2010D0788 — FR — 20.10.2011 — 001.001

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▼B

DÉCISION 2010/788/PESC DU CONSEIL

du 20 décembre 2010

concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo et abrogeant la position commune 2008/369/PESC







LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29, considérant ce qui suit: (1) À la suite de l’adoption par le Conseil de sécurité des Nations unies, le 31 mars 2008, de la résolution 1807 (2008) («RCSNU 1807 (2008)»), le Conseil a arrêté, le 14 mai 2008, la position commune 2008/369/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo ( 1 ). (2) Le 1er décembre 2010, le comité des sanctions mis en place par la résolution 1533 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies («RCSNU 1533 (2004)») a modifié la liste d’individus et d’entités faisant l’objet de mesures restrictives. (3) La procédure de modification l’annexe de la présente décision devrait prévoir que les personnes et entités désignées soient informées des motifs de leur inscription sur la liste afin de leur donner la possibilité de présenter des observations. Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil devrait revoir sa décision en tenant compte de ces observations et en informer la personne ou l’entité concernée en conséquence. (4) La présente décision respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et plus particulièrement le droit à un recours effectif et à un tribunal impartial, le droit de propriété et le droit à la protection des données à caractère personnel. La présente décision devrait être mise en œuvre dans le respect de ces droits et de ces principes. (5) La présente décision respecte aussi pleinement les obligations incombant aux États membres au titre de la Charte des Nations unies ainsi que le caractère juridiquement contraignant des résolutions du Conseil de sécurité. (6) Il convient dès lors d’abroger la position commune 2008/369/PESC et de la remplacer par la présente décision. (7) Les mesures d’exécution de l’Union européenne sont exposées dans le règlement (CE) no 889/2005 du Conseil du 13 juin 2005 instituant certaines mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo ( 2 ) et le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo ( 3 ), considérant ce qui suit: A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:







Article premier

1. Sont interdits la fourniture, la vente ou le transfert, directs ou indirects, par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou à l’aide de navires ou d’aéronefs relevant de leur juridiction, d’armements et de tout matériel connexe de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour les susdits, qu’ils proviennent ou non de leur territoire, à destination de tous les individus et entités non gouvernementales opérant sur le territoire de la République démocratique du Congo (RDC).

2. Il est également interdit:

a) d’octroyer, de vendre, de fournir ou de transférer une assistance technique, des services de courtage et autres services liés à des activités militaires et à la livraison, la fabrication, l’entretien et l’utilisation d’armements et de matériel connexe de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour les susdits, directement ou indirectement, à tous les individus et entités non gouvernementales opérant sur le territoire de la RDC;

b) de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l’exportation, à l’occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d’armements et de matériel connexe, ou à l’occasion de tout octroi, toute vente, toute fourniture ou tout transfert d’assistance technique, de services de courtage et autres services connexes, directement ou indirectement, à tous les individus et entités non gouvernementales opérant sur le territoire de la RDC.

Article 2

1. L’article 1er ne s’applique pas:

a) à la fourniture, à la vente ou au transfert d’armements et de tout matériel connexe, ni à la fourniture d’une assistance technique, d’un financement, de services de courtage ou d’autres services liés aux armements et au matériel connexe exclusivement destinés à soutenir la Mission de l’organisation des Nations unies en RDC (MONUC) ou à être utilisés par celle-ci;

b) à la fourniture, à la vente ou au transfert de vêtements de protection, y compris des gilets pare-balles et des casques militaires, temporairement exportés en RDC par le personnel des Nations unies, les représentants des médias et les agents humanitaires ou d’aide au développement et le personnel associé, pour leur usage personnel uniquement;

c) à la fourniture, à la vente ou au transfert de matériel militaire non létal destiné uniquement à des fins humanitaires ou de protection, ni à la fourniture d’une assistance et d’une formation techniques liées à ce matériel non létal.

2. La fourniture, la vente ou le transfert d’armements et tout matériel connexe ou la fourniture de services ou d’une assistance et d’une formation techniques, tels que visés au paragraphe 1, sont soumis à l’autorisation préalable des autorités compétentes des États membres.

3. Les États membres notifient à l’avance au comité des sanctions mis en place par la RCSNU 1533 (2004) (ci-après dénommé «comité des sanctions») tout envoi d’armements et de matériel connexe à la RDC, ou la fourniture d’une assistance technique, d’un financement, de services de courtage et d’autres services liés à des activités militaires en RDC, autres que ceux visés au paragraphe 1, points a) et b). De telles notifications contiennent toutes les informations pertinentes, y compris, lorsqu’il y a lieu, des précisions sur l’utilisateur final, la date proposée de livraison et l’itinéraire des envois.

4. Les États membres examinent les fournitures visées au paragraphe 1 au cas par cas, en tenant pleinement compte des critères définis dans la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires ( 4 ). Les États membres exigent des garanties suffisantes contre tout détournement des autorisations accordées conformément au paragraphe 2 et, le cas échéant, prennent des dispositions pour que les armements et le matériel connexe livrés soient rapatriés.

Article 3

Les mesures restrictives prévues à l’article 4, paragraphe 1, et à l’article 5, paragraphes 1 et 2, sont instituées à l’encontre des personnes et, le cas échéant, des entités suivantes, désignées par le comité des sanctions:

— les personnes ou entités agissant en violation de l’embargo sur les armes et des mesures connexes visées à l’article 1er,

— les responsables politiques et militaires des groupes armés étrangers opérant en RDC qui font obstacle au désarmement, au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants appartenant à ces groupes,

— les responsables politiques et militaires des milices congolaises recevant un soutien de l’extérieur de la RDC, qui font obstacle à la participation de leurs combattants aux processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion,

— les responsables politiques et militaires opérant en RDC et recrutant ou employant des enfants dans les conflits armés en violation du droit international applicable,

— les personnes opérant en RDC et commettant des violations graves du droit international impliquant des actes de violence dirigés contre des enfants ou des femmes dans des situations de conflit armé, y compris des meurtres et des mutilations, des violences sexuelles, des enlèvements et des déplacements forcés,

— les personnes entravant l’accès à l’aide humanitaire dans l’est de la RDC ou sa distribution,

— les personnes ou entités qui, au moyen du trafic de ressources naturelles, soutiennent les groupes armés illégaux opérant dans l’est de la RDC.

La liste des personnes et entités concernées figure à l’annexe.

Article 4

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes visées à l’article 3.

2. Le paragraphe 1 n’oblige pas un État membre à refuser à ses propres ressortissants l’entrée sur son territoire.

3. Le paragraphe 1 ne s’applique pas si le comité des sanctions:

a) détermine à l’avance et au cas par cas qu’une entrée ou un passage se justifient pour des raisons humanitaires, y compris un devoir religieux;

b) conclut qu’une dérogation favoriserait la réalisation des objectifs des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, à savoir la paix et la réconciliation nationale en RDC et la stabilité dans la région;

c) autorise à l’avance et au cas par cas le passage en transit des personnes rentrant sur le territoire de l’État dont elles ont la nationalité ou participant aux efforts tendant à traduire en justice les auteurs de graves violations des droits de l’homme ou du droit humanitaire international.

4. Lorsque, en application du paragraphe 3, un État membre autorise des personnes désignées par le comité des sanctions à entrer ou à passer en transit sur son territoire, cette autorisation est limitée à l’objectif pour lequel elle est accordée et aux personnes qu’elle concerne.

Article 5

1. Tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques qui sont en la possession ou sous le contrôle direct ou indirect des personnes ou entités visées à l’article 3, ou qui sont détenus par des entités qui sont en la possession ou sous le contrôle direct ou indirect de ces personnes ou de toute personne ou entité agissant pour leur compte ou sur leurs ordres, telles que désignées dans la liste figurant à l’annexe, sont gelés.

2. Aucun fonds, autre avoir financier ou ressource économique n’est mis directement ou indirectement à la disposition des personnes ou entités visées au paragraphe 1 ou utilisé à leur profit.

3. Les États membres peuvent accorder des dérogations aux mesures visées aux paragraphes 1 et 2 pour les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques qui:

a) sont nécessaires pour régler des dépenses ordinaires, notamment pour payer des vivres, des loyers ou les mensualités de prêts hypothécaires, des médicaments ou des frais médicaux, des impôts, des primes d’assurance et des factures de services collectifs de distribution;

b) sont exclusivement destinés au règlement d’honoraires d’un montant raisonnable et au remboursement de dépenses engagées pour s’assurer les services de juristes;

c) sont exclusivement destinés au règlement des frais ou commissions liés, conformément à la législation nationale, au maintien en dépôt de fonds ou d’autres avoirs financiers et ressources économiques gelés;

d) sont nécessaires pour régler des dépenses extraordinaires, après notification par l’État membre concerné et accord du comité des sanctions;

e) font l’objet d’un privilège ou d’une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soient antérieurs à la désignation par le comité des sanctions de la personne ou de l’entité concernée et ne soient pas au profit d’une personne ou d’une entité visée à l’article 3, après notification par l’État membre concerné au comité des sanctions.

4. Les dérogations prévues au paragraphe 3, points a), b) et c), peuvent être accordées après notification au comité des sanctions par l’État membre concerné de son intention d’autoriser, dans les cas où cela serait justifié, l’accès auxdits fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques, et en l’absence d’une décision contraire du comité des sanctions dans les quatre jours ouvrables qui suivent la notification;

5. Le paragraphe 2 ne s’applique pas aux majorations de comptes gelés effectuées sous la forme:

a) d’intérêts ou autres rémunérations de ces comptes; ou

b) de paiements dus en vertu de contrats, d’accords ou d’obligations qui ont été conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis à des mesures restrictives,

sous réserve que ces intérêts, autres rémunérations ou paiements continuent de relever du paragraphe 1.

Article 6

Le Conseil modifie la liste figurant en annexe en fonction de ce que détermine le Conseil de sécurité ou le comité des sanctions.

Article 7

1. Lorsque le Conseil de sécurité des Nations unies ou le comité des sanctions inscrit sur la liste une personne ou une entité, le Conseil inscrit la personne ou l’entité concernée sur la liste figurant en annexe. Le Conseil communique sa décision à la personne ou l’entité concernée, y compris les motifs de son inscription sur la liste, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d’un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.

2. Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe la personne ou l’entité concernée en conséquence.

Article 8

1. L’annexe comporte les motifs de l’inscription sur la liste des personnes et entités désignées par le Conseil de sécurité des Nations unies ou le comité des sanctions.

