2001D0076 — FR — 01.05.2004 — 002.001

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Journal officiel No page date ►M1 Décision du Conseil du 22 juillet 2002 L 206 16 3.8.2002

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DÉCISION DU CONSEIL

du 22 décembre 2000

remplaçant la décision du 4 avril 1978 sur l'application de certaines lignes directrices dans le domaine des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public

(2001/76/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) la Communauté est partie à l'arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public conclu dans le cadre de l'OCDE, ci-après dénommé «arrangement»; (2) l'arrangement fait l'objet de la décision du Conseil du 4 avril 1978, qui a été prorogée par la décision 93/112/CEE ( 1 ) et modifiée en dernier lieu par la décision 97/530/CE ( 2 ); (3) les participants à l'arrangement ont élaboré un nouveau texte consolidé qui intègre tous les amendements approuvés par eux depuis la révision de l'arrangement rendue applicable par la décision 93/112/CEE; (4) en acceptant les modifications et compléments apportés à l'arrangement par la décision 97/530/CE, la Communauté a, notamment, adhéré à une déclaration de principe des participants à l'arrangement dans laquelle ces derniers ont exprimé leur intention d'étudier des principes directeurs en vue d'assurer une convergence entre les primes applicables aux crédits à l'exportation; (5) les participants à l'arrangement ont élaboré une série de principes directeurs complémentaires concernant la fixation de primes minimales de référence relatives au risque souverain et aux risques pays en rapport avec les primes liées aux crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public; ces principes directeurs ont été incorporés dans le nouveau texte consolidé de l'arrangement en des termes et sous une forme compatible avec celui-ci; (6) le texte figurant à l'annexe de la décision du 4 avril 1978 doit en conséquence être remplacé par le nouveau texte consolidé de l'arrangement; ladite décision, la décision 93/112/CEE et la décision 97/530/CE doivent en conséquence être abrogées, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les lignes directrices figurant dans l'arrangement annexé à la présente décision s'appliquent dans la Communauté.

Article 2

La décision du 4 avril 1978 et son annexe sont remplacées par la présente décision et son annexe.

En conséquence, la décision du 4 avril 1978, la décision 93/112/CEE et la décision 97/530/CE sont abrogées.

Article 3

Les Etats membres sont destinataires de la présente décision.

ANNEXE

(TRADUCTION)

ARRANGEMENT RELATIF À DES LIGNES DIRECTRICES POUR LES CRÉDITS À L'EXPORTATION BÉNÉFICIANT D'UN SOUTIEN PUBLIC



TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION CHAPITRE I: CHAMP D'APPLICATION DE L'ARRANGEMENT 1. Participants 2. Champ d'application 3. Applications et exclusions sectorielles spéciales 4. Examen 5. Retrait 6. Suivi CHAPITRE II: DISPOSITIONS TOUCHANT LES CRÉDITS À L'EXPORTATION 7. Versement comptant 8. Délai de remboursement 9. Point de départ du crédit 10. Délai maximal de remboursement 11. Conditions spéciales pour les centrales électriques autres que les centrales nucléaires 12. Classification des pays pour le délai maximal de remboursement 13. Remboursement du principal 14. Paiement des intérêts 15. Taux d'intérêt minimal 16. Établissement des TICR 17. Application des TICR 18. Taux d'intérêt symboliques 19. Soutien public de taux d'intérêt symboliques 20. Prime minimale 21. Méthodologie de classification des risques pays 22. Primes minimales de référence 23. Conditions connexes 24. Instruments de rétro-information sur les primes 25. Dépenses locales 26. Durée de validité des crédits à l'exportation 27. Engagement de non-dérogation pour les crédits à l'exportation 28. Mesures visant à éviter les pertes ou à les réduire au minimum 29. Alignement CHAPITRE III: DISPOSITIONS CONCERNANT L'AIDE RELATIVE AUX ECHANGES 30. Principes généraux régissant l'aide liée 31. Définition de l'aide liée 32. Formes d'aide liée 33. Financement mixte 34. Éligibilité d'un pays à l'aide liée 35. Éligibilité d'un projet à l'aide liée 36. Exemptions de l'application des règles en matière d'éligibilité 37. Définition du niveau de concessionnalité de crédits d'aide liée 38. Calcul du niveau de concessionnalité de crédits d'aide liée 39. Durée de validité d'une aide liée 40. Engagement de non-dérogation aux dispositions touchant l'aide liée 41. Alignement CHAPITRE IV: PROCÉDURES Section 1: Dispositions communes aux crédits à l'exportation et aux crédits d'aide affectant les echanges 42. Engagement 43. Engagement ferme 44. Délai de réponse 45. Formulaire type pour toutes les notifications 46. Informations concernant le soutien public Section 2: Procédure de notification des crédits à l'exportation 47. Dérogations: notification préalable avec discussion 48. Exceptions permises: notification préalable avec discussion 49. Exceptions permises: notification préalable sans discussion 50. Alignement sur des dérogations 51. Alignement sur des exceptions permises 52. Alignement sur des modalités et conditions n'ayant pas fait l'objet d'une notification 53. Alignement sur des modalités et conditions offertes par un non-participant Section 3: Procédures de notification concernant l'aide relative aux échanges 54. Dérogations: notification préalable avec discussion 55. Notification préalable 56. Notification immédiate 57. Exemptions pour l'aide non liée 58. Exemptions pour l'assistance technique et les petits projets 59. Degré de liaison de l'aide 60. Alignement sur des offres ayant fait l'objet d'une notification préalable 61. Alignement sur des offres ayant fait l'objet d'une notification immediate Section 4: Procédures de consultation concernant l'aide relative aux échanges 62. Objectif des consultations 63. Champ d'application des consultations et délais à respecter 64. Procédure de consultations automatiques 65. Résultats des consultations Section 5: Procédure d'échange d'informations pour les crédits à l'exportation et l'aide relative aux échanges 66. Correspondants 67. Portée des demandes de renseignements 68. Contenu des réponses 69. Consultations de vive voix 70. Attitudes communes 71. Procédures en matière d'attitudes communes et présentation de ces attitudes 72. Réponses aux propositions d'attitudes communes 73. Acceptation des attitudes communes 74. Désaccord sur des attitudes communes 75. Date de prise d'effet de l'attitude commune 76. Durée de validité des attitudes communes 77. Écart par rapport à une attitude commune Section 6: Dispositions pratiques touchant la communication des taux d'intérêt minimaux (TICR) 78. Communication des taux d'intérêt minimaux 79. Date effective d'application des taux d'intérêt 80. Modification immédiate des taux d'intérêt Section 7: Dispositions pratiques pour l'échange d'informations sur les primes 81. Échange électronique d'informations (EEI) sur les primes Section 8: Examens 82. Examen annuel 83. Examen des taux d'intérêt minimaux 84. Examen des primes minimales de référence et des questions connexes CHAPITRE V: TRAVAUX FUTURS 85. Déliement global 86. Guichets commerciaux 87. Secteurs 88. Différences d'interprétation ANNEXE I: ACCORD SECTORIEL SUR LES CRÉDITS À L'EXPORTATION DE NAVIRES ANNEXE II: ACCORD SECTORIEL SUR LES CRÉDITS À L'EXPORTATION DE CENTRALES NUCLÉAIRES ANNEXE III: ACCORD SECTORIEL SUR LES CRÉDITS À L'EXPORTATION D'AÉRONEFS CIVILS APPENDICE: LISTES INDICATIVES ANNEXE IV: FORMULAIRE TYPE POUR LES NOTIFICATIONS ANNEXE V: FORMULAIRE TYPE POUR LA NOTIFICATION D'EXCEPTIONS PERMISES AUX PRIMES MINIMALES DE RÉFÉRENCE ANNEXE VI: LISTE DE CRITÈRES DE QUALITÉ POUR LE DÉVELOPPEMENT UTILITÉ POUR LE DÉVELOPPEMENT DES PROJETS FINANCÉS PAR L'AIDE ANNEXE VII: ÉCHANGE ÉLECTRONIQUE D'INFORMATIONS (EEI)

INTRODUCTION

Objet et champ d'application

La principale raison d'être de l'arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public (ci-après dénommé «l'arrangement») est d'offrir un cadre qui permette d'instaurer un usage ordonné des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public.

L'arrangement vise à encourager une concurrence entre exportateurs des pays exportateurs de l'OCDE qui soit fondée sur la qualité et le prix des biens et des services exportés plutôt que sur les conditions les plus favorables qui bénéficient d'un soutien public.

L'arrangement s'applique aux crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, assortis d'un délai de remboursement de deux ans ou plus, se rapportant à des exportations de biens et/ou de services ou à des opérations de crédit-bail comportant des conditions équivalentes, c'est-à-dire à des opérations de crédit-bail équivalent en fait à des contrats de vente. L'arrangement s'applique aussi aux circonstances dans lesquelles il est possible d'accorder un soutien public sous la forme de crédits d'aide liée et partiellement déliée affectant les échanges — ci-après dénommés «crédits d'aide liée» — et/ou de l'associer à des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public.

Le «soutien public» ( 3 ) peut prendre la forme d'un crédit direct, d'un financement direct, d'un refinancement, d'un soutien d'intérêt, d'un financement d'aide (crédits et dons), d'une assurance ou d'une garantie de crédits à l'exportation. L'expression «soutien financier public» désigne quant à elle les crédits/les financements directs, les refinancements et les soutiens d'intérêts.

L'arrangement assigne des limites aux conditions et modalités des crédits à l'exportation qui bénéficient d'un soutien public. Ces limites concernent les primes minimales de référence, le versement comptant minimal à effectuer au point de départ du crédit ou avant celui-ci, les délais maximaux de remboursement et les taux d'intérêt minimaux qui bénéficient d'un soutien financier public. Des restrictions sont aussi imposées à l'octroi des crédits d'aide liée. Enfin, l'arrangement prévoit des procédures permettant de bénéficier de dérogations — voire d'exceptions — à ces restrictions, ainsi que des procédures de notification immédiate et préalable, de consultation, d'échange d'informations et d'examen.

Le matériel militaire et les produits agricoles sont exclus du champ d'application de l'arrangement. Des lignes directrices spéciales sont applicables aux navires, aux centrales nucléaires et aux aéronefs.

Engagement moral des participants

L'arrangement énonce les modalités et conditions de remboursement les plus favorables qui peuvent être offertes dans le cadre d'un soutien public. Tous les participants sont conscients qu'à la longue ces modalités et conditions maximales de remboursement risquent d'être considérées comme la pratique normale. Ils s'engagent donc à prendre les dispositions nécessaires pour que ce risque ne se concrétise pas.

Traditionnellement, certains secteurs commerciaux ou industriels peuvent aussi avoir bénéficié de modalités et conditions de remboursement moins favorables que le maximum autorisé par l'arrangement. Les participants continueront de respecter ces modalités et conditions usuelles de crédit et feront tout ce qui sera en leur pouvoir pour les maintenir.

Statut

L'arrangement, qui a été élaboré dans le cadre de l'OCDE, est entré en vigueur en avril 1978, suite à un accord conclu entre ses participants. L'arrangement est une convention non contraignante («Gentleman's Agreement») entre les participants. Il ne constitue pas un acte de l'OCDE, mais jouit du soutien administratif du Secrétariat de l'Organisation (dénommé ci-après «le Secrétariat»).

CHAPITRE I

CHAMP D'APPLICATION DE L'ARRANGEMENT

1. PARTICIPANTS

▼A1

a) Participent à l'arrangement les pays suivants: Australie, Canada, Communauté européenne (comprenant les pays suivants: Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède et République tchèque), Corée, États-Unis, Japon, Norvège, Nouvelle-Zélande et Suisse.

