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"B DIRECTIVE 93/104/CE DU CONSEIL
du 23 novembre 1993
concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail
(JO L 307 du 13.12.1993, p. 18)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Directive 2000/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin
2000 L 195 41 1.8.20001993L0104 — FR — 01.08.2000 — 001.001 — 1
DIRECTIVE 93/104/CE DU CONSEIL
du 23 novembre 1993
concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail
LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article
118 A,
vu la proposition de la Commission (1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l’avis du Comité économique et social (3),
considérant que l’article 118 A du traité prévoit que le Conseil arrête, par voie
de directive, des prescriptions minimales visant à promouvoir notamment
l’amélioration du milieu du travail, afin de garantir un meilleur niveau deprotection de la sécurité et de la santé des travailleurs;
considérant que, selon ledit article, les directives en question évitent
d’imposer des contraintes administratives, financières et juridiques tellesqu’elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes
entreprises;
considérant que les dispositions de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12
juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoirl’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (
4),
s’appliquent pleinement aux domaines couverts par la présente directive, sans
préjudice des dispositions plus contraignantes et/ou spécifiques contenuesdans celle-ci;
considérant que la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux
des travailleurs, adoptée par les chefs d’État ou de gouvernement de onzeÉtats membres lors de la réunion du Conseil européen tenue à Strasbourg, le 9décembre 1989, déclare notamment à son paragraphe 7 premier alinéa, à son
paragraphe 8 et à son paragraphe 19 premier alinéa:
«7. La réalisation du marché intérieur doit conduire à une amélioration
des conditions de vie et de travail des travailleurs dans la Communautéeuropéenne. Ce processus s’effectuera par un rapprochement dans leprogrès de ces conditions, notamment pour la durée et l’aménagement du
temps de travail et les formes de travail autres que le travail à durée
indéterminée telles que le travail à durée déterminée, le travail à tempspartiel, le travail intérimaire, le travail saisonnier.
8. Tout travailleur de la Communauté européenne a droit au repos
hebdomadaire et à un congé annuel payé dont les durées doivent êtrerapprochées dans le progrès, conformément aux pratiques nationales.
19. Tout travailleur doit bénéficier dans son milieu de travail de
conditions satisfaisantes de protection de sa santé et de sa sécurité. Desmesures adéquates doivent être prises pour poursuivre l’harmonisationdans le progrès des conditions existantes dans ce domaine.»
considérant que l’amélioration de la sécurité, de l’hygiène et de la santé des
travailleurs au travail représente un objectif qui ne saurait être subordonné àdes considérations de caractère purement économique;
considérant que la présente directive constitue un élément concret dans le
cadre de la réalisation de la dimension sociale du marché intérieur;
considérant que l’adoption de prescriptions minimales dans l’aménagement
du temps de travail est susceptible d’améliorer les conditions de travail des
travailleurs dans la Communauté;!B
(1)J O noC 254 du 9. 10. 1990, p. 4.
(2)J O noC 72 du 18. 3. 1991, p. 95 et décision du 27 octobre 1993 (non encore parue
au Journal officiel).
(3)J O noC 60 du 8. 3. 1991, p. 26.
(4)J O noL 183 du 29. 6. 1989, p. 1.1993L0104 — FR — 01.08.2000 — 001.001 — 2
considérant que, en vue d’assurer la sécurité et la santé des travailleurs de la
Communauté, ceux-ci doivent bénéficier de périodes minimales de repos —journalier, hebdomadaire et annuel — et de périodes de pause adéquates; qu’ilconvient, dans ce contexte, de prévoir également un plafond pour la durée de
la semaine de travail;
considérant qu’il convient de tenir compte des principes de l’Organisation
internationale du travail en matière d’aménagement du temps de travail, y
compris ceux concernant le travail de nuit;
considérant que, en ce qui concerne la période de repos hebdomadaire, il
convient de tenir dûment compte de la diversité des facteurs culturels,ethniques, religieux et autres dans les États membres; que, en particulier, ilappartient à chaque État membre de décider, en dernier lieu, si et dans quelle
mesure le dimanche doit être compris dans le repos hebdomadaire;
considérant que des études ont démontré que l’organisme humain est plus
sensible pendant la nuit aux perturbations environnementales et à certaines
formes pénibles d’organisation du travail et que de longues périodes de travailde nuit sont préjudiciables à la santé des travailleurs et peuvent compromettreleur sécurité au travail;
considérant qu’il y a lieu de limiter la durée du travail de nuit, y compris les
heures supplémentaires, et de prévoir que, en cas de recours régulier à des
travailleurs de nuit, l’employeur informe de ce fait les autorités compétentes,
sur leur demande;
considérant qu’il est important que les travailleurs de nuit bénéficient d’une
évaluation gratuite de leur santé préalablement à leur affectation et àintervalles réguliers par la suite et que, s’ils souffrent de problèmes de santé,ils soient transférés dans la mesure du possible au travail de jour pour lequel
ils sont aptes;
considérant que la situation des travailleurs de nuit et des travailleurs postés
exige que le niveau de leur protection en matière de sécurité et de santé soit
adapté à la nature de leur travail et que les services et moyens de protection etde prévention soient organisés et fonctionnent d’une façon efficace;
considérant que les modalités de travail peuvent avoir des effets préjudiciables
à la sécurité et la santé des travailleurs; que l’organisation du travail selon uncertain rythme doit tenir compte du principe général de l’adaptation du travail
à l’homme;
considérant que, en raison de la nature spécifique du travail, il peut être
nécessaire de prendre des mesures séparées en ce qui concerne l’aménage-
ment du temps de travail dans certains secteurs ou activités, exclus du champd’application de la présente directive;
considérant que, compte tenu des questions susceptibles d’être soulevées par
l’aménagement du temps de travail, il convient de prévoir une certaine
souplesse dans l’application de certaines dispositions de la présente directive,
tout en assurant le respect des principes de la protection de la sécurité et de lasanté des travailleurs;
considérant qu’il convient de prévoir que certaines dispositions de la présente
directive peuvent faire l’objet de dérogations, opérées, selon le cas, par lesÉtats membres ou les partenaires sociaux; que, en cas de dérogation, des
périodes équivalentes de repos compensateur doivent, en règle générale, être
accordées aux travailleurs concernés,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
SECTION I
CHAMP D’APPLICATION — DÉFINITIONS
Article premier
Objet et champ d’application
1. La présente directive fixe des prescriptions minimales de sécurité et de
santé en matière d’aménagement du temps de travail.!B1993L0104 — FR — 01.08.2000 — 001.001 — 3
2. La présente directive s’applique:
a) aux périodes minimales de repos journalier, de repos hebdomadaire et de
congé annuel ainsi qu’au temps de pause et à la durée maximalehebdomadaire de travail
et
b) à certains aspects du travail de nuit, du travail posté et du rythme de
travail.
3. La présente directive s’applique à tous les secteurs d’activités, privés ou
publics, au sens de l’article 2 de la directive 89/391/CEE, sans préjudice des
articles 14 et 17 de la présente directive.
Sans préjudice de l’article 2, point 8, la présente directive ne s’applique pas
aux gens de mer, tels que définis dans la directive 1999/63/CE du Conseil du21 juin 1999 concernant l’accord relatif à l’organisation du temps de travaildes gens de mer conclu par l’Association des armateurs de la Communauté
européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transports dans l’Union
européenne (FST) (
1).
4. Les dispositions de la directive 89/391/CEE s’appliquent pleinement aux
matières visées au paragraphe 2, sans préjudice des dispositions plus
contraignantes et/ou spécifiques contenues dans la présente directive.
