2001L0089 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 1
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►B DIRECTIVE 2001/89/CE DU CONSEIL
du 23 octobre 2001
relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(JO L 316 du 1.12.2001, p. 5)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►A1 Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répu-
blique tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre,
de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu-blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République dePologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, etaux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenneL 236 33 23.9.2003
Rectifiée par:
►C1 Rectificatif, JO L 168 du 27.6.2002, p. 58 (2001/89/CE)
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DIRECTIVE 2001/89/CE DU CONSEIL
du 23 octobre 2001
relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste
porcine classique
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 37,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
vu l'avis du Comité des régions (4),
considérant ce qui suit:
(1) La directive 80/217/CEE du Conseil du 22 janvier 1980 établis-
sant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine
classique (5) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon
substantielle. Ladite directive devant être à nouveau modifiée, ilconvient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder àsa refonte en un texte unique.
(2) Étant donné que la liste des animaux vivants figure à l'annexe Idu traité, l'une des tâches de la Communauté dans le domainevétérinaire consiste à améliorer l'état sanitaire des porcins et àfaciliter ainsi les échanges de porcs et de produits porcins afinde garantir le développement de ce secteur.
(3) En cas d'apparition de la peste porcine classique, il est nécessaired'établir au niveau communautaire des mesures de lutte afind'éradiquer la maladie, de manière à garantir le développementdu secteur porcin et de contribuer à la protection de la santé
animale dans la Communauté.
(4) La peste porcine classique peut, dès son apparition, prendre un
caractère épizootique provoquant une mortalité et des perturba-tions telles qu'elle risque de compromettre notamment la
rentabilité de l'ensemble de l'élevage porcin.
(5) Il convient d'adopter des mesures dès que la présence de la
maladie est soupçonnée, afin qu'une action immédiate et efficacepuisse être mise en œuvre aussitôt que cette présence est
confirmée, y compris le dépeuplement de l'exploitation infectée.
(6) Il est également nécessaire d'éviter toute extension de la maladie
dès son apparition et de prévenir cette extension par un contrôleminutieux des mouvements des animaux et de l'utilisation des
produits susceptibles d'être contaminés, le nettoyage et la désin-
fection des locaux infectés, l'établissement de zones desurveillance et de protection autour du foyer ainsi que par unrecours éventuel à la vaccination.
(7) En cas d'infection, il est possible que des porcs vaccinés devien-nent des porteurs apparemment sains du virus et continuent àpropager la maladie. L'emploi de vaccins ne peut donc être auto-risé que dans les situations d'urgence.
(8) Conformément à l'avis du comité scientifique, les vaccinsmarqueurs capables de conférer une immunité protectrice qu'il2001L0089 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 2
(1) JO C 29 E du 30.1.2001, p. 199.
(2) Avis rendu le 14 juin 2001 (non encore paru au Journal officiel).
(3) JO C 123 du 25.4.2001, p. 69.
(4) JO C 148 du 18.5.2001, p. 21.
(5) JO L 47 du 21.2.1980, p. 11. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte
d'adhésion de 1994.
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est possible de distinguer de l'immunoréaction provoquée par
infection naturelle avec le virus sauvage au moyen des testsappropriés en laboratoire peuvent devenir un instrument supplé-
mentaire utile dans le contrôle de la peste porcine classique dans
les zones à densité élevée de porcs, évitant ainsi un abattagemassif des animaux. Il est donc opportun d'établir une procédurecommunautaire pour l'approbation de tels essais discriminatoires,une fois que les limitations restantes de ces essais ont été
surmontées, et pour accorder une autorisation aux États membres
d'introduire l'utilisation des vaccins marqueurs, lorsque cela estapproprié en cas d'urgence.
(9) Il convient d'appliquer des mesures spéciales d'éradication en casd'apparition de la maladie dans des populations de porcs
sauvages.
(10) Il convient d'établir des dispositions pour garantir l'utilisation de
procédures et de méthodes harmonisées en vue du diagnostic dela peste porcine classique, notamment la mise en place d'un
laboratoire de référence communautaire ainsi que de laboratoires
de référence dans les États membres.
(11) Il convient d'établir des dispositions pour garantir un degré depréparation suffisant permettant de répondre efficacement auxsituations d'urgence causées par l'apparition d'un ou de plusieurs
foyers de peste porcine classique, notamment par l'établissement
de plans de lutte ainsi que la mise en place de centres de lutte etde groupes d'experts.
(12) Il y a lieu de modifier certaines des mesures adoptées jusqu'àprésent dans la Communauté en cas d'apparition de la peste
porcine classique conformément à la directive 80/217/CEE afin
de tenir compte des progrès scientifiques, de la mise au pointde nouveaux instruments de diagnostic et vaccins et de l'expé-rience acquise à la suite de l'apparition récente de foyers depeste porcine classique dans la Communauté.
(13) L'expérience montre que l'alimentation des porcs par des déchetsde cuisine est susceptible de constituer un danger de propagationde la peste porcine classique, notamment du fait du manqued'efficacité des mesures de contrôle du traitement. Dans l'attentede mesures communautaires en ce qui concerne le traitement de
ces déchets, il convient d'en interdire dès à présent l'utilisation
dans l'alimentation des porcs. En outre, en raison de leur dange-rosité particulière, il convient de maintenir l'obligation dedestruction des déchets de cuisine provenant des moyens detransport international.
(14) Il y a lieu, dans le but d'assurer la continuité de la coordinationdes travaux de diagnostic menés sous la supervision des labora-toires nationaux compétents, de confirmer l'«Institut fürVirologie der Tierärztlichen Hochschule, Hannover» désigné parla décision 81/859/CEE du Conseil (
1) en tant que laboratoire
communautaire de référence et, pour des raisons de sécurité juri-
dique, d'abroger ladite décision.
(15) Il convient de prévoir la possibilité d'adapter, par des procéduresrapides, la présente directive ainsi que de ses annexes à l'évolu-tion des connaissances scientifiques et techniques.
(16) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise enœuvre de la présente directive en conformité avec la décision1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalitésde l'exercice des compétences d'exécution conférées à laCommission (
2).2001L0089 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 3
(1) JO L 319 du 7.11.1981, p. 20. Décision modifiée par la décision 87/65/CEE
(JO L 34 du 5.2.1987, p. 54).
(2) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
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(17) Il importe que la présente directive ne porte pas atteinte aux
obligations des États membres concernant les délais de transposi-
tion des directives indiqués à l'annexe VII, partie B,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Objectifs
La présente directive établit les mesures communautaires minimales de
lutte contre la peste porcine classique.
Article 2
Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
a) «porc»: tout animal de la famille des suidés, y compris les porcs
sauvages;
b) «porc sauvage»: le porc non détenu ni élevé dans une exploitation;
c) «exploitation»: l'établissement, agricole ou autre, situé sur le terri-
toire d'un État membre dans lequel des porcins sont élevés oudétenus de manière permanente ou temporaire. Cette définitionn'inclut pas les abattoirs, les moyens de transport et les aires clôtu-
rées dans lesquelles les porcs sauvages sont détenus et peuvent
être chassés; ces aires clôturées doivent avoir des dimensions etune structure telles que les mesures prévues à l'article 5, para-graphe 1, ne sont pas d'application;
d) «manuel de diagnostic»: le manuel de diagnostic de la peste
porcine classique visé à l'article 17, paragraphe 3;
e) «porc suspect d'être infecté par le virus de la peste porcine clas-
sique»: tout porc ou toute carcasse de porc présentant des
symptômes cliniques ou des lésions post mortem ou bien des réac-
tions aux tests de laboratoire effectués conformément au manuelde diagnostic, indiquant la présence possible de la peste porcineclassique;
f) «cas de peste porcine classique» ou «porc atteint de peste porcine
classique»: tout porc ou toute carcasse de porc
— sur lequel ou laquelle des symptômes cliniques ou des lésions
post mortem de peste porcine classique ont été constatés offi-
ciellement, ou
— sur lequel ou laquelle la présence de la maladie a été officiel-
lement constatée à la suite d'un examen de laboratoire effectuéconformément au manuel de diagnostic;
g) «foyer de peste porcine classique»: l'exploitation dans laquelle un
ou plusieurs cas de peste porcine classique a ou ont été détectés;
h) «foyer primaire»: le foyer au sens de l'article 2, point d), de la
directive 82/894/CEE du Conseil du 21 décembre 1982 concernant
la notification des maladies des animaux dans la Communauté (
1);
i) «zone infectée»: la zone d'un État membre dans laquelle des
mesures d'éradication de la maladie ont été instituées conformé-ment à l'article 15 ou 16 à la suite de la constatation d'un ou
plusieurs cas de peste porcine classique dans les populations de
porcs sauvages;
j) «cas primaire de peste porcine classique chez les porcs sauvages»:
tout cas de peste porcine classique détecté chez les porcs sauvages
dans une zone dans laquelle aucune mesure n'a été instituéeconformément à l'article 15 ou 16;2001L0089 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 4
(1) JO L 378 du 31.12.1982, p. 58. Directive modifiée en dernier lieu par la
décision 2000/556/CE de la Commission (JO L 235 du 19.9.2000, p. 27).
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k) «méta-population de porcs sauvages»: tout groupe ou toute sous-
population de porcs sauvages ayant des contacts limités avecd'autres groupes ou sous-populations;
l) «population sensible de porcs sauvages»: la partie d'une popula-
tion de porcs sauvages qui n'a développé aucune immunité àl'égard du virus de la peste porcine classique;
m) «propriétaire»: toute personne, physique ou morale, qui a la
propriété des animaux ou qui est chargée de pourvoir à leur entre-tien, que ce soit à titre onéreux ou non;
n) «autorité compétente»: l'autorité compétente au sens de l'article 2,
point 6, de la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990
relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables
dans les échanges intracommunautaires de certains animauxvivants et produits dans la perspective de la réalisation du marchéintérieur (
1);
o) «vétérinaire officiel»: le vétérinaire désigné par l'autorité compé-
tente de l'État membre;
p) «transformation»: l'un des traitements prévus pour les matières à
haut risque à l'article 3 de la directive 90/667/CEE du Conseil (2),
qui est appliqué de manière à éviter le risque de propagation du
virus de la peste porcine classique;
q) «déchets de cuisine»: tout déchet d'aliments destinés à la consom-
mation humaine provenant de la restauration, de l'hôtellerie ou descuisines, y compris des cuisines industrielles, du ménage de l'éle-
veur ou des personnes s'occupant des porcs;
r) «vaccin marqueur»: un vaccin pouvant conférer une immunité
protectrice qu'il est possible de distinguer de la réponse immuni-taire provoquée par l'infection naturelle due au virus de typesauvage au moyen de tests de laboratoire effectués conformément
au manuel de diagnostic;
s) «mise à mort»: la mise à mort de porcs au sens de l'article 2, point
6, de la directive 93/119/CEE du Conseil du 22 décembre 1993sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de
leur mise à mort (
3);
t) «abattage»: l'abattage de porcs au sens de l'article 2, point 7, de la
directive 93/119/CEE;
u) «zone à densité élevée de porcs»: toute zone géographique dans
un rayon de dix kilomètres autour d'une exploitation contenant
des porcs suspects d'être infectés ou connus comme infectés parle virus de la peste porcine classique, dans laquelle la densité deporcs est supérieure à huit cents animaux au km
2; l'exploitation en
question doit être située soit dans une région telle que définie à
l'article 2, paragraphe 2, point p), de la directive 64/432/CEE du
Conseil (4), dans laquelle la densité de porcs détenus dans des
exploitations est supérieure à trois cents animaux au km2, soit à
une distance inférieure à vingt kilomètres de cette région;
v) «exploitation contact»: une exploitation dans laquelle la peste
porcine classique pourrait avoir été introduite en raison de son
emplacement, à la suite d'un mouvement de personnes, de porcsou de véhicules ou bien de toute autre manière.2001L0089 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 5
(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 92/118/CEE (JO L 62 du 15.3.1993, p. 49).
(2) Directive 90/667/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 arrêtant les règles
sanitaires relatives à l'élimination et à la transformation de déchets animaux,
à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des
aliments pour animaux d'origine animale ou à base de poisson (JO L 363 du
27.12.1990, p. 51). Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion
de 1994.
(3) JO L 340 du 31.12.1993, p. 21
(4) Directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes
de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux
des espèces bovine et porcine (JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64). Directive
modifiée en dernier lieu par la décision 2001/298/CE de la Commission (JO
L 102 du 12.4.2001, p. 63).
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Article 3
Notification de la peste porcine classique
1. Les États membres veillent à ce que la suspicion ou l'existence de
la peste porcine classique fasse l'objet d'une notification obligatoire etimmédiate à l'autorité compétente.
2. Sans préjudice des dispositions communautaires existantes
concernant la notification des foyers de maladies animales, l'Étatmembre sur le territoire duquel la peste porcine classique est constatée:
a) notifie et fournit des informations à la Commission et aux autres
États membres conformément à l'annexe I sur:
— les foyers de peste porcine classique constatés dans des exploita-
tions,
— les cas de peste porcine classique constatés dans un abattoir ou
un moyen de transport,
— les cas primaires de peste porcine classique constatés dans des
populations de porcs sauvages,
— les résultats de l'enquête épidémiologique effectuée conformé-
ment à l'article 8;
b) fournit des informations à la Commission et aux autres États
membres sur les autres cas constatés dans les populations de porcssauvages dans une zone infectée par la peste porcine classiqueconformément à l'article 16, paragraphe 3, point a), et paragraphe 4.
