1992R3887 — FR — 01.01.2000 — 006.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No3887/92 DE LA COMMISSION
du 23 décembre 1992
portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains
régimes d'aides communautaires
(JO L 391 du 31.12.1992, p. 36)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no229/95 de la Commission du 3 février 1995 L 27 3 4.2.1995
►M2Règlement (CE) no1648/95 de la Commission du 6 juillet 1995 L 156 27 7.7.1995
►M3Règlement (CE) no2015/95 de la Commission du 21 août 1995 L 197 2 22.8.1995
►M4Règlement (CE) no1678/98 de la Commission du 29 juillet 1998 L 212 23 30.7.1998
►M5Règlement (CE) no2801/1999 de la Commission du 21 décembre 1999 L 340 29 31.12.1999
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 230 du 12.9.2000, p. 20 (2801/1999)
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CEE) No3887/92 DE LA COMMISSION
du 23 décembre 1992
portant modalités d'application du système intégré de gestion et de
contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992,
établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certainsrégimes d'aides communautaires(
1) (ci-après dénommé «système
intégré»), et notamment son article 12,
considérant que le système intégré a pour but, en premier lieu, de
permettre la mise en œuvre efficace de la réforme de la politique
agricole commune, et notamment de résoudre les problèmes adminis-tratifs relevant de l'établissement, par la réforme, de plusieurs régimesd'aides liés à la superficie; qu'il y a lieu, à cet égard, d'apporter certainesprécisions nécessaires pour l'application des notions de parcelle agricole
et de superficie fourragère;
considérant que l'exploitation agricole est l'unité de référence pour la
gestion des régimes d'aides susmentionnés; que, afin d'éviter que leseffets stabilisateurs de la réforme sur la production agricole ne soientéludés par l'éclatement artificiel d'exploitations préexistantes ou la
constitution d'exploitations, il convient de prévoir l'obligation pour les
États membres de prendre les mesures nécessaires à cet effet, comptetenu notamment de la jurisprudence de la Cour de justice relative à lanotion d'exploitation ainsi que du principe général de l'interdiction del'abus de droit;
considérant que, compte tenu du dispositif d'identification existant, il est
opportun d'autoriser les États membres à établir leurs systèmesd'identification de superficies à l'aide d'autres unités que les parcellesagricoles; qu'il y a lieu toutefois d'assortir cette possibilité de certainesobligations afin d'assurer la fiabilité de l'identification effectuée;
considérant que le contenu obligatoire de la demande d'aides «surfaces»
doit être aussi bien précisé que les conditions dans lesquelles celle-cipeut être modifiée après la date limite pour son introduction; qu'ilconvient également de prévoir que la déclaration de gel de terres et cellerelative aux produits non alimentaires sont à introduire avecla demanded'aides «surfaces»; qu'il y a lieu d'exonérer de l'exigence d'introduire une
telle demande les exploitants ne demandant que le bénéfice d'une aide
qui n'est pas liée à la superficie, et de clarifier le traitement administratifdes groupements de producteurs dans le secteur ovin et caprin; que, enoutre, les besoins d'un contrôle efficace requièrent la détermination parchaque État membre de la taille minimale d'une parcelle agricolepouvant être déclarée dans la demande;
considérant que, afin de simplifier autant que possible le travail pour les
exploitants, il est opportun de prévoir dans certains cas la possibilitéd'introduction de la demande d'aides «surfaces» avec une demanded'aides «animaux» pour autant que cela n'affaiblit pas les possibilités decontrôle;
considérant qu'il convient également de définir, sur un plan horizontal,
les éléments des demandes d'aides «animaux», compte tenu des besoinsde gestion des régimes de primes concernés;
considérant que le respect des dispositions en matière d'aides
communautaires doit être contrôlé de façon efficace; qu'il y a lieu, à
cet égard, de déterminer en détail les critères ainsi que les modalitéstechniques pour l'exécution des contrôles administratifs et sur place tantdans le secteur des aides «animaux» que dans celui des aides «surfaces»;que, compte tenu des expériences acquises en matière de contrôle surplace, il est approprié d'assortir les taux minimaux de contrôle par1992R3887 — FR — 01.01.2000 — 006.001 — 2
(1)J O noL 355 du 5. 12. 1992, p. 1.
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l'instrument de l'analyse des risques et de préciser les éléments à prendre
en considération; que, pour des raisons de contrôle, il est nécessaire deprévoir une période de rétention également dans le cadre de l'indemnité
compensatoire;
considérant qu'il convient d'établir les conditions pour l'utilisation de la
télédétection comme outil de contrôle sur place et de prévoir que, en cas
de doute, des contrôles physiques soient requis; que, afin de stimuler lesefforts des États membres visant à développer la technique detélédétection et son application pratique dans le domaine des contrôles,il est indiqué de prévoir une certaine participation financière de la
Communauté à des opérations de photo-interprétation et de fixer les
conditions pour celle-ci; que cette participation financière n'affecte pasle cofinancement prévu à l'article 10 du règlement (CEE) n
o3508/92;
considérant que, à la lumière de l'expérience acquise et tout en tenant
compte du principe de proportionnalité ainsi que des problèmesparticuliers liés aux cas de force majeure et aux circonstances naturelles,il y a lieu d'arrêter des dispositions visant à prévenir et sanctionner demanière efficace les irrégularités et les fraudes; que, à cet effet, compte
tenu notamment des particularités des régimes «surfaces», d'une part, et
des régimes «animaux», d'autre part, il convient de prévoir des sanctionséchelonnées selon la gravité de l'irrégularité commise allant jusqu'àl'exclusion totale du bénéfice d'un régime pour l'année concernée etl'année suivante;
considérant qu'il y a lieu de prévoir le remboursement par le bénéficiaire
avecintérêts de tout montant indûment payé; que les montants réc upérésainsi que les intérêts perçus doivent être crédités au Fonds européen
d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), conformément aux
principes édictés par l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) n
o729/
70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politiqueagricole commune(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no
2048/88(2);
considérant que la gestion de petits montants est de nature à surcharger
la tâche des administrations compétentes; qu'il convient de réserver auxservices compétents des États membres la faculté de ne pas payer des
montants d'aides inférieurs à une certaine limite minimale et de ne pas
demander le remboursement de montants indûment versés lorsque lessommes en cause sont minimes;
considérant qu'il est nécessaire de créer un cadre administratif pour
l'exécution du cofinancement prévu à l'article 10 du règlement (CEE) n
o
3508/92 et d'établir notamment les règles procédurales relatives auversement d'acomptes, à la prise en charge définitive des dépensesdéclarées par les États membres et à la redistribution de montants qui ne
sont pas utilisés par les États membres y ayant droit;
considérant que le système intégré dans son intégralité ne sera
d'application qu'à partir du 1
erjanvier 1996 au plus tard; que, sans
préjudice des obligations résultant de l'article 8 paragraphe 1 du
règlement (CEE) no729/70, il est dès lors indispensable d'obliger les
États membres à éviter, dans l'intervalle, tout déficit de gestion et decontrôle en prenant au niveau national les mesures nécessaires à ceteffet; que ceux-ci doivent informer la Commission régulièrement des
mesures prises en vue de la mise en œuvre du système intégré et des
résultats obtenus;
considérant que, compte tenu de la date de mise en vigueur du présent
règlement, il est opportun d'exclure de l'application du système intégré
pendant l'année 1993 la prime aux brebis ou aux chèvres ainsi quel'indemnité compensatrice;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité du Fonds,1992R3887 — FR — 01.01.2000 — 006.001 — 3
(1)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
(2)J O noL 185 du 15. 7. 1988, p. 1.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE 1
GÉNÉRALITÉS
Article premier
Le présent règlement établit les modalités d'application relatives au
système intégré de gestion et de contrôle (ci-après dénommé «systèmeintégré»), prévu par le règlement (CEE) n
o3508/92, sans préjudice de
dispositions particulières arrêtées dans les règlements sectoriels.
Article 2
1. Pour l'application du présent règlement:
a) une parcelle portant à la fois des arbres et une culture prévue à
l'article 1erdu règlement (CEE) no3508/92 est considérée comme une
parcelle agricole à condition que la culture susvisée puisse êtreeffectuée dans des conditions comparables à celles des parcelles non
arborées dans la même région;
b) lorsque des superficies fourragères sont utilisées en commun, les
autorités compétentes procèdent à la répartition de celles-ci entre lesexploitants intéressés au prorata de leur utilisation ou de leur droit
d'utilisation de ces superficies;
c) chaque superficie fourragère doit être disponible pour l'élevage des
animaux pour une période minimale de sept mois commençant à une
date à déterminer par l'État membre, et cela entre le 1
erjanvier et le
31 mars.
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour éviter
que la transformation d'exploitations existantes ou la constitutiond'exploitations après le 30 juin 1992 ne mènent au contournement
manifestement abusif des dispositions en matière de limites de bénéfice
des primes ou de conditions relatives au gel des terres prévues dans lecadre des régimes visés à l'article 1
erdu règlement (CEE) no3508/92.
3. Aux fins de l'application du système intégré, lorsqu'une superficie
fourragère est située dans un État membre autre que celui où se trouve lesiège agricole de l'exploitant qui l'utilise, cette superficie est considérée
sur demande de l'exploitant comme faisant partie de l'exploitation dudit
exploitant à condition:
— qu'elle se trouve à proximité immédiate de cette exploitation et
— qu'une partie importante de l'ensemble des superficies agricoles
utilisées par ledit exploitant soit située dans l'État membre où se
trouve son siège.
4. Les États membres peuvent décider de ne pas accorder d'aide si le
montant par demande d'aide n'excède pas 50 euros.
TITRE II
IDENTIFICATION
Article 3
Le système d'identification prévu à l'article 4 du règlement (CEE)
no3508/92 est établi au niveau des parcelles agricoles. Les États
membres peuvent prévoir le recours à une unité autre que la parcelleagricole, comme la parcelle cadastrale ou l'îlot de culture. Dans ce cas,les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que lesparcelles agricoles soient identifiées de manière fiable, en exigeantnotamment que les demandes d'aides «surfaces» soient accompagnées1992R3887 — FR — 01.01.2000 — 006.001 — 4
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des éléments ou des documents définis par les autorités compétentes,
permettant de localiser et de mesurer chaque parcelle agricole.
TITRE III
DEMANDES D'AIDE
Article 4
1. Sans préjudice des exigences établies dans les règlements
sectoriels, la demande d'aides «surfaces» contient toute informationnécessaire, et notamment:
— l'identification de l'exploitant,
— les éléments devant permettre l'identification de toutes les parcelles
agricoles de l'exploitation, leur superficie exprimée en hectares avec
deux décimales, leur localisation, leur utilisation, le cas échéant s'ils'agit d'une parcelle irriguée, ainsi que le régime d'aide concerné,
— une déclaration du producteur d'avoir pris connaissance des
conditions pour l'octroi des aides concernées.
Par «utilisation», on entend le type de culture ou de couverture végétale
ou l'absence de culture.
Les utilisations non visées par le système intégré sont déclarées sous une
ou plusieurs rubriques intitulées «autres utilisations» dans la demanded'aides «surfaces». Toutefois, les utilisations suivantes sont déclarées
séparément:
— production de fourrages à déshydrater, que ce soit par séchage
artificiel ou par séchage au soleil, visée au règlement (CE) n
o603/95
du Conseil(1),
— soutien conformément à l'agri-environnement [titre II, chapitre VI, et
article 55, paragraphe 3, du règlement (CE) no1257/1999 du
Conseil(2)],
— soutien au boisement des terres [titre II, chapitre VIII, et article 55,
paragraphe 3, du règlement (CE) no1257/1999 du Conseil],
— coton visé par le règlement (CE) no1554/95 du Conseil(3),
— houblon visé par le règlement (CEE) no1696/71 du Conseil(4),
— lin et chanvre visés par le règlement (CEE) no1308/70 du Conseil(5).
2. a) Après la date limite pour son introduction, la demande d'aide
«surfaces» peut être modifiée à condition que l'autorité compé-
tente reçoive les modifications au plus tard à la date prévued'ensemencement, ou fixée conformément au règlement (CE) n
o
1251/1999 du Conseil(6), et que les conditions suivantes soient
remplies;
i) en ce qui concerne les parcelles agricoles, les modifications ne
peuvent être apportées que dans des cas particuliers dûmentjustifiés comme, notamment, le décès, le mariage, l'achat ou lavente, ou la conclusion d'un contrat de location. Les Étatsmembres déterminent les conditions y relatives. Toutefois, une
parcelle faisant l'objet d'un gel de terres ou de superficies
fourragères ne peut être ajoutée aux parcelles déjà déclarées,sauf dans des cas dûment justifiés en conformité avec les1992R3887 — FR — 01.01.2000 — 006.001 — 5
(1)J O noL 63 du 21. 3. 1995, p. 1.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.
(3) JO L 148 du 30. 6. 1995, p. 48.
(4) JO L 175 du 4. 8. 1971, p. 1.
(5) JO L 146 du 4. 7. 1970, p. 1.
(6) JO L 160 du 26.6.1999, p. 1.▼M4
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dispositions concernées et à condition que cette parcelle soit
déjà reprise en tant que gel de terres ou superficies fourragèresdans une demande d'aides d'un autre exploitant, cette dernière
demande d'aides étant corrigée en conséquence;
ii) des modifications peuvent être apportées concernant l'utilisa-
tion ou le régime d'aide. Toutefois, une parcelle ne peut pasêtre ajoutée aux parcelles déclarées comme faisant l'objet d'ungel de terres.
Par dérogation au premier alinéa, et y compris après la date prévue
pour l'ensemencement, ou fixée conformément au règlement (CE)n
o1251/1999, un État membre peut autoriser qu'une surface soit
retirée de la demande d'aide «surfaces». La modification doit être
notifiée par écrit avant toute communication par l'autoritécompétente concernant soit les résultats des contrôles adminis-tratifs ayant des conséquences sur les parcelles en question soitl'organisation d'un contrôle sur place de l'exploitation concernée.
b) Lorsqu'un exploitant décide, pendant la période durant laquelle
des modifications peuvent être introduites, d'utiliser une parcellepour une culture visée par le système intégré alors qu'elle n'étaitpas utilisée pour une telle culture, une demande d'aides «surfaces»peut encore être introduite pendant cette période.
3. Dans le cas où une demande d'aides «surfaces» ne concerne que
des prairies permanentes, l'État membre peut prévoir qu'elle peut être
introduite en même temps que la première demande d'aides «animaux»de l'exploitant concerné, déposée après la date prévue pour le dépôt desautres demandes d'aides «surfaces» dans l'État membre concerné, et celaau plus tard pour le 1
erjuillet.
4. La déclaration de gel de terres ainsi que la déclaration de culture
prévue dans le cadre du régime des cultures en vue d'une production deproduits non alimentaires sont introduites avecla demande d'aides«surfaces» ou font partie de celle-ci. Toutefois, pour l'année 1993, lesÉtats membres peuvent fixer une date antérieure pour l'introduction de
ces demandes.
5. Sont exonérés de l'obligation de présenter une demande d'aides
«surfaces» les exploitants ne demandant que le bénéfice de:
— la prime spéciale pour les bovins mâles et/ou la prime à la vache
allaitante, qui sont exempts du facteur de densité et qui ne
demandent pas la prime à l'extensification,
— la prime à l'abattage au titre de l'article 11 du règlement (CE) n
o
1254/1999 du Conseil(1),
— la prime à la désaisonnalisation,
— la prime aux brebis ou aux chèvres.
6. La demande d'aides «surfaces» de chaque exploitant faisant partie
d'un groupement de producteurs visés à l'article 1er, paragraphe 2, du
règlement (CEE) no3493/90 du Conseil(2) qui, au titre de la même
année civile, demande, en sus de la prime aux brebis ou aux chèvres, le
bénéfice d'un autre régime communautaire, reprend notamment toutes
les parcelles agricoles utilisées par ce groupement. Dans ce cas, lasuperficie fourragère est répartie entre les exploitants concernés auprorata de leur limite individuelle au sens de l'article 6 du règlement(CE) n
o2467/98 du Conseil(3), valable au 1erjanvier de l'année
concernée.1992R3887 — FR — 01.01.2000 — 006.001 — 6
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.
(2)J O noL 337 du 4. 12. 1990, p. 7.
(3) JO L 312 du 20.11.1998, p. 1.▼M1
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7. En vue d'un contrôle efficace, chaque État membre détermine la
taille minimale d'une parcelle agricole pouvant faire l'objet d'unedemande. Cette taille minimale ne peut toutefois pas dépasser 0,3
hectare.
Article 5
►
M5 ◄Sans préjudice des exigences relatives aux
demandes d'aides établies dans les règlements sectoriels, la demanded'aides «animaux» contient toute information nécessaire, et notamment:
— l'identification de l'exploitant,
— une référence à la demande d'aides «surfaces» si celle-ci est déjà
introduite et sauf dans le cas prévu à l'article 4 paragraphe 5,
— le nombre et l'espèce des animaux pour lesquels le bénéfice d'une
aide est demandé,
— le cas échéant, l'engagement de l'exploitant de les maintenir sur son
exploitation pendant la période de rétention et l'indication du (oudes) lieu(x) où cette rétention aura lieu ainsi que, le cas échéant, la(ou les) période(s) y relative(s) et, en ce qui concerne les bovins, leur
numéro d'identification; en cas de changement de ce lieu pendant
cette période, l'exploitant est tenu d'en informer par écrit au préalablel'autorité compétente,
— le cas échéant, la limite individuelle ou le plafond individuel pour les
animaux concernés,
— le cas échéant, la quantité de référence individuelle de lait attribuée à
l'exploitant le 31 mars précédant le début de la période de douze
mois d'application du régime de prélèvement supplémentaire qui
commence dans l'année civile concernée; au cas où cette quantitén'est pas connue à la date du dépôt de la demande, elle estcommuniquée à l'autorité compétente dès que possible,
— une déclaration de l'exploitant qu'il a pris connaissance des
conditions pour l'octroi des aides concernées.
L'État membre peut décider que certaines de ces informations ne doivent
pas être reprises dans la demande d'aides, dans le cas où cesinformations ont déjà fait l'objet d'une communication à l'autorité
compétente. Les États membres peuvent également disposer que
certaines de ces informations pourront ou devront être transmises parl'intermédiaire d'un ou plusieurs organismes agréés par les Étatsmembres.
L'exploitant reste toutefois responsable des données transmises vis-à-vis
de l'autorité compétente. L'État membre veille à ce que l'exploitant ait la
possibilité d'obtenir réparation en cas de transmission de données
incorrectes ou incomplètes, à condition que la faute ne soit pasimputable à ce dernier.
Article 5 bis
Les États membres peuvent prévoir, sous réserve des précautions
appropriées, que les demandes au sens des articles 4 et 5 soienttransmises par voie électronique. Dans ce cas, des mesures adéquatesdoivent être prises afin de garantir que:
a) toutes les exigences visées aux articles 4 et 5 soient remplies et
l'auteur de la demande clairement identifié;
b) tous les documents d'accompagnement nécessaires soient reçus par
les autorités compétentes dans les mêmes délais que dans le cas des
demandes transmises par des voies traditionnelles;
c) il n'existe aucune discrimination entre les producteurs utilisant des
méthodes traditionnelles et ceux qui optent pour la transmissionélectronique;1992R3887 — FR — 01.01.2000 — 006.001 — 7
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d) les intérêts financiers de la Communauté européenne au sens de
l'article 8 du règlement (CE) no1258/1999 du Conseil(1) soient
convenablement sauvegardés.
Article 5 ter
Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 4, 5 et 5 bis, une
demande d'aides peut être adaptée à tout moment après son introductionen cas d'erreur manifeste reconnue par l'autorité compétente.
TITRE IV
CONTRÔLES
Article 6
1. Les contrôles administratifs et sur place sont effectués de façon à
assurer la vérification efficace du respect des conditions pour l'octroi des
aides et primes.
2. Les contrôles administratifs visés à l'article 8, paragraphe 1, du
règlement (CEE) no3508/92 comprennent notamment:
a) des vérifications croisées relatives aux parcelles et aux animaux
déclarés, afin d'éviter que la même aide ne soit octroyée plus d'unefois au titre de la même année civile/campagne de commercialisationet pour prévenir tout cumul indu d'aides accordées au titre de régimesd'aides communautaires comportant des déclarations de superficies;
b) une fois la base de données informatisée pleinement opérationnelle
conformément à l'article 5 du règlement (CE) n
o820/97 du
Conseil(2), des vérifications croisées visant à garantir que l'aide
communautaire ne soit versée que pour les bovins pour lesquels les
naissances, les mouvements et les décès ont été dûment notifiés àl'autorité compétente visée à l'article 7, paragraphe 1, du règlement(CE) n
o820/97;
c) dans les cas où la base de données informatisée est pleinement
opérationnelle conformément à l'article 5 du règlement (CE) no820/
97, des vérifications croisées visant à garantir que le paiement desprimes au titre des régimes d'aides établis à l'article 4, paragraphe 6,et à l'article 11 du règlement (CE) n
o1254/1999 ne soit effectué qu'à
l'attention des producteurs qui ont respecté leurs obligations
concernant les périodes de rétention fixées par le règlement (CE)n
o2342/1999 de la Commission(3).
3. Les contrôles sur place portent au moins sur un échantillon
significatif de demandes. Cet échantillon doit représenter au moins:
— 10 % des demandes d'aides «animaux» ou des déclarations de
participation,
— 5 % des demandes d'aides «surfaces».
Au cas où des visites sur place font apparaître des irrégularités
significatives dans une région ou partie de région, les autoritéscompétentes effectuent des contrôles supplémentaires dans l'année encours et augmentent le pourcentage des demandes à contrôler l'année
suivante pour cette région ou partie de région.
3bis. En ce qui concerne les demandes d'aide «animaux» ou les
déclarations de participation, l'État membre peut décider de ramener à5 % le taux de 10 % de contrôles sur place visé au paragraphe 31992R3887 — FR — 01.01.2000 — 006.001 — 8
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.
(2) JO L 117 du 7.5.1997, p. 1.
(3) JO L 281 du 4.11.1999, p. 30.▼B
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lorsqu'une base de données informatisée pleinement opérationnelle
conformément à l'article 5 du règlement (CE) no820/97 et permettant à
l'État membre de procéder à des contrôles croisés efficaces dans le cadre
du système intégré est en place depuis un an au moins. La base de
données doit présenter des garanties suffisantes quant à l'exactitude desdonnées qu'elle contient relatives aux différentes aides «animaux» ouaux paiements s'y rapportant.
À partir de l'année où les contrôles sur place sont réalisés au taux
minimal de 5 %, ceux-ci sont effectués dans leur totalité au cours de lapériode de rétention jusqu'à ce que le taux d'irrégularité détecté lors deleur exécution et exprimé en nombre d'animaux représente au plus 2 %
des animaux soumis au contrôle. La phrase précédente ne s'applique pas
aux contrôles effectués sur les animaux au titre des régimes d'aidesprévus à l'article 4, paragraphe 6, et à l'article 11 du règlement (CE) n
o
1254/1999.
4. Les demandes faisant l'objet de contrôles sur place sont
déterminées par l'autorité compétente notamment sur base d'une analysedes risques ainsi que d'un élément de représentativité des demandesd'aides introduites.
L'analyse des risques tient compte:
— des montants d'aides,
— du nombre de parcelles, de la surface ou du nombre d'animaux pour
lequel l'aide est demandée,
— de l'évolution en comparaison avec l'année précédente,
— des constatations faites lors de contrôles pendant les années
précédentes,
— d'autres paramètres à définir par les États membres,
— des infractions au règlement (CE) n
o820/97.
5. Les contrôles sur place sont effectués d'une manière inopinée. Un
préavis limité au délai strictement nécessaire, qui en règle générale ne
peut dépasser les quarante-huit heures, peut toutefois être donné.
Les contrôles sur place portent sur l'ensemble des parcelles agricoles
faisant l'objet d'une demande d'aide au titre des régimes communautaires
au sens de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CEE) no3508/92.
Toutefois, l'inspection effective sur le terrain réalisée dans le cadre ducontrôle sur place peut être limitée à un échantillon d'au moins la moitiédes parcelles agricoles pour lesquelles des demandes ont été présentées.
Les États membres établissent et appliquent les critères de sélection de
l'échantillon. En cas de détection d'erreurs, la base de l'échantillon doitêtre élargie.
Les contrôles sur place concernant les primes «animaux» portent sur
l'ensemble des animaux qui doivent être contrôlés dans le cadre d'unrégime d'aide. Au moins 50 % des contrôles minimaux des animaux sefont pendant la période de rétention. La phrase précédente ne s'appliquepas au contrôle des animaux relevant des régimes d'aides de l'article 4,paragraphe 6, et de l'article 11 du règlement (CE) n
o1254/1999. Les
contrôles ne peuvent avoir lieu en dehors de la période de rétention que
dans les cas où les registres prévus à l'article 4 de la directive 92/102/CEE ou à l'article 3, point d), du règlement (CE) n
o820/97 sont
disponibles.
Le cas échéant, les contrôles sur place effectués au titre du présent
règlement peuvent être effectués conjointement avec des contrôlesprévus dans le cadre d'autres régimes communautaires.
6. Les contrôles sur place du bétail dans le cadre du régime d'aides
considéré comprennent notamment:
a) un contrôle destiné à vérifier que le nombre total d'animaux présents
sur l'exploitation et éligibles pour le régime en question correspond1992R3887 — FR — 01.01.2000 — 006.001 — 9
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au nombre d'animaux éligibles inscrits dans le registre de l'exploitant
et consignés dans la base de données informatisée conformément àl'article 7 du règlement (CE) n
o820/97;
b) un contrôle, réalisé sur la base du registre tenu par le producteur,
destiné à vérifier que tous les animaux pour lesquels les demandes
d'aide ont été introduites au cours des douze mois précédant lecontrôle sur place ont été détenus pendant toute la période derétention et que les données sont identiques à celles consignées dansla base de données. Lorsque l'État membre applique l'article 6,paragraphe 3, point a), et a déjà vérifié le respect de la période de
rétention grâce aux données figurant dans la base de données établie
conformément à l'article 5 du règlement (CE) n
o820/97, cette partie
du contrôle sur place peut être effectuée par échantillonnagereprésentatif;
c) un contrôle du registre par échantillonnage de pièces justificatives,
telles que les factures d'achat et de vente, les certificats d'abattage, lescertificats vétérinaires et les passeports prévus à l'article 6 durèglement (CE) n
o820/97;
d) un contrôle destiné à vérifier que tous les bovins présents sur
l'exploitation pour lesquels des demandes d'aide ont été introduites ouqui peuvent faire l'objet de demandes d'aide futures sont identifiés pardes marques auriculaires et des passeports, sont inscrits dans le
registre de l'exploitant et sont consignés dans la base de données
informatisée conformément au règlement (CE) n
o820/97.
►C1Le contrôle prévu au point d) du premier alinéa est ◄effectué
individuellement pour tous les bovins mâles pour lesquels une demande
de prime spéciale à la viande bovine a été introduite. Toutefois, pour
tous les autres bovins éligibles pour les aides communautaires etprésents sur de telles exploitations, le contrôle de l'inscription correctedans le registre et de la mention dans la base de données peut êtreeffectué par échantillonnage, pour autant qu'un niveau de contrôle fiable
et représentatif soit atteint.
6bis. En ce qui concerne la prime spéciale à la viande bovine visée à
l'article 4, paragraphe 6, et la prime à l'abattage visée à l'article 11 durèglement (CE) n
o1254/1999, les contrôles sur place dans les abattoirs
sont réalisés dans au moins 30 % des abattoirs participants, sélectionnés
sur la base d'une analyse des risques. Ils comportent un examen a
posteriori des documents et des contrôles physiques, ainsi qu'une
comparaison avec les données dans la base de données, conformément àl'article 7 du règlement (CE) n
o820/97. Les contrôles sur place dans les
abattoirs portent également sur les récapitulatifs des certificats
d'abattage (ou des informations en tenant lieu), transmis aux autresÉtats membres, conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement(CE) n
o2342/1999 de la Commission.
Les contrôles effectués dans les abattoirs ne concernent pas moins de 5 %
du nombre total d'animaux ayant fait l'objet d'une demande de prime autitre d'une année donnée.
Si nécessaire, les contrôles physiques effectués dans les abattoirs
comportent également une vérification de l'éligibilité à la prime des
carcasses présentées à la pesée. L'autorité de contrôle compétente tientun registre de ces contrôles, faisant apparaître, notamment, le numérod'identification et le poids de la carcasse de tous les animaux abattus etcontrôlés lors du contrôle sur place considéré.
En ce qui concerne les primes octroyées pour les animaux exportés à
destination de pays tiers, les États membres veillent à ce qu'au moins10 % des animaux faisant l'objet ou susceptibles de faire l'objet d'unedemande de prime soient soumis à un contrôle d'identification au
moment de leur chargement pour exportation et de leur sortie du
territoire communautaire.
Le taux d'échantillonnage de 5 et 10 % prévu aux deuxième et quatrième
alinéas doit être représentatif. L'État membre peut réduire le taux de1992R3887 — FR — 01.01.2000 — 006.001 — 10
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30 % visé au premier alinéa à 15 % dans les conditions prévues au
paragraphe 3 bis.
6ter. En ce qui concerne la prime à l'extensification instituée par
l'article 13 du règlement (CE) no1254/1999, les contrôles sur place
portent sur tous les animaux prévus à l'article 13, paragraphe 3, point a),de ce règlement. Ils visent notamment à vérifier que le nombre totald'animaux présents sur l'exploitation correspond au nombre d'animauxinscrits dans le registre de l'exploitant agricole et consignés dans la base
de données informatisée, conformément à l'article 7 du règlement (CE)
n
o820/97. La mention correcte dans le registre et dans la base de
données est contrôlée et, s'il y a lieu et si nécessaire, un échantillonnagedes pièces justificatives, telles que les factures d'achat et de vente, lescertificats d'abattage, les certificats vétérinaires et les passeports prévus
à l'article 6 du règlement (CE), n
o820/97, est réalisé.
6quater. Dans les cas où les contrôles par échantillonnage révèlent
de graves anomalies, l'étendue et le champ des contrôles sont accrus,afin de garantir un niveau de contrôle approprié.
7. La détermination de la superficie des parcelles agricoles se fait par
tout moyen approprié défini par l'autorité compétente et garantissant uneexactitude de mesurage au moins équivalente à celle requise pour lesmesurages officiels selon les dispositions nationales. Cette autoritédétermine une marge de tolérance, compte tenu notamment de la
technique de mesure utilisée, de la précision des documents officiels
disponibles, de la situation locale (par exemple pente ou forme desparcelles) et des dispositions de l'alinéa suivant.
La superficie totale d'une parcelle agricole peut être prise en compte à
condition qu'elle soit utilisée entièrement suivant les normes usuelles del'État membre ou de la région concernée. Dans les autres cas, la
superficie réellement utilisée est prise en compte.
8. L'éligibilité des parcelles agricoles est vérifiée par tout moyen
approprié. À cet effet, il est demandé, si nécessaire, la fourniture depreuves supplémentaires.
9. En ce qui concerne les paiements supplémentaires visés à l'article
15 du règlement (CE) n
o1254/1999, les États membres appliquent,
autant que de besoin, les règles de contrôle établies aux paragraphes 1 à6quater. S'il n'est pas opportun d'appliquer ces règles en raison de la
structure du régime de paiements supplémentaires, les États membres
prévoient des contrôles garantissant un niveau de contrôle équivalant àcelui fixé dans les principes du présent règlement.
