1986L0362 — FR — 13.12.1990 — 002.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 24 juillet 1986
concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales
(86/362/CEE)
(JO L 221 du 7.8.1986, p. 37)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 88/298/CEE du Conseil du 16 mai 1988 L 126 53 20.5.1988
►M2Directive 90/654/CEE du Conseil du 4 décembre 1990 L 353 48 17.12.1990
▼B
DIRECTIVE DU CONSEIL
du 24 juillet 1986
concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de
pesticides sur et dans les céréales
(86/362/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 43 et 100,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que la production végétale occupe une place très importante
dans la Communauté;
considérant que le rendement de cette production est constamment
affecté par des organismes nuisibles et des mauvaises herbes;
considérant que la protection des végétaux et des produits végétaux
contre les effets de ces organismes est absolument essentielle, non
seulement pour éviter une diminution du rendement ou un préjudice auxproduits récoltés mais aussi pour accroître la productivité del'agriculture;
considérant que l'utilisation de pesticides chimiques constitue un des
moyens les plus importants pour protéger les végétaux et les produitsvégétaux des effets des organismes nuisibles;
considérant cependant que ces pesticides n'ont pas seulement des
répercussions favorables sur la production végétale, étant donné qu'il
s'agit, en général, de substances toxiques ou de préparations à effets
secondaires dangereux;
considérant qu'un grand nombre de ces pesticides et de leurs produits de
métabolisation ou de dégradation peuvent avoir des effets nocifs pour les
consommateurs de produits végétaux;
considérant que ces pesticides et leurs contaminants éventuels peuvent
représenter un danger pour l'environnement;
considérant que, pour faire face à ces dangers, plusieurs États membres
ont déjà fixé des teneurs maximales pour certains résidus de pesticidessuret dans les cér éales;
considérant que l'existence de disparités entre les États membres en ce
qui concerne les teneurs maximales admissibles en résidus de pesticides
peut contribuer à créer des obstacles aux échanges et dès lors entraver la
libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté;
considérant que, pour cette raison, il y a lieu de fixer dans une première
étape des teneurs maximales pour certaines substances actives dans les
céréales, qui doivent être respectées lors de la mise en circulation de ces
produits;
considérant, en outre, que le respect des teneurs maximales permettra
d'assurer la libre circulation des marchandises et une bonne protection dela santé des consommateurs;
considérant que, en même temps, il conviendrait d'autoriser les États
membres à contrôler les teneurs en résidus de pesticides dans lescéréales produites et consommées sur leur territoire, grâce à un systèmede surveillance et à des mesures connexes permettant d'assurer un effet1986L0362 — FR — 13.12.1990 — 002.001 — 2
(1)J O noC 56 du 6. 3. 1980, p. 14.
(2)J O noC 28 du 9. 2. 1981, p. 64.
(3)J O noC 300 du 18. 11. 1980, p. 29.
▼B
de protection équivalant à celui résultant de l'application des teneurs
maximales fixées;
considérant que, dans des cas particuliers, notamment dans celui de
produits de fumigation liquides volatiles ou gazeux, il convient
d'autoriser les États membres à admettre, pour les céréales qui ne sontpas destinées à la consommation immédiate, des teneurs maximales plusélevées que celles qui sont prévues s'il est garanti, par un contrôleapproprié, que ces produits ne sont mis à la disposition de l'utilisateur
final ou du consommateur que lorsque leur teneur en résidus n'excède
plus les teneurs maximales admissibles;
considérant qu'il n'est pas nécessaire d'appliquer la présente directive
aux produits destinés à l'exportation vers les pays tiers pour lafabrication de produits autres que les denrées alimentaires ou pourl'ensemencement;
considérant qu'il conviendrait d'autoriser les États membres à réduire
temporairement les teneurs fixées si ces dernières se révèlent
inopinément dangereuses pour la santé humaine ou animale;
considérant qu'il est approprié, dans ce cas, d'instaurer une coopération
étroite entre les États membres et la Commission au sein du comitéphytosanitaire permanent;
considérant que, pour garantir le respect des dispositions de la présente
directive lors de la mise en circulation des produits concernés, les États
membres doivent prévoir des mesures de contrôle appropriées;
considérant qu'il conviendrait de fixer des méthodes communautaires de
prélèvement d'échantillons et d'analyse qui tiendront lieu au moins deméthodes de référence;
considérant que les méthodes de prélèvement d'échantillons et d'analyse
entrent dans le domaine des questions techniques et scientifiques et
devraient dès lors être fixées selon une procédure instaurant une
coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein ducomité phytosanitaire permanent;
considérant qu'il est approprié que les États membres communiquent
chaque année à la Commission un rapport sur les résultats de leursmesures de contrôle de manière à permettre la collecte d'informations
sur les teneurs en résidus de pesticides au niveau de la Communauté
dans son ensemble;
considérant que le Conseil devrait réexaminer la présente directive au
plus tard le 30 juin 1991, en vue de mettre en place un systèmecommunautaire uniforme,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive s'applique, sans préjudice de la directive 74/63/
CEE du Conseil, du 17 décembre 1973, concernant la fixation de teneurs
maximales pour les substances et produits indésirables dans les alimentsdes animaux (
1), modifiée en dernier lieu par la directive 86/354/CEE (2),
aux produits énumérés à l'annexe I, pour autant que ces produits sontsusceptibles de contenirdes r ésidus de pesticides cités à l'annexe II.
Article 2
1. Au sens de la présente directive, on entend par «résidus de
pesticides» les reliquats de pesticides, ainsi que de leurs produits de
métabolisation, de dégradation ou de réaction énumérés à l'annexe II,qui sont présents sur ou dans les produits visés à l'article 1
er.1986L0362 — FR — 13.12.1990 — 002.001 — 3
(1)J O noL 38 du 11. 2. 1974, p. 31.
(2)J O noL 212 du 2. 8. 1986, p. 27.
▼B
2. Au sens de la présente directive, on entend par «mise en
circulation» toute remise à titre onéreux ou gratuit des produits visés àl'article 1
er.
Article 3
1. Les États membres veillent à ce que les produits visés à l'article 1er
ne présentent, dès leur mise en circulation, aucun danger pour la santé
humaine dû à la présence de résidus de pesticides.
2. Les États membres ne peuvent interdire ou entraver la mise en
circulation sur leur territoire des produits visés à l'article 1eren raison de
la présence de résidus de pesticides si la quantité de ces résidus n'excèdepas les teneurs maximales fixées à l'annexe II.
Article 4
1. Les États membres prescrivent que les produits visés à l'article 1
er
ne peuvent contenir, dès leur mise en circulation, des teneurs en résidus
de pesticides dépassant les teneurs maximales fixées à l'annexe II.
2. Les États membres prennent toutes les dispositions nécessaires
pour s'assurer, par des contrôles effectués au moins par sondages, durespect des teneurs maximales fixées conformément au paragraphe 1.
Article 5
1. Dans le cas des produits énumérés à l'article 1
er, autres que ceux
qui ont été importés d'un pays tiers ou qui sont destinés à un autre Étatmembre, les États membres peuvent, par dérogation à l'article 4,
continuer à appliquer un système déjà en vigueur sur leur territoire
permettant de surveiller la présence de résidus de pesticides et prendreconjointement toutes autres mesures afin d'assurer qu'un effet équivalentaux teneurs en résidus de pesticides fixées à l'annexe II est atteint et pourévaluerl'exposition diététique totale de leurpopulation à ces r ésidus,
quelles que soient leurs sources. De telles mesures comprennent des
enquêtes régulières et représentatives sur les teneurs de ces résidus depesticides dans des régimes alimentaires types.
2. Les États membres informent les autres États membres et la
Commission de toute application du paragraphe 1.
Article 6
Les États membres peuvent autoriser la présence sur et dans les produits
visés à l'article 1
erdes résidus de pesticides énumérés à la partie B de
l'annexe II en quantités plus élevées que celles qui y sont fixées si ces
produits ne sont pas destinés à la consommation immédiate et s'il est
garanti, par un contrôle approprié, qu'ils ne peuvent être mis à ladisposition de l'utilisateurfinal ou du consommateurlor squ'ils sontlivrés directement à celui-ci, que lorsque les teneurs en résidusn'excèdent plus les teneurs maximales fixées à la partie B. Ils informentles autres États membres et la Commission des mesures prises. Ces
mesures sont applicables à tous les produits qui y sont visés, quelle que
soit leuror igine.
Article 7
Les États membres communiquent à la Commission, avant le 1
eraoût de
chaque année, un rapport sur les résultats des contrôles officiels, lasurveillance exercée et les autres mesures prises selon les dispositions de
l'article 4 et, le cas échéant, l'article 5 au cours de l'année précédente.
Article 8
1. Les méthodes de prélèvement d'échantillons et les méthodes
d'analyse nécessaires au contrôle, à la surveillance et aux autres mesuresprévues à l'article 4 et, le cas échéant, à l'article 5 sont déterminées selonla procédure prévue à l'article 12. L'existence des méthodes d'analysecommunautaires, à utiliser en cas de contestation, n'exclut pas l'usage1986L0362 — FR — 13.12.1990 — 002.001 — 4
▼B
par les États membres d'autres méthodes scientifiquement valables
permettant d'atteindre des résultats comparables.
2. Les États membres communiquent aux autres États membres et à
la Commission les autres méthodes utilisées conformément auparagraphe 1.
Article 9
1. Lorsqu'un État membre estime qu'une teneur maximale fixée à
l'annexe II présente un danger pour la santé humaine et exige de ce fait
une action rapide, cet État membre peut la réduire provisoirement pour
son territoire. Dans ce cas, il communique sans délai aux autres Étatsmembres et à la Commission les mesures prises, accompagnées d'unexposé des motifs.
2. Si la situation prévue au paragraphe 1 se présente, il est décidé,
selon la procédure prévue à l'article 13, si les teneurs maximales fixées àl'annexe II doivent être modifiées. Aussi longtemps qu'aucune décisionn'a été arrêtée soit par le Conseil, soit par la Commission, selon laprocédure précitée, l'État membre peut maintenir les mesures qu'il amises en application.
Article 10
Sans préjudice de l'article 9, les modifications des teneurs maximales
fixées à l'annexe II en raison de l'évolution des connaissances
scientifiques ou techniques sont arrêtées par le Conseil, statuant à lamajorité qualifiée sur proposition de la Commission.
Article 11
Le Conseil, statuant à l'unanimité surpr oposition de la Commission,
arrête, par voie de directives, toute nouvelle liste de produits ou toutenouvelle liste de résidus de pesticides sur et dans les produits visés àl'article 1
er, ainsi que leurs teneurs maximales.
Article 12
1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au
présent article, le comité phytosanitaire permanent, ci-après dénommé
«comité», est saisi sans délai parson pr ésident, soit à l'initiative decelui-ci, soit à la demande d'un État membre.
2. