1977L0452 — FR — 01.01.1995 — 006.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 27 juin 1977
visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier respon-
sable des soins généraux et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du
droit d'établissement et de libre prestation de services
(77/452/CEE)
(JO L 176 du 15.7.1977, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 89/595/CEE du Conseil du 10 octobre 1989 L 341 30 23.11.1989
►M2Directive 89/594/CEE du Conseil du 30 octobre 1989 L 341 19 23.11.1989
►M3Directive 90/658/CEE du Conseil du 4 décembre 1990 L 353 73 17.12.1990
Modifiée par:
►A1Acte d'adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
►A2Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal L 302 23 15.11.1985
►A3Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 27 juin 1977
visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et
autres titres d'infirmier responsable des soins généraux et compor-tant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit
d'établissement et de libre prestation de services
(77/452/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 49, 57, 66 et 235,
vu la proposition de la Commission,vu l'avis de l'Assemblée(
1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
considérant que, en application du traité, tout traitement discriminatoire
fondé sur la nationalité en matière d'établissement et de prestation de
services est interdit depuis la fin de la période de transition; que le
principe du traitement national ainsi réalisé s'applique notamment à ladélivrance d'une autorisation éventuellement exigée pour l'accès auxactivités de l'infirmier responsable des soins généraux, ainsi qu'àl'inscription ou à l'affiliation à des organisations ou à des organismesprofessionnels;
considérant qu'il apparaît cependant indiqué de prévoir certaines dispo-
sitions visant à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et delibre prestation dé services de l'infirmier responsable des soins géné-raux;
considérant que, en application du traité, les États-membres sont tenus
de n'accorder aucune aide qui soit de nature à fausser les conditions
d'établissement;
considérant que l'article 57 paragraphe 1 du traité prévoit que soient
arrêtées des directives visant à la reconnaissance mutuelle desdiplômes, certificats et autres titres;
considérant qu'il apparaît opportun de prévoir, en même temps que la
reconnaissance mutuelle des diplômes, une coordination des conditionsde formation de l'infirmier responsable des soins généraux; que cettee
coordination fait l'objet la directive 77/453/CEE(
3);
considérant que, dans plusieurs États membres, la loi subordonne
l'accès aux activités de l'infirmier responsable des soins génénaux etleur exercice à la possession d'un diplôme d'infirmier; que, danscertains autres États membres où cette condition n'existe pas, le droitau port du titre d'infirmier responsable des soins généraux est toutefois
réglementé par la loi;
considérant que, en ce qui concer ne le port du titre de formation, en
raison du fait qu'une directive de reconnaissance mutuelle des diplômesne comporte pas nécessairement une équivalence matérielle des forma-tions que ces diplômes concernent, il convient de n'en autoriser l'usageque dans la langue de l'État membre d'origine ou de provenance;
considérant que, pour faciliter l'application de la présente directive par
les administrations nationales, les États membres peuvent prescrire queles bénéficiaires remplissant les conditions de formation requises parcelle-ci présentent, conjointement à leur titre de formation, un certificatdes autorités compétents du pays d'origine ou de provenance, attestantque ces titres sont bien ceux visés par la présente directive;1977L0452 — FR — 01.01.1995 — 006.001 — 2
(1)J O noC 65 du 5. 6. 1970, p. 12.
(2)J O noC 108 du 26. 8. 1970, p. 23.
(3) Voir page 8 du présent Journal officiel.
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considérant que, en matière de moralité et d'honorabilité, il convient de
distinguer les conditions exigibles, d'une part, pour un premier accès àla profession et, d'autre part, pour l'exercice de celle-ci;
considérant que, en cas de prestation de services, l'exigence d'une
inscription ou affiliation aux organisations ou organismes profession-
nels, laquelle est liée au caractère stable et permanent de l'activité
exercée dans le pays d'accueil, constituerait incontestablement unegêne pour le prestataire en raison du caractère temporaire de son acti-vité; qu'il convient donc de l'écarter; qu'il y a lieu cependant, dans cecas, d'assurer le contrôle de la discipline professionnelle relevant de lacompétence de ces orgarnisations ou organismes professionnels; qu'il
convient de prévoir, à cet effet, et sous réserve de l'application de
l'article 62 du traité, la possibilité d'imposer au bénéficiaire l'obligationde notifier la prestation de services à l'autorité compétente de l'Étatmembre d'accueil;
considérant que, en ce qui concerne les activités salariées de l'infirmier
responsable des soins généraux, le règlement (CEE) n
o1612/68 du
Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travail-leurs à l'intérieur de la Communauté(
1), ne comporte pas de
dispositions spécifiques pour les professions réglementées en matière
de moralité et d'honorabilité, de discipline professionnelle et de portd'un titre; que, selon les États membres, les réglementations en questionsont ou peuvent être applicables aux salariés comme aux non-salariés;que les activités de l'infirmier responsable des soins généraux sont
subordonnées dans plusieurs États membres à la possession d'un
diplôme, certificat ou autre titre d'infirmier; que ces activités sont exer-cées tant par des indépendants que par des salariés ou encorealternativement en qualité de salarié et de non-salarié par les mêmespersonnes au cours de leur carrière professionnelle; que, pour favoriserpleinement la libre circulation de ces professionnels dans la Commu-
nauté, il apparait nécessaire en conséquence d'étendre aux infirmiers
salariés l'application de la présente directive,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE PREMIER
CHAMP D'APPLICATION
Article premier
1. La présente directive s'applique aux activités de l'infirmier
responsable des soins généraux.
2. Au sens de la présente directive, on entend par «activités de
l'infirmier responsable des soins généraux», les activités exercées sous
les titres professionnels suivants:
en république fédérale d'Allemagne:
«Krankenschwester», «Krankenpfleger»;en Belgique:
hospitalier(ère) «verpleegasistent(e)», infirmier(ère) hospitalier(ère)
«ziekenhuisverpleger(-verpleegster)»;
au Danemark:«sygeplejerske»;en France:infirmer(ère);en Irlande:«Registered General Nurse»;en Italie:«infermiere professionale»;1977L0452 — FR — 01.01.1995 — 006.001 — 3
(1)J O noL 257 du 19. 10. 1968, p. 2.
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au Luxembourg:
infirmier;
au Pays-Bas:
«verpleegkundige»;
au Royaume-Uni:
—Angleterre, pays de Galles et Irlande du Nord:
►M2«State Registered Nurse» ou«Registered General
Nurse»◄,
—Écosse:
«Registered General Nurse»;
en Grèce:
►M2«∆ιπλωµατούχος ή πτυχιούχος νοσοκόµος, νοσηλευτής ή
νοσηλεύτρια »◄;
en Espagne:
«Enfermero/a diplomado/a»;
au Portugal:
«Enfermeiro»;
en Autriche:
«Diplomierte Krankenschwester/Diplomierter Krankenpfleger»;
en Finlande:
«sairaanhoitaja — sjukskötare»;
en Suède:
«sjuksköterska».
CHAPITRE II
DIPLÔMES, CERTIFICATS ET AUTRES TITRES D'INFIR-
MIER RESPONSABLE DES SOINS GÉNÉRAUX
Article 2
Chaque État membre reconnaît les diplômes, certificats et autres titres
délivrés aux ressortissants des États membres par les autres Étatsmembres conformément à l'article 1
erde la directive 77/453/CEE et
énumérés à l'article 3, en leur donnant, en ce qui concerne l'accès aux
activités non-salariées de l'infirmier responsable des soins généraux etl'exercice de celles-ci, le même effet sur son territoire qu'aux diplômes,certificats et autres titres qu'il délivre.
