1997R2300 — FR — 05.08.2003 — 006.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No2300/97 DE LA COMMISSION
du 20 novembre 1997
portant modalités d'application du règlement (CE) no1221/97 du Conseil portant règles générales
d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation
du miel
(JO L 319 du 21.11.1997, p. 4)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement(CE) no758/98 de la Commission du 3 avril 1998 L 105 5 4.4.1998
►M2 Règlement(CE) no1472/98 de la Commission du 9 juillet1998 L 194 8 10.7.1998
►M3 Règlement(CE) no2633/98 de la Commission du 8 décembre 1998 L 333 23 9.12.1998
►M4 Règlement(CE) no2767/98 de la Commission du 21 décembre 1998 L 346 13 22.12.1998
►M5 Règlement(CE) no1479/1999 de la Commission du 6 juillet1999 L 171 9 7.7.1999
►M6 Règlement(CE) no1438/2000 de la Commission du 30 juin 2000 L 161 65 1.7.2000
►M7 Règlement(CE) no704/2001 de la Commission du 6 avril 2001 L 98 14 7.4.2001
►M8 Règlement(CE) no1336/2001 de la Commission du 2 juillet2001 L 180 21 3.7.2001
►M9 Règlement(CE) no1216/2002 de la Commission du 5 juillet2002 L 177 4 6.7.2002
►M10 Règlement(CE) no1387/2003 de la Commission du 1eraoût2003 L 196 22 2.8.2003
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RÈGLEMENT (CE) No2300/97 DE LA COMMISSION
du 20 novembre 1997
portant modalités d'application du règlement (CE) no1221/97 du
Conseil portant règles générales d'application pour les actionsvisant à l'amélioration de la production et de la commercialisation
du miel
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement(CE) no1221/97 du Conseil, du 25 juin 1997, portant
règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration dela production et de la commercialisation du miel (
1), etnot ammentson
article 5,
considérantque le règlement(CE) no1221/97 a établi des actions en
vue d'améliorer les conditions de la production et de la commercialisa-tion et prévoit à son article 1
erl'établissement facultatif de programmes
nationaux par les États membres; qu'il est nécessaire de déterminer les
éléments essentiels que doivent contenir ces programmes ainsi que ledélai pour leur transmission à la Commission;
considérant qu'il est nécessaire de limiter la participation communau-
taire au financement des programmes nationaux en tenant compte dela distribution du cheptel apicole communautaire;
considérant que les États membres doivent effectuer des contrôles rela-
tifs à l'application du présent règlement; que les mesures de contrôle
doiventêt re communiquées à la Commission;
considérant que, même si les actions inscrites aux programmes opéra-
tionnels nationaux relatifs aux objectifs n
o1, no5b )e tno6 sont
exclues du financement prévu par le présent règlement, la liste de cesactions doit également être communiquée à la Commission;
considérant que, en vue d'effectuer d'une façon harmonieuse l'étude
visée à l'article 2 du règlement (CE) n
o1221/97, il convientd'ét ablir
des critères communs pour sa réalisation;
considérant qu'il convient d'arrêter des règles pour la fixation des taux
de conversion agricole à appliquer au financementdes programmesnationaux;
considérantque les mesures prévues au présentrèglementsont
conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des
œufs,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les programmes nationaux annuels visés à l'article 1erdu règlement
(CE) no1221/97 (ci-après dénommés «programmes») contiennent
notamment:
a) la description de la situation du secteur; cette description doit
permettre d'actualiser régulièrement les données structurelles conte-nues dans l'étude visée à l'article 2 du règlement (CE) n
o1221/97;
b) les objectifs du programme;
c) la description précise des actions, le cas échéant avec les coûts
unitaires;
d) les coûts estimés et le plan de financement aux niveaux national et
régional;
e) la référence aux dispositions législatives, réglementaires ou adminis-
tratives applicables;1997R2300 — FR — 05.08.2003 — 006.001 — 2
(1) JO L 173 du 1. 7. 1997, p. 1.
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f) la liste des organisations représentatives et des coopératives de la
filière apicole qui collaborent avec l'autorité compétente de l'Étatmembre à l'élaboration des programmes;
g) les modalités de mise en œuvre de son suivi et de son évaluation.
Article 2
1. Les États membres communiquent les programmes à la Commis-
sion avant le 15 avril de chaque année. Toutefois, les États membrespeuvent ne communiquer que d'éventuelles modifications ou adapta-
tions des programmes de l'année précédente.
2. À partir de la deuxième année, les actions des programmes
doivent être intégralement exécutées avant le 31 août de l'année suivant
celle de la communication du programme et les paiements y relatifsdevront être effectués au plus tard le 15 octobre de la même année.
3. Les résultats des études de recherche appliquée dans le domaine
de la lutte contre la varroase sont communiqués à la Commission dansles deux mois suivant la date prévue à l'article 3 du règlement (CE) n
o
1221/97 afin de les incorporer dans l'échange d'information de l'actionconcertée n
oFAIR5-PL97-3686 mise en œuvre en application du point
3 de l'annexe III de la décision 94/805/CE du Conseil du 23 novembre
1994 adoptant un programme spécifique de recherche, de développe-ment technologique et de démonstration dans le domaine del'agriculture et de la pêche (y compris l'agro-industrie, les technologiesalimentaires, la sylviculture, l'aquaculture et le développement rural)(1994-1998) (
1).
Article 3
La participation de la Communauté au financement des programmes
visée à l'article 3 du règlement (CE) no1221/97 estlimit ée pour chaque
État membre au montant correspondant à sa part du cheptel apicolecommunautaire et repris à l'annexe I du présent règlement.
Toutefois, si un ou plusieurs États membres ne communiquent pas de
programmes dans les délais visés à l'article 2, ou n'utilisent pas intégra-
lement le montant visé au premier alinéa, les parts des autres États
membres peuvent être augmentées au prorata de leur propre part.
Article 4
1. Les États membres communiquent à la Commission, avec les
programmes, un dossier relatif aux contrôles y afférents. Ces contrôles
visent à la vérification du respect des conditions d'octroi des aides
instaurées en vertu des programmes présentés. Les contrôles doiventêtre effectués au niveau administratif et sur place.
2. Les États membres communiquent à la Commission, avant la date
prévue à l'article 2, la liste des actions inscrites aux programmes opéra-tionnels nationaux dans le cadre des objectifs n
o1, no5b )e tno6.
3. Une même action ne peut pas faire l'objet de paiements à la fois
dans le cadre du règlement(CE) no1221/97 etdans le cadre d'un
régime d'aides communautaires au titre des règlements (CE) no950/
97 (2), (CE) no951/97 (3) et(CE) no952/97 (4) du Conseil ainsi que
des programmes communautaires de recherche, de développement tech-
nologique et de démonstration visés à l'article 2, paragraphe 3, duprésentrèglement .1997R2300 — FR — 05.08.2003 — 006.001 — 3
(1) JO L 334 du 22. 12. 1994, p. 73.
(2) JO L 142 du 2. 6. 1997, p. 1.
(3) JO L 142 du 2. 6. 1997, p. 22.
(4) JO L 142 du 2. 6. 1997, p. 30.▼M1
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Article 4 bis
Les limites financières de chaque action peuvent augmenter ou dimi-
nuer d'un pourcentage maximal de 10 %, sans que le plafond total du
programme annuel soit dépassé ni que la participation communautaire
au financementdu programme visé à l'art icle 3 dépasse 50 % desdépenses supportées par l'État membre concerné.
Article 5
Le taux de conversion agricole à appliquer au montant visé à l'article 3
estcelui en vigueur le 1
ermai de l'année de communication du
programme.
Article 6
L'étude visée à l'article 2 du règlement (CE) no1221/97 porte sur les
éléments prévus à l'annexe II du présent règlement.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1997R2300 — FR — 05.08.2003 — 006.001 — 4
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ANNEXE I
État membre Cheptel apicole
BE 100 000
DK 155 000DE 893 000EL 1 380 000
ES 2 397 840
FR 1 150 000IE 20 000IT 1 100 000
LU 10 213
NL 80 000AT 336 139PT 632 500
FI 47 000
SE 145 000UK 274 000EUR 15 8 720 6921997R2300 — FR — 05.08.2003 — 006.001 — 5
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ANNEXE II
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