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►BDIRECTIVE97/67/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 15 décembre 1997
concernant desrègles communespourle développement dumarché intérieur desservices postaux
de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service
(JO L 15 du 21.1.1998, p. 14)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin
2002L 176 21 5.7.2002
►M2Règlement (CE) no1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du
29 septembre 2003L 284 1 31.10.2003
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DIRECTIVE 97/67/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
du 15 décembre 1997
concernantdesrèglescommunespourledéveloppementdumarché
intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration
de la qualité du service
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO-
PÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 57, paragraphe 2, son article 66 et son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
vu l'avis du Comité des régions (3),
vu la résolution du Parlement européen, du 22 janvier 1993, concernant
le «Livre vert sur le développement du marché unique des services
postaux» (4),
vu la résolution du Conseil, du 7 février 1994, concernant le dévelop-
pement des services postaux communautaires (5),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du
traité (6), au vu du projet commun approuvé le 7 novembre 1997 par
le comité de conciliation,
(1)considérant qu'il importe d'adopter des mesures visant à établir le
marché intérieur conformément à l'article 7 A du traité; que ce
marché comporte un espace sans frontières intérieures où la libre
circulation des marchandises, des personnes, des services et descapitaux est assurée;
(2)considérant que l'établissement du marché intérieur dans lesecteur postal est d'une importance avérée pour la cohésionéconomique et sociale de la Communauté, les services postauxétant un instrument essentiel de communication et d'échange;
(3)considérant que la Commission a présenté, le 11 juin 1992, un«Livre vert sur le développement du marché unique des servicespostaux» et, le 2 juin 1993, une communication intitulée «Lignes
directrices pour le développement des services postaux commu-
nautaires»;
(4)considérant que la Commission a procédé à une large consulta-
tion publique sur les aspects des services postaux qui revêtent un
intérêt communautaire et que les parties intéressées du secteurpostal lui ont fait part de leurs observations;
(5)considérant que l'étendue actuelle du service postal universelainsi que les conditions de sa prestation varient fortement d'unÉtat membre à l'autre; que notamment les performances entermes de qualité du service sont très inégales entre Étatsmembres;
(6)considérant que les liaisons postales transfrontalières ne répon-dent pas toujours aux attentes des utilisateurs et des citoyenseuropéens, et que les performances en termes de qualité du1997L0067 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 2
(1) JO C 322 du 2. 12. 1995, p. 22.
JO C 300 du 10. 10. 1996, p. 22.
(2) JO C 174 du 17. 6. 1996, p. 41.
(3) JO C 337 du 11. 11. 1996, p. 28.
(4) JO C 42 du 15. 2. 1993, p. 240.
(5) JO C 48 du 16. 2. 1994, p. 3.
(6) Avis du Parlement européen du 9 mai 1996 (JO C 152 du 27. 5. 1996, p.
20), position commune du Conseil du 29 avril 1997, (JO C 188 du 19. 6.
1997, p. 9) et décision du Parlement européen du 16 septembre 1997 (JO
C 304 du 6. 10. 1997, p. 34), décision du Parlement européen du 19
novembre 1997 et décision du Conseil du 1erdécembre 1997.
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service en ce qui concerne les services postaux transfrontières
communautaires sont aujourd'hui insatisfaisantes;
(7)considérant que les disparités constatées dans le secteur postalont des incidences notables pour les secteurs d'activités qui sontpartculièrement tributaires des services postaux et empêchent
réellement le progrès de la cohésion interne de la Communauté,
car les régions qui ne bénéficient pas de services postaux dequalité suffisamment élevée sont défavorisées tant en ce quiconcerne la distribution du courrier que la distribution demarchandises;
(8)considérant que les mesures visant à assurer une libéralisationprogressive et contrôlée du marché et un juste équilibre dansl'application de ces mesures sont nécessaires pour garantir, danstoute la Communauté, dans le respect des obligations et des
droits des prestataires du service universel, la libre prestation de
services dans le secteur postal lui-même;
(9)considérant que, dès lors, une action au niveau communautaire
visant à assurer une plus grande harmonisation des conditions
régissant le secteur postal est nécessaire et qu'il faut, en consé-quence, établir progressivement des règles communes;
(10)considérant que, conformément au principe de subsidiarité, uncadre de principes généraux devrait être adopté au niveaucommunautaire, tandis que la fixation des procédures précisesdoit incomber aux États membres, qui devraient pouvoir choisirle régime le mieux adapté à leur situation propre;
(11)considérant qu'il est essentiel de garantir au niveau communau-taire un service postal universel offrant un ensemble minimalde services de qualité déterminée devant être fournis dans tous
les États membres à un prix abordable à l'ensemble des utilisa-
teurs, quelle que soit leur localisation géographique dans laCommunauté;
(12)considérant que l'objectif du service universel est de permettre àtous les utilisateurs un accès aisé au réseau postal en offrant enparticulier suffisamment de points d'accès et des conditions satis-faisantes en ce qui concerne la fréquence de collecte et dedistribution; que la prestation du service universel doit répondre
à la nécessité fondamentale d'assurer la continuité du fonctionne-
ment tout en demeurant adaptable aux besoins des utilisateurs eten leur garantissant un traitement équitable et non discrimina-toire;
(13)considérant que le service universel doit couvrir les servicesnationaux aussi bien que les services transfrontières;
(14)considérant que les utilisateurs du service universel doivent êtreinformés de manière adéquate sur la gamme des servicesproposés, leurs conditions de prestation et d'utilisation, la qualitédes services fournis ainsi que leurs tarifs;
(15)considérant que les dispositions de la présente directive relativesà la prestation du service universel ne portent pas atteinte audroit des prestataires du service universel de négocier individuel-lement des contrats avec les clients;
(16)considérant que le maintien d'un ensemble de services suscepti-bles d'être réservés, conformément aux règles du traité et sanspréjudice de l'application des règles de concurrence, apparaît
justifié pour assurer le fonctionnement du service universel dans
des conditions d'équilibre financier; que le processus de libérali-sation ne devrait pas empêcher la poursuite de la fourniture decertains services gratuits qui ont été introduits par les Étatsmembres pour les aveugles et les malvoyants;
