1973L0361 — FR — 13.04.1976 — 001.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 19 novembre 1973
concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des
États membres relatives à l'attestation et au marquage des câbles, chaînes et crochets
(73/361/CEE)
(JO L 335 du 5.12.1973, p. 51)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 76/434/CEE de la Commission du 13 avril 1976 L 122 20 8.5.1976
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 19 novembre 1973
concernant le rapprochement des dispositions législatives, régle-
mentaires et administratives des États membres relatives à
l'attestation et au marquage des câbles, chaînes et crochets
(73/361/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission,vu l'avis de l'Assemblée,vu l'avis du Comité économique et social,considérant que, dans plusieurs États membres, une attestation et un
marquage sont prescrits pour certains câbles, chaînes et crochets quisont destinés à être utilisés pour le levage ou la manutention; que cesprescriptions diffèrent d'un État membre à un autre; que, par leursdisparités, elles entravent les échanges à l'intérieur de la Communauté
économique européenne;
considérant que ces obstacles à l'établissement et au fonctionnement du
marché commun peuvent être réduits, voire éliminés, si les mêmesprescriptions concernant l'attestation et le marquage des câbles, chaîneset crochets sont adoptées par tous les États membres, soit en complé-ment, soit en lieu et place des dispositions nationales actuelles;
considérant que la présente directive se limite aux dispositions relatives
à l'attestation et au marquage des câbles, chaînes et crochets; que
l'attestation et le marquage permettront aux fabricants et utilisateursd'appareils de levage de connaître entre autres les caractéristiques deces câbles, chaînes et crochets; que, en outre, des directives qui serontarrêtées ultérieurement en ce qui concerne les règles de construction
des différents appareils de levage comporteront des dispositions rela-
tives à l'emploi spécifique des câbles, chaînes et crochets;
considérant que le progrès technique nécessite une adaptation rapide
des dispositions techniques concernant les appareils et moyens delevage; qu'il convient, pour faciliter la mise en œuvre des mesuresnécessaires à cet effet, de prévoir une procédure instaurant une coopé-ration étroite entre les États membres et la Commission au sein d'un
comité pour l'adaptation au progrès technique de directives visant à
l'élimination des entraves techniques aux échanges intracommunau-taires dans le secteur des appareils et moyens de levage,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive concerne les moyens de levage à l'exclusion:
— des moyens de levage usagés,
— des moyens de levage utilisés à bord des navires et pour les
chemins de fer, les funiculaires et les téléfériques.
Par moyens de levage, au sens de la présente directive, on entend les
câbles métalliques, les chaînes en acier rond et les crochets qui sont
destinés à des opérations de levage ou de manutention.
Article 2
1. Les États membres ne peuvent interdire ou restreindre, pour des
motifs concernant l'attestation ou le marquage, la mise sur le marchédes moyens de levage visés à l'article 1
er, s'ils sont assortis d'une attes-
tation et munis d'un marquage conformes aux prescriptions figurantdans l'annexe.1973L0361 — FR — 13.04.1976 — 001.001 — 2
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2. Toutefois, si un État membre constate que les caractéristiques,
notamment minimales, d'un moyen de levage ne sont pas conformes àcelles indiquées dans l'attestation, il peut suspendre la mise sur le
marché de ce moyen de levage. Il en informe immédiatement les autres
États membres et la Commission en précisant les motifs de sa décision.
Si un État membre conteste le bien-fondé de la mesure visée ci-dessus,
les États membres intéressés s'efforcent de régler le différend.
La Commission est tenue informée. Elle procède, en tant que de
besoin, aux consultations appropriées en vue d'aboutir à une solution.
Article 3
Les États membres peuvent exiger que, sur leur territoire lors de l'offre
et de la vente au consommateur final, les attestations et marquages
prévus par la présente directive soient exprimés sous forme de
symboles admis sur le plan international ou dans leurs langues natio-nales.
Article 4
1. Il est institué un comité pour l'adaptation au progrès technique
des directives visant l'élimination des entraves techniques aux échangesdans le secteur des appareils et moyens de levage, ci-après dénommé
«Comité», qui est composé de représentants des États membres et
présidé par un représentant de la Commission.
2. Le comité établit son règlement intérieur.3. Les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique
les dispositions de l'annexe sont arrêtées selon la procédure prévue àl'article 5.