3. Les dispositions de l'annexe I peuvent être complétées ou modi-
fiées conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2.
Article 4
Mesures en cas de suspicion de la présence de la peste porcine clas-
sique chez les porcs d'une exploitation
1. Lorsqu'une exploitation contient un ou plusieurs porcs suspects
d'être infectés par le virus de la peste porcine classique, les États
membres veillent à ce que l'autorité compétente mette en œuvre immé-
diatement les moyens d'investigation officiels visant à confirmer ouinfirmer la présence de ladite maladie conformément aux procéduresétablies dans le manuel de diagnostic.
Quand l'exploitation est visitée par un vétérinaire officiel, le contrôle
du registre et des marques d'identification des porcs visés aux articles
4 et 5 de la directive 92/102/CEE du Conseil du 27 novembre 1992
concernant l'identification et l'enregistrement des animaux (
1) est égale-
ment effectué.
2. Quand l'autorité compétente considère que la suspicion de peste
porcine classique dans une exploitation ne peut être infirmée, elle fait
placer l'exploitation sous surveillance officielle et ordonne notamment
que:
a) soit effectué le recensement de toutes les catégories de porcs de
l'exploitation et que, pour chacune d'elle, soit précisé le nombre deporcs déjà malades, morts ou susceptibles d'être infectés; le recense-ment sera mis à jour pour tenir compte des porcs nés et morts
pendant la période de suspicion; les données de ce recensement
seront produites, sur demande, et pourront être contrôlées à chaquevisite;
b) tous les porcs de l'exploitation soient maintenus dans leurs locaux
d'hébergement ou confinés dans d'autres lieux permettant leur isole-ment;
c) toute entrée de porcs dans l'exploitation et toute sortie de porcs de
celle-ci soient interdites. L'autorité compétente peut, si nécessaire,étendre l'interdiction de sortie de l'exploitation aux animaux d'autres2001L0089 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 6
(1) JO L 355 du 5.12.1992, p. 32. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de
1994.
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espèces et exiger la mise en œuvre de mesures appropriées pour la
destruction des rongeurs ou insectes;
d) toute sortie de l'exploitation des carcasses de porcs soit interdite, à
moins d'une autorisation délivrée par l'autorité compétente;
e) toute sortie de l'exploitation de viandes, de produits porcins, de
sperme, d'ovules et d'embryons de porcs, d'aliments pour animaux,d'ustensiles, d'autres objets et déchets susceptibles de transmettre la
peste porcine classique soit interdite, à moins d'une autorisation
délivrée par l'autorité compétente; les viandes, produits porcins,sperme, ovules et embryons ne peuvent sortir de l'exploitation àdes fins d'échanges intracommunautaires;
f) le mouvement des personnes en provenance ou à destination de
l'exploitation soit subordonné à l'autorisation écrite de l'autorité
compétente;
g) l'entrée ou la sortie de véhicules de l'exploitation soient subordon-
nées à l'autorisation écrite de l'autorité compétente;
h) des moyens appropriés de désinfection soient utilisés aux entrées et
aux sorties des bâtiments hébergeant les porcs ainsi que de l'exploi-
tation; toute personne entrant dans une exploitation porcine ou ensortant doit appliquer les mesures d'hygiène appropriées nécessairespour réduire le risque de propagation du virus de la peste porcineclassique. En outre, tous les moyens de transport seront soigneuse-
ment désinfectés avant de quitter l'exploitation;
i) une enquête épidémiologique soit effectuée conformément à l'article
8.
3. Lorsque la situation épidémiologique l'exige et, en particulier, si
l'exploitation abritant des porcs suspects d'infection est située dans unezone à densité élevée de porcs, l'autorité compétente:
a) peut appliquer les mesures prévues à l'article 5, paragraphe 1, dans
l'exploitation visée au paragraphe 2 du présent article; toutefois,
l'autorité compétente peut, lorsqu'elle considère que les conditions
le permettent, limiter l'application de ces mesures aux seuls porcssuspects d'être infectés ou contaminés par le virus de la pesteporcine classique et uniquement à la partie de l'exploitation où ilsont été détenus, pour autant que ces animaux aient été hébergés,détenus et nourris de manière complètement distincte des autres
porcs de l'exploitation. Un nombre suffisant d'échantillons sera en
toute hypothèse prélevé sur les porcs lors de leur mise à mort afinde confirmer ou d'infirmer la présence du virus de la peste porcineclassique, conformément au manuel de diagnostic;
b) peut mettre en place une zone de contrôle temporaire autour de
l'exploitation visée au paragraphe 2; un certain nombre ou
l'ensemble des mesures visées au paragraphe 1 ou 2 seront appli-quées aux exploitations porcines situées dans cette zone.
4. Les mesures prévues au paragraphe 2 ne sont levées que lorsque
la suspicion de peste porcine classique est officiellement infirmée.
Article 5
Mesures en cas de confirmation de la présence de peste porcine
classique chez les porcs d'une exploitation
1. Lorsque la présence de la peste porcine classique est officielle-
ment confirmée dans une exploitation, les États membres veillent à ceque l'autorité compétente, en complément des mesures visées à l'article4, paragraphe 2, ordonne que:
a) tous les porcs de l'exploitation soient mis à mort sous contrôle offi-
ciel sans délai et d'une manière qui permet d'éviter tout risque depropagation du virus de la peste porcine classique tant durant le
transport que lors de la mise à mort;
b) un nombre suffisant d'échantillons soit prélevé, conformément au
manuel de diagnostic, sur les porcs lors de leur mise à mort, demanière à pouvoir déterminer le mode d'introduction du virus de lapeste porcine classique dans l'exploitation et la période au cours de2001L0089 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 7
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laquelle il a pu être présent dans l'exploitation avant la notification
de la maladie;
c) les cadavres de porcs morts ou mis à mort soient transformés sous
contrôle officiel;
d) la viande de porcs abattus au cours de la période située entre l'intro-
duction probable de la maladie dans l'exploitation et l'application
des mesures officielles soit, dans toute la mesure du possible, retro-uvée et transformée sous contrôle officiel;
e) le sperme, les ovules et embryons de porcs recueillis dans l'exploita-
tion au cours de la période située entre l'introduction probable de lamaladie dans l'exploitation et l'application des mesures officiellessoient retrouvés et détruits sous contrôle officiel de manière à éviterle risque de propagation du virus de la peste porcine classique;
f) toute matière ou tout déchet susceptibles d'être contaminés, tel que
les aliments des animaux, soient soumis à un traitement assurant ladestruction du virus de la peste porcine classique; tous les matériauxà usage unique qui peuvent être contaminés et notamment ceuxutilisés pour les opérations d'abattage devraient être détruits; ces
dispositions sont appliquées conformément aux instructions du vété-
rinaire officiel;
g) après l'élimination des porcs, les bâtiments d'hébergement des porcs
ainsi que les véhicules ayant été utilisés pour leur transport ou celui
de leurs carcasses ainsi que le matériel, la litière, le fumier et le
lisier susceptibles d'être contaminés soient nettoyés et désinfectésou traités conformément à l'article 12;
h) en cas de foyer primaire de la maladie, l'isolat du virus de la peste
porcine classique soit soumis à la procédure de laboratoire établie
dans le manuel de diagnostic en vue de l'identification du type géné-tique;
i) une enquête épidémiologique soit effectuée conformément à l'article
8.
2. Dans les cas où un foyer a été confirmé dans un laboratoire, un
zoo, une réserve naturelle ou une aire clôturée où les porcs sontdétenus à des fins scientifiques ou liées à la conservation d'espèces oude races rares, l'État membre concerné peut décider de déroger au para-
graphe 1, points a) et e), pour autant que cela ne porte pas atteinte aux
intérêts fondamentaux de la Communauté.
Cette décision est immédiatement notifiée à la Commission.La Commission examine dans tous les cas immédiatement la situation
avec l'État membre concerné et au sein du comité vétérinaire perma-nent le plus tôt possible. Des mesures visant à prévenir la propagationde la maladie sont adoptées le cas échéant conformément à la procé-
dure visée à l'article 27, paragraphe 2, y compris éventuellement la
vaccination d'urgence conformément à la procédure prévue à l'article19.
Article 6
Mesures en cas de confirmation de la présence de la peste porcine
classique dans des exploitations comprenant différentes unités de
production
1. Lorsque la présence de la peste porcine classique est confirmée
dans des exploitations comprenant deux ou plusieurs unités de produc-
tion distinctes, l'autorité compétente peut, pour permettre de terminerl'engraissement des porcs, déroger aux exigences de l'article 5, para-graphe 1, point a), en ce qui concerne les unités de productionporcines saines d'une exploitation infectée, pour autant que le vétéri-
naire officiel ait confirmé que la structure, l'importance de ces unités
de production et la distance entre celles-ci ainsi que les opérations quiy sont effectuées sont telles que ces unités de production, sur le plan del'hébergement, de l'entretien et de l'alimentation sont complètementdistinctes de telle sorte que le virus ne puisse se propager d'une unitéde production à l'autre.2001L0089 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 8
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2. En cas de recours à la dérogation visée au paragraphe 1, les États
membres établissent les modalités de son application en fonction desgaranties sanitaires offertes.
3. Les États membres qui ont recours à cette dérogation en infor-
ment immédiatement la Commission. Dans tous les cas, laCommission examine immédiatement la situation avec l'État membreconcerné et, le plus tôt possible, au sein du comité vétérinaire perma-nent. Des mesures visant à prévenir la propagation de la maladie sont
adoptées, le cas échéant, conformément à la procédure prévue à l'article
27, paragraphe 2.
Article 7
Mesures dans les exploitations contacts
1. Les exploitations sont reconnues comme des exploitations
contacts lorsque le vétérinaire officiel constate ou estime, sur la base
de l'enquête épidémiologique effectuée conformément à l'article 8, que
la peste porcine classique peut avoir été introduite soit à partir d'autresexploitations dans l'exploitation visée à l'article 4 ou à l'article 5, soit àpartir de l'exploitation visée à l'article 4 ou à l'article 5 dans d'autresexploitations.
Les dispositions de l'article 4 sont appliquées dans ces exploitations
jusqu'à ce que la suspicion de peste porcine classique soit officielle-
ment infirmée.
2. L'autorité compétente applique les mesures prévues par l'article 5,
paragraphe 1, dans les exploitations contacts visées au paragraphe 1 duprésent article si la situation épidémiologique l'exige.
Un nombre suffisant d'échantillons est prélevé sur les porcs, conformé-
ment au manuel de diagnostic, lors de leur mise à mort afin deconfirmer ou d'infirmer la présence du virus de la peste porcine clas-sique dans ces exploitations.
3. Les principaux critères et facteurs de risque à prendre en compte
pour l'application des mesures prévues à l'article 5, paragraphe 1, point
a), dans les exploitations contacts figurent à l'annexe V. Ces critères et
facteurs de risque pourront être ultérieurement modifiés ou complétésafin de tenir compte des nouvelles évolutions et expériences scientifi-ques conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2.
Article 8
Enquête épidémiologique
Les États membres veillent à ce que l'enquête épidémiologique concer-
nant les cas suspects ou les foyers de peste porcine classique soiteffectuée à l'aide des questionnaires élaborés dans le cadre des plansd'intervention visés à l'article 22.
Cette enquête porte au minimum sur:a) la durée de la période pendant laquelle le virus de la peste porcine
classique peut avoir existé dans l'exploitation avant la notification
ou la suspicion de la maladie;
b) l'origine possible de la peste porcine classique dans l'exploitation et
la détermination des autres exploitations dans lesquelles des porcs
ont pu être infectés ou contaminés à partir de cette même origine;
c) les mouvements des personnes, véhicules, porcs, carcasses, sperme,
viandes ou toute matière qui pourraient avoir transporté le virus à
partir ou en direction des exploitations en question.
Si les résultats de ces investigations indiquent que la peste porcine
classique pourrait s'être propagée à partir d'exploitations ou vers desexploitations situées dans d'autres États membres, la Commission etles États membres concernés en sont immédiatement informés.2001L0089 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 9
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Article 9
Établissement de zones de protection et de surveillance
1. Dès que le diagnostic de la peste porcine classique a été officiel-
lement confirmé pour les porcs d'une exploitation, l'autorité compétentedélimite, autour du foyer, une zone de protection d'un rayon minimal
de trois kilomètres, elle-même inscrite dans une zone de surveillance
d'un rayon minimal de dix kilomètres.
Les mesures visées aux articles 10 et 11 sont appliquées dans les zones
concernées.
2. Lors de l'établissement des zones, l'autorité compétente doit
prendre en considération:
a) les résultats de l'enquête épidémiologique effectuée conformément à
l'article 8;
b) la situation géographique, notamment les frontières naturelles ou
artificielles;
c) la localisation et la proximité des exploitations;
d) les mouvements et les courants d'échange de porcs ainsi que les
abattoirs disponibles;
e) les installations et le personnel disponibles afin de contrôler tout
mouvement de porcs à l'intérieur des zones, notamment si les porcsdevant être mis à mort doivent sortir de leur exploitation d'origine.
