1992R3068 — FR — 28.02.1998 — 002.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No3068/92 DU CONSEIL
du 23 octobre 1992
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de chlorure de potassium originaires
du Bélarus, de Russie et d'Ukraine
(JO L 308 du 24.10.1992, p. 41)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no643/94 du Conseil du 21 mars 1994 L 80 1 24.3.1994
►M2Règlement (CE) no449/98 du Conseil du 23 février 1998 L 58 15 27.2.1998
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CEE) No3068/92 DU CONSEIL
du 23 octobre 1992
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de
chlorure de potassium originaires du Bélarus, de Russie et
d'Ukraine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif
à la défense contre les importations faisant l'objet d'un dumping ou desubventions de la part de pays non membres de la Communautééconomique européenne(
1), et notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission, présentée après consultation au sein
du comité consultatif, conformément audit règlement,
considérant ce qui suit:
A.MESURES PROVISOIRES
(1)Par le règlement (CEE) no1031/92(2), la Commission a institué
un droit antidumping provisoire sur les importations dans laCommunauté de chlorure de potassium originaires du Bélarus, de
Russie et d'Ukraine. Par le règlement (CEE) n
o2442/92(3), le
Conseil a prorogé la validité de ce droit pour une périoden'excédant pas deux mois.
B.PROCÉDURE ULTÉRIEURE
(2)Après l'institution du droit antidumping provisoire, les exporta-
teurs du Bélarus, de Russie et d'Ukraine, les producteurscommunautaires, de même que certains importateurs, ont sollicitéet obtenu la possibilité d'être entendus par la Commission. Ils ontégalement présenté par écrit leurs observations.
(3)Les commentaires oraux et écrits des parties ont été examinés et,le cas échéant, la Commission a modifié ses conclusions pour en
tenir compte.
(4)En raison de la complexité de la procédure et, en particulier, de lavérification minutieuse des multiples données et des nombreux
arguments avancés, l'enquête n'a pu être terminée dans le délaiprévu à l'article 7 paragraphe 9 point a) du règlement (CEE) n
o
2423/88.
C.PRODUIT CONSIDÉRÉ, PRODUIT SIMILAIRE
(5)Le produit faisant l'objet de la procédure est le chlorure de
potassium ou muriate de potasse, également dénommé «potasse»,et généralement utilisé comme engrais pour l'agriculture. Il ressortdes éléments rassemblés au cours de l'enquête que deux qualités
différentes de chlorure de potassium sont disponibles: qualité dite
«standard» (sous forme de poudre) ou qualité dite «granulée»(sous forme granulée). Comme cela a été exposé aux considérants(8) à (10) du règlement (CEE) n
o1031/92, chaque qualité peut
contenir des teneurs différentes en potassium évaluées en un
pourcentage K2O du poids du produit anhydre à l'état sec. Ainsi, il
existe, pour chaque qualité, trois types différents correspondant àtrois teneurs en potassium: teneur inférieure ou égale à 40 % K
2O,
teneur comprise entre 40 % et 62 % et teneur supérieure à 62 %.Ces trois types correspondent respectivement aux codes NC3104 20 10, 3104 20 50 et 3104 20 90.1992R3068 — FR — 28.02.1998 — 002.001 — 2
(1)J O noL 209 du 2. 8. 1988, p. 1.
(2)J O noL 110 du 28. 4. 1992, p. 5.
(3)J O noL 243 du 25. 8. 1992, p. 1.
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(6)Aux fins des conclusions provisoires, le produit d'une teneur
supérieure à 62 % K2O n'avait pas été pris en compte, pour les
raisons exposées au considérant (10) du règlement (CEE) no1031/
92. À la suite des auditions entreprises après la publication dudroit provisoire, la Commission a proposé de prendre en compte,pour ses conclusions définitives, le produit d'une teneur supé-rieure à 62 % K
2O. En effet, il ressort des différents éléments
recueillis que la potasse de cette teneur, bien qu'employée le plus
souvent pour un usage pharmaceutique ou industriel, présente descaractéristiques physiques et chimiques essentiellement identi-ques à la potasse d'une teneur inférieure en potassium et pourraitdonc lui être substituée. Ainsi, la Commission considère comme
étant un seul et même produit les qualités différentes de potasse.
