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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 3mai 1989
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la
►C1 compatibilité ◄électromagnétique
(89/336/CEE)
(JO L 139 du 23.5.1989, p. 19)
Modifiée par:
Journal officiel
no page date
►M1Directive 91/263/CEE du Conseil du 29 avril 1991 L 128 1 23.5.1991
►M2Directive 92/31/CEE du Conseil du 28 avril 1992 L 126 11 12.5.1992
►M3Directive 93/68/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 L 220 1 30.8.1993
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 144 du 27.5.1989, p. 64 (89/336)
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 3mai 1989
concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives à la ►C1 compatibilité ◄électromagnétique
(89/336/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l’avis du Comité économique et social (3),
considérant qu’il importe d’arrêter les mesures destinées à établir
progressivement le marché intérieur au cours d’une période expirant le31 décembre 1992; que le marché intérieur comporte un espace sansfrontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises,des personnes, des services et des capitaux est assurée;
considérant qu’il incombe aux États membres d’assurer aux radiocom-
munications ainsi qu’aux dispositifs, appareils ou systèmes dont lefonctionnement risque d’être dérangé par des perturbations électroma-gnétiques produits par des appareils électriques et électroniques uneprotection suffisante contre les troubles engendrés par ces perturbations;
considérant qu’il incombe également aux États membres de veiller à la
protection des réseaux de distribution d’énergie électrique contre lesperturbations électromagnétiques qui peuvent les affecter ainsi que, parvoie de conséquence, des équipements alimentés par ces réseaux;
considérant que la directive 86/361/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986,
concernant la première étape de la reconnaissance mutuelle des agré-ments d’équipements terminaux de télécommunications (
4), vise notam-
ment les signaux émis par ces équipements lorsque leur fonctionnementest normal ainsi que la protection contre tout dommage des réseauxpublics de télécommunications; qu’il reste, par conséquent, à assurerune protection suffisante de ces réseaux, y compris des appareils qui ysont raccordés, contre les dérangements momentanés provoqués par lessignaux de nature accidentelle susceptibles d’être émis par ces appa-reils;
considérant que, dans certains États membres, des dispositions impéra-
tives déterminent en particulier les niveaux admissibles des perturba-tions électromagnétiques que ces appareils sont susceptibles de provo-quer et leur degré d’immunité contre ces mêmes signaux; que cesdispositions impératives ne conduisent pas nécessairement à desniveaux de protection différents d’un État membre à l’autre mais, enraison de leur disparité, entravent les échangent à l’intérieur de laCommunauté;
considérant que les dispositions nationales qui assurent cette protection
doivent être harmonisées pour garantir la libre circulation des appareilsélectriques et électroniques, sans que les niveaux existants et justifiés deprotection dans les États membres soient abaissés;
considérant que, dans son état actuel, le droit communautaire prévoit
que, par dérogation à l’une des règles fondamentales de la Communautéque constitue la libre circulation des marchandises, les obstacles à lacirculation intracommunautaire, résultant de disparités des dispositionsnationales relatives à la commercialisation des produits, doivent être
(1)J OnoC 322 du 2. 12. 1987, p. 4.
(2)J Ono262 du 10. 10. 4988, p. 82, et JO noC 69 du 20. 3. 1989, p. 72.
(3)J OnoC 134 du 24. 5. 1988, p. 2.
(4)J OnoL 217 du 5. 8. 1986, p. 21.
