1994D0442 — FR — 25.10.2000 — 001.001 — 1
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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 1erjuillet 1994
relativeàlacréationd'uneprocéduredeconciliationdanslecadredel'apurementdescomptesdu
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), Section «garantie»
(94/442/CE)
(JO L 182 du 16.7.1994, p. 45)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 2000/649/CE de la Commission du 12 octobre 2000 L 272 41 25.10.2000
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DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 1erjuillet 1994
relative à la création d'une procédure de conciliation dansle cadre
de l'apurement des comptes du Fonds européen d'orientation et de
garantie agricole (FEOGA), Section «garantie»
(94/442/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif
au financement de la politique agricole commune(1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no2048/88(2), et notamment son
article 5 paragraphe 3,
considérant qu'il est envisagé de procéder à une réforme des procédures
de l'apurement des comptes du Fonds européen d'orientation et degarantie agricole, section «garantie» (ci-après dénommé «FEOGA-
garantie») et de saisir à cet effet le Conseil d'une proposition de règle-
ment comportant certaines modifications du règlement (CEE) n
o729/70
aux termes desquelles, notamment, préalablement à toute décision derefus de financement communautaire par la Commission de dépenseseffectuées par l'État membre, les deux parties tentent de concilier leurspositions respectives;
considérant que les dispositions en vigueur relatives à l'apurement des
comptes ne font pas obstacle à ce que la Commission se dote dès à
présent d'un tel mécanisme de conciliation; qu'il y a dès lors lieu de
procéder à l'institution d'un organe de conciliation, destiné à permettrele rapprochement des positions de la Commission et d'un État membrelorsque celles-ci divergent, et d'arrêter les modalités relatives à sonfonctionnement;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont
conformes à l'avis du comité du Fonds,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Il est institué auprès de la Commission un organe de conciliation,
qui, dans le cadre de l'apurement des comptes du FEOGA-garantie:
a) peut être saisi par tout État membre auquel, suite à des vérifications
au titre de l'article 9 du règlement (CEE) no729/70, et après discus-
sion bilatérale du résultat de ces vérifications, les services
compétents de la Commission ont communiqué formellement, en
se référant à la présente décision, la conclusion suivant laquellecertaines dépenses effectuées par l'État membre concerné devraientêtre exclues de l'imputation à la charge du FEOGA-garantie;
b) entreprend de rapprocher les positions divergentes de la Commis-
sion et de l'État membre concerné
et
c) établit, à l'issue de ses travaux, un rapport sur le résultat de la tenta-
tive de rapprochement, accompagné de toute observation quel'organe de conciliation estime utile au cas où le différend subsisteen totalité ou partiellement.
2. En ce qui concerne la poursuite de la procédure ultérieure de
l'apurement des comptes:
a) la position prise par l'organe de conciliation ne préjuge pas la déci-
sion définitive de la Commission en matière d'apurement des1994D0442 — FR — 25.10.2000 — 001.001 — 2
(1)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
(2)J O noL 185 du 15. 7. 1988, p. 1.
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comptes et ne met pas en cause le droit de recours de l'État membre
concerné contre une telle décision, au titre de l'article 173 du traité;
b) la non saisine de l'organe de conciliation n'entraîne aucun préjudice
pour un État membre destinataire d'une communication de laCommission au sens du paragraphe 1 point a).
Article 2
1. Un État membre peut saisir l'organe de conciliation dans un délai
maximal de trente jours ouvrables à compter de la réception de lacommunication visée à l'article 1
erparagraphe 1 point a) par une
demande motivée de conciliation adressée au secrétariat de l'organe de
conciliation dont l'adresse sera communiquée aux États membres dansle cadre du comité du FEOGA.
2. La demande de conciliation n'est recevable que lorsque, selon la
communication contestée de la Commission, la correction financière
préconisée pour un poste budgétaire porte sur un montant qui
— soit excède 0,5 million d'écus,
— soit représente plus de 25 % de la dépense annuelle totale de l'État
membre au titre de ce poste budgétaire.
En outre, si l'État membre concerné a, lors de la discussion bilatérale
visée à l'article 1
erparagraphe 1 point a), invoqué et dûment justifié
qu'il s'agit d'une question de principe relative à l'exécution des règles
communautaires, le président de l'organe de conciliation peut déclarerrecevable une demande de conciliation.
3. Le secrétariat de l'organe de conciliation accuse réception à l'État
membre concerné de la demande de conciliation.
4. L'organe de conciliation mène ses travaux d'une manière aussi
informelle et rapide que possible, en se fondant sur le dossier en causeet sur une audition équitable des services de la Commission et desautorités nationales concernées. Il leur communique, à l'issue de son
examen, le rapport visé à l'article 1
erparagraphe 1 point c).
5. Lorsque, dans un délai de quatre mois suivant sa saisine, les
travaux de l'organe de conciliation n'ont pas abouti à rapprocher lespositions de la Commission et de l'État membre concerné, la procédure
de conciliation est considérée comme ayant échoué. Dans ce cas, le
rapport visé à l'article 1
erparagraphe 1 point c) indique les éléments
ayant empêché le rapprochement des positions en cause.
6. Tout rapport établi dans le délai précité est communiqué:
— à l'État membre ayant saisi l'organe,
— aux autres États membres dans le cadre du comité du FEOGA
et
— à la Commission lors de la proposition de la décision d'apurement
des comptes en cause.
Article 3
1.►M1L'organe de conciliation est composé de cinq membres,
choisis parmi les personnalités qui apportent toute garantie d'indépen-
dance et sont hautement qualifiées dans les matières relevant du
FEOGA-Garantie ou dans la pratique de l'audit financier. Ils doiventêtre ressortissants d'États membres différents. ◄
Le président et les membres sont nommés par la Commission après
saisine du comité du FEOGA conformément à l'article 14 paragraphe
1 point a) du règlement (CEE) n
o729/70.
En outre, selon la même procédure, la Commission désigne les
membres remplaçants répondant aux critères énoncés au premier alinéa
et auxquels il pourra être fait appel dans l'ordre de la liste des
remplaçants établie par la Commission.
Les noms du président et des membres de l'organe de conciliation ainsi
que ceux des membres remplaçants sont publiés dans la série C duJournal officiel des Communautés européennes .1994D0442 — FR — 25.10.2000 — 001.001 — 3
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2. Les membres de l'organe de conciliation sont rémunérés, compte
tenu de la complexité des questions susceptibles de se poser et dutemps qu'ils devront consacrer à leur tâche.
3. Le mandat de membre de l'organe de conciliation a une durée de
trois ans. Il est renouvelable.
Après l'expiration de la période de trois ans, les membres de l'organe
de conciliation restent en fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leurremplacement ou au renouvellement de leur mandat.
4. Le mandat d'un membre prend fin avant l'expiration de la période
de trois ans par démission volontaire ou d'office ou par décès. Il estremplacé pour la durée du mandat restant à courir par le premier
membre remplaçant disponible.
La démission d'office concerne un membre qui ne remplit plus les
conditions nécessaires à l'exercice de ses tâches au sein de l'organe deconciliation ou qui a commis une faute grave, ou qui, pour quelquemotif que ce soit, se déclare indisponible pour une durée indéterminée;il peut être déclaré démissionnaire par la Commission, après consulta-
tion du comité FEOGA.
5. Si un membre se déclare indisponible pour une durée déterminée,
le président peut décider de son remplacement pour cette durée par unmembre remplaçant.
Article 4
1. Les réunions de l'organe de conciliation ont lieu au siège de la
Commission. Le président prépare et organise les travaux de l'organede conciliation; en cas d'empêchement, sans préjudice de l'article 3paragraphe 4, les fonctions de président sont exercées par le membrele plus âgé.
Les services de la Commission assurent le secrétariat de l'organe de
conciliation.
2. Aucun membre ne prend part aux travaux de l'organe de concilia-
tion et ne signe le rapport lorsqu'il a été, dans des fonctions antérieures,impliqué personnellement dans le dossier en cause.
3. Sans préjudice du paragraphe 2, les rapports sont adoptés par
l'organe de conciliation à la majorité absolue des membres présentsdont le quorum est de trois.
Les rapports sont signés par le président et les autres membres ayant
participé aux délibérations, et consignés par le secrétariat de l'organe
de conciliation.
Article 5
1. Les membres de l'organe de conciliation accomplissent leurs
tâches en pleine indépendance et ne sollicitent ni n'acceptent d'instruc-tions d'aucun gouvernement ni d'aucun organisme.
2. Sans préjudice des dispositions de l'article 214 du traité, les
membres de l'organe de conciliation sont tenus de ne pas divulguer lesrenseignements dont ils ont eu connaissance par les travaux de l'organe
de conciliation. Ceux-ci ont un caractère confidentiel et sont couverts
par le secret professionnel.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1994D0442 — FR — 25.10.2000 — 001.001 — 4