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►B DIRECTIVE 2000/12/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 20 mars 2000
concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice
(JO L 126 du 26.5.2000, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 2000/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 18
septembre 2000 L 275 37 27.10.2000
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DIRECTIVE 2000/12/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
du 20 mars 2000
concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son
exercice
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO-
PÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 47, paragraphe 2, première et troisième phrases,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social(1),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(2),
considérant ce qui suit:
(1) La directive 73/183/CEE du Conseil du 28 juin 1973 concernant
la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la
libre prestation de services en matière d'activités non salariées desbanques et autres établissements financiers(
3), la première
directive 77/780/CEE du Conseil du 12 décembre 1977 visant àla coordination des dispositions législatives, réglementaires et
administratives concernant l'accès à l'activité des établissements
de crédit et son exercice(
4), la directive 89/299/CEE du Conseil
du 17 avril 1989 concernant les fonds propres des établissementsde crédit(
5), la deuxième directive 89/646/CEE du Conseil du 15
décembre 1989 visant à la coordination des dispositionslégislatives, réglementaires et administratives concernant l'accès
à l'activité des établissements de crédit et son exercice(
6), la
directive 89/647/CEE du Conseil du 18 décembre 1989 relative àun ratio de solvabilité des établissements de crédit(
7), la directive
92/30/CEE du Conseil du 6 avril 1992 relative à la surveillancedes établissements de crédit sur une base consolidée(
8), et la
directive 92/121/CEE du Conseil du 21 décembre 1992 relative à
la surveillance et au contrôle des grands risques des établisse-ments de crédit(
9) ont été modifiées à plusieurs reprises et de
façon substantielle. Il convient dès lors, pour des raisons derationalité et de clarté, de procéder à la codification desditesdirectives en les regroupant en un texte unique.
(2) En application du traité, tout traitement discriminatoire en matière
d'établissement et de prestation de services, fondé respectivement
sur la nationalité ou sur le fait que l'entreprise n'est pas établiedans l'État membre où la prestation est exécutée, est interdit.
(3) Il est nécessaire, afin de faciliter l'accès à l'activité des
établissements de crédit et son exercice, d'éliminer les différencesles plus gênantes entre les législations des États membres en cequi concerne le régime auquel ces établissements sont assujettis.
(4) La présente directive constitue l'instrument essentiel pour la
réalisation du marché intérieur, décidée par l'acte unique européen2000L0012 — FR — 27.10.2000 — 001.001 — 2
(1) JO C 157 du 25.5.1998, p. 13.
(2) Avis du Parlement européen du 18 janvier 2000 (non encore paru au Journal
officiel) et décision du Conseil du 13 mars 2000 (non encore parue au Journal
officiel).
(3) JO L 194 du 16.7.1973, p. 1.
(4) JO L 322 du 17.12.1977, p. 30. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 98/33/CE (JO L 204 du 21.7.1998, p. 29).
(5) JO L 124 du 5.5.1989, p. 16. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 92/30/CEE (JO L 110 du 28.4.1992, p. 52).
(6) JO L 386 du 30.12.1989, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 95/26/CE (JO L 168 du 18.7.1995, p. 7).
(7) JO L 386 du 30.12.1989, p. 14. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 98/33/CE.
(8) JO L 110 du 28.4.1992, p. 52.
(9) JO L 29 du 5.2.1993, p. 1. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de 1994.
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et programmée par le livre blanc de la Commission, sous le
double aspect de la liberté d'établissement et de la libre prestationdes services, dans le secteur des établissements de crédit.
(5) Les travaux de coordination en matière d'établissements de crédit
doivent, tant pour la protection de l'épargne que pour créer lesconditions d'égalité dans la concurrence entre ces établissements,
s'appliquer à l'ensemble de ceux-ci. Il faut toutefois tenir compte,
lorsqu'il y a lieu, des différences objectives existant entre leursstatuts et leurs missions propres prévues par les législationsnationales.
(6) Il est dès lors nécessaire que le champ d'application des travaux
de coordination soit le plus large possible et vise tous lesétablissements dont l'activité consiste à recueillir du public desfonds remboursables aussi bien sous la forme de dépôts que sousd'autres formes telles que l'émission continue d'obligations etd'autres titres comparables et à octroyer des crédits pour leur
propre compte. Des exceptions doivent être prévues concernant
certains établissements de crédit auxquels la présente directive nepeut pas s'appliquer. La présente directive ne porte pas atteinte àl'application des législations nationales lorsqu'elles prévoient desautorisations spéciales complémentaires permettant aux établisse-
ments de crédit d'exercer des activités spécifiques ou d'effectuer
des types spécifiques d'opération.
(7) La démarche retenue consiste en la réalisation de l'harmonisation
essentielle, nécessaire et suffisante pour parvenir à une recon-
naissance mutuelle des agréments et des systèmes de contrôle
prudentiel, qui permette l'octroi d'un agrément unique valabledans toute la Communauté et l'application du principe du contrôlepar l'État membre d'origine. Dès lors, l'exigence d'un programmed'activité ne peut, dans cette optique, être considérée que comme
un élément amenant les autorités compétentes à statuer sur la base
d'une information plus précise, dans le cadre de critères objectifs.Un certain assouplissement est toutefois possible en ce quiconcerne les exigences relatives aux formes juridiques desétablissements de crédit et la protection des dénominations.
(8) Des exigences financières équivalentes requises des établisse-
ments de crédit sont nécessaires pour assurer des garantiessimilaires aux épargnants ainsi que des conditions de concurrenceéquitables entre les établissements d'une même catégorie. Dansl'attente d'une meilleure coordination, il convient de mettre au
point des rapports appropriés de structure permettant, dans le
cadre de la coopération entre les autorités nationales, d'observer,selon des méthodes unifiées, la situation des catégories d'éta-blissements de crédit comparables. Cette manière de procéder estde nature à faciliter le rapprochement progressif des systèmes de
coefficients définis et appliqués par les États membres. Il est
nécessaire, cependant, de distinguer les coefficients visant àassurer la solidité de la gestion des établissements de crédit, deceux ayant des finalités de politique économique et monétaire.
(9) Les principes de la reconnaissance mutuelle et du contrôle exercé
par l'État membre d'origine exigent que les autorités compétentesde chaque État membre n'octroient pas ou retirent l'agrément aucas où des éléments comme le contenu du programme desactivités, la localisation ou les activités effectivement exercéesindiquent de manière évidente que l'établissement de crédit a opté
pour le système juridique d'un État membre afin de se soustraire
aux normes plus strictes en vigueur dans unautre État membre surle territoire duquel il entend exercer ou exerce la majeure partiede ses activités. Un établissement de crédit qui est une personnemorale doit être agréé dans l'État membre où se trouve son siège
statuaire. Un établissement de crédit qui n'est pas une personne
morale doit avoir une administration centrale dans l'État membreoù il a été agréé. Par ailleurs, les États membres doivent exigerque l'administration centrale d'un établissement de crédit soittoujours située dans son État membre d'origine et qu'elle y opèrede manière effective.2000L0012 — FR — 27.10.2000 — 001.001 — 3
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(10) Les autorités compétentes ne devraient pas accorder ou maintenir
l'agrément d'un établissement de crédit lorsque les liens étroits quiunissent celui-ci à d'autres personnes physiques ou morales sont
de nature à entraver le bon exercice de leur mission de
surveillance. Les établissements de crédit déjà agréés doiventégalement satisfaire les autorités compétentes à cet égard. Ladéfinition dans la présente directive de «liens étroits» estconstituée de critères minimaux. Cela ne fait pas obstacle à ce
que les États membres visent également d'autres situations que
celles envisagées par ladite définition. Le seul fait d'acquérir unpourcentage significatif du capital d'une société ne constitue pasune participation à prendre en considération au sens de la notionde «liens étroits» si cette acquisition n'est faite qu'en tant queplacement temporaire, ne permettant pas d'exercer une influence
sur la structure et la politique financière de l'entreprise.
(11) La référence faite au bon exercice par les autorités de contrôle de
leur mission de surveillance englobe la surveillance sur une baseconsolidée qu'il convient d'exercer sur un établissement de créditlorsque les dispositions du droit communautaire prévoient un teltype de surveillance. Dans un tel cas, les autorités auxquelles
l'agrément est demandé doivent pouvoir identifier les autorités
compétentes pour la surveillance sur une base consolidée de cetétablissement de crédit.
(12) L'État membre d'origine peut par ailleurs édicter des règles plus
strictes que celles fixées à l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa,et paragraphe 2 et aux articles 7, 16, 30, 51 et 65 en ce quiconcerne les établissements agréés par ses propres autorités
compétentes.
(13) La suppression de l'agrément exigé des succursales d'établisse-
ments de crédit communautaires entraîne nécessairement lasuppression du fonds de dotation.
(14) L'approche retenue consiste, grâce à la reconnaissance mutuelle, à
permettre aux établissements de crédit agréés dans un Étatmembre d'origine d'exercer, dans toute la Communauté, tout ou
partie des activités figurant dans la liste de l'annexe I, par
l'établissement d'une succursale, ou par voie de prestation deservices. L'exercice des activités qui ne figurent pas dans laditeliste bénéficie des libertés d'établissement et de prestation deservices selon les dispositions générales du traité.
(15) Il convient cependant d'étendre le bénéfice de la reconnaissance
mutuelle aux activités figurant dans ladite liste, lorsqu'elles sont
exercées par un établissement financier filiale d'un établissement
de crédit, à condition que cette filiale soit incluse dans lasurveillance sur base consolidée à laquelle est assujettie sonentreprise mère et réponde à des conditions strictes.
(16) L'État membre d'accueil peut, pour l'exercice du droit d'éta-
blissement et de la libre prestation de services, imposer le respect
des dispositions spécifiques de ses propres législations et
réglementations nationales aux établissements qui ne sont pasagréés en tant qu'établissements de crédit dans l'État membred'origine ou aux activités qui ne figurent pas dans ladite liste, pourautant que, d'une part, ces dispositions soient compatibles avec ledroit communautaire et soient motivées par l'intérêt général et
que, d'autre part, ces établissements ou ces activités ne soient pas
soumis à des règles équivalentes en fonction de la législation oude la réglementation de l'État membre d'origine.
(17) Les États membres doivent veiller à ce qu'il n'y ait aucun obstacle
à ce que les activités bénéficiant de la reconnaissance mutuellepuissent être exercées de la même manière que dans l'État
membre d'origine, pour autant qu'elles ne soient pas en opposition
avec les dispositions légales d'intérêt général en vigueur dansl'État membre d'accueil.
(18) Il existe un lien nécessaire entre l'objectif pousuivi par la présente
directive et la libération des mouvements de capitaux qui estréalisée au moyen d'autres actes législatifs communautaires; entout état de cause, les mesures de libération des services bancaires2000L0012 — FR — 27.10.2000 — 001.001 — 4
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doivent être en harmonie avec les mesures de libéralisation des
mouvements de capitaux.
(19) Le régime appliqué aux succursales des établissements de crédit
ayant leur siège en dehors de la Communauté devrait être
analogue dans tous les États membres; il importe de prévoir que
ce régime ne peut pas être plus favorable que celui dessuccursales des établissements provenant d'un État membre. Ilconvient de préciser que la Communauté peut conclure desaccords avec des pays tiers prévoyant l'application de dispositions
qui accordent à ces succursales un traitement identique sur tout
son territoire, en tenant compte du principe de la réciprocité. Lessuccursales des établissements de crédit ayant leur siège en dehorsde la Communauté ne bénéficient pas de la libre prestation desservices, en vertu de l'article 49, deuxième alinéa, du traité, ni dela liberté d'établissement dans des États membres autres que celui
où elles sont établies. Toutefois, les demandes d'agrément d'une
filiale ou de prise d'une participation de la part d'une entrepriserégie par la loi d'un pays tiers sont assujetties à une procédure quivise à garantir que les établissements de crédit de la Communautébénéficient d'un régime de réciprocité dans les pays tiers en
question.
(20) Les agréments d'établissements de crédit, accordés par les
autorités nationales compétentes, ont une portée communautaire,conformément aux dispositions de la présente directive, et nonplus seulement nationale. Les clauses de réciprocité existantessont en conséquence sans effet; il faut donc une procédure souplequi permette d'évaluer la réciprocité sur une base communautaire.
Le but de cette procédure n'est pas de fermer les marchés
financiers de la Communauté, mais, comme la Communauté sepropose de garder ses marchés financiers ouverts au reste dumonde, d'améliorer la libéralisation des marchés financiersglobaux dans d'autres pays tiers. À cette fin, la présente directiveprévoit des procédures de négociation avec des pays tiers ou, en
dernier ressort, la possibilité de prendre des mesures consistant à
susprendre de nouvelles demandes d'agrément ou à limiter lesnouveaux agréments.
(21) Il convient que des accords soient conclus, sur une base de
réciprocité, entre la Communauté et les pays tiers en vue depermettre l'exercice concret de la surveillance consolidée sur la
base géographique la plus large possible.
(22) La responsabilité pour la surveillance de la solidité financière d'un
établissement de crédit, et en particulier de sa solvabilité,appartient à l'autorité compétente de l'État membre d'origine decelui-ci; l'autorité compétente de l'État membre d'accueil conserveses responsabilités en matière de surveillance de la liquidité et depolitique monétaire. La surveillance du risque de marché doit
faire l'objet d'une coopération étroite entre les autorités compé-
tentes des États membres d'origine et d'accueil.
(23) Le fonctionnement harmonieux du marché intérieur bancaire
nécessite, au-delà des normes juridiques, une coopération étroiteet régulière des autorités compétentes des États membres; en cequi concerne l'examen des problèmes afférents à un établissementde crédit individuel, le cadre du groupe de contact créé entre les
autorités de contrôle des banques continue à être le plus
approprié. Ce groupe constitue une enceinte adéquate pourl'information réciproque prévue à l'article 28.
(24) En tout état de cause, cette procédure d'information réciproque ne
remplace pas la collaboration bilatérale instituée à l'article 28.L'autorité compétente de l'État membre d'accueil peut, sans
préjudice de ses compétences de contrôle propres, continuer, soit
en cas d'urgence sur son initiative, soit à l'initiative de l'autoritécompétente de l'État membre d'origine, à vérifier que l'activitéd'un établissement sur son territoire est conforme aux lois, auxprincipes d'une bonne organisation administrative et comptable etd'un contrôle interne adéquat.2000L0012 — FR — 27.10.2000 — 001.001 — 5
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(25) Il convient de permettre l'échange d'informations entre les
autorités compétentes et des autorités ou organismes quicontribuent, de par leur fonction, à renforcer la stabilité du
système financier. Pour préserver le caractère confidentiel des
informations transmises, la liste des destinataires de celles-ci doitrester strictement limitée.
(26) Certains agissements, tels que, par exemple, les fraudes et les
délits d'initiés, sont de nature, même lorsqu'ils concernent desentreprises autres que les établissements de crédit, à affecter lastabilité du système financier y compris son intégrité.
(27) Il est nécessaire de prévoir dans quelles conditions les échanges
d'informations précités sont autorisés.
(28) Lorsqu'il est prévu que des informations ne peuvent être
divulguées qu'avec l'accord explicite des autorités compétentes,celles-ci peuvent, le cas échéant, subordonner leur accord aurespect de conditions strictes.
(29) Il convient également d'autoriser les échanges d'informations
entre, d'une part, les autorités compétentes et, d'autre part, les
banques centrales et d'autres organismes à vocation similaire, en
tant qu'autorités monétaires, et, le cas échéant, d'autres autoritéspubliques qui seraient chargées de la surveillance des systèmes depaiement.
(30) Afin de renforcer la surveillance prudentielle des établissements
de crédit ainsi que la protection des clients des établissements decrédit, il convient de prévoir qu'un réviseur doit informerrapidement les autorités compétentes lorsque, dans les cas prévuspar la présente directive, il a, dans l'exercice de sa mission,
connaissance de certains faits qui sont de nature à affecter
gravement la situation financière ou l'organisation administrativeet comptable d'un établissement de crédit. Eu égard à l'objectifpoursuivi, il est souhaitable que les États membres prévoient quecette obligation s'applique en toute hypothèse, lorsque de tels faits
sont constatés par un réviseur dans l'exercice de sa mission auprès
d'une entreprise qui a des liens étroits avec un établissement decrédit. L'obligation imposée aux réviseurs de communiquer, le caséchéant, aux autorités compétentes, certains faits et décisionsconcernant un établissement de crédit constatés dans l'exercice deleur mission auprès d'une entreprise non financière ne modifie pas
en soi la nature de leur mission auprès de cette entreprise ni la
façon dont ils doivent s'acquitter de leur tâche auprès de cetteentreprise.
(31) Des règles de base communes concernant les fonds propres des
établissements de crédit sont un élément clé de la constitutiond'un marché intérieur dans le secteur bancaire puisque les fondspropres permettent d'assurer la continuité de l'activité desétablissements de crédit et de protéger l'épargne. Cette harmoni-
sation renforce la surveillance qui est exercée sur les
établissements de crédit et favorise les autres coordinations dansle domaine bancaire.
(32) Lesdites règles doivent s'appliquer à tous les établissements de
crédit agréés dans la Communauté.
(33) Les fonds propres d'un établissement de crédit peuvent servir à
absorber les pertes qui ne sont pas couvertes par un volumesuffisant de profits; en outre, les fonds propres constituent pourles autorités compétentes un important critère, en particulier pourl'évaluation de la solvabilité des établissements de crédit et pourd'autres fins de surveillance.
(34) Sur un marché intérieur dans le domaine bancaire, les
établissements de crédit sont en concurrence directe les uns
avec les autres et, par conséquent, les définitions et les règles
concernant les fonds propres doivent être équivalentes. À cettefin, les critères appliqués pour la détermination de la compositiondes fonds propres ne doivent pas être laissés uniquement àl'appréciation des États membres; l'adoption de règles de basecommunes servira donc au mieux l'intérêt de la Communauté du2000L0012 — FR — 27.10.2000 — 001.001 — 6
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fait qu'elle évitera des distorsions de la concurrence tout en
renforçant le système bancaire de la Communauté.
(35) La définition des fonds propres prévue dans la présente directive
comporte un maximum d'éléments et de montants limitatifs,l'utilisation de tout ou partie de ces éléments ou la fixation deplafonds inférieurs aux montants limitatifs étant laissées à ladiscrétion des États membres.
(36) La présente directive précise les critères auxquels doivent
répondre certains éléments des fonds propres, les États membresdemeurant libres d'appliquer des dispositions plus strictes.
(37) Dans un premier temps, les règles de base communes sont
définies de façon assez générale pour couvrir l'ensemble deséléments constituant les fonds propres dans les différents Étatsmembres.
(38) La présente directive établit une distinction, en fonction de la
qualité des éléments composant les fonds propres, entre, d'unepart, les éléments qui constituent les fonds propres de base et,d'autre part, les éléments qui constituent les fonds proprescomplémentaires.
(39) Pour tenir compte du fait que les éléments constituant les fonds
propres complémentaires n'ont pas la même qualité que ceuxconstituant les fonds propres de base, il convient de ne pas lesinclure dans les fonds propres pour un montant supérieur à 100 %
des fonds propres de base. De plus, l'inclusion de certains
éléments des fonds propres complémentaires doit être limitée à50 % des fonds propres de base.
(40) Afin d'éviter des distorsions de concurrence, les établissements
publics de crédit ne doivent pas inclure dans le calcul de leurs
fonds propres les garanties que les États membres ou les autoritéslocales leur accordent.
(41) Lorsque, dans le cadre de la surveillance, il est nécessaire de
déterminer l'importance des fonds propres consolidés d'un groupe
d'établissements de crédit, ce calcul sera effectué conformément àla présente directive.
(42) La technique comptable précise à utiliser pour le calcul des fonds
propres et du ratio de solvabilité ainsi que pour l'évaluation de la
concentration des risques doit tenir compte des dispositions de ladirective 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernantles comptes annuels et les comptes consolidés des banques etautres établissements financiers(
1), qui comporte certaines
adaptations des dispositions de la directive 83/349/CEE du
Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 44, paragraphe 2,point g), du traité, concernant les comptes consolidés(
2).
(43) Les dispositions concernant les fonds propres s'inscrivent dans
l'effort international entrepris, à une échelle plus vaste, pour
parvenir à un rapprochement des règles en vigueur dans lesprincipaux pays en matière d'adéquation des fonds propres.
(44) La Commission établira un rapport et examinera périodiquement
les dispositions concernant les fonds propres en vue de renforcer
celles-ci et de parvenir ainsi à une convergence accrue dans ladéfinition commune des fonds propres; une telle convergencepermettra d'améliorer l'adéquation des fonds propres des établis-sements de crédit de la Communauté.
(45) Les dispositions relatives au ratio de solvabilité sont le résultat
des travaux entrepris par le comité consultatif bancaire qui a laresponsabilité de faire à la Commission toute suggestion en vuede la coordination des coefficients applicables dans les Étatsmembres.2000L0012 — FR — 27.10.2000 — 001.001 — 7
(1) JO L 372 du 31.12.1986, p. 1.
(2) JO L 193 du 18.7.1983, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 90/605/CEE (JO L 317 du 16.11.1990, p. 60).
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(46) L'établissement d'un ratio de solvabilité approprié joue un rôle
central dans la surveillance des établissements de crédit.
(47) Un ratio dans lequel les actifs et les éléments de hors bilan sont
pondérés en fonction de leur degré de risque de crédit est une
mesure particulièrement utile de la solvabilité.
(48) L'instauration de normes communes de fonds propres en fonction
des actifs et des éléments de hors bilan soumis au risque de créditest, en conséquence, un des éléments essentiels de l'harmonisationnécessaire pour parvenir à la reconnaissance mutuelle destechniques de contrôle et, ce faisant à l'achèvement du marchéintérieur dans le domaine bancaire.
(49) À cet égard, les dispositions relatives au ratio de solvabilité
doivent être vues en liaison avec d'autres instruments spécifiques
qui harmonisent également les techniques fondamentales ducontrôle des établissements de crédit.
(50) Les établissements sont appelés dans un marché intérieur dans le
domaine bancaire à entrer en concurrence directe les uns avec lesautres et les normes communes de solvabilité sous la forme d'unratio minimal ont pour effet de prévenir des distorsions de
concurrence et de renforcer le système bancaire de la Commu-
nauté.
(51) La présente directive prévoit des pondérations différentes à
affecter aux garanties fournies par les différentes institutionsfinancières; la Commission s'engage par conséquent à examiner sila présente directive crée dans l'ensemble des distorsionssignificatives de concurrence entre les établissements de crédit
et les entreprises d'assurance et, compte tenu de cet examen, s'il
est justifié de prendre des mesures pour y remédier.
(52) L'annexe III définit le traitement à réserver aux éléments de hors
bilan dans le cadre du calcul des exigences de fonds propresimposées aux établissements de crédit. Pour assurer un fonction-nement harmonieux du marché intérieur et notamment desconditions de concurrence égales, les États membres sont tenus
de tendre vers une appréciation uniforme des contrats de novation
et des conventions de compensation par leurs autorités compé-tentes. L'annexe III tient compte des travaux qu'une enceinteinternationale, au sein de laquelle se réunissent les autorités desurveillance du secteur bancaire, a menés sur la reconnaissancepar ces autorités des conventions de compensation bilatérales et
notamment de la possibilité de calculer les exigences de fonds
propres pour la couverture de certaines opérations sur la base d'unmontant net au lieu d'un montant brut, pour autant qu'il existe desconventions juridiquement contraignantes qui garantissent que lerisque de crédit est limité à ce montant net. Les règles adoptéessur un plan international plus large auront pour effet d'améliorer,
dans un grand nombre de pays tiers, le traitement prudentiel des
instruments dérivés hors bourse des établissements et groupesd'établissement de crédit qui opèrent au niveau international etconcurrencent les établissements communautaires. Cette amélio-ration se traduit par une couverture obligatoire par les fonds
propres mieux adaptée parce que tenant compte du fait que les
conventions de compensation reconnues par les autorités decontrôle ont pour effet de réduire les risques susceptibles d'êtreencourus ultérieurement. La compensation d'instruments dérivéshors bourse effectuée par les chambres de compensation faisantfonction de contrepartie centrale joue un rôle important dans
certains États membres. Il convient de reconnaître les avantages
d'une telle compensation, en termes de réduction du risque decrédit et du risque systémique connexe dans le traitementprudentiel du risque de crédit. Il est nécessaire de couvrirpleinement les risques actuels et les risques futurs potentiels
découlant des contrats relatifs aux instruments dérivés hors bourse
compensés et d'éliminer le danger de voir les risques pour lachambre de compensation s'accumuler au-delà de la valeur dumarché du nantissement afin que les instruments dérivés horsbourse compensés bénéficient temporairement du même traite-ment prudentiel que les instruments dérivés négociés en bourse.2000L0012 — FR — 27.10.2000 — 001.001 — 8
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Les autorités compétentes doivent être satisfaites du niveau des
marges initiales et variables requises et de la qualité et du niveaude protection du nantissement. L'annexe III offre aux établisse-
ments de crédit des États membres la même possibilité de
reconnaissance des conventions de compensation bilatérales parles autorités compétentes et leur assure ainsi les mêmesconditions de concurrence. Les règles en question sont à la foiséquilibrées et appropriées pour une application renforcée des
mesures de surveillance prudentielle aux établissements de crédit.
Il convient que les autorités compétentes des États membresveillent à ce que le calcul des facteurs de majoration se fasse surla base de montants notionnels effectifs plutôt qu'apparents.
(53) Le ratio minimal prévu par la présente directive renforce le
niveau des fonds propres des établissements de crédit dans laCommunauté. Le taux de 8 % a été retenu à la suite d'une enquête
statistique portant sur les exigences de capital en vigueur au début
1988.
(54) Il convient d'harmoniser les règles essentielles de surveillance des
grands risques des établissements de crédit. Il importe de laisseraux États membres la faculté d'adopter des dispositions plusstrictes que celles prévues par la présente directive.
(55) La surveillance et le contrôle des risques des établissements de
crédit font partie intégrante de la surveillance de ceux-ci. Uneconcentration excessive des risques sur un seul client ou un seul
groupe de clients liés peut entraîner une possibilité de pertes
inacceptables. Une telle situation peut être considérée commepréjudiciable à la solvabilité d'un établissement de crédit.
(56) En effet, sur un marché intérieur dans le domaine bancaire, les
établissements de crédit étant en concurrence directe entre eux,les obligations en matière de surveillance applicables dansl'ensemble de la Communauté doivent être équivalentes. À cette
fin, les critères appliqués pour la détermination de la concentra-
tion des risques doivent faire l'objet de règles juridiquementcontraignantes au niveau de la Communauté et ne peuvent pasêtre laissés entièrement à l'appréciation des États membres.L'adoption de règles communes servira donc au mieux les intérêts
de la Communauté, du fait qu'elle évitera des différences dans les
conditions de concurrence tout en renforçant le système bancairede la Communauté.
(57) Les dispositions relatives à un ratio de solvabilité des établisse-
ments de crédit contiennent une nomenclature des risques decrédit supportés par les établissements de crédit. Il convient doncd'utiliser aussi cette nomenclature pour la définition des risques
aux fins de la limitation de grands risques. Il ne convient toutefois
pas de se référer par principe aux pondérations ni aux degrés derisque établis par lesdites dispositions. En effet, ces pondérationset degrés de risque ont été conçus en vue d'établir une exigence desolvabilité générale pour couvrir le risque de crédit desétablissements de crédit; dans le cadre d'une réglementation sur
les grands risques, l'objectif est de limiter le risque maximal de
pertes d'un établissement de crédit sur un client ou un groupe declients liés. Il y a donc lieu d'adopter une démarche prudenteconsistant à saisir en règle générale les risques pour leur valeurnominale, sans application de pondération ou de degrés de risque.
