1996R1555 — FR — 01.11.2002 — 017.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1555/96 DE LA COMMISSION
du 30 juillet 1996
portant modalités d'application durégime relatif à l'application des droits additionnels à l'impor-
tation dans le secteur des fruits et légumes
(JO L 193 du 3.8.1996, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no2623/98 de la Commissiondu 4 décembre 1998 L 329 17 5.12.1998
►M2Règlement (CE) no2370/1999 de la Commissiondu 8 n ovembre 1999 L 286 6 9.11.1999
►M3Règlement (CE) no2532/1999 de la Commissiondu 30 n ovembre 1999 L 306 21 1.12.1999
►M4Règlement (CE) no1044/2000 de la Commissiondu 18 mai 2000 L 118 16 19.5.2000
►M5Règlement (CE) no1149/2000 de la Commissiondu 29 mai 2000 L 129 19 30.5.2000
►M6Règlement (CE) no1512/2000 de la Commissiondu 12 juillet 2000 L 174 17 13.7.2000
►M7Règlement (CE) no2108/2000 de la Commissiondu 4 octobre 2000 L 250 19 5.10.2000
►M8Règlement (CE) no2410/2000 de la Commissiondu 30 octobre 2000 L 278 5 31.10.2000
►M9Règlement (CE) no2713/2000 de la Commissiondu 12 décembre 2000 L 313 5 13.12.2000
►M10Règlement (CE) no2883/2000 de la Commissiondu 27 décembre 2000 L 333 74 29.12.2000
►M11Règlement (CE) no1100/2001 de la Commissiondu 5 juin2001 L 150 39 6.6.2001
►M12Règlement (CE) no1273/2001 de la Commissiondu 27 juin2001 L 175 12 28.6.2001
►M13Règlement (CE) no1556/2001 de la Commissiondu 30 juillet 2001 L 205 23 31.7.2001
►M14Règlement (CE) no2135/2001 de la Commissiondu 30 octobre 2001 L 287 19 31.10.2001
►M15Règlement (CE) no2539/2001 de la Commissiondu 21 décembre 2001 L 341 77 22.12.2001
►M16Règlement (CE) no498/2002 de la Commissiondu 20 mars 2002 L 78 9 21.3.2002
►M17Règlement (CE) no736/2002 de la Commissiondu 29 avril 2002 L 113 9 30.4.2002
►M18Règlement (CE) no906/2002 de la Commissiondu 30 mai 2002 L 142 29 31.5.2002
►M19Règlement (CE) no1427/2002 de la Commissiondu 2 août 2002 L 206 6 3.8.2002
►M20Règlement (CE) no1768/2002 de la Commissiondu 3 octobre 2002 L 267 15 4.10.2002
►M21Règlement (CE) no1949/2002 de la Commissiondu 31 octobre 2002 L 299 19 1.11.2002
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RÈGLEMENT (CE) No1555/96 DE LA COMMISSION
du 30 juillet 1996
portantmodalitésd'applicationdurégimerelatifàl'applicationdes
droits additionnels à l'importation dans le secteur des fruits et
légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant
organisation commune des marchés dans le secteur des fruits etlégumes (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1363/95
de la Commission(2), et notamment son article 24 paragraphe 4,
considérant que le règlement (CEE) no1035/72 permet de soumettre
l'importation, au taux du droit prévu au tarif douanier commun, de
certains produits relevant dudit règlement au paiement d'un droit àl'importation additionnel (ci-après dénommés «droit additionnel»), siles conditions découlant de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture (
3),
sont remplies, sauf lorsque les importations ne risquent pas de perturber
le marché communautaire ou lorsque les effets seraient dispropor-
tionnés par rapport à l'objectif recherché;
considérant que ces droits additionnels peuvent être imposés notam-
ment si la quantité importée des produits concernés, déterminée sur labase des certificats d'importationdélivrés par les États membres ouselon les procédures instaurées dans le cadre d'un accord préférentiel,
dépasse un volume de déclenchement fixé, conformément à l'article 5
paragraphe 4 de l'accord sur l'agriculture, par produit et par périodesd'application;
considérant que le droit additionnel ne peut être imposé qu'aux impor-
tations effectuées en dehors des contingents tarifaires établis dans le
cadre de l'Organisation mondiale du commerce et aux importations
dont le classement tarifaire, effectué conformément à l'article 5 durèglement (CE) n
o3223/94 de la Commission(4), modifié endern ier
lieu par le règlement (CE) no2933/95 (5), entraîne l'application du droit
spécifique le plus élevé; que les produits bénéficiant de préférencesrelatives au prix d'entrée doivent être exclus de l'imposition du droit
additionnel, dans la mesure où leur classement tarifaire n'entraîne pas
l'applicationdu droit spécifique le plus élevé;
considérant que, pour les importations bénéficiant de préférences tari-
faires relatives au droit ad valorem , le calcul du droit additionnel doit
tenir compte de ces préférences;
considérant que les produits en voie d'acheminement vers la Commu-
nauté sont également exemptés de l'application du droit additionnel;qu'il est donc opportun de prévoir des dispositions spécifiques à leurégard;
considérant que l'instauration du régime de certificats d'importation ne
préjuge pas sa substitution par une procédure d'enregistrement rapide et
informatisée des importations dès que cette dernière pourra être juridi-quement et pratiquement mise en place; qu'une évaluation à cet égardsera effectuée au 31 décembre 1997;
considérant que le comité de gestion des fruits et légumes frais n'a pas
émis d'avis dans le délai imparti par son président,1996R1555 — FR — 01.11.2002 — 017.001 — 2
(1)J O noL 118 du 20. 5. 1972, p. 1.
