1999R0659 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No659/1999 DU CONSEIL
du 22 mars 1999
portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE
(JO L 83 du 27.3.1999, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►A1 Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répu-
blique tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre,de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu-blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République de
Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et
aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenneL 236 33 23.9.2003
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RÈGLEMENT (CE) No659/1999 DU CONSEIL
du 22 mars 1999
portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 94,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
(1) considérant que, sans préjudice des règles de procédure spéciales
fixées par des règlements dans certains secteurs, le présent règle-ment devrait s'appliquer aux aides dans tous les secteurs; que,aux fins de l'application des articles 77 et 92 du traité, la
Commission se voit conférer par l'article 93 du traité le pouvoir
spécifique de se prononcer sur la compatibilité des aides d'Étatavec le marché commun lorsqu'elle examine les aides existantes,lorsqu'elle arrête des décisions concernant les aides nouvelles oumodifiées et lorsqu'elle prend des mesures en cas de non-respect
de ses décisions ou de l'obligation de notification;
(2) considérant que la Commission, en conformité avec la jurispru-dence de la Cour de justice des Communautés européennes, a
développé et établi une pratique constante dans l'application del'article 93 du traité et a fixé certains principes et règles deprocédure dans un certain nombre de communications; qu'ilconvient, afin d'assurer le bon fonctionnement et l'efficacité des
procédures prévues à l'article 93 du traité, de codifier et d'étayer
cette pratique au moyen d'un règlement;
(3) considérant qu'un règlement de procédure relatif à l'applicationde l'article 93 du traité accroîtra la transparence et la sécuritéjuridique;
(4) considérant que, dans un souci de sécurité juridique, il convientde définir dans quelles circonstances une aide doit être consi-dérée comme une aide existante; que l'achèvement et
l'approfondissement du marché intérieur constitue un processus
graduel, ce qui se reflète dans l'évolution constante de la poli-tique en matière d'aides d'État; que, du fait de cette évolution,certaines mesures qui, au moment de leur mise en œuvre, neconstituaient pas une aide d'État, peuvent être devenues une telleaide;
(5) considérant que, conformément à l'article 93, paragraphe 3, du
traité, tous les projets tendant à instituer des aides doivent être
notifiés à la Commission et ne peuvent être mis à exécutionavant que celle-ci n'ait donné son accord;
(6) considérant que, en vertu de l'article 5 du traité, les Étatsmembres sont tenus de coopérer avec la Commission et de luifournir toutes les informations nécessaires pour lui permettre deremplir sa mission dans le cadre du présent règlement;
(7) considérant que le délai dans lequel la Commission doit conclure
son examen préliminaire de l'aide notifiée doit être fixé à deux
mois à compter de la réception de la notification complète oud'une déclaration dûment circonstanciée de l'État membreconcerné selon laquelle celui-ci considère que la notification estcomplète parce que les informations complémentaires réclaméespar la Commission ne sont pas disponibles ou ont déjà été1999R0659 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 2
(1) JO C 116 du 16. 4. 1998, p. 13.
(2) Avis rendu le 14 janvier 1999 (non encore paru au Journal officiel).
(3) JO C 284 du 14. 9. 1998, p. 10.
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communiquées; que, pour des raisons de sécurité juridique, cet
examen doit être clos par voie de décision;
(8) considérant que, dans tous les cas où la Commission, à l'issue deson examen préliminaire, ne peut conclure à la compatibilitéd'une aide avec le marché commun, la procédure formelled'examen doit être ouverte, afin de permettre à la Commissionde recueillir toutes les informations dont elle a besoin pourévaluer la compatibilité de l'aide, et aux parties intéressées de
présenter leurs observations; que la procédure formelle d'examen
prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité offre le meilleurmoyen de garantir les droits des parties intéressées;
(9) considérant que la Commission, après avoir pris en considérationles observations présentées par les parties intéressées, doit
conclure son examen par l'adoption d'une décision finale dès
que ses doutes ont été levés; qu'il convient, lorsque cet examenn'est pas terminé à l'issue d'un délai de dix-huit mois à compterde l'ouverture de la procédure, que la possibilité soit donnée àl'État membre concerné d'exiger une décision, que la Commis-
sion doit alors arrêter dans un délai de deux mois;
(10) considérant que, afin d'assurer une application correcte et effi-
