2000D0050 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 1
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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 17 décembre 1999
concernant les exigences minimales pour l'inspection des exploitations d'élevage
[notifiée sous le numéro C(1999) 4534]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2000/50/CE)
(JO L 19 du 25.1.2000, p. 51)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►A1Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répu-
blique tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre,
de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu-blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République dePologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, etaux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenneL 236 33 23.9.2003
▼B
DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 17 décembre 1999
concernant les exigences minimales pour l'inspection des exploita-
tions d'élevage
[notifiée sous le numéro C(1999) 4534]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2000/50/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la
protection des animaux dans les élevages (
1), et notamment son article
6, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)les États membres soumettent à la Commission des rapports sur
les inspections prévues à l'article 6 de la directive 98/58/CE;
(2)la présentation, le contenu et la fréquence de soumission des
rapports d'inspection des États membres doivent être harmoniséset il est nécessaire de collecter des informations sur le nombre
comme sur la qualité des inspections afin d'évaluer si le respect
de la directive 98/58/CE est assuré dans les États membres;
(3)les résultats de ces inspections sont utiles à la Commission poursoumettre des rapports spécifiques au comité vétérinaire perma-
nent sur la base de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 98/
58/CE;
(4)les mesures prévues par la présente décision sont conformes à
l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les États membres soumettent à la Commission un rapport
donnant les résultats des inspections effectuées dans le domaine de la
protection des animaux dans les élevages.
2. Compte tenu des dispositions de l'article 6, paragraphe 3, de la
directive 98/58/CE, le rapport doit fournir les informations spécifiéesà l'annexe.
Article 2
Le rapport est présenté à la Commission tous les deux ans, le dernier
jour ouvrable du mois d'avril au plus tard et pour la première fois le 30avril 2002 au plus tard.
Pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie,
la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, le rapportdevra être présenté pour la première fois le 30 avril 2006 au plus tard.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1
erjanvier 2000.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.2000D0050 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 2
(1) JO L 221 du 8.8.1998, p. 23.▼A1
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ANNEXE
1.Espèce animale ou catégorie d'animaux
— Veaux
— Porcs
— Poules pondeuses2000D0050 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 3
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2.Tableau concernant les informations requises pour chaque espèce
animale ou catégorie d'animaux en vertu de l'annexe de la directive 98/
58/CE du Conseil
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