1993R2891 — FR — 01.12.1993 — 000.001

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modifiant le règlement (CEE) no 1538/91 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1906/90 du Conseil établissant des normes de commercialisation pour la viande de volaille

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RÈGLEMENT (CEE) No 2891/93 DE LA COMMISSION

du 21 octobre 1993

modifiant le règlement (CEE) no 1538/91 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1906/90 du Conseil établissant des normes de commercialisation pour la viande de volaille

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1906/90 du Conseil, du 26 juin 1990, établissant des normes de commercialisation pour la viande de volaille ( 1 ), modifié par le règlement (CEE) no 317/93 ( 2 ), et notamment ses articles 7 et 9,

considérant que le règlement (CEE) no 1538/91 de la Commission ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1980/92 ( 4 ), a fixé les modalités d'application des normes de commercialisation pour le secteur de la viande de volaille;

considérant que, à la lumière de l'expérience acquise, il convient de modifier certaines définitions relatives aux espèces, à l'âge et à la présentation des carcasses, ainsi qu'à la conformation anatomique; qu'il s'avère nécessaire de définir le produit denommé «magret» ou «maigret» pour éviter des pratiques frauduleuses;

considérant que, en vue d'une application uniforme du règlement (CEE) no 1538/91, il convient de définir les concepts de la commercialisation et du lot dans le secteur de la viande de volaille ainsi que de modifier les tolérances spécifiques en matière de surveillance de l'utilisation des définitions des carcasses de volailles, de noms des présentations et de catégories de qualité des carcasses et découpes;

considérant que, en vue d'une adaptation à la réalité du secteur, il y a lieu de modifier certains critères régissant les conditions d'élevage et les seuils quantitatifs pour la mention facultative en ce qui concerne le mode d'élevage;

considérant que l'article 14 du règlement (CEE) no 1538/91 de la Commission prévoit que les termes à indiquer sont formulés au moins dans la ou les langues de l'État membre dans lequel la commercialisation au détail ou toute autre utilisation a lieu; qu'il convient de modifier cette disposition conformément à la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard ( 5 ), modifiée en dernier lieu par la directive 91/72/CEE ( 6 ), afin de faciliter la commercialisation de la viande de volaille dans les cas autres que la livraison de la viande de volaille au consommateur final;

considérant que, compte tenu de l'évolution économique et technologique, tant au niveau de la préparation des volailles qu'au niveau des contrôles, et du fait que la teneur en eau présente un intérêt particulier dans la commercialisation de la viande de poulets congelés ou surgelés, il s'avère nécessaire d'adapter les dispositions communes en la matière, à la suite des études effectuées au niveau communautaire; qu'il convient, par conséquent, de fixer la teneur maximale en eau des carcasses de poulets congelés ou surgelés, ainsi que de définir un système de contrôle tant dans les abattoirs qu'à toutes les étapes de la commercialisation, sans transgresser le principe de la libre circulation des marchandises dans un marché unique;

considérant qu'il importe de vérifier l'absorption d'eau dans l'établissement de production ainsi que d'établir des méthodes fiables pour la détermination de la teneur en eau ajoutée lors de la préparation des carcasses de poulets congelés ou surgelés et de ne pas distinguer entre le liquide physiologique et l'eau étrangère provenant de la préparation des poulets, étant donné qu'une telle distinction présenterait des difficultés pratiques;

considérant qu'il est approprié d'interdire la commercialisation, sans mention appropriée sur l'emballage, des poulets congelés ou surgelés considérés comme non conformes; qu'il est, par conséquent, nécessaire d'arrêter les modalités pratiques concernant les mentions apposées sur l'emballage individuel et collectif suivant leur destination, afin de faciliter le contrôle et d'éviter qu'ils ne soient détournés de leur destination;

considérant qu'il importe de prévoir les suites à donner à un contrôle constatant un envoi irregulier, dans le cas où les marchandises ne répondent pas aux conditions de ce règlement; qu'il convient de prévoir une procédure de règlement des conflits pouvant surgir au sujet des expéditions intracommunautaires;

considérant que, en cas de litige, la Commission doit pouvoir agir notamment en se rendant sur place et en adoptant les mesures appropriées à la situation;

considérant que l'harmonisation des exigences relatives à la teneur en eau suppose la désignation de laboratoires communautaires et nationaux de référence;

considérant qu'il est approprié de prévoir que les États membres arrêtent les modalités pratiques de contrôle de la teneur en eau des poulets congelés et surgelés; que, en vue d'assurer une application uniforme dudit règlement, il convient de prévoir qu'ils en informent la Commission et les autres États membres;

considérant que l'article 12 du règlement (CEE) no 1906/90 prévoit que le règlement (CEE) no 2967/76 du Conseil, du 23 novembre 1976, déterminant des normes communes relatives à la teneur en eau des coqs, poules et poulets congelés ou surgelés ( 7 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3204/83 ( 8 ), reste d'application jusqu'à la mise en application des normes adoptées conformément à l'article 7 dudit règlement; que les mesures pour l'application de ces normes sont inclues dans le présent règlement; qu'il est donc approprié d'abroger ledit règlement ainsi que le règlement (CEE) no 2785/80 de la Commission, du 30 octobre 1980, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2967/76 déterminant des normes communes relatives à la teneur en eau des coqs, poules et poulets congelés et surgelés ( 9 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3759/85 ( 10 );

considérant que le comité de gestion des viandes de volaille et des œufs n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: