1999R0975 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No975/1999 DU CONSEIL
du 29 avril 1999
fixant les exigences pour la mise en œuvre des actions de coopération au développement qui
contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de
l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales
(JO L 120 du 8.5.1999, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du
29 septembre 2003L 284 1 31.10.2003
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RÈGLEMENT (CE) No975/1999 DU CONSEIL
du 29 avril 1999
fixant les exigences pour la mise en œuvre des actions de coopéra-
tion au développement qui contribuent à l'objectif général dudéveloppement et de la consolidation de la démocratie et de l'étatde droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des
libertés fondamentales
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle 130 W,
vu la proposition de la Commission (
1),
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 C du
traité (2),
(1)considérant qu'il convient de fixer les modalités de mise enœuvre des actions de coopération au développement qui contri-buent à l'objectif général du développement et de laconsolidation de la démocratie et de l'État de droit ainsi qu'àcelui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamen-tales;
(2)considérant que le Conseil a adopté, en même temps que leprésent règlement, le règlement (CE) n
o976/1999 du Conseil du
29 avril 1999 fixant les exigences pour la mise en œuvre desactions communautaires, autres que celles de coopération audéveloppement, qui, dans le cadre de la politique de coopération
communautaire, contribuent à l'objectif général du développe-
ment et de la consolidation de la démocratie et de l'État dedroit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et deslibertés fondamentales dans les pays tiers (
3);
(3)considérant que la politique communautaire dans le domaine de
la coopération au développement contribue à l'objectif général
du développement et de la consolidation de la démocratie et del'État de droit, ainsi qu'à celui du respect des droits de l'hommeet des libertés fondamentales;
(4)considérant que l'article F, paragraphe 2, du traité sur l'Union
européenne énonce que l'Union respecte les droits fondamentaux,
tels qu'ils sont garantis par la convention européenne de sauve-garde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,signée à Rome le 4 novembre 1950, et tels qu'ils résultent destraditions constitutionnelles communes aux États membres, entant que principes généraux du droit communautaire;
(5)Considérant que l'action de la Communauté en matière depromotion des droits de l'homme et des principes démocratiquess'inscrit dans le respect des principes de l'universalité et de l'indi-visibilité des droits de l'homme qui forment la clé de voûte dusystème international de protection des droits de l'homme;
(6)considérant que l'action de la Communauté en matière de promo-tion des droits de l'homme et des principes démocratiquess'inspire des principes généraux établis par la déclaration univer-selle des droits de l'homme, le pacte international relatif auxdroits civils et politiques et le pacte international relatif aux
droits économiques, sociaux et culturels;
(7)considérant que la Communauté reconnaît l'interdépendance de
tous les droits de l'homme; que les progrès réalisés en matière1999R0975 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 2
(1) JO C 282 du 18.9.1997, p. 14.
(2) Avis du Parlement européen du 19 novembre 1997 (JO C 371 du 8.12.1997,
p. 74), position commune du Conseil du 25 janvier 1999 (JO C 58 du
1.3.1999, p. 17) et décision du Parlement européen du 14 avril 1999 (non
encore parue au Journal officiel)
(3) Voir page 8 du présent Journal officiel.
