2008R0382 — FR — 01.01.2012 — 003.001

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►B RÈGLEMENT (CE) No 382/2008 DE LA COMMISSION du 21 avril 2008 portant modalités d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine (Refonte) (JO L 115, 29.4.2008, p.10)

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RÈGLEMENT (CE) No 382/2008 DE LA COMMISSION

du 21 avril 2008

portant modalités d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine

(Refonte)







LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ( 1 ), et notamment son article 29, paragraphe 2, son article 33, paragraphe 12, et son article 41, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) no 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) no 2377/80 ( 2 ) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle ( 3 ). À l’occasion de nouvelles modifications, il convient, par souci de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement. (2) En vertu du règlement (CE) no 1254/1999, toute importation dans la Communauté des produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, point a), de celui-ci est soumise à la présentation d’un certificat d’importation. L’expérience acquise a fait apparaître la nécessité de suivre de près l’évolution prévisible des échanges de tous les produits du secteur de la viande bovine revêtant une importance particulière pour l’équilibre de ce marché particulièrement sensible. Il importe, dès lors, dans le souci d’une meilleure gestion du marché, de prévoir également des certificats d’importation pour les produits relevant des codes NC 1602 50 31 à 1602 50 80 et 1602 90 69. (3) Il est nécessaire de suivre les importations dans la Communauté des jeunes bovins, et en particulier les veaux. Il y a lieu de subordonner la délivrance des certificats d’importation à l’indication des pays de provenance de ces animaux. (4) Selon l’article 6, paragraphe 4, de la décision 79/542/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 établissant une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l’importation d’animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches ( 4 ), l’original du certificat vétérinaire doit accompagner les animaux de l’espèce bovine jusqu’au poste d’inspection frontalier. (5) Des numéros d’ordre existent dans le tarif intégré des communautés européennes (TARIC), qui permettent d’identifier les contingents tarifaires d’importation, les produits concernés et, dans certains cas, leur origine. Les États membres doivent faire figurer ces numéros sur les certificats d’importation ou leurs extraits et les utiliser dans les communications à la Commission. (6) L’autorité compétente nationale, qui délivre les certificats d’importation, ne connaît pas toujours les pays d’origine des quantités importées dans le cadre des contingents tarifaires, ouverts pour plusieurs pays tiers, et des quantités importées aux droits du tarif douanier commun. Il convient de déterminer que l’indication du pays d’origine, dans le cas de ces contingents tarifaires et dans le cas des importations non préférentielles, est une exigence principale au sens du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission du 22 juillet 1985 fixant les modalités communes d’application du régime des garanties pour les produits agricoles ( 5 ), et par conséquent d’exiger l’inscription pour les contingents en question et pour les importations non préférentielles du pays d’origine dans la colonne 31 du certificat d’importation ou de son extrait. (7) Le règlement (CE) no 1254/1999 a soumis toute exportation de produits pour laquelle une restitution à l’exportation est demandée à la présentation d’un certificat d’exportation comportant fixation à l’avance de la restitution. Il y a lieu, dès lors, d’établir les modalités d’application spécifiques de ce régime et de définir, en particulier, les modalités de présentation des demandes et les éléments appelés à figurer sur les demandes et les certificats, tout en complétant le règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles ( 6 ). (8) L’article 33, paragraphe 11, du règlement (CE) no 1254/1999 prévoit que le respect des obligations découlant des accords conclus en conformité avec l’article 300 du traité concernant le volume d’exportation est assuré sur la base des certificats d’exportation. Il y a lieu, dès lors, d’établir un schéma précis relatif au dépôt des demandes à la délivrance des certificats ainsi qu’à la durée de validité de ces certificats. (9) En outre, il convient de ne prévoir la communication des décisions relatives aux demandes de certificats d’exportation qu’après un délai de réflexion. Ce délai doit permettre à la Commission d’apprécier les quantités demandées ainsi que les dépenses y afférentes et de prévoir, le cas échéant, des mesures particulières applicables aux demandes en instance. Dans l’intérêt des opérateurs, il y a lieu de prévoir que la demande de certificat puisse être retirée après une fixation éventuelle d’un coefficient d’acceptation. (10) Il est opportun de permettre, pour les demandes portant sur des quantités égales ou inférieures à 25 tonnes, et à la demande de l’opérateur, la délivrance immédiate des certificats d’exportation. Afin d’éviter que cette faculté ne mène au contournement du mécanisme susmentionné, il y a lieu de limiter la durée de validité de ces certificats. (11) Afin d’assurer une gestion très précise des quantités à exporter, il convient de déroger aux règles sur la tolérance prévues dans le règlement (CE) no 1291/2000. (12) Il est nécessaire d’insérer dans le présent règlement les dispositions relatives aux régimes spéciaux à l’exportation prévues par le règlement (CE) no 1643/2006 de la Commission du 7 novembre 2006 portant modalités d’application du régime d’assistance à l’exportation de produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d’un traitement spécial à l’importation dans un pays tiers ( 7 ) et par le règlement (CE) no 2051/96 de la Commission du 25 octobre 1996 arrêtant certaines modalités d’application relatives à une assistance à l’exportation de viande bovine susceptible de bénéficier d’un traitement spécial à l’importation au Canada et modifiant le règlement (CE) no 1445/95 ( 8 ). (13) Pour pouvoir gérer ces régimes, la Commission doit disposer des informations précises concernant les demandes de certificats introduites et l’utilisation des certificats délivrés. Il convient, dans un souci d’efficacité administrative, de prévoir l’utilisation d’un modèle unique pour les communications entre les États membres et la Commission. (14) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







CHAPITRE PREMIER

PORTÉE DU RÈGLEMENT

Article premier

Le présent règlement établit les modalités d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine.







CHAPITRE II

CERTIFICATS D’IMPORTATION

Article 2

▼M1

1. Les produits pour lesquels un certificat d’importation est présenté sont définis à l’article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 376/2008 de la Commission ( 9 ). La durée de validité du certificat d’importation et le montant de la garantie à constituer sont indiqués à l’annexe II, partie I, de ce règlement.

▼B

2. Pour l’importation des produits relevant des ►M3 codes NC 0102 29 10 à 0102 29 49, ex010239 10 d’un poids n’excédant pas 300 kg et ex010290 91 d’un poids n’excédant pas 300 kg ◄ , à l’exception des contingents d’importation des animaux vivants de l’espèce bovine qui sont régis par les règlements respectifs déterminant les modalités d’application, la demande de certificat d’importation et le certificat comportent:

a) dans la case 7, la mention du pays de provenance;

b) dans la case 8, la mention du pays d’origine qui correspond au pays d’exportation au sens de l’annexe I, partie 2 (modèles de certificats vétérinaires), de la décision 79/542/CEE. Le certificat oblige à importer de ce pays;

c) dans la case 20, les mentions suivantes: «Le pays d’origine figurant dans la case 8 correspond au pays d’exportation indiqué dans l’original ou la copie du certificat vétérinaire.».

3. La mise en libre pratique des animaux visés au paragraphe 2 est soumise à la présentation de l’original ou de la copie du certificat vétérinaire certifiée conforme par le poste d’inspection frontalier communautaire, et à la condition que le pays émetteur corresponde à celui figurant à la case 8 du certificat d’importation.

▼M1 —————

▼B

Article 5

1. Sans préjudice d’autres dispositions particulières, les certificats d’importation sont demandés pour les produits relevant d’un même code NC ou de l’un des groupes de codes NC repris dans un même tiret figurant à l’annexe I.

2. Les indications figurant sur la demande sont reprises sur le certificat d’importation.

▼M1

3. Lorsque l’importation est effectuée dans le cadre d’un contingent tarifaire d’importation, les dispositions suivantes s’appliquent:

a) la demande de certificat est rejetée si une garantie de 5 EUR par tête, pour les animaux vivants, et de 12 EUR par tranche de 100 kilogrammes poids net, pour les autres produits, n’a pas été constituée auprès de l’organisme compétent le jour du dépôt de la demande, au plus tard à 13 heures;

b) Le certificat est valable à compter du jour de sa délivrance effective au sens de l’article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 376/2008, jusqu’à la fin du troisième mois suivant ce jour.

c) l’organisme émetteur du certificat d’importation indique, dans la case 20 du certificat d’importation ou de ses extraits, le numéro d’ordre du contingent figurant dans le tarif intégré des Communautés européennes (TARIC).

▼B

Article 6

1. Le dixième jour de chaque mois, au plus tard, les États membres communiquent à la Commission les quantités de produits, en kilogrammes de poids de produit ou en nombre de têtes, pour lesquelles des certificats d’importation ont été délivrés au cours du mois précédent aux fins d’importations hors contingent.

2. Le 31 octobre de chaque année, au plus tard, les États membres communiquent à la Commission les quantités de produits, en kilogrammes de poids de produit ou en nombre de têtes, pour lesquelles des certificats d’importation délivrés entre le 1er juillet de l’année précédente et le 30 juin de l’année en question n’ont pas été utilisés dans le cadre d’importations hors contingent.

3. Le 31 octobre de chaque année, au plus tard, les États membres communiquent à la Commission les quantités de produits, en kilogrammes de poids de produit ou en nombre de têtes, ventilées par mois d’importation et par pays d’origine, qui ont été effectivement mises en libre pratique entre le 1er juillet de l’année précédente et le 30 juin de l’année en question dans le cadre d’importations hors contingent.

Toutefois, à compter de la période débutant le 1er juillet 2009, les États membres transmettent à la Commission le détail des quantités de produits mises en libre pratique à compter du 1er juillet 2009 dans le cadre d’importations hors contingent, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission ( 10 ).

Article 7

Les communications visées à l’article 6, paragraphes 1 et 2, et à l’article 6, paragraphe 3, premier alinéa, sont effectuées comme indiqué aux annexes II, III et IV, en utilisant les catégories de produits indiquées à l’annexe V.

Article 8

1. Lors de l’imputation du certificat ou de son extrait, le pays d’origine doit être indiqué dans la colonne 31 du certificat d’importation ou de son extrait, en plus des informations déjà prévues par le règlement (CE) no 1291/2000.

2. L’obligation visée au paragraphe 1 est une exigence principale au sens de l’article 20 du règlement (CEE) no 2220/85.







CHAPITRE III

CERTIFICATS D’EXPORTATION

Article 9

Sans préjudice de l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000, toute exportation de produits dans le secteur de la viande bovine pour lesquels une restitution à l’exportation est demandée est soumise à la présentation d’un certificat d’exportation comportant fixation à l’avance des restitutions, conformément aux dispositions des articles 10 à 16 du présent règlement.

Article 10

1. Pour les exportations des produits pour lesquels une restitution est demandée et qui sont soumises à la délivrance d’un certificat d’exportation comportant fixation à l’avance de la restitution, la durée de validité des certificats, calculée à compter de leur date de délivrance au sens de l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000, est fixée à:

a) cinq mois plus le mois en cours pour les produits relevant des ►M3 codes NC 0102 21, 0102 31 00 et 0102 90 20 ◄ et à soixante-quinze jours pour les produits relevant des ►M3 codes NC 0102 29, 0102 39 10, 0102 90 91 et ex16 02 ◄ ;

b) soixante jours pour les autres produits.

2. Pour les certificats d’exportation des produits relevant du secteur de la viande bovine qui sont délivrés dans le cadre de la procédure visée à l’article 49 du règlement (CE) no 1291/2000, la durée de validité expire à la fin du:

a) cinquième mois suivant celui de leur délivrance au sens de l’article 23, paragraphe 2, dudit règlement, pour les produits relevant des ►M3 codes NC 0102 21, 0102 31 00 et 0102 90 20 ◄ ;

b) quatrième mois suivant celui de leur délivrance au sens de l’article 23, paragraphe 2, dudit règlement, pour les autres produits.

3. Par dérogation à l’article 49, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1291/2000, le délai de «vingt et un jours» est remplacé par «quatre-vingt-dix jours» pour les produits relevant des ►M3 codes NC 0102 21, 0102 31 00 et 0102 90 20 ◄ .

4. Les demandes de certificats et les certificats comportent, dans la case 15, la désignation du produit et, dans la case 16, le code du produit à douze chiffres de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation ainsi que, dans la case 7, la mention du pays de destination.

5. Les catégories de produits visées à l’article 14, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1291/2000 sont indiquées à l’annexe VI du présent règlement.

Article 11

La garantie relative aux certificats d’exportation comportant fixation à l’avance de la restitution est de:

a) 26 EUR par tête pour les animaux vivants;

b) 15 EUR par 100 kilogrammes pour les produits relevant du code 0201 30 00 9100 de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation;

c) 9 EUR par 100 kilogrammes poids net pour les autres produits.

Article 12

1. Les certificats d’exportation comportant fixation à l’avance des restitutions et visés à l’article 10, paragraphes 1, 2 et 3, peuvent être introduites auprès des autorités compétentes du lundi au vendredi de chaque semaine.

Les certificats d’exportation sont délivrés le mercredi qui suit la semaine du dépôt de la demande, pour autant qu’aucune des mesures particulières visées aux paragraphes 2 ou 3 ne soit prise entre-temps par la Commission.

Toutefois, les certificats demandés dans le cadre de l’article 16 du règlement (CE) no 1291/2000 sont délivrés immédiatement.

Par dérogation au deuxième alinéa, la Commission peut fixer, selon la procédure visée à l’article 43, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1254/1999, un autre jour que le mercredi pour la délivrance des certificats d’exportation, lorsqu’il n’est pas possible de respecter ce jour.

2. Lorsque la délivrance des certificats d’exportation conduit ou risque de conduire au dépassement des montants budgétaires disponibles ou à l’épuisement des quantités maximales pouvant être exportées avec restitution pendant la période considérée, compte tenu des limites visées à l’article 33, paragraphe 11, du règlement (CE) no 1254/1999, ou ne permettrait pas d’assurer la continuité des exportations pendant le reste de la période en cause, la Commission peut:

a) fixer un pourcentage unique d’acceptation des quantités demandées;

b) rejeter les demandes pour lesquelles les certificats d’exportation n’ont pas encore été accordés;

c) suspendre le dépôt de demandes de certificats d’exportation pour une durée de cinq jours ouvrables au maximum, sous réserve de la possibilité d’une suspension pour une période plus longue décidée selon la procédure visée à l’article 43, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1254/1999.

Dans le cas visé au premier alinéa, point c), les demandes de certificats d’exportation introduites pendant la période de suspension sont irrecevables.

Les mesures prévues au premier alinéa peuvent être prises ou modulées par catégorie de produit et par destination ou groupe de destinations.

3. Les mesures prévues au paragraphe 2 peuvent être également adoptées lorsque les demandes de certificats d’exportation concernent les quantités qui dépassent ou risquent de dépasser les quantités d’écoulement normal pour une destination ou un groupe de destinations et que la délivrance des certificats demandés comporte un risque de spéculation, de distorsion de concurrence entre opérateurs ou de perturbation des échanges concernés ou du marché communautaire.

4. Dans le cas où les quantités demandées sont rejetées ou réduites, la garantie est libérée immédiatement pour toute quantité pour laquelle une demande n’a pas été satisfaite.

5. Par dérogation au paragraphe 1, au cas où un pourcentage unique d’acceptation inférieur à 90 % est fixé, le certificat est délivré au plus tard le onzième jour ouvrable suivant la publication dudit pourcentage au Journal officiel de l’Union européenne. Dans les dix jours ouvrables suivant cette publication, l’opérateur peut:

a) soit retirer sa demande, auquel cas la garantie est immédiatement libérée;

b) soit demander la délivrance immédiate du certificat, auquel cas l’organisme compétent le délivre sans délai, mais au plus tôt le cinquième jour ouvrable suivant le dépôt de la demande de certificat.

6. Par dérogation au paragraphe 1, les certificats relatifs aux demandes portant sur une quantité inférieure ou égale à 25 tonnes de produits relevant des codes NC 0201 et 0202 sont délivrés immédiatement. Dans ce cas, par dérogation à l’article 10 du présent règlement, la durée de validité des certificats est limitée à cinq jours ouvrables à partir de la délivrance effective au sens de l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000, et les demandes et les certificats comportent dans la case 20 au moins une des mentions figurant à l’annexe VII, partie A, du présent règlement.

Article 13

1. La quantité exportée dans le cadre de la tolérance visée à l’article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1291/2000 ne donne pas droit au paiement de la restitution lorsque cette exportation est réalisée à l’aide d’un certificat visé à l’article 10, paragraphes 1, 2) et 3), du présent règlement, et le certificat comporte dans la case 22 la mention:

«Restitution valable pour … tonnes (quantité pour laquelle le certificat est délivré).».

2. Les dispositions de l’article 18, paragraphe 3, point b), deuxième tiret, du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission ( 11 ) ne s’appliquent pas aux restitutions particulières à l’exportation octroyées aux produits des codes NC 0201 30 00 9100 et 0201 30 00 9120 de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation établie par le règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission ( 12 ), lorsque ces produits ont été placés sous le régime de l’entrepôt douanier conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 1741/2006 de la Commission ( 13 ).

Article 14

1. Les dispositions du présent article s’appliquent aux exportations réalisées dans le cadre du règlement (CE) no 1643/2006.

2. La demande de certificat d’exportation, pour les produits visés à l’article 1er du règlement (CE) no 1643/2006, ne peut être déposée que dans un État membre répondant aux conditions sanitaires requises par le pays importateur.

3. La demande de certificats d’exportation et le certificat comportent, dans la case 7, la mention «USA». Le certificat oblige à exporter de l’État membre de délivrance vers cette destination.

4. Par dérogation à l’article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1291/2000, les quantités exportées ne peuvent excéder les quantités indiquées dans le certificat. Le certificat comporte, dans la case 19, le chiffre «0».

5. Le certificat comporte, dans la case 22, l’une des mentions figurant à l’annexe VII, partie B.

▼M2

6. Les États membres communiquent à la Commission:

a) chaque jour ouvrable, au plus tard à 18 heures (heure de Bruxelles), la quantité globale de produits faisant l’objet de demandes;

b) au plus tard à la fin du mois suivant le mois de dépôt des demandes, la liste des demandeurs.

▼B

7. Si les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés dépassent les quantités disponibles, la Commission fixe un pourcentage unique d’acceptation des quantités demandées.

8. Les certificats seront délivrés le dixième jour ouvrable suivant la date du dépôt de la demande. Aucun certificat n’est délivré pour les demandes qui n’ont pas été transmises à la Commission.

9. Par dérogation à l’article 10, paragraphes 1, 2 et 3, du présent règlement, le certificat d’exportation est valable quatre-vingt-dix jours à partir de sa date de délivrance effective, au sens de l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000, mais pas au-delà du 31 décembre de l’année de sa délivrance.

10. Dans le cas où les quantités demandées sont réduites conformément au paragraphe 7, la garantie est libérée immédiatement pour toute quantité pour laquelle une demande n’a pas été satisfaite.

11. En sus des conditions prévues à l’article 32, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1291/2000, la caution relative au certificat d’exportation n’est libérée que sur présentation de la preuve de l’arrivée à destination, conformément à l’article 35, paragraphe 5, dudit règlement.

Article 15

1. Les dispositions du présent article s’appliquent aux exportations à destination du Canada conformes au règlement (CE) no 2051/96 de la Commission.

2. La demande de certificat d’exportation, pour les produits visés à l’article 1er du règlement (CE) no 2051/96, ne peut être déposée que dans un État membre répondant aux conditions sanitaires requises par les autorités canadiennes.

3. La demande de certificats d’exportation et le certificat comportent, dans la case 7, la mention «Canada». Le certificat oblige à exporter de l’État membre de délivrance vers cette destination.

4. Par dérogation à l’article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1291/2000, les quantités exportées ne peuvent excéder les quantités indiquées dans le certificat. Le certificat comporte, dans la case 19, le chiffre «0».

5. Le certificat comporte, dans la case 22, l’une des mentions figurant à l’annexe VII, partie C.

▼M2

6. Les États membres communiquent à la Commission:

a) chaque jour ouvrable, au plus tard à 18 heures (heure de Bruxelles), la quantité globale de produits faisant l’objet de demandes;

b) au plus tard à la fin du mois suivant le mois de dépôt des demandes, la liste des demandeurs.

