1976L0207 — FR — 05.10.2002 — 001.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 9 février 1976
relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce
quiconcerne l'accès àl'emploi, àlaformation et àla promotionprofessionnelles, et les conditions
de travail
(76/207/CEE)
(JO L 39 du 14.2.1976, p. 40)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23
septembre 2002L 269 15 5.10.2002
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 9 février 1976
relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement
entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, àla formation et à la promotion professionnelles, et les conditions
de travail
(76/207/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission,vu l'avis de l'Assemblée(
1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
considérant que le Conseil, dans sa résolution du 21 janvier 1974
concernant un programme d'action sociale(3), a fixé parmi les priorités
des actions tendant à assurer l'égalité des hommes et des femmes en cequi concerne l'accès à l'emploi et à la formation et la promotion profes-sionnelles ainsi que les conditions de travail, y compris lesrémunérations;
considérant que, en ce qui concerne les rémunérations, le Conseil a
adopté le 10 février 1975 la directive 75/117/CEE concernant lerapprochement des législations des États membres relatives à l'applica-tion du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleursmasculins et les travailleurs féminins(
4);
considérant qu'une action de la Communauté paraît également néces-
saire afin de réaliser le principe de l'égalité de traitement entre
hommes et femmes tant en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à laformation et à la promotion professionnelles qu'en ce qui concerne lesautres conditions de travail; que l'égalité de traitement entre les travail-leurs masculins et féminins constitue un des objets de la Communauté,
dans la mesure où il s'agit notamment de promouvoir l'égalisation dans
le progrès des conditions de vie et de travail de la main-d'œuvre; que letraité n'a pas prévu les pouvoirs d'action spécifiques requis à cet effet;
considérant qu'il convient de définir et de mettre progressivement en
œuvre par des instruments ultérieurs le principe de l'égalité de traite-ment en matière de sécurité sociale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. La présente directive vise la mise en œuvre, dans les États
membres, du principe de l'égalité de traitement entre hommes etfemmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, y compris la promotion,et à la formation professionnelle ainsi que les conditions de travail et,
dans les conditions prévues au paragraphe 2, la sécurité sociale. Ce
principe est dénommé ci-après «principe de l'égalité de traitement».
1bis. Les États membres tiennent activement compte de l'objectif de
l'égalité entre hommes et femmes lors de l'élaboration et de la mise en
œuvre des dispositions législatives, réglementaires et administratives,
ainsi que des politiques et activités dans les domaines visés au para-graphe 1.1976L0207 — FR — 05.10.2002 — 001.001 — 2
(1)J O noC 111 du 20. 5. 1975, p. 14.
(2)J O noC 286 du 15. 12. 1975, p. 8.
(3)J O noC 13 du 12. 2. 1974, p. 1.
(4)J O noL 45 du 19. 2. 1975, p. 19.▼M1
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2. En vue d'assurer la mise en œuvre progressive du principe de
l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale, le Conseilarrêtera, sur proposition de la Commission, des dispositions qui en
préciseront notamment le contenu, la portée et les modalités d'applica-
tion.
Article 2
1. Le principe de l'égalité de traitement au sens des dispositions ci-
après implique l'absence de toute discrimination fondée sur le sexe, soitdirectement, soit indirectement par référence, notamment, à l'état matri-monial ou familial.
2. Aux fins de la présente directive, on entend par:
— «discrimination directe»: la situation dans laquelle une personne est
traitée de manière moins favorable en raison de son sexe qu'uneautre ne l'est, ne l'a été ou ne le serait dans une situation compa-
rable,
— «discrimination indirecte»: la situation dans laquelle une disposi-
tion, un critère ou une pratique apparemment neutredésavantagerait particulièrement des personnes d'un sexe par
rapport à des personnes de l'autre sexe, à moins que cette disposi-
tion, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié parun but légitime et que les moyens pour parvenir à ce but soientappropriés et nécessaires,
— «harcèlement»: la situation dans laquelle un comportement non
désiré lié au sexe d'une personne survient avec pour objet ou poureffet de porter atteinte à la dignité d'une personne et de créer unenvironnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offen-sant,
— «harcèlement sexuel»: la situation dans laquelle un comportement
non désiré à connotation sexuelle, s'exprimant physiquement, verba-lement ou non verbalement, survient avec pour objet ou pour effetde porter atteinte à la dignité d'une personne et, en particulier, decréer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou
offensant.
