2007L0064 — FR — 25.12.2007 — 000.001

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►B DIRECTIVE 2007/64/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 319, 5.12.2007, p.1)





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DIRECTIVE 2007/64/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 13 novembre 2007

concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)







LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, première et troisième phrases, et son article 95, vu la proposition de la Commission, après consultation du Comité économique et social européen, vu l'avis de la Banque centrale européenne ( 1 ), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité ( 2 ), considérant ce qui suit: (1) Pour réaliser le marché intérieur, il est essentiel d'abolir toutes les frontières intérieures de la Communauté, de façon à permettre la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux. Le bon fonctionnement du marché unique des services de paiement revêt donc une importance cruciale. Or, actuellement, le fonctionnement de ce marché pâtit d'un manque d'harmonisation. (2) Les marchés des services de paiement des États membres sont aujourd'hui organisés séparément, dans un cadre national, et le cadre juridique applicable aux services de paiement est fragmenté en vingt-sept systèmes juridiques nationaux. (3) Plusieurs actes communautaires ont déjà été adoptés dans ce domaine, à savoir la directive 97/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 concernant les virements transfrontaliers ( 3 ) et le règlement (CE) no 2560/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros ( 4 ), mais n'ont pas suffisamment remédié à cette situation, pas plus que la recommandation 87/598/CEE de la Commission du 8 décembre 1987 portant sur un code européen de bonne conduite en matière de paiement électronique (relations entre institutions financières, commerçants-prestataires de services et consommateurs) ( 5 ), la recommandation 88/590/CEE de la Commission du 17 novembre 1988 concernant les systèmes de paiement et en particulier les relations entre titulaires et émetteurs de cartes ( 6 ) ou la recommandation 97/489/CE de la Commission du 30 juillet 1997 concernant les opérations effectuées au moyen d'instruments de paiement électronique, en particulier la relation entre émetteur et titulaire ( 7 ). Ces mesures demeurent encore insuffisantes. La coexistence de dispositions nationales et le caractère incomplet du cadre communautaire sont source de confusion et d'un manque de sécurité juridique. (4) C'est pourquoi il est crucial d'établir, au niveau communautaire, un cadre juridique moderne et cohérent pour les services de paiement — que ces services soient ou non compatibles avec le système résultant de l'initiative du secteur financier en faveur d'un espace unique de paiement en euros (SEPA) — qui soit neutre de façon à garantir des conditions de concurrence équitables pour tous les systèmes de paiement, afin de maintenir le choix offert au consommateur, ce qui devrait représenter un progrès sensible en termes de coûts pour le consommateur, de sûreté et d'efficacité par rapport aux systèmes existant au niveau national. (5) Ce cadre juridique devrait assurer la coordination des dispositions nationales régissant les exigences prudentielles, garantir l'accès au marché de nouveaux prestataires de services de paiement, fixer des exigences d'information et définir les droits et obligations des utilisateurs et prestataires de services de paiement. À l'intérieur de ce cadre, il conviendrait de maintenir les dispositions du règlement (CE) no 2560/2001, qui a créé un marché unique des paiements en euros en ce qui concerne le prix de ces paiements. Les dispositions de la directive 97/5/CE et les recommandations formulées dans les recommandations 87/598/CEE, 88/590/CEE et 97/489/CE devraient être intégrées dans un seul acte juridiquement contraignant. (6) Il n'est cependant pas approprié que le cadre juridique envisagé soit totalement exhaustif. Son application devrait être limitée aux prestataires de services de paiement dont l'activité principale consiste à fournir des services de paiement aux utilisateurs de tels services. Il ne conviendrait pas non plus qu'il s'applique à des services dans le cadre desquels le transfert de fonds du payeur au bénéficiaire ou leur transport sont exécutés exclusivement en billets de banque et en pièces, ou dans le cadre desquels le transfert est basé sur un chèque papier, une lettre de change papier, un billet à ordre ou autres instruments, titres de service papier ou cartes tirés sur un prestataire de services de paiement ou une autre partie en vue de mettre des fonds à la disposition du bénéficiaire. En outre, il convient de distinguer le cas où des moyens sont offerts par les opérateurs de systèmes ou de réseaux de télécommunication ou informatiques en vue de faciliter l'achat de biens ou de services numériques tels que des sonneries téléphoniques, de la musique ou des journaux sous format numérique venant s'ajouter aux services vocaux traditionnels et à la distribution de ceux-ci vers des appareils numériques. Le contenu de ces biens ou services peut être produit par un tiers ou par l'opérateur même, qui peut leur ajouter une valeur intrinsèque sous la forme de systèmes d'accès, de distribution ou de recherche. Dans ce dernier cas, lorsque les biens ou services sont distribués par un de ces opérateurs ou, pour des raisons techniques, par un tiers, et ne peuvent être utilisés que par le biais d'appareil numériques, tels qu'un téléphone mobile ou un ordinateur, ledit cadre juridique ne devrait pas s'appliquer, étant donné que l'activité de l'opérateur va au-delà d'une simple opération de paiement. Toutefois, il convient que ledit cadre juridique s'applique aux cas où l'opérateur agit seulement en qualité d'intermédiaire permettant simplement l'exécution du paiement à un fournisseur tiers. (7) La transmission de fonds est un service de paiement simple généralement basé sur des espèces fournies par un payeur à un prestataire de services de paiement, qui transmet le montant correspondant, par exemple par le biais d'un réseau de communication, à un bénéficiaire ou à un autre prestataire de services de paiement agissant pour le compte du bénéficiaire. Dans certains États membres, les supermarchés, les commerçants et autres détaillants fournissent au public un service équivalent permettant de régler des factures de services d'utilité publique et d'autres factures régulières du ménage. Ce service de paiement de factures devrait être traité comme une opération de transmission de fonds au sens de la présente directive, à moins que les autorités compétentes n'estiment que cette activité relève d'un autre service de paiement mentionné dans l'annexe. (8) Il est nécessaire de préciser les catégories de prestataires de services de paiement qui peuvent légitiment proposer des services de paiement dans toute la Communauté, à savoir les établissements de crédit qui acceptent les dépôts d'utilisateurs qui peuvent être utilisés pour financer des opérations de paiement et qui devraient rester soumis aux exigences prudentielles fixées au titre de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice ( 8 ), les établissements de monnaie électronique qui émettent de la monnaie électronique qui peut être utilisée pour financer des opérations de paiement et qui devraient rester soumis aux exigences prudentielles fixées au titre de la directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements ( 9 ) et les offices de chèques postaux qui y sont habilités en droit national. (9) La présente directive devrait fixer les règles d'exécution des opérations de paiement lorsque les fonds sont constitués de monnaie électronique telle que définie à l'article 1er, paragraphe 3, point b), de la directive 2000/46/CE. Cependant, la présente directive ne devrait ni régir l'émission de monnaie électronique ni modifier la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique prévue par la directive 2000/46/CE. Dès lors, les établissements de paiement ne devraient pas être autorisés à émettre de la monnaie électronique. (10) Afin de supprimer les obstacles juridiques à l'entrée sur le marché, il est cependant nécessaire d'instaurer un agrément unique pour tous les prestataires de services de paiement étrangers à l'activité de réception des dépôts ou d'émission de monnaie électronique. Il convient, à cet effet, de créer une nouvelle catégorie de prestataires de services de paiement, «les établissements de paiement», en agréant — sous réserve d'une série de conditions strictes et exhaustives — certaines personnes morales ne relevant pas des catégories existantes pour la fourniture de services de paiement dans toute la Communauté. Ces services seraient donc soumis aux mêmes conditions dans toute la Communauté. (11) Les conditions d'octroi et de maintien de l'agrément en tant qu'établissement de paiement devraient inclure des exigences prudentielles proportionnées aux risques opérationnels et financiers auxquels ces entités sont exposées dans le cadre de leur activité. Dans cette perspective, il est nécessaire de disposer d'un régime adapté de capital initial, associé à un capital permanent, qui pourrait être perfectionné en temps voulu, en fonction des besoins du marché. Compte tenu de la grande diversité existant dans le domaine des services de paiement, la présente directive devrait autoriser différentes méthodes, assorties d'un certain pouvoir discrétionnaire en matière de contrôle, afin de veiller à ce que, pour tous les prestataires de services de paiement, les mêmes risques soient traités de la même manière. Les exigences applicables aux établissements de paiement devraient refléter le fait que les activités des établissements de paiement sont plus spécialisées et plus restreintes et qu'elles génèrent donc des risques plus circonscrits et plus faciles à suivre et contrôler que ceux inhérents au spectre plus large des activités des établissements de crédit. En particulier, les établissements de paiement ne devraient pas avoir le droit de recevoir les dépôts d'utilisateurs et ne devraient être habilités à employer les fonds reçus d'utilisateurs qu'à des fins de prestation de services de paiement. Il convient donc de prévoir que les fonds des clients soient séparés des fonds employés par les établissements de paiement aux fins d'autres activités commerciales. Les établissements de paiement devraient également être soumis à des exigences appropriées en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. (12) Les établissements de paiement devraient établir leurs comptes annuels et consolidés conformément à la directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés ( 10 ) et, le cas échéant, à la directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés ( 11 ) et à la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers ( 12 ). Les comptes annuels et les comptes consolidés devraient être faire l'objet d'un audit, sauf si l'établissement de paiement est exempté de cette obligation en vertu de la directive 78/660/CEE et, le cas échéant, de la directive 83/349/CEE et de la directive 86/635/CEE. (13) La présente directive ne devrait réglementer l'octroi de crédits par des établissements de paiement, c'est-à-dire l'octroi de lignes de crédit et l'émission de cartes de crédit, que si celui-ci est étroitement lié à des services de paiement. Ce n'est que lorsque le crédit est octroyé afin de faciliter les services de paiement et que ce crédit est octroyé à court terme et pour une période ne dépassant pas douze mois, y compris sous forme de crédit renouvelable, qu'il y a lieu d'autoriser l'octroi de ce crédit par des établissements de paiement en ce qui concerne leurs activités transfrontalières, à la condition que son refinancement s'opère principalement sur les fonds propres de l'établissement, ainsi que sur d'autres fonds provenant des marchés de capitaux, mais non sur les fonds détenus pour le compte des clients aux fins de services de paiement. Ce qui précède devrait être sans préjudice de la directive 87/102/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation ( 13 ) ou d'autres actes législatifs communautaires ou nationaux pertinents pour ce qui est des conditions d'octroi de crédits aux consommateurs non harmonisées par la présente directive. (14) Il est nécessaire que les États membres désignent les autorités responsables pour l'agrément des établissements de paiement, d'exercer sur eux un contrôle et de décider d'un retrait d'agrément. Afin de garantir une égalité de traitement, les États membres ne devraient pas appliquer aux établissements de paiement d'autres exigences que celles prévues dans la présente directive. Il convient que toutes les décisions arrêtées par les autorités compétentes puissent faire l'objet d'un recours juridictionnel. En outre, la mission des autorités compétentes ne devrait pas affecter la surveillance (oversight) des systèmes de paiement, qui incombe au système européen de banques