2. L’annexe contient aussi, si elles sont disponibles, les informations fournies par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le comité des sanctions et qui sont nécessaires à l’identification des personnes ou des entités concernées. En ce qui concerne les personnes, ces informations peuvent comprendre le nom et les prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les numéros du passeport et de la carte d’identité, le sexe, l’adresse, si elle est connue, et la fonction ou la profession. En ce qui concerne les entités, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d’enregistrement, le numéro d’enregistrement et l’adresse professionnelle. L’annexe mentionne également la date de désignation par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le comité des sanctions.

Article 9

La présente décision est réexaminée, modifiée ou abrogée, s’il y a lieu, lorsque le Conseil de sécurité des Nations unies le décide.

Article 10

La position commune 2008/369/PESC est abrogée.

Article 11

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

▼M1









ANNEXE

a) Liste des personnes mentionnées aux articles 3, 4 et 5



Nom Pseudonymes Date et lieu de naissance Informations d'identification Justification Date de désignation BWAMBALE, Frank Kakolele Frank Kakorere Frank Kakorere Bwambale Congolais Général des FARDC, sans affectation en juin 2011. A quitté le CNDP en janvier 2008. En juin 2011, résidait à Kinshasa. Depuis 2010, Kakolele a été mêlé à des activités menées apparemment pour le gouvernement de la RDC dans le cadre du programme de stabilisation et de reconstruction des zones sortant d'un conflit armé (STAREC), et a notamment participé à une mission STAREC à Goma et à Béni en mars 2011. Ancien dirigeant du RCD-ML; exerce une influence sur la politique suivie par cette organisation; conserve le commandement et le contrôle des forces du RCD-ML, qui compte parmi les groupes armés et milices visés au point 20 de la résolution 1493 (2003); responsable de trafic d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. 1.11.2005 IYAMUREMYE, Gaston Rumuli Byiringiro Victor Rumuli Victor Rumuri Michel Byiringiro 1948 District de Musanze (province du Nord), Rwanda Ruhengeri, Rwanda Rwandais Président des FDLR et 2ème vice-président des FDLR-FOCA En juin 2011, était basé à Kalonge, province du Nord-Kivu. Général de brigade Selon plusieurs sources, y compris le Groupe d'experts du comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant la République démocratique du Congo, Gaston Iyamuremye est le second vice-président des FDLR et il est considéré comme étant un membre essentiel de la direction militaire et politique des FDLR. Il a également dirigé le cabinet d'Ignace Murwanashyaka (Président des FDLR) à Kibua (RDC) jusqu'en décembre 2009. 1.12.2010 KAKWAVU BUKANDE, Jérôme Jérôme Kakwavu «Commandant Jérôme». Goma Congolais. Promu général des FARDC en décembre 2004. En juin 2011, était détenu à la prison de Makala à Kinshasa. Son procès devant la haute cour militaire de Kinshasa pour crimes de guerre s'est ouvert le 25 mars 2011. Ancien président de l'UCD/FAPC. Les FAPC contrôlent des postes frontières illégaux entre l'Ouganda et la RDC, voie de transit essentielle pour l'acheminement des armes. A exercé une influence sur la politique suivie par cette organisation et assuré le commandement et le contrôle de des FAPC, qui ont été impliquées dans le trafic d'armes et, par conséquent, de violations de l'embargo sur les armes. A été oromu général des FARDC en décembre 2004. Selon le bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, il était responsable pour le recrutement et l'utilisation d'enfants dans l'Ituri en 2002. L'un des cinq officiers supérieurs des FARDC qui avaient été accusés de crimes graves de violence sexuelle, dont les cas avaient été portés à l'attention du gouvernement par le Conseil de sécurité au cours de sa visite en 2009. 1.11.2005 KATANGA, Germain Congolais. Nommé général des FARDC en décembre 2004. Remis à la Cour pénale internationale par le gouvernement de la RDC le 18 octobre 2007. Son procès s'est ouvert en novembre 2009. Chef du FRPI. Impliqué dans des transferts d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. Selon le bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, responsable du recrutement et de l'utilisation d'enfants dans l'Ituri de 2002 à 2003. 1.11.2005 LUBANGA, Thomas Ituri Congolais. Arrêté à Kinshasa en mars 2005 en raison de l'implication de l'UPC/L dans des violations des droits de l'homme. Remis à la CPI par les autorités congolaises le 17 mars 2006. Son procès s'est ouvert en janvier 2009 et devrait s'achever en 2011. Président de l'UPC/L, l'un des groupes armés et milices visés au point 20 de la résolution 1493 (2003), coupable de trafic d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. Selon le bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, responsable du recrutement et de l'utilisation d'enfants dans l'Ituri de 2002 à 2003. 