1993L0074 — FR — 12.06.1996 — 001.001 — 1
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►BDIRECTIVE93/74/CEE DU CONSEIL
du 13 septembre 1993
concernant les aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers
(JO L 237 du 22.9.1993, p. 23)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1►M2Directive 96/25/CE du Conseil du 29 avril 1996 ◄ L 125 35 23.5.1996
►M2 modifiée par la directive 2000/16/CE du Parlement européen et du
Conseil du 10 avril 2000L 105 36 3.5.2000
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DIRECTIVE93/74/CEE DU CONSEIL
du 13 septembre 1993
concernant les aliments pour animaux visant des objectifs nutri-
tionnels particuliers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (
1),
vu l'avis du Parlementeuropéen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que les aliments pour animaux visant des objectifs nutri-
tionnels particuliers tendent à prendre une place de plus en plusimportante dans l'alimentation des animaux familiers; que ces produitsinterviennent également dans l'élevage des animaux de rente;
considérant que, dans certains États membres, les aliments faisant
l'objet de la présente directive sont déjà commercialisés de manière à
attirer l'attention des utilisateurs sur leur composition particulière;
considérant qu'il convient de mettre au point une définition commune
des produits en question; que cette définition doit prévoir que lesproduits présentés comme étant destinés à couvrir des besoins nutrition-nels spécifiques doivent avoir une composition particulière ou êtrefabriqués selon un processus spécial; qu'il est essentiel d'établir le prin-
cipe selon lequel ces aliments doivent se distinguer nettement, par leurs
caractéristiques et leur objectif, tant des aliments courants que desaliments médicamenteux;
considérant que les aliments pour animaux visant des objectifs nutri-
tionnels particuliers sont des aliments dont la composition etl'élaboration doivent être spécialement étudiées afin de répondre aux
besoins nutritionnels spécifiques des catégories d'animaux familiers ou
de rente dont le processus de digestion, le processus d'absorption ou lemétabolisme risquent d'être momentanément perturbés ou sontperturbés temporairement ou de manière irréversible;
considérant que, en réglementant la commercialisation des aliments
pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers, il convientde veiller à ce que l'ingestion de tels aliments par les animaux puisse
leur être bénéfique; que, de ce fait, les aliments doivent toujours être de
qualité marchande; qu'ils ne doivent présenter aucun danger pour lasanté animale et humaine ou pour l'environnement, ni être commercia-lisés d'une manière pouvantinduire en erreur;
considérant que la présente directive s'applique sans préjudice des
autres dispositions communautaires concernant l'alimentation des
animaux et notamment des règles applicables aux aliments composés;
considérant qu'il est nécessaire de donner à l'utilisateur une information
exacte et significative sur les aliments pour animaux visant des objec-tifs nutritionnels particuliers mis à sa disposition;
considérant que, pour distinguer les aliments répondant aux critères
fixés par la présente directive des autres aliments, un qualificatifunique, à savoir «diététique», doit accompagner la dénomination de
ces aliments;
considérant que, comme pour les aliments courants, il convient de
déclarer au moins la teneur en constituants analytiques déterminant defaçon substantielle la qualité de l'aliment; qu'il y a lieu de prévoir ladéclaration de la teneur en certains constituants analytiques supplémen-taires qui confèrent à l'aliment sa qualité d'aliment diététique;1993L0074 — FR — 12.06.1996 — 001.001 — 2
(1)J O noC 231 du 9. 9. 1992, p. 6.
(2)J O noC 21 du 25. 1. 1993, p. 73.
(3)J O noC 73 du 15. 3. 1993, p. 25.
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considérant qu'il convient, par ailleurs, que tous les producteurs d'ali-
ments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers aientla possibilité d'indiquer sur l'étiquette un certain nombre d'éléments
d'information utiles à l'utilisateur;
considérantqu'il n'y a pas lieu de subordonner la délivrance des
aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers à
la présentation d'une ordonnance d'un vétérinaire, car ces produits necontiennent pas de médicaments au sens de la directive 65/65/CEE duConseil, du 26 janvier 1965, concernantle rapprochementdes disposi-tions législatives, réglementaires et administratives, relatives aux
spécialités pharmaceutiques (
1), mais que, pour assurer une utilisation
appropriée des aliments à caractère très spécifique, il convient d'avertirl'utilisateur que, avant leur emploi, il est souhaitable de demander l'avisd'un spécialiste;
considérant, toutefois, que, pour les aliments qui visent la satisfaction
des besoins nutritionnels des animaux dont le processus de digestion,le processus d'absorption ou le métabolisme sont perturbés de manièreirréversible ou qui se trouvent dans un état pathologique nécessitant
une surveillance médicale, il y a lieu d'envisager la possibilité de fixer
les règles d'étiquetage complémentaires prévoyant une recommandationinvitant l'utilisateur à demander au préalable l'avis d'un vétérinaire aulieu de la recommandation générale de consulter un spécialiste;
considérant qu'il conviendra d'établir également, au niveau communau-
taire, une liste positive des destinations prévues pour les aliments pouranimaux visant des objectifs nutritionnels particuliers en indiquantl'usage précis, les caractéristiques nutritionnelles essentielles, les décla-
rations obligatoires et facultatives ainsi que les dispositions
particulières d'étiquetage; que, compte tenu de l'importance de cetteliste pour la mise en œuvre de la présente directive, il importe qu'ellesoit adoptée en temps utile;
considérant que la commercialisation des aliments pour animaux visant
des objectifs nutritionnels particuliers qui satisfont aux dispositions dela présente directive ne doit être soumise à aucune restriction en ce quiconcerne la composition, les procédés de fabrication, la présentation ou
l'étiquetage desdits aliments;
considérantque, dans le cas où un produitprésent e un danger pour la
santé animale ou humaine ou pour l'environnement, il convient de
prévoir la possibilité pour un État membre de saisir la Commission,sur la base d'une motivation circonstanciée, afin que soient prises lesmesures appropriées;
considérantque, dans t ous les cas où le Conseil confère à la Commis-
sion des compétences pour l'exécution des règles établies dans ledomaine des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnelsparticuliers, il convient de prévoir une procédure de coopération étroite
entre les États membres et la Commission au sein du comité permanent
des aliments des animaux institué par la décision 70/372/CEE (
2);
considérant qu'il est impératif d'assurer un contrôle efficace des
aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers;que les moyens usuels mis à la disposition des services de contrôlepeuvent, dans certains cas, ne pas permettre de vérifier si l'aliment enquestion possède effectivement les propriétés nutritionnelles particu-lières qui lui sont attribuées; qu'il est, dès lors, nécessaire de prévoir
que, en cas de suspicion, le responsable de la mise sur le marché de
cette denrée assiste le service de contrôle dans l'exercice de ses acti-vités,1993L0074 — FR — 12.06.1996 — 001.001 — 3
(1)J O no22 du 9. 2. 1965, p. 369/65.
(2)J O noL 170 du 3. 8. 1970, p. 1.
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. La présente directive concerne les aliments pour animaux visant
des objectifs nutritionnels particuliers.
2. Les États membres prévoient que les aliments pour animaux
visant des objectifs nutritionnels particuliers ne peuvent être mis sur le
marché que:
— s'ils satisfont aux conditions visées à l'article 3,
— s'ils sont étiquetés conformément à l'article 5
et
— si la destination figure dans la liste arrêtée conformément à l'article
6 et s'ils répondent aux autres dispositions prévues dans cette liste.
Article 2
Aux fins de la présente directive, on entend par:
a) «aliments pour animaux»: les produits d'origine végétale ou animale
à l'état naturel, frais ou conservés et les dérivés de leur transforma-tion industrielle, ainsi que les substances organiques ouinorganiques, simples ou en mélanges, comprenantou non des addi-
tifs, qui sont destinés à l'alimentation animale par voie orale;
b) «aliments composés pour animaux»: mélanges de matières
premières pour aliments des animaux comprenant ou non des addi-tifs, destinés à l'alimentation animale par voie orale, sous la formed'aliments complets ou complémentaires;
c) «aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particu-
liers»: les aliments composés pour animaux qui, du fait de leur
composition particulière ou du processus particulier de leur fabrica-
tion, se distinguent nettement tant des aliments courants que desproduits définis par la directive 90/167/CEE du Conseil, du 26mars 1990, établissant les conditions de préparation, de mise sur lemarché et d'utilisation des aliments médicamenteux pour animauxdans la Communauté (
1), et sont présentés comme étant destinés à
couvrir des besoins nutritionnels spécifiques;
d) «objectif nutritionnel particulier»: un objectif qui vise à satisfaire les
besoins nutritionnels spécifiques de certaines catégories d'animauxfamiliers ou de rente dont le processus de digestion, le processusd'absorption ou le métabolisme risquent d'être perturbés ou sontperturbés temporairement ou de manière irréversible et qui, de ce
fait, peuvent tirer des bénéfices de l'ingestion d'aliments appropriés
à leur état.
