02017R0373 — FR — 22.12.2022 — 006.001

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►B RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/373 DE LA COMMISSION du 1er mars 2017 établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision, abrogeant le règlement (CE) no 482/2008, les règlements d'exécution (UE) no 1034/2011, (UE) no 1035/2011 et (UE) 2016/1377 et modifiant le règlement (UE) no 677/2011 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 062 du 8.3.2017, p. 1)

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/373 DE LA COMMISSION

du 1er mars 2017

établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision, abrogeant le règlement (CE) no 482/2008, les règlements d'exécution (UE) no 1034/2011, (UE) no 1035/2011 et (UE) 2016/1377 et modifiant le règlement (UE) no 677/2011

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)







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Article premier

Objet

Le présent règlement établit des exigences communes concernant:

a) la fourniture de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne («ATM/ANS») pour la circulation aérienne générale, en particulier pour les personnes morales ou physiques fournissant ces services et fonctions;

b) les autorités compétentes et les entités qualifiées agissant en leur nom qui effectuent des tâches de certification, de supervision et de mise en application concernant les services visés au point a);

c) les règles et procédures relatives à la conception des structures d’espace aérien.

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Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l'annexe I et les définitions suivantes s'appliquent:

1) les définitions figurant à l'article 2 du règlement (CE) no 549/2004 et à l'article 3 du règlement (CE) no 216/2008, sauf la définition de «certificat» figurant à l'article 2, paragraphe 15, du règlement (CE) no 549/2004;

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2) «prestataire de services d’ATM/ANS», toute personne morale ou physique fournissant tout service d’ATM/ANS tel que défini à l’article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/1139, soit individuellement, soit regroupés pour la circulation aérienne générale;

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3) «gestionnaire de réseau», l'organisme créé en vertu de l'article 6 du règlement (CE) no 551/2004 chargé d'exécuter les tâches prévues audit article et aux articles 3 et 4 du règlement (UE) no 677/2011;

4) «service paneuropéen», une activité conçue et mise en place pour les utilisateurs dans la plupart ou la totalité des États membres, qui peut également s'étendre au-delà de l'espace aérien du territoire auquel s'applique le traité;

5) «prestataire de services de données (DAT)», un organisme qui est un: a) prestataire de DAT de type 1 qui traite des données aéronautiques en vue d'une utilisation à bord des aéronefs et fournit une base de données aéronautiques conforme aux DQR, dans des conditions contrôlées, pour lesquelles aucune compatibilité d'application/d'équipement de bord correspondante n'a été déterminée; b) prestataire de DAT de type 2 qui traite des données aéronautiques et fournit une base de données aéronautiques en vue d'une utilisation sur des applications/équipements d'aéronef certifiés et conforme aux DQR, pour lesquelles une compatibilité avec l'application/l'équipement a été déterminée;

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6) «conception des structures d’espace aérien», un processus qui garantit que les structures d’espace aérien sont conçues, étudiées et validées de manière appropriée avant d’être mises en œuvre et utilisées par les aéronefs;

7) «système anticollision embarqué (ACAS)», un système embarqué qui, au moyen des signaux du transpondeur de radar secondaire de surveillance (SSR) et indépendamment des systèmes sol, renseigne le pilote sur les aéronefs dotés d’un transpondeur SSR qui risquent d’entrer en conflit avec son aéronef;

8) «entité chargée de créer les données et les informations aéronautiques», toute entité publique ou privée chargée de créer les données et les informations aéronautiques utilisées comme source pour les produits et les services d’information aéronautique. Ces entités n’incluent pas les prestataires de services d’ATM/ANS visés à l’article 2, point 2), du présent règlement ni les aérodromes définis à l’article 2, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2018/1139.

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Article 3

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Fourniture d’ATM/ANS et conception des structures d’espace aérien

1. Les États membres s’assurent que l’ATM/ANS approprié est fourni et que les structures d’espace aérien sont conçues conformément au présent règlement de manière à faciliter la circulation aérienne générale, tout en tenant compte des considérations de sécurité, des exigences du trafic et de l’incidence environnementale.

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2. Lorsque les États membres adoptent des dispositions supplémentaires pour compléter le présent règlement sur des questions relevant de leur compétence en vertu du présent règlement, ces dispositions suivent les normes et les pratiques recommandées établies par la convention de Chicago. Lorsqu'un État membre recourt aux dispositions de l'article 38 de la convention de Chicago, il adresse une notification, dûment motivée, non seulement à l'OACI, mais aussi à l'Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après l'«Agence») au plus tard deux mois après l'adoption des dispositions supplémentaires.

3. Conformément à la convention de Chicago, les États membres publient ces dispositions supplémentaires par l'intermédiaire de leurs publications d'informations aéronautiques.

4. ►C1 ◄ , il prend toutes les mesures appropriées afin d'assurer que les prestataires de ces services spécifiques n'adoptent pas un comportement qui aurait pour objet ou pour effet d'empêcher, de limiter ou de fausser la concurrence. Ils ne doivent pas non plus adopter un comportement qui, au regard du droit de l'Union et de la législation nationale applicables, constitue un abus de position dominante. Lorsqu'un État membre décide d'organiser la fourniture de certains services de la circulation aérienne spécifiquesdans un environnement concurrentiel, il prend toutes les mesures appropriées afin d'assurer que les prestataires de ces services spécifiques n'adoptent pas un comportement qui aurait pour objet ou pour effet d'empêcher, de limiter ou de fausser la concurrence. Ils ne doivent pas non plus adopter un comportement qui, au regard du droit de l'Union et de la législation nationale applicables, constitue un abus de position dominante.

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5. Les États membres veillent à ce que: a) les entités chargées de créer les données et les informations aéronautiques satisfont aux exigences énoncées: i) au point ATM/ANS.OR.A.085 de l’annexe III, à l’exception des exigences prévues aux points c), d), f) 1) et g) de celui-ci; ii) au point ATM/ANS.OR.A.090 de l’annexe III; b) les données et les informations aéronautiques sont créées, traitées et transmises par du personnel convenablement formé, compétent et dûment habilité. Lorsque des données ou des informations aéronautiques sont destinées à être utilisées aux fins de vols IFR ou de vols VFR spéciaux, les exigences visées au premier alinéa, points a) et b), s’appliquent à toutes les entités chargées de créer ces données et informations aéronautiques.

6. Lorsqu’il est déterminé que des services de la circulation aérienne doivent être fournis dans des parties spécifiques de l’espace aérien ou dans des aérodromes spécifiques, les États membres s’assurent que ces parties de l’espace aérien ou ces aérodromes sont précisés pour ce qui est des services de la circulation aérienne qui doivent être fournis.

7. Les États membres s’assurent que des accords appropriés sont mis en place entre les prestataires de services d’ATM/ANS et les exploitants d’aéronefs concernés afin de garantir une coordination adéquate des activités et des services fournis ainsi que l’échange des données et des informations pertinentes.

8. Les États membres identifient les personnes ou les organismes chargés de la conception des structures d’espace aérien et s’assurent que ces personnes ou organismes respectent les exigences énoncées à l’appendice 1 de l’annexe XI (partie FPD).

9. Les États membres s’assurent que la maintenance et le réexamen périodique des procédures de vol pour les aérodromes et l’espace aérien relevant de leur autorité sont réalisés. À cette fin, les États membres identifient les personnes ou les organismes chargés de ces tâches et s’assurent que les personnes ou les organismes respectent les exigences énoncées à l’article 6, points a) et k).

Article 3 bis

Détermination des besoins en matière de fourniture de services de la circulation aérienne

1. Les États membres déterminent les besoins en matière de fourniture de services de la circulation aérienne en tenant compte de tous les facteurs suivants: a) les types de circulation aérienne concernés; b) la densité de la circulation aérienne; c) les conditions météorologiques; d) les autres facteurs pertinents liés aux objectifs des services de la circulation aérienne définis au point ATS.TR.100 de l’annexe IV.

2. Lorsqu’ils déterminent les besoins en matière de fourniture de services de la circulation aérienne, les États membres ne tiennent pas compte des systèmes anticollision embarqués dans les aéronefs.

Article 3 ter

Coordination entre les organismes militaires et les prestataires de services de la circulation aérienne

Sans préjudice de l’article 6 du règlement (CE) no 2150/2005, les États membres établissent des procédures spéciales afin que:

a) les prestataires de services de la circulation aérienne soient notifiés si un organisme militaire observe qu’un aéronef, qui est ou pourrait être un aéronef civil, approche toute zone ou est entré dans toute zone dans laquelle une interception pourrait s’avérer nécessaire;

b) le prestataire de services de la circulation aérienne confirme, en collaboration étroite avec l’organisme militaire, l’identité de l’aéronef et lui fournit l’aide à la navigation nécessaire afin d’éviter la nécessité d’une interception.

Article 3 quater

Coordination des opérations aériennes potentiellement dangereuses pour l’aviation civile

1. Les États membres s’assurent que les opérations potentiellement dangereuses pour les aéronefs civils se déroulant au-dessus de leur territoire sont coordonnées, y compris au-dessus de la haute mer, dans le cas où l’autorité compétente a accepté, sur la base d’un accord régional de navigation aérienne de l’OACI, d’être chargée de fournir les services de la circulation aérienne dans l’espace aérien concerné. La coordination est effectuée assez tôt pour permettre la diffusion, en temps opportun, d’informations concernant ces activités.

2. Les États membres mettent en place des accords pour la diffusion d’informations concernant les activités visées au paragraphe 1.

Article 3 quinquies

Fréquence VHF (très haute fréquence) d’urgence

1. Sans préjudice du paragraphe 2, les États membres s’assurent que la fréquence VHF d’urgence (121,500 MHz) n’est utilisée qu’à de véritables fins d’urgence telles que spécifiées au point ATS.OR.405, point a), de l’annexe IV.

2. Exceptionnellement, les États membres peuvent permettre l’utilisation de la fréquence VHF d’urgence visée au paragraphe 1 à des fins autres que celles spécifiées au point ATS.OR.405, point a), de l’annexe IV si ces fins sont limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre leur objectif et afin de réduire l’impact sur les aéronefs en situation de détresse ou d’urgence et sur les activités des organismes des services de la circulation aérienne.

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Article 4

Autorité compétente en matière de certification, de supervision et de mise en application

1. L'autorité compétente chargée de délivrer les certificats aux prestataires de services et, le cas échéant, l'accusé de réception des déclarations soumises par les prestataires de services d'informations de vol visés à l'article 7, et chargée de la supervision et de la mise en application en ce qui concerne les prestataires de services est l'autorité nationale de surveillance visée à l'article 4 du règlement (CE) n o 549/2004 de l'État membre dans lequel la personne morale ou physique demandant le certificat ou soumettant la déclaration a son principal établissement d'exploitation ou éventuellement son siège social, à moins que l'Agence ne soit l'autorité compétente conformément à l'article 22 bis du règlement (CE) n o 216/2008.

Aux fins du présent règlement, les prestataires de services de données et le gestionnaire de réseau sont considérés comme des prestataires de services paneuropéens pour lesquels, conformément à l'article 22 bis, point c), du règlement (CE) no 216/2008, l'Agence est l'autorité compétente.

2. Les autorités compétentes visées au paragraphe 1 satisfont aux exigences énoncées à l'annexe II.

3. Lorsque l'un des prestataires de services concernés est un organisme pour lequel l'Agence est l'autorité compétente, les autorités compétentes des États membres concernés se concertent avec l'Agence afin de garantir le respect des exigences énoncées aux points ATM/ANS.AR.A.005 b) 1), 2) et 3) de l'annexe II: a) soit lorsque les prestataires de services fournissent des services concernant ►C1 les blocs d'espace aérien fonctionnels (FAB) s'étendant sur un espace aérien relevant de la responsabilité de plusieurs États membres ◄ , tels que visés à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 550/2004; b) soit lorsque les prestataires de services fournissent des services transfrontaliers de navigation aérienne tels que visés à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 550/2004.