1.11.2005 MANDRO, Khawa Panga Khawa Panga Khawa Panga Mandro Kawa Mandro Yves Andoul Karim Mandro Panga Kahwa Yves Khawa Panga Mandro «Chief Kahwa» «Kawa» 20 août 1973 à Bunia Congolais. Incarcéré à la prison de Bunia en avril 2005 pour sabotage du processus de pacification d'Ituri. Arrêté par les autorités congolaises en octobre 2005; acquitté par la cour d'appel de Kisangani, il a été par la suite remis aux autorités judiciaires de Kinshasa sous de nouveaux chefs d'accusation de crimes contre l'humanité, crimes de guerre, meurtre, violences et voies de fait graves. En juin 2011, détenu à la prison de Makala à Kinshasa. Ancien président du PUSIC, l'un des groupes armés et milices visés au point 20 de la résolution 1493 (2003), impliqué dans le trafic d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. Emprisonné à Bunia depuis avril 2005 pour sabotage du processus de pacification de l'Ituri. Selon le bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, responsable du recrutement et de l'utilisation d'enfants dans l'Ituri de 2001 à 2002. 1.11.2005 MBARUSHIMANA, Callixte 24 juillet 1963 à Ndusu/Ruhen geri, province du Nord, Rwanda. Rwandais Arrêté à Paris le 3 octobre 2010 sous mandat d'arrêt pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis par les soldats des FDLR dans les Kivus en 2009, et transféré à La Haye le 25 janvier 2011 Secrétaire exécutif des FDLR et chef adjoint du haut commandement militaire des FDLR jusqu'à son arrestation. Chef politique et militaire d'un groupe armé étranger opérant en République démocratique du Congo, qui fait obstruction au désarmement ainsi qu'au retour et à la réinstallation volontaires des combattants, prévus à l'alinéa b) du paragraphe 4 de la résolution 1857 (2008) du Conseil de sécurité. 3.3.2009 MPAMO, Itura Douglas Mpano Douglas Itura Mpamo 28 décembre 1965, Bashali, Masisi 29 décembre 1965, Goma, RDC (ex-Zaïre) Uvira Congolais. En juin 2011, résidait à Gisenyi (Rwanda). Pas d'occupation connue, deux des avions exploités par Great Lake Business Company (GLBC) s'étant écrasés. Propriétaire et Directeur de la Compagnie aérienne des Grands Lacs et de la Great Lakes Business Company, dont les appareils ont servi à fournir une aide aux groupes armés et aux milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003). S'est également rendu coupable de dissimulation d'informations sur les vols et les cargaisons en vue, apparemment, de permettre la violation de l'embargo sur les armes. 1.11.2005 MUDACUMURA, Sylvestre Connu sous les noms de «Radja» «Mupenzi Bernard» «Général Major Mupenzi» «Général Mudacumura» Rwandais Commandant militaire des FDLR-FOCA, également premier vice-président politique et chef du haut commandement des FOCA, combinant ainsi des fonctions de commandement militaire et politique global depuis l'arrestation des chefs des FDLR en Europe. En juin 2011, était basé dans la forêt de Kikoma, près de Bogoyi, Walikale, dans le Nord-Kivu. Commandant militaire des FDLR; exerce une influence sur la politique suivie par cette organisation; conserve le commandement et le contrôle des FDLR, qui comptent parmi les groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003); impliqué dans le trafic d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. Mudacumura (ou son état-major) ont été en communication téléphonique avec Murwanashvaka, dirigeant des FDLR exilé en Allemagne, notamment au moment du massacre de Busurungi, en mai 2009, et avec le chef militaire major Guillaume pendant les opérations de Umoja Wetu et Kimia II, en 2009. Selon le bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, il était responsable de 27 cas de recrutement et d'utilisation d'enfants par les troupes placées sous son commandement au Nord-Kivu de 2002 à 2007. 1.11.2005 MUGARAGU, Leodomir Manzi Leon Leo Manzi 1954 1953 Kigali, Rwanda Rushashi (province du Nord), Rwanda Rwandais Chef d'état-major des FDLR-FOCA, chargé de l'administration. En juin 2011, était basé au quartier général des FDLR dans la forêt de Kikoma, près de Bogoyi, Walikale, (Nord-Kivu). Selon des sources publiques et des rapports officiels, Leodomir Mugaragu est le chef d'état-major des Forces combattantes Abacunguzi/Forces démocratiques de libération du Rwanda (FOCA), la branche armée des FDLR. Selon des renseignements officiels, Mugaragu est l'un des principaux planificateurs des opérations militaires des FDLR dans l'est de la RDC. 1.12.2010 MUJYAMBERE, Leopold Musenyeri Achille Frère Petrus Ibrahim 17 mars 1962, Kigali, Rwanda Vers 1966 Rwandais En juin 2011, commandant du secteur opérationnel du Sud-Kivu, à présent appelé «Amazon», des FDLR-FOCA. Basé à Nyakaleke, au sud-est de Mwenga (Sud-Kivu). Commandant de la deuxième division des FOCA/brigades de réserve (une des branches armées des FDLR). Chef militaire d'un groupe armé étranger opérant en République démocratique du Congo, qui fait obstacle au désarmement, au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants appartenant à ces groupes, en violation de la résolution 1857(2008) OP 4 (b) du Conseil de sécurité. Il ressort d'éléments de preuve réunis par le groupe d'experts pour le comité des sanctions du CSNU concernant la RDC, mentionnés en détail dans son rapport du 13 février 2008, que des jeunes filles rescapées des FDLR-FOCA avaient été enlevées et soumises à des violences sexuelles. Depuis la mi-2007, les FDLR-FOCA, qui auparavant recrutaient des garçons à l'adolescence ou de très jeunes adultes, recrutent de force des jeunes garçons dès l'âge de dix ans. Les plus jeunes sont ainsi utilisés comme escorte, tandis que les plus âgés sont envoyés comme soldats en première ligne, en violation des alinéas d) et e) du paragraphe 4 de la résolution 1857 (2008) du Conseil de sécurité. 