2007O0002 — FR — 23.11.2009 — 002.001

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►B ORIENTATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 26 avril 2007 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET2) (BCE/2007/2) (2007/600/CE) (JO L 237, 8.9.2007, p.1)

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ORIENTATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 26 avril 2007

relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET2)

(BCE/2007/2)

(2007/600/CE)







LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 105, paragraphe 2, premier et quatrième tirets, vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leurs articles 3.1, 17, 18 et 22, considérant ce qui suit: (1) Le système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET) actuel a une structure décentralisée reliant entre eux des systèmes à règlement brut en temps réel (RBTR) nationaux et le mécanisme de paiement de la BCE. L'orientation BCE/2005/16 du 30 décembre 2005 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET) ( 1 ) est le principal instrument juridique régissant TARGET. (2) À partir du 19 novembre 2007, TARGET sera remplacé par TARGET2, qui se caractérise par une plate-forme technique unique, appelée la plate-forme partagée unique (PPU). Bien que TARGET2 soit, de même que TARGET, juridiquement structuré comme un ensemble de multiples systèmes de paiement, le conseil des gouverneurs a décidé que les règles des systèmes composants de TARGET2 seront harmonisées dans toute la mesure du possible, en admettant certaines dérogations dues aux contraintes juridiques nationales. (3) Il existe trois niveaux distincts de gouvernance tant pour la phase de mise en place que pour celle de l'exploitation de TARGET2. Au niveau 1, le conseil des gouverneurs décide en dernier ressort concernant TARGET2 et préserve la fonction institutionnelle du système. Les banques centrales (BC) de l'Eurosystème, au niveau 2, ont une compétence subsidiaire pour TARGET2, alors qu'au niveau 3 les BC prestataires de la PPU mettent en place et exploitent la PPU au profit de l'Eurosystème. (4) Agissant pour le compte de l'Eurosystème, la Banque centrale européenne (BCE) concluera un accord-cadre, ainsi qu'un accord de confidentialité et de non-divulgation, avec le prestataire de service réseau désigné par le conseil des gouverneurs, qui précise les principaux éléments relatifs à la prestation de service réseau aux participants, notamment la tarification. (5) Comme c'était le cas pour TARGET, la mise en place de TARGET2 est essentielle à la réalisation de certaines missions fondamentales incombant à l'Eurosystème, c'est-à-dire la mise en œuvre de la politique monétaire de la Communauté et la promotion du bon fonctionnement des systèmes de paiement. (6) La migration des systèmes RBTR nationaux vers la PPU va se faire par vagues et l'orientation BCE/2005/16 va par conséquent continuer à s'appliquer à ces systèmes jusqu'à ce que les banques centrales concernées aient effectué cette migration vers la PPU. Afin de faire face aux demandes d'indemnisation en cas de dysfonctionnement technique avant la fin de la migration vers la PPU, il convient de procéder à des modifications mineures de l'orientation BCE/2005/16, considérant ce qui suit: A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ORIENTATION:







SECTION I

DISPOSITIONS D'ORDRE GÉNÉRAL

Article premier

Objet et champ d'application

1. TARGET2 permet le règlement brut en temps réel de paiements en euros, le règlement étant effectué en monnaie banque centrale. Ce système repose sur la PPU qui constitue la base de son fonctionnement, dans la mesure où les ordres de paiement sont présentés et traités, et les paiements sont reçus techniquement de la même manière par l'intermédiaire de la PPU.

2. TARGET2 est juridiquement structuré comme un ensemble de multiples systèmes RBTR.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente orientation, on entend par:

— «BC prestataires de la PPU»: la Deutsche Bundesbank, la Banque de France et la Banca d'Italia en leur qualité de BCN ayant mis en place et exploitant la PPU au profit de l'Eurosystème,

— «plate-forme partagée unique (PPU)»: l'infrastructure d'une plate-forme technique unique fournie par les BC prestataires de la PPU,

— «système composant de TARGET2»: chacun des systèmes RBTR des BC de l'Eurosystème, qui font partie de TARGET2,

— «BCN participante»: la banque centrale nationale (BCN) d'un État membre ayant adopté l'euro,

— «Eurosystème»: la BCE et les BCN participantes,

— «BC de l'Eurosystème»: la BCE ou une BCN participante,

— «prestataire de service réseau»: le prestataire fournissant des connexions de réseau informatisées ayant pour objet de présenter des messages de paiement dans le cadre de TARGET2,

— «participant» (ou «participant direct»): une entité détenant au moins un compte MP auprès d'une BC de l'Eurosystème,

— «module de paiement (MP)»: un module de la PPU où les paiements des participants à TARGET2 sont réglés sur des comptes MP,

— «compte MP»: un compte, détenu dans le MP auprès d'une BC de l'Eurosystème par un participant à TARGET2, nécessaire à ce participant à TARGET2 pour: — a) présenter des ordres de paiement ou recevoir des paiements par l'intermédiaire de TARGET2, et b) régler ces paiements auprès de cette BC de l'Eurosystème,

— «État membre non participant»: un État membre qui n'a pas adopté l'euro,

— «BC connectée»: une BCN, autre qu'une BCN participante, connectée à TARGET2 en vertu d'un accord spécifique,

— «code d'identification de banque (BIC)»: code défini par la norme ISO 9362,

— «participant indirect»: un établissement de crédit établi dans l'Espace économique européen (EEE), qui a conclu un contrat avec un participant direct afin de présenter des ordres de paiement et de recevoir des paiements par l'intermédiaire du compte MP de ce participant direct, et qui a été reconnu comme participant indirect par un système composant de TARGET2,

— «détenteur de BIC adressable»: une entité qui a) détient un code d'identification de banque (BIC), b) n'est pas reconnue comme un participant indirect, et c) est un correspondant ou un client d'un participant direct ou une succursale d'un participant direct ou indirect et est en mesure de présenter des ordres de paiement à un système composant de TARGET2 et de recevoir des paiements en provenance d'un tel système par l'intermédiaire du participant direct,

— «jour ouvrable»: toute journée durant laquelle TARGET2 est ouvert pour le règlement d'ordres de paiement, tel que prévu à l'appendice V de l'annexe II,

— «crédit intrajournalier»: crédit consenti pour une durée inférieure à un jour ouvrable,

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— «système exogène (SE)»: un système géré par une entité établie dans l’EEE, qui est soumis au contrôle et/ou à la surveillance d’une autorité compétente et respecte les exigences de surveillance relatives à la localisation des infrastructures offrant des services en euros, telles que modifiées périodiquement et publiées sur le site internet de la BCE ( 2 ), dans lequel des paiements et/ou des instruments financiers sont échangés et/ou compensés, les obligations monétaires en résultant étant réglées au sein de TARGET2 conformément à la présente orientation et à un contrat bilatéral conclu entre le système exogène et la BC de l’Eurosystème concernée,

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— «période de transition»: pour chaque BC de l'Eurosystème, la période de quatre ans commençant au moment où la BC de l'Eurosystème migre vers la PPU,

— «compte local»: un compte ouvert à l'extérieur du MP par une BCN participante pour une entité qui remplit les conditions requises pour devenir participant indirect,

— «interface de système exogène (ISE)»: le dispositif technique permettant à un SE d'utiliser une gamme de services spéciaux prédéfinis pour la présentation et le règlement d'instructions de paiement de SE; il peut également être utilisé par une BCN participante pour le règlement d'opérations en espèces résultant de dépôts et de retraits en espèces,

— «interface de participant (IP)»: le dispositif technique permettant aux participants directs de présenter et de régler des ordres de paiement par l'intermédiaire des services offerts dans le MP,

— «tronc commun de services TARGET2»: le traitement des ordres de paiement dans les systèmes composants de TARGET2, le règlement des opérations liées à un SE et les éléments de mise en commun de la liquidité.

Article 3

Systèmes composants de TARGET2

1. Chaque BC de l'Eurosystème exploite son propre système composant de TARGET2.

2. Chaque système composant de TARGET2 est un système désigné en tant que tel en vertu de la législation nationale concernée transposant la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres ( 3 ).

3. La dénomination des systèmes composants de TARGET2 comprend seulement «TARGET2» et le nom ou l'abréviation de la BC de l'Eurosystème concernée ou de l'État membre de cette BC de l'Eurosystème. Le système composant de TARGET2 de la BCE a pour dénomination TARGET2-BCE.

Article 4

Connexion des BCN des États membres non participants

Les BCN des États membres non participants ne peuvent se connecter à TARGET2 que si elles concluent un accord avec les BC de l'Eurosystème. Cet accord précise que les BC connectées respecteront la présente orientation, sous réserve des stipulations et des modifications appropriées dont il aura été convenu mutuellement.







SECTION II

GOUVERNANCE

Article 5

Niveaux de gouvernance

1. Sans préjudice des dispositions de l'article 8 des statuts, la gestion de TARGET2 est fondée sur une formule de gouvernance à trois niveaux. Les missions confiées au conseil des gouverneurs (niveau 1), aux BC de l'Eurosystème (niveau 2) et aux BC prestataires de la PPU (niveau 3) sont précisées à l'annexe I.

2. Le conseil des gouverneurs est chargé de la direction, de la gestion et du contrôle de TARGET2. Les missions relevant du niveau 1 sont de la compétence exclusive du conseil des gouverneurs. Le Comité des systèmes de paiement et de règlement (PSSC) du SEBC assiste le conseil des gouverneurs, en tant qu'organe consultatif, sur toutes les questions ayant trait à TARGET2.

3. Conformément à l'article 12.1, paragraphe 3, des statuts, les BC de l'Eurosystème sont chargées des missions relevant du niveau 2, dans le cadre général défini par le conseil des gouverneurs. Outre son rôle consultatif, le PSSC dirige l'exécution des missions relevant du niveau 2. Les BC connectées participent sans droit de vote sur les questions concernant le niveau 2. Les BCN des États membres qui ne sont ni des BC de l'Eurosystème ni des BC connectées n'ont qu'un statut d'observateur au niveau 2.

4. Les BC de l'Eurosystème s'organisent entre elles en concluant les accords appropriés. Dans le contexte de ces accords, les décisions sont prises à la majorité simple et chaque BC de l'Eurosystème dispose d'une voix.

5. Conformément à l'article 12.1, paragraphe 3, des statuts, les BC prestataires de la PPU sont chargées des missions relevant du niveau 3, dans le cadre général défini par le conseil des gouverneurs.

6. Les BC prestataires de la PPU concluent avec les BC de l'Eurosystème un accord régissant les services que doivent fournir les premières aux secondes. Cet accord intègre également, s'il y a lieu, les BC connectées.







SECTION III

FONCTIONNEMENT DE TARGET2

Article 6

Conditions harmonisées de participation à TARGET2

1. Chaque BCN participante prend les dispositions mettant en œuvre les conditions harmonisées de participation à TARGET2, qui sont définies à l'annexe II. Ces dispositions régissent exclusivement la relation entre la BCN participante concernée et ses participants en ce qui concerne le traitement des paiements dans le MP.

2. La BCE adopte les modalités de TARGET2-BCE en mettant en œuvre les conditions harmonisées, à ceci près que TARGET2-BCE ne fournit de services qu'à des organismes de compensation et de règlement, y compris des entités établies hors de l'EEE, à condition que ces organismes soient soumis à la surveillance d'une autorité compétente et que leur accès à TARGET2-BCE ait été approuvé par le conseil des gouverneurs.

3. Les dispositions de mise en œuvre des conditions harmonisées, adoptées par les BC de l'Eurosystème, sont rendues publiques.