4. o 549/2004 ou telle que visées à l'article 2, paragraphes 3 à 6, du règlement (CE) n o 550/2004 pour accomplir les tâches de certification, de supervision et de mise en application au titre du présent règlement, il veille à ce que les domaines de compétence de chacune de ces autorités soient clairement définis, notamment ►C1 ◄ . En pareil cas, ces autorités établissent entre elles une coordination, fondée sur des accords écrits, afin d'assurer une supervision et une mise en application efficaces en ce qui concerne tous les prestataires de services auxquels elles ont délivré des certificats ou qui, le cas échéant, leur ont soumis des déclarations. Lorsqu'un État membre a nommé ou établi plusieurs autorités compétentes conformément à l'article 4 du règlement (CE) n549/2004 ou telle que visées à l'article 2, paragraphes 3 à 6, du règlement (CE) n550/2004 pour accomplir les tâches de certification, de supervision et de mise en application au titre du présent règlement, il veille à ce que les domaines de compétence de chacune de ces autorités soient clairement définis, notammenten termes de responsabilités et de limitations géographique et d'espace aérien. En pareil cas, ces autorités établissent entre elles une coordination, fondée sur des accords écrits, afin d'assurer une supervision et une mise en application efficaces en ce qui concerne tous les prestataires de services auxquels elles ont délivré des certificats ou qui, le cas échéant, leur ont soumis des déclarations.

5. ►C1 ◄ , les autorités compétentes sont indépendantes de tout prestataire de services. Cette indépendance est assurée par une séparation adéquate, au moins au niveau fonctionnel, entre ces autorités compétentes et les prestataires de services. Dans ce contexte, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes exercent leurs pouvoirs de façon impartiale et transparente. Lorsqu'elles accomplissent leurs tâches de certification, de supervision et de mise en applicationau titre du présent règlement, les autorités compétentes sont indépendantes de tout prestataire de services. Cette indépendance est assurée par une séparation adéquate, au moins au niveau fonctionnel, entre ces autorités compétentes et les prestataires de services. Dans ce contexte, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes exercent leurs pouvoirs de façon impartiale et transparente.

6. Les États membres et, si l'Agence est l'autorité compétente, la Commission veillent à ce que leurs autorités compétentes ne permettent pas que leur personnel intervienne dans l'accomplissement des tâches de certification, de supervision et de mise en application de cette autorité au titre du présent règlement, lorsqu'il y a des raisons de penser que cette implication pourrait entraîner, directement ou indirectement, un conflit d'intérêts, concernant notamment des intérêts familiaux ou financiers.

7. L'Agence maintient une base de données des coordonnées des autorités compétentes visées au paragraphe 1. À cette fin, les États membres communiquent à l'Agence les noms et adresses de leurs autorités compétentes, et toute modification ultérieure qui y est apportée.

8. Les États membres et, si l'Agence est l'autorité compétente, la Commission déterminent les ressources nécessaires et les capacités requises par les autorités compétentes pour l'accomplissement de leurs tâches, conformément à l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) n o 549/2004 et à l'article 22 bis du règlement (CE) n o 216/2008, en tenant compte de tous les facteurs pertinents, y compris une évaluation menée par les autorités compétentes respectives pour déterminer les ressources nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches au titre du présent règlement.

Article 5

Pouvoirs de l'autorité compétente visée à l'article 4

1. Si cela est nécessaire pour l'accomplissement de leurs tâches de certification, de supervision et de mise en application au titre du présent règlement, les autorités compétentes sont habilitées à: ▼C1 a) exiger des prestataires de services placés sous leur supervision qu'ils leur communiquent toutes les informations nécessaires; ▼B b) ►C1 exiger de tout représentant, gestionnaire ou autre membre du personnel de ces prestataires de services qu'il fournisse des explications ◄ orales sur tout fait, document, objet, procédure ou autre point pertinent pour la supervision du prestataire de services; c) accéder à tous locaux, terrains, y compris les sites d'exploitation, et moyens de transport de ces prestataires de services; d) examiner, copier ou consigner des extraits de tout document, registre ou donnée détenu par ces personnes ou auquel elles ont accès, quel que soit le support sur lequel les informations en question sont stockées; e) mener des audits, des évaluations, des enquêtes et des inspections de ces prestataires de services.

2. Si cela est nécessaire pour l'accomplissement de leurs tâches de certification, de supervision et de mise en application au titre du présent règlement, les autorités compétentes sont également habilitées à exercer les pouvoirs énoncés au paragraphe 1 en relation avec les organismes sous-traitants placés sous la supervision des prestataires de services, tels que visés au point ATM/ANS.OR.B.015 de l'annexe III.

3. Les pouvoirs prévus aux paragraphes 1 et 2 sont exercés en conformité avec la législation nationale de l'État membre dans lequel les activités en question ont lieu, en tenant dûment compte, d'une part, de la nécessité de garantir l'exercice effectif de ces pouvoirs et, d'autre part, des droits et des intérêts légitimes du prestataire de services et de tout tiers concerné, et en conformité avec le principe de proportionnalité. Lorsque la législation nationale applicable impose une autorisation préalable de l'autorité judiciaire de l'État membre concerné avant de pénétrer dans les locaux, terrains et moyens de transport visés au paragraphe 1, point c), les pouvoirs liés ne sont exercés qu'après obtention de cette autorisation préalable.

Lors de l'exercice des pouvoirs visés aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes veillent à ce que les membres de leur personnel et, le cas échéant, tout autre expert participant aux activités, soient dûment autorisés.

4. Les autorités compétentes prennent ou engagent toute mesure exécutoire appropriée qui est nécessaire pour que les prestataires de services auxquels elles ont délivré un certificat ou, le cas échéant, qui leur ont soumis une déclaration puissent satisfaire ou continuer à satisfaire aux exigences du présent règlement.

Article 6

Prestataires de services

Les prestataires de services obtiennent un certificat et sont habilités à exercer les privilèges accordés dans le cadre de ce certificat lorsque, outre les exigences visées à l'article 8 ter, paragraphe 1, du règlement (CE) no 216/2008, ils satisfont et continuent de satisfaire aux exigences suivantes:

a) pour tous les prestataires de services, ►C1 les exigences établies ◄ à l'annexe III (Partie-ATM/ANS.OR), sous-parties A et B, et à l'annexe XIII (Partie-PERS);

b) pour les prestataires de services autres que les prestataires de services de la circulation aérienne, outre les exigences fixées au point a), ►C1 les exigences établies ◄ à l'annexe III (Partie-ATM/ANS.OR), sous-partie C;

c) pour les prestataires de services de navigation aérienne, les prestataires assurant la gestion des courants de trafic aérien et le gestionnaire de réseau, outre les exigences fixées au point a), ►C1 les exigences établies ◄ à l'annexe III (Partie-ATM/ANS.OR), sous-partie D;

▼M1

d) pour les prestataires de services de la circulation aérienne, outre les exigences fixées aux points a) et c), les exigences énoncées à l’annexe IV (partie ATS) et les exigences énoncées dans le règlement (UE) no 923/2012;

▼B

e) pour les prestataires de services météorologiques, outre les exigences fixées aux points a), b) et c), ►C1 les exigences établies ◄ à l'annexe V (Partie-MET);

f) pour les prestataires de services d'information aéronautique, outre les exigences fixées aux points a), b) et c), ►C1 les exigences établies ◄ à l'annexe VI (Partie-AIS);

g) pour les prestataires de services de données, outre les exigences fixées aux points a) et b), ►C1 les exigences établies ◄ à l'annexe VII (Partie-DAT);

h) pour les prestataires de services de communication, de navigation ou de surveillance, outre les exigences fixées aux points a), b) et c), ►C1 les exigences établies ◄ à l'annexe VIII (Partie-CNS);

i) pour les prestataires de services de gestion des courants de trafic aérien, outre les exigences fixées aux points a), b) et c), ►C1 les exigences établies ◄ à l'annexe IX (Partie-ATFM);

j) pour les prestataires assurant la gestion de l'espace aérien, outre les exigences fixées aux points a) et b), ►C1 les exigences établies ◄ à l'annexe X (Partie-ASM);

▼M1

k) pour les prestataires de services de conception des procédures de vol, outre les exigences fixées aux points a) et b), les exigences énoncées à l’annexe XI (partie FPD);

▼B

l) pour le gestionnaire de réseau, outre les exigences fixées aux points a), b) et c), ►C1 les exigences établies ◄ à l'annexe XII (Partie-NM).

Article 7

Déclaration soumise par les prestataires de services d'information de vol

▼C1

Lorsque, conformément à l'article 8 ter, paragraphe 3, du règlement (CE) no 216/2008, les États membres permettent aux prestataires de services d'information de vol de déclarer qu'ils ont les capacités et les moyens d'assumer les responsabilités liées aux services fournis, ces prestataires satisfont, outre les exigences fixées au paragraphe 1 dudit article, aux exigences établies au point ATM/ANS.OR.A.015 de l'annexe III du présent règlement.

▼B

Article 8

Certificats existants

1. Les certificats qui ont été délivrés conformément au règlement d'exécution (UE) n o 1035/2011 sont réputés avoir été délivrés conformément au présent règlement.

2. Les États membres remplacent les certificats visés au paragraphe 1 par des certificats conformes au modèle figurant à l'appendice 1 de l'annexe II au plus tard le 1 er janvier 2021.

Article 9

Abrogation et modification

1. Le règlement (CE) n o 482/2008 et les règlements d'exécution (UE) n o 1034/2011 et (UE) n o 1035/2011 sont abrogés.

2. Le règlement d'exécution (UE) 2016/1377 est abrogé.

3. Les articles 12 et 21 du règlement (UE) n o 677/2011 et l'annexe VI de ce règlement sont supprimés.

Article 10

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à partir du 2 janvier 2020.

Toutefois,

1) l'article 9, paragraphe 2, s'applique à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement;

2) en ce qui concerne l'Agence, l'article 4, paragraphes 1, 2, 5, 6 et 8, et l'article 5, s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement;

3) en ce qui concerne les prestataires de services de données, l'article 6 s'applique à partir du 1er janvier 2019 et, dans le cas où un tel prestataire demande et obtient un certificat conformément à l'article 6, cet article s'applique à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE I

