1980L0723 — FR — 01.10.1993 — 001.001 — 1
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►B DIRECTIVE DE LA COMMISSION
du 25 juin 1980
relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises
publiques
(80/723/CEE)
(JO L 195 du 29.7.1980, p. 35)
Modifiée par:
Journalofficiel
no page date
►M1 Directive 85/413/CEE de la Commission du 24 juillet 1985 L 229 20 28.8.1985
►M2 Directive 93/84/CEE de la Commission du 30 septembre 1993 L 254 16 12.10.1993
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil(JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil(JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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DIRECTIVE DE LA COMMISSION
du 25 juin 1980
relative à la transparence des relations financières entre les États
membres et les entreprises publiques
(80/723/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 90 paragraphe 3,
considérant le rôle important que les entreprises publiques jouent dans
l’économie nationale des États membres;
considérant que le traité CEE ne préjugeant en rien le régime de
propriété dans les États membres, l’égalité de traitement entre les entre-prises publiques et les entreprises privées doit être assurée;
considérant que, en vertu du traité CEE, la Commission a le devoir de
s’assurer que les États membres n’accordent pas, aux entreprises tantpubliques que privées, des aides incompatibles avec le marché commun;
considérant cependant que la complexité des relations financières des
pouvoirs publics nationaux avec les entreprises publiques est de nature àentraver l’exécution de cette tâche;
considérant au surplus qu’une application efficace et équitable aux
entreprises publiques et privées des règles du traité CEE concernant lesaides ne peut se faire que pour autant que ces relations financièressoient rendues transparentes;
considérant par ailleurs qu’en matière d’entreprises publiques, cette
transparence doit permettre de distinguer clairement entre le rôle del’État en tant que pouvoir public et en tant que propriétaire;
considérant que l’article 90 dans son premier paragraphe impose des
obligations aux États membres en ce qui concerne les entreprises publi-ques; que ce même article dans son troisième paragraphe impose à laCommission de veiller au respect de ces obligations et lui fournit à ceteffet les moyens spécifiques nécessaires; que la définition des condi-tions qui répondent au besoin de transparence visé ci-dessus entre dansce cadre;
considérant qu’ilconvient de préciser ce que l ’on entend par «pouvoirs
publics» et «entreprises publiques»;
considérant que les pouvoirs publics peuvent exercer une influence
dominante sur le comportement des entreprises publiques, non seule-ment dans le cas où ils en sont propriétaires ou y détiennent uneparticipation majoritaire, mais également du fait des pouvoirs qu’ilsdétiennent dans ses organes de gestion ou de surveillance, par voiestatutaire ou du fait de la répartition des actions;
considérant que la mise à disposition de ressources publiques à des
entreprises publiques peut se faire tant directement qu’indirectement;qu’il convient dès lors que la transparence soit assurée indépendammentdes modalités selon lesquelles les mises à disposition de ressourcespubliques sont effectuées; qu’il convient également le cas échéant d’as-surer une connaissance adéquate des motivations de ces mises à disposi-tion et de leur utilisation effective;
considérant que les États membres peuvent poursuivre, par leurs entre-
prises publiques, des finalités autres que commerciales; que celles-ciobtiennent de l’État, dans certains cas, une compensation des chargesqu’elles assument de ce fait; que la transparence des compensations doitêtre assurée également;
considérant que des exclusions tant sectorielles que quantitatives sont à
prévoir; qu’en effet sont à exclure certains secteurs qui n’appartiennentpas au domaine concurrentielou qui font déjà l ’objet de dispositionscommunautaires particulières garantissant une transparence adéquate,certains secteurs dont le caractère particulier justifie qu’ils fassent
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l’objet de dispositions spécifiques ainsi que les entreprises publiques
dont l’importance économique réduite ne justifie pas les charges admi-nistratives qui peuvent découler des mesures à prendre;
considérant que la présente directive ne préjuge pas l’application d’au-
tres dispositions du traité CEE et notamment de ses articles 90 para-graphe 2, 93 et 223;
considérant que s’agissant d’entreprises dont les activités s’exercent en
concurrence avec celles d’autres entreprises, il convient d’assurer lesecret professionnel concernant les informations recueillies;
considérant que l’application de la présente directive doit se faire en
étroite collaboration avec les États membres et que, sur base de l’expé-rience acquise, ilconviendra, l e cas échéant, de procéder à une révision,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les États membres assurent dans les conditions prévues par la présente
directive la transparence des relations financières entre les pouvoirspublics et les entreprises publiques en faisant ressortir:
a) les mises à disposition de ressources publiques effectuées directe-
ment par les pouvoirs publics aux entreprises publiques concernées;
b) les mises à disposition de ressources publiques effectuées par les
pouvoirs publics par l’intermédiaire d’entreprises publiques ou d’ins-titutions financières;
c) l’utilisation effective de ces ressources publiques.
Article 2
Au sens de la présente directive on entend par
— pouvoirs publics:
l’État, ainsi que d’autres collectivités territoriales,
— entreprise publique:
toute entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer
directement ou indirectement une influence dominante du fait de lapropriété, de la participation financière ou des règles qui la régis-sent.
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— entreprise publique opérant dans le secteur manufacturier: toute
entreprise dont le domaine d’activité principal, défini comme repré-sentant au moins 50 % du chiffre d’affaires annuel total, relève dusecteur manufacturier. Ils’agit des entreprises dont l es activitésentrent dans la section D — Industrie manufacturière (qui inclut lessous-sections DA à DN) de la classification NACE (Rev. 1) (
1).
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L’influence dominante est présumée lorsque les pouvoirs publics, direc-
tement ou indirectement, à l’égard de l’entreprise:
a) détiennent la majorité du capital souscrit de l’entreprise
ou
b) disposent de la majorité des voix attachées aux parts émises par
l’entreprise
ou
c) peuvent désigner plus de la moitié des membres de l’organe d’admi-
nistration, de direction ou de surveillance de l’entreprise.
(1)J OnoL 83 du 3. 4. 1993, p. 1.
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Article 3
Les relations financières entre les pouvoirs publics et les entreprises
publiques dont la transparence est à assurer conformément à l’article 1er,
sont notamment:
a) la compensation des pertes d’exploitation;
b) les apports en capital ou en dotation;
c) les apports à fonds perdus ou les prêts à des conditions privilégiées;
d) l’octroi d’avantages financiers sous forme de la non-perception de
bénéfices ou du non-recouvrement de créances;
e) la renonciation à une rémunération normale des ressources publiques
engagées;
f) la compensation de charges imposées par les pouvoirs publics.
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Article 4
La présente directive ne concerne pas les relations financières entre les
pouvoirs publics et
a) les entreprises publiques, en ce qui concerne les prestations de
services qui ne sont pas susceptibles d’affecter sensiblement leséchanges entre les États membres;
b) les banques centrales et l’institut monétaire luxembourgeois;
c) les établissements de crédit publics, en ce qui concerne les dépôts
par les pouvoirs publics de fonds publics aux conditions normales dumarché;
d) les entreprises publiques dont le chiffre d’affaires hors taxes n’a pas
atteint un total de 40 millions d’écus pendant les deux exercicesannuels précédant celui de la mise à disposition ou de l’utilisationdes ressources visées à l’article 1
er. Toutefois, pour ce qui concerne
les établissements de crédit publics, ce seuil est de 800 millionsd’écus du totaldu bil an.
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Article 5
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les
données relatives aux relations financières visées à l’article 1errestent à
la disposition de la Commission pendant cinq ans à compter de la fin del’exercice annuel au cours duquel les ressources publiques ont été misesà la disposition des entreprises publiques concernées.
Toutefois, lorsque les ressources publiques sont utilisées au cours d’un
exercice ultérieur, le délai de cinq ans court à partir de la fin de cemême exercice.
2. À la demande de la Commission, et pour le cas où elle l’estime
nécessaire, les États membres lui communiquent les données visées auparagraphe 1 ainsi que les éléments d’appréciation éventuellementnécessaires et notamment les objectifs poursuivis.
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Article 5 bis
1. Les États membres dont certaines entreprises publiques opèrent
dans le secteur manufacturier communiquent les informations finan-cières définies au paragraphe 2 à la Commission sur une base annuelleet dans les délais indiqués au paragraphe 4.
2. Les informations financières à fournir pour chaque entreprise
publique opérant dans le secteur manufacturier conformément auxdispositions du paragraphe 3 sont les suivantes:
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i) le rapport de gestion et les comptes annuels, conformément à la
définition de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil (1). Les
comptes annuels et le rapport de gestion comprennent le bilan et lecompte de profits et pertes, l’annexe ainsi que la description desprincipes comptables, la déclaration du conseil d’administration,des informations par secteur et le rapport d’activité. En outre, lesconvocations des assemblées des actionnaires et toute autre infor-mation pertinente doivent également être communiquées.