3. Si une zone comprend des parties du territoire de plusieurs États
membres, l'autorité compétente de chaque État membre en cause colla-
bore à l'établissement de cette zone.
4. L'autorité compétente prend toutes les mesures nécessaires, y
compris l'emploi de pancartes et d'affiches bien visibles ainsi que le
recours aux médias, tels que la presse et la télévision, afin de garantir
que toutes les personnes présentes dans les zones de protection et desurveillance sont pleinement informées des restrictions en vigueurconformément aux articles 10 et 11, et prend toutes les dispositionsqu'elle juge appropriées pour garantir une bonne application de cesmesures.
Article 10
Mesures dans la zone de protection mise en place
1. Les États membres veillent à ce que les mesures suivantes soient
appliquées dans la zone de protection:
a) un recensement de toutes les exploitations doit être effectué dès que
possible; après délimitation de la zone de protection, ces exploita-
tions sont visitées par un vétérinaire officiel dans un délai maximal
de sept jours en vue d'un examen clinique des porcs et d'un contrôledu registre et des marques d'identification des porcs visés aux arti-cles 4 et 5 de la directive 92/102/CEE;
b) tout mouvement ou transport de porcs sur les voies publiques ou
privées, à l'exclusion, le cas échéant, des chemins de desserte desexploitations, est interdit, sauf accord de l'autorité compétente aux
fins d'autoriser des mouvements visés au point f). Cette interdiction
peut ne pas s'appliquer au transit de porcs par la route ou le rail,sans déchargement ni arrêt. En outre, selon la procédure visée àl'article 27, paragraphe 2, une dérogation peut être accordée pourles porcs d'abattage provenant de l'extérieur de la zone de protectionet acheminés vers un abattoir situé dans ladite zone en vue de l'abat-
tage immédiat;
c) les camions ainsi que les autres véhicules et équipements utilisés
pour le transport de porcs ou d'autres animaux ou de matièressusceptibles d'être contaminés (par exemple carcasses, aliments,fumier, lisier, etc.) sont nettoyés, désinfectés et traités dès quepossible après avoir été contaminés, conformément aux dispositionset procédures établies à l'article 12. Aucun camion ni véhicule ayant2001L0089 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 10
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servi au transport de porcs ne peut quitter la zone sans être nettoyé
et désinfecté, puis inspecté et autorisé par l'autorité compétente;
d) aucun autre animal domestique ne peut pénétrer dans l'exploitation
ni la quitter sans l'autorisation de l'autorité compétente;
e) tous les porcs morts ou malades se trouvant dans une exploitation
doivent être immédiatement déclarés à l'autorité compétente, qui
procède aux investigations appropriées, conformément aux procé-dures établies dans le manuel de diagnostic;
f) les porcs ne peuvent quitter l'exploitation dans laquelle ils sont
détenus pendant au moins trente jours après l'achèvement des opéra-
tions préliminaires de nettoyage et de désinfection de l'exploitationinfectée. Après trente jours, sous réserve des conditions énoncées auparagraphe 3, l'autorité compétente peut autoriser la sortie des porcsde ladite exploitation afin qu'ils soient acheminés directement:
— vers un abattoir désigné par l'autorité compétente, de préférence
à l'intérieur de la zone de protection ou de surveillance en vuede l'abattage immédiat,
— vers une usine de transformation ou un lieu approprié où les
porcs sont immédiatement mis à mort et leurs carcasses transfor-mées sous contrôle officiel, ou
— dans des circonstances exceptionnelles, vers d'autres locaux
situés à l'intérieur de la zone de protection. Les États membresqui font usage de cette disposition en informent immédiatement
la Commission au sein du comité vétérinaire permanent;
g) le sperme, les ovules et embryons de porcs ne peuvent quitter les
exploitations situées à l'intérieur de la zone de protection;
h) toute personne entrant dans une exploitation porcine ou en sortant
doit observer les mesures d'hygiène appropriées nécessaires pourréduire le risque de propagation du virus de la peste porcine clas-sique.
2. Lorsque les interdictions prévues au paragraphe 1 sont maintenues
au-delà de trente jours en raison de l'apparition de nouveaux foyers de
la maladie et créent pour l'hébergement des porcs des problèmes liés au
bien-être des animaux ou d'autres difficultés, sous réserve des condi-tions énoncées au paragraphe 3, l'autorité compétente peut, surdemande justifiée du propriétaire, autoriser la sortie des porcs d'uneexploitation située à l'intérieur de la zone de protection afin qu'ilssoient acheminés directement:
a) vers un abattoir désigné par l'autorité compétente, de préférence à
l'intérieur de la zone de protection ou de surveillance, en vue del'abattage immédiat;
b) vers une usine de transformation ou un lieu approprié où les porcs
sont immédiatement mis à mort et leurs carcasses transformées sous
contrôle officiel, ou
c) dans des circonstances exceptionnelles, vers d'autres locaux situés à
l'intérieur de la zone de protection. Les États membres qui fontusage de cette disposition en informent immédiatement la Commis-
sion au sein du Comité vétérinaire permanent.
3. Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'auto-
rité compétente peut autoriser la sortie des porcs de l'exploitationconcernée, à condition que:
a) un vétérinaire officiel ait effectué un examen clinique des porcs
présents dans l'exploitation et en particulier de ceux devant êtretransportés, comportant notamment la prise de température corpo-
relle d'un certain nombre d'entre eux, ainsi qu'un contrôle du
registre et des marques d'identification des porcs visés aux articles4 et 5 de la directive 92/102/CEE;
b) les contrôles et examens susmentionnés n'aient pas mis en évidence
la présence de la peste porcine classique et aient attesté le respect
des dispositions de la directive 92/102/CEE;
c) les porcs soient transportés dans des véhicules scellés par l'autorité
compétente;2001L0089 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 11
▼B
d) le véhicule et les équipements ayant servi au transport des porcs
soient immédiatement nettoyés et désinfectés après le transportconformément aux dispositions visées à l'article 12;
e) si les porcs sont destinés à être abattus ou mis à mort, un nombre
suffisant d'échantillons soit prélevé sur les animaux conformémentau manuel de diagnostic afin de confirmer ou d'infirmer la présencedu virus de la peste porcine classique dans ces exploitations;
f) si les porcs doivent être transportés vers un abattoir:
— l'autorité compétente responsable de l'abattoir soit informée de
l'intention d'y envoyer des porcs et notifie leur arrivée à l'auto-rité compétente chargée de l'envoi des animaux,
— à l'arrivée à l'abattoir, ces porcs soient détenus et abattus séparé-
ment des autres porcs,
— pendant l'inspection ante et post mortem effectuée à l'abattoir
désigné, l'autorité compétente tienne compte des signes éven-tuels liés à la présence du virus de la peste porcine classique,
— les viandes fraîches issues de ces porcs soient transformées ou
identifiées au moyen de la marque spéciale visée à l'article 5bis de la directive 72/461/CEE du Conseil (
1) et ultérieurement
traitées conformément aux règles établies par l'article 4, para-graphe 1, de la directive 80/215/CEE du Conseil (
2). Ce
traitement doit être effectué dans un établissement désigné par
l'autorité compétente. Les viandes sont expédiées vers leditétablissement à condition que l'envoi soit scellé avant le départet pendant toute la durée du transport.
4. L'application des mesures dans la zone de protection est main-
tenue au moins jusqu'à ce que:
a) les opérations de nettoyage et de désinfection des exploitations
infectées soient terminées;
b) les porcs présents dans toutes les exploitations aient subi des
examens cliniques et de laboratoire effectués conformément au
manuel de diagnostic afin de détecter la présence éventuelle duvirus de la peste porcine classique.
Les examens visés au point b) ne peuvent être pratiqués que trente
jours après l'achèvement des opérations préliminaires de nettoyage etde désinfection des exploitations infectées.
Article 11
Mesures dans la zone de surveillance mise en place
1. Les États membres veillent à ce que les mesures suivantes soient
appliquées dans la zone de surveillance:
a) un recensement de toutes les exploitations porcines est effectué;
b) tout mouvement ou transport de porcs sur les voies publiques ou
privées, à l'exclusion, le cas échéant, des chemins de desserte desexploitations, est interdit, sauf accord de l'autorité compétente. Cette
interdiction peut ne pas s'appliquer au transit de porcs par la route
ou le rail, sans déchargement ni arrêt, ni aux porcs d'abattage prove-nant de l'extérieur de la zone de surveillance et acheminés vers unabattoir situé dans ladite zone en vue de l'abattage immédiat;
c) les camions ainsi que les autres véhicules et équipements utilisés
pour le transport de porcs ou d'autres animaux ou de matières
susceptibles d'être contaminés (par exemple carcasses, aliments,fumier, lisier, etc.) sont nettoyés, désinfectés et traités dès que2001L0089 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 12
(1) Directive 72/461/CE du Conseil du 12 décembre 1972 relative à des
problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires
de viandes fraîches (JO L 302 du 31.12.1972, p. 24). Directive modifiée endernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.
(
2) Directive 80/215/CE du Conseil du 22 janvier 1980 relative à des problèmes
de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de produits à
base de viande (JO L 47 du 21.2.1980, p. 4). Directive modifiée en dernier
lieu par l'acte d'adhésion de 1994.
▼B
possible après avoir été contaminés conformément aux dispositions
et procédures établies à l'article 12. Aucun camion ni véhicule ayantservi au transport de porcs ne peut quitter la zone sans avoir été
nettoyé et désinfecté;
d) aucun autre animal domestique ne peut pénétrer dans l'exploitation
ni la quitter sans autorisation de l'autorité compétente pendant lessept jours qui suivent l'établissement de la zone;
e) tous les porcs morts ou malades et se trouvant dans une exploitation
doivent être immédiatement déclarés à l'autorité compétente quiprocède aux investigations appropriées conformément aux procé-dures établies dans le manuel de diagnostic;
f) les porcs ne peuvent quitter l'exploitation dans laquelle ils sont
détenus pendant au moins vingt et un jours après l'achèvement desopérations préliminaires de nettoyage et de désinfection de l'exploi-
tation infectée. Après vingt et un jours, sous réserve des conditions
énoncées à l'article 10, paragraphe 3, l'autorité compétente peutautoriser la sortie des porcs de ladite exploitation afin qu'ils soientacheminés directement:
— vers un abattoir désigné par l'autorité compétente, de préférence
à l'intérieur de la zone de protection ou de surveillance en vuede l'abattage immédiat,
— vers une usine de transformation ou un lieu approprié où les
porcs sont immédiatement mis à mort et leurs carcasses transfor-mées sous contrôle officiel, ou
— dans des circonstances exceptionnelles, vers d'autres locaux
situés à l'intérieur de la zone de protection ou de surveillance.
Les États membres qui font usage de cette disposition en infor-
ment immédiatement la Commission au sein du comitévétérinaire permanent.
Toutefois, si les porcs doivent être transportés vers un abattoir, sur
demande d'un État membre accompagnée des justifications appro-priées et selon la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2, desdérogations aux dispositions prévues à l'article 10, paragraphe 3,
points e) et f), quatrième tiret, peuvent être autorisées, notamment
en ce qui concerne le marquage de la viande de ces porcs et sonutilisation ultérieure ainsi que la destination des produits traités;
g) le sperme, les ovules et embryons de porcs ne peuvent quitter les
exploitations situées à l'intérieur de la zone de surveillance;
h) toute personne entrant dans une exploitation porcine ou en sortant
doit observer les mesures d'hygiène appropriées nécessaires pourréduire le risque de propagation du virus de la peste porcine clas-sique.
2. Lorsque les interdictions prévues au paragraphe 1 sont maintenues
au-delà de trente jours en raison de l'apparition de nouveaux foyers dela maladie et créent pour l'hébergement des porcs des problèmes liés aubien-être des animaux ou d'autres difficultés, sous réserve des condi-tions énoncées à l'article 10, paragraphe 3, l'autorité compétente peut,
sur demande justifiée du propriétaire, autoriser la sortie des porcs
d'une exploitation située à l'intérieur de la zone de surveillance afinqu'ils soient acheminés directement:
a) vers un abattoir désigné par l'autorité compétente, de préférence à
l'intérieur de la zone de protection ou de surveillance en vue de
l'abattage immédiat;
b) vers une usine de transformation ou un lieu approprié où les porcs
sont immédiatement mis à mort et leurs carcasses transformées souscontrôle officiel, ou
c) dans des circonstances exceptionnelles, vers d'autres locaux situés à
l'intérieur de la zone de protection ou de surveillance. Les Étatsmembres qui font usage de cette disposition en informent immédia-tement la Commission au sein du comité vétérinaire permanent.2001L0089 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 13
▼B
3. L'application des mesures dans la zone de surveillance est main-
tenue au moins jusqu'à ce que:
a) les opérations de nettoyage et de désinfection des exploitations
infectées soient terminées;
b) les porcs présents dans toutes les exploitations aient subi des
examens cliniques et, le cas échéant, de laboratoire prévus par lemanuel de diagnostic afin de détecter la présence éventuelle duvirus de la peste porcine classique.
Les examens visés au point b) ne peuvent être pratiqués que vingt jours
après l'achèvement des opérations préliminaires de nettoyage et dedésinfection des exploitations infectées.
