2002Y1216 — FR — 01.06.2004 — 001.001

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►B MANUEL COMMUN (JO C 313, 16.12.2002, p.97)

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Rectifié par:









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MANUEL COMMUN

(2002/C 313/02)

NOTE INTRODUCTIVE

Le manuel commun, adopté par le comité exécutif institué par la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 [enregistré sous la référence SCH/Com-ex(99) 13 à l'annexe A de la décision 1999/435/CE du Conseil (JO L 176 du 10.7.1999, p. 1)] a depuis lors été modifié à plusieurs reprises conformément aux dispositions du règlement (CE) no 790/2001 du Conseil du 24 avril 2001 (JO L 116 du 26.4.2001, p. 5). Le manuel commun, tel que modifié à ce jour, est publié suite à l'adoption de deux décisions du Conseil déclassifiant le texte du manuel commun proprement dit et toutes ses annexes, sauf trois (voir décision 2000/751/CE du Conseil) (JO L 303 du 2.12.2000, p. 29) et décision 2002/353/CE du Conseil (JO L 123 du 9.5.2002, S. 49).

TABLE DES MATIÈRES CONDITIONS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE DES PARTIES CONTRACTANTES 1. Franchissement des frontières extérieures 1.1. Conséquences de l'autorisation d'entrée 1.2. Franchissement de la frontière aux points de passage frontaliers autorisés 1.3. Franchissement de la frontière en dehors des points de passage autorisés 2. Documents reconnus comme valables pour le franchissement des frontières extérieures 3. Visas nécessaires pour l'entrée d'étrangers sur le territoire des parties contractantes 3.1. Visas uniformes pour des séjours n'excédant pas trois mois, y compris les visas de transit 3.2. Visas à validité territoriale limitée 3.3. Visas pour un séjour de plus de trois mois 4. Autres conditions d'entrée 4.1. Justificatifs ou éléments servant à établir la vraisemblance des motifs d'entrée invoqués 4.2. Conditions relatives à la sécurité LE CONTRÔLE FRONTALIER 1. Principes régissant le contrôle 1.1. Agents habilités à exécuter les mesures de contrôle et de surveillance 1.2. Objet du contrôle 1.3. Modalités du contrôle 1.4. Modalités du refus d'entrée 2. Modalités pratiques du contrôle 2.1. Apposition de cachets 2.2. Surveillance des frontières extérieures en dehors des points de passage et en dehors des heures d'ouverture de ceux-ci 2.3. Les renseignements suivants doivent être consignés sur un registre 3. Règles spéciales concernant les divers moyens de transport utilisés pour le franchissement des frontières extérieures 3.1. Contrôle de la circulation routière 3.2. Contrôle de la circulation ferroviaire 3.3. Contrôle du trafic aérien civil international 3.4. Contrôle du trafic maritime 3.5. Contrôle de la navigation sur les eaux intérieures 4. Coopération 4.1. Échange d'informations 4.2. Fonctionnaires de liaison 5. Délivrance d'un visa à la frontière 6. Régimes particuliers 6.1. Ressortissants des États membres de la Communauté européenne et membres de leur famille originaires d'États tiers 6.2. Étrangers titulaires d'un titre de séjour délivré par une autre partie contractante 6.3. Réfugiés statutaires et apatrides 6.4. Pilotes d'aéronefs et autres membres d'équipages 6.5. Marins 6.6. Titulaires de passeports diplomatiques, officiels ou de service 6.7. Travailleurs frontaliers 6.8. Mineurs 6.9. Voyages en groupes 6.10. Étrangers qui introduisent une demande d'asile à la frontière 6.11. Membres d'organisations internationales ANNEXES AU MANUEL COMMUN 1. Points de passage autorisés 2. Sanctions contre le franchissement non autorisé ( 1 ) 3. Accords bilatéraux sur le petit trafic frontalier (1) 4. Critères en fonction desquels les documents de voyage peuvent être revêtus d'un visa 5. I. Liste commune des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa par les États membres liés par le règlement (CE) no 539/2001, modifié par le règlement (CE) no 2414/2001 II. Liste commune des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa par les États membres liés par le règlement (CE) no 539/2001, modifié par le règlement (CE) no 2414/2001 III. Régime de circulation applicable aux titulaires de passeports diplomatiques, officiels et de service ainsi qu'aux titulaires de laissez-passer délivrés par certaines organisations internationales intergouvernementales à leurs fonctionnaires 5a. Liste commune des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation du visa de transit aéroportuaire, les titulaires de documents de voyage délivrés par ces pays tiers étant également soumis à cette obligation 6. Modèles de vignette visa et informations sur les caractéristiques techniques et sécuritaires 6a. Indications sur la manière de remplir la vignette visa 6b. Mentions que les parties contractantes inscriront, le cas échéant, dans la zone des observations (confidentiel) 6c. Instructions relatives à l'insertion de mentions dans la zone de lecture optique (confidentiel) 7. Modèles de vignette visa 8. Modèles de visa à validité territoriale limitée 8a. Obligations en matière d'information des parties contractantes lors de la délivrance de visas à validité territoriale limitée, de l'annulation, l'abrogation et la réduction de la durée de validité du visa uniforme et de la délivrance de titres de séjour nationaux 9. Modèle de visa pour des séjours de longue durée 10. Montants de référence arrêtés annuellement par les autorités nationales en matière de franchissement des frontières 11. Liste des documents qui donnent droit à l'entrée sans visa 12. Modèles de feuilles séparées 13. Modèles de cartes délivrées par le ministère des affaires étrangères 14. Délivrance de visas uniformes à la frontière 14a. Droits, exprimés en euros, à percevoir lors de la délivrance du visa uniforme 14b. Listes des demandes de visa subordonnées à la consultation préalable des autorités centrales, conformément à l'article 17, paragraphe 2 (confidentiel)







L'entrée en vigueur de la convention d'application de l'accord de Schengen entraîne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et leur déplacement aux frontières extérieures. En conséquence, les contrôles exercés aux frontières extérieures de l'espace concerné par la convention d'application ne se font pas seulement au profit des États aux frontières extérieures desquels ils s'exercent, mais au profit de l'ensemble des parties contractantes dont les intérêts doivent être pris en compte par les agents chargés des contrôles.

PARTIE I: CONDITIONS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE DES PARTIES CONTRACTANTES

1. Franchissement des frontières extérieures

Article 3 de la convention d'application

«1. Les frontières extérieures ne peuvent en principe être franchies qu'aux points de passage frontaliers et durant les heures d'ouverture fixées. Des dispositions plus détaillées ainsi que les exceptions et les modalités du petit trafic frontalier, de même que les règles applicables à des catégories particulières de trafic maritime telles que la navigation de plaisance ou la pêche côtière, sont arrêtées par le comité exécutif.

2. Les parties contractantes s'engagent à instaurer des sanctions à l'encontre du franchissement non autorisé des frontières extérieures en dehors des points de passage frontaliers et des heures d'ouverture fixées.»

1.1. Conséquences de l'autorisation d'entrée

Une personne entrée régulièrement par la frontière extérieure sur le territoire d'une des parties contractantes peut, en principe, se déplacer librement sur le territoire de toutes les parties contractantes pendant une période de trois mois au maximum.

1.2. Franchissement de la frontière aux points de passage frontaliers autorisés

Les frontières extérieures ne peuvent être franchies qu'aux points de passage autorisés prévus à l'annexe 1, pendant les heures d'ouverture fixées. «Le franchissement non autorisé des frontières extérieures en dehors des points de passage frontaliers et des heures d'ouverture fixées est passible des sanctions prévues par la législation nationale» ( 2 ). Les heures d'ouverture doivent être indiquées au poste-frontière au moyen d'un écriteau.

1.3. Franchissement de la frontière en dehors des points de passage autorisés

[...] ( 3 )

— «les personnes pour lesquelles des accords bilatéraux sur le petit trafic frontalier — appelé en Italie petit trafic frontalier ou trafic d'excursion — prévoient des autorisations correspondantes» (3) ,

— les marins qui se rendent à terre conformément au point 6.5.2.

1.3.1 (3) Les autorités compétentes en vertu de la législation nationale peuvent délivrer à des personnes ou des groupes de personnes une autorisation ponctuelle permettant de franchir la frontière extérieure en dehors des points de passage autorisés ou des horaires fixés, — devant une nécessité revêtant un caractère particulier, et — si les intérêts d'ordre public et de sécurité nationale des parties contractantes ne s'y opposent pas. En tout état de cause, cette autorisation ne pourra être délivrée que si les personnes qui la sollicitent présentent les documents nécessaires au franchissement de la frontière.

1.3.2. Les ressortissants du Royaume de Belgique, du Royaume de Danemark, de la République française, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas sont autorisés à franchir en tout point les frontières de l'État dont ils ont la nationalité.

1.3.3. Les dérogations aux dispositions du point 1.2 prévues dans le cadre du petit trafic frontalier — appelé en Italie petit trafic frontalier ou trafic d'excursion — sont accordées conformément aux accords bilatéraux conclus par les parties contractantes avec les États tiers qui leur sont limitrophes (3) .

2. Documents reconnus comme valables pour le franchissement des frontières extérieures

Article 5 de la convention d'application

«1. Pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur les territoires des parties contractantes peut être accordée à l'étranger qui remplit les conditions ci-après: a) posséder un document ou des documents valables permettant le franchissement de la frontière, déterminés par le comité exécutif; b) être en possession d'un visa valable si celui-ci est requis; c) présenter le cas échéant les documents justifiant de l'objet et des conditions du séjour envisagé et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un État tiers dans lequel son admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens; d) ne pas être signalé aux fins de non-admission; e) ne pas être considéré comme pouvant compromettre l'ordre public, la sécurité nationale ou les relations internationales de l'une des parties contractantes.

2. L'entrée sur les territoires des parties contractantes doit être refusée à l'étranger qui ne remplit pas l'ensemble de ces conditions, sauf si une partie contractante estime nécessaire de déroger à ce principe pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales. En ce cas, l'admission sera limitée au territoire de la partie contractante concernée qui devra en avertir les autres parties contractantes.

Ces règles ne font pas obstacle à l'application des dispositions particulières relatives au droit d'asile ni de celles de l'article 18.

3. Est admis en transit l'étranger titulaire d'une autorisation de séjour ou d'un visa de retour délivrés par l'une des parties contractantes ou, si nécessaire, de ces deux documents, sauf s'il figure sur la liste de signalement nationale de la partie contractante aux frontières extérieures de laquelle il se présente.»

2.1. La liste, pour chaque pays, des documents reconnus comme valables pour le franchissement des frontières extérieures et de ceux pouvant être revêtus d'un visa, dans le cas d'étrangers soumis à l'obligation de visa, figure à l'annexe 4. La liste et les modèles de titres de séjour et de visas de retour prévus à l'article 5, paragraphe 3, de la convention d'application de l'accord de Schengen figurent à l'annexe 11.

3. Visas nécessaires pour l'entrée d'étrangers sur le territoire des parties contractantes

Article 10 de la convention d'application

«1. Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des parties contractantes. Ce visa, dont la durée de validité est régie par l'article 11, peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum.

2. Jusqu'à l'instauration d'un tel visa, les parties contractantes reconnaîtront leurs visas nationaux respectifs, pour autant que leur délivrance s'effectue sur la base des conditions et critères communs déterminés dans le cadre des dispositions pertinentes du présent chapitre.

3. Par dérogation aux dispositions des paragraphes 1 et 2, chaque partie contractante se réserve le droit de restreindre la validité territoriale du visa selon les modalités communes déterminées dans le cadre des dispositions pertinentes du présent chapitre.»

Article 11 de la convention d'application

«1. Le visa institué à l'article 10 peut être: a) un visa de voyage valable pour une ou plusieurs entrées, sans que ni la durée d'un séjour ininterrompu, ni la durée totale des séjours successifs puissent excéder trois mois par semestre, à compter de la date de la première entrée; b) un visa de transit qui permet à son titulaire de transiter une, deux ou exceptionnellement plusieurs fois par les territoires des parties contractantes pour se rendre sur le territoire d'un État tiers, sans que la durée d'un transit puisse dépasser cinq jours.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle à ce que, au cours du semestre considéré, une partie contractante délivre, en cas de besoin, un nouveau visa dont la validité sera limitée à son territoire.»

Les parties contractantes reconnaissent, pour tous les types de visas, leurs visas nationaux respectifs jusqu'à l'instauration d'un visa uniforme. La vignette visa uniforme est utilisée pour:

— les visas uniformes pour des séjours n'excédant pas trois mois,

— les visas de transit,

— les visas à validité territoriale limitée pour des séjours n'excédant pas trois mois,

— les visas pour des séjours de plus de trois mois.

