2005R1859 — FR — 27.02.2009 — 002.001

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RÈGLEMENT (CE) No 1859/2005 DU CONSEIL

du 14 novembre 2005

instituant certaines mesures restrictives à l’encontre de l’Ouzbékistan







LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301, vu la position commune 2005/792/PESC du 14 novembre 2005 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Ouzbékistan ( 1 ), vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Le 23 mai 2005, le Conseil a fermement condamné le recours excessif, disproportionné et aveugle à la force dont les forces de sécurité ouzbèkes se sont rendues coupables à Andijan, dans l’est de l’Ouzbékistan, au début de ce mois. Il a regretté profondément que les autorités ouzbèkes n’aient pas répondu de manière appropriée à la demande des Nations unies visant à ce qu’une enquête internationale, indépendante ait lieu. Le 13 juin 2005, le Conseil a instamment engagé les autorités ouzbèkes à reconsidérer leur position avant la fin juin 2005. (2) En l’absence de réponse appropriée à ce jour, la position commune 2005/792/PESC prévoit que certaines mesures restrictives devraient être instituées pour une période initiale d’un an, au cours de laquelle les mesures en question feront l’objet d’un suivi permanent. (3) Les mesures restrictives prévues par la position commune 2005/792/PESC comportent notamment une interdiction des exportations d’équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne et de toute assistance technique, tout financement et toute aide financière en rapport avec des activités militaires, des armements et matériels connexes, ainsi que de tels équipements. (4) Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité et par conséquent, pour garantir notamment leur application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres, un acte communautaire est nécessaire pour assurer leur mise en œuvre vis-à-vis de la Communauté. Aux fins du présent règlement, le territoire de la Communauté devrait être considéré comme englobant les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci. (5) La liste des équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne devrait être complétée, en temps utile, par les codes correspondants de la nomenclature combinée figurant dans l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ( 2 ). (6) Les États membres devraient déterminer le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement. Les sanctions prévues devraient être proportionnées, effectives et dissuasives. (7) Afin de garantir l’efficacité des mesures prévues dans le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







Article premier

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) «matériel susceptible d’être utilisé à des fins de répression interne», le matériel énuméré à l’annexe I;

2) «assistance technique», toute assistance technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l’entretien ou tout autre service technique, et qui peut prendre les formes suivantes: instruction, conseils, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseil; l’assistance technique comprend toute forme d’assistance fournie de vive voix;

3) «territoire de la Communauté», les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci.

Article 2

Il est interdit:

a) de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, des équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, provenant ou non de la Communauté, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Ouzbékistan ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;

b) de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique liée aux équipements visés au point a), à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Ouzbékistan ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;

c) de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les équipements visés au point a), à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Ouzbékistan ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;

d) de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de favoriser les opérations visées aux points a), b) ou c).

Article 3

Il est interdit:

a) de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique liée aux activités militaires, ainsi qu’à la livraison, la fabrication, l’entretien et l’utilisation d’armements et de matériels connexes, de quelque type que ce soit, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées pour les susdits, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Ouzbékistan ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;

b) de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance crédit à l’exportation, à l’occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d’armements et de matériels connexes ou pour la fourniture d’une assistance technique et d’autres services connexes, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Ouzbékistan ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;

c) de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet de favoriser les opérations visées aux points a) et b).

Article 4

1. Par dérogation aux articles 2 et 3, les autorités compétentes des États membres mentionnées à l’annexe II peuvent autoriser:

a) la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation d’équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, pour autant qu’ils soient destinés: i) aux forces déployées en Ouzbékistan par les contributeurs à la Force internationale d’assistance à la sécurité (FIAS) et à l’opération «Liberté immuable», ou ii) exclusivement à des fins humanitaires ou à des fins de protection;

b) la fourniture d’un financement, d’une aide financière ou d’une assistance technique en rapport avec les équipements visés au point a);

c) la fourniture d’un financement, d’une aide financière ou d’une assistance technique en rapport avec: i) des équipements militaires non létaux destinés exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, à des programmes des Nations unies, de l’Union européenne et de la Communauté concernant la mise en place des institutions, ou à des opérations de gestion de crise de l’Union européenne et des Nations unies; ou ii) des équipements militaires destinés aux forces déployées en Ouzbékistan par les contributeurs à la FIAS et à l’opération «Liberté immuable».

2. Aucune autorisation n’est accordée pour des activités ayant déjà eu lieu.

Article 5

Les articles 2 et 3 ne s’appliquent pas aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés en Ouzbékistan pour leur usage personnel exclusivement, par le personnel des Nations unies, le personnel de l’Union européenne, de la Communauté ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d’aide au développement et le personnel associé.

