1998R2702 — FR — 01.01.2007 — 004.001

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►B RÈGLEMENT (CE) No 2702/98 DE LA COMMISSION du 17 décembre 1998 relatif au format technique de transmission des statistiques structurelles sur les entreprises (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 344, 18.12.1998, p.102)

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NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être entendues, depuis le 1er janvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).









▼B

RÈGLEMENT (CE) No 2702/98 DE LA COMMISSION

du 17 décembre 1998

relatif au format technique de transmission des statistiques structurelles sur les entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)







LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprise ( 1 ), et notamment son article 12, point viii), considérant que le règlement (CE, Euratom) no 58/97 a établi un cadre commun pour l'élaboration des statistiques communautaires sur la structure, l'activité, la compétitivité et les performances des entreprises dans la Communauté; considérant qu'il est nécessaire de préciser le format technique pour la transmission des statistiques structurelles sur les entreprises; considérant que les mesures envisagées sont en accord avec l'avis du comité du programme statistique, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







Article premier

Le format technique prévu à l'article 9 du règlement (CE, Euratom) no 58/97 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises est défini à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Les États membres appliqueront ce format pour les données relatives aux années de référence 1996 et suivantes.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE

FORMAT TECHNIQUE

1. Nature des données

Les données sont envoyées sous forme d'enregistrements dont la plupart des champs servent à décrire les caractéristiques de la donnée (le pays, l'année, l'activité économique etc.). La donnée est un nombre auquel sont associés des drapeaux et des commentaires expliquant la donnée et servant par exemple à décrire les agrégats de codes NACE. Les données confidentielles doivent être envoyées avec la valeur réelle enregistrée dans le champ de valeur et un drapeau indiquant la nature confidentielle de la donnée.

Dans le souci de préciser la nature de la donnée, il est demandé de distinguer parmi les données:

— les données égales à zéro (codées 0): valeurs réelles égales à zéro uniquement,

— les données confidentielles (codées x): désignent les données que l'État membre ne transmet pas à Eurostat parce qu'elles sont confidentielles,

— les données manquantes (codées m): ces données manquent actuellement mais l'État membre les fournira quand elles seront disponibles,

— les données non disponibles: les données ne sont pas collectées dans l'État membre. Dans ce cas, l'enregistrement correspondant n'est pas envoyé.

Par défaut, si une dimension entière (une variable, un code NUTS, un code NACE, etc.) n'est pas collectée alors les enregistrements correspondants n'existent pas, sauf pour les données manquantes parce qu'elles font partie de regroupements de codes NACE. C'est pourquoi il est important de distinguer les données réellement manquantes en envoyant un enregistrement (un par donnée manquante) dans lequel la valeur de la donnée est codée «m», et les données qui sont réellement égales à 0 en envoyant les enregistrements correspondants dans lesquels la valeur de la donnée est 0.

2. Structure de l'enregistrement

Les enregistrements sont constitués de champs de longueur variable séparés par des points virgules (;). Le tableau suivant montre la taille maximale des champs à titre indicatif. Dans l'ordre, de la gauche vers la droite:







