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►B RÈGLEMENT (CEE) No2158/92 DU CONSEIL
du 23 juillet 1992
relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies
(JO L 217 du 31.7.1992, p. 3)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no 308/97 du Conseil du 17 février 1997 L51 11 21.2.1997
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RÈGLEMENT (CEE) No2158/92 DU CONSEIL
du 23 juillet 1992
relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les
incendies
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment ses articles 43 et 130 S,
vu la proposition de la Commission(
1),
vu l’avis du Parlement européen(2),
vu l’avis du Comité économique et social(3),
considérant que la forêt joue un rôle essentiel pour le maintien des
équilibres fondamentaux, notamment en ce qui concerne le sol, lerégime des eaux, le climat, la faune et la flore;
considérant que, dès lors, la forêt contribue à la sauvegarde et au
développement de l’agriculture et du milieu rural, dont les conditionsd’existencepeuventêtrelargementtributairesdelaprésenceetdubonétat des forêts environnantes;
considérant que ces fonctions de la forêt, notamment dans la partie
méridionale de la Communauté, sont menacées par les incendies deforêt qui affectent chaque année de vastes surfaces forestières;
considérantquelaprotectiondelaforêtcontrelesincendiesrevêtune
importance et une urgence particulières pour la Communauté et quecelle-cidoitrenforcersacontributionauxeffortsentreprisparlesÉtatsmembres pour améliorer cette protection;
considérantque,pourdiminuerennombreetenimportancelesdéparts
de feux et les superficies brûlées, la contribution communautaire doitêtre axée sur la nécessité de combattre les causes des incendies et deprévoir des mesures de prévention contre les incendies ainsi que desmesures de surveillance des forêts;
considérantquelacontributiondelaCommunautédoitêtreconcentrée
en priorité sur les zones menacées par des risques permanents oucycliques d’incendie; qu’il convient donc de classer le territoire de laCommunautéselonledegréderisqued’incendiedeforêtetdemodulerla contribution en fonction du degré de risque d’une zone;
considérantque,notammentpourleszonesrelevantd’undegrédehaut
risque d’incendie, la Communauté doit contribuer à la réalisation deplans intégrés de protection des forêts contre l’incendie, comprenantaussibienl’éliminationdescausesquelacréationetl’améliorationdesystèmes de prévention et de surveillance;
considérantqu’unebanquededonnéesauniveaudesÉtatsmembreset
de la Communauté peut constituer un outil important pour l’améliora-tion du système de protection des forêts contre les incendies;
considérantque,pourfaciliterlamiseenœuvredesdispositionsenvisa-
gées, il convient d’établir une coopération étroite entre les ÉtatsmembresetlaCommission;quecettecoopérationpeutêtreassuréeparle comité permanent forestier;
considérant qu’i l y a lieu de prévoir aux fins du présent règlement un
programme d’une durée de cinq ans;
considérantqu’unmontantde70millionsd’écusestestiménécessaire
pourlamiseenœuvredeceprogrammepluriannuel;que,pourl’année
(1)J OnoC 312 du 3. 12. 1991, p. 7.
(2) Avis rendu le 10 juillet 1992 (non encore paru au Journal officiel).
(3)J OnoC 106 du 27. 4. 1992, p. 1.
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1992, dans le cadre des perspectives financières actuelles, le montant
estimé nécessaire est de 12 millions d’écus;
considérant que les montants à engager pour le financement du
programme pour la période postérieure à l’exercice budgétaire 1992devront s’inscrire dans le cadre financier communautaire en vigueur,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. En vue d’accroître la protection des forêts, et notamment de
renforcerleseffortsentreprisenmatièredemaintienetdesurveillancedes écosystèmes forestiers ainsi que de sauvegarde des diverses fonc-tions que les forêts remplissent en faveur des zones rurales, il estinstitué une action communautaire pour la protection des forêts contreles incendies, ci-après denommée «action».
2. L’action a pour objectif:
— la diminution du nombre d’éclosions de feux de forêts,
— la diminution des superficies brûlées.