cace des règles relatives aux aides d'État, la Commission doitavoir la possibilité de révoquer une décision fondée sur desrenseignements inexacts;
(11) considérant que, dans le but d'assurer le respect de l'article 93 dutraité, et en particulier de l'obligation de notification et de laclause de suspension prévues à son paragraphe 3, la Commissiondoit examiner tous les cas d'aide illégale; que, pour des raisonsde transparence et de sécurité juridique, il convient d'arrêter les
procédures à suivre en la matière; que, lorsqu'un État membre
n'a pas respecté l'obligation de notification ou la clause desuspension, la Commission ne doit pas être liée par des délais;
(12) considérant que, en cas d'aide illégale, la Commission doitpouvoir obtenir tous les renseignements nécessaires afin de
prendre une décision et de rétablir sans délai, le cas échéant,
une concurrence effective; qu'il convient, par conséquent, depermettre à la Commission de prendre des mesures provisoiresvisant l'État membre concerné; que ces mesures provisoirespeuvent consister en injonctions de fournir des informations,des injonctions de suspension ou des injonctions de récupération;
que la Commission doit être autorisée, en cas de non-respect
d'une injonction de fournir des informations, à décider sur labase des renseignements dont elle dispose et, en cas de non-respect d'une injonction de suspension ou de récupération, àsaisir directement la Cour de justice, conformément à l'article
93, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité;
(13) considérant que, en cas d'aide illégale incompatible avec le
marché commun, une concurrence effective doit être rétablie;que, à cette fin, il importe que l'aide, intérêts compris, soit récu-pérée sans délai; qu'il convient que cette récupération se déroule
conformément aux procédures du droit national; que l'application
de ces procédures ne doit pas faire obstacle au rétablissementd'une concurrence effective en empêchant l'exécution immédiateet effective de la décision de la Commission; que, afind'atteindre cet objectif, les États membres doivent prendre toutesles mesures nécessaires pour garantir l'effet utile de la décision
de la Commission;
(14) considérant que, pour des raisons de sécurité juridique, il
convient d'instaurer, en ce qui concerne les aides illégales, undélai de prescription d'une durée de dix ans à l'issue duquel larécupération de l'aide ne peut plus être ordonnée;
(15) considérant qu'une application abusive de l'aide peut avoir deseffets sur le fonctionnement du marché intérieur similaires àceux d'une aide illégale et qu'elle doit donc être traitée selondes procédures analogues; que, au contraire d'une aide illégale,une aide susceptible d'avoir été appliquée de façon abusive est1999R0659 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 3
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une aide précédemment approuvée par la Commission; qu'il en
résulte que la Commission ne doit pas être habilitée à faire uneinjonction de récupération de l'aide appliquée de façon abusive;
(16) considérant qu'il y a lieu de déterminer toutes les possibilités
offertes aux tiers pour défendre leurs intérêts dans des procé-
dures concernant des aides d'État;
(17) considérant que l'article 93, paragraphe 1, du traité fait obliga-tion à la Commission de procéder avec les États membres àl'examen permanent des régimes d'aides existant sur leur terri-toire; que, aux fins de la transparence et de la sécuritéjuridique, il convient de préciser l'étendue de la coopération
prévue par cet article;
(18) considérant que, afin d'assurer la compatibilité des régimes
d'aides existants avec le marché commun, la Commission doit,conformément à l'article 93, paragraphe 1, du traité, proposerdes mesures utiles lorsqu'un régime d'aides existant n'est pas oun'est plus compatible avec le marché commun, et doit engager laprocédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité si l'État
membre concerné n'accepte pas les mesures proposées;
(19) considérant que, pour permettre à la Commission de s'assurer
que ses décisions sont effectivement respectées, et pour faciliterla coopération entre la Commission et les États membres auxfins de l'examen permanent, conformément à l'article 93, para-graphe 1, du traité, des régimes d'aides existant dans cesderniers, il importe d'instituer une obligation générale de présen-
tation de rapports concernant tous les régimes d'aides existants;
(20) considérant que, dans les cas où la Commission est fondée à
s'interroger sur le respect de ses décisions, elle doit disposer demoyens supplémentaires de se procurer les informations dontelle a besoin pour vérifier si ses décisions sont effectivementappliquées; que, à cet égard, les visites de contrôle sur placesont un instrument approprié et utile, notamment dans l'hypo-
thèse d'une application abusive de l'aide; que la Commission
doit, dès lors, être habilitée à procéder à des visites de contrôlesur place et obtenir la coopération des autorités compétentes desÉtats membres lorsqu'une entreprise s'oppose à une telle visite;