Article 12
Nettoyage et désinfection
1. Les États membres veillent à ce que:
a) les désinfectants à utiliser ainsi que leurs concentrations soient offi-
ciellement approuvés par l'autorité compétente;
b) les opérations de nettoyage et de désinfection soient effectuées sous
contrôle officiel conformément:
— aux instructions données par le vétérinaire officiel, et
— aux principes et procédures de nettoyage, de désinfection et de
traitement prévus à l'annexe II.
2. Les principes et procédures de nettoyage et de désinfection prévus
à l'annexe II peuvent être modifiés ou complétés ultérieurement afin detenir compte des progrès scientifiques et des expériences acquises,conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2.
Article 13
Repeuplement des exploitations porcines à la suite de l'apparition
de foyers de la maladie
1. La réintroduction de porcs dans l'exploitation visée à l'article 5
n'intervient, au plus tôt, que trente jours après l'achèvement des opéra-tions de nettoyage et de désinfection effectuées conformément àl'article 12.
2. La réintroduction des porcs tient compte du type d'élevage
pratiqué dans l'exploitation concernée et doit être conforme aux dispo-sitions suivantes:
a) lorsqu'il s'agit d'exploitations en plein air, la réintroduction de porcs
commence par l'introduction de porcs sentinelles ayant réagi négati-
vement à un contrôle de la présence d'anticorps contre le virus de la
peste porcine classique ou provenant d'exploitations qui ne fontl'objet d'aucune restriction liée à la peste porcine classique. Lesporcs sentinelles sont répartis, conformément aux exigences del'autorité compétente, dans toute l'exploitation infectée et font l'objetd'un échantillonnage quarante jours après avoir été placés dans
l'exploitation, et d'un contrôle afin de déceler la présence d'anti-
corps, conformément au manuel de diagnostic.
Si aucun des porcs n'a produit d'anticorps contre le virus de la peste
porcine classique, le repeuplement complet peut avoir lieu. Aucunporc ne peut quitter l'exploitation avant que les résultats négatifs de
l'examen sérologique soient connus;
b) pour toutes les autres formes d'élevage, la réintroduction des porcs
s'effectue soit selon les mesures prévues au point a), soit par unrepeuplement total, à condition que:
— tous les porcs arrivent dans une période de vingt jours et
proviennent d'exploitations n'ayant fait l'objet d'aucune restric-
tion liée à la peste porcine classique,
— les porcs du troupeau repeuplé fassent l'objet d'un examen
sérologique conformément au manuel de diagnostic. L'échantil-2001L0089 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 14
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lonnage en vue de cet examen sera effectué au plus tôt quarante
jours après l'arrivée des derniers porcs,
— aucun porc ne puisse quitter l'exploitation avant que les résultats
négatifs de l'examen sérologique soient connus.
3. Cependant, si plus de six mois se sont écoulés depuis l'achève-
ment des opérations de nettoyage et de désinfection dansl'exploitation, l'autorité compétente peut autoriser une dérogation aux
dispositions du paragraphe 2 ci-dessus, compte tenu de la situation
épidémiologique.
Article 14
Mesures en cas de suspicion ou de confirmation de la présence de
la peste porcine classique chez les porcs dans un abattoir ou un
moyen de transport
1. En cas de suspicion de la présence de la peste porcine classique
dans un abattoir ou un moyen de transport, les États membres veillent àce que l'autorité compétente mette en œuvre immédiatement lesmoyens d'investigation officiels visant à confirmer ou infirmer la
présence de ladite maladie conformément aux procédures établies dans
le manuel de diagnostic.
2. En cas de détection d'un cas de peste porcine classique dans un
abattoir ou un moyen de transport, l'autorité compétente veille à ceque:
a) tous les animaux sensibles présents dans l'abattoir ou le moyen de
transport soient mis à mort dans les meilleurs délais;
b) les carcasses, abats et déchets animaux des porcs éventuellement
infectés et contaminés soient transformés sous contrôle officiel;
c) le nettoyage et la désinfection des bâtiments et équipements, y
compris des véhicules, soient effectués sous le contrôle du vétéri-naire officiel conformément à l'article 12;
d) une enquête épidémiologique soit effectuée en application mutatis
mutandis des dispositions de l'article 8;
e) l'isolat du virus de la peste porcine classique soit soumis à la procé-
dure de laboratoire prévue dans le manuel de diagnostic afind'identifier le type génétique du virus;
f) les mesures visées à l'article 7 soient appliquées dans l'exploitation
dont proviennent les porcs ou carcasses infectés et dans les autresexploitations contacts; sauf indication contraire dans l'enquête épidé-miologique, les mesures prévues à l'article 5, paragraphe 1, sont
appliquées dans l'exploitation d'origine des porcs ou carcasses
infectés;
g) la réintroduction d'animaux aux fins d'abattage ou de transport
n'intervienne, au plus tôt, que vingt-quatre heures après l'achève-ment des opérations de nettoyage et de désinfection effectuées
conformément à l'article 12.
Article 15
Mesures en cas de suspicion et de confirmation de la présence de
peste porcine classique chez les porcs sauvages
1. Dès que l'autorité compétente d'un État membre est informée que
des porcs sauvages sont suspects d'être infectés, elle prend toute mesure
appropriée en vue de confirmer ou d'infirmer la présence de la maladie,en donnant des informations aux propriétaires de porcs ainsi qu'auxchasseurs et en procédant à des enquêtes, comprenant notamment destests de laboratoire, sur tous les cas de porcs sauvages abattus pararme à feu ou découverts morts.2001L0089 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 15
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2. Dès confirmation d'un cas primaire de peste porcine classique
chez des porcs sauvages, afin de réduire la propagation de la maladie,l'autorité compétente d'un État membre:
a) met en place un groupe d'experts comprenant des vétérinaires, des
chasseurs, des biologistes et des épidémiologistes spécialistes de la
faune sauvage. Le groupe d'experts assistera l'autorité compétente
dans les tâches suivantes:
— étudier la situation épidémiologique et déterminer une zone
infectée conformément aux dispositions prévues à l'article 16,paragraphe 3, point b),
— établir les mesures appropriées à appliquer dans la zone infectée
en plus des mesures visées aux points b) et c); ces mesurespeuvent comprendre la suspension de la chasse et l'interdictionde l'alimentation des porcs sauvages,
— établir le plan d'éradication à soumettre à la Commission confor-
mément à l'article 16,
— effectuer des contrôles afin de vérifier l'efficacité des mesures
adoptées en vue de l'éradication de la peste porcine classiquedans la zone infectée;
b) met immédiatement sous surveillance officielle les élevages dans la
zone définie comme infectée et ordonne notamment:
— qu'un recensement officiel soit effectué de toutes les catégories
de porcs se trouvant dans toutes les exploitations; celui-ci est
mis à jour par le propriétaire. Les informations contenues dansle recensement sont présentées sur demande et peuvent être véri-fiées à chaque visite d'inspection. Toutefois, en ce qui concerneles élevages en plein air, le premier recensement opéré pourraêtre effectué sur la base d'une estimation,
— que tous les porcs de l'exploitation soient maintenus dans leurs
locaux d'hébergement ou dans tout autre lieu où ils peuvent êtreisolés des porcs sauvages, lesquels ne doivent avoir accès àaucun produit susceptible d'entrer par la suite en contact avec
les porcs de l'exploitation,
— qu'aucun porc n'entre dans l'exploitation ou ne la quitte sauf
autorisation de l'autorité compétente compte tenu de la situation
épidémiologique,
— que des moyens appropriés de désinfection soient utilisés aux
entrées et sorties des bâtiments d'hébergement des porcs ainsique de l'exploitation elle-même,
— que des mesures d'hygiène appropriées soient appliquées par
toutes les personnes en contact avec les porcs sauvages afin deréduire le risque de propagation du virus de la peste porcineclassique, mesures qui peuvent inclure une interdiction tempo-
raire d'accès dans une exploitation porcine aux personnes ayant
été en contact avec des porcs sauvages,
— que tous les porcs morts ou malades présentant des symptômes
de peste porcine classique et se trouvant dans l'exploitation subi-
ssent un test de dépistage de la peste porcine classique,
— qu'aucune partie d'un quelconque porc sauvage, abattu ou trouvé
mort, ainsi qu'aucun matériel ou équipement pouvant être conta-
miné par le virus de la peste porcine classique ne soient
introduits dans une exploitation porcine,
— que les porcs, leur sperme, leurs embryons ou ovules ne quittent
pas la zone infectée à des fins d'échanges intracommunautaires;2001L0089 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 16
▼B
c) prend des dispositions pour que tous les porcs sauvages abattus par
arme à feu ou trouvés morts dans la zone infectée déterminée soientinspectés par un vétérinaire officiel et subissent un test de dépistage
de la peste porcine classique conformément au manuel de diag-
nostic. Les carcasses de tous les animaux présentant des résultatspositifs sont transformées sous contrôle officiel. Lorsque ce test serévèle négatif au regard de la peste porcine classique, les Étatsmembres appliquent les mesures prévues par l'article 11, paragraphe
2, de la directive 92/45/CEE du Conseil (
1). Les parties non desti-
nées à la consommation humaine sont transformées sous contrôleofficiel;
d) veille à ce que l'isolat du virus de la peste porcine classique soit
soumis à la procédure de laboratoire indiquée dans le manuel dediagnostic afin d'identifier le type génétique du virus.
3. En cas d'apparition de la peste porcine classique chez les porcs
sauvages d'une zone d'un État membre proche du territoire d'un autre
État membre, les États membres concernés collaborent à l'établissement
de mesures de lutte contre la maladie.
Article 16
Plans d'éradication de la peste porcine classique dans une popula-
tion de porcs sauvages
1. Sans préjudice des mesures prévues à l'article 15, les États
membres présentent à la Commission dans un délai de quatre-vingt-
dix jours à compter de la constatation du cas primaire de peste porcine
classique chez des porcs sauvages un plan écrit concernant les mesuresprises pour éradiquer la maladie dans la zone définie comme infectéeainsi que les mesures mises en œuvre dans les exploitations situéesdans ladite zone.
La Commission examine le plan afin de déterminer s'il permet
d'atteindre l'objectif souhaité. Le plan, le cas échéant modifié, est
approuvé conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe
2.
Le plan peut ultérieurement être modifié ou complété pour tenir
compte de l'évolution de la situation.
Si ces modifications concernent la redéfinition de la zone infectée, les
États membres veillent à ce que la Commission et les autres États
membres soient informés de ces modifications dans les meilleursdélais.
Si elles concernent d'autres dispositions du plan, les États membres
soumettent le plan modifié à la Commission en vue d'un examen etd'une approbation éventuelle conformément à la procédure visée àl'article 27, paragraphe 2.
2. Dès que les mesures prévues par le plan visé au paragraphe 1 ont
été approuvées, elles remplacent les mesures initiales prévues à l'article
15, à une date qui est décidée au moment de l'approbation.
3. Le plan visé au paragraphe 1 contient des informations sur:
a) les résultats des enquêtes épidémiologiques et des contrôles effec-
tués conformément à l'article 15 et la distribution géographique de
la maladie;
b) la zone infectée déterminée sur le territoire de l'État membre
concerné. En délimitant la zone infectée, l'autorité compétente tientcompte:
— des résultats des enquêtes épidémiologiques effectuées et de la
distribution géographique de la maladie,2001L0089 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 17
(1) Directive 92/45/CEE du Conseil du 16 juin 1992 concernant les problèmes
sanitaires et de police sanitaire relatifs à la mise à mort du gibier sauvage et
à la mise sur le marché de viandes de gibier sauvage (JO L 268 du
14.9.1992, p. 35). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/
CE (JO L 24 du 30.1.1998, p. 31).