Il faut toutefois souligner qu'il n'existe pas pour la plus hauteteneur en potassium de qualité granulée, essentiellement, semble-t-il, pour des raisons techniques et économiques actuellement. Dece fait, il n'est pas nécessaire de distinguer entre qualités granuléeet standard pour le produit d'une teneur supérieure à 62 % K
2O.
Le Conseil confirme l'ensemble de ces conclusions.
D.DUMPING
a)Valeur normale
(7)Compte tenu du fait que le Bélarus, la Russie et l'Ukraine restent
considérées comme des pays sans économie de marché, la valeur
normale devait être déterminée sur la base de l'article 2paragraphe 5 du règlement (CEE) n
o2423/88. Le choix du
Canada, deuxième plus grand producteur mondial proposé commepays de référence n'ayant été contesté par aucune partie, la valeurnormale a doncété établie sur la base des prix intérieurs pratiqués
au Canada pour la qualité dite granulée et sur la base des prix
pratiqués sur le marché des États-Unis d'Amérique et du Canadapour la qualité standard dont le volume de ventes, trop faible auCanada, ne constituait pas une base représentative par rapport auximportations dans la Communauté en provenance des pays de
l'ex-URSS.
(8)Étant donné que pour l'entreprise minière ayant collaboré à
l'enquête, les coûts de production étaient supérieurs aux prixpratiqués sur les marchés du Canada et des États-Unisd'Amérique, les producteurs communautaires ont demandél'établissement de la valeur normale sur la base des coûts deproduction de cette entreprise. Cependant, au cours de son
enquête, la Commission s'est assurée que les prix pratiqués sur les
marchés du Canada et des États-Unis d'Amérique permettaient àd'autres producteurs de faire des bénéfices dans le cadred'opérations commerciales normales. Il est alors apparu que lasociété en question supportait certains coûts temporaires et
extraordinaires en raison de la situation particulière de cette
région minière au Canada et en raison d'un démarragerelativement récent de cette mine. Faire peser le poids de cescoûts sur les exportations de l'ancienne URSS aurait étédéraisonnable et contraire à l'article 2 paragraphe 5 point a) durèglement (CEE) n
o2423/88. L'établissement de la valeur normale
à partir du niveau des prix pratiqués sur les marchés concurren-
tiels du Canada et des États-Unis d'Amérique constitue donc uneméthode raisonnable et appropriée. Le Conseil confirme cesconclusions de la Commission ainsi que celles qui figurent auxconsidérants (13) et (16) du règlement (CEE) n
o1031/92.
b)Prix à l'exportation
(9)Les prix à l'exportation de la potasse exportée par les producteurs
de l'ancienne URSS ont été déterminés de la manière précisée auxconsidérants (17) à (20) du règlement (CEE) n
o1031/92 et
conformément à l'article 2 paragraphe 8 point b) du règlement(CEE) n
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c)Comparaison
(10)La comparaison entre la valeur normale et les prix à l'exportation
a été effectuée sur une base transaction par transaction au niveauex mine.
(11)En ce qui concerne la déduction des coûts de transportsmaritimes, certains importateurs ont sollicité un ajustement. Ilsont indiqué que pour le transport entre les ports de l'ex-URSS et
ceux de la Communauté, ils utilisaient, à des tarifs inférieurs (à
ceux pratiqués par d'autres compagnies), des navires originairesde l'ex-URSS. Les coûts retenus par la Commission sont ceuxeffectivement payés par le principal importateur. Sur cette base, laCommission a recalculé les coûts de transports maritimes, ce qui
a donné un résultat inférieur au montant du transport maritime tel
qu'établi dans le règlement (CEE) n
o1031/92.