(21) considérant qu'il importe, aux fins de la transparence et de lasécurité juridique, d'assurer la publicité des décisions de laCommission, tout en maintenant le principe selon lequel les
décisions en matière d'aides d'État sont adressées à l'État
membre concerné; qu'il convient, par conséquent, de publiertoutes les décisions qui sont de nature à affecter les intérêts desparties intéressées, soit intégralement, soit sous forme résumée,ou de tenir à leur disposition des copies de ces décisions lorsque
celles-ci n'ont pas été publiées ou n'ont pas été publiées intégra-
lement; que la Commission, quand elle publie ses décisions, doitrespecter les règles du secret professionnel, conformément àl'article 214 du traité;
(22) considérant que la Commission, agissant en liaison étroite avecles États membres, doit être en mesure d'arrêter des dispositionsd'application précisant les modalités de mise en œuvre des
procédures prévues par le présent règlement; qu'il convient, aux
fins de la coopération entre la Commission et les autoritéscompétentes des États membres, de créer un comité consultatifen matière d'aides d'État qui devra être consulté avant que laCommission n'arrête des dispositions d'application en vertu duprésent règlement,1999R0659 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 4
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
QUESTIONS GÉNÉRALES
Article premier
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «aide»: toute mesure remplissant tous les critères fixés à l'article 92,
paragraphe 1, du traité;
b) «aide existante»:
i) sans préjudice des articles 144 et 172 de l'acte d'adhésion de
l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et de l'annexe IV,point 3 et de l'appendice de ladite annexe de l'acte d'adhésion
de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la
Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne,de la Slovénie et de la Slovaquie, toute aide existant avantl'entrée en vigueur du traité dans l'État membre concerné, c'est-à-dire les régimes d'aides et aides individuelles mis à exécution
avant, et toujours applicables après, ladite entrée en vigueur;
ii) toute aide autorisée, c'est-à-dire les régimes d'aides et les aides
individuelles autorisés par la Commission ou le Conseil;
iii) toute aide qui est réputée avoir été autorisée conformément à
l'article 4, paragraphe 6, du présent règlement, ou avant le
présent règlement, mais conformément à la présente procédure;
iv) toute aide réputée existante conformément à l'article 15;
v) toute aide qui est réputée existante parce qu'il peut être établi
qu'elle ne constituait pas une aide au moment de sa mise envigueur, mais qui est devenue une aide par la suite en raisonde l'évolution du marché commun et sans avoir été modifiée
par l'État membre. Les mesures qui deviennent une aide suite à
la libéralisation d'une activité par le droit communautaire nesont pas considérées comme une aide existante après la datefixée pour la libéralisation;
c) «aide nouvelle»: toute aide, c'est-à-dire tout régime d'aides ou toute
aide individuelle, qui n'est pas une aide existante, y compris toutemodification d'une aide existante;
d) «régime d'aides»: toute disposition sur la base de laquelle, sans qu'il
soit besoin de mesures d'application supplémentaires, des aidespeuvent être octroyées individuellement à des entreprises, définiesd'une manière générale et abstraite dans ladite disposition et toute
disposition sur la base de laquelle une aide non liée à un projet
spécifique peut être octroyée à une ou plusieurs entreprises pourune période indéterminée et/ou pour un montant indéterminé;
e) «aide individuelle»: une aide qui n'est pas accordée sur la base d'un
régime d'aides, ou qui est accordée sur la base d'un régime d'aides,mais qui doit être notifiée;
f) «aide illégale»: une aide nouvelle mise à exécution en violation de
l'article 93, paragraphe 3, du traité;
g) «aide appliquée de façon abusive»: une aide utilisée par le bénéfi-
ciaire en violation d'une décision prise en application de l'article 4,paragraphe 3, ou de l'article 7, paragraphes 3 ou 4, du présent règle-ment;
h) «parties intéressées»: tout État membre et toute personne, entreprise
ou association d'entreprises dont les intérêts pourraient être affectéspar l'octroi d'une aide, en particulier le bénéficiaire de celle-ci, lesentreprises concurrentes et les associations professionnelles.1999R0659 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 5
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CHAPITRE II
PROCÉDURE CONCERNANT LES AIDES NOTIFIÉES
Article 2
Notification d'une aide nouvelle
1. Sauf indication contraire dans tout règlement pris en application
de l'article 94 du traité ou de toute autre disposition pertinente de ce
dernier, tout projet d'octroi d'une aide nouvelle est notifié en temps
utile à la Commission par l'État membre concerné. La Commissioninforme aussitôt l'État membre concerné de la réception d'une notifica-tion.
2. Dans sa notification, l'État membre concerné fournit tous les
renseignements nécessaires pour permettre à la Commission de prendreune décision conformément aux articles 4 et 7 («notificationcomplète»).
