1995R1445 — FR — 20.05.2003 — 004.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BRÈGLEMENT (CE) No1445/95 DE LA COMMISSION
du 26 juin 1995
portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le
secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) no2377/80
(JO L 143 du 27.6.1995, p. 35)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no2351/95 de la Commission du 6 octobre 1995 L 239 3 7.10.1995
►M2Règlement (CE) no2856/95 de la Commission du 11 décembre 1995 L 299 10 12.12.1995
►M3Règlement (CE) no2051/96 de la Commission du 25 octobre 1996 L 274 18 26.10.1996
►M4Règlement (CE) no2333/96 de la Commission du 5 décembre 1996 L 317 13 6.12.1996
►M5Règlement (CE) no135/97 de la Commission du 24 janvier 1997 L 24 14 25.1.1997
►M6Règlement (CE) no266/97 de la Commission du 14 février 1997 L 45 1 15.2.1997
►M7Règlement (CE) no1496/97 de la Commission du 29 juillet 1997 L 202 36 30.7.1997
►M8Règlement (CE) no1572/97 de la Commission du 4 août 1997 L 211 39 5.8.1997
►M9Règlement (CE) no2284/97 de la Commission du 17 novembre 1997 L 314 17 18.11.1997
►M10Règlement (CE) no2469/97 de la Commission du 11 décembre 1997 L 341 8 12.12.1997
►M11Règlement (CE) no2616/97 de la Commission du 16 décembre 1997 L 353 8 24.12.1997
►M12Règlement (CE) no260/98 de la Commission du 30 janvier 1998 L 25 42 31.1.1998
►M13Règlement (CE) no759/98 de la Commission du 3 avril 1998 L 105 7 4.4.1998
►M14Règlement (CE) no2365/98 de la Commission du 30 octobre 1998 L 293 49 31.10.1998
►M15Règlement (CE) no2648/98 de la Commission du 9 décembre 1998 L 335 39 10.12.1998
►M16Règlement (CE) no1659/2000 de la Commission du 26 juillet 2000 L 192 19 28.7.2000
►M17Règlement (CE) no24/2001 de la Commission du 5 janvier 2001 L 3 9 6.1.2001
►M18Règlement (CE) no2492/2001 de la Commission du 19 décembre 2001 L 337 18 20.12.2001
►M19Règlement (CE) no852/2003 de la Commission du 16 mai 2003 L 123 9 17.5.2003
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 25 du 28.1.1997, p. 44 (135/97)
►C2Rectificatif, JO L 6 du 10.1.1998, p. 42 (2616/97)
►C3Rectificatif, JO L 52 du 21.2.1998, p. 38 (2616/97)
►C4Rectificatif, JO L 102 du 2.4.1998, p. 28 (260/98)
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
▼B
RÈGLEMENT (CE) No1445/95 DE LA COMMISSION
du 26 juin 1995
portant modalités d'application du régime des certificats d'impor-
tation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et
abrogeant le règlement (CEE) no2377/80
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viandebovine (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no424/95 (2),
et notamment ses articles 9, 13 et 25,
considérant que, en vertu de l'article 4 paragraphe 1 premier alinéa du
règlement (CEE) no805/68, toute importation dans la Communauté des
produits visés à l'article 1erparagraphe 1 point a) de celui-ci est
soumise à la présentation d'un certificat d'importation; que l'expérience
acquise a fait apparaître la nécessité de suivre de près l'évolution prévi-sible des échanges de tous les produits du secteur de la viande bovinerevêtant une importance particulière pour l'équilibre de ce marchéparticulièrement sensible; qu'il importe, dès lors, dans le souci d'unemeilleure gestion du marché, de prévoir également des certificats
d'importation pour les produits relevant des codes NC 1602 5031 à
1602 50 80 et 1602 9069;
considérant qu'il est nécessaire de suivre les importations dans la
Communauté des jeunes bovins, et en particulier les veaux; qu'il y a
lieu de subordonner la délivrance des certificats d'importation à l'indi-
cation des pays de provenance de ces animaux;
considérant que l'article 13 du règlement (CEE) n
o805/68 a soumis, à
partir du 1erjuillet 1995, toute exportation de produits pour laquelle une
restitution à l'exportation est demandée, à la présentation d'un certificat
d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution; qu'il y a
lieu, dès lors, d'établir les modalités d'application spécifiques de cerégime pour le secteur de la viande bovine et de définir, en particulier,les modalités de présentation des demandes et les éléments appelés àfigurer sur les demandes et les certificats, tout en complétant le règle-
ment (CEE) n
o3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988,
portant modalités communes d'application du régime des certificatsd'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agri-coles (
3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1199/95(4);
considérant que l'article 13 paragraphe 11 du règlement (CEE) no805/
68 prévoit que le respect des obligations découlant des accords conclus
dans le cadre des négociations commerciales du cycle d'Uruguayconcernant le volume d'exportation est assuré sur la base des certificatsd'exportation; qu'il y a lieu, dès lors, d'établir un schéma précis relatifau dépôt des demandes et à la délivrance des certificats;
considérant que, en outre, il convient de ne prévoir la communication
des décisions relatives aux demandes de certificats d'exportationqu'après un délai de réflexion; que ce délai doit permettre, à laCommission, d'apprécier les quantités demandées ainsi que lesdépenses y afférentes et de prévoir, le cas échéant, des mesures parti-
culières applicables aux demandes en instance; que, dans l'intérêt des
opérateurs, il y a lieu de prévoir que la demande de certificat puisseêtre retirée après la fixation du coefficient d'acceptation;
considérant qu'il est opportun de permettre, pour les demandes portant
sur des quantités égales ou inférieures à 22 tonnes, et à la demande de
l'opérateur, la délivrance immédiate des certificats d'exportation; que,afin d'éviter que cette faculté ne mène au contournement du mécanisme1995R1445 — FR — 20.05.2003 — 004.001 — 2
(1)J O noL 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2)J O noL 45 du 1. 3. 1995, p. 2.
(3)J O noL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(4)J O noL 119 du 30. 5. 1995, p. 4.
▼B
susmentionné, il y a lieu de limiter la durée de validité de ces certifi-
cats;
considérant que, afin d'assurer une gestion très précise des quantités à
exporter, il convient de déroger aux règles sur la tolérance prévue dansle règlement (CEE) n
o3719/88;
considérant qu'il est nécessaire d'insérer dans le présent règlement les
dispositions relatives au régime spécial à l'exportation prévue par lerèglement (CEE) n
o2973/79 de la Commission (1), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) no3434/87 (2);
considérant que, pour pouvoir gérer ce régime, la Commission doit
disposer des informations précises concernant les demandes de certifi-cats introduites et l'utilisation des certificats délivrés; qu'il convient,dans un souci d'efficacité administrative, de prévoir l'utilisation d'unmodèle unique pour les communications entre les États membres et la
Commission;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE PREMIER
Portée du règlement
Article premier
Le présent règlement établit les modalités d'application du régime des
certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viandebovine.
TITRE II
Certificats d'importation
Article 2
1. Toute importation dans la Communauté des produits visés à
l'article 1erparagraphe 1 point a) du règlement (CEE) no805/68 ainsi
que des produits relevant des codes NC 1602 5031 à 1602 5080 et
1602 90 69 est soumise à la présentation d'un certificat d'importation.
2. Pour l'importation des produits relevant des codes NC 0102 90 05
à 0102 9049, à l'exception des contingents d'importation des animauxvivants de l'espèce bovine qui sont régis par les règlements respectifsdéterminant les modalités d'application, la demande de certificat
d'importation et le certificat comportent:
a) dans la case 7, la mention du pays de provenance;
b) dans la case 8, la mention du pays d'origine qui correspond au pays
d'exportation au sens de l'annexe III «certificat sanitaire» de la déci-sion 98/372/CE et au sens de l'annexe «certificat sanitaire» desdécisions analogues pour les animaux vivants de l'espèce bovine en
provenance de certains pays tiers basées sur la directive 72/462/
CEE. Le certificat oblige à importer de ce pays;
c) dans la case 20, les mentions suivantes: «Le pays d'origine figurant
dans la case 8 correspond au pays d'exportation indiqué dans l'ori-ginal ou la copie du certificat sanitaire.».
La mise en libre pratique des animaux mentionnés ci-dessus est
soumise à la présentation de l'original ou de la copie du certificat sani-taire certifiée conforme par le poste d'inspection frontalier1995R1445 — FR — 20.05.2003 — 004.001 — 3
(1)J O noL 336 du 29. 12. 1979, p. 44.
(2)J O noL 327 du 18. 11. 1987, p. 7.▼M15
▼M15
communautaire, et à la condition que le pays émetteur corresponde à
celui figurant à la case 8 du certificat d'importation.
Article 3
La durée de validité du certificat d'importation est fixée à quatre-vingt-
dix jours à partir de la date de sa délivrance au sens de l'article 21paragraphe 1 du règlement (CEE) n
o3719/88.
Article 4
La garantie relative aux certificats d'importation est de:
— 5 écus par tête pour les animaux vivants,
— 12 écus par 100 kilogrammes poids net pour les autres produits.
Article 5
1. Sans préjudice d'autres dispositions particulières, les certificats
d'importation sont demandés pour les produits relevant:
— de l'une des sous-positions de la nomenclature combinée
ou
— de l'un des groupes de sous-positions de la nomenclature combinée,
repris dans un même tiret figurant à l'annexe I.
Les indications figurant sur la demande sont reprises sur le certificat
d'importation.
2. L'organisme émetteur du certificat d'importation indique dans la
case 20 du certificat d'importation ou de ses extraits le numéro d'ordredu contingent figurant au tarif intégré des Communautés européennes(TARIC).
Article 6
Avant le dixième jour de chaque mois, les États membres communi-
quent à la Commission, par télex ou télécopieur, les quantités deproduits pour lesquelles des certificats d'importation ont été délivréspendant le mois précédent.
