2001R2497 — FR — 01.01.2003 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No2497/2001 DE LA COMMISSION
du 19 décembre 2001
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains
poissonset produits de la pêche originaires de la République de Croatie
(JO L 337 du 20.12.2001, p. 27)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no607/2003 de la Commission du 2 avril 2003 L 86 18 3.4.2003
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RÈGLEMENT (CE) No2497/2001 DE LA COMMISSION
du 19 décembre 2001
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires
communautaires pour certains poissons et produits de la pêche
originaires de la République de Croatie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2248/2001 du Conseil du 19 novembre 2001
concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisa-tion et d'association entre les Communautés européennes et leurs Étatsmembres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, ainsi quede l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et la Répu-
blique de Croatie (
1), et notamment ses articles 4 et 5,
considérant ce qui suit:
(1)Le Conseil œuvre actuellement à la conclusion d'un accord de
stabilisation et d'association entre les Communautés européenneset leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie,d'autre part, ci-après dénommé «accord de stabilisation et d'asso-ciation».
(2)Dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires àla ratification et l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation etd'association, le Conseil œuvre aussi à la conclusion d'un accordintérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la
République de Croatie, d'autre part, (ci-après dénommé «accord
intérimaire»), sur le commerce et les mesures d'accompagne-ment. Cet accord intérimaire sera appliqué à partir du 1
er
janvier 2002.
(3)L'accord intérimaire et l'accord de stabilisation et d'associationstipulent que certains poissons et produits de la pêche originairesde la République de Croatie peuvent être importés dans laCommunauté, dans la limite des contingents tarifaires commu-
nautaires, à des taux de droits de douane réduits ou nuls.
(4)Les contingents tarifaires fixés dans l'accord intérimaire et dans
l'accord de stabilisation et d'association sont annuels et sont
reconduits pendant une période indéterminée. La Commission
devrait adopter les modalités d'application relatives à l'ouvertureet à la gestion de ces contingents tarifaires.
(5)Le règlement (CEE) no2454/93 de la Commission du 2 juillet
1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement(CEE) n
o2913/92 du Conseil établissant le code des douanes
communautaire (2), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no993/2001 (3), a codifié les règles de gestion des contin-
gents tarifaires destinés à être utilisés en suivant l'ordre
chronologique des dates d'acceptation des déclarations endouane.
(6)Il conviendrait de veiller, en particulier, à garantir l'accès égal etcontinu de tous les importateurs de la Communauté auditscontingents tarifaires et l'application, sans interruption, des tauxprévus pour ces contingents à toutes les importations desproduits en question dans tous les États membres jusqu'à épuise-
ment des contingents. Pour assurer l'efficacité de la gestion
commune de ces contingents, rien ne s'oppose à ce que lesÉtats membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingen-taires les quantités nécessaires correspondant aux importationseffectives. Toutefois, ce mode de gestion requiert une coopéra-tion étroite entre les États membres et la Commission, laquelle2001R2497 — FR — 01.01.2003 — 001.001 — 2
(1) JO L 304 du 21.11.2001, p. 1.
(2) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.
(3) JO L 141 du 28.5.2001, p. 1.
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doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes
contingentaires et en informer les États membres. Pour desraisons de rapidité et d'efficacité, la communication entre les
États membres et la Commission doit, dans la mesure du
possible, s'effectuer par voie électronique.
(7)Le présent règlement devrait s'appliquer dès l'entrée en vigueur
ou l'application provisoire de l'accord intérimaire et devrait rester
en application à l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation etd'association.
(8)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à
l'avis du comité du code des douanes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Lors de leur mise en libre pratique dans la Communauté, les
produits originaires de Croatie énumérés à l'annexe et accompagnés de
la preuve de l'origine prévue dans le protocole relatif à l'origine annexéà l'accord intérimaire et à l'accord de stabilisation et d'associationpeuvent bénéficier d'un taux de droit de douane réduit ou nul, auxniveaux et dans la limite des contingents tarifaires communautaires
annuels spécifiés dans cette annexe.
