1992R3508 — FR — 01.01.1996 — 004.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No3508/92 DU CONSEIL
du 27 novembre 1992
établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides commu-
nautaires
(JO L 355 du 5.12.1992, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement(CE) no165/94 du Conseil du 24 janvier 1994 L 24 6 29.1.1994
►M2 Règlement(CE) no3235/94 du Conseil du 20 décembre 1994 L 338 16 28.12.1994
►M3 Règlement(CE) no3233/94 du Conseil du 20 décembre 1994 L 338 13 28.12.1994
►M4 Règlement(CE) no2466/96 du Conseil du 17 décembre 1996 L 335 1 24.12.1996
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RÈGLEMENT (CEE) No3508/92 DU CONSEIL
du 27 novembre 1992
établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à
certains régimes d'aides communautaires
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (
1),
vu l'avis du Parlementeuropéen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que, en vertu de l'article 8 du règlement (CEE) no729/70
du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politiqueagricole commune (
4), les États membres prennent les mesures néces-
saires pour s'assurer de la réalité et de la régularité des opérations
financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole(FEOGA) etpour prévenir etpoursuivre les irrégularit és; que l'art icle23 du règlement(CEE) n
o4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988,
portant dispositions d'application du règlement (CEE) no2052/88 en ce
qui concerne la coordination entre les interventions des différents
Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banqueeuropéenne d'investissement et des autres instruments financiersexistants, d'autre part (
5), prévoitle même genre d'obligat ion dans le
secteur de la politique des structures agricoles;
considérant que, jusqu'à présent, en raison des structures hétérogènes
des différents régimes d'aide, leur gestion aussi bien que leur contrôlepar les États membres sont effectués selon des règles propres à chacun
de ces régimes; que, toutefois, dans le cadre de la réforme de la poli-
tique agricole commune, en réorientant les mesures de marchéexistantes, la Communauté a recours, dans une large mesure, tant dansle secteur de la production végétale que dans celui de la productionanimale, aux aides directes au producteur;
considérant que, dans le souci d'adapter les mécanismes de gestion et
de contrôle à la nouvelle situation et de renforcer leur efficacité etleur rentabilité, il s'avère nécessaire de créer un nouveau système
intégré de gestion et de contrôle couvrant les régimes de soutien finan-
cier dans le secteur des cultures arables et dans ceux de la viandebovine, ovine etcaprine ainsi que des mesures spécifiques en faveurde l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées; qu'ilest opportun de prévoir la possibilité d'inclure, dans une phase ulté-rieure, d'autres régimes d'aide liés à la superficie;
considérant que les éléments du système intégré peuvent contribuer à
rendre plus efficaces les activités de gestion et de contrôle dans le
cadre de régimes communautaires non soumis au présent règlement;
qu'il est donc opportun d'autoriser les États membres à y avoir recourssans toutefois attenter, sous quelque forme que ce soit, aux dispositionsconcernées;
considérant que, compte tenu de la complexité d'un tel système ainsi
que du nombre important de demandes d'aides à traiter, il est indispen-sable d'utiliser les moyens techniques et les méthodes de gestion et decontrôle appropriés; que, par conséquent, le système intégré doit
comporter, au niveau de chaque État membre, une base de données
informatisée, un système alphanumérique d'identification des parcellesagricoles, des demandes d'aides des exploitants, un système intégré de1992R3508 — FR — 01.01.1996 — 004.001 — 2
(1)J O noC 9 du 15. 1. 1992, p. 4.
(2) Avis rendu le 17 novembre 1992 (non encore paru au Journal officiel).
(3)J O noC 98 du 21. 4. 1992, p. 29.
(4)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 13. Règlementmodifié en dernier lieu par le
règlement(CEE) no2048/88 (JO noL 185 du 15. 7. 1988, p. 1).
(5)J O noL 374 du 31. 12. 1988, p. 1.
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contrôle et, dans le secteur de la production animale, un système
d'identification et d'enregistrement des animaux;
considérant que la gestion des données recueillies et leur exploitation
pour la vérification des demandes d'aides requièrent la création debases de données informatisées performantes, permettant notammentdes contrôles croisés;
considérant que l'identification des parcelles agricoles constitue un
élément clé de l'application correcte d'un régime lié à la superficie;que les expériences acquises ont démontré certaines défaillances dansles méthodes existantes; qu'il y a donc lieu de prévoir un systèmed'identification alphanumérique établi, le cas échéant, à l'aide de latechnique de télédétection;
considérant que, afin de garantir la possibilité d'un contrôle effectif, la
demande d'aides «surfaces» doit être présentée au plus tard au cours dupremier trimestre de l'année; que, toutefois, l'État membre peut, dansdes cas qu'il justifie, être autorisé à appliquer une date ultérieure; que,
pour l'année 1993, eu égard aux difficultés de mise en œuvre du
système intégré, une date ultérieure est admise;
considérant que, dans le secteur de la production animale, tout contrôle
efficace exige d'identifier et d'enregistrer les animaux; que, à cet effet,la directive 92/102/CEE du Conseil, du 27 novembre 1992, concernant
l'identification et l'enregistrement des animaux (
1), prévoitdes disposi-
tions en la matière; qu'il est dès lors approprié d'y avoir recours;
considérant que les modalités relatives aux demandes d'aide restent
régies par les dispositions sectorielles; que, dans un souci de simplifica-tion, il convient toutefois d'autoriser les États membres à prévoir la
présentation d'une seule demande pour plusieurs régimes d'aides;
considérant qu'un des avantages principaux du nouveau système
consiste en la mise en place d'un système intégré de contrôle danschaque État membre qui évite des cumuls de contrôles sectoriels de
même type; que, de ce fait, le renforcement des contrôles rendus néces-
saires par la réforme de la politique agricole commune devrait pouvoirêtre obtenu sans accroissement sensible du nombre des contrôles; queles demandes d'aides introduites doivent être soumises à un contrôleadministratif étendu, effectué à l'aide des bases de données informati-sées; que, jusqu'à présent, les contrôles administratifs ont été
complétés par des contrôles sur place; que, pour ce qui concerne les
superficies, les contrôles sur place peuvent, dans une large mesure,être remplacés par des contrôles par télédétection;
considérantque l'effortfinancier représent é par la mise en œuvre du
système intégré peut constituer pour les États membres une charge
budgétaire supplémentaire élevée; qu'il y a lieu, par conséquent, de
prévoir une participation financière de la Communauté durant unecertaine période; que la diversité des structures de production existantdans les États membres doit être prise en considération; qu'il convientdès lors de prévoir une répartition de la participation financière tenant
compte notamment du nombre des exploitations agricoles, de l'impor-
tance des cheptels ainsi que de la superficie agricole dans les Étatsmembres;
considérantqu'il convientde prévoir une période de mise en œuvre
progressive de tous les éléments du système intégré,1992R3508 — FR — 01.01.1996 — 004.001 — 3
(1) Voir page 32 du présentJournal officiel.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Chaque État membre crée un système intégré de gestion et de
contrôle, ci-après dénommé «système intégré», qui s'applique:
a) dans le secteur de la production végétale:
— au régime de soutien aux producteurs de certaines cultures
arables, établi par le règlement (CEE) no1765/92 (1);
b) dans le secteur de la production animale:
— aux régimes de prime au bénéfice des producteurs de viande
bovine, établi par l'article 4 points a) à h) du règlement (CEE)n
o805/68 (2),
— au régime de prime au bénéfice des producteurs de viande ovine,
établi par le règlement (CEE) no3013/89 (3),
— aux mesures spécifiques en faveur de l'agriculture de montagne
et de certaines zones défavorisées, établies par le règlement(CEE) n
o2328/91 (4), mesures qui concernentl'indemnit é
compensatoire aux productions bovine, ovine ou caprine et
d'équidés;
ci-après dénommés «régimes communautaires».2. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission à la majo-
rité qualifiée, peut étendre le champ d'application du système intégré àd'autres régimes d'aides communautaires.
3. Aux fins de l'application de régimes d'aides communautaires non
soumis au présent règlement, et sans préjudice des dispositions particu-lières prévues par lesdits régimes, notamment celles relatives auxconditions d'octroi des aides, les États membres peuvent incorporer
dans leur mécanisme de gestion et de contrôle un ou plusieurs éléments
administratifs, techniques ou informatiques du système intégré.
Les États membres peuvent étendre cette possibilité à des régimes
nationaux. Ils peuvent utiliser les données du système intégré à desfins statistiques.
Avant de faire usage de ces possibilités, les États membres en infor-
ment la Commission en temps utile.
La Commission veille à ce que le recours à cette possibilité ne porte
pas atteinte au respect des dispositions des règlements sectoriels et du
présentrèglement .
4. Sans préjudice de dispositions spécifiques prévues dans le cadre
des régimes visés au paragraphe 1, on entend, aux fins du présent
règlement, par:
—exploitant: le producteur agricole individuel, personne physique ou
morale ou groupementde personnes physiques ou morales, quel que
soit le statut juridique conféré selon le droit national au groupement
ainsi qu'à ses membres, dont l'exploitation se trouve sur le territoirede la Communauté,
—exploitation: l'ensemble des unités de production gérées par
l'exploitant et situées sur le territoire d'un État membre,
—parcelle agricole: une portion continue de terrain sur laquelle une
seule culture est faite par un seul exploitant. Selon la procédure
prévue à l'article 12, la Commission arrête les modalités d'applica-tion relatives à des modes spécifiques d'utilisation de parcelles1992R3508 — FR — 01.01.1996 — 004.001 — 4
(1)J O noL 181 du 1. 7. 1992, p. 12. Règlementmodifié par le règlement(CEE)
no2467/92 de la Commission (JO noL 246 du 27. 8. 1992, p. 11).
(2)J O noL 148 du 28. 6. 1968. Règlementmodifié en dernier lieu par le règle-
ment(CEE) no2066/92 (JO noL 215 du 30. 7. 1992, p. 49).
(3)J O noL 289 du 7. 10. 1989, p. 1. Règlementmodifié en dernier lieu par le
règlement(CEE) no2069/92 (JO noL 215 du 30. 7. 1992, p. 59).
(4)J O noL 218 du 6. 8. 1991, p. 1. Règlementmodifié en dernier lieu par le
règlement(CEE) no2080/92 (JO noL 215 du 30. 7. 1992, p. 96).
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agricoles, notamment celles relatives aux cultures mixtes et aux
superficies utilisées en commun.
Article 2
Le système intégré comprend les éléments suivants:
a) une base de données informatisée;
b) un système alphanumérique d'identification des parcelles agricoles;
c) un système alphanumérique d'identification et d'enregistrement des
animaux;
d) des demandes d'aides;
e) un système intégré de contrôle.
Article 3
1. Dans la base de données informatisée sont enregistrées, pour
chaque exploitation agricole, les données provenant des demandesd'aides. Cette base de données doit notamment permettre de consulterd'une façon directe et immédiate, auprès de l'autorité compétente del'État membre, les données relatives au moins aux trois dernièresannées civiles et/ou campagnes consécutives.
2. Les États membres peuvent créer des bases de données décentra-
lisées, à condition que celles-ci, ainsi que les procéduresadministratives relatives à l'enregistrement et à la saisie des données,
soient conçues de façon homogène sur tout le territoire de l'État
membre et qu'elles soient compatibles entre elles.
Article 4
Le système alphanumérique d'identification des parcelles agricoles est
constitué sur la base de plans et de documents cadastraux, d'autres réfé-rences cartographiques ou sur la base de photographies aériennes oud'images spatiales ou d'autres références justificatives équivalentes ousur la base de plusieurs de ces éléments.
Article 5
Le système d'identification et d'enregistrement des animaux entrant en
ligne de compte pour l'octroi d'une aide soumise aux dispositions du
présent règlement est établi conformément aux articles 4, 5, 6 et 8 de
la directive 92/102/CEE.
Article 6
1. Pour être admis au bénéfice d'un ou de plusieurs régimes commu-
nautaires soumis aux dispositions du présent règlement, chaqueexploitant présente, pour chaque année, une demande d'aides«surfaces» indiquant:
— les parcelles agricoles, y compris les superficies fourragères, les
parcelles agricoles faisant l'objet d'une mesure de retrait de terresarables etcelles qui ontét é mises en jachère,
— le cas échéant, toute autre information nécessaire prévue soit par les
règlements relatifs aux régimes communautaires, soit par l'Étatmembre concerné.
2. La demande d'aides «surfaces» doit être présentée au cours du
premier trimestre de l'année à une date à fixer par l'État membre.Toutefois:
— pour 1993, l'État membre peut fixer une date qui ne peut être posté-
rieure aux dates visées aux articles 10, 11 et 12 du règlement (CEE)n
o1765/92,
— pour les années suivantes, la Commission peut, selon la procédure
prévue à l'article 12, autoriser un État membre à fixer une datecomprise entre le 1
eravril et les dates visées aux articles 10, 11 et
12 du règlement(CEE) no1765/92 à condition que cet État membre
puisse justifier une telle date, notamment en fournissant à la1992R3508 — FR — 01.01.1996 — 004.001 — 5
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Commission un plan de travail détaillé, démontrant que les
exigences de l'alinéa suivant sont satisfaites.
