1991L0271 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 21 mai 1991
relative au traitement des eaux urbaines résiduaires
(91/271/CEE)
(JO L 135 du 30.5.1991, p. 40)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 98/15/CE de la Commissiondu 27 février 1998 L 67 29 7.3.1998
►M2Règlement (CE) no1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du
29 septembre 2003L 284 1 31.10.2003
▼B
DIRECTIVEDU CONSEIL
du 21 mai 1991
relative au traitement des eaux urbaines résiduaires
(91/271/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 130 S,
vu la propositionde la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que la résolution du Conseil du 28 juin 1988 sur la protec-
tionde la mer du Nord et d'autres eaux de la Commun auté (4) a invité
la Commission à présenter des propositions portant sur les mesuresnécessaires au niveau de la Communauté en matière de traitement deseaux urbaines résiduaires;
considérant que la pollution due à un traitement insuffisant des eaux
résiduaires dans un État membre influence souvent les eaux d'autres
États membres et que, par conséquent, conformément à l'article 130R, une action au niveau de la Communauté s'impose;
considérant que, pour éviter que l'environnement ne soit altéré par
l'évacuation d'eaux urbaines résiduaires insuffisamment traitées, il esten général nécessaire de soumettre ces eaux à un traitement secondaire;
considérant qu'il est nécessaire d'exiger un traitement plus rigoureux
dans les zones sensibles, tandis qu'un traitement primaire peut être
jugé approprié dans des zones moins sensibles;
considérant que les eaux industrielles usées qui pénètrent dans les
systèmes de collecte ainsi que l'évacuation des eaux résiduaires et desboues provenant des stations de traitement des eaux urbaines rési-duaires devraient faire l'objet de règles générales, de réglementations
et/ou d'autorisations spécifiques;
considérant que les rejets d'eaux industrielles usées biodégradables qui
proviennent de certains secteurs industriels et qui ne pénètrent pas dansles stations de traitement des eaux urbaines résiduaires avant d'êtredéversées dans des eaux réceptrices devraient faire l'objet d'exigencesappropriées;
considérant que le recyclage des boues provenant du traitement des
eaux résiduaires devrait être encouragé; que le déversement des bouesdans des eaux de surface devrait être progressivement supprimé;
considérant qu'il est nécessaire de surveiller les stations de traitement,
les eaux réceptrices et l'évacuationdes boues pour faire ensorte quel'environnement soit protégé des effets négatifs du déversement des
eaux résiduaires;
considérant qu'il est important d'assurer l'information du public sur
l'évacuationdes eaux urbain es résiduaires et des boues, sous la formede rapports périodiques;
considérant que les États membres devraient établir et présenter à la
Commission des programmes nationaux en vue de la mise en œuvrede la présente directive;1991L0271 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 2
(1)J O noC 1 du 4. 1. 1990, p. 20, et
JO noC 287 du 15. 11. 1990, p. 11.
(2)J O noC 260 du 15. 10. 1990, p. 185.
(3)J O noC 168 du 10. 7. 1990, p. 36.
(4)J O noC 209 du 9. 8. 1988, p. 3.
▼B
considérant qu'un comité devrait être créé pour assister la Commission
sur les questions ayant trait à la mise en œuvre de la présente directiveet à sonadaptationau progrès techn ique,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive concerne la collecte, le traitement et le rejet des
eaux urbaines résiduaires ainsi que le traitement et le rejet des eauxusées provenant de certains secteurs industriels.
La présente directive a pour objet de protéger l'environnement contre
une détérioration due aux rejets des eaux résiduaires précitées.
