Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
"BDIRECTIVE DU CONSEIL
du 15 juillet 1975
relative aux déchets
(75/442/CEE)
(JO L 194 du 25.7.1975, p. 39)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Directive 91/156/CEE du Conseil du 18 mars 1991 L 78 32 26.3.1991
"M2 Directive 91/692/CEE du Conseil du 23 décembre 1991 L 377 48 31.12.19911975L0442 — FR — 23.12.1991 — 002.001 — 1
DIRECTIVE DU CONSEIL
du 15 juillet 1975
relative aux déchets
(75/442/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 100 et 235,
vu la proposition de la Commission,vu l’avis de l’Assemblée (
1),
vu l’avis du Comité économique et social (2),
considérant qu’une disparité entre les dispositions déjà applicables ou en
cours de préparation dans les différents États membres en ce qui
concerne l’élimination des déchets peut créer des conditions de
concurrence inégales et avoir, de ce fait, une incidence directe sur le
fonctionnement du marché commun; qu’il convient donc de procéder
dans ce domaine au rapprochement des législations prévu à l’article 100
du traité;
considérant qu’il apparaît nécessaire d’assortir ce rapprochement des
législations d’une action de la Communauté visant à réaliser, par une
réglementation plus ample, l’un des objectifs de la Communauté dans le
domaine de la protection du milieu et de l’amélioration de la qualité de la
vie; qu’il convient donc de prévoir à ce titre certaines dispositions
spécifiques; que, les pouvoirs d’action requis à cet effet n’ayant pas été
prévus par le traité, il convient de recourir à l’article 235 du traité;
considérant que toute réglementation en matière d’élimination des
déchets doit avoir comme objectif essentiel la protection de la santé de
l’homme et de l’environnement contre les effets préjudiciables causés
par le ramassage, le transport, le traitement, le stockage et le dépôt des
déchets;
considérant qu’il importe de favoriser la récupération des déchets et
l’utilisation des matériaux de récupération afin de préserver les
ressources naturelles;
considérant que le programme d’action des Communautés européennes
en matière d’environnement (3) souligne la nécessité d’actions commu-
nautaires, y compris l’harmonisation des législations;
considérant qu’une réglementation efficace et cohérente de l’élimination
des déchets qui n’entrave pas les échanges intracommunautaires et qui
n’affecte pas les conditions de concurrence devrait s’appliquer aux biens
meubles dont le détenteur se défait ou a l’obligation de se défaire en
vertu des dispositions nationales en vigueur, à l’exception des déchets
radioactifs, miniers et agricoles, des cadavres d’animaux, des eaux usées,
des effluents gazeux et des déchets soumis à une réglementation
communautaire spécifique;
considérant que, pour assurer la protection de l’environnement, il y a lieu
de prévoir un régime d’autorisation des entreprises qui assurent le
traitement, le stockage ou le dépôt des déchets pour le compte d’autrui,
une surveillance des entreprises qui éliminent leurs propres déchets et de
celles qui ramassent les déchets d’autrui, ainsi qu’un plan couvrant les
données essentielles à prendre en considération lors des différentes
opérations d’élimination des déchets;!B
(1)J O noC 32 du 11.2.1975, p. 36.
(2)J O noC 16 du 23.1.1975, p. 12.
(3)J O noC 112 du 20.12.1973, p. 3.1975L0442 — FR — 23.12.1991 — 002.001 — 2
considérant que la partie des coûts non couverte par la valorisation des
déchets doit être supportée conformément au principe dit du «pollueur-
payeur»,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Aux fins de la présente directive, on entend par:
a)déchet: toute substance ou tout objet qui relève des catégories
figurant à l’annexe I, dont le détenteur se défait ou dont il a
l’intention ou l’obligation de se défaire.
La Commission, agissant selon la procédure prévue à l’article 18,
établira, au plus tard le 1eravril 1993, une liste des déchets
appartenant aux catégories énumérées à l’annexe I. Cette liste fera
l’objet d’un réexamen périodique et, au besoin, sera révisée selon la
même procédure;
b)producteur: toute personne dont l’activité a produit des déchets
(«producteur initial») et/ou toute personne qui a effectué des
opérations de prétraitement, de mélange ou autres conduisant à un
changement de nature ou de composition de ces déchets;
c)détenteur: le producteur des déchets ou la personne physique ou
morale qui a les déchets en sa possession;
d)gestion: la collecte, le transport, la valorisation et l’élimination des
déchets, y compris la surveillance de ces opérations ainsi que la
surveillance des sites de décharge après leur fermeture;
e)élimination: toute opération prévue à l’annexe II A;
f)valorisation: toute opération prévue à l’annexe II B;
g)collecte: le ramassage, le tri et/ou le regroupement de déchets en vue
de leur transport.