▼B
— de la population de porcs sauvages dans la zone,
— de l'existence d'obstacles importants, naturels ou artificiels, aux
mouvements de porcs sauvages;
c) l'organisation d'une étroite coopération entre les biologistes, les
chasseurs, les sociétés de chasse, les services de protection de lafaune sauvage et les services vétérinaires (santé animale et santépublique);
d) la campagne d'information à mettre en œuvre afin de sensibiliser
les chasseurs aux mesures qu'ils doivent adopter dans le cadre du
plan d'éradication;
e) les efforts particuliers réalisés en vue de déterminer le nombre et la
localisation des méta-populations de porcs sauvages dans et autourde la zone infectée;
f) le nombre approximatif de méta-populations de porcs sauvages et
leur taille dans et autour de la zone infectée;
g) les efforts particuliers réalisés en vue de déterminer, par l'examen
des porcs sauvages abattus par des chasseurs ou trouvés morts ou
par des tests de laboratoire, l'ampleur de l'infection dans la popula-
tion de porcs sauvages, y compris au moyen d'enquêtesépidémiologiques par catégories d'âge;
h) les mesures adoptées afin de réduire la propagation de la maladie
due aux mouvements de porcs sauvages et/ou aux contacts entreles méta-populations de porcs sauvages; ces mesures peuvent
comprendre une interdiction de la chasse;
i) les mesures adoptées afin de réduire la population de porcs
sauvages sensibles et en particulier les jeunes porcelets;
j) les exigences à respecter par les chasseurs en vue d'éviter toute
propagation de la maladie;
k) la méthode d'élimination des porcs sauvages trouvés morts ou
abattus, fondée sur:
— la transformation sous contrôle officiel, ou
— l'inspection effectuée par un vétérinaire officiel et les tests de
laboratoire prévus par le manuel de diagnostic. Les carcassesde tous les animaux présentant des résultats positifs sont trans-formées sous contrôle officiel. Lorsque ce test se révèle négatifau regard de la peste porcine classique, les États membres
appliquent les mesures prévues par l'article 11, paragraphe 2,
de la directive 92/45/CEE. Les parties non destinées à laconsommation humaine sont transformées sous contrôle officiel;
l) l'enquête épidémiologique effectuée sur chaque porc sauvage,
abattu ou trouvé mort. Cette enquête comprend obligatoirement lesréponses à un questionnaire donnant des renseignements sur:
— le secteur géographique où l'animal a été trouvé mort ou abattu,
— la date à laquelle l'animal a été trouvé mort ou abattu,
— la personne qui a trouvé l'animal mort ou qui l'a abattu,
— l'âge et le sexe du porc,
— si l'animal a été abattu, les symptômes constatés avant de
l'abattre,
— si l'animal a été trouvé mort, l'état du cadavre,
— les conclusions du laboratoire;
m) les programmes de surveillance et les mesures de prévention appli-
cables aux exploitations situées dans la zone infectée délimitée et,s'il y a lieu, dans ses environs, y compris le transport et le mouve-
ment d'animaux à l'intérieur, à partir ou en direction de cette zone;
ces mesures devraient au minimum prévoir notamment l'interdictionde sortir des porcs, leur sperme et leurs embryons ou ovules de lazone infectée à des fins d'échanges intracommunautaires;
n) les autres critères appliqués pour la levée des mesures prises en vue
d'éradiquer la maladie dans la zone délimitée et les mesures appli-quées aux exploitations de la zone;2001L0089 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 18
▼B
o) l'autorité chargée de superviser et de coordonner l'action des unités
responsables de la mise en œuvre du plan;
p) le système mis en place afin que le groupe d'experts désigné
conformément à l'article 15, paragraphe 2, point a), puisse procéderà un examen régulier des résultats du plan d'éradication;
q) les mesures de contrôle de la maladie qui sont mises en œuvre au
plus tôt douze mois après la constatation du dernier cas de pesteporcine classique chez des porcs sauvages dans la zone infectéedéterminée; ces mesures de contrôle restent en place pendant au
moins douze mois et incluent au minimum les dispositions déjà
mises en œuvre conformément aux points g), k) et l).
4. Un rapport concernant la situation épidémiologique dans la zone
définie et les résultats du plan d'éradication sont transmis tous les sixmois à la Commission et aux autres États membres.
Des modalités plus détaillées concernant les informations à fournir par
les États membres dans ce domaine peuvent être adoptées conformé-ment à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2.
Article 17
Procédures de diagnostic et exigences en matière de biosécurité
1. Les États membres veillent à ce que:
a) les procédures de diagnostic, les prélèvements et les tests de labora-
toire visant à déceler la présence de la peste porcine classique soienteffectués conformément au manuel de diagnostic;
b) la coordination des normes et des méthodes de diagnostic dans
chaque État membre soit assurée par un laboratoire national confor-mément au dispositions de l'annexe III.
2. Les laboratoires nationaux visés au paragraphe 1, point b), assu-
rent la liaison avec le laboratoire communautaire de référence dans les
conditions énoncées à l'annexe IV. Sans préjudice des dispositions de la
décision 90/424/CEE, et notamment de son article 28, les compétenceset tâches du laboratoire sont celles définies à ladite annexe.
3. Afin de garantir l'uniformité des procédures de diagnostic de la
peste porcine classique, dans un délai de deux mois à compter de la
date d'entrée en vigueur de la présente directive et conformément à la
procédure visée à l'article 26, paragraphe 2, un manuel de diagnostic dela peste porcine classique est adopté en vue d'établir au moins:
a) les exigences en matière de biosécurité et les normes de qualité
minimales devant être observées par les laboratoires de diagnosticde la peste porcine classique et concernant le transport des échantil-
lons;
b) les critères et procédures à appliquer lorsque sont effectués des
examens cliniques ou post mortem en vue de confirmer ou d'exclure
la présence de la peste porcine classique;
c) les critères et procédures à appliquer en vue du prélèvement
d'échantillons sur les porcs vivants ou leurs cadavres, afin de
confirmer ou d'exclure la présence de la peste porcine classique par
des examens de laboratoire, y compris les méthodes d'échantillon-nage en vue des contrôles sérologiques ou virologiques dedépistage effectués dans le cadre de l'application des mesuresprévues par la présente directive;
d) les tests de laboratoire à utiliser pour le diagnostic de la peste
porcine classique, y compris:
— les tests de diagnostic différentiel entre le virus de la peste
porcine classique et les autres pestivirus, et
— dans la mesure où ils sont disponibles et adéquats, les tests
permettant de distinguer le modèle d'anticorps produit par unvaccin marqueur de celui produit par le type sauvage du virusde la peste porcine classique,
— les critères d'évaluation des résultats des tests de laboratoire;2001L0089 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 19
▼B
e) les techniques de laboratoire permettant le typage génétique des
isolats du virus de la peste porcine classique.
4. Afin que des conditions appropriées de biosécurité soient garan-
ties en vue de la protection de la santé animale, le virus de la pesteporcine classique, son génome et ses antigènes et les vaccins ne sontmanipulés ou utilisés à des fins de recherche, de diagnostic ou de fabri-cation que dans des lieux, établissements ou laboratoires agréés par
l'autorité compétente.
La liste des lieux, établissements ou laboratoires agréés est transmise à
la Commission ►
C1 avant le 1ermai 2003 ◄et est actualisée par la
suite.
5. Les dispositions des annexes III et IV et le manuel de diagnostic
peuvent être complétés ou modifiés conformément à la procédure visée
à l'article 26, paragraphe 2.
Article 18
Emploi, fabrication et vente de vaccins contre la peste porcine clas-
sique
1. Les États membres veillent à ce que:
a) l'emploi de vaccins contre la peste porcine classique soit interdit;
b) la manipulation, la fabrication, l'entreposage, la fourniture, la distri-
bution et la vente de vaccins contre la peste porcine classique sur leterritoire de la Communauté soient placés sous contrôle officiel.
2. Le cas échéant, des dispositions concernant la production, le
conditionnement, la distribution et l'état des stocks de vaccins contre
la peste porcine classique dans la Communauté peuvent être adoptées
conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2.
Article 19
Vaccination d'urgence dans les exploitations porcines
1. Sans préjudice de l'article 18, paragraphe 1, point a), lorsque la
peste porcine classique a été confirmée dans des exploitations porcines
et que les données épidémiologiques disponibles indiquent que lamaladie menace de s'étendre, il peut être recouru à la vaccinationd'urgence dans les exploitations porcines conformément aux procédureset dispositions prévues aux paragraphes 2 à 9 du présent article.
2. Sans préjudice des dispositions de l'article 5, paragraphe 2, les
principaux critères et facteurs de risque à prendre en considérationpour le recours à la vaccination d'urgence sont énoncés à l'annexe VI.Ces critères et facteurs de risque peuvent être modifiés ou complétésultérieurement afin de tenir compte des évolutions scientifiques et des
expériences faites, conformément à la procédure visée à l'article 26,
paragraphe 2.
3. Lorsqu'un État membre envisage de recourir à la vaccination, il
soumet à la Commission un plan de vaccination d'urgence contenant,au minimum, des informations concernant:
a) la situation de la maladie qui a donné lieu à la demande de vaccina-
tion d'urgence;
b) l'étendue de la zone géographique dans laquelle la vaccination
d'urgence doit être pratiquée et le nombre d'exploitations porcinessituées dans cette zone;
c) les catégories de porcs et le nombre approximatif de porcs à
vacciner;
d) le vaccin à utiliser;
e) la durée de la campagne de vaccination;f) l'identification et l'enregistrement des animaux vaccinés;
g) les mesures relatives aux mouvements de porcs et de leurs produits;2001L0089 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 20
▼B
h) les critères qui seront retenus afin d'établir si la vaccination ou les
mesures visées à l'article 7, paragraphe 2, seront appliquées dans lesexploitations contacts;
i) les autres éléments appropriés à la situation d'urgence, y compris les
examens cliniques et de laboratoire à effectuer sur les échantillonsprélevés dans les exploitations dont les animaux ont été vaccinés et
dans les autres exploitations situées dans la zone de vaccination,
notamment si un vaccin marqueur doit être utilisé.
La Commission examine immédiatement le plan en collaboration avec
l'État membre concerné. Conformément à la procédure visée à l'article27, paragraphe 2, le plan de vaccination d'urgence peut être approuvéou des modifications et des ajouts peuvent être demandés avant l'octroi
de l'approbation.
Conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2, le plan
de vaccination d'urgence peut être modifié ou complété ultérieurementafin de tenir compte de l'évolution de la situation.
4. Sans préjudice des articles 10 et 11, l'État membre qui pratique
une vaccination d'urgence, veille à ce qu'au cours de la période de
vaccination:
a) aucun porc vivant ne quitte la zone de vaccination sauf pour être
transporté vers un abattoir désigné par l'autorité compétente et situéà l'intérieur ou à proximité de ladite zone pour y être immédiate-ment abattu, ou bien vers une usine d'équarrissage ou un lieuadéquat où les animaux sont immédiatement mis à mort et leurs
carcasses transformées sous contrôle officiel;
b) toutes les viandes fraîches issues de porcs vaccinés pendant la
vaccination d'urgence soient transformées ou marquées et traitées
conformément aux dispositions visées à l'article 10, paragraphe 3,
point f), quatrième tiret;
c) le sperme, les ovules et embryons issus des porcs devant être
vaccinés au cours des trente jours précédant la vaccination soient
retrouvés et détruits sous contrôle officiel.
5. Les dispositions prévues au paragraphe 4 sont applicables pendant
une période minimale de six mois suivant l'achèvement des opérationsde vaccination dans la zone concernée.
6. Selon la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2, et avant la
fin de la période de six mois visée au paragraphe 5, des mesures sont
prises en vue d'interdire:
a) la sortie des porcs sérologiquement positifs de l'exploitation où ils
sont détenus, sauf en vue d'un abattage immédiat;
b) la collecte de sperme, d'embryons ou d'ovules issus des porcs
sérologiquement positifs;
c) la sortie des porcelets issus de truies sérologiquement positives de
l'exploitation d'origine sauf pour être transportés:
— dans un abattoir pour abattage immédiat,
— dans une exploitation désignée par l'autorité compétente et à
partir de laquelle ils iront directement à l'abattoir,
— dans une exploitation après avoir présenté un résultat négatif à
un test sérologique en ce qui concerne la présence d'anticorpscontre le virus PPC.
7. Par dérogation au paragraphe 3, la décision de recourir à la vacci-
nation d'urgence peut être prise par un État membre à condition que les
intérêts communautaires ne soient pas mis en danger et que les condi-tions suivantes soient remplies:
a) le cadre d'un plan de vaccination d'urgence est établi conformément
à l'article 22. Le plan spécifique et la décision d'adopter la vaccina-
tion d'urgence sont notifiés à la Commission avant le début des
opérations de vaccination;
b) outre les informations visées au paragraphe 3, le plan stipule que
tous les porcs présents dans les exploitations où le vaccin doit être2001L0089 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 21
▼B
utilisé seront abattus ou mis à mort dans les plus brefs délais après
l'achèvement des opérations de vaccination conformément au para-graphe 4, point a), et que les viandes fraîches issues de ces porcs
seront transformées ou bien marquées et traitées conformément aux
dispositions établies à l'article 10, paragraphe 3, point f), quatrièmetiret.
Après l'adoption de cette décision, le plan de vaccination est immédia-
tement évalué par le comité vétérinaire permanent. Conformément à la
procédure visée à l'article 27, paragraphe 2, le plan peut être approuvé
ou des modifications et des ajouts peuvent être demandés avant l'octroide l'approbation.
8. Nonobstant les paragraphes 5 et 6, les mesures prévues au para-
graphe 4 peuvent être levées après que:
a) tous les porcs présents dans les exploitations dans lesquelles la
vaccination a été appliquée ont été abattus ou mis à mort conformé-ment au paragraphe 4, point a), et que les viandes fraîches issues deces porcs ont été transformées ou bien marquées et traitées confor-mément à l'article 10, paragraphe 3, point f), quatrième tiret;
b) toutes les exploitations dans lesquelles des porcs vaccinés ont été
détenus, ont été nettoyées et désinfectées conformément à l'article12.
Lorsque les mesures prévues au paragraphe 4 sont levées, les États
membres veillent également à ce que:
a) la réintroduction des porcs dans les exploitations susmentionnées
n'intervienne, au plus tôt, que dix jours après l'achèvement desopérations de nettoyage et de désinfection et après que tous les
porcs présents dans les exploitations où la vaccination a été utilisée
ont été abattus ou mis à mort;
b) après la réintroduction, les porcs présents dans toutes les exploita-
tions de la zone de vaccination subissent les examens cliniques et
de laboratoire prévus par le manuel de diagnostic afin de détecterla présence éventuelle du virus de la peste porcine classique. Dansle cas de porcs réintroduits dans les exploitations où la vaccination aété appliquée, ces examens ne peuvent avoir lieu, que lorsqu'unepériode de quarante jours au moins s'est écoulée après la réintroduc-
tion; au cours de ladite période, les porcs ne sont pas autorisés à
quitter l'exploitation.
