ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1993D0195 — FR — 27.12.2005 — 023.001

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relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour la réadmission de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles après exportation temporaire

Modifié par:

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▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 février 1993

relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour la réadmission de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles après exportation temporaire

(93/195/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/426/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive 92/36/CEE ( 2 ), et notamment son article 19 point ii),

considérant que le Conseil, par la décision 79/542/CEE ( 3 ), modifiée en dernier lieu par la décision 93/100/CEE de la Commission ( 4 ), a établi la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent, en particulier, les importations d'équidés;

considérant qu'il est également nécessaire de tenir compte de la régionalisation de certains pays tiers, qui fait l'objet de la décision 92/160/CEE de la Commission ( 5 ), modifiée par la décision 92/161/CEE ( 6 );

considérant que les autorités vétérinaires nationales se sont engagées à notifier à la Commission et aux États membres par télex, téléfax ou télégramme, dans les vingt-quatre heures, la confirmation de l'apparition de toute maladie ou infection des équidés des listes A et B de l'Office international des épizooties (OIE) ou l'adoption de mesures de vaccination contre l'une d'entre elles ou, dans une période appropriée, tout changement proposé aux règles nationales d'importation d'équidés;

considérant que les différentes catégories de chevaux ont leurs propres caractéristiques et que leurs importations sont autorisées pour des finalités différentes; que, par conséquent, des exigences sanitaires spécifiques doivent être établies pour la réadmission de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles après exportation temporaire;

considérant qu'il existe des situations sanitaires équivalentes sur les champs de course, les terrains de compétition et de manifestations culturelles, et que les chevaux sont isolés des équidés de statut sanitaire inférieur; qu'il est opportun, par conséquent, d'établir un seul certificat sanitaire pour la réadmission de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles après exportation temporaire vers des pays tiers;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
1993D0195 — FR — 26.06.2015 — 030.001

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relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour la réadmission de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles après exportation temporaire

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▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 février 1993

relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour la réadmission de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles après exportation temporaire

(93/195/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/426/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive 92/36/CEE ( 2 ), et notamment son article 19 point ii),

considérant que le Conseil, par la décision 79/542/CEE ( 3 ), modifiée en dernier lieu par la décision 93/100/CEE de la Commission ( 4 ), a établi la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent, en particulier, les importations d'équidés;

considérant qu'il est également nécessaire de tenir compte de la régionalisation de certains pays tiers, qui fait l'objet de la décision 92/160/CEE de la Commission ( 5 ), modifiée par la décision 92/161/CEE ( 6 );

considérant que les autorités vétérinaires nationales se sont engagées à notifier à la Commission et aux États membres par télex, téléfax ou télégramme, dans les vingt-quatre heures, la confirmation de l'apparition de toute maladie ou infection des équidés des listes A et B de l'Office international des épizooties (OIE) ou l'adoption de mesures de vaccination contre l'une d'entre elles ou, dans une période appropriée, tout changement proposé aux règles nationales d'importation d'équidés;

considérant que les différentes catégories de chevaux ont leurs propres caractéristiques et que leurs importations sont autorisées pour des finalités différentes; que, par conséquent, des exigences sanitaires spécifiques doivent être établies pour la réadmission de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles après exportation temporaire;