Article 7
1. Dans le cas où un État membre décide de contrôler par
télédétection tout ou partie de l'échantillon visé à l'article 6 paragraphe3, il procède:
— à la photo-interprétation d'images ou de photographies aériennes, en
vue de reconnaître les couvertures végétales et de mesurer les
superficies de toutes les parcelles à contrôler,
— au contrôle physique des demandes pour lesquelles la photo-
interprétation ne permet pas de conclure que la déclaration estexacte, à la satisfaction de l'autorité compétente.
Lorsqu'un État membre a recours à la télédétection, les contrôles
supplémentaires visés à l'article 6 sont effectués selon les modalités descontrôles sur place traditionnels s'il n'est plus possible de les réaliser partélédétection pendant l'année en cours.
2. Sans préjudice du cofinancement prévu à l'article 10 du règlement
(CEE) n
o3508/92, dans la limite des crédits affectés à cet effet, la
Communauté peut participer financièrement aux opérations prévues aupremier tiret du paragraphe 1, à condition que le projet soit conçu1992R3887 — FR — 01.01.2000 — 006.001 — 11
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conjointement avec la Commission. Les fonds disponibles seront
distribués suivant la clé de répartition prévue à l'annexe.
Article 7 bis
1. Chaque contrôle sur place fait l'objet d'un rapport.2. Dans le cas des contrôles sur place concernant les demandes d'aide,
le rapport indique notamment:
a) le motif de la visite;
b) les régimes d'aide et demandes contrôlés;
c) les personnes présentes;
d) le nombre de parcelles contrôlées, le nombre de parcelles mesurées et
les résultats par parcelle, ainsi que les techniques de mesure utilisées;
e) le nombre d'animaux de chaque espèce relevé et, le cas échéant, les
numéros des marques auriculaires, les inscriptions dans le registre etles mentions de la base de données informatisée soumis à contrôle,ainsi que le résultat des contrôles et, le cas échéant, des observations
particulières concernant des numéros d'identification spécifiques.
L'exploitant, ou son représentant, peut signer le rapport. Il peut, soit
simplement attester de sa présence lors du contrôle, soit ajouter sesobservations.
Lorsque les États membres effectuent des contrôles sur place
conformément au présent règlement en relation avec des inspections
réalisées au titre du règlement (CE) n
o2630/97 de la Commission(1), le
rapport est complété par le rapport prévu à l'article 2, paragraphe 5, dece règlement.
3. En ce qui concerne les contrôles dans les abattoirs prévus à l'article
6, paragaphe 6 bis, premier alinéa, les rapports peuvent consister en une
indication, dans le système comptable de l'abattoir, des animaux soumisà contrôle.
En ce qui concerne les contrôles d'identité des différents animaux au
moment de leur chargement pour exportation et de leur sortie du
territoire communautaire, prévus à l'article 6, paragraphe 6 bis,
quatrième alinéa, un rapport simplifié faisant état des animaux ainsicontrôlés est suffisant.
4. Lorsque les contrôles sur place effectués conformément à l'article
6, paragraphe 5, du présent règlement révèlent des infractions au
règlement (CE) n
o820/97, des copies des rapports des contrôles sur
place effectués conformément au présent règlement sont immédiatementenvoyées aux autorités compétentes pour la mise en œuvre du règlement(CE) n
o2630/97.
Article 7 ter
Sauf cas de force majeure, si un contrôle sur place ne peut être effectué
du fait de l'exploitant ou de son représentant, la demande est rejetée.
Article 8
1. Sauf cas de force majeure, tout dépôt tardif d'une demande donne
lieu à une réduction de 1 % par jour ouvrable des montants des aidesaffectées par la demande auxquels l'exploitant aurait droit en cas dedépôt en temps utile. En cas d'un retard de plus de ►
M2vingt-cinq ◄
jours, la demande est irrecevable et ne peut plus entraîner l'octroi d'un
montant.
Pour l'application des dispositions du présent article, est considérée
comme «demande» la demande d'aides «surfaces», la demande d'aides1992R3887 — FR — 01.01.2000 — 006.001 — 12
(1) JO L 354 du 30.12.1997, p. 23.▼M5
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«animaux» et la modification d'une demande d'aides «surfaces» visée à
l'article 4, paragraphe 2.
2. Le dépôt tardif ou le non-dépôt d'une demande autre que la
demande d'aides «animaux» concernée n'entraîne ni des réductions ni
l'exclusion du bénéfice des régimes d'aides visés à l'article 4 paragraphe
5.
Article 9
1. Lorsqu'il est constaté que la superficie effectivement déterminée
est supérieure à celle déclarée dans la demande d'aides «surfaces», la
superficie déclarée est prise en compte pour le calcul du montant del'aide.
2. Lorsqu'il est constaté que la superficie déclarée dans une demande
d'aides «surfaces» dépasse la superficie déterminée, le montant de l'aideest calculé sur base de la superficie effectivement déterminée lors ducontrôle.
Toutefois, sauf cas de force majeure, la superficie effectivement
déterminée est diminuée ►
M2de deux fois l'excédent constaté
lorsque celui-ci est supérieur à 3 % ou 2 hectares et égal à 20 % au
maximum de la superficie déterminée. ◄
Au cas où l'excédent constaté est supérieur à 20 % de la superficie
déterminée, aucune aide liée à la superficie n'est octroyée.
Pour l'application des paragraphes 1 et 2, sont prises en compteseulement et séparément les superficies fourragères, les superficiesrelatives au gel des terres et celles relatives aux différentes culturesarables pour lesquelles un montant d'aides différent est applicable.
Les diminutions susvisées ne sont pas appliquées si, pour la
détermination de la superficie, l'exploitant prouve qu'il s'est correcte-
ment basé sur des informations reconnues par l'autorité compétente.
Les parcelles mises en jachère pour la production de matières servant à
la fabrication de produits non alimentaires, pour lesquelles l'exploitantn'a pas rempli toutes les obligations lui incombant, sont considéréescomme des superficies non retrouvées lors du contrôle pour l'applicationdu présent article.
Aux fins du présent article, on entend par «superficie déterminée», celle
pour laquelle toutes les conditions réglementaires ont été respectées, y
compris les dispositions suivantes:
— pour le colza et le tournesol: l'article 4 du règlement (CE) n
o2316/
1999 de la Commission(1),
— pour le lin: le paiement direct n'est octroyé que si les graines de lin
sont produites à partir de semences de variété de lin considéréescomme autres que celles destinées principalement à la production defibres visées à l'article 1
erdu règlement (CEE) no1308/70,
— pour le blé dur: l'article 6, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) no
2316/1999.
En ce qui concerne les surfaces déclarées et effectivement ensemencées
en blé dur, lorsqu'il est constaté une différence entre la quantitéminimale de semences certifiées fixée par l'État membre et la quantité
effectivement utilisée, on entend par «superficie déterminée» celle
calculée en divisant la quantité totale de semences certifiées dont leproducteur a apporté la preuve de l'utilisation, par la quantité minimalepar hectare fixée par l'État membre pour la région du producteur encause. La superficie ainsi déterminée est retenue, après application des1992R3887 — FR — 01.01.2000 — 006.001 — 13
(1) JO L 280 du 30.10.1999, p. 43.▼B
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réductions susmentionnées, pour le calcul du droit au supplément ou à
l'aide spécifique prévus à l‘article 5 du règlement (CEE) no1251/92.
3. Dans le cas d'une fausse déclaration faite délibérément ou à la suite
d'une négligence grave:
a) l'exploitant en cause est exclu du bénéfice du régime d'aide concerné,
visé à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CEE) no3508/92 pour
l'année civile en question;
b) en cas de fausse déclaration faite délibérément, l'exploitant en cause
est en outre exclu du bénéfice de tout régime d'aide visé à l'article 1er,
paragraphe 1, du règlement (CEE) no3508/92 pour l'année civile
suivante, pour une superficie égale à celle pour laquelle sa demande
d'aide a été rejetée.
4. Les superficies établies en application des dispositions desparagraphes 1 à 3 pour le calcul de l'aide sont utilisées pour le calculde la limite des primes visées à l'article 12 du règlement (CE) n
o1254/
1999.
Le calcul de la superficie maximale donnant droit aux paiements à la
surface pour les producteurs de cultures arables est effectué sur la basede la superficie gelée effectivement déterminée et au prorata desdifférentes cultures.
Article 10
1. Dans le cas où une limite individuelle ou un plafond individuel est
applicable, le nombre d'animaux indiqué dans les demandes d'aide estréduit à la limite ou au plafond fixé pour l'exploitant concerné.
2. L'aide ne peut en aucun cas être octroyée pour un nombre
d'animaux supérieur à celui qui est indiqué dans la demande.
3. Sans préjudice de l'article 10 ter, si le nombre d'animaux déclaré
dans une demande d'aide est supérieur au nombre d'animaux établi lorsdes contrôles administratifs ou des contrôles sur place effectuésconformément à l'article 6, le montant de l'aide est calculé sur la basedu nombre d'animaux éligibles établi.
4. Lorsqu'un exploitant n'a pas été en mesure de respecter son
engagement de rétention en raison d'un cas de force majeure, le droit àl'aide lui reste acquis pour le nombre d'animaux effectivement éligiblesau moment où le cas de force majeure s'est produit.
5. Dans le cas où, pour des raisons imputables à des circonstances
naturelles de la vie du troupeau, l'exploitant ne peut exécuter son
engagement de détenir les animaux déclarés pour une prime pendant lapériode où cette détention est obligatoire, le droit à la prime lui resteacquis pour le nombre d'animaux éligibles effectivement détenuspendant la période obligatoire, à condition qu'il en ait informé par écrit
l'autorité compétente dans un délai de dix jours ouvrables suivant la
constatation de la diminution du nombre d'animaux. Sans préjudice descirconstances concrètes à prendre en considération dans des casindividuels, les autorités compétentes peuvent reconnaître, notamment,les circonstances naturelles suivantes:
a) décès d'un animal à la suite d'une maladie;
b) décès d'un animal à la suite d'un accident dont l'exploitant ne peut
être tenu responsable.1992R3887 — FR — 01.01.2000 — 006.001 — 14
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Article 10 bis
1. Les bovins présents sur l'exploitation n'entrent en ligne de compte
pour la prime que s'ils sont identifiés dans la demande d'aide.
2. Toutefois, une vache allaitante ou une génisse déclarée pour la
prime conformément à l'article 6 du règlement (CE) no1254/1999 peut
être remplacée, dans les limites prévues à l'article 6, paragraphe 2, durèglement (CE) n
o1254/1999, par une autre vache allaitante ou une autre
génisse.
3. Pour ce qui concerne les vaches allaitantes et les génisses visées à
l'article 10 du règlement (CE) no1254/1999, détenues dans des zones de
montagne, une vache allaitante ne peut être remplacée que par une vache
allaitante et une génisse par une génisse.
4. En ce qui concerne l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no
1254/1999, une vache laitière ne peut être remplacée que par une autre
vache laitière.
5. Le remplacement a lieu dans les vingt jours suivant la sortie de
l'animal de l'exploitation et est indiqué dans le registre de l'exploitant au
plus tard trois jours après le remplacement. L'autorité compétente saisie
de la demande de prime est informée dans les dix jours ouvrablessuivant le remplacement.
6. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer l'obligation
de notification prévue au paragraphe précédent lorsque la base dedonnées informatisée instituée par l'article 5 du règlement (CE) n
o820/
97 offre des garanties suffisantes quant à l'exactitude des données qu'elle
contient pour les besoins du contrôle des remplacements. Les Étatsmembres tiennent compte des remplacements dans la sélection desdemandes d'aide en vue des contrôles sur place.
Article 10 ter
1. Si les contrôles administratifs ou les contrôles sur place révèlent un
écart entre le nombre d'animaux déclaré dans la demande d'aide et le
nombre d'animaux éligibles établi, l'aide est réduite conformément au
paragraphe 2, sauf en cas de force majeure et après application del'article 10, paragraphe 5, concernant les circonstances naturelles.
2. Lorsque la demande concerne au plus vingt animaux, le montant
de l'aide est réduit:
a) du pourcentage correspondant à l'écart constaté si celui-ci n'est pas
supérieur à deux animaux, ou
b) de deux fois le pourcentage correspondant à l'écart constaté si celui-ci
est supérieur à deux mais inférieur ou égal à quatre animaux.
Si l'écart est supérieur à quatre animaux, aucune prime n'est octroyée.Dans les autres cas, le montant de l'aide est réduit:
a) du pourcentage correspondant à l'écart constaté si celui-ci n'est pas
supérieur à 5 %, ou
b) de deux fois le pourcentage correspondant à l'écart constaté si celui-ci
est supérieur à 5 % mais inférieur ou égal à 20 %.
Si l'écart constaté est supérieur à 20 %, aucune aide n'est octroyée.Les pourcentages mentionnés au premier alinéa, points a) et b), sont
calculés sur la base du nombre déclaré, les pourcentages mentionnés au
troisième alinéa, points a) et b), sur la base du nombre constaté.
Article 10 quater
1. En ce qui concerne les bovins autres que ceux visés à l'article 10
ter, lorsque des contrôles sur place révèlent que le nombre d'animaux
présents sur l'exploitation et éligibles ou entrant en ligne de compte pourles aides communautaires ne correspond pas:
a) aux animaux consignés dans la base de données informatisée
conformément à l'article 7 du règlement (CE) n
o820/97;1992R3887 — FR — 01.01.2000 — 006.001 — 15
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b) aux animaux inscrits dans le registre de l'exploitant conformément à
l'article 7 du règlement (CE) no820/97;
c) aux passeports des animaux détenus sur l'exploitation conformément
à l'article 6 du règlement (CE) no820/97,
le montant total de l'aide octroyée à l'exploitant au titre du régime d'aide
en question pour la période de douze mois précédant le contrôle surplace ayant permis ces constatations est, sauf cas de force majeure,
réduit proportionnellement.
La réduction est calculée sur la base du nombre total d'animaux présents
poux le régime concerné, ou des mentions de la base de donnéesinformatisée prévue à l'article 5 du règlement (CE) n
o820/97, ou des
passeports ou des inscriptions dans le registre de l'exploitant, le pluspetit chiffre étant retenu.
2. Toutefois, pour ce qui est des erreurs et des omissions concernant
les inscriptions dans le registre de l'exploitant ou les passeports, toute
réduction en vertu du paragraphe 1 n'est applicable que lorsque cesconstatations sont faites au moins lors de deux contrôles sur une périodede vingt-quatre mois.
3. Si l'écart constaté lors d'un contrôle sur place est supérieur à 20 %
du nombre d'animaux éligibles établi, aucune prime n'est octroyée au
titre de la période de douze mois ayant précédé le contrôle sur place.
Article 10 quinquies
En ce qui concerne les bovins, un animal établi au sens des articles 10 et
10terlors d'un contrôle sur place est un animal:
a) qui est identifié individuellement par un passeport conformément à
l'article 6 du règlement (CE) n
o820/97, indiquant au moins la date de
naissance, le sexe, les mouvements et le décès au sens de l'article 7,paragraphe 1, deuxième tiret, du règlement (CE) n
o820/97;
b) qui a été enregistré dans la base de données informatisée
conformément à l'article 5 du règlement (CE) no820/97 et est
dûment inscrit dans le registre de l'exploitant conformément à l'article7 de ce règlement;
c) qui est identifié individuellement par les marques auriculaires
prévues à l'article 4 du règlement (CE) n
o820/97;
d) qui, dans le cas d'un animal déclaré pour l'aide communautaire, se
trouve à l'endroit notifié par l'exploitant conformément à l'article 5,paragraphe 1, quatrième tiret, du présent règlement.
