1999R0772 — FR — 20.07.2001 — 009.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No772/1999 DU CONSEIL
du 30 mars 1999
instituant des droits antidumping et compensateur définitifs sur les importations de saumons
atlantiques d'élevage originaires de Norvège et abrogeant les règlements (CE) no1890/97 et (CE) no
1891/97
(JO L 101 du 16.4.1999, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopagedate
►M1Règlement (CE) no929/1999 dela Commission du 29 avril 1999 L 115 13 4.5.1999
►M2Règlement (CE) no1003/1999 du Conseil du 10 mai 1999 L 123 19 13.5.1999
►M3Règlement (CE) no1826/1999 dela Commission du 23 août 1999 L 223 3 24.8.1999
►M4Règlement (CE) no1895/1999 du Conseil du 27 août 1999 L 233 1 3.9.1999
►M5Règlement (CE) no2592/1999 dela Commission du 8 déce mbre1999 L 315 17 9.12.1999
►M6Règlement (CE) no2652/1999 du Conseil du 13 décembre 1999 L 325 1 17.12.1999
►M7Règlement (CE) no1783/2000 du Conseil du 16 août 2000 L 208 1 18.8.2000
►M8Règlement (CE) no2606/2000 du Conseil du 27 novembre 2000 L 301 61 30.11.2000
►M9Règlement (CE) no1469/2001 du Conseil du 16 juillet 2001 L 195 1 19.7.2001
▼B
RÈGLEMENT (CE) No772/1999 DU CONSEIL
du 30 mars 1999
instituant des droits antidumping et compensateur définitifs sur les
importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de
Norvège et abrogeant les règlements (CE) no1890/97 et (CE) no
1891/97
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif
à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la
part de pays non membres de la Communauté européenne(1), et
notamment son article 11, paragraphe 3,
vu le règlement (CE) no2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à
la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de lapart de pays non membres de la Communauté européenne(
2), et
notamment son article 19,
vu la proposition dela Commission, prése ntéeaprès consultation du
comité consultatif,
considérant cequi suit:
1.PROCÉDURE ANTÉRIEURE
(1)Par les règlements (CE) no1890/97(3) (ci-après dénommé
«règlement antidumping») et (CE) no1891/97(4) (ci-après
dénommé «règlement antisubventions»), des droits antidumpinget compensateur définitifs (ci-après dénommés «droits») ont été
institués sur les importations de saumons atlantiques d'élevage
(autres que les saumons sauvages) originaires de Norvège (ci-
après dénommés «saumons»), à l'exception de ceux exportés par
les sociétés dont les engagements ont été acceptés par la
Commission. Letaux du droit antidumping définitif a été fixé à
0,32 euro(
5) par kilogramme net de produit et le taux du droit
compensateur définitif applicable au prix net franco frontière
communautaire, avant dédouanement, à 3,8 % ad valorem .
(2)Par la décision 97/634/CE(6), la Commission a accepté les
engagements donnés par le Royaume de Norvège et les
engagements de prix offerts par 190 exportateurs norvégiens.
(3)Conformément à l'article 8, paragraphes 9 et 10, du règlement
(CE) no384/96 (ci-après dénommé «règlement antidumping de
base») et à l'article 13, paragraphes 9 et 10, du règlement (CE)
no2026/97 (ci-après dénommé «règlement antisubventions de
base»), des droits antidumping et compensateurs provisoires(7)et /
ou définitifs(8) ont été institués sur les saumons exportés par un1999R0772 — FR — 20.07.2001 — 009.001 — 2
(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no905/98 (JO L 128 du 30.4.1998, p. 18).
(2) JO L 288 du 21.10.1997, p. 1.
(3) JO L 267 du 30.9.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no297/1999 (JO L 37 du 11.2.1999, p. 1).
(4) JO L 267 du 30.9.1997, p. 19. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no297/1999 (JO L 37 du 11.2.1999, p. 1).
(5) Conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no1103/97 (JO
L 162 du 19.6.1997, p. 1), toute référence à l'écu figurant dans un instrument
juridique est remplacée par une référence à l'euro au taux d'un euro pour un
écu.
(6) JO L 267 du 30.9.1997, p. 81.
(7) Règlement (CE) no82/1999 (JO L 8 du 14.1.1999, p. 8).
(8) Règlement (CE) no772/98 (JO L 111 du 9.4.1998, p. 10).
Règlement (CE) no2039/98 (JO L 263 du 26.9.1998, p. 3).
Règlement (CE) no2052/98 (JO L 264 du 29.9.1998, p. 17).
Règlement (CE) no2678/98 (JO L 337 du 12.12.1998, p. 1).
Règlement (CE) no297/1999 (JO L 37 du 11.2.1999, p. 1).
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certain nombre de sociétés ayant violé ou dénoncé leurs
engagements. Les droits appliqués sont, dans tous ces cas, ceux
mentionnés au considérant 1.
2.ENQUÊTE DE RÉEXAMEN
(4)À l'occasion de la surveillance des engagements de prix assurée
par la Commission, il est apparu que l'efficacité de ces diverses
mesures était compromise, puisque, dans certaines circonstances,
des exportateurs non soumis aux engagements de prix ont pu
vendre des saumons sur le marché de la Communauté à des prix
préjudiciables, même après paiement des droits. Cette situationaccentue le risque que d'autres exportateurs, liés par des
engagements, soient pratiquement obligés de baisser leurs prix
pour concurrencer ces importations comparativement bon marché
et de violer ainsi leurs propres engagements. Considérant que plus
de 80 % des saumons sont exportés par des sociétés liées par des
engagements, cela compromettrait l'efficacité globale des mesures
existantes.
(5)En conséquence, la Commission a annoncé, par un avis publié auJournal officiel des Communautés européennes (
1), l'ouverture
d'une enquête, de sa propre initiative, conformément à l'article 11,
paragraphe 3, du règlement antidumping de base et à l'article 19,
paragraphe 1, du règlement antisubventions de base afin
d'examiner la possibilité de modifier la forme des droits de
manière à empêcher les importations de saumons à des prix
préjudiciables.
(6)La Commission a informé les producteurs, exportateurs etimportateurs notoirement concernés, les représentants du pays
exportateur, les industries productrices et exportatrices en
Norvège et les producteurs communautaires à l'origine de la
plainte de l'ouverture de l'enquête de réexamen. Dans l'avis
d'ouverture, la Commission indiquait déjà que, pour lesimportations à bas prix, les droits pourraient être transformés en
un droit variable au niveau précisé. Les parties intéressées ont eu
la possibilité defaireconnaîtrele ur point devuepar écrit e t de
demander à être entendues dans le délai prévu. Plusieurs d'entre
elles ont présenté des commentaires par écrit, mais aucune n'a
demandé à être entendue.
3.ÉVALUATION DE LA SITUATION ACTUELLE SUR LE
MARCHÉ
(7)Il convient tout d'abord de rappeler que les produits concernés par
la présente procédure sont les saumons atlantiques d'élevage, en
filets ou non, frais, réfrigérés ou congelés, relevant actuellement
des codes NC ex 0302 12 00, ex 0304 10 13, ex 0303 22 00 et
ex 0304 20 13, qui correspondent, respectivement, aux poissons
entiers frais ou réfrigérés, aux filets frais ou réfrigérés, aux
poissons entiers congelés et aux filets congelés.
(8)À l'occasion de la surveillance des engagements, la Commission aconstaté que, pendant le second semestre de 1998, les prix notifiés
pour les exportations de saumons ont progressivement baissé, de
semaine en semaine, pour atteindre un niveau inférieur à celui des
prix non préjudiciables établis lors des enquêtes ayant débouché
sur l'institution des mesures antidumping et compensatoires. Cette
évolution est confirmée par les statistiques norvégiennes d'expor-
tation et par les prix de gros dans la Communauté. Les prix desimportations desaumons norvégie ns sesont donc révélés
inférieurs aux prévisions après l'institution des mesures initiales
et dans des conditions de marché normales.
(9)Il a été constaté, à l'occasion de la surveillance des engagements
et de la présente enquête, que la pression à la baisse exercée sur1999R0772 — FR — 20.07.2001 — 009.001 — 3
(1) JO C 400 du 22.12.1998, p. 4.