▼M1

TABLE DES MATIÈRES ANNEXE I DÉFINITIONS DES TERMES UTILISÉS DANS LES ANNEXES II À XIII (Partie DÉFINITIONS) ANNEXE II EXIGENCES APPLICABLES AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES — SUPERVISION DE SERVICES ET AUTRES FONCTIONS DE RÉSEAU ATM (Partie ATM/ANS.AR) SOUS-PARTIE A — EXIGENCES GÉNÉRALES (ATM/ANS.AR.A) SOUS-PARTIE B — GESTION (ATM/ANS.AR.B) SOUS-PARTIE C — SUPERVISION, CERTIFICATION ET MISE EN APPLICATION (ATM/ANS.AR.C) Appendice 1 — CERTIFICAT POUR UN PRESTATAIRE DE SERVICES ANNEXE III EXIGENCES COMMUNES APPLICABLES AUX PRESTATAIRES DE SERVICES (Partie ATM/ANS.OR) SOUS-PARTIE A — EXIGENCES GÉNÉRALES (ATM/ANS.OR.A) SOUS-PARTIE B — GESTION (ATM/ANS.OR.B) SOUS-PARTIE C — EXIGENCES ORGANISATIONNELLES SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX PRESTATAIRES DE SERVICES AUTRES QUE DES PRESTATAIRES ATS (ATM/ANS.OR.C) SOUS-PARTIE D — EXIGENCES ORGANISATIONNELLES SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX PRESTATAIRES D’ANS ET D’ATFM ET AU GESTIONNAIRE DE RÉSEAU (ATM/ANS.OR.D) Appendice 1 — CATALOGUE DE DONNÉES AÉRONAUTIQUES ANNEXE IV — EXIGENCES SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX PRESTATAIRES DE SERVICES DE LA CIRCULATION AÉRIENNE (Partie ATS) SOUS-PARTIE A — EXIGENCES ORGANISATIONNELLES SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES AUX PRESTATAIRES DE SERVICES DE LA CIRCULATION AÉRIENNE (ATS.OR) SECTION 1 — EXIGENCES GÉNÉRALES SECTION 2 — SÉCURITÉ DES SERVICES SECTION 3 — EXIGENCES SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE DE FACTEURS HUMAINS RELATIVES AUX PRESTATAIRES DE SERVICES DE CONTRÔLE DE LA CIRCULATION AÉRIENNE SECTION 4 — EXIGENCES EN MATIÈRE DE COMMUNICATIONS SECTION 5 — EXIGENCES EN MATIÈRE D’INFORMATIONS SOUS-PARTIE B — EXIGENCES TECHNIQUES APPLICABLES AUX PRESTATAIRES DE SERVICES DE LA CIRCULATION AÉRIENNE (ATS.TR) SECTION 1 — EXIGENCES GÉNÉRALES SECTION 2 — SERVICES DE CONTRÔLE DE LA CIRCULATION AÉRIENNE SECTION 3 — SERVICES D’INFORMATION DE VOL SECTION 4 — SERVICES D’ALERTE ANNEXE V — EXIGENCES SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX PRESTATAIRES DE SERVICES MÉTÉOROLOGIQUES (Partie MET) SOUS-PARTIE A — EXIGENCES ORGANISATIONNELLES SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES AUX PRESTATAIRES DE SERVICES MÉTÉOROLOGIQUES (MET.OR) SECTION 1 — EXIGENCES GÉNÉRALES SECTION 2 — EXIGENCES SPÉCIFIQUES Chapitre 1 — Exigences relatives aux stations météorologiques aéronautiques Chapitre 2 — Exigences relatives aux centres météorologiques d’aérodrome Chapitre 3 — Exigences relatives aux centres de veille météorologique Chapitre 4 — Exigences relatives au centre d’avis de cendres volcaniques (VAAC) Chapitre 5 — Exigences relatives au centre d’avis de cyclones tropicaux (TCAC) Chapitre 6 — Exigences relatives au centre mondial de prévisions de zone (WAFC) SOUS-PARTIE B — EXIGENCES TECHNIQUES APPLICABLES AUX PRESTATAIRES DE SERVICES MÉTÉOROLOGIQUES (MET.TR) SECTION 1 — EXIGENCES GÉNÉRALES SECTION 2 — EXIGENCES SPÉCIFIQUES Chapitre 1 — Exigences techniques relatives aux stations météorologiques aéronautiques Chapitre 2 — Exigences techniques relatives aux centres météorologiques d’aérodrome Chapitre 3 — Exigences techniques relatives aux centres de veille météorologique Chapitre 4 — Exigences techniques relatives au centre d’avis de cendres volcaniques (VAAC) Chapitre 5 — Exigences techniques relatives aux centres d’avis de cyclones tropicaux (TCAC) Chapitre 6 — Exigences techniques relatives au centre mondial de prévisions de zone (WAFC) Appendice 1 — Modèle pour METAR Appendice 2 — Zones de couverture fixes de prévisions WAFS sous forme de diagramme Appendice 3 — Modèle pour TAF Appendice 4 — Modèle pour les avertissements de cisaillement du vent Appendice 5A — Modèle pour SIGMET et AIRMET Appendice 5B — Modèle pour comptes rendus en vol spéciaux (liaison montante) Appendice 6 — Modèle pour avis de cendres volcaniques Appendice 7 — Modèle pour avis de cyclones tropicaux Appendice 8 — Fourchettes et résolutions pour les éléments numériques inclus dans les avis de nuages de cendres volcaniques, dans les avis de cyclones tropicaux, dans les SIGMET, dans les AIRMET, dans les avertissements d’aérodrome et dans les avertissements de cisaillement du vent ANNEXE VI — EXIGENCES SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX PRESTATAIRES DE SERVICES D’INFORMATION AÉRONAUTIQUE (Partie AIS) SOUS-PARTIE A — EXIGENCES ORGANISATIONNELLES SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES AUX PRESTATAIRES DE SERVICES D’INFORMATION AÉRONAUTIQUE (AIS.OR) SECTION 1 — EXIGENCES GÉNÉRALES SECTION 2 — GESTION DE LA QUALITÉ DES DONNÉES SECTION 3 — PRODUITS D’INFORMATION AÉRONAUTIQUE Chapitre 1 — Informations aéronautiques présentées de manière standardisée Chapitre 2 — Ensembles de données numériques SECTION 4 — SERVICES DE DISTRIBUTION ET D’INFORMATIONS NÉCESSAIRES À LA PRÉPARATION DES VOLS SECTION 5 — MISES À JOUR DES PRODUITS D’INFORMATION AÉRONAUTIQUE SECTION 6 — EXIGENCES EN TERMES DE PERSONNEL SOUS-PARTIE B — EXIGENCES TECHNIQUES APPLICABLES AUX PRESTATAIRES DE SERVICES D’INFORMATION AÉRONAUTIQUE (AIS.TR) SECTION 1 — EXIGENCES GÉNÉRALES SECTION 2 — GESTION DE LA QUALITÉ DES DONNÉES SECTION 3 — PRODUITS D’INFORMATION AÉRONAUTIQUE Chapitre 1 — Informations aéronautiques présentées de manière standardisée Chapitre 2 — Ensembles de données numériques SECTION 4 — SERVICES DE DISTRIBUTION ET D’INFORMATIONS NÉCESSAIRES À LA PRÉPARATION DES VOLS SECTION 5 — MISES À JOUR DES PRODUITS D’INFORMATION AÉRONAUTIQUE Appendice 1 — CONTENU DE LA PUBLICATION D’INFORMATION AÉRONAUTIQUE (AIP) Appendice 2 — FORMAT NOTAM Appendice 3 — FORMAT SNOWTAM Appendice 4 — FORMAT ASHTAM ANNEXE VII — EXIGENCES SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX PRESTATAIRES DE SERVICES DE DONNÉES (Partie DAT) SOUS-PARTIE A — EXIGENCES ORGANISATIONNELLES SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES AUX PRESTATAIRES DE SERVICES DE DONNÉES (DAT.OR) SECTION 1 — EXIGENCES GÉNÉRALES SECTION 2 — EXIGENCES SPÉCIFIQUES SOUS-PARTIE B — EXIGENCES TECHNIQUES APPLICABLES AUX PRESTATAIRES DE SERVICES DE DONNÉES (DAT.TR) SECTION 1 — EXIGENCES GÉNÉRALES ANNEXE VIII — EXIGENCES TECHNIQUES APPLICABLES AUX PRESTATAIRES DE SERVICES DE COMMUNICATION, DE NAVIGATION OU DE SURVEILLANCE (Partie CNS) SOUS-PARTIE A — EXIGENCES ORGANISATIONNELLES SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES AUX PRESTATAIRES DE SERVICES DE COMMUNICATION, DE NAVIGATION OU DE SURVEILLANCE (CNS.OR) SECTION 1 — EXIGENCES GÉNÉRALES SOUS-PARTIE B — EXIGENCES TECHNIQUES APPLICABLES AUX PRESTATAIRES DE SERVICES DE COMMUNICATION, DE NAVIGATION OU DE SURVEILLANCE (CNS.TR) SECTION 1 — EXIGENCES GÉNÉRALES ANNEXE IX — EXIGENCES SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX PRESTATAIRES DE GESTION DES COURANTS DE TRAFIC AÉRIEN (Partie ATFM) EXIGENCES TECHNIQUES APPLICABLES AUX PRESTATAIRES DE GESTION DES COURANTS DE TRAFIC AÉRIEN ANNEXE X — EXIGENCES SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX PRESTATAIRES DE GESTION DE L’ESPACE AÉRIEN (Partie-ASM) EXIGENCES TECHNIQUES APPLICABLES AUX PRESTATAIRES DE GESTION DE L’ESPACE AÉRIEN (ASM.TR) SECTION 1 — EXIGENCES GÉNÉRALES ANNEXE XI — EXIGENCES SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX PRESTATAIRES DE SERVICES DE CONCEPTION DES PROCÉDURES DE VOL (Partie FPD) SOUS-PARTIE A — EXIGENCES ORGANISATIONNELLES SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES AUX PRESTATAIRES DE SERVICES DE CONCEPTION DES PROCÉDURES DE VOL (FPD.OR) SECTION 1 — EXIGENCES GÉNÉRALES SOUS-PARTIE B — EXIGENCES TECHNIQUES APPLICABLES AUX PRESTATAIRES DE SERVICES DE CONCEPTION DES PROCÉDURES DE VOL (FPD.TR) SECTION 1 — EXIGENCES GÉNÉRALES Appendice 1 — EXIGENCES APPLICABLES AUX STRUCTURES D’ESPACE AÉRIEN ET À LEURS PROCÉDURES DE VOL ANNEXE XII — EXIGENCES SPÉCIFIQUES APPLICABLES AU GESTIONNAIRE DE RÉSEAU (Partie NM) EXIGENCES TECHNIQUES APPLICABLES AU GESTIONNAIRE DE RÉSEAU (NM.TR) SECTION 1 — EXIGENCES GÉNÉRALES ANNEXE XIII — EXIGENCES APPLICABLES AUX PRESTATAIRES DE SERVICES CONCERNANT LA FORMATION DU PERSONNEL ET L’ÉVALUATION DE SES COMPÉTENCES SOUS-PARTIE A — ÉLECTRONICIENS DE LA SÉCURITÉ DU TRAFIC AÉRIEN SECTION 1 — EXIGENCES GÉNÉRALES SECTION 2 — EXIGENCES DE FORMATION SECTION 3 — EXIGENCES EN MATIÈRE D’ÉVALUATION DES COMPÉTENCES SECTION 4 — EXIGENCES RELATIVES AUX INSTRUCTEURS ET ÉVALUATEURS Appendice 1 — Formation de base — Tronc commun Appendice 2 — Formation de base — Filières Appendice 3 — Formation à la qualification — Tronc commun Appendice 4 — Formation à la qualification — Filières

▼B

DÉFINITIONS DES TERMES UTILISÉS DANS LES ANNEXES II À XIII

(Partie DÉFINITIONS)

Aux fins des annexes II à XIII, on entend par:

1) «moyens acceptables de conformité (AMC)» : des normes non contraignantes adoptées par l'Agence pour illustrer des méthodes permettant d'établir la conformité avec le règlement (CE) no 216/2008 et ses modalités d'exécution;

2) «travail aérien» : une exploitation d'aéronefs consistant à utiliser un aéronef pour assurer des services spécialisés, notamment dans les domaines de l'agriculture, de la construction, de la photographie, de la surveillance, de l'observation et des patrouilles, de la recherche et du sauvetage, de la publicité aérienne;

3) «résumé climatologique d'aérodrome» : un résumé concis d'éléments météorologiques déterminés observés sur un aérodrome, basé sur des données statistiques;

4) «tableau climatologique d'aérodrome» : un tableau fournissant des données statistiques sur l'occurrence observée d'un ou de plusieurs éléments météorologiques sur un aérodrome;

5) «altitude d'un aérodrome» : l'altitude du point le plus élevé de l'aire d'atterrissage;

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6) «service d’information de vol d’aérodrome (AFIS)» : le service d’information de vol pour la circulation d’aérodrome fourni par un prestataire de services de la circulation aérienne désigné;

▼B

7) «centre météorologique d'aérodrome» : un centre destiné à ►C1 fournir un service météorologique pour l'aérodrome ◄ ;

8) «avertissement d'aérodrome» : des renseignements établis par un centre météorologique d'aérodrome concernant l'apparition effective ou prévue de conditions météorologiques susceptibles d'affecter les aéronefs au sol, y compris les aéronefs en stationnement et les infrastructures et services d'aérodrome;

9) ►C1 «données aéronautiques» : la représentation de faits, concepts ou instructions aéronautiques d'une façon normalisée adéquate à leur communication, leur interprétation ou leur traitement; ◄

