1993R0339 — FR — 05.06.2003 — 002.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No339/93 DU CONSEIL
du 8 février 1993
relatif aux contrôles de conformité des produits importés de pays tiers aux règles applicables en
matière de sécurité des produits
(JO L 40 du 17.2.1993, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no806/2003 du Conseil du 14 avril 2003 L 122 1 16.5.2003
Modifié par:
►A1Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
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RÈGLEMENT (CEE) No339/93 DU CONSEIL
du 8 février 1993
relatif aux contrôles de conformité des produits importés de pays
tiers aux règles applicables en matière de sécurité des produits
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 113,
vu la proposition de la Commission (
1),
considérant qu'un produit ne peut être mis sur le marché de la Commu-
nauté s'il n'est pas en conformité avec la réglementation qui lui estapplicable et que les États membres ont donc la responsabilité decontrôler la conformité des produits;
considérant que, compte tenu de la suppression des contrôles aux fron-
tières intérieures de la Communauté, conformément à l'article 8 A dutraité, il convient de s'assurer que chaque État membre agit, dans l'exer-cice des contrôles aux frontières extérieures, selon des modalités
comparables afin d'éviter toute distorsion qui serait préjudiciable à la
sécurité et à la santé;
considérant que, dans le respect des compétences et des moyens respec-
tifs des administrations nationales concernées, les autorités douanièresdoivent être étroitement associées aux opérations de surveillance dumarché et aux systèmes d'information prévus par les règles communau-taires et nationales, dès lors qu'il s'agit de produits en provenance despays tiers;
considérant notamment que, lorsque les autorités douanières constatent,
en vérifiant les opérations de mise en libre pratique, que des produits
présentent des caractéristiques de nature à susciter un doute sérieux
faisant croire à l'existence d'un danger grave et immédiat pour la santéet la sécurité, ces autorités doivent pouvoir suspendre l'octroi de lamainlevée et informer les autorités nationales compétentes en matièrede surveillance du marché afin que celles-ci puissent prendre lesmesures appropriées;
considérant qu'il doit en être de même lorsque, dans les mêmes circons-
tances, les autorités douanières constatent l'absence d'un document
devant accompagner des produits et/ou l'absence d'un marquage pour-
tant prévus par les règles communautaires ou nationales en matière desécurité des produits qui sont en vigueur dans l'État membre où la miseen libre pratique est sollicitée;
considérant que, dans un souci d'efficacité et de coordination, il
s'impose que les États membres désignent la ou les autorités nationalescompétentes en matière de surveillance du marché comme autoritésdevant être informées par les autorités douanières dans les cas susvisés;
considérant que, lorsqu'elles sont ainsi informées, les autorités compé-
tentes doivent pouvoir s'assurer que les produits visés respectent les
règles communautaires ou nationales en matière de sécurité des
produits;
considérant cependant que ces autorités doivent intervenir dans un délai
suffisamment court, compte tenu du doute sérieux susmentionné et des
engagements internationaux de la Communauté, notamment en matièrede contrôle de conformité aux normes techniques;
considérant ainsi que, à défaut de mesures, y compris de mesures
conservatoires, prises dans ce délai par les autorités nationales compé-tentes en matière de surveillance du marché, la mise en libre pratiquedes produits visés doit être autorisée, sous réserve de l'accomplissementde l'ensemble des autres formalités d'importation;1993R0339 — FR — 05.06.2003 — 002.001 — 2
(1)J O noC 329 du 15. 12. 1992, p. 3.
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considérant cependant que, dans un souci de cohérence, le présent
règlement ne doit s'appliquer que pour autant qu'il n'existe pas, dansle cadre des réglementations communautaires en matière de santé et
de sécurité, des dispositions spécifiques relatives à l'organisation de
contrôles de produits particuliers aux frontières;
considérant que l'exercice de ces contrôles doit respecter, d'une part, le
principe de proportionnalité et répondre donc strictement aux besoins
et, d'autre part, les obligations établies par la convention internationale
sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières,approuvée au nom de la Communauté par le règlement (CEE) n
o
1262/84 du Conseil (1);
considérant que, pour assurer un haut niveau de sécurité aux opérations
d'importation, il appartient à la Commission et à chaque État membre
de veiller à la transparence des mesures d'application du présent règle-ment et à l'ensemble des États membres de se prêter mutuellementtoute l'assistance nécessaire;
considérant, notamment, que les autorités douanières doivent pouvoir
disposer d'une information adaptée à l'exercice de leur mission grâce àla connaissance, d'une part, des produits ou catégories de produits plusparticulièrement visés et, d'autre part, des marquages et documentsd'accompagnement des produits en question;
considérant que l'application du présent règlement doit faire l'objet d'un
suivi pour permettre les ajustements nécessaires à son efficacité;
considérant que le présent règlement fait partie intégrante de la poli-
tique commerciale commune; qu'il se limite à ce qui est nécessaire àl'exercice harmonieux des contrôles de conformité des produits
importés de pays tiers aux règles applicables en matière de sécurité
des produits sur le marché communautaire;
considérant que de tels contrôles devraient respecter les obligations
incombant à la Communauté au sein de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce (GATT) en ce qui concerne le développe-
ment des échanges sur une base non discriminatoire ainsi qu'au titredu code du GATT relatif aux entraves techniques aux échanges, selonlequel l'application de normes ne devrait pas constituer un moyen decréer des obstacles aux échanges internationaux,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Aux fins du présent règlement, on entend par:
— «autorités nationales compétentes en matière de surveillance du
marché», l'autorité ou les autorités nationales qui sont désignéespar les États membres et chargées par eux d'effectuer des contrôlespermettant de vérifier la conformité des produits mis sur le marché
communautaire ou national à la législation communautaire ou natio-
nale qui leur est applicable,
— «document d'accompagnement», tout document qui doit obligatoire-
ment accompagner physiquement un produit lors de la mise sur lemarché, conformément à la législation communautaire ou nationaleen vigueur,
— «marquage», tout marquage ou étiquetage devant obligatoirement
être apposé sur un produit, conformément à la législation commu-nautaire ou nationale en vigueur, et attestant la conformité duproduit à cette législation,
— «autorités douanières», les autorités compétentes, entre autres, pour
l'application de la réglementation douanière.1993R0339 — FR — 05.06.2003 — 002.001 — 3
(1)J O noL 126 du 12. 5. 1984, p. 1.
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Article 2
Lorsque, dans le cadre des contrôles qu'elles effectuent sur les
marchandises déclarées pour être mises en libre pratique, les autorités
douanières constatent:
— la présence d'un produit — ou d'un lot de produits — présentant des
caractéristiques de nature à susciter un doute sérieux faisant croire à
l'existence d'un danger grave et immédiat pour la santé ou la sécu-rité si ce produit était utilisé dans des conditions normales etprévisibles
et/ou
— l'absence d'un document devant accompagner un produit — ou un
lot de produits — ou l'absence d'un marquage pourtant prévus par
les règles communautaires ou nationales applicables en matière de
sécurité des produits et en vigueur dans l'État membre où la miseen libre pratique est sollicitée,
elles suspendent la mainlevée pour le produit — ou le lot de produits
— en cause et informent sans délai les autorités nationales compétentes
en matière de surveillance du marché.
Article 3
Chaque État membre indique à la Commission, qui en informe les
autres États membres, les autorités nationales compétentes en matièrede surveillance du marché, qu'il a désignées comme devant être infor-mées dans les cas d'application de l'article 2.
Article 4
1. Les autorités nationales compétentes en matière de surveillance
du marché doivent être en mesure d'intervenir au sujet de tout produitdont les autorités douanières ont suspendu la mainlevée en vertu del'article 2. À défaut d'intervention, l'article 5 second alinéa s'applique.
2. Dans le cas de marchandises périssables, les autorités nationales
compétentes en matière de surveillance du marché et les autoritésdouanières veillent, autant que possible, à ce que les conditions d'entre-posage des marchandises ou de stationnement des moyens de transportqu'elles pourraient éventuellement imposer ne soient pas incompatibles
avec la conservation des marchandises.
