1972D0173 — FR — 04.05.1972 — 000.001 — 1
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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 26 avril 1972
concernantlesaidesaccordéesautitre delaloibelgedu30décembre 1970surl'expansionécono-
mique
(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
(72/173/CEE)
(JO L 105 du 4.5.1972, p. 13)
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 106 du 5.5.1972, p. 26 (72/173/CEE)
▼B
DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 26 avril 1972
concernant les aides accordées au titre de la loi belge du 30
décembre 1970 sur l'expansion économique
(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
(72/173/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa,
vu les observations écrites et verbales des États membres et des autres
intéressés,
I
considérant que, par lettres des 25 novembre 1969 et 11 mai 1970, legouvernement belge acommuniqué à laCommission, conformémentaux dispositions de l'article 93 paragraphe 3 du traité, un projet de loi
d'expansion économique destiné à instituer, en se substituant aux lois
d'aides régionales des 18 juillet 1959 et 14 juillet 1966, un nouveaurégime d'aides à finalité régionale et sectorielle en Belgique;
considérant que la Commission a ouvert à l'égard dudit projet de loi la
procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 premier alinéa du traité, àcause de la forme et des modalités de certaines aides, ainsi que du
caractère à la fois trop général et trop peu précis de ce régime général
d'aides tant que les règlements d'application, et notamment la définitiondes zones géographiques d'application des aides régionales, n'auraientpas permis de circonscrire la portée des mesures envisagées;
II
considérant que, à la suite du vote du Parlement belge, le projet estdevenu laloi sur l'expa nsion économique, promulguée le 30 décembre
1970 et entrée en vigueur le 1
erjanvier 1971;
considérant d'autre part que, dans le Moniteur belge du 13 janvier 1971
est paru un arrêté royal du 6 janvier 1971 fixant certaines mesuresprovisoires d'exécution de laloi du 30 décembre 1970 sur l'expa nsionéconomique;
considérant que, par ces mesures, la Belgique a enfreint les dispositions
du paragraphe 3 de l'article 93 du traité et que par conséquent l'applica-
tion des aides prévues dans la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion
économique est irrégulière;
III
considérant que l'arrêté royal du 6 janvier 1971 a pour effet de prorogerdes règlements d'application des lois d'aides régionales des 18 juillet1959 et 14 juillet 1966 abrogées et notamment:
— arrêté royal, du 27 novembre 1959, portant désignation des régions
de développement, et
— arrêté royal, du 17 février 1967, portant désignation des zones
économiques dans lesquelles les dispositions de la loi du 14 juillet1966 sont d'application;
que de ce fait, les autorités belges ont la possibilité d'octroyer les aides
de la nouvelle loi dans des zones géographiques définies pour l'applica-tion des lois abrogées;
considérant que le gouvernement belge, en prévoyant dans la loi du 30
décembre 1970, la définition de nouvelles zones d'application des aidesrégionales, a reconnu lui-même que les zones des lois abrogées necorrespondent plus toutes et telles quelles aux nécessités du développe-ment régional en Belgique et que, par conséquent, une partie des zonesanciennes n'a plus besoin d'être aidée;1972D0173 — FR — 04.05.1972 — 000.001 — 2
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considérant qu'en effet, dans certaines régions où se situent des zones
importantes, compte tenu des résultats des aides accordées jusqu'ici,des investissements réalisés, de l'évolution de la situation de l'emploi
et du chômage, de l'évolution des revenus, de la croissance écono-
mique, du développement des infrastructures relatives auxcommunications et aux transports et, pour certaines zones, de la proxi-mité d'un centre économique en expansion, la situation est telle que desaides régionales sont injustifiées;
considérant par conséquent qu'une partie des aides régionales appli-
quées en vertu de la loi du 30 décembre 1970 est incompatible avec
le marché commun; qu'en effet, des aides accordées aux investisse-
