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"B RÈGLEMENT (CEE) No411/88 DE LA COMMISSION
du 12 février 1988
rélatif à la méthode et aux taux d’intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des
interventions consistant en achats, stockage et écoulements
(JO L 40 du 13.2.1988, p. 25)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CEE) no674/88 de la Commission du 15 mars 1988 L 70 11 16.3.1988
"M2 Règlement (CEE) no439/89 de la Commission du 22 février 1989 L 51 7 23.2.1989
"M3 Règlement (CEE) no1644/89 de la Commission du 12 juin 1989 L 162 18 13.6.1989
"M4 Règlement (CE) no2623/1999 de la Commission du 10 décembre 1999 L 318 14 11.12.19991988R0411 — FR — 01.10.1999 — 002.001 — 1
RÈGLEMENT (CEE) No411/88 DE LA COMMISSION
du 12 février 1988
rélatif à la méthode et aux taux d’intérêt à appliquer pour le calcul des
frais de financement des interventions consistant en achats, stockage et
écoulements
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux
règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen
d’orientation et de garantie agricole, section «garantie» (1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no2095/87 (2), et notamment son article 5,
considérant que les dispositifs relatifs au calcul des frais de financement des
interventions consistant en achats, stockage et écoulements, reprises
initialement dans le règlement (CEE) no467/77 de la Commission (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no331/87 (4), ont été modifiés
à plusieurs reprises depuis leur adoption; que ces textes, en raison de leur
nombre, de leur complexité et de leur dispersion dans différents Journaux
officiels sont difficiles à utiliser et manquent dès lors de la clarté nécessaireque doit présenter toute réglementation; qu’il convient, dans ces conditions,de procéder à leur codification;
considérant que, aux termes de l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n
o
1883/78, il est établi, pour chaque État membre et pour chaque exercice, des
comptes déterminant les pertes nettes supportées par les organismes
d’intervention concernés;
considérant que, parmi les éléments de ces comptes, figurent les frais de
financement qui sont à calculer suivant une méthode et un taux d’intérêt
arrêtés selon la procédure prévue à l’article 13 du règlement (CEE) no729/70
du Conseil (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no3769/85 (6);
considérant qu’il convient de calculer les frais de financement suivant une
méthode qui, d’une part, tienne compte de l’importance du stockage, des
différentes présentations de la marchandise à l’intervention, du fait que
certaines marchandises en stock au début de l’exercice ont connu une certainedépréciation et aussi de ce que les prix d’intervention des différents produits
peuvent varier au cours de l’exercice considéré, et qui, d’autre part, demeure
facilement applicable;
considérant que le taux d’intérêt doit être représentatif des loyers de l’argent
pratiqués dans la Communauté;
considérant que, en vue d’assurer la continuité de l’exécution du budget de la
Communauté dans des conditions appropriées, le règlement (CEE) n
o1883/78
autorise la Commission à fixer, pour les exercices budgétaires 1986, 1987 et
1988, le taux d’intérêt uniforme à un niveau inférieur à son niveau
représentatif; que l’exercice budgétaire comprend pour cette catégorie dedépenses les dépenses résultant des opérations matérielles effectuées du 1
er
octobre précédent jusqu’au 30 septembre; que, dans ces circonstances, le taux
d’intérêt a été réduit à 7 %;
considérant que l’article 5 deuxième alinéa du règlement (CEE) no1883/78 a
donné à la Commission la possibilité de fixer le taux d’intérêt uniforme à un
niveau inférieur pour les États membres qui ont des coûts d’intérêt inférieurs à
ceux qui résultent de l’application du taux d’intérêt pour le calcul des frais definancement; que le taux d’intérêt uniforme est fixé à 7 % depuis le 1
er
décembre 1985; que, comparés à la situation en 1985, les taux d’intérêt
supportés ont baissé au courant de 1986 dans deux États membres au-dessous
du taux d’intérêt uniforme; qu’il convient de fixer pour les deux Étatsmembres concernés le taux d’intérêt spécifique à appliquer dans ces États
membres;!B
(1)J O noL 216 du 5. 8. 1978, p. 1.
(2)J O noL 196 du 17. 7. 1987, p. 3.
(3)J O noL 62 du 8. 3. 1977, p. 9.
(4)J O noL 32 du 3. 2. 1987, p. 10.
