02010D0146 — FR — 17.12.2016 — 001.001

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►B DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 mars 2010 constatant, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat assuré par la loi des Îles Féroé relative au traitement des données à caractère personnel [notifiée sous le numéro C(2010) 1130] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2010/146/UE) (JO L 058 du 9.3.2010, p. 17)

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 mars 2010

constatant, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat assuré par la loi des Îles Féroé relative au traitement des données à caractère personnel

[notifiée sous le numéro C(2010) 1130]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2010/146/UE)







Article premier

Aux fins de l’article 25, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE, les Îles Féroé sont réputées assurer un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel transférées de l’Union européenne aux destinataires auxquels s’applique la loi relative au traitement des données à caractère personnel («la loi féroïenne»).

Article 2

La présente décision concerne uniquement le niveau de protection adéquat assuré aux Îles Féroé par la loi féroïenne en vue de répondre aux exigences de l’article 25, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE et n’a aucune incidence sur d’autres conditions ou restrictions mettant en œuvre d’autres dispositions de la directive concernant le traitement de données à caractère personnel dans les États membres.

▼M1

Article 3

Lorsque les autorités compétentes des États membres exercent leurs pouvoirs conformément à l'article 28, paragraphe 3, de la directive 95/46/CE pour suspendre ou interdire définitivement les flux de données vers un destinataire aux Îles Féroé dont les activités relèvent de la loi des Îles Féroé sur le traitement des données à caractère personnel, afin de protéger les individus à l'égard du traitement de leurs données à caractère personnel, les États membres concernés en informent sans délai la Commission, qui transmet l'information aux autres États membres.

Article 4

1. La Commission suit, de manière permanente, les évolutions de l'ordre juridique féroïen susceptibles d'entraver le fonctionnement de la présente décision, notamment les évolutions concernant l'accès des autorités publiques aux données à caractère personnel, afin d'évaluer si les Îles Féroé continuent d'assurer un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel.

2. Les États membres et la Commission s'informent mutuellement des cas dans lesquels les mesures prises par les autorités féroïennes chargées de faire respecter les normes de protection ne suffisent pas à assurer ce respect.

3. Les États membres et la Commission s'informent mutuellement de tout élément indiquant que des interférences des autorités publiques féroïennes responsables de la sécurité nationale, de l'application de la loi ou d'autres intérêts publics avec le droit de l'individu à la protection de ses données à caractère personnel vont au-delà de ce qui est strictement nécessaire, ou qu'il n'existe pas de protection juridictionnelle effective contre des interférences de cette nature.

4. Si des éléments révèlent qu'un niveau de protection adéquat n'est plus assuré, y compris dans les situations visées aux paragraphes 2 et 3 du présent article, la Commission en informe l'autorité compétente féroïenne et, si nécessaire, présente un projet des mesures à prendre conformément à la procédure visée à l'article 31, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE en vue d'annuler ou de suspendre la présente décision ou d'en limiter la portée.

▼B

Article 5

La Commission surveille la mise en œuvre de la présente décision et fait part de toute constatation appropriée au comité institué par l’article 31 de la directive 95/46/CE, et notamment de tout élément susceptible d’avoir une incidence sur la constatation, visée à l’article 1er de la présente décision, de l’existence d’un niveau de protection adéquat aux Îles Féroé au sens de l’article 25 de la directive 95/46/CE, ainsi que de tout élément indiquant que la décision est appliquée de façon discriminatoire.

Article 6

Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision dans les quatre-vingt-dix jours à compter de sa notification aux États membres.

Article 7

La présente décision est applicable à partir du 15 juin 2010.

Article 8

Les États membres sont destinataires de la présente décision.