Article 6

La Commission et les États membres s’informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec le présent règlement, notamment celles concernant les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.

Article 7

La Commission est habilitée à modifier l’annexe II sur la base des informations fournies par les États membres.

Article 8

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Les États membres notifient ce régime à la Commission sans délai après l’entrée en vigueur du présent règlement et lui notifient toute modification ultérieure de ce régime.

Article 9

Le présent règlement s’applique:

a) au territoire de la Communauté, y compris son espace aérien;

b) à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d’un État membre;

c) à tout ressortissant d’un État membre, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de la Communauté;

d) à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon la législation d’un État membre;

e) à toute personne morale, toute entité ou tout organisme, pour toute activité économique exercée, en tout ou en partie, dans la Communauté.

Article 10

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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ANNEXE I

Liste des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne visés à l'article 1er, paragraphe 1, et aux articles 2 et 4

1. Armes à feu, munitions et leurs accessoires suivants: 1.1. armes à feu non visées aux points ML 1 et ML 2 de la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne ( 3 ); 1.2. munitions spécialement conçues pour les armes à feu visées au point 1.1 et leurs composants spécialement conçus; 1.3. viseurs d'armement non visés par la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne.

2. Bombes et grenades non visées par la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne.

3. Véhicules suivants: 3.1. véhicules équipés d'un canon à eau, spécialement conçus ou modifiés à des fins antiémeutes; 3.2. véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue de repousser des assaillants; 3.3. véhicules spécialement conçus ou modifiés pour l'enlèvement de barricades, y compris le matériel pour constructions équipé d'une protection balistique; 3.4. véhicules spécialement conçus pour le transport ou le transfèrement de prisonniers et/ou de détenus; 3.5. véhicules spécialement conçus pour la mise en place de barrières mobiles; 3.6. composants pour les véhicules visés aux points 3.1 à 3.5 spécialement conçus à des fins antiémeutes. Note 1: ce point ne vise pas les véhicules spécialement conçus pour la lutte contre l'incendie. Note 2: aux fins du point 3.5, le terme «véhicules» comprend les remorques.

4. Substances explosives et matériel connexe, comme suit: 4.1. Appareils et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explosions par des moyens électriques ou non électriques, y compris les dispositifs de mise à feu, détonateurs, igniteurs, relais de détonation et cordeaux détonants, et leurs composants spécialement conçus, sauf ceux qui sont spécialement conçus pour un usage commercial spécifique consistant dans le déclenchement ou le fonctionnement, par des moyens explosifs, d'autres appareils ou dispositifs dont la fonction n'est pas de créer des explosions (par exemple, gonfleurs de coussins d'air de voiture, protecteurs de surtension des déclencheurs de gicleurs d'incendie); 4.2. charges explosives à découpage linéaire non visées par la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne; 4.3. autres explosifs non visés par la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne et substances connexes, comme suit: a. amatol; b. nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d'azote); c. nitroglycol; d. pentaérythritol tétranitrate (PETN); e. chlorure de picryle; f. 2, 4, 6-trinitrotoluène (TNT).

5. Matériel de protection non visé au point ML 13 de la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne, comme suit: 5.1. tenues de protection corporelle offrant une protection balistique et/ou une protection contre les armes blanches; 5.2. casques offrant une protection balistique et/ou une protection contre les éclats, casques antiémeutes, boucliers antiémeutes et boucliers balistiques. Note: ce point ne vise pas: — le matériel spécialement conçu pour les activités sportives, — le matériel spécialement conçu pour répondre aux exigences en matière de sécurité sur le lieu de travail.

6. Simulateurs, autres que ceux visés au point ML 14 de la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne, pour l'entraînement à l'utilisation d'armes à feu et leurs logiciels spécialement conçus.

7. Appareils de vision nocturne et d'image thermique et tubes intensificateurs d'image, autres que ceux visés par la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne.

8. Barbelé rasoir.

9. Couteaux militaires, couteaux de combat et baïonnettes dont la lame a une longueur supérieure à 10 cm.

10. Matériel spécialement conçu pour la production des articles énumérés sur la présente liste.

11. Technologie spécifique pour le développement, la production ou l'utilisation des articles énumérés sur la présente liste.