(58) Lorsqu'un établissement de crédit prend des risques sur sa propre
entreprise mère, ou sur les autres filiales de cette entreprise mère,
une prudence particulière s'impose. La gestion des risques pris par
les établissements de crédit doit être menée de façon pleinementautonome, dans le respect des principes de saine gestion bancaire,en dehors de toute considération extérieure à ces principes. Lesdispositions de la présente directive prévoient que, au cas où
l'influence exercée par les personnes détenant directement ou
indirectement une participation qualifiée dans un établissement decrédit est susceptible de se faire au détriment d'une gestion saineet prudente de l'établissement, les autorités compétentes prennentles mesures appropriées en vue de mettre fin à cette situation.Dans le domaine des grands risques, il y a également lieu de2000L0012 — FR — 27.10.2000 — 001.001 — 9
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prévoir des normes spécifiques à l'égard des risques pris par un
établissement de crédit sur les entreprises de son propre groupe,en l'espèce, des normes de limitation plus sévères pour ces risques
que pour les autres risques. Cette limitation plus sévère ne doit
toutefois pas être appliquée lorsque l'entreprise mère est unecompagnie financière ou un établissement de crédit et lorsque lesautres filiales sont des établissements de crédit, des établisse-ments financiers ou des entreprises de services bancaires
auxiliaires, pour autant que toutes ces entreprises soient englobées
dans la surveillance sur une base consolidée de l'établissement decrédit. Dans ce cas en effet, la surveillance sur une baseconsolidée de l'ensemble ainsi constitué permet une surveillancesuffisamment efficace, sans qu'il soit indispensable de prévoir desnormes plus sévères de limitation des risques. Ainsi également,
les groupes bancaires seront encouragés à organiser leurs
structures de manière à permettre l'exercice de la surveillancesur une base consolidée, ce qui est un résultat souhaitable,puisqu'ainsi une surveillance plus complète peut être mis en place.
(59) La surveillance sur une base consolidée, pour être effective, doit
pouvoir être appliquée à tous les groupes bancaires, y compris
lorsque l'entreprise mère n'est pas un établissement de crédit. Lesautorités compétentes doivent être munies des instrumentsjuridiques nécessaires à l'exercice d'une telle surveillance.
(60) En ce qui concerne les groupes dont les activités sont diversifiées
et dont l'entreprise mère contrôle au moins une filiale qui est un
établissement de crédit, les autorités compétentes doivent être en
mesure de juger de la situation financière de l'établissement decrédit dans le contexte de ces groupes. Les États membrespeuvent, jusqu'à la coordination ultérieure, prescrire des techni-ques de consolidation appropriées en vue de la réalisation del'objectif poursuivi par la présente directive. Les autorités
compétentes doivent au moins disposer des moyens permettant
d'obtenir de toutes les entreprises du groupe les informationsnécessaires à l'exercice de leur mission; une collaboration entreles autorités responsables de la surveillance des différents secteursfinanciers doit être mise en place dans le cas des groupes
d'entreprises qui exercent des activités financières variées.
(61) Les États membres peuvent en outre refuser ou retirer l'agrément
bancaire dans le cas de certaines structures de groupe qu'ilsestiment inappropriées à l'exercice des activités bancaires,notamment parce que ces dernières ne pourraient pas êtresurveillées de façon satisfaisante. Les autorités compétentes
disposent à cet égard des pouvoirs mentionnés à l'article 7,
paragraphe 1, premier alinéa, et paragraphe 2, à l'article 14,paragraphe 1, point c) et à l'article 16 en vue de garantir unegestion saine et prudente des établissements de crédit.
(62) Les États membres peuvent également mettre en place la
surveillance suivant des techniques appropriées de groupes ayant
des structures qui ne seraient pas couvertes par la présente
directive. Il conviendra de veiller à compléter les dispositions dela présente directive en vue de couvrir de telles structures dans lamesure où elles se généraliseraient.
(63) La surveillance sur une base consolidée doit englober toutes les
activités définies à l'annexe I. Dès lors, toutes les entreprises qui
exercent principalement ces activités doivent être incluses dans lasurveillance sur une base consolidée. En conséquence, ladéfinition des établissements financiers doit couvrir ces activités.
(64) La directive 86/635/CEE, conjointement avec la directive 83/349/
CEE, a fixé les règles de consolidation en matière de comptes
consolidés publiés par les établissements de crédit. Il est dès lors
possible de préciser davantage les méthodes à employer dans lecadre de la surveillance prudentielle exercée sur une baseconsolidée.
(65) La surveillance des établissements de crédit sur une base
consolidée doit se donner, notamment, pour objectif de protéger2000L0012 — FR — 27.10.2000 — 001.001 — 10
▼B
les intérêts des déposants desdits établissements et d'assurer la
stabilité du système financier.
(66) L'examen des problèmes qui se posent dans les domaines couverts
par la présente directive ainsi que par d'autres directivesconcernant également l'activité des établissements de crédit, enparticulier dans la perspective d'une coordination plus poussée,exige la coopération des autorités compétentes et de la
Commission au sein d'un comité consultatif. Ce comité consultatif
bancaire des autorités compétentes des États membres ne préjugepas d'autres formes de coopération entre autorités de contrôledans le domaine de l'accès et de la surveillance des établissementsde crédit et notamment de la coopération instituée au sein du
groupe de contact créé entre les autorités de contrôle des banques.
(67) Desmodifications techniques des règles détaillées figurant dans la
présente directive pourront être nécessaires, à certains intervallesde temps, pour prendre en compte les nouvelles évolutionssurvenues dans le secteur bancaire. La Commission procédera à
de telles modifications, pour autant qu'elles seront nécessaires,
après avoir consulté le comité consultatif bancaire, dans le cadredes pouvoirs d'exécution conférés à la Commission par lesdispositions du traité. Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessairespour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec
la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les
modalités de l'exercice des compétentes d'exécution conférées à laCommission(
1).
(68) L'article 36, paragraphe 1, de la présente directive permet aux
établissements de crédit constitués sous la forme de société
coopérative ou de fonds d'inclure les engagements solidaires deleurs emprunteurs dans leurs fonds propres au sens de l'article 34,paragraphe 2, point 7. Le gouvernement danois souhaite vivementque ses quelques établissements de crédit hypothécaire constituéssous la forme de sociétés coopératives ou de fonds soient
transformés en sociétés anonymes. Pour faciliter cette trans-
formation ou pour la rendre possible, une dérogation temporaireleur permettant d'inclure une part de leurs engagements solidairesdans leurs fonds propres est indispensable. Cette dérogationtemporaire ne devrait pas affecter la concurrence entre lesétablissements de crédit.
(69) L'application d'une pondération de 20 % à la détention
d'obligations hypothécaires par un établissement de crédit peutprovoquer des troubles dans un marché financier national où detels instruments jouent un rôle prépondérant. Dans ce cas des
mesures provisoires sont prises pour appliquer une pondération
des risques de 10 %. Le marché de la titrisation évoluerapidement. Il est donc souhaitable que la Commission examineavec les États membres le traitement prudentiel des titres garantispar des actifs et présente, avant le 22 juin 1999, des propositions
visant à adapter la législation en vigueur afin de définir un
traitement approprié pour les titres garantis par des actifs. Lesautorités compétentes peuvent autoriser une pondération de 50 %aux actifs garantis par des hypothèques sur des bureaux et deslocaux commerciaux polyvaylents jusqu'au 31 décembre 2006.Les biens immeubles faisant l'objet de l'hypothèque doivent être
soumis à des critères d'évaluation rigoureux et à une réévaluation
régulière pour tenir compte de l'évolution du marché des bienscommerciaux. Ces immeubles doivent être occupés ou donnés enlocation par le propriétaire. Les prêts à la promotion immobilièresont exclus de cette pondération de 50 %.
(70) En vue d'assurer une application harmonieuse des dispositions sur
les grands risques, il convient de permettre aux États membres deprévoir une application en deux étapes des nouvelles limites. Pourles plus petits établissements de crédit, une période transitoireplus longue peut se justifier dans la mesure où une application2000L0012 — FR — 27.10.2000 — 001.001 — 11
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
▼B
plus rapide de la norme des 25 % pourrait réduire trop
brusquement leur activité de crédit.
(71) Par ailleurs, l'harmonisation des conditions d'assainissement et de
liquidation des établissements de crédit est actuellement pour-suivie.
(72) L'harmonisation des instruments nécessaires au contrôle des
risques de liquidité devra également être entreprise.
(73) La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations
des États membres concernant les délais de transposition desdirectives indiquées à l'annexe V, partie B,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:2000L0012 — FR — 27.10.2000 — 001.001 — 12
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TABLE DES MATIÈRES
page
TITRE PREMIER DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION .......... 12
Article 1erDéfinitions .. ........................................ 12
Article 2 Champ d'application . .................................. 14
Article 3 Interdiction de l'activité de réception de dépôts ou d'autres fonds
remboursables du public par des entreprises autres que des
établissements de crédit ... ............................. 15
TITRE II CONDITIONS DE L'ACCÈS À L'ACTIVITÉ DES
ÉTABLISSEMENTSDE CRÉDIT ET DE SON EXERCICE 16
Article 4 Agrément ... ........................................ 16
Article 5 Capital initial ........................................ 16
Article 6 Responsables de la direction et localisation de l'administration
centrale des établissements de crédit ..................... 16
Article 7 Actionnaires et associés ... ............................. 17
Article 8 Programme d'activités et structure de l'organisation ... ...... 17
Article 9 Besoin économique . .................................. 17
Article 10 Refus d'agrément ... .................................. 17
Article 11 Notification de l'agrément à la Commission ................ 17
Article 12 Consultation préalable des autorités compétentes des autres États
membres ............................................ 17
Article 13 Succursales d'établissements de crédit agréés dans un autre État
membre............................................. 18
Article 14 Retrait de l'agrément .................................. 18
Article 15 Dénomination ........................................ 18
Article 16 Participation qualifiée dans un établissement de crédit . ...... 18
Article 17 Organisation et procédures de contrôle interne . ............ 19
TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AU LIBRE ÉTABLISSE-
MENT ET À LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES .. 1 9
Article 18 Établissements de crédit ... ............................. 19
Article 19 Établissements financiers .. ............................. 19
Article 20 Exercice du droit d'établissement . ....................... 20
Article 21 Exercice de la liberté de prestation de services . ............ 21
Article 22 Pouvoirs des autorités compétentes de l'État membre d'accueil 21
TITRE IV RELATIONS AVEC LES PAYS TIERS ................ 22
Article 23 Notification des filiales d'entreprises des pays tiers et des
conditions d'accès aux marchés de ces pays ................ 22
Article 24 Succursales d'établissements de crédit des pays tiers ayant leur
siège social hors de la Communauté ...................... 23
Article 25 Coopération en matière de surveillance sur une base consolidée
avec les autorités compétentes des pays tiers ... ............ 23
TITRE V PRINCIPES ET INSTRUMENTS TECHNIQUES DE
SURVEILLANCE PRUDENTIELLE ................... 24
Chapitre premier Principes de surveillance prudentielle ................... 24
Article 26 Compétence de contrôle par l'État membre d'origine .. ...... 24
Article 27 Compétence de l'État membre d'accueil .. ................. 24
Article 28 Coopération en matière de surveillance .. ................. 242000L0012 — FR — 27.10.2000 — 001.001 — 13
▼B
page
Article 29 Vérification sur place des succursales établies dans un autre État
membre............................................. 24
Article 30 Échange d'information et secret professionnel .. ............ 24
Article 31 Obligations des personnes chargées du contrôle légal des
comptes annuels et des comptes consolidés ................ 26
Article 32 Pouvoir de sanction des autorités compétentes . ............ 27
Article 33 Recours juridictionnel ................................. 27
Chapitre 2 Instruments techniques de surveillance prudentielle ....... 27
Section première Fonds propres ........................................ 27
Article 34 Principes généraux .. .................................. 27
Article 35 Autres éléments ...................................... 28
Article 36 Autres dispositions concernant les fonds propres ............ 29
Article 37 Calcul des fonds propres sur une base consolidée ........... 29
Article 38 Déductions et limites .................................. 30
Article 39 Preuve à apporter aux autorités compétentes ... ............ 30
Section 2 Ratio de solvabilité ................................... 30
Article 40 Principes généraux .. .................................. 30
Article 41 Numérateur: fonds propres . ............................. 30
Article 42 Dénominateur: actifs et éléments de hors bilan à risques pondérés 30
Article 43 Pondération des risques ... ............................. 31
Article 44 Pondération des créances sur les administrations régionales ou
locales des États membres . ............................. 33
Article 45 Autres pondérations . .................................. 33
Article 46 Organismes administratifs et entreprises à but non lucratif ... . 33Article 47 Niveau du ratio de solvabilité ........................... 33
Section 3 Grands risques ....................................... 34
Article 48 Notification des grands risques ... ....................... 34
Article 49 Limites applicables aux grands risques ... ................. 34
Article 50 Surveillance des grands risques sur une base consolidée et sur
une base non consolidée .. ............................. 36
Section 4 Participations qualifiées hors du domaine financier ......... 36
Article 51 Limitations des participations qualifiées non financières ..... 36
Chapitre 3 Surveillance sur une base consolidée .................... 37
Article 52 Surveillance sur une base consolidée des établissements de crédit 37Article 53 Autorités compétentes chargées d'exercer la surveillance sur une
base consolidée ....................................... 38
Article 54 Forme et étendue de la consolidation ..................... 39
Article 55 Informations à fournir par les compagnies mixtes et leurs filiales 39
Article 56 Mesures destinées à faciliter la surveillance sur une base
consolidée ... ........................................ 40
TITRE VI COMITÉ CONSULTATIF BANCAIRE ................. 41
Article 57 Composition et fonctions du comité consultatif bancaire ..... 41
Article 58 Examen des conditions d'agrément ....................... 41
Article 59 Ratios d'observation . .................................. 412000L0012 — FR — 27.10.2000 — 001.001 — 14
▼B
page
TITRE VII POUVOIRS D'EXÉCUTION .......................... 42
Article 60 Adaptations techniques ................................. 42
TITRE VIII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES ......... 42
Chapitre premier Dispositions transitoires ............................... 42
Article 61 Dispositions transitoires en ce qui concerne l'article 36 ...... 42
Article 62 Dispositions transitoires en ce qui concerne l'article 43 ...... 43
Article 63 Dispositions transitoires en ce qui concerne l'article 47 ...... 44
Article 64 Dispositions transitoires en ce qui concerne l'article 49 ...... 44
Article 65 Dispositions transitoires en ce qui concerne l'article 51 ...... 45
Chapitre 2 Dispositions finales ................................... 45
Article 66 Information de la Commission ... ....................... 45
Article 67 Directives abrogées . .................................. 45
Article 68 Entrée en vigueur ... .................................. 45
Article 69 Destinataires . ........................................ 45
ANNEXE I Liste des activités qui bénéficient de la reconnaissance mutuelle 46ANNEXE II Classification des éléments de hors bilan . ................. 47
ANNEXE III Traitement des éléments de hors bilan ... ................. 48
ANNEXE IV Types d'éléments de hors bilan ... ....................... 52
ANNEXE V partie A Directives abrogées, avec leurs modifications successives (visées
à l'article 67) . ........................................ 53
ANNEXE V partie B Délais de transposition (visée à l'article 67) ................ 54
ANNEXE VI Tableau de correspondance ............................. 552000L0012 — FR — 27.10.2000 — 001.001 — 15
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TITRE PREMIER
DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
Article premier
Définitions
Au sens de la présente directive, on entend par:
1) «établissement de crédit»:
a) une entreprise dont l'activité consiste à recevoir du public des
dépôts ou d'autres fonds remboursables et à octroyer des créditspour son propre compte, ou
b) un établissement de monnaie électronique au sens de la directive
2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 18septembre 2000 concernant l'accès à l'activité des établissementsde monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillanceprudentielle de ces établissements(
1).
Aux fins de l'application de la surveillance sur une base consolidée,
sont considérés comme un établissement de crédit, un établissementde crédit au sens du premier alinéa et toute entreprise privée oupublique qui répond à la définition du premier alinéa et qui a étéautorisée dans un pays tiers.
Aux fins de l'application de la surveillance et du contrôle des grands
risques, sont considérés comme un établissement de crédit, unétablissement de crédit au sens du premier alinéa, y compris lessuccursales d'un tel établissement dans des pays tiers, et toute
entreprise privée ou publique, y compris ses succursales, qui répond
à la définition du premier alinéa et qui a été autorisée dans un paystiers;
2) «agrément»: acte émanant des autorités, quelle qu'en soit la forme,
d'où découle la faculté d'exercer l'activité d'établissement de crédit;
3) «succursale»: un siège d'exploitation qui constitue une partie
déprouvue de personnalité juridique d'un établissement de crédit
et qui effectue directement, en tout ou en partie, les opérations
inhérentes à l'activité d'établissement de crédit; plusieurs siègesd'exploitation créés dans le même État membre par un établissementde crédit ayant son siège social dans un autre État membre sontconsidérés comme une seule succursale;
4) «autorités compétentes»: les autorités nationales habilitées, en vertu
d'une loi ou d'une réglementation, à contrôler les établissements decrédit;
5) «établissement financier»: une entreprise, autre qu'un établissement
de crédit, dont l'activité principale consiste à prendre desparticipations ou à exercer une ou plusieurs activités visées auxpoints 2 à 12 de la liste figurant à l'annexe I;
6) «État membre d'origine»: l'État membre dans lequel un établisse-
ment de crédit a été agréé conformément aux articles 4 à 11;
7) «État membre d'accueil»: l'État membre dans lequel un établisse-
ment de crédit a une succursale ou fournit des services;
8) «contrôle»: le lien qui existe entre une entreprise mère et une
filiale, tel que prévu à l'article 1
erde la directive 83/349/CEE, ou
une relation de même nature entre toute personne physique ou
morale et une entreprise;
9) «participation aux fins de l'application de la surveillance sur une
base consolidée»: le fait de détenir, directement ou indirectement,20 % ou plus des droits de vote ou du capital d'une entreprise;2000L0012 — FR — 27.10.2000 — 001.001 — 16
(1) JO L 275 du 27.10.2000, p. 39.▼M1
▼B
▼B
10) «participation qualifiée»: le fait de détenir dans une entreprise,
directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou desdroits de vote, ou toute autre possibilité d'exercer une influence
notable sur la gestion de l'entreprise dans laquelle est détenue une
participation;
11) «capital initial»: le capital au sens de l'article 34, paragraphe 2,
points 1 et 2;
12) «entreprise mère»: une entreprise mère au sens des articles 1
eret 2
de la directive 83/349/CEE.
Aux fins de l'application de la surveillance sur une base consolidée
et du contrôle des grands risques, sont considérées comme uneentreprise mère, une entreprise mère au sens de l'article 1
er,
paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE ainsi que toute entreprise
exerçant effectivement, de l'avis des autorités compétentes, uneinfluence dominante sur une autre entreprise;
13) «filiale»: une entreprise filiale au sens des articles 1
eret 2 de la
directive 83/349/CEE.
Aux fins de l'application de la surveillance sur une base consolidée
et du contrôle des grands risques, sont considérées comme uneentreprise filiale, une entreprise filiale au sens de l'article 1
er,
paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE, ainsi que toute entreprisesur laquelle une entreprise mère exerce effectivement, de l'avis desautorités compétentes, une influence dominante.
Toute entreprise filiale d'une entreprise filiale est aussi considérée
comme celle de l'entreprise mère qui est à la tête de ces entreprises;
14) «zone A»: tous les États membres et tous les autres pays membres à
part entière de l'Organisation de coopération et de développement
économiques (OCDE) ainsi que les pays qui ont conclu des accords
spéciaux de prêt avec le Fonds monétaire international (FMI) etdans le cadre des accords généraux d'emprunt (AGE) du FMI.Cependant, tout pays qui rééchelonne sa dette publique extérieurene peut faire partie de la zone A pendant une période de cinq ans;
15) «zone B»: tous les pays autres que ceux de la zone A;
16) «établissements de crédit de la zone A»: tous les établissements de
crédit agréés dans les États membres, conformément à l'article 4, ycompris leurs succursales dans les pays tiers et toutes les entreprisesprivées ou publiques qui répondent à la définition du point 1,
premier alinéa, et agréées dans d'autres pays de la zone A,y compris
leurs succursales;
17) «établissements de crédit de la zone B»: toutes les entreprises,
privées ou publiques, agréées en dehors de la zone A, qui répondentà la définition du point 1, premier alinéa, y compris leurssuccursales dans la Communauté;
18) «secteur non bancaire»: tous les emprunteurs autres que les
établissements de crédit, tels que définis aux points 16 et 17, lesbanques centrales, les administrations centrales, régionales etlocales, les Communautés européennes, la Banque européenned'investissement (BEI) et les banques multilatérales de développe-
ment, telles que définies au point 19;
19) «banques multilatérales de développement»: la Banque internatio-
nale pour la reconstruction et le développement et la Sociétéfinancière internationale, la Banque interaméricaine de développe-ment, la Banque asiatique de développement, la Banque africaine de
développement, le Fonds de rétablissement du Conseil de l'Europe,
la Banque nordique d'investissement, la Banque de développementdes Caraïbes, la Banque européenne pour la reconstruction et ledéveloppement, le Fonds européen d'investissement et la Sociétéinteraméricaine d'investissement;
20) «éléments de hors bilan présentant un risque élevé, un risque
moyen, un risque modéré et un risque faible»: les éléments visés àl'article 43, paragraphe 2, et figurant à l'annexe II;
21) «compagnie financière»: un établissement financier dont les
entreprises filiales sont exclusivement ou principalement un ou2000L0012 — FR — 27.10.2000 — 001.001 — 17
▼B
des établissements de crédit ou des établissements financiers, l'une
au moins de ces filiales étant un établissement de crédit;
22) «compagnie mixte»: entreprise mère, autre qu'une compagnie
financière ou un établissement de crédit, qui a parmi ses filialesau moins un établissement de crédit;
23) «entreprise de services bancaires auxiliaires»: entreprise dont
l'activité principale consiste en la détention ou la gesion d'immeu-bles, en la gestion de services informatiques, ou en toute autre
activité similaire ayant un caractère auxiliaire par rapport à l'activité
principale d'un ou de plusieurs établissements de crédit;
24) «risques aux fins de l'application des articles 48, 49 et 50»: les
actifs et les éléments de hors bilan visés à l'article 43 et aux annexesII et IV, sans application des pondérations ou degrés de risque
prévus par ces dispositions; les risques visés à l'annexe IV sont
calculés selon l'une des méthodes décrites à l'annexe III, sansapplication des pondérations prévues en fonction de la contrepartie;peuvent être exclus de la définition des risques avec l'accord desautorités compétentes, tous les éléments couverts à 100 % par desfonds propres, pour autant que ces derniers ne rentrent pas dans le
calcul du ratio de solvabilité et des autres ratios de surveillance
prévus par la présente directive ainsi que par d'autres actescommunautaires; les risques ne comprennent pas:
— dans le cas des opérations sur taux de change, les risques
encourus normalement lors du règlement pendant la période de
quarante-huit heures suivant le paiement
ou
— dans le cas des opérations d'achat ou de vente de titres, les
risques encourus normalement lors du règlement pendant lapériode de cinq jours ouvrables suivant la date du paiement oude la remise des titres, si celle-ci intervient plus tôt;
25) «groupes de clients liés»:
— soit deux personnes physiques ou morales, ou plus, qui
constituent, sauf preuve contraire, un ensemble du point de
vue du risque parce que l'une d'entre elles détient sur l'autre ou
sur les autres, directement ou indirectement, un pouvoir decontrôle,
— soit deux personnes physiques ou morales, ou plus, entre
lesquelles il n'ya pas de lien de contrôle au sensdu premier tiret,mais qui doivent être considérées comme un ensemble du pointde vue du risque parce qu'il existe entre elles des liens tels qu'ilest probable que, si l'une d'entre elles rencontrait des problèmes
financiers, l'autre ou toutes les autres connaîtaient des difficultés
de remboursement;
26) «liens étroits»: une situation dans laquelle deux ou plusieurs
personnes physiques ou morales sont liées par:
a) une participation, c'est-à-dire le fait de détenir, directement ou
par le biais d'un lien de contrôle, 20 % plus des droits de vote ou
du capital d'une entreprise
ou
b) un lien de contrôle, c'est-à-dire par le lien qui existe entre une
entreprise mère et une filiale, dans tousles cas visés à l'article 1
er,
paragraphes 1 et 2, de la directive 83/349/CEE, ou par une
relation de même nature entre toute personne physique ou
morale et une entreprise; toute entreprise filiale d'une entreprisefiliale est également considérée comme filiale de l'entreprisemère qui est à la tête de ces entreprises.
Est également considérée comme constituant un lien étroit entre
deux ou plusieurs personnes phyisques ou morales, une situation
dans laquelle ces personnes sont liées durablement à une mêmepersonne par un lien de contrôle;
27) «marché reconnu»: un marché reconnu par les autorités compé-
tentes, qui:
i) fonctionne régulièrement;2000L0012 — FR — 27.10.2000 — 001.001 — 18
▼B
ii) a des règles, établies ou approuvées par les autorités appropriées
du pays d'origine du marché, qui définissent les conditions defonctionnement du marché, les conditions d'accès au marché,
ainsi que les conditions que doit remplir un contrat avant de
pouvoir être effectivement négocié sur le marché;
iii) dispose d'un mécanisme de compensation prévoyant que les
contrats énumérés à l'annexe IV sont soumis à des exigences en
matière de marges journalières offrant une protection jugéeappropriée par les autorités compétentes.
Article 2
Champ d'application
1. La présente directive concerne l'accès à l'activité des établisse-
ments de crédit et son exercice. Elle est applicable à tous les
établissements de crédit.
2. Les articles 25 et 52 à 56 sont aussi applicables aux compagnies
financières et aux compagnies mixtes qui ont leur siège dans la
Communauté.
Les établissements exclus à titre permanent par le paragraphe 3, à
l'exception toutefois des banques centrales des États membres, sonttraités comme des établissements financiers pour l'application desarticles 25 et 52 à 56.
3. La présente directive ne concerne pas l'activité:
— des banques centrales des États membres,
— des offices des chèques postaux,
— en Belgique, de l'«Institut de réescompte et de garantie/Herdiscon-
tering- en Waarborginstituut»,
— au Danemark, du «Dansk Eksportfinansieringsfond», du «Danmarks
Skibskreditfond» et du «Dansk Landbrugs Realkreditfond»,
— en Allemagne, de la «Kreditanstalt für Wiederaufbau», des
organismes qui, en vertu du «Wohnungsgemeinnützigkeitsgesetz»,sont reconnus comme organes de la politique nationale en matière de
logement et dont les opérations bancaires ne constituent pas l'activité
prépondérante, ainsi que les organismes qui, en vertu de cette loi,sont reconnus comme organismes de logement d'intérêt public,
— en Grèce, de la « Ελληνική Τράπεζα Βιοµηχανικής Αναπτύξεως »
(Elliniki Trapeza Viomichanikis Anaptyxeos), du « Ταµείο Παρα-
καταθηκών και ∆ανείων » (Tamio Parakatathikon kai Danion) et du
«Ταχυδροµικό Ταµιευτήριο » (Tachidromiko Tamieftirio),
— en Espagne, de l'«Instituto de Crédito Oficial»,
— en France, de la «Caisse des dépôts et consignations»,
— en Irlande, des «credit unions» et des «friendly societies»,
— en Italie, de la «Cassa depositi e prestiti»,
— aux Pays-Bas, de la «Nederlandse Investeringsbank voor Ontwikke-
lingslanden NV», de la «NV NoordelijkeOntwikkelingsmaatschappij», de la «NV Industriebank Limburgs
Instituut voor ontwikkelingen financiering » et de la «Overijsselse
Ontwikkelingsmaatschappij NV»,
— en Autriche, des entreprises reconnues comme association de
construction dans l'intérêt public et de la «Österreichische Kontroll-
bank AG»,
— au Portugal, des Caixas Económicas existant au 1
erjanvier 1986 à
l'exception d'une part de celles qui revêtent la forme de sociétés
anonymes, et d'autre part de la «Caixa Económica Montepio Geral»,
— ein Finlande, de la «Teollisen yhteistyön rahasto Oy / Fonden för
industriellt samarbete Ab», et de la «Kera Oy / Kera Ab»,
— en Suède, de la «Svenska Skeppshypotekskassan»,— au Royaume-Uni, de la «National Savings Bank», de la «Common-
wealth Development Finance Company Ltd», de l'«AgriculturalMortgage Corportation Ltd», de la «Scottish Agricultural SecuritiesCorporation Ltd», des «Crown Agents for overseas governments andadministrations», des «credit unions» et des «municipal banks».2000L0012 — FR — 27.10.2000 — 001.001 — 19
▼B
4. Sur proposition de la Commission, qui consulte à cet effet le
comité visé à l'article 57 ci-après dénommé «comité consultatifbancaire», le Conseil décide de toute modification éventuelle de la liste
figurant au paragraphe 3.
5. Les établissements de crédit qui, au 15 décembre 1977, existaient
dans un même État membre et qui, à cette date, étaient affiliés de façonpermanente à un organisme central qui les contrôle et qui est établi dansce même État membre peuvent être exemptés des conditions figurant à
l'article 6, paragraphe 1, ainsi qu'aux articles 8 et 59, si, au plus tard le
15 décembre 1979, le droit national a prévu que:
— les engagements de l'organisme central et des établissements qui lui
sont affiliés constituent des engagements solidaires ou que lesengagements des établissements qui lui sont affiliés soiententièrement garantis par l'organisme central,
— la solvabilité et la liquidité de l'organisme central et de tous les
établissements affiliés soient surveillées dans leur ensemble sur labase de comptes consolidés,
— la direction de l'organisme central soit habilitée à donner des
instructions à la direction des établissements affiliés.
Des établissements de crédit à rayon d'action locale affiliés, posté-
rieurement au 15 décembre 1977, à un organisme central au sens dupremier alinéa, peuvent bénéficier des conditions fixées audit alinéa s'ils
constituent une extension normale du réseau dépendant de l'organisme
central.
Pour autant qu'il s'agisse d'établissements de crédit autres que ceux qui
sont créés dans des régions nouvellement endiguées ou qui sont issus dela fusion ou de la scission d'établissements existants relevant de
l'organisme central, le Conseil peut, sur proposition de la Commission
qui consulte à cet effet le comité consultatif bancaire, fixer des règlessupplémentaires pour l'application du deuxième alinéa, en ce comprisl'abrogation des exemptions prévues au premier alinéa, lorsqu'il estd'avis que l'affiliation de nouveaux établissements bénéficiant du régimeprévu au deuxième alinéa serait de nature à affecter de manière négative
la concurrence. Le Conseil décide à la majorité qualifiée.
6. Les établissements de crédit qui, de la manière définie au
paragraphe 5, premier alinéa, sont affiliés à un organisme central situédans le même État membre peuvent aussi être exemptés de l'applicationde l'article 5 ainsi que des articles 40 à 51 et 65, pour autant que, sans
préjudice de l'application desdites prescriptions à l'organisme central,
l'ensemble constitué par l'organisme central et les établissements qui luisont affiliés soit assujetti auxdites prescriptions sur une base consolidée.
En cas d'exemption, les articles 13, 18 et 19, l'article 20, paragraphes 1 à
6, et les articles 21 et 22 s'appliquent à l'ensemble constitué par
l'organisme central et les établissements qui lui sont affiliés.
Article 3
Interdiction de l'activité de réception de dépôts ou d'autres fonds
remboursables du public par des entreprises autres que des
établissements de crédit
Les États membres interdisent aux personnes ou entreprises qui ne sont
pas des établissements de crédit d'exercer, à titre professionnel, l'activitéde réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables du public. Cetteinterdiction ne s'applique pas à la réception de dépôts ou d'autres fondsremboursables par un État membre, par des autorités régionales ou
locales d'un État membre ou par des organismes publics internationaux
dont un ou plusieurs États membres sont membres, ni aux cas visésexpressément par les législations nationales ou communautaires, àcondition que ces activités soient soumises à des règlements et contrôlesvisant à la protection des déposants et des investissements et applicablesà ces cas.2000L0012 — FR — 27.10.2000 — 001.001 — 20
▼B
TITRE II
CONDITIONS DE L'ACCÈS À L'ACTIVITÉ DES ÉTABLISSE-
MENTS DE CRÉDIT ET DE SON EXERCICE
Article 4
Agrément
Les États membres prévoient que les établissements de crédit doivent
avoir reçu un agrément avant de commencer leurs activités. Ils en fixent
les conditions, sous réserve des articles 5 à 9, et les notifient à laCommission ainsi qu'au comité consultatif bancaire.
Article 5
Capital initial
1. Sans préjudice d'autres conditions générales requises par les
réglementations nationales, les autorités compétentes n'accordent pas
l'agrément lorsque l'établissement de crédit n'a pas de fonds propresdistincts et lorsque le capital initial est inférieur à 5 millions d'euros.
Les États membres peuvent prévoir le maintien en activité des
établissements de crédit qui ne remplissent pas la condition relativeaux fonds propres distincts et qui existaient au 15 décembre 1979. Ilspeuvent dispenser ces entreprises du respect de la condition visée àl'article 6, paragraphe 1, premier alinéa.
2. Cependant, les États membres ont la faculté d'accorder l'agrément
à des catégories particulières d'établissement de crédit dont le capital
initial est inférieur à celui prévu au paragraphe 1. Dans ce cas:
a) le capital initial n'est pas inférieur à 1 million d'euros;
b) les États membres intéressés notifient à la Commission les raisons
pour lesquelles ils font usage de la faculté prévue au présentparagraphe;
c) lors de sa publication dans la liste visée à l'article 11, le nom de
l'établissement de crédit doit être suivi d'une annotation indiquant que
celui-ci n'atteint pas le capital minimal prévu au paragraphe 1;
3. Les fonds propres d'un établissement de crédit ne peuvent devenir
inférieurs au montant du capital initial exigé en vertu des paragraphes 1et 2 lors de son agrément.
4. Les États membres peuvent décider que les établissements de
crédit qui existaient au 1
erjanvier 1993 et dont les fonds propres
n'atteignaient pas les niveaux fixés pour le capital initial auxparagraphes 1 et 2 peuvent poursuivre leurs activités. Dans ce cas, lesfonds propres ne pourront pas devenir inférieurs au montant maximal
qu'ils avaient atteint à compter du 22 décembre 1989.
5. Si le contrôle d'un établissement de crédit tombant dans la
catégorie visée au paragraphe 4 est pris par une personne physique ou
morale différente de celle qui contrôlait précédemment l'établissement,les fonds propres de cet établissement doivent au moins atteindre leniveau fixé pour le capital initial aux paragraphes 1 et 2.
6. Dans certaines circonstances spécifiques et avec le consentement
des autorités compétentes, lorsqu'une fusion intervient entre deux ouplusieurs établissements de crédit tombant dans la catégorie visée au
paragraphe 4, les fonds propres de l'établissement résultant de la fusion
ne peuvent pas tomber en dessous du total, à la date de la fusion, desfonds propres des établissements fusionnés, dès lors que les niveauxappropriés en vertu des paragraphes 1 et 2 n'ont pas été atteints.
7. Si dans les cas visés aux paragraphes 3, 4 et 6, les fonds propres
viennent à diminuer, les autorités compétentes peuvent, lorsque lescirconstances le justifient, accorder un délai limité pour que l'éta-blissement régularise sa situation ou cesse ses activités.2000L0012 — FR — 27.10.2000 — 001.001 — 21
▼B
Article 6
Responsables de la direction et localisation de l'administration
centrale des établissements de crédit
1. Les autorités compétentes n'accordent l'agrément à l'établissement
qu'à la condition qu'au moins deux personnes déterminent effectivementl'orientation de l'activité de l'établissement de crédit.
En outre, les autorités n'accordent pas l'agrément lorsque ces personnes
ne possèdent pas l'honorabilité nécessaire ou l'expérience adéquate pour
exercer ces fonctions.
2. Les États membres exigent:
— des établissements de crédit qui sont des personnes morales et qui
ont, conformément à leur droit national, un siège statutaire, que leuradministration centrale soit située dans le même État membre queleur siège statutaire,
— des autres établissements de crédit que leur administration centrale
soit située dans l'État membre qui a délivré l'agrément et dans lequelils opèrent de manière effective.
Article 7
Actionnaires et associés
1. Les autorités compétentes n'accordent pas l'agrément permettant
l'accès à l'activité d'un établissement de crédit avant d'avoir obtenucommunication de l'identité des actionnaires ou associés, directs ouindirects, personnes physiques ou morales, qui y détiennent une
participation qualifiée, et du montant de cette participation.
Aux fins de l'application de la notion de participation qualifiée dans le
présent article, les droits de vote visés à l'article 7 de la directive 88/627/CEE du Conseil(
1) sont pris en considération.
2. Les autorités compétentes refusent l'agrément si, pour tenir compte
du besoin de garantir une gestion saine et prudente de l'établissement de
crédit, elles ne sont pas satisfaites de la qualité desdits actionnaires et/ouassociés.
3. Lorsque des liens étroits existent entre l'établissement de crédit et
d'autres personnes physiques ou morales, les autorités compétentesn'accordent l'agrément que si ces liens n'entravent pas le bon exercice de
leur mission de surveillance.
Les autorités compétentes refusent également l'agrément si les
dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un paystiers dont relèvent une ou plusieurs personnes physiques ou moralesavec lesquelles l'établissement de crédit a des liens étroits, ou des
difficultés tenant à leur application, entravent le bon exercice de leur
mission de surveillance.
Les autorités compétentes exigent que les établissements de crédit leur
fournissent les informations qu'elles requièrent pour s'assurer du respecten permanence des conditions prévues au présent paragraphe.
Article 8
Programme d'activités et structure de l'organisation
Les États membres prévoient que la demande d'agrément doit être
accompagnée d'un programme d'activités dans lequel seront notammentindiqués le genre des opérations envisagées et la structure del'organisation de l'établissement.2000L0012 — FR — 27.10.2000 — 001.001 — 22
(1) Directive 88/627/CEE du Conseil du 12 décembre 1988 concernant les
informations à publier lors de l'acquisition et de la cession d'une participation
importante dans une société cotée en bourse (JO L 348 du 17.12.1988, p. 62).
▼B
Article 9
Besoin économique
Les États membres ne peuvent prévoir que la demande d'agrément soit
examinée en fonction des besoins économiques du marché.
Article 10
Refus d'agrément
Tout refus d'agrément est motivé et notifié au demandeur dans les six
mois à compter de la réception de la demande ou, si celle-ci estincomplète, dans les six mois à compter de la transmission par ledemandeur des renseignements nécessaires à la décision. Il est en tout
cas statué dans les douze mois à compter de la réception de la demande.
Article 11
Notification de l'agrément à la Commission
Tout agrément est notifié à la Commission. Tout établissement de crédit
est inscrit sur une liste dont la publication au Journal officiel des
Communautés européennes et les mises à jour sont effectuées par la
Commission.
Article 12
Consultation préalable des autorités compétentes des autres États
membres
Doit faire l'objet d'une consultation préalable des autorités compétentes
de l'autre État membre, l'agrément d'un établissement de crédit qui est:
— une filiale d'un établissement de crédit agréé dans un autre État
membre
ou
— une filiale de l'entreprise mère d'un établissement de crédit agréé
dans un autre État membre
ou
— contrôlé par les mêmes personnes physiques ou morales qu'un
établissement de crédit agréé dans un autre État membre.
Article 13
Succursales d'établissements de crédit agréés dans un autre État
membre
L'agrément et le capital de dotation ne peuvent être exigés par les États
membres d'accueil en ce qui concerne les succursales d'établissementsde crédit agréés dans d'autres États membres. L'établissement et lasurveillance de ces succursales sont régis par les prescriptions fixées àl'article 17, à l'article 20, paragraphes 1 à 6, et aux articles 22 et 26.
Article 14
Retrait de l'agrément
1. Les autorités compétentes ne peuvent retirer l'agrément à un
établissement de crédit que lorsque l'établissement:
a) ne fait pas usage de l'agrément dans un délai de douze mois, y
renonce expressement ou a cessé d'exercer son activité pendant une
période supérieure à six mois, à moins que l'État membre concerné ne
prévoie, dans ces cas, que l'agrément devienne caduc;
b) a obtenu l'agrément au moyen de fausses déclarations ou par tout
autre moyen irrégulier;
c) ne remplit plus les conditions auxquelles l'agrément est lié;
d) ne possède plus de fonds propres suffisants ou n'offre plus la garantie
de pouvoir remplir ses obligations vis-à-vis de ses créanciers et, enparticulier, n'assure plus la sécurité des fonds qui lui ont été confiés;2000L0012 — FR — 27.10.2000 — 001.001 — 23
▼B
e) se trouve dans les autres cas de retrait prévus par la réglementation
nationale.
2. Tout retrait d'agrément doit être motivé et communiqué aux
intéressés; le retrait est notifié à la Commission.
Article 15
Dénomination
Les établissements de crédit peuvent, pour l'exercice de leurs activités,
utiliser, sur le territoire de la Communauté, la même dénomination quecelle qu'ils utilisent dans l'État membre de leur siège social, nonobstantles dispositions relatives à l'usage des mots «banque», «caissed'épargne» ou autres dénominations similaires pouvant exister dans
l'État membre d'accueil. Au cas où il y aurait un danger de confusion, les
États membres d'accueil peuvent exiger, dans un but de clarification,l'adjonction à la dénomination d'une mention explicative.
Article 16
Participation qualifiée dans un établissement de crédit
1. Les États membres prévoient que toute personne physique ou
morale qui envisage de détenir, directement ou indirectement, uneparticipation qualifiée dans un établissement de crédit doit en informerpréalablement les autorités compétentes et communiquer le montant de
cette participation. Toute personne physique ou morale doit de même
informer les autorités compétentes si elle envisage d'accroître saparticipation qualifiée de telle façon que la proportion de droits devote ou de parts de capital détenue par elle atteigne ou dépasse les seuilsde 20 %, 33 % ou 50 % ou que l'établissement de crédit devienne safiliale.
Sans préjudice de ce qui est prévu au paragraphe 2, les autorités
compétentes disposent d'un délai maximal de trois mois à compter de ladate d'information prévue au premier alinéa pour s'opposer audit projetsi pour tenir compte du besoin de garantir une gestion saine et prudente
de l'établissement de crédit, elles ne sont pas satisfaites de la qualité de
la personne visée au premier alinéa. Lorsqu'il n'y a pas opposition, lesautorités peuvent fixer un délai maximal pour la réalisation du projetvisé au premier alinéa.
2. Si l'acquéreur des participations visées au paragraphe 1 est un
établissement de crédit agréé dans un autre État membre, ou une
entreprise mère d'un établissement de crédit agréé dans un autre Étatmembre, ou une personne physique ou morale qui contrôle unétablissement de crédit agréé dans un autre État membre, et si, en vertude l'acquisition, l'établissement dans lequel l'acquéreur envisage de
détenir une participation devient une filiale ou passe sous son contrôle,
l'appréciation de l'acquisition devra faire l'objet de la consultationpréalable visée à l'article 12.
3. Les États membres prévoient que toute personne physique ou
morale qui envisage de cesser de détenir, directement ou indirectement,
une participation qualifiée dans un établissement de crédit doit en
informer préalablement les autorités compétentes et communiquer lemontant envisagé de sa participation. Toute personne physique oumorale doit de même informer les autorités compétentes de son intentionde diminuer sa participation qualifiée de telle façon que la proportion de
droits de vote ou de parts de capital détenue par elle descende en
dessous des seuils de 20 %, 33 % ou 50 % ou que l'établissement cessed'être sa filiale.
4. Les établissements de crédit communiquent aux autorités compé-
tentes, dès qu'ils en ont connaissance, les acquisitions ou cessions de
participations dans leur capital qui font franchir vers le haut ou vers le
bas l'un des seuils visés aux paragraphes 1 et 3.
De même, ils communiquent au moins une fois par an l'identité des
actionnaires ou associés qui possèdent des participations qualifiées ainsique le montant desdites participations, tel qu'il résulte notamment des2000L0012 — FR — 27.10.2000 — 001.001 — 24
▼B
données enregistrées à l'assemblée générale annuelle des actionnaires ou
associés ou des informations reçues au titre des obligations relatives auxsociétés cotées à une bourse de valeurs.
5. Les États membres prévoient que, au cas où l'influence exercée par
les personnes visées au paragraphe 1 est susceptible de se faire au
détriment d'une gestion prudente et saine de l'établissement, les autorités
compétentes prennent les mesures appropriées en vue de mettre fin àcette situation. Ces mesures peuvent comprendre notamment desinjonctions, des sanctions à l'égard des dirigeants ou la suspension del'exercice des droits de vote attachés aux actions ou parts détenues par
les actionnaires ou associés en question.
Des mesures similaires s'appliquent aux personnes physiques ou morales
qui ne respectent pas l'obligation d'information visée au paragraphe 1.
Lorsqu'une participation est acquise en dépit de l'opposition des autorités
compétentes, les États membres, indépendamment d'autres sanctions àadopter, prévoient soit la suspension de l'exercice des droits de votecorrespondants, soit la nullité des votes émis ou la possibilité de lesannuler.
6. Aux fins de l'application de la notion de participation qualifiée et
des autres taux de participation visés au présent article, les droits devote, visés à l'article 7 de la directive 88/627/CEE, sont pris en
considération.
Article 17
Organisation et procédures de contrôle interne
Les autorités compétentes de l'État membre d'origine exigent que tout
établissement de crédit dispose d'une bonne organisation administrativeet comptable et de procédures de contrôle interne adéquates.
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES AU LIBRE ÉTABLISSEMENT ET
À LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES
Article 18
Établissements de crédit
Les États membres prévoient que les activités dont la liste figure à
l'annexe I peuvent être exercées sur leur territoire, selon les dispositionsde l'article 20, paragraphes 1 à 6, de l'article 21, paragraphes 1 et 2, et del'article 22 tant au moyen de l'établissement d'une succursale que parvoie de prestation de services par tout établissement de crédit agréé et
contrôlé par les autorités compétentes d'un autre État membre, sous
réserve que ces activités soient couvertes par l'agrément.
Article 19
Établissements financiers
Les États membres prévoient que les activités dont la liste figure à
l'annexe I peuvent être exercées sur leur territoire, selon les dispositionsde l'article 20, paragraphes 1 à 6, de l'article 21, paragraphes 1 et 2, et del'article 22, tant au moyen de l'établissement d'une succursale que parvoie de prestation de services par tout établissement financier d'un autre
État membre, filiale d'un établissement de crédit, ou filiale commune de
plusieurs établissements de crédit, dont le statut légal permet l'exercicede ces activités et qui remplit chacune des conditions suivantes:
— la ou les entreprises mères sont agréés comme établissement de
crédit dans l'État membre du droit duquel relève la filiale,
— les activités en question sont effectivement exercées sur le territoire
du même État membre,
— la ou les entreprises mères détiennent 90 % ou plus des droits de vote
attachés à la détention de parts ou d'actions de la filiale,
— la ou les entreprises mères doivent, à la satisfaction des autorités
compétentes, justifier de la gestion prudente de la filiale et s'être2000L0012 — FR — 27.10.2000 — 001.001 — 25
▼B
déclarées, avec l'accord des autorités compétentes de l'État membre
d'origine, garantes solidairement des engagements pris par la filiale,
— la filiale est incluse effectivement, en particulier pour les activités en
question, dans la surveillance sur la base consolidée à laquelle est
soumise son entreprise mère, ou chacune de ses entreprises mères,conformément aux articles 52 à 56, notamment pour le calcul duratio de solvabilité, pour le contrôle des grands risques et lalimitation des participations, prévue à l'article 51.
Ces conditions doivent être vérifiées par les autorités compétentes de
l'État membre d'origine, qui délivrent alors une attestation à la filiale,qui doit être jointe aux notifications visées à l'article 20, paragraphes 1 à6, et à l'article 21, paragraphes 1 et 2.
Les autorités compétentes de l'État membre d'origine assurent la
surveillance de la filiale suivant les dispositions de l'article 5,paragraphe
3, et des articles 16, 17, 26, 28, 29, 30 et 32.
Les dispositions visées au présent article sont appliquées mutatis
mutandis aux filiales avec les adaptations nécessaires. En particulier, les
mots «établissement de crédit» se lisent «établissement financier
répondant aux conditions visées à l'article 19» et le mot «agrément»
se lit «statut légal».
À l'article 20, paragraphe 3, le deuxième alinéa se lit comme suit:
«l'autorité compétente de l'État membre d'origine communique égale-ment le montant des fonds propres de l'établissement financier filiale et
du ratio de solvabilité consolidé de l'établissement de crédit qui est son
entreprise mère.»
Si l'établissement financier bénéficiant des dispositions du présent
article cesse de remplir l'une des conditions fixées, l'État membred'origine en avertit les autorités compétentes de l'État membre d'accueil
et l'activité déployée par cet établissement dans l'État membre d'accueil
tombe dans le champ d'application de la législation de l'État membred'accueil.
Article 20
Exercice du droit d'établissement
1. Tout établissement de crédit qui désire établir une succursale sur le
territoire d'un autre État membre le notifie à l'autorité compétente del'État membre d'origine.
2. Les États membres exigent que l'établissement de crédit qui désire
établir une succursale dans un autre État membre accompagne la
notification visée au paragraphe 1 des informations suivantes:
a) l'État membre sur le territoire duquel il envisage d'établir une
succursale;
b) un programme d'activités dans lequel seront notamment indiqués le
type d'opérations envisagées et la structure de l'organisation de lasuccursale;
c) l'adresse à laquelle les documents peuvent lui être réclamés dans
l'État membre d'accueil;
d) le nom des dirigeants responsables de la succursale.
3. À moins que l'autorité compétente de l'État membre d'origine n'ait
des raisons de douter, compte tenu du projet en question, de l'adéquation
des structures administratives ou de la situation financière de
l'établissement de crédit, elle communique les informations visées auparagraphe 2, dans les trois mois à compter de la réception de toutes cesinformations, à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil et enavise l'établissement concerné.
L'autorité compétente de l'État membre d'origine communique égale-
ment le montant des fonds propres et du ratio de solvabilité del'établissement de crédit.
Lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'origine refuse de
communiquer les informations visées au paragraphe 2 à l'autorité2000L0012 — FR — 27.10.2000 — 001.001 — 26
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compétente de l'État membre d'accueil, elle fait connaître les raisons de
ce refus à l'établissement concerné dans les trois mois suivant laréception de toutes les informations. Ce refus ou l'absence de réponse
peut faire l'objet d'unrecours juridictionnel dans l'État membre d'origine.
4. Avant que la succursale de l'établissement de crédit ne commence
à exercer ses activités, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil
dispose de deux mois à compter de la réception de la communication
visée au paragraphe 3 pour organiser la surveillance de l'établissementde crédit conformément à l'article 22, et pour indiquer, le cas échéant,les conditions dans lesquelles, pour des raisons d'intérêt général, cesactivités doivent être exercées dans l'État membre d'accueil.
5. Dès réception d'une communication de l'autorité compétente de
l'État membre d'accueil, ou en cas de silence de la part de celle-ci, dèsl'échéance du délai prévu au paragraphe 4, la succursale peut être établie
et commencer ses activités.
6. En cas de modification du contenu de l'une des informations
notifiées conformément au paragraphe 2, points b), c) et d),
l'établissement de crédit notifie, par écrit, cette modification aux
autorités compétentes de l'État membre d'origine et de l'État membred'accueil un mois au moins avant d'effectuer le changement, pour quel'autorité compétente de l'État membre d'origine puisse se prononcer surcette modification aux termes du paragraphe 3 et l'autorité compétentede l'État membre d'accueil aux termes du paragraphe 4.
7. Les succursales qui ont commencé leur activité, conformément aux
dispositions de l'État membre d'accueil, avant le 1
erjanvier 1993, sont
censées avoir fait l'objet de la procédure prévue aux paragraphes 1 à 5
du présent article. Elles sont régies, à compter de cette date, par les
dispositions du paragraphe 6 du présent article et par celles des articles18, 19, 22 et 29.
Article 21
Exercice de la liberté de prestation de services
1. Tout établissement de crédit qui désire exercer pour la première
fois ses activités sur le territoire d'un autre État membre dans le cadre dela libre prestation des services notifie à l'autorité compétente de l'Étatmembre d'origine celles des activités comprises dans la liste figurant àl'annexe I qu'il envisage d'exercer.
2. L'autorité compétente de l'État membre d'origine communique à
l'autorité compétente de l'État membre d'accueil la notification visée auparagraphe 1, dans un délai d'un mois à compter de la réception de celle-
ci.
3. Le présent article ne porte pas atteinte aux droits acquis par les
établissements de crédit opérant par voie de prestation de services avant
le 1
erjanvier 1993.
Article 22
Pouvoirs des autorités compétentes de l'État membre d'accueil
1. L'État membre d'accueil peut exiger, à des fins statistiques, que
tout établissement de crédit ayant une succursale sur son territoire
adresse aux autorités compétentes de cet État un rapport périodique surles opérations effectuées sur son territoire.
Pour l'exercice des responsabilités qui lui incombent au titre de l'article
27, l'État membre d'accueil peut exiger des succursales d'établissementsde crédit originaires d'autres États membres les mêmes informations quecelles qu'il exige à cette fin des établissements de crédit nationaux.
2. Lorsque les autorités compétentes de l'État membre d'accueil
constatent qu'un établissement ayant une succursale ou opérant enprestation de services sur leur territoire ne respecte pas les dispositionslégales arrêtées par cet État en application des dispositions de la présentedirective, qui comportent une compétence des autorités compétentes de2000L0012 — FR — 27.10.2000 — 001.001 — 27
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l'État membre d'accueil, elles exigent que l'établissement concerné mette
fin à cette situation irrégulière.
3. Si l'établissement concerné ne fait pas le nécessaire, les autorités
compétentes de l'État membre d'accueil en informent les autoritéscompétentes de l'État membre d'origine. Celles-ci prennent, dans les plus
brefs délais, toutes les mesures appropriées pour que l'établissement
concerné mette fin à cette situation irrégulière. La nature de ces mesuresest communiquée aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil.
4. Si en dépit des mesures ainsi prises par l'État membre d'origine ou
parce que ces mesures apparaissent inadéquates ou font défaut dans cetÉtat, l'établissement persiste à enfreindre les dispositions légales viséesau paragraphe 2 qui sont en vigueur dans l'État membre d'accueil, cedernier peut, après en avoir informé les autorités compétentes de l'État
membre d'origine, prendre les mesures appropriées pour prévenir ou
réprimer de nouvelles irrégularités et, pour autant que cela soitnécessaire, empêcher cet établissement de commencer de nouvellesopérations sur son territoire. Les États membres veillent à ce que lespièces nécessaires pour l'adoption de telles mesures puissent êtresignifiées sur leur territoire aux établissements de crédit.
5. Les dispositions des paragraphes 1 à 4 n'affectent pas le pouvoir de
l'État membre d'accueil de prendre des mesures appropriées pourprévenir ou réprimer sur son territoire les actes qui sont contraires aux
dispositions légales qu'il a arrêtées pour des raisons d'intérêt général.
Ceci comporte la possibilité d'empêcher un établissement de crédit decommencer de nouvelles opérations sur son territoire.
6. Toute mesure prise en application des dispositions des paragraphes
3, 4 et 5, et qui comporte des sanctions et des restrictions à l'exercice dela prestation de services, doit être dûment motivée et communiquée àl'établissement concerné. Chacune de ces mesures peut faire l'objet d'unrecours juridictionnel dans l'État membre qui l'a prise.
7. Avant de suivre la procédure prévue aux paragraphes 2, 3 et 4, les
autorités compétentes de l'État membre d'accueil peuvent, en casd'urgence, prendre les mesures conservatoires indispensables à la
protection des intérêts des déposants, investisseurs ou autres personnes
à qui des services sont fournis. La Commission et les autoritéscompétentes des autres États membres intéressés doivent être informéesde ces mesures dans les plus brefs délais.
La Commission, après consultation des autorités compétentes des États
membres intéressés, peut décider que l'État membre concerné doitmodifier ou supprimer ces mesures.
8. L'État membre d'accueil peut prendre les mesures appropriées pour
prévenir ou réprimer les irrégularités sur son territoire en exerçant lescompétences qui lui sont attribuées en vertu de la présente directive.Ceci comporte la possibilité d'empêcher un établissement de commencer
de nouvelles opérations sur son territoire.
9. En cas de retrait de l'agrément, les autorités compétentes de l'État
membre d'accueil en sont informées et prennent les mesures appropriées
pour empêcher l'établissement concerné de commencer de nouvellesopérations sur leur territoire et pour sauvegarder les intérêts desdéposants. Tous les deux ans, la Commission adresse sur ces cas unrapport au comité consultatif bancaire.
10. Les États membres communiquent à la Commission le nombre et
la nature des cas dans lesquels il y a eu refus, conformément à l'article20, paragraphes 1 à 6, ou dans lesquels des mesures ont été prises,conformément au paragraphe 4 du présent article. Tous les deux ans, la
Commission adresse sur ces cas un rapport au comité consultatif
bancaire.
11. Le présent article n'empêche pas les établissements de crédit dont
le siège est situé dans un autre État membre de faire de la publicité pourleurs services par tous les moyens de communication disponibles dansl'État membre d'accueil, pour autant qu'ils respectent les règleséventuelles régissant la forme et le contenu de cette publicité arrêtéespour des raisons d'intérêt général.2000L0012 — FR — 27.10.2000 — 001.001 — 28
▼B
TITRE IV
RELATIONS AVEC LES PAYS TIERS
Article 23
Notification desfiliales d'entreprises des paystiers et des conditions
d'accès aux marchés de ces pays
1. Les autorités compétentes des États membres informent la
Commission:
a) de tout agrément d'une filiale directe ou indirecte d'une ou plusieurs
entreprises mères qui relèvent du droit d'un pays tiers. La
Commission en informe le comité consultatif bancaire;
b) de toute prise de participation d'une telle entreprise mère dans un
établissement de crédit de la Communauté qui ferait de celui-ci safiliale. La Commission en informe le comité consultatif bancaire.
Lorsque l'agrément est accordé à une filiale directe ou indirecte d'une ou
de plusieurs entreprises mères relevant du droit d'un pays tiers, lastructure du groupe est précisée dans la notification que les autoritéscompétentes adressent à la Commission, conformément à l'article 11.
2. Les États membres informent la Commission des difficultés
d'ordre général que rencontrent leurs établissements de crédit pour
s'établir ou exercer des activités bancaires dans un pays tiers.
3. La Commission établit périodiquement un rapport examinant le
traitement, au sens des paragraphes 4 et 5, réservé dans les pays tiers aux
établissements de crédit de la Communauté, en ce qui concernel'établissement et l'exercice d'activités bancaires, ainsi que les prisesde participation dans des établissements de crédit de pays tiers. LaCommission transmet ces rapports au Conseil, assortis, le cas échéant,de propositions appropriées.
4. Lorsque la Commission constate, soit sur la base des rapports visés
au paragraphe 3, soit sur la base d'autres informations, qu'un pays tiers
n'accorde pas aux établissements de crédit de la Communauté un accès
effectif au marché comparable à celui qu'offre la Communauté auxétablissements de crédit de ce pays tiers, elle peut soumettre despropositions au Conseil en vue d'obtenir un mandat de négociationapproprié pour obtenir des possibilités de concurrence comparables pour
les établissements de crédit de la Communauté. Le Conseil décide à la
majorité qualifiée.
5. Lorsque la Commission constate, soit sur la base des rapports visés
au paragraphe 3, soit sur la base d'autres informations, que les
établissements de crédit de la Communauté ne bénéficient pas dans unpays tiers du traitement national offrant les mêmes possibilités deconcurrence qu'aux établissements de crédit nationaux et que lesconditions d'accès effectif au marché ne sont pas remplies, elle peut
engager des négociations en vue de remédier à la situation.
Dans les circonstances du premier alinéa, il peut également être décidé,
à tout moment et additionnellement à l'engagement des négociations,
selon la procédure visée à l'article 60, paragraphe 2, que les autoritéscompétentes des États membres doivent limiter ou suspendre leursdécisions sur les demandes d'agrément déposées au moment de ladécision ou postérieurement, et les prises de participation des entreprisesmères directes ou indirectes relevant du droit du pays tiers en question.
La durée des mesures visées ne peut pas excéder trois mois.
Avant l'expiration de ce délai de trois mois et à la lumière des résultats
de la négociation, le Conseil peut décider à la majorité qualifiée, sur
proposition de la Commission, que les mesures continuent d'êtreappliquées.
Une telle limitation ou suspension ne peut être appliquée à la création de
filiales par des établissements de crédit ou leurs filiales dûment agréésdans la Communauté, ni à la prise de participation par de telsétablissements ou filiales dans un établissement de crédit de laCommunauté.2000L0012 — FR — 27.10.2000 — 001.001 — 29
▼B
6. Lorsque la Commission fait l'une des constatations visées aux
paragraphes 4 et 5, les États membres l'informent, sur sa demande:
a) de toute demande d'agrément d'une filiale directe ou indirecte d'une
ou plusieurs entreprises mères relevant du droit du pays tiers enquestion;
b) de tout projet de prise de participation dont elles sont saisies en vertu
de l'article 16 par une telle entreprise dans un établissement de créditde la Communauté qui ferait de celui-ci sa filiale.
Cette obligation d'information cesse dès qu'un accord est conclu avec le
pays tiers visé au paragraphe 4 ou 5 ou quand les mesures visées auparagraphe 5, deuxième et troisième alinéas, cessent d'être d'application.
7. Les mesures prises au titre du présent article sont conformes aux
obligations qui incombent à la Communauté en vertu d'accordsinternationaux tant bilatéraux que multilatéraux qui régissent l'accès àl'activité d'établissements de crédit et son exercice.
Article 24
Succursalesd'établissementsdecréditayantleursiègesocialhorsde
la Communauté
1. Pour l'accès à leur activité et pour son exercice, les États membres
n'appliquent pas aux succursales d'établissements de crédit ayant leursiège social hors de la Communauté des dispositions conduisant à untraitement plus favorable que celui auquel sont soumises les succursalesd'établissements de crédit ayant leur siège social dans la Communauté.
2. Les autorités compétentes notifient à la Commission et au comité
consultatif bancaire les agréments de succursales accordés aux
établissements de crédit ayant leur siège social hors de la Communauté.
3. Sans préjudice du paragraphe 1, la Communauté peut, par des
accords conclus conformément au traité avec un ou plusieurs pays tiers,
convenir de l'application de dispositions qui, sur la base du principe dela réciprocité, accordent aux succursales d'un établissement ayant sonsiège social hors de la Communauté le même traitement sur l'ensembledu territoire de la Communauté.
Article 25
Coopérationenmatièredesurveillancesurunebaseconsolidéeavec
les autorités compétentes des pays tiers
1. La Commission peut soumettre au Conseil, soit à la demande d'un
État membre, soit de sa propre initiative, des propositions en vue denégocier des accords avec un ou plusieurs pays tiers dans le but deconvenir des modalités d'application de la surveillance sur une baseconsolidée:
— aux établissements de crédit dont le siège de l'entreprise mère est
situé dans un pays tiers
et
— aux établissements de crédit situés dans un pays tiers et dont
l'établissement de crédit ou la compagnie financière qui en estl'entreprise mère a son siège dans la Communauté.
2. Les accords visés au paragraphe 1 tendent en particulier à garantir
la possibilité:
— d'une part, pour les autorités compétentes des États membres,
d'obtenir des informations nécessaires à la surveillance, sur la base
de la situation financière consolidée, d'un établissement de crédit ou
d'une compagnie financière situés dans la Communauté et ayant pourfiliale un établissement de crédit ou un établissement financier situésen dehors de la Communauté, ou détenant une participation dans detels établissements,
— d'autre part, pour les autorités compétentes de pays tiers, d'obtenir les
informations nécessaires à la surveillance des entreprises mères dontle siège social est situé sur leur territoire et qui ont pour filiale unétablissement de crédit ou un établissement financier situés dans un2000L0012 — FR — 27.10.2000 — 001.001 — 30
▼B
ou plusieurs États membres, ou qui détiennent des participations
dans de tels établissements.
3. La Commission examine avec le comité consultatif bancaire le
résultat des négociations visées au paragraphe 1 et la situation endécoulant.
TITRE V
PRINCIPES ET INSTRUMENTS TECHNIQUES DE SURVEIL-
LANCE PRUDENTIELLE
CHAPITRE PREMIER
PRINCIPES DE SURVEILLANCE PRUDENTIELLE
Article 26
Compétence de contrôle de l'État membre d'origine
1. La surveillance prudentielle d'un établissement de crédit, y
compris celle des activités qu'il exerce conformément aux dispositionsdes articles 18 et 19, incombe aux autorités compétentes de l'État
membre d'origine, sans préjudice des dispositions de la présente
directive, qui comportent une compétence de l'autorité de l'État membred'accueil.
2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à la surveillance sur une base
consolidée en vertu de la présente directive.
Article 27
Compétence de l'État membre d'accueil
Jusqu'à la coordination ultérieure, l'État membre d'accueil reste chargé,
en collaboration avec l'autorité compétente de l'État membre d'origine,de la surveillance de la liquidité de la succursale d'un établissement decrédit. Sans préjudice des mesures nécessaires pour le renforcement du
système monétaire européen, il conserve l'entière responsabilité des
mesures résultant de la mise en œuvre de sa politique monétaire. Cesmesures ne peuvent prévoir de traitement discriminatoire ou restrictif dufait que l'établissement de crédit est agréé dans un autre État membre.
Article 28
Coopération en matière de surveillance
En vue de surveiller l'activité des établissements de crédit opérant,
notamment pour y avoir créé des succursales, dans un ou plusieurs Étatsmembres, autre que celui de leur siège social, les autorités compétentesdes États membres concernés collaborent étroitement. Elles secommuniquent toutes les informations relatives à la direction, à la
gestion et à la propriété de ces établissements de crédit, susceptibles de
faciliter leur surveillance et l'examen des conditions de leur agrément,ainsi que toutes les informations susceptibles de faciliter le contrôle deces établissements en particulier en matière de liquidité, de solvabilité,de garantie des dépôts, de limitation des grands risques, d'organisation
administrative et comptable et de contrôle interne.
Article 29
Vérification sur place des succursales établies dans un autre État
membre
1. Les États membres d'accueil prévoient que, lorsqu'unétablissement
de crédit agréé dans un autre État membre exerce son activité par le
moyen d'une succursale, les autorités compétentes de l'État membre
d'origine peuvent, après en avoir préalablement informé les autoritéscompétentes de l'État membre d'accueil, procéder elles-mêmes ou parl'intermédiaire de personnes qu'elles mandatent à cet effet à lavérification sur place des informations visées à l'article 28.2000L0012 — FR — 27.10.2000 — 001.001 — 31
▼B
2. Les autorités compétentes de l'État membre d'origine peuvent
également recourir, pour la vérification des succursales, à l'une desautres procédures prévues à l'article 56, paragraphe 7.
3. Le présent article ne porte pas préjudice au droit des autorités
compétentes de l'État membre d'accueil de procéder à la vérification sur
place des succursales établies sur leur territoire pour l'exercice desresponsabilités qui leur incombent au titre de la présente directive.
Article 30
Échange d'informations et secret professionnel
1. Les États membres prévoient que toutes les personnes exerçant ou
ayant exercé une activité pour les autorités compétentes, ainsi que lesréviseurs ou experts mandatés par les autorités compétentes, sont tenusau secret professionnel. Ce secret implique que les informationsconfidentielles qu'ils reçoivent à titre professionnel ne peuvent êtredivulguées à quelque personne ou autorité que ce soit, excepté sous une
forme sommaire ou agrégée de façon à ce que les établissements
individuels ne puissent pas être identifiés, sans préjudice des casrelevant du droit pénal.
Néanmoins, lorsqu'un établissement de crédit a été déclaré en faillite ou
que sa liquidation forcée a été ordonnée par un tribunal, lesinformatioons confidentielles qui ne concernent pas les tiers impliquésdans les tentatives de sauvetage peuvent être divulguées dans le cadre de
procédures civiles ou commerciales.
2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à ce que les autorités
compétentes des différents États membres procèdent aux échangesd'informations prévus par la présente directive ainsi que par d'autresdirectives applicables aux établissements de crédit. Ces informationstombent sous le secret professionnel visé au paragraphe 1.
3. Les États membres peuvent conclure avec les autorités compé-
tentes de pays tiers ou avec les autorités ou organes de ces pays tels que
définis aux paragraphes 5 et 6, des accords de coopération qui prévoient
des échanges d'informations, pour autant que les informationsdivulguées bénéficient de garanties de secret professionnel au moinséquivalentes à celles qui sont visées au présent article. Cet échanged'informations doit être destiné à l'accomplissement de la mission desurveillance des autorités ou organes mentionnés.
Lorsque les informations proviennent d'un autre État membre, elles ne
peuvent être divulguées qu'avec l'accord exprès des autorités compé-
tentes qui ont divulgué lesdites informations et, le cas échéant,exclusivement aux fins pour lesquelles ces dernières autorités ontmarqué leur accord.
4. L'autorité compétente qui, au titre des paragraphes 1 ou 2, reçoit
des informations confidentielles ne peut les utiliser que dans l'exercicede ses fonctions:
— pour l'examen des conditions d'accès à l'activité des établissements
de crédit et pour faciliter le contrôle, sur une base individuelle et surune base consolidée, des conditions de l'exercice de l'activité, enparticulier en matière de surveillance de la liquidité, de la solvabilité,des grands risques, de l'organisation administrative et comptable, et
du contrôle interne
ou
— pour l'imposition de sanctions
ou
— dans le cadre d'un recours administratif contre une décision de
l'autorité compétente
ou
— dans le cadre de procédures juridictionnelles engagées en vertu de
l'article 33 ou de dispositions spéciales prévues par la présentedirective ainsi que par d'autres directives prises dans le domaine desétablissements de crédit.2000L0012 — FR — 27.10.2000 — 001.001 — 32
▼B
5. Les paragraphes 1 et 4 ne font pas obstacle à l'échange
d'informations à l'interieur d'un même État membre, lorsqu'il existeplusieurs autorités compétentes, ou, entre États membres, entre les
autorités compétentes:
— et les autorités investies de la mission publique de surveillance des
autres institutions financières et des compagnies d'assurances ainsique les autorités chargées de la surveillance des marchés financiers,
— et les organes impliqués dans la liquidation et la faillite des
établissements de crédit et d'autres procédures similaires,
— et les personnes chargées du contrôle légal des comptes de
l'établissement de crédit et des autres établissements financiers,
pour l'accomplissement de leur mission de surveillance ainsi qu'à la
transmission, aux organismes chargés de la gestion des systèmes degarantie des dépôts, des informations nécessaires à l'accomplissement deleur fonction. Les informations reçues par ces autorités, organismes etpersonnes tombent sous le secret professionnel visé au paragraphe 1.
6. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 à 4, les États
membres peuvent autoriser des échanges d'informations entre lesautorités compétentes et:
— les autorités chargées de la surveillance des organes impliqués dans
la liquidation et la faillite des établissements de crédit et autresprocédures similaires
ou
— les autorités chargées de la surveillance des personnes chargées du
contrôle légal des comptes des entreprises d'assurance, desétablissements de crédit, des entreprises d'investissement et d'autres
établissements financiers.
Les États membres qui font usage de la faculté prévue au premier alinéa
exigent au moins que les conditions suivantes soient remplies:
— les informations sont destinées à l'accomplissement de la mission de
surveillance visée au premier alinéa,
— les informations reçues dans ce cadre sont soumises au secret
professionnel visé au paragraphe 1,
— lorsque les informations proviennent d'un autre État membre, elles ne
peuvent être divulguées qu'avec l'accord explicite des autorités
compétentes qui ont divulgué lesdites informations et, le cas échéant,exclusivement aux fins pour lesquelles ces dernières autorités ontmarqué leur accord.
Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États
membres l'identité des autorités qui peuvent recevoir des informationsen vertu du présent paragraphe.
7. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 à 4, les États
membres peuvent, dans le but de renforcer la stabilité du systèmefinancier, y compris son intégrité, autoriser l'échange d'informations
entre les autorités compétentes et les autorités ou organes chargés par la
loi de la détection des infractions au droit des sociétés et des enquêtessur ces infractions.
Les États membres qui font usage de la faculté prévue au premier alinéa
exigent au moins que les conditions suivantes soient remplies:
— les informations sont destinées à l'accomplissement de la mission
visée au premier alinéa,
— les informations reçues dans ce cadre sont soumises au secret
professionnel visé au paragraphe 1,
— lorsque les informations proviennent d'un autre État membre, elles ne
peuvent être divulguées qu'avec l'accord explicite des autoritéscompétentes qui ont divulgué lesdites informations et, le cas échéant,exclusivement aux fins pour lesquelles ces dernières autorités ontmarqué leur accord.
Si, dans un État membre, les autorités ou organes visés au premier alinéa
accomplissent leur mission de détection ou d'enquête en faisant appel, auvu de leur compétence spécifique, à des personnes mandatées à cet effet2000L0012 — FR — 27.10.2000 — 001.001 — 33
▼B
et n'appartenant pas à la fonction publique, la possibilité d'échanges
d'informations prévue au premier alinéa peut être étendue à cespersonnes aux conditions prévues au deuxième alinéa.
Pour l'application du deuxième alinéa, troisième tiret, les autorités ou
organes visés au premier alinéa communiquent aux autorités compé-tentes qui ont divulgué les informations l'identité et le mandat précis despersonnes à qui seront transmises ces informations.
Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États
membres l'identité des autorités ou organes qui peuvent recevoir desinformations en vertu du présent paragraphe.
La Commission établit, avant le 31 décembre 2000, un rapport sur
l'application des dispositions du présent paragraphe.
8. Le présent article ne fait pas obstacle à ce qu'une autorité
compétente transmette:
— aux banques centrales et aux autres organismes à vocation similaire
en tant qu'autorités monétaires,
— le cas échéant, à d'autres autorités publiques chargées de la
surveillance des systèmes de paiement
des informations destinées à l'accomplissement de leur mission ni à ce
que ces autorités ou organismes communiquent aux autorités compé-tentes les informations qui leur sont nécessaires aux fins du paragraphe
4. Les informations reçues dans ce cadre sont soumises au secret
professionnel visé au présent article.
9. En outre, nonobstant les dispositions visées aux paragraphes 1 et 4,
les États membres peuvent autoriser, en vertu de dispositionslégislatives, la communication de certaines informations à d'autres
départements de leurs administrations centrales responsables pour la
législation de surveillance des établissements de crédit, des établisse-ments financiers, des services d'investissement et des compagniesd'assurance, ainsi qu'aux inspecteurs mandatés par ces départements.
Ces communications ne peuvent toutefois être fournies que lorsque cela
s'avère nécessaire pour des raisons de contrôle prudentiel.
Toutefois, les États membres prévoient que les informations reçues au
titre des paragraphes 2 et 5, et celles obtenues au moyen desvérifications sur place visées à l'article 29, paragraphes 1 et 2, nepeuvent jamais faire l'objet des communications visées au présentparagraphe, sauf accord explicite de l'autorité compétente ayant
communiqué les informations ou de l'autorité compétente de l'État
membre où la vérification sur place a été effectuée.
10. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à ce que
les autorités compétentes communiquent l'information visée auxparagraphes 1 à 4 à une chambre de compensation ou un autre
organisme similaire reconnu par la loi nationale pour assurer des
services de compensation ou de règlement des contrats sur un desmarchés de leur État membre, si elles considèrent qu'une tellecommunication est nécessaire afin de garantir le fonctionnement régulierde ces organismes par rapport à des manquements, même potentiels,
d'un intervenant sur ce marché. Les informations reçues dans ce cadre
sont soumises au secret professionnel mentionné au paragraphe 1. LesÉtats membres veillent, toutefois, à ce que les informations reçues envertu du paragraphe 2 ne puissent être divulguées, dans le cas visé auprésent paragraphe, sans le consentement exprès des autorités compé-tentes qui ont divulgué les informations.2000L0012 — FR — 27.10.2000 — 001.001 — 34
▼B
Article 31
Obligations des personnes chargées du contrôle légal des comptes
annuels et des comptes consolidés
1. Les États membres prévoient au moins que:
a) toute personne agréée au sens de la directive 84/253/CEE du
Conseil(1), exerçant auprès d'un établissement de crédit la mission
visée à l'article 51 de la directive 78/660/CEE du Conseil(2), à
l'article 37 de la directive 83/349/CEE ou à l'article 31 de la directive
85/611/CEE du Conseil(3), ou toute autre mission légale, a
l'obligation de signaler rapidement aux autorités compétentes toutfait ou décision concernant cet établissement dont elle a euconnaissance dans l'exercice de cette mission, de nature:
— à constituer une violation sur le fond des dispositions législatives
ou réglementaires qui établissent les conditions d'agrément ou quirégissent de manière spécifique l'exercice de l'activité desétablissements de crédit
ou
— à porter atteinte à la continuité de l'exploitation de l'établissement
de crédit
ou
— à entraîner le refus de la certification des comptes ou l'émission
de réserves;
b) la même obligation s'applique à cette même personne en ce qui
concerne les faits et décisions dont elle viendrait à avoir connaissancedans le cadre d'une mission telle que visée au point a), exercé auprès
d'une entreprise ayant un lien étroit découlant d'un lien de contrôle
avec l'établissement de crédit auprès duquel cette personne s'acquittede la mission susmentionnée.
2. La divulgation de bonne foi aux autorités compétentes par les
personnes agréées au sens de la directive 84/253/CEE de faits ou
décisions visés au paragraphe 1 ne constitue pas une violation d'une
quelconque restriction à la divulgation d'informations imposée parcontrat ou par une disposition législative, réglementaire ou adminis-trative et n'entraîne pour ces personnes aucune responsabilité d'aucunesorte.
Article 32
Pouvoir de sanction des autorités compétentes
Sans préjudice des procédures de retrait de l'agrément et des dispositions
de droit pénal, les États membres prévoient que leurs autoritéscompétentes respectives peuvent prononcer des sanctions contre lesétablissements de crédit, ou leurs dirigeants responsables, en infractionavec les dispositions législatives, réglementaires ou administratives en
matière de contrôle ou d'exercice de l'activité, ou prendre à leur égard
des mesures dont l'application vise à mettre fin aux infractionsconstatées ou à leurs causes.2000L0012 — FR — 27.10.2000 — 001.001 — 35
(1) Huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur
l'article 44, paragraphe 2, point g), du traité CE, concernant l'agrément des
personnes chargées du contrôle légal des documents comptables (JO L 126 du
12.5.1984, p. 20).
(2) Quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur
l'article 44, paragraphe 2, point g), du traité et concernant les comptes annuels
de certaines formes de sociétés (JO L 222 du 14.8.1978, p. 11). Directive
modifiée en dernier lieu par la directive 1999/60/CE (JO L 62 du 20.6.1999,
p. 65).
(3) Directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination
des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant
certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)
(JO L 375 du 31.12.1985, p. 3). Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 95/26/CE (JO L 168 du 18.7.1995, p. 7).
▼B
Article 33
Recours juridictionnel
Les États membres prévoient que les décisions prises à l'égard d'un
établissement de crédit en application des dispositions législatives,
réglementaires et administratives arrêtées conformément à la présentedirective peuvent faire l'objet d'un recours juridictionnel; il en est demême au cas où il n'aurait pas été statué, dans les six mois qui ont suivison introduction, sur une demande d'agrément comportant tous les
éléments requis par les dispositions en vigueur.
Article 33 bis
L'article 3 de la directive 2000/46/CE est applicable aux établissements
de crédit.
CHAPITRE 2
INSTRUMENTS TECHNIQUES DE SURVEILLANCE PRUDENTIELLE
Section 1
Fonds propres
Article 34
Principes généraux
1. Chaque fois qu'un État membre, en application de la législation
communautaire relative à la surveillance prudentielle à exercer sur unétablissement de crédit en activité, arrête, par voie législative,
réglementaire ou administrative, une disposition qui utilise le terme de
fonds propres ou se réfère à cette notion, il veille à ce que ce terme oucette notion concorde avec la définition donnée dans les paragraphes 2,3et 4 et aux articles 35 à 38.