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de développement économique et social et en matière de réalisa-
tion des droits civils et politiques doivent se soutenirmutuellement;
(8)considérant que les droits de l'homme au sens du présent règle-ment doivent être considérés comme comprenant le respect dudroit humanitaire international, compte tenu également desConventions de Genève de 1949 et de leur protocole additionnelde 1977, de la convention de Genève de 1951 relative au statutdes réfugiés et de la convention de 1948 sur la prévention et la
répression du crime de génocide, ainsi que d'autres normes de
droit international conventionnel ou coutumier;
(9)considérant que la résolution sur les droits de l'homme, la démo-cratie et le développement, adoptée le 28 novembre 1991 par leConseil et les États membres réunis au sein du Conseil, définitdes orientations, des procédures et des lignes d'action concrètes
visant à promouvoir, en parallèle avec les droits économiques et
sociaux, les libertés civiles et politiques par le biais d'un régimepolitique représentatif fondé sur le respect des droits del'homme;
(10)considérant que l'action de la Communauté en matière de promo-tion des droits de l'homme et des principes démocratiques
procède d'une approche positive et constructive qui inscrit les
droits de l'homme et les principes démocratiques comme sujetd'intérêt commun pour la Communauté et ses partenaires, ainsiqu'élément du dialogue pouvant donner lieu à des initiativespromouvant leur respect effectif;
(11)considérant que cette approche positive doit se traduire par la
mise en œuvre d'actions de soutien aux processus de démocrati-
sation, de renforcement de l'État de droit et de développementd'une société civile pluraliste et démocratique, ainsi que par lamise en œuvre de mesures de confiance visant notamment àprévenir les conflits, à soutenir les efforts de paix et à luttercontre l'impunité;
(12)considérant qu'il convient que les instruments financiers utiliséspour soutenir les actions positives dans ces domaines en faveurde chaque pays soient utilisés de façon cohérente avec lesprogrammes géographiques et intégrés aux autres instrumentsde développement, afin d'en augmenter au maximum l'impact etl'efficacité;
(13)considérant qu'il est également nécessaire de s'assurer que cesactions sont cohérentes avec l'ensemble de la politique extérieurede l'Union européenne, y compris avec la politique étrangère etde sécurité commune;
(14)considérant que ces actions doivent viser en particulier lespersonnes faisant l'objet de discriminations, souffrant de pauvreté
ou défavorisées, les enfants, les femmes, les réfugiés, les
migrants, les minorités, les personnes déplacées, les populationsautochtones, les prisonniers et les victimes de tortures;.
(15)considérant que le soutien communautaire à la démocratisationet au respect des principes de l'État de droit dans le cadre d'unrégime politique respectueux des libertés fondamentales de
l'individu contribue à la réalisation des objectifs inscrits dans
les différents accords conclus par la Communauté avec ses parte-naires qui font du respect des droits de l'homme et des principesdémocratiques un élément essentiel des relations entre lesparties;
(16)considérant que la qualité, l'impact et la continuité des actionsdoivent être préservés, notamment en prévoyant la possibilité de
lancer des programmes pluriannuels de promotion des droits de
l'homme et des principes démocratiques qui seraient préparés enconcertation avec les autorités du pays concerné dans un espritde partenariat, tenant compte des besoins spécifiques du pays;
(17)considérant que la mise en œuvre d'une action efficace et cohé-rente nécessite que les caractéristiques propres à l'action en1999R0975 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 3
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faveur des droits de l'homme et des principes démocratiques
soient prises en considération et se traduisent notamment parl'établissement de procédures souples, transparentes et rapides
pour la prise de décisions concernant le financement des actions
et projets dans ce domaine;
(18)considérant que la Communauté doit être en mesure de réagir
rapidement face à des situations d'urgence ou d'une importance
particulière afin de renforcer la crédibilité et l'efficacité del'engagement communautaire en matière de promotion des droitsde l'homme et des principes démocratiques dans les pays où detelles situations viendraient à se produire;
(19)considérant que, particulièrement en ce qui concerne les procé-dures d'octroi de subventions et d'évaluation des projets, ilconvient de tenir compte de la particularité des bénéficiaires du
soutien communautaire dans ce domaine, notamment du carac-
tère non lucratif de leurs activités, des risques encourus parleurs membres, souvent bénévoles, dans des environnementsparfois hostiles, et de leur faible marge de manœuvre en termesde fonds propres;
(20)considérant que le développement de la société civile doitnotamment se concrétiser par l'émergence et l'organisation denouveaux acteurs et que, ce titre, la Communauté peut êtreamenée dans les pays tiers bénéficiaires à apporter des appuis
financiers à des partenaires qui ne peuvent faire état d'expérience
antérieure dans le domaine;
(21)considérant qu'il convient d'assurer que les décisions relatives à
l'octroi d'un soutien financier en faveur de projets de promotion
des droits de l'homme et des principes démocratiques sont prisesde manière impartiale dans le respect du principe de non-discri-mination en raison de différences raciales, religieuses,culturelles, sociales ou ethniques à l'égard des organismes béné-ficiaires du soutien communautaire et des personnes ou groupes
de personnes auxquels s'adressent les projets soutenus, et qu'elles
ne sont pas dictées par des considérations politiques;
(22)considérant qu'il y a lieu de fixer les modalités d'exécution et de
gestion de l'aide de la Communauté à la promotion des droits de
l'homme et des principes démocratiques financée par le budgetgénéral des Communautés européennes;
(23)considérant qu'un montant de référence financière, au sens dupoint 2 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil etde la Commission du 6 mars 1995 (
1), est inséré dans le présent
règlement pour l'ensemble de la durée du programme, sans quecela affecte les compétences de l'autorité budgétaire définies parle traité,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
Objectifs
Article premier
Le présent règlement a pour objet de fixer les modalités de mise en
œuvre des actions de la Communauté qui, dans le cadre de sa politiquede coopération au développement, contribuent à l'objectif général de
développement et de consolidation de la démocratie et de l'État de
droit, ainsi qu'à l'objectif du respect des droits de l'homme et deslibertés fondamentales.