Article 3
Clause de suspension
Toute aide devant être notifiée en vertu de l'article 2, paragraphe 1,
n'est mise à exécution que si la Commission a pris, ou est réputée avoirpris, une décision l'autorisant.
Article 4
Examen préliminaire de la notification et décisions de la Commis-
sion
1. La Commission procède à l'examen de la notification dès sa
réception. Sans préjudice de l'article 8, elle prend une décision enapplication des paragraphes 2, 3 ou 4.
2. Si la Commission constate, après un examen préliminaire, que la
mesure notifiée ne constitue pas une aide, elle le fait savoir par voie dedécision.
3. Si la Commission constate, après un examen préliminaire, que la
mesure notifiée, pour autant qu'elle entre dans le champ de l'article 92,paragraphe 1, du traité, ne suscite pas de doutes quant à sa compatibi-lité avec le marché commun, elle décide que cette mesure estcompatible avec le marché commun (ci-après dénommée «décision dene pas soulever d'objections»). Cette décision précise quelle dérogation
prévue par le traité a été appliquée.
4. Si la Commission constate, après un examen préliminaire, que la
mesure notifiée suscite des doutes quant à sa compatibilité avec le
marché commun, elle décide d'ouvrir la procédure prévue à l'article
93, paragraphe 2, du traité (ci-après dénommée «décision d'ouvrir laprocédure formelle d'examen»).
5. Les décisions visées aux paragraphes 2, 3 et 4 sont prises dans un
délai de deux mois. Celui-ci court à compter du jour suivant celui de laréception d'une notification complète. La notification est considéréecomme complète si, dans les deux mois de sa réception ou de la récep-tion de toute information additionnelle réclamée, la Commission neréclame pas d'autres informations. Le délai peut être prorogé par accord
mutuel entre la Commission et l'État membre concerné. Le cas échéant,
la Commission peut fixer des délais plus courts.
6. Lorsque la Commission n'a pas pris de décision en application des
paragraphes 2, 3 ou 4 dans le délai prévu au paragraphe 5, l'aide est
réputée avoir été autorisée par la Commission. L'État membre concernépeut alors mettre à exécution les mesures en cause après en avoir avisépréalablement la Commission, sauf si celle-ci prend une décision enapplication du présent article dans un délai de quinze jours ouvrablessuivant la réception de cet avis.1999R0659 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 6
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Article 5
Demande de renseignements
1. Si la Commission considère que les informations fournies par
l'État membre concerné au sujet d'une mesure notifiée conformémentà l'article 2 sont incomplètes, elle demande tous les renseignementscomplémentaires dont elle a besoin. Si un État membre répond à une
telle demande, la Commission informe l'État membre de la réception
de la réponse.
2. Si l'État membre ne fournit pas les renseignements demandés
dans le délai imparti par la Commission, ou les lui fournit de façonincomplète, celle-ci lui adresse un rappel, en fixant un délai supplé-
mentaire adéquat dans lequel les renseignements doivent être
communiqués.
3. Si les renseignements demandés ne sont pas fournis dans le délai
fixé, la notification est réputée avoir été retirée, à moins que le délain'ait été prorogé avant son expiration par accord mutuel entre la
Commission et l'État membre concerné, ou que l'État membre concerné
n'informe la Commission, avant l'expiration du délai fixé, et par unedéclaration dûment motivée, qu'il considère la notification comme étantcomplète parce que les renseignements complémentaires exigés ne sontpas disponibles ou ont déjà été communiqués. Dans ce cas, le délai visé
à l'article 4, paragraphe 5, commence à courir le jour suivant celui de
la réception de la déclaration. Si la notification est réputée retirée, laCommission en informe l'État membre.
Article 6
Procédure formelle d'examen
1. La décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen récapitule les
éléments pertinents de fait et de droit, inclut une évaluation prélimi-naire, par la Commission, de la mesure proposée visant à déterminersi elle présente le caractère d'une aide, et expose les raisons qui incitentà douter de sa compatibilité avec le marché commun. La décision
invite l'État membre concerné et les autres parties intéressées à
présenter leurs observations dans un délai déterminé, qui ne dépassenormalement pas un mois. Dans certains cas dûment justifiés, laCommission peut proroger ce délai.
2. Les observations reçues sont communiquées à l'État membre
concerné. Toute partie intéressée peut demander, pour cause de préju-dice potentiel, que son identité ne soit pas révélée à ce dernier. L'Étatmembre concerné a la possibilité de répondre aux observations trans-mises dans un délai déterminé, qui ne dépasse normalement pas unmois. Dans certains cas dûment justifiés, la Commission peut proroger
ce délai.
Article 7
Décisions de la Commission de clore la procédure formelle
d'examen
1. Sans préjudice de l'article 8, la procédure formelle d'examen est
clôturée par voie de décision conformément aux paragraphes 2 à 5 duprésent article.
2. Lorsque la Commission constate que la mesure notifiée, le cas
échéant après modification par l'État membre concerné, ne constitue
pas une aide, elle le fait savoir par voie de décision.
3. Lorsque la Commission constate, le cas échéant après modifica-
tion par l'État membre concerné, que les doutes concernant lacompatibilité de la mesure notifiée avec le marché commun sont levés,
elle décide que l'aide est compatible avec le marché commun (ci-après
dénommée «décision positive»). Cette décision précise quelle déroga-tion prévue par le traité a été appliquée.
4. La Commission peut assortir sa décision positive de conditions lui
permettant de reconnaître la compatibilité avec le marché commun et1999R0659 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 7
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d'obligations lui permettant de contrôler le respect de sa décision (ci-
après dénommée «décision conditionnelle»).
5. Lorsque la Commission constate que l'aide notifiée est incompa-
tible avec le marché commun, elle décide que ladite aide ne peut êtremise à exécution (ci-après dénommée «décision négative»).
6. Les décisions prises en application des paragraphes 2, 3, 4 et 5
doivent l'être dès que les doutes visés à l'article 4, paragraphe 4, sont
levés. La Commission s'efforce autant que possible d'adopter une déci-
sion dans un délai de dix-huit mois à compter de l'ouverture de laprocédure. Ce délai peut être prorogé d'un commun accord entre laCommission et l'État membre concerné.
7. À l'issue du délai visé au paragraphe 6, et si l'État membre
concerné le lui demande, la Commission prend, dans un délai de deux
mois, une décision sur la base des informations dont elle dispose. Lecas échéant, elle prend une décision négative, lorsque les informationsfournies ne permettent pas d'établir la compatibilité.
Article 8
Retrait de la notification
1. L'État membre concerné peut retirer sa notification au sens de
l'article 2 en temps voulu avant que la Commission ne prenne une déci-sion en application de l'article 4 ou 7.
2. Dans le cas où la Commission a déjà ouvert la procédure formelle
d'examen, elle clôture celle-ci.
Article 9
Révocation d'une décision
La Commission peut révoquer une décision prise en application de
l'article 4, paragraphe 2 ou 3, ou de l'article 7, paragraphe 2, 3 ou 4,après avoir donné à l'État membre concerné la possibilité de présenter
ses observations, dans le cas où cette décision reposait sur des informa-
tions inexactes transmises au cours de la procédure et d'une importancedéterminante pour la décision. Avant de révoquer une décision et deprendre une nouvelle décision, la Commission ouvre la procédureformelle d'examen conformément à l'article 4, paragraphe 4. Les arti-cles 6, 7 et 10, l'article 11, paragraphe 1, ainsi que les articles 13, 14
et 15 s'appliquent mutatis mutandis .
CHAPITRE III
PROCÉDURE EN MATIÈRE D'AIDES ILLÉGALES
Article 10
Examen, demande de renseignements et injonction de fournir des
informations
1. Lorsque la Commission a en sa possession des informations
concernant une aide prétendue illégale, quelle qu'en soit la source, elleexamine ces informations sans délai.
2. Le cas échéant, elle demande à l'État membre concerné de lui
fournir des renseignements. L'article 2, paragraphe 2, et l'article 5,paragraphes 1 et 2, s'appliquent mutatis mutandis .
3. Si, en dépit du rappel qui lui a été adressé en vertu de l'article 5,
paragraphe 2, l'État membre concerné ne fournit pas les renseignements
demandés dans le délai imparti par la Commission ou les fournit defaçon incomplète, la Commission arrête une décision lui enjoignant defournir lesdits renseignements (ci-après dénommée «injonction defournir des informations»). Cette décision précise la nature des infor-mations requises et fixe un délai approprié pour leur communication.1999R0659 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 8
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Article 11
Injonction de suspendre ou de récupérer provisoirement l'aide
1. La Commission peut, après avoir donné à l'État membre concerné
la possibilité de présenter ses observations, arrêter une décision enjoi-gnant à l'État membre de suspendre le versement de toute aide illégale,jusqu'à ce qu'elle statue sur la compatibilité de cette aide avec le
marché commun (ci-après dénommée «injonction de suspension»).
