2004R0314 — FR — 16.06.2005 — 002.001

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RÈGLEMENT (CE) No 314/2004 DU CONSEIL

du 19 février 2004

concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe







LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301, vu la position commune 2004/161/PESC du Conseil du 19 février 2004 renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe ( 1 ), vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Dans sa position commune 2002/145/PESC du 18 février 2002 concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe ( 2 ), le Conseil a exprimé sa profonde préoccupation devant la situation au Zimbabwe, en particulier les graves violations des droits de l'homme, et notamment de la liberté d'opinion, d'association et de réunion pacifique, commises par le gouvernement du Zimbabwe. Il a donc imposé des mesures restrictives qui font l'objet d'un examen annuel. Certaines des mesures restrictives imposées à l'encontre du Zimbabwe ont été mises en œuvre au niveau de la Communauté par le règlement (CE) no 310/2002 du Conseil ( 3 ), dont la durée d'application a été prorogée jusqu'au 20 février 2004 par le règlement (CE) no 313/2003 du Conseil ( 4 ). (2) Le Conseil continue à considérer que le gouvernement du Zimbabwe porte toujours gravement atteinte aux droits de l'homme. Il juge donc nécessaire, aussi longtemps que ces violations se poursuivent, de continuer à appliquer des mesures restrictives à l'encontre du gouvernement du Zimbabwe et de ceux qui sont responsables au premier chef de ces atteintes. (3) La position commune 2004/161/PESC prévoit dès lors un renouvellement des mesures restrictives instaurées par la position commune 2002/145/PESC. (4) Les mesures restrictives prévues par la position commune 2004/161/PESC interdisent notamment la fourniture d'une assistance technique, d'un financement et d'une assistance financière en rapport avec des activités militaires et l'exportation d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression à l'intérieur du pays et imposent le gel des fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques appartenant à des membres du gouvernement du Zimbabwe et à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme qui leur sont associés. (5) Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité. Par conséquent, afin d'éviter toute distorsion de concurrence, un acte communautaire est nécessaire pour leur mise en œuvre en ce qui concerne la Communauté. Aux fins du présent règlement, il convient que le territoire de la Communauté soit réputé englober les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci. (6) Il est souhaitable d'aligner sur la pratique récente les dispositions interdisant la fourniture d'une assistance technique, d'un financement et d'une assistance financière en rapport avec des activités militaires et celles imposant le gel des fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques. (7) Le présent règlement modifie et proroge les mesures restrictives instaurées par le règlement (CE) no 310/2002, qu'il devrait remplacer immédiatement à son expiration, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







Article premier

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «assistance technique», toute assistance technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l'entretien ou tout autre service technique, qui peut prendre les formes suivantes: instruction, conseils, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseil; l'assistance technique inclut l'assistance orale;

b) «fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris mais non exclusivement: i) le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; ii) les dépôts auprès d'institutions financières ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances; iii) les titres de propriété et d'emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu'ils soient négociés en bourse ou fassent l'objet d'un placement privé; iv) les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; v) le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; vi) les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; vii) tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières; viii) tout autre instrument de financement à l'exportation;

c) «gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, notamment la gestion de portefeuille;

d) «ressources économiques», les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds, mais qui peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services;

e) «gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher leur utilisation afin d'obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, y compris non exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque.

Article 2

Il est interdit:

a) d'octroyer, de vendre, de fournir ou de transférer une assistance technique en rapport avec des activités militaires ou avec la livraison, la fabrication, l'entretien et l'utilisation d'armements et de matériels connexes, de quelque type que ce soit, notamment les armes et munitions, les véhicules et équipements militaires, les équipements paramilitaires et les parties et pièces détachées pour les susdits, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme au Zimbabwe ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

b) de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l'exportation, à l'occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'armes et de matériels connexes, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme au Zimbabwe ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

c) de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de promouvoir les opérations visées aux points a) et b).

Article 3

Il est interdit:

a) de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, volontairement et délibérément, directement ou indirectement, de l'équipement susceptible d'être utilisé à des fins de répression à l'intérieur du pays, énuméré à l'annexe I, provenant ou non de la Communauté, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme au Zimbabwe ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

b) d'octroyer, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, une assistance technique en rapport avec l'équipement visé au point a), à toute personne, physique ou morale, toute entité ou tout organisme au Zimbabwe ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

c) de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une assistance financière en rapport avec l'équipement visé au point a), à toute personne, toute entité ou tout organisme au Zimbabwe, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

d) de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de promouvoir les opérations visées aux points a), b) ou c).

Article 4

1. Par dérogation aux articles 2 et 3, les autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe II peuvent autoriser:

a) la fourniture d'un financement, d'une aide financière et d'une assistance technique se rapportant: i) à du matériel militaire non meurtrier destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, ou à des programmes de renforcement des institutions des Nations unies, de l'Union européenne ou de la Communauté; ii) à du matériel destiné aux opérations de gestion des crises de l'Union européenne ou des Nations unies;

b) la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de l'équipement énuméré à l'annexe I, destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, et la fourniture d'une assistance financière, d'un financement ou d'une assistance technique en rapport avec ces opérations.

2. Aucune autorisation n'est accordée pour des activités ayant déjà eu lieu.

Article 5

Les articles 2 et 3 ne s'appliquent pas aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, exportés temporairement au Zimbabwe, pour leur usage exclusivement personnel, par le personnel des Nations unies, le personnel de l'Union européenne, de la Communauté ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d'aide au développement et le personnel associé.

Article 6

1. Les fonds ou ressources économiques appartenant à des membres du gouvernement du Zimbabwe et à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme associé à ces derniers, qui sont énumérés à l'annexe III, sont gelés.

2. Aucun fonds ou ressource économique ne sont mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l'annexe III ni utilisés au bénéfice de ceux-ci.

3. La participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de promouvoir les opérations visées aux paragraphes 1 et 2 est interdite.

Article 7

1. Par dérogation à l'article 6, les autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe II peuvent autoriser le déblocage ou l'utilisation de fonds ou ressources économiques gelés, aux conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont:

a) nécessaires à des dépenses de base, y compris celles qui sont consacrées à des vivres, des loyers ou des remboursements de prêts hypothécaires, des médicaments et des frais médicaux, des impôts, des primes d'assurance et des services publics;

b) destinés exclusivement au paiement d'honoraires raisonnables et au remboursement de dépenses correspondant à des services juridiques;

c) destinés exclusivement au paiement de changes ou de frais correspondant à la garde ou à la gestion courantes de fonds ou de ressources économiques gelés;

d) nécessaires à des dépenses extraordinaires, à condition que l'autorité compétente ait notifié à toutes les autres autorités compétentes et à la Commission, au moins deux semaines avant l'autorisation, les raisons pour lesquelles elle considère qu'une autorisation spéciale devrait être accordée.

L'autorité compétente informe les autorités compétentes des autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent paragraphe.

2. L'article 6, paragraphe 2, ne s'applique pas aux versements sur les comptes gelés:

a) d'intérêts ou d'autres sommes dues au titre de ces comptes, ou

b) de paiements dus au titre de contrats, accords ou obligations conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis au règlement (CE) no 310/2002;

à condition que ces intérêts, autres revenus ou paiements continuent d'être soumis à l'article 6, paragraphe 1.

Article 8

1. Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d'informations, de confidentialité et de secret professionnel, ni des dispositions de l'article 284 du traité, les personnes physiques et morales, les entités et les organes:

a) fournissent immédiatement toute information susceptible de favoriser le respect du présent règlement, concernant notamment les comptes et montants gelés en vertu de l'article 6, aux autorités compétentes des États membres dans lesquels ils résident ou sont établis, qui sont énumérées à l'annexe II, et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l'intermédiaire de ces autorités;

b) coopèrent avec les autorités compétentes énumérées à l'annexe II pour la vérification de cette information.

2. Toute information supplémentaire reçue directement par la Commission est communiquée aux autorités compétentes des États membres concernés.

3. Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.

Article 9

Le gel des fonds et ressources économiques ou la non autorisation de l'utilisation de fonds, opéré de bonne foi, pour autant que cette action soit conforme au présent règlement, n'entraîne, pour la personne morale ou physique ou l'entité qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu'il soit établi qu'il y a eu négligence.

Article 10

La Commission et les États membres s'informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent les informations utiles dont ils disposent, et notamment celles concernant les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.

Article 11

La Commission est habilitée:

a) à modifier l'annexe II sur la base des informations fournies par les États membres;

b) à modifier l'annexe III sur la base des décisions prises concernant l'annexe de la position commune 2004/161/PESC.

Article 12

Les États membres arrêtent le régime des sanctions à appliquer en cas d'infraction au présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Ces sanctions sont efficaces, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ce régime à la Commission, sans délai, après l'entrée en vigueur du présent règlement et l'informent aussi de toute modification ultérieure.

Article 13

Le présent règlement s'applique:

a) au territoire de la Communauté, y compris son espace aérien;

b) à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;

c) à toute personne, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de la Communauté, qui est ressortissant d'un État membre;

d) à toute personne morale, à tout groupe ou à toute entité, établis ou constitués selon le droit d'un État membre;

e) à toute personne morale, à tout groupe ou à toute entité exerçant une activité dans la Communauté.

Article 14

Le présent règlement entre en vigueur le 21 février 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE I

Matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne visé à l'article 3

La liste ci-dessous ne comprend pas les articles qui ont été spécialement conçus ou modifiés à des fins militaires.

1. Casques offrant une protection balistique, casques antiémeutes, boucliers antiémeutes et boucliers balistiques, ainsi que leurs composants spécialement conçus.

2. Matériel spécialement conçu pour les empreintes digitales.

3. Projecteurs à réglage de puissance.

4. Matériel pour constructions équipé d'une protection balistique.

5. Couteaux de chasse.

6. Matériel spécialement conçu pour la production de fusils.

7. Matériel pour chargement manuel de munitions.

8. Dispositifs d'interception des communications.

9. Détecteurs optiques transistorisés.

10. Tubes intensificateurs d'images.

11. Viseurs d'armes télescopiques.

12. Armes à canon lisse et munitions connexes, autres que celles spécialement conçues à des fins militaires, et leurs composants spécialement conçus, sauf: — les pistolets pour le lancement des fusées de signalisation, — les fusils à air comprimé ou à cartouche conçus comme outils industriels ou comme assommoirs d'animaux sans cruauté.

13. Simulateurs pour l'entraînement à l'utilisation d'armes à feu et leurs composants spécialement conçus ou modifiés.

14. Bombes et grenades, autres que celles spécialement conçues à des fins militaires, et leurs composants spécialement conçus.