centrales conformément à l'article 105, paragraphe 2, quatrième tiret, du traité. (15) Étant donné qu'il est souhaitable de consigner dans un registre l'identité et la localisation de tous les prestataires de services de transmission de fonds et de leur accorder à tous une certaine reconnaissance, indépendamment de leur capacité à remplir toutes les conditions d'agrément en tant qu'établissement de paiement, de telle sorte qu'aucun ne se voie relégué dans l'économie souterraine, et d'amener tous les prestataires de services de transmission de fonds à respecter certaines exigences légales et réglementaires minimales, il y a lieu et il est conforme aux principes sous-tendant la recommandation spéciale VI du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) de prévoir un mécanisme grâce auquel les prestataires de services de paiement incapables de remplir toutes ces conditions pourraient néanmoins être traités comme des établissements de paiement. À ces fins, les États membres devraient consigner ces prestataires dans le registre des établissements de paiement, sans appliquer l'ensemble ou une partie des conditions d'agrément. Il est toutefois essentiel de soumettre la possibilité d'une dérogation à des conditions strictes concernant le volume des opérations de paiement. Les établissements de paiement bénéficiant d'une dérogation ne devraient avoir ni le droit d'établissement ni celui de la libre prestation des services et ils ne devraient pas exercer indirectement ces droits lorsqu'ils sont membres d'un système de paiement. (16) Il est essentiel que tout prestataire de services de paiement puisse avoir accès aux services des infrastructures techniques des systèmes de paiement. Toutefois, cet accès devrait être soumis à des règles appropriées de manière à garantir l'intégrité et la stabilité de ces systèmes. Chaque prestataire de services de paiement candidat à une participation dans un système de paiement devrait apporter la preuve aux participants au système de paiement que son organisation interne est suffisamment solide pour faire face à tous les types de risques. Ces systèmes de paiement comprennent en général, par exemple, les systèmes de cartes faisant intervenir quatre parties, ainsi que les principaux systèmes permettant de traiter des virements et des prélèvements. Afin de garantir, dans toute la Communauté, l'égalité de traitement des différentes catégories de prestataires de services de paiement agréés, selon les termes de leur agrément, il convient de clarifier les règles régissant l'accès à l'activité de prestation de services de paiement et l'accès aux systèmes de paiement. Il convient de prévoir le traitement non discriminatoire des établissements de paiement et des établissements de crédit agréés afin que tout prestataire de services de paiement en concurrence sur le marché intérieur puisse recourir aux services des infrastructures techniques de ces systèmes de paiement aux mêmes conditions. Il convient de prévoir un traitement différent pour les prestataires des services de paiement agréés et pour les prestataires bénéficiant d'une dérogation au titre de la présente directive et d'une exemption définie à l'article 8 de la directive 2000/46/CE, au vu des différences que présente leur cadre prudentiel. En tout état de cause, des différences dans les conditions de prix ne devraient être autorisées que lorsqu'elles sont justifiées par des différences dans les coûts induits par les prestataires de services de paiement. Ceci ne devrait pas porter atteinte au droit des États membres de limiter l'accès à des systèmes importants du point de vue systémique, conformément à la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres ( 14 ), ni aux compétences de la Banque centrale européenne et du système européen de banques centrales (SEBC) définies à l'article 105, paragraphe 2, du traité, ainsi qu'à l'article 3.1 et à l'article 22 des statuts du SEBC, en ce qui concerne l'accès aux systèmes de paiement. (17) Les dispositions régissant l'accès aux systèmes de paiement ne devraient pas s'appliquer aux systèmes mis en place et gérés par un seul prestataire de services de paiement. Ces systèmes de paiement peuvent fonctionner soit en concurrence directe avec les systèmes de paiement, soit, de manière plus courante, dans une niche du marché qui n'est pas suffisamment couverte par ces systèmes. Ils couvrent en général les systèmes faisant intervenir trois parties, comme les systèmes de cartes faisant intervenir trois parties, les services de paiement proposés par opérateurs de télécommunications ou les services de transmission de fonds, pour lesquels le gestionnaire du système est le prestataire de services de paiement du payeur et du bénéficiaire, ainsi que les systèmes internes des groupes bancaires. Pour stimuler la concurrence que ces systèmes de paiement peuvent apporter par rapport aux systèmes de paiement ordinaires en place, il ne serait en principe pas approprié d'accorder à des tiers l'accès à ces systèmes de paiement. Néanmoins, ces systèmes devraient continuer d'être soumis aux règles nationales et communautaires en matière de concurrence, ce qui peut obliger à accorder l'accès à ces systèmes pour maintenir une concurrence effective sur les marchés de paiement. (18) Il y a lieu d'instaurer un ensemble de règles de nature à garantir la transparence des conditions et des exigences en matière d'informations régissant les services de paiement. (19) La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux opérations de paiement effectuées en espèces, étant donné qu'il existe déjà un marché unique pour les paiements en espèces, ni aux opérations de paiement effectuées au moyen de chèques papier, celles-ci ne pouvant, par nature, faire l'objet d'un traitement aussi efficient que celui prévu dans le cas d'autres moyens de paiement. Il conviendrait toutefois de fonder les bonnes pratiques dans ce domaine sur les principes énoncés dans la présente directive. (20) Les consommateurs et les entreprises ne se trouvant pas dans la même situation, ils ne requièrent pas un niveau de protection identique. Alors qu'il importe de garantir les droits des consommateurs au moyen de dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par contrat, il est judicieux de laisser les entreprises et les organisations en décider autrement. Cependant, les États membres devraient avoir la possibilité de prévoir que les microentreprises définies par la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro-, petites et moyennes entreprises ( 15 ) devraient être traitées de la même manière que les consommateurs. En tout état de cause, certaines dispositions essentielles de la présente directive devraient toujours être applicables, indépendamment du statut de l'utilisateur. (21) La présente directive devrait préciser les obligations incombant aux prestataires de services de paiement en ce qui concerne les informations à fournir aux utilisateurs de services de paiement, lesquels, pour pouvoir faire un choix éclairé et faire jouer la concurrence dans toute l'Union européenne, devraient recevoir des informations claires, d'un niveau partout égal et élevé. Dans un souci de transparence, la présente directive devrait fixer les exigences harmonisées qui s'imposent pour garantir la fourniture, aux utilisateurs de services de paiement, des informations nécessaires et suffisantes concernant tant le contrat de service de paiement que les opérations de paiement elles-mêmes. Afin de favoriser le bon fonctionnement du marché unique des services de paiement, il convient que les États membres ne puissent adopter des dispositions en matière d'information différentes de celles établies par la présente directive. (22) Il convient de protéger les consommateurs contre des pratiques déloyales et trompeuses, conformément à la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur ( 16 ), à la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») ( 17 ), et à la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs ( 18 ). Les dispositions supplémentaires contenues dans ces directives demeurent applicables. Toutefois, il y a lieu de préciser en particulier le lien entre les exigences d'information précontractuelle figurant dans la présente directive et celles figurant dans la directive 2002/65/CE. (23) Les informations requises devraient être proportionnées aux besoins des utilisateurs et communiquées sous une forme standard. Les exigences d'information applicables à une opération de paiement isolée devraient toutefois être différentes de celles applicables à un contrat-cadre fixant les règles pour une série d'opérations de paiement. (24) Dans la pratique, les contrats-cadres et les opérations de paiement qu'ils couvrent sont nettement plus courants et bien plus importants du point de vue économique que les opérations de paiement isolées. S'il existe un compte de paiement ou un instrument de paiement spécifique, un contrat-cadre s'impose. Par conséquent, les exigences en matière d'information préalable sur les contrats-cadres devraient être très détaillées et ces informations devraient toujours être fournies sur support papier ou sur un autre support durable, tel que les extraits imprimés par les automates bancaires, les disquettes, les CD-ROM, les DVD et les disques durs d'ordinateurs personnels sur lesquels le courrier électronique peut être stocké, ainsi que les sites internet, à condition que ceux-ci puissent être consultés ultérieurement pendant une période adaptée aux fins auxquelles les informations sont destinées et permettent la reproduction à l'identique des informations stockées. Cependant, les modalités de la transmission des informations fournies par la suite en ce qui concerne les opérations de paiement effectuées devraient pouvoir être arrêtées dans le contrat-cadre par le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement, par exemple que, dans le cadre de services bancaires par internet, toutes les informations relatives au compte de paiement seront accessibles en ligne. (25) Pour les opérations de paiement isolées, seules les informations essentielles devraient toujours être communiquées à l'initiative du prestataire de services de paiement. Comme le payeur est en général présent lorsqu'il donne l'ordre de paiement, il n'est pas nécessaire d'exiger que les informations soient fournies dans chaque cas sur papier ou sur un autre support durable. Le prestataire de services de paiement peut communiquer les informations verbalement au guichet ou les rendre aisément accessibles d'une autre manière, par exemple en affichant les conditions sur un panneau d'information dans ses locaux. Il convient également d'indiquer à l'utilisateur où il peut trouver des informations plus détaillées (par exemple l'adresse du site internet). Toutefois, si le consommateur en fait la demande, les informations essentielles devraient être fournies sur papier ou sur un autre support durable. (26) La présente directive devrait consacrer le droit du consommateur à recevoir gratuitement les informations pertinentes avant qu'il ne soit lié par un quelconque contrat de services de paiement. De même, le consommateur devrait être en mesure de réclamer des informations préalables et le contrat-cadre sur papier, sans frais à tout moment au cours de la relation contractuelle, de manière à lui permettre de comparer les services et les conditions proposés par les prestataires de services de paiement et de vérifier ses droits et obligations contractuels en cas de litige. Ces dispositions devraient être compatibles avec la directive 2002/65/CE. Les dispositions explicites de la présente directive concernant les informations gratuites ne devraient pas avoir pour effet de permettre que les informations fournies aux consommateurs en vertu d'autres directives applicables soient rendues payantes. (27) Il convient que les modalités selon lesquelles le prestataire de services de paiement est tenu de fournir les informations requises à l'utilisateur de services de paiement tiennent compte des besoins de ce dernier, ainsi que des aspects techniques concrets et du rapport coût/efficacité, en fonction de la situation et eu égard à l'accord figurant dans le contrat de prestation de services de paiement conclu entre eux. Dès lors, la présente directive devrait distinguer deux modalités selon lesquelles le prestataire de services de paiement est tenu de fournir les informations: soit le prestataire de services de paiement devrait fournir, c'est-à-dire communiquer activement, les informations au moment opportun, comme requis par la présente directive, sans autre sollicitation de la part de l'utilisateur de services de paiement, soit les informations devraient être mises à la disposition de l'utilisateur de services de paiement, compte tenu de toute demande d'informations complémentaires qu'il pourrait formuler. Dans ce dernier cas, l'utilisateur de services de paiement devrait prendre activement des mesures afin d'obtenir les informations, par exemple en adressant une demande explicite au prestataire de services de