3. L’action comporte les mesures suivantes:
a) l’identification des causes d’incendies de forêts et la détermination
des moyens permettant de les combattre, et notamment:
— des études concernant l’identification des causes d’incendies et
leur origine,
— des études concernant des propositions d’actions destinées à
résorber les causes et leur origine,
— des campagnes d’information et de sensibilisation;
b) lacréationoul’améliorationdessystèmesexistantsdeprévention,et
notammentlamiseenplaced’infrastructuresdeprotectiontellesquecheminsforestiers,pistes,pointsd’eau,pare-feu,zonesdébroussail-léesetcoupures,ledémarraged’opérationsd’entretiendespare-feu,deszonesdébroussailléesetdescoupures,d’opérationsdesylvicul-ture préventives, effectués dans le cadre d’une stratégie globale deprotection de massifs forestiers contre l’incendie;
c) lacréationoul’améliorationdesystèmesdesurveillancedesforêts,
y compris de surveillance dissuasive et notamment l’installation destructuresdesurveillancefixesoumobilesetl’acquisitiondematé-riels de communication;
d) les mesures connexes, et notamment:
— la formation de personnel hautement spécialisé,
— l’exécution d’études analytiques, ainsi que la réalisation de
projets pilotes et de démonstration portant sur de nouvellesméthodes,techniquesettechnologiesetdestinésàaccroîtrel’ef-ficacité de l’action.
Article 2
1. LesÉtatsmembresprocèdentàuneclassificationdeleurterritoire
pardegréderisqued’incendiedeforêt.Unezoneclasséeselonledegréderisquedoit,enrèglegénérale,correspondreàunezoneadministrativede niveau minimal NUTS III.
2. Seulespeuventêtreclasséesenzonesdehautrisqueleszonesoù
lerisquepermanentoucycliqued’incendiedeforêtsmenacegravementl’équilibre écologique, la sécurité des personnes et des biens oucontribue à l’accélération des processus de désertification des zonesrurales.
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Nepeuventêtreclasséesenzonesdehautrisquequeleszonessituées:
— au Portugal,
— en Espagne,— en France, dans les régions Aquitaine, Midi-Pyrénées, Corse
Languedoc-Roussillon,Provence-Alpes-Côted’Azur,ainsiquedansles départements de l’Ardèche et de la Drôme,
— en italie, dans le Mezzogiorno, le Lazio, la Toscane, la Ligurie,
l’Ombrie, les Marches, l’Émilie-Romagne, dans les provinces deCuneo et d’Alessandrie, du Piémont et la province de Pavie enLombardie, ainsi que dans les zones boisées de montagne du norddu pays,
— en Grèce.
Sur demande justifiée d’un État membre, peuvent être reconnues
comme zones de haut risque des zones situées dans des régions de laCommunauté autres que celles visées à l’alinéa précédent.
3. Peuvent être classées en zones de moyen risque les zones où le
risque d’incendie de forêt, sans être permanent ou cyclique, peutmenacer les écosystèmes forestiers de manière significative.
4. Sont considérées comme zones de bas risque les autres zones
communautaires.
5. Les États membres communiquent à la Commission la liste des
zonesclasséespardegréderisqueauplustardàlafind’unepériodedesixmoisàcompterdeladated’entréeenvigueurduprésentrèglement.
La Commission décide de l’approbation des listes selon la procédure
prévue à l’article 9.
Article 3
1. Les États membres transmettent à la Commission des plans de
protection des forêts contre les incendies pour les régions classées enzones de haut ou moyen risque, en donnant également des indicationssurlesmesuresdeprotectiondesforêtscontrelesincendiesdéjàmisesenœuvreavecunecontributionfinancièredelaCommunauté,ainsiquesurl’évaluationdel’efficacitérelativedesdifférentstypesdemesures.
2. Pourleszonesclasséesenzonesàhautrisque,lesplanscompor-
tent:
a) un état indiquant la situation actuelle de la zone ou sous-zone en
questionencequiconcernelesystèmedepréventionetdesurveil-lanceexistant,ainsiquelesmoyensdeluttedisponibles,etcompre-nant également une description des méthodes et des techniquesemployées pour la protection des forêts contre les incendies;
b) le bilan des incendies des cinq dernières années, y compris une
discription et une analyse des causes principales constatées;
c) l’indicationdesobjectifsàatteindreàlafindeladuréeduplanence
qui concerne:
— l’élimination ou la diminution des causes principales,
— l’amélioration des systèmes de prévention et de surveillance,— l’amélioration des systèmes de lutte;
d) la description des mesures envisagées pour atteindre les objectifs;
e) l’indicationdespartenairesassociésàlaprotectiondesforêtscontre
les incendies, ainsi que des modalités de coordination entre cespartenaires.
