1964L0225 — FR — 01.01.1973 — 001.001

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DIRECTIVE DU CONSEIL

du 25 février 1964

visant à supprimer en matière de réassurance et de rétrocession les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services

(64/225/CEE)

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son article 54 paragraphe 2 et son article 63 paragraphe 2, vu le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement ( 1 ) et notamment son titre IV A, vu le programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services ( 2 ) et notamment son titre V C, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée ( 3 ), vu l'avis du Comité économique et social ( 4 ), considérant que les programmes généraux prévoient que toutes les branches de la réassurance doivent sans distinction être libérées avant la fin de 1963 tant en ce qui concerne l'établissement que les prestations de service; considérant que la réassurance est exercée non seulement par des entreprises spécialisées mais aussi par des entreprises dites mixtes qui pratiquent à la fois l'assurance directe et la réassurance et qui doivent bénéficier en conséquence des mesures d'application de la présente directive pour la partie de leurs activités consacrée à la réassurance et à la rétrocession; considérant que l'assimilation des sociétés, pour l'application des dispositions relatives au droit d'établissement et à la libre prestation des services, aux personnes physiques ressortissant des États membres, est subordonnée aux seules conditions prévues à l'article 58 et, le cas échéant, à celle d'un lien effectif et continu avec l'économie d'un État membre et que, par conséquent, aucune condition supplémentaire, notamment aucune autorisation spéciale qui ne soit pas exigée des sociétés nationales pour l'exercice d'une activité économique, ne peut être exigée pour qu'elles puissent bénéficier de ces dispositions; que toutefois cette assimilation ne fait pas obstacle à la faculté des États membres d'exiger que les sociétés de capitaux se présentent dans leur pays sous la dénomination utilisée par la législation de l'État membre en conformité de laquelle elles seraient constituées et indiquent sur les papiers commerciaux utilisés par elles dans l'État membre d'accueil le montant du capital souscrit, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les États membres éliminent, en faveur des personnes physiques et des sociétés désignées au titre I des programmes généraux pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services, les restrictions visées au titre III desdits programmes en ce qui concerne l'accès aux activités mentionnées à l'article 2 et leur exercice.

Article 2

Les dispositions de la présente directive s'appliquent:

1. Aux activités non salariées de la réassurance et de la rétrocession comprises dans le groupe ex 630 de l'annexe I du programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement;

2. Dans le cas particulier où les personnes physiques et sociétés visées à l'article premier pratiquent à la fois l'assurance directe, d'une part, et la réassurance et la rétrocession, d'autre part: à la partie de leurs activités consacrée à la réassurance et à la rétrocession.

Article 3

Sont notamment visées à l'article premier les restrictions découlant des dispositions suivantes:

a) En matière de liberté d'établissement: — En ce qui concerne la république fédérale d'Allemagne: — 1o Loi du 6 juin 1931 (VAG): article 106 paragraphe 2 dernière phrase et article 111 paragraphe 2 qui reconnaissent au ministère fédéral des affaires économiques respectivement la faculté d'imposer à sa discrétion aux étrangers des conditions d'accès à cette activité et de leur en interdire discrétionnairement l'exercice sur le territoire de la République fédérale; 2o Gewerbeordnung, § 12, et loi du 30 janvier 1937, § 292, qui prévoient pour les sociétés étrangères une autorisation préalable. — En ce qui concerne le royaume de Belgique: — Arrêté royal no 62 du 16 novembre 1939 et arrêté ministériel du 17 décembre 1945 qui imposent la possession d'une carte professionnelle. — En ce qui concerne la République française: — 1o Décret-loi du 12 novembre 1938 et décret du 2 février 1939 modifiés par la loi du 8 octobre 1940 qui imposent la possession d'une carte d'identité de commerçant; 2o Loi du 15 février 1917, modifiée et complétée par le décret-loi du 30 octobre 1935, article 2 deuxième alinéa, qui exige un agrément spécial. — En ce qui concerne le grand-duché de Luxembourg: — Loi du 2 juin 1962 articles 19 et 21 (Mémorial A no 31 du 19 juin 1962). ▼A1 — En ce qui concerne le Royaume de Danemark: — Loi du 23 décembre 1959 sur l'acquisition de propriété immobilière. ▼B

b) En matière de libre prestation de services: — En ce qui concerne la République française: — Loi du 15 février 1917 modifiée par le décret-loi du 30 octobre 1935: — 1o Article premier alinéa 2 qui donne au ministre des finances la faculté de dresser une liste d'entreprises déterminées ou appartenant à un pays déterminé auxquelles ne pourra être réassuré ou rétrocédé aucun risque concernant une personne, un bien ou une responsabilité en France; 2o Article premier, dernier alinéa, qui interdit d'accepter en réassurance ou en rétrocession des risques assurés par des entreprises visées au paragraphe 1o ci-dessus; 3o Article 2 premier alinéa qui exige que soit présentée à l'acceptation du ministre des finances la personne visée par cet article. — En ce qui concerne la République italienne: — Article 73, deuxième alinéa, du texte unique approuvé par décret no 449 du 13 février 1959 qui reconnaît au ministre de l'industrie et du commerce la faculté d'interdire la cession des risques en réassurance ou en rétrocession à des entreprises étrangères déterminées n'ayant pas institué de représentation légale sur le territoire italien. ▼A1 — En ce qui concerne le Royaume de Danemark: — Loi du 23 décembre 1959 sur l'acquisition de propriété immobilière. ▼B

Article 4

Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de six mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

( 1 ) JO no 2 du 15.1.1962, p. 36/62.

( 2 ) JO no 2 du 15.1.1962, p. 32/62.

( 3 ) JO no 33 du 4.3.1963, p. 482/63.

( 4 ) Voir ci-après, p. 882/64.