2008D0897 — FR — 17.12.2013 — 003.001

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►B DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 novembre 2008 portant approbation des programmes annuels et pluriannuels de surveillance, de lutte et d’éradication soumis par les États membres pour l'année 2009 et les années suivantes concernant certaines maladies animales et zoonoses, et de la contribution financière de la Communauté à ces programmes [notifiée sous le numéro C(2008) 7415] (2008/897/CE) (JO L 322, 2.12.2008, p.39)

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 novembre 2008

portant approbation des programmes annuels et pluriannuels de surveillance, de lutte et d’éradication soumis par les États membres pour l'année 2009 et les années suivantes concernant certaines maladies animales et zoonoses, et de la contribution financière de la Communauté à ces programmes

[notifiée sous le numéro C(2008) 7415]

(2008/897/CE)







LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire ( 1 ), et notamment son article 24, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1) La décision 90/424/CEE établit les modalités de la participation financière de la Communauté à des programmes de lutte, d’éradication et de surveillance concernant certaines maladies animales et zoonoses. (2) En outre, l’article 24, paragraphe 1, de la décision susvisée dispose qu’il est instauré une action financière de la Communauté destinée à rembourser les dépenses encourues par les États membres au titre du financement de programmes nationaux de lutte, d’éradication et de surveillance concernant les maladies animales et les zoonoses dont la liste figure à l’annexe de ladite décision. (3) La décision 2006/965/CE du Conseil du 19 décembre 2006 modifiant la décision 90/424/CEE relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire ( 2 ) a remplacé l’article 24 de cette dernière par une nouvelle disposition. À titre transitoire, la décision 2006/965/CE a prévu que les programmes concernant la leucose bovine enzootique et la maladie d’Aujeszky pouvaient continuer à bénéficier d’un financement jusqu’au 31 décembre 2010. (4) La décision 2008/341/CE de la Commission du 25 avril 2008 fixant les critères communautaires applicables aux programmes nationaux de lutte, d'éradication et de surveillance concernant certaines maladies animales et zoonoses ( 3 ) dispose que, pour être approuvés au titre de l’action prévue à l’article 24, paragraphe 1, de la décision 90/424/CEE, les programmes soumis par les États membres doivent remplir les critères indiqués à l’annexe de la décision 2008/341/CE. (5) Le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ( 4 ) prévoit la mise en place par les États membres de programmes annuels de surveillance des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les bovins, les ovins et les caprins. (6) La directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire ( 5 ) dispose également que les États membres doivent mener des programmes de surveillance des volailles et des oiseaux sauvages en vue de contribuer, entre autres, sur la base d’une évaluation des risques régulièrement actualisée, à enrichir les connaissances sur les menaces que représentent les oiseaux sauvages au regard de tout virus de l’influenza d’origine aviaire présent chez des oiseaux. Il convient d’approuver également ces programmes annuels de surveillance et leur financement. (7) Certains États membres ont soumis à la Commission des programmes annuels de lutte, d’éradication et de surveillance concernant des maladies animales, des programmes de contrôle visant à prévenir les zoonoses ainsi que des programmes annuels d’éradication et de surveillance de certaines EST, pour lesquels ils souhaitent recevoir une contribution financière de la Communauté. (8) En 2008, certains programmes pluriannuels soumis par les États membres aux fins de la lutte contre les maladies animales, de leur surveillance et de leur éradication ont été approuvés par la décision 2007/782/CE de la Commission ( 6 ). L’engagement des dépenses relatives à ces programmes pluriannuels a été pris conformément à l’article 76, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes ( 7 ). Le premier engagement budgétaire relatif à ces programmes a été pris après leur approbation. Chacun des engagements ultérieurs doit être pris par la Commission en fonction de l’exécution du programme de l’année précédente, sur la base de la décision d’octroi des contributions visée à l’article 24, paragraphe 5, de la décision 90/424/CEE. (9) La Commission a évalué les programmes annuels soumis par les États membres ainsi que la deuxième année des programmes pluriannuels approuvés en 2008, d’un point vue à la fois vétérinaire et financier. Ces programmes ont été jugés conformes à la législation vétérinaire communautaire applicable, et en particulier aux critères indiqués dans la décision 2008/341/CE. (10) Compte tenu de l’importance des programmes annuels et pluriannuels pour atteindre les objectifs poursuivis par la Communauté en matière de santé animale et de santé publique, ainsi que de l’obligation pour tous les États membres d'appliquer des programmes relatifs aux EST et à l’influenza aviaire, il convient de fixer le taux adéquat de contribution financière de la Communauté aux fins du remboursement des coûts à supporter par les États membres concernés pour l’exécution des mesures visées par la présente décision, dans les limites d’un montant maximal pour chaque programme. (11) La directive 2006/88/CE du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies ( 8 ) prévoit que les États membres connus comme étant infectés par une ou plusieurs maladies répertoriées à l’annexe IV, partie II, de cette directive élaborent des programmes d'éradication de ces maladies. (12) L’article 17 du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche ( 9 ) dispose que les États membres établissent des programmes opérationnels destinés à mettre en œuvre les politiques et les priorités appelées à être cofinancées par le Fonds européen pour la pêche. L’article 32 de ce même règlement prévoit que la Communauté peut contribuer au financement de la lutte contre les maladies en aquaculture et de l’éradication de ces maladies au titre de la décision 90/424/CEE. En vertu de la décision 90/424/CEE, les États membres peuvent allouer des fonds dans le cadre des programmes opérationnels pour l'éradication des maladies des animaux d'aquaculture mentionnées à l'annexe de cette décision. (13) Certains États membres ont élaboré des programmes pluriannuels pour l’éradication de diverses maladies touchant les animaux aquatiques, répertoriées à l’annexe IV, partie II, de la directive 2006/88/CE ainsi qu’à l’annexe de la décision 90/424/CEE. Ces programmes ont fait l’objet d’une évaluation technique par la Commission et devraient dès lors être approuvés. (14) Afin d’améliorer la gestion, l’utilisation des fonds communautaires et la transparence, il convient également de fixer pour chaque programme (hormis les programmes pluriannuels d’éradication de diverses maladies touchant les animaux aquatiques, pour lesquels la contribution financière sera fixée après leur approbation technique), le cas échéant, le montant moyen remboursable aux États membres pour certains coûts, tels que ceux des tests utilisés dans les États membres et l’indemnisation des propriétaires pour les pertes liées à l’abattage ou à l’abattage sanitaire de leurs animaux. (15) Conformément au règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune ( 10 ), les programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales sont financés par le Fonds européen agricole de garantie. Les articles 9, 36 et 37 dudit règlement s’appliquent aux fins des contrôles financiers. (16) Il convient de subordonner l’octroi de la contribution financière de la Communauté à la condition que les actions programmées soient exécutées efficacement et que les autorités compétentes fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais fixés par la présente décision. (17) Pour des raisons d’efficacité administrative, tous les montants des dépenses présentées en vue de l’obtention d’une contribution financière de la Communauté doivent être exprimés en euros. Conformément au règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, le taux de conversion applicable aux dépenses effectuées dans une monnaie autre que l’euro est le dernier taux de change établi par la Banque centrale européenne avant le premier jour du mois au cours duquel la demande est soumise par l’État membre concerné. (18) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:







