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"B RÈGLEMENT (CE) No142/98 DE LA COMMISSION
du 21 janvier 1998
établissant les modalités d’application relatives à l’octroi de l’indemnité compensatoire pour les thons
destinés à l’industrie de la transformation
(JO L 17 du 22.1.1998, p. 8)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no150/2001 de la Commission du 25 janvier 2001 L 24 10 26.1.20011998R0142 — FR — 02.02.2001 — 001.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No142/98 DE LA COMMISSION
du 21 janvier 1998
établissant les modalités d’application relatives à l’octroi de l’indemnité
compensatoire pour les thons destinés à l’industrie de la transformation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n
o3759/92 du Conseil du 17 décembre 1992 portant
organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche etde l’aquaculture (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no
3318/94 (2), et notamment son article 18, paragraphe 6,
considérant que l’article 18 du règlement (CEE) no3759/92 prévoit qu’une
indemnité est accordée aux organisations de producteurs lorsqu’il a été
constaté que, pour un trimestre calendaire, les prix de produits considérés sesituent à un niveau inférieur à un seuil de déclenchement déterminé;
considérant que, pour l’application de ce régime indemnitaire, il y a lieu de
définir la notion de prix de vente visé à l’article 18, paragraphe 1, durèglement (CEE) n
o3759/92;
considérant que, pour les quantités pour lesquelles le droit à l’indemnité est
acquis, il convient de préciser certaines modalités pour l’introduction de la
demande de l’indemnité et pour son versement, y compris sur le plan de la
preuve de l’origine et du caractère communautaire des produits;
considérant qu’il est indiqué de fixer le cadre et les objectifs du contrôle et de
laisser à la charge des autorités de contrôle des États membres ladétermination des dispositions appropriées permettant un contrôle permanentet efficace du régime instauré;
considérant que ce régime présente des risques particuliers de fraude,
notamment en raison du fait que l’attribution et le paiement de l’indemnité
compensatoire sont décidés après l’expiration des périodes trimestrielles
concernées; que, en vue de réduire ces risques, il convient de prévoir que, encas de fausse déclaration faite intentionnellement ou par négligence grave, lebénéficiaire doit verser à l’État membre un montant égal à 50 % de
l’indemnité concernée sans préjudice de la récupération de l’indemnité et du
paiement d’intérêts; qu’en cas de récidive, l’organisation ou le membreconcerné est également exclu de l’octroi de l’indemnité au titre des huit
trimestres suivant le trimestre concerné;
considérant qu’il convient de prévoir qu’une infraction d’effet limité au
régime de l’indemnité compensatoire pour les thons n’entraîne pas la
suppression totale du droit à l’indemnité mais seulement une réductionforfaitaire de celle-ci;
considérant que, afin d’assurer le fonctionnement du présent régime, il
convient de préciser certaines modalités relatives aux communications àeffectuer par les États membres;
considérant qu’il y a lieu d’abroger le règlement (CEE) n
o2381/89 de la
Commission du 2 août 1989 établissant les modalités d’application relatives à
l’octroi de l’indemnité compensatoire aux producteurs de thon destiné à
l’industrie de la conserve (3);
considérant que le comité de gestion des produits de la pêche n’a pas émis
d’avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement établit les modalités d’application relatives à l’octroi de
l’indemnité compensatoire visée à l’article 18 du règlement (CEE) no
3759/92, ci-après dénommé «règlement de base».!B
(1) JO L 388 du 31. 12. 1992, p. 1.
(2) JO L 350 du 31. 12. 1994, p. 15.
(3) JO L 225 du 3. 8. 1989, p. 33.1998R0142 — FR — 02.02.2001 — 001.001 — 2
Article 2
1. L ’octroi de l’indemnité et son montant maximal sont décidés par la voie
d’un règlement arrêté selon la procédure prévue à l’article 32 du règlement debase, lorsqu’il est constaté que les conditions définies à l’article 18,
paragraphe 1, du règlement de base sont remplies pour le trimestre calendaire
concerné.
2. L ’indemnité est accordée aux organisations de producteurs, dans les
limites des volumes fixées à l’article 18, paragraphe 3, du règlement de base,
pour les produits figurant à l’annexe III dudit règlement, pêchés par leursmembres et qui ont été vendus et livrés à l’industrie de la transformationétablie sur le territoire douanier de la Communauté, et destinés à une
transformation complète et définitive en produits relevant du code NC 1604.
Article 3
Le prix de vente moyen sur le marché communautaire, visé à l’article 18,
paragraphe 1, premier tiret, du règlement de base, est établi par la
Commission sur la base des cours moyens mensuels communiqués par les
États membres conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), durèglement (CEE) n
o2210/93 de la Commission (1).
Les États membres déterminent ces cours moyens mensuels sur la base des
prix de vente facturés pendant le mois considéré par les organisations deproducteurs ou par leurs adhérents au stade de la première vente dans laCommunauté. Le prix de vente est établi:
— marchandise à bord, navire bord à quai pour les produits vendus lors du
débarquement,
— sous entrepôts pour les produits vendus après stockage par l’organisation
de producteurs ou ses adhérents.
Article 4
Dans les limites des volumes définis à l’article 18, paragraphe 3, du règlement
de base, les autorités compétentes de l’État membre concerné accordent
l’indemnité aux organisations de producteurs conformément aux dispositions
de l’article 18, paragraphe 4, dudit règlement.
Article 5
Les opérations à prendre en compte pour la détermination du droit à
l’indemnité sont les ventes dont les factures sont datées du trimestre
considéré, et qui ont été retenues pour le calcul du prix de vente moyen
mensuel mentionné à l’article 3.
Article 6
1. La demande de versement de l’indemnité, accompagnée des pièces
justificatives visées au paragraphe 2, est introduite par l’organisation de
producteurs intéressée pour toutes les opérations prises en compteconformément à l’article 5, auprès des autorités compétentes de l’Étatmembre où l’organisation de producteurs est établie, au plus tard dans les
quarante-cinq jours qui suivent l’entrée en vigueur du règlement prévu à
l’article 2, paragraphe 1.
2. Les pièces justificatives sont les suivantes:
a) copie des factures relatives à la vente des produits, sur lesquelles doivent
figurer au moins les noms et adresses de l’acheteur et du vendeurconcernés, tels que visés à l’article 2, paragraphe 2 et, pour chaque lot
d’une même catégorie de produits:
— la quantité vendue,
— le prix de vente effectivement perçu,
— la date de livraison,
— le lieu de livraison;!B
(1) JO L 197 du 6. 8. 1993, p. 8.1998R0142 — FR — 02.02.2001 — 001.001 — 3
b) la preuve de l’origine communautaire et donc du caractère communau-
taire des produits;
c) la preuve de la livraison effective des produits à un transformateur établi
sur le territoire douanier de la Communauté;
d) la preuve du paiement de la marchandise au prix visé au point a),
deuxième tiret;
e) l’attestation du transformateur que la quantité achetée est destinée à la
transformation, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du présentrèglement.
3. La preuve de l’origine et du caractère communautaire exigée au
paragraphe 2, point b), du présent règlement est établie par:
— La présentation du document T2M conformément aux dispositions des
articles 325 à 337 du règlement (CEE) n
o2454/93 de la Commission (1).
À cette fin, le bureau des douanes qui a visé l’introduction des produits
sur le territoire douanier communautaire conformément à l’article 334 durèglement (CEE) n
o2454/93, remet au demandeur une copie unique du
document T2M avec la mention «COPIE UNIQUE POUR INDEMNI-
TÉS COMPENSATOIRES».
Le dénommé demandeur à la case 1 du document T2M doit être le
producteur ayant réalisé la capture des produits pour lesquels la demanded’indemnité est introduite.
— Dans le cas où les autorités douanières du port où les produits sont
débarqués auraient renoncé à la présentation du document T2M enapplication de l’article 326, paragraphe 2, du règlement (CEE) n
o
2454/93, la preuve de l’origine communautaire est établie par ladéclaration prévue à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) n
o
2847/93 du Conseil (2) ou par un document de débarquement sur le
territoire douanier communautaire, dûment attesté par les autorités
compétentes de l’État membre où a eu lieu le débarquement.
— Le document fourni comme preuve de l’origine des produits doit établir
clairement l’espèce, la présentation et le poids des produits. Si nécessaire,
il sera complété par une certification du pesage au débarquement sur leterritoire douanier communautaire émise par les autorités compétentes del’État membre où a eu lieu le débarquement.
Article 7
1. L ’indemnité est versée à l’organisation de producteurs par l’État membre
concerné dans un délai de soixante-quinze jours suivant la réception del’ensemble du dossier visé à l’article 6, paragraphe 1, sauf dans le cas où uneenquête administrative a été ouverte concernant le droit à indemnité.
2. L ’indemnité est reversée à ses membres par l’organisation de producteurs
dans un délai de quatre-vingt-dix jours suivant la réception du montant versépar l’État membre.
3. Les États membres concernés communiquent chaque trimestre à la
Commission, au plus tard un mois après la fin du trimestre concerné, lespaiements effectués par organisation de producteurs et période d’octroi au
titre du point 1 de cet article et les quantités par espèce y afférentes.
Article 8
1. Les États membres concernés instaurent un système de contrôle
permettant de garantir que les produits pour lesquels l’indemnité estdemandée ont le droit d’en bénéficier et que les autres dispositions
réglementaires concernées sont respectées.
2. Les modalités du système de contrôle doivent prévoir au minimum les
éléments suivants:
— dispositions relatives à la vérification de l’origine et du caractère
communautaire des produits, notamment sur la base des documents debord,
— identification, dans les registres de vente des organisations de
producteurs, de leurs membres ou de leurs prestataires de service, des!B
(1) JO L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.
(2) JO L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.1998R0142 — FR — 02.02.2001 — 001.001 — 4
opérations prises en compte dans le cadre du présent régime avec
indication, pour chaque quantité considérée, de la référence du T2M oudu document le remplaçant, de la date de vente et de livraison, del’acheteur du produit, du prix auquel cette quantité a été vendue et de la
référence de la facture. Les registres de ventes seront donc aménagés à
ces fins,
— inspections inopinées sur les lieux, dans les organisations de producteurs,
chez leurs membres ou leurs prestataires de service destinées à vérifiersur place la correspondance entre les données visées à l’article 6,
paragraphes 2 et 3, du présent règlement et la situation réelle,
— inspections directes auprès des industries de transformation, en vue
notamment de vérifier sur place que les produits achetés sous le couvert
du présent régime ont effectivement été destinés à la transformationconformément à l’article 2, paragraphe 2.
3. Les contrôles effectués font l’objet d’un rapport détaillé sur le respect des
engagements du bénéficiaire de l’indemnité ainsi que sur la nature et la portéedes vérifications effectuées.
4. Les États membres concernés communiquent chaque trimestre à la
Commission les contrôles effectués ainsi que leur résultat.
Article 10
Les États membres concernés communiquent à la Commission, au plus tard
trois mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement, les mesures
de contrôle mises en place en application de l’article 8, et dans un délai de
trois mois à partir de leur mise en place les éventuelles mises à jour de cesmesures.
Article 11
Le taux de conversion applicable à l’indemnité est celui fixé à l’article 5 du
règlement (CE) n
o3516/93 de la Commission (1).
Article 12
Le règlement (CEE) no2381/89 est abrogé.
Article 13
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjanvier 1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B
(1) JO L 320 du 22. 12. 1993, p. 10.!M1
!B1998R0142 — FR — 02.02.2001 — 001.001 — 5