1995R3072 — FR — 12.03.2002 — 006.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No3072/95 DU CONSEIL
du 22 décembre 1995
portant organisation commune du marché du riz
(JO L 329 du 30.12.1995, p. 18)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no192/98 du Conseil du 20 janvier 1998 L 20 16 27.1.1998
►M2Règlement (CE) no2072/98 du Conseil du 28 septembre 1998 L 265 4 30.9.1998
►M3Règlement (CE) no1528/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 L 175 64 14.7.2000
►M4Règlement (CE) no1667/2000 du Conseil du 17 juillet 2000 L 193 3 29.7.2000
►M5Règlement (CE) no1987/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 L 271 5 12.10.2001
►M6Règlement (CE) no411/2002 de la Commission du 4 mars 2002 L 62 27 5.3.2002
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 80 du 30.3.1996, p. 72 (3072/95)
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No3072/95 DU CONSEIL
du 22 décembre 1995
portant organisation commune du marché du riz
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses
articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen(1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
(1)considérant que la nouvelle orientation de la politique agricole
commune doit aboutir à un meilleur équilibre des marchés ainsi
qu'à une meilleure compétitivité de l'agriculture communautaire;
(2)considérant que l'organisation commune des marchés dans lesecteur du riz doit inclure un système commun de prix pour laCommunauté; que ce système peut être réalisé par la fixationd'un prix d'intervention pour le riz paddy valable pour toute laCommunauté, auxquel les organismes compétents sont obligés
d'acheter le riz qui leur est offert;
(3)considérant que, dans le cadre des négociations commercialesmultilatérales du cycle d'Uruguay, la Communauté a pris des
engagements de réduction progressive des droits de douanerésultant de la tarification de l'ancien régime de prélèvements;que la réduction des droits de douane doit être accompagnéepar une baisse des prix communautaires permettant de maintenirla compétitivité du produit communautaire; que, afin d'éviter la
perte de revenu des producteurs résultant de la baisse précitée
des prix institutionnels, il s'avère opportun d'instaurer un régimede paiements compensatoires à la production octroyés parhectare et visant au maintien des niveaux actuels de rentabilitéde la culture et dont le montant est fixé sur la base de la baisse
de prix envisagée ainsi que des rendements agronomiques cons-
tatés dans les différents États membres pendant une périodeconsidérée comme représentative; que, à cet effet, il est appro-prié de choisir le résultat le plus élevé entre:
— la moyenne de trois années obtenues, en éliminant celle où le
rendement est le plus élevé et celle où le rendement est leplus bas, au cours de la période 1990/1991 à 1994/1995
et
— la moyenne de trois années 1992/1993, 1993/1994 et 1994/
1995;
(4)considérant qu'il est nécessaire de fixer certaines conditions rela-tives à la demande de paiements compensatoires et de préciser ladate de versement aux producteurs;
(5)considérant que l'instauration du régime des paiements compen-satoires à l'hectare précité rend appropriée la fixation d'unesuperficie de base par État membre producteur; que cette fixa-tion devrait refléter la superficie cultivée pendant la dernièreannée de production disponible en termes statistiques; que, toute-
fois, pour tenir compte de la sécheresse, il est approprié dans le
cas de l'Espagne et du Portugal de tenir compte de la dernièreannée disponible par région à l'exception des régions touchéespar la sécheresse, où la dernière année avant la sécheresse estprise en compte; que, en ce qui concerne la Guyane française,
il est approprié de fixer la superficie de base conformément à
celle faisant l'objet du régime prévu à l'article 3 paragraphe 2du règlement (CEE) n
o3763/91 du Conseil, du 16 décembre1995R3072 — FR — 12.03.2002 — 006.001 — 2
(1) Avis rendu le 14 décembre 1995 (non encore paru au Journal officiel).
(2) Avis rendu le 23 novembre 1995 (non encore paru au Journal officiel).
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1991, portant mesures spécifiques concernant certains produits
agricoles en faveur des départements français d'outre-mer(1);
qu'une telle fixation permet de maintenir des objectifs de produc-
tion compatible avec les besoins du marché et de respecter les
engagements pris dans le cadre des négociations commercialesmultilatérales du cycle d'Uruguay en matière d'exportationscommerciales; que le respect de la superficie de base est suscep-tible d'être assuré, en cas de dépassement, par la réduction de
l'aide dans une mesure suffisante pour exercer un effet dissuasif
pour les producteurs;
(6)considérant qu'il y a lieu d'instaurer un régime d'intervention envue d'équilibrer le marché; que la période d'intervention doit être
limitée à quatre mois en vue de préserver à l'intervention sa
fonction originaire et d'éviter qu'elle devienne un débouché ensoi;
(7)considérant qu'il est approprié que le prix d'intervention continueà faire l'objet d'un certain nombre de majorations mensuelles afinde tenir compte, entre autres, des frais de magasinage et finan-ciers pour le stockage du riz dans la Communauté, ainsi que dela nécessité d'un écoulement des stocks conforme aux besoins dumarché;
(8)considérant qu'une restitution à la production se révèle appro-priée pour l'amidon de riz et les produits dérivés en analogie àce qui a été prévu pour les produits visés à l'article 7 du règle-ment (CEE) n
o1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant
organisation commune des marchés dans le secteur des
céréales(2), avec lesquels ils se trouvent en concurrence;
(9)considérant que la réalisation d'un marché unique pour la
Communauté pour le secteur du riz implique l'établissement
d'un régime unique des échanges aux frontières extérieures decelle-ci; qu'un régime des échanges, s'ajoutant au système del'intervention et comportant un régime de droits à l'importationet de restitutions à l'exportation, est de nature, en principe, àstabiliser le marché communautaire; que ce régime des échanges
repose sur les engagements pris dans le cadre des négociations
commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay; que les typesde riz aux différents stades d'usinage, et notamment le riz detype Indica et le riz de type japonica, sont ponctuellement iden-tifiés par des codes NC; que la possibilité pour les opérateurs deconnaître avant l'arrivée des expéditions concernées la charge à
appliquer pourrait faciliter la mise en œuvre des accords interna-
tionaux;
(10)considérant que, afin de pouvoir contrôler en permanence le
mouvement des échanges, il convient de prévoir la délivrance
de certificats d'importation ou d'exportation assortis de la consti-tution d'une garantie assurant la réalisation des opérations en vuedesquelles ces certificats ont été demandés;
(11)considérant que, afin, d'éviter ou de réprimer les effets préjudi-ciables sur le marché dans la Communauté pouvant résulter desimportations de certains produits, l'importation d'un ou deplusieurs de ces produits peut être soumise au paiement de droitsde douane additionnels si certaines conditions sont remplies;
qu'il convient dès lors d'introduire une disposition correspon-
dante;
(12)considérant qu'il est opportun d'attribuer à la Commission lacompétence d'ouvrir et de gérer les contingents tarifaires décou-
lant d'accord internationaux;
(13)considérant que la possibilité d'octroyer, lors de l'exportation
vers les pays tiers, une restitution égale à la différence entre lesprix dans la Communauté et sur le marché mondial, et dans les1995R3072 — FR — 12.03.2002 — 006.001 — 3
(1)J O noL 356 du 24. 12. 1991, p. 1.