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ANNEXE II

Liste des autorités compétentes visées à l’article 4

BELGIQUE

Autorité fédérale en charge des ventes, des achats et de l’assistance technique des forces armées et des services de sécurité de Belgique, ainsi que des services financiers et techniques en liaison avec la production et la livraison d’armes et d’équipements militaires et paramilitaires:

Federale Overheidsdienst Economie, KMO, Middenstand en Energie/Service Public Fédéral Economie, PME, Classes Moyennes et Energie

Algemene Directie Economisch Potentieel/Direction générale du Potentiel économique

Vergunningen/Licences

K.B.O. Beheerscel/Cellule de gestion B.C.E

44, Leuvensestraat/rue de Louvain

B-1000 Brussel/Bruxelles

Téléphone 0032 (0) 2 548 67 79

Fax: 0032 (0) 2 548 65 70.

Autorités régionales en charge des autres licences d’exportation, d’importation et de transit pour les armes et les équipements militaires et paramilitaires:

Brussels Hoofdstedelijk Gewest/Région de Bruxelles — Capitale:

Directie Externe Betrekkingen/Direction des Relations extérieures

City Center

Kruidtuinlaan/Boulevard du Jardin Botanique 20

B-1035 Brussel/Bruxelles

Téléphone (32-2) 800 37 59 (Cédric Bellemans)

Fax: (32-2) 800 38 20

Mail: cbellemans@mrbc.irisnet.be

Région wallonne:

Direction Générale Economie et Emploi

Direction Gestion des Licences

Chaussée de Louvain 14

5000 Namur

Téléphone 081/649751

Fax: 081/649760

Mail: m.moreels@mrw.wallonie.be

Vlaams Gewest:

Administratie Buitenlands Beleid

Cel Wapenexport

Boudewijnlaan 30

B-1000 Brussel

Téléphone (32-2) 553 59 28

Fax: (32-2) 553 60 37

Mail: wapenexport@vlaanderen.be

▼M1

BULGARIE

en ce qui concerne le gel des fonds:

Министерство на финансите

ул. «Г.С. Раковски» № 102

София 1000

Тел: (359-2) 985 91

Факс: (359-2) 988 1207

Е-mail: feedback@minfin.bg

Ministry of Finance

102 «G.S. Rakovsky» street

Sofia 1000

Tél. (359-2) 985 91

Fax: (359-2) 988 1207

E-mail: feedback@minfin.bg

en ce qui concerne l'assistance technique et les restrictions aux importations ou aux exportations:

Междуведомствен съвет по въпросите на военнопромишления комплекс и мобилизационната готовност на страната

бул. «Дондуков» № 1

1594 София

тел.: (359) 2 987 9145

факс: (359) 2 988 0379

Interdepartmental Council on the Military-Industrial Complex and the Mobilisation Preparedness of the Country

1 «Dondukov» Blvd.

1594 Sofia

Tél.: (359) 2 987 9145

Fax: (359) 2 988 0379

▼B

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Ministerstvo průmyslu a obchodu

Licenční správa

Na Františku 32

110 15 Praha 1

Téléphone + 420 2 24 06 27 20

Téléphone + 420 2 24 22 18 11

Ministerstvo financí

Finanční analytický útvar

P.O. BOX 675

Jindřišská 14

111 21 Praha 1

Téléphone + 420 2 5704 4501

Fax: + 420 2 5704 4502

Ministerstvo zahraničních věcí

Odbor Společné zahraniční a bezpečnostní politiky EU

Loretánské nám. 5

118 00 Praha 1

Téléphone + 420 2 2418 2987

Fax: + 420 2 2418 4080

DANEMARK

Justitsministeriet

Slotsholmsgade 10

DK-1216 København K

Téléphone (45) 33 92 33 40

Fax: (45) 33 93 35 10

Udenrigsministeriet

Asiatisk Plads 2

DK-1448 København K

Téléphone (45) 33 92 00 00

Fax: (45) 32 54 05 33

Erhvervs- og Byggestyrelsen

Langelinie Allé 17

DK-2100 København Ø

Téléphone (45) 35 46 62 81

Fax: (45) 35 46 62 03

ALLEMAGNE

Pour les autorisations concernant la fourniture d’un financement ou d’une aide financière conformément à l’article 4, paragraphe 1, points b) et c):

Deutsche Bundesbank

Servicezentrum Finanzsanktionen

Postfach

D-80281 München

Téléphone (49) 89 28 89 38 00

Fax: (49) 89 35 01 63 38 00

Pour les autorisations, conformément à l’article 4, paragraphe 1, point a), et concernant l’assistance technique connexe conformément à l’article 4, paragraphe 1, point b), et concernant en outre la fourniture de l’assistance technique conformément à l’article 4, paragraphe 1, point c):

Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA)

Frankfurter Straße 29—35

D-65760 Eschborn

Téléphone (49) 6196/908-0

Fax: (49) 6196/908-800

ESTONIE

Eesti Välisministeerium

Islandi väljak 1

15049 Tallinn

Téléphone + 372 6317 100

Fax: + 372 6317 199

GRÈCE

Ministry of Economy and Finance

General Directorate for Policy Planning and Management

Address Kornarou Str.