Article 2
1. Sont exclus du champ d’application de la présente directive:
a) les effluents gazeux émis dans l’atmosphère;
b) lorsqu’ils sont déjà couverts par une autre législation:
i) les déchets radioactifs;ii) les déchets résultant de la prospection, de l’extraction, du
traitement et du stockage de ressources minérales, ainsi que de
l’exploitation des carrières;
iii) les cadavres d’animaux et les déchets agricoles suivants:
matières fécales et autres substances naturelles et non dange-
reuses utilisées dans le cadre de l’exploitation agricole;
iv) les eaux usées, à l’exception des déchets à l’état liquide;v) les explosifs déclassés.
2. Des dispositions spécifiques particulières ou complémentaires de
celles de la présente directive, destinées à réglementer la gestion de
certaines catégories de déchets peuvent être fixées par des directives
particulières.!B
!M11975L0442 — FR — 23.12.1991 — 002.001 — 3
Article 3
1. Les États membres prennent des mesures appropriées pour
promouvoir:
a) en premier lieu, la prévention ou la réduction de la production des
déchets et de leur nocivité, notamment par:
— le développement de technologies propres et plus économes dans
l’utilisation des ressources naturelles,
— la mise au point technique et la mise sur le marché de produits
conçus de telle sorte qu’ils ne contribuent pas ou qu’ils
contribuent le moins possible, par leurs caractéristiques de
fabrication, leur utilisation ou leur élimination, à accroître la
quantité ou la nocivité des déchets et les risques de pollution,
— la mise au point de techniques appropriées en vue de
l’élimination des substances dangereuses contenues dans les
déchets destinés à la valorisation,
b) en deuxième lieu:
— la valorisation des déchets par recyclage, réemploi, récupération
ou toute autre action visant à obtenir des matières premières
secondaires
ou
— l’utilisation des déchets comme source d’énergie.
2. Sauf dans les cas auxquels s’applique la directive 83/189/CEE du
Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d’information dans
le domaine des normes et réglementations techniques (1), les États
membres informent la Commission des mesures qu’ils envisagent de
prendre pour atteindre les objectifs fixés au paragraphe 1. La
Commission informe les autres États membres et le comité visé à
l’article 18 de ces mesures.
Article 4
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que les
déchets seront valorisés ou éliminés sans mettre en danger la santé de
l’homme et sans que soient utilisés des procédés ou méthodes
susceptibles de porter préjudice à l’environnement, et notamment:
— sans créer de risque pour l’eau, l’air ou le sol, ni pour la faune et la
flore,
— sans provoquer d’incommodités par le bruit ou les odeurs,
— sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt
particulier.
Les États membres prennent, en outre, les mesures nécessaires pour
interdire l’abandon, le rejet et l’élimination incontrôlée des déchets.
Article 5
1. Les États membres prennent les mesures appropriées, en coopération
avec d’autres États membres lorsque cela s’avère nécessaire ou opportun,
en vue de l’établissement d’un réseau intégré et adéquat d’installations
d’élimination, en tenant compte des meilleures technologies disponibles
qui n’entraînent pas de coûts excessifs. Ce réseau doit permettre à la
Communauté dans son ensemble d’assurer elle-même l’élimination de
ses déchets et aux États membres de tendre individuellement vers ce but,
en tenant compte des conditions géographiques ou du besoin d’ins-
tallations spécialisées pour certains types de déchets.!M1
(1)J O noL 109 du 26. 4. 1983, p. 8.1975L0442 — FR — 23.12.1991 — 002.001 — 4
2. Le réseau visé au paragraphe 1 doit permettre, en outre, l’élimination
des déchets dans l’une des installations appropriées les plus proches,
grâce à l’utilisation des méthodes et technologies les plus appropriées
pour garantir un niveau élevé de protection de l’environnement et de la
santé publique.
Article 6
Les États membres établissent ou désignent la ou les autorités
compétentes chargées de la mise en œuvre de la présente directive.