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b) Les participants conviennent de respecter et d'appliquer les dispositions prévues par l'arrangement. Tout autre pays qui est disposé à appliquer les présentes lignes directrices peut devenir participant sur invitation préalable des pays ayant déjà la qualité de participant.

2. CHAMP D'APPLICATION

Le présent arrangement s'applique à tout soutien public se rapportant à des crédits à l'exportation de biens et/ou de services ou à des opérations de crédit-bail, assortis d'un délai de remboursement (tel qu'il est défini à l'article 8) de deux ans ou plus, que ce soutien public soit accordé sous forme d'un crédit/d'un financement direct, d'un refinancement, d'un soutien d'intérêt, d'une garantie ou d'une assurance. L'arrangement s'applique aussi au soutien public sous forme de crédits d'aide liée.

3. APPLICATIONS ET EXCLUSIONS SECTORIELLES SPÉCIALES

Les participants appliquent des lignes directrices spéciales aux secteurs suivants:

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a) Navires

L'arrangement s'applique aux navires qui ne sont pas visés par l'accord sectoriel sur les crédits à l'exportation pour les navires, lequel a été adopté par tous les participants à l'arrangement en tant qu'annexe à l'arrangement (annexe I). Pour les participants à l'accord sectoriel, l'arrangement s'applique aux navires visés par cet accord sectoriel, mais lorsque l'accord sectoriel, qui complète l'arrangement, comporte une disposition correspondante, ledit accord sectoriel supplante l'arrangement.

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b) Centrales nucléaires

L'arrangement s'applique, mais lorsque l'accord sectoriel sur les crédits à l'exportation de centrales nucléaires (Annexe II), qui complète l'arrangement, comporte une disposition correspondante, ledit accord supplante l'arrangement. L'arrangement s'applique au soutien public apporté à la mise hors service de centrales nucléaires, c'est-à-dire la fermeture ou le démantèlement de centrales nucléaires.

c) Aéronefs

L'arrangement s'applique, mais lorsque l'accord sectoriel sur les crédits à l'exportation d'aéronefs civils (Annexe III), qui complète l'arrangement, comporte une disposition correspondante, ledit accord supplante l'arrangement.

d) Exclusions

L'arrangement ne s'applique pas au soutien public se rapportant aux exportations de:

— Matériel militaire, ou de

— Produits agricoles.

4. EXAMEN

Les participants examinent au moins une fois par an le fonctionnement de l'arrangement. Ils peuvent en réviser les dispositions en se conformant aux procédures d'examen visées aux articles 82, 83 et 84.

5. RETRAIT

L'arrangement est de durée indéterminée; cependant tout participant peut s'en retirer en avisant par écrit les autres participants à l'aide d'un moyen de communication en temps réel (Système d'accès en ligne aux informations de l'OCDE (OLIS), télex ou fax, par exemple). Le retrait prend effet 60 jours civils après réception de l'avis par les participants.

6. SUIVI

Le Secrétariat suit la mise en œuvre de l'arrangement.

CHAPITRE II

DISPOSITIONS TOUCHANT LES CRÉDITS À L'EXPORTATION

7. VERSEMENT COMPTANT

a) Les participants requièrent des acheteurs de biens et de services qui donnent lieu à un soutien public un versement comptant égal au minimum à 15 pour cent de la valeur du contrat d'exportation à la date ou avant la date du point de départ du crédit tel qu'il est défini à l'article 9.

b) La valeur du contrat d'exportation est le montant total à verser par l'acheteur ou pour son compte, pour l'achat de biens et/ou de services exportés, c'est-à-dire abstraction faite des dépenses locales définies à l'article 25 ainsi que des intérêts. Dans le cas d'une opération de crédit-bail, il s'agit du montant total que le preneur doit verser, abstraction faite de la part du loyer équivalent aux intérêts.

c) Pour ce versement comptant, le soutien public ne peut être accordé que sous forme d'assurance et de garantie contre les risques habituels de fabrication, c'est-à-dire que sous forme de garantie pure.

d) Lorsqu'une opération implique la fourniture de biens et de services en provenance d'un pays tiers, pour lesquels l'exportateur ne bénéficie pas d'un soutien public, la valeur du contrat d'exportation pour les besoins du calcul du versement comptant peut être réduite en proportion.

e) Les retenues de garantie effectuées après le point de départ du crédit ne sont pas considérées, dans ce contexte, comme versement comptant.

8. DÉLAI DE REMBOURSEMENT

Le délai de remboursement est la période commençant au point de départ du crédit, tel qu'il est défini à l'article 9, et prenant fin à la date contractuelle du dernier versement.

9. POINT DE DÉPART DU CRÉDIT

Aux fins de l'arrangement, la définition du «point de départ du crédit» est fondée sur la définition que l'Union de Berne donne de cette expression:

a) Dans le cas d'un contrat portant sur la vente de biens d'équipement comportant plusieurs unités utilisables isolément (locomotives, par exemple), le point de départ est la date moyenne ou la date effective à laquelle l'acheteur prend réellement possession du bien dans son propre pays.

b) Dans le cas d'un contrat portant sur la vente de biens d'équipement destinés à des installations ou à des usines entières où le fournisseur n'a pas de responsabilité dans la mise en service, le point de départ est la date à laquelle l'acheteur doit prendre physiquement possession de la totalité de l'équipement (à l'exclusion des pièces de rechange) fourni en vertu du contrat.

c) Dans le cas d'un contrat de construction en vertu duquel l'entrepreneur n'a pas de responsabilité dans la mise en service, le point de départ est la date d'achèvement de la construction.

d) Dans le cas d'un contrat en vertu duquel le fournisseur ou l'entrepreneur a des responsabilités dans la mise en service, le point de départ est la date à laquelle, après l'installation ou la construction, les essais préliminaires visant à s'assurer qu'elle est apte à l'exploitation ont été achevés. Cette règle s'applique sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que l'installation ou la construction est ou non livrée à l'acheteur à ce moment conformément aux termes du contrat, et indépendamment de tout engagement par lequel le fournisseur ou l'entrepreneur peut demeurer tenu, par exemple pour la garantie de fonctionnement effectif ou la formation du personnel local.

e) Dans les cas prévus aux alinéas b) à d) ci-dessus, lorsque le contrat prévoit l'exécution séparée de diverses parties d'un projet, la date du point de départ est celle du point de départ de chaque partie distincte ou la date moyenne de ces points de départ, ou bien, lorsque le fournisseur a un contrat, non pour l'ensemble du projet, mais pour une partie essentielle de celui-ci, le point de départ peut être celui qui convient pour l'ensemble du projet.

10. DÉLAI MAXIMAL DE REMBOURSEMENT

Le délai maximal de remboursement varie selon le classement du pays de destination, qui obéit aux critères visés à l'article 12.

a) Pour les pays de la Catégorie I, le délai maximal de remboursement est de cinq ans; il peut être convenu de le porter à huit ans et demi en suivant les procédures de notification préalable visées à l'article 49.

b) Pour les pays de la Catégorie II, le délai maximal de remboursement est de 10 ans.

c) Il n'est pas accordé de soutien public s'il apparaît à l'évidence que le contrat a été conclu avec un acheteur d'un pays qui n'est pas le destinataire final des biens dans le but exclusif de bénéficier de conditions de remboursement plus favorables.

d) Lorsqu'un contrat implique plusieurs pays de destination, les participants devraient s'efforcer de définir une attitude commune selon les procédures visées aux articles 71 à 77, en vue de parvenir à un accord sur les conditions appropriées.

11. CONDITIONS SPÉCIALES POUR LES CENTRALES ÉLECTRIQUES AUTRES QUE LES CENTRALES NUCLÉAIRES

a) Pour les centrales électriques autres que les centrales nucléaires, le délai maximum de remboursement est de 12 ans. Tout participant qui a l'intention d'accorder son soutien à un crédit comportant un délai de remboursement supérieur à cinq ans pour les pays de la Catégorie I, ou supérieur à 10 ans pour les pays de la Catégorie II, devra en donner notification préalable conformément à la procédure visée à l'article 49.

b) L'expression «centrales électriques autres que les centrales nucléaires» désigne les centrales électriques complètes — ou des éléments de celles-ci — ne fonctionnant pas au combustible nucléaire; elle comprend l'ensemble des composants, de l'équipement, des matières et des services (y compris la formation du personnel) qui sont directement nécessaires à la construction et à la mise en service de ces centrales non nucléaires. Elle ne prend pas en compte les postes de dépenses incombant généralement à l'acheteur, comme les charges liées à la mise en état du terrain ou à la construction des routes, les installations d'hébergement du personnel de chantier, les lignes électriques, le poste d'évacuation d'énergie et le poste d'alimentation en eau; ni les frais afférents aux procédures officielles d'approbation (comme l'autorisation d'implantation, le permis de construire, l'autorisation de chargement de combustible) dans le pays de l'acheteur.

12. CLASSIFICATION DES PAYS POUR LE DÉLAI MAXIMAL DE REMBOURSEMENT

a) Les pays de la Catégorie I sont ceux qui figurent sur la liste des pays auxquels la Banque mondiale ne consent pas de prêts ( 4 ). Tous les autres pays entrent dans la Catégorie II. Le seuil à partir duquel la Banque mondiale ne consent pas de prêts est recalculé sur une base annuelle. Un pays ne change de catégorie qu'après être resté pendant deux années consécutives dans la même catégorie de revenu définie par la Banque mondiale.

b) Le classement des pays se fait selon les critères opérationnels et les procédures ci-après. 1) Le classement des pays aux fins de l'arrangement se fait d'après le PNB par habitant, tel qu'il est calculé par la Banque mondiale pour les besoins de sa classification des pays emprunteurs. 2) Lorsque la Banque mondiale n'a pas suffisamment d'informations pour publier les données relatives au PNB par habitant, il lui est demandé d'indiquer si, selon ses estimations, le pays en cause a un PNB par habitant supérieur ou inférieur au seuil en vigueur. Ce pays est classé en fonction de ces estimations, à moins que les participants n'en décident autrement. 3) Si un pays est reclassé conformément aux dispositions de l'article 12 a), ce reclassement prend effet deux semaines après communication par le Secrétariat à tous les participants des conclusions tirées des données susmentionnées de la Banque mondiale. 4) Lorsque la Banque mondiale publie des données révisées, il n'en est pas tenu compte pour ce qui concerne l'arrangement. Le classement d'un pays peut néanmoins être modifié par l'adoption d'une attitude commune et les participants envisageraient avec un préjugé favorable toute modification due à des erreurs ou omissions affectant les chiffres et reconnues ultérieurement dans l'année civile où les chiffres ont été communiqués par l'OCDE pour la première fois par le Secrétariat.

13. REMBOURSEMENT DU PRINCIPAL

a) Le principal d'un crédit à l'exportation est normalement remboursable en versements égaux et réguliers, effectués à intervalles de six mois au plus, le premier versement intervenant au plus tard six mois après le point de départ du crédit.

b) Pour les opérations de crédit-bail, ces modalités de remboursement peuvent s'appliquer soit au seul montant du principal, soit au seul montant cumulé du principal et des intérêts.

c) Tout participant qui n'a pas l'intention de suivre cette pratique doit en donner notification préalable conformément aux dispositions de l'article 49.

14. PAIEMENT DES INTÉRÊTS

a) Les intérêts ne sont normalement pas capitalisés pendant la période de remboursement, mais sont payables par versements effectués à intervalles de six mois au plus, le premier versement intervenant au plus tard six mois après le point de départ du crédit.

b) Tout participant qui n'a pas l'intention de suivre cette pratique doit en donner notification préalable conformément aux dispositions de l'article 49.

c) Les intérêts ne comprennent pas: — les paiements sous forme de primes ou d'autres frais d'assurance ou de garantie de crédits fournisseurs ou acheteurs. Lorsque le soutien public est accordé sous forme d'un crédit direct, d'un financement direct ou d'un refinancement, la prime peut soit être ajoutée à la valeur faciale du taux d'intérêt, soit constituer une charge séparée; — les autres paiements sous forme de frais ou commissions bancaires associés au crédit à l'exportation, à l'exclusion des agios bancaires qui sont payables tout au long de la période de remboursement; ni — les retenues fiscales à la source imposées par le pays importateur.

15. TAUX D'INTÉRÊT MINIMAUX

Les participants qui accordent un soutien financier public sous forme d'un crédit/d'un financement direct, d'un refinancement ou d'un soutien de taux d'intérêt doivent appliquer des taux d'intérêt minimaux; les participants doivent appliquer les taux d'intérêt commerciaux de référence (TICR) applicables. Ces taux d'intérêt commerciaux de référence sont établis selon les principes suivants:

— Le TICR doit représenter les taux d'intérêt finals des prêts commerciaux sur le marché national de la monnaie en question;

— Le TICR doit correspondre étroitement au taux offert à un emprunteur national de première catégorie;

— Le TICR doit être fondé, lorsque cela est approprié, sur le coût d'un financement à taux d'intérêt fixe sur une période d'au moins cinq ans;

— Le TICR ne doit pas fausser les conditions de la concurrence sur le marché national; et

— Le TICR doit correspondre étroitement au taux applicable aux emprunteurs étrangers de première classe.

16. ÉTABLISSEMENT DES TICR

a) Compte tenu des principes énoncés ci-dessus à l'article 15, le TICR s'obtient en majorant les taux de base respectifs d'une marge fixe de 100 points de base, sauf si les participants en ont décidé autrement.

b) Chaque participant commence par choisir l'un des deux systèmes de taux de base ci-après pour sa monnaie nationale: — le rendement des obligations du secteur public à échéance de trois ans pour les crédits d'une durée allant jusqu'à cinq ans; le rendement des obligations du secteur public à échéance de cinq ans pour les crédits d'une durée allant de plus de cinq ans à huit ans et demi compris; et le rendement des obligations du secteur public à échéance de sept ans pour les crédits d'une durée supérieure à huit ans et demi; ou — le rendement des obligations du secteur public à échéance de cinq ans quelle que soit la durée des crédits. Les participants conviennent des exceptions à ces systèmes de taux de base.

c) Ces exceptions à ces systèmes de taux de base sont le TICR du yen, qui est le taux de base à long terme diminué de 20 points de base quelle que soit la durée des crédits; et le TICR de l'euro, qui est le rendement sur le marché secondaire des obligations en euro à moyen terme publié par la Bourse de Luxembourg, majoré de 50 points de base.

d) Les autres participants utilisent alors le système retenu s'ils décident d'offrir des financements dans cette monnaie.

e) Un participant peut décider d'adopter l'autre système de taux de base moyennant un préavis de six mois et après consultation des participants.

f) Tout participant qui souhaite accorder un soutien public dans la monnaie d'un pays qui n'est pas un participant peut faire une proposition touchant l'établissement du TICR dans cette monnaie en suivant la procédure en matière d'attitudes communes, conformément aux dispositions des articles 70 à 77.

17. APPLICATION DES TICR

a) Le taux d'intérêt qui s'applique à une opération n'est pas fixé pour une période supérieure à 120 jours. Une marge de 20 points de base est ajoutée au TICR si les modalités du soutien financier sont fixées avant la date de signature du contrat.

b) Lorsqu'un soutien public est accordé pour des prêts à taux variable, les banques et autres institutions financières ne doivent pas être autorisées à offrir la possibilité de choisir, pendant toute la durée du prêt, le plus faible du TICR (en vigueur au moment de la signature du contrat initial) ou du taux du marché à court terme.

18. TAUX D'INTÉRÊT SYMBOLIQUES

On entend par taux d'intérêt symboliques les taux inférieurs au TICR applicable qui bénéficient d'un soutien public et qui peuvent impliquer une mesure compensatrice, telle qu'un accroissement correspondant au montant du contrat ou un autre ajustement contractuel.

19. SOUTIEN PUBLIC DE TAUX D'INTÉRÊT SYMBOLIQUES

a) Il n'est pas accordé de soutien public sous forme de financement direct à des taux inférieurs au TICR applicable.

b) Un soutien public peut être accordé sous les formes suivantes: — soutien financier public, autre que celui visé ci-dessus, pour autant qu'il n'est pas offert à des taux d'intérêt symboliques; et/ou — soutien public sous forme d'assurance et de garantie, c'est-à-dire sous forme de garantie pure.

c) S'il reçoit d'un autre participant une demande de renseignements touchant une opération, le participant qui a l'intention d'accorder un soutien à cette opération fera tout son possible pour en préciser les conditions financières et le mécanisme de financement, y compris la mesure compensatrice.

d) Tout participant qui dispose d'informations semblant indiquer que des conditions non conformes ont été offertes par un autre participant fera des efforts raisonnables pour déterminer si l'opération bénéficie d'un soutien financier public et si les modalités de ce soutien sont conformes aux dispositions de l'article 15 de l'arrangement. Il sera réputé avoir fait des efforts raisonnables à cet égard s'il a informé, par un moyen de communication en temps réel, l'autre participant supposé offrir ces conditions non conformes de son intention de s'aligner sur elles. Si le participant supposé offrir des conditions non conformes ne déclare pas, dans les trois jours ouvrables, que l'opération ne bénéficie pas d'un soutien financier public ou que les modalités du soutien financier public sont conformes aux dispositions de l'article 15 de l'arrangement, le participant désireux de s'aligner sur ces conditions est en droit de le faire selon la procédure visée à l'article 50.

20. PRIME MINIMALE

a) Les participants accordant un soutien public sous forme d'un crédit direct, d'un financement direct, d'un refinancement, d'une assurance et d'une garantie des crédits à l'exportation perçoivent des frais non inférieurs aux primes minimums de référence pour le risque souverain et le risque pays, que l'acheteur/l'emprunteur soit une entité publique ou privée.

b) Le risque de crédit souverain bénéficie de la pleine garantie de l'État — du Ministère des Finances ou de la Banque centrale, par exemple.

c) Le risque pays évalue la probabilité pour un pays d'assurer le service de ses dettes extérieures. Les cinq éléments du risque pays sont les suivants: — un moratoire général des remboursements décrété par le gouvernement du pays de l'acheteur/de l'emprunteur/du garant ou par l'organisme national par l'intermédiaire duquel le remboursement est effectué; — des événements politiques et/ou des difficultés économiques survenant hors du pays du participant auteur de la notification ou des mesures législatives/administratives prises hors du pays du participant auteur de la notification et qui empêchent ou retardent le transfert de fonds payés en vertu du crédit; — des dispositions légales adoptées dans le pays de l'acheteur/de l'emprunteur spécifiant que les remboursements effectués en monnaie locale valent acquittement de la dette, bien que, par suite de fluctuations des taux de change, ces remboursements, une fois convertis dans la monnaie du crédit, de l'assurance ou de la garantie, ne correspondent plus au montant de la dette à la date du transfert des fonds; — toute autre mesure ou décision du gouvernement d'un pays étranger qui empêche le remboursement en vertu d'un crédit; — des cas de force majeure survenant hors du pays du participant auteur de la notification, à savoir conflits armés (y compris guerres civiles), expropriations, révolutions, émeutes, troubles civils, cyclones, inondations, séismes, éruptions volcaniques, raz de marée et accidents nucléaires.

d) Les primes minimales de référence sont fixées conformément aux principes exposés aux articles 21 à 23.

e) Les participants peuvent facturer des primes supérieures aux primes minimales de référence.

21. MÉTHODOLOGIE DE CLASSIFICATION DES RISQUES PAYS

a) Les primes doivent être calculées en fonction du risque.

b) Pour apprécier le risque et établir un système commun de classement de référence des pays, ceux-ci se voient attribuer une note conformément au modèle quantitatif (le Modèle): — le Modèle est fondé, pour chaque pays, sur trois groupes d'indicateurs de risques: l'expérience des participants en matière de paiements, la situation financière et la situation économique; — la méthodologie du Modèle comporte plusieurs étapes différentes, notamment l'évaluation des trois groupes d'indicateurs de risques et la combinaison et la pondération flexible des groupes d'indicateurs de risques; — sur la base de ces notes, les pays sont classés en sept catégories de risques.

c) Conformément aux procédures convenues par les participants, le résultat quantitatif du Modèle est examiné pays par pays de façon à intégrer, d'une manière qualitative, les facteurs de risques politiques et/ou autres facteurs de risques qui ne sont pas pris en compte dans le Modèle; le cas échéant, cela peut conduire à ajuster le classement donné par le Modèle de façon qu'il reflète l'évaluation finale du risque pays.

22. PRIMES MINIMALES DE RÉFÉRENCE ( 5 )

a) Les primes doivent converger. Pour assurer la convergence des primes, on détermine, selon la méthode ci-après, des primes minimales de référence, qui soient compatibles avec le niveau de risque, qui ne soient pas insuffisantes pour couvrir les frais d'exploitation et les pertes à long terme et qui tiennent compte d'une série de conditions connexes types: — des primes minimales de référence sont fixées pour chacune des sept catégories de risques; — le produit type auquel s'appliquent les primes minimales de référence est l'assurance avec une quotité garantie de 95 pour cent, ajustée proportionnellement au montant du risque avec couverture des intérêts pendant le délai constitutif de sinistre sans surprime distincte; et — les crédits/financements directs sont considérés comme les produits types pour une quotité garantie de 100 pour cent.

b) Les «pays de l'OCDE à haut revenu» (tels que définis par la Banque mondiale) ( 6 ) ainsi que les autres pays présentant des risques similaires ne sont pas soumis à l'application de primes minimales de référence, étant entendu que les primes ne doivent pas être inférieures à celles du marché privé.

c) Les pays de la catégorie 7, qui présentent les «risques les plus élevés», sont en principe assujettis à une surprime par rapport aux primes minimales de référence fixées pour cette catégorie; toute surprime de cet ordre est fixée par le participant qui accorde un soutien public.

d) Des primes minimales de référence différentes s'appliquent au risque souverain et au risque pays.

e) Les primes minimales de référence applicables au risque souverain sont les primes minimales applicables aux risques publics et aux risques privés lorsque tant le risque pays que le risque acheteur/emprunteur sont garantis.

f) Dans les cas où le risque acheteur/emprunteur est exclu, les primes minimales de référence applicables au risque pays seront de 90 pour cent des primes de référence applicables au risque souverain, c'est-à-dire qu'une réduction de 10 pour cent peut être pratiquée par rapport à la prime minimale de référence applicable au risque souverain.

g) Les primes minimales de référence sont exprimées en pourcentage de la valeur principale du crédit comme si les primes étaient entièrement perçues le jour où le crédit est accordé, l'assurance prise ou la garantie donnée, comme indiqué dans l'Échange électronique d'informations (EEI) mentionné à l'Annexe VII.