▼B

7. Si les quantités faisant l’objet de demandes de certificat sont supérieures aux quantités disponibles, la Commission fixe un pourcentage unique d’acceptation des quantités demandées.

8. Les certificats seront délivrés le dixième jour ouvrable suivant la date du dépôt de la demande. Aucun certificat n’est délivré pour les demandes qui n’ont pas été transmises à la Commission.

9. Par dérogation à l’article 10, paragraphes 1, 2 et 3, du présent règlement, le certificat d’exportation est valable quatre-vingt-dix jours à partir de sa date de délivrance effective au sens de l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000, mais pas au-delà du 31 décembre de l’année de sa délivrance.

10. Dans le cas où les quantités demandées sont réduites conformément au paragraphe 7, la garantie est libérée immédiatement pour toute quantité pour laquelle une demande n’a pas été satisfaite.

11. En sus des conditions prévues à l’article 32, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1291/2000, la caution relative au certificat d’exportation n’est libérée que sur présentation de la preuve de l’arrivée à destination, conformément à l’article 35, paragraphe 5, dudit règlement.

▼M2

Article 16

1. Les États membres communiquent à la Commission les informations suivantes:

a) chaque semaine, le vendredi au plus tard: i) les demandes de certificats comportant fixation à l’avance de la restitution déposées conformément à l’article 10, paragraphe 1, ou l’absence de demandes de certificats déposées du lundi au vendredi de la semaine en cours; ii) les demandes de certificats déposées conformément à l’article 47 du règlement (CE) no 376/2008 ou l’absence de demandes de certificats déposées du lundi au vendredi de la semaine en cours; iii) les quantités pour lesquelles des certificats ont été délivrés dans le cadre de l’article 12, paragraphe 6, du présent règlement ou l’absence de délivrance de certificats du lundi au vendredi de la semaine en cours; iv) les quantités pour lesquelles des certificats ont été délivrés à la suite des demandes de certificats déposées conformément à la procédure prévue à l’article 47 du règlement (CE) no 376/2008, en mentionnant la date du dépôt de la demande des certificats et le pays de destination, du lundi au vendredi de la semaine en cours; v) les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d’exportation ont été retirées dans le cadre de l’article 12, paragraphe 5, du présent règlement, durant la semaine en cours, en indiquant la date à laquelle la demande a été déposée;

b) avant le quatorzième jour de chaque mois pour le mois précédent: i) les demandes de certificats visés à l’article 15 du règlement (CE) no 376/2008; ii) les quantités pour lesquelles des certificats ont été délivrés conformément à l’article 10, paragraphe 1, du présent règlement et à l’article 47 du règlement (CE) no 376/2008 mais n’ont pas été utilisés.

2. Les communications visées au paragraphe 1 doivent préciser:

a) la quantité en poids du produit ou le nombre de têtes pour chaque catégorie visée à l’article 10, paragraphe 5;

b) la quantité pour chaque catégorie ventilée par destination.

▼M2

Article 16 bis

Les communications visées au présent chapitre sont effectuées conformément au règlement (CE) no 792/2009 de la Commission ( 14 ).

▼B







CHAPITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 17

Le règlement (CE) no 1445/95 est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe X.

Article 18

Le présent règlement entre en vigueur le dixième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

▼M3









ANNEXE I

Liste visée à l’article 5, paragraphe 1

— 0102 29 10, ex010239 10 d’un poids n’excédant pas 80 kg et ex010290 91 d’un poids n’excédant pas 80 kg

— 0102 29 21, 0102 29 29, ex010239 10 d’un poids excédant 80 kg mais n’excédant pas 160 kg et 0102 90 91 d’un poids excédant 80 kg mais n’excédant pas 160 kg

— 0102 29 41 à 0102 29 49, ex010239 10 d’un poids excédant 160 kg mais n’excédant pas 300 kg et ex010290 91 d’un poids excédant 160 kg mais n’excédant pas 300 kg

— 0102 29 51 à 0102 29 99, ex010239 10 d’un poids excédant 300 kg et ex010290 91 d’un poids excédant 300 kg

— 0201 10 00, 0201 20 20,

— 0201 20 30,

— 0201 20 50,

— 0201 20 90,

— 0201 30 00, 0206 10 95,

— 0202 10 00, 0202 20 10,

— 0202 20 30,

— 0202 20 50,

— 0202 20 90,

— 0202 30 10,

— 0202 30 50,

— 0202 30 90,

— 0206 29 91,

— 0210 20 10,

— 0210 20 90, 0210 99 51, 0210 99 90,

— 1602 50 10, 1602 90 61,

— 1602 50 31,

— 1602 50 95,

— 1602 90 69

▼B









ANNEXE II

Communication des certificats d’importation (délivrés)

État membre: …

Application de l’article 6 du règlement (CE) no 382/2008

Quantités de produits pour lesquelles des certificats d’importation ont été délivrés

Du: … au: ….







Code(s) du (des) produit(s) (1) Quantité (kilogrammes de poids de produit ou nombre de têtes) (1) Catégorie(s) de produits telle(s) qu’indiquée(s) à l’annexe V.









ANNEXE III

Communication des certificats d’importation (quantités non utilisées)

État membre: …

Application de l’article 6 du règlement (CE) no 382/2008

Quantités de produits pour lesquelles des certificats d’importation n’ont pas été utilisées

Du: … au: ….







Code(s) du (des) produit(s) (1) Quantités non utilisées (kilogrammes de poids de produit ou nombre de têtes) (1) Catégorie(s) de produits telle(s) qu’indiquée(s) à l’annexe V.









ANNEXE IV

Communication des quantités de produits mises en libre pratique

État membre: …

Application de l’article 6 du règlement (CE) no 382/2008

Quantités de produits (kilogrammes ou nombre de têtes) mises en libre pratique:

Catégorie(s) de produits telle(s) qu’indiquée(s) à l’annexe V: …







Pays d’origine Mois Pays A Pays B Pays … Pays Z Mois 1 Mois 2 … … … Mois 11 Mois 12 Total 12 mois









ANNEXE V







Catégories de produits visées à l’article 7 Catégorie de produit Code NC ▼M3 110 0102 29 10, ex010239 10 d’un poids n’excédant pas 80 kg et ex010290 91 d’un poids n’excédant pas 80 kg 120 0102 29 21 et 0102 29 29, ex010239 10 d’un poids excédant 80 kg mais n’excédant pas 160 kg et ex010290 91 d’un poids excédant 80 kg mais n’excédant pas 160 kg 130 0102 29 41 et 0102 29 49, ex010239 10 d’un poids excédant 160 kg mais n’excédant pas 300 kg et ex010290 91 d’un poids excédant 160 kg mais n’excédant pas 300 kg 140 0102 29 51 à 0102 29 99, ex010239 10 d’un poids excédant 300 kg et ex010290 91 d’un poids excédant 300 kg ▼B 210 0201 10 00 et 0201 20 20 220 0201 20 30 230 0201 20 50 240 0201 20 90 250 0201 30 et 0206 10 95 310 0202 10 et 0202 20 10 320 0202 20 30 330 0202 20 50 340 0202 20 90 350 0202 30 10 360 0202 30 50 370 0202 30 90 380 0206 29 91 410 0210 20 10 420 0210 20 90, 0210 99 51 et 0210 99 90 510 1602 50 10 et 1602 90 61 520 1602 50 31 530 1602 50 95 550 1602 90 69