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acceptés dans la mesure où ces dispositions peuvent être reconnues
comme nécessaires pour satisfaire à des exigences impératives; que, dèslors, l’harmonisation législative dans le cas présent doit se limiter auxseules dispositions nécessaires pour satisfaire aux exigences de protec-tion en matière de compatibilité électromagnétique; que ces exigencesdoivent remplacer les dispositions nationales en la matière;
considérant dès lors que la présente directive ne définit que les
exigences de protection en matière de compatibilité électromagnétique;que, pour faciliter la preuve de la conformité à ces exigences, il estimportant de disposer de normes harmonisées sur le plan européenconcernant la compatibilité électromagnétique, normes dont le respectassure aux produits une présomption de conformité aux exigences deprotection; que ces normes harmonisées sur le plan européen sontélaborées par des organismes privés et doivent conserver leur statut detextes non obligatoires; que, à cette fin, le comité européen de normali-sation électrotechnique (Cenelec) est reconnu comme étant l’organismecompétent dans le domaine de la présente directive pour adopter lesnormes harmonisées, conformément aux orientations générales pour lacoopération entre la Commission et le comité européen de normalisation(CEN) et le Cenelec, signées le 13 novembre 1984; que, au sens de laprésente directive, une norme harmonisée est une spécification tech-nique (norme européenne ou document d’harmonisation) adoptée par leCenelec sur mandat de la Commission, conformément à la directive83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédured’information dans le domaine des normes et réglementations tech-niques (
1), modifiée en dernier lieu par la directive 88/182/CEE (2), ainsi
qu’en vertu des orientations générales susvisées;
considérant que, en attendant l’adoption de normes harmonisées au sens
de la présente directive, il convient de faciliter la libre circulation desmarchandises par l’acceptation, à titre transitoire, sur le plan commu-nautaire d’appareils conformes aux normes nationales retenues confor-mément à une procédure de contrôle communautaire assurant que cesnormes nationales répondent aux exigences de protection de la présentedirective;
considérant que la déclaration CE de conformité concernant l’appareil
constitue une présomption de sa conformité avec la présente directive;que cette déclaration doit se présenter sous la forme la plus simplepossible;
considérant que, pour les appareils couverts par la directive 86/
361/CEE, afin d’obtenir une protection efficace en matière de compati-bilité électromagnétique, le respect des dispositions de la présente direc-tive doit, cependant, être attesté par des marques ou certificats deconformité délivrés par des organismes notifiés par les États membres;que, pour faciliter la reconnaissance mutuelle des marques et certificatsdélivrés par ces organismes, il convient d’harmoniser les critères àprendre en considération pour les désigner;
considérant qu’il pourrait néanmoins arriver que des appareils gênent
les radiocommunications et les réseaux de télécommunication; qu’ilconvient donc de prévoir une procédure destinée à pallier ce danger;
considérant que la présente directive s’applique aux appareils et maté-
riels visés par les directives 76/889/CEE (
3) et 76/890/CEE (4), qui
concernent le rapprochement des législations des États membres rela-tives respectivement aux perturbations radioélectriques produits par lesappareils électrodomestiques, outils portatifs et appareils similaires et àl’antiparasitage de luminaires avecdémarreur pour éc lairage à fluores-cence; qu’il convient donc d’abroger lesdites directives,
(1)J OnoL 109 du 26. 4. 1983, p. 8.
(2)J OnoL 81 du 26. 3. 1988, p. 75.
(3)J OnoL 336 du 4. 12. 1976, p. 1.
(4)J OnoL 336 du 4. 12. 1976, p. 22.
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Au sens de la présente directive, on entend par:
1) «appareils», tous les appareils électriques et électroniques, ainsi que
les équipements et installations qui contiennent des composants élec-triques et/ou électroniques;
2) «perturbations électromagnétiques», les phénomènes électromagnéti-
ques susceptibles de créer des troubles de fonctionnement d’undispositif, d’un appareil ou d’un système. Une perturbation électro-magnétique peut être un bruit électromagnétique, un signal nondésiré ou une modification du milieu de propagation lui-même;
3) «immunité», l’aptitude d’un dispositif, d’un appareil ou d’un
système à fonctionner sans dégradation de qualité en présence d’uneperturbation électromagnétique;
4) «compatibilité électromagnétique», l’aptitude d’un dispositif, d’un
appareil ou d’un système à fonctionner dans son environnementélectromagnétique de façon satisfaisante et sans produire lui-mêmedes perturbations électromagnétiques intolérables pour tout ce qui setrouve dans cet environnement;
5) «organisme compétent», un organisme répondant aux critères
énumérés à l’annexe II et reconnu comme tel;
6) «attestation CE de type», le document par lequel un organisme
notifié conformément à l’article 10 paragraphe 6 certifie que le typed’appareil examiné répond aux dispositions de la présente directivequi le concernent.
Article 2
1. La présente directive s’applique aux appareils susceptibles de
créer des perturbations électromagnétiques ou dont le fonctionnementest susceptible d’être affecté par ces perturbations.