4. Les BC de l'Eurosystème peuvent solliciter des dérogations aux conditions harmonisées sur la base des contraintes imposées par leur loi nationale. Le conseil des gouverneurs examine ces demandes cas par cas et accorde s'il y a lieu des dérogations.

5. Sous réserve de l'accord monétaire correspondant, la BCE peut fixer des conditions appropriées pour la participation à TARGET2 d'entités visées à l'article 4, paragraphe 2, point e), de l'annexe II.

6. Si une entité agit par l'intermédiaire d'un participant direct qui est une BCN d'un État membre de l'UE sans être ni une BC de l'Eurosystème ni une BC connectée, les BC de l'Eurosystème ne permettent pas à cette entité d'être un participant indirect ou d'être inscrite en tant que détenteur de BIC adressable dans leur système composant de TARGET2.

Article 7

Crédit intrajournalier

1. Les BCN participantes peuvent consentir un crédit intrajournalier, à condition que soient respectées les dispositions mettant en œuvre les règles d'octroi de crédit intrajournalier prévues à l'annexe III.

2. Les critères d'éligibilité afférents au crédit intrajournalier des contreparties de la BCE sont définis dans la décision BCE/2003/NP2 du 28 janvier 2003 modifiant la décision BCE/1999/NP3 concernant le mécanisme de paiement de la Banque centrale européenne. Un crédit intrajournalier consenti par la BCE reste limité à la journée en question sans pouvoir être prolongé pour devenir un crédit à vingt-quatre heures.

Article 8

Systèmes exogènes

1. Les BC de l'Eurosystème fournissent des services de transfert de fonds en monnaie banque centrale aux SE dans le MP ou, durant la période de transition, s'il y a lieu, sur des comptes locaux. Ces services sont régis par des contrats bilatéraux conclus entre les BC de l'Eurosystème et les SE respectifs.

2. Les contrats bilatéraux conclus avec des SE qui utilisent l'ISE se conforment aux dispositions de l'annexe IV. En outre, les BC de l'Eurosystème veillent à ce que, dans ces contrats bilatéraux, les dispositions suivantes de l'annexe II s'appliquent mutatis mutandis:

— article 8, paragraphe 1 (conditions techniques et juridiques),

— article 8, paragraphes 2 à 5 (procédure de demande), sauf que le SE doit remplir les critères d'accès précisés dans la définition d'un «système exogène» prévue à l'article 1er de l'annexe II à la place de ceux de l'article 4,

— les horaires de fonctionnement figurant à l'appendice V,

— article 11 (obligations de coopération et d'échange d'informations), à l'exception du paragraphe 8,

— articles 27 et 28 (procédures d'urgence et de continuité des opérations et obligations relatives à la sécurité),

— article 31 (régime de responsabilité),

— article 32 (règles de preuve),

— articles 33 et 34 (durée, résiliation et suspension de la convention de participation), à l'exception de l'article 34, paragraphe 1, point b,

— article 35, le cas échéant (clôture de comptes MP),

— article 38 (règles de confidentialité),

— article 39 (exigences en matière de protection des données, prévention du blanchiment d'argent et questions connexes),

— article 40 (exigences en matière d'avis),

— article 41 (relation contractuelle avec le prestataire de service réseau), et

— article 44 (règles concernant le droit applicable, l'attribution de compétence et le lieu d'exécution).

3. Les contrats bilatéraux conclus avec des SE qui utilisent l'IP sont conformes aux dispositions de:

a) l'annexe II, à l'exception du titre V et des appendices VI et VII, et

b) l'article 18 de l'annexe IV.

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4. Par dérogation au paragraphe 3, les contrats bilatéraux conclus avec des systèmes exogènes qui utilisent l’IP mais qui règlent uniquement des paiements au profit de leurs clients sont conformes aux dispositions de:

a) l’annexe II, à l’exception du titre V, de l’article 36 et des appendices VI et VII; et

b) l’article 18 de l’annexe IV.

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Article 9

Méthodologie en matière de coûts

1. Le conseil des gouverneurs fixe les règles applicables au financement de la PPU. Tout excédent ou déficit résultant du fonctionnement de la PPU est réparti entre les BCN participantes conformément à la clé de répartition pour la souscription au capital de la BCE en application de l'article 29 des statuts.

2. Le conseil des gouverneurs fixe une méthodologie commune en matière de coûts et une grille de tarification pour le tronc commun de services TARGET2.

Article 10

Dispositions relatives à la sécurité

1. Le conseil des gouverneurs précise la politique de sécurité ainsi que les obligations et les contrôles en matière de sécurité pour la PPU et, durant la période de transition, pour l'infrastructure technique des comptes locaux.

2. Les BC de l'Eurosystème observent les mesures visées au paragraphe 1 et veillent à ce que la PPU les respecte.

Article 11

Règles d'audit

Des évaluations d'audit sont effectuées conformément aux principes et aux dispositions prévus dans la politique d'audit du SEBC approuvée par le conseil des gouverneurs.







SECTION IV

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 12

Règlement des litiges et droit applicable

1. En cas de litige entre des BC de l'Eurosystème relativement à la présente orientation, les parties concernées s'efforcent de régler le litige conformément au protocole d'accord sur la procédure de règlement des litiges à l'intérieur du SEBC.

2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, si un litige relatif à la répartition des missions entre les niveaux 2 et 3 ne peut être réglé par un accord entre les parties concernées, le conseil des gouverneurs tranche ce litige.

3. En cas de litige présentant les caractéristiques visées au paragraphe 1, les droits et obligations respectifs des parties sont essentiellement déterminés par les règles et procédures prévues par la présente orientation. Dans les litiges concernant des paiements entre des systèmes composants de TARGET2, le droit de l'État membre du lieu du siège de la BC de l'Eurosystème du payé s'applique à titre complémentaire, pour autant que ce droit n'entre pas en conflit avec la présente orientation.

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Article 14

Entrée en vigueur et application

1. La présente orientation entre en vigueur le 30 avril 2007, sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 15.

2. Sans préjudice de l'article 15, les orientations BCE/2005/16 et BCE/2006/11 sont abrogées avec effet au 15 septembre 2008.

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Article 15

Dispositions diverses et transitoires

1. Les comptes ouverts à l’extérieur du MP par une BCN participante pour des établissements de crédit et des systèmes exogènes sont régis par les règles de cette BCN participante, sous réserve des dispositions de la présente orientation relatives aux comptes locaux et d’autres décisions du conseil des gouverneurs. Les comptes ouverts à l’extérieur du MP par une BCN participante pour des entités autres que des établissements de crédit et des systèmes exogènes sont régis par les règles de cette BCN participante.

2. Durant sa période de transition, chaque BC de l’Eurosystème peut continuer à régler des paiements et d’autres opérations sur ses comptes locaux, notamment:

a) des paiements entre établissements de crédit;

b) des paiements entre établissements de crédit et systèmes exogènes; et

c) des paiements liés aux opérations d’open market de l’Eurosystème.

3. À l’expiration de la période de transition, ce qui suit ne sera plus admis:

a) l’enregistrement en tant que détenteur de BIC adressable par une BC de l’Eurosystème, dans le cas d’entités visées à l’article 4, paragraphe 1, points a) et b), de l’annexe II;

b) la participation indirecte auprès d’une BC de l’Eurosystème; et

c) le règlement sur des comptes locaux de tous les paiements visés au paragraphe 2, points a) à c).

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Article 16

Destinataires, mesures de mise en œuvre et rapports annuels

1. La présente orientation s'applique à toutes les BC de l'Eurosystème.

2. Les BCN participantes communiquent à la BCE le 31 juillet 2007 au plus tard les mesures par lesquelles elles entendent respecter la présente orientation.

3. La BCE prépare des rapports annuels sur le fonctionnement global de TARGET2 à soumettre à l'examen du conseil des gouverneurs.









ANNEXE I

ACCORDS DE GOUVERNANCE TARGET2







Niveau 1 — Conseil des gouverneurs Niveau 2 — BC de l'Eurosystème Niveau 3 — BC prestataires de la PPU 0. Dispositions d'ordre général Le niveau 1 décide en dernier ressort des questions relatives à TARGET2 d'ordre interne et transfrontières et il est chargé de préserver la fonction institutionnelle de TARGET2 Le niveau 2 a une compétence subsidiaire pour les questions que le niveau 1 a laissées à son appréciation Le niveau 3 prend des décisions relatives à la gestion quotidienne de la plate-forme partagée unique (PPU) sur la base des niveaux de service définis dans l'accord visé à l'article 5, paragraphe 6, de la présente orientation 1. Coûts et politique de tarification — Décider d'une méthodologie commune en matière de coûts — Décider d'une grille de tarification unique — Décider d'une tarification des services et/ou des modules supplémentaires (sans objet) 2. Niveau de service — Décider du tronc commun de services — Décider des services et/ou des modules supplémentaires — Apporter une contribution répondant aux besoins du niveau 1/niveau 2 3. Gestion du risque — Décider du cadre général de gestion du risque et de l'acceptation de risques résiduels — Effectuer la gestion même du risque — Effectuer l'analyse du risque et son suivi — Fournir l'information nécessaire pour une analyse du risque en fonction des demandes du niveau 1/niveau 2 4. Gouvernance et financement — Définir les règles de propriété, de prise de décision et de financement relatives à la PPU — Mettre en place et garantir la mise en œuvre appropriée du cadre juridique du Système européen de banques centrales relatif à TARGET2 — Élaborer les règles de gouvernance et de financement décidées au niveau 1 — Élaborer le budget, son approbation et sa mise en œuvre — Avoir la propriété et/ou le contrôle de l'application — Collecter les fonds et les redevances en rémunération des services — Fournir au niveau 2 des données chiffrées sur le coût du service effectué 5. Développement — Être consulté par le niveau 2 sur la localisation de la PPU — Approuver le plan global pour le projet — Décider de la conception initiale et du développement de la PPU — Décider s'il convient, pour sa mise en place, de commencer à zéro ou de se fonder sur la plate-forme existante — Décider du choix de l'opérateur de la PPU — Mettre en place — en accord avec le niveau 3 — les niveaux de service de la PPU — Décider de la localisation de la PPU après consultation du niveau 1 — Proposer la conception initiale de la PPU — Proposer s'il convient, pour sa mise en place, de commencer à zéro ou de se fonder sur la plate-forme existante — Proposer une localisation de la PPU — Rédiger un projet des spécifications fonctionnelles générales et détaillées (spécifications fonctionnelles détaillées internes et spécifications fonctionnelles détaillées pour l'utilisateur) — Approuver la méthodologie du processus de spécification et les apports attendus du niveau 3 censés contribuer à une définition, puis aux tests et à l'acceptation du produit (notamment les spécifications générales et détaillées pour l'utilisateur) — Élaborer un calendrier des étapes du projet — Évaluer et accepter les apports attendus — Élaborer des scénarios de test — Coordonner les tests des banques centrales et des utilisateurs en étroite coopération avec le niveau 3 — Rédiger un projet des spécifications techniques détaillées — Fournir, dès le départ puis de façon permanente, une contribution à la planification et au contrôle des étapes du projet — Apporter un appui technique et opérationnel aux tests (effectuer des tests sur la PPU, contribuer aux scénarios des tests relatifs à la PPU, apporter un appui aux BC de l'Eurosystème pour leurs opérations de test sur la PPU) 6. Mise en œuvre et migration — Décider de la stratégie de migration — Préparer et coordonner la migration vers la PPU, en étroite coopération avec le niveau 3 — Fournir une contribution sur les questions relatives à la migration conformément aux demandes du niveau 2 — Accomplir le travail de migration relatif à la PPU; appui supplémentaire aux BCN entrantes 7. Exploitation — Gérer les situations de crise graves — Gérer en ce qui concerne les compétences du propriétaire du système — Maintenir des contacts avec les utilisateurs au niveau européen (sous réserve de l'unique responsabilité des BC de l'Eurosystème pour les relations d'affaires avec leurs clients) et suivre au jour le jour l'activité de l'utilisateur dans une perspective opérationnelle (mission de BC de l'Eurosystème) — Suivre l'évolution de l'activité — Effectuer des missions relatives au budget, au financement, à la facturation (mission de BC de l'Eurosystème) et autres missions d'ordre administratif — Gérer le système sur la base de l'accord visé à l'article 5, paragraphe 6, de la présente orientation