3.1. Visas uniformes pour des séjours n'excédant pas trois mois, y compris les visas de transit

3.1.1. La liste des États dont les ressortissants sont soumis à visa par l'ensemble des parties contractantes figure à l'annexe 5. Le visa uniforme est délivré aux ressortissants des États figurant sur cette liste. Les étrangers qui ne sont soumis à l'obligation de visa que par une partie contractante obtiennent également un visa uniforme de cette partie contractante, compte tenu des dispositions de l'article 5, paragraphe 1, de la convention d'application; ce visa comporte une mention précisant que le titulaire n'est soumis à l'obligation de visa que par la partie contractante concernée. Lorsqu'un étranger est soumis à l'obligation de visa par plusieurs parties contractantes, le visa uniforme délivré par une de ces parties contractantes conformément aux dispositions de ce point (troisième phrase) est également valable pour les autres parties contractantes qui soumettent l'étranger à l'obligation de visa.

3.1.2. La description technique de la vignette visa figure à l'annexe 6. Les indications concernant la manière de remplir la vignette visa figurent dans l'annexe 6a. Les mentions que les parties contractantes inscriront, le cas échéant, dans la zone des «observations» font l'objet de l'annexe 6b. Les instructions relatives à l'insertion de mentions dans la zone de lecture optique sont contenues dans l'annexe 6c.

3.1.3. Des modèles de vignette visa comportant des mentions possibles figurent à l'annexe 7.

3.1.4. Les mentions imprimées sur la vignette sont rédigées en langues anglaise, française et dans les langues nationales respectives.

3.2. Visas à validité territoriale limitée

3.2.1. Les visas à validité territoriale limitée sont délivrés par: — la partie contractante qui, pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales (article 5, paragraphe 2, et article 16 de la convention d'application), estime nécessaire de délivrer un tel visa bien que les conditions prévues à l'article 5, paragraphe 1, de la convention d'application ne soient pas réunies, — la partie contractante qui, après l'expiration du visa prévu à l'article 11, paragraphe 1, de la convention d'application, veut délivrer un nouveau visa au cours du même semestre (article 11, paragraphe 2, de la convention d'application).

3.2.2. Le visa à validité territoriale limitée est un visa national dont la validité est limitée au territoire de l'État (des États) qui l'a (ont) délivré. Ce visa ne permet pas à son titulaire d'invoquer l'article 19 de la convention d'application pour séjourner sur le territoire des autres parties contractantes.

3.2.3. Le visa à validité territoriale limitée est identifié de manière spécifique. Un modèle de ce type de visa figure à l'annexe 8.

3.2.4. Les principes et procédures en matière d'information des parties contractantes lors de la délivrance de visas à validité territoriale limitée, de l'annulation, l'abrogation et la réduction de la durée de validité du visa uniforme et de la délivrance de titres de séjour nationaux sont décrits dans l'annexe 8a.

3.3. Visas pour un séjour de plus de trois mois

3.3.1. Les visas pour des séjours de longue durée sont des visas nationaux. Ils permettent au titulaire de transiter par le territoire des autres parties contractantes uniquement en vue de se rendre sur le territoire de la partie contractante qui a délivré le visa, sauf s'il ne satisfait pas aux conditions d'entrée fixées à l'article 5, paragraphe 1, points a), d) et e) de la convention d'application ou s'il figure sur la liste de signalement nationale de la partie contractante par le territoire de laquelle le transit est souhaité.

3.3.2. L'annexe 9 présente un modèle de visa pour des séjours de longue durée.

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3.4. Documents ayant la même valeur qu'un visa et autorisant le franchissement des frontières extérieures: ►C1 FTD/FRTD ◄ Afin de faciliter le transit, un document facilitant le transit ( ►C1 FTD ◄ ) ou un document facilitant le transit ferroviaire ( ►C1 FRTD ◄ ) peut être délivré conformément aux règlements (CE) no 693/2003 ( 4 ) et (CE) no 694/2003 ( 5 ) du Conseil (voir annexe 15).

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4. Autres conditions d'entrée

Article 6, paragraphe 1, de la convention d'application

«1. La circulation transfrontalière aux frontières extérieures est soumise au contrôle des autorités compétentes. Le contrôle est effectué selon des principes uniformes, dans le cadre des compétences nationales et de la législation nationale, en tenant compte des intérêts de toutes les parties contractantes et pour les territoires des parties contractantes.»

4.1. Justificatifs ou éléments servant à établir la vraisemblance des motifs d'entrée invoqués

Il appartient à l'étranger de fournir sur demande le motif de sa demande d'entrée sur le territoire. En cas de doute, les agents de contrôle peuvent exiger, en vue de justifier ou pour démontrer la bonne foi, la présentation de pièces et de documents justificatifs.

4.1.1. Un seul ou plusieurs des documents suivants peuvent notamment être exigés en vue de justifier ou pour établir la vraisemblance des motifs d'entrée invoqués: 4.1.1.1. pour des voyages à caractère professionnel: — l'invitation d'une entreprise ou d'une autorité à participer à des entretiens ou à des manifestations à caractère commercial, industriel ou liées au service, — d'autres documents qui font apparaître l'existence de relations commerciales ou liées au service, — des cartes d'entrée à des foires et congrès; 4.1.1.2. pour des voyages effectués dans le cadre d'études ou d'un autre type de formation: — le certificat d'inscription à un institut d'enseignement en vue de prendre part à des cours théoriques et pratiques de formation et formation continue, — cartes d'étudiants ou certificats relatifs aux cours suivis; 4.1.1.3. pour des voyages à caractère touristique ou privé — une invitation de l'hôte, — une pièce justificative de l'établissement d'hébergement, — la confirmation de la réservation d'un voyage organisé, — le billet de retour ou le billet circulaire; 4.1.1.4. pour des voyages ayant un autre motif: — invitations, inscriptions ou programmes, — certificats de participation, cartes d'entrée, reçus, etc., relatifs à des manifestations à caractère politique, scientifique, culturel, sportif ou religieux, indiquant, dans la mesure du possible, le nom de l'organisme qui invite ou la durée du séjour.

4.1.2. Les étrangers souhaitant entrer sur le territoire des parties contractantes doivent disposer des moyens de subsistance suffisants pour la durée envisagée du séjour ainsi que pour le retour ou le transit vers un État tiers. L'appréciation des moyens de subsistance se fait en fonction de l'objet du séjour et par référence aux prix moyens en matière d'hébergement et de nourriture. Les montants de référence arrêtés annuellement par chacune des parties contractantes, figurent à l'annexe 10. La présomption de moyens de subsistance suffisants se fonde par exemple sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage, de cartes de crédit, d'un nombre approprié d'eurochèques accompagnés de la carte Eurochèque et de déclarations d'aval.

4.2. Conditions relatives à la sécurité

Lors de l'entrée sur le territoire, il faut vérifier si l'étranger, son véhicule ou les objets en sa possession constituent une menace pour l'ordre public, la sécurité nationale ou les relations internationales d'une des parties contractantes. Une telle menace peut plus particulièrement exister lorsque:

— l'étranger a été condamné pour une infraction passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an,

— il existe des raisons sérieuses de croire que l'étranger a commis des faits punissables graves, y compris ceux visés à l'article 71 de la convention d'application ou qu'il envisage de commettre de tels faits sur le territoire d'une des parties contractantes,

— l'étranger a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, de refoulement ou d'expulsion et que cette mesure est assortie d'une interdiction effective d'entrée ou de séjour ou qu'elle entraîne une telle interdiction,

(article 96, paragraphes 2 et 3, de la convention d'application).

L'entrée en vigueur de la convention d'application de l'accord de Schengen entraîne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et leur déplacement aux frontières extérieures. En conséquence, les contrôles exercés aux frontières extérieures de l'espace concerné par la convention d'application ne se font pas seulement au profit des États aux frontières extérieures desquels ils s'exercent, mais au profit de l'ensemble des parties contractantes dont les intérêts doivent être pris en compte par les agents chargés des contrôles.

PARTIE II: LE CONTRÔLE FRONTALIER

1. Principes régissant le contrôle

Article 6, paragraphe 2, de la convention d'application

«2. Les principes uniformes mentionnés au paragraphe 1 sont les suivants: a) le contrôle des personnes comprend non seulement la vérification des documents de voyage et des autres conditions d'entrée, de séjour, de travail et de sortie, mais encore la recherche et la prévention de menaces pour la sécurité nationale et l'ordre public des parties contractantes. Ce contrôle porte aussi sur les véhicules et les objets en possession des personnes franchissant la frontière. Il est effectué par chaque partie contractante en conformité avec sa législation, notamment pour la fouille; b) toutes les personnes doivent faire l'objet au moins d'un contrôle permettant l'établissement de leur identité à partir de la production ou de la présentation des documents de voyage; c) à l'entrée, les étrangers doivent être soumis à un contrôle approfondi, au sens des dispositions du point a); d) à la sortie, il est procédé au contrôle requis dans l'intérêt de toutes les parties contractantes en vertu du droit des étrangers et pour les besoins de la recherche et de la prévention de menaces pour la sécurité nationale et l'ordre public des parties contractantes. Ce contrôle est exercé dans tous les cas à l'égard des étrangers; e) si de tels contrôles ne peuvent être effectués en raison de circonstances particulières, des priorités devront être fixées. À cet égard, le contrôle de la circulation à l'entrée a, en principe, priorité sur le contrôle à la sortie.»

1.1. Agents habilités à exécuter les mesures de contrôle et de surveillance

1.1.1. L'exécution des mesures de contrôle aux frontières extérieures incombe aux agents des polices des frontières ou des services des parties contractantes chargés, conformément à la législation nationale, de missions de police des frontières. Ces services sont: — pour le Royaume de Belgique: police fédérale (Federale Politie) et douane (douane), — pour le Royaume de Danemark: det danske politi (police danoise), — pour la République fédérale d'Allemagne: Bundesgrenzschutz, douanes et polices des Länder en Bavière, à Brême et à Hambourg; — pour la République hellénique: Ελληνική Αστυνομία (Helliniki Astynomia), Λιμενικό Σώμα (Limeniko Soma), Τελωνεία (Telonia), — pour le Royaume d'Espagne: Cuerpo Nacional de Policía, Guardia Civil, Servicios de Aduanas, — pour la République française: DCPAF (Direction centrale de la police aux frontières), douane, — pour la République italienne: Polizia di Stato, carabinieri, guardia di finanza, — pour le Grand-Duché de Luxembourg: douanes, service spécial de la gendarmerie dans l'aéroport, — pour le Royaume des Pays-Bas: Koninklijke Marechaussee, douanes (droits d'entrée et accises), police communale de Rotterdam (port), — pour la République portugaise: Serviço de Estrangeiros e Fronteiras, Direcção-Geral de Alfândegas, Brigada Fiscal da Guarda Nacional Repúblicana, — pour la République de Finlande: gardes-frontières, douane et police, — pour le Royaume de Suède: le contrôle aux frontières est assuré au premier chef par la police, qui peut être assistée du service des douanes, des garde-côtes et de l'Office des migrations. Le contrôle des personnes en mer est du ressort des garde-côtes, — pour la République d'Islande: Ríkislögreglustjóri (directeur général de la police nationale), Lögreglustjórar (chefs de circonscription de police), — pour le Royaume de Norvège: en principe, les contrôles aux frontières extérieures font partie des tâches de la police. Ces tâches peuvent, dans certains cas et à la demande du chef de la police locale, être exécutées par le service des douanes ou par les forces armées (plus précisément les garde-côtes ou la garnison de Varanger-Sud). Dans ces cas, les services en question exercent des pouvoirs de police limités.

1.1.2. Dans l'accomplissement de ces missions, les agents sont investis des compétences de la police des frontières et des compétences en matière de procédure pénale que leur confère la loi nationale.

1.2. Objet du contrôle

1.2.1. Le contrôle de la circulation aux frontières extérieures comporte: — la vérification des documents permettant le franchissement de la frontière et des autres conditions d'entrée fixées à l'article 5 de la convention d'application ainsi que, le cas échéant, des documents autorisant le séjour et l'exercice d'une activité professionnelle, — la recherche et la constatation d'infractions, notamment par la consultation directe des signalements de personnes et d'objets intégrés dans le système d'information Schengen (SIS) et dans les fichiers de recherche nationaux et, le cas échéant, la mise en œuvre de la conduite à tenir afférente à ce signalement, — la prévention de menaces pour l'ordre public et la sécurité nationale des parties contractantes et la cessation des troubles.