15. Tenues de protection corporelle, autres que celles fabriquées selon les normes ou spécifications militaires, et leurs composants spécialement conçus.

16. Tous véhicules utilitaires à traction à roues, capables d'être utilisés hors route, qui ont été équipés d'origine ou a posteriori d'une protection balistique, et les armatures profilées pour ces véhicules.

17. Canons à eau et leurs composants spécialement conçus ou modifiés.

18. Véhicules équipés d'un canon à eau.

19. Véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue de repousser des assaillants et leurs composants spécialement conçus ou modifiés à cet effet.

20. Appareils acoustiques présentés par le fabricant ou fournisseur comme équipement anti-émeute, et leurs composants spécialement conçus.

21. Fers à entraver, chaînes, manilles et ceintures à choc électrique, spécialement conçus pour entraver les êtres humains, sauf: — les menottes pour lesquelles la dimension totale, chaîne comprise, ne dépasse pas 240 millimètres en position verrouillée.

22. Dispositifs portables conçus ou modifiés aux fins antiémeutes ou d'autoprotection par l'administration d'une substance incapacitante (telle que gaz lacrymogènes ou pulvérisateurs de poivre), et leurs composants spécialement conçus.

23. Dispositifs portables conçus ou modifiés aux fins de lutte antiémeute ou d'autoprotection par l'administration d'un choc électrique [y compris les bâtons à choc électrique, les boucliers à choc électrique, les fusils assommoirs et les fusils à projectiles électrifiés (tasers)], et leurs composants spécialement conçus ou modifiés à cet effet.

24. Appareils électroniques capables de détecter des explosifs cachés, et leurs composants spécialement conçus, sauf: — les appareils d'inspection TV ou à rayons X.

25. Appareils électroniques de brouillage spécialement conçus pour empêcher la détonation par radiotélécommande de dispositifs explosifs de fabrication artisanale et leurs composants spécialement conçus.

26. Appareils et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explosions par des moyens électriques ou non électriques, y compris les dispositifs de mise à feu, détonateurs, igniteurs, relais de détonation et cordeaux détonants, et leurs composants spécialement conçus, sauf: — ceux qui sont spécialement conçus pour un usage commercial spécifique consistant dans le déclenchement ou le fonctionnement par des moyens explosifs d'autres appareils ou dispositifs dont la fonction n'est pas de créer des explosions (par exemple gonfleurs de coussins d'air de voiture, protecteurs de surtension des déclencheurs de gicleurs d'incendie).

27. Appareils et dispositifs spécialement conçus pour l'élimination des explosifs et munitions, sauf: — les couvertures de bombes, — les conteneurs conçus pour contenir des objets étant ou pouvant être des explosifs de fabrication artisanale.

28. Appareils de vision nocturne et d'image thermique et tubes intensificateurs d'image ou les senseurs transistorisés conçus à cette fin.

29. Logiciels spécialement conçus et technologies requises pour tous les articles énumérés ci-dessus.

30. Charges explosives à découpage linéaire.

31. 31. Explosifs et substances connexes, comme suit: — amatol, — nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d'azote), — nitroglycol, — pentaérythritol tétranitrate (PETN), — chlorure de picryle, — trinitrophénylméthylnitramine (tétryl), — 2,4,6-trinitrotoluène (TNT).

32. Logiciels spécialement conçus et technologies requises pour tous les articles énumérés ci-dessus.









ANNEXE II

Liste des autorités compétentes visées aux articles 4, 7 et 8

BELGIQUE

Service public fédéral des affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement

Egmont 1

Rue des Petits Carmes 19

B-1000 Bruxelles

Direction générale des affaires bilatérales

Service «Afrique du sud du Sahara»

Téléphone (32-2) 501 85 77

Service des transports

Téléphone (32-2) 501 37 62

Télécopieur (32-2) 501 88 27

Direction générale de la coordination et des affaires européennes

Coordination de la politique commerciale

Téléphone (32-2) 501 83 20

Service public fédéral de l'économie, des petites et moyennes entreprises, des classes moyennes et de l'énergie

Direction générale du potentiel économique, service «Licences»

Avenue du Général Leman 60

B-1040 Bruxelles

Téléphone (32-2) 206 58 16/27

Télécopieur (32-2) 230 83 22

Service public fédéral des finances

Administration de la Trésorerie

Avenue des Arts 30

B-1040 Bruxelles

Télécopieur (32-2) 233 74 65

Courriel: Quesfinvragen.tf@minfin.fed.be

Brussels Hoofdstedelijk Gewest — Région de Bruxelles-Capitale

Kabinet van de minister van Financiën, Begroting, Openbaar Ambt en Externe Betrekkingen van de Brusselse Hoofdstedelijke regering

Kunstlaan 9

B-1210 Brussel

Telefoon: (32-2) 209 28 25

Fax: (32-2) 209 28 12

Cabinet du ministre des finances, du budget, de la fonction publique et des relations extérieures du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Avenue des Arts 9

B-1210 Bruxelles

Téléphone (32-2) 209 28 25

Télécopieur (32-2) 209 28 12

Région wallonne:

Cabinet du ministre-président du gouvernement wallon

Rue Mazy 25-27

B-5100 Jambes-Namur

Téléphone (32-81) 33 12 11

Télécopieur (32-81) 33 13 13

Vlaams Gewest:

