02017R0295 — FR — 21.02.2017 — 000.001

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▼B

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/295 DE LA COMMISSION

du 20 février 2017

sur des mesures exceptionnelles de soutien du marché pour le secteur de la viande de volaille en France







Article premier

L'Union participe au financement des mesures à concurrence de 50 % des dépenses supportées par la France pour soutenir le marché de la viande de volaille gravement touché par l'apparition de 81 foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5, décelée et notifiée par la France entre le 24 novembre 2015 et le 5 août 2016.

Les dépenses sont admissibles au cofinancement de l'Union uniquement pendant la durée d'application des mesures zoosanitaires et vétérinaires visées par la législation de l'Union et de la France, énumérées en annexe.

Seules les dépenses des élevages de volailles soumis aux mesures zoosanitaires et vétérinaires et situés à l'intérieur des parties du territoire français visées par la législation de l'Union et de la France et énumérées en annexe sont admissibles au cofinancement de l'Union.

Seuls les montants versés par la France aux bénéficiaires avant le 30 septembre 2017 sont admissibles au cofinancement de l'Union. L'article 5, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 907/2014 ne s'applique pas.

Article 2

Les niveaux maximaux du cofinancement de l'Union s'établissent comme suit:

a) pour la perte de production dans les élevages de canards et d'oies situés dans ►C1 la zone de restriction élargie ◄ et les zones de protection et de surveillance établies ►C1 autour des quatre derniers foyers ◄ d'influenza aviaire hautement pathogène apparus les 15, 18 et 25 juillet et le 5 août 2016, les montants forfaitaires suivants s'appliquent par animal, jusqu'à une somme maximale de 40 000 002 EUR:

i) pour les ►C1 producteurs en filière courte: ◄

— les canards mulards ►C1 démarrés ◄ relevant du code NC 0105 99 10 : — 0,24 EUR par animal, pour un maximum de 724 512 animaux,

— les canards mulards ►C1 prêts à gaver ◄ relevant du code NC 0105 99 10 : — 1,13 EUR par animal, pour un maximum de 606 172 animaux,

— les canards mulards ►C1 gavés ◄ relevant du code NC 0105 99 10 : — 4,41 EUR par animal, pour un maximum de 690 431 animaux,

— ►C1 les canards mulards gavés, vendus entiers, relevant du code NC 0105 99 10 : ◄ — 2,20 EUR par animal, pour un maximum de 664 261 animaux,

— ►C1 les canards mulards gavés, découpés en morceaux, relevant du code NC 0105 99 10 : ◄ — 4,275 EUR par animal, pour un maximum de 578 814 animaux,

— ►C1 les canards mulards gavés, vendus transformés, relevant du code NC 0105 99 10 : ◄ — 19,055 EUR par animal, pour un maximum de 321 019 animaux,

— les oies ►C1 démarrées ◄ relevant du code NC 0105 99 20 : — 2,455 EUR par animal, pour un maximum de 15 769 animaux,

— ►C1 les oies gavées, vendues entières, relevant du code NC 0105 99 20 : ◄ — 10,595 EUR par animal, pour un maximum de 14 560 animaux,

— ►C1 les oies gavées, vendues transformées, relevant du code NC 0105 99 20 : ◄ — 23,33 EUR par animal, pour un maximum de 11 024 animaux,

— ►C1 les canards à rôtir, relevant du code NC 0105 99 10 : ◄ — 1,37 EUR par animal, pour un maximum de 25 831 animaux,

— ►C1 les oies à rôtir, relevant du code NC 0105 99 20 : ◄ — 2,855 EUR par animal, pour un maximum de 7 156 animaux;

ii) pour les ►C1 producteurs en filière longue: ◄

— les canards mulards ►C1 démarrés ◄ , âgés de 3 jours, relevant du code NC 0105 99 10 : — 0,0487 EUR par animal, pour un maximum de 668 427 animaux,

— les canards mulards ►C1 démarrés ◄ standards, IGP et Label Rouge, relevant du code NC 0105 99 10 : — 0,24 EUR par animal, pour un maximum de 10 115 677 animaux,

— les canards mulards ►C1 prêts à gaver ◄ standards, relevant du code NC 0105 99 10 : — 0,515 EUR par animal, pour un maximum de 646 195 animaux,

— les canards mulards ►C1 prêts à gaver ◄ IGP, relevant du code NC 0105 99 10 : — 0,68 EUR par animal, pour un maximum de 8 737 557 animaux,

— les canards mulards ►C1 prêts à gaver ◄ Label Rouge, relevant du code NC 0105 99 10 : — 0,81 EUR par animal, pour un maximum de 808 848 animaux,

— les canards mulards ►C1 gavés ◄ standards, relevant du code NC 0105 99 10 : — 1,48 EUR par animal, pour un maximum de 900 255 animaux,

— les canards mulards ►C1 gavés ◄ IGP, relevant du code NC 0105 99 10 : — 1,645 EUR par animal, pour un maximum de 7 818 392 animaux,

— les canards mulards ►C1 gavés ◄ Label Rouge, relevant du code NC 0105 99 10 : — 2,63 EUR par animal, pour un maximum de 559 637 animaux,

— les canards de Barbarie standards, relevant du code NC 0105 99 10 : — 0,48 EUR par animal, pour un maximum de 71 331 animaux,

— les canards de Barbarie certifiés, relevant du code NC 0105 99 10 : — 0,585 EUR par animal, pour un maximum de 7 579 animaux,

— les canards de Barbarie Label Rouge, relevant du code NC 0105 99 10 : — 0,625 EUR par animal, pour un maximum de 28 344 animaux,

— les ►C1 canards colverts, ◄ relevant du code NC 0105 99 10 : — 1,1325 EUR par animal, pour un maximum de 7 392 animaux,

— les oies ►C1 prêtes à gaver, ◄ relevant du code NC 0105 99 20 : — 2,855 EUR par animal, pour un maximum de 50 179 animaux,

— les oies ►C1 gavées, ◄ relevant du code NC 0105 99 20 : — 5,54 EUR par animal, pour un maximum de 49 500 animaux;

b) pour la perte de production, l'abattage et la destruction dans les abattoirs ou les élevages de poules pondeuses arrivées à la fin de leur cycle de production et de ►C1 volailles reproductrices de l'espèce ◄ Gallus domesticus, situés dans ►C1 la zone de restriction élargie ◄ , les montants forfaitaires suivants s'appliquent par animal, jusqu'à une somme maximale de 519 155 EUR:

— les poules pondeuses arrivées à la fin de leur cycle de production et les ►C1 volailles reproductrices de l'espèce ◄ Gallus domesticus, relevant du code NC 0105 94 00 , transportées, abattues dans les abattoirs et détruites: — 0,2645 EUR par animal, pour un maximum de 1 902 064 animaux,

— les ►C1 volailles reproductrices de l'espèce ◄ Gallus domesticus, abattues dans l'exploitation et détruites, relevant du code NC 0105 94 00 : — 1,055 EUR par animal, pour un maximum de 15 222 animaux;

c) pour la prolongation des ►C1 périodes de vide sanitaire ◄ , dans les zones de protection et de surveillance et dans ►C1 la zone de restriction élargie ◄ , y compris les zones de protection et de surveillance établies ►C1 autour des quatre derniers foyers ◄ d'influenza aviaire hautement pathogène apparus les 15, 18 et 25 juillet et le 5 août 2016, dans les ►C1 élevages de coquelets et de poulets standards, ◄ biologiques, Label Rouge ou élevés en plein air, ►C1 de pintades Label Rouge ou élevées en plein air, de dindes et dindons et de cailles, ◄ les montants forfaitaires suivants s'appliquent par animal, jusqu'à une somme maximale de 1 430 908 EUR:

— les ►C1 coquelets ◄ et poulets standards, relevant du code NC 0105 94 00 : — 0,00191 EUR par animal et par jour, pour un maximum de 31 247 850 animaux et une somme maximale de 626 466 EUR,

— les poulets Label Rouge ou élevés en plein air, relevant du code NC 0105 94 00 : — 0,00416563 EUR par animal et par jour, pour un maximum de 14 105 345 animaux et une somme maximale de 616 878 EUR,

— les poulets biologiques, relevant du code NC 0105 94 00 : — 0,005050685 EUR par animal et par jour, pour un maximum de 700 201 animaux et une somme maximale de 37 039 EUR,

— les pintades Label Rouge et élevées en plein air, relevant du code NC 0105 99 50 : — 0,00365332 EUR par animal et par jour, pour un maximum de 1 405 735 animaux et une somme maximale de 53 856 EUR,

— les dindes et dindons, relevant du code NC 0105 99 30 : — 0,005195 EUR par animal et par jour, pour un maximum de 1 533 617 animaux et une somme maximale de 83 371 EUR,

— les cailles relevant du code NC 0106 39 80 : — 0,000605 EUR par animal et par jour, pour un maximum de 2 102 602 animaux et une somme maximale de 13 298 EUR;

▼C1

d) pour la perte de production dans les élevages de poulets démarrés commercialisés vivants, de pintades démarrées commercialisées vivantes, de dindes et dindons démarrés commercialisés vivants destinés au marché national français, de dindes et dindons démarrés commercialisés vivants destinés au marché de l'Union, de poulettes destinées à la ponte commercialisées vivantes, de poulets adultes commercialisés vivants et de pintades adultes commercialisées vivantes, les montants forfaitaires suivants s'appliquent par animal, jusqu'à une somme maximale de 545 152 EUR:

— les poulets démarrés commercialisés vivants, relevant du code NC 0105 94 00 : — 0,591 EUR par animal, pour un maximum de 183 439 animaux,

— les pintades démarrées commercialisées vivantes, relevant du code NC 0105 99 50 : — 0,4955 EUR par animal, pour un maximum de 126 996 animaux,

— les dindes et dindons démarrés commercialisés vivants, destinés au marché national français, relevant du code NC 0105 99 30 : — 0,681 EUR par animal, pour un maximum de 21 166 animaux,

— les dindes et dindons démarrés commercialisés vivants, destinés au marché de l'Union, relevant du code NC 0105 99 30 : — 0,633 EUR par animal, pour un maximum de 423 320 animaux,

— les poulettes destinées à la ponte commercialisées vivantes, relevant du code NC 0105 94 00 : — 0,43 EUR par animal, pour un maximum de 56 443 animaux,

— les poulets adultes commercialisés vivants, relevant du code NC 0105 94 00 : — 0,47 EUR par animal, pour un maximum de 98 775 animaux,

— les pintades adultes commercialisées vivantes, relevant du code NC 0105 99 50 : — 0,49 EUR par animal, pour un maximum de 42 332 animaux.

▼B

Article 3

Le cofinancement de l'Union prévu conformément au présent règlement est limité aux animaux et produits ne faisant l'objet d'aucune compensation par des aides d'État ou des assurances et pour lesquels aucune participation financière de l'Union n'a été reçue au titre du règlement (UE) no 652/2014.

Article 4

La France effectue des contrôles administratifs et physiques conformément aux articles 58 et 59 du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 1 ).

En particulier, les autorités françaises s'assurent:

a) de l'admissibilité du demandeur présentant la demande d'aide;

b) pour chaque demandeur admissible, de l'admissibilité, de la quantité et de la perte réelle de valeur de production;

c) qu'aucun demandeur admissible n'a obtenu de financement provenant d'une autre source pour compenser les pertes visées à l'article 2.

En ce qui concerne les demandeurs admissibles pour lesquels les contrôles administratifs sont achevés, l'aide peut être versée sans attendre la réalisation de l'ensemble des contrôles, notamment aux demandeurs qui ont été sélectionnés pour faire l'objet de contrôles sur place.

Dans les cas où l'admissibilité d'un demandeur n'a pas été confirmée, l'aide est récupérée et des sanctions sont appliquées.

Article 5

Les autorités françaises informent la Commission de l'apurement des paiements.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE

Parties de la France et périodes auxquelles se réfère l'article 1er

Parties de la France et périodes établies selon la directive 2005/94/CE et définies dans:

— la décision d'exécution (UE) 2015/2239 de la Commission du 2 décembre 2015 concernant certaines mesures de protection motivées par la détection de l'influenza aviaire hautement pathogène des sous-types H5N1 et H5N2 en France (JO L 317 du 3.12.2015, p. 37),

— la décision d'exécution (UE) 2015/2460 de la Commission du 23 décembre 2015 concernant certaines mesures de protection motivées par la détection de l'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5 en France (JO L 339 du 24.12.2015, p. 52),

— la décision d'exécution (UE) 2016/42 de la Commission du 15 janvier 2016 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2015/2460 concernant certaines mesures de protection motivées par la détection de l'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5 en France (JO L 11 du 16.1.2016, p. 10),

— la décision d'exécution (UE) 2016/237 de la Commission du 17 février 2016 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2015/2460 concernant certaines mesures de protection motivées par la détection de l'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5 en France (JO L 44 du 19.2.2016, p. 12),

— la décision d'exécution (UE) 2016/447 de la Commission du 22 mars 2016 modifiant la décision d'exécution (UE) 2015/2460 concernant certaines mesures de protection motivées par la détection de l'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5 en France (JO L 78 du 24.3.2016, p. 76),

— l'arrêté du 2 décembre 2015 déterminant une zone réglementée à faible risque à la suite de la déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène et limitant certains mouvements hors du territoire national depuis le département de la Dordogne (Journal officiel de la République française du 3 décembre 2016, texte 38 sur 178),

— l'arrêté du 17 décembre 2015 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l'influenza aviaire hautement pathogène à la suite de la détection de la maladie sur le territoire français (Journal officiel de la République française du 18 décembre 2016, texte 56 sur 142),

— l'arrêté du 15 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l'influenza aviaire hautement pathogène à la suite de la détection de la maladie sur le territoire français (Journal officiel de la République française du 16 janvier 2016, texte 31 sur 85),

— l'arrêté du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaire contre l'influenza hautement pathogène à la suite de la détection de la maladie sur le territoire français (Journal officiel de la République française du 10 février 2016, texte 42 sur 129),

— l'arrêté du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l'influenza aviaire hautement pathogène (Journal officiel de la République française du 15 septembre 2016, texte 33 sur 100),

— les arrêtés préfectoraux de déclaration d'infection des foyers de grippe aviaire hautement pathogènes confirmés entre le 24 novembre 2015 et le 18 avril 2016,

— les arrêtés préfectoraux de levée de déclaration d'infection des foyers de grippe aviaire hautement pathogènes confirmés entre le 24 novembre 2015 et le 18 avril 2016,

— les arrêtés préfectoraux de déclaration d'infection des foyers de grippe aviaire hautement pathogènes confirmés les 15 juillet, 18 juillet, 25 juillet et 5 août 2016,

— les arrêtés préfectoraux de levée de déclaration d'infection des foyers de grippe aviaire hautement pathogènes confirmés les 15 juillet, 18 juillet, 25 juillet et 5 août 2016.