2. La Commission peut, après avoir donné à l'État membre concerné
la possibilité de présenter ses observations, arrêter une décision enjoi-gnant à l'État membre de récupérer provisoirement toute aide versée
illégalement, jusqu'à ce qu'elle statue sur la compatibilité de cette aide
avec le marché commun (ci-après dénommée «injonction de récupéra-tion»), à condition que les critères ci-après soient remplis:
— selon une pratique établie, le caractère d'aide de la mesure
concernée ne fait pas de doute et
— il y a urgence à agir et— il existe un risque sérieux de préjudice substantiel et irréparable
pour un concurrent.
La récupération a lieu selon la procédure visée à l'article 14, paragra-
phes 2 et 3. Après récupération effective de l'aide, la Commissionprend une décision dans les délais applicables aux aides notifiées.
La Commission peut autoriser l'État membre à accompagner le
remboursement de l'aide du versement d'une aide au sauvetage à
l'entreprise concernée.
Les dispositions du présent alinéa ne sont applicables qu'aux aides illé-
gales mises en œuvre après l'entrée en vigueur du présent règlement.
Article 12
Non-respect d'une injonction
Dans le cas où l'État membre omet de se conformer à une injonction de
suspension ou de récupération, la Commission est habilitée, tout en
examinant le fond de l'affaire sur la base des informations disponibles,à saisir directement la Cour de justice des Communautés européennesafin qu'elle déclare que ce non-respect constitue une violation du traité.
Article 13
Décisions de la Commission
1. L'examen d'une éventuelle aide illégale débouche sur l'adoption
d'une décision au titre de l'article 4, paragraphes 2, 3 ou 4. Dans lecas d'une décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen, la procé-
dure est clôturée par voie de décision au titre de l'article 7. Au cas où
un État membre omet de se conformer à une injonction de fournir desinformations, cette décision est prise sur la base des renseignementsdisponibles.
2. Dans le cas d'une éventuelle aide illégale et sans préjudice de
l'article 11, paragraphe 2, la Commission n'est pas liée par le délaifixé à l'article 4, paragraphe 5, à l'article 7, paragraphe 6, et à l'article7, paragraphe 7.
3. L'article 9 s'applique mutatis mutandis .
Article 14
Récupération de l'aide
1. En cas de décision négative concernant une aide illégale, la
Commission décide que l'État membre concerné prend toutes lesmesures nécessaires pour récupérer l'aide auprès de son bénéficiaire(ci-après dénommée «décision de récupération»). La Commissionn'exige pas la récupération de l'aide si, ce faisant, elle allait à l'encontred'un principe général de droit communautaire.1999R0659 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 9
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2. L'aide à récupérer en vertu d'une décision de récupération
comprend des intérêts qui sont calculés sur la base d'un taux appropriéfixé par la Commission. Ces intérêts courent à compter de la date à
laquelle l'aide illégale a été mise à la disposition du bénéficiaire jusqu'à
celle de sa récupération.
3. Sans préjudice d'une ordonnance de la Cour de justice des
Communautés européennes prise en application de l'article 185 dutraité, la récupération s'effectue sans délai et conformément aux procé-dures prévues par le droit national de l'État membre concerné, pourautant que ces dernières permettent l'exécution immédiate et effective
de la décision de la Commission. À cette fin et en cas de procédure
devant les tribunaux nationaux, les États membres concernés prennenttoutes les mesures prévues par leurs systèmes juridiques respectifs, ycompris les mesures provisoires, sans préjudice du droit communau-taire.
Article 15
Délai de prescription
1. Les pouvoirs de la Commission en matière de récupération de
l'aide sont soumis à un délai de prescription de dix ans.
2. Le délai de prescription commence le jour où l'aide illégale est
accordée au bénéficiaire, à titre d'aide individuelle ou dans le cadred'un régime d'aide. Toute mesure prise par la Commission ou un Étatmembre, agissant à la demande de la Commission, à l'égard de l'aideillégale interrompt le délai de prescription. Chaque interruption fait
courir de nouveau le délai. Le délai de prescription est suspendu aussi
longtemps que la décision de la Commission fait l'objet d'une procé-dure devant la Cour de justice des Communautés européennes.
3. Toute aide à l'égard de laquelle le délai de prescription a expiré
est réputée être une aide existante.
CHAPITRE IV
PROCÉDURE EN CAS D'APPLICATION ABUSIVE D'UNE
AIDE
Article 16
Application abusive d'une aide
Sans préjudice de l'article 23, la Commission peut, en cas d'application
abusive d'une aide, ouvrir la procédure formelle d'examen conformé-
ment à l'article 4, paragraphe 4. Les articles 6, 7, 9, 10, l'article 11,
paragraphe 1, ainsi que les articles 12, 13, 14 et 15 s'appliquent mutatis
mutandis .