considérant qu'il existe des situations sanitaires équivalentes sur les champs de course, les terrains de compétition et de manifestations culturelles, et que les chevaux sont isolés des équidés de statut sanitaire inférieur; qu'il est opportun, par conséquent, d'établir un seul certificat sanitaire pour la réadmission de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles après exportation temporaire vers des pays tiers;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
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"B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 18 mars 1994
établissant les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l’importation de boyaux
d’animaux en provenance de pays tiers
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(94/187/CE)
(JO L 89 du 6.4.1994, p. 18)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Décision 94/461/CE de la Commission du 11 juillet 1994 L 189 88 23.7.1994
"M2 Décision 94/775/CE de la Commission du 28 novembre 1994 L 310 77 3.12.19941994D0187 — FR — 29.11.1994 — 002.001 — 1
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 18 mars 1994
établissant les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises
à l’importation de boyaux d’animaux en provenance de pays tiers
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(94/187/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définissant les
conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les
échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en
ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautairesspécifiques visées à l’annexe A chapitre 1
erde la directive 89/662/CEE et, en
ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (1), et notamment
son article 10 paragraphe 2 points a) et c),
considérant que l’annexe I chapitre 2 de la directive susmentionnée autorise,
en provenance de tout pays tiers, l’importation de boyaux d’animaux ayantsubi l’un des traitements prescrits;
considérant que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire doivent
être établies pour garantir que le traitement prescrit pour les boyaux a étéeffectué;
considérant que, en raison de l’instauration d’un nouveau système de
certification, il convient de prévoir une certaine période pour sa mise en
œuvre;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à
l’avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres autorisent, en provenance de tout pays tiers, l’importation
de boyaux d’animaux accompagnés d’un certificat sanitaire conforme au
modèle figurant à l’annexe, qui se compose d’un seul feuillet et doit êtrerédigé au moins dans l’une des langues officielles de l’État membre oùs’effectue le contrôle à l’importation.
Article 2
La présente décision et applicable à partir du
"M228 février 1995 3.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.!B
(1)J O noL 62 du 15. 3. 1993, p. 49.1994D0187 — FR — 29.11.1994 — 002.001 — 2
ANNEXE
CERTIFICAT SANITAIRE
relatif à des boyaux d’animaux destinés à la Communauté européenne
!B1994D0187 — FR — 29.11.1994 — 002.001 — 3
!B1994D0187 — FR — 29.11.1994 — 002.001 — 4
1994D0187 — FR — 31.01.1996 — 005.001 — 1
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►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 18mars 1994
établissant les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l'importation de boyaux
d'animaux en provenance de pays tiers
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(94/187/CE)
(JO L 89 du 6.4.1994, p. 18)
Modifiéepar:
Journal officiel
nopagedate
►M1Décision 94/461/CE dela Commission du 11 juille t 1994 L 189 88 23.7.1994
►M2Décision 94/775/CE dela Commission du 28 nove mbre1994 L 310 77 3.12.1994
►M3Décision 95/88/CE dela Commission du 2 mars 1995 L 69 45 29.3.1995
►M4Décision 95/230/CE dela Commission du 20 juin 1995 L 154 19 5.7.1995
►M5Décision 96/106/CE dela Commission du 29 janvie r 1996 L 24 34 31.1.1996
▼B
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 18mars 1994
établissant les conditions sanitaires et la certification vétérinaire
requises à l'importation de boyaux d'animaux en provenance de
pays tiers
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(94/187/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992,
définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditionssanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communautéde produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, auxréglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A
chapitre1
erde la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les
pathogènes, de la directive 90/425/CEE(1), et notamment son article 10
paragraphe2 points a) e t c),
considérant que l'annexe I chapitre 2 de la directive susmentionnée
autorise, en provenance de tout pays tiers, l'importation de boyauxd'animaux ayant subi l'un des traitements prescrits;
considérant que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire
doivent être établies pour garantir que le traitement prescrit pour les
boyaux a été effectué;
considérant que, en raison de l'instauration d'un nouveau système de
certification, il convient de prévoir une certaine période pour sa mise enœuvre;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont
conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres autorisent, en provenance de tout pays tiers,
l'importation deboyaux d'animaux accompagnés d'un ce rtificat sanitaireconforme au modèle figurant à l'annexe, qui se compose d'un seul
feuillet et doit être rédigé au moins dans l'une des langues officielles de
l'État membre où s'effectue le contrôle à l'importation.
Article 2
La présente décision et applicable à partir du ►
M51erjanvier 1997 ◄.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1994D0187 — FR — 31.01.1996 — 005.001 — 2
(1)J O noL 62 du 15. 3. 1993, p. 49.
▼B
ANNEXE
CERTIFICAT SANITAIRE
relatif à des boyaux d'animaux destinés à la Communauté européenne
1994D0187 — FR — 31.01.1996 — 005.001 — 3
▼B
1994D0187 — FR — 31.01.1996 — 005.001 — 4
1994R2659 — FR — 20.05.2006 — 010.001

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NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être entendues, depuis le 1er janvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).