ANNEXE II

CONDITIONS HARMONISÉES DE PARTICIPATION À TARGET2

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS D'ORDRE GÉNÉRAL

Article premier

Définitions

Aux fins de ces conditions harmonisées (ci-après, les «conditions»), on entend par:

— «accès multidestinataire»: la facilité par laquelle les succursales ou les établissements de crédit établis dans l'EEE peuvent avoir accès au système composant de TARGET2 pertinent en présentant directement des ordres de paiement à ce système et/ou en en recevant directement des paiements; cette facilité permet à ces entités de présenter leurs ordres de paiement par le compte MP du participant direct sans intervention de ce participant,

— «adhérent du groupe CL»: un participant à TARGET2 qui a conclu une convention CL,

— «autorisation de prélèvement»: une instruction générale donnée par un payeur à sa BC autorisant et obligeant cette BC à débiter le compte du payeur sur instruction de prélèvement émanant d'un payé,

— «avis relatif à la capacité»: un avis spécifique à un participant contenant une évaluation de sa capacité juridique à contracter et à exécuter ses obligations en vertu des présentes conditions,

— «banques centrales (BC)»: les BC de l'Eurosystème et les BC connectées,

— «BC connectée»: une banque centrale nationale (BCN), autre qu'une BC de l'Eurosystème, connectée à TARGET2 en vertu d'un accord spécifique,

— «BC de l'Eurosystème»: la BCE ou la BCN d'un État membre ayant adopté l'euro,

— «BCN du gestionnaire»: la BCN partie à la CL du système composant de TARGET2 auprès duquel le gestionnaire du groupe CL a le statut de participant,

— «BCN partie à la CL»: une BCN participante partie à une convention CL et agissant comme contrepartie de ceux des adhérents du groupe CL qui participent à son système composant de TARGET2,

— «BC prestataires de la PPU»: la Deutsche Bundesbank, la Banque de France et la Banca d'Italia en leur qualité de BC ayant mis en place et exploitant la PPU au profit de l'Eurosystème,

— «cas de défaillance»: tout événement, étant sur le point de se produire ou s'étant déjà produit, dont la survenance est susceptible de menacer l'exécution par un participant de ses obligations en vertu des présentes conditions ou en vertu d'autres règles s'appliquant à la relation entre ce participant et la [insérer le nom de la BC] ou toute autre BC, notamment: — a) lorsque le participant ne remplit plus les critères d'accès prévus à l'article 4 ni les conditions prévues à l'article 8, paragraphe 1, point a) i), b) l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du participant, c) l'introduction d'une demande relative à la procédure visée au point b), d) la déclaration écrite du participant indiquant son incapacité de rembourser tout ou partie de ses dettes ou de satisfaire à ses obligations liées au crédit intrajournalier, e) la conclusion par le participant d'un accord ou d'un arrangement général amiable avec ses créanciers, f) lorsque le participant est, ou est réputé par sa BC être, insolvable ou incapable de rembourser ses dettes, g) lorsque le solde créditeur du participant sur son compte MP ou l'ensemble ou une partie importante des actifs du participant font l'objet d'une décision de blocage de fonds, d'une saisie, ou de toute autre procédure destinée à protéger l'intérêt public ou les droits des créanciers du participant, h) lorsque la participation du participant à un autre système composant de TARGET2 et/ou à un SE a été suspendue ou qu'il y a été mis fin, i) lorsqu'une déclaration substantielle ou une déclaration précontractuelle effectuée par le participant ou réputée avoir été effectuée par le participant en vertu de la loi applicable est incorrecte ou inexacte, ou j) la cession de l'ensemble ou d'une partie importante des actifs du participant,

— «cercle d'utilisateurs du gestionnaire de service réseau TARGET2 (CUG TARGET2)»: un regroupement de clients du prestataire de service réseau aux fins de l'utilisation des services et des produits du prestataire de service réseau dans le cadre de leur accès au MP,

— «code d'identification de banque (BIC)»: code défini par la norme ISO 9362,

— «compte local»: un compte ouvert à l'extérieur du MP par une BC pour une entité qui remplit les conditions requises pour devenir participant indirect,

— «compte MP»: un compte, détenu dans le MP auprès d'une BC par un participant à TARGET2, nécessaire à ce participant à TARGET2 pour: — a) présenter des ordres de paiement ou recevoir des paiements par l'intermédiaire de TARGET2, et b) régler ces paiements auprès de cette BC,

— «convention CL»: la convention multilatérale de centralisation de liquidité conclue entre les adhérents du groupe CL et leurs BCN parties à la CL respectives, aux fins du mode CL,

— «crédit intrajournalier»: crédit consenti pour une durée inférieure à un jour ouvrable,

— «détenteur de BIC adressable»: une entité qui a) détient un code d'identification de banque (BIC), b) n'est pas reconnue comme un participant indirect, et c) est un correspondant ou un client d'un participant direct ou une succursale d'un participant direct ou indirect et est en mesure de présenter des ordres de paiement à un système composant de TARGET2 et de recevoir des paiements en provenance d'un tel système par l'intermédiaire du participant direct,

— «directive bancaire»: la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) ( 4 ),

— «directive concernant le caractère définitif du règlement»: la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres ( 5 ),

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— «dysfonctionnement technique de TARGET2»: toute difficulté, tout défaut ou toute défaillance de l’infrastructure technique et/ou des systèmes informatiques utilisés par TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays], ou tout autre événement qui rend impossible l’exécution et l’achèvement le même jour du traitement des paiements dans TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays].

▼B

— «entreprise d'investissement»: une entreprise d'investissement au sens de [insérer une référence aux dispositions de droit national transposant l'article 4, paragraphe 1, point 1, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil ( 6 ) ], à l'exclusion des établissements précisés à [insérer une référence aux dispositions de droit national transposant l'article 2, paragraphe 1, de la directive 2004/39/CE], à condition que l'entreprise d'investissement en question soit: — a) agréée et contrôlée par une autorité compétente reconnue, qui a été désignée comme telle en vertu de la directive 2004/39/CE, et b) habilitée à exercer les activités visées dans [insérer une référence aux dispositions de droit national transposant les points 2, 3, 6 et 7 de la section A de l'annexe I de la directive 2004/39/CE],

▼M1

— «établissement de crédit»: soit a) un établissement de crédit au sens de [insérer une référence aux dispositions de droit national transposant l’article 4, paragraphe 1, point a), et, le cas échéant, l’article 2 de la directive bancaire], qui est soumis au contrôle d’une autorité compétente; soit b) un autre établissement de crédit au sens de l’article 101, paragraphe 2, du traité qui est soumis à un examen approfondi d’un niveau comparable au contrôle d’une autorité compétente,

▼B

— «événement entraînant la réalisation»: en ce qui concerne un adhérent du groupe CL: — a) tout cas de défaillance visé à l'article 34, paragraphe 1, b) tout autre cas de défaillance ou événement visé à l'article 34, paragraphe 2, par rapport auquel la [insérer le nom de la BC] a décidé, compte tenu de la gravité du cas de défaillance ou de l'événement, de [insérer le cas échéant: [réaliser un nantissement conformément à l'article 25, point b)] [de réaliser une garantie conformément à l'article 25, point c)] et de] procéder à une compensation de créances conformément à l'article 26, ou c) toute décision de suspendre ou de mettre fin à l'accès au crédit intrajournalier,

— «facilité de prêt marginal»: une facilité permanente de l'Eurosystème permettant aux contreparties d'obtenir, auprès d'une BC de l'Eurosystème, des crédits à vingt-quatre heures au taux prédéterminé de prêt marginal,

— «formulaire de collecte de données statiques»: un formulaire établi par [insérer le nom de la BC] afin de procéder à l'enregistrement des candidats souhaitant bénéficier des services de TARGET2 [insérer une référence à la BC ou au pays] ainsi que de tout changement quant à la fourniture de ces services,

— «gestionnaire du groupe ICC»: un adhérent du groupe ICC désigné par les autres adhérents du groupe ICC afin de surveiller et de distribuer la liquidité disponible au sein du groupe ICC tout au long de la journée (jour ouvrable),

— «gestionnaire du groupe CL»: un adhérent du groupe CL désigné par les autres adhérents du groupe CL afin de gérer la liquidité disponible au sein du groupe CL tout au long de la journée (jour ouvrable),

— «groupe»: — a) un ensemble composé d'établissements de crédit intégrés dans les états financiers consolidés d'une société mère où la société mère est tenue de présenter des états financiers consolidés en vertu de la norme comptable internationale 27 (IAS 27), adoptée en application du règlement (CE) no 2238/2004 de la Commission ( 7 ) et constitué: i) d'une société mère et d'une ou de plusieurs filiales, ou ii) de deux ou de plusieurs filiales d'une société mère, ou b) un ensemble composé d'établissements de crédit tel que visé aux points a) i) ou ii), où la société mère ne présente pas d'états financiers consolidés conformément à la norme IAS 27, mais peut être en mesure de satisfaire aux critères définis dans la norme IAS 27 pour l'intégration dans les états financiers consolidés, sous réserve d'une vérification par la BC du participant direct ou, dans le cas d'un groupe CL, par la BCN du gestionnaire, ou c) un réseau bilatéral ou multilatéral d'établissements de crédit qui est: i) organisé par un cadre statutaire déterminant l'affiliation des établissements de crédit à ce réseau, ou ii) caractérisé par des mécanismes auto-organisés de coopération (destinés à promouvoir, à supporter et à représenter les intérêts commerciaux de ses membres) et/ou une solidarité économique dépassant le cadre de la coopération ordinaire habituelle entre les établissements de crédit, cette coopération et cette solidarité étant permises par les statuts des établissements de crédit ou établies par accords séparés, et où, dans chacun des cas visés au point c), le conseil des gouverneurs de la BCE a approuvé une demande visant à être considéré comme constituant un groupe,

— «groupe CL»: un groupe constitué des adhérents du groupe CL utilisant le mode CL,

— «groupe ICC»: un groupe constitué de participants à TARGET2 utilisant le mode ICC,

— «instruction de prélèvement»: une instruction qu'un payé présente à sa BC, en vertu de laquelle la BC du payeur débite le compte du payeur du montant précisé dans l'instruction, sur le fondement d'une autorisation de prélèvement,

— «jour ouvrable»: toute journée durant laquelle TARGET2 est ouvert pour le règlement d'ordres de paiement, tel que prévu à l'appendice V,

— «liquidité disponible» (ou «liquidité»): un solde créditeur sur un compte MP d'un participant à TARGET2 et, le cas échéant, toute ligne de crédit intrajournalier accordée par la BC concernée en relation avec ce compte,

— «message diffusé par le MIC»: les informations mises simultanément à la disposition de tous les participants à TARGET2 ou d'un groupe sélectionné de participants à TARGET2 par l'intermédiaire du MIC,

— «mode ICC»: mode selon lequel des informations consolidées sur les comptes sont fournies par l'intermédiaire du MIC relativement aux comptes MP,

— «mode CL»: mode selon lequel la liquidité disponible sur les comptes MP est envisagée globalement,

— «module d'information et de contrôle» (MIC): le module de la PPU qui permet aux participants d'obtenir des informations en ligne et leur donne la possibilité de présenter des ordres de transfert de liquidité, de gérer de la liquidité et d'émettre des ordres de paiement supplémentaires en situation d'urgence,

— «module de paiement (MP)»: un module de la PPU où les paiements des participants à TARGET2 sont réglés sur des comptes MP,

— «module d'urgence»: le module de la PPU permettant le traitement des paiements critiques et très critiques dans les situations d'urgence,

— «ordre de paiement non réglé»: un ordre de paiement dont le règlement n'intervient pas le même jour ouvrable que celui où il est accepté,

— «ordre de transfert de liquidité»: un ordre de paiement ayant pour objet principal le transfert de liquidité entre différents comptes du même participant ou au sein d'un groupe ICC ou CL,

— «ordre de paiement»: un ordre de virement, un ordre de transfert de liquidité ou une instruction de prélèvement,

— «ordre de virement»: une instruction donnée par un payeur de mettre des fonds à la disposition d'un payé en les inscrivant sur un compte MP,

— «organisme du secteur public»: une entité appartenant au «secteur public», tel que ce dernier terme est défini à l'article 3 du règlement (CE) no 3603/93 du Conseil du 13 décembre 1993 précisant les définitions nécessaires à l'application des interdictions énoncées à l'article 104 et à l'article 104 B, paragraphe 1, du traité ( 8 ) (actuellement l'article 101 et l'article 103, paragraphe 1),

— «participant» (ou «participant direct»): entité détenant au moins un compte MP auprès de [insérer le nom de la BC],

— «participant à TARGET2»: tout participant à l'un des systèmes composants de TARGET2,

— «participant donneur d'ordre»: un participant à TARGET2 qui a émis un ordre de paiement,

— «participant indirect»: un établissement de crédit établi dans l'EEE, qui a conclu un contrat avec un participant direct afin de présenter des ordres de paiement et de recevoir des paiements par l'intermédiaire du compte MP de ce participant direct, et qui a été reconnu comme participant indirect par un système composant de TARGET2,

— «payé»: un participant à TARGET2 dont le compte MP sera crédité en conséquence du règlement d'un ordre de paiement,

— «payeur»: un participant à TARGET2 dont le compte MP sera débité en conséquence du règlement d'un ordre de paiement,

— «phase d'exécution»: une phase de traitement des paiements durant laquelle TARGET2 [insérer une référence à la BC ou au pays] tente de régler un ordre de paiement qui a été accepté en vertu de l'article 14, par application de procédures spécifiques, telles que décrites à l'article 20,

— «plate-forme partagée unique (PPU)»: l'infrastructure d'une plate-forme technique unique fournie par les BC prestataires de la PPU,

— «prestataire de service réseau»: l'entreprise désignée par le conseil des gouverneurs de la BCE pour fournir des connexions de réseau informatisées ayant pour objet de présenter des messages de paiement dans le cadre de TARGET2,

— «procédure d'insolvabilité»: une procédure d'insolvabilité au sens de l'article 2, point j), de la directive concernant le caractère définitif du règlement,

— «succursale»: une succursale au sens de [insérer une référence aux dispositions de droit national transposant l'article 4, paragraphe 3, de la directive bancaire],

— «suspension»: le blocage temporaire des droits et obligations d'un participant pendant une période devant être déterminée par la [insérer le nom de la BC],

— «système composant de TARGET2»: chacun des systèmes à règlement brut en temps réel (RBTR) des BC, qui font partie de TARGET2,

▼M2

— «système exogène (SE)»: un système géré par une entité établie dans l’EEE, qui est soumis au contrôle et/ou à la surveillance d’une autorité compétente et respecte les exigences de surveillance relatives à la localisation des infrastructures offrant des services en euros, telles que modifiées périodiquement et publiées sur le site internet de la BCE ( 9 ), dans lequel des paiements et/ou des instruments financiers sont échangés et/ou compensés, les obligations monétaires en résultant étant réglées au sein de TARGET2 conformément à l’orientation BCE/2007/2 et à un contrat bilatéral conclu entre le système exogène et la BC de l’Eurosystème concernée,

▼B

— «TARGET2»: l'ensemble de tous les systèmes composants de TARGET2 des BC,

— «TARGET2 [insérer une référence à la BC ou au pays]»: le système composant de TARGET2 de [insérer le nom de la BC],

— «taux de prêt marginal»: le taux d'intérêt applicable à la facilité de prêt marginal.

Article 2

Appendices

1. Les appendices suivants font partie intégrante des présentes conditions:

Appendice I: Spécifications techniques pour le traitement des ordres de paiement

Appendice II: Dispositif d'indemnisation de TARGET2

Appendice III: Termes de référence pour les avis relatifs à la capacité et les avis relatifs au droit national

Appendice IV: Procédures d'urgence et de continuité des opérations

Appendice V: Horaires de fonctionnement

Appendice VI: Tarifs et facturation

Appendice VII: Convention de centralisation de liquidité

2. En cas de conflit ou d'incompatibilité entre le contenu d'un appendice et le contenu de toute autre disposition des présentes conditions, la disposition en question des présentes conditions prévaut.

Article 3

Description générale de TARGET2 [insérer une référence à la BC ou au pays] et TARGET2

1. TARGET2 permet le règlement brut en temps réel de paiements en euros, le règlement étant effectué en monnaie banque centrale.

2. Les ordres de paiement suivants sont traités dans TARGET2 [insérer une référence à la BC ou au pays]:

a) les ordres de paiement résultant directement des opérations de politique monétaire de l'Eurosystème ou liées à celles-ci;

b) le règlement de la jambe euro des opérations de change mettant en jeu l'Eurosystème;

c) le règlement de virements en euros résultant d'opérations effectuées dans des systèmes de compensation transfrontaliers de montants élevés;

d) le règlement de virements en euros résultant d'opérations effectuées dans des systèmes de paiement de masse en euros d'importance systémique, et

e) les autres ordres de paiement en euros adressés à des participants à TARGET2.

3. TARGET2 repose sur la PPU qui constitue la base de son fonctionnement. L'Eurosystème précise la configuration technique et les caractéristiques de la PPU. Les services de la PPU sont fournis par les BC prestataires de la PPU au profit des BC de l'Eurosystème, en vertu d'accords séparés.

4. La [insérer le nom de la BC] est le prestataire de services au regard des présentes conditions. Les fautes, actives et passives, des BC prestataires de la PPU sont considérées comme des fautes de la [insérer le nom de la BC], dont elle assume la responsabilité conformément à l'article 31 ci-dessous. La participation en application des présentes conditions ne crée aucune relation contractuelle entre les participants et les BC prestataires de la PPU lorsque ces dernières agissent en cette qualité. Les instructions, les messages ou les informations qu'un participant reçoit de la PPU ou qu'il lui envoie relativement aux services fournis en vertu des présentes conditions sont considérés comme étant reçus de la [insérer le nom de la BC] ou envoyés à celle-ci.

5. TARGET2 est juridiquement structuré comme un ensemble de multiples systèmes de paiement composé de l'ensemble des systèmes composants de TARGET2, qui sont désignés comme des «systèmes» en vertu des dispositions de droit national transposant la directive concernant le caractère définitif du règlement. TARGET2 [insérer une référence à la BC ou au pays] est désigné comme un «système» en vertu de [insérer une référence aux dispositions de droit national transposant la directive concernant le caractère définitif du règlement].

6. La participation à TARGET2 prend effet par la participation à un système composant de TARGET2. Les présentes conditions décrivent les droits et obligations réciproques des participants à TARGET2 [insérer une référence à la BC ou au pays] et de la [insérer le nom de la BC]. Les règles de traitement des ordres de paiement (titre IV) se rapportent à tous les ordres de paiement présentés et à tous les paiements reçus par tout participant à TARGET2.

TITRE II

PARTICIPATION

Article 4

Critères d'accès

1. La participation directe à TARGET2 [insérer une référence à la BC ou au pays] est admise pour les entités suivantes:

a) les établissements de crédit établis dans l'EEE, y compris lorsqu'ils agissent par l'intermédiaire d'une succursale établie dans l'EEE;

b) les établissements de crédit établis à l'extérieur de l'EEE, à condition qu'ils agissent par l'intermédiaire d'une succursale établie dans l'EEE, et

c) les BCN des États membres de l'UE et la BCE.

2. La [insérer le nom de la BC], à sa discrétion, peut également admettre les entités suivantes comme participants directs:

a) les services du Trésor des administrations centrales ou régionales des États membres opérant sur les marchés monétaires;

b) les organismes du secteur public des États membres autorisés à détenir des comptes clientèle;

c) les entreprises d'investissement établies dans l'EEE;

▼M2

d) les entités gérant des systèmes exogènes et agissant en cette qualité; et

▼B

e) les établissements de crédit ou toute entité du type de celles énumérées aux points a) à d), qui sont établis dans un pays avec lequel la Communauté européenne a conclu un accord monétaire permettant l'accès de chacune de ces entités aux systèmes de paiement mis en place dans la Communauté européenne, sous réserve des conditions prévues dans l'accord monétaire et à condition que le régime juridique applicable dans le pays en la matière soit équivalent à la législation communautaire pertinente.

3. Les établissements de monnaie électronique, au sens de [insérer une référence aux dispositions de droit national transposant l'article 1er, paragraphe 3, point a), de la directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements ( 10 )], ne sont pas autorisés à participer à TARGET2 [insérer une référence à la BC ou au pays].

Article 5

Participants directs

1. Les participants directs à TARGET2 [insérer une référence à la BC ou au pays] respectent les conditions énoncées à l'article 8, paragraphes 1 et 2. Ils ont au moins un compte MP auprès de la [insérer le nom de la BC].

2. Les participants directs peuvent désigner des détenteurs de BIC adressables, quel que soit leur lieu d'établissement.

3. Les participants directs peuvent désigner comme participants indirects toute entité qui remplit les conditions prévues à l'article 6.

4. Un accès multidestinataire peut être offert aux succursales dans les conditions suivantes:

a) Un établissement de crédit au sens de l'article 4, paragraphe 1, point a) ou b), qui a été admis comme participant direct, peut accorder l'accès à son compte MP à une ou plusieurs de ses succursales établies dans l'EEE afin que celles-ci présentent des ordres de paiement et/ou reçoivent des paiements directement, à condition que [insérer le nom de la BC] en ait été informée.

b) Lorsqu'une succursale d'un établissement de crédit a été admise comme participant direct, les autres succursales de la même personne morale et/ou son administration centrale, à condition, dans les deux cas, qu'elles soient établies dans l'EEE, peuvent avoir accès au compte MP de la succursale, à condition que celle-ci en ait informé la [insérer le nom de la BC].

Article 6

Participants indirects

1. Tout établissement de crédit établi dans l'EEE peut conclure un contrat avec un participant direct qui est soit un établissement de crédit au sens de l'article 4, paragraphe 1, point a) ou b), ou une BC, afin de pouvoir présenter des ordres de paiement et/ou recevoir des paiements, et procéder à leur règlement, par l'intermédiaire du compte MP de ce participant direct. TARGET2 [insérer une référence à la BC ou au pays] reconnaît les participants indirects en procédant à l'enregistrement de cette participation indirecte dans le répertoire de TARGET2, tel que décrit à l'article 9.

2. Lorsqu'un participant direct, qui est un établissement de crédit au sens de l'article 4, paragraphe 1, point a) ou b), et un participant indirect appartiennent au même groupe, le participant direct peut expressément autoriser le participant indirect à utiliser directement le compte MP du participant direct pour présenter des ordres de paiement et/ou recevoir des paiements par le biais de l'accès multidestinataire afférent au groupe.

