1990R1360 — FR — 01.10.2003 — 004.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No1360/90 DU CONSEIL
du 7 mai 1990
portant création d'une Fondation européenne pour la formation
(JO L 131 du 23.5.1990, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no2063/94 du Conseil du 27 juillet 1994 L 216 9 20.8.1994
►M2Règlement (CE) no1572/98 du Conseil du 17 juillet 1998 L 206 1 23.7.1998
►M3Règlement (CE) no2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 L 306 1 7.12.2000
►M4Règlement (CE) no1648/2003 du Conseil du 18 juin 2003 L 245 22 29.9.2003
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RÈGLEMENT (CEE) No1360/90 DU CONSEIL
du 7 mai 1990
portant création d'une Fondation européenne pour la formation
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 235,
vu la propositionde la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que le Conseil européen, lors de sa réunion à Strasbourg
les 8 et 9 décembre 1989, a demandé au Conseil d'arrêter, au début de1990, les décisions nécessaires à la création d'une Fondation euro-
péenne pour la formation pour l'Europe centrale et orientale, sur
propositionde la Commission ;
considérant que le Conseil a arrêté, le 18 décembre 1989, le règlement
(CEE) n
o3906/89 relatif à l'aide économique en faveur de la république
de Hongrie et de la république populaire de Pologne (4) qui prévoit une
aide dans des domaines comprenant notamment la formation afin desoutenir le processus de réforme économique et sociale en cours en
Hongrie et en Pologne;
considérant que le Conseil peut étendre par la suite cette aide à d'autres
pays d'Europe centrale et orientale en vertu d'un acte juridique perti-nent;
considérant que le processus de réforme économique et sociale contri-
buera au développement de relations économiques et commercialesmutuellement avantageuses entre les pays d'Europe centrale et orientaleet la Communauté; que ces relations plus intenses contribueront égale-
ment au développement harmonieux de l'activité économique au sein
de la Communauté;
considérant que la Fondation européenne pour la formation pourrait
contribuer largement à fournir une assistance efficace en matière deformation aux pays d'Europe centrale et orientale éligibles à l'aideéconomique pour soutenir le processus de réforme;
considérant que, pour apporter cette contribution, la Fondation euro-
péenne pour la formation devra faire appel à l'expérience acquise au
sein de la Communauté dans le domaine de la formation profession-
nelle quant à la mise en œuvre d'une politique commune pour laformation professionnelle et recourir aux institutions communautairess'occupant de formation;
considérant qu'il existe dans la Communauté et dans les pays tiers, y
compris dans les pays d'Europe centrale et orientale, une infrastructure
régionale et/ou nationale, publique et/ou privée, à laquelle il est
possible de faire appel pour coopérer à la fourniture efficace d'uneaide dans le domaine de la formation;
considérant que le statut et la structure de la Fondation européenne
pour la formation doivent permettre de donner plus facilement uneréponse souple aux exigences spécifiques et distinctes des différentspays qu'il convient d'aider, et permettre à celle-ci de mener à bien ses
fonctions en étroite collaboration avec les institutions nationales et
internationales existantes;
considérant que la Fondation européenne pour la formation doit être
dotée de la personnalité juridique, tout en maintenant des liens organi-1990R1360 — FR — 01.10.2003 — 004.001 — 2
(1)J O noC 86 du 4. 4. 1990, p. 12.
(2)J O noC 113 du 7. 5. 1990.
(3) Avis rendu le 25 avril 1990 (non encore paru au Journal officiel).
(4)J O noL 375 du 23. 12. 1989, p. 11.
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ques étroits avec la Commission et en respectant les responsabilités
politiques générales de la Communauté et de ses institutions;
considérant que la Fondation européenne pour la formation doit établir
des liens étroits avec le Centre européen pour le développement de laformation professionnelle (CEDEFOP), avec le programme de mobilitétranseuropéenne pour l'enseignement supérieur (Tempus) et tout autre
programme établi par le Conseil afin de fournir une aide aux pays
d'Europe centrale et orientale dans le domaine de la formation;
considérant que la Fondation européenne pour la formation doit être
ouverte à la participation de pays qui ne sont pas membres de la
Communauté et qui partagent l'engagement de la Communauté et des
États membres en matière d'aide à l'Europe centrale et orientale dansle domaine de la formation, sur la base d'arrangements qui doiventfigurer dans des conventions établies entre la Communauté et eux-mêmes;
considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption du présent
règlement, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objectifs
Le présent règlement crée la Fondation européenne pour la formation,
ci-après dénommée «Fondation», dont l'objectif est de contribuer audéveloppement des systèmes de formation professionnelle :
— des pays d'Europe centrale et orientale désignés par le Conseil
comme éligibles à l'aide économique par le règlement (CEE) n
o
3906/89 ou dans tout autre acte juridique pertinent adopté ultérieu-rement,
— des États indépendants de l'ancienne Union soviétique et de la
Mongolie bénéficiaires du programme d'assistance à l'assainisse-ment et au redressement économiques au titre du règlement(Euratom, CE) n
o1279/96 ou de toute autre acte juridique pertinent
adopté ultérieurement,
— des territoires et pays tiers méditerranéens bénéficiaires des mesures
d'accompagnement financières et techniques à la reforme de leursstructures économiques et sociales au titre du règlement (CE) n
o
1488/96 ou de tout autre acte juridique pertinent adopté ultérieure-ment, et
— des pays bénéficiaires du règlement (CE) n
o2666/2000 (1)o ud e
tout acte juridique pertinent adopté ultérieurement.
Ces pays sont ci-après dénommés «pays éligibles».
La fondation vise notamment à:
— promouvoir une coopération efficace entre la Communauté et les
pays éligibles dans le domaine de la formation professionnelle,
— contribuer à la coordination de l'aide accordée par la Communauté,
ses États membres et les pays tiers visés à l'article 16.
Article 2
Champ d'application
Conformément aux orientations générales définies au niveau commu-
nautaire, la Fondation exerce son action dans le domaine de laformation, couvrant la formation professionnelle initiale et permanente1990R1360 — FR — 01.10.2003 — 004.001 — 3
(1) JO L 306 du 7.12.2000, p. 1.▼M3
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ainsi que le recyclage des jeunes et des adultes, y compris notamment
la formationenmatière de gestion .
Article 3
Fonctions
Pour atteindre les objectifs visés à l'article 1er, la Fondation, dans le
respect des compétences attribuées au conseil de direction et conformé-ment aux orientations générales définies au niveau communautaire:
a) aide à définir les besoins de formation et les priorités par la mise en
œuvre de mesures d'assistance technique dans le domaine de la
formation et par une coopération avec les organismes désignés
appropriés dans les pays éligibles;
b) sert d'office de compensation pour fournir à la Communauté, à ses
États membres et aux pays tiers visés à l'article 16 ainsi qu'aux payséligibles et à toutes les autres parties intéressées, des informations
sur les initiatives actuelles et les besoins futurs dans le domaine de
la formation et prévoit un cadre permettant de canaliser les offresd'assistance;
c) sur la base des points a) et b):
— examine la possibilité de créer des entreprises communes d'assis-
tance à la formation, y compris des projets pilotes, en vue deconstituer des équipes multinationales spécialisées chargées deprojets spécifiques et d'identifier les opérations susceptiblesd'être cofinancées,
— finance l'étude et l'élaboration de tels projets dont la mise en
œuvre peut être financée par des contributions d'un ou deplusieurs pays, d'unou de plusieurs pays et de la Fon dationou,
dans des cas exceptionnels, de la Fondation, agissant de sa
propre initiative,
— met enœuvre, à la deman de de la Commissionou des pays
éligibles et en coopération avec le conseil de direction, des
programmes dans le domaine de la formation professionnelleconclus entre la Commission et un ou plusieurs pays éligiblesdans le cadre de la politique communautaire d'assistance à cespays, en utilisant des équipes pluridisciplinaires de spécialistes
enétroite collaborationavec les autorités compéten tes des pays
concernés, et en tirant activement profit de l'expérience desprogrammes communautaires de formation professionnelle; pource qui est de la sélectiondes projets que la Fon dationa à gérer,la priorité est accordée à des projets ayant une valeur innovanteet, pour les pays candidats à l'adhésion, à des projets en relation
directe avec les programmes de la Communauté dans le domaine
de la formation professionnelle;
d) veille, en ce qui concerne les activités et les projets financés par la
fondation, à ce que les organismes publics et/ou privés disposant
d'une expérience confirmée en matière de formation et du savoir-
faire nécessaire assurent l'étude, l'élaboration, la mise en œuvre et/ou la gestion des projets sur une base décentralisée et souple;
e) attribue au conseil de direction le pouvoir de fixer les procédures
d'adjudication en ce qui concerne les projets financés ou cofinancés
par la Fondation en tenant dûment compte des procédures établies
dans le cadre du règlement (CEE) n
o3906/89, et notamment de
sonarticle 7, du règlemen t (Euratom, CE) no1279/96, et notamment
de ses articles 6 et 7, du règlement (CE) no1488/96, et notamment
de son article 8, ou de tout autre acte juridique pertinent adoptéultérieurement;1990R1360 — FR — 01.10.2003 — 004.001 — 4
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f) en collaboration avec la Commission, aide au contrôle et à l'évalua-
tion de l'efficacité générale de l'assistance apportée aux payséligibles enmatière de formation ;
g) diffuse l'information et encourage les échanges d'expériences, par
des publications, des réunions et d'autres moyens appropriés;
h) entreprend, dans le cadre général du présent règlement, d'autres
tâches convenues par le conseil de direction et la Commission.
Article 4
Dispositions générales
1. La fondation a la personnalité juridique. Elle est dotée dans tous
les États membres de la capacité juridique la plus large reconnue auxpersonnes morales par les législations nationales; elle peut notammentacquérir ou aliéner des biens immobiliers et mobiliers et ester en
justice. La fondation est un organisme sans but lucratif.
La Fondation coopère avec les autres organismes communautaires
compétents, notamment le Cedefop, avec l'appui de la Commission.
2. Les représentants des partenaires sociaux au niveau européen, qui
participent déjà aux activités des institutions de la Communauté etd'organisations internationales travaillant dans le domaine de la forma-
tion, peuvent être associés aux travaux de la fondation, notamment en
vertu de l'article 5 paragraphe 8 et de l'article 6 paragraphes 1 et 2.
Article 4 bis
Accès aux documents
1. Le règlement (CE) n
o1049/2001 du Parlement européen et du
Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents duParlement européen, du Conseil et de la Commission (
1) s'applique
aux documents détenus par la fondation.
2. Le conseil de direction arrête les modalités pratiques d'application
du règlement (CE) no1049/2001 dans un délai de six mois à partir de
l'entrée en vigueur du règlement (CE) no1648/2003 du Conseil du 18
juin 2003 modifiant le règlement (CEE) no1360/90 portant création
d'une Fondation européenne pour la formation (2).
3. Les décisions prises par la fondation en application de l'article 8
du règlement (CE) no1049/2001 peuvent faire l'objet d'une plainte
auprès du médiateur ou d'un recours devant la Cour de justice, dansles conditions prévues respectivement aux articles 195 et 230 du traité.
Article 5
Conseil de direction
1. La Fondation a un conseil de direction composé d'un représentant
de chaque État membre et de trois représentants de la Commission.
Un membre suppléant peut représenter ou accompagner chaque
membre du conseil de direction; lorsqu'il accompagne un membre, le
membre suppléant assiste sans droit de vote.
2. Les représentants des États membres sont nommés par les États
membres concernés.
La Commission nomme ses propres représentants.1990R1360 — FR — 01.10.2003 — 004.001 — 5
(1) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.
(2) JO L 245 du 29.9.2003, p. 22.▼M2
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3. La durée du mandat des représentants est de trois ans. Ce mandat
est renouvelable.
4. Le conseil de direction est présidé par un des représentants de la
Commission. Le président ne vote pas.
Le conseil de direction arrête son règlement intérieur.
Les représentants des États membres au sein du conseil de direction
disposent d'une voix chacun. Les représentants de la Commissiondisposent ensemble d'une voix.
Les décisions du conseil de direction sont prises à la majorité des deux
tiers de ses membres, sauf dans le cas prévu au paragraphe 5.
5. Le conseil de direction fixe, à l'unanimité de ses membres, le
régime linguistique de la fondation, en tenant compte de la nécessitéd'assurer l'accès et la participationde toutes les parties in téressées auxtravaux de la fondation.
6. Le président convoque le conseil de direction au moins deux fois
par an et à la demande d'au moins la majorité simple de ses membres.
Le président est chargé d'informer le conseil de direction des autres
activités communautaires concernant le travail de la fondation et de ce
qu'on attend d'elle pour l'année à venir.
7. Sur la base d'un projet soumis par le directeur de la Fondation, le
conseil de direction examine, en consultation avec la Commission, auplus tard le 30 novembre, l'avant-projet de programme de travail annuelpour l'année suivante. L'adoption définitive du programme de travail a
lieu au début de chaque exercice, dans le cadre d'un programme
continu de trois ans. Le programme peut être adapté en cours d'exer-cice, autant que de besoin, selon la même procédure, en vue d'assurerune efficacité accrue des politiques communautaires.
Les projets et activités contenus dans le programme de travail annuel
sont assortis d'une estimation des dépenses nécessaires et d'une ventila-tiondes ressources humain es et budgétaires.
8. Le conseil de direction donne son accord, selon les besoins et cas
par cas, à la créationde groupes de travail sectoriels ad hoccompre-
nant tous les pays ou organisations qui contribuent au financement des
différents projets concernés, ainsi que d'autres parties intéressées, ycompris, le cas échéant, des représentants des partenaires sociaux.
9. Le conseil de direction adopte le rapport annuel de la fondation et
le transmet le 15 juin au plus tard au Parlement européen, au Conseil, àla Commission, au Comité économique et social européen et à la Cour
des comptes. Ce rapport est également transmis aux États membres et,
pour information, aux pays éligibles.
10. La fondation transmet annuellement à l'autorité budgétaire toute
information pertinente au sujet des résultats des procédures d'évalua-
tion.
Article 6
Collège consultatif
1. La fondation a un collège consultatif nommé par le conseil de
direction.
Les membres du collège consultatif sont choisis parmi des experts dans
les milieux de la formation et les autres milieux concernés par lestravaux de la Fondation, en tenant compte de la nécessité d'assurer laprésence de représentants des partenaires sociaux, de la Commission,1990R1360 — FR — 01.10.2003 — 004.001 — 6
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des organisations internationales qui fournissent une assistance en
matière de formationet des pays et territoires éligibles.
Il est nommé deux experts de chacun des États membres, de chacun
des pays éligibles et des partenaires sociaux au niveau européen.
2. Le conseil de direction recueille des propositions de nomination
auprès:
— de chacundes États membres,
— de chacundes pays éligibles,
— de la Commission,
— des partenaires sociaux au niveau européen qui participent déjà aux
activités des institutions de la Communauté, et
— des organisations internationales concernées.
3. Le mandat des membres du collège consultatif est normalement
de trois ans, sous réserve d'un examen régulier par le conseil de direc-
tion.
4. Le collège consultatif a pour tâche de donner des avis au conseil
de direction, soit à la demande de ce dernier, soit de sa propre initia-
tive, concernant le programme de travail annuel de la fondation visé àl'article 5 paragraphe 7.
Tous les avis sont communiqués au conseil de direction.
5. Le directeur de la fondation préside le collège consultatif.
Le collège consultatif arrête son règlement intérieur, sous réserve de
l'accord du conseil de direction.
6. Le collège consultatif est convoqué par son président une fois par
an.
Article 7
Le directeur
1. Le directeur de la Fondation est nommé par le conseil de direc-
tion, sur proposition de la Commission, pour une période de cinq ans.
Ce mandat peut faire l'objet d'une seule prolongation qui ne pourraexcéder cinq ans.
Le directeur est chargé:
— de la préparation et de l'organisation des travaux du conseil de
direction, de tout groupe de travail ad hocinstitué par le conseil
de direction et, notamment, de la préparation du projet deprogramme de travail annuel de la Fondation, compte tenu des
orientations générales définies au niveau communautaire,
— de l'administration quotidienne de la Fondation,
— de la préparation du projet d'état prévisionnel des recettes et des
dépenses ainsi que de l'exécution du budget de la Fondation,
— de la préparationet de la publicationdes rapports prévus dan s le
présent règlement,
— de toutes les questions concernant le personnel,— de la mise enœuvre des tâches don t il est chargé envertu de
l'article 3, ainsi que de celles fixées dans le programme de travailannuel visé à l'article 5, paragraphe 7,
— de l'exécution des décisions du conseil de direction et des orienta-
tions définies pour les activités de la Fondation.
2. Le directeur rend compte de sa gestion au conseil de direction et
assiste aux réunions de ce dernier.1990R1360 — FR — 01.10.2003 — 004.001 — 7
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3. Le directeur assure la représentation juridique de la fondation.
Article 8
Liens avec d'autres actions communautaires
La Commission, agissant en coopération avec le conseil de direction et,
le cas échéant, selon les procédures prévues à l'article 9 du règlement
(CEE) no3906/89, à l'article 8 du règlement (Euratom, CE) no1279/96
et à l'article 11 du règlement (CE) no1488/96 ou dans tout autre acte
juridique pertinent adopté ultérieurement, assure la cohérence et, aubesoin, la complémentarité entre les travaux de la Fondation et d'autresactions au niveau communautaire entreprises tant dans la Communauté
que dans le cadre de l'assistance aux pays éligibles, eu égard en parti-
culier aux actions menées au titre du programme Tempus, ainsi qu'auxautres programmes et actions pour la formation mis en œuvre au niveaucommunautaire, y compris Med-Campus.
Article 9
Budget
1. Toutes les recettes et les dépenses de la fondation font l'objet de
prévisions pour chaque exercice budgétaire, celui-ci coïncidant avec
l'année civile, et sont inscrites au budget de la fondation, qui comprend
untableau des effectifs.
2. Le budget de la fondation est équilibré en recettes et en dépenses.3. Les recettes de la fondation comprennent, sans préjudice d'autres
recettes, une subvention inscrite au budget général des Communautés
européennes, les paiements effectués en rémunération de servicesrendus, ainsi que des fonds provenant d'autres sources.
4. Le budget comporte également des précisions sur les fonds
affectés par les pays éligibles eux-mêmes à des projets bénéficiant de
l'assistance financière de la fondation.
Article 10
Procédure budgétaire
1. Chaque année, le conseil de direction, sur la base d'un projet
établi par le directeur, dresse l'état prévisionnel des recettes et desdépenses de la fondation pour l'exercice suivant. Cet état prévisionnel,qui comporte unprojet de tableau des effectifs, est tran smis par leconseil de direction à la Commission, au plus tard le 31 mars.
2. L'état prévisionnel est transmis par la Commission au Parlement
européen et au Conseil (ci-après dénommés «autorité budgétaire»)avec l'avant-projet de budget général de l'Union européenne.
3. La Commission examine l'état prévisionnel, en tenant compte des
priorités en matière de formation professionnelle dans les pays éligibles
et des orientations financières globales relatives à l'aide économique enfaveur de ces pays. Sur la base de l'état prévisionnel, la Commissioninscrit dans l'avant-projet de budget général de l'Union européenne lesprévisions qu'elle estime nécessaires en ce qui concerne le tableau deseffectifs et le montant de la subvention à la charge du budget général,
dont elle saisit l'autorité budgétaire conformément à l'article 272 du
traité.
Elle fixe, sur cette base et dans les limites proposées pour le montant
global nécessaire à l'aide économique en faveur des pays éligibles, lacontribution annuelle pour le budget de la fondation qui doit être
inscrite à l'avant-projet de budget général de l'Union européenne.
4. L'autorité budgétaire autorise les crédits au titre de la subvention
destinée à la fondation.
L'autorité budgétaire arrête le tableau des effectifs de la fondation.1990R1360 — FR — 01.10.2003 — 004.001 — 8
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5. Le budget de la fondation est arrêté par le conseil de direction. Il
devient définitif après l'arrêt définitif du budget général de l'Unioneuropéenne. Il est, le cas échéant, ajusté en conséquence.
6. Le conseil de direction notifie, dans les meilleurs délais, à l'auto-
rité budgétaire son intention de réaliser tout projet susceptible d'avoirdes incidences financières significatives sur le financement du budget,notamment les projets de nature immobilière, tels que la location ou
l'acquisition d'immeubles. Il en informe la Commission.
Lorsqu'une branche de l'autorité budgétaire a fait part de son intention
de délivrer un avis, elle transmet celui-ci au conseil de direction dansun délai de six semaines à partir de la notification du projet.
Article 11
Exécution et contrôle du budget
1. Le directeur exécute le budget de la fondation.
2. Au plus tard le 1
ermars suivant l'achèvement de l'exercice, le
comptable de la fondation communique les comptes provisoiresaccompagnés du rapport sur la gestion budgétaire et financière del'exercice au comptable de la Commission. Le comptable de la
Commissionprocède à la con solidationdes comptes provisoires des
institutions et des organismes décentralisés conformément à l'article128 du règlement financier général.
3. Au plus tard le 31 mars suivant l'achèvement de l'exercice, le
comptable de la Commissiontran smet les comptes provisoires de la
fondation, accompagnés du rapport sur la gestion budgétaire et finan-cière de l'exercice, à la Cour des comptes. Le rapport sur la gestionbudgétaire et financière de l'exercice est également transmis au Parle-ment européen et au Conseil.
4. Dès réceptiondes observation s formulées par la Cour des
comptes sur les comptes provisoires de la fondation, selon les disposi-tions de l'article 129 du règlement financier général, le directeur établitles comptes définitifs de la fondation sous sa propre responsabilité etles transmet pour avis au conseil de direction.
5. Le conseil de direction rend un avis sur les comptes définitifs de
la fondation.
6. Le directeur transmet les comptes définitifs accompagnés de l'avis
du conseil de direction au plus tard le 1
erjuillet suivant l'achèvement de
l'exercice, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à laCour des comptes.
7. Les comptes définitifs sont publiés.
8. Le directeur adresse à la Cour des comptes une réponse aux
observations de celle-ci le 30 septembre au plus tard. Il adresse cetteréponse également au conseil de direction.
9. Le directeur soumet au Parlement européen, à la demande de
celui-ci, comme prévu à l'article 146, paragraphe 3, du règlement finan-cier général, toute information nécessaire au bon déroulement de laprocédure de décharge pour l'exercice encause.
10. Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil qui
statue à la majorité qualifiée, donne avant le 30 avril de l'année N + 2
décharge au directeur sur l'exécutiondu budget de l'exercice N.
Article 12
Règles financières
La réglementation financière applicable à la fondation est arrêtée par le
conseil de direction, après consultation de la Commission. Elle ne peuts'écarter du règlement (CE, Euratom) n
o2343/2002 de la Commission
du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes1990R1360 — FR — 01.10.2003 — 004.001 — 9
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visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no1605/2002 du
Conseil portant règlement financier applicable au budget général desCommunautés européennes (
1) que si les exigences spécifiques du fonc-
tionnement de la Fondation le nécessitent et avec l'accord préalable de
la Commission.
Article 13
Privilèges et immunités
Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés euro-
péennes est applicable à la fondation.
Article 14
Statut du personnel
Le personnel de la Fondation est soumis aux règlements et réglementa-
tions applicables aux fonctionnaires et autres agents des Communautés
européennes.
La Fondation exerce à l'égard de son personnel les pouvoirs qui sont
dévolus à l'Autorité investie du pouvoir de nomination.
Le conseil de direction arrête, en accord avec la Commission, les
modalités d'applicationappropriées.
Article 15
Responsabilité juridique
1. La responsabilité contractuelle de la fondation est régie par la loi
applicable au contrat en cause.
2. En matière de responsabilité non contractuelle, la fondation doit
réparer, conformément aux principes généraux communs aux droitsdes États membres, les dommages causés par la fondation ou par sesagents dans l'exercice de leurs fonctions.
La Cour de justice est compétente pour connaître des litiges relatifs à la
réparationde tels dommages.
3. La responsabilité personnelle des agents envers la fondation est
réglée par les dispositions pertinentes applicables au personnel de la
fondation.
Article 16
Participation de pays tiers
1. La Fondation est ouverte à la participation de pays qui ne sont
pas membres de la Communauté européenne et qui partagent l'engage-
ment de la Communauté et des États membres en matière d'aide dans ledomaine de la formation aux pays éligibles définis à l'article 1
er, sur la
base d'arrangements qui doivent figurer dans des accords entre laCommunauté et eux-mêmes, conformément à la procédure prévue àl'article 228 du traité.
Les accords précisent notamment la nature et l'étendue ainsi que les
modalités de la participationde ces pays aux travaux de la fon dation
et comportent des dispositions relatives aux contributions financièreset au personnel.1990R1360 — FR — 01.10.2003 — 004.001 — 10
(1) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72, avec rectificatif au JO L 2 du 7.1.2003, p.
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2. La participationde ces pays aux groupes de travail ad hocprévus
à l'article 5 paragraphe 8 peut être décidée, en tant que de besoin, parle conseil de direction, sans qu'un accord soit nécessaire.
Article 17
Procédure de contrôle et d'évaluation
La Commission, après consultation du conseil de direction, arrête une
procédure de contrôle et d'évaluation de l'expérience acquise au coursdes travaux de la Fondation. Cette procédure devrait être effectuéeavec l'assistance d'experts externes. La Commission communique lespremiers résultats de cette procédure dans un rapport qu'elle soumetau Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social
avant le 31 décembre 2000, et ensuite tous les trois ans.
Article 18
Réexamen
Le présent règlement est réexaminé par le Conseil sur proposition de la
Commission dans les cinq ans de son entrée en vigueur.
Article 19
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui où les auto-
rités compétentes auront pris une décision sur le siège de lafondation (
1).
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1990R1360 — FR — 01.10.2003 — 004.001 — 11
(1) La date d'entrée en vigueur du présent règlement sera publiée au Journal
officiel.▼M2
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