▼B

RÈGLEMENT (CE) No 2659/94 DE LA COMMISSION

du 31 octobre 1994

relatif aux modalités d'octroi d'aides pour le stockage privé des fromages grana padano, parmigiano reggiano et provolone

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1880/94 ( 2 ), et notamment son article 8 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CE) no 1880/94 a supprimé le régime des achats à l'intervention pour les fromages grana padano et parmigiano reggiano; qu'il y a lieu de modifier, en conséquence, le règlement (CEE) no 1107/68 de la Commission, du 27 juillet 1968, relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché des fromages grana padano et parmigiano reggiano ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1003/94 ( 4 );

considérant qu'il convient, en raison des multiples modifications apportées au règlement (CEE) no 1107/68 et pour des raisons de clarté, d'abroger ce règlement et de rassembler les dispositions concernant le régime du stockage privé dans un nouveau règlement;

considérant qu'il paraît opportun, en outre, d'abroger le règlement (CEE) no 2496/78 de la Commission, du 26 octobre 1978, relatif aux modalités d'octroi des aides pour le stockage privé du fromage provolone ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1002/94 ( 6 ), et d'intégrer ses dispositions dans le nouveau règlement, compte tenu de la base juridique identique et de la concordance des modalités d'application;

considérant que l'article 1erparagraphe 1 du règlement (CEE) no 1756/93 de la Commission, du 30 juin 1993, fixant les faits générateurs du taux de conversion agricole applicable dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 7 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 180/94 ( 8 ), prévoit le taux de conversion à appliquer dans le cadre des mesures d'aide au stockage privé dans le secteur laitier;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
1994D0741 — FR — 07.03.2007 — 001.001

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▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 24 octobre 1994

relative aux questionnaires pour les rapports des États membres sur l'application de certaines directives du secteur des déchets (mise en œuvre de la directive 91/692/CEE du Conseil)

(94/741/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/692/CEE du Conseil, du 23 décembre 1991, visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre de certaines directives concernant l'environnement ( 1 ), et notamment ses articles 5 et 6 et son annexe VI,

vu la directive 75/439/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant l'élimination des huiles usagées ( 2 ), modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE,

vu la directive 75/442/CEE du Conseil, 15 juillet 1975, relative aux déchets ( 3 ), modifiée par la directive 91/692/CEE,

vu la directive 86/278/CEE du Conseil, du 12 juin 1986, relative à la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ( 4 ), modifiée par la directive 91/692/CEE,

considérant que les articles 18 de la directive 75/439/CEE, 16 de la directive 75/442/CEE et 17 de la directive 86/278/CEE ont été remplacés par l'article 5 de la directive 91/692/CEE qui impose aux États membres de communiquer à la Commission des informations sur la mise en œuvre de certaines directives communautaires dans le cadre d'un rapport sectoriel;

considérant que ce rapport doit être établi sur la base d'un questionnaire ou d'un schéma élaboré par la Commission selon la procédure prévue à l'article 6 de la directive 91/692/CEE;

considérant que le premier rapport couvrira la période de 1995 à 1997;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité prévu à l'article 6 de ladite directive,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
—

32018 R 1999 : règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) n o 663/2009 et (CE) n o 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n o 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 21.12.2018, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions applicables du présent règlement sont énumérées ci-après et adaptées comme suit:
1995D0409 — FR — 24.03.1998 — 001.001

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établissant, en matière de salmonelles, les règles relatives aux tests microbiologiques par échantillonnage à réaliser sur des viandes fraîches bovines et porcines destinées à la Finlande et à la Suède

Modifié par:

No

▼B

DÉCISION DU CONSEIL

du 22 juin 1995

(95/409/CE)

établissant, en matière de salmonelles, les règles relatives aux tests microbiologiques par échantillonnage à réaliser sur des viandes fraîches bovines et porcines destinées à la Finlande et à la Suède

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative aux conditions sanitaires applicables à la production et à la commercialisation des viandes fraîches ( 1 ), et notamment son article 5 paragraphe 3 points a) et b),

considérant que la Commission a approuvé les programmes opérationnels soumis par la Finlande et la Suède relatifs aux contrôles des salmonelles et que ces programmes comprennent des mesures spécifiques pour les viandes fraîches bovines et porcines;

considérant que la mise en œuvre par un établissement des tests microbiologiques s'inscrit dans le cadre des garanties complémentaires à fournir à la Finlande et à la Suède, et apporte des garanties équivalentes à celles résultant du programme opérationnel de la Finlande et de la Suède, tel que reconnu par les décisions y relatives de la Commission;

considérant que la Finlande et la Suède doivent exiger des conditions à l'importation au moins aussi strictes pour les lots en provenance des pays tiers que celles établies par la présente décision;

considérant que, pour ce qui est des méthodes d'échantillonnage à appliquer, il convient de faire une distinction entre carcasses et demi-carcasses, d'une part, et quartiers, découpes et morceaux, d'autre part;

considérant qu'il convient de tenir compte des méthodes internationales relatives à l'examen microbiologique des échantillons;

considérant que ces tests microbiologiques ne doivent pas être exigés pour des viandes fraîches provenant d'un établissement soumis à un programme reconnu comme équivalent à celui mis en œuvre par la Finlande et par la Suède;

considérant que les dispositions de la présente décision ne préjugent pas des dispositions qui pourraient être adoptées en application de l'article 5 paragraphe 2 de la directive 64/433/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
3.

