1993R1858 — FR — 08.04.1995 — 003.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No1858/93 DE LA COMMISSION
du 9 juillet 1993
établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no404/93 du Conseil en ce qui
concerne le régime d'aide compensatoire de perte de recettes de commercialisation dans le sec-
teur de la banane
(JO L 170 du 13.7.1993, p. 5)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no705/94 de la Commission du 29 mars 1994 L 85 7 30.3.1994
►M2Règlement (CE) no796/95 de la Commission du 7 avril 1995 L 80 17 8.4.1995
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RÈGLEMENT (CEE) No1858/93 DE LA COMMISSION
du 9 juillet 1993
établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no404/
93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide compensatoirede perte de recettes de commercialisation dans le secteur de la
banane
A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no404/93 du Conseil, du 13 février 1993, por-
tant organisation commune des marchés dans le secteur de labanane(
1), et notamment son article 12 paragraphes 4 et 8 et les arti-
cles 14 et 30,
vu le règlement (CEE) no3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992,
relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dansle cadre de la politique agricole commune(
2), et notamment son article
6 paragraphe 2,
considérant que, afin d'assurer le maintien de la production commu-
nautaire et de ne pas placer les producteurs dans une situation moinsfavorable que leur situation actuelle, le règlement (CEE) n
o404/93 a
prévu une aide compensatoire afin de couvrir la perte de revenus sus-ceptible de découler de l'application du nouveau système;
considérant que les bananes susceptibles de donner droit à l'aide
compensatoire doivent être conformes aux normes de qualité commu-nautaires; que, toutefois, dans l'attente de la mise en vigueur de cesnormes, il convient de prévoir que ces bananes soient classées, condi-tionnées et sorties du hangar de conditionnement en vue de la vente;
considérant que, pour la détermination de la recette forfaitaire de réfé-
rence, il convient de prendre en compte les données relatives à l'année1991; que cette dernière doit être calculée pour le stade sortie hangarde conditionnement et doit correspondre à la moyenne des prix, austade rendu premier port de débarquement dans le reste de la Commu-nauté des bananes produites dans les régions les plus représentatives
de la Communauté, diminuée des coûts moyens de transport et de
mise en fob;
considérant que la recette de production moyenne doit être calculée
pour chaque année au même stade sortie hangar de conditionnementsur la base des données à transmettre par les États membres;
considérant qu'il y a lieu de déterminer le mécanisme de réduction,
par région et par producteur, des quantités de bananes commerciali-sées pour lesquelles l'aide est versée, dans l'hypothèse où les volumesindiqués dans les demandes dépassent les quantités fixées en applica-tion de l'article 12 du règlement (CEE) n
o404/93; que ce mécanisme
doit permettre une compensation entre les diverses régions de produc-
tion dans la limite du volume global décidé par le règlement (CEE) no
404/93 et opérer au prorata des quantités commercialisées en ce quiconcerne tant les régions de production que les producteurs indivi-duels;
considérant qu'il convient d'arrêter les modalités relatives à la présen-
tation des demandes et au versement de l'aide compensatoire; que dufait que l'aide compensatoire pour une année donnée ne peut êtredéterminée et versée qu'au début de l'année suivante, il s'avère néces-saire d'accorder des avances afin de maintenir un écoulement normaldes produits communautaires et de remplir l'objectif de la mesure; que
ces avances doivent toutefois être versées moyennant la constitution
d'une garantie pour le cas où l'aide définitive serait inférieure au totaldes avances versées;1993R1858 — FR — 08.04.1995 — 003.001 — 2
(1)J O noL 47 du 25. 2. 1993, p. 1.
(2)J O noL 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
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considérant que le règlement (CEE) no404/93 dispose que l'aide
compensatoire est accordée aux producteurs membres d'une organisa-tion de producteurs reconnue au sens de l'article 5 dudit règlement;
que, dans l'attente de la création de ces organisations et de leur recon-
naissance, il est nécessaire de prévoir que les demandes d'aide puis-sent être présentées par des producteurs individuels;
considérant que le but économique de l'aide est atteint lors de la
commercialisation des bananes; que, toutefois, pour tenir compte du
régime de l'organisation de marché, il convient de retenir, pour laconversion de l'aide ainsi que des avances en monnaie nationale, letaux de conversion agricole en vigueur au début de chacune des pério-des bimestrielles de commercialisation;
considérant que le comité de gestion de la banane n'a pas émis d'avis
dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'aide compensatoire prévue à l'article 12 du règlement (CEE) no404/
93 est octroyée pour la commercialisation de bananes fraîches relevantdu code NC ex 0803, à l'exclusion des bananes plantains, conformesaux normes de qualité arrêtées en application du titre I dudit règle-ment.
