1993R2700 — FR — 01.01.2001 — 002.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No2700/93 DE LA COMMISSION
du 30 septembre 1993
portant modalités d'application de la prime au bénéfice des producteurs de viandes ovine et caprine
(JO L 245 du 1.10.1993, p. 99)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no80/94 de la Commission du 18 janvier 1994 L 16 1 19.1.1994
►M2Règlement (CE) no279/94 de la Commission du 8 février 1994 L 37 1 9.2.1994
►M3Règlement (CE) no2946/95 de la Commission du 18 décembre 1995 L 308 26 21.12.1995
►M4Règlement (CE) no1526/96 de la Commission du 30 juillet 1996 L 190 21 31.7.1996
►M5Règlement (CE) no1410/1999 de la Commission du 29 juin 1999 L 164 53 30.6.1999
►M6Règlement (CE) no394/2001 de la Commission du 27 février 2001 L 58 9 28.2.2001
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CEE) No2700/93 DE LA COMMISSION
du 30 septembre 1993
portant modalités d'application de la prime au bénéfice des
producteurs de viandes ovine et caprine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989,
portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandesovine et caprine(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no
363/93(2), et notamment son article 5 paragraphe 9,
vu le règlement (CEE) no3493/90 du Conseil, du 27 novembre 1990,
établissant les règles générales relatives à l'octroi de la prime au bénéfice
des producteurs de viandes ovine et caprine(3), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) no2070/92(4), et notamment son article 1er
deuxième alinéa,
vu le règlement (CEE) no3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992,
relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans lecadre de la politique agricole commune(
5), et notamment son article 6
paragraphe 2,
considérant que le régime de la prime à la brebis visé à l'article 5 du
règlement (CEE) no3013/89 du Conseil tombe dans le champ
d'application du règlement (CEE) no3508/92 du Conseil, du 27
novembre 1992, établissant un système intégré de gestion et de contrôlerelatif à certains régimes d'aides communautaires(
6), ci-après dénommé
«système intégré»; que, en vertu du règlement (CEE) no3887/92 de la
Commission, du 23 décembre 1992, portant modalités d'application du
système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimesd'aides communautaires(
7), les demandes d'aides ainsi que le système
intégré de contrôle visés à l'article 2 du règlement (CEE) no3508/92 sont
applicables au régime de la prime aux brebis et aux chèvres à partir de lacampagne 1994;
considérant que le système intégré reprend les éléments essentiels du
règlement (CEE) n
o3007/84 de la Commission, du 26 octobre 1984,
portant modalités d'application de la prime au bénéfice des producteurs
de viandes ovine et caprine(8), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) no3204/92(9); qu'il convient dès lors d'abroger le règlement
(CEE) no3007/84;
considérant qu'il convient de procéder à la codification des dispositions
du règlement (CEE) no3007/84 n'ayant pas été reprises dans le système
intégré, et notamment la période de dépôt des demandes, la durée de la
période de rétention des animaux sur l'exploitation, le taux de
conversion à appliquer lors du paiement de la prime et/ou des acomptes;qu'il convient de prévoir également, dans l'attente de l'application de ladirective 92/102/CEE du Conseil, du 27 novembre 1992, concernantl'identification et l'enregistrement des animaux(
10), les conditions
minimales requises au système d'enregistrement mis en place par les
États membres envisageant la réalisation de contrôles en dehors de lapériode de rétention;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et caprins,1993R2700 — FR — 01.01.2001 — 002.001 — 2
(1)J O noL 289 du 7. 10. 1989, p. 1.
(2)J O noL 42 du 19. 2. 1993, p. 1.
(3)J O noL 337 du 4. 12. 1990, p. 7.
(4)J O noL 215 du 30. 7. 1992, p. 63.
(5)J O noL 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(6)J O noL 355 du 5. 12. 1992, p. 1.
(7)J O noL 391 du 31. 12. 1992, p. 36.
(8)J O noL 283 du 27. 10. 1984, p. 28.
(9)J O noL 319 du 4. 11. 1992, p. 7.
(10)J O noL 355 du 5. 12. 1992, p. 32.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Demandes
1. En complément aux exigences prévues dans le cadre du système
intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides
communautaires par les règlements (CEE) no3508/92 et (CEE) no3887/
92, le producteur doit indiquer dans sa demande de prime s'ilcommercialise du lait de brebis ou des produits laitiers à base de laitde brebis au cours de la campagne pour laquelle la prime est demandée.
2. Les demandes de prime au bénéfice des producteurs de viande
ovine et/ou caprine sont déposées auprès de l'autorité désignée par l'Étatmembre, dans le ressort territorial de laquelle se trouve l'exploitation, aucours d'une période fixée par chaque État membre à l'intérieur d'unepériode commençant le 1
ernovembre avant le début de la campagne et se
terminant le 30 avril suivant le début de la campagne au titre de laquelle
les demandes sont présentées.
Toutefois, et en ce qui concerne l'Italie, les demandes de primes peuvent
être centralisées; dans ce cas l'autorité désignée par l'État membre, dansle ressort territorial de laquelle se trouve l'exploitation, doit recevoir unecopie de chaque demande.
Au lieu d'une période, les États membres peuvent déterminer deux
périodes non consécutives de dépôt des demandes à l'intérieur de la
période précitée. Dans ce cas, un producteur de ces États membres nepeut déposer sa demande de prime qu'au cours d'une seule des deuxpériodes.
Le Royaume-Uni peut, pour l'Irlande du Nord, fixer une (ou deux)
période(s) différente(s) de celle(s) fixée(s) pour la Grande-Bretagne.
3. La période de rétention pendant laquelle le producteur s'engage à
maintenir sur son exploitation, au sens de l'article 1
erpoint 3 du
règlement (CEE) no3493/90, le nombre de brebis et/ou de chèvres pour
lesquelles le bénéfice de la prime est demandé est de cent jours à partir
du dernier jour de la période de dépôt des demandes visée au paragraphe
2.
Avant que tout ou partie du nombre de brebis et/ou de chèvres pour
lequel le bénéfice de la prime est demandé soit mis en pension au cours
de la période de rétention, ces animaux doivent être identifiés. En outre
et à partir de la campagne 1995, l'indication de (ou des) lieu(x) où cetterétention aura lieu doit être contenue dans la demande de prime ainsique la (ou les) période(s) y relative(s). En cas de changement de lieu oude date relatifs à cette période, l'exploitant est tenu d'en informer parécrit au préalable l'autorité compétente.
L'article 3 paragraphe 4 du règlement (CEE, Euratom) n
o1182/71 du
Conseil(1) ne s'applique pas pour la détermination de ladite période de
cent jours.
4. Chaque demande porte sur au moins dix brebis et/ou chèvres.
Article 1erbis
Demande concernant l'aide spécique dans certaines zones défavorisées
[règlement (CEE) no1323/90]:
1) Pour pouvoir bénéficier de l'aide spécifique prévue à l'article 1erdu
règlement (CEE) no1323/90, un producteur qui remplit les conditions1993R2700 — FR — 01.01.2001 — 002.001 — 3
(1)J O noL 124 du 8. 6. 1971, p. 1.▼M1
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fixées à l'article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement
(CEE) no3493/90:
a) qui est tenu, par ailleurs, de soumettre chaque année, au moyen
d'un formulaire de demande d'aide «surface», prévu à l'article 4 durèglement (CEE) n
o3887/92 portant modalités d'application du
système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimesd'aides communautaires, une déclaration de la superficie agricoleutile totale de son exploitation, devra indiquer dans cette
déclaration les parcelles qui sont situées dans des zones
défavorisées et qui sont utilisées à des fins agricoles;
b) qui n'est pas tenu de présenter la déclaration visée au point a),
devra présenter chaque année une déclaration spécifique qui se
réfère, le cas échéant, au système d'identification des parcellesagricoles prévu dans le cadre du système intégré. Cette déclarationdoit indiquer la localisation de l'ensemble des terres qu'il possède,qu'il loue ou dont il a l'usage par quelque moyen que ce soit, avecune indication de leur superficie et la mention de celles qui sont
situées dans les zones défavorisées et qui sont utilisées à des fins
agricoles. Les États membres peuvent prévoir que cette déclara-tion spécifique est incluse dans la demande de prime à la brebis et/ou à la chèvre.
2) L'autorité nationale compétente peut demander la présentation d'un
titre de propriété, d'un contrat de location ou d'un arrangement écritentre producteurs et, le cas échéant, d'une attestation de l'autoritélocale ou régionale ayant mis des terres utilisées à des fins agricoles à
la disposition du producteur concerné. Cette attestation devra
mentionner la superficie concédée au producteur avec l'indicationdes parcelles situées en zones défavorisées.
3) Les États membres peuvent décider que, également dans les cas visés
au paragraphe 1, point b), la déclaration spécifique soit faite au
moyen du formulaire de demande d'aide «surfaces».
4) Les États membres informent la Commission, avant le 30 juin de
chaque campagne de commercialisation, du nombre de producteurs
qui justifient leur demande de prime au moyen de l'attestation viséeau paragraphe 1, point b), ainsi que de leur localisation régionale.
5) La déclaration «surfaces» du producteur et la déclaration spécifique
doivent faire l'objet d'un contrôle, conformément aux dispositions desarticles 6 et 7 du règlement (CEE) n
o3887/92. Les superficies
réellement déterminées par la procédure précitée sont utilisées pourcalculer le pourcentage de la superficie de l'exploitation située dansdes zones défavorisées et utilisée à des fins agricoles par rapport à la
superficie totale de l'exploitation qui est utilisée à des fins agricoles.
6) Dans les cas où les documents précités présentés par l'agriculteur
indiquent qu'au moins 50 % de la superficie utilisée à des fins
agricoles sont situés dans des zones défavorisées, mais où, lors d'une
vérification ou d'un contrôle, le pourcentage réellement déterminé estinférieur à 50 %, aucun versement de l'aide spécifique n'est effectuéet la prime à la brebis est réduite d'un pourcentage équivalant à ladifférence entre le pourcentage réellement déterminé et 50 %.
Toutefois, s'il s'agit d'une fausse déclaration faite délibérément ou par
négligence grave:
— l'exploitant en cause est exclu du bénéfice du régime de prime à la
brebis et à la chèvre au titre de la campagne de commercialisation en
cause et
— en cas de fausse déclaration faite délibérément, du bénéfice du même
régime de prime au titre de la campagne suivante.
La réduction n'est pas appliquée dans les cas où le producteur est en
mesure de prouver que la détermination de la superficie se fondait surdes informations reconnues par l'autorité compétente.1993R2700 — FR — 01.01.2001 — 002.001 — 4
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Article 2
Communications
Les États membres communiquent à la Commission:
— au plus tard le 31 juillet de chaque année, les données relatives aux
demandes de prime présentées au cours de la période prévue àl'article 1
erparagraphe 2. À cet effet, ils utilisent des formulaires dont
le modèle figure à l'annexe I,
— au plus tard le 31 juillet de l'année suivant la période prévue à
l'article 1erparagraphe 2, les données relatives au nombre de brebis
qui étaient éligibles à la prime pour les agneaux engraissés encarcasses lourdes au cours de la période prévue à l'article 1
er
paragraphe 2. À cet effet, ils utilisent des formulaires dont lemodèle figure à l'annexe II.
Les données visées aux tirets visés ci-dessus sont, à leur demande, mises
à la disposition des institutions nationales chargées de l'élaboration des
statistiques officielles dans le secteur des viandes ovine et caprine.
Article 3
Éligibilité
1. La prime visée à l'article 5 du règlement (CEE) n
o3013/89 est due
pour le nombre de chaque catégorie d'animaux éligibles que le
producteur maintient sur l'exploitation pendant la période de rétention
visée à l'article 1erparagraphe 3.
2. Aux fins du contrôle des demandes relatives à la prime, les
animaux remplissant les conditions prévues par les définitions visées àl'article 1
erpoints 4) et 5) du règlement (CEE) no3493/90 au dernier jour
de la période de rétention sont réputés éligibles.
Article 4
Contrôles
1. Les contrôles sur place se font conformément aux dispositions de
l'article 6 du règlement (CEE) no3887/92 et le système d'enregistrement
permanent des mouvements du cheptel appliqué doit être conforme auxrègles prévues à l'article 4 de la directive 92/102/CEE.
Toutefois, pour la campagne 1994, dans la mesure où un État membre
n'a pas encore mis en œuvre le système d'enregistrement visé au premier
alinéa, il peut mettre en place un système d'enregistrement capable de
refléter, en permanence et avec clarté, la situation réelle du cheptel. Cesystème comporte notamment les indications suivantes:
— nombre de brebis et/ou de chèvres présentes sur l'exploitation à une
date à fixer par l'État membre,
— date de mise-bas et nombre de femelles saillies pour la première fois,
— date des achats de brebis et/ou de chèvres avec indication du nombre
et du vendeur, ou le lieu d'achat en cas de vente aux enchères,
— date des ventes de brebis et/ou de chèvres avec indication du nombre
et de l'acheteur, ou le lieu de vente en cas de vente aux enchères,
— cas de force majeure et circonstances naturelles ayant abouti à une
diminution du troupeau de brebis et/ou de chèvres avec indication dela date, du nombre d'animaux affectés et de la cause.
Les États membres concernés informent la Commission des dispositions
nationales adoptées à cet effet avant le début de la campagne 1994.
Dans ces États membres, au moins 50 % des inspections minimales
requises se font pendant la période de rétention et l'octroi de la prime est
subordonné à la tenue par le producteur d'un registre permettant la miseen œuvre du système d'enregistrement permanent.
2. Les États membres procèdent, pour chaque campagne, à
l'établissement d'un inventaire des producteurs ovins commercialisantdu lait et des produits laitiers de brebis. Cet inventaire est réalisé sur1993R2700 — FR — 01.01.2001 — 002.001 — 5
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base des déclarations des producteurs visées à l'article 1erparagraphe 1.
En outre, les États membres tiennent compte, pour l'établissement de cetinventaire, du résultat des contrôles réalisés et de toute autre source
d'informations dont l'autorité compétente dispose, et notamment des
données fournies par les transformateurs ou distributeurs au sujet de lacommercialisation du lait et produits laitiers de brebis par lesproducteurs.
Article 5
Paiement
1. L'acompte prévu à l'article 5 paragraphe 6 deuxième alinéa du
règlement (CEE) n
o3013/89 ne peut, en aucun cas, être versé avant
l'expiration de la période de rétention visée à l'article 1erparagraphe 3.
2. La prime et, lorsqu'un acompte a été versé, le solde sont versés
avant le 15 octobre suivant la fin de la campagne au titre de laquelle la
prime est octroyée.
3. La prime payable par animal éligible et l'acompte sur la prime
estimée par animal éligible — en cas de paiement d'un acompte — nesont versés que si le montant fixé par brebis est égal ou supérieur à un
écu.
Article 6
Taux de conversion
1. Le taux de conversion à appliquer au montant de l'acompte visé à
l'article 5, paragraphe 6, deuxième alinéa, du règlement (CE) n
o2467/98
est égal à la moyenne, calculée pro rata temporis , des taux de change
applicables pendant le mois qui précède le premier jour de la campagneau titre de laquelle cette prime est octroyée.
2. Le taux de conversion à appliquer:
— au montant de la prime et du solde visé à l'article 5, paragraphe 6,
quatrième alinéa, du règlement (CE) n
o2467/98,
— au montant de la prime et du solde visé au premier tiret dans le cas
du report de paiement sur la campagne de commercialisation
suivante
et
— au montant de déduction visé à l'article 4 du règlement (CEE) no
3493/90,
est égal à la moyenne, calculée pro rata temporis , des taux de change
applicables pendant le mois qui précède le dernier jour de la campagne
au titre de laquelle la prime est octroyée.
Article 7
Mesures supplémentaires
Les États membres prennent toute mesure supplémentaire nécessaire
pour assurer le respect des dispositions du présent règlement et
communiquent lesdites mesures à la Commission.
Article 8
Abrogation
Le règlement (CEE) no3007/84 est abrogé.
Article 9
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir de la campagne 1994.1993R2700 — FR — 01.01.2001 — 002.001 — 6
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ANNEXE I
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ANNEXE II
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