Article 3
Les États membres prescrivent que la nature ou la composition des
aliments visés à l'article 1
erparagraphe 1 doit être telle qu'ils soient
appropriés à l'objectif nutritionnel particulier auquel ils sont destinés.
Article 4
La présente directive s'applique, sous réserve des dispositions spécifi-
ques qui y figurent, sans préjudice des dispositions communautairesconcernant:
a) les aliments composés pour animaux;
b) les additifs utilisés dans les aliments pour animaux;
c) les substances et produits indésirables dans l'alimentation des
animaux;1993L0074 — FR — 12.06.1996 — 001.001 — 4
(1)J O noL 92 du 7. 4. 1990, p. 42.▼M1
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d) certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux.
Article 5
Outre les dispositions en matière d'étiquetage prévues à l'article 5 de la
directive 79/373/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant lacommercialisation des aliments composés pour animaux (
1), les États
membres prescrivent les dispositions suivantes:
1) les mentions supplémentaires ci-après doivent figurer, dans le cadre
réservé à cet effet, sur l'emballage, sur le récipient ou sur l'étiquettedes aliments visés à l'article 1
erparagraphe 1:
a) le qualificatif «diététique» accompagnant la dénomination de
l'aliment;
b) la destination précise, à savoir l'objectif nutritionnel particulier;
c) l'indication des caractéristiques nutritionnelles essentielles de
l'aliment;
d) les déclarations prévues à la colonne 4 de l'annexe et concernant
l'objectif nutritionnel particulier;
e) la durée d'utilisation recommandée de l'aliment.
Les indications visées aux points a) à e) doivent répondre au
contenu de la liste des destinations figurant à l'annexe et aux dispo-sitions générales à fixer conformément à l'article 6 point b);
2) des indications autres que celles visées au point 1 peuvent être four-
nies, dans le cadre prévu à cet effet, à condition qu'elles soient
prévues à l'article 6 point a);
3) sans préjudice des dispositions de l'article 5 sexies de la directive
79/373/CEE, l'étiquetage des aliments visés à l'article 1
erparagraphe
1 peut faire référence à un état pathologique spécifique, dans la
mesure où cet état correspond à l'objectif nutritionnel défini dans laliste de destinations établie en vertu de l'article 6 point a);
4) l'étiquette ou le mode d'emploi des aliments visés à l'article 1
erpara-
graphe 1 doit porter la mention «Avant utilisation, il estrecommandé de demander l'avis d'un spécialiste».
Il peut, toutefois, être stipulé dans la liste des destinations figurant à
l'annexe que cette déclaration est remplacée, pour des alimentsdiététiques déterminés, par une recommandation visant à solliciter
l'avis préalable d'un vétérinaire;
5) les dispositions de l'article 5 quater paragraphe 5 de la directive 79/
373/CEE s'appliquent également aux aliments visés à l'article 1
er
paragraphe 1, destinés à des animaux autres que les animaux fami-
liers;
6) l'étiquetage des aliments visés à l'article 1erparagraphe 1 peut, en
outre, mettre en relief la présence ou la faible teneur d'un ou deplusieurs constituants analytiques qui caractérisent l'aliment. Dansce cas, la teneur minimale ou la teneur maximale du ou des consti-tuants analytiques exprimée en pourcentage en poids de l'aliment
doit être clairement indiquée dans la liste des constituants analyti-
ques déclarés;
7) le qualificatif «diététique» est réservé aux seuls aliments pour
animaux visés à l'article 1
erparagraphe 1.
Les qualificatifs autres que «diététique» sont interdits dans l'étique-
tage et la présentation de ces aliments;
8) nonobstant les dispositions de l'article 5 quater paragraphe 3 de la
directive 79/373/CEE, la déclaration des ►M1matières premières
pour aliments des animaux ◄peut être fournie sous forme de caté-
gories regroupantplusieurs ►M1matières premières pour aliments
des animaux ◄, même si la déclaration de certains ►M1matières
premières pour aliments des animaux ◄par leur nom spécifique1993L0074 — FR — 12.06.1996 — 001.001 — 5
(1)J O noL 86 du 6. 4. 1979, p. 30.
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est requise pour justifier les caractéristiques nutritionnelles de l'ali-
ment.