3. Pour les zones classées en zones de moyen risque, les plans
comportent au moins:
a) un état indiquant la situation actuelle de la zone ou sous-zone en
questionencequiconcernelesystèmedepréventionetdesurveil-lance existant et comprenant également une description desméthodesetdestechniquesemployéespourlaprotectiondesforêtscontre les incendies;
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b) l’indicationdesobjectifsàatteindreàlafindeladuréeduplanence
qui concerne:
— l’élimination ou la diminution des causes principales,
— l’amélioration des systèmes de prévention et de surveillance;
c) la description des mesures envisagées pour atteindre les objectifs;
d) l’indicationdespartenairesassociésàlaprotectiondesforêtscontre
les incendies, ainsi que des modalités de coordination entre cespartenaires.
4. LaCommission,aprèsconsultationducomitépermanentforestier
instituéparladécision89/367/CEE(
1),émetunavisausujetdesplans
deprotectiondesforêtscontrelesincendiesdanslestroismoissuivantleur communication.
5. A partir du 1
erjanvier 1993, le financement, au titre des actions
communautaires, des mesures forestières dans des zones classées enzonesdehautoumoyenrisqueestsoumisàlaconditionquedesplansdeprotectiondesforêtscontrelesincendiessoientarrêtésetquelesditesmesures soient mises en œuvre en conformité avec ces plans.
Article 4
1. les États membres soumettent à la Commission, avant le 1
er
novembre de chaque année, leurs projets ou programmes visant à
accroître la protection des forêts contre les incendies.
2. Les projets et programmes peuvent concerner:
— pourleszonesclasséesenzonesdehautrisque,lesmesuresviséesà
l’article 1erparagraphe 3 points a) à d),
— pour les zones classées en zones de moyen risque, les mesures
visées à l’article 1erparagraphe 3 points b) et d), ainsi que des
campagnes d’information et de sensibilisation.
3. À partir du 1ernovembre 1992 ne peuvent être soumis que des
projetsouprogrammesquis’inscriventdansdesplansvisésàl’article3et ayant fait l’objet d’un avis favorable de la part de la Commission.
Àpartirdu1
ernovembre1992,laprioritéestdonnéeauxprogrammes.
4. Lesmodalitésd’applicationduparagraphe1sontarrêtéesselonla
procédure prévue à l’article 9.
5. Lesprogrammesmulti-objectifscontiendrontdesindicationssurla
répartition des coûts à allouer aux différentes mesures de protectionenvisagées.
Article 5
1. LaCommissionassurelamiseenœuvredelacoordinationetdu
suividel’actionpourlaprotectiondesforêtscontrelesincendiesfaisantl’objet du présent règlement. Elle peut en particulier recourir à desinstituts de recherche et à des conseillers scientifiques ou techniques.
2. La coordination et le suivi de l’action portent en outre sur une
contribution de la Communauté destinée à aider les États membres àétablir un système d’information sur les incendies de forêt qui a pourbut:
— defavoriserleséchangesd’informationssurlesincendiesdeforêt,
— d’évaluerdemanièrecontinuel’impactdesactionsengagéesparles
États membres et la Commission dans le domaine de la protectiondes forêts contre les incendies,
— d’évaluer les périodes, le degré et les causes de risque,— de développer des stratégies concernant la protection des forêts
contre les incendies, et notamment l’élimination ou la diminutiondes causes.
(1)J OnoL 165 du 15. 6. 1989, p. 14.
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3. Lesmodalitésd’applicationduparagraphe2sontarrêtéesselonla
procédureprévueàl’article9.Ellesportentenparticuliersurlanature,lacomparabilitéetlacollectedesinformationsainsiquelesconditionsd’accès aux informations recueillies.
4. Les États membres peuvent limiter la collecte des informations
aux zones classées en zones de haut ou moyen risque.
5. En vue de la préparation des systèmes d’information visés au
paragraphe 2, la Commission peut financer des projets pilotes concer-nantenpremierlieulafaisabilitédesdiversobjectifspoursuivisparlessystèmes. Ces projets sont établis en concertation avec les autoritéscompétentes des États membres.
Article 6
1. La Commission décide de la participation financière de la
Communauté aux projets et programmes présentés par les Étatsmembres et définis à l’article 4. L’octroi du concours financier estdécidé après consultation du comité permanent forestier.
2. LaparticipationfinancièredelaCommunautéauxmesuresvisées
à l’article 1
erparagraphe 3 points a) à d) est fixée à:
— 50%maximumpourlesdépensesapprouvéesparlaCommissionet
relatives aux zones classées en zones de haut risque,
— 30%maximumpourlesdépensesapprouvéesparlaCommissionet
relatives aux zones classées en zones de moyen risque.
