1997R2398 — FR — 14.08.2001 — 004.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No2398/97 DU CONSEIL
du 28 novembre 1997
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaires
d'Égypte, d'Inde et du Pakistan
(JO L 332 du 4.12.1997, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1508/98 du Conseil du 13 juillet 1998 L 200 9 16.7.1998
►M2Règlement (CE) no1421/1999 du Conseil du 28 juin 1999 L 166 29 1.7.1999
►M3Règlement (CE) no554/2000 du Conseil du 13 mars 2000 L 68 1 16.3.2000
►M4Règlement (CE) no1644/2001 du Conseil du ►C38 août 2001 ◄ L 219 1 14.8.2001
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 19 du 24.1.1998, p. 83 (2398/97)
►C2Rectificatif, JO L 107 du 7.4.1998, p. 16 (2398/97)
►C3Rectificatif, JO L 260 du 28.9.2001, p. 39 (1644/2001)
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RÈGLEMENT (CE) No2398/97 DU CONSEIL
du 28 novembre 1997
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de
linge de lit en coton originaires d'Égypte, d'Inde et du Pakistan
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif
à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la
part de pays non membres de la Communauté européenne(1), et
notamment ses articles 9 paragraphe 4 et 10 paragraphe 2,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du
comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A.PROCÉDURE
(1)Par le règlement (CE) no1069/97(2) (ci-après dénommé
«règlement provisoire»), la Commission a institué un droitantidumping provisoire sur les importations dans la Communautéde linge de lit en coton relevant des codes NC 6302 21 00,
6302 22 90, 6302 31 10, 6302 31 90 et 6302 32 90 originaires
d'Égypte, d'Inde et du Pakistan.
(2)À la suite de l'institution du droit antidumping provisoire,
certaines parties intéressées ont présenté des observations par
écrit. Celles qui l'ont demandé ont eu la possibilité d'êtreentendues par la Commission. Les parties ont été informées desfaits et considérations essentiels sur la base desquels il étaitenvisagé de recommander l'institution de droits antidumpingdéfinitifs et la perception définitive, au niveau de ces droits, des
montants déposés au titre des droits provisoires. Un délai leur a
également été accordé pour leur permettre de présenter leursobservations sur les informations communiquées.
(3)Les commentaires présentés oralement ou par écrit par les partiesintéressées ont été examinés et, au besoin, pris en considérationdans les conclusions définitives.
B.PRODUITS CONSIDÉRÉS ET PRODUITS SIMILAIRES
1.Demandes d'exclusion de la procédure
(4)À la suite de la notification des conclusions provisoires, la
Commission a reçu plusieurs demandes d'exclusion de certainstypes de produits du champ d'application de la présenteprocédure:
— certaines parties ont réitéré leur demande d'exclusion du
seersucker , un type de linge de lit produit à l'aide de produits
chimiques, faisant valoir qu'il n'était plus produit dans laCommunauté,
— plusieurs parties ont à nouveau demandé l'exclusion du linge
de lit blanchi destiné à être utilisé dans des institutions tellesque les hôpitaux, les hôtels, etc. De plus, une partie a demandé
l'exclusion du linge de lit teint destiné au même usage. Elles
ont fait valoir à l'appui de leur demande que les institutionsutilisatrices exigeaient une qualité spéciale du produitconsidéré, c'est-à-dire des produits fabriqués à partir de tissusayant une armure particulièrement lourde, dont elles ontavancé qu'ils ne sont pas produits dans la Communauté,1997R2398 — FR — 14.08.2001 — 004.001 — 2
(1) JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no
2331/96 du 2 décembre 1996 (JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 1).
(2) JO L 156 du 13. 6. 1997, p. 11.
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— une demande visant l'exclusion des produits fabriqués à partir
de tissus obtenus sur des métiers actionnés exclusivement à lamain ou au pied («artisanat») a également été présentée.
(5)La demande relative au seersucker n'a pas pu être acceptée en
dépit de l'absence d'une production communautaire identique,
puisqu'aucun argument nouveau n'a été avancé à l'appui de la
demande après l'institution des mesures provisoires. Il a, parconséquent, été conclu que ce type de produits entre dans lechamp d'application de la procédure, car il présente suffisammentde caractéristiques physiques et d'utilisations similaires à celles
des autres types de linge de lit pour leur faire concurrence.
(6)Quant à la demande d'exclusion de certains types de linge de litdestinés à être utilisés dans des institutions et, plus particulière-
ment, des produits faits de tissus dont l'armure dépasse un certainpoids, il a été constaté que la Communauté produit ces types delinge de lit (surtout, mais pas exclusivement, un type spécifiqueconnu sous le nom de flanelle). De plus, aucune distinction n'a puêtre clairement établie entre le linge de lit produit et vendu dans la
Communauté à des fins privées ou institutionnelles et les types
importés: tous présentent des caractéristiques physiques, un usageet des fonctions suffisamment proches pour être considéréscomme des produits similaires.
La demande d'exclusion du linge de lit destiné aux institutions du
champ d'application de la procédure n'a donc pas pu être acceptée
et les résultats de l'enquête ainsi que les conclusions de laCommission exposées au considérant 13 du règlement provisoiresont confirmés.
(7)En ce qui concerne la demande d'exclusion des produits del'artisanat, si l'utilisation de méthodes de production différentesn'est pas, en elle-même, un critère pertinent en matière de
définition du produit similaire, il a été constaté que les produits de
l'artisanat présentaient des caractéristiques physiques différentesde celles des autres types de linge de lit, notamment un tissagemoins régulier et plus large. En raison de ces différences, leconsommateur perçoit différemment les produits de l'artisanat, etce d'autant plus qu'ils sont souvent vendus par des circuits de
vente tels que les magasins de charité auxquels les producteurs
communautaires n'ont pas accès.
Par conséquent, il a été conclu qu'il convenait d'exclure les
produits de l'artisanat du champ d'application de la procédure, etdoncde les exempter des droits pour autant qu'ils soient
accompagnés d'un certificat d'origine artisanale (annexe II du
présent règlement), délivré par les autorités compétentes du paysexportateur.
2.Produits similaires
(8)À la suite de la notification des conclusions provisoires, certaines
parties ont à nouveau avancé, comme elles l'avaient déjà fait austade provisoire, que les différences entre le linge de lit importé et
celui produit dans la Communauté ne permettaient pas de les
considérer comme des produits similaires au sens de l'article 1
er
paragraphe 4 du règlement (CE) no384/96 du Conseil (ci-après
dénommé «règlement de base»). La Commission a examiné cesdemandes, mais a jugé qu'elle ne pouvait pas les accepter pour lesraisons déjà exposées au considérant 14 du règlement provisoire.
3.Conclusion
(9)Il ressort des conclusions présentées au considérant 10 du
règlement provisoire, modifiées comme précisé plus haut pour
les produits de l'artisanat, que le produit considéré est le linge delit en coton, pur ou mélangé avec des fibres synthétiques ouartificielles ou avec du lin, blanchi, teint ou imprimé. Le linge delit comprend, entre autres, les draps de lit, les housses d'édredonet les taies d'oreiller.1997R2398 — FR — 14.08.2001 — 004.001 — 3
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►C2Le linge de lit constitué exclusivement de fibres synthé-
tiques ou artificielles, ◄celui où le lin est dominant ainsi que le
linge de lit en tissus de fabrication artisanale ne sont pas couverts
par la présente procédure.
À la suite de l'exclusion ci-dessus et des précisions relatives au
champ d'application concernant le produit, la présente procédurecouvre le linge de lit relevant des codes NC ex 6302 21 00,ex 6302 22 90, ex 6302 31 10, ex 6302 31 90 et ex 6302 32 90.
Sous réserve de ce qui précède et en l'absence de tout autre
argument, les conclusions exposées aux considérants 10 et 14 du
règlement provisoire au sujet de la définition du produit et duproduit similaire sont confirmées.
C.PRODUCTEURS/EXPORTATEURS DES PAYS CONCERNÉS
1.Demandes de statut de partie ayant coopéré
(10)Ce n'est qu'après la détermination de l'échantillon d'exportateurs
et, bien souvent, après la notification des conclusions provisoires
de l'enquête aux parties ayant coopéré, que plusieurs producteurs/exportateurs des pays concernés se sont fait connaître et ontdemandé à être considérés comme des parties ayant coopéré.