Article 6
Selon la procédure prévue à l'article 9:
a) une liste des destinations est arrêtée conformément à l'annexe, au
plus tard le 30 juin 1994. Elle comporte:
— les indications visées à l'article 5 point 1 b), c), d) et e) ainsi
que,
— le cas échéant, les indications visées à l'article 5 point 2 et à
l'article 5 point 4 deuxième alinéa;
b) des dispositions générales concernant l'application des indications
visées au pointa), y compris les t olérances applicables, peuventêtre établies;
c) les mesures adoptées conformément aux points a) et b) peuvent être
modifiées en fonction de l'évolution des connaissances scientifiquesett echniques.
Article 7
Les États membres veillent à ce que les aliments pour animaux visés à
l'article 1
erparagraphe 1 ne fassentpas l'objet , pour des raisons liées
aux dispositions figurant dans la présente directive, de restrictions decommercialisation autres que celles qui sont prévues par la présentedirective.
Article 8
1. Si un État membre constate que l'emploi d'un aliment visé à
l'article 1
erparagraphe 1, ou son utilisation dans les conditions prévues,
présente un danger pour la santé animale ou humaine ou pour l'envi-ronnement, il en informe immédiatement la Commission, sur la based'une motivation circonstanciée.
2. La Commission engage, dans les meilleurs délais, la procédure
prévue à l'article 9 en vue d'arrêter, s'il y a lieu, les mesures appro-
priées.
Article 9
1. Dans le cas où il estfaitréférence à la procédure définie au
présent article, le comité permanent des aliments des animaux, ci-après
dénommé «comité», est saisi par son président, soit à l'initiative de
celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délaique le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question encause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2
du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à
prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein ducomité, les voix des représentants des États membres sont affectées dela pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas partau vote.
3. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont
conformes à l'avis du comité.
Lorsque les mesures envisagées ne sontpas conformes à l'avis du
comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder auConseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil
statue à la majorité qualifiée.
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du
Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtéespar la Commission, sauf dans les cas où le Conseil s'estprononcé à lamajorité simple contre lesdites mesures.1993L0074 — FR — 12.06.1996 — 001.001 — 6
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Article 10
Afin de permettre un contrôle officiel efficace des aliments visés à
l'article 1erparagraphe 1, les dispositions spécifiques suivantes s'appli-
quent:
1) les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que,
au cours de la fabrication ou de la commercialisation, le contrôleofficiel du respect des conditions prévues par la présente directivesoiteffect ué au moins par sondage;
2) le cas échéant, l'autorité compétente est habilitée à demander au
responsable de la mise sur le marché la présentation de données et
d'informations justifiant la conformité des aliments aux dispositionsde la présente directive.
Si ces données ontfaitl'objetd'une publicat ion facilementacces-
sible, une référence à celle-ci suffit.
Article 11
Les directives ci-après sont modifiées comme suit:1) à l'article 1
erparagraphe 2 de la directive 74/63/CEE du Conseil, du
17 décembre 1973, concernant la fixation de teneurs maximales
pour les substances et produits indésirables dans les aliments desanimaux (
1), le pointsuivantestajout é:
«f) les aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels
particuliers.»
2) dans la directive 79/373/CEE:
a) à l'article 1erparagraphe 2, le pointsuivantestajout é:
«h) les aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels
particuliers.»
b) à l'article 5 sexies deuxième alinéa, le premier tiret est remplacé
par le texte suivant:
«— ne peuventviser à déclarer la présence ou la t eneur de
constituants analytiques autres que ceux dont la déclarationest prévue à l'article 5 de la présente directive ou à l'article5 paragraphe 2 de la directive 93/74/CEE du Conseil, du 13septembre 1993, concernant les aliments pour animauxvisant des objectifs nutritionnels particuliers (*);
(*) JO n
oL 237 du 22. 9. 1993, p. 23.»
3) à l'article 1erparagraphe 2 de la directive 82/471/CEE du Conseil,
du 30 juin 1982, concernant certains produits utilisés dans l'alimen-
tation des animaux (2) le pointsuivantestajout é:
«f) les aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels
particuliers.»
Article 12
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer auxdispositions de la présente directive au plus tard le 30 juin 1995. Ils
en informentimmédiat ementla Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'unetelle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cetteréférence sont arrêtées par les États membres.
Article 13
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1993L0074 — FR — 12.06.1996 — 001.001 — 7
(1)J O noL 38 du 11. 2. 1974, p. 31.
(2)J O noL 213 du 21. 7. 1982, p. 8.
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ANNEXE
1993L0074 — FR — 12.06.1996 — 001.001 — 8