1994D0467 — FR — 15.01.1996 — 001.001 — 1
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►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 13juillet 1994
fixant les garanties sanitaires pour le transport d’équidés d’un pays tiers vers un autre pays tiers
conformément à l’article 9 paragraphe 1 point c) de la directive 91/496/CEE du Conseil
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(94/467/CE)
(JO L 190 du 26.7.1994, p. 28)
Modifiée par:
Journalofficiel
no page date
►M1 Décision 96/81/CE de la Commission du 12 janvier 1996 L 19 53 25.1.1996
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▼B
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 13juillet 1994
fixant les garanties sanitaires pour le transport d’équidés d’un pays
tiers vers un autre pays tiers conformément à l’article 9 paragraphe
1 point c) de la directive 91/496/CEE du Conseil
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(94/467/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les
principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour lesanimaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté etmodifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (
1),
modifiée en dernier lieu par la décision 92/438/CEE (2), et notamment
son article 9 paragraphe 1 point c),
considérant que, conformément aux dispositions de l’article 9 para-
graphe 1 point c) de la directive 91/496/CEE, les garanties sanitairespour le transport d’animaux d’un pays tiers vers un autre pays tiersdoivent être fixées; que certains problèmes ont été rencontrés en ce quiconcerne les mouvements d’équidés en provenance d’un pays tiers versun autre pays tiers;
considérant que la Commission a fixé par la décision 92/260/CEE (
3),
modifiée par la décision 93/344/CEE (4), les conditions sanitaires et la
certification sanitaire requises pour l’admission temporaire de chevauxenregistrés; que ces conditions offrent toutes les garanties nécessaires auregard du statut sanitaire de la Communauté; qu’il convient, dès lors, ence qui concerne les garanties sanitaires applicables aux mouvementsd’équidés en provenance d’un pays tiers vers un autre pays tiers, de seréférer aux conditions sanitaires établies par la décision 92/260/CEE;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont
conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les équidés en provenance d’un pays tiers à destination d’un autre
pays tiers ne peuvent provenir que d’un pays tiers mentionné à l’annexeI de la décision 92/260/CEE.
2. Les équidés visés au paragraphe 1 doivent être accompagnés du
certificat intitulé «Certificat de transit pour le transport d’équidés d’unpays tiers vers un autre pays tiers». ►
M1Ce certificat doit reprendre
les rubriques I, II et III, à l’exception du point e) v) du certificatsanitaire ◄correspondant au pays tiers de provenance prévu à l’annexe
II de la décision 92/260/CEE. Il doit être complété par les rubriques
(1)J OnoL 268 du 24. 9. 1991, p. 56.
(2)J OnoL 243 du 25. 8. 1992, p. 27.
(3)J OnoL 130 du 15. 5. 1992, p. 67.
(4)J OnoL 138 du 9. 6. 1993, p. 11.
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B
suivantes:
«
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Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.