2000R2042—FR—28.09.2002—004.001—1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BRÈGLEMENT (CE) No2042/2000 DU CONSEIL
du 26 septembre 2000
instituantundroitantidumpingdéfinitifsurlesimportationsdesystèmesdecamérasdetélévision
originaires du Japon
(JOL244du29.9.2000,p.38)
Modifiépar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Règlement(CE)no2676/2000duConseildu4décembre2000 L308 1 8.12.2000
►M2Règlement(CE)no198/2001duConseildu29janvier2001 L30 1 1.2.2001
►M3Règlement(CE)no951/2001duConseildu14mai2001 L134 18 17.5.2001
►M4Règlement(CE)no1696/2002duConseildu23septembre2002 L259 1 27.9.2002
▼B
RÈGLEMENT (CE) No2042/2000 DU CONSEIL
du 26 septembre 2000
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de
systèmes de caméras de télévision originaires du Japon
LECONSEILDEL'UNIONEUROPÉENNE,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CE)no384/96duConseildu22décembre1995relatif
àladéfensecontrelesimportationsquifontl'objetd'undumpingdelapartdepaysnonmembresdelaCommunautéeuropéenne(
1),etnotam-
mentsonarticle9etsonarticle11,paragraphe2,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du
comitéconsultatif,
considérantcequisuit:
A.PROCÉDURE
1.Enquêtes précédentes
(1)En avril 1994, à la suite d'une enquête antidumping ouverte en
mars1993(ci-après dénommée «enquête initiale»), leConseilainstitué,parlerèglement(CE)n
o1015/94(2)(ci-aprèsdénommé
«règlement définitif»), un droit antidumping définitif sur les
importations de systèmes de caméras de télévision originairesduJapon. L'enquête initiale a couvert la période comprise entrele1
erjuillet1991etle31décembre1992.
(2)En octobre 1997, à la suite d'une enquête (ci-après dénommée«enquête relative à la prise en charge des droits») ouverteconformément à l'article 12 du règlement (CE) n
o384/96 du
Conseil (ci-après dénommé «règlement de base»), le Conseil a
relevé,parlerèglement(CE)no1952/97(3),ledroitantidumping
définitif imposé aux deux sociétés concernées, à savoir qu'il l'aportérespectivementà108,3%pourSonyCorporation(ci-aprèsdénommé «Sony»)età200,3%pourIkegami Tsushinki&Co.Ltd.
(3)Enjuin1998,conformémentàl'article13durèglementdebase,la Commission a ouvert, par le règlement (CE) n
o1178/98(4),
une enquête concernant le prétendu contournement des mesures
antidumping en vigueur par l'assemblage de pièces et de
modules de systèmes de caméras de télévision dansla Commu-nauté(ci-aprèsdénommée«enquêteanti-contournement»).Parlasuite,laplainteaétéretiréeparl'industriecommunautairequienétait à l'origine et la procédure a été clôturée en février 1999.
Surlabasedesinformations recueillies lorsdecetteenquête, la
Commission a ouvert une procédure, conformément à l'article 5du règlement de base, concernant les importations de certainespièces de systèmes de caméras de télévision originaires duJapon(
5) (ci-après dénommée «enquête sur les importations de
pièces»).
(4)Par ailleurs, une enquête antidumping concernant les importa-tions de systèmes de caméras de télévision originaires des
États-Unis d'Amérique(
6) (ci-après dénommée «enquête sur les
importations américaines») a été ouverte en janvier 1999,conformément à l'article 5 du règlement de base. Cette enquête2000R2042—FR—28.09.2002—004.001—2
(1) JOL56du6.3.1996,p.1.Règlement modifiéendernierlieuparlerègle-
ment(CE)no905/98(JOL128du30.4.1998,p.18).
(2) JO L 111 du 30.4.1994, p. 106. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no176/2000(JOL22du27.1.2000,p.29).
(3) JOL276du9.10.1997,p.20.
(4) JOL163du6.6.1998,p.20.
(5) JOC38du12.2.1999,p.2.
(6) JOC17du22.1.1999,p.4.
▼B
aétéclôturéele1erfévrier2000sansinstitutiondemesuresàla
suitedelafermeturedel'unitédeproductionduseulproducteur-exportateuraméricaindesystèmesdecamérasdetélévision,une
sociétéliéeàunimportantproducteur-exportateurjaponais.
2.Présente enquête
2.1.Réexamen au titre de l'expiration des mesures
(5)À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine(1)
des mesures antidumping applicables aux importations de
systèmes de caméras de télévision originaires du Japon, laCommission a reçu une demande de réexamen de ces mesuresformulée conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règle-mentdebase.
(6)La demande a été présentée le 28 janvier 1999 par PhilipsDigital Video Systems et Thomson Broadcast Systems(ci-aprèsdénommés «producteurs communautaires à l'origine de lademande»), dont les productions additionnées de systèmes de
caméras de télévision représentent 100 % de la production
communautaire de ce produit, conformément à l'article 4, para-graphe1,etàl'article5,paragraphe4,durèglementdebase.
(7)Lademande faisait valoirquel'expiration desmesuresfavorise-raitprobablementlacontinuationoularéapparitiondudumpingetdupréjudicecauséàl'industriecommunautaire.
(8)Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'ilexistedesélémentsdepreuvesuffisantspourjustifierl'ouvertured'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commis-sion a ouvert la présente enquête, conformément à l'article 11,paragraphe2,durèglementdebase,parlapublicationd'unavis
dans leJournal officiel des Communautés européennes le 30
avril1999(
2).
3.Réexamen
(9)La Commission a officiellement avisé les producteurs commu-
nautairesàl'originedelademande,lesproducteurs-exportateurs
auJaponetlesreprésentantsdugouvernementdupaysexporta-teurdel'ouvertureduréexamen. Elleaenvoyéunquestionnaireà toutes ces parties ainsi qu'à celles qui se sont fait connaîtredans le délai précisé dans l'avis d'ouverture. La Commission aégalement donné aux parties directement concernées la possibi-
lité de faire connaître leur point de vue par écrit et de
demanderàêtreentendues.
(10)Tousles producteurs communautaires à l'origine de la demande
ont répondu au questionnaire. La Commission a reçu une seule
réponsedesproducteurs-exportateursjaponaisetaucuned'impor-tateurs indépendants. Quinze utilisateurs ont répondu auquestionnaire, bien que certains d'entre eux ne l'aient fait quepartiellement, etuneassociationd'utilisateursafournidesinfor-
mations.
(11)La Commission a recherché et vérifié toutes les informations
jugées nécessaires aux fins d'une détermination du risque de
continuation ou de réapparition du dumping et du préjudice et
d'unexamendel'intérêtdelaCommunauté.Desvisitesdevéri-ficationontétéeffectuéesauprèsdessociétéssuivantes:
a) producteurscommunautairesàl'originedelademande:
— PhilipsBTSBroadcastTelevisionSystemsb.v.,Breda(ci-
aprèsdénommé«Philips»),
— Thomson Broadcast Systems, Cergy St Christophe (ci-
aprèsdénommé«Thomson»).2000R2042—FR—28.09.2002—004.001—3
(1) JOC334du31.10.1998,p.15.
(2) JOC119du30.4.1999,p.11.
▼B
b) producteurs-exportateursauJapon:
— HitachiDenshi,Ltd.
(12)L'enquête sur la probabilité de continuation ou de réapparition
du dumping a couvert la période allant du 1erjanvier au 31
décembre 1998 (ci-après dénommée «période d'enquête»).L'examen de l'évolution de la situation aux fins de l'évaluationdu risque de continuation ou de réapparition du préjudice acouvert la période allant du 1
erjanvier 1995 au 31 décembre
1998(ci-aprèsdénommée«périoded'examendupréjudice»).
B.PRODUIT CONSIDÉRÉET PRODUIT SIMILAIRE
1.Produit considéré
(13)Les produits concernés sont les systèmes de caméras de télévi-
sion relevant actuellement des codes NC ex 85253090,ex 85371091, ex 85371099, ex 85299081, ex 85299088,ex 85438995, ex 85282114, ex 85282116 et ex 85282190originairesduJapon.
(14)Commeindiquédanslerèglementdéfinitif,cesproduitspeuventêtre constitués des éléments suivants, importés ensemble ou
séparément:
— unetêtedecaméraavectroiscapteursouplus(dispositifsde
prises de vue à couplage de charge d'au moins 12 millimè-
tres)deplusde400000pixelschacun,pouvantêtrereliée à
l'arrière à un adaptateur et d'un rapport signal-bruit d'aumoins 55 décibels à gain normal, d'une seule pièce avec latête de caméra et l'adaptateur dans le même boîtier ouséparés,
— unviseur(d'unediagonaleégaleousupérieureà38millimè-
tres),
— une station de base ou un bloc commande caméra (CCU)
reliéàlacaméraparuncâble,
— un tableau de commande opérationnel (OCP) pour la
commande de caméras individuelles (par exemple, réglagedescouleurs,ouverturedel'objectifoudiaphragme),
— un pupitre de régie finale (MCP) ou une unité centrale de
réglage (MSU) avec indication de la caméra sélectionnée
permettant une vue d'ensemble et le réglage à distance de
plusieurscaméras.
(15)Nesontpascouvertsparcettedéfinition:
— lesobjectifs,
— lesmagnétoscopes,— les têtes de caméra avec une unité d'enregistrement dans le
mêmeboîtier(indissociable),
— lescamérasprofessionnellesquinepeuventpasêtreutilisées
pourlatélédiffusion,
— les caméras professionnelles énumérées dans l'annexe (code
additionnelTARIC8786).
(16)Lors de l'enquête, il a été constaté qu'un nouveau modèle desystèmedecamérasdetélévisionavaitétédéveloppéàpartirde1997, à savoir une tête de caméra de télédiffusion reliée à unmagnétoscope («caméra Camcorder»). L'enquête a montré que
l'industrie communautaire etles producteurs-exportateurs propo-
sent en général leurs têtes de caméra de télévision avec desconfigurations différentes, reliées soità unadaptateur triax, soità une unité d'enregistrement. Comme indiqué ci-dessus, lesmagnétoscopes et les têtes de caméra associées à une unité
d'enregistrement dans un même boîtier sont exclus de l'éventail
des produits concernés par la présente procédure. Toutefois, lescaméras Camcorder peuvent également consister en une tête decaméraassociéeàunmagnétoscopesansquecesdeuxélémentssoientréunisdanslemêmeboîtier.Surcettebase,ilaétéconcluque ce type de tête de caméra entrait dans la définition du2000R2042—FR—28.09.2002—004.001—4
▼B
produit considéré contenue dans le règlement définitif. Par
ailleurs,ilaétéétabliquel'unitéd'enregistrementseulen'entraitpasdanscettedéfinition.
(17)L'enquête a également montré que les systèmes de caméras detélévision analogiques sont progressivement remplacés par unnouveau type de système de caméras de télévision numérique(ci-après dénommés «système de caméras de télévision numé-rique»), introduit sur le marché de la Communauté à partir de
1997. Ces systèmes numériques entrent dans la définition du
produitconsidérécontenuedanslerèglementdéfinitif.
2.Produits similaires
(18)Il a été constaté qu'il n'existe pas de différence fondamentale
entre les caractéristiques physiques et techniques et les utilisa-
tions des systèmes de caméras de télévision fabriqués par lesproducteurs-exportateurs japonais et vendus dans la Commu-nauté et celles des systèmes fabriqués et vendus sur le marchéintérieurdupaysexportateur.
(19)Par ailleurs, le produit concerné fabriqué par les producteurs-exportateurs japonais et vendu dans la Communauté et celuifabriquéetvenduparlesproducteurscommunautairesàl'originedelademandesurlemarchédelaCommunauté reposentsurlamême technologie de base et respectent tous deux les normesindustrielles internationales. Ils sont également destinés aux
mêmes applications et utilisations; ils présentent donc les
mêmes caractéristiques physiques et techniques, sont interchan-geables et se font mutuellement concurrence. Par ailleurs, lesproducteurs communautaires à l'origine de la demande et lesproducteurs-exportateurs japonais fabriquent des produits numé-
riques et des caméras Camcorder, qui représentent la pointe de
l'évolutiontechnologiqueencequiconcerneleproduitconcernédepuisl'enquêteinitiale. Ainsi,lessystèmesdecamérasdetélé-vision fabriqués par les producteurs-exportateurs japonais etvendus dans la Communauté et ceux fabriqués par l'industriecommunautaire àl'origine delaplainte etvendussurlemarché
de la Communauté sont des produits similaires au sens de
l'article1
er,paragraphe4,durèglementdebase.
C.PROBABILITÉDE CONTINUATIONOU DE RÉAPPARITION
DU DUMPING
(20)Conformémentàl'article11,paragraphe2,durèglementdebase,
ce type de réexamen portant sur les aspects du dumping vise àdéterminer si l'expiration des mesures peut ou non favoriser lacontinuationoularéapparitiondudumping.
1.Degré de coopération
(21)Par rapport aux enquêtes précédentes, le degré de coopération
des producteurs-exportateurs japonais enregistré dans le cadredelaprésenteenquêteaétéparticulièrementfaible.Seulunpetit
producteur de systèmes de caméras de télévision, qui a exporté
un volume marginal du produit concerné vers la Communauté,a coopéré. Les trois autres sociétés qui s'étaient fait connaîtredans le cadre de l'enquête initiale ont refusé de coopérer, bienqu'ilsoitdenotoriétépubliquequeleursiègesocialetleursprin-cipalesinstallationsdeproductionetderecherchesontimplantés
au Japon et que, dans le cas d'au moins deux d'entre elles, des
systèmes de caméras de télévision portant leur marque ont étévendusenquantités substantielles dansla Communauté pendantlapérioded'enquête.
2.Probabilité d'une continuation du dumping
(22)Compte tenu du faible degré de coopération et du fait que les
informationsstatistiquesdisponiblesgrâceàEurostatàcetégardnesontpasjugéesfiables(lescodesNCcouvrantégalementdesproduits non concernés), l'existence d'importations de simples2000R2042—FR—28.09.2002—004.001—5
▼B
têtesdecaméradetélévisionenprovenanceduJaponn'apaspu
êtreétablieaveccertitude.Toutefois,ilconvientderappelerque,pendant la période d'enquête, des éléments importants de
systèmes de caméras de télévision ont été importés dans la
Communauté. En outre, il a été établi que des systèmes decaméras de télévision fabriqués aux États-Unis par une filialede Sony étaient importés dans la Communauté en quantitésimportantes.Globalement,iladoncétéjugéprudentdeconclure
quelesvolumesactuelsd'importationdesystèmesdecamérasde
télévision originaires du Japon étaient faibles par rapport auxvolumes d'importation constatés lors de la période d'enquêteinitiale.Ainsi,aucuneconclusionn'aététiréeencequiconcernelaprobabilitédecontinuationdudumping.
3.Probabilité d'une réapparition du dumping
(23)En l'absence de coopération de la part des principaux produc-
teurs-exportateurs japonais, et conformément à l'article 18 du
règlement de base, les conclusions ont dû être établies sur la
base des informations disponibles. Par conséquent, et enl'absence de toute autre source fiable, l'analyse concernant laprobabilité de réapparition du dumping en cas d'expiration desmesures a été effectuée sur la base des informations fournies
dansla demande de réexamen ainsi que des données recueillies
dans le cadre de l'enquête menée auprès de l'industrie commu-nautaireetdesutilisateursdesystèmesdecamérasdetélévision.
(24)Danslademande,ilestavancéquelamargededumpingappli-quée aux têtes de caméra seules s'élèverait à 30,6 %. Le calculcorrespondant repose sur un certain nombre d'estimationsprudentes. Par exemple, d'autres éléments d'un système decaméras de télévision n'ont pas été pris en considération aux
fins du calcul susmentionné bien qu'ils soient parfois fournis
gratuitement. Il en résulte qu'en cas d'abrogation du droit, lamarge réelle de dumping serait probablement supérieure à30,6%.
(25)La demande montre également qu'en cas d'abrogation desmesures,lesmargesdedumpingatteindraientaumoinsleniveauconstatélorsdel'enquêteinitiale.
(26)Surcettebaseetenl'absenced'informationsplusappropriées,ila été conclu qu'en cas d'abrogation des mesures, les marges dedumpingretrouveraientdesniveauxélevés.
(27)EncequiconcernelevolumefuturprobabledesexportationsdesystèmesdecamérasdetélévisionverslaCommunauté,ilaété
constaté, surlabasedesinformations disponibles,quelescapa-
cités de production de ce produit au Japon ont conservé aumoins le même niveau que celui constaté lors de l'enquêteinitiale et qu'elles sont suffisantes pour permettre d'exporter denouveau des volumes considérables vers la Communauté si le
droit antidumping devait expirer, ce que confirment les ventes
desystèmesdecamérasdetélévisionassemblésdanslaCommu-nauté et dans des pays tiers, qui incorporent des éléments devaleur et essentiels originaires du Japon, qui montrent que lescapacités de production sont restées fondamentalement inchan-gées.