Article 2
Aux fins de la présente directive, on entend par:
1) «eaux urbaines résiduaires»: les eaux ménagères usées ou le
mélange des eaux ménagères usées avec des eaux industriellesusées et/ou des eaux de ruissellement;
2) «eaux ménagères usées»: les eaux usées provenant des établisse-
ments et services résidentiels et produites essentiellement par lemétabolisme humainet les activités mén agères;
3) «eaux industrielles usées»: toutes les eaux usées provenant de
locaux utilisés à des fins commerciales ou industrielles, autres que
les eaux ménagères usées et les eaux de ruissellement;
4) «agglomération»: une zone dans laquelle la population et/ou les
activités économiques sont suffisamment concentrées pour qu'ilsoit possible de collecter les eaux urbaines résiduaires pour les
acheminer vers une station d'épuration ou un point de rejet final;
5) «système de collecte»: un système de canalisations qui recueille et
achemine les eaux urbaines résiduaires;
6) «un équivalent habitant (EH)»: la charge organique biodégradable
ayant une demande biochimique d'oxygène en cinq jours (DB05)
de 60 grammes d'oxygène par jour;
7) «traitement primaire»: le traitement des eaux urbaines résiduaires
par un procédé physique et/ou chimique comprenant la décantationdes matières solides ensuspen sionou par d'autres procédés par
lesquels la DB05 des eaux résiduaires entrantes est réduite d'au
moins 20 % avant le rejet et le total des matières solides ensuspension des eaux résiduaires entrantes, d'au moins 50 %;
8) «traitement secondaire»: le traitement des eaux urbaines résiduaires
par un procédé comprenant généralement un traitement biologique
avec décantation secondaire ou par un autre procédé permettant de
respecter les conditions du tableau 1 de l'annexe I;
9) «traitement approprié»: le traitement des eaux urbaines résiduaires
par tout procédé et/ou système d'évacuationqui permetten t, pourles eaux réceptrices des rejets, de respecter les objectifs de qualité
retenus ainsi que de répondre aux dispositions pertinentes de la
présente directive et d'autres directives communautaires;
10) «boues»: les boues résiduaires, traitées ou non, provenant de
stations d'épuration des eaux urbaines résiduaires;
11) «eutrophisation»: l'enrichissement de l'eau en éléments nutritifs,
notamment des composés de l'azote et/ou du phosphore, provo-
quant un développement accéléré des algues et des végétauxd'espèces supérieures qui entraîne une perturbation indésirable del'équilibre des organismes présents dans l'eau et une dégradationde la qualité de l'eau enquestion ;
12) «estuaire»: la zone de transition à l'embouchure d'un cours d'eau
entre l'eau douce et les eaux côtières. Les États membres établis-sent les limites extérieures (maritimes) des estuaires aux fins de laprésente directive, dans le cadre du programme de mise en œuvre,conformément à l'article 17 paragraphes 1 et 2;1991L0271 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 3
▼B
13) «eaux côtières»: les eaux endehors de la laisse de basse mer ou de
la limite extérieure d'unestuaire.
Article 3
1. Les États membres veillent à ce que toutes les agglomérations
soient équipées de systèmes de collecte des eaux urbaines résiduaires:
— au plus tard le 31 décembre 2000 pour celles dont l'équivalent habi-
tant (EH) est supérieur à 15000
et
— au plus tard le 31 décembre 2005 pour celles dont l'EH se situe
entre 2 000 et 15 000.
Pour les rejets d'eaux urbaines résiduaires dans des eaux réceptrices
considérées comme des «zones sensibles», telles que définies à l'article
5, les États membres veillent à ce que des systèmes de collecte soient
installés au plus tard le 31 décembre 1998 pour les agglomérations dontl'EH est supérieur à 10 000.
Lorsque l'installation d'un système de collecte ne se justifie pas, soit
parce qu'il ne présenterait pas d'intérêt pour l'environnement, soit parce
que soncoût serait excessif, des systèmes in dividuels ou d'autressystèmes appropriés assurant un niveau identique de protection del'environnement sont utilisés.
2. Les systèmes de collecte décrits au paragraphe 1 doivent répondre
aux prescriptions de l'annexe I point A. Ces prescriptions peuvent êtremodifiées selonla procédure prévue à l'article 18.
Article 4
1. Les États membres veillent à ce que les eaux urbaines résiduaires
qui pénètrent dans les systèmes de collecte soient, avant d'être rejetées,soumises à un traitement secondaire ou à un traitement équivalent selon
les modalités suivantes:
— au plus tard le 31 décembre 2000 pour tous les rejets provenant
d'agglomérations ayant un EH de plus de 15 000,
— au plus tard le 31 décembre 2005 pour tous les rejets provenant
d'agglomérations ayant un EH compris entre 10000et 15000,
— au plus tard le 31 décembre 2005 pour les rejets, dans des eaux
douces et des estuaires, provenant d'agglomérations ayant un EHcompris entre 2 000 et 10 000.
2. Les rejets d'eaux urbaines résiduaires dans des eaux situées dans
des régions de haute montagne (à une altitude supérieure à 1 500mètres), où il est difficile d'appliquer untraitemen t biologique efficaceà cause des basses températures, peuvent faire l'objet d'un traitementmoins rigoureux que celui prescrit au paragraphe 1, à condition que
des études approfondies indiquent que ces rejets n'altèrent pas l'envi-
ronnement.
3. Les rejets des stations d'épuration des eaux urbaines résiduaires
visées aux paragraphes 1 et 2 répondent aux prescriptions de l'annexe
I point B. Ces prescriptions peuvent être modifiées selon la procédureprévue à l'article 18.
4. La charge exprimée enEH est calculée sur la base de la charge
moyenne maximale hebdomadaire qui pénètre dans la station d'épura-
tion au cours de l'année, à l'exclusion des situations inhabituellescomme celles qui sont dues à de fortes précipitations.
