ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1998R0779 — FR — 09.04.2014 — 001.001

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Modifié par:

▼B

RÈGLEMENT (CE) No 779/98 DU CONSEIL

du 7 avril 1998

relatif à l'importation dans la Communauté de produits agricoles originaires de Turquie, abrogeant le règlement (CEE) no 4115/86 et modifiant le règlement (CE) no 3010/95

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la décision no 1/98 du Conseil d'association CE-Turquie du 25 février 1998 concernant le régime de commerce pour les produits agricoles a établi le régime préférentiel applicable à l'importation dans la Communauté des produits agricoles originaires de Turquie; qu'il y a lieu de prévoir une disposition permettant à la Commission de prendre les modalités d'application spécifiques nécessaires à la mise en œuvre de ce nouveau régime à l'importation, sans préjudice des dispositions prévues aux articles 6 et 7 du règlement (CE) no 1981/94 du Conseil du 25 juillet 1994 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits originaires d'Algérie, de Chypre, d'Égypte, d'Israël, de Jordanie, de Malte, du Maroc, de Cisjordanie et de la Bande de Gaza, de Tunisie et de Turquie, ainsi que les modalités de prorogation ou d'adaptation desdits contingents ( 1 );

considérant que, pour les produits pour lesquels la réglementation communautaire prévoit le respect d'un prix à l'importation, l'application du régime tarifaire préférentiel est subordonnée au respect de ce prix;

considérant que le règlement (CEE) no 4115/86 ( 2 ) a établi le régime applicable à l'importation dans la Communauté de produits agricoles originaires de Turquie sur la base de la décision no 1/80 du Conseil d'association CE-Turquie; que les dispositions concernant l'agriculture de ladite décision ont été abrogées par la décision no 1/98 du Conseil d'association CE-Turquie; que, par conséquent, il convient d'abroger le règlement (CEE) no 4115/86;

considérant qu'il convient en outre de mettre fin aux concessions tarifaires pour les trois produits originaires de Turquie prévues par le règlement (CE) no 3010/95 du Conseil du 18 décembre 1995 portant suspension totale ou partielle des droits de douane applicables à certains produits relevant des chapitres 1 à 24 et du chapitre 27 de la nomencalture combinée, originaires de Malte et de Turquie ( 3 );

considérant que la décision du Conseil d'association est applicable à partir du 1er janvier 1998; que, vu l'urgence, il est opportun de prévoir l'entrée en vigueur du présent règlement le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(3)

considérant que le Conseil a décidé d'interdire la vente et la fourniture de pétrole et de produits pétroliers à compter du 30 avril et de renforcer le régime de sanctions de l'Union européenne, et notamment d'étendre les interdictions de voyages et le champ d'application du gel des fonds, d'interdire au secteur privé de financer les exportations, interdiction qui s'ajoute au moratoire existant sur les crédits à l'exportation financés par les gouvernements, d'étendre l'interdiction de nouveaux investissements, d'élargir le champ de l'interdiction d'exporter du matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne et de l'étendre aux biens, services, technologies et équipements servant à reconstruire ou à réparer les installations endommagées lors des frappes aériennes, de décourager la participation de la RFY aux manifestations sportives internationales, d'interdire tous les vols entre la RFY et la Communauté européenne;
(5)

considérant que, en raison des difficultés structurelles particulières que connaissent les zones rurales éligibles au titre de l'objectif no 2 des Fonds structurels, la Commission doit faire en sorte que, dans la programmation des mesures de développement rural, l'intensité de l'aide communautaire par habitant soit sensiblement plus élevée dans les zones ne relevant pas de l'objectif no 1 ou de l'objectif no 2 pour ce qui est des mesures visées à l'article 33 du règlement (CE) no 1257/1999;
1999D0090 — FR — 02.08.2001 — 001.001

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▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 janvier 1999

relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les membranes

[notifiée sous le numéro C(1999) 114]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1999/90/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction ( 1 ), modifiée par la directive 93/68/CEE ( 2 ), et notamment son article 13, paragraphe 4,

considérant que la Commission doit choisir entre les deux procédures visées à l'article 13, paragraphe 3, de la directive 89/106/CE «la procédure la moins onéreuse possible qui soit compatible avec la sécurité», c'est-à-dire décider si, pour un produit ou une famille de produits déterminés, l'existence d'un système de contrôle de la production en usine placé sous la responsabilité du fabricant est une condition nécessaire et suffisante pour l'attestation de conformité, ou si, pour des raisons ayant trait au respect des critères énoncés à l'article 13, paragraphe 4, il convient de faire intervenir un organisme de certification agréé;

considérant que l'article 13, paragraphe 4, de ladite directive prévoit que la procédure ainsi déterminée doit être indiquée dans les mandats et dans les spécifications techniques; qu'en conséquence, il y a lieu de définir le concept de produit ou de famille de produits tel qu'il est employé dans les mandats et dans les spécifications techniques;

considérant que les deux procédures prévues à l'article 13, paragraphe 3, sont détaillées à l'annexe III de la directive 89/106/CEE; qu'il convient donc de préciser clairement, pour chaque produit ou groupe de produits, les méthodes selon lesquelles ces deux procédures doivent être appliquées, en référence à l'annexe III, dans la mesure où cette dernière accorde la préférence à certains systèmes;

considérant que la procédure visée audit article 13, paragraphe 3, point a), correspond aux systèmes de la première possibilité sans surveillance permanente et aux deuxième et troisième possibilités qui sont définies à ladite annexe III, partie 2, point ii), et que les procédures visées à l'article 13, paragraphe 3, point b), correspondent aux systèmes définis à ladite annexe III, partie 2, point i), et à la première possibilité avec surveillance permanente de ladite annexe III, partie 2, point ii);

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la construction,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
1999D0465 — FR — 14.03.2003 — 002.001 — 1
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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 13 juillet 1999
établissant le statut d'officiellement indemne de leucose bovine enzootique des troupeaux bovins
de certains États membres ou régions d'États membres
[notifiée sous le numéro C(1999) 2083]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(1999/465/CE)
(JO L 181 du 16.7.1999, p. 32)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 2001/28/CE de laCommission du 27 décembre 2000 L 6 21 11.1.2001
►M2Décision 2003/177/CE de laCommission du 12 ma rs 2003 L 70 50 14.3.2003
▼B
DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 13 juillet 1999
établissant le statut d'officiellement indemne de leucose bovine
enzootique des troupeaux bovins de certains États membres ou
régions d'États membres
[notifiée sous le numéro C(1999) 2083]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(1999/465/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,vu ladirective 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 rela tive à des
probèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunau-taires d'animaux des espèces bovine et porcine (
1), modifiée en dernier
lieu par la directive 98/99/CE (2), et notamment son annexe D, chapitre
I, point E,
(1)considérant que, conformément aux dispositions de la directive64/432/CEE, des États membres ou régions peuvent être consi-dérés officiellement indemnes de leucose bovine enzootique s'ilsrépondent aux conditions prévues à l'annexe D, chapitre I, point
E, et conservent ce statut aussi longtemps que les conditions de
l'annexe D, chapitre I, point F, sont remplies;
(2)considérant que le statut d'officiellement indemne de leucose
bovine enzootique des États membres ou régions peut être
suspendu ou révoqué conformément à l'annexe D, chapitre I,point G, de ladite directive;
(3)considérant que les mesures prévues par la présente décision sont
conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres ou régions d'Etats membres visés respectivement
aux annexes I et II sont considérés officiellement indemnes de leucose
bovine enzootique.
Article 2
La présente décision est applicable à compter du 1erjuillet 1999.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1999D0465 — FR — 14.03.2003 — 002.001 — 2
(1) JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64.
(2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 107.
▼B
ANNEXE I
ÉTATS MEMBRES CONSIDÉRÉS OFFICIELLEMENT INDEMNES DE
LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE
Belgique
Danemark
Allemagne
EspagneFranceIrlande
Luxembourg
Pays-BasAutriche
Finlande
Suède1999D0465 — FR — 14.03.2003 — 002.001 — 3
▼M1
▼M2
ANNEXE II
RÉGIONS DES ÉTATS MEMBRES DÉCLARÉES OFFICIELLEMENT
INDEMNESDE LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE
Grande-Bretagne (Royaume-Uni)
Irlande du Nord (Royaume-Uni)
Province de Bolzano (Italie)
Province de Trente (Italie)Région du Val d'Aoste (Italie)
Région d'Émilie-Romagne (Italie)1999D0465 — FR — 14.03.2003 — 002.001 — 4
GO 040

