1988R1956 — FR — 02.03.1992 — 001.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No1956/88 DU CONSEIL
du 9juin 19 88
fixant les modalités d’application du programme d’inspection commune internationale adopté par
l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest
(JO L 175 du 6.7.1988, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1Règlement (CEE) no436/92 du Conseil du 10 février 1992 L 54 1 28.2.1992
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 117 du 1.5.1992, p. 104 (436/92)
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RÈGLEMENT (CEE) No1956/88 DU CONSEIL
du 9juin 19 88
fixant les modalités d’application du programme d’inspection
commune internationale adopté par l’Organisation des pêches de
l’Atlantique du Nord-Ouest
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983,
instituant un régime communautaire de conservation et de gestion desressources de pêche (
1), et notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission,considérant que la convention sur la future coopération multilatérale
dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest, ci-après dénommée«convention NAFO», a été approuvée par le Conseil par le règlement(CEE) n
o3179/78 (2) et qu’elle est entrée en vigueur le 1erjanvier 1979;
considérant que l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-
Ouest (NAFO), instituée par la convention NAFO, a adopté unprogramme d’inspection mutuelle, prévoyant des droits réciproquesd’arraisonnement et d’inspection des navires par les parties contrac-tantes, puis de poursuite de l’État du pavillon et d’exercice de sanctionscontre lui; que certaines lacunes sont apparues dans l’application de ceprogramme; que, en conséquence, la Communauté a, le 26 juin 1986,fait part de son intention de ne plus se considérer comme liée par leprogramme d’inspection mutuelle à partir du douzième mois suivantcette date; que, dans l’attente de l’adoption d’un programme NAFOrévisé, le Conseil a adopté, par le règlement (CEE) n
o3251/87 (3), un
programme intérimaire autonome de contrôle des navires communau-taires dans la zone de réglementation;
considérant que la commission des pêches de la NAFO a adopté, le 10
février 1988, une proposition de programme modifié intitulé«programme d’inspection commune internationale»; que, conformémentà l’article XI de la convention NAFO, la proposition deviendra exécu-toire pour les parties contractantes à partir du 10 juin 1988, en l’absenced’objections de leur part; que le programme modifié est acceptable pourla Communauté;
considérant qu’il convient d’étendre l’inspection des navires commu-
nautaires dans la zone de réglementation pour assurer également lerespect par ceux-ci d’autres mesures communautaires pertinentes decontrôle et de conservation des ressources de pêche;
considérant que, en vue de la surveillance des activités de pêche des
navires communautaires dans la zone de réglementation, il est néces-saire que les États membres coopèrent entre eux et avec la Commissiondans l’application du programme modifié et d’autres mesures commu-nautaires pertinentes;
considérant que le programme modifié s’applique sans préjudice de
l’obligation faite aux États membres, à l’article 1
erdu règlement (CEE)
no2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures
de contrôle à l’égard des activités de pêche (4), d’inspecter et de
contrôler les navires communautaires qui se livrent à la pêche et à desactivités connexes dans la zone de réglementation;
considérant qu’i l y a lieu d’arrêter les modalités d’application du
programme modifié et du présent règlement,
(1)J OnoL 24 du 27. 1. 1983, p. 1.
(2)J OnoL 378 du 30. 12. 1978, p. 1.
(3)J OnoL 314 du 4. 11. 1987, p. 1.
(4)J OnoL 207 du 29. 7. 1987, p. 1.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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Article premier
Le progamme d’inspection et de surveillance communes internationales
adopté par la commission des pêches de la NAFO le 13 septembre1991, ci-après dénommé «programme», est applicable dans la Commu-nauté.
Le texte du programme est joint au présent règlement.
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Article 2
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1. La Commission des Communautés européennes affecte desinspecteurs communautaires au programme. Ceux-ci peuvent être dési-gnés par la Commission ou par un État membre. Un inspecteur commu-nautaire peut être embarqué à bord de tout navire ou aéronef d’un Étatmembre effectuant ou sur le point d’effectuer une inspection ou unesurveillance dans la zone de réglementation de la NAFO.
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2. Outre, les fonctions qu’ils exercent dans le cadre du programme,les inspecteurs communautaires inspectent, dans la zone de réglementa-tion, les navires communautaires auxquels s’applique le programme,afin d’assurer le respect de toute autre mesure communautaire deconservation ou de contrôle applicable à ces navires.
Article 3
Les États membres coopèrent entre eux et avec la Commission dans
l’application du programme.
Article 4
Les modalités d’application du présent règlement sont arrêtées, en tant
que de besoin, selon la procédure prévue à l’article 14 du règlement(CEE) n
o170/83.
Article 5
Le règlement (CEE) no3251/87 est abrogé.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 10 juin 1988.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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PROGRAMME D’INSPECTION ET DE SURVEILLANCE COMMUNES
INTERNATIONALES
1. i) Le contrôle et la surveillance sont effectués par des inspecteurs des
services de surveillance des pêches des parties contractantes, affectésau programme d’inspection et de surveillance communes internatio-nales, ci-après dénommé «programme».
ii) Les autorités compétentes des parties contractantes communiquent au
secrétariat exécutif, au plus tard le 1er novembre de chaque année, lesnoms des inspecteurs et des navires d’inspection spéciaux (y comprisles navires de pêche transportant des inspecteurs), ainsi que le type etl’indicatif radio des hélicoptères ou des autres aéronefs affectés auprogramme conformément au paragraphe 13 de celui-ci.
