1970L0221 — FR — 05.06.1997 — 004.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 20 mars 1970
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux réservoirs de
carburant liquide et aux ►C1 protections arrière contre l'encastrement ◄des véhicules à
moteur et de leurs remorques
(70/221/CEE)
(JO L 76 du 6.4.1970, p. 23)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 79/490/CEE de la Commission du 18 avril 1979 L 128 22 26.5.1979
►M2modifiée par la directive 81/333/CEE de la Commission du 13 avril
1981L 131 4 18.5.1981
►M3Directive 97/19/CE de la Commission du 18 avril 1997 L 125 1 16.5.1997
Modifiée par:
►A1Acte d'adhésion du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du NordL 73 14 27.3.1972
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 65 du 15.3.1979, p. 42 (70/221/CEE)
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 20 mars 1970
concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives aux réservoirs de carburant liquide et aux ►C1 protec-
tions arrière contre l'encastrement ◄des véhicules à moteur et
de leurs remorques
(70/221/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission,vu l'avis de l'Assemblée(
1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
considérant que les prescriptions techniques auxquelles doivent satis-
faire les véhicules à moteur en vertu des législations nationalesconcernent, entre autres, les réservoirs de carburant liquide et les
►
C1protections arrière contre l'encastrement ◄;
considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre;
qu'il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptéespar tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place deleurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la miseen œuvre, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réceptionC.E.E. qui fait l'objet de la directive du Conseil, du 6 février 1970,
concernant le rapprochement des législations des États membres rela-
tives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(
3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
On entend par véhicule, au sens de la présente directive, tout véhicule à
moteur destiné à circuler sur route, avec ou sans carrosserie, ayant aumoins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure
à 25 kilomètres par heure, ainsi que ses remorques, à l'exception des
véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs agricoles et forestierset de tous les engins mobiles.
Article 2
1. Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la
réception de portée nationale d'un véhicule pour des motifs concernant
les réservoirs de carburant liquide si ce véhicule répond aux prescrip-
tions de l'annexe relatives aux réservoirs de carburant liquide.
2. Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la
réception de portée nationale d'un véhicule pour des motifs concernantla protection arrière contre l'encastrement si ce véhicule répond auxprescriptions de l'annexe relatives à la protection arrière contre l'encas-trement ou si ce véhicule est équipé d'un dispositif de protection arrière
contre l'encastrement réceptionné en tant qu'entité technique ►
M3au
sens de l'article 2 de la directive 70/156/CEE et monté conformémentaux prescriptions de l'annexe II point 5. ◄
3. Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la
réception de portée nationale d'un dispositif de protection arrière contrel'encastrement si ce dispositif, considéré en tant qu'entité technique1970L0221 — FR — 05.06.1997 — 004.001 — 2
(1)J O noC 160 du 18. 12. 1969, p. 7.
(2)J O noC 48 du 16. 4. 1969, p. 16.
(3)J O noL 42 du 23. 2. 1970, p. 1.▼M3
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▼M1
►M3au sens de l'article 2 de la directive 70/156/CEE, répond aux
prescriptions y afférentes de l'annexe II. ◄
Article 2bis
1. Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la vente,
l'immatriculation, la mise en circulation ou l'usage d'un véhicule pour
des motifs concernant les réservoirs de carburant liquide si ce véhicule
répond aux prescriptions de l'annexe relatives aux réservoirs de carbu-rant liquide.
2. Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la vente,
l'immatriculation, la mise en circulation ou l'usage d'un véhicule pourdes motifs concernant la protection arrière contre l'encastrement si cevéhicule répond aux prescriptions de l'annexe relatives à la protection
arrière contre l'encastrement ou si ce véhicule est équipé d'un dispositif
de protection arrière contre l'encastrement, réceptionné tant qu'entitétechnique ►
M3au sens de l'article 2 de la directive 70/156/CEE et
monté conformément aux prescriptions de l'annexe II point 5. ◄
3. Les États membres ne peuvent interdire la mise sur le marché
d'un dispositif de protection arrière contre l'encastrement, considéré en
tant qu'entité technique au sens de l' ►M3article 2 ◄de la directive
70/156/CEE, si celui-ci est conforme à un type réceptionné au sens del'article 2 paragraphe 3.
Article 2ter
L'État membre qui procède à la réception prend les mesures nécessaires
pour être informé de toute modification d'un des éléments ou d'une descaractéristiques visés ►
M3aux points 2.1 et 2.2 de l'annexe II ◄.
Les autorités compétentes de cet État membre apprécient s'il doit êtreprocédé sur le type modifié à de nouveaux essais accompagnés d'un
nouveau procès-verbal. Au cas où il ressort des essais que les prescrip-
tions de la présente directive ne sont pas respectées, la modificationn'est pas autorisée.
Article 3
Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès tech-
nique les prescriptions de l'annexe, à l'exception de celles figurant►
M3à l'annexe I ◄, sont arrêtées conformément à la procédure
prévue à l'article 13 de la directive du Conseil, du 6 février 1970,
concernant la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques.
Article 4
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires
pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huitmois à compter de sa notification et en informent immédiatement laCommission.
2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le
texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans
le domaine régi par la présente directive.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1970L0221 — FR — 05.06.1997 — 004.001 — 3
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LISTE DES ANNEXES
Annexe I: Réservoirs de carburant liquide
Appendice1: Fiche de renseignements
Appendice2: Fiche de réception CE
Annexe II: Dispositif de protection arrière
Appendice1: Fiche de renseignements (véhicule)
Appendice2: Fiche de renseignements (entité technique)
Appendice3: Fiche de réception CE (véhicule)
Appendice4: Fiche de réception CE (entité technique)
Appendice5: Marque de réception CE1970L0221 — FR — 05.06.1997 — 004.001 — 4
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ANNEXEI
RÉSERVOIRSDE CARBURANTLIQUIDE
1. CHAMP D'APPLICATION
1.1. La présente annexe s'applique aux véhicules couverts par la directive 70/
156/CEE.
2. DÉFINITIONS
Au sens de la présente directive, on entend par:
2.1. «type de véhicule en ce qui concerne les réservoirs de carburant liquide»,
des véhicules ne présentant pas entre eux de différences quant aux
éléments essentiels ci-après:
2.1.1. structure, forme, dimensions et matériau de base du ou des réservoirs,2.1.2. emplacement du ou des réservoirs dans le véhicule (à droite et/ou à
gauche, à l'avant, à l'arrière, au centre);
2.2. «réservoir», le ou les réservoirs conçus pour contenir le carburant liquide
tel que défini au point 2.3, utilisé essentiellement pour la propulsion du
véhicule, à l'exclusion de ses accessoires [tubulure de remplissage (si
elle constitue un élément distinct), orifice de remplissage, bouchon, jauge,
raccordements avec le moteur ou dispositifs de compensation de la
surpression interne, etc.];
2.3. «carburant liquide», un carburant qui se présente sous forme liquide dans
des conditions ambiantes normales.
3. DEMANDE DE RÉCEPTION CE
3.1. La demande de réception CE d'un type de véhicule en ce qui concerne
ses réservoirs de carburant en vertu de l'article 3 paragraphe 4 de la direc-
tive 70/156/CEE doit être introduite par le constructeur du véhicule.
3.2. Un modèle de la fiche de réception est joint à l'appendice 1.3.3. Il doit être présenté au service technique responsable des essais de récep-
tion:
3.1.1. Un véhicule représentatif du type de véhicule à réceptionner, ou les
parties du véhicule que le service technique juge nécessaires pour
procéder aux essais de réception.
4. OCTROI DE LA RÉCEPTION CE
4.1. Si les exigences applicables sont remplies, il est octroyé la réception CE
de type conformément à l'article 4 paragraphe 3 et, le cas échéant, à
l'article 4 paragraphe 4 de la directive 70/156/CEE.
4.2. Un modèle de la fiche de réception CE est joint à l'appendice 2.4.3. Il est attribué à chaque type de véhicule réceptionné un numéro de récep-
tion conformément à l'annexe VII de la directive 70/156/CEE. Un même
État membre ne doit pas attribuer le même numéro à un autre type de
véhicule.