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les prix jusqu'à un niveau préjudiciable a été causée, dans une
large mesure, par les exportateurs norvégiens non liés par des
engagements, qui ont commencé à vendre leurs saumons à des
prix qui, même après paiement des droits, sont inférieurs au
niveau non préjudiciable. En effet, comme établi lors des
enquêtes ayant débouché sur l'institution des mesures anti-dumping et compensatoires, le saumon est un produit de base,
dont le marché est concurrentiel et relativement transparent.
Dans ces conditions, le marché de la Communauté étant
caractérisé par une hausse des ventes de saumons à des prix
inférieurs au niveau non préjudiciable prévu dans les engage-
ments, il est de plus en plus difficile pour les exportateurs liés par
des engagements de continuer à respecter leurs obligations en
matière de prix. En conséquence, ces derniers sont poussés à
violer leurs engagements en vendant leurs saumons à des prixpréjudiciables, faute de quoi ils risquent de se retrouver dans une
situation où ils perdront des parts de marché au bénéfice d'autres
exportateurs, non liés par des engagements, qui vendent à des prix
préjudiciables. L'industrie communautaire, les autorités norvé-
giennes et les producteurs et associations d'exportateurs
norvégiens ont tous partagé ce point de vue.
(10)En outre, les commentaires avancés par certains exportateurs
norvégiens concernant les conclusions de la présente enquête de
réexamen corroborent également cette évaluation. Toutes les
parties qui ont présenté des observations depuis l'ouverture de la
présente enquête ont confirmé que les mesures en vigueur n'ont
pas permis de stabiliser les prix comme prévu, et la plupart d'entreelles ont fait valoir la nécessité de revoir la forme des droits.
(11)Il est donc conclu que les droits, sous leur forme actuelle, n'ontpas eu l'effet escompté et qu'ils n'ont pas permis, en particulier, desoutenir les engagements, qui ont été initialement acceptés pour
tous les exportateurs connus et constituent donc les principales
mesures adoptées pour contrecarrer les pratiques de dumping et
les subventions préjudiciables.
4.MODIFICATION DE LA FORME DES DROITS
(12)Les mesures antidumping et compensatoires visent respective-
ment à éliminer les pratiques de dumping ou les subventionspréjudiciables. La forme de droits antidumping ou compensateurs
jugée appropriée à cet effet dépend des circonstances de l'affaire.
(13)Depuis le début des années 1990, le marché communautaire dusaumon a traversé des crises récurrentes causées par des prix à
l'importation anormalement bas. Par conséquent, sur la base durèglement (CE) n
o3687/91 du Conseil du 28 novembre 1991
portant organisation commune des marchés dans le secteur des
produits dela pêche(1), la Communauté a, en commençant par le
règlement (CEE) no3270/91(2), fixé à plusieurs reprises des prix
minimaux pour les saumons atlantiques, dans un premier temps,
puis pour les saumons atlantiques d'élevage à compter de mars
1994. En déce mbre1995, sur la basedel'article112, paragraphe1, e t del'article113, paragraphe3, del'accord sur l'Espace
économique européen(
3), des mesures de sauvegarde ont été
instituées contre les importations de saumons atlantiques
d'élevage par le règlement (CE) no2907/95 dela Commission(4)
sous la forme d'un prix plancher. Les enquêtes douanières ont
indiqué que souvent, pendant toute la période considérée, les
valeurs déclarées à l'importation ne correspondaient pas aux prix1999R0772 — FR — 20.07.2001 — 009.001 — 4
(1) JO L 354 du 23.12.1991, p. 1. Règlement remplacé par le règlement (CEE)
no3759/92 (JO L 388 du 31.12.1992, p. 1).
(2) JO L 308 du 9.11.1991, p. 34. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no992/92 (JO L 105 du 23.4.1992, p. 14).
(3) JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.
(4) JO L 304 du 16.12.1995, p. 38.
▼B
effectivement pratiqués par les exportateurs norvégiens aux
clients indépendants dans la Communauté(1). Il a été observé
que tel est tout particulièrement le cas lorsque les saumons sont
vendus entre parties liées en Norvège et dans la Communauté.