(2)J O noL 181 du 1. 7. 1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1023/95 (JO noL 103 du 6. 5. 1995, p. 24).
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limites prévues par les engagements pris dans le cadre des négo-
ciations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, est denature à sauvegarder la participation de la Communauté au
commerce international du riz; que cette possibilité est soumise
à des limites exprimées en quantités et en valeur;
(14)considérant que le respect des limites en valeur pourra êtreassuré lors de la fixation des restitutions et par le suivi des paie-ments dans le cadre de la réglementation relative au Fonds
européen d'orientation et de garantie agricole; que le contrôle
peut être facilité par la préfixation obligatoire des restitutions,sans que soit préjugée la possibilité, dans le cas de restitutionsdifférenciées, de changer la destination préfixée à l'intérieurd'une zone géographique à laquelle s'applique un taux de restitu-tions unique; que, dans le cas du changement de la destination, il
convient de payer la restitution applicable à la destination réelle,
tout en la plafonnant au niveau du montant applicable à la desti-nation préfixée;
(15)considérant que la surveillance des contraintes en volumerequiert l'instauration d'un système de suivi fiable et efficace;que, à cet effet, il convient de soumettre l'octroi de toute restitu-
tion à l'exigence d'un certificat d'exportation; que l'octroi des
restitutions dans les limites disponibles devra être effectué enfonction de la situation particulière de chacun des produitsconcernés; que des dérogations à cette discipline ne peuventêtre admises que pour les produits transformés ne relevant pas
de l'annexe II du traité auxquels des limites en valeur ne s'appli-
quent pas, et pour les actions d'aide alimentaire, ces dernièresétant exemptes de toute limitation; qu'il est approprié d'établirla possibilité de déroger aux règles strictes de gestion, pour lesproduits dont les exportations avec restitutions ne sont passusceptibles de dépasser les limites en volume; que le suivi des
quantités exportées à l'aide de restitutions pendant les campagnes
visées par les engagements internationaux précités sera assurésur la base des certificats d'exportation délivrés au titre dechaque campagne;
(16)considérant que, en complément du système décrit ci-dessus, il
convient de prévoir, dans la mesure nécessaire à son bon fonc-
tionnement, la possibilité de réglementer le recours au régimedit de perfectionnement actif et passif et, dans la mesure où lasituation du marché l'exige, l'interdiction de ce recours;
(17)considérant que le régime des droits de douane permet derenoncer à toute autre protection aux frontières extérieures de la
Communauté; que, toutefois, le mécanisme des prix et des droits
de douane peut, dans des circonstances exceptionnelles, être misen défaut; que, afin de ne pas laisser, dans de tels cas, le marchécommunautaire sans défense contre les perturbations risquantd'en résulter, alors que les obstacles à l'importation existant anté-rieurement auront été supprimés, il convient de permettre à la
Communauté de prendre toutes les mesures nécessaires; que ces
mesures doivent être en conformité avec les engagements prisdans le cadre des négociations commerciales multilatérales ducycle d'Uruguay;
(18)considérant qu'il y a lieu de prévoir la possibilité de prendre des
mesures lorsque le marché de la Communauté est perturbé ou
menacé d'être perturbé de façon à mettre en danger la réalisationdes objectifs de l'article 39 du traité du fait des importations oudes exportations;
(19)considérant que la baisse des prix communs à partir de l'entréeen vigueur du présent règlement risque d'entraîner une perturba-
tion du marché intérieur; qu'il convient dès lors de prévoir la
possibilité pour la Commission de prendre toutes les mesuresnécessaires afin d'éviter ces perturbations;
(20)considérant que l'évolution du marché communautaire dans lesecteur du riz exige que les États membres et la Commission secommuniquent réciproquement les données nécessaires à l'appli-1995R3072 — FR — 12.03.2002 — 006.001 — 4
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cation du présent règlement; qu'une telle communication est
notamment nécessaire en cas d'engagements internationaux;
(21)considérant que la réalisation d'un marché unique reposant sur
un système de prix communs serait compromise par l'octroi de
certaines aides; que, dès lors, il convient que les dispositions dutraité permettant d'apprécier les aides accordées par les Étatsmembres et d'interdire celles qui sont incompatibles avec lemarché unique soient rendues applicables dans le secteur du riz;
(22)considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des dispositionsenvisagées, il convient de prévoir une procédure instaurant une
coopération étroite entre les États membres et la Commission
au sein du comité de gestion des céréales;
(23)considérant que l'organisation commune du marché du riz doittenir compte, parallèlement et de manière appropriée, des objec-tifs prévus aux articles 39 et 110 du traité;
(24)considérant que les dépenses engagées par les États membres autitre des obligations qui leur incombent en vertu du présent
règlement seront financées par la Communauté conformément
aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n
o729/70 du Conseil,
du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricolecommune(
1);
(25)considérant que l'organisation commune du marché du riz prévuepar le règlement (CEE) n
o1418/76(2) a été modifiée à plusieurs
reprises; que ces textes, en raison de leur nombre, de leur
complexité et de leur dispersion dans différents journaux offi-ciels sont difficiles à utiliser et manquent, dès lors, de la clarténécessaire que doit présenter toute réglementation; qu'ilconvient, dans ces conditions, de procéder à leur codificationdans le cadre d'un nouveau règlement et d'abroger le règlement
(CEE) n
o1418/76 précité; qu'il est approprié d'abroger de
nombreux règlements du Conseil dérivés du règlement de basen'ayant plus de fondement juridique;
(26)considérant que le régime des paiements compensatoires néces-site une surveillance; que, afin de garantir la possibilité d'uncontrôle effectif, il est indiqué de prévoir l'introduction de ce
régime d'aide dans le système intégré de gestion et de contrôle
prévu par le règlement (CEE) n
o3508/92(3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. L'organisation commune du marché du riz comporte un régime
des prix ainsi qu'un régime des échanges et régit les produits suivants:
Code NC Désignation
a) 100610 Riz en paille (riz paddy)
100620 Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun)
100630 Riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé
b) 10064000 Riz en brisures1995R3072 — FR — 12.03.2002 — 006.001 — 5
(1)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no2048/88 (JO noL 185 du 15. 7. 1988, p. 1).
(2)J O noL 166 du 25. 6. 1976, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1530/95 (JO noL 148 du 30. 6. 1995, p. 5).