105 63 Athens

Téléphone + 30 210 3286401-3

Fax: + 30 210 3286404

Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών

Γενική Δ/νση Σχεδιασμού και Διαχείρισης Πολιτικής

Δ/νση: Κορνάρου 1, Τ.Κ.

105 63 Αθήνα — Ελλάς

Τηλ.: + 30 210 3286401-3

Φαξ: + 30 210 3286404

ESPAGNE

Ministerio de Industria, Turismo y Comercio

Secretaría General de Comercio Exterior

Paseo de la Castellana, 162

E-28046 Madrid

Téléphone (34) 913 49 38 60

Fax: (34) 914 57 28 63

FRANCE

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Direction générale des douanes et des droits indirects

Cellule embargo — Bureau E2

Téléphone (33) 1 44 74 48 93

Fax: (33) 1 44 74 48 97

Direction générale du Trésor et de la politique économique Service des affaires multilatérales et du développement Sous-direction Politique commerciale et investissements Service Investissements et propriété intellectuelle

139, rue du Bercy

F-75572 Paris Cedex 12

Téléphone (33) 1 44 87 72 85

Fax: (33) 1 53 18 96 55

Ministère des affaires étrangères

Direction générale des affaires politiques et de sécurité

Direction des Nations Unies et des organisations internationales Sous-direction des affaires politiques

Téléphone (33) 1 43 17 59 68

Fax: (33) 1 43 17 46 91

Service de la politique étrangère et de sécurité commune

Téléphone (33) 1 43 17 45 16

Fax: (33) 1 43 17 45 84

IRLANDE

Department of Foreign Affairs

(United Nations Section)

79-80 Saint Stephen's Green

Dublin 2

Téléphone + 353 1 478 0822

Fax: + 353 1 408 2165

Central Bank and Financial Services Authority of Ireland

(Financial Markets Department)

Dame Street

Dublin 2

Téléphone + 353 1 671 6666

Fax: + 353 1 679 8882

Department of Enterprise, Trade and Employment

(Export Licensing Unit)

Lower Hatch Street

Dublin 2

Téléphone + 353 1 631 2534

Fax: + 353 1 631 2562

ITALIE

Ministero degli Affari Esteri

Piazzale della Farnesina, 1

I-00194 Roma

D.G.EU. — Ufficio IV

Téléphone (39) 06 3691 3645

Fax: (39) 06 3691 2335

D.G.C.E. — U.A.M.A.

Téléphone (39) 06 3691 3605

Fax: (39) 06 3691 8815

CHYPRE

1. Import-Export Licencing Unit Trade Service Ministry of Commerce, Industry and Tourism 6, Andrea Araouzou 1421 Nicosia Téléphone 357 22 867100 Fax: 357 22 316071

2. Supervision of International Banks, Regulations and Financial Stability Department Central Bank of Cyprus 80, Kennedy Avenue 1076 Nicosia Téléphone 357 22 714100 Fax: 357 22 378153

LETTONIE

Latvijas Republikas Ārlietu ministrija

Brīvības iela 36

Rīga LV 1395

Téléphone (371) 7016 201

Fax: (371) 7828 121

LITUANIE

Ministry of Foreign Affairs

Security Policy Department

J. Tumo-Vaizganto 2

LT-01511 Vilnius

Téléphone + 370 5 2362516

Fax: + 370 5 2313090

LUXEMBOURG

Ministère de l'économie et du commerce extérieur

Office des licences

BP 113

L-2011 Luxembourg

Téléphone (352) 478 23 70

Fax: (352) 46 61 38

Mail: office.licences@mae.etat.lu

Ministère des affaires étrangères et de l'immigration

Direction des affaires politiques

5, rue Notre-Dame

L-2240 Luxembourg

Téléphone (352) 478 2421

Fax: (352) 22 19 89

Ministère des Finances

3 rue de la Congrégation

L-1352 Luxembourg

Fax: 00352 475241

HONGRIE

Hungarian Trade Licencing Office

Margit krt. 85.