Article 3
Les diplômes, certificats et autres titres visés à l'article 2 sont:
a)en république fédérale d'Allemagne:
— les certificats délivrés par les autorités compétentes à l'issue de
la «staatliche Prüfung in der Krankenpflege» [examen d'Étatd'infirm ier(ère)];
b)en Belgique:
— le brevet d'hospitalier(ère) «verpleegassistent(e)» délivré par
l'État ou par les écoles créées ou reconnues par l'État,
— le brevet d'infirmier(ère) hospitalier(ère)/«ziekenhuisverpieger (-
verpleegster)» délivré par l'État ou par les écoles créées oureconnues par l'État,1977L0452 — FR — 01.01.1995 — 006.001 — 4
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— le diplôme d'infirmier(ère) gradué(e) hospitalier(ère)/ «gegra-
dueerd ziekenhuisverpleger (-verpleegster)» délivré par l'Étatou par des écoles supérieures paramédicales créées ou recon-
nues par l'État;
c)au Danemark:
— le diplôme de «sygeplejerske» délivré par une école d'infir-
mières reconnue par le Sundhedsstyrelsen (Office national dela santé)
d)en France:
— le diplôme d'État d'infirmier(ère) délivré parle ministère de la
santé;
e)en Irlande:
— le certificat de«Registered General Nurse» délivré par An Bord
Altranais (Nursing Board);
f)en Italie:
—l e«diploma di infermiere professionale» délivré par les écoles
reconnues par l'État;
g)au Luxembourg:
— le diplôme d'État d'infirmier,
— le diplôme d'État d'infirmier hospitalier gradué,
délivrés par le ministre de la santé publique au vu de la décision du
jury d'examen;
h)aux Pays-Bas:
— les diplômes de «verpleger A», «verpleegster A», «verpleegkun-
dige A»,
— le diplôme de«verpleegkundige MBOV» (Middelbare Beroepso-
pleiding Verpleegkundige),
— le diplôme de «verpleegkundige HBOV» (Hogere Beroepso-
pleiding Verpleegkundige),
délivrés par l'une des commissions d'examen nommées par les
pouvoirs publics;
i)au Royaume-Uni:
—l e«Statement of Registration as a Registered General Nurse»
dans la partie I du registre tenu par le «United Kingdom Central
Council for Nursing, Midwifery and Health Visiting» ;
j)en Grèce:
—l e«δίπλωµα Αδελφής Νοσοκόµας της Ανωτέρας Σχολής
Αδελφών Νοσοκόµων » (diplôme d'infirmière en soins géné-
raux de l'école supérieure des infirmières en soins généraux),
certifié conforme par le ministère des services sociaux ou par
le ministère de la santé et de la prévoyance,
ou
—l e«πτυχίο Νοσοκόµον του Τµήµατος Αδελφών Νοσο-
κόµων των Παραιατρικών Σχολών των Κέντρων
Ανωτέρα Τεχνικής και Επαγγελµατικής Εκπαίδευσης »
(licence d'infirmier de la section infirmiers des écoles para-médicales des centres d'enseignement supérieur technique etprofessionnel) délivré par le ministère de l'éducation natio-
nale et des affaires religieuses,
ou
—l e«πτυχίο νοσηλευτή ή νοσηλεύτριας των Τεχνολο-
γικών Εκπαιδευτικών Ιδρυµάτων (Τ.Ε.Ι.) » (licence
d'infirmier des établissements d'enseignement technologique)du ministère de l'éducation nationale et des affaires reli-gieuses,
ou1977L0452 — FR — 01.01.1995 — 006.001 — 5
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—l e«πτυχίο της Ανωτάτης Νοσηλευτικής της Σχολής
Επαγγελµάτων Υγείας, Τµήµα Νοσηλευτικής τουΠανεπτιστηµίου Αθηνών » (licence d'infirmier de la
faculté des sciences de santé, section infirmiers de l'univer-
sité d'Athènes);
k)en Espagne:
— «Títulode Diplo madoen Enfermería» (titre de diplômé univer-
sitaire en infirmerie), délivré par le ministère de l'éducation etde la science ou le recteur d'une université;
l)au Portugal:
— «Diploma do curso de enfermagem geral» (diplôme d'infirmerie
générale) délivré par les écoles reconnues par l'État et enregistrépar l'autorité compétente;
m)en Autriche:
— le «Diplom in der allgemeinen Krankenpflege» (diplôme d'infir-
mier(ère) en soins généraux), délivré par les écolesd'infirmiers(ères) reconnues par l'État;
n)en Finlande:
— le diplôme de «sairaanhoitaja — sjukskötare» (diplôme d'infir-
mier(ère) ou diplôme polytechnique d'infirmier(ière)), délivrépar une école d'infirmiers(ères);
o)en Suède:
— le diplôme de «sjuksköterska» (certificat universitaire d'infir-
mier(ère) en soins généraux), délivré par une école supérieure
d'infirmiers(ères).