CHAPITRE V
PROCÉDURE RELATIVE AUX RÉGIMES D'AIDES
EXISTANTS
Article 17
Coopération conformément à l'article 93, paragraphe 1, du traité
1. La Commission obtient tous les renseignements nécessaires de
l'État membre concerné pour l'examen des régimes d'aides existants
auquel elle procède, en coopération avec l'État membre, en applicationde l'article 93, paragraphe 1, du traité.
2. Si la Commission considère qu'un régime d'aides existant n'est
pas, ou n'est plus, compatible avec le marché commun, elle informel'État membre concerné de cette conclusion préliminaire et l'invite àprésenter ses observations dans un délai d'un mois. Dans certains casdûment justifiés, la Commission peut proroger ce délai.1999R0659 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 10
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Article 18
Proposition de mesures utiles
Si, à la lumière des informations que lui a transmises l'État membre en
application de l'article 17, la Commission parvient à la conclusionqu'un régime d'aides existant n'est pas, ou n'est plus, compatible avecle marché commun, elle adresse à l'État membre concerné une recom-mandation proposant l'adoption de mesures utiles. Cette
recommandation peut notamment proposer:
a) de modifier sur le fond le régime d'aides en question, ou
b) d'introduire un certain nombre d'exigences procédurales, ou
c) de supprimer le régime d'aides en question.
Article 19
Conséquences juridiques d'une proposition de mesures utiles
1. Si l'État membre concerné accepte les mesures proposées et en
informe la Commission, cette dernière en prend acte et en informel'État membre. L'État membre est tenu, par cette acceptation, de mettreen œuvre les mesures utiles.
2. Si l'État membre concerné n'accepte pas les mesures proposées et
que la Commission, après examen des arguments qu'il présente,
continue de penser que ces mesures sont nécessaires, elle ouvre laprocédure visée à l'article 4, paragraphe 4. Les articles 6, 7 et 9 s'appli-quent mutatis mutandis .
CHAPITRE VI
PARTIES INTÉRESSÉES
Article 20
Droits des parties intéressées
1. Toute partie intéressée peut présenter des observations conformé-
ment à l'article 6 suite à une décision de la Commission d'ouvrir la
procédure formelle d'examen. Toute partie intéressée qui a présenté de
telles observations et tout bénéficiaire d'une aide individuelle reçoiventune copie de la décision prise par la Commission conformément àl'article 7.
2. Toute partie intéressée peut informer la Commission de toute aide
illégale prétendue et de toute application prétendue abusive de l'aide.
Lorsque la Commission estime, sur la base des informations dont elledispose, qu'il n'y a pas de motifs suffisants pour se prononcer sur lecas, elle en informe la partie intéressée. Lorsque la Commission prendune décision sur un cas concernant la teneur des informations fournies,elle envoie une copie de cette décision à la partie intéressée.
3. À sa demande, toute partie intéressée obtient une copie de toute
décision prise dans le cadre de l'article 4, de l'article 7, de l'article 10,paragraphe 3, et de l'article 11.
CHAPITRE VII
CONTRÔLE
Article 21
Rapports annuels
1. Les États membres communiquent à la Commission des rapports
annuels sur tous les régimes d'aides existants qui ne sont pas soumis à
une obligation spécifique de présentation de rapports par une décision
conditionnelle prise en application de l'article 7, paragraphe 4.
2. Si, en dépit d'un rappel, un État membre omet de présenter un
rapport annuel, la Commission peut agir conformément à l'article 18 àl'égard du régime d'aides concerné.1999R0659 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 11
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Article 22
Contrôle sur place
1. Lorsque la Commission a de sérieux doutes quant au respect des
décisions de ne pas soulever d'objections, des décisions positives oudes décisions conditionnelles, en ce qui concerne les aides indivi-duelles, l'État membre concerné, après avoir eu l'occasion de présenterses observations, l'autorise à procéder à des visites de contrôle sur
place.
2. Les agents mandatés par la Commission sont investis, aux fins de
vérifier le respect de la décision en cause, des pouvoirs ci-après:
a) accéder à tous locaux et terrains de l'entreprise concernée;
b) demander sur place des explications orales;
c) contrôler les livres et les autres documents professionnels et en
prendre ou en demander copie.
La Commission peut être assistée, le cas échéant, par des experts indé-
pendants.
3. La Commission informe en temps utile et par écrit l'État membre
concerné de la visite de contrôle sur place et de l'identité des agents etdes experts qui en sont chargés. Si le choix des experts de la Commis-sion se heurte à des objections, dûment justifiées, de l'État membre, cesexperts sont nommés d'un commun accord avec ledit État membre. Lesagents de la Commission et les experts mandatés pour effectuer le
contrôle sur place présentent à leur arrivée une autorisation écrite
spécifiant l'objet et le but de la visite.