Déchets de films et de papier photographiques (y compris le support et le revêtement photosensible), contenant ou non de l'argent et ne contenant pas d'argent sous forme d'ions libres
(2)

L'article 3 de la position commune 2000/599/PESC ( 1 ) prévoit que les positions communes 1998/240/PESC ( 2 ), à l'exception de ses articles 1er et 2, 1998/326/PESC ( 3 ), 1998/374/PESC ( 4 ) et 1999/318/PESC ( 5 ) seront révisées en vue de maintenir les seules dispositions restrictives définies à l'encontre de M. Milosevic et des personnes physiques qui lui sont associées.
(8)

Le mécanisme à prévoir est celui établi par le règlement (CE) no 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché ( 3 ), modifié par le règlement (CE) no 2409/2000 ( 4 ). En plus des articles de ce règlement qui font référence à la mesure de distillation prévue à l'article 30 du règlement (CE) no 1493/1999, d'autres dispositions du règlement (CE) no 1623/2000 sont d'application, notamment les dispositions en mesure de livraison de l'alcool à l'organisme d'intervention et celles concernant le versement d'une avance.
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"B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 7 novembre 2000
concernant certaines mesures de protection contre la fièvre catarrhale du mouton en Sicile et en Calabre (Italie)
[notifiée sous le numéro C(2000) 3194]
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(2000/685/CE)
(JO L 283 du 9.11.2000, p. 44)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Décision 2000/743/CE de la Commission du 28 novembre 2000 L 300 28 29.11.20002000D0685 — FR — 29.11.2000 — 001.001 — 1
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 7 novembre 2000
concernant certaines mesures de protection contre la fièvre catarrhale du
mouton en Sicile et en Calabre (Italie)
[notifiée sous le numéro C(2000) 3194]
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(2000/685/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles
vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunau-
taires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la
réalisation du marché intérieur (
1), modifiée en dernier lieu par la directive
92/118/CEE (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:(1) Le 16 octobre 2000, les autorités italiennes ont confirmé l’apparition
de cas de fièvre catarrhale en Sicile et en Calabre.
(2) Suite à l’apparition de cette maladie en Sardaigne, la Commission a
adopté la décision 2000/598/CE (
3) concernant certaines mesures de
protection contre la fièvre catarrhale du mouton dans cette région.
(3) Compte tenu de la situation prévalant en Sicile et en Calabre, il
convient d’appliquer des mesures similaires dans ces deux régionsnouvellement infectées.
(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis
du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L ’Italie interdit l’expédition d’animaux, de leurs spermes, ovules et embryons,
des espèces sensibles à la fièvre catarrhale du mouton (ensemble desruminants) à partir du territoire de la Sicile et de la Calabre.
Article 2
Les États membres modifient les mesures qu’ils appliquent aux échanges pour
les rendre conformes à la présente décision et en informent immédiatement la
Commission.
Article 3
La présente décision est revue compte tenu de l’évolution de la situation et
des enquêtes et études effectuées par les autorités
italiennes.
"M1 3
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.!B
(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.
(2) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.
(3) JO L 253 du 7.10.2000, p. 47.2000D0685 — FR — 29.11.2000 — 001.001 — 2
(1)

La directive 70/221/CEE du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux réservoirs de carburant liquide et aux dispositifs de protection arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques ( 4 ), est l'une des directives particulières de la procédure de réception CE établie par la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ( 5 ). En conséquence, les dispositions et définitions prévues par la directive 70/156/CEE en ce qui concerne les véhicules, les systèmes, composants et unités techniques séparées s'appliquent à la directive 70/221/CEE. Il est nécessaire d'adapter l'article 1er de la directive 70/221/CEE aux définitions de la directive 70/156/CEE.
(4)

La procédure visée audit article 13, paragraphe 3, point a), correspond aux systèmes de la première possibilité sans surveillance permanente et aux deuxième et troisième possibilités qui sont définies à ladite annexe III, point 2 ii), et les procédures visées à l'article 13, paragraphe 3, point b), correspondent aux systèmes définis à ladite annexe III, point 2 i), et à la première possibilité avec surveillance permanente de ladite annexe III, point 2 ii).
(6)

L'introduction de l'euro renforce la nécessité de coordonner étroitement les politiques économiques et d'assurer une convergence soutenue des résultats économiques des États membres. Conformément à la résolution du Conseil européen de Luxembourg du 13 décembre 1997 sur la coordination des politiques économiques au cours de la troisième phase de l'Union économique et monétaire ( 5 ), la coordination renforcée entre les politiques économiques doit inclure une surveillance plus étroite de l'évolution macroéconomique dans les États membres et des politiques structurelles menées par les États membres sur les marchés du travail, des produits et des services, ainsi que des tendances en matière de coûts et de prix, notamment dans la mesure où elles pèsent sur les possibilités d'obtenir une croissance non inflationniste durable et de créer des emplois.
(90)

Plus concrètement, sur les six utilisateurs ayant coopéré, un seul n'a présenté aucune observation sur la situation et trois autres se sont clairement exprimés en faveur de la continuation des mesures. Ils ont fait valoir que, en cas d'expiration des mesures, l'industrie communautaire devrait interrompre ses activités et qu'ils perdraient ainsi leur source d'approvisionnement en carbure de silicium de qualité supérieure utilisé pour les applications haut de gamme. À cet égard, il a déjà été expliqué ci-dessus que, outre l'industrie communautaire, un seul autre producteur de pays tiers est en mesure de produire et de vendre des catégories comparables sur le marché de la Communauté. Ce dernier resterait finalement le seul producteur à approvisionner le marché de la Communauté, d'où le risque de position monopolistique. En outre, ce producteur fait partie d'un groupe international également très actif sur les marchés en aval. La concurrence dans le secteur risque donc de devenir de plus en plus difficile pour les utilisateurs «indépendants».
(106)

Après analyse de toutes les informations fournies, il s'est avéré que le secteur utilisateur, précédemment considéré comme subdivisé en trois groupes (producteurs de préformes, producteurs d'eaux et embouteilleurs intégrés de boissons rafraîchissantes), se composait en fait de deux groupes: — Les transformateurs, comprenant les producteurs de préformes et de bouteilles ainsi que les producteurs de feuilles. Ces utilisateurs exercent une activité de simple transformation; le PET représente donc de loin leur principal facteur de coût. Les producteurs de bouteilles et de préformes vendent la grande majorité de leur production aux embouteilleurs de boissons rafraîchissantes. Les producteurs de feuilles, qui ne représentent qu'une faible proportion du secteur des transformateurs, vendent leur production à plusieurs types différents d'industries qui utilisent essentiellement les feuilles aux fins d'emballage de leurs marchandises. — Les embouteilleurs de boissons non alcoolisées, dont les eaux, les boissons rafraîchissantes gazéifiées et non gazéifiées, le lait, les jus de fruit, etc. La subdivision de ce groupe d'utilisateurs entre les producteurs d'eaux et de boissons rafraîchissantes n'est pas pertinente car, dans de nombreux cas, le même fabricant embouteille à la fois les eaux et les boissons rafraîchissantes. Il est plus utile d'établir une distinction entre les boissons qu'ils fabriquent dans la mesure où, en termes relatifs, la part du PET dans leur coût de production dépend du coût intrinsèque de ces boissons (les sodas ou les jus de fruit nécessitent des intrants plus coûteux que les eaux). De toute façon, le PET reste un facteur de coût assez important et les problèmes rencontrés par les embouteilleurs en ce qui concerne leur approvisionnement en PET sont similaires quel que soit le produit qu'ils embouteillent.
(5)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d'une détermination du dumping, du préjudice et de l'intérêt de la Communauté. Elle a procédé à une vérification sur place auprès des sociétés suivantes: a) Producteurs communautaires Avery Berkel Ltd, Birmingham, Royaume-Uni Bizerba GmbH, Balingen, Allemagne Bizerba Belgium SA, Bruxelles (filiale de Bizerba GmbH) b) Producteurs-exportateurs CORÉE A & D Korea Co. Ltd, Séoul CAS Corporation, Séoul Descom Scales Mfg Co. Ltd, Kyungki-Do TAÏWAN Snowrex International Co. Ltd, Taipei UWE-Universal Weight Enterprise Co. Ltd, Taipei RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE Mettler-Toledo Changzou Scale Ltd, Changzhou Shanghai Teraoka Electronic Co. Ltd, Shanghai Shanghai Yamato Scale Co. Ltd, Shanghai c) Pays analogue INDONÉSIE PT TEC Indonesia Co. Ltd, Batam d) Importateurs liés Ishida Europe AB, Gustavsberg, Suède Mettler-Toledo GmbH, Gießen, Allemagne Mettler-Toledo (Albstadt) GmbH, Albstadt, Allemagne Mettler-Toledo GmbH, Vienne, Autriche
2000D0572 — FR — 26.03.2013 — 004.001

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Modifié par:

▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 8 septembre 2000

définissant les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l'importation dans la Communauté de préparations à base de viandes en provenance de pays tiers

◄

[notifiée sous le numéro C(2000) 2533]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/572/CE)

Les conditions spécifiques en ce qui concerne les exigences de la directive 94/65/CE pour l'importation dans la Communauté de viandes hachées et de préparations de viandes doivent figurer sur un modèle de certificat comprenant à la fois les conditions sanitaires et les conditions de police sanitaire. Ces conditions ne peuvent pas être moins strictes que celles prévues aux articles 3 et 5 de ladite directive.

vu la directive 94/65/CE du Conseil du 14 décembre 1994 établissant les exigences applicables à la production et à la mise sur le marché de viandes hachées et de préparations de viandes ( 1 ), et notamment son article 13,

▼M1

Article premier

La présente décision définit les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l'importation de préparations à base de viandes.

▼M1 —————

▼M3

Article 3

L'importation de préparations de viandes est soumise aux conditions suivantes:

1) elles ont été produites conformément aux dispositions applicables des règlements (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil ( 3 ), (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil ( 4 ), (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil ( 5 ) et (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil ( 6 ), mentionnées dans le certificat de salubrité visé à l'article 4, paragraphe 2, de la présente décision;
02000D0572 — FR — 07.11.2016 — 006.001

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

Modifié par:

▼B

▼M1

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 8 septembre 2000

définissant les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l'importation dans la Communauté de préparations à base de viandes en provenance de pays tiers

▼B

[notifiée sous le numéro C(2000) 2533]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/572/CE)

▼M1

Article premier

La présente décision définit les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l'importation de préparations à base de viandes.

▼M1 —————

▼M3

Article 3

L'importation de préparations de viandes est soumise aux conditions suivantes:

1) elles ont été produites conformément aux dispositions applicables des règlements (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil ( 1 ), (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil ( 2 ), (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil ( 3 ) et (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil ( 4 ), mentionnées dans le certificat de salubrité visé à l'article 4, paragraphe 2, de la présente décision;
2. Article textile confectionné, utilisé comme pare-soleil ayant la forme d'une tête de chat stylisée, à angles arrondis, de dimensions d'environ 44 cm x 39 cm Cet article est réalisé à partir d'une étoffe de bonneterie transparente, à mailles serrées, sur laquelle est imprimée une tête de chat. Cette étoffe est tendue et cousue autour d'une armature flexible en fil métallique. Le centre de l'étoffe comporte une ventouse en matière plastique permettant de fixer le pare-soleil aux vitres (Autre article textile confectionné) (Voir photographie no 596) (*1)

6307 90 10