5. SPÉCIFICATIONS
5.1. Les réservoirs de carburant doivent être fabriqués de façon à résister à la
corrosion. Ils doivent satisfaire aux essais d'étanchéité effectués par le
constructeur à une pression égale au double de la pression relative de
service et, en tout cas, égale au moins à 1,3 bar. Toute surpression éven-
tuelle ou toute pression excédant la pression de service doit être
automatiquement compensée par des dispositifs appropriés (orifices,
soupapes de sécurité, etc.). Les orifices d'aération doivent être conçus de
façon à prévenir tout risque d'inflammation. Le carburant ne doit pas
pouvoir s'écouler par le bouchon du réservoir ou par les dispositifs prévus
pour compenser la surpression, même en cas de renversement complet du
réservoir; un égouttement sera toléré.
5.2. Les réservoirs de carburant doivent être installés de manière à être
protégés des conséquences d'un choc frontal ou d'un choc survenant à la
partie arrière du véhicule; les parties saillantes, les bords coupants, etc.
doivent être évités à proximité des réservoirs.1970L0221 — FR — 05.06.1997 — 004.001 — 5
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6. MODIFICATION DU TYPE ET MODIFICATION DES RÉCEPTIONS
6.1. En cas de modification du type de véhicule réceptionné conformément à
la présente directive, les dispositions de l'article 5 de la directive 70/156/
CEE sont applicables.
7. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION
7.1. En règle générale, les mesures visant à assurer la conformité de la
production sont prises conformément aux dispositions de l'article 10 de
la directive 70/156/CEE.1970L0221 — FR — 05.06.1997 — 004.001 — 6
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Appendice1
1970L0221 — FR — 05.06.1997 — 004.001 — 7
▼M3
Appendice2
MODÈLE
[Format maximal: A 4 (210 × 297 mm)]
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▼M3
AddendaàlafichederéceptionCEno…
concernant la réception d'un type de véhicule en vertu de la directive 70/221/CEE (réservoirs de
carburant),modifiéeendernierlieuparladirective…./…./CE
1970L0221 — FR — 05.06.1997 — 004.001 — 9
▼M3
ANNEXEII
DISPOSITIF DE PROTECTION ARRIÈRE CONTRE L'ENCASTRE-
MENT
1. GÉNÉRALITÉS
Les véhicules visés par la présente directive doivent être conçus de
manière à offrir une protection efficace contre l'encastrement aux
véhicules des catégories M1et N1(1) les heurtant à l'arrière.
2. DÉFINITIONS
2.1. Type de véhicule en ce qui concerne la protection arrière contre
l'encastrement
On entend par «type de véhicule en ce qui concerne la protection
arrière contre l'encastrement» des véhicules ne présentant pas entre
eux de différences quant aux caractéristiques essentielles ci-après:
2.1.1. largeur de l'essieu arrière, structure, dimensions, forme et matériaux
de la partie arrière du véhicule, dans la mesure où ils ont une inci-
dence sur les prescriptions des points 5.1 à 5.4.5.5;
2.1.2. caractéristiques de la suspension, dans la mesure où elles ont une inci-
dence sur les prescriptions des points 5.1 à 5.4.5.5;
2.1.3. type de dispositif de protection arrière contre l'encastrement, le cas
échéant.
2.2. Type de dispositif de protection arrière contre l'encastrement
On entend par «type de dispositif de protection arrière contre l'encas-
trement» des dispositifs ne présentant pas entre eux de différences
quant aux caractéristiques essentielles ci-après:
2.2.1. forme;2.2.2. dimensions;2.2.3. fixation;2.2.4. matériaux.
3. DEMANDE DE RÉCEPTION CE
3.1. Demande de réception CE d'un type de véhicule3.1.1. La demande de réception CE d'un type de véhicule en ce qui
concerne son dispositif de protection arrière contre l'encastrement en
vertu de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 70/156/CEE doit être
introduite par le constructeur du véhicule.
3.1.2. Un modèle de la fiche de réception est joint à l'appendice 1.
3.1.3. Il doit être présenté au service technique responsable des essais de
réception un véhicule représentatif du type de véhicule à réceptionner.
3.2. Demande de réception CE d'un type de dispositif de protection arrière
contre l'encastrement considéré comme une entité technique
3.2.1. La demande de réception CE, en vertu de l'article 3 paragraphe 4 de
la directive 70/156/CEE, d'un type de dispositif de protection arrière
contre l'encastrement considéré comme une entité technique doit être
introduite par le constructeur du véhicule ou par le constructeur du
dispositif de protection arrière contre l'encastrement.