(17)considérant que les envois de correspondance pesant 350grammes et plus représentent moins de 2 % en volume du traficlettres des opérateurs publics et 3 % de leurs recettes; que lecritère de prix (cinq fois le tarif de base) permettra de mieux1997L0067 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 3
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distinguer le service réservé du service de courrier exprès qui est
libéralisé;
(18)considérant que, eu égard au fait que la différence essentielleentre le courrier exprès et le service postal universel réside dansla valeur ajoutée (quelle qu'en soit la forme) apportée par les ser-
vices exprès aux clients et perçue par eux, la meilleure façon de
déterminer la valeur ajoutée perçue étant d'examiner le surcoûtque les clients sont disposés à payer, sans préjudice, toutefois,de la limite de prix du secteur réservé qui doit être respectée;
(19)considérant qu'il est raisonnable de permettre, à titre provisoire,que le publipostage et le courrier transfrontière puissent conti-nuer d'être réservés dans les limites de prix et de poids prévues;que, à titre d'étape supplémentaire en vue de l'achèvement du
marché intérieur des services postaux, une décision sur la pour-
suite de la libéralisation progressive et contrôlée du marché desservices postaux, notamment en vue de la libéralisation du cour-rier transfrontière et du publipostage, ainsi que sur un nouveauréexamen des limites de prix et de poids, devrait être prise par
le Parlement européen et le Conseil, au plus tard le 1
erjanvier
2000, sur proposition de la Commission présentée à la suited'un réexamen du secteur;
(20)considérant que, pour des raisons d'ordre public et de sécuritépublique, les États membres peuvent avoir un intérêt légitime àconfier le droit de placer des boîtes aux lettres destinées àrecueillir des envois postaux sur la voie publique à une ouplusieurs entités qu'ils désignent; que, pour les mêmes raisons,
il leur appartient de désigner la ou les entités qui ont le droit
d'émettre des timbres-poste identifiant le pays d'origine ainsique celles chargées de la prestation du service du courrierrecommandé utilisé au cours de procédures judiciaires ou admi-nistratives conformément à leur législation nationale; qu'ilspeuvent également signaler l'appartenance du pays à l'Union
européenne en intégrant le symbole des douze étoiles;
(21)considérant que les nouveaux services (services clairementdistincts des services classiques) et l'échange de documents ne
font pas partie du service universel et que, dès lors, il n'y a pasde raison de les réserver aux prestataires du service universel;que cela s'applique également à l'autoprestation (prestation deservices postaux par la personne physique ou morale qui est àl'origine des envois ou collecte et acheminement de ces envois
par un tiers agissant seulement au nom de cette personne), qui
n'entre pas dans la catégorie des services;
(22)considérant que les États membres devraient avoir la faculté deréglementer, par des procédures d'autorisation appropriées, surleur territoire, la prestation des services postaux qui ne sont pasréservés aux prestataires du service universel; que ces procéduresdoivent être transparentes, non discriminatoires, proportionnéeset fondées sur des critères objectifs;
(23)considérant que les États membres doivent avoir la faculté delier l'octroi des licences à des obligations de service universel
ou à des contributions financières à un fonds de compensation
destiné à dédommager le prestataire du service universel pourles charges financières inéquitables qui résultent pour lui de laprestation de ce service; que les États membres doivent avoir lafaculté d'inclure dans les autorisations une obligation prévoyantque les activités autorisées ne doivent pas porter atteinte aux
droits exclusifs ou spéciaux octroyés aux prestataires du service
universel pour les services réservés; que l'introduction d'unsystème d'identification du publipostage pour des raisons decontrôle peut être prévue lorsque le publipostage sera libéralisé;
(24)considérant qu'il convient d'arrêter des mesures nécessaires àl'harmonisation des procédures d'autorisation établies par lesÉtats membres et régissant l'offre commerciale au public de ser-vices non réservés;1997L0067 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 4
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(25)considérant que, si cela s'avère nécessaire, des mesures seront
arrêtées pour assurer la transparence et la non-discrimination
des conditions d'accès au réseau postal public dans les Étatsmembres;
(26)considérant que, afin d'assurer une saine gestion du serviceuniversel et d'éviter des distorsions de concurrence, les tarifsappliqués au service universel doivent être objectifs, transpa-rents, non discriminatoires et orientés sur les coûts;
(27)considérant que la rémunération de la prestation du servicepostal transfrontière intracommunautaire, sans préjudice de
l'ensemble minimal des obligations découlant des actes de
l'Union postale universelle, devrait être orientée de manière àcouvrir les coûts de distribution encourus par le prestataire duservice universel dans le pays de destination; que cette rémuné-ration devrait également stimuler l'amélioration ou le maintiende la qualité du service transfrontière par l'utilisation d'objectifs
de qualité de service; que cela justifierait des systèmes appro-
priés qui assurent une couverture adéquate des coûts et sont liésspécifiquement à la qualité de service atteinte;
(28)considérant qu'une séparation comptable entre les différents ser-vices réservés et les services non réservés est nécessaire afin derendre transparents les coûts réels des différents services etd'éviter que des subventions croisées du secteur réservé au
secteur non réservé puissent affecter défavorablement les condi-
tions de concurrence dans ce dernier;
(29)considérant que, pour assurer l'application des principes visésdans les trois considérants précédents, les prestataires du serviceuniversel devraient, dans un délai raisonnable, mettre en œuvredes systèmes de comptabilité analytique pouvant être vérifiés defaçon indépendante et permettant une répartition des coûts entre
services aussi précise que possible sur la base de procédures
transparentes; qu'il peut être satisfait à de telles exigences, parexemple, grâce à l'application du principe de la répartition inté-grale des coûts et que de tels systèmes de comptabilitéanalytique peuvent ne pas être nécessaires lorsqu'il existe deréelles conditions de libre concurrence;
(30)considérant qu'il importe de prendre en considération l'intérêt des
utilisateurs, qui ont droit à des services de haute qualité; que, dès