10) «base de données aéronautiques» : ►C1 un recueil de données organisées et agencées ◄ sous la forme d'un ensemble structuré de données, stocké sous forme électronique dans des systèmes, valable pour une période donnée et pouvant être mis à jour;

11) «service fixe aéronautique (SFA)» : un service de télécommunications entre points fixes déterminés, prévu essentiellement pour assurer la sécurité de la navigation aérienne et une exploitation régulière, efficace et économique des services aériens;

12) ►C1 «réseau du service fixe des télécommunications aéronautiques (RSFTA)» ◄ : un réseau mondial de circuits fixes aéronautiques destiné, dans le cadre du service fixe aéronautique, à l'échange de messages et/ou de données numériques entre stations fixes aéronautiques ayant des caractéristiques de communication identiques ou compatibles;

13) «informations aéronautiques» : les informations résultant de l'assemblage, de l'analyse et du formatage de données aéronautiques;

14) «données cartographiques d'aérodrome» : les données recueillies aux fins de l'élaboration des informations relatives à la cartographie des aérodromes;

15) «base de données cartographiques d'aérodrome (AMDB)» : un recueil de données cartographiques d'aérodrome, organisé et agencé sous la forme d'un ensemble structuré de données;

16) «station météorologique aéronautique» : une station qui effectue des observations et établit des messages d'observation météorologique destinés à être utilisés en navigation aérienne;

17) «compte rendu en vol» : un compte rendu émanant d'un aéronef en vol et établi selon les spécifications applicables à l'établissement de comptes rendus de position, d'observations opérationnelles et/ou météorologiques;

18) «aéronef» : tout appareil qui peut se soutenir dans l'atmosphère grâce à des réactions de l'air autres que les réactions de l'air sur la surface de la Terre;

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19) «AIRMET» : des renseignements établis et communiqués par un centre de veille météorologique, concernant l’apparition effective ou prévue de phénomènes météorologiques en route déterminés qui peuvent affecter la sécurité des vols exécutés à basse altitude ainsi que le développement de ces phénomènes dans le temps et l’espace, et qui ne sont pas déjà inclus dans les prévisions destinées auxdits vols dans la région d’information de vol concernée ou l’une de ses sous-régions;

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20) ►C1 «agent électronicien de la sécurité de la circulation aérienne (ATSEP)» : tout membre autorisé du personnel compétent ◄ pour exploiter, entretenir, mettre hors exploitation et remettre en exploitation les équipements du système fonctionnel;

21) ►C1 «organisme des services de la circulation aérienne» : terme générique désignant, selon le cas, un organisme de contrôle de la circulation aérienne: un centre d'information de vol, un organisme d'information de vol d'aérodrome (AFIS) ou un bureau de piste des services de la circulation aérienne; ◄

22) «aérodrome de dégagement» : un aérodrome vers lequel un aéronef peut poursuivre son vol lorsqu'il devient impossible ou inopportun de poursuivre le vol vers l'aérodrome d'atterrissage prévu ou d'y atterrir, où les services et les installations nécessaires sont disponibles, où les exigences de performances de l'aéronef peuvent être satisfaites et qui est opérationnel au moment prévu de son utilisation;

23) «moyens de conformité alternatifs (AltMOC)» : les moyens de conformité qui constituent une alternative à un AMC existant ou proposent une nouvelle méthode pour établir la conformité avec le règlement (CE) no 216/2008 et ses modalités d'exécution, pour laquelle aucun AMC associé n'a été adopté par l'Agence;

24) «altitude» : la distance verticale entre un niveau, un point ou un objet assimilé à un point, et le niveau moyen de la mer;

25) «centre de contrôle régional (ACC)» : un organisme chargé d'assurer le service du contrôle de la circulation aérienne pour les vols contrôlés dans les régions de contrôle relevant de son autorité;

26) «prévision de zone pour vols à basse altitude» : une prévision de phénomènes météorologiques pour une région d'information de vol ou l'une de ses sous-régions, émise pour couvrir la couche en dessous du niveau de vol 100 (ou en dessous du niveau de vol 150 dans les zones montagneuses, ou plus haut, si nécessaire);

27) «navigation de surface (RNAV)» : une méthode de navigation permettant le vol sur n'importe quelle trajectoire voulue dans les limites de la couverture d'aides de navigation basées au sol ou dans l'espace, ou dans les limites des possibilités d'une aide autonome, ou grâce à une combinaison de ces moyens;

28) « ►C1 argumentaire ◄ » : ►C1 une affirmation soutenue ◄ au moyen de déductions à partir d'un faisceau d'indices;

29) «ASHTAM» : NOTAM d'une série spéciale notifiant, sur un modèle d'imprimé spécial, un changement de l'activité d'un volcan, une éruption volcanique ou un nuage de cendres volcaniques qui ont de l'importance pour l'exploitation des aéronefs;

30) «fonctions de réseau ATM» : les fonctions accomplies par le gestionnaire de réseau conformément au règlement (UE) no 677/2011;

31) «audit» : une procédure systématique, indépendante et documentée de recueil de pièces justificatives et d'évaluation objective de celles-ci en vue de déterminer le degré de conformité aux exigences;

32) «source faisant autorité» : a) une autorité de l'État; ou b) un organisme formellement reconnu par l'autorité de l'État pour être à l'origine et/ou assurer la publication de données qui satisfont aux exigences en matière de qualité des données (DQR) telles que précisées par cet État;

33) «système d'observation automatique» : un système d'observation qui mesure, établit et rend compte de tous les éléments requis sans interaction humaine;

34) «acteur de l'aéronautique» : une entité, une personne ou un organisme, autre que les prestataires de services relevant du présent règlement, qui est concerné par un service fourni par un prestataire de services ou qui exerce un effet sur ce service;

35) «pause» : une plage de temps ►C1 pendant la vacation ◄ au cours de laquelle un contrôleur de la circulation aérienne n'est pas tenu d'exécuter ses fonctions, à des fins de récupération;

36) «application certifiée d'aéronef» : une application logicielle approuvée par l'Agence en tant que pièce d'un aéronef relevant de l'article 4 du règlement (CE) no 216/2008;

▼M3

37) «nuage ayant une importance opérationnelle» : un nuage ayant une hauteur de base de nuage inférieure à 5 000 pieds ou à l’altitude minimale de secteur la plus haute, la valeur la plus élevée étant retenue, ou un cumulonimbus ou un cumulus bourgeonnant à n’importe quelle hauteur;

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38) «transport aérien commercial» : toute exploitation d'aéronefs comportant le transport de passagers, de fret ou de courrier moyennant rémunération ou à tout autre titre onéreux;

▼M4

38 bis) «route à navigation classique» : une route ATS établie par référence aux aides à la navigation au sol;

▼B

39) «région de contrôle» : un espace aérien contrôlé situé au-dessus d'une limite déterminée par rapport à la surface;

40) «stress dû à un incident critique» : la manifestation de réactions émotionnelles, physiques et/ou comportementales inhabituelles et/ou excessives chez un individu ►C1 à la suite d'un événement ou d'un incident ◄ ;

41) «qualité des données» : un degré ou niveau de confiance que les données fournies répondent aux exigences de leurs utilisateurs en matière de précision, de résolution et d'intégrité (ou de niveau d'assurance équivalent), de traçabilité, d'actualité, d'exhaustivité et de format;

42) «exigences en matière de qualité des données (DQR)» : une spécification des caractéristiques des données [c.-à-d. précision, résolution, intégrité (ou niveau d'assurance équivalent), traçabilité, actualité, exhaustivité et format] pour garantir la compatibilité des données avec l'usage auquel elles sont destinées;

43) «aérodrome de dégagement à destination» : un aérodrome de dégagement où un aéronef peut atterrir s'il devient impossible ou inopportun d'atterrir sur l'aérodrome d'atterrissage prévu;

44) «service» : toute tâche que le prestataire de services de contrôle de la circulation aérienne demande à un contrôleur de la circulation aérienne de réaliser;

45) ►C1 «vacation» ◄ : une période qui commence lorsqu'un prestataire de services de contrôle de la circulation aérienne demande à un contrôleur de la circulation aérienne de se présenter, ou d'être disponible en vue d'un service ou de commencer un service et se termine lorsque le contrôleur de la circulation aérienne est libéré du service;

46) ►C1 «altitude topographique» ◄ : la distance verticale entre un point ou un niveau, situé à la surface de la terre ou rattaché à celle-ci, et le niveau moyen de la mer;

47) «aérodrome de dégagement en route» : un aérodrome de dégagement où un aéronef peut atterrir si un détournement devient nécessaire en route;

48) «fatigue» : un état physiologique qui se caractérise par une diminution des capacités mentales ou physiques due à un manque de sommeil, à une période d'éveil prolongée, à une phase du rythme circadien ou à la charge de travail (mental ou physique, ou les deux), qui peut réduire la vigilance d'un individu et sa capacité à exécuter ses tâches en toute sécurité;

49) «documents de vol» : les documents, comprenant des cartes et formulaires, qui contiennent des renseignements météorologiques pour un vol;

50) «centre d'information de vol (FIC)» : un organisme chargé d'assurer le service d'information de vol et le service d'alerte;

51) «région d'information de vol (FIR)» : un espace aérien, de dimensions définies, à l'intérieur duquel le service d'information de vol et le service d'alerte sont assurés;

52) «niveau de vol (FL)» : une surface isobare, liée à une pression de référence spécifiée, soit 1 013,2 hectopascals (hPa), et séparée des autres surfaces analogues par des intervalles de pression spécifiés;

53) «essai en vol» : un vol effectué pendant la phase d'élaboration d'une nouvelle conception (aéronef, systèmes de propulsion, pièces et équipements), un vol destiné à démontrer la conformité à la base de certification ou la conformité à la conception de type, un vol destiné à expérimenter de nouvelles idées de conception, exigeant l'intervention de manœuvres ou de profils non conventionnels pour lesquels une sortie de l'enveloppe approuvée de l'aéronef serait possible ou un vol de formation aux fins d'effectuer l'un ou l'autre de ces vols;

54) «prévision» : un exposé de conditions météorologiques prévues pour une heure ou une période définies et pour une zone ou une partie d'espace aérien déterminées;

55) «prévision pour le décollage» : une prévision pour une période déterminée, préparée par un centre météorologique d'aérodrome, qui contient des informations sur les conditions prévues sur le complexe des pistes en ce qui concerne la direction et la vitesse du vent de surface et toute variation de celles-ci, la température, la pression (QNH) et tout autre élément convenu localement;

56) «système fonctionnel» : une combinaison de procédures, de ressources humaines et d'équipements, y compris le matériel informatique et les logiciels, organisée afin de remplir une fonction ►C1 dans le cadre de l'ATM/ANS ◄ et d'autres fonctions de réseau ATM;

57) «aviation générale» : toute exploitation d'aéronefs civile autre que le travail aérien ou le transport aérien commercial;

58) «données aux points de grille sous forme numérique» : des données météorologiques traitées par ordinateur concernant une série de points régulièrement espacés sur une carte, pour transmission d'un ordinateur météorologique à un autre ordinateur sous une forme codée se prêtant à une utilisation automatisée;

59) «documents d'orientation» : les documents non contraignants élaborés par l'Agence qui permettent d'illustrer la signification d'une exigence ou d'une spécification et qui servent à appuyer l'interprétation du règlement (CE) no 216/2008, de ses modalités d'exécution et des AMC;

60) ►C1 «prévisions mondiales aux points de grille» ◄ : les prévisions des valeurs attendues des éléments météorologiques sur une grille mondiale avec une résolution verticale et horizontale définie;

61) ►C1 «danger» : toute situation, événement, ou circonstance qui pourrait mener à un effet dommageable; ◄

62) «hauteur» : la distance verticale entre un niveau, un point ou un objet assimilé à un point, et un niveau de référence spécifié;

63) «niveau» : un terme générique employé pour indiquer la position verticale d'un aéronef en vol et désignant, selon le cas, une hauteur, une altitude ou un niveau de vol;

64) «message local d'observation régulière» : un message d'observation météorologique émis à intervalles fixes, uniquement destiné à une diffusion sur l'aérodrome d'origine dans lequel les observations ont été effectuées;

65) «message local d'observation spéciale» : un message d'observation météorologique émis conformément aux critères établis pour les observations spéciales, uniquement destiné à une diffusion sur l'aérodrome d'origine dans lequel les observations ont été effectuées;

66) «bulletin météorologique» : un texte comprenant des renseignements météorologiques précédés d'un en-tête approprié;

67) «renseignement météorologique» : un message d'observation météorologique, analyse, ►C1 prévision et tout autre élément d'information ◄ relatif à des conditions météorologiques existantes ou prévues;

68) «observation météorologique» : la mesure et/ou l'évaluation d'un ou de plusieurs éléments météorologiques;

69) «message d'observation météorologique» : un exposé des conditions météorologiques observées, à un moment et en un endroit déterminés;

70) «satellite météorologique» : un satellite artificiel de la Terre effectuant des observations météorologiques et transmettant à la Terre les données ainsi obtenues;

▼M1

71) «centre de veille météorologique (MWO)» : un centre météorologique qui surveille les conditions météorologiques affectant les opérations de vol ou fournit des renseignements concernant l’occurrence effective ou prévue de phénomènes météorologiques en route déterminés et d’autres phénomènes atmosphériques qui pourraient influer sur la sécurité de l’exploitation des aéronefs dans sa zone de responsabilité déterminée;

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72) «altitude minimale de secteur (MSA)» : l'altitude la plus basse qui puisse être utilisée et qui assurera une marge minimale de franchissement de 300 m (1 000 pieds) au-dessus de tous les objets situés dans un secteur circulaire de 46 km (25 milles marins) de rayon centré sur un point significatif, sur le point de référence de l'aérodrome (ARP) ou sur le point de référence de l'héliport (HRP);

73) «NOTAM» : un avis, diffusé par des moyens de télécommunication, contenant des informations relatives à l'établissement, à l'état ou à la modification de toute installation, service, procédure ou danger aéronautique, dont la connaissance en temps utile est essentielle au personnel concerné par les opérations de vol;

74) «obstacle» : tout ou partie d'un objet fixe (temporaire ou permanent) ou mobile, qui: a) est situé sur une zone destinée aux évolutions des aéronefs à la surface; ou b) qui fait saillie au-dessus d'une surface définie destinée à protéger les aéronefs en vol; ou c) qui se trouve en dehors de ces surfaces définies et qui a été évalué comme présentant un danger pour la navigation aérienne;

75) «OPMET» : des renseignements météorologiques d'exploitation destinés à être utilisés dans la planification préparatoire ou en vol des opérations de vol;

76) «banque de données OPMET» : une banque de données établie pour stocker et mettre à disposition au niveau international des renseignements météorologiques d'exploitation à des fins aéronautiques;

77) «activité volcanique prééruptive» : une activité volcanique inhabituelle ou croissante qui pourrait présager une éruption volcanique;

78) «visibilité dominante» : la visibilité maximale, observée conformément à la définition de «visibilité», qui est atteinte dans des zones comprenant au moins la moitié de l'horizon ou au moins la moitié de la surface de l'aérodrome. Ces zones peuvent comprendre des secteurs contigus ou non contigus;

79) ►C1 «consommation problématique de substances psychoactives» : la consommation par une personne d'une ou de plusieurs substances psychoactives qui est telle: a) qu'elle constitue un risque direct pour celui qui consomme ou qu'elle compromet la vie, la santé ou le bien-être d'autrui; et/ou b) qu'elle engendre ou aggrave un problème ou trouble professionnel, social, mental ou physique; ◄

80) «carte prévue» : une prévision, présentée graphiquement sur une carte, d'un ou de plusieurs éléments météorologiques déterminés, pour une heure ou une période définies et pour une région ou une partie d'espace aérien déterminées;

81) «substances psychoactives» : l'alcool, les opioïdes, les cannabinoïdes, les sédatifs et les hypnotiques, la cocaïne, les autres psychostimulants, les hallucinogènes et les solvants volatils. ►C1 La caféine et le tabac sont exclus; ◄

82) «centre de coordination de sauvetage (RCC)» : un organisme chargé d'assurer l'organisation efficace des services de recherches et de sauvetage et de coordonner les opérations de recherches et de sauvetage dans une région de recherches et de sauvetage;

83) «période de repos» : une période continue et définie, ultérieure et/ou préalable au service, pendant laquelle un contrôleur de la circulation aérienne est dégagé de tout service;

84) «système de tableau de service» : ►C1 la structure des vacations et des périodes de repos ◄ des contrôleurs de la circulation aérienne conformément aux exigences juridiques et opérationnelles;

85) ►C1 «risque» : la combinaison de la probabilité globale ou de la fréquence d'occurrence d'un effet dommageable provoqué par un danger et de la gravité de cet effet; ◄

86) «piste» : une aire rectangulaire définie, sur un aérodrome terrestre, aménagée afin de servir au décollage et à l'atterrissage des aéronefs;

87) «portée visuelle de piste (RVR)» : la distance jusqu'à laquelle le pilote d'un aéronef placé sur l'axe de la piste peut voir les marques ou les feux qui délimitent la piste ou qui balisent son axe;

88) «consigne de sécurité» : un document délivré ou adopté par une autorité compétente, qui impose des actions à effectuer sur un système fonctionnel ou qui fixe des restrictions à son utilisation opérationnelle pour rétablir la sécurité, lorsqu'il est constaté qu'autrement, la sécurité aérienne peut être compromise;

89) «système de gestion de la sécurité (SGS)» : une approche systématique de gestion de la sécurité qui comprend les structures organisationnelles, les responsabilités, les politiques et les procédures nécessaires;

90) «organisme des services de recherches et de sauvetage» : un terme générique désignant, selon le cas, un centre de coordination de sauvetage, un centre secondaire de sauvetage ou un poste d'alerte;

▼M1 —————

▼B

92) «système d'observation semi-automatique» : un système d'observation qui permet l'augmentation des éléments mesurés et nécessite une intervention humaine pour délivrer les comptes rendus appropriés;

▼M1

93) «SIGMET» : des renseignements établis et communiqués par un centre de veille météorologique, concernant l’occurrence effective ou prévue de phénomènes météorologiques en route déterminés et d’autres phénomènes atmosphériques qui peuvent affecter la sécurité de l’exploitation des aéronefs et le développement de ces phénomènes dans le temps et l’espace;

▼M1 —————

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95) «compte rendu en vol spécial» : un message d'observation météorologique fait par un aéronef, émis conformément aux critères sur la base d'observations effectuées pendant le vol;

96) «stress» : les résultats ressentis par un individu lorsqu'il est confronté à une cause potentielle («facteur de stress») de modification des performances humaines; L'expérience du facteur de stress peut influer sur les performances de l'individu de manière négative (détresse), neutre ou positive (eustress), sur la base de la perception par l'individu de sa capacité à gérer le facteur de stress;

97) «formation à la qualification pour les systèmes et équipements» : une formation conçue pour ►C1 transmettre des connaissances ◄ spécifiques des systèmes/équipements et des aptitudes entraînant une compétence opérationnelle;

98) ►C1 «données personnalisées» : des données aéronautiques fournies par l'exploitant d'aéronefs ou par le prestataire de DAT au nom de l'exploitant d'aéronefs et produites pour cet exploitant d'aéronefs aux fins de leur utilisation opérationnelle envisagée; ◄

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99) «aérodrome de dégagement au décollage» : un aérodrome de dégagement où un aéronef peut atterrir si cela devient nécessaire peu après le décollage et qu’il n’est pas possible d’utiliser l’aérodrome de départ;

▼B

100) «prévision d'aérodrome (TAF)» : un exposé concis des conditions météorologiques prévues sur un aérodrome pour une période déterminée;

101) «terrain» : ►C1 la surface de la Terre ◄ , comprenant ses caractéristiques naturelles telles que les montagnes, les collines, les crêtes, les masses d'eau, les glaces et neiges éternelles, à l'exclusion des obstacles;

102) «seuil» : le début de la partie de la piste utilisable pour l'atterrissage;

103) «zone de toucher des roues» : la partie de la piste, située au-delà du seuil, où il est prévu que les avions qui atterrissent entrent en contact avec la piste;

104) «cyclone tropical» : un terme générique désignant un cyclone d'échelle synoptique non accompagné d'un système frontal, prenant naissance au-dessus des eaux tropicales ou subtropicales et présentant une convection organisée et une circulation cyclonique caractérisée du vent de surface;

105) «centre d'avis de cyclones tropicaux (TCAC)» : un centre météorologique qui fournit aux centres de veille météorologique, aux centres mondiaux de prévisions de zone et aux banques de données OPMET internationales des renseignements consultatifs sur la position, la direction et les vitesses prévues de déplacement, la pression au centre du cyclone et le vent maximal à la surface des cyclones tropicaux;

106) «visibilité» : la visibilité pour l'exploitation aéronautique correspondant à la plus grande des deux valeurs suivantes: a) la plus grande distance à laquelle on peut voir et reconnaître un objet noir de dimensions appropriées situé près du sol lorsqu'il est observé sur un fond lumineux; ▼C1 b) la plus grande distance à laquelle on peut voir et identifier des feux d'une intensité voisine de 1 000 candelas lorsqu'ils sont observés sur un fond non éclairé;

▼M3

107) «centre d’avis de cendres volcaniques (VAAC)» : un centre météorologique qui fournit aux centres de veille météorologique, aux centres de contrôle régional, aux centres d’information de vol, aux centres mondiaux de prévisions de zone et aux banques de données OPMET internationales des avis sur l’extension verticale et horizontale ainsi que la direction de déplacement prévue des nuages de cendres volcaniques créés dans l’atmosphère;

▼M1

108) «centre mondial de prévisions de zone (WAFC)» : un centre météorologique qui prépare les prévisions du temps significatif (SIGWX) et les prévisions en altitude sous forme numérique à l’échelle mondiale et les fournit aux États membres, directement, dans le cadre des services basés sur l’internet du service fixe aéronautique (SFA);

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109) «système mondial de prévisions de zone (WAFS)» : un système mondial dans lequel des centres mondiaux de prévisions de zone procurent des prévisions météorologiques aéronautiques en route dans des formats uniformes et normalisés;

▼M1

110) «tour de contrôle d’aérodrome» : un organisme chargé d’assurer le service du contrôle de la circulation aérienne pour la circulation d’aérodrome;

111) «circulation d’aérodrome» : l’ensemble de la circulation sur l’aire de manœuvre d’un aérodrome et des aéronefs évoluant aux abords de cet aérodrome. La définition d’un aéronef évoluant aux abords d’un aérodrome englobe, sans s’y limiter, les aéronefs qui entrent dans un circuit d’aérodrome ou qui en sortent;

112) «circuit d’aérodrome» : la trajectoire déterminée que doit emprunter un aéronef évoluant aux abords d’un aérodrome;

113) «station fixe aéronautique» : une station du service fixe aéronautique;

114) «feu aéronautique à la surface» : un feu, autre qu’un feu de bord, spécialement prévu comme une aide à la navigation aérienne;

115) «circulaire d’information aéronautique (AIC)» : un avis contenant des renseignements qui ne satisfont pas aux conditions d’émission d’un NOTAM ou d’insertion dans une publication d’information aéronautique, mais qui concernent la sécurité des vols, la navigation aérienne, ou d’autres questions techniques, administratives ou législatives;

116) «gestion de l’information aéronautique (AIM)» : la gestion dynamique et intégrée de l’information aéronautique par la mise à disposition et l’échange de données aéronautiques numériques de qualité assurée en collaboration avec toutes les parties;

117) «produit d’information aéronautique» : les données et informations aéronautiques fournies soit sous forme d’ensembles de données numériques, soit de manière standardisée sur support papier ou électronique. Les produits d’information aéronautique comprennent: — la publication d’information aéronautique, y compris les modifications et les suppléments; — l’AIC; — les cartes aéronautiques; — le NOTAM; — les ensembles de données numériques;