Les parties contractantes communiquent toute modification à ces notifi-
cations au secrétaire exécutif avec, chaque fois que cela est possible, unpréavis de deux mois.
iii) Après notification au secrétaire exécutif, et en cas d’accord mutuel
entre les parties contractantes intéressées, les inspecteurs désignés parune partie peuvent être pris à bord des navires d’inspection spéciaux oudes aéronefs d’une autre partie, affectés au programme.
iv) Après avoir reçu notification des affectations au programme de la part
d’une partie contractante, le secrétaire exécutif délivre à l’autoritéconcernée, pour chaque inspecteur de la partie en question, une pièced’identité telle que décrite à l’annexe I. Cette pièce est numérotée.Chaque inspecteur doit la porter sur lui et la produire au moment où ilmonte à bord d’un navire.
v) Les navires d’inspection spéciaux et les aéronefs notifient immédiate-
ment au secrétaire exécutif, par radio/télex, télécopie ou toute autrecommunication, la date et l’heure auxquelles débutent leurs activitésdans le cadre du programme. Tous les inspecteurs à bord sont réputésêtre des inspecteurs NAFO.
vi) Entre les heures de début et de fin des activités accomplies dans le
cadre du programme, les inspecteurs, les navires d’inspection spéciauxet les aéronefs ne peuvent appliquer, vis-à-vis des navires et desaéronefs relevant de la juridiction d’autres parties contractantes, les loiset règlements concernant la zone de la partie contractante qui les aaffectés.
vii) Les navires d’inspection spéciaux et les aéronefs notifient immédiate-
ment au secrétaire exécutif, par radio/télex, la date et l’heureauxquelles s’achèvent leurs activités dans le cadre du programme.
viii) Dans tous les cas, les heures visées au point vi) sont consignées dans le
journal de bord du navire ou de l’aéronef ou dans son équivalent. Lesheures mentionnées dans celui-ci représentent les heures applicables aupoint vi). Dans les cas où les notifications ne peuvent se faire, lamention dans le journal de bord équivaut à la constatation du respectdes obligations énoncées aux points v) et vii).
ix) Le secrétaire exécutif communique l’essentiel des notifications effec-
tuées par toute partie contractante dans le cadre du programme à tousles membres de la commission des pêches, ci-après dénommée«commission», dans les quinze jours suivant la date de leur réception.
2. i) Toute partie contractante vise à faire en sorte que, par une répartition
équitable des inspections, toutes les parties contractantes possédant desnavires pêchant dans la zone de réglementation soient traitées sur un piedd’égalité.
ii) Pour garantir l’objectivité de la réalisation et de la répartition des inspec-
tions entre les parties contractantes, le nombre d’inspections effectuéespar les navires d’une partie contractante sur des navires d’une autre partiecontractante doit, dans la mesure du possible, refléter le rapport entre lesactivités de pêche de la partie inspectée et l’ensemble des activités depêche dans la zone de réglementation, mesuré notamment sur la base duvolume des prises et du nombre de jours passés sur les lieux de pêche.
3. Les autorités compétentes des parties contractantes communiquent au secré-
taire exécutif les noms des autorités désignées pour recevoir communicationimmédiate des infractions présumées, ainsi que les moyens leur permettantde recevoir des communications et d’y répondre.
Toute partie contractante ayant, à tout moment, plus de quinze navires
engagés dans des activités de pêche, de traitement ou de transfert de pois-sons dans la zone de réglementation, doit veiller, durant cette période, à laprésence d’un inspecteur ou d’une autre autorité désignée dans la zone deréglementation, ou encore à celle d’une autre autorité désignée dans un pays
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d’une partie contractante adjacente à la zone de la convention, pour recevoir
la notification d’une infraction présumée et y répondre sans tarder.
4. i) Tout navire ou hélicoptère affecté au programme et transportant un
inspecteur doit arborer les signaux suivants pour indiquer que l’inspec-teur procède à une inspection au titre du programme:
a) de jour, dans des conditions de visibilité normale, deux flammes
d’inspection décrites à l’annexe II, disposées à la verticale l’uneau-dessus de l’autre, de telle sorte qu’il n’y ait pas entre elles unedistance supérieure à un mètre;
b) le canot d’accostage doit arborer une flamme d’inspection identique à
celle décrite à l’annexe II mais pouvant être d’une dimension réduitede moitié.
ii) Les aéronefs de surveillance affectés au programme doivent arborer
clairement leur indicatif radio international.
5. i) L’inspection et le contrôle effectués dans le cadre du programme s’ap-
pliquent, dans la zone de réglementation, aux navires suivants:
a) navires de pêche exerçant ou ayant exercé des activités de pêche
dans la zone de réglementation;
b) navires équipés en vue du traitement du poisson à bord et qui
assurent ou ont assuré des opérations de transfert de poissons dans lazone de réglementation;
c) navires de transport assurant effectivement des opérations de trans-
fert de poissons.
ii) Le capitaine de tout navire auquel s’applique le programme facilite la
montée à bord lorsque le signal approprié lui est donné conformémentau code international des signaux par un navire ou un hélicoptèretransportant un inspecteur. Le navire faisant l’objet de la montée à bordne doit pas être requis de stopper ou de manœuvrer au cours d’uneactivité de pêche, de mise à l’eau ou de remontée de l’engin de pêche.Le capitaine fournit toutefois:
a) pour les navires d’une longueur hors tout supérieure à trente mètres,
une échelle de coupée conçue et utilisée de la manière décrite àl’annexe III;
b) l’assistance à la montée à bord à partir d’hélicoptères prévue dans les
conditions spécifiées à l’annexe IV.
Dans les deux cas, le capitaine se conforme à la pratique de manœuvre
habituelle devant permettre à l’équipe d’inspection de monter à bord dèsque possible.
iii) Les procédures prévues pour le transfert direct de personnes se trouvant
à bord d’un hélicoptère ne doivent pas obliger le capitaine d’un navirede pêche à prendre des mesures de précaution plus importantes quecelles que prévoit le droit international.
iv) L’équipe d’inspection est composée, au maximum, de deux inspecteurs
affectés au programme. L’usage d’armes pendant les inspections estinterdit; en particulier, les inspecteurs ne peuvent porter d’armes. Sanspréjudice des dispositions de la présente section, l’absence ou la non-utilisation d’armes ne doit être considérée comme une entrave à l’exécu-tion des inspections réalisées par une partie contractante sur des naviresbattant son propre pavillon.
v) Le navire commandant une opération de chalutage par deux unités est
tenu de décliner son identité en arborant une flamme ou un pavillon àl’approche d’un inspecteur.
