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RÈGLEMENT (CEE) No411/88 DE LA COMMISSION
du 12 février 1988
rélatif à la méthode et aux taux d’intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement
des interventions consistant en achats, stockage et écoulements
(JO noL 40 du 13. 2. 1988, p. 25)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
Règlement (CEE) nο674/88 de la Commission du 15 mars 1988 L 70 11 16. 3. 1988
Règlement (CEE) nο439/89 de la Commission du 22 février 1989 L 51 7 23. 2. 1989
Règlement (CEE) nο1644/89 de la Commission du 12 juin 1989 L 162 18 13. 6. 1989
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IRÈGLEMENT (CEE) No411/88 DE LA COMMISSION
du 12 février 1988
rélatif à la méthode et aux taux d’intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement
des interventions consistant en achats, stockage et écoulements
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-péenne,
vu le règlement (CEE) n
o1883/78 du Conseil, du 2 août
1978, relatif aux règles générales sur le financement des
interventions par le Fonds européen d’orientation et de ga-
rantie agricole, section «garantie» (1), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) no2095/87 (2), et notamment
son article 5,
considérant que les dispositifs relatifs au calcul des frais de
financement des interventions consistant en achats, stocka-
ge et écoulements, reprises initialement dans le règlement(CEE) n
o467/77 de la Commission (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) no331/87 (4), ont été modifiés
à plusieurs reprises depuis leur adoption; que ces textes, en
raison de leur nombre, de leur complexité et de leur dis-
persion dans différents Journaux officiels sont difficiles à
utiliser et manquent dès lors de la clarté nécessaire que
doit présenter toute réglementation; qu’il convient, dans
ces conditions, de procéder à leur codification;
considérant que, aux termes de l’article 4 paragraphe 1 du
règlement (CEE) no1883/78, il est établi, pour chaque
État membre et pour chaque exercice, des comptes déter-
minant les pertes nettes supportées par les organismes
d’intervention concernés;
considérant que, parmi les éléments de ces comptes, figu-
rent les frais de financement qui sont à calculer suivant
une méthode et un taux d’intérêt arrêtés selon la procédu-
re prévue à l’article 13 du règlement (CEE) no729/70 du
Conseil (5), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) no3769/85 (6);
considérant qu’il convient de calculer les frais de finance-
ment suivant une méthode qui, d’une part, tienne compte
de l’importance du stockage, des différentes présentations
de la marchandise à l’intervention, du fait que certaines
marchandises en stock au début de l’exercice ont connu
une certaine dépréciation et aussi de ce que les prix d’in-
tervention des différents produits peuvent varier au cours
de l’exercice considéré, et qui, d’autre part, demeure facile-
ment applicable;
(1)J O noL 216 du 5. 8. 1978, p. 1.
(2)J O noL 196 du 17. 7. 1987, p. 3.
(3)J O noL 62 du 8. 3. 1977, p. 9.
(4)J O noL 32 du 3. 2. 1987, p. 10.
(5)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
(6)J O noL 362 du 31. 12. 1985, p. 17.
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IIconsidérant que le taux d’intérêt doit être représentatif des
loyers de l’argent pratiqués dans la Communauté;
considérant que, en vue d’assurer la continuité de l’exécu-
tion du budget de la Communauté dans des conditions ap-
propriées, le règlement (CEE) no1883/78 autorise la Com-
mission à fixer, pour les exercices budgétaires 1986, 1987
et 1988, le taux d’intérêt uniforme à un niveau inférieur à
son niveau représentatif; que l’exercice budgétaire com-
prend pour cette catégorie de dépenses les dépenses résul-
tant des opérations matérielles effectuées du 1eroctobre
précédent jusqu’au 30 septembre; que, dans ces circonstan-
ces, le taux d’intérêt a été réduit à 7 %;
considérant que l’article 5 deuxième alinéa du règlement
(CEE) no1883/78 a donné à la Commission la possibilité
de fixer le taux d’intérêt uniforme à un niveau inférieur
pour les États membres qui ont des coûts d’intérêt infé-
rieurs à ceux qui résultent de l’application du taux d’intérêtpour le calcul des frais de financement; que le taux d’inté-
rêt uniforme est fixé à 7 % depuis le 1
erdécembre 1985;
que, comparés à la situation en 1985, les taux d’intérêt
supportés ont baissé au courant de 1986 dans deux États
membres au-dessous du taux d’intérêt uniforme; qu’il
convient de fixer pour les deux États membres concernés
le taux d’intérêt spécifique à appliquer dans ces États
membres;
considérant que l’article 7 du règlement (CEE) no1883/78
dispose que, pour les produits subissant une dépréciation
par suite de l’entreposage, l’effet financier de cette dépré-
ciation est pris en compte au moment de l’entrée à l’inter-
vention; qu’il s’ensuit une modification de la base de calcul
des coûts de financement, qui constituent un élément des
dépenses à prendre en considération pour établir les pertes
nettes des organismes d’intervention; que, ainsi, dans le
calcul de la valeur moyenne par tonne de produit, il doit
être tenu compte de la dépréciation correspondante;
considérant que, dans la réglementation régissant les orga-
nisations communes de marché, il peut être prévu que le
produit acheté par l’organisme d’intervention ne soit payé
qu’après un certain délai; que, pour cette raison, il
convient d’ajuster la méthode de calcul des frais d’intérêt
pour tenir compte du délai de paiement lorsque celui-ci est
prévu par la réglementation;
considérant que, dans le cas où le paiement du produit
acheté par l’organisme d’intervention a lieu après un cer-
tain délai, les quantités à retenir pour le calcul des frais
d’intérêt sont réduites; qu’il s’est avéré que, par suite de laprolongation des délais de paiement ainsi que par suite des
achats importants dans certains secteurs vers la fin de
l’exercice, cette réduction peut entraîner un résultat néga-
tif; qu’il convient que la méthode de calcul tienne compte
de cet effet;
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IIIconsidérant que, dans la réglementation régissant les orga-
n i s a t i o n sc o m m u n e sd em a r c h éo ud a n sl e sa d j u d i c a t i o n s
communautaires régissant la vente de produits agricoles se
trouvant en intervention publique, il peut être prévu que,
lors de la vente de ces produits, après paiement par l’ache-
teur, un délai d’enlèvement du produit lui soit accordé;
que, ainsi, il convient d’ajuster la méthode de calcul des
frais d’intérêt pour tenir compte d’un tel délai d’enlève-
ment;
considérant que, en raison des niveaux exceptionnellement
très élevés des stocks de certains produits agricoles à l’in-
tervention, la Commission a, dans certains cas, prévu un
délai au cours duquel le paiement peut être effectué après
l’enlèvement du produit par l’acheteur; que, ainsi, il
convient d’adapter la méthode de calcul des frais d’intérêt
afférents aux ventes en cause afin de tenir compte d’un tel
délai de paiement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l’avis du comité du Fonds,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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1Article premier
1. Les frais d’intérêt visés à l’article 1erparagraphe 1
point b) du règlement (CEE) no3247/81 du Conseil (1)
sont calculés en appliquant les taux fixés aux articles 3 et 4
paragraphe 2 à la valeur moyenne de la tonne de produit
ayant fait l’objet de l’intervention, et en multipliant le pro-
duit ainsi obtenu par le stock moyen de l’exercice.
2. La valeur moyenne de la tonne de produit est calcu-
lée en divisant la somme des valeurs des produits en stock
au premier jour de l’exercice et des valeurs des produits
achetés au cours de l’exercice par la somme totale des ton-
nes de produits en stock au premier jour de l’exercice et
des tonnes de produits achetés au cours de l’exercice.
3. Le stock moyen de l’exercice est calculé en faisant
l’addition de la somme des stocks au début de chaque
mois et de la somme des stocks en fin de chaque mois et
en divisant le total ainsi obtenu par un nombre égal à deuxfois le nombre de mois de l’exercice.
Article 2
1. Dans le cas d’un produit pour lequel un coefficient de
dépréciation est fixé conformément à l’article 7 du règle-
ment (CEE) n
o1883/78, la valeur des produits achetés
pendant l’exercice est calculée en multipliant le prix
d’achat par ce coefficient.
Dans le cas d’un produit pour lequel une dépréciation est
déterminée conformément à l’article 8 deuxième alinéa du
règlement (CEE) no1883/78, le calcul du stock moyen est
arrêté avant la prise d’effet de chaque dépréciation dont la
valeur moyenne tient compte.
2. Dans le cas où, dans la réglementation régissant les
organisations communes de marché, il est prévu que le
paiement du produit acheté par l’organisme d’intervention
ne peut avoir lieu qu’après l’expiration d’un délai minimal
d’un mois après la date de prise en charge, le stock moyen
calculé conformément aux dispositions de l’article 1erpara-
graphe 3 est réduit d’une quantité résultant du calcul sui-
vant:
Q×N
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où
Q = quantités achetées au cours de l’exercice,
N = nombre de mois du délai minimal pour le paie-
ment.
(1)J O noL 327 du 14. 11. 1981, p. 14 (SIC! 1).411/88
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2Pour ce calcul, le délai minimal indiqué dans la réglemen-
tation est à retenir comme délai de paiement. Un mois est
considéré comme étant composé de trente jours. T oute
fraction de mois dépassant les quinze jours est considérée
comme un mois entier; toute fraction égale ou inférieure à
quinze jours n’est pas prise en considération pour ce cal-
cul.
Dans le cas où, après avoir opéré la réduction visée au
premier alinéa, le calcul du stock moyen indique, à la fin
de l’exercice, un résultat négatif, le solde négatif est affecté
au stock moyen calculé pour l’exercice suivant.
3. Dans le cas où, pour la vente du produit par l’orga-
nisme d’intervention, il est prévu, dans la réglementation
régissant les organisations communes des marchés ou dans
l e sa v i sd ’ a d j u d i c a t i o né m i sp o u rc e sv e n t e s ,u né v e n t u e l
délai d’enlèvement du produit après paiement de la part
de l’acheteur, et dans le cas où ce délai est supérieur auxtrente jours, les frais de financement, calculés selon les dis-
positions reprises aux paragraphes précédents, sont réduits
d’un montant résultant du calcul suivant:
V×J×i
365
où
V = montant payé par l’acheteur,
J = nombre de jours entre la réception du paiement et
l’enlèvement du produit, diminué de trente jours,
i = taux d’intérêt visé à l’article 3.4. Si, pour les ventes de produits agricoles effectuées par
les organismes d’intervention, en application de règlements
communautaires spécifiques, le délai réel de paiement
après l’enlèvement de ces produits dépasse trente jours, les
frais financiers calculés conformément aux dispositions des
paragraphes précédents sont majorés d’un montant résul-
tant de l’application de la formule suivante:
M×D×i
365
où
M = montant à verser par l’acheteur,
D = nombre de jours écoulés entre l’enlèvement du
produit et la réception du paiement diminué de
trente jours,
i = taux d’intérêt visé à l’article 3.
Article 3
Le taux d’intérêt visé à l’article 5 du règlement (CEE)
no1883/78 c orrespond aux taux d’intérêt constatés par
l’Office statistique des Communautés européennes pour
l’écu à trois mois terme et à douze mois terme sur l’euro-
marché en les pondérant respectivement par 1/3 et 2/3.411/88
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3Le taux d’intérêt est fixé avant le début de chaque exercice
comptable du FEOGA, section «garantie», sur la base des
taux d’intérêt constatés dans les six mois qui précèdent la
fixation.
Article 4
1. Si le taux de coûts d’intérêt supporté par un État
membre est inférieur au taux d’intérêt uniforme fixé pour
la Communauté pendant au moins six mois, il est fixé pour
cet État membre un taux d’intérêt spécifique.
1bis. Le taux moyen de coûts d’intérêt supporté par un
État membre est communiqué à la Commission au plus
tard vingt jours avant la fin de l’exercice. Il se réfère aux
six mois précédant cette communication.
À défaut de la communication, le taux de coûts d’intérêt à
appliquer est déterminé sur la base des taux d’intérêt de
référence figurant en annexe.
2. Pour la période du 1erjanvier au 30 septembre 1989,
le taux d’intérêt spécifique est fixé à:
— 6 % pour la république fédérale d’Allemagne,
— 6,5 % pour les Pays-Bas et le Luxembourg.
Article 5
Le règlement (CEE) no467/77 est abrogé.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel des Com-
munautés .1644/89
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4ANNEXE
Taux d’intérêt de référence visé à l’article 4 paragraphe 1 bis(1)
1.Belgique:
Bruxelles interbank borrowing offered rate à trois mois
2.Danemark:
taux d’intérêt des certificats du Trésor à douze mois
3.Allemagne:
Frankfurt interbank borrowing offered rate à trois mois
4.Grèce:
taux d’intérêt des certificats du Trésor à trois mois
5.France:
Paris interbank borrowing offered rate à trois mois
6.Espagne:
Madrid interbank borrowing offered rate à trois mois
7.Irlande:
Dublin interbank borrowing offered rate à trois mois
8.Italie:
taux d’intérêt des bons du Trésor à trois mois
9.Luxembourg:
taux interbancaire à trois mois
10.Pays-Bas:
Amsterdam interbank borrowing offered rate à trois mois
11.Portugal:
Lisboa interbank borrowing oferred rate à trois mois
12.Royaume-Uni:
London interbank borrowing offered rate à trois mois
NB: Ces taux seront majorés de 1 %-point, élément qui corre-
spond à la marge bancaire.
(1) Il s’agit des taux d’intérêts nets, c’est-à-dire après déduction de la
partie éventuelle correspondant à des retenues fiscales (précompte,
retenues à la source, etc.).1644/89