02018D1788 — FR — 27.09.2022 — 002.001

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DÉCISION (PESC) 2018/1788 DU CONSEIL

du 19 novembre 2018

à l'appui du centre de documentation d'Europe du Sud-Est et de l'Est sur la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre pour la mise en œuvre de la feuille de route régionale sur la lutte contre le trafic d'armes dans les Balkans occidentaux







Article premier

1. En vue de lutter contre le commerce illicite des armes à feu et des ALPC dans les Balkans occidentaux et de réduire le risque que des armes illicites entrent dans l'Union depuis la région des Balkans occidentaux, l'Union apporte un appui aux partenaires des Balkans occidentaux dans la mise en œuvre de la «feuille de route pour un règlement durable du problème de la détention illicite, de l'utilisation abusive et du trafic d'ALPC/d'armes à feu et de leurs munitions dans les Balkans occidentaux d'ici à 2024», en continuant d'aider les partenaires des Balkans occidentaux à atteindre les objectifs fixés dans la feuille de route, à savoir ( 1 ): 1) d'ici à 2023, veiller à ce qu'une législation sur la maîtrise des armements soit en place, complètement harmonisée avec le cadre réglementaire de l'Union et les autres obligations internationales et normes en la matière dans toute la région; 2) d'ici à 2024, veiller à ce que les politiques et pratiques en vigueur dans les Balkans occidentaux en matière de maîtrise des armements soient fondées sur des données probantes et sur le renseignement; 3) d'ici à 2024, réduire sensiblement les flux illicites d'armes à feu, de munitions et d'explosifs à destination, à l'intérieur et au-delà des Balkans occidentaux; 4) d'ici à 2024, réduire sensiblement l'offre et la demande en armes à feu ainsi que l'utilisation abusive de ces armes grâce un travail renforcé d'information, d'éducation, de communication et de sensibilisation; 5) d'ici à 2024, diminuer sensiblement le nombre estimé d'armes à feu détenues de manière illicite dans les Balkans occidentaux; 6) réduire systématiquement les volumes excédentaires d'armes légères et de petit calibre et de leurs munitions et détruire systématiquement celles qui ont été saisies; 7) réduire sensiblement le risque de prolifération et de détournement d'armes à feu, de munitions et d'explosifs.

2. En sus des objectifs visés au paragraphe 1, la présente action de l'Union apporte un appui à la lutte contre le trafic d'armes en République de Moldavie, en Ukraine et en Biélorussie.

3. Afin d'atteindre les objectifs visés aux paragraphes 1 et 2, l'Union, au moyen de la présente décision: a) soutient la coordination et supervision de la mise en œuvre de la feuille de route pour un règlement durable du problème de la détention illicite, de l'utilisation abusive et du trafic d'ALPC/armes à feu et de leurs munitions dans les Balkans occidentaux; b) aide les autorités des Balkans occidentaux à harmoniser complètement leur législation en matière de maîtrise des armements avec le cadre réglementaire de l'Union et les autres obligations internationales en la matière; et c) apporte un appui à la lutte contre le trafic d'armes dans les Balkans occidentaux, en République de Moldavie, en Ukraine et en Biélorussie en réalisant des évaluations relatives aux capacités et en fournissant une assistance technique aux services répressifs et aux services de police des frontières.

4. Le projet couvre la zone géographique des Balkans occidentaux, les bénéficiaires directs en étant l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo ( *1 ), le Monténégro, la Serbie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine. En outre, le projet visera à poursuivre le soutien apporté à la République de Moldavie, à l'Ukraine et à la Biélorussie, qui sont confrontés à des enjeux similaires en matière de contrôle des ALPC, en assurant le transfert des connaissances et de l'expérience acquises et des bonnes pratiques développées dans les Balkans occidentaux depuis 2001.

5. L'action menée au titre de la présente décision s'appuiera sur les résultats obtenus dans le cadre des précédentes décisions du Conseil à l'appui du centre de documentation d'Europe du Sud-Est et de l'Est sur la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre.

6. Une description détaillée du projet figure à l'annexe de la présente décision.

Article 2

1. Le haut représentant est chargé de la mise en œuvre de la présente décision.

2. Le centre de documentation d'Europe du Sud-Est et de l'Est sur la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre assure la mise en œuvre technique du projet visé à l'article 1 er , si nécessaire en coordination avec le chef de file chargé de la priorité «armes à feu» de la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (EMPACT).

3. Le centre de documentation d'Europe du Sud-Est et de l'Est sur la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre exécute ses tâches sous la responsabilité du haut représentant. À cette fin, le haut représentant conclut les arrangements nécessaires avec le PNUD, qui agit pour le compte du centre.

Article 3

1. Le montant de référence financière pour l'exécution du projet financé par l'Union visé à l'article 1 er est de 4 002 587,52 EUR.

2. La gestion des dépenses financées par le montant de référence fixé au paragraphe 1 s'effectue selon les procédures et règles applicables au budget de l'Union.

3. La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 2. Elle conclut, à cet effet, l'accord nécessaire avec le PNUD, qui agit pour le compte du centre. Cet accord prévoit que le centre veille à ce que la contribution de l'Union bénéficie d'une visibilité adaptée à son importance.

4. La Commission s'efforce de conclure l'accord visé au paragraphe 3 le plus tôt possible après l'entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés rencontrées dans cette démarche et de la date de conclusion de l'accord.

Article 4

1. Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports trimestriels établis par le centre de documentation d'Europe du Sud-Est et de l'Est sur la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre. Ces rapports constituent la base de l'évaluation effectuée par le Conseil.

2. La Commission rend compte des aspects financiers du projet visé à l'article 1 er .

Article 5

1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

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2. La présente décision expire le 17 janvier 2023.