6. i) Les inspections doivent avoir lieu de manière à n’entraîner qu’un
minimum de perturbation et de gêne pour le navire, ses activités et sescaptures. Sauf en cas d’infraction présumée, l’inspection ne doit pasdurer plus de trois heures ni se prolonger au-delà de la remontée et del’inspection du filet, ainsi que de la prise si celles-ci durent plus long-temps.
Lorsqu’il constate une différence entre les prises enregistrées et son
estimation des prises à bord du navire, l’inspecteur peut réexaminer lescalculs, les procédures, les documents pertinents utilisés pour effectuerle relevé des prises dans la zone de réglementation et la capture à borddu navire; il doit ensuite quitter le navire dans l’heure suivant la fin del’inspection initiale.
L’inspecteur doit limiter ses investigations à la constatation des faits en
rapport avec l’observation des mesures de la commission auxquelles lapartie contractante n’a pas objecté, en ce qui concerne les naviresinspectés, conformément à l’article XII de la convention. L’inspectiondoit être menée en utilisant le rapport d’inspection dont le modèle figureà l’annexe V.
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En ce qui concerne la section 15 de l’annexe V, sans préjudice de toute
objection formulée sur les quotas conformément à l’article XII de laconvention, les inspecteurs dressent le bilan, par espèce et par division,de la capture effectuée par le bateau dans la zone de réglementation lorsdu voyage en cours, en se fondant sur le journal de bord; ils le consi-gnent ensuite dans le formulaire d’inspection. À cette fin, le voyage encours est considéré comme commençant lorsque le navire entre dans lazone de réglementation et s’achevant lorsqu’il quitte la zone de laconvention (incluant les ports limitrophes de ladite zone) pour plus devingt jours consécutifs. Le voyage en cours ne doit pas être considérécomme achevé tant que le navire transporte à son bord du poisson pêchédans la zone de réglementation.
En cas de difficulté linguistique, l’inspecteur ou le capitaine doit utiliser,
dans la langue appropriée, la partie du questionnaire figurant à l’annexeVI.
Les parties contractantes peuvent obtenir, en s’adressant par écrit au
secrétaire exécutif, que les inspecteurs se fondent sur les rapports figu-rant dans le journal de bord pour la période de quota, et non plus pour levoyage en cours, pour dresser le bilan par espèce et par division, desprises réalisées par le navire dans la zone de réglementation, et consi-gnent ce bilan dans la section 15 du formulaire d’inspection.
En procédant à ses examens, l’inspecteur a la faculté de requérir du
capitaine toute l’assistance nécessaire. Le capitaine doit faciliter letravail de l’inspecteur. Des commentaires peuvent être ajoutés au rapportd’inspection qui doit être signé par toutes les personnes requises d’aprèsle formulaire. Une copie du rapport est remise au capitaine du navire.
Toute partie contractante inspectant un navire envoie par écrit les détails
de toute infraction présumée aux autorités désignées de la partie contrac-tante à laquelle appartient le navire inspecté, si possible au cours du jourouvrable suivant la date de l’inspection.
Les parties contractantes inspectant des navires communiquent, par l’in-
termédiaire du secrétaire exécutif, une liste des navires inspectés aucours d’une période d’un mois civil aux autorités désignées des partiescontractantes auxquelles appartiennent les navires en question.
En cas d’infraction présumée ou de différence entre les captures enregis-
trées et l’estimation des prises à bord, effectuée par l’inspecteur, unecopie du rapport d’inspection avec documents à l’appui, y compris lessecondes photographies, est transmise le plus rapidement possible auxautorités compétentes de la partie contractante à laquelle appartient lenavire inspecté, après le retour au port du navire d’inspection. S’il y ad’autres rapports d’inspection, l’original est transmis dans un délai detrente jours, si possible, à une autorité désignée de la partie contractanteà laquelle appartient le navire inspecté. Une copie de chaque rapportd’inspection est également envoyée au secrétaire exécutif.
ii) Sans préjudice de toute objection formulée sur les quotas conformément
à l’article XII de la convention:
a) les inspecteurs sont habilités à inspecter et mesurer l’ensemble des
engins de pêche qui se trouvent prêts à l’utilisation sur le pont deservice ou à proximité, ainsi qu’à inspecter et relever les estimationsdes prises se trouvant sur et sous les ponts, pour autant que cetteinspection et ces mesures soient nécessaires pour établir si lesmesures de la commission sont respectées;
b) les engins de pêche sont examinés conformément aux mesures de la
Commission;
c) la correspondance entre les données du journal de bord relatives à la
zone de réglementation et les estimations des prises par espèce àbord s’y rapportant peut être vérifiée; les différences entre lescaptures enregistrées et l’estimation des prises à bord effectuée parl’inspecteur sont consignées, en pourcentage, à la section 18 durapport d’inspection (section «commentaires»);
d) les inspecteurs peuvent également vérifier que les rapports rédigés au
cours de la période de quota, jusqu’à la date de l’inspection, setrouvent à bord du navire conformément à la sectio n1C2b ) iii) des
mesures d’application et de conservation de la NAFO.
iii) Tout inspecteur est habilité à examiner les prises, filets ou d’autres
engins, ainsi que tout document pertinent jugé nécessaire pour vérifier lerespect des mesures de la commission.
