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►B RÈGLEMENT (CE) No1489/97 DE LA COMMISSION
du 29 juillet 1997
établissant les modalités d’application du règlement (CEE) no2847/93 du Conseil en ce qui
concerne les systèmes de surveillance de navires par satellite
(JO L 202 du 30.7.1997, p. 18)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no435/98 de la Commission du 24 février 1998 L54 5 25.2.1998
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RÈGLEMENT (CE) No1489/97 DE LA COMMISSION
du 29 juillet 1997
établissant les modalités d’application du règlement (CEE) no2847/
93 du Conseil en ce qui concerne les systèmes de surveillance de
navires par satellite
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993,
instituantunrégimedecontrôleapplicableàlapolitiquecommunedelapêche(
1),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no686/97(2),et
notamment son article 3 paragraphe 10,
considérant qu’il convient d’établir les listes des navires de pêche
équipés de systèmes de surveillance de navire par satellite (SSN) ainsique les listes de ceux qui sont exemptés de cette obligation;
considérantqu’ilestnécessairededéfinirlacapacitéopérationnelledes
appareilsdelocalisationparsatelliteinstallésàborddecertainsnaviresde pêche de la Communauté, ainsi que les données spécifiques qu’ilsdoivent transmettre;
considérant que, pour les cas où des navires de pêche exercent leurs
activités dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridictiond’unÉtatmembrecôtier,ilconvientd’assurerunecoordinationentreleCentre de surveillance des pêcheries de l’État membre du pavillon etcelui de cet État côtier;
considérant qu’il est nécessaire de définir les cas dans lesquels la
transmission de données via le SSN peut être considérée comme latransmissiondesrelevésdel’effortdepêchementionnésauxarticles19ter et 19 quater du règlement (CEE) n
o2847/93;
considérant qu’il convient de prévoir un système de transmission de
données de remplacement en cas de défaillance technique ou de non-fonctionnement de l’appareil de localisation par satellite;
considérant qu’il est nécessaire d’assurer, sur demande spécifique, à la
Commission un accès direct aux données reçues des navires de pêcheafin de lui permettre d’accomplir de façon efficace les tâches qui luisont confiées au titre des articles 29 et 30 du règlement (CEE) n
o
2847/93;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformesàl’avisducomitédegestiondelapêcheetdel’aquaculture,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement fixe les règles détaillées que les États membres
doivent respecter pour instaurer et faire fonctionner les systèmes desurveillanceparsatellitedesnavires,prévusparl’article3durèglement(CEE) n
o2847/93 et ci-après dénommés «SSN».
Article 2
1. Le 31 décembre 1997 au plus tard, chaque État membre établit la
liste des navires de pêche battant son pavillon et immatriculés dans laCommunauté qui seront équipés de SSN, conformément à l’article 3paragraphe 1 du règlement (CEE) n
o2847/93, ainsi qu’une liste des
navires de pêche appartenant aux catégories visées audit article 3 para-graphe1quisontexemptésdecetteobligation,conformémentàl’article
(1)J OnoL 261 du 20. 10. 1993, p. 1.
(2)J OnoL 102 du 19. 4. 1997, p. 1.
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3 paragraphe 3 dudit règlement, et il les communique à la Commission
et aux autres États membres qui en font la demande.
2. Le 30 juin 1999 au plus tard, chaque État membre établit la liste
des navires de pêche battant son pavillon et immatriculés dans laCommunauté qui seront équipés de SSN conformément à l’article 3paragraphe 2 du règlement (CEE) n
o2847/93, ainsi qu’une liste des
navires de pêche appartenant aux catégories visées audit article 3 para-graphe2quisontexemptésdecetteobligation,conformémentàl’article3 paragraphe 3 dudit règlement, et il les communique à la Commissionet aux autres États membres qui en font la demande.
3. Si un État membre impose l’installation de SSN sur des navires
battant son pavillon et immatriculés dans la Communauté qui nerelèventpasduchampd’applicationdel’article3paragraphes1et2durèglement(CEE)n
o2847/93,ildoitétablirlalistedesnaviresconcernés
par la mesure et la communiquer à la Commission et aux autres Étatsmembres qui en font la demande.
4. Leslistesdoiventcontenir,pourchaquenavire,lesrenseignements
suivants:
— l’État du pavillon,
— le numéro interne du fichier «flotte»,— le numéro d’identification externe,— le nom
et
— l’indicatif international d’appel radio.
5. Les États membres informent immédiatement la Commission et
les autres États membres qui ont demandé que les listes leur soientcommuniquées de toute modification apportée auxdites listes.
Article 3
1. Les appareils de localisation par satellite installés à bord des
naviresdepêchedoiventassureràtoutmomentlatransmissionautoma-tique au Centre de surveillance des pêcheries, ci-après dénommé«CSP», de l’État membre du pavillon, des données concernant:
— l’identification du navire,
— la position géographique la plus récente du navire, avec une marge
d’erreur inférieure à 500 mètres et un intervalle de confiance de99%,
— la date et l’heure de la détermination de cette position du navire.