Les actions visées par le présent règlement sont exécutées sur le terri-
toire des pays en développement ou se rattachent à des situations qui seproduisent dans des pays en développement.1999R0975 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 4
(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 4.
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Article 2
Dans les limites de l'article 1eret en cohérence avec l'ensemble de la
politique extérieure de l'Union européenne, la Communauté européenneapporte son concours technique et financier à des actions ayant notam-ment pour objet:
1) la promotion et la défense des droits de l'homme et des libertés
fondamentales, tels que proclamés dans la déclaration universelledes droits de l'homme, et d'autres instruments internationaux concer-
nant le développement et la consolidation de la démocratie et de
l'État de droit, en particulier:
a) la promotion et la protection des droits civils et politiques;
b) la promotion et la protection des droits économiques, sociaux et
culturels;
c) la promotion et la protection des droits fondamentaux des
personnes faisant l'objet de discrimination, souffrant de pauvretéou défavorisées, ce qui contribuera à diminuer la pauvreté etl'exclusion sociale;
d) le soutien aux minorités, aux groupes ethniques et aux popula-
tions autochtones;
e) le soutien aux institutions locales, nationales, régionales ou inter-
nationales, y compris les ONG, ayant des activités en rapportavec la protection, la promotion ou la défense des droits del'homme;
f) le soutien aux centres de réhabilitation pour les victimes de
tortures et aux organisations offrant une aide concrète aux
victimes de violations des droits de l'homme ou pour contribuer
à l'amélioration des conditions dans les lieux où des personnessont privées de leur liberté afin d'empêcher la torture ou lesmauvais traitements;
g) le soutien à l'éducation, la formation et la sensibilisation dans le
domaine des droits de l'homme;
h) le soutien aux actions visant à l'observation dans le domaine des
droits de l'homme, y compris la formation des observateurs;
i) la promotion de l'égalité des chances et des pratiques non discri-
minatoires, y compris des mesures de lutte contre le racisme et laxénophobie;
j) la promotion et la protection des libertés fondamentales telles
que mentionnées dans le pacte international relatif aux droits
civils et politiques, notamment la liberté d'opinion, d'expression
et de conscience, ainsi que le droit à la pratique de sa langue;
2) le soutien aux processus de démocratisation, en particulier:
a) la promotion et le renforcement de l'État de droit et notamment
le soutien à l'indépendance et au renforcement du pouvoir judi-
ciaire et l'appui à un système pénitentiaire respectueux de lapersonne humaine; le soutien des réformes constitutionnelles etlégislatives; le soutien aux initiatives en faveur de l'abolition dela peine de mort;
b) la promotion de la séparation des pouvoirs, notamment celle des
pouvoirs judiciaire et législatif par rapport au pouvoir exécutif, et
le soutien des réformes institutionnelles;
c) la promotion du pluralisme tant au niveau politique qu'au niveau
de la société civile. Dans ce but, il faut renforcer les institutionsnécessaires pour assurer le caractère pluraliste de la société, ycompris les organisations non gouvernementales (ONG), et
promouvoir l'indépendance et la responsabilité des médias et le
soutien à la liberté de la presse ainsi que le respect des droits àla liberté syndicale et à la liberté de réunion;
d) la promotion de la bonne gestion des affaires publiques, notam-
ment par l'appui à la transparence de l'administration et à laprévention et la lutte contre la corruption;1999R0975 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 5
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e) la promotion de la participation des populations aux processus de
prise de décision tant au niveau national et régional que local et,en particulier, la promotion d'une participation équilibrée des
hommes et des femmes à la société civile, à la vie économique
et à la politique;
f) le soutien des processus électoraux, notamment par l'appui aux
commissions électorales indépendantes, l'octroi d'une assistancematérielle, technique et juridique à la préparation des élections,y compris aux recensements électoraux, des mesures visant àfavoriser la participation de groupes spécifiques, notamment les