L’inspecteur qui constate une infraction présumée aux mesures:
— consigne l’infraction présumée dans le rapport, signe ses annotations
et les fait contresigner par le capitaine,
— consigne la date, le lieu et le type de l’infraction présumée constatée
dans le journal de pêche ou dans un autre document pertinent etsigne ces annotations. Il peut établir une copie de tout élément
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pertinent figurant dans ce document et invite le capitaine du navire à
certifier à chaque page qu’il s’agit d’une copie conforme,
— est habilité à étayer la constatation de l’infraction présumée au
moyen de photographies des engins ou des prises du bateau de pêcheconcerné, auquel cas une seconde photographie sera remise au capi-taine du navire et annexée au rapport transmis à l’autorité compé-tente de la partie contractante à laquelle appartient le navire inspecté.
iv) Lorsqu’un inspecteur constate une infraction présumée aux mesures
interdisant:
a) la pêche dans une zone fermée ou au moyen d’engins interdits dans
une zone donnée;
b) la pêche de stocks ou d’espèces après la date à laquelle la partie
contractante à laquelle appartient le navire a notifié au secrétaireexécutif que ses navires cesseraient toute activité de pêche directe deces stocks ou espèces;
c) la pêche au titre d’un quota «autres» sans notification préalable au
secrétaire exécutif ou plus de sept jours ouvrables après que lesecrétariat exécutif a notifié à la partie contractante à laquelle appar-tient le navire inspecté que la pêche de ses stocks ou espèces au titred’un quota «autres» devrait cesser,
il s’efforce immédiatement, afin de permettre à la partie contractante
d’agir contre l’infraction présumée, d’entrer en communication avec uninspecteur de la partie contractante à laquelle appartient le navireinspecté, qu’il sait se trouver à proximité, ou avec l’autorité désignéeconformément au paragraphe 3 ci-dessus. À cette fin, le capitaine dunavire faisant l’objet de l’inspection doit mettre à sa disposition l’équi-pement et l’opérateur radio de son navire pour envoyer et recevoir desmessages.
À la demande de l’inspecteur, le capitaine doit interrompre toute activité
de pêche que l’inspecteur peut estimer contraire aux mesures mention-nées aux points a) à c). Pendant ce temps, l’inspecteur achève l’inspec-tion et, s’il n’est pas en mesure, dans un délai raisonnable, de communi-quer avec un inspecteur ou l’autorité désignée de la partie contractante àlaquelle appartient le navire, il quitte le navire inspecté et entre, dès quepossible, en communication avec l’un d’eux. Cependant, s’il réussit àétablir une communication lors de sa présence à bord du navire inspecté,et à condition que l’inspecteur ou l’autorité désignée de la partiecontractante à laquelle appartient le navire donnent leur accord, l’inspec-teur peut demeurer à bord. Aussi longtemps que l’inspecteur est à bord,le capitaine ne peut reprendre son activité de pêche tant que l’inspecteurn’est pas suffisamment convaincu, à la suite de l’action entreprise par lecapitaine du navire ou de sa communication avec un inspecteur oul’autorité désignée de la partie contractante à laquelle appartient lenavire, que l’infraction présumée ne sera pas répétée.
v) L’inspecteur responsable peut demander que le capitaine retire toute
partie des engins de pêche qui lui paraît en contravention avec lesmesures de la commission. Une marque d’identification est fixée solide-ment sur toute partie de l’engin de pêche qui paraîtrait à l’inspecteuravoir été utilisée en infraction, et l’inspecteur consigne ces données dansson rapport. La marque reste apposée sur l’engin jusqu’à ce qu’il ait étéexaminé par un inspecteur ou l’autorité désignée de la partie contrac-tante à laquelle appartient le navire, qui décideront du sort de l’engin enquestion.
vi) L’inspecteur peut photographier l’engin de pêche de telle sorte que la
marque d’identification et les dimensions de l’engin considéré soientvisibles. Les objets photographiés doivent être énumérés dans le rapport.Une seconde photographie doit être remise au capitaine du navire.
7. L’autorité compétente d’une partie contractante, ayant reçu notification
d’une infraction présumée commise par un navire appartenant à celle-ci, doitagir promptement afin de recevoir et d’examiner la preuve de l’infractionprésumée, mener toute autre enquête supplémentaire nécessaire pour la suiteà donner à l’infraction présumée et, dans la mesure du possible, monter àbord du navire concerné. L’autorité compétente de la partie contractante àlaquelle appartient le navire concerné doit également coopérer pleinementavec l’autorité compétente de la partie contractante ayant désigné l’inspec-teur, afin de garantir que la preuve de l’infraction présumée sera établie etconservée sous une forme facilitant une action judiciaire en la matière.
L’autorité compétente d’une partie contractante, ayant reçu notification des
différences entre les prises enregistrées et les estimations de l’inspecteur,doit, dans la mesure du possible, monter à bord du navire concerné et, detoute façon, coopérer avec les inspecteurs NAFO afin de garantir que lapreuve sera établie et conservée sous une forme facilitant une action judi-
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ciaire et elle doit mener toute enquête supplémentaire nécessaire pour lui
permettre de définir une action complémentaire appropriée.
8. L’inspecteur qui constate le refus de la part d’un navire de laisser l’équipe
d’inspection monter à bord après avoir reçu le signal approprié:
i) fait rapport, dès que possible, sur l’infraction présumée, à tout inspecteur
de la partie contractante à laquelle appartient le navire concerné, qu’ilsait être à proximité, ou à une autorité désignée de cette partie contrac-tante;
ii) établit et transmet au secrétaire exécutif un rapport fournissant le
maximum d’informations possible, y compris la nature du signal, ladistance à partir de laquelle il a été donné, la visibilité à ce moment-là,l’état de la mer, les conditions relatives au vent et aux glaces.