CHAPITRE I

PROGRAMMES ANNUELS

Article premier

Brucellose bovine

1. Les programmes d’éradication de la brucellose bovine soumis par l’Irlande, l’Espagne, l’Italie, Malte, Chypre, le Portugal et le Royaume-Uni sont approuvés pour la période comprise entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009.

2. La contribution financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par chacun des États membres visés au paragraphe 1 pour la réalisation des analyses de laboratoire, l’indemnisation des propriétaires d’animaux abattus dans le cadre de ces programmes et l’achat de doses de vaccin, jusqu’à concurrence de:

▼M2

a) 1 400 000 EUR pour l’Irlande;

b) 2 500 000 EUR pour l’Espagne;

▼B

c) 5 000 000 EUR pour l’Italie;

d) 77 000 EUR pour Chypre;

e) 20 000 EUR pour Malte;

f) 1 400 000 EUR pour le Portugal;

g) ►M2 1 370 000 EUR ◄ pour le Royaume-Uni.

3. Le montant maximal remboursable aux États membres au titre des programmes visés au paragraphe 1 est limité en moyenne:

pour les tests au rose Bengale à 0,2 EUR par test;

pour les tests de séro-agglutination à 0,2 EUR par test;

à pour les tests de fixation du complément à 0,4 EUR par test;

pour les tests ELISA à 1 EUR par test;

pour les animaux abattus à 375 EUR par animal.