(3)J O noL 355 du 5. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE)
no3235/94 (JO noL 338 du 28. 12. 1994, p. 16).▼M1
▼M1
Code NC Désignation
c) 11023000 Farine de riz
11031950 Gruaux et semoules de riz
11032050 Agglomérés sous forme de pellets de riz
11041991 Flocons de riz
11081910 Amidon de riz.
2. Aux fins du présent règlement, on entend par riz paddy, riz décor-
tiqué, riz semi-blanchi, riz blanchi, riz à grains ronds, riz à grainsmoyens, riz à grains longs, brisures, les produits définis à l'annexe A.
3. Le présent règlement ne s'applique au riz en paille (riz paddy)
destiné à l'ensemencement relevant du code NC 1006 10 10 que pourle régime de paiement compensatoire prévu à l'article 6.
TITRE PREMIER
RÉGIME DES PRIX
Article 2
La campagne de commercialisation commence le 1erseptembre et se
termine le 31 août de l'année suivante pour tous les produits visés à
l'article 1er.
Article 3
1. Pour le riz paddy, il est fixé un prix d'intervention égal à:
— 351,00 écus par tonne pour la campagne de commercialisation
1996/1997,
— 333,45 écus par tonne pour la campagne de commercialisation
1997/1998,
— 315,90 écus par tonne pour la campagne de commercialisation
1998/1999,
— 298,35 écus par tonne pour la campagne de commercialisation
1999/2000 et les suivantes.
Le prix d'intervention est fixé pour une qualité type définie par le
Conseil statuant sur proposition de la Commission à la majorité quali-
fiée.
2. Le prix d'intervention fait l'objet de majorations mensuelles
pendant chacun des quatre mois prévus à l'article 4, paragraphe 1. Le
prix ainsi obtenu pour le mois de juillet reste valable jusqu'au 31 août.
À partir de la campagne de commercialisation 2000/2001, le montant
de chacune des majorations mensuelles est égal à 2 euros par tonne.
3. Le prix d'intervention concerne le stade de commerce de gros,
marchandise rendue magasin non déchargée. Il est valable pour tousles centres d'intervention désignés en application de l'article 8.
Article 4
1. Pendant la période du 1
eravril au 31 juillet, les organismes
d'intervention achètent les quantités de riz paddy qui leur sont offertespour autant que les offres répondent à des conditions, notamment quan-titatives et qualitatives, à déterminer.
2. Si la qualité du riz paddy offert diffère de la qualité type pour
laquelle a été fixé le prix d'intervention, celui-ci est ajusté par l'applica-tion de bonifications ou de réfactions. Dans le but d'assurer une1995R3072 — FR — 12.03.2002 — 006.001 — 6
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orientation variétale de la production, des bonifications et des réfac-
tions à appliquer au prix d'intervention peuvent être fixées.
3. Dans les conditions à déterminer, les organismes d'intervention
mettent en vente le riz paddy acheté conformément au paragraphe 1,pour l'exportation vers les pays tiers ou pour l'approvisionnement du
marché intérieur.
Article 5
Des mesures particulières peuvent être décidées en vue:
— d'éviter le recours massif à l'application de l'article 4 dans certaines
régions de la Communauté,
— de combler le manque de disponibilité de riz paddy à la suite de
calamités naturelles.
Article 6
1. Les producteurs communautaires de riz peuvent revendiquer un
paiement compensatoire dans les conditions fixées dans le présent
article et selon des modalités à déterminer.
2. Le paiement compensatoire est fixé par hectare de superficie de
riz ensemencée et il est différencié par État membre.
3. Les montants du paiement compensatoire sont fixés ci-après:
(en euros par hectare)
1997/1998 1998/19991999/2000 et
suivantes
Espagne 111,44 222,89 334,33
France
— territoire métropolitain 96,35 192,70 289,05
— Guyane française 131,80 263,60 395,40
Grèce
— départements de Thessalo-
niki, Serres, Kavala, Étolie-
Acarnanie et Phtiotide131,27 262,55 393,82
— autres départements 131,27 262,55 393,82
Italie 106,00 212,00 318,01Portugal 106,18 212,36 318,53
Pour poursuivre une meilleure orientation de la production, les
montants du paiement compensatoire peuvent être différenciés parl'application de bonifications et de réfactions selon la variété.
Lespaiementscompensatoiressontversésentrele ►
M516novembre ◄
et le►M531 janvier ◄suivant le début de la campagne en cours.
4. Il est institué une superficie de base nationale pour chaque État
membre producteur. Toutefois, pour la France et la Grèce, deux super-ficies de base sont instituées. Les superficies de base sont fixéescomme suit:
Espagne: 104973 hectares
France:— territoire métropolitain 24500 hectares— Guyane française 5 500 hectares1995R3072 — FR — 12.03.2002 — 006.001 — 7
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Grèce:
— départements de Thessaloniki, Serres, Kavala,
Étolie-Acarnanie et Phtiotide22330 hectares
— autres départements 2 561 hectares
Italie: 239259 hectaresPortugal: 34000 hectares.
5. Si les superficies consacrées au riz dans une année dépassent une
des superficies de base indiquées au paragraphe 4, il est appliqué pourla même année de production à tous les producteurs de la superficie de
base concernée, une réduction du paiement compensatoire égale à:
— trois fois le taux de dépassement si celui-ci est inférieur à 1 %,
— quatre fois le taux de dépassement si celui-ci est égal ou supérieur à
1 % mais inférieur à 3 %,
— cinq fois le taux de dépassement si celui-ci est égal ou supérieur à
3 % mais inférieur à 5 %,
— six fois le taux de dépassement si celui-ci est égal ou supérieur à
5% .
En cas d'application de l'alinéa précédent, l'État membre concerné
détermine la réduction à appliquer au paiement compensatoire avantune date fixée selon la procédure prévue à l'article 22 du présent règle-ment. Il en informe auparavant et au plus vite la Commission.
►
M1 ◄L'État membre doit fournir à la Commission les
données détaillées ventilées par variétés, relatives aux superficies, auxrendements, à la production, aux stocks auprès des producteurs etauprès des rizeries. Ces données doivent être fondées sur un régimede déclarations obligatoires des producteurs et des rizeries instauré,
géré et contrôlé par l'État membre.
Article 7
1. Dans des conditions à déterminer, une restitution à la production
peut être accordée pour l'amidon et certains produits dérivés, obtenus àpartir de riz et de brisures de riz et utilisés dans la fabrication decertaines marchandises.
2. La restitution visée au paragraphe 1 est fixée périodiquement.
Article 8
Sont adoptées selon la procédure prévue à l'article 22 les modalités
d'application du présent titre, et notamment:
a) la liste des centres d'intervention prévus à l'article 3 paragraphe 3.