1.2.2. Le principe de proportionnalité doit être respecté à l'occasion de l'exercice des missions de police des frontières.

1.3. Modalités du contrôle

Les mesures de contrôle et de surveillance sont effectives si elles permettent de faire face aux risques ou menaces que comporte chaque situation concrète, cette appréciation étant faite par les autorités nationales compétentes en concertation avec celles des autres parties contractantes.

Dans ce contexte, les parties contractantes effectuent le contrôle de la circulation aux frontières extérieures selon les principes uniformes suivants.

1.3.1. Le contrôle minimal au sens de l'article 6, paragraphe 2, point b), de la convention d'application, destiné à établir l'identité, consiste en un contrôle d'identité à partir des documents de voyage produits ou présentés ainsi qu'en la vérification simple et rapide de la validité du document permettant le franchissement de la frontière et de la présence d'indices de falsification ou de contrefaçon.

1.3.2. Le contrôle approfondi au sens de l'article 6, paragraphe 2, point c), comporte, en plus du contrôle minimal: 1.3.2.1. un examen approfondi des aspects suivants: — le document présenté est-il valable pour le franchissement de la frontière et, le cas échéant, est-il accompagné du visa requis? — le document présente-t-il des indices de falsification ou de contrefaçon? 1.3.2.2. les vérifications relatives à la provenance et à la destination de la personne ainsi qu'à l'objet du voyage et, si nécessaire, le contrôle des documents justificatifs correspondants; 1.3.2.3. la vérification que la personne dispose de moyens de subsistance suffisants pour la durée du séjour envisagé, pour le retour ou pour le transit vers un État tiers, ou qu'elle est en mesure d'acquérir légalement ces moyens; 1.3.2.4. la consultation directe des données relatives aux personnes et aux objets intégrées dans le SIS et dans les fichiers de recherche nationaux. Si la consultation du SIS fait apparaître un signalement au sens des articles 95 à 100 de la convention d'application, il faut en premier lieu exécuter la conduite à tenir apparaissant sur l'écran; 1.3.2.5. la vérification que la personne, son véhicule et les objets qu'elle transporte ne sont pas de nature à compromettre l'ordre public, la sécurité nationale ou les relations internationales de l'une des parties contractantes.

1.3.3. Sans préjudice des dispositions des points 1.3.5.1, 1.3.5.2, 1.3.5.3, toutes les personnes font l'objet d'un contrôle minimal à l'entrée et à la sortie. Les étrangers sont soumis en règle générale à un contrôle approfondi à l'entrée et à la sortie.

1.3.4. Les ressortissants des États membres de la Communauté européenne sont soumis à des contrôles approfondis à l'entrée et à la sortie dans des cas individuels lorsqu'il existe des indices que la personne concernée peut compromettre l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique.

1.3.5. Les contrôles aux frontières terrestres peuvent faire l'objet d'assouplissements en raison de circonstances particulières. Ces circonstances sont notamment réunies lorsque l'intensité du trafic rend excessifs les délais d'attente pour atteindre les postes de contrôle, alors que toutes les ressources en personnel, en moyens et en organisation ont été épuisées. 1.3.5.1. Le fonctionnaire localement responsable des contrôles frontaliers peut, dans les conditions décrites au point 1.3.5, fixer des priorités et devra les modifier le plus fréquemment possible afin d'accroître l'efficacité des contrôles. À cet égard, le contrôle de la circulation à l'entrée a, en principe, priorité sur le contrôle à la sortie. 1.3.5.2. Le fonctionnaire localement responsable qui introduit un assouplissement des contrôles doit faire preuve de discrétion. Cet assouplissement qui ne peut être que temporaire doit être adapté aux circonstances qui le motivent et mis en œuvre graduellement. 1.3.5.3. Les personnes qui sont connues personnellement de l'agent chargé du contrôle et dont celui-ci sait, sur la base d'un contrôle initial, qu'ils ne sont signalés ni dans le SIS ni dans un fichier de recherche national et qu'ils possèdent un document valable permettant le franchissement de la frontière, ne seront soumis qu'à un contrôle par sondage portant sur la détention de ce document. Cette disposition vise notamment les personnes qui franchissent fréquemment la frontière par le même point de passage. Ce groupe de personnes devra être soumis de temps en temps, inopinément et à intervalles irréguliers, à un contrôle approfondi.

1.4. Modalités du refus d'entrée

1.4.1. Le refus d'entrée est une décision motivée d'application immédiate ou, le cas échéant, applicable dès l'expiration du délai prévu par la législation nationale par laquelle un étranger qui ne remplit pas les conditions d'entrée prévues à l'article 5 de la convention d'application n'est pas admis à entrer sur le territoire d'une des parties contractantes ni à y séjourner. L'étranger doit accuser réception de la décision. Celle-ci est prise par l'instance compétente en droit national qui indique les modalités du recours lorsqu'il existe. ►M4 À cet effet, un formulaire uniforme de refus d'entrée, tel qu'il figure à l'annexe 16 est rempli et remis au ressortissant étranger concerné. ◄

▼M4

1.4.1.bis En cas de refus d'entrée, l'agent chargé du contrôle appose sur le passeport un timbre d'entrée, barré d'une croix à l'encre noire indélébile et inscrit en regard, à droite, également à l'encre indélébile, la (les) lettre(s) correspondant au(x) motif(s) du refus d'entrée, dont la liste est incluse dans le formulaire uniforme de refus d'entrée, tel qu'il figure à l'annexe 16.

▼B

1.4.2. Les agents chargés du contrôle veillent à ce que l'étranger ayant fait l'objet d'une décision de refus d'entrée ne pénètre pas sur le territoire de la partie contractante ou le quitte immédiatement, s'il y est déjà entré.

1.4.3. Si l'étranger frappé d'une décision de refus d'entrée a été acheminé par un transporteur à la frontière, par la voie aérienne, maritime ou terrestre, le service localement responsable doit ordonner à ce transporteur de reprendre en charge cet étranger sans délai. Les dépenses pour le logement, l'entretien et le voyage de retour peuvent être mises à la charge de ce transporteur. Le service localement responsable doit ordonner de transporter l'étranger soit vers l'État tiers d'où il a été transporté, soit vers l'État tiers qui a délivré le document permettant le franchissement de la frontière, soit vers tout autre État tiers dans lequel son admission est garantie. Si le transporteur ne peut pas respecter immédiatement l'ordre de réacheminement, il devra garantir le transport immédiat dans un État tiers par un autre transporteur. En attendant le réacheminement, le service localement responsable est tenu de prendre, dans le respect du droit national et compte tenu des circonstances locales, les mesures appropriées afin d'éviter l'entrée illégale des étrangers frappés d'une décision de refus d'entrée (par exemple maintenir l'étranger dans la zone internationale de l'aéroport, interdire aux étrangers de se rendre à terre dans les ports maritimes, garder l'étranger dans un centre de rétention).

1.4.4. Si l'agent chargé du contrôle constate que le titulaire d'un visa pour un séjour de courte durée fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le SIS, il procède à l'annulation du visa en apposant la mention «ANNULÉ» au moyen d'un cachet. Il doit aussitôt informer ses autorités centrales de cette décision. La procédure à suivre est décrite dans l'annexe 8a. Si le titulaire d'un visa pour un séjour de courte durée se voit refuser l'entrée, il faut appliquer les dispositions prévues au point 1.4.1 bis.

1.4.5. Tout refus d'entrée doit être consigné sur un registre ou sur une liste qui mentionneront l'identité, la nationalité, les références du document permettant le franchissement de la frontière ainsi que le motif et la date de refus d'entrée.

1.4.6. Si un étranger présente à la fois des motifs de refus d'entrée et d'arrestation, contact doit être pris avec les autorités judiciaires compétentes pour décider de la conduite à tenir conformément au droit national.

1.4.7 ( 6 ) Des arrangements spécifiques en ce qui concerne les bénéficiaires du droit communautaire (les citoyens de l'Union européenne, les ressortissants des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et les ressortissants de la Confédération suisse, ainsi que les membres de leur famille), sont décrits aux points 6.1.1 à 6.1.4. Les dispositions des points 1.4.2, 1.4.5 et 1.4.6 s'appliquent également à des citoyens de l'Union européenne, à des ressortissants des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et aux ressortissants de la Confédération suisse. En plus des dispositions mentionnées au deuxième alinéa, les dispositions des points 1.4.1 bis, 1.4.3, 1.4.4, 1.4.8 (sous réserve des dispositions du point 6.1.4) et 1.4.9 s'appliquent également aux membres de la famille des citoyens de l'Union européenne, des ressortissants des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que des ressortissants de la Confédération suisse qui ne sont pas des ressortissants d'un de ces États.

1.4.8. Si un étranger ne remplissant pas les conditions d'entrée au sens de l'article 5, paragraphe 1, de la convention d'application invoque les dispositions de l'article 5, paragraphe 2, de cette convention et demande l'entrée et le transit par la frontière extérieure d'une partie contractante autre que celle qui accepte, à titre exceptionnel, de lui accorder le séjour, il doit être refoulé et laissé libre de se présenter à la frontière extérieure de cette dernière partie contractante, en vue de son entrée sur son territoire.

1.4.9. Si un étranger est en possession, outre d'un document de voyage en cours de validité, d'un titre de séjour ou d'un visa de retour ou, le cas échéant, des deux documents, délivrés par une des parties contractantes, prévus à l'annexe 11, il faut lui autoriser l'entrée et le transit conformément à l'article 5, paragraphe 3, de la convention d'application de l'accord de Schengen afin qu'il puisse atteindre le territoire de cette partie contractante, à moins qu'il ne fasse l'objet d'un signalement sur la liste nationale de la partie contractante à la frontière extérieure de laquelle il demande l'entrée et que ce signalement ne soit assorti de conduites à tenir s'opposant à l'entrée et au transit.

2. Modalités pratiques du contrôle

2.1. Apposition de cachets

2.1.1. À l'entrée sur le territoire d'une partie contractante, il est apposé un cachet: — sur les documents permettant le franchissement de la frontière, revêtus d'un visa ou d'un visa de transit en cours de validité, — sur les documents permettant le franchissement de la frontière des étrangers auxquels un visa est délivré à la frontière pour les parties contractantes, — sur les documents permettant le franchissement de la frontière des étrangers qui ne sont pas soumis à l'obligation de visas prévus au chapitre 3, section 1, de la convention d'application. Il n'est pas apposé de cachet d'entrée sur les documents de ressortissants des États membres de la Communauté européenne.

2.1.2. Le cachet de sortie sera apposé sur les documents permettant le franchissement de la frontière qui contiennent un visa à entrées multiples, assorti d'une limitation de la durée totale du séjour.

2.1.3. Lors de la première entrée, le cachet doit, si possible, être apposé de manière à recouvrir le bord du visa sans compromettre la lisibilité des mentions sur le visa ni les sécurités visibles de la vignette visa. Si plusieurs cachets doivent être apposés (par exemple, dans le cas d'un visa à entrées multiples), ils le sont sur la page en regard de laquelle est apposé le visa. Si cette page n'est pas utilisable, le cachet sera apposé sur la page suivante.

2.1.4. Des cachets de formes distinctes (rectangulaire pour l'entrée, rectangulaire aux coins arrondis pour la sortie) sont utilisés pour attester de l'entrée et de la sortie. Ces cachets comportent la ou les lettres identifiant l'État, l'indication du poste frontalier, la date, le numéro d'ordre ainsi qu'un pictogramme indiquant le type de frontière franchie (terrestre, maritime ou aérienne).

2.1.5. Le cachet d'entrée et de sortie ne sera pas apposé: — dans le cas des personnes qui ne sont soumises en principe à aucun contrôle de personnes (par exemple: chefs d'État, personnalités dont l'arrivée a été préalablement annoncée officiellement par voie diplomatique), — sur les documents permettant aux ressortissants de l'Andorre, de Malte, de Monaco, de Saint-Marin et de la Suisse de franchir la frontière ( 7 ), — sur les documents de voyage de marins, qui ne séjournent sur le territoire d'une partie contractante que pendant l'escale du navire dans la zone du port d'escale, — sur les licences de pilote ou les certificats de membre d'équipage d'un aéronef.

2.1.6. À la demande d'un étranger, il peut, à titre exceptionnel, être renoncé à l'apposition du cachet d'entrée ou de sortie lorsqu'elle risque d'entraîner des difficultés importantes pour celui-ci. Il faut alors attester l'entrée ou la sortie sur une feuille séparée avec mention du nom et du numéro du passeport.