En tout état de cause, la date est à fixer compte tenu notamment du
délai nécessaire pour que toutes les données soient disponibles pourune bonne gestion administrative et financière des aides ainsi quepour l'exécution des contrôles prévus à l'article 8.
3. L'État membre peut décider que la demande d'aides «surfaces» ne
reprend que les changements par rapport à la demande d'aides«surfaces» introduite l'année précédente.
4. Certaines modifications peuvent être apportées à la demande
d'aides «surfaces» pour autant que les autorités compétentes les reçoi-vent au plus tard aux dates visées aux articles 10, 11 et 12 durèglement(CEE) n
o1765/92.
5. La demande d'aides «surfaces», modifiée si nécessaire conformé-
ment au paragraphe 4, est réputée être la demande d'aides prévue par lerégime visé à l'article 1
erparagraphe 1 pointa).
6. Pour chacune des parcelles agricoles déclarées, l'exploitant
indique la superficie ainsi que sa localisation, ces éléments devant
permettre d'identifier la parcelle dans le cadre du système alphanumé-rique d'identification des parcelles agricoles.
7. Peuvent être exonérés de l'obligation de présenter la demande
d'aides «surfaces», les exploitants qui ne demandent que le bénéfice
d'une aide non liée directement à la superficie agricole.
8. Pour être admis au bénéfice d'un des régimes communautaires
visés à l'article 1
erparagraphe 1 point b), chaque exploitant présente
une ou plusieurs demandes d'aides «animaux» au plus tard aux dates
prévues par les régimes concernés.
9. Lorsqu'une demande d'aides ou les modifications apportées à
celle-ci doivent être accopmagnées de documents complémentaires,
ceux-ci sontconsidérés comme en faisantpart ie.
10. Tout en respectant les dates ou délais prévus pour la présentation
de demandes dans la réglementation communautaire, les États membrespeuventdécider qu'une seule demande couvre:
— plusieurs demandes d'aides «animaux»,
— la demande d'aides «surfaces» etune ou plusieurs demandes d'aides
«animaux».
Article 7
Le système intégré de contrôle porte sur l'ensemble des demandes
d'aide présentées, notamment en ce qui concerne les contrôles adminis-tratifs, les contrôles sur place et, le cas échéant, les vérifications partélédétection aérienne ou spatiale.
Article 8
1. L'État membre procède à un contrôle administratif des demandes
d'aides.
2. Les contrôles administratifs sont complétés par des contrôles sur
place portant sur un échantillon des exploitations agricoles. Pour
l'ensemble de ces contrôles, l'État membre établit un plan d'échantillon-nage.
3. Chaque État membre désigne une autorité chargée d'assurer la
coordination des contrôles prévus par le présent règlement.
4. Les autorités nationales peuvent, dans des conditions à fixer,
utiliser la télédétection pour déterminer les superficies des parcellesagricoles, pour en identifier l'utilisation et pour en vérifier l'état.
5. Lorsque les autorités compétentes de l'État membre confient
certaines parties des travaux à effectuer en application du présent règle-mentà des organismes ou à des ent reprises spécialisés, elles doiventengarder la maîtrise et la responsabilité.1992R3508 — FR — 01.01.1996 — 004.001 — 6
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Article 9
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer la
protection des données relevées.
Article 10
1. La Communauté participe aux dépenses encourues par les États
membres, en application du présent règlement, pour la mise en place
des structures informatiques et de contrôle ►M1 ◄.
Ne fontpas l'objetd'un cofinancementcommunaut aire, les dépenses
relatives à la mise à jour des plans cadastraux.
2.►M4La participation financière de la Communauté est octroyée
pour une période de cinq ans à partir de l'année 1992, et ce dans lalimite des crédits affectés à cet effet. ◄
Toutefois, pour l'Autriche, la Finlande et la Suède, la participation
financière de la Communauté est accordée pour une période de troisans à compter du 1
erjanvier 1995, dans la limite des crédits disponi-
bles.