Administratie Buitenlands Beleid

Boudewijnlaan 30

B-1000 Brussel

Tel. (32-2)553 59 28

Fax (32-2)553 60 37

▼M1

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Ministerstvo průmyslu a obchodu

Licenční správa

Na Františku 32

110 15 Praha 1

Tel: +420 22406 2720

Fax: +420 22422 1811

Ministerstvo financí

Finanční analyticky útvar

P.O. Box 675

Jindřisská 14

111 21 Praha 1

Tel: +420 25704 4501

Fax: +420 25704 4502

▼B

DANEMARK

Erhvervs- og Boligstyrelsen

Dahlerups Pakhus

Langelinie Allé 17

DK-2100 København Ø

Tlf. (45) 35 46 60 00

Fax (45) 35 46 60 01

Udenrigsministeriet

Asiatisk Plads 2

DK-1448 København K

Tlf. (45) 33 92 0000

Fax (45) 32 54 05 33

Justitsministeriet

Slotholmsgade 10

DK-1216 København K

Tlf. (45) 33 92 33 40

Fax (45) 33 93 35 10

ALLEMAGNE

Concerning financing and financial assistance:

Deutsche Bundesbank

Servicezentrum Finanzsanktionen

Postfach

D-80281 München

Tel. (49-89) 28 89 38 00

Fax (49-89) 35 01 63 38 00

Concerning goods, technical assistance and other services:

Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA)

Frankfurter Straße 29-35

D-65760 Eschborn

Tel. (49-61) 969 08-0

Fax (49-61) 969 08-800

▼M1

ESTONIE

Eesti Välisministeerium

Islandi väljak 1

15049 Tallinn

Tel: +372 6 317 100

Fax: +372 6 317 199

Finantsinspektsioon

Sakala 4

15030 Tallinn

Tel: +372 6680500

Fax: +372 6680501

▼B

GRÈCE

Yπουργείο Εθνικής Οικονομίας

Γενική Διεύθυνση Οικονομικής Πολιτικής

Νίκηs 5-7

GR-101 80 Αθήνα

Τηλ.: (0030-210) 333 27 81-2

Φαξ: (0030-210) 333 28 10, 333 27 93

Ministry of National Economy

General Directorate of Economic Policy

5-7 Nikis St.

GR-101 80 Athens

Tel.: (0030-210) 333 27 81-2

Fax: (0030-210) 333 28 10, 333 27 93

Υπουργείο Εθνικής Οικονομίας

Γενική Γραμματεία Διεθνών Οικονομικών Σχέσεων

Γενική Διεύθυνση Σχεδιασμού και Διαχείρισης Πολιτικής

Κορνάρου 1

GR-105 63 Αθήνα

Τηλ.: (0030-210) 333 27 81-2

Φαξ: (0030-210) 333 28 10, 333 27 93

Ministry of National Economy

General Directorate for Policy Planning and Implementation

1, Kornarou St.

GR-105 63 Athens

Tel.: (0030-210) 333 27 81-2

Fax: (0030-210) 333 28 10, 333 27 93

ESPAGNE

Ministerio de Economía

Dirección General de Comercio e Inversiones

Paseo de la Castellana, 162

E-28046 Madrid

Tel. (34) 913 49 38 60

Fax (34) 914 57 28 63

Dirección General del Tesoro y Política Financiera

Subdirección General de Inspección y Control de Movimientos de Capitales

Ministerio de Economía

Paseo del Prado, 6

E-28014 Madrid

Tel. (34) 912 09 95 11

Fax (34) 912 09 96 56

FRANCE

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Direction générale des douanes et des droits indirects

Cellule embargo — Bureau E2

Téléphone (33) 144 74 48 93

Télécopie (33) 144 74 48 97

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Direction du Trésor

Service des affaires européennes et internationales

Sous-direction E

139 rue de Bercy

F-75572 Paris

Cedex 12

Téléphone (33) 144 87 17 17

Télécopieur (33) 153 18 36 15

Ministère des affaires étrangères

Direction de la coopération européenne

Sous-direction des relations extérieures de la Communauté

Téléphone (33) 143 17 44 52

Télécopieur (33) 143 17 56 95

Direction générale des affaires politiques et de sécurité

Service de la politique étrangère et de sécurité commune

Téléphone (33) 143 17 45 16

Télécopieur (33) 143 17 45 84

IRLANDE

Central Bank of Ireland

Financial Markets Department

PO box 559

Dame Street

Dublin 2

Ireland

Tel. (353-1) 671 66 66

Department of Foreign Affairs

Bilateral Economic Relations Division

76-78 Harcourt Street

Dublin 2

Ireland

Tel. (353-1) 408 24 92

Department of Enterprise, Trade and Employment

Licensing Unit

Earlsfort Centre

Lower Hatch Street

Dublin 2

Ireland

Tel. (353-1) 631 21 21

Fax (353-1) 631 25 62

ITALIE

Ministero degli Affari esteri

DGAS — Uff. II

Roma

Tel. (39) 06 36 91 24 35

Fax (39) 06 36 91 45 34

Ministero delle Attività produttive

Gabinetto del vice ministro per il Commercio estero

Roma

Tel. (39) 06 59 64 75 47

Fax (39) 06 59 64 74 94

Ministero delle Infrastrutture e dei trasporti

Gabinetto del ministro

Roma

Tel. (39) 06 44 26 73 75

Fax (39) 06 44 26 73 70

▼M1

CHYPRE

Υπουργείο Εξωτερικών

Λεωφ. Προεδρικού Μεγάρου

1447 Λευκωσία

Τηλ: +357-22-300600

Φαξ: +357-22-661881

Ministry of Foreign Affairs

Presidential Palace Avenue

1447 Nicosia

Tel: +357-22-300600

Fax: +357-22-661881

LETTONIE

Latvijas Republikas Ārlietu ministrija

Brīvības iela 36

Rīga LV1395

Tel. Nr. (371) 7016201

Fax Nr. (371) 7828121

Noziedzīgi iegūto līdzekļu legalizācijas novēršanas dienests

Kalpaka bulvārī 6,

Rīgā, LV 1081

Tel: +7044 431

Fax: +7044 549

LITUANIE

Economics Department

Ministry of Foreign Affairs of the Republic of Lithuania

J. Tumo-Vaižganto 2

LT-2600 Vilnius

Tel.: 370 5 236 25 92

Fax: 370 5 231 30 90

▼B

LUXEMBOURG

Ministère des affaires étrangères

Direction des relations économiques internationales

6 rue de la Congrégation

L-1352 Luxembourg

Téléphone (352) 478 23 46

Télécopieur (352) 22 20 48

Ministère des finances

3 rue de la Congrégation

L-1352 Luxembourg

Téléphone (352) 478 27 12

Télécopieur (352) 47 52 41

▼M1

HONGRIE

Pénzügyminisztérium

1051 Budapest

József nádor tér 2-4.

Tel: (36-1) 327 2100

Fax: (36-1) 318 2570

MALTE

Bord ta’ Sorveljanza dwar is-Sanzjonijiet

Direttorat ta’ l-Affarijiet Multilaterali

Ministeru ta’ l-Affarijiet Barranin

Palazzo Parisio

Triq il-Merkanti

Valletta CMR 02

Tel: +356 21 24 28 53

Fax: +356 21 25 15 20

▼B

PAYS-BAS

Ministerie van Buitenlandse Zaken

Directie Verenigde Naties

Afdeling Politieke Zaken

2594 AC Den Haag

Nederland

Tel. (31-70) 348 42 06

Fax (31-70) 348 67 49

Ministerie van Financiën

Directie Financiële Markten, afdeling Integriteit

Postbus 20201

2500 EE Den Haag

Nederland

Tel. (31-70) 342 89 97

Fax (31-70) 342 79 18

AUTRICHE

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit

Abteilung C/2/2

Stubenring 1

A-1010 Wien

Tel. (43-1) 711 00

Fax (43-1) 711 00-8386

Österreichische Nationalbank

Otto-Wagner-Platz 3

A-1090 Wien

Tel. (43-1) 404 20-431/404 20-0

Fax (43-1) 404 20-7399

Bundesministerium für Inneres

Bundeskriminalamt

Josef-Holaubek-Platz 1

A-1090 Wien

Tel (43-1) 313 45-0

Fax: (43-1) 313 45-85290

▼M1

POLOGNE

Ministerstwo Spraw Zagranicznych

Departament Prawno – Traktatowy

Al. J. CH. Szucha 23

PL-00-580 Warszawa

Tel. (48 22) 523 93 48

Fax (48 22) 523 91 29

▼B

PORTUGAL

Ministério dos Negócios Estrangeiros

Direcção-Geral dos Assuntos Multilaterais

Largo do Rilvas

P-1350-179 Lisboa

Tel.: (351-21) 394 60 72

Fax: (351-21) 394 60 73

Ministério das Finanças

Direcção-Geral dos Assuntos Europeus e Relações Internacionais

Avenida Infante D. Henrique 1, C- 2.o

P-1100 Lisboa

Tel.: (351-1) 882 32 40/47

Fax: (351-1) 882 32 49

▼M1

SLOVÉNIE

Bank of Slovenia

Slovenska 35

1505 Ljubljana

Tel: +386 (1) 471 90 00

Fax: +386 (1) 251 55 16

http://www.bsi.si

Ministry of Foreign Affairs of the Republic of Slovenia

Prešernova 25

1000 Ljubljana

Tel: +386 1 478 20 00

Fax: +386 1 478 23 47

http://www.gov.si/mzz

SLOVAQUIE

Pour l’assistance financière et technique liée aux activités militaires:

Ministerstvo hospodárstva Slovenskej republiky

Sekcia obchodných vzťahov a ochranspotrebiteľa

Mierová 19

827 15 Bratislava

tel: +421 2 4854 2116

fax: +421 2 4854 3116

Pour les fonds et les ressources économiques:

Ministerstvo financií Slovenskej republiky

Štefanovičova 5

817 82 Bratislava

tel: +421 2 5958 2201

fax: +421 2 5249 3531

▼B

FINLANDE

Ulkoasiainministeriö/Utrikesministeriet

PL/PB 176

FI-00161 Helsinki/Helsingfors

P./Tel. (358-9) 16 05 5900

Faksi/Fax (358-9) 16 05 5707

Puolustusministeriö/Försvarsministeriet

Eteläinen Makasiinikatu 8/Södra Magasinsgatan 8

FI-00131 Helsinki/Helsingfors

PL/PB 31

P./Tel. (358-9) 16 08 81 28

Faksi/Fax (358-9) 16 08 81 11

SUÈDE

Inspektionen för strategiska produkter (ISP)

Box 70 252

S-107 22 Stockholm

Tfn (46-8) 406 31 00

Fax (46-8) 20 31 00

Regeringskansliet

Utrikesdepartementet

Rättssekretariatet för EU-frågor

Fredsgatan 6

S-103 39 Stockholm

Tfn (46-8) 405 10 00

Fax (46-8) 723 11 76

Finansinspektionen

Box 7831

S-103 98 Stockholm

Tfn (46-8) 787 80 00

Fax (46-8) 24 13 35

ROYAUME-UNI

Sanctions Licensing Unit

Export Control Organisation

Department of Trade and Industry

4 Abbey Orchard Street

London SW1P 2HT

United Kingdom

Tel. (44-207) 215 05 94

Fax (44-207) 215 05 93

HM Treasury

Financial Systems and International Standards

1 Horse Guards Road

London SW1A 2HQ

United Kingdom

Tel. (44-207) 270 59 77

Fax (44-207) 270 54 30

Bank of England

Financial Sanctions Unit

Threadneedle Street

London EC2R 8AH

United Kingdom

Tel. (44-207) 601 46 07

Fax (44 207) 601 43 09

▼M1

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Commission of the European Communities

Directorate-General for External Relations

Directorate CFSP

Unit A.2: Legal and institutional matters for external relations — Sanctions

CHAR 12/163

B-1049 Bruxelles/Brussel

Tel. (32-2) 295 81 48, 296 25 56

Fax (32-2) 296 75 63

▼C1









ANNEXE III

Liste des personnes mentionnées à l’article 6

Mugabe, Robert Gabriel Président, né le 21.2.1924

Bonyongwe, Happyton Directeur général des services centraux de renseignement, né le 6.11.1960

Buka (alias Bhuka), Flora Ministre des affaires spéciales, chargée des programmes agraires et de réinstallation (anciennement: «Minister of State» au cabinet du vice-président et «Minister of State» chargée du programme de réforme agraire au cabinet du président), née le 25.2.1968

Chapfika, David Vice-ministre des finances (anciennement: vice-ministre des finances et du développement économique), né le 7.4.1957

Charamba, George Secrétaire permanent, département de l’information et de la publicité, né le 4.4.1963

Charumbira, Fortune Zefanaya Anciennement: vice-ministre des collectivités locales, des travaux publics et du logement, né le 10.6.1962

Chigudu, Tinaye Gouverneur de la province de Manicaland

Chigwedere, Aeneas Soko Ministre de l’éducation, des sports et de la culture, né le 25.11.1939

Chihota, Phineas Vice-ministre de l’industrie et du commerce international

Chihuri, Augustine Préfet de police, né le 10.3.1953

Chimbudzi, Alice Membre du Comité du Politburo de la ZANU-PF

Chimutengwende, Chen «Minister of State» aux affaires publiques et interactives (anciennement: ministre de la poste et des télécommunications), né le 28.8.1943

Chinamasa, Patrick Anthony Ministre de la justice et des affaires parlementaires, né le 25.1.1947

Chindori-Chininga, Edward Takaruza Anciennement: ministre des mines et du développement minier, né le 14.3.1955

Chipanga, Tongesai Shadreck Anciennement: vice-ministre de l’intérieur, né le 10.10.1946

Chitepo, Victoria Membre du Comité du Politburo de la ZANU-PF, née le 27.3.1928

Chiwenga, Constantine Commandant des forces de défense zimbabwéennes, général (anciennement: général de corps d’armée, armée de terre), né le 25.8.1956

Chiweshe, George Président, Commission électorale du Zimbabwe (Juge à la Cour suprême et président du comité chargé des délimitations controversées), né le 4.6.1953

Chiwewe, Willard Gouverneur de la province de Masvingo (anciennement: secrétaire principal chargé des affaires spéciales au cabinet du président), né le 19.3.1949

Chombo, Ignatius Morgan Chininya Ministre des collectivités locales, des travaux publics et du logement, né le 1.8.1952

Dabengwa, Dumiso Membre du Senior Committee du Politburo de la ZANU-PF, né en 1939

Damasane, Abigail Vice-ministre à la condition féminine, à l’égalité entre les sexes et au développement communautaire

Goche, Nicholas Tasunungurwa Ministre de la fonction publique, du travail et des affaires sociales (anciennement «Minister of State» chargé de la sécurité nationale au cabinet du Président), né le 1.8.1946

Gombe, G Président de la Commission de surveillance électorale

Gula-Ndebele, Sobuza Anciennement: président de la Commission de surveillance électorale

Gumbo, Rugare Eleck Ngidi Ministre du développement économique (anciennement: «Minister of State» chargé des entreprises publiques et des organismes semi-publics au cabinet du Président), né le 8.3.1940

Hove, Richard Secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargé des affaires économiques, né en 1935

Hungwe, Josaya (alias Josiah) Dunira Anciennement: gouverneur de la province de Masvingo, né le 7.11.1935

Jokonya, Tichaona Ministre de l’information et de la publicité, né le 27.12.1938

Kangai, Kumbirai Membre du comité du Politburo de la ZANU-PF, né le 17.2.1938

Karimanzira, David Ishemunyoro Godi Gouverneur de la province de Harare et secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargé des finances, né le 25.5.1947

Kasukuwere, Saviour Vice-ministre de la jeunesse et de la création d’emplois, et secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé de la jeunesse, né le 23.10.1970