Article 5
1. Aux fins du paragraphe 2, les États membres identifient, pour le
31 décembre 1993, les zones sensibles sur la base des critères définis àl'annexe II.
2. Les États membres veillent à ce que les eaux urbaines résiduaires
qui entrent dans les systèmes de collecte fassent l'objet, avant d'êtrerejetées dans des zones sensibles, d'un traitement plus rigoureux quecelui qui est décrit à l'article 4, et ce au plus tard le 31 décembre1991L0271 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 4
▼B
1998 pour tous les rejets provenant d'agglomérations ayant un EH de
plus de 10 000.
3. Les rejets provenant des stations d'épuration des eaux urbaines
résiduaires visées au paragraphe 2 répondent aux prescriptions perti-
nentes de l'annexe I point B. Ces prescriptions peuvent être modifiéesselonla procédure prévue à l'article 18.
4. Toutefois, les conditions requises d'une station d'épuration au titre
des paragraphes 2 et 3 ne s'appliquent pas nécessairement aux zonessensibles, s'il peut être prouvé que le pourcentage minimal de réduction
de la charge globale entrant dans toutes les stations d'épuration des
eaux résiduaires urbaines de cette zone atteint au moins 75 % pour laquantité totale de phosphore et au moins 75 % pour la quantité totaled'azote.
5. Pour les rejets des stations d'épuration d'eaux urbaines qui sont
situées dans les bassins versants pertinents des zones sensibles et qui
contribuent à la pollution de ces zones, les paragraphes 2, 3 et 4 sontapplicables.
Lorsque les bassins versants visés au premier alinéa sont situés, en
totalité ou enpartie, dan s unautre État membre, l'article 9 s'applique.
6. Les États membres veillent à ce que la liste des zones sensibles
soit revue au moins tous les quatre ans.
7. Les États membres veillent à ce que les zones identifiées comme
sensibles à la suite de la révision prévue au paragraphe 6 se conformentaux exigences précitées dans un délai de sept ans.
8. Un État membre n'est pas tenu d'identifier des zones sensibles aux
fins de la présente directive s'il applique sur l'ensemble de son territoire
le traitement prévu aux paragraphes 2, 3 et 4.
Article 6
1. Aux fins du paragraphe 2, les États membres peuvent identifier,
au plus tard le 31 décembre 1993, des zones moins sensibles sur labase des critères fixés à l'annexe II.
2. Les rejets d'eaux urbaines résiduaires provenant d'agglomérations
ayant un EH compris entre 10 000 et 150000 dans des eaux côtières etentre 2 000et 10 000 dans des estuaires situés dans les zones visées au
paragraphe 1 peuvent faire l'objet d'un traitement moins rigoureux que
celui qui est prévu à l'article 4, sous réserve que:
— ces rejets aient subi au minimum le traitement primaire défini à
l'article 2 paragraphe 7, conformément aux procédures de contrôle
fixées à l'annexe I point D,
— des études approfondies montrent que ces rejets n'altéreront pas
l'environnement.
Les États membres fournissent à la Commission toutes les informa-
tions pertinentes concernant ces études.
3. Si la Commission estime que les conditions énoncées au para-
graphe 2 ne sont pas remplies, elle présente au Conseil unepropositionappropriée.
4. Les États membres veillent à ce que la liste des zones moins
sensibles soit revue au moins tous les quatre ans.
5. Les États membres veillent à ce que les zones qui ne sont plus
considérées comme moins sensibles soient conformes aux exigencespertinentes des articles 4 et 5 dans un délai de sept ans.
Article 7
Les États membres veillent à ce que, au plus tard le 31 décembre 2005,
les eaux urbaines résiduaires qui pénètrent dans les systèmes de1991L0271 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 5
▼B
collecte fassent l'objet, avant d'être déversées, d'un traitement appro-
prié, tel que défini à l'article 2 point 9, dans les cas suivants:
— rejets, dans des eaux douces et des estuaires, provenant d'agglomé-
rations ayant un EH de moins de 2 000,
— rejets, dans des eaux côtières, provenant d'agglomérations ayant un
EH de moins de 10000.
Article 8
1. Les États membres peuvent, dans des cas exceptionnels dus à des
problèmes techniques et en faveur de groupes de population déterminés
en fonction de considérations géographiques, présenter une demande
spéciale à la Commission afin d'obtenir un délai plus long pour seconformer à l'article 4.
2. Cette demande, qui doit être dûment motivée, expose les
problèmes techniques rencontrés et propose un programme d'actions àentreprendre selon un calendrier approprié afin d'atteindre l'objectif dela présente directive. Ce calendrier est inclus dans le programme demise enœuvre visé à l'article 17.
3. Seuls des motifs techniques peuvent être acceptés et le délai plus
long visé au paragraphe 1 ne peut dépasser le 31 décembre 2005.
