2001R0912 — FR — 20.05.2004 — 002.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No912/2001 DE LA COMMISSION
du 10 mai 2001
fixant la norme de commercialisation pour les haricots
(JO L 129 du 11.5.2001, p. 4)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no46/2003 de la Commissiondu 10 jan vier 2003 L 7 61 11.1.2003
►M2Règlement (CE) no907/2004 de la Commissiondu 29 avril 2004 L 163 50 30.4.2004
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RÈGLEMENT (CE) No912/2001 DE LA COMMISSION
du 10 mai 2001
fixant la norme de commercialisation pour les haricots
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant
organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et
légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no911/2001
de la Commission(2), et notamment son article 2, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)Les haricots figurent à l'annexe I du règlement (CE) no2200/96
parmi les produits pour lesquels des normes doivent être adop-tées. Le règlement n
o58 de la Commission, relatif à la fixation
de normes communes de qualité pour certains produits del'annexe I B du règlement n
o23 portant établissement graduel
d'une organisation commune des marchés dans le secteur des
fruits et légumes (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no2561/1999 (4), a fait l'objet de multiples modifications
n'assurant plus la clarté juridique.
(2)Il est dès lors nécessaire de procéder à une refonte de ladite
réglementation et d'abroger le règlement no58. À cet effet, il
convient, pour des raisons de transparence sur le marchémondial, de tenir compte de la norme pour les haricots recom-mandée par le groupe de travail de la normalisation des denréespérissables et du développement de la qualité de la Commissionéconomique pour l'Europe des Nations unies (CEE/ONU).
(3)L'application de ces normes doit avoir pour effet d'éliminer dumarché les produits de qualité non satisfaisante, d'orienter laproduction de façon à satisfaire aux exigences des consomma-teurs et de faciliter les relations commerciales sur la base d'uneconcurrence loyale, en contribuant ainsi à améliorer la rentabilitéde la production.
(4)Les normes sont applicables à tous les stades de la commerciali-sation. Le transport sur une grande distance, le stockage d'unecertaine durée ou les différentes manipulations auxquelles lesproduits sont soumis peuvent entraîner certaines altérations duesà l'évolutionbiologique de ces produits ou à leur caractère plus
ou moins périssable. Il y a lieu de tenir compte de ces altérations
dans l'application des normes aux stades de commercialisationqui suivent le stade de l'expédition. Les produits de la catégorie«Extra» devant faire l'objet d'un triage et d'un conditionnementparticulièrement soignés, seule doit être prise en considération,en ce qui les concerne, la diminution de l'état de fraîcheur et de
turgescence.
(5)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à
l'avis du comité de gestiondes fruits et légumes frais,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La norme de commercialisation applicable aux haricots relevant du
code NC 0708 20 figure à l'annexe.
La norme s'applique à tous les stades de la commercialisation, dans les
conditions prévues au règlement (CE) no2200/96.2001R0912 — FR — 20.05.2004 — 002.001 — 2
(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.
(2) Voir page 3 du présent Journal officiel.
(3) JO 56 du 7.7.1962, p. 1606/62.
(4) JO L 310 du 4.12.1999, p. 7.
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Toutefois aux stades suivant celui de l'expédition, les produits peuvent
présenter, par rapport aux prescriptions de la norme:
— une légère diminution de l'état de fraîcheur et de turgescence,
— pour les produits classés dans les catégories autres que la catégorie
«Extra», de légères altérations dues à leur évolution et à leur carac-tère plus ou moins périssable.
Article 2
Le règlement n
o58 est abrogé.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du premier jour du troisième mois suivant
celui de sonen trée envigueur.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2001R0912 — FR — 20.05.2004 — 002.001 — 3
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ANNEXE
NORME POUR LES HARICOTS
I. DÉFINITION DU PRODUIT
La présente norme vise les haricots des variétés (cultivars) issues du
Phaseolus vulgaris L. et du Phaseolus coccineus L., destinés à être livrés
au consommateur à l'état frais, à l'exclusion des haricots à écosser ainsi
que des haricots destinés à la transformation industrielle.
II. DISPOSITIONS CONCERNANT LA QUALITÉ
La norme a pour objet de définir les qualités que doivent présenter les hari-
cots après le conditionnement et l'emballage.
A.Caractéristiques minimales
Dans toutes les catégories, compte tenu des dispositions particulières
prévues pour chaque catégorie et des tolérances admises, les haricots
doivent être:
— entiers (1),
— sains; sont exclus les produits atteints de pourriture ou d'altérations
telles qu'elles les rendraient impropres à la consommation,
— propres, pratiquement exempts de matières étrangères visibles,
— d'aspect frais,
— exempts de parchemin(en doderme dur),
— pratiquement exempts de parasites,
— pratiquement exempts d'attaque de parasites,
— exempts d'humidité extérieure anormale,
— exempts d'odeur et/ou de saveur étrangères.
Le développement et l'état des haricots doivent être tels qu'ils leur
permettent:
— de supporter un transport et une manutention, et
— d'arriver dans des conditions satisfaisantes au lieu de destination.
B.Classification
Les haricots font l'objet d'une classification en trois catégories définies
ci-après:
i)Catégorie «Extra»
Les haricots classés dans cette catégorie doivent être de qualité su-
périeure. Ils doivent présenter la forme, le développement et la
colorationtypiques de la variété et/ou du type commercial.
Ils doivent être:
— turgescents, se laissant facilement casser,
— très tendres,— pratiquement droits,
— sans fil.
Les graines, s'il y en a, doivent être petites et tendres. Toutefois, les
haricots en filet doivent être exempts de graines.
Ils doivent être exempts de défauts, à l'exception de très légers
défauts superficiels, à condition que ceux-ci ne portent pas atteinte
à l'aspect général du produit, à sa qualité, à sa conservation et à sa
présentation dans l'emballage.
ii)Catégorie I
Les haricots classés dans cette catégorie doivent être de bonne
qualité. Ils doivent présenter la forme, le développement et la colo-
rationtypique de la variété et/ou du type commercial.2001R0912 — FR — 20.05.2004 — 002.001 — 4
(1) Des altérations consécutives à la récolte des haricots (à l'exclusion des haricots en
filets) sont admises, à condition qu'elles ne concernent que l'extrémité de la tige et
compte tenu des tolérances fixées.
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Ils doivent être:
— turgescents,
— jeunes et tendres,
— pratiquement sans fil, sauf pour les haricots à couper.
Les graines, s'il y en a, doivent être petites et tendres.
Ils peuvent toutefois présenter les légers défauts suivants, à condi-
tion que ceux-ci ne portent pas atteinte à l'aspect général du
produit, à sa qualité, à sa conservation et à sa présentation dans
l'emballage:
— léger défaut de forme,
— léger défaut de coloration,
— légère altérationde l'épiderme.
iii)Catégorie II
Cette catégorie comprend les haricots qui ne peuvent être classés
dans les catégories supérieures mais correspondent aux caractéristi-
ques minimales définies ci-dessus.
Ils doivent être:
— raisonnablement tendres,
— exempts de taches de rouille pour les haricots enfilet.
Les graines, s'il y en a, ne doivent pas être trop développées et
doivent être raisonnablement tendres.
Ils peuvent présenter les défauts suivants, à condition de garder
leurs caractéristiques essentielles de qualité, de conservation et de
présentation:
— défauts de forme,
— défauts de coloration,
— défauts d'épiderme,— fils,
— légères taches de rouille sauf pour les haricots enfilet.
III. DISPOSITIONS CONCERNANT LE CALIBRAGE
Le calibre est déterminé par la largeur maximale de la gousse mesurée
perpendiculairement à la fente.
Le calibrage est obligatoire pour les haricots enfilet seulemen t, selonla
classificationsuivan te:
— très fins: largeur de la gousse ne dépassant pas 6 mm,
— fins: largeur de la gousse ne dépassant pas 9 mm,
— moyens: largeur de la gousse ne dépassant pas 12 mm.
Les haricots en filet moyens ne peuvent être classés en catégorie «Extra».
IV. DISPOSITIONS CONCERNANT LES TOLÉRANCES
Des tolérances de qualité et éventuellement de calibre sont admises dans
chaque colis pour les produits non conformes aux exigences de la catégorie
indiquée.
A.Tolérances de qualité
i)Catégorie «Extra»
5 % en nombre ou en poids de haricots ne correspondant pas aux
caractéristiques de la catégorie, mais conformes à celles de la caté-
gorie I ou, exceptionnellement, admis dans les tolérances de cette
catégorie.
ii)Catégorie I
10 % en nombre ou en poids de haricots ne correspondant pas aux
caractéristiques de la catégorie, mais conformes à celles de la caté-
gorie II ou, exceptionnellement, admis dans les tolérances de cette
catégorie, dont 5 % en nombre ou en poids au maximum de haricots
avec fils pour les variétés et/ou les types commerciaux qui ne
devraient pas en présenter.2001R0912 — FR — 20.05.2004 — 002.001 — 5
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Enoutre, 15 % au maximum enn ombre ou enpoids de haricots (à
l'exclusion des haricots en filets) dont la tige et un petit fragment de
l'extrémité pédonculaire manquent, à condition que ces gousses
restent fermées, sèches et non décolorées.
iii)Catégorie II
10 % en nombre ou en poids de haricots ne correspondant pas aux
caractéristiques de la catégorie ni aux caractéristiques minimales, à
l'exclusiondes produits attein ts de Colletotrichum lindemuthianum
(anthracnose), de pourriture ou de toute autre altération les rendant
impropres à la consommation.