23. CONDITIONS CONNEXES

a) Pour tenir compte des différences de qualité des produits offerts par les participants, les primes minimales de référence sont ajustées en fonction des conditions connexes. Le traitement des conditions connexes se fait dans l'optique de l'exportateur (à savoir, neutraliser l'effet concurrentiel résultant des différences de qualité des produits offerts par l'exportateur/l'institution financière), et pour trois conditions connexes: — la quotité garantie; — le délai constitutif de sinistre, c'est-à-dire la période entre l'échéance du paiement dû par l'acheteur/l'emprunteur et la date à laquelle l'assureur/garant est tenu de rembourser l'exportateur/l'institution financière; et — la garantie des intérêts pendant le délai constitutif de sinistre sans surprime.

b) Pour tenir compte des conditions connexes autres que les conditions types, les primes minimales de référence sont ajustées à la hausse ou à la baisse. Tous les produits existants des participants sont classés dans l'une des trois catégories de produits suivantes: — produit inférieur à la norme, c'est-à-dire assurance sans garantie des intérêts pendant le délai constitutif de sinistre et assurance avec garantie des intérêts pendant le délai constitutif de sinistre, mais avec une surprime appropriée; — produit correspondant à la norme, c'est-à-dire assurance avec garantie des intérêts pendant le délai constitutif de sinistre sans surprime appropriée et d'un crédit direct, d'un financement direct; et — produit supérieur à la norme, c'est-à-dire garanties inconditionnelles.

c) Il est appliqué des différences tarifaires pour tenir compte des différences de qualité de ces trois catégories de produits; ces différences tarifaires entraînent l'imposition de surprimes dans le cas des produits supérieurs à la norme et de réductions de primes dans le cas des produits inférieurs à la norme.

d) Les primes minimales de référence sont ajustées, à la hausse et à la baisse, en fonction de la quotité garantie type, à savoir 95 pour cent.

24. INSTRUMENTS DE RÉTRO-INFORMATION SUR LES PRIMES

a) Le niveau des primes ne doit pas être insuffisant pour couvrir les frais d'exploitation et les pertes à long terme. Pour assurer l'adéquation des primes de référence et permettre, le cas échéant, les ajustements à la hausse ou à la baisse: — trois instruments de rétro-information sur les primes (IRP) sont utilisés en parallèle pour suivre et ajuster les primes minimum de référence; — les IRP comprennent d'une part les principes de comptabilité d'engagement et de caisse sur une base agrégée au niveau des participants pris dans leur ensemble, et d'autre part des indicateurs de marché privé lorsqu'ils sont appropriés.

b) Il est entendu que: — l'utilisation des IRP ne devra pas contraindre les participants à modifier leurs systèmes et pratiques comptables existants; — tous les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public sous forme de crédits/financements directs, d'un refinancement, d'une assurance crédit à l'exportation ou de garanties visés par l'arrangement seront notifiés; — seuls les risques souverains et les risques pays seront notifiés, que le risque acheteur soit ou non garanti; — les IRP devront utiliser une date de départ commune; — le concept de «créances» couvre les dettes refinancées dans le cadre de programmes de prêts/financements directs, de refinancements, d'assurance crédit à l'exportation ou de garanties; il englobe aussi les prêts renouvelés, les arriérés et les prêts non remboursés.

25. DÉPENSES LOCALES

a) Les dépenses locales sont les dépenses afférentes à des biens et des services dans le pays de l'acheteur, qui sont nécessaires soit à l'exécution du contrat de l'exportateur, soit à l'achèvement du projet dont le contrat de l'exportateur fait partie. En sont exclues les commissions payables à l'agent de l'exportateur dans le pays acheteur.

b) Il n'est pas accordé de soutien public pour plus de 100 pour cent de la valeur des biens et des services exportés, y compris ceux qui sont fournis par des pays tiers mais abstraction faite des dépenses locales. En conséquence, le montant des dépenses locales faisant l'objet d'un crédit bénéficiant d'un soutien n'excède pas le montant du versement comptant. Le soutien public pour les dépenses locales n'est pas accordé à des conditions plus favorables que celles qui ont été arrêtées pour les exportations auxquelles ces dépenses sont associées.

c) Pour les pays de la Catégorie I, le soutien public pour les dépenses locales se limite à l'assurance ou à la garantie, c'est-à-dire à la seule couverture, et n'implique pas de soutien financier public.

26. DURÉE DE VALIDITÉ DES CRÉDITS À L'EXPORTATION

Les modalités et conditions d'une opération individuelle de crédit à l'exportation ou d'une ligne de crédit ne sont pas fixées pour une période excédant six mois. Une ligne de crédit est un cadre, quelle que soit sa forme, applicable aux crédits à l'exportation qui englobe une série d'opérations associées ou non à un projet déterminé.

27. ENGAGEMENT DE NON-DÉROGATION POUR LES CRÉDITS À L'EXPORTATION

a) Les participants ne dérogent pas aux dispositions concernant le délai maximal de remboursement, les taux d'intérêt minimaux, les primes minimums de référence (après prise en compte des conditions connexes), la limitation à six mois au maximum de la validité des modalités et conditions des crédits à l'exportation et ils ne prolongent pas les délais de remboursement en retardant la date de remboursement du premier versement du principal visée à l'article 13 a).

b) Nonobstant les dispositions du sous-paragraphe a) qui précède, tout participant peut, sous réserve des procédures définies à l'article 48, appliquer une prime de référence inférieure à la prime minimale de référence (après prise en compte des conditions connexes) lorsque le risque pays (tel que précisé à l'article 20) est soit externalisé/supprimé, soit réduit/exclu pendant toute la durée sur laquelle court l'obligation de remboursement de la dette, selon les modalités suivantes: — si, (pendant toute la durée de l'obligation de remboursement de la dette), un participant est en mesure d'externaliser/supprimer les cinq éléments de risques pays définis à l'article 20, la prime minimale de référence est déterminée par le risque pays de la juridiction dans laquelle le risque a été transféré; — si, (pendant toute la durée de l'obligation de remboursement de la dette), un participant est en mesure de réduire/exclure l'un quelconque des cinq éléments de risques pays, ce participant peut appliquer une réduction appropriée de la prime minimale de référence. Il est entendu que toute réduction, dans le cas où le risque de non-transfert, tel qu'il est exposé aux premier et deuxième tirets de l'article 20 c), est exclu ne saurait excéder 50 pour cent de la prime minimale de référence; — toute exception permise aux primes minimales de référence sera examinée cas par cas et aucun participant ne devra y voir un précédent pour l'avenir.

28. MESURES VISANT À ÉVITER LES PERTES OU À LES RÉDUIRE AU MINIMUM

L'arrangement ne fait pas interdiction aux autorités responsables de l'assurance crédit à l'exportation ni aux établissements financiers de convenir de modalités et conditions plus favorables que celles qui sont autorisées s'ils le font postérieurement à la passation du contrat (lorsque la convention de crédit à l'exportation et les documents annexes ont déjà pris effet) et dans la seule intention d'éviter ou de réduire au minimum des pertes liées à des événements susceptibles d'occasionner des non-paiements ou des sinistres.

29. ALIGNEMENT

a) Les participants peuvent s'aligner sur les modalités et conditions notifiées selon les procédures visées aux articles 47, 48 et 49, ainsi que sur des modalités et conditions de crédit non notifiées et sur celles qui sont offertes par des non-participants. La durée du soutien accordé par le participant qui s'aligne ne peut excéder la durée de validité des modalités et conditions de crédit faisant l'objet de l'alignement.

b) Les participants s'alignent sur les modalités et conditions de crédit en offrant des conditions conformes aux dispositions de l'arrangement, sauf si l'offre initiale n'est elle-même pas conforme aux dispositions de l'arrangement. Lorsque l'alignement porte sur les primes minimales de référence, les participants sont libres de s'aligner sur les taux uniquement si le soutien est accordé sur la base d'un degré de risque similaire, compte tenu également de la qualité des produits. Tout participant qui a l'intention de s'aligner sur des modalités et conditions de crédit: — notifiées par un autre participant suivra les procédures décrites aux articles 50 ou 51 selon le cas; — non notifiées par un participant suivra les procédures décrites à l'article 52; ou — offertes par un non-participant suivra les procédures décrites à l'article 53.

CHAPITRE III

DISPOSITIONS CONCERNANT L'AIDE RELATIVE AUX ÉCHANGES

30. PRINCIPES GÉNÉRAUX RÉGISSANT L'AIDE LIÉE

a) Les participants sont convenus du principe général selon lequel leurs politiques en matière de crédits à l'exportation et en matière d'aide liée doivent être complémentaires. Les politiques relatives aux crédits à l'exportation doivent être fondées sur la libre concurrence et le libre jeu des forces du marché. Celles qui concernent l'aide liée doivent procurer les ressources extérieures nécessaires aux pays, secteurs ou projets qui n'ont pas ou n'ont guère accès au marché. Les politiques en matière d'aide liée doivent assurer une rentabilité maximale, réduire les distorsions des échanges au minimum et contribuer à une utilisation des ressources qui soit efficace du point de vue du développement.

b) Les dispositions de l'arrangement relatives à l'aide liée ne s'appliquent pas aux programmes d'aide des institutions multilatérales ou régionales.

c) Ces principes ne préjugent pas du point de vue du Comité d'aide au développement (CAD) quant au contenu des notions d'aide liée et d'aide déliée.

31. DÉFINITION DE L'AIDE LIÉE

a) L'aide liée, qui comprend les prêts, les dons ou les financements mixtes comportant un niveau de concessionnalité supérieur à zéro pour cent, se définit comme étant des crédits d'aide liée (en droit ou en fait) à l'achat de biens et/ou de services dans le pays donneur et/ou un nombre limité de pays.

b) Cette définition s'applique, que la «liaison» résulte d'un accord officiel ou de toute autre forme d'accord officieux entre le pays bénéficiaire et le pays donneur ou d'un montage comportant des composantes énumérées plus loin à l'article 32, qui ne sont pas librement et intégralement utilisées pour financer des achats dans le pays bénéficiaire, dans la quasi-totalité des autres pays en développement et dans les participants, ou impliquant des pratiques que le CAD ou les participants jugent équivalentes à cette liaison.

c) Dans le cas où l'on ne peut déterminer avec certitude si une pratique financière donnée entre dans le champ d'application de cette définition, le pays donneur est tenu d'apporter la preuve que ces aides sont en fait «non liées», c'est-à-dire qu'elles se composent de prêts ou de dons qui sont intégralement et librement utilisés pour financer des achats dans la quasi-totalité des pays en développement et dans les pays de l'OCDE.

32. FORMES D'AIDE LIÉE

L'aide liée peut prendre la forme:

— de prêts d'aide publique au développement (APD), tels qu'ils sont définis dans les «Lignes directrices du CAD relatives au financement mixte et à l'aide publique au développement liée ou partiellement déliée (1987)»;

— de dons d'aide publique au développement (APD), tels qu'ils sont définis dans les «Lignes directrices du CAD relatives au financement mixte et à l'aide publique au développement liée ou partiellement déliée (1987)»;

— d'autres apports du secteur public (AAP) sous forme de dons ou de prêts, mais à l'exclusion des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public qui sont conformes à l'arrangement; ou

— de toute association (telle qu'un panachage), en droit ou en fait, sous la direction du donneur, du prêteur ou de l'emprunteur, d'au moins deux des éléments précédents, et/ou des composantes financières suivantes: — — crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public sous forme d'un crédit direct, d'un financement direct, d'un refinancement, d'un soutien d'intérêt, d'une garantie ou d'une assurance relevant de l'arrangement; — autres concours financiers fournis aux conditions du marché ou à des conditions voisines, ou encore versement comptant effectué par l'acheteur.

33. FINANCEMENT MIXTE

a) Les opérations de financement mixte peuvent revêtir diverses formes, telles que crédits mixtes, financements mixtes, financements conjoints, financements parallèles ou opérations intégrées présentant un caractère unique. Elles se caractérisent toutes principalement par: — une composante libérale qui est reliée en droit ou en fait à la composante non libérale; — une seule composante ou l'ensemble du financement qui constitue effectivement l'aide liée; et — des ressources libérales qui ne peuvent être octroyées que si le pays bénéficiaire accepte la composante non libérale qui leur est reliée.

b) L'association ou la liaison «en fait» est déterminée par des facteurs tels que: — l'existence d'une entente officieuse entre le bénéficiaire et l'organisme donneur; — l'intention du donneur de rendre un financement composite plus acceptable en utilisant des fonds d'APD; — la liaison effective de l'ensemble de l'opération de financement à des achats dans le pays donneur; — le degré de liaison de l'APD et les modalités de l'appel d'offres ou du contrat passé pour chaque opération de financement; ou — toute autre pratique, identifiée par le CAD ou les participants, dans laquelle il existe une liaison de facto entre deux composantes au moins du financement.

c) Aucune des pratiques suivantes ne doit être considérée comme excluant l'existence d'une association ou d'une liaison «en fait»: — fractionnement d'un contrat par notification séparée de ses composantes; — fractionnement de contrats financés en plusieurs étapes; — non-notification de composantes interdépendantes d'un contrat; et/ou — non-notification parce que le financement composite est partiellement délié.