Article 5
Lorsque les autorités nationales compétentes en matière de surveillance
du marché estiment, après être intervenues conformément à l'article 4,que le produit en cause ne présente pas un danger grave et immédiatpour la santé et la sécurité et/ou ne peut pas être considéré comme
non conforme aux règles communautaires ou nationales applicables en
matière de sécurité des produits, ce produit est mis en libre pratique,sous réserve que toutes les autres conditions et formalités de mise enlibre pratique aient été accomplies.
Il en va de même si, dans un délai de trois jours ouvrables à compter
de la suspension de la mainlevée, les autorités douanières ayant fait
application de l'article 2 n'ont pas eu communication de mesuresd'intervention, y compris de mesures conservatoires, prises par les auto-rités nationales compétentes en matière de surveillance du marché.
Article 6
1. Lorsque les autorités nationales compétentes en matière de
surveillance du marché constatent que le produit en cause présente undanger grave et immédiat, elles prennent les mesures d'interdiction demise sur le marché conformément aux règles communautaires ou natio-nales applicables et demandent aux autorités douanières d'apposer surla facture commerciale qui accompagne le produit, ainsi que sur tout1993R0339 — FR — 05.06.2003 — 002.001 — 4
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autre document d'accompagnement approprié, l'une des mentions
suivantes:
— Producto peligroso — no se autoriza su despacho a libre práctica —
Reglamento(CEE) no339/93;
— Farligt produkt — overgang til fri omsætning ikke tilladt —
forordning (EØF) nr. 339/93;
— Gefährliches Erzeugnis — Überführung in den zollrechtlich freien
Verkehr nicht gestattet — Verordnung (EWG) Nr. 339/93;
—Επικίνδυνο προϊόν —δεν επιτρέπεται η ελεύθερη κυκλο-
φορία—Κανονισµός (ΕΟΚ) αριθ. 339 /93;
— Dangerous product — release for free circulation not authorized —
Regulation (EEC) No 339/93;
— Produit dangereux — mise en libre pratique non autorisée —
Règlement (CEE) no339/93;
— Prodotto pericoloso — immissione in libera pratica non autorizzata
— regolamento (CEE) n. 339/93;
— evaarlijk produkt — het in het vrije verkeer brengen ervan niet
toegestaan — Verordening (EEG) nr. 339/93;
— Produto perigoso — colocação em livre prática não permitida —
Regulamento(CEE) no339/93;
— Vaarallinen tuote - ei saa laskea vapaaseen liikkeeseen. Asetus
(ETY) N:o339/93;
— Farlig produkt - ej godkänd för fri omsättning. Förordning (EEG) nr
339/93.
2. Lorsque les autorités nationales compétentes en matière de
surveillance du marché constatent que le produit en cause ne respectepas les règles communautaires ou nationales en vigueur en matière desécurité des produits, elles prennent les mesures appropriées, pouvantaller, si nécessaire, jusqu'à l'interdiction de mise sur le marché confor-mément auxdites règles; en cas d'interdiction de mise sur le marché,
elles demandent aux autorités douanières d'apposer sur la facture
commerciale qui accompagne le produit, ainsi que sur tout autre docu-ment d'accompagnement approprié, l'une des mentions suivantes:
— Producto no conforme — no se autoriza su despacho a libre
práctica — Reglamento(CEE) n
o339/93;
— Ikke overensstemmende produkt — overgang til fri omsætning ikke
tilladt — forordning (EØF) nr. 339/93;
— Nichtkonformes Erzeugnis — Überführung in den zollrechtlich
freien Verkehr nicht gestattet — Verordnung (EWG) Nr. 339/93;
—Ακατάλληλο προϊόν —δεν επιτρέπεται η ελεύθερη κυκλο-
φορία—Κανονισµός (ΕΟΚ) αριθ. 339 /93;
— Product not in conformity — release for free circulation not autho-
rized — Regulation (EEC) No 339/93;
— Produit non conforme — mise en libre pratique non autorisée —
Règlement (CEE) no339/93;
— Prodotto non conforme — immissione in libera pratica non autoriz-
zata — regolamento (CEE) n. 339/93;
— Niet-conform produkt — het in het vrije verkeer brengen ervan niet
toegestaan — Verordening (EEG) nr. 339/93;
— Produto não conforme — colocação em livre prática não permitida
— Regulamento(CEE) no339/93;
— Tuote ei vaatimusten mukainen - ei saa laskea vapaaseen liikkee-
seen. Asetus (ETY) N:o339/93;
— Icke överensstämmande produkt - ej godkänd för fri omsättning.