3.2.2. Un modèle de la fiche de réception est joint à l'appendice 2.3.2.3. Il doit être présenté au service technique responsable des essais de
réception un échantillon du type de dispositif de protection arrière
contre l'encastrement à réceptionner. Ce service peut, s'il le juge
nécessaire, exiger un échantillon supplémentaire. Ces échantillons
doivent porter, clairement lisibles et indélébiles, la marque de
fabrique ou de commerce du demandeur ainsi que l'indication du type.1970L0221 — FR — 05.06.1997 — 004.001 — 10
(1) Conformément à la définition de l'annexe II partie A de la directive 70/156/CEE.
▼M3
4. OCTROI DE LA RÉCEPTION CE
4.1. Si les exigences applicables sont remplies, il est octroyé la réception
CE de type conformément à l'article 4 paragraphe 3 et, le cas échéant,
à l'article 4 paragraphe 4 de la directive 70/156/CEE.
4.2. Un modèle de la fiche de réception CE de type figure:4.2.1. à l'appendice 3 pour les demandes visées au point 3.1
et
4.2.2. à l'appendice 4 pour les demandes visées au point 3.2.4.3. Il est attribué à chaque type de véhicule ou de dispositif de protection
arrière contre l'encastrement réceptionné un numéro de réception
conformément à l'annexe VII de la directive 70/156/CEE. Un même
État membre ne doit pas attribuer le même numéro à un autre type
de véhicule.
5. SPÉCIFICATIONS
5.1. Tout véhicule doit être construit et/ou équipé de manière à offrir sur
toute la largeur une protection efficace contre l'encastrement aux
véhicules de catégories M
1et N1(1) le heurtant à l'arrière.
5.2. Tout véhicule d'une des catégories M1,M2,M3,N1,O1ouO2(1) est
réputé satisfaire à la condition visée au point 5.1:
— s'il satisfait aux conditions visées au point 5.3
ou
— si la hauteur sous la partie arrière du véhicule à vide ne dépasse
pas 55 cm, sur une largeur qui ne doit pas être inférieure de plus
de 10 cm, de chaque côté, à celle de l'essieu arrière (sans tenir
compte du renflement des pneumatiques au voisinage du sol).
S'il existe plusieurs essieux arrière, la largeur à prendre en considéra-
tion est celle de l'essieu arrière le plus large.
Cette prescription doit être respectée au moins sur une ligne distante
de 45 cm au maximum de l'extrémité arrière du véhicule.
5.3. Tout véhicule d'une des catégories N2,N3,O3ouO4(1) est réputé
satisfaire à la condition visée au point 5.1:
— si le véhicule est équipé d'un dispositif de protection arrière contre
l'encastrement, conformément aux prescriptions du point 5.4,
ou
— si le véhicule est construit et/ou équipé de manière que les parties
qui le composent peuvent être considérées, en raison de leur
forme et de leurs caractéristiques, comme éléments remplaçant le
dispositif de protection arrière contre l'encastrement. Sont assi-
milés au dispositif de protection arrière contre l'encastrement les
éléments dont l'action conjuguée répond aux prescriptions du
point 5.4.
5.4. Un dispositif de protection arrière contre l'encastrement, ci-après
dénommé «dispositif», consiste en règle générale en une traverse et
en éléments de raccordement aux longerons ou à ce qui en tient lieu.
Il doit se présenter comme suit:
5.4.1. le dispositif doit être monté aussi près que possible de l'arrière du
véhicule. Le véhicule étant à vide(2), le bord inférieur du dispositif
ne doit être en aucun point à une hauteur au-dessus du sol supérieure
à 55 cm;
5.4.2. la largeur du dispositif ne doit dépasser en aucun point celle de
l'essieu arrière, mesurée aux points extrêmes des roues, à l'exclusion
du renflement du pneumatique au voisinage du sol, ni lui être infé-
rieure de plus de 10 cm de chaque côté. S'il existe plusieurs essieux
arrière, la largeur à considérer est celle de l'essieu arrière le plus
large;
5.4.3. la hauteur du profil de la traverse doit être de 10 cm au moins. Les
extrémités latérales de la traverse ne doivent pas être recourbées vers
l'arrière, ni présenter aucun bord coupant vers l'extérieur: cette condi-
tion est remplie lorsque les extrémités latérales de la traverse1970L0221 — FR — 05.06.1997 — 004.001 — 11
(1) Conformément à la définition de l'annexe II partie A de la directive 70/156/CEE.