Cette liste est adoptée après consultation des États membres inté-ressés et comprend, notamment, des centres d'intervention dans deszones excédentaires, dotés de locaux et d'équipements techniquessuffisants et jouissant d'une situation favorable en ce qui concerne
les moyens de transport;
b) les modalités d'application de l'article 4. Celles-ci comportent
notamment:
— la qualité et la quantité minimales exigibles à l'intervention,
— les bonifications et les réfactions applicables à l'intervention,
— les procédures et les conditions de prise en charge par les orga-
nismes d'intervention, ainsi que toute autre modalité relative à
l'intervention,
— les procédures et les conditions de mise en vente par les orga-
nismes d'intervention;
c) la nature et l'application des mesures prévues à l'article 5;1995R3072 — FR — 12.03.2002 — 006.001 — 8
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d) les modalités d'application de l'article 6 et les bonifications et les
réfactions applicables au paiement compensatoire;
e) les modalités d'application de l'article 7, ainsi que la fixation des
restitutions et de la liste des produits prévue par cet article.
TITRE II
RÉGIME DES ÉCHANGES AVEC LES PAYS TIERS
Article 9
1. Toute importation dans la Communauté ou exportation hors de
celle-ci des produits visés à l'article 1erest soumise à la présentation
d'un certificat d'importation ou d'exportation.
Le certificat est délivré par les États membres à tout intéressé qui en
fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans laCommunauté, sans préjudice des dispositions prise pour l'application
des articles 13 et 14.
Les certificats d'importation et d'exportation sont valables dans toute la
Communauté. La délivrance de ces certificats est subordonnée à la
constitution d'une garantie assurant l'engagement d'importer ou
d'exporter pendant la durée de validité du certificat et qui, sauf cas deforce majeure, reste acquise en tout ou en partie si l'opération n'est pasréalisée dans ce délai ou n'est réalisée que partiellement.
2. La période de validité des certificats et les autres modalités
d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévueà l'article 22.
Article 10
1. Pour les livraisons, vers le département français d'outre-mer de la
Réunion et destinés à y être consommés, des produits relevant du codeNC 1006 (à l'exclusion du code 1006 1010), en provenance des États
membres et se trouvant dans l'une des situations visées à l'article 9
paragraphe 2 du traité, une subvention peut être fixée.
Le montant de cette subvention est fixé, compte tenu des besoins
d'approvisionnement du marché réunionnais, sur la base de la diffé-
rence existant entre le cours ou les prix des produits concernés sur lemarché mondial et les cours ou prix de ces mêmes produits sur lemarché communautaire, ainsi que, si nécessaire, des prix de cesproduits rendus île de la Réunion.
La subvention est accordée sur demande de l'intéressé. Elle peut être
fixée, le cas échéant, par voie d'ajudication. Cette adjudication portesur le montant de la subvention.
La fixation de la subvention a lieu périodiquement selon la procédure
prévue à l'article 22. Toutefois, en cas de nécessité, la Commissionpeut, dans l'intervalle, sur demande d'un État membre ou de sa propreinitiative, modifier la subvention.
2. Les dispositions réglementaires relatives au financement de la
politique agricole commune s'appliquent à la subvention prévue auparagraphe 1.
3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l'article 22.
Article 11
1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des
droits du tarif douanier commun sont appliqués pour les produits visésà l'article 1
er.1995R3072 — FR — 12.03.2002 — 006.001 — 9
▼B
2. Par dérogation au paragraphe 1, le droit à l'importation:
a) du riz décortiqué relevant du code NC 1006 20 est égal au prix
d'intervention valable au moment de l'importation, majoré:
— de 80 % dans le cas du riz décortiqué relevant des codes NC
1006 2017, 1006 20 98,
— de 88 % dans le cas du riz décortiqué relevant des codes NC
autres que 1006 20 17 et 1006 2098,
et diminué du prix à l'importation;
b) du riz blanchi relevant du code NC 1006 30 est égal au prix d'inter-
vention valable au moment de l'importation, majoré d'unpourcentage à calculer, et diminué du prix à l'importation.
Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier
commun.
Le pourcentage visé au point b) est calculé en ajustant les pourcentages
respectifs visés au point a) en fonction des taux de conversion, des fraisd'usinage et de la valeur des sous-produits et en majorant les montants
ainsi obtenus d'un montant de protection de l'industrie.
3. Par dérogation au paragraphe 1:
a) il n'est perçu aucun droit lors de l'importation dans le département
français d'outre-mer de la Réunion et destinés à y être consommésdes produits relevant du code NC 1006 10 et des codes NC1006 20 et 100640 00;
b) le droit à percevoir lors de l'importation dans le département
français d'outre-mer de la Réunion et destinés à y être consommésdes produits relevant du code NC 1006 30 est affecté du coefficient
de 0,30.
4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l'article 22. Ces modalités comportent notam-ment:
— la fixation des taux de conversion du riz aux différents stades d'usi-
nage, les frais d'usinage et la valeur des sous-produits visée au
paragraphe 2,
— la fixation du montant de protection de l'industrie et les dispositions
nécessaires pour déterminer et calculer les prix à l'importation etpour vérifier leur authenticité,
— la possibilité, s'il s'avère approprié, dans des cas déterminés,
d'accorder aux opérateurs la possibilité de connnaître avant l'arrivée
des expéditions concernées la charge qui serait appliquée.
Article 12
1. Sans préjudice de l'article 11 paragraphe 2, afin d'éviter ou de
réprimer les effets préjudiciables sur le marché de la Communautépouvant résulter des importations de certains des produits visés àl'article 1
er, l'importation, au taux du droit prévu à l'article 11, d'un ou
de plusieurs de ces produits est soumise au paiement d'un droit àl'importation additionnel, si les conditions découlant de l'article 5 de
l'accord sur l'agriculture, conclu en conformité avec l'article 228 du
traité dans le cadre des négociations commerciales multilatérales ducycle d'Uruguay sont remplies, sauf lorsque les importations nerisquent pas de perturber le marché communautaire ou que les effetsseraient disproportionnés par rapport à l'objectif recherché.
2. Les prix de déclenchement, au-dessous desquels un droit à
l'importation additionnel peut être imposé, sont ceux transmis par laCommunauté à l'Organisation mondiale du commerce.
Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l'imposition
d'un droit additionnel à l'importation sont déterminés, notamment, surla base des importations dans la Communauté dans les trois annéesprécédant celle dans laquelle les effets préjudiciables visés au para-graphe 1 se présentent ou risquent de se présenter.1995R3072 — FR — 12.03.2002 — 006.001 — 10
▼B
3. Les prix à l'importation à prendre en considération pour l'imposi-
tion d'un droit à l'importation additionnel sont déterminés sur la basedes prix à l'importation caf (coût, assurance et fret) de l'expédition
considérée.
Les prix à l'importation caf sont vérifiés à cette fin sur la base des prix
représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial ou surle marché d'importation communautaire du produit.
4. La Commission arrête les modalités d'application du présent
article selon la procédure prévue à l'article 22. Ces modalités portentnotamment sur:
a) les produits auxquels des droits à l'importation additionnels sont
appliqués aux termes de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture ainsique sur les dispositions particulières à appliquer aux produits visés àl'article 11 paragraphe 2, notamment en ce qui concerne les disposi-
tions pour la détermination des prix à l'importation à prendre en
considération en vue d'appliquer un droit à l'importation additionnel;
b) la fixation des prix représentatifs et les autres critères nécessaires
pour assurer l'application du paragraphe 1 en conformité avecl'article 5 dudit accord.
Article 13
1. Dans la mesure nécessaire pour permettre l'exportation, en l'état
ou sous forme de marchandises reprises à l'annexe B, des produits visésà l'article 1
ersur la base des cours ou des prix de ces produits sur le
marché mondial, et dans les limites découlant des accords conclus en
conformité avec l'article 228 du traité, la différence entre ces cours ouces prix et ces prix dans la Communauté peut être couverte par unerestitution à l'exportation.
La restitution pour l'exportation de produits visés à l'article 1
ersous
forme de marchandises reprises à l'annexe B ne peut pas être supé-rieure à celle applicable à ces produits exportés en l'état.
2. En ce qui concerne l'attribution des quantités pouvant être expor-
tées avec restitution, est établie la méthode:
a) la plus adaptée à la nature du produit et à la situation du marché en
cause, permettant l'utilisation la plus efficace possible des ressources
disponibles, en tenant compte de l'efficacité et de la structure des
exportations de la Communauté sans toutefois créer une discrimina-tion entre les petits et les grands opérateurs;
b) administrativement la moins lourde pour les opérateurs compte tenu
des exigences de gestion;
c) évitant toute discrimination entre les opérateurs intéressés.
3. La restitution est la même pour toute la Communauté. Elle peut
être différenciée selon les destinations, lorsque la situation du marché
mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le rendentnécessaire.
Les restitutions sont fixées selon la procédure prévue à l'article 22.
Cette fixation peut avoir lieu notamment:
a) de façon périodique;
b) par voie d'adjudication pour les produits pour lesquels cette procé-
dure était prévue dans le passé.
Les restitutions fixées de façon périodique peuvent, en cas de nécessité,
être modifiées dans l'intervalle par la Commission sur demande d'unÉtat membre ou de sa propre initiative.
Les restitutions fixées périodiquement pour les produits visés à l'article
1
erparagraphe 1 points a) et b) sont fixées au moins une fois par mois.1995R3072 — FR — 12.03.2002 — 006.001 — 11
▼B
4. Les restitutions sont fixées en prenant en considération les
éléments suivants:
a) la situation et les perspectives d'évolution:
— sur le marché de la Communauté, des prix du riz et des brisures
ainsi que des disponibilités,
— sur le marché mondial, des prix du riz et des brisures;
b) les objectifs de l'organisation commune du marché du riz, qui sont
d'assurer à ce marché une situation équilibrée et un développement
naturel sur le plan des prix et des échanges;
c) les limites découlant des accords conclus en conformité avec
l'article 228 du traité;
d) l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la Communauté;
e) les aspects économiques des exportations envisagées.
Lors de la fixation de la restitution, il est tenu compte, notamment, de
la nécessité d'établir un équilibre entre l'utilisation des produits de base
communautaires en vue de l'exportation de marchandises transforméesvers les pays tiers et l'utilisation des produits de ces pays admis aurégime dit «de perfectionnement».
5. Pour les produits visés à l'article 1
erparagraphe 1 points a) et b),
les restitutions sont fixées conformément aux critères spécifiquessuivants:
a) les prix pratiqués pour ces produits sur les différents marchés repré-
sentatifs de la Communauté pour l'exportation;
b) les cours les plus favorables constatés sur les différents marchés des
pays tiers importateurs;
c) les frais de commercialisation et les frais de transport les plus favo-
rables à partir des marchés de la Communauté visés au point a)jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de la Communautédesservant ces marchés ainsi que les frais d'approche sur le marché
mondial.
6. En cas de fixation de la restitution par voie d'adjudication, l'adju-
dication porte sur le montant de la restitution.
7. Pour les produits visés à l'article 1
erexportés en l'état, la restitu-
tion n'est accordée que sur demande et sur présentation du certificat
d'exportation y relatif.
8. Le montant de la restitution applicable lors de l'exportation des
produits visés à l'article 1eret exportés en l'état est celui qui est valable
le jour de la demande du certificat et, dans le cas d'une restitutiondifférenciée, applicable ce même jour:
a) à la destination indiquée sur le certificat
ou
b) à la destination réelle, si celle-ci est différente de la destination indi-
quée sur le certificat. Dans ce cas, le montant applicable ne peut pas
dépasser le montant applicable à la destination indiquée sur le certi-ficat.
Afin d'éviter l'utilisation abusive de la flexibilité prévue au présent
paragraphe, les mesures appropriées peuvent être prises.
9. Les dispositions des paragraphes 7 et 8 peuvent être étendues aux
produits visés à l'article 1
erexportés sous forme de marchandises
reprises à l'annexe B, selon la procédure prévue à l'article 16 du règle-ment (CE) n
o3448/93(1).
10. Il peut être dérogé aux paragraphes 7 et 8, pour les produits
visés à l'article 1erbénéficiant des restitutions dans le cadre d'actions
d'aide alimentaire, selon la procédure prévue à l'article 22.1995R3072 — FR — 12.03.2002 — 006.001 — 12
(1)J O noL 318 du 20. 12. 1993, p. 18.
▼B
11. Sauf dérogation arrêtée selon la procédure prévue à l'article 22,
en ce qui concerne les produits visés à l'article 1erparagraphe 1 points
a) et b), la restitution applicable conformément au paragraphe 4 est
ajustée en fonction du niveau des majorations mensuelles applicables
au prix d'intervention et, le cas échéant, des variations de ce prix selonle stade de transformation avec le taux de conversion applicable.
Un correctif peut être fixé, selon la procédure prévue à l'article 22.
Toutefois, en cas de nécessité, la Commission peut modifier les correc-
tifs.
Les dispositions des alinéas précédents peuvent être appliquées totale-
ment ou partiellement à chacun des produits visés à l'article 1
er
paragraphe 1 point c) ainsi qu'aux produits visés à l'article 1erexportés
sous la forme de marchandises reprises à l'annexe B. Dans ce cas,l'ajustement visé au premier alinéa est corrigé par l'application d'uncoefficient exprimant la relation entre la quantité du produit de baseet la quantité de celui-ci contenue dans le produit transformé exportéou mise en œuvre dans la marchandise exportée.
12. La restitution pour les produits visés à l'article 1
erpoints a) et b)
est payée lorsque la preuve est apportée que les produits:
— ont été entièrement obtenus dans la Communauté au sens de
l'article 23 du règlement (CEE) no2913/92, sauf en cas d'applica-
tion du paragraphe 13,
— ont été exportés hors de la Communauté
et
— dans le cas d'une restitution différenciée, ont atteint la destination
indiquée sur le certificat ou une autre destination pour laquelle unerestitution a été fixée, sans préjudice du paragraphe 8 point b).Toutefois, il peut être prévu des dérogations à cette règle selon laprocédure prévue à l'article 22, sous réserve de conditions à déter-
miner, de nature à offrir des garanties équivalentes.
Des dispositions complémentaires peuvent être arrêtées selon la procé-
dure prévue à l'article 22.
13.►
M1Aucune restitution n'est accordée lors de l'exportation de
riz importé de pays tiers et réexporté vers les pays tiers, sauf si l'expor-tateur apporte la preuve:
— de l'identité entre le produit à exporter et le produit importé préala-
blement,
— de la perception de tous les droits à l'importation lors de la mise en
libre pratique de ce produit. ◄
Dans ce cas, la restitution est égale, pour chaque produit, aux droits
perçus lors de l'importation si ceux-ci sont inférieurs à la restitutionapplicable; si les droits perçus lors de l'importation sont supérieurs àla restitution applicable, la restitution est égale à la dernière.
14. Le respect des limites en volume découlant des accords conclus
en conformité avec l'article 228 du traité est assuré sur la base descertificats d'exportation délivrés au titre des périodes de référence yprévues, applicables pour les produits concernés. Au regard du respectdes obligations découlant des accords conclus dans le cadre des négo-ciations commerciales du cycle d'Uruguay, la validité des certificats
n'est pas affectée par la fin d'une période de référence.
15. Les modalités d'application du présent article, y compris les
dispositions concernant la redistribution des quantités exportées nonattribuées ou non utilisées, et notamment celles concernant l'ajustement
visé au paragraphe 11, sont arrêtées selon la procédure prévue à
l'article 22. La modification de l'annexe B est effectuée selon la mêmeprocédure. Toutefois, les modalités relatives à l'application du para-graphe 7 pour les produits visés à l'article 1
er, exportés sous forme de
marchandises reprises en annexe, sont arrêtées selon la procédureprévue à l'article 16 du règlement (CE) n
o3448/93.1995R3072 — FR — 12.03.2002 — 006.001 — 13
▼M1
▼B
▼B
Article 14
1. Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'organisa-
tion commune du marché dans le secteur du riz, le Conseil, statuantsur proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue àl'article 43 paragraphe 2 du traité, peut, dans des cas particuliers,
exclure totalement ou partiellement le recours au régime du trafic de
perfectionnement actif ou passif pour les produits visés à l'article 1
er.
2. Par dérogation au paragraphe 1, si la situation visée au para-
graphe 1 se présente de façon exceptionnellement urgente et si lemarché communautaire est perturbé ou risque d'être perturbé par lerégime de perfectionnement actif ou passif, la Commission, à lademande d'un État membre ou de sa propre initiative, décide desmesures nécessaires qui sont communiquées au Conseil et aux États
membres, dont la durée de validité ne peut pas dépasser six mois et
qui sont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisied'une demande d'un État membre, elle décide dans le délai d'unesemaine suivant la réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la
Commission dans le délai d'une semaine suivant le jour de sa commu-nication. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut confirmer,modifier ou abroger la décision de la Commission. Si le Conseil n'a
pas pris de décision dans un délai de trois mois, la décision de la
Commission est réputée abrogée.
Article 15
1. Les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature
combinée et les règles particulières pour son application sont applica-
bles pour le classement des produits relevant du présent règlement; la
nomenclature tarifaire résultant de l'application du présent règlement, ycompris les définitions figurant à l'annexe A, est reprise dans le tarifdouanier commun.
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en
vertu d'une des dispositions de celui-ci, sont interdites:
— la perception de toute taxe d'effet équivalent à un droit de douane,
— l'application de toute restriction quantitative à l'importation ou
mesure d'effet équivalent.
Article 16
1. Lorsque les cours ou les prix sur le marché mondial pour un ou
plusieurs produits visés à l'article 1
erpoints a) et b) atteignent le niveau
des prix communautaires, que cette situation est susceptible de persister
et de s'aggraver et que, de ce fait, le marché de la Communauté estperturbé ou menacé d'être perturbé, les mesures appropriées peuventêtre prises.
2. Les cours ou les prix sur le marché mondial atteignent le niveau
des prix communautaires lorsqu'ils tendent vers, ou dépassent, le prixd'intervention, majoré:
— de 80 % dans le cas du riz décortiqué relevant des codes NC
1006 2017, 1006 2098
et
— de 88 % dans le cas du riz décortiqué relevant des codes NC autres
que 1006 20 17 et 1006 2098.
3. La situation visée au paragraphe 1 est susceptible de persister ou
de s'aggraver lorsqu'un déséquilibre est constaté entre l'offre et la
demande et que ce déséquilibre risque de se prolonger, compte tenude l'évolution prévisible de la production et des prix de marché.
4. Le marché de la Communauté est perturbé ou menacé de l'être du
fait de la situation visée aux paragraphes précédents lorsque le niveauélevé des prix dans le commerce international est de nature à entraverl'importation dans la Communauté de produits visés à l'article 1
erouà
provoquer la sortie de ces produits hors de la Communauté, de manière1995R3072 — FR — 12.03.2002 — 006.001 — 14
▼B
telle que la stabilité du marché ou la sécurité des approvisionnements
soient mises en cause.
5. Lorsque les conditions prévues au présent article sont remplies,
les mesures suivantes peuvent être prises:
— l'application d'un prélèvement à l'exportation; en outre, un prélève-
ment à l'exportation particulier peut faire l'objet d'une procédured'adjudication portant sur une quantité déterminée,
— la fixation d'un délai pour la délivrance des certificats d'exportation,
— la suspension totale ou partielle des certificats d'exportation,
— le rejet total ou partiel des demandes de délivrance des certificats
d'exportation qui sont en instance.
L'abrogation de ces mesures est décidée au plus tard lorsqu'il est cons-
taté que, pendant trois semaines consécutives, la condition visée au
paragraphe 2 n'est plus remplie.
6. Pour la fixation du prélèvement à l'exportation des produits visés
à l'article 1
erparagraphe 1 points a) et b), il est tenu compte des
éléments suivants:
a) la situation et les perspectives d'évolution:
— sur le marché de la Communauté, des prix du riz et des disponi-
bilités,
— sur le marché mondial, des prix du riz ainsi que des prix des
produits transformés du secteur du riz;
b) les objectifs de l'organisation commune des marchés dans le secteur
du riz, qui sont d'assurer à ces marchés une situation équilibrée surle plan des approvisionnements et des échanges;
c) l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la Communauté;
d) l'aspect économique des exportations.
7. Pour la fixation du prélèvement à l'exportation des produits visés
à l'article 1
erparagraphe 1 point c), les éléments visés au paragraphe 6
s'appliquent. En outre, il est tenu compte des éléments spécifiquessuivants:
a) les prix pratiqués pour les brisures de riz sur les différents marchés
de la Communauté;
b) la quantité de brisures de riz nécessaires à la fabrication des produits
considérés et, le cas échéant, la valeur des sous-produits;
c) les possibilités et les conditions de vente des produits en cause sur
le marché mondial.
8. Lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifi-
ques de certains marchés le rendent nécessaire, le prélèvement àl'exportation peut être différencié.
9. Le prélèvement à l'exportation à percevoir est celui qui est appli-
cable le jour de l'exportation. Toutefois, le prélèvement applicable lejour du dépôt de la demande de certificat est appliqué, sur demande
de l'intéressé déposée en même temps que la demande de certificat, à
une exportation à réaliser pendant la durée de validité de ce certificat.
10. Aucun prélèvement n'est appliqué aux exportations effectuées au
titre de l'aide alimentaire en application de l'article 13 paragraphe 10.
11. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l'article 22.
Selon la même procédure et pour chacun des produits:
— il est décidé de l'établissement des mesures visées au paragraphe 5
et de la suppression des mesures visées aux deuxième et troisièmetirets dudit paragraphe,
— a lieu périodiquement la fixation du prélèvement à l'exportation.
En cas de nécessité, la Commission peut établir ou modifier le prélève-
ment à l'exportation.1995R3072 — FR — 12.03.2002 — 006.001 — 15
▼B
12. La Commission peut, en cas d'urgence, prendre les mesures
visées au paragraphe 5 troisième et quatrième tirets. Elle notifie sadécision aux États membres et la rend publique par affichage à son
siège. Cette décision entraîne, pour les produits en cause et à partir du
jour indiqué à cette fin, ce jour étant postérieur à la notification, l'appli-cation de mesures prises. La décision relative aux mesures visées auparagraphe 5 troisième tiret est applicable au maximum pendant septjours.
Article 17
1. Si le marché dans la Communauté d'un ou de plusieurs des
produits visés à l'article 1
ersubit, ou est menacé de subir, du fait des
importations ou exportations, des perturbations graves susceptibles de
mettre en péril les objectifs de l'article 39 du traité, des mesures appro-
priées peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays tiersjusqu'à ce que la perturbation ou la menace de perturbation ait disparu.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procé-
dure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les
règles générales d'application du présent paragraphe et définit les cas
et les limites dans lesquels les États membres peuvent prendre desmesures conservatoires.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission,
à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, décide des
mesures nécessaires qui sont communiquées aux États membres et quisont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d'unedemande d'un État membre, elle en décide dans les trois jours ouvra-bles qui suivent la réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sacommunication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majoritéqualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
4. Les dispositions du présent article sont appliquées en respectant
les obligations découlant des accords conclus en conformité avecl'article 228 paragraphe 2 du traité.
TITRE III
DISPOSITIONSGÉNÉRALESET FINALES
Article 18
Ne sont pas admises à la libre circulation à l'intérieur de la Commu-
nauté les marchandises visées à l'article 1erfabriquées ou obtenues à
partir de produits qui ne sont pas visés à l'article 9 paragraphe 2 ni àl'article 10 paragraphe 1 du traité.
Article 19
Sous réserve des dispositions contraires du présent règlement, les arti-
cles 92 à 94 du traité sont applicables à la production et au commercedes produits visés à l'article 1
er.
Article 21
Les États membres et la Commission se communiquent réciproquement
les données nécessaires à l'application du présent règlement. Les moda-lités de la communication et de la diffusion de ces données sontarrêtées selon la procédure prévue à l'article 22.
Article 22
1. La Commission est assistée par le comité de gestion des céréales
institué par l'article 23 du règlement (CEE) n
o1766/92 du Conseil du1995R3072 — FR — 12.03.2002 — 006.001 — 16
▼M4
▼B
▼M4
▼M4
30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le
secteur des céréales(1), ci-après dénommé «le comité».
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les arti-
cles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/
CE est fixée à un mois.
3. Le comité adopte sont règlement intérieur.
Article 23
Le comité peut examiner toute autre question évoquée par son prési-
dent, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentantd'un État membre.
Article 24
Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte qu'il soit tenu
compte, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévusaux articles 39 et 110 du traité.
Article 25
1. L'annexe B du règlement (CEE) n
o1418/76 est remplacée par
l'annexe B du présent règlement, à partir du 1erjanvier 1996.
2. Le règlement (CEE) no1418/76 est abrogé à partir de la
campagne 1996/1997.
3. Les références au règlement abrogé en vertu du paragraphe 2
doivent s'entendre comme faites au présent règlement.
Les visas et les références se rapportant aux articles dudit règlement
sont à lire selon le tableau de concordance figurant à l'annexe C.
4. Les règlements suivants sont abrogés à partir de la campagne
1996/1997:
— Règlement (CEE) no1422/76(2)
— Règlement (CEE) no1424/76(3)
— Règlement (CEE) no1425/76(4)
— Règlement (CEE) no1426/76(5)
— Règlement (CEE) no3878/87(6).
5. Pour faciliter le passage du régime actuel de l'organisation
commune du marché du riz au régime découlant du présent règlement,
ou pour faciliter le passage d'une campagne de commercialisation à une
autre pendant les campagnes 1996/1997 et 1997/1998, la Commission,selon►
C1la procédure prévue à l'article 22, peut ◄prendre toutes
les mesures transitoires jugées nécessaires.
6. À l'article 1erparagraphe 1 point a) du règlement (CEE) no3508/
92 est ajouté le tiret suivant:
«— au régime de soutien aux producteurs de riz, établi par l'article
6 du règlement (CE) no3072/95 (*).
(*) JO noL 329 du 30. 12. 1995, p. 18».1995R3072 — FR — 12.03.2002 — 006.001 — 17
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2)J O noL 166 du 25. 6. 1976, p. 18.
(3)J O noL 166 du 25. 6. 1976, p. 20.
(4)J O noL 166 du 25. 6. 1976, p. 26.
(5)J O noL 166 du 25. 6. 1976, p. 28.
(6)J O noL 363 du 24. 12. 1987, p. 3.▼B
▼B
Article 26
Les mesures définies au titre Ierdu présent règlement sont considérées
comme étant des interventions au sens de l'article 3 paragraphe 1 du
règlement (CEE) no729/70.
Article 27
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir de la campagne 1996/1997, à l'exception des
dispositions de l'article 5 et de l'article 25 paragraphes 1 et 5 qui sontd'application à partir du 1
erjanvier 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1995R3072 — FR — 12.03.2002 — 006.001 — 18
▼B
ANNEXE A
DÉFINITIONS
1. a)Riz paddy : le riz muni de sa balle après battage;
b)riz décortiqué : le riz paddy dont la balle seule a été éliminée. Sont
notamment compris sous cette dénomination les riz désignés sous les
appellations commerciales de «riz brun», «riz cargo», «riz loonzain» et
«risosbramato »;
c)riz semi-blanchi : le riz paddy dont on a éliminé la balle, une partie du
germe et tout ou partie des couches extérieures du péricarpe mais non
les couches intérieures;
d)riz blanchi : le riz paddy dont la balle, la totalité des couches extérieures
et intérieures du péricarpe, la totalité du germe dans le cas du riz à grains
longs et à grains moyens, au moins une partie dans le cas du riz à grains
ronds, ont été éliminées, mais où il peut subsister des stries blanches
longitudinales sur 10 % des grains au maximum.