(5)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
(6)J O noL 362 du 31. 12. 1985, p. 17.1988R0411 — FR — 01.10.1999 — 002.001 — 2
considérant que l’article 7 du règlement (CEE) no1883/78 dispose que, pour
les produits subissant une dépréciation par suite de l’entreposage, l’effetfinancier de cette dépréciation est pris en compte au moment de l’entrée àl’intervention; qu’il s’ensuit une modification de la base de calcul des coûts
de financement, qui constituent un élément des dépenses à prendre en
considération pour établir les pertes nettes des organismes d’intervention;que, ainsi, dans le calcul de la valeur moyenne par tonne de produit, il doitêtre tenu compte de la dépréciation correspondante;
considérant que, dans la réglementation régissant les organisations communes
de marché, il peut être prévu que le produit acheté par l’organisme
d’intervention ne soit payé qu’après un certain délai; que, pour cette raison,il convient d’ajuster la méthode de calcul des frais d’intérêt pour tenir compte
du délai de paiement lorsque celui-ci est prévu par la réglementation;
considérant que, dans le cas où le paiement du produit acheté par l’organisme
d’intervention a lieu après un certain délai, les quantités à retenir pour lecalcul des frais d’intérêt sont réduites; qu’il s’est avéré que, par suite de laprolongation des délais de paiement ainsi que par suite des achats importants
dans certains secteurs vers la fin de l’exercice, cette réduction peut entraîner
un résultat négatif; qu’il convient que la méthode de calcul tienne compte decet effet;
considérant que, dans la réglementation régissant les organisations communes
de marché ou dans les adjudications communautaires régissant la vente de
produits agricoles se trouvant en intervention publique, il peut être prévu que,
lors de la vente de ces produits, après paiement par l’acheteur, un délaid’enlèvement du produit lui soit accordé; que, ainsi, il convient d’ajuster la
méthode de calcul des frais d’intérêt pour tenir compte d’un tel délai
d’enlèvement;
considérant que, en raison des niveaux exceptionnellement très élevés des
stocks de certains produits agricoles à l’intervention, la Commission a, danscertains cas, prévu un délai au cours duquel le paiement peut être effectué
après l’enlèvement du produit par l’acheteur; que, ainsi, il convient d’adapter
la méthode de calcul des frais d’intérêt afférents aux ventes en cause afin detenir compte d’un tel délai de paiement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à
l’avis du comité du Fonds,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les frais d’intérêt visés à l’article 1
erparagraphe 1 point b) du règlement
(CEE) no3247/81 du Conseil (1) sont calculés en appliquant les taux fixés aux
articles 3 et 4 paragraphe 2 à la valeur moyenne de la tonne de produit ayant
fait l’objet de l’intervention, et en multipliant le produit ainsi obtenu par le
stock moyen de l’exercice.
2. La valeur moyenne de la tonne de produit est calculée en divisant la
somme des valeurs des produits en stock au premier jour de l’exercice et desvaleurs des produits achetés au cours de l’exercice par la somme totale des
tonnes de produits en stock au premier jour de l’exercice et des tonnes de
produits achetés au cours de l’exercice.
3. Le stock moyen de l’exercice est calculé en faisant l’addition de la
somme des stocks au début de chaque mois et de la somme des stocks en finde chaque mois et en divisant le total ainsi obtenu par un nombre égal à deux
fois le nombre de mois de l’exercice.
Article 2
1. Dans le cas d’un produit pour lequel un coefficient de dépréciation est
fixé conformément à l’article 7 du règlement (CEE) n
o1883/78, la valeur des
produits achetés pendant l’exercice est calculée en multipliant le prix d’achat
par ce coefficient.
Dans le cas d’un produit pour lequel une dépréciation est déterminée
conformément à l’article 8 deuxième alinéa du règlement (CEE) no1883/78,
le calcul du stock moyen est arrêté avant la prise d’effet de chaque
dépréciation dont la valeur moyenne tient compte.!B
(1)J O noL 327 du 14. 11. 1981, p. 14 (SIC! 1).1988R0411 — FR — 01.10.1999 — 002.001 — 3
2. Dans le cas où, dans la réglementation régissant les organisations
communes de marché, il est prévu que le paiement du produit acheté parl’organisme d’intervention ne peut avoir lieu qu’après l’expiration d’un délaiminimal d’un mois après la date de prise en charge, le stock moyen calculé
conformément aux dispositions de l’article 1
erparagraphe 3 est réduit d’une
quantité résultant du calcul suivant:
Q/C2N
12
où
Q = quantités achetées au cours de l’exercice,
N = nombre de mois du délai minimal pour le paiement.