3. Le harcèlement et le harcèlement sexuel au sens de la présente
directive sont considérés comme une discrimination fondée sur le sexe
et sont dès lors interdits.
Le rejet de tels comportements par la personne concernée ou sa
soumission à ceux-ci ne peut être utilisé pour fonder une décision
affectant cette personne.
4. Tout comportement consistant à enjoindre à quiconque de prati-
quer à l'encontre de personnes une discrimination fondée sur le sexe
est considéré comme une discrimination au sens de la présente direc-tive.
5. Les États membres encouragent, dans le cadre de leurs législation,
conventions collectives ou pratiques nationales, les employeurs et lespersonnes responsables de l'accès à la formation professionnelle àprendre des mesures pour empêcher toute forme de discriminationfondée sur le sexe et, en particulier, le harcèlement et le harcèlementsexuel sur le lieu de travail.
6. Les États membres peuvent prévoir, en ce qui concerne l'accès à
l'emploi, y compris la formation qui y donne accès, qu'une différence
de traitement fondée sur une caractéristique liée au sexe ne constitue
pas une discrimination lorsque, en raison de la nature des activitésprofessionnelles particulières concernées ou du cadre dans lequel ellesse déroulent, une telle caractéristique constitue une exigence profes-sionnelle véritable et déterminante, pour autant que l'objectif soitlégitime et que l'exigence soit proportionnée.
7. La présente directive ne fait pas obstacle aux dispositions rela-
tives à la protection de la femme, notamment en ce qui concerne lagrossesse et la maternité.1976L0207 — FR — 05.10.2002 — 001.001 — 3
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Une femme en congé de maternité a le droit, au terme de ce congé, de
retrouver son emploi ou un emploi équivalent à des conditions qui nelui soient pas moins favorables et de bénéficier de toute amélioration
des conditions de travail à laquelle elle aurait eu droit durant son
absence.
Tout traitement moins favorable d'une femme lié à la grossesse ou au
congé de maternité au sens de la directive 92/85/CEE constitue une
discrimination au sens de la présente directive.
La présente directive s'entend également sans préjudice des dispositions
de la directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernantl'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP etla CES(
1) et de la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre
1992 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir
l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes,accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière ausens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)(
2). Elle
est aussi sans préjudice de la faculté dont disposent les États membres
de reconnaître des droits distincts au congé de paternité et/ou d'adop-
tion. Les États membres qui reconnaissent de tels droits prennent lesmesures nécessaires pour protéger les travailleurs et travailleuses dulicenciement résultant de l'exercice de ces droits et pour veiller à ceque, à l'issue de ce congé, ils aient le droit de retrouver leur emploiou un emploi équivalent à des conditions qui ne leur soient pas moins
favorables et de bénéficier de toute amélioration des conditions de
travail à laquelle ils auraient eu droit durant leur absence.
8. Les États membres peuvent maintenir ou adopter des mesures au
sens de l'article 141, paragraphe 4, du traité pour assurer concrètement
une pleine égalité entre hommes et femmes.
Article 3
1. L'application du principe de l'égalité de traitement implique
l'absence de toute discrimination directe ou indirecte fondée sur lesexe dans les secteurs public ou privé, y compris les organismes
publics, en ce qui concerne:
a) les conditions d'accès à l'emploi, aux activités non salariées ou au
travail, y compris les critères de sélection et les conditions de recru-tement, quelle que soit la branche d'activité et à tous les niveaux de
la hiérarchie professionnelle, y compris en matière de promotion;
b) l'accès à tous les types et à tous les niveaux d'orientation profession-
nelle, de formation professionnelle, de perfectionnement et de
formation de reconversion, y compris l'acquisition d'une expérience
pratique du travail;
c) les conditions d'emploi et de travail, y compris les conditions de
licenciement ainsi que la rémunération, comme le prévoit la direc-tive 75/117/CEE;
d) l'affiliation à, et l'engagement dans, une organisation de travailleurs
ou d'employeurs, ou toute organisation dont les membres exercentune profession donnée, y compris les avantages procurés par cetype d'organisation.
2. À cette fin, les États membres prennent les mesures nécessaires
pour que:
a) soient supprimées toutes dispositions législatives, réglementaires et
administratives contraires au principe de l'égalité de traitement;
b) soient ou puissent être déclarées nulles et non avenues ou soient
modifiées toutes dispositions contraires au principe de l'égalité detraitement qui figurent dans les contrats ou les conventions collec-
tives, dans les règlements intérieurs des entreprises ainsi que dans
les règles régissant les professions indépendantes et les organisa-tions de travailleurs et d'employeurs.1976L0207 — FR — 05.10.2002 — 001.001 — 4
(1) JO L 145 du 19.6.1996, p. 4.
(2) JO L 348 du 28.11.1992, p. 1.
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Article 6
1. Les États membres veillent à ce que des procédures judiciaires et/
ou administratives, y compris, lorsqu'ils l'estiment approprié, des procé-
dures de conciliation, visant à faire respecter les obligations découlantde la présente directive soient accessibles à toutes les personnes quis'estiment lésées par la non-application à leur égard du principe del'égalité de traitement, même après que les relations dans lesquelles ladiscrimination est présumée s'être produite ont cessé.
2. Les États membres introduisent dans leur ordre juridique interne
les mesures nécessaires pour veiller à ce que le préjudice subi par unepersonne lésée du fait d'une discrimination contraire à l'article 3 soit
effectivement réparé ou indemnisé selon des modalités qu'ils fixent,
de manière dissuasive et proportionnée par rapport au dommage subi;une telle compensation ou réparation ne peut être a priori limitée parun plafond maximal, sauf dans les cas où l'employeur peut prouverque le seul dommage subi par un demandeur comme suite à une discri-
mination au sens de la présente directive est le refus de prendre en
considération sa demande d'emploi.
3. Les États membres veillent à ce que les associations, les organi-
sations ou les autres entités juridiques qui ont, conformément aux
critères fixés par leur législation nationale, un intérêt légitime à veillerà ce que les dispositions de la présente directive soient respectées puis-sent, au nom ou à l'appui du plaignant, avec son approbation, engagertoute procédure judiciaire et/ou administrative prévue pour faire
respecter les obligations découlant de la présente directive.
4. Les paragraphes 1 et 3 s'entendent sans préjudice des règles natio-
nales relatives aux délais impartis pour former un recours en ce qui
concerne le principe de l'égalité de traitement.
Article 7
Les États membres introduisent dans leur ordre juridique interne les
mesures nécessaires prévues par la législation et/ou les pratiques natio-nales, pour protéger les travailleurs, y compris leurs représentants,contre tout licenciement ou tout autre traitement défavorable parl'employeur en réaction à une plainte formulée au niveau de l'entreprise
ou à une action en justice visant à faire respecter le principe de l'égalité
de traitement.
Article 8
Les États membres veillent à ce que les mesures prises en application
de la présente directive ainsi que les dispositions déjà en vigueur en lamatière soient portées à la connaissance des travailleurs par toute formeappropriée, telle que l'information sur les lieux de travail.
Article 8 bis
1. Les États membres désignent un ou plusieurs organismes chargés
de promouvoir d'analyser, de surveiller et de soutenir l'égalité de traite-
ment entre toutes les personnes sans discrimination fondée sur le sexeet prennent les dispositions nécessaires. Ces organismes peuvent fairepartie d'organes chargés de défendre à l'échelon national les droits del'homme ou de protéger les droits des personnes.
2. Les États membres veillent à ce que ces organismes aient pour
compétence:
a) sans préjudice du droit des victimes et des associations, organisa-
tions et autres entités juridiques visées à l'article 6, paragraphe 3,d'apporter aux personnes victimes d'une discrimination une aideindépendante pour engager une procédure pour discrimination;1976L0207 — FR — 05.10.2002 — 001.001 — 5
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b) de procéder à des études indépendantes concernant les discrimina-
tions;
c) de publier des rapports indépendants et de formuler des recomman-
dations sur toutes les questions liées à ces discriminations.