Article 7

Responsibilité du participant direct

1. Afin d'éviter toute incertitude, les ordres de paiement présentés ou les paiements reçus par les participants indirects en vertu de l'article 6 et par des succursales en vertu de l'article 5, paragraphe 4, sont considérés comme ayant été présentés ou reçus par le participant direct lui-même.

2. Le participant direct est lié par ces ordres de paiement, indépendamment du contenu des accords contractuels ou de tout autre arrangement entre ce participant et l'une des entités visées au paragraphe 1, ou de tout manquement à ceux-ci.

Article 8

Procédure de demande

1. Afin d'acquérir le statut de participant à TARGET2 [insérer une référence à la BC ou au pays], les candidats satisfont aux conditions suivantes:

a) conditions techniques: i) installer, gérer, faire fonctionner, surveiller, assurer la sécurité de l'infrastructure informatique nécessaire pour se connecter à TARGET2 [insérer une référence à la BC ou au pays] et lui soumettre des ordres de paiement. Pour ce faire, les candidats souhaitant acquérir le statut de participant peuvent avoir recours à des tiers mais restent seuls responsables. Notamment, les candidats souhaitant acquérir le statut de participant concluent un contrat avec le prestataire de service réseau afin d'obtenir la connexion et les accès nécessaires, conformément aux spécifications techniques prévues à l'appendice I, et ii) avoir réussi les tests requis par la [insérer le nom de la BC]; et

b) conditions juridiques: i) fournir un avis relatif à la capacité sous la forme précisée à l'appendice III, à moins que les informations et les déclarations devant être fournies dans cet avis relatif à la capacité n'aient déjà été obtenues par la [insérer le nom de la BC] dans un autre contexte, et ii) pour les entités visées à l'article 4, paragraphe 1, point b), fournir un avis relatif au droit national sous la forme précisée à l'appendice III, à moins que les informations et les déclarations devant être fournies dans cet avis relatif au droit national n'aient déjà été obtenues par la [insérer le nom de la BC] dans un autre contexte.

2. Les demandes sont adressées par écrit à la [insérer le nom de la BC] et contiennent au moins les informations ou les documents suivants:

a) les formulaires de collecte de données statiques fournis par [insérer le nom de la BC] complétés;

b) l'avis relatif à la capacité, s'il est requis par la [insérer le nom de la BC], et

c) l'avis relatif au droit national, s'il est requis par la [insérer le nom de la BC].

3. La [insérer le nom de la BC] peut également demander toute information supplémentaire qu'elle juge nécessaire pour pouvoir prendre une décision sur la demande de participation.

4. La [insérer le nom de la BC] rejette la demande de participation si:

a) les critères d'accès visés à l'article 4 ne sont pas satisfaits;

b) un ou plusieurs des critères de participation visés au paragraphe 1 ne sont pas satisfaits, et/ou

c) selon l'évaluation effectuée par la [insérer le nom de la BC], cette participation menacerait la stabilité, le bon fonctionnement et la sécurité d'ensemble de TARGET2 [insérer une référence à la BC ou au pays] ou de tout autre système composant de TARGET2, ou compromettrait l'accomplissement des missions de la [insérer le nom de la BC] décrites à [insérer une référence aux dispositions de droit national pertinentes] et dans les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.

5. La [insérer le nom de la BC] communique sa décision sur la demande de participation au candidat dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande de participation par la [insérer le nom de la BC]. Lorsque la [insérer le nom de la BC] demande des informations supplémentaires en application du paragraphe 3, la décision est communiquée dans le délai d'un mois à compter de la réception par la [insérer le nom de la BC] de ces informations fournies par le candidat. Toute décision de rejet est motivée.

Article 9

Répertoire de TARGET2

1. Le répertoire de TARGET2 est la base de données des BIC utilisés pour le routage des ordres de paiement adressés aux:

a) participants à TARGET2 et à leurs succursales bénéficiant de l'accès multidestinataire;

b) participants indirects à TARGET2, y compris ceux bénéficiant de l'accès multidestinataire, et

c) détenteurs de BIC adressables de TARGET2.

Il est mis à jour chaque semaine.

▼M2

2. Sauf demande contraire du participant, son (ses) BIC est (sont) publié(s) dans le répertoire de TARGET2.

▼B

3. Les participants ne peuvent distribuer le répertoire de TARGET2 qu'à leurs succursales et entités bénéficiant de l'accès multidestinataire.

4. Les entités précisées au paragraphe 1, points b) et c), ne peuvent utiliser leur BIC qu'en relation avec un participant direct.

▼M2

5. Les participants reconnaissent que la [insérer le nom de la BC] et d’autres BC peuvent publier leurs noms et BIC. De plus, les noms et BIC des participants indirects inscrits par des participants peuvent être publiés et les participants s’assurent que les participants indirects ont consenti à une telle publication.

▼B

TITRE III

OBLIGATIONS DES PARTIES

Article 10

Obligations de la [insérer le nom de la BC] et des participants

1. La [insérer le nom de la BC] offre les services décrits au titre IV. Sauf dispositions contraires des présentes conditions ou dispositions légales contraires, la [insérer le nom de la BC] utilise tous les moyens raisonnables en son pouvoir pour exécuter ses obligations en vertu des présentes conditions, sans garantir un résultat.

2. Les participants paient à la [insérer le nom de la BC] les redevances fixées à l'appendice VI.

3. Les participants font en sorte d'être connectés à TARGET2 [insérer une référence à la BC ou au pays] les jours ouvrables, conformément aux horaires de fonctionnement figurant à l'appendice V.

4. Le participant déclare et certifie à la [insérer le nom de la BC] que l'exécution de ses obligations en vertu des présentes conditions n'est contraire à aucune disposition légale, réglementaire ou statutaire qui lui est applicable ni à aucun accord par lequel il est lié.

Article 11

Coopération et échange d'informations

1. Dans l'exécution de leurs obligations et l'exercice de leurs droits en vertu des présentes conditions, la [insérer le nom de la BC] et les participants coopèrent étroitement afin d'assurer la stabilité, le bon fonctionnement et la sécurité de TARGET2 [insérer une référence à la BC ou au pays]. Ils se communiquent toutes les informations ou les documents pertinents pour l'exécution de leurs obligations respectives et l'exercice de leurs droits respectifs en vertu des présentes conditions, sans préjudice de toute obligation de secret bancaire.

2. La [insérer le nom de la BC] crée et met à disposition un bureau de support relatif au système afin d'assister les participants en cas de difficultés liées aux opérations du système.

3. Des informations à jour sur le statut opérationnel de la PPU sont disponibles sur le système d'information de TARGET 2 (SIT2). Le SIT2 peut être utilisé afin d'obtenir des informations sur tout événement perturbant le fonctionnement normal de TARGET2.

4. La [insérer le nom de la BC] peut communiquer les messages aux participants en les diffusant par le MIC ou par tout autre moyen de communication.

5. Les participants sont responsables de la mise à jour en temps voulu des formulaires de collecte de données statiques en vigueur et de la remise de nouveaux formulaires de collecte de données statiques à la [insérer le nom de la BC]. Les participants sont responsables de la vérification de l'exactitude des informations les concernant qui sont introduites dans TARGET2 [insérer une référence à la BC ou au pays] par la [insérer le nom de la BC].

6. La [insérer le nom de la BC] est considérée comme étant autorisée à communiquer aux BC prestataires de la PPU toute information relative aux participants dont les BC prestataires de la PPU sont susceptibles d'avoir besoin dans leur rôle d'administrateurs du service, conformément au contrat conclu avec le prestataire de service réseau.

7. Les participants informent la [insérer le nom de la BC] de toute modification de leur capacité juridique et des modifications législatives pertinentes ayant des incidences sur des questions couvertes par l'avis relatif au droit national les concernant.

8. Les participants informent la [insérer le nom de la BC] de:

a) tout nouveau participant indirect, détenteur de BIC adressable ou entité bénéficiant de l'accès multidestinataire qu'ils enregistrent, et

b) de toute modification des entités énumérées au point a).

9. Les participants informent immédiatement la [insérer le nom de la BC] en cas de survenance d'un cas de défaillance les concernant.

TITRE IV

GESTION DES COMPTES MP ET TRAITEMENT DES ORDRES DE PAIEMENT

Article 12

Ouverture et gestion des comptes MP

▼M2

1. La [insérer le nom de la BC] ouvre et opère au moins un compte MP pour chaque participant. À la demande d’un participant agissant en qualité de banque de règlement, la [insérer le nom de la BC] ouvre un ou plusieurs sous-comptes dans TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] à utiliser pour dédier de la liquidité.

▼B

2. [Insérer le cas échéant: les comptes MP ne peuvent présenter un solde débiteur].

3. [Insérer le cas échéant: Les comptes MP présentent un solde nul en début et en fin de journée (jour ouvrable). Les participants sont réputés avoir donné l'instruction à la [insérer le nom de la BC] de transférer tout solde restant en fin de journée (jour ouvrable) sur le compte désigné par le participant.]

4. [Insérer le cas échéant: Ce solde est retransféré sur le compte MP du participant au début du jour ouvrable suivant.]

5. Les comptes MP et leurs sous-comptes ne produisent pas d'intérêts, à moins qu'ils ne soient utilisés pour détenir des réserves obligatoires. Dans ce cas, le calcul et le paiement de la rémunération des avoirs de réserves obligatoires sont régis par le règlement (CE) no 2531/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant l'application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne ( 11 ) et le règlement BCE/2003/9 du 12 septembre 2003 concernant l'application de réserves obligatoires ( 12 ).

6. Outre le règlement des ordres de paiement dans le MP, un compte MP peut être utilisé pour régler des ordres de paiement vers et en provenance des comptes locaux, conformément aux règles prévues par la [insérer le nom de la BC].

7. Les participants utilisent le MIC pour obtenir des informations concernant leur position de liquidité. La [insérer le nom de la BC] fournit un relevé de compte quotidien à tout participant qui a opté pour ce service.

Article 13

Types d'ordres de paiement

Sont considérés comme des ordres de paiement aux fins de TARGET2:

a) les ordres de virement;

b) les instructions de prélèvement exécutées en vertu d'une autorisation de prélèvement, et

c) les ordres de transfert de liquidité.

Article 14

Acceptation et rejet des ordres de paiement

1. Les ordres de paiement présentés par des participants sont considérés comme acceptés par la [insérer le nom de la BC] si:

a) le message de paiement satisfait aux règles établies par le prestataire de service réseau;

b) le message de paiement satisfait aux règles et conditions de formatage de TARGET2 [insérer une référence à la BC ou au pays] et au contrôle double entrée décrit à l'appendice I, et

c) dans les cas où un payeur ou un payé a été suspendu, le consentement exprès de la BC du participant suspendu a été obtenu.

2. La [insérer le nom de la BC] rejette immédiatement tout ordre de paiement qui ne remplit pas les conditions prévues au paragraphe 1. La [insérer le nom de la BC] informe le participant de tout rejet d'un ordre de paiement, comme précisé à l'appendice I.

▼M2

3. Pour le traitement des ordres de paiement, la PPU fixe l’estampille temporelle en fonction du moment auquel elle reçoit et accepte l’ordre de paiement.

▼M2

Article 15

Règles de priorité

1. Les participants donneurs d’ordre qualifient chaque ordre de paiement en lui attribuant un des niveaux de priorité suivants:

a) ordre de paiement normal (niveau de priorité 2);

b) ordre de paiement urgent (niveau de priorité 1); ou

c) ordre de paiement très urgent (niveau de priorité 0).

