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►BRÈGLEMENT (CEE) No2958/93 DE LA COMMISSION
du 27 octobre 1993
portant modalités d'application du règlement (CEE) no2019/93 du Conseil en ce qui concerne le
régime spécifique d'approvisionnement en certains produits agricoles
(JO L 267 du 28.10.1993, p. 4)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1363/95 de la Commission du 15 juin 1995 L 132 8 16.6.1995
►M2Règlement (CE) no1802/95 de la Commission du 25 juillet 1995 L 174 27 26.7.1995
►M3Règlement (CE) no1020/2002 de la Commission du 13 juin 2002 L 155 32 14.6.2002
►M4Règlement (CE) no1820/2002 de la Commission du 11 octobre 2002 L 276 22 12.10.2002
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CEE) No2958/93 DE LA COMMISSION
du 27 octobre 1993
portant modalités d'application du règlement (CEE) no2019/93 du
Conseil en ce qui concerne le régime spécifique d'approvisionne-
ment en certains produits agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no2019/93 du Conseil, du 19 juillet 1993,
portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveurdes îles mineures de la mer Égée (
1), et notamment son article 4,
vu le règlement (CEE) no3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992,
relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans
le cadre de la politique agricole commune (2), et notamment son article
6,
considérant que les mesures partiellement financées par le Fonds euro-
péen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie»,et destinées à pallier, pour l'approvisionnement en certains produitsagricoles communautaires, les effets de la situation géographiqueexceptionnelle des îles de la mer Égée, consistent en avantages sousforme d'aides forfaitaires à la fourniture de ces produits dans le cadre
des bilans prévisionnels, ces aides étant modulées en fonction de l'éloi-
gnement des différents groupes d'îles qui en bénéficient;
considérant que le bénéfice de l'octroi des aides, qui est destiné à
couvrir les frais de commercialisation locale plus élevés, doit se réper-cuter sur les prix au stade de l'utilisation finale; que les effets de cetterépercussion doivent être constatés grâce à des mesures appropriéesadoptées par les autorités grecques;
considérant que la consommation locale des produits agricoles bénéfi-
ciant des aides communautaires implique l'interdiction de réexpédier
vers la Communauté ou d'exporter vers des pays tiers ces produits soit
en l'état soit après leur transformation; que l'adoption de mesures parti-culières de surveillance à cet effet s'impose; que les autorités grecquesdoivent adopter les mesures nécessaires pour empêcher les réexpédi-tions et les exportations et, le cas échéant, les sanctionner;
considérant qu'il convient de doter les autorités gestionnaires des
instruments nécessaires pour éviter que le régime d'approvisionnement
ne soit détourné de ses finalités qui sont un approvisionnement régulier
des utilisateurs et la répercussion des avantages jusqu'à la mise sur lemarché des produits destinés à la consommation locale; que, à cet effet,les autorités chargées de la mise en œuvre des procédures d'approvi-sionnement doivent fixer la périodicité des approvisionnements etleurs quantités en fonction des capacités d'écoulement des produits;
considérant que la gestion du régime d'approvisionnement peut être
effectuée en utilisant, comme support, le formulaire de certificat
d'importation prévu par le règlement (CEE) n
o3719/88 de la Commis-
sion (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no1963/93(4);
que la délivrance dudit certificat, dénommé ci-après «certificat d'aide»,est subordonnée à la constitution de la part du demandeur d'unegarantie égale à 20 % du montant de l'aide correspondant à la quantité
attribuée;
considérant qu'un système de contrôle communautaire des mesures
prises par les autorités grecques doit être mis en place pour vérifier
leur bonne exécution; que, à cet effet, il convient de prévoir descommunications périodiques à la Commission;1993R2958 — FR — 15.10.2002 — 003.001 — 2
(1)J O noL 184 du 27. 7. 1993, p. 1.
(2)J O noL 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(3)J O noL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(4)J O noL 177 du 21. 7. 1993, p. 19.
