2004D0760 — FR — 01.01.2007 — 001.001

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établissant des dispositions d'application de la directive 93/23/CEE du Conseil en ce qui concerne les enquêtes statistiques sur le cheptel et la production du secteur porcin

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 octobre 2004

établissant des dispositions d'application de la directive 93/23/CEE du Conseil en ce qui concerne les enquêtes statistiques sur le cheptel et la production du secteur porcin

[notifiée sous le numéro C(2004) 4090]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/760/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 93/23/CEE du Conseil du 1er juin 1993 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production de porcins ( 1 ), et notamment son article 1er, paragraphe 3, son article 2, paragraphe 2, son article 3, paragraphe 2, son article 6, paragraphes 1 et 2, son article 8, paragraphe 1, et son article 10, paragraphe 3,

(1) La décision 94/432/CE de la Commission du 30 mai 1994 établissant des dispositions d'application de la directive 93/23/CEE du Conseil en ce qui concerne les enquêtes statistiques sur le cheptel et la production du secteur porcin ( 2 ) a été modifiée à plusieurs reprises.

(2) Pour l'exécution des enquêtes visées dans la directive 93/23/CEE, il est nécessaire de disposer de définitions précises. Il convient, à cet effet, de déterminer les exploitations agricoles entrant dans le champ de l'enquête et de définir les classes de grandeur des effectifs ainsi que les régions sur la base desquelles les États membres élaborent les résultats des enquêtes statistiques qu'ils effectuent à intervalles réguliers. En vue de l'établissement de statistiques des abattages, une définition unique du poids en carcasse est nécessaire.

(3) Selon la directive 93/23/CEE, les États membres peuvent, à leur demande, être autorisés à effectuer les enquêtes des mois d’avril et d’août ou de mai/juin dans des régions sélectionnées, à condition que ces enquêtes portent sur 70 % au moins du cheptel porcin. Les États membres dont le cheptel porcin ne représente qu'un faible pourcentage du cheptel total de la Communauté peuvent être autorisés à effectuer l’enquête une fois par an en avril, en mai/juin ou en novembre/décembre ou à procéder à la ventilation régionale pour les résultats définitifs de l'enquête d’avril ou de mai/juin. Enfin les États membres peuvent, à leur demande, être autorisés à procéder à la ventilation prescrite par classe de grandeur des effectifs pour les résultats de l'enquête d’un mois fixe de l’année.

(4) Des demandes relatives aux différentes possibilités de dérogation ont été introduites par les États membres.

(5) Par suite de l'adhésion de la République tchèque, de Chypre, de l’Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la Slovaquie et de la Slovénie, il y a lieu de procéder à des adaptations techniques et d’étendre certaines dérogations à ces nouveaux États membres.

(6) Le règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil ( 3 ) établit une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) pour les États membres; par conséquent, il y a lieu de remplacer les niveaux régionaux définis auparavant, par la nouvelle nomenclature (NUTS).

(7) En conséquence, il convient d’abroger la décision 94/432/CE.

(8) La présente décision est conforme à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: