1996R2202 — FR — 01.06.2001 — 002.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No2202/96 DU CONSEIL
du 28 octobre 1996
instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes
(JO L 297 du 21.11.1996, p. 49)
Modifié par:
Journal officiel
nopagedate
►M1Règlement (CE) no858/1999 du Conseil du 22 avril 1999 L 108 8 27.4.1999
►M2Règlement (CE) no2699/2000 du Conseil du 4 décembre 2000 L 311 9 12.12.2000
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No2202/96 DU CONSEIL
du 28 octobre 1996
instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article43,
vu la proposition dela Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économiquee t social(3),
considérant que la situation actuelle dans le secteur des agrumes est
caractérisée par la persistance de difficultés graves d'écoulement de laproduction communautaire; que ces difficultés ont notamment pourorigine les caractéristiques variétales de la production, les excès de
celle-ci et les conditions de commercialisation des agrumes frais et
transformés;
considérant, en effet, que l'offre communautaire de citrons, de
pamplemousses et de pomélos, d'oranges et de mandarines reste mieux
adaptée à la demande du marché des produits frais pour certaines
variétés de produits; que la production de clémentines s'est considéra-blement développée ces dernières années au point d'engendrer desexcédents; que les satsumas, enfin, auxquelles les clémentines sesubstituent sur le marché des produits frais, se trouvent aussi en situation
excédentaire; qu'un régime de soutien aux producteurs doit dès lors
pouvoir favoriser l'écoulement des agrumes en question en vue de leurtransformation soit en jus, soit en segments;
considérant qu'il apparaît opportun de mettre en œuvre ce régime dans le
cadre de contrats conclus entre les transformateurs et les organisations
de producteurs afin d'assurer, d'une part, un approvisionnement régulierdes industries et, d'autre part, un contrôle efficace des produits à livrerainsi que leur transformation effective par l'industrie; que ce régime doitpermettre d'assurer l'approvisionnement des consommateurs à desniveaux de qualité et de prix raisonnables;
considérant que ce nouveau régime doit pouvoir fonctionner dès le début
avec un nombre suffisant d'organisations de producteurs; que, à cet effet,il faut entendre par «organisations de producteurs préreconnues», aux
fins du présent règlement, non seulement les organisations de
producteurs visées à l'article 14 du règlement (CE) n
o2200/96 du
Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchésdans le secteur des fruits et légumes(
4) mais aussi celles visées à l'article
13 du même règlement;
considérant que, pour inciter les producteurs à présenter leurs produits à
la transformation plutôt qu'au retrait, il est opportun de prévoir l'octroid'une aide aux organisations de producteurs qui livrent des agrumes auxindustries de transformation; qu'il convient d'établir les montants de
l'aide pour une période transitoire de six années, à l'issue de laquelle ils
représenteront une somme fixe; que ces montants doivent être calculéssur la base du rapport existant, en 1995/1996, entre la compensationfinancière et le prix minimal et être affectés, pour répondre aux objectifsgénéraux poursuivis dans l'organisation communede s produits frais,d'une diminution progressive annuelle au cours de la période transitoire,
sauf pour les clémentines et les satsumas; que, dans le cas des
pamplemousses et des pomélos, l'aide applicable doit être celle fixéepour les citrons;1996R2202 — FR — 01.06.2001 — 002.001 — 2
(1)J O noC 191 du 2. 7. 1996, p. 7.
(2)J O noC 277 du 23. 9. 1996.
(3)J O noC 212 du 22. 7. 1996, p. 88.
(4) Voir page 1 du présent Journal officiel.
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considérant que la production d'agrumes est caractérisée par des
déficiences structurelles au niveau de la commercialisation, lesquellesse manifestent par une trop grande dispersion de l'offre; qu'il convient
dès lors de faire bénéficier du régime établi par le présent règlement les
producteurs individuels qui livrent la totalité de leurs agrumes à latransformation par l'intermédiaire des organisations de producteurs; que,en conséquence, et pour assurer un parallélisme avec le secteur desproduits frais, il faut prévoir, dans cecas, unediminution du montant de
l'aide; que, pour les mêmes raisons structurelles, il est justifié de prévoir
unebonification du montant del'aideà l'égard de s organisations deproducteurs qui signent des contrats pour plusieurs années et pour desquantités minimales;
considérant que le règlement (CE) n
o2200/96 limitele s quantités
susceptibles d'être retirées du marché; qu'il convient d'éviter dès lors queles recours à la transformation en cas de variations de production à lahausse ne devienne, de façon systématique, un débouché alternatif; quela fixation d'un seuil de transformation dont le dépassement, calculé surla base de la moyenne de trois campagnes de commercialisation,
conduirait, pour la campagnee n cours, à uneréduction del'aideapparaît
une mesure adaptée à l'objectif; qu'il convient d'établir des seuils fixessur la base de la moyenne des quantités ayant bénéficié de lacompensation financière pendant une période de référence; qu'il estnécessaire de prévoir l'établissement d'un système d'avances étant donné
qu'uneréduction del'aidee st possibleà la fin dela campagnee n cas de
dépassement du seuil de transformation;
considérant qu'il convient d'appliquer les dispositions du règlement CE
n
o2200/96 au secteur des agrumes transformés afin de ne pas dupliquer
les règles et les organismes de contrôle; qu'il y a lieu de prévoir aussi des
sanctions afin degarantir uneapplication uniformedu nouve au régimedans toutela Communauté,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il est institué un régime communautaire d'aide aux organisations de
producteurs qui livrent à la transformation certains agrumes récoltés
dans la Communauté. Cerégimecouvre :
a) les citrons, les pamplemousses et les pomélos, les oranges, les
mandarines et les clémentines transformés en jus;
b) les clémentines et les satsumas tranformées en segments.
Article 2
1. Lerégimevisé à l'article1erest fondé sur des contrats liant, d'une
part, les organisations de producteurs reconnues ou préreconnues au titredu règlement (CE) n
o2200/96 et, d'autre part, les transformateurs ou
leurs associations ou unions légalement constituées.
2. Les contrats sont conclus avant une date déterminée et pour une
durée minimale définies selon la procédure prévue à l'article 45 durèglement (CE) n
o2200/96. Ils doivent notamment préciser les quantités
sur lesquelles ils portent, l'échelonnement des livraisons au transforma-
teur, le prix à payer aux organisations de producteurs, ainsi que
l'obligation, pour le transformateur, de transformer les produits qui ontfait l'objet des contrats.
3. Dès leur conclusion, les contrats sont transmis aux autorités
compétentes des États membres intéressés, qui sont chargées d'effectuer
les contrôles qualitatifs et quantitatifs:
a) des produits livrés aux transformateurs par les organisations de
producteurs;
b) de la transformation effective par les transformateurs des produits
livrés.1996R2202 — FR — 01.06.2001 — 002.001 — 3
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Article 3
1. Une aide est accordée aux organisations de producteurs pour les
quantités livrées à la transformation au titre des contrats visés à l'article
2.
2. Les montants de l'aide sont indiqués au tableau 1 de l'annexe I.Toutefois:
a) lorsquelecontrat visé à l'article2, paragraphe1, portesur plusie urs
campagnes de commercialisation et sur une quantité minimaled'agrumes, à déterminer selon la procédure prévue à l'article 46 durèglement (CE) n
o2200/96, les montants de l'aide sont ceux qui sont
indiqués dans le tableau 2 de l'annexe I;
b) pour les quantités livrées dans le cadre de l'article 4, les montants de
l'aide sont ceux qui sont indiqués dans le tableau 3 de l'annexe I.
3. Sans préjudice de l'application de l'article 5, l'aide est versée par
les États membres aux organisations de producteurs, sur demande decelles-ci, dès que les autorités de contrôle de l'État membre dans lequel
la transformation est effectuée ont constaté que les produits qui ont été
l'obje t decontrats ont été livrés à l'industriedetransformation.
Le montant de l'aide reçue par l'organisation de producteurs est versé à
leurs membres.
