2009E0137 — FR — 16.02.2009 — 000.001

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ACTION COMMUNE 2009/137/PESC DU CONSEIL

du 16 février 2009

prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne au Kosovo (1)

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LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 14, son article 18, paragraphe 5, et son article 23, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Le 10 juin 1999, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1244. (2) Le 15 septembre 2006, le Conseil a arrêté l’action commune 2006/623/PESC ( 2 ) concernant la création d’une équipe chargée de contribuer à la préparation de la mise en place d’une éventuelle mission civile internationale au Kosovo incluant un représentant spécial de l’Union européenne (équipe de préparation de la MCI/RSUE). (3) Les 13 et 14 décembre 2007, le Conseil européen a souligné que l’Union européenne (UE) était prête à jouer un rôle de premier plan dans le renforcement de la stabilité dans la région et dans la mise en œuvre d’un accord définissant le statut futur du Kosovo. Il a indiqué que l’Union européenne était prête à aider le Kosovo à progresser vers une stabilité durable, y compris en envoyant une mission de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) et en apportant une contribution à un bureau civil international, qui s’inscriraient dans le cadre des présences internationales. (4) Le 4 février 2008, le Conseil a arrêté l’action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO ( 3 ), et l’action commune 2008/123/PESC ( 4 ) portant nomination de M. Pieter FEITH en tant que représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) au Kosovo jusqu’au 28 février 2009. (5) Sur la base d’un examen de l’action commune 2008/123/PESC, le mandat du RSUE devrait être prorogé d’une période de douze mois supplémentaires. (6) Le processus de stabilisation et d’association (PSA) constitue le cadre stratégique de la politique de l’Union européenne à l’égard de la région des Balkans occidentaux et ses instruments s’appliquent au Kosovo, y compris le partenariat européen, le dialogue politique et technique dans le cadre du mécanisme de suivi du PSA, ainsi que les programmes d’assistance communautaire en la matière. (7) Le mandat du RSUE devrait être exécuté en coordination avec la Commission afin d’assurer la cohérence avec d’autre activités pertinentes relevant de la compétence communautaire. (8) Le Conseil prévoit qu’une seule et même personne sera investie des pouvoirs et des attributions du RSUE et des pouvoirs et des attributions du représentant civil international. (9) Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et de compromettre les objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 11 du traité, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:







Article premier

Représentant spécial de l’Union européenne

Le mandat de M. Pieter FEITH en tant que représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) au Kosovo est prorogé jusqu’au 28 février 2010.

Article 2

Objectifs politiques

Le mandat du RSUE est fondé sur les objectifs de la politique menée par l’Union européenne (UE) au Kosovo. Il s’agit de jouer un rôle de premier plan dans le renforcement de la stabilité dans la région et dans la mise en œuvre d’un accord définissant le statut futur du Kosovo, en vue de l’avènement d’un Kosovo stable, viable, pacifique, démocratique et multiethnique, contribuant à la coopération et à la stabilité régionales, sur la base de bonnes relations de voisinage; un Kosovo attaché à l’État de droit et à la protection des minorités et du patrimoine culturel et religieux.

Article 3

Mandat

Afin d’atteindre les objectifs de la politique menée par l’Union européenne au Kosovo, le RSUE a pour mandat:

a) de proposer les conseils et le soutien de l’Union européenne dans le processus politique;

b) de favoriser la coordination politique générale de l’Union européenne au Kosovo;

c) de formuler, sur place, des orientations politiques à l’intention du chef de la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO), y compris sur les aspects politiques de questions liées à des responsabilités exécutives;

d) de garantir la cohérence de l’action de l’Union européenne à l’égard du public. Le porte-parole du RSUE sera le principal point de contact de l’Union européenne avec les médias du Kosovo pour les questions relevant de la politique étrangère et de sécurité commune/politique européenne de sécurité et de défense (PESC/PESD). Toutes les activités liées à la presse et à l’information du public seront menées en coordination étroite et permanente avec le porte-parole du secrétaire général/haut représentant (SG/HR)/le service de presse du secrétariat général du Conseil;

e) de contribuer au développement et à la consolidation du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales au Kosovo, y compris à l’égard des femmes et des enfants, conformément à la politique de l’Union européenne en matière de droits de l’homme et à ses orientations dans ce domaine.

