1982L0894 — FR — 01.01.2001 — 007.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 21 décembre 1982
concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté
(82/894/CEE)
(JO L 378 du 31.12.1982, p. 58)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no3768/85 du Conseil du 20 décembre 1985 L 362 8 31.12.1985
►M2Décision89/162/CEE de la Commissiondu 10 février 1989 L 61 48 4.3.1989
►M3Décision90/134/CEE de la Commissiondu 6 mars 1990 L 76 23 22.3.1990
►M4Décision92/450/CEE de la Commissiondu 30 juillet 1992 L 248 77 28.8.1992
►M5Décision98/12/CE de la Commissiondu 15 décembre 1997 L 4 63 8.1.1998
►M6Décision2000/556/CE de la Commissiondu 7 septembre 2000 L 235 27 19.9.2000
Modifiée par:
►A1Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C241 21 29.8.1994
(adapté par la décision95/1/CE, Euratom, CECA du Con seil) L 1 1 1.1.1995
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 21 décembre 1982
concernant la notification des maladies des animaux dans la
Communauté
(82/894/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 43 et 100,
vu la propositionde la Commission ,vu l'avis de l'Assemblée(
1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
considérant que la Communauté a réglementé les échanges intracom-
munautaires d'animaux des espèces bovine et porcine, de viandesfraîches, de viandes fraîches de volaille et de produits à base de viande;
considérant que l'apparition ou la présence de certaines maladies des
animaux contagieuses présentent un risque pour le cheptel communau-taire, en raison notamment de leur propagation lors des échangesintracommunautaires; qu'une information rapide et précise est indispen-sable pour appliquer les différentes mesures de protection prévues par
la réglementation communautaire;
considérant qu'il appartient à chaque État membre de notifier aux
autres États membres et à la Commissionl'apparitionet la disparitionde certaines maladies sur son territoire, conformément à l'article 9 de ladirective du Conseil 64/432/CEE, du 26 juin 1964, relative à desproblèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunau-taires d'animaux des espèces bovine et porcine(
3), modifiée endern ier
lieu par la directive 80/1274/CEE(4), à l'article 11 de la directive 71/
118/CEE du Conseil, du 15 février 1971, relative à des problèmes sani-taires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille(
5), modifiée
endern ier lieu par la directive 80/216/CEE(6), à l'article 7 de la direc-
tive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à desproblèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunau-
taires de viandes fraîches(
7), modifiée endern ier lieu par la directive
80/1099/CEE(8), et à l'article 7 de la directive 80/215/CEE du Conseil,
du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire enmatière d'échanges intracommunautaires de produits à base deviande(
9), modifiée endern ier lieu par la directive 80/1100/CEE(10);
considérant que la méthode de notification et les maladies à notifier
doivent être spécifiées et qu'il convient notamment de faire périodique-
ment le point de la situation dans chaque État membre;
considérant que, compte tenu de l'expérience qui sera réalisée en ce qui
concerne ladite notification, une adaptation aux nécessités techniques
sera effectuée selon une procédure instituant une coopération étroiteentre les États membres et la Commission,1982L0894 — FR — 01.01.2001 — 007.001 — 2
(1) Avis rendu les 12 et 13 avril 1982 (non encore publié au Journal officiel).
(2)J O noC 112 du 3. 5. 1982, p. 4.
(3)J O no121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.
(4)J O noL 375 du 31. 12. 1980, p. 75.
(5)J O noL 55 du 8. 3. 1971, p. 23.
(6)J O noL 47 du 21. 2. 1980, p. 8.
(7)J O noL 302 du 31. 12. 1972, p. 24.
(8)J O noL 325 du 1. 12. 1980, p. 14.
(9)J O noL 47 du 21. 2. 1980, p. 4.
(10)J O noL 325 du 1. 12. 1980, p. 16.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. La présente directive concerne la notification de:
— l'apparition de l'une des maladies figurant à l'annexe I,
— la suppression — après l'extinction du dernier foyer — des restric-
tions mises en place à la suite de l'apparition de l'une des maladies
figurant à l'annexe I.
2. La présente directive est applicable sans préjudice des disposi-
tions particulières concernant l'information en matière d'harmonisationdes mesures d'éradicationet/ou de prophylaxie relatives aux maladies
des animaux.
Article 2
Au sens de la présente directive, on entend par:
a) «exploitation»: l'établissement, agricole ou autre, situé sur le terri-
toire d'un État membre et dans lequel des animaux sont détenus ou
élevés;
b) «cas»: la constatation officielle sur tout animal ou carcasse de l'une
des maladies figurant à l'annexe I;
c) «foyer»: l'exploitationou l'en droit, situés sur le territoire de la
Communauté, où des animaux sont groupés et où un ou plusieurs
cas ont été officiellement confirmés;
d) «foyer primaire»: tout foyer non lié du point de vue épizootiolo-
gique à un foyer antérieur constaté dans la même région d'un Étatmembre, telle que l'a défini l'article 2 la directive 64/432/CEE, oubien la première apparition dans une région différente du mêmeÉtat membre.
Article 3
1. Tout État membre notifie, dans les vingt-quatre heures, directe-
ment à la Commission et directement aux États membres:
— le foyer primaire de l'une des maladies figurant à l'annexe I, cons-
taté sur sonterritoire,
— la suppression — après l'extinction du dernier foyer — des restric-
tions mises en place sur son territoire, suite à l'apparition de l'unedes maladies figurant à l'annexe I.
2. Les notifications visées au paragraphe 1 comportent les informa-
tions figurant à l'annexe II et sont transmises par télex.
3. Dans le cas de la peste porcine classique, l'information fournie
conformément à la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste
porcine classique(
1), modifiée endern ier lieu par la directive 80/1274/
CEE(2), est suffisante.
Article 4
1. Sans préjudice des dispositions visées à l'article 1erparagraphe 2,
tout État membre notifie directement à la Commission, au moins le
premier jour ouvrable de chaque semaine, les foyers secondaires de
l'une des maladies figurant à l'annexe I, constatés sur son territoire.
Ladite notification couvre la semaine qui se termine à minuit le
dimanche précédant la notification.
La Commission établit l'éventuelle corrélation existant entre les diffé-
rents éléments d'information et les communique aux servicesvétérinaires de chaque État membre.1982L0894 — FR — 01.01.2001 — 007.001 — 3
(1)J O noL 47 du 21. 2. 1980, p. 11.
(2)J O noL 375 du 31. 12. 1980, p. 75.
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2. Le fait que la Commission ne reçoive pas de notification signifie
qu'aucun foyer secondaire n'est apparu pendant la période visée auparagraphe 1 deuxième alinéa.
3. Les notifications visées au paragraphe 1 comportent les informa-
tions figurant à l'annexe II et sont toutes transmises par télex.
Article 5
1. Avant la mise en œuvre de la présente directive, la forme codifiée
selon laquelle les informations figurant à l'annexe II doivent êtrecommuniquées est établie conformément à la procédure prévue àl'article 6.
2. Selonla procédure prévue à l'article 6, il peut être décidé:
— de compléter ou de modifier les annexes,
— que, sans préjudice de l'article 4, la portée, le contenu et la
fréquence de la notification soient temporairement modifiés, compte
tenu de la maladie considérée et de son évolution épizootiologique
particulière.
Article 6
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au
présent article, le comité vétérinaire permanent institué par la décisiondu Conseil du 15 octobre 1968, ci-après dénommé «comité», est saisisans délai par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à lademande d'un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de
mesure à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délaique le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question encause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à
prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du
comité, les voix des représentants des États membres sont affectées dela pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas partau vote.
►
A13.◄La Commissionarrête les mesures et les met immédia-
tement en application lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. Si
elles ne sont pas conformes à l'avis du comité ou en l'absence d'avis, la
Commission soumet aussitôt au Conseil une proposition relative auxmesures à prendre. Le Conseil arrête les mesures à la majorité quali-fiée.
Si, à l'expirationd'undélai de trois mois à compter de la date à laquelle
il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête
les mesures proposées et les met immédiatement en application sauf
dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contrelesdites mesures.
Article 7
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à laprésente directive au plus tard le 1
erjanvier 1984 et en informent
immédiatement la Commission.
Article 8
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1982L0894 — FR — 01.01.2001 — 007.001 — 4
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ANNEXE I
Maladies faisant l'objet de la notification:
Fièvre aphteuse
Peste bovine
Pleuropneumonie contagieuse des bovinsFièvre catarrhale ovine (Blue tongue)
Maladie vésiculeuse du porc
Peste porcine classique
Peste porcine africaineEncéphalomyélite à entérovirus du porc (anciennement dénommée «maladie de
Teschen»)
Influenza aviaire (anciennement dénommée «peste aviaire»)Maladie de Newcastle
Peste équine
Stomatite vésiculeusePeste des petits ruminants
Fièvre de la vallée du Rift
Dermatose nodulaire contagieuseVariole ovine et caprineNécrose hématopoïétique infectieuse
Encéphalopathie spongiforme bovine1982L0894 — FR — 01.01.2001 — 007.001 — 5
▼M6
ANNEXE II
Informations à fournir dans le cadre de la notification, au titre des articles 3 et 4,
lors de l'apparition de foyers primaires et secondaires des maladies figurant à
l'annexe I:
1) Date d'expédition
2) Heure d'expédition
3) Pays d'origine
4) Nom de la maladie et type de virus, le cas échéant5) Numéro de série du foyer
6) Type de foyer
7) Numéro de référence du foyer lié à ce foyer8) Région et localisation géographique de l'exploitation, y compris longitude et
latitude
9) Autre régionaffectée par les restriction s
10) Date de la confirmation11) Date de suspicion
12) Date d'estimationde la première in fection
13) Origine de la maladie14) Mesures de lutte prises
15) Nombre d'animaux suspects sur les lieux: a) bovins, b) porcins, c) ovins, d)
caprins, e) volaille, f) équidés, g) poissons, h) espèces sauvages
16) Nombre d'animaux cliniquement affectés sur les lieux: a) bovins, b) porcins,
c) ovins, d) caprins, e) volaille, f) équidés, g) poissons, h) espèces sauvages
17) Nombre d'animaux morts sur les lieux: a) bovins, b) porcins, c) ovins, d)
caprins, e) volaille, f) équidés, g) poissons, h) espèces sauvages
18) Nombre d'animaux abattus: a) bovins, b) porcins, c) ovins, d) caprins, e)
volaille, f) équidés, g) poissons, h) espèces sauvages
19) Nombre de carcasses détruites: a) bovins, b) porcins, c) ovins, d) caprins, e)
volaille, f) équidés, g) poissons, h) espèces sauvages.
Dans le cas de porcins, les informations supplémentaires suivantes:1) Distance par rapport à l'exploitation porcine la plus proche
2) Nombre et type de porcins [de reproduction, d'engraissement et porcelets(
1)]
sur les lieux infectés
3) Nombre et type de porcins [de reproduction, d'engraissement et porcelets (1)]
cliniquement affectés sur les lieux infectés
4) Méthode de diagnostic
5) Si la maladie n'a pas été confirmée sur les lieux, l'a-t-elle été dans un abattoir
ou dans un moyen de transport?
6) Confirmation des cas primaires(2) chez les porcs sauvages.1982L0894 — FR — 01.01.2001 — 007.001 — 6
(1) Animaux âgés d'environ trois mois.
(2) On entend par «cas primaires chez les porcs sauvages» les cas qui se produisent dans
les zones libres, c'est-à-dire hors des zones sous restrictions en ce qui concerne la peste
porcine classique chez les porcs sauvages.