Champs Type Longueur maximale Valeurs Série A 2 1A, 1B, 2C, 3A, 4A, 4B etc. Code alphanumérique de la série (voir liste ci-dessous) Année A 4 Année sur quatre caractères (par exemple: 1995 pour 1995) Unité territoriale A 6 Correspond au code du pays pour les séries nationales ou au code NUTS 95 de la région pour la série régionale. La NUTS 95 est la nouvelle nomenclature mise en place en juin 1995 Classe de taille A 2 Code de la classe de taille (voir liste ci-dessous) Secteur économique A 4 Code NACE REV 1: par exemple: la manufacture des bicyclettes est codée 3542, la manufacture des meubles: 36.1, le transport ferroviaire: 601 Forme de propriété ou identification FATS A 2 Code distinguant les entreprises publiques et les entreprises privées (uniquement utilisé pour l'industrie et la construction) (voir liste ci-dessous) ou code identifiant la méthode de relevé des données pour les statistiques du commerce des filiales étrangères et le type de FATS (uniquement utilisé pour les services) (voir liste ci-dessous) Lieu de propriété FATS A 2 Code pour les FATS correspondant au pays dans lequel la propriété ou le contrôle est situé (uniquement utilisé dans les services) Variable A 5 Code de la variable. Les codes figurant dans le règlement relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises ont cinq caractères (voir liste ci-dessous) Valeur de la donnée A 12 Valeur numérique de la donnée (les valeurs négatives sont précédées du signe «moins») exprimée par un nombre entier sans décimale. Un «X» devrait être utilisé si la donnée n'est pas envoyée à Eurostat parce que la donnée est confidentielle et un «M» si la donnée ne peut être envoyée parce qu'elle manque Drapeau de qualité A 1 R: donnée révisée, M: donnée mise à jour, P: donnée provisoire Drapeau de confidentialité A 1 A, B, C, D: indique que la donnée est confidentielle et la raison de cette confidentialité (voir liste ci-dessous). Le caractère blanc indique une donnée non confidentielle Taux de dominance N 3 Valeur numérique inférieure ou égale à 100. Indique le pourcentage de dominance de l'entreprise ou des deux entreprises qui dominent le marché et qui rend confidentielle la donnée. La valeur est arrondie à l'unité la plus proche: par exemple: 90,3 devient 90; 94,50 devient 95 Ce champ est à blanc en cas de donnée non confidentielle. Ce champ est uniquement utilisé lorsque les drapeaux de confidentialité B et C sont utilisés dans le champ ci-dessous Agrégation de codes NACE A 40 Libellé expliquant que la donnée correspond à l'agrégation de plusieurs codes NACE. Par exemple: 31.1 = 31.2 + 31.3 + 31.4 Ventilation des produits A 6 Correspond au code CPA (utilisé uniquement pour le commerce) Classe de taille: chiffre d'affaires A 2 Codes pour la classe de taille du chiffre d'affaires (utilisé uniquement pour le commerce) Classe de taille: surface de vente A 2 Codes pour la classe de taille de la surface de vente (utilisé uniquement pour le commerce) Spécification: valeurs des données A 4 Facultatif. Les codes indiquent si les valeurs sont exprimées avec des unités non standard (voir liste ci-dessous) ▼M2 Ventilation par domaine environnemental A 4 Code pour les domaines environnementaux (utilisé uniquement pour l'industrie) ▼B NB: A = alphanumérique, N = numérique. Ce format peut être converti en format de longueur fixe en utilisant la taille maximale de chaque champ et en justifiant le contenu des champs à droite. Les champs sont complétés par des blancs si nécessaire.

3. Description des champs

3.1. Type des séries







Type des séries Codes Statistiques annuelles sur les entreprises (tous les secteurs) 1A Statistiques annuelles sur les entreprises par classe de taille (tous les secteurs) 1B Statistiques régionales annuelles (tous les secteurs) 1C Résultats préliminaires (tous les secteurs) 1D Études pilotes sectorielles (sections M à O de la NACE REV 1) 1E Études pilotes sur les caractéristiques (tous les secteurs) 1F Études pilotes sur les statistiques du commerce des filiales étrangères (services) 1G Entreprise (industrie) 2A ▼M2 Dépenses de protection de l'environnement ventilées par domaine environnemental 2B ▼M1 ————— ▼B Données par classe de taille (industrie) 2D UAE (industrie) 2E Régionale (industrie) 2F Emploi (industrie) 2H Investissements incorporels et sous-traitance (industrie) 2J Sous-traitance: données par classe de taille (industrie) 2K Achats de produits énergétiques (industrie) 2L Résultats préliminaires (industrie) 2N ▼M2 Dépenses de protection de l'environnement ventilées par classe de taille 2O ▼B Études pilotes (industrie) 2P Résultats préliminaires (commerce) 3A Statistiques annuelles sur les entreprises (commerce) 3B Statistiques annuelles sur les entreprises par classe de taille (commerce) 3C Statistiques pluriannuelles sur les entreprises (commerce) 3D Statistiques régionales annuelles (commerce) 3E Statistiques régionales pluriannuelles (commerce) 3F Entreprise (construction) 4A ▼M1 ————— ▼B Données par classe de taille (construction) 4D UAE (construction) 4E Régionale (construction) 4F Emploi (construction) 4H Investissements incorporels et sous-traitance (construction) 4J Sous-traitance: données par classe de taille (construction) 4K Achats de produits énergétiques (construction) 4L Résultats préliminaires (construction) 4N Études pilotes (construction) 4P

