1992R3911 — FR — 24.06.1997 — 001.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No3911/92 DU CONSEIL
du 9 décembre 1992
concernant l'exportation de biens culturels
(JO L 395 du 31.12.1992, p. 1)
Modifié par:
Journalofficiel
nopage date
►M1 Règlement (CE) no2469/96 du Conseildu 16 décembre 1996 L 335 9 24.12.1996
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil(JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil(JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CEE) No3911/92 DU CONSEIL
du 9 décembre 1992
concernant l'exportation de biens culturels
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que, en vue de l'achèvement du marché intérieur, il est
nécessaire d'avoir des règles concernant les échanges avec les pays tierspour assurer la protection des biens culturels;
considérant que, à la lumière des conclusions du Conseil du 19
novembre 1990, ilest nécessaire de prendre des mesures notammentpour assurer un contrôle uniforme des exportations des biens culturels
aux frontières extérieures de la Communauté;
considérant qu'un telsystème devrait exiger l a présentation d'une
autorisation délivrée par l'État membre compétent préalablement àl'exportation de biens culturels relevant du présent règlement; que, à cet
effet, ilest nécessaire d'avoir une définition cl aire du champ
d'application desdites mesures et de leurs modalités d'application; quela mise en œuvre du système devrait être aussi simple et efficace quepossible; que, afin d'assister la Commission dans l'exercice descompétences qui lui sont conférées par le présent règlement, il convient
d'instituer un comité;
considérant que, compte tenu de l'expérience considérable des autorités
des États membres dans l'application du règlement (CEE) n
o1468/81 du
Conseil, du 19 mai 1981, relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités
administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci etla Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementa-tions douanière ou agricole (
4), il y a lieu d'appliquer ledit règlement au
présent domaine;
considérant que l'annexe du présent règlement vise à préciser les
catégories de biens culturels qui doivent faire l'objet d'une protectionparticulière lors des échanges avec les pays tiers, sans préjuger de ladéfinition, par les États membres, des trésors nationaux au sens de
l'article 36 du traité,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Sans préjudice des pouvoirs des États membres au titre de l'article 36 du
traité, on entend par «biens culturels», aux fins du présent règlement, lesbiens figurant à l'annexe.1992R3911 — FR — 24.06.1997 — 001.001 — 2
(1)J O noC 53 du 28. 2. 1992, p. 8.
(2)J O noC 176 du 13. 7. 1992, p. 31.
(3)J O noC 223 du 31. 8. 1992, p. 10.
(4)J O noL 144 du 2. 6. 1981, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE) no
945/87 (JO noL 90 du 2. 4. 1987, p. 3).
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TITRE I
Licence d'exportation
Article 2
1. L'exportation de biens culturels hors du territoire douanier de la
Communauté est subordonnée à la présentation d'une licence d'exporta-
tion.
2. L'autorisation d'exportation est délivrée sur demande de l'intéressé:
— par une autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel
le bien culturel en question se trouvait, légalement et à titre définitif,au 1
erjanvier 1993,
— ou, après cette date, par une autorité compétente de l'État membre
sur le territoire duquel il se trouve après envoi légal et définitif d'un
autre État membre, ou importation d'un pays tiers, ou réimportation
d'un pays tiers après envoi légal d'un État membre audit pays tiers.
Toutefois, sans préjudice du paragraphe 4, l'État membre qui est
compétent conformément au premier alinéa premier et deuxième tirets,peut ne pas exiger d'autorisation d'exportation pour les biens culturels
visés aux premier et deuxième tirets de la catégorie A.1 de l'annexe,
lorsqu'ils offrent un intérêt archéologique ou scientifique limité, et àcondition qu'ils ne soient pas le produit direct de fouilles, de découverteset de sites archéologiques dans un État membre, et que leur présence surle marché soit légale.
L'autorisation d'exportation peut être refusée, aux fins du présent
règlement, lorsque les biens culturels en question sont couverts par unelégislation protégeant des trésors nationaux ayant une valeur artistique,historique ou archéologique dans l'État membre concerné.
Si nécessaire, l'autorité visée au deuxième tiret du premier alinéa entre
en contact avec les autorités compétentes de l'État membre d'où provientle bien culturel en question, notamment les autorités compétentes ausens de la directive 93/…/CEE du Conseil, du…, relative à la restitutionde biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État
membre (
1).
3. L'autorisation d'exportation est valable dans toute la Communauté.4. Sans préjudice des dispositions du présent article, les exportations
directes en provenance du territoire douanier de la Communauté de
trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéolo-gique, qui ne sont pas des biens culturels au sens du présent règlementsont régies par la législation nationale de l'État membre d'exportation.