ANNEXE VI

Liste visée à l’article 10, paragraphe 5







Catégorie Codes des produits ▼M3 011 0102 21 10 9140, 0102 21 30 9140, 0102 31 00 9100, 0102 90 20 9100, 0102 31 00 9200 et 0102 90 20 9200 021 0102 21 10 9150, 0102 21 30 9150, 0102 21 90 9120, 0102 31 00 9150, 0102 31 00 9250, 0102 31 00 9300, 0102 90 20 9150, 0102 90 20 9250 et 0102 90 20 9300 031 0102 29 91 9000, 0102 39 10 9350 et 0102 90 91 9350 041 0102 29 41 9100, 0102 29 51 9000, 0102 29 59 9000, 0102 29 61 9000, 0102 29 69 9000, 0102 29 99 9000, 0102 39 10 9100, 0102 39 10 9150, 0102 39 10 9200, 0102 39 10 9250, 0102 39 10 9400, 0102 90 91 9100, 0102 90 91 9150, 0102 90 91 9200, 0102 90 91 9250, 0102 90 91 9300 et 0102 90 91 9400 ▼B 050 0201 10 00 9110, 0201 20 30 9110 et 0201 20 50 9130 060 0201 10 00 9120, 0201 20 30 9120, 0201 20 50 9140 et 0201 20 90 9700 070 0201 10 00 9130 et 0201 20 20 9110 080 0201 10 00 9140 et 0201 20 20 9120 090 0201 20 50 9110 100 0201 20 50 9120 110 0201 30 00 9050 111 0201 30 00 9060 120 0201 30 00 9100 121 0201 30 00 9120 131 0201 30 00 9140 150 0202 10 00 9100, 0202 20 30 9000, 0202 20 50 9900 et 0202 20 90 9100 160 0202 10 00 9900 et 0202 20 10 9000 170 0202 20 50 9100 180 0202 30 90 9100 200 0202 30 90 9200 210 0202 30 90 9900 220 0206 10 95 9000 et 0206 29 91 9000 230 0210 20 90 9100 320 1602 50 31 9125 et 1602 50 95 9125 350 1602 50 31 9325 et 1602 50 95 9325









ANNEXE VII

PARTIE A

Mentions figurant à l’article 12, paragraphe 6

En bulgare : „Сертификат, валиден пет работни дни и неизползваем за поставяне на обезкостено говеждо месо от възрастни мъжки животни от рода на едрия рогат добитък под режим митнически склад съгласно член 4 от Регламент (ЕО) № 1741/2006.“

En espagnol : «Certificado válido durante cinco días hábiles, no utilizable para colocar la carne de vacuno deshuesada de bovinos machos pesados bajo el régimen de depósito aduanero de conformidad con el artículo 4 del Reglamento (CE) no 1741/2006.»

En tchèque : „Licence platná po dobu pěti pracovních dní a nepoužitelná pro propuštění vykostěného masa z dospělého skotu samčího pohlaví do režimu uskladňování v celním skladu podle článku 4 nařízení (ES) č. 1741/2006.“

En danois : »Licens, der er gyldig i fem arbejdsdage, og som ikke kan benyttes til at anbringe udbenet oksekød af voksne handyr under den toldoplagsordning, der er omhandlet i artikel 4 i forordning (EF) nr. 1741/2006.«

En allemand : „Fünf Arbeitstage gültige und für die Unterstellung von entbeintem Fleisch ausgewachsener männlicher Rinder unter das Zolllagerverfahren gemäß Artikel 4 der Verordnung (EG) Nr. 1741/2006 nicht verwendbare Lizenz.“

En estonien : „Litsents kehtib viis päeva ja seda ei saa kasutada täiskasvanud isasveiste konditustatud liha enne eksportimist tolliladustamisprotseduurile suunamisel vastavalt määruse (EÜ) nr 1741/2006 artiklile 4.”

En grec : «Πιστοποιητικό το οποίο ισχύει πέντε εργάσιμες ημέρες και δεν χρησιμοποιείται για την υπαγωγή κρεάτων χωρίς κόκκαλα από αρσενικά ενήλικα βοοειδή υπό το καθεστώς της τελωνειακής αποταμίευσης σύμφωνα με το άρθρο 4 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1741/2006.»

En anglais : ‘Licence valid for five working days and not useable for placing boned meat of adult male bovine animals under the customs warehousing procedure in accordance with Article 4 of Regulation (EC) No 1741/2006.’

En français : «Certificat valable cinq jours ouvrables et non utilisable pour le placement de viandes bovines désossées de gros bovins mâles sous le régime de l’entrepôt douanier conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 1741/2006.»

En italien : «Titolo valido cinque giorni lavorativi e non utilizzabile ai fini dell’assoggettamento di carni bovine disossate di bovini maschi adulti al regime di deposito doganale conformemente all’articolo 4 del regolamento (CE) n. 1741/2006.»

En letton : “Sertifikāts ir derīgs piecas darbdienas un saskaņā ar Regulas (EK) Nr. 1741/2006 4. pantu nav izmantojams pieauguša liellopa gaļas bez kauliem novietošanai muitas režīma noliktavās.”

En lituanien : „Penkias darbo dienas galiojanti ir jaučių mėsos be kaulo muitinio sandėliavimo procedūrai įforminti pagal Reglamento (EB) Nr. 1741/2006 4 straipsnį nenaudojama licencija“

En hongrois : „Az engedély öt munkanapig érvényes és nem használható fel arra, hogy kifejlett, hímivarú szarvasmarhafélékből származó kicsontozott húst vámraktározási eljárás alá helyezzenek az 1741/2006/EK rendelet 4. cikkével összhangban.”

En maltais : “Liċenzja valida għal ħames ġranet tax-xogħol, u mhux utilizzabbli għat-tqegħid tal-laħam disussat ta' annimali bovini adulti rġiel taħt il-proċedura tal-ħżin doganali skond l-Artikolu 4 tar-Regolament (KE) Nru 1741/2006.”

En néerlandais : „Dit certificaat heeft een geldigheidsduur van vijf werkdagen en mag niet worden gebruikt om rundvlees zonder been van volwassen mannelijke runderen onder het stelsel van douane entrepots te plaatsen overeenkomstig artikel 4 van Verordening (EG) nr. 1741/2006”.

En polonais : „Pozwolenie ważne pięć dni roboczych, nie może być stosowane do objęcia procedurą składu celnego wołowiny bez kości pochodzącej z dorosłego bydła płci męskiej zgodnie z art. 4 rozporządzenia (WE) nr 1741/2006.”