(11)Étant donné que tous ces producteurs/exportateurs ne se sont pasfait connaître ou n'ont pas communiqué les informations jugéesnécessaires à l'enquête dans les délais fixés dans l'avisd'ouverture(
1), il est considéré qu'il ne faut pas leur accorder le
statut demandé, car cela entraînerait une discrimination des
parties qui ont décidé de coopérer dès le début de l'enquête.
2.Nouveaux exportateurs
(12)À la suite de l'adoption des mesures provisoires, plusieurs
exportateurs des pays concernés se sont fait connaître, souvent
à un stade avancé de l'enquête, et ont demandé le statut de nouvel
exportateur. Certains ont prouvé, à la satisfaction de laCommission, qu'ils n'ont pas exporté de produits concernés dansla Communauté au cours de la période d'enquête, qu'ils ontcommencé à exporter après cette période ou qu'ils ont souscrit uneobligation contractuelle et irrévocable d'exportation d'une quantité
importante de produits dans la Communauté et qu'ils ne sont liés à
aucun exportateur de l'un des pays concernés soumis aux mesuresantidumping instituées sur les produits en question. Parconséquent, ces producteurs/exportateurs sont considérés commede nouveaux exportateurs et doivent bénéficier du même
traitement, en ce qui concerne les mesures définitives, que les
producteurs/exportateurs ayant coopéré non inclus dans l'échan-tillon, c'est-à-dire d'un droit antidumping calculé conformément àl'article 9 paragraphe 6 du règlement de base.
(13)Le même traitement devra être accordé à tout nouveauproducteur/exportateur qui, après l'adoption des mesures défini-tives, prouvera, à la satisfaction de la Commission, qu'il remplitles critères visés ci-dessus.
D.DUMPING
1.Valeur normale
a)Méthodologie pour la construction de la valeur normale
(14)Trois producteurs/exportateurs égyptiens ont fait valoir que, si les
ventes intérieures ne sont pas considérées comme représentativesaux fins de l'évaluation du bénéfice, il doit en aller de même pourl'évaluation des frais de vente, dépenses administratives et autresfrais généraux.1997R2398 — FR — 14.08.2001 — 004.001 — 4
(1) JO C 266 du 13. 9. 1996, p. 2.
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À ce sujet, il y a lieu de noter que, s'il est constaté qu'une partie
ou la totalité des ventes intérieures du produit similaire ont étéeffectuées à perte, cela ne signifie pas pour autant que les frais de
vente, dépenses administratives et autres frais généraux corres-
pondants ne peuvent pas être utilisés aux fins de la constructionde la valeur normale, lorsque les ventes en question ont étéeffectuées en quantités suffisantes par rapport au volume deproduits considérés vendus à l'exportation vers la Communauté.
b)Coût de production
(15)Comme déjà expliqué au considérant 36 du règlement provisoire,
deux sociétés pakistanaises ont fait valoir que, compte tenu descirconstances exceptionnelles liées aux troubles de grande
ampleur qui ont sévi à Karachi au cours de la période d'enquête,
les coûts des «capacités non utilisées» ne devraient pas être prisen considération aux fins de la détermination de la valeurnormale. À la suite de l'institution des mesures provisoires, cessociétés ont réintroduit leur demande et ont représenté leur calculdes coûts correspondants aux capacités non utilisées.
À cet égard, il convient de noter que, conformément à un extrait
de la norme comptable internationale n
o2 (IAS 2), cité par l'une
des sociétés concernées, si le montant des frais généraux fixesattribué à chaque unité de production ne doit pas être augmenté àla suite d'une baisse de production ou de l'inactivité des
installations, les frais généraux fixes non attribués sont, de toute
manière, comptabilisés en tant que dépenses pour la période aucours de laquelle ils sont supportés. En d'autres termes, tous lesfrais supportés pendant une période donnée doivent êtrecomplètement incorporés dans les coûts totaux de productionpour cette même période (coût de fabrication/frais de vente,
dépenses administratives et autres frais généraux), que les coûts
correspondants aux capacités non utilisées soient classés parmi lesfrais généraux fixes inclus dans le coût de fabrication ou parmi lesfrais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux.Ces demandes n'ont donc pas pu être acceptées, puisque le coût
total de production inclus dans la valeur normale construite
comprend à la fois le coût de fabrication et les frais de vente,dépenses administratives et autres frais généraux.
(16)Un producteur/exportateur pakistanais a fait valoir que le coût desmatières premières (tissus écrus) qu'il a utilisé pour déterminerson coût de fabrication couvrait certains frais de vente, dépensesadministratives et autres frais généraux. Par conséquent, lors de ladétermination de la valeur normale, les frais de vente, dépensesadministratives et autres frais généraux mentionnés auraient dû
être déduits du coût de production de manière à ne pas être pris en
compte deux fois. Après avoir réexaminé les données de la sociétéen question, la Commission a accepté la demande et a modifié lecalcul du dumping en conséquence.
c)Frais de vente, dépenses administratives et autres frais
généraux
(17)Un producteur/exportateur égyptien a contesté la prise en comptede frais de financement qui seraient exceptionnellement élevésdans la construction de sa valeur normale. Il a avancé que cesfrais exceptionnellement élevés étaient supportés par deux
entreprises publiques pour leurs ventes à perte du produit
similaire sur le marché intérieur; que, par conséquent, ils nedevaient pas être pris en considération aux fins de la constructionde la valeur normale d'une société privée et qu'il fallait plutôtétablir, à cette fin, un montant «raisonnable» correspondant aux
frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux. Il
a également avancé que ce montant «raisonnable» pouvait êtrebasé sur les frais de vente, dépenses administratives et autres fraisgénéraux supportés par la troisième entreprise publique ayant faitl'objet de l'enquête qui a réalisé des ventes intérieures bénéfi-ciaires du produit considéré.1997R2398 — FR — 14.08.2001 — 004.001 — 5
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À cet égard, il y a lieu de mentionner que, lorsque toutes les
sociétés exercent leurs activités dans des conditions de libreconcurrence, les institutions communautaires ont pour pratique
constante de tenir compte, aux fins de la détermination de la
valeur normale, de tous les coûts liés à la fabrication et à la ventedu produit concerné sur le marché intérieur, y compris les frais definancement, que ces coûts aient été supportés par des entreprisesprivées ou publiques.
De plus, lors de la détermination de la valeur normale
d'entreprises qui n'ont pas effectué de ventes intérieures, ellesont pour pratique constante d'utiliser la moyenne pondérée desfrais de vente, dépenses administratives et autres frais générauxsupportés par l'ensemble des sociétés ayant fait l'objet d'une
enquête qui ont vendu des produits similaires sur leur marché
intérieur, conformément à l'article 2 paragraphe 6 point a) durèglement de base. Par conséquent, la méthodologie utilisée etexpliquée au considérant 32 du règlement provisoire estconfirmée pour cette société.
d)Marge bénéficiaire sur le marché intérieur
(18)Tous les producteurs/exportateurs indiens ont contesté l'utilisation
de la marge bénéficiaire effectivement réalisée par une société
indienne sur ses ventes intérieures bénéficiaires représentatives
aux fins de la détermination de la valeur normale d'autres sociétésindiennes. Ils ont fait valoir que cette marge bénéficiaire estexceptionnellement élevée, car elle a, dans une large mesure, étéréalisée sur les ventes intérieures de produits de marque; or,comme seuls des produits sans marque sont vendus à l'exporta-
tion, ces ventes intérieures ne permettent pas une comparaison
équitable au sens de l'article 2 paragraphe 3 du règlement de base.Quatre de ces producteurs/exportateurs ont également avancé quecette marge n'a pas été calculée sur la base de la moyennepondérée des marges des autres exportateurs ou producteurs,
conformément à l'article 2 paragraphe 6 point a), du règlement de
base, mais qu'elle correspond à la marge réalisée par un seulproducteur/exportateur. À cet égard, ils ont ajouté que, pours'assurer que le montant correspondant aux bénéfices estraisonnable, il ne devrait pas dépasser les bénéfices réalisés surles ventes intérieures des produits de la même catégorie générale.
Il convient de noter que la marge bénéficiaire utilisée aux fins de
la construction de la valeur normale correspond au bénéficemoyen pondéré réalisé par la société indienne concernée sur sesventes intérieures bénéficiaires de produits de marque ou non etque l'acceptation de cette demande serait allée à l'encontre des
intérêts des producteurs, la marge bénéficiaire utilisée étant
inférieure à la marge réalisée par la même société sur ses seulesventes de produits sans marque sur le marché intérieur.
En ce qui concerne l'utilisation de la marge bénéficiaire d'une
seule société, il y a lieu de rappeler que l'enquête a été limitée à
un échantillon de producteurs/exportateurs conformément à
l'article 17 du règlement de base et que la vaste majorité dessociétés indiennes qui ont coopéré sont des sociétés d'exportationqui ne vendent pas de produits similaires sur leur marchéintérieur. La Commission a inclus dans l'échantillon cinqproducteurs/exportateurs indiens dont deux ont déclaré, au
moment de la sélection, qu'ils ont vendu des produits similaires
sur leur marché intérieur. Toutefois, comme le précise leconsidérant 23 du règlement provisoire, l'enquête a révélé qu'unseul d'entre eux a effectué des ventes représentatives du produitsimilaire sur son marché intérieur au cours de la période
d'enquête. De plus, la référence, à l'article 2 paragraphe 6 point
a) du règlement de base, à la moyenne pondérée des bénéficesétablis pour les autres exportateurs ou producteurs n'exclut pasque ce montant puisse être déterminé en effectuant la moyennepondérée des transactions et/ou types de produits d'un seulexportateur ou producteur. Par conséquent, il est considéré1997R2398 — FR — 14.08.2001 — 004.001 — 6
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comme injustifié d'établir le montant correspondant aux bénéfices
conformément à l'article 2 paragraphe 6 points b) ou c) durèglement de base, comme le demandent les sociétés indiennes
concernées.
(19)Un producteur/exportateur indien a fait valoir que sa rentabilité
sur le marché intérieur aurait dû être évaluée sur la seule base destypes de produits concernés vendus à la fois sur son marchéintérieur et dans la Communauté.
Il convient toutefois de noter que l'article 2 paragraphe 2 du
règlement de base dispose que les ventes du produit similairedestiné à la consommation intérieure sont normalement utiliséespour déterminer la valeur normale si le volume de ces ventes
représente 5 % ou plus du volume des ventes du produit considéré
dans la Communauté. Par conséquent, toutes les ventes intérieuresdu produit similaire destiné à la consommation intérieure ont, aubesoin, été utilisées pour établir la marge bénéficiaire sur lemarché intérieur, que des types de produits particuliers soient ounon également exportés vers la Communauté.
Il ressort de ce qui précède que la méthodologie et les conclusions
exposées aux considérants 23 à 36 du règlement provisoire sontconfirmées.
2.Prix à l'exportation
(20)Un producteur/exportateur pakistanais, qui vendait une partie de
ses exportations à un importateur lié basé dans la Communauté, afait valoir que le prix à l'exportation pour les transactionseffectuées par l'intermédiaire de son importateur lié ne devait pas
être construit parce que tous les prix pratiqués à l'égard de cet
importateur sont fixés en toute indépendance et sont conformesaux prix appliqués aux clients indépendants dans la Communauté.Il a, par conséquent, été avancé que le prix à l'exportationeffectivement appliqué à l'importateur lié devait être considérécomme fiable et être utilisé pour déterminer le dumping.
Lorsqu'il apparaît que le prix à l'exportation n'est pas fiable en
raison de l'existence d'une association ou d'un arrangement decompensation entre l'exportateur et l'importateur, les institutions
communautaires ont pour pratique constante de le construire
conformément à l'article 2 paragraphe 9 du règlement de base. Enl'espèce, l'enquête a révélé que la totalité des reventes effectuéespar l'importateur lié à des clients indépendants l'ont été à perte, cequi a été considéré comme une indication du manque de fiabilitédes prix pratiqués par l'exportateur à l'égard de son importateur
lié. Par conséquent, la méthodologie utilisée pour déterminer le
prix à l'exportation exposée aux considérants 37 et 38 durèglement provisoire est confirmée.
3.Comparaison
(21)Un producteur/exportateur indien a contesté le fait que la
Commission a refusé d'accorder un ajustement au titre du stade
commercial.
L'article 2 paragraphe 10 point d) du règlement de base dispose
qu'il y a lieu d'établir que le prix à l'exportation est pratiqué à un
stade commercial différent par rapport à la valeur normale et quecette différence a affecté la comparabilité des prix, cela étantprouvé par des différences constantes et nettes dans les fonctionset les prix des vendeurs correspondant aux différents stades
commerciaux sur le marché intérieur du pays exportateur. Par
conséquent, en l'absence d'éléments de preuve fondés, la demandea été rejetée comme expliqué au considérant 40 du règlementprovisoire.
(22)La même société indienne a également contesté le refus de laCommission d'accorder un ajustement de la valeur normale autitre de certains frais de vente.1997R2398 — FR — 14.08.2001 — 004.001 — 7
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La demande a été rejetée au stade provisoire, parce que les
ajustements demandés étaient supérieurs aux dépenses prises enconsidération aux fins de la construction de la valeur normale.
La demande réitérée de la société présentait les mêmes lacunes et
n'a donc pas pu être acceptée.
Toutefois, il a finalement été décidé de procéder à un ajustement
limité aux dépenses (par exemple, les commissions et le fret) qui
ont pu être identifiées dans la ventilation des frais de vente,
dépenses administratives et autres frais généraux présentée par lasociété en question dans sa réponse au questionnaire de laCommission et qui ont été vérifiées au cours de l'enquête etincluses dans la valeur normale construite.
(23)La même société indienne a ensuite contesté la décision de laCommission de refuser un ajustement de la valeur normale autitre du coût du crédit.
Comme expliqué au considérant 44 du règlement provisoire, cette
demande a dû être rejetée parce que toutes les livraisons demarchandises vendues sur le marché intérieur par l'entrepriseconcernée n'avaient lieu qu'après paiement. Ainsi, comme levendeur ne cède à l'acquéreur l'usage ou la propriété des
marchandises en question qu'au moment du paiement, on ne
peut prétendre qu'il accordait un crédit.
(24)Un producteur/exportateur pakistanais a lui aussi contesté ladécision de la Commission de refuser l'ajustement de la valeurnormale au titre du coût du crédit. Il a été invité, à la suite de
l'institution des mesures provisoires, à fournir des informations
supplémentaires à l'appui de sa demande.
Étant donné que les informations présentées ne contredisaient pas,
mais complétaient de manière satisfaisante les données que laCommission avait déjà vérifiées dans les locaux de l'entrepriseconcernée, la demande d'ajustement au titre du coût du crédit aété acceptée et les calculs ont été revus en conséquence.
(25)Tous les producteurs/exportateurs pakistanais ont contesté lafaçon dont la Commission a calculé l'ajustement au titre desimpositions à l'importation et des droits qui sont supportés par leproduit similaire et, plus particulièrement, par certains matériauxqui y sont physiquement incorporés lorsqu'il est destiné à être
consommé au Pakistan, mais sont remboursés lorsqu'il est
exporté, conformément à la législation pakistanaise. Ils ontavancé que l'ajustement devait être exprimé en pourcentage ducoût de production et que ce même pourcentage devait alors êtredéduit de la valeur normale.
Ces parties oublient qu'un tel pourcentage calculé par rapport au
coût de production doit être appliqué à une base appropriée, cequi n'est pas le cas de la valeur normale qui est l'équivalent du
prix intérieur. L'argument n'a donc pas été accepté.
(26)Une société pakistanaise a fait valoir que la Commission a sous-
estimé, dans le calcul du dumping pour certains types de produits,le montant de l'ajustement au titre des impositions à l'importationet des droits supportés par le produit similaire.
La Commission a réexaminé ses calculs et accepté la demande
lorsque cela était justifié.