Toutes les communications, y compris les communications «néant»,
sont effectuées conformément à l'annexe II A, en utilisant les codes
indiqués et pour les régimes préférentiels les numéros d'ordre descontingents figurant au tarif intégré des Communautés européennes(TARIC).
Article 6 bis
Avant le 10 novembre de chaque année les autorités nationales compé-
tentes communiquent à la Commission, par télex ou télécopieur, lesquantités de produits qui ont été réellement importées pendant lapériode du 1
erjuillet de l'année précédente au 30 juin de l'année en
question.
Toutes les communications, y compris les communications «néant»,
sont effectuées conformément à l'annexe II B, et comprenant les quan-
tités importées:
— en ce qui concerne les régimes préférentiels pour l'ensemble des
numéros d'ordre de chaque règlement ventilés par mois d'importa-tion et par pays d'origine ainsi que pour certains contingents
d'animaux vivants par code de produit,
— en ce qui concerne les importations non préférentielles, pour chaque
code de produits ventilées par mois d'importation et par pays d'ori-
gine.
Article 6 ter
Pour les contingents tarifaires, qui sont ouverts pour plusieurs pays
tiers et pour les importations non préférentielles, en plus des informa-1995R1445 — FR — 20.05.2003 — 004.001 — 4
▼B
▼M12
▼M12
tions déjà prévues par le règlement (CEE) no3719/88 dans la colonne
31 du certificat d'importation ou de ses extraits, le pays d'origine dansle cas des contingents préférentiels et ►
C4 ◄dans le
cas des importations non préférentielles doit y figurer lors de l'imputa-
tion du certificat ou de ses extraits.
L'obligation visée au présent article est une exigence principale au sens
de l'article 20 du règlement (CEE) no2220/85.
Article 6 quater
1. Par dérogation à l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no
1291/2000 de la Commission (1), le montant total pour lequel une
garantie pour un certificat d'importation n'est pas exigée, est inférieurou égal à 5 euros.
2. L'article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) n
o1291/2000 et
l'article 5 du règlement (CEE) no2220/85 ne s'appliquent pas.
3. Par dérogation à l'article 35, paragraphe 2, quatrième alinéa, du
règlement (CE) no1291/2000 le montant total de la garantie qui devrait
rester acquise pour un certificat déterminé, est libéré intégralement parl'État membre, s'il est inférieur ou égal à 5 euros.
Article 6 quinquies
Par dérogation à l'article 33, paragraphe 3, point b) ii), du règlement
(CEE) n
o3719/88, le délai maximal pour apporter la preuve d'importa-
tion avec une perte partielle de la garantie est de quatre mois suivantl'expiration du certificat et la perte partielle est fixée à 50 %.
TITRE III
Certificats d'exportation
Article 7
Toute exportation des produits visés à l'article 1erparagraphe 1 point a)
du règlement (CEE) no805/68 ainsi que des produits relevant des codes
NC 0102 10, 1602 50 31 à 1602 5080 et 1602 9069 est soumise à la
délivrance d'un certificat d'exportation.
Toutefois, par dérogation à l'article 5, paragraphe 1, quatrième tiret, du
règlement (CEE) no3719/88, aucun certificat d'exportation n'est exigé
pour les produits visés à l'article 8, paragraphe 2, deuxième tiret, pour
des quantités inférieures ou égales à neuf têtes pour les produits rele-vant du code NC 0102 et à deux tonnes pour les autres produits.
Article 7 bis
1. À la demande de l'intéressé, les Etats membres délivrent, sans
délai, des certificats d'exportation pour les produits des animaux del'espèce bovine des codes NC 0206 1091, 0206 1099, 0206 2100,
0206 22 00, 0206 29 99, 0210 9959 et ex 1502 0090 destinés à être
exportés vers les pays associés de l'Europe centrale et orientale.
2. La durée de validité de ces certificats est fixée à soixante jours et
ils portent dans la case 20 la mention: «Sans restitution».
3. Par dérogation à l'article 8, paragraphe 3, ces certificats portent à
la case 16 l'indication du code NC à huit chiffres.1995R1445 — FR — 20.05.2003 — 004.001 — 5
(1) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.▼M17
▼M12
▼B
▼M11
▼M16
▼M19
▼M19
4. Les dispositions des articles 9 et 13 ne s'appliquent pas aux certi-
ficats émis dans le cadre du présent article.
5. L'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no1291/2000 ne
s'applique pas aux certificats visés au paragraphe 1.
Article 8
1.►M18Pour les exportations des produits pour lesquels une resti-
tution est demandée et qui sont soumises à la délivrance d'un certificatd'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution, la duréede validité des certificats est fixée à:
— cinq mois plus le mois en cours pour les produits relevant du code
NC 0102 10 et à soixante-quinze jours pour les produits relevantdes codes NC 0102 90 et 1602,
— soixante jours pour les autres produits,
à partir de la date de délivrance au sens de l'article 23, paragraphe 2,
du règlement (CE) n
o1291/2000 de la Commission (1).◄
Toutefois, pour les certificats d'exportation des produits relevant du
secteur de la viande bovine qui sont délivrés dans le cadre de la procé-
dure visée à l'article 44 du règlement (CEE) no3719/88, la durée de
validité expire à la fin du:
— cinquième mois pour les produits relevant du code NC 0102 10,
— quatrième mois pour les autres produits,
suivant le mois de leur délivrance au sens de l'article 21, paragraphe 2,
dudit règlement.