lors, tous les efforts possibles doivent être déployés pouraméliorer et renforcer la qualité des services prestés à l'échellede la Communauté; que cette amélioration de la qualité requiertla fixation de normes par les États membres pour les servicesfaisant partie du service universel, normes que les prestataires
du service universel doivent atteindre ou dépasser;
(31)considérant que la qualité de service attendue par les utilisateursconstitue un aspect essentiel des services prestés; que les normes
d'évaluation de cette qualité de service et les niveaux de qualitéatteints doivent être publiés dans l'intérêt des utilisateurs; qu'ilest nécessaire de disposer de normes harmonisées de qualité deservice et de méthodes de mesure communes afin de pouvoir
évaluer la convergence de la qualité de service à l'échelle de la
Communauté;
(32)considérant que les normes de qualité nationales doivent êtrefixées par les États membres conformément aux normes dequalité communautaires; que les normes de qualité pour les ser-vices transfrontières intracommunautaires — qui exigentl'intervention combinée d'au moins deux prestataires du service
universel de deux États membres différents — doivent être défi-
nies à l'échelon communautaire;
(33)considérant que le respect de ces normes doit être vérifié réguliè-rement de façon indépendante et sur une base harmonisée, queles utilisateurs doivent avoir le droit d'être informés des résultatsde ces vérifications et que les États membres devraient veiller àce que des mesures correctives soient prises lorsque ces résultatsmontrent que les normes de qualité ne sont pas respectées;1997L0067 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 5
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(34)considérant que la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril
1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus
avec les consommateurs (1) s'applique aux opérateurs postaux;
(35)considérant que l'amélioration nécessaire de la qualité de serviceexige que les litiges éventuels soient réglés rapidement et effica-cement; que, en complément des voies de recours ouvertes par ledroit national et par le droit communautaire, il y a lieu deprévoir une procédure traitant les réclamations; que cette procé-dure devrait être transparente, simple et peu onéreuse et faire
intervenir toutes les parties intéressées;
(36)considérant que, pour améliorer l'interconnexion des réseauxpostaux et dans l'intérêt des utilisateurs, il faut encourager la
normalisation technique; que la normalisation technique estindispensable pour promouvoir l'interopérabilité entre les réseauxnationaux et pour obtenir un service universel communautaireefficace;
(37)considérant que les lignes directrices en matière d'harmonisationeuropéenne prévoient de confier les travaux spécialisés denormalisation technique au Comité européen de normalisation;
(38)considérant qu'un comité devrait être institué pour assister laCommission dans la mise en œuvre de la présente directive,
notamment en ce qui concerne les travaux futurs pour déve-
lopper les mesures relatives à la qualité du servicetransfrontière communautaire et la normalisation technique;
(39)considérant qu'il importe, pour le bon fonctionnement du serviceuniversel ainsi que pour le jeu d'une concurrence non fausséedans le secteur non réservé, de séparer l'organe de réglementa-tion, d'une part, et l'opérateur, d'autre part; qu'aucun opérateur
postal ne doit être à la fois juge et partie; qu'il appartient à
l'État membre de définir le statut d'une ou de plusieurs autoritésréglementaires nationales, qui peuvent être une autorité publiqueou une entité indépendante désignée à cet effet;
(40)considérant que les effets des conditions harmonisées sur lefonctionnement du marché intérieur des services postaux devrontdonner lieu à une évaluation; que, dès lors, la Commission ferarapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de
la présente directive, y compris une information appropriée sur
les développements dans le secteur, notamment ceux concernantles aspects économiques, sociaux, de l'emploi et de la techno-logie ainsi que la qualité du service, trois ans après la date deson entrée en vigueur et en tout état de cause le 31 décembre
2000 au plus tard;
(41)considérant que la présente directive n'affecte pas l'applicationdes règles du traité, et notamment de ses règles concernant la
concurrence et la libre prestation de services;
(42)considérant que rien n'empêche les États membres de maintenir
ou d'introduire pour le secteur postal des mesures plus libérales
que celles prévues par la présente directive ni, au cas où laprésente directive deviendrait caduque, de maintenir les mesuresqu'ils ont prises pour la mettre en œuvre, pour autant que, danschaque cas, ces mesures soient compatibles avec le traité;
(43)considérant qu'il convient que la présente directive s'appliquejusqu'au 31 décembre 2004, sauf décision contraire du Parlement
européen et du Conseil prise sur la base d'une proposition de la
Commission;
(44)considérant que la présente directive ne s'applique pas aux acti-vités qui ne relèvent pas de la législation communautaire, tellesque celles visées aux titres V et VI du traité sur l'Union euro-péenne, et, en tout état de cause, aux activités concernant lasécurité publique, la défense, la sécurité de l'État (y compris laprospérité économique de l'État lorsque les activités touchent à1997L0067 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 6
(1) JO L 95 du 21. 4. 1993, p. 29.
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la sécurité de l'État), ainsi qu'aux activités de l'État dans les
domaines du droit pénal;
(45)considérant que la présente directive ne fait pas obstacle, en ce
qui concerne les entreprises qui ne sont pas établies dans la
Communauté, à l'adoption de mesures conformes à la fois audroit communautaire et aux obligations internationales existantesvisant à assurer aux ressortissants des États membres l'équiva-lence de traitement dans les pays tiers; que les entreprises de laCommunauté doivent bénéficier, dans les pays tiers, d'un traite-
ment et d'un accès effectif comparables au traitement et à l'accès
au marché que le cadre communautaire réserve aux ressortissantsdes pays concernés,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE 1
Objectif et champ d'application
Article premier
La présente directive établit des règles communes concernant:
— la prestation d'un service postal universel au sein de la Commu-
nauté,
— les critères définissant les services susceptibles d'être réservés aux
prestataires du service universel et les conditions régissant la presta-tion des services non réservés,
— les principes tarifaires et la transparence des comptes pour la pres-
tation du service universel,
— la fixation de normes de qualité pour la prestation du service
universel et la mise en place d'un système visant à assurer le respectde ces normes,
— l'harmonisation des normes techniques,
— la création d'autorités réglementaires nationales indépendantes.