femmes, aux processus électoraux ainsi que par la formation
d'observateurs;
g) le soutien aux efforts nationaux de démarcation des responsabi-
lités civiles et militaires et la sensibilisation et la formation aurespect des droits de l'homme pour les personnels civils et mili-taires;
3) le soutien aux actions de promotion du respect des droits de
l'homme et de démocratisation à l'appui de la prévention des conflitset du traitement de leurs conséquences en étroite liaison avec lesenceintes compétentes en la matière, en particulier:
a) le soutien à la mise en place de structures, notamment la mise en
place de systèmes locaux d'alerte rapide;
b) le soutien aux mesures visant à équilibrer les chances et à
combler les disparités existant entre différents groupes d'identité;
c) le soutien aux mesures favorisant un règlement pacifique entre
les intérêts de groupe, notamment le soutien aux mesures deconfiance relatives aux droits de l'homme et à la démocratisation,afin d'empêcher les conflits et de rétablir la paix civile;
d) la promotion du droit humanitaire international et de son respect
par toutes les parties engagées dans un conflit;
e) l'appui aux organisations internationales, régionales ou locales, y
compris les ONG, intervenant en matière de prévention et derèglement des conflits et de traitement de leurs conséquences, y
compris le soutien à l'établissement de tribunaux pénaux interna-
tionaux ad hoc et à l'instauration d'une juridiction pénale
internationale permanente, ainsi qu'en matière de soutien etd'assistance aux victimes de violations des droits de l'homme.
Article 3
Pour ce faire, le soutien communautaire peut inclure, parmi ses moyens
d'action, le financement:
1) des actions de sensibilisation, d'information et de formation des
acteurs concernés et de l'opinion publique;
2) des actions nécessaires à l'identification et la préparation des projets,
à savoir:
a) les études d'identification et de faisabilité;
b) les échanges de connaissances techniques et d'expériences entre
organismes européens et organismes des pays tiers;
c) les frais découlant des appels d'offres, notamment l'évaluation
des offres et la préparation des documents de projets;
d) le financement d'études à caractère général concernant l'action
communautaire dans les domaines visés au présent règlement;
3) de la mise en œuvre de projets concernant:
a) les actions d'assistance technique et le personnel expatrié et local
en vue de contribuer à la réalisation des projets;
b) l'achat et/ou la fourniture de tout produit ou matériel strictement
nécessaire à la mise en œuvre des actions, y compris, dans descas exceptionnels et dûment justifiés, l'achat ou la location delocaux;1999R0975 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 6
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c) le cas échéant, les mesures destinées à mettre en évidence la
nature communautaire des actions;
4) des actions de suivi, d'audit et d'évaluation des actions communau-
taires;
5) des activités d'explication à l'opinion publique des pays concernés
des objectifs et des résultats de ces actions ainsi que des tâchesd'assistance administrative et technique au profit mutuel de laCommission et du bénéficiaire.
CHAPITRE II
Modalités d'exécution de l'aide
Article 4
1. Les partenaires pouvant obtenir un soutien financier au titre du
présent règlement sont les organisations régionales et internationales,les organisations non gouvernementales, les administrations et agencespubliques nationales, régionales et locales, les organisations à basecommunautaire, les instituts et les opérateurs publics ou privés.
2. Les actions financées par la Communauté au titre du présent
règlement sont mises en œuvre par la Commission, soit à la demandedes partenaires visés au paragraphe l, soit de sa propre initiative.
Article 5
L'aide de la Communauté est ouverte aux partenaires visés à l'article 4,
paragraphe 1, ayant leur siège principal dans un pays tiers bénéficiairede l'aide de la Communauté au titre du présent règlement ou dans un
État membre de la Communauté, ledit siège devant constituer le centre
effectif de toutes les décisions relatives aux actions financées au titrede ce règlement. À titre exceptionnel, ce siège peut se situer dans unautre pays tiers.
Article 6
Sans préjudice du contexte institutionnel et politique dans lequel les
partenaires visés à l'article 4, paragraphe l, mènent leurs activités, les
éléments suivants sont notamment pris en considération pour déter-
miner si un partenaire est susceptible d'avoir accès au financementcommunautaire:
a) son engagement à défendre, respecter et promouvoir sans discrimi-
nation les droits de l'homme et les principes démocratiques;
b) son expérience dans le domaine de la promotion des droits de
l'homme et des principes démocratiques;
c) sa capacité de gestion administrative et financière;
d) sa capacité technique et logistique par rapport à l'action envisagée;
e) le cas échéant, les résultats des actions mises en œuvre antérieure-
ment, en particulier celles ayant bénéficié d'un financementcommunautaire;
f) sa capacité de développer la coopération avec d'autres acteurs de la
société civile dans le pays tiers concerné et d'acheminer l'aide versles organisations locales responsables devant la société civile.
Article 7
1. L'aide n'est accordée aux partenaires visés à l'article 4, paragraphe
1, que si ceux-ci s'engagent à respecter les conditions d'allocation et demise en œuvre qui sont fixées par la Commission et auxquelles les
partenaires se sont contractuellement engagés.
2. Toute action bénéficiant de l'aide communautaire est exécutée
conformément aux objectifs définis dans la décision de financementde la Commission.
3. Le financement communautaire au titre du présent règlement
prend la forme d'aides non remboursables.1999R0975 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 7
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4. Dans la mesure où les actions financées au titre du présent règle-
ment se traduisent par des conventions de financement entre laCommunauté et les pays bénéficiaires, celles-ci prévoient que le paie-
ment de taxes, droits et charges n'est pas financé par la Communauté.
Article 8
1. La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte à
égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales dupays bénéficiaire et des États membres. Elle peut être étendue àd'autres pays en développement et, dans des cas exceptionnels dûmentjustifiés, à d'autres pays tiers.
2. Les fournitures sont originaires des États membres ou du pays
bénéficiaire ou d'autres pays en développement. Elles peuvent êtreoriginaires d'autres pays dans des cas exceptionnels dûment justifiés.
Article 9
1. Afin de réaliser les objectifs de cohérence et de complémentarité
et dans le but de garantir une efficacité optimale de l'ensemble de cesactions, la Commission peut, en étroite coopération avec les États
membres, prendre toutes les mesures de coordination nécessaires.
2. En tout cas, aux fins des dispositions du paragraphe 1, la
Commission encourage:
a) l'instauration d'un système d'échange et d'analyse systématique
d'informations sur les actions financées et celles dont le financementest envisagé par la Communauté et les États membres;
b) une coordination sur le lieu de mise en œuvre des actions à travers
des réunions régulières d'échange d'informations entre les représen-tants de la Commission et des États membres dans le paysbénéficiaire;
c) la promotion d'une approche cohérente en matière d'aide humani-
taire et, à chaque fois que cela sera possible, l'intégration de laprotection des droits de l'homme dans l'aide humanitaire.
CHAPITRE III
Procédures de mise en œuvre des actions
Article 10
Le montant de référence financière pour la mise en œuvre du présent
règlement pour la période 1999-2004 est de 260 millions euros.
Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la
limite des perspectives financières.
Article 11
La Commission est chargée de la programmation, de l'instruction, de la
décision et de la gestion, du suivi et de l'évaluation des actions visées
au présent règlement selon les procédures budgétaires et autres en
vigueur. Elle fixe les conditions d'allocation, de mobilisation et demise en œuvre des aides visées par le présent règlement.
Article 12
1. Sont arrêtés par la Commission conformément à la procédure
prévue à l'article 13, paragraphe 2:
— les décisions concernant les actions dont le financement au titre du
présent règlement dépasse 1 million d'euros par action ainsi quetoute modification de ces actions entraînant un dépassement supé-rieur à 20 % du montant initialement convenu pour l'actionconcernée,
— les programmes destinés à fournir un cadre cohérent d' action dans
un pays ou une région déterminé ou sur un thème particulier où les1999R0975 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 8
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besoins constatés sont de nature à perdurer, notamment du fait de
leur ampleur et de leur complexité.
2. La Commission informe le comité visé à l'article 13 des décisions
de financement qu'elle a l'intention de prendre concernant les projets etprogrammes d'une valeur inférieure à 1 million d'euros. Cette informa-
tion est faite au plus tard une semaine avant la prise de décision.
Article 13
1. La Commission est assistée par un comité des droits de l'homme
et de la démocratie, ci-après dénommé «comité».
2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5
et 7 de la décision 1999/468/CE (
1) s'appliquent, dans le respect des
dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/
CE est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 14
1. La Commission peut financer des interventions d'urgence pour un
montant ne dépassant pas 2 millions d'euros. Sont considérées commeinterventions d'urgence les actions concernant des besoins immédiats etnon prévisibles liés à l'interruption brutale du processus démocratiqueou à l'émergence d'une situation de crise ou de danger exceptionnel etimminent qui affecte l'ensemble ou une partie de la population d'un
pays et constitue une grave menace pour la sauvegarde des droits et
libertés fondamentaux des individus.
2. Pour les actions répondant à ces conditions, la Commission arrête
sa décision, après avoir consulté les États membres au moyen des
instruments les plus efficaces. Les États membres disposent d'un délaide cinq jours ouvrables pour formuler d'éventuelles objections. S'il y ades objections, le comité visé à l'article 13 examine la question lors desa réunion suivante.
3. La Commission informe le comité visé à l'article 13, lors de sa
réunion suivante, de toutes les interventions d'urgence financées au titredes présentes dispositions.
Article 15
Le comité peut examiner toute question générale ou spécifique relative
à l'aide communautaire en la matière et devrait également assumer unrôle utile en tant qu'instrument d'amélioration de la cohérence desactions de l'Union européenne à l'égard des pays tiers en matière dedroits de l'homme et de démocratisation. Il procède une fois par an à
l'examen de la programmation prévue pour l'exercice suivant ou à un
échange de vues sur les orientations générales des actions à menerdans l'année à venir au titre du présent règlement.
Article 16
1. La Commission procède régulièrement à l'évaluation des actions
financées par la Communauté au titre du présent règlement en vue
d'établir si les objectifs visés par ces actions ont été atteints et en vue
de fournir des lignes directrices pour améliorer l'efficacité des actionsfutures. La Commission soumet au comité un résumé des évaluationsréalisées qui peuvent, le cas échéant, être examinées par celui-ci. Lesrapports d'évaluation sont à la disposition des États membres qui ledemandent.1999R0975 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 9
(1) Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de
l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L
184 du 17.7.1999, p. 23).▼M1
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2. À la demande des États membres, la Commission peut, avec la
participation de ceux-ci, également procéder à des évaluations portantsur les résultats des actions et des programmes de la Communauté visés
par le présent règlement.
Article 17
Tout contrat ou convention de financement conclu au titre du présent
règlement prévoit notamment que la Commission et la Cour descomptes peuvent procéder à des contrôles sur place et au siège despartenaires visés à l'article 4, paragraphe 1, selon les modalités habi-tuelles définies par la Commission dans le cadre des dispositions envigueur, en particulier celles du règlement financier applicable au
budget général des Communautés européennes.
Article 18
1. La Commission informe les États membres, au plus tard dans un
délai d'un mois après sa décision, des actions et des projets approuvés,
en indiquant leurs montants, leur nature, le pays bénéficiaire et lespartenaires concernés.
2. Après chaque exercice budgétaire, la Commission soumet un
rapport annuel au Parlement européen et au Conseil comprenant lerésumé des actions financées au cours de l'exercice.
Le résumé contient notamment des informations concernant les parte-
naires avec lesquels les actions visées à l'article 1
eront été mises en
œuvre.
Le rapport inclut également une synthèse des évaluations externes
effectuées et, le cas échéant, propose des actions spécifiques.
Article 19
Trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commis-
sion présentera au Parlement européen et au Conseil une évaluationd'ensemble des actions financées par la Communauté dans le cadre duprésent règlement, qui peut être assortie de propositions appropriées
concernant l'avenir du présent règlement.
Article 20
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2004.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1999R0975 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 10