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►B DIRECTIVE 93/75/CEE DUCONSEIL
du 13 septembre 1993
relativeauxconditionsminimalesexigéespourlesnaviresàdestinationdesportsmaritimesdela
Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes
(JO L 247 du 5.10.1993, p. 19)
Modifiée par:
Journal officiel
no page date
►M1 Directive 96/39/CE de la Commission du 19 juin 1996 L 196 7 7.8.1996
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DIRECTIVE 93/75/CEE DUCONSEIL
du 13 septembre 1993
relativeauxconditionsminimalesexigéespourlesnaviresàdestina-
tiondesportsmaritimesdelaCommunautéouensortantettrans-
portant des marchandises dangereuses ou polluantes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 84 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission (
1),
vu l’avis du Parlementeuropéen (2),
vu l’avis du Comité économique et social (3),
considérant que le volume des transports de marchandises dangereuses
ou polluantes par voie maritime ne cesse d’augmenter, ce qui entraîneun accroissement du risque d’accidents graves qui continuent desurvenir;
considérant qu’il paraît nécessaire de prendre toutes les mesures appro-
priées pour éviter les circonstances susceptibles d’entraîner des acci-dents de ce type et pour limiter les dommages qu’ils occasionnentlorsqu’ils surviennent; que, à cette fin, les navires à destination desports maritimes de la Communauté ou en sortant doivent respecter desconditions minimales;
considérantqu’une meilleure informat ion pourraitcont ribuer à prévenir
et à minimiser les accidents; qu’une meilleure information permettraégalement aux autorités compétentes de prendre les précautions néces-saires en ce qui concerne les navires transportant des marchandisesdangereuses ou polluantes à destination des ports maritimes de laCommunauté ou en sortant;
considérantque, conformémentaux convent ions SOLAS etMARPOL,
des informations doivent être fournies aux autorités compétentes sur lanature et la localisation des marchandises dangereuses ou polluantes quisontà bord des navires;
considérant que certains services réguliers peuvent être exemptés de la
fourniture de telles informations;
considérantque, dans le butde réduire le risque d’accident s, il convient
de mettre l’accent sur certaines règles de navigation;
considérant que la résolution A 648 (16) de l’Organisation maritime
internationale (OMI) «prie instamment les gouvernements membres des’assurer que les systèmes de comptes rendus de navires et les prescrip-tions en matière de notification respectent autant que possible les prin-cipes généraux énoncés à l’annexe de la présente résolution»;
considérant que, à cette fin, les autorités compétentes doivent, en cas
d’incidentou de circonst ances survenus en mer etfaisantcourir unrisque à leur littoral ou à des intérêts voisins, recevoir du capitaine dunavire concerné notification immédiate de l’incident et de la présence àbord de marchandises dangereuses ou polluantes de manière à permettreà ces autorités de prendre toutes les mesures nécessaires;
considérant que, en outre, la présente directive rappelle les mesures que
les États membres peuvent prendre en vertu du droit international;
(1)J OnoC 147 du 14. 6. 1989, p. 3.
JO noC 294 du 24. 11. 1990, p. 12.
(2)J OnoC 175 du 16. 7. 1990, p. 41.
JO noC 255 du 20. 9. 1993.
(3)J OnoC 329 du 20. 12. 1989, p. 20.
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considérantque les convent ions SOLAS etMARPOL obligentt out
navire à informer les autres navires et les autorités de l’État côtier detout danger pour le navire lui-même, pour d’autres navires et pour lanavigation maritime ainsi que de tout rejet illicite ou anormal, en réalitéou selon toute vraisemblance, de substances polluantes; qu’il sembleapproprié que les autorités compétentes signalent au besoin par radio lesinformations qui leur ont été transmises;
considérantque chaque Ét atmembre prend les mesures nécessaires pour
que ces informat ions soientpleinementexploit ées;
considérant qu’un tel échange d’informations nécessite une coopération
adéquate entre les autorités de tous les États membres de la Commu-nauté, les chargeurs, les exploitants des navires, les capitaines et lespilotes;
considérant que la mise en œuvre de la directive peut nécessiter l’intro-
duction de certaines modifications qui seront arrêtées par la Commis-sion assistée par un comité ou, dans certains cas, par le Conseil même;
considérant que la Commission soumettra de nouvelles propositions
visant à compléter le système instauré par la présente directive;
considérant que la présente directive abroge la directive 79/116/CEE du
Conseil, du 21 décembre 1978, relative aux conditions minimalesexigées pour certains navires-citernes entrant dans les ports maritimesde la Communauté ou en sortant (
1);
considérant que la présente directive n’affecte pas le droit des États
membres d’imposer des exigences supplémentaires en ce qui concerneles navires,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires et
appropriées pour que les capitaines ou les exploitants de navires àdestination d’un port maritime de la Communauté ou en sortant ettransportant des marchandises dangereuses ou polluantes en vrac ou encolis, ainsi que les chargeurs de ces marchandises, respectent les condi-tions minimales requises d’eux en vertu de la présente directive.
2. La présente directive ne s’applique pas:
a) aux navires de guerre et autres bâtiments officiels utilisés à des fins
non commerciales;
b) aux soutes, à l’avitaillement et au matériel d’armement destinés à
être utilisés à bord.
Article 2
Aux fins de la présente directive, on entend par:
a) «exploitants», les armateurs, affréteurs, gérants ou agents du navire;
b) «navire», tout bateau transporteur de marchandises, navire-citerne
transportant des hydrocarbures, des produits chimiques ou gazeux outout bateau de passagers à destination d’un port de la Communautéou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou pollu-antes, en vrac ou en colis;
c) «marchandises dangereuses», les marchandises mentionnées dans le
code IMDG, au chapitre 17 du recueil IBC et au chapitre 19 durecueil IGC;
(1)J OnoL 33 du 8. 2. 1979, p. 33. Directive modifiée par la directive 79/
1034/CEE (JO noL 315 du 11. 12. 1979, p. 16).
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d) «marchandises polluantes»:
— les hydrocarbures tels que définis à l’annexe 1 de la convention
MARPOL,
— les substances liquides nocives telles que définies à l’annexe 2 de
la convention MARPOL,
— les substances nuisibles telles que définies à l’annexe 3 de la
convention MARPOL;
e) «MARPOL», la convention internationale de 1973 pour la préven-
tion de la pollution par les navires et son protocole de 1978 telsqu’ils sont ►
M1en vigueur au 1erjanvier 1996 ◄;
f) «code IMDG», le code maritime international des marchandises
dangereuses ►M1en vigueur au 1erjanvier 1996 ◄;
g) «recueil IBC», le recueil international de règles relatives à la
construction et à l’équipement des navires transportant des produitschimiques dangereux en vrac, de l’OMI, ►
M1en vigueur au 1er
janvier 1996 ◄;
h) «recueil IGC», le recueil international de règles relatives à la
construction et à l’équipement des navires transportant des gaz liqué-fiés en vrac, de l’OMI, ►
M1en vigueur au 1erjanvier 1996 ◄;
i) «résolution A 648(16) de l’OMI», la résolution 648(16) de l’Organi-
sation maritime internationale adoptée par l’assemblée lors de saseizième session, du 19 octobre 1989, et intitulée «Principes géné-raux applicables aux systèmes de comptes rendus de navires et auxprescriptions en matière de notification, y compris les directivesconcernant la notification des événements mettant en cause desmarchandises dangereuses, des substances nuisibles et/ou des pollu-ants marins», en vigueur au moment de l’adoption de la présentedirective;
j) «autorités compétentes», les autorités et les organisations désignées
par les États membres conformément à l’article 3;
k) «chargeur», toute personne par laquelle ou au nom de laquelle ou
pour le compte de laquelle un contrat de transport de marchandisesest conclu avec un transporteur.
Article 3
Chaque État membre désigne les autorités compétentes destinataires des
informations et notifications prévues dans la présente directive et ilinforme la Commission de cette désignation.
La Commission publie la liste des autorités compétentes désignées par
les États membres et leurs liens de communication.
Article 4
Les marchandises dangereuses ou polluantes ne peuvent être présentées
pour le transport ou chargées à bord d’un navire que si le capitaine oul’exploitant a reçu une déclaration mentionnant l’appellation techniqueexacte des marchandises dangereuses ou polluantes, les numéros (ONU)attribués, le cas échéant, par les Nations unies, les classes de risqueOMI déterminées conformément au code IMDG et aux recueils IBC etIGC, les quantités de ces marchandises et, si elles sont transportées dansdes citernes mobiles ou des conteneurs, les marques d’identification decelles-ci/de ceux-ci.
Il incombe au chargeur de fournir au capitaine ou à l’exploitation la
déclaration requise en vertu de la présente directive et de faire en sorteque le chargement présenté pour le transport corresponde effectivementà celui qui a été déclaré conformément au premier alinéa.
Article 5
1. Chaque État membre prend les dispositions nécessaires pour appli-
quer les conditions prévues dans les paragraphes figurant ci-après à toutnavire.
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2. L’exploitant d’un navire quittant un port d’un État membre notifie,avant l’appareillage du navire, toutes les informations mentionnées àl’annexe I à l’autorité compétente de cet État membre.
