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"B RÈGLEMENT (CEE) No2921/90 DE LA COMMISSION
du 10 octobre 1990
relatif à l’octroi des aides au lait écrémé en vue de la fabrication de caséine et de caséinates
(JO L 279 du 11.10.1990, p. 22)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CEE) no1768/91 de la Commission du 21 juin 1991 L 158 49 22.6.1991
"M2 Règlement (CEE) No1939/92 de la Commission du 14 juillet 1992 L 196 17 15.7.1992
Rectifié par:
"C1 Rectificatif, JO L 308 du 8.11.1990, p. 40 (2921/90)1990R2921 — FR — 20.07.1992 — 003.001 — 1
RÈGLEMENT (CEE) No2921/90 DE LA COMMISSION
du 10 octobre 1990
relatif à l’octroi des aides au lait écrémé en vue de la fabrication de
caséine et de caséinates
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no3879/89 (2), et
notamment son article 11 paragraphe 3 et son article 28,
considérant que le règlement (CEE) no987/68 du Conseil (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no1435/90 (4), a fixé les règles générales
relatives à l’octroi d’une aide pour le lait écrémé transformé en caséine et encaséinates; que les modalités d’application de ces dispositions ont été arrêtées
par le règlement (CEE) n
o756/70 de la Commission (5), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) no2832/90 (6);
considérant que le règlement (CEE) no756/70 prévoit plusieurs dispositions
concernant le contrôle de l’utilisation finale des caséines et caséinates en
application de l’article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) no987/68; que
cette dernière disposition ne sera plus applicable à partir du 15 octobre 1990en vertu de l’article 6 du règlement (CEE) n
o2204/90 du Conseil (7); qu’il y a
lieu, par conséquent, d’abroger à partir de cette date les dispositions
concernées du règlement (CEE) no756/70;
considérant que, compte tenu de l’expérience acquise, il est opportun de
préciser les dispositions en matière de contrôle, notamment en ce qui
concerne la fréquence et la nature des vérifications à effectuer sur place ainsique les sanctions en cas de non-respect des conditions liées à l’octroi del’aide; que, compte tenu des modifications citées ci-dessus à apporter au
régime des aides, il convient, pour des raisons de clarté, d’en rassembler les
modalités d’application dans un nouveau règlement et d’abroger le règlement(CEE) n
o756/70;
considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas
émis d’avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. L ’aide n’est accordée aux producteurs de caséine et de caséinates que si
ces produits:
— ont été fabriqués à partir de lait écrémé ou de caséine brute extraite de lait
d’origine communautaire,
— répondent aux prescriptions de composition prévues à l’annexe I ou II ou
III,
— sont emballés conformément aux exigences de l’article 3.
2. L ’aide est versée sur base d’une demande présentée par écrit auprès de
l’organisme compétent et indiquant:
i) le nom et l’adresse du producteur;
ii) la quantité de caséine ou de caséinates fabriquée et pour laquelle il
sollicite l’aide, avec référence à la qualité de ces produits;
iii) les numéros des lots de fabrication auxquels elle se rapporte.!B
(1)J O noL 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2)J O noL 378 du 27. 12. 1989, p. 1.
(3)J O noL 169 du 18. 7. 1968, p. 6.
(4)J O noL 138 du 31. 5. 1990, p. 8.
(5)J O noL 91 du 25. 4. 1970, p. 28.
(6)J O noL 268 du 29. 9. 1990, p. 85.
(7)J O noL 201 du 31. 7. 1990, p. 7.1990R2921 — FR — 20.07.1992 — 003.001 — 2
3. Pour l’application du présent règlement un lot de fabrication doit être
composé de produits d’une qualité identique et fabriqués le même jour.Toutefois, lorsque la production totale de caséine et de caséinates del’établissement concerné ne dépasse pas 1 000 tonnes pendant l’année civile
précédente, le lot de fabrication peut être composé de produits fabriqués
pendant une même semaine civile.
Article 2
1. L ’aide pour 100 kilogrammes de lait écrémé transformé en caséine ou en
caséinates visée au paragraphe 2 est fixée à
"M27,00 écus 3.
