2004D0203 — FR — 03.07.2004 — 001.001 — 1
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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 18 février 2004
établissant un modèle de certificat sanitaire pour les mouvements non commerciaux de chiens, de
chats et de furets en provenance de pays tiers
[notifiée sous le numéro C(2004) 432]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2004/203/CE)
(JO L 65 du 3.3.2004, p. 13)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision2004/301/CE de la Commissiondu 30 mars 2004 L 98 55 2.4.2004
▼B
DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 18 février 2004
établissant un modèle de certificat sanitaire pour les mouvements
non commerciaux de chiens, de chats et de furets en provenance
de pays tiers
[notifiée sous le numéro C(2004) 432]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2004/203/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no998/2003 du Parlement européen et du Conseil
du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applica-bles aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, etmodifiant la directive 92/65/CEE du Conseil (
1), et notamment son
article 8, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1)L'article 8 du règlement (CE) no998/2003 fixe les conditions
applicables aux mouvements de chiens, de chats et de furets enprovenance de pays tiers. Ces conditions diffèrent selon le statutdu pays tiers d'origine et de l'État membre de destination.
(2)L'article 8, paragraphe 4, prévoit l'établissement d'un modèle decertificat pour ces mouvements.
(3)Il convient d'établir un modèle unique pour les cas prévus par lerèglement (CE) n
o998/2003. Ceux-ci concernent les introduc-
tions en provenance de tous les pays tiers dans un État membre
autre que l'Irlande, la Suède et le Royaume-Uni et les introduc-tions en Irlande, en Suède et au Royaume-Uni en provenance despays tiers énumérés à l'annexe II, parties B et C, section 2, durèglement (CE) n
o998/2003.
(4)Étant donné que le règlement (CE) no998/2003 sera applicable à
partir du 3 juillet 2004, il convient que la présente décision
s'applique à compter de la même date.
(5)Les mesures prévues par la présente décision sont conformes àl'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé
animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. La présente décision établit le certificat type pour les mouve-
ments non commerciaux de chiens, de chats et de furets domestiquesen provenance de pays tiers conformément à l'article 8, paragraphe 4,du règlement (CE) n
o998/2003.
Ce certificat est requis pour les introductions en provenance de tous les
pays tiers dans un État membre autre que l'Irlande, la Suède et leRoyaume-Uni, ainsi que pour les introductions en Irlande, en Suède etau Royaume-Uni, en provenance des pays tiers cités à l'annexe II,partie B, section 2, et à l'annexe II, partie C, du règlement (CE) n
o
998/2003.
2. Par dérogationau paragraphe 1, les États membres autorisen t les
mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furetsaccompagnés d'un passeport conforme au passeport type établi par ladécision 2003/803/CE en provenance des pays tiers cités à l'annexe II,2004D0203 — FR — 03.07.2004 — 001.001 — 2
(1) JO L 146 du 13.6.2003, p. 1.▼M1
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partie B, section2, du règlemen t (CE) no998/2003 qui ont notifié à la
Commission et aux États membres leur intention d'utiliser ce passeportà la place du certificat.
Article 2
Le modèle de certificat figure en annexe.
Article 3
Le certificat consiste en une seule feuille et est rédigé au moins dans la
langue de l'État membre dans lequel l'animal est destiné à être introduitet en anglais. Il est rempli en caractères majuscules dans la langue del'État membre dans lequel l'animal sera introduit ou en anglais.
Les parties I à V du certificat doivent être remplies et signées par un
vétérinaire officiel désigné par l'autorité compétente du pays d'expédi-tion ou par un vétérinaire habilité par l'autorité compétente. Dans cedernier cas, l'autorité compétente doit viser le certificat. Les parties VI
et VII, le cas échéant, sont remplies et signées par les vétérinaires habi-
lités à pratiquer la médecine vétérinaire dans le pays d'expédition.
Le certificat doit être accompagné de documents justificatifs ou d'une
copie certifiée conforme de ces documents, dans lesquels figurent lesinformations concernant la vaccination et le résultat du test sérolo-gique. Ces documents doivent reprendre les données relatives àl'identification de l'animal concerné.
Article 4
La vaccination prévue à la partie IV doit être effectuée au moyen d'un
vaccin inactivé, produit au moins conformément au manuel des normesde l'OIE pour les tests de diagnostic et les vaccins.
Article 5
Le certificat est valable pour les mouvements intracommunautaires
pendant une période de quatre mois à compter de la date de délivranceou jusqu'à la date d'expiration de la vaccination indiquée dans la partieIV, seloncelle de ces dates qui survien t la première.
Le certificat n'est pas utilisé pour les animaux provenant de pays — ou
préparés dans des pays — qui ne figurent pas à l'annexe II du règle-
ment (CE) n
o998/2003 lorsqu'ils sont déplacés vers l'Irlande, la Suède
ou le Royaume-Uni, où les règles nationales s'appliquent.
Article 6
Dans les cas où le mouvement s'effectue à partir d'un pays tiers
énuméré à l'annexe II, parties B et C, section 2, du règlement (CE) no
998/2003, les conditions prévues à l'article 8, paragraphe 1, point a), durèglement (CE) n
o998/2003 s'appliquent uniquement dans les cas
suivants:
— l'animal est transporté directement vers l'État membre de destina-
tion, ou
— sur le trajet séparant le pays tiers d'expédition de l'État membre de
destination, l'animal séjourne exclusivement dans des paysénumérés à l'annexe II, parties B et C, section 2, du règlement
(CE) n
o998/2003.
Toutefois, le voyage direct peut comprendre un transit aérien ou mari-
time par un pays tiers non énuméré à l'annexe II, à condition que
l'animal ne quitte pas le périmètre d'un aéroport international de cepays ou reste confiné dans le bateau.
Article 7
La présente décision est applicable à partir du 3 juillet 2004.2004D0203 — FR — 03.07.2004 — 001.001 — 3
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Article 8
Les États membres sont destinataires de la présente décision.2004D0203 — FR — 03.07.2004 — 001.001 — 4
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ANNEXE
Modèle de certificat sanitaire applicable aux mouvements non commerciaux de
chiens, de chats et de furets domestiques en provenance de pays tiers, prévu à
l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no998/2003.2004D0203 — FR — 03.07.2004 — 001.001 — 5
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