1985R3143 — FR — 19.01.1999 — 002.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No3143/85 DE LA COMMISSION
du 11 novembre 1985
relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous
forme de beurre concentré
(JO L 298 du 12.11.1985, p. 9)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Réglement (CEE) no3338/85 de la Commission du 28 novembre 1985 L 318 13 29.11.1985
►M2Réglement (CEE) no3562/85 de la Commission du 17 décembre 1985 L 339 34 18.12.1985
►M3Réglement (CEE) no3812/85 de la Commission du 20 décembre 1985 L 368 3 31.12.1985
►M4Réglement (CEE) no713/86 de la Commission du 6 mars 1986 L 65 16 7.3.1986
►M5Réglement (CEE) no715/86 de la Commission du 6 mars 1986 L 65 18 7.3.1986
►M6Réglement (CEE) no1325/86 de la Commission du 5 mai 1986 L 117 14 6.5.1986
►M7Réglement (CEE) no1741/86 de la Commission du 4 juin 1986 L 151 20 5.6.1986
►M8Réglement (CEE) no2889/86 de la Commission du 12 septembre 1986 L 267 13 19.9.1986
►M9Réglement (CEE) no3157/86 de la Commission du 16 octobre 1986 L 294 8 17.10.1986
►M10Réglement (CEE) no569/87 de la Commission du 26 février 1987 L 57 26 27.2.1987
►M11Réglement (CEE) no1096/87 de la Commission du 21 avril 1987 L 106 20 22.4.1987
►M12Réglement (CEE) no1807/87 de la Commission du 29 juin 1987 L 170 20 30.6.1987
►M13Réglement (CEE) no775/88 de la Commission du 24 mars 1988 L 80 31 25.3.1988
►M14Réglement (CEE) no2097/88 de la Commission du 14 juillet 1988 L 184 19 15.7.1988
►M15Réglement (CEE) no3036/88 de la Commission du 30 septembre 1988 L 271 93 1.10.1988
►M16Réglement (CEE) no231/89 de la Commission du 30 janvier 1989 L 29 27 31.1.1989
►M17Réglement (CEE) no1560/89 de la Commission du 5 juin 1989 L 153 16 6.6.1989
►M18Réglement (CEE) no1953/89 de la Commission du 30 juin 1989 L 187 102 1.7.1989
►M19Réglement (CEE) no2690/89 de la Commission du 6 septembre 1989 L 261 6 7.9.1989
►M20Réglement (CEE) no3060/91 de la Commission du 18 octobre 1991 L 289 23 19.10.1991
►M21Réglement (CEE) no3683/91 de la Commission du 17 décembre 1991 L 349 37 18.12.1991
►M22Réglement (CEE) no1264/92 de la Commission du 18 mai 1992 L 135 5 19.5.1992
►M23Réglement (CEE) no3774/92 de la Commission du 23 décembre 1992 L 383 48 29.12.1992
►M24Réglement (CEE) no1665/93 de la Commission du 29 juin 1993 L 158 23 30.6.1993
►M25Réglement (CEE) no1756/93 de la Commission du 30 juin 1993 L 161 48 2.7.1993
►M26Réglement (CE) no1970/94 de la Commission du 29 juillet 1994 L 198 112 30.7.1994
►M27Réglement (CE) no3041/94 de la Commission du 14 décembre 1994 L 322 15 15.12.1994
1985R3143 — FR — 19.01.1999 — 002.001 — 2
►M28Réglement (CE) no3337/94 de la Commission du 23 décembre 1994 L 350 66 31.12.1994
►M29Réglement (CE) no1802/95 de la Commission du 25 juillet 1995 L 174 27 26.7.1995
►M30Règlement (CE) no101/1999 de la Commission du 15 janvier 1999 L 11 14 16.1.1999
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CEE) No3143/85 DE LA COMMISSION
du 11 novembre 1985
relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné
à la consommation directe sous forme de beurre concentré
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et desproduits laitiers(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no
1298/85(2), et notamment son article 6 paragraphe 7 et son article 28,
vu le règlement (CEE) no985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968,
établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur lemarché du beurre et de la crème de lait(
3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no3521/83(4), et notamment son article 7 bis,
vu le règlement (CEE) no974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à
certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur
agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges defluctuation des monnaies de certains États membres(
5), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no2055/85(6) et notamment son
article 6,
vu le règlement (CEE) no1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à
un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargirles marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(
7), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no1302/85(8), et notamment son
article 4,
considérant que la situation du marché du beurre dans la Communauté
est caractérisée par l'existence d'importants stocks constitués à la suited'interventions sur le marché du beurre effectuées au titre de l'article 6paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n
o804/68;
considérant qu'il n'est pas possible d'écouler aux conditions normales la
totalité du beurre correspondant à ces stocks au cours de la campagnelaitière; qu'il convient d'éviter la prolongation du stockage en raison desfrais élevés qui en résultent; qu'il y a donclieu de prendre des mesures
susceptibles de favoriser l'écoulement du beurre;
considérant que la consommation de ce produit peut être augmentée par
des opérations de vente à prix réduit sous forme de beurre concentré;
que, à cette fin, la possibilité de telles actions a été prévue pardifférentes dispositions communautaires depuis 1972;
considérant que la situation du marché du beurre justifie que de telles
mesures soient poursuivies et renforcées; que, compte tenu del'importance du stock public, il convient de donner la priorité à sonécoulement;
considérant que le règlement (CEE) n
o649/78 de la Commission(9),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no1741/84(10), a instauré
un régime de vente à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la
consommation directe sous forme de beurre concentré; que, compte tenu
de l'expérience acquise lors de son application, il devrait faire l'objet denombreuses adaptations; que, dès lors, dans un souci de clarté, il1985R3143 — FR — 19.01.1999 — 002.001 — 3
(1)J O noL 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2)J O noL 137 du 27. 5. 1985, p. 5.