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ANNEXE

CONTRIBUTION DE L'UNION AU PROJET DU CENTRE DE DOCUMENTATION D'EUROPE DU SUD-EST ET DE L'EST SUR LA LUTTE CONTRE LA PROLIFÉRATION DES ARMES LÉGÈRES ET DE PETIT CALIBRE PORTANT SUR DES ACTIVITÉS DE CONTÔLE DES ALPC DANS LES BALKANS OCCIDENTAUX DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA FEUILLE DE ROUTE POUR UN RÈGLEMENT DURABLE DU PROBLÈME DE LA DÉTENTION ILLICITE, DE L'UTILISATION ABUSIVE ET DU TRAFIC D'ALPC/D'ARMES À FEU ET DE LEURS MUNITIONS DANS LES BALKANS OCCIDENTAUX

1. Introduction et objectifs

La région d'Europe du Sud-Est demeure une source de préoccupation et représente un défi important dans le cadre de la stratégie de l'Union européenne de lutte contre l'accumulation illicite et le trafic d'ALPC et de leurs munitions (ci-après dénommée «stratégie de l'Union relative aux ALPC»). Des progrès importants ont certes été réalisés ces dernières années, mais l'accumulation des armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions, les conditions de stockage inadéquates, le phénomène de la détention illicite ainsi que les lacunes au niveau de l'élaboration des politiques et des capacités de mise en œuvre, combinés à la fragilité des systèmes politiques, continuent de limiter l'efficacité des efforts visant à contrôler les ALPC. Par conséquent, pour faire en sorte que les progrès s'inscrivent dans la durée, en retirer les avantages et ouvrir la voie à une solution durable, qui s'accompagne d'une harmonisation complète avec le cadre législatif et réglementaire de l'Union et respecte les normes internationales en la matière, le maintien du soutien apporté à la lutte contre la menace que représentent la dissémination et le trafic d'ALPC en Europe du Sud-Est et en provenance de l'Europe du Sud-Est constitue une partie essentielle des efforts déployés par l'Union en vue d'atteindre les objectifs de la stratégie de l'Union relative aux ALPC.

Pour régler les problèmes subsistants en matière de contrôle des ALPC et pour conforter les Balkans occidentaux dans leur volonté de lutter contre le trafic et l'utilisation abusive d'armes à feu, une feuille de route pour un règlement durable du problème de la détention illicite, de l'utilisation abusive et du trafic d'ALPC/d'armes à feu et de leurs munitions dans les Balkans occidentaux d'ici à 2024 (ci-après dénommée «feuille de route») a été élaborée par les commissions ALPC des Balkans occidentaux le 29 mai 2018 à Tiran, à l'issue d'un processus de consultation associant les institutions et les organisations internationales pertinentes. Celle-ci a été entérinée dans le cadre du sommet des Balkans occidentaux qui s'est tenu à Londres le 9 juillet 2018. La feuille de route a pour ambition de faire des Balkans occidentaux une région plus sûre et une source de sécurité, dans laquelle des mécanismes complets et durables de surveillance et de contrôle, complètement harmonisés avec les normes de l'Union et les autres normes internationales, sont en place pour identifier, prévenir, poursuivre et contrôler la détention illégale, l'utilisation abusive et le trafic d'armes à feu, de munitions et d'explosifs. La feuille de route a été pensée comme un document d'orientation et, à ce titre, prévoit des niveaux de performance décidés d'un commun accord et précise le degré d'engagement requis au niveau stratégique, politique et opérationnel chez les bénéficiaires, en s'appuyant sur la volonté politique des autorités des Balkans occidentaux de mettre en œuvre les engagements et documents stratégiques des Nations unies et de l'Union en matière de maîtrise des armements.

Le centre de documentation d'Europe du Sud-Est et de l'Est sur la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre (ci-après dénommé «centre»), en tant qu'organe exécutif du plan de mise en œuvre régional sur la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre, a contribué à l'élaboration de la feuille de route et il coordonnera et appuiera sa mise en œuvre. La présente action renforcera donc l'assistance apportée en matière de contrôle des ALPC en vertu des décisions 2010/179/PESC, 2013/730/PESC et (PESC) 2016/2356 du Conseil. Elle contribuera à faire progresser davantage les processus et mesures nécessaires pour mettre en place un contrôle durable des ALPC dans les Balkans occidentaux.

La présente action: a) facilitera la coordination de la mise en œuvre de la feuille de route; b) apportera un soutien pour l'harmonisation des cadres législatif et réglementaire régissant les ALPC/armes à feu avec celui de l'Union; et c) permettra de comprendre clairement quels sont les lacunes et besoins actuels afin d'améliorer encore les capacités de détection transfrontières du trafic d'armes en développant le système des points de contact «Armes à feu» mis en place en Europe du Sud-Est. Elle permettra aussi de dresser un tableau plus précis de la situation actuelle et de répertorier les domaines dans lesquels un soutien est nécessaire en termes de capacités afin de prévenir la prolifération illicite et le trafic d'ALPC/d'armes à feu en Ukraine et en Biélorussie, en s'appuyant sur l'assistance fournie en vertu de la décision (PESC) 2016/2356 à l'appui des activités de réduction de la menace que représente l'accumulation illicite et le trafic des ALPC en Europe du Sud-Est. À ce titre, la mise en œuvre de la présente action complètera les activités entreprises en application de la décision (PESC) 2016/2356, ce qui permettra d'en développer les effets sur la lutte contre le trafic d'armes à feu. Elle assurera la coordination des autres actions et initiatives mises en place dans la région concernant la lutte contre le trafic d'armes à feu, dans le but d'exploiter les synergies, de renforcer l'interopérabilité et de prévenir les doubles emplois ( 2 ).

L'objectif global du projet est de contribuer à la paix et à la sécurité en Europe et dans le monde en luttant contre la menace que représentent l'accumulation et le trafic d'ALPC et de leurs munitions en Europe du Sud-Est et en provenance de cette région. Dans le même temps, il renforcera la stabilité régionale en agissant dans le cadre du Conseil de coopération régionale et en partenariat avec d'autres initiatives et partenaires internationaux pertinents.