Article 2
Aux fins de la présente directive, on entend par:
1) «services postaux»: des services qui consistent en la levée, le tri,
l'acheminement et la distribution des envois postaux;
2) «réseau postal public»: l'ensemble de l'organisation et des moyens
de toute nature mis en œuvre par le ou les prestataires du serviceuniversel, en vue notamment de:
— la levée des envois postaux couverts par une obligation de
service universel aux points d'accès sur l'ensemble du territoire,
— l'acheminement et le traitement de ces envois du point d'accès
du réseau postal jusqu'au centre de distribution,
— la distribution à l'adresse indiquée sur l'envoi;
3) «point d'accès»: les installations physiques, notamment les boîtes
aux lettres mises à la disposition du public, soit sur la voiepublique, soit dans les locaux du prestataire du service universel,où les envois postaux peuvent être confiés par des clients au réseaupostal public;
4) «levée»: l'opération consistant à collecter les envois postaux
déposés aux points d'accès;
5) «distribution»: le processus allant du tri au centre de distribution
jusqu'à la remise des envois postaux aux destinataires;
6) «envoi postal»: un envoi portant une adresse sous la forme défini-
tive dans laquelle il doit être acheminé par le prestataire du serviceuniversel. Il s'agit, en plus des envois de correspondance, parexemple de livres, de catalogues, de journaux, de périodiques etde colis postaux contenant des marchandises avec ou sans valeurcommerciale;1997L0067 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 7
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7) «envoi de correspondance»: une communication écrite sur un
support physique quelconque qui doit être acheminée et remise àl'adresse indiquée par l'expéditeur sur l'envoi lui-même ou sur son
conditionnement. Les livres, catalogues, journaux et périodiques ne
sont pas considérés comme des envois de correspondance;
8) «publipostage»: une communication consistant uniquement en
matériel de publicité ou de marketing et contenant un messageidentique, à l'exception du nom, de l'adresse et du numéro d'identi-
fication du destinataire ainsi que d'autres variables qui ne
modifient pas la nature du message, qui est envoyée à un nombresignificatif de personnes et qui doit être acheminée et remise àl'adresse indiquée par l'expéditeur sur l'envoi lui-même ou sur sonconditionnement. Dans chaque État membre, l'autorité réglemen-
taire nationale interprète l'expression «nombre significatif de
personnes» et en publie la définition en conséquence. Les notes,factures, états financiers et autres messages non identiques ne sontpas considérés comme du publipostage. Une communicationcombinant du publipostage et d'autres envois sous un même condi-tionnement n'est pas considérée comme du publipostage. Le
publipostage comprend le publipostage national et transfrontière;
9) «envoi recommandé»: un service consistant à garantir forfaitaire-
ment contre les risques de perte, vol ou détérioration etfournissant à l'expéditeur, le cas échéant à sa demande, une preuvedu dépôt de l'envoi postal et/ou de sa remise au destinataire:
10) «envoi à valeur déclarée»: un service consistant à assurer l'envoi
postal à concurrence de la valeur déclarée par l'expéditeur en casde perte, vol ou détérioration;
11) «courrier transfrontière»: le courrier en provenance ou à destina-
tion d'un autre État membre ou d'un pays tiers;
12) «échange de documents»: la fourniture des moyens, y compris la
mise à disposition par un tiers de locaux ad hocet de moyens de
transport, permettant la distribution par les intéressés eux-mêmespar l'échange mutuel d'envois postaux entre utilisateurs abonnés àce service;
13) «prestataire du service universel»: l'entité publique ou privée qui
assure la totalité ou une partie du service postal universel dans unÉtat membre et dont l'identité a été communiquée à la Commissionconformément à l'article 4;
14) «autorisations»: toute autorisation fixant les droits et les obliga-
tions spécifiques du secteur postal et permettant à des entreprises
de prester des services postaux et, le cas échéant, d'établir et/oud'exploiter des réseaux postaux pour la prestation de ces services,sous la forme d'une «autorisation générale» ou d'une «licence indi-viduelle» telles que définies ci-après:
— par «autorisation générale», on entend une autorisation qui
n'impose pas à l'entreprise concernée d'obtenir une décision
explicite de l'autorité réglementaire nationale avant d'exercerles droits qui découlent de l'autorisation, que celle-ci soit régieou non par une «licence par catégorie» ou par le droit communet que cette réglementation exige ou non des procédures d'enre-
gistrement ou de déclaration,
— par «licence individuelle», on entend une autorisation qui est
octroyée par une autorité réglementaire nationale et qui donne
à l'entreprise des droits spécifiques ou soumet les activités de
ladite entreprise à des obligations spécifiques complémentairesde l'autorisation générale le cas échéant, lorsque l'entreprisen'est pas habilitée à exercer les droits concernés avant d'avoirreçu la décision de l'autorité réglementaire nationale;
15) «frais terminaux»: la rémunération des prestataires du service
universel au titre de la distribution du courrier transfrontièreentrant constitué par les envois postaux provenant d'un autre Étatmembre ou d'un pays tiers;
16) «expéditeur»: une personne physique ou morale qui est à l'origine
des envois postaux;1997L0067 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 8
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17) «utilisateur»: toute personne physique ou morale bénéficiaire d'une
prestation de service universel en tant qu'expéditeur ou destina-taire;
18) «autorité réglementaire nationale»: dans chaque État membre,
l'organe ou les organes auxquels l'État membre confie, entre autres,les fonctions réglementaires relevant de la présente directive;
19) «exigences essentielles»: les raisons générales de nature non
économique qui peuvent amener un État membre à imposer des
conditions pour la prestation de services postaux. Ces raisons sont
la confidentialité de la correspondance, la sécurité du réseau en cequi concerne le transport de matières dangereuses et, dans les casjustifiés, la protection des données, la protection de l'environne-ment et l'aménagement du territoire.
La protection des données peut comprendre la protection des
données à caractère personnel, la confidentialkité des informations
transmises ou stockées, ainsi que la protection de la vie privée.
CHAPITRE 2
Service universel
Article 3
1. Les États membres veillent à ce que les utilisateurs jouissent du
droit à un service universel qui correspond à une offre de servicespostaux de qualité déterminée fournis de manière permanente en tout
point du territoire à des prix abordables pour tous les utilisateurs.
2. À cet effet, les États membres prennent des mesures pour que la
densité des points de contact et d'accès tienne compte des besoins des
utilisateurs.
3. Ils prennent des mesures pour que le ou les prestataires du service
universel garantissent tous les jours ouvrables et pas moins de cinq
jours par semaine, sauf circonstances ou conditions géographiquesjugées exceptionnelles par les autorités réglementaires nationales, auminimum:
— une levée,
— une distribution au domicile de chaque personne physique ou
morale ou, par dérogation, dans des conditions déterminées parl'autorité réglementaire nationale, dans des installations appropriées.
