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►B RÈGLEMENT (CEE) No2311/92 DE LA COMMISSION
du 31 juillet 1992
fixant les modalités d’application relatives aux mesures spécifiques adoptées en faveur des Açores
et de Madère dans les secteurs des fruits, légumes, plantes, fleurs et du thé
(JO L 222 du 7.8.1992, p. 24)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1Règlement (CEE) no1445/93 de la Commission du 11 juin 1993 L 142 27 12.6.1993
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CEE) No2311/92 DE LA COMMISSION
du 31 juillet 1992
fixant les modalités d’application relatives aux mesures spécifiques
adoptées en faveur des Açores et de Madère dans les secteurs des
fruits, légumes, plantes, fleurs et du thé
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à
des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveurdes Açores et de Madère (
1) et notamment son article 11 paragraphe 5,
son article 12 paragraphe 5 et son article 13 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) no1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à
la valeur de l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquerdans le cadre de la politique agricole commune (
2), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) no2205/90 (3)et notamment son article 12,
considérant que le règlement (CEE) no1600/92 a instauré un régime
d’aide à la réalisation de programmes d’initiatives en faveur des Açoreset de Madère dans les secteurs des fruits, légumes, plantes, fleurs et duthé; qu’il convient de prévoir les modalités de ce régime; que celles-ciconcernent la détermination des travaux que peuvent comporter lesprogrammes d’initiatives, la définition des actions à retenir dans lecadre de l’assistance technique aux groupements de producteurs, laprocédure d’acceptation des programmes d’initiatives ainsi que le suivide leur réalisation;
considérant qu’il y a lieu d’établir les modalités relatives à la réalisation
de l’étude économique d’analyse et prospective sur le secteur des fruitset légumes transformés aux Açores et à Madère;
considérant que, en ce qui concerne les mesures d’aide à la commercia-
lisation, il est nécessaire de définir la notion de contrat de campagne, depréciser l’assiette à retenir en vue du calcul du montant de l’aide et deprévoir les modalités de répartition en cas de dépassement du volume de3 000 tonnes par produit et par an fixé à l’article 12 paragraphe 1 durèglement (CEE) n
o1600/92;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis conjoint des comités de gestion des fruits et légumeset des produits transformés à base de fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement détermine les modalités d’application pour l’octroi
de l’aide communautaire à la réalisation de programmes d’initiatives etpour l’octroi de l’aide à la commercialisation dans le cadre de contratsde campagne, prévues aux articles 11 et 12 du règlement (CEE) n
o
1600/92.
Il prévoit également des modalités générales concernant l’étude écono-
mique sur le secteur des fruits et légumes transformés.
(1)J OnoL 173 du 27. 6. 1992, p. 1.
(2)J OnoL 164 du 24. 6. 1985, p. 1.
(3)J OnoL 201 du 31. 7. 1990, p. 9.
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TITRE I
Aide à la réalisation de programmes d’initiatives
Article 2
Les programmes d’initiatives visant au développement de la production
et/ou à l’amélioration de la qualité des produits frais visés à l’article 11du règlement (CEE) n
o1600/92 portent sur une ou plusieurs des actions
suivantes:
— développement de la production notamment par de nouvelles planta-
tions ou nouvelles cultures,
— amélioration variétale visant à une meilleure productivité et à une
adaptation aux conditions du milieu et à la demande du marché,
— adoption de techniques culturales spécifiques aux conditions climati-
ques et physiques régionales,
— plantation et conduite de cultures expérimentales en liaison avec des
centres de recherche.
Article 3
La majoration de l’aide prévue à l’article 11 paragraphe 3 du règlement
(CEE) no1600/92 est versée lorsque le programme d’initiatives:
— est présenté par un groupement de producteurs ou une organisation
de producteurs reconnus au titre respectivement des règlements(CEE) n
o1360/78 du Conseil (1) et (CEE) no1035/72 du Conseil (2)
et
— est conçu et exécuté avec l’assistance ou l’encadrement de techni-
ciens spécialisés dans les productions en cause et non membres deces organisations ou groupements. L’assistance porte en particuliersur l’un ou l’autre des objectifs suivants:
— l’orientation des productions,— le choix des variétés les plus adaptées,— les techniques culturales appropriées aux productions et condi-
tions locales.
Article 4
1. Les projets de programmes d’initiatives sont introduits chaque
année auprès des services désignés par les autorités compétentes, avantune date à déterminer par ces derniers. Ils sont présentés selon lemodèle joint à l’annexe I et sont accompagnés de toutes les informa-tions requises et utiles.
2. Les services compétents s’assurent de:
— la conformité du programme d’initiatives aux objectifs du règlement
(CEE) n
o1600/92, et aux dispositions du présent règlement,
— la cohérence économique, de la qualité technique du projet, du
bien-fondé des estimations et du plan de financement, ainsi que dela programmation de son exécution,
— l’exactitude des informations données dans le projet.
Les services opèrent tous les contrôles utiles, y compris le cas échéant,
des contrôles sur place.
3. Les services compétents prennent une décision d’approbation ou
de rejet dans un délai de trois mois à compter de la fin du délai fixépour la présentation des projets. Ils peuvent subordonner leur approba-tion à la modification effective du projet pour le mettre en conformitéavec la réglementation communautaire. La décision peut intervenirpostérieurement dans le cas d’un examen complémentaire, ou de modi-fications demandées par les services
(1)J OnoL 166 du 23. 6. 1978, p. 1.
(2)J OnoL 118 du 20. 5. 1972, p. 1.
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4. Les services compétents communiquent chaque année à laCommission une fiche récapitulative par programme susceptible d’êtreapprouvé, conformément à la présentation à l’annexe I, au moins trentejours avant la fin de la période déterminée au paragraphe 3. LaCommission peut demander des compléments d’informations et faireconnaître ses observations avant la fin de la période fixée pour l’appro-bation ou le rejet des programmes d’initiatives.
5. En cours d’exécution, le programme peut faire l’objet de modifi-
cations, justifiées par des raisons techniques sans toutefois que lesmodifications puissent avoir pour objet d’allonger la période d’exécu-tion initialement prévue. Les services compétents prennent toutesmesures utiles aux fins d’une approbation ou d’un rejet de ces modifica-tions.
L’approbation ou le rejet suit la même procédure que celle prévue aux
paragraphes 3 et 4.
6. En cours d’exécution du programme d’initiatives, les services
compétents s’assurent périodiquement, de l’état d’exécution desprogrammes, de la conformité des réalisations sur un plan technique etfinancier ainsi que de l’exactitude des pièces justificatives présentées.Chaque programme d’initiatives donne lieu à au moins un contrôle surplace au cours de la période d’exécution.
7. Les demandes d’aide sont présentées chaque année par les produc-
teurs, groupements ou organisations de producteurs avant une datedéterminée par les services compétents.
Article 5
Les services compétents adressent annuellement à la Commission, au
plus tard le 31 octobre de chaque année, un rapport synthétique surl’état de réalisation des programmes approuvés, et sur les résultats descontrôles effectués et lui communiquent toutes informations utiles encas de difficultés d’exécution de nature à compromettre la bonne fin desengagements souscrits par les opérateurs pour évaluer l’application del’article 11 du règlement (CEE) n
o1600/92.
Article 6
Les actions qui bénéficient de concours financiers ou font l’objet d’une
demande de concours dans le cadre des fonds structurels existants nesont pas éligibles dans le cadre du présent règlement.
TITRE II
Étude relative au secteur des fruits et légumes transformés
Article 7
1. L’attribution de la réalisation de l’étude est opérée par voie
d’appel d’offres sous la responsabilité des autorités compétentes.
2. Le projet d’appel d’offres comprenant le cahier des charges est
transmis à la Commission par les services compétents. La Commissionfait connaître, le cas échéant, ses observations dans un délai d’un moisqui suit la date de réception de cette communication.
3. Les services compétents communiquent l’étude définitive à la
Commission. Celle-ci présente ses observations, le cas échéant, dans undélai de quarante-cinq jours à compter de la réception de l’étude.
4. Le paiement de la participation financière de la Communauté est
subordonné:
— au respect des dispositions de l’article 13 du règlement (CEE) n
o
1600/92, et des clauses du cahier des charges, ainsi que des observa-
tions présentées,
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— au versement de la contribution du Portugal.
TITRE III
Aide à la commercialisation dans le cadre de contrats de campagne
Article 8
1. Pour l’application de l’article 12 du règlement (CEE) no1600/92,
on entend par «contrat de campagne» le contrat par lequel un opérateur,personne physique ou morale établie dans le reste de la Communauté,s’engage avant le début de la période de commercialisation du ou desproduits en cause à acheter tout ou partie de la production d’un produc-teur, producteur individuel, association ou union de producteurs desAçores ou de Madère en vue de sa commercialisation, en dehors de larégion de production.
2. L’opérateur qui entend introduire une demande d’aide adresse aux
services compétents portugais le contrat de campagne, avant le début dela période de commercialisation du ou des produits en cause. Le contratcomporte au minimum les éléments suivants:
a) la raison sociale des parties contractantes et leur lieu d’établisse-
ment;
b) la désignation du ou des produits;
c) les quantités en cause;
d) la durée de l’engagement;
e) le calendrier de commercialisation;
f) le mode de conditionnement et les données relatives au transport
(conditions et coûts);
g) le stade précis de livraison.
3. Les services compétents examinent la conformité des contrats aux
dispositions de l’article 12 du règlement (CEE) n
o1600/92 et à celles du
présent règlement.
Ils s’assurent que ces derniers comportent toutes les indications visées
au paragraphe 2.
Ils rappellent aux opérateurs la possibilité d’une application des disposi-
tions du paragraphe 6.