CHAPITRE III
DROITS ACQUIS
Article 4
►M21.◄Chaque État membre reconnaît comme preuve suffi-
sante pour les ressortissants des États membres dont les diplômes,
certificats et autres titres ne répondent pas à l'ensemble des exigencesminimales de formation prévues à l'article 1
erde la directive 77/453/
CEE, lés diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsabledes soins généraux délivrés par ces États membres avant la mise en
application de la directive 77/453/CEE, accompagnés d'une attestation
certifiant que ces ressortissants se sont consacrés effectivement et lici-tement aux activités d'infirmier responsable des soins généraux pendantau moins trois années au cours des cinq années précédant la délivrancede l'attestation.
Ces activités doivent avoir compris la pleine responsabilité de la
programmation, de l'organisation et de l'administration des soins infir-
miers au patient.
2. Chaque État membre reconnaît comme preuve suffisante pour les
ressortissants des États membres dont les diplômes, certificats et autres
titres d'infirmier responsable des soins généraux ne répondent pas auxdénominations figurant pour cet État membres à l'article 3 lesdiplômes, certificats et autres titres délivrés par ces États membres,accompagnés d'un certificat délivré par les autorités ou organismes
compétents. Ce certificat atteste que ces diplômes, certificats et autres
titres d'infirmier responsable des soins généraux sanctionnent uneformation conforme aux dispositions de la directive 77/453/CEE viséesà l'article 2 de la présente directive, et sont assimilés par l'État membrequi les a délivrés à ceux dont les dénominations figurent à l'article 3 dela présente directive.1977L0452 — FR — 01.01.1995 — 006.001 — 6
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Article 4 bis
Pour les ressortissants des États membres dont les diplômes, certificats
et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux sanctionnent
une formation qui a été acquise sur le territoire de l'anciennne Répu-blique démocratique allemande et qui ne répond pas à l'ensemble desexigences minimales de formation prévues à l'article 1
erde la directive
77/453/CEE, les États membres autres que l'Allemagne reconnaissentcomme preuve suffisante lesdits diplômes, certificats et autres titres:
— s'ils sanctionnent une formation commencée avant l'unification alle-
mande,
— s'ils donnent droit à l'exercice des activités d'infirmier responsable
des soins généraux sur tout le territoire de l'Allemagne, selon les
mêmes conditions que les titres qui sont délivrés par les autorités
compétentes allemandes et visés à l'article 3 point a),
et
— s'ils sont accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités
compétentes allemandes certifiant que ces ressortissants se sontconsacrés effectivement et licitement aux activités d'infirmierresponsable des soins généraux en Allemagne pendant au moinstrois années au cours des cinq années précédant la délivrance de
l'attestation. Ces activités doivent avoir compris la pleine responsa-
bilité de la programmation, de l'organisation et de l'administrationdes soins infirmiers au patient.
CHAPITRE IV
PORT DU TITRE DE FORMATION
Article 5
1. Sans préjudice de l'article 13, les États membres d'accueil veillent
que le droit soit reconnu aux ressortissants des États membres quiremplissent les conditions prévues aux articles 2 et 4 de faire usage
de leur titre de formation licite, dans la mesure où il n'est pas identique
au titre professionnel, et, éventuellement, de son abréviation, de l'Étatmembre d'origine ou de provenance, dans la langue de cet État. LesÉtats membres d'accueil peuvent prescrire que ce titre soit suivi desnom et lieu de l'établissement ou du jury qui l'a délivré.
2. Lorsque le titre de formation de l'État membre d'origine ou de
provenance peut être confondu dans l'État membre d'accueil avec untitre exigeant, dans cet État, une formation complémentaire non acquisepar le bénéficiaire, cet État membre d'accueil peut prescrire que celui-ci utilisera son titre de formation de l'État membre d'origine ou deprovenance dans une formule appropriée que cet État membre d'accueil
indique.