En portugais : «Certificado válido durante cinco dias úteis, não utilizável para a colocação de carne de bovino desossada de bovinos machos adultos sob o regime de entreposto aduaneiro em conformidade com o artigo 4.o do Regulamento (CE) n.o 1741/2006.»

En roumain : „Licență valabilă timp de cinci zile lucrătoare și care nu poate fi utilizată pentru a plasa carnea de vită și mânzat dezosată de la bovine adulte masculi în regimul de antrepozitare vamală în conformitate cu articolul 4 din Regulamentul (CE) nr. 1741/2006.”

En slovaque : „Povolenie platné päť pracovných dní a nepoužiteľné na umiestnenie vykosteného mäsa dospelých samcov hovädzieho dobytka do režimu colného skladu v súlade s článkom 4 nariadenia (ES) č. 1741/2006.“

En slovène : „Dovoljenje je veljavno pet delovnih dni in se ne uporablja za dajanje odkoščenega mesa odraslega goveda moškega spola v postopek carinskega skladiščenja v skladu s členom 4 Uredbe (ES) št. 1741/2006.“

En finnois : ”Todistus on voimassa viisi työpäivää. Sitä ei voida käyttää asetuksen (EY) N:o 1741/2006 4 artiklan mukaiseen täysikasvuisten urospuolisten nautaeläinten luuttomaksi leikatun lihan asettamiseen tullivarastointimenettelyyn.”

En suédois : ”Licens giltig under fem arbetsdagar; får inte användas för att låta urbenade styckningsdelar från fullvuxna handjur av nötkreatur omfattas av tullagerförfarandet enligt artikel 4 i förordning (EG) nr 1741/2006.”

PARTIE B

Mentions visées à l’article 14, paragraphe 5

En bulgare : Прясно, охладено или замразено говеждо или телешко месо – Споразумение между ЕО и САЩ. Валидно само в … (страна-членка издател). Количеството за износ не може да надвишава … кг (цифром и словом).

En espagnol : Vacuno fresco, refrigerado o congelado. — Acuerdo entre la CE y los EE UU. Válido solamente en … (Estado miembro de expedición). La cantidad exportada no debe superar … kilos (cantidad en cifras y letras).

En tchèque : Čerstvé, chlazené nebo zmrazené hovězí maso – dohoda mezi ES a USA. Platí pouze v … (vydávající členský stát). Množství k vývozu nesmí překročit … kg (vyjádřit číslicemi a písmeny).

En danois : Fersk, kølet eller frosset oksekød — Aftale mellem EF og USA. Kun gyldig i … (udstedende medlemsstat). Mængden, der skal udføres, må ikke overstige … (mængde i tal og bogstaver) kg.

En allemand : Frisches, gekühltes oder gefrorenes Rindfleisch — Abkommen zwischen der EG und den USA. Nur gültig in … (Mitgliedstaat der Lizenzerteilung). Ausfuhrmenge darf nicht über … kg (Menge in Ziffern und Buchstabe) liegen.

En estonien : Värske, jahutatud või külmutatud veiseliha – EÜ ja USA vaheline leping. Kehtib ainult … (väljaandnud liikmesriik). Eksporditav kogus ei tohi ületada … kg (numbrite ja sõnadega).

En grec : Νωπό, διατηρημένο με απλή ψύξη ή κατεψυγμένο βόειο κρέας — Συμφωνία μεταξύ της ΕΚ και των ΗΠΑ. Ισχύει μόνο σε … (κράτος μέλος έκδοσης). Η ποσότητα προς εξαγωγή δεν πρέπει να υπερβαίνει … χιλιό- γραμμα (η ποσότητα αναφέρεται αριθμητικώς και ολογράφως.

En anglais : Fresh, chilled or frozen beef — Agreement between EC and USA. Valid only in … (Member State of issue). Quantity to be exported may not exceed … kg (in figures and letters).

En français : Viande bovine fraîche, réfrigérée ou congelée — Accord entre la CE et les U.S.A. Uniquement valable en … (État membre de délivrance). La quantité à exporter ne peut excéder … kg (quantité en chiffres et en lettres).

En italien : Carni bovine fresche, refrigerate o congelate — Accordo tra CE e USA. Valido soltanto in … (Stato membro emittente). La quantità da esportare non può essere superiore a … kg (in cifre e in lettere).

En letton : Svaiga, atdzesēta vai saldēta liellopu gaļa – EK un ASV savstarpējais nolīgums. Derīga vienīgi … (izdevēja dalībvalsts). Izvešanai paredzētais daudzums nevar pārsniegt … kg (cipariem un vārdiem).

En lituanien : Šviežia, atšaldyta arba sušaldyta jautiena – EB ir JAV susitarimas. Galioja tik (kur) … (išdavusi valstybė narė). Eksportuojamas kiekis negali viršyti … kg (skaičiais ir žodžiais).

En hongrois : Friss, hűtött vagy fagyasztott marhahús – Megállapodás az EK és az USA között. Kizárólag a következő országban érvényes: … (kibocsátó tagállam). Az exportra szánt mennyiség nem haladhatja meg a(z) … kg-ot (számmal és betűvel).

En maltais : Ċanga frisk, mkessħa u ffriżata – Ftehim bejn l-UE u l-USA. Validu biss fi … (Stat Membru tal-ħruġ). Kwantità li għandha tkun esportata ma tistax teċċedi.. kg (f’figuri u ittri).

En néerlandais : Vers, gekoeld of bevroren rundvlees — Overeenkomst tussen de EG en de Verenigde Staten van Amerika. Alleen geldig in … (Lidstaat die het certificaat afgeeft). Uitgevoerde hoeveelheid mag niet meer dan … kg zijn (hoeveelheid in cijfers en letters).

En polonais : Świeża, chłodzona lub mrożona wołowina – Umowa między WE a Stanami Zjednoczonymi. Ważne tylko w … (wydające państwo członkowskie). Ilość, która ma być wywieziona nie może przekroczyć … kg (wyrażona w cyfrach i słownie).

En portugais : Carne de bovino fresca, refrigerada ou congelada — Acordo entre a CE e os EUA. Válido apenas em … (Estado-Membro de emissão). A quantidade a exportar não pode ser superior a … kg (quantidade em algarismos e por extenso).

En roumain : Carne de vită proaspătă, refrigerată sau congelată – Acord între CE și SUA. Valabilă doar în … (statul membru emitent). Cantitatea de exportat nu poate depăși … kg (în cifre și litere).

En slovaque : Čerstvé, chladené alebo mrazené hovädzie mäso — Dohoda medzi ES a USA. Platí len v … (vydávajúci členský štát). Množstvo určené na vývoz nesmie prekročiť … kg (číselne a slovne).

En slovène : Sveže, hlajeno in zamrznjeno goveje meso — Sporazum med ES in ZDA. Velja samo v … (država članica izdaje). Količina za izvoz ne sme preseči … kg (s številko in z besedo).