(12)En ce qui concerne les coûts de transports terrestres entre lesmines et les ports de l'ancienne URSS, calculés sur la base descoûts de transport entre mines et ports au Canada, comme préciséau considérant (20) du règlement (CEE) n
o1031/92, un
importateur a fait valoir qu'un des trois sites de production(mine de Biéloruskali) était plus proche du port et qu'il fallait en
tenir compte. À l'examen de cet argument, il est apparu qu'aucun
élément, dans le dossier de la procédure ou dans les réponses desimportateurs ou des exportateurs, ne permettait, à partir de lapotasse originaire de l'ex-URSS importée dans la Communauté,de distinguer l'origine de celle-ci et donc la part pouvant provenir
du site le plus proche. Dans ces conditions, la Commission a jugé
raisonnable et approprié de considérer que chaque site contribuaità part égale aux exportations de potasse vers la Communauté. Lecoût du transport de la potasse entre les usines et les ports de l'ex-URSS a doncété déterminé sur la base des c oûts de transport auCanada, tout en tenant compte de l'éloignement respectif de
chacun des sites de production de l'ancienne URSS par rapport
aux ports.
(13)Les exportateurs, de même que certains importateurs ont faitvaloir qu'une différence de qualité dans les produits, ainsi que destraitements contre la prise en masse prétendument nécessairespour certaines utilisations finales constituaient des facteursd'ajustement vers le bas des prix des produits en provenance de
l'ex-URSS. La Commission, en présence de caractéristiques
chimiques rigoureusement identiques de la potasse originaire duCanada, des pays de l'ex-URSS ou de la Communauté, a dûécarter cet argument relatif à la qualité du produit. Quant àl'argument concernant le traitement de prise en masse, laCommission a constaté qu'il n'existait aucune différence en
matière de procédés de fabrication et l'enquête menée n'a pas
permis de déceler trace de preuves de la nécessité de soumettre lapotasse originaire des pays de l'ex-URSS à tel ou tel traitementspécifique par rapport à d'autres origines afin de la rendreconforme à son usage et, par conséquent, aucun ajustementcorrespondant ne peut être accordé.
(14)Toutefois, il résulte des constatations faites par la Commissionque la potasse originaire des pays de l'ex-URSS ne correspond pas
toujours exactement, par la dimension de ses cristaux, au produit
originaire de la Communauté et du Canada. En outre, lesexportateurs et certains importateurs ont souligné une moindrefiabilité dans les livraisons ou l'acheminement de la potasseoriginaire de l'ex-URSS. Ces éléments, sans affecter les qualités
substantielles du produit, justifient la prise en compte d'un
ajustement de l'ordre de 2 % jugé raisonnable par la Commissionen raison de la perception des consommateurs à propos de lapotasse originaire de l'ex-URSS. Le Conseil confirme l'ensemblede ces conclusions.
E.MARGE DE DUMPING
(15)L'examen final des faits a révélé que les exportations de potasse
de Russie, du Bélarus et d'Ukraine avaient fait l'objet de pratiques1992R3068 — FR — 28.02.1998 — 002.001 — 4
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de dumping. La marge de dumping est égale à la différence entre
la valeur normale et les prix à l'exportation. Compte tenu del'organisation des exportateurs ayant collaboré, représentés
pendant l'enquête par une organisation d'État unique, une marge
de dumping uniforme a été déterminée pour tous les exportateurs.Sur cette base, la marge moyenne pondérée de dumping ainsicalculée a été fixée à 24 % de la valeur totale caf des exportationsen question. Le Conseil confirme ces conclusions.
F.PRÉJUDICE
(16)La Commission a indiqué, dans ses conclusions provisoires, que
la production de la Communauté avait subi un préjudiceimportant [considérants (24) à (33) du règlement (CEE) n
o
1031/92]. Aucun argument nouveau n'a été soulevé à cet égard.Le Conseil confirme que la production de la Communauté a subiun préjudice important.