Article 2

Tuberculose bovine

1. Les programmes d’éradication de la tuberculose bovine soumis par l’Irlande, l’Espagne, l’Italie, la Pologne et le Portugal sont approuvés pour la période comprise entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009.

▼M2

2. La contribution financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par chacun des États membres visés au paragraphe 1 pour l’exécution des tests de tuberculination et des tests de dosage de l’interféron gamma ainsi que pour l’indemnisation des propriétaires d’animaux abattus dans le cadre de ces programmes, jusqu’à concurrence de:

a) 14 000 000 EUR pour l’Irlande;

b) 9 100 000 EUR pour l’Espagne;

c) 2 900 000 EUR pour l’Italie;

d) 120 000 EUR pour la Pologne;

e) 200 000 EUR pour le Portugal.

▼B

3. Le montant maximal remboursable aux États membres au titre des programmes visés au paragraphe 1 est limité en moyenne:

pour les tests de tuberculination à 1 EUR par test;

pour les tests de dosage de l’interféron gamma à 5 EUR par test;

pour les animaux abattus à 375 EUR par animal.

Article 3

Brucellose ovine et caprine

1. Les programmes d’éradication de la brucellose ovine et caprine soumis par la Grèce, l’Espagne, l’Italie, Chypre et le Portugal sont approuvés pour la période comprise entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009.

2. La contribution financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par chacun des États membres visés au paragraphe 1 pour l’achat de vaccins, la réalisation des analyses de laboratoire et l’indemnisation des propriétaires d’animaux abattus dans le cadre de ces programmes, jusqu’à concurrence de:

a) 250 000 EUR pour la Grèce;

▼M2

b) 3 600 000 EUR pour l’Espagne;

▼B

c) 4 000 000 EUR pour l’Italie;

d) 75 000 EUR pour Chypre;

e) 1 100 000 EUR pour le Portugal.

3. Le montant maximal remboursable aux États membres au titre des programmes visés au paragraphe 1 est limité en moyenne:

pour les tests au rose Bengale à 0,2 EUR par test;

pour les tests de fixation du complément à 0,4 EUR par test;

pour les animaux abattus à 50 EUR par animal.

Article 4

Fièvre catarrhale dans les régions endémiques ou à haut risque

1. Les programmes d'éradication et de surveillance de la fièvre catarrhale soumis par la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Finlande et la Suède sont approuvés pour la période comprise entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009.

▼M1

2. La contribution financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par chacun des États membres visés au paragraphe 1 pour la réalisation de la vaccination et des analyses de laboratoire aux fins de la surveillance virologique, sérologique et entomologique et pour l’achat de pièges et de vaccins, jusqu’à concurrence de:

a) 4 450 000 EUR pour la Belgique;

b) 5 000 EUR pour la Bulgarie;

c) 2 350 000 EUR pour la République tchèque;

d) 50 000 EUR pour le Danemark;

▼M2

e) 16 650 000 EUR pour l’Allemagne;

f) 90 000 EUR pour l’Estonie;

g) 60 000 EUR pour l’Irlande;

▼M1

h) 50 000 EUR pour la Grèce;

i) 21 000 000 EUR pour l’Espagne;

▼M2

j) 55 000 000 EUR pour la France;

k) 2 000 000 EUR pour l’Italie;

l) 20 000 EUR pour la Lettonie;

▼M1

m) 0 EUR pour la Lituanie;

n) 510 000 EUR pour le Luxembourg;

o) ►M2 300 000 EUR ◄ pour la Hongrie;

p) 5 000 EUR pour Malte;

q) 50 000 EUR pour les Pays-Bas;

▼M2

r) 3 550 000 EUR pour l’Autriche;

s) 100 000 EUR pour la Pologne;

t) 2 700 000 EUR pour le Portugal;

u) 100 000 EUR pour la Roumanie;

▼M1

v) 910 000 EUR pour la Slovénie;

▼M2

w) 490 000 EUR pour la Finlande;

x) 1 600 000 EUR pour la Suède.

▼M1

3. Le montant maximal remboursable aux États membres au titre des programmes visés au paragraphe 1 est limité en moyenne:

a) pour les tests ELISA, à 2,5 EUR par test;

b) pour les tests PCR, à 10 EUR par test;

c) pour l’achat de vaccins monovalents, à 0,3 EUR par dose;

d) pour l’achat de vaccins bivalents, à 0,45 EUR par dose;

e) pour l’administration de vaccins aux bovins, à 1,50 EUR par bovin vacciné, indépendamment du nombre et des types de doses utilisées;

f) pour l’administration de vaccins aux ovins ou aux caprins, à 0,75 EUR par ovin ou caprin vacciné, indépendamment du nombre et des types de doses utilisées.

▼B

Article 5

Salmonellose (salmonelles zoonotiques) dans les cheptels reproducteurs, les troupeaux de poules pondeuses et les troupeaux de poulets de chair de l’espèce Gallus gallus

1. Les programmes de lutte contre certaines salmonelles zoonotiques dans les cheptels reproducteurs, les troupeaux de poules pondeuses et les troupeaux de poulets de chair de l’espèce Gallus gallus soumis par la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, l’Estonie, l’Allemagne, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, Chypre, la Lettonie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et le Royaume-Uni sont approuvés pour la période comprise entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009.

2. La contribution financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par chacun des États membres visés au paragraphe 1 pour la réalisation des analyses bactériologiques et des sérotypages dans le cadre de l’échantillonnage officiel, pour l’indemnisation des propriétaires dont les volailles ont fait l'objet d'un abattage sanitaire et dont les œufs ont été détruits, pour l’achat de doses de vaccin et pour la réalisation des analyses de laboratoire destinées à vérifier l’efficacité de la désinfection, jusqu’à concurrence de:

a) 850 000 EUR pour la Belgique;

b) 30 000 EUR pour la Bulgarie;

c) ►M2 1 600 000 EUR ◄ pour la République tchèque;

d) ►M2 140 000 EUR ◄ pour le Danemark;

e) 25 000 EUR pour l’Estonie;

f) ►M2 350 000 EUR ◄ pour l'Allemagne;

g) 40 000 EUR pour l'Irlande;

▼M2

h) 700 000 EUR pour la Grèce;

i) 1 250 000 EUR pour l’Espagne;

j) 1 450 000 EUR pour la France;

k) 1 700 000 EUR pour l’Italie;

l) 100 000 EUR pour Chypre;

m) 90 000 EUR pour la Lettonie;

▼B

n) 16 000 EUR pour le Luxembourg;

o) 1 450 000 EUR pour la Hongrie;

p) 110 000 EUR pour Malte;

q) ►M2 2 350 000 EUR ◄ pour les Pays-Bas;

r) 525 000 EUR pour l’Autriche;

▼M2

s) 4 500 000 EUR pour la Pologne;

t) 650 000 EUR pour le Portugal;

u) 50 000 EUR pour la Roumanie;

▼B

v) 625 000 EUR pour la Slovaquie;

w) 25 000 EUR pour la Slovénie;

x) 20 000 EUR pour le Royaume-Uni.

3. Le montant maximal remboursable aux États membres au titre des programmes visés au paragraphe 1 est limité en moyenne:

pour les analyses bactériologiques (culture) à 5,0 EUR par test;

pour l’achat de doses de vaccin à 0,05 EUR par dose;

pour le sérotypage d’isolats appropriés de Salmonella spp. à 20 EUR par test;

pour les analyses destinées à vérifier l’efficacité de la désinfection à 5,0 EUR par test;

pour l’abattage sanitaire de volailles de reproduction de l’espèce Gallus gallus à 3,5 EUR par tête;

pour l’abattage sanitaire de poules pondeuses de l’espèce Gallus gallus à 1,5 EUR par tête.

Article 6

Peste porcine classique et peste porcine africaine

1. Sont approuvés pour la période comprise entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009:

a) les programmes de surveillance de la peste porcine classique et de lutte contre cette maladie soumis par la Bulgarie, l’Allemagne, la France, le Luxembourg, la Hongrie, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie;

b) le programme de surveillance de la peste porcine africaine et de lutte contre cette maladie présenté par l’Italie.

2. La contribution financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par chacun des États membres visés au paragraphe 1 pour la réalisation de tests virologiques et sérologiques sur les porcs domestiques et les sangliers et, s’agissant des programmes soumis par la Bulgarie, l’Allemagne, la France, la Roumanie et la Slovaquie, à 50 % des coûts supportés pour l’achat et la distribution de vaccins et d’appâts pour la vaccination des sangliers, et dans le cas de la Roumanie, pour la vaccination des porcs domestiques également, jusqu’à concurrence de:

a) 200 000 EUR pour la Bulgarie;

b) 800 000 EUR pour l’Allemagne;

▼M2

c) 670 000 EUR pour la France;

▼B

d) 100 000 EUR pour l’Italie;

e) 350 000 EUR pour la Hongrie;

f) 5 000 EUR pour le Luxembourg;

g) 2 500 000 EUR pour la Roumanie;

h) 30 000 EUR pour la Slovénie;

i) 550 000 EUR pour la Slovaquie.