3.2. Unité territoriale

Selon le cas, le code correspond au pays pour les séries nationales ou à la région pour les séries régionales (Séries 1C, 2F, 3E, 3F, 4F). Il s'agit du code de la NUTS 95. Pour les régions, deux caractères s'ajoutent aux deux caractères du pays (voir NUTS 95).

▼M3







Pays Code Belgique BE Bulgarie BG République tchèque CZ Danemark DK Allemagne DE Estonie EE Grèce GR Espagne ES France FR Irlande IE Italie IT Chypre CY Lettonie LV Lituanie LT Luxembourg LU Hongrie HU Malte MT Pays-Bas NL Autriche AT Pologne PL Portugal PT Roumanie RO Slovénie SI Slovaquie SK Finlande FI Suède SE Royaume-Uni UK Islande IS Liechtenstein LI Norvège NO Suisse CH

▼B

3.3. Classes de taille

Chaque classe de taille correspond à un code. La plupart des séries concernent toutes les entreprises et, dans ce cas, on utilisera le code 30.

Les codes 01 à 53 font référence au nombre de personnes occupées. Les codes 80 à 85 font référence aux primes brutes émises.







Classes de taille en emploi Code 0 01 1-9 02 0-9 03 10-19 04 0-19 05 1-19 06 20-49 07 50-99 08 20-99 09 10-99 10 100-249 11 100-199 12 200-249 13 250-499 14 200-499 15 100-499 16 500-999 17 1 000-1 999 18 2 000-4 999 19 1 000-4 999 20 5 000 + 21 1 000 + 22 500 + 23 250 + 24 100 + 25 20 + 26 10 + 27 Total 30 0-2 40 1-2 41 3-9 42 3-19 43 200 + 44 1 45 2 46 3-4 47 5-9 48 1-49 49 10-49 50 2-4 51 50-249 52 1-4 53 ▼M1 2-9 54 ▼B







Primes brutes émises (en millions d'écus) Code < 5 80 5-50 81 51-250 82 251-500 83 501-1 000 84 1 000 + 85

3.4. Secteur économique

Ce champ est utilisé pour les rubriques de la NACE REV 1. Un certain nombre d'agrégats standards sont prévus par le règlement (CE, Euratom) no 58/97. Ils doivent être codés de la façon suivante:







Secteur économique Agrégats standards Codes 55.1 + 55.2 55A 55.3 + 55.4 + 55.5 55B 60.21 + 60.22 + 60.23 602A 63.1 + 63.2 + 63.4 63A 71.1 + 71.2 71A 74.11 + 74.12 + 74.14 + 74.15 741A 74.2 + 74.3 74A

Les agrégats non standards doivent être indiqués dans le champ «Agrégation de codes NACE».

3.5. Forme de propriété ou identification FATS

Ce champ est utilisé soit pour les ventilations selon la forme de propriété (uniquement pour l'industrie et la construction) soit pour l'identification FATS (uniquement utilisé dans les services). Il n'existe pas de séries qui ventilent par l'intermédiaire des deux classifications combinées.