G.LIEN DE CAUSALITÉ ENTRE LE PRÉJUDICE ET LE
DUMPING
(17)Dans les considérants (34) à (37) du règlement (CEE) no1031/92,
la Commission a observé que l'augmentation du volume desimportations de potasse originaires des pays de l'ancienne URSS à
des prix inférieurs coïncidait avec l'accroissement des pertes
subies par l'industrie communautaire. L'ensemble des partiesconcernées ont toutes reconnu que le marché de la potasse était unmarché transparent, très sensible à l'évolution des prix. Parconséquent, il apparaît clairement que les importations de potasseoriginaires des pays de l'ex-URSS, à des prix inférieurs à ceux de
l'industrie communautaire, ont causé un préjudice important à
l'industrie communautaire.
En ce qui concerne l'existence d'autre facteurs, il n'est pas exclu
que des importations d'autres origines ont pu affecter l'industriecommunautaire, mais la Commission a écarté les éventuels effetsnégatifs de ces importations du préjudice causé par lesimportations objet de la présente procédure. En effet, les quantités
importées étaient relativement faibles et n'ont fait l'objet d'aucune
sous-cotation de prix constatée. En outre, la Commission estconsciente que la demande de potasse s'est réduite au cours desdernières années; toutefois, les conséquences de ce facteur ont étédétachées du préjudice causé par les importations en provenance
de l'ex-URSS. En effet, le préjudice s'est manifesté principale-
ment par une aggravation des pertes. Par ailleurs, la Commissionn'a relevé, au cours de l'enquête, aucun élément montrant oususceptible de montrer que la gestion des producteurs commu-nautaires pouvait avoir contribué à l'important préjudice subi.
(18)Pour toutes ces raisons et celles énumérées aux considérants (34)à (37) du règlement (CEE) n
o1031/92, le Conseil confirme que
les importations de potasse faisant l'objet de dumping etoriginaires de Russie, du Bélarus et d'Ukraine ont causé, prisesisolément, un préjudice important à la production de la
Communauté.
H.DROIT
(19)La Commission a recalculé le droit nécessaire à la suppression du
préjudice selon la méthode exposée au considérant (38) durèglement (CEE) n
o1031/92. Aucune objection concernant cette
méthode n'ayant été soulevée, le Conseil confirme que le droitdéfinitif devrait être égal à la marge de dumping.
En ce qui concerne la forme du droit, la Commission considère en
outre, compte tenu de la marge de manœuvre des exportateurs
dans des pays encore dépourvus d'économie de marché et comptetenu des conséquences, sur l'ensemble du marché de la potasse,d'une sous-cotation même légère des prix, qu'un droit au montantfixe ou un droit ad valorem ne garantirait pas l'élimination deseffets dommageables causés par le dumping. Aucun argument1992R3068 — FR — 28.02.1998 — 002.001 — 5
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nouveau n'ayant été développé sur ce point, la Commission a
conclu à l'adoption d'un droit antidumping sous la forme d'un prixminimal.
(20)La valeur des produits étant essentiellement liée à leur teneur en
K2O, le prix minimal devait être calculé, à titre de mesures
définitives et pour chacune des trois références et de leurs qualités«standard» et «granulée», suivant la méthode exposée auconsidérant (40) du règlement (CEE) n
o1031/92. Le Conseil
confirme l'ensemble de ces conclusions.
I.INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
(21)Aucune des parties n'a présenté à la Commission d'autres faits ou
arguments concernant l'intérêt de la Communauté. Le Conseil
confirme donc les conclusions de la Commission figurant aux
considérants (41) à (48) du règlement (CEE) no1031/92, selon
lequel il est conforme aux intérêts de la Communauté desupprimer, à l'aide de mesures antidumping, les effets préjudicia-bles du dumping causé par les exportations du Bélarus, de Russie
et d'Ukraine et donc d'empêcher la poursuite du déclin de la
production de la Communauté, sans pour autant priver cesexportateurs d'un accès au marché communautaire.
