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"B RÈGLEMENT (CE) No2201/96 DU CONSEIL
du 28 octobre 1996
portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits
et légumes
(JO L 297 du 21.11.1996, p. 29)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no2199/97 du Conseil du 30 octobre 1997 L 303 1 6.11.1997
"M2 Règlement (CE) no2701/1999 du Conseil du 14 décembre 1999 L 327 5 21.12.1999
"M3 Règlement (CE) no2699/2000 du Conseil du 4 décembre 2000 L 311 9 12.12.2000
Rectifié par:
"C1 Rectificatif, JO L 179 du 8.7.1997, p. 10 (2201/96)
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être entendues,
depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) nº 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980,
p. 1) et règlement (CE) nº 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).1996R2201 — FR — 15.06.2001 — 003.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No2201/96 DU CONSEIL
du 28 octobre 1996
portant organisation commune des marchés dans le secteur des
produits transformés à base de fruits et légumes
LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses
articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l’avis du Parlement européen (2),
vu l’avis du Comité économique et social (3),
(1) considérant que le secteur des fruits et légumes en général est
soumis à différents facteurs de changement dont la Communauté
doit tenir compte par une réorientation des règles de base de ses
organisations de marché; que, en ce qui concerne certains produits
transformés, il convient en outre de tenir compte de la situation
des marchés internationaux; que, du fait des nombreuses
modifications dont l’organisation commune de marché des
produits transformés à base de fruits et légumes a été l’objet
depuis son introduction, il convient, pour des raisons de clarté,
d’adopter un nouveau règlement;
(2) considérant que certains produits transformés revêtent une
importance particulière dans les régions méditerranéennes de la
Communauté où les prix à la production sont sensiblement
supérieurs à ceux des pays tiers; que le régime d’aide à la
production fondé sur la signature de contrats assurant l’approvi-
sionnement régulier de l’industrie contre paiement d’un prix
minimal aux producteurs, tel qu’appliqué dans le passé, a fait ses
preuves et qu’il est opportun de le maintenir; qu’il convient
toutefois, parallèlement aux produits frais, de renforcer le rôle des
organisations de producteurs afin d’assurer une plus grande
concentration de l’offre, de gérer cette dernière de façon plus
rationnelle et, enfin, de faciliter le contrôle du respect du prix
minimal aux producteurs;
(3) considérant que, en raison du lien existant entre les prix des
produits destinés à la consommation à l’état frais et ceux destinés
à la transformation, il convient de prévoir que le prix minimal au
producteur est déterminé compte tenu de l’évolution des prix de
marché dans le secteur des fruits et légumes et de la nécessité de
maintenir un équilibre adéquat entre les différents débouchés du
produit frais;
(4) considérant que le montant de l’aide doit compenser la différence
entre les prix payés aux producteurs dans la Communauté et les
prix payés dans les pays tiers; qu’il convient, en conséquence, de
prévoir un calcul qui tienne compte notamment de cette différence
et de l’incidence de l’évolution du prix minimal, sans préjudice de
l’application de certains éléments techniques;
(5) considérant que, en raison des disponibilités importantes en
matières premières et de l’élasticité de la capacité de trans-
formation, l’octroi de l’aide à la production peut entraîner, dans
certains cas, une extension considérable de la production; que,
afin d’éviter les difficultés d’écoulement qui pourraient en
résulter, il convient de prévoir des limitations dans l’octroi de
l’aide sous la forme, selon les produits, soit d’un seuil de garantie,
soit d’un régime de quotas;!B
(1)J O noC 52 du 21. 2. 1996, p. 23.
(2)J O noC 96 du 1. 4. 1996, p. 276.
(3)J O noC 82 du 19. 3. 1996, p. 30.1996R2201 — FR — 15.06.2001 — 003.001 — 2
(6) considérant que l’expérience acquise dans le cas des produits
transformés à base de tomates conduit à adopter un régime
assoupli, destiné à augmenter le dynamisme des entreprises et la
compétitivité de l’industrie communautaire; que les quotas par
groupe de produits et État membre doivent être fixés de façon
forfaitaire pour les deux premières années d’application du
nouveau régime; que le montant de l’aide pour les concentrés et
leurs dérivés doit être diminué pour compenser l’augmentation des
dépenses qui résulte de l’augmentation des quotas de concentrés
de tomate et des autres produits par rapport à l’ancien régime;
(7) considérant que le secteur des raisins secs présente des
particularités qui ont conduit à l’application d’un système d’aide
à la superficie spécialisée cultivée; que ce système ainsi que le
système de la superficie maximale garantie visant à éviter une
extension démesurée de la culture de raisins destinés à être séchés
doivent être maintenus comme par le passé, dans le même
règlement;
(8) considérant que les actions de replantation en vue de combattre le
phylloxéra se pousuivent; que, pour éviter un arrêt de cette
opération alors que des superficies importantes restent encore à
replanter, il convient de maintenir le système d’aide en faveur des
producteurs qui replantent leur vignoble pour combattre le
phylloxéra;
(9) considérant que, pour faciliter l’écoulement des produits trans-
formés et pour mieux adapter leur qualité aux exigences du
marché, il convient de prévoir la possibilité de fixation de normes;
(10) considérant que, pour les secteurs des raisins secs et des figues
sèches, le système de stockage en fin de campagne, limité à une
certaine quantité de raisins secs, doit être maintenu sans préjudice
de certains ajustements; qu’il y a lieu d’établir le niveau du prix
d’achat pour chacun des deux produits compte tenu des
particularités qu’il présente;
(11) considérant qu’il convient de prévoir la possibilité de mettre en
œuvre des mesures spécifiques en faveur de certains secteurs
confrontés à la concurrence internationale alors que leur
production a une grande importance locale ou régionale; que
ces mesures doivent comporter des améliorations structurelles
visant à augmenter la compétitivité et promouvoir l’utilisation des
produits en question; qu’il convient de prévoir transitoirement une
aide forfaitaire en faveur des superficies actuelles de culture
d’asperges destinées à la transformation, étant donné la situation
du secteur;
(12) considérant que le règlement (CE) no3290/94 (1) a arrêté les
adaptations et mesures transitoires nécessaires dans le secteur de
l’agriculture pour la mise en œuvre des accords conclus dans le
cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle
d’Uruguay, et notamment le nouveau régime des échanges avec
les pays tiers dans le secteur des produits transformés à base de
fruits et légumes; que les dispositions de l’annexe XIV du
règlement (CE) no3290/94 sont reprises dans le présent
règlement; que, toutefois, dans un souci de simplification, il
convient de s’en remettre à la compétence de la Commission pour
la mise en œuvre de certaines dispositions techniques relatives à
d’éventuelles pénuries de sucre;
(13) considérant que le fonctionnement du marché unique serait
compromis par l’octroi de certaines aides; que, dès lors, il
convient que les dispositions du traité permettant d’apprécier les
aides accordées par les États membres et de prohiber celles qui
sont incompatibles avec le marché commun soient rendues
applicables dans le secteur visé par le présent règlement;!B
(1)J O noL 349 du 31. 12. 1994, p. 105. Règlement modifié par le règlement
(CE) no1193/96 (JO noL 161 du 29. 6. 1996, p. 1).1996R2201 — FR — 15.06.2001 — 003.001 — 3
(14) considérant qu’il convient d’appliquer les dispositions du
règlement (CE) no2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996,
portant organisation des marchés dans le secteur des fruits et
légumes (1) au secteur des transformés à base de fruits et légumes
afin de ne pas dupliquer les normes et les organismes de contrôle;
qu’il est nécessaire de prévoir aussi des sanctions afin de garantir
une application uniforme du nouveau régime dans toute la
Communauté;
(15) considérant que l’organisation commune des marchés dans le
secteur des produits transformés à base de fruits et légumes doit
tenir compte, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs
prévus aux articles 39 et 110 du traité;
(16) considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des dispositions
du présent règlement, il convient de prévoir une procédure
instaurant une coopération étroite entre les États membres et la
Commission au sein d’un comité de gestion,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est établi par le présent règlement une organisation commune des
marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et
légumes.
2. L ’organisation commune régit les produits suivants:
Codes NC Désignation des marchandises
a) ex 0710 Légumes, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur,
congelés, à l’exclusion du maïs doux de la sous-position0710 40 00, des olives de la sous-position 0710 80 10 et
des piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta de la
sous-position 0710 80 59
ex 0711 Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz
sulfureux ou dans de l’eau salée, soufrée ou additionnée
d’autres substances servant à assurer provisoirement leurconservation, par exemple), mais impropres à l’alimenta-tion en l’état, à l’exclusion des olives de la sous-position
0711 20, des piments du genre Capsicum ou du genre
Pimenta de la sous-position 0711 90 10 et du maïs doux
de la sous-position 0711 90 30
ex 0712 Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches
ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés,à l’exclusion des pommes de terre relevant de la sous-position ex 0712 90 05, déshydratés par séchage artificiel
et à la chaleur, impropres à la consommation humaine, du
maïs doux des sous-positions ex 0712 90 11 et 0712 90 19et des olives relevant de la sous-position ex 0712 90 90
0804 20 90 Figues sèches
0806 20 Raisins secs
ex 0811 Fruits non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés,
sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, à l’exclu-sion des bananes congelées relevant de la sous-positionex 0811 90 95
ex 0812 Fruits conservés provisoirement (au moyen de gaz
sulfureux ou dans l’eau salée, soufrée ou additionnéed’autres substances servant à assurer provisoirement leur
conservation, par exemple), mais impropres à l’alimenta-
tion en l’état, à l’exclusion des bananes conservéesprovisoirement relevant de la sous-position ex 0812 90 95!
B
(1) V oir page 1 du présent Journal officiel.1996R2201 — FR — 15.06.2001 — 003.001 — 4
Codes NC Désignation des marchandises
ex 0813 Fruits séchés autres que ceux des nos0801 à 0806 inclus;
mélanges de fruits séchés ou de fruits à coques du présentchapitre, à l’exclusion des mélanges constitués exclusi-
vement de fruits à coques des n
os0801 et 0802 relevant
des sous-positions 0813 50 31 et 0813 50 39
0814 00 00 Écorces d’agrumes ou de melons (y compris de pastèques),
fraîches, congelées, présentées dans l’eau salée, soufrée ouadditionnée d’autres substances servant à assurer provi-
soirement leur conservation ou bien séchées
0904 20 10 Piments doux ou poivrons séchés, non broyés ni pulvérisés
b) ex 0811 Fruits non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés,
additionnés de sucre ou d’autres édulcorants
ex 1302 20 Matières pectiques et pectinates
ex 2001 Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes,
préparés ou conservés au vinaigre ou à l’acide acétique, à
l’exclusion de:
— Fruits du genre Capsicum autres que les piments doux
ou poivrons de la sous-position 2001 90 20
— Maïs doux ( Zea mays var. saccharata ) de la sous-
position 2001 90 30
— Ignames, patates douces et parties comestibles
similaires de plantes d’une teneur en poids d’amidonou de fécule égale ou supérieure à 5 % de la sous-position 2001 90 40
— Cœurs de palmiers relevant de la sous-position
2001 90 60
— Olives relevant de la sous-position 2001 90 65— Feuilles de vigne, jets de houblon et autres parties
comestibles de plantes relevant de la sous-positionex 2001 90 96
2002 Tomates préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre
ou à l’acide acétique
2003 Champignons et truffes, préparés ou conservés autrement
qu’au vinaigre ou à l’acide acétique
ex 2004 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au
vinaigre ou à l’acide acétique, congelés, autres que les
produits du n
o2006, à l’exclusion du maïs doux ( Zea mays
var. saccharata ) de la sous-position ex 2004 90 10, des
olives relevant de la sous-position ex 2004 90 30 et des
pommes de terre préparées ou conservées sous forme de
farines, semoules ou flocons de la sous-position2004 10 91
ex 2005 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au
vinaigre ou à l’acide acétique, non congelés, autres que lesproduits du n
o2006, à l’exclusion des olives de la sous-
position 2005 70, du maïs doux ( Zea mays var. saccharata )
de la sous-position 2005 80 00, des fruits du genre
Capsicum autres que les piments doux ou poivrons de la
sous-position 2005 90 10 et des pommes de terre,préparées ou conservées sous forme de farines, semoules
ou flocons de la sous-position 2005 20 10
ex 2006 00 Fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes, confits
au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés), à l’exclusion des
bananes confites au sucre relevant des positions
ex 2006 00 38 et ex 2006 00 99
ex 2007 Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits!
B
!C1
!B1996R2201 — FR — 15.06.2001 — 003.001 — 5
Codes NC Désignation des marchandises
obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou
d’autres édulcorants, à l’exclusion de:
— Préparations homogénéisées de bananes de la sous-
position ex 2007 10
— Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de
bananes des sous-positions ex 2007 99 39,
ex 2007 99 90 et ex 2007 99 98
ex 2008 Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement
préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou
d’autres édulcorants ou d’alcool, non dénommés, ni
compris ailleurs, à l’exclusion de:
— Beurre d’arachide de la sous-position 2008 11 10
— Cœurs de palmier de la sous-position 2008 91 00
— Maïs de la sous-position 2008 99 85— Ignames, patates douces et parties comestibles
similaires de plantes d’une teneur en poids d’amidonou de fécule égale ou supérieure à 5 % de la sous-
position 2008 99 91
— Feuilles de vigne, jets de houblon et autres parties
comestibles de plantes relevant de la sous-position
ex 2008 99 99
— Mélanges de bananes autrement préparées ou conser-
vées des sous-positions ex 2008 92 59,ex 2008 92 93, ex 2008 92 93 et ex 2008 92 98
— Bananes autrement préparées ou conservées des sous-
positions ex 2008 99 49, ex 2008 99 68 etex 2008 99 99
ex 2009 Jus de fruits ou de légumes, non fermentés, sans addition
d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autresédulcorants, à l’exclusion des jus et moûts de raisins de la
sous-position 2009 60 et des jus de bananes de la sous-
position 2009 80
3. Les campagnes de commercialisation des produits visés au
paragraphe 2 sont fixées, si nécessaire, selon la procédure prévue à
l’article 29.
TITRE PREMIER
Du régime des aides
Article 2
Il est institué un régime communautaire d’aide aux organisations de
producteurs qui livrent à la transformation des tomates, des pêches et des
poires récoltées dans la Communauté, pour la production des produits
transformés figurant à l’annexe I.
La liste des produits transformés figurant à l’annexe I pourra être révisée
en fonction de l’évolution du marché, selon la procédure prévue à
l’article 29.
Article 3
1. Le régime visé à l’article 2 est fondé sur des contrats liant, d’une
part, des organisations de producteurs reconnues ou préreconnues au titre
du règlement (CE) no2200/96 et, d’autre part, des transformateurs agréés
par les autorités compétentes des États membres.!B
!M31996R2201 — FR — 15.06.2001 — 003.001 — 6
Toutefois, pendant la campagne de commercialisation 2001/2002, les
contrats peuvent également lier des transformateurs à des producteurs
individuels, pour une quantité maximale de 25 % de la quantité
contractée par chaque transformateur.
2. Les contrats sont conclus avant une date déterminée à définir selon
la procédure prévue à l’article 29. Ils doivent notamment préciser les
quantités sur lesquelles ils portent, l’échelonnement des livraisons au
transformateur, le prix à payer aux organisations de producteurs ainsi que
l’obligation, pour le transformateur, de transformer les produits qui ont
fait l’objet de contrats.
Dès leur conclusion, les contrats sont transmis aux autorités compétentes
des États membres.
3. Les organisations de producteurs susvisées font bénéficier des
dispositions du présent article les exploitants qui ne sont affiliés à aucune
des structures collectives prévues par le règlement (CE) no2200/96, qui
s’engagent à commercialiser par leur intermédiaire la totalité de leur
production de tomates, de pêches et de poires destinées à la trans-
formation et qui s’acquittent d’une participation aux frais globaux de
gestion de ce régime par l’organisation.
Article 4
1. Une aide est accordée aux organisations de producteurs pour les
quantités de matière première livrées à la transformation au titre des
contrats visés à l’article 3.
2. Les montants de l’aide sont de:
34,50 EUR/tonne pour les tomates,47,70 EUR/tonne pour les pêches,
161,70 EUR/tonne pour les poires.
3. Sans préjudice de l’application de l’article 5, l’aide est versée par les
États membres aux organisations de producteurs sur leur demande, dès
que les autorités de contrôle de l’État membre dans lequel la
transformation est effectuée ont constaté que les produits qui ont fait
l’objet de contrats ont été livrés à l’industrie de transformation. Le
montant de l’aide reçue par l’organisation de producteurs est versé à ses
membres et, lorsqu’il est fait application de l’article 3, paragraphe 3, aux
exploitants concernés.
Article 5
1. Pour chacun des produits visés à l’article 2, des seuils communau-
taires et nationaux de transformation sont établis comme indiqué à
l’annexe II.
2. Lorsqu’un seuil communautaire de transformation est dépassé, l’aide
fixée pour le produit en cause conformément à l’article 4, paragraphe 2,
est réduite dans tout État membre dans lequel le seuil de transformation
correspondant a été dépassé.