Les exigences concernant la ventilation des caractéristiques selon la localisation de la propriété ou du contrôle (FATS) font partie de l'annexe 1, section 10, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) no 58/97. La collecte des données doit donc être testée.

Les données concernent une ventilation des totaux par pays ou région géographique où se situe la propriété ou le contrôle. Trois types de renseignement sont nécessaires:

— la méthode utilisée pour la collecte: propriétaire en dernière analyse ou information first shot,

— le genre de FATS: FATS entrantes/résidentes ou FATS sortantes,

— le pays où se situe la propriété ou le contrôle ou, dans le cas des FATS sortantes, par exemple, où le chiffre d'affaires est généré/l'emploi situé.

▼M1







Forme de propriété ou identification FATS Code Identification FATS: données du propriétaire en dernière analyse (UBO) concernant les FATS entrantes 30 Identification FATS: données first shot concernant les FATS entrantes 40 Identification FATS: données du propriétaire en dernière analyse (UBO) concernant les FATS sortantes 50 Identification FATS: données first shot concernant les FATS sortantes 60

▼B

3.6. Lieu de propriété — FATS

Uniquement utilisé dans les services

Les codes à utiliser sont ceux déjà utilisés pour les statistiques de la balance des paiements (les mêmes codes que dans la section 3.2). Les codes des pays et les autres codes de zone (liste incomplète) sont énumérés à la fin du document.

▼M1

3.7. Variable







Titre des variables Code Nombre d'entreprises 11110 Nombre de créations d'entreprises 11120 Nombre de cessations d'entreprises 11130 Nombre d'unités locales 11210 Nombre d'unités d'activité économique 11310 Chiffre d'affaires 12110 Valeur de la production 12120 Marge brute sur biens destinés à la revente 12130 Valeur ajoutée aux prix de marché 12141 Valeur ajoutée au coût des facteurs 12150 Produit des activités ordinaires 12160 Excédent brut d'exploitation 12170 Excédent financier 12180 Excédent brut des activités ordinaires 12190 Profits ou pertes de l'exercice 12200 Montant total des achats de biens et de services 13110 Achats de biens et de services destinés à la revente en l'état 13120 Autres achats de biens et services 13130 Paiements pour travailleurs d'agence 13131 Variation du stock de biens et de services 13210 Variation du stock de biens et de services destinés à la revente en l'état 13211 Variation des stocks de matières premières et consommables 13212 Variation du stock de produits finis et en cours de production fabriqués par l'unité elle-même 13213 Dépenses de personnel 13310 Salaires et traitements 13320 Charges sociales 13330 Coûts d'exploitation liés aux bâtiments et équipements 13410 Frais de location à long terme et de location-achat 13411 Coûts de vente 13420 Autres coûts d'exploitation 13430 Chiffre d'affaires correspondant aux livraisons intracommunautaires de biens et de services 14110 Chiffre d'affaires correspondant aux exportations extracommunautaires de biens et de services 14120 Chiffre d'affaires des ventes internationales 14130 Chiffre d'affaires des ventes nationales 14140 Acquisitions intracommunautaires de biens et de services 14210 Importations extracommunautaires de biens et de services 14220 Acquisitions internationales de biens et de services 14230 Acquisitions nationales de biens et de services 14240 Investissements bruts en biens corporels 15110 Investissements bruts en terrains 15120 Investissements bruts en bâtiments, structures, constructions et transformations 15119 Investissements bruts en bâtiments et autres structures existantes 15130 Investissements bruts en construction et transformation de bâtiments 15140 Investissements bruts en machines et équipements 15150 Ventes de biens d'investissement corporels 15210 Investissements nets en biens corporels 15250 Valeur des biens corporels acquis en crédit-bail 15310 Acquisitions d'immobilisations incorporelles 15410 Investissements bruts en concessions 15420 Dépenses de marketing 15430 Investissements bruts en logiciels 15440 Investissements en logiciel acquis 15441 Investissements en logiciel produit par l'unité elle-même 15442 Acquisition de parts et de participations 15610 Vente de parts et de participations 15620 Achats nets de parts et participations 15650 Nombre de personnes occupées 16110 Nombre de personnes occupées non rémunérées 16120 Nombre de salariés 16130 Nombre de salariés à temps partiel 16131 Nombre de travailleurs à domicile 16135 Nombre de salariés en équivalent temps complet 16140 Nombre d'heures travaillées par les salariés 16150 Nombre d'entreprises ayant un accord d'association ou de coopération commerciales avec d'autres entreprises 17110 Informations sur l'appareil commercial de l'entreprise 17310 Nombre de magasins de vente au détail 17320 Catégorie de surface de vente des magasins de vente au détail 17330 Surface de vente 17331 Nombre de stands et/ou étals fixes sur marchés 17340 Chiffre d'affaires afférent aux activités de l'agriculture, de la sylviculture, de la pêche et de l'industrie 18100 Chiffre d'affaires afférent à l'activité principale au niveau à trois chiffres de la NACE Rév.1 18110 Chiffre d'affaires afférent aux activités industrielles 18120 — Chiffre d'affaires afférent aux activités industrielles à l'exclusion de la construction 18121 — Chiffre d'affaires afférent à la construction 18122 Chiffre d'affaires afférent aux activités de service 18150 Chiffre d'affaires afférent aux activités d'achat et de revente ainsi qu'aux activités d'intermédiation 18160 Ventilation du chiffre d'affaires par produit (selon la section G du CAP) 18210 — Chiffre d'affaires afférent au bâtiment 18310 — Chiffre d'affaires afférent au génie civil 18320 Achats de produits énergétiques (valeur) 20110 Achats de combustibles solides (valeur) 20111 Achats de produits pétroliers (valeur) 20112 Achats de gaz naturel et dérivé (valeur) 20113 Achats de sources d'énergie renouvelable (valeur) 20114 Achats de chaleur (valeur) 20115 Achats d'électricité (valeur) 20116 Investissements dans des équipements et installations conçus pour lutter contre la pollution, et accessoires spéciaux de lutte antipollution (principalement les équipements «en fin de cycle») 21110 ▼M2 Investissements dans des équipements et installations propres («technologie intégrée») 21 12 0 Total des dépenses courantes consacrées à la protection de l'environnement 21 14 0 ▼M1 Dépenses totales de R & D interne 22110 Effectif total du personnel de R & D 22120 Paiements pour sous-traitants 23110 Revenus issus de la sous-traitance 23120 Ventilation du chiffre d'affaires en pourcentage par type de clientèle: revendeurs: détaillants 25111 Ventilation du chiffre d'affaires en pourcentage par type de clientèle: utilisateurs professionnels (grossistes, autres) 25112 Ventilation du chiffre d'affaires en pourcentage par type de clientèle: consommateurs finals (activité de commerce au détail) 25113 Ventilation des achats en pourcentage par type de fournisseurs: grossistes, groupements d'achat 25211 Ventilation des achats en pourcentage par type de fournisseurs: producteurs 25212 Valeur ajoutée brute par personne occupée (productivité de la main-d'œuvre) 91110 Valeur ajoutée brute par unité de coût de la main-d'œuvre (productivité corrigée du coût de la main-d'œuvre) 91120 Valeur ajoutée par salarié 91130 Valeur ajoutée par salarié en équivalent plein temps 91140 Valeur ajoutée par heure travaillée par les salariés 91150 Coût de la main-d'œuvre par salarié (coût unitaire de la main-d'œuvre) 91210 Coût de la main-d'œuvre par salarié en équivalent plein temps 91220 Coût de la main-d'œuvre par heure travaillée par les salariés 91230 Part des charges sociales des employeurs en pourcentage des salaires et traitements 91310 Excédent brut d'exploitation/Chiffre d'affaires (taux brut d'exploitation) 92110 Chiffre d'affaires des ventes internationales en part du chiffre d'affaires 93110 Chiffre d'affaires des ventes nationales en part du chiffre d'affaires 93120 Acquisitions internationales en part des acquisitions totales 93210 Acquisitions nationales en part des acquisitions totales 93220 Part de l'activité principale dans le chiffre d'affaires (degré de spécialisation) 94110 Part de la valeur ajoutée dans l'ensemble de l'industrie manufacturière 94210 Part de la valeur ajoutée dans l'ensemble de l'industrie 94220 Part de l'emploi dans l'ensemble de l'industrie manufacturière 94310 Part de l'emploi dans l'ensemble de l'industrie 94320 Proportion des stocks de produits finis et en cours de production dans la valeur de la production 94410 Part des dépenses de R & D dans la valeur ajoutée 95110 Part de l'emploi de R & D dans le nombre de personnes occupées 95120 Part de l'investissement pour la protection de l'environnement dans l'ensemble des investissements corporels 95210 Part des dépenses pour la protection de l'environnement dans l'ensemble des acquisitions de biens et services et coût de la main-d'œuvre 95220