(27)Les autorités pakistanaises ont jugé insuffisant l'ajustement autitre du remboursement des droits accordés aux producteurs/exportateurs ayant coopéré. Elles concèdent que la législationpakistanaise applicable en la matière ne prévoit le remboursementdes droits en cas d'exportation du produit fini que pour quelques
matières premières importées seulement (certaines teintures et des
produits chimiques) et que la Commission a procédé à unajustement à ce titre. Elles font néanmoins valoir que, surprésentation de la preuve de l'exportation, les exportateurspakistanais bénéficient du remboursement d'autres impositions àl'importation et d'autres impôts supportés lors de la vente du1997R2398 — FR — 14.08.2001 — 004.001 — 8
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produit similaire sur le marché intérieur et que ces rembourse-
ments devraient également faire l'objet d'un ajustement.
À cet égard, il y a lieu de noter que pour tout ajustement accordé
en vertu de l'article 2 paragraphe 10 point b) du règlement debase, il doit être prouvé qu'il existe une différence dans lesfacteurs qui affectent la comparabilité des prix. Dans le cadre decette argumentation, il y a lieu de prouver que les producteurs duproduit considéré supportent effectivement les frais concernés, ici
les impositions à l'importation et les impôts indirects, lorsque le
produit est destiné à être consommé dans le pays exportateur etque ces frais ne sont pas perçus ou qu'ils sont remboursés lorsquele produit est exporté dans la Communauté. Ni les exportateurs/producteurs du Pakistan ni les autorités de ce pays n'ont pu établir
un lien entre d'autres droits et impôts indirects acquittés et les
montants remboursés. De plus, les autorités pakistanaises n'ontpas pu préciser les droits et les impôts indirects pour lesquels lesprétendus remboursements supplémentaires auraient été accordés.Par conséquent, la demande n'a pas pu être acceptée.
Il ressort de ce qui précède que, sauf indication contraire précisée
ci-dessus, les conclusions exposées aux considérants 39 à 45 durèglement provisoire sont confirmées.
4.Marges de dumping
a)Méthode générale
(28)Les représentants des producteurs/exportateurs indiens et égyp-
tiens ayant coopéré, qui n'ont pas été inclus dans l'échantillon etqui n'ont doncpas fait l'objet d'une enquête, ont fait valoir que lesmarges de dumping établies pour les entreprises publiques qui ont
fait l'objet d'une enquête ne doivent pas être prises en
considération pour le calcul des marges à attribuer aux entreprisesprivées qui n'ont pas fait l'objet d'une enquête.
Comme déjà précisé plus haut, la Commission ne peut pas traiter
différemment les entreprises publiques et privées lorsque toutes
exercent leurs activités dans des conditions de libre concurrence.
Cette demande ne peut donc pas être acceptée et les dispositionsdes considérants 46 à 48 du règlement provisoire sont confirmées.
b)Marges de dumping des sociétés incluses dans l'échantillon
(29)La comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation,
effectuée selon la méthode décrite dans le règlement provisoire et,le cas échéant, modifiée en fonction des arguments présentés parles parties intéressées, a révélé l'existence d'un dumping pourtoutes les sociétés qui ont fait l'objet d'une enquête. Les marges
définitives de dumping, exprimées en pourcentage du prix caf
(coût, assurance, fret) frontière communautaire à l'importation,s'établissent comme suit:
Inde
Anglo French Textiles 24,7 %
The Bombay Dyeing & Manufacturing Co. Ltd 7,7 %
Nowrosjee Wadia & Sons Ltd 7,7 %Madhu Industries Ltd 17,0 %
Madhu International 17,0 %
Omkar Exports 14,2 %
Prakash Cotton Mills Ltd 2,6 %
Égypte
Damietta Spinning & Weaving Co. 13,5 %
El Nasr Wool and Selected Textiles Co. (STIA) 13,5 %
Orient Linen & Cotton Co. 13,5 %1997R2398 — FR — 14.08.2001 — 004.001 — 9
▼B
Stephanie Textile 8,7 %
Pakistan
Al-Abid Silk Mills Ltd 6,7 %
Al-Abid Export (Pvt) Ltd 6,7 %
Al-Karam Textile Mills (Pvt) Ltd 1,3 % ( de minimis )
Fateh Textile Mills Ltd 6,3 %
Gul Ahmed Textile Mills Ltd 0,1 % ( de minimis )
Excel Textile Mills Ltd 0,1 % ( de minimis )
Mohammad Farooq Textile Mills Ltd 1,8 % ( de minimis )
c)Marges de dumping des sociétés ayant coopéré non incluses
dans l'échantillon
(30)Les sociétés ayant coopéré non incluses dans l'échantillon(considérants 17 et 21 du règlement provisoire et 12 et 13 duprésent règlement) se sont vu attribuer la marge moyenne dedumping des sociétés incluses dans l'échantillon, pondérée enfonction de leur chiffre d'affaires à l'exportation vers la
Communauté. Conformément à l'article 9 paragraphe 6 du
règlement de base, les marges de minimis n'ont pas été prisesen compte lors du calcul de la marge moyenne de dumping. Cesmarges définitives de dumping, exprimées en pourcentage du prixcaf frontière communautaire à l'importation, s'établissent comme
suit:
Inde 11,6 %
Égypte 13,5 % (pour les entreprises publiques)
Égypte 13,0 % (pour les autres sociétés)Pakistan 6,4 %
Les sociétés bénéficiant de taux réduits sont énumérées dans une
annexe au présent règlement.
d)Marges de dumping des sociétés n'ayant pas coopéré
(31)Pour les sociétés n'ayant pas coopéré, la marge de dumping a été
déterminée sur la base des données disponibles, conformément àl'article 18 du règlement de base. Comme le degré de coopérationest important, il a été jugé approprié de fixer la marge de dumpingdes sociétés n'ayant pas coopéré dans chaque pays concerné auniveau de la plus élevée des marges de dumping établies pour une
société incluse dans chaque échantillon, car, supposer que la
marge de dumping à appliquer aux producteurs/exportateurs quine se sont pas fait connaître est inférieure à la marge de dumpingétablie pour un producteur/exportateur ayant coopéré, reviendraità récompenser le défaut de coopération.
Les marges définitives de dumping, exprimées en pourcentage du
prix caf frontière communautaire à l'importation, s'établissentcomme suit:
Inde 24,7 %
Égypte 13,5 %
Pakistan 6,7 %.1997R2398 — FR — 14.08.2001 — 004.001 — 10
▼B
E.INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE
1.Définition de l'industrie communautaire
(32)Les exportateurs des trois pays concernés ont observé que les
producteurs communautaires à l'origine de la plainte considéréscomme l'industrie communautaire représentaient seulement 34 %de la production communautaire totale. Ils ont fait valoir que celaprouvait qu'une majorité de producteurs de linge de lit dans la
Communauté ne soutenaient pas la plainte, qu'il pouvait doncêtre
supposé qu'ils ne subissaient pas de préjudice et que, parconséquent, l'industrie communautaire n'était pas représentativede la production communautaire totale.
Toutefois, dans leurs réactions aux mesures provisoires, seuls
deux producteurs communautaires qui n'étaient pas à l'origine dela plainte et qui, au départ, n'avaient formulé aucune opinion, sesont opposés à l'institution de droits. La production cumulée deces deux producteurs représentait moins d'un tiers de la
production totale des plaignants. Par conséquent, pendant toute
la procédure, les plaignants ont représenté nettement plus de 50 %de la production cumulée des producteurs qui ont exprimé soitleur soutien, soit leur opposition à la plainte.
(33)Les exportateurs pakistanais ont également contesté la méthodeutilisée par la Commission pour déterminer si les producteurs
communautaires qui importent également du linge de lit des pays
concernés doivent être exclus de l'industrie communautaire(considérants 52 à 55 du règlement provisoire). À titre deprécision, il est confirmé que la méthode utilisée au considérant54 consistait à déterminer si le linge de lit importé des paysconcernés représentait 10 % du chiffre d'affaires réalisé par les
sociétés concernées pour le linge de lit, plutôt que 10 % de leur
chiffre d'affaires total. Cette méthode a permis de constater, cequi est confirmé, qu'aucune des sociétés incluses dans l'échan-tillon parmi les 35 plaignants n'a importé des pays en question desproduits concernés en quantités suffisantes pour être exclues de la
définition de l'industrie communautaire.
2.Conclusion
(34)La conclusion selon laquelle les 35 sociétés à l'origine de la
plainte représentent une proportion majeure de la productioncommunautaire totale au sens de l'article 5 paragraphe 4 du
règlement de base et constituent à ce titre l'industrie communau-
taire au sens de l'article 4 paragraphe 1 du même règlement, estconfirmée.