3.3.2009 Dr Ignace MURWANASHYAKA Ignace 14 mai 1963, Butera (Rwanda) Ngoma, Butare (Rwanda) Rwandais Arrêté par les autorités allemandes le 17 novembre 2009 Remplacé par Gaston Iamuremye, alias «Rumuli», comme président des FDLR-FOCA Le procès de Murwanashyaka pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis par les soldats des FDLR en RDC en 2008 et 2009 a débuté le 4 mai 2011 devant un tribunal allemand. Président des FDLR et chef suprême des forces armées des FDLR; exerce une influence sur la politique suivie par cette organisation; conserve le commandement et le contrôle des FDLR, qui compte parmi les groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003); impliqué dans le trafic d’armes, en violation de l’embargo sur les armes. En communication téléphonique avec les chefs militaires des FDLR (notamment au moment du massacre de Busurungi de mai 2009); a donné des ordres militaires au haut commandement; a pris part aux opérations de coordination en vue du transfert d'armes et de munitions à des unités des FDLR et a relayé des instructions très précises quant à leur utilisation; s'est occupé de grosses sommes d'argent obtenues grâce à la vente illégale de ressources naturelles provenant de zones sous contrôle des FDLR (p. 24-25, 83). Selon le Bureau de la représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, hiérarchiquement responsable, en tant que président et chef militaire des FDLR, du recrutement et de l'utilisation d'enfants par les FDLR dans l'est du Congo. 1.11.2005 Straton MUSONI IO Musoni 6 avril 1961 (ou peut-être le 4 juin 1961) Mugambazi, Kigali, Rwanda Rwandais Le procès de Musoni pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis par les soldats des FDLR en RDC en 2008 et 2009 a débuté le 4 mai 2011 devant un tribunal allemand. Remplacé comme 1er vice-président des FDLR par Sylvestre Mudacumura. Par l'autorité qu'il exerce sur les FDLR, groupe armé étranger opérant en RDC, Musoni fait obstacle au désarmement, au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants appartenant à ces groupes, en violation de la résolution 1649 (2005). 29.3.2007 Jules MUTEBUTSI Jules Mutebusi Jules Mutebuzi Colonel Mutebutsi 1964, Minembwe, Sud-Kivu Congolais Ancien commandant adjoint de la 10e région militaire des FARDC, limogé pour indiscipline en avril 2004. En décembre 2007, il a été arrêté par les autorités rwandaises alors qu'il tentait de franchir la frontière pour entrer en RDC. Il vit depuis en semi-liberté à Kigali (il n'est pas autorisé à quitter le pays). S'est associé à d'autres éléments rebelles de l'ancien RCDG pour s'emparer par la force de la ville de Bukavu en mai 2004. Impliqué dans une affaire de réception d'armes en dehors des structures des FARDC et de fournitures de matériel à des groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003), en violation de l'embargo sur les armes. 1.11.2005 Mathieu, Chui NGUDJOLO Cui Ngudjolo Arrêté par la MONUC à Bunia en octobre 2003. Remis par le gouvernement de la RDC à la Cour pénale internationale le 7 février 2008. Chef d'état-major du FNI et ancien chef d'état-major des FRPI. Exerce une influence sur la politique suivie par ces organisations et continue d'assurer le commandement et le contrôle des forces des FRPI, l'un des groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003); coupable de trafic d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. Selon le Bureau de la représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, il était responsable du recrutement et de l'utilisation d'enfants âgés de moins de 15 ans en Ituri en 2006. 1.11.2005 Floribert Ngabu NJABU Floribert Njabu Floribert Ndjabu Floribert Ngabu Ndjabu Assigné à résidence à Kinshasa depuis mars 2005 en raison de l'implication du FNI dans des violations des droits de l'homme. Transféré à La Haye le 27 mars 2011 pour témoigner aux procès de Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo à la CPI. Président du FNI, l'un des groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003), impliqué dans le trafic d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. 