Article 5
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au
présent article, le comité est saisi par son président, soit à l'initiative
de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délaique le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question encause. Il se prononce à la majorité de quarante et une voix, les voixdes États membres étant affectées de la pondération prévue à l'article148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.
3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont
conformes à l'avis du comité;
b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du
comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder
au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le
Conseil statue à la majorité qualifiée;
c) Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine
du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont
arrêtées par la Commission.
Article 6
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires
pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huitmois à compter de sa notification et en informent immédiatement laCommission.
2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le
texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dansle domaine régi par la présente directive.
Article 7
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1973L0361 — FR — 13.04.1976 — 001.001 — 3
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ANNEXE
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1. Chaque longueur de câble métallique et chaîne ainsi que chaque crochet
doit comporter une marque ou, si un marquage n'est pas possible, une
plaquette ou une bague solidement fixée qui doit porter les références du
fabricant ou de son mandataire établi dans la Communauté économique
européenne et identifier l'attestation y afférente (voir points 2.1, 3.1 et 4.1).
1.2. Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté économique
européenne certifie par l'attestation y afférente que chaque longueur de
câble métallique et chaîne, ainsi que chaque crochet, répond aux caractéris-
tiques y indiquées (voir points 2.1, 3.1 et 4.1).
2. DISPOSITIONS CONCERNANT LES CÂBLES MÉTALLIQUES
2.1. Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté économique
européenne doit délivrer pour chaque câble métallique une attestation
comportant au moins les indications suivantes:
1. le nom et l'adresse du fabricant ou de son mandataire établi dans la
Communauté économique européenne;
2. le diamètre nominal;3. la masse nominale au mètre courant;
4. le mode (ordinaire, Lang, alterné) et le sens de câblage (à droite ou à
gauche);
5. préformé ou non préformé;
6. construction (composition du câble et son type, nombre de torons,
nombre de fils par toron, nature de l'âme du câble et composition si
elle est en acier);
7. classe(s) de résistance des fils;
8. la charge minimale de rupture du câble (c'est la charge minimale qui
doit être atteinte lors de l'essai à la traction jusqu'à la rupture). Si un
essai à la traction jusqu'à la rupture a été effectué sur le câble, indiquer
toutes les données concernant l'essai;
9. revêtement de surface: si le câble est galvanisé, indiquer le degré de
galvanisation ou la qualité. En cas d'application d'un autre procédé de
protection, donner les détails;
10. si les fils ne sont pas faits en acier au carbone, indication des spécifi-
cations;
11. si le câble est fabriqué selon une norme d'usage national ou interna-
tional, indiquer cette norme;
12. dans le cas où des essais ont été faits sur les fils et/ou sur le câble,
indication des normes ou spécifications auxquelles ils satisfont. Si des
essais non conformes à une norme ou spécification ont été effectués,
les indiquer en détail, ainsi que leurs résultats;
13. si la construction ou la composition du câble exige un entretien et/ou
une surveillance particulière, il faut donner des indications;
14. signature du responsable selon point 1;
15. position du signataire dans la société industrielle ou mandataire auto-
risé du fabricant;
16. lieu et date.
3. DISPOSITIONS CONCERNANT LES CHAÎNES EN ACIER ROND
3.1. Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté économique
européenne doit délivrer pour chaque chaîne une attestation comportant au
moins les indications suivantes:
1. le nom et l'adresse du fabricant ou de son mandataire établi dans la
Communauté économique européenne;
2. les caractéristiques de la chaîne non calibrée:
longueur extérieure nominale du maillon, largeur extérieure nominale
du maillon, diamètre nominal du fil et indication de la tolérance sur
le diamètre, joindre un schéma coté de deux maillons consécutifs au
moins avec indication des dimensions;
3. les caractéristiques de la chaîne calibrée:1973L0361 — FR — 13.04.1976 — 001.001 — 5
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longueur extérieure nominale du maillon, largeur extérieure nominale
du maillon, diamètre nominal du fil, le pas nominal ainsi qu'indication
des tolérances pour toutes ces dimensions; joindre un schéma coté de
deux maillons consécutifs au moins avec indication des dimensions;
4. la masse nominale au mètre courant;
5. la méthode de soudure des maillons;6. la valeur de la charge d'épreuve appliquée à la chaîne entière après
traitement thermique;
7. la charge minimale de rupture de la chaîne (c'est la charge minimale
qui doit être atteinte lors de l'essai à la traction jusqu'à la rupture);
8. l'allongement total minimal à la rupture exprimé en pour cent:
indication de la longuer de l'échantillon ou du nombre de maillons;
9. propriétés du matériau de la chaîne (par exemple: classe internationale
de la chaîne ou, éventuellement, spécification de l'acier de la chaîne);
10. le type de traitement thermique appliqué;
11. si la chaîne est fabriquée selon une norme d'usage national ou interna-
tional, indiquer cette norme;
12. dans le cas où des essais ont été effectués sur la chaîne, indication des
normes ou spécifications auxquelles ils satisfont. Si des essais non
conformes à une norme ou spécification ont été effectués, les indiquer
en détail, ainsi que leurs résultats;
13. au cas où les propriétés de la chaîne requièrent un traitement, un entre-
tien et/ou une surveillance particulière, donner des indications ou des
instructions;
14. signature du responsable selon point 1;15. position du signataire dans la société industrielle ou mandataire auto-
risé du fabricant;
16. lieu et date.