3. Le montant maximal remboursable aux États membres au titre des programmes visés au paragraphe 1 est limité en moyenne à 2,5 EUR par test pour les tests ELISA.

Article 7

Maladie vésiculeuse du porc

1. Le programme d’éradication de la maladie vésiculeuse du porc présenté par l’Italie est approuvé pour la période comprise entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009.

2. La contribution financière de la Communauté est fixée à 50 % du coût des analyses de laboratoire et n’excède pas 500 000 EUR.

Article 8

Influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages

1. Les programmes d’étude relatifs à l’influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages présentés par la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni sont approuvés pour la période comprise entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009.

2. La contribution financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par chaque État membre pour la réalisation des analyses de laboratoire et pour un forfait relatif à l’échantillonnage des oiseaux sauvages, jusqu’à concurrence de:

a) 90 000 EUR pour la Belgique;

b) 70 000 EUR pour la Bulgarie;

c) 60 000 EUR pour la République tchèque;

d) 200 000 EUR pour le Danemark;

e) ►M2 250 000 EUR ◄ pour l'Allemagne;

f) 7 000 EUR pour l'Estonie;

g) 60 000 EUR pour l'Irlande;

h) 70 000 EUR pour la Grèce;

i) 350 000 EUR pour l'Espagne;

j) 200 000 EUR pour la France;

k) ►M2 1 400 000 EUR ◄ pour l'Italie;

l) 15 000 EUR pour Chypre;

m) 30 000 EUR pour la Lettonie;

n) 40 000 EUR pour la Lituanie;

o) 10 000 EUR pour le Luxembourg;

p) 180 000 EUR pour la Hongrie;

q) 7 000 EUR pour Malte;

r) 500 000 EUR pour les Pays-Bas;

s) ►M2 80 000 EUR ◄ pour l'Autriche;

t) 80 000 EUR pour la Pologne;

u) 200 000 EUR pour le Portugal;

v) ►M2 220 000 EUR ◄ pour la Roumanie;

w) 55 000 EUR pour la Slovénie;

x) 50 000 EUR pour la Slovaquie;

y) 35 000 EUR pour la Finlande;

z) 280 000 EUR pour la Suède;

za) 380 000 EUR pour le Royaume-Uni.

3. Le montant maximal remboursable aux États membres pour les tests prévus par les programmes est limité en moyenne:

pour les tests ELISA à 1 EUR par test;

pour les tests d’immunodiffusion en gélose à 1,2 EUR par test;

pour les tests d'inhibition de l'hémagglutination pour H5/H7 à 12 EUR par test;

pour les épreuves d’isolement du virus à 30 EUR par test;

pour les tests PCR à 15 EUR par test;

pour l’échantillonnage des oiseaux sauvages à 20 EUR par échantillon.

Article 9

Encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST), encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et tremblante

1. Les programmes de surveillance des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) et d’éradication de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et de la tremblante soumis par la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni sont approuvés pour la période comprise entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009.

2. La contribution financière de la Communauté est fixée à 100 % des coûts supportés par chacun des États membres visés au paragraphe 1 pour la réalisation des tests rapides et des tests moléculaires initiaux de discrimination, à 50 % des coûts supportés par chacun des États membres pour l’indemnisation des propriétaires d’animaux abattus et détruits dans le cadre des programmes nationaux d’éradication de l’ESB et de la tremblante, et à 50 % des coûts liés aux analyses génotypiques d’échantillons, jusqu’à concurrence de:

▼M2

a) 1 400 000 EUR pour la Belgique;

b) 350 000 EUR pour la Bulgarie;

c) 1 050 000 EUR pour la République tchèque;

▼B

d) 1 850 000 EUR pour le Danemark;

e) 8 900 000 EUR pour l'Allemagne;

f) 220 000 EUR pour l'Estonie;

▼M2

g) 3 300 000 EUR pour l’Irlande;

h) 1 200 000 EUR pour la Grèce;

i) 5 400 000 EUR pour l’Espagne;

j) 14 100 000 EUR pour la France;

k) 5 350 000 EUR pour l’Italie;

▼B

l) ►M1 50 000 EUR ◄ pour Chypre;

m) ►M2 250 000 EUR ◄ pour la Lettonie;

n) 530 000 EUR pour la Lituanie;

o) 105 000 EUR pour le Luxembourg;

p) 990 000 EUR pour la Hongrie;

q) 24 000 EUR pour Malte;

r) ►M2 2 600 000 EUR ◄ pour les Pays-Bas;

s) 1 150 000 EUR pour l’Autriche;

▼M2

t) 790 000 EUR pour la Pologne;

u) 1 530 000 EUR pour le Portugal;

v) 580 000 EUR pour la Roumanie;

▼B

w) 250 000 EUR pour la Slovénie;

▼M2

x) 500 000 EUR pour la Slovaquie;

y) 500 000 EUR pour la Finlande;

▼B

z) 900 000 EUR pour la Suède;

za) ►M2 4 600 000 EUR ◄ pour le Royaume-Uni.

3. La contribution financière de la Communauté aux programmes visés au paragraphe 1 est destinée à financer les tests réalisés et à indemniser les propriétaires d’animaux abattus et détruits, sans excéder en moyenne:

a) 5 EUR par test pour les tests effectués sur les bovins conformément à l’annexe III du règlement (CE) no 999/2001;

b) 30 EUR par test pour les tests effectués sur les ovins et les caprins conformément à l’annexe III du règlement (CE) no 999/2001;

c) 50 EUR par test pour les tests effectués sur les cervidés conformément à l’annexe III du règlement (CE) no 999/2001;

d) 175 EUR par test pour les tests moléculaires initiaux de discrimination effectués conformément à l’annexe X, chapitre C, point 3.2 c) i), du règlement (CE) no 999/2001;

e) 10 EUR par analyse génotypique;

f) 500 EUR par bovin;

g) 70 EUR par ovin ou caprin ayant fait l’objet d’un abattage sanitaire.

Article 10

Rage

1. Les programmes d’éradication de la rage soumis par la Bulgarie, la Lituanie, la Hongrie, l’Autriche, la Pologne, la Roumanie et la Slovaquie sont approuvés pour la période comprise entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009.

2. La contribution financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par chacun des États membres visés au paragraphe 1 pour la réalisation des analyses de laboratoire et pour l’achat et la distribution de vaccins et d’appâts au titre des programmes, jusqu’à concurrence de:

▼M2

a) 1 100 000 EUR pour la Bulgarie;

b) 500 000 EUR pour la Lituanie;

c) 880 000 EUR pour la Hongrie;

▼B

d) 270 000 EUR pour l’Autriche;

e) 4 450 000 EUR pour la Pologne;

f) ►M2 760 000 EUR ◄ pour la Roumanie;

g) 470 000 EUR pour la Slovaquie.

3. Le montant maximal remboursable aux États membres au titre des programmes visés au paragraphe 1 est limité en moyenne:

pour les tests ELISA à 8 EUR par test;

pour les tests de détection de la tétracycline dans les os à 8 EUR par test.

Article 11

Leucose bovine enzootique

1. Les programmes d’éradication de la leucose bovine enzootique soumis par l’Estonie, la Lituanie, Malte et la Pologne sont approuvés pour la période comprise entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009.

2. La contribution financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par chacun des États membres visés au paragraphe 1 pour la réalisation des analyses de laboratoire et pour l’indemnisation des propriétaires d’animaux abattus dans le cadre de ces programmes, jusqu’à concurrence de:

a) 15 000 EUR pour l’Estonie;

b) 20 000 EUR pour la Lituanie;

c) 500 000 EUR pour Malte;

▼M2

d) 1 100 000 EUR pour la Pologne.

▼B

3. Le montant maximal remboursable aux États membres au titre des programmes visés au paragraphe 1 est limité en moyenne:

pour les tests ELISA à 0,5 EUR par test;

pour les tests d’immunodiffusion en gélose à 0,5 EUR par test;

pour les animaux abattus à 375 EUR par animal.

Article 12

Maladie d'Aujeszky

1. Les programmes d’éradication de la maladie d’Aujeszky soumis par l’Espagne, la Hongrie et la Pologne sont approuvés pour la période comprise entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009.

