2000L0012—FR—01.05.2004—003.001—1
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►BDIRECTIVE2000/12/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 20 mars 2000
concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice
(JOL126du26.5.2000,p.1)
Modifiéepar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Directive 2000/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 18
septembre2000L275 37 27.10.2000
►M2Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16
décembre2002L35 1 11.2.2003
Modifiéepar:
►A1Acterelatifauxconditionsd'adhésionàl'UnioneuropéennedelaRépu-
bliquetchèque,delaRépubliqued'Estonie,delaRépubliquedeChypre,
delaRépubliquedeLettonie,delaRépubliquedeLituanie,delaRépu-
blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République dePologne,delaRépubliquedeSlovénieetdelaRépublique slovaque,etauxadaptationsdestraitéssurlesquelsestfondéel'UnioneuropéenneL236 33 23.9.2003
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DIRECTIVE 2000/12/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
du 20 mars 2000
concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son
exercice
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO-
PÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article47,paragraphe2,premièreettroisièmephrases,
vulapropositiondelaCommission,
vul'avisduComitééconomiqueetsocial(1),
statuantconformémentàlaprocédureviséeàl'article251dutraité(2),
considérantcequisuit:
(1) Ladirective73/183/CEEduConseildu28juin1973concernant
lasuppressiondesrestrictionsàlalibertéd'établissementetàlalibre prestation de services en matière d'activités non salariéesdes banques et autres établissements financiers(
3), la première
directive 77/780/CEE duConseildu12décembre 1977visantà
la coordination des dispositions législatives, réglementaires et
administratives concernant l'accès à l'activité des établissementsdecréditetsonexercice(
4),ladirective89/299/CEEduConseil
du17avril1989concernantlesfondspropresdesétablissementsdecrédit(
5),ladeuxièmedirective89/646/CEEduConseildu15
décembre 1989visantàlacoordination desdispositionslégisla-
tives, réglementaires et administratives concernant l'accès à
l'activitédesétablissementsdecréditetsonexercice(6),ladirec-
tive89/647/CEE duConseildu18décembre 1989relative àunratio de solvabilité des établissements de crédit(
7), la directive
92/30/CEEduConseildu6avril1992relative àlasurveillance
des établissements de crédit sur une base consolidée(8), et la
directive 92/121/CEE du Conseil du 21 décembre 1992 relativeàlasurveillance etaucontrôledesgrandsrisquesdesétablisse-ments de crédit(
9) ont été modifiées à plusieurs reprises et de
façon substantielle. Il convient dès lors, pour des raisons derationalité et de clarté, de procéder à la codification desdites
directivesenlesregroupantenuntexteunique.
(2) En application du traité, tout traitement discriminatoire en
matière d'établissement et de prestation de services, fondé
respectivement sur la nationalité ou sur le fait que l'entreprisen'estpasétabliedansl'Étatmembreoùlaprestationestexécutée,estinterdit.
(3) Ilestnécessaire,afindefaciliterl'accèsàl'activitédesétablisse-
ments de crédit et son exercice, d'éliminer les différences lesplusgênantesentreleslégislationsdesÉtatsmembresencequiconcernelerégimeauquelcesétablissementssontassujettis.2000L0012—FR—01.05.2004—003.001—2
(1) JOC157du25.5.1998,p.13.
(2) AvisduParlementeuropéendu18janvier2000(nonencoreparuauJournal
officiel) et décision du Conseil du 13 mars 2000 (non encore parue au
Journalofficiel).
(3) JOL194du16.7.1973,p.1.
(4) JO L 322 du 17.12.1977, p. 30. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive98/33/CE(JOL204du21.7.1998,p.29).
(5) JOL124du5.5.1989,p.16.Directivemodifiéeendernierlieuparladirec-
tive92/30/CEE(JOL110du28.4.1992,p.52).
(6) JO L 386 du 30.12.1989, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive95/26/CE(JOL168du18.7.1995,p.7).
(7) JO L 386 du 30.12.1989, p. 14. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive98/33/CE.
(8) JOL110du28.4.1992,p.52.
(9) JOL29du5.2.1993,p.1.Directivemodifiéeparl'acted'adhésionde1994.
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(4) La présente directive constitue l'instrument essentiel pour la
réalisation du marché intérieur, décidée par l'acte unique euro-péen et programmée par le livre blanc de la Commission, sous
ledoubleaspectdelalibertéd'établissement etdelalibrepres-
tationdesservices,danslesecteurdesétablissementsdecrédit.
(5) Lestravauxdecoordinationenmatièred'établissementsdecrédit
doivent, tant pour la protection de l'épargne que pour créer lesconditionsd'égalitédanslaconcurrenceentrecesétablissements,
s'appliqueràl'ensembledeceux-ci.Ilfauttoutefoistenircompte,
lorsqu'il y a lieu, des différences objectives existant entre leursstatuts et leurs missions propres prévues par les législationsnationales.
(6) Ilestdèslorsnécessairequelechampd'applicationdestravaux
decoordinationsoitlepluslargepossibleetvisetouslesétablis-
sements dont l'activité consiste à recueillir du public des fondsremboursables aussi bien sous la forme de dépôts que sousd'autres formes telles que l'émission continue d'obligations etd'autres titres comparables et à octroyer des crédits pour leur
propre compte. Des exceptions doivent être prévues concernant
certains établissements de crédit auxquels la présente directivene peut pas s'appliquer. La présente directive ne porte pasatteinte à l'application des législations nationales lorsqu'ellesprévoientdesautorisationsspécialescomplémentairespermettantaux établissements de crédit d'exercer des activités spécifiques
oud'effectuerdestypesspécifiquesd'opération.
(7) Ladémarcheretenueconsisteenlaréalisationdel'harmonisation
essentielle, nécessaire et suffisante pour parvenir à une recon-naissance mutuelle des agréments et des systèmes de contrôleprudentiel, qui permette l'octroi d'un agrément unique valable
dans toute la Communauté et l'application du principe du
contrôle par l'État membre d'origine. Dès lors, l'exigence d'unprogrammed'activiténepeut,danscetteoptique,êtreconsidéréeque comme un élément amenant les autorités compétentes àstatuer surla base d'uneinformation plus précise, dansle cadre
de critères objectifs. Un certain assouplissement est toutefois
possible en ce qui concerne les exigences relatives aux formesjuridiquesdesétablissementsdecréditetlaprotectiondesdéno-minations.
(8) Des exigences financières équivalentes requises des établisse-
ments de crédit sont nécessaires pour assurer des garanties
similaires aux épargnants ainsi que des conditions de concur-rence équitables entre les établissements d'une même catégorie.Dansl'attented'unemeilleurecoordination,ilconvientdemettreaupointdesrapportsappropriésdestructurepermettant,danslecadredelacoopérationentrelesautoritésnationales,d'observer,
selondesméthodesunifiées,lasituationdescatégoriesd'établis-
sementsdecréditcomparables.Cettemanièredeprocéderestdenature à faciliter le rapprochement progressif des systèmes decoefficients définis et appliqués par les États membres. Il estnécessaire, cependant, de distinguer les coefficients visant àassurer la solidité de la gestion des établissements de crédit, de
ceuxayantdesfinalitésdepolitiqueéconomiqueetmonétaire.
(9) Les principes de la reconnaissance mutuelle et du contrôle
exercé par l'État membre d'origine exigent que les autoritéscompétentes de chaque État membre n'octroient pas ou retirentl'agrément au cas où des éléments comme le contenu du
programmedesactivités,lalocalisationoulesactivitéseffective-
mentexercéesindiquentdemanièreévidentequel'établissementdecréditaoptépourlesystèmejuridiqued'unÉtatmembreafinde se soustraire aux normes plus strictes en vigueur dans unautre État membre sur le territoire duquel il entend exercer ou
exerce la majeure partie de ses activités. Un établissement de
crédit qui est une personne morale doit être agréé dans l'Étatmembre où se trouve son siège statuaire. Un établissement decréditquin'estpasunepersonnemoraledoitavoiruneadminis-trationcentraledansl'Étatmembreoùilaétéagréé.Parailleurs,les États membres doivent exiger que l'administration centrale2000L0012—FR—01.05.2004—003.001—3
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d'un établissement de crédit soit toujours située dans son État
membred'origineetqu'elleyopèredemanièreeffective.
(10) Lesautoritéscompétentesnedevraientpasaccorderoumaintenir
l'agrément d'un établissement de crédit lorsque les liens étroitsqui unissent celui-ci à d'autres personnes physiques ou moralessont de nature à entraver le bon exercice de leur mission de
surveillance. Les établissements de crédit déjà agréés doivent
également satisfaire les autorités compétentes à cet égard. Ladéfinitiondanslaprésentedirectivede«liensétroits»estconsti-tuéedecritèresminimaux.CelanefaitpasobstacleàcequelesÉtats membres visent également d'autres situations que cellesenvisagées par ladite définition. Le seul fait d'acquérir unpour-
centagesignificatifducapitald'unesociéténeconstituepasune
participation à prendre en considération au sensde lanotion de«liensétroits»sicetteacquisitionn'estfaitequ'entantqueplace-ment temporaire, ne permettant pas d'exercer une influence surlastructureetlapolitiquefinancièredel'entreprise.
(11) La référence faite au bon exercice par les autorités de contrôle
de leur mission de surveillance englobe la surveillance sur unebase consolidée qu'il convient d'exercer surun établissement decréditlorsquelesdispositionsdudroitcommunautaire prévoient
un tel type de surveillance. Dans un tel cas, les autorités
auxquellesl'agrémentestdemandédoiventpouvoiridentifierlesautorités compétentes pour la surveillance sur une base conso-lidéedecetétablissementdecrédit.
(12) L'Étatmembred'originepeutparailleursédicterdesrèglesplus
strictes que celles fixées à l'article 5, paragraphe 1, premieralinéa, et paragraphe 2et auxarticles 7,16,30,51et 65en cequi concerne les établissements agréés par ses propres autoritéscompétentes.
(13) La suppression de l'agrément exigé des succursales d'établisse-
ments de crédit communautaires entraîne nécessairement lasuppressiondufondsdedotation.
(14) L'approcheretenueconsiste,grâceàlareconnaissancemutuelle,
à permettre aux établissements de crédit agréés dans un Étatmembre d'origine d'exercer, dans toute la Communauté, tout oupartie desactivités figurant danslaliste del'annexe I,parl'éta-
blissement d'une succursale, ou par voie de prestation de
services. L'exercice des activités qui ne figurent pas dans laditelistebénéficiedeslibertésd'établissementetdeprestationdeser-vicesselonlesdispositionsgénéralesdutraité.
(15) Ilconvient cependant d'étendrelebénéfice delareconnaissance
mutuelle auxactivités figurantdansladite liste,lorsqu'ellessontexercéesparunétablissementfinancierfilialed'unétablissementdecrédit,àconditionquecettefilialesoitinclusedanslasurveil-lance surbaseconsolidée àlaquelle estassujettie sonentreprise
mèreetrépondeàdesconditionsstrictes.
(16) L'Étatmembred'accueilpeut,pourl'exercicedudroitd'établisse-
mentetdelalibreprestationdeservices,imposerlerespectdes
dispositionsspécifiquesdesespropreslégislationsetréglementa-
tionsnationalesauxétablissementsquinesontpasagréésentantqu'établissements de crédit dans l'État membre d'origine ou auxactivités qui ne figurent pas dans ladite liste, pour autant que,d'une part, ces dispositions soient compatibles avec le droitcommunautaire et soient motivées par l'intérêt général et que,
d'autre part, ces établissements ou ces activités ne soient pas
soumis à des règles équivalentes en fonction de la législationoudelaréglementationdel'Étatmembred'origine.
(17) Les États membres doivent veiller à ce qu'il n'y ait aucun
obstacle à ce que les activités bénéficiant de la reconnaissancemutuelle puissent être exercées de la même manière que dansl'État membre d'origine, pour autant qu'elles ne soient pas enopposition avec les dispositions légales d'intérêt général envigueurdansl'Étatmembred'accueil.2000L0012—FR—01.05.2004—003.001—4
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(18) Il existe un lien nécessaire entre l'objectif pousuivi par la
présente directive et la libération des mouvements de capitauxqui est réalisée au moyen d'autres actes législatifs communau-
taires; en tout état de cause, les mesures de libération des
servicesbancairesdoiventêtreenharmonieaveclesmesuresdelibéralisationdesmouvementsdecapitaux.
(19) Lerégimeappliquéauxsuccursalesdesétablissementsdecrédit
ayant leur siège en dehors de la Communauté devrait êtreanalogue dans tous les États membres; il importe de prévoirque ce régime ne peut pas être plus favorable que celui des
succursales des établissements provenant d'un État membre. Il
convient de préciser que la Communauté peut conclure desaccords avec des pays tiers prévoyant l'application de disposi-tionsquiaccordentàcessuccursalesuntraitementidentiquesurtoutsonterritoire,entenantcompteduprincipedelaréciprocité.
Lessuccursales desétablissements de crédit ayant leur siège en
dehorsde la Communauté ne bénéficient pas de la libre presta-tion des services, en vertu de l'article 49, deuxième alinéa, dutraité, ni de la liberté d'établissement dans des États membresautres que celui où elles sont établies. Toutefois, les demandesd'agrément d'une filiale ou de prise d'une participation de la
partd'uneentrepriserégieparlaloid'unpaystierssontassujet-
tiesàuneprocédurequiviseàgarantirquelesétablissementsdecrédit de la Communauté bénéficient d'unrégime de réciprocitédanslespaystiersenquestion.
(20) Lesagréments d'établissements de crédit, accordés par les auto-
rités nationales compétentes, ont une portée communautaire,conformément aux dispositions de la présente directive, et non
plus seulement nationale. Les clauses de réciprocité existantes
sont en conséquence sans effet; il faut donc une procéduresouplequipermetted'évaluerlaréciprocitésurunebasecommu-nautaire. Le but de cette procédure n'est pas de fermer lesmarchésfinanciersdelaCommunauté,mais,commelaCommu-
nauté se propose de garder ses marchés financiers ouverts au
reste du monde, d'améliorer la libéralisation des marchés finan-ciers globaux dans d'autres pays tiers. À cette fin, la présentedirective prévoit des procédures de négociation avec des paystiersou,endernierressort,lapossibilitédeprendredesmesuresconsistant à susprendre de nouvelles demandes d'agrément ou à
limiterlesnouveauxagréments.
(21) Ilconvientquedesaccordssoientconclus,surunebasederéci-
procité, entre la Communauté et les pays tiers en vue depermettre l'exercice concret de la surveillance consolidée sur labasegéographiquelapluslargepossible.
(22) La responsabilité pour la surveillance de la solidité financière
d'un établissement de crédit, et en particulier de sa solvabilité,appartient à l'autorité compétente de l'État membre d'origine de
celui-ci; l'autorité compétente de l'État membre d'accueil
conserve ses responsabilités en matière de surveillance de laliquidité et depolitique monétaire. La surveillance durisque demarchédoitfairel'objetd'unecoopérationétroiteentrelesauto-ritéscompétentesdesÉtatsmembresd'origineetd'accueil.
(23) Le fonctionnement harmonieux du marché intérieur bancaire
nécessite,au-delàdesnormesjuridiques,unecoopérationétroite
etrégulière desautorités compétentes desÉtatsmembres; ence
qui concerne l'examen des problèmes afférents à un établisse-ment de crédit individuel, le cadre du groupe de contact crééentre les autorités de contrôle des banques continue à être leplus approprié. Ce groupe constitue une enceinte adéquate pourl'informationréciproqueprévueàl'article28.
(24) En tout état de cause, cette procédure d'information réciproque
ne remplace pas la collaboration bilatérale instituée à l'article
28. L'autorité compétente de l'État membre d'accueil peut, sanspréjudice de ses compétences de contrôle propres, continuer,soit en cas d'urgence sur son initiative, soit à l'initiative del'autorité compétente de l'État membre d'origine, à vérifier quel'activité d'un établissement sur son territoire est conforme aux2000L0012—FR—01.05.2004—003.001—5
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lois, aux principes d'une bonne organisation administrative et
comptableetd'uncontrôleinterneadéquat.
(25) Ilconvient depermettre l'échange d'informations entre lesauto-
ritéscompétentesetdesautoritésouorganismesquicontribuent,deparleurfonction,àrenforcerlastabilitédusystèmefinancier.Pour préserver le caractère confidentiel des informations trans-mises, la liste des destinataires de celles-ci doit rester
strictementlimitée.
(26) Certains agissements, tels que, par exemple, les fraudes et les
délits d'initiés, sont de nature, même lorsqu'ils concernent desentreprises autres que les établissements de crédit, à affecter la
stabilitédusystèmefinancierycomprissonintégrité.
(27) Ilestnécessairedeprévoirdansquellesconditionsleséchanges
d'informationsprécitéssontautorisés.
(28) Lorsqu'il est prévu que des informations ne peuvent être divul-
guées qu'avec l'accord explicite des autorités compétentes,celles-ci peuvent, le cas échéant, subordonner leur accord aurespectdeconditionsstrictes.
(29) Il convient également d'autoriser les échanges d'informations
entre, d'une part, les autorités compétentes et, d'autre part, lesbanquescentralesetd'autresorganismesàvocationsimilaire,entantqu'autorités monétaires, et,lecaséchéant, d'autresautoritéspubliques qui seraient chargées de la surveillance des systèmes
depaiement.
(30) Afinderenforcer lasurveillance prudentielle desétablissements
decréditainsiquelaprotectiondesclientsdesétablissementsdecrédit,ilconvientdeprévoirqu'unréviseurdoitinformerrapide-
ment les autorités compétentes lorsque, dans les cas prévus par
laprésentedirective,ila,dansl'exercicedesamission,connais-sancedecertainsfaitsquisontdenatureàaffectergravementlasituationfinancièreoul'organisationadministrativeetcomptabled'un établissement de crédit. Eu égard à l'objectif poursuivi, il
estsouhaitablequelesÉtatsmembresprévoientquecetteobliga-
tion s'applique en toute hypothèse, lorsque de tels faits sontconstatés par un réviseur dans l'exercice de sa mission auprèsd'uneentreprise quia desliens étroits avec unétablissement decrédit. L'obligation imposée aux réviseurs de communiquer, lecaséchéant,auxautoritéscompétentes,certainsfaitsetdécisions
concernant un établissement de crédit constatés dans l'exercice
deleurmissionauprèsd'uneentreprisenonfinancièrenemodifiepasensoilanaturedeleurmissionauprèsdecetteentreprisenilafaçondontilsdoivents'acquitterdeleurtâcheauprèsdecetteentreprise.
(31) Desrègles de base communes concernant les fonds propres des
établissements de crédit sont un élément clé de la constitutiond'unmarché intérieurdanslesecteurbancaire puisquelesfondsproprespermettentd'assurerlacontinuitédel'activitédesétablis-
sements de crédit et de protéger l'épargne. Cette harmonisation
renforce la surveillance qui est exercée sur les établissementsde crédit et favorise les autres coordinations dans le domainebancaire.
(32) Lesdites règles doivent s'appliquer à tous les établissements de
créditagréésdanslaCommunauté.
(33) Les fonds propres d'un établissement de crédit peuvent servir à
absorber les pertes qui ne sont pas couvertes par un volume
suffisant de profits; en outre, les fonds propres constituent pour
lesautoritéscompétentesunimportantcritère,enparticulierpourl'évaluationdelasolvabilitédesétablissementsdecréditetpourd'autresfinsdesurveillance.
(34) Surunmarchéintérieurdansledomainebancaire, lesétablisse-
ments de crédit sont en concurrence directe les uns avec lesautreset,parconséquent,lesdéfinitionsetlesrèglesconcernantles fonds propres doivent être équivalentes. À cette fin, lescritères appliqués pour la détermination de la composition desfonds propres ne doivent pas être laissés uniquement à l'appré-2000L0012—FR—01.05.2004—003.001—6
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ciation des États membres; l'adoption de règles de base
communes servira donc au mieux l'intérêt de la Communautédu fait qu'elle évitera des distorsions de la concurrence tout en
renforçantlesystèmebancairedelaCommunauté.
(35) Ladéfinitiondesfondspropresprévuedanslaprésentedirective
comporteunmaximumd'élémentsetdemontantslimitatifs,l'uti-
lisation de tout ou partie de ces éléments ou la fixation de
plafonds inférieurs aux montants limitatifs étant laissées à ladiscrétiondesÉtatsmembres.
(36) La présente directive précise les critères auxquels doivent
répondrecertainsélémentsdesfondspropres,lesÉtatsmembres
demeurantlibresd'appliquerdesdispositionsplusstrictes.
(37) Dansunpremiertemps,lesrèglesdebasecommunessontdéfi-
nies de façon assez générale pour couvrir l'ensemble des
éléments constituant les fonds propres dans les différents Étatsmembres.
(38) La présente directive établit une distinction, en fonction de la
qualité des éléments composant les fonds propres, entre, d'une
part, les éléments qui constituent les fonds propres de base et,d'autre part, les éléments qui constituent les fonds proprescomplémentaires.
(39) Pourtenircomptedufaitqueleséléments constituant lesfonds
propres complémentaires n'ont pas la même qualité que ceuxconstituant les fonds propres de base, il convient de ne pas lesinclure dans les fonds propres pour un montant supérieur à100%desfondspropresdebase.Deplus,l'inclusiondecertains
éléments des fonds propres complémentaires doit être limitée à
50%desfondspropresdebase.
(40) Afin d'éviter des distorsions de concurrence, les établissements
publics de crédit ne doivent pas inclure dans le calcul de leurs
fonds propres les garanties que les États membres ou les auto-
ritéslocalesleuraccordent.
(41) Lorsque, dans le cadre de la surveillance, il est nécessaire de
déterminer l'importance des fonds propres consolidés d'un
grouped'établissementsdecrédit,cecalculseraeffectuéconfor-mémentàlaprésentedirective.
(42) La technique comptable précise à utiliser pour le calcul des
fonds propres et du ratio de solvabilité ainsi que pour l'évalua-
tion de la concentration des risques doit tenir compte desdispositions de la directive 86/635/CEE du Conseil du 8décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptesconsolidés des banques et autres établissements financiers(
1),
qui comporte certaines adaptations des dispositions de la direc-
tive83/349/CEEduConseildu13juin1983fondéesurl'article
44, paragraphe 2, point g), du traité, concernant les comptesconsolidés(
2).
(43) Les dispositions concernant les fonds propres s'inscrivent dans
l'effort international entrepris, à une échelle plus vaste, pourparveniràunrapprochementdesrèglesenvigueurdanslesprin-cipauxpaysenmatièred'adéquationdesfondspropres.
(44) LaCommissionétabliraunrapportetexaminerapériodiquement
lesdispositionsconcernantlesfondspropresenvuederenforcercelles-ci et de parvenir ainsi à une convergence accrue dans ladéfinition commune des fonds propres; une telle convergencepermettrad'améliorerl'adéquation desfondspropresdesétablis-
sementsdecréditdelaCommunauté.
(45) Les dispositions relatives au ratio de solvabilité sont le résultat
des travaux entrepris par le comité consultatif bancaire qui a laresponsabilité defaire àlaCommissiontoutesuggestionenvue2000L0012—FR—01.05.2004—003.001—7
(1) JOL372du31.12.1986,p.1.
(2) JOL193du18.7.1983,p.1.Directivemodifiéeendernierlieuparladirec-
tive90/605/CEE(JOL317du16.11.1990,p.60).
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de la coordination des coefficients applicables dans les États
membres.
(46) L'établissement d'un ratio de solvabilité approprié joue un rôle
centraldanslasurveillancedesétablissementsdecrédit.
(47) Unratiodanslequellesactifsetlesélémentsdehorsbilansont
pondérés en fonction de leur degré de risque de crédit est unemesureparticulièrementutiledelasolvabilité.
(48) L'instaurationdenormescommunesdefondspropresenfonction
des actifs et des éléments de hors bilan soumis au risque decrédit est, en conséquence, un des éléments essentiels de l'har-monisation nécessaire pour parvenir à la reconnaissancemutuelledestechniquesdecontrôleet,cefaisantàl'achèvementdumarchéintérieurdansledomainebancaire.
(49) À cet égard, les dispositions relatives au ratio de solvabilité
doiventêtrevuesenliaisonavecd'autresinstrumentsspécifiquesqui harmonisent également les techniques fondamentales du
contrôledesétablissementsdecrédit.
(50) Lesétablissementssontappelésdansunmarchéintérieurdansle
domaine bancaire à entrer en concurrence directe les uns avecles autres et les normes communes de solvabilité sous la forme
d'unratio minimal ont pour effet de prévenir des distorsions de
concurrence et de renforcer le système bancaire de la Commu-nauté.
(51) La présente directive prévoit des pondérations différentes à
affecter aux garanties fournies par les différentes institutionsfinancières; la Commission s'engage par conséquent à examinersi la présente directive crée dans l'ensemble des distorsionssignificatives de concurrence entre les établissements de créditetlesentreprisesd'assuranceet,comptetenudecetexamen,s'il
estjustifiédeprendredesmesurespouryremédier.
(52) L'annexeIIIdéfinitletraitementàréserverauxélémentsdehors
bilan dans le cadre du calcul des exigences de fonds propres
imposéesauxétablissementsdecrédit.Pourassurerunfonction-
nement harmonieux du marché intérieur et notamment desconditions de concurrence égales, les États membres sont tenusde tendre vers une appréciation uniforme des contrats de nova-tion et des conventions de compensation par leurs autoritéscompétentes. L'annexe III tient compte des travaux qu'une
enceinteinternationale,auseindelaquelleseréunissentlesauto-
rités de surveillance du secteur bancaire, a menés sur lareconnaissance par ces autorités des conventions de compensa-tion bilatérales et notamment de la possibilité de calculer lesexigences de fonds propres pour la couverture de certaines
opérations sur la base d'un montant net au lieu d'un montant
brut, pour autant qu'il existe des conventions juridiquementcontraignantes quigarantissentquelerisquedecrédit estlimitéà ce montant net. Les règles adoptées sur un plan internationalplus large auront pour effet d'améliorer, dans un grand nombrede pays tiers, le traitement prudentiel des instruments dérivés
hors bourse des établissements et groupes d'établissement de
crédit qui opèrent au niveau international et concurrencent lesétablissements communautaires. Cette amélioration se traduitpar une couverture obligatoire par les fonds propres mieuxadaptée parce quetenant compte dufait que lesconventionsdecompensation reconnues par les autorités de contrôle ont pour
effet deréduire lesrisquessusceptibles d'être encourusultérieu-
rement. La compensation d'instruments dérivés hors bourseeffectuée par les chambres de compensation faisant fonction decontrepartie centrale joue un rôle important dans certains Étatsmembres. Il convient de reconnaître les avantages d'une telle
compensation, en termes de réduction du risque de crédit et du
risque systémique connexe dans le traitement prudentiel durisque de crédit. Il est nécessaire de couvrir pleinement lesrisques actuels et les risques futurs potentiels découlant descontrats relatifs aux instruments dérivés hors bourse compenséset d'éliminer le danger de voir les risques pour la chambre de2000L0012—FR—01.05.2004—003.001—8
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compensation s'accumuler au-delà de la valeur du marché du
nantissement afin que les instruments dérivés hors boursecompensés bénéficient temporairement du même traitement
prudentiel que les instruments dérivés négociés en bourse. Les
autorités compétentes doivent être satisfaites du niveau desmargesinitialesetvariablesrequisesetdelaqualitéetduniveaude protection du nantissement. L'annexe III offre aux établisse-ments de crédit des États membres la même possibilité de
reconnaissance des conventions de compensation bilatérales par
les autorités compétentes et leur assure ainsi les mêmes condi-tions de concurrence. Les règles en question sont à la foiséquilibrées et appropriées pour une application renforcée desmesures de surveillance prudentielle aux établissements decrédit. Il convient que les autorités compétentes des États
membres veillent à ce que le calcul des facteurs de majoration
sefassesurlabasedemontantsnotionnelseffectifsplutôtqu'ap-parents.
(53) Le ratio minimal prévu par la présente directive renforce le
niveau des fonds propres des établissements de crédit dans laCommunauté. Le taux de 8 % a été retenu à la suite d'uneenquête statistique portant sur les exigences de capital en
vigueuraudébut1988.
(54) Il convient d'harmoniser les règles essentielles de surveillance
des grands risques des établissements de crédit. Il importe delaisser aux États membres la faculté d'adopter des dispositionsplusstrictesquecellesprévuesparlaprésentedirective.
(55) La surveillance et le contrôle des risques des établissements de
crédit font partie intégrante de la surveillance de ceux-ci. Uneconcentration excessive des risques sur un seul client ou un
seulgroupedeclientsliéspeutentraînerunepossibilitédepertes
inacceptables. Une telle situation peut être considérée commepréjudiciableàlasolvabilitéd'unétablissementdecrédit.
(56) En effet, sur un marché intérieur dans le domaine bancaire, les
établissements de crédit étant en concurrence directe entre eux,les obligations en matière de surveillance applicables dansl'ensembledelaCommunautédoiventêtreéquivalentes.Àcette
fin,lescritèresappliquéspourladétermination delaconcentra-
tion des risques doivent faire l'objet de règles juridiquementcontraignantes au niveau de la Communauté et ne peuvent pasêtre laissés entièrement à l'appréciation des États membres.L'adoption de règles communes servira donc au mieux lesintérêtsdelaCommunauté,dufaitqu'elleéviteradesdifférences
danslesconditionsdeconcurrencetoutenrenforçantlesystème
bancairedelaCommunauté.