2. Pour le calcul de l’aide, on considère que:a) un kilogramme de caséine acide définie à l’annexe I a été fabriqué avec
32,17 kilogrammes de lait écrémé;
b) un kilogramme:
— de caséinate défini à l’annexe I ou— de caséine-présure définie à l’annexe I ou— de caséine acide définie à l’annexe IIa été fabriqué avec 33,97 kilogrammes de lait écrémé;
c) un kilogramme:
— de caséine-présure définie à l’annexe II ou
— de caséinate défini à l’annexe II
a été fabriqué avec 35,77 kilogrammes de lait écrémé;
d) un kilogramme de caséine définie à l’annexe III a été fabriqué avec 24,97
kilogrammes de lait écrémé;
e) un kilogramme de caséinate défini à l’annexe III a été fabriqué avec
28,57 kilogrammes de lait écrémé.
3. Le montant de l’aide octroyée est celui applicable le jour de la fabrication
de la caséine ou des caséinates.
4. La conversion du montant de l’aide en monnaie nationale est effectuée
sur la base du taux représentatif valable le jour de la fabrication de la caséine
ou des caséinates.
Article 3
Sur les récipients et les emballages des caséines et des caséinates doivent
figurer:
a) la dénomination du produit ainsi que, soit la teneur minimale ou bien la
teneur maximale en pourcentage, soit la teneur effective en composantsfigurant aux annexes I, II et III. La dénomination à indiquer pour les
produits visés à l’annexe III est, selon le cas, la suivante:«Caséine/
Caséinates contenant plus de 5 % et jusqu’à 17 % de protéines du laitautres que la caséine, précipitées simultanément et calculées sur la teneurtotale en protéine du lait»;
b) la mention «règlement (CEE) n
o2921/90»;
c) le numéro du lot de fabrication.
Article 4
1. Les producteurs de caséine ou de caséinates ne peuvent bénéficier de
l’aide que:
a) s’ils tiennent un relevé mensuel des quantités livrées, fabriquées, utilisées
et écoulées, de lait et de produits laitiers, y compris de caséine et decaséinates;
b) s’ils se soumettent à un contrôle effectué par l’organisme compétent.
2. Le relevé des quantités visé au paragraphe 1 lettre a) comporte au moins
les renseignements suivants:
a) entrées de lait et de crème;!B1990R2921 — FR — 20.07.1992 — 003.001 — 3
b) achats de caséine brute;
c) achats de caséine et de caséinates;d) date de fabrication et quantités produites de caséine et de caséinates,
identifiées par référence aux numéros des lots de fabrication;
e) quantités des autres produits laitiers fabriqués;
f) date de la vente et quantités de caséine et de caséinates vendues, ainsi que
le nom et l’adresse du destinataire;
g) pertes, échantillons, quantités rendues et remplacées de lait, produits
laitiers, caséine et caséinates.
Les renseignements sont justifiés notamment par les bons de livraison, les
factures et la comptabilité matière de l’entreprise.
Article 5
1. Afin d’assurer le respect des dispositions du présent règlement, les États
membres assurent des contrôles inopinés sur place en fonction du programme
de fabrication de l’établissement. Ces contrôles doivent assurer au moins uncontrôle par période de sept jours de fabrication.
Ces contrôles comportent la prise d’échantillons de chaque lot de fabrication
et portent notamment sur les conditions de fabrication, la quantité et la
composition des caséines et caséinates fabriqués.
2. Les contrôles visés au paragraphe 1 sont complétés périodiquement, en
fonction des quantités de caséines et de caséinates fabriquées, par un examen
approfondi et par sondages afin de faire le rapprochement entre les donnéesreprises dans la demande d’aide et le relevé visé à l’article 4, d’une part, et les
documents commerciaux appropriés et les stocks physiquement détenus,
d’autre part.
Ces contrôles doivent porter sur au moins 25 % de la quantité globale pour
laquelle des demandes d’aides sont présentées et doivent assurer que chaque
établissement est contrôlé au moins une fois chaque semestre.
3. En cas:
a) d’irrégularités significatives affectant 5 % ou plus des opérations d’aides
contrôlées;
b) de discordances significatives par rapport aux activités antérieures du
bénéficiaire,
les États membres, d’une part, intensifient les contrôles prévus au paragraphe
2 et, d’autre part, informent sans délai la Commission.
4. Les États membres récupèrent les montants indûment perçus augmentés
d’intérêts. Les taux d’intérêts applicables sont ceux fixés en application del’article 3 ou 4 du règlement (CEE) n
o411/88 de la Commission (1) et sont
décomptés à partir du jour du versement de l’aide.
5. Sauf cas de force majeure, si le contrôle révèle que l’aide demandée ou
payée est supérieure à l’aide effectivement exigible en vertu des dispositionsdu présent règlement:
— l’aide est réduite de 15 % si la différence est inférieure à 8 % et de 50 %
si la différence est comprise entre 8 % et 20 %. Si l’aide a déjà été payée,des montants correspondant à 15 % ou à 50 % de son montant sont
remboursés,
— l’aide n’est pas octroyée ou doit être remboursée si la différence est
supérieure à 20 %.