Toutefois, un bovin ayant perdu une des deux marques auriculaires est
considéré comme établi pour autant qu'il soit identifié clairement etindividuellement par toutes les autres conditions pertinentes mention-
nées au premier alinéa. En outre, en ce qui concerne les bovins inscrits
de façon incorrecte dans la base de données informatisée prévue àl'article 5 du règlement (CE) n
o820/97 ou dans le registre de l'exploitant,
ou pour lesquels les passeports délivrés sont remplis de façon incorrectepour des motifs imputables au demandeur en ce qui concerne la date denaissance, le sexe, les mouvements et le décès, l'aide communautaire
n'est réduite conformément aux articles 10, 10 terou 10quaterque si
ces omissions sont établies au moins lors de deux contrôles sur unepériode de vingt-quatre mois.
Article 10 sexies
1. S'il est constaté que, en vue du paiement d'une prime aux animaux,
une fausse déclaration dans la demande d'aide, le registre de l'exploitantou le passeport, une fausse notification pour mention dans la base de
données informatisée visée à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE)
n
o820/97 ou une fausse déclaration concernant le nombre d'unités de
gros bétail ou d'animaux visé à l'article 32, paragraphe 3, troisièmealinéa, premier tiret, du règlement (CE) n
o2342/1999 a été faite par
négligence grave, l'exploitant en cause est exclu du bénéfice du régimed'aide concerné au titre de l'année civile en cause. En cas de fausse1992R3887 — FR — 01.01.2000 — 006.001 — 16
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déclaration faite délibérément, l'exploitant est exclu du bénéfice de ce
régime d'aide également au titre de l'année civile suivante.
2. En ce qui concerne les déclarations faites ou les certificats délivrés
par les abattoirs pour le paiement de la prime à l'abattage, conformémentà l'article 35 du règlement (CE) n
o2342/1999, s'il est constaté que
l'abattoir a délivré un faux certificat ou a fait une fausse déclaration à lasuite d'une négligence grave ou intentionnellement, l'État membre
applique les sanctions nationales appropriées. Si ces constatations sont
établies une seconde fois, l'abattoir en cause est privé du droit de fairedes déclarations ou de délivrer des certificats en vue du versement d'uneprime pendant une période d'au moins un an.
Article 10 septies
Aux fins de l'application des articles 10 à 10 sexies, les animaux
éligibles pour différentes aides communautaires sont traités séparément.
Article 10 octies
En ce qui concerne les paiements supplémentaires visés à l'article 14 du
règlement (CE) n
o1254/1999, les États membres appliquent, autant que
de besoin, des règles pour l'application de sanctions au titre des articles 9
à1 0septies. Lorsqu'il n'est pas opportun d'appliquer des sanctions
conformément aux règles susmentionnées en raison de la structure durégime de paiements supplémentaires mis en œuvre dans l'État membre,celui-ci prévoit des sanctions appropriées équivalentes, proportionnellesà l'irrégularité commise par le producteur.
Article 11
1. Les sanctions prévues au présent règlement s'appliquent sans
préjudice de sanctions supplémentaires prévues au niveau national.
1bis.Les sanctions applicables au titre des articles 9 et 10 ne sont
pas imposées dans les cas où l'exploitant constatant que la demande qu'il
a introduite contient des erreurs autres que celles commises délibéré-
ment ou par négligence grave susceptibles de conduire à l'applicationd'une ou de plusieurs desdites sanctions, en informe, dans un délai de dixjours ouvrables suivant la constatation de ces erreurs et par écrit, lesautorités compétentes pour autant que celles-ci n'aient pas notifié àl'exploitant leur intention d'effectuer un contrôle sur place ou que le
demandeur n'ait pu avoir connaissance de cette intention par un autre
biais ou que les autorités compétentes n'aient pas déjà informél'exploitant de l'irrégularité constatée dans sa demande.
2. La notification des cas de force majeure et les preuves y relatives,
apportées à la satisfaction de l'autorité compétente, doivent être fourniespar écrit à l'autorité compétente dans un délai de dix jours ouvrables àpartir du moment où l'exploitant est en mesure de le faire.
3. Sans préjudice de circonstances concrètes à prendre en considéra-
tion dans les cas individuels, les autorités compétentes peuvent admettre,notamment, les cas de force majeure suivants:
a) le décès de l'exploitant;
b) l'incapacité professionnelle de longue durée de l'exploitant;
c) l'expropriation d'une partie importante de la surface agricole de
l'exploitation gérée par l'exploitant si cette expropriation n'était pasprévisible le jour du dépôt de la demande;
d) une catastrophe naturelle grave qui affecte de façon importante la
surface agricole de l'exploitation;
e) la destruction accidentelle des bâtiments de l'exploitant destinés à
l'élevage;
f) une épizootie touchant tout ou partie du cheptel de l'exploitant.1992R3887 — FR — 01.01.2000 — 006.001 — 17
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Les États membres informent la Commission des cas qu'ils recon-
naissent comme des cas de force majeure.
Article 14
1. En cas de paiement indu, l'exploitant concerné a l'obligation de
rembourser ces montants, augmentés d'intérêts calculés conformémentau paragraphe 3.
2. Les États membres peuvent décider que le recouvrement d'un
paiement indu est effectué par voie de déduction du montant à récupérer
sur la première avance ou sur le premier paiement qui intervient enfaveur de l'exploitant concerné après la décision sur le recouvrement.Toutefois, l'exploitant concerné peut effectuer le remboursement sansattendre la déduction.
3. Les intérêts se calculent en fonction de la durée s'étant écoulée
entre le paiement et soit le remboursement effectif soit la déduction.
Le taux d'intérêt applicable est calculé selon les dispositions du droit
national; il ne peut toutefois être inférieur au taux d'intérêt applicable en
cas de récupération de montants nationaux.
Aucun intérêt ne s'applique en cas de paiements indus résultant d'une
erreur de l'autorité compétente.
4. L'obligation de remboursement visée au paragraphe 1 ne s'applique
pas si le paiement a été effectué à la suite d'une erreur de l'autorité
compétente ou d'une autre autorité et si l'erreur ne pouvait raisonna-blement être décelée par l'exploitant qui a, pour sa part, agi de bonne foien se conformant à toutes les dispositions en vigueur.
Toutefois, lorsque l'erreur a trait à des éléments de fait pertinents pour le
calcul du paiement en question, le premier alinéa ne s'applique que si ladécision de recouvrement n'a pas été communiquée dans les douze mois
suivant le paiement.
Aux fins de l'application du premier et du deuxième alinéas, tout tiers
dont les actes sont imputables à l'exploitant est assimilé à ce dernier.
5. Les dispositions du paragraphe 4 ne s'appliquent pas à l'égard des
avances et des paiements dont le remboursement est demandé à la suited'une sanction imposée au titre des articles 8, 9 et 10 ou d'une autredisposition communautaire ou nationale.
6. Les États membres peuvent ne pas demander le remboursement de
montants inférieurs ou égaux à cent écus, intérêts non compris, parexploitant et par demande d'aide à laquelle se réfère la récupération,
pour autant que des règles analogues de non-récupération soient prévues
en droit national dans des cas similaires.
7. En ce qui concerne les aides ou primes financées par le Fonds
d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie», lesmontants récupérés et les intérêts versés aux organismes payeurs sontdéduits par ceux-ci des dépenses au titre de ladite section, sans préjudicede l'article 7 du règlement (CEE) n
o595/91.
Article 14 bis
1. Dans les cas où, après qu'une demande d'aide a été déposée et
avant que toutes les conditions d'octroi de l'aide n'aient été remplies, uneexploitation est cédée en totalité par un exploitant à un autre exploitant,aucune aide n'est accordée au cédant pour l'exploitation cédée.
2. L'aide demandée par le cédant est octroyée au repreneur lorsque:
a) au terme d'une période à déterminer par les États membres, le
repreneur informe l'autorité compétente de la cession, s'engage à1992R3887 — FR — 01.01.2000 — 006.001 — 18
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fournir toutes les pièces justificatives exigées par celle-ci et demande
le paiement de l'aide, et
b) toutes les conditions d'octroi de l'aide sont remplies en ce qui
concerne l'exploitation cédée et que l'engagement pris par le
repreneur, visé au point a), est respecté.