9. Aux fins du présent programme, la surveillance est fondée sur toute observa-
tion faite par un inspecteur à partir d’un navire ou d’un aéronef d’inspectionaffecté au programme.
i) Lorsque, à la suite d’une surveillance, un inspecteur observe un navire
d’une partie contractante et lorsque cette observation ne correspond pasaux renseignements les plus récents dont dispose l’inspecteur►
C1conformément à la sectio nE2d el a partie III ◄des mesures de
conservation et d’inspection, l’inspecteur remplit la partie I du formu-laire de rapport de surveillance décrit à l’annexe VII et photographie lenavire à l’appui de ses observations. Les photographies prises doiventindiquer simultanément la position, la date et l’heure indiquées par lesinstruments du navire de surveillance.
ii) L’inspecteur remplit la partie II du rapport de surveillance sur la base
des notifications reçues de la partie contractante dont relève le navireconcerné conformément au système d’arraisonnement et au moins 72heures après l’enregistrement de l’observation dans la partie I du rapportde surveillance.
iii) L’original de chaque rapport de surveillance rempli conformément aux
dispositions des points 9 i) et ii) ainsi que toutes les photographiesseront transmis le plus rapidement possible à la partie contractante dontrelève le navire concerné ou à une autorité désignée de cette partiecontractante. Une copie de chaque rapport de surveillance est égalementtransmise au secrétaire exécutif.
iv) À la réception d’un rapport de surveillance concernant un navire d’une
partie contractante, l’autorité compétente de cette partie contractanteprocédera rapidement à la réception et à l’examen du rapport et, lorsquecela est possible, montera à bord du navire concerné et mènera touteenquête supplémentaire nécessaire pour lui permettre de décider d’uneaction complémentaire appropriée.
10. Toute résistance opposée à un inspecteur ou tout manquement à l’observa-
tion de ses directives sont traités par l’État du pavillon, comme si l’inspec-teur était un inspecteur de cet État.
11. Les inspecteurs s’acquittent de leur mandat conformément aux règles défi-
nies dans le présent programme, mais demeurent sous le contrôle opéra-tionnel des autorités de leur partie contractante et seront responsables enversces dernières.
12. Les autorités compétentes des parties contractantes donnent aux rapports
rédigés par les inspecteurs des autres parties contractantes, dans le cadre duprésent programme, le même poids et la même suite qu’à ceux établis parleurs propres inspecteurs. Les dispositions du présent paragraphe n’obligentpas les autorités compétentes d’une partie contractante à accorder au rapportrédigé par un inspecteur étranger une valeur de preuve supérieure à celle quece rapport posséderait dans le pays de l’inspecteur. Les autorités compé-tentes des parties contractantes collaborent en vue de faciliter toute procé-dure judiciaire ou autre découlant d’un rapport présenté par un inspecteurdans le cadre du présent programme.
13. Les autorités compétentes des parties contractantes informent le secrétaire,
pour le 1er novembre de chaque année, des plans prévisionnels de participa-tion de ses inspecteurs, navires, hélicoptères et autres aéronefs auprogramme au cours de l’année civile suivante, et le secrétaire exécutif peutadresser des suggestions aux autorités compétentes des parties contractantesen vue de la coordination de leurs opérations dans ce domaine, y compris lenombre d’inspecteurs et celui des navires, des hélicoptères et des autresaéronefs transportant ces derniers.
14. Les autorités compétentes de chacune des parties contractantes communi-
quent au secrétaire exécutif, au plus tard le 1er mars de chaque année, pourl’année civile précédente:
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i) le nombre d’inspections effectuées par celles-ci dans le cadre du
programme, en précisant le nombre d’inspections sur les navires dechaque partie contractante et, en cas d’infraction présumée, le lieu et ladate de l’inspection du navire concerné ainsi que la nature de l’infractionprésumée;
ii) la suite donnée aux infractions présumées qui leur ont été notifiées par
une partie contractante. Les infractions présumées doivent être signaléesannuellement jusqu’à ce qu’une décision finale soit intervenue dans lecadre de la législation de l’État du pavillon; toute sanction prise doitfaire l’objet d’une description en termes spécifiques;
iii) les différences qu’elles considèrent comme importantes entre les prises
consignées dans le journal de bord des navires de leur partie contractanteet les estimations des prises à bord des navires, effectuées par lesinspecteurs. Les cas considérés comme importants doivent être signalésannuellement jusqu’à ce que la NAFO soit informée des actions menéesen réponse, y compris les sanctions prises dans le cadre de la législationde l’État du pavillon. Ces sanctions doivent faire l’objet d’une descrip-tion en termes spécifiques.
iv) le nombre d’heures de vol de surveillance NAFO, le nombre d’observa-
tions et le nombre de rapports de surveillance qui ont été établis, avec ladate, l’heure et le lieu des observations effectuées dans le cadre de cesrapports de surveillance;
v) la suite donnée aux rapports de surveillance qui leur ont été notifiés par
une partie contractante. Les rapports de surveillance doivent être enre-gistrés annuellement jusqu’à ce que l’action complémentaire soitterminée par les autorités compétentes. Dans les cas où l’action complé-mentaire débouche sur des poursuites, toute sanction prise doit fairel’objet d’une description en termes spécifiques.
15. i) En cas de désaccord sur l’interprétation ou l’application du programme,
les parties contractantes concernées se consultent en vue d’essayer demettre fin à ce désaccord.
ii) Si le désaccord subsiste au terme des consultations, le secrétariat
exécutif, à la demande d’une partie contractante, en fait état au coursd’une réunion spéciale du comité permanent de contrôle international(STACTIC). Le STACTIC rédige un rapport sur le désaccord et letransmet à la commission des pêches dans les deux mois suivant laréunion susmentionnée.
iii) Après réception du rapport du STACTIC, toute partie contractante peut,
dans un délai supplémentaire de deux mois, demander une réunionspéciale de la commission des pêches pour étudier ledit rapport etprendre les mesures appropriées.
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ANNEXE I
PIÈCE D’IDENTITÉ DE L’INSPECTEUR
(Dimensions minimales 8,5 × 5,5 centimètres)

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ANNEXE II
FLAMMES D’INSPECTION

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ANNEXE III
CONSTRUCTION ET UTILISATION DE L’ÉCHELLE DE COUPÉE
1. Les échelles de coupée doivent être conçues de manière à permettre aux
inspecteurs de monter à bord et d’en descendre en mer en toute sécurité. Leséchelles de coupée doivent être propres et en bon état.
2. L’échelle doit être fixée de manière à ne pas être souillée par des matières
éventuellement déversées par le bateau, à ce que chaque marche demeurefermement appuyée contre le flanc du bateau, éloignée le plus possible descambrures que peut présenter la coque du navire et à permettre à l’inspecteurd’accéder en toute sécurité au navire.
3. Les marches de l’échelle de coupée doivent présenter les caractéristiques
suivantes:
a) être constituées de bois dur ou de tout autre matériau ayant des propriétés
équivalentes et être d’une seule pièce exempte de nœuds et ayant unesurface antidérapante efficace; les quatre marches les plus basses doiventêtre en caoutchouc offrant une résistance et une rigidité suffisantes ou entout autre matériau présentant des caractéristiques équivalentes;
b) avoir une longueur de 480 millimètres (19 pouces), une largeur de
115 millimètres (4 pouces et demi) et une profondeur de 25 millimètres(1 pouce) au moins, à l’exclusion de tout dispositif antidérapant;
c) être espacées de 300 millimètres (12 pouces) au moins et de 380 millimè-
tres (15 pouces) au plus et être fixées de manière à rester horizontales.
4. Aucune échelle de coupée ne doit comporter plus de deux marches de
rechange fixées par un procédé différent de celui utilisé pour les marchesinitiales de l’échelle et toute marche fixée de cette façon doit être remplacée,dans un délai raisonnable, par une marche fixée comme les autres marchespermanentes de l’échelle.
5. Les cordes latérales de l’échelle doivent être constituées par deux cordages
en manille non recouverts, ou par des cordes équivalentes dont la circonfé-rence respective doit être continue, sans raccordement, jusqu’à la marchesupérieure; deux tire-veille convenablement fixés au navire et dont la circon-férence est de 65 millimètres (2 pouces et demi) au moins ainsi qu’une cordede secours doivent être prêts à l’emploi en cas de besoin.
6. Des barres en bois dur ou en tout autre matériau ayant des propriétés
équivalentes, d’une seule pièce et d’une longueur non inférieure à 1,8 mètre(5 pieds 10 pouces) doivent être prévues à des intervalles empêchantl’échelle de coupée de subir des torsions. La barre la plus basse devra sesituer sur la cinquième marche à partir du bas de l’échelle, l’intervalle entrechaque barre et la suivante ne devant pas être supérieure à neuf marches.
7. Des moyens doivent être prévus pour assurer une entrée et une sortie sûres et
aisées à partir du sommet de l’échelle de pilote ou de toute échelle decommande ou encore de tout autre dispositif. Lorsque ce passage a lieu parune entrée dans les lisses ou dans le pavois, des poignées appropriéesdoivent être prévues. Lorsque le passage s’effectue au moyen d’une échellede pavois, celle-ci doit être fixée de manière fiable à la lisse de ce dernier oude la plate-forme et deux épontilles doivent être montées au point d’entréeou de sortie de bord, espacées de 0,70 mètre (2 pieds 3 pouces) au moins etde 0,80 mètre (2 pieds 7 pouces) au plus. Chaque épontille doit être fixée demanière rigide à la coque du navire, à sa base ou près de celle-ci ainsi qu’enun point plus élevé; elle ne doit pas avoir un diamètre inférieur à 40 millimè-tres (1 pouce et demi) et ne doit pas dépasser de moins de 1,20 mètre (3pieds 11 pouces) le pavois.
8. Un éclairage doit être assuré la nuit, de telle sorte que l’échelle de coupée
mise en place et l’endroit où l’inspecteur monte à bord du navire soientconvenablement éclairés. Une bouée équipée d’un système d’allumage spon-tané doit se trouver à portée de la main et prête à être utilisée en cas debesoin. Un halère doit également se trouver à portée de la main, prêt àl’emploi en cas de nécessité.
9. Des moyens doivent être prévus pour permettre l’utilisation de l’échelle de
coupée des deux côtés du navire.
10. La mise en place de l’échelle ainsi que l’embarquement et le débarquement
de l’inspecteur doivent être supervisés par un officier responsable du navire.
11. Au cas où, dans un bateau donné, des caractéristiques techniques telles que
des bandes de protection entraveraient la mise en œuvre de l’une de cesmesures, des arrangements spéciaux approuvés par la commission doiventêtre pris afin d’assurer que les personnes soient à même de monter à bord etd’en descendre en toute sécurité.
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ANNEXE IV
PROCÉDURES PERMETTANT LE TRANSFERT D’ÉQUIPES D’INS-
PECTION ENTRE HÉLICOPTÈRES ET NAVIRES
1. Le commandant de bord d’hélicoptère assure, sous sa responsabilité, la sécu-
rité des personnes qui sont transférées entre un navire et l’hélicoptère pendanttout le temps au cours duquel la personne transférée est reliée à l’hélicoptèreau moyen de l’élingue et du treuil de hissage.