(3)J O noL 169 du 18. 7. 1968, p. 1.
(4)J O noL 352 du 15. 12. 1983, p. 4.
(5)J O noL 106 du 12. 5. 1971, p. 1.
(6)J O noL 193 du 25. 7. 1985, p. 33.
(7)J O noL 131 du 26. 5. 1977, p. 6.
(8)J O noL 137 du 27. 5. 1985, p. 9.
(9)J O noL 86 du 1. 4. 1978, p. 33.
(10)J O noL 164 du 22. 6. 1984, p. 20.
▼B
convient d'abroger ledit règlement et de le remplacer par un nouveau
texte;
considérant que la réduction du prix du beurre doit être de nature à
permettre une augmentation de sa consommation sous forme de beurre
concentré et que, pour cette raison, elle doit se répercuter intégralementau stade de la consommation directe;
considérant qu'il est nécessaire d'assurer, à tous les stades de
commercialisation, la différenciation entre le beurre écoulé dans lesconditions prévues au présent règlement et les autres beurres; que, à ceteffet, il y a lieu de prévoir des dispositions concernant la composition et
la dénomination du beurre concentré; que, pour s'assurer du respect des
objectifs du présent règlement, il y a lieu de fixer un délai pour latransformation du beurre en beurre concentré et son emballage;
considérant que, par ailleurs, il convient de prévoir un taux de matière
grasse butyrique suffisamment élevé;
considérant qu'un régime de contrôle doit assurer que le beurre n'est pas
détourné de sa destination; qu'il y a lieu de faire figurer le présent
règlement à l'annexe du règlement (CEE) n
o1687/76 de la Commission,
du 30 juin 1976, établissant les modalités communes de contrôle del'utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l'interven-tion(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no2602/85(2);
qu'il est également indiqué de prévoir des conditions de contrôlesupplémentaires, compte tenu du caractère spécifique de l'opération,
notamment lors de la transformation du beurre et en ce qui concerne la
tenue d'une comptabilité par les intéressés; que, toutefois, ces contrôlesdoivent s'arrêter au stade précédant immédiatement la prise en chargepar le commerce de détail;
considérant que, notamment, le beurre acheté au titre du présent
règlement ne doit pas être détourné vers les destinations prévues par le
règlement (CEE) n
o262/79 de la Commission, du 12 février 1979, relatif
à la vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication de produits depâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires(
3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no3021/85(4), et par le
règlement (CEE) no1932/81 de la Commission, du 13 juillet 1981,
relatif à l'octroi d'une aide au beurre et au beurre concentré destinés à la
fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres
produits alimentaires(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
no453/85(6);
considérant qu'il convient que les États membres communiquent à la
Commission les données relatives à l'écoulement du beurre au titre duprésent règlement;
considérant qu'il convient, en ce qui concerne les montants compensa-
toires monétaires fixés en vertu du règlement (CEE) n
o974/71, de tenir
compte de la valeur du beurre ou du beurre concentré; qu'il y a lieu, à ceteffet, de prévoir l'application d'un coefficient auxdits montantsapplicables au beurre et au beurre concentré et figurant actuellementau règlement (CEE) n
o343/85 de la Commission, du 24 mai 1985, fixant
les montants compensatoires monétaires ainsi que certains coefficients et
taux nécessaires à leur application(7);
considérant qu'il convient, en ce qui concerne le financement, de
considérer les dépenses occasionnées par cet écoulement supplémentairecomme résultant de l'une des mesures visées à l'article 4 paragraphe 2premier tiret du règlement (CEE) n
o1079/77;
considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a
pas émis d'avis dans le délai impartipar son président,1985R3143 — FR — 19.01.1999 — 002.001 — 4
(1)J O noL 190 du 14. 7. 1976, p. 1.
(2)J O noL 248 du 17. 9. 1985, p. 12.
(3)J O noL 41 du 16. 2. 1979, p. 1.
(4)J O noL 289 du 31. 10 .1985, p. 14.
(5)J O noL 191 du 14. 7. 1981, p. 6.
(6)J O noL 52 du 22. 2. 1985, p. 40.
(7)J O noL 138 du 27. 5. 1985, p. 2.
▼B
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le beurre ayant été acheté conformément à l'article 6 paragraphe 1
du règlement (CEE) no804/68 et entré en stock avant une date à
déterminer est mis en vente à prix réduit aux fins de la consommationdirecte dans la Communauté sous forme de beurre concentré.
On entend par consommation directe, au sens du présent règlement, les
achats par des consommateurs en vue d'une utilisation finale, y compris
les achats par des hôtels, restaurants, cliniques, homes, internats, prisonset tous établissements similaires, en vue de la préparation de platsdestinés à être consommés directement.
2. Le régime de vente prévu au présent règlement reste d'application
tant que les disponibilités en beurre de stocks publics le permettent, et entout cas pour une période ne pouvant se terminer au plus tôt qu'un an
après la date à laquelle un préavis correspondant, décidé selon la
procédure prévue à l'article 30 du règlement (CEE) n
o804/68, aura été
publié au Journal officiel des Communautés européennes.
3. Le préavis visé au paragraphe 2 est donné à partir du 1er juillet
1989.
Article 2
1. Le beurre visé à l'article 1er est vendu départ entrepôt à un prix
égal au prix d'intervention visé à l'article 5 paragraphe 1 point a) durèglement (CEE) n
o804/68 et applicable le jour de la conclusion du
contrat de vente, diminué de ►M29205 écus ◄par 100 kilogrammes,
pour sa transformation en beurre concentré d'une teneur en matièresgrasses égale ou supérieure à 96 %.
2. Une demande d'achat ne peut concerner que du beurre de la même
teneur en matière grasse, soit égale ou supérieure à 82 %, soit inférieureà8 2% .
3. Le beurre n'est vendu que par quantités égales ou supérieures à une
tonne. Toutefois, au cas où la quantité disponible dans un entrepôt est
inférieure à une tonne, la quantité disponible constitue la quantité
minimale pour le contrat de vente.
4. Le jour de la conclusion du contrat de vente, l'acheteur:
— apporte la preuve qu'il a constitué, conformément à ►
M23l'article
5 du règlement (CEE) no3002/92 de la Commission(1)◄, une
garantie de destination d'un montant de ►M29228 Écus ◄par
100 kilogrammes,
— règle le prix d'achat du beurre.
Le contrat de vente indique, notamment, ►M19 ◄
l'établissement où tout le beurre sera transformé en beurre concentré
et emballé, conformément aux articles 4 et 5, et, le cas échéant,
l'établissement où tout le beurre concentré sera emballé pour êtrecommercialisé conformément à l'article 4 paragraphe 3.
Toutefois, après accord de l'organisme compétent, la totalité du beurre
concentré peut être emballée pour être commercialisée dans un autreétablissement que celui indiqué dans le contrat de vente.1985R3143 — FR — 19.01.1999 — 002.001 — 5
(1)J O noL 301 du 17. 10. 1992, p. 17.▼M18
▼B
▼M20
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▼M12
▼M13
▼B
L'enlèvement du beurre a lieu dans un délai maximal de ►M5quinze
jours.◄après le jour de la conclusion du contrat de vente. Passé ce
délai, les frais de stockage du beurre sont à la charge de l'acheteur.
Article 2 bis
1. Le beurre visé à l'article 1er premier alinéa peut en outre être
vendu en deux phrases successives, d'abord par adjudication et ensuite àprix fixés forfaitairement à l'avance.
2. Dans la première phase, le beurre est mis en vente par voie
d'adjudication. Les annexes du règlement portant ouverture de la vente
de beurre tiennent lieu d'avis d'adjudication.
Les informations relatives aux quantités ainsi qu'aux lieux où le beurre
est entreposé peuvent être obtenues par les intéressés aux adressesindiquées à l'annexe du règlement portant ouverture de la vente. Lesorganismes d'intervention peuvent en outre afficher des avis à leurssièges et procéder à des publications complémentaires.
Les offres qui comportent un montant inférieur au prix minimal visé au
paragraphe 3 ne sont pas recevables.
3. Les organismes d'intervention attribuent les quantités mises en
vente aux soumissionnaires dont les offres comportent un prix égal ou
supérieur au prix minimal fixé en annexe du règlement portant ouverture
de la vente.
Pour l'application du premier alinéa, les organismes d'intervention
acceptent en priorité l'offre ou les offres qui comporte(nt) le prixprésentant l'écart le plus grand par rapport au prix minimal précité. Lesquantités restantes sont attribuées aux soumissionnaires visés au premieralinéa en fonction des prix qu'ils ont offerts, en partant de celui dont la
différence avec le prix minimal en cause est la plus élevée.
Dans le cas où, par la prise en considération de plusieurs offres indiquant
le même prix, la quantité disponible serait dépassée, l'organisme
d'intervention procède à une répartition proportionnelle de cette quantité.
L'organisme d'intervention fait savoir à chaque soumissionnaire si son
offre est acceptée ou non, au plus tard le quatrième jour ouvrable suivantla date limite fixée pour le dépôt des offres de l'adjudication considérée.
Les organismes d'intervention affichent à leurs sièges les quantités
restant disponibles, au terme de la vente par voie d'adjudication visée ci-avant.
4. Dans la deuxième phase visée au paragraphe 1, les quantités
restant disponibles au terme de la procédure d'adjudication visée aux
paragraphes 2 et 3 sont mises en vente au prix minimal fixé en annexe
du règlement portant ouverture de la vente.