Le projet contribuera directement à la mise en œuvre de la stratégie de sécurité de l'Union européenne, de la stratégie de l'Union relative aux ALPC, de la stratégie de l'Union européenne sur les armes à feu, du plan d'action sur le trafic d'armes à feu convenu entre l'Union européenne et l'Europe du Sud-Est pour la période 2015-2019 (ci-après dénommé «plan d'action 2015-2019»), du cycle politique de l'Union européenne pour lutter contre la grande criminalité internationale organisée, y compris la priorité «armes à feu» de la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (EMPACT), du traité sur le commerce des armes, du programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects, de l'instrument international de traçage, du protocole des Nations unies sur les armes à feu et de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies, et il renforcera en particulier la coopération régionale dans la lutte contre la menace que représente la dissémination des ALPC et de leurs munitions. Les résultats du projet contribueront en outre directement à la mise en œuvre de l'objectif de développement durable no 16 concernant des sociétés pacifiques et justes, en particulier les cibles 16.1 (réduire nettement, partout dans le monde, toutes les formes de violence et les taux de mortalité qui y sont associés) et 16.4 (réduire nettement les flux illicites d'armes). En outre, le projet complètera la mise en œuvre du plan d'action de la Commission contre le trafic illicite d'armes à feu et d'explosifs dans l'Union.

Plus précisément, le projet permettra:

— de coordonner et superviser la mise en œuvre de la feuille de route pour un règlement durable du problème de la détention illicite, de l'utilisation abusive et du trafic d'ALPC/d'armes à feu et de leurs munitions dans les Balkans occidentaux,

— d'aider les autorités des Balkans occidentaux à harmoniser complètement leur législation en matière de maîtrise des armements avec le cadre réglementaire de l'Union et les autres obligations internationales en la matière, et

— d'apporter un appui à la lutte contre le trafic d'armes dans les Balkans occidentaux, en République de Moldavie, en Ukraine et en Biélorussie en réalisant des évaluations relatives aux capacités et en fournissant une assistance technique aux services répressifs et aux services de police des frontières.

S'appuyant sur la mise en œuvre fructueuse de la décision 2013/730/PESC et de la décision (PESC) 2016/2356, et compte tenu de la stratégie de l'Union relative aux ALPC, ce projet de suivi vise donc à renforcer davantage les systèmes de contrôle des partenaires et à continuer de favoriser le multilatéralisme par le renforcement des mécanismes régionaux bien établis qui permettent de lutter contre l'offre et la dissémination déstabilisatrice d'ALPC et de leurs munitions. Par ailleurs, pour faire en sorte que les capacités développées dans le cadre des institutions de l'Europe du Sud-Est bénéficient également à d'autres zones géographiques posant problème, le projet apportera une dimension régionale plus complète au moyen d'initiatives ciblées de transfert de connaissances.

2. Sélection de l'organisme d'exécution et coordination avec les autres initiatives de financement concernées

Le centre est une initiative conjointe du programme des Nations unies pour le développement (PNUD) et du Conseil de coopération régionale et il est, à ce titre, le point de contact pour les activités liées aux ALPC en Europe du Sud-Est. En tant qu'organe exécutif du plan de mise en œuvre régional sur la lutte contre la prolifération des ALPC, le centre travaille depuis 2002 avec les acteurs nationaux et internationaux en Europe du Sud-Est à la mise en œuvre d'une approche globale en matière de contrôle des ALPC, en mettant en œuvre un large éventail d'activités comprenant des actions visant à faciliter la coopération stratégique et opérationnelle au niveau régional, des actions destinées à soutenir l'élaboration de politiques et le renforcement des capacités des institutions, des campagnes de sensibilisation et de collecte d'ALPC, la gestion des stocks, la réduction des excédents, l'amélioration des capacités de marquage et de traçage ainsi que l'amélioration du contrôle des exportations d'armes. Le centre a ainsi acquis une capacité et une expérience uniques en matière de mise en œuvre d'interventions régionales pluripartites dans le contexte politique et économique commun des pays de la région, veillant à la prise en charge nationale et régionale et à la viabilité à long terme de ses actions et devenant l'autorité régionale principale en matière de contrôle des ALPC.

Le centre continue de garder ouvertes des voies de communication bilatérales et multilatérales avec tous les acteurs et organisations concernés. À cet égard, il continue de faire office de secrétariat du groupe directeur régional sur les ALPC. Il assure en outre le secrétariat de l'initiative relative à l'approche régionale visant à réduire les stocks (RASR). Il participe aussi aux réunions de coordination sur les ALPC et sur la lutte contre les mines, un mécanisme informel de coordination des activités de contrôle des ALPC réunissant l'OTAN, l'Union, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et le centre. Le centre participe régulièrement aux structures de discussion régionales pertinentes. Le centre continue d'entretenir un large réseau de partenariats formels et informels avec des organismes tels que le centre de coopération en matière de sécurité du centre régional de vérification et d'assistance à la mise en œuvre en matière de contrôle des armes (RACVIAC) et le Forum de l'OSCE pour la coopération en matière de sécurité. Des réunions de coordination ainsi que des échanges d'informations et de données avec d'autres agences des Nations unies telles que l'Office contre la drogue et le crime (ONUDC) et le Bureau des affaires de désarmement (UNODA) sont régulièrement organisés dans le cadre notamment du mécanisme de coordination de l'action concernant les armes légères (CASA) des Nations unies. Le centre sert donc de plateforme régionale et de point de contact pour toute une série de questions liées à la réforme du secteur de la sécurité, l'accent étant mis en particulier sur le contrôle des ALPC et la gestion des stocks d'armes. Il entretient des contacts étroits avec les institutions pertinentes de l'Union et il leur apporte un soutien pour qu'elles puissent s'adresser plus efficacement aux structures correspondantes en Europe du Sud-Est, essentiellement la DG Migration et affaires intérieures de la Commission et Europol, ainsi que des initiatives pilotées par l'Union telles que la priorité «armes à feu» de l'EMPACT, et le groupe d'experts européens en armes à feu.