2. Le capitaine du bateau est tenu de respecter les procédures suivantes pour
assister l’hélicoptère:
i) tenter de communiquer par radio dans une langue commune;
ii) modifier sa route et sa vitesse si on lui en donne l’instruction et s’il en a
la possibilité;
iii) maintenir sa route et conserver la même vitesse régulière pendant toute la
durée des opérations de transfert à moins que la sécurité du bateau nesoit en danger;
iv) donner une indication visuelle du vent apparent au moyen d’une flamme
ou d’un autre accessoire convenant à cet effet;
v) dégager l’aire de transfert de tout objet qui pourrait être emporté par le
vent;
vi) pendant le transfert, les transmissions radio ne seront pas effectuées au
moyen d’antennes métalliques verticales (haute fréquence) se trouvantdans le voisinage immédiat de l’aire de transfert. Si de telles transmis-sions se révèlent nécessaires, l’hélicoptère en sera averti afin que lesopérations de transfert puissent être retardées; si une ligne de guidage estd’abord descendue, des membres de l’équipage seront rendus disponiblesafin de manœuvrer cette ligne dans le but d’aider au transfert de l’équiped’inspection et seulement de l’équipe d’inspection, les autres lignes etfils métalliques ne pouvant pas être touchés par l’équipage du navirejusqu’à ce que l’équipe d’inspection les ait fixés sur le pont du navire;
vii) dans la mesure du possible, prendre toutes les mesures appropriées afin
qu’aucune ligne ou aucun accessoire descendu de l’hélicoptère s’ac-croche ou ne s’engage dans les superstructures du navire.
3. L’hélicoptère arborant la flamme d’inspection fera connaître au navire son
intention de déposer un homme à bord par:
i) transmission radio sur la fréquence de 2 182 kHz sur le canal VHF-FM
16 ou sur d’autres fréquences convenues;
ii) indications optiques ou acoustiques au moyen d’un signal ad hoc extrait
du code international des signaux comme indiqué au paragraphe 7;
iii) vol stationnaire au-dessus ou à proximité de la position choisie en vue du
transfert, conjointement avec les signaux de mains du code internationaldes signaux mentionnés au paragraphe 4.
4. i) Signal: indication de la direction au moyen du bras ou de la main
utilisé par:signification:
l’hélicoptère je souhaite opérer le transfert ou la montée à bord dans la direction indiquée.
ii)Signal:mouvement vertical du bras ou d’un drapeau ou indication «pouce
levé»
utilisé par:situation: signification:
l’un et l’autre avant transfert prêt à opérer le transfert;
le navire avant transfert je souhaite le transfert à partir de cette
position;
l’hélicoptère après avoir jeté la ligne de
guidagesoulevez le mou de la ligne de guidage;
l’hélicoptère après avoir soulevé le mou
de la ligne de guidagetirez doucement sur la ligne de guidage;
l’un et l’autre à tout moment toute réponse affirmative.
iii)Signal: mouvement horizontal du bras ou d’un drapeau, ou indication
«pouce vers le bas»
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Signal OMI:Signification OMI: Remarques:utilisé par:situation: signification:
le navire avant transfert le transfert n’est pas recommandé à
partir de cette position, je recommande
une position de rechange (et indicationau moyen de la main de la positiondésirée);
l’un et l’autre avant transfert je ne suis pas paré pour opérer le trans-
fert;
le navire pendant le transfert je vous demande d’arrêter l’opération de
transfert;
l’hélicoptère après avoir jeté la ligne de
guidagede relâcher la tension de la ligne deguidage;
l’hélicoptère après avoir donné du mou à
la ligne de guidage;de lâcher la ligne de guidage;
l’un et l’autre à tout moment toute réponse négative.
5. L’affichage optique du symbole YU par l’hélicoptère ou la transmission radio
deYankee Uniform au bateau de pêche signifie que les signaux énumérés au
paragraphe 7 vont être utilisés pour les communications relatives à l’inspec-
tion.
6. Les situations énumérées ci-après constituent des exemples représentatifs des
conditions dans lesquelles le transfert direct de personnes se trouvant à bordde l’hélicoptère ne sera pas effectué:
i) le commandant de bord de l’hélicoptère ou le capitaine du bateau estime
que l’espace dégagé pour le transfert est insuffisant ou qu’il y a tropd’obstacles;
ii) le mouvement du navire est trop important pour que, de l’avis du
commandant de bord de l’hélicoptère ou du capitaine du navire, letransfert puisse être effectué sans risque;
iii) l’hélicoptère ne peut pas se mettre en position de vol stationnaire dans
des conditions de vent apparent acceptables;
iv) il existe d’autres risques qui mettent en danger la sécurité de l’hélicop-
tère, du navire ou des personnes qui sont transférées.
7.
SQ 3 Stoppez ou mettez en panne, j’ai l’inten-
tion de monter à bordL’affichage de la flamme d’inspection
indique la présence dans l’hélicoptèred’une équipe d’inspection mandatée
MG Gouvernez sur le cap … Route correcte
IK-RQ Je vous demande de filer à … nœudsAZ Je suis dans l’impossibilité de descendre,
mais je peux vous hisserIndication qu’on a l’intention d’entre-
prendre un transfert de personnes(utilisé conjointement avec le signalBB)
BB1-RQ Demande l’autorisation de me poser sur le
pont: êtes-vous paré à me recevoir àl’avant
BB2-RQ Demande l’autorisation de me poser sur le
pont: êtes-vous paré à me recevoir aumilieu du navireUtilisé conjointement avec le signal AZpour indiquer que l’hélicoptère ne vapas se poser mais va entreprendre uneopération de transfert à partir de l’héli-
BB3-RQ Demande l’autorisation de me poser sur le
pont: êtes-vous paré à me recevoir à l’ar-rièrecoptère à l’endroit indiqué
K Je voudrais entrer en communication avec
vous au moyen de … (extraits du tableau1 de l’OMI)
6 … pavillons du code international8 … transmission par radio sur 2 182 kHz9 … transmission par radio VHF sur le
canal 16
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Signal OMI:Signification OMI: Remarques:
YX Je désire communiquer par radio sur la
fréquence indiquée
C Oui (affirmatif)N Non (négatif) November Oscar lors de transmission
radio ou de vive voix
YU Je vais entrer en communication avec
votre station au moyen du code interna-tional des signaux
BT Un hélicoptère se dirige vers vous en ce
moment (ou à l’heure indiquée)
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ANNEXE V
COMMISSION DE L’ORGANISATION DES PÊCHES DE L’ATLANTIQUE DU NORD-OUEST
RAPPORT D’INSPECTION
(Inspecteur: Veuillez écrire en majuscules d’imprimerie)

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ANNEXE VI
QUESTIONNAIRE D’INSPECTION
1. Je suis inspecteur en vertu du programme. Voici mon document d’identité.
Je voudrais inspecter vos filets/autres engins de pêche/prises/documents.