ments dans des régions développées et qui ne nécessitent pas cesaides affectent la concurrence et les échanges dans une mesurecontraire à l'intérêt commun, parce que leur octroi contribue à accroîtrele déséquilibre entre les régions de laCommuna uté et empêche donc
d'atteindre les objectifs fondamentaux du traité;
IV
considérant que le gouvernement belge, informé du caractère irrégulierdes aides et de l'incompatibilité de certaines d'entre elles avec le
marché commun, a entrepris des efforts pour définir de nouvelles zonesde développement en Belgique tout en tenant en suspens, depuisplusieurs mois, ses décisions concernant l'octroi des aides à finalitérégionale;
considérant que, par lettre du 24 septembre 1971, le gouvernement
belge acommuniqué à laCommission, conformément a ux dispositionsde l'article 93 paragraphe 3 du traité, un projet de loi amendant l'article
11 de la loi sur l'expansion économique, ainsi qu'un projet d'arrêté
royal donnant une liste de nouvelles zones de développement; que,par lettre du 11 octobre 1971, le gouvernement belge a communiqué àlaCommission les critères et les justifica tions pour ladétermina tiondesdites zones de développement;
considérant que la liste des nouvelles zones envisagées fait apparaître
qu'elles se situent pratiquement dans toutes les régions du pays; que
chacune des 9 provinces et 41 sur 43 arrondissements du pays sont
aidés; que ce n'est ni l'étendue, ni la configuration des zones qui sonten cause, mais la situation des régions où ces zones sont localisées;
considérant par conséquent que l'on se trouve en présence d'un régime
d'aides à finalité régionale qui s'étendrait à la quasi totalité du territoirenational;
considérant qu'une telle absence de spécificité régionale des aides
signifierait que celles-ci seraient accordées dans des régions où ellesne se justifient pas, ce qui les rendrait incompatibles avec le marché
commun; que l'absence de spécificité régionale se trouve également
confirmée du fait qu'une distinction desdites zones en deux catégoriespour différencier l'intensité des aides selon l'acuité des problèmes, ainsique le prévoit d'ailleurs l'article 11 de la loi du 30 décembre 1970, n'apas été faite;
considérant que la localisation des zones parmi les régions belges a été
envisagée sur la base d'une série de critères quantitatifs destinés àreprésenter les quatre critères qualitatifs établis par l'article 11 de la
loi, à savoir le sous-emploi structurel actuel et prévisible, le déclin
réel ou imminent d'activités économiques importantes, le niveau devie anormalement bas et la lenteur de la croissance économique; quele choix et l'application des critères quantitatifs conduisent à unepondération trop grande de certains de ces critères et à une méthode
de classement de toutes les unités territoriales du pays selon un système
d'addition du total des points attribués à chacune de ces unités territo-riales pour l'ensemble de ces critères, de sorte que n'apparaissent plusni la nature, ni l'acuité des problèmes à résoudre, résultat qui empêche-rait d'appliquer correctement le principe de spécificité régionale;
considérant en outre que la méthode utilisée pour caractériser les
problèmes socio-économiques des régions est basée sur un trop grandmorcellement du territoire, sans établir une cohérence entre les situ-1972D0173 — FR — 04.05.1972 — 000.001 — 3
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ations ainsi circonscrites et sans donner à ces problèmes une dimension
régionale suffisante;
considérant que certaines situations sont définies en utilisant des statis-
tiques très anciennes ou sans signification pour le problème considéré;
que, pour aucun des critères quantitatifs retenus ou construits, il n'a été
procédé à la détermination de seuils caractérisant la signification desqualificatifs employés par l'article 11 de la loi, tels que «anormalementbas» ou «importantes», car pour tous les critères, les situations desunités territoriales ont été définies seulement par des écarts auxmoyennes nationales calculées selon les mêmes méthodes, le moindre
écart étant pris en considération;
considérant enfin qu'au moyen de dérogations audit classement, trop
faiblement justifiées, on envisage de déterminer des zones de dévelop-