F.PRÉJUDICE
1.Évaluation cumulative des effets des importations faisant l'objet
d'un dumping
(35)Les exportateurs pakistanais ont fait valoir que les importations
en provenance du Pakistan n'auraient pas dû être cumulées avec
celles en provenance d'Inde et d'Égypte aux fins de l'évaluation du
préjudice. Ils ont fait valoir, à l'appui de leurs allégations, que lesimportations en provenance du Pakistan ont augmenté moins viteque celles en provenance des deux autres pays; que, selonEurostat, le prix moyen des importations en provenance duPakistan est plus élevé et a augmenté, tandis que celui des autres
importations a diminué, et que les marges de dumping établies
pour le Pakistan sont inférieures de moitié à celles des deux autrespays concernés.
Ces arguments ont été examinés. Il a été constaté que bien qu'elles
aient progressé moins vite que celles en provenance d'Inde etd'Égypte (notamment en raison de l'existence de contingents), lesimportations en provenance du Pakistan n'en ont pas moinsaugmenté et sont restées supérieures à celles des deux autres paysexportateurs. En ce qui concerne les prix moyens figurant dans1997R2398 — FR — 14.08.2001 — 004.001 — 11
▼B
Eurostat, il y a lieu de rappeler que ces données recouvrent une
vaste gamme de produits différents. Il a été observé quel'assortiment de produits proposé par les exportateurs pakistanais
inclus dans l'échantillon comprend une proportion plus importante
de produits de valeur (par exemple, des satins et d'autres produitsfabriqués à partir de fils de coton plus fins) que ceux desproducteurs indiens et égyptiens faisant partie de l'échantillon. Il apar conséquent été constaté que les données relatives aux prix
moyens étaient fortement influencées par des différences et des
changements dans l'assortiment de produits et qu'elles nepouvaient pas justifier une différence de traitement dans le cadrede l'analyse générale du préjudice.
Enfin, pour autant qu'elles soient autres que négligeables,
l'ampleur des marges de dumping pour un pays donné n'est pasun critère déterminant dans la décision de cumuler ou non leseffets des importations faisant l'objet d'un dumping.
(36)L'évaluation cumulative effectuée dans le règlement provisoire estdonc confirmée conformément aux dispositions de l'article 3
paragraphe 4 du règlement de base.
2.Prix des importations faisant l'objet d'un dumping
(37)Les exportateurs et les importateurs ont fait valoir que l'analyse
par la Commission de l'ampleur de la sous-cotation des prix desproducteurs communautaires inclus dans l'échantillon entraînée
par les importations concernées, ainsi que le calcul des marges de
préjudice qui en a découlé, ont été faussés pour plusieurs raisons:
— premièrement, parce que les critères de sélection des «produits
de référence», sur lesquels l'analyse a été fondée, n'auraientpas été expliqués,
— deuxièmement, parce que, dans certains cas, les produits de
référence ne représenteraient qu'une faible proportion des
ventes, dans la Communauté, des exportateurs des paysconcernés inclus dans l'échantillon, ce qui indiquerait que lesproduits importés et les produits communautaires ne sont pasconcurrents entre eux et que l'analyse n'est pas fiable,
— troisièmement, parce qu'il a été avancé que les différences
entre les circuits de vente des producteurs communautaires etceux des exportateurs de produits concernés n'ont pas étésuffisamment prises en considération lors des comparaisons deprix,
— quatrièmement, parce qu'il existerait des différences de qualité
dont il faudrait tenir compte,
— cinquièmement, parce qu'il a été déclaré que les produits
importés et les produits communautaires relevant de la même
définition de produit de référence ne sont pas comparables,
étant donné que les produits peuvent se différencier par descritères autres que les dimensions, l'armure et la finition ouque la gamme d'armures jugées comparables est trop large.
(38)En ce qui concerne le premier point, il est confirmé que lesproduits de référence ont été sélectionnés, pour chaque marché
étudié, à la suite de consultations avec les associations nationales
de producteurs intéressées et sur la base des informations dont laCommission disposait. De plus, il est confirmé que l'enquête arévélé que les dimensions, les armures et les finitions choisiescomme références étaient parmi les plus courantes sur lesmarchés considérés. Enfin, les exportateurs ou leurs représentants
n'ont, à aucun moment, défini d'autres produits qui, selon eux,
auraient mieux convenu pour l'analyse de la sous-cotation.
En ce qui concerne le deuxième point, il a été observé que la
grande variété de linges de lit a limité la proportion des ventes de
chaque exportateur qui pouvaient être comparées avec précisionaux ventes effectuées par les producteurs communautaires inclusdans l'échantillon. Étant donné l'intention de la Commission deprocéder à des comparaisons précises (c'est-à-dire de ne comparerque les prix de produits de dimensions, d'armure et de finition1997R2398 — FR — 14.08.2001 — 004.001 — 12
▼B
correspondantes) et le nombre limité de produits différents pour
lesquels elle a pu collecter des informations précises sur le prixdans les délais, il n'est pas surprenant que, dans certains cas
exceptionnels, la proportion des ventes de chaque exportateur
dans la Communauté raisonnablement comparables aux produitsdes producteurs communautaires ne dépassait pas 5 %. Cela vautparticulièrement pour les exportateurs qui vendent essentiellementdes produits simples en grand volume (un segment du marché
dont l'industrie communautaire est désormais quasiment exclue en
raison de la pénétration des importations). Cette constatationn'enlève rien à la conclusion selon laquelle il existe des segmentsimportants du marché où les importations faisant l'objet d'undumping sont en concurrence avec la production communautaireni à la validité de la méthode utilisée pour évaluer la sous-
cotation, puisque, dans tous les cas, les quantités totales ont été
jugées suffisamment représentatives et ont même parfois dépasséles 30 %. Quoi qu'il en soit, il convient de noter que, comme lesproduits considérés sont fortement interchangeables, les bas prix àl'exportation dans un segment du marché ont également des effets
négatifs sur les prix des segments voisins.
En ce qui concerne le troisième point, les exportateurs ont fourni,
à l'appui de leur demande, des éléments attestant que la margeentre le prix caf à l'exportation et le prix de détail est nettementsupérieure à l'ajustement octroyé par la Commission au titre dustade commercial. La Commission a toutefois considéré que ces
informations n'étaient pas pertinentes, puisque les prix n'étaient
pas comparés au stade du consommateur final, mais à celui dupremier client indépendant. La demande de l'exportateur a doncété rejetée.
En ce qui concerne le quatrième point, la demande d'ajustement
au titre des différences de qualité repose sur le poids moyen aumètre carré des produits communautaires et des produits importés.
Étant donné que le poids au mètre carré d'un tissu est fonction de
son armure et comme les produits n'ont été comparés que lorsqueleurs armures correspondaient, un tel ajustement ne se justifie pas.La demande a doncété rejetée.
En ce qui concerne le cinquième point, la Commission a examiné
les arguments avancés, mais n'a pas pu les accepter. Elle est
parvenue à cette conclusion en raison du nombre élevé de
produits de référence permettant une analyse détaillée et du faitque les différences subsistant pour chaque définition du produit deréférence a été compensée par une comparaison des prix effectuéesur la base d'une moyenne par kilogramme.
(39)La conclusion établie au considérant 79 du règlement provisoire,à savoir que les produits importés entraînent une sous-cotation desprix pratiqués par les producteurs communautaires inclus dansl'échantillon, ainsi que le niveau de sous-cotation déterminé sont
confirmés.
3.Situation de l'industrie communautaire
(40)Les exportateurs de tous les pays exportateurs ont fait valoir que
l'analyse de la Commission relative au préjudice présente deslacunes dans la mesure où elle fait référence, dans son évaluation
de la situation de l'industrie communautaire, à la forte chute de la
production communautaire totale de linge de lit. Ils ont, plusparticulièrement, fait valoir que les informations relatives auxsociétés qui ne sont pas incluses dans la définition de l'industriecommunautaire ou qui ne produisent plus de linge de lit nepeuvent pas être utilisées pour déterminer l'existence d'un
préjudice important.