2. Je voudrais rencontrer le capitaine de ce navire.3. Voudriez-vous me donner votre nom?4. Veuillez coopérer avec moi pour l’examen de vos prises/équipements/docu-
ments conformément aux mesures de la commission.
5. Veuillez relever votre position actuelle et noter l’heure exacte.6. Selon moi, vous êtes à … °de latitude et … °de longitude, à … UTC.
Êtes-vous d’accord?
7. Voudriez-vous contrôler votre position à l’aide des instruments dont est
équipé le navire d’inspection?
8. Êtes-vous d’accord maintenant?9. Veuillez me présenter les documents attestant la nationalité de votre
navire/les documents d’immatriculation/le journal de bord/le(s) journal(aux)de pêche.
10. Veuillez indiquer le nom et l’adresse des propriétaires de ce navire à
l’endroit que je vous montre sur le formulaire d’inspection.
11. Quelles sont les principales espèces que vous pêchez?12. Pêchez-vous du poisson qui sera réduit en farine?13. Je suis d’accord.14. Oui.15. Je ne suis pas d’accord.16. Non.17. Veuillez me conduire à la passerelle/au pont de pêche/à l’espace de traite-
ment/aux cales de poisson.
18. Utilisez-vous des dispositifs fixés sur les filets? Si tel est le cas, de quel type
sont-ils? Veuillez l’indiquer à l’endroit que je vous montre.
19. Veuillez allumer ces feux.20. Je désire examiner ce filet/tablier de protection.21. Montrez-moi les autres engins de pêche qui se trouvent sur le pont de pêche
ou à proximité.
22. Montrez-moi votre jauge si vous en avez une.23. Demandez à vos hommes de tenir ce filet pour que je puisse le mesurer.24. Veuillez immerger ce filet pendant dix minutes.25. J’ai inspecté … mailles de ce filet.26. Vérifiez si j’ai noté avec précision la largeur des mailles que j’ai mesurées à
l’endroit que je vous indique sur le formulaire d’inspection.
27. Je désire inspecter vos prises. Avez-vous fini de trier le poisson?28. Veuillez me montrer ces poissons.29. Je désire évaluer dans vos prises la proportion d’espèces faisant l’objet d’une
réglementation.
30. Veuillez vous reporter à la copie du formulaire d’inspection dans votre
propre langue et me donner les informations nécessaires pour me permettrede remplir celui-ci. Je vous indiquerai quelles parties.
31. Si vous n’apportez pas la collaboration que je vous ai demandée, je notifierai
votre refus à la partie contractante dont vous relevez.
32. J’ai constaté que la largeur moyenne des mailles de ce filet était de ...
millimètres. Ceci est inférieur à la taille minimale autorisée et j’en infor-merai la partie contractante dont vous relevez.
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33. J’ai constaté la présence de dispositifs fixés sur les filets/d’autres engins de
pêche interdits. J’en aviserai la partie contractante dont vous relevez.
34. Je vais maintenant apposer la marque d’identification sur cet engin de pêche
qui doit rester tel quel, avec cette marque, jusqu’à ce qu’un inspecteur de lapartie contractante dont vous relevez puisse les voir à sa demande.
35. J’ai constaté que … poissons n’avaient pas la taille requise. J’en informerai
la partie contractante dont vous relevez.
36. Je constate que vous êtes manifestement en train de pêcher dans cette
zone/pendant une période interdite/à l’aide d’engins interdits/des stocks oudes espèces interdits. J’en informerai la partie contractante dont vousrelevez.
37. J’ai constaté la présence à bord de prises accessoires d’espèces faisant l’objet
d’une réglementation dans des quantités excédant les quantités autorisées.J’en informerai la partie contractante dont vous relevez.
38. J’ai établi plusieurs copies des éléments d’information suivants figurant dans
ce document. Veuillez les certifier conformes en les signant.
39. Je voudrais communiquer avec une autorité désignée de la partie contrac-
tante dont vous relevez. Veuillez faire envoyer ce message et faire en sorteque les réponses éventuelles puissent me parvenir.
40. Souhaitez-vous faire des observations sur cette inspection, notamment sur la
façon dont elle a été menée et sur le comportement du ou des inspecteurs? Sitel est le cas, veuillez les faire figurer à l’endroit que je vous indique sur leformulaire d’inspection, sur lequel j’ai consigné mes propres constatations.Veuillez signer ces observations. Avez-vous des témoins qui souhaitent fairedes remarques? Si tel est le cas, ils peuvent les faire figurer à l’endroit que jevous indique sur le formulaire d’inspection.
41. Je quitte votre navire. Merci.
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ANNEXE VII
RAPPORT D’INSPECTION
1. Les formulaires de rapport d’inspection doivent se présenter en carnets;
chaque feuillet doit comporter un original et deux copies sur papier carbone(de préférence une copie sur feuille jaune et l’autre sur feuille verte).
2. Les liasses doivent être perforées au sommet et à la base pour pouvoir être
détachées facilement.
3. Les carnets devraient, de préférence, être reliés et comporter 50 liasses
complètes du rapport d’inspection.
4. Les feuillets de la liasse détachée devraient avoir comme dimensions
355,5 mm (14 /primedbl1) en longueur et 216 mm (8,5 /primedbl1) en largeur.

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