À défaut d’indication relative à la priorité dans un ordre de paiement, celui-ci est traité comme un ordre de paiement normal.

2. La qualification d’ordre de paiement très urgent ne peut être attribuée que par:

a) les BC; et

b) les participants, en cas de paiements vers et en provenance de CLS International Bank et de transferts de liquidité liés au règlement de système exogène à l’aide de l’interface de système exogène.

Toutes les instructions de paiement présentées par un système exogène par l’intermédiaire de l’interface de système exogène afin de débiter ou de créditer les comptes MP des participants sont considérés comme étant des ordres de paiement très urgents.

3. Les ordres de transfert de liquidité émis par l’intermédiaire du MIC constituent des ordres de paiement urgents.

4. En cas d’ordres de paiement urgents et normaux, le payeur peut changer la priorité par l’intermédiaire du MIC avec effet immédiat. Il n’est pas possible de modifier la priorité d’un ordre de paiement très urgent.

▼B

Article 16

Limites de liquidité

1. Un participant peut limiter l'utilisation de la liquidité disponible pour les ordres de paiement par rapport à d'autres participants à TARGET2, à l'exception de toute BC, en fixant des limites bilatérales ou multilatérales. De telles limites ne peuvent être fixées que relativement à des ordres de paiement normaux.

2. Des limites ne peuvent être fixées que par un groupe CL dans son intégralité ou par rapport à un tel groupe CL dans son intégralité. Aucune limite ne peut être fixée par rapport à un compte MP particulier d'un adhérent du groupe CL ou par les adhérents du groupe CL les uns par rapport aux autres.

3. En fixant une limite bilatérale, un participant donne pour instruction à la [insérer le nom de la BC] de ne pas procéder au règlement d'un ordre de paiement accepté si la somme de ses ordres de paiement sortants normaux vers le compte MP d'un autre participant à TARGET2, déduction faite de la somme de tous les paiements entrants urgents et normaux en provenance du compte MP de ce participant à TARGET2, venait à excéder cette limite bilatérale.

4. Un participant peut fixer une limite multilatérale pour toute relation qui ne fait pas l'objet d'une limite bilatérale. Un participant ne peut fixer une limite multilatérale que s'il a fixé au moins une limite bilatérale. Si un participant fixe une limite multilatérale, il donne pour instruction à la [insérer le nom de la BC] de ne pas procéder au règlement d'un ordre de paiement accepté si la somme de ses ordres de paiement sortants normaux vers les comptes MP de tous les autres participants à TARGET2 envers lesquels aucune limite bilatérale n'a été fixée, déduction faite de la somme de tous les paiements entrants urgents et normaux en provenance de ces comptes MP, venait à excéder cette limite multilatérale.

5. Le montant minimal de toute limite est de 1 million d'euros. Une limite bilatérale ou multilatérale d'un montant de zéro est traitée comme si aucune limite n'avait été fixée. Il n'est pas possible de fixer des limites d'un montant compris entre zéro et 1 million d'euros.

6. Les limites peuvent être modifiées en temps réel avec effet immédiat ou à compter du jour ouvrable suivant par l'intermédiaire du MIC. Si une limite est portée à zéro, il n'est pas possible de la modifier de nouveau au cours du même jour ouvrable. La fixation d'une nouvelle limite bilatérale ou multilatérale n'est effective qu'à compter du jour ouvrable suivant.

Article 17

Possibilité de réserver de la liquidité

1. Les participants peuvent réserver de la liquidité pour les ordres de paiement urgents et très urgents par l'intermédiaire du MIC.

2. Le gestionnaire du groupe CL peut seulement réserver de la liquidité pour le groupe CL dans son intégralité. La liquidité n'est pas réservée pour des comptes particuliers au sein du groupe CL.

3. En demandant de réserver un certain montant de liquidité pour les ordres de paiement très urgents, un participant donne pour instruction à la [insérer le nom de la BC] de ne procéder au règlement des ordres de paiement urgents et normaux que s'il y a de la liquidité disponible après déduction du montant réservé pour les ordres de paiement très urgents.

4. En demandant de réserver un certain montant de liquidité pour les ordres de paiement urgents, un participant donne pour instruction à la [insérer le nom de la BC] de ne procéder au règlement des ordres de paiement normaux que s'il y a de la liquidité disponible après déduction du montant réservé pour les ordres de paiement urgents et très urgents.

▼M2

5. Dès réception de la demande de réservation, la [insérer le nom de la BC] vérifie si le montant de la liquidité sur le compte MP du participant est suffisant pour constituer la réserve. Si ce n’est pas le cas, seule la liquidité disponible sur le compte MP est réservée. Le montant restant de la réservation de liquidité demandée est réservé si de la liquidité supplémentaire devient disponible.

▼B

6. Le niveau de la réserve de liquidité peut être modifié. Les participants peuvent, par l'intermédiaire du MIC, faire une demande de réservation de nouveaux montants avec effet immédiat ou à compter du jour ouvrable suivant.

▼M2

Article 17 bis

Instructions permanentes de réservation de liquidité et de constitution de liquidité dédiée

1. Les participants peuvent prédéfinir le montant par défaut de liquidité réservée pour les ordres de paiement urgents et très urgents par l’intermédiaire du MIC. Une telle instruction permanente, ou toute modification apportée à une telle instruction, prend effet à compter du jour ouvrable suivant.

2. Les participants peuvent prédéfinir par l’intermédiaire du MIC le montant par défaut de liquidité mise de côté pour le règlement de système exogène. Une telle instruction permanente, ou toute modification apportée à une telle instruction, prend effet à compter du jour ouvrable suivant. Les participants sont réputés avoir donné pour instruction à la [insérer le nom de la BC] de dédier de la liquidité pour leur compte si le système exogène concerné en fait la demande.

▼B

Article 18

Moments de règlement prédéterminés

1. Les participants donneurs d'ordre peuvent prédéterminer le moment du règlement des ordres de paiement au cours d'une journée (jour ouvrable) en utilisant l'indicateur du premier moment de débit ou l'indicateur du moment de débit le plus tardif.

2. Lorsque l'indicateur du premier moment de débit est utilisé, l'ordre de paiement accepté est conservé et n'est pris en compte dans la phase d'exécution qu'au moment indiqué.

3. Lorsque l'indicateur du moment de débit le plus tardif est utilisé, l'ordre de paiement accepté est renvoyé comme non réglé si le règlement de celui-ci n'est pas possible avant le moment de débit indiqué. Quinze minutes avant le moment de débit défini, un avis automatique est envoyé au participant donneur d'ordre par l'intermédiaire du MIC. Le participant donneur d'ordre peut également utiliser l'indicateur du moment de débit le plus tardif uniquement comme un indicateur d'alerte. Dans ce cas, l'ordre de paiement concerné n'est pas renvoyé.

4. Les participants donneurs d'ordre peuvent modifier l'indicateur du premier moment de débit et l'indicateur du moment de débit le plus tardif par l'intermédiaire du MIC.

5. Les détails techniques sont précisés plus avant à l'appendice I.

Article 19

Les ordres de paiement présentés à l'avance

1. Les ordres de paiement peuvent être présentés jusqu'à cinq jours ouvrables avant la date de règlement précisée (ordres de paiement à échéance).

2. Les ordres de paiement à échéance sont acceptés et pris en compte dans la phase d'exécution à la date précisée par le participant donneur d'ordre au début du traitement de jour, tel que visé à l'appendice V. Ils sont placés devant les ordres de paiement ayant le même niveau de priorité.

3. L'article 15, paragraphe 3, l'article 22, paragraphe 2, et l'article 29, paragraphe 1, point a), s'appliquent mutatis mutandis aux ordres de paiement à échéance.

Article 20

Règlement des ordres de paiement se trouvant dans la phase d'exécution

1. À moins que les participants donneurs d'ordre n'aient indiqué le moment de règlement de la manière décrite à l'article 18, les ordres de paiement acceptés sont réglés immédiatement ou au plus tard à la clôture du jour ouvrable auquel ils ont été acceptés, à condition que des fonds suffisants soient disponibles sur le compte MP du payeur et compte tenu de toute limite de liquidité et de toute réservation de liquidité telles que visées aux articles 16 et 17.

2. Le financement peut être assuré par:

a) la liquidité disponible sur le compte MP, ou

b) les paiements entrants provenant d'autres participants à TARGET2, sous réserve des procédures d'optimisation applicables.

3. Pour les ordres de paiement très urgents, le principe du «premier entré, premier sorti» (PEPS) s'applique. Cela signifie que les ordres très urgents sont réglés dans l'ordre chronologique. Les ordres de paiement urgents et normaux ne sont pas réglés tant que des ordres de paiement très urgents se trouvent en file d'attente.

4. Le principe PEPS s'applique également pour les ordres de paiement urgents. Les ordres de paiement normaux ne sont pas réglés si des ordres de paiement urgents et très urgents se trouvent en file d'attente.

5. Par dérogation aux paragraphes 3 et 4, les ordres de paiement de priorité inférieure (ou de priorité équivalente mais acceptés plus tardivement) peuvent être réglés avant les ordres de paiement de priorité supérieure (ou de priorité équivalente ayant été acceptés plus tôt), si la compensation des ordres de paiement de priorité inférieure avec des paiements à recevoir se traduit par une augmentation nette de la liquidité du payeur.

6. Les ordres de paiement normaux sont réglés conformément au principe PEPS avec possibilité de dépassement. Cela signifie qu'ils peuvent être réglés immédiatement (indépendamment d'autres paiements normaux se trouvant en file d'attente acceptés plus tôt) et peuvent par conséquent violer le principe PEPS, à condition que des fonds suffisants soient disponibles.

7. Le règlement des ordres de paiement se trouvant dans la phase d'exécution est détaillé plus avant à l'appendice I.

▼M2

Article 21

Règlement et renvoi des ordres de paiement se trouvant en file d’attente

1. Les ordres de paiement qui ne sont pas réglés immédiatement dans la phase d’exécution sont placés dans les files d’attente conformément à la priorité indiquée par le participant concerné, comme précisé à l’article 15.

2. Pour optimiser le règlement des ordres de paiement se trouvant en file d’attente, la [insérer le nom de la BC] peut avoir recours aux procédures d’optimisation décrites à l’appendice I.

3. À l’exception des ordres de paiement très urgents, le payeur peut modifier la position des ordres de paiement dans une file d’attente (c’est-à-dire les reclasser) par l’intermédiaire du MIC. Les ordres de paiement peuvent être déplacés soit vers le début soit vers la fin de la file d’attente concernée avec effet immédiat, à tout moment pendant le traitement de jour, comme précisé à l’appendice V.

4. À la demande d’un payeur, la [insérer le nom de la BC] ou, dans le cas d’un groupe CL, la BC du gestionnaire du groupe CL, peut décider de modifier la position d’un ordre de paiement très urgent dans une file d’attente (à l’exception des ordres de paiement très urgents dans le cadre des procédures de règlement 5 et 6), à condition que cette modification ne nuise pas à la bonne exécution du règlement par les systèmes exogènes dans TARGET2 et qu’elle n’entraîne pas d’une autre manière un risque systémique.

5. Les ordres de transfert de liquidité émis dans le MIC sont renvoyés immédiatement comme non réglés si la liquidité est insuffisante. Les autres ordres de paiement sont renvoyés comme non réglés s’ils ne peuvent pas être réglés avant les heures limites pour le type de message concerné, comme spécifié à l’appendice V.