1.11.2005 Laurent NKUNDA Nkunda Mihigo Laurent Laurent Nkunda Bwatare Laurent Nkundabatware Laurent Nkunda Mahoro Batware Laurent Nkunda Batware «Chairman» «général Nkunda» «Papa Six» 6 février 1967 Nord-Kivu/Rutshuru 2 février 1967 Congolais Ancien général du RCD-G. Fondateur du congrès national pour la défense du peuple, 2006. Cadre dirigeant du Rassemblement congolais pour la démocratie-Goma (RCD-G) de 1998 à 2006 officier du Front patriotique rwandais (FPR) de 1992 à 1998. En janvier 2009, Laurent Nkunda a été arrêté au Rwanda par les autorités rwandaises et remplacé au commandement du CNDP. Depuis lors, il est assigné à résidence à Kigali, au Rwanda. Le Rwanda a refusé de faire droit à la demande du gouvernement de la RDC visant à extrader Nkunda pour les crimes commis dans l'est de la RDC. En 2010, le recours de Nkunda pour détention illégale a été rejeté par un tribunal rwandais à Gisenyi, qui a fait valoir que l'affaire devrait être examinée par une cour martiale. Les avocats de Nkunda ont engagé une procédure auprès du tribunal militaire rwandais. Conserve une certaine influence sur certains éléments du CNDP. Ancien général du RCD-G. S'est associé à d'autres éléments rebelles de l'ancien RCD-G pour s'emparer par la force de la ville de Bukavu en mai 2004. A reçu des armes en dehors des structures des FARDC en violation de l'embargo sur les armes. Selon le Bureau de la représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, il est responsable de 264 cas de recrutement et d'utilisation d'enfants par les troupes placées sous son commandement au Nord-Kivu de 2002 à 2009. 1.11.2005 Félicien NSANZUBUKI-RE Fred Irakeza 1967 Murama, Kinyinya, Rubungo, Kigali, Rwanda Rwandais Commande le 1er bataillon des FDLR-FOCA et est basé dans la région d'Uvira-Sange, au Sud-Kivu. Membre des FDLR depuis au moins 1994, il opère dans l'est de la RDC depuis octobre 1998. Depuis juin 2011, basé à Magunda, territoire de Mwenga, Sud-Kivu. Félicien Nsanzubukire a supervisé et coordonné le trafic de munitions et d'armes entre novembre 2008 et avril 2009, au moins, depuis la République unie de Tanzanie, via le lac Tanganyika, et à destination des unités des FDLR basées dans les régions d'Uvira et de Fizi au Sud-Kivu. 1.12.2010 Pacifique NTAWUNGUKA Colonel Omega Nzeri Israel Pacifique Ntawungula 1er janvier 1964, Gaseke, Province de Gisenyi, Rwanda Vers 1964 Rwandais Commandant du secteur opérationnel SONOKI des FDLR-FOCA au Nord-Kivu. En juin 2011, basé à Matembe, Nord-Kivu. A suivi un entraînement militaire en Égypte. Commandant de la 1ère division des FOCA (une des branches armées des FDLR). Chef militaire d'un groupe armé étranger opérant en République démocratique du Congo, qui fait obstacle au désarmement, au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants appartenant à ces groupes, en violation du paragraphe 4, alinéa b) de la résolution 1857 (2008) du Conseil de sécurité. Il ressort d'éléments de preuve recueillis par le groupe d'experts sur la RDC (comité des sanctions du CSNU) dont le détail figure dans son rapport du 13 février 2008, que des jeunes filles rescapées des FDLR-FOCA avaient été enlevées et soumises à des violences sexuelles. Depuis la mi-2007, les FDLR-FOCA, qui auparavant recrutaient d'environ quinze à dix-neuf ans, recrutent de force des jeunes garçons dès l'âge de dix ans. Les plus jeunes sont ensuite utilisés comme escorte, tandis que les plus âgés sont envoyés comme soldats en première ligne, en violation du paragraphe 4, alinéas d) et e), de la résolution 1857 (2008) du Conseil de sécurité. 3.3.2009 NYAKUNI, James Ougandais Partenariat commercial avec Jérôme Kakwavu, notamment pour ce qui est de la contrebande à travers la frontière entre la RDC et l'Ouganda, notamment la contrebande présumée d'armes et de matériel militaire dans des camions qui n'ont pas été inspectés. Violation de l'embargo sur les armes et aide apportée à des groupes armés et milices visés au point 20 de la résolution n 1493 (2003), y compris soutien financier leur permettant de mener des opérations militaires. 1.11.2005 NZEYIMANA, Stanislas Deogratias Bigaruka Izabayo Bigaruka Bigurura Izabayo Deo Jules Mateso Mlamba 1er janvier 1966, Mugusa (Butare), Rwanda Vers 1967 Autre date possible: 28 août 1966 Rwandais Commandant en second des FDLR-FOCA. En juin 2011, basé à Mukoberwa, Nord-Kivu. Commandant en second des FOCA (une des branches armées des FDLR). Chef militaire d'un groupe armé étranger opérant en République démocratique du Congo, qui fait obstacle au désarmement, au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants appartenant à ces groupes, en violation de la résolution 1857 (2008) OP 4 (b) du Conseil de sécurité. Il ressort d'éléments de preuve recueillis par le groupe d'experts pour le comité des sanctions du CSNU concernant la RDC, mentionnés en détail dans son rapport du 13 février 2008, que des jeunes filles rescapées des FDLR-FOCA avaient été enlevées et soumises à des violences sexuelles. Depuis la mi-2007, les FDLR-FOCA, qui auparavant recrutaient des garçons à l'adolescence ou de très jeunes adultes, recrutent de force des jeunes garçons dès l'âge de dix ans. Les plus jeunes sont ainsi utilisés comme escorte, tandis que les plus âgés sont envoyés comme soldats en première ligne, en violation de la résolution 1857 (2008) OP4 (d) et (e) du Conseil de sécurité. 3.3.2009 OZIA MAZIO, Dieudonné Ozia Mazio «Omari» «M. Omari» 6 juin 1949, Ariwara Congolais. Dieudonné Ozia Mazio serait décédé à Ariwara le 23 septembre 2008, alors qu'il était président de la Fédération des entreprises congolaises (FEC) en territoire d'Aru. Montages financiers avec le commandant Jérôme et les FAPC ainsi que contrebande à travers la frontière entre la RDC et l'Ouganda, permettant l'approvisionnement du commandant Jérôme et de ses troupes en argent et en matériel. Violation de l'embargo sur les armes, y compris aide fournie aux groupes armés et milices visés au point 20 de la résolution 1493 (2003). 1.11.2005 TAGANDA, Bosco Bosco Ntaganda Bosco Ntagenda Général Taganda «Lydia» lorsqu'il faisait partie des APR «Terminator» Indicatif «Tango Romeo» ou «Tango» «Major» 1973-74 Bigogwe, Rwanda Congolais. Né au Rwanda, s'est installé pendant son enfance à Nyamitaba, territoire de Masisi, au Nord-Kivu. En juin 2011, réside à Goma et est propriétaire d'une grande exploitation agricole dans la zone de Ngungu, territoire de Masisi, au Nord-Kivu. Nommé général de brigade par décret présidentiel le 11 décembre 2004, suite à la signature des accords de paix dans l'Ituri. Ancien chef d'état-major du CNDP, est devenu commandant militaire du CNDP depuis l'arrestation de Laurent Nkunda en janvier 2009. Depuis janvier 2009, de facto commandant en second des opérations consécutives contre les FDLR «Umoja Wetu», «Kimia II» et «Amina Leo», dans le Nord et le Sud-Kivu. Commandant militaire de l'UPC/L, il exerce une influence sur la politique suivie par cette organisation et continue d'assurer le commandement et le contrôle des activités de l'UPC/L, l'un des groupes armés et milices visés au point 20 de la résolution 1493 (2003); impliqué dans le trafic d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. Il a été nommé général dans les FARDC en décembre 2004, mais a refusé sa promotion, restant ainsi en dehors des FARDC. Selon le bureau du représentant spécial du secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, responsable du recrutement et de l'utilisation d'enfants dans l'Ituri, en 2002 et 2003, et responsabilité directe ou hiérarchique engagée dans 155 cas de recrutement et d'utilisation d'enfants dans le Nord-Kivu de 2002 à 2009. En tant que chef d'état-major du CNDP, directement et hiérarchiquement responsable du massacre à Kiwania (novembre 2008). 1.11.2005 ZIMURINDA, Innocent 1er septembre 1972 1975 Ngungu, territoire Masisi, province du Nord-Kivu (RDC) Congolais. colonel au sein des FARDC. Intégré dans les FARDC en 2009 au grade de lieutenant-colonel, commandant de brigade des opérations Kamia II des FARDC, basé dans la zone de Ngungu. En juillet 2009, Zimurinda a été promu colonel et est devenu commandant de secteur des FARDC à Ngungu et, par la suite, à Kitchanga au cours des opérations Kimia II et Amani Leo des FARDC. Alors que son nom n'est pas mentionné dans l'ordonnance présidentielle du 31 décembre 2010 portant nomination des officiers supérieurs des FARDC, Zimurinda a conservé de facto son poste de commandement du 22ème secteur des FARDC à Kitchanga et porte bien le grade et le nouvel uniforme des FARDC. Il reste loyal à Bosco Ntaganda. En décembre 2010, les activités de recrutement menées par des éléments sous le commandement de Zimurinda ont été dénoncées par des sources publiques. Selon plusieurs sources, le lieutenant-colonel Innocent Zimurinda, en sa qualité de commandant de la 231e brigade des FARDC, a donné des ordres qui sont à l'origine du massacre de plus de100 réfugiés rwandais, principalement des femmes et des enfants, au cours d'une opération militaire qui s'est déroulée en avril 2009 dans la région de Shalio. Selon le Groupe d'experts du Comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant la République démocratique du Congo, des témoins ont vu le lieutenant-colonel Innocent Zimurinda refuser de libérer trois enfants qui se trouvaient sous son commandement à Kalehe, le 29 août 2009. Selon plusieurs sources, avant que le CNDP ne soit intégré aux FARDC, le lieutenant-colonel Innocent Zimurinda a participé en novembre 2008 à une opération qui est à l'origine du massacre de 89 civils, dont des femmes et des enfants, dans la région de Kiwanja. En mars 2010, 51 groupes de défense des droits de l'homme travaillant dans l'est de la République démocratique du Congo ont fait valoir que Zimurinda était responsable de nombreuses violations des droits de l'homme ayant conduit au meurtre de nombreux civils, y compris des femmes et des enfants, entre février et août 2007. Le lieutenant-colonel Zimurinda s'est également vu imputer à la même occasion la responsabilité du viol d'un grand nombre de femmes et de filles. Selon une déclaration faite le 21 mai 2010 par la représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, Innocent Zimurinda a été impliqué dans l'exécution arbitraire d'enfants soldats, y compris pendant l'opération Kimia II. Selon la même déclaration, il a refusé que la mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) inspecte ses troupes à la recherche de mineurs. Selon le Groupe d'experts du Comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant la République démocratique du Congo, le lieutenant-colonel Zimurinda est responsable, directement et en tant que supérieur hiérarchique, du recrutement d'enfants et de leur maintien dans les troupes placées sous son commandement. 1.12.2010

