02019D0570 — FR — 20.11.2019 — 001.001

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/570 DE LA COMMISSION du 8 avril 2019 fixant les modalités de mise en œuvre de la décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les capacités de rescEU et modifiant la décision d'exécution 2014/762/UE de la Commission [notifiée sous le numéro C(2019) 2644] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 099 du 10.4.2019, p. 41)

Modifiée par:









▼B

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/570 DE LA COMMISSION

du 8 avril 2019

fixant les modalités de mise en œuvre de la décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les capacités de rescEU et modifiant la décision d'exécution 2014/762/UE de la Commission

[notifiée sous le numéro C(2019) 2644]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)







Article premier

Objet

La présente décision fixe les modalités de mise en œuvre de la décision no 1313/2013/UE en ce qui concerne:

a) la composition initiale de rescEU sur les plans des capacités et de ses exigences de qualité;

▼M1

b) le financement des capacités au cours de la période transitoire visée à l’article 35 de la décision no 1313/2013/UE;

▼M1

c) le coût total estimé des capacités de rescEU en matière d’évacuation sanitaire par voie aérienne;

d) le coût total estimé des capacités de rescEU pour l’équipe médicale d’urgence de type 3.

Article premier bis

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

1) «capacité d’évacuation sanitaire par voie aérienne (“Medevac”)»: capacité de réaction pouvant être utilisée pour évacuer par voie aérienne les patients atteints de maladies extrêmement contagieuses ou non infectieuses comme les patients nécessitant des soins intensifs, devant être immobilisés sur une civière pendant le transport ou souffrant de blessures légères;

2) «EMT de type 3»: équipe médicale d’urgence constituée de personnel médical pouvant être mobilisé et d’autres personnes essentielles, formées et équipées pour prodiguer des soins aux victimes d’une catastrophe, et qui fournit des soins de recours chirurgicaux complexes en milieu hospitalier, incluant une capacité de soins intensifs.

▼B

Article 2

Composition initiale de rescEU

▼M1

1. rescEU est constitué des capacités suivantes:

— capacités de lutte aérienne contre les feux de forêts,

— capacités d’évacuation sanitaire par voie aérienne,

— capacités de l’équipe médicale d’urgence.

2. Les capacités visées au paragraphe 1 comprennent:

a) des capacités de lutte aérienne contre les feux de forêts au moyen d’avions;

b) des capacités de lutte aérienne contre les feux de forêts au moyen d’hélicoptères;

c) des capacités d’évacuation sanitaire par voie aérienne de patients souffrant de maladies extrêmement contagieuses;

d) des capacités d’évacuation sanitaire par voie aérienne de victimes de catastrophes;

e) des capacités de l’équipe médicale d’urgence de type 3: soins de recours en hôpital.

▼B

3. Les exigences de qualité relatives aux capacités visées au paragraphe 2 sont établies dans l'annexe.

Article 3

Modalités financières relatives aux capacités de rescEU visées à l'article 35 de la décision no 1313/2013/UE

1. La Commission définit dans le programme de travail annuel les critères régissant l'octroi de subventions directes destinées à couvrir les coûts visés à l'article 35 de la décision no 1313/2013/UE, qui sont nécessaires pour assurer un accès rapide aux capacités correspondant à celles visées à l'article 2.

2. Les coûts visés à l'article 35 de la décision no 1313/2013/UE comprennent les coûts fixes, dont le cas échéant les coûts liés à la maintenance, au personnel, à la formation, y compris celle des équipages et du personnel technique, à l'entreposage, à l'assurance, ainsi que les autres coûts nécessaires pour assurer la disponibilité effective de ces capacités.

▼M1

Article 3 bis

Coût total estimé des capacités de rescEU en matière d’évacuation sanitaire par voie aérienne

1. Toutes les catégories de coûts visées à l’annexe I bis de la décision no 1313/2013/UE sont prises en compte pour le calcul du coût total estimé des capacités de rescEU en matière d’évacuation sanitaire par voie aérienne.

2. Le coût total estimé des capacités d’évacuation sanitaire par voie aérienne de patients souffrant de maladies extrêmement contagieuses et de victimes de catastrophes relevant de la catégorie visée au point 1 de l’annexe I bis de la décision no 1313/2013/UE est calculé sur la base des prix de marché lorsque les capacités sont achetées, louées ou prises en crédit-bail conformément à l’article 12, paragraphe 3, de la décision no 1313/2013/UE. Lorsque les États membres achètent, louent ou prennent en crédit-bail des capacités de rescEU, ils fournissent à la Commission des preuves documentées des prix réels du marché ou, en l’absence de prix de marché pour certaines composantes de ces capacités, des preuves équivalentes.

3. Le coût total estimé des capacités d’évacuation sanitaire par voie aérienne de patients souffrant de maladies extrêmement contagieuses et de victimes de catastrophes relevant des catégories de coûts visées aux points 2 à 8 de l’annexe I bis de la décision no 1313/2013/UE est calculé au moins une fois au cours de la période de chaque cadre financier pluriannuel, en tenant compte des informations dont dispose la Commission, y compris l’inflation. Ces coûts sont utilisés par la Commission pour fournir une aide financière annuelle.

4. Les coûts totaux estimés visés aux paragraphes 2 et 3 sont calculés lorsqu’au moins un État membre fait part de son intérêt pour acheter, louer ou prendre en crédit-bail ces capacités de rescEU.

Article 3 ter

Coût total estimé des capacités de rescEU pour l’équipe médicale d’urgence de type 3

1. Toutes les catégories de coûts visées à l’annexe I bis de la décision no 1313/2013/UE sont prises en compte pour le calcul du coût total estimé des capacités de l’équipe médicale d’urgence de type 3: soins de recours en hôpital.

2. Le coût total estimé de l’équipe médicale d’urgence de type 3: soins de recours en hôpital, relevant de la catégorie visée au point 1 de l’annexe I bis de la décision no 1313/2013/UE est calculé sur la base des prix du marché lorsque les capacités sont achetées, louées ou prises en crédit-bail conformément à l’article 12, paragraphe 3, de la décision no 1313/2013/UE. Lorsque les États membres achètent, louent ou prennent en crédit-bail des capacités de rescEU, ils fournissent à la Commission des preuves documentées des prix réels du marché ou, en l’absence de prix de marché pour certaines composantes de ces capacités, des preuves équivalentes.

3. Le coût total estimé de l’équipe médicale d’urgence de type 3: soins de recours en hôpital, relevant des catégories visées aux points 2 à 8 de l’annexe I bis de la décision no 1313/2013/UE, est calculé au moins une fois au cours de la période de chaque cadre financier pluriannuel, en tenant compte des informations dont dispose la Commission, y compris l’inflation. Ces coûts sont utilisés par la Commission pour fournir une aide financière annuelle.

4. Les coûts totaux estimés visés aux paragraphes 2 et 3 sont calculés lorsqu’au moins un État membre fait part de son intérêt pour acheter, louer ou prendre en crédit-bail ces capacités de rescEU.

▼B

Article 4

Modification de la décision d'exécution 2014/762/UE

Le chapitre 7 de la décision d'exécution 2014/762/UE est supprimé.

Article 5

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.









ANNEXE

EXIGENCES DE QUALITÉ APPLICABLES AUX CAPACITÉS DE RESCEU

1. Capacités de lutte aérienne contre les feux de forêts au moyen d'avions







Missions — Participation à l'extinction de vastes feux de forêts et autres feux de végétaux à l'aide de moyens aériens Capacités — 2 avions d'une capacité minimale de 3 000 litres chacun ou 1 avion d'une capacité minimale de 8 000 litres (1) — Aptitude à mener des actions en continu Composantes principales — Avion — Au moins deux équipages — Personnel technique — Kit d'entretien en piste — Équipements de communication permettant la communication air-air et air-sol Autosuffisance — Installations d'entreposage et dispositif de maintenance des équipements du module — Équipements permettant de communiquer avec les acteurs pertinents, et notamment avec ceux qui sont chargés de la coordination sur le terrain Déploiement — Aptitude à se mettre en route au plus tard dans les trois heures suivant l'acceptation de l'offre en cas de réaction d'intervention rapide (2) — Aptitude à se déployer dans un rayon de 2 000 km dans un délai maximal de 24 heures (1) Ces exigences sont susceptibles d'être réévaluées en fonction d'éventuels éléments nouveaux sur le marché des capacités de lutte aérienne contre les feux de forêts, notamment en ce qui concerne la disponibilité de pièces de rechange. (2) Une réaction d'intervention rapide est une opération de réaction d'une durée maximale d'un jour comprenant le vol à destination et en provenance du site où la capacité de rescEU est positionnée.