(14)Sur la base de cette expérience, il a été décidé en 1997 d'instituer
ledroit antidumping sous la formed'un droit spécifiquee t ledroit
compensateur sous la forme d'un droit ad valorem afin degarantir
leur efficacité. Compte tenu de la prédominance des ventes entre
parties liées, il convient, en principe, de maintenir ces droits, de
manière à empêcher leur contournement.
(15)Toutefois, la présente enquête a montré que ces droits permettent
aux exportateurs non liés par des engagements de vendre leurs
saumons à des prix très bas, ce qui est susceptible de
compromettre le respect des engagements et donc la poursuite
de leur application générale.
(16)Il y a donc lieu de revoir en partie la forme actuelle des droits afinde régler le problème posé par ces importations à bas prix et de
garantir ainsi que tous les saumons originaires de Norvège sontimportés à des prix non préjudiciables. En conséquence, lorsque
les droits existants ne permettent pas de garantir le respect d'un
prix à l'importation non préjudiciable, il convient de remplacer le
droit antidumping par un prix minimal et donc par un droit
variable.
(17)Les saumons sont généralement vendus dans diverses présenta-
tions (éviscérés avec tête, éviscérés sans tête, filets entiers, autres
filets ou portions de filets et déchets). Par conséquent, pour
adapter les droits existants à leur nouvelle forme, il a fallu établir
un prix minimal non préjudiciablepour chacunedece s
présentations, de manière à garantir une défense comparable à
celle offerte par les prix minima prévus dans les engagements.Ces divers prix minima ont essentiellement été obtenus à partir du
facteur de conversion propre à chaque présentation par rapport à
son équivalent poisson entier. Les présentations, les taux de
conversion correspondants et les prix minima ont été publiés dans
l'annexe de l'avis de la Commission annonçant l'ouverture de la
présente enquête. Aucun commentaire n'a été présenté à ce sujet.
5.DURÉE DES DROITS MODIFIÉS
(18)Il convient de rappeler que, conformément à l'article 11,
paragraphe 2, du règlement antidumping de base et de l'article
18, paragraphe 1, du règlement antisubventions de base, la
modification dela formede s droits découlant dela prése nteenquête ne change pas la durée normale d'application des mesures
antidumping et compensatoires, puisque le réexamen n'a pas porté
sur les aspects du dumping et du préjudice.
6.REMPLACEMENT DES RÈGLEMENTS (CE) No1890/97 ET
(CE) No1891/97
(19)Des règlements antidumping et antisubventions distincts ont été
adoptés à la suite de l'ouverture de deux enquêtes distinctes
portant sur les importations de saumons faisant l'objet d'undumping et de subventions(
2). Afin de simplifier l'application des
droits, il est jugé approprié de remplacer ces deux règlements par
un règlement unique. Toutefois, les faits et les considérations
établis dans les règlements antidumping et antisubventions restent
valables et constituent les faits et les considérations établis dans le
cadre du présent règlement,1999R0772 — FR — 20.07.2001 — 009.001 — 5
(1) En mars 1996, il est apparu que le prix plancher imposé n'a pas permis
d'arrêter la baisse persistante du prix du saumon jusqu'à un niveau inférieur au
prix minimal à l'importation (résolution du Parlement européen sur la crise du
marché du saumon dans l'Union européenne, JO C 65 du 4.3.1996, p. 212).
(2) JO C 253 du 31.8.1996, p. 18 et p. 20.
▼B
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. a) Il est institué des droits antidumping et compensateurs définitifs
sur les importations de saumons atlantiques d'élevage (autres que
les saumons sauvages), relevant des codes NC ex 0302 12 00,
ex 0304 10 13, ex 0303 22 00 et ex 0304 20 13, originaires de
Norvège.
b) Ces droits ne s'appliquent pas aux saumons atlantiques sauvages
(codes TARIC: 0302 12 00*11, 0304 10 13*11, 0303 22 00*11 et0304 20 13*11). Aux fins du présent règlement, on entend par
«saumons atlantiques sauvages» des saumons dont les autorités
compétentes de l'État membre de débarquement sont satisfaites,
sur la base de tous les documents douaniers et de transport fournis
par les parties intéressées, qui ont été capturés en mer.
2. a) Le taux du droit compensateur applicable au prix net franco
frontière communautaire, avant dédouanement, est de 3,8 % (code
TARIC: 8900).
b) Letaux du droit antidumping applicableau prix ne t franco
frontière communautaire, avant dédouanement, est de 0,32 euro
par kilogramme net de produit (code TARIC: 8900). Toutefois, si
le prix franco frontière communautaire, y compris les droits
antidumping et compensateurs, est inférieur au prix minimal
correspondant précisé au paragraphe 3, le droit antidumping à
percevoir est égal à la différence entre ce prix minimal et le prix
franco frontière communautaire, y compris le droit compensateur.
3. Aux fins du paragraphe 2, les prix minima suivants s'appliquent
par kilogrammene t deproduit:
Présentation du saumonPrix minimal en
euros par kilo-
grammene t de
produitCodeTARIC
Poissons entiers, frais ou réfrigérés 2,925 0302 12 00*21
Poissons éviscérés, avec tête, frais ou
réfrigérés3,25 0302 12 00*22
Poissons éviscérés, sans tête, frais ou
réfrigérés3,65 0302 12 00*23
Autres, frais ou réfrigérés, y compris les
«steaks»3,65 0302 12 00*29
Poissons entiers, congelés 2,925 0303 22 00*21
Poissons éviscérés, avec tête, congelés 3,25 0303 22 00*22
Poissons éviscérés, sans tête, congelés 3,65 0303 22 00*23
Autres, congelés, y compris les «steaks» 3,65 0303 22 00*29Filets entiers de plus de 300 g, frais ou
réfrigérés5,19 0304 10 13*21
Autres filets ou portions de filets de 300 g
ou moins, frais ou réfrigérés6,55 0304 10 13*29
Filets entiers de plus de 300 g, congelés 5,19 0304 20 13*21
Autres filets ou portions de filets de 300 g
ou moins, congelés6,55 0304 20 13*29
4. Ces droits ne s'appliquent pas aux saumons atlantiques d'élevage
exportés par les sociétés mentionnées dans l'annexe du présentrèglement.
5. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de
droits dedouanesont applicable s.1999R0772 — FR — 20.07.2001 — 009.001 — 6
▼B
Article 2
Lorsqu'un nouvel exportateur du pays exportateur en question fournit à
la Commission des éléments de preuve suffisants attestant qu'il n'a pas
exporté les produits visés à l'article 1er, paragraphe1, au cours dela
période d'enquête initiale, celle-ci peut au besoin, après consultation du
comité consultatif, adopter un règlement modifiant l'annexe du présent
règlement afin d'étendre l'exonération des droits à ce nouvel exportateur.
Article 3
1. Le règlement (CE) no1890/97 est abrogé.
2. Le règlement (CE) no1891/97 est abrogé.
3. Les références faites aux règlements (CE) no1890/97 et (CE) no
1891/97 s'entendent, le cas échéant, comme faites au présent règlement.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1999R0772 — FR — 20.07.2001 — 009.001 — 7
▼M9
ANNEXE
LISTE DES SOCIÉTÉS DONT LES ENGAGEMENTS ONT ÉTÉ ACCEPTÉS ET QUI SONT
DONC EXEMPTÉES DES DROITS ANTIDUMPING ET COMPENSATEURS DÉFINITIFS
Nod'engagement SociétéCodeadditionne l
TARIC
3 Rosfjord Seafood AS 8325
7 Aqua Export A/S 8100
8 Aqua Partner A/S 8101
11 Arctic Group International 810913 Artic Superior A/S 8111
15 A/S Aalesundfisk 8113
16 Austevoll Eiendom AS 811417 A/S Keco 811520 A/S Refsnes Fiskeindustri 8118
21 A/S West Fish Ltd 8119
22 Astor A/S 812024 Atlantic Seafood A/S 812226 Borkowski & Rosnes A/S 812427 Brødrene Aasjord A/S 8125
31 Christiansen Partner A/S 8129
32 Clipper Seafood A/S 813033 Coast Seafood A/S 813135 Dafjord Laks A/S 8133
39 Domstein Fish A/S 8136
41 Ecco Fisk & Delikatesse 813842 Edvard Johnsen A/S 813943 Fjord Seafood ASA 8140
44 Euronor AS 8141
46 Fiskeforsyningen AS 814347 Fjord Aqua Group AS 814448 Fjord Trading Ltd AS 814550 Fossen AS 8147
51 Fresh Atlantic AS 8148
52 Fresh Marine Company AS 81491999R0772 — FR — 20.07.2001 — 009.001 — 8
▼M9
Nod'engagement SociétéCodeadditionne l
TARIC
58 Grieg Seafood AS 8300
61 Hallvard Lerøy AS 8303
62 Fjord Seafood Måløy A/S 830466 MarineHarve st Norway AS 815967 Hydrotech-gruppen AS 842872 Inter Sea AS 817475 Janas A/S 817776 Joh. H. Pettersen AS 817877 Johan J. Helland AS 817979 Karsten J. Ellingsen AS 8181
80 Kr Kleiven & Co. AS 8182
82 Labeyrie Norge AS 818483 Lafjord Group AS 818585 Leica Fiskeprodukter 818787 Lofoten Seafood Export AS 818892 MarineSe afood AS 819693 Marstein Seafood AS 819796 Memo Food AS 820098 Misundfisk AS 8202
100 Naco Trading AS 8206
101 Fjord Seafood Midt-Norge A/S 8207104 Nergård AS 8210105 Nils Williksen AS 8211107 Nisja Trading AS 8213108 Nor-Food AS 8214111 Nordic Group ASA 8217112 Nordreisa Laks AS 8218113 Norexport AS 8223
114 Norfi Produkter AS 8227
115 Norfood Group AS 8228116 Norfra Eksport AS 8229119 Norsk Akvakultur AS 82321999R0772 — FR — 20.07.2001 — 009.001 — 9
▼M9
Nod'engagement SociétéCodeadditionne l
TARIC
120 Norsk Sjømat AS 8233
121 Northern Seafood AS 8307
122 NortradeAS 8308123 Norway Royal Salmon Sales AS 8309124 Norway Royal Salmon AS 8312126 Frionor AS 8314128 Norwell AS 8316137 Pan Fish Sales AS 8242140 Polar Salmon AS 8247141 Prilam NorvègeAS 8248
142 Pundslett Fisk 8251
144 Rolf Olsen Seafood AS 8254145 MarineHarve st Rogaland AS 8256146 Rørvik Fisk-og fiskematforretning AS 8257147 Saga Lax NorgeAS 8258148 Prima Nor AS 8259151 Sangoltgruppa AS 8262153 Scanfood AS 8264154 Sea Eagle Group AS 8265
155 Sea Star International AS 8266
156 Sea-Bell AS 8267157 Seaco AS 8268158 Seacom AS 8269160 Seafood Farmers of Norway Ltd AS 8271161 Seanor AS 8272162 Sekkingstad AS 8273164 Sirena Norway AS 8275165 Kinn Salmon AS 8276
167 Fjord Domstein A/S 8278
168 SMP MarineProdukte r AS 8279172 Stjernelaks AS 8283174 Stolt Sea Farm AS 82851999R0772 — FR — 20.07.2001 — 009.001 — 10
▼M9
Nod'engagement SociétéCodeadditionne l
TARIC
175 Storm Company AS 8286
176 Superior AS 8287178 Terra Seafood AS 8289180 Timar Seafood AS 8294
182 Torris Products Ltd AS 8298
183 Troll Salmon AS 8317188 Vikenco AS 8322189 Wannebo International AS 8323190 West Fish Norwegian Salmon AS 8324
191 Nor-Fa Fish AS 8102
192 Westmarine AS 8625193 F. Uhrenholt Seafood Norway AS A033194 Mesan Seafood AS A034
195 Polaris Seafood AS A035
196 Scanfish AS A036197 NormarineAS A049198 Oskar Einar Rydbeck A050
199 Emborg Foods NorgeAS A157
200 Helle Mat AS A158201 Norsea Food AS A159202 Salmon Company Fjord Norway AS A160203 Stella Polaris AS A161
204 First Salmon AS A205
205 Norlaks A/S A2061999R0772 — FR — 20.07.2001 — 009.001 — 11