2003R1972 — FR — 01.05.2004 — 000.002 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No1972/2003 DE LA COMMISSION
du 10 novembre 2003
relatif aux mesures transitoires à adopter en ce qui concerne les échanges de produits agricoles du
fait de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie,
de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie
(JO L 293 du 11.11.2003, p. 3)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement (CE) no230/2004 de la Commission du 10 février 2004 L 39 13 11.2.2004
►M2 Règlement (CE) no735/2004 de la Commission du 20 avril 2004 L 114 13 21.4.2004
▼B
RÈGLEMENT (CE) No1972/2003 DE LA COMMISSION
du 10 novembre 2003
relatif aux mesures transitoires à adopter en ce qui concerne les
échanges de produits agricoles du fait de l'adhésion de la Répu-blique tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de laLituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et
de la Slovaquie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de
Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de laPologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 2,paragraphe 3,
vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre,
de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne,
de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 41, premieralinéa,
considérant ce qui suit:
(1) Il convient d'adopter des mesures transitoires afin d'éviter les
risques de détournement de trafic au détriment de l'organisation
commune des marchés agricoles résultant de l'adhésion de dix
nouveaux États à l'Union européenne, le 1ermai 2004.
(2) Conformément aux règles fixées dans le règlement (CE) no800/
1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalitéscommunes d'application du régime des restitutions à l'exportationpour les produits agricoles (
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no500/2003 (2), seuls peuvent bénéficier de resti-
tutions les produits ayant quitté le territoire douanier de la
Communauté dans un délai de soixante jours à compter du jourd'acceptation de la déclaration d'exportation. L'obligation dequitter le territoire douanier de la Communauté dans un délaide soixante jours à compter du jour d'acceptation de la déclara-
tion d'exportation est également une condition essentielle à
laquelle est subordonnée la libération de la garantie constituéelors de la délivrance des certificats au titre du règlement (CE)n
o1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités
communes d'application du régime des certificats d'importation,d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (
3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no325/2003 (4).
Étant donné que les frontières intérieures seront abolies aumoment de l'adhésion, les produits exportés à partir de laCommunauté à quinze devront avoir quitté, dans tous les cas, leterritoire douanier de la Communauté pour le 30 avril 2004 au
plus tard, même lorsque la déclaration d'exportation a été
acceptée moins de soixante jours avant la date d'adhésion.
(3) Les détournements de trafic susceptibles de perturber les organi-sations communes des marchés portent souvent sur des produitsqui sont déplacés artificiellement en vue de l'élargissement et quine font donc pas partie des stocks habituels de l'État concerné.Les stocks excédentaires peuvent également provenir de la
production nationale. Il y a donc lieu de taxer de manière dissua-
sive les stocks excédentaires situés dans les nouveaux Étatsmembres.
(4) Il faut éviter que des marchandises pour lesquelles des restitu-tions à l'exportation ont été payées avant le 1
ermai 20042003R1972 — FR — 01.05.2004 — 000.002 — 2
(1) JO L 102 du 17.4.1999, p. 11.
(2) JO L 74 du 20.3.2003, p. 19.
(3) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.
(4) JO L 47 du 21.2.2003, p. 21.
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bénéficient d'une seconde restitution, lorsque celles-ci sont
exportées vers des pays tiers après le 30 avril 2004.
(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont nécessaires etappropriées et doivent être appliquées d'une manière uniforme.
(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à
l'avis de tous les comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «Communauté à quinze»: la Communauté dans sa composition au
30 avril 2004;
b) «nouveaux États membres»: la République tchèque, l'Estonie,
Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, laSlovénie et la Slovaquie;
c) «Communauté élargie»: la Communauté dans sa composition au 1
er
mai 2004;
d) «produits»: les produits agricoles et/ou les marchandises hors
annexe I du traité CE;
e) «restitution à la production»: la restitution octroyée au titre de
l'article 7 du règlement (CEE) no1766/92 du Conseil (1)o ud e
l'article 7 du règlement (CE) no3072/95 du Conseil (2) ou de l'article
7 du règlement (CE) no1260/2001 du Conseil (3).
Article 2
Exportations à partir de la Communauté à quinze
Si des produits destinés à être exportés à partir de la Communauté à
quinze vers l'un des nouveaux États membres, pour lesquels une décla-
ration d'exportation a été acceptée le 30 avril 2004 au plus tard, ne
remplissent pas les conditions fixées à l'article 3 du règlement (CE) no
800/1999 à cette date, le bénéficiaire de la restitution est tenu de larembourser conformément à l'article 52 dudit règlement.
Article 3
Régime suspensif
1. Le présent article s'applique par dérogation à l'annexe IV, chapitre
5, de l'acte d'adhésion et aux articles 20 et 214 du règlement (CEE) n
o
2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes
communautaire (4).
2. Les produits énumérés à l'article 4, paragraphe 5, qui ont été mis
en libre pratique avant le 1ermai 2004 dans la Communauté à quinze
ou dans un nouvel État membre et qui, au 1ermai 2004, sont en dépôt
temporaire ou relèvent d'une des destinations douanières ou desrégimes douaniers visés à l'article 4, paragraphe 15, point b), et para-graphe 16, point b) à g), du règlement (CEE) n
o2913/92 dans la
Communauté élargie, ou qui sont transportés à l'intérieur de la Commu-
nauté élargie après avoir satisfait aux formalités d'exportation, sont
assujettis au droit à l'importation erga omnes applicable le jour de lamise en libre pratique.
Le premier alinéa ne s'applique pas aux produits exportés à partir de la
Communauté à quinze, si l'importateur apporte la preuve qu'aucunerestitution à l'exportation n'a été demandée pour les produits du pays2003R1972 — FR — 01.05.2004 — 000.002 — 3
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(3) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1.
(4) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.
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d'exportation. À la demande de l'importateur, l'exportateur veille à ce
que l'autorité compétente appose une annotation sur la déclarationd'exportation qui certifie qu'aucune restitution à l'exportation n'a été
demandée pour les produits du pays d'exportation.
3. Les produits énumérés à l'article 4, paragraphe 5, provenant de
pays tiers, placés sous le régime du perfectionnement actif visé àl'article 4, paragraphe 16, point d), ou sous celui de l'admission tempo-raire visé à l'article 4, paragraphe 16, point f), du règlement (CEE) n
o
2913/92 dans un nouvel État membre au 1ermai 2004 et qui sont mis
en libre pratique à cette date ou après cette date, sont assujettis au droit
à l'importation applicable le jour de la mise en libre pratique des
produits provenant de pays tiers.
Article 4
Taxation des marchandises en libre pratique
1. Sans préjudice de l'annexe IV, chapitre 4, de l'acte d'adhésion, et
pour autant qu'aucune législation plus sévère ne s'applique au niveau
national, les nouveaux États membres taxent les détenteurs de stocks
excédentaires de produits en libre pratique au 1ermai 2004.
2. Pour déterminer les stocks excédentaires de chaque détenteur, les
nouveaux États membres tiennent compte notamment:
a) de la moyenne des stocks disponibles au cours des années précédant
l'adhésion;
b) des flux commerciaux existant au cours des années précédant l'adhé-
sion;
c) des circonstances qui ont présidé à la constitution des stocks.
La notion de stocks excédentaires s'applique aux produits importés
dans les nouveaux États membres ou originaires de ces États. La notionde stocks excédentaires s'applique également aux produits destinés aumarché des nouveaux États membres.
L'inventaire des stocks doit être effectué sur la base de la nomenclature
combinée applicable au 1
ermai 2004.
3. Le montant de la taxe visée au paragraphe 1 est déterminé en
fonction du droit à l'importation erga omnes applicable au 1ermai
2004. Le produit de la taxe collectée par les autorités nationales est
imputé au budget national du nouvel État membre.
4. Pour s'assurer que la taxe visée au paragraphe 1 est correctement
appliquée, les nouveaux États membres procèdent sans délai à l'inven-
taire des stocks disponibles au 1ermai 2004. À cet effet, ils peuvent
utiliser un système d'identification des détenteurs de stocks excéden-taires basé sur une analyse de risque tenant dûment comptenotamment des critères suivants:
— le type d'activité du détenteur,
— la capacité des équipements destinés au stockage,
— le niveau d'activité.