3. Lesdépensesafférentesàlacoordinationviséeàl’article5para-
graphe1sontàlachargedelaCommunauté.Toutefois,laparticipationfinancière de la Communauté aux dépenses des États membres affé-rentes à l’établissement du système d’information visé à l’article 5paragraphe 2 est fixée à:
— 50%maximumpourlesopérationsconcernantleszonesclasséesen
zones de haut risque,
— 30%maximumpourlesopérationsconcernantleszonesclasséesen
zones de moyen risque,
— 15 % maximum pour les opérations concernant les autres zones.
4. Nepeuventbénéficierd’unconcoursfinancierautitreduprésent
règlementlesprojetsetprogrammesdeprotectiondesforêtscontrelesincendies qui bénéficient d’un concours au titre d’un autre instrumentfinancier communautaire.
Article 7
Les États membres désignent les services et organismes habilités à
exécuterlesmesuresprisesenvertuduprésentrèglement,ainsiquelesservices et organismes auxquels les services de la Commissionremboursentlesmontantscorrespondantàlaparticipationfinancièredela Communauté.
Article 8
Les États membres prennent, conformément aux dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nationales, les mesures néces-saires pour:
— s’assurerdelaréalitéetdelarégularitédesopérationsfinancéespar
la Communauté,
— prévenir les irrégularités,— récupérerlessommesperduesàlasuited’irrégularitésoudenégli-
gences.
LesÉtatsmembresmettentàladispositiondelaCommissiontoutesles
informations nécessaires aux fins du premier alinéa et prennent toutesles mesures susceptibles de faciliter les contrôles que la Commissionestimeraitutilesd’entreprendredanslecadredelagestiondufinance-ment communautaire, y compris des vérifications sur place. Les Étatsmembres informent la Commission des mesures prises à ces fins.
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Article 9
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au
présentarticle,lecomitépermanentforestierestsaisiparsonprésident,soitàl’initiativedecelui-ci,soitàlademandedureprésentantd’unÉtatmembre.
2. LereprésentantdelaCommissionsoumetaucomitéunprojetdes
mesuresàprendre.Lecomitéémetsonavissurceprojetdansundélaique le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question encause.L’avisestémisàlamajoritéprévueàl’article148paragraphe2du traité pour l’adoption des décisions que le conseil est appelé àprendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein ducomité,lesvoixdesreprésentantsdesÉtatsmembressontaffectéesàlapondérationdéfinieàl’articleprécité.Leprésidentneprendparpartauvote.
3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu’elles sont
conformes à l’avis du comité.
b) Lorsquelesmesuresenvisagéesnesontpasconformesàl’avisdu
comité,ouenl’absenced’avis,laCommissionsoumetsanstarderau Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. LeConseil statue à la majorité qualifiée.
Si,àl’expirationd’undélaidetroismoisàcompterdeladateà
laquelle il a été saisi, le conseil n’a pas arrêté de mesures, laCommission arrête les mesures proposées et les met immédiate-ment en application.
Article 10
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M1
1. L’action est prévue pour une durée de dix ans à compter du 1er
janvier 1992.
2. Le montant de référence financière pour la mise en œuvre de
l’action est de 70 millions d’écus pour la période de 1997-2001.
Lescréditsannuelssontautorisésparl’autoritébudgétairedanslalimite
des perspectives financières.
▼B
3. Avantl’expirationdelapériodeviséeauparagraphe1,leprésentrèglementfaitl’objetd’unréexamenparleConseil,surpropositiondelaCommissionetsurlabased’unrapportd’activité,compléténotam-ment par les informations sur l’évaluation de l’efficacité des mesures,telle que prévue à l’article 5 paragraphe 2, dans le secteur régi par leprésent règlement.
Article 11
Le règlement (CEE) n
o3529/86 du Conseil, du 17 novembre 1986,
relatifàlaprotectiondesforêtsdanslaCommunautécontrelesincen-dies(
1),resteapplicableauxprojetsouprogrammesintroduitsavantle
1erjanvier 1992.
Article 12
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivantceluide
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjanvier 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
(1)J OnoL 326 du 21. 11. 1986, p. 5. Règlement modifié par le règlement
(CEE) no1614/89 (JO noL 165 du 15. 6. 1989, p. 10).