Lorsqu'au cours de l'examen effectué conformément à l'article 149, paragraphe 1, du règlement, l'Office estime que l'enregistrement international désignant la Communauté européenne ne contient pas la mention d'une deuxième langue en vertu de la règle 126 du présent règlement et de la règle 9, paragraphe 5, point g) ii), du règlement d'exécution commun, l'Office envoie au Bureau international une notification de refus provisoire ex officio au titre de l'article 5, paragraphes 1 et 2, du protocole de Madrid et de la règle 17, paragraphe 1, du règlement d'exécution commun. Le paragraphe 1, deuxième, troisième et quatrième phrases, est d'application.
2.3.

L'appareil d'essai peut être placé dans une hotte de laboratoire à condition que le volume interne de cette hotte soit au moins vingt fois, mais au plus cent dix fois plus grand que le volume de la chambre de combustion et qu'aucune de ses dimensions (hauteur, largeur ou profondeur) ne soit supérieure à 2,5 fois l'une des deux autres. Avant l'essai, la vitesse verticale de l'air dans la hotte de laboratoire est mesurée à 100 mm en avant et en arrière de l'emplacement prévu pour l'appareil d'essai. Elle doit être située entre 0,10 et 0,30 m/s, de façon à éviter que l'opérateur ne soit gêné par les produits de combustion. Il est possible d'utiliser une hotte à ventilation naturelle avec une vitesse d'air appropriée.
Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilitØ des institutions
"B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 30 septembre 1996
relative à la publication de la liste des organismes agrØØs qui ont ØtØ notifiØs par les États
membres conformØment à la directive 94/57/CE du Conseil
(Texte prØsentant de l'intØrt pour l'EEE)
(96/587/CE)
(JO L 257 du 10.10.1996, p. 43)
ModifiØe par:
Journal officiel
n page date
"M1 DØcision 98/403/CE de la Commission du 12 juin 1998 L 178 39 23.6.19981996D0587 — FR — 15.6.1998 — 001.001 — 1
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 30 septembre 1996
relative à la publication de la liste des organismes agrØØs qui ont
ØtØ notifiØs par les États membres conformØment à la directive
94/57/CE du Conseil
(Texte prØsentant de l'intØrt pour l'EEE)
(96/587/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne,
vu la directive 94/57/CE du Conseil, du 22 novembre 1994, Øtablissant
des rgles et normes communes concernant les organismes habilitØs àeffectuer l'inspection et la visite des navires et les activitØs pertinentesdes administrations maritimes (
1), et notamment son article 4 para-
graphe 5,
considØrant que les États membres ont notifiØ les organismes qu'ils ont
agrØØs en application de l'article 4 paragraphe 1 de la directive94/57/CE,
A ARR×TÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les organismes agrØØs par les États membres en application de l'article
4 paragraphe 1 de la directive 94/57/CE sont ØnumØrØs dans l'annexede la prØsente dØcision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la prØsente dØcision.!
B1996D0587 — FR — 15.6.1998 — 001.001 — 2
(1)J OnoL 319 du 12. 12. 1994, p. 20.
ANNEXE
1.Organismes agrØØs en application de l'article 4, paragraphe 1, de la
directive 94/57/CE du Conseil
American Bureau of Shipping (ABS)
Bureau Veritas (BV)
China Classification Society (CCS)
Det Norske Veritas (DNV)
Germanischer Lloyd (GL)
Korean Register of Shipping (KR)
Lloyd's Register of Shipping (LR)
Nippon Kaiji Kyokai (NK)Registro Italiano Navale (RINA)
Russian Maritime Register of Shipping (RS)
2.Organismes agrØØs en application de l'article 4, paragraphe 3, de la
directive 94/57/CE du Conseil
«Hellenic Register of Shipping» (HR) (Les effets de cet agrØment sont
limitØs à la Grce)!M11996D0587 — FR — 15.6.1998 — 001.001 — 3