Toute circonstance exceptionnelle ou dérogation acceptée par une auto-
rité réglementaire nationale conformément au présent paragraphe doitêtre portée à la connaissance de la Commission et de toutes les auto-
rités réglementaires nationales.
4. Chaque État membre adopte les mesures nécessaires pour que le
service universel comprenne au minimum les prestations suivantes:
— la levée, le tri, le transport et la distribution des envois postaux
jusqu'à 2 kilogrammes,
— la levée, le tri, le transport et la distribution des colis postaux
jusqu'à 10 kilogrammes,
— les services relatifs aux envois recommandés et aux envois à valeur
déclarée.
5. Les autorités réglementaires nationales peuvent relever la limite
de poids de la couverture du service universel pour les colis postaux
jusqu'à un poids ne dépassant pas 20 kilogrammes et peuvent fixer
des régimes spéciaux pour la distribution à domicile de ces colis.
Nonobstant la limite de poids fixée par un État membre donné pour la
couverture du service universel pour les colis postaux, les Étatsmembres veillent à ce que les colis postaux reçus d'autres Étatsmembres et pesant jusqu'à 20 kilogrammes soient distribués sur leurterritoire.
6. Les dimensions minimales et maximales des envois postaux visés
sont celles fixées dans la convention et l'arrangement concernant lescolis postaux adoptés par l'Union postale universelle.1997L0067 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 9
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7. Le service universel tel que défini au présent article comprend
aussi bien les services nationaux que les services transfrontières.
Article 4
Chaque État membre veille à ce que la prestation du service universel
soit assurée et notifie à la Commission les mesures qu'il a prises pourremplir cette obligation et notamment l'identité de son ou de ses pres-
tataires du service universel. Chaque État membre détermine, dans le
respect du droit communautaire, les obligations et droits assignésau(x) prestataire(s) du service universel et les publie.
Article 5
1. Chaque État membre prend des mesures pour que la prestation du
service universel réponde aux exigences suivantes:
— offrir un service garantissant le respect des exigences essentielles,
— offrir aux utilisateurs se trouvant dans des conditions comparables
un service identique,
— être disponible sans discrimination, sous quelque forme que ce soit,
notamment pour des raisons d'ordre politique, religieux ou idéolo-gique,
— ne pas être interrompue ou arrêtée, sauf cas de force majeure,
— évoluer en fonction de l'environnement technique, économique et
social ainsi que des besoins des utilisateurs.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle aux
mesures que les États membres prennent en fonction d'exigences
touchant à l'intérêt public reconnues par le traité, notamment aux arti-cles 36 et 56, qui concernent en particulier la moralité publique, lasécurité publique, y compris les enquêtes judiciaires, et l'ordre public.
Article 6
Les États membres prennent des mesures pour que le ou les prestataires
du service universel fournissent régulièrement aux utilisateurs desinformations suffisamment précises et actualisées sur les caractéristi-ques du service universel offert, en particulier pour ce qui est des
conditions générales d'accès à ce service, des prix et du niveau des
normes de qualité. Ces informations sont publiées de façon appropriée.
Les États membres communiquent à la Commission, dans un délai de
douze mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présentedirective, les modalités selon lesquelles les informations à publier en
application du premier alinéa sont fournies. Toute modification ulté-
rieure doit être communiquée à la Commission dans les meilleursdélais.
CHAPITRE 3
Harmonisation des services susceptibles d'être réservés
Article 7
1. Dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer le maintien du
service universel, les États membres peuvent continuer à réserver des
services à un (des) prestataire(s) du service universel. Lesdits services
sont limités à la levée, au tri, au transport et à la distribution des envoisordinaires de correspondance intérieure et de correspondance transfron-tière entrante, que ce soit par courrier accéléré ou non, conformémenttant aux limites de poids que de prix ci-après. La limite de poids est
fixée à 100 grammes à partir du 1
erjanvier 2003 et à 50 grammes à
partir du 1erjanvier 2006. Elle ne s'applique pas, à partir du 1erjanvier
2003, si le prix est égal ou supérieur à trois fois le tarif public appli-cable à un envoi de correspondance du premier échelon de poids de lacatégorie la plus rapide et, à partir du 1
erjanvier 2006, si le prix est
égal ou supérieur à deux fois et demie ledit tarif.1997L0067 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 10
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Dans le cas du service postal gratuit pour les aveugles et les malvoy-
ants, des dérogations aux limites de poids et de prix peuvent êtreautorisées.
Dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer la prestation du
service universel, le publipostage peut continuer à être réservé dans
les mêmes limites de poids et de prix.
Dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer la prestation du
service universel, par exemple lorsque certains secteurs de l'activitépostale ont déjà été libéralisés ou en raison des spécificités des servicespostaux d'un État membre, le courrier transfrontière sortant peut conti-nuer à être réservé dans les mêmes limites de poids et de prix.
2. L'échange de documents ne peut pas être réservé.3. La Commission procède à une étude prospective destinée à
évaluer, pour chaque État membre, l'impact sur le service universel de
l'achèvement du marché intérieur des services postaux en 2009. Sur la
base des conclusions de cette étude, la Commission présente, avant le31 décembre 2006, un rapport au Parlement européen et au Conseil,assorti d'une proposition confirmant, le cas échéant, la date de 2009pour l'achèvement du marché intérieur des services postaux ou définis-sant toute autre étape à la lumière des conclusions de l'étude.
Article 8
Les dispositions de l'article 7 ne portent pas atteinte au droit des États
membres d'organiser, conformément à leur législation nationale, le
placement de boîtes aux lettres sur la voie publique, l'émission de
timbres-poste et le service d'envois recommandés utilisé dans le cadrede procédures judiciaires ou administratives.
CHAPITRE 4
Conditions régissant la prestation des services non réservés et
l'accès au réseau
Article 9
1. Pour ce qui est des services non réservés qui ne relèvent pas du
service universel au sens de l'article 3, les États membres peuventintroduire des autorisations générales dans la mesure où cela est néces-saire pour garantir le respect des exigences essentielles.