En finnois : Tuoretta, jäähdytettyä tai jäädytettyä lihaa — Euroopan yhteisön ja Yhdysvaltojen välinen sopimus. Voimassa ainoastaan … (jäsenvaltio, jossa todistus on annettu). Vietävä määrä ei saa ylittää … kilogrammaa (määrä numeroin ja kirjaimin).

En suédois : Färskt, kylt eller fryst nötkött — Avtal mellan EG och USA. Enbart giltigt i … (utfärdande medlemsstat). Den utförda kvantiteten får inte överstiga … kg.

PARTIE C

Mentions figurant à l’article 15, paragraphe 5

En bulgare : Прясно, охладено или замразено говеждо или телешко месо – Споразумение между ЕО и Канада Валидно само в … (страна-членка издател). Количеството за износ не може да надвишава … кг (цифром и словом).

En espagnol : Vacuno fresco, refrigerado o congelado. — Acuerdo entre la CE y Canadá. Válido solamente en … (Estado miembro de expedición). La cantidad exportada no debe superar … kilos (cantidad en cifras y letras).

En tchèque : Čerstvé, chlazené nebo zmrazené hovězí maso – Dohoda mezi ES a Kanadou. Platí pouze v … (vydávající členský stát). Množství k vývozu nesmí překročit … kg (vyjádřit číslicemi a písmeny).

En danois : Fersk, kølet eller frosset oksekød — Aftale mellem EF og Canada. Kun gyldig i … (udstedende medlemsstat). Mængden, der skal udføres, må ikke overstige … (mængde i tal og bogstaver) kg.

En allemand : Frisches, gekühltes oder gefrorenes Rindfleisch — Abkommen zwischen der EG und Kanada. Nur gültig in … (Mitgliedstaat der Lizenzerteilung). Ausfuhrmenge darf nicht über … kg (Menge in Ziffern und Buchstabe) liegen.

En estonien : Värske, jahutatud või külmutatud veiseliha – EÜ ja Kanada vaheline leping. Kehtib ainult … (väljaandnud liikmesriik). Eksporditav kogus ei tohi ületada … kg (numbrite ja sõnadega),

En grec : Νωπό, διατηρημένο με απλή ψύξη ή κατεψυγμένο βόειο κρέας — Συμφωνία μεταξύ της ΕΚ και των Καναδά. Ισχύει μόνο σε … (κράτος μέλος έκδοσης). Η ποσότητα προς εξαγωγή δεν πρέπει να υπερβαίνει … χιλιό- γραμμα (η ποσότητα αναφέρεται αριθμητικώς και ολογράφως)

En anglais : Fresh, chilled or frozen beef — Agreement between EC and Canada. Valid only in … (Member State of issue). Quantity to be exported may not exceed … kg (in figures and letters).

En français : Viande fraîche, réfrigérée ou congelée — Accord entre la CE et le Canada. Uniquement valable en … (État membre de délivrance). La quantité à exporter ne peut excéder … kg (quantité en chiffres et en lettres).

En italien : Carni bovine fresche, refrigerate o congelate — Accordo tra CE e Canada. Valido soltanto in … (Stato membro emittente). La quantità da esportare non può essere superiore a … kg (in cifre e in lettere).

En letton : Svaiga, atdzesēta vai saldēta liellopu gaļa – EK un Kanādas savstarpējais nolīgums. Derīga vienīgi … (izdevēja dalībvalsts). Izvešanai paredzētais daudzums nevar pārsniegt … kg (cipariem un vārdiem).

En lituanien : Šviežia, atšaldyta arba sušaldyta jautiena – EB ir Kanados susitarimas. Galioja tik (kur) … (išdavusi valstybė narė). Eksportuojamas kiekis negali viršyti … kg (skaičiais ir žodžiais).

En hongrois : Friss, hűtött vagy fagyasztott marhahús – Megállapodás az EK és Kanada között. Kizárólag a következő országban érvényes: … (kibocsátó tagállam). Az exportra szánt mennyiség nem haladhatja meg a(z) … kg-ot (számmal és betűvel)

En maltais : Ċanga frisk, mkessħa u ffriżata – Ftehim bejn il-KE u l-Kanada. Validu biss fi … (Stat Membru tal-ħruġ). Kwantità li għandha tkun esportata ma tistax teċċedi … kg (f’figuri u ittri).

En néerlandais : Vers, gekoeld of bevroren rundvlees — Overeenkomst tussen de EG en Canada. Alleen geldig in … (Lidstaat die het certificaat afgeeft). Uitgevoerde hoeveelheid mag niet meer dan … kg zijn (hoeveelheid in cijfers en letters).

En polonais : Świeża, chłodzona lub mrożona wołowina – Umowa między WE a Kanadą. Ważne tylko w … (wydające państwo członkowskie). Ilość, która ma być wywieziona, nie może przekroczyć … kg (wyrażona w cyfrach i słownie).

En portugais : Carne de bovino fresca, refrigerada ou congelada — Acordo entre a CE e Canadá. Válido apenas em … (Estado-Membro de emissão). A quantidade a exportar não pode ser superior a … kg (quantidade em algarismos e por extenso).

En roumain : Carne de vită proaspătă, refrigerată sau congelată – Acord între CE și Canada. Valabilă doar în … (statul membru emitent). Cantitatea de exportat nu poate depăși … kg (în cifre și litere).

En slovaque : Čerstvé, chladené alebo mrazené hovädzie mäso — Dohoda medzi ES a Kanadou. Platí len v … (vydávajúci členský štát). Množstvo určené na vývoz nesmie prekročiť … kg (číselne a slovne).

En slovène : Sveže, hlajeno in zamrznjeno goveje meso — Sporazum med ES in Kanado. Velja samo v … (država članica izdaje). Količina za izvoz ne sme preseči … kg (s številko in z besedo).

En finnois : Tuoretta, jäähdytettyä tai jäädytettyä lihaa — Euroopan yhteisön ja Kanadan välinen sopimus. Voimassa ainoastaan … (jäsenvaltio, jossa todistus on annettu). Vietävä määrä ei saa ylittää … kilogrammaa (määrä numeroin ja kirjaimin).

En suédois : Färskt, kylt eller fryst nötkött — Avtal mellan EG och Kanada. Enbart giltigt i … (utfärdande medlemsstat). Den utförda kvantiteten får inte överstiga … kg.

▼M2 —————

▼B









ANNEXE IX







Règlement abrogé avec ses modifications successives Règlement (CE) no 1445/95 de la Commission (JO L 143 du 27.6.1995, p. 35). Règlement (CE) no 2351/95 de la Commission (JO L 239 du 7.10.1995, p. 3). Règlement (CE) no 2856/95 de la Commission (JO L 299 du 12.12.1995, p. 10). Règlement (CE) no 2051/96 de la Commission (JO L 274 du 26.10.1996, p. 18). Uniquement l’article 6 Règlement (CE) no 2333/96 de la Commission (JO L 317 du 6.12.1996, p. 13). Uniquement l’article 2 Règlement (CE) no 135/97 de la Commission (JO L 24 du 25.1.1997, p. 14). Règlement (CE) no 266/97 de la Commission (JO L 45 du 15.2.1997, p. 1). Règlement (CE) no 1496/97 de la Commission (JO L 202 du 30.7.1997, p. 36). Règlement (CE) no 1572/97 de la Commission (JO L 211 du 5.8.1997, p. 39). Règlement (CE) no 2284/97 de la Commission (JO L 314 du 18.11.1997, p. 17). Règlement (CE) no 2469/97 de la Commission (JO L 341 du 12.12.1997, p. 8). Uniquement l’article 3 et l’annexe IV Règlement (CE) no 2616/97 de la Commission (JO L 353 du 24.12.1997, p. 8). Règlement (CE) no 260/98 de la Commission (JO L 25 du 31.1.1998, p. 42). Uniquement l’article 1er et les annexes I, II bis et II ter Règlement (CE) no 759/98 de la Commission (JO L 105 du 4.4.1998, p. 7). Règlement (CE) no 2365/98 de la Commission (JO L 293 du 31.10.1998, p. 49). Règlement (CE) no 2648/98 de la Commission (JO L 335 du 10.12.1998, p. 39). Règlement (CE) no 1000/2000 de la Commission (JO L 114 du 13.5.2000, p. 10). Uniquement l’article 3, paragraphe 2, et l’annexe IV Règlement (CE) no 1659/2000 de la Commission (JO L 192 du 28.7.2000, p. 19). Règlement (CE) no 24/2001 de la Commission (JO L 3 du 6.1.2001, p. 9). Règlement (CE) no 2492/2001 de la Commission (JO L 337 du 20.12.2001, p. 18). Règlement (CE) no 118/2003 de la Commission (JO L 20 du 24.1.2003, p. 3). Uniquement l’article 4, paragraphe 2, et l’annexe III Règlement (CE) no 852/2003 de la Commission (JO L 123 du 17.5.2003, p. 9). Règlement (CE) no 360/2004 de la Commission (JO L 63 du 28.2.2004, p. 13). Règlement (CE) no 1118/2004 de la Commission (JO L 217 du 17.6.2004, p. 10). Uniquement l’article 1er Règlement (CE) no 1713/2006 de la Commission (JO L 321 du 21.11.2006, p. 11). Uniquement l’article 6 Règlement (CE) no 1749/2006 de la Commission (JO L 330 du 28.11.2006, p. 5). Règlement (CE) no 1965/2006 de la Commission (JO L 408 du 30.12.2006, p. 27). Uniquement l’article 1er Règlement (CE) no 586/2007 de la Commission (JO L 139 du 31.5.2007, p. 5).









ANNEXE X







Tableau de correspondance Règlement (CE) no 1445/95 Présent règlement Article 1 Article 1er Article 2, paragraphe 1 Article 2, paragraphe 1 Article 2, paragraphe 2, premier alinéa Article 2, paragraphe 2 Article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa Article 2, paragraphe 3 Article 3 Article 3 Article 4, phrase liminaire Article 4, phrase liminaire Article 4, premier tiret Article 4, point a) Article 4, deuxième tiret Article 4, point b) Article 5, paragraphe 1, premier alinéa Article 5, paragraphe 1 Article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa Article 5, paragraphe 2 Article 5, paragraphe 2 Article 5, paragraphe 3 Article 6 Article 6 (nouveau) Article 6 bis Article 7 (nouveau) Article 6 ter, paragraphe 1 Article 8, paragraphe 1 Article 6 ter, paragraphe 2 Article 8, paragraphe 2 Article 6 quater — Article 6 quinquies — Article 7 Article 9 Article 8, paragraphe 1, premier alinéa, phrase liminaire Article 10, paragraphe 1, phrase liminaire Article 8, paragraphe 1, premier alinéa, premier tiret Article 10, paragraphe 1, point a) Article 8, paragraphe 1, premier alinéa, deuxième tiret Article 10, paragraphe 1, point b) Article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa, phrase liminaire Article 10, paragraphe 2, phrase liminaire Article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa, premier tiret Article 10, paragraphe 2, point a) Article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa, deuxième tiret Article 10, paragraphe 2, point b) Article 8, paragraphe 1, troisième alinéa Article 10, paragraphe 3 Article 8, paragraphe 3 Article 10, paragraphe 4 Article 8, paragraphe 4 Article 10, paragraphe 5 Article 9, paragraphe 1 Article 11 Article 10, paragraphe 1 Article 12, paragraphe 1 Article 10, paragraphe 2 Article 12, paragraphe 2 Article 10, paragraphe 2 bis Article 12, paragraphe 3 Article 10, paragraphe 3 Article 12, paragraphe 4 Article 10, paragraphe 4, phrase liminaire Article 12, paragraphe 5, phrase liminaire Article 10, paragraphe 4, premier tiret Article 12, paragraphe 5, point a) Article 10, paragraphe 4, deuxième tiret Article 12, paragraphe 5, point b) Article 10, paragraphe 5 Article 12, paragraphe 6 Article 11 Article 13 Article 12, paragraphes 1 à 5 Article 14, paragraphes 1 à 5 Article 12, paragraphe 7, phrase liminaire Article 14, paragraphe 6, phrase liminaire Article 12, paragraphe 7, premier tiret Article 14, paragraphe 6, point a) Article 12, paragraphe 7, deuxième tiret Article 14, paragraphe 6, point b) Article 12, paragraphe 8 Article 14, paragraphe 7 Article 12, paragraphe 9 Article 14, paragraphe 8 Article 12, paragraphe 10 Article 14, paragraphe 9 Article 12, paragraphe 11 Article 14, paragraphe 10 Article 12, paragraphe 12 Article 14, paragraphe 11 Article 12 bis, paragraphes 1 à 5 Article 15, paragraphes 1 à 5 Article 12 bis, paragraphe 7, phrase liminaire Article 15, paragraphe 6, phrase liminaire Article 12 bis, paragraphe 7, premier tiret Article 15, paragraphe 6, point a) Article 12 bis, paragraphe 7, deuxième tiret Article 15, paragraphe 6, point b) Article 12 bis, paragraphes 8 à 12 Article 15, paragraphes 7 à 12 Article 13 Article 16 Article 14 — — Article 17 (nouveau) Article 15 Article 18 Annexe I Annexe I Annexe II bis Annexe II (nouvelle) et annexe V (nouvelle) — Annexe III (nouvelle) Annexe II ter Annexe IV (nouvelle) Annexe III Annexe VI Annexe III bis Annexe VII, partie A Annexe III ter Annexe VII, partie B Annexe III quater Annexe VII, partie C Annexe IV Annexe VIII — Annexe IX — Annexe X