3. L’exploit antd’un navire venantd’un portsit ué hors de la Commu-
nauté et faisant route vers un port situé dans la Communauté ou devantmouiller dans les eaux territoriales d’un État membre notifie, pourpouvoir entrer dans ce port ou mouiller dans ces eaux territoriales,lorsqu’il quitte le port de chargement, toutes les informations mention-nées à l’annexe I à l’autorité compétente de l’État membre dans lequelest situé le premier port de destination ou de mouillage.
4. Les États membres peuvent exempter les services réguliers d’une
durée inférieure à une heure de l’application des paragraphes 2 et 3. LaCommission peut, à la demande d’un État membre, accepter une prolon-gation raisonnable de cette durée.
Dans ce cas, les informations prévues à l’annexe I doivent à tout
moment être fournies par l’exploitant à la demande des autorités desÉtats membres de départ ou de destination.
5. Les navires entrant dans un port situé dans un État membre ou en
sortant doivent, conformément à la réglementation nationale de cet Étatmembre:
a) utiliser les services fournis par les services locaux d’aide au trafic
maritime (VTS), lorsqu’ils existent;
b) recourir aux services de pilotage.
Article 6
1. Chaque Ét atmembre exige, en cas d’incidentou de circonst ances
survenus en mer et faisant courir un risque à son littoral ou à desintérêts connexes, que le capitaine du navire concerné au moins notifieimmédiatement à l’autorité compétente de l’État membre concerné lesdétails de l’incident et les informations visées à l’annexe I.
L’autorité compétente peut considérer que l’obligation de fournir les
informations visées à l’annexe I est remplie si le navire indique quelleest l’autorité compétente qui, dans la Communauté, détient les informa-tions requises en vertu de l’article 5.
2. La notification prévue au paragraphe 1 est effectuée conformé-
mentà la résolut ion A 648(16) de l’OMI etelle estfait e au moins danstoutes les circonstances visées dans cette résolution.
3. L’annexe III expose les mesures que les États membres peuvent
prendre en vertu du droit international.
Article 7
Les articles 5 et 6 n’affectent pas l’application d’exigences en vigueur
imposées en vertu de conventions internationales ou par des régimesnationaux de notification portuaire.
Article 8
1. Le capitaine du navire remplit avec exactitude et soin une fiche de
contrôle telle qu’elle est décrite à l’annexe II de la présente directive etla remet pour information au pilote et, sur demande, à l’autorité compé-tente.
2. Les pilotes intervenant pour l’accostage, l’appareillage ou la
manœuvre d’un navire informent sans tarder l’autorité compétentechaque fois qu’ils ont connaissance de défauts susceptibles de nuire à lasécurité de la navigation du navire.
Article 9
Au besoin, l’autorité compétente de l’État membre concerné signale par
radio dans les secteurs concernés tout incident notifié conformément àl’article 6 paragraphe 1 et informe de la présence de tout navire quiconstitue une menace pour la navigation.
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Article 10
Les autorités compétentes détenant les informations notifiées conformé-
mentà l’art icle 5 età l’art icle 6 paragraphe 1 prennentles mesuresappropriées pour fournir à tout moment lesdites informations à lademande pour raisons de sécurité de l’autorité compétente d’un autreÉtat membre.
Un État membre dont les autorités compétentes sont informées, en vertu
de la présente directive ou d’une autre manière, de faits entraînant ouaccroissant, pour un autre État membre, le risque de voir mises endanger certaines zones maritimes et côtières, prend les mesures appro-priées pour en informer l’État membre concerné aussitôt que possible.
Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que soient
pleinement exploités les rapports que les navires sont tenus de luitransmettre en cas d’incident risquant de causer des dommages trèsgraves.
Article 11
La présente directive peut être modifiée conformément à la procédure
prévue à l’article 12 en vue:
— d’appliquer, aux fins de la présente directive, les modifications
ultérieures qui sont entrées en vigueur en ce qui concerne la conven-tion et les codes, recueils et résolutions internationaux mentionnés àl’article 2 points e), f), g), h) et i),
— d’adapter la mise en œuvre de la présente directive au progrès
scientifique et technique, sans en élargir le champ d’application.
Article 12
1. La Commission est assistée par un comité composé de représen-
tants des États membres et présidé par le représentant de la Commis-sion.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délaique le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question encause. L’avis est émis à la majorité prévue à l’article 148 paragraphe 2du traité pour l’adoption des décisions que le Conseil est appelé àprendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein ducomité, les voix des représentants des États membres sont affectées dela pondération définie à l’article précité. Le président ne prend pas partau vote.
