1994L0035 — FR — 15.08.2006 — 004.001

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Modifié par:

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DIRECTIVE 94/35/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 30 juin 1994

concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires

considérant que l'utilisation d'édulcorants en remplacement du sucre se justifie pour la fabrication de denrées alimentaires à valeur énergétique réduite, de denrées non cariogènes et d'aliments sans sucres ajoutés pour prolonger la durée de vie en étalage par le remplacement du sucre, ainsi que pour la production de produits diététiques,

considérant que, eu égard aux données scientifiques et toxicologiques les plus récentes, l'utilisation de ces substances ne doit être autorisée que pour certaines denrées alimentaires et sous certaines conditions d'emploi;

considérant que toute réglementation relative aux édulcorants et à leurs conditions d'emploi doit avoir pour premier motif la nécessité de protéger et d'informer les consommateurs;

considérant que les différences existant entre les législations nationales concernant les édulcorants et leurs conditions d'emploi entravent la libre circulation des denrées alimentaires et qu'il peut en résulter une situation de concurrence déloyale;

Article premier

1. La présente directive est une directive spécifique qui fait partie de la directive globale au sens de l'article 3 de la directive 89/107/CEE.

2. La présente directive s'applique aux additifs alimentaires, ci-après dénommés «édulcorants», utilisés:

3. Aux fins de la présente directive, les expressions «sans sucres ajoutés» et «à valeur énergétique réduite» figurant à la colonne III de l'annexe sont définies comme suit:

4. La présente directive ne s'applique pas aux denrées alimentaires ayant un pouvoir édulcorant.

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5. La présente directive s'applique également aux denrées alimentaires correspondantes destinées à une alimentation particulière, au sens de la directive 89/398/CEE.

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Article 2

1. Seuls les édulcorants énumérés à l'annexe peuvent être mis sur le marché en vue:

2. Les édulcorants visés au paragraphe 1 deuxième tiret ne peuvent être employés que pour la fabrication des denrées alimentaires énumérées à l'annexe et dans les conditions qui y sont précisées.

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3. Les édulcorants ne peuvent pas être employés dans les aliments destinés aux nourrissons et enfants en bas âge mentionnés dans la directive 89/398/CEE, y compris les aliments pour les nourrissons et les enfants en bas âge qui ne sont pas en bonne santé, sauf dispositions contraires prévues en la matière.

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4. Les doses maximales d'emploi indiquées à l'annexe se rapportent aux denrées alimentaires prêtes à être consommées, préparées selon le mode d'emploi.

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5. À l'annexe, l'expression quantum satis indique qu'aucune quantité maximale n'est spécifiée. Toutefois, les matières édulcorantes sont employées conformément aux bonnes pratiques de fabrication, la dose utilisée ne dépassant pas la quantité nécessaire pour obtenir l'effet désiré et à condition de ne pas induire le consommateur en erreur.

Article 2 bis

Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, la présence d'un édulcorant dans une denrée alimentaire est autorisée:

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Article 3

1. La présente directive s'applique sans préjudice des directives spécifiques autorisant l'emploi des additifs énumérés à l'annexe à d'autres fins que l'utilisation de leur pouvoir édulcorant.

2. La présente directive s'applique également sans préjudice des dispositions communautaires régissant la composition et la désignation des denrées alimentaires.

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Article 4

Il est peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 7:

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Article 5

1. La dénomination de vente des édulcorants de table doit comporter la mention «édulcorant de table à base de …», suivie du ou des noms des substances édulcorantes entrant dans leur composition.

2. L'étiquetage des édulcorants de table contenant des polyols et/ou de l'aspartame doit comporter les avertissements suivants:

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Article 6

Avant l'expiration du délai prévu à l'article 9 paragraphe 1 premier tiret, sont arrêtées, selon la procédure prévue à l'article 7, des dispositions concernant:

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Article 7

1. La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale institué par l'article 58, du règlement (CE) no 178/2002 ( 5 ), ci-après dénommé «comité».

2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE ( 6 ) s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

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Article 8

1. Dans un délai de trois ans à compter de l'adoption de la présente directive conformément aux critères généraux de l'annexe II point 4 de la directive 89/107/CEE, les États membres mettent en place un système de surveillance régulière auprès des consommateurs pour suivre l'évolution de la consommation des édulcorants.

Les modalités de ce système de surveillance sont coordonnées selon la procédure prévue à l'article 7.

2. Dans un délai de cinq ans à compter de l'adoption de la présente directive, la Commission, sur la base des informations qu'elle aura obtenues grâce au système de surveillance visé au paragraphe 1, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les modifications intervenues sur le marché des édulcorants, sur les niveaux d'utilisation et sur l'éventuelle nécessité d'apporter des restrictions supplémentaires aux conditions d'emploi, y compris par des avertissements appropriés destinés aux consommateurs, pour que ceux-ci ne dépassent pas la dose journalière admissible. Ce rapport est assorti, le cas échéant, de propositions de modification de la présente directive.

Article 9

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1995. Ces dispositions visent à:

— autoriser, au plus tard le 31 décembre 1995, la commercialisation et l'emploi des produits conformes à la présente directive,

— interdire, au plus tard le 30 juin 1996, la commercialisation et l'emploi des produits non conformes à la présente directive. Toutefois, les produits mis sur le marché ou étiquetés avant cette date et non conformes à la présente directive peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.