Une demande d'achat est présentée à cette fin dans les conditions
prévues dans le règlement portant ouverture de la vente.
5. Une garantie, destinée à garantir la transformation du beurre en
beurre concentré jusqu'à son emballage final et sa prise en charge par lecommerce de détail dans la Communauté dans les conditions visées auprésent règlement, est constituée par l'acheteur, auprès de l'autoritécompétente de l'État membre où la transformation aura lieu,
►
M19avant l'échéance du délai de quinze jours visé au paragraphe
6◄.
La transformation du beurre et la destination visée au premier alinéa
constituent les exigences principales au sens de l'article 20 du règlement(CEE) n
o2220/85.
6. L'enlèvement du beurre a lieu dans un délai maximal de quinze
jours après la date d'acceptation de l'offre visée au paragraphe 3quatrième alinéa ou de la demande visée au paragraphe 4 deuxièmealinéa.
7. Les organismes d'intervention informent la Commission, dans le
délai visé au paragraphe 3 quatrième alinéa, pour chaque adjudication,1985R3143 — FR — 19.01.1999 — 002.001 — 6
▼M18
▼M18
des quantités demandées et des prix correspondants offerts, ainsi que des
quantités attribuées et des prix de vente effectivement pratiqués enapplication du paragraphe 3.
8. Les dispositions du présent règlement s'appliquent dans le cas de
ventes particulières lorsque le règlement portant ouverture de la ventefait référence au présent règlement.
9. Pour l'application:
— de l'article 4 paragraphe 4, le délai de quatre-vingt-dix jours pour la
transformation et l'emballage est calculé à partir de la date limited'acceptation de l'offre visée au paragraphe 3 quatrième alinéa,
— de l'article 6, on entend par lot de fabrication une quantité de beurre
concentré fabriquée à partir de beurre, identifiée par rapport à tout oupartie d'une offre, de qualité homogène et produite de façonininterrompue dans le même atelier de fabrication.
Article 3
1. Le beurre visé à l'article 1er demeure dans son emballage d'origine
jusqu'à sa transformation en beurre concentré.
Il est accompagné d'une liste récapitulative des colis permettant
d'identifier le beurre.
2. Les emballages contenant le beurre déstocké portent, en caractères
clairement visibles et lisibles, une ou plusieurs des mentions suivantes:
— «Smør bestemt til forarbejdning til koncentreret smør (forordning
(EØF) nr. 3143/85)»,
— «Butter zur Verarbeitung zu Butterfett (Verordnung (EWG) Nr.
3143/85)»,
—«Βούτυρο που προορίζεται να µεταποιηθεί σε συµπυκνωµένο
βούτυρο (κανονισµός (ΕΟΚ) αριθ. 3143 /85)»
— «Butter for processing into butteroil or concentrated butter (Regula-
tion (EEC) No 3143/85)»,
— «Beurre destiné à être transformé en beurre concentré (règlement
(CEE) no3143/85)»,
— «Burro destinato ad essere trasformato in burro concentrato
(regolamento (CEE) n. 3143/85)»,
— «Boter bestemd voor verwerking tot bak- en braadboter (Veror-
dening (EEG) nr. 3143/85)» ou «Boter bestemd voor verwerking totboterconcentraat (Verordening (EEG) nr. 3143/85)».
— «Mantequilla destinada a la transformación en mantequilla concen-
trada (Reglamento (CEE) n
o3143/85)».
— «Voiöljyn valmistukseen tarkoitettu voi [asetus (ETY) N:o 3143/
85]».
— «Smör för tillverkning av smörolja eller koncentrerat smör
(förordning (EEG) nr 3143/85)».
Article 4
1. La totalité du beurre doit être transformée en beurre concentré et
emballée conformément au présent article et à l'article 5, dans unétablissement agréé à cet effet par l'État membre sur le territoire duquelcet établissement se trouve.
Le beurre mis en oeuvre doit fournir au minimum 100 kilogrammes de
beurre concentré par:
— 122,5 kilogrammes de beurre dans le cas où la teneur en matière
grasse du beurre mis en oeuvre est supérieure ou égale à 82 %,
— 125,5 kilogrammes de beurre dans le cas où la teneur en matière
grasse du beurre mis en oeuvre est inférieure à 82 %,1985R3143 — FR — 19.01.1999 — 002.001 — 7
▼M25
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▼M3
▼M28
▼B
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s'agissant de beurre concentré d'une teneur minimale en matière grasse
butyrique de 99,8 %.
S'agissant d'une teneur minimale moindre, les quantités de beurre
susvisées sont diminuées respectivement et proportionnellement de 1,23kilogramme et 1,26 kilogramme par pour cent de matière grassebutyrique du beurre concentré d'une teneur inférieure à 99,8 %.
