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►B RÈGLEMENT (CE) No843/2002 DE LA COMMISSION
du 21 mai 2002
fixant la norme de commercialisation applicable aux fraises et modifiant le règlement (CEE) no
899/87
(JO L 134 du 22.5.2002, p. 24)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement (CE) no46/2003 de la Commission du 10 janvier 2003 L 7 61 11.1.2003
►M2 Règlement (CE) no907/2004 de la Commission du 29 avril 2004 L 163 50 30.4.2004
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RÈGLEMENT (CE) No843/2002 DE LA COMMISSION
du 21 mai 2002
fixant la norme de commercialisation applicable aux fraises et
modifiant le règlement (CEE) no899/87
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant
organisation commune des marchés dans le secteur des fruits etlégumes (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no545/
2002 (2), et notamment son article 2, paragraphe 2, et son article 3,
paragraphe 3, point c),
considérant ce qui suit:
(1) Les fraises figurent à l'annexe I du règlement (CE) no2200/96
parmi les produits pour lesquels des normes doivent être adop-tées. Le règlement (CEE) n
o899/87 de la Commission du 30
mars 1987 fixant des normes de qualité pour les cerises et pourles fraises (
3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
888/97 (4), a fait l'objet de nombreuses modifications n'assurant
plus la clarté juridique.
(2) Pour des raisons de clarté, il est opportun de rendre la réglemen-tation concernant les fraises autonome par rapport aux autresproduits relevant du règlement (CEE) n
o899/87. À cette occa-
sion, il convient, pour des raisons de transparence sur le marché
mondial, de tenir compte de la norme recommandée pour lesfraises par le groupe de travail de la normalisation des denréespérissables et du développement de la qualité de la Commissionéconomique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU). Il estdès lors nécessaire de procéder à une refonte de la réglementa-
tion concernant les fraises et de modifier le règlement (CEE) n
o
899/87 en conséquence.
(3) L'application de nouvelles normes doit avoir pour effet d'éli-
miner du marché les produits de qualité non satisfaisante,d'orienter la production de façon à satisfaire aux exigences des
consommateurs et de faciliter les relations commerciales sur la
base d'une concurrence loyale, en contribuant ainsi à améliorerla rentabilité de la production.
(4) Les normes sont applicables à tous les stades de la commerciali-sation. Le transport sur une grande distance, le stockage d'une
certaine durée ou les différentes manipulations auxquelles les
produits sont soumis peuvent entraîner certaines altérations duesà l'évolution biologique de ces produits ou à leur caractère plusou moins périssable. Il y a lieu de tenir compte de ces altérationsdans l'application des normes aux stades de commercialisation
qui suivent le stade de l'expédition. Les produits de la catégorie
«Extra» devant faire l'objet d'un triage et d'un conditionnementparticulièrement soignés, seule doit être prise en considération,en ce qui les concerne, la diminution de l'état de fraîcheur et deturgescence.
(5) L'exigence de maturité suffisante doit figurer parmi les caracté-ristiques minimales des fraises pour qu'elles soient conformes àla norme de commercialisation mais les données scientifiques ettechniques qui existent actuellement ne permettent pas d'en fixerun critère objectif fiable.
(6) La commercialisation de fraises de certaines variétés qui perdentfacilement leur calice à la récolte, démunies de leur calice, sefait traditionnellement dans la région de production en Finlande2002R0843 — FR — 20.05.2004 — 002.001 — 2
(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.
(2) JO L 84 du 28.3.2002, p. 1.
(3) JO L 88 du 31.3.1987, p. 17.
(4) JO L 126 du 17.5.1997, p. 11.
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et au Danemark. Ces deux États membres ont demandé, confor-
mément au règlement (CE) no2200/96, que les fraises produites
et consommées dans ces régions ne soient pas soumises à l'obli-
gation de conformité aux normes. Il convient donc de prévoir
une dérogation à cet effet.
(7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à
l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La norme de commercialisation applicable aux fraises relevant du code
NC 0810 10 00 figure à l'annexe.
La norme s'applique à tous les stades de la commercialisation, dans les
conditions prévues au règlement (CE) no2200/96.
Toutefois, aux stades suivant celui de l'expédition, les produits peuvent
présenter, par rapport aux prescriptions de la norme:
a) une légère diminution de l'état de fraîcheur et de turgescence;
b) pour les produits classés dans d'autres catégories que la catégorie
«Extra», de légères altérations dues à leur évolution et à leur carac-
tère plus ou moins périssable.
Article 2
1. Par dérogation aux dispositions du présent règlement, les fraises
de variétés qui perdent facilement leur calice à la récolte, produites enFinlande et au Danemark, peuvent être vendues démunies de leur calicedans la région de production.
2. Pour l'application du paragraphe 1, chaque colis ou lot doit porter,
en plus des autres indications requises, l'indication suivante:
— en langue finnoise: «myydään ainoastaan … (région de produc-
tion)»,
— en langue danoise: «må kun sælges i … (région de production)»,— en langue suédoise: «får endast säljas i … (région de production)».