b) Liste des entités visées aux articles 3, 4 et 5



Nom Pseudonymes Date et lieu de naissance Informations d'identification Justification Date de désignation BUTEMBO AIRLINES (BAL) Butembo, RDC Compagnie aérienne privée, opèrant depuis Butembo. Depuis décembre 2008, la BAL n'avait plus de licence d'exploitation d'aéronefs en RDC. Kisoni Kambale (décédé le 5 juillet 2007 et radié de la liste le 24 avril 2008) a utilisé sa compagnie aérienne pour transporter entre Mongbwalu et Butembo de l'or, des rations et des armes appartenant au FNI. Cela constitue une «fourniture d'assistance» à des groupes armés illégaux en violation de l'embargo sur les armes prévu par les résolutions 1493 (2003) et 1596 (2005). 29.3.2007 CONGOMET TRADING HOUSE Butembo, Nord-Kivu N'existe plus en tant que société de négoce d'or à Butembo, Nord-Kivu. Congomet Trading House (précédemment inscrite sous le nom de Congocom) appartenait à Kisoni Kambale (décédé le 5 juillet 2007 et radié de la liste le 24 avril 2008). Kisoni achetait presque toute la production d'or du district de Mongbwalu, qui est contrôlé par le FNI. Le FNI tirait un revenu substantiel des taxes imposées sur cette production. Cela constitue une «fourniture d'assistance» à des groupes armés illégaux en violation de l'embargo sur les armes prévu par les résolutions 1493 (2003) et 1596 (2005). 29.3.2007 COMPAGNIE AÉRIENNE DES GRANDS LACS (CAGL) GREAT LAKES BUSINESS COMPANY (GLBC) CAGL Avenue Président Mobutu, Goma, RDC (la CAGL a également un bureau à Gisenyi, Rwanda) GLBC, P.O. Box 315, Goma, RDC (la GLBC a aussi un bureau à Gisenyi, Rwanda) En décembre 2008, la GLBC ne disposait plus d'aéronefs en état de marche même si certains appareils ont continué d'être utilisés en 2008 malgré les sanctions de l'ONU. La CAGL et la GLBC appartiennent toutes deux à Douglas MPAMO, individu déjà visé par des sanctions au titre de la résolution 1596 (2005). La GAGL et la GLBC ont été utilisées pour transporter des armes et des munitions en violation de l'embargo sur les armes prévu par les résolutions 1493 (2003) et 1596 (2005). 29.3.2007 MACHANGA LTD Kampala, Ouganda Société d'exportation d'or (directeurs: M. Rajendra Kumar Vaya et M. Hirendra M. Vaya). En 2010, les actifs de Machanga, détenus dans le compte de Emirate Gold, ont été gelés par la Bank of Nova Scotia Mocatta (RU). L'ancien propriétaire de Machanga, Rajendra Kumar, et son frère, Vipul Kumar, ont continué d'acheter de l'or en provenance de l'est de la RDC. Machanga a acheté de l'or dans le cadre d'une relation commerciale régulière avec des négociants en RDC qui étaient étroitement liés à des milices. Cela constitue une «fourniture d'assistance» à des groupes armés illégaux en violation de l'embargo sur les armes prévu par les résolutions 1493 (2003) et 1596 (2005). 29.3.2007 TOUS POUR LA PAIX ET LE DÉVELOPPEMENT (ONG) TPD Goma, Nord-Kivu Goma, avec des comités provinciaux au Sud-Kivu, au Kasaï oriental et au Maniema. A officiellement suspendu toutes ses activités depuis 2008. Dans la pratique, en juin 2011, les bureaux de TPD sont ouverts et sont impliqués dans des opérations concernant notamment le retour des personnes déplacées, les initiatives de réconciliation entre les communautés et le règlement des différends fonciers. Le président de TPD se nomme Eugène Serufuli et sa vice-présidente, Saverina Karomba. Robert Seninga et Bertin Kirivita, adjoints pour la province du Nord-Kivu, comptent au nombre des membres importants de l'organisation. Impliquée dans des violations de l'embargo sur les armes, en fournissant une assistance au RCD-G, notamment en livrant des camions pour le transport d'armes et de troupes et en transportant, début 2005, des armes à distribuer à une partie de la population à Masisi et Rutshuru, Nord Kivu. 1.11.2005 UGANDA COMMERCIAL IMPEX (UCI) LTD Kajoka Street, Kisemente, Kampala, Ouganda.Tél.: +256 41 533 578/9 Autre adresse: PO Box 22709, Kampala, Ouganda Société d'exportation d'or située à Kampala (anciens directeurs: M. J. V. Lodhia – connu sous le nom de «Chuni » – et son fils, M. Kunal Lodhia). En janvier 2011, les autorités ougandaises ont informé le Comité que, suite à une exemption sur ses avoirs financiers, Emirate Gold a remboursé la dette de UCI à la Crane Bank à Kampala, ce qui a entraîné la clôture de ses comptes. L'ancien propriétaire de UCI, J.V. Lodhia, et son fils, Kumal Lodhia, ont continué d'acheter de l'or en provenance de l'est de la RDC. L'UCI a acheté de l'or dans le cadre d'une relation commerciale régulière avec des négociants en RDC qui étaient étroitement liés à des milices. Cela constitue une «fourniture d'assistance» à des groupes armés illégaux en violation de l'embargo sur les armes prévu par les résolutions 1493 (2003) et 1596 (2005). 29.3.2007