6. Si le contrôle révèle que la différence visée au paragraphe 5 résulte d’une
demande rédigée de façon erronée, délibérément ou à la suite d’unenégligence grave, le demandeur est exclu du bénéfice de l’aide pendant six
mois suivant la date de notification de l’exclusion.
Article 6
Le règlement (CEE) n
o756/70 est abrogé.!B
(1)J O noL 40 du 13. 2. 1988, p. 25.1990R2921 — FR — 20.07.1992 — 003.001 — 4
Les garanties constituées en vertu de l’article 4 paragraphe 1 lettre b) premier
alinéa deuxième tiret du règlement (CEE) no756/70 sont libérées dès que
l’État membre a instauré le régime de contrôle prévu à l’article 3 durèglement (CEE) n
o2204/90 et délivré les autorisations prévues à l’article 1er
du règlement (CEE) no2742/90 de la Commission (1), et pour les quantités
qui, au 14 octobre 1990, n’ont pas encore eu les destinations visées à l’article1
erpremier alinéa deuxième et troisième tirets du règlement (CEE) no756/70.
"M1 3
Au cas où les destinations visées au deuxième alinéa ont été atteintes au 14
octobre 1990, les intéressés obtiennent la libération des garanties en adressant
à l’organisme compétent une demande assortie des justifications suivantes,lesquelles doivent indiquer les quantités précises de caséines et caséinatesconcernées avec référence aux numéros des lots de fabrication auxquels elles
se rapportent:
— en cas d’exportation: la preuve que les caséines ou caséinates concernées
ont quitté le territoire douanier de la Communauté,
— en cas de livraison à un établissement lié par l’engagement visé à l’article
4 paragraphe 5 du règlement (CEE) n
o756/70: copie du document de
transport ou du bon de livraison ainsi qu’une copie de la facture.
L ’organisme compétent n’accepte la demande visée au troisième alinéa que si
elle comporte un engagement de l’intéressé de verser à l’organisme compétentune somme égale au montant des garanties libérées dans le cas où il se
révélerait, à l’occasion de tout contrôle que les pouvoirs publics sont amenés à
effectuer dans les douze mois suivant la date de signature de l’engagement,que les caséines ou caséinates concernées ont eu une autre destination quecelle indiquée dans les pièces justificatives présentées conformément au
troisième alinéa.
Pour faciliter du point de vue administratif les opérations de libération des
garanties, les États membres s’assistent en cas de besoin dans l’identification
des établissements liés par l’engagement visé à l’article 4 paragraphe 5 durèglement (CEE) n
o756/70 situés sur leur territoire.
Sur demande des intéressés, les délais de douze mois et de trois ans prévus à
l’article 28 du règlement (CEE) no2220/85 peuvent être portés à dix-huit
mois et quarante-deux mois respectivement.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes .
Il est applicable aux quantités de caséine et caséinates fabriquées à partir du
15 octobre 1990, sous réserve des dispositions de l’article 6.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B
(1)J O noL 264 du 27. 9. 1990, p. 20.!M1
!M2
!B
!M1
!B1990R2921 — FR — 20.07.1992 — 003.001 — 5
ANNEXE I
Prescriptions de composition
«Les caséines et caséinates visés ci-dessous ont une teneur en protéines du lait, autres
que la caséine, ne dépassant pas 5 % de la teneur totale en protéines du lait.»
I. Caséine acide
1. Teneur maximum en eau 12,00 %2. Teneur maximum en matières grasses 1,75 %3. Acides libres exprimés en acide lactique — maximum — 0,30 %
II. Caséine présure
1. Teneur maximum en eau 12,00 %2. Teneur maximum en matières grasses 1,00 %3. Teneur minimum en cendres 7,50 %
III. Caséinates
1. Teneur maximum en eau 6,00 %2. Teneur minimum en matières protéiques du lait 88,00 %3. Teneur maximum en matières grasses et en cendres 6,00 %!
B1990R2921 — FR — 20.07.1992 — 003.001 — 6
ANNEXE II
Prescriptions de composition
«Les caséines et caséinates visés ci-dessous ont une teneur en protéines du lait, autres
que la caséine, ne dépassant pas 5 % de la teneur totale en protéines du lait.»