(28)Par ailleurs, compte tenu de la mobilité de la production, lescapacitésdeproductiondecesproduitspeuventêtreaugmentées
enquelquesmois,sinécessaire.Eneffet,lefaitquelesinstalla-
tions de production d'un des producteurs-exportateurs japonaisaientététransféréesdesÉtats-UnisverslaCommunautéenquel-quesmoismontreclairement quelescapacitésdeproductionduproduit concerné peuvent être mises en place, augmentées ou
réduites en peu de temps. En cas d'expiration des mesures anti-
dumping,lesactivités defabrication desystèmesdecamérasdetélévision menées dans la Communauté pourraient être transfé-rées vers le Japon et les capacités de production pourraientfacilement être augmentées pour reprendre les exportations verslaCommunauté.2000R2042—FR—28.09.2002—004.001—6
▼B
(29)Pendantlapériode d'examen dupréjudice, touslesproducteurs-
exportateurs japonais, à l'exception de Sony, ont fabriqué les
systèmes de caméras de télévision destinés aux marchés améri-cainsetlatino-américains auJapon.Parailleurs,surlabasedesinformationsdisponibles,ilaétéétabliquetouslesproducteurs-exportateurs japonais fabriquaient les systèmes destinés auxmarchés japonais et asiatiques au Japon. En outre, les activités
derechercheetdéveloppementliéesàcesproduitsétaientégale-
ment implantées au Japon, dans la mesure où une partimportante de ces activités profite non seulement au produitconsidéré mais également aux caméras professionnelles ainsiqu'à d'autres produits. Les producteurs-exportateurs japonais ont
été en mesure de s'adapter à l'évolution de la demande en
augmentant leur production au Japon lorsque le marché s'estdéveloppé.CetteconstatationapermisdeconclurequeleJapondisposedecapacitésdeproductioninutiliséesquisontsollicitéeslorsquelaconsommationaugmentedanslaCommunautéetdansle monde. Par conséquent, il est probable que l'expiration des
mesuresantidumpingentraînera uneaugmentation delaproduc-
tiondesproducteurs-exportateursjaponais.
(30)Il a été conclu que les capacités de production existantes ainsique la possibilité de les développer si nécessaire pouvaientpermettre aux producteurs-exportateurs japonais d'augmenter
leurproductionetleurvolumed'exportationverslaCommunauté
si les mesures antidumping venaient à expirer. Le fait que lesinstallationsderecherche etdéveloppement etlessitesdefabri-cationdel'essentieldescomposantsdessystèmesdecamérasdetélévision sont implantés au Japon permettrait aux producteurs-
exportateursjaponaisderéaliserdeséconomiesd'échellesupplé-
mentaires.
(31)Ilconvientégalementdenoterquelesdeuxproducteurs-exporta-teurs japonais ayant établi des installations d'assemblage duproduit concerné dans la Communauté ont continué à produire
auJaponlesproduitsnefaisantpasl'objetdedroitsantidumping
destinésàl'exportationverslaCommunauté,àsavoirlesmagné-toscopes, les têtes de caméra indissociables d'une unitéd'enregistrement installée dans le même boîtier et les camérasprofessionnellesquinepeuventpasêtreutiliséespourlatélédif-
fusion. Bien que, comme indiqué ci-dessus, ces produits ne
soient pas concernés par la présente enquête, les chaînes defabricationetlescapacitésrequisespourlesfabriquersontégale-ment adaptés à la production de systèmes de caméras detélévision. Sur la base de ces éléments et en l'absence d'autresinformations en raison du manque de coopération des produc-
teurs-exportateurs concernés, il a été conclu que, bien que
l'institution de mesures antidumping ait entraîné une modifica-tion de l'organisation de la production des systèmes de camérasdetélévisionparlesproducteurs-exportateursconcernés,l'expira-tiondecesmesuresinverseraprobablementlasituation.
4.Conclusion
(32)Il résulte de ce qui précède que les producteurs-exportateurs
japonais sont en mesure d'augmenter leur production au Japon
ainsi que le volume de leurs exportations de systèmes decaméras de télévision vers la Communauté à des prix faisantl'objetd'undumpingimportant.
(33)L'enquête n'a révélé aucun élément montrant que la situation
concernant la valeur normale, les prix à l'exportation et donc
les marges de dumping établies lors de l'enquête initiale,l'enquête relative à la prise en charge des droits et l'enquêteanti-contournement, avait changédemanière significative. Ilestdonc conclu que le dumping réapparaîtrait probablement en casd'abrogationdesmesures.2000R2042—FR—28.09.2002—004.001—7
▼B
D.DÉFINITIONDE L'INDUSTRIECOMMUNAUTAIRE
(34)L'enquête a confirmé que la production additionnée des deux
producteurscommunautairesàl'originedelademandereprésen-
tait 100 % de la production communautaire de systèmes decaméras de télévision. Ces deux producteurs sont donc réputésconstituer l'industrie communautaire au sensdel'article 4,para-graphe1,etdel'article5,paragraphe4,durèglementdebase.
(35)En ce qui concerne les autres opérateurs économiques de laCommunautéliésauxproducteurs-exportateurs japonais,comptetenu du faible degré de coopération, la nature de leurs activitésdans la Communauté n'a pas pu être définie avec précision, àsavoir s'il ne s'agit que d'opérations d'assemblage ou si une
certaine valeur est ajoutée dans la Communauté. En consé-
quence, il n'a pas pu être déterminé si ces opérationsd'assemblageétaientsuffisantespourquelesopérateursenques-tion soient considérés comme des sociétés fabriquant le produitconsidéré dans la Communauté. Par ailleurs, compte tenu deleurs relations avec les producteurs-exportateurs japonais, il a
été considéré qu'ils devaient être exclus de l'industrie commu-
nautaire conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), durèglementdebase.
E.ANALYSE DE LA SITUATION SUR LE MARCHÉ DE LA
COMMUNAUTÉ (1)
1.Remarques préliminaires
(36)Comme indiqué ci-dessus, les produits considérés dans le cadre
delaprésenteenquêtesontlessystèmesdecamérasdetélévisionconstituésd'unetêtedecaméraavectroiscapteursouplus,d'unviseur, d'une station de base ou d'un bloc commande caméra
(CCU), d'un tableau de commande opérationnel (OCP) et d'un
pupitrederégiefinale(MCP)oud'uneunitécentralederéglage(MSU). En pratique, ces composants peuvent être vendus, etdoncégalementimportés,ensembleouséparément.
(37)L'enquête aconfirmé quelessystèmesdecaméras detélévision
nesontpastoujoursconstituésdetousceséléments,maisqu'ils
comportent néanmoins obligatoirement une tête de caméra. Enconséquence, conformément à l'approche adoptée lors del'enquête initiale, il a été décidé d'exprimer les indicateurséconomiques relatifs à la situation de l'industrie communautaireetàlasituationsurlemarchédelaCommunautésurlabasedu
nombredetêtesdecaméradetélévision.
2.Consommation
(38)Comme indiqué ci-dessus, un seul producteur-exportateur japo-
nais a coopéré à la présente enquête. Ainsi, en ce qui concerneles autres producteurs-exportateurs japonais n'ayant pas coopéréetpourlesquelsl'enquêteamontréqu'ilsopéraientencoresurlemarchédelaCommunauté,laCommissionafaitusagedesmeil-leures données disponibles, conformément à l'article 18 du
règlementdebase.
(39)La consommation communautaire apparente de têtes de caméra
detélévisionadoncétéétabliesurlabase:
— du volume des ventes dans la Communauté indiqué par
l'industriecommunautaireet
— des informations fournies sur le volume des ventes des
producteurs-exportateurs japonais dans la Communauté parl'industriecommunautaireetétabliessurlabasedesmarchés
et des appels d'offres remportés par les producteurs-exporta-
teursjaponaissurlemarchédelaCommunautéaudétrimentdel'industriecommunautaire.Cesinformationsontétéjugées2000R2042—FR—28.09.2002—004.001—8
(1) Comptetenudunombretrèslimitéd'intervenantssurlemarché,leschiffres
lesconcernantontdûêtreindexéspourdesraisonsdeconfidentialité.
▼B
fiables compte tenu de la transparence du marché, liée à la
taille et au nombre d'intervenants, et en raison du fait quecelui-ciestprincipalementapprovisionnésurlabased'appels
d'offres. De plus, les informations communiquées par les
utilisateurs ont confirmé celles fournies par l'industriecommunautaireausujetdel'activitédesproducteurs-exporta-teursjaponais.
(40)Compte tenu du faible degré de coopération et du fait que lesinformationsstatistiquesdisponiblesgrâceàEurostatàcetégardne sont pas jugées fiables, l'existence d'importations de simplestêtes de caméra de télévision en provenance du Japon n'a pas
pu être établie. Toutefois, indépendamment de leur origine, des
têtesdecaméra onteffectivement étévenduessousleurmarquerespective sur le marché de la Communauté et ont donc étéinclusesdanslaconsommationcommunautairedeceproduit.