J.ENGAGEMENT
(22)Les producteurs et exportateurs du Bélarus, de Russie et
d'Ukraine ont offert de proposer un engagement de prix.Cependant, ils n'ont proposé qu'un engagement de principe ne
reposant sur aucun niveau de prix concret. La Commission qui a
considéré qu'un simple engagement de principe n'était pasacceptable a informé les exportateurs concernés de sa décisionainsi que des motifs sur la base desquels elle l'avait prise.
K.PERCEPTION DES DROITS PROVISOIRES
(23)Compte tenu des marges de dumping établies et de l'importance
du préjudice causé à la production de la Communauté, le Conseilestime nécessaire que les sommes perçues au titre du droit
antidumping provisoire soient définitivement perçues à concur-
rence du montant du droit définitivement institué, les sommesperçues au-delà de ce montant devant être libérées,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de
chlorure de potassium originaires du Bélarus, de Russie et d'Ukraine et
relevant des codes NC 3104 20 10, 3104 20 50 et 3104 20 90.
2. Le montant du droit est égal au montant fixé en écus par tonne de
KCl indiqué ci-dessous par type et par qualité, ou à la différence entre
les prix minimaux en écus indiqués ci-après et le prix net franco
frontière communautaire par tonne de KCl, non dédouané, pour le typeet la qualité correspondants, le plus élevé de ces deux montants étantretenu:
BÉLARUS
Teneur en K2O n'excédant pas 40 %Teneur en K2O excédant 40 % mais
inférieure ou égale à 62 %Teneur en K2O
excédant 62 %
Qualité standardQualité granulée
et autre que
standardQualité standardQualité granulée
et autre que
standard
Code Taric3104 20 10*10 3104 20 10*90 3104 20 50*10 3104 20 50*90
Droit fixe 19,51 30,84 29,51 46,65 48,191992R3068 — FR — 28.02.1998 — 002.001 — 6
▼M2
▼M2
Teneur en K2O n'excédant pas 40 %Teneur en K2O excédant 40 % mais
inférieure ou égale à 62 %Teneur en K2O
excédant 62 %
Qualité standardQualité granulée
et autre que
standardQualité standardQualité granulée
et autre que
standard
Prix minimal 71,35 79,41 107,91 120,11 124,08
RUSSIE
Teneur en K2O n'excédant pas 40 %Teneur en K2O excédant 40 % mais
inférieure ou égale à 62 %Teneur en K2O
excédant 62 %
Qualité standardQualité granulée
et autre que
standardQualité standardQualité granulée
et autre que
standard
Code Taric3104 20 10*10 3104 20 10*90 3104 20 50*10 3104 20 50*90
Droit fixe 19,61 26,01 29,65 39,33 40,63
Prix minimal 71,35 79,41 107,91 120,11 124,08
UKRAINE
Teneur en K2O n'excédant pas 40 %Teneur en K2O excédant 40 % mais
inférieure ou égale à 62 %Teneur en K2O
excédant 62 %
Qualité standardQualité granulée
et autre que
standardQualité standardQualité granulée
et autre que
standard
Code Taric3104 20 10*10 3104 20 10*90 3104 20 50*10 3104 20 50*90
Droit fixe 19,61 30,84 29,65 46,65 48,19Prix minimal 71,35 79,41 107,91 120,11 124,08
3. Aux fins de l'application du droit antidumping, la potasse importée
sous une forme qui n'est ni standard ni granulée est considérée commegranulée et est soumise au droit antidumping applicable à la potasse
granulée.
4. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont
applicables.
Article 2
Les montants garantis par le droit antidumping provisoire institué par le
règlement (CEE) n
o1031/92 sont définitivement perçus à concurrence
des montants découlant de l'application du droit définitif institué àl'article 1
erparagraphe 1. La part des montants garantis qui excède ces
montants est libérée.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1992R3068 — FR — 28.02.1998 — 002.001 — 7
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