Ces arguments ont été examinés avecattention. Il c onvient
toutefois de noter que la conclusion relative au préjudiceimportant se fonde essentiellement sur la baisse de la rentabilitéet le blocage des prix de l'industrie communautaire observés pourles sociétés incluses dans l'échantillon.1997R2398 — FR — 14.08.2001 — 004.001 — 13
▼B
(41)Lorsqu'elles examinent le préjudice conformément à l'article 3 du
règlement de base, les institutions communautaires doivent
évaluer la situation économique de l'industrie à l'origine de laplainte. À cet effet, elles analysent généralement une période dequatre à cinq ans, comme dans le cas présent («périoded'évaluation»). Cette évaluation repose communément sur uneanalyse de l'industrie communautaire et pas nécessairement des
sociétés qui représentent la totalité de la production communau-
taire, car la situation des sociétés représentant une proportionmajeure de la production communautaire est représentative del'ensemble. Cette évaluation doit néanmoins tenir compte de lastructure et de la nature de l'industrie considérée. En l'espèce,
l'industrie est caractérisée par la présence d'un nombre élevé
d'opérateurs, souvent des petites et moyennes entreprises, et par lefait qu'il s'agit d'un secteur dont il est relativement facile de sortir.Cette dernière caractéristique s'explique essentiellement par le faitque les machines peuvent, sans trop de difficultés, être venduesou utilisées pour fabriquer d'autres produits, ce qui a pour
conséquence que les effets d'un préjudice important se marque-
ront probablement par la disparition d'opérateurs économiques aucours de la période d'évaluation.
Par conséquent, limiter l'évaluation du préjudice aux seules
sociétés encore actives à la fin de la période d'évaluation (c'est-à-dire au moment du dépôt de la plainte), et doncen mesure desoutenir activement la plainte, reviendrait à négliger le préjudicecausé aux sociétés qui ont cessé leurs activités avant cette date. Il
y a également lieu d'ajouter que cette distorsion pourrait être
encore aggravée par le fait que les entreprises survivantes àl'origine de la plainte peuvent avoir bénéficié, même temporai-rement, de la disparition d'autres entreprises, ce qui entraîne unesurestimation de toute évolution positive.
En l'espèce, il convient de préciser qu'un nombre très important
de sociétés du secteur du linge de lit, 29 au total, ont fermé leursportes ou ont cessé toute production. De plus, vu l'ampleur de la
sous-cotation des prix établie, la forte augmentation du volume
des importations concernées et la hausse corrélative de leur partde marché, il y a lieu de considérer que, en l'absence de mesuresantidumping, toute évolution relativement positive de la situationdes producteurs à l'origine de la plainte doit être considéréecomme menacée en l'absence de mesures antidumping.
4.Conclusion
(42)La conclusion selon laquelle l'industrie communautaire subit un
préjudice important au sens de l'article 3 paragraphe 1 durèglement de base est doncc onfirmée.
G.CAUSALITÉ
(43)Les exportateurs des trois pays concernés ont fait valoir que le
préjudice important était imputable à la chute de la consommation
de 7 % enregistrée entre 1992 et la période d'enquête. Toutefois,
comme le fait observer le considérant 105 du règlementprovisoire, les ventes totales effectuées par les producteurscommunautaires ont enregistré un recul nettement supérieur àcelui de la consommation totale. Quant à l'argument desexportateurs selon lequel les données relatives à totalité de la
production communautaire ne peuvent pas être utilisées pour
déterminer si les importations faisant l'objet d'un dumping ontcausé un préjudice important, il a été rejeté pour les raisonsexposées aux considérants 40 et 41 du présent règlement. Il estdonc confirmé que la chute de la consommation ne va pas à
l'encontre du fait que, prises isolément, les importations faisant
l'objet d'un dumping ont causé un préjudice important à l'industriecommunautaire. Les conclusions relatives à la causalité entre lesimportations faisant l'objet d'un dumping et le préjudice importantsubi par l'industrie communautaire exposées aux considéerants109 à 111 du règlement provisoire sont doncc onfirmées.1997R2398 — FR — 14.08.2001 — 004.001 — 14
▼B
H.INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
1.Intérêts des consommateurs
(44)Certains importateurs ont fait valoir que l'effet sur les consom-
mateurs serait plus important que celui retenu par le règlementprovisoire. Dans ses conclusions provisoires (considérant 124 du
règlement provisoire), la Commission a observé que les
importations concernées par la présente procédure sont venduesau consommateur final à des prix nettement supérieurs aux prixfrontière communautaire et a donc considéré que le pourcentagedu prix final à la consommation représenté par le droit seraitinférieur au pourcentage ad valorem prélevé. Étant donné que les
coûts ultérieurs (tels que le transport, le stockage et la vente au
détail) n'augmenteront pas à la suite de l'institution d'un droit, il aété évalué que les mesures proposées auraient une incidencemineure sur les consommateurs.
(45)Plusieurs parties ont contesté ces arguments. Certaines ont avancé
que les détaillants établissent leurs prix en augmentant leur prix
d'achat d'un pourcentage fixe, de sorte que les prix à laconsommation augmenteraient proportionnellement au droitinstitué. D'autres ont même avancé que l'augmentation expriméeen pourcentage du prix à la consommation pourrait êtresupérieure au taux du droit: ils ont fait valoir que les produits
sont vendus dans des tranches de prix données et que si, en raison
du droit, le prix d'un produit donné passait dans la tranchesupérieure, il pourrait enregistrer une augmentation allant jusqu'à20 %.
La Commission a jugé que ces arguments ne constituaient pas une
raison suffisante pour s'écarter des conclusions provisoires. Il aété conclu que, en raison de la pression de la concurrence entreles détaillants, la hausse des prix à la consommation se limiterait à
l'augmentation des coûts directement imputable au droit. La
conclusion à laquelle la Commission est parvenue au stadeprovisoire, à savoir que le droit n'aurait qu'une incidence mineuresur les consommateurs, surtout comparé à d'autres facteurs telsque les fluctuations des taux de change, est donc confirmée. Il
convient de noter, dans ce contexte, que cette conclusion n'a fait
l'objet d'aucune contestation ni d'aucun commentaire de la partdes organisations de consommateurs à la suite de l'institution desmesures provisoires.
2.Intérêts des autres utilisateurs
(46)À la suite de l'institution des droits provisoires, certaines parties
nont fait valoir que les droits institués auraient des effetsextrêmement négatifs sur leurs affaires. Il s'agissait plusparticulièrement de sociétés qui louent du linge de lit aux hôtels
et à d'autres institutions. Une association les représentant s'est
manifestée avant l'adoption des mesures provisoires. La Commis-sion l'a alors invitée à fournir des informations sur ce point, sansrésultat.
Les parties qui se sont fait connaître après l'institution des droits
provisoires ont elles aussi été invitées à fournir des informationspertinentes telles que la part que représente l'achat de linge de litdans leurs coûts, mais aucune ne l'a fait dans les délais fixés par le
règlement provisoire. Certaines d'entre elles ont demandé
l'exclusion de certains types de linge de lit du champ d'applicationde la procédure actuelle (considérants 4 et 6). Dans ce contexte,elles ont indiqué que les types de linge de lit qu'elles utilisent sontdes produits à usage multiple qui résistent aux lavages industriels
fréquents. La Commission a doncjugé que c es entreprises
subiraient quelque peu les effets de l'institution des mesures, maisque le coût d'achat du linge de lit concerné serait faible comparéaux coûts récurrents de nettoyage, de collecte et de livraison. Iln'y a donclà auc une raison impérieuse de ne pas instituer desmesures.1997R2398 — FR — 14.08.2001 — 004.001 — 15
▼B
I.MESURES ANTIDUMPING
1.Droit définitifs
(47)Les marges de préjudice sont, dans tous les cas, supérieures aux
marges de dumping. Par conséquent, il y a lieu d'instituer un droit
antidumping au niveau des marges de dumping fixées auxconsidérants 29 à 31, sauf pour les sociétés dont les marges dedumping sont négligeables et qui ne devront être soumises àaucun droit.
2.Perception des droits provisoires
(48)L'ampleur des marges de dumping établies pour les producteurs/
exportateurs et l'importance du préjudice causé à l'industriecommunautaire justifieraient normalement la perception défini-tive des droits provisoires au niveau des droits définitifs.