Elle fixe les exigences de protection en la matière ainsi que les moda-
lités de contrôle qui s’y rapportent.
2. Dans la mesure où des exigences de protection spécifiées dans la
présente directive sont harmonisées, pour certains appareils, par desdirectives spécifiques, la présente directive ne s’applique pas ou cessede s’appliquer, pour ces appareils et pour ces exigences de protection,dès l’entrée en vigueur de ces directives spécifiques.
3. Les équipements radio utilisés par les radioamateurs au sens de la
définition n
o53 de l’article 1erdu «règlement radio», qui fait partie de la
convention internationale des télécommunications, sont exclus duchamp d’application de la présente directive, sauf si l’équipement estdisponible dans le commerce.
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Article 3
Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que les
appareils visés à l’article 2 ne puissent être mis sur le marché ou enservice que s’ils sont munis du marquage «CE» prévu à l’article 10, quiindique leur conformité à l’ensemble des dispositions de la présentedirective, y compris les procédures d’évaluation de leur conformitéprévues à l’article 10, lorsqu’ils sont installés, entretenus convenable-ment et utilisés conformément à leur destination.
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B
Article 4
Les appareils visés à l’article 2 doivent être construits de telle sorte que:
a) les perturbations électromagnétiques générées soient limitées à un
niveau permettant aux appareils de radio et de télécommunication etaux autres appareils de fonctionner conformément à leur destination;
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b) les appareils aient un niveau adéquat d’immunité intrinsèque contre
les perturbations électromagnétiques, leur permettant de fonctionnerconformément à leur destination.
Les principales exigences en matière de protection figurent à l’annexe
III.
Article 5
Les États membres ne font obstacle, pour des motifs concernant la
compatibilité électromagnétique, ni à la mise sur le marché ni à la miseen service sur leur territoire des appareils visés par la présente directivequi satisfont à ses dispositions.
Article 6
1. Les dispositions de la présente directive ne font pas obstacle à
l’application dans un État membre des mesures spéciales suivantes:
a) les mesures concernant la mise en service et l’utilisation de l’appa-
reil prises pour un site particulier afin de remédier à un problème decompatibilité électromagnétique existant ou prévisible;
b) les mesures concernant l’installation de l’appareil prises pour
protéger les réseaux de télécommunications publics ou les stationsréceptrices ou émettrices utilisées pour des raisons de sécurité.
2. Sans préjudice de la directive 83/189/CEE, les États membres
informent la Commission et les autres États membres des mesuresspéciales prises en vertu du paragraphe 1.
3. Les mesures spéciales qui ont été reconnues comme justifiées font,
de la part de la Commission, l’objet d’une information appropriée dansleJournal officiel des Communautés européennes .
Article 7
1. Les États membres présument conformes aux exigences de protec-
tion visées à l’article 4 les appareils qui sont conformes:
a) aux normes nationales les concernant, transposant les normes harmo-
nisées dont les références ont fait l’objet d’une publication auJournal officiel des Communautés européennes . Les États membres
publient les références de ces normes nationales;
b) ou aux normes nationales les concernant visées au paragraphe 2 dans
la mesure où, dans les domaines couverts par de telles normes, desnormes harmonisées n’existent pas.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte de
leurs normes nationales visées au paragraphe 1 point b) qu’ils estimentsatisfaire aux exigences de protection visées à l’article 4. La Commis-sion communique ce texte immédiatement aux autres États membres.Selon la procédure prévue à l’article 8 paragraphe 2, elle notifie auxÉtats membres celles desdites normes qui bénéficient de la présomptionde conformité aux exigences de protection visées à l’article 4.
Les États membres publient les références de ces normes. La Commis-
sion les publie également au Journal officiel des Communautés euro-
péennes.
3. Les États membres acceptent que les appareils pour lesquels le
fabricant n’a pas appliqué, ou n’a appliqué qu’en partie, les normesvisées au paragraphe 1, ou en l’absence de normes, soient présumésconformes aux exigences de protection visées à l’article 4 lorsque leurconformité avec ces exigences est attestée par le moyen d’attestationprévu à l’article 10 paragraphe 2.