CHAPITRE V
DISPOSITIONS DESTINÉES À FACILITER L'EXERCICE
EFFECTIF DU DROIT D'ÉTABLISSEMENT ET DE LIBRE
PRESTATION DE SERVICES DE L'INFIRMIER RESPON-
SABLE DES SOINS GÉNÉRAUX
A.Dispositions particulières au droit d'établissement
Article 6
1. L'État membre d'accueil qui exige de ses ressortissants une preuve
de moralité ou d'honorabilité pour le premier accès à l'une des activitésvisées à l'article 1
eraccepte comme preuve suffisante, pour les ressor-
tissants des autres États membres, une attestation délivrée par une
autorité compétente de l'État membre d'origine ou de provenance, certi-fiant que les conditions de moralité ou d'honorabilité exigées dans cetÉtat membre pour l'accès à l'activité en cause sont remplies.
2. Lorsque l'État membre d'origine ou de provenance n'exige pas de
preuve de moralité ou d'honorabilité pour le premier accès à l'activité1977L0452 — FR — 01.01.1995 — 006.001 — 7
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en cause, l'État membre d'accueil peut exiger des ressortissants de l'État
membre d'origine ou de provenance un extrait du casier judiciaire ou, àdéfaut, un document, équivalent délivré par une autorité compétente de
l'État membre d'origine ou de provenance.
3. L'État membre d'accueil peut, s'il a connaissance de faits graves
et précis survenus précédemment à l'établissement de l'intéressé danscet État, en dehors de son territoire et susceptibles d'avoir sur celui-cides conséquences sur l'accès à l'activité en cause, en informer l'Étatmembre d'origine ou de provenance.
L'État membre d'origine ou de provenance examine la véracité des
faits. Ses autorités décident elles-mêmes de la nature et de l'ampleurdes investigations qui doivent être faites et communiquent à l'Étatmembre d'accueil les conséquences qu'elles en tirent à l'égard des attes-
tations ou documents qu'elles ont délivrés.
Les États membres assurent le secret des informations transmises.
Article 7
1. Lorsque, dans un État membre d'accueil, des dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives sont en vigueur qui concernent
le respect de la moralité ou de l'honorabilité, y compris des dispositions
prévoyant des sanctions disciplinaires en cas de faute professionnellegrave ou de condamnation pour crime et relatives à l'exercice de l'unedes activités visées à l'article 1
er, l'État membre d'origine ou de prove-
nance transmet à l'État membre d'accueil les informations nécessairesrelatives aux mesures ou sanctions de caractère professionnel ou admi-
nistratif prises à l'encontre de l'intéressé, ainsi qu'aux sanctions pénales
intéressant l'exercice de la profession dans l'État membre d'origine oude provenance.
2. L'État membre d'accueil peut, s'il a connaissance de faits graves
et précis survenus précédemment à l'établissement de l'intéressé danscet État, en dehors de son territoire et susceptibles d'avoir sur celui-ci
des conséquences sur l'exercice de l'activité en cause, en informer l'État
membre d'origine ou de provenance.
L'État membre d'origine ou de provenance examine la véracité des
faits. Ses autorités décident elles-mêmes de la nature et de l'ampleur
des investigations qui doivent être faites et communiquent à l'État
membre d'accueil les conséquences qu'elles en tirent à l'égard des infor-mations qu'elles ont transmises en vertu du paragraphe 1.
3. Les États membres assurent le secret des. informations transmises.
Article 8
Lorsque l'État membre d'accueil exige de ses ressortissants, pour
l'accès, à l'une des activités visées à l'article 1
erou pour son exercice,
un document relatif à la santé physique ou psychique, cet État acceptecomme suffisante à cet égard la production du document exigé dansl'État membre d'origine ou de provenance.
