ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(12)

La nomenclature NUTS est limitée au territoire économique des États membres et ne prévoit pas la couverture complète du territoire auquel s'applique le traité instituant la Communauté européenne. Son utilisation à des fins communautaires devra donc être évaluée au cas par cas. Le territoire économique de chaque pays, tel que défini dans la décision 91/450/CEE de la Commission ( 5 ), couvre également le territoire extrarégional, constitué des parties du territoire économique qui ne peuvent être rattachées à une certaine région (l'espace aérien, les eaux territoriales et le plateau continental, les enclaves territoriales, notamment les ambassades, consulats et bases militaires, et les gisements de pétrole, de gaz naturel, etc. situés dans les eaux internationales, en dehors du plateau continental, et exploités par des unités résidant sur le territoire). La nomenclature NUTS doit également permettre d'établir des statistiques pour ce territoire extrarégional.
(3)

Dans un souci d'efficacité et de simplification administrative, il convient d'améliorer la gestion de ce contingent. L'application du principe du «premier arrivé, premier servi» à d'autres contingents tarifaires dans le secteur vitivinicole s'est révélée concluante. Il convient, par conséquent, que le contingent tarifaire applicable aux jus et moûts de raisins soit administré en conformité avec l'article 62, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1493/1999 et sur la base des articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1335/2003 ( 6 ).
(89)

L'industrie communautaire a également montré sa volonté et son intention de consolider sa position concurrentielle tant sur le marché de la Communauté que sur le plan mondial. Depuis l'enquête initiale, l'industrie a fait l'objet d'une importante restructuration et est désormais contrôlée par deux groupes financiers indépendants afin de centraliser et de garantir l'approvisionnement en tôles magnétiques à grains orientés auprès du groupe ThyssenKrupp et de mettre en commun les investissements nécessaires à une amélioration des qualités techniques et des performances (moins de perte de cœur). En effet, la fusion de trois des requérants en une seule société holding visait à créer une entité plus importante capable de concurrencer plus efficacement les autres producteurs de tôles magnétiques à grains orientés (environ onze) sur le marché mondial.
(1) Concentrations supérieures; les concentrations supérieures sont calculées sur la base de l’hypothèse que toutes les valeurs des différents congénères inférieures à la limite de quantification sont égales à la limite de quantification.

2

Tableau des TEF (= facteurs d’équivalence toxique) pour les dioxines, furanes et PCB de type dioxine:



Congénère Valeur TEF Dibenzo-para-dioxines («PCDD») et dibenzo-para-furanes («PCDF») 2,3,7,8-TCDD 1 1,2,3,7,8-PeCDD 1 1,2,3,4,7,8-HxCDD 0,1 1,2,3,6,7,8-HxCDD 0,1 1,2,3,7,8,9-HxCDD 0,1 1,2,3,4,6,7,8-HpCDD 0,01 OCDD 0,0003 2,3,7,8-TCDF 0,1 1,2,3,7,8-PeCDF 0,03 2,3,4,7,8-PeCDF 0,3 1,2,3,4,7,8-HxCDF 0,1 1,2,3,6,7,8-HxCDF 0,1 1,2,3,7,8,9-HxCDF 0,1 2,3,4,6,7,8-HxCDF 0,1 1,2,3,4,6,7,8-HpCDF 0,01 1,2,3,4,7,8,9-HpCDF 0,01 OCDF 0,0003 PCB «de type dioxine» PCB non ortho + PCB mono ortho PCB non ortho PCB 77 0,0001 PCB 81 0,0003 PCB 126 0,1 PCB 169 0,03 PCB mono ortho PCB 105 0,00003 PCB 114 0,00003 PCB 118 0,00003 PCB 123 0,00003 PCB 156 0,00003 PCB 157 0,00003 PCB 167 0,00003 PCB 189 0,00003 Abréviations utilisées: «T» = tétra; «Pe» = penta; «Hx» = hexa; «Hp» = hepta; «O» = octa; «CDD» = chlorodibenzodioxine; «CDF» = chlorodibenzofurane; «CB» = chlorobiphényle.

(3) Le poisson frais et les autres animaux aquatiques fournis et utilisés directement sans traitement intermédiaire pour la production d’aliments pour animaux à fourrure ne sont pas soumis aux teneurs maximales, tandis que le poisson frais est soumis à des teneurs maximales de 3,5 ng OMS-PCDD/F-TEQ/kg de produit et de 6,5 ng OMS-PCDD/F-PCB-TEQ/kg de produit et le foie de poisson à une teneur maximale de 20,0 ng OMS-PCDD/F-PCB-TEQ/kg de produit quand ils sont utilisés pour l’alimentation directe des animaux domestiques et des animaux de zoo et de cirque ou comme matières premières pour la production d’aliments pour animaux domestiques. Les produits et protéines animales transformées issus de ces animaux (animaux à fourrure, animaux domestiques, animaux de zoo et de cirque) ne peuvent entrer dans la chaîne alimentaire, et leur utilisation est interdite dans l’alimentation des animaux d’élevage gardés, engraissés ou élevés pour la production de denrées alimentaires.

(4) Le poisson frais et les autres animaux aquatiques fournis et utilisés directement sans traitement intermédiaire pour la production d’aliments pour animaux à fourrure ne sont pas soumis aux teneurs maximales, tandis que le poisson frais est soumis à une teneur maximale de 75 μg/kg de produit et le foie de poisson à une teneur maximale de 200 μg/kg de produit quand ils sont utilisés pour l’alimentation directe des animaux domestiques et des animaux de zoo et de cirque ou comme matières premières pour la production d’aliments pour animaux domestiques. Les produits et protéines animales transformées issus de ces animaux (animaux à fourrure, animaux domestiques, animaux de zoo et de cirque) ne peuvent entrer dans la chaîne alimentaire, et leur utilisation est interdite dans l’alimentation des animaux d’élevage gardés, engraissés ou élevés pour la production de denrées alimentaires.
(2)

Le rapport du comité monétaire sur les besoins d'informations, approuvé par le Conseil Ecofin le 18 janvier 1999, soulignait que, pour le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire et du marché unique, une surveillance et une coordination efficaces des politiques économiques présentent une importance majeure et que cela suppose un système d'information statistique complet fournissant aux décideurs politiques les données nécessaires pour prendre leurs décisions. Ce rapport affirme également qu'une priorité élevée devrait être accordée à des statistiques infra-annuelles sur les finances publiques des États membres, en particulier de ceux qui participent à l'Union économique et monétaire, et que l'objectif à atteindre est d'établir des comptes trimestriels non financiers simplifiés pour le secteur des administrations publiques, en adoptant une approche par étape.
— farines d’herbes, de luzerne déshydratée et de trèfle déshydraté ainsi que pulpe séchée de betteraves sucrières et pulpe séchée, mélassée de betteraves sucrières

Aliments complets pour bovins, ovins et caprins et aliments pour poissons, à l'exception:

— des aliments complets pour veaux, agneaux et chevreaux et autres aliments complets

Aliments complémentaires pour bovins, ovins et caprins (à l'exception des aliments complémentaires pour bétail laitier, veaux et agneaux)

14. Graines de mauvaises herbes et fruits non moulus ni broyés contenant des alcaloïdes, des glucocides ou autres substances toxiques, isolément ou ensemble:

15. Graines et coques de Ricinus communis L., Croton tiglium L. et Abrus precatorius L. et les dérivés de leur transformation (20) , isolément ou ensemble

20. Chlordane (somme des isomères cis et trans et de l'oxychlordane, calculée sous forme de chlordane)

22. Endosulfan (somme des isomères alpha et bêta et de l'endosulfansulfate, calculée sous forme d'endosulfan)

e) Autres produits d'animaux terrestres, y compris le lait et les produits laitiers et les œufs et les ovoproduits

g) Poissons, autres animaux aquatiques, leurs produits et leurs sous-produits, à l'exception de l'huile de poisson et des hydrolysats de protéines de poisson contenant plus de 20 % de matières grasses (4)

i) Argiles kaolinitiques, sulfate de calcium dihydraté, vermiculite, natrolite-phonolite, aluminates de calcium synthétiques et clinoptilolite d'origine sédimentaire appartenant au groupe fonctionnel des liants et des anti-agglomérants

27 ter. Somme des dioxines et des PCB de type dioxine [somme des dibenzo-para-dioxines polychlorées (PCDD), des dibenzofuranes polychlorés (PCDF) et des polychlorobiphényles (PCB), exprimée en équivalents toxiques de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), en utilisant les TEF-OMS (facteurs d'équivalence toxique, 1997) (1) ]

e) Autres produits d'animaux terrestres, y compris le lait et les produits laitiers et les œufs et les ovoproduits

g) Poissons, autres animaux aquatiques, leurs produits et leurs sous-produits, à l'exception de l'huile de poisson et des hydrolysats de protéines de poisson contenant plus de 20 % de matières grasses (4)

— équidés, chiens, petits ruminants (ovins et caprins), canards, bovins, bétail laitier, oiseaux pondeurs, poulettes destinées à la ponte (> 16 semaines) et dindes (> 16 semaines),
2.

Lorsque le coefficient de performance (COP) est déterminé conformément aux procédures d'essai des normes harmonisées visées à l'article 2 et aux conditions T1 + 7 C, la classe d'efficacité énergétique est déterminée conformément aux tableaux suivants: Climatiseurs refroidis à l'air — mode chauffage



Tableau 3.1. Classe d'efficacité énergétique Systèmes split et multi-split A 3,60 < COP B 3,60 ≥ COP > 3,40 C 3,40 ≥ COP > 3,20 D 3,20 ≥ COP > 2,80 E 2,80 ≥ COP > 2,60 F 2,60 ≥ COP > 2,40 G 2,40 ≥ COP



Tableau 3.2. Classe d'efficacité énergétique Appareils monoblocs (1) A 3,40 < COP B 3,40 ≥ COP > 3,20 C 3,20 ≥ COP > 3,00 D 3,00 ≥ COP > 2,60 E 2,60 ≥ COP > 2,40 F 2,40 ≥ COP > 2,20 G 2,20 ≥ COP (1) Les climatiseurs monoblocs à double conduit (connus dans le commerce sous le nom de «doubles conduits») définis comme suit: «Climatiseur situé complètement dans l'espace climatisé et dont les prises d'admission et d'échappement d'air du condensateur sont reliées à l'extérieur par deux conduites» seront classés selon le tableau 3.2 et recevront un facteur de correction de – 0,4.



Tableau 3.3. Classe d'efficacité énergétique Appareils à simple conduit A 3,00 < COP B 3,00 ≥ COP > 2,80 C 2,80 ≥ COP > 2,60 D 2,60 ≥ COP > 2,40 E 2,40 ≥ COP > 2,10 F 2,10 ≥ COP > 1,80 G 1,80 ≥ COP



Tableau 4.1. Classe d'efficacité énergétique Appareils split et multi-split A 4,00 < COP B 4,00 ≥ COP > 3,70 C 3,70 ≥ COP > 3,40 D 3,40 ≥ COP > 3,10 E 3,10 ≥ COP > 2,80 F 2,80 ≥ COP > 2,50 G 2,50 ≥ COP



Tableau 4.2. Classe d'efficacité énergétique Appareils monoblocs A 4,70 < COP B 4,70 ≥ COP > 4,40 C 4,40 ≥ COP > 4,10 D 4,10 ≥ COP > 3,80 E 3,80 ≥ COP > 3,50 F 3,50 ≥ COP > 3,20 G 3,20 ≥ COP
— farines d'herbes, de luzerne et de trèfle déshydraté ainsi que pulpe séchée de betteraves sucrières et pulpe séchée, mélassée de betteraves sucrières