4. La Commission examine cette demande et prend les mesures
appropriées selonla procédure prévue à l'article 18.
5. Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'il peut être prouvé
qu'un traitement plus poussé ne présente pas d'intérêt pour l'environne-
ment, les rejets, dans les zones moins sensibles, d'eaux résiduairesprovenant d'agglomérations ayant un EH de plus de 150000 peuventêtre soumis au traitement prévu à l'article 6 pour les eaux résiduairesprovenant d'agglomérations ayant un EH compris entre 10000 et
150000.
En pareilles circonstances, les États membres soumettent au préalable
un dossier à la Commission. La Commission examine la situation et
prend les mesures appropriées selon la procédure prévue à l'article 18.
Article 9
Lorsque des eaux qui relèvent de la juridiction d'un État membre sont
altérées par des rejets d'eaux urbaines résiduaires provenant d'un autre
État membre, l'État membre dont les eaux sont touchées peut notifierles faits à l'autre État membre et à la Commission.
Les États membres concernés organisent, le cas échéant avec la
Commission, la concertation nécessaire pour identifier les rejetsconcernés et les mesures à prendre à la source en faveur des eauxtouchées afin d'en assurer la conformité avec la présente directive.
Article 10
Les États membres veillent à ce que les stations d'épuration des eaux
urbaines résiduaires construites pour satisfaire aux exigences des arti-cles 4, 5, 6 et 7 soient conçues, construites, exploitées et entretenuesde manière à avoir un rendement suffisant dans toutes les conditions
climatiques normales du lieu où elles sont situées. Il convient de tenir
compte des variations saisonnières de la charge lors de la conceptionde ces installations.
Article 11
1. Les États membres veillent à ce que, au plus tard le 31 décembre
1993, le rejet d'eaux industrielles usées dans les systèmes de collecte etles stations d'épuration des eaux urbaines résiduaires fasse l'objet deréglementations préalables et/ou d'autorisations spécifiques de la partdes autorités compétentes ou des organes appropriés.
2. Les réglementations et/ou les autorisations spécifiques doivent
être conformes aux prescriptions de l'annexe I point C. Ces prescrip-tions peuvent être modifiées selon la procédure prévue à l'article 18.1991L0271 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 6
▼B
3. Les réglementations et autorisations spécifiques sont réexaminées
et au besoinadaptées à in tervalles réguliers.
Article 12
1. Les eaux usées traitées sont réutilisées lorsque cela se révèle
approprié. Les itinéraires d'évacuation doivent réduire au maximumles effets négatifs sur l'environnement.
2. Les autorités compétentes ou les organes appropriés veillent à ce
que le rejet des eaux usées provenant des stations d'épuration des eauxurbaines résiduaires soit soumis à des réglementations préalables et/ou
à des autorisations spécifiques.
3. Les réglementations préalables et/ou les autorisations spécifiques,
relatives aux rejets provenant des stations d'épuration des eaux urbainesrésiduaires et effectués conformément au paragraphe 2 dans les agglo-mérations ayant un EH compris entre 2 000 et 10 000, dans le cas derejets dans des eaux douces et dans des estuaires, et dans les agglomé-
rations ayant un EH de 10000 ou plus, pour tous les rejets, définissent
les conditions requises pour répondre aux prescriptions pertinentes del'annexe I point B. Ces prescriptions peuvent être modifiées selon laprocédure prévue à l'article 18.
4. Les réglementations et/ou les autorisations sont réexaminées et au
besoinadaptées à in tervalles réguliers.
Article 13
1. Les États membres veillent à ce que, au plus tard le 31 décembre
2000, les eaux industrielles usées biodégradables qui proviennent d'ins-tallations des secteurs industriels énumérés à l'annexe III et qui nepénètrent pas dans les stations d'épuration des eaux urbaines résiduairesavant d'être déversées dans des eaux réceptrices répondent, avant leur
rejet, aux conditions établies dans les réglementations préalables et/ou
les autorisations spécifiques de l'autorité compétente ou de l'organeapproprié pour tous les rejets provenant d'installations prévues pour unEH de 4 000 ou plus.
2. Au plus tard le 31 décembre 1993, l'autorité compétente ou
l'organe approprié de chaque État membre fixe les prescriptions pour
le rejet de ces eaux usées en fonction de la nature de l'industrieconcernée.
3. La Commission procède à une comparaison des prescriptions des
États membres au plus tard le 31 décembre 1994. Elle publie sesconclusions dans un rapport et présente, au besoin, une proposition
appropriée.
Article 14
1. Les boues d'épurationson t réutilisées lorsque cela s'avère appro-
prié. Les itinéraires d'évacuation doivent réduire au maximum les effetsnégatifs sur l'environnement.