(2) Conformément à la définition du point 2.6 de l'appendice 1.
▼M3
présentent vers l'extérieur des arrondis ayant un rayon de courbure
d'au moins 2,5 mm;
5.4.4. le dispositif peut aussi être réalisé de manière à permettre une modi-
fication de sa position à l'arrière du véhicule. Dans ce cas, doit être
garanti en position de service un verrouillage excluant toute modifica-
tion de position involontaire. La position du dispositif doit pouvoir
être modifiée par application, par l'opérateur, d'une force ne dépassant
pas 40 daN;
5.4.5. le dispositif doit posséder une résistance suffisante aux forces appli-
quées parallèlement à l'axe longitudinal du véhicule et être relié, en
position de service, aux longerons du véhicule ou à ce qui en tient
lieu.
Il est satisfait à cette prescription s'il est prouvé que ni pendant ni
après l'application, la distance horizontale entre l'arrière du dispositif
et la partie extrême arrière du véhicule ne dépasse 40 cm en aucun
des points P1, P2 et P3. Cette distance est mesurée à l'exclusion de
toute partie du véhicule située à plus de 3 m au-dessus du sol, le véhi-
cule étant à vide;
5.4.5.1. les points P1 sont situés à une distance de 30 cm des plans longitudi-
naux tangents aux côtés extérieurs des roues de l'essieu arrière; les
points P2, qui se trouvent sur la ligne de jonction des points P1, sont
disposés symétriquement par rapport au plan longitudinal médian du
véhicule, à une distance l'un de l'autre comprise entre 70 et 100 cm
inclus, la position exacte étant précisée par le constructeur. La hauteur
au-dessus du sol des points P1 et P2 est définie par le constructeur du
véhicule à l'intérieur des lignes qui bornent horizontalement le dispo-
sitif. Cette hauteur ne doit toutefois pas dépasser 60 cm, le véhicule
étant à vide. Le point P3 est le milieu du segment de droite P2;
5.4.5.2. une force horizontale égale à 12,5 % du poids total techniquement
admissible du véhicule, avec un maximum de 2,5 × 104N, doit être
appliquée successivement aux deux points P1 et au point P3;
5.4.5.3. une force horizontale égale à 50 % du poids total techniquement
admissible du véhicule, avec un maximum de 10 × 104N, doit être
appliquée successivement aux deux points P2;
5.4.5.4. les forces prescrites aux points 5.4.5.2 et 5.4.5.3 doivent être appli-
quées séparément. L'ordre dans lequel ces forces sont appliquées
peut être spécifié par le constructeur.
5.4.5.5. Lorsqu'on a recours à un essai pratique pour la vérification des
prescriptions précédentes, les conditions suivantes doivent être
remplies:
5.4.5.5.1. le dispositif doit être relié aux longerons du véhicule ou à ce qui en
tient lieu;
5.4.5.5.2. les forces prescrites doivent être appliquées au moyen de poussoirs
convenablement articulés (par exemple, par joint de cardan), parallè-
lement au plan longitudinal médian du véhicule, par l'intermédiaire
d'une surface d'appui d'une hauteur maximale de 25 cm — la hauteur
précise devant être indiquée par le constructeur — et d'une largeur de
20 cm, dont les bords verticaux ont un rayon de courbure de 5 mm ± 1
mm et dont le centre est placé successivement aux points P1, P2 et
P3.
5.5. Par dérogation aux dispositions précédentes, les véhicules des types
suivants peuvent ne pas être conformes aux prescriptions de la
présente annexe en ce qui concerne la protection arrière contre
l'encastrement:
— tracteurs pour semi-remorques,
— remorques «triqueballes» et autres remorques analogues destinées
au transport de bois en grume ou d'autres pièces de grande
longueur,
— véhicules pour lesquels l'existence d'une protection arrière contre
l'encastrement est incompatible avec leur utilisation.
