1994R0519 — FR — 09.03.2003 — 002.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No519/94 DU CONSEIL
du 7 mars 1994
relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant les
règlements (CEE) no1765/82, (CEE) no1766/82 et (CEE) no3420/83
(JO L 67 du 10.3.1994, p. 89)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1921/94 du Conseil du 25 juillet 1994 L 198 1 30.7.1994
►M2Règlement (CE) no538/95 du Conseil du 6 mars 1995 L 55 1 11.3.1995
►M3Règlement (CE) no839/95 du Conseil du 10 avril 1995 L 85 9 19.4.1995
►M4Règlement (CE) no139/96 du Conseil du 22 janvier 1996 L 21 7 27.1.1996
►M5Règlement (CE) no168/96 du Conseil du 29 janvier 1996 L 25 2 1.2.1996
►M6Règlement (CE) no752/96 du Conseil du 22 avril 1996 L 103 1 26.4.1996
►M7Règlement (CE) no1897/96 du Conseil du 1eroctobre 1996 L 250 1 2.10.1996
►M8Règlement (CE) no847/97 du Conseil du 12 mai 1997 L 122 1 14.5.1997
►M9Règlement (CE) no1138/98 du Conseil du 28 mai 1998 L 159 1 3.6.1998
►M10Règlement (CE) no427/2003 du Conseil du 3 mars 2003 L 65 1 8.3.2003
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 241 du 29.8.1998, p. 27 (1138/98)
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No519/94 DU CONSEIL
du 7 mars 1994
relatif au régime commun applicable aux importations de certains
pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) no1765/82, (CEE) no
1766/82 et (CEE) no3420/83
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu les actes portant organisation commune des marchés agricoles et les
actes relatifs aux produits agricoles transformés adoptés en vertu del'article 235 du traité, notamment les dispositions desdits actes quipermettent de déroger au principe général selon lequel toute restriction
quantitative ou mesure d'effet équivalent ne peut être remplacée que
par une mesure prévue dans les mêmes actes,
vu la proposition de la Commission,considérant que la politique commerciale commune doit être fondée sur
des principes uniformes; que, si le régime commun applicable aux
importations en vertu du règlement (CEE) n
o1765/82 du Conseil, du
30 juin 1982, relatif au régime commun applicable aux importationsde pays à commerce d'État (
1), du règlement (CEE) no1766/82 du
Conseil, du 30 juin 1982, relatif au régime commun applicable auximportations de la république populaire de Chine (
2) et du règlement
(CEE) no3420/83 du Conseil, du 14 novembre 1983, relatif aux
régimes d'importation des produits originaires des pays à commerced'État non libérés au niveau de la Communauté (
3) constitue un aspect
important de cette politique, il laisse subsister des exceptions et desdérogations qui permettent aux États membres de continuer à appliquer
des mesures nationales à l'importation de certains produits originaires
des pays en question, de sorte que la politique adoptée doit être para-chevée;
considérant que, en vertu de l'article 7 A du traité, le marché intérieur
comporte, depuis le 1er janvier 1993, un espace sans frontières inté-
rieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des
personnes, des services et des capitaux est assurée;
considérant que l'achèvement de la politique commerciale commune
dans le domaine du régime applicable aux importations est un complé-ment nécessaire à la réalisation du marché intérieur et le seul moyen
d'assurer que la réglementation des échanges commerciaux de la
Communauté avec les pays tiers reflète bien l'intégration des marchés;
considérant que, pour parvenir à une uniformité accrue du régime à
l'importation, il y a lieu de mettre fin aux exceptions et dérogationsrésultant des mesures nationales restantes en matière de politique
commerciale, et notamment aux restrictions quantitatives maintenues
par les États membres en vertu du règlement (CEE) n
o3420/83; que
cette uniformisation doit se faire en prévoyant, dans la mesure dupossible, des dispositions qui, compte tenu des particularités desrégimes économiques des pays tiers en question, sont aussi prochesque possible des dispositions analogues à celles arrêtées dans le cadre
du régime commun applicable aux autres pays tiers;
considérant que le régime commun applicable aux importations
s'applique également aux produits CECA, sans préjudice d'éventuelles
mesures d'application d'un accord portant spécifiquement sur cesproduits;1994R0519 — FR — 09.03.2003 — 002.001 — 2
(1)J O noL 195 du 5. 7. 1982, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no1013/93 (JO noL 105 du 30. 4. 1993, p. 1).
(2)J O noL 195 du 5. 7. 1982, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no1409/86 (JO noL 128 du 14. 5. 1986, p. 25).