Article 2
Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
1) «temps de travail»: toute période durant laquelle le travailleur est au
travail, à la disposition de l’employeur et dans l’exercice de son activité
ou de ses fonctions, conformément aux législations et/ou pratiquesnationales;
2) «période de repos»: toute période qui n’est pas du temps de travail;3) «période nocturne»: toute période d’au moins sept heures, telle que
définie par la législation nationale, comprenant en tout cas l’intervalle
compris entre vingt-quatre heures et cinq heures;
4) «travailleur de nuit»:
a) d’une part, tout travailleur qui accomplit durant la période nocturne
au moins trois heures de son temps de travail journalier accompliesnormalement;
b) d’autre part, tout travailleur qui est susceptible d’accomplir, durant la
période nocturne, une certaine partie de son temps de travail annuel,
définie selon le choix de l’État membre concerné:
i) par la législation nationale, après consultation des partenaires
sociaux
ou
ii) par des conventions collectives ou accords conclus entre
partenaires sociaux au niveau national ou régional;
5) «travail posté»: tout mode d’organisation du travail en équipe selon
lequel des travailleurs sont occupés successivement sur les mêmes postesde travail, selon un certain rythme, y compris le rythme rotatif, et qui peutêtre de type continu ou discontinu, entraînant pour les travailleurs la
nécessité d’accomplir un travail à des heures différentes sur une période
donnée de jours ou de semaines;
6) «travailleur posté»: tout travailleur dont l’horaire de travail s’inscrit dans
le cadre du travail posté;
7) «travailleur mobile»: tout travailleur faisant partie du personnel roulant
ou navigant qui est au service d’une entreprise effectuant des services detransport de passagers ou de marchandises par route, air ou voie
navigable;!B
(1) JO L 167 du 2.7.1999, p. 33.!M1
!B
!M11993L0104 — FR — 01.08.2000 — 001.001 — 4
8) «activité offshore»: l’activité accomplie principalement sur une ou à
partir d’une installation offshore (y compris les installations de forage),directement ou indirectement liée à l’exploration, à l’extraction ou àl’exploitation de ressources minérales, y compris les hydrocarbures, et la
plongée en liaison avec de telles activités, effectuée à partir d’une
installation offshore ou d’un navire;
9) «repos suffisant»: le fait que les travailleurs disposent de périodes de
repos régulières dont la durée est exprimée en unités de temps et qui sontsuffisamment longues et continues pour éviter qu’ils ne se blessent
eux-mêmes ou ne blessent leurs collègues ou d’autres personnes et qu’ils
ne nuisent à leur santé, à court ou à plus long terme, par suite de la fatigueou d’autres rythmes de travail irrégulier.
SECTION II
PÉRIODES MINIMALES DE REPOS — AUTRES ASPECTS DE
L ’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRA V AIL
Article 3
Repos journalier
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur
bénéficie, au cours de chaque période de vingt-quatre heures, d’une période
minimale de repos de onze heures consécutives.
Article 4
Temps de pause
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur
bénéficie, au cas où le temps de travail journalier est supérieur à six heures,
d’un temps de pause dont les modalités, et notamment la durée et les
conditions d’octroi, sont fixées par des conventions collectives ou accordsconclus entre partenaires sociaux ou, à défaut, par la législation nationale.
Article 5
Repos hebdomadaire
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur
bénéficie, au cours de chaque période de sept jours, d’une période minimalede repos sans interruption de vingt-quatre heures auxquelles s’ajoutent les
onze heures de repos journalier prévues à l’article 3.
Si des conditions objectives, techniques ou d’organisation du travail lejustifient, une période minimale de repos de vingt-quatre heures pourra être
retenue.
Article 6
Durée maximale hebdomadaire de travail
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, en fonction des
impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs:
1) la durée hebdomadaire du travail soit limitée au moyen de dispositions
législatives, réglementaires ou administratives ou de conventions
collectives ou d’accords conclus entre partenaires sociaux;
2) la durée moyenne de travail pour chaque période de sept jours n’excède
pas quarante-huit heures, y compris les heures supplémentaires.
Article 7
Congé annuel
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout
travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines,
conformément aux conditions d’obtention et d’octroi prévues par les
législations et/ou pratiques nationales.!M1
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2. La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par
une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail.
SECTION III
TRA V AIL DE NUIT — TRA V AIL POSTÉ — RYTHME DE TRA V AIL
Article 8
Durée du travail de nuit
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que:
1) le temps de travail normal des travailleurs de nuit ne dépasse pas huit
heures en moyenne par période de vingt-quatre heures;
2) les travailleurs de nuit dont le travail comporte des risques particuliers ou
des tensions physiques ou mentales importantes ne travaillent pas plus dehuit heures au cours d’une période de vingt-quatre heures durant laquelleils effectuent un travail de nuit.
Aux fins du présent point, le travail comportant des risques particuliers
ou des tensions physiques ou mentales importantes est défini par les
législations et/ou pratiques nationales ou par des conventions collectivesou accords conclus entre partenaires sociaux, compte tenu des effets etdes risques inhérents au travail de nuit.
Article 9
Évaluation de la santé et transfert au travail de jour des travailleurs de
nuit
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que:
a) les travailleurs de nuit bénéficient d’une évaluation gratuite de leur santé,
préalablement à leur affectation et à intervalles réguliers par la suite;
b) les travailleurs de nuit souffrant de problèmes de santé reconnus, liés au
fait que ces travailleurs accomplissent un travail de nuit, soient transférés,chaque fois que cela est possible, à un travail de jour pour lequel ils sontaptes.
2. L ’évaluation gratuite de santé visée au paragraphe 1 point a) doit
respecter le secret médical.
3. L ’évaluation gratuite de santé visée au paragraphe 1 point a) peut faire
partie d’un système national de santé.
Article 10
Garanties pour travail en période nocturne
Les États membres peuvent subordonner le travail de certaines catégories de
travailleurs de nuit à certaines garanties, dans des conditions fixées par leslégislations et/ou pratiques nationales, pour des travailleurs qui courent un
risque de sécurité ou de santé lié au travail durant la période nocturne.
Article 11
Information en cas de recours régulier aux travailleurs de nuit
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que l’employeur qui
a régulièrement recours à des travailleurs de nuit informe de ce fait lesautorités compétentes, sur leur demande.
Article 12
Protection en matière de sécurité et de santé
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que:
1) les travailleurs de nuit et les travailleurs postés bénéficient d’un niveau de
protection en matière de sécurité et de santé, adapté à la nature de leur
travail;
2) les services ou moyens appropriés de protection et de prévention en
matière de sécurité et de santé des travailleurs de nuit et des travailleurs!B1993L0104 — FR — 01.08.2000 — 001.001 — 6
postés soient équivalents à ceux applicables aux autres travailleurs et
soient disponibles à tout moment.
Article 13
Rythme de travail
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que l’employeur qui
envisage d’organiser le travail selon un certain rythme tienne compte duprincipe général de l’adaptation du travail à l’homme, notamment en vue
d’atténuer le travail monotone et le travail cadencé en fonction du type
d’activité et des exigences en matière de sécurité et de santé, particulièrementen ce qui concerne les pauses pendant le temps de travail.
SECTION IV
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14
Dispositions communautaires plus spécifiques
La présente directive ne s’applique pas dans la mesure où d’autres instruments
communautaires contiennent des prescriptions plus spécifiques en matière
d’aménagement du temps de travail concernant certaines occupations ou
activités professionnelles.
Article 15
Dispositions plus favorables
La présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres
d’appliquer ou d’introduire des dispositions législatives, réglementaires ou
administratives plus favorables à la protection de la sécurité et de la santé des
travailleurs ou de favoriser ou de permettre l’application de conventionscollectives ou d’accords conclus entre partenaires sociaux plus favorables à laprotection de la sécurité et de la santé des travailleurs.
Article 16
Périodes de référence
Les États membres peuvent prévoir:
1) pour l’application de l’article 5 (repos hebdomadaire), une période de
référence ne dépassant pas quatorze jours;
2) pour l’application de l’article 6 (durée maximale hebdomadaire de
travail), une période de référence ne dépassant pas quatre mois.
Les périodes de congé annuel payé, accordé conformément à l’article 7,
et les périodes de congé de maladie ne sont pas prises en compte ou sont
neutres pour le calcul de la moyenne;
3) pour l’application de l’article 8 (durée du travail de nuit), une période de
référence définie après consultation des partenaires sociaux ou par desconventions collectives ou accords conclus au niveau national ou régional
entre partenaires sociaux.
Si la période minimale de repos hebdomadaire de vingt-quatre heures
exigée par l’article 5 tombe dans cette période de référence, elle n’est pasprise en compte pour le calcul de la moyenne.