Lorsque l'État-membre d'origine ou de provenance n'exige pas de docu-
ment de cette nature pour l'accès à l'activité en cause ou son exercice,l'État membre d'accueil accepte des ressortissants de l'État membred'origine ou de provenance une attestation délivrée par une autoritécompétente de cet État, correspondant aux attestations de l'État membre
d'accueil.
Article 9
Les documents visés aux articles 6, 7 et 8 ne peuvent avoir, lors de leur
production, plus de trois mois de date.1977L0452 — FR — 01.01.1995 — 006.001 — 8
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Article 10
1. La procédure d'admission du bénéficiaire à l'accès à l'une des
activités visées à l'article 1er, conformément aux articles 6, 7 et 8, doit
être achevée dans les plus brefs délais et au plus tard trois mois aprèsla présentation du dossier complet de l'intéressé sans préjudice des
délais pouvant résulter d'un éventuel recours à l'issue, de cette procé-
dure.
2. Dans les cas visés à l'article 6 paragraphe 3 et à l'article 7 para-
graphe 2, la demande de réexamen suspend le délai dont il est questionau paragraphe 1.
L'État-membre consulté doit faire parvenir sa réponse dans un délai de
trois mois.
L'État membre d'accueil poursuit la procédure visée au paragraphe 1
dès réception de cette réponse ou à l'expiration de ce délai.
Article 10 bis
Lorsqu'un État membre d'accueil exige de ses ressortissants une presta-
tion de serment ou une déclaration solennelle pour l'accès à l'une des
activités visées à l'article l
erou pour son exercice, et au cas où la
formule de ce serment ou de cette déclaration ne peut être utilisée parles ressortissants des autres États membres, l'État membre d'accueilveille à ce qu'une formule appropriée et équivalente puisse êtreprésentée aux intéressés.
B.Dispositions particulières à la prestation de services
Article 11
1. Lorsqu'un État membre exige de ses ressortissants, pour l'accès à
l'une des activités visées à l'article 1
erou pour son exercice, soit une
autorisation, soit l'inscription ou l'affiliation à une organisation ou unorganisme professionnels, cet État membre dispense de cette exigenceles ressortissants des États membres, en cas de prestation de services.
Le bénéficiaire exerce la prestation de services avec les mêmes droits
et obligations que les ressortissants de l'État membre d'accueil; il estnotamment soumis aux dispositions disciplinaires de caractère profes-
sionnel ou administratif applicables dans cet État membre.
À cette fin et en complément de la déclaration relative à la prestation
de services, visée au paragraphe 2, les États membres peuvent, en vue
de permettre l'application des dispositions disciplinaires en vigueur surleur territoire, prévoir soit une inscription temporaire intervenant auto-matiquement ou une adhésion pro forma à une organisation ou un
organisme professionnels, soit une inscription sur un registre, à condi-tion qu'elles ne retardent ni ne compliquent en aucune manière la
prestation de services et n'entraînent pas de frais supplémentaires pour
le prestataire de services.
Lorsque l'État-membre d'accueil prend une mesure en application du
deuxième alinéa ou a connaissance de faits allant à l'encontre de cesdispositions, il en informe immédiatement l'État membre où le bénéfi-ciaire est établi.
2. L'État membre d'accueil peut prescrire que le bénéficiaire fasse
aux autorités compétentes une déclaration préalable relative à sa presta-tion de services au cas où l'exécution de cette prestation entraîne unséjour temporaire sur son territoire.
En cas d'urgence, cette déclaration peut être faite dans les meilleurs
délais après la prestation de services.1977L0452 — FR — 01.01.1995 — 006.001 — 9
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3. En application. dés paragraphes 1 et 2, l'État membre d'accueil
peut exiger du bénéficiaire un ou plusieurs documents comportant lesindications suivantes:
— la déclaration visée au paragraphe 2,
— une attestation certifiant que le bénéficiaire exerce légalement les
activités en cause dans l'État membre où il est établi,
— une attestation que le bénéficiaire possède le ou les diplômes, certi-
ficats ou autres titres requis pour la prestation de services en causeet visés par la présente directive.
4. Le ou les documents prévus au paragraphe 3 ne peuvent avoir,
lors de leur production, plus de douze mois de date.