Kaukonde, Ray Gouverneur de la province du Mashonaland oriental, né le 4.3.1963

Kuruneri, Christopher Tichaona Anciennement: ministre des finances et du développement économique, né le 4.4.1949. NB: actuellement en détention

Langa, Andrew Vice-ministre de l’environnement et du tourisme; anciennement: vice-ministre des transports et des communications

Lesabe, Thenjiwe V. Secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargée de la condition féminine, née en 1933

Machaya, Jason (alias Jaison) Max Kokerai Anciennement: vice-ministre des mines et du développement minier, né le 13.6.1952

Made, Joseph Mtakwese Ministre de l’agriculture et du développement rural (anciennement: ministre de l’agriculture et de la redistribution des terres), né le 21.11.1954

Madzongwe, Edna (alias Edina) Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargée de la production et du travail, née le 11.7.1943

Mahofa, Shuvai Ben Anciennement: vice-ministre de la jeunesse, de l’égalité entre les sexes et de la création d’emplois, née le 4.4.1941

Mahoso, Tafataona Président de la Commission des médias et de l’information

Makoni, Simbarashe Secrétaire général adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé des affaires économiques (anciennement: ministre des finances), né le 22.3.1950

Malinga, Joshua Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, secrétaire adjoint aux personnes handicapées et défavorisées, né le 28.4.1944

Mangwana, Paul Munyaradzi «Minister of State» (anciennement: ministre de la fonction publique, du travail et des affaires sociales), né le 10.8.1961

Manyika, Elliot Tapfumanei Ministre sans portefeuille (anciennement: ministre de la jeunesse, de l’égalité entre les sexes et de la création d’emplois), né le 30.7.1955

Manyonda, Kenneth Vhundukai Anciennement: vice-ministre de l’industrie et du commerce international, né le 10.8.1934

Marumahoko, Rueben Vice-ministre de l’intérieur (anciennement: vice-ministre de l’énergie et du développement énergétique), né le 4.4.1948

Masawi, Ephrahim Sango Gouverneur de la province du Mashonaland Central

Masuku, Angeline Gouverneur de la province du Matabeleland-Sud (Secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargée des personnes handicapées et défavorisées), née le 14.10.1936

Mathema, Cain Gouverneur de la province de Bulawayo

Mathuthu, Thokozile Gouverneur de la province du Matabeleland-Nord et secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargée des transports et des services sociaux

Matiza, Joel Biggie Vice-ministre du logement rural et des infrastructures sociales, né le 17.8.1960

Matonga, Brighton Vice-ministre de l’information et de la publicité, né en 1969

Matshalaga, Obert Vice-ministre des affaires étrangères

Midzi, Amos Bernard (Mugenva) Ministre des mines et du développement minier (anciennement: ministre de l’énergie et du développement énergétique), né le 4.7.1952

Mnangagwa, Emmerson Dambudzo Ministre du logement rural et des infrastructures sociales (anciennement: président du Parlement), né le 15.9.1946

Mohadi, Kembo Campbell Dugishi Ministre de l’intérieur (anciennement: vice-ministre des collectivités locales, des travaux publics et du logement), né le 15.11.1949

Moyo, Jonathan Anciennement: «Minister of State» chargé de l’information et de la publicité au cabinet du Président, né le 12.1.1957

Moyo, July Gabarari Anciennement: ministre de l’énergie et du développement énergétique (anciennement: ministre de la fonction publique, du travail et des affaires sociales), né le 7.5.1950

Moyo, Simon Khaya Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé des affaires juridiques, né en 1945. NB: ambassadeur en Afrique du Sud

Mpofu, Obert Moses Ministre de l’industrie et du commerce international (anciennement: gouverneur de la province du Matabeleland-Nord) (Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé de la sécurité nationale), né le 12.10.1951

Msika, Joseph W. Vice-président, né le 6.12.1923

Msipa, Cephas George Gouverneur de la province des Midlands, né le 7.7.1931

Muchena, Olivia Nyembesi (alias Nyembezi) «Minister of State» chargée des sciences et de la technologie au cabinet du Président (anciennement: «Minister of State» auprès du vice-président Msika), née le 18.8.1946

Muchinguri, Oppah Chamu Zvipange Ministre de la condition féminine, de l’égalité entre les sexes et du développement communautaire; secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargée de l’égalité entre les sexes et de la culture, née le 14.12.1958

Mudede, Tobaiwa (Tonneth) «Registrar General», né le 22.12.1942

Mudenge, Isack Stanilaus Gorerazvo Ministre de l’enseignement supérieur (anciennement: ministre des affaires étrangères), né le 17.12.1941

Mugabe, Grace Épouse de Robert Gabriel Mugabe, née le 23.7.1965

Mugabe, Sabina Membre du Senior Committee du Politburo de la ZANU-PF, née le 14.10.1934

Muguti, Edwin Vice-ministre de la santé et de l’enfance, né en 1965

Mujuru, Joyce Teurai Ropa Vice-président (anciennement: ministre des ressources hydriques et du développement des infrastructures), née le 15.4.1955

Mujuru, Solomon T.R. Membre du Senior Committee du Politburo de la ZANU-PF, né le 1.5.1949

Mumbengegwi, Samuel Creighton Anciennement: ministre de l’industrie et du commerce international, né le 23.10.1942

Mumbengegwi, Simbarashe Ministre des affaires étrangères, né le 20.7.1945

Murerwa, Herbert Muchemwa Ministre des finances (anciennement: ministre de l’enseignement supérieur), né le 31.7.1941

Mushohwe, Christopher Chindoti Ministre des transports et des communications (anciennement: Vice-ministre des transports et des communications), né le 6.2.1954

Mutasa, Didymus Noel Edwin Ministre de la sécurité nationale (anciennement: ministre au cabinet du Président, chargé des affaires spéciales, responsable du programme de lutte contre la corruption et les monopoles et Secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargé des relations extérieures), né le 27.7.1935

Mutezo, Munacho Ministre des ressources hydriques et du développement des infrastructures

Mutinhiri, Ambros (alias Ambrose) Ministre de la jeunesse, de l’égalité entre les sexes et de la création d’emplois, général de brigade à la retraite

Mutiwekuziva, Kenneth Kaparadza Vice-ministre du développement des petites et moyennes entreprises et de la création d’emplois (anciennement: vice-ministre du développement des petites et moyennes entreprises), né le 27.5.1948

Muzenda, Tsitsi V. Membre du Senior Committee du Politburo de la ZANU-PF, né le 28.10.1922

Muzonzini, Elisha Général de brigade (anciennement: directeur général des services de renseignement), né le 24.6.1957

Ncube, Abedinico Vice-ministre de la fonction publique, du travail et des affaires sociales (anciennement: vice-ministre des affaires étrangères), né le 13.10.1954

Ndlovu, Naison K. Secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargé de la production et du travail, né le 22.10.1930

Ndlovu, Richard Adjoint au Politburo de la ZANU-PF pour l’intendance, né le 26.6.1942

Ndlovu, Sikhanyiso Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé de l’intendance, né le 20.9.1949

Nguni, Sylvester Vice-ministre de l’agriculture, né le 4.8.1955

Nhema, Francis Ministre de l’environnement et du tourisme, né le 17.4.1959

Nkomo, John Landa Président du Parlement (anciennement: ministre au cabinet du Président, chargé des affaires spéciales), né le 22.8.1934

Nyambuya, Michael Reuben Ministre de l’énergie et du développement énergétique (anciennement: général de corps d’armée, gouverneur de la province de Manicaland), né le 23.7.1955

Nyanhongo, Magadzire Hubert Vice-ministre du transport et des communications

Nyathi, George Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé des sciences et de la technologie

Nyoni, Sithembiso Gile Glad Ministre du développement des petites et moyennes entreprises et de la création d’emplois (anciennement: ministre du développement des petites et moyennes entreprises), née le 20.9.1949

Parirenyatwa, David Pagwese Ministre de la santé et de l’enfance (anciennement: vice-ministre), né le 2.8.1950

Patel, Khantibhal Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé des finances, né le 28.10.1928

Pote, Selina M. Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargée de l’égalité entre les sexes et de la culture

Rusere, Tino Vice-ministre des mines et du développement minier (anciennement: vice-ministre des ressources hydriques et du développement des infrastructures), né le 10.5.1945

Sakabuya, Morris Vice-ministre des collectivités locales, des travaux publics et du développement urbain

Sakupwanya, Stanley Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé de la santé et de l’enfance

Samkange, Nelson Tapera Crispen Gouverneur de la province de Mashonaland Ouest

Sandi ou Sachi, E. Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF pour la condition féminine

Savanhu, Tendai Secrétaire adjoint de la ZANU-PF pour les transports et les affaires sociales, né le 21.3.1968

Sekeramayi, Sydney (alias Sidney Tigere) Ministre de la défense, né le 30.3.1944

Sekeremayi, Lovemore Responsable en chef des élections

Shamu, Webster «Minister of State» chargé de la mise en œuvre des politiques (anciennement: «Minister of State» chargé de la mise en œuvre des politiques au cabinet du Président), né le 6.6.1945

Shamuyarira, Nathan Marwirakuwa Secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargé de l’information et de la publicité, né le 29.9.1928

Shiri, Perence Général de corps aérien (armée de l’air), né le 1.11.1955

Shumba, Isaiah Masvayamwando Vice-ministre de l’éducation, des sports et de la culture, né le 3.1.1949

Sibanda, Jabulani anciennement: président de l’association nationale des anciens combattants, né le 31.12.1970

Sibanda, Misheck Julius Mpande Chef de cabinet (successeur de Charles Utete, no 93), né le 3.5.1949

Sibanda, Phillip Valerio (alias Valentine) Commandant de l’armée nationale du Zimbabwe, général de corps d’armée, né le 25.8.1956

Sikosana, Absolom Secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargé de la jeunesse

Stamps, Timothy Conseiller pour la santé au cabinet du Président, né le 15.10.1936

Tawengwa, Solomon Chirume Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé des finances, né le 15.6.1940

Tungamirai, Josiah T. «Minister of State», chargé de l’indigénisation et de l’autonomisation, général de corps aérien à la retraite (anciennement: Secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargé de l’autonomisation et de l’indigénisation), né le 8.10.1948

Udenge, Samuel Vice-ministre du développement économique

Utete, Charles Président du comité présidentiel de révision foncière (anciennement: chef de cabinet), né le 30.10.1938

Zimonte, Paradzai Directeur de l’administration pénitentiaire, né le 4.3.1947

Zhuwao, Patrick Vice-ministre des sciences et de la technologie ( NB: neveu de Robert Gabriel Mugabe )

Zvinavashe, Vitalis Général à la retraite (anciennement: chef d’état-major des armées), né le 27.9.1943