Aliments complets pour bovins, ovins et caprins et aliments pour poissons, à l'exception:

– des aliments complets pour veaux, agneaux et chevreaux et autres aliments complets

Aliments complémentaires pour bovins, ovins et caprins (à l'exception des aliments complémentaires pour bétail laitier, veaux et agneaux)

14. Graines de mauvaises herbes et fruits non moulus ni broyés contenant des alcaloïdes, des glucocides ou autres substances toxiques, isolément ou ensemble:

20. Chlordane (somme des isomères cis et trans et de l'oxychlordane, calculée sous forme de chlordane)

22. Endosulfan (somme des isomères alpha et bêta et de l'endosulfansulfate, calculée sous forme d'endosulfan)

e) Autres produits d'animaux terrestres, y compris le lait et les produits laitiers et les œufs et les ovoproduits

g) Poissons, autres animaux aquatiques, leurs produits et leurs sous-produits, à l'exception de l'huile de poisson et des hydrolysats de protéines de poisson contenant plus de 20 % de matières grasses (6)

i) Argiles kaolinitiques, sulfate de calcium dihydraté, vermiculite, natrolite-phonolite, aluminates de calcium synthétiques et clinoptilolite d'origine sédimentaire appartenant au groupe fonctionnel des liants et des anti-agglomérants

27 ter. Somme des dioxines et des PCB de type dioxine [somme des dibenzo-para-dioxines polychlorées (PCDD), des dibenzofuranes polychlorés (PCDF) et des polychlorobiphényles (PCB), exprimée en équivalents toxiques de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), en utilisant les TEF-OMS (facteurs d'équivalence toxique, 1997) (3) ]

e) Autres produits d'animaux terrestres, y compris le lait et les produits laitiers et les œufs et les ovoproduits

g) Poissons, autres animaux aquatiques, leurs produits et leurs sous-produits, à l'exception de l'huile de poisson et des hydrolysats de protéines de poisson contenant plus de 20 % de matières grasses (6)
(1)

L'accumulation et la diffusion excessives et incontrôlées d'armes légères et de petit calibre ont alimenté la criminalité et l'insécurité dans le Sud-Est de l'Europe, ce qui a eu pour effet d'exacerber le conflit dans la région et de contrarier les efforts entrepris après le conflit pour consolider la paix, et constituent un frein important au développement économique et social dans le Sud-Est de l'Europe.
(39)

Compte tenu de ce qui précède et sur la base des informations fournies par l'Espagne, les aides et mesures envisagées en faveur de l'industrie houillère sont compatibles avec les objectifs de la décision no 3632/93/CECA et avec le bon fonctionnement du marché commun,
(2)

Le 13 septembre 2001, les autorités chypriotes ont transmis à la Commission une demande d'agrément des opérations de contrôle réalisées sous la responsabilité du service du contrôle des produits du ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme. Cette demande indique que cet établissement dispose du personnel, du matériel et des installations nécessaires à la réalisation des contrôles, qu'il utilise des méthodes équivalentes à celles visées à l'article 9 du règlement (CE) no 1148/2001 et que les fruits et légumes frais exportés de Chypre vers la Communauté respectent les normes communautaires de commercialisation.
2001D0672 — FR — 26.05.2010 — 002.001

Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

Modifié par:

▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 août 2001

portant modalités particulières d'application aux mouvements de bovins destinés à pâturer durant l'été dans différents lieux situés en montagne

[notifiée sous le numéro C(2001) 2551]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/672/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) no 820/97 du Conseil ( 1 ), et notamment son article 7, paragraphe 1,

(1) Il est nécessaire de préciser à quels mouvements ces modalités particulières s'appliqueront.

(2) En raison de la ressemblance de la situation, il convient de prévoir les mêmes règles pour les États membres ou parties d'États membres qui veulent appliquer ces modalités particulières.

(3) Ces modalités doivent être fixées de manière à permettre de connaître l'emplacement de tout bovin.