2. Les contingents tarifaires visés au présent article sont gérés par la
Commission conformément aux dispositions des articles 308 bisà 308
quaterdu règlement (CEE) n
o2454/93.
3. Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en
question un accès égal et continu aux contingents tarifaires tant que lesolde du volume contingentaire concerné le permet.
4. La communication afférente à la gestion des contingents tarifaires
entre les États membres et la Commission s'effectue, dans la mesure du
possible, par voie électronique.
Article 2
Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin que
les dispositions du présent règlement soient respectées.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi-
cation au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1
erjanvier 2002 et restera en application
après l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2001R2497 — FR — 01.01.2003 — 001.001 — 3
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ANNEXE
Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le
libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une
valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette
annexe, par la portée des codes NC. Là où un «ex» figure devant le code NC, le
régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle
de la description correspondante.
Numéro
d'ordreCode NCSubdivision
TARICDésignation des marchandisesVolume du
contingent
par anTaux des
droits
09.1581 0301 9110 Truites ( Salmo trutta ,Onco-
rhynchus mykiss ,Oncorhynchus
clarki,Oncorhynchus aguabo-
nita,Oncorhynchus gilae ,
Oncorhynchus apache et
Onchorhynchus chrysogaster :
vivantes; fraîches ou réfrigé-
rées; congelées; séchées, salées
ou en saumure, fumées; filets et
autre chair; farines, poudres et
agglomérés sous forme de
pellets, propres à l'alimentation
humaine30 tonnes exemption
0301 91900302 1110
►
M103021120 ◄
►M103021180 ◄
0303 2110
►M103032120 ◄
►M103032180 ◄
►M103041015 ◄
►M103041017 ◄
ex 03041019 40
ex 03041091 10
►M103042015 ◄
►M103042017 ◄
ex 03042019 50
ex 03049010 11, 17, 40
ex 03051000 10ex 03053090 50
0305 4945
ex 03055990 61
ex 03056990 61
09.1582 0301 9300 Carpes: vivantes; fraîches ou
réfrigérées; congelées; séchées,
salées ou en saumure, fumées;
filets et autre chair; farines,
poudres et agglomérés sous
forme de pelletets, propres à
l'alimentation humaine210 tonnes exemption
0302 6911
0303 7911
ex 03041019 30
ex 03041091 20ex 03042019 40
ex 03049010 16
ex 03051000 20
ex 03053090 60
ex 03054980 30ex 03055990 63
ex 03056990 632001R2497 — FR — 01.01.2003 — 001.001 — 4
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Numéro
d'ordreCode NCSubdivision
TARICDésignation des marchandisesVolume du
contingent
par anTaux des
droits
09.1583 ex 03019990 80 Dorades de mer des espèces
Dentex dentex etPagellus spp.:
vivantes; fraîches ou réfrigé-
rées; congelées; séchées, salées
ou en saumure, fumées; filets et
autre chair; farines, poudres et
agglomérés sous forme de
pellets, propres à l'alimentation
humaine35 tonnes exemption
0302 6961
0303 7971
ex 03041038 80
ex 03041098 77
ex 03042095 50
ex 03049097 82
ex 03051000 30
ex 03053090 70
ex 03054980 40
ex 03055990 65
ex 03056990 65
09.1584 ex 03019990 ►M115,
17◄,2 8Bars (loups) ( Dicentrarchus
labrax): vivants; frais ou réfri-
gérés; congelés; séchés, salés
ou en saumure, fumés; filets et
autre chair; farines, poudres et
agglomérés sous forme de
pellets, propres à l'alimentation
humaine550 tonnes exemption
0302 6994
ex 03037700 10
ex 03041038 85
ex 03041098 79
ex 03042095 60
ex 03049097 84
ex 03051000 40
ex 03053090 80
ex 03054980 50
ex 03055990 67
ex 03056990 67
09.1585 1604 1311 Préparations et conserves de
sardines180 tonnes 6 %
1604 1319
ex 16042050 10, 19
09.1586 1604 1600 Préparations et conserves
d'anchois40 tonnes 12,5 %
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