2. a)Riz à grains ronds : le riz dont la longueur des grains est inférieure ou
égale à 5,2 millimètres et dont le rapport longueur/largeur est inférieur à
2;
b)riz à grains moyens : le riz dont la longueur des grains est supérieure à
5,2 millimètres et inférieure ou égale à 6,0 millimètres et dont le rapport
longueur/largeur est inférieur à 3;
c)riz à grains longs :
A) le riz dont la longueur est supérieure à 6,0 millimètres et dont le
rapport longueur/largeur est supérieur à 2 et inférieur à 3;
B) le riz dont la longueur est supérieure à 6,0 millimètres et dont le
rapport longueur/largeur est supérieur ou égal à 3;
d)mensuration des grains : la mensuration des grains est effectuée sur du riz
blanchi selon la méthode suivante:
i) prélever un échantillon représentatif du lot;
ii) trier l'échantillon pour opérer sur des grains entiers, y compris les
grains immatures;
iii) effectuer deux mensurations portant sur 100 grains chacune et établir
la moyenne;
iv) déterminer le résultat en millimètres, arrondi à une décimale.
3.Brisures: les fragments de grains dont la longueur est égale ou inférieure aux
trois quarts de la longueur moyenne du grain entier.1995R3072 — FR — 12.03.2002 — 006.001 — 19
▼M3
ANNEXE B
Code NC Désignation des marchandises
ex 0403 Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres
laits et crèmes fermentés ou acidifiés, aromatisés ou
additionnés de fruits ou de cacao, même concentrés ou
additionnés de sucre ou d'autres édulcorants:
040310 – Yoghourts:
04031051 à
04031099– – aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacaco
040390 – autres:
04039071 à
04039099– – aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacaco
ex 1704 Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc)
17049051 à
17049099– – autres
ex 1806 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant
du cacao, à l'exclusion des sous-positions 180610,
18062070, 18069060, 18069070 et 18069090
ex 1901 Extraits de malt; préparations alimentaires de farines,
semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne
contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en
poids de cacao calculés sur une base entièrement
dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; prépa-
rations alimentaires de produits des nos0401 à 0404, ne
contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en
poids de cacao calculés sur une base entièrement
dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs:
19011000 – Préparations pour l'alimentation des enfants, condition-
nées pour la vente au détail
19012000 – Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de
la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du no
1905
190190 – autres:
19019011 à
19019019– – Extraits de malt
– – Autres:
19019099 – – – autres
ex 1902 Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou
d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles
que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi,
ravioli, cannelloni; couscous, même préparé:
19022091 – – – cuites
19022099 – – – autres
190230 – Autres pâtes alimentaires:
19024090 – – autres
1904 Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou
grillage ( corn flakes , par exemple); céréales (autres que
le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou d'autres
grains travaillés (à l'exception de la farine et de la
semoule), précuites ou autrement préparées, non dénom-
mées ni comprises ailleurs
ex 1905 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la
biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets
vides des types utilisés pour médicaments, pains à
cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule
en feuilles et produits similaires:
19059020 Hosties, cachets vides de types utilisés pour les médica-
ments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine,
d'amidon ou de fécule en feuilles ou produits similaires
ex 2004 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au
vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, autres que les
produits du no2006:1995R3072 — FR — 12.03.2002 — 006.001 — 20
▼M3
Code NC Désignation des marchandises
– Pommes de terre:
– – autres:
20041091 –––s ou sf or m ed e farines, semoules ou flocons
ex 2005 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au
vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que
les produits du no2006:
– Pommes de terre:
20052010 – – sous forme de farines, semoules ou flocons
ex 2101 Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de
maté et préparations à base de ces produits ou à base
de café, de thé ou de maté; chicorée torréfiée et autres
succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences
et concentrés:
210112 – – Préparations à base d'extraits, d'essences ou de
concentrés ou à base de café:
21011298 – – – autres
210120 – Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et
préparations à base de ces extraits, essences ou concen-
trés ou à base de thé ou de maté:
21012098 – – – autres
210500 Glaces de consommation, même contenant du cacao
2106 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises
ailleurs:
– autres:
21069010 – – Préparations dites «fondues»
– – autres:
21069092 – – – ne contenant pas de matières grasses provenant du
lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon
ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de
matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de
saccharose ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose
ou d'amidon ou de fécule
21069098 – – – autres
ex 3505 Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les
amidons et fécules prégélatinisés par exemple); colles à
base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres
amidons ou fécules modifiés, à l'exclusion des amidons
et fécules du no35051050
ex 3809 Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture
ou de fixation de matières colorantes et autres produits
et préparations (parements préparés et préparations pour
le mordançage, par exemple), des types utilisés pour
l'industrie textile, l'industrie du papier, l'industrie du
cuir ou les industries similaires, non dénommés ni
compris ailleurs:
380910 – à base de matières amylacées1995R3072 — FR — 12.03.2002 — 006.001 — 21
▼B
ANNEXE C
TABLEAU DE CONCORDANCE
Règlement (CEE) no1418/76 Présent règlement
Article 1erArticle 1
Article 2 Article 2
Article 3 Article 3 paragraphe 1
Article 4:
paragraphe 1 Article 3 paragraphe 3paragraphes 2 et 3 point b), c) et
d)—
paragraphe 3 point a) Article 8 point a)
Article 5:
paragraphe 1 Article 4 paragraphe 1
paragraphe 2 premier alinéa —paragraphe 2 deuxième alinéa Article 4 paragraphe 2paragraphe 3 Article 4 paragraphe 3paragraphe 4 —paragraphe 5 Article 8 point b)
Article 6 premier alinéa Article 5
Article 6 deuxième alinéa Article 8 point c)
Article 7 Article 3 paragraphe 2
— Article 6
Article 8 —
Article 8 bis —
Article 9:
paragraphes 1 et 2 Article 7paragraphe 3 Article 8 point c)— Article 8 point e)
Article 10 Article 9
Article 11 Article 10
Article 12 Article 11
Article 13 Article 12
Article 14 Article 13
Article 15 Article 14
Article 16 Article 15
Article 17 Article 16
Article 18 Article 17
Article 23 Article 18
Article 24 Article 19
Article 25 —
— Article 20
Article 25 bis —
Article 26 Article 21
Article 27 Article 22
Article 28 Article 23
Article 29 Article 24
Article 30 Article 25— Article 26
Article 31 Article 27
Annexe A Annexe A
Annexe B Annexe B1995R3072 — FR — 12.03.2002 — 006.001 — 22
▼B
Règlement (CEE) no1418/76 Présent règlement
Annexe C Annexe C1995R3072 — FR — 12.03.2002 — 006.001 — 23