1972R0100 — FR — 16.02.1996 — 006.001

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NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être entendues, depuis le 1er janvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).

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RÈGLEMENT (CEE) No 100/72 DE LA COMMISSION

du 14 janvier 1972

établissant les modalités d'application relatives à la dénaturation du sucre en vue de l'alimentation animale

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2727/71 ( 2 ), et notamment son article 9 paragraphe 8 et son article 38,

considérant que le règlement (CEE) no 2049/69 du Conseil, du 17 octobre 1969, établissant les règles générales relatives à la dénaturation du sucre en vue de l'alimentation animale ( 3 ), modifié par le règlement (CEE) no 2863/71 ( 4 ), ne prévoit plus de dispositions relatives au champ d'application du titre de prime de dénaturation; que les modalités d'application dans ce domaine ont été arrêtées par le règlement (CEE) no 2061/69, de la Commission, du 20 octobre 1969, établissant les modalités d'application relatives à la dénaturation du sucre en vue de l'alimentation animale ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 772/71 ( 6 ); que le règlement (CEE) no 2061/69 a déjà été modifié à plusieurs reprises et que d'autres modifications importantes s'avèrent indispensables; qu'il convient, dès lors, notamment pour des raisons de clarté, de fondre dans un nouveau règlement les modalités d'application en matière de dénaturation du sucre en vue de l'alimentation animale;

considérant que le règlement (CEE) no 2049/69 prévoit deux procédures pour la détermination de la prime de dénaturation, l'une étant celle de la fixation de façon uniforme pour toute la Communauté, l'autre celle de la fixation à la suite d'une adjudication; que les modalités d'une telle adjudication peuvent être alignées, dans la plus large mesure, sur celles instaurées par le règlement (CEE) no 394/70 ( 7 ), pour l'adjudication des restitutions à l'exportation du sucre;

considérant qu'il est nécessaire d'établir dans quelles conditions un titre de prime de dénaturation peut être obtenu et de préciser certaines règles administratives relatives à ce titre;

considérant que, eu égard notamment aux pertes quantitatives généralement rencontrées lors d'une opération de dénaturation, il convient d'admettre une certaine marge de tolérance relative à la quantité de sucre dénaturée par rapport à celle indiquée dans le titre de prime de dénaturation; qu'une marge du même ordre peut être retenue pour le calcul de la caution, qui reste acquise lorsque une partie seulement de la quantité de sucre indiquée dans ce titre est dénaturée;

considérant que le bon fonctionnement d'un marché unique implique des conditions permettant la plus grande fluidité de marché; que, à cette fin, il convient de prévoir que le titre de prime de dénaturation puisse, selon des formalités déterminées, être cédé ou échangé; qu'en outre, il est approprié que le titre de prime de dénaturation qui fonde le droit au paiement de la prime et l'obligation de dénaturer le sucre en cause soit valable pendant une période qui permette aux fabricants d'aliments pour animaux de prendre des dispositions à terme;

considérant que ne peut bénéficier d'une prime de dénaturation que le sucre destiné à l'alimentation animale; que, à cette fin, il est indispensable de déterminer des procédés de dénaturation spécifiques dont l'utilisation est rendue obligatoire pour le paiement de la prime de dénaturation; qu'en outre, pour atteindre cet objectif, il est nécessaire de prévoir un contrôle strict des opérations assorti notamment d'un agrément préalable des lieux de dénaturation;

considérant que le sucre dénaturé ne devant être utilisé que pour l'alimentation animale, il s'avère indispensable que les États membres prennent toutes dispositions nécessaires à cette fin;

considérant que l'expérience a montré que les contrôles effectués sur les produits dénaturants définis par le présent règlement peuvent pour un même produit aboutir parfois à des résultats différents de ceux exigés par les définitions; que ces résultats peuvent n'être pas rigoureusement exacts; qu'il est indiqué d'admettre une certaine latitude technique quant aux teneurs minima exigées;

considérant que la valeur nutritive d'un sucre brut dépend principalement de sa teneur en saccharose; qu'il est, dès lors, indiqué d'adapter la prime pour le sucre brut, d'une qualité autre que la qualité type, au rendement du sucre en cause;

considérant qu'il peut être économiquement justifié de prévoir un ajustement des primes lorsque surviennent des modifications des prix dans le secteur du sucre au cours d'une période déterminée;

considérant qu'il est indiqué, afin de garantir le respect de toutes les dispositions concernant la dénaturation, de prévoir que la prime ne sera payée qu'après dénaturation conforme auxdites dispositions; que, pour éviter un trop grand nombre de contrôles coûteux, il convient d'exclure la possibilité de verser des avances sur la prime de dénaturation;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du Comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: