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►B RÈGLEMENT (CEE) No1868/77 DE LA COMMISSION
du 29 juillet 1977
portant modalités d'application du règlement (CEE) no2782/75 concernant la production et la
commercialisation des œufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour
(JO L 209 du 17.8.1977, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement (CEE) no3759/85 de la Commission du 23 décembre 1985 L 356 64 31.12.1985
►M2 Règlement (CEE) no1351/87 de la Commission du 15 mai 1987 L 127 18 16.5.1987
►M3 Règlement (CEE) no2773/90 de la Commission du 27 septembre 1990 L 267 25 29.9.1990
►M4 Règlement (CE) no3239/94 de la Commission du 21 décembre 1994 L 338 48 28.12.1994
Modifié par:
►A1 Acte d'adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
►A2 Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répu-
blique tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre,de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu-
blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République de
Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, etaux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenneL 236 33 23.9.2003
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RÈGLEMENT (CEE) No1868/77 DE LA COMMISSION
du 29 juillet 1977
portant modalités d'application du règlement (CEE) no2782/75
concernant la production et la commercialisation des oeufs à
couver et des poussins de volailles de basse-cour
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
portant organisation commune des marchés dans le secteur desœufs (
1), modifié par le règlement (CEE) no368/76 (2), et notamment
son article 15,
vu le règlement (CEE) no2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande
de volaille (3), modifié par le règlement (CEE) no369/76 (4), et notam-
ment son article 15,
vu le règlement (CEE) no2782/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
concernant la production et la commercialisation des œufs à couver et
des poussins de volailles de basse-cour (5), et notamment son article 17,
considérant que le règlement (CEE) no2782/75 a établi certaines règles
concernant la production et la commercialisation des œufs à couver etdes poussins de volaille de basse-cour; que la mise en œuvre de cesrègles exige l'établissement des dispositions d'application concernantnotamment l'attribution des numéros distinctifs, les mentions à apposer
sur les œufs et sur les emballages ainsi que les communications néces-
saires;
considérant qu'il est nécessaire d'attribuer à chaque établissement un
numéro d'enregistrement distinctif, fondé sur un code établi danschaque État membre de telle sorte qu'il soit possible de déterminer le
secteur d'activité de l'établissement;
considérant que le règlement (CEE) n
o95/69 de la Commission, du 17
janvier 1969, portant application du règlement (CEE) no1619/68
concernant certaines normes de commercialisation applicables auxœufs (
6), modifié par le règlement (CEE) no2772/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, concernant certaines normes de commercialisation appli-
cables aux œufs (7), a prévu toutes mesures utiles pour l'identification et
la commercialisation des œufs couvés non marqués avant leur mise enincubation et commercialisés comme œufs industriels;
considérant que les données statistiques servant à l'établissement des
prévisions à court et à long terme doivent être comparables; qu'il y a
lieu à cet effet d'harmoniser le récapitulatif mensuel établi par les
États membres; que, par ailleurs, le recueil des données peut être faci-lité par l'utilisation du modèle de récapitulatif;
considérant que, à l'heure actuelle, les données relatives au commerce
intracommunautaire de poussins ne sont pas connues avec la rigueur
indispensable pour permettre l'établissement de prévisions de produc-
tion à court terme; qu'il convient d'instaurer un régime particulier pourles États membres qui ne disposent pas des moyens administratifsnécessaires pour la collecte de ces renseignements;
considérant qu'il appartient à chaque État membre de prévoir des sanc-
tions applicables aux contrevenants;1977R1868 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 2
(1)J O noL 282 du 1. 11. 1975, p. 49.
(2)J O noL 45 du 21. 2. 1976, p. 2.
(3)J O noL 282 du 1. 11. 1975, p. 77.
(4)J O noL 45 du 21. 2. 1976, p. 3.
(5)J O noL 282 du 1. 11. 1975, p. 100.
(6)J O noL 13 du 18. 1. 1969, p. 13.
(7)J O noL 282 du 1. 11. 1975, p. 56.
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considérant que, pour des raisons de simplification de la réglementa-
tion, il convient d'abroger le règlement (CEE) no2335/72 de la
Commission, du 31 octobre 1972, portant application du règlement
(CEE) no1349/72 du Conseil concernant la production et la commer-
cialisation des œufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no373/73 (2);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et desœufs,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Toute demande d'enregistrement d'un des établissements visés à
l'article 1erparagraphe 3 du règlement (CEE) no2782/75 est adressée à
l'instance compétente de l'État membre sur le territoire duquel est situé
l'établissement. Cette instance attribue à l'établissement enregistré un
numéro distinctif composé d'une des lettres majuscules suivantes:
AT pour l'Autriche,
B pour la Belgique,
CZ pour la République tchèque,D pour la république fédérale d'Allemagne,
DK pour le Danemark,
EE pour l'Estonie,E pour la Grèce,ESP pour l'Espagne,F pour la France,FIN pour la Finlande,I pour l'Italie,
IRL pour l'Irlande,
CY pour Chypre,
LV pour la Lettonie,
LT pour la Lituanie,
L pour le Luxembourg,HU pour la Hongrie,
MT pour Malte,
NL pour les Pays-Bas,PL pour la Pologne,1977R1868 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 3
(1)J O noL 252 du 8. 11. 1972, p. 1.