(2)J O noL 132 du 16. 6. 1995, p. 8.
(3)J O noL 336 du 23. 12. 1994, p. 22.
(4)J O noL 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(5)J O noL 307 du 20. 12. 1995, p. 21.
▼B
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les droits à l'importation additionnels visés à l'article 33, para-
graphe 1, du règlement (CE) no2200/96 (1), ci-après dénommés
«droits additionnels», peuvent être appliqués aux produits et pendantles périodes figurant en annexe, dans les conditions prévues au présentrèglement.
2. Les volumes de déclenchement des droits additionnels figurent en
annexe.
Article 2
1. Pour chacun des produits visés à l'annexe et pendant les périodes
indiquées, les États membres communiquent à la Commission le détaildes quantités mises en libre pratique, selon les modalités prévues à
l'article 308 quinquies du règlement (CEE) n
o2454/93 de la Commis-
sion pour la surveillance des importations préférentielles (2).
Ces communications sont effectuées au plus tard à 12 heures (heure de
Bruxelles) chaque mercredi pour les quantités mises en libre pratiquependant la semaine précédente.
2. Les déclarations de mise en libre pratique pour des produits
couverts par le présent règlement, que les autorités douanières peuventaccepter à la demande du déclarant, sans qu'y figurent certaines desénonciations visées à l'annexe 37 du règlement (CEE) n
o2454/93,
doivent comporter, en sus des énonciations visées à l'article 254 dudit
règlement, l'indication de la masse nette (en kg) des produits concernés.
Lorsque la procédure de déclarationsimplifiée visée à l'article 260 du
règlement (CEE) no2454/93 est utilisée pour mettre enlibre pratique
des produits couverts par le présent règlement, les déclarations simpli-fiées contiennent, en sus des autres énonciations exigées, l'indication dela masse nette (en kg) des produits concernés.
Lorsque la procédure de domiciliationvisée à l'article 263 du règle-
ment (CEE) n
o2454/93 est utilisée pour mettre enlibre pratique des
produits couverts par le présent règlement, la communication aux auto-
rités douanières mentionnée à l'article 266, paragraphe 1, dudit
règlement doit contenir toutes les énonciations nécessaires à l'identifi-cation des marchandises et également l'indication de la masse nette(en kg) des produits concernés.
L'article 266, paragraphe 2, point b), n'est pas applicable lors de
l'importation des produits couverts par le présent règlement.
Article 3
1. Dès que, pour undes produits et pour un e des périodes visés à
l'annexe, il est constaté que les quantités mises en libre pratique dépas-sent le volume de déclenchement correspondant, un droit additionnelest imposé par la Commission.
2. Le droit additionnel est appliqué aux quantités mises en libre
pratique après la date d'applicationdudit droit, à con ditionque:
— leur classement tarifaire, effectué conformément à l'article 5 du
règlement (CE) n
o3223/94, entraîne l'application des droits spécifi-
ques à l'importationles plus élevés applicables aux importation s del'origine concernée,
— l'importation soit réalisée pendant la période d'application du droit
additionnel.1996R1555 — FR — 01.11.2002 — 017.001 — 3
(1) JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 1.
(2) JO L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.▼M1
▼B
Article 4
1. Le droit additionnel imposé au titre de l'article 3 est égal à un
tiers du droit de douane applicable au produit concerné figurant au tarif
douanier commun.
2. Toutefois, pour les importations bénéficiant de préférences tari-
faires relatives au droit ad valorem , le droit additionnel est égal à un
tiers du droit spécifique applicable au produit concerné, dans la mesureoù l'article 3 paragraphe 2 est d'application.
Article 5
1. Sont exemptés de l'application du droit additionnel:
a) les produits importés au titre des contingents tarifaires figurant à
l'annexe 7 de la nomenclature combinée;
b) les produits en voie d'acheminement vers la Communauté au sens
du paragraphe 2.
2. Sont considérés comme en voie d'acheminement vers la Commu-
nauté les produits qui:
— ont quitté le pays d'origine avant la décision d'application du droit
additionnel
et
— sont transportés sous couvert d'un document de transport valable du
lieu de chargement dans le pays d'origine jusqu'au lieu de décharge-ment dans la Communauté, établi avant l'imposition dudit droit
additionnel.
3. Les intéressés apportent la preuve, à la satisfaction des autorités
douanières, que les conditions visées au paragraphe 2 sont remplies.
Toutefois, les autorités peuvent considérer que les produits ont quitté le
pays d'origine avant la date d'application du droit additionnel lorsquel'un des documents suivants est fourni:
— en cas de transport maritime, le connaissement, dont il ressort que
le chargement a eu lieu avant cette date,
— encas de tran sport par cheminde fer, la lettre de voiture qui a été
acceptée par les services de chemin de fer du pays d'origine avantcette date,
— en cas de transport par route, le contrat des marchandises par route
(CMR) ou tout autre document de transit établi dans le pays d'ori-gine avant cette date, si les conditions déterminées par lesarrangements bilatéraux ou multilatéraux convenus dans le cadredu transit communautaire ou du transit commun sont respectés,
— en cas de transport par avion, la lettre de transport aérien, dont il
ressort que la compagnie aérienne a accepté les produits avant cette
date.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1996R1555 — FR — 01.11.2002 — 017.001 — 4
▼M21
ANNEXE
Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désigna-
tion des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Le champ d'application
des droits additionnels est déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC tels
qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement. Dans les cas où un «ex» figure devant le
code NC, le champ d'application des droits additionnels est déterminé à la fois par la portée du code
NC et par celle de la période d'application correspondante.
Numéro
d'ordreCode NCDésignation des marchan-
disesPériode d'applicationVolumes de
déclenche-
ment
(en tonnes)
78.0015 ex 07020000 Tomates — du 1eroctobre au 31
mars190 805
78.0020 — du 1eravril au 30
septembre17669
78.0065 ex 07070005 Concombres — du 1ermai au 31
octobre7 037
78.0075 — du 1ernovembre au
30 avril4 555
78.0085 ex 07091000 Artichauts — du 1ernovembre au
30 juin1 109
78.0100 07099070 Courgettes — du 1erjanvier au 31
décembre82028
78.0110 ex 08051010
ex 08051030
ex 08051050Oranges — du 1erdécembre au
31 mai331 166
78.0120 ex 08052010 Clémentines — du 1ernovembre à
la finde février81509
78.0130 ex 08052030
ex 08052050
ex 08052070ex 08052090Mandarines (y compris
les tangerines et
satsumas); wilkings ethybrides similaires
d'agrumes—d u1
ernovembre à
la finde février85422
78.0155 ex 08055010 Citrons — du 1erjuinau 31
décembre251 805
78.0160 — du 1erjanvier au 31
mai15983
78.0170 ex 08061010 Raisins de table — du 21 juillet au 20
novembre62101
78.0175 ex 08081020
ex 08081050
ex 08081090Pommes — du 1erjanvier au 31
août653 748
78.0180 — du 1erseptembre au
31 décembre39597
78.0220 ex 08082050 Poires — du 1erjanvier au 30
avril242 649
78.0235 — du 1erjuillet au 31
décembre23432
78.0250 ex 08091000 Abricots — du 1erjuinau 31
juillet4 156
78.0265 ex 08092095 Cerises, autres que les
cerises acides— du 21 mai au 10
août86224
78.0270 ex 080930 Pêches, y compris les
brugnons et nectarines— du 11 juinau 30
septembre3 3781996R1555 — FR — 01.11.2002 — 017.001 — 5
▼M21
Numéro
d'ordreCode NCDésignation des marchan-
disesPériode d'applicationVolumes de
déclenche-
ment
(en tonnes)
78.0280 ex 08094005 Prunes — du 11 juin au 30
septembre816051996R1555 — FR — 01.11.2002 — 017.001 — 6