2. Pour ce qui est des services non réservés qui relèvent du service
universel au sens de l'article 3, les États membres peuvent introduire
des procédures d'autorisation, y compris des licences individuelles,
dans la mesure où cela est nécessaire pour garantir le respect desexigences essentielles et sauvegarder le service universel.
L'octroi d'autorisations peut:
— le cas échéant, être subordonné à des obligations de service
universel,
— si nécessaire, être assorti d'exigences concernant la qualité, la dispo-
nibilité et la réalisation des services correspondants,
— être subordonné à l'obligation de ne pas porter atteinte aux droits
exclusifs ou spéciaux octroyés au(x) prestataire(s) du serviceuniversel pour les services postaux réservés en vertu de l'article 7,paragraphes 1 et 2.
3. Les procédures visées aux paragraphes 1 et 2 doivent être trans-
parentes, non discriminatoires, proportionnées et fondées sur des
critères objectifs. Les États membres doivent veiller à ce que les
raisons pour lesquelles une autorisation est refusée entièrement oupartiellement soient communiquées au demandeur et ils doivent établirune procédure de recours.
4. Afin d'assurer la sauvegarde du service universel, lorsqu'un État
membre détermine que les obligations de service universel, telles queprévues par la présente directive, constituent une charge financière1997L0067 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 11
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inéquitable pour le prestataire du service universel, il peut établir un
fonds de compensation administré à cet effet par une entité indépen-dante du ou des bénéficiaires. Dans ce cas, il peut subordonner l'octroi
des autorisations à l'obligation de contribuer financièrement à ce fonds.
L'État membre doit veiller à ce que les principes de transparence, denon-discrimination et de proportionnalité soient respectés lors de l'éta-blissement du fonds de compensation et de la fixation du niveau descontributions financières. Seuls les services visés à l'article 3 peuvent
faire l'objet d'un financement de ce type.
5. Les États membres peuvent prévoir un système d'identification du
publipostage permettant de contrôler ces services lorsqu'ils seront libé-ralisés.
Article 10
1. Le Parlement européen et le Conseil, statuant sur proposition de
la Commission et sur la base de l'article 57, paragraphe 2, de l'article66 et de l'article 100 A du traité, arrêtent les mesures nécessaires envue de l'harmonisation des procédures visées à l'article 9 pour l'offrecommerciale au public de services postaux non réservés.
2. Les mesures d'harmonisation visées au paragraphe 1 concernent
notamment les critères que doit respecter l'opérateur postal, les procé-
dures qu'il doit suivre, les modalités de publication de ces critères etprocédures ainsi que les procédures de recours.
Article 11
Le Parlement européen et le Conseil, statuant sur proposition de la
Commission et sur la base de l'article 57, paragraphe 2, de l'article 66et de l'article 100 A du traité, arrêtent les mesures d'harmonisationnécessaires pour assurer aux utilisateurs et au(x) prestataire(s) duservice universel un accès au réseau postal public dans des conditions
transparentes et non discriminatoires.
CHAPITRE 5
Principes tarifaires et transparence des comptes
Article 12
Les États membres prennent des mesures pour que les tarifs de chacun
des services faisant partie de la prestation du service universel soientconformes aux principes suivants:
— les prix doivent être abordables et doivent être tels que tous les
utilisateurs aient accès aux services offerts,
— les prix doivent être orientés sur les coûts; les États membres
peuvent décider qu'un tarif unique est appliqué sur l'ensemble de
leur territoire national,
— l'application d'un tarif unique n'exclut pas le droit pour le ou les
prestataires du service universel de conclure des accords tarifaires
individuels avec les clients,
— les tarifs doivent être transparents et non discriminatoires,
— lorsqu'ils appliquent des tarifs spéciaux, par exemple pour les servi-
ces aux entreprises, aux expéditeurs d'envois en nombre ou aux
intermédiaires chargés de grouper les envois de plusieurs clients,
les prestataires du service universel sont tenus de respecter les prin-cipes de transparence et de non-discrimination en ce qui concernetant les tarifs proprement dits que les conditions qui s'y rapportent.Lesdits tarifs tiennent compte des coûts évités par rapport aux ser-
vices traditionnels comprenant la totalité des prestations proposées
concernant la levée, le transport, le tri et la distribution des corres-pondances individuelles et s'appliquent, tout comme les conditionsy afférentes, de la même manière tant dans les relations entre lestiers que dans les relations entre les tiers et les prestataires duservice universel fournissant des services équivalents. Tous ces1997L0067 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 12
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tarifs sont à la disposition des particuliers utilisant les services
postaux dans des conditions similaires,
— le financement de services universels en dehors du secteur réservé
par des recettes provenant de services du secteur réservé estinterdit, sauf si une telle subvention croisée s'avère absolumentindispensable à l'accomplissement des obligations spécifiques de
service universel imposées au domaine concurrentiel; sauf dans les
États membres où il n'y a pas de services réservés, les autoritésréglementaires nationales adoptent des mesures à cet effet et eninforment la Commission.
Article 13
1. Afin de garantir la prestation transfrontière du service universel,
les États membres encouragent leurs prestataires du service universel
à faire en sorte que leurs accords sur les frais terminaux pour le cour-rier transfrontière intracommunautaire respectent les principes suivants:
— les frais terminaux sont fixés en fonction des coûts de traitement et
de distribution du courrier transfrontière entrant,
— les niveaux de rémunération tiennent compte de la qualité du
service atteinte,
— les frais terminaux sont transparents et non discriminatoires.
2. L'application de ces principes peut comporter des dispositions
destinées à éviter des perturbations inclues sur les marchés des servicespostaux ou des répercussions défavorables pour les opérateurs écono-miques, à condition qu'il y ait un accord entre les opérateurs d'origineet de destination; les dispositions de ce type se limitent cependant auminimum nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Article 14
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir
que, dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueurde la présente directive, la comptabilité des prestataires du serviceuniversel réponde aux dispositions du présent article.
2. Les prestataires du service universel tiennent dans leur comptabi-
lité interne des comptes séparés au moins pour chacun des services
compris dans le secteur réservé, d'une part, et pour les services non
réservés, d'autre part. Les comptes relatifs aux services non réservésdoivent établir une nette distinction entre les services qui font partiedu service universel et ceux qui n'en font pas partie. Cette comptabilitéinterne se fonde sur l'application cohérente des principes de la compta-
bilité analytique, qui peuvent être objectivement justifiés.