(41)Sur cette base, l'enquête a montré que, alors que la consomma-tion avait été stable en 1995 et 1996, elle a connu uneaugmentation globale en 1997, qui s'est poursuivie pendant lapériode d'enquête. Cette augmentation trouve son origine, entre
autres, dans les ventes de têtes de caméra de télévision effec-
tuées en vue de la retransmission de la Coupe du monde defootball qui s'est déroulée en France en 1998 et dans la misesur le marché d'un nouveau type de produit utilisant des têtesde caméra, à savoir les caméras Camcorder, à partir de 1997.
Globalement, entre 1995 et la période d'enquête, la consomma-
tion communautaire de têtes de caméra a augmenté de 54 % etaatteintenviron1500unitésaucoursdelapérioded'enquête.
3.Importationsetventesdetêtesdecaméradetélévisionpar
les producteurs-exportateurs japonais dans la Commu-nauté
(42)À la suite de l'institution du droit antidumping définitif sur lesimportations de têtes de caméra de télévision originaires duJapon en 1994, ces importations ont sensiblement diminué.
Comme l'ont confirmé les enquêtes anti-contournement, sur les
importations de pièces et sur les importations américainessusmentionnées, elles ont été remplacées par l'importation decertains éléments des systèmes de caméras de télévision origi-naires du Japon destinés à être ensuite assemblés dans la
Communauté par certains producteurs-exportateurs japonais et,
dans le cas de l'un d'entre eux, par l'importation de têtes decaméra incomplètes en provenance des États-Unis. En effet, laprésenteenquêteamontréquelesproducteurs-exportateursjapo-naisontcontinuéàvendredestêtesdecamérasdetélévisionsurlemarchédelaCommunauté sousleurmarque,commeindiqué
ci-dessous.
(43)Ainsi, la diminution des importations de têtes de caméra origi-naires du Japon doit être considérée comme une conséquence
du droit antidumping applicable depuis 1994. Le fait que cesimportations ontétéremplacées parlaventedetêtesdecaméraassembléesdanslaCommunautéavecdesélémentsimportésduJapon montre déjà, comme il est expliqué ci-dessous, qu'il estprobable que les importations en provenance du pays concerné
atteindraient les mêmes niveaux que ceux constatés lors de
l'enquête initiale siles mesures antidumpingn'étaient pasmain-tenues.
4.Situation économique de l'industrie communautaire
(44)Conformémentàl'article3,paragraphe5,durèglementdebase,
la Commission a examiné tous les facteurs et indices économi-ques pertinents qui influent sur la situation de l'industriecommunautaire.
(45)Les indicateurs économiques relatifs à la situation de l'industriecommunautaire doiventêtre examinésàlalumière desenquêtesprécédentes concernant les systèmes de caméras de télévision2000R2042—FR—28.09.2002—004.001—9
▼B
originaires du Japon, à savoir l'enquête initiale de 1994 et
l'enquête relative à la prise en charge des droits qui a suivi etqui a conduit à relever les taux de ce droit antidumping. La
présenteenquêteamontréquecerelèvementaeuuneincidence
positive sur la situation de l'industrie communautaire. Parailleurs, deux autres facteurs liés au développement technolo-gique ont également influencé certains des indicateurs ci-dessous, à savoir l'introduction précédemment évoquée, sur le
marché, d'une caméra Camcorder dotée d'un nouveau type de
tête de caméra à partir de 1997 et le développement d'unenouvellegénérationdetêtesdecaméranumériques,quiaégale-mentdébutéen1997.
4.1.Production
(46)La production totale de têtes de caméra de l'industrie commu-
nautaireaconsidérablementdiminuéentre1995et1996(–32%)
avant d'augmenter régulièrement entre 1997 et la périoded'enquête, sans toutefois retrouver son niveau de 1995. À cetégard, la production a suivi l'évolution du marché communau-tairedepuis1997.
4.2.Production, capacités et utilisation des capacités
(47)Les capacités de production de l'industrie communautaire sont
restéesstablespendantlapérioded'examendupréjudice.L'utili-sationdescapacitésaffectéesàlaproductiondetêtesdecaméraa diminué de 32 % entre 1995 et 1996 avant d'augmenter ànouveau vers la période d'enquête. Cette évolution reflète elle
aussi l'augmentation du volume de la production susmentionnée
àpartirde1997.
4.3.Volume des ventes
(48)Les ventes de l'industrie communautaire ont diminué de 10 %
entre1995et1996avantd'augmenterjusqu'en1997etlapériode
d'enquête; globalement, elles ont progressé de 21 % entre 1995
et la période d'enquête, pour atteindre environ 850 unités, sanstoutefois suivre l'augmentation de la consommation communau-taire qui, dans le même temps, a connu une croissanceimportante(54%).
4.4.Parts de marché
(49)La diminution régulière de la part de marché de l'industrie
communautaire entre 1995 et la période d'enquête, de plus de16pointsdepourcentagejusqu'àatteindreenviron60%pendantla période d'enquête, montre que l'industrie communautaire n'apas profité de l'augmentation de la consommation communau-
taire ni des conditions du marché, favorables depuis 1997 à la
suite de la clôture de l'enquête relative à la prise en charge desdroits.
4.5.Emploi
(50)L'emploiestrestéstabledepuis1996,annéeaucoursdelaquelle
il a augmenté de 20 % à la suite de la mise sur le marché des
camérasCamcorderetdelanouvellegénérationdesystèmesde
caméranumériques.
4.6.Investissements
(51)Les investissements ont fortement diminué entre 1995 et 1996
(– 21 %), à la suite de la baisse de la production et des ventes
del'industriecommunautaire.Ilsontensuiteconnuuneaugmen-
tation considérable en 1997 (+ 100 %) en raison, entre autres,d'investissements en recherche et développement liés à la miseau point de la nouvelle génération de systèmes numériques; ilsont ensuite de nouveau fortement diminué pendant la périoded'enquête.2000R2042—FR—28.09.2002—004.001—10
▼B
4.7.Rentabilité
(52)En 1995 et surtout en 1996, l'industrie communautaire a enre-
gistré des pertes importantes, qui n'ont diminué qu'à partir de1997, au moment, entre autres, du relèvement du taux de droitantidumping institué sur les systèmes de caméras de télévisionoriginaires du Japon et du lancement réussi des caméras
Camcorder sur le marché. Cependant, tout au long de cette
période, les ventes de l'industrie communautaire sont restéesdéficitaires.Leniveaudespertesétaitencoredel'ordrede10%surlesventesnettesaucoursdelapérioded'enquête.
5.Conclusion sur la situation sur le marché de la Commu-
nauté
(53)L'enquête a montré que très peu de droits antidumping ont étéacquittésaucoursdelapérioded'examendupréjudice.Eneffet,depuisl'institutiond'undroitantidumpingsurlesimportationsdetêtes de caméra originaires du Japon, ces dernières ont étéremplacées par des importations de pièces de têtes de caméra
originaires du Japon, qui ont fait l'objet d'une enquête anti-
contournementetd'uneenquêterelativeàlapriseenchargedesdroits à partir de 1998. Toutefois, le développement du marchéaprès l'institution des mesures a montré que les producteurs-exportateurs japonais ontcontinué àvendredestêtesdecamérasurlemarchédelaCommunauté.
(54)En ce qui concerne la politique des prix pratiquée par lesproducteurs-exportateurs japonais, l'enquête relative à la priseen charge des droits, clôturée en 1997, a révélé que les prix à
l'exportationavaientatteintunniveauinférieuràceluide1994.
(55)Après l'institution des mesures antidumping en 1994 et pendant
toutelapérioded'examendupréjudice,lasituationdel'industriecommunautaire s'estaméliorée au regarddecertains desindica-
teurséconomiquesexaminés.Leseffortsderationalisation dela
productionontétépoursuivisetdenouveauxinvestissementsontété réalisés, ce qui atteste que cette industrie est encore viable.Toutefois, l'évaluation globale des indicateurs économiquesdurantlapérioded'examendupréjudicenerévèlepasuneévolu-tion aussi favorable. En effet, pendant cette période, le volume
desventesdel'industriecommunautaire n'apassuivil'évolution
àlahaussedumarché;iln'aprogresséquede21%tandisquelaconsommation communautaire augmentait de54%.Cette diffé-rence s'est soldée pour l'industrie communautaire par une pertede parts de marché de 16 points de pourcentage. Par ailleurs,
même si ses pertes ont diminué pendant la période d'enquête
surlepréjudice,l'industriecommunautaireacontinuéàenenre-gistrer, jusqu'à hauteur d'environ – 10 % pendant la périoded'enquête, alors que dansce type d'industrie, une marge bénéfi-ciaire de 15 % doit être considérée comme nécessaire pourfinancer les investissements requis pour rester à la pointe de
l'évolutiontechnologique.
(56)Surlabasedecequiprécède,ilestdoncconcluqu'endépitdes
mesures en vigueur, la situation économique de l'industriecommunautaire reste précaire en raison de la pression continue
exercée sur les prix par les producteurs-exportateurs japonais.
Cette pression sur les prix empêche l'industrie communautairedeseremettrecomplètementdeseffetsdespratiquesdedumpingantérieuresetactuelles.
F.PROBABILITÉ DE CONTINUATION OU DE RÉAPPARITION
D'UN DUMPING PRÉJUDICIABLE
(57)Afind'évaluerleseffetsprobablesdel'expirationdesmesuresen
vigueur,etentenantcomptedufaitquelasituationdel'industriecommunautaire reste précaire, les éléments suivants ont étéexaminés,enplusdeceuxprécédemmentmentionnés.2000R2042—FR—28.09.2002—004.001—11
▼B
(58)La présente enquête a montré que les producteurs-exportateurs
japonaisontcontinuéàvendredessystèmesdecamérasdetélé-
visionsurlemarchédelaCommunautésousleurmarque(1).
(59)Eneffet,lesventesdesystèmesdecamérasparlesproducteurs-exportateursjaponaisdanslaCommunautéontconsidérablementaugmenté en termes de volume entre 1995 et la périoded'enquête, à savoir de 157 %,pouratteindre environ 600unités
pendantlapérioded'enquête.
(60)Encequiconcernel'évolutiondelapartdemarchédesproduc-
teurs-exportateurs japonais, la tendance générale montre uneaugmentation constante et importante entre 1995 et la périoded'enquête, àsavoirdeplusde16pointsdepourcentage, jusqu'àatteindreenviron40%pendantlapérioded'enquête.
(61)En ce qui concerne les prix de vente pratiqués par les produc-
teurs-exportateurs japonais pour les systèmes de caméras
vendus sur le marché de la Communauté, l'enquête a montréqu'ilsétaientsensiblementinférieursàceuxpratiquésparl'indus-triecommunautaire.
(62)Lesproducteurs-exportateurs japonais n'ontfourni aucune infor-mation surleurs prix de vente. Toutefois, il a été établi queles
ventes réalisées par appels d'offres tant par l'industrie commu-
nautaire que par les producteurs-exportateurs japonaisreprésentaient une partie importante des ventes globales desystèmes de caméras de télévision pendant la période d'enquête(environ 40%).Sur la base desappels d'offressurlesquels desinformationsontétéfourniesparl'industriecommunautaireetles
utilisateurs, il aété établi queles prixpratiqués parles produc-
teurs-exportateurs étaient en général inférieurs à ceux pratiquéspar l'industrie communautaire tant pour les offres portant surdesproduitscomplets(
2)quepourcelles portantsurlestêtesde
caméra de télévision prises isolément. Dans un des appels
d'offresanalysés,leprixglobalproposéparunproducteur-expor-
tateur japonais était inférieur de 37 % à celui demandé par leproducteur communautaire. En l'occurrence, le producteurcommunautaire devait accorder un rabais supplémentaire deplusde40%pourremporterlemarché.Unautreappeld'offresorganisé dans un autre État membre a montré que, lors de la
seconde soumissionetbienquedesrabais significatifs aient été
accordés entre la première et la seconde offre, la propositionfinale du producteur-exportateur japonais était encore inférieured'environ 20 % à l'offre du producteur communautaire soumis-sionnaire.Danscescirconstances,cedernieraperdulemarché.
(63)Il a été établi de même que les bas prix pratiqués à l'occasion
d'un appel d'offres influençaient nécessairement tous les prix
négociés lors des transactions ultérieures et lors des appelsd'offres suivants organisés dans le même État membre. Il s'ensuitquelapolitique desprixpratiquée danslecadredesappelsd'offres a en fait affecté une part du marché communautairenettementsupérieureaux40%quiétaientdirectement régispar
les appels d'offres. De ce fait, l'analyse des appels d'offres n'a
pas seulement montré l'ampleur de la sous-cotation des prixpratiqués par les producteurs-exportateurs (jusqu'à 37 %) parrapport à ceux pratiqués par l'industrie communautaire; elle aégalement révélél'effetdépressifdesimportations faisantl'objet
d'undumpingsurlesprixdeventedel'industriecommunautaire.
(64)Cesdifférences deprixdoivent êtreanalysées entenant compte
dufaitquelemarchédessystèmesdecamérasdetélévisions'estavéré sensible aux prix et transparent, comptant peu d'interve-2000R2042—FR—28.09.2002—004.001—12
(1) L'origine de cessystèmes decaméras de télévision reste indéterminée dans
la mesure où il n'a pas pu être établi s'ils étaient directement importés du
Japonousi,comme ilaété précédemment indiqué,seulsleurscomposants
étaientimportésafind'êtreensuiteassemblésdanslaCommunauté.
(2) Les appels d'offres portent généralement sur des systèmes de caméras de
télévisioncompletsetnonpasseulementsurdestêtesdecaméra.
▼B
nants, et que l'industrie communautaire a enregistré des pertes
d'environ 10 % alors que dans ce type d'industrie, une margebénéficiaire de15%estjugéenécessairepourresteràlapointe
del'évolutiontechnologique.
(65)Sur la base de ce qui précède, on s'attend, en cas d'abrogation
des mesures, à ce que les producteurs-exportateurs japonaisfabriquent de nouveau des systèmes de caméras de télévision
complets au Japon où ils disposent de capacités de production,
où leurs installations de recherche et développement sontimplantées et où ils pourraient profiter d'économies d'échelle,comme il a été précédemment indiqué. De plus, il a été consi-déré que les producteurs-exportateurs continueraient
probablement à vendre leurs produits sur le marché de la
Communauté à des prix sensiblement inférieurs à ceux del'industriecommunautaire, cequicontribuerait àlapoursuite delasituationpréjudiciabledecettedernière.
(66)En ce qui concerne la politique des prix pratiquée par les
producteurs-exportateurs japonais vis-à-vis des pays tiers, sur la
basedesinformationsfourniesparl'industriecommunautaire,unparallèleaétéfaitentrelecomportementdesproducteurs-expor-tateurs japonais aux États-Unis et dansla Communauté. Surlesdeux marchés, les prix japonais étaient en général inférieurs à
ceuxdel'industrie communautaire etce,duranttoute lapériode
d'examendupréjudice,maisplusparticulièrement en1998.
(67)Demanièreplusspécifique,enanalysantlesinformationsdispo-nibles sur les appels d'offres lancés sur les marchés nord-américains, il a été constaté que les producteurs-exportateurs
japonais accordaient des rabais atteignant jusqu'à 70 % par
rapport à leurs tarifs et qu'en conséquence, les prix ainsi prati-qués étaient jusqu'à 50 % inférieurs à ceux de l'industriecommunautaire. En outre, certains composants d'un système decaméras de télévision ou même d'autres éléments vendus avec
ces systèmes dans le cadre du même appel d'offres étaient
parfois offerts gratuitement ou faisaient l'objet de rabais impor-tantsallantjusqu'aux70%précédemmentindiqués.
(68)Parailleurs,surlabasedesinformationsdisponiblesconcernantles appels d'offres lancés en Amérique latine, les prix pratiqués
parlesproducteurs-exportateursjaponaisétaientégalement infé-
rieursàceuxdel'industriecommunautaire, dansdesproportionssimilaires,etlemêmecomportementaétéconstatéentermesderabaisetdeproduitsoffertsgratuitement.
(69)Surlabasedecequiprécède,ilaétéconcluqu'enl'absencedemesures,lesprixpratiquésparlesproducteurs-exportateursjapo-nais pourraient, quoi qu'il en soit, conserverles niveaux actuelsconstatéssurlemarchédelaCommunauté,àsavoirrestersensi-blement inférieurs aux prix pratiqués par l'industriecommunautaire, et pourraient même éventuellement diminuer
pouratteindredesniveauxcomparablesàceuxdesprixpratiqués
pourlesimportationsoriginairesduJapondestinéesauxmarchésaméricain,canadienetlatino-américainsouàceluiconstatédansl'enquêteinitiale.
Conclusion concernant la réapparition du dumping préjudi-
ciable
(70)Comptetenudecequiprécède,àsavoirque:
— la situation économique de l'industrie communautaire reste
précaire,malgrélesmesuresenvigueur,
— lesventesdesystèmesdecamérasdetélévisionfabriquéspar
les producteurs-exportateurs japonais occupent une placeexceptionnellement importante sur le marché de la Commu-nauté et sont effectuées à des prix extrêmement bas parrapportauxprixpratiquésparl'industriecommunautaire,
— les prix que les producteurs-exportateurs japonais pourraient
pratiquerenl'absencedemesuresantidumpingontétéconsi-dérés comme pouvant être très bas si l'on se base sur le2000R2042—FR—28.09.2002—004.001—13
▼B
comportement de ces producteurs sur les marchés nord-
américains et latino-américains, où leurs prix sont inférieursàceuxdel'industriecommunautaire,
— les informations disponibles concernant les capacités de
productionauJaponainsiquelapossibilitédelesaugmentersi nécessaire afin de répondre à une hausse de la demandeindiquent que les producteurs-exportateurs japonais sont enmesured'accroîtreleurproductionetleursvolumesd'exporta-tion,
— mêmesiundroitantidumpingélevéatteignantjusqu'à200%
était appliqué, les producteurs-exportateurs japonais seraient
enmesuredepratiquer desprixinférieursàceuxdel'indus-trie communautaire, ce qui démontre qu'ils sont tout à faitcapables de continuer à appliquer une politique des prixagressiveendépitdesmesuresenvigueur,
il est conclu que le dumping préjudiciable réapparaîtrait proba-
blement en cas d'abrogation des mesures actuellement envigueuretqu'ellesdevraientdoncêtremaintenues.
G.INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
1.Introduction
(71)Conformément à l'article 21 du règlement de base, la Commis-
sion a examiné si la prorogation des mesures antidumping envigueur était contraire ou non à l'intérêt de la Communautédansson ensemble. La détermination de l'intérêt de la Commu-
nautéreposesuruneappréciationdesdiversintérêtsenjeu.
(72)Afin d'évaluer l'incidence probable de la prorogation ou de
l'abrogation des mesures, la Commission a demandé des infor-
mations à l'industrie communautaire et aux utilisateurs de
systèmes de caméras de télévision. Elle a envoyé des question-naires à plus de soixante utilisateurs du produit concerné.Quinze réponses ont été reçues, bien que les informations four-niesaientétéincomplètesdansdenombreuxcas.
(73)Il convient de rappeler qu'à l'issue de l'enquête précédente, ilavait été considéré que l'institution de mesures n'était pascontraire à l'intérêt de la Communauté. En outre, il y a lieu de
souligner quela présente enquête est une enquête de réexamen,
c'est-à-dire qu'elle analyse une situation dans laquelle desmesures antidumping sont déjà en vigueur. En conséquence,elle devrait permettre d'évaluer toute incidence négative anor-maledecesmesuressurlespartiesconcernées.
(74)Sur cette base, il a été examiné si, en dépit des conclusionsconcernant la continuation et la réapparition probables dudumping préjudiciable, des raisons impérieuses existent de
conclurequ'iln'estpasdansl'intérêtdelaCommunautédemain-
tenirdesmesuresenl'espèce.
2.Intérêt de l'industrie communautaire
(75)Il est considéré que si les mesures antidumping instituées à
l'issue de l'enquête précédente ne sont pas maintenues, il estprobablequeledumpingpréjudiciablecontinueraouréapparaîtraetquelasituationdel'industriecommunautaire,encoreprécaire,continueraàsedétériorer.
(76)Commecelaaétémontréci-dessus,l'industriecommunautaireaétéaffectée parlesventesdesystèmesdecamérasdetélévisioneffectuées à bas prix par les producteurs-exportateurs japonais
danslaCommunauté pendantlapérioded'examendupréjudice.
Il est donc considéré que l'objectif des mesures antidumpingfaisant l'objet du réexamen, à savoir rétablir une concurrenceloyale sur le marché de la Communauté entre les producteurscommunautaires et les exportateurs des pays tiers, n'a pas étépleinementatteint.2000R2042—FR—28.09.2002—004.001—14
▼B
(77)L'industriecommunautaires'estrévéléestructurellementviableet
compétitive,capabled'adapterlagammedesesproduitsàl'évo-
lution des conditions de concurrence sur le marché et même deprendre une certaine avance technologique dans le développe-ment de produits numériques, comme l'attestent en particulierles investissements réalisés pendant la période d'examen dupréjudice.
(78)Toutefois, il ne peut être exclu que cette industrie réduirait sesactivitésdefabricationduproduitconcernédanslaCommunauté
si les mesures antidumping n'étaient pas maintenues. Cette
conclusion est justifiée au vu de la poursuite de la rentabiliténégative (pendant la période d'enquête, l'industrie communau-taire a enregistré des pertes d'environ 10 %). Comme indiquéci-dessus,enl'absencedemesuresantidumping,lesimportationsde systèmes de caméras de télévision originaires du Japon
reprendraient probablement et leur effet dépressif sur les prix
continuerait desaperleseffortsentreprisparl'industriecommu-nautaire pour retrouver une marge de rentabilité satisfaisante,conditionessentiellepoursuivrelerythmedel'évolutiontechno-logiquedanscetyped'industrie.Parailleurs,certainesopérationsde la fabrication de systèmes de caméras de télévision nécessi-
tant une main-d'œuvre importante, il est fort possible qu'elles
soient délocalisées vers des pays à la main-d'œuvre moinsonéreuseafinderéduirecescoûts.
(79)Eneffet,siladétériorationdesasituationéconomiquedevaitsepoursuivre, l'industrie communautaire pourrait se voir forcée deréduire ses activités de fabrication dans la Communauté, ce quimenacerait près de 250 emplois directement liés au produitconcerné.Enrevanche,silesmesuresantidumpingétaientmain-
tenues, cette industrie serait en mesure de poursuivre et de
continuer à développer ses activités dans la Communauté. Uncertain nombre d'emplois indirectement liés à la production desystèmes de caméras de télévision, essentiellement dans larecherche et le développement, seraient également maintenus.
Ainsi,lenombreglobaldesemploisenrapportaveclessystèmes
de caméras de télévision dans la Communauté pourrait êtreconservé,voiremêmeaugmenterencasdemaintiendesmesuresantidumping.
(80)Encequiconcerneleseffortsderechercheetdéveloppement,laproductiondesystèmesdecamérasdetélévisionadesretombéesprincipalementliéesaudéveloppementd'unélémentdestêtesdecaméra, à savoir le bloc CCD; en effet, ses composants sont
utilisés également pour d'autres applications, telles que des
systèmesdesécurité, desapplications médicales, industrielles etdans le domaine des télécommunications. De plus, l'existenced'une industrie communautaire fabriquant des systèmes decaméras detélévision auneincidence surl'ensemble del'indus-triedelatélévision,quivadudéveloppementetdelafabrication
d'équipementsdediffusionàlafabrication d'appareils detélévi-
sion et de magnétoscopes; elle peut également avoir uneinfluence sur les normes qui seront fixées à l'avenir dans cesecteurcommunautaire.
(81)Comptetenudecequiprécède,ilaétéconcluqu'ilétaitnéces-saire de proroger les mesures en vigueur afin de contrer leseffets négatifs des importations faisant l'objet d'un dumping quipourraient menacer l'existence de l'industrie communautaire et,
par là, de nombreux emplois. Il convient également de tenir
comptedufaitqueladisparitiondecetteindustriedehautetech-nologie aurait une incidence négative sur l'industrie de latélévisionengénéral.
3.Intérêt des importateurs et opérateurs économiques liés
dans la Communauté
(82)EncequiconcernelesopérateurséconomiquesdanslaCommu-nautéliésàdesproducteurs-exportateursjaponais,ilestprobableque la décision de maintenir les mesures antidumping aura une2000R2042—FR—28.09.2002—004.001—15
▼B
incidencepositivesurlaproductionetl'emploidanslaCommu-
nauté, dans la mesure où une partie des activités de productionde systèmes de caméras de télévision menées dans la Commu-
nauté deviendront encore plus importantes, comme il a été
démontré à la suite de l'ouverture de l'enquête susmentionnéesur les importations américaines, et ne seront pas transféréesversleJapon.
4.Intérêts des utilisateurs
(83)Lesutilisateursdesystèmesdecamérasdetélévisionsontprinci-
palementdeschaînesdetélévisionautorisées,quidiffusentleurs
propresprogrammes enutilisant leurpropreéquipement. Toute-
fois, il existe également des chaînes de télévision qui nediffusent pas leurs propres programmes ainsi que des sociétésqui fournissent l'équipement, notamment les systèmes decaméras, ainsi que des techniciens à leurs clients, et enfin dessociétés de location qui mettent des caméras et d'autres équipe-
ments à la disposition de divers clients. Tous ces utilisateurs
achètent généralement directement leur équipement auprès desproducteurs.
(84)Seuls quinze des soixante utilisateurs auxquels la Commissionavaitenvoyéunquestionnaireyontréponduetontpartiellementcoopéré. Cette absence de coopération est en soi une indicationque la situation économique de ce secteur n'a pas été très
affectéeparlesmesuresantidumping.