34. ÉLIGIBILITÉ D'UN PAYS À L'AIDE LIÉE

a) Il n'est pas accordé d'aide liée aux pays dont le PNB par habitant suffit à les rendre inéligibles à des prêts d'une durée de 17 ans de la Banque mondiale ( 7 ). La Banque mondiale recalcule sur une base annuelle le seuil à partir duquel un pays entre dans cette catégorie. Un pays ne change de catégorie qu'après être resté pendant deux années consécutives dans la même catégorie de revenu définie par la Banque mondiale.

b) Le classement des pays se fait selon les critères et procédures opérationnels ci-après. 1. Le classement des pays aux fins de l'arrangement se fait d'après le PNB par habitant, tel qu'il est calculé par la Banque mondiale pour les besoins de sa classification des pays emprunteurs; 2. Lorsque la Banque mondiale n'a pas suffisamment d'informations pour publier les données relatives au PNB par habitant, il lui est demandé d'indiquer si, selon ses estimations, le pays en cause a un PNB par habitant supérieur ou inférieur au seuil en vigueur. Ce pays est classé en fonction de ces estimations, à moins que les participants n'en décident autrement; 3. Si, en vertu des dispositions de l'article 34 a), un changement intervient dans l'éligibilité d'un pays à l'aide liée, le reclassement de ce pays prendra effet deux semaines après communication par le Secrétariat à tous les participants des conclusions tirées des données susmentionnées de la Banque mondiale. Avant la date de prise d'effet, aucun financement d'aide liée ne peut être notifié pour un pays nouvellement éligible. Après cette date, aucun financement d'aide liée ne peut être notifié pour un pays nouvellement classé dans une catégorie supérieure, les différentes opérations couvertes par une ligne de crédit précédemment engagée pouvant être néanmoins notifiées jusqu'à l'expiration de la ligne de crédit (laquelle ne sera pas postérieure de plus d'un an à la date de prise d'effet); 4. Lorsque la Banque mondiale publie des données révisées, il n'en est pas tenu compte pour ce qui concerne l'arrangement. Le classement d'un pays peut néanmoins être modifié par l'adoption d'une attitude commune conformément aux procédures appropriées visées dans les articles 71 c), 72 a) et b), 73 a), b) et d), 74, 75 et 76 a), et les participants envisagent avec un préjugé favorable toute modification due à des erreurs ou omissions affectant les chiffres et reconnues durant l'année civile où les chiffres ont été communiqués pour la première fois par le Secrétariat; ▼A1 5. Indépendamment du classement des pays pouvant ou non être admis au bénéfice de l'aide liée, l'octroi d'aide liée à la Bulgarie et la Roumanie est régi par l'accord entre les participants selon lequel ils s'efforceront, tant que cet accord sera en vigueur, d'éviter de recourir à ce type d'aide autrement que dans le cas de dons purs et simples, de l'aide alimentaire et de l'aide humanitaire. Les ministres des pays de l'OCDE ont approuvé ce principe en juin 1991 ( 8 ). ▼B

35. ÉLIGIBILITÉ D'UN PROJET À L'AIDE LIÉE

a) Il n'est pas accordé d'aide liée pour des projets publics ou privés qui, normalement, seraient commercialement viables s'ils étaient financés aux conditions du marché ou aux conditions prévues dans l'arrangement.

b) Les critères décisifs de cette éligibilité à l'aide sont les suivants: — la non-viabilité financière du projet, c'est-à-dire qu'avec des prix appropriés fixés selon les principes du marché, le projet n'est pas capable d'engendrer un revenu suffisant pour couvrir les frais d'exploitation et assurer la rémunération des capitaux utilisés: elle constitue le premier critère décisif; ou bien — la possibilité, après un échange d'informations avec les autres participants, de conclure raisonnablement qu'il est peu vraisemblable que le projet puisse être financé aux conditions commerciales ou aux conditions prévues par l'arrangement; cette possibilité constitue le deuxième critère décisif;

c) les critères décisifs mentionnés ci-dessus à l'alinéa b) visent à montrer comment évaluer un projet pour déterminer s'il convient de le financer au moyen de ces crédits d'aide ou par des crédits à l'exportation aux conditions du marché ou aux conditions prévues par l'arrangement. La procédure de consultation visée aux articles 62 et 65 devrait permettre à la longue d'arriver à définir plus précisément des orientations — à l'intention des organismes de crédit à l'exportation et des organismes d'aide — touchant la ligne de démarcation entre ces deux catégories de projets.

36. EXEMPTIONS DE L'APPLICATION DES RÈGLES EN MATIÈRE D'ÉLIGIBILITÉ

a) Les dispositions des articles 34 et 35 ne s'appliquent pas aux crédits d'aide liée dont le niveau de concessionnalité est égal ou supérieur à 80 pour cent, à l'exception des crédits d'aide liée qui font partie d'un financement composite tel que décrit à l'article 33;

b) les dispositions de l'article 35 ne s'appliquent pas aux crédits d'aide liée d'un montant inférieur à deux millions de droits de tirage spéciaux (DTS), à l'exception des crédits d'aide liée qui font partie d'un financement composite associé, tel que décrit à l'article 33;

c) il pourra être dérogé à ces règles si les participants en décident ainsi par l'adoption d'une attitude commune selon les procédures décrites aux articles 71 à 77. Les participants peuvent aussi déroger aux règles définies aux articles 34 et 35 conformément aux procédures visées à l'article 40 c);

d) les crédits d'aide liée qui s'adressent aux pays les moins avancés (PMA), tels qu'ils sont définis par l'Organisation des Nations unies, ne sont pas soumis aux dispositions des articles 34 et 35.

37. DÉFINITION DU NIVEAU DE CONCESSIONNALITÉ DE CRÉDITS D'AIDE LIÉE

Le niveau de concessionnalité ressemble dans sa conception à «l'élément de libéralité» utilisé par le CAD. Dans le cas de dons, le niveau de concessionnalité est de 100 pour cent. Pour les prêts, le niveau de concessionnalité représente la différence entre la valeur nominale du prêt et la valeur actualisée des paiements futurs au titre du service de la dette que devra effectuer l'emprunteur. Cette différence est exprimée en pourcentage de la valeur nominale du prêt.

38. CALCUL DU NIVEAU DE CONCESSIONNALITÉ DE CRÉDITS D'AIDE LIÉE

Le niveau de concessionnalité de crédits d'aide liée se calcule selon la même méthode que celle que le CAD emploie pour déterminer l'élément de libéralité, sauf que:

a) le taux d'actualisation utilisé pour calculer le niveau de concessionnalité d'un prêt libellé en une monnaie donnée, c'est-à-dire le taux d'actualisation différencié (TAD), est révisable le 15 janvier de chaque année et est déterminé selon la formule suivante: — Moyenne du TICR + marge —



R M moins de 15 ans 0,75 de 15 ans à moins de 20 ans 1,00 de 20 ans à moins de 30 ans 1,15 30 ans et plus 1,25 — Pour toutes les monnaies, la moyenne du TICR s'obtient en calculant la moyenne des TICR mensuels valables au cours de la période de six mois allant du 15 août de l'année précédente au 14 février de l'année considérée. Le taux d'actualisation, marge comprise, ainsi calculé, est arrondi à la tranche de 10 points de base la plus proche. S'il existe plusieurs TICR pour la monnaie, on utilise pour ce calcul le TICR correspondant à l'échéance la plus éloignée, selon la définition visée à l'article 16 b).

b) La date de référence à retenir pour le calcul du niveau de concessionnalité est le point de départ du crédit, tel qu'il est défini à l'article 9.

c) Dans le calcul du niveau de concessionnalité global d'une opération de financement mixte, sont considérés comme nuls les niveaux de concessionnalité des crédits, concours et versements suivants: — crédits à l'exportation conformes à l'arrangement; — autres concours financiers fournis aux conditions du marché ou à des conditions voisines; — autres apports du secteur public comportant un niveau de concessionnalité inférieur au minimum autorisé prévu à l'article 40 a), sauf en cas d'alignement; et — versements comptants effectués par l'acheteur. Les versements effectués au point de départ du crédit ou avant cette date, qui ne sont pas considérés comme des versements comptants, sont pris en compte dans le calcul du niveau de concessionnalité.

d) Taux d'actualisation d'une opération d'alignement: en cas d'alignement sur un financement d'aide, l'alignement à l'identique signifie que l'opération d'alignement comporte un niveau de concessionnalité identique à celui de l'offre initiale, celui-ci étant recalculé au moyen du taux d'actualisation en vigueur à la date de l'alignement.

e) Les dépenses locales et les achats dans des pays tiers ne sont pris en compte dans le calcul du niveau de concessionnalité que s'ils sont financés par le pays donneur.

f) Le niveau de concessionnalité global d'une opération est donné en multipliant la valeur nominale de chaque composante de l'opération par son niveau de concessionnalité, en faisant la somme des résultats obtenus, puis en divisant ce total par la valeur nominale globale des composantes.

g) Le taux d'actualisation pour un prêt d'aide donné est celui qui est en vigueur au moment de la notification. Cependant, en cas de notification immédiate, le taux d'actualisation à utiliser est celui qui est en vigueur au moment où les modalités et conditions du prêt d'aide ont été fixées. Une modification du taux d'actualisation intervenant pendant la durée de vie d'un prêt ne modifie pas le niveau de concessionnalité de celui-ci.

h) En cas de changement de monnaie avant la conclusion du contrat, la notification doit être révisée. Le taux d'actualisation utilisé pour calculer le niveau de concessionnalité est celui qui est applicable à la date de révision. Il n'y a pas lieu de faire de révision si la monnaie de rechange et tous les renseignements nécessaires au calcul du niveau de concessionnalité sont indiqués dans la notification initiale.

i) Sans préjudice des dispositions de l'alinéa g), le taux d'actualisation à utiliser pour calculer le niveau de concessionnalité d'une opération donnée effectuée sur une ligne de crédit d'aide est celui qui était en vigueur au moment de la notification initiale de la ligne de crédit.

39. DURÉE DE VALIDITÉ D'UNE AIDE LIÉE

a) Les participants ne s'engagent pas sur les modalités et conditions d'une opération d'aide liée — qu'il s'agisse du financement d'opérations individuelles, d'un protocole d'aide, d'une ligne de crédit d'aide ou d'un accord similaire — pour une période excédant deux ans. Dans le cas d'un protocole d'aide, d'une ligne de crédit d'aide ou d'accords similaires, la validité commence à la date de sa signature et doit être notifiée conformément à l'article 56; la prorogation d'une ligne de crédit est notifiée comme s'il s'agissait d'une ligne de créditnouvelle au moyen d'une note expliquant qu'il s'agit d'une prorogation et que la ligne de crédit est renouvelée aux conditions autorisées au moment de la prorogation. Dans le cas d'opérations individuelles, y compris celles qui sont notifiées dans le cadre d'un protocole d'aide, d'une ligne de crédit d'aide ou d'un accord similaire, la validité commence à la date de notification de l'engagement conformément aux articles 55 ou 56, selon qu'il convient.

b) Lorsqu'un pays cesse pour la première fois de pouvoir bénéficier des prêts à 17 ans de la Banque mondiale, la validité des protocoles et des lignes de crédit d'aide liée existants et nouveaux, notifiés, est limitée à une durée d'un an suivant la date de son reclassement potentiel conformément aux procédures visées à l'article 34 b).

c) Une prorogation de ces protocoles et lignes de crédit n'est possible qu'à des conditions conformes aux dispositions des articles 34 et 35 de l'arrangement, après: — reclassement des pays; et — modification des règles de l'arrangement. Dans ces circonstances, il est possible de maintenir les modalités et conditions en vigueur sans préjudice d'une modification du taux d'actualisation selon les modalités visées à l'article 38.