3. Sans préjudice du paragraphe 4, la comptabilité visée au para-
graphe 2 répartit les coûts entre tous les services réservés et les
services non réservés de la façon suivante:
a) les coûts qui peuvent être directement affectés à un service particu-
lier le sont;
b) les coûts communs, c'est-à-dire ceux qui ne peuvent pas être direc-
tement affectés à un service particulier, sont répartis comme suit:
i) chaque fois que cela est possible, les coûts communs sont
répartis sur la base d'une analyse directe de l'origine des coûts
eux-mêmes;
ii) lorsqu'une analyse directe n'est pas possible, les catégories de
coûts communs sont affectées sur la base d'un rapport indirect
à une autre catégorie de coûts ou à un autre groupe de catégo-ries de coûts pour lesquels une affectation ou imputation directeest possible; le rapport indirect est fondé sur des structures decoût comparables;
iii) lorsqu'il n'y a pas moyen de procéder à une imputation directe
ou indirecte, la catégorie de coûts est imputée sur la base d'unfacteur de répartition général calculé en établissant le rapportentre, d'une part, toutes les dépenses directement ou indirecte-1997L0067 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 13
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ment affectées ou imputées à chacun des services réservés et,
d'autre part, toutes les dépenses directement ou indirectementaffectées ou imputées aux autres services.
4. D'autres systèmes de comptabilité analytique ne peuvent être
appliqués que s'ils sont compatibles avec les dispositions du paragraphe2 et s'ils ont été approuvés par l'autorité réglementaire nationale. LaCommission est informée avant l'application de ces autres systèmes.
5. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que la
conformité avec l'un des systèmes de comptabilité analytique décritsaux paragraphes 3 ou 4 soit vérifiée par un organe compétent indépen-dant du prestataire du service universel. Les États membres veillent à
ce qu'une déclaration de conformité soit publiée périodiquement.
6. L'autorité réglementaire nationale tient à disposition des informa-
tions suffisamment détaillées sur les systèmes de comptabilitéanalytique appliqués par un prestataire du service universel et fournit
ces informations à la Commission à sa demande.
7. Sur demande, les informations comptables détaillées découlant de
ces systèmes sont fournies à l'autorité réglementaire nationale et à laCommission de manière confidentielle.
8. Lorsqu'un État membre n'a réservé aucun des services suscepti-
bles de l'être en application de l'article 7 et qu'il n'a pas établi defonds de compensation pour la prestation du service universel commele permet l'article 9, paragraphe 4, et si l'autorité réglementaire natio-nale est convaincue qu'aucun des prestataires du service universel
désignés de cet État membre ne reçoit d'aide publique sous une forme
déguisée ou autrement, l'autorité réglementaire nationale peut déciderde ne pas appliquer les exigences des paragraphes 2, 3, 4, 5, 6 et 7 duprésent article. L'autorité réglementaire nationale informe la Commis-sion de ces décisions.
Article 15
Les comptes financiers de tous les prestataires du service universel sont
établis, soumis à la vérification d'un commissaire aux comptes indépen-dant et publiés conformément à la législation nationale et
communautaire applicable aux entreprises commerciales.
CHAPITRE 6
Qualité des services
Article 16
Les États membres veillent à ce que des normes en matière de qualité
du service soient fixées et publiées pour le service universel en vue
d'assurer un service postal de bonne qualité.
Les normes de qualité visent en particulier les délais d'acheminement
ainsi que la régularité et la fiabilité des services.
Ces normes sont fixées par:
— les États membres pour les services nationaux,
— le Parlement européen et le Conseil pour les services transfrontières
intracommunautaires (annexe). L'adaptation future de ces normes auprogrès technique ou à l'évolution du marché s'effectuera selon laprocédure prévue à l'article 21.
Un contrôle indépendant des performances en matière de qualité est
effectué au moins une fois par an par des organismes n'ayant aucunlien avec les prestataires du service universel, dans des conditionsnormalisées qui seront fixées selon la procédure prévue à l'article 21.Les résultats du contrôle font l'objet de rapports qui sont publiés aumoins une fois par an.1997L0067 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 14
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Article 17
Les États membres fixent des normes de qualité pour le courrier
national et s'assurent que celles-ci sont compatibles avec les normesfixées pour les services transfrontières intracommunautaires.
Les États membres notifient leurs normes de qualité relatives aux ser-
vices nationaux à la Commission, qui les publie de la même manièreque celles relatives aux services transfrontières intracommunautaires
visées à l'article 18.
Les autorités réglementaires nationales veillent à ce qu'un contrôle
indépendant des performances en matière de qualité soit effectué
conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 16, que
les résultats en soient justifiés et que des mesures correctrices soientprises au besoin.
Article 18
1. Conformément aux dispositions de l'article 16, des normes de
qualité pour les services transfrontières intracommunautaires sont
fixées à l'annexe.
2. Lorsque des conditions exceptionnelles liées à l'infrastructure ou à
la géographie l'exigent, les autorités réglementaires nationales peuvent
consentir des dérogations aux normes de qualité prévues à l'annexe.Lorsque les autorités réglementaires nationales arrêtent des dérogationsà ce titre, elles en informent immédiatement la Commission. LaCommission présente chaque année, pour information, au comitéinstitué en vertu de l'article 21 un rapport sur les notifications qui lui
sont parvenues au cours des douze derniers mois.
3. La Commission publie au Journal officiel des Communautés
européennes les adaptations apportées aux normes de qualité pour les
services transfrontières intracommunautaires et prend des mesurespour garantir le contrôle indépendant périodique ainsi que la publica-tion des performances en matière de qualité, attestant le respect de cesnormes et les progrès accomplis. Les autorités réglementaires natio-nales veillent à ce que des mesures correctrices soient prises au besoin.
Article 19
Les États membres veillent à ce que des procédures transparentes,
simples et peu coûteuses soient mises en place pour le traitement desréclamations des consommateurs, notamment en cas de perte, de vol,de détérioration ou de non-respect des normes de qualité du service (ycompris des procédures d'établissement des responsabilités dans les cas
où plusieurs opérateurs sont impliqués).
Les États membres peuvent prévoir que ce principe est également
appliqué aux bénéficiaires de services qui:
— ne relèvent pas du service universel tel que défini à l'article 3, et
— relèvent du service universel tel que défini à l'article 3 mais ne sont
pas fournis par le prestataire du service universel.
Les États membres adoptent des mesures pour garantir que les procé-
dures visées au premier alinéa permettent de régler les litigeséquitablement et rapidement en prévoyant, lorsque cela se justifie, un
système de remboursement et/ou de dédommagement.
Sans préjudice des autres possibilités de recours prévues par les légis-
lations nationale et communautaire, les États membres veillent à ce que
les utilisateurs, agissant individuellement ou, lorsque le droit national le
prévoit, en liaison avec les organisations représentant les intérêts desutilisateurs et/ou des consommateurs, puissent soumettre à l'autoriténationale compétente les cas où les réclamations des utilisateurs auprèsdu prestataire du service universel n'ont pas abouti d'une façon satisfai-sante.1997L0067 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 15
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Conformément à l'article 16, les États membres veillent à ce que les
prestataires du service universel publient, avec le rapport annuel sur lecontrôle de leurs performances, des informations sur le nombre de
réclamations et la façon dont elles ont été traitées.
CHAPITRE 7
Harmonisation des normes techniques
Article 20
L'harmonisation des normes techniques est poursuivie en tenant compte
notamment de l'intérêt des utilisateurs.
Le Comité européen de normalisation est chargé de l'élaboration des
normes techniques applicables au secteur postal sur la base de mandatsqui lui sont confiés conformément aux principes énoncés dans la direc-tive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 prévoyant une procédure
d'information dans le domaine des normes et réglementations techni-
ques (
1).
Ces travaux tiennent compte des mesures d'harmonisation arrêtées au
niveau international, en particulier dans le cadre de l'Union postale
universelle.
Les normes applicables sont publiées au Journal officiel des Commu-
nautés européennes une fois par an.
Les États membres veillent à ce que les prestataires du service
universel fassent référence aux normes publiées au Journal officiellorsque cela s'avère nécessaire aux intérêts des utilisateurs et en parti-
culier lorsqu'ils fournissent les informations visées à l'article 6.
Le comité visé à l'article 21 est informé de l'état d'avancement des
travaux au sein du comité européen de normalisation ainsi que des
progrès réalisés dans ce domaine par cet organisme.
CHAPITRE 8
Le comité
Article 21
1. La Commission est assistée par un comité.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5
et 7 de la décision 1999/468/CE (2) s'appliquent, dans le respect des
dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/
CE est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
CHAPITRE 9
L'autorité réglementaire nationale
Article 22
Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités réglementaires
nationales pour le secteur postal, juridiquement distinctes et fonction-nellement indépendantes des opérateurs postaux.1997L0067 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 16
(1) JO L 109 du 26. 4. 1983, p. 8. Directive modifiée en dernier lieu par la
décision 96/139/CE de la Commission (JO L 32 du 10. 2. 1996, p. 31).
(2) Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de
l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L
184 du 17.7.1999, p. 23).▼M2
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Les États membres notifient à la Commission les autorités réglemen-
taires nationales qu'ils ont désignées pour accomplir les tâchesdécoulant de la présente directive.
Les autorités réglementaires nationales ont en particulier pour tâche
d'assurer le respect des obligations découlant de la présente directiveet instaurent, s'il y a lieu, des contrôles et des procédures spécifiquesafin de veiller à ce que les services réservés soient respectés. Ellespeuvent également être chargées d'assurer le respect des règles de la
concurrence dans le secteur postal.
CHAPITRE 10
Dispositions finales
Article 23
Sans préjudice de l'article 7, la Commission présente au Parlement
européen et au Conseil, tous les deux ans et pour la première fois auplus tard le 31 décembre 2004, un rapport sur l'application de la
présente directive, comprenant notamment les informations utiles sur
l'évolution du secteur, en particulier sous les aspects économiques,sociaux et technologiques et en ce qui concerne l'emploi, ainsi que surla qualité du service. Le rapport est accompagné, le cas échéant, depropositions au Parlement européen et au Conseil.
Article 24
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la
présente directive au plus tard douze mois après la date de son entrée
en vigueur. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées decette référence lors de leur publication officielle.
Article 25
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Article 26
1. La présente directive n'empêche pas un État membre de maintenir
ou d'introduire des mesures plus libérales que celles prévues par laprésente directive. De telles mesures doivent être compatibles avec le
traité.
2. Dans le cas où la présente directive devient caduque, les mesures
prises par les États membres pour la mettre en œuvre peuvent êtremaintenues, dans la mesure où elles sont compatibles avec le traité.
Article 27
Les dispositions de la présente directive, à l'exception de l'article 26,
expirent le 31 décembre 2008, sauf décision contraire prise conformé-ment à l'article 7, paragraphe 3. Les procédures d'autorisation décrites à
l'article 9 ne sont pas affectées par cette date d'expiration.
Article 28
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1997L0067 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 17
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ANNEXE
Normes de qualité pour le courrier transfrontière intracommunautaire
Les normes de qualité pour le courrier transfrontière intracommunautaire dans
chaque pays doivent être définies par rapport à la durée d'acheminement des
envois de la catégorie normalisée la plus rapide, calculée de bout en bout(*)
selon la formule J + n, J représentant la date de dépôt (**) et n le nombre de
jours ouvrables qui s'écoulent entre cette date et celle de la remise au destina-
taire.
Normes de qualité pour le courrier transfrontière intracommunautaire
Durée Objectif
J + 3 85 % des envois
J + 5 97 % des envois
Les normes doivent être atteintes non seulement pour l'ensemble des flux dans
le cadre global du trafic intracommunautaire, mais également pour chaque flux
bilatéral entre deux États membres.1997L0067 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 18
(*) Le temps d'acheminement calculé de bout en bout est celui qui s'écoule entre le point
d'accès au réseau et le point de remise au destinataire.
(**) La date de dépôt à prendre en compte est la date du jour même du dépôt de l'envoi, si
le dépôt a lieu avant la dernière levée indiquée pour le point d'accès au réseau enquestion. Quand le dépôt s'effectue après cette heure limite, la date de dépôt à
prendre en considération est celle du jour de levée suivant.