Article 7
1. Pour réaliser les objectifs visés aux articles 3, 4 et 5, les autorités
compétentes visées à l’article 6 sont tenues d’établir dès que possible un
ou plusieurs plans de gestion des déchets. Ces plans portent notamment
sur:
— les types, les quantités et les origines des déchets à valoriser ou à
éliminer,
— les prescriptions techniques générales,
— toutes les dispositions spéciales concernant des déchets particuliers,
— les sites et installations appropriés pour l’élimination.Ces plans peuvent, par exemple, inclure:— les personnes physiques ou morales habilitées à gérer les déchets,— l’estimation des coûts des opérations de valorisation et d’élimina-
tion,
— les mesures appropriées pour encourager la rationalisation de la
collecte, du tri et du traitement des déchets.
2. Les États membres collaborent, le cas échéant, avec les autres États
membres et la Commission, à l’établissement de ces plans. Ils les
communiquent à la Commission.
3. Les États membres peuvent prendre les mesures nécessaires pour
empêcher des mouvements de déchets qui ne sont pas conformes à leurs
plans de gestion. Ils informent la Commission et les États membres de
ces mesures.
Article 8
Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que tout
détenteur de déchets:
— les remette à un ramasseur privé ou public ou à une entreprise qui
effectue les opérations visées aux annexes II A ou II B
ou
— en assure lui-même la valorisation ou l’élimination en se conformant
aux dispositions de la présente directive.
Article 9
1. Aux fins de l’application des articles 4, 5 et 7, tout établissement ou
toute entreprise qui effectue les opérations visées à l’annexe II A doit
obtenir une autorisation de l’autorité compétente visée à l’article 6.
Cette autorisation porte notamment sur:— les types et les quantités de déchets,— les prescriptions techniques,
— les précautions à prendre en matière de sécurité,
— le site d’élimination,— la méthode de traitement.!M11975L0442 — FR — 23.12.1991 — 002.001 — 5
2. Les autorisations peuvent être accordées pour une durée déterminée,
être renouvelables, être assorties de conditions et d’obligations, ou,
notamment si la méthode d’élimination envisagée n’est pas acceptable
du point de vue de la protection de l’environnement, être refusées.
Article 10
Aux fins de l’application de l’article 4, tout établissement ou toute
entreprise qui effectue les opérations visées à l’annexe II B doit obtenir
une autorisation.
Article 11
1. Sans préjudice de la directive 78/319/CEE du Conseil, du 20 mars
1978, relative aux déchets toxiques et dangereux (1), modifiée en dernier
lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, peuvent être
dispensés de l’autorisation visée à l’article 9 ou 10:
a) les établissements ou entreprises assurant eux-mêmes l’élimination
de leurs propres déchets sur les lieux de production
et
b) les établissements ou entreprises qui valorisent des déchets.
Cette exemption ne peut s’appliquer que:
— si les autorités compétentes ont adopté des règles générales pour
chaque type d’activité, fixant les types et quantités de déchets et les
conditions requises pour que l’activité soit dispensée de l’autorisa-
tion
et
— si les types ou les quantités de déchets et les modes d’élimination ou
de valorisation sont tels que les conditions de l’article 4 sont
respectées.
2. Les établissements ou entreprises visés au paragraphe 1 sont soumis
à un enregistrement auprès des autorités compétentes.
3. Les États membres informent la Commission des règles générales
adoptées en vertu du paragraphe 1.
Article 12
Tous les trois ans, les États membres communiquent à la Commission
des informations sur la mise en œuvre de la présente directive dans le
cadre d’un rapport sectoriel couvrant également les autres directives
communautaires pertinentes. Ce rapport est établi sur la base d’un
questionnaire ou d’un schéma élaboré par la Commission selon la
procédure prévue à l’article 6 de la directive 91/692/CEE (2). Le
questionnaire ou le schéma est adressé aux États membres six mois avant
le début de la période couverte par le rapport. Le rapport est transmis à la
Commission dans les neuf mois suivant la fin de la période de trois ans
qu’il couvre.
Le premier rapport couvre la période de 1995 à 1997 inclus.
La Commission publie un rapport communautaire sur la mise en œuvre
de la directive dans les neuf mois suivant la réception des rapports des
États membres.!M1
(1)J O noL 84 du 31. 3. 1978, p. 43.