5. Lorsqu'un État membre prive, en tout ou en partie, de façon
temporaire ou définitive, un de ses ressortissants ou un ressortissantd'un autre État membre établi sur son territoire de. la faculté d'exercerune des activités visées à l'article 1
er, il assure selon le cas, le retrait
temporaire ou définitif de l'attestation visée au paragraphe 3 deuxième
tiret.
Article 12
Lorsque, dans un État membre d'accueil, pour régler avec un organisme
assureur les comptes afférents aux activités exercées au profit d'assurés
sociaux, il faut être inscrit à un organisme de sécurité sociale de droit
public, cet État membre, en cas de prestation de services entraînant ledéplacement du bénéficiaire, dispense de cette exigence les ressortis-sants des États membres établis dans un autre État membre.
Toutefois, le bénéficiaire informe préalablement ou, en cas d'urgence,
ultérieurement, cet organisme de sa prestation de services.
C.Dispositions communes au droit d'établissement et à la libre
prestation de services
Article 13
Lorsque, dans un État membre d'accueil, le port du titre professionnel
concernant l'une des activités visées à l'article 1
erest réglementé, les
ressortissants des autres États membres, qui remplissent les conditions
prévues aux articles 2 et 4, portent le titre professionnel de l'Étatmembre d'accueil qui, dans cet État, correspond a ces conditions deformation, et font usage de son abréviation.
Article 15
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin de
permettre aux bénéficiaires d'être informés des législations sanitaire et
sociale ainsi que, le cas échéant, de la déontologie de l'État membre
d'accueil.
A cet effet, ils peuvent créer des services d'information auprès desquels
les bénéficiaires peuvent recueillir les informations nécessaires. En casd'établissement, les États membres d'accueil peuvent obliger les bénéfi-ciaires à prendre contact avec ces services.
2. Les États membres peuvent créer les services visés au paragraphe
1 auprès des autorités et organismes compétents qu'ils désignent dans ledélai prévu à l'article 19 paragraphe 1.
3. Les États membres font en sorte que, le cas échéant, les bénéfi-
ciaires acquièrent, dans leur intérêt et dans celui de leurs patients, lesconnaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de leur activitéprofessionnelle dans l'État membre d'accueil.1977L0452 — FR — 01.01.1995 — 006.001 — 10
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CHAPITRE VI
DISPOSITIONSFINALES
Article 16
L'État membre d'accueil peut, en cas de doute justifié, exiger des auto-
rités compétentes d'un autre État membre une confirmation del'authenticité des diplômes, certificats et autres titres délivrés dans cet
autre État membre et visés aux chapitres II et III, ainsi que la confirma-
tion du fait que le bénéficiaire a rempli toutes les conditions deformation prévues par la directive 77/453/CEE.
Article 17
Les États membres désignent, dans le délai prévu à l'article 19 para-
graphe 1, les autorités et organismes habilités à délivrer ou à recevoirdes diplômes, certificats et autres titres ainsi que les documents ouinformations visés dans la présente directive, et en informent immédia-
tement les autres États membres et la Commission.
Article 18
La présente directive est également applicable aux ressortissants des
États membres qui, conformément au règlement (CEE) n
o1612/68,
exercent ou exerceront à titre de salarié une des activités visées àl'article 1
er.
Article 19
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se
conformer à la présente directive dans un délai de deux ans à compterde sa notification et en informent immédiatement la Commission.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine
couvert par la présente directive.
Article 20
Au cas où, dans l'application de la présente directive, des difficultés
majeures se présenteraient dans certains domaines pour un État
membre, la Commission examine ces difficultés en collaboration aveccet État et prend l'avis du comité de hauts fonctionnaires de la santépublique institué par la décision 75/365/CEE(
1), modifiée par la déci-
sion 77/455/CEE(2).
Le cas échéant, la Commission soumet au Conseil des propositions
appropriées.
Article 21
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1977L0452 — FR — 01.01.1995 — 006.001 — 11
(1)J O noL 167 du 30. 6. 1975, p. 19.
(2) Voir page 13 du présent Journal officiel.