(2)J O noL 39 du 12. 2. 1973, p. 37.▼M4
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PORT pour le Portugal,
SI pour la Slovénie,
SK pour la Slovaquie,
SE pour la Suède.
UK pour le Royaume-Uni,
et d'un chiffre d'identification attribué de telle sorte qu'il soit possible
de déterminer le secteur d'activité de l'établissement.
2. Les États membres communiquent immédiatement à la Commis-
sion toute modification du code retenu pour l'attribution des numérosdistinctifs permettant de déterminer les secteurs d'activité de l'établisse-ment.
Article 2
1. Le marquage individuel des œufs à couver utilisé pour la produc-
tion de poussins se fait dans l'établissement de production, qui imprimeson numéro distinctif sur les œufs. Les lettres et les chiffres sontmarqués à l'encre noire indélébile; ils ont au moins 2 millimètres de
hauteur et 1 millimètre de largeur.
2. Les États membres peuvent par dérogation autoriser le marquage
des œufs à couver selon d'autres modalités que celles visées au para-
graphe 1, à condition que le marquage soit exécuté en couleur noire
indélébile, qu'il soit clairement visible et qu'il couvre au moins 10millimètres carrés. Ce marquage doit se faire avant la mise en incuba-teur, soit dans un établissement de production, soit dans un couvoir.
Les emballages ou autres récipients de tout genre dans lesquels ces
œufs sont transportés portent le numéro distinctif de l'établissement deproduction.
L'État membre usant de cette faculté en avise les autres États membres
et la Commission, auxquels il communique les dispositions arrêtées àcet effet.
3. Seuls les œufs à couver marqués conformément aux paragraphes
1 ou 2 peuvent être transportés ou commercialisés entre les Étatsmembres.
Article 3
Les inscriptions qui doivent être portées sur les emballages
►
M2 ◄se font à l'encre noire indélébile, en caractères
d'au moins 20 millimètres de hauteur et 10 millimètres de largeur, lestraits ayant 1 millimètre d'épaisseur.
Article 4
1. Le modèle de récapitulatif visé à l'article 10 du règlement (CEE)
n
o2782/75 est repris à l'annexe I. Ce récapitulatif est transmis par les
États membres à la Commission pour chaque mois de l'année civile, au
plus tard quatre semaines après le mois considéré.
1bis. À compter du 3 octobre 1990 et jusqu'au 31 décembre 1992,
l'Allemagne transmettra des données faisant l'objet de la partie I du
récapitulatif visé au paragraphe 1, séparément pour l'ancienne Répu-
blique démocratique allemande.
2. Les États membres peuvent utiliser le modèle de récapitulatif
(partie I) repris à l'annexe I pour recueillir auprès des couvoirs lesrenseignements visés à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n
o
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3. Les États membres peuvent prescrire que le document d'accompa-
gnement visé à l'article 13 du règlement (CEE) no2782/75 est établi
pour les poussins en plusieurs exemplaires. Dans ce cas, un exemplaire
de ce document est adressé à l'organisme compétent visé à l'article 16
de ce règlement tant à l'importation qu'à l'exportation, ainsi que lorsdes échanges intracommunautaires.
4. Les États membres qui recourent à la procédure visée au para-
graphe 3 en informent les autres États membres et la Commission.
Article 5
Les États membres prennent toutes les mesures appropriées afin de
sanctionner les infractions aux dispositions des règlements concernantla production et la commercialisation des œufs à couver et des poussins
de volailles de basse-cour.
Article 6
Avant le 30 janvier de chaque année, les États membres communiquent
à la Commission un état statistique reprenant la structure et l'activitédes couvoirs, établi sur le modèle de l'annexe II.
Article 7
Le règlement (CEE) n
o2335/72 est abrogé.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjanvier 1978.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1977R1868 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 5
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ANNEXE I
1977R1868 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 6
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Destinataires: 1. Direction générale de l'agricul-
ture,
division des produits de l'avicul-
ture,2. Office statistique des Commu-
nautés européennes,
statistique agricole,
rue de la Loi 200,
B-1049 Bruxelles;Luxembourg 1
Centre européen,
boîte postale 1907, Luxembourg.1977R1868 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 7
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ANNEXE II
1977R1868 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 8
▼B
(1)Région: Belgique: une seule région,
Danemark: une seule région,
RF d'Allemagne: Bundesländer,
Grèce: une seule région,Espagne: onze provinces,
France: régions de programme,
Irlande: une seule région,Italie: regioni,
Luxembourg: une seule région,
Pays-Bas: une seule région,
Autriche: une seule région,Portugal: une seule région,
Finlande: une seule région,
Suède: une seule région,
Royaume-Uni: onze régions administratives,
République tchèque: une seule région,
Estonie: une seule région,Chypre: une seule région,Lettonie: une seule région,
Lituanie: une seule région,
Hongrie: une seule région,Malte: une seule région,Pologne: une seule région,Slovénie: une seule région,
Slovaquie: une seule région.
(
2) En milliers d'unités.
(3) Œufs mis en incubation au cours de l'anné précédente en milliers d'unités.
Destinataires: 1. Direction générale de l'agricul-
ture,
division des produits de l'avicul-
ture,2. Office statistique des Commu-
nautés européennes,
statistique agricole,
rue de la Loi 200,
B-1049 Bruxelles;Luxembourg 1
Centre européen,
boîte postale 1907, Luxembourg.1977R1868 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 9
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