paiement, en consultant son compte bancaire en ligne ou en introduisant sa carte bancaire dans un appareil imprimant les extraits de comptes bancaires. À ces fins, le prestataire de services de paiement devrait veiller à ce qu'il soit possible d'accéder aux informations et que l'utilisateur des services de paiement puisse en disposer. (28) Le consommateur devrait en outre recevoir des informations de base sur les opérations de paiement effectuées, sans frais supplémentaires. Dans le cas d'une opération de paiement isolée, le prestataire de services de paiement ne devrait pas facturer ces informations séparément. De même, les informations mensuelles ultérieures relatives aux opérations de paiement relevant d'un contrat-cadre devraient être données gratuitement. Cependant, compte tenu de l'importance que revêt la transparence en matière de tarification et des besoins différents des clients, les parties devraient pouvoir d'un commun accord fixer les frais qu'entraînerait la communication d'informations supplémentaires ou plus fréquentes. Afin de tenir compte des différentes pratiques nationales, les États membres devraient être autorisés à fixer des règles exigeant que les extraits mensuels du compte de paiement sur papier soient toujours communiqués gratuitement. (29) Afin de faciliter la mobilité des clients, il conviendrait que les consommateurs aient la faculté de résilier sans frais un contrat-cadre après un an. Pour les consommateurs, le délai de préavis convenu ne devrait pas être supérieur à un mois et, pour les prestataires de services de paiement, ce délai ne devrait pas être inférieur à deux mois. La présente directive devrait être sans préjudice de l'obligation qui est faite au prestataire de services de paiement de résilier le contrat de services de paiement dans des situations exceptionnelles, en vertu d'une autre législation communautaire ou nationale pertinente, telle que la législation relative au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme ou toute action visant au gel de fonds ou toute mesure particulière liée à la prévention de crimes ou aux enquêtes concernant ceux-ci. (30) Les instruments de paiement relatifs à des montants faibles devraient constituer un moyen simple et bon marché de régler des biens et des services de faible prix et ne devraient pas être soumis à des exigences excessives. Les exigences d'information et les règles d'exécution qui leur sont applicables devraient donc être limitées aux informations essentielles, compte tenu également des capacités techniques que l'on est en droit d'attendre d'instruments spécialisés dans les paiements de faible valeur. Malgré un régime allégé, les utilisateurs de services de paiement devraient bénéficier d'une protection adéquate étant donné les risques limités que présentent ces instruments de paiement, en particulier pour ce qui est des instruments de paiement prépayés. (31) Afin de réduire les risques et les conséquences des opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées, l'utilisateur de services de paiement devrait notifier dès que possible au prestataire de services de paiement toute contestation relative à des opérations de paiement prétendument non autorisées ou mal exécutées, à condition que le prestataire de services de paiement ait rempli ses obligations d'information en vertu de la présente directive. Si l'utilisateur de services de paiement respecte le délai de notification, il devrait pouvoir faire valoir ces revendications dans la limite des délais de prescription conformément au droit national. Les autres litiges entre utilisateurs et prestataires de services de paiement ne devraient pas être affectés par la présente directive. (32) Afin d'inciter l'utilisateur de services de paiement à signaler sans tarder à son prestataire le vol ou la perte d'un instrument de paiement et de limiter ainsi le risque d'opérations de paiement non autorisées, la responsabilité de l'utilisateur ne devrait être engagée, sauf agissement frauduleux ou négligence grave de sa part, qu'à concurrence d'un montant limité. En outre, une fois qu'il a informé le prestataire de services de paiement du risque d'utilisation frauduleuse de son instrument de paiement, l'utilisateur ne devrait être tenu de couvrir toute autre perte pouvant résulter de cette utilisation frauduleuse. La présente directive devrait être sans préjudice de la responsabilité des prestataires de services de paiement en matière de sécurité technique de leurs produits. (33) Afin d'évaluer l'éventualité d'une négligence de la part de l'utilisateur de services de paiement, il convient de tenir compte de toutes les circonstances. Les preuves et le degré de négligence supposée devraient être évalués conformément au droit national. Les clauses et conditions contractuelles concernant la fourniture et l'utilisation d'un instrument de paiement qui auraient pour effet d'alourdir la charge de la preuve incombant au consommateur ou d'alléger la charge de la preuve imposée à l'émetteur devraient être considérées comme nulles et non avenues. (34) Toutefois, les États membres devraient pouvoir fixer des règles moins contraignantes que celles qui sont mentionnées ci-dessus, afin de maintenir les niveaux existants de protection des consommateurs et de favoriser la confiance en la sûreté de l'utilisation des instruments de paiement électronique. Il convient de tenir compte du fait que les différents instruments de paiement présentent des risques différents, ce qui encourage l'émission d'instruments plus sûrs. Les États membres devraient être autorisés à réduire la responsabilité du payeur ou à l'en exonérer complètement, sauf agissement frauduleux de sa part. (35) Il convient de prévoir la répartition des pertes en cas d'opérations de paiement non autorisées. Des dispositions différentes peuvent s'appliquer à des utilisateurs de services de paiement qui ne sont pas des consommateurs, de tels utilisateurs étant généralement plus à même d'apprécier le risque de fraude et de prendre des mesures compensatoires. (36) La présente directive devrait fixer des règles de remboursement visant à protéger le consommateur lorsque l'opération de paiement exécutée dépasse le montant auquel on aurait pu raisonnablement s'attendre. Les prestataires de services de paiement devraient pouvoir prévoir des conditions encore plus favorables pour leurs clients et, par exemple, rembourser toute opération de paiement contestée. Lorsque l'utilisateur demande le remboursement d'une opération de paiement, le droit au remboursement ne devrait ni affecter la responsabilité du payeur vis-à-vis du bénéficiaire qui découle de la relation sous-jacente, c'est-à-dire pour les biens ou les services commandés, consommés ou légitimement facturés, ni le droit de l'utilisateur de révoquer un ordre de paiement. (37) Afin de pouvoir établir leur programmation financière et remplir leurs obligations en matière de paiement en temps utile, les consommateurs et les entreprises doivent connaître avec certitude la durée d'exécution d'un ordre de paiement. La présente directive devrait dès lors préciser le moment à partir duquel les droits et obligations prennent effet, c'est-à-dire lorsque le prestataire de services de paiement reçoit l'ordre de paiement, y compris lorsqu'il a eu la possibilité de le recevoir par le biais des moyens de communication convenus dans le contrat de services de paiement, nonobstant toute participation antérieure au processus ayant conduit à la formulation et à la transmission de l'ordre de paiement, notamment la sécurité, l'existence d'une vérification des fonds, des informations sur l'utilisation du numéro d'identification personnel (PIN) ou la délivrance d'une promesse de paiement. En outre, la réception d'un ordre de paiement devrait intervenir lorsque le prestataire de services de paiement du payeur reçoit l'ordre de paiement à débiter du compte du payeur. Le jour ou le moment où un bénéficiaire transmet des ordres de paiement à son prestataire de services en vue de la collecte, par exemple, de paiements par carte ou de prélèvements ou le jour ou le moment où le bénéficiaire se voit accorder par son prestataire de services de paiement une avance sur les montants concernés (une somme étant créditée de manière conditionnelle sur son compte) ne devrait aucunement entrer en ligne de compte cet égard. Les utilisateurs devraient pouvoir être assurés de la bonne exécution d'un ordre de paiement dûment complété et valide, si le prestataire de services de paiement ne peut faire état d'un motif de refus contractuel ou réglementaire. Si le prestataire de services de paiement refuse un ordre de paiement, il devrait en informer le plus rapidement possible l'utilisateur de services de paiement en lui précisant les raisons de ce refus, dans le respect des exigences du droit communautaire et du droit national. (38) Vu la rapidité avec laquelle les systèmes de paiement modernes, entièrement automatisés, permettent de traiter les opérations de paiement, ce qui implique que, passé un certain délai, les ordres de paiement ne peuvent être révoqués sans coûts d'intervention manuelle élevés, il est nécessaire de fixer clairement un délai de révocation du paiement. Cependant, selon le type de service de paiement et d'ordre de paiement, le délai peut varier si les parties concernées en conviennent. La révocation dans un tel contexte s'applique uniquement à la relation entre l'utilisateur de services de paiement et le prestataire de services de paiement, et elle ne porte donc pas atteinte au caractère irrévocable et définitif des opérations de paiement effectuées dans les systèmes de paiement. (39) Cette irrévocabilité ne devrait pas affecter le droit ou l'obligation d'un prestataire de services de paiement, prévu par les législations de certains États membres, en application du contrat-cadre du payeur ou des lois, réglementations, lignes directrices ou dispositions administratives nationales, de rembourser au payeur le montant de l'opération de paiement effectuée, en cas de litige entre le payeur et le bénéficiaire. Un tel remboursement devrait être considéré comme un nouvel ordre de paiement. À l'exception de ces cas, les litiges découlant de la relation sous-jacente à l'ordre de paiement devraient être réglés uniquement entre le payeur et le bénéficiaire. (40) Aux fins du traitement pleinement intégré et automatisé des paiements, comme aux fins de la sécurité juridique quant à l'exécution de toute obligation sous-jacente entre utilisateurs de services de paiement, il est essentiel que l'intégralité de la somme transférée par le payeur soit créditée sur le compte du bénéficiaire. En conséquence, les intermédiaires associés à l'exécution des opérations de paiement ne devraient pas être autorisés à opérer des déductions sur les montants transférés. Le bénéficiaire devrait néanmoins avoir la faculté de conclure, avec son prestataire de services de paiement, un accord autorisant ce dernier à prélever ses propres frais. Néanmoins, afin de permettre au bénéficiaire de vérifier que la somme due est correctement payée, les informations ultérieures relatives à l'opération de paiement devraient mentionner, outre le montant intégral des fonds transférés, le montant des frais éventuels encourus. (41) S'agissant des frais, l'expérience a montré que leur partage entre payeur et bénéficiaire constitue la solution la plus efficiente, car elle facilite le traitement entièrement automatisé des paiements. Il convient donc de prévoir que, dans les conditions normales, les frais sont directement prélevés à charge du payeur et du bénéficiaire par leurs prestataires de services de paiement respectifs. Cette disposition ne devrait toutefois s'appliquer que lorsque l'opération de paiement n'implique pas d'opération de change. Le montant des frais prélevé peut aussi être nul, car les dispositions de la présente directive n'affectent pas la pratique selon laquelle le prestataire de services de paiement ne facture pas aux consommateurs le fait de créditer leur compte. De même, selon les clauses du contrat, un prestataire de services de paiement peut ne facturer l'utilisation du service de paiement qu'au bénéficiaire (commerçant), ce qui implique qu'aucun frais n'est imputé au payeur. Les frais liés aux systèmes de paiement peuvent prendre la forme d'une cotisation d'abonnement. Les dispositions concernant le montant transféré ou les frais prélevés n'ont aucun effet direct sur les tarifs appliqués entre les prestataires de services de paiement ou autres intermédiaires. (42) Afin de favoriser la transparence et la concurrence, le prestataire de services de paiement ne devrait pas empêcher le bénéficiaire de réclamer au payeur des frais liés à l'utilisation d'un instrument de paiement spécifique. Même si le bénéficiaire devrait être libre de prélever des frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné, les États membres peuvent décider d'interdire ou de limiter cette pratique lorsqu'ils estiment que cela est justifié par une tarification abusive ou susceptible d'avoir une incidence