Toutefois, certains exportateurs et importateurs concernés ont fait
valoir que les droits provisoires n'ont pas été institués dans lesdélais prévus à la dernière phrase de l'article 7 paragraphe 1 durèglement de base. En raison de l'incertitude entourant la questiondu respect du délai conformément aux dispositions du règlement(CEE, Euratom) n
o1182/71 du Conseil, du 3 juin 1971, portant
détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux
termes(1), le Conseil a jugé que, afin d'éviter l'incertitude
juridique, il ne fallait pas percevoir définitivement les droitsprovisoires.
3.Certificat pour les produits de l'artisanat
(49)Le bénéfice de l'exemption prévue au considérant 7 pour les
produits de l'artisanat est subordonné à la production d'un
certificat d'origine artisanale. Ce certificat doit être rédigé selonla forme définie à l'annexe II et doit être délivré par les autoritéscompétentes du pays d'origine. Le certificat prévu à l'article 3 durèglement (CEE) n
o3030/93 du Conseil, du 12 octobre 1993,
relatif au régime commun applicable aux importations de certains
produits textiles originaires des pays tiers(2), doit être considéré
comme suffisant pour donner également doit à l'exemption.
(50)La Commission surveillera étroitement les importations de lingede lit de fabrication artisanale en provenance des pays concernéset prendra, au besoin, les mesures appropriées.
4.Demandes futures de traitement des nouveaux exportateurs
(51)En application de l'article 11 paragraphe 4 du règlement de base,
un réexamen concernant un nouvel exportateur ne peut pas être
ouvert, dans le cadre de la présente procédure, pour déterminerdes marges de dumping individuelles, car la méthode del'échantillonnage a été utilisé lors de l'enquête. Toutefois, commedéjà précisé aux considérants 12 et 13, afin d'assurer l'égalité de
traitement entre les nouveaux exportateurs et les entreprises ayant
coopéré non incluses dans l'échantillon, il est considéré qu'ilconvient d'appliquer le droit moyen pondéré auquel ces dernièresentreprises sont soumises à tout nouvel exportateur qui aurait puautrement bénéficier d'un réexamen au titre de l'article 11paragraphe 4 du règlement de base,1997R2398 — FR — 14.08.2001 — 004.001 — 16
(1) JO L 124 du 8. 6. 1971, p. 1.
(2) JO L 275 du 8. 11. 1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no824/97 (JO L 119 du 8. 5. 1997, p. 1).
▼B
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de
linge de lit en coton, pur ou mélangé avec des fibres synthétiques ou
artificielles ou avec du lin (lin non dominant), blanchi, teint ou imprimé,
originaire d'Inde, du Pakistan et d'Égypte, non couvert par lesdispositions de l'article 2 et relevant des codes NC suivants:
Code NC Code Taric
ex 6302 21 00 6302 21 00 * 81
6302 21 00 * 89
ex 6302 22 90 6302 22 90 * 19
ex 6302 31 10 6302 31 10 * 90
ex 6302 31 90 6302 31 90 * 90
ex 6302 32 90 6302 32 90 * 19
2. Sous réserve des paragraphes 3 et 4, le taux du droit antidumping
définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avantdédouanement, s'établit comme suit pour les produits originaires de:
Pays Taux du droit Code additionnel Taric
Égypte 13,5 % 8900
Inde ►M49,8 %◄ 8900
Pakistan 6,7 % 8900
3. Les produits fabriqués et vendus pour l'exportation par les
producteurs/exportateurs énumérés à l'annexe I sont soumis aux droitsantidumping suivants:
Pays Taux du droit Code additionnel Taric
Égypte 13,0 % 8041
Inde ►M45,7 %◄ 8042
Pakistan 6,4 % 8043
4. Les produits fabriqués et vendus pour l'exportation par les sociétés
énumérées ci-dessous sont soumis aux droits antidumping suivants:
Pays Fabricant Taux du droitCode additionnel
TARIC
Inde Anglo French Textiles 9,8 % 8044
The Bombay Dyeing & Manufac-
turing Co. Ltd5,5 % 8045
Nowrosjee Wadia & Sons Ltd 5,5 % 8045
Madhu Industries Ltd 3,0 % 8046
Madhu International 3,0 % 8046
Omkar Exports 0,0 % 8047
Prakash Cotton Mills Ltd 0,0 % 80481997R2398 — FR — 14.08.2001 — 004.001 — 17
▼M4
▼B
Pays Fabricant Taux du droitCode additionnel
Taric
Égypte Stephanie Textile 8,7 % 8049
Pays Fabricant Taux du droitCode additionnel
Taric
Pakistan Al-Abid Silk Mills Ltd 6,7 % 8050
Al-Abid Export (Pvt) Ltd 6,7 % 8050
Al-Karam Textile Mills Ltd 0,0 % 8051
Fateh Textile Mills Ltd 6,3 % 8052
Mohammad Farooq Textile Mills Ltd 0,0 % 8051
Gul Ahmed Textile Mills Ltd 0,0 % 8051
Excel Textile Mills Ltd 0,0 % 8051
5. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de
droits de douane sont applicables.
Article 2
1. Les produits relevant des codes NC énumérés à l'article 1er
paragraphe 1 en tissus obtenus sur des métiers actionnés exclusivement
à la main ou au pied sont exemptés du droit institué à l'article 1er(codes
Taric6302 21 00*21; 6302 21 00*29; 6302 22 90*11; 6302 31 10*10;6302 31 90*10; 6302 32 90*11).
2. L'exemption n'est accordée qu'aux produits qui, lors de leur mise
en libre pratique dans la Communauté, sont accompagnés:
i) d'un certificat délivré par les autorités compétentes du pays d'origine
et établi conformément au modèle figurant à l'annexe II
ou
ii) d'un certificat délivré conformément à l'article 3 du règlement (CEE)
n
o3030/93.
3. Les certificats délivrés conformément au paragraphe 2 point i) ne
sont valables que si les pays d'origine ont communiqué à la Commissionles noms et adresses des autorités gouvernementales situées sur leurterritoire ayant qualité pour les délivrer, les spécimens des cachetsutilisés par ces autorités ainsi que les noms et adresses des autoritésgouvernementales compétentes pour contrôler les certificats. Les cachets
sont valides à compter de la date à laquelle la Commission reçoit les
spécimens.
4. Les certificats établis conformément au paragraphe 2 ne sont
valables que si les options a) et c) de la case 11 ont été supprimées ets'ils attestent que les produits concernés correspondent à la descriptionde l'option b).
5. Les dispositions d'application du code des douanes communau-
taires applicables en la matière et, plus précisément, les dispositionsconcernant la coopération administrative des articles 93 et suivants durèglement (CEE) n
o2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant
certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no2913/92 du
Conseil établissant le code des douanes communautaire(1), s'appliquent
mutatis mutandis .1997R2398 — FR — 14.08.2001 — 004.001 — 18
(1) JO L 253 du 11. 10. 1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no89/97 (JO L 17 du 21. 1. 1997, p. 28).
▼B
Article 3
Lorsqu'un nouveau producteur/exportateur des pays concernés fournit à
la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir:
— qu'il n'a pas exporté vers la Communauté les produits visés à l'article
1erparagraphe 1 au cours de la période d'enquête (du 1erjuillet 1995
au 30 juin 1996),
— qu'il n'est pas lié à un exportateur ni à un producteur du pays
exportateur soumis aux mesures antidumping instituées par leprésent règlement,
— qu'il a exporté le produit concerné dans la Communauté après la
période d'enquête sur laquelle les mesures sont fondées ou qu'il asouscrit une obligation contractuelle irrévocable d'exporter une
quantité importante du produit dans la Communauté,
le Conseil, statuant à la majorité simple sur proposition de la
Commission, présentée après consultation du comité consultatif, peutmodifier l'article 1
erparagraphe 3 du présent règlement en ajoutant ledit
nouveau producteur/exportateur à la liste de l'annexe I.