6. MARQUE DE RÉCEPTION CE
6.1. Tout dispositif de protection arrière contre l'encastrement du type
réceptionné en vertu de la présente directive en tant qu'entité tech-
nique doit être pourvu d'une marque de réception CE.1970L0221 — FR — 05.06.1997 — 004.001 — 12
▼M3
6.2. Cette marque se compose d'un rectangle à l'intérieur duquel est placée
la lettre «e» minuscule, suivie d'un numérodistinctif o u d'une lettre
distinctive de l'État membre ayant délivré la réception:
1 pour l'Allemagne
2 pour la France
3 pour l'Italie4 pour les Pays-Bas5 pour la Suède
6 pour la Belgique
9 pour l'Espagne
11 pour le Royaume-Uni
12 pour l'Autriche
13 pour le Luxembourg17 pour la Finlande18 pour le Danemark
21 pour le Portugal
23 pour la GrèceIRL pour l'Irlande.
Elle doit également comporter, près du rectangle, le «numéro de
réception de base» figurant au point 4 du numéro de réception visé à
l'annexe VII de la directive 70/156/CEE, précédé par les deux chiffres
indiquant le numéro de série attribué à l'adaptation technique impor-
tante de la directive 70/221/CEE la plus récente à la date de
délivrance de la réception CE. Le numéro de série correspondant à
la présente directive est «00».
6.3. La marque de réception est apposée sur le dispositif de protection
arrière contre l'encastrement de manière indélébile et clairement
lisible, même lorsque le dispositif est monté sur un véhicule.
6.4. Un exemple de la marque de réception CE figure à l'appendice 5.
7. MODIFICATIONS DU TYPE ET MODIFICATION DES RÉCEP-
TIONS
En cas de modification du type réceptionné en vertu de la présente
directive, les dispositions de l'article 5 de la directive 70/156/CEE
sont applicables.
8. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION
8.1. En règle générale, les mesures visant à assurer la conformité de la
production sont prises conformément aux dispositions de l'article 10
de la directive 70/156/CEE.1970L0221 — FR — 05.06.1997 — 004.001 — 13
▼M3
Appendice1
1970L0221 — FR — 05.06.1997 — 004.001 — 14
▼M3
1970L0221 — FR — 05.06.1997 — 004.001 — 15
▼M3
Appendice2
FICHE DE RENSEIGNEMENTSNo…
aux fins de la réception CE, en tant qu'unité technique, d'un type de dispositif de protection
arrière contre l'encastrement
(Directive70/221/CEE,modifiéeendernierlieuparladirective…/…/CE)
1970L0221 — FR — 05.06.1997 — 004.001 — 16
▼M3
Appendice3
MODÈLE
[Format maximal: A 4 (210 × 297 mm)]
1970L0221 — FR — 05.06.1997 — 004.001 — 17
▼M3
AddendaàlafichederéceptionCEno…
concernantlaréceptiond'untypedevéhiculeencequiconcerneledispositifdeprotectionarrière
contrel'encastrement
(Directive70/221/CEE,modifiéeendernierlieuparladirective…/…/CE)
1970L0221 — FR — 05.06.1997 — 004.001 — 18
▼M3
Appendice4
MODÈLE
[Format maximal: A 4 (210 × 297 mm)]
1970L0221 — FR — 05.06.1997 — 004.001 — 19
▼M3
AddendaàlafichederéceptionCEno…
concernantlaréceptionCEd'undispositifdeprotectionarrièrecontrel'encastremententantqu'entité
technique
(Directive70/221/CEE,modifiéeendernierlieuparladirective…/…/CE)
1970L0221 — FR — 05.06.1997 — 004.001 — 20
▼M3
Appendice5
Modèle de marque de réception CE
Le dispositif de protection arrière contre l'encastrement pourvu de la marque de réception CE ci-
dessus est un dispositif qui a été réceptionné en Espagne (e 9) sous le numéro de réception de base
0148 en vertu de la présente directive (00).
Les chiffres utilisés sont uniquement indicatifs.1970L0221 — FR — 05.06.1997 — 004.001 — 21