négative sur l'utilisation d'un instrument de paiement donné, compte tenu de la nécessité d'encourager la concurrence et l'utilisation d'instruments de paiement efficaces. (43) Afin d'améliorer l'efficience des paiements dans toute la Communauté, il conviendrait de fixer un délai d'exécution d'un jour maximum pour tous les ordres de paiement initiés par le payeur et libellés en euros ou dans la devise d'un État membre ne relevant pas de la zone euro, y compris les virements et transmissions de fonds. Pour tous les autres paiements, tels que les paiements initiés par ou via un bénéficiaire, y compris les prélèvements et les paiements par carte, en l'absence d'accord entre le prestataire de services de paiement et le payeur prévoyant expressément un plus long délai d'exécution, le même délai d'un jour devrait s'appliquer. Les délais susvisés pourraient être prolongés d'un jour ouvrable lorsqu'un ordre de paiement est donné sur papier. Ceci permet de continuer à fournir des services de paiement aux consommateurs habitués à n'utiliser que des documents sur papier. Lorsqu'un système de prélèvement est utilisé, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire devrait transmettre l'ordre de débit dans les délais dont le bénéficiaire et son prestataire de services de paiement sont convenus, ce qui permettrait un règlement à l'échéance convenue. Étant donné que les infrastructures nationales de paiement sont souvent très efficientes et afin d'éviter toute détérioration des niveaux actuels des services, les États membres devraient être autorisés à conserver ou à fixer des règles prévoyant un délai d'exécution inférieur à un jour ouvrable, le cas échéant. (44) Les dispositions relatives à l'exécution pour le montant intégral et au délai d'exécution devraient constituer de bonnes pratiques lorsque l'un des prestataires de services n'est pas situé dans la Communauté. (45) Il est essentiel pour l'utilisateur de services de paiement de connaître les frais réellement appliqués aux services de paiement afin de faire son choix. En conséquence, l'emploi de méthodes de tarification non transparentes ne devrait pas être autorisé, car il est communément admis que, avec de telles méthodes, l'utilisateur a le plus grand mal à déterminer le prix réel du service de paiement. En particulier, les dates de valeur défavorables à l'utilisateur ne devraient pas être autorisées. (46) Le fonctionnement harmonieux et efficient du système de paiement dépend de la confiance que peut avoir l'utilisateur dans le fait que le prestataire de services de paiement va exécuter l'opération de paiement correctement et dans le délai convenu. En général, le prestataire est en mesure d'apprécier les risques liés à l'opération de paiement. C'est lui qui fournit le système de paiement, qui prend les dispositions nécessaires pour rappeler des fonds erronément alloués et qui choisit, dans la plupart des cas, les intermédiaires associés à l'exécution d'une opération de paiement. Eu égard à l'ensemble de ces considérations, il est entièrement justifié que, sauf en cas de situations anormales et imprévisibles, le prestataire de services de paiement soit tenu responsable de l'exécution de toute opération de paiement qu'il a acceptée d'un utilisateur, sauf en cas d'actes et d'omissions du prestataire de services de paiement du bénéficiaire, dont le choix dépend du seul bénéficiaire. Toutefois, afin de ne pas laisser le payeur sans protection dans la situation, peu probable, où la question de savoir si le montant du paiement a bien été reçu par le prestataire de services de paiement du bénéficiaire resterait ouverte («non liquet»), la charge de la preuve devrait incomber au prestataire de services de paiement du payeur. D'une manière générale, il peut être supposé que l'établissement intermédiaire, habituellement un organisme «neutre» tel qu'une banque centrale ou un organisme de compensation, chargé du transfert du montant du paiement entre le prestataire de services de paiement émetteur et le prestataire de services de paiement destinataire, conservera les données relatives au compte et sera en mesure de les fournir si cela se révèle nécessaire. Si le montant du paiement est crédité sur le compte du prestataire de services de paiement destinataire, le bénéficiaire devrait pouvoir immédiatement se retourner contre son prestataire de services de paiement afin que la somme soit créditée sur son compte. (47) Le prestataire de services de paiement du payeur devrait être tenu pour responsable de l'exécution correcte du paiement, y compris du montant total de l'opération de paiement et du délai d'exécution, et sa pleine responsabilité devrait être engagée pour toute défaillance d'une autre partie intervenant dans la chaîne de paiement jusqu'au compte du bénéficiaire inclus. Il résulte de cette responsabilité que, lorsque le montant intégral n'est pas porté au crédit du prestataire de services de paiement du bénéficiaire, le prestataire de services de paiement du payeur devrait corriger l'opération de paiement ou rembourser au payeur sans tarder le montant correspondant de l'opération, sans préjudice de tout autre recours susceptible d'être présenté conformément au droit national. La présente directive ne devrait concerner que les obligations contractuelles et les responsabilités respectives de l'utilisateur de services de paiement et de son prestataire de services de paiement. Toutefois, le bon fonctionnement des virements et des autres services de paiement requiert que les prestataires de services de paiement et leurs intermédiaires, tels que les responsables du traitement, soient liés par des contrats fixant leurs droits et obligations réciproques. Les questions de responsabilité constituent une partie essentielle de ces contrats types. Afin de s'assurer que les prestataires de services de paiement et les intermédiaires participant à une opération de paiement assument leurs responsabilités, la sécurité juridique doit être garantie afin qu'un prestataire de services de paiement qui n'est pas responsable obtienne une compensation pour les pertes subies ou les sommes payées au titre des dispositions de la présente directive relatives à la responsabilité. Les autres droits et le contenu détaillé du recours ainsi que les modalités de traitement des recours à l'égard du prestataire des services de paiement ou de l'intermédiaire concernant une opération de paiement défectueuse devraient être définis dans les conditions contractuelles. (48) D'une part, le prestataire de services de paiement devrait avoir la possibilité de préciser clairement les informations exigées aux fins de l'exécution correcte d'un ordre de paiement. D'autre part, pour éviter la fragmentation et ne pas compromettre la mise en place de systèmes de paiement intégrés dans la Communauté, les États membres ne devraient pas être autorisés à exiger l'utilisation d'un identifiant particulier pour les opérations de paiement. Cependant, cela ne devrait pas empêcher les États membres de demander au prestataire de services de paiement du payeur d'agir avec toute la diligence requise et, lorsque c'est techniquement possible et que cela ne nécessite pas d'intervention manuelle, de vérifier la cohérence de l'identifiant unique et, s'il apparaît que cet identifiant unique n'est pas cohérent, de refuser l'ordre de paiement et d'en informer le payeur. La responsabilité du prestataire de services de paiement devrait être limitée à l'exécution correcte de l'opération de paiement, conformément à l'ordre de paiement donné par l'utilisateur de services de paiement. (49) Pour contribuer à une prévention efficace de la fraude et combattre la fraude en matière de paiements dans toute la Communauté, il y a lieu de prévoir un échange efficace de données entre les prestataires de services de paiement, qui devraient être autorisés à collecter, à traiter et à échanger des données à caractère personnel sur les personnes impliquées dans une fraude en matière de paiement. Toutes ces activités devraient être menées conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ( 19 ). (50) Il est nécessaire de veiller à l'application effective des dispositions de droit national adoptées conformément à la présente directive. Il convient, en conséquence, de mettre en place des procédures appropriées permettant de donner suite aux réclamations introduites à l'encontre des prestataires de services de paiement qui ne se conforment pas à ces dispositions et de garantir que, le cas échéant, des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives sont infligées. (51) Sans préjudice du droit de recours juridictionnel des consommateurs, les États membres devraient veiller à mettre en place un dispositif facilement accessible et peu coûteux de résolution extrajudiciaire des litiges opposant prestataires de services de paiement et consommateurs et découlant des droits et obligations prévus dans la présente directive. L'article 5, paragraphe 2, de la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles ( 20 ) garantit que la protection offerte au consommateur par les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle ne peut être remise en cause du fait d'une disposition contractuelle relative à la loi applicable. (52) Les États membres devraient établir si les autorités compétentes désignées pour accorder l'agrément aux établissements de paiement pourraient également être compétentes en ce qui concerne les procédures de réclamation et de recours extrajudiciaires. (53) La présente directive ne devrait pas affecter les dispositions de droit national relatives aux conséquences en matière de responsabilité que pourrait entraîner une inexactitude commise dans la formulation ou la transmission d'une déclaration. (54) Étant donné qu'il est nécessaire de veiller à l'application efficace de la présente directive et de suivre les progrès accomplis dans la réalisation d'un marché unique des paiements, la Commission devrait être tenue d'établir un rapport trois ans après l'expiration du délai de transposition de la présente directive. Dans la perspective d'une intégration mondiale des services financiers et d'une protection harmonisée des consommateurs, cet examen devrait également se concentrer, au delà de l'application efficace de la présente directive, sur l'éventuelle nécessité d'étendre son champ d'application pour ce qui est des monnaies des États non membres de l'Union ainsi qu'aux opérations de paiement lorsqu'un seul des prestataires de services de paiement concernés se trouve sur le territoire de la Communauté. (55) Étant donné que les dispositions de la présente directive remplacent celles de la directive 97/5/CE, celle-ci devrait être abrogée. (56) Il est nécessaire d'arrêter des règles plus détaillées concernant l'utilisation frauduleuse des cartes de paiement, domaine actuellement couvert par la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance ( 21 ) et la directive 2002/65/CE. Ces directives devraient donc être modifiées en conséquence. (57) Étant donné que, conformément à la directive 2006/48/CE, les établissements financiers ne sont pas soumis aux règles applicables aux établissements de crédit, ils devraient être assujettis, pour pouvoir fournir des services de paiement dans toute la Communauté, aux mêmes exigences que les établissements de paiement. La directive 2006/48/CE devrait donc être modifiée en conséquence. (58) La transmission de fonds étant définie dans la présente directive comme un service de paiement nécessitant un agrément pour les établissements de paiement ou un enregistrement pour certaines personnes physiques ou morales bénéficiant d'une exemption dans certains cas précisés dans les dispositions de la présente directive, la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ( 22 ) devrait être modifiée en conséquence. (59) Dans un souci de sécurité juridique, il y a lieu de prévoir des dispositions transitoires permettant aux personnes ayant commencé à exercer l'activité d'établissement de paiement conformément au droit national applicable avant l'entrée en vigueur de la présente directive de poursuivre cette activité dans l'État membre concerné pendant une période donnée. (60) Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir la réalisation d'un marché unique des services de paiement, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, puisqu'il suppose d'harmoniser la multitude de règles divergentes actuellement en vigueur dans les systèmes juridiques des différents États membres, et qu'il peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. (61) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission ( 23 ). (62) Il convient en particulier d'habiliter la Commission à adopter des mesures d'exécution afin de tenir compte des évolutions en termes de technologie et de marché. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE. (63) Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» ( 24 ), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics, considérant ce qui suit: ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:







TITRE I

OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet

1. La présente directive arrête les règles selon lesquelles les États membres distinguent les six catégories suivantes de prestataires de services de paiement:

a) les établissements de crédit au sens de l'article 4, point 1) a), de la directive 2006/48/CE;

b) les établissements de monnaie électronique au sens de l'article 1er, paragraphe 3, point a), de la directive 2000/46/CE;

c) les offices de chèques postaux qui sont habilités en droit national à fournir des services de paiement;

d) les établissements de paiement au sens de la présente directive;

e) la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales lorsqu'elles n'agissent pas en qualité d'autorités monétaires ou autres autorités publiques;

f) les États membres ou leurs autorités régionales ou locales lorsqu'ils n'agissent pas en qualité d'autorités publiques.

2. La présente directive fixe également les règles concernant la transparence des conditions et des exigences en matière d'informations en ce qui concerne les services de paiement et les droits et obligations respectifs des utilisateurs de services de paiement et des prestataires de services de paiement dans le cadre de la prestation de services de paiement en tant qu'activité habituelle ou professionnelle.

Article 2

Champ d'application

1. La présente directive est applicable aux services de paiement fournis au sein de la Communauté. Cependant, à l'exception de l'article 73, les titres III et IV s'appliquent uniquement lorsque tant le prestataire de services de paiement du payeur que celui du bénéficiaire, ou l'unique prestataire de services de paiement intervenant dans l'opération de paiement, sont situés dans la Communauté.

2. Les titres III et IV s'appliquent aux services de paiement fournis en euros ou dans la devise d'un État membre en dehors de la zone euro.

3. Les États membres peuvent exempter les entités visées à l'article 2 de la directive 2006/48/CE de l'application de l'ensemble ou d'une partie de la présente directive, à l'exception de celles visées au premier et au second tiret dudit article.

Article 3

Exclusions du champ d'application

La présente directive ne s'applique pas:

a) aux opérations de paiement exclusivement effectuées en espèces et allant directement du payeur au bénéficiaire, sans l'intervention du moindre intermédiaire;

b) aux opérations de paiement allant du payeur au bénéficiaire, par l'intermédiaire d'un agent commercial habilité à négocier ou à conclure la vente ou l'achat de biens ou de services pour le compte du payeur ou du bénéficiaire;

c) au transport physique de billets de banque et de pièces à titre professionnel, y compris leur collecte, leur traitement et leur remise;

d) aux opérations de paiement consistant en la collecte et la remise d'espèces à titre non professionnel, dans le cadre d'une activité à but non lucratif ou caritative;

e) aux services pour lesquels des espèces sont fournies par le bénéficiaire au bénéfice du payeur dans le cadre d'une opération de paiement, à la demande expresse de l'utilisateur de services de paiement formulée juste avant l'exécution de l'opération de paiement via un paiement pour l'achat de biens ou de services;

f) aux activités de change, c'est-à-dire aux opérations «espèces contre espèces» dans lesquelles les fonds ne sont pas détenus sur un compte de paiement;

g) aux opérations de paiement fondées sur l'un des documents suivants, tiré sur le prestataire de services de paiement en vue de mettre des fonds à la disposition du bénéficiaire: i) un chèque papier régi par les dispositions de la convention de Genève du 19 mars 1931 portant loi uniforme sur les chèques; ii) un chèque papier similaire à celui visé au point i) et régi par le droit d'un État membre non partie à la convention de Genève du 19 mars 1931 portant loi uniforme sur les chèques; iii) une traite sur support papier conformément à la convention de Genève du 7 juin 1930 portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre; iv) une traite sur support papier similaire à celle visée au point iii) et régie par le droit d'un État membre non partie à la convention de Genève du 7 juin 1930 portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre; v) un titre de service sur support papier; vi) un chèque de voyage sur support papier; ou vii) un mandat postal sur support papier tel que défini par l'Union postale universelle;

h) aux opérations de paiement effectuées au sein d'un système de paiement ou de règlement des opérations sur titres entre des agents de règlement, des contreparties centrales, des chambres de compensation et/ou des banques centrales et d'autres participants au système, et des prestataires de services de paiement, sans préjudice de l'article 28;

i) aux opérations de paiement liées au service d'actifs et de titres, y compris la distribution de dividendes, de revenus ou autres, les remboursements ou les ventes, effectuées par les personnes visées au point h) ou par des entreprises d'investissement, des établissements de crédit, des organismes de placement collectif ou des sociétés de gestion de portefeuille fournissant des services d'investissement et toute autre entité autorisée à garder en dépôt des instruments financiers;

j) aux services fournis par des prestataires de services techniques à l'appui de la fourniture de services de paiement, sans qu'ils entrent, à aucun moment, en possession des fonds à transférer et consistant notamment dans le traitement et l'enregistrement des données, les services de protection de confiance et de la sphère privée et de protection de la vie privée, l'authentification des données et des entités, les technologies de l'information et la fourniture de réseaux de communication, ainsi que la fourniture et la maintenance des terminaux et dispositifs utilisés aux fins des services de paiement;

k) aux services fondés sur des instruments qui ne peuvent être utilisés, pour l'acquisition de biens ou de services, que dans les locaux utilisés par l'émetteur ou, dans le cadre d'un accord commercial avec l'émetteur, à l'intérieur d'un réseau limité de prestataires de services ou pour un éventail limité de biens ou de services;

l) les opérations de paiement exécutées au moyen d'un appareil de télécommunication ou d'un autre dispositif numérique ou informatique, lorsque les biens ou les services achetés sont livrés et doivent être utilisés au moyen d'un appareil de télécommunication ou d'un dispositif numérique ou informatique, à condition que l'opérateur du système de télécommunication, numérique ou informatique n'agisse pas uniquement en qualité d'intermédiaire entre l'utilisateur de services de paiement et le fournisseur des biens ou services;

m) aux opérations de paiement effectuées entre prestataires de services de paiement, leurs agents ou succursales pour leur propre compte;

n) aux opérations de paiement entre une entreprise mère et sa filiale, ou entre filiales d'une même entreprise mère, sans qu'aucun autre prestataire de services de paiement qu'une entreprise du même groupe ne fasse office d'intermédiaire; ou

o) aux services de retrait d'espèces au moyen de distributeurs automatiques de billets, offerts par des prestataires agissant pour le compte d'un ou de plusieurs émetteurs de cartes, qui ne sont pas parties au contrat-cadre avec le client retirant de l'argent d'un compte de paiement, à condition que ces prestataires n'assurent pas d'autres services de paiement énumérés dans l'annexe.

Article 4

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

1) «État membre d'origine»: l'un des États membres suivants: i) l'État membre dans lequel le siège statutaire du prestataire de services de paiement est situé; ou ii) si, conformément à son droit national, le prestataire de services de paiement n'a pas de siège statutaire, l'État membre dans lequel son administration centrale est située;

2) «État membre d'accueil»: l'État membre, autre que l'État membre d'origine, dans lequel un prestataire de services de paiement a un agent ou détient une succursale ou fournit des services de paiement;

3) «services de paiement»: toute activité exercée à titre professionnel énumérée dans l'annexe;

4) «établissements de paiement»: une personne morale qui, conformément à l'article 10, a obtenu un agrément l'autorisant à fournir et à exécuter des services de paiement dans toute la Communauté;

5) «opération de paiement»: une action, initiée par le payeur ou le bénéficiaire, consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire;

6) «système de paiement»: un système permettant de transférer des fonds régi par des procédures formelles standardisées et des règles communes pour le traitement, la compensation et/ou le règlement d'opérations de paiement;

7) «payeur»: une personne physique ou morale qui est titulaire d'un compte de paiement et autorise un ordre de paiement à partir de ce compte de paiement, ou, en l'absence de compte de paiement, une personne physique ou morale qui donne un ordre de paiement;

8) «bénéficiaire»: une personne physique ou morale qui est le destinataire prévu de fonds ayant fait l'objet d'une opération de paiement;

9) «prestataire de services de paiement»: les entités visées à l'article 1er, paragraphe 1, et les personnes physiques et morales bénéficiant d'une dérogation conformément à l'article 26;

10) «utilisateur de services de paiement»: une personne physique ou morale qui utilise un service de paiement en qualité de payeur ou de bénéficiaire, ou des deux;

11) «consommateur»: une personne physique qui, dans le cadre des contrats de services de paiement régis par la présente directive, agit dans un but autre que son activité commerciale ou professionnelle;

12) «contrat-cadre»: un contrat de services de paiement qui régit l'exécution future d'opérations de paiement particulières et successives et peut énoncer les obligations et les conditions liées à l'ouverture d'un compte de paiement;

13) «transmission de fonds» (money remittance): un service de paiement pour lequel les fonds sont reçus de la part d'un payeur, sans création de comptes de paiement au nom du payeur ou du bénéficiaire, à la seule fin de transférer un montant correspondant vers un bénéficiaire ou un autre prestataire de services de paiement agissant pour le compte du bénéficiaire, et/ou pour lequel de tels fonds sont reçus pour le compte du bénéficiaire et mis à la disposition de celui-ci;

14) «compte de paiement»: un compte qui est détenu au nom d'un ou de plusieurs utilisateurs de services de paiement et qui est utilisé aux fins de l'exécution d'opérations de paiement;

15) «fonds»: les billets de banque et les pièces, la monnaie scripturale et la monnaie électronique au sens de l'article 1er, paragraphe 3, point b), de la directive 2000/46/CE;

16) «ordre de paiement»: toute instruction d'un payeur ou d'un bénéficiaire à son prestataire de services de paiement demandant l'exécution d'une opération de paiement;

17) «date de valeur»: la date de référence utilisée par un prestataire de services de paiement pour calculer les intérêts applicables aux fonds débités d'un compte de paiement ou crédités sur un compte de paiement;

18) «taux de change de référence»: le taux de change qui sert de base pour calculer les opérations de change et qui est mis à la disposition par le prestataire de services de paiement ou émane d'une source accessible au public;

19) «authentification»: la procédure permettant au prestataire de services de paiement de vérifier l'utilisation d'un instrument de paiement donné, y compris ses dispositifs de sécurité personnalisés;

20) «taux d'intérêt de référence»: le taux d'intérêt servant de base pour calculer les intérêts à appliquer et qui provient d'une source accessible au public pouvant être vérifiée par les deux parties à un contrat de services de paiement;

21) «identifiant unique»: la combinaison de lettres, de chiffres ou de symboles indiquée à l'utilisateur de services de paiement par le prestataire de services de paiement, que l'utilisateur de services de paiement doit fournir pour permettre l'identification certaine de l'autre utilisateur de services de paiement et/ou de son compte de paiement pour l'opération de paiement;

22) «agent»: une personne physique ou morale qui agit pour le compte d'un établissement de paiement pour la fourniture des services de paiement;

23) «instrument de paiement»: tout dispositif personnalisé et/ou ensemble de procédures convenu entre l'utilisateur de services de paiement et le prestataire de services de paiement et auquel l'utilisateur de services de paiement a recours pour initier un ordre de paiement;

24) «moyen de communication à distance»: tout moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat de services de paiement sans la présence physique simultanée du prestataire de services de paiement et de l'utilisateur de services de paiement;

25) «support durable»: tout instrument permettant à l'utilisateur de services de paiement de stocker les informations qui lui sont personnellement adressées d'une manière telle que ces informations puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée à leur finalité et reproduites à l'identique;

26) «microentreprise»: une entreprise qui au moment de la conclusion du contrat de service de paiement est une entreprise telle que définie à l'article 1er et à l'article 2, paragraphes 1 et 3, de l'annexe de la recommandation 2003/361/CE;

27) «jour ouvrable»: un jour au cours duquel le prestataire de services de paiement du payeur ou le prestataire de services de paiement du bénéficiaire impliqués dans l'exécution d'une opération de paiement exerce une activité permettant d'exécuter des opérations de paiement;

28) «prélèvement»: un service de paiement visant à débiter le compte de paiement d'un payeur, lorsqu'une opération de paiement est initiée par le bénéficiaire sur la base du consentement donné par le payeur au bénéficiaire, au prestataire de services de paiement du bénéficiaire ou au propre prestataire de services de paiement du payeur;

29) «succursale»: un siège d'exploitation autre que l'administration centrale qui constitue une partie d'un établissement de paiement, qui n'a pas de personnalité juridique, et qui effectue directement, en tout ou en partie, les opérations inhérentes à l'activité d'établissement de paiement; tous les sièges d'exploitation créés dans le même État membre par un établissement de paiement ayant son administration centrale dans un autre État membre sont considérés comme une seule succursale;

30) «groupe»: un groupe d'entreprises composé d'une entreprise mère, de ses filiales et des entités dans lesquelles l'entreprise mère ou ses filiales détiennent une participation, ainsi que des entreprises liées entre elles par une relation au sens de l'article 12, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE.







TITRE II

PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT







CHAPITRE 1

Établissements de paiement







Section 1

Règles générales

Article 5

Demandes d'agrément

L'obtention de l'agrément en tant qu'établissement de paiement est subordonnée à la soumission, aux autorités compétentes de l'État membre d'origine, d'une demande accompagnée des informations suivantes:

a) un programme d'activité indiquant, en particulier, le type de services de paiement envisagé;

b) un plan d'affaires, contenant notamment un calcul budgétaire prévisionnel afférent aux trois premiers exercices, démontrant que le demandeur est en mesure de mettre en œuvre les systèmes, ressources et procédures appropriés et proportionnés nécessaires à son bon fonctionnement;

c) la preuve que l'établissement de paiement dispose du capital initial prévu à l'article 6;

d) pour les établissements de paiement visés à l'article 9, paragraphe 1, une description des mesures prises pour protéger les fonds de l'utilisateur de services de paiement conformément à l'article 9;

e) une description du dispositif de gouvernement d'entreprise et des mécanismes de contrôle interne, notamment des procédures administratives, de gestion des risques et comptables du demandeur, qui démontre que ce dispositif de gouvernement d'entreprise, ces mécanismes de contrôle et ces procédures sont proportionnés, adaptés, sains et adéquats;

f) une description des mécanismes de contrôle interne que le demandeur a mis en place pour se conformer aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme prévues dans la directive 2005/60/CE et dans le règlement (CE) no 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le payeur accompagnant les virements de fonds ( 25 );

g) une description de l'organisation structurelle du demandeur, y compris, le cas échéant, une description du projet de recours à des agents et à des succursales et une description des accords d'externalisation, ainsi que de sa participation à un système de paiement national ou international;

h) l'identité des personnes détenant directement ou indirectement une participation qualifiée au sens de l'article 4, point 11), de la directive 2006/48/CE dans le capital du demandeur, la taille de leur participation ainsi que la preuve de leur qualité, compte tenu de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente de l'établissement de paiement;

i) l'identité des dirigeants et des personnes responsables de la gestion de l'établissement de paiement et, le cas échéant, des personnes responsables de la gestion des activités de services de paiement de l'établissement de paiement et la preuve de ce qu'ils jouissent de l'honorabilité et possèdent les compétences et l'expérience requises aux fins de la prestation des services de paiement conformément à ce que détermine l'État membre d'origine de l'établissement de paiement;

j) le cas échéant, l'identité des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit, tels que définis dans la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés ( 26 );

k) le statut juridique et les statuts du demandeur;

l) l'adresse de l'administration centrale du demandeur.

Aux fins des points d), e) et g), le demandeur fournit une description de ses dispositions en matière d'audit et des dispositions organisationnelles qu'il a arrêtées en vue de prendre toute mesure raisonnable pour protéger les intérêts de ses utilisateurs et garantir la continuité et la fiabilité de sa prestation de services de paiement.

Article 6

Capital initial

Les États membres exigent des établissements de paiement qu'ils détiennent, au moment de l'agrément, un capital initial comprenant les éléments énoncés à l'article 57, points a) et b), de la directive 2006/48/CE, comme suit:

a) lorsque l'établissement de paiement ne fournit que le service de paiement visé au point 6 de l'annexe, son capital n'est à aucun moment inférieur à 20 000 EUR;

b) lorsque l'établissement de paiement fournit le service de paiement visé au point 7 de l'annexe, son capital n'est à aucun moment inférieur à 50 000 EUR; et

c) lorsque l'établissement de paiement fournit l'un des services de paiement visés aux points 1 à 5 de l'annexe, son capital n'est à aucun moment inférieur à 125 000 EUR.

Article 7

Fonds propres

1. Les fonds propres d'un établissement de paiement, tels que définis aux articles 57 à 61, 63, 64 et 66, de la directive 2006/48/CE, ne sont pas inférieurs au plus élevé des montants exigés au titre des articles 6 ou 8 de la présente directive.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires aux fins d'empêcher l'utilisation multiple d'éléments éligibles pour le calcul des fonds propres lorsque l'établissement de paiement appartient au même groupe qu'un autre établissement de paiement, un établissement de crédit, une entreprise d'investissement, une société de gestion de portefeuille ou une entreprise d'assurance. Le présent paragraphe s'applique également lorsqu'un établissement de paiement est de nature hybride et exerce des activités autres que la fourniture de services de paiement repris dans l'annexe.

3. Si les conditions prévues à l'article 69 de la directive 2006/48/CE sont réunies, les États membres ou leurs autorités compétentes peuvent choisir de ne pas appliquer l'article 8 de la présente directive aux établissements de paiement qui relèvent du contrôle sur une base consolidée de l'établissement de crédit mère conformément à la directive 2006/48/CE.