2. Ne peut être agréé comme établissement visé au paragraphe 1
qu'un établissement:
a) qui dispose des installations techniques appropriées pour transformer
une quantité moyenne d'au moins deux tonnes de beurre par mois;
b) qui dispose de locaux permettant l'isolement et l'identification des
stocks éventuels de matières grasses non butyriques;
c) qui s'engage à tenir en permanence les registres consignant l'origine
des matières premières utilisées, les quantités mises en oeuvre, ainsi
que les quantités et la composition des produits obtenus, la date de
sortie de ces produits et les noms et adresses des acheteurs
et
d) qui s'engage à transmettre à l'organisme chargé du contrôle visé à
l'article 6 son programme de fabrication selon les modalitésdéterminées par l'État membre concerne.
Si l'établissement transforme également du beurre qui a été vendu au
titre du règlement (CEE) n
o262/79 ou qui a bénéficié de l'aide prévue
par le règlement (CEE) no1932/81, il doit en outre s'engager:
— à tenir d'une manière distincte les registres visés au premier alinéa
point c),
— à transformer successivement le beurre qui a été vendu au titre du
règlement (CEE) no262/79 ou qui a bénéficié d'une aide dans le
cadre du règlement (CEE) no1932/81 et la totalité du beurre acheté
au titre du présent règlement et stocké dans l'établissement.Toutefois, sur demande de l'intéressé, les États membres peuventadmettre que cette obligation n'est pas requises si l'établissement
dispose de locaux garantissant la séparation et l'identification des
stocks éventuels de beurre en cause.
L'agrément est retiré dans le cas où ces dispositions ne sont pas
respectées; il peut être retiré lorsqu'il a été constaté que l'entrepriseconcernée n'a pas respecté une autre obligation découlant du présent
règlement.
3. La totalité du beurre concentré répondant aux prescriptions des
paragraphes 1 et 2 de l'article 5 peut être emballée pour êtrecommercialisée, conformément aux paragraphes 4 et 5 de l'article 5,dans un autre établissement agréé à cet effet par l'État membre sur leterritoire duquel cet établissement se trouve.
4. La transformation et l'emballage, y compris l'emballage visé au
paragraphe 3, doivent avoir lieu dans un délai maximal de►
M5quatre-vingt-dix jours ◄calculé à partir du jour de la
conclusion du contrat de vente visée à l'article 2 paragraphe 4.►
M6Toutefois, pour les contrats conclus avant le 1er mai 1986, le
délai précité expire le ►M81er novembre 1986 ◄.◄
Article 5
1. Le beurre concentré doit:
— contenir au minimum 96 % de matière grasse butyrique,
— avoir fait l'objet, à l'exclusion de tout autre traitement que celui visé
au paragraphe 3, de l'incorporation prévue au paragraphe 2.
Toutefois, il peut faire l'objet de l'incorporation au maximum de 2 % de
composants de la matière sèche dégraissée du lait et/ou de 0,5 % delécithine (E 322) et/ou de 0,75 % de chlorure de sodium.1985R3143 — FR — 19.01.1999 — 002.001 — 8
▼M4
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2. Au cours de la transformation du beurre en beurre concentré, selon
la formule choisie, il est incorporé pour 100 kilogrammes de beurreconcentré, de façon à en assurer la répartition homogène:
FORMULE I:soit 15 grammes de stigmastérol (C
29H48O=∆5,22-stigmastadiène-3 β-
ol) d'un degré de pureté d'au moins 95 %, calculé sur le produit prêt à
être incorporé,
soit 17 grammes de stigmastérol (C29H48O=∆5,22-stigmastadiène-3 β-
ol) d'un degré de pureté d'au moins 85 %, calculé sur le produit prêt àêtre incorporé, contenant au maximum 7,5 % de brassicastérol (C
28H46O
=∆5,22-ergostadiène-3 β-ol) et au maximum ►M46%d e
sitostérol ◄(C29H50O=∆5-stigmastène-3 β-ol).
soit 1,1 kilogramme de triglycérides de l'acide énanthique (n-
heptanoïque) d'un degré de pureté d'au moins 95 %, calculé en
triglycérides sur le produit prêt à être incorporé, d'un indice d'acide
maximal de 0,3 %, d'un indice de saponification compris entre 385 et395, la partie acide estérifiée étant constituée par au moins 95 % d'acideénanthique,
FORMULE II:
soit 10 grammes d'ester éthylique de l'acide butyrique et 15 grammes de
stigmastérol (C
29H48O=∆5,22-stigmastadiène-3 β-ol) d'un degré de
pureté d'au moins 95 %, calculé sur le produit prêt à être incorporé,
soit 10 grammes d'ester éthylique de l'acide butyrique et 17 grammes de
stigmastérol (C29H48O=∆5,22-stigmastadiène-3 β-ol) d'un degré de
pureté d'au moins 85 %, calculé sur le produit prêt à être incorporé,
contenant au maximum 7,5 % de brassicastérol (C28H46O=∆5,22-
ergostadiène-3 β-ol) et au maximum ►M46 % de sitostérol ◄
(C29H50O=∆5-stigmastène-3 β-ol),
soit 10 grammes d'ester éthylique de l'acide butyrique et 1,1 kilogramme
de triglycérides de l'acide énanthique (n-heptanoïque) d'un degré de
pureté d'au moins 95 %, calculé en triglycérides sur le produit prêt à être
incorporé, d'un indice d'acide maximal de 0,3 %, d'un indice desaponification compris entre 385 et 395, la partie acide estérifiée étantconstituée par au moins 95 % d'acide énanthique.