Les nouveaux États membres notifient à la Commission, au plus tard le
31 octobre 2004, la quantité des produits se trouvant dans les stocksexcédentaires, à l'exception des quantités se trouvant dans les stockspublics visés à l'article 5.2003R1972 — FR — 01.05.2004 — 000.002 — 4
▼M1
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5. Le présent article s'applique aux produits relevant des codes NC
suivants:
— dans le cas de Chypre:
0204 43 10, 0206 29 91, 0408 11 80, 1602 32 11,
►M2 ◄ 0405 10, 0405 20 10, 0405 20 30, 0405 90,
►M2 ◄ 0703 20 00, 0711 51 00, 1001, 1002, 1003,
1004, 1005, 1006 10, 1006 20, 1006 30, 1006 40, 1007, 1008,
1101, 1102, 1103, 1104, 1107, 1108, ►M2 ◄
►M2 1517 10 10, 1517 90 10, 1517 90 91, 1517 90 99 ◄,
1702 30 (1), 1702 40 (2), 1702 90 (3), 1901 90 99, 2003 10 20,
2003 10 30, ►M2 2008 30 55, 2008 30 75, ◄2106 90 98 (4),
— dans le cas de la République tchèque:
0201 30 00, ►M2 0202 30 10, 0202 30 50, ◄ 0202 30 90,
0206 29 91, 0203 11 10, 0203 21 10, 0207 14 10, 0207 14 60,0207 14 70, 0207 27 10, 0408 11 80, 0408 91 80, 1602 32 11,0402 10, 0402 21, 0405 10, 0405 20 10, 0405 20 30, 0405 90, 0406,0703 20 00, 0711 51 00, 1001, 1002, 1003, 1004, 1005, 1006 10,1006 20, 1006 30, 1006 40, 1007, 1008, 1101, 1102, 1103, 1104,
1107, 1108, 1509, 1510, ►
M2 ◄ 1702 30 (5),
1702 40 (6), 1702 90 (7), 1806 20, 1901 90 99, 2003 10 20,
2003 10 30, 2008 20, ►M2 2008 30 55, 2008 30 75, ◄ 2009 11,
2009 12, 2009 19, ►M1 2009 41, 2009 49 ◄, 2106 90 98 (8),
— dans le cas de l'Estonie:
0201 30 00, ►M2 0202 30 10, 0202 30 50, ◄ 0202 30 90,
0204 30 00, 0204 43 10, 0206 29 91, 0203 11 10, 0203 21 10,
0207 14 10, 0207 14 50, 0207 14 60, 0207 14 70, 0207 27 10,0402 10, 0402 21, 0405 10, 0405 20 10, 0405 20 30, 0405 90, 0406,0703 20 00, 0711 51 00, 1001, 1002, 1003, 1004, 1005, 1006 10,1006 20, 1006 30, 1006 40, 1007, 1008, 1101, 1102, 1103, 1104,1107, 1108, 1509, 1510, ►
M2 1517 10 10, 1517 10 90,
1517 90 10, 1517 90 99 ◄,►M2 1602 32 11, ◄ 1702 30 (9),
1702 40 (10), 1702 90 (11), 1806 20, 1901 90 99, 2003 10 20,
2003 10 30, ►M2 2008 30 55, 2008 30 75, ◄ 2009 11, 2009 12,
2009 19, ►M1 2009 41, 2009 49 ◄, 2009 71, 2009 79,
2106 90 98 (12),
— dans le cas de la Hongrie:
0201 30 00, ►M2 0202 30 10, 0202 30 50, ◄ 0202 30 90,
0204 30 00, 0204 43 10, 0206 29 91, ►M2 ◄
0207 14 10, 0207 14 60, 0207 14 70, 0402 10, 0402 21, 0405 10,0405 90, 0406, 0703 20 00, 0711 51 00, 1001, 1002, 1003, 1004,1005, 1006 10, 1006 20, 1006 30, 1006 40, 1007, 1008, 1101,1102 10, 1102 20, 1103, 1104, 1107, 1108, 1509, 1510,
►
M2 ◄ 1702 30 (13), 1702 40 (14), 1702 90 (15),
1806 20, 2003 10 20, 2003 10 30, ►M2 2008 30 55,
2008 30 75, ◄2106 90 98 (16),2003R1972 — FR — 01.05.2004 — 000.002 — 5
(1) À l'exception du code 1702 30 10.
(2) À l'exception du code 1702 40 10.
(3) Uniquement pour les codes 1702 90 10, 1702 90 50, 1702 90 75, 1702 90 79.
(4) Uniquement pour les produits d'une teneur en lait supérieure à 40 %.
(5) À l'exception du code 1702 30 10.
(6) À l'exception du code 1702 40 10.
(7) Uniquement pour les codes 1702 90 10, 1702 90 50, 1702 90 75, 1702 90 79.
(8) Uniquement pour les produits d'une teneur en lait supérieure à 40 %.
(9) À l'exception du code 1702 30 10.
(10) À l'exception du code 1702 40 10.
(11) Uniquement pour les codes 1702 90 10, 1702 90 50, 1702 90 75,
1702 90 79.
(12) Uniquement pour les produits d'une teneur en lait supérieure à 40 %.
(13) À l'exception du code 1702 30 10.
(14) À l'exception du code 1702 40 10.
(15) Uniquement pour les codes 1702 90 10, 1702 90 50, 1702 90 75,
1702 90 79.
(16) Uniquement pour les produits d'une teneur en lait supérieure à 40 %.
▼B
— dans le cas de la Lettonie:
0201 30 00, ►M2 0202 30 10, 0202 30 50, ◄ 0202 30 90,
0204 30 00, 0204 43 10, 0206 29 91, ►M2 0207 12 10, ◄
0207 12 90, 0207 14 10, 0207 14 60, 0207 14 70, 0207 27 10,0408 11 80, 0408 91 80, 0402 10, 0402 21, 0405 10, 0405 90, 0406,0703 20 00, 0711 51 00, 1001, 1002, 1003, 1004, 1005, 1006 10,1006 20, 1006 30, 1006 40, 1007, 1008, 1101, 1102, 1103, 1104,
1107, 1108, 1509, 1510, ►
M2 ◄
►M2 1602 32 11 ◄, 1702 30 (1), 1702 40 (2), 1702 90 (3),
1806 20, 1901 90 99, 2003 10 20, 2003 10 30, ►M2 2008 30 55,
2008 30 75, ◄2009 11, 2009 19, 2106 90 98 (4),
— dans le cas de la Lituanie:
0201 30 00, ►M2 0202 30 10, 0202 30 50, ◄ 0202 30 90,
0204 30 00, 0204 43 10, 0206 29 91, 0203 11 10, 0203 21 10,0207 14 10, 0207 14 60, 0207 14 70, 0207 27 10, 0402 10, 0402 21,0405 10, 0405 90, 0406, 0703 20 00, 0711 51 00, 1001, 1002, 1003,1004, 1005, 1006 10, 1006 20, 1006 30, 1006 40, 1007, 1008, 1101,
1102, 1103, 1104, 1107, 1108, 1509, 1510, ►
M2 1517 90 10,
1517 90 99 ◄,►M2 1602 32 11, ◄ 1702 30 (5), 1702 40 (6),
1702 90 (7), 1901 90 99, 2002 90, 2003 10 20, 2003 10 30, 2008 20,
►M2 2008 30 55, 2008 30 75, ◄ 2009 11, 2009 12, 2009 19,
►M1 2009 41, 2009 49 ◄, 2106 90 98 (8),
— dans le cas de Malte:
►M2 0201 30 00, 0202 30 10, 0202 30 50, ◄ 0202 30 90,
0204 30 00, 0204 43 10, 0408 11 80, 0408 91 80, 0206 29 91,0402 10, 0402 21, 0405 10, 0405 20 10, 0405 20 30, 0405 90, 0406,0703 20 00, 0711 51 00, 1001, 1002, 1003, 1004, 1005, 1006 10,
1006 20, 1006 30, 1006 40, 1007, 1008, 1101, 1102, 1103, 1104,
1107, 1108, 1509, 1510, ►
M2 1517 10 10, 1517 10 90,
1517 90 10, 1517 90 91, 1517 90 99 ◄, 1702 30 (9), 1702 40 (10),
1702 90 (11), 1806 20, 2003 10 20, 2003 10 30, ►M2 2008 30 55,
