ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Vêtements de protection

Vêtements (ex.: blouse, combinaison) destinés à la protection de l’utilisateur contre les matières potentiellement infectieuses et à la protection de l’environnement contre la dissémination de matières potentiellement infectieuses par l’utilisateur
2)

un «formulaire de mise en concurrence»: pour des avis visés à l’article 48, paragraphe 2, à l’article 49, à l’article 75, paragraphe 1, points a) et b), et à l’article 79, paragraphe 1, de la directive 2014/24/UE, à l’article 67, paragraphe 2, aux articles 68 et 69, à l’article 92, paragraphe 1, points a), b) et c), et à l’article 96, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2014/25/UE, à l’article 31, paragraphes 1 et 3, de la directive 2014/23/UE et à l’article 30, paragraphe 2, et à l’article 52, paragraphe 1, de la directive 2009/81/CE;
1.

EN 474-1:2006+A6:2019 Engins de terrassement - Sécurité - partie 1: prescriptions générales Note 1: La présente publication ne concerne pas le point 5.8.1 Visibilité — Champ de vision de l’utilisateur de cette norme, mais uniquement les prescriptions de la norme EN 474-5:2006+A3:2013 applicables aux pelles hydrauliques, dont l’application ne confère pas une présomption de conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité 1.2.2 et 3.2.1 de l’annexe I de la directive 2006/42/CE. Note 2: En ce qui concerne l’annexe B.2 — Attaches rapides, la norme harmonisée EN 474-1:2006+A6:2019 ne confère pas de présomption de conformité avec les exigences essentielles de santé et de sécurité 1.1.2 b), 1.1.2 c) et 1.3.3 de l’annexe I de la directive 2006/42/CE lorsqu’elle est appliquée en combinaison avec les prescriptions de la norme EN 474-4:2006+A2:2012 applicables aux chargeuses-pelleteuses et avec les prescriptions de la norme 474-5:2006+A3:2013 applicables aux pelles hydrauliques.
Systèmes d’étanchéité liquide de toitures à base de résine élaborée in situ

Kit de revêtement liquide étanche pour sols et murs de pièces humides

030400-00-0605
02018D1939 — FR — 07.06.2021 — 001.001

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

Modifiée par:

▼B

DÉCISION (PESC) 2018/1939 DU CONSEIL

du 10 décembre 2018

concernant le soutien de l'Union à l'universalisation et à la mise en œuvre effective de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire

Article premier

1.

Aux fins d'assurer la mise en œuvre continue et concrète de certains éléments de la stratégie, l'Union favorise l'universalisation et la mise en œuvre effective de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire (CTN) en apportant un soutien aux activités menées par l'ONUDC, et notamment son Service de la prévention du terrorisme, qui, entre autres, appuie les efforts déployés par les États pour adhérer aux instruments juridiques internationaux pertinents et pour renforcer les cadres juridiques et en matière de justice pénale ainsi que les capacités institutionnelles dont ils disposent au niveau national en vue de lutter contre le terrorisme nucléaire, et aux activités menées dans le cadre du programme mis en place par l'UNCCT sur la prévention du terrorisme perpétré au moyen d'armes de destruction massive (ADM)/de matières chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires (CBRN) et les réactions en cas d'attaques, qui vise, entre autres, à aider les États et les organisations internationales à empêcher les groupes terroristes d'accéder à des matières CBRN/entrant dans la fabrication d'ADM et d'en faire usage, et à faire en sorte qu'ils soient mieux préparés à une attaque terroriste au moyen d'ADM/de matières CBRN et qu'ils puissent y réagir de manière efficace.
règlement (UE) no 231/2012 de la Commission (2) et tests correspondants dans la monographie «Lécithine» du JEFCA de la FAO (3) (4) .

— lécithines hydrolysées et lécithines hydrolysées déshuilées: pas plus de 45 mg d'hydroxyde de potassium par gramme.
c)

une mention indiquant qu'un échantillon d'au moins 600 fruits de chaque espèce a été prélevé sur chaque lot de 30 tonnes ou d'un peu moins de 30 tonnes — sur la base, autant que possible, d'éventuels symptômes de Phyllosticta citricarpa — entre l'arrivée et le conditionnement des agrumes dans des installations de conditionnement et que tous les fruits de l'échantillon qui présentaient des symptômes ont été soumis à des essais et déclarés exempts de cet organisme nuisible;
Les deux centres de contrôle ont été mis en place, entre 2009 et 2014, respectivement à Oberpfaffenhofen (Allemagne) et à Fucino (Italie). Ils devraient faire l'objet de deux accords à signer respectivement avec l'Allemagne et l'Italie.