Article 4
Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué
par le règlement (CE) no1069/97 sont libérés.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1997R2398 — FR — 14.08.2001 — 004.001 — 19
▼B
ANNEXE I
ÉGYPTE
AMC Arab Metals Co., Cairo
Dantex Ltd, Cairo
Egyptex, Cairo
El Naggar Egyptian Co. For Furniture, Elmahalla
Nile Tex, AlexandriaWintex-Wahab International Textiles Ltd, Cairo
Zahret El Mehalla for Weaving, Mehalla El Kubra — El-Seka El-Wosta
INDE
A. Shashikant & Co., Mumbai (Bombay)
Aditya International, Mumbai (Bombay)Ajit Impex, Mumbai (Bombay)
Akai Impex Ltd, Mumbai (Bombay)
Alps Industries Ltd, Ghaziabad
Amitara Fabrics Pvt. Ltd, Mumbai (Bombay)
Anunay Fab. Pvt. Ltd, AhmedabadB.X. International, Mumbai (Bombay)
Badridass Gauridatt Pvt. Ltd, Mumbai (Bombay)
Brijmohan Purusottamdas, Mumbai (Bombay)Bünts Exports Pvt. Ltd, Mumbai (Bombay)
Chevron Garments (P) Limited, CoimbatoreChhaganlal Kasturchand & Co. Ltd, Mumbai (Bombay)
ClassicConnec tions, Mumbai (Bombay)
Concepts International India Pvt. Ltd, Gurgaon
Cotfab Exports, Mumbai (Bombay)
Country House, New Delhi
Creative Mobus Fabrics Limited, Mumbai (Bombay)Deepak Traders, Mumbai (Bombay)
Dhanalakshmi Weaving Works, Cannanore
Divya Textiles, Mumbai (Bombay)
Dyna-lmpex Pvt. Ltd, Mumbai (Bombay)Elite Exports, Mumbai (Bombay)
Emm Libas Private Limited, New DelhiEmperor Trading Company, Tirupur
Encore Themes, New Delhi
Euro Pacific Textiles, Mumbai (Bombay)Falcon Finstock Pvt. Ltd, SuratGovindji Trikamdas & Co., Mumbai (Bombay)
Hindustan Textiles, CannanoreIbats, New Delhi
Incotex, Mumbai (Bombay)
Indo Euro Textiles Pvt. Ltd, New Delhi
Indo Export Corporation, New Delhi1997R2398 — FR — 14.08.2001 — 004.001 — 20
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International Services, Chennai (Madras)
Intex Exports, Mumbai (Bombay)
Invitation Apparels Pvt. Ltd, Mumbai (Bombay)Jindal India, Mumbai (Bombay)
Jindal Worldwide Ltd, Ahmedabad
K. Overseas, New DelhiKanodia Fabrics (International), Mumbai (Bombay)
Kaushalya Export, Ahmedabad
Kitu Bhandari Pvt. Ltd, New DelhiKothari Industrial Corporation Ltd, Chennai (Madras)
Lakshmi Apparels and Wovens Limited, Coimbatore
Lalit & Co., Mumbai (Bombay)
Mahalaxmi Exports, Ahmedabad
Maritex Exports, Mumbai (Bombay)Marwaha Exports, New Delhi
Milano International (India) Pvt. Ltd, Chennai (Madras)
Minar Exports, Mumbai (Bombay)Mridul Enterprises, New Delhi
Niaz International, Farrukhabad
P.J. Exports, Mumbai (Bombay)
Pacific Exports, Mumbai (Bombay)
Patodia Syntex Ltd, Mumbai (Bombay)
Pattex Exports, Mumbai (Bombay)
Prem Textiles, Indore
Punch Exporters, Mumbai (Bombay)
Radiant Exports, New Delhi
Raghuvir Exim Ltd, Ahmedabad
Rajka Designs Pvt. Ltd, Ahmedabad
Redial Exim Pvt. Ltd, Mumbai (Bombay)
Sanna Inttex, Mumbai (Bombay)
Santex Exports, Mumbai (Bombay)
Sarna Exports Limited, New Delhi
S. D. Enterprises, Mumbai (Bombay)
Shades of India Pvt. Ltd, New Delhi
Shetty Garments Pvt. Ltd, Mumbai (Bombay)
Shivani Exports, Mumbai (Bombay)
Shorewala Exim Int'l, New DelhiShrijee Enterprises, Mumbai (Bombay)
Shruti Designs Pvt. Ltd, Mumbai (Bombay)
Sohanlal Balkrishna Export, Mumbai (Bombay)Southern Sales & Services, Bangalore
Standard Industries Ltd, Mumbai (Bombay)
Starline Exports, Mumbai (Bombay)
Stitchwell Garments, Ahmedabad1997R2398 — FR — 14.08.2001 — 004.001 — 21
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Sumangalam Exports Pvt. Ltd, Mumbai (Bombay)
Sunil Impex, Mumbai (Bombay)Sunil Silk Mills, Mumbai (Bombay)
Sunny Made Ups, Mumbai (Bombay)
Suresh & Co., Mumbai (Bombay)Surya International, Panipat
Syndicate Impex, Ahmedabad
Syntex Corporation Ltd, Mumbai (Bombay)Tata Exports Limited, Mumbai (Bombay)
Texcellence Overseas, Mumbai (Bombay)
The Hindoostan Spg. & Wvg. Mills Ltd, Mumbai (Bombay)The Ruby Mills Limited, Mumbai (Bombay)Trend Setters, Mumbai (Bombay)
Trend Setters K.F.T.Z., Mumbai (Bombay)
Utkarsh Exim Pvt. Ltd (Inde), AhmedabadVepar Private Limited, Ahmedabad
Vigneshwara Exports Pvt. Ltd, Mumbai (Bombay)Wooltop Weaves, Chennai (Madras)
PAKISTAN
Adamjees Impex International, Karachi
Afroze Textile Industries (Private) Ltd, KarachiAmer Fabrics Limited, Lahore
Anjum Textile Mills (Private) Ltd, Faisalabad
Arzoo International (Pvt.) Ltd, FaisalabadArzoo Textile Mills Ltd, Faisalabad
Asco International (Pvt.) Ltd, Karachi
Aziz Sons, KarachiB.I.L. Exporters, Karachi
Be Be Jan Pakistan (Pvt.) Ltd, Faisalabad
Bela Textiles Limited, KarachiDyer Textile & Printing Mills (Pvt.) Ltd, Karachi
Eksons Sales Organization, Karachi
Elahi Enterprises Ltd, LahoreElasta Amtex Industries (Pvt.) Ltd, Karachi
Fairdeal Textiles (Pvt.) Ltd, Karachi
Faisal Industries, KarachiFashion Knit Industries, Karachi
Gohar Enterprises, Faisalabad
Gohar International (Pvt.) Ltd, FaisalabadH. A. Industries (Private) Ltd, FaisalabadHome Furnishings Ltd, Karachi
Kam International, Karachi
Kausar Textile Industries (Pty) Ltd, FaisalabadKohinoor Textile Mills Ltd, Rawalpindi
Latif Int'l (Pvt.) Ltd, Faisalabad
Liberty Mills Limited, KarachiLinex International (Pvt.) Ltd, Karachi
Lotus Textile Industries Limited, Karachi
Lucky Impex, KarachiLucky Tex, Karachi
Lucky Textile Mills, Karachi1997R2398 — FR — 14.08.2001 — 004.001 — 22
▼M2
▼B
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M.F.M.Y. Industries Ltd, Karachi
M.R. Export (Private) Ltd, LahoreMukaty Corporation, KarachiNadia Textile International (Pvt.) Ltd, Lahore
Nakshbandi Industries Limited, Karachi
Nash Textiles, Karachi
Nina Industries Ltd, Karachi
Nishat Mills Limited, Karachi
Nishitex Enterprises, KarachiNu-tex (Pvt.) Ltd, KarachiParsons Industries (Pvt.) Ltd, Karachi
S.P.R.L. Rehman Brothers, Lahore
Sas Texexport (Pvt.) Ltd, KarachiShabbir Associates, Karachi
Sharif Textile Industries (Pvt.) Ltd, Faisalabad
Sitara Textile Industries (Pvt.) Ltd, FaisalabadSyncotex Sa Agencies, KarachiThe Crescent Textile Mills Limited, Faisalabad
Today's Sportswear Inc., Karachi
Towellers Limited, KarachiUnibro Industries Limited, Karachi
Union Exports (Pvt.) Ltd, Karachi
ZN Textiles (Pvt.) Ltd, Faisalabad1997R2398 — FR — 14.08.2001 — 004.001 — 23
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ANNEXE II
1997R2398 — FR — 14.08.2001 — 004.001 — 24