(3)J O noL 346 du 8. 12. 1983, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no848/92 (JO noL 89 du 4. 4. 1992, p. 1).▼M5
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considérant que la libération des importations, c'est-à-dire l'absence de
toute restriction quantitative, doit constituer, par conséquent, le pointde départ du régime communautaire;
considérant toutefois que, pour un nombre limité de produits originaires
de la république populaire de Chine, il convient, en raison de la sensi-bilité de certains secteurs de l'industrie communautaire, de prévoir dansle présent règlement des contingents quantitatifs et des mesures desurveillance applicables au niveau communautaire; qu'il convient dès
lors de prévoir une procédure pour le réexamen et le contrôle de ces
mesures, afin de les adapter à l'évolution de la situation;
considérant que, dans le cas des autres produits, la Commission devra
examiner les conditions et modalités des importations et leur évolution,ainsi que les différents aspects de la situation économique et commer-ciale et les éventuelles mesures à prendre;
considérant que, pour ces produits, il peut se révéler nécessaire d'établir
une surveillance communautaire de certaines des importations de cesproduits;
considérant qu'il revient à la Commission et au Conseil d'arrêter les
mesures de sauvegarde nécessitées par l'intérêt de la Communauté, entenant dûment compte des obligations internationales existantes;
considérant que des mesures de surveillance ou de sauvegarde limitées
à une ou plusieurs régions de la Communauté peuvent néanmoinss'avérer plus appropriées que des mesures applicables à l'ensemble dela Communauté; que de telles mesures ne devraient toutefois être auto-risées qu'à titre exceptionnel et à défaut d'autres solutions; qu'il y a lieu
de veiller à ce que ces mesures soient temporaires et perturbent le
moins possible le fonctionnement du marché intérieur;
considérant que, en cas de surveillance communautaire, la mise en libre
circulation des produits en question doit être subordonnée à la présen-tation d'un document d'importation conforme à des critères uniformes;que ce document doit, sur simple demande de l'importateur, être visé
par les autorités des États membres dans un délai déterminé, sans que
l'importateur n'en acquière pour autant un droit d'importation; qu'il nedoit donc rester valable que tant que le régime d'importation n'a pasété modifié;
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté que les États
membres et la Commission procèdent à un échange aussi exhaustif
que possible des informations recueillies dans le cadre de la surveil-
lance communautaire;
considérant que l'expérience a montré qu'il était nécessaire d'adopter
des critères plus précis pour la détermination du préjudice éventuel etd'instaurer une procédure d'enquête, tout en laissant à la Commission lafaculté de prendre en cas d'urgence les mesures appropriées;
considérant qu'il convient, à cet effet, d'établir des dispositions plus
détaillées sur l'ouverture des enquêtes, sur les contrôles et inspectionsrequis, sur l'audition des parties concernées, sur le traitement des infor-mations recueillies et sur les critères de détermination du préjudice;
considérant que les dispositions en matière d'enquête introduites par le
présent règlement ne portent pas atteinte à l'application des dispositions
communautaires ou nationales relatives au secret professionnel;
considérant qu'il y a également lieu de fixer des délais pour l'ouverture
des enquêtes et la détermination de l'opportunité d'éventuelles mesures,afin de veiller à la rapidité de ce processus, ce qui permettra d'accroîtrela sécurité juridique des opérateurs économiques concernés;
considérant que, dans l'intérêt de l'uniformité du régime applicable aux
importations, il convient de simplifier et il est nécessaire de rendreidentiques les formalités à accomplir par les importateurs, quel quesoit le lieu du dédouanement; qu'il est dès lors souhaitable de prévoirque des formulaires correspondant au modèle annexé au présent règle-ment seront utilisés pour toutes les formalités;1994R0519 — FR — 09.03.2003 — 002.001 — 3
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considérant que les documents d'importation délivrés dans le cadre
d'une surveillance communautaire doivent être valables dans l'ensemblede la Communauté, quel que soit l'État membre qui les a délivrés;
considérant que la réglementation applicable aux importations ne
justifie plus le maintien de deux régimes distincts pour les pays à
commerce d'État et pour la république populaire de Chine;
considérant que les consultations prévues par le règlement (CEE) n
o
2616/85 du Conseil, du 16 septembre 1985, concernant la conclusion
de l'accord de coopération commerciale et économique entre laCommunauté économique européenne et la république populaire de
Chine (
1) ont eu lieu;
considérant que les produits textiles relevant du champ d'application du
règlement (CE) no517/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime
commun applicable aux importations de produits textiles en provenancede certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ouautres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communau-taires spécifiques d'importation (
2) font l'objet d'un traitement
spécifique tant au plan communautaire qu'au plan international; qu'il
convient donc de les exclure entièrement du champ d'application duprésent règlement;
considérant que le présent règlement ne porte pas atteinte aux articles
77, 81, 244, 249 et 280 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et duPortugal;
considérant qu'il convient par conséquent d'abroger les règlements
(CEE) n
o1765/82, (CEE) no1766/82 et (CEE) no3420/83,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE PREMIER
Principes généraux
Article premier
1. Le présent règlement s'applique aux importations des produits
originaires des pays tiers visés à l'annexe I, à l'exception des produitstextiles relevant du règlement (CE) n
o517/94.