Par dérogation à l'article 44, paragraphe 5, du règlement (CEE) no
3719/88, le délai de «vingt et un jours» est remplacé par «quatre-
vingt-dix jours» pour les produits relevant du code NC 010210.
2. Pour les exportations sans demande de restitution, la durée de
validité des certificats est fixée à:
— quarante-cinq jours pour les exportations de viande bovine congelée
provenant des stocks d'intervention,
— soixante jours pour les autres produits,
à partir de la date de sa délivrance au sens de l'article 21 paragraphe 1
du règlement (CEE) no3719/88.
La demande de certificat et le certificat comportent dans la case 20 la
mention:
— «Produits d'intervention sans restitution ►C3[Règlement (CE)
no]◄» pour les certificats visés au premier tiret,
— «Sans restitution» pour les certificats visés au deuxième tiret.
3. Les demandes de certificats et les certificats comportent dans la
case 15 la désignation du produit et, dans la case 16, le code du produità douze chiffres de la nomenclature des produits agricoles pour lesrestitutions à l'exportation ainsi que, dans la case 7, la mention du
pays de destination.
4. Les catégories de produits visées à l'article 13 bisdeuxième
alinéa du règlement (CEE) n
o3719/88 sont indiquées à l'annexe III.
Article 9
1. La garantie relative aux certificats d'exportation comportant fixa-
tion à l'avance de la restitution est de:
a) 44 écus par tête pour les animaux vivants;1995R1445 — FR — 20.05.2003 — 004.001 — 6
(1) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.▼M11
▼M16
▼M11
▼M11
b) 29 écus par 100 kilogrammes pour les produits relevant du code
0201 30 009100 de la nomenclature des produits agricoles pour lesrestitutions à l'exportation;
c) 16 écus par 100 kilogrammes poids net pour les autres produits.
2. La garantie relative aux certificats autres que ceux visés au para-
graphe 1 est de:
a) 7 écus par tête pour les animaux vivants;
b) 3 écus par 100 kilogrammes poids net pour les autres produits.
Article 10
1. Les certificats d'exportation comportant fixation à l'avance des
restitutions et visés à l'article 8 paragraphe 1 sont délivrés le cinquième
jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande pour autant qu'au-
cune des mesures particulières visées au paragraphe 2 ne soient prisespendant ce délai par la Commission. Toutefois, les exportations réali-sées dans le cadre de l'article 14 bisdu règlement (CEE) n
o3719/88
ne sont pas soumises au délai ci-dessus.
2. Lorsque les demandes de certificats d'exportation concernent des
quantités et/ou des dépenses qui dépassent ou risquent de dépasser lesquantités d'écoulement normal compte tenu des limites visées à l'article13 paragraphe 11 du règlement (CEE) n
o805/68 et/ou les dépenses y
afférentes pendant la période considérée, la Commission peut:
— fixer un pourcentage unique d'acceptation des quantités demandées,
— rejeter les demandes pour lesquelles les certificats d'exportation
n'ont pas encore été accordés,
— suspendre le dépôt de demandes de certificats d'exportation pour
une durée de cinq jours ouvrables au maximum sous réserve de la
possibilité d'une suspension pour une période plus longue décidée
selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) no
805/68. Dans ces cas, les demandes de certificats d'exportationintroduites pendant la période de suspension sont irrecevables.
Ces mesures peuvent être modulées par catégorie.
3. Dans le cas où les quantités demandées sont rejetées ou réduites,
la garantie est libérée immédiatement pour toute quantité pour laquelleune demande n'a pas été satisfaite.
4. Par dérogation au paragraphe 1, au cas où un pourcentage unique
d'acceptation inférieur à 90 % est fixé, le certificat est délivré au plustard le onzième jour ouvrable suivant la publication dudit pourcentage
auJournal officiel des Communautés européennes . Dans les dix jours
ouvrables suivant cette publication, l'opérateur peut:
— soit retirer sa demande, auquel cas la garantie est immédiatement
libérée,
— soit demander la délivrance immédiate du certificat, auquel cas
l'organisme compétent le délivre sans délai mais au plus tôt lecinquième jour ouvrable suivant le dépôt de la demande de certi-ficat.
5.►
M18Par dérogation au paragraphe 1, les demandes de certifi-
cats portant sur une quantité ne dépassant pas 22 tonnes de produits et
relevant des codes NC 0201 et 0202 ne sont pas soumises au délai de
cinq jours. Dans ce cas, par dérogation à l'article 8, la durée de validitédes certificats est limitée à cinq jours ouvrables à partir de la date deleur délivrance au sens de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE)n
o1291/2000 et les demandes et les certificats comportent dans la case
20 la mention suivante: ◄
— Certificadoválidodurante cincodías hábiles y noutilizable para la
aplicación del artículo5 del Reglamento(CEE) no565/80.
— Licens, der er gyldig i fem arbejdsdage, og som ikke kan benyttes
til at anvende artikel 5 i forordning (EØF) nr. 565/80.1995R1445 — FR — 20.05.2003 — 004.001 — 7
▼B
▼M11
▼B
▼B
— Fünf Werktage gültige und für die Anwendung von Artikel 5 der
Verordnung (EWG) Nr. 565/80 nicht verwendbare Lizenz.
—Πιστοποιητικό που ισχύει για πέντε εργάσιµες ηµέρες και
δεν χρησιµοποιείται για την εφαρµογή του άρθρου 5 τουκανονισµού (ΕΟΚ)αριθ. 565 /80.
— Licence valid for five working days and not useable for application
of Article 5 of Regulation (EEC) No 565/80.
— Certificat valable 5 jours ouvrables et non utilisable pour l'applica-
tion de l'article 5 du règlement (CEE) n
o565/80.
— Titolo valido cinque giorni lavorativi e non utilizzabile ai fini
dell'applicazione dell'articolo 5 del regolamento (CEE) n. 565/80.
— Certificaat met een geldigheidsduur van vijf werkdagen en niet te
gebruiken voor de toepassing van artikel 5 van Verordening (EEG)
nr. 565/80.
— Certificadode expo rtaçãoválidodurante cincodias úteis, não
utilizável para a aplicaçãodoartigo5odoRegulamento(CEE) no
565/80.
— Todistus on voimassa viisi arkipäivää eikä sitä voi käyttää sovellet-
taessa asetuksen (ETY) N:o565/80 5 artiklaa.
— Licensen är giltig fem arbetsdagar men gäller inte vid tillämpning
av artikel 5 i förordning (EEG) nr 565/80.
La Commission peut, si nécessaire, suspendre l'application du présent
paragraphe.
Article 11
1. La quantité exportée dans le cadre de la tolérance visée à l'article
8 paragraphe 4 du règlement (CEE) no3719/88 ne donne pas droit au
paiement de la restitution lorsque cette exportation est réalisée à l'aided'un certificat visé à l'article 8 paragraphe 1 et le certificat comporte
dans la case 22 la mention:
«Restitution valable pour … tonnes (quantité pour laquelle le certificat
est délivré).»
2. Les dispositions de l'article 20 paragraphe 3 point b) deuxième
tiret du règlement (CEE) n
o3665/87 (1) ne s'appliquent pas aux restitu-
tions particulières à l'exportation octroyées aux viandes désosséesproduites dans le cadre du règlement (CEE) n
o1964/82 de la Commis-
sion (2), lorsque ces produits sont ou ont été placés sous le régime
prévu à l'article 5 du règlement (CEE) no565/80 du Conseil (3).
Article 12
1. Les dispositions du présent article s'appliquent aux exportations
réalisées dans le cadre du règlement (CEE) no2973/79.
2. La demande de certificat d'exportation, pour les produits visés à
l'article 1erdu règlement (CEE) no2973/79, ne peut être déposée que
dans un État membre répondant aux conditions sanitaires requises parle pays importateur.
3. La demande de certificats d'exportation et le certificat compor-
tent, dans la case 7, la mention «USA». Le certificat oblige à exporter
de l'État membre de délivrance vers cette destination.
4. Par dérogation à l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n
o
3719/88, les quantités exportées ne peuvent excéder les quantités indi-
quées dans le certificat. Le certificat comporte dans la case 19 lechiffre «0».1995R1445 — FR — 20.05.2003 — 004.001 — 8
(1) JO L 351 du 14. 12. 1987, p.1.
(2) JO L 212 du 21. 7. 1982, p.48.
(3) JO L 62 du 7. 3. 1980, p.5.▼M11
▼B
▼B
5. Le certificat comporte, dans la case 22, l'une des mentions
suivantes:
— Vacuno fresco, refrigerado o congelado. — Acuerdo entre la CE y
los EE UU.
Válidoso lamente en … (Estadomiembrode expedición).La cantidad exportada no debe superar … kilos (cantidad en cifras
y letras).
— Fersk, kølet eller frosset oksekød — Aftale mellem EF og USA.
Kun gyldig i … (udstedende medlemsstat).
Mængden, der skal udføres, må ikke overstige … (mængde i tal og
bogstaver) kg.
— Frisches, gekühltes oder gefrorenes Rindfleisch — Abkommen
zwischen der EG und den USA.
Nur gültig in … (Mitgliedstaat der Lizenzerteilung).
Ausfuhrmenge darf nicht über … kg (Menge in Ziffern und Buchs-
tabe) liegen.
—Νωπό, διατηρηµένο µε απλή ψύξη ή κατεψυγµένο βόειο
κρέας—Συµφωνία µεταξύ της ΕΚ και των ΗΠΑ .