2. La contribution financière de la Communauté aux programmes visés au paragraphe 1 est fixée à 50 % des coûts supportés par les États membres concernés pour la réalisation des analyses de laboratoire, jusqu’à concurrence de:

a) 800 000 EUR pour l'Espagne;

b) 80 000 EUR pour la Hongrie;

▼M2

c) 1 650 000 EUR pour la Pologne.

▼B

3. Le montant maximal remboursable aux États membres au titre des programmes visés au paragraphe 1 est limité en moyenne à 1 EUR par test pour les tests ELISA.







CHAPITRE II

PROGRAMMES PLURIANNUELS

Article 13

Rage

1. La deuxième année des programmes pluriannuels d’éradication de la rage soumis par la République tchèque, l’Allemagne, l’Estonie, la Lettonie, la Slovénie et la Finlande est approuvée pour la période comprise entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009.

2. La contribution financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par chacun des États membres visés au paragraphe 1 pour la réalisation des analyses de laboratoire et pour l’achat et la distribution de vaccins et d’appâts au titre des programmes, jusqu’à concurrence de:

a) 600 000 EUR pour la République tchèque;

b) 325 000 EUR pour l’Allemagne;

▼M2

c) 870 000 EUR pour l’Estonie;

d) 850 000 EUR pour la Lettonie;

e) 550 000 EUR pour la Slovénie;

▼B

f) 100 000 EUR pour la Finlande.

3. Le montant maximal remboursable aux États membres concernés au titre des programmes visés au paragraphe 1 est limité en moyenne:

pour les tests ELISA à 8 EUR par test;

pour les tests de détection de la tétracycline dans les os à 8 EUR par test.

4. Les montants à engager au titre des exercices suivants seront décidés en fonction de l’exécution du programme en 2009. Le tableau ci-dessous présente ces montants à titre indicatif (en euros):







État membre 2010 2011 2012 République tchèque Allemagne Lettonie 1 250 000 Finlande 100 000 Estonie 1 250 000 1 250 000 Slovénie 350 000 350 000 350 000

Article 14

Maladie d'Aujeszky

1. La deuxième année du programme pluriannuel d’éradication de la maladie d’Aujeszky présenté par la Belgique est approuvée pour la période comprise entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009.

2. La contribution financière de la Communauté est fixée à 50 % du coût supporté par la Belgique pour la réalisation des analyses de laboratoire et est limitée à ►M2 310 000 EUR ◄ .

3. Le montant maximal remboursable à la Belgique au titre du programme visé au paragraphe 1 est limité à 1 EUR par test pour les tests ELISA.

Article 15

Leucose bovine enzootique

1. La deuxième année des programmes pluriannuels d’éradication de la leucose bovine enzootique soumis par l’Italie, la Lettonie et le Portugal est approuvée pour la période comprise entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009.

2. La contribution financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par chacun des États membres visés au paragraphe 1 pour la réalisation des analyses de laboratoire et pour l’indemnisation des propriétaires d’animaux abattus dans le cadre de ces programmes, jusqu’à concurrence de:

a) 800 000 EUR pour l’Italie;

b) 55 000 EUR pour la Lettonie;

▼M2

c) 460 000 EUR pour le Portugal.

▼B

3. Le montant maximal remboursable aux États membres au titre des programmes visés au paragraphe 1 est limité en moyenne:

pour les tests ELISA à 0,5 EUR par test;

pour les tests d’immunodiffusion en gélose à 0,5 EUR par test;

pour les animaux abattus à 375 EUR par animal.

4. Les montants à engager en 2010 seront décidés en fonction de l’exécution du programme en 2009. Ces montants sont présentés ci-dessous à titre indicatif (en euros):

a) 800 000 EUR pour l’Italie;

b) 55 000 EUR pour la Lettonie;

c) 350 000 EUR pour le Portugal.

▼M1

Article 15 bis

Tremblante

1. Le programme pluriannuel de surveillance et d’éradication de la tremblante soumis par Chypre le 18 mars 2009 est approuvé pour la période comprise entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010.

2. La contribution financière de la Communauté est fixée à:

a) 100 % des coûts supportés par Chypre pour la réalisation des tests rapides et des tests moléculaires initiaux;

b) 75 % des coûts supportés par Chypre pour l’indemnisation des propriétaires d’animaux abattus et détruits dans le cadre de son programme de surveillance et d’éradication de la tremblante;

c) 50 % des coûts liés: i) aux analyses génotypiques d’échantillons; ii) à l’achat des préparations utilisées pour euthanasier les animaux; iii) au personnel spécialement engagé pour exécuter les tâches relevant du programme; iv) à la destruction des carcasses.