2. L'importation dans la Communauté des produits visés au para-
graphe 1 est libre et n'est donc soumise à aucune restrictionquantitative, sans préjudice:
— des mesures pouvant être prises en vertu du titre V.
4. À la demande d'un État membre ou à l'initiative de la Commis-
sion, l'annexe II ►M10 ◄peut faire l'objet d'une
consultation au sein du comité prévu à l'article 4.
À l'issue de cette consultation, la Commission peut proposer au
Conseil, selon la procédure prévue à l'article 16, les mesures néces-saires pour l'adaptation de l'annexe II ►
M10 ◄, dans
les conditions prévues au titre III et, le cas échéant, aux titres IV et V.1994R0519 — FR — 09.03.2003 — 002.001 — 4
(1)J O noL 250 du 19. 9. 1985, p. 2.
(2) Voir page 1 du présent Journal officiel. (SIC! JO noL 67 du 10. 3. 1994, p.
1.)▼M5
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TITRE II
Procédure communautaire d'information et de consultation
Article 2
Lorsque l'évolution des importations pourrait rendre nécessaire le
recours à des mesures de surveillance ou de sauvegarde, la Commissionen est informée par les États membres. Cette information doitcomprendre les éléments de preuve disponibles, déterminés sur la basedes critères définis à l'article 8. La Commission transmet sans délai
cette information à l'ensemble des États membres.
Article 3
Des consultations peuvent être ouvertes, soit à la demande d'un État
membre, soit à l'initiative de la Commission. Elles doivent avoir lieudans les huit jours ouvrables suivant la réception, par la Commission,de l'information prévue à l'article 2 et, en tout état de cause, avant l'ins-titution de toute mesure communautaire de surveillance ou de
sauvegarde.
Article 4
1. Les consultations s'effectuent au sein d'un comité consultatif, ci-
après dénommé «comité», composé des représentants de chaque Étatmembre et présidé par un représentant de la Commission.
2. Le comité se réunit sur convocation de son président. Celui-ci
communique aux États membres, dans les meilleurs délais, tous leséléments d'information utiles.
3. Les consultations portent notamment sur:
a) les conditions et modalités des importations et leur évolution, ainsi
que les divers aspects de la situation économique et commerciale ence qui concerne le produit en question, notamment dans le cadre de
l'examen de l'annexe II ►
M10 ◄;
b) les questions relatives à la gestion des accords commerciaux entre la
Communauté et les pays tiers visés à l'annexe I;
c) les éventuelles mesures à prendre.
4. En cas de besoin, les consultations peuvent avoir lieu par écrit.
Dans ce cas, la Commission informe les États membres, qui, dans un
délai de cinq à huit jours ouvrables à déterminer par la Commission,
peuvent exprimer leur avis ou demander une consultation orale.
TITRE III
Procédure communautaire d'enquête
Article 5
1. Lorsqu'il lui apparaît, à l'issue des consultations, qu'il existe des
éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête,
la Commission procède comme suit:
a) elle ouvre une enquête dans un délai d'un mois suivant la réception
de l'information fournie par un État membre et elle publie un avisauJournal officiel des Communautés européennes; cet avis fournit
un résumé des informations reçues et précise que toute information
utile doit être communiquée à la Commission; il fixe le délai danslequel les parties intéressées peuvent faire connaître leur point devue par écrit et communiquer des informations, s'il doit en êtretenu compte pendant l'enquête; il fixe également le délai dans lequel
les parties intéressées peuvent demander à être entendues oralement
par la Commission conformément au paragraphe 4;
b) elle commence l'enquête en coopération avec les États membres.
2. La Commission recherche toute information qu'elle estime néces-
saire et, lorsqu'elle le juge approprié, après consultation du comité, elle1994R0519 — FR — 09.03.2003 — 002.001 — 5
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s'efforce de vérifier cette information auprès des importateurs, comme-
rçants, agents, producteurs, associations et organisations commerciales.
La Commission est assistée dans cette tâche par des agents de l'État
membre sur le territoire duquel s'effectuent ces vérifications, pourautant que cet État membre en ait exprimé le souhait.