L'organisme compétent s'assure que la qualité et les caractéristiques,
notamment le degré de pureté, des produits qui doivent être incorporésau beurre concentré ont été respectées.
3. Le beurre concentré répondant aux dispositions des paragraphes 1
et 2 peut faire l'objet, immédiatement avant son emballage, de
l'incorporation d'azote sous forme gazeuse avec formation de mousse;l'augmentation du volume du beurre concentré qui résulte de cetraitement ne peut dépasser 10 % du volume du beurre concentré avantle traitement.
Toutefois, pour le beurre concentré d'une teneur en matière grasse
butyrique minimale de 99,8 %, l'augmentation de volume résultant de ce
traitement est limitée à 20 % du volume du beurre concentré avant letraitement.
4. Le beurre concentré qui a été soumis au marquage selon la formule
I doit être commercialisé dans des emballages fermés. En fonction desproduits incorporés conformément aux paragraphes 1 et 2 et compte tenu
des dispositions nationales en matière de dénomination des produits
alimentaires, ces emballages portent, selon le cas, en caractèresidentiques, clairement visibles et lisibles, l'une ou plusieurs des mentionssuivantes:
— «Stege- og bagesmør» ou «stegesmør»,
— «Butterfett» ou «Butterkonzentrat» ►
M22ou «Butterschmalz» ◄,1985R3143 — FR — 19.01.1999 — 002.001 — 9
▼M6
▼B
▼M4
▼B
▼B
—«Συµπυκνωµένο βούτυρο »o u«Συµπυκνωµένο βούτυρο για τη
µαγειρική »o u«Συµπυκνωµένο βούτυρο για τη µαγειρική και
τη ζαχαροπλαστική »,
— «Butteroil» ou «concentrated butter for cooking and baking»,
— «Beurre concentré» ou «beurre concentré pour la cuisine» ou «beurre
concentré pour la cuisine et la pâtisserie» ►M10ou «Beurre
Cuisinier» ◄,
— «burro concentrato»,— «Bak- en braadboter» ou «boterconcentraat»,— «Mantequilla concentrada» o «mantequilla concentrada para la
cocina» o «mantequilla concentrada para la cocina y la pastelería»,
— «Voiöljy» tai «ruuanlaittoon tarkoitettu voiöljy» tai «ruuanlaittoon ja
leivontaan tarkoitettu voiöljy» tai «ruuanlaittoon tarkoitettu voi»,
— «Smörolja eller koncentrerat smör för matlagning och bakning».
Le beurre concentré qui a été soumis au marquage selon la formule II
doit être commercialisé dans des ►
M6emballages fermés ◄portant
en caractères identiques, clairement visibles et lisibles, une ou plusieursdes mentions suivantes:
— «Ghee»,
— «Aus Butter gewonnenes Ghee»,—«Βούτυρο ghee»,
— «Butter ghee»,— «Ghee obtenu de beurre»,
— «Ghee ottenuto da burro»,
— «Ghee»,
— «Ghee obtenido de mantequilla»,
— «Voista saatu ghee»,
— «Ghee».
Jusqu'au 31 décembre 1991 les emballages préimprimés visés à l'article
10 paragraphe 3 du règlement (CEE) n
o429/90 de la Commission(1)
peuvent être utilisés pour répondre aux dispositions des premier etdeuxième alinéas à la condition que la référence au règlement (CEE) n
o
429/90 soit supprimée au moyen d'un tampon ou d'une étiquette collée.
5. Les emballages visés au paragraphe 4 ont un contenu net de
►M163 kilogrammes ◄au maximum.
Article 6
1. Lors de la transformation du beurre en beurre concentré,
l'organisme compétent assure des contrôles sur place fréquents etinopinés en fonction du programme de fabrication de l'établissement.
Les frais du contrôle sont à la charge de l'entreprise concernée.
Ces contrôles portent notamment sur les conditions de fabrication, la
quantité, la composition des produits obtenus, en fonction du beurre misen oeuvre, et leurs emballages. Ils comportent la prise d'échantillons du
beurre concentré pour chaque lot de fabrication.
Ces contrôles sont complétés périodiquement, en fonction des quantités
transformées, par un examen approfondi des registres et par lavérification du respect des conditions d'agrément de l'établissement.1985R3143 — FR — 19.01.1999 — 002.001 — 10
(1)J O noL 45 du 21. 2. 1990, p. 8.▼M2
▼B
▼M3
▼M28
▼B
▼M3
▼M28
▼M20
▼B
▼B
2. On entend par lot de fabrication une quantité de beurre concentré
correspondant à un contrat visé à l'article 2, de qualité homogène etproduite de façon ininterrompue dans un même atelier de fabrication.
Article 7
1. Jusqu'à la prise en charge du beurre concentré par le commerce de
détail, son détenteur doit tenir une comptabilité faisant apparaître, pourchaque livraison, les nom et adresse des acheteurs du beurre concentré etles quantités correspondantes.
Dans le cas où le détenteur du beurre concentré au titre du présent
règlement détient également du beurre concentré fabriqué à partir du
beurre acheté au titre du règlement (CEE) n
o262/79 ou ayant bénéficié
d'une aide au titre du règlement (CEE) no1932/81, une comptabilité
matière séparée doit être tenue pour les produits détenus au titre dechacun de ces règlements.
2. En cas de vente ultérieure du beurre concentré à un commerçant
intermédiaire, celui-ci doit, lors de la première commande, s'engager parécrit vis-à-vis du vendeur à respecter les obligations concernant ladestination du produit. Dans cet engagement, qui s'applique par tacite
reconduction à toutes les autres ventes, il est précisé que l'acheteur a
connaissance des sanctions, déterminées par l'État membre concerné,auxquelles il s'expose en cas de non-respect desdites obligations.
3. Au sens du présent règlement, on entend également par prise en
charge par le commerce de détail les achats effectués par lesétablissements visés à l'article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa, ainsique les achats par les entreprises de distribution dont l'accès est réservé
aux titulaires d'une carte d'acheteur («payer-prendre») ►
M9et ceux
effectués par les centrales d'achat des entreprises de distribution audétail◄.
4. Afin de s'assurer du respect des dispositions de ►
M23l'article 2
du règlement (CEE) no3002/92 ◄, le contrôle visé à l'article 6 est
complété par un contrôle approfondi et non annoncé des documentscommerciaux et de la comptabilité matière de tout détenteur de beurreconcentré visé au paragraphe 1.
Article 9
1. Dans les cas de force majeure où les mesures visées à
►M23l'article 6 paragraphe 1 points a) et b) du règlement (CEE) no
3002/92 ◄ne sont pas appropriées, l'organisme d'intervention déter-
mine les mesures qu'il juge nécessaires en raison de la circonstanceinvoquée.
2. En cas de non-respect des obligations concernant, d'une part, la
transformation du beurre en beurre concentré jusqu'à son emballage final
et, d'autre part, sa prise en charge par le commerce de détail dans la
Communauté, la garantie de destination visée à l'article 2 paragraphe 4reste acquise pour la totalité de son montant.
Toutefois, au cas où, notamment en raison d'une répartition non
homogène, le dosage pour chacun des produits visés à l'article 5,paragraphe 2, se révèle inférieur de plus de 5 % mais de moins de 30 %aux quantités minimales prescrites, la garantie est acquise de 1,5 % deson montant par point en dessous des quantités minimales prescrites.
3. En cas de dépassement du délai de transformation visé à l'article 4
paragraphe 4, déduction faite de 15 % du montant de la garantie dedestination, 5 % du montant restant sont acquis par jour de dépassement.
4. Les États membres communiquent à la Commission, chaque
trimestre, les cas dans lesquels ils ont fait usage du paragraphe 1 en1985R3143 — FR — 19.01.1999 — 002.001 — 11
▼M9
▼B
▼M30
▼B
▼B
précisant les circonstances invoquées, la quantité concernée ainsi que les
mesures arrêtées.
5. Sauf cas de force majeure, la garantie de destination reste acquise
pour les quantités pour lesquelles les preuves prévues au
►M23règlement (CEE) no3002/92 ◄ne sont pas apportées dans
un délai maximal de ►M9dix-huit mois ◄calculé à partir du jour de
la conclusion du contrat.
Toutefois, si les preuves sont apportées dans les dix-huit mois qui
suivent le délai susvisé, le montant de la garantie est remboursé à 85 %.
Article 10
Les États membres communiquent à la Commission:
— le mardi de chaque semaine, les quantités de beurre vendues en
distinguant celles pour lesquelles la transformation est prévue dansun autre État membre,
— au début de chaque trimestre, les prix de vente au détail du beurre
concentré constatés au cours du trimestre précédent.