▼B

3.8. Valeur de la donnée

Les données monétaires sont exprimées en milliers d'unités monétaires nationales sauf:

— pour l'Irlande: les données sont exprimées en unité monétaire (livre irlandaise),

— pour l'Espagne, la Grèce et l'Italie: les données sont exprimées en millions d'unités monétaires nationales.

Dans le souci de préciser la nature de la donnée, il est demandé de distinguer parmi les données:

— les données égales à zéro (codées «0»): valeurs réelles égales à zéro uniquement,

— les données confidentielles (codées «x»): désignent les données que l'État membre ne transmet pas à Eurostat parce qu'elles sont confidentielles. Un drapeau devrait être également utilisé pour indiquer que la donnée manque pour des raisons de confidentialité (voir point 3.10),

— les données manquantes (codées «m»): ces données manquent actuellement mais l'État membre les fournira quand elles seront disponibles,

— les données non disponibles: les données ne sont pas collectées dans l'État membre. Dans ce cas, l'enregistrement correspondant n'est pas envoyé.

Par défaut, si une dimension entière (une variable, un code NUTS, un code NACE, etc.) n'est pas collectée, alors les enregistrements correspondants n'existent pas sauf pour les données qui manquent parce qu'elles font partie de regroupements de codes NACE. C'est pourquoi il est important de distinguer les données réellement manquantes en envoyant un enregistrement (un par donnée manquante) dans lequel la valeur de la donnée est codée «m».

3.9. Drapeau de qualité







Type de données Codes Donnée révisée R Donnée mise à jour M Donnée provisoire P

La donnée révisée se réfère aux données qui sont envoyées pour une deuxième fois (ou plus) et correspond à la correction de la donnée précédemment envoyée. La donnée mise à jour se réfère à la donnée qui n'était pas précédemment disponible et qui était codée comme donnée manquante dans le champ de la valeur de la donnée (voir point 3.8) mais qui, depuis, est disponible. Le drapeau indiquant la donnée provisoire devrait être utilisé dans le but d'indiquer que la donnée qui a été transmise va probablement être révisée.

3.10. Confidentialité

Les pays sont invités à indiquer clairement les données confidentielles en utilisant les drapeaux de la liste figurant ci-dessous.

Les pays qui ne peuvent pas envoyer les données confidentielles pour l'instant sont invités à laisser la valeur à «x» et à indiquer grâce à un drapeau que la donnée manque pour des raisons de confidentialité.







Raison de la confidentialité Drapeau Trop peu d'entreprises A Une entreprise domine le marché B Deux entreprises dominent le marché C Position cachée pour des raisons de confidentialité secondaire D

3.11. Classes de taille: chiffre d'affaires

Les classes de taille suivantes sont exprimées en millions d'écus.







Classe de taille Code 0-1 01 1-2 02 2-4 03 4-5 04 5-10 05 10-20 06 20-50 07 50-200 08 200-1 000 09 1 000 + 10 2-5 11 200 + 12

3.12. Classes de taille: surface de vente







Classe de taille Code moins de 120 m2 01 120-399 m2 02 400-999 m2 03 1 000-2 499 m2 04 2 500-4 999 m2 05 5 000-9 999 m2 06 10 000 m2 et plus 07

3.13. Spécification: valeurs des données

Ce champ est facultatif et permet aux États membres de spécifier les unités utilisées dans la transmission des données. L'application correcte de la section 3.8 rend superflue l'utilisation de ce champ.







Spécification Code unités UNIT milliers 1000 millions MIO unités de monnaie nationale NC milliers d'unités de monnaie nationale KNC millions d'unités de monnaie nationale MNC écus ECU milliers d'écus KECU millions d'écus MECU mètres carrés m2 indice INDX % PCT

▼M2

3.14. Ventilation par domaine environnemental







Ventilation des produits/domaines environnementaux Code Protection de l'air et du climat ED01 Gestion des eaux usées ED02 Gestion des déchets ED03 Autres activités de protection de l'environnement ED09

▼B

4. Exemples d'enregistrements

Exemple 1: agrégation de codes NACE

Une donnée de la série 2A de 1995 pour l'Allemagne. Le code NACE 231 contient en fait l'agrégation des codes NACE 231 + 232 + 233 pour la variable 16 11 0: nombre de personnes occupées. Ce n'est pas une donnée confidentielle.

2A;1995;DE;30;231;;;16110;2700;M;;;231 = 231 + 232 + 233;

Exemple 2: données confidentielles: trop peu d'entreprises

Le total des salaires et traitements (12 124 millions de marks allemands) de la manufacture des métaux fer et acier NACE 271 en 1995 dans la région de Fribourg (série 2C) est confidentiel car il concerne trop peu d'entreprises dans la région. Il s'agit d'une donnée révisée.

2C;1995;DE13;30;271;;;13320;12124000;R;A;;;

Exemple 3: données confidentielles: dominance d'une entreprise

La valeur du nombre de personnes employées (2 700) en France en 1996 par les entreprises de 250 à 499 employés pour la NACE 141 est confidentielle. Une entreprise domine le marché et représente 92 % de l'emploi. Il s'agit d'une donnée provisoire.

2D;1996;FR;14;141;;;16110;2700;P;B;92;;

Exemple 4: données relatives à la classe de taille: surface de vente dans le commerce de détail

Le chiffre d'affaires du commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé (code 52.2 de la NACE REV 1) au Luxembourg, en 1996, pour un espace de vente de 120 à 399 m2 était de 1 000 millions de francs luxembourgeois. Il s'agit de données mises à jour.

3C;1996;LU;30;522;;;12110;1000000;M;;;;;;02

Exemple 5: FATS entrantes pour le transport de marchandises par route

En 1995, le nombre d'entreprises (code 11110) de transport de marchandises par route aux Pays-Bas détenues ou contrôlées par une entreprise américaine, suivant la notion de propriétaire en dernière analyse (UBO) est de 4. Les données sont provisoires. Ces données relèvent de l'annexe 1 et la spécification concernant la valeur des données est ajoutée.

1G;1995;NL;30;6024;30;US;11110;4;P;;;;UNIT

5. Format du support magnétique

Afin de faciliter la lecture des données, il est demandé que les données soient envoyées sur disquette 3.5″.