(85)Cette conclusion est conforme aux résultats des procéduresprécédentes, qui ont montré que le facteur coût représenté par
les systèmes de caméras de télévision n'était pas significatifpour les utilisateurs, dans la mesure où ces systèmes ne consti-tuent qu'une faible partie du coût total de production desprogrammes de diffusion. En effet, si l'on examine uniquementles frais d'équipement des utilisateurs, le coût des systèmes de
caméras de télévision représente environ 10 % dans un studio
et peut atteindre jusqu'à 20 % dans un petit véhicule régie.Toutefois, si l'on examine les dépenses totales d'une chaîne detélévision, et non pas uniquement les coûts d'équipement, cepourcentage se trouve encore réduit dans la mesure où d'autres
frais plus importants entrent en jeu, tels que la production de
programmes, les salaires, les frais généraux, etc. qui dépassentlargementlesimplecoûtd'unsystèmedecamérasdetélévision.Par ailleurs, la durée de vie moyenne de ces systèmes a étéestimée à environ huit ans (exceptionnellement jusqu'à quinzeans)parlesutilisateursayantcoopéré,cequisignifiequ'ilssont
loindeconstituerdesdépensesrécurrentespourlesutilisateurs.
(86)De la même manière, compte tenu de l'importance du chiffred'affaires global des chaînes de télévision et des autres sociétés
utilisant des systèmes de caméras de télévision, le coût de cessystèmespourcesdeux catégories d'utilisateurs estrelativementlimité, à savoir environ 0,1 % du chiffre d'affaires total deschaînes de télévision et environ 1 % de celui des sociétés deproductionetdelocation.
(87)L'enquêteaégalementmontré,commeindiquéci-dessus,quelesprixdessystèmesdecamérasdetélévisiondanslaCommunauté
n'avaientpasdutoutaugmentédemanièresignificativeàlasuite
de l'institution d'un droit antidumping sur les importations desystèmesdecetypeoriginairesduJapon.Eneffet,certainsutili-sateursontcontinué,etmêmecommencé,àacheterdessystèmesfabriqués par les producteurs-exportateurs japonais en dépit des
mesures en vigueur. Ces mesures n'ont donc pas dissuadé les
utilisateurs de systèmes de caméras de télévision ni ne les ontfait changer de source d'approvisionnement. Ainsi, aucuneaugmentationduprixd'importationneparaîtavoirétédenatureàreprésenteruninconvénientmajeur.
(88)Surlabasedecequiprécède,ilpeutêtreexcluquelesmesuresantidumping aient euunequelconqueincidence négative impor-tante sur les coûts et la rentabilité des utilisateurs du produit2000R2042—FR—28.09.2002—004.001—16
▼B
considéré. Ainsi, les mesures antidumping en vigueur n'ont pas
eu pour effet de fermer le marché de la Communauté auxsystèmes de caméras de télévision fabriqués par des produc-
teurs-exportateurs japonais, mais plutôt de contrer des pratiques
commerciales déloyales et de remédier, dans une certainemesure, à la distorsion provoquée par les importations faisantl'objetd'undumping.
(89)Étant donné que les mesures sont appliquées depuis un certain
tempsetseraientmaintenuesaumêmeniveau,onpeutconclure
qu'elles n'entraîneront pas de détérioration de la situation desutilisateurs.
5.Aspects de concurrence et effets de distorsion des
échanges
(90)EncequiconcerneleseffetssurlaconcurrencedanslaCommu-nauté,certainespartiesconcernéesontfaitvaloirquelemaintiendesdroitsentraîneraitladisparitiondesproducteurs-exportateurs
concernés du marché de la Communauté, ce qui y restreindrait
considérablement la concurrence et y provoquerait une hausseduprixdessystèmesdecamérasdetélévision.
(91)Il semble cependant plus probable que les producteurs-exporta-teurs japonais continueront à vendre des systèmes de caméras
de télévision, même à des prix non préjudiciables, dans la
mesure où ils disposent d'une base technologique solide, d'unepositionfortesurlemarchéetd'installationsdeproductiondansla Communauté. Cette conclusion est confirmée par l'évolutionde la situation constatée à la suite de l'institution du droit anti-
dumping en 1994 et de son relèvement en 1997, qui n'ont pas
euderetombées nuisiblespourlaconcurrence surlemarché delaCommunauté.
(92)Compte tenu de l'évolution rapide de la technologie dans cesecteur, la concurrence restera sans aucun doute très vive après
lemaintiendesmesuresantidumping.Uncertainnombred'inter-
venants sur le marché des systèmes de caméras de télévisionayant aussi aujourd'hui établi leurs installations de productiondans la Communauté, ils seront en mesure de répondre à lademande des utilisateurs et de leur offrir une vaste gamme demodèles. Le maintien des mesures antidumping en vigueur ne
limitera donc pas le choix des utilisateurs, ni ne restreindra la
concurrence.
6.Conclusion concernant l'intérêt de la Communauté
(93)Surlabasedecequiprécède,ilestconcluqu'iln'existepasde
raisonimpérieusereposantsurl'intérêtdelaCommunautédenepasmaintenirlesmesuresantidumpingactuellementenvigueur.
H.MESURES ANTIDUMPING
(94)Toutes les parties concernées ont été informées des faits et
considérations essentiels sur la base desquels il était envisagéderecommanderlemaintiendesmesuresantidumpingexistantes
concernantlesimportationsdesystèmesdecamérasdetélévision
originairesduJapon.Undélaileuraégalementétéaccordépourleur permettre de présenter leurs observations sur les informa-tions communiquées. Aucun commentaire de nature à modifierlesconclusionsci-dessusn'aétéreçu.
(95)Il résulte de ce qui précède que, conformément à l'article 11,paragraphe 2, du règlement de base, le droit antidumping envigueur concernant les importations de systèmes de caméras detélévision originaires duJaponinstitué par lerèglement (CE)n
o
1015/94 du Conseil, modifié par le règlement (CE) no1952/97
duConseil,doitêtremaintenu,2000R2042—FR—28.09.2002—004.001—17
▼B
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT:
Article premier
1. Undroitantidumpingdéfinitifestinstituésurlesimportationsde
systèmes de caméras de télévision et de certaines pièces de cessystèmes relevant des codes NC ex 85253090 (code TARIC:
8525309010), ex 85371091 (code TARIC: 8537109191),
ex 85371099 (code TARIC: 8537109991), ex 85299081 (codeTARIC: 8529908138),ex 85299088(code TARIC: 8529908832),ex 85438995 (code TARIC: 8543899539), ex 85282114 (codeTARIC: 8528211410), ex 85282116 (code TARIC: 8528211610)etex 85282190(codeTARIC:8528219010)originairesduJapon.
2. Les systèmes de caméras de télévision peuvent consister en une
combinaisondesélémentssuivants,importésensembleouséparément:
a) unetêtedecaméraavectroiscapteursouplus(dispositifsdeprises
devueàcouplagedecharged'aumoins12millimètres) deplusde400000pixelschacun,pouvantêtrereliéeàl'arrièreàunadaptateuret d'un rapport signal-bruit d'au moins 55 décibels à gain normal,d'une seule pièce avec la tête de caméra et l'adaptateur dans lemêmeboîtierouséparés;
b) unviseur(d'unediagonaleégaleousupérieureà38millimètres);
c) unestationdebaseouunbloccommande caméra (CCU)relié àla
caméraparuncâble;
d) untableaudecommandeopérationnel (OEP)pourlacommandede
camérasindividuelles(parexemple,réglagedescouleurs,ouverturedel'objectifoudiaphragme);
e) un pupitre de régie finale (MEP) ou une unité centrale de réglage
(MSU) avec indication de la caméra sélectionnée, permettant une
vued'ensembleetleréglageàdistancedeplusieurscaméras.
3. Ledroitnes'appliquepas:
a) auxobjectifs;
b) auxmagnétoscopes;
c) aux têtes de caméra avec une unité d'enregistrement dans le même
boîtier(indissociable);
d) auxcaméras professionnelles quinepeuvent pasêtre utilisées pour
latélédiffusion;
e) aux caméras professionnelles énumérées dans l'annexe (code addi-
tionnelTARIC:8786).
4. Lorsqu'un système de caméras de télévision est importé avec
l'objectif, lavaleurfrancofrontièrecommunautaireutiliséepourappli-quer le droit antidumping est celle du système sans objectif. Si cettevaleur n'estpasspécifiée surla facture, l'importateur déclare lavaleur
de l'objectif au moment de la mise en libre pratique et fournit les
preuvesetlesinformationsappropriéesàcetteoccasion.