Article 12
Outre les mentions prévues au règlement (CEE) no3002/92, l'exemplaire
de contrôle T 5 doit comporter une ou plusieurs des mentions suivantes:
a) lors de l'expédition du beurre en l'état destiné à être concentré:
— case 104 de l'exemplaire de contrôle T 5:
Destinada a ser transformada en mantequilla concentrada para su
posterior consumo directo [Reglamento (CEE) no3143/85]
Bestemt til forarbejdning til koncentreret smør og senere direkte
forbrug [forordning (EØF) nr. 3143/85]
Zur Verarbeitung zu Butterfett und zum anschließenden unmit-
telbaren Verbrauch [Verordnung (EWG) Nr. 3143/85]
Προοριζόµενο να µεταποιηθεί σε συµπυκνωµένο βούτυρο
και εν συνεχεία για άµεση κατανάλωση [κανονισµός (ΕΟΚ)
αριθ. 3143 /85]
For processing into butteroil or concentrated butter and
subsequent private consumption (Regulation (EEC) No 3143/85)
Destiné à être transformé en beurre concentré et à la consomma-
tion directe ultérieure [règlement (CEE) no3143/85]
Destinato ad essere trasformato in burro concentrato ed
all'ulteriore consumo diretto [regolamento (CEE) n. 3143/85]
Bestemd voor verwerking tot boterconcentraat en voor later
onmiddellijk verbruik [Verordening (EEG) nr. 3143/85]
Destinada a transformação em manteiga concentrada e posterior-
mente ao consumo directo [Regulamento (CEE) no3143/85]
Tarkoitettu jalostettavaksi voiöljyksi ja sen jälkeen välittömästi
kulutukseen [asetus (ETY) N:o 3143/85]
För tillverkning av smörolja eller koncentrerat smör och därpå
följande direkt förbrukning (förordning (EEG) nr 3143/85);
— case 106 de l'exemplaire de contrôle T 5:
date à laquelle le beurre a été acheté;
b) lors de l'expédition du beurre après avoir été concentré:
— case 104 de l'exemplaire de contrôle T 5:
Destinada a ser embalada para el consumo directo [Reglamento
(CEE) no3143/85]1985R3143 — FR — 19.01.1999 — 002.001 — 12
▼M9
▼M25
▼M23
▼M28
▼M23
▼M23
Bestemt til emballering og senere direkte forbrug [forordning
(EØF) nr. 3143/85]
Zur Verpackung und zum anschließenden unmittelbaren
Verbrauch [Verordnung (EWG) Nr. 3143/85]
Προορίζεται να συσκευασθεί και για µεταγενέστερη άµεση
κατανάλωση [κανονισµός (ΕΟΚ) αριθ. 3143 /85]
For packaging and subsequent private consumption [Regulation
(EEC) No 3143/85]
Destiné à être emballé et à la consommation ultérieure directe
[règlement (CEE) no3143/85]
Destinato a essere imballato ed all'ulteriore consumo diretto
[regolamento (CEE) n. 3143/85]
Bestem om te worden verpakt en voor later onmiddellijk verbruik
[Verordening (EEG) nr. 3143/85]
Destinada a ser embalada e ao consumo directo posterior
[Regulamento (CEE) no3143/85]
Tarkoitettu pakattavaksi ja sen jälkeen välittömästi kulutukseen
Avsett att förpackas för direkt förbrukning (förordning (EEG) nr
3143/85);
— case 106 de l'exemplaire de contrôle T 5:
la quantité de beurre utilisée pour la fabrication de la quantité de
beurre concentré indiquée à la case 103;
c) lors de l'expédition du beurre après avoir été concentré et emballé:
— case 104 de l'exemplaire de contrôle T 5:
Destinada al consumo directo [Reglamento (CEE) no3143/85]
Til direkte forbrug [forordning (EØF) nr. 3143/85]Für den unmittelbaren Verbrauch [Verordnung (EWG) Nr. 3143/
85]
Προοριζόµενο για άµεση κατανάλωση [κανονισµός (ΕΟΚ)
αριθ. 3143 /85]
For private consumption (Regulation (EEC) No 3143/85)
Destiné à la consommation directe [règlement (CEE) n
o3143/85]
Destinato al consumo diretto [regolamento (CEE) n. 3143/85]Voor onmiddellijk verbruik [Verordening (EEG) nr. 3143/85]Destinada ao consumo directo [Regulamento (CEE) n
o3143/85]
Tarkoitettu välittömään kulutukseen [asetus (ETY) N:o 3143/85]
För direkt förbrukning (förordning (EEG) nr 3143/85).
— case 106 de l'exemplaire de contrôle T 5:
la quantité du beurre utilisée pour la fabrication de la quantité de
beurre concentré indiquée à la case 103.
Article 13
En ce qui concerne le financement, la présente mesure constitue, au
regard des dépenses occasionnées par l'écoulement supplémentairerésultant de l'augmentation des quantités annuelles de beurre vendues autitre de ses dispositions par rapport à celles écoulées jusqu'ici en vertu durèglement (CEE) n
o649/78, l'une des mesures visées à l'article 4
paragraphe 2 premier tiret du règlement (CEE) no1079/77.1985R3143 — FR — 19.01.1999 — 002.001 — 13
▼M28
▼M23
▼M28
▼M23
▼B
▼M15
Par dérogation à l'article 6 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement
(CEE) no2776/88 de la Commission(1), le montant des pertes découlent
des enlèvements visés à l'article 2 paragraphe 4 dernier alinéa, effectués
au cours du mois de septembre 1988, est porté en déduction des
dépenses à déclarer conformément à l'annexe II du règlement (CEE) no
3184/83 à raison de 100 %.
Article 14
1. Le règlement (CEE) no649/78 est abrogé.
2. Il reste applicable aux autorisations accordées et aux contrats
souscrits antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présentrèglement. Toutefois, sur demande de l'intéressé, pour les quantités de
beurre qui n'ont pas encore été transformées en beurre concentré à cette
date et pour autant que le délai de transformation ne soit pas encoreexpiré à la date de la demande, lesdits contrats sont modifiés en ce sensque le prix de vente du beurre est celui applicable en vertu du présentrèglement.
Article 15
Le présent règlement entre en vigueur le 25 novembre 1985.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1985R3143 — FR — 19.01.1999 — 002.001 — 14
(1)J O noL 249 du 8. 9. 1988, p. 9.▼B