9. Dans les cas où un vaccin marqueur a été utilisé au cours de la
campagne de vaccination, des dérogations aux paragraphes 4, 5 et 6peuvent être autorisées, conformément à la procédure visée à l'article
27, paragraphe 2, notamment en ce qui concerne le marquage des
viandes issues de porcs vaccinés et leur utilisation ultérieure, ainsi quela destination des produits traités. Cette autorisation est soumise auxconditions suivantes:
a) le plan de vaccination a été approuvé avant le début des opérations
de vaccination conformément au paragraphe 3;
b) une demande spécifique a été présentée à la Commission par l'État
membre concerné, accompagnée d'un rapport exhaustif concernantla mise en œuvre de la campagne de vaccination, ses résultats et la
situation épidémiologique globale, et
c) un contrôle sur place de la mise en œuvre de la campagne de vacci-
nation a été effectué conformément aux procédures visées à l'article
21.
L'adoption de dérogations aux paragraphes 4, 5 et 6 est fonction du
risque de propagation du virus de la peste porcine classique en raisondes mouvements ou échanges de porcs vaccinés, de leur descendanceou de leurs produits.2001L0089 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 22
▼B
Article 20
Vaccination d'urgence des porcs sauvages
1. Sans préjudice de l'article 18, paragraphe 1, point a), lorsque la
peste porcine classique a été confirmée chez des porcs sauvages etque les données épidémiologiques disponibles indiquent que la maladiemenace de s'étendre, il est possible de recourir à la vaccinationd'urgence des porcs sauvages conformément aux procédures et disposi-tions prévues aux paragraphes 2 et 3.
2. Lorsqu'un État membre envisage de recourir à la vaccination, il
soumet à la Commission un plan de vaccination d'urgence contenantdes informations concernant:
a) la situation de la maladie qui a donné lieu à la demande de vaccina-
tion d'urgence;
b) l'étendue de la zone géographique dans laquelle la vaccination
d'urgence doit être pratiquée. En tout état de cause, cette zone faitpartie de la zone infectée définie conformément à l'article 16, para-
graphe 3, point b);
c) le type de vaccin à utiliser et la procédure de vaccination;
d) les efforts particuliers à accomplir pour la vaccination des jeunes;
e) la durée envisagée de la campagne de vaccination;
f) le nombre approximatif de porcs sauvages à vacciner;g) les mesures adoptées afin d'éviter une rotation élevée de la popula-
tion de porcs sauvages;
h) les mesures adoptées afin d'éviter toute propagation du virus
vaccinal aux porcs détenus dans des exploitations le cas échéant;
i) les résultats attendus de la campagne de vaccination et les paramè-
tres qui seront appliqués pour vérifier son efficacité;
j) l'autorité chargée de superviser et de coordonner les unités responsa-
bles de la mise en œuvre du plan;
k) le système établi afin que le groupe d'experts désigné conformément
à l'article 15, paragraphe 2, point a), puisse examiner régulièrementles résultats de la campagne de vaccination;
l) les autres éléments appropriés à la situation d'urgence.
La Commission examine immédiatement le plan en collaboration avec
l'État membre concerné, notamment afin de garantir sa cohérence avecles mesures appliquées conformément au plan d'éradication visée à
l'article 16, paragraphe 1.
En outre, si la zone de vaccination est proche du territoire d'un autre
État membre où des mesures d'éradication de la peste porcine classiquechez les porcs sauvages sont également mises en œuvre, il convient degarantir la cohérence entre le plan de vaccination et les mesures appli-
quées dans cet autre État membre.
Conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2, le plan
de vaccination d'urgence peut être approuvé ou des modifications et desajouts peuvent être demandés avant l'octroi de l'approbation.
Conformément à la procédure susmentionnée, le plan de vaccination
d'urgence peut être modifié ou complété ultérieurement afin de tenir
compte de l'évolution de la situation.
3. Un rapport concernant les résultats de la campagne de vaccination
est transmis par l'État membre concerné à la Commission et aux autresÉtats membres tous les six mois, accompagné du rapport visé à l'article
16, paragraphe 4.
Article 21
Contrôles communautaires
Des experts de la Commission peuvent, dans la mesure où cela est
nécessaire à l'application uniforme de la présente directive, procéder àdes contrôles sur place en collaboration avec les autorités compétentes2001L0089 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 23
▼B
des États membres. L'État membre sur le territoire duquel est effectué
un contrôle apporte toute l'aide nécessaire aux experts pour l'accomplis-sement de leurs tâches. La Commission informe l'autorité compétente
du résultat des contrôles effectués.
Les modalités d'application du présent article, et notamment celles
visant à régler les modalités de collaboration avec les autorités natio-nales, sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2.
Article 22
Plans d'intervention
1. Chaque État membre établit un plan d'intervention spécifiant les
mesures nationales à mettre en œuvre en cas d'apparition de la peste
porcine classique.
Ce plan permet l'accès aux installations, à l'équipement, au personnel et
à tout autre matériel approprié nécessaire pour une éradication rapide etefficace du foyer. Il donne une indication précise:
a) des besoins en vaccins de chaque État membre pour une vaccination
d'urgence;
b) des régions comportant des zones à forte densité de population
porcine dans chaque État membre, afin d'y garantir une plus grande
vigilance et une meilleure préparation à toute éventualité d'appari-
tion de la maladie dans ces régions.
2. Les critères et exigences à appliquer pour l'établissement du plan
d'intervention sont ceux qui sont définis à l'annexe VII.
Conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2, ces
critères et exigences peuvent être modifiés ou complétés compte tenu
de la nature spécifique de la peste porcine classique et des progrès
accomplis dans l'établissement des mesures de lutte contre la maladie.
3. La Commission examine les plans afin de déterminer s'ils permet-
tent d'atteindre l'objectif visé et propose à l'État membre concerné toutemodification nécessaire, notamment afin de veiller à ce qu'ils soientcompatibles avec ceux des autres États membres.
Les plans, le cas échéant modifiés, sont approuvés conformément à la
procédure visée à l'article 26, paragraphe 2.
Les plans peuvent être modifiés ou complétés ultérieurement selon la
procédure visée à l'article 26, paragraphe 2, pour tenir compte de l'évo-lution de la situation. En tout état de cause, chaque État membreactualise le plan tous les cinq ans et le soumet à l'approbation de la
Commission conformément à la procédure visée à l'article 26, para-
graphe 2.
Article 23
Centres de lutte contre l'épizootie et groupes d'experts
1. Les États membres veillent à ce qu'un centre national de lutte
contre l'épizootie pleinement opérationnel puisse être mis en placeimmédiatement en cas d'apparition de la peste porcine classique.
2. Le centre national de lutte contre l'épizootie dirige et surveille les
opérations des centres locaux de lutte contre l'épizootie visés au para-graphe 3. Il est notamment chargé de:
a) définir les mesures de lutte nécessaires;
b) garantir la mise en œuvre rapide et efficace des mesures susvisées
par les centres locaux de lutte contre l'épizootie;
c) affecter des ressources en personnel et autres aux centres locaux de
lutte contre l'épizootie;
d) fournir des informations à la Commission, aux autres États
membres, aux organisations vétérinaires nationales, aux autoritésnationales et aux organismes agricoles et commerciaux;2001L0089 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 24
▼B
e) organiser, le cas échéant, une vaccination d'urgence et délimiter les
zones de vaccination;
f) assurer la liaison avec les laboratoires de diagnostic;
g) assurer la liaison avec la presse et les autres médias;
h) assurer la liaison avec les forces de police afin de garantir la mise
en œuvre de mesures légales particulières.
3. Les États membres veillent à ce que des centres locaux de lutte
contre l'épizootie pleinement opérationnels puissent être mis en place
immédiatement en cas d'apparition de la peste porcine classique.
4. Cependant, certaines fonctions du centre national de lutte contre
l'épizootie peuvent être déléguées au centre local de lutte contre l'épi-zootie intervenant au niveau administratif prévu à l'article 2,
paragraphe 2, point p), de la directive 64/432/CEE ou à un autre niveau
pour autant que cela ne compromette pas les objectifs du centrenational de lutte contre l'épizootie.
5. Les États membres créent un groupe d'experts à caractère perma-
nent en vue d'assurer le maintien de l'expertise nécessaire pour aiderl'autorité compétente à assurer la préparation à toute éventualité d'appa-
rition de la maladie.
En cas d'apparition de la maladie, le groupe d'experts assiste l'autorité
compétente au moins pour:
a) enquête épidémiologique;
b) le prélèvement d'échantillons, les tests et l'interprétation des résul-
tats des tests de laboratoire;
c) l'établissement de mesures de lutte contre la maladie.
6. Les États membres veillent à ce que les centres nationaux et
locaux de lutte contre l'épizootie ainsi que le groupe d'experts disposentde personnel, d'installations et d'équipement, y compris les systèmes decommunication nécessaires ainsi que d'une ligne hiérarchique et d'un
système de gestion clairs et efficaces afin d'assurer la mise en œuvre
rapide des mesures de lutte contre la maladie prévues par la présentedirective.
Les modalités relatives au personnel, aux installations, à l'équipement,
à la ligne hiérarchique et à la gestion des centres nationaux et locauxde lutte contre l'épizootie et du groupe d'experts sont définies dans les
plans d'intervention visés à l'article 22.
7. D'autres critères et exigences concernant la fonction et les tâches
des centres nationaux et locaux de lutte contre l'épizootie et desgroupes d'experts peuvent être définis conformément à la procédureprévue à l'article 26, paragraphe 2.
Article 24
Utilisation des déchets de cuisine
1. Les États membres veillent à ce que:a) l'alimentation des porcs avec des déchets de cuisine soit interdite;
b) les déchets de cuisine provenant des moyens de transport internatio-
naux tels que les navires, véhicules terrestres et avions soientcollectés et détruits sous contrôle officiel;
c) les informations concernant l'application des dispositions prévues
aux points a) et b) ainsi que les contrôles pertinents effectués parles États membres soient transmises à la Commission au plus tardle 31 octobre de chaque année et pour la première fois en 2003. LaCommission présente ces informations au comité vétérinaire perma-nent institué par la décision 68/361/CEE (
1).2001L0089 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 25
(1) JO L 255 du 18.10.1968, p. 23.
▼B
2. Les modalités concernant les mesures de contrôle à appliquer et
les informations à fournir par les États membres à ce sujet et, en parti-culier en ce qui concerne les dispositions visées au paragraphe 1, point
c), peuvent être adoptées conformément à la procédure visée à l'article
26 paragraphe 2.
3. Les dispositions visées aux paragraphes 1 et 2 s'appliquent jusqu'à
la date de mise en œuvre de la législation communautaire relative à
l'utilisation de déchets de cuisine pour l'alimentation des porcs dans le
cadre des règles sur les sous-produits animaux non destinés à laconsommation humaine ou sur l'alimentation animale.
Article 25
Procédures relatives à la modification de la présente directive et de
ses annexes ainsi qu'à l'adoption d'autres modalités d'application
de la présente directive
1. La présente directive peut, si nécessaire, être adaptée à l'évolution
des connaissances scientifiques et techniques par le Conseil statuant àla majorité qualifiée sur proposition de la Commission.
2. Cependant, les annexes sont modifiées selon la procédure prévue
à l'article 26, paragraphe 2.
3. Les éventuelles modalités d'application de la présente directive
peuvent être arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26, para-
graphe 2.
Article 26
Procédure de réglementation normale
1. La Commission est assistée par le comité vétérinaire permanent
institué par la décision 68/361/CEE.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les arti-
cles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/
CE est fixée à trois mois.
Article 27
Procédure de réglementation accélérée
1. La Commission est assistée du comité vétérinaire permanent
institué par la décision 68/361/CEE.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les arti-
cles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/
CE est fixée à quinze jours.
Article 28
Abrogations
1. La directive 80/217/CEE, telle que modifiée par les actes
►
C1 figurant à l'annexe VIII, partie A ◄, est abrogée ►C1 à partir
du 1ernovembre 2002 ◄, sous réserve des dispositions transitoires
prévues à l'article 29 et sans préjudice des obligations des Étatsmembres en ce qui concerne les délais de transposition desdites direc-tives ►
C1 figurant à l'annexe VIII, partie B ◄.
Les références faites à la directive 80/217/CEE abrogée s'entendent
comme faites à la présente directive et sont à lire selon ►C1 le
tableau de correspondance figurant à l'annexe IX ◄.
2. La décision 81/859/CEE est abrogée.2001L0089 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 26
▼B
Article 29
Dispositions transitoires
1. Par dérogation à l'article 28, paragraphe 1, premier alinéa, les
annexes I et IV de la directive 80/217/CEE restent applicables aux
fins de la présente directive jusqu'à l'entrée en vigueur de la décision
approuvant le manuel de diagnostic visé à l'article 17, paragraphe 3.
2. Les plans d'éradication de la peste porcine classique chez les
porcs sauvages approuvés conformément à l'article 6 bis de la directive
80/217/CEE et qui sont en place à la date d'entrée en vigueur de laprésente directive, restent applicables aux fins de la présente directive.
Toutefois, ►
C1 avant le 1erfévrier 2003 ◄, les États membres
soumettent à la Commission des modifications de ces plans tenant
compte des dispositions de l'article 16, paragraphe 3.