2. Capacités de lutte aérienne contre les feux de forêts au moyen d'hélicoptères







Missions — Participation à l'extinction de vastes feux de forêts et autres feux de végétaux à l'aide de moyens aériens Capacités — 1 hélicoptère d'une capacité minimale de 3 000 litres (1) — Aptitude à mener des actions en continu Composantes principales — Hélicoptère avec au moins deux équipages — Personnel technique — Réservoir d'eau ou kit de déversage — Un kit d'entretien — Un jeu de pièces de rechange — Treuils de sauvetage — Équipements de communication permettant la communication air-air et air-sol Autosuffisance — Installations d'entreposage et dispositif de maintenance des équipements du module — Équipements permettant de communiquer avec les acteurs pertinents, et notamment avec ceux qui sont chargés de la coordination sur le terrain Déploiement — Aptitude à se mettre en route au plus tard dans les trois heures suivant l'acceptation de l'offre en cas de réaction d'intervention rapide (2) — Aptitude à se déployer dans un rayon de 2 000 km dans un délai maximal de 24 heures (1) Aux fins de l'application de l'article 35 de la décision no 1313/2013/UE et lorsque cela se justifie sur la base de l'évaluation de la vulnérabilité régionale, les capacités de lutte aérienne contre les feux de forêts au moyen d'hélicoptères peuvent être composées d'un maximum de 3 hélicoptères d'une capacité minimale totale de 3 000 litres. (2) Une réaction d'intervention rapide est une opération de réaction d'une durée maximale d'un jour comprenant le vol à destination et en provenance du site où la capacité de rescEU est positionnée.

▼M1

3. Capacités d’évacuation sanitaire par voie aérienne de patients souffrant de maladies extrêmement contagieuses







Missions — Transport aérien, y compris traitement en vol, de patients souffrant de maladies extrêmement contagieuses vers des établissements de santé spécialisés situés dans l’Union. Capacités — Aéronefs pouvant transporter à la fois un ou plusieurs patients souffrant de maladies extrêmement contagieuses. — Aptitude à assurer les transports aériens de jour comme de nuit. Composantes principales — Système permettant de prodiguer, en toute sécurité, des soins médicaux, y compris des soins intensifs, en vol à des patients souffrant de maladies extrêmement contagieuses (1): — — personnel médical formé pour pouvoir administrer des soins à un ou plusieurs patients souffrant de maladies extrêmement contagieuses, — équipement technique et médical spécialisé embarqué aux fins de la fourniture de soins, en vol, à un ou plusieurs patients souffrant de maladies extrêmement contagieuses, — procédures appropriées garantissant l’isolement et le traitement des patients souffrant de maladies extrêmement contagieuses durant le transport aérien. — Soutien: — — équipage adapté au nombre de patients souffrant de maladies extrêmement contagieuses et à la durée du vol, — procédures appropriées garantissant la manutention du matériel et des déchets ainsi que la décontamination conformément aux normes internationales établies, y compris la législation de l’Union applicable en la matière, le cas échéant. Autosuffisance — Installations d’entreposage et dispositif de maintenance des équipements du module. — Équipements permettant de communiquer avec des acteurs compétents, et notamment avec ceux qui sont chargés de la coordination sur le terrain. Déploiement — Aptitude à se mettre en route au plus tard dans les 24 heures suivant l’acceptation de l’offre. — En cas d’évacuation intercontinentale, aptitude à assurer un vol de 12 heures sans réapprovisionnement en carburant. (1) Ce système peut inclure l’utilisation de conteneurs.

4. Capacités d’évacuation sanitaire par voie aérienne de victimes de catastrophes







Missions — Transport par voie aérienne de victimes de catastrophes vers des établissements de santé situés dans l’Union. Capacités — Aéronefs dont la capacité totale permet de transporter au moins six patients ayant besoin de soins intensifs ainsi que des patients sur des civières ou en position assise ou les deux. — Aptitude à assurer les transports aériens de jour comme de nuit. Composantes principales — Traitement médical en vol, y compris soins intensifs: — — personnel médical formé pour pouvoir administrer des soins médicaux à bord aux différentes catégories de patients, — équipement technique et médical spécialisé embarqué pour fournir en permanence des soins appropriés aux différentes catégories de patients durant le vol, — procédures appropriées garantissant le transport et le traitement en vol des patients. — Soutien: — — équipage et personnel médical adaptés au nombre et aux catégories de patients ainsi qu’à la durée du vol. Autosuffisance — Installations d’entreposage et dispositif de maintenance des équipements du module. — Équipements permettant de communiquer avec des acteurs compétents, et notamment avec ceux qui sont chargés de la coordination sur le terrain. Déploiement — Aptitude à se mettre en route au plus tard dans les 24 heures suivant l’acceptation de l’offre. — Pour les avions, aptitude à assurer un vol de 6 heures sans réapprovisionnement en carburant.

5. Capacités de l’équipe médicale d’urgence de type 3: soins de recours en hôpital