Le montant global est réparti entre les États membres selon les pour-
centages suivants:
— pour l'année 1995:
Belgique 2,2
Danemark 2,3Allemagne 9,2Grèce 8,0Espagne 16,5France 13,3Irlande 4,2Italie 18,1Luxembourg 0,6Pays-Bas 2,8Autriche 3,3Portugal 5,3Finlande 2,7Suède 2,4Royaume-Uni 9,1
— pour l'année 1996:
Belgique 1,8
Danemark 1,9Allemagne 7,7Grèce 6,7Espagne 13,7
France 11,1
Irlande 3,5Italie 15,1Luxembourg 0,51992R3508 — FR — 01.01.1996 — 004.001 — 7
▼M3
▼M2
▼M4
▼M4
Pays-Bas 2,3
Autriche 9,3Portugal 4,4Finlande 7,6Suède 6,8Royaume-Uni 7,6
— pour l'année 1997:
Autriche 39,3
Finlande 32,1Suède 28,6
La participation financière de la Communauté ne peut être supérieure à
50 % des paiements effectués par l'État membre concerné au titre del'exercice budgétaire et relatifs aux dépenses éligibles au sens du para-graphe 1. ►
M4Toutefois, les crédits qui n'ont pas été utilisés peuvent
être redistribués, aux conditions fixées par le présent règlement, aux
États membres qui en feront la demande. ◄
3. La conversion des montants exprimés en écus et en monnaies
nationales est effectuée en appliquant les taux de change en vigueur lepremier jour ouvrable de l'année calendaire concernée, publiés dans lasérie C du Journal officiel des Communautés européennes .
Article 11
1. La Commission estrégulièrementinformée de l'ét atd'avancement
des travaux relatifs à la mise en œuvre du système intégré. Elle orga-nise des échanges de vues à ce sujet avec les États membres.
2. Après en avoir informé en temps utile les autorités compétentes
concernées, les agents de la Commission peuvent effectuer:
— tout examen et tout contrôle portant sur l'ensemble des mesures
prises pour la création du système intégré et sur l'éligibilité desdépenses déclarées au titre du cofinancement communautaire prévu
à l'article 10,
— des contrôles auprès des organismes et entreprises spécialisés visés
à l'article 8 paragraphe 5.
Des agents de l'État membre intéressé peuvent participer à ces
contrôles.
Les pouvoirs de contrôle susvisés n'affectent pas l'application des
dispositions nationales en matière de procédure pénale qui réservent
certains actes à des agents spécifiquement désignés par la loi nationale.
Les agents de la Commission ne participent pas, notamment, auxvisites domiciliaires ou à l'interrogatoire formel des personnes dans lecadre de la loi pénale de l'État membre. Ils ont toutefois accès auxinformations ainsi obtenues.
3. Sans préjudice des responsabilités des États membres dans la
mise en œuvre et l'application du système intégré, la Commission peutrecourir aux services de personnes ou d'organismes spécialisés, afin defavoriser la mise en place, le suivi et l'exploitation du système intégré,et notamment en vue de donner, à leur demande, des conseils techni-ques aux autorités compétentes des États membres.1992R3508 — FR — 01.01.1996 — 004.001 — 8
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Article 12
La Commission arrête les modalités d'application du présent règlement
selon la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) no729/70.
Ces modalités d'application portent notamment sur:
a) les éléments de base du système alphanumérique d'identification des
parcelles agricoles;
b) les modifications éventuelles qui peuvent être apportées aux
demandes d'aides «surfaces» et l'exonération de l'obligation deprésenter la demande d'aide «surfaces»;
c) les indications minimales que comportent les demandes d'aides;
d) les contrôles administratifs et les contrôles sur place et par télédé-
tection;
e) l'établissement d'un régime d'avances dans le cadre de la participa-
tion financière de la Communauté;
f) les dispositions transitoires pour la période de démarrage du
système;
g) les communications entre les États membres et la Commission;h) les mesures nécessaires pour pouvoir résoudre des problèmes prati-
ques spécifiques. Ces mesures, si elles sontdûmentjust ifiées,
pourront déroger à certains éléments du présent règlement.
Article 13
1. Le système intégré est applicable:
a) à partir du 1
erfévrier 1993, pour ce qui concerne les demandes
d'aides, un système alphanumérique d'identification et d'enregistre-ment des espèces bovines et le système intégré de contrôle visé àl'article 7;
b) à partir du 1
erjanvier 1996 au plus tard, pour ce qui concerne les
autres éléments visés à l'article 2.
2. En vue de la mise en application du système intégré, les États
membres:
— adoptent, avant le 1erfévrier 1993, les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires aux fins du paragraphe
1 pointa) et , avantle 1erjuin 1993, celles nécessaires aux fins du
paragraphe 1 pointb),
— prennent les mesures administratives, budgétaires et techniques
nécessaires pour que le système intégré soit opérationnel à partirdes dates indiquées au paragraphe 1.
Toutefois, dans la mesure où un ou plusieurs éléments du système
intégré sont opérationnels avant les dates indiquées au paragraphe 1,les États membres en font usage pour leurs activités de gestion et de
contrôle.
Article 14
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1992R3508 — FR — 01.01.1996 — 004.001 — 9