pement dans 41 des 43 arrondissements du pays, en couvrant ainsicelui-ci de pôles de croissance;
V
considérant qu'il existe en Belgique des régions où l'octroi d'aides àfinalité régionale se justifie et que le rejet de l'ensemble des zonesnouvelles pénaliserait indûment lesdites régions, car un tel rejetcomporterait l'interdiction des aides tant que de nouvelles zones
n'auront pas été correctement établies;
considérant que la délimitation des régions qui nécessitent des aides ne
peut se faire qu'avec un degré de certitude très variable d'un cas à
l'autre tant que les problèmes techniques concernant les statistiques,les critères quantitatifs et les méthodes n'auront pas été éclaircis; quede ce fait une décision ne peut être que provisoire;
considérant que, d'une manière générale, l'examen des situations socio-
économiques au niveau des régions ne permet pas toujours d'identifiertous les problèmes importants; que, de ce fait, la plupart des États
membres ont recours aux données statistiques recueillies au niveau
d'unités administratives plus petites; qu'en l'occurrence, le gouverne-ment belge a procédé de cette manière en basant la justification deszones d'aides sur les données établies au niveau des arrondissementsqui, selon ses déclarations, constituent les plus petites unités adminis-tratives pour lesquelles les données statistiques nécessaires sont
disponibles pour l'ensemble du pays;
considérant par conséquent que la Commission a été obligée, pour son
appréciation, de se baser également sur les données disponibles au
niveau des arrondissements, tout en tenant compte des corrélationsentre situations voisines, en resituant les problèmes dans des ensemblesrégionaux plus grands de manière à s'assurer que les problèmes ont unedimension régionale suffisante;
considérant que, sur la base de différentes études effectuées par la
Commission, en utilisant avec toutes les précautions nécessaires et
malgré leurs imperfections, les données fournies par le gouvernement
belge (chômage actuel et prévisible, déclin de certaines activités,revenus moyens par habitant et rythme de croissance), et en s'efforçantainsi d'appliquer tous les critères qualitatifs de la loi du 30 décembre1970, il y a moyen de caractériser certains problèmes qui permettentde conclure que certaines régions nécessitent des aides; qu'en procédant
à des recoupements, en choisissant certains seuils pour caractériser les
principaux phénomènes, tout en évitant toute formule d'applicationrigide et mécanique des critères, mais en tenant compte de la corréla-tion quantitative et surtout qualitative entre ces critères, en regroupantles unités territoriales de différentes manières pour ne pas négliger les
relations intrarégionales, il y a moyen de s'assurer, par la cohérence et
la corrélation des situations, que les problèmes identifiés ont unedimension régionale suffisante;
considérant enfin que, pour apprécier les situations, la Commission a
également tenu compte des situations des autres régions de la Commu-nauté; qu'elle a constaté à cet égard que, en ce qui concerne le produitintérieur brut, les deux régions belges les moins bien placées se situentau niveau de 76 % par rapport à la moyenne communautaire de 1969 et1972D0173 — FR — 04.05.1972 — 000.001 — 4
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que le niveau le plus bas dans la Communauté est de 33 %; qu'elle a
également tenu compte des situations des régions frontalières;
considérant qu'en se basant sur l'ensemble de ces considérations, la
Commission est arrivée, dans l'état actuel des choses, à la conclusionque des aides peuvent être considérées comme compatibles avec le
marché commun à l'intérieur des régions suivantes: dans la province
d'Antwerpen, l'arrondissement de Turnhout; dans la province de West-Vlaanderen, les arrondissements de Diksmuide, Ieper, Tielt et Veurne;dans la province d'Oost-Vlaanderen, les arrondissements d'Eeklo etd'Oudenaerde; dans la province de Hainaut, les arrondissements d'Ath,Charleroi, Mons, Mouscron, Soignies et Thuin; dans la province de
Liège, les arrondissements de Huy, Liège, Verviers et Waremme; dans
la province de Limburg, les arrondissements de Hasselt, Maaseik etTongeren; dans la province de Luxembourg, les arrondissementsd'Arlon, Bastogne, Marche, Neufchâteau et Virton; dans la provincede Namur, les arrondissements de Dinant, Namur et Philippeville;
considérant qu'il appartient au gouvernement belge de déterminer, à
l'intérieur de ces régions, la localisation et l'étendue des zones d'aidescompte tenu des exigences de l'aménagement du territoire;
VI
considérant que, sur la base des justifications complémentaires fourniespar le gouvernement belge par lettres des 10, 13 et 20 mars 1972, laCommission a pu vérifier que certaines situations socio-économiques
ne s'arrêtent pas aux limites des unités administratives, mais se prolon-
gent dans une partie des arrondissements voisins, ce qui justifie l'octroid'aides à finalité régionale également dans les zones suivantes, proje-tées par le gouvernement belge:
— en prolongement de l'arrondissement de Turnhout, dans la zone
s'étendant sur les communes d'Oostmalle et de Westmalle;
— en prolongement de l'arrondissement de Turnhout et la province de
Limburg, dans la zone s'étendant sur les communes de Aarschot,Averbode, Begijnendijk, Betekom, Booischot, Diest, Heist-op-den-Berg, Langdorp, Messelbroek, Molenstede, Rillaar, Scherpenheuvel,
Testelt, Webbekom, Wiekevorst, Zichem.
— en prolongement de l'arrondissement d'Oudenaerde dans la zone
s'étendant sur les communes de Appelterre-Eichem, Denderhoutem,Denderleeuw, Geraardsbergen, Grimmingen, Idegem, Iddergem,
Moerbeke, Nederboelare, Nederhasselt, Ninove, Okegem, Onker-
zeel, Outer, Schendelbeke, Viane, Zandbergen;
— faisant la jonction entre les deux parties de l'arrondissement de
Mouscron, dans la zone s'étendant sur les communes de Aalbeke,
Lauwe, Menen, Rekkem;
VII
considérant que, indépendamment de l'examen permanent auquel sont
soumis tous les régimes d'aides, cette conclusion ne peut être que
provisoire, tant que des travaux menés avec les experts de l'administra-
tion belge n'auront pas permis d'éclaircir tous les aspects techniques desproblèmes relatifs à la détermination en Belgique de zones de dévelop-pement; que sur la base de ces travaux et compte tenu des résultats del'application qui aura été faite entre-temps des aides à finalité régio-nale, un nouveau projet de zones de développement devra être soumis
à l'appréciation de la Commission;
considérant que, en raison de la complexité des problèmes à étudier et
de l'importance des objectifs à atteindre, un délai de deux ans semble
approprié pour prendre une nouvelle décision;
considérant que, pour les zones situées dans les régions où les aides
seront accordées, la spécificité régionale exige qu'une différenciation
des zones en catégories selon l'acuité des problèmes des régions soitétablie et que l'intensité maximum des aides soit également différenciéeselon cette distinction; que le projet de cette différenciation, à établirpar le royaume de Belgique, doit être communiqué à la Commissionafin qu'elle puisse se prononcer à son sujet;1972D0173 — FR — 04.05.1972 — 000.001 — 5
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VIII
considérant que, en plus des aides à finalité régionale, la loi du 30
décembre 1970 contient en son article 5 des dispositions-cadre permet-
tant l'octroi, en dehors des zones de développement, d'aidessectorielles; que l'application de ces dispositions nécessite, selon lestermes de la loi, un arrêté royal définissant les critères et les modalitésd'application de ces aides sectorielles; que ces critères et modalités
doivent être communiqués à laCommission de ma nière à ce qu'elle
puisse se prononcer au préalable à leur égard;
considérant que, pour l'appréciation des effets d'aides sectorielles sur la
concurrence et les échanges, un des éléments essentiels à connaître estle secteur d'application; qu'un règlement d'application desdites disposi-
tions-cadre ne peut pratiquement pas énumérer à l'avance les secteurs
bénéficiaires des aides, même s'il définit des critères généraux de sélec-tivité;
considérant, par conséquent, que la Commission doit pouvoir se
prononcer au préalable sur les cas d'application; qu'il convient de
distinguer, lorsqu'il s'agit d'aides sectorielles, les aides octroyées en
faveur de l'ensemble d'un secteur des aides accordées à un nombrerestreint d'entreprises;
considérant que, en cas d'application desdites aides à l'ensemble d'un