4. Des mesures sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 46
du règlement (CE) n
o2200/96, pour assurer le respect, par l'industrie de
la transformation, del'obligation detransforme r le s produits qui ont été
livrés par les organisations de producteurs.
Article 4
1. Les organisations de producteurs font bénéficier du régime établi
par le présent règlement les producteurs individuels qui ne sont membresd'aucune de ces organisations, qui s'engagent à commercialiser par ellesla totalité de leur production d'agrumes destinés à la transformation etqui s'acquittent d'une cotisation justifiée par les frais de gestion
supplémentaires supportés par les organisations pour la mise en œuvre
du présent paragraphe.
2. Lorsqu'il est fait application du paragraphe 1:
a) le montant de l'aide reçue par l'organisation de producteurs est versé
au producteur individuel concerné;
b) les quantités apportées par les producteurs individuels ne peuvent être
incluses dans les contrats pluriannuels visés à l'article 3 paragraphe 2point a).
Article 5
1. Il est établi, pour la Communauté et pour chaque État membre
producteur, des seuils de transformation, d'une part, pour chacun destrois produits, citrons, oranges et pamplemousses/pomelos et, d'autre
part, pour le groupe de produits constitué par les mandarines, les
clémentines et les satsumas. Ces seuils sont indiqués à l'annexe II.
2. Lorsqu'un seuil communautaire de transformation est dépassé,
l'aide fixée pour le produit en cause conformément à l'article 3,paragraphe 2, est réduite, dans tout État membre dans lequel le seuil detransformation correspondant a été dépassé.
Pour l'application du premier alinéa, le dépassement d'un seuil est
calculé en comparant à ce seuil la moyenne des quantités transformées
avec aide dans le cadre du présent règlement au cours des troiscampagnes ou périodes équivalentes précédant la campagne pourlaquelle l'aide doit être fixée.
Toutefois, pour le calcul du dépassement des seuils fixés pour chaque
État membre, les quantités attribuées à un État membre et non1996R2202 — FR — 01.06.2001 — 002.001 — 4
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transformées sont ajoutées aux seuils fixés pour les autres États
membres, au prorata de ceux-ci.
La réduction de l'aide est proportionnelle au dépassement constaté par
rapport au seuil en cause.
3. Les États membres peuvent diviser le seuil national prévu pour les
petits agrumes en deux sous-seuils, à savoir les petits agrumes destinés à
la transformation en segments, d'une part, et ceux destinés à latransformation en jus, d'autre part.
Les États membres qui font usage de cette faculté en informent la
Commission.
En cas de dépassement du seuil national, la réduction de l'aide prévue au
paragraphe 2 est appliquée à l'aide pour les deux sous-seuilsproportionnellement au dépassement constaté par rapport au sous-seuil
en cause.
Article 6
Les modalités d'application du présent règlement, et notamment celles
concernant le versement de l'aide, les mesures de contrôle et lessanctions, les campagnes de commercialisation, les caractéristiquesminimales de la matière première livrée à la transformation, la période
équivalente visée à l'article 5, paragraphe 2, et les conséquences
financières dues au dépassement de seuils sont arrêtées selon laprocédure prévue à l'article 46 du règlement (CE) n
o2200/96.
Article 7
Les dispositions du titre VI, relatif aux contrôles nationaux et
communautaires, du règlement (CE) no2200/96 s'appliquent au contrôle
du respect du présent règlement.
Article 8
Si des mesures sont nécessaires pour faciliter le passage de l'ancien
régime à celui établi par le présent règlement ou pour l'application des
mécanismes qui ne sont pas supprimés par le présent règlement, elles
sont adoptées selon la procédure prévue à l'article 45 du règlement (CE)n
o2200/96.
Article 9
Après deux ans de fonctionnement du régime établi par le présent
règlement, la Commission présente au Conseil un rapport surl'application decerégime , assorti, lecas échéant, depropositionsappropriées.
Article 10
Les mesures prévues par le présent règlement sont considérées comme
des interventions destinées à régulariser les marchés agricoles au sens del'article 3 du règlement (CEE) n
o729/70 du Conseil, du 21 avril 1970,
relatif au financement de la politique agricole commune(1). Elles sont
financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole(FEOGA), section «garantie».1996R2202 — FR — 01.06.2001 — 002.001 — 5
(1)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1287/95 (JO noL 125 du 8. 6. 1995, p. 1).▼M1
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Article 11
Sont abrogés, avec effet à la date de mise en application du présent
règlement:
— le règlement (CEE) no1035/77 du Conseil, du 17 mai 1977,
prévoyant des mesures particulières visant à favoriser la commer-cialisation des produits transformés à base de citrons(
1),
— le règlement (CE) no3119/93 du Conseil, du 8 novembre 1993,
établissant des mesures spéciales pour favoriser le recours à latransformation de certains agrumes(
2).
Article 12
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir de la campagne 1997/1998.
La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1996R2202 — FR — 01.06.2001 — 002.001 — 6
(1)J OnoL 125 du 19. 5. 1977. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no1199/90 (JO noL 119 du 11. 5. 1990, p. 61).
(2)J O noL 279 du 12. 11. 1993, p. 17.
▼M2
ANNEXE I
Montants de l'aide visée à l'article 3
TABLEAU 1 (en écus/100 kg)
Campagne
1997/1998Campagne
1998/1999Campagne
1999/2000Campagne
2000/2001Campagne
2001/2002Campagne
2002/2003
et suivantes
Citrons 9,36 9,31 9,25 9,21 9,15 9,10
Pamplemousses et
pomélos 9,36 9,31 9,25 9,21 9,15 9,10
Oranges 10,03 9,98 9,94 9,89 9,85 9,80
Mandarines 11,31 10,86 10,42 9,98 9,54 9,10
Clémentines 8,90 8,95 8,99 9,03 9,07 9,10Satsumas 7,34 7,69 8,04 8,40 8,75 9,10
TABLEAU 2
(en écus/100 kg)
Campagne
1997/1998Campagne
1998/1999Campagne
1999/2000Campagne
2000/2001Campagne
2001/2002Campagne
2002/2003
et suivantes
Citrons 10,76 10,70 10,64 10,59 10,52 10,47
Pamplemousses et
pomélos 10,76 10,71 10,64 10,59 10,52 10,47
Oranges 11,54 11,48 11,43 11,37 11,33 11,27
Mandarines 13,00 12,49 11,99 11,48 10,97 10,47
Clémentines 10,26 10,30 10,34 10,38 10,42 10,47
Satsumas 8,44 8,85 9,25 9,66 10,06 10,47
TABLEAU 3 (en écus/100 kg)
Campagne
1997/1998Campagne
1998/1999Campagne
1999/2000Campagne
2000/2001Campagne
2001/2002Campagne
2002/2003
et suivantes
Citrons 8,42 8,38 8,33 8,28 8,23 8,19
Pamplemousses et
pomélos 8,42 8,38 8,33 8,28 8,23 8,19
Oranges 9,03 8,98 8,95 8,90 8,86 8,82
Mandarines 10,17 9,78 9,38 8,98 8,59 8,19Clémentines 8,03 8,06 8,09 8,13 8,16 8,19
Satsumas 6,61 6,92 7,24 7,56 7,88 8,191996R2202 — FR — 01.06.2001 — 002.001 — 7
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▼M2
ANNEXE II
Seuils de transformation visés à l'article 5
Matières premières fraîches
(poids net en tonnes)
Oranges CitronsPamplemousses
et pomelosPetits agrumes
Seuils communautaires 1 500236 510600 6 000 384000Seuils nationauxGrèce280 000 27 976 799 5 217
Espagne600 467 192 198 1 919 270 186
Frances.o. s.o. 61 445Italie599 769 290 426 3 221 106 428Portugal 20 000 s.o. s.o. 1 724
s.o.: sans objet.1996R2202 — FR — 01.06.2001 — 002.001 — 8