Article 2
1. La recette forfaitaire de référence visée à l'article 12 paragraphe
4 du règlement (CEE) no404/93 est déterminée sur la base des données
constatées durant l'année 1991. Elle est calculée pour le stade sortiehangar de conditionnement.
2. La recette forfaitaire de référence est fixée à 59,29 écus par 100
kilogrammes de poids net de bananes vertes, sortie hangar de condi-tionnement.
Article 3
1. La recette à la production moyenne pour les bananes de la
Communauté visée à l'article 12 paragraphe 5 du règlement (CEE) n
o
404/93 est calculée pour le stade sortie hangar de conditionnement.
2. La recette à la production moyenne est déterminée pour chaque
année sur la base de la moyenne des prix au stade rendu premier portde débarquement dans le reste de la Communauté des bananes desrégions productrices les plus représentatives de la Communauté,
déduction faite des coûts moyens de transport et de mise en fob.
Article 4
1. Des demandes d'avances peuvent être présentées selon le calen-
drier prévu à l'article 7 paragraphe 2.
2. Le montant de chaque avance est déterminé en multipliant le
volume des quantités commercialisées pendant la période considéréepar le pourcentage de 70 % du montant de l'aide unitaire versée autitre de l'année précédente.
3. Le paiement de l'avance est subordonné à la constitution d'une
garantie. Le montant de cette garantie est fixé à 50 % du montant del'avance.1993R1858 — FR — 08.04.1995 — 003.001 — 3
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4. La garantie reste acquise en proportion de la part indûment ver-
sée de l'aide au cas où:
— le montant définitif de l'aide s'avère inférieur aux montants de
l'avance
et/ou
— les volumes des bananes commercialisées pour lesquels les avances
ont été demandées dépassent le volume global de production men-
tionné à l'article 12 paragraphe 2 du règlement (CEE) no404/93.
5. La garantie est libérée au montant où l'aide définitive est payée
par les autorités compétentes.
Article 5
Les demandes d'aide compensatoire et d'avances sont présentées par
l'entremise des organisations de producteurs reconnues au sens de l'ar-ticle 5 du règlement (CEE) n
o404/93. Elles portent sur les quantités
commercialisées par chaque producteur par l'intermédiaire de l'organi-sation de producteurs.
Toutefois, pour les quantités commercialisées jusqu'à la fin de l'année
1994, les demandes peuvent être présentées directement par des pro-
ducteurs individuels.
Article 7
1. Les demandes d'aide compensatoire et d'avances sont présentées
aux services compétents désignés par chaque État membre dans les-quel les produits sont récoltés.
2. Les demandes sont introduites:
a) en ce qui concerne les avances au plus tard le 20 des mois de
mars, mai, juillet, septembre et novembre pour les bananes effecti-
vement commercialisées pendant la période de deux mois précédant
le mois de la demande;
b) en ce qui concerne le paiement du solde de l'aide, au plus tard le
31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle l'aide estdemandée.
Le solde comporte:
— l'aide pour les bananes commercialisées pendant la période de
novembre à décembre,
— ainsi que, le cas échéant, l'ajustement des montants versés pour
les bananes commercialisées pendant les périodes mentionnéesau point a) sur la base du montant définitif de l'aide.
3. Les demandes comportent au moins les indications suivantes:
— les nom, prénom et adresse des producteurs individuels,
— les désignation et adresse de l'organisation de producteurs qui pré-
sente la demande,
— la quantité de bananes produite et commercialisée pendant la
période en cause. La demande du solde porte sur les quantités tota-
les commercialisées pendant l'année en cause.
4. Les demandes sont accompagnées:
— des certificats de conformité,
— des factures de vente,— des documents relatifs au transport, pour les bananes commerciali-
sées en dehors de la région de production,
ou
— tous les autres documents justificatifs utiles prouvant la commer-
cialisation.1993R1858 — FR — 08.04.1995 — 003.001 — 4
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5. La demande de paiement du solde ne doit pas être accompagnée
des documents justificatifs transmis pour les demandes d'avances.