Ισχύει µόνο σε …(κράτος µέλος έκδοσης) .
Η ποσότητα προς εξαγωγή δεν πρέπει να υπερβαίνει …χιλιό-
γραµµα (η ποσότητα αναφέρεται αριθµητικώς και ολογράφως .
— Fresh, chilled or frozen beef — Agreement between EC and USA.
Valid only in … (Member State of issue).Quantity to be exported may not exceed … kg (in figures and
letters).
— Viande fraîche, réfrigérée ou congelée — Accord entre la CE et les
U.S.A.
Uniquement valable en … (État membre de délivrance).La quantité à exporter ne peut excéder … kg (quantité en chiffres et
en lettres).
— Carni bovine fresche, refrigerate o congelate — Accordo tra CE e
USA.
Validoso ltantoin … (Statomembroemittente).La quantità da esportare non può essere superiore a … kg (in cifre e
in lettere).
— Vers, gekoeld of bevroren rundvlees — Overeenkomst tussen de
EG en de Verenigde Staten van Amerika.
Alleen geldig in … (Lid-Staat die het certificaat afgeeft).Uitgevoerde hoeveelheid mag niet meer dan … kg zijn (hoeveel-
heid in cijfers en letters).
— Carne de bovino fresca, refrigerada ou congelada — Acordo entre a
CE e os EUA.
Válido apenas em … (Estado-membro de emissão).A quantidade a exportar não pode ser superior a … kg (quantidade
em algarismos e por extenso).
— Tuoretta, jäähdytettyä tai jäädytettyä lihaa — Euroopan yhteisön ja
Yhdysvaltojen välinen sopimus.
Voimassa ainoastaan … (jäsenvaltio, jossa todistus on annettu).Vietävä määrä ei saa ylittää … kilogrammaa (määrä numeroin ja
kirjaimin).
— Färskt, kylt eller fryst nötkött — Avtal mellan EG och USA.
Enbart giltigt i … (utfärdande medlemsstat).
Den utförda kvantiteten får inte överstiga … kg.
6. La demande de certificat ne peut être déposée qu'au cours des dix
premiers jours de chaque trimestre.
7. Les États membres communiquent à la Commission le troisième
jour ouvrable après la date de dépôt des demandes la liste des deman-deurs et des quantités de produits faisant l'objet des demandes.
8. La Commision (SIC! Commission) décide dans quelle mesure il
peut être donné suite aux demandes de certificats. Si les quantités1995R1445 — FR — 20.05.2003 — 004.001 — 9
▼B
pour lesquelles des certificats ont été demandés dépassent les quantités
disponibles, la Commission fixe un pourcentage unique d'acceptationdes quantités demandées. Si la quantité globale faisant l'objet des
demandes est inférieure à la quantité disponible, la Commission déter-
mine la quantité restante qui s'ajoute à la quantité disponible dutrimestre suivant.
9. Les certificats sont délivrés le vingt et unième jour de chaque
trimestre.
10. Par dérogation à l'article 8 paragraphe 1, le certificat d'exporta-
tion est valable quatre-vingt-dix jours à partir de sa date de délivranceeffectie (SIC! effective) au sens de l'article 21 paragraphe 2 du règle-ment (CEE) n
o3719/88, mais pas au-delà du 31 décembre de l'année de
sa délivrance.
11. Dans le cas où les quantités demandées sont réduites conformé-
ment au paragraphe 8, la garantie est libérée immédiatement pour toutequantité pour laquelle une demande n'a pas été satisfaite.
12. En sus des conditions prévues à l'article 30 paragraphe 1 point
b) du règlement (CEE) n
o3719/88, la caution relative au certificat
d'exportation n'est libérée que sur présentation de la preuve de l'arrivée
à destination, conformément à l'article 33 paragraphe 4 du règlement
(CEE) no3719/88.
Article 12 bis
1. Les dispositions du présent article s'appliquent aux exportations à
destination du Canada conformes au règlement (CE) no2051/96 de la
Commission (1).
2. La demande de certificat d'importation, pour les produits visés à
l'article 1erdu règlement (CE) no2051/96, ne peut être déposée que
dans un État membre répondant aux conditions sanitaires requises parles autorités canadiennes.
3. La demande de certificats d'exportation et le certificat compor-
tent, dans la case 7, la mention «Canada». Le certificat oblige àexporter de l'État membre de délivrance vers cette destination.
4. Par dérogation à l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n
o
3719/88, les quantités exportées ne peuvent excéder les quantités indi-
quées dans le certificat. Le certificat comporte dans la case 19 le
chiffre «0».
5. Le certificat comporte, dans la case 22, l'une des mentions
suivantes:
— Vacuno fresco, refrigerado o congelado — Acuerdo entre la CE y
Canadá.
Válidoso lamente en … (Estadomiembrode expedición).La cantidad exportada no debe superar … kilos (cantidad en cifras
y letras).
— Fersk, kølet eller frosset oksekød — Aftale mellem EF og Canada.
Kun gyldig i … (udstedende medlemsstat).Mængden, der skal udføres, må ikke overstige … (mængde i tal og
bogstaver) kg.
— Frisches, gekühltes oder gefrorenes Rindfleisch — Abkommen
zwischen der EG und Kanada.
Nur gültig in … (Mitgliedstaat der Lizenzerteilung).Ausfuhrmenge darf nicht über … kg (Menge in Ziffern und Buchs-
tabe) liegen.
—Νωπό, διατηρηµένο µε απλή ψύξη ή κατεψυγµένο βόειο
κρέας—Συµφωνία µεταξύ της ΕΚ και του Καναδά .
Ισχύει µόνο σε …(κράτος µέλος έκδοσης) .1995R1445 — FR — 20.05.2003 — 004.001 — 10
(1)J O noL 274 du 26. 10. 1996, p. 18.▼M3
▼M3
Η ποσότητα προς εξαγωγή δεν πρέπει να υπερβαίνει …χιλιό-
γραµµα (η ποσότητα αναφέρεται αριθµητικώς και ολογράφως) .
— Fresh, chilled or frozen beef — Agreement between EC and
Canada.
Valid only in … (Member State of issue).
Quantity to be exported may not exceed … kg (in figures and
letters).
— Viande fraîche, réfrigérée ou congelée — Accord entre la CE et le
Canada.
Uniquement valable en … (État membre de délivrance).
La quantité à exporter ne peut excéder … kg (quantité en chiffres et
en lettres).
— Carni bovine fresche, refrigerate o congelate — Accordo tra CE e
Canada.
Validoso ltantoin … (Statomembroemittente).
La quantità da esportare non può essere superiore a … kg (in cifre e
in lettere).
— Vers, gekoeld of bevroren rundvlees — Overeenkomst tussen de
EG en Canada.
Alleen geldig in … (Lid-Staat die het certificaat afgeeft).
Uitgevoerde hoeveelheid mag niet meer dan … kg zijn (hoeveel-
heid in cijfers en letters).
— Carne de bovino fresca, refrigerada ou congelada — Acordo entre a
CE e Canadá.
Válido apenas em … (Estado-membro de emissão).A quantidade a exportar não pode ser superior a … kg (quantidade
em algarismos e por extenso).
— Tuoretta, jäähdytettyä tai jäädytettyä lihaa — Euroopan yhteisön ja
Kanadan välinen sopimus.
Voimassa ainoastaan … (jäsenvaltio, jossa todistus on annettu).
Vietävä määrä ei saa ylittää … kilogrammaa (määrä numeroin ja
kirjaimin).
— Färskt, kylt eller fryst nötkött — Avtal mellan EG och Kanada.
Enbart giltigt i … (utfärdande medlemsstat).Den utförda kvantiteten får inte överstiga … kg.
7. Au plus tard trois jours ouvrables suivant la date de dépôt des
demandes de certificat, les États membres transmettent à la Commis-sion une liste des demandeurs et des quantités de produits faisant
l'objet des demandes.
8. Si les quantités faisant l'objet de demandes de certificat sont su-
périeures aux quantités disponibles, la Commission fixe un pourcentage
unique d'acceptation des quantités demandées.
9. Les certificats seront délivrés le dixième jour ouvrable suivant la
date de la demande.
10. Par dérogation à l'article 8 paragraphe 1, le certificat d'exporta-
tion est valable quatre-vingt-dix jours à partir de sa date de délivranceeffective au sens de l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) n
o
3719/88, mais pas au-delà du 31 décembre de l'année de sa délivrance.
11. Dans le cas où les quantités demandées sont réduites conformé-
ment au paragraphe 8, la garantie est libérée immédiatement pour toutequantité pour laquelle une demande n'a pas été satisfaite.
12. En sus des conditions prévues à l'article 30 paragraphe 1 point
b) du règlement (CEE) n
o3719/88, la caution relative au certificat
d'exportation n'est libérée que sur présentation de la preuve de l'arrivéeà destination, conformément à l'article 33 paragraphe 4 du règlement(CEE) n
o3719/88.1995R1445 — FR — 20.05.2003 — 004.001 — 11
▼M14
▼M3
▼B
Article 13
1. Les États membres communiquent à la Commission:
— le lundi et le jeudi de chaque semaine à 12 heures au plus tard:
a) 1.1. les demandes de certificats comportant fixation à l'avance
de la restitution visée à l'article 8 paragraphe 1 ou l'absencede demande de certificats;
1.2. les demandes de certificats visés à l'article 44 du règlement
(CEE) n
o3719/88 ou l'absence de demande de certificats;
1.3. les demandes de certificats visés à l'article 8 paragraphe 2
premier tiret
déposés jusqu'au dernier jour ouvrable précédent le jour de la
communication;
b) 1.1. les quantités pour lesquelles des certificats ont été délivrés
dans le cadre de l'article 10 paragraphe 5 ou l'absence dedélivrance de certificats;
1.2. les quantités pour lesquelles des certificats ont été délivrés
suite aux demandes de certificats visés à l'article 44 durèglement (CEE) n
o3719/88 en mentionnant la date du
dépôt de la demande des certificats et le pays de destination
jusqu'au dernier jour ouvrable précédant le jour de la communi-
cation;
c) les quantités pour lesquelles les demandes de certificats d'expor-
tation ont été retirées, dans le cas visé à l'article 10 paragraphe4,
— avant le 15 de chaque mois pour le mois précédent:
d) les demandes de certificats visés à l'article 14 bisdu règlement
(CEE) n
o3719/88;
e) les quantités pour lesquelles des certificats ont été délivrés dans
le cadre de l'article 8 paragraphe 1 et qui n'ont pas été utilisées;
f) les quantités pour lesquelles des certificats ont été délivrés dans
le cadre de l'article 8 paragraphe 2 premier tiret et qui n'ont pas
été utilisées entièrement;
g) les demandes de certificats visés à l'article 8 paragraphe 2
deuxième tiret.
