Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
"BRÈGLEMENT (CE) No2659/94 DE LA COMMISSION
du 31 octobre 1994
relatif aux modalités d’octroi d’aides pour le stockage privé des fromages grana padano, parmigiano
reggiano et provolone
(JO L 284 du 1.11.1994, p. 26)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no907/95 de la Commission du 25 avril 1995 L 93 14 26.4.1995
"M2 Règlement (CE) no401/96 de la Commission du 5 mars 1996 L 55 5 6.3.1996
"M3 Règlement (CE) no671/97 de la Commission du 17 avril 1997 L 101 14 18.4.1997
"M4 Règlement (CE) no679/1999 de la Commission du 26 mars 1999 L 83 46 27.3.1999
"M5 Règlement (CE) no990/2001 de la Commission du 21 mai 2001 L 138 11 22.5.2001
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être entendues,
depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) nº 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980,
p. 1) et règlement (CE) nº 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).1994R2659 — FR — 27.05.2001 — 005.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No2659/94 DE LA COMMISSION
du 31 octobre 1994
relatif aux modalités d’octroi d’aides pour le stockage privé des
fromages grana padano, parmigiano reggiano et provolone
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n
o804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1880/94 (2),
et notamment son article 8 paragraphe 4,
considérant que le règlement (CE) no1880/94 a supprimé le régime des
achats à l’intervention pour les fromages grana padano et parmigiano
reggiano; qu’il y a lieu de modifier, en conséquence, le règlement (CEE)
no1107/68 de la Commission, du 27 juillet 1968, relatif aux modalités
d’application des interventions sur le marché des fromages grana padano
et parmigiano reggiano (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1003/94 (4);
considérant qu’il convient, en raison des multiples modifications
apportées au règlement (CEE) no1107/68 et pour des raisons de clarté,
d’abroger ce règlement et de rassembler les dispositions concernant le
régime du stockage privé dans un nouveau règlement;
considérant qu’il paraît opportun, en outre, d’abroger le règlement (CEE)
no2496/78 de la Commission, du 26 octobre 1978, relatif aux modalités
d’octroi des aides pour le stockage privé du fromage provolone (5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1002/94 (6), et
d’intégrer ses dispositions dans le nouveau règlement, compte tenu de la
base juridique identique et de la concordance des modalités d’applica-
tion;
considérant que l’article 1erparagraphe 1 du règlement (CEE) no1756/93
de la Commission, du 30 juin 1993, fixant les faits générateurs du taux
de conversion agricole applicable dans le secteur du lait et des produits
laitiers (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no180/94 (8),
prévoit le taux de conversion à appliquer dans le cadre des mesures
d’aide au stockage privé dans le secteur laitier;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L ’octroi d’aides au stockage privé, prévu à l’article 8 du règlement (CEE)
no804/68, est subordonné aux conditions fixées au présent règlement.
Article 2
Le contrat relatif au stockage privé est conclu entre l’organisme
d’intervention désigné par l’État membre et des personnes physiques ou
morales, ci-après dénommées «contractant».!B
(1)J O noL 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2)J O noL 197 du 30. 7. 1994, p. 21.
(3)J O noL 184 du 29. 7. 1968, p. 29.
(4)J O noL 111 du 30. 4. 1994, p. 77.
(5)J O noL 300 du 27. 10. 1978, p. 24.
(6)J O noL 111 du 30. 4. 1994, p. 76.
(7)J O noL 161 du 2. 7. 1993, p. 48.
(8)J O noL 24 du 29. 1. 1994, p. 38.1994R2659 — FR — 27.05.2001 — 005.001 — 2
Article 3
Le contrat de stockage est conclu si les conditions suivantes sont
remplies:
a) les fromages doivent avoir l’âge minimal prévu à l’article 8
paragraphe 1 du règlement (CEE) no804/68 à la date du début du
stockage faisant l’objet du contrat et ne doivent pas avoir fait
antérieurement l’objet d’un contrat de stockage;
b) le lot de fromages faisant l’objet du contrat est constitué de deux
tonnes au moins;
c) les fromages doivent être de qualité saine, loyale et marchande et
porter, en caractères indélébiles:
— la marque délivrée par l’organisme désigné par l’État membre,— le numéro de l’entreprise de production où ils ont été fabriqués,— le mois de fabrication, éventuellement en code,
— une marque spécifique de stockage apposée sur les fromages lors
de leur entrée en stock afin de les distinguer de ceux n’ayant pas
fait l’objet d’un contrat de stockage;
d) le contractant doit s’engager:
— à ne pas modifier la composition du lot sous contrat pendant la
durée du contrat sans l’autorisation préalable de l’organisme
d’intervention. Pour autant que la condition relative à la quantité
minimale fixée par lot demeure respectée, l’organisme d’inter-
vention peut autoriser une modification qui se limite, quand il
est constaté que la détérioration de leur qualité ne permet pas
une continuation du stockage, à déstocker ou à remplacer ces
fromages.
En cas de déstockage de certaines quantités:
i) si lesdites quantités sont remplacées avec l’autorisation de
l’organisme d’intervention, le contrat est réputé n’avoir subi
aucune modification;
ii) si lesdites quantités ne sont pas remplacées, le contrat est
réputé avoir été conclu dès l’origine pour la quantité
maintenue en permanence.
Les frais de contrôle entraînés par cette modification sont à la
charge du stockeur,
— à tenir une comptabilité matières et à communiquer chaque
semaine à l’organisme d’intervention les entrées et sorties
effectuées durant la semaine écoulée,
— à permettre aux organismes compétents de contrôler à tout
moment le respect de toutes les obligations découlant du contrat.
Article 4
Le contrat de stockage est conclu:
a) par écrit et indique la date du début du stockage contractuel, la
quantité de fromages faisant l’objet du contrat et le montant de
l’aide;
b) après la fin des opérations de mise en stock du lot de fromage faisant
l’objet du contrat et, au plus tard, quarante jours après la date du
début du stockage contractuel.
Article 5
1. L ’aide ne peut être accordée que pour une période supérieure à
soixante jours et n’excédant pas:
— cent quatre-vingts jours pour le fromage grana padano,!B1994R2659 — FR — 27.05.2001 — 005.001 — 3
— deux cent cinquante-cinq jours pour le fromage parmigiano
reggiano,
— cent cinquante jours pour le fromage provolone.
2. Le premier jour de la période de stockage contractuel est le jour
suivant celui auquel le lot de fromages faisant l’objet du contrat est
soumis au contrôle de l’organisme compétent.
3. Les opérations de déstockage peuvent commencer le jour suivant le
dernier jour de la période de stockage contractuel.
4. Par dérogation à l’article 3 point d) premier tiret, au terme de la
période de soixante jours visée au paragraphe 1, le contractant peut
procéder au déstockage de tout ou partie d’un lot sous contrat. La
quantité pouvant être déstockée est au minimum de 500 kilogrammes.
Toutefois, l’État membre peut augmenter cette quantité jusqu’à deux
tonnes.
Article 6
1. Le montant de l’aide au stockage privé de fromage est fixé comme
suit:
a) 75 euros par tonne pour les frais fixes;
b) 0,35 euro par tonne et par jour de stockage contractuel pour les frais
d’entreposage;
c) un montant pour les frais financiers, exprimé en euro par tonne et par
jour de stockage contractuel et établi comme suit:
— 0,64 pour le fromage grana padano,
— 0,89 pour le fromage parmigiano reggiano,— 0,52 pour le fromage provolone.
2. Le montant de l’aide, exprimé en écus, applicable à un contrat de
stockage est le montant applicable le premier jour du stockage
contractuel.
3. Le paiement de l’aide intervient dans un délai maximal de
quatre-vingt-dix jours calculé à partir du dernier jour du stockage
donnant droit à l’aide.
Article 7
1. L ’État membre veille à ce que les conditions donnant droit au
paiement de l’aide soient respectées.
2. Le contractant tient à la disposition de l’autorité nationale chargée
du contrôle de la mesure toute documentation permettant notamment de
s’assurer, en ce qui concerne les produits placés sous stockage privé, des
éléments suivants:
a) propriété au moment de la mise en stock;
b) origine et date de fabrication des fromages;
c) date de la mise en stock;d) présente en entrepôt;
e) date du déstockage.
3. Le contractant ou, le cas échéant, l’exploitant de l’entrepôt tient une
comptabilité matières, disponible à l’entrepôt, comportant:
a) l’identification, par numéro de contrat, des produits placés sous
stockage privé;
b) les dates de la mise en stock et du déstockage;!B
!M4
!M5
!M4
!B1994R2659 — FR — 27.05.2001 — 005.001 — 4
c) le nombre de fromages et leur poids, indiqués par lot;
d) la localisation des produits dans l’entrepôt.4. Les produits stockés doivent être facilement identifiables et être
individualisés par contrat.
5. L ’organisme compétent effectue des contrôles lors de la mise en
stock, notamment en vue de garantir que les produits stockés sont
éligibles à l’aide et de prévenir toute possibilité de substitution de
produits au cours du stockage contractuel, sans préjudice de l’application
de l’article 3 point d).
6. L ’autorité nationale chargée du contrôle procède:a) à un contrôle inopiné de la présence des produits en entrepôt.
L ’échantillon retenu doit être représentatif et correspondre à un
minimum de 10 % de la quantité contractuelle globale d’une mesure
d’aide au stockage privé. Ce contrôle comporte, outre l’examen de la
comptabilité visée au paragraphe 3, la vérification physique du poids
et de la nature des produits et leur identification. Ces vérifications
physiques doivent porter sur 5 % au moins de la quantité soumise au
contrôle inopiné;
b) à un contrôle de la présence des produits à l’issue de la période de
stockage contractuel.
7. Les contrôles effectués en vertu des paragraphes 5 et 6 doivent faire
l’objet d’un rapport précisant:
— la date du contrôle,— sa durée,— les opérations effectuées.Le rapport de contrôle doit être signé par l’agent responsable et
contresigné par le contractant ou, le cas échéant, par l’exploitant de
l’entrepôt.
8. En cas d’irrégularités affectant 5 % ou plus des quantités des
produits soumis au contrôle, le contrôle est étendu à un échantillon plus
large à déterminer par l’organisme compétent.
L ’État membre notifie ces cas à la Commission dans un délai de quatre
semaines.
9. L ’État membre peut prévoir que les frais de contrôle soient, en tout
ou en partie, à charge du contractant.
Article 8
Les règlements (CEE) n
o1107/68 et (CEE) no2496/78 sont abrogés.
Toutefois, ils restent applicables aux contrats conclus avant l’entrée en
vigueur du présent règlement.
Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!B1994R2659 — FR — 27.05.2001 — 005.001 — 5