2. Sous réserve des limites fixées à l'article 38, les fonds propres non
consolidés des établissements de crédit se composent des élémentssuivants:
1) le capital, au sens de l'article 22 de la directive 86/635/CEE dans la
mesure où, il a été versé, auquel est ajouté le compte des primesd'émission, à l'exclusion toutefois des actions préférentiellescumulatives;
2) les réserves au sens de l'article 23 de la directive 86/635/CEE, et les
résultats reportés par affectation du résultat final. Les États membres
ne peuvent autoriser la prise en compte des bénéficies intérimaires,avant qu'une décision formelle ait été prise, que si ces bénéfices ontété vérifiés par des personnes chargées du contrôle des comptes etque s'il est prouvé à la satisfaction des autorités compétentes que leurmontant a été évalué conformément aux principes énoncés dans la
directive 86/635/CEE et est net de toute charge prévisible et de
prévision de dividendes;
3) les fonds pour risques bancaires généraux au sens de l'article 38 de la
directive 86/635/CEE;
4) les réserves de réévaluation au sens de l'article 33 de la directive 78/
660/CEE;
5) les corrections de valeur au sens de l'article 37, paragraphe 2, de la
directive 86/635/CEE,
6) les autres éléments au sens de l'article 35;7) les engagements des membres des établissements de crédit constitués
sous la forme de société coopérative et les engagements solidairesdes emprunteurs de certains établissements organisés sous la formede fonds, mentionnés à l'article 36, paragraphe 1;
8) les actions préférentielles cumulatives à échéance fixe ainsi que les
emprunts subordonnés, mentionnés à l'article 36, paragraphe 3.2000L0012 — FR — 27.10.2000 — 001.001 — 36
▼M1
▼B
▼B
Les éléments suivants sont portés en déduction conformément à l'article
38:
9) les actions propres à la valeur comptable détenues par l'établisse-
ment de crédit;
10) les actifs incorporels au sens de l'article 4 «Actif», point 9, de la
directive 86/635/CEE;
11) les résultats négatifs d'une certaine importance de l'exercice en
cours;
12) les participations dans d'autres établissements de crédit et dans des
établissements financiers supérieures à 10 % du capital de ces
derniers, ainsi que les créances subordonnées et les instrumentsvisés à l'article 35 que l'établissement de crédit détient sur desétablissements de crédit et des établissements financiers danslesquels il a une participation supérieure à 10 % de leur capital.
Lorsqu'il y a détention temporaire d'actions d'un autre établissement
de crédit ou d'un établissement financier aux fins d'une opération
d'assistance financière destinée à remettre en ordre et à sauver celui-
ci, l'autorité compétente peut consentir des dérogations à cettedisposition;
13) les participations dans d'autres établissements de crédit et dans des
établissements financiers inférieures ou égales à 10 % du capital deces derniers, ainsi que les créances subordonnées et les instruments
visés à l'article 35 que l'établissement de crédit détient sur des
établissements de crédit ou des établissements financiers autres queceux visés au point 12 pour le montant du total de ces participations,créances subordonnées et instruments qui dépasse 10 % des fondspropres de l'établissement de crédit calculés avant la déduction deséléments du point 12 et du présent point.
Les États membres peuvent prévoir que, pour le calcul éventuel des
fonds propres non consolidés, les entreprises mères soumises à unesurveillance sur base consolidée peuvent ne pas déduire leurs
participations dans d'autres établissements de crédit ou dans des
établissements financiers incluses dans la consolidation. Cette disposi-tion vaut pour l'ensemble des règles prudentielles harmonisées par desactes communautaires.
3. La notion de fonds propres telle qu'elle est définie au paragraphe 2,
points 1 à 8, comprend un maximum d'éléments et de montants.L'utilisation de ces éléments ou la fixation de plafonds inférieurs, ainsique la déduction d'autres éléments que ceux énumérés au paragraphe 2,points 9 à 13, sont laissées à l'appréciation des États membres. Ceux-ci
sont toutefois tenus d'envisager une convergence accrue en vue d'une
définition commune des fonds propres.
À cet effet, au plus tard le 1
erjanvier 1996, la Commission présente au
Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application du présent
article et des articles 35 à 39, accompagné, le cas échéant, despropositions de modifications qu'elle jugera nécessaires. Au plus tard le1
erjanvier 1998, le Parlement européen et le Conseil, statuant
conformément à la procédure de l'article 251 du traité et aprèsconsultation du Comité économique et social, examineront la définition
des fonds propres en vue d'une application uniforme de la définition
commune.
4. Les éléments énumérés au paragraphe 2, points 1 à 5, doivent
pouvoir être utilisés immédiatement et sans restrictions par l'établisse-
ment de crédit pour couvrir les risques ou pertes dès que ceux-ci seprésentent. Leur montant doit être exempt de tout impôt prévisible aumoment où il est calculé, ou être convenablement adapté dans la mesureoù ces impôts réduisent le montant à concurrence duquel ces élémentspeuvent être affectés à la couverture des risques ou pertes.2000L0012 — FR — 27.10.2000 — 001.001 — 37
▼B
Article 35
Autres éléments
1. La notion de fonds propres utilisée par un État membre peut
inclure d'autres éléments à condition qu'il s'agisse d'éléments qui, quelle
que soit leur dénomination juridique ou comptable, présentent les
caractéristiques suivantes:
a) ils peuvent être librement utilisés par l'établissement de crédit pour
couvrir des risques normalement liés à l'exercice de l'activité
bancaire, lorsque les pertes ou moins-values n'ont pas encore été
identifiées;
b) leur existence apparaît dans la comptabilité interne;
c) leur montant est fixé par la direction de l'établissement de crédit,
vérifié par des réviseurs indépendants, communiqué aux autoritéscompétentes et soumis à la surveillance de celles-ci.
2. Peuvent également être admis comme autres éléments les titres à
durée indéterminée et les autres instruments qui remplissent lesconditions suivantes:
a) ils ne peuvent être remboursés à l'initiative du porteur ou sans
l'accord préalable de l'autorité compétente;
b) le contrat d'émission doit donner à l'établissement de crédit la
possibilité de différer le paiement des intérêts de l'emprunt;
c) les créances du prêteur sur l'établissement de crédit doivent être
entièrement subordonnées à celles de tous les créanciers nonsubordonnés;
d) les documents régissant l'émission des titres doivent prévoir la
capacité de la dette et des intérêts non versés à absorber les pertes,tout en permettant à l'établissement de crédit de poursuivre ses
activités;
e) il n'est tenu compte que des seuls montants effectivement versés.
Viennent en complément les actions préférentielles cumulatives autres
que celles visées à l'article 34, paragraphe 2, point 8.
Article 36
Autres dispositions concernant les fonds propres
1. Les engagements des membres des établissements de crédit
constitués sous la forme de société coopérative visés à l'article 34,paragraphe 2, point 7, comprennent le capital non appelé de ces sociétés,ainsi que les engagements légaux des membres de ces sociétéscoopératives à effectuer des paiements additionnels non remboursables
au cas où l'établissement de crédit subirait une perte, auquel cas les
paiements doivent pouvoir être exigibles sans tarder.
Sont assimilés aux éléments qui précèdent les engagements solidaires
des emprunteurs dans le cas des établissements de crédit organisés en
tant que fonds.
L'ensemble de ces éléments peut être inclus dans les fonds propres dans
la mesure où, conformément à la législation nationale, ils sont pris en
considération dans les fonds propres des établissements de ce type.
2. Les États membres n'incluront pas dans les fonds propres des
établissements publics de crédit les garanties qu'eux-mêmes ou leursautorités accordent à ces établissements.
3. Les États membres ou les autorités compétentes peuvent inclure
dans les fonds propres les actions préférentielles cumulatives à échéancefixe visées à l'article 34, paragraphe 2, point 8, ainsi que les emprunts
subordonnés visés dans cette même disposition lorsqu'existent des
accords contraignants aux termes desquels, en cas de faillite ou deliquidation de l'établissement de crédit, ces emprunts occupent un ranginférieur par rapport aux créances de tous les autres créanciers et neseront remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes en coursà ce moment.2000L0012 — FR — 27.10.2000 — 001.001 — 38
▼B
Les emprunts subordonnés doivent également répondre aux critères
suivants:
a) il n'est tenu compte que des seuls fonds effectivement versés;
b) leur échéance initiale doit être fixée à au moins cinq ans; après cette
période, ils peuvent faire l'objet d'un remboursement; si l'échéance dela dette n'est pas fixée, ils ne sont remboursables que moyennant unpréavis de cinq ans, sauf s'ils ont cessé d'être considérés comme desfonds propres ou si l'accord préalable des autorités compétentes pour
leur remboursement anticipé est formellement requis. Les autorités
compétentes peuvent autoriser le remboursement anticipé de cesfonds à condition que la demande en ait été faite à l'initiative del'émetteur et que la solvabilité de l'établissement de crédit n'en soitpas affectée;
c) le montant à concurrence duquel ils peuvent être inclus dansles fonds
propres sera progressivement réduit au cours des cinq dernières
années au moins restant à courir avant l'échéance;
d) le contrat de prêt ne doit pas comporter de clause prévoyant que, dans
des circonstances déterminées autres que la liquidation de l'éta-
blissement de crédit, la dette devra être remboursée avant l'échéanceconvenue.
Article 37
Calcul des fonds propres sur une base consolidée
1. Lorsque le calcul doit être effectué sur une base consolidée, les
éléments énoncés à l'article 34, paragraphe 2, sont retenus pour leurs
montants consolidés conformément aux règles fixées par les articles 52 à
56. De plus, peuvent être assimilés aux réserves consolidées, pour lecalcul des fonds propres, les éléments suivants lorsqu'ils sont créditeurs(«négatifs»):
— les intérêts minoritaires au sens de l'article 21 de la directive 83/349/
CEE, en cas d'utilisation de la méthode de l'intégration globale,
— la différence de première consolidation au sens des articles 19, 30 et
31 de la directive 83/349/CEE,
— les différences de conversion incluses dans les réserves consolidées
conformément à l'article 39, paragraphe 6, de la directive 86/635/CEE,
— la différence qui résulte de l'inscription de certaines participations
selon la méthode décrite à l'article 33 de la directive 83/349/CEE.
2. Lorsque les éléments qui précèdent sont débiteurs («positifs»), ils
doivent être déduits dans le calcul des fonds propres consolidés.
Article 38
Déductions et limites
1. Les éléments visés à l'article 34, paragraphe 2, points 4 à 8, sont
soumis aux limites suivantes:
a) le total des éléments des points 4 à 8 ne peut dépasser un maximum
équivalant à 100 % des éléments des points 1 plus 2 et 3 moins 9, 10
et 11;
b) le total des éléments des points 7 et 8 ne peut dépasser un maximum
de 50 % des éléments des points 1 plus 2 et 3 moins 9, 10 et 11;
c) le total des éléments des points 12 et 13 est déduit du total des
éléments.
2. Les autorités compétentes peuvent autoriser les établissements de
crédit à dépasser les limites prévues au paragraphe 1 dans descirconstances exceptionnelles et provisoires.2000L0012 — FR — 27.10.2000 — 001.001 — 39
▼B
Article 39
Preuve à apporter aux autorités compétentes
Le respect des conditions énoncées à l'article 34, paragraphes 2,3 et 4, et
aux articles 35 à 38 doit être prouvé à la satisfaction des autoritéscompétentes.
Section 2
Ratio de solvabilité
Article 40
Principes généraux
1. Le ratio de solvabilité rapporte les fonds propres, au sens de
l'article 41, aux actifs et éléments de hors bilan à risques pondérés,conformément à l'article 42.
2. Le ratio de solvabilité des établissements de crédit qui ne sont ni
des entreprises mères au sens de l'article 1
erde la directive 83/349/CEE,
ni des filiales de ces entreprises, est calculé sur une base individuelle.
3. Le ratio de solvabilité d'établissements de crédit entreprises mères
est calculé sur une base consolidée, conformément aux méthodesdéfinies par la présente directive ainsi que dans la directive 86/635/CEE.
4. Les autorités compétentes responsables de l'agrément et de la
surveillance de l'entreprise mère qui est un établissement de créditpeuvent également exiger le calcul d'un ratio sous-consolidé ou non
consolidé de celle-ci ainsi que de toute filiale de celle-ci qui dépend de
leur agrément et de leur surveillance. Si un tel contrôle de la répartitionadéquate du capital à l'intérieur du groupe bancaire n'est pas effectué,d'autres mesures doivent être prises pour assurer ce but.
5. Sans préjudice du respect par les établissements de crédit des
prescriptions des paragraphes 2, 3 et 4 et de l'article 52, paragraphes 8 et9, les autorités compétentes veillent à ce que les ratios soient calculés aumoins deux fois par an, soit par l'établissement de crédit lui-même, qui
communique aux autorités compétentes les résultats obtenus ainsi que
tous les éléments de calcul requis, soit par les autorités compétentes, enutilisant les données fournies par les établissements de crédit.
6. Les actifs et les éléments de hors bilan sont évalués conformément
aux dispositions de la directive 86/635/CEE.
Article 41
Numérateur: fonds propres
Les fonds propres, tels que définis par la présente directive, constituent
le numérateur du ratio de solvabilité.
Article 42
Dénominateur: actifs et éléments de hors bilan à risques pondérés
1. Des degrés de risque de crédit, exprimés par des pondérations en
pourcentage, sont attribués aux différents actifs, conformément auxdispositions des articles 43 et 44, et exceptionnellement des articles 45,
62 et 63. La valeur au bilan de chaque actif est ensuite multipliée par la
pondération appropriée afin d'obtenir une valeur pondérée.
2. Dans le cas des éléments de hors bilan énumérés à l'annexe II, un
calcul en deux étapes, décrit à l'article 43, paragraphe 2, est effectué.
3. Dans le cas des éléments de hors bilan visés à l'article 43,
paragraphe 3, le coût potentiel de remplacement des contrats en cas de
défaillance de la contrepartie est calculé par application de l'une desdeux méthodes décrites à l'annexe III. Ce coût est multiplié par lapondération relative à la contrepartie figurant à l'article 43, paragraphe1, à l'exception de la pondération de 100 % y prévue qui est remplacéepar une pondération de 50 % pour donner des valeurs ajustées au risque.2000L0012 — FR — 27.10.2000 — 001.001 — 40
▼B
4. La somme des valeurs pondérées des actifs et des éléments de hors
bilan mentionnés aux paragraphes 2 et 3 constitue le dénominateur duratio de solvabilité.
Article 43
Pondération des risques
1. Les pondérations suivantes sont appliquées aux différentes
catégories d'actifs, les autorités compétentes pouvant cependant fixer
des pondérations plus élevées si elles le jugent approprié.
a) Pondération zéro
1) encaisse et éléments assimilés;
2) actifs constituant des créances sur les administrations centrales et
les banques centrales de la zone A;
3) actifs constituant des créances sur les Communautés européennes;
4) actifs constituant des créances expressément garanties par les
administrations centrales et les banques centrales de la zone A oupar les Communautés européennes;
5) actifs constituant des créances sur les administrations centrales et
les banques centrales de la zone B, libellés et financés dans la
devise de l'emprunteur;
6) actifs constituant des créances expressément garanties par les
administrations centrales et les banques centrales de la zone B,libellés et financés dans la devise nationale commune au garant et
à l'emprunteur;
7) actifs garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par un
nantissement sous forme de titres émis par les administrationscentrales ou par les banques centrales de la zone A, ou par lesCommunautés européennes, ou par des dépôts en liquide auprès
de l'établissement prêteur, ou par des certificats de dépôt, ou par
des instruments similaires émis par et placés auprès de ce dernier;
b) Pondération de 20 %
1) actifs constituant des créances sur la BEI;
2) actifs constituant des créances sur des banques multilatérales de
développement;
3) actifs constituant des créances expressément garanties par la
BEI;
4) actifs constituant des créances expressément garanties par des
banques multilatérales de développement;
5) actifs constituant des créances sur des administrations régionales
ou locales de la zone A, sous réserve des dispositions de l'article44;
6) actifs constituant des créances expressément garanties par des
administrations régionales ou locales de la zone A, sous réservedes dispositions de l'article 44;
7) actifs constituant des créances sur des établissements de crédit de
la zone A et ne constituant pas des fonds propres de ces
établissements;
8) actifs constituant des créances dont la durée est au plus égale à
un an sur des établissements de crédit de la zone B, à l'exceptiondes titres émis par ces établissements qui sont reconnus comme
faisant partie de leurs fonds propres;
9) actifs expressément garantis par des établissements de crédit de
la zone A;
10) actifs constituant des créances dont la durée est au plus égale à
un an et qui sont expressément garantis par des établissements de
crédit de la zone B;
11) actifs garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par un
nantissement sous forme de titres émis par la BEI ou par desbanques multilatérales de développement;2000L0012 — FR — 27.10.2000 — 001.001 — 41
▼B
12) valeurs en cours de recouvrement.
c) Pondération de 50 %
1) prêts intégralement garantis, à la satisfaction des autorités
compétentes, par des hypothèques sur un logement qui est ousera occupé ou donné en location par l'empruneur et prêtsintégralement garantis, à la satisfaction des autorités compétentes,par des participations dans des sociétés de logement finlandaises,
s'appliquant conformément à la loi sur les sociétés de logement
finlandaises de 1991 ou aux législations équivalentes ultérieures,dans le cas de logements qui sont ou seront occupés ou donnés enlocation par l'emprunteur;
«titres couverts par des créances hypothécaires» qui peuvent être
assimilés aux prêts visés au premier alinéa ou à l'article 62,paragraphe 1, si les autorités compétentes considèrent, compte
tenu du cadre juridique en vigueur dans chaque État membre,
qu'ils sont équivalents au regard du risque de crédit. Sanspréjudice des catégories de titres qui peuvent entrer dans le champd'application du présent point et en remplir les conditions, les«titres couverts par des créances hypothécaires» peuvent incluredes instruments relevant de la section B, point 1 a) et b), de
l'annexe de la directive 93/22/CEE du Conseil(
1). Les autorités
compétentes doivent en particulier s'assurer:
i) que ces titres sont complètement et directement couverts par
un ensemble de crédits hypothécaires qui sont de la mêmenature que ceux visés au premier alinéa ou à l'article 62,paragraphe 1, et qui sont parfaitement sains lors de la créationde ces titres;
ii) qu'un droit prioritaire acceptable sur les actifs hypothéqués
sous-jacents est détenu soit directement par les investisseurs entitres couverts par des créances hypothécaires, soit pour leurcompte par un fiduciaire ou un représentant mandaté, au
prorata des titres qu'ils détiennent.
2) comptes de régularisation: ces actifs sont soumis à la pondération
qui correspond à la contrepartie dans le cas où l'établissement de
crédit est en mesure de la déterminer conformément à la directive86/635/CEE; sinon, quand il ne peut pas déterminer la contre-partie, il applique une pondération forfaitaire de 50 %.
d) Pondération de 100 %
1) actifs constituant des créances sur les administrations centrales et
les banques centrales de la zone B sauf lorsqu'ils sont libellés etfinancés dans la devise de l'emprunteur;
2) actifs constituant des créances sur les administrations régionales
ou locales de la zone B;
3) actifs constituant des créances dont la durée est supérieure à un an
sur des établissements de crédit de la zone B;
4) actifs constituant des créances sur les secteurs non bancaires de la
zone A et de la zone B;
5) actifs corporels, au sens de l'article 4 «Actif», point 10, de la
directive 86/635/CEE;
6) portefeuilles d'actions, de participations et d'autres éléments
constitutifs des fonds propres d'autres établissements de créditqui ne sont pas portés en déduction des fonds propres del'établissement prêteur;
7) tous les autres actifs, à l'exception de ceux qui sont portés en
déduction des fonds propres.
2. Le traitement décrit ci-après s'applique aux éléments de hors bilan
autres que ceux visés au paragraphe 3. Ils sont tout d'abord classés en2000L0012 — FR — 27.10.2000 — 001.001 — 42
(1) Directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mars 1993 concernant les services
d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières (JO L 141 du
11.6.1993, p. 27). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/9/CE
(JO L 84 du 26.3.1997, p. 22).
▼B
fonction des degrés de risque figurant à l'annexe II. Les éléments
présentant un risque élevé sont pris en compte pour leur montant total;les éléments présentant un risque moyen, pour 50 % de leur montant;
ceux présentant un risque modéré, pour 20 %; la valeur des éléments
présentant un risque faible est ramenée à zéro. La seconde étape consisteà multiplier les montants des éléments de hors bilan, ajustés de lamanière décrite ci-dessus, par les pondérations affectées aux contre-parties concernées, conformément au traitement prévu pour les actifs au
paragraphe 1 et à l'article 44. En ce qui concerne les mises en pension et
autres cessions avec engagement de reprise ainsi que les engagementsd'achat à terme, les pondérations concernent les actifs eux-mêmes et nonles contreparties dans les transactions. La fraction du capital non libérésouscrit au Fonds européen d'investissement peut être pondérée à 20 %.
3. Les méthodes décrites à l'annexe III sont appliquées aux éléments
de hors bilan énumérés à l'annexe IV, à l'exception:
— des contrats négociés sur un marché reconnu,
— des contrats sur taux de change (sauf les contrats concernant l'or)
d'une durée initiale de quatorze jours de calendrier ou moins.
Jusqu'au 31 décembre 2006, les autorités compétentes des États
membres peuvent dispenser de l'application des méthodes fixées àl'annexe III les contrats hors bourse compensés par une chambre decompensation lorsque cette dernière fait office de contrepartie juridiqueet que tous les participants couvrent pleinement et quotidiennement le
risque qu'ils présentent à la chambre de compensation, offrant ainsi une
protection couvrant à la fois les risques actuels et les risques futurspotentiels. Les autorités compétentes doivent être convaincues que lenantissement donné en garantie offre le même niveau de protectionqu'un nantissement qui satisfait aux conditions fixées au paragraphe 1,point a), 7, et que le danger de voir les risques pour la chambre de
compensation s'accumuler au-delà de la valeur du marché du
nantissement est éliminé. Les États membres informent la Commissionde l'usage qu'ils font de cette faculté.
4. Quand les éléments de hors bilan font l'objet d'une garantie
explicite, ils sont pondérés comme s'ils avaient été contractés pour lecompte du garant et non de la contrepartie réelle. Quand le risquerésultant de la transaction hors bilan est intégralement garanti, à lasatisfaction des autorités compétentes, par l'un des actifs reconnus
comme nantissement au paragraphe 1, points a) 7 et b) 11, la
pondération appliquée sera de 0 ou de 20 % en fonction du nantissementconsidéré.
Les États membres peuvent appliquer une pondération de 50 % aux
éléments de hors bilan qui sont des cautionnements ou des garantiesconstituant des substituts de crédits et qui sont intégralement garantis, àla satisfaction des autorités compétentes, par des hypothèques quiremplissent les conditions du paragraphe 1, point c) 1, sous réserve quele garant bénéficie d'un droit direct sur ce nantissement.
5. Lorsque des actifs et les éléments de hors bilan sont affectés d'une
pondération moins élevée du fait de l'existence d'une garantie explicite
ou d'un nantissement acceptable pour les autorités compétentes, la
pondération moins élevée n'est applicable qu'à la partie qui est garantieou qui est intégralement couverte par le nantissement.
Article 44
Pondération des créances sur les administrations régionales ou
locales des États membres
1. Nonobstant les exigences de l'article 43, paragraphe 1, point b), les
États membres peuvent déterminer une pondération de 0 % pour leurspropres administrations régionales ou locales s'il n'y a pas, sur le plan
des risques, de différence entre les créances sur ces dernières et les
créances sur leurs administrations centrales en raison du pouvoir delever des recettes qu'ont les administrations régionales et les autoritéslocales ainsi que de l'existence de dispositions institutionnellesspécifiques ayant pour effet de réduire chez elles le risque dedéfaillance. Une pondération zéro fixée en application de ces critères2000L0012 — FR — 27.10.2000 — 001.001 — 43
▼B
est applicable aux créances sur les administrations régionales ou locales
en question et aux éléments de hors bilan détenus pour le compte de cesadministrations ainsi qu'aux créances sur des tiers et aux éléments de
hors bilan détenus pour le compte de tiers garantis par ces adminis-
trations régionales ou locales ou garantir, à la satisfaction des autoritéscompétentes concernées, par un nantissement sous forme de titres émispar ces administrations régionales ou locales.
2. Les États membres adressent une notification à la Commission s'ils
estiment qu'une pondération zéro est justifiée compte tenu des critèresvisés au paragraphe 1. La Commission diffuse cette information.
D'autres États membres peuvent donner aux établissements de crédit,
sous le contrôle de leurs autorités compétentes, la possibilité d'appliquerune pondération zéro lorsqu'ils consentent des concours aux adminis-trations régionales ou locales en question ou lorsqu'ils détiennent descréances garanties par ces dernières, y compris par un nantissement sousforme de titres.
Article 45
Autres pondérations
1. Sans préjudice de l'article 44, paragraphe 1, les États membres
peuvent appliquer une pondération de 20 % aux éléments d'actifs quisont garantis, à la satisfaction des autorités compétentes concernées, parun nantissement sous forme de titres émis par les administrations
régionales ou les autorités locales de la zone A, par les dépôts domiciliés
auprès d'établissements de crédit de la zone A autres que l'établissementprêteur, ou par des certificats de dépôt ou par des instruments similairesémis par ces établissements de crédit.
2. Les États membres peuvent appliquer une pondération de 10% aux
créances sur les établissements spécialisés, dans les marchés inter-bancaires et de la dette publique dans l'État membre d'origine et soumisà une surveillance étroite des autorités compétentes quand lesdits
éléments d'actifs sont intégralement et complètement garantis, à la
satisfaction des autorités compétentes de l'État membre d'origine, parune combinaison d'éléments d'actifs visés à l'article 43, paragraphe 1,points a) et b), reconnue par celles-ci comme constituant unnantissement adéquat.
3. Les États membres notifient à la Commission les dispositions
adoptées en application des paragraphes 1 et 2 et les motifs qui justifient
ces dispositions. La Commission transmet ces informations aux États
membres. La Commission procède périodiquement à l'examen desimplications de ces dispositions afin de garantir qu'elles n'entraînent pasdes distorsions de concurrence.
Article 46
Organismes administratifs et entreprises à but non lucratif
Pour les besoins de l'article 43, paragraphe 1, point b), les autorités
compétentes peuvent inclure dans le concept «d'administration régionale
et d'autorité locale» des organismes administratifs à but non lucratifresponsables devant les administrations régionales ou les autoritéslocales et des entreprises à but non lucratif, propriété d'administrationscentrales, d'autorités régionales, d'autorités locales ou d'autorités qui, de
l'avis des autorités compétentes, assurent les mêmes responsabilités que
les administrations régionales et les autorités locales.
Les autorités compétentes peuvent en outre inclure dans le concept
d'administration régionale et d'autorité locale les églises et lescommunautés religieuses qui ont la forme de personnes morales dedroit public, dans la mesure où elles lèvent des impôts conformément àla législation leur conférant ce droit. Toutefois, dans ce cas, la facultéprévue à l'article 44 n'est pas appliquée.2000L0012 — FR — 27.10.2000 — 001.001 — 44
▼B
Article 47
Niveau du ratio de solvabilité
1. Les établissements de crédit sont tenus de maintenir en
permanence le ratio défini à l'article 40 à un niveau au moins égal à 8 %.
2. Nonobstant le paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent
prescrire des ratios minimaux supérieurs, si elles le jugent opportun.
3. Au cas où le ratio devient inférieur à 8 %, les autorités
compétentes veillent à ce que les mesures appropriées soient arrêtéespar l'établissement de crédit concerné en vue de rétablir, le plus tôtpossible, le ratio au niveau minimal convenu.
Section 3
Grands risques
Article 48
Notification des grands risques
1. Un risque assumé par un établissement de crédit à l'égard d'un
client ou d'ungroupe de clients liés est considéré comme un grand risquelorsque sa valeur atteint ou dépasse 10 % de ses fonds propres.
2. Une notification des grands risques au sens du paragraphe 1 est
adressée par l'établissement de crédit aux autorités compétentes. LesÉtats membres prévoient que cette notification a lieu, à leur choix, selonl'une des deux formules qui suivent:
— notification de tous les grands risques au moins une fois par an,
assortie de la communication, en cours d'année, de tout nouveaugrand risque et de toute augmentation des grands risques existantd'au moins 20 % par rapport à la dernière communication,
— notification de tous les grands risques au moins quatre fois par an.