Les plans, modifiés le cas échéant, sont approuvés conformément à la
procédure visée à l'article 27, paragraphe 2.
3. Les plans d'intervention en vue de la lutte contre la peste porcine
classique approuvés conformément à l'article 14 ter de la directive 80/
217/CEE et qui sont en place à la date d'entrée en vigueur de laprésente directive restent applicables aux fins de cette dernière.
Toutefois, ►
C1 avant le 1ermai 2003 ◄, les États membres soumet-
tent à la Commission des modifications de ces plans tenant compte des
dispositions de l'article 22.
Les plans, modifiés le cas échéant, sont approuvés conformément à la
procédure visée à l'article 26, paragraphe 2.
4. Dans l'attente de la mise en application de la présente directive,
d'autres dispositions transitoires concernant la lutte contre la pesteporcine classique peuvent être adoptées conformément à l'article 26,
paragraphe 2.
Article 30
Transposition dans la législation nationale et application
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la
présente directive au plus tard le 31 octobre 2002. Ils en informentimmédiatement la Commission.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 1
ernovembre 2002.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'unetelle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette
référence sont arrêtées par les États membres.
Article 31
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Article 32
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente directive.2001L0089 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 27
▼B
ANNEXE I
Notification de la maladie et autres informations épidémiologiques à fournir
par l'État membre lors de la confirmation de la peste porcine classique
1. Dans les vingt-quatre heures suivant la confirmation de tout foyer primaire,
cas primaire chez des porcs sauvages ou cas constaté dans un abattoir ou un
moyen de transport, l'État membre concerné doit notifier au moyen du
système de notification des maladies animales institué conformément à
l'article 5 de la directive 82/894/CEE du Conseil:
a) la date d'expédition;
b) l'heure d'expédition;c) le nom de l'État membre;d) le nom de la maladie;
e) le nombre de foyers ou cas;
f) la date à laquelle la peste porcine classique a été suspectée;g) la date à laquelle la peste porcine classique a été confirmée;h) les méthodes utilisées pour cette confirmation;
i) si la présence de la maladie a été confirmée chez des porcs sauvages ou
les porcs d'une exploitation, dans un abattoir ou un moyen de transport;
j) la localisation géographique du foyer ou de l'endroit où le cas de peste
porcine classique a été constaté;
k) les mesures appliquées en vue de lutter contre la maladie.
2. En cas d'apparition de foyers primaires ou de cas dans des abattoirs ou
moyens de transport, outre les informations visées au point 1, l'État membre
concerné doit également communiquer les informations suivantes:
a) le nombre de porcs suspects dans le foyer, l'abattoir ou le moyen de trans-
port;
b) le nombre de porcs morts par catégorie dans l'exploitation, l'abattoir ou le
moyen de transport;
c) pour chaque catégorie, le niveau de morbidité de la maladie et le nombre
de porcs sur lesquels la peste porcine classique a été constatée;
d) le nombre de porcs mis à mort dans le foyer, l'abattoir ou le moyen de
transport;
e) le nombre de carcasses transformées;f) en cas d'apparition d'un foyer, la distance à laquelle se trouve l'élevage
porcin le plus proche;
g) en cas de constatation de peste porcine classique dans un abattoir ou un
moyen de transport, la localisation de l'exploitation ou des exploitations
d'origine des porcs ou carcasses infectés.
3. En cas d'apparition de foyers secondaires, les informations visées aux para-
graphes 1 et 2 doivent être transmises dans le délai prévu à l'article 4 de la
directive 82/894/CEE du Conseil.
4. L'État membre concerné veille à ce que les informations à fournir concernant
tout foyer ou cas de peste porcine classique apparu dans une exploitation, un
abattoir ou un moyen de transport conformément aux paragraphes 1, 2 et 3
soient suivies le plus rapidement possible d'un rapport écrit adressé à la
Commission et aux autres États membres comprenant au moins:
a) la date à laquelle ont eu lieu la mise à mort des porcs de l'exploitation, de
l'abattoir ou du moyen de transport et la transformation des carcasses;
b) les résultats des tests effectués sur les échantillons prélevés lors de la mise
à mort des porcs;
c) dans le cas de l'application de la dérogation prévue à l'article 6, para-
graphe 1, le nombre de porcs mis à mort et transformés et le nombre de
porcs dont l'abattage a été retardé ainsi que le délai prévu pour la réalisa-
tion de cet abattage;
d) toute information concernant l'origine possible de la maladie ou concer-
nant l'origine de la maladie lorsqu'elle a pu être déterminée;
e) en cas d'apparition d'un foyer primaire ou d'un cas de peste porcine clas-
sique dans un abattoir ou un moyen de transport, le type génétique du
virus responsable de l'apparition du foyer ou du cas;2001L0089 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 28
▼B
f) dans le cas où les porcs ont été mis à mort dans des exploitations contacts
ou des exploitations contenant des porcs suspects d'être infectés par le
virus de la peste porcine classique, des informations concernant:
— la date de mise à mort et le nombre de porcs de chaque catégorie mis
à mort dans chaque exploitation
— le lien épidémiologique existant entre le foyer ou le cas de peste
porcine classique et chaque exploitation contact ou bien les raisons
ayant entraîné la suspicion de peste porcine classique dans chaque
exploitation suspectée
— les résultats des tests de laboratoire effectués sur les échantillons
prélevés sur les porcs présents dans les exploitations et lors de leur
mise à mort.
Dans le cas où des porcs présents dans des exploitations contacts n'ont pas
été mis à mort, des informations concernant les motifs de cette décision
doivent être fournies.2001L0089 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 29
▼B
ANNEXE II
Principes et procédures de nettoyage et de désinfection
1. Principes généraux et procédures:
a) les opérations de nettoyage et de désinfection et, le cas échéant, les
mesures visant à détruire les rongeurs et insectes, sont mises en œuvre
sous surveillance officielle et conformément aux instructions du vétéri-
naire officiel;
b) les désinfectants à utiliser ainsi que leurs concentrations sont officielle-
ment approuvés par l'autorité compétente afin de garantir la destruction
du virus de la peste porcine classique;
c) l'activité de certains désinfectants étant réduite à la suite d'un entreposage
prolongé, elle doit être vérifiée avant usage;
d) le choix des désinfectants et des procédures de désinfection est opéré en
fonction de la nature des locaux, véhicules et objets à traiter;
e) les conditions d'utilisation des dégraissants et des désinfectants sont telles
que leur efficacité reste intacte. Les paramètres techniques fournis par lefabricant, notamment la pression, la température minimale et la durée de
contact requise, doivent être respectés;
f) quel que soit le désinfectant utilisé, il convient d'appliquer les règles
générales suivantes:
— arroser complètement les litières et les matières fécales à l'aide du
désinfectant,
— laver et nettoyer en brossant et en récurant soigneusement le sol, le
plancher, les rampes et les murs, si possible après évacuation ou
démontage du matériel ou des installations afin de ne pas entraver
les opérations de nettoyage et de désinfection,
— appliquer ensuite de nouveau le désinfectant pour une durée minimale
de contact comme indiqué dans les recommandations du fabricant,
— l'eau utilisée pour les opérations de nettoyage doit être éliminée de
manière à éviter tout risque de propagation du virus et conformément
aux instructions du vétérinaire officiel;
g) lorsque le nettoyage est effectué à l'aide de produits liquides sous pres-
sion, il convient d'éviter de recontaminer les endroits déjà nettoyés;
h) laver, désinfecter ou détruire également les équipements, installations,
articles ou compartiments susceptibles d'être contaminés;
i) éviter toute recontamination après la désinfection;j) les opérations de nettoyage et de désinfection requises dans le cadre de la
présente directive doivent être consignées dans le registre de l'exploitation
ou du véhicule et, lorsqu'elles doivent être agréées officiellement, elles
sont certifiées par le vétérinaire officiel chargé du contrôle.
2. Dispositions spéciales concernant le nettoyage et la désinfection des exploita-
tions infectées:
a) nettoyage et désinfection préliminaires:
— pendant la mise à mort des animaux, il convient de prendre toutes les
mesures nécessaires pour éviter ou limiter au maximum la propagation
du virus de la peste porcine classique. Celles-ci comprennent entre
autres l'installation d'un équipement provisoire de désinfection, la
fourniture de vêtements de protection, des douches, une décontamina-
tion du matériel usé, des instruments et appareillages et la mise en
panne de la ventilation,
— les carcasses des animaux mis à mort doivent être aspergées de désin-
fectant,
— si les carcasses doivent être enlevées de l'exploitation pour être trans-
formées, des conteneurs fermés et étanches doivent être utilisés,
— dès que les carcasses des porcs ont été enlevées pour être transfor-
mées, les parties de l'exploitation où étaient logés ces animaux de
même que toute autre partie des bâtiments, enclos, etc. contaminées
pendant la mise à mort, l'abattage ou l'examen post mortem, sont
aspergées de désinfectants approuvés conformément aux dispositions
de l'article 12,
— tout tissu ou sang pouvant avoir été répandu pendant l'abattage, lors de
l'examen post mortem ou de la contamination globale des bâtiments,
des enclos, des ustensiles, etc. est recueilli soigneusement et trans-
formé avec les carcasses,2001L0089 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 30
▼B
— le désinfectant utilisé reste sur la surface traitée au moins vingt-quatre
heures;
b) nettoyage final et désinfection finale:
— le fumier et les litières sont enlevés et traités conformément au point 3
a),
— les graisses et souillures sont enlevées de toutes les surfaces à l'aide
d'un dégraissant et les surfaces sont lavées à l'eau,
— après le rinçage à l'eau, on procède à une nouvelle aspersion de désin-
fectant,
— après sept jours, les locaux sont traités à l'aide d'un dégraissant, rincés
à l'eau, aspergés de désinfectant puis une nouvelle fois rincés à l'eau.
3. Désinfection de la litière, du fumier et du lisier contaminé:
a) le fumier et la litière usagée sont empilés pour chauffer, aspergés de
désinfectant et reposent pendant quarante-deux jours au moins ou sont
détruits en étant incinérés ou enfouis;
b) le lisier est entreposé pendant quarante-deux jours au moins à partir de la
dernière adjonction de matériel infecté, à moins que les autorités compé-
tentes n'autorisent une période de stockage réduite pour le lisier ayant été
effectivement traité conformément aux instructions données par le vétéri-
naire officiel afin de garantir la destruction du virus.
4. Cependant, par dérogation aux points 1 et 2, lorsqu'il s'agit d'exploitations en
plein air, l'autorité compétente peut établir des procédures spécifiques pour le
nettoyage et la désinfection en fonction du type d'exploitation et des condi-
tions climatiques.2001L0089 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 31
▼B
ANNEXE III
Liste et tâches des laboratoires nationaux de la peste porcine classique
1. Liste et tâches des laboratoires nationaux de la peste porcine classique
Belgique
Centre d'étude et de recherche vétérinaires et agrochimiques, 1180 Bruxelles
République tchèque
Státní veterinární ústav Jihlava, Rantí řovská 93, 586 05 Jihlava
Danemark
Statens Veterinære Institut for Virusforskning, Lindholm, 4771 Kalvehave
Allemagne
Bundesforschungsanstalt für Viruskrankheiten der Tiere, 17498 Insel Riems
Estonie
Veterinaar- ja Toidulaboratoorium, Kreutzwaldi 30, 51006 Tartu
Grèce
Veterinary Institute of Infectious and Parasitic Diseases, 15310 Ag. Paraskevi
Espagne
Centro de Investigación en Sanidad Animal, 28130 Valdeolmos (Madrid)
France
AFSSA-Ploufragan, Zoopole des Côtes d'Armor, 22440 Ploufragan
Irlande
Veterinary Research Laboratory, Abbotstown, Castleknock, Dublin 15
Italie
Istituto Zooprofilattico Sperimentale dell'Umbria e delle Marche, 06100
Perugia
Chypre
Institute of Virology, Hannover Veterinary School, Bunteweg 17, D-30559
Hannover
Lettonie
Valsts veterin ārmedic īnas diagnostikas centrs, Lejupes iela 3, LV-1076 R īga
Lituanie
Nacionalin ėveterinarijos laboratorija, J.Kairi ūkščio g. 10, LT-2021 Vilnius
Luxembourg
Laboratoire de Médecine Vétérinaire de l'État, 1020 Luxembourg
Hongrie
Országos Állategészségügyi Intézet (OÁI), Pf. 2., Tábornok u. 2., H-1581
Budapest
Malte
Veterinary Laboratory Agency, Weybridge, United Kingdom
Pays-Bas
Instituut voor Veehouderij en Diergezondheid (ID-Lelystad), 8200 AB
Lelystad
Autriche
Bundesanstalt für Veterinärmedizinische Untersuchungen in Modling,
Robert-Koch-Gasse 17, 2340 Modling2001L0089 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 32
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
Pologne
Laboratorium Zakładu Chorób ŚwińPaństwowego Instytutu Weterynaryj-
nego, Al. Partyzantów 57, PL-24-100 Puławy
Portugal
Laboratório Nacional de Investigação Veterinária, 1500 Lisboa
Slovénie
Nacionalni veterinarski inštitut, Gerbi čeva 60, SI-1000 Ljubljana
Slovaquie
Štátny veterinary ústav, Pod dráhami 918, SK-960 86 Zvolen
Finlande
Eläinlääkintä- ja elintarviketutkimuslaitos, 00231 Helsinki/Anstalten för vete-
rinärmedicin och livsmedel, 00231 Helsingfors
Suède
Statens veterinärmedicinska anstalt, 751 89 Uppsala
Royaume-Uni
Veterinary Laboratories Agency, New Haw, Weybridge, Surrey KT15 3NB
2. Les laboratoires nationaux de la peste porcine classique sont chargés de
garantir que dans chaque État membre les tests de laboratoire en vue de la
détection de la présence de la peste porcine classique et l'identification du
type génétique des isolats du virus sont effectués conformément au manuel
de diagnostic. Ils peuvent à cette fin conclure des accords particuliers avec
le laboratoire communautaire de référence ou d'autres laboratoires nationaux.