Article 17
Dérogations
1. Dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et
de la santé des travailleurs, les États membres peuvent déroger aux articles 3,
4, 5, 6, 8 et 16 lorsque la durée du temps de travail, en raison descaractéristiques particulières de l’activité exercée, n’est pas mesurée et/ou!B
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prédéterminée ou peut être déterminée par les travailleurs eux-mêmes, et
notamment lorsqu’il s’agit:
a) de cadres dirigeants ou d’autres personnes ayant un pouvoir de décision
autonome;
b) de main-d’œuvre familiale
ou
c) de travailleurs dans le domaine liturgique des églises et des communautés
religieuses.
2. II peut être dérogé par voie législative, réglementaire et administrative ou
par voie de conventions collectives ou d’accords conclus entre partenaires
sociaux, à condition que des périodes équivalentes de repos compensateursoient accordées aux travailleurs concernés ou que, dans des cas exceptionnelsdans lesquels l’octroi de telles périodes équivalentes de repos compensateur
n’est pas possible pour des raisons objectives, une protection appropriée soit
accordée aux travailleurs concernés:
2.1. aux articles 3, 4, 5, 8 et 16:
a) pour les activités caractérisées par un éloignement entre le lieu de
travail et le lieu de résidence du travailleur, comme les activitésoffshore, ou par un éloignement entre différents lieux de travail dutravailleur;
b) pour les activités de garde, de surveillance et de permanence
caractérisées par la nécessité d’assurer la protection des biens et des
personnes, notamment lorsqu’il s’agit de gardiens ou de conciergesou d’entreprises de gardiennage;
c) pour les activités caractérisées par la nécessité d’assurer la continuité
du service ou de la production, notamment lorsqu’il s’agit:
i) des services relatifs à la réception, au traitement et/ou aux soins
donnés par des hôpitaux ou des établissements similaires, ycompris les activités des médecins en formation, par des
institutions résidentielles et par des prisons;
ii) des personnels travaillant dans les ports ou dans les aéroports;
iii) des services de presse, de radio, de télévision, de productions
cinématographiques, des postes ou télécommunications, des
services d’ambulance, de sapeurs-pompiers ou de protection
civile;
iv) des services de production, de transmission et de distribution de
gaz, d’eau ou d’électricité, des services de collecte des orduresménagères ou des installations d’incinération;
v) des industries dans lesquelles le processus de travail ne peut être
interrompu pour des raisons techniques;
vi) des activités de recherche et de développement;vii) de l’agriculture;viii)des travailleurs concernés par le transport de voyageurs sur des
services de transport urbain régulier;
d) en cas de surcroît prévisible d’activité, notamment:
i) dans l’agriculture;
ii) dans le tourisme;iii) dans les services postaux;
e) pour les personnes travaillant dans le secteur du transport ferroviaire:
i) dont les activités sont intermittentes;
ii) qui accomplissent leur temps de travail à bord des trains ou
iii) dont les activités sont liées aux horaires de transport et à
l’assurance de la continuité et de la régularité du trafic;!B
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2.2. aux articles 3, 4, 5, 8 et 16:
a) dans les circonstances visées à l’article 5 paragraphe 4 de la directive
89/391/CEE;
b) en cas d’accident ou de risque d’accident imminent;
2.3. aux articles 3 et 5:
a) pour les activités du travail posté, chaque fois que le travailleur
change d’équipe et ne peut bénéficier entre la fin d’une équipe et le
début de la suivante de périodes de repos journalier et/ouhebdomadaire;
b) pour les activités caractérisées par des périodes de travail
fractionnées dans la journée, notamment des personnels occupés
aux activités de nettoyage;
2.4. à l’article 6 et à l’article 16, paragraphe 2, dans le cas des médecins en
formation:
a) en ce qui concerne l’article 6, pour une période transitoire de cinq
ans à partir du 1
eraoût 2004:
i) les États membres peuvent disposer d’un délai supplémentaire
n’excédant pas deux années, si nécessaire, pour tenir compte de
difficultés à respecter les dispositions sur le temps de travail ence qui concerne leurs responsabilités en matière d’organisation
et de prestation de services de santé et de soins médicaux. Au
moins six mois avant la fin de la période transitoire, l’Étatmembre concerné informe la Commission et lui expose sesraisons, de manière à ce qu’elle puisse émettre un avis, après les
consultations appropriées, dans un délai de trois mois après la
réception de ces informations. S’il ne se conforme pas à l’avis dela Commission, l’État membre justifie sa décision. Lanotification et la justification par l’État membre, ainsi que
l’avis de la Commission, sont publiés au Journal officiel des
Communautés européennes et sont transmis au Parlement
européen;
ii) les États membres peuvent encore disposer d’un délai sup-
plémentaire d’une année, si nécessaire, pour tenir compte de
difficultés particulières à faire face aux responsabilités précitées.
