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►B DIRECTIVE 93/32/CEE DU CONSEIL
du 14 juin 1993
relative au dispositif de retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux roues
(JO L 188 du 29.7.1993, p. 28)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 1999/24/CE de la Commission du 9 avril 1999 L 104 16 21.4.1999
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DIRECTIVE 93/32/CEE DU CONSEIL
du 14 juin 1993
relative au dispositif de retenue pour passagers des véhicules à
moteur à deux roues
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 100 A,
vu la directive 92/61/CEE du Conseil, du 30 juin 1992, relative à la
réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues(
1),
vu la proposition de la Commission(2),
en coopération avec le Parlement européen(3),
vu l’avis du Comité économique et social(4),
considérant que le marché intérieur comporte un espace sans frontières
intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, despersonnes, des services et des capitaux est assurée; qu’il importe d’ar-rêter les mesures nécessaires à cet effet;
considérant que, dans chaque État membre, les véhicules à moteur à
deux roues doivent satisfaire, en ce qui concerne le dispositif de retenuepour passagers, à certaines caractéristiques techniques fixées par desprescriptions impératives qui diffèrent d’un État membre à l’autre; que,par leurs disparités, elles entravent les échanges à l’intérieur de laCommunauté;
considérant que ces obstacles au fonctionnement du marché intérieur
peuvent être éliminés si les mêmes prescriptions sont adoptées par tousles États membres en lieu et place de leurs réglementations nationales;
considérant que l’établissement de prescriptions harmonisées pour le
dispositif de retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux rouesest nécessaire afin de permettre la mise en œuvre, pour chaque typedesdits véhicules, des procédures de réception et d’homologation quifont l’objet de la directive 92/61/CEE;
considérant que, vu les dimensions et les effets de l’action proposée
dans le secteur concerné, les mesures communautaires visées par laprésente directive sont nécessaires, voire indispensables, pour atteindreles objectifs fixés, à savoir la réception communautaire par type devéhicule; que ceux-ci ne peuvent être suffisamment réalisés par les Étatsmembres individuellement,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive s’applique au dispositif de retenue pour passagers
de tout type de véhicule à deux roues, tel que défini à l’article 1erde la
directive 92/61/CEE.
Article 2
La procédure pour l’octroi de l’homologation en ce qui concerne le
dispositif de retenue pour passagers d’un type de véhicule à moteur àdeux roues, ainsi que les conditions pour la libre circulation de ces
(1)J OnoL 225 du 10. 8. 1992, p. 72.
(2)J OnoC 293 du 9. 11. 1992, p. 49.
(3)J OnoC 337 du 21. 12. 1992, p. 103.
JO noC 150 du 31. 5. 1993.
(4)J OnoC 73 du 15. 3. 1993, p. 22.
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véhicules, sont celles établies par la directive 92/61/CEE respectivement
dans les chapitres II et III.
Article 3
Les modifications qui sont nécessaires pour adapter les prescriptions des
annexes au progrès technique sont arrêtées conformément à la procé-dure prévue à l’article 13 de la directive 70/156/CEE (
1).
Article 4
1. Les États membres adoptent et publient les dispositions néces-
saires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 14décembre 1994. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’unetelle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cetteréférence sont arrêtées par les États membres.
À partir de la date mentionnée au premier alinéa, les États membres ne
peuvent interdire, pour des motifs concernant les dispositifs de retenuepour passagers, la première mise en circulation des véhicules qui sontconformes à la présente directive.
Ils appliquent les dispositions visées au premier alinéa à partir du 14
juin 1995.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par laprésente directive.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
(1)J OnoL 42 du 23. 2. 1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 92/53/CEE (JO noL 225 du 10. 8. 1992, p. 1).
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ANNEXE
1. PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Au cas où le transport d’un passager est prévu, le véhicule doit être muni
d’un système de retenue pour passager. Ce système doit être réalisé aumoyen d’une sangle ou d’une (des) poignée(s).
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M1
1.1.Sangle
La sangle doit être montée sur la selle ou sur d’autres parties liées au cadre
de sorte qu’elle puisse être aisément utilisée par le passager. La sangle et safixation doivent être conçues de telle façon qu’elles puissent supporter, sansrupture, un effort de traction vertical de 2 000 N, appliqué de façon statiqueau centre de la surface de la sangle avec une pression maximale de 2 MPa.
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B
1.2.Poignée
Si on utilise une poignée, elle doit être montée à proximité de la selle et de
façon symétrique par rapport au plan longitudinal médian du véhicule.
Cette poignée doit être conçue de façon telle qu’elle puisse supporter, sans
rupture, un effort de traction vertical de 2 000 N, appliqué de façon statiqueau centre de la surface de la poignée avec une pression maximale de 2 MPa.
Si on utilise deux poignées, elles doivent être montées une par côté et de
façon symétrique.
Ces poignées doivent être conçues de façon telle que chacune d’elles puisse
supporter, sans rupture, un effort de traction vertical de 1 000 N, appliqué defaçon statique au centre de la surface de la poignée avec une pressionmaximale de 1 MPa.
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Appendice 1
Fichederenseignementsencequiconcernelesdispositifsderetenuepourpassagersd’untypedevéhicule à
moteur à deux roues
(À joindre à la demande d’homologation dans le cas où celle-ci est présentée indépendamment de la demande d e
réception du véhicule.)
Numéro d’ordre (attribué par le demandeur): ....................................................................................
La demande d’homologation en ce qui concerne les dispositifs de retenue pour passagers d’un type de véhicule à
moteur à deux roues doit être assortie des renseignements figurant aux points suivants de l’annexe II de l a
directive 92/61/CEE:
—partie A:— 0.1— 0.2— 0.4 à 0.6
►
(1)— partie B:
1.4 à 1.4.2 inclus. ◄
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Appendice 2