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considérant que les procédures d'adoption des dispositions réglemen-
taires d'application du règlement (CEE) no2019/93 n'ont pas été
achevées dans le délai fixé par ledit règlement; que, dès lors, des dispo-
sitions transitoires sont nécessaires pour l'octroi des aides prévues pour
l'année 1993; que, par conséquent, les dispositions du présent règle-ment doivent être appliquées immédiatement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis des comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. L'aide forfaitaire prévue à l'article 3, paragraphe 1, du règlement
(CEE) no2019/93 est fixée, pour tous les produits visés à l'annexe de
ce règlement, à:
— 22 euros par tonne, pour les expéditions vers les îles du groupe A,
visées à l'annexe I du présent règlement,
— 36 euros par tonne, pour les expéditions vers les îles du groupe B,
visées à l'annexe II du présent règlement.
De plus, une aide de 9 euros par tonne est accordée afin de couvrir les
coûts de rechargement et de transport depuis les îles de transit ou les
coûts de chargement vers les îles de destination finale des groupes A
et B dès lors que l'expédition directe depuis le continent est impossibleou irrégulière.
3. L'aide est payée sur demande écrite de l'intéressé et sur présenta-tion d'un certificat d'aide après imputation régulière des quantités
concernées.
Les autorités grecques déterminent les périodes d'introduction des
demandes de certificat et peuvent prévoir un formulaire particulier dedemande.
4. La demande de paiement doit être déposée dans les douze mois
suivant la date d'imputation, sauf cas de force majeure. Lorsque lademande est déposée dans les six mois qui suivent le délai de douzemois, l'aide payée est égale à 85 % de l'aide applicable.
Le paiement de l'aide est effectué par les autorités grecques dans un
délai de deux mois à compter du jour du dépôt de la demande, sauf:
a) cas de force majeure
ou
b) dans le cas où une enquête administrative a été ouverte concernant
le droit à l'aide. Dans ce cas, le paiement n'intervient qu'après recon-naissance du droit à l'aide.
5. Le certificat d'aide est établi sur le formulaire de certificat
d'importation figurant à l'annexe du règlement (CEE) n
o3719/88.
L'article 8 paragraphes 3 et 5, les articles 9, 10, 13 à 16, 19, 20 et 21,
24 à 31, 33 à 37 du règlement (CEE) no3719/88 sont applicables
mutatis mutandis sous réserve des dispositions du présent règlement.
6. La mention «certificat d'aide au groupe A» ou «certificat d'aide
au groupe B» est imprimée ou apposée au moyen d'un cachet dans la
case 20 (mentions particulières) du certificat.
Les cases 7 et 8 du certificat sont barrées complètement.7. Le certificat d'aide est délivré, sur demande des intéressés, par les
autorités désignées par la Grèce, dans la limite des quantités prévuesdans le bilan d'approvisionnement prévisionnel. Les autorités grecquespeuvent fixer un délai pour la délivrance du certificat.1993R2958 — FR — 15.10.2002 — 003.001 — 3
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8. La délivrance des certificats d'aide est subordonnée à la constitu-
tion d'une garantie dont le montant est égal à 20 % du montant del'aide applicable.
Si les demandes dépassent les quantités disponibles pour la période en
question, une diminution des quantités demandées est opérée par appli-cation d'un coefficient de réduction uniforme.
9. Le certificat d'aide est présenté aux autorités du lieu de destina-
tion en même temps que les produits auxquels il se rapporte. Lesautorités grecques imputent lesdits produits.
10. Sauf cas de force majeure, la preuve de l'utilisation du certificat
d'aide est apportée dans les deux mois suivant l'expiration du délai devalidité du certificat.
Article 2
Les certificats ne sont pas cessibles.
Article 3
2. Les autorités grecques prennent toutes les mesures appropriées
pour contrôler la répercussion sur l'utilisateur final de l'avantage résul-tant de l'octroi de l'aide. Ce faisant, elles peuvent évaluer les marges
commerciales appliquées et les prix pratiqués par les différents opéra-
teurs concernés.
Ces mesures, et toute modification éventuelle, sont communiquées à la
Commission.
3. En cas de non-répercussion effective de l'avantage octroyé, les
autorités grecques:
— récupèrent tout ou partie de l'avantage octroyé auprès du titulaire du
certificat d'aide,
— peuvent limiter ou suspendre, à titre provisoire ou définitif selon la
gravité du manquement aux obligations, le droit de demander lescertificats d'aide.
4. Pour l'application du paragraphe 3 premier tiret:— le titulaire du certificat d'aide est considéré comme ayant bénéficié
de l'avantage octroyé,
— l'avantage octroyé est égal au montant de l'aide.
Article 4
1. Les exportations et les expéditions traditionnelles vers le reste de
la Communauté de produits transformés contenant des matières
premières ayant bénéficié du régime spécifique d'approvisionnement
sont autorisées dans les limites des quantités annuelles déterminées àl'annexe III. Les autorités compétentes prennent les mesures nécessairespour s'assurer que ces opérations ne dépassent pas les quantitésannuelles prévues.
2. Les autorités compétentes autorisent l'exportation ou l'expédition
vers le reste de la Communauté de quantités de produits transformésautres que ceux qui sont visés au paragraphe 1 uniquement dans lescas où il est attesté que les produits concernés ne contiennent pas dematières premières introduites dans le cadre du régime spécifiqued'approvisionnement.1993R2958 — FR — 15.10.2002 — 003.001 — 4
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Les autorités compétentes réalisent les contrôles nécessaires pour véri-
fier l'exactitude des attestations visées au premier alinéa et récupèrent,s'il y a lieu, l'aide accordée au titre du régime spécifique d'approvision-
nement.
3. Aux fins des paragraphes 1 et 2, l'expédition des produits en
dehors des îles des groupes A et B est une expédition vers le reste dela Communauté.
Article 5
Les autorités grecques transmettent à la Commission, avant le dernier
jour de chaque mois au plus tard, les données suivantes concernantl'avant-dernier mois précédent, par produit:
— les quantités qui ont fait l'objet des demandes de certificat d'aide,
ventilées par groupe d'îles bénéficiaire,
— le nombre de cas de non-utilisation des certificats d'aides et les
quantités y afférentes, ventilés par groupe d'îles bénéficiaire,
— les quantités exportées après transformation dans le cadre des
exportations traditionnelles, ventilées par destination,
— les quantités expédiées après transformation dans le cadre des expé-
ditions traditionnelles, ventilées par destination.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1993R2958 — FR — 15.10.2002 — 003.001 — 5
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ANNEXE I
Liste des îles et des nomós faisant partie du groupe A:
(article 1er)
— Thassos
— Samothrace— Sporades— Kythira— Antikythira— Amoliani— îles du nomósde Evia exceptée l'île de Evia
— les îles suivantes du nomósdes Cyclades:
— Kea— Kythnos— Giaros— Andros— Tinos— Syros— Mykonos— Dilos— Rinia1993R2958 — FR — 15.10.2002 — 003.001 — 6
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ANNEXE II
Liste des îles et des nomos faisant partie du groupe B:
(article 1er)
— nomos du Dodécanèse
— nomos de Khios,— nomos de Lesbos,— nomos de Samos,— îles du nomos des Cyclades, excepté les îles incluses dans le groupe A,— île de Gavdos1993R2958 — FR — 15.10.2002 — 003.001 — 7
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ANNEXE III
Quantitésmaximalesdeproduitstransformésautoriséesàêtre exportéesou
expédiées chaque année vers le reste de la Communauté à partir des îles
mineures de la mer Égée dans le cadre des exportations et des expéditions
traditionnelles
(Article 4)
(quantités en kilogrammes)
Code NC Vers la CE Vers des pays tiers
170490 600 200
190211 6 500 —
190230 2 300 —
190540 55000 2 000190590 3 500 —
200819 900 100
210690 3 800 9001993R2958 — FR — 15.10.2002 — 003.001 — 8