(2)J O noL 377 du 31. 12. 1991, p. 48.!M21975L0442 — FR — 23.12.1991 — 002.001 — 6
Article 13
Les établissements ou entreprises qui assurent les opérations visées aux
article 9 à 12 sont soumis à des contrôles périodiques appropriés des
autorités compétentes.
Article 14
Tout établissement ou toute entreprise visée aux articles 9 et 10 doit:
— tenir un registre indiquant la quantité, la nature, l’origine et, le cas
échéant, la destination, la fréquence de collecte, le moyen de
transport et le mode de traitement des déchets visés à l’annexe I et
les opérations visées aux annexes II A ou II B,
— fournir sur demande ces indications aux autorités compétentes visées
à l’article 6.
Les États membres peuvent également demander aux producteurs de se
conformer aux dispositions du présent article.
Article 15
Conformément au principe du pollueur-payeur, le coût de l’élimination
des déchets doit être supporté par:
— le détenteur qui remet des déchets à un ramasseur ou à une entreprise
visée à l’article 9
et/ou
— les détenteurs antérieurs ou le producteur du produit générateur de
déchets.
Article 16
1. Tous les trois ans, et pour la première fois le 1eravril 1995, les États
membres communiquent à la Commission un rapport sur les mesures
prises en vue de la mise en œuvre de la présente directive. Ce rapport est
établi sur la base d’un questionnaire élaboré selon la procédure visée à
l’article 18, que la Commission adresse aux États membres six mois
avant la date susvisée.
2. Sur la base des rapports visés au paragraphe 1, la Commission publie
tous les trois ans, et pour la première fois le 1eravril 1996, un rapport de
synthèse.
Article 17
Les modifications nécessaires pour adapter les annexes au progrès
scientifique et technique sont arrêtées conformément à la procédure
prévue à l’article 18.
Article 18
La Commission est assistée par un comité composé des représentants des
États membres et présidé par le représentant de la Commission.
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai
que le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question en
cause. L ’avis est émis à la majorité prévue à l’article 148 paragraphe 2 du
traité pour l’adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre
sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les
voix des représentants des États membres sont affectées de la
pondération définie à l’article précité. Le président ne prend pas part
au vote.
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu’elles sont
conformes à l’avis du comité.!M11975L0442 — FR — 23.12.1991 — 002.001 — 7
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l’avis du
comité, ou en l’absence d’avis, la Commission soumet sans tarder au
Conseil une proposition relative aux mesures à arrêter. Le Conseil statue
à la majorité qualifiée.
Si, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la saisine du
Conseil, celui-ci n’a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par
la Commission.
Article "M1193
Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se
conformer à la présente directive dans un délai de vingt-quatre mois à
compter de sa notification et en informent immédiatement la
Commission.
Article "M1203
Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine
régi par la présente directive.
Article "M1213
Les États membres sont destinataires de la présente directive.!M1
!B1975L0442 — FR — 23.12.1991 — 002.001 — 8
ANNEXE I
CATÉGORIES DE DÉCHETS
Q 1 Résidus de production ou de consommation non spécifiés ci-après
Q 2 Produits hors normes
Q 3 Produits périmésQ 4 Matières accidentellement déversées, perdues ou ayant subi tout autre
incident, y compris toute matière, équipement, etc., contaminés par suite
de l’incident en question
Q 5 Matières contaminées ou souillées par suite d’activités volontaires (par
exemple résidus d’opérations de nettoyage, matériaux d’emballage,conteneurs, etc.)
Q 6 Éléments inutilisables (par exemple batteries hors d’usage, catalyseurs
épuisés, etc.)
Q 7 Substances devenues impropres à l’utilisation (par exemple acides
contaminés, solvants contaminés, sels de trempe épuisés, etc.)
Q 8 Résidus de procédés industriels (par exemple scories, culots de distillation,
etc.)
Q 9 Résidus de procédés antipollution (par exemple boues de lavage de gaz,
poussières de filtres à air, filtres usés, etc.)
Q 10 Résidus d’usinage/façonnage (par exemple copeaux de tournage ou de
fraisage, etc.)
Q 11 Résidus d’extraction et de préparation des matières premières (par
exemple résidus d’exploitation minière ou pétrolière, etc.)
Q 12 Matières contaminées (par exemple huile souillée par des PCB, etc.)