(57) Lesdispositions relatives à unratio de solvabilité desétablisse-
ments de crédit contiennent une nomenclature des risques decrédit supportés par les établissements de crédit. Il convientdonc d'utiliser aussi cette nomenclature pour la définition desrisquesauxfinsdelalimitationdegrandsrisques.Ilneconvient
toutefois pas de se référer par principe aux pondérations ni aux
degrés de risque établis par lesdites dispositions. En effet, cespondérations et degrés de risque ontété conçus envue d'établirune exigence de solvabilité générale pour couvrir le risque decréditdesétablissementsdecrédit;danslecadred'uneréglemen-
tation sur les grands risques, l'objectif est de limiter le risque
maximal de pertes d'un établissement de crédit sur un client ouungroupedeclientsliés.Ilyadonclieud'adopterunedémarcheprudente consistant à saisir en règle générale les risques pourleur valeur nominale, sans application de pondération ou dedegrésderisque.
(58) Lorsqu'unétablissementdecréditprenddesrisquessursapropre
entreprise mère, ou sur les autres filiales de cette entreprise
mère,uneprudenceparticulière s'impose.Lagestiondesrisquespris par les établissements de crédit doit être menée de façonpleinement autonome, dans le respect des principes de sainegestion bancaire, en dehors de toute considération extérieure àcesprincipes.Lesdispositionsdelaprésentedirectiveprévoient2000L0012—FR—01.05.2004—003.001—9
▼B
que, au cas où l'influence exercée par les personnes détenant
directementouindirectementuneparticipationqualifiéedansunétablissement de crédit est susceptible de se faire au détriment
d'une gestion saine et prudente de l'établissement, les autorités
compétentes prennent les mesures appropriées en vue de mettrefin à cette situation. Dansle domaine desgrands risques,il yaégalement lieu de prévoir des normes spécifiques à l'égard desrisquesprisparunétablissement decréditsurlesentreprises de
son propre groupe, en l'espèce, des normes de limitation plus
sévèrespourcesrisquesquepourlesautresrisques.Cettelimita-tion plus sévère ne doit toutefois pas être appliquée lorsquel'entreprise mère est une compagnie financière ou un établisse-ment de crédit et lorsque les autres filiales sont desétablissements de crédit, des établissements financiers ou des
entreprises de services bancaires auxiliaires, pour autant que
toutes ces entreprises soient englobées dans la surveillance surunebaseconsolidéedel'établissementdecrédit.Danscecaseneffet,lasurveillancesurunebaseconsolidéedel'ensembleainsiconstitué permet une surveillance suffisamment efficace, sans
qu'il soit indispensable de prévoir des normes plus sévères de
limitation des risques. Ainsi également, les groupes bancairesseront encouragés à organiser leurs structures de manière àpermettre l'exercice de la surveillance sur une base consolidée,ce qui est un résultat souhaitable, puisqu'ainsi une surveillancepluscomplètepeutêtremisenplace.
(59) Lasurveillancesurunebaseconsolidée,pourêtreeffective,doit
pouvoir être appliquée à tous les groupes bancaires, y compris
lorsque l'entreprise mère n'est pas un établissement de crédit.Les autorités compétentes doivent être munies des instrumentsjuridiquesnécessairesàl'exerciced'unetellesurveillance.
(60) En ce qui concerne les groupes dont les activités sont diversi-
fiées et dont l'entreprise mère contrôle au moins une filiale quiestunétablissement decrédit, lesautoritéscompétentes doivent
être en mesure de juger de la situation financière de l'établisse-
ment de crédit dans le contexte de ces groupes. Les Étatsmembres peuvent, jusqu'à la coordination ultérieure, prescriredestechniquesdeconsolidationappropriéesenvuedelaréalisa-tiondel'objectifpoursuiviparlaprésentedirective.Lesautoritéscompétentes doivent au moins disposer des moyens permettant
d'obtenir de toutes les entreprises du groupe les informations
nécessaires à l'exercice de leur mission; une collaboration entreles autorités responsables de la surveillance des différentssecteurs financiers doit être mise en place dans le cas desgroupes d'entreprises qui exercent des activités financières
variées.
(61) LesÉtatsmembrespeuventenoutrerefuserouretirerl'agrément
bancairedanslecasdecertainesstructuresdegroupequ'ilsesti-
ment inappropriées à l'exercice des activités bancaires,notamment parce que ces dernières ne pourraient pas êtresurveillées de façon satisfaisante. Les autorités compétentesdisposentàcetégarddespouvoirsmentionnésàl'article7,para-
graphe 1, premier alinéa, et paragraphe 2, à l'article 14,
paragraphe 1, point c) et à l'article 16 en vue de garantir unegestionsaineetprudentedesétablissementsdecrédit.
(62) LesÉtatsmembrespeuventégalementmettreenplacelasurveil-
lance suivant des techniques appropriées de groupes ayant desstructuresquineseraientpascouvertesparlaprésentedirective.Il conviendra de veiller à compléter les dispositions de la
présente directive en vue de couvrir de telles structures dans la
mesureoùellessegénéraliseraient.
(63) Lasurveillance surunebaseconsolidée doitenglobertoutesles
activitésdéfiniesàl'annexeI.Dèslors,touteslesentreprisesquiexercent principalement ces activités doivent être incluses danslasurveillancesurunebaseconsolidée.Enconséquence,ladéfi-nitiondesétablissementsfinanciersdoitcouvrircesactivités.
(64) La directive 86/635/CEE, conjointement avec la directive 83/
349/CEE, a fixé les règles de consolidation en matière de2000L0012—FR—01.05.2004—003.001—10
▼B
comptesconsolidéspubliésparlesétablissementsdecrédit.Ilest
dèslorspossibledepréciserdavantagelesméthodesàemployerdanslecadredelasurveillanceprudentielleexercéesurunebase
consolidée.
(65) Lasurveillancedesétablissementsdecréditsurunebaseconso-
lidée doit se donner, notamment, pour objectif de protéger lesintérêtsdesdéposantsdesditsétablissementsetd'assurerlastabi-
litédusystèmefinancier.
(66) L'examen des problèmes qui se posent dans les domaines
couvertsparlaprésentedirectiveainsiquepard'autresdirectivesconcernant également l'activité des établissements de crédit, en
particulier dans la perspective d'une coordination plus poussée,
exigelacoopérationdesautoritéscompétentesetdelaCommis-sion au sein d'un comité consultatif. Ce comité consultatifbancairedesautoritéscompétentesdesÉtatsmembresnepréjugepas d'autres formes de coopération entre autorités de contrôledans le domaine de l'accès et de la surveillance des établisse-
ments de crédit et notamment de la coopération instituée au
sein du groupe de contact créé entre les autorités de contrôledesbanques.
(67) Desmodifications techniques des règles détaillées figurant dans
la présente directive pourront être nécessaires, à certains inter-
valles de temps, pour prendre en compte les nouvellesévolutions survenues dans le secteur bancaire. La Commissionprocédera à de telles modifications, pour autant qu'elles serontnécessaires, après avoir consulté le comité consultatif bancaire,
danslecadredespouvoirsd'exécutionconférésàlaCommission
par les dispositions du traité. Il y a lieu d'arrêter les mesuresnécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive enconformité avecladécision 1999/468/CEduConseildu28juin1999fixantlesmodalitésdel'exercicedescompétentesd'exécu-tionconféréesàlaCommission(
1).
(68) L'article 36, paragraphe 1, de la présente directive permet aux
établissements de crédit constitués sous la forme de sociétécoopérative ou de fonds d'inclure les engagements solidaires deleurs emprunteurs dans leurs fonds propres au sens de l'article
34, paragraphe 2, point 7. Le gouvernement danois souhaite
vivementquesesquelquesétablissementsdecrédithypothécaireconstitués sous la forme de sociétés coopératives ou de fondssoient transformés en sociétés anonymes. Pour faciliter cettetransformationoupourlarendrepossible,unedérogationtempo-raire leur permettant d'inclure une part de leurs engagements
solidairesdansleursfondspropresestindispensable.Cettedéro-
gationtemporairenedevraitpasaffecterlaconcurrenceentrelesétablissementsdecrédit.
(69) L'application d'unepondérationde20%àladétentiond'obliga-
tions hypothécaires par un établissement de crédit peut
provoquerdestroublesdansunmarché financier national oùdetels instruments jouent un rôle prépondérant. Dans ce cas desmesures provisoires sont prises pour appliquer une pondérationdes risques de 10 %. Le marché de la titrisation évolue rapide-ment. Il est donc souhaitable que la Commission examine avec
lesÉtatsmembresletraitementprudentieldestitresgarantispar
des actifs et présente, avant le 22 juin 1999, des propositionsvisantàadapter lalégislationenvigueurafindedéfiniruntrai-tement approprié pour les titres garantis par des actifs. Lesautoritéscompétentespeuventautoriserunepondérationde50%
aux actifs garantis par des hypothèques sur des bureaux et des
locaux commerciaux polyvaylents jusqu'au 31 décembre 2006.Lesbiensimmeublesfaisantl'objetdel'hypothèquedoiventêtresoumisàdescritèresd'évaluationrigoureuxetàuneréévaluationrégulière pour tenir compte de l'évolution du marché des bienscommerciaux. Ces immeubles doivent être occupés ou donnés2000L0012—FR—01.05.2004—003.001—11
(1) JOL184du17.7.1999,p.23.
▼B
enlocationparlepropriétaire.Lesprêtsàlapromotionimmobi-
lièresontexclusdecettepondérationde50%.
(70) En vue d'assurer une application harmonieuse des dispositions
sur les grands risques, il convient de permettre aux Étatsmembres de prévoir une application en deux étapes desnouvelles limites. Pour les plus petits établissements de crédit,une période transitoire plus longue peut se justifier dans la
mesure où une application plus rapide de la norme des 25 %
pourraitréduiretropbrusquementleuractivitédecrédit.
(71) Parailleurs,l'harmonisationdesconditionsd'assainissementetde
liquidation des établissements de crédit est actuellement pour-
suivie.
(72) L'harmonisation des instruments nécessaires au contrôle des
risquesdeliquiditédevraégalementêtreentreprise.
(73) La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations
des États membres concernant les délais de transposition desdirectivesindiquéesàl'annexeV,partieB,
ONTARRÊTÉLAPRÉSENTEDIRECTIVE:2000L0012—FR—01.05.2004—003.001—12
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TABLEDESMATIÈRES
TITRE PREMIER DÉFINITIONSET CHAMP D'APPLICATION
Article1erDéfinitions
Article2 Champd'applicationArticle3 Interdictiondel'activitéderéceptiondedépôtsoud'autresfondsrembour-
sablesdupublicpardesentreprisesautresquedesétablissementsdecrédit
TITRE II CONDITIONS DE L'ACCÈS À L'ACTIVITÉ DES ÉTABLISSE-
MENTS DE CRÉDITET DE SON EXERCICE
Article4 AgrémentArticle5 Capitalinitial
Article6 Responsablesdeladirectionetlocalisationdel'administrationcentraledes
établissementsdecrédit
Article7 Actionnairesetassociés17Article8 Programmed'activitésetstructuredel'organisation
Article9 Besoinéconomique
Article10 Refusd'agrémentArticle11 Notificationdel'agrémentàlaCommissionArticle12 ConsultationpréalabledesautoritéscompétentesdesautresÉtatsmembresArticle13 Succursalesd'établissementsdecréditagréésdansunautreÉtatmembre
Article14 Retraitdel'agrément
Article15 DénominationArticle16 ParticipationqualifiéedansunétablissementdecréditArticle17 Organisationetprocéduresdecontrôleinterne
TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AU LIBRE ÉTABLISSEMENT ET À
LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES
Article18 Établissementsdecrédit
Article19 Établissementsfinanciers
Article20 Exercicedudroitd'établissementArticle21 ExercicedelalibertédeprestationdeservicesArticle22 Pouvoirsdesautoritéscompétentesdel'Étatmembred'accueil
TITRE IV RELATIONSAVEC LES PAYS TIERS
Article23 Notification des filiales d'entreprises des pays tiers et des conditions
d'accèsauxmarchésdecespays
Article24 Succursalesd'établissementsdecréditdespaystiersayantleursiègesocial
horsdelaCommunauté
Article25 Coopération en matière de surveillance sur une base consolidée avec les
autoritéscompétentesdespaystiers23
TITRE V PRINCIPES ET INSTRUMENTS TECHNIQUES DE SURVEIL-
LANCE PRUDENTIELLE ...................................24
Chapitre premier Principes de surveillance prudentielle
Article26 Compétencedecontrôleparl'Étatmembred'origineArticle27 Compétencedel'Étatmembred'accueil
Article28 Coopérationenmatièredesurveillance
Article29 VérificationsurplacedessuccursalesétabliesdansunautreÉtatmembreArticle30 Échanged'informationetsecretprofessionnel2000L0012—FR—01.05.2004—003.001—13
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Article31 Obligationsdespersonneschargéesducontrôlelégaldescomptesannuels
etdescomptesconsolidés
Article32 PouvoirdesanctiondesautoritéscompétentesArticle33 Recoursjuridictionnel
Chapitre 2 Instruments techniques de surveillance prudentielle
Section première Fonds propres
Article34 Principesgénéraux
Article35 Autreséléments
Article36 AutresdispositionsconcernantlesfondspropresArticle37 Calculdesfondspropressurunebaseconsolidée
Article38 Déductionsetlimites
Article39 Preuveàapporterauxautoritéscompétentes
Section 2 Ratio de solvabilité
Article40 Principesgénéraux
Article41 Numérateur:fondspropres
Article42 Dénominateur:actifsetélémentsdehorsbilanàrisquespondérés
Article43 PondérationdesrisquesArticle44 Pondérationdescréancessurlesadministrations régionalesoulocalesdes
Étatsmembres
Article45 Autrespondérations
Article46 Organismesadministratifsetentreprisesàbutnonlucratif
Article47 Niveauduratiodesolvabilité
Section 3 Grands risques
Article48 Notificationdesgrandsrisques34
Article49 Limitesapplicablesauxgrandsrisques
Article50 Surveillance des grands risques sur une base consolidée et sur une base
nonconsolidée
Section 4 Participations qualifiées hors du domaine financier
Article51 Limitationsdesparticipationsqualifiéesnonfinancières
Chapitre 3 Surveillance sur une base consolidée ...........................37
Article52 Surveillancesurunebaseconsolidéedesétablissementsdecrédit
Article53 Autorités compétentes chargées d'exercer la surveillance sur une base
consolidée
Article54 Formeetétenduedelaconsolidation
Article55 Informationsàfournirparlescompagniesmixtesetleursfiliales39Article56 Mesuresdestinéesàfaciliterlasurveillancesurunebaseconsolidée
TITRE VI COMITÉ CONSULTATIF BANCAIRE
Article57 Compositionetfonctionsducomitéconsultatifbancaire
Article58 Examendesconditionsd'agrément
Article59 Ratiosd'observation
TITRE VII POUVOIRS D'EXÉCUTION
Article60 Adaptationstechniques2000L0012—FR—01.05.2004—003.001—14
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TITRE VIII DISPOSITIONSTRANSITOIRESET FINALES ................42
Chapitre premier Dispositions transitoires
Article61 Dispositionstransitoiresencequiconcernel'article36
Article62 Dispositionstransitoiresencequiconcernel'article43
Article63 Dispositionstransitoiresencequiconcernel'article47Article64 Dispositionstransitoiresencequiconcernel'article49
Article65 Dispositionstransitoiresencequiconcernel'article51
Chapitre 2 Dispositions finales
Article66 InformationdelaCommissionArticle67 Directivesabrogées
Article68 Entréeenvigueur
Article69 DestinatairesANNEXEI Listedesactivitésquibénéficientdelareconnaissancemutuelle
ANNEXEII Classificationdesélémentsdehorsbilan47
ANNEXEIII TraitementdesélémentsdehorsbilanANNEXEIV Typesd'élémentsdehorsbilan
ANNEXEVpartieA Directivesabrogées,avecleursmodificationssuccessives(viséesàl'article
67)
ANNEXEVpartieB Délaisdetransposition(viséeàl'article67)
ANNEXEVI Tableaudecorrespondance2000L0012—FR—01.05.2004—003.001—15
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TITREPREMIER
DÉFINITIONSET CHAMP D'APPLICATION
Article premier
Définitions
Ausensdelaprésentedirective,onentendpar:
1) «établissementdecrédit»:
a) une entreprise dont l'activité consiste à recevoir du public des
dépôtsoud'autresfondsremboursablesetàoctroyerdescréditspoursonproprecompte,ou
b) un établissement de monnaie électronique au sens de la direc-
tive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 18septembre 2000 concernant l'accès à l'activité des établisse-
ments de monnaie électronique et son exercice ainsi que la
surveillanceprudentielledecesétablissements(
1).
Aux fins de l'application de la surveillance sur une base conso-
lidée, sont considérés comme un établissement de crédit, unétablissement de crédit au sens du premier alinéa et toute entre-prise privée ou publique qui répond à la définition du premier
alinéaetquiaétéautoriséedansunpaystiers.
Aux fins de l'application de la surveillance et du contrôle des
grandsrisques,sontconsidéréscomme unétablissement decrédit,
unétablissementdecréditausensdupremieralinéa,ycomprisles
succursales d'un tel établissement dans des pays tiers, et touteentreprise privée ou publique, y compris ses succursales, quirépond à la définition du premier alinéa et qui a été autoriséedansunpaystiers;
2) «agrément»: acteémanantdesautorités,quellequ'ensoitlaforme,
d'oùdécoulelafacultéd'exercerl'activitéd'établissementdecrédit;
3) «succursale»: un siège d'exploitation qui constitue une partie
déprouvue de personnalité juridique d'un établissement de créditet qui effectue directement, en tout ou en partie, les opérations
inhérentes à l'activité d'établissement de crédit; plusieurs sièges
d'exploitation créés dans le même État membre par un établisse-ment de crédit ayant son siège social dans un autre État membresontconsidéréscommeuneseulesuccursale;
4) «autorités compétentes»: les autorités nationales habilitées, en
vertu d'une loi ou d'une réglementation, à contrôler les établisse-mentsdecrédit;
5) «établissement financier»: une entreprise, autre qu'un établisse-
ment de crédit, dont l'activité principale consiste à prendre desparticipations ou à exercer une ou plusieurs activités visées aux
points2à12delalistefigurantàl'annexeI;
6) «État membre d'origine»: l'État membre dans lequel un établisse-
mentdecréditaétéagrééconformémentauxarticles4à11;
7) «État membre d'accueil»: l'État membre dans lequel un établisse-
mentdecréditaunesuccursaleoufournitdesservices;
8) «contrôle»: le lien qui existe entre une entreprise mère et une
filiale, tel que prévu à l'article 1
erde la directive 83/349/CEE, ou
une relation de même nature entre toute personne physique ou
moraleetuneentreprise;
9) «participation aux fins de l'application de la surveillance sur une
base consolidée ainsi qu'aux fins de l'application de l'article 34,paragraphe 2, points 15) et 16)»: une participation au sens de2000L0012—FR—01.05.2004—003.001—16
(1) JOL275du27.10.2000,p.39.▼M1
▼B
▼M2
▼M2
l'article17,premièrephrase,deladirective78/660/CEE,oulefait
dedétenir,directementouindirectement,aumoins20%desdroitsdevoteouducapitald'uneentreprise;
10) «participation qualifiée»: le fait de détenir dans une entreprise,
directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou desdroits de vote, ou toute autre possibilité d'exercer une influencenotablesurlagestiondel'entreprisedanslaquelle estdétenueune
participation;
11) «capital initial»: le capital au sens de l'article 34, paragraphe 2,
points1et2;
12) «entreprisemère»: uneentreprisemèreausensdesarticles1
eret2
deladirective83/349/CEE.
Auxfinsdel'applicationdelasurveillancesurunebaseconsolidée
et du contrôle des grands risques, sont considérées comme uneentreprise mère, une entreprise mère au sens de l'article 1
er, para-
graphe 1, de la directive 83/349/CEE ainsi que toute entreprise
exerçant effectivement, de l'avis des autorités compétentes, uneinfluencedominantesuruneautreentreprise;
13) «filiale»: une entreprise filiale au sens des articles 1
eret 2 de la
directive83/349/CEE.
Auxfinsdel'applicationdelasurveillancesurunebaseconsolidée
et du contrôle des grands risques, sont considérées comme uneentreprisefiliale,uneentreprisefilialeausensdel'article1
er,para-
graphe1,deladirective83/349/CEE,ainsiquetouteentreprisesurlaquelle une entreprise mère exerce effectivement, de l'avis des
autoritéscompétentes,uneinfluencedominante.
Toute entreprise filiale d'uneentreprise filiale estaussiconsidérée
comme celle de l'entreprise mère qui est à la tête de ces entre-prises;
14) «zoneA»: touslesÉtatsmembresettouslesautrespaysmembres
àpartentièredel'Organisationdecoopérationetdedéveloppementéconomiques (OCDE) ainsi que les pays qui ont conclu desaccords spéciaux de prêt avec le Fonds monétaire international(FMI)etdanslecadre desaccords généraux d'emprunt (AGE)du
FMI.Cependant,toutpaysquirééchelonnesadettepubliqueexté-
rieure ne peut faire partie de la zone A pendant une période decinqans;
15) «zoneB»: touslespaysautresqueceuxdelazoneA;
16) «établissementsdecréditdelazoneA»: touslesétablissementsde
créditagréésdanslesÉtatsmembres,conformémentàl'article4,ycompris leurs succursales dans les pays tiers et toutes les entre-prises privées ou publiques qui répondent à la définition du point1, premier alinéa, et agréées dans d'autres pays de la zone A, y
comprisleurssuccursales;
17) «établissements de crédit de la zone B»: toutes les entreprises,
privées ou publiques, agréées en dehors de la zone A, qui répon-dent à la définition du point 1, premier alinéa, y compris leurssuccursalesdanslaCommunauté;
18) «secteur non bancaire»: tous les emprunteurs autres que les
établissements de crédit, tels que définis aux points 16 et 17, lesbanques centrales, les administrations centrales, régionales etlocales, les Communautés européennes, la Banque européenned'investissement (BEI)etles banquesmultilatérales dedéveloppe-
ment,tellesquedéfiniesaupoint19;
19) «banques multilatérales de développement»: la Banque internatio-
nale pour la reconstruction et le développement et la Sociétéfinancière internationale, laBanque interaméricaine dedéveloppe-
ment, la Banque asiatique de développement, la Banque africaine
de développement, le Fonds de rétablissement du Conseil del'Europe,laBanquenordiqued'investissement,laBanquededéve-loppement des Caraïbes, la Banque européenne pour lareconstructionetledéveloppement,leFondseuropéend'investisse-mentetlaSociétéinteraméricaine d'investissement;2000L0012—FR—01.05.2004—003.001—17
▼B
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20) «éléments de hors bilan présentant un risque élevé, un risque
moyen, un risque modéré et un risque faible»: les éléments visésàl'article43,paragraphe2,etfigurantàl'annexeII;
21) «compagnie financière holding»: un établissement financier dont
les entreprises filiales sont exclusivement ou principalement desétablissements de crédit ou des établissements financiers, l'une aumoins de ces filiales étant un établissement de crédit, et qui n'est
pasunecompagniefinancière holdingmixteausensdeladirective
2002/87/CEduParlementeuropéenetduConseildu16décembre2002 relative à la surveillance complémentaire des établissementsdecrédit,desentreprisesd'assuranceetdesentreprisesd'investisse-mentappartenantàunconglomératfinancier(
1);
22) «compagnie holdingmixte»: une entreprise mère autre qu'une
compagnie financière holdingou un établissement de crédit ou
une compagnie financière holdingmixte au sens de la directive
2002/87/CE, qui compte parmi ses filiales au moins un établisse-mentdecrédit;
23) «compagnie holdingmixte»: une entreprise mère autre qu'une
compagnie financière holdingou un établissement de crédit ou
une compagnie financière holdingmixte au sens de la directive
2002/87/CE, qui compte parmi ses filiales au moins un établisse-
mentdecrédit;
24) «risques aux fins de l'application des articles 48, 49 et 50»: les
actifs et les éléments de hors bilan visés à l'article 43 et auxannexes II et IV, sans application des pondérations ou degrés de
risque prévus par ces dispositions; les risques visés à l'annexe IV
sontcalculésselonl'unedesméthodesdécritesàl'annexeIII,sansapplicationdespondérationsprévuesenfonctiondelacontrepartie;peuvent être exclus de la définition des risques avec l'accord desautoritéscompétentes,touslesélémentscouvertsà100%pardesfondspropres,pourautantquecesderniersnerentrentpasdansle
calcul du ratio de solvabilité et des autres ratios de surveillance
prévus par la présente directive ainsi que par d'autres actescommunautaires;lesrisquesnecomprennentpas:
— dans le cas des opérations sur taux de change, les risques
encourusnormalementlorsdurèglementpendantlapériodede
quarante-huitheuressuivantlepaiement
ou
— dans le cas des opérations d'achat ou de vente de titres, les
risques encourus normalement lors du règlement pendant lapériodedecinqjoursouvrablessuivantladatedupaiementou
delaremisedestitres,sicelle-ciintervientplustôt;
25) «groupesdeclientsliés»:
— soitdeuxpersonnesphysiquesoumorales,ouplus,quiconsti-
tuent, sauf preuve contraire, un ensemble du point de vue durisque parce que l'une d'entre elles détient sur l'autre ou surles autres, directement ou indirectement, un pouvoir de
contrôle,
— soit deux personnes physiques ou morales, ou plus, entre
lesquelles il n'y a pas de lien de contrôle au sens du premier
tiret, mais qui doivent être considérées comme un ensembledupointdevuedurisqueparcequ'ilexisteentreellesdeslienstels qu'il est probable que, sil'une d'entre elles rencontrait desproblèmes financiers, l'autre ou toutes les autres connaîtaientdesdifficultésderemboursement;2000L0012—FR—01.05.2004—003.001—18
(1) JOL35du11.2.2003.▼M2
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▼B
26) «liens étroits»: une situation dans laquelle deux ou plusieurs
personnesphysiquesoumoralessontliéespar:
a) une participation, c'est-à-dire le fait de détenir, directement ou
parlebiaisd'unliendecontrôle, 20%plusdesdroitsdevoteouducapitald'uneentreprise
ou
b) unlien de contrôle, c'est-à-dire par lelien quiexiste entre une
entreprise mère etunefiliale, danstouslescas visésà l'article1
er,paragraphes1et2,deladirective 83/349/CEE, ouparune
relation de même nature entre toute personne physique ou
moraleetuneentreprise;touteentreprisefilialed'uneentreprise
filiale est également considérée comme filiale de l'entreprisemèrequiestàlatêtedecesentreprises.
Estégalementconsidéréecommeconstituantunlienétroitentre
deux ou plusieurs personnes phyisques ou morales, une situ-
ation dans laquelle ces personnes sont liées durablement à une
mêmepersonneparunliendecontrôle;
27) «marché reconnu»: un marché reconnu par les autorités compé-
tentes,qui:
i) fonctionnerégulièrement;
ii) a des règles, établies ou approuvées par les autorités appro-
priées du pays d'origine du marché, qui définissent les
conditionsdefonctionnementdumarché,lesconditionsd'accèsaumarché,ainsiquelesconditionsquedoitrempliruncontratavantdepouvoirêtreeffectivementnégociésurlemarché;
iii) dispose d'un mécanisme de compensation prévoyant que les
contrats énumérés à l'annexe IV sont soumis à des exigencesenmatière demargesjournalières offrantuneprotectionjugée
appropriéeparlesautoritéscompétentes.
Article 2
Champ d'application
1. La présente directive concerne l'accès à l'activité des établisse-
ments de crédit et son exercice. Elle est applicable à tous les
établissementsdecrédit.
2. Lesarticles 25et52à56sontaussiapplicables auxcompagnies
financières et aux compagnies mixtes qui ont leur siège dans laCommunauté.
Les établissements exclus à titre permanent par le paragraphe 3, à
l'exception toutefois des banques centrales des États membres, sonttraités commedesétablissements financiers pourl'application desarti-
cles25et52à56.
3. Laprésentedirectiveneconcernepasl'activité:
— desbanquescentralesdesÉtatsmembres,
— desofficesdeschèquespostaux,
— en Belgique, de l'«Institut de réescompte et de garantie/Herdiscon-
tering-enWaarborginstituut»,
— auDanemark,du«DanskEksportfinansieringsfond»,du«Danmarks
Skibskreditfond»etdu«DanskLandbrugsRealkreditfond»,
— en Allemagne, de la «Kreditanstalt für Wiederaufbau», des orga-
nismes qui, en vertu du «Wohnungsgemeinnützigkeitsgesetz», sont
reconnus comme organes de la politique nationale en matière de
logement et dont les opérations bancaires ne constituent pas l'acti-vité prépondérante, ainsi que les organismes qui, en vertu de cetteloi,sontreconnuscommeorganismesdelogementd'intérêtpublic,
— en Grèce, de la « Ελληνική Τράπεζα Βιοµηχανικής
Αναπτύξεως» (Elliniki Trapeza Viomichanikis Anaptyxeos), du
«Ταµείο Παρακαταθηκών και ∆ανείων » (Tamio Parakatathikon
kai Danion) et du « ΤαχυδροµικόΤαµιευτήριο » (Tachidromiko
Tamieftirio),
— enEspagne,del'«InstitutodeCréditoOficial»,2000L0012—FR—01.05.2004—003.001—19
▼B
— enFrance,dela«Caissedesdépôtsetconsignations»,
— enIrlande,des«creditunions»etdes«friendlysocieties»,
— enItalie,dela«Cassadepositieprestiti»,
— auxPays-Bas,dela«NederlandseInvesteringsbankvoorOntwikke-
lingslanden NV», de la «NV NoordelijkeOntwikkelingsmaatschappij», de la «NV Industriebank LimburgsInstituut voor ontwikkeling en financiering» et de la «Overijsselse
OntwikkelingsmaatschappijNV»,
— enAutriche,desentreprisesreconnuescommeassociationdecons-
tructiondansl'intérêtpublicetdela«ÖsterreichischeKontrollbankAG»,
— au Portugal, des Caixas Económicas existant au 1
erjanvier 1986 à
l'exception d'une part de celles qui revêtent la forme de sociétés
anonymes, et d'autre part de la «Caixa Económica MontepioGeral»,
— ein Finlande, de la «Teollisen yhteistyön rahasto Oy / Fonden för
industrielltsamarbeteAb»,etdela«KeraOy/KeraAb»,
— enSuède,dela«SvenskaSkeppshypotekskassan»,
— auRoyaume-Uni,dela«NationalSavingsBank»,dela«Common-
wealth Development Finance Company Ltd», de l'«AgriculturalMortgageCorportationLtd»,dela«ScottishAgriculturalSecuritiesCorporation Ltd», des «Crown Agents for overseas governments
andadministrations»,des«creditunions»etdes«municipalbanks»,
— en Lettonie, les «kr ājaizdevu sabiedr ības», établissements qui sont
reconnuspar«Kr ājaizdevusabiedr ībulikums»entantquecoopéra-
tivesprestantdesservicesfinanciersuniquementàleursmembres,
— en Lituanie, les «kredito unijos» autres que le «Centrin ėkredito
unija»,
— en Hongrie, la «Magyar Fejlesztési Bank Rt.» et la «Magyar
Export-ImportBankRt.»,
— en Pologne, la «Spółdzielcze Kasy Oszcz ędnościowo — Kredy-
towe»etla«BankGospodarstwaKrajowego».