40. ENGAGEMENT DE NON-DÉROGATION AUX DISPOSITIONS TOUCHANT L'AIDE LIÉE

a) Les participants n'accorderont pas d'aide liée qui: — comporte un niveau de concessionnalité inférieur à 35 pour cent, ou à 50 pour cent si le pays bénéficiaire est un PMA; ou — n'est pas conforme aux dispositions relatives à l'éligibilité d'aide visée à l'article 34 hormis les exemptions visées à l'article 36.

b) Sans préjudice du premier tiret de l'article 40 a), les restrictions relatives au niveau minimum de concessionnalité ne s'appliquent pas à l'assistance technique telle qu'elle est définie au premier tiret de l'article 58.

c) Sans préjudice du deuxième tiret de l'article 40 a), tout participant peut consentir une offre non conforme en utilisant un des trois moyens suivants: — procédure en matière d'attitudes communes définie aux articles 71 à 77; ou — justification de l'offre d'aide si elle reçoit un large appui des participants conformément à la description figurant aux articles 62 et 63; ou — envoi d'une lettre au Secrétaire général conformément à la procédure visée à l'article 65, procédure dont les participants comptent bien qu'elle sera exceptionnelle et rarement utilisée.

41. ALIGNEMENT

a) Les participants peuvent s'aligner sur les modalités et conditions notifiées selon les procédures visées aux articles 55 ou 56 selon le cas. La validité d'une offre consentie à des fins d'alignement ne peut excéder celle des modalités et conditions faisant l'objet de l'alignement.

b) Le participant qui s'aligne offre des modalités et conditions conformes aux dispositions de l'arrangement sauf si le crédit faisant l'objet de l'opération d'alignement n'est lui-même pas conforme à ces dispositions. Tout participant qui a l'intention de s'aligner sur les modalités et conditions de crédit notifiées par un autre participant suit les procédures décrites aux articles 60 ou 61 selon le cas.

c) Tout participant qui a l'intention de s'aligner sur des modalités et conditions de crédit non conformes offertes par un non-participant suit les procédures décrites à l'article 53.

CHAPITRE IV

PROCÉDURES

Section 1: Dispositions communes aux crédits à l'exportation et aux crédits d'aide affectant les échanges

42. ENGAGEMENT

Le terme «engagement» désigne toute déclaration, sous quelque forme que ce soit, par laquelle la volonté ou l'intention d'accorder un soutien public est communiquée au pays bénéficiaire, à l'acheteur, à l'emprunteur, à l'exportateur ou à l'institution financière.

43. ENGAGEMENT FERME

Conformément aux dispositions relatives à l'engagement moral mentionnées dans l'introduction et reconnaissant l'intérêt qu'ils peuvent avoir à définir clairement une attitude commune sur les modalités et conditions de crédit d'une opération donnée, les participants s'engagent fermement à:

— respecter strictement les procédures de notification et, en particulier, le délai minimum avant engagement qui est stipulé pour la notification préalable;

— fournir tous les renseignements demandés sur le formulaire figurant aux Annexes IV et V, selon qu'il convient;

— répondre avec promptitude aux demandes de renseignements qui leur sont adressées conformément aux dispositions des articles 67 et 68;

— échanger des informations aussitôt que possible, conformément aux dispositions des articles 70 à 77, afin d'arrêter une attitude commune à l'égard des modalités et conditions de crédit d'opérations données;

— accueillir favorablement les demandes de consultations de vive voix; et

— ne pas agir d'une manière qui ôte toute signification aux procédures de consultation et de notification en ne laissant pas aux participants suffisamment de temps pour examiner les opérations concernées.

44. DÉLAI DE RÉPONSE

Dans le cadre d'un échange d'informations mené conformément aux dispositions des articles 67 à 70, tout participant avise les autres participants des modalités et conditions de crédit auxquelles il envisage d'accorder son soutien pour une opération donnée et peut leur demander le même renseignement. Faute de réponse dans un délai de sept jours civils, le participant qui interroge peut considérer que les autres participants accorderont leur soutien en appliquant les conditions les plus favorables permises par l'arrangement. En cas d'urgence particulière, il peut demander une réponse plus rapide.

45. FORMULAIRE TYPE POUR TOUTES LES NOTIFICATIONS

Les notifications requises par les procédures visées dans l'arrangement se font suivant le formulaire type des Annexes IV et V selon le cas, et copie en est adressée au Secrétariat.

46. INFORMATIONS CONCERNANT LE SOUTIEN PUBLIC

Dès qu'un participant s'engage sur un soutien public qu'il a notifié conformément aux procédures visées dans les articles 47 à 56, 60 et 61, il doit, dans tous les cas, en informer tous les autres participants en mentionnant le numéro de référence de sa notification sur le formulaire 1c correspondant du Système de notification des pays créanciers (SNPC).

Section 2: Procédure de notification des crédits à l'exportation

47. DÉROGATIONS: NOTIFICATION PRÉALABLE AVEC DISCUSSION

a) Les participants ne devraient normalement pas rompre l'engagement de non-dérogation visé à l'article 27, ni s'écarter de quelque autre façon des règles de l'arrangement. Cependant, si, dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, un participant a l'intention de prendre l'initiative d'accorder par son soutien des modalités et conditions dérogatoires à l'arrangement, il doit notifier à tous les autres participants les modalités et conditions qu'il se propose d'appliquer au moins 10 jours civils avant de prendre un quelconque engagement. Si au cours de cette période un autre participant demande une discussion, le premier participant laissera s'écouler un délai supplémentaire de 10 jours civils avant de prendre un engagement quelconque sur lesdites modalités et conditions. La discussion se fait normalement par des moyens de communication en temps réel, par exemple OLIS.

b) Si le participant à l'origine de la dérogation tempère ses intentions ou y renonce, il doit en informer immédiatement tous les autres participants.

48. EXCEPTIONS PERMISES: NOTIFICATION PRÉALABLE AVEC DISCUSSION

Tout participant adresse une notification à tous les autres participants au moins dix jours civils avant la prise de tout engagement s'il entend appliquer un taux de prime inférieur à la prime minimum de référence (après prise en compte des conditions connexes) dans le cas où le risque pays est soit externalisé/supprimé, soit réduit/exclu pendant toute la durée de l'obligation de remboursement de la dette, conformément à l'article 27 b). La notification comprend une explication et une justification conformément au point 9 de l'annexe V. Si tout autre participant demande qu'une discussion ait lieu pendant la période précitée, le participant à l'origine de la notification observe un délai supplémentaire de dix jours civils. Si la réduction par rapport à la prime minimale de référence est égale ou supérieure à 25 pour cent, le participant déclarant donne notification à tous les autres participants au moins 20 jours civils avant toute prise d'engagement ( 9 ).

49. EXCEPTIONS PERMISES: NOTIFICATION PRÉALABLE SANS DISCUSSION

a) Tout participant donne notification à l'ensemble des autres participants au moins 10 jours civils avant tout engagement de son intention: 1. soit d'accorder son soutien à un crédit assorti d'un délai de remboursement de plus de cinq ans, mais n'excédant pas huit ans et demi consenti à un pays de la Catégorie I; 2. soit de ne pas suivre les pratiques normales en matière de remboursement du principal et de paiement des intérêts visées aux articles 13 a) et b) et 14 a); 3. soit d'accorder son soutien à un crédit pour une centrale électrique autre qu'une centrale nucléaire, assorti d'un délai de remboursement supérieur au maximum prévu à l'article 10, mais n'excédant pas 12 ans comme prévu à l'article 11 a);ou ▼M1 ————— ▼B 5. d'appliquer une réduction par rapport à la prime minimum de référence applicable au risque souverain conformément aux dispositions de l'article 22 f).

b) Si le participant à l'origine de la dérogation tempère ses intentions ou y renonce, il doit en informer immédiatement tous les autres participants.

50. ALIGNEMENT SUR DES DÉROGATIONS

Tout participant qui a l'intention de s'aligner sur des dérogations ayant fait l'objet d'une notification suit la procédure décrite ci-après.

Sauf si le participant à l'origine de la dérogation a fait savoir qu'il y renonce, les participants peuvent, à l'expiration du délai approprié stipulé à l'article 47, procéder comme suit:

— pour un «alignement à l'identique», c'est-à-dire des modalités et conditions comportant le même élément dérogatoire mais pour le reste conformes à l'arrangement, le participant désirant s'aligner notifie son intention de le faire aussitôt que possible; ou

— pour un «alignement autre qu'à l'identique» provoqué par la dérogation initiale, c'est-à-dire tout autre élément des modalités et conditions sous réserve des restrictions visées à l'article 29, le participant désirant s'aligner notifie une nouvelle dérogation, engage une procédure de notification préalable — assortie d'un délai de cinq jours civils — et de discussion — assortie d'un nouveau délai de cinq jours — et attend l'achèvement de cette procédure. Cette période peut courir en même temps que celle de la procédure de notification préalable et de discussion engagée par le participant auteur de la notification initiale, mais ne peut prendre fin avant l'expiration du délai de 10 ou 20 jours civils applicable, visé à l'article 47 a).

51. ALIGNEMENT SUR DES EXCEPTIONS PERMISES

Tout participant qui a l'intention de s'aligner sur une exception permise suit la procédure décrite ci-après.

Sauf si le participant à l'origine de l'alignement a fait savoir qu'il y renonce, les participants peuvent, à l'expiration du délai stipulé aux articles 48 ou 49, selon le cas, procéder comme suit:

— pour un «alignement à l'identique», c'est-à-dire des modalités et conditions comportant le même élément de l'exception permise mais pour le reste conformes à l'arrangement, le participant désirant s'aligner notifie son intention de le faire aussitôt que possible;

— pour un «alignement autre qu'à l'identique» provoqué par la dérogation initiale, c'est-à-dire tout autre élément des modalités et conditions sous réserve des restrictions visées à l'article 29, le participant désirant s'aligner procède à une nouvelle notification, engage une procédure de notification préalable — assortie d'un délai de cinq jours civils — et attend l'achèvement de cette procédure. Cette période peut courir en même temps que celle de la procédure de notification préalable engagée par le participant auteur de la notification initiale, mais ne peut prendre fin avant l'expiration du délai de 10 jours applicable, visé aux articles 48 ou 49, selon qu'il convient.

Le Secrétariat tient un registre des notifications individuelles d'alignement en matière de primes minimales de référence effectuées à l'aide du système EEI.

52. ALIGNEMENT SUR DES MODALITÉS ET CONDITIONS N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE NOTIFICATION

a) Tout participant qui a l'intention de s'aligner sur des modalités et conditions supposées non conformes n'ayant pas été notifiées par un autre participant, qu'elles impliquent une opération de crédit isolée ou l'utilisation d'une ligne de crédit, fait des efforts raisonnables pour déterminer si ces modalités ou conditions seront offertes. Il sera réputé avoir fait des efforts raisonnables, et donc être habilité à s'aligner, s'il a informé l'autre participant, par des moyens de communication en temps réel, par exemple OLIS, de son intention de s'aligner, mais n'a pas reçu confirmation dans un délai de trois jours ouvrables (compte non tenu du jour de réception) qu'il ne sera pas fait usage des modalités et conditions non conformes.

b) L'alignement sur une ligne de crédit peut se faire par une opération de crédit isolée ou par utilisation d'une ligne de crédit. Dans les deux cas, l'offre impliquant l'alignement ne peut expirer à une date postérieure à celle de la ligne de crédit sur laquelle on s'aligne.

c) Tout participant qui a l'intention de s'aligner sur les modalités et conditions non conformes offertes par un autre participant suit: — s'il s'agit d'un «alignement à l'identique», les procédures visées au premier tiret des articles 50 ou 51 selon le cas; et — s'il s'agit d'un «alignement autre qu'à l'identique», les procédures visées au deuxième tiret des articles 50 ou 51 selon le cas.

53. ALIGNEMENT SUR DES MODALITÉS ET CONDITIONS OFFERTES PAR UN NON-PARTICIPANT

a) Avant de s'aligner sur des modalités et conditions non conformes supposées être offertes par un non-participant, tout participant fait tout son possible pour vérifier que ces modalités et conditions bénéficient d'un soutien public. Il informe tous les participants de la nature et du résultat de ses efforts en ce sens.

b) Tout participant qui a l'intention de s'aligner sur des modalités et conditions non conformes offertes par un non-participant suit la procédure de notification préalable et de discussion visée à l'article 47 a).

Section 3: Procédures de notification concernant l'aide relative aux échanges

54. DÉROGATIONS: NOTIFICATION PRÉALABLE AVEC DISCUSSION

a) Les participants ne devraient normalement pas rompre l'engagement de non-dérogation visé à l'article 40, ni s'écarter de quelque autre façon des règles de l'arrangement. Cependant, si dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, un participant a l'intention de prendre l'initiative d'accorder par son soutien des modalités et conditions dérogatoires à l'arrangement, il doit notifier à tous les autres participants les modalités et conditions qu'il se propose d'appliquer en suivant les procédures visées aux articles 55 et 56. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des procédures et circonstances visées à l'article 40 b)

b) Si le participant à l'origine de la dérogation tempère ses intentions ou y renonce, il doit en informer immédiatement tous les autres participants.

55. NOTIFICATION PRÉALABLE

a) Une notification préalable est requise de tout participant qui a l'intention d'accorder un soutien public pour: — des crédits d'aide non liée relative aux échanges d'un montant égal ou supérieur à deux millions de DTS et comportant un niveau de concessionalité inférieur à 80 pour cent; — des crédits d'aide non liée relative aux échanges d'un montant inférieur à deux millions de DTS et comportant un élément de libéralité (tel que défini par le CAD) inférieur à 50 pour cent; — des crédits d'aide liée relative aux échanges d'un montant égal ou supérieur à deux millions de DTS et comportant un niveau de concessionnalité inférieur à 80 pour cent; ou — des crédits d'aide liée relative aux échanges d'un montant inférieur à deux millions de DTS et comportant un niveau de concessionnalité inférieur à 50 pour cent.

b) La notification préalable doit être donnée au plus tard 30 jours ouvrables avant la date de clôture des offres ou la date de l'engagement, le délai le plus court étant retenu.

c) Toute notification préalable donnée en application du troisième tiret de l'article 55 a) ci-dessus qui concerne un projet d'un montant supérieur à 50 millions de DTS doit comporter des éléments d'information complémentaires expliquant pourquoi le participant auteur de la notification considère que le projet peut être admis au bénéfice de crédits d'aide liée en vertu des critères décisifs exposés plus haut à l'article 35 b).

d) Si le participant à l'origine de la notification tempère ses intentions ou y renonce, il doit en informer immédiatement tous les autres participants.

e) Les dispositions du présent article s'appliquent aux crédits d'aide liée qui constituent une composante d'un financement associé (mixte) tels que définis à l'article 33.

56. NOTIFICATION IMMÉDIATE

Une notification immédiate à tous les participants, c'est-à-dire adressée dans un délai de deux jours ouvrables suivant la date de l'engagement, est requise de tout participant qui accorde un soutien public pour des crédits d'aide liée relative aux échanges d'un montant:

— égal ou supérieur à deux millions de DTS et comportant un niveau de concessionnalité égal ou supérieur à 80 pour cent;

— inférieur à deux millions de DTS et comportant un niveau de concessionnalité égal ou supérieur à 50 pour cent.

Une notification immédiate à tous les participants est aussi requise de tout participant qui signe un protocole d'aide, une ligne de crédit ou un accord similaire.

57. EXEMPTIONS POUR L'AIDE NON LIÉE

Il n'est pas requis de notification pour les financements d'aide non liée d'un montant:

— égal ou supérieur à deux millions de DTS et comportant un niveau de concessionnalité égal ou supérieur à 80 pour cent; ou

— inférieur à deux millions de DTS et comportant un élément de libéralité (tel que défini par le CAD) égal ou supérieur à 50 pour cent.

58. EXEMPTIONS POUR L'ASSISTANCE TECHNIQUE ET LES PETITS PROJETS

Les procédures de notification prévues aux articles 55 et 56 ne s'appliquent pas aux opérations suivantes:

— Assistance technique : aide liée dont la composante «aide publique au développement» consiste exclusivement en coopération technique, lorsque cette composante représente moins de trois pour cent de la valeur totale de l'opération ou moins d'un million de dollars des États-Unis, le chiffre à retenir étant le plus faible des deux;

— Petits projets : projets d'équipement d'une valeur inférieure à un million de dollars des États-Unis qui sont financés intégralement par des dons d'aide au développement.

59. DEGRÉ DE LIAISON DE L'AIDE

Tout participant peut demander des éléments d'information supplémentaires sur le degré de liaison de toute forme d'aide conformément à l'article 31 c).

60. ALIGNEMENT SUR DES OFFRES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE NOTIFICATION PRÉALABLE

Tout participant qui a l'intention de s'aligner sur une offre d'aide liée ayant fait l'objet d'une notification préalable suit la procédure décrite ci-après.

Sauf si le participant à l'origine de l'offre d'aide a fait savoir qu'il y renonce, les participants peuvent à l'expiration du délai de 30 jours ouvrables visé à l'article 55 b), procéder comme suit:

— pour un «alignement à l'identique», c'est-à-dire des modalités et conditions aboutissant au même niveau de concessionnalité, le participant désirant s'aligner notifie son intention de le faire aussitôt que possible; ou

— pour un «alignement autre qu'à l'identique» provoqué par la dérogation initiale, c'est-à-dire tout autre élément non conforme des modalités et conditions sous réserve des restrictions visées à l'article 41, le participant désirant s'aligner engage une procédure de notification préalable assortie d'un délai de cinq jours civils et attend l'achèvement de cette procédure. Cette période peut courir en même temps que celle de la procédure de notification préalable et de discussion engagée par le participant auteur de la notification initiale, mais ne peut prendre fin avant l'expiration du délai de 30 jours ouvrables applicable, visé à l'article 55 b).

61. ALIGNEMENT SUR DES OFFRES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE NOTIFICATION IMMÉDIATE

Tout participant qui a l'intention de s'aligner sur des modalités et conditions ayant fait l'objet d'une notification immédiate conformément à l'article 56 n'est pas tenu de faire une notification préalable.

Section 4: Procédures de consultation concernant l'aide relative aux échanges

62. OBJECTIF DES CONSULTATIONS

a) Tout participant souhaitant déterminer s'il est possible que la motivation d'une aide liée soit commerciale peut demander qu'il lui soit fourni un «état qualitatif de l'aide» complet (voir la description détaillée à l'Annexe VI).

b) En outre, tout participant peut demander des consultations avec d'autres participants, conformément aux dispositions de l'article 63. Elles peuvent prendre la forme de consultations de vive voix (article 69) en vue de déterminer: — premièrement, si une offre d'aide est conforme aux règles énoncées plus haut aux articles 34 et 35; et — éventuellement, si une offre d'aide est justifiée, même si elle ne répond pas aux conditions prévues par les règles énoncées aux articles 34 et 35.

63. CHAMP D'APPLICATION DES CONSULTATIONS ET DÉLAIS À RESPECTER

a) Durant des consultations, tout participant peut demander, notamment, les éléments d'information suivants: — les résultats d'une étude de faisabilité ou d'une instruction du projet détaillée; — s'il existe des offres entrant en concurrence avec des financements assortis de conditions non libérales ou avec des financements d'aide; — les rentrées ou les économies de devises attendues du projet; — s'il existe une coopération avec des organisations multilatérales telles que la Banque mondiale; — s'il y a appel à la concurrence internationale, en particulier si le fournisseur du pays donneur consent l'offre la plus favorable; — quelles sont les répercussions sur l'environnement; — quelle est la participation du secteur privé; et — à quel moment (par exemple six mois avant la date de clôture des offres ou la date de l'engagement) intervient la notification de crédits assortis de conditions libérales ou de crédits d'aide.

b) La consultation s'achève — et le Secrétariat notifie les conclusions relatives aux deux questions mentionnées à l'article 62 à tous les participants — au moins 10 jours ouvrables avant la date de clôture des offres ou la date de l'engagement, le délai le plus court étant retenu. En cas de désaccord entre les parties à la consultation, le Secrétariat invite d'autres participants à exprimer leurs vues dans un délai de cinq jours ouvrables. Il avise de ces vues le participant auteur de la notification, qui doit reconsidérer sa position si l'offre d'aide ne recueille pas un large appui.

64. PROCÉDURE DE CONSULTATIONS AUTOMATIQUES

Si un participant n'est pas satisfait des éléments d'information complémentaires fournis sur un projet conformément aux dispositions de l'article 55 c), il peut demander des informations supplémentaires. Tout participant peut demander ultérieurement la tenue de consultations conformément aux dispositions de l'article 63. Pour déterminer, lors de ces consultations, si l'octroi de crédits d'aide est fondé, on tient particulièrement compte de la possibilité pour ces projets d'obtenir des financements de type commercial ou aux conditions prévues par l'arrangement.

65. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS

a) Tout donneur qui souhaite exécuter un projet en dépit du fait qu'il n'a pas recueilli un large appui en donne notification préalable aux autres participants au plus tard 60 jours civils après l'achèvement de la consultation, c'est-à-dire l'acceptation de la conclusion du Président. Ce donneur adresse aussi au Secrétaire général de l'OCDE une lettre dans laquelle il rend compte des résultats des consultations et expose les considérations d'intérêt national primordiales — n'affectant pas les échanges — qui l'obligent à le faire. Les participants comptent bien qu'il s'agira d'une procédure exceptionnelle et rarement utilisée.

b) Ce donneur notifie immédiatement aux participants qu'il a adressé une lettre au Secrétaire général de l'OCDE et joint copie de cette lettre à sa notification. Le donneur ou tout autre participant s'abstient de prendre un engagement d'aide liée pendant les 10 jours ouvrables suivant la date d'envoi de cette notification. Dans le cas de projets pour lesquels le processus de consultation révèle l'existence d'offres concurrentes aux conditions du marché, le délai de 10 jours ouvrables susmentionné est porté à 15 jours.

c) Le Secrétariat suit le déroulement et les résultats de la consultation.

Section 5: Procédure d'échange d'informations pour les crédits à l'exportation et l'aide relative aux échanges

66. CORRESPONDANTS

Toutes les communications entre les correspondants désignés dans chaque pays se font par des moyens de communication en temps réel (par exemple, OLIS) et revêtent un caractère confidentiel.