Article 8

Calcul des fonds propres

1. Nonobstant les exigences de capital initial énoncées à l'article 6, les États membres exigent que les établissements de paiement détiennent à tout moment des fonds propres calculés selon l'une des trois méthodes ci-après, conformément à ce que déterminent les autorités compétentes conformément à la législation nationale:

Méthode A

Le montant des fonds propres d'un établissement de paiement est au moins égal à 10 % de ses frais généraux fixes de l'année précédente. Les autorités compétentes peuvent ajuster cette exigence en cas de modification significative de l'activité de l'établissement de paiement par rapport à l'année précédente. Lorsqu'un établissement de paiement n'a pas enregistré une année complète d'activité à la date du calcul, il est exigé que le montant de ses fonds propres soit au moins égal à 10 % des frais généraux fixes correspondants prévus dans son plan d'affaires, à moins que les autorités compétentes n'exigent un ajustement de ce plan.

Méthode B

Le montant des fonds propres de l'établissement de paiement est au moins égal à la somme des éléments suivants, multipliée par le facteur d'échelle k déterminé au paragraphe 2, où le volume des paiements (VP) représente un douzième du montant total des opérations de paiement exécutées par l'établissement de paiement au cours de l'année précédente:

a) 4,0 % de la tranche du VP allant jusqu'à 5 000 000 EUR plus

b) 2,5 % de la tranche du VP comprise entre 5 000 000 EUR et 10 000 000 EUR plus

c) 1 % de la tranche du VP comprise entre 10 000 000 et 100 000 000 EUR plus

d) 0,5 % de la tranche du VP comprise entre 100 000 000 et 250 000 000 EUR plus

e) 0,25 % de la tranche du VP supérieure à 250 000 000 EUR.

Méthode C

Le montant des fonds propres de l'établissement de paiement est au moins égal à l'indicateur applicable défini au point a), après application du facteur de multiplication déterminé au point b) puis du facteur d'échelle k déterminé au paragraphe 2:

a) L'indicateur applicable est la somme des éléments suivants: — produits d'intérêts, — charges d'intérêts, — commissions et frais perçus, et — autres produits d'exploitation. Chaque élément est inclus dans la somme avec son signe, positif ou négatif. Les produits exceptionnels ou inhabituels ne peuvent pas être utilisés pour calculer l'indicateur applicable. Les dépenses liées à l'externalisation de services fournis par des tiers peuvent minorer l'indicateur applicable si elles sont engagées par une entreprise faisant l'objet d'un contrôle au titre de la présente directive. L'indicateur applicable est calculé sur la base de l'observation de douze mois effectuée à la fin de l'exercice précédent. Il est calculé sur l'exercice précédent. Cependant, les fonds propres calculés selon la méthode C ne peuvent pas être inférieurs à 80 % de la moyenne des trois exercices précédents pour l'indicateur applicable. Lorsque des chiffres audités ne sont pas disponibles, des estimations peuvent être utilisées.

b) Le facteur de multiplication est égal à: i) 10 % de la tranche de l'indicateur applicable allant jusqu'à 2 500 000 EUR; ii) 8 % de la tranche de l'indicateur applicable comprise entre 2 500 000 EUR et 5 000 000 EUR; iii) 6 % de la tranche de l'indicateur applicable comprise entre 5 000 000 EUR et 25 000 000 EUR; iv) 3 % de la tranche de l'indicateur applicable comprise entre 25 000 000 EUR et 50 000 000 EUR; v) 1,5 % de la tranche de l'indicateur applicable supérieure à 50 000 000 EUR.

2. Le facteur d'échelle k à utiliser pour appliquer les méthodes B et C est égal à:

a) 0,5 lorsque l'établissement de paiement ne fournit que le service de paiement repris au point 6 de l'annexe;

b) 0,8 lorsque l'établissement de paiement fournit le service de paiement repris au point 7 de l'annexe;

c) 1 lorsque l'établissement de paiement fournit l'un des services de paiement repris aux points 1 à 5 de l'annexe.

3. Les autorités compétentes peuvent, sur la base d'une évaluation des processus de gestion des risques, de bases de données concernant les risques de pertes et des dispositifs de contrôle interne de l'établissement de paiement, exiger que l'établissement de paiement détienne un montant de fonds propres pouvant être jusqu'à 20 % supérieur au montant qui résulterait de l'application de la méthode choisie conformément au paragraphe 1, ou autoriser l'établissement de paiement à détenir un montant de fonds propres pouvant être jusqu'à 20 % inférieur au montant qui résulterait de l'application de la méthode choisie conformément au paragraphe 1.

Article 9

Obligations de protection des fonds

1. Les États membres ou les autorités compétentes exigent qu'un établissement de paiement qui fournit un ou plusieurs des services de paiement visés dans l'annexe et qui, parallèlement, exerce d'autres activités visées à l'article 16, paragraphe 1, point c), protège comme suit les fonds qui ont été reçus soit des utilisateurs de services de paiement, soit par le biais d'un autre prestataire de services de paiement pour l'exécution d'opérations de paiement:

ou bien:

a) ces fonds ne sont jamais mélangés avec les fonds de personnes physiques ou morales autres que les utilisateurs de services de paiement pour le compte desquels les fonds sont détenus et, lorsqu'ils sont encore détenus par l'établissement de paiement et n'ont pas encore été remis au bénéficiaire ou virés à un autre prestataire de services de paiement à la fin du jour ouvrable suivant le jour où ils ont été reçus, ils sont déposés sur un compte distinct auprès d'un établissement de crédit ou investis en actifs à faible risque, liquides et sûrs, tels que définis par les autorités compétences de l'État membre d'origine; et

b) conformément au droit national et dans l'intérêt de ces utilisateurs de services de paiement, ces fonds sont soustraits aux recours d'autres créanciers de l'établissement de paiement, notamment en cas d'insolvabilité; ou bien:

c) ils sont couverts par une police d'assurance ou une autre garantie comparable d'une compagnie d'assurances ou d'un établissement de crédit n'appartenant pas au même groupe que l'établissement de paiement lui-même pour un montant équivalent à celui qui aurait été cantonné en l'absence d'une police d'assurance ou d'une autre garantie comparable, payable au cas où l'établissement de paiement ne serait pas en mesure de faire face à ses obligations financières.

2. Lorsqu'un établissement de paiement est requis de protéger des fonds au titre du paragraphe 1 et qu'une partie de ces fonds doit être utilisée pour de futures opérations de paiement, le montant restant devant être affecté à d'autres services que ceux de paiement, cette partie des fonds devant être utilisés pour de futures opérations de paiement relève aussi des obligations au titre du paragraphe 1. Si cette partie est variable ou ne peut être déterminée à l'avance, les États membres peuvent autoriser les établissements de paiement à appliquer le présent paragraphe en supposant qu'une partie représentative des fonds servira aux services de paiement, à condition que, sur la base de données historiques, il soit raisonnablement possible d'estimer cette partie représentative d'une manière jugée satisfaisante par les autorités compétentes.

3. Les États membres ou les autorités compétentes peuvent exiger que les établissements de paiement qui n'exercent pas d'autres activités visées à l'article 16, paragraphe 1, point c), se conforment également aux exigences en matière de protection prévues au paragraphe 1 du présent article.

4. Les États membres ou les autorités compétentes peuvent également limiter ces exigences en matière de protection des fonds des utilisateurs de services de paiement dont les fonds dépassent individuellement un seuil de 600 EUR.

Article 10

Octroi de l'agrément

1. Les États membres exigent des entreprises autres que celles visées à l'article 1er, paragraphe 1, points a) à c), e) et f), et autres que des personnes physiques ou morales bénéficiant d'une dérogation au titre de l'article 26, qui ont l'intention de fournir des services de paiement, qu'elles obtiennent l'agrément comme établissement de paiement avant de commencer la fourniture de services de paiement. L'agrément n'est accordé qu'à une personne morale établie dans un État membre.

2. Un agrément est accordé si les informations et les pièces justificatives accompagnant la demande satisfont à toutes les conditions fixées à l'article 5 et si les autorités compétentes, après avoir examiné attentivement la demande, parviennent à une évaluation globalement favorable. Avant d'accorder un agrément, les autorités compétentes peuvent consulter, le cas échéant, la banque centrale nationale ou d'autres autorités publiques appropriées.

3. Un établissement de paiement qui, en vertu du droit national de son État membre d'origine, est tenu de disposer d'un siège statutaire, doit avoir son administration centrale dans le même État membre que son siège statutaire.

4. Les autorités compétentes n'accordent l'agrément que si, compte tenu de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente de l'établissement de paiement, celui-ci dispose pour son activité de prestation de services de paiement d'un solide dispositif de gouvernement d'entreprise, comprenant notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités qui soit bien défini, transparent et cohérent, des procédures efficaces de détection, de gestion, de contrôle et de déclaration des risques auquel il est ou pourrait être exposé et des mécanismes adéquats de contrôle interne, y compris des procédures administratives et comptables saines; ce dispositif, ces procédures et ces mécanismes sont exhaustifs et adaptés à la nature, à l'échelle et à la complexité des services de paiement fournis par l'établissement de paiement.

5. Lorsqu'un établissement de paiement fournit un des services de paiement énumérés dans l'annexe et que, parallèlement, il exerce d'autres activités, les autorités compétentes peuvent exiger qu'une entité distincte soit créée pour les activités de services de paiement lorsque les activités autres que les services de paiement de l'établissement de paiement portent ou menacent de porter atteinte à la santé financière de l'établissement de paiement ou à la capacité qu'ont les autorités compétentes de contrôler si l'établissement de paiement respecte toutes les obligations imposées par la présente directive.

6. Les autorités compétentes refusent d'octroyer un agrément si, compte tenu du besoin de garantir une gestion saine et prudente de l'établissement de paiement, elles ne sont pas satisfaites de la qualité des actionnaires ou associés qui y détiennent une participation qualifiée.

7. Lorsque des liens étroits au sens de l'article 4, point 46), de la directive 2006/48/CE existent entre l'établissement de paiement et d'autres personnes physiques ou morales, les autorités compétentes n'accordent l'agrément que si ces liens n'entravent pas le bon exercice de leur mission de contrôle.

8. Les autorités compétentes accordent l'agrément uniquement si les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un pays tiers dont relèvent une ou plusieurs personnes physiques ou morales avec lesquelles l'établissement de paiement a des liens étroits, ou des difficultés tenant à l'application de ces dispositions législatives, réglementaires ou administratives, n'entravent pas le bon exercice de leur mission de contrôle.

9. L'agrément est valable dans tous les États membres et il autorise l'établissement de paiement à fournir des services de paiement dans l'ensemble de la Communauté, soit en régime de libre prestation de services, soit en régime de liberté d'établissement, à condition que ces services soient couverts par l'agrément.