2.2. Surveillance des frontières extérieures en dehors des points de passage et en dehors des heures d'ouverture de ceux-ci

«3. Les autorités compétentes surveillent par unités mobiles les intervalles des frontières extérieures entre les points de passage frontaliers; il en est de même pour les points de passage frontaliers en dehors de leurs heures normales d'ouverture. Ce contrôle est effectué de manière à ne pas inciter les personnes à éviter le contrôle aux points de passage. Les modalités de la surveillance sont fixées, le cas échéant, par le comité exécutif.»

2.2.1. La surveillance des frontières extérieures en dehors des points de passage frontalier et la surveillance de ces points de passage en dehors des heures d'ouverture ont pour objet principal d'empêcher le franchissement non autorisé de la frontière, de lutter contre la criminalité transfrontalière et d'appliquer ou de prendre des mesures à l'encontre de personnes ayant franchi illégalement la frontière.

2.2.2. Cette surveillance est opérée selon des critères de tactique policière, par des personnels dont les effectifs sont adaptés à la situation concrète. Elle comporte des changements fréquents et inopinés de l'intervalle surveillé, de sorte que le franchissement non autorisé de la frontière représente un risque permanent.

2.2.3. La surveillance est effectuée par des unités mobiles qui accomplissent leur mission en patrouillant ou en se postant à des endroits réputés ou présumés sensibles, l'objectif de cette surveillance consistant à appréhender les personnes franchissant illégalement la frontière. La surveillance peut également être exercée à l'aide de moyens techniques, y compris électroniques.

2.2.4. Les moyens mis en œuvre sont choisis en fonction des conditions de l'intervention, et notamment en fonction du type et de la nature de la frontière (terrestre, fluviale ou maritime).

2.3. Les renseignements suivants doivent être consignés sur un registre:

— le nom du fonctionnaire localement responsable du contrôle frontalier et celui des autres agents de chaque équipe,

— les assouplissements du contrôle de personnes mis en œuvre conformément au point 1.3.5,

— la délivrance de documents tenant lieu de passeport et de visas ou autorisations délivrés à la frontière,

— les interpellations et les plaintes (infractions pénales et administratives),

— les refus d'entrée et de sortie (nombre et nationalités),

— les autres mesures policières et judiciaires particulièrement importantes,

— les événements particuliers.

Tous les postes-frontières (terrestres, maritimes et aéroportuaires) consignent sur un registre l'ensemble des informations de service ainsi que toute information particulièrement importante.

3. Règles spéciales concernant les divers moyens de transport utilisés pour le franchissement des frontières extérieures

3.1. Contrôle de la circulation routière

3.1.1. Pour garantir un contrôle de personnes efficace, tout en assurant la sécurité et la fluidité de la circulation routière, la circulation aux points de passage frontaliers doit être réglée de manière appropriée. En cas de besoin, des mesures de canalisation et de barrage seront prises dans le respect des accords relatifs aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés.

3.1.2. Les personnes qui circulent à bord de véhicules peuvent en règle générale rester à bord durant la procédure de contrôle. Le contrôle doit avoir lieu en principe en dehors du poste de contrôle, à côté du véhicule. Les contrôles approfondis devront avoir lieu, si les circonstances locales le permettent, à côté de la voie de circulation sur des emplacements prévus à cet effet. Pour des raisons de sécurité du personnel, les contrôles seront effectués si possible par deux agents compétents pour le contrôle et la surveillance des frontières ou de l'administration douanière.

3.1.3. En cas de forte densité de la circulation, il faut contrôler en premier les passagers des autobus des lignes régulières locales, pour autant que la situation locale le permette.

3.2. Contrôle de la circulation ferroviaire

3.2.1. Les autorités compétentes pour le contrôle et la surveillance des frontières doivent veiller à ce que les passagers des trains ainsi que les agents des chemins de fer, y compris ceux qui franchissent les frontières extérieures à bord de trains de marchandises ou de trains vides, soient contrôlés conformément aux dispositions de la partie II, points 1.2, 1.3 et suivants.

3.2.2. Le contrôle de la circulation ferroviaire peut être effectué de deux manières: — à quai dans la première gare d'arrivée sur le territoire d'une partie contractante, — dans le train, en cours de route. Ce contrôle doit alors être effectué en tenant compte des dispositions des accords relatifs aux bureaux de contrôle nationaux juxtaposés.

3.2.2 bis 1. Afin de faciliter la circulation des trains de passagers à grande vitesse, les États concernés directement par le trajet du train peuvent, d'un commun accord, décider que les contrôles sont effectués dans les gares de destination et/ou à bord du train sur le trajet entre ces gares, dans la mesure où les passagers restent à bord du train dans la ou les gares précédentes. 2. Si la compagnie de transport ferroviaire peut, pour les trains en provenance d'États tiers faisant plusieurs arrêts sur le territoire des parties contractantes, embarquer des passagers exclusivement pour la partie restante du trajet Schengen, ces passagers sont soumis à un contrôle d'entrée dans la gare de destination ou à bord du train dans la mesure où l'État sur le territoire duquel la gare de destination est située a donné l'accord visé dans la première phrase et assure par conséquent des contrôles d'entrée. Dans le sens inverse, les passagers sont soumis à un contrôle de sortie. 3. Les passagers qui souhaitent prendre le train dans les circonstances décrites au point 2, sur le territoire des parties contractantes, doivent être informés avant le départ de façon claire qu'ils peuvent être soumis à un contrôle de personnes pendant le voyage ou à la gare de destination.

3.2.3. Le fonctionnaire localement responsable des contrôles peut ordonner que à intervalles irréguliers ou pour des raisons particulières, les espaces creux des voitures soient inspectés, si nécessaire avec l'assistance du chef de train, pour vérifier que des personnes ou des objets soumis au contrôle de la police des frontières n'y sont pas cachés. L'agent de contrôle opère sur la base de ses compétences nationales. Lorsqu'il existe des raisons de penser que des personnes signalées ou soupçonnées d'avoir commis une infraction ou des étrangers ayant l'intention d'entrer illégalement se cachent dans le train, l'agent de contrôle, s'il ne peut intervenir conformément à ses dispositions nationales, informe les parties contractantes vers le territoire desquelles ou par le territoire desquelles circule le train.

3.2.4. Dans le cas des personnes voyageant en voitures-lits ou voitures-couchettes, les documents permettant le franchissement de la frontière sont contrôlés en principe dans le compartiment de service de l'accompagnateur, pour autant que celui-ci a recueilli ces documents dans le respect des prescriptions qui lui sont applicables et les tient à disposition pour le contrôle. Il convient de procéder au début du contrôle à la vérification de la présence des documents permettant le franchissement de la frontière de toutes les personnes en comparant ces documents avec la liste d'occupation et/ou de réservation. L'identité des personnes se trouvant dans les compartiments doit être vérifiée, si possible en présence de l'accompagnateur, à intervalles irréguliers ou lorsqu'il existe des raisons particulières.

3.3. Contrôle du trafic aérien civil international

«1. Les parties contractantes garantissent que, à partir de 1993, les passagers d'un vol en provenance d'États tiers, qui embarquent sur des vols intérieurs, seront au préalable soumis, à l'entrée, à un contrôle de personnes ainsi qu'à un contrôle des bagages à main dans l'aéroport d'arrivée du vol extérieur. Les passagers d'un vol intérieur qui embarquent sur un vol à destination d'États tiers seront au préalable soumis, à la sortie, à un contrôle de personnes et à un contrôle des bagages à main dans l'aéroport de départ du vol extérieur.

2. Les parties contractantes prennent les mesures nécessaires afin que les contrôles puissent s'effectuer conformément aux dispositions du paragraphe 1.

3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 n'affectent pas le contrôle des bagages enregistrés; ce contrôle est effectué respectivement dans l'aéroport de destination finale ou dans l'aéroport de départ initial.

4. Jusqu'à la date prévue au paragraphe 1, les aéroports sont considérés, par dérogation à la définition des frontières intérieures, comme des frontières extérieures pour les vols intérieurs.»

3.3.1 ( 8 ) Le lieu du contrôle des personnes et des bagages à main est déterminé selon la procédure suivante: 3.3.1.1. Les passagers de vols en provenance et à destination exclusives du territoire des parties contractantes sans atterrissage sur le territoire d'un État tiers (vols intérieurs) ne sont pas soumis à contrôle. (Exemples: Luxembourg-Paris ou Rome-Bruxelles-Hambourg: pas de contrôles.) 3.3.1.2. Les passagers d'un vol en provenance d'un État tiers, qui embarquent sur un vol intérieur, sont soumis à un contrôle d'entrée à l'aéroport d'entrée du vol en provenance d'un État tiers. Les passagers d'un vol intérieur qui embarquent sur un vol à destination d'un État tiers (passagers en transfert) sont soumis à un contrôle de sortie à l'aéroport de sortie de ce dernier vol. (Exemples: New York-Paris, avec, à Paris, correspondance vers Rome (vol intérieur): contrôle d'entrée à Paris ou Bruxelles-Francfort (vol intérieur) avec, à Francfort, transfert vers Singapour: contrôle de sortie à Francfort.) 3.3.1.3. Pour les vols en provenance ou à destination d'États tiers sans passagers en transfert et les vols à escales multiples dans des aéroports des parties contractantes sans changement d'avion: a) les passagers de vols en provenance ou à destination d'États tiers sans transfert antérieur ou postérieur sur le territoire des parties contractantes sont soumis à un contrôle d'entrée à l'aéroport d'entrée et à un contrôle de sortie à l'aéroport de sortie. (Exemples: New York-Paris: contrôle d'entrée à Paris ou Rome-Le Caire: contrôle de sortie à Rome.); b) les passagers de vols en provenance ou à destination d'États tiers à escales multiples sur le territoire des parties contractantes sans changement d'avion (passagers en transit) et sans que des passagers puissent embarquer sur le tronçon situé sur le territoire Schengen sont soumis à un contrôle d'entrée à l'aéroport de destination et à un contrôle de sortie à l'aéroport d'embarquement. (Exemples: New York-Paris-Francfort-Rome, escales à Paris et Francfort permettant uniquement le débarquement, l'embarquement pour effectuer le tronçon aérien restant étant interdit: contrôle pour les passagers débarquant respectivement à Paris, Francfort et Rome ou Hambourg-Bruxelles-Paris-Le Caire, escales à Bruxelles et Paris permettant uniquement l'embarquement, le débarquement étant interdit: contrôle de sortie pour les passagers embarquant respectivement à Hambourg, Bruxelles et Paris.); c) si la compagnie de transport aérien peut, pour les vols en provenance d'États tiers à escales multiples sur le territoire des parties contractantes, embarquer des passagers exclusivement pour le tronçon restant sur ce territoire, ces passagers sont soumis à un contrôle de sortie à l'aéroport d'embarquement et à un contrôle d'entrée à l'aéroport d'entrée. Le contrôle des passagers qui, lors de ces escales, se trouvent déjà à bord et n'ont pas embarqué sur le territoire des parties contractantes s'effectue conformément au point 3.3.1.3 b). La procédure inverse s'applique aux vols de cette catégorie, lorsque le pays de destination est un État tiers. [Exemples: New York-Paris-Francfort-Rome, l'embarquement étant autorisé aux escales de Paris et de Francfort: contrôle d'entrée pour les passagers débarquant respectivement à Paris, Francfort (y compris ceux ayant embarqué à Paris) et Rome (y compris ceux ayant embarqué à Paris ou à Francfort) et contrôle de sortie pour les passagers embarquant respectivement à Paris et à Francfort, ou Hambourg-Bruxelles-Paris-Le Caire, le débarquement étant autorisé aux escales de Bruxelles et de Paris: contrôle de sortie pour les passagers embarquant respectivement à Hambourg, Bruxelles et Paris et contrôle d'entrée pour les passagers débarquant respectivement à Bruxelles et à Paris.]

3.3.2. Le contrôle de personnes est effectué en principe en dehors de l'avion. Afin de garantir que les passagers puissent être contrôlés conformément aux dispositions de la partie II, points 1 et 2, aux aéroports désignés comme points de passage frontaliers autorisés, il convient, en accord avec le responsable de l'aéroport et l'entreprise de transport, de canaliser la circulation vers les installations réservées au contrôle. La société aéroportuaire doit prendre les mesures nécessaires afin d'empêcher l'accès et la sortie des personnes non autorisées aux zones réservées, comme par exemple la zone de transit.

3.3.3. Les dispositions particulières concernant le contrôle de personnes des membres des équipages d'aéronefs figurent dans la partie II, point 6.4.2.

3.3.4. Si, en cas de force majeure, de danger imminent ou sur instruction des autorités, un avion assurant une liaison internationale doit atterrir sur un terrain qui n'est pas autorisé en tant que point de passage frontalier, cet avion ne pourra poursuivre son vol que moyennant l'autorisation des autorités compétentes pour le contrôle et la surveillance des frontières et des autorités douanières. Il en est de même lorsqu'un avion étranger atterrit sans autorisation. Les prescriptions figurant dans la partie II, points 1 et 2, s'appliquent au contrôle des passagers des avions.

3.3.5. Le régime d'entrée et de sortie des — planeurs, — avions ultralégers, — hélicoptères, et — avions de fabrication artisanale ne permettant de parcourir que de courtes distances, ainsi que des — ballons dirigeables, est fixé par la loi nationale et, le cas échéant, par les accords bilatéraux.

3.3.6. Procédure de contrôle dans les aérodromes

3.3.6.1. Il convient de garantir que les passagers puissent également être contrôlés conformément aux dispositions de la partie II, points 1 et 2, dans les aérodromes, à savoir les aéroports n'ayant pas le statut d'aéroport international au regard du droit national concerné, mais pour lesquels des vols internationaux sont autorisés.

3.3.6.2. Dans les aérodromes, on peut en règle générale renoncer à mettre en place des structures destinées à la séparation physique entre les flux de passagers de vols intérieurs et de vols internationaux. Lorsque le volume du trafic ne l'exige pas, il n'est pas nécessaire que des agents de contrôle soient présents en permanence, dans la mesure où il est garanti que, en cas de nécessité, les effectifs peuvent être disponibles sur place en temps utile.

3.3.6.3. Lorsque la présence d'agents de contrôle n'est pas assurée en permanence dans un aérodrome, le gestionnaire de cet aérodrome est tenu d'informer suffisamment à l'avance les autorités chargées du contrôle des frontières de l'arrivée et du départ d'un avion en trafic international. Le recours aux agents de police auxiliaires est autorisé, dans la mesure où le droit national le prévoit.

3.3.7. Afin de prévenir les risques, il faut contrôler, dans les aéroports et les aérodromes, les passagers de vols intérieurs pour lesquels il n'est pas établi avec certitude qu'ils sont en provenance ou à destination exclusives des territoires des parties contractantes sans atterrissage sur le territoire d'un État tiers.

3.4. Contrôle du trafic maritime

3.4.1. Définitions

3.4.1.1. Par «trafic maritime», il faut entendre toute activité de navigation pratiquée à titre professionnel entre deux ou plusieurs ports ou points d'amarrage, à l'exclusion des liaisons régulières par transbordeur, de la navigation de plaisance, de la pêche côtière et de la navigation intérieure.

3.4.1.2. Au sens des dispositions internationales régissant le trafic maritime, il faut entendre par «passager» toute personne se trouvant à bord du navire et ne faisant pas partie de l'équipage.

3.4.1.3. Par «équipage», il faut entendre les personnes engagées afin d'exercer à bord du navire des activités directement liées à la navigation, et dont les noms figurent sur la liste d'équipage.

3.4.1.4. Par «agent maritime», il faut entendre la personne physique ou morale qui représente, sur place, l'armateur dans toutes les fonctions de l'armement du navire.

3.4.1.5. Par «liaison régulière par transbordeur», il faut entendre toute liaison en provenance ou à destination exclusive d'autres ports situés sur le territoire des parties contractantes, sans escale dans des ports situés en dehors du territoire des parties contractantes et comportant le transport de personnes et de véhicules selon un horaire régulier.

3.4.1.6. Par «navire de croisière», il faut entendre un navire qui suit un itinéraire donné selon un programme préétabli, dont les passagers participent à un programme collectif comportant des activités touristiques dans les divers ports et qui, en principe, n'embarque ni ne débarque de passagers au cours du voyage.

3.4.1.7. Par «navigation de plaisance», il faut entendre l'utilisation de navires à voiles et/ou à moteur à usage privé et pratiquant la navigation sportive ou touristique.

3.4.1.8. Par «pêche côtière», il faut entendre les activités de pêche effectuées à l'aide de navires qui rentrent quotidiennement ou après quelques jours dans un port situé sur le territoire d'une partie contractante sans faire escale dans un port situé dans un État tiers.

3.4.2. Modalités du contrôle

3.4.2.1. En principe, le contrôle est effectué dans le port d'arrivée ou de départ, à bord du navire ou dans un emplacement prévu à cet effet, situé à proximité immédiate du port. Conformément aux accords conclus en la matière, le contrôle peut également être effectué en cours de traversée ou, lors de l'arrivée ou du départ du navire, sur le territoire d'un État tiers.

3.4.2.2. L'objectif du contrôle consiste à s'assurer que tant l'équipage que les passagers remplissent les conditions prévues à la partie II, points 1 et 2.

3.4.2.3. En présence de circonstances particulières au sens du paragraphe 1.3.5, le contrôle du trafic maritime pourra être allégé. Lorsque, en cas de trafic très intense et malgré la mobilisation de l'ensemble des moyens en personnel et d'organisation, il s'avère impossible d'effectuer le contrôle de tous les passagers, les agents pourront procéder à un contrôle par sondage, en fonction des priorités fixées au regard de la situation concrète, par le fonctionnaire localement responsable. À cet égard, le contrôle à l'entrée a, en principe, priorité sur le contrôle de sortie.

3.4.2.4. Le contrôle des membres d'équipage est effectué conformément aux dispositions de la partie II, points 6.5 et suivants.

3.4.3. Obligations du capitaine du navire

3.4.3.1. Le capitaine du navire ou, à défaut, l'agent maritime qui représente la société de navigation dresse une liste en double exemplaire de l'équipage et, si possible, des passagers et, à l'arrivée au port, la transmet aux agents compétents en vue du contrôle, qui est effectué à bord du navire ou à proximité de ce dernier. Si, pour des raisons de force majeure, cette liste ne peut être transmise aux agents chargés du contrôle, une copie doit en être transmise au poste-frontière ou à l'autorité maritime compétente, qui se chargera de la transmettre sans délai aux autorités habilitées à effectuer les contrôles frontaliers. En ce qui concerne les liaisons régulières par transbordeur, le capitaine du navire ou, à défaut, l'agent maritime qui représente la société de navigation n'est pas tenu de dresser la liste des passagers.

3.4.3.2. Un exemplaire des deux listes dûment émargé par l'agent de contrôle est remis au capitaine du navire qui doit pouvoir le présenter sur simple requête pendant les jours de planche.

3.4.3.3. Le capitaine du navire ou, à défaut, l'agent maritime doit signaler sans délai toutes les modifications relatives à la composition de l'équipage ou au nombre des passagers.

3.4.3.4. En outre, le capitaine est tenu de communiquer sans délai, et si possible avant même l'entrée du navire dans le port, aux autorités compétentes la présence à bord de passagers clandestins. Ces derniers restent toutefois sous la responsabilité du capitaine du navire.

3.4.3.5. Le capitaine du navire ou, à défaut, l'agent maritime doit, en temps utile et conformément aux dispositions en vigueur dans le port concerné, informer les services de contrôle frontalier du départ du navire; s'il n'est pas en mesure d'informer ces services, il doit en aviser l'autorité maritime compétente. Ces instances récupéreront le second exemplaire de la ou des liste(s) préalablement remplie(s) et émargée(s).

3.4.4. Exceptions aux modalités de contrôle prévues au point 3.4.2

3.4.4.1. Les passagers et l'équipage se trouvant à bord des transbordeurs effectuant des liaisons régulières, visées au point 3.4.1.5, ne sont, en principe, pas soumis au contrôle.

3.4.4.2. Si un navire de croisière fait escale dans plusieurs ports successifs situés sur le territoire des parties contractantes sans faire escale dans un port situé en dehors de ce territoire, les contrôles ne sont, en principe, effectués qu'au premier et au dernier port situés sur le territoire des parties contractantes.

3.4.4.3. En règle générale, le contrôle des personnes se trouvant à bord de navires de plaisance qui proviennent d'un État tiers s'effectue, à l'entrée comme à la sortie, dans un port autorisé comme point de passage frontalier du territoire des parties contractantes. Toutefois, lorsqu'un navire de plaisance veut exceptionnellement entrer dans un port qui n'est pas un point de passage autorisé, les autorités de contrôle doivent être prévenues si possible avant l'entrée ou en tout état de cause lors de l'arrivée du navire. La déclaration relative aux passagers se fait par le dépôt auprès des autorités locales de la liste des personnes présentes à bord. Cette liste est à la disposition des autorités de contrôle. Chaque partie contractante peut imposer aux navires de plaisance en provenance d'un État tiers d'accoster dans un port d'entrée autorisé dans lequel s'exerce le contrôle des personnes à bord. Un document rassemblant l'ensemble des caractéristiques techniques du navire ainsi que le nom des personnes qui se trouvent à bord sera remis à l'occasion du contrôle. Une copie de ce document sera remise aux autorités du premier port d'entrée autorisé, une autre copie étant remise aux autorités du dernier port autorisé avant le départ vers un pays tiers. Tant que le navire reste dans les eaux territoriales d'une des parties contractantes, un exemplaire de cette liste doit se trouver parmi les documents de bord. Si, pour des raisons de force majeure, le navire doit accoster dans un autre port, il faut prendre contact avec les autorités du port d'entrée autorisé le plus proche.

3.4.4.4. L'équipage de navires de pêche côtière rentrant quotidiennement, ou presque, au port d'immatriculation ou dans tout autre port situé sur le territoire des parties contractantes sans mouiller dans un port situé sur le territoire d'un État tiers n'est, en principe, pas soumis à contrôle. Si toutefois, les côtes d'un État tiers sont situées à proximité immédiate du territoire d'une partie contractante, il est souhaitable de procéder à des contrôles par sondage, en vue de lutter contre l'immigration clandestine. Cette disposition s'applique également aux personnes pratiquant la pêche sportive et passant occasionnellement une journée à bord d'un navire effectuant cette pêche. L'équipage des navires effectuant la pêche côtière qui ne sont pas immatriculés dans un port situé sur le territoire d'une partie contractante est contrôlé conformément aux dispositions des points 3.4.2. et 6.5. Le capitaine du navire ou, à défaut, l'agent maritime qui représente la société de navigation est tenu d'indiquer le cas échéant, aux autorités compétentes, toute modification de la liste de son équipage et l'éventuelle présence de passagers.

3.4.4.5. Liaisons par transbordeurs soumises à contrôle

Doivent faire l'objet d'un contrôle les passagers des transbordeurs qui n'entrent pas dans la catégorie définie dans la partie II, point 3.4.4.1.

En principe, les règles suivantes s'appliquent:

a) le contrôle des étrangers et celui des ressortissants des États membres de l'UE et de l'EEE, qui ne doivent être soumis qu'à un contrôle minimal, doivent être effectués séparément. En fonction des possibilités, des aménagements de l'infrastructure doivent être opérés à cet effet;

b) les passagers qui n'utilisent pas de véhicule (piétons) doivent être contrôlés séparément;

c) le contrôle des passagers des véhicules de tourisme s'effectue au véhicule même;

d) les passagers de cars doivent être traités de la même manière que les passagers à pied. Ils doivent quitter le car afin de se soumettre aux contrôles;

e) le contrôle des chauffeurs et de leurs accompagnateurs éventuels s'effectue au véhicule. Il est souhaitable d'organiser ce contrôle séparément du contrôle des autres passagers;

f) afin de garantir la rapidité des contrôles, il y a lieu de prévoir un nombre suffisant de postes de contrôle. Le cas échéant, une deuxième ligne de contrôle doit être mise en place;

g) les véhicules utilisés par les passagers, le cas échéant le chargement ainsi que d'autres objets transportés, doivent au moins faire l'objet d'un contrôle par sondage, notamment en vue de la détection d'immigrants clandestins;

h) les membres d'équipage de transbordeurs sont traités de la même manière que les membres d'équipage de navires marchands.

3.5. Contrôle de la navigation sur les eaux intérieures

3.5.1. Par navigation sur les eaux intérieures avec franchissement d'une frontière extérieure, il faut entendre l'utilisation à des fins professionnelles ou de plaisance de tout type de bateaux, embarcations et engins flottants sur les fleuves, rivières, canaux et lacs.

3.5.2. Sont considérés comme membres d'équipage ou assimilés, en ce qui concerne les bateaux utilisés à des fins professionnelles, le capitaine et les personnes employées à bord qui figurent sur le rôle d'équipage ainsi que les membres de la famille de ces personnes pour autant qu'ils résident à bord du bateau.