2. Les autorités compétentes ou les organes appropriés veillent à ce
que, au plus tard le 31 décembre 1998, le rejet des boues provenant de
stations d'épuration des eaux urbaines résiduaires fasse l'objet de règlesgénérales ou soit soumis à enregistrement ou à autorisation.
3. Les États membres veillent à ce que, au plus tard le 31 décembre
1998, le rejet des boues d'épurationdan s les eaux de surface par déver-sement à partir de bateaux, par rejet à partir de conduites ou par tout
autre moyensoit supprimé.
4. Jusqu'à la suppressiondu type de rejet visé au paragraphe 3, les
États membres veillent à ce que les quantités totales de substances toxi-ques, persistantes ou bioaccumulables contenues dans les bouesdéversées dans les eaux de surface soient soumises à autorisation etprogressivement réduites.1991L0271 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 7
▼B
Article 15
1. Les autorités compétentes ou les organes appropriés surveillent:
— les rejets provenant des stations d'épuration des eaux urbaines rési-
duaires, afin d'en vérifier la conformité avec les prescriptions del'annexe I point B suivant les procédures de contrôle fixées à
l'annexe I point D,
— les quantités et la composition des boues d'épuration déversées dans
les eaux de surface.
2. Les autorités compétentes ou les organes appropriés surveillent
les eaux réceptrices de rejets provenant de stations d'épuration deseaux urbaines résiduaires et de rejets directs tels que décrits à l'article
13, lorsqu'il y a lieu de craindre que l'environnement récepteur soit
fortement altéré par ces rejets.
3. Encas de rejets soumis aux disposition s de l'article 6 et encas
d'évacuationde boues dan s les eaux de surface, les États membres
établissent une surveillance et effectuent toute étude éventuellementrequise pour garantir que le rejet ou l'évacuation n'altère pas l'environ-nement.
4. Les informations recueillies par les autorités compétentes ou les
organes appropriés conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 sontconservées dans l'État membre et mises à la disposition de la Commis-sion dans les six mois qui suivent la réception d'une demande à cet
effet.
5. Les principes directeurs pour la surveillance visée aux paragra-
phes 1, 2 et 3 peuvent être fixés selon la procédure prévue à l'article
18.
Article 16
Sans préjudice de l'application de la directive 90/313/CEE du Conseil,
du 7 juin 1990, concernant la liberté d'accès à l'information en matièred'environnement (
1), les États membres veillent à ce que tous les deux
ans les autorités ou organes concernés publient un rapport de situation
concernant l'évacuation des eaux urbaines résiduaires et des boues dansleur secteur. Ces rapports sont transmis par les États membres à laCommissiondès leur publication .
Article 17
1. Les États membres établissent, au plus tard le 31 décembre 1993,
unprogramme de mise enœuvre de la présen te directive.
2. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard
le 30 juin 1994, les informations relatives au programme.
3. Au besoin, les États membres transmettent tous les deux ans à la
Commission, au plus tard le 30 juin, une mise à jour des informations
visées au paragraphe 2.
4. Les méthodes et modèles de présentation à adopter pour les
rapports relatifs aux programmes nationaux sont déterminés selon la
procédure prévue à l'article 18. Toute modificationde ces méthodes et
modèles de présentation est adoptée selon cette même procédure.
5. La Commission procède tous les deux ans à un examen et à une
évaluation des informations qu'elle a reçues en application des paragra-phes 2 et 3 et elle publie unrapport à ce sujet.1991L0271 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 8
(1)J O noL 158 du 23. 6. 1990, p. 56.
▼M2
Article 18
1. La Commissionest assistée par uncomité.2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5
et 7 de la décision1999/468/CE (
1) s'appliquent, dans le respect des
dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision1999/468/
CE est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 19
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformerà la présente directive au plus tard le 30 juin 1993. Ils en informentimmédiatement la Commission.
2. Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au
paragraphe 1, celles-ci contiennent une référence à la présente directive
ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publicationofficielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Étatsmembres.
3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domainerégi par la présente directive.
Article 20
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1991L0271 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 9
(1) Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de
l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L
184 du 17.7.1999, p. 23).▼B
▼B
ANNEXE I
PRESCRIPTIONSRELATIVESAUX EAUX URBAINESRÉSIDUAIRES
A.Systèmes de collecte (1)
Les systèmes de collecte tiennent compte des prescriptions en matière de
traitement des eaux usées.
La conception, la construction et l'entretien des systèmes de collecte sont
entrepris sur la base des connaissances techniques les plus avancées, sans
entraîner des coûts excessifs, notamment en ce qui concerne:
— le volume et les caractéristiques des eaux urbaines résiduaires,
— la prévention des fuites,
— la limitationde la pollutiondes eaux réceptrices résultan t des surcharges
dues aux pluies d'orage.
B.Rejets provenant des stations d'épuration des eaux urbaines résiduaires
dans les eaux réceptrices (1)
1. Les stations d'épuration des eaux usées sont conçues ou modifiées de
manière que des échantillons représentatifs des eaux usées entrantes et
des effluents traités puissent être obtenus avant rejet dans les eaux récep-
trices.
2. Les rejets provenant des stations d'épuration des eaux urbaines rési-
duaires, traités conformément aux articles 4 et 5 de la présente directive,
répondent aux prescriptions figurant au tableau 1.
3. Les rejets des stations d'épuration des eaux urbaines résiduaires dans des
zones sensibles sujettes à eutrophisation, telles qu'identifiées à l'annexe II
point A lettre a), répondent en outre aux prescriptions figurant au tableau
2 de la présente annexe.
4. Des prescriptions plus rigoureuses que celles qui figurent aux tableaux 1
et/ou 2 sont, au besoin, appliquées pour garantir que les eaux réceptrices
satisfont à toute autre directive en la matière.
5. Les points d'évacuation des eaux urbaines résiduaires sont choisis, dans
toute la mesure du possible, de manière à réduire au minimum les effets
sur les eaux réceptrices.
C.Eaux industrielles usées
Les eaux industrielles usées qui pénètrent dans les systèmes de collecte et les
stations d'épuration des eaux urbaines résiduaires sont soumises au traite-
ment préalable requis pour:
— protéger la santé du personnel qui travaille dans les systèmes de collecte
et les stations d'épuration,
— assurer que les systèmes de collecte, les stations d'épuration des eaux
usées et les équipements connexes ne soient pas endommagés,
— assurer que le fonctionnement de la station d'épuration des eaux usées et
le traitement des boues ne soient pas entravés,
— veiller à ce que les rejets des stations d'épuration n'altèrent pas l'environ-
nement ou n'empêchent pas les eaux réceptrices de satisfaire à d'autres
directives communautaires,
— assurer l'évacuation des boues en toute sécurité d'une manière acceptable
pour l'environnement.
D.Méthodes de référence pour le suivi et l'évaluation des résultats
1. Les États membres veillent à ce que soit appliquée une méthode de
surveillance qui corresponde au moins aux exigences décrites ci-dessous.1991L0271 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 10
(1) Étant donné qu'en pratique il n'est pas possible de construire des systèmes de collecte et
des stations d'épuration permettant de traiter toutes les eaux usées dans des situations
telles que la survenance de précipitations exceptionnellement fortes, les États membresdécident des mesures à prendre pour limiter la pollution résultant des surcharges duesaux pluies d'orage. Ces mesures pourraient se fonder sur les taux de dilution ou la capa-cité par rapport au débit par temps sec ou indiquer un nombre acceptable de surcharges
chaque année.
▼B
Des méthodes autres que celles prévues aux points 2, 3 et 4 peuvent être
utilisées, à condition qu'il puisse être prouvé qu'elles permettent d'obtenir
des résultats équivalents.
Les États membres fournissent à la Commission toutes les informations
pertinentes concernant les méthodes appliquées. Si la Commission estime
que les conditions énoncées aux points 2, 3 et 4 ne sont pas remplies, elle
soumet au Conseil une proposition appropriée.
2. Des échantillons sont prélevés sur une période de 24 heures, proportion-
nellement au débit ou à intervalles réguliers, en un point bien déterminé à
la sortie et, en cas de nécessité, à l'entrée de la station d'épuration, afin de
vérifier si les prescriptions de la présente directive en matière de rejets
d'eaux usées sont respectées.
De saines pratiques internationales de laboratoire seront appliquées pour
que la dégradation des échantillons soit la plus faible possible entre le
moment de la collecte et celui de l'analyse.
3. Le nombre minimum d'échantillons à prélever à intervalles réguliers au
cours d'une année entière est fixé en fonction de la taille de la station
d'épuration:
— EH compris entre 2 000 et
9 999: 12 échantillons au cours de la
première année.
4 échantillons les années suivantes
s'il peut être démontré que les eaux
respectent les dispositions de la
présente directive pendant la
première année; si l'un des 4 échan-
tillons ne correspond pas aux
normes, 12 échantillons sont
prélevés l'année suivante.
— EH compris entre 10000 et
49999: 12 échantillons.
— EH de 50000 ou plus: 24 échantillons.
4. On considère que les eaux usées traitées respectent les valeurs fixées pour
les différents paramètres si, pour chaque paramètre considéré individuel-
lement, les échantillons prélevés montrent que les valeurs
correspondantes sont respectées, en fonction des dispositions suivantes:
a) pour les paramètres figurant au tableau 1 et à l'article 2 point 7, le
nombre maximal d'échantillons qui peuvent ne pas correspondre aux
valeurs en concentration et/ou aux pourcentages de réduction indiqués
au tableau 1 et à l'article 2 point 7 est précisé au tableau 3;
b) pour les paramètres figurant au tableau 1 et exprimés en valeurs de
concentration, le nombre maximal d'échantillons prélevés dans des
conditions d'exploitation normales ne doit pas s'écarter de plus de
100 % des valeurs paramétriques. Pour les valeurs en concentration
se rapportant au total des matières solides en suspension, l'écart peut
aller jusqu'à 150 %;
c) pour les paramètres figurant au tableau 2, la moyenne annuelle des
échantillons doit, pour chaque paramètre, respecter les valeurs corres-
pondantes.
5. Pour la qualité d'eau considérée, il n'est pas tenu compte des valeurs
extrêmes si elles sont dues à des circonstances exceptionnelles, telles
que de fortes précipitations.1991L0271 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 11
▼B
Tableau1: Prescriptions relatives aux rejets provenant des stations d'épuration des eaux urbaines rési-
duaires et soumises aux dispositions des articles 4 et 5 de la présente directive. On
appliquera la valeur de la concentration ou le pourcentage de réduction.
Paramètres ConcentrationPourcentage minimal
de réduction(1)Méthode de mesure de réfé-
rence
Demande biochimique en
oxygène (DBO5 à 20 ºC)
sans nitrification (2)25 mg/l O270-90
40 aux termes de
l'article 4 para-
graphe 2Échantillon homogénéisé,
non filtré, non décanté.
Détermination de l'oxy-
gène dissous avant et après
une incubation de 5 jours à
20 ºC ± 1 ºC, dans l'obscu-
rité complète. Addition
d'un inhibiteur de nitrifica-
tion.
Demande chimique en
oxygène (DCO)125 mg/l O275 Échantillon homogénéisé,
non filtré, non décanté.
Bichromate de potassium.
Total des matières solides
ensuspen sion35 mg/l (3)
35 aux termes de
l'article 4 para-
graphe 2 (plus de
10000 EH)
60 aux termes de
l'article 4 para-
graphe 2 (de
2 000 à 10000
EH)90(3)
90 aux termes de
l'article 4 para-
graphe 2 (plus de
10000 EH)
70 aux termes de
l'article 4 para-
graphe 2 (de
2 000 à 10000
EH)— Filtrationd'unéchan -
tillonreprésen tatif sur
une membrane de 0,45
µm, séchage à 105 ºC
et pesée.
— Centrifugation d'un
échantillon représen-
tatif (pendant 5
minutes au moins,
avec accélération
moyenne de 2 800 à
3 200 g), séchage à
105 ºC, pesée.
(1) Réductionpar rapport aux valeurs à l'en trée.
(2) Ce paramètre peut être remplacé par un autre: carbone organique total (COT) ou demande totale en oxygène
(DTO), si une relation peut être établie entre la DB05 et le paramètre de substitution.
(3) Cette exigence est facultative.
Les analyses relatives aux rejets provenant du lagunage doivent être effectuées sur des échantillons
filtrés; toutefois, la concentration du total des matières solides en suspension dans les échantillons
d'eau non filtrée ne doit pas dépasser 150 mg/l.1991L0271 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 12
▼M1
Tableau2: Prescriptions relatives aux rejets provenant des stations d'épuration des eaux urbaines rési-
duaires et effectués dans des zones sensibles sujettes à eutrophisation, telles qu'identifiées
à l'annexe II, point A a). En fonction des conditions locales, on appliquera un seul para-
mètre ou les deux. La valeur de la concentration ou le pourcentage de réduction seront
appliqués.
Paramètres ConcentrationPourcentage minimal
de réduction(1)Méthode de mesure de réfé-
rence
Phosphore total 2 mg/l (EH
compris entre
10000 et
100000)80 Spectrophotométrie par
absorptionmoléculaire
1 mg/l (EH de
plus de 100000)
Azote total (2) 15 mg/l (EH
compris entre
10000 et
100000)(3)70-80 Spectrophotométrie par
absorptionmoléculaire
10 mg/l (EH de
plus
de100 000)(3)
(1) Réductionpar rapport aux valeurs à l'en trée.
(2) Azote total signifie le total de l'azote dosé selon la méthode de Kjeldahl (azote organique et ammoniacal), de
l'azote contenu dans les nitrates et de l'azote contenu dans les nitrites.
(3) Ces valeurs de la concentration sont des moyennes annuelles, selon l'annexe I, point D 4 c). Toutefois, les
exigences pour l'azote peuvent être vérifiées en utilisant des moyennes journalières quand il est prouvé, confor-mément à l'annexe I, point D 1, que le même niveau de la protection est obtenu. Dans ce cas, la moyennejournalière ne peut pas dépasser 20 mg/l d'azote total pour tous les échantillons, quand la température del'effluent dans le réacteur biologique est supérieur ou égale à 12 ºC. La condition concernant la température
pourrait être remplacée par une limitation du temps de fonctionnement tenant compte des conditions climatiques
régionales.1991L0271 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 13
▼B
Tableau3
Nombre d'échantillons prélevés au cours
d'une année déterminéeNombre maximal d'échantillons pouvant
ne pas être conformes
4-7 1
8-16 2
17-28 3
29-40 4
41-53 5
54-67 668-81 7
82-95 8
96-110 9
111-125 10
126-140 11
141-155 12
156-171 13
172-187 14
188-203 15
204-219 16
220-235 17
236-251 18
252-268 19
269-284 20
285-300 21
301-317 22
318-334 23
335-350 24
351-365 251991L0271 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 14
▼B
ANNEXE II
CRITÈRES D'IDENTIFICATION DES ZONES SENSIBLES ET MOINS
SENSIBLES
A.Zones sensibles
Une masse d'eau doit être identifiée comme zone sensible si elle appartient à
l'undes groupes ci-après:
a) Lacs naturels d'eau douce, autres masses d'eau douce, estuaires et eaux
côtières, dont il est établi qu'ils sont eutrophes ou pourraient devenir
eutrophes à brève échéance si des mesures de protection ne sont pasprises.
Il pourrait être tenu compte des aspects ci-après lors de l'examen des
éléments nutritifs à réduire par un traitement complémentaire:
i) lacs et cours d'eau débouchant dans des lacs/bassins de retenue/baies
fermées où il est établi que l'échange d'eau est faible, ce qui peut
engendrer un phénomène d'accumulation. Il convient de prévoir une
élimination du phosphore dans ces zones, à moins qu'il ne puisse
être démontré que cette élimination sera sans effet sur le niveau
d'eutrophisation. Il peut également être envisagé d'éliminer l'azote en
cas de rejets provenant de grandes agglomérations;
ii) estuaires, baies et autres eaux côtières où il est établi que l'échange
d'eau est faible, ou qui reçoivent de grandes quantités d'élémentsnutritifs. Les rejets provenant des petites agglomérations sont généra-
lement de peu d'importance dans ces zones, mais, en ce qui concerne
les grandes agglomérations, l'élimination du phosphore et/ou de l'azote
doit être prévue, à moins qu'il ne soit démontré que cette élimination
sera sans effet sur le niveau d'eutrophisation.
b) Eaux douces de surface destinées au captage d'eau potable et qui pour-
raient contenir une concentration de nitrates supérieure à celle prévue
par les dispositions pertinentes de la directive 75/440/CEE du Conseil,
du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux superficielles
destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres (
1), si
des mesures ne sont pas prises.
c) Zones pour lesquelles un traitement complémentaire au traitement prévu
à l'article 4 de la présente directive est nécessaire pour satisfaire aux
directives du Conseil.
B.Zones moins sensibles
Une masse ou une zone d'eau marine peut être identifiée comme une zone
moins sensible si le rejet d'eaux usées n'altère pas l'environnement en raison
de la morphologie, de l'hydrologie ou des conditions hydrauliques spécifi-
ques de la zone en question.
Lors de l'identification des zones moins sensibles, les États membres tien-
nent compte du fait que la charge déversée risque d'être transférée vers des
zones adjacentes où elle pourrait altérer l'environnement. Les États membres
reconnaissent la présence de zones sensibles en dehors de leur juridiction
nationale.
Il est tenu compte des éléments suivants lors de l'identification des zones
moins sensibles:
baies ouvertes, estuaires et autres eaux côtières avec unbonéchan ge d'eau et
sans risque d'eutrophisation ou de déperdition d'oxygène ou dont on consi-
dère qu'il est peu probable qu'ils deviennent eutrophes ou subissent une
déperdition d'oxygène à la suite du déversement d'eaux urbaines résiduaires.1991L0271 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 15
(1)J O noL 194 du 25. 7. 1975, p. 26. Directive modifiée par la directive 79/869/CEE (JO
noL 271 du 29. 10. 1979, p. 44).
▼B
ANNEXE III
SECTEURSINDUSTRIELS
1. Transformation du lait.
2. Fabricationde produits à base de fruits et légumes.3. Fabrication et mise en bouteille de boissons non alcoolisées.
4. Transformation des pommes de terre.
5. Industrie de la viande.6. Brasseries.
7. Productiond'alcool et boisson s alcoolisées.
8. Fabrication d'aliments pour animaux à partir de produits végétaux.9. Fabricationde gélatin e et de colle à partir de peaux et d'os.
10. Malteries.
11. Industrie transformatrice du poisson.1991L0271 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 16