1997R0028 — FR — 25.10.2000 — 005.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►B RÈGLEMENT (CE) No28/97 DE LA COMMISSION
du 9 janvier 1997
portant modalités d'application des mesures spécifiques pour l'approvisionnement des départe-
ments français d'outre-mer en ce qui concerne certaines huiles végétales destinées à l'industrie de
transformation et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement
(JO L 6 du 10.1.1997, p. 15)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no96/98 de la Commission du 14 janvier 1998 L 9 29 15.1.1998
►M2Règlement (CE) no2296/98 de la Commission du 23 octobre 1998 L 287 8 24.10.1998
►M3Règlement (CE) no2656/98 de la Commission du 9 décembre 1998 L 335 56 10.12.1998
►M4Règlement (CE) no2681/1999 de la Commission du 17 décembre 1999 L 326 18 18.12.1999
►M5Règlement (CE) no2359/2000 de la Commission du 24 octobre 2000 L 272 17 25.10.2000
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
▼B
RÈGLEMENT (CE) No28/97 DE LA COMMISSION
du 9 janvier 1997
portant modalités d'application des mesures spécifiques pour
l'approvisionnement des départements français d'outre-mer en cequi concerne certaines huiles végétales destinées à l'industrie detransformation et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionne-
ment
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991,
portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles enfaveur des départements français d'outre-mer(
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no2598/95(2), et notamment son article 2
paragraphe 6,
considérant que, pour l'application de l'article 2 du règlement (CEE) no
3763/91, il y a lieu d'établir le bilan prévisionnel d'approvisionnement
des départements français d'outre-mer en huiles végétales (excepté
l'huile d'olive) destinées à l'industrie de transformation et de fixer lemontant de l'aide pour les produits provenant du reste de laCommunauté; que cette aide doit être fixée en prenant en considération,notamment, les coûts d'approvisionnement à partir du marché mondial et
les conditions résultant de la situation géographique des départements
français d'outre-mer;
considérant que les modalités communes d'application du régime
d'approvisionnement des départements français d'outre-mer en certainsproduits agricoles ont été établies par le règlement (CEE) n
o131/92 de la
Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1736/
96(4); qu'il convient d'arrêter les modalités complémentaires adaptées
aux pratiques commerciales en vigueur dans le secteur des huiles
végétales (excepté l'huile d'olive) destinées à l'industrie de transforma-tion en ce qui concerne, notamment, la durée de validité des certificats etle montant de la garantie cautionnant le respect des obligations desopérateurs;
considérant que les dispositions du présent règlement doivent prendre
effet sans délai pour permettre une délivrance des certificats aussi rapide
que possible;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour l'application de l'article 2 du règlement (CEE) no3763/91, la
quantité du bilan prévisionnel d'approvisionnement en huiles végétales(excepté l'huile d'olive) destinées à l'industrie de transformation relevantdes codes NC 1507 à 1516 (excepté 1509 et 1510) qui bénéficie del'exonération du droit de douane à l'importation dans les départements
français d'outre-mer ou de l'aide communautaire pour les produits en
provenance du reste de la Communauté est fixée et répartieconformément à l'annexe.1997R0028 — FR — 25.10.2000 — 005.001 — 2
(1)J O noL 356 du 24. 12. 1991, p. 1.
(2)J O noL 267 du 9. 11. 1995, p. 1.
(3)J O noL 15 du 22. 1. 1992, p. 13.
(4)J O noL 225 du 6. 9. 1996, p. 3.▼M1
▼M1
Les autorités françaises peuvent modifier cette répartition, dans la limite
de 20 % de la quantité fixée pour chaque département. En pareil cas,elles informent la Commission de cette modification.
Article 2
Pour l'application de l'article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) n
o
3763/91, une aide pour l'approvisionnement des départements français
d'outre-mer en huiles végétales (excepté l'huile d'olive) destinées à
l'industrie de transformation relevant des codes NC 1507 à 1516(excepté 1509 et 1510) provenant du reste de la Communauté est fixée à30 écus par tonne pour la Guyane et la Martinique et à 35 écus par tonnepour la Réunion, dans le cadre du bilan prévisionnel.
Article 3
La France désigne l'autorité compétente pour:
a) la délivrance du certificat d'exonération prévu par l'article 2 bis
paragraphe 1 du règlement (CEE) n
o131/92;
b) la délivrance du certificat d'aide prévu par l'article 3 paragraphe 1 du
règlement (CEE) no131/92;
c) le paiement de l'aide aux opérateurs concernés.
Article 4
1. Les demandes de certificats sont présentées auprès de l'autorité
compétente dans les cinq premiers jours ouvrables de chaque mois. Unedemande de certificat n'est recevable que si:
a) la quantité demandée ne dépasse pas la quantité maximale d'huiles
végétales (excepté l'huile d'olive) disponible dans le bilan, publiéepar les autorités françaises;
b) avant l'expiration du délai prévu pour la présentation des demandes
de certificats, la preuve a été apportée que l'intéressé a constitué une
garantie de 25 écus par tonne.
Les demandes sont présentées pour la première fois au début du mois de
janvier 1997.
2. Les certificats sont délivrés au plus tard le dixième jour ouvrable
de chaque mois.
3. Lorsque les certificats sont délivrés pour des quantités inférieures
aux quantités demandées, l'opérateur intéressé peut retirer, par écrit, sademande dans un délai de trois jours ouvrables à partir de la délivrancedu certificat. La garantie est en pareil cas libérée sans délai.
4. La quantité maximale disponible du bilan d'approvisionnement est
publiée par l'autorité compétente lors de la dernière semaine de chaquemois.
5. Pour le mois de janvier 1997, les autorités compétentes
déterminent la première période de dépôt des demandes de certificatet délivrent les certificats dans le meilleur délai.
Article 5
La durée de validité des certificats d'exonération et des certificats d'aide
expire le dernier jour du deuxième mois suivant celui de leur délivrance.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .1997R0028 — FR — 25.10.2000 — 005.001 — 3
▼B
▼B
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1997R0028 — FR — 25.10.2000 — 005.001 — 4
▼M5
ANNEXE
Bilan prévisionnel d'approvisionnement des départements français d'outre-
mer en huiles végétales (excepté l'huile d'olive) destinées à l'industrie de
transformation relevant des codes NC 1507 à 1516 (excepté 1509 et 1510)
pour l'année 2000
Département Quantité (en tonnes)
Guyane 400
Martinique 2 000Réunion 10 500
Guadeloupe 300
Total 13 2001997R0028 — FR — 25.10.2000 — 005.001 — 5