4. Sur proposition de la Commission, qui consulte à cet effet le
comité visé à l'article 57 ci-après dénommé «comité consultatifbancaire»,leConseildécidedetoutemodificationéventuelledelalistefigurantauparagraphe3.
5. Lesétablissementsdecréditqui,au15décembre1977,existaient
dansunmêmeÉtatmembreetqui,àcettedate,étaientaffiliésdefaçonpermanente à un organisme central qui les contrôle et qui est établidanscemêmeÉtatmembrepeuventêtreexemptésdesconditionsfigu-rantàl'article6,paragraphe1,ainsiqu'auxarticles8et59,si,auplus
tardle15décembre1979,ledroitnationalaprévuque:
— lesengagementsdel'organismecentraletdesétablissementsquilui
sontaffiliésconstituentdesengagementssolidairesouquelesenga-gements des établissements qui lui sont affiliés soient entièrementgarantisparl'organismecentral,
— la solvabilité et la liquidité de l'organisme central et de tous les
établissements affiliés soient surveillées dans leur ensemble sur la
basedecomptesconsolidés,
— la direction de l'organisme central soit habilitée à donner des
instructionsàladirectiondesétablissementsaffiliés.
Desétablissements decréditàrayond'actionlocale affiliés,postérieu-
rement au 15 décembre 1977, à un organisme central au sens dupremier alinéa, peuvent bénéficier des conditions fixées audit alinéas'ils constituent une extension normale du réseau dépendant de l'orga-nismecentral.
Pourautantqu'ils'agissed'établissementsdecréditautresqueceuxqui
sont créés dans des régions nouvellement endiguées ou qui sont issusde la fusion ou de la scission d'établissements existants relevant del'organisme central, leConseilpeut,surproposition delaCommissionquiconsulte à cet effet le comité consultatif bancaire, fixer desrègles2000L0012—FR—01.05.2004—003.001—20
▼A1
▼B
▼B
supplémentaires pour l'application du deuxième alinéa, en ce compris
l'abrogation des exemptions prévues au premier alinéa, lorsqu'il estd'avis que l'affiliation de nouveaux établissements bénéficiant du
régimeprévuaudeuxièmealinéaseraitdenatureàaffecterdemanière
négativelaconcurrence.LeConseildécideàlamajoritéqualifiée.
6. Les établissements de crédit qui, de la manière définie au para-
graphe 5, premier alinéa, sont affiliés à un organisme central situé
danslemêmeÉtatmembrepeuventaussiêtreexemptésdel'application
del'article5ainsiquedesarticles40à51et65,pourautantque,sanspréjudice de l'application desdites prescriptions à l'organisme central,l'ensemble constitué par l'organisme central et les établissements quiluisontaffiliéssoitassujettiauxditesprescriptionssurunebaseconso-
lidée.
Encasd'exemption,lesarticles13,18et19,l'article20,paragraphes1
à 6, et les articles 21 et 22 s'appliquent à l'ensemble constitué parl'organismecentraletlesétablissementsquiluisontaffiliés.
Article 3
Interdiction de l'activité de réception de dépôts ou d'autres fonds
remboursablesdupublicpardesentreprisesautresquedesétablis-
sements de crédit
LesÉtatsmembresinterdisentauxpersonnesouentreprisesquinesont
pas des établissements de crédit d'exercer, à titre professionnel, l'acti-vitéderéceptiondedépôtsoud'autresfondsremboursablesdupublic.Cetteinterdictionnes'appliquepasàlaréceptiondedépôtsoud'autresfonds remboursables par un État membre, par des autorités régionalesoulocalesd'unÉtatmembreoupardesorganismespublicsinternatio-
naux dont un ou plusieurs États membres sont membres, ni aux cas
visés expressément par les législations nationales ou communautaires,à condition que ces activités soient soumises à des règlements etcontrôlesvisantàlaprotectiondesdéposantsetdesinvestissementsetapplicablesàcescas.
TITREII
CONDITIONS DE L'ACCÈS À L'ACTIVITÉ DES ÉTABLISSE-
MENTS DE CRÉDIT ET DE SON EXERCICE
Article 4
Agrément
Les États membres prévoient que les établissements de crédit doivent
avoir reçu un agrément avant de commencer leurs activités. Ils en
fixent les conditions, sous réserve des articles 5 à 9, et les notifient à
laCommissionainsiqu'aucomitéconsultatifbancaire.
Article 5
Capital initial
1. Sans préjudice d'autres conditions générales requises par les
réglementations nationales, les autorités compétentes n'accordent pasl'agrément lorsque l'établissement de crédit n'a pas de fonds propresdistinctsetlorsquelecapitalinitialestinférieurà5millionsd'euros.
LesÉtatsmembrespeuventprévoirlemaintienenactivité desétablis-
sementsdecréditquineremplissentpaslaconditionrelativeauxfondspropres distincts et qui existaient au 15 décembre 1979. Ils peuventdispenser ces entreprises du respect de la condition visée à l'article 6,paragraphe1,premieralinéa.
2. Cependant,lesÉtatsmembresontlafacultéd'accorderl'agrément
à des catégories particulières d'établissement de crédit dont le capitalinitialestinférieuràceluiprévuauparagraphe1.Danscecas:
a) lecapitalinitialn'estpasinférieurà1milliond'euros;2000L0012—FR—01.05.2004—003.001—21
▼B
b) les États membres intéressés notifient à la Commission les raisons
pour lesquelles ils font usage de la faculté prévue au présent para-graphe;
c) lors de sa publication dans la liste visée à l'article 11, le nomde
l'établissement de crédit doit être suivi d'une annotation indiquantquecelui-cin'atteintpaslecapitalminimalprévuauparagraphe1;
3. Lesfondspropresd'unétablissementdecréditnepeuventdevenir
inférieursaumontantducapitalinitialexigéenvertudesparagraphes1et2lorsdesonagrément.
4. Les États membres peuvent décider que les établissements de
créditquiexistaientau1
erjanvier1993etdontlesfondspropresn'attei-
gnaientpaslesniveauxfixéspourlecapitalinitialauxparagraphes1et
2peuventpoursuivreleursactivités. Danscecas,lesfondspropresne
pourront pas devenir inférieurs au montant maximal qu'ils avaientatteintàcompterdu22décembre1989.
5. Si le contrôle d'un établissement de crédit tombant dans la caté-
gorie visée au paragraphe 4 est pris par une personne physique ou
moraledifférentedecellequicontrôlaitprécédemment l'établissement,
les fonds propres de cet établissement doivent au moins atteindre leniveaufixépourlecapitalinitialauxparagraphes1et2.
6. Danscertaines circonstances spécifiques et avec le consentement
des autorités compétentes, lorsqu'une fusion intervient entre deux ouplusieurs établissements de crédit tombant dans la catégorie visée au
paragraphe4,lesfondspropresdel'établissementrésultantdelafusion
nepeuvent pastomber endessousdutotal, àladate delafusion,desfonds propres des établissements fusionnés, dès lors que les niveauxappropriésenvertudesparagraphes1et2n'ontpasétéatteints.
7. Sidanslescasvisésauxparagraphes3,4et6,lesfondspropres
viennent à diminuer, les autorités compétentes peuvent, lorsque les
circonstanceslejustifient,accorderundélailimitépourquel'établisse-
mentrégularisesasituationoucessesesactivités.
Article 6
Responsables de la direction et localisation de l'administration
centrale des établissements de crédit
1. Lesautoritéscompétentesn'accordentl'agrémentàl'établissement
qu'à la condition qu'au moins deux personnes déterminent effective-
mentl'orientationdel'activitédel'établissementdecrédit.
Enoutre,lesautoritésn'accordentpasl'agrémentlorsquecespersonnes
nepossèdentpasl'honorabiliténécessaireoul'expérienceadéquatepourexercercesfonctions.
2. LesÉtatsmembresexigent:
— des établissements de crédit qui sont des personnes morales et qui
ont,conformémentàleurdroitnational,unsiègestatutaire,queleuradministration centrale soit située dans le même État membre queleursiègestatutaire,
— desautres établissements de crédit queleuradministration centrale
soit située dans l'État membre qui a délivré l'agrément et dans
lequelilsopèrentdemanièreeffective.
Article 7
Actionnaires et associés
1. Les autorités compétentes n'accordent pas l'agrément permettant
l'accès à l'activité d'un établissement de crédit avant d'avoir obtenucommunication de l'identité des actionnaires ou associés, directs ou2000L0012—FR—01.05.2004—003.001—22
▼B
indirects,personnesphysiquesoumorales,quiydétiennentunepartici-
pationqualifiée,etdumontantdecetteparticipation.
Auxfinsdel'applicationdelanotiondeparticipationqualifiéedansle
présent article, les droits de vote visés à l'article 7 de la directive 88/627/CEEduConseil(
1)sontprisenconsidération.
2. Les autorités compétentes refusent l'agrément si, pour tenir
comptedubesoindegarantirunegestionsaineetprudentedel'établis-
sement de crédit, elles ne sont pas satisfaites de la qualité desditsactionnaireset/ouassociés.
3. Lorsquedesliensétroitsexistententrel'établissementdecréditet
d'autres personnes physiques ou morales, les autorités compétentes
n'accordent l'agrément que si ces liens n'entravent pas le bon exercice
deleurmissiondesurveillance.
Lesautoritéscompétentesrefusentégalementl'agrémentsilesdisposi-
tionslégislatives,réglementairesouadministrativesd'unpaystiersdontrelèvent une ou plusieurs personnes physiques ou morales avec
lesquellesl'établissementdecréditadesliensétroits,oudesdifficultés
tenant à leur application, entravent le bonexercice de leur mission desurveillance.
Lesautoritéscompétentesexigentquelesétablissementsdecréditleur
fournissentlesinformationsqu'ellesrequièrentpours'assurerdurespect
enpermanencedesconditionsprévuesauprésentparagraphe.
Article 8
Programme d'activités et structure de l'organisation
Les États membres prévoient que la demande d'agrément doit être
accompagnéed'unprogrammed'activitésdanslequelserontnotamment
indiquéslegenredesopérationsenvisagéesetlastructuredel'organisa-tiondel'établissement.
Article 9
Besoin économique
LesÉtatsmembresnepeuventprévoirquelademanded'agrémentsoit
examinéeenfonctiondesbesoinséconomiquesdumarché.
Article 10
Refus d'agrément
Tout refusd'agrément est motivé etnotifié audemandeur dansles six
moisàcompterdelaréceptiondelademandeou,sicelle-ciestincom-plète,danslessixmoisàcompterdelatransmissionparledemandeurdes renseignements nécessaires à la décision. Il est en tout cas statué
danslesdouzemoisàcompterdelaréceptiondelademande.
Article 11
Notification de l'agrément à la Commission
Tout agrément est notifié à la Commission. Tout établissement de
crédit est inscrit sur une liste dont la publication au Journal officiel
des Communautés européennes et les mises à jour sont effectuées par
laCommission.2000L0012—FR—01.05.2004—003.001—23
(1) Directive 88/627/CEE du Conseil du 12 décembre 1988 concernant les
informations à publier lors de l'acquisition et de la cession d'uneparticipa-
tionimportantedansunesociétécotéeenbourse(JOL348du17.12.1988,
p.62).
▼B
Article 12
Consultation préalable des autorités compétentes des autres États
membres
Doitfairel'objetd'uneconsultationpréalabledesautoritéscompétentes
del'autreÉtatmembre,l'agrémentd'unétablissementdecréditquiest:
— une filiale d'un établissement de crédit agréé dans un autre État
membre
ou
— une filiale de l'entreprise mère d'un établissement de crédit agréé
dansunautreÉtatmembre
ou
— contrôlé par les mêmes personnes physiques ou morales qu'un
établissementdecréditagréédansunautreÉtatmembre.
L'autoritécompétented'unÉtatmembreconcernéchargéedelasurveil-
lancedesentreprisesd'assuranceoudesentreprisesd'investissementestconsultéeavantl'octroid'unagrémentàunétablissement decréditquiest:
a) unefilialed'uneentreprised'assuranceoud'uneentreprised'investis-
sementagrééedanslaCommunauté,ou
b) unefilialedel'entreprisemèred'uneentreprised'assuranceoud'une
entreprised'investissementagrééedanslaCommunauté,ou
c) contrôléeparunepersonne,physiqueoumorale,quicontrôleégale-
ment une entreprise d'assurance ou une entreprise d'investissementagrééedanslaCommunauté.
Lesautoritéscompétentes concernéesviséesauxparagraphes1et2se
consultent en particulier aux fins d'évaluer la qualité des actionnaires
ainsi que l'honorabilité et la compétence des dirigeants associés à la
gestion d'une autre entité du même groupe. Elles se communiquentmutuellement toute information concernant cesquestions,dèslorsquecette information intéresse les autres autorités compétentes concernéestant par l'octroi d'un agrément que par le contrôle continu du respectdesconditionsd'exercice.
Article 13
Succursales d'établissements de crédit agréés dans un autre État
membre
L'agrémentetlecapitaldedotationnepeuventêtreexigésparlesÉtats
membres d'accueil en ce qui concerne les succursales d'établissementsde crédit agréés dans d'autres États membres. L'établissement et la
surveillance decessuccursalessontrégisparlesprescriptionsfixéesà
l'article17,àl'article20,paragraphes1à6,etauxarticles22et26.
Article 14
Retrait de l'agrément
1. Les autorités compétentes ne peuvent retirer l'agrément à un
établissementdecréditquelorsquel'établissement:
a) ne fait pas usage de l'agrément dans un délai de douze mois, y
renonceexpressementouacesséd'exercersonactivitépendantune
périodesupérieureàsixmois,àmoinsquel'Étatmembreconcernéneprévoie,danscescas,quel'agrémentdeviennecaduc;
b) a obtenu l'agrément au moyen de fausses déclarations ou par tout
autremoyenirrégulier;
c) neremplitpluslesconditionsauxquellesl'agrémentestlié;
d) ne possède plus de fonds propres suffisants ou n'offre plus la
garantie de pouvoir remplir ses obligations vis-à-vis de ses créan-ciers et, en particulier, n'assure plus la sécurité des fonds qui luiontétéconfiés;2000L0012—FR—01.05.2004—003.001—24
▼M2
▼B
▼B
e) setrouvedanslesautrescasderetraitprévusparlaréglementation
nationale.
2. Toutretraitd'agrémentdoitêtremotivéetcommuniquéauxinté-
ressés;leretraitestnotifiéàlaCommission.
Article 15
Dénomination
Lesétablissementsdecréditpeuvent,pourl'exercicedeleursactivités,
utiliser,surleterritoiredelaCommunauté,lamêmedénominationquecellequ'ilsutilisentdansl'Étatmembredeleursiègesocial,nonobstant
les dispositions relatives à l'usage des mots «banque», «caisse
d'épargne» ou autres dénominations similaires pouvant exister dansl'État membred'accueil. Aucasoùilyauraitundangerdeconfusion,les États membres d'accueil peuvent exiger, dans un but de clarifica-tion,l'adjonctionàladénominationd'unementionexplicative.
Article 16
Participation qualifiée dans un établissement de crédit
1. Les États membres prévoient que toute personne physique ou
morale qui envisage de détenir, directement ou indirectement, uneparticipationqualifiéedansunétablissementdecréditdoiteninformerpréalablementlesautoritéscompétentesetcommuniquerlemontantdecette participation. Toute personne physique ou morale doit de même
informerlesautorités compétentes sielle envisaged'accroître saparti-
cipationqualifiéedetellefaçonquelaproportiondedroitsdevoteoude parts de capital détenue par elle atteigne ou dépasse les seuils de20 %, 33 % ou 50 % ou que l'établissement de crédit devienne safiliale.
Sans préjudice de ce qui est prévu au paragraphe 2, les autorités
compétentes disposent d'un délai maximal de trois mois à compter de
la date d'information prévue au premier alinéa pour s'opposer auditprojet si pour tenir compte du besoin de garantir une gestion saine etprudentedel'établissement decrédit,ellesnesontpassatisfaitesdelaqualitédelapersonneviséeaupremieralinéa.Lorsqu'iln'yapasoppo-sition, les autorités peuvent fixer un délai maximal pour la réalisation
duprojetviséaupremieralinéa.
2. Si l'acquéreur d'une participation visée au paragraphe 1 est un
établissement de crédit agréé, une entreprise d'assurance agréée ou
une entreprise d'investissement agréée dans un autre État membre, ou
l'entreprisemèred'unetelleentité,ouunepersonnephysiqueoumoralecontrôlant une telle entité, et si, en conséquence de cette acquisition,l'entreprise danslaquelle l'acquéreur seproposededétenir unepartici-pation deviendrait une filiale dudit acquéreur ou serait contrôlée parlui,l'évaluation desonacquisition doitêtresoumiseàlaprocédure de
consultationpréalableviséeàl'article12.
3. Les États membres prévoient que toute personne physique ou
moralequienvisagedecesserdedétenir,directementouindirectement,une participation qualifiée dans un établissement de crédit doit en
informer préalablement les autorités compétentes et communiquer le
montant envisagé de sa participation. Toute personne physique oumorale doitdemême informer lesautorités compétentes desoninten-tion de diminuer sa participation qualifiée de telle façon que laproportion de droits de vote ou de parts de capital détenue par elle
descende en dessousdes seuils de 20 %, 33% ou50 % ouque l'éta-
blissementcessed'êtresafiliale.
4. Lesétablissements decréditcommuniquent auxautoritéscompé-
tentes, dès qu'ils en ont connaissance, les acquisitions ou cessions departicipations dans leur capital qui font franchir vers le haut ou verslebasl'undesseuilsvisésauxparagraphes1et3.2000L0012—FR—01.05.2004—003.001—25
▼M2
▼B
▼B
De même, ils communiquent au moins une fois par an l'identité des
actionnaires ou associés qui possèdent des participations qualifiéesainsiquelemontantdesditesparticipations,telqu'ilrésultenotamment
des données enregistrées à l'assemblée générale annuelle des action-
naires ou associés ou des informations reçues au titre des obligationsrelativesauxsociétéscotéesàuneboursedevaleurs.
5. Les États membres prévoient que, au cas où l'influence exercée
parlespersonnesviséesauparagraphe 1estsusceptibledesefaireau
détriment d'une gestion prudente et saine de l'établissement, les auto-
rités compétentes prennent les mesures appropriées en vue de mettrefin à cette situation. Ces mesures peuvent comprendre notamment desinjonctions, des sanctions à l'égard des dirigeants ou la suspension del'exercicedesdroitsdevoteattachésauxactionsoupartsdétenuesparlesactionnairesouassociésenquestion.
Des mesures similaires s'appliquent aux personnes physiques ou
morales quine respectent pasl'obligation d'information visée au para-graphe 1. Lorsqu'une participation est acquise en dépit de l'oppositiondesautoritéscompétentes,lesÉtatsmembres,indépendammentd'autressanctionsàadopter,prévoientsoitlasuspensiondel'exercicedesdroits
de vote correspondants, soit la nullité des votes émis ou la possibilité
delesannuler.
6. Auxfinsdel'applicationdelanotiondeparticipationqualifiéeet
des autres taux de participation visés au présent article, les droits devote,visésàl'article 7deladirective 88/627/CEE,sontprisenconsi-dération.
Article 17
Organisation et procédures de contrôle interne
Les autorités compétentes de l'État membre d'origine exigent que tout
établissementdecréditdisposed'unebonneorganisationadministrativeetcomptableetdeprocéduresdecontrôleinterneadéquates.
TITREIII
DISPOSITIONS RELATIVES AU LIBRE ÉTABLISSEMENT ET
À LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES
Article 18
Établissements de crédit
Les États membres prévoient que les activités dont la liste figure à
l'annexe I peuvent être exercées sur leur territoire, selon les disposi-tions de l'article 20, paragraphes 1 à 6, de l'article 21, paragraphes 1et2,etdel'article22tantaumoyendel'établissementd'unesuccursaleque par voiede prestation de services par tout établissement de crédit
agrééetcontrôléparlesautoritéscompétentesd'unautreÉtatmembre,
sousréservequecesactivitéssoientcouvertesparl'agrément.
Article 19
Établissements financiers
Les États membres prévoient que les activités dont la liste figure à
l'annexe I peuvent être exercées sur leur territoire, selon les disposi-tions de l'article 20, paragraphes 1 à 6, de l'article 21, paragraphes 1
et 2, et de l'article 22, tant au moyen de l'établissement d'une succur-
sale que par voie de prestation de services par tout établissementfinancier d'un autre État membre, filiale d'un établissement de crédit,oufilialecommunedeplusieursétablissementsdecrédit,dontlestatutlégal permet l'exercice de ces activités et qui remplit chacune des
conditionssuivantes:
— la ou les entreprises mères sont agréés comme établissement de
créditdansl'Étatmembredudroitduquelrelèvelafiliale,
— lesactivitésenquestionsonteffectivementexercéessurleterritoire
dumêmeÉtatmembre,2000L0012—FR—01.05.2004—003.001—26
▼B
— la ou les entreprises mères détiennent 90 % ou plus des droits de
voteattachésàladétentiondepartsoud'actionsdelafiliale,
— la ou les entreprises mères doivent, à la satisfaction des autorités
compétentes, justifier de la gestion prudente de la filiale et s'êtredéclarées,avecl'accorddesautoritéscompétentesdel'Étatmembred'origine,garantessolidairementdesengagementsprisparlafiliale,
— la filiale est incluse effectivement, en particulier pour les activités
en question, dans la surveillance sur la base consolidée à laquelleest soumise son entreprise mère, ou chacune de ses entreprisesmères, conformément aux articles 52 à 56, notamment pour lecalcul du ratio de solvabilité, pour le contrôle des grands risques
etlalimitationdesparticipations,prévueàl'article51.
Ces conditions doivent être vérifiées par les autorités compétentes de
l'État membre d'origine, qui délivrent alors une attestation à la filiale,
qui doit être jointe aux notifications visées à l'article 20, paragraphes1à6,etàl'article21,paragraphes1et2.
Les autorités compétentes de l'État membre d'origine assurent la
surveillance de la filiale suivant les dispositions de l'article 5, para-graphe3,etdesarticles16,17,26,28,29,30et32.
Les dispositions visées au présent article sont appliquées mutatis
mutandisaux filiales avec les adaptations nécessaires. En particulier,
les mots «établissement de crédit» se lisent «établissement financierrépondant aux conditions visées à l'article 19» et le mot «agrément»selit«statutlégal».
Àl'article20,paragraphe3,ledeuxièmealinéaselitcommesuit:
«l'autorité compétente de l'État membre d'origine communique
égalementlemontantdesfondspropresdel'établissementfinancierfiliale et du ratio de solvabilité consolidé de l'établissement decréditquiestsonentreprisemère.»
Si l'établissement financier bénéficiant des dispositions du présent
articlecessederemplirl'unedesconditionsfixées,l'Étatmembred'ori-gine en avertit les autorités compétentes de l'État membre d'accueil etl'activité déployée par cet établissement dans l'État membre d'accueil
tombe dans le champ d'application de la législation de l'État membre
d'accueil.
Article 20
Exercice du droit d'établissement
1. Toutétablissement decrédit quidésireétablir unesuccursale sur
leterritoired'unautreÉtatmembrelenotifieàl'autoritécompétentedel'Étatmembred'origine.
2. Les États membres exigent que l'établissement de crédit qui
désire établir une succursale dans un autre État membre accompagnelanotificationviséeauparagraphe1desinformationssuivantes:
a) l'État membre sur le territoire duquel il envisage d'établir une
succursale;
b) unprogrammed'activités danslequel serontnotamment indiquésle
type d'opérations envisagées et la structure de l'organisation de lasuccursale;
c) l'adresse à laquelle les documents peuvent lui être réclamés dans
l'Étatmembred'accueil;
d) lenomdesdirigeantsresponsablesdelasuccursale.
3. Àmoinsquel'autoritécompétentedel'Étatmembred'originen'ait
desraisonsdedouter,compte tenuduprojet enquestion, del'adéqua-
tion des structures administratives ou de la situation financière del'établissement de crédit, elle communique les informations visées auparagraphe 2, dans les trois mois à compter de la réception de toutesces informations,à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil etenavisel'établissementconcerné.2000L0012—FR—01.05.2004—003.001—27
▼B
L'autorité compétente de l'État membre d'origine communique égale-
ment le montant des fonds propres et du ratio de solvabilité del'établissementdecrédit.
Lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'origine refuse de
communiquer les informations visées au paragraphe 2 à l'autoritécompétente de l'État membre d'accueil, elle fait connaître les raisonsde ce refus à l'établissement concerné dans les trois mois suivant la
réception de toutes les informations. Ce refus ou l'absence de réponse
peut faire l'objet d'un recours juridictionnel dans l'État membre d'ori-gine.
4. Avantquelasuccursaledel'établissementdecréditnecommence
àexercersesactivités,l'autoritécompétentedel'Étatmembred'accueil
dispose de deux mois à compter de la réception de la communication
viséeauparagraphe 3pourorganiserlasurveillance del'établissementdecréditconformément àl'article 22,etpourindiquer,lecaséchéant,les conditions dans lesquelles, pour des raisons d'intérêt général, cesactivitésdoiventêtreexercéesdansl'Étatmembred'accueil.
5. Dès réception d'une communication de l'autorité compétente de
l'État membre d'accueil, ou en cas de silence de la part de celle-ci,dès l'échéance du délai prévu au paragraphe 4, la succursale peut êtreétablieetcommencersesactivités.
6. Encasdemodificationducontenudel'unedesinformationsnoti-
fiéesconformémentauparagraphe2,pointsb),c)etd),l'établissementdecréditnotifie,parécrit,cettemodificationauxautoritéscompétentesde l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil un mois aumoins avant d'effectuer le changement, pour que l'autorité compétentede l'État membre d'origine puisse se prononcer sur cette modification
aux termes du paragraphe 3 et l'autorité compétente de l'État membre
d'accueilauxtermesduparagraphe4.
7. Les succursales qui ont commencé leur activité, conformément
aux dispositions de l'État membre d'accueil, avant le 1
erjanvier 1993,
sont censées avoir fait l'objet de la procédure prévue aux paragraphes
1à5duprésentarticle.Ellessontrégies,àcompterdecettedate,par
lesdispositionsduparagraphe6duprésentarticleetparcellesdesarti-cles18,19,22et29.
Article 21
Exercice de la liberté de prestation de services
1. Tout établissement de crédit qui désire exercer pour la première
foissesactivités surleterritoire d'unautreÉtatmembredanslecadrede la libre prestation des services notifie à l'autorité compétente del'Étatmembred'originecellesdesactivitéscomprisesdanslalistefigu-
rantàl'annexeIqu'ilenvisaged'exercer.
2. L'autorité compétente de l'État membre d'origine communique à
l'autorité compétente de l'État membre d'accueil la notification viséeauparagraphe1,dansundélaid'unmoisàcompterdelaréceptiondecelle-ci.
3. Le présent article ne porte pas atteinte aux droits acquis par les
établissements de crédit opérant par voie de prestation de servicesavantle1
erjanvier1993.
Article 22
Pouvoirs des autorités compétentes de l'État membre d'accueil
1. L'État membre d'accueil peut exiger, à des fins statistiques, que
tout établissement de crédit ayant une succursale sur son territoireadresse aux autorités compétentes de cet État un rapport périodique
surlesopérationseffectuéessursonterritoire.
Pourl'exercicedesresponsabilitésquiluiincombentautitredel'article
27,l'Étatmembred'accueilpeutexigerdessuccursalesd'établissementsde crédit originaires d'autres États membres les mêmes informationsquecellesqu'ilexigeàcettefindesétablissementsdecréditnationaux.2000L0012—FR—01.05.2004—003.001—28
▼B
2. Lorsque les autorités compétentes de l'État membre d'accueil
constatentqu'unétablissementayantunesuccursaleouopérantenpres-tation de services sur leur territoire ne respecte pas les dispositions
légales arrêtées par cet État en application des dispositions de la
présente directive, qui comportent une compétence des autoritéscompétentes de l'État membre d'accueil, elles exigent que l'établisse-mentconcernémettefinàcettesituationirrégulière.
3. Sil'établissement concerné nefaitpaslenécessaire, lesautorités
compétentes de l'État membre d'accueil en informent les autoritéscompétentes de l'État membre d'origine. Celles-ci prennent, dans lesplus brefs délais, toutes les mesures appropriées pour que l'établisse-ment concerné mette fin à cette situation irrégulière. La nature de ces
mesuresestcommuniquée auxautorités compétentes del'État membre
d'accueil.
4. Si en dépit des mesures ainsi prises par l'État membre d'origine
ou parce que ces mesures apparaissent inadéquates ou font défautdans cet État, l'établissement persiste à enfreindre les dispositions
légalesviséesauparagraphe2quisontenvigueurdansl'Étatmembre
d'accueil, ce dernier peut, après en avoir informé les autorités compé-tentesdel'Étatmembred'origine,prendrelesmesuresappropriéespourprévenirouréprimerdenouvellesirrégularitéset,pourautantquecelasoitnécessaire,empêchercetétablissementdecommencerdenouvelles
opérations sur son territoire. Les États membres veillent à ce que les
piècesnécessairespourl'adoptiondetellesmesurespuissentêtresigni-fiéessurleurterritoireauxétablissementsdecrédit.
5. Lesdispositions desparagraphes 1à 4n'affectent pasle pouvoir
de l'État membre d'accueil de prendre des mesures appropriées pour
prévenirouréprimersursonterritoirelesactesquisontcontrairesaux
dispositions légales qu'il a arrêtées pour des raisons d'intérêt général.Ceci comporte la possibilité d'empêcher un établissement de crédit decommencerdenouvellesopérationssursonterritoire.
6. Toute mesure prise en application des dispositions des paragra-
phes 3, 4 et 5, et qui comporte des sanctions et des restrictions àl'exercice de la prestation de services, doit être dûment motivée etcommuniquée à l'établissement concerné. Chacune de ces mesurespeut faire l'objet d'unrecours juridictionnel dansl'État membre quil'aprise.
7. Avantdesuivrelaprocédureprévueauxparagraphes2,3et4,les
autorités compétentes de l'État membre d'accueil peuvent, en casd'urgence, prendre les mesures conservatoires indispensables à laprotectiondesintérêtsdesdéposants,investisseursouautrespersonnes
àquidesservicessontfournis.LaCommissionetlesautoritéscompé-
tentes des autres États membres intéressés doivent être informées decesmesuresdanslesplusbrefsdélais.
LaCommission,aprèsconsultationdesautoritéscompétentesdesÉtats
membres intéressés, peut décider que l'État membre concerné doit
modifierousupprimercesmesures.
8. L'État membre d'accueil peut prendre les mesures appropriées
pourprévenirouréprimerlesirrégularitéssursonterritoireenexerçantlescompétencesquiluisontattribuéesenvertudelaprésentedirective.
Ceci comporte la possibilité d'empêcher un établissement de
commencerdenouvellesopérationssursonterritoire.
9. Encasderetraitdel'agrément,lesautoritéscompétentesdel'État
membre d'accueil en sont informées et prennent les mesures appro-
priées pour empêcher l'établissement concerné de commencer de
nouvelles opérations surleur territoire et pour sauvegarder les intérêtsdesdéposants.Touslesdeuxans,laCommissionadressesurcescasunrapportaucomitéconsultatifbancaire.
10. Les États membres communiquent à la Commission le nombre
et la nature des cas dans lesquels il y a eu refus, conformément àl'article 20, paragraphes 1 à 6, ou dans lesquels des mesures ont étéprises, conformément au paragraphe 4 du présent article. Tous lesdeux ans, la Commission adresse sur ces cas un rapport au comitéconsultatifbancaire.2000L0012—FR—01.05.2004—003.001—29
▼B
11. Le présent article n'empêche pas les établissements de crédit
dontlesiègeestsituédansunautreÉtatmembredefairedelapubli-cité pour leurs services par tous les moyens de communication
disponibles dans l'État membre d'accueil, pour autant qu'ils respectent
lesrègleséventuellesrégissantlaformeetlecontenudecettepublicitéarrêtéespourdesraisonsd'intérêtgénéral.
TITREIV
RELATIONS AVEC LES PAYS TIERS
Article 23
Notificationdesfilialesd'entreprisesdespaystiersetdesconditions
d'accès aux marchés de ces pays
1. Les autorités compétentes des États membres informent la
Commission:
a) detoutagrémentd'unefilialedirecteouindirected'uneouplusieurs
entreprisesmèresquirelèventdudroitd'unpaystiers.LaCommis-
sioneninformelecomitéconsultatifbancaire;
b) de toute prise de participation d'une telle entreprise mère dans un
établissement de crédit de la Communauté qui ferait de celui-ci safiliale.LaCommissioneninformelecomitéconsultatifbancaire.
Lorsque l'agrément est accordé à une filiale directe ou indirecte d'une
ou de plusieurs entreprises mères relevant du droit d'un pays tiers, la
structure du groupe est précisée dans la notification que les autoritéscompétentesadressentàlaCommission,conformémentàl'article11.
2. Les États membres informent la Commission des difficultés
d'ordre général que rencontrent leurs établissements de crédit pours'établirouexercerdesactivitésbancairesdansunpaystiers.
3. La Commission établit périodiquement un rapport examinant le
traitement, au sens des paragraphes 4 et 5, réservé dans les pays tiers
aux établissements de crédit de la Communauté, en ce qui concernel'établissement et l'exercice d'activités bancaires, ainsi que les prisesde participation dans des établissements de crédit de pays tiers. LaCommissiontransmet cesrapportsauConseil,assortis,lecaséchéant,depropositionsappropriées.
4. Lorsque la Commission constate, soit sur la base des rapports
visés au paragraphe 3, soit sur la base d'autres informations, qu'un
paystiersn'accordepasauxétablissementsdecréditdelaCommunautéun accès effectif au marché comparable à celui qu'offre la Commu-nauté aux établissements de crédit de ce pays tiers, elle peutsoumettre des propositions au Conseil en vue d'obtenir un mandat de
négociation approprié pour obtenir des possibilités de concurrence
comparables pour les établissements de crédit de la Communauté. LeConseildécideàlamajoritéqualifiée.
5. Lorsque la Commission constate, soit sur la base des rapports
visés au paragraphe 3, soit sur la base d'autres informations, que lesétablissementsdecréditdelaCommunauténebénéficientpasdansunpays tiers du traitement national offrant les mêmes possibilités de
concurrencequ'auxétablissementsdecréditnationauxetquelescondi-
tionsd'accèseffectifaumarchénesontpasremplies,ellepeutengagerdesnégociationsenvuederemédieràlasituation.
Danslescirconstancesdupremieralinéa,ilpeutégalementêtredécidé,
à tout moment et additionnellement à l'engagement des négociations,selon la procédure visée à l'article 60, paragraphe 2, que les autorités
compétentes des États membres doivent limiter ou suspendre leurs
décisionssurlesdemandesd'agrémentdéposéesaumomentdeladéci-sion ou postérieurement, et les prises de participation des entreprisesmèresdirectesouindirectesrelevantdudroitdupaystiersenquestion.Laduréedesmesuresviséesnepeutpasexcédertroismois.
Avantl'expirationdecedélaidetroismoisetàlalumièredesrésultats
de la négociation, le Conseil peut décider à la majorité qualifiée, sur2000L0012—FR—01.05.2004—003.001—30
▼B
propositiondelaCommission,quelesmesurescontinuentd'êtreappli-
quées.
Unetellelimitation oususpensionnepeutêtreappliquée àlacréation
de filiales par des établissements de crédit ou leurs filiales dûmentagréés dans la Communauté, ni à la prise de participation par de tels
établissements ou filiales dans un établissement de crédit de la
Communauté.
6. Lorsque la Commission fait l'une des constatations visées aux
paragraphes4et5,lesÉtatsmembresl'informent,sursademande:
a) detoutedemanded'agrémentd'unefilialedirecteouindirected'une
ou plusieurs entreprises mères relevant du droit du pays tiers en
question;
b) de tout projet de prise de participation dont elles sont saisies en
vertu de l'article 16 par une telle entreprise dans un établissementdecréditdelaCommunautéquiferaitdecelui-cisafiliale.
Cetteobligationd'informationcessedèsqu'unaccordestconcluavecle
pays tiers visé au paragraphe 4 ou 5 ou quand les mesures visées auparagraphe 5, deuxième et troisième alinéas, cessent d'être d'applica-tion.
7. Lesmesuresprisesautitreduprésentarticle sontconformesaux
obligationsquiincombentàlaCommunautéenvertud'accordsinterna-tionaux tant bilatéraux que multilatéraux qui régissent l'accès à
l'activitéd'établissementsdecréditetsonexercice.
Article 24
Succursales d'établissements de crédit ayant leur siège social hors
de la Communauté
1. Pour l'accès à leur activité et pour son exercice, les États
membres n'appliquent pas aux succursales d'établissements de créditayantleursiègesocialhorsdelaCommunautédesdispositionscondui-santàuntraitement plusfavorable quecelui auquelsontsoumiseslessuccursales d'établissements de crédit ayant leur siège social dans laCommunauté.
2. LesautoritéscompétentesnotifientàlaCommissionetaucomité
consultatif bancaire lesagréments desuccursalesaccordés auxétablis-
sementsdecréditayantleursiègesocialhorsdelaCommunauté.
3. Sans préjudice du paragraphe 1, la Communauté peut, par des
accordsconclusconformémentautraitéavecunouplusieurspaystiers,
convenirdel'applicationdedispositionsqui,surlabaseduprincipede
la réciprocité, accordent aux succursales d'un établissement ayant sonsiègesocialhorsdelaCommunautélemêmetraitementsurl'ensembleduterritoiredelaCommunauté.
Article 25
Coopération en matière de surveillance sur une base consolidée
avec les autorités compétentes des pays tiers
1. LaCommissionpeutsoumettreauConseil,soitàlademanded'un
État membre, soit de sa propre initiative, des propositions en vue de
négocier des accords avec un ou plusieurs pays tiers dans le but de
convenir des modalités d'application de la surveillance sur une baseconsolidée:
— aux établissements de crédit dont le siège de l'entreprise mère est
situédansunpaystiers
et
— auxétablissements decrédit situésdansunpaystiersetdontl'éta-
blissement de crédit ou la compagnie financière qui en estl'entreprisemèreasonsiègedanslaCommunauté.2000L0012—FR—01.05.2004—003.001—31
▼B
2. Lesaccordsvisésauparagraphe1tendentenparticulieràgarantir
lapossibilité:
— d'une part, pour les autorités compétentes des États membres,
d'obtenirdesinformations nécessairesàlasurveillance, surlabase
delasituationfinancièreconsolidée,d'unétablissementdecréditou
d'une compagnie financière situés dans la Communauté et ayantpourfilialeunétablissementdecréditouunétablissementfinanciersitués en dehors de la Communauté, ou détenant une participationdansdetelsétablissements,
— d'autre part, pour les autorités compétentes de pays tiers, d'obtenir
lesinformations nécessaires àlasurveillance desentreprises mèresdontlesiègesocialestsituésurleurterritoireetquiontpourfilialeunétablissementdecréditouunétablissementfinanciersituésdansunouplusieursÉtatsmembres,ouquidétiennentdesparticipations
dansdetelsétablissements.
3. La Commission examine avec le comité consultatif bancaire le
résultat des négociations visées au paragraphe 1 et la situation en
découlant.
TITREV
PRINCIPES ET INSTRUMENTS TECHNIQUES DE SURVEIL-
LANCE PRUDENTIELLE
CHAPITREPREMIER
PRINCIPES DE SURVEILLANCEPRUDENTIELLE
Article 26
Compétence de contrôle de l'État membre d'origine
1. La surveillance prudentielle d'un établissement de crédit, y
compris celle desactivités qu'ilexerce conformément auxdispositionsdes articles 18 et 19, incombe aux autorités compétentes de l'Étatmembred'origine,sanspréjudicedesdispositionsdelaprésentedirec-
tive, qui comportent une compétence de l'autorité de l'État membre
d'accueil.
2. Leparagraphe1nefaitpasobstacleàlasurveillancesurunebase
consolidéeenvertudelaprésentedirective.
Article 27
Compétence de l'État membre d'accueil
Jusqu'àlacoordinationultérieure,l'Étatmembred'accueilrestechargé,
encollaboration avecl'autorité compétente del'État membred'origine,delasurveillancedelaliquiditédelasuccursaled'unétablissementde
crédit.Sanspréjudicedesmesuresnécessairespourlerenforcementdu
système monétaire européen, il conserve l'entière responsabilité desmesures résultant de la mise en œuvre de sa politique monétaire. Cesmesures ne peuvent prévoir de traitement discriminatoire ou restrictifdu fait que l'établissement de crédit est agréé dans un autre Étatmembre.
Article 28
Coopération en matière de surveillance
En vue de surveiller l'activité des établissements de crédit opérant,
notamment pour y avoir créé des succursales, dans un ou plusieursÉtats membres, autre que celui de leur siège social, les autorités
compétentes des États membres concernés collaborent étroitement.
Elles secommuniquent touteslesinformations relatives àladirection,à lagestion età lapropriété deces établissements decrédit, suscepti-bles de faciliter leur surveillance et l'examen des conditions de leuragrément, ainsi que toutes les informations susceptibles de faciliter lecontrôle de ces établissements en particulier en matière de liquidité,2000L0012—FR—01.05.2004—003.001—32
▼B
desolvabilité,degarantiedesdépôts,delimitationdesgrandsrisques,
d'organisationadministrativeetcomptableetdecontrôleinterne.
Article 29
Vérification sur place des succursales établies dans un autre État
membre
1. Les États membres d'accueil prévoient que, lorsqu'un établisse-
ment de crédit agréé dans un autre État membre exerce son activité
par le moyen d'une succursale, les autorités compétentes de l'Étatmembre d'origine peuvent, après en avoir préalablement informé lesautorités compétentes de l'État membre d'accueil, procéder elles-mêmes ou par l'intermédiaire de personnes qu'elles mandatent à ceteffetàlavérificationsurplacedesinformationsviséesàl'article28.
2. Les autorités compétentes de l'État membre d'origine peuvent
également recourir, pour la vérification des succursales, à l'une desautresprocéduresprévuesàl'article56,paragraphe7.
3. Le présent article ne porte pas préjudice au droit des autorités
compétentes de l'État membre d'accueil de procéder à la vérificationsurplace dessuccursalesétablies surleurterritoire pourl'exercice desresponsabilitésquileurincombentautitredelaprésentedirective.
Article 30
Échange d'informations et secret professionnel
1. LesÉtatsmembresprévoientquetouteslespersonnesexerçantou
ayant exercé une activité pour les autorités compétentes, ainsi que les
réviseursouexpertsmandatésparlesautoritéscompétentes,sonttenusausecretprofessionnel.Cesecretimpliquequelesinformationsconfi-dentielles qu'ils reçoivent à titre professionnel ne peuvent êtredivulguées à quelque personne ou autorité que ce soit, excepté sousune forme sommaire ou agrégée de façon à ce que les établissements
individuels ne puissent pas être identifiés, sanspréjudice descas rele-
vantdudroitpénal.
Néanmoins,lorsqu'unétablissementdecréditaétédéclaréenfailliteou
que sa liquidation forcée a été ordonnée par un tribunal, les informa-tioons confidentielles qui ne concernent pas les tiers impliqués dansles tentatives de sauvetage peuvent être divulguées dans le cadre de
procédurescivilesoucommerciales.
2. Leparagraphe1nefaitpasobstacleàcequelesautoritéscompé-
tentes des différents États membres procèdent aux échangesd'informations prévus par la présente directive ainsi que par d'autresdirectives applicables aux établissements de crédit. Ces informationstombentsouslesecretprofessionnelviséauparagraphe1.
3. Les États membres peuvent conclure avec les autorités compé-
tentes de pays tiers ou avec les autorités ou organes de ces pays tels
que définis aux paragraphes 5 et 6, des accords de coopération qui
prévoientdeséchangesd'informations,pourautantquelesinformationsdivulguées bénéficient de garanties de secret professionnel au moinséquivalentes à celles qui sont visées au présent article. Cet échanged'informations doit être destiné à l'accomplissement de la mission de
surveillancedesautoritésouorganesmentionnés.
Lorsquelesinformations proviennent d'unautreÉtatmembre, ellesne
peuvent être divulguées qu'avec l'accord exprès des autorités compé-tentes qui ont divulgué lesdites informations et, le cas échéant,exclusivement aux fins pour lesquelles ces dernières autorités ontmarquéleuraccord.
4. L'autorité compétente qui,autitre desparagraphes1ou2,reçoit
desinformationsconfidentielles nepeutlesutiliserquedansl'exercice
desesfonctions:
— pourl'examen desconditions d'accèsà l'activité desétablissements
de crédit et pour faciliter le contrôle, sur une base individuelle etsur une base consolidée, des conditions de l'exercice de l'activité,2000L0012—FR—01.05.2004—003.001—33
▼B
enparticulierenmatièredesurveillancedelaliquidité,delasolva-
bilité, des grands risques, de l'organisation administrative etcomptable,etducontrôleinterne
ou
— pourl'impositiondesanctions
ou
— dans le cadre d'un recours administratif contre une décision de
l'autoritécompétente
ou
— dans le cadre de procédures juridictionnelles engagées en vertu de
l'article 33 ou de dispositions spéciales prévues par la présente
directive ainsi que par d'autres directives prises dans le domainedesétablissementsdecrédit.
5. Lesparagraphes1et4nefontpasobstacleàl'échanged'informa-
tions à l'interieur d'un même État membre, lorsqu'il existe plusieursautorités compétentes, ou, entre États membres, entre les autoritéscompétentes:
— etlesautoritésinvestiesdelamissionpubliquedesurveillancedes
autres institutions financières et des compagnies d'assurances ainsiquelesautoritéschargéesdelasurveillancedesmarchésfinanciers,
— etlesorganesimpliquésdanslaliquidationetlafaillitedesétablis-
sementsdecréditetd'autresprocéduressimilaires,
— etlespersonneschargéesducontrôlelégaldescomptesdel'établis-
sementdecréditetdesautresétablissementsfinanciers,
pour l'accomplissement de leur mission de surveillance ainsi qu'à la
transmission, aux organismes chargés de la gestion des systèmes degarantie des dépôts, des informations nécessaires à l'accomplissementdeleurfonction.Lesinformationsreçuesparcesautorités,organismes
etpersonnestombentsouslesecretprofessionnelviséauparagraphe1.
6. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 à 4, les États
membrespeuventautoriserdeséchangesd'informationsentrelesauto-ritéscompétenteset:
— lesautoritéschargéesdelasurveillancedesorganesimpliquésdans
la liquidation et la faillite des établissements de crédit et autres
procéduressimilaires
ou
— lesautorités chargées delasurveillance despersonneschargées du
contrôle légal des comptes des entreprises d'assurance, des établis-
sements de crédit, des entreprises d'investissement et d'autresétablissementsfinanciers.
Les États membres qui font usage de la faculté prévue au premier
alinéaexigentaumoinsquelesconditionssuivantessoientremplies:
— lesinformationssontdestinéesàl'accomplissementdelamissionde
surveillanceviséeaupremieralinéa,
— les informations reçues dans ce cadre sont soumises au secret
professionnelviséauparagraphe1,
— lorsque les informations proviennent d'un autre État membre, elles
ne peuvent être divulguées qu'avec l'accord explicite des autorités
compétentes qui ont divulgué lesdites informations et, le caséchéant, exclusivement auxfinspourlesquelles cesdernièresauto-ritésontmarquéleuraccord.
LesÉtatsmembrescommuniquentàlaCommissionetauxautresÉtats
membres l'identité des autorités qui peuvent recevoir des informationsenvertuduprésentparagraphe.
7. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 à 4, les États
membres peuvent, dans le but de renforcer la stabilité du systèmefinancier, y compris son intégrité, autoriser l'échange d'informationsentre les autorités compétentes et les autorités ou organes chargés parla loi de la détection des infractions au droit des sociétés et desenquêtessurcesinfractions.2000L0012—FR—01.05.2004—003.001—34
▼B
Les États membres qui font usage de la faculté prévue au premier
alinéaexigentaumoinsquelesconditionssuivantessoientremplies:
— les informations sont destinées à l'accomplissement de la mission
viséeaupremieralinéa,
— les informations reçues dans ce cadre sont soumises au secret
professionnelviséauparagraphe1,
— lorsque les informations proviennent d'un autre État membre, elles
ne peuvent être divulguées qu'avec l'accord explicite des autoritéscompétentes qui ont divulgué lesdites informations et, le caséchéant, exclusivement auxfinspourlesquelles cesdernièresauto-
ritésontmarquéleuraccord.
Si, dans un État membre, les autorités ou organes visés au premier
alinéa accomplissent leur mission de détection oud'enquête en faisantappel,auvudeleurcompétencespécifique,àdespersonnesmandatéesà cet effet et n'appartenant pas à la fonction publique, la possibilité
d'échangesd'informationsprévueaupremieralinéapeutêtreétendueà
cespersonnesauxconditionsprévuesaudeuxièmealinéa.
Pour l'application du deuxième alinéa, troisième tiret, les autorités ou
organes visés au premier alinéa communiquent aux autorités compé-
tentes qui ont divulgué les informations l'identité et le mandat précis
despersonnesàquiseronttransmisescesinformations.
LesÉtatsmembrescommuniquentàlaCommissionetauxautresÉtats
membres l'identité des autorités ou organes qui peuvent recevoir des
informationsenvertuduprésentparagraphe.
La Commission établit, avant le 31 décembre 2000, un rapport sur
l'applicationdesdispositionsduprésentparagraphe.
8. Leprésentarticlenefaitpasobstacleàcequ'uneautoritécompé-
tentetransmette:
— auxbanquescentralesetauxautresorganismesàvocationsimilaire
entantqu'autoritésmonétaires,
— lecaséchéant,àd'autresautoritéspubliqueschargéesdelasurveil-
lancedessystèmesdepaiement
desinformationsdestinéesàl'accomplissement deleurmissionniàce
que ces autorités ou organismes communiquent aux autorités compé-
tentes les informations qui leur sont nécessaires aux fins duparagraphe 4.Lesinformations reçuesdanscecadre sontsoumisesausecretprofessionnelviséauprésentarticle.
9. Enoutre,nonobstantlesdispositionsviséesauxparagraphes 1et
4,lesÉtatsmembrespeuventautoriser,envertudedispositionslégisla-tives, la communication de certaines informations à d'autresdépartements de leurs administrations centrales responsables pour lalégislation de surveillance des établissements de crédit, des établisse-
ments financiers, des services d'investissement et des compagnies
d'assurance,ainsiqu'auxinspecteursmandatésparcesdépartements.
Cescommunicationsnepeuventtoutefoisêtrefourniesquelorsquecela
s'avèrenécessairepourdesraisonsdecontrôleprudentiel.
Toutefois, lesÉtats membres prévoient queles informations reçues au
titre desparagraphes 2et5,etcelles obtenuesaumoyen desvérifica-tions sur place visées à l'article 29, paragraphes 1 et 2, ne peuventjamais faire l'objet des communications visées au présent paragraphe,sauf accord explicite de l'autorité compétente ayant communiqué les
informationsoudel'autoritécompétentedel'Étatmembreoùlavérifi-
cationsurplaceaétéeffectuée.
10. Lesdispositionsduprésentarticlenefontpasobstacleàceque
les autorités compétentes communiquent l'information visée aux para-
graphes 1 à 4 à une chambre de compensation ou unautre organisme
similaire reconnu par la loi nationale pour assurer des services decompensationouderèglementdescontratssurundesmarchésdeleurÉtatmembre,siellesconsidèrentqu'unetellecommunicationestnéces-saireafindegarantirlefonctionnementrégulierdecesorganismesparrapport à des manquements, même potentiels, d'un intervenant sur ce2000L0012—FR—01.05.2004—003.001—35
▼B
marché.Lesinformationsreçuesdanscecadresontsoumisesausecret
professionnel mentionné au paragraphe 1. Les États membres veillent,toutefois,àcequelesinformationsreçuesenvertuduparagraphe2ne
puissentêtredivulguées,danslecasviséauprésentparagraphe,sansle
consentement exprès des autorités compétentes qui ont divulgué lesinformations.
Article 31
Obligations des personnes chargées du contrôle légal des comptes
annuels et des comptes consolidés
1. LesÉtatsmembresprévoientaumoinsque:
a) toute personne agréée au sens de la directive 84/253/CEE du
Conseil(
1), exerçant auprès d'un établissement de crédit la mission
visée à l'article 51 de la directive 78/660/CEE du Conseil(2), à
l'article 37deladirective 83/349/CEEouàl'article 31deladirec-tive 85/611/CEE du Conseil(
3), ou toute autre mission légale, a
l'obligation de signaler rapidement aux autorités compétentes toutfaitoudécisionconcernantcetétablissementdontelleaeuconnais-
sancedansl'exercicedecettemission,denature:
— àconstitueruneviolationsurlefonddesdispositionslégislatives
ou réglementaires qui établissent les conditions d'agrément ou
qui régissent de manière spécifique l'exercice de l'activité desétablissementsdecrédit
ou
— à porter atteinte à la continuité de l'exploitation de l'établisse-
mentdecrédit
ou
— àentraînerlerefusdelacertification descomptesoul'émission
deréserves;
b) la même obligation s'applique à cette même personne en ce qui
concerne les faits et décisions dont elle viendrait à avoir connais-sance dans le cadre d'une mission telle que visée au point a),exercé auprès d'une entreprise ayant un lien étroit découlant d'unlien de contrôle avec l'établissement de crédit auprès duquel cettepersonnes'acquittedelamissionsusmentionnée.
2. La divulgation de bonne foi aux autorités compétentes par les
personnesagrééesausensdeladirective84/253/CEEdefaitsoudéci-sions visés au paragraphe 1 ne constitue pas une violation d'une
quelconque restriction à la divulgation d'informations imposée par
contratouparunedispositionlégislative, réglementaire ouadministra-tive et n'entraîne pour ces personnes aucune responsabilité d'aucunesorte.
Article 32
Pouvoir de sanction des autorités compétentes
Sans préjudice des procédures de retrait de l'agrément et des disposi-
tions de droit pénal, les États membres prévoient que leurs autoritéscompétentes respectives peuvent prononcer des sanctions contre les2000L0012—FR—01.05.2004—003.001—36
(1) Huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur
l'article 44, paragraphe 2,point g), du traité CE, concernant l'agrément des
personneschargées ducontrôle légal desdocuments comptables (JOL 126
du12.5.1984,p.20).
(2) Quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur
l'article 44, paragraphe 2, point g), du traité et concernant les comptes
annuels de certaines formes de sociétés (JO L 222 du 14.8.1978, p. 11).
Directivemodifiéeendernierlieuparladirective1999/60/CE(JOL62du
20.6.1999,p.65).
(3) Directive85/611/CEEduConseildu20décembre1985portantcoordination
des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant
certains organismesdeplacement collectif envaleurs mobilières (OPCVM)
(JO L 375 du 31.12.1985, p. 3). Directive modifiée en dernier lieu par la
directive95/26/CE(JOL168du18.7.1995,p.7).
▼B
établissementsdecrédit,ouleursdirigeantsresponsables,eninfraction
avec les dispositions législatives, réglementaires ou administratives enmatière decontrôleoud'exercice del'activité, ouprendreàleurégard
desmesuresdontl'applicationviseàmettrefinauxinfractionsconsta-
téesouàleurscauses.
Article 33
Recours juridictionnel
Les États membres prévoient que les décisions prises à l'égard d'un
établissement de crédit en application des dispositions législatives,réglementaires et administratives arrêtées conformément à la présentedirective peuvent faire l'objet d'un recours juridictionnel; il en est demême au cas où il n'aurait pas été statué, dans les six mois qui ontsuivi son introduction, sur une demande d'agrément comportant tous
lesélémentsrequisparlesdispositionsenvigueur.
Article 33bis
L'article3deladirective2000/46/CEestapplicableauxétablissements
decrédit.
CHAPITRE2
INSTRUMENTSTECHNIQUESDE SURVEILLANCEPRUDENTIELLE
Section1
Fonds propres
Article 34
Principes généraux
1. Chaque fois qu'un État membre, en application de la législation
communautaire relative à la surveillance prudentielle à exercer sur unétablissement de crédit en activité, arrête, par voie législative, régle-mentaire ou administrative, une disposition qui utilise le terme defonds propres ou se réfère à cette notion, il veille à ce que ce terme
oucettenotionconcordeavecladéfinitiondonnéedanslesparagraphes
2,3et4etauxarticles35à38.
2. Sous réserve des limites fixées à l'article 38, les fonds propres
nonconsolidésdesétablissementsdecréditsecomposentdesélémentssuivants:
1) lecapital,ausensdel'article22deladirective86/635/CEEdansla
mesure où, il a été versé, auquel est ajouté le compte des primesd'émission, à l'exclusion toutefois des actions préférentielles cumu-latives;
2) lesréservesausensdel'article23deladirective86/635/CEE,etles
résultatsreportésparaffectationdurésultatfinal.LesÉtatsmembresnepeuvent autoriserlapriseencompte desbénéficies intérimaires,avantqu'unedécisionformelleaitétéprise,quesicesbénéficesont
été vérifiés par des personnes chargées du contrôle des comptes et
que s'il est prouvé à la satisfaction des autorités compétentes queleur montant a été évalué conformément aux principes énoncésdans la directive 86/635/CEE et est net de toute charge prévisibleetdeprévisiondedividendes;
3) lesfondspourrisquesbancaires générauxausensdel'article38de
ladirective86/635/CEE;
4) lesréservesderéévaluationausensdel'article33deladirective78/
660/CEE;
5) lescorrectionsdevaleurausensdel'article37,paragraphe2,dela
directive86/635/CEE,
6) lesautresélémentsausensdel'article35;2000L0012—FR—01.05.2004—003.001—37
▼M1
▼B
▼B
7) les engagements des membres des établissements de crédit consti-
tués sous la forme de société coopérative et les engagementssolidaires des emprunteurs de certains établissements organisés
souslaformedefonds,mentionnésàl'article36,paragraphe1;
8) lesactionspréférentielles cumulatives àéchéance fixeainsiqueles
empruntssubordonnés,mentionnésàl'article36,paragraphe3.