Förordning (EEG) nr 339/93.
3. Aux fins de l'application du présent règlement, les dispositions du
règlement (CEE) no1468/81 du Conseil, du 19 mai 1981, relatif à1993R0339 — FR — 05.06.2003 — 002.001 — 5
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l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États
membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vued'assurer la bonne application des réglementations douanière ou agri-
cole (
1), sont applicables mutatis mutandis .
4. Si le produit en cause est ensuite déclaré pour une destination
douanière autre que la mise en libre pratique, et pour autant que lesautorités nationales compétentes en matière de surveillance du marchéne s'y opposent pas, les mentions visées aux paragraphes 1 et 2 sontégalement apposées, dans les mêmes conditions, sur les documents
relatifs à cette destination.
Article 7
Le présent règlement s'applique pour autant qu'il n'existe pas, dans le
cadre de réglementations communautaires, de dispositions spécifiquesrelatives à l'organisation de contrôles de produits particuliers aux fron-tières.
En tout état de cause, le présent règlement ne s'applique pas dans les
cas couverts par les réglementations communautaires relatives auxcontrôles phytosanitaires, vétérinaires, zootechniques et relatifs à la
protection des animaux.
Article 8
Dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent
règlement, et aux fins de l'application de celui-ci, est établie selon laprocédure visée à l'article 9 la liste des produits ou catégories deproduits qui sont plus particulièrement visés par l'article 2 second tiret,dans les limites de la réglementation communautaire; cette liste estétablie sur la base de l'expérience et/ou des règles applicables en
matière de sécurité des produits. Selon la même procédure, cette liste
est révisée en tant que de besoin pour être ajustée aux situationsnouvelles qui résultent de l'expérience et de l'évolution des règlesapplicables en matière de sécurité des produits.
Article 9
1. La Commission est assistée par un comité.2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 4
et 7 de la décision 1999/468/CE (
2) s'appliquent.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/
CE est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 10
Chaque État membre communique à la Commission les caractéristiques
des marquages et des documents d'accompagnement des produitsdéfinis à l'article 1
erqui sont requis par la réglementation communau-
taire ou la réglementation nationale, ainsi que la motivation des
instructions données aux autorités douanières en vue de l'application
de l'article 2 deuxième tiret. La Commission transmet aussitôt auxautres États membres les communications qu'elle a reçues. La premièrecommunication intervient dans un délai de deux mois à compter del'entrée en vigueur du présent règlement.
Article 11
1. Si, aux fins de l'application du présent règlement, un État membre
considère nécessaire de désigner des points de dédouanement spécia-1993R0339 — FR — 05.06.2003 — 002.001 — 6
(1)J O noL 144 du 2. 6. 1981, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE)
no945/87 (JO noL 90 du 2. 4. 1987, p. 3).
(2) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.▼M1
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lisés pour le contrôle de certaines marchandises, il en informe la
Commission et les autres États membres; la Commission tient à jourune liste des points de dédouanement spécialisés, qu'elle rend publique.
2. Les contraintes qui découlent de l'obligation de passer par un
point de dédouanement spécialisé, en vertu du paragraphe 1, ne doiventpas être disproportionnées pour les opérateurs économiques par rapportà l'objectif visé et compte tenu des circonstances de fait qui peuventjustifier cette obligation.
Article 12
Dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur du présent
règlement, chaque État membre communique à la Commission lesdispositions prises en application de celui-ci. La Commission commu-
nique ces dispositions aux autres États membres.
Article 13
Dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent
règlement, la Commission fait rapport au Parlement européen et auConseil sur ses modalités de mise en application et propose toute modi-fication qui lui semble appropriée. Pour l'établissement de ce rapport,les États membres communiquent à la Commission toute informationutile sur la façon dont ils appliquent le règlement, et notamment sur
les statistiques relatives à l'application de l'article 6.
Article 14
Le présent règlement entre en vigueur un mois après sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1993R0339 — FR — 05.06.2003 — 002.001 — 7