3.2. Si des chaînes sont fabriquées en conformité à une norme d'usage national
ou international, elles doivent porter de façon lisible et indélébile les
marques de qualité conformément à la norme concernée.
Ces marques de qualité sont à apposer sur chaque longueur de chaîne. Il
faut au moins une marque tous les mètres ou au moins une marque tous
les vingt maillons. Le plus petit de ces intervalles doit être choisi.
Les marques doivent avoir les dimensions suivantes:
Diamètre nominal du fil en millimètresDimensions minimales des chiffres en
millimètres
Jusqu'à 8 inclus 2
Au-dessus de 8 jusqu'à 12,5 inclus 3
Au-dessus de 12,5 jusqu'à 26 inclus 4,5
Au-dessus de 26 6
4. DISPOSITIONS CONCERNANT LES CROCHETS
4.1. Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté économique
européenne doit délivrer pour chaque lot de crochets, ou à la demande de
l'utilisateur, sur chaque crochet, une attestation comportant au moins les
indications suivantes:
1. le nom et l'adresse du fabricant ou de son mandataire établi dans la
Communauté économique européenne;
2. si cette attestation concerne un lot de crochets, indiquer le nombre de
crochets du lot;
3. le type de crochet;
4. les caractéristiques dimensionnelles: joindre un schéma coté du crochet
avec les dimensions principales;
5. la charge d'épreuve maximale qui peut être appliquée au crochet de
façon telle que, après l'enlèvement de cette charge d'épreuve, il ne
doit pas y avoir de déformation permanente importante; en aucun cas,
la déformation permanente mesurée à l'ouverture du crochet ne peut
dépasser 0,25 %;1973L0361 — FR — 13.04.1976 — 001.001 — 6
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6. la charge à laquelle le crochet s'ouvre ou s'ouvrira à un point tel qu'il
n'est pas à même de supporter la charge;
la charge maximale de rupture doit être indiquée dans le cas d'un
crochet dont la fabrication est telle qu'il se casse ou se cassera plutôt
que de laisser échapper la charge par suite de l'ouverture du crochet;
7. propriétés du matériau du crochet (par exemple: classe internationale
du crochet ou, éventuellement, spécification de l'acier du crochet);
8. le type de traitement thermique appliqué pendant la fabrication du
crochet;
9. si le crochet est construit selon une norme d'usage national ou interna-
tional, indiquer cette norme et identifier le crochet conformément à
cette norme;
10. dans le cas où des essais ont été faits sur le crochet, indication des
normes ou spécifications auxquelles ils satisfont. Si des essais non
conformes à une norme ou spécification ont été effectués, les indiquer
en détail (en cas de lots indiquer le nombre d'échantillons) et les résul-
tats;
11. au cas où les propriétés du crochet requièrent un traitement, un entre-
tien et/ou une surveillance particulière, donner des indications ou des
instructions;
12. signature du responsable selon point 1;13. position du signataire dans la société industrielle ou mandataire auto-
risé du fabricant;
14. lieu et date.
4.2. Si des crochets sont fabriqués en conformité à une norme d'usage national
ou international, ils doivent porter de façon lisible et indélébile les marques
de qualité conformément à la norme concernée.1973L0361 — FR — 13.04.1976 — 001.001 — 7