3.5.3. Les dispositions pertinentes du point 3.4.1 ainsi que les dispositions des points 3.4.2, 3.4.3 et 3.4.4 s'appliquent.

4. Coopération

Article 7 de la convention d'application

«Les parties contractantes se prêteront assistance et assureront une coopération étroite et permanente en vue d'une exécution efficace des contrôles et surveillances. Elles procéderont notamment à un échange de toutes les informations pertinentes et importantes, à l'exclusion des données nominatives à caractère individuel, sauf dispositions contraires de la présente convention, à une harmonisation, dans la mesure du possible, des instructions données aux services chargés des contrôles et à la promotion d'une formation et d'un recyclage uniformes du personnel affecté aux contrôles. Cette coopération peut prendre la forme d'un échange de fonctionnaires de liaison.»

En vue d'assurer l'application uniforme et efficace des mesures de contrôle et de surveillance, les polices et les services chargés du contrôle des personnes coopèrent étroitement et en permanence dans tous les domaines.

4.1. Échange d'informations

L'échange d'information est encouragé afin de permettre un meilleur contrôle et une meilleure connaissance des phénomènes migratoires, des réglementations en vigueur dans les parties contractantes et des techniques utilisées par les agents de contrôle.

L'échange de données à caractère personnel respecte les dispositions en matière de protection des données contenues dans la convention d'application.

Les échanges portent sur les sujets suivants:

entre services centraux: — statistiques mensuelles résultant de l'activité de contrôle et sur les diverses manifestations de l'immigration clandestine,

entre services centraux et, en cas de nécessité, entre postes de contrôle: — méthodes de fabrication, de contrefaçon et d'utilisation frauduleuse de documents permettant le franchissement de la frontière, — procédés de détection par les services de contrôle des documents permettant le franchissement de la frontière contrefaits, falsifiés ou usurpés, — itinéraires et pratiques de passage clandestins, — situations d'actualité pour lesquelles l'aide ou l'information des autres services de contrôle peuvent être utiles, — mise en œuvre des mesures d'intervention conjointes à l'occasion d'événements particuliers.

Les informations sont transmises entre les services centraux ou locaux nationaux, selon la nature de l'information, par les moyens décrits ci-après: — par la poste, — par les réseaux (publics) de radiocommunication, téléphone, télex ou télétexte, fixes ou mobiles, ainsi que par les réseaux spéciaux de la police, éventuellement après la mise au point de spécifications techniques uniformes, — par l'intermédiaire de fonctionnaires de liaison détachés auprès des services centraux nationaux, — par l'intermédiaire des services de contact de la police des frontières, — dans le cadre de concertations de service et de séminaires professionnels communs.

4.2. Fonctionnaires de liaison

Les parties contractantes peuvent détacher des fonctionnaires de liaison permanents auprès des services centraux nationaux. Le détachement peut être bilatéral ou unilatéral. Dans des situations particulières, les fonctionnaires de liaison peuvent être détachés pour une durée déterminée auprès d'autres services des parties contractantes.

▼M1

Les règles relatives à la délivrance de visas à la frontière figurent dans le règlement (CE) no 415/2003 du Conseil du 27 février 2003 relatif à la délivrance de visas à la frontière, y compris aux marins en transit ( 9 ) (voir annexe 14).

▼B

5.2. Le visa est délivré par l'apposition d'un cachet ou d'une vignette sur le document de voyage pouvant être revêtu d'un visa. S'il n'y a plus l'espace requis dans ce document, le cachet ou la vignette sont apposés à titre exceptionnel sur une feuille séparée insérée dans le document. Les modèles de feuilles séparées figurent à l'annexe 12.

5.3. Les indications relatives à la délivrance de visas uniformes à la frontière figurent dans l'annexe 14.

5.4. Les droits à percevoir pour la délivrance de visas à l'annexe 14a.

5.5. La liste des demandes de visa subordonnées à la consultation préalable des autorités centrales, conformément à l'article 17, paragraphe 2, figure à l'annexe 14b.

5.6. Les visas délivrés à la frontière doivent être consignés sur une liste.

6. Régimes particuliers

6.1. Ressortissants des États membres de la Communauté européenne et membres de leur famille originaires d'États tiers

6.1.1. Les ressortissants des États membres de la Communauté européenne, doivent, pour entrer sur le territoire des parties contractantes, être titulaires d'un document valable permettant le franchissement de la frontière prévu à l'annexe 4, mais sont exempts de l'obligation de visa.

6.1.2. Les étrangers qui en vertu du droit communautaire bénéficient de la libre circulation en qualité de membres de la famille de ressortissants d'États membres mais qui, en raison de leur nationalité, sont soumis à l'obligation de visa pour l'entrée sur le territoire des parties contractantes, restent soumis à cette obligation. Cela n'affecte pas la possibilité visée au point 6.2 d'entrer sans obligation de visa. Les membres de la famille bénéficiant de la libre circulation sont: — le conjoint et les descendants de moins de 21 ans, ou à charge, — les ascendants d'un ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne ou de son conjoint qui sont à leur charge.

6.1.3. Un ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne qui est en possession du document requis pour le franchissement de la frontière ne peut se voir refuser l'entrée sur le territoire d'une partie contractante autre que celle dont il a la nationalité que s'il est susceptible de compromettre l'ordre public, la sécurité nationale (ou la santé publique). À cette fin, une consultation des listes nationales de personnes recherchées est possible, cette consultation pouvant aboutir à un refus d'entrée. Si, dans un tel cas, le fonctionnaire chargé du contrôle refuse l'entrée sur le territoire d'une partie contractante à un ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne, il lui remet une notification écrite et motivée du refus.

6.1.4. En dehors des cas relatifs à l'absence des documents nécessaires figurant au point 6.1.2 une non-admission ne peut être prononcée à l'encontre des étrangers mentionnés à ce point qu'en vertu de motifs particuliers ayant trait à l'ordre public, à la sécurité nationale ou à la santé publique. La décision de délivrer des visas à la frontière aux membres de la famille de ressortissants des États membres de la Communauté européenne bénéficiant de la libre circulation tout en étant soumis à l'obligation de visa doit être prise avec bienveillance. En ce qui concerne le refus d'entrée, les dispositions prévues au point 1.4.1 sont appliquées conformément au droit national.

6.2. Étrangers titulaires d'un titre de séjour délivré par une autre partie contractante

Les étrangers titulaires d'un titre de séjour en cours de validité délivré par une partie contractante sont dispensés de visa pour entrer sur le territoire des autres parties contractantes. Par ailleurs, le point 1.4.9 est applicable.

6.3. Réfugiés statutaires et apatrides

6.3.1. Le titre de voyage pour réfugiés, délivré en vertu de la convention relative au statut de réfugié du 28 juillet 1951 (convention de Genève relative aux réfugiés), est admis comme document permettant le franchissement de la frontière. Le régime de visa pour les titulaires d'un titre de voyage pour réfugiés est régi par la législation nationale. Cependant, les règles spéciales suivantes doivent être observées: — les titulaires d'un titre de voyage pour réfugiés qui bénéficient d'une autorisation de séjour délivrée par une partie contractante sont dispensés de l'obligation de visa pour l'entrée sur le territoire des parties contractantes, — les titulaires d'un titre de voyage pour réfugiés délivré par le Danemark, le Royaume-Uni, l'Irlande, l'Islande, le Liechtenstein, Malte, la Norvège, la Suède ou la Suisse sont dispensés de visa pour entrer sur le territoire du Royaume de Belgique, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume d'Espagne, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et de la République portugaise. Les titulaires d'un tel titre de voyage sont soumis à l'obligation de visa pour entrer sur le territoire de la République hellénique et de la République française.

6.3.2. Le titre de voyage pour les apatrides, délivré en vertu de la convention relative au statut des apatrides du 28 septembre 1954, est admis comme document permettant le franchissement de la frontière à l'exception de l'entrée sur le territoire de la République portugaise. Les titulaires d'un titre de voyage pour apatrides sont soumis à l'obligation de visa pour l'entrée à moins qu'ils ne bénéficient d'une autorisation de séjour délivrée par l'une des parties contractantes.

6.4. Pilotes d'aéronefs et autres membres d'équipages

6.4.1. Les titulaires d'une licence de pilote ou d'un certificat de membre d'équipage (Crew Member Certificate) prévus à l'annexe 9 de la convention du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile sont libérés de l'obligation du passeport et du visa, pour autant que, dans l'exercice de leur fonction: — ils ne quittent pas l'aéroport d'escale, — ils ne quittent pas l'aéroport de destination, — ils ne quittent pas le territoire de la commune dont relève l'aéroport, — ils ne quittent l'aéroport que pour se rendre dans un autre aéroport situé sur le territoire d'une partie contractante.

6.4.2. Les dispositions de la partie II, points 1.3 et suivants, régissent les contrôles des équipages d'aéronefs. L'équipage d'aéronefs doit, dans la mesure du possible, être contrôlé en priorité. Concrètement, son contrôle a lieu soit avant celui des passagers, soit à des emplacements spécialement prévus à cet effet. L'équipage connu du personnel de contrôle dans le cadre de l'exercice de ses fonctions peut ne faire l'objet que d'un contrôle par sondage.

6.5. Marins

6.5.1. Par «marins», on entend l'équipage au sens de la définition du point 3.4.1.3.

6.5.2. Les marins munis d'un livret professionnel maritime ou d'une pièce d'identité des gens de mer (délivrés conformément à la convention de Genève du 13 mai 1958) peuvent, conformément aux dispositions de la convention de Londres du 9 avril 1965 et aux dispositions nationales, se rendre à terre pour séjourner dans la localité du port où leur navire fait escale ou dans les communes limitrophes, sans se présenter à un point de passage, à condition qu'ils figurent sur le rôle d'équipage, qui a été préalablement soumis au contrôle, du navire auquel ils appartiennent et qu'ils soient en possession d'un visa. Si un marin représente une menace pour l'ordre public ou la sécurité nationale, le droit de se rendre à terre peut lui être refusé.

6.5.3. Les marins qui envisagent de séjourner en dehors des communes situées à proximité des ports doivent remplir les conditions d'entrée sur le territoire des parties contractantes et notamment être munis d'un titre de voyage valable revêtu, le cas échéant, d'un visa et disposer de moyens de subsistance suffisants.

6.5.4. Sans préjudice des dispositions prévues dans la partie I, points 1 et suivants, les titulaires du livret professionnel maritime ou de la pièce d'identité des gens de mer pourront se voir accorder l'entrée sur le territoire des parties contractantes dans les cas énoncés ci-dessous: — embarquement à bord d'un navire se trouvant déjà amarré ou sur le point d'arriver dans un port des parties contractantes, — transit vers un État tiers ou retour vers l'État d'origine, — cas d'urgence ou de nécessité (maladie, licenciement, expiration du contrat, etc.). Dans de tels cas, les agents chargés du contrôle frontalier procéderont aux vérifications nécessaires afin de s'assurer que les contrôles d'entrée ne sont pas contournés du fait de l'allégement accordé à cette catégorie de personnes. Ces éléments de vérification peuvent être les suivants: — déclaration écrite de l'armateur ou de l'agent maritime concerné, — déclaration écrite des autorités diplomatiques ou consulaires compétentes, — preuves recueillies à l'occasion de vérifications ponctuelles effectuées auprès des autorités de police ou, le cas échéant, auprès d'autres administrations compétentes, — contrat certifié par l'apposition du cachet de l'autorité maritime.

6.6. Titulaires de passeports diplomatiques, officiels ou de service

Compte tenu des privilèges particuliers ou des immunités dont ils jouissent, les titulaires de passeports diplomatiques, officiels ou de service délivrés par des États ou des gouvernements reconnus par les parties contractantes qui voyagent dans l'exercice de leurs fonctions devront, dans la mesure du possible, bénéficier d'un régime favorable en se voyant accorder la priorité sur les autres voyageurs lors du contrôle frontalier tout en restant, le cas échéant, soumis à visa.

Les membres accrédités des missions diplomatiques et des représentations consulaires et leur famille, titulaires de la carte délivrée par le ministère des affaires étrangères, peuvent entrer sur le territoire des parties contractantes sur présentation de cette carte et, si nécessaire, de leur document permettant le franchissement de la frontière. Les modèles de ces cartes figurent à l'annexe 13.

Si une personne se présentant à la frontière extérieure invoque des privilèges, immunités et exemptions, l'agent chargé du contrôle peut exiger qu'elle apporte la preuve de sa qualité par la production de documents appropriés, notamment des attestations délivrées par l'État accréditeur ou du passeport diplomatique ou par un autre moyen. S'il a des doutes, le fonctionnaire peut, en cas d'urgence, se renseigner directement auprès du ministère des affaires étrangères.

En règle générale, les titulaires de ces titres ne sont pas tenus de justifier qu'ils disposent des moyens de subsistance suffisants.

Par ailleurs, les agents de contrôle ne pourront en aucun cas refuser aux titulaires de passeports diplomatiques, officiels ou de service l'entrée sur le territoire des parties contractantes sans avoir préalablement consulté les autorités nationales compétentes. Cela vaut également lorsque l'intéressé est signalé dans le SIS.

6.7. Travailleurs frontaliers

6.7.1. Le statut des travailleurs frontaliers est déterminé par le droit national des parties contractantes.

6.7.2. Les modalités du contrôle des travailleurs frontaliers sont régies par les dispositions relatives aux contrôles des étrangers. Des allégements de contrôle peuvent être accordés conformément au point 1.3.5.3

6.8. Mineurs

6.8.1. Les mineurs qui franchissent la frontière sont soumis aux mêmes contrôles que les adultes, même lorsqu'ils sont accompagnés des personnes investies de l'autorité parentale à leur égard. ►M3 Le personnel de contrôle devra être particulièrement attentif aux mineurs, qu'ils voyagent accompagnés ou non ◄ . Il devra s'assurer autant que possible que les mineurs ne quittent pas le territoire contre la volonté des personnes investies de l'autorité parentale à leur égard. [...] ( 10 )

6.9. Voyages en groupes

6.9.1. L'intensité des contrôles auxquels sont soumis les participants à un voyage en groupe doit, en principe, être adaptée à leur nationalité.

6.9.2. Dans des cas particuliers, comme lors de voyages scolaires, ou pour des groupes de personnes du troisième âge ou des pèlerins, les contrôles peuvent être limités à une vérification à partir de la liste d'occupation ou à un contrôle par sondage des voyageurs. En tout état de cause, le chef de groupe doit faire l'objet d'un contrôle normal.

6.10. Étrangers qui introduisent une demande d'asile à la frontière

Si un étranger demande l'asile à la frontière, la législation nationale de la partie contractante concernée est applicable jusqu'à la détermination de la responsabilité du traitement de la demande d'asile.

6.11. Membres d'organisations internationales

Les titulaires des documents suivants délivrés par les organisations internationales indiquées ci-dessous pourront, dans l'exercice de leurs fonctions, se voir accorder dans la mesure du possible un traitement préférentiel par rapport aux autres voyageurs lors du contrôle frontalier.

En règle générale, les titulaires de ces titres ne sont pas tenus de justifier qu'ils disposent de moyens de subsistance suffisants.

Les documents pris en considération sont notamment les suivants:

— laissez-passer des Nations unies: délivré au personnel des Nations unies et à celui des institutions qui en dépendent sur la base de la convention relative aux privilèges et immunités des institutions spécialisées, adoptée à New York, le 21 novembre 1947, par l'Assemblée générale des Nations unies,

— laissez-passer délivré par la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA),

— laissez-passer de la Communauté économique européenne (CEE),

— laissez-passer de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom),

— certificat de légitimation délivré par le secrétaire général du Conseil de l'Europe,

— documents délivrés par un quartier général de l'OTAN (carte d'identité militaire accompagnée d'un ordre de mission, d'une feuille de route, d'un ordre de service individuel ou collectif).

ANNEXE 1

Points de passage autorisés

(partie I, point 1.2, du manuel commun)

INDEX BELGIQUE DANEMARK ALLEMAGNE GRÈCE ESPAGNE FRANCE ITALIE LUXEMBOURG PAYS-BAS AUTRICHE PORTUGAL FINLANDE SUÈDE ISLANDE NORVÈGE

BELGIQUE

Frontières aériennes

— Bruxelles-National (Zaventem)

— Ostende

— Deurne

— Bierset

— Gosselies

— Wevelgem (aérodrome)

Frontières maritimes

— Anvers

— Ostende

— Zeebruges

— Nieuport

— Gand

— Blankenberge

Frontière terrestre

— Eurostar (tunnel sous la Manche) — Gare de Bruxelles-Midi

DANEMARK

Frontières maritimes

Danemark

— Aabenraa Havn

— Aalborg Havn A/S

— Aalborg Portland A/S

— Aarø Havn

— Aarøsund Havn

— Aggersund Kalkværks Udskibningsbro (Løgstør)

— Allinge Havn

— Asnæs-, Advedøre-, Kyndby-, Masnedø-, Stigsnæsværkets Havne

— Assens Havn

— Bagenkop Havn

— Bandholm Havn

— Bogense Havn

— Bønnerup Havn

— Dansk Salt A/S' Anlægskaj (Mariager)

— Det Danske Stålvalseværk A/S' Havn (Frederiksværk)

— Dragør Havn

— Enstedværkets Havn (Aabenraa)

— Esbjerg Havn

— Faaborg Havn

— Fakse Ladeplads Fiskeri- og Lystbådehavn

— Faxe Havn

— Fredericia Havn

— Frederikshavn Havn

— Gedser Færgehavn

— Grenaa Havn

— Gråsten Havn

— Gulfhavn (på Stigsnæs ved Skælskør)

— Haderslev Havn

— Hals Havn

— Hanstholm Havn

— Hasle Havn

— Havnen ved Kolby Kås (Samsø)

— Helsingør Færgehavn

— Hirtshals Havn

— H.J. Hansen Hadsund A/S' Havn

— Hobro Havn

— Holbæk Havn

— Holstebro-Struer Havn

— Horsens Havn

— Hou Havn (Odder)

— Hundested Havn

— Hvide Sande Havn

— Kalundborg Havn

— Kaløvig Bådehavn

— Kerteminde Havn & Marina

— Klintholm Havn

— Kolding Havn

— Kongsdal Havn

— Korsør Havn

— Københavns Havn

— Køge Havn

— Lemvig Havn

— Lindø-Terminalen

— Lyngs Odde Ammoniakhavn

— Marstal Havn

— Middelfart Havn

— Nakskov Havn

— Nexø Havn

— NKT Trådværket A/S' Havn (Middelfart)

— Nordjyllandsværkets Havn

— Nykøbing F. Havn

— Nyborg Fritids- og Lystbådehavn samt Fiskerihavn

— Nyborg Havn A/S (Lindholm Havn og Avernakke Pier)

— Næstved Havn

— Odense Havn

— Odense Staalskibsværft A/S' Havn

— Orehoved Havn

— Randers Havn

— Rudkøbing Havn

— Rødby Færge- og Trafikhavn

— Rømø Havn

— Rønne Havn

— Skagen Havn

— Skive Havn

— Skærbækværkets Havn

— Statoil Pieren, Melbyvej 17 i Kalundborg

— Stege Havn

— Stevns Kridtbruds Udskibningspier

— Stubbekøbing Havn

— Studstrupværkets Havn (Skødstrup)

— Svaneke Havn

— Svendborg Trafikhavn

— Søby Havn

— Sønderborg Havn

— Sæby Havn

— Tejn Havn

— Thisted Havn

— Thorsminde Havn

— Thyborøn Havn

— Vang Havn

— Vejle Havn

— Vordingborg Havn

— Ærøskøbing Havn

— Århus Havn

Îles Féroé

— Fuglafjarðar Havn

— Klaksvikar Havn

— Kollafjarðar Havn

— Oyra Havn

— Runavikar Havn

— Tórshavnar Havn

— Tvøroyrar Havn

— Vágs Havn

Groenland

— Aasiaat (Egedesminde)

— Ilulissat (Jakobshavn)

— Ittoqqortoormiit (Scoresbysund)

— Kangerlussuaq (Sdr. Strømfjord)

— Maniitsoq (Sukkertoppen)

— Nanortalik

— Narsaq

— Narsarsuaq

— Nuuk (Godthåb)

— Paamiut (Frederikshåb)

— Qaanaaq (Thule)

— Qaqortoq (Julianehåb)

— Qasigiannguit (Christianshåb)

— Qeqertarsuaq (Godhavn)

— Sisimiut (Holsteinsborg)

— Tasiilaq (tidl. Angmagssalik)

— Upernavik

— Uummannaq

Frontières aériennes

Danemark

— Aalborg Lufthavn

— Aarhus Lufthavn

— Billund Lufthavn

— Bornholms Lufthavn

— Esbjerg Lufthavn

— Herning Flyveplads

— Karup Lufthavn

— Koldingegnens Lufthavn, Vamdrup

— Københavns Lufthavn i Kastrup

— Københavns Lufthavn, Roskilde

— Lemvig Flyveplads

— Odense Lufthavn

— Skive Lufthavn

— Stauning Lufthavn

— Sønderborg Lufthavn

— Thisted Lufthavn

— Vojens Lufthavn

— Ærø Lufthavn

Îles Féroé

— Vágar Lufthavn

Groenland

— Kangerlussuaq (Sdr. Strømfjord)

— Nuuk (Godthåb)

— Qaanaaq

ALLEMAGNE

Points de passage autorisés

ALLEMAGNE-DANEMARK







Désignation du point de passage — côté allemand Désignation du point de passage — côté danois Flensburg Bahnhof Pattburg (Padborg) Wassersleben Kollund Kupfermühle Krusau (Kruså) Flensburg Bahnhof Pattburg Bahnhof (station Padborg) Harrislee Pattburg (Padborg) Ellund Autobahn (BAB 7) Fröslee (Frøslev) Jardelund Sophienthal (Sofiedal) Weesby Groß Jündewatt (St. Jyndevad) Neupepersmark Alt Pepersmark (Pebersmark) Westre Grünhof (Grøngård) Böglum Seth (Sæd) Süderlügum Bahnhof Tondern (Tønder) Aventoft Møllehus Rosenkranz Rüttebüll (Rudbøl) Rodenäs Hoger (Højer)

Points de passage autorisés

ALLEMAGNE-POLOGNE







Désignation du point de passage — côté allemand Désignation du point de passage — côté polonais Ahlbeck Swinemünde (Świnoujście) Linken Neu Lienken (Lubieszyn) Grambow Bahnhof Scheune (Szczecin-Gumieńce) Pomellen-Autobahn (BAB 11) Kolbitzow (Kolbaskowo) Tantow Bahnhof Scheune (Szczecin-Gumieńce) Rosow Rosow (Rosowek) Mescherin Greifenhagen (Gryfino) Gartz Fiddichow (Widuchowa) Schwedt Niederkränig (Krajnik Dolny) Hohensaaten-Hafen Niederwutzen (Osinów Dolny) Hohenwutzen Niederwutzen (Osinów Dolny) Küstrin-Kietz Küstrin (Kostrzyn) Küstrin-Kietz Bahnhof Küstrin (Kostrzyn) Frankfurt/Oder Hafen Słubice Frankfurt/Oder Straße Słubice Frankfurt/Oder Bahnhof Kunersdorf (Kunowice) Frankfurt/Oder-Autobahn (BAB 12) Schwetig (Świecko) Eisenhüttenstadt Mühlow (Miłów) Guben Straße Guben (Gubin) Guben Bahnhof Guben (Gubin) Forst Bahnhof Forst (Zasieki) Forst-Autobahn (BAB 15) Erlenholz (Olszyna) Bad Muskau Muskau (Mużaków) Podrosche Priebus (Przewoz) Horka Bahnhof Nieder Bielau (Bielawa Dolna) Ludwigsdorf Autobahn Hennersdorf (Jedrzychowice) Görlitz Straße Görlitz (Zgorzelec) Görlitz Bahnhof Görlitz (Zgorzelec) Ostriz Ostriz-Bahnhof (Krzewina Zgorzelecka) Zittau Chopin-Straße Kleinschönau (Sieniawka) Zittau-Friedensstraße Poritsch (Porajow)

