou des règles nationales1992L0013 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 7
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transposant ce droit peut demander l'application de la procédure de
conciliation prévue aux articles 10 et 11.
2. La demande visée au paragraphe 1 est adressée par écrit à la
Commission ou aux autorités nationales énumérées à l'annexe. Ces
autorités la transmettent dans les meilleurs délais à la Commission.
Article 10
1. Lorsque la Commissionestime, sur la base de la deman de prévue
à l'article 9, que le différend concerne l'application correcte du droit
communautaire, elle invite l'entité adjudicatrice à déclarer qu'elle est
prête à participer à la procédure de conciliation. Si l'entité adjudicatricerefuse d'y participer, la Commission informe la personne qui a fait lademande que la procédure ne peut être entamée. Si l'entité adjudica-trice donne son accord, les paragraphes 2 à 7 s'appliquent.
2. La Commissionpropose, aussi vite que possible, uncon ciliateur
figurant sur une liste de personnes indépendantes accréditées à ces
fins. Cette liste est dressée par la Commission après consultation du
comité consultatif pour les marchés publics ou, s'il s'agit d'entités adju-dicatrices dont les activités sont définies à l'article 2 paragraphe 2 pointd) de la directive 90/531/CEE, après consultation du comité consultatifpour les marchés de télécommunications.
Chaque partie à la procédure de conciliation déclare si elle accepte le
conciliateur, et désigne un conciliateur supplémentaire. Les concilia-
teurs peuvent inviter au maximum deux autres personnes en tant
qu'experts pour les conseiller dans leurs travaux. Les parties à la procé-dure et la Commission peuvent récuser les experts invités par lesconciliateurs.
3. Les conciliateurs donnent à la personne qui a demandé l'applica-
tion de la procédure de conciliation, à l'entité adjudicatrice et à toutautre candidat ou soumissionnaire participant à la procédure de passa-tionde marché encause, la possibilité d'exposer sonpoin t de vue, soit
oralement, soit par écrit.
4. Les conciliateurs s'efforcent de rechercher dans les meilleurs
délais un accord entre les parties, dans le respect du droit communau-taire.
5. Les conciliateurs informent la Commission de leurs conclusions
et de tout résultat auquel ils sont parvenus.
6. La personne qui a demandé l'application de la procédure de
conciliation et l'entité adjudicatrice ont, à tout moment, le droit demettre finà la procédure.
7. À moins que les parties n'en décident autrement, la personne qui
a demandé l'application de la procédure de conciliation et l'entité adju-
dicatrice supportent leurs propres frais. En outre, elles supportent
chacune la moitié des frais de la procédure, à l'exclusion des frais desparties intervenantes.
Article 11
1. Lorsque, dans le cadre d'une procédure déterminée de passation
de marché, une personne intéressée au sens de l'article 9, autre que
celle qui a demandé l'application de la procédure de conciliation, aintroduit un recours juridictionnel ou un autre recours au sens de laprésente directive, l'entité adjudicatrice en informe les conciliateurs.Ceux-ci informent ladite personne que l'application de la procédure de
conciliation a été demandée et l'invitent à indiquer dans un délai déter-
miné si elle accepte de participer à cette procédure. Si cette personnerefuse d'y participer, les conciliateurs peuvent décider, au besoin à lamajorité, de mettre fin à la procédure de conciliation lorsqu'ils estimentque la participation de cette personne est nécessaire pour régler ledifférend. Ils notifient cette décision à la Commission en la motivant.1992L0013 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 8
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2. Les mesures prises en application du présent chapitre ne portent
pas atteinte:
a) aux mesures que la Commissionou tout État membre pourrait
pren dre enapplicationdes articles 169 ou 170 du traité ou enappli-
cationdu chapitre 3 de la présen te directive;
b) aux droits de la personne qui a demandé l'application de la procé-
dure de conciliation, à ceux de l'entité adjudicatrice ou à ceux detoute autre personne.
CHAPITRE 5
Dispositions finales
Article 12
1. Avant l'expiration d'une période de quatre ans à compter de la
mise en application de la présente directive, la Commission, en consul-tation avec le comité consultatif pour les marchés publics, réexaminel'application des dispositions de la présente directive, et notammentl'utilisation des normes européennes, et propose, le cas échéant, lesmodifications jugées nécessaires.
2. Les États membres communiquent à la Commission, chaque
année avant le 1
ermars, des informations sur le fonctionnement des
procédures nationales de recours qui se sont déroulées au cours del'année civile précédente. La Commission détermine, en consultationavec le comité consultatif pour les marchés publics, la nature de cesinformations.
3. Pour les questions concernant les entités adjudicatrices dont les
activités sont définies à l'article 2 paragraphe 2 point d) de la directive
90/531/CEE, la Commission consulte aussi le comité consultatif pourles marchés de télécommunications.
Article 13
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se
conformer à la présente directive avant le 1
erjanvier 1993. Le royaume
d'Espagne prend ces mesures au plus tard le 30 juin 1995. La Répu-blique hellénique et la République portugaise prennent ces mesures auplus tard le 30 juin 1997. Ils en informent immédiatement la Commis-
sion.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'unetelle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cetteréférence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres mettent en vigueur les mesures visées au para-
graphe 1 aux mêmes dates que celles qui sont prévues par la directive
90/531/CEE.
3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domainerégi par la présente directive.
Article 14
Les États membres membres sont destinataires de la présente directive.1992L0013 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 9
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ANNEXE
Autoritésnationalesauxquellespeuventêtreadresséeslesdemandesd'appli-
cation de la procédure de conciliation visées à l'article 9
En Belgique
Services du premier ministre.
Diensten van de Eerste Minister.
Ministère des affaires économiques.Ministerie van Economische Zaken.
Au Danemark
Industri- og Handelsstyrelsen (pour les fournitures).
Boligministeriet (pour les travaux).
En Allemagne
Bundesministerium für Wirtschaft.
En Grèce
Υπουργείο Βιοµηχανίας, Ενεργείας και Τεχνολογίας.Υπουργείο Εµπορίου.Υπουργείο Περιβάλλοντος, Χωροταξίας και ∆ηµοσίων Εργων.
En Espagne
Ministerio de Economia y Hacienda.
En France
Commissioncen trale des marchés.
En Irlande
Department of Finance.
En Italie
Presidenza del Consiglio dei Ministri Politiche Comunitarie.
Au Luxembourg
Ministère des travaux publics.
Aux Pays-Bas
Ministerie van Economische Zaken.
Au Portugal
Conselho de mercados de obras publicas e particulares.
Au Royaume-Uni
H. M. Treasury.
En Autriche
Bundesministerium für wirtschaftliche Angelegenheiten.
En Finlande
Kauppa- ja teollisuusministeriö — Handels- och industriministeriet.
En Suède
Nämnden för offentlig upphandling.1992L0013 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 10
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