1997R2135 — FR — 05.11.1997 — 000.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►B RÈGLEMENT (CE) No2135/97 DU CONSEIL
du 24 juillet 1997
concernant l'administration du système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation
de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE de la Fédération russe dans
la Communauté européenne
(JO L 300 du 4.11.1997, p. 1)
Rectifié par:
►C1 Rectificatif, JO L 19 du 24.1.1998, p. 83 (2135/97)
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
▼B
RÈGLEMENT (CE) No2135/97 DU CONSEIL
du 24 juillet 1997
concernant l'administration du système de double contrôle sans
limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiquescouverts par les traités CECA et CE de la Fédération russe dans la
Communauté européenne
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle 113,
vu la proposition de la Commission,considérant qu'un accord intérimaire concernant le commerce et les
mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, laCommunauté européenne du charbon et de l'acier et la Communautéeuropéenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Fédération russe,d'autre part (
1), est entré en vigueur le 1erfévrier 1996; que l'accord de
coopération et de partenariat entre les Communautés européennes et
leurs États membres et la Fédération russe, signé à Corfou le 24 juin
1994, remplacera, à la date de son entrée en vigueur, l'accordintérimaire;
considérant que la situation relative à l'importation de certains produits
sidérurgiques en provenance de la Fédération russe dans la Communautéa fait l'objet d'un examen approfondi et que, au vu des informationsutiles qui leur ont été fournies, les parties ont conclu un accord sousforme d'échange de lettres (
2) instituant un système de double contrôle
sans limite quantitative, pour la période allant de la date d'entrée en
vigueur du présent règlement en 1997 au 31 décembre 1999, à moinsque les deux parties décident de mettre fin plus tôt à l'application dusystème,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Pendant la période allant de la date d'entrée en vigueur du présent
règlement au 31 décembre 1999, conformément aux dispositions del'accord sous forme d'échange de lettres susmentionné, l'importationdans la Communauté de certains produits sidérurgiques relevant destraités CECA et CE originaires de la Fédération russe, qui sont énumérés
à l'appendice I, est subordonnée à la présentation d'un document de
surveillance conforme au modèle indiqué à l'appendice II, délivré par lesautorités communautaires.
2. Pendant la période allant de la date d'entrée en vigueur du présent
règlement au 31 décembre 1999, l'importation dans la Communauté desproduits sidérurgiques originaires de la Fédération russe qui sonténumérés à l'appendice I, est en outre subordonnée à la délivrance d'undocument d'exportation par les autorités russes compétentes. Le
document d'exportation doit être conforme au modèle figurant à
l'appendice III. Il est valable pour les exportations sur tout le territoirede la Communauté. L'importateur est tenu de présenter l'original dudocument d'exportation au plus tard le 31 mars de l'année suivant cellede l'expédition des marchandises couvertes par le document.
3. Un document d'exportation n'est pas exigé pour les marchandises
originaires de la Fédération russe et déjà expédiées avant la date d'entréeen vigueur du présent règlement, à condition que la destination de cesmarchandises reste non communautaire et que les produits qui, sous le
régime de surveillance préalable applicable en 1997, ne peuvent être
importés que sur présentation d'un document d'importation, soienteffectivement accompagnés de ce document.1997R2135 — FR — 05.11.1997 — 000.001 — 2
(1) JO L 247 du 13. 10. 1995, p. 2.
(2) Voir page 37 du présent Journal officiel.
▼B
4. L'expédition est considérée comme ayant eu lieu à la date de
chargement sur le moyen de transport utilisé pour l'exportation.
5. Le classement des produits visés par le présent règlement se fonde
sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté, ci-aprèsdénommée «nomenclature combinée» ou, dans sa forme abrégée, «NC».L'origine de ces produits est déterminée conformément aux règles envigueur dans la Communauté.
6. Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à
►
C1informer la Fédération russe de ◄toute modification de la
nomenclature combinée (NC) concernant les produits couverts parl'accord avant leur date d'entrée en vigueur dans la Communauté.
Article 2
1. Le document de surveillance visé à l'article 1
erparagraphe 1 est
délivré automatiquement par l'autorité compétente des États membres,sans frais et pour toutes les quantités demandées, dans un délai de cinqjours ouvrables à compter du dépôt de la demande par tout importateurde la Communauté, quel que soit le lieu de son établissement dans laCommunauté. Sauf preuve contraire, cette demande est réputée reçue
par l'autorité nationale compétente au plus tard dans les trois jours
ouvrables suivant son dépôt.
2. Un document de surveillance délivré par l'une des autorités
nationales compétentes énumérées à l'appendice IV est valable danstoute la Communauté.
3. La demande de document de surveillance de l'importateur doit
comprendre les éléments suivants:
a) le nom et l'adresse complète du demandeur (y compris les numéros
de téléphone et télécopieur, ainsi que, le cas échéant, le numéro
d'identification utilisé par les autorités nationales compétentes) et son
numéro de TVA, s'il y est assujetti;
b) le cas échéant, le nom et l'adresse complète du déclarant ou du
représentant du demandeur (y compris les numéros de téléphone et de
télécopieur);
c) le nom et l'adresse complète de l'exportateur;
d) la désignation précise des marchandises, y compris:
— leur dénomination commerciale,
— leur code NC (nomenclature combinée),— le pays d'origine,— le pays de provenance;
e) le poids net exprimé en kilogrammes ou la quantité exprimée dans
une unité autre que le poids net, par position de la nomenclaturecombinée;
f) la valeur caf frontière communautaire des marchandises, exprimée en
écus et détaillée par position de la nomenclature combinée;
g) l'état de second choix ou déclassé des produits en question (
1);
h) la période et le lieu prévus pour le dédouanement;
i) l'indication que la demande reprend ou non une demande antérieure
concernant le même contrat;
j) la déclaration suivante, datée et signée par le demandeur, avec
inscription de son nom en lettres capitales:
«Je, soussigné, certifie que les renseignements portés sur la présente
demande sont exacts et établis de bonne foi et que je suis établi dansla Communauté.»1997R2135 — FR — 05.11.1997 — 000.001 — 3
(1) Selon les critères indiqués dans la communication de la Commission
concernant les critères d'identification des produits sidérurgiques de second
choix originaires des pays tiers appliqués par les administrations douanières
des États membres (JO C 180 du 11. 7. 1991, p. 4).
▼B
L'importateur doit également fournir une copie du contrat de vente ou
d'achat, de la facture pro forma et/ou, dans les cas où les marchandises
ne sont pas achetées directement dans le pays producteur, d'un certificat
de production délivré par l'aciérie productrice.
4. Les documents d'importation ne peuvent être utilisés qu'aussi
longtemps que les mesures de libéralisation des importations restent envigueur pour les transactions concernées. Sans préjudice d'une
éventuelle modification du régime d'importation en vigueur ou de
décisions particulières prises dans le cadre d'un accord ou de la gestiond'un contingent:
— la période de validité du document de surveillance est fixée à quatre
mois,
— les documents de surveillance non utilisés ou partiellement utilisés
peuvent être renouvelés pour une période équivalente.
5. L'importateur doit rentrer les documents de surveillance aux
autorités chargées de la délivrance à la fin de leur période de validité.
Article 3
1. Le fait que le prix unitaire auquel la transaction est effectuée
dépasse celui indiqué dans le document d'importation de moins de 5 %
ou que la valeur totale ou la quantité des produits présentés à
l'importation dépasse la valeur ou la quantité indiquée dans le documentd'importation de moins de 5 % ne fait pas obstacle à la mise en librepratique des produits en question.
2. Les demandes de documents d'importation et les documents eux-
mêmes ont un caractère confidentiel. Ils sont réservés uniquement auxautorités compétentes et au demandeur.
Article 4
1. Dans les dix premiers jours de chaque mois, les États membres
font connaître à la Commission:
a) le détail des quantités et des valeurs (exprimées en écus) pour
lesquelles des documents d'importation ont été délivrés au cours dumois précédent;
b) le détail des importations effectuées au cours du mois précédant celui
visé au point a).
Les informations fournies par les États membres sont ventilées par
produit, par code NC et par pays.
2. Les États membres indiquent les anomalies ou fraudes éventuel-
lement constatées et, le cas échéant, la base sur laquelle ils ont refusé
d'accorder un document d'importation.
Article 5
Les notifications prévues par les présentes dispositions doivent être
adressées à la Commission des Communautés européennes par voie
électronique dans le cadre du réseau intégré constitué à cet effet, sauf si
des raisons techniques impératives imposent le recours temporaire àd'autres modes de communication.
Article 6
Comité
1. Pour l'application du présent règlement, la Commission est assistée
par un comité composé des représentants des États membres et présidépar un représentant de la Commission.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délaique le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question. L'avisest émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pourl'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre surproposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix1997R2135 — FR — 05.11.1997 — 000.001 — 4
▼B
des représentants des États membres sont affectées de la pondération
définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
3. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement
applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par
le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commissionau Conseil. Dans ce cas:
— la Commission peut différer d'une période d'un mois au plus, à
compter de la date de cette communication, l'application des mesures
décidées par elle,
— le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision
différente dans le délai prévu au premier tiret.