Enoutre, 30 % au maximum enn ombre ou enpoids de haricots (à
l'exclusion des haricots en filets) dont la tige et une petite partie de
l'extrémité pédonculaire manquent, à condition que ces gousses
restent fermées, sèches et non décolorées.
B.Tolérances de calibre
Pour toutes les catégories (dans la mesure où un calibrage est imposé):
10 % en nombre ou en poids de haricots ne répondant pas aux exigences
en ce qui concerne le calibrage.
V. DISPOSITIONS CONCERNANT LA PRÉSENTATION
A.Homogénéité
Le contenu de chaque colis doit être homogène et ne comporter que des
haricots de même origine, variété ou type commercial, qualité et calibre
(encas de calibrage).
La partie apparente du contenu du colis doit être représentative de
l'ensemble.
Par dérogation aux dispositions précédentes du présent point, les
produits couverts par le présent règlement peuvent être mélangés, dans
des emballages de vente d'un poids net inférieur à trois kilos, avec des
fruits et légumes frais d'espèces différentes, dans les conditions prévues
au règlement (CE) no48/2003 de la Commission(1).
B.Conditionnement
Les haricots doivent être conditionnés de façon à assurer une protection
convenable du produit.
Les matériaux utilisés à l'intérieur du colis doivent être neufs, propres et
de matière telle qu'ils ne puissent causer d'altérations externes ou
internes aux produits. L'emploi de matériaux et notamment de papiers
ou timbres comportant des indications commerciales est autorisé, sous
réserve que l'impression ou l'étiquetage soient réalisés à l'aide d'uneencre ou d'une colle non toxiques.
Les colis doivent être exempts de tout corps étranger.
Les étiquettes apposées individuellement sur les produits doivent être
telles que, lorsqu'elles sont retirées, cela n'entraîne ni traces visibles de
colle, ni défauts de l'épiderme.
VI. DISPOSITIONS CONCERNANT LE MARQUAGE
Chaque colis doit porter, encaractères groupés sur unmême côté, lisibles,
indélébiles et visibles de l'extérieur, les indications visées ci-après:
A.Identification
Le nom et l'adresse de l'emballeur et/ou de l'expéditeur
Cette mention peut être remplacée:
— pour tous les emballages à l'exceptiondes pré-emballages, par le
code représentant l'emballeur et/ou l'expéditeur délivré ou reconnu2001R0912 — FR — 20.05.2004 — 002.001 — 6
(1) JO L 7 du 11.1.2003, p. 65.▼M1
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par unservice officiel, précédé de la men tion«emballeur et/ou expé-
diteur» ou une abréviation équivalente;
— pour les pré-emballages uniquement, par le nom et l'adresse du
vendeur établi à l'intérieur de la Communauté, précédé de la mention
«emballé pour:» ou une mention équivalente. Dans ce cas, l'étique-
tage doit également comprendre un code correspondant à l'emballeur
et/ou à l'expéditeur. Le vendeur fournit toute information jugée
nécessaire par les services de contrôle sur la signification de ce
code.
B.Nature du produit
— «Haricots» et/ou type commercial si le contenu n'est pas visible de
l'extérieur.
— Nom de la variété (facultatif).
C.Origine du produit
— Pays d'origine et, éventuellement, zone de production ou appellation
nationale, régionale ou locale.
D.Caractéristiques commerciales
— Catégorie.
— Calibre:
— pour les haricots en filet, indiqué par les termes «très fins»,
«fins», «moyens»,
— pour les autres haricots (encas de calibrage), in diqué par les
largeurs minimale et maximale de la gousse.
E.Marque officielle de contrôle (facultative)
Il n'est pas nécessaire de faire figurer les indications prévues au premier
alinéa sur les colis, lorsque ces derniers contiennent des emballages de
vente, visibles de l'extérieur et sur chacun desquels figurent ces indications.
Ces colis doivent être exempts de tout marquage de nature à induire en
erreur. Lorsque ces colis sont présentés en palette, ces indications doivent
figurer sur une fiche placée visiblement au moins sur deux des faces de la
palette.2001R0912 — FR — 20.05.2004 — 002.001 — 7
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