1995Q0228 — FR — 01.04.1995 — 000.001

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MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992, vu l'article 168 A du traité instituant la Communauté européenne, vu l'article 32 quinto du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, vu l'article 140 A du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, vu le protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne, signé à Bruxelles le 17 avril 1957, vu le protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, signé à Paris le 18 avril 1951, vu le protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne de l'énergie atomique, signé à Bruxelles le 17 avril 1957, vu la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom du Conseil, du 24 octobre 1988, instituant un Tribunal de première instance des Communautés européennes (JO no L 319 du 25 novembre 1988 et rectificatif JO no L 241 du 17 août 1989, p. 4), modifiée par les décisions 93/350/Euratom, CECA, CEE du Conseil du 8 juin 1993 (JO no L 144 du 16 juin 1993, p. 21) et 94/149/CECA, CE du Conseil, du 7 mars 1994 (JO no L 66 du 10 mars 1994, p. 29), vu l'accord de la Cour de justice, vu l'approbation unanime du Conseil donnée le 22 décembre 1994, considérant que, à la suite de l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne et de l'accord sur l'Espace économique européen, il y a lieu d'adapter certaines dispositions du règlement de procédure du Tribunal, A ARRÊTÉ LES MODIFICATIONS SUIVANTES DE SON RÈGLEMENT DE PROCÉDURE:

Article premier

Le règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes arrêté le 2 mai 1991 (Journal officiel des Communautés européennes no L 136 du 30 mai 1991, p. 1 et rectificatif JO no L 317 du 19 novembre 1991, p. 34) et modifié le 15 septembre 1994 (JO no L 249 du 24 septembre 1994, p. 17), est modifié comme suit.

1) L'article 1 er est remplacé par: «Dans les dispositions du présent règlement: — le traité instituant la Communauté est dénommé “traité CE”, — le protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne est dénommé “statut CE”, — le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier est dénommé “traité CECA”, — le protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne du charbon et de l'acier est dénommé “statut CECA”, — le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) est dénommé “traité CEEA”, — le protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne de l'énergie atomique est dénommé “statut CEEA”, — l'accord sur l'Espace économique européen est dénommé “accord EEE”. Aux fins de l'application du présent règlement: — le terme “institutions” désigne les institutions des Communautés et organismes qui sont créés par les traités ou par un acte pris pour leur exécution et qui peuvent être parties devant le Tribunal, — le terme “Autorité de surveillance de l'AELE” désigne l'autorité de surveillance visée par l'accord EEE.»

2) À l'article 7 paragraphe 1, les mots «articles 32 quinto du traité CECA, 168 A du traité CEE et 140 A du traité CEEA» sont remplacés par les mots «articles 168 A, du traité CE, 32 quinto du traité CECA et 140 A du traité CEEA».

3) À l'article 24 paragraphe 7, les mots «l'article 36 troisième alinéa du traité CECA, de l'article 184 du traité CEE ou de l'article 156 du traité CEEA» sont remplacés par les mots «l'article 184 du traité CE, l'article 36 troisième alinéa du traité CECA ou de l'article 156 du traité CEEA».

4) À l'article 35 paragraphe 3 est ajouté le nouveau cinquième alinéa suivant: «Les États parties à l'accord EEE, autres que les États membres, ainsi que l'Autorité de surveillance de l'AELE peuvent être autorisés à utiliser une autre des langues mentionnées au paragraphe 1 lorsqu'ils interviennent à un litige pendant devant le Tribunal. Cette disposition s'applique tant aux documents écrits qu'aux déclarations orales. La traduction dans la langue de procédure est assurée dans chaque cas par les soins du greffier.»

5) L'article 38 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «Les agents, conseils et avocats qui se présentent devant le tribunal ou devant une autorité judiciaire commise par lui en vertu d'une commission rogatoire, jouissent de l'immunité pour les paroles prononcées et les écrits produits relatifs à la cause ou aux parties.»

6) L'article 39, point a) est remplacé par le texte suivant: «a) les agents, par un document officiel délivré par leur ►C1 mandant ◄ qui en notifie immédiatement copie au greffier;»

7) À l'article 42, les mots «articles 20 du statut CECA et 17 des statuts CEE et CEEA» sont remplacés par les mots «articles 17 du statut CE, 20 du statut CECA et 17 du statut CEEA.»

8) À l'article 44, paragraphe 1, les mots «articles 22 du statut CECA et 19 des statuts CEE et CEEA» sont remplacés par les mots «articles 19 du statut CE, 22 du statut CECA et 19 du statut CEEA».

9) L'article 44 paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «L'avocat assistant ou représentant une partie est tenu de déposer au greffe un document de légitimation certifiant qu'il est habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un autre État partie à l'accord EEE.»

10) À l'article 44 paragraphe 4, les mots «articles 22 deuxième alinéa du statut CECA et 19 deuxième alinéa des statuts CEE et CEEA» sont remplacés par les mots «articles 19 deuxième alinéa du statut CE, 22 deuxième alinéa du statut CECA et 19 deuxième alinéa du statut CEEA».

