1968R0998 — FR — 01.02.1983 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No998/68 DE LA COMMISSION
du 18 juillet 1968
relatif àlanon-fixationdemontantssupplémentairespourles importationsdeporcsabattuset de
certaines découpes de porc, en provenance de Hongrie
(JO L 170 du 19.7.1968, p. 14)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no328/83 de la Commission du 9 février 1983 L 38 12 10.2.1983
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RÈGLEMENT (CEE) No998/68 DE LA COMMISSION
du 18 juillet 1968
relatif à la non-fixation de montants supplémentaires pour les
importations de porcs abattus et de certaines découpes de porc, en
provenance de Hongrie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement no121/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande deporc (
1), et notamment son article 13 paragraphe 2,
vu le règlement no202/67/CEE de la Commission, du 28 juin 1967,
relatif à la fixation du montant supplémentaire pour les importationsde produits du secteur de la viande de porc en provenance des paystiers (
2), modifié par le règlement no614/67/CEE (3), et notamment son
article 6,
considérant que lorsque, pour un produit, le prix d'offre franco frontière
tombe en dessous du prix d'écluse, le prélèvement applicable à ceproduit doit être augmenté d'un montant supplémentaire égal à la diffé-rence entre le prix d'écluse et ce prix d'offre;
considérant que ce montant supplémentaire n'est, toutefois, pas appli-
cable à l'égard des pays tiers qui sont disposés à garantir, et sont enmesure de le faire, qu'à l'importation dans la Communauté de produitsoriginaires et en provenance de leur territoire le prix pratiqué ne serapas inférieur au prix d'écluse et que tout détournement de trafic sera
évité;
considérant que, par lettre du 25 juin 1968, les autorités compétentes
de la République populaire hongroise se sont déclarées disposées àdonner cette garantie pour les exportations de porcs abattus et decertaines découpes de porc vers la Communauté; qu'elles veilleront à
ce que ces exportations ne soient effectuées que par l'entreprise pour
le commerce extérieur «Terimpex»; qu'elles veilleront, également, àce que les livraisons des produits précités ne soient pas réalisées à desprix, franco frontière de la Communauté, inférieurs aux prix d'éclusevalables le jour du dédouanement; qu'à cette fin, elles prendront toute
mesure utile en vue d'éviter que l'entreprise pour le commerce extérieur
«Terimpex» n'ait recours en particulier à des mesures susceptiblesd'aboutir indirectement à des prix inférieurs aux prix d'écluse, telles laprise en charge de commercialisation ou de transport, l'octroi de rabais,la conclusion d'accords de prestations liées ou toutes mesures ayant deseffets analogues;
considérant que les autorités compétentes de la République populaire
hongroise se sont, en outre, déclarées disposées à communiquer régu-lièrement à la Commission, par l'intermédiaire de l'entreprise pour lecommerce extérieur «Terimpex», les détails concernant les exportationsde porcs abattus et de découpes de porc dans la Communauté et à
mettre la Commission en mesure d'exercer un contrôle permanent sur
l'efficacité des mesures prises;
considérant que les problèmes liés au respect de cette déclaration de
garantie ont été discutés d'une façon détaillée avec les représentants
de la République populaire hongroise; qu'après ces discussions, on
peut estimer que ce pays tiers est en mesure de respecter sa déclarationde garantie; que, par conséquent, il n'y a pas lieu de percevoir unmontant supplémentaire à l'égard des importations des produitsprécités, originaires et en provenance de la République populairehongroise;1968R0998 — FR — 01.02.1983 — 001.001 — 2
(1)J O no117 du 19. 6. 1967, p. 2283/67.
(2)J O no134 du 30. 6. 1967, p. 2837/67.
(3)J O no231 du 27. 9. 1967, p. 6.
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considérant que le Comité de gestion de la viande de porc n'a pas émis
d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les prélèvements fixés conformément à l'article 8 du règlement (CEE)
no2759/75 ne sont pas augmentés d'un montant supplémentaire pour
les importations des produits suivants, originaires et en provenance dela République populaire hongroise:
Numérodu
tarif douanier
communDésignation des marchandises
02.01 Viandes et abats comestibles des animaux repris aux nos01.01
à 01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés:
A. Viandes:
III. de l'espèce porcine:
a) domestique:
1. Carcasses entières ou demi-carcasses
2. Jambons et morceaux de jambons
3. Parties avant ou épaules, et leurs morceaux4. Longes et morceaux de longes.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi-
cation au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1968R0998 — FR — 01.02.1983 — 001.001 — 3
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