Ils respectent la procédure décrite au point i).
Dans le cadre de la période transitoire:
iii) les États membres veillent à ce que, en aucun cas, le nombre
d’heures de travail hebdomadaire ne dépasse une moyenne de 58heures pendant les trois premières années de la périodetransitoire, une moyenne de 56 heures pendant les deux années
suivantes et une moyenne de 52 heures pour toute période
supplémentaire;
iv) l’employeur consulte les représentants du personnel en temps
utile afin de parvenir, si possible, à un accord sur lesarrangements applicables pendant la période transitoire. Dans
les limites fixées au point iii), cet accord peut porter sur:
— le nombre moyen d’heures de travail hebdomadaire pendant
la période transitoire et
— les mesures à prendre pour ramener le temps de travail
hebdomadaire à une moyenne de 48 heures avant la fin de lapériode transitoire;
b) en ce qui concerne l’article 16, paragraphe 2, pour autant que la
période de référence ne dépasse pas douze mois pendant la première
partie de la période transitoire visée au point a) iii) et six mois par lasuite.
3. II peut être dérogé aux articles 3, 4, 5, 8 et 16 par voie de conventions
collectives ou d’accords conclus entre partenaires sociaux au niveau national
ou régional ou, en conformité avec les règles fixées par ces partenaires
sociaux, par voie de conventions collectives ou d’accords conclus entrepartenaires sociaux à un niveau inférieur.!B
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Les États membres où, juridiquement, il n’existe pas de système assurant la
conclusion de conventions collectives ou d’accords conclus entre partenairessociaux au niveau national ou régional, dans les matières couvertes par laprésente directive, ou les États membres dans lesquels il existe un cadre
législatif spécifique à cette fin et dans les limites de celui-ci, peuvent,
conformément aux législations et/ou pratiques nationales, permettre desdérogations aux articles 3, 4, 5, 8 et 16 par voie de conventions collectives oud’accords conclus entre partenaires sociaux au niveau collectif approprié.
Les dérogations prévues aux premier et deuxième alinéas ne sont admises
que, à condition que des périodes équivalentes de repos compensateur soient
accordées aux travailleurs concernés ou que, dans des cas exceptionnels danslesquels l’octroi de telles périodes de repos compensateur n’est pas possiblepour des raisons objectives, une protection appropriée soit accordée aux
travailleurs concernés.
Les États membres peuvent prévoir des règles:
— pour l’application du présent paragraphe par des partenaires sociaux
et
— pour l’extension des dispositions des conventions collectives ou accords
conclus en conformité avec le présent paragraphe à d’autres travailleurs,
conformément aux législations et/ou pratiques nationales.
4. La faculté de déroger à l’article 16 point 2, prévue au paragraphe 2 points
2.1 et 2.2 et au paragraphe 3 du présent article, ne peut avoir pour effet
l’établissement d’une période de référence dépassant six mois.
Toutefois, les États membres ont la faculté, tout en respectant les principes
généraux de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, depermettre que, pour des raisons objectives, techniques ou d’organisation du
travail, les conventions collectives ou accords conclus entre partenaires
sociaux fixent des périodes de référence ne dépassant en aucun cas douzemois.
Avant l’expiration d’une période de sept ans à compter de la date visée à
l’article 18 paragraphe 1 point a), le Conseil, sur la base d’une proposition de
la Commission, accompagnée d’un rapport d’évaluation, réexamine les
dispositions du présent paragraphe et décide des suites à y donner.