3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu’elles sont
conformes à l’avis du comité.
b) Lorsque les mesures envisagées ne sontpas conformes à l’avis du
comité, ou en l’absence d’avis, la Commission soumet sans tarderau Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. LeConseil statue à la majorité qualifiée.
Si à l’expiration d’un délai de huit semaines à compter de la
saisine du Conseil, celui-ci n’a pas statué, les mesures proposéessontarrêt ées par la Commission.
Article 13
1. La Commission soumetau Conseil, au plus t ard le 31 décembre
1995, un rapport, le cas échéant assorti de propositions, concernant lamise en œuvre de la présente directive.
2. La Commission présente également, dès que possible, et en tout
état de cause au plus tard le 31 décembre 1993, de nouvelles proposi-tions visant à mettre en place un système de notification plus completpour la Communauté. Ces propositions peuvent également viser lesnavires transitant le long des côtes des États membres et prévoir dessystèmes électroniques d’échanges de données entre les navires et lesinstallations à terre.
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Article 14
1. Les États membres adoptent les dispositions législatives, régle-
mentaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présentedirective au plus tard douze mois après l’adoption de la présente direc-tive. Ils en informent immédiatement la Commission.
2. Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci
contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnéesd’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalitésselon lesquelles cette référence est faite sont définies par les Étatsmembres.
3. Les obligations découlant de la présente directive prennent effet
vingt-quatre mois après l’adoption de la présente directive.
4. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard
douze mois après l’adoption de la présente directive, le texte des dispo-sitions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régipar la présente directive.
En outre, ces dispositions sont communiquées au secteur maritime par
les services nationaux d’avertissement et d’information.
Article 15
La directive 79/116/CEE du Conseil est abrogée vingt-quatre mois après
l’adoption de la présente directive.
Article 16
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
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ANNEXE I
Informations concernant les navires transportant des marchandises dange-
reuses ou polluantes
(Article 5)
1. Nom etcode d’appel du navire2. Nationalité du navire3. Longueur ett irantd’eau du navire4. Port de destination5. Heure probable d’arrivée au port de destination ou à la station de pilotage,
comme requis par l’autorité compétente
6. Heure probable d’appareillage7. Itinéraire envisagé8. Appellation technique exacte des marchandises dangereuses ou polluantes,
numéros (ONU) attribués, le cas échéant, par les Nations unies, classes derisque OMI dét erminées conformémentau code IMDG etaux recueils IBC etIGC, quantités de ces marchandises et leur emplacement dans le navire et, sielles sont transportées dans des citernes mobiles ou des conteneurs, lesmarques d’identification de celles-ci/de ceux-ci
9. Confirmation de la présence à bord d’une liste, d’un manifeste ou d’un plan
de chargementapproprié précisanten dét ail les marchandises dangereuses oupolluantes chargées à bord du navire et leur emplacement
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ANNEXE II
FICHE DE CONTRÔLE POUR LES NAVIRES
(Article 6 paragraphe 3, article 8 et annexe III)

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ANNEXE III
MesuresquelesÉtatsmembrespeuventprendreenvertududroitinterna-
tional
(Article 6 paragraphe 3)
Lorsque, à la suite d’un incident ou de circonstances du type décrit à l’article 6
paragraphes 1 et2, affect antun navire relevantdu champ d’applicat ion de laprésente directive, l’autorité compétente de l’État membre concerné estime, dansle cadre du droit international (
1), qu’il est nécessaire d’écarter, d’atténuer ou
d’éliminer un danger grave et imminent menaçant son littoral ou des intérêtsconnexes, la sécurité des autres navires, ainsi que celle des équipages, despassagers ou des personnes se trouvant à terre, ou de protéger le milieu marin,cette autorité peut, notamment:
— restreindre les mouvements du navire ou lui imposer un itinéraire déterminé.
Cette exigence n’affecte pas la responsabilité du capitaine en matière desécurité dans la conduite de son navire,
— demander au capitaine de fournir les informations pertinentes de la fiche de
cont rôle dontle modèle estreproduità l’annexe II de la présent e direct ive, etde confirmer qu’une copie de la liste, du manifeste ou du plan de chargementapproprié visés au point9 de l’annexe I se t rouve à bord.
(1) — Convention des Nations unies sur le droit de la mer (UNCLOS), 1983, article
221.
— Convention internationale sur l’intervention en haute mer en cas d’accidents
entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures, 1969,articles I, II, III et V.
— Protocole sur l’intervention en haute mer en cas de pollution par des substances
autres que les hydrocarbures, 1973, articles I et II.