▼B

Article 22

Introduction des ordres de paiement dans le système et irrévocabilité de ceux-ci

1. Aux fins de la première phrase de l'article 3, paragraphe 1, de la directive concernant le caractère définitif du règlement et [insérer une référence aux dispositions de droit national transposant cet article de la directive concernant le caractère définitif du règlement], les ordres de paiement sont considérés être introduits dans TARGET2 [insérer une référence à la BC ou au pays] au moment où le compte MP du participant concerné est débité.

2. Les ordres de paiement peuvent être révoqués jusqu'à ce qu'ils soient introduits dans TARGET2 [insérer une référence à la BC ou au pays] conformément au paragraphe 1. Les ordres de paiement qui sont inclus dans un algorithme, tel que visé à l'appendice I, ne peuvent pas être révoqués pendant que l'algorithme est en cours.

TITRE V

MISE EN COMMUN DE LA LIQUIDITÉ

Article 23

Modes de mise en commun de la liquidité

La [insérer le nom de la BC] propose un mode d'informations consolidées sur les comptes (ICC) et un mode de centralisation de liquidité (CL).

Article 24

Mode d'informations consolidées sur les comptes

1. Peuvent recourir au mode ICC:

a) tout établissement de crédit et/ou ses succursales (que ces entités participent ou non au même système composant de TARGET2), à condition que les entités concernées possèdent plusieurs comptes MP identifiés par différents BIC, ou

b) deux ou plusieurs établissements de crédit appartenant au même groupe et/ou leurs succursales, chacun d'eux possédant un ou plusieurs comptes MP identifiés par différents BIC.

2.

a) Dans le cadre du mode ICC, la liste des comptes MP des adhérents du groupe et les informations supplémentaires consolidées au niveau du groupe ICC suivantes sont fournies à chaque adhérent du groupe ICC et à leurs BC respectives: i) les lignes de crédit intrajournalier (le cas échéant); ii) les soldes, y compris ceux des sous-comptes; iii) les mouvements; iv) les paiements réglés, et v) les ordres de paiement se trouvant en file d'attente.

b) Le gestionnaire du groupe ICC et sa BC ont accès aux informations afférentes à chacun des éléments ci-dessus relativement à n'importe quel compte MP du groupe ICC.

c) Les informations visées au présent paragraphe sont fournies par l'intermédiaire du MIC.

3. Le gestionnaire du groupe ICC est habilité à émettre des transferts de liquidité par l'intermédiaire du MIC entre les comptes MP, y compris leurs sous-comptes, faisant partie du même groupe ICC.

4. Un groupe ICC peut également comprendre des comptes MP qui sont compris dans un groupe CL. Dans ce cas, tous les comptes MP du groupe CL font partie du groupe ICC.

5. Lorsque deux ou plusieurs comptes MP font partie d'un groupe CL et également d'un groupe ICC (qui comprend d'autres comptes MP), les règles applicables au groupe CL prévalent dans les rapports au sein du groupe CL.

6. Un groupe ICC, qui comprend des comptes MP d'un groupe CL, peut nommer un gestionnaire du groupe ICC différent du gestionnaire du groupe CL.

▼M2

7. La procédure d’autorisation du recours au mode CL, prévue à l’article 25, paragraphes 4 et 5, s’applique mutatis mutandis à la procédure d’autorisation du recours au mode ICC. Le gestionnaire du groupe ICC n’adresse pas de convention ICC signée à la BCN du gestionnaire.

▼B

Article 25

Mode de centralisation de liquidité

1. Peuvent recourir au mode CL:

a) tout établissement de crédit et/ou ses succursales (que ces entités participent ou non au même système composant de TARGET2), à condition que les entités concernées soient établies dans la zone euro et possèdent plusieurs comptes MP identifiés par différents BIC;

b) des succursales établies dans la zone euro (que ces succursales participent ou non au même système composant de TARGET2) d'un établissement de crédit établi à l'extérieur de la zone euro, à condition que ces succursales possèdent plusieurs comptes MP identifiés par différents BIC, ou

c) deux ou plusieurs établissements de crédit visés au point a) et/ou succursales visées au point b) appartenant au même groupe.

Dans chacun des cas visés aux points a) à c), les entités concernées doivent également avoir conclu des accords de crédit intrajournalier avec leur BCN participante respective.

2. Dans le cadre du mode CL, afin de vérifier si un ordre de paiement dispose d'une couverture suffisante, la liquidité disponible sur tous les comptes MP des adhérents d'un groupe CL est envisagée globalement. Nonobstant les dispositions ci-dessus, la relation bilatérale de compte MP entre l'adhérent d'un groupe CL et sa BCN partie à la CL reste régie par les dispositions du système composant de TARGET2 concerné, sous réserve des modifications prévues dans la convention CL. Un crédit intrajournalier consenti à tout adhérent d'un groupe CL sur son compte MP peut être couvert par la liquidité disponible sur les autres comptes MP détenus par cet adhérent d'un groupe CL ou sur les comptes MP détenus par tout autre adhérent du groupe CL auprès de la même ou de toute autre BCN partie à la CL.

3. Afin de pouvoir recourir au mode CL, un ou plusieurs participants à TARGET2 remplissant les critères indiqués au paragraphe 1 concluent une convention CL avec la [insérer le nom de la BC] et, le cas échéant, les autres BC des systèmes composants de TARGET2 auxquels participent les autres adhérents du groupe CL. Un participant à TARGET2 ne peut conclure qu'une convention CL relative à un compte MP donné. La convention CL est conforme au modèle pertinent figurant à l'appendice VII.

4. Chaque groupe CL désigne un gestionnaire du groupe CL. Dans le cas où le groupe CL ne se compose que d'un seul participant, ce participant a la qualité de gestionnaire du groupe CL. Le gestionnaire du groupe CL adresse à la BCN du gestionnaire une demande écrite de recours au mode CL (en y joignant les formulaires de collecte de données statiques fournis par la [insérer le nom de la BC]), ainsi que la convention CL signée, cette convention étant fondée sur le modèle fourni par la BCN du gestionnaire. Les autres adhérents du groupe CL adressent leurs demandes écrites (en y joignant les formulaires de collecte de données statiques fournis par [insérer le nom de la BC]) à leurs BCN respectives parties à la CL. La BCN du gestionnaire peut demander toute information ou document supplémentaires qu'elle juge opportuns pour prendre une décision concernant la demande. En outre, la BCN du gestionnaire, en accord avec les autres BCN parties à la CL, peut demander l'insertion de toute disposition supplémentaire dans la convention CL qu'elle juge opportune pour assurer une exécution correcte et en temps voulu de toute obligation existante et/ou future de tous les adhérents du groupe CL envers toute BCN partie à la CL.

5. La BCN du gestionnaire vérifie si les candidats satisfont aux exigences requises pour constituer un groupe CL et si la convention CL a été dûment signée. À cette fin, la BCN du gestionnaire peut se concerter avec les autres BCN parties à la CL. La décision de la BCN du gestionnaire est adressée par écrit au gestionnaire du groupe CL dans le mois de réception de la demande visée au paragraphe 4 par ladite BCN, ou, si cette BCN demande des informations supplémentaires, dans le mois de réception par ladite BCN de ces informations. Toute décision de rejet est motivée.

6. Les adhérents du groupe CL ont accès d'office au mode ICC.

7. L'accès aux informations et à toutes les mesures de contrôle interactives au sein du groupe CL se fait par l'intermédiaire du MIC.

[Insérer le cas échéant:

Article 25a

Nantissement/exécution

1. Les créances présentes et futures de la [insérer le nom de la BC] nées de la relation juridique entre un adhérent d'un groupe CL et la [insérer le nom de la BC] et qui sont garanties par le [insérer le terme qui convient: nantissement/nantissement flottant] en vertu de l'article 36, paragraphes 1 et 2, des présentes conditions comprennent les créances de la [insérer le nom de la BC] vis-à-vis de cet adhérent d'un groupe CL nées en vertu de la convention CL à laquelle ils sont tous deux parties.

2. [Insérer dans le cas où le droit du pays concerné l'exige: Sans préjudice de la convention CL, un tel nantissement n'empêche pas le participant d'utiliser les liquidités en dépôt sur son (ses) compte(s) MP au cours de la journée (jour ouvrable).]

3. [Insérer dans le cas où le droit du pays concerné l'exige: Clause d'affectation spéciale: l'adhérent d'un groupe CL affecte les liquidités en dépôt sur son compte MP à l'exécution de toutes ses obligations nées de [insérer une référence aux dispositions transposant les conditions harmonisées].]

[Le cas échéant et si le droit du pays concerné l'exige:

Article 25b

Exécution du nantissement

En cas de survenance d'un événement entraînant la réalisation, la [insérer le nom de la BC] dispose d'un droit illimité de réalisation du nantissement sans préavis. [Insérer si cela est jugé opportun dans le cadre du droit du pays concerné: conformément à [insérer les dispositions juridiques nationales pertinentes régissant l'exécution du nantissement].]

[Le cas échéant et si le droit du pays concerné l'exige:

Article 25c

Exécution de la garantie

En cas de survenance de l'événement entraînant la réalisation, la [insérer le nom de la BC] a le droit de réaliser la garantie en vertu de l'article 36.]

Article 26

Compensation de créances en vertu de l'article 36, paragraphes 4 et 5

En cas de survenance d'un événement entraînant la réalisation, il y a de plein droit et immédiatement déchéance du terme pour toute créance de la [insérer le nom de la BC] à l'encontre de l'adhérent d'un groupe CL et ces créances sont soumises à l'article 36, paragraphes 4 et 5, des présentes conditions.

TITRE VI

OBLIGATIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ ET PROCÉDURES D'URGENCE

Article 27

Procédures d'urgence et de continuité des opérations

Au cas où un événement externe anormal ou tout autre événement perturbe le fonctionnement de la PPU, les procédures d'urgence et de continuité des opérations décrites à l'appendice IV s'appliquent.

Article 28

Obligations relatives à la sécurité

1. Les participants mettent en œuvre des contrôles appropriés de sécurité afin de protéger leurs systèmes contre un accès et une utilisation non autorisés. Les participants sont seuls responsables d'une protection appropriée de la confidentialité, de l'intégrité et de la disponibilité de leurs systèmes.

2. Les participants informent la [insérer le nom de la BC] de tout incident lié à la sécurité survenant dans leur infrastructure technique et, le cas échéant, de tout incident lié à la sécurité survenant dans l'infrastructure technique des tiers prestataires. La [insérer le nom de la BC] peut demander davantage d'informations sur l'incident et, si nécessaire, demander que le participant prenne des mesures appropriées afin d'empêcher qu'un tel événement ne se reproduise.

3. La [insérer le nom de la BC] peut imposer d'autres obligations relatives à la sécurité à la charge de tous les participants et/ou des participants qui sont considérés comme critiques par la [insérer le nom de la BC].

TITRE VII

LE MODULE D'INFORMATION ET DE CONTRÔLE

Article 29

Utilisation du MIC

1. Le MIC:

a) permet aux participants d'accéder aux informations relatives à leurs comptes et de gérer la liquidité;

b) peut être utilisé pour émettre des ordres de transfert de liquidité, et

c) permet aux participants d'émettre des paiements forfaitaires supplémentaires et des paiements d'urgence supplémentaires en cas de défaillance de l'infrastructure de paiement d'un participant.

2. L'appendice I contient davantage de détails techniques relatifs au MIC.

TITRE VIII

INDEMNISATION, RÉGIME DE RESPONSABILITÉ ET PREUVE

Article 30

Dispositif d'indemnisation

Si, en raison d'un dysfonctionnement technique de TARGET2, un ordre de paiement ne peut être réglé le même jour ouvrable que celui où il a été accepté, la [insérer le nom de la BC] propose d'indemniser les participants directs concernés conformément à la procédure spéciale prévue à l'appendice II.

Article 31

Régime de responsabilité

1. En exécutant leurs obligations conformément aux présentes conditions, la [insérer le nom de la BC] et les participants sont liés réciproquement par un devoir général de diligence raisonnable.

2. La [insérer le nom de la BC] est responsable vis-à-vis de ses participants, en cas de dol (y compris mais non limité à la faute intentionnelle) ou de faute lourde, de tout préjudice résultant du fonctionnement de TARGET2 [insérer une référence à la BC ou au pays]. En cas de simple négligence, la responsabilité de la [insérer le nom de la BC] est limitée au préjudice supporté directement par le participant, c'est-à-dire le montant de l'opération concernée et/ou la perte d'intérêts s'y ajoutant, en excluant tout préjudice indirect.

3. La [insérer le nom de la BC] n'est pas responsable de tout préjudice résultant d'un dysfonctionnement ou d'une défaillance au niveau de l'infrastructure technique (y compris mais non limité à l'infrastructure informatique, aux programmes, aux données, aux applications ou aux réseaux de la [insérer le nom de la BC]), si ce dysfonctionnement ou cette défaillance survient bien que la [insérer le nom de la BC] ait pris les mesures qui sont raisonnablement nécessaires afin de protéger cette infrastructure contre un dysfonctionnement ou une défaillance et de résoudre les problèmes qui en sont la conséquence (notamment mais non exclusivement en engageant et en achevant les procédures d'urgence et de continuité des opérations visées à l'appendice IV).

4. La [insérer le nom de la BC] n'est pas responsable:

a) dans la mesure où le participant a causé le préjudice, ou

b) si des événements externes, échappant au contrôle raisonnable (force majeure) de la [insérer le nom de la BC], sont la cause du préjudice.

5. Nonobstant les [insérer une référence aux dispositions de droit national transposant la directive 97/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 concernant les virements transfrontaliers ( 13 )], les paragraphes 1 à 4 s'appliquent dans la mesure où il est possible d'exclure la responsabilité de la [insérer le nom de la BC].

6. La [insérer le nom de la BC] et les participants prennent toutes les mesures raisonnables et réalisables afin d'atténuer tout dommage ou préjudice visés au présent article.

7. Pour l'exécution de tout ou partie de ses obligations en vertu des présentes conditions, la [insérer le nom de la BC] peut confier en son nom une mission à des tiers, notamment des opérateurs du secteur des télécommunications ou autres fournisseurs de réseau ou d'autres entités, si cela est nécessaire au respect par la [insérer le nom de la BC] de ses obligations ou s'il s'agit d'une pratique normale du marché. L'obligation de la [insérer le nom de la BC] est limitée à la sélection du tiers et à l'octroi de la mission à celui-ci en bonne et due forme et la responsabilité de la [insérer le nom de la BC] est limitée en conséquence. Aux fins du présent paragraphe, les BC prestataires de la PPU ne sont pas considérées comme des tiers.

Article 32

Preuve

1. Sauf disposition contraire figurant aux présentes conditions, tous les messages liés à un paiement et au traitement d'un paiement en relation avec TARGET2, tels que des confirmations de débits ou de crédits ou la communication de relevés de compte, entre la [insérer le nom de la BC] et les participants passent par le prestataire de service réseau.

2. Les messages archivés sur support électronique ou sur papier, conservés par la [insérer le nom de la BC] ou par le prestataire de service réseau, sont acceptés comme moyen de preuve des paiements traités par la [insérer le nom de la BC]. La version sauvegardée ou imprimée du message original du prestataire de service réseau est acceptée comme moyen de preuve, quelle que soit la forme de ce message original.

3. En cas de défaillance de la connexion du participant au prestataire de service réseau, le participant utilise les moyens de transmission de messages de substitution prévus à l'appendice IV. Dans ce cas, la version sauvegardée ou imprimée du message produite par la [insérer le nom de la BC] a la même valeur de preuve que le message original, quelle que soit sa forme.

4. La [insérer le nom de la BC] archive la totalité des documents relatifs aux ordres de paiement présentés et aux paiements reçus par les participants pendant [indiquer la durée requise par la loi nationale applicable] à partir du moment où ces ordres de paiement ont été présentés et les paiements reçus.

5. Les livres et comptes de la [insérer le nom de la BC] (qu'ils soient conservés sur papier, microfilm, microfiche, par enregistrement électronique ou magnétique, sous toute autre forme pouvant être reproduite mécaniquement ou d'une autre façon) sont acceptés comme moyen de preuve relative à toute obligation des participants et tout fait et événement invoqués par les parties.

TITRE IX

RÉSILIATION DE LA PARTICIPATION ET CLÔTURE DES COMPTES

Article 33

Durée et résiliation ordinaire de la participation

1. Sans préjudice de l'article 34, la participation à TARGET2 [insérer une référence à la BC ou au pays] est pour une durée indéterminée.

2. Un participant peut mettre fin à sa participation à TARGET2 [insérer une référence à la BC ou au pays] à tout moment en en informant la [insérer le nom de la BC] avec un préavis de quatorze jours ouvrables, à moins qu'un préavis portant sur une durée plus courte ne soit convenu avec elle.

3. La [insérer le nom de la CB] peut mettre fin à la participation d'un participant à TARGET2 [insérer une référence à la BC ou au pays] à tout moment en en informant celui-ci avec un préavis de trois mois, à moins qu'un préavis portant sur une durée différente ne soit convenu avec le participant.

4. Lorsque la participation prend fin, l'obligation de confidentialité prévue à l'article 38 demeure en vigueur pendant cinq ans à compter de la date à laquelle la participation a pris fin.

5. Lorsque la participation prend fin, les comptes MP du participant concerné sont clôturés conformément à l'article 35.

Article 34

Suspension et résiliation extraordinaire de la participation

1. La participation d'un participant à TARGET2 [insérer une référence à la BC ou au pays] prend fin immédiatement et sans préavis ou est suspendue en cas de survenance de l'un des cas de défaillance suivants:

a) l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, et/ou

b) le participant ne remplit plus les critères d'accès prévus à l'article 4.

2. La [insérer le nom de la BC] peut mettre fin sans préavis ou suspendre la participation d'un participant à TARGET2 [insérer une référence à la BC ou au pays] si:

a) un ou plusieurs cas de défaillance (autres que ceux visés au paragraphe 1) survient;

b) le participant contrevient de façon substantielle aux présentes conditions;

c) le participant manque à une obligation substantielle envers la [insérer le nom de la BC];

d) le participant est exclu d'un CUG TARGET2 ou cesse d'une autre manière d'en être membre, et/ou

e) tout autre événement lié au participant survient qui, selon l'évaluation de la [insérer le nom de la BC], risque de menacer la stabilité, la solidité et la sécurité de TARGET2 [insérer une référence à la BC ou au pays] dans son ensemble ou de tout autre système composant de TARGET2, ou de compromettre l'exécution par la [insérer le nom de la BC] de ses missions telles qu'elles sont décrites dans [faire référence au droit national concerné] et les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.

3. Dans sa libre appréciation en vertu du paragraphe 2, la [insérer le nom de la BC] prend notamment en compte la gravité du cas de défaillance ou des événements mentionnés aux points a) à c).

4.

a) Dans le cas où la [insérer le nom de la BC] suspend ou met fin à la participation d'un participant à TARGET2 [insérer une référence à la BC ou au pays] en application du paragraphe 1 ou 2, la [insérer le nom de la BC] informe immédiatement ce participant, les autres BC et les autres participants de cette suspension ou de cette résiliation de la participation par message diffusé par le MIC.

b) Dans le cas où la [insérer le nom de la BC] est informée par une autre BC de la suspension ou de la résiliation de la participation d'un participant à un autre système composant de TARGET2, la [insérer le nom de la BC] informe immédiatement ses participants de cette suspension ou de cette résiliation par message diffusé par le MIC.

c) Une fois qu'un tel message diffusé par le MIC a été reçu par les participants, ces derniers sont censés être informés de la résiliation ou de la suspension de la participation d'un participant à TARGET2 [insérer une référence à la BC ou au pays] ou à un autre système composant de TARGET2. Les participants supportent toute perte résultant de la présentation d'un ordre de paiement à des participants dont la participation a été suspendue ou à laquelle il a été mis fin si cet ordre de paiement est introduit dans TARGET2 [insérer une référence à la BC ou au pays] après réception du message diffusé par le MIC.

5. Dès qu'il a été mis fin à la participation d'un participant, TARGET2 [insérer une référence à la BC ou au pays] refuse tout nouvel ordre de paiement venant de ce participant. Les ordres de paiement se trouvant en file d'attente, les ordres de paiement à échéance ou les nouveaux ordres de paiement en faveur de ce participant sont renvoyés.

6. En cas de suspension d'un participant à TARGET2 [insérer une référence à la BC ou au pays], tous ses paiements entrants et tous ses ordres de paiements sortants sont stockés et ne sont pris en compte dans la phase d'exécution qu'après avoir été explicitement acceptés par la BC du participant concerné.

Article 35

Clôture de comptes MP

1. Les participants peuvent clôturer leurs comptes MP à tout moment à condition d'en informer la [insérer le nom de la BC] avec un préavis de quatorze jours ouvrables.

2. Lorsque la participation prend fin, en application de l'article 33 ou de l'article 34, la [insérer le nom de la BC] procède à la clôture des comptes MP du participant concerné, après avoir:

a) réglé ou renvoyé tout ordre de paiement se trouvant en file d'attente, et

b) fait usage de ses droits de nantissement et de compensation en vertu de l'article 36.

TITRE X

DISPOSITIONS FINALES

Article 36

Les droits de nantissement et de compensation de la [insérer le nom de la BC]

1. [Insérer le cas échéant: La [insérer le nom de la BC] dispose d'un nantissement sur les soldes créditeurs actuels et futurs des comptes MP des participants, garantissant toute créance présente et future née de la relation juridique entre les parties.]

1 bis [Insérer le cas échéant: Les créances présentes et futures d'un participant à l'égard de la [insérer le nom de la BC] résultant d'un solde créditeur sur le compte MP sont transférées à la [insérer le nom de la BC] à titre de garantie (c'est-à-dire en tant que transfert fiduciaire) de toute créance présente ou future de la [insérer le nom de la BC] à l'égard du participant née de [insérer une référence aux dispositions mettant en œuvre les présentes conditions]. Une telle garantie est constituée du simple fait que les fonds sont crédités sur le compte MP du participant.]

1 ter [Insérer le cas échéant: La [insérer le nom de la BC] dispose d'un nantissement flottant sur les soldes créditeurs actuels et futurs des comptes MP des participants, garantissant toute créance présente et future née de la relation juridique entre les parties.]

2. [Insérer le cas échéant: La [insérer le nom de la BC] dispose du droit visé au paragraphe 1 même si ses créances sont seulement conditionnelles ou non encore exigibles.]

3. [Insérer le cas échéant: Le participant, agissant en sa qualité de titulaire d'un compte MP, reconnaît par la présente la constitution d'un nantissement en faveur de la [insérer le nom de la BC], auprès de laquelle ce compte a été ouvert; cette reconnaissance vaut remise d'actifs en nantissement à la [insérer le nom de la BC] visée en vertu de la loi [insérer l'adjectif relatif au nom du pays]. Toute somme versée sur le compte MP dont le solde est nanti est irrévocablement nantie sans la moindre restriction, par le simple fait qu'elle est versée sur le compte, et garantit l'exécution totale des obligations garanties.]

4. Dès la survenance:

a) d'un cas de défaillance visé à l'article 34, paragraphe 1, ou

b) de tout autre cas de défaillance ou événement visé à l'article 34, paragraphe 2, ayan