Dans la mesure où elles ne figurent pas dans le rapport de gestion ou les
comptes annuels, les informations suivantes doivent également êtrefournies pour chaque entreprise:
ii) apports en capital-actions ou quasi-capital assimilable au capital
social; il y a lieu de préciser les conditions de l’apport (actionsordinaires, privilégiées, différées ou convertibles et taux d’intérêt,dividende ou droits de conversion s’y rapportant);
iii) subventions non remboursables ou remboursables uniquement sous
certaines conditions;
iv) octroi de prêts à l’entreprise, y compris les découverts et les
avances sur des injections de capital; il y a lieu de préciser les tauxd’intérêt et les conditions du prêt et, le cas échéant, les sûretésfournies au prêteur par l’entreprise qui reçoit le prêt;
v) garanties accordées à l’entreprise par les pouvoirs publics pour des
prêts; il y a lieu de préciser les conditions et les primes éventuellespayées par l’entreprise pour ces garanties;
vi) dividendes payés et bénéfices non distribués;
vii) toute autre forme d’intervention de l’État, en particulier la renon-
ciation par l’État à des sommes qui lui sont dues par une entreprisepublique, y compris, notamment, le remboursement de prêts ou desubventions, le règlement d’impôts sur les sociétés, de chargessociales ou de dettes similaires.
3. Les renseignements visés au paragraphe 2 sont fournis pour toutes
les entreprises publiques ayant réalisé, au cours de l’exercice le plusrécent, un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’écus.
Les informations requises sont fournies séparément pour chaque entre-
prise publique, y compris celles établies dans d’autres États membres, etelles comprennent, le cas échéant, des renseignements sur toutes lestransactions effectuées à l’intérieur d’un même groupe et entre diffé-rents groupes d’entreprises publiques, ainsi que celles effectuées direc-tement entre les entreprises publiques et l’État. Le capital-actionsmentionné au paragraphe 2 point ii) comprend le capital-actions fournidirectement par l’État et celui provenant de holdings publics ou d’autresentreprises publiques (y compris des établissements financiers) apparte-nant ou non au même groupe à une entreprise publique déterminée. Larelation entre le bailleur de fonds et le bénéficiaire doit toujours êtrespécifiée. De même, les rapports visés au paragraphe 2 sont fournispour chaque entreprise publique séparément, ainsi que pour le (sous-)holding au sein duquel plusieurs entreprises publiques sont réunies,pour autant que, sur la base de ses ventes consolidées, le (sous-)holdingappartienne au secteur manufacturier.
Certaines entreprises publiques répartissent leurs activités entre
plusieurs entreprises juridiquement distinctes. Pour ces entreprises, laCommission accepte un rapport consolidé. Cette consolidation doitrefléter la réalité économique d’un groupe d’entreprises opérant dans unmême secteur ou dans des secteurs étroitement liés. Les rapports conso-lidés de divers holdings purement financiers ne suffisent pas.
4. Les informations visées au paragraphe 2 sont fournies à la
Commission sur une base annuelle. Les informations relatives à l’exer-cice financier 1992 sont communiquées à la Commission dans un délaide deux mois à compter de la publication de la présente directive.
(1)J OnoL 222 du 14. 8. 1978, p. 11.
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Pour 1993 et les années ultérieures, les informations seront fourniesdans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date depublication du rapport de gestion de l’entreprise publique concernée. Entout état de cause, et en particulier pour les entreprises qui ne publientpas de rapport de gestion, les informations requises sont communiquéesdans un délai maximal de neuf mois à compter de la clôture de l’exer-cice financier de l’entreprise.
Pour permettre à la Commission de déterminer le nombre de sociétés
couvertes par le système de déclaration, les États membres lui commu-niquent, dans un délai de deux mois à compter de la publication de laprésente directive, une liste des sociétés concernées par le présentarticle, en indiquant leur chiffre d’affaires. Cette liste est mise à jour au31 mars de chaque année.
5. Le présent article n’est applicable aux sociétés appartenant à la
Treuhandanstalt ou contrôlées par celle-ci qu’à partir de la date d’expi-ration du système de déclaration spécial instauré pour les investisse-ments de cet organisme.
6. Les États membres fournissent à la Commission toute information
complémentaire qu’elle juge nécessaire pour apprécier en toute connais-sance de cause les données qui lui sont communiquées.
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Article 6
1. La Commission est tenue de ne pas divulguer les données dont
elle a connaissance en vertu de l’article 5 paragraphe 2 et qui, par leurnature, sont couvertes par le secret professionnel.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s’opposent pas à la publica-
tion de renseignements généraux ou d’études ne comportant pas d’indi-cations individuelles sur les entreprises publiques visées par la présentedirective.
Article 7
La Commission informe les États membres régulièrement des résultats
de l’application de la présente directive.
Article 8
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer
à la présente directive le 31 décembre 1981 au plus tard. Ils en infor-ment la Commission.
Article 9
Les États membres sont destinataires de la présente directive.