secteur, il suffit de fournir à laCommission, comme lors de l'institution
d'un régime d'aides spécifiques, les renseignements nécessaires concer-
nant notamment: les caractéristiques du secteur, problèmes à résoudre,objectifs à atteindre, modalités et intensités des aides;
considérant par contre que, en cas d'application des aides sectorielles à
un nombre restreint d'entreprises, il est nécessaire de communiquer à la
Commission les cas individuels et significatifs afin qu'elle puisse se
prononcer à leur égard;
considérant qu'il y a donc lieu de subordonner l'octroi des aides secto-
rielles à des conditions appropriées;
considérant que, en raison de l'importance très variable des investisse-
ments, selon la nature des secteurs et des opérations et de l'importancede l'aide qui, pour un même montant, croît relativement lorsque la taillede l'investissement est moins grande, il convient de retenir un doublecritère (taille de l'investissement et importance relative de l'aide) pourdéfinir les cas significatifs; qu'il est indiqué de retenir un seuil de 100
millions de francs belges pour la taille de l'investissement et une inten-
sité de 15 % en équivalent-subvention net (selon la méthodecommunautaire d'évaluation des aides à finalité régionale) pour l'impor-tance relative de l'aide;
considérant que l'examen de l'incidence de la loi en cause sur les
secteurs de produits visés à l'annexe II s'inscrit dans le cadre de la poli-tique des aides en agriculture, visée au point VI de la résolution duConseil, du 25 mai 1971, concernant la nouvelle orientation de la poli-tique agricole commune (JO n
oC 52 du 27.5.1971) et que, d'autre part,
les aides octroyées auxdits secteurs tombent sous l'application des
directives du Conseil arrêtées le 17 avril 1972 concernant la réforme
de l'agriculture; que, dès lors, la présente décision ne saurait s'appliqueraux aides données aux produits de l'annexe II,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le royaume de Belgique prend sans délai les mesures nécessaires pour
modifier le régime d'aides à finalité régionale prévu par la loi du 30décembre 1970 sur l'expansion économique de sorte que l'octroi deces aides soit limité
— aux régions suivantes, à l'intérieur de zones à déterminer par les
soins de l'État: dans la province d'Antwerpen, l'arrondissement deTurnhout; dans la province de West-Vlaanderen, les arrondisse-ments de Diksmuide, Ieper, Tielt et Veurne; dans la province1972D0173 — FR — 04.05.1972 — 000.001 — 6
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d'Oost-Vlaanderen, les arrondissements de Eeklo et Oudenaerde;
dans la province de Hainaut, les arrondissements d'Ath, Charleroi,Mons, Mouscron, Soignies et Thuin; dans la province de Liège, les
arrondissements de Huy, Liège, Verviers et Waremme; dans la
province de Limburg, les arrondissements de Hasselt, Maaseik etTongeren; dans la province de Luxembourg, les arrondissementsd'Arlon, Bastogne, Marche, Neufchâteau et Virton; dans la provincede Namur, les arrondissements de Dinant, Namur et Philippeville;
— aux zones suivantes:
— en prolongement de l'arrondissement de Turnhout, la zone
s'étendant sur les communes d'Oostmalle et de Westmalle;
— en prolongement de l'arrondissement de Turnhout et la province
de Limburg, la zone s'étendant sur les communes de Aarschot,Averbode, Begijnendijk, Betekom, Booischot, Diest, Heist-op-den-Berg, Langdorp, Messelbroek, Molenstede,►
C1Rillaar,◄Scherpenheuvel, Testelt, Webbekom, Wieke-
vorst, Zichem;
— en prolongement de l'arrondissement d'Oudenaerde, la zone
s'étendant sur les communes de Appelterre-Eichem, Dende-
rhoutem, Denderleeuw, Geraardsbergen, ►C1Grimmingen, ◄
Idegem, Iddergem, Moerbeke, Nederboelare, Nederhasselt,Ninove, Okegem, Onkerzeel, Outer, ►
C1Schendelbeke, ◄
Viane, Zandbergen;
— faisant la jonction entre les deux parties de l'arrondissement de
Mouscron, la zone s'étendant sur les communes de Aalbeke,
Lauwe, Menen, Rekkem;
Les aides à finalité régionale accordées dans les zones d'application des
lois d'aides régionales des 18 juillet 1959 et 14 juillet 1966 et qui necoïncident pas avec les régions et zones énumérées ci-dessus, demême que dans les autres zones projetées par le royaume de Belgique,ne peuvent plus être octroyées à de nouveaux investissements.
Article 2
Sans préjudice de l'examen permanent prévu à l'article 93 paragraphe 1
du traité, le royaume de Belgique communiquera à la Commission un
nouveau projet de zones de développement pour l'application de
l'ensemble des aides régionales de la loi du 30 décembre 1970 surl'expansion économique, celles supprimées et celles non supprimées,de manière à ce que, en tout cas, une nouvelle décision puisse êtreprise à leur égard dans un délai de deux ans;
Le royaume de Belgique prend dans les meilleurs délais les mesures
nécessaires pour établir une différenciation des zones de développe-
ment en deux catégories, selon l'acuité des problèmes des régionsconcernées, et une modulation du maximum de l'intensité des aides enfonction de ces deux catégories. Lesdites mesures seront communi-quées à l'état de projet à la Commission de manière à ce qu'ellepuisse se prononcer à leur égard.
Article 3
L'octroi des aides sectorielles prévues à l'article 5 de la loi belge du 30
décembre 1970 sur l'expansion économique, est subordonné aux condi-
tions suivantes:
— les modalités et les critères d'octroi, pour lesquels ledit article 5
prévoit un règlement d'application, doivent être communiqués à la
Commission de manière à ce qu'elle puisse se prononcer au préa-
lable à leur égard;
— en cas d'application des aides sectorielles à l'ensemble d'un secteur,
les renseignements concernant l'institution d'un régime d'aidesspécifiques (caractéristiques du secteur, problèmes à résoudre,objectifs à atteindre, modalités et intensités des aides) serontcommuniqués à laCommission de ma nière à ce qu'elle puisse seprononcer au préalable sur cette application;
— en cas d'application desdites aides sectorielles à une partie d'un
secteur ou à un nombre restreint d'entreprises, les cas individuels1972D0173 — FR — 04.05.1972 — 000.001 — 7
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et significatifs définis à l'article 4 seront communiqués à la
Commission de manière à ce qu'elle puisse se prononcer au préa-lable à leur égard.
Article 4
Sont considérés comme cas significatifs d'application des aides secto-
rielles de laloi belge du 30 décembre 1970 sur l'expa nsion
économique les cas pour lesquels l'investissement atteint ou dépasse lemontant de 100 millions de francs belges, quelle que soit l'importancede l'aide, et les cas pour lesquels l'importance des aides atteint oudépasse 15 % en équivalent-subvention net par rapport au montant del'investissement, quelle que soit l'importance de ce dernier.
Le calcul de l'intensité des aides s'effectue selon la méthode commu-
nautaire d'évaluation des aides établie en vue de l'application des
principes de coordination des aides à finalité régionale(
1).
Article 5
La présente décision ne s'applique pas aux aides à finalité régionale et
sectorielle à la production et au commerce des produits visés à l'annexeII du traité.
Article 6
Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.1972D0173 — FR — 04.05.1972 — 000.001 — 8
(1) Cf. Communication de la Commission au Conseil concernant les régimes
généraux d'aides à finalité régionale, annexe.
Modalités d'application des principes de coordination des régimes généraux
d'aides à finalité régionale (JO noC 111 du 4. 11. 1971, pp. 10-11).