118) «publication d’information aéronautique (AIP)» : une publication d’un État, ou éditée par décision d’un État, renfermant des informations aéronautiques de caractère durable et essentielles à la navigation aérienne;

119) «modification de l’AIP» : une modification permanente de l’information contenue dans l’AIP;

120) «supplément à l’AIP» : une modification temporaire de l’information contenue dans l’AIP, qui est publiée par l’intermédiaire de pages spéciales;

121) «régularisation et contrôle de la diffusion des renseignements aéronautiques» (AIRAC) : un système qui a pour but la notification préalable, sur la base de dates communes d’entrée en vigueur, de circonstances impliquant des changements importants dans les pratiques d’exploitation;

122) «service mobile aéronautique» : un service mobile entre stations aéronautiques et stations d’aéronef, ou entre stations d’aéronef, auquel les stations d’engin de sauvetage peuvent participer; les stations de radiobalise de localisation des sinistres peuvent également participer à ce service sur des fréquences de détresse et d’urgence désignées;

123) «station aéronautique» : une station terrestre du service mobile aéronautique. Dans certains cas, une station aéronautique peut, par exemple, être placée à bord d’un navire ou d’une plateforme en mer;

124) «station de télécommunications aéronautiques» : une station du service de télécommunications fourni à des fins aéronautiques;

125) «aérodrome AFIS» : un aérodrome où le service AFIS est fourni dans l’espace aérien associé à cet aérodrome;

126) «organisme AFIS» : organisme établi pour fournir l’AFIS et le service d’alerte;

127) «identification d’un aéronef» : un groupe de lettres, de chiffres ou une combinaison de lettres et de chiffres identique à l’indicatif d’appel de l’aéronef à utiliser dans les communications air-sol, ou son équivalent en code, et qui est utilisé pour identifier l’aéronef dans les communications sol-sol des services de la circulation aérienne;

128) «communications air-sol» : les communications bilatérales entre aéronefs et stations ou points situés à la surface de la Terre;

129) «service consultatif de la circulation aérienne» : un service fourni à l’intérieur d’un espace aérien, de dimensions définies, ou sur une route désignée (espace aérien à service consultatif) aux fins d’assurer, autant que possible, la séparation des aéronefs volant conformément à un plan de vol aux instruments (IFR);

130) «autorisation du contrôle de la circulation aérienne» ou «autorisation ATC» : une autorisation donnée à un aéronef de poursuivre sa route dans des conditions déterminées, par un organisme de contrôle de la circulation aérienne;

131) «instructions du contrôle de la circulation aérienne» ou «instructions ATC» : les directives établies par l’ATC aux fins de demander à un pilote de prendre des mesures spécifiques;

132) «centre de contrôle de la circulation aérienne (ATC)» ou «centre ATC» : un terme générique qui peut désigner un centre de contrôle régional, un centre de contrôle d’approche ou une tour de contrôle d’aérodrome;

133) «ALERFA» : le mot-code utilisé pour désigner une phase d’alerte;

134) «service d’alerte» : un service assuré dans le but d’adresser une notification aux organismes appropriés lorsque des aéronefs ont besoin de l’aide des organismes de recherches et de sauvetage et de prêter à ces organismes le concours nécessaire;

135) «phase d’alerte» : une situation dans laquelle il y a lieu de douter de la sécurité d’un aéronef et de ses occupants;

136) «organisme de contrôle d’approche» : un organisme chargé d’assurer le service du contrôle de la circulation aérienne aux aéronefs en vol contrôlé arrivant à un ou plusieurs aérodromes ou partant de ces aérodromes;

137) «route à navigation de surface» : une route ATS établie à l’usage des aéronefs qui peuvent utiliser la navigation de surface;

138) «assemblage» : processus consistant à fusionner des données provenant de sources multiples dans une base de données et à établir une base de référence en vue d’un traitement ultérieur;

139) «route ATS» : une route déterminée destinée à canaliser la circulation pour permettre d’assurer les services de la circulation aérienne;

140) «service de surveillance ATS» : un service fourni directement au moyen d’un système de surveillance ATS;

141) «système de surveillance ATS» : un terme générique désignant indifféremment l’ADS-B, le PSR, le SSR ou tout système terrestre comparable permettant l’identification des aéronefs;

142) «surveillance dépendante automatique en mode diffusion (ADS-B)» : un moyen par lequel des aéronefs, des véhicules d’aérodrome et d’autres objets peuvent automatiquement transmettre ou recevoir, ou transmettre et recevoir, des données telles que des données d’identification, de position et autres, selon les besoins, sur une liaison de données fonctionnant en mode diffusion;

143) «surveillance dépendante automatique en mode contrat (ADS-C)» : un moyen par lequel les modalités d’un accord ADS-C sont échangées entre le système sol et l’aéronef, par liaison de données, et qui spécifie les conditions dans lesquelles les comptes rendus ADS-C débuteront et les données qu’ils comprendront;

144) «service automatique d’information de région terminale (ATIS)» : la fourniture automatique de renseignements généraux et actualisés aux aéronefs à l’arrivée et au départ, tout au long de la journée ou d’une partie spécifique de la journée;

145) «service automatique d’information de région terminale par liaison de données (D-ATIS)» : un service ATIS assuré au moyen d’une liaison de données;

146) «service automatique d’information de région terminale par liaison vocale (ATIS-voix)» : un service ATIS assuré au moyen de diffusions vocales continues et répétitives;

147) «diffusion» : une transmission d’informations relatives à la navigation aérienne qui n’est pas adressée à une ou plusieurs stations spécifiques;

148) «plafond» : la hauteur, au-dessus du sol ou de l’eau, de la plus basse couche de nuages qui, au-dessous de 6 000 m (20 000 ft), couvre plus de la moitié du ciel;

149) «limite d’autorisation» : le point jusqu’où est valable une autorisation ATC accordée à un aéronef;

150) «base des nuages» : la hauteur de la base des nuages les plus bas observés ou prévus à proximité d’un aérodrome ou d’un site d’exploitation ou dans une zone d’exploitation spécifiée, qui est habituellement mesurée par rapport à l’altitude de l’aérodrome ou, dans le cas d’opérations en mer, par rapport au niveau moyen de la mer;

151) «exhaustivité» : en ce qui concerne les données, le degré de confiance que toutes les données nécessaires à l’usage auquel elles sont destinées sont fournies;

152) «niveau de confiance» : la probabilité que la valeur réelle d’un paramètre se situe dans un certain intervalle autour de l’estimation de sa valeur;

153) «moyens de communication “omnibus”» : des moyens de communication permettant de tenir, entre trois points ou plus simultanément, des conversations verbales directes;

154) «zone de contrôle» : un espace aérien contrôlé s’étendant verticalement à partir de la surface de la Terre jusqu’à une limite supérieure spécifiée;

155) «aérodrome contrôlé» : un aérodrome où le service du contrôle de la circulation aérienne est assuré au bénéfice de la circulation d’aérodrome;

156) «espace aérien contrôlé» : un espace aérien, de dimensions définies, à l’intérieur duquel le service du contrôle de la circulation aérienne est assuré selon la classification des espaces aériens;

157) «vol contrôlé» : tout vol exécuté conformément à une autorisation ATC;

158) «communications contrôleur-pilote par liaison de données (CPDLC)» : un moyen de communication par liaison de données pour les communications ATC entre le contrôleur de la circulation aérienne et le pilote;

159) «zone critique» : une zone de dimensions définies qui entoure les équipements au sol utilisés pour une approche de précision aux instruments, dans laquelle la présence de véhicules ou d’aéronefs causera des perturbations inacceptables des signaux de guidage;

160) «niveau de croisière» : le niveau auquel un aéronef se maintient pendant une partie appréciable d’un vol;

161) «contrôle de redondance cyclique (CRC)» : un algorithme mathématique appliqué à l’expression numérique des données qui procure un certain degré d’assurance contre la perte ou l’altération de données;

162) «zone dangereuse» : un espace aérien, de dimensions définies, à l’intérieur duquel des activités dangereuses pour le vol des aéronefs peuvent se dérouler pendant des périodes spécifiées;

163) «exactitude des données» : un degré de concordance entre la valeur estimée ou mesurée et la vraie valeur;

164) «surface de collecte des données» : une surface définie destinée à recueillir des données sur les obstacles ou le terrain;

165) «intégrité des données» : un degré de certitude que les données aéronautiques et les valeurs y relatives n’ont pas été perdues ou modifiées depuis leur création ou leur modification autorisée;

166) «élément de données» : un attribut individuel d’une série complète de données, à laquelle on affecte une valeur qui définit son statut actuel;

167) «communications par liaison de données» : un mode de communication dans lequel l’échange des messages se fait par liaison de données;

▼M3

168) «VOLMET par liaison de données (D-VOLMET)» : la fourniture d’un message d’observation météorologique régulière d’aérodrome (METAR), d’un message d’observation météorologique spéciale d’aérodrome (SPECI), de TAF, de SIGMET, de comptes rendus en vol spéciaux non couverts par un SIGMET et, le cas échéant, d’AIRMET par liaison de données;

▼M1

169) «création de données» : la création d’un nouvel élément de données et de la valeur qui lui est associée, la modification de la valeur d’un élément de données existant ou la suppression d’un élément de données existant;

170) «spécification de produit de données» : une description détaillée d’un ensemble de données ou d’une collection d’ensembles de données ainsi que des informations supplémentaires qui permettront à une autre partie de les créer, de les fournir et de les utiliser;

171) «ensemble de données» : un ensemble identifiable de données;

172) «niveau de référence» : toute quantité ou tout ensemble de quantités pouvant servir de référence ou de base pour le calcul d’autres quantités;

173) «DETRESFA» : le mot-code utilisé pour désigner une phase de détresse;

174) «phase de détresse» : une situation dans laquelle il y a tout lieu de penser qu’un aéronef et ses occupants sont menacés d’un danger grave et imminent ou qu’ils ont besoin d’un secours immédiat;

175) «autorisation en aval» : une autorisation délivrée à un aéronef par un organisme du contrôle de la circulation aérienne qui n’est pas l’autorité de contrôle actuelle de cet aéronef;

176) «circulation essentielle» : la circulation contrôlée qui est assurée par une séparation du service de contrôle de la circulation aérienne, mais qui, pour un vol contrôlé donné, n’est pas, ou ne sera pas, séparée d’une autre circulation contrôlée par le minimum de séparation approprié;

177) «circulation locale essentielle» : tout aéronef, véhicule ou personnel se trouvant sur l’aire de manœuvre ou à proximité, ou toute circulation dans l’aire de décollage et de montée initiale ou dans l’aire d’approche finale, qui peut constituer un danger pour l’aéronef concerné;

178) «heure d’arrivée prévue»: : a) dans le cas des vols IFR, l’heure à laquelle il est estimé que l’aéronef arrivera à la verticale d’un point désigné, défini par référence à des aides de navigation, à partir duquel il est prévu qu’une procédure d’approche aux instruments sera amorcée, ou, si l’aérodrome ne dispose pas d’aide de navigation, l’heure à laquelle l’aéronef arrivera à la verticale de l’aérodrome; b) dans le cas des vols à vue (VFR), l’heure à laquelle il est estimé que l’aéronef arrivera à la verticale de l’aérodrome;

179) «caractéristique» : une abstraction des phénomènes du monde réel;

180) «attribut de caractéristique» : un trait d’une caractéristique auquel sont associés un nom, un type de données et un domaine de valeur;

181) «type de caractéristique» : une classe de phénomènes du monde réel ayant des propriétés communes, qui constitue le niveau de base de la classification dans un catalogue de caractéristiques;

182) «approche finale»: la partie d’une procédure d’approche aux instruments qui: : a) commence au repère ou point spécifié d’approche finale ou, lorsque ce repère ou ce point ne sont pas spécifiés, à l’un ou l’autre des endroits suivants: i) à la fin du dernier virage conventionnel, virage de base ou virage en rapprochement d’une procédure d’attente en hippodrome, si celle-ci est spécifiée; ii) au point d’interception de la dernière route spécifiée dans la procédure d’approche, b) se termine en un point situé au voisinage d’un aérodrome à partir duquel un atterrissage peut être exécuté ou une procédure d’approche interrompue est amorcée;

183) «zone d’information de vol» : un espace aérien, de dimensions définies, à l’intérieur duquel le service d’information de vol d’aérodrome et le service d’alerte pour la circulation d’aérodrome sont assurés;

184) «services de conception de procédures de vol» : les services de conception, de documentation, de validation, de maintenance et de révision périodique des procédures de vol nécessaires pour assurer la sécurité, la régularité et l’efficacité de la navigation aérienne;

185) «concepteur de procédures de vol» : une personne qualifiée qui effectue la conception, la documentation, la validation, la maintenance continue et la révision périodique des procédures de vol;

186) «procédure de vol» : un ensemble de manœuvres de vol prédéterminées destinées à être suivies par un pilote, publiées par voie électronique, imprimée ou numérique, ou les deux. La procédure de vol est exécutée selon les règles de vol aux instruments (IFR) ou selon les règles de vol à vue (VFR);

187) «plan de vol» : un ensemble de renseignements spécifiés au sujet d’un vol projeté ou d’une partie d’un vol, transmis aux organismes des services de la circulation aérienne;

188) «visibilité en vol» : la visibilité vers l’avant, à partir du poste de pilotage d’un aéronef en vol;

189) «format» : en ce qui concerne les données, une structure d’éléments de données, d’enregistrements et de fichiers organisée de manière à satisfaire aux normes, aux spécifications ou aux exigences en matière de qualité des données;

190) «géoïde» : une surface équipotentielle dans le champ de gravité de la Terre qui coïncide avec le niveau moyen de la mer (MSL) calme étendue de manière continue sur les continents;

191) «ondulation du géoïde» : la distance entre le géoïde au-dessus (positive) ou au-dessous (négative) de l’ellipsoïde de référence mathématique;

192) «alignement de descente» : un profil de descente défini pour le guidage dans le plan vertical au cours de l’approche finale;

193) «visibilité au sol» : la visibilité sur un aérodrome, communiquée par un observateur accrédité ou par des systèmes automatiques;

194) «cap» : l’orientation de l’axe longitudinal d’un aéronef, généralement exprimée en degrés par rapport au nord (vrai, magnétique, compas ou grille);

195) «héliport» : un aérodrome ou une zone définie sur une structure, destiné(e) à être utilisé(e) en tout ou en partie pour l’arrivée, le départ et le mouvement de surface des hélicoptères;

196) «classification de l’intégrité» : en ce qui concerne les données aéronautiques, une classification fondée sur le risque potentiel résultant de l’utilisation de données corrompues, définissant les données de routine, essentielles et critiques;

197) «bureau NOTAM international (NOF)» : tout bureau désigné par un État pour échanger des NOTAM sur le plan international;

198) «repère d’attente» : un emplacement géographique qui sert de référence pour une procédure d’attente;

199) «procédure d’attente» : une manœuvre prédéterminée exécutée par un aéronef pour rester dans un espace aérien spécifié en attendant une nouvelle autorisation;

200) «identification» : la situation qui existe quand l’indication de la position d’un aéronef donné est visible sur l’affichage de situation et l’aéronef est identifié positivement;

201) «règles de vol aux instruments» : les règles qui permettent à un aéronef doté d’un équipement de navigation approprié et adapté à la route d’être piloté conformément aux exigences applicables aux opérations aériennes;

202) «INCERFA» : le mot-code utilisé pour désigner une phase d’incertitude;

203) «opération d’approche aux instruments» : une approche et un atterrissage utilisant des instruments pour le guidage de navigation, fondés sur une procédure d’approche aux instruments. Il existe deux méthodes pour effectuer les opérations d’approche aux instruments: a) opération d’approche aux instruments bidimensionnelle (2D), n’utilisant que le guidage latéral; b) opération d’approche aux instruments tridimensionnelle (3D), utilisant à la fois le guidage latéral et vertical;

204) «procédure d’approche aux instruments (IAP)» : une série de manœuvres prédéterminées effectuées en utilisant uniquement les instruments de vol, avec une marge de protection spécifiée au-dessus des obstacles, depuis le repère d’approche initiale ou, s’il y a lieu, depuis le début d’une route d’arrivée définie, jusqu’en un point à partir duquel l’atterrissage pourra être effectué, puis, si l’atterrissage n’est pas effectué, jusqu’en un point où les critères de franchissement d’obstacles en attente ou en route deviennent applicables. Les procédures d’approche aux instruments sont classées comme suit: a) «procédure d’approche classique (NPA)»: une procédure d’approche aux instruments conçue pour les opérations d’approche aux instruments 2D de type A; b) «procédure d’approche avec guidage vertical (APV)»: une procédure d’approche aux instruments en navigation fondée sur les performances (PBN) conçue pour les opérations d’approche aux instruments 3D de type A; c) «procédure d’approche de précision (PA)»: une procédure d’approche aux instruments fondée sur des systèmes de navigation (ILS, MLS, GLS et SBAS Cat I) conçue pour les opérations d’approche aux instruments 3D de types A ou B;

205) «conditions météorologiques de vol aux instruments (IMC)» : les conditions météorologiques, exprimées en fonction de la visibilité, de la distance par rapport aux nuages et du plafond, inférieures aux minimums spécifiés pour les conditions météorologiques de vol à vue;

▼M4

206) «exploitation par faible visibilité (LVO)» : des opérations d’approche ou de décollage sur une piste dont la portée visuelle de piste (RVR) est inférieure à 550 m ou dont la hauteur de décision (DH) est inférieure à 200 pieds;

▼M4

206 bis) «procédures par faible visibilité» : des procédures appliquées à un aérodrome en vue d’assurer la sécurité lors d’une exploitation par faible visibilité;

▼M1

207) «aire de manœuvre» : la partie d’un aérodrome à utiliser pour les décollages, les atterrissages et la circulation des aéronefs à la surface, à l’exclusion des aires de trafic;

208) «métadonnées» : les données sur des données;

209) «aire de mouvement» : la partie d’un aérodrome à utiliser pour le décollage, l’atterrissage et la circulation des aéronefs à la surface, et qui comporte l’aire de manœuvre et l’aire de trafic;

210) «aide à la navigation» : installation ou système externe à l’aéronef, qui génère des signaux électromagnétiques destinés à être utilisés par les systèmes de navigation de l’aéronef pour déterminer la position ou guider la trajectoire de vol;

211) «mode radar secondaire de surveillance (SSR)»: l’identificateur conventionnel lié aux fonctions spécifiques des signaux d’interrogation émis par un interrogateur SSR. Quatre modes sont spécifiés dans l’annexe 10 OACI : A, C, S et intermode;

212) «pistes quasi parallèles» : des pistes sans intersection dont les prolongements d’axe présentent un angle de convergence ou de divergence inférieur ou égal à 15 degrés;

▼M4

212 bis) «exploitation avec crédits opérationnels» : une exploitation qui est effectuée au moyen d’aéronefs ou d’équipements au sol spécifiques, ou d’une combinaison d’aéronefs et d’équipements au sol, et qui permet l’un des éléments suivants: a) l’application de minima opérationnels d’aérodrome inférieurs aux normes pour une classification particulière de l’exploitation; b) la satisfaction ou la réduction des exigences en matière de visibilité; c) la diminution du nombre d’installations au sol requises;

▼M1

213) «pilote commandant de bord» : le pilote désigné par l’exploitant, ou par le propriétaire dans le cas de l’aviation générale, comme étant celui qui commande à bord et qui est responsable de l’exécution sûre du vol;

214) «position» : dans un contexte géographique, un ensemble de coordonnées (latitude et longitude) se référant à l’ellipsoïde de référence mathématique, qui définissent la position d’un point à la surface de la Terre;

215) «indication de position» : l’indication visuelle, sous une forme non symbolique ou symbolique, ou les deux, sur un affichage de situation, de la position d’un aéronef, d’un véhicule d’aérodrome ou d’un autre objet;

216) «altitude-pression» : une pression atmosphérique exprimée sous forme de l’altitude correspondante en atmosphère type;

217) «radar primaire» : un système radar qui utilise des signaux radio réfléchis;

218) «moyens de communication par téléimpression» : des moyens de communication permettant d’enregistrer automatiquement à chaque extrémité d’un circuit, sous forme imprimée, tous les messages transmis sur ce circuit;

219) «zone interdite» : un espace aérien, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d’un État membre, dans les limites duquel le vol des aéronefs est interdit;

220) «service de radioguidage» : un service fournissant des informations de guidage ou des données relatives à la position permettant l’exploitation efficace et sûre d’un aéronef équipé d’un ou de plusieurs équipements de radioguidage;

221) «radiotéléphonie» : une forme de radiocommunication principalement destinée à l’échange d’informations sous forme vocale;

222) «spécification des performances de communication requises» ou «spécification RCP» : ensemble d’exigences relatives à la fourniture de services de la circulation aérienne et à l’équipement au sol connexe, à la capacité de l’aéronef et aux opérations nécessaires pour appuyer la communication axée sur les performances;

223) «spécification des performances de surveillance requises» ou «spécification RSP» : ensemble d’exigences relatives à la fourniture de services de la circulation aérienne et à l’équipement au sol connexe, à la capacité de l’aéronef et aux opérations nécessaires pour appuyer la surveillance axée sur les performances;

224) «résolution» : en ce qui concerne les données, un nombre d’unités ou de chiffres dans lequel une valeur mesurée ou calculée est exprimée et utilisée;

225) «zone réglementée» : un espace aérien, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d’un État membre, dans les limites duquel le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées;

226) «étape» : une route ou un tronçon de route parcouru(e) sans escale;

227) «piste en service» : la ou les pistes qui, à un moment donné, sont considérées par l’organisme des services de la circulation aérienne comme étant les plus aptes à être utilisées par les types d’aéronefs qui doivent atterrir ou décoller à l’aérodrome. Des pistes séparées ou multiples peuvent être désignées comme pistes en service pour les aéronefs à l’arrivée et au départ;

228) «radar secondaire» : un système radar dans lequel un signal radio transmis par la station radar déclenche la transmission d’un signal radio d’une autre station;

229) «radar secondaire de surveillance (SSR)» : un système radar de surveillance qui utilise des émetteurs et des récepteurs (interrogateurs) et des transpondeurs;

230) «zone sensible» : une zone s’étendant au-delà de la zone critique et dans laquelle le stationnement ou le mouvement d’un aéronef ou d’un véhicule affectera les signaux de guidage, au point de potentiellement entraîner une perturbation inacceptable pour les aéronefs utilisant ce signal;

▼M4

231) «SNOWTAM» : NOTAM d’une série spéciale établi dans un format normalisé, qui fournit un compte rendu d’état de surface signalant l’existence ou la fin de conditions dangereuses dues à la présence de neige, de glace, de neige fondante, de gelée, d’eau stagnante ou d’eau combinée à de la neige, de la neige fondante, de la glace ou de la gelée sur l’aire de mouvement;

▼M1

232) «point significatif» : un emplacement géographique spécifié utilisé pour définir une route ATS ou la trajectoire d’un aéronef, ainsi qu’à d’autres fins de navigation et de services de la circulation aérienne;

233) «affichage de situation» : un affichage électronique indiquant la position et le mouvement de l’aéronef ainsi que d’autres renseignements, au besoin;

234) «arrivée normalisée aux instruments (STAR)» : une route désignée d’arrivée suivie conformément aux règles de vol aux instruments (IFR – Instrument flight rules) reliant un point significatif, normalement situé sur une route ATS, à un point où peut commencer une procédure publiée d’approche aux instruments;

235) «départ normalisé aux instruments (SID)» : une route désignée de départ suivie conformément aux règles de vol aux instruments (IFR) reliant l’aérodrome ou une piste spécifiée de l’aérodrome à un point significatif spécifié, normalement situé sur une route ATS désignée, auquel commence la phase en route d’un vol;

236) «vol VFR spécial» : un vol VFR autorisé par l’ATC à l’intérieur d’une zone de contrôle dans des conditions météorologiques inférieures aux conditions VMC;

237) «circulation à la surface» : le déplacement d’un aéronef, par ses propres moyens, à la surface d’un aérodrome ou d’un site d’exploitation, à l’exclusion des décollages et des atterrissages;

238) «voie de circulation» : une voie définie, sur un aérodrome terrestre, aménagée pour la circulation au sol des avions et destinée à assurer la liaison entre deux parties de l’aérodrome;

239) «région de contrôle terminale (TMA)» : région de contrôle établie, en principe, au carrefour de routes ATS aux environs d’un ou de plusieurs aérodromes importants;

240) «actualité» : en ce qui concerne les données, le degré de confiance selon lequel les données sont applicables à la période d’utilisation prévue;

241) «traçabilité» : en ce qui concerne les données, la mesure dans laquelle un système ou un produit de données peut fournir un enregistrement des modifications apportées à ce produit et permettre ainsi de suivre une piste d’audit depuis l’utilisateur final jusqu’à la partie à l’origine des données;

242) «route» : la projection à la surface de la Terre de la trajectoire d’un aéronef, trajectoire dont l’orientation, en un point quelconque, est généralement exprimée en degrés par rapport au nord (vrai, magnétique ou grille);

243) «information de circulation» : des renseignements donnés à un pilote par un organisme des services de la circulation aérienne pour l’avertir que d’autres aéronefs, dont la présence est connue ou observée, peuvent se trouver à proximité de sa position ou de sa route prévue, afin de l’aider à éviter une collision;

244) «point de transfert de contrôle» : un point défini situé sur la trajectoire de vol d’un aéronef où la responsabilité de fournir le service du contrôle de la circulation aérienne à cet aéronef est transférée d’un organisme de contrôle ou d’une position de contrôle à l’organisme suivant ou à la position suivante;

245) «organisme transféreur» : organisme de contrôle de la circulation aérienne en train de transférer à l’organisme ou au contrôleur de la circulation aérienne suivant, le long de la route, la responsabilité d’assurer à un aéronef le service de contrôle de la circulation aérienne;

246) «altitude de transition» : l’altitude à laquelle ou au-dessous de laquelle la position verticale d’un aéronef est donnée par son altitude;

247) «couche de transition» : l’espace aérien compris entre l’altitude de transition et le niveau de transition;

248) «niveau de transition» : le niveau de vol le plus bas utilisable au-dessus de l’altitude de transition;

249) «validation» : en ce qui concerne les données, le processus consistant à veiller à ce que les données répondent aux exigences de l’application spécifiée ou de l’utilisation prévue;

250) «vérification» : en ce qui concerne les données, l’évaluation des résultats d’un traitement de données aéronautique, afin de s’assurer de la conformité et de la cohérence eu égard aux données d’entrée et aux normes, règles et conventions applicables aux données dans le cadre de ce traitement;

251) «phase d’incertitude» : une situation dans laquelle il y a lieu de douter de la sécurité d’un aéronef et de ses occupants;

252) «ballon libre non habité» : un aérostat non entraîné par un organe moteur, non habité, en vol libre;

253) «guidage» : la fourniture d’un guidage de navigation aux aéronefs sous la forme de caps spécifiques, basés sur l’utilisation d’un système de surveillance ATS;

254) «vol selon les règles de vol à vue» ou «vol VFR» : un vol effectué conformément aux règles de vol à vue;

255) «approche à vue» : une approche suivie par un vol IFR au cours de laquelle la procédure d’approche aux instruments n’est pas exécutée ou est interrompue et où l’approche est effectuée à l’aide de références visuelles du terrain;

256) «conditions météorologiques de vol à vue (VMC)» : les conditions météorologiques, exprimées en fonction de la visibilité, de la distance par rapport aux nuages et du plafond, égales ou supérieures aux minimums spécifiés;

257) «VOLMET» : des renseignements météorologiques destinés aux aéronefs en vol;

258) «diffusion VOLMET» : fourniture, selon les besoins, des METAR, SPECI, TAF et SIGMET actualisés au moyen de diffusions vocales continues et répétitives;

259) «point de cheminement» : emplacement géographique spécifié utilisé pour définir une route à navigation de surface ou la trajectoire d’un aéronef utilisant la navigation de surface. Les points de cheminement sont désignés comme suit: a) point de cheminement par le travers — un point de cheminement qui nécessite une anticipation du virage de manière à intercepter le segment suivant d’une route ou d’une procédure, ou b) point de cheminement à survoler — un point de cheminement auquel un virage est amorcé pour rejoindre le segment suivant d’une route ou d’une procédure;

▼M3

264) «observatoire volcanologique» : un prestataire, sélectionné par l’autorité compétente, qui observe l’activité d’un volcan ou d’un groupe de volcans et qui met ces observations à la disposition d’une liste convenue de destinataires du secteur de l’aviation;

265) «langage de balisage géographique (GML)» : une norme d’encodage du Open Geospatial Consortium (OGC);

266) «centre de météorologie de l’espace (SWXC)» : un centre chargé de surveiller et de fournir des avis sur les phénomènes météorologiques spatiaux susceptibles d’affecter les communications radio à haute fréquence, les communications par satellite, les systèmes de navigation et de surveillance GNSS et/ou de présenter un risque de rayonnement pour les occupants des aéronefs.

▼B









ANNEXE II

EXIGENCES APPLICABLES AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES — SUPERVISION DE SERVICES ET AUTRES FONCTIONS DE RÉSEAU ATM

(Partie ATM/ANS.AR)

SOUS-PARTIE A — EXIGENCES GÉNÉRALES

ATM/ANS.AR.A.001 Champ d'application

La présente annexe établit les exigences applicables aux systèmes d'administration et de gestion des autorités compétentes responsables de la certification, de la supervision et de la mise en application ►C1 en ce qui concerne le respect des exigences ◄ énoncées aux annexes III à XIII par les prestataires de services conformément à l'article 6.

ATM/ANS.AR.A.005 Tâches de certification, de supervision et de mise en application

a) L'autorité compétente exerce ses tâches de certification, de supervision et de mise en application en ce qui concerne le respect des exigences applicables aux prestataires de services, surveille la sécurité de la prestation de leurs services et vérifie que les exigences applicables sont satisfaites.

b) Les autorités compétentes établissent et exercent les responsabilités en matière de certification, de supervision et de mise en application de manière à ce que: 1) les responsabilités relatives à la mise en œuvre de chaque disposition du présent règlement soient clairement déterminées; ▼C1 2) elles aient connaissance des dispositifs de supervision de la sécurité et de leurs résultats; ▼B 3) l'échange des informations pertinentes soit assuré entre les autorités compétentes. Les autorités compétentes concernées réexaminent régulièrement l'accord sur la surveillance des prestataires de services qui fournissent des services de navigation aérienne dans les blocs d'espace aérien fonctionnels (FAB) s'étendant sur un espace aérien relevant de la responsabilité de plusieurs États membres, visé à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 550/2004 et, dans le cas d'une prestation transfrontalière des services de navigation aérienne, l'accord sur la reconnaissance mutuelle des tâches de supervision visé à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 550/2004, ainsi que ses modalités pratiques de mise en œuvre, à la lumière notamment des performances obtenues en matière de sécurité par les prestataires de services placés sous leur supervision.

c) ►C1 L'autorité compétente établit des accords de coordination avec les autres autorités compétentes pour les changements apportés aux systèmes fonctionnels qui lui sont notifiés et impliquant des prestataires de services placés sous la supervision des autres autorités compétentes. ◄ Ces accords de coordination assurent la sélection efficace et l'examen de ces changements notifiés, conformément au point ATM/ANS.AR.C.025.

ATM/ANS.AR.A.010 Documents de certification, de supervision et de mise en application

L'autorité compétente fournit tout acte législatif, norme, règle, publication technique et document associé pertinent au personnel concerné aux fins de lui permettre de s'acquitter de ses tâches et d'exercer ses responsabilités.

▼C1

ATM/ANS.AR.A.015 Moyens de conformité

▼B

a) L'Agence élabore des moyens acceptables de conformité (AMC) qui peuvent être utilisés pour établir la conformité avec les exigences du présent règlement. Lorsque ces AMC sont respectés, les exigences applicables du présent règlement sont réputées satisfaites.

b) Des moyens de conformité alternatifs (AltMOC) peuvent être utilisés pour établir la conformité avec les exigences du présent règlement.

c) L'autorité compétente établit un système en vue d'évaluer de manière cohérente si tous les AltMOC qu'elle utilise, ou que les prestataires de services placés sous sa supervision utilisent, permettent d'établir la conformité avec les exigences du présent règlement.

d) ►C1 L'autorité compétente évalue tous les AltMOC ◄ proposés par un prestataire de services conformément au point ATM/ANS.OR.A.020 en analysant la documentation fournie et, si elle le juge nécessaire, en effectuant une inspection auprès du prestataire de services. Lorsque l'autorité compétente estime que les AltMOC sont suffisants pour assurer la conformité avec les exigences applicables du présent règlement, elle doit, ►C1 sans retard injustifié ◄ : 1) ►C1 notifier au demandeur que les AltMOC peuvent être mis en œuvre et, le cas échéant, modifier le certificat du demandeur en conséquence; ◄ 2) notifier leur contenu à l'Agence, en y incluant des copies de tout document pertinent; 3) informer les autres États membres des AltMOC qui ont été acceptés.

e) Lorsque l'autorité compétente utilise elle-même les AltMOC pour satisfaire aux exigences applicables du présent règlement, elle doit: 1) les mettre à la disposition de tous les prestataires de services placés sous sa supervision; 2) le notifier à l'Agence sans retard injustifié. L'autorité compétente fournit à l'Agence une description complète des AltMOC, notamment toute révision des procédures qui pourrait s'avérer pertinente, ainsi qu'une évaluation démontrant que les exigences applicables du présent règlement sont satisfaites.

▼M3

ATM/ANS.AR.A.020 Informations fournies à l’Agence

a) L’autorité compétente notifie à l’Agence tout problème important lié à la mise en œuvre du règlement (UE) 2018/1139 et de ses actes délégués et d’exécution dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle l’autorité compétente a eu connaissance du problème.

b) Sans préjudice du règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil ( 1 ) et de ses actes délégués et d’exécution, l’autorité compétente communique dès que possible à l’Agence les informations pertinentes en matière de sécurité provenant des comptes rendus d’événements stockés dans sa base de données nationale conformément à l’article 6, paragraphe 6, du règlement (UE) no 376/2014.

▼B

ATM/ANS.AR.A.025 Réaction immédiate à un problème de sécurité

a) Sans préjudice du règlement (UE) no 376/2014, l'autorité compétente met en œuvre un système visant à collecter, analyser et diffuser de manière appropriée des informations relatives à la sécurité.

b) L'Agence met en œuvre un système visant à analyser correctement toute information pertinente reçue des autorités compétentes concernant la sécurité et fournit sans retard injustifié aux États membres et à la Commission, le cas échéant, toute information, notamment des recommandations ou des mesures correctives à mettre en œuvre, qui serait requise pour leur permettre de réagir en temps utile à un problème de sécurité impliquant les prestataires de services.

c) Dès réception des informations auxquelles il est fait référence aux points a) et b), l'autorité compétente prend les mesures appropriées pour traiter le problème lié à la sécurité, notamment l'émission de consignes de sécurité conformément au point ATM/ANS.AR.A.030.

d) Les mesures prises en vertu du point c) sont immédiatement notifiées aux prestataires de services concernés qui se doivent de les satisfaire conformément au point ATM/ANS.OR.A.060. L'autorité compétente notifie également lesdites mesures à l'Agence et, lorsqu'une action conjuguée est nécessaire, aux autres autorités compétentes concernées.

ATM/ANS.AR.A.030 Consignes de sécurité

a) L'autorité compétente publie une consigne de sécurité lorsqu'elle a déterminé l'existence, au