2008 30 75, ◄2106 90 98 (12),
— dans le cas de la Pologne:
0201 30 00, ►M2 0202 30 10, 0202 30 50, ◄ 0202 30 90,
►M2 ◄ 0204 30 00, 0204 43 10, 0206 29 91,
►M2 0207 14 10, 0207 14 70, ◄ 0402 10, 0402 21, 0405 10,
0405 90, 0406, 0703 20 00, 0711 51 00, 1001, 1002, 1003, 1004,
1005, 1006 10, 1006 20, 1006 30, 1006 40, 1007, 1008, 1101,
1102, 1103, 1104, 1107, 1108, 1509, 1510, ►M2 ◄
►M2 1602 32 11 ◄, 1702 30 (13), 1702 40 (14), 1702 90 (15),
2003 10 20, 2003 10 30, ►M2 ◄► M2 2008 30 55,
2008 30 75 ◄,
— dans le cas de la Slovaquie:
0201 30 00, ►M2 0202 30 10, 0202 30 50, ◄ 0202 30 90,
0206 29 91, 0203 11 10, 0203 21 10, 0207 14 10, 0207 14 60,0207 14 70, 0207 27 10, 0408 11 80, 0408 91 80, 1602 32 11,0402 10, 0402 21, 0405 10, 0405 20 10, 0405 20 30, 0405 90, 0406,0703 20 00, 0711 51 00, 1001, 1002, 1003, 1004, 1005, 1006 10,2003R1972 — FR — 01.05.2004 — 000.002 — 6
(1) À l'exception du code 1702 30 10.
(2) À l'exception du code 1702 40 10.
(3) Uniquement pour les codes 1702 90 10, 1702 90 50, 1702 90 75, 1702 90 79.
(4) Uniquement pour les produits d'une teneur en lait supérieure à 40 %.
(5) À l'exception du code 1702 30 10.
(6) À l'exception du code 1702 40 10.
(7) Uniquement pour les codes 1702 90 10, 1702 90 50, 1702 90 75, 1702 90 79.
(8) Uniquement pour les produits d'une teneur en lait supérieure à 40 %.
(9) À l'exception du code 1702 30 10.
(10) À l'exception du code 1702 40 10.
(11) Uniquement pour les codes 1702 90 10, 1702 90 50, 1702 90 75,
1702 90 79.
(12) Uniquement pour les produits d'une teneur en lait supérieure à 40 %.
(13) À l'exception du code 1702 30 10.
(14) À l'exception du code 1702 40 10.
(15) Uniquement pour les codes 1702 90 10, 1702 90 50, 1702 90 75,
1702 90 79.
▼B
1006 20, 1006 30, 1006 40, 1007, 1008, 1101, 1102, 1103, 1104,
1107, 1108, 1509, 1510, ►M2 ◄ 1702 30 (1),
1702 40 (2), 1702 90 (3), 1806 20, 1901 90 99, 2003 10 20,
2003 10 30, 2008 20, ►M2 2008 30 55, 2008 30 75, ◄ 2009 11,
2009 12, 2009 19, ►M1 2009 41, 2009 49 ◄, 2106 90 98 (4),
— dans le cas de la Slovénie:
0201 30 00, ►M2 0202 30 10, 0202 30 50, ◄ 0202 30 90,
0204 30 00, 0204 43 10, 0206 29 91, ►M2 ◄
0207 12 10, 0207 12 90, 0207 14 10, ►M2 0207 14 50, ◄
0207 14 60, 0207 14 70, ►M2 ◄ 1602 32 11,
►M2 ◄ 0703 20 00, 0711 51 00, 1001, 1002, 1003,
1004, 1005, 1006 10, 1006 20, 1006 30, 1006 40, 1007, 1008,
1101, 1102, 1103, 1104, 1107, 1108, 1509, 1510,
►M2 ◄ 1702 30 (5), 1702 40 (6), 1702 90 (7),
2003 10 20, 2003 10 30, 2008 20, ►M2 2008 30 55,
2008 30 75, ◄ 2009 11, 2009 12, 2009 19, ►M1 2009 41,
2009 49◄, 2106 90 98 (8).
Lorsque qu'un code NC couvre des produits pour lesquels le droit à
l'importation visé au paragraphe 3 n'est pas identique, l'inventaire desstocks visé au paragraphe 4 doit être effectué pour chaque produit ougroupe de produits assujetti à un droit à l'importation différent.
6. La Commission peut ajouter des produits à la liste établie au
paragraphe 5 ou en supprimer.
Article 5
Recensement des stocks publics
Au 31 juillet 2004 au plus tard, chaque nouvel État membre commu-
nique la liste et les quantités de marchandises entreposées dans les
stocks publics dudit État membre, comme indiqué à l'annexe IV,
chapitre 4, de l'acte d'adhésion.
Article 6
Stocks nationaux de sécurité
Les stocks visés à l'article 4, paragraphe 4, et à l'article 5 n'incluent pas
les stocks nationaux de sécurité qui ont pu être constitués par lesnouveaux États membres. Ces derniers informent la Commission detout changement survenu à propos desdits stocks ainsi que des condi-
tions régissant les changements aux fins de l'établissement du bilan
d'approvisionnement communautaire.
Article 7
Mesures en cas de non-paiement des taxes
Si un État membre suspecte qu'un produit a échappé à la taxation
prévue aux articles 3 et 4, il en informe l'État membre concerné, afinde permettre à ce dernier de prendre les mesures appropriées.
Article 8
Preuve du non-paiement des restitutions
Les produits, pour lesquels la déclaration d'exportation vers des pays
tiers est acceptée par les nouveaux États membres pendant la période2003R1972 — FR — 01.05.2004 — 000.002 — 7
(1) À l'exception du code 1702 30 10.
(2) À l'exception du code 1702 40 10.
(3) Uniquement pour les codes 1702 90 10, 1702 90 50, 1702 90 75, 1702 90 79.
(4) Uniquement pour les produits d'une teneur en lait supérieure à 40 %.
(5) À l'exception du code 1702 30 10.
(6) À l'exception du code 1702 40 10.
(7) Uniquement pour les codes 1702 90 10, 1702 90 50, 1702 90 75, 1702 90 79.
(8) Uniquement pour les produits d'une teneur en lait supérieure à 40 %.▼M1
▼B
▼B
comprise entre le 1ermai 2004 et le 30 avril 2005, peuvent bénéficier
d'une restitution à l'exportation ou d'une restitution au titre de l'un desrégimes visés aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) n
o565/80 du
Conseil (1), à condition qu'il soit établi que ces produits ou leurs
composants n'ont pas déjà reçu une restitution à l'exportation.
Article 9
Interdiction du double paiement des restitutions
Aucun produit ne peut bénéficier de plus d'une restitution à l'exporta-
tion.►M1 Aucun produit pour lequel une restitution à l'exportation a
été versée n'est éligible à une restitution à la production lorsqu'il estutilisé pour la fabrication de produits visés à l'annexe I du règlement(CE) n
o1722/93 de la Commission ou à l'annexe I du règlement (CE)
no1265/2001 de la Commission, non plus qu'à une mesure d'interven-
tion ou aide établie au titre I, chapitres II et III, du règlement (CE) no
1255/1999 ◄.
Article 10
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur et
sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Répu-blique tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie,de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slova-
quie à l'Union européenne.
Il s'applique jusqu'au 30 avril 2007.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2003R1972 — FR — 01.05.2004 — 000.002 — 8
(1) JO L 62 du 7.3.1980, p. 5.