3. Le montant maximal remboursable à Chypre au titre du programme visé au paragraphe 1 est limité en moyenne:

a) à 30 EUR par test pour les tests effectués sur les ovins et les caprins visés à l’annexe III, chapitre A, partie II, du règlement (CE) no 999/2001;

b) à 175 EUR par test pour les tests moléculaires initiaux de discrimination effectués conformément à l’annexe X, chapitre C, point 3.2 c) i), du règlement (CE) no 999/2001;

c) à 10 EUR par analyse génotypique;

d) à 100 EUR par ovin ou caprin ayant fait l’objet d’un abattage sanitaire.

4. Le montant à engager au titre de l’année 2009 s’élève à ►M2 3 000 000 EUR ◄ .

5. Le montant à engager au titre de l’année 2010 est décidé en fonction de l’exécution du programme en 2009.

▼M3

Article 16

Maladies des animaux d’aquaculture

Le programme pluriannuel d’éradication de la septicémie hémorragique virale (SHV) soumis par le Danemark est approuvé pour la période comprise entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2013.

Le programme pluriannuel d’éradication de l’herpèsvirose de la carpe koï (KHV) soumis par l’Allemagne est approuvé pour la période comprise entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014.

▼B







CHAPITRE III

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Article 17

Une indemnisation est accordée aux propriétaires des produits détruits et des animaux ayant fait l’objet d’un abattage ou d’un abattage sanitaire dans les quatre-vingt-dix jours après l’abattage ou l’abattage sanitaire de ces animaux ou la destruction des produits, ou après l'introduction d'une demande complétée par le propriétaire.

L’article 9, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (CE) no 883/2006 de la Commission ( 11 ) s’applique en cas de versements compensatoires réalisés après l’expiration du délai de quatre-vingt-dix jours.

Article 18

1. Les montants des dépenses présentées par les États membres en vue de l’obtention d’une contribution financière de la Communauté sont exprimés en euros et s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes.

2. Les dépenses effectuées dans une monnaie autre que l’euro sont converties en euros par l’État membre concerné sur la base du dernier taux de change fixé par la Banque centrale européenne avant le premier jour du mois au cours duquel la demande est soumise par cet État membre.

Article 19

1. La contribution financière de la Communauté pour les programmes visés aux articles 1er à 16 est octroyée sous réserve que les États membres concernés:

a) exécutent les programmes conformément aux dispositions applicables de la législation communautaire, dont la réglementation en matière de concurrence et d’attribution des marchés publics;

b) fassent entrer en vigueur, le 1er janvier 2009 au plus tard, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à l’exécution des programmes visés aux articles 1er à 16;

c) fournissent à la Commission, le 31 juillet 2009 au plus tard, les rapports intermédiaires techniques et financiers relatifs aux programmes visés aux articles 1er à 16, conformément à l’article 24, paragraphe 7, point a), de la décision 90/424/CEE;

d) pour les programmes visés à l’article 8, fournissent à la Commission, par l’intermédiaire du système en ligne prévu à cet effet par la Commission, un rapport trimestriel sur les résultats positifs et négatifs obtenus dans le cadre de la surveillance des volailles et des oiseaux sauvages, dans un délai de quatre semaines suivant la fin de la période de référence dudit rapport;

e) pour les programmes visés aux articles 1er à 16, fournissent à la Commission, le 30 avril 2010 au plus tard, conformément à l’article 24, paragraphe 7, point b), de la décision 90/424/CEE, un rapport final sur l’exécution technique du programme accompagné des pièces justificatives des coûts supportés par l’État membre concerné et des résultats obtenus au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009;

f) pour les programmes visés aux articles 1er à 16, exécutent ceux-ci avec efficacité;

g) pour les programmes visés aux articles 1er à 16, ne soumettent pas d’autres demandes de contribution communautaire pour ces mesures et n’aient pas soumis de telles demandes antérieurement.

2. Si un État membre ne respecte pas les dispositions du paragraphe 1, la Commission réduit la contribution financière de la Communauté en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction et des pertes financières subies par la Communauté.

Article 20

La présente décision s’applique à partir du 1er janvier 2009.

Article 21

Les États membres sont destinataires de la présente décision.