3. Le laboratoire national de la peste porcine classique dans chaque État
membre est responsable de la coordination des normes et des méthodes de
diagnostic fixées dans chaque laboratoire de diagnostic de la peste porcine
classique de l'État membre en cause. À cet effet:
a) ils peuvent fournir des réactifs de diagnostic aux laboratoires individuels;
b) ils contrôlent la qualité de tous les réactifs de diagnostic utilisés dans
l'État membre concerné;
c) ils organisent périodiquement des tests comparatifs;d) ils conservent des isolats du virus de la peste porcine classique provenant
de cas et de foyers constatés dans l'État membre.2001L0089 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 33
▼B
▼A1
▼B
▼B
ANNEXE IV
Laboratoire communautaire de référence pour la peste porcine classique
1. Le laboratoire communautaire de référence pour la peste porcine classique
est l'Institut für Virologie der Tierärztlichen Hochschule Hannover, Bünteweg
17, D-30559 Hanovre.
2. Le laboratoire communautaire de référence pour la peste porcine classique a
les compétences et tâches suivantes:
a) coordonner, en consultation avec la Commission, les méthodes employées
dans les États membres pour le diagnostic de la peste porcine classique,
notamment par:
— la détention et la délivrance des cultures cellulaires en vue du diag-
nostic,
— la spécification, la détention et la délivrance des souches du virus de
la peste porcine classique en vue des tests sérologiques et de la prépa-
ration de l'antisérum,
— la délivrance des sérums de référence, des sérums conjugués et
d'autres réactifs de référence aux laboratoires nationaux en vue de la
standardisation des tests et des réactifs utilisés dans les États
membres,
— l'établissement et la conservation d'une collection de virus de la peste
porcine classique,
— l'organisation périodique de tests comparatifs communautaires des
procédures de diagnostic,
— la collecte et le collationnement des données et des informations
concernant les méthodes de diagnostic utilisées et les résultats des
tests effectués,
— la caractérisation des isolats du virus par les méthodes les plus avan-
cées afin de permettre une meilleure compréhension de
l'épizootiologie de la peste porcine classique,
— le suivi de l'évolution de la situation dans le monde entier en matière
de surveillance, d'épizootiologie et de prévention de la peste porcine
classique,
— le maintien d'une expertise sur le virus de la peste porcine classique et
sur d'autres virus concernés afin de permettre un diagnostic différen-
tiel rapide,
— l'acquisition d'une connaissance approfondie dans la préparation et
l'utilisation des produits de médecine vétérinaire immunologique
utilisés pour l'éradication et le contrôle de la peste porcine classique;
b) prendre les dispositions nécessaires pour la formation et le recyclage des
experts en diagnostic de laboratoire en vue de l'harmonisation des techni-
ques de diagnostic;
c) disposer d'un personnel formé pour les situations d'urgence survenant dans
la Communauté;
d) mener des activités de recherche et, autant que possible, coordonner les
activités de recherche visant à mieux lutter contre la peste porcine clas-
sique.2001L0089 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 34
▼B
ANNEXE V
Principaux critères et facteurs de risque à retenir pour la décision concernant la mise à mort de
porcs dans les exploitations contacts
CritèresDécision
Pour la mise à mort Contre la mise à mort
Signes cliniques indiquant la
présence de peste porcine clas-
sique dans les exploitations
contactsOui Non
Mouvements de porcs à partir
du foyer vers des exploitations
contacts après la date probable
d'introduction du virus dans
l'exploitation infectéeOui Non
Localisation des exploitations
contacts dans une zone à
densité élevée de porcsOui Non
Probabilité de propagation du
virus à partir du foyer avant la
mise en œuvre de mesures
d'éradicationTrès forte/inconnue Limitée
Localisation des exploitations
contacts dans un rayon de 500
mètres (1) autour du foyerOui Non
Proximité d'exploitations
contacts avec plusieurs foyersOui Non
Nombre de porcs dans le foyer
et/ou dans les exploitations
contactsÉlevé Faible
(1) Dans le cas de zones à densité de porcs très élevée, il convient d'envisager une distance plus importante.2001L0089 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 35
▼B
ANNEXE VI
Principaux critères et facteurs de risque à retenir pour la décision concernant la vaccination
d'urgence dans les exploitations porcines
CritèresDécision
Pour la vaccination Contre la vaccination
Nombre/courbe d'incidence des
foyers au cours des 10-20 jours
précédentsÉlevé/rapidement ascendante Faible/plate ou faiblement
ascendante
Emplacement des exploitations
où la vaccination pourrait être
appliquée dans une zone à
densité élevée de porcsOui Non
Probabilité d'apparition d'autres
foyers dans la zone au cours
des deux prochains mois ou au-
delàTrès forte Très faible
Insuffisance de la capacité de
transformationOui Non2001L0089 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 36
▼B
ANNEXE VII
Critères et exigences concernant les plans d'intervention
Les États membres veillent à ce que les plans d'intervention répondent au moins
aux critères et exigences suivants:
a) Des dispositions sont prévues pour assurer que les compétences juridiques
nécessaires à la mise en œuvre des plans d'intervention existent et permettre
de mener une campagne d'éradication rapide et efficace.
b) Des dispositions sont prévues pour assurer l'accès à des fonds d'urgence, à
des moyens budgétaires et à des ressources financières afin de couvrir tous
les aspects de la lutte contre une épizootie de peste porcine classique.
c) Une chaîne de commandement est mise en place pour garantir que le
processus de prise de décision face à une épizootie soit rapide et efficace.
Au besoin, la chaîne de commandement est placée sous l'autorité d'une unité
centrale de prise de décision chargée de diriger l'ensemble des stratégies de
lutte contre l'épizootie. Le chef des services vétérinaires fait partie de cette
unité et assure la liaison entre l'unité centrale de prise de décision et le centre
national de lutte contre l'épizootie visé à l'article 23.
d) Des dispositions sont prises pour la mise à disposition de ressources appro-
priées afin d'assurer une campagne rapide et efficace, y compris du
personnel, des équipements et des infrastructures de laboratoire.
e) Un manuel d'instructions à jour est fourni. Il décrit en détail et de manière
complète et pratique toutes les procédures, instructions et mesures de lutte à
appliquer face à un foyer de peste porcine classique.
f) Si cela est jugé nécessaire, des plans détaillés de vaccination d'urgence sont
fournis.
g) Le personnel prend part régulièrement à:
i) des actions de formation portant sur les signes cliniques, l'enquête épidé-
miologique et la lutte contre la peste porcine classique;
ii) des exercices d'alerte, organisés au moins deux fois par an;
iii) des actions de formation aux techniques de communication afin d'orga-
niser des campagnes de sensibilisation concernant l'épizootie en cours à
l'intention des autorités, des exploitants et des vétérinaires.2001L0089 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 37
▼B
ANNEXE VIII
PARTIE A
Directive 80/217/CEE et ses modifications successives
(visées à l'article 28)
— Directive 80/1101/CEE (1)
— Directive 80/1274/CEE (2) article 2 uniquement
— Directive 81/476/CEE (3) uniquement en ce qui concerne les références des articles
1eret 2 à la directive 80/217/CEE
— Directive 84/645/CEE (4)
— Directive 85/586/CEE (5) uniquement en ce qui concerne les références de l'article 5
à la directive 80/217/CEE
— Directive 87/486/CEE (6)
— Directive 91/685/CEE (7)
— Décision 93/384/CEE (8)
(1) JO L 325 du 1.12.1980, p. 17.
(2) JO L 375 du 31.12.1980, p. 75.
(3) JO L 186 du 8.7.1981, p. 20.
(4) JO L 339 du 27.12.1984, p. 33.
(5) JO L 372 du 31.12.1985, p. 44.
(6) JO L 280 du 3.10.1987, p. 21.
(7) JO L 377 du 31.12.1991, p. 1.
(8) JO L 166 du 8.7.1993, p. 34.2001L0089 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 38
▼B
PARTIE B
Délais de transposition dans la législation nationale
Directive Délai de transposition
80/217/CEE 1erjuillet 1981
80/1101/CEE
80/1274/CEE 1erjuillet 1981
81/476/CEE84/645/CEE 31 mars 198585/586/CEE 1
erjanvier 1986
87/486/CEE 31 décembre 1987
91/685/CEE 1erjuillet 19922001L0089 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 39
▼B
ANNEXE IX
Tableau de correspondance
Présente directive Directive 80/217/CEE
Article premier Article premier
Article 2, points a), b), e), f), m), n), o) et q) Article 2, points a), e), g), h), i), j), k) et m)
Article 2, points c), d), g), h), i), j), k), l), p),
r), s), t), u), v) et w)—
Article 3, paragraphe 1 Article 3
Article 3, paragraphes 2 et 3 Article 12Article 4, paragraphes 1 et 2 Article 4, paragraphe 1
Article 4, paragraphe 3 —Article 4, paragraphe 4 Article 4, paragraphe 2
Article 5, paragraphe 1, points a), c), d), f), g)
et i)Article 5, paragraphe 1, à l'exception du
septième tiret
Article 5, paragraphe 1, points b), e), h) et
paragraphe 2—
Article 6 Article 6
Article 7, paragraphe 1 et paragraphe 2,
premier alinéaArticle 5, paragraphe 2, et article 10, para-
graphe 1
Article 7, paragraphe 2, second alinéa, et para-
graphe 3—
Article 8, premier alinéa, et point b) du
deuxième alinéa—
Article 8, sauf l'alinéa et le point susmentionné Article 7
Article 9, paragraphe 1, premier alinéa Article 9, paragraphe 1
Article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa —
Article 9, paragraphes 2, 3 et 4 Article 9, paragraphes 2, 3 et 10
Article 10, paragraphe 1, sauf points g) et h),
paragraphes 2 et 3Article 9, paragraphe 4
Article 10, paragraphe 1, points g) et h) —
Article 10, paragraphe 4 Article 9, paragraphe 5
Article 11, paragraphes 1 et 2 Article 9, paragraphe 6
Article 11, paragraphe 3 Article 9, paragraphe 7Article 12, paragraphe 1 Article 12Article 12, paragraphe 2 —
Article 13, sauf paragraphe 1, point b) Article 5, paragraphe 1, septième tiret
Article 13, paragraphe 2, point b)
Article 14 —2001L0089 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 40
▼B
Présente directive Directive 80/217/CEE
Article 15, paragraphe 1 Article 6 bis, paragraphe 1
Article 15, paragraphe 2, point a) et point b),
cinquième et huitième tirets—
Article 15, paragraphe 2, point b), sauf le
cinquième et le huitième tiretArticle 6 bis paragraphe 2
Article 15, paragraphe 2, point c) Article 6 bis, paragraphe 2 bis
Article 15, paragraphe 2, point d), et para-
graphe 3—
Article 16, paragraphe 1, sauf le quatrième
alinéa, et paragraphe 2Article 6 bis, paragraphes 3 et 4
Article 16, paragraphe 3, points b), c), g), j),
k), l) et n)Article 6 bis, paragraphe 5
Article 16, paragraphe 1, quatrième alinéa,
paragraphe 3, points a), d), e), f), h), i), m), o),
p) et q), et paragraphe 4—
Article 17, paragraphes 1 et 2 Article 11
Article 17, paragraphes 3, 4 et 5 —
Article 18 Article 14, paragraphe 1, points a) et c), et
paragraphe 5
Article 19, paragraphe 1, paragraphe 3, sauf les
points h) et i), paragraphe 4, sauf le point c),
paragraphe 5 et paragraphe 6, sauf le point b)Article 14, paragraphes 2, 3 et 4
Article 19, paragraphe 2, paragraphe 3, points
h) et i), paragraphe 4, point c), paragraphe 6,
point b), paragraphes 7, 8 et 9—
Article 20 —
Article 21 Article 14 bis
Article 22, paragraphes 1, 2 et 3 Article 14 ter, paragraphes 1, 2 et 4
Article 23 —
Article 24 —
Article 26 Article 16
Article 27 Article 16 bis
Article 28 —
Article 29 —
Article 30 —
Article 31 —
Article 32 Article 20
Annexe I —
Annexe II, point 1, point 2, premier et second
tirets, et point 3 b)—2001L0089 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 41
2001L0089 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 42
▼B
Présente directive Directive 80/217/CEE
Annexe II, point 2, sauf les premier et second
tirets, et point 3 b)Annexe V
Annexe III, points 1 et 3 Annexe II
Annexe III, point 2 —
Annexe IV Annexe VI
Annexe V —
Annexe VI —
Annexe VII —