2. Chaque État membre du pavillon prend les mesures nécessaires
pour contrôler l’exactitude des données visées au paragraphe 1.
3. Sans préjudice des dispositions spéciales prévues par les accords
de pêche conclus entre la Communauté et des pays tiers ou par desconventions internationales auxquelles la Communauté ou certains deses États membres sont parties, chaque État membre prend les mesuresnécessaires pour veiller à ce que son CSP reçoive par SSN, au moinstoutes les deux heures, les informations requises au paragraphe 1 rela-tives aux navires de pêche battant son pavillon et immatriculés dans laCommunauté,saufdispositionscontrairesprévuesàl’annexeI.LeCSPpeutdéciderdedemanderlapositionàintervallesplusrapprochés.SiunSSN ne permet pas de recueillir la position effective des navires depêche, l’État membre concerné prend les mesures nécessaires pourveilleràcequeleCSPreçoivelesditsrenseignementstouteslesheures.
4. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour assurer
quesonCSPsurveille,àl’aided’unSSN,lesdatesetheuresd’entréeetde sortie des eaux d’un pays tiers et des zones de pêche visées àl’annexe I du règlement (CE) n
o685/95 du Conseil(1) des navires
battant son pavillon et immatriculés dans la Communauté.
(1)J OnoL 71 du 31. 3. 1995, p. 5.
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Article 4
1. Les SSN installés par les États membres assurent la transmission
automatique au CSP de l’État membre côtier des données relatives àl’identification et à la position géographique, exprimée en degrés et enminutes de latitude et de longitude, des navires de pêche battant leurpavillonetimmatriculésdanslaCommunautéquiopèrentdansleseauxdecetÉtatcôtier,ainsiqueladateetl’heured’enregistrementdeladiteposition. ►
M1Cette transmission a lieu en même temps que la trans-
missionauCSPdel’Étatmembredupavillonetselonleformatindiquéà l’annexe II. ◄
2. Chaque État membre transmet aux autres États membres, avant le
31 décembre 1997, une liste complète des coordonnées géographiquesqui délimitent sa zone économique ou sa zone de pêche exclusive.
3. Les États membres côtiers qui surveillent conjointement une zone
envoient les transmissions visées au paragraphe 1 à une adressecommune. Ils en informent la Commission et les autres États membres.
4. Les États membres prennent les mesures nécessaires en vue d’as-
surerlacoordinationparleursautoritéscompétentesdelamiseenplaceet du fonctionnement des procédures de transmission au CSP d’un Étatmembre côtier.
Article 5
La transmission des données via SSN par un navire de pêche commu-
nautaire opérant dans les zones de pêche visées dans l’annexe I durèglement(CE)n
o685/95,conformémentauxdispositionsdesarticles3
et4duprésentrèglement,estréputéecorrespondreàlatransmissiondesrelevés de l’effort de pêche mentionnés aux articles 19 ter et 19 quaterdu règlement (CEE) n
o2847/93.
Article 6
1. En cas de défaillance technique ou de non-fonctionnement de
l’appareil de localisation par satellite installé à bord d’un navire depêche, le capitaine ou le propriétaire du navire ou leur représentantcommuniquent, au moins toutes les vingt-quatre heures à partir dumomentoùcettecirconstanceaétéconstatée,auCSPdel’Étatmembredu pavillon et à celui de l’État membre côtier, les données visées àl’article 3 paragraphe 1 et à l’article 4 paragraphe 1, par télex, téléco-pieur,téléphoneouparmessageradioaumoyend’unestationradioélec-trique agréée par la législation communautaire pour la transmission decegenrededonnées.Cettedispositions’appliqueégalementauxcasdedéfaillance technique ou de non-fonctionnement du SSN de l’Étatmembre du pavillon. Cette communication n’est pas réputée corres-pondre à la transmission des relevés des efforts de pêche mentionnésaux articles 19 ter et 19 quater du règlement (CEE) n
o2847/93.
2. En cas de défaillance technique ou de non-fonctionnement de
l’appareil de localisation par satellite installé à bord d’un navire depêche, le propriétaire du navire ou son représentant est tenu de réparerouderemplacerl’appareildansundélaid’unmois.Aprèscettepériode,le capitaine du navire de pêche n’est pas autorisé à entamer unenouvelle sortie de pêche avec à son bord un appareil de localisationdéfectueux. Toutefois, lorsqu’un appareil de localisation ne fonctionneplus ou présente une défaillance technique pendant une sortie de pêchede plus d’un mois, sa réparation ou son remplacement doit avoir lieudès l’entrée du navire dans un port, le capitaine du navire n’étant pasautorisé à commencer une nouvelle sortie de pêche sans avoir à sonbord un appareil de localisation réparé ou neuf.
3. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que le
capitaine ou le propriétaire du navire ou leur représentant soientinformésdunon-fonctionnementoudel’étatdéfectueuxdel’appareildelocalisation installé à bord d’un navire de pêche ou, dans la mesure dupossible, du non-fonctionnement de leur SSN.