Lesélémentssuivantssontportésendéductionconformémentàl'article
38:
9) les actions propres à la valeur comptable détenues par l'établisse-
mentdecrédit;
10) les actifs incorporels au sens de l'article 4 «Actif», point 9, de la
directive86/635/CEE;
11) les résultats négatifs d'une certaine importance de l'exercice en
cours;
12) lesparticipationsdansd'autresétablissementsdecréditetétablisse-
mentsfinancierssupérieuresà10%ducapitaldecesderniers;
13) lescréancessubordonnéesetlesinstrumentsvisésàl'article35età
l'article 36, paragraphe 3, que l'établissement de crédit détient surdes établissements de crédit et des établissements financiers danslesquelsilauneparticipationsupérieureà10%deleurcapital;
14) lesparticipationsdansd'autresétablissementsdecréditetétablisse-
ments financiers inférieures ou égales à 10 % du capital de cesderniers, ainsi que les créances subordonnées et les instrumentsvisés à l'article 35 et à l'article 36, paragraphe 3, que l'établisse-ment de crédit détient sur des établissements de crédit ou des
établissements financiers autres que ceux visés aux points 12 et
13duprésentalinéapourlemontantdutotaldecesparticipations,créances subordonnées et instruments qui dépassent 10 % desfondspropresdel'établissement decréditcalculés avantladéduc-tiondesélémentsvisésauxpoints12à16duprésentalinéa;
15) les participations au sens de l'article 1
er, point 9, qu'un établisse-
mentdecréditdétientdans:
— desentreprisesd'assuranceausensdel'article6deladirective
73/239/CEE, de l'article 6 de la directive 79/267/CEE ou de
l'article 1er, point b), de la directive 98/78/CE du Parlement
européenetduConseil(1),
— des entreprises de réassurance au sens de l'article 1er, point c),
deladirective98/78/CE,
— dessociétés holdingd'assuranceausensdel'article1er,pointi),
deladirective98/78/CE;
16) chacun des éléments suivants que l'établissement de crédit détient
sur les entités définies au point 15 dans lesquelles il détient uneparticipation:
— lesinstrumentsvisésàl'article16,paragraphe3,deladirective
73/239/CEE,
— lesinstrumentsvisésàl'article18,paragraphe3,deladirective
79/267/CEE.
Lorsqu'une participation est détenue temporairement dans un autre
établissement de crédit, un autre établissement financier, une autreentreprise d'assurance ou de réassurance ou une autre société holding
d'assurance aux fins d'une opération d'assistance financière visant àassainiretàsauvercetteentité,l'autoritécompétentepeutdérogeraux
dispositionsrelativesàladéductionviséesauxpoints12à16.
En guised'alternative à la déduction deséléments visésauxpoints 15
et 16, les États membres peuvent permettre à leurs établissements decréditd'appliquer mutatis mutandis lesméthodes1,2ou3del'annexe
I de la directive 2002/87/CE. La méthode n
o1 («consolidation
comptable») n'est appliquée que si l'autorité compétente est sûre du2000L0012—FR—01.05.2004—003.001—38
(1) JOL330du5.12.1998,S.1.▼M2
▼M2
niveaudegestionintégréeetdecontrôleinternedesentitésquirelève-
raientdelaconsolidation.Laméthodechoisieestappliquéedemanièrecohérentesurlelongterme.
Les États membres peuvent prévoir que, pour le calcul des fonds
propres sur une base individuelle, les établissements de crédit soumisà une surveillance consolidée en application du chapitre 3 ou à unesurveillancecomplémentaire enapplication deladirective2002/87/CEpeuvent nepasdéduireleséléments visésauxpoints12à16quisont
détenus dans des établissements de crédit, des établissements finan-
ciers,desentreprisesd'assuranceouderéassuranceoudescompagniesholdingsd'assurance,relevantduchampd'applicationdelasurveillance
consolidéeoucomplémentaire.
Cette disposition vaut pour l'ensemble des règles prudentielles harmo-
niséespardesactescommunautaires.
3. Lanotiondefondsproprestellequ'elleestdéfinieauparagraphe
2, points 1 à 8, comprend un maximum d'éléments et de montants.L'utilisationdecesélémentsoulafixationdeplafondsinférieurs,ainsiqueladéductiond'autresélémentsqueceuxénumérésauparagraphe2,points9à13,sontlaisséesàl'appréciationdesÉtatsmembres.Ceux-ci
sont toutefois tenus d'envisager une convergence accrue en vue d'une
définitioncommunedesfondspropres.
Àceteffet,auplustardle1
erjanvier1996,laCommissionprésenteau
Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application duprésentarticleetdesarticles35à39,accompagné,lecaséchéant,despropositionsdemodificationsqu'ellejugeranécessaires.Auplustardle
1
erjanvier 1998, le Parlement européen et le Conseil, statuant confor-
mément à la procédure de l'article 251 du traité et après consultationdu Comité économique et social, examineront la définition des fondspropresenvued'uneapplicationuniformedeladéfinitioncommune.
4. Les éléments énumérés au paragraphe 2, points 1 à 5, doivent
pouvoir être utilisés immédiatement et sans restrictions par l'établisse-
ment de crédit pour couvrir les risques ou pertes dès que ceux-ci se
présentent. Leur montant doit être exempt de tout impôt prévisible aumoment où il est calculé, ou être convenablement adapté dans lamesure où ces impôts réduisent le montant à concurrence duquel cesélémentspeuventêtreaffectésàlacouverturedesrisquesoupertes.
Article 35
Autres éléments
1. La notion de fonds propres utilisée par un État membre peut
inclure d'autres éléments à condition qu'il s'agisse d'éléments qui,
quelle que soit leur dénomination juridique ou comptable, présententlescaractéristiquessuivantes:
a) ils peuvent être librement utilisés par l'établissement decrédit pour
couvrir des risques normalement liés à l'exercice de l'activitébancaire, lorsque les pertes ou moins-values n'ont pas encore été
identifiées;
b) leurexistenceapparaîtdanslacomptabilitéinterne;
c) leur montant est fixé par la direction de l'établissement de crédit,
vérifié par des réviseurs indépendants, communiqué aux autoritéscompétentesetsoumisàlasurveillancedecelles-ci.
2. Peuventégalement êtreadmiscommeautresélémentslestitresà
duréeindéterminée etlesautresinstrumentsquiremplissentlescondi-tionssuivantes:
a) ils ne peuvent être remboursés à l'initiative du porteur ou sans
l'accordpréalabledel'autoritécompétente;
b) lecontratd'émissiondoitdonneràl'établissementdecréditlapossi-
bilitédedifférerlepaiementdesintérêtsdel'emprunt;2000L0012—FR—01.05.2004—003.001—39
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▼B
c) les créances du prêteur sur l'établissement de crédit doivent être
entièrement subordonnéesàcellesdetouslescréanciersnonsubor-donnés;
d) lesdocumentsrégissantl'émissiondestitresdoiventprévoirlacapa-
citédeladetteetdesintérêtsnonversésàabsorberlespertes,tout
enpermettantàl'établissementdecréditdepoursuivresesactivités;
e) iln'esttenucomptequedesseulsmontantseffectivementversés.
Viennent en complément les actions préférentielles cumulatives autres
quecellesviséesàl'article34,paragraphe2,point8.
Article 36
Autres dispositions concernant les fonds propres
1. Les engagements des membres des établissements de crédit
constitués sous la forme de société coopérative visés à l'article 34,
paragraphe 2, point 7, comprennent le capital non appelé de ces
sociétés,ainsiquelesengagementslégauxdesmembresdecessociétéscoopérativesàeffectuerdespaiementsadditionnelsnonremboursablesau cas où l'établissement de crédit subirait une perte, auquel cas lespaiementsdoiventpouvoirêtreexigiblessanstarder.
Sont assimilés aux éléments qui précèdent les engagements solidaires
des emprunteurs dans le cas des établissements de crédit organisés entantquefonds.
L'ensembledecesélémentspeutêtreinclusdanslesfondspropresdans
la mesure où,conformément à la législation nationale, ilssontpris en
considérationdanslesfondspropresdesétablissementsdecetype.
2. Les États membres n'incluront pas dans les fonds propres des
établissements publics de crédit les garanties qu'eux-mêmes ou leurs
autoritésaccordentàcesétablissements.
3. Les États membres ou les autorités compétentes peuvent inclure
dans les fonds propres les actions préférentielles cumulatives àéchéance fixeviséesàl'article 34,paragraphe 2,point8,ainsiqueles
empruntssubordonnésvisésdanscettemêmedispositionlorsqu'existent
desaccordscontraignantsauxtermesdesquels,encasdefailliteoudeliquidationdel'établissementdecrédit,cesempruntsoccupentunranginférieur par rapport aux créances de tous les autres créanciers et neseront remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes encoursàcemoment.
Les emprunts subordonnés doivent également répondre aux critères
suivants:
a) iln'esttenucomptequedesseulsfondseffectivementversés;
b) leuréchéanceinitialedoitêtrefixéeàaumoinscinqans;aprèscette
période, ils peuvent faire l'objet d'un remboursement; si l'échéance
deladetten'estpasfixée,ilsnesontremboursablesquemoyennant
unpréavisdecinqans,saufs'ilsontcesséd'êtreconsidéréscommedesfondspropresousil'accordpréalabledesautoritéscompétentespourleurremboursementanticipéestformellementrequis.Lesauto-rités compétentes peuvent autoriser le remboursement anticipé de
ces fonds à condition que la demande en ait été faite à l'initiative
de l'émetteur et que la solvabilité de l'établissement de crédit n'ensoitpasaffectée;
c) le montant à concurrence duquel ils peuvent être inclus dans les
fonds propres sera progressivement réduit au cours des cinqdernièresannéesaumoinsrestantàcouriravantl'échéance;
d) le contrat de prêt ne doit pas comporter de clause prévoyant que,
dansdescirconstancesdéterminéesautresquelaliquidationdel'éta-blissementdecrédit,ladettedevraêtrerembourséeavantl'échéanceconvenue.2000L0012—FR—01.05.2004—003.001—40
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Article 37
Calcul des fonds propres sur une base consolidée
1. Lorsque le calcul doit être effectué sur une base consolidée, les
éléments énoncés à l'article 34, paragraphe 2, sont retenus pour leursmontants consolidés conformément aux règles fixées par les articles
52 à 56. De plus, peuvent être assimilés aux réserves consolidées,
pour le calcul des fonds propres, les éléments suivants lorsqu'ils sontcréditeurs(«négatifs»):
— les intérêts minoritaires au sens de l'article 21 de la directive 83/
349/CEE,encasd'utilisationdelaméthodedel'intégrationglobale,
— la différence de première consolidation au sens des articles 19, 30
et31deladirective83/349/CEE,
— lesdifférencesdeconversioninclusesdanslesréservesconsolidées
conformément à l'article 39, paragraphe 6, de la directive 86/635/
CEE,
— la différence qui résulte de l'inscription de certaines participations
selonlaméthodedécriteàl'article33deladirective83/349/CEE.
2. Lorsquelesélémentsquiprécèdentsontdébiteurs(«positifs»),ils
doiventêtredéduitsdanslecalculdesfondspropresconsolidés.
Article 38
Déductions et limites
1. Lesélémentsvisésàl'article34,paragraphe2,points4à8,sont
soumisauxlimitessuivantes:
a) letotaldesélémentsdespoints4à8nepeutdépasserunmaximum
équivalant à100%deséléments despoints1plus2et3moins9,10et11;
b) letotaldesélémentsdespoints7et8nepeutdépasserunmaximum
de50%desélémentsdespoints1plus2et3moins9,10et11;
c) le total des éléments des points 12 et 13 est déduit du total des
éléments.
2. Lesautoritéscompétentespeuventautoriserlesétablissementsde
créditàdépasserleslimitesprévuesauparagraphe1dansdescircons-
tancesexceptionnellesetprovisoires.
Article 39
Preuve à apporter aux autorités compétentes
Lerespectdesconditionsénoncéesàl'article34,paragraphes2,3et4,
et aux articles 35 à 38 doit être prouvé à la satisfaction des autoritéscompétentes.
Section2
Ratio de solvabilité
Article 40
Principes généraux
1. Le ratio de solvabilité rapporte les fonds propres, au sens de
l'article 41, aux actifs et éléments de hors bilan à risques pondérés,
conformémentàl'article42.
2. Leratiodesolvabilitédesétablissementsdecréditquinesontni
desentreprisesmèresausensdel'article1erdeladirective83/349/CEE,
nidesfilialesdecesentreprises,estcalculésurunebaseindividuelle.
3. Leratiodesolvabilitéd'établissementsdecréditentreprisesmères
estcalculésurunebaseconsolidée, conformément auxméthodesdéfi-niesparlaprésentedirectiveainsiquedansladirective86/635/CEE.
4. Les autorités compétentes responsables de l'agrément et de la
surveillance de l'entreprise mère qui est un établissement de crédit2000L0012—FR—01.05.2004—003.001—41
▼B
peuvent également exiger le calcul d'un ratio sous-consolidé ou non
consolidé de celle-ci ainsi que de toute filiale de celle-ci qui dépenddeleuragrémentetdeleursurveillance.Siuntelcontrôledelarépar-
tition adéquate du capital à l'intérieur du groupe bancaire n'est pas
effectué,d'autresmesuresdoiventêtreprisespourassurercebut.
5. Sans préjudice du respect par les établissements de crédit des
prescriptionsdesparagraphes2,3et4etdel'article52,paragraphes8et 9, les autorités compétentes veillent à ce que les ratios soient
calculés au moins deux fois par an, soit par l'établissement de crédit
lui-même, qui communique aux autorités compétentes les résultatsobtenusainsiquetousleséléments decalcul requis,soitparlesauto-rités compétentes, en utilisant les données fournies par lesétablissementsdecrédit.
6. Les actifs et les éléments de hors bilan sont évalués conformé-
mentauxdispositionsdeladirective86/635/CEE.
Article 41
Numérateur: fonds propres
Lesfondspropres,telsquedéfinisparlaprésentedirective,constituent
lenumérateurduratiodesolvabilité.
Article 42
Dénominateur: actifs et éléments de hors bilan à risques pondérés
1. Desdegrésderisquedecrédit,expriméspardespondérationsen
pourcentage, sont attribués aux différents actifs, conformément auxdispositions des articles 43 et 44, et exceptionnellement des articles45,62et63.Lavaleur aubilan dechaqueactif estensuite multipliéeparlapondérationappropriéeafind'obtenirunevaleurpondérée.
2. Danslecasdesélémentsdehorsbilanénumérésàl'annexeII,un
calculendeuxétapes,décritàl'article43,paragraphe2,esteffectué.
3. Dans le cas des éléments de horsbilan visés à l'article 43, para-
graphe 3, le coût potentiel de remplacement des contrats en cas dedéfaillance de la contrepartie est calculé par application de l'une des
deux méthodes décrites à l'annexe III. Ce coût est multiplié par la
pondérationrelativeàlacontrepartiefigurantàl'article43,paragraphe1,àl'exceptiondelapondérationde100%yprévuequiestremplacéepar une pondération de 50 % pour donner des valeurs ajustées aurisque.
4. La somme des valeurs pondérées des actifs et des éléments de
horsbilanmentionnésauxparagraphes2et3constitueledénominateur
duratiodesolvabilité.
Article 43
Pondération des risques
1. Les pondérations suivantes sont appliquées aux différentes caté-
gories d'actifs, les autorités compétentes pouvant cependant fixer des
pondérationsplusélevéessielleslejugentapproprié.
a) Pondérationzéro
1) encaisseetélémentsassimilés;
2) actifsconstituantdescréancessurlesadministrationscentraleset
lesbanquescentralesdelazoneA;
3) actifs constituant des créances sur les Communautés euro-
péennes;
4) actifs constituant des créances expressément garanties par les
administrations centrales et les banques centrales de la zone AouparlesCommunautéseuropéennes;
5) actifsconstituantdescréancessurlesadministrationscentraleset
les banques centrales de la zone B, libellés et financés dans ladevisedel'emprunteur;2000L0012—FR—01.05.2004—003.001—42
▼B
6) actifs constituant des créances expressément garanties par les
administrations centrales et les banques centrales de la zone B,libellés et financés dans la devise nationale commune au garant
etàl'emprunteur;
7) actifsgarantis,àlasatisfactiondesautoritéscompétentes,parun
nantissement sous forme de titres émis par les administrationscentrales ou par les banques centrales de la zone A, ou par les
Communautés européennes, ou par des dépôts en liquide auprès
del'établissementprêteur,oupardescertificatsdedépôt,oupardes instruments similaires émis par et placés auprès de cedernier;
b) Pondérationde20%
1) actifsconstituantdescréancessurlaBEI;
2) actifsconstituantdescréancessurdesbanquesmultilatéralesde
développement;
3) actifs constituant des créances expressément garanties par la
BEI;
4) actifs constituant des créances expressément garanties par des
banquesmultilatéralesdedéveloppement;
5) actifs constituant des créances sur des administrations régio-
nalesoulocales delazoneA,sousréservedesdispositionsdel'article44;
6) actifs constituant des créances expressément garanties par des
administrationsrégionalesoulocalesdelazoneA,sousréservedesdispositionsdel'article44;
7) actifs constituant des créances sur des établissements de crédit
de la zone A et ne constituant pas des fonds propres de ces
établissements;
8) actifsconstituantdescréancesdontladuréeestaupluségaleà
unansurdesétablissements de crédit de lazone B,à l'excep-tion des titres émis par ces établissements qui sont reconnus
commefaisantpartiedeleursfondspropres;
9) actifsexpressémentgarantispardesétablissementsdecréditde
lazoneA;
10) actifsconstituantdescréancesdontladuréeestaupluségaleà
un an et qui sont expressément garantis par des établissements
decréditdelazoneB;
11) actifs garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par
un nantissement sous forme de titres émis par la BEI ou pardesbanquesmultilatéralesdedéveloppement;
12) valeursencoursderecouvrement.
c) Pondérationde50%
1) prêts intégralement garantis, à la satisfaction des autorités
compétentes, par des hypothèques sur un logement qui est ousera occupé ou donné en location par l'empruneur et prêts inté-
gralement garantis, à la satisfaction des autorités compétentes,
pardesparticipationsdansdessociétésdelogementfinlandaises,s'appliquant conformément à la loi sur les sociétés de logementfinlandaisesde1991ouauxlégislationséquivalentesultérieures,dans le cas de logements qui sont ou seront occupés ou donnésenlocationparl'emprunteur;
«titrescouvertspardescréanceshypothécaires»quipeuventêtre
assimilésauxprêtsvisésaupremieralinéaouàl'article62,para-graphe 1, si les autorités compétentes considèrent, compte tenudu cadre juridique en vigueur dans chaque État membre, qu'ilssont équivalents au regard du risque de crédit. Sans préjudice2000L0012—FR—01.05.2004—003.001—43
▼B
des catégories de titres qui peuvent entrer dans le champ
d'application du présent point et en remplir les conditions,les «titres couverts par des créances hypothécaires» peuvent
inclure des instruments relevant de la section B, point 1 a)
et b), de l'annexe de la directive 93/22/CEE du Conseil(
1).
Lesautoritéscompétentesdoiventenparticuliers'assurer:
i) que ces titres sont complètement et directement couverts par
un ensemble de crédits hypothécaires qui sont de la mêmenaturequeceuxvisésaupremieralinéaouàl'article62,para-
graphe1,etquisontparfaitementsainslorsdelacréationde
cestitres;
ii) qu'un droit prioritaire acceptable sur les actifs hypothéqués
sous-jacents est détenu soit directement par les investisseurs
en titres couverts par des créances hypothécaires, soit pour
leurcompteparunfiduciaireouunreprésentantmandaté,auproratadestitresqu'ilsdétiennent.
2) comptesderégularisation:cesactifssontsoumisàlapondération
quicorrespondàlacontrepartiedanslecasoùl'établissementdecrédit est en mesure de la déterminer conformément à la direc-
tive 86/635/CEE; sinon, quand il ne peut pas déterminer la
contrepartie,ilappliqueunepondérationforfaitairede50%.
d) Pondérationde100%
1) actifsconstituantdescréancessurlesadministrationscentraleset
lesbanquescentralesdelazoneBsauflorsqu'ilssontlibelléset
financésdansladevisedel'emprunteur;
2) actifs constituant des créances surles administrations régionales
oulocalesdelazoneB;
3) actifs constituant des créances dont la durée est supérieure à un
ansurdesétablissementsdecréditdelazoneB;
4) actifs constituant des créances sur les secteurs non bancaires de
lazoneAetdelazoneB;
5) actifs corporels, au sens de l'article 4 «Actif», point 10, de la
directive86/635/CEE;
6) portefeuilles d'actions, de participations et d'autres éléments
constitutifs des fonds propres d'autres établissements de créditqui ne sont pas portés en déduction des fonds propres de l'éta-blissementprêteur;
7) tous les autres actifs, à l'exception de ceux qui sont portés en
déductiondesfondspropres.
2. Letraitementdécritci-aprèss'appliqueauxélémentsdehorsbilan
autres queceuxvisésauparagraphe 3.Ilssonttoutd'abordclassésen
fonction des degrés de risque figurant à l'annexe II. Les éléments
présentantunrisqueélevésontprisencomptepourleurmontanttotal;les éléments présentant un risque moyen, pour 50 % de leur montant;ceux présentant un risque modéré, pour 20 %; la valeur des élémentsprésentant un risque faible est ramenée à zéro. La seconde étape
consiste à multiplier les montants des éléments de hors bilan, ajustés
de la manière décrite ci-dessus, par les pondérations affectées auxcontreparties concernées, conformément au traitement prévu pour lesactifs au paragraphe 1 et à l'article 44. En ce qui concerne les misesenpensionetautrescessionsavecengagementderepriseainsiquelesengagements d'achat à terme, les pondérations concernent les actifs
eux-mêmes et non les contreparties dans les transactions. La fraction
ducapital nonlibérésouscritauFondseuropéend'investissementpeutêtrepondéréeà20%.2000L0012—FR—01.05.2004—003.001—44
(1) Directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mars 1993 concernant les services
d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières (JO L 141 du
11.6.1993, p. 27). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/9/
CE(JOL84du26.3.1997,p.22).
▼B
3. Lesméthodesdécritesàl'annexeIIIsontappliquéesauxéléments
dehorsbilanénumérésàl'annexeIV,àl'exception:
— descontratsnégociéssurunmarchéreconnu,
— des contrats sur taux de change (sauf les contrats concernant l'or)
d'uneduréeinitialedequatorzejoursdecalendrieroumoins.
Jusqu'au 31 décembre 2006, les autorités compétentes des États
membres peuvent dispenser de l'application des méthodes fixées àl'annexe III les contrats hors bourse compensés par une chambre decompensationlorsquecettedernièrefaitofficedecontrepartiejuridiqueet que tous les participants couvrent pleinement et quotidiennement le
risquequ'ilsprésententàlachambredecompensation,offrantainsiune
protection couvrant à la fois les risques actuels et les risques futurspotentiels. Les autorités compétentes doivent être convaincues que lenantissement donné en garantie offre le même niveau de protectionqu'unnantissement quisatisfaitauxconditionsfixéesauparagraphe1,
point a), 7, et que le danger de voir les risques pour la chambre de
compensation s'accumulerau-delà delavaleurdumarché dunantisse-ment est éliminé. Les États membres informent la Commission del'usagequ'ilsfontdecettefaculté.
4. Quandlesélémentsdehorsbilanfontl'objetd'unegarantieexpli-
cite, ils sont pondérés comme s'ils avaient été contractés pour lecompte du garant et non de la contrepartie réelle. Quand le risquerésultant de la transaction hors bilan est intégralement garanti, à la
satisfaction des autorités compétentes, par l'un des actifs reconnus
commenantissementauparagraphe1,pointsa)7etb)11,lapondéra-tion appliquée sera de 0 ou de 20 % en fonction du nantissementconsidéré.
Les États membres peuvent appliquer une pondération de 50 % aux
éléments de hors bilan qui sont des cautionnements ou des garantiesconstituant des substituts de crédits et qui sont intégralement garantis,à la satisfaction des autorités compétentes, par des hypothèques quiremplissent les conditions du paragraphe 1, point c) 1, sous réserve
quelegarantbénéficied'undroitdirectsurcenantissement.
5. Lorsque des actifs et les éléments de hors bilan sont affectés
d'une pondération moins élevée du fait de l'existence d'une garantie
explicite ou d'un nantissement acceptable pour les autorités compé-tentes, la pondération moins élevée n'est applicable qu'à la partie quiestgarantieouquiestintégralementcouverteparlenantissement.
Article 44
Pondération des créances sur les administrations régionales ou
locales des États membres
1. Nonobstant les exigences de l'article 43, paragraphe 1, point b),
les États membres peuvent déterminer une pondération de 0 % pour
leurspropresadministrationsrégionalesoulocaless'iln'yapas,surle
plan des risques, de différence entre les créances sur ces dernières etles créances sur leurs administrations centrales en raison du pouvoirde lever des recettes qu'ont les administrations régionales et les auto-rités locales ainsi que de l'existence de dispositions institutionnellesspécifiques ayant pour effet de réduire chez elles le risque de défail-
lance. Une pondération zéro fixée en application de ces critères est
applicable aux créances sur les administrations régionales ou localesen question et aux éléments de hors bilan détenus pour le compte deces administrations ainsi qu'aux créances surdestiers et auxélémentsdehorsbilandétenuspourlecomptedetiersgarantisparcesadminis-trationsrégionalesoulocalesougarantir,àlasatisfactiondesautorités
compétentesconcernées,parunnantissementsousformedetitresémis
parcesadministrationsrégionalesoulocales.
2. Les États membres adressent une notification à la Commission
s'ils estiment qu'une pondération zéro est justifiée compte tenu descritères visés au paragraphe 1. La Commission diffuse cette informa-tion. D'autres États membres peuvent donner aux établissements decrédit, sous le contrôle de leurs autorités compétentes, la possibilitéd'appliquer une pondération zéro lorsqu'ils consentent des concours2000L0012—FR—01.05.2004—003.001—45
▼B
aux administrations régionales ou locales en question ou lorsqu'ils
détiennent des créances garanties par ces dernières, y compris par unnantissementsousformedetitres.
Article 45
Autres pondérations
1. Sans préjudice de l'article 44, paragraphe 1, les États membres
peuvent appliquer une pondération de 20 % aux éléments d'actifs quisont garantis, à la satisfaction des autorités compétentes concernées,par un nantissement sous forme de titres émis par les administrationsrégionalesoulesautoritéslocalesdelazoneA,parlesdépôtsdomici-
liés auprès d'établissements de crédit de la zone A autres que
l'établissementprêteur,oupardescertificatsdedépôtoupardesinstru-mentssimilairesémisparcesétablissementsdecrédit.
2. Les États membres peuvent appliquer une pondération de 10 %
auxcréancessurlesétablissementsspécialisés,danslesmarchésinter-
bancairesetdeladettepubliquedansl'Étatmembred'origineetsoumisà une surveillance étroite des autorités compétentes quand lesditséléments d'actifs sont intégralement et complètement garantis, à lasatisfaction des autorités compétentes de l'État membre d'origine, par
une combinaison d'éléments d'actifs visés à l'article 43, paragraphe 1,
points a) et b), reconnue par celles-ci comme constituant un nantisse-mentadéquat.
3. Les États membres notifient à la Commission les dispositions
adoptées en application des paragraphes 1 et 2 et les motifs qui justi-
fient ces dispositions. La Commission transmet ces informations auxÉtats membres. La Commission procède périodiquement à l'examendes implications de ces dispositions afin de garantir qu'elles n'entraî-nentpasdesdistorsionsdeconcurrence.
Article 46
Organismes administratifs et entreprises à but non lucratif
Pour les besoins de l'article 43, paragraphe 1, point b), les autorités
compétentes peuvent inclure dans le concept «d'administration régio-nale et d'autorité locale» des organismes administratifs à but nonlucratif responsablesdevantlesadministrations régionales oulesauto-rités locales et des entreprises à but non lucratif, propriétéd'administrationscentrales, d'autoritésrégionales,d'autoritéslocalesou
d'autoritésqui,del'avisdesautoritéscompétentes, assurentlesmêmes
responsabilités que les administrations régionales et les autoritéslocales.
Les autorités compétentes peuvent en outre inclure dans le concept
d'administrationrégionaleetd'autoritélocaleleséglisesetlescommu-
nautés religieuses qui ont la forme de personnes morales de droitpublic, dans la mesure où elles lèvent des impôts conformément à lalégislation leur conférant ce droit. Toutefois, dans ce cas, la facultéprévueàl'article44n'estpasappliquée.
Article 47
Niveau du ratio de solvabilité
1. Les établissements de crédit sont tenus de maintenir en perma-
nenceleratiodéfiniàl'article40àunniveauaumoinségalà8%.
2. Nonobstant le paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent
prescriredesratiosminimauxsupérieurs,sielleslejugentopportun.
3. Au cas où le ratio devient inférieur à 8 %, les autorités compé-
tentes veillent à ce que les mesures appropriées soient arrêtées parl'établissement de crédit concerné en vue de rétablir, le plus tôtpossible,leratioauniveauminimalconvenu.2000L0012—FR—01.05.2004—003.001—46
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Section3
Grands risques
Article 48
Notification des grands risques
1. Un risque assumé par un établissement de crédit à l'égard d'un
client ou d'un groupe de clients liés est considéré comme un grand
risquelorsquesavaleuratteintoudépasse10%desesfondspropres.
2. Une notification des grands risques au sens du paragraphe 1 est
adressée par l'établissement de crédit aux autorités compétentes. LesÉtats membres prévoient que cette notification a lieu, à leur choix,
selonl'unedesdeuxformulesquisuivent:
— notification de tous les grands risques au moins une fois par an,
assortie de la communication, en cours d'année, de tout nouveau
grand risque et de toute augmentation des grands risques existantd'aumoins20%parrapportàladernièrecommunication,
— notificationdetouslesgrandsrisquesaumoinsquatrefoisparan.
3. Toutefois, peuvent être dispensés de la notification au sens du
paragraphe 2 les risques exemptés en vertu de l'article 49, paragraphe7,pointsa),b),c),d),f),g)eth).Lafréquencedenotificationprévueau paragraphe 2,deuxième tiret, peut être ramenée à deux fois par anpour les risques visés à l'article 49, paragraphe 7, points e) et i) à s),
ainsiqu'auxparagraphes8,9et10.
4. Les autorités compétentes exigent que chaque établissement de
crédit ait des procédures administratives et comptables saines et desmécanismes appropriés de contrôle interne aux fins de l'identification
etdelacomptabilisationdetouslesgrandsrisques,etdeschangements
qui y sont apportés par la suite, conformément aux définitions et auxexigences de la présente directive, ainsi que pour la surveillance deces risques eu égard à la politique de l'établissement de crédit enmatièrederisques.
Lorsqu'unétablissementdecréditinvoquelebénéficeduparagraphe3,
ilconservelestracesdesmotifsinvoquéspendantunanàpartirdufaitgénérateur deladispense,afindepermettre auxautorités compétentesd'envérifierlebien-fondé.
Article 49
Limites applicables aux grands risques
1. Unétablissementdecréditnepeutassumer,àl'égardd'unmême
clientoud'unmêmegroupedeclientsliés,desrisquesdontlemontanttotaldépasse25%desesfondspropres.
2. Lorsquececlientougroupedeclientsliésestl'entreprisemèreou
la filiale de l'établissement de crédit et/ou une ou plusieurs filiales de
cetteentreprisemère,lepourcentageprévuauparagraphe1estramenéà 20 %. Toutefois, les États membres peuvent ne pas assujettir lesrisques pris sur ces clients à cette limite de 20 %, s'ils prévoient uncontrôle particulier des risques en question par d'autres mesures ouprocédures. Ils informent la Commission et le comité consultatif
bancairedelateneurdecesmesuresouprocédures.
3. Un établissement de crédit ne peut assumer de grands risques
dontlemontantcumulédépasse800%desesfondspropres.
4. Les États membres peuvent imposer des limites plus strictes que
cellesprévuesauxparagraphes1,2et3.
5. Un établissement de crédit doit, en ce qui concerne les risques
qu'il assume, respecter en permanence les limites fixées aux paragra-
phes 1, 2 et 3. Si, dans un cas exceptionnel, les risques assumésdépassent néanmoins ces limites, unenotification doitêtre immédiate-ment adressée aux autorités compétentes qui peuvent, lorsque lescirconstanceslejustifient,accorderundélailimitépourquel'établisse-mentdecréditseconformeauxlimites.2000L0012—FR—01.05.2004—003.001—47
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6. LesÉtatsmembrespeuventexemptertotalementoupartiellement
del'applicationdesparagraphes1,2et3lesrisquesprisparunétablis-sement de crédit sur son entreprise mère, sur les autres filiales de
l'entreprise mère et sur ses propres filiales, pour autant que ces entre-
prises soient incluses dans la surveillance sur une base consolidée àlaquelle l'établissement de crédit est lui-même soumis, conformémentà la présente directive ou à des normes équivalentes en vigueur dansunpaystiers.
7. LesÉtatsmembrespeuventexemptertotalementoupartiellement
del'applicationdesparagraphes1,2et3lesrisquessuivants:
a) actifs constituant des créances sur les administrations centrales ou
lesbanquescentralesdelazoneA;
b) actifsconstituantdescréancessurlesCommunautéseuropéennes;
c) actifsconstituantdescréancesexpressémentgarantiesparlesadmi-
nistrations centrales ou les banques centrales de la zone A, ainsiqueparlesCommunautéseuropéennes;
d) autres risquessur,ougarantis par, les administrations centrales ou
les banques centrales de la zone A ou les Communautés euro-péennes;
e) actifs constituant des créances et autres risques sur les administra-
tionscentralesoulesbanquescentralesdelazoneB,libelléset,le
caséchéant,financésdansladevisedel'emprunteur;
f) actifs et autres risques garantis, à la satisfaction des autorités
compétentes,parunnantissementsousformedetitresémisparlesadministrationscentralesouparlesbanquescentralesdelazoneA,
parlesCommunautéseuropéennesouparlesadministrationsrégio-
nalesoulocalesdesÉtatsmembrespourlesquellesunepondérationde 0 % s'applique en matière de solvabilité, conformément àl'article44;
g) actifs et autres risques garantis, à la satisfaction des autorités
compétentes,parunnantissementsousformed'undépôtenliquideconstituéauprèsdel'établissementprêteur,ouauprèsd'unétablisse-ment de crédit qui est l'entreprise mère ou une filiale del'établissementprêteur;
h) actifs et autres risques garantis, à la satisfaction des autorités
compétentes,parunnantissementsousformedetitresreprésentatifsde dépôts émis par l'établissement prêteur oupar unétablissementde crédit qui est l'entreprise mère ou une filiale de l'établissementprêteuretdéposéauprèsdel'unquelconqued'entreeux;
i) actifs constituant des créances et autres risques sur des établisse-
ments de crédit, d'une durée égale ou inférieure à un an, et neconstituantpasdesfondspropresdecesétablissements;
j) actifs constituant des créances et autres risques, d'une durée égale
ou inférieure à un an, garantis conformément à l'article 45, para-graphe 2, sur des établissements qui, sans être des établissementsdecrédit,respectentlesconditionsviséesauditparagraphe;
k) effetsdecommerceetautreseffetsanalogues,d'uneduréeégaleou
inférieure à unan, portant la signature d'unautre établissement decrédit;
l) obligationsdéfinies àl'article 22,paragraphe 4,deladirective 85/
611/CEE;
m) jusqu'à coordination ultérieure, les participations dans des compa-
gnies d'assurances visées à l'article 51, paragraphe 3, jusqu'à unmaximum de 40 % des fonds propres de l'établissement de crédit
quiprendlaparticipation;
n) actifs constituant des créances sur des établissements de crédit
régionaux ou centraux auxquels l'établissement de crédit prêteurest associé au sein d'un réseau en vertu de dispositions légales ou
statutaires et qui sont chargés, en application de ces dispositions,
d'opérerlacompensationdesliquiditésauseinduréseau;
o) risquesgarantis, àlasatisfaction desautorités compétentes, parun
nantissementsousformedetitresautresqueceuxvisésaupointf),2000L0012—FR—01.05.2004—003.001—48
▼B
à condition que ces titres ne soient émis ni par l'établissement de
crédit lui-même ou par son entreprise mère ou par une de leursfiliales, ni par le client ou le groupe de clients liés en question.
Les titres donnés en nantissement doivent être évalués au prix du
marché et avoir une survaleur par rapport aux risques garantis etêtre soit cotés à une bourse, soit être effectivement négociables etrégulièrement cotés sur un marché fonctionnant par l'intermédiaired'opérateurs professionnels reconnus et assurant, à la satisfaction
desautoritéscompétentes del'Étatmembred'originedel'établisse-
ment de crédit, la possibilité de déterminer un prix objectif quipermette de vérifier à tout moment la survaleur de ces titres. Lasurvaleur requise est de 100 %; toutefois elle est de 150 % danslecasd'actionsetde50%danslecasd'obligationsémisesparlesétablissements de crédit, par les administrations régionales ou
localesdesÉtatsmembresautresquecellesviséesàl'article44,et
dans le cas d'obligations émises par la BEI et par les banquesmultilatéralesdedéveloppement.Lestitresdonnésennantissementnepeuventconstituerdesfondspropresd'établissementsdecrédit;
p) prêts garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par une
hypothèque sur un logement ou par des participations dans dessociétés de logement finlandaises, s'appliquant conformément à la
loisurlessociétésdelogement finlandaisesde1991ouauxlégis-
lationséquivalentesultérieures,etopérationsdecrédit-bailenvertudesquelles le bailleur conserve la pleine propriété du logementdonné en location tant que le locataire n'a pas exercé son optiond'achat et, dans tous les cas, jusqu'à concurrence de 50 % de lavaleur du logement concerné. La valeur de ce bien est calculée, à
la satisfaction des autorités compétentes, sur la base de critères
d'évaluation rigoureux définis par des dispositions législatives,réglementaires ou adminsitratives. L'évaluation sera effectuée aumoins une fois par an. Aux fins du présent point, on entend par«logement»,lelogement quiestouseraoccupéoudonnéenloca-
tionparl'emprunteur;
q) 50% des éléments de hors bilan à risque modéré visés à l'annexe
II;
r) moyennant accord des autorités compétentes, les garanties autres
que celles sur crédit distribués, qui ont un fondement légal ou
réglementaire et sont apportées à leurs clients affiliés par lessociétés de caution mutuelle possédant le statut d'établissement decrédit,sousréserved'unepondérationà20%deleurmontant.
Les États membres informent la Commission de l'utilisation qu'ils
font de cette faculté afin d'assurer qu'elle n'entraîne pas de distor-sionsdeconcurrence;
s) les éléments de hors bilan à risque faible visés à l'annexe II, pour
autantqu'ilaitétéconcluavecleclientoulegroupedeclientsliés,un accord aux termes duquel le risque ne peut être encouru qu'à
condition qu'il ait été vérifié qu'il n'entraîne pas un dépassement
deslimitesapplicablesautitredesparagraphes1,2et3.
8. LesÉtatsmembrespeuvent,auxfinsdel'applicationdesparagra-
phes1,2et3,attribuerunepondérationde20%auxactifsconstituant
des créances sur des administrations régionales et locales des États
membres,ainsiqu'auxautresrisquessurcesadministrationsougarantispar celles-ci; les États membres, dans les conditions prévues parl'article44,peuventtoutefoisramenercetauxà0%.
9. LesÉtatsmembrespeuvent,auxfinsdel'applicationdesparagra-
phes1,2et3,attribuer unepondération de20%auxéléments d'actif
constituant des créances ainsi qu'à d'autres risques sur des établisse-ments de crédit d'une durée supérieure à un an mais inférieure ouégale à trois ans et une pondération de 50 % aux éléments d'actifconstituant des créances sur des établissements de crédit d'une durée
supérieureàtroisans,pourautantquecesdernièressoientreprésentées
pardesinstrumentsdedetteémisparunétablissementdecréditetqueces instruments soient, de l'avis des autorités compétentes, effective-ment négociables sur un marché constitué d'opérateurs professionnelsetsoientcotésquotidiennementsurcemarchéoudontl'émissionaétéautorisée par les autorités compétentes de l'État membre d'origine de2000L0012—FR—01.05.2004—003.001—49
▼B
l'établissement de crédit émetteur. Dans tous les cas, ces éléments ne
peuventpasreprésenterdesfondspropres.
10. Pardérogationauparagraphe7,pointi),etauparagraphe9,les
Étatsmembrespeuventattribuerunepondérationde20%auxéléments
d'actifsconstituantdescréancesetautresrisquessurdesétablissements
decréditindépendammentdeleurdurée.
11. Lorsqu'un risque sur un client est garanti par une tierce partie,
ouparunnantissement sousformedetitres émisparunetierce partiedans les conditions définies au paragraphe 7, point o), les Étatsmembrespeuvent:
— considérer que le risque est pris sur la tierce partie et non sur le
client,silerisqueestgaranti,àlasatisfactiondesautoritéscompé-
tentes,directementetinconditionnellement parcettetiercepartie,
— considérer que le risque est pris sur la tierce partie et non sur le
client, si le risque défini au paragraphe 7, point o), est garanti par
unnantissementdanslesconditionsyvisées.
12. LeConseilexamineauplustardle1
erjanvier1999,surlabase
d'unrapportdelaCommission,letraitementdesrisquesinterbancairesprévuauparagraphe7,pointi),etauxparagraphes9et10.LeConseildécide, sur proposition de la Commission, des éventuelles modifica-tionsàyapporter.
Article 50
Surveillance des grands risques sur une base consolidée et sur une
base non consolidée
1. Lorsqu'un établissement de crédit n'est ni une entreprise mère ni
unefiliale,lerespectdesobligationsfixéesparlesarticles48et49oupartouteautredispositioncommunautaire applicable àcedomaineest
surveillésurunebasenonconsolidée.
2. Danslesautrescas,lerespectdesobligationsfixées parlesarti-
cles48et49oupartouteautredispositioncommunautaireapplicableàce domaine est surveillé sur une base consolidée conformément auxarticles52à56.
3. LesÉtatsmembrespeuventnepassoumettreàlasurveillancedu
respectdesobligationsfixéesparlesarticles48et49oupartouteautredispositioncommunautaireapplicableàcedomaine,surunebaseindi-
viduelle ou sous-consolidée, l'établissement de crédit qui, en tant
qu'entreprise mère, est soumis à une surveillance sur une base conso-lidée, ainsi que toute filiale de cet établissement de crédit qui dépendde leur agrément et de leur surveillance et est incluse dansla surveil-lancesurunebaseconsolidée.
Ilspeuventégalement nepasexercercettesurveillancelorsquel'entre-
prise mère est une compagnie financière établie dans le même État
membrequel'établissementdecrédit,pourautantquecettecompagnie
soitsoumiseàlamêmesurveillancequelesétablissementsdecrédit.
Dans les cas visés aux premier et deuxième alinéas, des mesures
doiventêtreprisespourgarantirunerépartition adéquate desrisquesàl'intérieurdugroupe.
Section4
Participations qualifiées hors du domaine financier
Article 51
Limitations des participations qualifiées non financières
1. Unétablissementdecréditnepeutdéteniruneparticipationquali-
fiée dont le montant dépasse 15 % de ses fonds propres dans uneentreprise qui n'est ni un établissement de crédit, ni un établissementfinancier, niuneentreprise dontl'activité estvisée àl'article 43,para-graphe2,pointf),deladirective86/635/CEE.2000L0012—FR—01.05.2004—003.001—50
▼B
2. Lemontanttotaldesparticipationsqualifiéesdansdesentreprises
autres que des établissements de crédit, des établissements financiersou des entreprises dont l'activité est visée à l'article 43, paragraphe 2,
point f), de la directive 86/635/CEE ne peut pas dépasser 60 % des
fondspropresdel'établissementdecrédit.
3. LesÉtatsmembrespeuventnepasappliquerleslimitationsénon-
cées aux paragraphes 1 et 2 aux participations détenues dans des
entreprises d'assurance au sens de la directive 73/239/CEE et de ladirective 79/267/CEE, ou dans des entreprises de réassurance au sensdeladirective98/78/CE.
4. Les actions ou parts détenues temporairement, en raison d'une
opération d'assistance financière en vue de l'assainissement ou dusauvetage d'une entreprise, ou en raison de la prise ferme d'une émis-siondetitresdurantladuréenormaledecettepriseferme,ouennompropremaispourlecomptedetiers,nesontpasinclusesdanslesparti-
cipationsqualifiéespourlecalculdeslimitesfixéesauxparagraphes1
et 2. Les actions ou parts qui n'ont pas le caractère d'immobilisationsfinancières au sens de l'article 35, paragraphe 2, de la directive 86/635/CEEnesontpasincluses.
5. Leslimites fixées auxparagraphes 1et 2ne peuvent être dépas-
séesquedansdescirconstancesexceptionnelles.Toutefois,danscecas,les autorités compétentes exigent que l'établissement de créditaugmente sesfondspropresouprenned'autresmesuresd'effetéquiva-lent.
6. LesÉtatsmembrespeuventprévoirquelesautoritéscompétentes
n'appliquent pas les limitations fixées aux paragraphes 1 et 2, s'ilsprévoient que les excédents de participation qualifiée par rapport
auxdites limites doivent être couverts à 100 % par des fonds propres
et que ceux-ci ne rentrent pas dans le calcul du ratio de solvabilité.S'ilexistedesexcédentsparrapportauxlimitesfixéesauxparagraphes1et2,lemontantàcouvrirparlesfondspropresestleplusélevédesexcédents.
CHAPITRE3
SURVEILLANCESUR UNE BASE CONSOLIDÉE
Article 52
Surveillance sur une base consolidée des établissements de crédit
1. Toutétablissementdecréditquiapourfilialeunétablissementde
crédit ou un établissement financier ou qui détient une participationdans de tels établissements est soumis à une surveillance sur la base
desasituationfinancièreconsolidée,danslamesureetselonlesmoda-
litésrequisesparl'article54.Cettesurveillanceestappliquéeaumoinsauxdomainesvisésauxparagraphes5et6.
2. Tout établissement de crédit dont l'entreprise mère est une
compagnie financière est soumis à une surveillance sur la base de lasituation financière consolidée de la compagnie financière, dans lamesure et selon les modalités requises par l'article 54. Cette surveil-lanceestappliquéeaumoinsauxdomainesvisésauxparagraphes5et
6.►
M2Sanspréjudicedel'article 54 bis,laconsolidationdelasitu-
ation financière de la compagnie financière holdingn'implique en
aucune manière que les autorités compétentes soient tenues d'exercerune fonction de surveillance sur la compagnie financière holdingsur
unplanindividuel. ◄
3. Les États membres ou les autorités compétentes chargées
d'exercer la surveillance sur une base consolidée en application del'article 53 peuvent renoncer dans des cas individuels à l'inclusiondans la consolidation d'un établissement de crédit, d'un établissement2000L0012—FR—01.05.2004—003.001—51
▼M2
▼B
▼B
financier ou d'une entreprise de services bancaires auxiliaires, qui est
unefilialeoudanslequeluneparticipationestdétenue:
— lorsque l'entreprise à inclure est située dans un pays tiers où il
existe des obstacles juridiques au transfert de l'information néces-
saire,
— lorsque l'entreprise à inclure ne présente qu'un intérêt négligeable,
de l'avis des autorités compétentes, au regard des objectifs de la
surveillance des établissements de crédit et en tout état de causelorsque le total du bilan de l'entreprise à inclure est inférieur auplusfaibledesdeuxmontantssuivants:10millionsd'eurosou1%du total du bilan de l'entreprise mère ou de l'entreprise qui détientla participation. Si plusieurs entreprises répondent aux critères
énoncés ci-dessus, elles doivent néanmoins être incluses dans la
consolidation dans la mesure où l'ensemble de ces entreprisesprésenteunintérêtnonnégligeableauregarddesobjectifsprécités
ou
— lorsque de l'avis des autorités compétentes chargées d'exercer la
surveillancesurunebaseconsolidée,laconsolidationdelasituationfinancièredel'entrepriseàinclureseraitinappropriéeoudenatureà
induire en erreur du point de vue des objectifs de la surveillance
desétablissementsdecrédit.
4. Lorsque les autorités compétentes d'un État membre n'incluent
pasunétablissement decréditfiliale danslasurveillance surunebase
consolidée par application d'un des cas prévus au paragraphe 3,deuxièmeettroisièmetirets,lesautoritéscompétentesdel'Étatmembreoù est situé cet établissement de crédit filiale peuvent demander àl'entreprise mère les informations de nature à leur faciliter l'exercice
delasurveillancedecetétablissementdecrédit.
5. La surveillance de la solvabilité, de l'adéquation des fonds
propres aux risques de marché et le contrôle des grands risques sont
effectués sur une base consolidée conformément au présent article et
aux articles 53 à 56. Les États membres arrêtent les mesures néces-saires, le cas échéant, pour l'inclusion des compagnies financièresdans la surveillance sur une base consolidée, conformément au para-graphe2.
Le respect des limites fixées à l'article 51, paragraphes 1 et 2, fait
l'objet d'une surveillance et d'un contrôle sur la base de la situation
financièreconsolidéeousous-consolidéedel'établissementdecrédit.
6. Les autorités compétentes prescrivent dans l'ensemble des entre-
prises incluses dans le champ de la surveillance sur une base
consolidéeàlaquelleestsoumisunétablissementdecréditenapplica-
tion des paragraphes 1 et 2, l'institution de procédures de contrôleinterne adéquates pour la production des informations et renseigne-ments utiles aux fins de l'exercice de la surveillance sur une baseconsolidée.
7. Sans préjudice des dispositions spécifiques contenues dans
d'autres directives, les États membres peuvent ne pas appliquer, surunebase sous-consolidée ouindividuelle, les règles énoncées au para-
graphe5auxétablissementsdecréditqui,entantqu'entreprisesmères,
sont assujettis à une surveillance sur une base consolidée, ainsi qu'àtoutefilialedecetétablissementdecréditquidépenddeleuragrémentet de leur surveillance et est incluse dans la surveillance surune baseconsolidée de l'établissement de crédit qui est l'entreprise mère. La
même faculté d'exonération est admise lorsque l'entreprise mère est
une compagnie financière ayant sonsiège dans le même État membreque l'établissement de crédit, à condition qu'elle soit soumise à lamême surveillance que celle qui s'exerce sur les établissements decrédit,etnotammentauxrèglesénoncéesauparagraphe5.
Dans les deux cas visés au premier alinéa, des mesures doivent être
prises pour assurer la répartition adéquate du capital à l'intérieur dugroupebancaire.
Silesautoritéscompétentesappliquentcesnormessurunebaseindivi-
duelle,ellespeuvent,pourlecalculdesfondspropres,faireusagedeladispositionprévueàl'article34,paragraphe2,dernieralinéa.2000L0012—FR—01.05.2004—003.001—52
▼B
8. Lorsqu'un établissement de crédit, filiale d'une entreprise mère
quiestunétablissementdecrédit,aétéagrééetestsituédansunautreÉtat membre, les autorités compétentes qui ont accordé cet agrément
appliquentàcetétablissement lesrèglesénoncéesauparagraphe5sur
unebaseindividuelleou,lecaséchéant,sous-consolidée.
9. Nonobstant les exigences du paragraphe 8, les autorités compé-
tentes responsables de l'agrément de la filiale d'une entreprise mèrequiest unétablissement decrédit peuvent déléguer leur responsabilité
de surveillance, par voie d'accord bilatéral, aux autorités compétentes
quiontagrééetsurveillentl'entreprisemère,afinquecelles-cisechar-gent de la surveillance de la filiale conformément aux dispositions delaprésentedirective.LaCommissiondoitêtretenueinforméedel'exi-stence et de la teneur de tels accords. Elle transmet cette information
aux autorités compétentes des autres États membres et au comité
consultatifbancaire.
10. Les États membres prévoient que leurs autorités compétentes
chargées d'exercer la surveillance sur une base consolidée peuventdemanderauxfilialesd'unétablissementdecréditoud'unecompagnie
financière quine sont pascomprises dansle champ de lasurveillance
surune base consolidée les informations visées à l'article 55.Danscecas,lesprocéduresdetransmissionetdevérificationdesinformations,prévuesàcetarticle,sontapplicables.
Article 53
Autorités compétentes chargées d'exercer la surveillance sur une
base consolidée
1. Lorsque l'entreprise mère est un établissement de crédit, la
surveillance sur une base consolidée est exercée par les autoritéscompétentes qui ont donné à cet établissement de crédit l'agrémentviséàl'article4.
2. Lorsqu'un établissement de crédit a pour entreprise mère une
compagnie financière, la surveillance sur une base consolidée estexercéeparlesautoritéscompétentesquiontdonnéàcetétablissementdecréditl'agrémentviséàl'article4.
Toutefois, lorsque des établissements de crédit agréés dans plus d'un
État membre ontpourentreprise mère la même compagnie financière,
la surveillance sur une base consolidée est exercée par les autoritéscompétentes de l'établissement de crédit agréé dans l'État membre oùlacompagniefinancièreaétéconstituée.
S'iln'yapasd'établissementdecréditfilialeagréédansl'Étatmembre
où la compagnie financière a été constituée, les autorités compétentes
desÉtats membresconcernés (ycompriscelles del'État membre oùaété constituée la compagnie financière) se concertent pour désigner,d'uncommunaccord,cellesd'entreellesquiexercerontlasurveillancesur une base consolidée. À défaut d'un tel accord, la surveillance sur
une base consolidée est exercée par les autorités compétentes qui ont
agréél'établissementdecréditpossédantletotaldebilanleplusélevé;àtotaldebilanégal,lasurveillancesurunebaseconsolidéeestexercéeparlesautoritéscompétentes quiontdonnéenpremierlieul'agrémentviséàl'article4.
3. Les autorités compétentes concernées peuvent déroger d'un
commun accord aux règles énoncées au paragraphe 2, premier etdeuxièmealinéas.
4. Les accords visés au paragraphe 2, troisième alinéa, et au para-
graphe 3 prévoient les mesures concrètes de coopération et detransmission desinformations permettant d'atteindre lesobjectifs de la
surveillancesurunebaseconsolidée.
5. LorsquedanslesÉtatsmembresilyaplusd'uneautoritécompé-
tente pour la surveillance prudentielle des établissements de crédit etdes établissements financiers, les États membres prennent les mesuresnécessairesàl'effetd'organiserlacoordinationentreelles.2000L0012—FR—01.05.2004—003.001—53
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Article 54
Forme et étendue de la consolidation
1. Les autorités compétentes chargées de l'exercice de la surveil-
lance sur une base consolidée doivent, aux fins de la surveillance,exiger la consolidation intégrale des établissements de crédit et desétablissementsfinanciersquisontlesfilialesdel'entreprisemère.
Toutefois, la consolidation proportionnelle peut être prescrite dans les
casoù,del'avisdesautoritéscompétentes,laresponsabilitédel'entre-
prise mère détenant une part du capital est limitée à cette part du
capital, en raison de la responsabilité des autres actionnaires ou asso-ciés et de la solvabilité satisfaisante de ces derniers. La responsabilitédesautresactionnairesetassociésdoitêtreclairementétablie,sibesoinaumoyend'engagementsexplicitementsouscrits.
Dans le cas d'entreprises liées par une relation au sens de l'article 12,
paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE, les autorités compétentes
déterminentlesmodalitésdelaconsolidation.
2. Les autorités compétentes chargées de l'exercice de la surveil-
lance sur une base consolidée doivent, aux fins de la surveillance,exiger la consolidation proportionnelle des participations détenuesdans des établissements de crédit ou des établissements financiers quisontdirigésparuneentreprisecomprisedanslaconsolidationconjoin-tement avec une ou plusieurs entreprises non comprises dans la
consolidation, lorsqu'il en résulte une limitation de la responsabilité
desdites entreprises en fonction de la partie de capital qu'elles détien-nent.
3. Dans les cas de participations ou d'autres liens en capital que
ceux visés aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes détermi-nent si la consolidation doit être effectuée et sous quelle forme. Ellespeuventenparticulierpermettreouprescrirel'utilisationdelaméthode
de mise en équivalence. Cette méthode ne constitue toutefois pas une
inclusion des entreprises en cause dans la surveillance sur une baseconsolidée.
4. Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, les autorités compé-
tentes déterminent si et sous quelle forme la consolidation doit êtreeffectuéedanslescassuivants:
— lorsqu'un établissement de crédit exerce, de l'avis des autorités
compétentes, une influence notable sur un ou plusieurs établisse-
ments de crédit ou établissements financiers, sans détenir toutefoisune participation ou d'autres liens en capital dans ces établisse-ments,
— lorsquedeuxouplusieursétablissementsdecréditouétablissements
financiers sont placés sous une direction unique sans que celle-cidoiveêtreétablieparuncontratoudesclausesstatutaires.
Les autorités compétentes peuvent en particulier permettre ou prescrirl'utilisation de la méthode prévue à l'article 12de la directive 83/349/
CEE.Cetteméthodeneconstituetoutefoispasuneinclusiondesentre-
prisesencausedanslasurveillancesurunebaseconsolidée.
5. Lorsque la surveillance sur une base consolidée est prescrite en
application del'article 52,paragraphes 1et2,lesentreprises deservi-ces bancaires auxiliaires sont incluses dans la consolidation dans lesmêmescasetselonlesmêmesméthodesquecellesprescritesauxpara-graphes1à4duprésentarticle.2000L0012—FR—01.05.2004—003.001—54
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Article 54 bis
Responsables de la direction des compagnies financières
LesÉtatsmembresexigentquelespersonnesquidirigenteffectivement
lesaffairesd'unecompagniefinancière holdingpossèdentl'honorabilité
nécessaireetl'expériencesuffisantepourexercercesfonctions.
Article 55
Informations à fournir par les compagnies mixtes et leurs filiales
1. Jusqu'àcoordinationultérieuredesméthodesdeconsolidation,les
États membres prévoient que, lorsque l'entreprise mère d'un ou de
plusieurs établissements de crédit est une compagnie mixte, les auto-rités compétentes responsables de l'agrément et de la surveillance deces établissements de crédit exigent de la compagnie mixte et de sesfiliales, soit en s'adressant directement à elles, soit par le truchement
desétablissementsdecréditfiliales, lacommunication detoutesinfor-
mations utiles pour l'exercice de la surveillance des établissements decréditfiliales.
2. Les États membres prévoient que les autorités compétentes
peuventprocéder,oufaireprocéderpardesvérifications externes,àlavérificationsurplacedesinformationsreçuesdescompagniesmixtesetde leurs filiales. Si la compagnie mixte ou une de ses filiales est uneentreprise d'assurance, il peut être recouru également à la procédure
prévue à l'article 56, paragraphe 4. Si la compagnie mixte ou une de
sesfilialesestsituéedansunautreÉtatmembrequeceluioùestsituél'établissement de crédit filiale, la vérification sur place des informa-tionssefaitselonlaprocédureprévueàl'article56,paragraphe7.
Article 55 bis
Transactions intragroupe avec des compagnies holdings mixtes
Sanspréjudice desdispositionsdutitre V,chapitre II,section 3,dela
présentedirective,lesÉtatsmembresprévoientque,lorsquel'entreprisemère d'un ou plusieurs établissements de crédit est une compagnieholdingmixte, les autorités compétentes chargées de la surveillance
desdits établissements de crédit exercent une surveillance générale surles transactions qu'ils effectuent avec la compagnie holdingmixte et
sesfiliales.
Les autorités compétentes exigent des établissements de crédit qu'ils
mettentenplacedesprocéduresadéquatesdegestiondesrisquesainsi
que des dispositifs de contrôle interne appropriés, comprenant desprocéduressainesd'informationetdecomptabilité,afindedétecter,demesurer,d'encadreretdecontrôler,demanièreappropriée,lestransac-tions effectuées avec la compagnie holdingmixte qu'ils ont pour
entreprise mère et ses filiales. Les autorités compétentes exigent des
établissements de crédit qu'ils leur communiquent toute transaction
importanteeffectuéeaveccesentités,autrementquedanslescasvisésà l'article 48. Ces procédures et transactions importantes font l'objetd'uncontrôledelapartdesautoritéscompétentes.
Lorsque cestransactions intragroupe compromettent lasituation finan-
cière d'un établissement de crédit, l'autorité compétente chargée de lasurveillancedecetétablissementprenddesmesuresappropriées.
Article 56
Mesuresdestinéesàfaciliter lasurveillance surunebaseconsolidée1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour
qu'aucun obstacle de nature juridique n'empêche les entreprisescomprises dans le champ de la surveillance sur une base consolidée,ni les compagnies mixtes et leurs filiales, ou les filiales prévues àl'article52,paragraphe10,d'échangerentreelleslesinformationsutiles2000L0012—FR—01.05.2004—003.001—55
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pourl'exercicedelasurveillance,conformémentauxarticles52à55et
auprésentarticle.
2. Lorsquel'entreprisemèreetleoulesétablissementsdecréditqui
sontsesfilialessontsituésdansdesÉtatsmembresdifférents,lesauto-rités compétentes de chaque État membre se communiquent toutes lesinformations utiles denature àpermettre ouàfaciliter l'exercice delasurveillancesurunebaseconsolidée.
Lorsque les autorités compétentes de l'État membre où est située
l'entreprise mère n'exercent pas elles-mêmes la surveillance sur unebase consolidée en vertu des dispositions de l'article 53, elles peuventêtre invitées par les autorités compétentes chargées d'exercer cette
surveillance à demander à l'entreprise mère les informations utiles
pourl'exercicedelasurveillancesurunebaseconsolidéeetàlestrans-mettreàcesautorités.
3. Les États membres autorisent l'échange entre leurs autorités
compétentes des informations visées au paragraphe 2 étant entendu
que,danslecasdecompagniesfinancières,d'établissementsfinanciers
ou d'entreprises de services bancaires auxiliaires, la collecte ou ladétentiond'informationsn'impliqueenaucunemanièrequelesautoritéscompétentes soient tenues d'exercer une fonction de surveillance surcesétablissementsouentreprisesprisindividuellement.
De même, les États membres autorisent l'échange entre leurs autorités
compétentes desinformationsviséesàl'article55étantentenduquelacollecte ou la détention d'informations n'implique en aucune manièreque les autorités compétentes exercent une fonction de surveillance
sur la compagnie mixte et ses filiales qui ne sont pas des établisse-
mentsdecrédit,ousurlesfilialesviséesàl'article52,paragraphe10.
4. Lorsqu'un établissement de crédit, une compagnie financière ou
une compagnie mixte contrôle une ou plusieurs filiales qui sont desentreprises d'assurance ou d'autres entreprises offrant des services
d'investissement soumises à un régime d'autorisation, les autorités
compétentesetlesautoritésinvestiesdelamissionpubliquedesurveil-lance des entreprises d'assurance ou desdites autres entreprises offrantdes services d'investissement collaborent étroitement. Sans préjudicedeleurscompétencesrespectives,cesautoritéssecommuniquenttoutes
les informations susceptibles de faciliter l'accomplissement de leur
missionetdepermettreuncontrôledel'activitéetdelasituationfinan-cièred'ensembledesentreprisessoumisesàleursurveillance.
5. Les informations reçues dans le cadre de la surveillance sur une
base consolidée, et en particulier les échanges d'informations entre
autoritéscompétentesprévusparlaprésentedirective,tombentsousle
secretprofessionneldéfiniàl'article30.
6. Les autorités compétentes chargées d'exercer la surveillance sur
une base consolidée établissent une liste des compagnies financières
visées à l'article 52, paragraphe 2. Cette liste est communiquée aux
autoritéscompétentesdesautresÉtatsmembresetàlaCommission.
7. Lorsquedanslecadredel'applicationdelaprésentedirective,les
autoritéscompétentesd'unÉtatmembresouhaitent,dansdescasdéter-
minés,vérifierdesinformationsportantsurunétablissementdecrédit,
unecompagniefinancière,unétablissementfinancier,uneentreprisedeservicesbancairesauxiliaires,unecompagniemixteouunefilialeviséeà l'article 55, ou une filiale visée à l'article 52, paragraphe 10, situésdans un autre État membre, elles doivent demander aux autoritéscompétentes de l'autre État membre qu'ilsoit procédé à cette vérifica-
tion. Les autorités qui ont reçu la demande doivent, dans le cadre de
leurcompétence,ydonnersuite,soitenprocédantelles-mêmesàcettevérification, soit en permettant aux autorités qui ont présenté lademande d'y procéder, soit en permettant qu'un réviseur ou un experty procède. ►
M2Lorsqu'elle ne procède pas elle-même à la vérifica-
tion, l'autorité compétente qui a présenté la demande peut, si elle le
souhaite,yêtreassociée. ◄
8. LesÉtatsmembresprévoientque,sanspréjudicedeleursdisposi-
tions de droit pénal, il peut être prononcé à l'égard des compagniesfinancières etdescompagnies mixtes, oudeleurs dirigeants responsa-2000L0012—FR—01.05.2004—003.001—56
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blesquisonteninfraction aveclesdispositionslégislatives, réglemen-
tairesouadministrativesprisesenapplicationdesarticles52à55etduprésent article, des sanctions ou des mesures dont l'application vise à
mettre fin aux infractions constatées ou à leurs causes. Dans certains
cas, ces mesures peuvent nécessiter l'intervention des autorités judi-ciaires. Les autorités compétentes coopèrent étroitement entre ellesafin que les sanctions ou mesures susvisées permettent d'obtenir leseffetsrecherchés,enparticulierlorsquelesiègesociald'unecompagnie
financièreoud'unecompagniemixten'estpaslelieuoùsetrouveson
administrationcentraleousonprincipalétablissement.
Article 56 bis
Entreprise mère établie dans un pays tiers
Lorsqu'unétablissementdecrédit,dontl'entreprisemèreestunétablis-
sementdecrédit ouunecompagnie financière holdingquiasonsiège
socialendehorsdelaCommunauté,n'estpassoumisàunesurveillance
consolidée en vertu de l'article 52, les autorités compétentes vérifientque ledit établissement de crédit fait l'objet, de la part d'une autoritécompétented'unpaystiers,d'unesurveillanceconsolidéeéquivalenteàcellegouvernéeparlesprincipesénoncésàl'article52.Lavérificationest effectuée par l'autorité compétente qui exercerait la surveillance
consolidée silequatrième alinéa s'appliquait, à lademande de l'entre-
prise mère ou de l'une quelconque des entités réglementées agrééesdanslaCommunauté,oudesapropreinitiative.Laditeautoritécompé-tenteconsultelesautresautoritéscompétentesconcernées.
Le comité consultatif bancaire peut donner des orientations générales
surlaquestion desavoirsilesrégimes desurveillance consolidée des
autorités compétentes de pays tiers sont susceptibles de permettre
d'atteindre les objectifs de la surveillance consolidée définis dans leprésent chapitre en ce qui concerne les établissements de crédit dontl'entreprise mère a son siège social en dehors de la Communauté. Lecomité réexamine régulièrement toute orientation de cette nature ettient compte de toute modification apportée aux régimes de surveil-
lanceconsolidéeappliquésparlesditesautoritéscompétentes.
L'autoritécompétentequieffectuelavérificationspécifiéeaudeuxième
alinéa tient compte de toute orientation de cette nature. À cette fin,l'autorité compétente peut également consulter le comité avant deprendreunedécision.
À défaut d'une surveillance équivalente, les États membres appliquent
paranalogielesdispositionsdel'article52àl'établissementdecrédit.
En guise d'alternative, les États membres habilitent leurs autorités
compétentes à appliquer d'autres techniques prudentielles appropriéespermettant d'atteindre les objectifs de la surveillance consolidée desétablissements de crédit. Ces méthodes doivent être approuvées parl'autorité compétente qui serait chargée de la surveillance consolidée,
après consultation des autres autorités compétentes concernées. Les
autorités compétentes peuvent en particulier exiger la constitutiond'une compagnie financière holdingayant son siège social dans la
Communauté et appliquer les dispositions relatives à la surveillanceconsolidéeàlasituationconsolidéedeladitecompagnie.Lesméthodesdoiventpermettred'atteindrelesobjectifsdelasurveillanceconsolidée
définis dans le présent chapitre et être notifiées aux autres autorités
compétentesconcernéesetàlaCommission.
TITREVI
COMITÉ CONSULTATIF BANCAIRE
Article 57
Composition et fonctions du comité consultatif bancaire
1. Un comité consultatif bancaire des autorités compétentes des
ÉtatsmembresestinstituéauprèsdelaCommission.2000L0012—FR—01.05.2004—003.001—57
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2. Le comité consultatif bancaire a pour mission d'assister la
Commission dans sa tâche d'assurer une bonne application de laprésente directive. En outre, il s'acquitte des autres tâches prescrites
par la présente directive et aide la Commission dans l'élaboration de
nouvelles propositions à présenter au Conseil en ce qui concerne lacoordinationàpoursuivredansledomainedesétablissementsdecrédit.
3. Le comité consultatif bancaire ne se charge pas de l'étude des
problèmesconcretsayanttraitauxdifférentsétablissementsdecrédit.
4. Lecomitéconsultatifbancaireestcomposédetroisreprésentants
aumaximumdechaqueÉtatmembreetdelaCommission.Cesrepré-
sentants peuvent être accompagnés occasionnellement, et sous réservede l'accord préalable du comité, par des conseillers. Le comité peutégalement inviter des personnes qualifiées et des experts à prendrepart à ses réunions. Les tâches de secrétariat sont assurées par laCommission.
5. Le comité consultatif bancaire arrête son règlement intérieur et
élitunprésidentparmilesreprésentantsdesÉtatsmembres.Ilseréunità intervalles réguliers et chaque fois que la situation le requiert. La
Commission peut demander que le comité se réunisse d'urgence si la
situationluisemblel'exiger.
6. Lesdélibérations ducomité consultatif bancaire etleursrésultats
sontconfidentiels,àmoinsquelecomitén'endécideautrement.
Article 58
Examen des conditions d'agrément
Lecomitéconsultatifbancaireestchargéd'examiner lecontenudonné
parlesÉtatsmembresauxconditionsviséesàl'article5,paragraphe1,
et à l'article 6, paragraphe 1, les autres conditions que ceux-ci appli-
quent éventuellement, ainsi que les indications qui doivent figurerdansleprogrammed'activitésetfait,lecaséchéant,dessuggestionsàlaCommissionenvued'unecoordinationplusdétaillée.
Article 59
Ratios d'observation
1. Dans l'attente d'une coordination ultérieure, les autorités compé-
tentes établissent à titre d'observation, le cas échéantcomplémentairement aux éventuels coefficients qu'elles appliquent,desrapportsentredifférentspostesdel'actifet/oudupassifdesétablis-sements de crédit en vue de suivre la solvabilité et la liquidité des
établissements de crédit et les autres conditions utiles à la protection
del'épargne.
À cet effet, le comité consultatif bancaire détermine le contenu des
différents éléments des rapports d'observation visés au premier alinéa
etfixelaméthodeàappliquerpourleurcalcul.
Le cas échéant, le comité consultatif bancaire s'inspire des consulta-
tions techniques qui ont lieu entre les autorités de contrôle des
catégoriesd'établissementsconcernées.
2. Lesrapportsétablisàtitred'observationenvertuduparagraphe1
sontcalculéstouslessixmoisaumoins.
3. Lecomité consultatif bancaire examine lesrésultats desanalyses
effectuées par les autorités de contrôle visées au paragraphe 1, troi-
sièmealinéa,surlabasedescalculsvisésauparagraphe2.
4. Le comité consultatif bancaire peut faire à la Commission toute
suggestion en vue de la coordination des coefficients applicables danslesÉtatsmembres.2000L0012—FR—01.05.2004—003.001—58
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TITREVII
POUVOIRS D'EXÉCUTION
Article 60
Adaptations techniques
1. Sans préjudice, en ce qui concerne les fonds propres, du rapport
viséàl'article34,paragraphe3,deuxièmealinéa,lesadaptationstech-
niques sont arrêtées selon la procédure fixée au paragraphe 2,lorsqu'ellesserapportentauxpointssuivants:
— la clarification des définitions en vue de tenir compte dansl'appli-
cationdelaprésentedirectivedel'évolutiondesmarchésfinanciers,
— la clarification des définitions en vue d'assurer une application
uniformedelaprésentedirectivedanslaCommunauté,
— l'alignement delaterminologie etdelaformulation desdéfinitions
sur celles des actes ultérieurs concernant les établissements de
créditetlesmatièresconnexes,
— ladéfinitiondelazoneAàl'article1
er,point14,
— ladéfinitiondesbanquesmultilatéralesdedéveloppementàl'article
1er,point19,
— lamodificationdumontantducapitalinitialprévuàl'article5pour
tenircomptedesdéveloppementséconomiquesetmonétaires,
— l'élargissement ducontenudelaliste viséeauxarticles 18et19et
figurantàl'annexeI,oul'adaptationdelaterminologiedelalisteenvuedetenircomptedudéveloppementdesmarchésfinanciers,
— les domaines dans lesquels les autorités compétentes doivent
échangerdesinformations,énuméréesàl'article28,
— lamodificationdeladéfinitiondesactifsvisésàl'article43,envue
detenircomptedesdéveloppementssurlesmarchésfinanciers,
— la liste et la classification des éléments de hors bilan figurant aux
annexes II et IV, et leur traitement dans le calcul du ratio décrit
auxarticles42,43et44etàl'annexeIII,
— une réduction temporaire du ratio minimal prévu à l'article 47 ou
des pondérations prévues à l'article 43, en vue de tenir compte de
circonstancesspécifiques,
— laclarification desexemptionsprévuesàl'article49,paragraphes5
à10.
2. LaCommissionestassistéeparuncomité.
Danslecasoùilestfaitréférenceauprésentparagraphe,lesarticles5
et 7 de la décision 1999/468/CEE s'appliquent, dans le respect des
dispositionsdel'article8decelle-ci.
Lapériodeprévueàl'article 5,paragraphe 6,deladécision1999/468/
CEEestfixéeàtroismois.
Lecomitéadoptesonrèglementintérieur.
TITREVIII
DISPOSITIONSTRANSITOIRESET FINALES
CHAPITRE1
DISPOSITIONSTRANSITOIRES
Article 61
Dispositions transitoires en ce qui concerne l'article 36
Le Danemark peut autoriser ses établissements de crédit hypothécaire
constituéssouslaformedesociétéscoopérativesoudefonds,avantle1
erjanvier 1990, et transformés en société anonymes, à continuer à
inclurelesengagementssolidairesdesesmembres,respectivementdesemprunteurs visés à l'article 36, paragraphe 1, dont les créances sont2000L0012—FR—01.05.2004—003.001—59
▼B
assimiléesàcesengagementssolidaires,dansleursfondspropresdans
leslimitessuivantes:
a) labasedecalculdelapartdesengagementssolidairesdesemprun-
teurs est le total des éléments visés à l'article 34, paragraphe 2,
points 1et 2,moinsles éléments visésà l'article 34,paragraphe 2,
points9,10et11;
b) la base de calcul à la date du 1erjanvier 1991 ou, en cas de trans-
formation à une date ultérieure, à la date de transformation, est labase de calcul maximale. La base decalcul ne doit jamais être su-
périeureàlabasedecalculmaximale;
c) à compter du 1
erjanvier 1997, la base de calcul maximale est
réduite de la moitié du produit des émissions de nouveau capital,ausensdel'article34,paragraphe2,point1,faitesaprèscettedate
et
d) le montant maximal des engagements solidaires des emprunteurs à
incluredanslesfondspropresnedoitjamaisêtresupérieurà:
50%en1991et1992,
45%en1993et1994,40%en1995et1996,
35%en1997,
30%en1998,20%en1999,10%en2000
et
0%aprèsle1
erjanvier2001
delabasedecalcul.
Article 62
Dispositions transitoires en ce qui concerne l'article 43
1. Jusqu'au 31 décembre 2006, les autorités compétentes des États
membres peuvent autoriser leurs établissements de crédit à appliquer
unepondération desrisquesde50%auxprêtsentièrement etintégra-
lement garantis, à leur satisfaction, par des hypothèques sur desbureauxoudeslocauxcommerciauxpolyvalents,situéssurleterritoiredesÉtatsmembres,quipermettentunepondérationdesrisquesde50%,moyennantlerespectdesconditionsviséesci-après:
i) lapondérationde50%s'appliqueàlapartieduprêtquinedépasse
pasunelimitecalculéeselonlepointa)oulepointb):
a) 50%delavaleurvénaledel'immeubleenquestion.
La valeur vénale de l'immeuble doit être calculée par deux
experts indépendants, qui procèdent à des évaluations indépen-dantesaumomentdel'octroiduprêt.Leprêtdoitêtrebasésurlaplusbassedecesdeuxévaluations.
L'immeubleestréévaluéaumoinsunefoisparanparunexpert;
pour les prêts ne dépassant pas un million d'euros de 5 % desfonds propres de l'établissement de crédit, l'immeuble estréévaluéaumoinstouslestroisansparunexpert;
b) 50 % de la valeur vénale de l'immeuble ou 60 % de sa valeur
hypothécaire, selon celles de ces deux valeurs qui est la plus
basse, dans les États membres qui ont défini, dansdes disposi-tions législatives ou réglementaires, des critères d'évaluationrigoureuxdelavaleurhypothécaire.
La valeur hypothécaire correspond à la valeur de l'immeuble
calculée par un expert qui procède à une évaluation prudente
de la valeur commerciale future de l'immeuble compte tenu deses caractéristiques durables à long terme, des conditions demarché normales et locales, de l'usage actuel du bien et desautres usages qui pourraient lui être donnés. Les éléments2000L0012—FR—01.05.2004—003.001—60
▼B
d'ordrespéculatifnepeuventpasêtreprisencomptedansl'éva-
luation de la valeur hypothécaire. La valeur hypothécaire estjustifiéeparécritdemanièreclaireettransparente.
Aumoinstouslestroisansousilemarchéaccuseunebaissede
plusde10%,lavaleurhypothécaireet,enparticulier,leshypo-thèses retenues pour l'évolution du marché concerné sont
réévaluées.
Dans les formes visées aux points a) et b), la «valeur vénale»
correspond au prix auquel l'immeuble pourrait être vendu souscontrat privé entre unvendeur consentant etunacheteur nonlié àla date de l'évaluation, partant de l'hypothèse que la mise du biensur le marché est rendue publique, que les conditions du marchépermettent une vente régulière et qu'il existe un délai normal, eu
égardàlanaturedubien,pournégocierlavente;
ii) lapondération de100%s'appliqueàlapartieduprêtquidépasse
leslimitesfixéesaupointi);
iii) l'immeuble doit être occupé ou donné en location par le proprié-
taire.
Le premier alinéa n'empêche pas les autorités compétentes d'un État
membre, qui applique une pondération plus élevée sur son territoire,
d'autoriser, dans les conditions définies ci-dessus, l'application d'une
pondération de 50 % à ce type de prêts sur le territoire des Étatsmembresquiautorisentunepondérationdesrisquesde50%.
Les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser leurs
établissements de crédit à appliquer une pondération des risques de50%auxprêtsencoursle21juillet 2000,pourautant quelescondi-
tionsénumérées dansleprésent paragraphe soientrespectées.Dansce
cas, l'immeuble est évalué conformément aux critères d'évaluationdéfinisci-dessusauplustardle21juillet2003.
Pourlesprêtsconsentisavantle31décembre 2006,lapondération de
50%resteapplicablejusqu'àleuréchéance,sil'établissementdecrédit
esttenud'observerlesclausescontractuelles.
Jusqu'au 31 décembre 2006, les autorités compétentes des États
membres peuvent également autoriser leurs établissements de crédit àappliquerunepondérationde50%àlapartiedesprêtsentièrement etintégralement garantie, à leur satisfaction, par des parts dans dessociétés immobilières finlandaises opérant conformément à la loi
finlandaisede1991surlessociétésimmobilièresouàtoutelégislation
ultérieure équivalente, pour autant que les conditions définies dans leprésentparagraphesoientrespectées.
Les États membres informent la Commission de l'usage qu'ils font du
présentparagraphe.
2. LesÉtatsmembrespeuventappliquerunepondérationdesrisques
de50%auxopérationsdecrédit-bailimmobilierconcluesavantle31décembre2006etportantsurdesactifsàusagecommercialsituésdansle pays du siège social et régis par des dispositions légales en vertudesquelleslebailleurconservelapleinepropriétédel'actiflouéjusqu'àcequelelocataireexercesonoptiond'achat.LesÉtatsmembresinfor-
mentlaCommissiondel'usagequ'ilsfontduprésentparagraphe.
3. L'article43,paragraphe3,n'affectepaslareconnaissance,parles
autorités compétentes, des contrats bilatéraux de novation qui ont étéconclusencequiconcerne:
— laBelgique,avantle23avril1996,
— leDanemark,avantle1
erjuin1996,
— l'Allemagne,avantle30octobre1996,— laGrèce,avantle27mars1997,— l'Espagne,avantle7janvier1997,— laFrance,avantle30mai1996,— l'Irlande,avantle27juin1996,
— l'Italie,avantle30juillet1996,
— leLuxembourg,avantle29mai1996,2000L0012—FR—01.05.2004—003.001—61
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— lesPays-Bas,avantle1erjuillet1996,
— l'Autriche,avantle30décembre1996,
— lePortugal,avantle15janvier1997,
— laFinlande,avantle21août1996,
— laSuède,avantle1erjuin1996
et
— leRoyaume-Uni,avantle30avril1996.
Article 63
Dispositions transitoires en ce qui concerne l'article 47
1. Lesétablissementsdecréditdontleratiominimaln'atteignaitpas
au 1erjanvier 1991 les 8 % prévus à l'article 47, paragraphe 1, sont
tenus de se rapprocher progressivement par paliers successifs, de ceniveau. Aussi longtemps qu'ils n'ont pas atteint cet objectif, ils nepeuvent pas permettre que le niveau du ratio tombe sous le palier
atteint. Si une telle fluctuation devait néanmoins se produire, elle
devrait être temporaire et le motif en être communiqué aux autoritéscompétentes.
2. Pendant une période n'excédant pas cinq ans à compter du 1
er
janvier 1993, les États membres peuvent affecter la pondération de
10%auxobligations définiesàl'article 22,paragraphe 4,deladirec-tive 85/611/CEE et la maintenir pour les établissements de créditlorsqu'ilsle jugent nécessaire, afin d'éviter de graves perturbations sur
leursmarchés.CesdérogationssontcommuniquéesàlaCommission.
3. Pendantunepérioden'excédantpasseptansàpartirdu1
erjanvier
1993,l'article47,paragraphe1,nes'appliquepasàlaBanqueagricole
de Grèce. Celle-ci est cependant tenue de se rapprocher par paliers
successifs du niveau prescrit à l'article 47, paragraphe 1, selon laméthodedécriteauparagraphe1duprésentarticle.
Article 64
Dispositions transitoires en ce qui concerne l'article 49
1. Si, au 5 février 1993, un établissement de crédit avait déjà
accepté un ou des risques qui dépassent soit la limite applicable auxgrands risques, soit la limite applicable au cumul des grands risques,prévueparl'article 49,lesautoritéscompétentes exigentdel'établisse-
mentdecréditconcernéqu'ilprennelesmesuresnécessairespourfaire
ramenerleoulesrisquesconcernésauniveauprévuparl'article49.
2. Le processus visant à faire ramener le ou les risques au niveau
autorisé est défini, adopté, mis en œuvre et achevé dans le délai que
les autorités compétentes jugent conforme au principe d'une sainegestion et d'une concurrence loyale. Les autorités compétentes infor-mentlaCommissionetlecomitéconsultatifbancaireducalendrier duprocessusgénéraladopté.
3. Un établissement de crédit ne peut pas prendre de mesures dont
l'effet serait d'augmenter les risquesvisés au paragraphe 1 par rapportauniveauqu'ilsatteignaientau5février1993.
4. Ledélaiappliquéenvertuduparagraphe2expireauplustardle
31décembre2001.Lesrisquesàéchéancepluslonguedontl'établisse-mentprêteuresttenuderespecter lestermescontractuels peuventêtre
poursuivisjusqu'àladiteéchéance.
5. Jusqu'au 31 décembre 1998, les États membres ont la faculté de
porter la limite fixée à l'article 49, paragraphe 1, à 40 % et la limite
prévueàl'article49,paragraphe2,à30%.Enpareilcasetsanspréju-
dicedesparagraphes1à4,ledélaipourramenerlesrisquesexistantàl'issue de cette période aux niveaux prévus à l'article 49 expire le 31décembre2001.
6. En ce qui concerne les établissements de crédit dont les fonds
propresnedépassentpas7millionsd'euros,etuniquementdanslecasdetelsétablissements,lesÉtatsmembrespeuventprorogerdecinqanslesdélaisprévusauparagraphe5.LesÉtatsmembresquifontusagede2000L0012—FR—01.05.2004—003.001—62
▼B
la faculté prévue par le présent paragraphe veillent à éviter les distor-
sions de concurrence et informent la Commission ainsi que le comitéconsultatifbancairedesmesuresqu'ilsprennentàceteffet.
7. Dans les cas visés aux paragraphes 5 et 6, un risque peut être
considéré comme grand risque si son montant est égal ou supérieur à15%desfondspropres.
8. Jusqu'au31décembre2001,lesÉtatsmembrespeuventremplacer
la fréquence de notification des grands risques, visée à l'article 48,paragraphe 2, deuxième tiret, par une fréquence d'au moins deux foisparan.
9. LesÉtatsmembrespeuventexemptertotalementoupartiellement
del'applicationdel'article49,paragraphes1,2et3,lesrisquesprisparunétablissementdecréditquiconsistentenprêtshypothécairesausensdel'article62,paragraphe1,conclusavantle1
erjanvier2002ainsique
les opérations de crédit-bail immobilier au sens de l'article 62, para-
graphe 2, conclues avant le 1erjanvier 2002, et ce, dans les deux cas,
jusqu'àconcurrencede50%delavaleurdubienimmobilierconcerné.
Lemême traitement s'applique auxprêtsgarantis, àlasatisfaction des
autoritéscompétentes,pardesparticipationsdansdessociétésdeloge-
ment finlandaises, s'appliquant conformément à la loi sur les sociétésdelogementfinlandaisesde1991ouauxlégislationséquivalentesulté-rieures, qui sont semblables aux prêts hypothécaires visés au premieralinéa.
Article 65
Dispositions transitoires en ce qui concerne l'article 51
Les établissements de crédit qui, au 1
erjanvier 1993, dépassaient les
limites fixées à l'article 51, paragraphes 1 et 2, disposent d'un délaijusqu'au1
erjanvier2003pours'yconformer.
CHAPITRE2
DISPOSITIONSFINALES
Article 66
Information de la Commission
LesÉtatsmembrescommuniquentàlaCommissionletextedesprinci-
pales dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'ilsadoptentdansledomainerégiparlaprésentedirective.
Article 67
Directives abrogées
1. Les directives 73/183/CEE, 77/780/CEE, 89/299/CEE, 89/646/
CEE, 89/647/CEE, 92/30/CEE et 92/121/CEE, telles que modifiées
par les directives figurant à l'annexe V, partie A, sont abrogées, sans
préjudice des obligations des États membres concernant les délais detransposition et d'application desdites directives figurant à l'annexe V,partieB.
2. Les références faites aux directives abrogées s'entendent comme
faitesàlaprésentedirectiveetsontàlireselonletableaudecorrespon-dancefigurantàl'annexeVI.
Article 68
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui
desapublicationau Journal officiel des Communautés européennes .2000L0012—FR—01.05.2004—003.001—63
▼B
Article 69
Destinataires
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésentedirective.2000L0012—FR—01.05.2004—003.001—64
▼B
ANNEXE I
LISTE DES ACTIVITÉS QUI BÉNÉFICIENT DE LA RECONNAIS-
SANCEMUTUELLE
1. Réceptiondedépôtsoud'autresfondsremboursables
2. Prêts(1)
3. Crédits-bails
4. Opérationsdepaiement
5. Émission et gestion de moyen de paiement (cartes de crédit, chèques de
voyage,lettresdecrédit)
6. Octroidegarantiesetsouscriptiond'engagements7. Transactionspourlecomptepropredel'établissementoupourlecomptede
saclientèlesur:
a) les instruments du marché monétaire (chèques, effets, certificats de
dépôts,etc.)
b) lesmarchésdeschanges
c) lesinstrumentsfinanciersàtermeetoptions
d) lesinstrumentssurdevisesousurtauxd'intérêts
e) lesvaleursmobilières
8. Participationauxémissionsdetitresetprestationsdeservicesyafférents
9. Conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie
industrielleetdesquestionsconnexesetconseilsainsiqueservicesdansle
domainedelafusionetdurachatd'entreprises
10. Intermédiationsurlesmarchésinterbancaires
11. Gestionouconseilengestiondepatrimoine
12. Conservationetadministrationdevaleursmobilières13. Renseignementscommerciaux
14. Locationdecoffres.2000L0012—FR—01.05.2004—003.001—65
(1) Ycomprisnotamment:
— lecréditàlaconsommation,— lecrédithypothécaire,— l'affacturageavecousansrecours,
— lefinancementdestransactionscommerciales(forfaitageinclus).