Pour ce calcul, le délai minimal indiqué dans la réglementation est à retenir
comme délai de paiement. Un mois est considéré comme étant composé detrente jours. Toute fraction de mois dépassant les quinze jours est considérée
comme un mois entier; toute fraction égale ou inférieure à quinze jours n’est
pas prise en considération pour ce calcul.
Dans le cas où, après avoir opéré la réduction visée au premier alinéa, le
calcul du stock moyen indique, à la fin de l’exercice, un résultat négatif, le
solde négatif est affecté au stock moyen calculé pour l’exercice suivant.
3. Dans le cas où, pour la vente du produit par l’organisme d’intervention, il
est prévu, dans la réglementation régissant les organisations communes des
marchés ou dans les avis d’adjudication émis pour ces ventes, un éventuel
délai d’enlèvement du produit après paiement de la part de l’acheteur, et dansle cas où ce délai est supérieur aux trente jours, les frais de financement,calculés selon les dispositions reprises aux paragraphes précédents, sont
réduits d’un montant résultant du calcul suivant:
V/C2J/C2i
365
où
V = montant payé par l’acheteur,
J = nombre de jours entre la réception du paiement et l’enlèvement du
produit, diminué de trente jours,
i = taux d’intérêt visé à l’article 3.
4. Si, pour les ventes de produits agricoles effectuées par les organismes
d’intervention, en application de règlements communautaires spécifiques, le
délai réel de paiement après l’enlèvement de ces produits dépasse trente jours,les frais financiers calculés conformément aux dispositions des paragraphes
précédents sont majorés d’un montant résultant de l’application de la formule
suivante:
M/C2D/C2i
365
où
M = montant à verser par l’acheteur,
D = nombre de jours écoulés entre l’enlèvement du produit et la réception
du paiement diminué de trente jours,
i = taux d’intérêt visé à l’article 3.
Article 3
Le taux d’intérêt visé à l’article 5 du règlement (CEE) no1883/78 correspond
aux taux EURIBOR à trois mois terme et à douze mois terme en les pondérantrespectivement par un tiers et deux tiers.
Le taux d’intérêt est fixé avant le début de chaque exercice comptable du
FEOGA, section «garantie», sur la base des taux d’intérêt constatés dans lessix mois qui précèdent la fixation.!B
!M3
!M4
!M31988R0411 — FR — 01.10.1999 — 002.001 — 4
Article 4
1. Si le taux de coûts d’intérêt supporté par un État membre est inférieur au
taux d’intérêt uniforme fixé pour la Communauté pendant au moins six mois,
il est fixé pour cet État membre un taux d’intérêt spécifique.
1bis. Le taux moyen de coûts d’intérêt supporté par un État membre est
communiqué à la Commission au plus tard vingt jours avant la fin del’exercice. Il se réfère aux six mois précédant cette communication.
À défaut de la communication, le taux de coûts d’intérêt à appliquer est
déterminé sur la base des taux d’intérêt de référence figurant en annexe.
2. Pour la période du 1
erjanvier au 30 septembre 1989, le taux d’intérêt
spécifique est fixé à:
— 6 % pour la république fédérale d’Allemagne,— 6,5 % pour les Pays-Bas et le Luxembourg.
Article 5
Le règlement (CEE) n
o467/77 est abrogé.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B
!M3
!M2
!B1988R0411 — FR — 01.10.1999 — 002.001 — 5
ANNEXE
Taux d’intérêt de réference visé à l’article 4, paragraphe 1 bis (1)
1. Danemark
Copenhagen interbank borrowing offered rate à trois mois (CIBOR)
2. Grèce
Athens interbank borrowing offered rate à trois mois (ATHIBOR)
3. Suède
Stockholm interbank borrowing offered rate à trois mois (STIBOR)
4. Royaume-Uni
London interbank borrowing offered rate à trois mois (LIBOR)
5. Pour les autres États membres
Euro interbank borrowing offered rate à trois mois (EURIBOR)
NB: Ces taux seront majorés de 1 % point, élément qui correspond à la marge bancaire.!M4
(1) Il s’agit des taux d’intérêts nets, c’est-à-dire après déduction de la partie éventuelle
correspondant à des retenues fiscales (précompte, retenue à la source, etc.)1988R0411 — FR — 01.10.1999 — 002.001 — 6