Article 8
1. Lorsqu’un État membre ou la Commission estime que les normes
harmonisées visées à l’article 7 paragraphe 1 point a) ne satisfont pasentièrement aux exigences visées à l’article 4, l’État membre concernéou la Commission saisit le comité permanent institué par la directive
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83/189/CEE, ci-après dénommé «comité», en exposant ses raisons. Lecomité émet un avis d’urgence.
Au vu de l’avis du comité, la Commission notifie au plus tôt aux États
membres si les normes concernées doivent être retirées ou non despublications visées à l’article 7 paragraphe 1 point a), dans leur totalitéou en partie.
2. Après réception de la communication visée à l’article 7 paragraphe
2, la Commission consulte le comité. Au vu de l’avis de celui-ci, laCommission notifie au plus tôt aux États membres si la norme nationaleen cause doit ou non bénéficier de la présomption de conformité et,dans l’affirmative, faire dès lors l’objet d’une publication nationale deréférence.
Si la Commission ou un État membre estime qu’une norme nationale ne
remplit plus les conditions nécessaires pour être présumée conforme auxexigences de protection visées à l’article 4, la Commission consulte lecomité, qui donne son avis sans délai. Au vu de l’avis de celui-ci, ellenotifie au plus tôt aux États membres si la norme en cause doit encoreou ne doit plus bénéficier de la présomption de conformité et, dans cedernier cas, être retirée dans sa totalité ou en partie, des publicationsvisées à l’article 7 paragraphe 2.
Article 9
1. Lorsqu’un État membre constate qu’un appareil accompagné de
l’un des moyens d’attestation prévus à l’article 10 ne répond pas auxexigences de protection visées à l’article 4, il prend toutes les mesuresutiles pour retirer du marché l’appareil en cause, en interdire la mise surle marché ou en restreindre la libre circulation.
L’État membre concerné informe immédiatement la Commission de
cette mesure et indique les raisons de sa décision et, en particulier, si lanon-conformité résulte:
a) du non-respect des exigences visées à l’article 4, lorsque l’appareil
ne correspond pas aux normes visées à l’article 7 paragraphe 1;
b) d’une mauvaise application des normes visées à l’article 7 para-
graphe 1;
c) d’une lacune des normes elles-mêmes visées à l’article 7 paragraphe
1.
2. La Commission consulte les parties concernées dans les plus brefs
délais. Lorsqu’elle constate, après cette consultation, que l’action estjustifiée, elle en informe immédiatement l’État membre qui a prisl’initiative ainsi que les autres États membres.
Lorsque la décision visée au paragraphe 1 est motivée par une lacune
des normes, la Commission, après consultation des participants, saisit lecomité dans un délai de deux mois si l’État membre ayant pris lesmesures entend les maintenir, et elle entame les procédures visées àl’article 8.
3. Lorsque l’appareil non conforme est accompagné de l’un des
moyens d’attestation visés à l’article 10, l’État membre compétent prendà l’encontre de l’auteur de l’attestation les mesures appropriées et eninforme la Commission et les autres États membres.
4. La Commission s’assure que les États membres sont tenus
informés du déroulement et des résultats de cette procédure.
Article 10
1. Dans le cas d’appareils pour lesquels le fabricant a appliqué les
normes visées à l’article 7 paragraphe 1, la conformité des appareilsavec les dispositions de la présente directive est attestée par une décla-ration CE de conformité, délivrée par le fabricant ou son mandataireétabli dans la Communauté. Cette déclaration doit être tenue à ladisposition de l’autorité compétente pendant dix ans suivant la mise surle marché des appareils.
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En outre, le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté,appose le ►
M3marquage «CE» ◄de conformité sur l’appareil, à
défaut sur l’emballage, sur sa notice d’emploi ou sur son bon degarantie.
Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la
Communauté, l’obligation susmentionnée de tenir à disposition la décla-ration CE de conformité incombe à toute personne qui met l’appareilsur le marché communautaire.
Les dispositions relatives à la déclaration CE et au ►
M3marquage
«CE»◄figurent à l’annexe I.