Q 13 Toute matière, substance ou produit dont l’utilisation est interdite par la loiQ 14 Produits qui n’ont pas ou plus d’utilisation pour le détenteur (par exemple
articles mis au rebut par l’agriculture, les ménages, les bureaux, les
magasins, les ateliers, etc.)
Q 15 Matières, substances ou produits contaminés provenant d’activités de
remise en état de terrains
Q 16 Toute matière, substance ou produit qui n’est pas couvert par les catégories
ci-dessus.!
M11975L0442 — FR — 23.12.1991 — 002.001 — 9
ANNEXE II A
OPÉRATIONS D’ÉLIMINATION
Note: La présente annexe vise à récapituler les opérations d’élimination telles
qu’elles sont effectuées en pratique. Conformément à l’article 4, lesdéchets doivent être éliminés sans mettre en danger la santé de l’homme
et sans que soient utilisés des procédés ou méthodes susceptibles de porter
préjudice à l’environnement
D 1 Dépôt sur ou dans le sol (par exemple mise en décharge, etc.)D 2 Traitement en milieu terrestre (par exemple biodégradation de déchets
liquides ou de boues dans les sols, etc.)
D 3 Injection en profondeur (par exemple injection des déchets pompables
dans les puits, des dômes de sel ou des failles géologiques naturelles, etc.)
D 4 Lagunage (par exemple déversement de déchets liquides ou de boues dans
des puits, des étangs ou des bassins, etc.)
D 5 Mise en décharge spécialement aménagée (par exemple placement dans
des alvéoles étanches séparées, recouvertes et isolées les unes des autres etde l’environnement, etc.)
D 6 Rejets de déchets solides dans le milieu aquatique, sauf en mer
D 7 Rejets en mer, y compris enfouissement dans le sous-sol marinD 8 Traitement biologique non spécifié ailleurs dans la présente annexe,
aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon un
des procédés énumérés à la présente annexe
D 9 Traitement physico-chimique non spécifié ailleurs dans la présente
annexe, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminésselon un des procédés énumérés dans la présente annexe (par exemple
évaporation, séchage, calcination, etc.)
D 10 Incinération à terreD 11 Incinération en merD 12 Stockage permanent (par exemple placement de conteneurs dans une mine,
etc.)
D 13 Regroupement préalable à l’une des opérations de la présente annexeD 14 Reconditionnement préalable à l’une des opérations de la présente annexeD 15 Stockage préalable à l’une des opérations de la présente annexe, à
l’exclusion du stockage temporaire, avant collecte, sur le site de
production.!
M11975L0442 — FR — 23.12.1991 — 002.001 — 10
ANNEXE II B
OPÉRATIONS DÉBOUCHANT SUR UNE POSSIBILITÉ DE
V ALORISATION
Note: La présente annexe vise à récapituler les opérations de valorisation telles
qu’elles sont effectuées en pratique. Conformément à l’article 4, les
déchets doivent être valorisés sans mettre en danger la santé de l’homme
et sans que soient utilisés des procédés ou méthodes susceptibles de porterpréjudice à l’environnement
R 1 Récupération ou régénération des solvants
R 2 Recyclage ou récupération des substances organiques qui ne sont pas
utilisées comme solvants
R 3 Recyclage ou récupération des métaux ou des composés métalliquesR 4 Recyclage ou récupération d’autres matières inorganiques
R 5 Régénération des acides ou des bases
R 6 Valorisation des produits servant à capter les polluantsR 7 Valorisation des produits provenant des catalyseursR 8 Régénération ou autres réemplois des huiles
R 9 Utilisation principale comme combustible ou autre source d’énergie
R 10 Épandage sur le sol au profit de l’agriculture ou de l’écologie, y compris
les opérations de compostage et autres transformations biologiques, saufdans le cas des déchets exclus en vertu de l’article 2 paragraphe 1 point b)
lettre iii)
R 11 Utilisation de déchets obtenus à partir de l’une des opérations visées aux
points R 1 à R 10
R 12 Échange de déchets en vue de les soumettre à l’une quelconque des
opérations visées aux points R 1 à R 11
R 13 Stockage de matériaux en vue de les soumettre à l’une des opérations
figurant à la présente annexe, à l’exclusion du stockage temporaire, avantcollecte, sur le site de production!
M11975L0442 — FR — 23.12.1991 — 002.001 — 11