5. Letauxdudroitantidumpings'établità96,8%duprixnetfranco
frontière communautaire, avant dédouanement (code additionnelTARIC: 8744), sauf pour les produits fabriqués par les sociétéssuivantesdontletauxestfixécommesuit:
— Ikegami Tsushinki Co. Ltd: 200,3 % (code additionnel TARIC:
8741),
— SonyCorporation:108,3%(codeadditionnelTARIC:8742),
— HitachiDenshiLtd:52,7%(codeadditionnelTARIC:8743).
6. Les dispositions en vigueur concernant les droits de douane sont
applicables.
Article 2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivantceluidesapubli-
cationau Journal officiel des Communautés européennes .2000R2042—FR—28.09.2002—004.001—18
▼B
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments etdirecte-
mentapplicabledanstoutÉtatmembre.2000R2042—FR—28.09.2002—004.001—19
ANNEXE
Liste des systèmes de caméras professionnelles non considérés comme des systèmes de caméras de télévision (systèmes de caméras de télédiffusion) et de ce fait exclus du champ d'application
des mesures
Société Têtedecaméra Viseur BlocdecommandeUnitédecontrôleopération-
nelleUnitéderégiefinale(*) Adaptateurdecaméra
Sony DXC-M7PK DXF-3000CE CCU-M3P RM-M7G — CA-325P
DXC-M7P DXF-325CE CCU-M5P CA-325APDXC-M7PH DXF-501CE CCU-M7P CA-325BDXC-M7PK/1 DXF-M3CE CUU-M5AP(
1) CA-327P
DXC-M7P/1 DXF-M7CE CA-537P
DXC-M7PH/1 DXF-40CE CA-511
DXC-327PK DXF-40ACE CA-512P
DXC-327PL DXF-50CE CA-513
DXC-327PH DXF-601CE VCT-U14(1)
DXC-327APK DXF-40BCEDXC-327APL DXF-50BCEDXC-327AH DXF-701CEDXC-537PK DXF-WSCE(
1)
DXC-537PL DXF-801CE(1)
DXC-537PH
DXC-537APKDXC-537APLDXC-537APHEVW-537PKEVW-327PKDXC-637PDXC-637PKDXC-637PLDXC-637PHPVW-637PK▼M42000R2042—FR—28.09.2002—004.001—20
Société Têtedecaméra Viseur BlocdecommandeUnitédecontrôleopération-
nelleUnitéderégiefinale(*) Adaptateurdecaméra
PVW-637PL
DXC-D30PF
DXC-D30PK
DXC-D30PLDXC-D30PH
DSR-130PF
DSR-130PKDSR-130PL
PVW-D30PF
PVW-D30PKPVW-D30PL
DXC-327BPF
DXC-327BPKDXC-327BPL
DXC-327BPH
DXC-D30WSP(
1)
DXC-D35PH(1)
DXC-D35PL(1)
DXC-D35PK(1)
DXC-D35WSPL(1)
DSR-135PL(1)
Ikegami HC-340 VF15-21/22 MA-200/230 RCU-240 — CA-340
HC-300 VF-4523 MA-200A(1) RCU-390(1) CA-300
HC-230 VF15-39 MA-400(1) RCU-400(1) CA-230
HC-240 VF15-46(1) CCU-37 RCU-240A CA-390
HC-210 VF5040(1) CCU-10 CA-400(1)
HC-390 VF5040W(1) CA-450(1)
LK-33▼M42000R2042—FR—28.09.2002—004.001—21
Société Têtedecaméra Viseur BlocdecommandeUnitédecontrôleopération-
nelleUnitéderégiefinale(*) Adaptateurdecaméra
HDL-30MA
HDL-37
HC-400(1)
HC-400W(1)
HDL-37E
HDL-10
HDL-40
Hitachi SK-H5 GM-5(A) RU-C1(B) — — CA-Z1
SK-H501 GM-5-R2(A) RU-C1(D) CA-Z2
DK-7700 GM-5-R2 RU-C1 CA-Z1SJ
DK-7700SX GM-50 RU-C1-S5 CA-Z1SPHV-C10 GM-8A(
1) RU-C10(B) CA-Z1M
HV-C11 GM-9(1) RU-C10(C) CA-Z1M2
HV-C10F GM-51(1) RC-C1 CA-Z1HB
Z-ONE(L) RC-C10 CA-C10
Z-ONE(H) RU-C10 CA-C10SP
Z-ONE RU-Z1(B) CA-C10SJAZ-ONEA(L) RU-Z1(C) CA-C10M
Z-ONEA(H) RU-Z1 CA-C10B
Z-ONEA(F) RC-C11 CA-Z1A(
1)
Z-ONEA RU-Z2 CA-Z31(1)
Z-ONEB(L) RC-Z1 CA-Z32(1)
Z-ONEB(H) RC-Z11 CA-ZD1(1)
Z-ONEB(F) RC-Z2
Z-ONEB RC-Z21
Z-ONEB(M) RC-Z2A(1)
Z-ONEB(R) RC-Z21A(1)
FP-C10(B) RU-Z3(1)▼M42000R2042—FR—28.09.2002—004.001—22
Société Têtedecaméra Viseur BlocdecommandeUnitédecontrôleopération-
nelleUnitéderégiefinale(*) Adaptateurdecaméra
FP-C10(C) RC-Z3(1)
FP-C10(D)FP-C10(G)FP-C10(L)
FP-C10(R)
FP-C10(S)FP-C10(V)FP-C10(F)FP-C10FP-C10AFP-C10A(A)FP-C10A(B)FP-C10A(C)FP-C10A(D)FP-C10A(F)FP-C10A(G)FP-C10A(H)FP-C10A(L)FP-C10A(R)FP-C10A(S)FP-C10A(T)FP-C10A(V)FP-C10A(W)Z-ONEC(M)Z-ONEC(R)Z-ONEC(F)Z-ONECHV-C20▼M42000R2042—FR—28.09.2002—004.001—23
Société Têtedecaméra Viseur BlocdecommandeUnitédecontrôleopération-
nelleUnitéderégiefinale(*) Adaptateurdecaméra
HV-C20M
Z-ONE-D
Z-ONE-D(A)
Z-ONE-D(B)Z-ONE-D(C)
Z-ONE.DA(
1)
V-21(1)
V-21W(1)
Matsushita WV-F700 WV-VF65BE WV-RC700/B — — WV-AD700SE
WV-F700A WV-VF40E WV-RC700/G WV-AD700ASE
WV-F700SHE WV-VF39E WV-RC700A/B WV-AD700MEWV-F700ASHE WV-VF65BE(*) WV-RC700A/G WV-AD250E
WV-F700BHE WV-VF40E(*) WV-RC36/B WV-AD500E(*)
WV-F700ABHE WV-VF42E WV-RC36/G AW-AD500AEWV-F700MHE WV-VF65B WV-RC37/B AW-AD700BSE
WV-F350 AW-VF80 WV-RC37/G
WV-F350HE WV-CB700EWV-F350E WV-CB700AE
WV-F350AE WV-CB700E(*)
WV-F350DE WV-CB700AE(*)WV-F350ADE WV-RC700/B(*)
WV-F500HE(*) WV-RC700/G(*)
WV-F-565HE WV-RC700A/B(*)AW-F575HE WV-RC700A/G(*)
AW-E600 WV-RC550/G
AW-E800 WV-RC550/BAW-E800A WV-RC700A
WV-CB700A▼M42000R2042—FR—28.09.2002—004.001—24
Société Têtedecaméra Viseur BlocdecommandeUnitédecontrôleopération-
nelleUnitéderégiefinale(*) Adaptateurdecaméra
WV-RC550
WV-CB550
AW-RP501
AW-RP505
JVC KY-35E VF-P315E RM-P350EG — — KA-35E
KY-27ECH VF-P550E RM-P200EG KA-B35U
KY-19ECH VF-P10E RM-P300EG KA-M35U
KY-17FITECH VP-P115E RM-LP80E KA-P35U
KY-17BECH VF-P400E RM-LP821E KA-27E
KY-F30FITE VP-P550BE RM-LP35U KA-20E
KY-F30BE VF-P116 RM-LP37U KA-P27U
KY-27CECH VF-P116WE(1) RM-P270EG KA-P20U
KH-100U VF-P550WE(1) RM-P210E KA-B27E
KY-D29ECH KA-B20E
KY-D29WECH(1) KA-M20E
KA-M27E
Olympus MAJ-387N OTV-SX2
MAJ-387I OTV-S5
OTV-S6
CameraOTV-SX
(*) Unitédénomméeégalement«unitécentralederéglage»(MSU)ou«pupitrederégiefinale»(MCP).
(1) Modèlesexclusàconditionquelesystèmeouadaptateurtriaxcorrespondantnesoitpasvendusurlemarchécommunautaire.▼M42000R2042—FR—28.09.2002—004.001—25