H-1024 Budapest

Hungary

Postbox: H-1537 Budapest Pf.: 345

Téléphone + 36-1-336-7327

Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal

Margit krt. 85.

H-1024 Budapest

Magyarország

Postafiók: 1537 Budapest Pf.:345

Téléphone + 36-1-336-7327

MALTE

Bord ta' Sorveljanza dwar is-Sanzjonijiet

Ministeru ta' l-Affarijiet Barranin

Palazzo Parisio

Triq il-Merkanti

Valletta CMR 02

Téléphone + 356 21 24 28 53

Fax: + 356 21 25 15 20

PAYS-BAS

Ministerie van Economische Zaken

Belastingdienst/Douane Noord

Postbus 40200

NL-8004 De Zwolle

Téléphone (31-38) 467 25 41

Fax: (31-38) 469 52 29

AUTRICHE

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit

Abteilung C2/2 (Ausfuhrkontrolle)

Stubenring 1

A-1010 Wien

Téléphone (+ 43-1) 711 00-0

Fax: (+ 43-1) 711 00-8386

POLOGNE

Ministry of Economic Affairs and Labour

Department of Export Control

Plac Trzech Krzyży 3/5

00-507 Warsaw

Poland

Téléphone (+ 48 22) 693 51 71

Fax: (+ 48 22) 693 40 33

PORTUGAL

Ministério dos Negócios Estrangeiros

Direcção-Geral dos Assuntos Multilaterais

Largo do Rilvas

P-1350-179 Lisboa

Téléphone (351) 21 394 67 02

Fax: (351) 21 394 60 73

Ministério das Finanças

Direcção-Geral dos Assuntos Europeus e Relações Internacionais

Avenida Infante D. Henrique, n.o 1, C 2.o

P-1100 Lisboa

Téléphone (351) 21 882 3390/8

Fax: (351) 21 882 3399

▼M1

ROUMANIE

Ministerul Afacerilor Externe

Aleea Alexandru, nr. 31

Sector 1, București

Tel: (40) 21 319 2183

Fax: (40) 21 319 2226

e-mail: cabinet@mae.ro

Ministerul Finanțelor Publice

Strada Apolodor nr. 17,

Sector 5, București

Tel: (40) 21 319 9743

Fax: (40) 21 312 1630

e-mail: cabinet.ministru@mfinante.ro

Ministerul Economiei și Comerțului

Calea Victoriei, nr. 152

Sector 1, București

Tel. (40) 21 231 02 62

Fax (40) 21 312 05 13

▼B

SLOVÉNIE

1. Ministrstvo za zunanje zadeve Sektor za mednarodne organizacije in človekovo varnost Prešernova cesta 25 SI-1001 Ljubljana Téléphone 00 386 1 478 2206 Fax: 00 386 1 478 2249

2. Ministrstvo za notranje zadeve Sektor za upravne zadeve prometa, zbiranja in združevanja, eksplozivov in orožja Bethovnova ulica 3 SI-1501 Ljubljana Téléphone 00 386 1 472 47 59 Fax: 00 386 1 472 42 53

3. Ministrstvo za gospodarstvo Komisija za nadzor izvoza blaga za dvojno rabo Kotnikova 5 SI-1000 Ljubljana Téléphone 00 386 1 478 3223 Fax: 00 386 1 478 3611

4. Ministrstvo za obrambo Direktorat za Logistiko Kardeljeva ploščad 24 SI-1000 Ljubljana Téléphone 00 386 1 471 20 25 Fax: 00 386 1 512 11 03

SLOVAQUIE

Ministerstvo hospodárstva Slovenskej republiky

Mierová 19

827 15 Bratislava 212

Téléphone 00421/2/4854 1111

Fax: 00421/2/4333 7827

FINLANDE

Ulkoasiainministeriö/Utrikesministeriet

PL/PB 176

FI-00161 Helsinki/Helsingfors

Téléphone (358-9) 16 00 5

Fax: (358-9) 16 05 57 07

Puolustusministeriö/Försvarsministeriet

Eteläinen Makasiinikatu 8/Södra Magasinsgatan 8

PL/PB 31

FI-00131 Helsinki/Helsingfors

Téléphone (358-9) 16 08 81 28

Fax: (358-9) 16 08 81 11

SUÈDE

Inspektionen för strategiska produkter (ISP)

Box 70 252

107 22 Stockholm

Téléphone (+46-8) 406 31 00

Fax: (+46-8) 20 31 00

ROYAUME-UNI

Sanctions Licensing Unit

Export Control Organisation

Department of Trade and Industry

Kingsgate House

66-74 Victoria Street

London SW1E 6SW

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