Article 3
Le règlement (CEE) n
o899/87 est modifié comme suit:
a) le titre est remplacé par le texte suivant: «Règlement (CEE) no899/
87 du 30 mars 1987 de la Commission fixant la norme de qualité
pour les cerises»;
b) à l'article 1er, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«1. Les normes de qualité applicables aux cerises relevant du
code NC 0809 20 95 figurent à l'annexe du présent règlement.»;
c) l'annexe II est supprimée;
d) à l'annexe I, les mots «Annexe I» sont remplacés par le mot:
«Annexe».
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du premier jour du troisième mois suivant
celui de son entrée en vigueur.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2002R0843 — FR — 20.05.2004 — 002.001 — 3
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ANNEXE
NORME POUR LES FRAISES
I. DÉFINITION DU PRODUIT
La présente norme vise les fraises des variétés (cultivars) issues du genre
Fragaria L. destinées à être livrées à l'état frais au consommateur, à l'exclu-
sion des fraises destinées à la transformation industrielle.
II. DISPOSITIONS CONCERNANT LA QUALITÉ
La norme a pour objet de définir les qualités que doivent présenter les
fraises après conditionnement et emballage.
A. Caractéristiques minimales
Dans toutes les catégories, compte tenu des dispositions particulières
prévues pour chaque catégorie et des tolérances admises, les fraises
doivent être:
— entières,
— saines; sont exclus les produits atteints de pourriture ou d'altérations
telles qu'elles les rendraient impropres à la consommation,
— propres, pratiquement exemptes de matières étrangères visibles,— d'aspect frais, mais non lavées,— pratiquement exemptes de parasites,— pratiquement exemptes d'attaques de parasites,— munies de leur calice (à l'exception des fraises des bois); le calice et,
lorsqu'il est présent, le pédoncule, doivent être frais et verts,
— exemptes d'humidité extérieure anormale,— exemptes d'odeur et/ou de saveur étrangères.
Les fraises doivent avoir été soigneusement cueillies.
Elles doivent être suffisamment développées et d'une maturité suffisante.
Le développement et l'état des fraises doivent être tels qu'ils leur
permettent:
— de supporter un transport et une manutention, et
— d'arriver dans des conditions satisfaisantes au lieu de destination.
B. Classification
Les fraises font l'objet d'une classification en trois catégories définies ci-
après:
i) Catégorie «Extra»
Les fraises classées dans cette catégorie doivent être de qualité su-
périeure. Elles doivent présenter les caractéristiques de la variété.
Elles doivent avoir un aspect brillant, compte tenu des caractéristi-
ques de la variété.
Elles doivent être exemptes de terre.
Elles ne doivent pas présenter de défauts, à l'exception de très
légères altérations superficielles à condition que celles-ci ne portent
pas atteinte à l'aspect général du produit, à sa qualité, à sa conserva-
tion et à sa présentation dans l'emballage.
ii) Catégorie I
Les fraises classées dans cette catégorie doivent être de bonne
qualité. Elles doivent présenter la coloration et la forme caractéristi-
ques de la variété.
Elles peuvent présenter les légers défauts suivants, à condition que
ceux-ci ne portent pas atteinte à l'aspect général du produit, à sa
qualité, à sa conservation et à sa présentation dans l'emballage:
— léger défaut de forme,
— présence d'une petite plage blanche n'excédant pas un dixième
de la surface du fruit,
— de légères marques superficielles de pression.
Elles doivent être pratiquement exemptes de terre.2002R0843 — FR — 20.05.2004 — 002.001 — 4
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iii) Catégorie II
Cette catégorie comprend les fraises qui ne peuvent être classées
dans les catégories supérieures mais qui correspondent aux caracté-
ristiques minimales définies ci-dessus.
Elles peuvent présenter les défauts suivants, à condition de garder
leurs caractéristiques essentielles de qualité, de conservation et de
présentation:
— des défauts de forme,
— une plage blanche dont la surface ne doit pas excéder un
cinquième de la surface du fruit,
— de légères meurtrissures sèches non susceptibles d'évoluer,— de légères traces de terre.
III. DISPOSITIONS CONCERNANT LE CALIBRAGE
Le calibre est déterminé par le diamètre maximal de la section équatoriale.
Les fraises doivent présenter le calibre minimal suivant:
— Catégorie «Extra»: 25 mm,
— Catégories I et II: 18 mm.
Pour les fraises des bois, aucun calibre minimal n'est exigé.
IV. DISPOSITIONS CONCERNANT LES TOLÉRANCES
Des tolérances de qualité et de calibre sont admises dans chaque colis pour
les produits non conformes aux exigences de la catégorie indiquée.
A. Tolérances de qualité
i) Catégorie «Extra»
5 % en nombre ou en poids de fraises ne correspondant pas aux
caractéristiques de la catégorie, mais conformes à celles de la caté-
gorie I ou, exceptionnellement, admises dans les tolérances de cette
catégorie. Dans le cadre de cette tolérance, les fruits tarés sont
limités à 2 %.
ii) Catégorie I
10 % en nombre ou en poids de fraises ne correspondant pas aux
caractéristiques de la catégorie, mais conformes à celles de la caté-
gorie II ou, exceptionnellement, admises dans les tolérances de cette
catégorie. Dans le cadre de cette tolérance, les fruits tarés sont
limités à 2 %.
iii) Catégorie II
10 % en nombre ou en poids de fraises ne correspondant pas aux
caractéristiques de la catégorie ni aux caractéristiques minimales à
l'exclusion des fruits atteints de pourriture, de meurtrissures pronon-
cées ou de toute autre altération les rendant impropres à la
consommation. Dans le cadre de cette tolérance, les fruits tarés
sont limités à 2 %.
B. Tolérances de calibre
Pour toutes les catégories: 10 % en nombre ou en poids de fraises ne
répondant pas au calibre minimal exigé.
V. DISPOSITIONS CONCERNANT LA PRÉSENTATION
A. Homogénéité
Le contenu de chaque colis doit être homogène et ne comporter que des
fraises de même origine, variété et qualité.
En catégorie «Extra», les fraises — à l'exclusion des fraises des bois —
doivent être particulièrement homogènes et régulières en ce qui
concerne le degré de maturité, la coloration et le calibre. En catégorie
I, elles peuvent être moins homogènes quant au calibre.
La partie apparente du contenu du colis doit être représentative de
l'ensemble.2002R0843 — FR — 20.05.2004 — 002.001 — 5
▼M1
Par dérogation aux dispositions précédentes du présent point, les
produits couverts par le présent règlement peuvent être mélangés, dans
des emballages de vente d'un poids net inférieur à trois kilos, avec des
fruits et légumes frais d'espèces différentes, dans les conditions prévues
au règlement (CE) no48/2003 de la Commission (1).
B. Conditionnement
Les fraises doivent être conditionnées de façon à assurer une protection
convenable du produit.
Les matériaux utilisés à l'intérieur du colis doivent être neufs, propres et
de matière telle qu'ils ne puissent causer aux produits d'altérations
externes ou internes. L'emploi de matériaux et notamment de papier ou
timbres comportant des indications commerciales est autorisé, sous
réserve que l'impression ou l'étiquetage soient réalisés à l'aide d'une
encre ou d'une colle non toxiques.
Les fruits de la catégorie «Extra» doivent avoir une présentation particu-
lièrement soignée.
Les colis doivent être exempts de tout corps étranger.
Les étiquettes apposées individuellement sur les produits doivent être
telles que, lorsqu'elles sont retirées, cela n'entraîne ni traces visibles de
colle, ni défauts de l'épiderme.
VI. DISPOSITIONS CONCERNANT LE MARQUAGE
Chaque colis doit porter, en caractères groupés sur un même côté, lisibles,
indélébiles et visibles de l'extérieur, les indications visées ci-après:
A. Identification
Le nom et l'adresse de l'emballeur et/ou de l'expéditeur
Cette mention peut être remplacée:
— pour tous les emballages à l'exception des pré-emballages, par le
code représentant l'emballeur et/ou l'expéditeur délivré ou reconnu
par un service officiel, précédé de la mention «emballeur et/ou expé-
diteur» ou une abréviation équivalente;
— pour les pré-emballages uniquement, par le nom et l'adresse du
vendeur établi à l'intérieur de la Communauté, précédé de la mention
«emballé pour:» ou une mention équivalente. Dans ce cas, l'étique-
tage doit également comprendre un code correspondant à l'emballeur
et/ou à l'expéditeur. Le vendeur fournit toute information jugée
nécessaire par les services de contrôle sur la signification de ce
code.
B. Nature du produit
— «Fraises» si le contenu du colis n'est pas visible de l'extérieur.
— Nom de la variété (facultatif).
C. Origine du produit
— Pays d'origine et, éventuellement, zone de production ou appellation
nationale, régionale ou locale.
D. Caractéristiques commerciales
— Catégorie.
B. Marque officielle de contrôle (facultative)
Il n'est pas nécessaire de faire figurer les indications prévues au premier
alinéa sur les colis, lorsque ces derniers contiennent des emballages de
vente, visibles de l'extérieur et sur chacun desquels figurent ces indications.2002R0843 — FR — 20.05.2004 — 002.001 — 6
(1) JO L 7 du 11.1.2003, p. 65.▼B
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Ces colis doivent être exempts de tout marquage de nature à induire en
erreur. Lorsque ces colis sont présentés en palette, ces indications doivent
figurer sur une fiche placée visiblement au moins sur deux des faces de la
palette.2002R0843 — FR — 20.05.2004 — 002.001 — 7