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Article 7
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que la
Commissionpuisse,àpartirdu1eroctobre1998,accéderàdistance,àsa
demandeetàtoutmoment,parsessioninteractiveenligne,auxfichiersinformatiques contenant les données enregistrées par le CSP.
Article 8
Lesnom,adresseetnumérosdetéléphone,detélexetdetélécopieurde
l’autorité compétente responsable de son CSP, ainsi que ses adressesX.25etautresutiliséespourlatransmissiondedonnéesparvoieélectro-nique, figurent à l’annexe III. Tout changement d’une de ces coordon-nées est communiqué dans la semaine à la Commission et aux autresÉtats membres.
Article 9
Les États membres et la Commission se communiquent mutuellement
lesmesuresprisesàproposdesSSN,conformémentauxdispositionsdel’article 37 paragraphe 1 du règlement (CEE) n
o2847/93.
Article 10
Les États membres informent la Commission des progrès réalisés dans
l’installation de leurs SSN, pour la première fois avant le 1ernovembre
1997, puis sur une base semestrielle.
Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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ANNEXE I
FRÉQUENCE DES COMPTES RENDUS DE POSITION
LocalisationIntervallemaximalentrelarécep-
tiondescomptesrendusdeposi-
tion
Au port 24heures(2)
Zone CIEM située au nord du 62 °N, en
dehors des eaux communautaires(1)6heures
Mer Méditerranée en dehors des eaux
communautaires12heures
Zone NAFO 12heures
Autres zones situées en dehors des eaux
communautaires24heures
(1) À l’exception de la division CIEM IIId.
(2) Si le navire reste au port plus de 48 heures, le système de localisation par satellite peut
êtreéteinttantquelenavireestauport,àconditionquelerelevédepositionsuivantsoitle même que le dernier relevé émis.
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ANNEXE II
FORMAT D’ÉCHANGE DES DONNÉES ÉLECTRONIQUES
Tableau 1 — Définition des données obligatoires
Données CodeLargeur
maximaleObligatoires/
FacultativesDéfinition/Observations
Débutdel’enregistrement SR Obligatoires
Typedemessage TM 3Obligatoires Code(codepardéfaut:POS)
Numérointerne IR12Obligatoires Détailsconcernantlenavire
Numéroderegistreinternede
laflotte
Heure TI 4Obligatoires Heured’enregistrementdelaposition(TUC)—hhmmss
Date DA 8Obligatoires Dated’enregistrementdelaposition—aammjj
Latitude LA 5Obligatoires Détailsconcernantlaposition
Latitudeendegrésetminutes(NddmmouSddmm)
Longitude LO 6Obligatoires Détailsconcernantlaposition
Longitudeendegrésetminutes(OddmmouEddmm)
Findel’enregistrement ER Obligatoires
Tableau 2 — Définition des données facultatives
Données CodeLargeur
maximaleObligatoires/
FacultativesDéfinition/Observations
Étatmembrecôtier AD 3Facultatives Destinataire
CodeISOAlpha-3dupays
Identificationexterne XR 14Facultatives Détailsconcernantlenavire
Nom NA 40Facultatives Détailsconcernantlenavire
Pavillon FS 3Facultatives Détailsconcernantlenavire
Étatdupavillon;codeISA
Alpha-3dupays
Indicatifinternationald’appelradio RC 7Facultatives Détailsconcernantlenavire
Activité AC 6Facultatives Codedel’activitéréalisée
Autresinformations OI50Facultatives Autresinformationsnoncouvertesparcequiprécède
Jeu de caractères: ISO 8859.1.
Une transmission de données est structurée de la manière suivante:
— une double barre oblique (//) et un code marquent le début de la transmission,
— une simple barre oblique (/) marque la séparation entre le code et la donnée.
Les données facultatives doivent être insérées entre le début et la fin de l’enregistrement.
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ANEXO III — BILAG III — ANHANG III — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ ΙΙΙ — ANNEXIII
—ANNEXEIII—ALLEGATOIII—B ĲLAGEIII—ANEXOIII—LIITEIII—
BILAGA III
BELGIË — BELGIQUE
DANMARKDEUTSCHLAND
Name: Bundesanstalt für Landwirtschaft und ErnährungAnschrift: Palmaille 9
22767 Hamburg
Telefon: (040)38905-173—(040)38905-180Telefax: (040)38905-128—(040)38905-160Telex: 0214/763X25: 493/20221
ΕΛΛΑΣESPAÑAFRANCEIRELANDITALIA
Nome: Comando generale del corpo delle capitanerie di porto — Guardia
costiera
Indirizzo: Viale dell’Arte n. 16
00144 Roma
Telefono: (+39-6)5923569—5924145—59084408-59084527Telefax: (+39-6)5922737—59084793Telex: (+39-6)614156COGECPI;614103COGECPI;611172COGECPIE-Mail: cogeca p3amail.flashnet.it
NEDERLANDPORTUGAL
Nome: Inspecção-Geral das PescasEndereço: Ed. Vasco da Gama
Alcântara-MarP-1350 Lisboa
Telefone: (351-1)3913580/1Telefax: (351-1)3979193Endereço X25: 268096210389
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