(4) Ces modalités particulières doivent se traduire par une véritable simplification et ne prévoir que ce qui est absolument nécessaire pour garantir le caractère pleinement opérationnel de la base de données nationale.

(5) Ces modalités particulières ne concernent que les mouvements d'animaux à l'intérieur des États membres. Des règles spécifiques régissant les mouvements de bovins entre les États membres pourront être établies ultérieurement le cas échéant.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du Fonds européen d'orientation et garantie agricole,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
(78)

Comme il est rappelé aux considérants 50 et 198 du règlement provisoire, conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement de base, aucun produit ne peut être soumis à la fois à des droits antidumping et à des droits compensateurs en vue de remédier à une même situation résultant d'un dumping ou de l'octroi d'une subvention à l'exportation. Dans ce contexte, le fait que des droits compensateurs aient été établis sur la base d'une période d'enquête différente et que le montant de la subvention à l'exportation pendant la période de l'enquête antisubventions ait été différent de celui en vigueur pendant la période de l'enquête antidumping ne change rien à la situation. La raison d'être de l'article 14, paragraphe 1, du règlement de base est justement d'éviter une redondance des droits destinés à remédier à une même situation résultant d'un dumping ou d'une subvention à l'exportation, et de ce fait, il y a lieu de déduire les droits compensateurs découlant des subventions à l'exportation quelle que soit la période d'enquête sur la base de laquelle ils ont été institués. Il convient également de noter qu'aucune demande de révision des droits compensateurs n'a été reçue. Par conséquent, les conclusions énoncées aux considérants 50 et 198 du règlement provisoire sont confirmées.
Espagne (Ibiza et Minorque), Irlande, Chypre, Malte, Portugal (Açores et Madère), Finlande (provinces de Åland, Håme, Kymi, Pirkanmaa, Satakunta, Turku, Uusimaa), Suède ( ►M6 Blekinge, Gotland ◄ , Halland, Kalmar et Skåne), Royaume-Uni

Espagne (Grenade et Malaga), Portugal (Alentejo, Algarve et Madère)

2. Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al
(1)

Les directives 70/457/CEE et 70/458/CEE ont arrêté des règles générales en ce qui concerne l'éligibilité des dénominations variétales au moyen d'une référence à l'article 63 du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ( 4 ), tel que modifié par le règlement (CE) no 2506/95 ( 5 ).
(16)

L'organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre, définie dans le règlement (CEE) no 1308/70, a fait l'objet de plusieurs modifications, mais ne correspond plus aux profondes mutations subies par le secteur. Dans ces circonstances, il convient d'abroger le règlement (CEE) no 1308/70 et le règlement (CEE) no 619/71 du Conseil du 22 mars 1971 fixant les règles générales d'octroi de l'aide pour le lin et le chanvre ( 10 ). Le règlement (CEE) no 620/71 du Conseil du 22 mars 1971 établissant les dispositions-cadres pour les contrats concernant la vente de lin et de chanvre en paille ( 11 ), le règlement (CEE) no 1172/71 du Conseil du 3 juin 1971 établissant les règles générales concernant les aides au stockage privé des filasses de lin et de chanvre ( 12 ), le règlement (CEE) no 1430/82 du Conseil du 18 mai 1982 prévoyant des mesures restrictives à l'importation du chanvre et des graines de chanvre et modifiant le règlement (CEE) no 1308/70 en ce qui concerne le chanvre ( 13 ), le règlement (CEE) no 2059/84 du Conseil du 16 juillet 1984 fixant les règles générales relatives aux mesures restrictives à l'importation du chanvre et des graines de chanvre et modifiant le règlement (CEE) no 619/71 en ce qui concerne le chanvre ( 14 ), qui se basent sur les règlements (CEE) no 1308/70 et (CEE) no 619/71, sont abrogés et remplacés par les nouvelles dispositions du présent règlement.
(105)

Le montant des aides non compatibles a donc été déterminé sur la base du montant du dépassement dans son ensemble et d'un élément complémentaire tenant compte des distorsions particulières de la concurrence causées par le fait que la limite annuelle de capacité a été dépassée de plus de 20 %. Le montant des aides non compatibles a été calculé proportionnellement à l'ensemble des aides au fonctionnement (372,5 millions d'euros/745 millions de DEM) et des aides à l'investissement (237,45 millions d'euros/474,9 millions de DEM), soit au total 609,95 millions d'euros/1 219,9 millions de DEM. Le montant des aides qui, du fait du dépassement de sa capacité par KWW en 1998, doit être considéré comme incompatible avec le marché commun s'élève ainsi à 41,5 millions d'euros (83 millions de DEM). La restitution de ce montant doit être exigée.
1999X0261 — FR — 13.09.1999 — 001.001

Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

Modifié par:

No

▼B

POSITION COMMUNE

du 16 avril 1999

définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, concernant la Libye

(1999/261/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.2,

considérant que, le 22 novembre 1993, le Conseil a adopté la position commune 93/614/PESC ( 1 ) concernant la réduction des relations économiques avec la Libye, conformément aux dispositions pertinentes de la résolution 883 (1993) du Conseil de sécurité des Nations unies;

considérant que, le 27 août 1998, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1192 (1998), dans laquelle il a confirmé que les mesures prévues dans ses résolutions 748 (1992) et 883 (1993) demeuraient en vigueur et a décidé que les mesures précitées seraient suspendues dès que le Secrétaire général des Nations unies aura fait savoir au Conseil de sécurité que les deux personnes accusées de l'attentat contre le vol 103 de la PanAm sont arrivées aux Pays-Bas pour y être jugées et que le gouvernement libyen a coopéré avec les autorités judiciaires françaises en ce qui concerne l'attentat perpétré contre le vol UTA 772;

considérant que le Secrétaire général des Nations unies a établi un rapport en ce sens le 5 avril 1999; que les mesures prises à l'encontre de la Libye sur la base des résolutions 748 (1992) et 883 (1993) du Conseil de sécurité des Nations unies devraient donc être suspendues;

considérant que le Secrétaire général des Nations unies établira un rapport sur le respect par la Libye des autres dispositions figurant dans les résolutions 731 (1992) et 748 (1992) du Conseil de sécurité des Nations unies dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la suspension, l'objectif étant de lever les mesures suspendues dès que la Libye aura donné pleinement suite aux demandes et aux décisions qui sont contenues dans ces résolutions, conformément au point 16 de la résolution 883 (1993) du Conseil de sécurité des Nations unies;

considérant que, d'ici là, l'Union estime opportun de continuer à appliquer les mesures arrêtées en 1986 par les États membres à l'encontre de la Libye en raison du soutien apporté par ce pays au terrorisme,

A DÉFINI LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:
(1)

considérant que, conformément au règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 6 ), le régime du prélèvement supplémentaire qui avait été instauré initialement le 2 avril 1984 dans ledit secteur a été prolongé encore de sept périodes de douze mois; que l'objectif de ce régime était de réduire le déséquilibre entre l'offre et la demande sur le marché du lait et des produits laitiers ainsi que les excédents structurels qui en résultaient; que le régime reste nécessaire à l'avenir pour arriver à un meilleur équilibre du marché; qu'il y a donc lieu qu'il continue à s'appliquer pendant huit nouvelles périodes de douze mois consécutifs commençant le 1er avril 2000;
(2)

considérant que, conformément au règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ( 3 ), l'euro est la monnaie des États membres adoptant la monnaie unique à compter du 1er janvier 1999; que l'introduction de l'euro requiert l'adoption des taux de conversion auxquels l'euro remplacera les monnaies nationales et auxquels il sera divisé en unités monétaires nationales; que les taux de conversion indiqués à l'article 1er sont les taux de conversion définis à l'article 1er, troisième tiret, du règlement (CE) no 974/98;