Article 11

Notification de la décision

Dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande ou, si la demande est incomplète, de toutes les informations nécessaires aux fins de la décision, les autorités compétentes informent le demandeur de l'acceptation ou du refus de l'agrément. Toute décision de refus de l'agrément est motivée.

Article 12

Retrait de l'agrément

1. Les autorités compétentes ne peuvent retirer l'agrément accordé à un établissement de paiement que lorsque l'établissement:

a) ne fait pas usage de l'agrément dans un délai de douze mois, y renonce expressément ou a cessé d'exercer son activité pendant une période supérieure à six mois, à moins que l'État membre concerné ne prévoie, dans ces cas, que l'agrément devienne caduc;

b) a obtenu l'agrément au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier;

c) ne remplit plus les conditions d'octroi de l'agrément;

d) représenterait une menace pour la stabilité du système de paiement en poursuivant son activité de services de paiement; ou

e) se trouve dans l'un des autres cas de retrait de l'agrément prévus par le droit national.

2. Tout retrait d'agrément doit être motivé et communiqué aux intéressés.

3. Le retrait de l'agrément est rendu public.

Article 13

Enregistrement

Les États membres établissent un registre public des établissements de paiement agréés et de leurs agents et succursales, ainsi que des personnes physiques et morales, et de leurs agents et succursales, qui bénéficient d'une dérogation conformément à l'article 26, et des entités visées à l'article 2, paragraphe 3, qui sont habilitées en vertu du droit national à fournir des services de paiement. Ils sont inscrits dans le registre de l'État membre d'origine.

Ce registre recense les services de paiement pour lesquels l'établissement de paiement est agréé ou pour lesquels la personne physique ou morale a été enregistrée. Les établissements de paiement agréés figurent dans le registre sur une liste distincte de celle des personnes physiques ou morales qui ont été inscrites dans le registre conformément à l'article 26. Il est ouvert à la consultation, accessible en ligne et régulièrement mis à jour.

Article 14

Maintien de l'agrément

Lorsqu'un changement quelconque a une incidence sur l'exactitude des informations et pièces justificatives fournies conformément à l'article 5, l'établissement de paiement en informe sans tarder les autorités compétentes de son État membre d'origine.

Article 15

Comptabilité et contrôle légal des comptes

1. La directive 78/660/CEE et, le cas échéant, les directives 83/349/CEE et 86/635/CEE et le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales ( 27 ) s'appliquent mutatis mutandis aux établissements de paiement.

2. Sauf dérogation au titre de la directive 78/660/CEE et, le cas échéant, des directives 83/349/CEE et 86/635/CEE, les comptes annuels et les comptes consolidés des établissements de paiement sont vérifiés par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d'audit au sens de la directive 2006/43/CE.

3. À des fins de contrôle, les États membres exigent que les établissements de paiement fournissent des informations comptables distinctes pour les services de paiement mentionnés dans l'annexe et pour les activités visées à l'article 16, paragraphe 1, qui font l'objet d'un rapport d'audit. Ce rapport est établi, le cas échéant, par les contrôleurs légaux des comptes ou par un cabinet d'audit.

4. Les obligations définies à l'article 53 de la directive 2006/48/CE s'appliquent mutatis mutandis aux contrôleurs légaux des comptes ou aux cabinets d'audit des établissements de paiement en ce qui concerne les activités de services de paiement.

Article 16

Activités

1. Outre la prestation des services de paiement énumérés dans l'annexe, les établissements de paiement sont habilités à exercer les activités suivantes:

a) la prestation de services opérationnels et de services auxiliaires étroitement liés, tels que la garantie de l'exécution d'opérations de paiement, des services de change, des services de garde et l'enregistrement et le traitement de données;

b) la gestion de systèmes de paiement, sans préjudice de l'article 28;

c) les activités autres que la prestation de services de paiement, dans le respect du droit communautaire et du droit national applicables.

2. Lorsque des établissements de paiement fournissent un ou plusieurs des services de paiement énumérés dans l'annexe, ils ne peuvent détenir que des comptes de paiement utilisés exclusivement pour des opérations de paiement. Tout fonds d'utilisateurs de services de paiement reçu par des établissements de paiement en vue de la prestation de services de paiement ne constitue pas un dépôt ou un autre fonds remboursable au sens de l'article 5 de la directive 2006/48/CE, ni de la monnaie électronique au sens de l'article 1er, paragraphe 3, de la directive 2000/46/CE.

3. Les établissements de paiement ne peuvent octroyer des crédits liés aux services de paiement visés aux points 4, 5 ou 7 de l'annexe que si les conditions suivantes sont remplies:

a) le crédit a un caractère accessoire et est octroyé exclusivement dans le cadre de l'exécution d'une opération de paiement;

b) nonobstant la réglementation nationale relative à l'octroi de crédits au moyen d'une carte de crédit, le crédit consenti dans le cadre d'un paiement et exécuté conformément à l'article 10, paragraphe 9, et à l'article 25 est remboursé dans un bref délai, qui n'excède en aucun cas douze mois;

c) ce crédit n'est pas octroyé sur la base des fonds reçus ou détenus aux fins de l'exécution d'une opération de paiement; et

d) les fonds propres de l'établissement de paiement sont à tout moment, de l'avis des autorités de contrôle, appropriés au regard du montant global du crédit octroyé.

4. Les établissements de paiement n'exercent pas l'activité de réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables au sens de l'article 5 de la directive 2006/48/CE.

5. La présente directive est sans préjudice des mesures nationales mettant en œuvre la directive 87/102/CEE. La présente directive est également sans préjudice d'autres législations communautaires ou nationales pertinentes pour ce qui est des conditions d'octroi de crédits aux consommateurs non harmonisées par la présente directive, dans le respect du droit communautaire.







Section 2

Autres exigences

Article 17

Recours à des agents, à des succursales ou à des entités vers lesquelles des activités sont externalisées

1. Tout établissement de paiement qui entend fournir des services de paiement par l'intermédiaire d'un agent communique les informations suivantes aux autorités compétentes de son État membre d'origine:

a) le nom et l'adresse de l'agent;

b) une description des mécanismes de contrôle interne qui seront utilisés par les agents pour se conformer aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme prévues dans la directive 2005/60/CE; et

c) l'identité des dirigeants et des personnes responsables de la gestion de l'agent à utiliser pour la prestation de services de paiement, et la preuve de l'aptitude et de l'honorabilité de ces personnes.

2. Lorsque les autorités compétentes reçoivent les informations conformément au paragraphe 1, elles peuvent alors inscrire l'agent dans le registre prévu à l'article 13.

3. Avant d'inscrire l'agent dans le registre, les autorités compétentes peuvent prendre des mesures complémentaires pour vérifier les informations qui leur ont été fournies, si elles considèrent que celles-ci ne sont pas exactes.

4. Si, après avoir pris des mesures pour vérifier les informations, les autorités compétentes ne sont pas satisfaites de l'exactitude des informations qui leur ont été fournies conformément au paragraphe 1, elles refusent d'inscrire l'agent dans le registre prévu à l'article 13.

5. Si l'établissement de paiement souhaite fournir des services de paiement dans un autre État membre en utilisant un agent, il suit les procédures prévues à l'article 25. En ce cas, avant que l'agent puisse être inscrit dans le registre en vertu du présent article, les autorités compétentes de l'État membre d'origine informent les autorités compétentes de l'État membre d'accueil de leur intention d'inscrire l'agent et tiennent compte de leur avis à ce sujet.

6. Si les autorités compétentes de l'État membre d'accueil ont de bonnes raisons de soupçonner que, en liaison avec le projet d'utilisation de l'agent ou d'établissement de la succursale, une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme au sens de la directive 2005/60/CE est en cours ou a eu lieu, ou que l'utilisation de cet agent ou l'établissement de cette succursale pourraient accroître le risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, elles en informent les autorités compétentes de l'État membre d'origine, qui peuvent refuser d'inscrire l'agent ou la succursale ou peuvent supprimer l'inscription de l'agent ou de la succursale, si elle a déjà été faite.

7. Tout établissement de paiement qui entend externaliser des fonctions opérationnelles de services de paiement en informe les autorités compétentes de son État membre d'origine.

L'externalisation de fonctions opérationnelles importantes ne peut pas être faite d'une manière qui nuise sérieusement à la qualité du contrôle interne de l'établissement de paiement et qui empêche les autorités compétentes de contrôler que cet établissement respecte bien toutes les obligations fixées par la présente directive.

Aux fins du deuxième alinéa, une tâche opérationnelle est considérée comme importante lorsqu'une anomalie ou une défaillance dans son exercice est susceptible de nuire sérieusement à la capacité de l'établissement de paiement de se conformer de manière continue aux conditions de l'agrément qu'il a demandé en vertu du présent titre ou à ses autres obligations au titre de la présente directive, ou à ses performances financières, ou à la solidité ou à la continuité de ses services de paiement. Les États membres veillent à ce que, lorsque les établissements de paiement externalisent des fonctions opérationnelles importantes, ils respectent les conditions suivantes:

a) l'externalisation n'entraîne aucune délégation de la responsabilité de la direction générale;

b) la relation de l'établissement de paiement avec les utilisateurs de ses services de paiement et les obligations qu'il a envers eux en vertu de la présente directive ne sont pas modifiées:

c) les conditions que l'établissement de paiement est tenu de remplir en vertu du présent titre pour recevoir puis conserver son agrément ne sont pas altérées; et

d) aucune des autres conditions auxquelles l'agrément de l'établissement de paiement a été subordonné n'est supprimée ou modifiée.

8. Les établissements de paiement veillent à ce que les agents ou les succursales agissant pour leur compte en informent les utilisateurs de services de paiement.

Article 18

Responsabilité

1. Les États membres veillent à ce que les établissements de paiement déléguant l'exercice de fonctions opérationnelles à des tiers prennent des mesures raisonnables pour veiller au respect des exigences de la présente directive.

2. Les États membres exigent que les établissements de paiement restent pleinement responsables des actes de leurs salariés, ou de tout agent, de toute succursale ou de toute entité vers laquelle des activités sont externalisées.

Article 19

Archivage

Les États membres exigent des établissements de paiement qu'ils conservent, pendant au moins cinq ans, aux fins du présent titre, tous les enregistrements appropriés, sans préjudice de la directive 2005/60/CE ni d'autres législations communautaires ou nationales pertinentes.







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