2. Les communications visées au paragraphe 1 doivent préciser:
— la quantité en poids du produit pour chaque catégorie visée à
l'article 8 paragraphe 5,
— la quantité pour chaque catégorie doit être ventilée par destination.
En outre, la communication visée au paragraphe 1 point e) doit préciser
le montant de la restitution par catégorie.
3. Toutes les communications visées au paragraphe 1, y compris les
communications «néant» sont effectuées selon le modèle repris à
l'annexe IV.
TITRE IV
Dispositions finales
Article 14
Le règlement (CEE) no2377/80 est abrogé. Toutefois, il reste appli-
cable pour les certificats délivrés avant le 1erjuillet 1995 au titre dudit
règlement.
Article 15
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjuillet 1995.1995R1445 — FR — 20.05.2003 — 004.001 — 12
▼M11
▼B
▼B
Il est applicable aux certificats d'exportation comportant fixation à
l'avance de la restitution demandés à partir du 1erjuillet 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1995R1445 — FR — 20.05.2003 — 004.001 — 13
▼M12
ANNEXE I
LISTE VISÉE À L'ARTICLE 5
— 01029005
— 01029021, 01029029
— 01029041 à 0102 9049
— 01029051 à 0102 9079— 02011000, 02012020— 02012030— 02012050— 02012090— 02013000, 02061095— 02021000, 02022010— 02022030— 02022050
— 02022090
— 02023010— 02023050— 02023090— 02062991— 02102010— 02102090, 02109041, 02109090— 16025010, 16029061— 16025031
— 16025039
— 16025080— 160290691995R1445 — FR — 20.05.2003 — 004.001 — 14
▼M12
ANNEXE II A
►(1)C41995R1445 — FR — 20.05.2003 — 004.001 — 15
▼M12
ANNEXE II B
►(1) (2)C41995R1445 — FR — 20.05.2003 — 004.001 — 16
▼M10
ANNEXE III
Liste visée à l'article 8 paragraphe 5
Catégorie Codes des produits
000 010290599000
010 010210109120, 0102 10309120 et 0102 10909120020 010210109130 et 010210309130030 010290419100, 0102 90719000 et 0102 90799000
040 010290519000, 0102 90619000 et 0102 90699000
050 020110009110, 0201 20309110 et 0201 20509130
060 020110009120, 0201 20309120, 020120509140 et
020120909700
070 020110009130 et 020120209110080 020110009140 et 020120209120090 020120509110100 020120509120110 020130009050120 020130009100
121 020130009120
130 020130009150
140 020130009190
150 020210009100, 0202 20309000, 020220509900 et
020220909100
160 020210009900 et 020220109000170 020220509100180 020230909100
190 020230909400
200 020230909500
210 020230909900
220 020610959000 et 020629919000
230 021020909100
240 021020909300 et 021020909500
250 160250109120
260 160250109140270 160250109160280 160250109170 et 160250109190290 160250109240300 160250109260310 160250109280
320 160250319125 et 160250399125
330 160250319135 et 160250399135340 160250319195 et 160250399195350 160250319325 et 160250399325360 160250319335 et 160250399335370 160250319395 et 160250399395380 160250399425 et 160250399525390 160250399435 et 160250399535
400 160250399495, 1602 50399505, 160250399595 et
1602503996151995R1445 — FR — 20.05.2003 — 004.001 — 17
▼M10
Catégorie Codes des produits
410 160250399625
420 160250399705 et 160250809705
430 160250399805 et 160250809805
440 160250399905 et 160250809905
450 160250809135
460 160250809195
470 160250809335
480 160250809395
490 160250809435 et 160250809535
500 160250809495 et 160250809595
510 160250809505 et 160250809615
520 160250809515 et 1602508096251995R1445 — FR — 20.05.2003 — 004.001 — 18
▼M11
ANNEXE IV
1995R1445 — FR — 20.05.2003 — 004.001 — 19
▼M11
1995R1445 — FR — 20.05.2003 — 004.001 — 20