Article 17 bis
Travailleurs mobiles et activité offshore
1. Les articles 3, 4, 5 et 8 ne s’appliquent pas aux travailleurs mobiles.
2. Les États membres prennent toutefois les mesures nécessaires pour
garantir que ces travailleurs mobiles ont droit à un repos suffisant, sauf dansles circonstances prévues à l’article 17, point 2.2.
3. Sous réserve du respect des principes généraux concernant la protection
de la sécurité et de la santé des travailleurs, et sous réserve d’une consultation
des partenaires sociaux intéressés et d’efforts pour encourager toutes les
formes pertinentes de dialogue social, y inclus la concertation si les parties lesouhaitent, les États membres peuvent, pour des raisons objectives ou
techniques ou pour des raisons ayant trait à l’organisation du travail, porter la
période de référence visée à l’article 16, point 2, à douze mois pour lestravailleurs qui accomplissent principalement une activité offshore.
4. Le 1
eraoût 2005, la Commission révise, après avoir consulté les États
membres et les employeurs et les travailleurs au niveau européen, la mise enœuvre des dispositions applicables aux travailleurs offshore sous l’aspect de la
santé et de la sécurité en vue de présenter au besoin les modifications
appropriées.
Article 17 ter
Travailleurs à bord des navires de pêche en mer
1. Les articles 3, 4, 5, 6 et 8 ne s’appliquent pas aux travailleurs à bord des
navires de pêche en mer battant pavillon d’un État membre.!B
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2. Les États membres prennent toutefois les mesures nécessaires pour
garantir que tout travailleur à bord d’un navire de pêche en mer battantpavillon d’un État membre a droit à un repos suffisant et pour limiter lenombre d’heures de travail à une moyenne de 48 heures par semaine, calculée
sur la base d’une période de référence ne dépassant pas douze mois.
3. Dans les limites fixées aux paragraphes 2, 4 et 5, les États membres
prennent les mesures nécessaires pour garantir, compte tenu de la nécessité deprotéger la sécurité et la santé de ces travailleurs:
a) que les heures de travail sont limitées à un nombre maximal d’heures qui
ne doit pas être dépassé dans une période donnée ou
b) qu’un nombre minimal d’heures de repos est assuré dans une période
donnée.
Le nombre maximal d’heures de travail ou le nombre minimal d’heures de
repos sont précisés par des dispositions législatives, réglementaires ou
administratives, par des conventions collectives ou des accords entre les
partenaires sociaux.
4. Les limites pour les heures de travail ou de repos sont établies comme
suit:
a) le nombre maximal d’heures de travail ne dépasse pas:
i) 14 heures par période de vingt-quatre heures etii) 72 heures par période de sept jours
ou
b) le nombre minimal d’heures de repos n’est pas inférieur à:
i) 10 heures par période de vingt-quatre heures etii) 77 heures par période de sept jours.
5. Les heures de repos ne peuvent être scindées en plus de deux périodes,
dont l’une d’une durée d’au moins six heures, et l’intervalle entre deuxpériodes consécutives de repos ne doit pas dépasser quatorze heures.
6. Conformément aux principes généraux de protection de la santé et de la
sécurité des travailleurs, et pour des raisons objectives ou techniques liées à
l’organisation du travail, les États membres peuvent autoriser des dérogations,y compris en ce qui concerne l’établissement de périodes de référence, aux
limites fixées aux paragraphes 2, 4 et 5. Ces dérogations doivent, dans la
mesure du possible, être conformes aux normes fixées mais peuvent tenircompte de périodes de congé plus fréquentes ou plus longues, ou de l’octroide congés compensatoires aux travailleurs. Ces dérogations peuvent être
établies au moyen:
i) de dispositions législatives, réglementaires et administratives, pour autant
qu’une consultation, lorsqu’elle est possible, des représentants desemployeurs et des travailleurs concernés ait lieu et que des efforts soient
faits pour encourager toutes les formes pertinentes de dialogue social
ou
ii) de conventions collectives ou d’accords entre les partenaires sociaux.7. Le capitaine d’un navire de pêche en mer a le droit d’exiger d’un
travailleur à bord les heures de travail nécessaires à la sécurité immédiate dunavire, des personnes à bord ou de la cargaison, ou en vue de porter secours à
d’autres navires ou d’autres personnes en détresse en mer.
8. Les États membres peuvent prévoir que les travailleurs à bord des navires
de pêche en mer qui, en vertu de la législation ou de la pratique nationale, nepeuvent pas être exploités pendant une période donnée de l’année civilesupérieure à un mois prennent leur congé annuel conformément à l’article 7
pendant la période en question.
Article 18
Dispositions finales
1. a) Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la
présente directive au plus tard le 23 novembre 1996 ou s’assurent, au
plus tard à cette date, que les partenaires sociaux mettent en place les!M1
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dispositions nécessaires par voie d’accord, les États membres devant
prendre toute mesure nécessaire pour pouvoir à tout moment garantirles résultats imposés par la présente directive.
b) i) Toutefois, un État membre a la faculté de ne pas appliquer
l’article 6 tout en respectant les principes généraux de la
protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et àcondition qu’il assure, par les mesures nécessaires prises à ceteffet, que:
— aucun employeur ne demande à un travailleur de travailler
plus de quarante-huit heures au cours d’une période de septjours, calculée comme moyenne de la période de référence
visée à l’article 16 point 2, à moins qu’il ait obtenu l’accord
du travailleur pour effectuer un tel travail,
— aucun travailleur ne puisse subir aucun préjudice du fait
qu’il n’est pas disposé à donner son accord pour effectuer
un tel travail,
— l’employeur tienne des registres mis à jour de tous les
travailleurs qui effectuent un tel travail,
— les registres soient mis à la disposition des autorités
compétentes qui peuvent interdire ou restreindre, pour des
raisons de sécurité et/ou de santé des travailleurs, lapossibilité de dépasser la durée maximale hebdomadairede travail,
— l’employeur, sur demande des autorités compétentes, donne
à celles-ci des informations sur les accords donnés par lestravailleurs pour effectuer un travail dépassant quarante-huit
heures au cours d’une période de sept jours, calculées
comme moyenne de la période de référence visée à l’article16 point 2.
Avant l’expiration d’une période de sept ans à compter de la date
visée au point a), le Conseil, sur la base d’une proposition de la
Commission, accompagnée d’un rapport d’évaluation, réexa-mine les dispositions du présent point i) et décide des suites à ydonner.
ii) De même, les États membres ont la faculté, en ce qui concerne
l’application de l’article 7, de faire usage d’une périodetransitoire maximale de trois ans à compter de la date visée aupoint a), à condition que pendant cette période transitoire:
— tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé de trois
semaines, conformément aux conditions d’obtention etd’octroi prévues par les législations et/ou pratiques
nationales
et
— la période de trois semaines de congé annuel payé ne puisse
être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de
fin de relation de travail.
c) Les États membres en informent immédiatement la Commission.
2. Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au paragraphe
1, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont
accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les
modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
3. Sans préjudice du droit des États membres de développer, eu égard à
l’évolution de la situation, des dispositions législatives, réglementaires et
contractuelles différentes dans le domaine du temps de travail, pour autant que
les exigences minimales prévues dans la présente directive soient respectées,la mise en œuvre de la présente directive ne constitue pas une justificationvalable pour la régression du niveau général de protection des travailleurs.
4. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions de droit interne qu’ils ont déjà adoptées ou qu’ils adoptent dansle domaine régi par la présente directive.
5. Les États membres font rapport à la Commission tous les cinq ans sur la
mise en œuvre pratique des dispositions de la présente directive, en indiquantles points de vue des partenaires sociaux.!B1993L0104 — FR — 01.08.2000 — 001.001 — 12
La Commission en informe le Parlement européen, le Conseil, le Comité
économique et social et le comité consultatif pour la sécurité, l’hygiène et laprotection de la santé sur le lieu de travail.
6. La Commission présente tous les cinq ans au Parlement européen, au
Conseil et au Comité économique et social un rapport sur la mise en œuvre dela présente directive en tenant compte des paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5.
Article 19
Les États membres sont destinataires de la présente directive.!B1993L0104 — FR — 01.08.2000 — 001.001 — 13