11) À l'article 65, les mots «articles 24 et 25 du statut CECA, 21 et 22 du statut CEE et 22 et 23 du statut CEEA» sont remplacés par les mots «articles 21 et 22 du statut CE, 24 et 25 du statut CECA et 22 et 23 du statut CEEA».

12) À l'article 69 paragraphe 4, les mots «articles 44 et 92 du traité CECA, 187 et 192 du traité CEE et 159 et 164 du traité CEEA» sont remplacés par les mots «articles 187 et 192 du traité CE, 44 et 92 du traité CECA et 159 et 164 du traité CEEA».

13) À l'article 77, les mots «articles 47 troisième alinéa du statut CECA, 47 troisième alinéa du statut CEE et 48 troisième alinéa du statut CEEA» sont remplacés par les mots «articles 47 troisième alinéa du statut CE, 47 troisième alinéa du statut CECA et 48 troisième alinéa du statut CEEA».

14) À l'article 80, les mots «articles 47 troisième alinéa du statut CECA, 47 troisième alinéa du statut CEE et 48 troisième alinéa du statut CEEA» sont remplacés par les mots «articles 47 troisième alinéa du statut CE, 47 troisième alinéa du statut CECA et 48 troisième alinéa du statut CEEA».

15) À l'article 83, les mots «articles 53 deuxième alinéa du statut CECA, 53 deuxième alinéa du statut CEE et 54 deuxième alinéa du statut CEEA» sont remplacés par les mots «articles 53 deuxième alinéa du statut CE, 53 deuxième alinéa du statut CECA et 54 deuxième alinéa du statut CEEA».

16) À l'article 87 paragraphe 4 est inséré un nouveau deuxième alinéa rédigé comme suit: «Les États parties à l'accord EEE, autres que les États membres, ainsi que l'Autorité de surveillance de l'AELE supportent de même leurs propres dépens lorsqu'ils sont intervenus au litige.» L'ancien deuxième alinéa deviendra troisième alinéa.

17) À l'article 98, les mots «articles 33 et 35 du traité CECA, 173 et 175 du traité CEE et 146 et 148 du traité CEEA)» sont remplacés par les mots «articles 173 et 175 du traité CE, 33 et 35 du traité CECA et 146 et 148 du traité CEEA».

18) À l'article 101 paragraphe 1, les mots «traités CECA, CEE et CEEA» sont remplacés par les mots «traités CE, CECA et CEEA».

19) À l'article 104 paragraphe 1 premier alinéa, les mots «articles 39 deuxième alinéa du traité CECA, 185 du traité CEE et 157 du traité CEEA» sont remplacés par les mots «articles 185 du traité CE, 39 deuxième alinéa du traité CECA et 157 du traité CEEA».

20) À l'article 104 paragraphe 1 deuxième alinéa, les mots «articles 39 troisième alinéa du traité CECA, 186 du traité CEE et 158 du traité CEEA» sont remplacés par les mots «articles 186 du traité CE, 39 troisième alinéa du traité CECA et 158 du traité CEEA».

21) À l'article 110, les mots «articles 44 et 92 du traité CECA, 187 et 192 du traité CEE et 159 et 164 du traité CEEA» sont remplacés par les mots «articles 187 et 192 du traité CE, 44 et 92 du traité CECA et 159 et 164 du traité CEEA».

22) À l'article 112, les mots «articles 47 deuxième alinéa du statut CECA, 47 deuxième alinéa du statut CEE et 48 deuxième alinéa du statut CEEA» sont remplacés par les mots «articles 47 deuxième alinéa du statut CE, 47 deuxième alinéa du statut CECA et 48 deuxième alinéa du statut CEEA».

23) L'article 115 paragraphe 2 premier alinéa point f) est remplacé par le texte suivant: «L'exposé des circonstances établissant le droit d'intervenir, lorsque la demande est présentée en vertu de l'article 37 deuxième ou troisième alinéa du statut CE, de l'article 34 du statut CECA ou de l'article 38 deuxième alinéa du statut CEEA» .

24) À l'article 115 paragraphe 3, les mots «articles 20 premier et deuxième alinéas du statut CECA et 17 des statuts CEE et CEEA» sont remplacés par les mots «articles 17 du statut CE, 20, premier et deuxième alinéas du statut CECA et 17 du statut CEEA».

25) À l'article 125, les mots «articles 38 troisième alinéa du statut CECA, 41 troisième alinéa du statut CEE et 42 troisième alinéa du statut CEEA» sont remplacés par les mots «articles 41 troisième alinéa du statut CE, 38 troisième alinéa du statut CECA et 42 troisième alinéa du statut CEEA».

Article 2

Les présentes modifications, authentiques dans les langues visées à l'article 35 paragraphe 1 sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes. Elles entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant leur publication.