Les parties intéressées qui se sont manifestées conformément au para-
graphe 1 point a), de même que les représentants du pays exportateur,
peuvent prendre connaissance de tous les renseignements fournis à laCommission dans le cadre de l'enquête, mis à part les documentsinternes établis par les autorités de la Communauté ou de ses Étatsmembres, pour autant que ces renseignements soient pertinents pour ladéfense de leurs intérêts, qu'ils ne soient pas confidentiels au sens de
l'article 7 et qu'ils soient utilisés par la Commission dans l'enquête.
Ces parties adressent, à cet effet, une demande écrite à la Commissionen indiquant les renseignements sollicités.
3. Les États membres fournissent à la Commission, à sa demande et
selon les modalités qu'elle définit, les renseignements dont ils disposent
sur l'évolution du marché du produit faisant l'objet de l'enquête.
4. La Commission peut entendre les parties intéressées. Celles-ci
doivent être entendues lorsqu'elles l'ont demandé par écrit dans le délaifixé par l'avis publié au Journal officiel des Communautés euro-
péennes, en démontrant qu'elles sont effectivement susceptibles d'être
concernées par le résultat de l'enquête et qu'il existe des raisons parti-culières de les entendre oralement.
5. Lorsque les informations demandées par la Commission ne sont
pas fournies dans les délais fixés par le présent règlement ou par la
Commission en application du présent règlement, ou qu'il est fait
obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions peuventêtre établies sur la base des données disponibles. Lorsque la Commis-sion constate qu'une partie intéressée ou un pays tiers lui a fourni unrenseignement faux ou trompeur, elle ne tient pas compte de ce rensei-gnement et peut utiliser les données disponibles.
6. Lorsqu'il lui apparaît, à l'issue des consultations visées au para-
graphe 1, qu'il n'existe pas d'éléments de preuve suffisants pourjustifier l'ouverture d'une enquête, la Commission informe les Étatsmembres de sa décision dans un délai d'un mois suivant la réception
de l'information fournie par les États membres.
Article 6
1. Au terme de l'enquête, la Commission soumet au comité un
rapport sur ses résultats.
2. Lorsque, dans un délai de neuf mois à compter de l'ouverture de
l'enquête, la Commission estime qu'une mesure communautaire desurveillance ou de sauvegarde n'est pas nécessaire, l'enquête est closedans un délai d'un mois, après consultation du comité. La décision declore l'enquête, qui comporte un exposé des conclusions essentielles del'enquête et un résumé des motifs de celles-ci, est publiée au Journal
officiel des Communautés européennes.
3. Si elle estime qu'une mesure de surveillance ou de sauvegarde
communautaire est nécessaire, la Commission prend les décisionsrequises à cet effet, conformément aux titres IV et V, dans un délai
qui ne peut excéder neuf mois à compter de l'ouverture de l'enquête.
Dans des circonstances exceptionnelles, ce délai peut être prolongé dedeux mois au maximum; la Commission publie à cet effet un avis auJournal officiel des Communautés européennes qui fixe la durée de la
prolongation et comporte un résumé des motifs de celle-ci.
4. Les dispositions du présent titre n'empêchent pas que soient
prises, à tout moment, des mesures de surveillance conformément auxarticles 9 à 14 ou, lorsque des circonstances critiques, dans lesquellestout délai entraînerait un préjudice difficilement réparable, rendentnécessaire une action immédiate, des mesures de sauvegarde conformé-ment aux articles 15, 16 et 17.1994R0519 — FR — 09.03.2003 — 002.001 — 6
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La Commission procède immédiatement aux mesures d'enquête qu'elle
estime encore nécessaires. Les résultats de celles-ci sont utilisés auxfins du réexamen des mesures prises.
Article 7
1. Les informations reçues en application du présent règlement ne
peuvent être utilisées que dans le but pour lequel elles ont été deman-dées.
2. a) Le Conseil, la Commission et les États membres, ainsi que leurs
agents, ne divulguent pas, sauf autorisation expresse de la partie
qui les a fournies, les informations à caractère confidentiel qu'ils
ont reçues en application du présent règlement ou celles qui ontété fournies confidentiellement.
b) Chaque demande de traitement confidentiel indique les raisons
pour lesquelles l'information est confidentielle.
Toutefois, s'il apparaît qu'une demande de traitement confidentiel
n'est pas justifiée et que celui qui a fourni l'information ne veut
ni la rendre publique ni en autoriser la divulgation en termesgénéraux ou sous forme de résumé, l'information en questionpeut ne pas être prise en considération.
3. Une information sera en tout cas considérée comme confidentielle
si sa divulgation est susceptible d'avoir des conséquences défavorablessignificatives pour celui qui a fourni cette information ou en est la
source.
4. Les paragraphes 1, 2 et 3 ne s'opposent pas à ce que les autorités
de la Communauté fassent état d'informations à caractère général et, en
particulier, des motifs sur lesquels sont fondées les décisions prises envertu du présent règlement. Ces autorités doivent cependant tenircompte de l'intérêt légitime des personnes physiques et morales quitiennent à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.
Article 8
1. L'examen de l'évolution des importations et des conditions dans
lesquelles elles s'effectuent, ainsi que l'examen du préjudice grave oude la menace de préjudice grave qui en résulte pour les producteurscommunautaires, portent notamment sur les éléments suivants:
a) le volume des importations, notamment lorsque celles-ci se sont
accrues de manière significative, soit en chiffres absolus, soit par
rapport à la production ou à la consommation dans la Communauté;
b) le prix des importations, notamment lorsqu'il y a eu sous-cotation
significative du prix par rapport au prix d'un produit similaire dansla Communauté;
c) l'impact qui en résulte pour les producteurs communautaires de
produits similaires ou directement concurrents, ainsi qu'il ressort
des tendances de certains facteurs économiques, tels que:
— production,
— utilisation des capacités,
— stocks,— ventes,
— part de marché,
— prix (c'est-à-dire tassement des prix ou empêchement de hausses
de prix qui seraient normalement intervenues),
— bénéfices,
— rendement des capitaux,
— flux de liquidités,
— emploi.
2. En menant son enquête, la Commission tient compte du système
économique particulier des pays visés à l'annexe I.
3. Lorsqu'une menace de préjudice grave est alléguée, la Commis-
sion examine également s'il est clairement prévisible qu'une situation1994R0519 — FR — 09.03.2003 — 002.001 — 7
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particulière est susceptible de se transformer en préjudice réel. À cet
égard, elle peut également tenir compte d'éléments tels que:
a) le taux d'accroissement des exportations vers la Communauté;
b) la capacité d'exportation du pays d'origine ou du pays d'exportation,
telle qu'elle existe déjà ou existera dans un avenir prévisible, et laprobabilité que les exportations engendrées par cette capacité serontdestinées à la Communauté.
TITRE IV
Mesures de surveillance
Article 9
1. Lorsque les intérêts de la Communauté l'exigent, la Commission
peut, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative:
a) décider de soumettre certaines importations à une surveillance
communautaire a posteriori, selon des modalités qu'elle définit;
b) décider, aux fins d'en contrôler l'évolution, de subordonner certaines
importations à une surveillance communautaire préalable, conformé-ment à l'article 10.
2. Les mesures de surveillance ont une durée limitée. Sauf disposi-
tions contraires, leur validité expire à la fin du deuxième semestresuivant celui au cours duquel elles ont été prises.
Article 10
1. La mise en libre pratique des produits sous surveillance commu-
nautaire préalable est subordonnée à la présentation d'un document desurveillance. Ce document est émis par l'autorité compétente désignée
par les États membres, sans frais, pour toutes les quantités demandées,
dans un délai maximal de cinq jours ouvrables après réception parl'autorité nationale compétente d'une demande faite par tout importateurcommunautaire, quel que soit le lieu de son établissement dans laCommunauté. Sauf preuve contraire, ladite demande est réputée reçue
par l'autorité nationale compétente au plus tard trois jours ouvrables
après son dépôt.
2. Le document de surveillance est émis au moyen d'un formulaire
conforme au modèle figurant à l'annexe IV.
Sauf dispositions différentes arrêtées dans la décision de mise sous
surveillance, la demande de document de surveillance de l'importateurne comporte que les mentions suivantes:
a) le nom et l'adresse complète du demandeur (y compris les numéros
de téléphone et de télécopieur et l'éventuel numéro d'identificationauprès de l'autorité nationale compétente), ainsi que son numéro
d'immatriculation TVA s'il est assujetti à la TVA;
b) le cas échéant, le nom et l'adresse complète du déclarant ou du
représentant éventuel du demandeur (y compris les numéros de télé-phone et de télécopieur);
c) la désignation des marchandises, avec indication:
— de leur appellation commerciale,
— du code de la nomenclature combinée dont elles relèvent,
— de leur origine et de leur provenance;
d) les quantités déclarées, exprimées en kilogrammes et, le cas
échéant, en toute autre unité supplémentaire pertinente (paires,pièces, etc.);
e) la valeur caf frontière communautaire en écus des marchandises;
f) la déclaration suivante, datée et signée par le demandeur avec l'indi-
cation de son nom en lettres capitales: «Je soussigné certifie que lesrenseignements portés sur la présente demande sont exacts et établisde bonne foi et que je suis établi dans la Communauté.»1994R0519 — FR — 09.03.2003 — 002.001 — 8
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3. Le document d'importation est valable dans toute la Communauté,
quel que soit l'État membre qui l'a délivré.
4. La constatation que le prix unitaire auquel s'effectue la transac-
tion excède de moins de 5 % celui qui est indiqué dans le documentd'importation, ou que la valeur ou la quantité des produits présentés à
l'importation dépasse, au total, de moins de 5 % celles qui sont
mentionnées dans ledit document, ne fait pas obstacle à la mise en librepratique du produit en question. La Commission, après avoir entendules avis exprimés au sein du comité et en tenant compte de la naturedes produits et des autres particularités des transactions en question,peut fixer un pourcentage différent, qui ne peut toutefois dépasser
normalement 10 %.
5. Les documents d'importation ne peuvent être utilisés que tant que
le régime de libération des importations demeure en vigueur pour les
transactions en question. En tout état de cause, ils ne peuvent pas être
utilisés après l'expiration d'un délai qui est fixé en même temps et selonla même procédure que la mise sous surveillance et qui tient compte dela nature des produits et des autres particularités des transactions.
6. Lorsque la décision prise en vertu de l'article 9 le prévoit, l'ori-
gine des produits sous surveillance communautaire doit être justifiéepar un certificat d'origine. Le présent paragraphe ne préjuge pasd'autres dispositions relatives à la présentation d'un tel certificat.
7. Lorsque le produit sous surveillance communautaire préalable fait
l'objet d'une mesure de sauvegarde régionale dans un État membre,l'autorisation d'importation octroyée par cet État membre peut
remplacer le document d'importation.
8. Les formulaires des documents de surveillance, ainsi que leurs
extraits, sont établis en deux exemplaires, dont le premier, dénommé«original pour le destinataire» et portant le numéro 1, est délivré au
demandeur et le second, dénommé «exemplaire pour l'autorité compé-
tente» et portant le numéro 2, est conservé par l'autorité qui a délivré ledocument. À des fins administratives, l'autorité compétente peut ajouterdes copies supplémentaires au formulaire no 2.
9. Les formulaires sont imprimés sur papier blanc sans pâtes méca-
niques, collé pour écritures, et pesant entre 55 et 65 grammes au mètrecarré. Leur format est de 210 millimètres sur 297; l'interligne dactylo-graphique est de 4,24 millimètres (un sixième de pouce); la disposition
des formulaires est strictement respectée. Les deux faces de l'exemp-
laire no 1, qui constitue le document de surveillance proprement dit,sont en outre revêtues d'une impression de fond guillochée de couleurjaune rendant apparente toute falsification par moyens mécaniques ouchimiques.
10. Il appartient aux États membres de faire procéder à l'impression
des formulaires. Ceux-ci peuvent également être imprimés par desimprimeries ayant reçu l'agrément de l'État membre où elles sont
établies. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur
chaque formulaire. Chaque formulaire est revêtu d'une mention indi-quant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant sonidentification.
Article 11
Lorsque les intérêts de la Communauté l'exigent, la Commission peut, à
la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, au cas où lasituation visée à l'article 15 paragraphe 1 risque de se présenter:
— limiter le délai d'utilisation du document d'importation éventuelle-
ment exigé,
— subordonner la délivrance de ce document à certaines conditions et,
à titre exceptionnel, à l'insertion d'une clause de révocation ou,selon une périodicité et pendant une durée que la Commissionindique, à la procédure d'information et de consultation préalablesvisée à l'article 3.1994R0519 — FR — 09.03.2003 — 002.001 — 9
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Article 12
Lorsque, à l'expiration d'un délai de huit jours ouvrables après la fin
des consultations, les importations d'un produit ne sont pas soumises à
une surveillance communautaire préalable, la Commission peut établir,conformément à l'article 17, une surveillance limitée aux importations àdestination d'une ou de plusieurs régions de la Communauté.
Article 13
1. La mise en libre pratique des produits sous surveillance régionale
est subordonnée, dans la région concernée, à la présentation d'un docu-ment de surveillance. Ce document est émis par l'autorité compétentedésignée par le ou les États membres concernés, sans frais, pour toutesles quantités demandées, dans un délai maximal de cinq jours ouvra-
bles après réception par l'autorité nationale compétente d'une demande
faite par tout importateur communautaire, quel que soit le lieu de sonétablissement dans la Communauté. Sauf preuve contraire, laditedemande est réputée reçue par l'autorité nationale compétente au plustard trois jours ouvrables après son dépôt. Les documents de surveil-
lance ne peuvent être utilisés que tant que le régime de libération des
importations demeure en vigueur pour les transactions en question.
2. L'article 10 paragraphe 2 s'applique.
Article 14
1. En cas de surveillance communautaire ou régionale, les États
membres communiquent à la Commission, dans les dix premiers joursde chaque mois:
a) lorsqu'il s'agit d'une surveillance préalable, les quantités et les
montants, calculés sur la base des prix caf, pour lesquels des docu-
ments d'importation ont été délivrés ou visés au cours de la période
précédente;
b) dans tous les cas, les importations effectuées pendant la période qui
précède celle visée au point a).
Les informations fournies par les États membres sont ventilées par
produit et par pays.
Des dispositions différentes peuvent être déterminées en même temps
et selon la même procédure que la mise sous surveillance.
2. Lorsque la nature des produits ou des situations particulières l'exi-
gent, la Commission peut, à la demande d'un État membre ou de sapropre initiative, modifier la périodicité des informations.
3. La Commission informe les États membres.
TITRE V
Mesures de sauvegarde
Article 15
1. Lorsqu'un produit est importé dans la Communauté en quantités
tellement accrues ou à des conditions telles qu'un préjudice grave est
porté ou risque d'être porté aux producteurs communautaires de
produits similaires ou directement concurrents, la Commission, afin desauvegarder les intérêts de la Communauté, peut, à la demande d'unÉtat membre ou de sa propre initiative, modifier le régime d'importa-tion du produit en question en subordonnant sa mise en libre pratiqueà la présentation d'une autorisation d'importation à octroyer selon les
modalités et dans les limites définies par la Commission.
2. Les mesures prises sont communiquées sans délai au Conseil et
aux États membres; elles sont immédiatement applicables.
3. a) Les mesures visées au présent article s'appliquent à tout produit
mis en libre pratique après leur entrée en vigueur. Elles peuvent,1994R0519 — FR — 09.03.2003 — 002.001 — 10
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conformément à l'article 17, être limitées à une ou plusieurs
régions de la Communauté.
b) Toutefois, ces mesures ne s'opposent pas à la mise en libre
pratique des produits qui sont en cours d'acheminement vers la
Communauté, à condition que ces derniers ne puissent recevoir
une autre destination et que ceux dont la mise en libre pratiqueest, en vertu des articles 10 et 13, subordonnée à la présentationd'un document d'importation soient effectivement accompagnésd'un tel document.
4. Lorsqu'un État membre a demandé l'intervention de la Commis-
sion, celle-ci se prononce dans un délai maximal de cinq joursouvrables à compter de la réception de la demande.
5. Toute décision prise par la Commission en vertu du présent
article est communiquée au Conseil et aux États membres. Tout Étatmembre peut la déférer au Conseil dans un délai d'un mois suivant lejour de la communication.
6. Lorsqu'un État membre a déféré au Conseil la décision prise par
la Commission, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut déciderde confirmer, de modifier ou d'abroger cette décision.
Si le Conseil n'a pas statué au plus tard trois mois après sa saisine, la
décision de la Commission est réputée abrogée.
Article 16
1. Le Conseil peut, notamment dans la situation visée à l'article 15
paragraphe 1, arrêter les mesures appropriées. Il statue à la majorité
qualifiée sur proposition de la Commission.
2. L'article 15 paragraphe 3 s'applique.
Article 17
Lorsque, sur la base notamment des éléments d'appréciation visés à
l'article 8, il apparaît que les conditions prévues pour l'adoption de
mesures en vertu du titre IV et de l'article 15 sont réunies dans une
ou plusieurs régions de la Communauté, la Commission, après avoirexaminé les solutions alternatives, peut autoriser, à titre exceptionnel,l'application de mesures de surveillance ou de sauvegarde limitées àcette région ou ces régions si elle considère que de telles mesuresappliquées à ce niveau sont plus appropriées que des mesures applica-
bles à l'ensemble de la Communauté.
Ces mesures doivent être temporaires et perturber le moins possible le
fonctionnement du marché intérieur.
Ces mesures sont adoptées selon les modalités prévues respectivement
aux articles 9 et 15.
Article 18
1. Tant qu'une mesure de surveillance ou de sauvegarde instituée
conformément aux titres IV et V est applicable, il est procédé, à la
demande d'un État membre ou à l'initiative de la Commission, à des
consultations au sein du comité institué à l'article 4. Ces consultationsont pour but:
a) d'examiner les effets de cette mesure;
b) de vérifier si son maintien reste nécessaire.