▼B
ANNEXE II
CLASSIFICATIONDES ÉLÉMENTS DE HORS BILAN
Risque élevé
— Cautionnementsconstituantdessubstitutsdecrédits
— Acceptations— Endosd'effetsneportantpaslasignatured'unautreétablissementdecrédit— Cessionsassortiesd'undroitderecoursenfaveurdel'acheteur— Lettresdecrédit stand-byirrévocablesconstituantdessubstitutsdecrédit
— Engagementsd'achatàterme— Dépotstermecontreterme (forward forward deposits) ;
— Fractionnonverséed'actionsetdetitrespartiellementlibérés— Autresélémentsprésentantégalementunrisqueélevé
Risque moyen
— Crédits documentaires, accordés et confirmés (voir également risque
modéré)
— Garanties et sûretés (y compris les cautionnements de marchés publics, les
garanties de bonne fin et les engagements douaniers et fiscaux) ainsi que
lescautionnementsneconstituantpasdessubstitutsdecrédit
— Mises en pension et autres cessions avec engagement de reprise telles que
définiesàl'article12,paragraphes3et5,deladirective86/635/CEE
— Lettres de crédit stand-byirrévocables ne constituant pas des substituts de
crédit
— Facilités de découvert non utilisées (engagements de prêter, d'acheter des
titres ou d'accorder des cautionnements ou des crédits par acceptation) de
duréeinitialesupérieureàunan
— Facilités d'émission d'effets [ Note issuance facilities (NIF)] et facilités
renouvelablesdepriseferme[ Revolving underwriting facilities (RUF)]
— Autresélémentsprésentantégalementunrisquemoyen
Risque modéré
— Crédits documentaires où les marchandises servent de garantie et autres
opérationssedénouantd'elles-mêmes
— Autresélémentsprésentantégalementunrisquemodéré
Risque faible
— Facilités de découvert non utilisées (engagements de prêter, d'acheter des
titres ou d'accorder des cautionnements ou des crédits par acceptation) de
duréeinitialeaupluségaleàunan,ouquipeuventêtreannuléessanscondi-
tion,àtoutmomentetsanspréavis
— Autresélémentsprésentantégalementunrisquefaible
Les États membres s'engagent à informer la Commission aussitôt qu'ils ont
acceptéd'introduireunnouvelélémentdehorsbilandansl'undesdernierstirets
figurantsouschaqueclassederisque.Cetélémentseradéfinitivementclasséau
niveaucommunautaireunefoisaccomplielaprocéduredel'article60.2000L0012—FR—01.05.2004—003.001—66
▼B
ANNEXE III
TRAITEMENT DES ÉLÉMENTS DE HORS BILAN
1. CHOIXDELAMÉTHODE
Pourestimerlesrisquesdecréditassociésauxcontratsvisésauxpoints1et2de
l'annexeIV,lesétablissementsdecréditpeuventchoisir,avecl'accorddesauto-
rités competentes, l'une des méthodes décrites ci-après. Les établissements de
crédittenusd'appliquerlesdispositionsdel'article6,paragraphe1,deladirec-
tive 93/6/CEE(1) doivent employer la première méthode décrite ci-après. Pour
estimer les risques de crédit associés aux contrats visés au point 3 de l'annexe
IV,touslesétablissements decrédit doiventemployer laméthode 1décrite ci-
après.
2. MÉTHODES
Première méthode: l'approcheparl'evaluationauprixdumarché
Étapea): en déterminant un prix du marché des contrats (évaluation au
prix du marché), on obtient le coût de remplacement actuel de
touslescontratsàvaleurpositive.
Étapeb): afin de refléter le risque de crédit potentiel futur(2) , les
montants du principal notionnel ou les valeurs sous-jacentes
sontmultipliésparlespourcentagessuivants:
TABLEAU1(a)(b)
Duréerésiduelle(c)Contratssur
tauxd'intérêtContratssur
tauxde
changeetsur
orContratssur
titresde
propriétéContratssur
métaux
précieux
autresque
l'orContratssur
matières
premières
autresqueles
métaux
précieux
Unanoumoins 0% 1% 6% 7% 10%
Deplusd'unanàcinqans 0,5% 5% 8% 7% 12%
Plusdecinqans 1,5% 7,5% 10% 8% 15%
(a) Lescontrats qui n'entrent pasdansl'unedescinq catégories dece tableau sontconsidérés commedescontrats
surmatièrespremièresautresquelesmétauxprécieux.
(b) Encasdecontrat prévoyantdemultiples échanges deprincipal, lespourcentagesdoiventêtremultipliés parle
nombredepaiementsrestantàeffectuerenvertuducontrat.
(c) Pourlescontratsstructurésdemanièreàréglerlerisquequisubsisteaprèscertainesdatesdepaiementdétermi-
nées et lorsque les termes sont révisés de façon à ce que la valeur de marché du contrat soit égale à zéroauxdites dates, la durée résiduelle est égale à la durée qui reste à courir jusqu'à la prochaine date de révision
destermesducontrat.Encasdecontratssurtauxd'intérêtrépondantàcescritèresetayantuneduréerésiduelle
deplusd'unan,lepourcentagenepeutêtreinférieurà0,5%.
Auxfinsdecalculerlesrisquesfuturspotentielsconformément àl'étapeb),les
autorités compétentes peuvent permettre aux établissements de crédit, et ce
jusqu'au 31 décembre 2006, d'appliquer les pourcentages énoncés ci-après au
lieudeceuxprévusdansletableau1,àconditionquelesétablissementsfassent
usage de la faculté prévue à l'article 11 bisde la directive 93/6/CEE pour les
contratsausensdespoints3b)et3c)del'annexeIV:
TABLEAU1 bis
DuréerésiduelleMétaux
précieux(sauf
or)MétauxdebaseProduitsnon
durables(agri-
coles)Autresy
comprisproduits
énergétiques
Unanoumoins 2% 2,5% 3% 4%
Deplusd'unanàcinqans 5% 4% 5% 6%
Plusdecinqans 7,5% 8% 9% 10%2000L0012—FR—01.05.2004—003.001—67
(1) Directive93/6/CEEduConseildu15mars1993surl'adéquationdesfondspropresdes
entreprisesd'investissementetdesétablissementsdecrédit(JOL141du11.6.1993,p.1).Directivemodifiéeparladirective98/33/CE(JOL204du21.7.1998,p.29).
(
2) Saufdanslecasd'échangesdetauxd'intérêt«variable/variable»dansunemêmedevise,
oùseullecoûtderemplacement seracalculé.
▼B
Étapec): lasommeducoûtderemplacementactueletdurisquedecrédit
potentiel futur est multipliée par la pondération attribuée à
l'article43auxcontrepartiesconcernées.
Deuxième méthode: l'approcheparle«risqueinitial»
Étapea): le montant du principal notionnel de chaque instrument est
multipliéparlespourcentagessuivants:
TABLEAU2
Échéanceinitiale(1) Contratssurtauxd'intérétContratssurtauxde
changeetsuror
Unanoumoins 0,5% 2%
Plusd'unanetpasplusdedeuxans 1% 5%
Pourchaqueannéesupplémentaire 1% 3%
(1) Encasdecontratssurtauxd'intérêt,lesétablissementsdecréditpeuvent,moyennantl'accorddeleursautorités
compétentes,choisirsoitladuréeinitiale,soitladuréerésiduelle.
Étapeb): le risque initial ainsi obtenu est multiplié par les pondérations
attribuéesàl'article43auxcontrepartiesconcernées.
Dans les méthodes 1 et 2, les autorités compétentes doivent s'assurer que le
montantnotionnelàprendreencomptedonneuneindicationadéquatedurisque
inhérent au contrat. Si, par exemple, le contrat prévoit une multiplication des
flux de trésorerie, le montant notionnel doit être ajusté pour tenir compte des
effetsdecettemultiplicationsurlastructurederisqueducontrat.
3. CONTRATS DE NOVATIONET CONVENTIONSDE COMPENSATION
(CONTRACTUALNETTING)
a)Types de novation et de compensation pouvant être reconnus par les
autorités compétentes
Auxfinsduprésentpoint3,onentendpar«contrepartie»,toutepersonne(y
comprislespersonnesphysiques)quipeutjuridiquementconclureuncontrat
denovationouuneconventiondecompensation.
Lesautoritéscompétentespeuventreconnaîtreuneffetderéductionderisque
aux types de contrats de novation et aux conventions de compensation
suivants:
i) lescontrats bilatéraux denovation entre un établissement de crédit et sa
contrepartie,auxtermesdesquelslesdroitsetlesobligationsréciproquesdes parties sont automatiquement fusionnés de sorte que la novation
entraînelafixationd'unmontantnetuniqueàchaquefoisqu'ilyanova-
tion et la création d'un nouveau contrat unique, juridiquement
contraignant,quimetfinauxcontratsantérieurs;
ii) les conventions bilatérales de compensation conclues entre un établisse-
mentdecréditetsacontrepartie.
b)Conditions de reconnaissance
Les autorités compétentes ne peuvent reconnaître un effet de réduction de
risque aux contrats de novation ou aux conventions de compensation que
pourautantquesoientremplieslesconditionssuivantes:
i) l'établissement de crédit a conclu avec sa contrepartie un contrat de
novationouuneconventiondecompensationcréantuneobligation juri-
dique unique, s'étendant à toutes les transactions concernées, telle que,
en cas d'inexécution par la contrepartie soit pour cause de défaillance,
de faillite ou de liquidation, soit en raison de toute autre circonstance
similaire,l'établissementdecréditauraitledroitderecevoiroul'obliga-
tiondepayeruniquementlesoldenetdesvaleurspositivesetnégatives,
évaluéesauprixdumarché,desdifférentestransactionsconcernées;
ii) l'établissementdecréditamisàladispositiondesautoritéscompétentes
desavisjuridiquesécritsetdûmentmotivéspermettantdeconclureque,
en cas de litige, les juridictions et les autorités administratives compé-
tentes considéreraient que, dans les cas décrits au point i), les créances
et les dettes de l'établissement de crédit seraient limitées au solde net
mentionnéaupointi),selon:
— ledroitapplicablesurleterritoireoùlacontrepartieasonsiègestatu-
taire, mais aussi, si une succursale étrangère d'une entreprise est2000L0012—FR—01.05.2004—003.001—68
▼B
concernée,ledroitapplicablesurleterritoireoùladitesuccursaleest
située,
— ledroitquirégitlesdifférentestransactionsconcernées
et
— ledroitquirégittoutcontratouconventionnécessairepourexécuter
lecontratdenovationoulaconventiondecompensation;
iii) l'établissementdecréditainstituélesprocéduresnécessairespourquela
validité juridique de son contrat de novation ou de sa convention de
compensation soit constamment vérifiée à la lumière des modifications
éventuellesdeslégislationsapplicables.
Lesautoritéscompétentes,aprèsconsultation,aubesoin,desautresautorités
compétentesconcernées,doiventêtreconvaincuesquelecontratdenovation
ou la convention de compensation est juridiquement valable au regard de
chacun des droits applicables. Si l'une des autorités compétentes n'en est
pasconvaincue,lecontratdenovationoulaconventiondecompensationne
peuvent être reconnus pour aucune des contreparties comme réduisant le
risque.
Les autorités compétentes peuvent accepter des avis juridiques motivés
rédigéspartypedecontratdenovationoudeconventiondecompensation.
Aucun contrat contenant une disposition permettant à une contrepartie non
défaillanteden'effecteurquedespaiementslimités,voireaucunpaiement,à
la masse d'undéfaillant, même si ce dernier est un créancier net (clause de
forfaitouwalkaway clause ),n'estreconnucommeréduisantlerisque.
Les autorités compétentes peuvent reconnaître comme réduisant les risques
les conventions de compensation couvrant des contrats sur taux de change
d'une durée initiale de quatorze jours de calendrier ou moins, des options
venduesoudesautresélémentsdehorsbilansimilairesauxquelslaprésente
annexenes'appliquepasparcequ'ilsneprésententaucunrisquedecréditou
seulement un risque négligeable. Dans le cas où, selon que la valeur de
marchédecescontratsestpositiveounégative,leurinclusiondansuneautre
conventiondecompensationpeutentraîneruneaugmentationouunediminu-
tion des exigences de capital, les autorités compétentes doivent faire
obligation aux établissements de crédit d'appliquer de manière cohérente la
mêmeméthode.
c)Effets de la reconnaissance
i)Contrats de novation
La pondération peut porter sur les montants nets uniques fixés par des
contrats de novation, plutôt que sur les montants bruts concernés. Par
conséquent,auxfinsdel'applicationdelapremièreméthode:
— pourl'étapea)lecoûtderemplacementactuel
et
— pour l'étape b) les montants du principal notionnel ou les valeurs
sous-jacentes
peuvent être calculés en tenant compte du contrat de novation. Auxfins
de l'application de la deuxième méthode, pour l'étape a), le montant du
principalnotionnelpeutêtrecalculéentenantcompteducontratdenova-
tion;lespourcentagesfigurantdansletableau2sontapplicables.
ii)Autres conventions de compensation
Pourl'applicationdelaméthode1:
dansl'étapea):lecoûtderemplacement actueldescontratscouverts
parlaconventiondecompensationpeutêtrecalculéentenantcompte
du coût de remplacement net théorique réel résultant de la conven-
tion: lorsque la compensation conduit à une obligation nette pour
l'établissement de crédit qui calcule le coût de remplacement net, le
coûtderemplacementactuelestconsidérécommeégalàzéro;
dansl'étapeb):lerisquedecréditpotentielfuturdetouslescontrats
couvertsparuneconventiondecompensationpeutêtreréduitconfor-
mémentàl'équationsuivante:
PCEred=0,4*PCEgross+0,6*NGR*PCEgross
équationdanslaquelle:— PCE
red= montantréduitdurisquedecréditpotentielfuturde
tous les contrats passés avec une contrepartie
donnée qui sont couverts par une convention de
compensationbilatéralejuridiquementvalable,2000L0012—FR—01.05.2004—003.001—69
▼B
— PCEgross= somme des risques de crédit potentiel futur de tous
lescontratspassésavecunecontrepartiedonnéequi
sont couverts par une convention de compensation
bilatérale juridiquement valable et qui sontcalculés
enmultipliantlemontantduprincipalnotionnelpar
lespourcentagesindiquésautableau1,
— NGR = «rationet/brut»:auchoixdesautoritéscompétentes:
i) soitcalculséparé:lequotientducoûtderempla-
cement net pour tous les contrats couverts par
une convention de compensation bilatérale juri-
diquement valable passés avec une contrepartie
donnée (numérateur) par le coût de remplace-
ment brut de tous les contrats couverts par une
conventiondecompensationbilatéralejuridique-
ment valable passés avec cette contrepartie
(dénominateur);
ii) soit calcul agrégé: le quotient de la somme des
coûts de remplacement nets calculés sur une
base bilatérale pour toutes les contreparties en
tenant compte des contrats couverts par des
conventions de compensation juridiquement
valables(dénominateur).
Lorsque les États membres laissent aux établisse-
ments de crédit la faculté de choisir entre les
méthodes, la méthode choisie doit être appliquée
demanièresystématique.
Pourlecalculdurisquesusceptibled'êtreencouruultérieurementselonla
formule indiquée ci-dessus, les contrats parfaitement correspondants
inclus dans la convention de compensation peuvent être considérés
comme formant un seul contrat dont le principal notionnel équivaut à
leur montant net. Les contrats parfaitement correspondants sont des
contratsdetauxdechangeàtermeoudescontratssimilairesdontleprin-
cipal notionnel est égal aux flux de trésorerie lorsque ceux-ci sont
exigibles le même jour et libellés entièrement ou partiellement dans la
mêmemonnaie.
Pourl'applicationdelaméthode2,dansl'étapea):
— lescontratsparfaitement correspondantsinclusdanslaconventionde
compensationpeuventêtreconsidéréscommeformantunseulcontrat,
dont le principal notionnel est égal à leur montant net; les montants
du principal notionnel sont multipliés par les pourcentages indiqués
dansletableau2,
— pourtouslesautrescontratscouvertsparuneconventiondecompen-
sation, les pourcentages applicables peuvent être réduits
conformémentautableau3:
TABLEAU3
Échéanceinitiale(1) Contratssurtauxd'intérêtContratssurtauxde
change
Unanoumoins 0,35% 1,50%
Plusd'unanetpasplusdedeuxans 0,75% 3,75%
Pourchaqueannéesupplémentaire 0,75% 2,25%
(1) Encasdecontratssurtauxd'intérêt,lesétablissementsdecréditpeuvent,moyennantl'accorddeleursautorités
compétentes,choisirsoitladuréeinitiale,soitladuréerésiduelle.2000L0012—FR—01.05.2004—003.001—70
▼B
ANNEXE IV
TYPES D'ÉLÉMENTS DE HORS BILAN
1.Contrats sur taux d'intérêt:
a) Échangesdetauxd'intérêtdansunemêmedevise
b) Échanges de taux d'intérêt variables de différentes natures (échanges de
base)
c) Contratsàtermedetauxd'intérêtd) Contratsfinanciersàtermesurtauxd'intérêt
e) Optionssurtauxd'intérêtachetées
f) Autrescontratsdemêmenature
2.Contrats sur taux de change et contrats sur or:
a) Échangesdetauxd'intérêt(dansdesdevisesdifférentes)
b) Opérationsdechangeàterme
c) Contratsfinanciersàtermesurdevisesd) Optionssurdevisesachetées
e) Autrescontratsdemêmenature
f) Contratssurordemêmenaturequelescontratsdetypesa)àe)
3.Contrats de même nature que ceux énumérés aux points 1 a) à 1 e) et 2
a) à 2 d) concernant d'autres éléments de référence ou indices:
a) Contratssurtitresdepropriété
b) Contratssurmétauxprécieuxautresquel'orc) Contratssurmatièrespremièresautresquemétauxprécieuxd) Autrescontratsdemêmenature.2000L0012—FR—01.05.2004—003.001—71
▼B
ANNEXE V
PARTIEA
DIRECTIVES ABROGÉES, AVEC LEURS MODIFICATIONS SUCCES-
SIVES
(visées à l'article 67)
Directive73/183/CEEduConseil
Directive77/780/CEEduConseil
Directive85/345/CEEduConseilDirective86/137/CEEduConseilDirective86/524/CEEduConseil
Directive89/646/CEEduConseil
Directive95/26/CEduParlementeuropéenetduConseil
uniquementl'article1
er,premiertiret;l'article2,paragraphe1,premier
tiret,etparagraphe2,premiertiret;l'article3,paragraphe2;l'article4,
paragraphes2,3,4,encequiconcernelesréférencesfaitesàladirec-
tive77/780/CEEetparagraphe6etl'article5,premiertiret
Directive96/13/CEduConseilDirective98/33/CEduParlementeuropéenetduConseil(article1
er)
Directive89/299/CEEduConseil
Directive91/633/CEEduConseilDirective92/16/CEEduConseilDirective92/30/CEEduConseil
Directive89/646/CEEduConseil
Directive92/30/CEEduConseilDirective95/26/CEduParlementeuropéenetduConseil
uniquementl'article1
er,premiertiret
Directive89/647/CEEduConseil
Directive91/31/CEEdelaCommissionDirective92/30/CEEduConseil
Directive94/7/CEdelaCommission
Directive95/15/CEdelaCommissionDirective95/67/CEdelaCommission
Directive96/10/CEduParlementeuropéenetduConseil
Directive98/32/CEduParlementeuropéenetduConseilDirective98/33/CEduParlementeuropéenetduConseil(article2)
Directive92/30/CEEduConseil
Directive92/121/CEEduConseil2000L0012—FR—01.05.2004—003.001—72
▼B
PARTIEB
DÉLAISDE TRANSPOSITION
(visés à l'article 67)
DirectiveDate limite de
transposition
73/183/CEE(JOL194du16.7.1973,p.1) 2.1.1975(1)
77/780/CEE(JOL322du17.12.1977,p.30) 15.12.197985/345/CEE(JOL183du16.7.1985,p.19) 15.7.1985
86/137/CEE(JOL106du23.4.1986,p.35) —
86/524/CEE(JOL309du4.11.1986,p.15) 31.12.198689/299/CEE(JOL124du5.5.1989,p.16) 1.1.1993
89/646/CEE(JOL386du30.12.1989,p.1) article6,paragraphe2 1.1.1990
autresdispositions 1.1.1993
89/647/CEE(JOL386du30.12.1989,p.14) 1.1.1991
91/31/CEE(JOL17du23.1.1991,p.20) 31.3.1991
91/633/CEE(JOL339du11.12.1991,p.16) 31.12.199292/16/CEE(JOL75du31.3.1992,p.48) 31.12.1992
92/30/CEE(JOL110du28.4.1992,p.52) 31.12.1992
92/121/CEE(JOL29du5.2.1993,p.1) 31.12.199394/7/CE(JOL89du6.4.1994,p.17) 25.11.1994
95/15/CE(JOL125du8.6.1995,p.23) 30.9.1995
95/26/CE(JOL168du18.7.1995,p.7) 18.7.199695/67/CE(JOL314du28.12.1995,p.72) 1.7.1996
96/10/CE(JOL85du3.4.1996,p.17) 30.6.1996
96/13/CE(JOL66du16.3.1996,p.15) 15.4.199698/32/CE(JOL204du21.7.1998,p.26) 21.7.2000
98/33/CE(JOL204du21.7.1998,p.29) 21.7.2000
(1) Toutefois,encequiconcernelasuppressiondelarestrictionviséeàl'article3,paragraphe2,pointg),cedélai
était,pourlesPays-Bas,le2juillet1977(voirarticle8,deuxièmealinéa,deladirective73/183/CEE).2000L0012—FR—01.05.2004—003.001—73
ANNEXE VI
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Présentedirective Directive77/780/CEE Directive89/299/CEE Directive89/646/CEE Directive89/647/CEE Directive92/30/CEE Directive92/121/ CEE Directive96/10/CE
Article1er,point1 Article1er,premier
tiretArticle1er,premier
tiretArticle1er,pointa)
Article1er,point2 Article1er,deuxième
tiret
Article1er,point3 Article1er,point3
Article1er,points4à8 Article1er,points5à
9
Article1er,point9 Article1er,sixième
tiret
Article1er,points10et
11Article1er,points10
et11
Article1er,point12 Article1er,point12 Article1er,septième
tiretArticle1er,pointc)
Article1er,point13 Article1er,point13 Article1er,huitième
tiretArticle1er,pointd)
Article1er,points14à
17Article2,paragraphe
1,deuxièmeà
cinquièmetirets
Article1er,points18à
20Article2,paragraphe
1,sixièmeàhuitième
tirets
Article1er,points21à
23Article1er,troisième
àcinquièmetirets
Article1er,point24 Article1er,pointh)
Article1er,point25 Article1er,pointm)
Article1er,point26 Article1er,cinquième
tiret
Article1er,point27 Article2,paragraphe
1,neuvièmetiret▼B2000L0012—FR—01.05.2004—003.001—74
Présentedirective Directive77/780/CEE Directive89/299/CEE Directive89/646/CEE Directive89/647/CEE Directive92/30/CEE Directive92/121/ CEE Directive96/10/CE
Article2,paragraphe1 Article2,paragraphe
1Article2,paragraphe
1Article1er,para-
graphe1
Article2,paragraphe2 Article2
Article2,paragraphe3 Article2,paragraphe
2
Article2,paragraphe4 Article2,paragraphe
3
Article2,paragraphe
5,premier,deuxième
ettroisièmealinéasArticle2,paragraphe
4,pointsa),b)etc)
Article2,paragraphe6 Article2,paragraphe
3Article1er,para-
graphe3Article2,deuxième
alinéa,pointb)
Article3 Article3Article4 Article3,paragraphe
1
Article5,paragraphe
1,premieralinéaArticle3,paragraphe
2,premieralinéaArticle4,paragraphe
1
Article5,paragraphe
1,deuxièmealinéaArticle10,para-
graphe1,troisième
alinéa
Article5,paragraphe2 Article4,paragraphe
2,phraseintroduc-
tive,etpointsa),b)
etc)
Article5,paragraphes
3à7Article10,paragra-
phes1à5
Article6,paragraphe1 Article3,paragraphe
2,premieralinéa,
troisièmetiret,et
deuxièmealinéa
Article6,paragraphe2 Article3,paragraphe
2bis
Article7,paragraphes
1et2Article5,premier
alinéa;article1
er,
point10,deuxième
alinéa,etarticle5,
deuxièmealinéa▼B2000L0012—FR—01.05.2004—003.001—75
Présentedirective Directive77/780/CEE Directive89/299/CEE Directive89/646/CEE Directive89/647/CEE Directive92/30/CEE Directive92/121/ CEE Directive96/10/CE
Article7,paragraphe3 Article3,paragraphe
2,troisième,
quatrièmeet
cinquièmealinéas
Article8 Article3,paragraphe
4
Article9 Article3,paragraphe
3,pointa)
Article10 Article3,paragraphe
6
Article11 Article3,paragraphe
7
Article12 Article7
Article13 Article6,paragraphe
1
Article14,paragraphe
1Article8,paragraphe
1
Article14,paragraphe
2Article8,paragraphe
5
Article15 Article5
Article16,paragraphes
1à5Article11,paragra-
phes1à5
Article16,paragraphe
6Article1er,point10,
deuxièmealinéa
Article17 Article13,para-
graphe2
Article18 Article18,para-
graphe1
Article19 Article18,para-
graphe2
Article20,paragraphes
1à6Article19
Article20,paragraphe
7Article23,para-
graphe1▼B2000L0012—FR—01.05.2004—003.001—76
Présentedirective Directive77/780/CEE Directive89/299/CEE Directive89/646/CEE Directive89/647/CEE Directive92/30/CEE Directive92/121/ CEE Directive96/10/CE
Article21,paragraphes
1et2Article20
Article21,paragraphe
3Article23,para-
graphe2
Article22 Article21
Article23,paragraphe
1Article8
Article23,paragraphes
2à7Article9
Article24 Article9
Article25 Article8
Article26 Article13,paragra-
phes1et3
Article27 Article14,para-
graphe2
Article28 Article7,paragraphe
1
Article29 Article15Article30,paragraphes
1à5Article12,paragra-
phes1à5
Article30,paragraphe
6Article12,para-
graphe5bis
Article30,paragraphe
7Article12,para-
graphe5ter
Article30,paragraphe
8Article12,para-
graphe6
Article30,paragraphe
9Article12,para-
graphe7
Article30,paragraphe
10Article12,para-
graphe8
Article31 Article12 bis
Article32 Article17
Article33 Article13▼B2000L0012—FR—01.05.2004—003.001—77
Présentedirective Directive77/780/CEE Directive89/299/CEE Directive89/646/CEE Directive89/647/CEE Directive92/30/CEE Directive92/121/ CEE Directive96/10/CE
Article34,paragraphe
1Article1er,para-
graphe1
Article34,paragraphes
2à4Article2,paragra-
phes1à3
Article35 Article3
Article36 Article4
Article37 Article5Article38 Article6,paragra-
phes1et4
Article39 Article7Article40 Article3,paragra-
phes1à4,7et8
Article41 Article4
Article42 Article5
Article43 Article6
Article44 Article7
Article45 Article8
Article46 Article2,paragraphe
2
Article47 Article10
Article48 Article3
Article49 Article4,paragra-
phes1à7,pointr),
deuxièmealinéa,
premièrephrase,et
pointa)àparagraphe
12
Article50 Article5,paragra-
phes1à3
Article51,paragraphes
1à5Article12,paragra-
phes1à5
Article51,paragraphe
6Article12,para-
graphe8▼B2000L0012—FR—01.05.2004—003.001—78
Présentedirective Directive77/780/CEE Directive89/299/CEE Directive89/646/CEE Directive89/647/CEE Directive92/30/CEE Directive92/121/ CEE Directive96/10/CE
Article52,paragraphes
1à7Article3,paragra-
phes1à7
Article52,paragraphes
8et9Article3,paragra-
phes5et6Article3,paragra-
phes8et9Article5,paragra-
phes4et5
Article52,paragraphe
10Article3,paragraphe
10
Article53 Article4
Article54 Article5
Article55 Article6
Article56 Article7
Article57 Article11
Article58 Article3,paragraphe
5
Article59 Article6
Article60 Article8 Article22 Article9 Article7Article61 Article4 bis
Article62,paragraphes
1et2Article11,paragra-
phes4et5
Article62,paragraphe
3Article2
Article63 Article11,paragra-
phes1à3
Article64 Article6,paragra-
phes1à9
Article65 Article12,para-
graphe7
Article66 Article14,para-
graphe2Article9,paragraphe
2Article24,para-
graphe3Article12,para-
graphe2
Article67 — — — — — — —
Article68 — — — — — — —Article69 — — — — — — —
AnnexeI Annexe▼B2000L0012—FR—01.05.2004—003.001—79
Présentedirective Directive77/780/CEE Directive89/299/CEE Directive89/646/CEE Directive89/647/CEE Directive92/30/CEE Directive92/121/ CEE Directive96/10/CE
AnnexeII AnnexeI
AnnexeIII AnnexeII
AnnexeIV AnnexeIII
AnnexeV — — — — — — —
AnnexeVI — — — — — — —▼B2000L0012—FR—01.05.2004—003.001—80