Article 7
Dispositions finales
Toute modification aux appendices qui peut s'avérer nécessaire pour
tenir compte de modifications apportées aux annexes ou appendices
dudit accord sous forme d'échange de lettres ou toute modificationapportée aux règles communautaires relatives aux statistiques, auxarrangements douaniers et aux règles communes de surveillance desimportations et des exportations est adoptée conformément à la
procédure prévue à l'article 6.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1997R2135 — FR — 05.11.1997 — 000.001 — 5
▼B
ANNEXE
APPENDICE I
Liste des produits soumis au double contrôle sans limite quantitative
FÉDÉRATION RUSSE
Feuillards laminés à froid dont la largeur ne dépasse pas 500 mm
7211 23 99
7211 29 50
7211 29 907211 90 90
Tôles magnétiques à grains non orientés
7211 23 917225 19 107225 19 90
7226 19 10
7226 19 307226 19 90
Tôles magnétiques à grains orientés
7226 11 901997R2135 — FR — 05.11.1997 — 000.001 — 6
▼B
APPENDICE II
1997R2135 — FR — 05.11.1997 — 000.001 — 7
▼B
1997R2135 — FR — 05.11.1997 — 000.001 — 8
▼B
1997R2135 — FR — 05.11.1997 — 000.001 — 9
▼B
1997R2135 — FR — 05.11.1997 — 000.001 — 10
▼B
APPENDICE III
1997R2135 — FR — 05.11.1997 — 000.001 — 11
▼B
1997R2135 — FR — 05.11.1997 — 000.001 — 12
▼B
1997R2135 — FR — 05.11.1997 — 000.001 — 13
▼B
APÉNDICE IV — TILLÆG IV — ANLAGE IV — ΠΡΟΣΑΡΤΗΜΑ IV—
APPENDIX IV — APPENDICE IV — APPENDICE IV — AANHANGSEL IV —
APÊNDICE IV — LISÄYS IV — TILLÄGG IV
LISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTES
LISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDER
LISTE DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDEN DER MITGLIEDSTAATEN
∆ΙΕΥΘΥΝΣΕΙΣ ΤΩΝ ΑΡΧΩΝ ΕΚ∆ΟΣΗΣ Α∆ΕΙΩΝ ΤΩΝ ΚΡΑΤΩΝ
ΜΕΛΩΝ
LIST OF THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITIES
LISTE DES AUTORITÉS NATIONALES COMPÉTENTES
ELENCO DELLE COMPETENTI AUTORITÀ NAZIONALI
LIJST VAN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTIES
LISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTES
LUETTELO TOIMIVALTAISISTA KANSALLISISTA VIRANOMAISISTA
LISTA ÖVER BEHÖRIGA NATIONELLA MYNDIGHETER
BELGIQUE — BELGIË
Administration des relations économiques
Quatrième division: Mise en œuvre des politiques commerciales internationales
— Services «Licences»
Rue Général Leman 60
B-1040 BruxellesTélécopieur: (32 2) 230 83 22
Bestuur van de Economische Betrekkingen
Vierde Afdeling: Toepassing van het Internationaal Handelsbeleid — Dienst
Vergunningen
Generaal Lemanstraat 60
B-1040 Brussel
Fax: (32 2) 230 83 22
DANMARK
Erhvervsfremme Styrelsen
Søndergade 25
DK-8600 SilkeborgFax: (45) 87 20 40 77
DEUTSCHLAND
Bundesamt für Wirtschaft, Dienst 01Postfach 51 71D-65762 Eschborn 1Fax: (49) 61 96-40 42 12
ΕΛΛΑΣ
Υπουργείο Εθνικής ΟικονοµίαςΓενική Γραµµατεία ∆ΟΣ.
∆ιεύθυνση ∆ιαδικασιών Εξωτερικού Εµπορίου
Κορνάρου 1GR-105 63Αθήνα
Τέλεφαξ: (301) 328 60 29 /328 60 59/328 60 39
ESPAÑA
Ministerio de Economía y HaciendaDirección General de Cómercio ExteriorPaseo de la Castellana, 162
E-28046 Madrid
Fax: (34 1) 5 63 18 23/349 38 31
FRANCE
SERIBE
3-5, rue Barbet-de-Jouy
F-75357 Paris 07 SPTélécopieur: (33 1) 43 19 43 69
IRELAND
Licensing UnitDepartment of Tourism and TradeKildare StreetIRL-Dublin 2
Fax: (353 1) 676 61 541997R2135 — FR — 05.11.1997 — 000.001 — 14
▼B
ITALIA
Ministero del Commercio con l'estero
Direzione generale per la politica commerciale e per la gestione del regime degli
scambi
Viale America 341
I-00144 Roma
Telefax: (39 6) 59 93 22 35/59 93 26 36
LUXEMBOURG
Ministère des affaires étrangères
Office des licences
Boîte postale 113
L-2011 Luxembourg
Télécopieur: (352) 46 61 38
NEDERLAND
Centrale Dienst voor In- en Uitvoer
Postbus 30003
Engelse Kamp 2
NL-9700 RD Groningen
Fax: (31-50) 526 06 98
ÖSTERREICH
Bundesministerium für wirtschaftliche Angelegenheiten
Außenwirtschaftsadministration
Landstrasser Hauptstraße 55-57
A-1030 Wien
Fax: (43-1) 715 83 47
PORTUGAL
Direcção-Geral do Comércio Externo
Avenida da República, 79
P-1000 Lisboa
Telefax: (351-1) 793 22 10
SUOMI
Tullihallitus
PL 512
FIN-00101 Helsinki
Telekopio: +358-9 614 2852
SVERIGE
Kommerskollegium
Box 6803
S-113 86 Stockholm
Fax: (46 8) 30 67 59
UNITED KINGDOM
Department of Trade and Industry
Import Licensing Branch
Queensway House, West Precinct
Billingham, Cleveland
UK-TS23 2NF
Fax: (44) 1642 533 5571997R2135 — FR — 05.11.1997 — 000.001 — 15