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Les États membres prennent les mesures nécessaires pour interdirel’apposition sur les appareils, sur leur emballage, sur les notices d’em-ploi ou les bons de garantie de marquages susceptibles de tromper lestiers sur la signification et le graphisme du marquage «CE». Tout autremarquage peut être apposé sur l’appareil, l’emballage, sur la noticed’emploi ou le bon de garantie, à condition de ne pas réduire la lisibilitéet la visibilité du marquage «CE».
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B
2. Dans le cas d’appareils pour lesquels le fabricant n’a pas appliquéou n’a appliqué qu’en partie les normes visées à l’article 7 paragraphe1, ou en l’absence de normes, le fabricant, ou son mandataire établidans la Communauté, tient à la disposition des autorités compétentesconcernées, dès la mise sur le marché, un dossier technique deconstruction. Ce dossier doit donner une description de l’appareil,exposer les modalités mises en oeuvre pour assurer la conformité del’appareil avec les exigences de protection visées à l’article 4 etcomprendre un rapport technique ou un certificat, l’un ou l’autre ayantété obtenu d’un organisme compétent.
Le dossier doit être tenu à la disposition des autorités compétentes
pendant dix ans suivant la mise sur le marché des appareils.
Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la
Communauté, cette obligation de tenir à disposition le dossier techniqueincombe à toute personne qui met l’appareil sur le marché communau-taire.
La conformité des appareils avec celui décrit dans le dossier technique
est attestée conformément à la procédure prévue au paragraphe 1.
Les États membres présument, sous réserve des dispositions du présent
paragraphe, que ces appareils sont conformes aux exigences de protec-tion visées à l’article 4.
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5. La conformité des appareils conçus pour l’émission des radiocom-munications, telles que définies dans la convention de l’union interna-tionale des télécommunications, avec les dispositions de la présentedirective est attestée conformément à la procédure prévue au paragraphe1, après que le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté,a obtenu une attestation CE de type concernant ces appareils, délivréepar l’un des organismes notifiés visés au paragraphe 6.
Cette disposition ne s’applique pas aux appareils mentionnés ci-dessus
lorsqu’ils sont conçus et destinés exclusivement à des radioamateurs ausens de l’article 2 paragraphe 2.
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M3
6. Les États membres notifient à la Commission et aux autres Étatsmembres les autorités compétentes visées au présent article et les orga-nismes chargés de délivrer les attestations «CE de type», visés auparagraphe 5, ainsi que les tâches spécifiques pour lesquelles ces orga-nismes ont été désignés et les numéros d’identification qui leur ont étéattribués préalablement par la Commission.
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La Commission publie au Journal officiel des Communautés euro-
péennes une liste des autorités et des organismes notifiés avecleur
numéro d’identification, ainsi que les tâches pour lesquelles ces derniersont été notifiés. Elle assure la mise à jour de cette liste.
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B
La notification précise si ces organismes sont compétents pour tous lesappareils couverts par la présente directive ou si leur responsabilité seborne à certains domaines spécifiques.
Les États membres appliquent les critères énumérés à l’annexe II pour
l’évaluation des organismes à notifier.
Les organismes qui satisfont aux critères d’évaluation fixés par les
normes harmonisées concernées sont présumés répondre aux critèressusvisés.
Un État membre qui a notifié un organisme doit retirer son agrément
s’il constate que cet organisme ne satisfait plus aux critères énumérés àl’annexe II. Il en informe immédiatement la Commission et les autresÉtats membres.
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7. Sans préjudice de l’article 9:
a) tout constat par un État membre ou une autorité compétente de
l’apposition indue du marquage «CE» entraîne pour le fabricant ouson mandataire établi dans la Communauté l’obligation de remettrele produit en conformité en ce qui concerne les dispositions sur lemarquage «CE» et de faire cesser l’infraction dans les conditionsfixées par cet État membre;
b) si la non-conformité persiste, l’État membre doit prendre toutes les
mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise sur lemarché du produit en cause ou assurer son retrait du marché selonles procédures prévues à l’article 9.
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Article 11
Les directives 76/889/CEE et 76/890/CEE sont abrogées à partir du 1er
janvier 1992.
Article 12
1. Les États membres adoptent et publient, avant le 1erjuillet 1991,
les dispositions législatives, réglementaires et administratives néces-saires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent laCommission.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 1
erjanvier 1992.