Établi à Belgrade, le centre opère actuellement dans toute l'Europe du Sud-Est, en menant des activités en Albanie, en Bosnie-Herzégovine, au Kosovo, au Monténégro, en Serbie et dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine et en République de Moldavie et en apportant un appui limité à l'Ukraine et à la Biélorussie. Par le passé, le centre est également intervenu en Bulgarie, en Croatie et en Roumanie. La maîtrise du processus au niveau régional est assurée par l'intermédiaire du Conseil de coopération régionale ainsi que du groupe directeur régional sur les ALPC, où les représentants de tous les partenaires d'Europe du Sud-Est formulent des orientations stratégiques, des initiatives et des demandes concernant les activités du centre.

Le centre a inauguré une approche qui s'attache à régler des problèmes communs dans le cadre d'initiatives régionales; cette approche a permis d'obtenir des résultats impressionnants en Europe du Sud-Est, non seulement en raison de l'échange d'informations cruciales et de la promotion d'une saine concurrence régionale qu'elle suscite, mais aussi parce qu'elle contribue à l'obtention de résultats cohérents et facilement mesurables au niveau national et régional grâce à une modalité de mise en œuvre globale. L'organisation par le centre des réunions annuelles du groupe directeur régional sur les ALPC et sa participation à tous les processus et initiatives concernés assurent un échange d'informations franc et en temps opportun, une connaissance approfondie de la situation et la prévisibilité nécessaire pour que la mise en œuvre ne fasse pas l'objet de chevauchements et qu'elle soit conforme aux besoins des gouvernements et des régions ainsi qu'aux tendances qui se dessinent.

Le centre fonde toutes ses activités sur les besoins exprimés par des structures homologues et sur les données de base recueillies et s'assure de l'approbation et de l'appui politique des acteurs nationaux, condition préalable à l'action. Par ailleurs, tous les efforts déployés visent à soutenir des processus pilotés par l'Union et à mettre en œuvre les normes et critères de l'Union. Le centre a mis en œuvre ses précédents projets, auxquels l'Union a apporté une contribution financière, avec un taux de réalisation des activités envisagées très élevé, parvenant à des résultats durables en développant et en encourageant la prise en charge au niveau des partenaires de ses projets et activités, en prônant la coordination régionale, l'échange d'expérience et de bonnes pratiques ainsi que la recherche régionale. Son expertise dans le domaine des ALPC et sa connaissance approfondie des affaires régionales et des acteurs concernés en font le partenaire de mise en œuvre le plus fiable dans ce domaine d'action particulier.

Le projet vient également compléter les efforts nationaux et régionaux déployés en recherchant un maximum de synergies. Le centre travaillera en concertation avec les efforts d'assistance internationale suivants:

— en Bosnie-Herzégovine: — le projet de l'Union pour la gestion des stocks, le soutien technique et la réduction des excédents de munitions (ci-après dénommé le «projet EU STAR»), financée par le volet à court terme de l'instrument de l'Union contribuant à la stabilité et à la paix et mise en œuvre par le bureau du PNUD à Sarajevo; le projet EU STAR s'appuie sur les résultats obtenus et les enseignements tirés dans le cadre du projet EXPLODE, qui a été financé par l'Union et mis en œuvre par le PNUD d'avril 2013 à novembre 2016, pour continuer de soutenir la mise en place d'un système durable de gestion des stocks en Bosnie-Herzégovine, — le projet financé par le ministère fédéral allemand des affaires étrangères axé sur la lutte contre le trafic d'armes (CIAT) visant à aider la police des frontières de la Bosnie-Herzégovine, ainsi que le ministère de la sécurité de la Bosnie-Herzégovine en renforçant leur capacité à détecter, prévenir et combattre les trafics d'armes à feu, de munitions et d'explosifs provenant de Bosnie-Herzégovine et transitant par le pays, — le mécanisme de coordination mis en place par le ministère de la défense de la Bosnie-Herzégovine et les acteurs internationaux, l'EUFOR Althea assurant la coordination, l'objectif étant qu'il y ait constamment une complémentarité entre l'action entreprise et les efforts que déploie actuellement la communauté internationale en vue de régler la question des stocks excédentaires de munitions conventionnelles détenus par le ministère de la défense de Bosnie-Herzégovine et dans la perspective de tout projet éventuel de campagne de collecte d'armes conventionnelles illicites en Bosnie-Herzégovine. À ce jour, une coopération et une coordination étroites avec ces trois projets ont permis de réaliser des progrès importants et d'obtenir de meilleurs résultats,

— en Serbie, le projet de gestion des stocks de munitions conventionnelles (CASM), financé par le département d'État des États-Unis, le PNUD et l'OSCE, a pour but de renforcer la sécurité et la sûreté de sites de stockage de munitions conventionnelles prédéfinis ainsi que d'intensifier l'élimination des munitions excédentaires déclarées,

— au Monténégro, le projet relatif à démilitarisation du Monténégro (MONDEM), géré par le PNUD en partenariat avec l'OSCE, a pour but de contribuer à la réduction des risques dans le cadre de la lutte contre la prolifération par la mise en place d'une infrastructure et de systèmes de gestion en matière de stockage sûr et sécurisé de munitions conventionnelles, à la réduction des risques que représentent les explosifs pour les collectivités par une démilitarisation sans danger pour l'environnement et à la destruction de déchets toxiques dangereux (propergol liquide), ainsi que de soutenir la réforme de la défense par la destruction d'un certain nombre de systèmes d'armes lourdes désignés par le ministère de la défense du Monténégro,

— dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le projet de réduction du risque de prolifération des armes et des munitions, qui vise à renforcer la sécurité des stocks existants d'armes de petit calibre et de munitions, géré par le ministère de l'intérieur et mis en œuvre par la mission de l'OSCE à Skopje,

— au Kosovo, le projet relatif à l'atténuation des risques liés aux armes à feu et aux explosifs (FERM) (ex-projet KOSSAC), qui a été initialement conçu pour réduire la violence armée au Kosovo et renforcer la sécurité collective, et qui vise à aider les acteurs du Kosovo à lutter contre la détention illégale généralisée et la circulation d'ALPC ainsi que, dans le cadre d'une gestion fondée sur les risques et d'une approche reposant sur des données factuelles, à réduire le plus possible les risques liés à ces armes et à ces explosifs,

— au niveau régional, la plateforme régionale pour la réforme du secteur de la sécurité (RSSRP), une ressource reconnue qui permet d'apporter au niveau technique partout dans le monde des réponses rapides, efficaces et axées sur la demande pour satisfaire à des besoins liés à l'état de droit. Grâce à un mécanisme de déploiement rapide fondé sur le réseau unique du centre, composé d'experts en sécurité ayant une expérience dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité, la plateforme régionale apporte une assistance sur mesure, axée en particulier sur le contrôle des ALPC et la prise en compte des questions de genre dans les politiques de sécurité.

Le centre est en contact régulier avec l'OSCE, l'OTAN, Europol, l'EMPACT et Interpol, ainsi qu'avec d'autres acteurs concernés, afin d'assurer la complémentarité des actions, le respect du calendrier des interventions et l'utilisation rationnelle des ressources.

3. Description du projet

La nouvelle phase du projet du centre s'appuiera sur les résultats obtenus dans le cadre de la décision 2013/730/PESC et viendra en complément de la décision (PESC) 2016/2356.

Elle portera sur trois domaines principaux, en continuant de suivre l'approche globale adoptée dans la lutte contre la menace que constituent les ALPC dans la région. Les trois domaines touchent au niveau stratégique/politique ainsi qu'aux aspects opérationnels, concourant ainsi directement à tous les différents niveaux de la lutte contre les ALPC en privilégiant: une coordination étroite de l'approche régionale pour la mise en œuvre de la feuille de route; le renforcement des capacités en matière d'harmonisation des législations sur la maîtrise des armements; une contribution à une meilleure compréhension des capacités nécessaires pour lutter contre le trafic en ce qui concerne l'Ukraine et la Biélorussie.

En particulier, le projet aura pour résultat:

— de mettre en œuvre de manière coordonnée la feuille de route pour un règlement durable du problème de la détention illicite, de l'utilisation abusive et du trafic d'ALPC/d'armes à feu et de leurs munitions dans les Balkans occidentaux,

— de favoriser l'harmonisation complète de la législation des autorités des Balkans occidentaux en matière de maîtrise des armements avec le cadre réglementaire de l'Union et autres obligations et normes internationales connexes, dans l'ensemble de la région,

— de lutter contre le trafic d'armes dans les Balkans occidentaux, en République de Moldavie, en Ukraine et en Biélorussie en réalisant des évaluations relatives aux capacités et en fournissant une assistance technique aux services répressifs et aux services de police des frontières.

La stratégie qui sous-tend le projet est fondée sur l'approche unique du centre consistant à favoriser un climat de confiance et la coopération dans la région, condition préalable à un changement radical concret et mesurable. En particulier, à l'échelon régional, différents processus facilités par le centre, qui associent aussi bien les décideurs politiques que des acteurs de terrain au niveau opérationnel, se sont révélés des facteurs essentiels pour assurer un environnement performant et propice au transfert de connaissances, à l'échange d'expertise et au partage d'informations. Cela a contribué non seulement à renforcer les capacités dans la région mais, surtout, à créer un climat de confiance et à établir une coopération directe entre les institutions et les différents experts qui a notamment facilité l'élaboration de la feuille de route. Le climat de confiance professionnelle permet à son tour des progrès au niveau national sur les questions traitées dans la feuille de route. En outre, l'approche fondée sur la coopération régionale a rendu la région plus transparente et plus efficace dans les efforts qu'elle déploie pour contrôler le commerce des armes, les partenaires d'Europe du Sud-Est figurant parmi les plus transparents à l'échelle mondiale dans leurs rapports sur les transferts d'armes. Le projet continuera donc à favoriser la coopération régionale comme principal facteur permettant d'obtenir des résultats mesurables.

D'un point de vue géographique, le projet porte sur les Balkans occidentaux, les bénéficiaires directs en étant l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo, le Monténégro, la Serbie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine. En outre, le projet visera à étendre le soutien aux pays d'Europe orientale qui sont confrontés à des difficultés similaires en matière de contrôle des ALPC, par exemple la République de Moldavie, l'Ukraine et la Biélorussie, en les faisant profiter des connaissances et de l'expérience acquises et des bonnes pratiques développées dans les Balkans occidentaux depuis 2001.

3.1. Coordination de la mise en œuvre de la feuille de route pour un règlement durable du problème de la détention illicite, de l'utilisation abusive et du trafic d'ALPC/d'armes à feu et de leurs munitions dans les Balkans occidentaux

Objectif

Assurer la coordination effective de la mise en œuvre de la feuille de route par six bénéficiaires et des six plans d'action connexes dotés d'objectifs spécifiques et évalués au regard d'indicateurs clés de performance. Les progrès réalisés seront mesurés à l'aide d'un mécanisme de suivi, d'évaluation et de notification des résultats obtenus dans la mise en œuvre de la feuille de route et des plans d'action des partenaires pour son exécution.

Description

À l'occasion du sommet des Balkans occidentaux tenu à Londres le 9 juillet 2018, les partenaires des Balkans occidentaux ont une nouvelle fois confirmé leur détermination partagée et leur volonté renforcée de mettre un terme à la détention illicite, à l'utilisation abusive et au trafic d'armes à feu en entérinant la feuille de route. La feuille de route régionale, dont l'élaboration résulte d'un processus de consultation approfondi et a bénéficié du soutien du centre, vient compléter les activités que l'Union mène déjà pour lutter contre cette menace, en particulier le plan d'action 2015-2019, la communication conjointe de la Commission et du haut représentant sur les éléments à considérer en vue d'une stratégie de l'Union européenne contre les armes à feu, les ALPC illicites et leurs munitions, et les travaux EMPACT d'Europol dans la région. La feuille de route témoigne du consensus atteint parmi toutes les parties prenantes dans la région quant aux défis actuels, aux grands objectifs à atteindre et au calendrier des actions à mener. Elle constitue un cadre général pour la réalisation, aux niveaux stratégique, politique et opérationnel, des indicateurs clés de performance qui ont été arrêtés d'un commun accord. En tant que tels, les travaux réalisés au titre de ce volet permettront de coordonner efficacement la mise en œuvre de la feuille de route au niveau régional; d'apporter un soutien sur mesure aux commissions ALPC et aux autorités compétentes aux fins de la mise en œuvre de leurs plans d'action relatifs à la feuille de route; d'assurer un suivi périodique et d'évaluer les progrès réalisés au regard des indicateurs clés de performance arrêtés d'un commun accord; et d'acquérir une meilleure compréhension des capacités dont disposent les bénéficiaires pour intervenir dans les différents domaines opérationnels de la feuille de route.

Concrètement, le projet prévoit d'assurer la coordination de la mise en œuvre de la feuille de route:

— en organisant au niveau régional des réunions formelles de coordination de la feuille de route destinées à faire le point sur les progrès réalisés et à échanger des informations,

— en fournissant un soutien spécialisé et technique dans le cadre des réunions locales de coordination de la feuille de route pour assurer le suivi de la mise en œuvre des plans d'action des partenaires,

— en établissant des rapports de suivi et d'évaluation semestriels pour rendre compte des progrès réalisés, des défis rencontrés et des besoins constatés dans le cadre de la mise en œuvre de la feuille de route sur la base des indicateurs clés de performance arrêtés d'un commun accord,

— en réalisant une évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre des plans d'action de la feuille de route, y compris une évaluation des capacités des six bénéficiaires en matière de contrôle des ALPC,

— en organisant des activités d'information sur la feuille de route et des actions destinées à lui donner une visibilité (comprenant la création d'une plateforme en ligne, la participation des parties prenantes et la sensibilisation).

Indicateurs de résultats/de mise en œuvre du projet:

— organisation d'un certain nombre de réunions régionales de coordination de la feuille de route pouvant aller jusqu'à six,

— conditions favorables à l'inventaire des progrès réalisés, à l'échange d'informations, au transfert de connaissances et à la normalisation,

— organisation de réunions de coordination locales (jusqu'à 36 au total),

— élaboration de rapports de suivi et d'évaluation semestriels (jusqu'à six),

— évaluation à mi-parcours, y compris une évaluation des capacités des six bénéficiaires de la feuille de route,

— création d'une plateforme en ligne destinée à faire mieux connaître la feuille de route et à en assurer la visibilité.

3.2. Aider les autorités des Balkans occidentaux à harmoniser entièrement leur législation en matière de maîtrise des armements avec le cadre réglementaire de l'Union et autres obligations et normes internationales connexes dans l'ensemble de la région

Objectif

Ce volet prévoit la fourniture d'une assistance technique complète pour l'élaboration et la mise en œuvre d'un cadre juridique solide en matière de contrôle des ALPC qui soit entièrement harmonisé et conforme au cadre réglementaire de l'Union ainsi qu'aux autres conventions et normes internationales.

Description

L'objectif 1 de la feuille de route consiste à faire en sorte qu'une législation sur la maîtrise des armements dans les Balkans occidentaux soit en place et pleinement harmonisée avec le cadre réglementaire de l'Union et les autres obligations internationales en la matière, et ce d'ici à 2023. Il est manifestement nécessaire et urgent de mettre en place dans les Balkans occidentaux un tel dispositif législatif et réglementaire en matière de contrôle des ALPC/armes à feu afin de réguler efficacement le contrôle des armes et de faciliter la réaction aux menaces pertinentes. Il deviendra ensuite possible d'assurer la compatibilité des législations et des procédures de contrôle des armements dans les Balkans occidentaux et de normaliser les procédures et les pratiques en matière de contrôle des ALPC/armes à feu. Cette normalisation permettrait de lever les obstacles empêchant les services répressifs et judiciaires de coopérer étroitement, d'échanger des informations et de mener des enquêtes conjointes ou parallèles. Elle ouvrirait également la voie à une réaction renforcée et plus efficace aux défis liés aux armes à feu aux échelons national, régional et européen. Par ailleurs, la question de l'égalité des sexes n'est souvent ni prise en considération ni traitée de façon adéquate dans les cadres politiques et législatifs régulant le contrôle des ALPC en Europe du Sud-Est, de sorte que l'action en matière de maîtrise des armements ne permet pas d'assurer avec toute l'efficacité voulue la sécurité de tous les citoyens, qu'ils soient homme, femme, garçon ou fille. Par conséquent, le projet contribuera à intégrer la question de l'égalité des sexes dans la législation en matière de maîtrise des armements.

En faisant fond sur l'appui spécialisé apporté aux autorités de la région dans le cadre de la mise en œuvre de la décision 2013/730/PESC, ce volet visera à fournir un soutien auxdites autorités afin: d'acquérir une meilleure compréhension de l'état général du cadre juridique actuellement en place dans les six bénéficiaires et des lacunes qu'il présente; de fournir un soutien technique en vue d'harmoniser pleinement les dispositions concernées avec le cadre réglementaire de l'Union et les normes/accords internationaux; de mettre au point des ateliers thématiques nationaux et régionaux sur mesure; de mettre à jour le recueil de la législation régionale sur les armes; d'examiner le cadre législatif des bénéficiaires du projet sous l'angle de l'égalité des sexes pour faire en sorte que les politiques régissant la maîtrise des armements ne fassent pas l'impasse sur les liens entre la question de l'égalité des sexes et les ALPC; et de poursuivre le programme d'accompagnement sur l'égalité des sexes. L'action contribuera également à renforcer les capacités des commissions ALPC en matière d'information et de sensibilisation en proposant des formations sur l'élaboration de stratégies médias.