Article 4

Exécution du mandat

1. Le RSUE est responsable de l’exécution de son mandat et agit sous l’autorité et la direction opérationnelle du SG/HR.

2. Le comité politique et de sécurité (COPS) maintient un lien privilégié avec le RSUE et constitue le principal point de contact avec le Conseil. Le COPS fournit des orientations politiques et stratégiques au RSUE dans le cadre de son mandat.

Article 5

Financement

1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE pendant la période du 1er mars 2009 au 28 février 2010 est de 645 000 EUR.

2. Les dépenses financées par le montant prévu au paragraphe 1 sont éligibles à compter du 1er mars 2009. Les dépenses sont gérées conformément aux procédures et aux règles applicables au budget général des Communautés européennes. Les ressortissants des pays de la région des Balkans occidentaux sont autorisés à soumissionner.

3. La gestion des dépenses fait l’objet d’un contrat entre le RSUE et la Commission. Le RSUE répond devant la Commission de toutes les dépenses.

Article 6

Constitution et composition de l’équipe

1. Un personnel spécialisé de l’Union européenne est chargé d’assister le RSUE dans l’exécution de son mandat et de contribuer à la cohérence, à la visibilité et à l’efficacité de l’ensemble de l’action de l’Union européenne au Kosovo. Dans les limites de son mandat et des moyens financiers afférents mis à disposition, le RSUE est responsable de la constitution de son équipe, en consultation avec la présidence, assistée par le SG/HR, et en pleine association avec la Commission. L’équipe dispose des compétences requises en ce qui concerne certaines questions de politique spécifiques, selon les besoins du mandat. Le RSUE tient le SG/HR, la présidence et la Commission informés de la composition de son équipe.

2. Les États membres et les institutions de l’Union européenne peuvent proposer le détachement d’agents appelés à travailler avec le RSUE. Les rémunérations du personnel détaché auprès du RSUE par un État membre ou une institution de l’Union européenne sont respectivement prises en charge par l’État membre ou l’institution de l’Union européenne en question. Les experts détachés par les États membres auprès du secrétariat général du Conseil peuvent également être affectés auprès du RSUE. Le personnel international sous contrat doit avoir la nationalité d’un État membre de l’Union européenne.

3. L’ensemble du personnel détaché reste sous l’autorité administrative de l’État membre ou de l’institution de l’Union européenne qui le détache; il exerce ses fonctions et agit dans l’intérêt du mandat du RSUE.

Article 7

Privilèges et immunités du RSUE et de son personnel

Les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’exécution et au bon déroulement de la mission du RSUE et des membres de son personnel sont convenus selon les circonstances. Les États membres et la Commission apportent tout le soutien nécessaire à cet effet.

Article 8

Sécurité des informations classifiées

1. Le RSUE et les membres de son équipe respectent les principes et les normes minimales de sécurité définis dans la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil ( 5 ), notamment lors de la gestion d’informations classifiées de l’Union européenne.

2. Le SG/HR est autorisé à communiquer à l’OTAN/KFOR des informations et des documents classifiés de l’Union européenne jusqu’au niveau «CONFIDENTIEL UE» établis aux fins de l’action, conformément au règlement de sécurité du Conseil.

3. Le SG/HR est autorisé à communiquer à l’Organisation des Nations unies (ONU) et à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), en fonction des besoins opérationnels du RSUE, des informations et des documents classifiés de l’Union européenne jusqu’au niveau «RESTREINT UE» qui sont établis aux fins de l’action, conformément au règlement de sécurité du Conseil. Des arrangements locaux sont pris à cet effet.

4. Le SG/HR est autorisé à communiquer aux tierces parties associées à la présente action commune des documents non classifiés de l’Union européenne ayant trait aux délibérations du Conseil relatives à l’action et relevant du secret professionnel conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil ( 6 ).

Article 9

Accès aux informations et soutien logistique

1. Les États membres, la Commission et le secrétariat général du Conseil veillent à ce que le RSUE puisse accéder à toutes les informations pertinentes.

2. La présidence, la Commission et/ou les États membres, selon le cas, apportent un soutien logistique dans la région.

Article 10

Sécurité

Conformément à la politique de l’Union européenne concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l’extérieur de l’Union européenne en vertu du titre V du traité, le RSUE prend toutes les mesures raisonnablement applicables, conformément à son mandat et en fonction de la situation en matière de sécurité sur le territoire relevant de sa compétence, pour assurer la sécurité de l’ensemble du personnel placé sous son autorité directe, notamment:

a) en établissant un plan de sécurité spécifique à la mission fondé sur les orientations du secrétariat général du Conseil, comprenant des mesures de sécurité physiques, organisationnelles et procédurales propres à la mission, régissant la gestion des déplacements en toute sécurité du personnel vers la zone de la mission et à l’intérieur de celle-ci, ainsi que la gestion des incidents de sécurité, et comprenant un plan pour les situations de crise ainsi qu’un plan d’évacuation de la mission;

b) en veillant à ce que l’ensemble du personnel déployé en dehors de l’Union européenne soit couvert par une assurance «haut risque» adéquate compte tenu de la situation existant dans la zone de la mission;

c) en veillant à ce que tous les membres de son équipe qui doivent être déployés en dehors de l’Union européenne, y compris le personnel recruté sur place, aient suivi une formation appropriée en matière de sécurité avant ou dès leur arrivée dans la zone de la mission, sur la base des niveaux de risque attribués à la zone de la mission par le secrétariat général du Conseil;

d) en veillant à ce que l’ensemble des recommandations formulées d’un commun accord à la suite des évaluations de sécurité effectuées régulièrement soient mises en œuvre et en présentant au SG/HR, au Conseil et à la Commission des rapports écrits sur la mise en œuvre de ces recommandations ainsi que sur d’autres questions relatives à la sécurité dans le cadre du rapport de mi-parcours et du rapport sur l’exécution de son mandat.

Article 11

Rapports

Le RSUE fait rapport régulièrement, oralement et par écrit, au SG/HR et au COPS. Si nécessaire, il rend également compte aux groupes de travail. Des rapports écrits périodiques sont diffusés par l’intermédiaire du réseau COREU. Sur recommandation du SG/HR ou du COPS, le RSUE peut transmettre des rapports au Conseil «Affaires générales et relations extérieures».

Article 12

Coordination

1. Le RSUE favorise la coordination politique générale de l’Union européenne. Il contribue à ce que l’ensemble des instruments de l’Union européenne sur le terrain soit utilisé de manière cohérente en vue d’atteindre les objectifs politiques de l’Union européenne. Les activités du RSUE sont coordonnées avec celles de la présidence et de la Commission, ainsi qu’avec celles des autres RSUE actifs dans la région, le cas échéant. Le RSUE informe régulièrement les missions des États membres et les délégations de la Commission.

2. Sur le terrain, des contacts étroits sont maintenus avec la présidence, la Commission et les chefs de mission des États membres, qui mettent tout en œuvre pour assister le RSUE dans l’exécution de son mandat. Le RSUE formule, sur place, des orientations politiques à l’intention du chef de la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO), y compris sur les aspects politiques de questions liées à des responsabilités exécutives. Le RSUE et le commandant d’opération civil se consultent selon les besoins.

3. Le RSUE travaille aussi en concertation avec les organismes locaux compétents et les autres acteurs internationaux et régionaux sur le terrain.

4. Le RSUE, avec d’autres acteurs de l’Union européenne présents sur le terrain, assure la diffusion et l’échange d’informations entre eux en vue de parvenir à un niveau élevé de connaissance et d’évaluation communes de la situation.

Article 13

Réexamen

La mise en œuvre de la présente action commune et sa cohérence avec d’autres initiatives de l’Union européenne dans la région font l’objet d’un réexamen régulier. Le RSUE présente au SG/HR, au Conseil et à la Commission un rapport de situation avant la fin de juin 2009 ainsi qu’un rapport complet sur l’exécution de son mandat pour la mi-novembre 2009. Ces rapports servent de base à l’évaluation de la présente action commune par les groupes de travail concernés et par le COPS. Dans le contexte des priorités globales de déploiement, le SG/HR formule des recommandations au COPS en ce qui concerne la décision du Conseil de renouveler ou de modifier le mandat, ou d’y mettre fin.

Article 14

Entrée en vigueur

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 15

Publication

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.