4. Des agents mandatés par l'État membre sur le territoire duquel la
visite de contrôle doit avoir lieu peuvent assister à cette visite.
5. La Commission remet à l'État membre une copie de tout rapport
établi à la suite d'une visite de contrôle.
6. Lorsqu'une entreprise s'oppose à une visite de contrôle ordonnée
par une décision de la Commission en vertu du présent article, l'Étatmembre concerné prête aux agents et aux experts mandatés par laCommission l'assistance nécessaire pour leur permettre de remplir leurmission. À cette fin, les États membres prennent, après consultation dela Commission, les mesures nécessaires dans un délai de dix-huit mois
à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.
Article 23
Non-respect des décisions et arrêts
1. Si l'État membre concerné ne se conforme pas à une décision
conditionnelle ou négative, en particulier dans le cas visé à l'article14, la Commission peut saisir directement la Cour de justice desCommunautés européennes conformément à l'article 93, paragraphe 2,
du traité.
2. Si la Commission considère que l'État membre concerné ne s'est
pas conformé à un arrêt de la Cour de justice des Communautés euro-
péennes, la Commission peut agir conformément à l'article 171 du
traité.
CHAPITRE VIII
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 24
Secret professionnel
La Commission et les États membres, ainsi que leurs fonctionnaires et
autres agents, y compris les experts indépendants mandatés par laCommission, sont tenus de ne pas divulguer les informations couvertespar le secret professionnel qu'ils ont recueillies en application duprésent règlement.1999R0659 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 12
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Article 25
Destinataire des décisions
Les décisions prises en application des chapitres II, III, IV, V et VII
sont adressées à l'État membre concerné. La Commission notifie cesdécisions sans délai à l'État membre concerné et donne à ce dernier la
possibilité de lui indiquer les informations qu'il considère comme étant
couvertes par l'obligation du secret professionnel.
Article 26
Publication des décisions
1. La Commission publie au Journal officiel des Communautés
européennes une communication succincte des décisions qu'elle prend
en application de l'article 4, paragraphes 2 et 3, et de l'article 18 enliaison avec l'article 19, paragraphe 1. Cette communication mentionnela possibilité de se procurer un exemplaire de la décision dans la ou lesversions linguistiques faisant foi.
2. La Commission publie au Journal officiel des Communautés
européennes les décisions qu'elle prend en application de l'article 4,
paragraphe 4, dans la version linguistique faisant foi. Dans le Journalofficiel publié dans des langues autres que la version linguistiquefaisant foi, cette dernière est accompagnée d'un résumé valable dansla langue de ce Journal officiel.
3. La Commission publie au Journal officiel des Communautés
européennes les décisions qu'elle prend en application de l'article 7.
4. Dans le cas de l'article 4, paragraphe 6, ou de l'article 8, para-
graphe 2, une communication succincte est publiée au Journal officiel
des Communautés européennes .
5. Le Conseil, statuant à l'unanimité, peut décider de publier au
Journal officiel des Communautés européennes les décisions prises en
application de l'article 93, paragraphe 2, troisième alinéa, du traité.
Article 27
Dispositions d'application
La Commission, agissant conformément à la procédure instituée à
l'article 29, est autorisée à arrêter des dispositions d'application concer-nant la forme, la teneur et les autres modalités des notifications, laforme, la teneur et les autres modalités des rapports annuels, les détailsdes délais et le calcul des délais, ainsi que le taux d'intérêt visés à
l'article 14, paragraphe 2.
Article 28
Comité consultatif en matière d'aides d'État
Un comité consultatif en matière d'aides d'État (ci-après dénommé
«comité») est créé. Il est composé des représentants des États membres
et présidé par le représentant de la Commission.
Article 29
Consultation du comité
1. La Commission consulte le comité avant d'adopter toute disposi-
tion d'application en vertu de l'article 27.
2. La consultation du comité a lieu lors d'une réunion convoquée par
la Commission. Les projets et les documents à examiner doivent êtrejoints à la convocation. La réunion a lieu au plus tôt deux mois aprèsl'envoi de la convocation. Cette période peut être réduite en casd'urgence.
3. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai1999R0659 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 13
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que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en
cause, le cas échéant en procédant à un vote.
4. L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre
a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal. Le
comité peut recommander que l'avis soit publié au Journal officiel des
Communautés européennes .
5. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le
comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte decet avis.
Article 30
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1999R0659 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 14