3. Une fois que le repreneur a informé l'autorité compétente de la
cession de l'exploitation et demande le paiement de l'aide conformément
au paragraphe 2, point a):
a) tous les droits et les obligations du cédant résultant du rapport de
droit généré par la demande d'aide entre le cédant et l'autorité
compétente sont attribués au repreneur;
b) toutes les actions nécessaires pour l'octroi de l'aide et toutes les
déclarations faites par le cédant avant la cession sont attribuées aurepreneur pour les besoins de l'application des dispositionscommunautaires correspondantes;
c) par dérogation à l'article 1
er, paragraphe 4, deuxième tiret, du
règlement (CEE) no3508/92, l'exploitation cédée est considérée, le
cas échéant, comme une exploitation distincte pour ce qui concernela campagne de commercialisation, l'aide ou la période de versementdes primes en question.
4. Lorsqu'une demande d'aide doit être déposée après réalisation des
actions nécessaires à l'octroi de l'aide et qu'une exploitation est cédée entotalité par un exploitant à un autre exploitant après le début de cesactions mais avant que toutes les conditions d'octroi de l'aide n'aient été
remplies, l'aide peut être accordée au repreneur pour autant que les
conditions prévues au paragraphe 2, points a) et b), soient respectées.Dans ce cas, le paragraphe 3, point b), est applicable.
5. Les États membres peuvent décider, le cas échéant, d'accorder
l'aide au cédant. Dans ce cas:
a) aucune aide n'est versée au repreneur et
b) les États membres veillent à l'application analogue des prescriptions
établies aux paragraphes 1 à 4.
6. Lorsqu'il s'agit d'une cession de certaines parties d'une exploita-
tion, les paragraphes 1 à 5 ne s'appliquent pas. Les dispositions
habituelles d'octroi des aides sont applicables.
7. Aux fins du présent article, on entend par:
a) «cession d'exploitation»: la cession de la gestion des unités de
production concernées;
b) «cédant»: l'exploitant dont l'exploitation est cédée à un autre
exploitant et «repreneur», l'exploitant à qui l'exploitation est cédée;
c) «demande d'aide»:
i) une demande d'aide «surfaces» pour les régimes d'aide visés à
l'article 1
er, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no3508/
92;
ii) une demande d'aide «animaux» pour les régimes d'aide visés à
l'article 1er, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) no3508/
92.
Article 15
Les États membres prennent toute mesure supplémentaire nécessaire
pour l'application du présent règlement et se prêtent mutuellementassistance pour les besoins des contrôles prévus par le présent règlement.
À cet égard, les États membres peuvent également prévoir des sanctions
nationales appropriées à l'encontre des producteurs ou autres opérateursde la filière commerciale, tels que les abattoirs ou les associationsintervenant dans la procédure d'octroi des aides, afin de garantir lerespect des prescriptions de contrôle telles que le registre courant du
cheptel des exploitations ou le respect de l'obligation de notification.
Autant que de besoin ou dans la mesure où la réglementation l'exige, les
États membres se prêtent mutuellement assistance pour la réalisation de1992R3887 — FR — 01.01.2000 — 006.001 — 19
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contrôles efficaces et pour la vérification de l'authenticité des documents
présentés et/ou de l'exactitude des données échangées.
TITRE V
COFINANCEMENT
Article 16
1. Chaque année, avant le 31 janvier, les États membres informent la
Commission de leur intention de recourir ou de ne pas recourir aucofinancement communautaire prévu par l'article 10 du règlement (CEE)n
o3508/92 et lui communiquent une prévision détaillée des dépenses
pour l'année calendaire en question ainsi qu'une demande de versement
d'acomptes avant le 31 mars. Pour l'année 1993, les États membres
effectuent cette dernière communication pour le 31 mai 1993.
2. Dans un délai de trois mois à compter de la réception des
prévisions visées au paragraphe 1, la Commission examine les
déclarations et, sur la base des indications fournies, verse à l'Étatmembre un acompte à valoir sur le montant définitif de la participationcommunautaire.
Le cas échéant, la Commission indique aux États membres concernés les
dépenses qui ne peuvent pas donner lieu au financement communautaire.
3. Au plus tard le 15 mai de chaque année, chaque État membre
présente à la Commission un décompte des dépenses encourues l'annéeprécédente.
4. Dans un délai de six mois à compter de la date de réception du
décompte des dépenses, la Commission prend une décision relative aumontant représentant les dépenses qui sont prises en charge par laCommunauté. Ce montant est versé à l'État membre, déduction faite del'acompte visé au paragraphe 2. ►
M1Le montant, sur lequel les
dépenses prises en charge par le budget de la Communauté sont
calculées, n'excède pas la prévision des dépenses communiquée parl'État membre pour l'année civile en question. ◄
5. Si l'acompte versé en vertu du paragraphe 2 est supérieur au
montant des dépenses encourues prises en charge par la Communauté, ilest procédé au reversement du trop-perçu par l'État membre, soit pardéduction de l'acompte versé au titre de l'année suivante, soit parremboursement.
6. Lorsqu'un État membre a expressément informé la Commission,
conformément au paragraphe 1, de son intention de ne pas recourir aufinancement communautaire, les montants non utilisés sont répartis par
la Commission dans les conditions fixées par l'article 10 du règlement
(CEE) n
o3508/92, entre les États membres qui ont manifesté leur
intention d'y recourir.
7. Les États membres conservent pendant une période d'au moins
trois années après l'exercice en cause tous les dossiers de paiement ainsique l'ensemble des pièces justificatives des dépenses encourues enapplication de l'article 10 du règlement (CEE) n
o3508/92.
TITRE VI
MESURES TRANSITOIRES
Article 17
1. Dans la mesure où, en vertu de l'article 13 du règlement (CEE) no
3508/92, certains éléments du système intégré ne sont pas encore
d'application, chaque État membre prend les mesures nécessaires afind'appliquer des mesures de gestion et de contrôle assurant le respect desconditions prévues pour l'octroi des aides concernées.1992R3887 — FR — 01.01.2000 — 006.001 — 20
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2. Jusqu'à la mise en application définitive et complète du système
intégré, chaque année, avant le 31 janvier, les États membres informentla Commission:
— des mesures prises en application du paragraphe 1,
— de son planning de mise en application du système intégré pour
l'année civile concernée,
— de l'état d'avancement au cours de l'année civile passée.
Pour l'année 1993, les États membres effectuent cette communication
pour le 31 mars 1993.
La Commission peut demander à l'État membre des modifications aux
mesures ou au planning susvisé qu'elle estime opportunes.
3. Sans préjudice du paragraphe 2, les États membres, conformément
aux dispositions à arrêter par la Commission, transmettent à la
Commission, au plus tard le 31 mars de chaque année pour les cultures
arables et au plus tard le 31 août de chaque année pour les primes auxanimaux, un rapport portant sur l'année civile précédente et, enparticulier, sur les éléments suivants:
a) la mise en œuvre du système intégré;
b) le nombre de demandes ainsi que la surface totale et le nombre total
d'animaux ventilés par régime d'aide individuel au sens de l'article 1
er
du règlement (CEE) no3508/92;
c) le nombre de demandes, ainsi que la surface totale et le nombre total
d'animaux ayant fait l'objet de contrôles;
d) les résultats des contrôles effectués, avec mention des réductions
appliquées en vertu des articles 9 et 10.
TITRE VII
COMMUNICATIONS
Article 18
1. Les États membres informent la Commission des mesures
nationales prises en application du présent règlement.
2. La base de données informatisées établie dans le cadre du système
intégré sert de support à la communication des informations spécifiéesdans le cadre des règlements sectoriels, que les États membres sont tenusde communiquer à la Commission.
TITRE VIII
DISPOSITIONS FINALES
Article 19
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erfévrier 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1992R3887 — FR — 01.01.2000 — 006.001 — 21
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ANNEXE
Clé de répartition visée à l'article 7 paragraphe 2 (en pourcentages)
Belgique 2,3
Danemark 2,4
Allemagne 10,1
Grèce 8,7Espagne 18,1
France 14,6
Irlande 4,5Italie 20,1
Luxembourg 0,6
Pays-Bas 3,0Portugal 5,7
Royaume-Uni 9,91992R3887 — FR — 01.01.2000 — 006.001 — 22