Article 3
1. Les États membres communiquent à la Commission la liste des
autorités compétentes pour la délivrance des autorisations d'exportationde biens culturels.
2. La Commission publie la liste de ces autorités, ainsi que toute
modification de cette liste, au Journal officiel des Communautés
européennes , série C. Article 4
Article 4
L'autorisation d'exportation est présentée, à l'appui de la déclaration
d'exportation, lors de l'accomplissement des formalités douanières
d'exportation, auprès du bureau de douane compétent pour l'acceptationde ladite déclaration.1992R3911 — FR — 24.06.1997 — 001.001 — 3
(1) Non encore adoptée au moment de la publication du présent règlement;
conformément à l'article 11 ci-dessous, le présent règlement entre en vigueur
le troisième jour suivant celui de la publication au Journal officiel des
Communautés européennes de la directive.
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Article 5
1. Les États membres peuvent limiter le nombre des bureaux de
douane compétents pour l'accomplissement des formalités d'exportation
des biens culturels.
2. Les États membres qui font usage de la possibilité offerte au
paragraphe 1 informent la Commission des bureaux de douane dûmenthabilités.
La Commission publie ces informations au Journal officiel des
Communautés européennes , série C.
TITRE II
Coopération administrative
Article 6
Aux fins de l'application du présent règlement, les dispositions du
règlement (CEE) no1468/81, notamment les dispositions relatives à la
confidentialité des informations, sont applicables mutatis mutandis .
Outre la coopération prévue au premier alinéa, les États membres
prennent toutes les mesures nécessaires pour établir, dans le cadre deleurs relations mutuelles, une coopération entre les administrations
douanières et les autorités compétentes visées à l'article 4 de la directive
93/…/CEE (
1).
TITRE III
Dispositions générales et finales
Article 7
Les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement,
notamment celles concernant le formulaire à utiliser (par exemple lemodèle et les caractéristiques techniques), sont arrêtées selon laprocédure prévue à l'article 8 paragraphe 2.
Article 8
1. La Commission est assistée par un comité composé des
représentants des États membres et présidé par le représentant de la
Commission.
Le comité examine toute question relative à l'application du présent
règlement que son président peut soulever, soit de sa propre initiative,soit à la demande du représentant d'un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai
que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question encause, si nécessaire en procédant à un vote.
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le
droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité.
Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.
Article 9
Chaque État membre établit les sanctions à appliquer en cas d'infractions
aux dispositions du présent règlement. Ces sanctions doivent êtresuffisantes pour inciter au respect de ces dispositions.1992R3911 — FR — 24.06.1997 — 001.001 — 4
(1) Voir note de bas de page figurant à la fin de l'article 2 paragraphe 2.
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Article 10
Chaque État membre informe la Commission des mesures qu'il prend en
application du présent règlement.
La Commission communique ces informations aux autres États
membres.
La Commission adresse tous les trois ans au Parlement européen, au
Conseilet au Comité économique et socialun rapport concernantl'application du présent règlement.
Le Conseil réexamine l'efficacité du règlement après une période
d'application de trois ans et, sur proposition de la Commission, ilprocède aux adaptations nécessaires.
En tout état de cause, le Conseil, sur proposition de la Commission,
procède tous les trois ans à l'examen et, le cas échéant, à l'actualisation
des montants visés à l'annexe, en fonction des indices économiques et
monétaires dans la Communauté.
Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
la publication au Journal officiel des Communautés européennes de la
directive 93/…/CEE (
1).
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1992R3911 — FR — 24.06.1997 — 001.001 — 5
(1) La directive relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illégalement le
territoire d'un État membre, déjà visée à l'article 2 paragraphe 2 et à l'article 6, n'a pasencore été adoptée au moment de la publication du présent règlement.
