1986R1454 — FR — 24.05.1986 — 000.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No1454/86 DU CONSEIL
du 13 mai 1986
modifiant le règlement no136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des
marchés dans le secteur des matières grasses
(JO L 133 du 21.5.1986, p. 8)
Rectifié par:
►C1 Rectificatif, JO L 158 du 13.6.1986, p. 64 (1454/86/CEE)
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RÈGLEMENT (CEE) No1454/86 DU CONSEIL
du 13 mai 1986
modifiant le règlement no136/66/CEE portant établissement d'une
organisation commune des marchés dans le secteur des matières
grasses
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (
1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que les variétés des graines de colza et de navette à faible
teneur en glucosinolates, dénommées «double zéro», fournissent des
tourteaux qui conviennent mieux à l'alimentation des animaux que
ceux obtenus à partir des variétés traditionnelles; qu'il convient, parconséquent, d'encourager la production des graines «double zéro» dansla Communauté;
considérant que cet objectif peut être atteint en prévoyant la fixation
d'un bonus dont le prix indicatif et le prix d'intervention sont majorés;que, par conséquent, il y a lieu de compléter dans ce sens le règlementn
o136/66/CEE (4), modifié en dernier lieu par le règlement(CEE)
no3678/85 (5);
considérantque le régime de seuil de garant ie pour les graines de
colza, de navette et de tournesol, visé à l'article 24 bisdu règlement
no136/66/CEE n'a pas permis d'obtenir les résultats escomptés; qu'il
convient de modifier ledit régime et de diminuer, d'une part, le montant
de l'aide et le prix d'achat à l'intervention dans certaines limites si lesquantités estimées dépassent les quantités maximales fixées pour lacampagne en cours et, d'autre part, d'ajuster les quantités maximalesde la campagne suivante si les quantités effectivement produites sont
différentes des quantités estimées,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlementno136/66/CEE estmodifié comme suit .
1) L'article 24 bisest remplacé par le texte suivant:
«Article 24 bis
1. Pour les graines de colza et de navette dénommées “double
zéro”, etpour la première fois pour la campagne de commercialisa-tion 1986/1987, le prix indicatif et le prix d'intervention sont
majorés d'un bonus.
2. Le montant du bonus est fixé de façon à améliorer l'approvi-
sionnementde la Communaut é en graines “double zéro”.
Ce montant est fixé par le Conseil en même temps et selon la même
procédure que les prix indicatif et d'intervention.
3. Les modalités d'application du présent article, notamment les
conditions auxquelles les graines doivent répondre pour pouvoirêtre dénommées “double zéro”, sont arrêtées selon la procédureprévue à l'article 38.»1986R1454 — FR — 24.05.1986 — 000.001 — 2
(1)J O noC 85 du 14. 4. 1986, p. 14.
(2) Avis rendu le 17 avril 1986 (non encore paru au Journal officiel).
(3)J O noC 118 du 20. 5. 1986, p. 1.
(4)J O no172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(5)J O noL 362 du 31. 12. 1985, p. 8.
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2) À l'article 26 paragraphe 1 premier alinéa, la dernière phrase est
remplacée par le texte suivant: «Sans préjudice de l'article 27 bis,
l'achat est fait au prix d'intervention et seulement à ce prix.»
3) À l'article 27, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Lorsque le prix indicatif valable pour une espèce de graine
est supérieur au prix du marché mondial déterminé pour cetteespèce, conformément à l'article 29, il est octroyé une aide pourles graines de ladite espèce récoltées et transformées dans la
Communauté. Sous réserve des exceptions décidées en application
du paragraphe 3 etsans préjudice de l'art icle 27 bis, ladite aide est
égale à la différence entre lesdits prix.
L'aide à octroyer pour les graines de colza et de navette “double
zéro” estfixée sur la base du prix indicat if majoré du bonus visé à
l'article 24 bis.»
4) L'article suivant est inséré:
«Article 27 bis
1. Le Conseil, statuant selon la procédure prévue à l'article 43
paragraphe 2 du traité, fixe chaque année, et pour la première foispour la campagne de commercialisation 1986/1987, des quantitésmaximales garanties pour les graines de colza et de navette de laCommunauté, d'une part, pour les graines de tournesol de laCommunauté, d'autre part.
2. Les quantités maximales garanties pour les graines de colza,
de navette et de tournesol sont déterminées compte tenu de laproduction au cours d'une période de référence et de l'évolutionprévisible de la demande.
3. Lorsque la production des graines de colza, de navette ou de
tournesol, estimée avant le début de la campagne de commercialisa-tion, dépasse la quantité maximale garantie pour les graines
concernées et pour la campagne en question, le montant de l'aide
estdiminué de l'incidence sur le prix indicat if d'un coefficientobtenu en divisant la quantité estimée qui dépasse la quantité maxi-male garantie, par la quantité estimée. Cette diminution du montantde l'aide ne peut être supérieure à 5 % du prix indicatif.
Au cas où le premier alinéa, appliqué à la production effective à la
place de la production estimée au début de la campagne de commer-
cialisation, conduirait à une diminution du montant de l'aide
différente de celle qui a été effectuée, la quantité maximale garantiepour la campagne de commercialisation suivante est ajustée pourtenir compte de cette situation.
4. En cas d'application du paragraphe 3, le prix d'achat à l'inter-
vention est diminué du même montant que celui dont a été diminuéle montant de l'aide.
5. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées
selon la procédure prévue à l'article 38.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il estapplicable:
— à partir du 1
erjuillet1986 en ce qui concerne les graines de colza et
de navette,
— à partir du 1eraoût1986 en ce qui concerne les graines de t ournesol.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1986R1454 — FR — 24.05.1986 — 000.001 — 3
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