3. Toutefois, peuvent être dispensés de la notification au sens du
paragraphe 2 les risques exemptés en vertu de l'article 49, paragraphe 7,points a), b), c), d), f), g) et h). La fréquence de notification prévue auparagraphe 2, deuxième tiret, peut être ramenée à deux fois par an pour
les risques visés à l'article 49, paragraphe 7, points e) et i) à s), ainsi
qu'aux paragraphes 8, 9 et 10.
4. Les autorités compétentes exigent que chaque établissement de
crédit ait des procédures administratives et comptables saines et desmécanismes appropriés de contrôle interne aux fins de l'identification et
de la comptabilisation de tous les grands risques, et des changements qui
y sont apportés par la suite, conformément aux définitions et auxexigences de la présente directive, ainsi que pour la surveillance de cesrisques eu égard à la politique de l'établissement de crédit en matière derisques.
Lorsqu'un établissement de crédit invoque le bénéfice du paragraphe 3,
il conserve les traces des motifs invoqués pendant un an à partir du faitgénérateur de la dispense, afin de permettre aux autorités compétentesd'en vérifier le bien-fondé.
Article 49
Limites applicables aux grands risques
1. Un établissement de crédit ne peut assumer, à l'égard d'un même
client ou d'un même groupe de clients liés, des risques dont le montanttotal dépasse 25 % de ses fonds propres.
2. Lorsque ce client ou groupe de clients liés est l'entreprise mère ou
la filiale de l'établissement de crédit et/ou une ou plusieurs filiales decette entreprise mère, le pourcentage prévu au paragraphe 1 est ramené à20 %. Toutefois, les États membres peuvent ne pas assujettir les risquespris sur ces clients à cette limite de 20 %, s'ils prévoient un contrôleparticulier des risques en question par d'autres mesures ou procédures.2000L0012 — FR — 27.10.2000 — 001.001 — 45
▼B
Ils informent la Commission et le comité consultatif bancaire de la
teneur de ces mesures ou procédures.
3. Un établissement de crédit ne peut assumer de grands risques dont
le montant cumulé dépasse 800 % de ses fonds propres.
4. Les États membres peuvent imposer des limites plus strictes que
celles prévues aux paragraphes 1, 2 et 3.
5. Un établissement de crédit doit, en ce qui concerne les risques qu'il
assume, respecter en permanence les limites fixées aux paragraphes 1, 2et 3. Si, dans un cas exceptionnel, les risques assumés dépassentnéanmoins ces limites, une notification doit être immédiatement
adressée aux autorités compétentes qui peuvent, lorsque les circons-
tances le justifient, accorder un délai limité pour que l'établissement decrédit se conforme aux limites.
6. Les États membres peuvent exempter totalement ou partiellement
de l'application des paragraphes 1, 2 et 3 les risques pris par unétablissement de crédit sur son entreprise mère, sur les autres filiales del'entreprise mère et sur ses propres filiales, pour autant que cesentreprises soient incluses dans la surveillance sur une base consolidée à
laquelle l'établissement de crédit est lui-même soumis, conformément à
la présente directive ou à des normes équivalentes en vigueur dans unpays tiers.
7. Les États membres peuvent exempter totalement ou partiellement
de l'application des paragraphes 1, 2 et 3 les risques suivants:
a) actifs constituant des créances sur les administrations centrales ou
les banques centrales de la zone A;
b) actifs constituant des créances sur les Communautés européennes;
c) actifs constituant des créances expressément garanties par les
administrations centrales ou les banques centrales de la zone A,ainsi que par les Communautés européennes;
d) autres risques sur, ou garantis par, les administrations centrales ou
les banques centrales de la zone A ou les Communautéseuropéennes;
e) actifs constituant des créances et autres risques sur les adminis-
trations centrales ou les banques centrales de la zone B, libellés et, lecas échéant, financés dans la devise de l'emprunteur;
f) actifs et autres risques garantis, à la satisfaction des autorités
compétentes, par un nantissement sous forme de titres émis par les
administrations centrales ou par les banques centrales de la zone A,par les Communautés européennes ou par les administrationsrégionales ou locales des États membres pour lesquelles unepondération de 0 % s'applique en matière de solvabilité, conformé-
ment à l'article 44;
g) actifs et autres risques garantis, à la satisfaction des autorités
compétentes, par un nantissement sous forme d'un dépôt en liquideconstitué auprès de l'établissement prêteur, ou auprès d'unétablissement de crédit qui est l'entreprise mère ou une filiale del'établissement prêteur;
h) actifs et autres risques garantis, à la satisfaction des autorités
compétentes, par un nantissement sous forme de titres représentatifsde dépôts émis par l'établissement prêteur ou par un établissement decrédit qui est l'entreprise mère ou une filiale de l'établissementprêteur et déposé auprès de l'un quelconque d'entre eux;
i) actifs constituant des créances et autres risques sur des établisse-
ments de crédit, d'une durée égale ou inférieure à un an, et ne
constituant pas des fonds propres de ces établissements;
j) actifs constituant des créances et autres risques, d'une durée égale ou
inférieure à un an, garantis conformément à l'article 45, paragraphe2, sur des établissements qui, sans être des établissements de crédit,respectent les conditions visées audit paragraphe;2000L0012 — FR — 27.10.2000 — 001.001 — 46
▼B
k) effets de commerce et autres effets analogues, d'une durée égale ou
inférieure à un an, portant la signature d'un autre établissement decrédit;
l) obligations définies à l'article 22, paragraphe 4, de la directive 85/
611/CEE;
m) jusqu'à coordination ultérieure, les participations dans des compa-
gnies d'assurances visées à l'article 51, paragraphe 3, jusqu'à unmaximum de 40 % des fonds propres de l'établissement de crédit qui
prend la participation;
n) actifs constituant des créances sur des établissements de crédit
régionaux ou centraux auxquels l'établissement de crédit prêteur est
associé au sein d'un réseau en vertu de dispositions légales ou
statutaires et qui sont chargés, en application de ces dispositions,d'opérer la compensation des liquidités au sein du réseau;
o) risques garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par un
nantissement sous forme de titres autres que ceux visés au point f), àcondition que ces titres ne soient émis ni par l'établissement de créditlui-même ou par son entreprise mère ou par une de leurs filiales, nipar le client ou le groupe de clients liés en question. Les titres
donnés en nantissement doivent être évalués au prix du marché et
avoir une survaleur par rapport aux risques garantis et être soit cotésà une bourse, soit être effectivement négociables et régulièrementcotés sur un marché fonctionnant par l'intermédiaire d'opérateursprofessionnels reconnus et assurant, à la satisfaction des autorités
compétentes de l'État membre d'origine de l'établissement de crédit,
la possibilité de déterminer unprix objectif qui permette de vérifier àtout moment la survaleur de ces titres. La survaleur requise est de100 %; toutefois elle est de 150 % dans le cas d'actions et de 50 %dans le cas d'obligations émises par les établissements de crédit, parles administrations régionales ou locales des États membres autres
que celles visées à l'article 44, et dans le cas d'obligations émises par
la BEI et par les banques multilatérales de développement. Les titresdonnés en nantissement ne peuvent constituer des fonds propresd'établissements de crédit;
p) prêts garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par une
hypothèque sur un logement ou par des participations dans dessociétés de logement finlandaises, s'appliquant conformément à laloi sur les sociétés de logement finlandaises de 1991 ou aux
législations équivalentes ultérieures, et opérations de crédit-bail en
vertu desquelles le bailleur conserve la pleine propriété du logementdonné en location tant que le locataire n'a pas exercé son optiond'achat et, dans tous les cas, jusqu'à concurrence de 50 % de lavaleur du logement concerné. La valeur de ce bien est calculée, à lasatisfaction des autorités compétentes, sur la base de critères
d'évaluation rigoureux définis par des dispositions législatives,
réglementaires ou adminsitratives. L'évaluation sera effectuée aumoins une fois par an. Aux fins du présent point, on entend par«logement», le logement qui est ou sera occupé ou donné en locationpar l'emprunteur;
q) 50 % des éléments de hors bilan à risque modéré visés à l'annexe II;
r) moyennant accord des autorités compétentes, les garanties autres
que celles sur crédit distribués, qui ont un fondement légal ouréglementaire et sont apportées à leurs clients affiliés par les sociétésde caution mutuelle possédant le statut d'établissement de crédit,sous réserve d'une pondération à 20 % de leur montant.
Les États membres informent la Commission de l'utilisation qu'ils
font de cette faculté afin d'assurer qu'elle n'entraîne pas de
distorsions de concurrence;
s) les éléments de hors bilan à risque faible visés à l'annexe II, pour
autant qu'il ait été conclu avec le client ou le groupe de clients liés,
un accord aux termes duquel le risque ne peut être encouru qu'à
condition qu'il ait été vérifié qu'il n'entraîne pas un dépassement deslimites applicables au titre des paragraphes 1, 2 et 3.
8. Les États membres peuvent, aux fins de l'application des
paragraphes 1, 2 et 3, attribuer une pondération de 20 % aux actifs2000L0012 — FR — 27.10.2000 — 001.001 — 47
▼B
constituant des créances sur des administrations régionales et locales des
États membres, ainsi qu'aux autres risques sur ces administrations ougarantis par celles-ci; les États membres, dans les conditions prévues par
l'article 44, peuvent toutefois ramener ce taux à 0 %.
9. Les États membres peuvent, aux fins de l'application des
paragraphes 1, 2 et 3, attribuer une pondération de 20 % aux élémentsd'actif constituant des créances ainsi qu'à d'autres risques sur desétablissements de crédit d'une durée supérieure à un an mais inférieure
ou égale à trois ans et une pondération de 50 % aux éléments d'actif
constituant des créances sur des établissements de crédit d'une duréesupérieure à trois ans, pour autant que ces dernières soient représentéespar des instruments de dette émis par un établissement de crédit et queces instruments soient, de l'avis des autorités compétentes, effectivementnégociables sur un marché constitué d'opérateurs professionnels et soient
cotés quotidiennement sur ce marché ou dont l'émission a été autorisée
par les autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'établisse-ment de crédit émetteur. Dans tous les cas, ces éléments ne peuvent pasreprésenter des fonds propres.
10. Par dérogation au paragraphe 7, point i), et au paragraphe 9, les
États membres peuvent attribuer une pondération de 20 % aux éléments
d'actifs constituant des créances et autres risques sur des établissements
de crédit indépendamment de leur durée.
11. Lorsqu'un risque sur un client est garanti par une tierce partie, ou
par un nantissement sous forme de titres émis par une tierce partie dansles conditions définies au paragraphe 7, point o), les États membrespeuvent:
— considérer que le risque est pris sur la tierce partie et non sur le
client, si le risque est garanti, à la satisfaction des autoritéscompétentes, directement et inconditionnellement par cette tierce
partie,
— considérer que le risque est pris sur la tierce partie et non sur le
client, si le risque défini au paragraphe 7, point o), est garanti par un
nantissement dans les conditions y visées.
12. Le Conseil examine au plus tard le 1
erjanvier 1999, sur la base
d'un rapport de la Commission, le traitement des risques interbancairesprévu au paragraphe 7, point i), et aux paragraphes 9 et 10. Le Conseildécide, sur proposition de la Commission, des éventuelles modifications
à y apporter.
Article 50
Surveillance des grands risques sur une base consolidée et sur une
base non consolidée
1. Lorsqu'un établissement de crédit n'est ni une entreprise mère ni
une filiale, le respect des obligations fixées par les articles 48 et 49 oupar toute autre disposition communautaire applicable à ce domaine est
surveillé sur une base non consolidée.
2. Dans les autres cas, le respect des obligations fixées par les articles
48 et 49 ou par toute autre disposition communautaire applicable à cedomaine est surveillé sur une base consolidée conformément aux articles52 à 56.
3. Les États membres peuvent ne pas soumettre à la surveillance du
respect des obligations fixées par les articles 48 et 49 ou par toute autre
disposition communautaire applicable à ce domaine, sur une baseindividuelle ou sous-consolidée, l'établissement de crédit qui, en tantqu'entreprise mère, est soumis à une surveillance sur une baseconsolidée, ainsi que toute filiale de cet établissement de crédit quidépend de leur agrément et de leur surveillance et est incluse dans la
surveillance sur une base consolidée.
Ils peuvent également ne pas exercer cette surveillance lorsque
l'entreprise mère est une compagnie financière établie dans le mêmeÉtat membre que l'établissement de crédit, pour autant que cettecompagnie soit soumise à la même surveillance que les établissementsde crédit.2000L0012 — FR — 27.10.2000 — 001.001 — 48
▼B
Dans les cas visés aux premier et deuxième alinéas, des mesures doivent
être prises pour garantir une répartition adéquate des risques à l'intérieurdu groupe.
Section 4
Participations qualifiées hors du domaine financier
Article 51
Limitations des participations qualifiées non financières
1. Un établissement de crédit ne peut détenir une participation
qualifiée dont le montant dépasse 15 % de ses fonds propres dans une
entreprise qui n'est ni un établissement de crédit, ni un établissement
financier, ni une entreprise dont l'activité est visée à l'article 43,paragraphe 2, point f), de la directive 86/635/CEE.
2. Le montant total des participations qualifiées dans des entreprises
autres que des établissements de crédit, des établissements financiers oudes entreprises dont l'activité est visée à l'article 43, paragraphe 2, pointf), de la directive 86/635/CEE ne peut pas dépasser 60 % des fonds
propres de l'établissement de crédit.
3. Les États membres peuvent ne pas appliquer aux participations
dans les compagnies d'assurance, au sens de la directive 73/239/CEE(
1),
et de la directive 79/267/CEE(2), les limitations prévues aux paragraphes
1e t2 .
4. Les actions ou parts détenues temporairement, en raison d'une
opération d'assistance financière en vue de l'assainissement ou dusauvetage d'une entreprise, ou en raison de la prise ferme d'une émissionde titres durant la durée normale de cette prise ferme, ou en nom propre
mais pour le compte de tiers, ne sont pas incluses dans les participations
qualifiées pour le calcul des limites fixées aux paragraphes 1 et 2. Lesactions ou parts qui n'ont pas le caractère d'immobilisations financièresau sens de l'article 35, paragraphe 2, de la directive 86/635/CEE ne sontpas incluses.
5. Les limites fixées aux paragraphes 1 et 2 ne peuvent être dépassées
que dans des circonstances exceptionnelles. Toutefois, dans ce cas, les
autorités compétentes exigent que l'établissement de crédit augmente ses
fonds propres ou prenne d'autres mesures d'effet équivalent.
6. Les États membres peuvent prévoir que les autorités compétentes
n'appliquent pas les limitations fixées aux paragraphes 1 et 2, s'ilsprévoient que les excédents de participation qualifiée par rapportauxdites limites doivent être couverts à 100 % par des fonds propres etque ceux-ci ne rentrent pas dans le calcul du ratio de solvabilité. S'il
existe des excédents par rapport aux limites fixées aux paragraphes 1 et
2, le montant à couvrir par les fonds propres est le plus élevé desexcédents.2000L0012 — FR — 27.10.2000 — 001.001 — 49
(1) Première directive (73/239/CEE) du Conseil du 24 juillet 1973 portant
coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives
concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur
la vie, et son exercice (JO L 228 du 16.8.1973, p. 3.) Directive modifiée en
dernier lieu par la directive 95/26/CE.
(2) Première directive (79/267/CEE) du Conseil du 5 mars 1979 portant
coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives
concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe sur la vie, et son exercice
(JO L 63 du 13.3.1979, p. 1.) Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 95/26/CE.
▼B
CHAPITRE 3
SURVEILLANCE SUR UNE BASE CONSOLIDÉE
Article 52
Surveillance sur une base consolidée des établissements de crédit
1. Tout établissement de crédit qui a pour filiale un établissement de
crédit ou un établissement financier ou qui détient une participation dansde tels établissements est soumis à une surveillance sur la base de sasituation financière consolidée, dans la mesure et selon les modalitésrequises par l'article 54. Cette surveillance est appliquée au moins auxdomaines visés aux paragraphes 5 et 6.
2. Tout établissement de crédit dont l'entreprise mère est une
compagnie financière est soumis à une surveillance sur la base de lasituation financière consolidée de la compagnie financière, dans lamesure et selon les modalités requises par l'article 54. Cette surveillanceest appliquée au moins aux domaines visés aux paragraphes 5 et 6. Laconsolidation de la situation financière de la compagnie financière
n'implique en aucune manière que les autorités compétentes soient
tenues d'exercer une fonction de surveillance sur la compagniefinancière prise individuellement.
3. Les États membres ou les autorités compétentes chargées d'exercer
la surveillance sur une base consolidée en application de l'article 53peuvent renoncer dans des cas individuels à l'inclusion dans la
consolidation d'un établissement de crédit, d'un établissement financier
ou d'une entreprise de services bancaires auxiliaires, qui est une filialeou dans lequel une participation est détenue:
— lorsque l'entreprise à inclure est située dans un pays tiers où il existe
des obstacles juridiques au transfert de l'information nécessaire,
— lorsque l'entreprise à inclure ne présente qu'un intérêt négligeable, de
l'avis des autorités compétentes, au regard des objectifs de la
surveillance des établissements de crédit et en tout état de causelorsque le total du bilan de l'entreprise à inclure est inférieur au plusfaible des deux montants suivants: 10 millions d'euros ou 1 % dutotal du bilan de l'entreprise mère ou de l'entreprise qui détient la
participation. Si plusieurs entreprises répondent aux critères énoncés
ci-dessus, elles doivent néanmoins être incluses dans la consolidationdans la mesure où l'ensemble de ces entreprises présente un intérêtnon négligeable au regard des objectifs précités
ou
— lorsque de l'avis des autorités compétentes chargées d'exercer la
surveillance sur une base consolidée, la consolidation de la situationfinancière de l'entreprise à inclure serait inappropriée ou de nature àinduire en erreur du point de vue des objectifs de la surveillance desétablissements de crédit.
4. Lorsque les autorités compétentes d'un État membre n'incluent pas
un établissement de crédit filiale dans la surveillance sur une baseconsolidée par application d'un des cas prévus au paragraphe 3,deuxième et troisième tirets, les autorités compétentes de l'État membreoù est situé cet établissement de crédit filiale peuvent demander àl'entreprise mère les informations de nature à leur faciliter l'exercice de
la surveillance de cet établissement de crédit.
5. La surveillance de la solvabilité, de l'adéquation des fonds propres
aux risques de marché et le contrôle des grands risques sont effectués surune base consolidée conformément au présent article et aux articles 53 à56. Les États membres arrêtent les mesures nécessaires, le cas échéant,pour l'inclusion des compagnies financières dans la surveillance sur une
base consolidée, conformément au paragraphe 2.
Le respect des limites fixées à l'article 51, paragraphes 1 et 2, fait l'objet
d'une surveillance et d'un contrôle sur la base de la situation financièreconsolidée ou sous-consolidée de l'établissement de crédit.
6. Les autorités compétentes prescrivent dans l'ensemble des
entreprises incluses dans le champ de la surveillance sur une baseconsolidée à laquelle est soumis un établissement de crédit en2000L0012 — FR — 27.10.2000 — 001.001 — 50
▼B
application des paragraphes 1 et 2, l'institution de procédures de contrôle
interne adéquates pour la production des informations et renseignementsutiles aux fins de l'exercice de la surveillance sur une base consolidée.
7. Sans préjudice des dispositions spécifiques contenues dans d'autres
directives, les États membres peuvent ne pas appliquer, sur une basesous-consolidée ou individuelle, les règles énoncées au paragraphe 5 auxétablissements de crédit qui, en tant qu'entreprises mères, sont assujettisà une surveillance sur une base consolidée, ainsi qu'à toute filiale de cet
établissement de crédit qui dépend de leur agrément et de leur
surveillance et est incluse dans la surveillance sur une base consolidéede l'établissement de crédit qui est l'entreprise mère. La même facultéd'exonération est admise lorsque l'entreprise mère est une compagniefinancière ayant son siège dans le même État membre que l'établisse-
ment de crédit, à condition qu'elle soit soumise à la même surveillance
que celle qui s'exerce sur les établissements de crédit, et notamment auxrègles énoncées au paragraphe 5.
Dans les deux cas visés au premier alinéa, des mesures doivent être
prises pour assurer la répartition adéquate du capital à l'intérieur du
groupe bancaire.
Si les autorités compétentes appliquent ces normes sur une base
individuelle, elles peuvent, pour le calcul des fonds propres, faire usagede la disposition prévue à l'article 34, paragraphe 2, dernier alinéa.
8. Lorsqu'un établissement de crédit, filiale d'une entreprise mère qui
est un établissement de crédit, a été agréé et est situé dans un autre État
membre, les autorités compétentes qui ont accordé cet agrémentappliquent à cet établissement les règles énoncées au paragraphe 5 surune base individuelle ou, le cas échéant, sous-consolidée.
9. Nonobstant les exigences du paragraphe 8, les autorités compé-
tentes responsables de l'agrément de la filiale d'une entreprise mère qui
est un établissement de crédit peuvent déléguer leur responsabilité desurveillance, par voie d'accord bilatéral, aux autorités compétentes quiont agréé et surveillent l'entreprise mère, afin que celles-ci se chargentde la surveillance de la filiale conformément aux dispositions de laprésente directive. La Commission doit être tenue informée de
l'existence et de la teneur de tels accords. Elle transmet cette information
aux autorités compétentes des autres États membres et au comitéconsultatif bancaire.
10. Les États membres prévoient que leurs autorités compétentes
chargées d'exercer la surveillance sur une base consolidée peuvent
demander aux filiales d'un établissement de crédit ou d'une compagnie
financière qui ne sont pas comprises dans le champ de la surveillance surune base consolidée les informations visées à l'article 55. Dans ce cas,les procédures de transmission et de vérification des informations,prévues à cet article, sont applicables.
Article 53
Autorités compétentes chargées d'exercer la surveillance sur une
base consolidée
1. Lorsque l'entreprise mère est un établissement de crédit, la
surveillance sur une base consolidée est exercée par les autorités
compétentes qui ont donné à cet établissement de crédit l'agrément visé
à l'article 4.
2. Lorsqu'un établissement de crédit a pour entreprise mère une
compagnie financière, la surveillance sur une base consolidée estexercée par les autorités compétentes qui ont donné à cet établissementde crédit l'agrément visé à l'article 4.
Toutefois, lorsque des établissements de crédit agréés dans plus d'un
État membre ont pour entreprise mère la même compagnie financière, lasurveillance sur une base consolidée est exercée par les autoritéscompétentes de l'établissement de crédit agréé dans l'État membre où lacompagnie financière a été constituée.2000L0012 — FR — 27.10.2000 — 001.001 — 51
▼B
S'il n'y a pas d'établissement de crédit filiale agréé dans l'État membre
où la compagnie financière a été constituée, les autorités compétentesdes États membres concernés (y compris celles de l'État membre où a
été constituée la compagnie financière) se concertent pour désigner, d'un
commun accord, celles d'entre elles qui exerceront la surveillance surune base consolidée. À défaut d'un tel accord, la surveillance sur unebase consolidée est exercée par les autorités compétentes qui ont agréél'établissement de crédit possédant le total de bilan le plus élevé; à total
de bilan égal, la surveillance sur une base consolidée est exercée par les
autorités compétentes qui ont donné en premier lieu l'agrément visé àl'article 4.
3. Les autorités compétentes concernées peuvent déroger d'un
commun accord aux règles énoncées au paragraphe 2, premier etdeuxième alinéas.
4. Les accords visés au paragraphe 2, troisième alinéa, et au
paragraphe 3 prévoient les mesures concrètes de coopération et detransmission des informations permettant d'atteindre les objectifs de lasurveillance sur une base consolidée.
5. Lorsque dans les États membres il y a plus d'une autorité
compétente pour la surveillance prudentielle des établissements de créditet des établissements financiers, les États membres prennent les mesuresnécessaires à l'effet d'organiser la coordination entre elles.
Article 54
Forme et étendue de la consolidation
1. Les autorités compétentes chargées de l'exercice de la surveillance
sur une base consolidée doivent, aux fins de la surveillance, exiger la
consolidation intégrale des établissements de crédit et des établissements
financiers qui sont les filiales de l'entreprise mère.
Toutefois, la consolidation proportionnelle peut être prescrite dans les
cas où, de l'avis des autorités compétentes, la responsabilité de
l'entreprise mère détenant une part du capital est limitée à cette partdu capital, en raison de la responsabilité des autres actionnaires ouassociés et de la solvabilité satisfaisante de ces derniers. Laresponsabilité des autres actionnaires et associés doit être clairement
établie, si besoin au moyen d'engagements explicitement souscrits.
2. Les autorités compétentes chargées de l'exercice de la surveillance
sur une base consolidée doivent, aux fins de la surveillance, exiger la
consolidation proportionnelle des participations détenues dans des
établissements de crédit ou des établissements financiers qui sontdirigés par une entreprise comprise dans la consolidation conjointementavec une ou plusieurs entreprises non comprises dans la consolidation,lorsqu'il en résulte une limitation de la responsabilité desdites entreprisesen fonction de la partie de capital qu'elles détiennent.
3. Dans les cas de participations ou d'autres liens en capital que ceux
visés aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes déterminent si laconsolidation doit être effectuée et sous quelle forme. Elles peuvent en
particulier permettre ou prescrire l'utilisation de la méthode de mise en
équivalence. Cette méthode ne constitue toutefois pas une inclusion desentreprises en cause dans la surveillance sur une base consolidée.
4. Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, les autorités compétentes
déterminent si et sous quelle forme la consolidation doit être effectuéedans les cas suivants:
— lorsqu'un établissement de crédit exerce, de l'avis des autorités
compétentes, une influence notable sur un ou plusieurs établisse-ments de crédit ou établissements financiers, sans détenir toutefois
une participation ou d'autres liens en capital dans ces établissements,
— lorsque deux ou plusieurs établissements de crédit ou établissements
financiers sont placés sous une direction unique sans que celle-cidoive être établie par un contrat ou des clauses statutaires,2000L0012 — FR — 27.10.2000 — 001.001 — 52
▼B
— lorsque deux ou plusieurs établissements de crédit ou établissements
financiers ont des organes d'administration, de direction ou desurveillance composés en majorité des mêmes personnes.
Les autorités compétentes peuvent en particulier permettre ou prescrir
l'utilisation de la méthode prévue à l'article 12 de la directive 83/349/
CEE. Cette méthode ne constitue toutefois pas une inclusion desentreprises en cause dans la surveillance sur une base consolidée.
5. Lorsque la surveillance sur une base consolidée est prescrite en
application de l'article 52, paragraphes 1 et 2, les entreprises de servicesbancaires auxiliaires sont incluses dans la consolidation dans les mêmescas et selon les mêmes méthodes que celles prescrites aux paragraphes 1à 4 du présent article.
Article 55
Informations à fournir par les compagnies mixtes et leurs filiales
1. Jusqu'à coordination ultérieure des méthodes de consolidation, les
États membres prévoient que, lorsque l'entreprise mère d'un ou deplusieurs établissements de crédit est une compagnie mixte, les autoritéscompétentes responsables de l'agrément et de la surveillance de ces
établissements de crédit exigent de la compagnie mixte et de ses filiales,
soit en s'adressant directement à elles, soit par le truchement desétablissements de crédit filiales, la communication de toutes informa-tions utiles pour l'exercice de la surveillance des établissements de créditfiliales.
2. Les États membres prévoient que les autorités compétentes
peuvent procéder, ou faire procéder par des vérifications externes, à la
vérification sur place des informations reçues des compagnies mixtes et
de leurs filiales. Si la compagnie mixte ou une de ses filiales est uneentreprise d'assurance, il peut être recouru également à la procédureprévue à l'article 56, paragraphe 4. Si la compagnie mixte ou une de sesfiliales est située dans un autre État membre que celui où est situél'établissement de crédit filiale, la vérification sur place des informations
se fait selon la procédure prévue à l'article 56, paragraphe 7.
Article 56
Mesures destinées à faciliter la surveillance sur une base consolidée1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu'aucun
obstacle de nature juridique n'empêche les entreprises comprises dans lechamp de la surveillance sur une base consolidée, ni les compagnies
mixtes et leurs filiales, ou les filiales prévues à l'article 52, paragraphe
10, d'échanger entre elles les informations utiles pour l'exercice de lasurveillance, conformément aux articles 52 à 55 et au présent article.
2. Lorsque l'entreprise mère et le ou les établissements de crédit qui
sont ses filiales sont situés dans des États membres différents, lesautorités compétentes de chaque État membre se communiquent toutesles informations utiles de nature à permettre ou à faciliter l'exercice de la
surveillance sur une base consolidée.
Lorsque les autorités compétentes de l'État membre où est située
l'entreprise mère n'exercent pas elles-mêmes la surveillance sur une base
consolidée en vertu des dispositions de l'article 53, elles peuvent êtreinvitées par les autorités compétentes chargées d'exercer cettesurveillance à demander à l'entreprise mère les informations utilespour l'exercice de la surveillance sur une base consolidée et à les
transmettre à ces autorités.
3. Les États membres autorisent l'échange entre leurs autorités
compétentes des informations visées au paragraphe 2 étant entendu
que, dans le cas de compagnies financières, d'établissements financiersou d'entreprises de services bancaires auxiliaires, la collecte ou ladétention d'informations n'implique en aucune manière que les autoritéscompétentes soient tenues d'exercer une fonction de surveillance sur cesétablissements ou entreprises pris individuellement.2000L0012 — FR — 27.10.2000 — 001.001 — 53
▼B
De même, les États membres autorisent l'échange entre leurs autorités
compétentes des informations visées à l'article 55 étant entendu que lacollecte ou la détention d'informations n'implique en aucune manière
que les autorités compétentes exercent une fonction de surveillance sur
la compagnie mixte et ses filiales qui ne sont pas des établissements decrédit, ou sur les filiales visées à l'article 52, paragraphe 10.
4. Lorsqu'un établissement de crédit, une compagnie financière ou
une compagnie mixte contrôle une ou plusieurs filiales qui sont desentreprises d'assurance ou d'autres entreprises offrant des services
d'investissement soumises à un régime d'autorisation, les autorités
compétentes et les autorités investies de la mission publique desurveillance des entreprises d'assurance ou desdites autres entreprisesoffrant des services d'investissement collaborent étroitement. Sanspréjudice de leurs compétences respectives, ces autorités se communi-
quent toutes les informations susceptibles de faciliter l'accomplissement
de leur mission et de permettre un contrôle de l'activité et de la situationfinancière d'ensemble des entreprises soumises à leur surveillance.
5. Les informations reçues dans le cadre de la surveillance sur une
base consolidée, et en particulier les échanges d'informations entreautorités compétentes prévus par la présente directive, tombent sous le
secret professionnel défini à l'article 30.
6. Les autorités compétentes chargées d'exercer la surveillance sur
une base consolidée établissent une liste des compagnies financièresvisées à l'article 52, paragraphe 2. Cette liste est communiquée auxautorités compétentes des autres États membres et à la Commission.
7. Lorsque dans le cadre de l'application de la présente directive, les
autorités compétentes d'un État membre souhaitent, dans des cas
déterminés, vérifier des informations portant sur un établissement de
crédit, une compagnie financière, un établissement financier, uneentreprise de services bancaires auxiliaires, une compagnie mixte ouune filiale visée à l'article 55, ou une filiale visée à l'article 52,paragraphe 10, situés dansun autre État membre, elles doivent demanderaux autorités compétentes de l'autre État membre qu'il soit procédé à
cette vérification. Les autorités qui ont reçu la demande doivent, dans le
cadre de leur compétence, y donner suite, soit en procédant elles-mêmesà cette vérification, soit en permettant aux autorités qui ont présenté lademande d'y procéder, soit en permettant qu'un réviseur ou un expert yprocède.
8. Les États membres prévoient que, sans préjudice de leurs
dispositions de droit pénal, il peut être prononcé à l'égard des
compagnies financières et des compagnies mixtes, ou de leurs dirigeantsresponsables qui sont en infraction avec les dispositions législatives,réglementaires ou administratives prises en application des articles 52 à55 et du présent article, des sanctions ou des mesures dont l'application
vise à mettre fin aux infractions constatées ou à leurs causes. Dans
certains cas, ces mesures peuvent nécessiter l'intervention des autoritésjudiciaires. Les autorités compétentes coopèrent étroitement entre ellesafin que les sanctions ou mesures susvisées permettent d'obtenir leseffets recherchés, en particulier lorsque le siège social d'une compagniefinancière ou d'une compagnie mixte n'est pas le lieu où se trouve son
administration centrale ou son principal établissement.
TITRE VI
COMITÉ CONSULTATIF BANCAIRE
Article 57
Composition et fonctions du comité consultatif bancaire
1. Un comité consultatif bancaire des autorités compétentes des États
membres est institué auprès de la Commission.
2. Le comité consultatif bancaire a pour mission d'assister la
Commission dans sa tâche d'assurer une bonne application de laprésente directive. En outre, il s'acquitte des autres tâches prescrites parla présente directive et aide la Commission dans l'élaboration de2000L0012 — FR — 27.10.2000 — 001.001 — 54
▼B
nouvelles propositions à présenter au Conseil en ce qui concerne la
coordination à poursuivre dans le domaine des établissements de crédit.
3. Le comité consultatif bancaire ne se charge pas de l'étude des
problèmes concrets ayant trait aux différents établissements de crédit.
4. Le comité consultatif bancaire est composé de trois représentants
au maximum de chaque État membre et de la Commission. Cesreprésentants peuvent être accompagnés occasionnellement, et sous
réserve de l'accord préalable du comité, par des conseillers. Le comité
peut également inviter des personnes qualifiées et des experts à prendrepart à ses réunions. Les tâches de secrétariat sont assurées par laCommission.
5. Le comité consultatif bancaire arrête son règlement intérieur et élit
un président parmi les représentants des États membres. Il se réunit à
intervalles réguliers et chaque fois que la situation le requiert. La
Commission peut demander que le comité se réunisse d'urgence si lasituation lui semble l'exiger.
6. Les délibérations du comité consultatif bancaire et leurs résultats
sont confidentiels, à moins que le comité n'en décide autrement.
Article 58
Examen des conditions d'agrément
Le comité consultatif bancaire est chargé d'examiner le contenu donné
par les États membres aux conditions visées à l'article 5, paragraphe 1, età l'article 6, paragraphe 1, les autres conditions que ceux-ci appliquent
éventuellement, ainsi que les indications qui doivent figurer dans le
programme d'activités et fait, le cas échéant, des suggestions à laCommission en vue d'une coordination plus détaillée.
Article 59
Ratios d'observation
1. Dans l'attente d'une coordination ultérieure, les autorités compé-
tentes établissent à titre d'observation, le cas échéant
complémentairement aux éventuels coefficients qu'elles appliquent,des rapports entre différents postes de l'actif et/ou du passif desétablissements de crédit en vue de suivre la solvabilité et la liquidité desétablissements de crédit et les autres conditions utiles à la protection de
l'épargne.
À cet effet, le comité consultatif bancaire détermine le contenu des
différents éléments des rapports d'observation visés au premier alinéa etfixe la méthode à appliquer pour leur calcul.
Le cas échéant, le comité consultatif bancaire s'inspire des consultations
techniques qui ont lieu entre les autorités de contrôle des catégories
d'établissements concernées.
2. Les rapports établis à titre d'observation en vertu du paragraphe 1
sont calculés tous les six mois au moins.
3. Le comité consultatif bancaire examine les résultats des analyses
effectuées par les autorités de contrôle visées au paragraphe 1, troisième
alinéa, sur la base des calculs visés au paragraphe 2.
4. Le comité consultatif bancaire peut faire à la Commission toute
suggestion en vue de la coordination des coefficients applicables dansles États membres.2000L0012 — FR — 27.10.2000 — 001.001 — 55
▼B
TITRE VII
POUVOIRS D'EXÉCUTION
Article 60
Adaptations techniques
1. Sans préjudice, en ce qui concerne les fonds propres, du rapport
visé à l'article 34, paragraphe 3, deuxième alinéa, les adaptationstechniques sont arrêtées selon la procédure fixée au paragraphe 2,lorsqu'elles se rapportent aux points suivants:
— la clarification des définitions en vue de tenir compte dans
l'application de la présente directive de l'évolution des marchésfinanciers,
— la clarification des définitions en vue d'assurer une application
uniforme de la présente directive dans la Communauté,
— l'alignement de la terminologie et de la formulation des définitions
sur celles des actes ultérieurs concernant les établissements de créditet les matières connexes,
— la définition de la zone A à l'article 1
er, point 14,
— la définition des banques multilatérales de développement à l'article
1er, point 19,
— la modification du montant du capital initial prévu à l'article 5 pour
tenir compte des développements économiques et monétaires,
— l'élargissement du contenu de la liste visée aux articles 18 et 19 et
figurant à l'annexe I, ou l'adaptation de la terminologie de la liste envue de tenir compte du développement des marchés financiers,
— les domaines dans lesquels les autorités compétentes doivent
échanger des informations, énumérées à l'article 28,
— la modification de la définition des actifs visés à l'article 43, en vue
de tenir compte des développements sur les marchés financiers,
— la liste et la classification des éléments de hors bilan figurant aux
annexes II et IV, et leur traitement dans le calcul du ratio décrit auxarticles 42, 43 et 44 et à l'annexe III,
— une réduction temporaire du ratio minimal prévu à l'article 47 ou des
pondérations prévues à l'article 43, en vue de tenir compte decirconstances spécifiques,
— la clarification des exemptions prévues à l'article 49, paragraphes 5 à
10.
2. La Commission est assistée par un comité.
Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et
7 de la décision 1999/468/CEE s'appliquent, dans le respect des
dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/
CEE est fixée à trois mois.
Le comité adopte son règlement intérieur.
TITRE VIII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
CHAPITRE 1
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 61
Dispositions transitoires en ce qui concerne l'article 36
Le Danemark peut autoriser ses établissements de crédit hypothécaire
constitués sous la forme de sociétés coopératives ou de fonds, avant le1
erjanvier 1990, et transformés en société anonymes, à continuer à
inclure les engagements solidaires de ses membres, respectivement desemprunteurs visés à l'article 36, paragraphe 1, dont les créances sont2000L0012 — FR — 27.10.2000 — 001.001 — 56
▼B
assimilées à ces engagements solidaires, dans leurs fonds propres dans
les limites suivantes:
a) la base de calcul de la part des engagements solidaires des
emprunteurs est le total des éléments visés à l'article 34, paragraphe
2, points 1 et 2, moins les éléments visés à l'article 34, paragraphe 2,
points 9, 10 et 11;
b) la base de calcul à la date du 1erjanvier 1991 ou, en cas de
transformation à une date ultérieure, à la date de transformation, estla base de calcul maximale. La base de calcul ne doit jamais être
supérieure à la base de calcul maximale;
c) à compter du 1
erjanvier 1997, la base de calcul maximale est réduite
de la moitié du produit des émissions de nouveau capital, au sens del'article 34, paragraphe 2, point 1, faites après cette date
et
d) le montant maximal des engagements solidaires des emprunteurs à
inclure dans les fonds propres ne doit jamais être supérieur à:
50 % en 1991 et 1992,
45 % en 1993 et 1994,40 % en 1995 et 1996,
35 % en 1997,
30 % en 1998,20 % en 1999,10 % en 2000
et
0 % après le 1
erjanvier 2001
de la base de calcul.
Article 62
Dispositions transitoires en ce qui concerne l'article 43
1. Jusqu'au 31 décembre 2006, les autorités compétentes des États
membres peuvent autoriser leurs établissements de crédit à appliquer
une pondération des risques de 50 % aux prêts entièrement et
intégralement garantis, à leur satisfaction, par des hypothèques sur desbureaux ou des locaux commerciaux polyvalents, situés sur le territoiredes États membres, qui permettent une pondération des risques de 50 %,moyennant le respect des conditions visées ci-après:
i) la pondération de 50 % s'applique à la partie du prêt qui ne dépasse
pas une limite calculée selon le point a) ou le point b):
a) 50 % de la valeur vénale de l'immeuble en question.
La valeur vénale de l'immeuble doit être calculée par deux
experts indépendants, qui procèdent à des évaluations indépen-dantes au moment de l'octroi du prêt. Le prêt doit être basé sur laplus basse de ces deux évaluations.
L'immeuble est réévalué au moins une fois par an par un expert;
pour les prêts ne dépassant pas un million d'euros de 5 % desfonds propres de l'établissement de crédit, l'immeuble estréévalué au moins tous les trois ans par un expert;
b) 50 % de la valeur vénale de l'immeuble ou 60 % de sa valeur
hypothécaire, selon celles de ces deux valeurs qui est la plus
basse, dans les États membres qui ont défini, dans desdispositions législatives ou réglementaires, des critères d'évalua-tion rigoureux de la valeur hypothécaire.
La valeur hypothécaire correspond à la valeur de l'immeuble
calculée par un expert qui procède à une évaluation prudente de
la valeur commerciale future de l'immeuble compte tenu de sescaractéristiques durables à longterme, des conditions de marchénormales et locales, de l'usage actuel du bien et des autres usagesqui pourraient lui être donnés. Les éléments d'ordre spéculatif ne2000L0012 — FR — 27.10.2000 — 001.001 — 57
▼B
peuvent pas être pris en compte dans l'évaluation de la valeur
hypothécaire. La valeur hypothécaire est justifiée par écrit demanière claire et transparente.
Au moins tous les trois ans ou si le marché accuse une baisse de
plus de 10 %, la valeur hypothécaire et, en particulier, leshypothèses retenues pour l'évolution du marché concerné sontréévaluées.
Dans les formes visées aux points a) et b), la «valeur vénale»
correspond au prix auquel l'immeuble pourrait être vendu souscontrat privé entre un vendeur consentant et un acheteur non lié à ladate de l'évaluation, partant de l'hypothèse que la mise du bien sur le
marché est rendue publique, que les conditions du marché
permettent une vente régulière et qu'il existe un délai normal, euégard à la nature du bien, pour négocier la vente;
ii) la pondération de 100 % s'applique à la partie du prêt qui dépasse les
limites fixées au point i);
iii) l'immeuble doit être occupé ou donné en location par le propriétaire.
Le premier alinéa n'empêche pas les autorités compétentes d'un État
membre, qui applique une pondération plus élevée sur son territoire,
d'autoriser, dans les conditions définies ci-dessus, l'application d'unepondération de 50 % à ce type de prêts sur le territoire des Étatsmembres qui autorisent une pondération des risques de 50 %.
Les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser leurs
établissements de crédit à appliquer une pondération des risques de 50 %aux prêts en cours le 21 juillet 2000, pour autant que les conditionsénumérées dans le présent paragraphe soient respectées. Dans ce cas,
l'immeuble est évalué conformément aux critères d'évaluation définis ci-
dessus au plus tard le 21 juillet 2003.
Pour les prêts consentis avant le 31 décembre 2006, la pondération de
50 % reste applicable jusqu'à leur échéance, si l'établissement de créditest tenu d'observer les clauses contractuelles.
Jusqu'au 31 décembre 2006, les autorités compétentes des États
membres peuvent également autoriser leurs établissements de crédit àappliquer une pondération de 50 % à la partie des prêts entièrement etintégralement garantie, à leur satisfaction, par des parts dans des sociétés
immobilières finlandaises opérant conformément à la loi finlandaise de
1991 sur les sociétés immobilières ou à toute législation ultérieureéquivalente, pour autant que les conditions définies dans le présentparagraphe soient respectées.
Les États membres informent la Commission de l'usage qu'ils font du
présent paragraphe.
2. Les États membres peuvent appliquer une pondération des risques
de 50 % aux opérations de crédit-bail immobilier conclues avant le 31décembre 2006 et portant sur des actifs à usage commercial situés dans
le pays du siège social et régis par des dispositions légales en vertu
desquelles le bailleur conserve la pleine propriété de l'actif loué jusqu'àce que le locataire exerce son option d'achat. Les États membresinforment la Commission de l'usage qu'ils font du présent paragraphe.
3. L'article 43, paragraphe 3, n'affecte pas la reconnaissance, par les
autorités compétentes, des contrats bilatéraux de novation qui ont étéconclus en ce qui concerne:
— la Belgique, avant le 23 avril 1996,
— le Danemark, avant le 1
erjuin 1996,
— l'Allemagne, avant le 30 octobre 1996,— la Grèce, avant le 27 mars 1997,
— l'Espagne, avant le 7 janvier 1997,
— la France, avant le 30 mai 1996,
— l'Irlande, avant le 27 juin 1996,
— l'Italie, avant le 30 juillet 1996,— le Luxembourg, avant le 29 mai 1996,
— les Pays-Bas, avant le 1
erjuillet 1996,2000L0012 — FR — 27.10.2000 — 001.001 — 58
▼B
— l'Autriche, avant le 30 décembre 1996,
— le Portugal, avant le 15 janvier 1997,— la Finlande, avant le 21 août 1996,— la Suède, avant le 1
erjuin 1996
et
— le Royaume-Uni, avant le 30 avril 1996.
Article 63
Dispositions transitoires en ce qui concerne l'article 47
1. Les établissements de crédit dont le ratio minimal n'atteignait pas
au 1erjanvier 1991 les 8 % prévus à l'article 47, paragraphe 1, sont tenus
de se rapprocher progressivement par paliers successifs, de ce niveau.Aussi longtemps qu'ils n'ont pas atteint cet objectif, ils ne peuvent paspermettre que le niveau du ratio tombe sous le palier atteint. Si une tellefluctuation devait néanmoins se produire, elle devrait être temporaire et
le motif en être communiqué aux autorités compétentes.
2. Pendant une période n'excédant pas cinq ans à compter du 1
er
janvier 1993, les États membres peuvent affecter la pondération de 10 %
aux obligations définies à l'article 22, paragraphe 4, de la directive 85/611/CEE et la maintenir pour les établissements de crédit lorsqu'ils lejugent nécessaire, afin d'éviter de graves perturbations sur leurs marchés.
Ces dérogations sont communiquées à la Commission.
3. Pendant une période n'excédant pas sept ans à partir du 1
erjanvier
1993, l'article 47, paragraphe 1, ne s'applique pas à la Banque agricolede Grèce. Celle-ci est cependant tenue de se rapprocher par palierssuccessifs du niveau prescrit à l'article 47, paragraphe 1, selon la
méthode décrite au paragraphe 1 du présent article.
Article 64
Dispositions transitoires en ce qui concerne l'article 49
1. Si, au 5 février 1993, un établissement de crédit avait déjà accepté
un ou des risques qui dépassent soit la limite applicable aux grandsrisques, soit la limite applicable au cumul des grands risques, prévue par
l'article 49, les autorités compétentes exigent de l'établissement de crédit
concerné qu'il prenne les mesures nécessaires pour faire ramener le oules risques concernés au niveau prévu par l'article 49.
2. Le processus visant à faire ramener le ou les risques au niveau
autorisé est défini, adopté, mis en œuvre et achevé dans le délai que les
autorités compétentes jugent conforme au principe d'une saine gestion et
d'une concurrence loyale. Les autorités compétentes informent laCommission et le comité consultatif bancaire du calendrier du processusgénéral adopté.
3. Un établissement de crédit ne peut pas prendre de mesures dont
l'effet serait d'augmenter les risques visés au paragraphe 1 par rapport au
niveau qu'ils atteignaient au 5 février 1993.
4. Le délai appliqué en vertu du paragraphe 2 expire au plus tard le
31 décembre 2001. Les risques à échéance plus longue dontl'établissement prêteur est tenu de respecter les termes contractuelspeuvent être poursuivis jusqu'à ladite échéance.
5. Jusqu'au 31 décembre 1998, les États membres ont la faculté de
porter la limite fixée à l'article 49, paragraphe 1, à 40 % et la limiteprévue à l'article 49, paragraphe 2, à 30 %. En pareil cas et sanspréjudice des paragraphes 1 à 4, le délai pour ramener les risquesexistant à l'issue de cette période aux niveaux prévus à l'article 49 expirele 31 décembre 2001.
6. En ce qui concerne les établissements de crédit dont les fonds
propres ne dépassent pas 7 millions d'euros,et uniquement dansle cas detels établissements, les États membres peuvent proroger de cinq ans lesdélais prévus au paragraphe 5. Les États membres qui font usage de lafaculté prévue par le présent paragraphe veillent à éviter les distorsions2000L0012 — FR — 27.10.2000 — 001.001 — 59
▼B
de concurrence et informent la Commission ainsi que le comité
consultatif bancaire des mesures qu'ils prennent à cet effet.
7. Dans les cas visés aux paragraphes 5 et 6, un risque peut être
considéré comme grand risque si son montant est égal ou supérieur à15 % des fonds propres.
8. Jusqu'au 31 décembre 2001, les États membres peuvent remplacer
la fréquence de notification des grands risques, visée à l'article 48,paragraphe 2, deuxième tiret, par une fréquence d'au moins deux fois paran.
9. Les États membres peuvent exempter totalement ou partiellement
de l'application de l'article 49, paragraphes 1, 2 et 3, les risques pris parun établissement de crédit qui consistent en prêts hypothécaires au sensde l'article 62, paragraphe 1, conclus avant le 1
erjanvier 2002 ainsi que
les opérations de crédit-bail immobilier au sens de l'article 62,
paragraphe 2, conclues avant le 1erjanvier 2002, et ce, dans les deux
cas, jusqu'à concurrence de 50 % de la valeur du bien immobilierconcerné.
Le même traitement s'applique aux prêts garantis, à la satisfaction des
autorités compétentes, par des participations dans des sociétés de
logement finlandaises, s'appliquant conformément à la loi sur lessociétés de logement finlandaises de 1991 ou aux législationséquivalentes ultérieures, qui sont semblables aux prêts hypothécairesvisés au premier alinéa.
Article 65
Dispositions transitoires en ce qui concerne l'article 51
Les établissements de crédit qui, au 1
erjanvier 1993, dépassaient les
limites fixées à l'article 51, paragraphes 1 et 2, disposent d'un délaijusqu'au 1
erjanvier 2003 pour s'y conformer.
CHAPITRE 2
DISPOSITIONS FINALES
Article 66
Information de la Commission
Les États membres communiquent à la Commission le texte des
principales dispositions législatives, réglementaires et administrativesqu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 67
Directives abrogées
1. Les directives 73/183/CEE, 77/780/CEE, 89/299/CEE, 89/646/
CEE, 89/647/CEE, 92/30/CEE et 92/121/CEE, telles que modifiées par
les directives figurant à l'annexe V, partie A, sont abrogées, sans
préjudice des obligations des États membres concernant les délais detransposition et d'application desdites directives figurant à l'annexe V,partie B.
2. Les références faites aux directives abrogées s'entendent comme
faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau decorrespondance figurant à l'annexe VI.
Article 68
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .2000L0012 — FR — 27.10.2000 — 001.001 — 60
▼B
Article 69
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente directive.2000L0012 — FR — 27.10.2000 — 001.001 — 61
▼B
ANNEXE I
LISTEDESACTIVITÉSQUIBÉNÉFICIENTDELARECONNAISSANCE
MUTUELLE
1. Réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables
2. Prêts(1)
3. Crédits-bails
4. Opérations de paiement5. Émission et gestion de moyen de paiement (cartes de crédit, chèques de
voyage, lettres de crédit)
6. Octroi de garanties et souscription d'engagements7. Transactions pour le compte propre de l'établissement ou pour le compte de
sa clientèle sur:
a) les instruments du marché monétaire (chèques, effets, certificats de
dépôts, etc.)
b) les marchés des changes
c) les instruments financiers à terme et options
d) les instruments sur devises ou sur taux d'intérêts
e) les valeurs mobilières
8. Participation aux émissions de titres et prestations de services y afférents9. Conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie
industrielle et des questions connexes et conseils ainsi que services dans le
domaine de la fusion et du rachat d'entreprises
10. Intermédiation sur les marchés interbancaires
11. Gestion ou conseil en gestion de patrimoine12. Conservation et administration de valeurs mobilières
13. Renseignements commerciaux
14. Location de coffres.2000L0012 — FR — 27.10.2000 — 001.001 — 62
(1) Y compris notamment:
— le crédit à la consommation,— le crédit hypothécaire,— l'affacturage avec ou sans recours,
— le financement des transactions commerciales (forfaitage inclus).
▼B
ANNEXE II
CLASSIFICATION DES ÉLÉMENTS DE HORS BILAN
Risque élevé
— Cautionnements constituant des substituts de crédits
— Acceptations— Endos d'effets ne portant pas la signature d'un autre établissement de crédit— Cessions assorties d'un droit de recours en faveur de l'acheteur— Lettres de crédit stand-by irrévocables constituant des substituts de crédit
— Engagements d'achat à terme— Dépots terme contre terme (forward forward deposits) ;
— Fraction non versée d'actions et de titres partiellement libérés— Autres éléments présentant également un risque élevé
Risque moyen
— Crédits documentaires, accordés et confirmés (voir également risque modéré)
— Garanties et sûretés (y compris les cautionnements de marchés publics, les
garanties de bonne fin et les engagements douaniers et fiscaux) ainsi que les
cautionnements ne constituant pas des substituts de crédit
— Mises en pension et autres cessions avec engagement de reprise telles que
définies à l'article 12, paragraphes 3 et 5, de la directive 86/635/CEE
— Lettres de crédit stand-by irrévocables ne constituant pas des substituts de
crédit
— Facilités de découvert non utilisées (engagements de prêter, d'acheter des
titres ou d'accorder des cautionnements ou des crédits par acceptation) de
durée initiale supérieure à un an
— Facilités d'émission d'effets [ Note issuance facilities (NIF)] et facilités
renouvelables de prise ferme [ Revolving underwriting facilities (RUF)]
— Autres éléments présentant également un risque moyen
Risque modéré— Crédits documentaires où les marchandises servent de garantie et autres
opérations se dénouant d'elles-mêmes
— Autres éléments présentant également un risque modéré
Risque faible— Facilités de découvert non utilisées (engagements de prêter, d'acheter des
titres ou d'accorder des cautionnements ou des crédits par acceptation) de
durée initiale au plus égale à un an, ou qui peuvent être annulées sans
condition, à tout moment et sans préavis
— Autres éléments présentant également un risque faible
Les États membres s'engagent à informer la Commission aussitôt qu'ils ont
accepté d'introduire un nouvel élément de hors bilan dans l'un des derniers tirets
figurant sous chaque classe de risque. Cet élément sera définitivement classé au
niveau communautaire une fois accomplie la procédure de l'article 60.2000L0012 — FR — 27.10.2000 — 001.001 — 63
▼B
ANNEXE III
TRAITEMENT DES ÉLÉMENTS DE HORS BILAN
1. CHOIX DE LA MÉTHODE
Pour estimer les risques de crédit associés aux contrats visés aux points 1 et 2 de
l'annexe IV, les établissements de crédit peuvent choisir, avec l'accord des
autorités competentes, l'une des méthodes décrites ci-après. Les établissements de
crédit tenus d'appliquer les dispositions de l'article 6, paragraphe 1, de la directive
93/6/CEE(1) doivent employer la première méthode décrite ci-après. Pour estimer
les risques de crédit associés aux contrats visés au point 3 de l'annexe IV, tous les
établissements de crédit doivent employer la méthode 1 décrite ci-après.