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ANNEXE
CATÉGORIES DE BIENS CULTURELS VISÉS À L'ARTICLE 1er
A.1. Objets archéologiques ayant plus de 100 ans
d'âge et provenant de:
— fouilles ou découvertes terrestres ou sous-
marines9705 00 00
— sites archéologiques 9706 00 00
— collections archéologiques2. Éléments faisant partie intégrante de monuments
artistiques, historiques ou religieux et provenant du
démembrement de ceux-ci, ayant plus de 100 ans
d'âge9705 00 00
9706 00 00
►
M13. Tableaux et peintures, autres que ceux de
la catégorie 3 A ou 4, faits entièrement à la main,
sur tout support et en toutes matières (1)◄9701
3 A. Aquarelles, gouaches et pastels faits entière-
ment à la main, sur tout support (1)
►M14. Mosaïques, autres que celles classées dans
les catégories 1 ou 2, réalisées entièrement à la
main, en toutes matières, et dessins faits entière-
ment à la main, sur tout support et en toutes
matières (1)◄9701 69 14
5. Gravures, estampes, sérigraphies et lithographies
originales et leurs matrices respectives, ainsi que les
affiches originales (1)Chapitre 49
9702 00 008442 50 99
6. Productions originales de l'art statuaire ou de la
sculpture et copies obtenues par le même procédé
que l'original (
1), autres que celles qui entrent dans
la catégorie A.19703 00 00
7. Photographies, films et leurs négatifs (1) 3704
3705
37064911 91 80
8. Incunables et manuscrits, y compris les cartes
géographiques et les partitions musicales, isolés ou
en collections (
1)9702 00 00
9706 00 004901 10 004901 99 004904 00 00
4905 91 00
4905 99 004906 00 00
9. Livres ayant plus de 100 ans d'âge, isolés ou en
collection9705 00 00
9706 00 00
10. Cartes géographiques imprimées ayant plus de
200 ans d'âge9706 00 00
11. Archives de toute nature comportant des
éléments de plus de 50 ans d'âge, quel soit leursupport3704
37053706490149069705 00 009706 00 00
12. a) Collections (
2) et spécimens provenant de
collections de zoologie, de botanique, de minéra-
logie, ou d'anatomie9705 00 00
b) Collections (2) présentant un intérêt historique,
paléontologique, ethnographique ou numismatique9705 00 00
13. Moyens de transport ayant plus de 75 ans d'âge 9705 00 00
Chapitres 86 à 891992R3911 — FR — 24.06.1997 — 001.001 — 6
▼M1
▼B
▼B
14. Tout autre objet d'antiquité non compris dans
les catégories A.1 à A.13:
a) ayant entre 50 et 100 ans d'âge:— jouets, jeux Chapitre 95— verrerie 7013
— articles d'orfèvrerie 7114
— meubles et objets d'ameublement Chapitre 94— instruments d'optique, de photographie ou de
cinématographieChapitre 90
— instruments de musique Chapitre 92
— horlogerie Chapitre 91
— ouvrages en bois Chapitre 44poteries Chapitre 69
— tapisseries 5805 00 00
— tapis Chapitre 57— papiers peints 4814
— armes Chapitre 93
b) de plus de 100 ans d'âge 9706 00 00
(1) Ayant plus de 50 ans d'âge et n'appartenant pas à leurs auteurs.
(2) Telles que définies par la Cour de justice dans son arrêt 252/84, comme suit: «Les
objets pour collections au sens de la position 9705 du tarif douanier commun sontceux qui présentent les qualités requises pour être admis au sein d'une collection,
c'est-à-dire les objets qui sont relativement rares, ne sont pas normalement utilisés
conformément à leur destination initiale, font l'objet de transactions spéciales endehors du commerce habituel des objets similaires utilisables et ont une valeurélevée.»
Les biens culturels visés aux catégories A.1 à A.14 ne sont couverts par le
présent règlement que si leur valeur est égale ou supérieure aux seuils
financiers figurant au point B.
B.Seuils financiers applicables à certaines catégories visées au point A (en
écus)
Valeurs: 0 (zéro)
— 1 (objets archéologiques)
— 2 (démembrement de monuments)— 8 (incunables et manuscrits)
— 11 (archives)
15 000
— 4 (mosaïques et dessins)
— 5 (gravures)
— 7 (photographies)— 10 (cartes géographiques imprimées)
30 000
— 3 A (Aquarelles, gouaches et pastels)
50 000
— 6 (statuaire)
— 9 (livres)
— 12 (collections)— 13 (moyens de transport)
— 14 (tout autre objet)
150 000
— 3 (tableaux)
Le respect des conditions relatives aux valeurs financières doit être jugé au
moment où la demande d'autorisation d'exportation est introduite. La valeur1992R3911 — FR — 24.06.1997 — 001.001 — 7
▼M1
▼B
▼B
financière est celle du bien culturel dans l'État membre visé à l'article 2
paragraphe 2 du présent règlement.
La date de conversion en monnaies nationales des valeurs exprimées en écus à
l'annexe est le 1er janvier 1993.1992R3911 — FR — 24.06.1997 — 001.001 — 8