Caséine acide Caséine-présure
I. Caséines
1. Teneur maximum en eau 10,00 % 8,00 %2. Teneur maximum en matières grasses 1,50 % 1,00 %3. Acides libres, exprimés en acide lac-
tique — maximum —0,20 % —
4. Teneur minimum en cendres — 7,50 %
5. Teneur totale en germes (maximum
dans 1 g)30 000 30 000
6. Teneur en coliformes (dans 0,1 g) absence absence
7. Teneur en germes thermophiles (maxi-
mum dans 1 g)5 000 5 000
II. Caséinates
1. Teneur maximum en eau 6,00 %
2. Teneur minimum en matières protéi-
ques du lait88,00 %
3. Teneur maximum en matières grasses
et en cendres6,00 %
4. Teneur totale en germes (maximum
dans 1 g)30 000
5. Teneur en coliformes (dans 0,1 g) absence
6. Teneur en germes thermophiles (maxi-
mum dans 1 g)5 000!
B
!C1
!B1990R2921 — FR — 20.07.1992 — 003.001 — 7
ANNEXE III
Prescriptions de composition
Caséines et caséinates dont la teneur en protéines du lait, autres que la caséine, ne
dépasse pas 17 % de la teneur totale en protéines du lait
I. Caséines
1. Teneur maximum en eau 8,00 %2. Teneur maximum en matières grasses 1,50 %3. Acides libres, exprimés en acide lactique — maximum 0,20 %4. Teneur maximum en lactose 1,00 %5. Teneur maximum en cendres 10,00 %6. Teneur totale en germes (maximum dans 1 g) 30 0007. Teneur en coliformes (dans 0,1 g) absence8. Teneur en germes thermophiles (maximum dans 1 g) 5 000
II. Caséinates
1. Teneur maximum en eau 6,00 %2. Teneur totale minimum en matière protéique du lait 85,00 %3. Teneur maximum en matières grasses 1,50 %4. Teneur maximum en lactose 1,00 %5. Teneur maximum en cendres 6,50 %6. Teneur totale en germes (maximum dans 1 g) 30 0007. Teneur en coliformes (dans 0,1 g) absence8. Teneur en germes thermophiles (maximum dans 1 g) 5 000!
B1990R2921 — FR — 20.07.1992 — 003.001 — 8
ANNEXE IV
CONTRÔLE
a) Méthodes d’analyse
Pour l’application du présent règlement sont obligatoires les méthodes de
référence reprises par la première directive 85/503/CEE de la Commission, du
25 octobre 1985, relative aux méthodes d’analyses des caséines et caséinatesalimentaires, mentionnées ci-dessous:
1. détermination de la teneur en humidité (en eau);
2. détermination de la teneur en protéines (matières protéiques);
3. détermination de l’acidité titrable (acidité libre);4. détermination des cendres (P
2O5inclus).
b) Définitions
1. Teneur en matières grasses
Par teneur en matières grasses, on entend la quantité de substance totale
en pourcentage de poids qui est obtenue par la méthode Schmid-
Bondzinski-Ratzlaff ou la méthode Röse-Gottlieb.
2. Teneur en protéines du lait autres que la caséine
Par teneur en protéines du lait autres que la caséine, on entend celle
déterminée par la méthode de dosage des groupes -SH et -S-S- liés auxprotéines, les valeurs de référence étant de 0,25 % et respectivement de3 % pour la caséine et pour la protéine du sérum pures en l’état.
3. Teneur en lactose
Par teneur en lactose, on entend celle déterminée par réaction colorée
avec une solution de phénol sulfurique après solubilisation du produiten milieu de bicarbonate de sodium et séparation du sérum par
précipitation de protéines en milieu acide.
4. Teneur totale en germes
Par teneur totale en germes, on entend celle déterminée par
dénombrement des colonies développées sur terrain de culture aprèsincubation pour 72 heures à une température de 30 °C.
5. Teneur en coliformes
Par absence en coliformes en 0,1 g du produit concerné, on entend la
réaction négative obtenue sur terrain de culture après incubation pour24 heures à une température de 30 °C.
6. Teneur en thermophiles
Par teneur en thermophiles, on entend celle déterminée par dénom-
brement de colonies développées sur terrain de culture après incubation
pour 48 heures à une température de 55 °C.
c) Prélèvement d’échantillons
Le prélèvement des échantillons est effectué selon la procédure prévue par la
norme internationale ISO 707. Les États membres peuvent toutefois utiliser uneautre méthode d’échantillonnage pour autant que cette dernière soit conformeaux principes de la norme précitée.!
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