2. MÉTHODES
Première méthode: l'approche par l'evaluation au prix du marché
Étape a): en déterminant un prix du marché des contrats (évaluation au prix
du marché), on obtient le coût de remplacement actuel de tous les
contrats à valeur positive.
Étape b): afin de refléter le risque de crédit potentiel futur(2) , les montants
du principal notionnel ou les valeurs sous-jacentes sont multipliés
par les pourcentages suivants:
TABLEAU 1 (a)(b)
Durée résiduelle (c)Contrats sur
taux d'intérêtContrats sur
taux de
change et sur
orContrats sur
titres de
propriétéContrats sur
métaux
précieux
autres que
l'orContrats sur
matières
premières
autres que les
métaux
précieux
Un an ou moins 0 % 1 % 6 % 7 % 10 %
De plus d'un an à cinq ans 0,5 % 5 % 8 % 7 % 12 %Plus de cinq ans 1,5 % 7,5 % 10 % 8 % 15 %
(a) Les contrats qui n'entrent pas dans l'une des cinq catégories de ce tableau sont considérés comme des contrats sur
matières premières autres que les métaux précieux.
(b) En cas de contrat prévoyant de multiples échanges de principal, les pourcentages doivent être multipliés par le
nombre de paiements restant à effectuer en vertu du contrat.
(c) Pour les contrats structurés de manière à régler le risque qui subsiste après certaines dates de paiement déterminées
et lorsque les termes sont révisés de façon à ce que la valeur de marché du contrat soit égale à zéro auxdites dates,
la durée résiduelle estégale à la durée qui reste à courir jusqu'à la prochaine date de révision des termes du contrat.
En cas de contrats sur taux d'intérêt répondant à ces critères et ayant une durée résiduelle de plus d'un an, lepourcentage ne peut être inférieur à 0,5 %.
Aux fins de calculer les risques futurs potentiels conformément à l'étape b), les
autorités compétentes peuvent permettre aux établissements de crédit, et ce
jusqu'au 31 décembre 2006, d'appliquer les pourcentages énoncés ci-après au lieu
de ceux prévus dans le tableau 1, à condition que les établissements fassent usage
de la faculté prévue à l'article 11 bisde la directive 93/6/CEE pour les contrats au
sens des points 3 b) et 3 c) de l'annexe IV:
TABLEAU 1 bis
Durée résiduelleMétaux précieux
(sauf or)Métaux de baseProduits non
durables (agri-
coles)Autres y
compris produits
énergétiques
Un an ou moins 2 % 2,5 % 3 % 4 %
De plus d'un an à cinq ans 5 % 4 % 5 % 6 %
Plus de cinq ans 7,5 % 8 % 9 % 10 %2000L0012 — FR — 27.10.2000 — 001.001 — 64
(1) Directive 93/6/CEE du Conseil du 15 mars 1993 sur l'adéquation des fonds propres des
entreprises d'investissement et des établissements de crédit (JO L 141 du 11.6.1993, p.1). Directive modifiée par la directive 98/33/CE (JO L 204 du 21.7.1998, p. 29).
(
2) Sauf dans le cas d'échanges de taux d'intérêt «variable/variable» dans une même devise,
où seul le coût de remplacement sera calculé.
▼B
Étape c): la somme du coût de remplacement actuel et du risque de crédit
potentiel futur est multipliée par la pondération attribuée à
l'article 43 aux contreparties concernées.
Deuxième méthode: l'approche par le «risque initial»
Étape a): le montant du principal notionnel de chaque instrument est
multiplié par les pourcentages suivants:
TABLEAU 2
Échéance initiale (1) Contrats sur taux d'intérétContrats sur taux de
change et sur or
Un an ou moins 0,5 % 2 %
Plus d'un an et pas plus de deux ans 1 % 5 %
Pour chaque année supplémentaire 1 % 3 %
(1) En cas de contrats sur taux d'intérêt, les établissements de crédit peuvent, moyennant l'accord de leurs autorités
compétentes, choisir soit la durée initiale, soit la durée résiduelle.
Étape b): le risque initial ainsi obtenu est multiplié par les pondérations
attribuées à l'article 43 aux contreparties concernées.
Dans les méthodes 1 et 2, les autorités compétentes doivent s'assurer que le
montant notionnel à prendre en compte donne une indication adéquate du risque
inhérent au contrat. Si, par exemple, le contrat prévoit une multiplication des flux
de trésorerie, le montant notionnel doit être ajusté pour tenir compte des effets de
cette multiplication sur la structure de risque du contrat.
3. CONTRATS DE NOVATION ET CONVENTIONS DE COMPENSATION
(CONTRACTUAL NETTING)
a)Types de novation et de compensation pouvant être reconnus par les
autorités compétentes
Aux fins du présent point 3, on entend par «contrepartie», toute personne (y
compris les personnes physiques) qui peut juridiquement conclure un contrat
de novation ou une convention de compensation.
Les autorités compétentes peuvent reconnaître un effet de réduction de risque
aux types de contrats de novation et aux conventions de compensation
suivants:
i) les contrats bilatéraux de novation entre un établissement de crédit et sa
contrepartie, aux termes desquels les droits et les obligations réciproques
des parties sont automatiquement fusionnés de sorte que la novation
entraîne la fixation d'un montant net unique à chaque foisqu'il y a novation
et la création d'un nouveau contrat unique, juridiquement contraignant, qui
met fin aux contrats antérieurs;
ii) les conventions bilatérales de compensation conclues entre un établisse-
ment de crédit et sa contrepartie.
b)Conditions de reconnaissance
Les autorités compétentes ne peuvent reconnaître un effet de réduction de
risque aux contrats de novation ou aux conventions de compensation que pour
autant que soient remplies les conditions suivantes:
i) l'établissement de crédit a conclu avec sa contrepartie un contrat de
novation ou une convention de compensation créant une obligation
juridique unique, s'étendant à toutes les transactions concernées, telle que,
en cas d'inexécution par la contrepartie soit pour cause de défaillance, de
faillite ou de liquidation, soit en raison de toute autre circonstance
similaire, l'établissement de crédit aurait le droit de recevoir ou
l'obligation de payer uniquement le solde net des valeurs positives et
négatives, évaluées au prix du marché, des différentes transactions
concernées;
ii) l'établissement de crédit a mis à la disposition des autorités compétentes
des avis juridiques écrits et dûment motivés permettant de conclure que,
en cas de litige, les juridictions et les autorités administratives
compétentes considéreraient que, dans les cas décrits au point i), les
créances et les dettes de l'établissement de crédit seraient limitées au solde
net mentionné au point i), selon:
— le droit applicable sur le territoire où la contrepartie a son siège
statutaire, mais aussi, si une succursale étrangère d'une entreprise est2000L0012 — FR — 27.10.2000 — 001.001 — 65
▼B
concernée, le droit applicable sur le territoire où ladite succursale est
située,
— le droit qui régit les différentes transactions concernées
et
— le droit qui régit tout contrat ou convention nécessaire pour exécuter le
contrat de novation ou la convention de compensation;
iii) l'établissement de crédit a institué les procédures nécessaires pour que la
validité juridique de son contrat de novation ou de sa convention de
compensation soit constamment vérifiée à la lumière des modifications
éventuelles des législations applicables.
Les autorités compétentes, après consultation, au besoin, des autres autorités
compétentes concernées, doivent être convaincues que le contrat de novation
ou la convention de compensation est juridiquement valable au regard de
chacun des droits applicables. Si l'une des autorités compétentes n'en est pas
convaincue, le contrat de novation ou la convention de compensation ne
peuvent être reconnus pour aucune des contreparties comme réduisant le
risque.
Les autorités compétentes peuvent accepter des avis juridiques motivés
rédigés par type de contrat de novation ou de convention de compensation.
Aucun contrat contenant une disposition permettant à une contrepartie non
défaillante de n'effecteur que des paiements limités, voire aucun paiement, à la
masse d'un défaillant, même si ce dernier est un créancier net (clause de forfait
ouwalkaway clause ), n'est reconnu comme réduisant le risque.
Les autorités compétentes peuvent reconnaître comme réduisant les risques les
conventions de compensation couvrant des contrats sur taux de change d'une
durée initiale de quatorze jours de calendrier ou moins,desoptions vendues ou
des autres éléments de hors bilan similaires auxquels la présente annexe ne
s'applique pas parce qu'ils ne présentent aucun risque de crédit ou seulement
un risque négligeable. Dans le cas où, selon que la valeur de marché de ces
contrats est positive ou négative, leur inclusion dans une autre convention de
compensation peut entraîner une augmentation ou une diminution des
exigences de capital, les autorités compétentes doivent faire obligation aux
établissements de crédit d'appliquer de manière cohérente la même méthode.
c)Effets de la reconnaissance
i)Contrats de novation
La pondération peut porter sur les montants nets uniques fixés par des
contrats de novation, plutôt que sur les montants bruts concernés. Par
conséquent, aux fins de l'application de la première méthode:
— pour l'étape a) le coût de remplacement actuel
et
— pour l'étape b) les montants du principal notionnel ou les valeurs sous-
jacentes
peuvent être calculés en tenant compte du contrat de novation. Aux fins de
l'application de la deuxième méthode, pour l'étape a), le montant du
principal notionnel peut être calculé en tenant compte du contrat de
novation; les pourcentages figurant dans le tableau 2 sont applicables.
ii)Autres conventions de compensation
Pour l'application de la méthode 1:
dans l'étape a): le coût de remplacement actuel des contrats couverts
par la convention de compensation peut être calculé en tenant compte
du coût de remplacement net théorique réel résultant de la convention:
lorsque la compensation conduit à une obligation nette pour
l'établissement de crédit qui calcule le coût de remplacement net, le
coût de remplacement actuel est considéré comme égal à zéro;
dans l'étape b): le risque de crédit potentiel futur de tous les contrats
couverts par une convention de compensation peut être réduit
conformément à l'équation suivante:
PCEred¼0;4/C3PCEgrossþ0;6/C3NGR /C3PCEgross
équation dans laquelle:
— PCEred= montant réduit du risque de crédit potentiel futur de
tous les contrats passés avec une contrepartie donnée
qui sont couverts par une convention de compensa-
tion bilatérale juridiquement valable,2000L0012 — FR — 27.10.2000 — 001.001 — 66
▼B
— PCEgross= somme des risques de crédit potentiel futur de tous
les contrats passés avec une contrepartie donnée qui
sont couverts par une convention de compensation
bilatérale juridiquement valable et qui sont calculés
en multipliant le montant du principal notionnel par
les pourcentages indiqués au tableau 1,
— NGR = «ratio net/brut»: au choix des autorités compétentes:
i) soit calcul séparé: le quotient du coût de
remplacement net pour tous les contrats couverts
par une convention de compensation bilatérale
juridiquement valable passés avec une contre-
partie donnée (numérateur) par le coût de
remplacement brut de tous les contrats couverts
par une convention de compensation bilatérale
juridiquement valable passés avec cette contre-
partie (dénominateur);
ii) soit calcul agrégé: le quotient de la somme des
coûts de remplacement nets calculés sur une base
bilatérale pour toutes les contreparties en tenant
compte des contrats couverts par des conventions
de compensation juridiquement valables (déno-
minateur).
Lorsque les États membres laissent aux établis-
sements de crédit la faculté de choisir entre les
méthodes, la méthode choisie doit être appliquée
de manière systématique.
Pour le calcul du risque susceptible d'être encouru ultérieurement selon la
formule indiquée ci-dessus, les contrats parfaitement correspondants inclus
dans la convention de compensation peuvent être considérés comme
formant un seul contrat dont le principal notionnel équivaut à leur montant
net. Les contrats parfaitement correspondants sont des contrats de taux de
change à terme ou des contrats similaires dont le principal notionnel est
égal aux flux de trésorerie lorsque ceux-ci sont exigibles le même jour et
libellés entièrement ou partiellement dans la même monnaie.
Pour l'application de la méthode 2, dans l'étape a):
— les contrats parfaitement correspondants inclus dans la convention de
compensation peuvent être considérés comme formant un seul contrat,
dont le principal notionnel est égal à leur montant net; les montants du
principal notionnel sont multipliés par les pourcentages indiqués dans
le tableau 2,
— pour tous les autres contrats couverts par une convention de
compensation, les pourcentages applicables peuvent être réduits
conformément au tableau 3:
TABLEAU 3
Échéance initiale (1) Contrats sur taux d'intérêtContrats sur taux de
change
Un an ou moins 0,35 % 1,50 %
Plus d'un an et pas plus de deux ans 0,75 % 3,75 %
Pour chaque année supplémentaire 0,75 % 2,25 %
(1) En cas de contrats sur taux d'intérêt, les établissements de crédit peuvent, moyennant l'accord de leurs autorités
compétentes, choisir soit la durée initiale, soit la durée résiduelle.2000L0012 — FR — 27.10.2000 — 001.001 — 67
▼B
ANNEXE IV
TYPES D'ÉLÉMENTS DE HORS BILAN
1.Contrats sur taux d'intérêt:
a) Échanges de taux d'intérêt dans une même devise
b) Échanges de taux d'intérêt variables de différentes natures (échanges de
base)
c) Contrats à terme de taux d'intérêtd) Contrats financiers à terme sur taux d'intérêt
e) Options sur taux d'intérêt achetées
f) Autres contrats de même nature
2.Contrats sur taux de change et contrats sur or:
a) Échanges de taux d'intérêt (dans des devises différentes)
b) Opérations de change à terme
c) Contrats financiers à terme sur devisesd) Options sur devises achetées
e) Autres contrats de même nature
f) Contrats sur or de même nature que les contrats de types a) à e)
3.Contratsdemêmenaturequeceuxénumérésauxpoints1a)à1e)et2a)
à 2 d) concernant d'autres éléments de référence ou indices:
a) Contrats sur titres de propriété
b) Contrats sur métaux précieux autres que l'orc) Contrats sur matières premières autres que métaux précieuxd) Autres contrats de même nature.2000L0012 — FR — 27.10.2000 — 001.001 — 68
▼B
ANNEXE V
PARTIE A
DIRECTIVES ABROGÉES, AVEC LEURS MODIFICATIONS SUCCES-
SIVES
(visées à l'article 67)
Directive 73/183/CEE du Conseil
Directive 77/780/CEE du Conseil
Directive 85/345/CEE du Conseil
Directive 86/137/CEE du Conseil
Directive 86/524/CEE du ConseilDirective 89/646/CEE du ConseilDirective 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil
uniquement l'article 1
er, premier tiret; l'article 2, paragraphe 1, premier
tiret, et paragraphe 2, premier tiret; l'article 3, paragraphe 2; l'article 4,
paragraphes 2, 3, 4, en ce qui concerne les références faites à la
directive 77/780/CEE et paragraphe 6 et l'article 5, premier tiret
Directive 96/13/CE du Conseil
Directive 98/33/CE du Parlement européen et du Conseil (article 1er)
Directive 89/299/CEE du Conseil
Directive 91/633/CEE du Conseil
Directive 92/16/CEE du Conseil
Directive 92/30/CEE du Conseil
Directive 89/646/CEE du Conseil
Directive 92/30/CEE du Conseil
Directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil
uniquement l'article 1er, premier tiret
Directive 89/647/CEE du Conseil
Directive 91/31/CEE de la Commission
Directive 92/30/CEE du Conseil
Directive 94/7/CE de la CommissionDirective 95/15/CE de la Commission
Directive 95/67/CE de la Commission
Directive 96/10/CE du Parlement européen et du ConseilDirective 98/32/CE du Parlement européen et du ConseilDirective 98/33/CE du Parlement européen et du Conseil (article 2)
Directive 92/30/CEE du Conseil
Directive 92/121/CEE du Conseil2000L0012 — FR — 27.10.2000 — 001.001 — 69
▼B
PARTIE B
DÉLAIS DE TRANSPOSITION
(visés à l'article 67)
DirectiveDate limite de
transposition
73/183/CEE (JO L 194 du 16.7.1973, p. 1) 2.1.1975(1)
77/780/CEE (JO L 322 du 17.12.1977, p. 30) 15.12.1979
85/345/CEE (JO L 183 du 16.7.1985, p. 19) 15.7.198586/137/CEE (JO L 106 du 23.4.1986, p. 35) —
86/524/CEE (JO L 309 du 4.11.1986, p. 15) 31.12.1986
89/299/CEE (JO L 124 du 5.5.1989, p. 16) 1.1.199389/646/CEE (JO L 386 du 30.12.1989, p. 1) article 6, paragraphe 2 1.1.1990
autres dispositions 1.1.1993
89/647/CEE (JO L 386 du 30.12.1989, p. 14) 1.1.199191/31/CEE (JO L 17 du 23.1.1991, p. 20) 31.3.1991
91/633/CEE (JO L 339 du 11.12.1991, p. 16) 31.12.1992
92/16/CEE (JO L 75 du 31.3.1992, p. 48) 31.12.199292/30/CEE (JO L 110 du 28.4.1992, p. 52) 31.12.1992
92/121/CEE (JO L 29 du 5.2.1993, p. 1) 31.12.1993
94/7/CE (JO L 89 du 6.4.1994, p. 17) 25.11.199495/15/CE (JO L 125 du 8.6.1995, p. 23) 30.9.1995
95/26/CE (JO L 168 du 18.7.1995, p. 7) 18.7.1996
95/67/CE (JO L 314 du 28.12.1995, p. 72) 1.7.199696/10/CE (JO L 85 du 3.4.1996, p. 17) 30.6.1996
96/13/CE (JO L 66 du 16.3.1996, p. 15) 15.4.1996
98/32/CE (JO L 204 du 21.7.1998, p. 26) 21.7.200098/33/CE (JO L 204 du 21.7.1998, p. 29) 21.7.2000
(1) Toutefois, en ce qui concerne la suppression de la restriction visée à l'article 3, paragraphe 2, point g), ce délai
était, pour les Pays-Bas, le 2 juillet 1977 (voir article 8, deuxième alinéa, de la directive 73/183/CEE).2000L0012 — FR — 27.10.2000 — 001.001 — 70
ANNEXE VI
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Présente directive Directive 77/780/CEE Directive 89/299/CEE Directive 89/646/CEE Directive 89/647/CEE Directive 92/30/CEE Directive 92/121/ CEE Directive 96/10/CE
Article 1er, point 1 Article 1er, premier
tiretArticle 1er, premier
tiretArticle 1er, point a)
Article 1er, point 2 Article 1er, deuxième
tiret
Article 1er, point 3 Article 1er, point 3
Article 1er, points 4 à 8 Article 1er, points 5 à
9
Article 1er, point 9 Article 1er, sixième
tiret
Article 1er, points 10 et
11Article 1er, points 10
et 11
Article 1er, point 12 Article 1er, point 12 Article 1er, septième
tiretArticle 1er, point c)
Article 1er, point 13 Article 1er, point 13 Article 1er, huitième
tiretArticle 1er, point d)
Article 1er, points 14 à
17Article 2, paragraphe
1, deuxième à
cinquième tirets
Article 1er, points 18 à
20Article 2, paragraphe
1, sixième à huitième
tirets
Article 1er, points 21 à
23Article 1er, troisième
à cinquième tirets
Article 1er, point 24 Article 1er, point h)
Article 1er, point 25 Article 1er, point m)
Article 1er, point 26 Article 1er, cinquième
tiret
Article 1er, point 27 Article 2, paragraphe
1, neuvième tiret▼B2000L0012 — FR — 27.10.2000 — 001.001 — 71
Présente directive Directive 77/780/CEE Directive 89/299/CEE Directive 89/646/CEE Directive 89/647/CEE Directive 92/30/CEE Directive 92/121/ CEE Directive 96/10/CE
Article 2, paragraphe 1 Article 2, paragraphe
1Article 2, paragraphe
1Article 1er, para-
graphe 1
Article 2, paragraphe 2 Article 2
Article 2, paragraphe 3 Article 2, paragraphe
2
Article 2, paragraphe 4 Article 2, paragraphe
3
Article 2, paragraphe 5,
premier, deuxième et
troisième alinéasArticle 2, paragraphe
4, points a), b) et c)
Article 2, paragraphe 6 Article 2, paragraphe
3Article 1er, para-
graphe 3Article 2, deuxième
alinéa, point b)
Article 3 Article 3Article 4 Article 3, paragraphe
1
Article 5, paragraphe 1,
premier alinéaArticle 3, paragraphe
2, premier alinéaArticle 4, paragraphe
1
Article 5, paragraphe 1,
deuxième alinéaArticle 10, para-
graphe 1, troisième
alinéa
Article 5, paragraphe 2 Article 4, paragraphe
2, phrase introduc-
tive, et points a), b) et
c)
Article 5, paragraphes
3à7Article 10, paragra-
phes 1 à 5
Article 6, paragraphe 1 Article 3, paragraphe
2, premier alinéa,
troisième tiret, et
deuxième alinéa
Article 6, paragraphe 2 Article 3, paragraphe
2bis
Article 7, paragraphes
1e t2Article 5, premier
alinéa; article 1
er,
point 10, deuxième
alinéa, et article 5,
deuxième alinéa▼B2000L0012 — FR — 27.10.2000 — 001.001 — 72
Présente directive Directive 77/780/CEE Directive 89/299/CEE Directive 89/646/CEE Directive 89/647/CEE Directive 92/30/CEE Directive 92/121/ CEE Directive 96/10/CE
Article 7, paragraphe 3 Article 3, paragraphe
2, troisième,
quatrième et
cinquième alinéas
Article 8 Article 3, paragraphe
4
Article 9 Article 3, paragraphe
3, point a)
Article 10 Article 3, paragraphe
6
Article 11 Article 3, paragraphe
7
Article 12 Article 7
Article 13 Article 6, paragraphe
1
Article 14, paragraphe
1Article 8, paragraphe
1
Article 14, paragraphe
2Article 8, paragraphe
5
Article 15 Article 5
Article 16, paragraphes
1à5Article 11, paragra-
phes 1 à 5
Article 16, paragraphe
6Article 1er, point 10,
deuxième alinéa
Article 17 Article 13, para-
graphe 2
Article 18 Article 18, para-
graphe 1
Article 19 Article 18, para-
graphe 2
Article 20, paragraphes
1à6Article 19
Article 20, paragraphe
7Article 23, para-
graphe 1▼B2000L0012 — FR — 27.10.2000 — 001.001 — 73
Présente directive Directive 77/780/CEE Directive 89/299/CEE Directive 89/646/CEE Directive 89/647/CEE Directive 92/30/CEE Directive 92/121/ CEE Directive 96/10/CE
Article 21, paragraphes
1e t2Article 20
Article 21, paragraphe
3Article 23, para-
graphe 2
Article 22 Article 21
Article 23, paragraphe
1Article 8
Article 23, paragraphes
2à7Article 9
Article 24 Article 9
Article 25 Article 8
Article 26 Article 13, paragra-
phes 1 et 3
Article 27 Article 14, para-
graphe 2
Article 28 Article 7, paragraphe
1
Article 29 Article 15Article 30, paragraphes
1à5Article 12, paragra-
phes 1 à 5
Article 30, paragraphe
6Article 12, para-
graphe 5 bis
Article 30, paragraphe
7Article 12, para-
graphe 5 ter
Article 30, paragraphe
8Article 12, para-
graphe 6
Article 30, paragraphe
9Article 12, para-
graphe 7
Article 30, paragraphe
10Article 12, para-
graphe 8
Article 31 Article 12 bis
Article 32 Article 17
Article 33 Article 13▼B2000L0012 — FR — 27.10.2000 — 001.001 — 74
Présente directive Directive 77/780/CEE Directive 89/299/CEE Directive 89/646/CEE Directive 89/647/CEE Directive 92/30/CEE Directive 92/121/ CEE Directive 96/10/CE
Article 34, paragraphe
1Article 1er, para-
graphe 1
Article 34, paragraphes
2à4Article 2, paragra-
phes 1 à 3
Article 35 Article 3
Article 36 Article 4
Article 37 Article 5Article 38 Article 6, paragra-
phes 1 et 4
Article 39 Article 7Article 40 Article 3, paragra-
phes 1 à 4, 7 et 8
Article 41 Article 4
Article 42 Article 5
Article 43 Article 6
Article 44 Article 7
Article 45 Article 8
Article 46 Article 2, paragraphe
2
Article 47 Article 10
Article 48 Article 3
Article 49 Article 4, paragra-
phes 1 à 7, point r),
deuxième alinéa,
première phrase, et
point a) à paragraphe
12
Article 50 Article 5, paragra-
phes 1 à 3
Article 51, paragraphes
1à5Article 12, paragra-
phes 1 à 5
Article 51, paragraphe
6Article 12, para-
graphe 8▼B2000L0012 — FR — 27.10.2000 — 001.001 — 75
Présente directive Directive 77/780/CEE Directive 89/299/CEE Directive 89/646/CEE Directive 89/647/CEE Directive 92/30/CEE Directive 92/121/ CEE Directive 96/10/CE
Article 52, paragraphes
1à7Article 3, paragra-
phes 1 à 7
Article 52, paragraphes
8e t9Article 3, paragra-
phes 5 et 6Article 3, paragra-
phes 8 et 9Article 5, paragra-
phes 4 et 5
Article 52, paragraphe
10Article 3, paragraphe
10
Article 53 Article 4
Article 54 Article 5
Article 55 Article 6
Article 56 Article 7
Article 57 Article 11
Article 58 Article 3, paragraphe
5
Article 59 Article 6
Article 60 Article 8 Article 22 Article 9 Article 7Article 61 Article 4 bis
Article 62, paragraphes
1e t2Article 11, paragra-
phes 4 et 5
Article 62, paragraphe
3Article 2
Article 63 Article 11, paragra-
phes 1 à 3
Article 64 Article 6, paragra-
phes 1 à 9
Article 65 Article 12, para-
graphe 7
Article 66 Article 14, para-
graphe 2Article 9, paragraphe
2Article 24, para-
graphe 3Article 12, para-
graphe 2
Article 67 — — — — — — —
Article 68 — — — — — — —Article 69 — — — — — — —
Annexe I Annexe▼B2000L0012 — FR — 27.10.2000 — 001.001 — 76
Présente directive Directive 77/780/CEE Directive 89/299/CEE Directive 89/646/CEE Directive 89/647/CEE Directive 92/30/CEE Directive 92/121/ CEE Directive 96/10/CE
Annexe II Annexe I
Annexe III Annexe II
Annexe IV Annexe III
Annexe V — — — — — — —
Annexe VI — — — — — — —▼B2000L0012 — FR — 27.10.2000 — 001.001 — 77