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"BRÈGLEMENT (CE) No1487/95 DE LA COMMISSION
du 28 juin 1995
établissant le bilan d’approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur de la viande de
porc, et déterminant les aides pour les produits provenant de la Communauté
(JO L 145 du 29.6.1995, p. 63)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no2951/95 de la Commission du 20 décembre
1995L 308 41 21.12.1995
"M2 Règlement (CE) no1001/96 de la Commission du 4 juin 1996 L 134 10 5.6.1996
"M3 Règlement (CE) no1156/96 de la Commission du 26 juin 1996 L 153 17 27.6.1996
"M4 Règlement (CE) no75/97 de la Commission du 17 janvier 1997 L 16 72 18.1.1997
"M5 Règlement (CE) no1029/97 de la Commission du 6 juin 1997 L 150 30 7.6.1997
"M6 Règlement (CE) no1209/97 de la Commission du 27 juin 1997 L 170 35 28.6.1997
"M7 Règlement (CE) no1392/98 de la Commission du 30 juin 1998 L 187 33 1.7.1998
"M8 Règlement (CE) no1408/1999 de la Commission du 29 juin 1999 L 164 49 30.6.1999
"M9 Règlement (CE) no1279/2001 de la Commission du 28 juin 2001 L 176 8 29.6.2001
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être entendues,
depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) nº 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980,
p. 1) et règlement (CE) nº 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).1995R1487 — FR — 01.07.2001 — 003.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No1487/95 DE LA COMMISSION
du 28 juin 1995
établissant le bilan d’approvisionnement des îles Canaries en
produits du secteur de la viande de porc, et déterminant les aides
pour les produits provenant de la Communauté
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n
o1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à
des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur
des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
3290/94 du Conseil (2), et notamment son article 3 paragraphe 4 et son
article 4 paragraphe 4,
considérant que, en application des articles 2, 3 et 4 du règlement (CEE)
no1601/92, il y a lieu de déterminer pour le secteur de la viande porcine
et pour la campagne de commercialisation 1995/1996, d’une part, les
quantités de viandes et de produits transformés du bilan d’approvision-
nement spécifique qui bénéficient d’une exonération du droit à
l’importation des pays tiers ou d’une aide pour les expéditions originaires
du reste de la Communauté, d’autre part, les quantités d’animaux
reproducteurs de race pure originaires de la Communauté qui bénéficient
d’une aide en vue du développement du potentiel de production de
l’archipel des Canaries;
considérant qu’il convient de fixer les montants des aides précitées pour
l’approvisionnement de l’archipel, d’une part, en viandes, d’autre part,
en animaux reproducteurs originaires du reste de la Communauté; que
ces aides doivent être fixées en prenant en considération notamment, les
coûts d’approvisionnement à partir du marché mondial, les conditions
résultant de la situation géographique de l’archipel et la base des prix
pratiqués à l’exportation vers les pays tiers pour les animaux ou produits
considérés;
considérant que les modalités communes d’application du régime
d’approvisionnement des îles Canaries en certains produits agricoles
ont été arrêtées par le règlement (CE) no2790/94 de la Commission (3),
modifié par le règlement (CE) no2883/94 (4);
considérant que, dans un souci de clarté, il convient d’abroger le
règlement (CE) no752/95 de la Commission, du 3 avril 1995, fixant les
aides pour l’approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur
de la viande de porc dans le cadre du régime prévu aux articles 2 à 4 du
règlement (CEE) no1601/92 du Conseil (5);
considérant que, en application du règlement (CEE) no1601/92, le
régime d’approvisionnement est applicable à partir du 1erjuillet; qu’il y a
lieu de prévoir en conséquence, une application immédiate des
dispositions du présent règlement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc,!B
(1)J O noL 173 du 27. 6. 1992, p. 13.
(2)J O noL 349 du 31. 12. 1994, p. 105.
(3)J O noL 296 du 17. 11. 1994, p. 23.
(4)J O noL 304 du 29. 11. 1994, p. 18.
(5)J O noL 75 du 4. 4. 1995, p. 1.1995R1487 — FR — 01.07.2001 — 003.001 — 2
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
En application de l’article 2 du règlement (CEE) no1601/92, les
quantités du bilan prévisionnel d’approvisionnement en produits du
secteur de la viande de porc qui bénéficient de l’exonération du droit à
l’importation en provenance des pays tiers ou de l’aide communautaire
sont fixées à l’annexe I.
Article 2
1. L ’aide prévue à l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE)
no1601/92, pour les produits compris dans le bilan prévisionnel
d’approvisionnement et provenant du marché de la Communauté, est
fixée à l’annexe II.
2. Les produits bénéficiant de l’aide sont désignés conformément aux
dispositions du règlement (CEE) no3846/87 de la Commission (1), et
notamment son point 7 de l’annexe.
Article 3
L ’aide prévue à l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no1601/92,
pour la fourniture, dans les îles Canaries, des reproducteurs de race pure
de l’espèce porcine originaires de la Communauté, ainsi que le nombre
d’animaux qui en bénéficient sont fixés à l’annexe III.
Article 4
Le règlement (CE) no752/95 est abrogé.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjuillet 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!B
(1)J O noL 366 du 24. 12. 1987, p. 1.1995R1487 — FR — 01.07.2001 — 003.001 — 3
ANNEXE I
Bilan prévisionnel d’approvisionnement des îles Canaries en produits du
secteur de la viande de porc pour la période du 1erjuillet 2001 au
31 décembre 2001
Code NC Désignation des marchandisesNombre ou
quantité
(en tonnes)
ex 0203 Viandes des animaux de l’espèce porcine
domestique, fraîches ou réfrigérées—
ex 0203 Viandes des animaux de l’espèce porcine
domestique, congelées10 250 (1)
(1) Dont 2 400 tonnes pour le secteur de la transformation et/ou du conditionnement.!M91995R1487 — FR — 01.07.2001 — 003.001 — 4
ANNEXE II
Montants d’aide octroyés aux produits provenant du marché de la
Communauté
(en euros par 100 kilogrammes poids net)
Code des produits Montants de l’aide
0203 21 10 9000 6,6
0203 22 11 9100 9,9
0203 22 19 9100 6,6
0203 29 11 9100 6,6
0203 29 13 9100 9,9
0203 29 15 9100 6,6
0203 29 55 9110 11,2
NB: Les codes des produits ainsi que les renvois en bas de page sont définis au règlement
(CEE) no3846/87 de la Commission.!M91995R1487 — FR — 01.07.2001 — 003.001 — 5
ANNEXE III
Fourniture dans les îles Canaries de reproducteurs de race pure de l’espèce porcine originaires de la Communauté
pour la période du 1erjuillet 2001 au 31 décembre 2001
Code NC Désignation des marchandisesNombre d’animaux
à fournirAide
(en EUR par tête)
0103 10 00 Reproducteurs de race pure de l’espèce porcine (1):
— animaux mâles 138 483— animaux femelles 2 750 423
(1) L ’admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la
matière.!M91995R1487 — FR — 01.07.2001 — 003.001 — 6