6. Autres méthodes

Eurostat peut fournir aux États membres qui en feront la demande par écrit des questionnaires électroniques pour les secteurs des services utilisant Microsoft Excel pour la fourniture des données. La demande doit être introduite bien avant la date prévue de livraison des données.

EXEMPLE INCOMPLET D'UN JEU DE CODES POUR LES STATISTIQUES FATS

Les codes à utiliser sont ceux utilisés pour les statistiques de la balance des paiements (1)







Nom Code Albanie AL Andorre AD Argentine AR Aruba AW Australie AU Autriche AT Bahamas BS Belgique BE Bosnie-Herzégovine BA Brésil BR Bulgarie BG Canada CA Chili CL Chine CN Croatie HR Chypre CY République tchèque CZ Danemark DK Finlande FI France FR Allemagne DE Grèce GR Hong Kong HK Hongrie HU Islande IS Inde IN Indonésie ID Irlande IE Israël IL Italie IT Japon JP Corée, République de (Corée du Sud) KR Lettonie LV Liechtenstein LI Lituanie LT Luxembourg LU Pays-Bas NL Antilles néerlandaises AN Nouvelle-Zélande NZ Norvège NO Pologne PL Portugal PT République d'Afrique du Sud ZA Roumanie RO Russie RU Arabie saoudite SA Singapour SG Slovaquie SK Slovénie SI Espagne ES Suède SE Suisse CH Taïwan TW Turquie TR Ukraine UA Royaume-Uni UK États-Unis d'Amérique US (1) Sauf dans le cas du Royaume-Uni, pour lequel le code «UK» doit être utilisé au lieu de «GB».







Nom Code Type Afrique E4 GEO Pays ACP d'Afrique B6 ECO Pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (convention de Lomé) B5 ECO Amérique E7 GEO Océanie américaine F9 GEO Asie F2 GEO Coopération économique Asie-Pacifique D1 ECO NPI asiatiques de la deuxième vague d'industrialisation C1 ECO Australie, Océanie et autres territoires F7 GEO Océanie australienne F8 GEO Pays baltes E3 GEO Union économique belgo-luxembourgeoise A3 ECO Pays ACP des Caraïbes B7 ECO Pays d'Amérique centrale E9 GEO Pays d'Afrique centrale et australe E6 GEO Communauté des États indépendants C6 ECO Pays nouvellement industrialisés B9 ECO Pays de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est B3 ECO Pays d'Europe centrale et orientale A9 ECO Pays du Machrek C8 ECO EUR 12 (intra EUR 12) A2 ECO EUR 15 (intra EUR 15) D2 ECO Europe E1 GEO Pays d'Europe hors UE et AELE E2 GEO Espace économique européen A6 ECO Association européenne de libre-échange A5 ECO Extra EUR 12 A4 ECO Extra EUR 12 non alloué Z4 ECO Extra EUR 15 D4 ECO Extra EUR 15 non alloué Z8 ECO Zone franc C5 ECO Pays arabes du Golfe F4 GEO Intra EUR 12 non alloué Z2 ECO Intra EUR 15 non alloué Z6 ECO Amérique latine B2 ECO NPI d'Amérique latine de la deuxième vague d'industrialisation C2 ECO Pays du Maghreb C7 ECO Pays du Bassin méditerranéen C3 ECO Mercosur C9 ECO Pays du Proche et du Moyen-Orient F3 GEO Nouvelle-Zélande Océanie G1 GEO Pays d'Afrique du Nord E5 GEO Pays d'Amérique du Nord E8 GEO Association américaine de libre-échange B1 ECO Pays de l'OCDE A8 ECO Centres financiers Offshore C4 ECO Organisation des pays exportateurs de pétrole B4 ECO Autres pays asiatiques F6 GEO Autres pays du Proche et du Moyen-Orient F5 GEO Pays ACP du Pacifique B8 ECO Régions polaires G2 GEO Pays latino-américain F1 GEO Monde (toutes entités) A1 ECO Monde non alloué Z1 ECO