►M1 Le centre de surveillance de la sécurité Galileo, dédoublé, est mis en place en France et en Espagne. La mise en place du site en France est achevée depuis 2017 et a fait l'objet d'un accord signé en 2013 avec la France. La mise en place du site en Espagne commence en mars 2018 avec des installations réduites et devrait être complètement achevée en mars 2019. Elle devrait faire l'objet d'un accord à signer avec l'Espagne en 2018. ◄

Des stations TTC ont été mises en place entre 2010 et 2014 à Kiruna (Suède), à Kourou (France), à La Réunion (France) et à Nouméa (Nouvelle-Calédonie).

Des stations GSS ont été mises en place, entre 2009 et 2014, aux Açores (Portugal), ►M2 à Ascension, ◄ à Fucino (Italie), à Jan Mayen (Norvège), à Kerguelen, à Kiruna (Suède), à Kourou (France), à La Réunion (France), ►M2 aux Malouines, ◄ à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), à Papeete (Polynésie française), à Redu (Belgique), à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Svalbard (Norvège) et à Troll (Norvège).

Des stations ULS ont été mises en place, entre 2009 et 2011, à Tahiti (Polynésie française), à Kourou (France), à La Réunion (France), en Nouvelle-Calédonie et à Svalbard (Norvège).

Stations SAR
b)

la catégorie 2, comprenant les contreparties n'appartenant pas à la catégorie 1 et qui font partie d'un groupe dont le total de l'encours notionnel brut moyen en fin de mois d'instruments dérivés ne faisant pas l'objet d'une compensation centrale pour les mois de janvier, de février et de mars 2016 est supérieur à 8 milliards d'EUR et qui sont:

i) soit des contreparties financières;
02015D1111 — FR — 02.02.2017 — 001.001

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/1111 DE LA COMMISSION du 7 juillet 2015 relative à la conformité de la proposition commune présentée par les États membres concernés en vue de l'extension du corridor de fret ferroviaire «mer du Nord — mer Baltique» avec l'article 5 du règlement (UE) no 913/2010 du Parlement européen et du Conseil relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif [notifiée sous le numéro C(2015) 4507] (Les textes en langues allemande, française, lituanienne, néerlandaise, polonaise et tchèque sont les seuls faisant foi.) (JO L 181 du 9.7.2015, p. 82)

Modifié par:









▼B

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/1111 DE LA COMMISSION

du 7 juillet 2015

relative à la conformité de la proposition commune présentée par les États membres concernés en vue de l'extension du corridor de fret ferroviaire «mer du Nord — mer Baltique» avec l'article 5 du règlement (UE) no 913/2010 du Parlement européen et du Conseil relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif

[notifiée sous le numéro C(2015) 4507]

(Les textes en langues allemande, française, lituanienne, néerlandaise, polonaise et tchèque sont les seuls faisant foi.)







▼M1

Article premier

La lettre d'intention datée du 27 avril 2014 concernant l'extension du corridor de fret ferroviaire «mer du Nord — mer Baltique» à la République tchèque et à la partie méridionale de la Pologne, envoyée à la Commission par les ministères chargés du transport ferroviaire en Belgique, en République tchèque, en Allemagne, en Lituanie, aux Pays-Bas et en Pologne, et proposant la liaison «Wilhelmshaven/Bremerhaven/Hambourg/Amsterdam/Rotterdam/Anvers — Aix-la-Chapelle — Hanovre/Berlin-Varsovie-Terespol (frontière entre la Pologne et la Biélorussie)/Kaunas-Riga-Tallinn/Falkenberg-Prague/Wrocław-Katowice» en tant que liaison principale pour le corridor de fret ferroviaire «mer du Nord — mer Baltique» est conforme à l'article 5 du règlement (UE) no 913/2010.

▼B

Article 2

Le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République fédérale d'Allemagne, la République de Lituanie, le Royaume des Pays-Bas et la République de Pologne sont destinataires de la présente décision.
(8)

Les résultats des contrôles de la dioxine établis par le règlement (CE) no 183/2005, les rapports ( 6 ) des audits menés par l'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission et le fait qu'aucun échantillon de produits non conformes dérivés d'huiles végétales, excepté les distillats d'acides gras issus d'un raffinage physique et les déodistillats, n'a été notifié au système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF) ( 7 ) montre que ces produits ne présentent pas de risque élevé de contamination par la dioxine. Il convient dès lors de diminuer les exigences de l'annexe II du règlement (CE) no 183/2005 qui imposent des contrôles de la dioxine pour 100 % de ces produits.
a)

les personnes morales, entités ou organismes énumérés aux annexes I, II, III, IV, V ou VI, ou visés à l'article 1er, paragraphe 1, points b) ou c), à l'article 1er, paragraphe 2, points b) ou c), à l'article 1er, paragraphe 3, points c) ou d), à l'article 1er, paragraphe 4, points b) ou c), ou à l'article 1er bis, points a), b) ou c);
02014D0170 — FR — 19.07.2017 — 005.001

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL du 24 mars 2014 établissant une liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN en application du règlement (CE) no 1005/2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (2014/170/UE) (JO L 091 du 27.3.2014, p. 43)

Modifié par:









▼B

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

du 24 mars 2014

établissant une liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN en application du règlement (CE) no 1005/2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

(2014/170/UE)







Article premier

La liste de l’Union des pays tiers non coopérants, prévue à l’article 33 du règlement (CE) no 1005/2008 est établie à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.









ANNEXE

Liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée («INN»)

▼M1 —————

▼B

Royaume du Cambodge

▼M5

L'Union des Comores

▼M4 —————

▼M6

Saint-Vincent-et-les-Grenadines

▼M3 —————
Ternavsky, Anatoly Andreevich (Ternavski, Anatoli Andrievich Ternavskiy, Anatoly Andreyevich)

ТЕРНАВСКИЙ, Анатолий Андрэевiч

ТЕРНАВСКИЙ, Анатолий, Андреевич

Date de naissance: 1950 Lieu de naissance: Donetsk, Ukraine.
(3)

Lors de sa réunion des 20 et 21 mars 2014, le Conseil européen a condamné fermement l'annexion illégale de la République autonome de Crimée (ci-après dénommée «Crimée») et de la ville de Sébastopol (ci-après dénommée «Sébastopol») à la Fédération de Russie et a souligné qu'il ne la reconnaîtrait pas. Le Conseil européen a estimé qu'il convenait de proposer certaines restrictions économiques, commerciales et financières en ce qui concerne la Crimée, destinées à être mises en œuvre rapidement.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 374/2013 DE LA COMMISSION du 23 avril 2013 concernant l’autorisation d’une préparation de Clostridium butyricum (FERM BP-2789) en tant qu’additif pour l’alimentation des poulettes destinées à la ponte ( ►M1 titulaire de l'autorisation: Miyarisan Pharmaceutical Co. Ltd, représenté par Huvepharma NV Belgium ◄ ) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 112 du 24.4.2013, p. 13)
(4)

La varroase se propage par les mouvements de couvains et le contact direct entre abeilles adultes infestées. Ce dernier n’est possible qu’à distance de vol des abeilles. Par conséquent, seuls les territoires où les mouvements de ruches et de couvains peuvent être contrôlés et qui sont assez isolés géographiquement pour empêcher la migration d’abeilles depuis l’extérieur peuvent être reconnus indemnes de la maladie. De plus, les autorités compétentes doivent prouver, par des rapports de surveillance, portant sur de longues périodes que la région est effectivement indemne de la varroase et que, pour maintenir ce statut, l’introduction d’abeilles vivantes et de couvains est strictement contrôlée.
(3)

Pendant un laps de temps significatif, les prix du sucre sur le marché de l’Union ont été de loin supérieurs au prix de référence. Sur la base des prévisions actuelles du marché, il n’est pas prévu que les prix du marché mondial du sucre soient ramenés à des niveaux tels que, compte tenu de l’actuel droit à l’importation, les importations de sucre perturberaient le marché du sucre de l’Union en l’absence de droits additionnels. Dans ces circonstances où les prix sont relativement élevés sur le marché mondial, il est peu probable que les importations de produits du secteur du sucre visés à l’article 36, paragraphe 1, du règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre ( 3 ) perturbent le marché de l’Union et, par conséquent, il n’y a pas lieu d’exiger de droits additionnels pour ces importations. Compte tenu des principes de base régissant les marchés du sucre mondial et de l’Union, il est peu probable que cette situation évolue de manière significative au cours des deux prochaines campagnes de commercialisation, c’est-à-dire jusqu’à la fin de la période du régime contingentaire de l’Union. La Commission surveille en permanence le marché du sucre et prendra toutes les mesures appropriées si nécessaire.
(1)