Article 8 ter
1. Conformément à leurs traditions et pratiques nationales, les États
membres prennent les mesures appropriées afin de favoriser le dialogue
social entre les partenaires sociaux en vue de promouvoir l'égalité detraitement, y compris par la surveillance des pratiques sur le lieu detravail, par des conventions collectives, des codes de conduite, et parla recherche ou l'échange d'expériences et de bonnes pratiques.
2. Dans le respect de leurs traditions et pratiques nationales, les
États membres encouragent les partenaires sociaux, sans préjudice deleur autonomie, à promouvoir l'égalité entre hommes et femmes et àconclure, au niveau approprié, des accords établissant des règles denon-discrimination dans les domaines visés à l'article 1
erqui relèvent
du champ d'application des négociations collectives. Ces accords
respectent les exigences minimales fixées par la présente directive et
les mesures nationales d'exécution.
3. Les États membres encouragent, en conformité avec la législation,
les conventions collectives ou les pratiques nationales, les employeurs àpromouvoir, de manière organisée et systématique, l'égalité de traite-
ment des hommes et des femmes sur le lieu de travail.
4. À cet effet, les employeurs devraient être encouragés à fournir, à
intervalles réguliers appropriés, aux travailleurs et/ou à leurs représen-tants des informations appropriées sur l'égalité de traitement entrehommes et femmes dans l'entreprise.
Ces informations peuvent contenir des statistiques sur les pourcentages
d'hommes et de femmes aux différents niveaux de l'entreprise et lesmesures possibles pour améliorer la situation, en coopération avec lesreprésentants des travailleurs.
Article 8 quater
Les États membres encouragent le dialogue avec les organisations non
gouvernementales concernées qui ont, conformément aux pratiques et
législations nationales, un intérêt légitime à contribuer à la lutte contreles discriminations fondées sur le sexe, en vue de promouvoir le prin-cipe de l'égalité de traitement.
Article 8 quinquies
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux
violations des dispositions nationales adoptées conformément à la
présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour assurerl'application de ces sanctions.
Les sanctions, qui peuvent comprendre le versement d'indemnités à la
victime, doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États
membres notifient les dispositions pertinentes à la Commission au plus
tard le 5 octobre 2005 et toute modification ultérieure les concernantdans les meilleurs délais.
Article 8 sexies
1. Les États membres peuvent adopter ou maintenir des dispositions
plus favorables à la protection du principe de l'égalité de traitement que
celles prévues par la présente directive.
2. La mise en œuvre de la présente directive ne peut en aucun cas
constituer un motif d'abaissement du niveau de protection contre ladiscrimination déjà accordé par les États membres dans les domainesrégis par la présente directive.1976L0207 — FR — 05.10.2002 — 001.001 — 6
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Article 9
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer
à la présente directive dans un délai de trente mois à compter de sa
notification et en informent immédiatement la Commission.
Toutefois, en ce qui concerne l'article 3 paragraphe 2 sous c) premier
membre de phrase et l'article 5 paragraphe 2 sous c) premier membrede phrase, les États membres procéderont à un premier examen et à unepremière révision éventuelle des dispositions législatives, réglemen-taires et administratives y visées dans un délai de quatre ans à
compter de la notification de la présente directive.
2. Les États membres procèdent périodiquement à un examen des
activités professionnelles visées à l'article 2 paragraphe 2 afin d'appré-cier, compte tenu de l'évolution sociale, s'il est justifié de maintenir lesexclusions en question. Ils communiquent à la Commission le résultatde cet examen.
3. Les États membres communiquent en outre à la Commission le
texte des dispositions législatives, réglementaires et administratives
qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 10
Dans un délai de deux ans à compter de l'expiration de la période de
trente mois prévue à l'article 9 paragraphe 1 premier alinéa, les Étatsmembres transmettent à la Commission toutes les données utiles envue de permettre à celle-ci d'établir un rapport à soumettre au Conseilsur l'application de la présente directive.
Article 11
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1976L0207 — FR — 05.10.2002 — 001.001 — 7