▼M2
Toutefois, les États membres autorisent, pour la période allant jusqu’au31 décembre 1995, la mise sur le marché et/ou la mise en service desappareils visés par la présente directive conformes aux réglementationsnationales en vigueur sur leur territoire à la date du 30 juin 1992.
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2. Les États membres communiquent à la Commission le texte desdispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par laprésente directive.
Article 13
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
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ANNEXE I
1.Déclaration CE de conformité
La déclaration CE de conformité doit comprendre les éléments suivants:
— description de l’appareil ou des appareils visé(s),— référence des spécifications par rapport auxquelles la conformité est
déclarée et, le cas échéant, mesures internes mises en oeuvre pour assurerla conformité des appareils avec les dispositions de la directive,
— identification du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le fabricant
ou son mandataire,
— le cas échéant, référence de l’attestation CE de type délivrée par un
organisme notifié.
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2.Marquage «CE» de conformité
— Le marquage «CE» de conformité est constitué des initiales «CE» selon le
graphisme suivant:
— En cas de réduction ou d’agrandissement du marquage «CE», les propor-
tions telles qu’elles ressortent du graphisme gradué figurant ci-dessusdoivent être respectées.
— Lorsque des appareils font l’objet d’autres directives portant sur d’autres
aspects et prévoyant le marquage «CE» de conformité, celui-ci indiqueque les appareils sont également présumés conformes aux dispositions deces autres directives.
— Toutefois, lorsqu’une ou plusieurs de ces directives laissent le choix au
fabricant, pendant une période transitoire, du régime à appliquer, lemarquage «CE» indique la conformité aux dispositions des seules direc-tives appliquées par le fabricant. Dans ce cas, les références des directivesappliquées, telles que publiées au JournalofficieldesCommunautéseuro-
péennes, doivent être inscrites sur les documents, notices ou instructions
requis par ces directives et accompagnant ces appareils.
— Les différents éléments du marquage «CE» doivent avoir sensiblement la
même dimension verticale, laquelle ne peut être inférieure à 5 mm.
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ANNEXE II
Critères pour l’évaluation des organismes à notifier
Les organismes désignés par les États membres doivent remplir les conditions
minimales suivantes:
1) disponibilité en personnel ainsi qu’en moyens et équipements nécessaires;2) compétence technique et intégrité professionnelle du personnel;3) indépendance, quant à l’exécution des essais, à l’élaboration des rapports, à la
délivrance des attestations et à la réalisation de la surveillance, prévues par ladirective, des cadres et du personnel technique par rapport à tous les milieux,groupements ou personnes, directement ou indirectement intéressés audomaine du produit concerné;
4) respect du secret professionnel par le personnel;5) souscription d’une assurance de responsabilité civile à moins que cette
responsabilité ne soit couverte par l’État sur la base du droit national.
Les conditions visées aux points 1 et 2 sont périodiquement vérifiées par les
autorités compétentes des États membres.
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ANNEXE III
Liste illustrant les principales exigences en matière de protection
Le niveau maximal des perturbations électromagnétiques générées par les appa-
reils doit être tel qu’il ne gêne pas l’utilisation notamment des appareils suivants:
a) récepteurs de radio et de télévision privés;
b) équipements industriels;
c) équipements radio mobiles;
d) équipements radio mobiles et radiotéléphoniques commerciaux;
e) appareils médicaux et scientifiques;
f) équipements des technologies de l’information;
g) appareils ménagers et équipements électroniques ménagers;h) appareils radio pour l’aéronautique et la marine;
i) équipements éducatifs électroniques;j) réseaux et appareils de télécommunications;
k) émetteurs de radio et de télédiffusion;
l) éclairage et lampes fluorescentes.
Les appareils, et notamment ceux visés aux points a) à l), devraient être cons-
truits de manière à avoir un niveau adéquat d’immunité électromagnétique dansun environnement normal de compatibilité électromagnétique là où les appareilssont destinés à fonctionner, de façon à pouvoir être utilisés sans gêne comptetenu des niveaux de la perturbation générée par les appareils satisfaisant auxnormes fixées à l’article 7.
Les informations nécessaires pour permettre une utilisation conforme à la desti-
nation de l’appareil doivent figurer dans une notice qui accompagne l’appareil.