Points de passage autorisés

ALLEMAGNE-RÉPUBLIQUE TCHÈQUE







Désignation du point de passage — côté allemand Désignation du point de passage — côté tchèque Zittau Bahnhof Grottau an der Neiße (Hrádek n.N.) Seifhennersdorf (Nordstraße) Rumburg (Rumburk) Seifhennersdorf Warnsdorf (Varnsdorf) Neugersdorf Georgswalde (Jiřikov) Ebersbach Bahnhof Rumburg (Rumburk) Sebnitz Niedereinsiedel (Dolni Poustevna) Schmilka Herrnskretschen (Hřensko) Bad Schandau Bahnhof Tetschen (Dêcin) Schöna Herrnskretschen (Høensko) Bahratal Peterswald (Petrovice) Zinnwald Zinnwald (Cinovec) Neurehefeld Moldava (Moldau) Reitzenhain Sebastiansberg (Hora Sv. Šebestiána) Bärenstein (Eisenbahn) Weipert (Vejprty) Bärenstein Weipert (Vejprty) Oberwiesenthal Gottesgab (Boži Dar) Johanngeorgenstadt Bahnhof Breitenbach (Potučky) Johanngeorgenstadt Breitenbach (Potučky) Klingenthal Graslitz (Kraslice) Bad Brambach Bahnhof Voitersreuth (Vojtanov) Schönberg Voitersreuth (Vojtanov) Bad Elster Grün (Doubrava) Selb Asch (Aš) Selb-Plössberg Bahnhof Asch (Aš) Schirnding Cheb/Eger Bahnhof Eger (Cheb) Schirnding Mühlbach (Pomezi) Waldsassen Heiligenkreuz (Svaty Křiž) Mähring Promenhof (Broumov) Bärnau Paulusbrunn (Pavluv Studenec) Waidhaus (B 14) Rosshaupt (Rozvadov) Waidhaus Autobahn (BAB 6) Rosshaupt (Rozvadov) Eslarn Eisendorf (Železná) Waldmünchen Haselbach (Lisková) Furth im Wald Schafberg Vollmau (Folmava) Furth im Wald Bahnhof Böhmisch Kubitzen (Česká Kubice) Eschlkam Neumark (Všeruby) Neukirchen b. HL. Blut St. Katharina (Sverá Katerina) Bayerisch Eisenstein Markt Eisenstein (Železná Ruda) Bayerisch Eisenstein Bahnhof Markt Eisenstein (Železná Ruda) Philippsreuth Kuschwarda (Strážny) Haidmühle Tusset (Stožek)

Points de passage autorisés

ALLEMAGNE-SUISSE







Désignation du point de passage — côté allemand Désignation du point de passage — côté suisse Konstanz-Klein Venedig Kreuzlingen-Seestraße Konstanz-Schweizer. Personenbahnhof Konstanz Personenbahnhof Konstanz-Wiesenstraße Kreuzlingen-Wiesenstraße Konstanz-Kreuzlinger Tor Kreuzlingen Konstanz-Emmishofer Tor Kreuzlingen-Emmishofer Konstanz-Paradieser Tor Tägerwilen Gaienhofen Steckborn Hemmenhofen Steckborn Wangen Mammern Öhningen-Oberstaad Stein am Rhein Öhningen Stein am Rhein Rielasingen Bahnhof Ramsen Bahnhof Singen Bahnhof Schaffhausen Rielasingen Ramsen-Grenze Gasthof «Spießhof» an der B 34 Gasthof «Spiesshof» Gottmadingen Buch-Grenze Murbach Buch-Dorf Gailingen-Ost Ramsen-Dorf Gailingen-Brücke Diessenhofen Gailingen-West Dörflingen-Pünt und Dörflingen-Laag Randegg Neu Dörflingen Bietingen Thayngen Straße Thayngen Bahnhof Thayngen Bahnhof Ebringen Thayngen-Ebringer Straße Schlatt am Randen Thayngen-Schlatt Büßlingen Hofen Wiechs-Dorf Altdorf Wiechs-Schlauch Merishausen Neuhaus-Randen Bargen Fützen Beggingen Stühlingen Schleitheim Eberfingen Hallau Eggingen Wunderklingen Erzingen Trasadingen Erzingen Bahnhof Trasadingen Bahnhof Weisweil Wilchingen Jestetten-Wangental Osterfingen Jestetten-Hardt Neuhausen Jestetten Bahnhof Neuhausen Bahnhof Altenburg-Rheinau Bahnhof Neuhausen Bahnhof Altenburg-Nohl Nohl Altenburg-Rheinbrücke Rheinau Nack Rüdlingen Lottstetten Rafz-Solgen Lottstetten-Dorf Rafz-Grenze Lottstetten Bahnhof Rafz Bahnhof Baltersweil Rafz-Schluchenberg Dettighofen Buchenloh Bühl Wil-Grenze Günzgen Wasterkingen Herdern Rheinsfelden Rötteln Kaiserstuhl Reckingen Rekingen Rheinheim Zurzach-Burg Waldshut Bahnhof Koblenz Waldshut-Rheinbrücke Koblenz Waldshut-Rheinfähre Juppen/Full Dogern Leibstadt Albbruck Schwaderloch Laufenburg Laufenburg Bad Säckingen-Alte Rheinbrücke Stein/Holzbrücke Bad Säckingen Stein Rheinfelden Rheinfelden Grenzacherhorn Riehen-Grenzacher Straße Inzlingen Riehen-Inzlinger Straße Lörrach-Wiesentalbahn Riehen Bahnhof Lörrach-Stetten Riehen Lörrach-Wiesenuferweg Riehen-Weilstraße Weil-Ost Riehen-Weilstraße Basel Badischer Personenbahnhof Basel Badischer Bahnhof Basel Badischer Rangierbahnhof in Weil am Rhein Basel Badischer Rangierbahnhof Weil-Otterbach Basel-Freiburger Straße Weil-Friedlingen Basel-Hiltalinger Straße Weil am Rhein-Autobahn (BAB 5) Basel

Points de passage autorisés

PORTS SUR LE LAC DE CONSTANCE (BODENSEE)

Lindau-Städtischer Segelhafen

Lindau-Hafen

Bad Schachen

Wasserburg (Bodensee)

Langenargen

Friedrichshafen-Hafen

Meersburg

Überlingen

Mainau

Konstanz-Hafen

Insel Reichenau

Radolfzell

Points de passage autorisés

PORTS SUR LE RHIN

Rheinfelden-Rheinhafen

Wyhlen (Wyhlen GmbH)

Grenzach (Fa. Geigy)

Grenzach (Fa. Hoffmann La Roche AG)

Weil-Schiffsanlegestelle

Weil-Rheinhafen

Points de passage autorisés

PORTS DE LA MER DU NORD

List/Sylt

Hörnum/Sylt

Dagebüll

Wyk/Föhr

Wittdün/Amrum

Pellworm

Strucklahnungshörn/Nordstrand

Süderhafen/Nordstrand

Husum

Friedrichstadt

Tönning

Büsum

Meldorfer Hafen

Friedrichskoog

Helgoland

Itzehoe

Wewelsfleth

Brunsbüttel

Glückstadt

Elmshorn

Uetersen

Wedel

Hamburg

Hamburg-Neuenfelde

Buxtehude

Stade

Stadersand

Bützflether Sand

Otterndorf

Cuxhaven

Bremerhaven

Bremen

Lemwerder

Elsfleth

Brake

Großensiel

Nordenham

Fedderwardersiel

Eckwarderhörne

Varel

Wilhelmshaven

Hooksiel

Horumersiel

Carolinensiel (Harlesiel)

Neuharlingersiel

Bensersiel

Westeraccumersiel

Norddeich

Greetsiel

Wangerooge

Spiekeroog

Langeoog

Baltrum

Norderney

Juist

Borkum

Emden

Leer

Weener

Papenburg

Herbrum

Points de passage autorisés

PORTS DE LA BALTIQUE

Flensburg-Hafen

Flensburg-Mürwik (Hafenanlage der Bundesmarine)

Glücksburg

Langballigau

Quern-Neukirchen

Gelting

Maasholm

Schleimünde

Kappeln

Olpenitz (Hafenanlagen der Bundesmarine)

Schleswig

Ostseebad Damp

Eckernförde

Eckernförde (Hafenanlagen der Bundesmarine)

Surendorf (Hafenanlagen der Bundesmarine)

Rendsburg

Strande

Schilksee

Kiel-Holtenau

Kiel

Möltenort/Heikendorf

Jägersberg (Hafenanlage der Bundesmarine)

Laboe

Orth

Puttgarden Bahnhof

Puttgarden

Burgstaaken

Heiligenhafen

Großenbrode (Hafenanlagen der Bundesmarine)

Grömitz

Neustadt (Hafenanlage der Bundesmarine)

Niendorf

Lübeck-Travemünde

Lübeck

Timmendorf

Wolgast

Wismar

Warnemünde

Rostock Überseehafen

Stralsund

Libben

Bock

Saßnitz

Ruden

Greifswald-Ladebow Hafen

Kamminke

Ahlbeck Seebrücke

ODERHAFF

Anklam Hafen

Karnin

Ueckermünde

Altwarp Hafen

Points de passage autorisés

Aéroports, aérodromes, terrains d'aviation

DANS LE LAND DE SCHLESWIG-HOLSTEIN

Eggebek

Flensburg-Schäferhaus

Helgoland-Düne

Hohn

Itzehoe-Hungriger Wolf

Kiel-Holtenau

Lübeck-Blankensee

Schleswig/Jagel

Westerland/Sylt

Wyk/Föhr

DANS LE LAND DE MECKLEMBOURG - POMÉRANIE-OCCIDENTALE

Barth

Heringsdorf

Neubrandenburg-Trollenhagen

Rostock-Laage

DANS LE LAND DE HAMBOURG

Hamburg

DANS LE LAND DE BRÊME

Bremen

Bremerhaven-Luneort

DANS LE LAND DE BASSE-SAXE

Borkum

Braunschweig-Waggum

Bückeburg-Achum

Celle

Damme/Dümmer-See

Diepholz

Emden

Fassberg

Ganderkesee

Hannover

Jever

Nordhorn-Lingen

Leer-Papenburg

Lemwerder, Werksflughafen der Weser-Flugzeugbau GmbH Bremen

Norderney

Nordholz

Osnabrück-Atterheide

Peine-Eddersee

Wangerooge

Wilhelmshaven-Mariensiel

Wittmundhafen

Wunstorf

DANS LE LAND DE BRANDEBOURG

Cottbus-Drewitz

Cottbus-Neuhausen

Kyritz

Nauen

Neuhausen

Schönhagen

DANS LE LAND DE BERLIN

Tegel

Tempelhof

Schönefeld

DANS LE LAND DE RHÉNANIE-DU-NORD - WESTPHALIE

Aachen-Merzbrück

Arnsberg

Bielefeld-Windelsbleiche

Bonn-Hardthöhe

Dahlemer Binz

Dortmund-Wickede

Düsseldorf

Essen-Mülheim

Hangelar

Hopsten

Köln/Bonn

Marl/Loemühle

Meinerzhagen

Mönchengladbach

Münster-Osnabrück

Nörvenich

Paderborn-Lippstadt

Porta Westfalica

Rheine-Bentlage

Siegerland

Stadtlohn-Wenningfeld

DANS LE LAND DE SAXE

Dresden

Leipzig-Halle

Rothenburg/Oberlausitz

DANS LE LAND DE THURINGE

Erfurt

DANS LE LAND DE RHÉNANIE-PALATINAT

Büchel

Föhren

Koblenz-Winningen

Mendig

Pferdsfeld

Pirmasens-Zweibrücken

Speyer

Worms-Bürgerweide-West

DANS LE LAND DE SARRE

Saarbrücken-Ensheim

Saarlouis/Düren

DANS LE LAND DE HESSE

Egelsbach

Allendorf/Eder

Frankfurt/Main

Fritzlar

Kassel-Calden

Reichelsheim

DANS LE LAND DE BADE-WURTEMBERG

Aalen-Heidenheim-Elchingen

Baden Airport Karlsruhe Baden-Baden

Baden-Baden-Oos

Donaueschingen-Villingen

Freiburg/Brg.

Friedrichshafen-Löwentl

Heubach (Krs. Schwäb.Gmünd)

Karlsruhe Forchheim

Konstanz

Laupheim

Leutkirch-Unterzeil

Mannheim-Neuostheim

Mengen

Mosbach-Lohrbach

Niederstetten

Offenburg

Schwäbisch Hall

Stuttgart

DANS LE LAND DE BAVIÈRE

Aschaffenburg

Augsburg-Mühlhausen

Bayreuth-Bindlacher Berg

Coburg-Brandensteinsebene

Eggenfelden/Niederbayern

Erding

Fürstenfeldbruck

Hassfurth-Mainwiesen

Herzogenaurach

Hof-Pirk

Ingolstadt

Kempten-Durach

Landsberg/Lech

Landshut-Ellermühle

Lechfeld

Leipheim

Memmingen

München «Franz Joseph Strauß»

Neuburg

Nürnberg

Oberpfaffenhofen, Werkflugplatz der Dornier-Werke GmbH

Passau-Vilshofen

Roth

Rothenburg o. d. Tauber

Straubing-Wallmühle

Weiden/Opf.

Würzburg am Schenkenturm

GRÈCE







Εναέρια σύνορα Aéroports 1. ΑΘΗΝΑ ATHINA 2. ΗΡΑΚΛΕΙΟ HERAKLION