2. Lorsque, à l'issue des consultations visées au paragraphe 1, la
Commission estime que l'abrogation ou la modification des mesuresvisées aux titres IV et V s'impose:
a) si le Conseil n'a pas statué sur les mesures adoptées par la Commis-
sion, celle-ci les modifie ou les abroge sans délai et faitimmédiatement rapport au Conseil;1994R0519 — FR — 09.03.2003 — 002.001 — 11
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b) dans les autres cas, elle propose au Conseil l'abrogation ou la modi-
fication des mesures qu'il a prises. Le Conseil statue à la majoritéqualifiée.
Lorsque cette décision concerne des mesures de surveillance régionale,
elle s'applique à partir du sixième jour suivant celui de sa publicationauJournal officiel des Communautés européennes .
TITRE VI
Dispositions finales
Article 19
1. Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'exécution d'obliga-
tions découlant de règles spéciales prévues dans les accords conclus
entre la Communauté et des pays tiers.
2. a) Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, le présent
règlement ne fait pas obstacle à l'adoption ou à l'application parles États membres:
i) d'interdictions, de restrictions quantitatives ou de mesures de
surveillance justifiées par des raisons de moralité publique,
d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santéet de la vie des personnes et des animaux ou de préservationdes végétaux, de protection des trésors nationaux ayant unevaleur artistique, historique ou archéologique, ou de protec-
tion de la propriété industrielle et commerciale;
ii) de formalités spéciales en matière de change;
iii) de formalités introduites en application d'accords internatio-
naux conformément au traité.
b) Les États membres informent la Commission des mesures ou
formalités qu'ils prévoient d'introduire ou de modifier conformé-ment au présent paragraphe. En cas d'extrême urgence, lesmesures ou formalités nationales en question sont communiquées
à la Commission dès leur adoption.
Article 20
1. Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'application des actes
portant organisation commune des marchés agricoles ou des disposi-tions administratives communautaires ou nationales qui en découlent,ni à celle des actes spécifiques adoptés au titre de l'article 235 du traitéet applicables aux marchandises résultant de la transformation deproduits agricoles; il s'applique à titre complémentaire.
2. Toutefois, si les produits relèvent des actes visés au paragraphe 1,
les articles 9 à 14 et l'article 18 ne s'appliquent pas aux produits pourlesquels le régime communautaire des échanges avec les pays tiersprévoit la présentation d'un certificat ou d'un autre titre d'importation.
Les articles 15, 17 et 18 ne s'appliquent pas aux produits pour lesquels
le régime précité prévoit l'application de restrictions quantitatives àl'importation.
Article 21
Jusqu'au 31 décembre 1995, l'Espagne et le Portugal peuvent maintenir
les restrictions quantitatives relatives aux produits agricoles qui sont
visées aux articles 77, 81, 244, 249 et 280 de l'acte d'adhésion.
Article 22
Pour l'année 1994, le niveau des contingents visés à l'article 1
erpara-
graphe 2 est réduit au prorata de la période d'application, commeindiqué à l'annexe II.
Ne sont pas assujettis à ces contingents et peuvent être mis en libre
pratique dans la Communauté les produits suivants:1994R0519 — FR — 09.03.2003 — 002.001 — 12
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— les produits qui sont en cours d'acheminement vers la Communauté
à la date de publication du présent règlement au Journal officiel des
Communautés européennes, à condition qu'ils ne puissent recevoir
une autre destination,
— les produits pour lesquels les autorités nationales compétentes ont
délivré un certificat d'importation conformément aux dispositions
du titre IV du règlement (CEE) no3420/83 et qui sont effectivement
accompagnés dudit certificat.
Le règlement (CE) no520/94 du Conseil, du 7 mars 1994, portant
établissement d'une procédure de gestion communautaire des contin-gents quantitatifs (
1) s'applique aux contingents visés à l'annexe II.
Article 23
Les règlements (CEE) no1765/82, (CEE) no1766/82 et (CEE) no3420/
83 sont abrogés. Les références faites aux règlements abrogés s'enten-
dent comme faites au présent règlement.
Article 24
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 15 mars 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1994R0519 — FR — 09.03.2003 — 002.001 — 13
(1)J O noL 66 du 10. 3. 1994, p. 1.
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ANNEX I
Liste des pays tiers
Arménie
Azerbaïdjan
Bélarus
Corée du Nord
Kazakhstan
Ouzbékistan
Russie
Tadjikistan
TurkménistanUkraine
Viêt-nam1994R0519 — FR — 09.03.2003 — 002.001 — 14
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ANNEXE IV
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1994R0519 — FR — 09.03.2003 — 002.001 — 16
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