Le règlement (CE) no 917/2004 de la Commission ( 2 ) établit les dispositions nécessaires pour la mise en œuvre des programmes apicoles nationaux visés à l’article 105 du règlement (CE) no 1234/2007. Conformément à l’article 2, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 917/2004, les actions des programmes apicoles, prévues pour chaque année de la période de trois ans, doivent être mises en œuvre au plus tard le 31 août de l’année à laquelle elles se rapportent, et les paiements correspondants doivent être effectués pendant l’exercice annuel établi du 16 octobre de la même année au 15 octobre de l’année suivante. En conséquence, les États membres ne peuvent pas mettre en œuvre des actions apicoles entre le 1er septembre et le 15 octobre de l’année du programme apicole.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1248/2012 DE LA COMMISSION du 19 décembre 2012 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne le format des demandes d’enregistrement des référentiels centraux conformément au règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 352 du 21.12.2012, p. 30)
02012D0082 — FR — 16.02.2021 — 002.001

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

(Les textes en langues néerlandaise et française sont les seuls faisant foi.)

relative au renouvellement de l’autorisation de maintien sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié 40-3-2 (MON-Ø4Ø32-6), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

Modifiée par:

▼B

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 10 février 2012

relative au renouvellement de l’autorisation de maintien sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié 40-3-2 (MON-Ø4Ø32-6), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2012) 700]

(Les textes en langues néerlandaise et française sont les seuls faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2012/82/UE)

Article premier

Organisme génétiquement modifié et identificateur unique

L’identificateur unique MON-Ø4Ø32-6 est attribué, conformément au règlement (CE) no 65/2004, au soja génétiquement modifié 40-3-2, spécifié au point b) de l’annexe de la présente décision.

Article 2

Autorisation

Les produits ci-après sont autorisés aux fins de l’article 4, paragraphe 2, et de l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, aux conditions fixées dans la présente décision:

Les denrées alimentaires et les ingrédients alimentaires contenant du soja MON-Ø4Ø32-6, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci;

les produits autres que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux contenant du soja MON-Ø4Ø32-6 ou consistant en celui-ci, pour les mêmes usages que tout autre soja, à l’exception de la culture.

c)

c)

Article 3

Étiquetage

Aux fins des exigences en matière d’étiquetage fixées à l’article 13, paragraphe 1, et à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1829/2003, ainsi qu’à l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) n o 1830/2003, le «nom de l’organisme» est «soja».

2.

La mention «non destiné à la culture» figure sur l’étiquette des produits contenant du soja MON-Ø4Ø32-6 ou consistant en celui-ci visés à l’article 2, points b) et c), et sur les documents qui les accompagnent.
Un produit dont la composition est la suivante (% en poids): alcool éthylique 70 essence (carburant pour les véhicules à moteur) conforme à la norme EN 228 30 Le produit est utilisé comme matière première dans la production de carburants pour les véhicules à moteur. Il est transporté en vrac.

2207 20 00
(5)

Assument une responsabilité particulière les fonctionnaires qui sont directement impliqués dans la nature frauduleuse des élections présidentielles et du référendum ou en sont responsables; les personnes chargées d'organiser et de mettre en œuvre la diffusion des informations falsifiées par l'intermédiaire des médias contrôlés par l'État; les personnes responsables de l'usage excessif et injustifié de la force contre des manifestants non armés et pacifiques; les personnes chargées de continuer à mettre en œuvre les sanctions administratives et pénales actuellement appliquées pour des raisons politiques à l'encontre de groupes importants de représentants de la société civile, de l'opposition démocratique, d'ONG et des médias libres en Biélorussie; et les personnes responsables d'une violation systématique et coordonnée des normes internationales en matière de droits de l'homme et des lois de la République de Biélorussie lors de l'administration de la justice ainsi que les personnes utilisant des méthodes de coercition et d'intimidation contre des représentants légaux de détenus et contre d'autres personnes.
(1)

La directive 2011/16/UE a remplacé la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs ( 2 ). Un certain nombre d’adaptations importantes ont été apportées aux règles relatives à la coopération administrative dans le domaine fiscal, notamment en ce qui concerne l’échange d’informations entre les États membres, dans le but d’améliorer l’efficience et l’efficacité de l’échange transfrontière d’informations.
RÈGLEMENT (UE) No 1258/2012 DU CONSEIL du 28 novembre 2012 relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole agréé entre l’Union européenne et la République de Madagascar fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties (JO L 361, 31.12.2012, p.85)
(1)

Le règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les mesures d’application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et à l’organisation des contrôles officiels prévus par les règlements (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil et (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, portant dérogation au règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004 ( 4 ) établit des modèles de certificats sanitaires pour l’introduction dans l’Union de certains animaux aquatiques et produits d’origine animale destinés à la consommation humaine.