À cet effet, il est prévu:

— de réaliser une évaluation et une analyse des lacunes des cadres juridiques des partenaires en matière de contrôle des ALPC, notamment en ce qui concerne leur degré d'harmonisation avec la législation internationale et de l'Union et le niveau de normalisation des procédures dans la région,

— de soutenir la normalisation et l'harmonisation de la législation en dispensant des conseils tant sur une base continue que sur demande, et d'organiser des ateliers thématiques sur la législation et la réglementation en matière d'armes et sur les codes pénaux au niveau aussi bien régional que national,

— de mettre à jour le recueil de la législation régionale sur les armes, qui doit constituer un guide de référence facile à utiliser concernant la législation sur le contrôle des ALPC/armes à feu dans la région,

— d'examiner le cadre juridique sous l'angle de la question de l'égalité des sexes et de poursuivre le programme d'accompagnement sur l'égalité des sexes,

— de dispenser des formations sur la mise au point de stratégies médias.

Indicateurs de résultats/de mise en œuvre du projet:

— élaboration de rapports d'évaluation et d'analyse des lacunes (six) des cadres juridiques de chaque bénéficiaire,

— organisation de jusqu'à trois ateliers régionaux et six ateliers thématiques pour les bénéficiaires,

— fourniture sur demande d'une expertise en matière d'actualisation de la législation et des politiques,

— mise à jour du recueil des législations sur les armes et traduction du recueil dans toutes les langues utiles dans la région,

— élaboration de rapports d'examen analytique des cadres juridiques concernant les armes sous l'angle de la question de l'égalité des sexes (six rapports),

— mise en place d'un programme d'accompagnement sur l'égalité des sexes à l'intention de deux responsables de commissions ALPC,

— mise au point de stratégies médias et formation en la matière.

3.3. Lutter contre le trafic d'armes dans les Balkans occidentaux, en République de Moldavie, en Ukraine et en Biélorussie en réalisant des évaluations relatives aux capacités et en fournissant une assistance technique aux services répressifs et aux services de police des frontières.

Objectif

Réduire la menace que représente le trafic d'armes à feu en renforçant les capacités des services répressifs et des services de police des frontières par davantage de collecte, d'analyse et de partage d'informations.

Description

Ce volet aura pour objet d'évaluer la capacité des autorités régionales à mener les activités aussi bien préventives que répressives nécessaires pour déceler, déjouer et combattre efficacement le trafic d'armes à feu, de munitions et d'explosifs en provenance de leur territoire et à travers celui-ci. L'assistance sera axée sur une évaluation approfondie des besoins des autorités chargées des frontières et des services de police judiciaire en ce qui concerne les effectifs et le matériel dont ils ont besoin pour fonctionner correctement et être efficaces. Un projet pilote sera mis en œuvre en vue d'établir un réseau d'information balistique pour l'Europe du Sud-Est. Il s'agit d'une structure d'échange d'informations balistiques opérationnelle et d'un bon rapport coût/efficacité directement liée à Europol et, qui est conçue pour automatiser la collecte et l'échange d'informations balistiques exploitables relatives à la criminalité transfrontière existante en rapport avec les armes à feu, prévenir les nouvelles infractions et améliorer la connaissance stratégique de la nature et des caractéristiques de la criminalité liée aux armes à feu.

Les activités proposées viendront compléter les actions qui sont déjà menées en Europe du Sud-Est avec le soutien de l'Union et seront étroitement coordonnées avec celles-ci, principalement le cycle politique de l'Union européenne pour lutter contre la grande criminalité organisée et en particulier les plans d'action opérationnels relevant de la priorité «armes à feu» de l'EMPACT, ainsi que les activités menées par Europol, Frontex et Interpol. Enfin, les activités relevant de ce volet contribueront à la mise en œuvre du plan d'action sur le trafic illicite d'armes à feu entre l'Union et la région d'Europe du sud-est (2015-2019).

Par ailleurs, en tirant parti de l'approche fructueuse consistant à associer les autorités de la République de Moldavie, de l'Ukraine et de la Biélorussie aux processus de coopération régionale en cours en Europe du Sud-Est, un certain nombre de besoins en matière de contrôle des ALPC ont déjà été relevés. Dans l'objectif de renforcer les capacités des autorités de la République de Moldavie, de l'Ukraine et de la Biélorussie chargées du contrôle des ALPC en matière de lutte contre la criminalité en général et le trafic d'ALPC/d'armes à feu et leur prolifération en particulier, ce volet visera à évaluer les aspects critiques du contrôle des ALPC dans les pays en question de manière à ouvrir la voie à des interventions ciblées destinées à venir à bout de la menace que constitue le trafic d'ALPC.

Les principales activités envisagées sont les suivantes:

— évaluer les besoins des services de police des frontières et de police judiciaire des pays des Balkans occidentaux en matière de lutte contre le trafic d'armes,

— de s'appuyer sur les travaux actuels visant à développer le système des points de contact «Armes à feux» en apportant un soutien concret aux capacités d'échange d'informations, notamment en matière d'éléments de preuve balistiques ainsi que d'acquisition de matériel spécialisé pour soutenir les points de contact «Armes à feux»,

— évaluer les capacités de la République de Moldavie, de l'Ukraine et de la Biélorussie en ce qui concerne certains aspects spécifiques du contrôle des ALPC, des munitions et des explosifs et de la lutte contre le trafic d'armes à feu en mettant l'accent notamment sur les cadres juridiques et politiques, les capacités en matière de sécurité physique et gestion des stocks, le contrôle des frontières, la police judiciaire et la réponse judiciaire au trafic et à l'utilisation abusive d'armes à feu. L'évaluation détaillée permettra de recenser les possibilités, les menaces et les défis et de recommander d'éventuelles interventions ciblées pour lutter contre la menace que constitue le trafic d'ALPC.

Indicateurs de résultats/de mise en œuvre du projet:

— évaluation des besoins des services de police des frontières et de police judiciaire des pays des Balkans occidentaux en matière de lutte contre le trafic d'armes,

— renforcement des capacités des experts balistiques et des enquêteurs en matière de lutte contre la criminalité transfrontière liée aux armes à feu,

— mise à l'essai d'une structure d'échange d'informations balistiques opérationnelle,

— évaluation des capacités de de la République de Moldavie, l'Ukraine et de la Biélorussie sur certains aspects spécifiques du contrôle des ALPC, accompagnée d'interventions ciblées déterminées.

4. Bénéficiaires

Les bénéficiaires directs du projet seront les institutions chargées du contrôle des ALPC dans les Balkans occidentaux. Les autorités des affaires intérieures, les services de police, les garde-frontières et les services douaniers de la République d'Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, du Kosovo, du Monténégro, de la Serbie, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de la République de Moldavie verront renforcer leurs capacités, approfondir leurs connaissances et améliorer leurs procédures et ils recevront du matériel spécialisé d'un bon rapport coût/efficacité nécessaire pour améliorer le contrôles des ALPC sur les plans politique, opérationnel et technique. Enfin, les commissions ALPC et les autres institutions chargées du contrôle des ALPC en Europe du Sud-Est bénéficieront de possibilités de formation et de partage d'informations, ainsi que de la coopération régionale. En outre, les principales institutions chargées du contrôle des ALPC dans la République de Moldavie, en Ukraine et en Biélorussie acquerront une meilleure compréhension de la menace que constitue le trafic d'armes à feu et bénéficieront d'un transfert de connaissances ciblé.

Les activités proposées correspondent pleinement à la feuille de route ainsi qu'aux priorités des partenaires en matière de contrôle des ALPC et ont été approuvées par les autorités des partenaires dans le domaine du contrôle des ALPC, ce qui montre l'adhésion de celles-ci au projet et leur volonté d'obtenir les résultats escomptés.

La population des pays des Balkans occidentaux, d'Europe orientale et de l'Union, exposée au risque de prolifération généralisée des ALPC, bénéficiera de ce projet à mesure que le risque diminuera.

5. Visibilité de l'Union

Le centre prendra les mesures appropriées pour porter à la connaissance du public le fait que l'action a été financée par l'Union. Ces mesures seront prises conformément au Manuel de communication et de visibilité pour les actions extérieures de l'Union européenne élaboré par la Commission. Le centre assurera donc la visibilité de la contribution de l'Union grâce à une stratégie de marque et de publicité appropriée, soulignant le rôle de l'Union, assurant la transparence de ses actions et sensibilisant aux motifs de la décision ainsi qu'au soutien qu'y apporte l'Union et aux résultats de ce soutien. Le matériel élaboré dans le cadre du projet mettra en évidence le drapeau de l'Union européenne conformément aux directives de l'Union relatives à l'utilisation et la reproduction correctes du drapeau.

Étant donné que les activités prévues sont très diverses dans leur portée et leur nature, il sera fait usage d'une série d'outils promotionnels, dont des médias traditionnels, des sites internet, les réseaux sociaux, et du matériel d'information et de promotion tel que des infographies, des dépliants, des lettres d'information, des communiqués de presse et autres, selon le cas. Les publications, événements publics, campagnes, matériel et travaux de construction acquis aux fins du projet porteront une marque d'identification. Afin d'amplifier l'impact du projet en sensibilisant davantage plusieurs gouvernements et populations, la communauté internationale et des médias locaux et internationaux, les campagnes s'adresseront à chacun des groupes cibles dans les langues appropriées. L'accent sera essentiellement mis sur les nouveaux médias et la présence en ligne.

6. Durée

Compte tenu de l'expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre des décisions 2010/179/PESC et 2013/730/PESC, et eu égard à la portée régionale du projet, au nombre de bénéficiaires, ainsi qu'au nombre et à la complexité des activités prévues, la durée de mise en œuvre prévue est de trente-six mois.

7. Structure générale

La mise en œuvre technique de cette action a été confiée au PNUD, qui agit pour le compte du centre, à l'initiative régionale en cours dans le cadre du PNUD et au Conseil de coopération régionale. En tant qu'organe exécutif du plan de mise en œuvre régional sur la lutte contre la prolifération des ALPC, le centre sert de point de contact pour toutes les questions liées aux ALPC dans la région de l'Europe du Sud-Est, y compris pour ce qui est de faciliter la coordination de la mise en œuvre de la feuille de route régionale.

Le PNUD, qui agit pour le compte du centre, aura la responsabilité globale de l'exécution des activités relevant du projet et rendra compte de la mise en œuvre du projet. La durée prévue du projet est de trois ans (trente-six mois).

8. Partenaires

Le centre assurera directement la mise en œuvre de l'action, en coopération étroite avec les commissions ALPC et avec les autorités des affaires intérieures de l'Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, du Kosovo, du Monténégro, de la Serbie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de la République de Moldavie, et les institutions concernées de l'Ukraine et de la Biélorussie. D'autres institutions seront étroitement associées conformément à l'approche globale pluripartite définie pour le contrôle des ALPC.

9. Établissement de rapports

Les rapports, tant descriptifs que financiers, porteront sur l'ensemble de l'action décrite dans la convention spécifique de contribution pertinente et sur le budget correspondant, que cette action soit financée intégralement ou en cofinancement par la Commission.

Des rapports descriptifs seront fournis chaque trimestre afin de rendre compte des progrès accomplis dans la réalisation des principaux résultats et d'en assurer le suivi.

10. Budget prévisionnel

Le coût total du projet financé par l'Union est estimé à 4 002 587,52 EUR.