Pour l’application du premier alinéa, le dépassement d’un seuil est
calculé en comparant à ce seuil la moyenne des quantités transformées
avec aide dans le cadre du présent règlement au cours des trois
campagnes précédant celle pour laquelle l’aide doit être fixée.
Toutefois, pour le calcul du dépassement des seuils fixés pour chaque
État membre, les quantités attribuées à un État membre et non
transformées sont ajoutées aux seuils fixés pour les autres États
membres, au prorata de ceux-ci.
La réduction de l’aide est proportionnelle au dépassement constaté par
rapport au seuil en cause.!M31996R2201 — FR — 15.06.2001 — 003.001 — 7
3. En ce qui concerne les tomates, et par dérogation au paragraphe 2,
deuxième alinéa, les dispositions suivantes s’appliquent pour les trois
premières campagnes de mise en œuvre du présent règlement:
a) pour la première campagne:
— le dépassement du seuil de transformation est calculé sur la base
de la quantité livrée à la transformation avec aide lors de cette
campagne, et
— l’aide fixée à l’article 4, paragraphe 2, est ramenée à
31,36 EUR/tonne. Toutefois, dans les États membres dont le
seuil n’a pas été dépassé ou dont le seuil a été dépassé de moins
de 10 % ainsi que dans tous les États membres concernés dans le
cas où le seuil communautaire n’a pas été dépassé, un montant
supplémentaire est versé après la campagne. Ce montant
supplémentaire est fixé sur la base du dépassement effectif du
seuil concerné;
b) pour la deuxième campagne, le dépassement du seuil de trans-
formation est calculé sur la base de la quantité livrée à la
transformation avec aide lors de la première campagne;
c) pour la troisième campagne, le dépassement du seuil de trans-
formation est calculé sur la base de la moyenne des quantités livrées
à la transformation avec aide lors des deux premières campagnes.
4. Les États membres peuvent diviser le seuil national prévu pour les
tomates en deux sous-seuils, à savoir tomates pour la transformation en
tomates pelées entières, d’une part, et pour la transformation en d’autres
produits de tomates, d’autre part.
Les États membres qui font usage de cette faculté, en informent la
Commission.
En cas de dépassement du seuil national, la réduction de l’aide prévue au
paragraphe 2 est appliquée à l’aide pour les deux sous-seuils
proportionnellement au dépassement constaté par rapport au sous-seuil
en cause.
Article 6
1. Les modalités d’application des articles 2 à 5, et notamment celles
concernant l’agrément des transformateurs, la conclusion des contrats de
transformation, le versement de l’aide, les mesures de contrôle et les
sanctions, les campagnes de commercialisation, les caractéristiques
minimales de la matière première livrée à la transformation, les
exigences minimales de qualité des produits finis et les conséquences
financières dues au dépassement de seuils sont arrêtées selon la
procédure prévues à l’article 29.
2. Sont arrêtés selon la même procédure les contrôles qualitatifs et
quantitatifs:
— des produits livrés aux transformateurs par les organisations de
producteurs, et
— de la transformation effective, par les transformateurs, des produits
livrés en produits figurant à l’annexe I.
Article 6 bis
1. Un régime d’aide à la production est appliqué:
a) aux figues sèches relevant du code NC 0804 20 90, etb) aux pruneaux issus de prunes d’Ente séchées relevant du code NC
ex 0813 20 00,
obtenus à partir de fruits récoltés dans la Communauté.!M31996R2201 — FR — 15.06.2001 — 003.001 — 8
2. L ’aide à la production est accordée au transformateur qui a payé au
producteur pour la matière première un prix au moins égal au prix
minimal en vertu des contrats liant, d’une part, les organisations de
producteurs reconnues ou préreconnues au titre du règlement (CE) no
2200/96 et, d’autre part, les transformateurs.
Toutefois, pendant la campagne de commercialisation 2001/2002, les
contrats peuvent également lier les transformateurs à des producteurs
individuels, pour une quantité ne dépassant pas 25 % de la quantité
donnant droit à l’aide à la production.
Les organisations de producteurs susvisées font bénéficier des
dispositions du présent article les exploitants qui ne sont affiliés à
aucune des structures collectives prévues par le règlement (CE) no
2200/96, qui s’engagent à commercialiser par leur intermédiaire latotalité de leur production destinée à la fabrication de produits figurant
au paragraphe 1 du présent article et qui s’acquittent d’une participation
aux frais globaux de gestion de ce régime par l’organisation.
Les contrats doivent être signés avant le début de chaque campagne de
commercialisation.
Article 6 ter
1. Le prix minimal à payer au producteur est déterminé sur la base:
a) du prix minimal applicable pendant la campagne de commerciali-
sation précédente;
b) de l’évolution des prix de marché dans le secteur des fruits et
légumes;
c) de la nécessité d’assurer l’écoulement normal du produit frais de
base vers les différentes destinations, y compris l’approvisionnement
de l’industrie de transformation.
2. Le prix minimal est fixé avant le début de chaque campagne.
3. Le prix minimal ainsi que les modalités d’application du présent
article sont arrêtés selon la procédure prévue à l’article 29.
Article 6 quater
1. L ’aide à la production ne peut être supérieure à la différence existant
entre le prix minimal payé au producteur dans la Communauté et le prix
de la matière première des principaux pays tiers producteurs et
exportateurs.
2. Le montant de l’aide à la production est fixé de manière à permettre
l’écoulement du produit communautaire, dans la limite des dispositions
du paragraphe 1.
Pour établir ce montant, il est tenu compte notamment:
a) de la différence entre le coût de la matière première retenu dans la
Communauté et celui de la matière première des principaux pays
tiers concurrents;
b) du montant de l’aide fixé pour la campagne de commercialisation
précédente, et
c) pour les produits pour lesquels la production communautaire
représente une partie substantielle du marché, de l’évolution du
volume des échanges extérieurs et de leur prix, lorsque ce dernier
critère conduit à une diminution du montant de l’aide.
3. L ’aide à la production est fixée en fonction du poids net du produit
transformé. Les coefficients exprimant le rapport entre le poids de la
matière première mise en œuvre et le poids net du produit transformé
sont établis de manière forfaitaire. Ils sont mis à jour régulièrement sur la
base de l’expérience acquise.!M31996R2201 — FR — 15.06.2001 — 003.001 — 9
4. L ’aide à la production n’est versée aux transformateurs que pour les
produits transformés qui sont:
a) obtenus à partir d’une matière première récoltée dans la Commu-
nauté, pour laquelle l’intéressé a payé au moins le prix minimal visé
à l’article 6 bis, paragraphe 2;
b) conformes aux exigences de qualité minimale.
5. Le prix de la matière première des principaux pays tiers concurrents
est déterminé principalement sur la base des prix réellement pratiqués au
stade de la sortie exploitation agricole en ce qui concerne les produits
frais de qualité comparable utilisés pour la transformation, pondérés en
fonction des quantités de produits finis exportés par ces pays tiers.
6. En ce qui concerne les produits pour lesquels la production
communautaire représente au moins 50 % du marché de la consomma-
tion communautaire, l’évolution des prix et du volume des importations
et des exportations est appréciée sur la base des données de l’année civile
qui précède le début de la campagne par rapport aux données de l’année
civile antérieure.
7. La Commission fixe, selon la procédure prévue à l’article 29, avant
le début de chaque campagne, le montant de l’aide à la production. Selon
la même procédure, elle arrête les coefficients visés au paragraphe 3, les
exigences minimales de qualité ainsi que les autres modalités
d’application du présent article.
Article 7
1. Une aide est accordée pour la culture de raisins destinés à la
production de raisins secs des variétés de sultanines et Moscatel et de
raisins secs de Corinthe.
Le montant de l’aide est fixé par hectare de superficies spécialisées
récoltées en fonction du rendement moyen à l’hectare de ces dernières. Il
est fixé, en outre, compte tenu:
a) de la nécessité d’assurer le maintien des superficies traditionnelle-
ment consacrées auxdites cultures;
b) des possibilités d’écoulement de ces raisins secs.Le montant de l’aide peut être différencié en fonction des variétés de
raisins ainsi que d’autres facteurs qui peuvent affecter les rendements.
2. Il est institué, pour chaque campagne de commercialisation, une
superficie maximale garantie communautaire égale à la moyenne des
superficies consacrées aux cultures visées au paragraphe 1, pendant les
campagnes 1987/1988, 1988/1989 et 1989/1990. Si les superficies
spécialisées consacrées à la production de raisins secs dépassent la
superficie maximale garantie, le montant de l’aide est réduit pour la
campagne de commercialisation suivante en fonction du dépassement
constaté.
3. L ’aide est payée lorsque les superficies ont été récoltées et que les
produits ont été séchés en vue de la transformation.
4. Les producteurs qui replantent leurs vignobles pour combattre le
phylloxéra et qui ne bénéficient pas des aides prévues par les actions
structurelles contre le phylloxéra prises en charge par le Fonds européen
d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «orientation»,
bénéficient, pendant trois campagnes, d’une aide fixée compte tenu du
montant de l’aide visée au paragraphe 1 ainsi que du montant de l’aide
accordée au titre desdites actions structurelles. Dans ce cas, le
paragraphe 3 n’est pas applicable.
5. La Commission fixe, selon la procédure prévue à l’article 29, avant
le début de chaque campagne de commercialisation, le montant de l’aide.
Selon la même procédure, elle arrête les modalités d’application du
présent article et constate, le cas échéant, le dépassement de la superficie
maximale garantie et détermine la réduction consécutive du montant de
l’aide.!M3
!B1996R2201 — FR — 15.06.2001 — 003.001 — 10
Article 8
Des normes communes peuvent être fixées, selon la procédure prévue à
l’article 29, pour les produits visés à l’article 7 paragraphe 1 et les
produits figurant à l’annexe I, destinés à la consommation dans la
Communauté ou exportés vers les pays tiers.
Article 9
1. Les organismes agréés par les États membres concernés, ci-après
dénommés «organismes stockeurs», achètent, au cours des deux derniers
mois de la campagne de commercialisation, les quantités de sultanines,
de raisins secs de Corinthe et de figues sèches produites dans la
Communauté pendant la campagne en cours, pour autant que les produits
répondent à des exigences de qualité à déterminer.
Les quantités de sultanines et de raisins secs de Corinthe achetées
conformément au paragraphe 2 ne peuvent pas dépasser 27 370 tonnes.
2. Le prix d’achat auquel les organismes stockeurs achètent les produits
visés au paragraphe 1, est égal:
a) pour les figues sèches, au prix minimal correspondant à la catégorie
de qualité la plus basse, diminué de 5 %;
b) pour les sultanines et les raisins secs de Corinthe, au niveau du prix
d’achat en vigueur pour la campagne 1994/1995, adapté chaque
année en fonction de l’évolution du prix minimal à l’importation visé
à l’article 13 ou, à partir de l’an 2000, des prix mondiaux.
3. L ’écoulement des produits achetés par les organismes stockeurs a
lieu dans des conditions telles que l’équilibre du marché ne soit pas
compromis et que l’égalité d’accès au produit à vendre et l’égalité de
traitement des acheteurs soient assurées.
Pour les produits qui ne peuvent être écoulés dans des conditions
normales, des mesures particulières peuvent être prises. Dans ce cas, il
peut être exigé une garantie particulière afin de faire respecter
l’exécution des engagements pris notamment en ce qui concerne la
destination du produit. Cette garantie reste acquise, en tout ou en partie,
si les engagements ne sont pas exécutés ou ne le sont que partiellement.
4. Une aide au stockage est octroyée aux organismes stockeurs pour les
quantités de produits qu’ils ont achetés et pour la durée effective du
stockage de ceux-ci. Toutefois, l’aide n’est plus versée au-delà de la
période de dix-huit mois qui suit la fin de la campagne au cours de
laquelle le produit a été acheté.
5. Une compensation financière égale à la différence entre le prix
d’achat payé par les organismes stockeurs et les prix de vente est
octroyée à l’organisme stockeur. Elle est diminuée des bénéfices
éventuels résultant de l’écart entre le prix d’achat et le prix de vente.
6. Aux fins de l’application du paragraphe 1, les États membres agréent
les organismes stockeurs qui présentent des garanties appropriées, d’une
part, pour assurer un stockage dans des bonnes conditions techniques et,
d’autre part, pour effectuer une gestion satisfaisante des produits achetés.
Ces organismes ont notamment l’obligation d’effectuer un stockage des
produits achetés dans des locaux distincts et de tenir pour ces produits
une comptabilité séparée.
7. La mise en vente des produits achetés conformément au paragraphe
1, est effectuée soit par adjudication, soit par des ventes à prix fixés à
l’avance.
Les offres ne sont prises en considération que moyennant constitution
d’une garantie.
8. Le prix d’achat visé au paragraphe 2 ainsi que les modalités
d’application du présent article, notamment en ce qui concerne l’aide au
stockage, la compensation financière, ainsi que l’achat et la vente des
produits par les organismes stockeurs, sont arrêtés selon la procédure
prévue à l’article 29.!B1996R2201 — FR — 15.06.2001 — 003.001 — 11
Article 10
1. Pour les produits de l’article 1erparagraphe 2 qui ont une grande
importance, économique ou écologique, locale ou régionale et qui sont
notamment confrontés à une forte concurrence internationale, des
mesures spécifiques portant sur l’amélioration de leur compétitivité et
sur leur promotion peuvent être arrêtées selon la procédure prévue à
l’article 29.
Ces mesures peuvent comporter notamment:
a) des actions visant à améliorer l’aptitude à la transformation des
produits récoltés et l’adéquation de leurs caractéristiques aux besoins
des industries de transformation;
b) des actions visant à la mise au point scientifique et technique de
nouveaux modes opératoires ou procédés dans le but d’améliorer la
qualité et/ou de réduire les coûts de production des produits
transformés;
c) des actions portant sur le développement de nouveaux produits et/ou
de nouvelles utilisations des produits transformés;
d) l’exécution d’études économiques et de marché;
e) des actions visant à promouvoir la consommation et l’utilisation des
produits en question.
2. Les mesures prévues au paragraphe 1 sont mises en œuvre par des
organisations de producteurs ou leurs associations reconnues au titre du
règlement (CE) no2200/96, en association avec des organisations
représentant des opérateurs exerçant des activités de transformation et/ou
de commercialisation du produit ou des produits du secteur concerné.
3. Pour faciliter, dans le cas des asperges destinées à la transformation,
le lancement de mesures spécifiques tendant à améliorer la compétitivité,
telles que visées au paragraphe 1, une aide forfaitaire de 500 écus par
hectare pour un maximum de 9 000 hectares est octroyée, au titre du
présent article, pendant les trois premières années suivant la mise en
œuvre de ces mesures.
4. Les modalités d’application du présent article, et notamment celles
permettant d’assurer la complémentarité et la compatibilité des mesures
prévues avec, d’une part, celles arrêtées en vertu de l’article 17 du
règlement (CEE) no2200/96 et, d’autre part, celles financées au titre des
articles 2, 5 et 8 du règlement (CEE) no4256/88 (1), sont arrêtées selon la
procédure prévue à l’article 29.
TITRE II
Échanges avec les pays tiers
Article 11
1. Toute importation dans la Communauté ou toute exportation hors de
celle-ci des produits visés à l’article 1erparagraphe 2 peut être soumise à
la présentation d’un certificat d’importation ou d’exportation.
Le certificat est délivré par les États membres à tout intéressé qui en fait
la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la
Communauté, sans préjudice des dispositions prises pour l’application
des articles 15, 16, 17 et 18.!B
(1) Règlement (CEE) no4256/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant
dispositions d’application du règlement (CEE) no2052/88 en ce qui concerne
le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «orientation»(JO n
oL 374 du 31. 12. 1988, p. 25). Règlement modifié par le règlement
(CEE) no2085/93 (JO noL 193 du 31. 7. 1993, p. 44).1996R2201 — FR — 15.06.2001 — 003.001 — 12
Le certificat est valable dans toute la Communauté. La délivrance du
certificat peut être subordonnée à la constitution d’une garantie assurant
que l’importation ou l’exportation aura lieu pendant la durée de validité
du certificat; sauf en cas de force majeure, la garantie reste acquise en
tout ou en partie si l’opération n’est pas réalisée dans ce délai ou n’est
réalisée que partiellement.
2. La période de validité des certificats d’importation et d’exportation
et les autres modalités d’application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l’article 29.
Article 12
1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits
du tarif douanier commun sont appliqués pour les produits visés à
l’article 1erparagraphe 2.
2. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l’article 29.
Article 13
1. En ce qui concerne les produits figurant à l’annexe II, un prix
minimal à l’importation est fixé pour les campagnes 1997/1998,
1998/1999 et 1999/2000. Ce prix est établi compte tenu notamment:
— du prix franco frontière à l’importation dans la Communauté,— des prix pratiqués sur les marchés mondiaux,
— de la situation sur le marché intérieur de la Commission,
— de l’évolution des échanges avec les pays tiers.
Si le prix minimal à l’importation n’est pas respecté, une taxe
compensatoire, calculée sur la base des prix pratiqués par les principaux
pays tiers fournisseurs, est applicable en sus du droit de douane.
2. Le prix minimal à l’importation des raisins secs est fixé avant le
début de la campagne.
Ce prix doit être fixé pour les raisins secs de Corinthe et pour les autres
raisins secs. Il peut, dans le cas de chacun des deux groupes, être fixé
pour les produits en emballages immédiats d’un poids net à déterminer et
pour les produits en emballages immédiats d’un poids net supérieur à ce
poids.
3. Le prix minimal à l’importation des cerises transformées est fixé
avant le début de la campagne de commercialisation. Il peut être fixé
pour les produits en emballages immédiats d’un poids net déterminé.
4. Le prix minimal à l’importation des raisins secs est celui applicable
le jour de l’importation. La taxe compensatoire à percevoir le cas échéant
est celle qui est applicable le même jour.
5. Le prix minimal à l’importation des cerises transformées est celui
applicable à la date d’acceptation de la déclaration de mise en libre
pratique.
6. Les taxes compensatoires pour les raisins secs sont fixées par rapport
à une échelle de prix à l’importation. La différence entre le prix minimal
à l’importation et chaque échelon est de:
— 1 % du prix minimal pour le premier échelon,
— 3, 6 et 9 % du prix minimal respectivement pour les deuxième,
troisième et quatrième échelons.
Le cinquième échelon couvre tous les cas où le prix à l’importation est
plus bas que celui qui s’applique pour le quatrième échelon.
La taxe compensatoire maximale pour les raisins secs ne dépasse pas la
différence entre le prix minimal et un montant déterminé sur la base des
prix les plus favorables, pratiqués sur le marché mondial pour des
quantités significatives par les pays tiers les plus représentatifs.!B1996R2201 — FR — 15.06.2001 — 003.001 — 13
7. Lorsque le prix à l’importation des cerises transformées est inférieur
au prix minimal de ces produits, une taxe compensatoire égale à la
différence entre ces deux prix est perçue.
8. Le prix minimal à l’importation, le montant de la taxe compensatoire
et les autres modalités d’application du présent article sont arrêtés selon
la procédure prévue à l’article 29.
Article 14
1. Afin d’éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le marché
dans la Communauté pouvant résulter des importations de certains
produits visés à l’article 1erparagraphe 2, l’importation, au taux du droit
prévu au tarif douanier commun, d’un ou de plusieurs de ces produits est
soumise au paiement d’un droit à l’importation additionnel si les
conditions découlant de l’article 5 de l’accord sur l’agriculture (1),
conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du
cycle d’Uruguay, sont remplies, sauf lorsque les importations ne risquent
pas de perturber le marché communautaire ou que les effets seraient
disproportionnés par rapport à l’objectif poursuivi.
2. Les prix de déclenchement au-dessous desquels un droit à
l’importation additionnel peut être imposé sont ceux communiqués par
la Communauté à l’Organisation mondiale du commerce conformément
à son offre déposée dans le cadre des négociations multilatérales du cycle
d’Uruguay.
Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l’imposition
d’un droit additionnel à l’importation sont déterminés notamment sur la
base des importations dans la Communauté dans les trois années
précédant celle dans laquelle les effets préjudiciables visés au paragraphe
1 se présentent ou risquent de se présenter.
3. Les prix à l’importation à prendre en considération pour l’imposition
d’un droit à l’importation additionnel sont déterminés sur la base des
prix à l’importation caf de l’expédition considérée.
Les prix à l’importation caf sont vérifiés à cette fin sur la base des prix
représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial ou sur le
marché d’importation communautaire pour le produit.
4. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l’article 29. Elles portent notamment sur:
a) les produits auxquels des droits à l’importation additionnels sont
appliqués aux termes de l’article 5 de l’accord sur l’agriculture visé
au paragraphe 1 du présent article;
b) les autres critères nécessaires pour assurer l’application du
paragraphe 1 en conformité avec l’article 5 dudit accord.
Article 15
1. Les contingents tarifaires pour les produits visés à l’article 1er
paragraphe 2, découlant des accords conclus dans le cadre des
négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay, sont
ouverts et gérés selon les modalités arrêtées selon la procédure prévue à
l’article 29.
2. La gestion des contingents peut s’effectuer par l’application de l’une
des méthodes suivantes ou par une combinaison de ces méthodes:
a) méthode fondée sur l’ordre chronologique d’introduction des
demandes (selon le principe du «premier venu, premier servi»);
b) méthode de répartition en proportion des quantités demandées lors
de l’introduction des demandes (selon la méthode dite de «l’examen
simultané»);
c) méthode fondée sur la prise en compte des courants traditionnels
(selon la méthode dite «traditionnels/nouveaux arrivés»).!B
(1)J O noL 336 du 23. 12. 1994, p. 22.1996R2201 — FR — 15.06.2001 — 003.001 — 14
D’autres méthodes appropriées peuvent être établies. Elles doivent éviter
toute discrimination entre les opérateurs intéressés.
3. La méthode de gestion établie tient compte, lorsque cela se révèle
approprié, des besoins d’approvisionnement du marché de la Commu-
nauté et de la nécessité de sauvegarder l’équilibrxe de celui-ci, tout en
pouvant s’inspirer des méthodes appliquées dans le passé aux
contingents correspondant à ceux visés au paragraphe 1, sans préjudice
des droits découlant des accords conclus dans le cadre des négociations
commerciales du cycle d’Uruguay.
4. Les modalités visées au paragraphe 1 prévoient l’ouverture des
contingents sur une base annuelle et selon l’échelonnement approprié,
déterminent la méthode de gestion à appliquer et comportent, le cas
échéant:
a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l’origine du
produit;
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permettant
de vérifier les garanties visées au point a)
et
c) les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats
d’importation.
Article 16
1. Dans la mesure nécessaire pour permettre l’exportation:
a) des quantités économiquement importantes des produits sans
addition de sucre visés à l’article 1erparagraphe 2;
b) des sucres blancs et sucres bruts relevant du code NC 1701:
— du glucose et du sirop de glucose relevant des codes NC
1702 30 51, 1702 30 59, 1702 30 91, 1702 30 99 et
1702 40 90,
— de l’isoglucose relevant des codes NC 1702 30 10, 1702 40 10,
1702 60 10 et 1702 90 30
et
— des sirops de betterave et de canne relevant du code NC
ex 1702 90 99,
mis en œuvre dans les produits énumérés à l’article 1erparagraphe 2
point b),
sur la base des prix de ces produits dans le commerce international, et
dans les limites découlant des accords conclus en conformité avec
l’article 228 du traité, la différence entre ces prix et les prix valables dans
la Communauté peut être couverte par une restitution à l’exportation.
2. En ce qui concerne l’attribution des quantités pouvant être exportées
avec une restitution, il est établi la méthode:
a) la plus adaptée à la nature du produit et à la situation du marché en
question, permettant l’utilisation la plus efficace possible des
ressources disponibles et tenant compte de l’efficacité et de la
structure des exportations de la Communauté, sans toutefois créer
une discrimination entre les petits et les grands opérateurs;
b) administrativement la moins lourde pour les opérateurs compte tenu
des exigences de gestion;
c) évitant toute discrimination entre les opérateurs intéressés.
3. La restitution est la même pour toute la Communauté.
Lorsque la situation dans le commerce international ou les exigences
spécifiques de certains marchés le rendent nécessaire, la restitution peut,
pour un produit déterminé, être différenciée suivant la destination de ce
produit.!B1996R2201 — FR — 15.06.2001 — 003.001 — 15
Les restitutions sont fixées selon la procédure prévue à l’article 29. Cette
fixation a lieu de façon périodique.
Les restitutions fixées de façon périodique peuvent, en cas de nécessité,
être modifiées dans l’intervalle par la Commission, sur demande d’un
État membre ou de sa propre initiative.
4. La restitution n’est accordée que sur demande et sur présentation du
certificat d’exportation y relatif.
5. Le montant de la restitution applicable est celui valable le jour de la
demande du certificat et, dans le cas d’une restitution différenciée,
applicable ce même jour:
a) à la destination indiquée sur le certificat
ou
b) à la destination réelle, si celle-ci est différente de la destination
indiquée sur le certificat. Dans ce cas, le montant applicable ne peut
dépasser le montant applicable à la destination indiquée sur le
certificat.
Afin d’éviter l’utilisation abusive de la flexibilité prévue au présent
paragraphe, des mesures appropriées peuvent être prises.
6. Selon la procédure prévue à l’article 29, il peut être dérogé aux
paragraphes 4 et 5 pour les produits bénéficiant des restitutions dans le
cadre d’actions d’aide alimentaire.
7. Le respect des limites en volume découlant des accords conclus en
conformité avec l’article 228 du traité est assuré sur la base des
certificats d’exportation délivrés au titre des périodes de référence y
prévues, applicables pour les produits concernés.
Au regard du respect des obligations découlant des accords conclus dans
le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle
d’Uruguay, la validité des certificats d’exportation n’est pas affectée
par la fin d’une période de référence.
8. Les modalités d’application du présent article, y compris les
dispositions concernant la redistribution des quantités exportables non
attribuées ou non utilisées, sont arrêtées selon la procédure prévue à
l’article 29.
Article 17
1. Le présent article s’applique à la restitution visée à l’article 16
paragraphe 1 point a).
2. Lors de la fixation de la restitution, les éléments suivants sont pris en
considération:
a) la situation et les perspectives d’évolution:
— des prix des produits transformés sur la base des fruits et
légumes sur le marché de la Communauté et des disponibilités,
— des prix pratiqués dans le commerce international;
b) les frais de commercialisation et les frais de transport minimaux à
partir des marchés de la Communauté jusqu’aux ports ou autres lieux
d’exportation de la Communauté, ainsi que les frais d’approche
jusqu’aux pays de destination;
c) l’aspect économique des exportations envisagées;
d) les limites découlant des accords conclus en conformité avec l’article
228 du traité.
3. Les prix valables sur le marché de la Communauté pour les produits
visés à l’article 16 paragraphe 1 point a) sont établis compte tenu de ceux
qui se révèlent les plus favorables en vue de l’exportation.!B1996R2201 — FR — 15.06.2001 — 003.001 — 16
Les prix valables dans le commerce international sont établis compte
tenu:
a) des cours constatés sur les marchés des pays tiers;b) des prix les plus favorables à l’importation en provenance des pays
tiers, pratiqués dans les pays tiers de destination;
c) des prix à la production constatés dans les pays tiers exportateurs;d) des prix d’offre à la frontière de la Communauté.4. La restitution est payée lorsque la preuve est apportée que les
produits:
— ont été exportés hors de la Communauté,— sont d’origine communautaire
et
— dans le cas d’une restitution différenciée, ont atteint la destination
indiquée sur le certificat ou une autre destination pour laquelle une
restitution a été fixée, sans préjudice de l’article 16 paragraphe 5
point b). Toutefois, il peut être prévu des dérogations à cette règle
selon la procédure prévue à l’article 29, sous réserve de conditions à
déterminer, de nature à offrir des garanties équivalentes.
5. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l’article 29.
Article 18
1. Le présent article s’applique à la restitution visée à l’article 16
paragraphe 1 point b).
2. Le montant de la restitution est égal:— pour le sucre brut, le sucre blanc et les sirops de betterave et de
canne, au montant de la restitution pour l’exportation de ces produits
en l’état, fixé conformément à l’article 17 du règlement (CEE) n
o
1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation communedes marchés dans le secteur du sucre (
1), et aux dispositions prises
pour son application,
— pour l’isoglucose, au montant de la restitution, pour l’exportation de
ce produit en l’état, fixé conformément à l’article 17 du règlement
(CEE) no1785/81 et aux dispositions prises pour son application,
— pour le glucose et le sirop de glucose, au montant de la restitution
pour l’exportation de ces produits en l’état, fixé pour chacun de ces
produits conformément à l’article 13 du règlement (CEE) no1766/92
du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (2) et aux dispositions prises
pour son application.
3. Pour pouvoir bénéficier de la restitution, les produits transformés
doivent être accompagnés, lors de leur exportation, d’une déclaration du
demandeur indiquant les quantités de sucre brut, de sucre blanc et des
sirops de betterave et de canne, d’isoglucose, de glucose et de sirop de
glucose mises en œuvre dans la fabrication.
L ’exactitude de la déclaration visée au premier alinéa est soumise au
contrôle des autorités compétentes de l’État membre concerné.
4. Dans le cas où la restitution est insuffisante pour permettre
l’exportation des produits énumérés à l’article 1erparagraphe 2 point
b), les dispositions prévues pour la restitution visée à l’article 16
paragraphe 1 point a) s’appliquent à ces produits au lieu de celles dudit
paragraphe 1 point b).!B
(1)J O noL 177 du 1. 7. 1981, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1599/96 (JO noL 206 du 16. 8. 1996, p. 43).
(2)J O noL 181 du 1. 7. 1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no923/96 de la Commission (JO noL 126 du 24. 5. 1996, p.
37).1996R2201 — FR — 15.06.2001 — 003.001 — 17
5. La restitution est accordée lors de l’exportation des produits:
a) qui sont d’origine communautaire;b) qui ont été importés des pays tiers et qui ont acquitté, lors de leur
importation, les droits à l’importation visés à l’article 12, à condition
que l’exportateur apporte la preuve:
— de l’identité entre le produit à exporter et le produit importé
préalablement
et
— de la perception des droits à l’importation lors de l’importation
de ce produit.
Dans le cas visé au premier alinéa point b), la restitution est égale, pour
chaque produit, au droit perçu lors de l’importation, si celui-ci est
inférieur à la restitution applicable; si le droit perçu lors de l’importation
est supérieur à la restitution, cette dernière est appliquée.
6. La restitution est payée lorsque la preuve est apportée que les
produits:
— répondent à l’une ou l’autre des deux situations visées au paragraphe
5,
— ont été exportés hors de la Communauté
et
— dans le cas d’une restitution différenciée, ont atteint la destination
indiquée sur le certificat ou une autre destination pour laquelle une
restitution a été fixée, sans préjudice de l’article 16 paragraphe 5
point b). Toutefois, il peut être prévu des dérogations à cette règle
selon la procédure prévue à l’article 29, sous réserve de conditions à
déterminer, de nature à offrir des garanties équivalentes.
7. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l’article 29.
Article 19
1. Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement des organisations
communes des marchés des céréales, du sucre et des fruits et légumes, le
Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de
vote prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, peut, dans des cas
particuliers, exclure totalement ou partiellement le recours au régime du
perfectionnement actif pour:
— les produits visés à l’article 16 paragraphe 1 point b)
et
— les fruits et légumes qui sont destinés à la fabrication des produits
énumérés à l’article 1
erparagraphe 2.
2. Par dérogation au paragraphe 1, si la situation visée au paragraphe 1
se révèle exceptionnellement urgente et si le marché communautaire est
perturbé ou risque d’être perturbé par le régime du perfectionnement
actif, la Commission, à la demande d’un État membre ou de sa propre
initiative, décide des mesures nécessaires, qui sont communiquées au
Conseil et aux États membres, dont la durée de validité ne peut dépasser
six mois et qui sont immédiatement applicables. Si la Commission a été
saisie d’une demande d’un État membre, elle décide dans le délai d’une
semaine suivant la réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la
Commission dans le délai d’une semaine suivant le jour de sa
communication. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut
confirmer, modifier ou rapporter la décision de la Commission. Si le
Conseil n’a pas pris de décision dans un délai de trois mois, la décision
de la Commission est réputée abrogée.!B1996R2201 — FR — 15.06.2001 — 003.001 — 18
Article 20
1. Si, en vertu de l’article 20 du règlement (CEE) no1785/81, un
prélèvement supérieur à 5 écus par 100 kilogrammes est perçu à
l’exportation du sucre blanc, la perception d’une taxe à l’exportation des
produits visés à l’article 1erparagraphe 2 et contenant au minimum 35 %
de sucre d’addition peut être décidée selon la procédure prévue à l’article
29.
2. Le montant de la taxe à l’exportation est fixé compte tenu:— de la nature du produit transformé à base de fruits et légumes avec
addition de sucre,
— de la teneur en sucre d’addition du produit en question,— du prix du sucre blanc pratiqué dans la Communauté et de celui
pratiqué sur le marché mondial,
— du prélèvement à l’exportation applicable au sucre blanc,— des aspects économiques de l’application de cette taxe.3. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l’article 29.
Article 21
1. Les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature
combinée et les règles particulières pour son application sont applicables
pour le classement des produits relevant du présent règlement; la
nomenclature tarifaire résultant de l’application du présent règlement est
reprise dans le tarif douanier commun.
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en
vertu d’une des dispositions de celui-ci sont interdites, à l’importation en
provenance des pays tiers:
— la perception de toute taxe d’effet équivalant à un droit de douane,
— l’application de toute restriction quantitative ou mesure d’effet
équivalent.
Article 22
1. Si, dans la Communauté, le marché d’un ou de plusieurs produits
visés à l’article 1
erparagraphe 2 subit ou est menacé de subir, du fait des
importations ou des exportations, des perturbations graves susceptibles
de mettre en péril les objectifs de l’article 39 du traité, des mesures
appropriées peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays tiers
jusqu’à ce que la perturbation ou la menace de perturbation ait disparu.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et selon la
procédure de vote prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les
règles générales d’application du présent paragraphe et définit les cas et
les limites dans lesquels les États membres peuvent prendre des mesures
conservatoires.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à la
demande d’un État membre ou de sa propre initiative, décide des
mesures nécessaires, qui sont communiquées aux États membres et qui
sont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d’une
demande d’un État membre, elle statue sur cette demande dans les trois
jours ouvrables qui suivent sa réception.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sa
communication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité
qualifiée, confirmer, modifier ou rapporter la mesure en cause.
4. Les dispositions du présent article sont appliquées dans le respect
des obligations découlant des accords internationaux conclus en
conformité avec l’article 228 paragraphe 2 du traité.!B1996R2201 — FR — 15.06.2001 — 003.001 — 19
TITRE III
Dispositions générales
Article 23
Les articles 92, 93 et 94 du traité sont applicables à la production et au
commerce des produits visés à l’article 1erparagraphe 2 du présent
règlement.
Article 24
Les dispositions du titre VI relatif aux contrôles nationaux et
communautaires du règlement (CE) no2200/96 s’appliquent au contrôle
du respect de la réglementation communautaire relative au marché de
produits transformés à base de fruits et légumes.
Article 25
Des sanctions administratives, financières ou non, sont arrêtées, selon la
procédure prévue à l’article 29, en fonction des nécessités propres du
secteur.
Article 26
Si des mesures sont nécessaires pour faciliter le passage de l’ancien
régime à celui établi par le présent règlement, ces mesures sont arrêtées
selon la procédure prévue à l’article 29.
Article 27
1. Les États membres et la Commission se communiquent réciproque-
ment les données nécessaires pour l’application du présent règlement.
Les données sur lesquelles doit porter la communication sont établies
selon la procédure prévue à l’article 29. Selon la même procédure sont
arrêtées les modalités de la communication et de la diffusion des
données.
2. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard un
mois après leur adoption, les dispositions législatives, réglementaires et
administratives prises pour l’application ou en application du présent
règlement, ainsi que les modifications de ces dispositions.
3. Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour
sanctionner les infractions aux dispositions du présent règlement et
prévenir et réprimer les fraudes.
Article 29
1. La Commission est assistée par un comité, le comité de gestion des
produits transformés à base de fruits et légumes, ci-après dénommé «le
comité», composé de représentants des États membres et présidé par le
représentant de la Commission.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles
4 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.
3. La période prévue à l’article 4, paragraphe 3, de la décision
1999/468/CE est fixée à un mois.
4. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 30
Le comité peut examiner toute autre question évoquée par son président,
soit à l’initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d’un État
membre.!B
!M3
!B1996R2201 — FR — 15.06.2001 — 003.001 — 20
Article 31
Les dépenses effectuées en application des articles 2 et 7, de l’article 9
paragraphes 4 et 5 et de l’article 10 paragraphe 3 sont considérées
comme des interventions destinées à la régulation des marchés agricoles
au sens de l’article 1erparagraphe 2 point b) du règlement (CEE) no
729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de lapolitique agricole commune (
1).
Article 32
Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte qu’il soit tenu
compte, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévus aux
articles 39 et 110 du traité.
Article 33
1. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable au 1erjanvier 1997. Toutefois, le titre Iern’est applicable,
pour chacun des produits concernés, qu’à partir du début de la campagne
de commercialisation 1997/1998.
2. Les règlements suivants sont abrogés avec effet à la date de mise en
application des dispositions correspondantes du présent règlement:
— règlement (CEE) no426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant
organisation commune des marchés dans le secteur des produits
tranformés à base de fruits et légumes (2),
— règlement (CEE) no2245/88 du Conseil, du 19 juillet 1988,
instaurant des systèmes de seuil de garantie pour les pêches et les
poires, au sirop et/ou au jus naturel (3),
— règlement (CEE) no1206/90 du Conseil, du 7 mai 1990, fixant les
règles générales du régime d’aide à la production dans le secteur des
fruits et légumes transformés (4),
— règlement (CEE) no668/93 du Conseil, du 17 mars 1993, relatif à
l’instauration d’une limite à l’octroi de l’aide à la production de
produits transformés à base de tomates (5).
Les références faites aux règlements abrogés s’entendent comme faites
au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance
figurant à l’annexe IV .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!B
(1)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1287/95 (JO noL 125 du 8. 6. 1995, p. 1).
(2)J O noL 49 du 27. 2. 1986, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2314/95 de la Commission (JO noL 233 du 30. 9. 1995, p.
69).
(3)J O noL 198 du 27. 7. 1988, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1032/95 de la Commission (JO noL 105 du 9. 5. 1995, p.
3).
(4)J O noL 119 du 11. 5. 1990, p. 74. Règlement modifié par le règlement (CEE)
no2202/90 (JO noL 201 du 31. 7. 1990, p. 4).
(5)J O noL 72 du 25. 3. 1993, p. 1.1996R2201 — FR — 15.06.2001 — 003.001 — 21
ANNEXE I
Produits transformés visés à l’article 2
Code NC Désignation des marchandises
ex 0710 80 70 Tomates pelées entières ou en morceaux, congelées
ex 0712 90 30 Flocons de tomate
2002 10 10 Tomates pelées entières ou en morceaux
2002 10 90 Tomates non pelées entières ou en morceaux
ex 2002 90 Autres ( crush oupizza sauce )
ex 2002 90 11
ex 2002 90 19Jus de tomates (y compris passata )
ex 2002 90 31
ex 2002 90 39
ex 2002 90 91
ex 2002 90 99Concentrés de tomates
ex 2008 40 51
ex 2008 40 59
ex 2008 40 71
ex 2008 40 79
ex 2008 40 91
ex 2008 40 99Poires Williams et Rocha au sirop et/ou au jus naturel de fruits
ex 2008 70 61
ex 2008 70 69
ex 2008 70 71
ex 2008 70 79
ex 2008 70 92
ex 2008 70 94
ex 2008 70 99Pêches au sirop et/ou au jus naturel de fruits
ex 2008 92
ex 2008 99Mélanges de fruits entiers ou en morceaux, au sirop et/ou au jus
naturel de fruits contenant au moins 60 % de pêches et de poires
2009 50 Jus de tomates!M31996R2201 — FR — 15.06.2001 — 003.001 — 22
ANNEXE II
Produits visés à l’article 13
Code NC Désignation des marchandises
0806 20 Raisins secs
ex 0811 Fruits, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés, même
additionnés de sucre ou d’autres édulcorants
ex 0811 90 – autres:
– – additionnés de sucre ou d’autres édulcorants:
– – – d’une teneur en sucres supérieure à 13 %, en poids:
ex 0811 90 19 – – – – autres:
– – – – – Cerises acides ( Prunus cerasus ):
– – – – – – non dénoyautées
– – – – – – autres
– – – – – autres cerises:
– – – – – – non dénoyautées
– – – – – – autres
ex 0811 90 39 – – – – autres:
– – – – – Cerises acides ( Prunus cerasus ):
– – – – – – non dénoyautées
– – – – – – autres
– – mdash; — — autres cerises:
– – – – – – non dénoyautées
– – – – – – autres
– – autres:
– – – Cerises:
0811 90 75 – – – – Cerises acides ( Prunus cerasus ):
– – – – – non dénoyautées
– – – – – autres
0811 90 80 – – – – autres:
– – – – – non dénoyautées
– – – – – autres
ex 0812 Fruits conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou
dans l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substancesservant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple)
mais impropres à l’alimentation en l’état:
0812 10 00 – Cerises:
ex 0812 10 00 – – Cerises acides ( Prunus cerasus )
ex 0812 10 00 – – autres!
B1996R2201 — FR — 15.06.2001 — 003.001 — 23
Code NC Désignation des marchandises
2008 Fruits et autres parties comestibles de plantes autrement
préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou
d’autres édulcorants ou d’alcool, non dénommés ni comprisailleurs:
2008 60 – Cerises:
– – sans addition d’alcool:
– – – avec addition de sucre, en emballages immédiats d’un
contenu net excédant 1 kg:
2008 60 51 – – – – Cerises acides ( Prunus cerasus )
2008 60 59 – – – – autres
– – – avec addition de sucre, en emballages immédiats d’un
contenu net n’excédant pas 1 kg:
2008 60 61 – – – – Cerises acides ( Prunus cerasus )
2008 60 69 – – – – autres
– – – sans addition de sucre, en emballages immédiats d’un
contenu net:
– – – – de 4,5 kg ou plus:
2008 60 71 – – – – – Cerises acides ( Prunus cerasus )
2008 60 79 – – – – – autres
– – – – de moins de 4,5 kg:
2008 60 91 – – – – – Cerises acides ( Prunus cerasus )
2008 60 99 – – – – – autres!
B1996R2201 — FR — 15.06.2001 — 003.001 — 24
ANNEXE III
Seuils de transformation visés à l’article 5
Matières premières fraîches
(poids net en tonnes)
Tomates Pêches Poires
Seuils communautaires 8 251 455 539 006 104 617SeuilsnationauxGrèce 1 211 241 300 000 5 155
Espagne 1 238 606 180 794 35 199France 401 608 15 685 17 703Italie 4 350 000 42 309 45 708
Pays-Bas s.o. s.o. 243
Autriche s.o. s.o. 9Portugal 1 050 000 218 600
s.o.: sans objet.!
M31996R2201 — FR — 15.06.2001 — 003.001 — 25
ANNEXE IV
Tableau de correspondance
Règlements précédents Présent réglement
(CEE) no426/86, article 1erparagraphe 1 Article 1erparagraphe 2
article 2 paragraphe 2 Article 1erparagraphe 3
(CEE) no426/86, article 2 paragraphe 1 Article 2 paragraphe 1
article 2 paragraphe 2 —
article 2 paragraphe 3 —
(CEE) no426/86, article 3 paragraphe 1 Article 2 paragraphe 2
article 3 paragraphe 1 bis —
article 3 paragraphe 2 —
article 3 paragraphe 3 —
article 3 paragraphe 4 Article 4 paragraphe 9
(CEE) no426/86, article 4 paragraphe 1 Article 3 paragraphe 1
article 4 paragraphe 2 —
article 4 paragraphe 3 Article 3 paragraphe 2
article 4 paragraphe 4 Article 3 paragraphe 3
(CEE) no426/86, article 5 paragraphe 1 Article 4 paragraphe 2
article 5 paragraphe 2 Article 4 paragraphe 3
article 5 paragraphe 3 Article 4 paragraphe 4
article 5 paragraphe 4 —
article 5 paragraphe 5 Article 4 paragraphe 9
(CEE) no426/86, article 6 paragraphe 1 Article 7 paragraphe 1
article 6 paragraphe 2 Article 7 paragraphe 2
article 6 paragraphe 3 Article 7 paragraphe 3
article 6 paragraphe 4 Article 7 paragraphe 4
article 6 paragraphe 5 —
article 6 paragraphe 6 Article 7 paragraphe 5
article 6 paragraphe 7 Article 7 paragraphe 5
(CEE) no426/86, article 6 bis —
(CEE) no426/86, article 7 paragraphe 1 Article 8
article 7 paragraphe 2 —
(CEE) no426/86, article 8 paragraphe 1 Article 9 paragraphe 1
article 8 paragraphe 2 Article 9 paragraphe 2
article 8 paragraphe 3 Article 9 paragraphe 3
article 8 paragraphe 4 Article 9 paragraphe 4
article 8 paragraphe 5 Article 9 paragraphe 5
article 8 paragraphe 6 —
article 8 paragraphe 7 Article 9 paragraphe 8
(CEE) no426/86, article 9 paragraphe 1 Article 11 paragraphe 1
article 9 paragraphe 2 Article 11 paragraphe 2
article 9 paragraphe 1 Article 12 paragraphe 1
article 9 paragraphe 2 Article 12 paragraphe 2
(CEE) no426/86, article 10 —!B1996R2201 — FR — 15.06.2001 — 003.001 — 26
Règlements précédents Présent réglement
(CEE) no426/86, article 10 bis paragraphe 1 Article 13 paragraphe 1
article 10 bis paragraphe 2 Article 13 paragraphe 2
article 10 bis paragraphe 3 Article 13 paragraphe 3
article 10 bis paragraphe 4 Article 13 paragraphe 4
article 10 bis paragraphe 5 Article 13 paragraphe 5
article 10 bis paragraphe 6 Article 13 paragraphe 6
article 10 bis paragraphe 7 Article 13 paragraphe 7
article 10 bis paragraphe 8 Article 13 paragraphe 8
(CEE) no426/86, article 11 paragraphe 1 Article 14 paragraphe 1
article 11 paragraphe 2 Article 14 paragraphe 2
article 11 paragraphe 3 Article 14 paragraphe 3
article 11 paragraphe 4 Article 14 paragraphe 4
(CEE) no426/86, article 12 paragraphe 1 Article 15 paragraphe 1
article 12 paragraphe 2 Article 15 paragraphe 2
article 12 paragraphe 3 Article 15 paragraphe 3
article 12 paragraphe 4 Article 15 paragraphe 4
(CEE) no426/86, article 13 paragraphe 1 Article 16 paragraphe 1
article 13 paragraphe 2 Article 16 paragraphe 2
article 13 paragraphe 3 Article 16 paragraphe 3
article 13 paragraphe 4 Article 16 paragraphe 4
article 13 paragraphe 5 Article 16 paragraphe 5
article 13 paragraphe 6 Article 16 paragraphe 6
article 13 paragraphe 7 Article 16 paragraphe 7
article 13 paragraphe 8 Article 16 paragraphe 8
(CEE) no426/86, article 14 paragraphe 1 Article 17 paragraphe 1
article 14 paragraphe 2 Article 17 paragraphe 2
article 14 paragraphe 3 Article 17 paragraphe 3
article 14 paragraphe 4 Article 17 paragraphe 4
article 14 paragraphe 5 Article 17 paragraphe 5
(CEE) no426/86, article 14 bis paragraphe 1 Article 18 paragraphe 1
article 14 bis paragraphe 2 Article 18 paragraphe 2
article 14 bis paragraphe 3 Article 18 paragraphe 3
article 14 bis paragraphe 4 Article 18 paragraphe 4
article 14 bis paragraphe 5 Article 18 paragraphe 5
article 14 bis paragraphe 6 Article 18 paragraphe 6
article 14 bis paragraphe 7 Article 18 paragraphe 7
(CEE) no426/86, article 15 paragraphe 1 Article 19 paragraphe 1
article 15 paragraphe 2 Article 19 paragraphe 2
article 15 paragraphe 3 Article 19 paragraphe 3
(CEE) no426/86, article 16 paragraphe 1 Article 20 paragraphe 1
article 16 paragraphe 2 Article 20 paragraphe 2
article 16 paragraphe 3 —
article 16 paragraphe 4 —
article 16 paragraphe 5 Article 20 paragraphe 3
(CEE) no426/86, article 17 paragraphe 1 Article 21 paragraphe 1
article 17 paragraphe 2 Article 21 paragraphe 2!B1996R2201 — FR — 15.06.2001 — 003.001 — 27
Règlements précédents Présent réglement
(CEE) no426/86, article 18 paragraphe 1 Article 22 paragraphe 1
article 18 paragraphe 2 Article 22 paragraphe 2
article 18 paragraphe 3 Article 22 paragraphe 3
article 18 paragraphe 4 Article 22 paragraphe 4
(CEE) no426/86, article 19 Article 23
(CEE) no426/86, article 20 Article 24 paragraphe 1
(CEE) no426/86, article 21 paragraphe 1 Article 25
article 21 paragraphe 2 —
(CEE) no426/86, article 22 paragraphe 1 Article 26 paragraphe 1
article 22 paragraphe 2 Article 26 paragraphe 2
article 22 paragraphe 3 Article 26 paragraphe 3
(CEE) no426/86, article 23 Article 27
article 24 Article 29
article 25 Article 30
article 26 Article 31
(CEE) no426/86, annexe I A Annexe I
annexe I B Annexe II
annexe III —
(CEE) no2245/88, article 1er paragraphe 1 Article 5 paragraphe 1
article 1erparagraphe 2 Article 5 paragraphe 1
article 1erparagraphe 3 Article 5 paragraphe 2
(CEE) no1206/90, article 2 paragraphe 1 Article 4 paragraphe 7
article 2 paragraphe 2 Article 4 paragraphe 8
article 2 paragraphe 3 Article 4 paragraphe 8
(CEE) no1206/90, article 3 paragraphe 2 Article 4 paragraphe 1
article 3 paragraphe 3 Article 4 paragraphe 5
article 3 paragraphe 4 Article 4 paragraphe 6
(CEE) no1206/90, article 6 paragraphe 1 Article 9 paragraphe 6
article 6 paragraphe 2 Article 9 paragraphe 8
article 6 paragraphe 4 Article 9 paragraphe 7
(CEE) no668/93, article 1erparagraphe 1 Article 6 paragraphe 1
article 1erparagraphe 2 Article 6 paragraphe 4
article 1erparagraphe 3 Article 6 paragraphe 5
article 3 Article 6 paragraphe 1!B1996R2201 — FR — 15.06.2001 — 003.001 — 28