67. PORTÉE DES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

a) Tout participant peut demander à un autre participant des renseignements concernant son attitude à l'égard d'un pays tiers, d'une institution d'un pays tiers ou d'une méthode commerciale particulière.

b) Tout participant dont on a sollicité un soutien public peut adresser une demande de renseignements à un autre participant, en indiquant les modalités et les conditions de crédit les plus favorables qu'il serait disposé à accorder.

c) Tout participant qui a été saisi d'allégations selon lesquelles un autre participant a offert un soutien public non conforme aux dispositions de l'arrangement peut adresser une demande de renseignements à ce participant, en exposant les détails de ces allégations.

d) Si une demande de renseignements est adressée à plusieurs participants, elle doit mentionner la liste des destinataires.

e) Copie de toutes les demandes doit être adressée au Secrétariat.

68. CONTENU DES RÉPONSES

a) Le participant interrogé répond dans un délai de sept jours civils et fournit autant d'informations que possible. Il indique de façon aussi précise que possible la décision qu'il va vraisemblablement prendre. Le cas échéant, il complète sa réponse dans les meilleurs délais. Copie en est adressée aux autres destinataires de la demande de renseignements, ainsi qu'au Secrétariat.

b) Si une réponse à une demande de renseignements cesse ultérieurement d'être valable pour quelque raison que ce soit, parce que, par exemple: — une demande de soutien a été reçue, modifiée ou retirée, ou — d'autres conditions sont envisagées, une réponse doit immédiatement être envoyée, avec copie à tous les autres destinataires de la demande de renseignements, ainsi qu'au Secrétariat.

69. CONSULTATIONS DE VIVE VOIX

a) Les participants conviennent de répondre favorablement aux demandes de consultations de vive voix à un stade précoce, c'est-à-dire dans un délai de cinq jours ouvrables, notamment lorsque les procédures d'échange d'informations en vigueur peuvent être considérées comme insuffisantes.

b) Tous les participants sont avisés de toute demande de consultations de vive voix. Ces consultations ont lieu aussitôt que possible après l'expiration du délai de cinq jours.

c) Le participant qui demande une consultation en assure la présidence et est chargé de trouver une date et un lieu mutuellement acceptables pour la réunion. Les autres participants en sont dûment informés.

d) Cependant, dans les cas où l'opération faisant l'objet de la consultation est déjà intervenue, le Président est choisi par les parties intéressées. Si la consultation n'a pas lieu au siège de l'OCDE, à Paris, le participant qui demande la consultation en assure le secrétariat, y compris, s'il y a lieu, les services d'interprétation.

e) Le Secrétariat communique immédiatement les résultats des consultations à l'ensemble des participants. Si le Secrétariat n'est pas en mesure d'assister à une réunion organisée hors du siège de l'OCDE, le Président veille à l'informer des résultats de cette réunion.

f) Le Président et le Secrétariat se concertent sur les suites à donner.

g) Un échange d'informations ou des consultations de vive voix peuvent aboutir à une attitude commune.

70. ATTITUDES COMMUNES

Une attitude commune est un accord entre les participants concernant la base sur laquelle un soutien public est accordé pour une opération donnée ou dans des circonstances particulières. Elle peut prévoir des modalités et conditions plus ou moins favorables que celles qui sont autorisées par l'arrangement. Les règles prévues par l'attitude commune convenue ne supplantent les règles de l'arrangement que pour l'opération ou les circonstances spécifiées dans l'attitude commune.

71. PROCÉDURES EN MATIÈRE D'ATTITUDES COMMUNES ET PRÉSENTATION DE CES ATTITUDES

a) Les propositions d'attitudes communes sont adressées uniquement au Secrétariat. Le Secrétariat communique une proposition d'attitude commune à tous les participants et, lorsqu'une aide liée est en cause, à tous les correspondants du CAD. L'identité de l'auteur n'est pas révélée dans le registre des attitudes communes du panneau d'affichage d'OLIS. Cependant, le Secrétariat peut, sur demande, révéler oralement l'identité de l'auteur à un participant ou à un membre du CAD. Le Secrétariat garde trace écrite de ces demandes.

b) La proposition d'attitude commune est datée et se présente comme suit: — numéro de référence, suivi de la mention «Attitude commune»; — nom du pays importateur et de l'acheteur; — intitulé ou description aussi précis que possible du projet afin de l'identifier clairement; — conditions envisagées par le pays auteur de la proposition; — proposition d'attitude commune; — nationalité et nom des soumissionnaires en lice connus; — date de clôture des offres d'opérations d'exportation et de financement, ainsi que numéro de l'adjudication, pour autant qu'il soit connu; et — autres renseignements utiles, notamment raisons de cette proposition d'attitude commune, existence d'études du projet et/ou de circonstances particulières.

c) Toute proposition d'attitude commune formulée conformément à l'article 34 b) 4 est adressée au Secrétariat, avec copie aux autres participants. L'auteur de la proposition d'attitude commune fournit une explication complète des raisons pour lesquelles il estime que le classement d'un pays doit différer de celui que prévoit la procédure exposée à l'article 34 b).

72. RÉPONSES AUX PROPOSITIONS D'ATTITUDES COMMUNES

a) Les réponses doivent parvenir dans un délai de 20 jours civils, mais les participants sont encouragés à répondre à une proposition d'attitude commune aussi rapidement que possible.

b) Dans leur réponse, les participants peuvent demander des éléments d'information complémentaires, accepter la proposition, rejeter la proposition, proposer une modification de l'attitude commune ou soumettre une contre-proposition d'attitude commune.

c) Tout participant qui indique être sans opinion pour n'avoir pas reçu de demande concernant ce projet d'un exportateur — ni des autorités du pays bénéficiaire dans le cas de crédits d'aide — est réputé avoir accepté la proposition d'attitude commune. Si, par la suite, ledit participant reçoit une demande après l'entrée en vigueur de l'attitude commune, il peut appliquer la procédure prévue à l'article 77 a) à d) s'il souhaite accorder des modalités et conditions plus libérales que celles prévues dans l'attitude commune.

73. ACCEPTATION DES ATTITUDES COMMUNES

a) A l'expiration du délai de 20 jours civils, le Secrétariat informe tous les participants de ce qui est advenu de la proposition d'attitude commune. Si tous les participants ne l'ont pas acceptée, mais qu'aucun ne l'a rejetée, la proposition est maintenue pour un nouveau délai de huit jours civils.

b) A l'expiration de ce nouveau délai, tout participant qui n'a pas expressément rejeté la proposition d'attitude commune est réputé avoir accepté cette attitude commune. Cependant, tout participant — y compris l'auteur de la proposition initiale — peut subordonner son acceptation de l'attitude commune à l'acceptation expresse de cette attitude par un ou plusieurs participant(s).

c) Si un participant n'accepte pas un ou plusieurs élément(s) d'une attitude commune, il en accepte implicitement tous les autres éléments. Il est entendu qu'une telle acceptation partielle peut amener d'autres participants à revoir leur position à l'égard d'une proposition d'attitude commune. Tous les participants sont libres d'offrir des modalités et conditions, ou de s'aligner sur des modalités et conditions, non visées par une attitude commune.

d) Une attitude commune qui n'a pas été acceptée peut être réexaminée en suivant les procédures décrites aux articles 71 et 72. Dans ces circonstances, les participants ne sont pas liés par leur décision initiale.

74. DÉSACCORD SUR DES ATTITUDES COMMUNES

Si l'auteur de la proposition initiale et le participant qui a proposé une modification de cette proposition ou soumis une contre-proposition ne peuvent s'entendre sur une attitude commune dans le délai supplémentaire de huit jours civils, celui-ci peut être prorogé par consentement mutuel. Le Secrétariat informe tous les participants de cette prorogation.

75. DATE DE PRISE D'EFFET DE L'ATTITUDE COMMUNE

Le Secrétariat informe tous les participants de l'entrée en vigueur ou du rejet de la proposition d'attitude commune. L'attitude commune prend effet trois jours civils après avoir été ainsi annoncée. Le Secrétariat tient en permanence à jour, sur OLIS, un fichier répertoriant toutes les attitudes communes qui ont été acceptées ou sont restées sans réponse.

76. DURÉE DE VALIDITÉ DES ATTITUDES COMMUNES

a) Une fois acceptée, toute attitude commune reste valable pendant une période de deux ans suivant sa date de prise d'effet, à moins que le Secrétariat ait appris qu'elle ne présente plus d'intérêt et que tous les participants en soient d'accord. Une attitude commune reste valable pendant une période supplémentaire de deux ans si un participant demande sa prorogation dans un délai de 14 jours civils à compter de la date d'expiration initiale. Il peut être décidé de la proroger encore en suivant la même procédure. Une attitude commune adoptée conformément à l'article 34 b) 4, reste valable jusqu'à ce que l'on dispose des données de la Banque mondiale relatives à l'année suivante.

b) Le Secrétariat suit ce qui advient des attitudes communes et en tient les participants dûment informés en mettant à jour, sur OLIS, «l'état des attitudes communes en vigueur». En conséquence, le Secrétariat, entre autres tâches: — ajoute les nouvelles attitudes communes lorsqu'elles ont été adoptées par les participants; — met à jour la date d'expiration lorsqu'un participant demande une prorogation; — supprime les attitudes communes qui sont venues à expiration; et — publie, sur une base trimestrielle, la liste des attitudes communes venant à expiration le trimestre suivant.

77. ÉCART PAR RAPPORT À UNE ATTITUDE COMMUNE

a) Tout participant ayant l'intention d'offrir des modalités et conditions plus favorables que celles qui ont été convenues dans l'attitude commune notifie son intention à tous les participants et au Secrétariat au moins 60 jours civils avant de prendre un quelconque engagement;

b) Cette notification doit comprendre une explication de la raison pour laquelle il a l'intention d'accorder des modalités et conditions plus favorables que celles de l'attitude commune, ainsi que la justification de ce que cette position ne conduira pas à une décision d'achat (y compris, le cas échéant, le résultat de la procédure d'appel d'offres international) influencée par l'offre de crédits d'aide.

c) Si tout participant ayant des intérêts dans cette opération particulière le demande, le Secrétariat organise des consultations de vive voix.

d) Sauf s'il est adopté une autre attitude commune lors des consultations de vive voix, les participants s'abstiennent de prendre un engagement dans les 28 jours civils suivant les consultations de vive voix, ou dans les 60 jours civils suivant la notification, le délai le plus long étant retenu.

e) Tout participant peut se réserver le droit de s'aligner sur une offre plus favorable que celle qui a été convenue dans l'attitude commune, conformément aux dispositions prévues aux articles 50, 53, 60 et 61.

Section 6: Dispositions pratiques touchant la communication des taux d'intérêt minimaux (TICR)

78. COMMUNICATION DES TAUX D'INTÉRÊT MINIMAUX

a) Les TICR des monnaies qui sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 16 sont transmis par des moyens de communication en temps réel au Secrétariat, au moins chaque mois, pour diffusion à tous les participants.

b) Ces informations doivent parvenir au Secrétariat cinq jours au plus tard après la fin du mois auquel elles se rapportent. Le Secrétariat fait alors connaître immédiatement les taux applicables à tous les autres participants.

79. DATE EFFECTIVE D'APPLICATION DES TAUX D'INTÉRÊT

Toute modification des taux d'intérêt prend effet le quinzième jour suivant la fin du mois.

80. MODIFICATION IMMÉDIATE DES TAUX D'INTÉRÊT

Lorsque l'évolution du marché impose de notifier la modification d'un TICR en cours de mois, le nouveau taux est applicable 10 jours après réception de cette notification par le Secrétariat.

Section 7: Dispositions pratiques pour l'échange d'informations sur les primes

81. ÉCHANGE ÉLECTRONIQUE D'INFORMATIONS (EEI) SUR LES PRIMES

Les participants fournissent les informations définies à l'Annexe VII en vue de faciliter l'application des dispositions de l'arrangement relatives aux primes minimums de référence.

Section 8: Examens

82. EXAMEN ANNUEL

a) Les participants examinent au moins une fois par an le fonctionnement de l'arrangement. Cet examen a lieu normalement au deuxième trimestre de