2010D0145 — FR — 18.07.2011 — 002.001

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DÉCISION 2010/145/PESC DU CONSEIL

du 8 mars 2010

concernant le renouvellement des mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)

Article premier

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes dont la liste figure en annexe, qui mènent des activités susceptibles d'aider des personnes en liberté à continuer d'échapper à la justice alors qu'elles ont commis des crimes pour lesquels le TPIY les a inculpées ou qui, par ailleurs, agissent d'une manière qui pourrait empêcher le TPIY de s'acquitter dûment de son mandat.

2. Un État membre n'est pas tenu, aux termes du paragraphe 1, de refuser à ses propres ressortissants l'accès à son territoire.

3. Le paragraphe 1 s'applique sans préjudice des cas où un État membre est lié par une obligation de droit international, à savoir:

c) en vertu d'un accord multilatéral conférant des privilèges et immunités; ou

4. Le paragraphe 3 est considéré comme également applicable aux cas où un État membre est pays hôte de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

5. Le Conseil est dûment informé de tous les cas où un État membre accorde une dérogation conformément au paragraphe 3 ou 4.

6. Les États membres peuvent déroger aux mesures imposées au paragraphe 1 lorsque le déplacement d'une personne se justifie pour des raisons humanitaires urgentes, ou lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales, y compris à des réunions dont l'initiative a été prise par l'Union européenne ou des réunions accueillies par un État membre assurant alors la présidence de l'OSCE, lorsqu'il y est mené un dialogue politique visant directement à aider le TPIY à s'acquitter de son mandat.

7. Tout État membre souhaitant accorder des dérogations au sens du paragraphe 6 en informe le Conseil par écrit. La dérogation est réputée être accordée, sauf si un ou plusieurs membres du Conseil s'y opposent par écrit dans les quarante-huit heures qui suivent la réception de la communication en question. Si un ou plusieurs membres du Conseil s'y opposent, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider d'accorder la dérogation proposée.

8. Lorsque, en application des paragraphes 3, 4, 6 et 7, un État membre autorise des personnes visées en annexe à entrer ou à passer en transit sur son territoire, cette torisation est limitée à l'objectif pour lequel elle est accordée et aux personnes qu'elle concerne.

Article 2

Le Conseil, statuant sur proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ou d'un État membre, modifie dans la mesure nécessaire la liste figurant en annexe.

Article 3

Pour que les mesures susmentionnées aient le plus grand impact possible, l'Union encourage les États tiers à adopter des mesures restrictives analogues à celles qui sont exposées dans la présente décision.

Article 4

▼M1

1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle expire le 16 mars 2012.

▼B

2. La présente décision est constamment réexaminée. Elle est renouvelée, ou modifiée en tant que de besoin, si le Conseil estime que les objectifs qui y sont définis n'ont pas été atteints.

Article 5

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

▼M2

ANNEXE

Date et lieu de naissance: Sanski Most (Bosnie-et-Herzégovine), le 13 août 1956

Carte d’identité no: 1806962308218 (JMBG), carte d’identité no 569934/03

Passeport no: passeport ancien no 0123256 (annulé)

Passeports non valides no 3747158, délivré le 12 avril 2002 à Banja Luka, expiré le 12 avril 2007 et no 0020222, délivré le 25 août 1988 à Banja Luka, expiré le 25 août 2003

30. VRACAR (VRAČAR), Milenko

Date et lieu de naissance: Nisavici, Prijedor (Bosnie-et-Herzégovine), le 15 mai 1956

Passeports non valides no 3865548, délivré le 29 août 2002 à Banja Luka, expiré le 29 août 2007; no 0280280, délivré le 4 décembre 1999 à Banja Luka, expiré le 4 décembre 2004, et no 0062130, délivré le 16 septembre 1998 à Banja Luka (Bosnie-et-Herzégovine)

Carte d’identité no: 03GCE6934

No personnel: 1505956160012

Alias:

Adresse: 14 Save Ljuboje, Banja Luka, Bosnie-et-Herzégovine