Article 8
Les États membres communiquent à la Commission, sans délai, au
terme de chaque période de dépôt des demandes visée à l'article 7, lesquantités effectivement commercialisées qui font l'objet des demandesde paiement.
Article 9
1. En cas de dépassement des quantités fixées par région à l'article
12 paragraphe 2 du règlement (CEE) no404/93, l'aide est accordée
pour toutes les quantités demandées, dans la limite d'un volume globalde 854 000 tonnes de poids net.
2. Si le volume total des quantités effectivement commercialisées
dépasse 854 000 tonnes, les quantités commercialisées donnant droit à
l'aide sont réduites pour chaque région de production concernée pro-
portionnellement au dépassement de la quantité fixée pour cetterégion.
La Commission fixe les pourcentages de réduction applicables pour
chaque région et les communique aux États membres.
En cas d'application du deuxième alinéa, les autorités compétentes
appliquent le pourcentage uniforme de réduction aux quantités sur les-quelles porte chaque demande d'aide.
Article 10
Les autorités nationales compétentes, après vérification des demandes
d'aide et des pièces justificatives, versent, dans les deux mois qui sui-vent celui du dépôt de la demande, selon le cas, le montant del'avance ou celui de l'aide définitive.
Article 11
Le taux à appliquer pour la conversion en monnaie nationale des mon-
tants des avances et de l'aide est le taux de conversion agricole envigueur le premier jour de chacune des périodes de commercialisation
définies à l'article 7 paragraphe 2.
Article 12
1. Dans le cas où une aide a été indûment payée, pour des bananes
qui n'ont pas été commercialisées conformément à l'article 1
er, les ser-
vices compétents procèdent à la récupération des montants versés,majorés d'un intérêt, courant à compter de la date du versement del'aide jusqu'à son recouvrement effectif. Le taux d'intérêt appliqué estcelui en vigueur pour des opérations de récupération analogues endroit national. Ce taux ne peut pas être inférieur au taux de référence
visé à l'annexe, majoré d'un point de pourcentage, appliqué dans l'État
membre concerné le jour du paiement. Les États membres peuventrenoncer à la perception des intérêts si leur montant est inférieur ouégal à vingt écus.
2. L'aide recouvrée et, le cas échéant, les intérêts sont versés aux
organismes ou services payeurs et déduits par ceux-ci des dépenses
financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,section «garantie».
Article 13
Les États membres producteurs communiquent chaque mois à la
Commission les informations suivantes:1993R1858 — FR — 08.04.1995 — 003.001 — 5
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— les quantités commercialisées le mois précédent en distinguant les
mises sur les marchés régionaux et les expéditions vers le reste dela Communauté ainsi que les prévisions pour le mois en cours,
— l'évolution de la tendance de la production pour la campagne,— l'évolution des quantités disponibles dans les mûrisseries.
L'évolution des prix des bananes de la Communauté aux différents sta-
des de la filière jusqu'aux stades grossistes et détaillants et des bana-nes originaires des pays tiers depuis le stade cif jusqu'à celui du
commerce de détail est à transmettre chaque semaine à la Commission
par les États membres précités.
Article 14
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1
erjuillet 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1993R1858 — FR — 08.04.1995 — 003.001 — 6
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ANNEXE
1.Belgique:
Bruxelles interbank borrowing offered rate à trois mois
2.Danemark:
Taux d'intérêt des certificats du Trésor à douze mois
3.Allemagne:
Frankfurt interbank borrowing offered rate à trois mois
4.Grèce:
Taux d'intérêt des certificats du Trésor à trois mois
5.France:
Paris interbank borrowing offered rate à trois mois
6.Espagne:
Madrid interbank borrowing offered rate à trois mois
7.Irlande:
Dublin interbank borrowing offered rate à trois mois
8.Italie:
Taux d'intérêt des bons du Trésor à trois mois
9.Luxembourg:
Taux interbancaire à trois mois
10.Pays-Bas:
Amsterdam interbank borrowing offered rate à trois mois
11.Portugal:
Lisboa interbank borrowing offered rate à trois mois
12.Royaume-Uni:
London interbank borrowing offered rate à trois mois1993R1858 — FR — 08.04.1995 — 003.001 — 7