4. Pour la détermination du montant de l’aide, la valeur de la produc-
tion commercialisée, rendue zone de destination, est évaluée en écu surla base du contrat de campagne, des documents spécifiques de transportet de toutes les pièces justificatives présentées à l’appui de la demandede paiement.
La valeur de la production commercialisée à prendre en considération
est celle d’une livraison rendue dans le premier port ou aéroport dedébarquement.
Les services peuvent demander toute information ou justificatif complé-
mentaire utile pour déterminer le montant de l’aide.
5. La demande d’aide est introduite par l’acheteur qui a souscrit
l’engagement de commercialisation du produit dans le mois qui suit lafin de la période de commercialisation.
Les services compétents peuvent, dans la mesure nécessaire à la gestion
du régime d’aide, déterminer des périodes ou campagnes de commercia-lisation par produit.
6. Lorsque, pour un produit donné, les quantités pour lesquelles
l’aide est demandée, dépassent le volume de 3 000 tonnes fixé à l’article12 paragraphe 1 du règlement (CEE) n
o1600/92, l’aide est attribuée aux
acheteurs demandeurs, au prorata des quantitiés commercialisées effec-tivement en exécution de contrats de campagne.
7. Le complément d’aide prévu à l’article 12 paragraphe 4 du règle-
ment (CEE) n
o1600/92 est versé sur présentation des engagements
souscrits par les partenaires de mettre en commun, pendant une périodequi ne peut être inférieure à trois ans, les connaissances et le savoir-faire
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nécessaires à la réalisation de l’entreprise commune. Ces engagementscomportent une clause d’interdiction de résiliation, avant le terme deladite période de trois ans. Cette période ne peut commencer avant le 1
er
juillet 1992.
En cas de rupture des engagements précités, l’acheteur ne peut présenter
une demande d’aide au titre de la campagne de commercialisationconcernée.
TITRE IV
Dispositions générales et financement
Article 9
1. Les demandes d’aides communautaires relatives aux programmes
d’initiatives et à la commercialisation sont présentées aux servicescompétents portugais conformément aux annexes II et III.
Elles sont accompagnées des factures et de toute autre pièce justificative
relatives aux actions effectuées.
En ce qui concerne l’aide aux programmes d’initiatives, les factures ou
pièces justificatives contiennent la référence à la partie de la superficiedu programme d’initiatives faisant l’objet des tranches de travaux.
2. Les services compétents, après vérification des demandes d’aides
et des pièces justificatives y afférentes, versent, dans les deux mois quisuivent le dépôt de la demande d’aide selon le cas, le concours de l’Étatmembre et l’aide communautaire déterminés conformément aux articles11 et 12 du règlement (CEE) n
o1600/92. Le concours financier de
l’État membre concerné ne peut être versé postérieurement à l’aidecommunautaire.
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Article 11
1. Dans le cas où une aide a été indûment payée, les services compé-
tents procèdent à la récupération des montants versés, majorés d’unintérêt, courant à compter de la date du versement de l’aide, jusqu’à sonrecouvrement effectif. Le taux d’intérêt appliqué est celui en vigueurpour des opérations de récupération analogues en droit national.
2. L’aide recouvrée et, le cas échéant, les intérêts sont versés aux
organismes ou services payeurs et déduits par ceux-ci des dépensesfinancées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole auprorata du financement communautaire.
Article 12
Les autorités compétentes communiquent à la Commission, dans les
trois mois qui suivent l’entrée en vigueur du présent règlement, lesmodalités complémentaires prises pour l’application des articles 11, 12et 13 du règlement (CEE) n
o1600/92.
TITRE V
Dispositions finales
Article 13
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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ANNEXE I
DESCRIPTION DU PROGRAMME D’INITIATIVES
A.Délimitation de l’aire géographique concernée et identification géogra-
phique précise des parcelles qui sont concernées par le programme
B.Description de la situation de départ en ce qui concerne:
1.la production
— nombre d’exploitations, superficie cultivée, rendement par hectare,
volume de la production récoltée. Ces données doivent être ventiléespar produit
— infrastructures techniques des exploitations
2.l’assistance technique
C.Potentiel de la production — Objectifs et perspectives — Débouchés
D.Objectifs poursuivis par le programme en ce qui concerne:
1.les moyens de la production:
— développement de la production notamment par de nouvelles planta-
tions ou nouvelles cultures
— amélioration variétale visant une meilleure productivité et une adapta-
tion aux conditions du milieu
— adoption de techniques culturales spécifiques aux conditions climati-
ques et physiques régionales
— plantation et conduite de cultures expérimentales en liaison avec des
centres de recherche
2.l’assistance technique liée à la production (orientation des productions et
techniques culturales)
E.Investissements nécessaires
1. coût global du plan et ventilation par action envisagée
2. coût prévisionnel ventilé par année d’exécution
F.Délais d’exécution prévisibles et échelonnement annuel de l’exécution
(sur une période minimale de 3 ans)
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ANNEXE II

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ANNEXE III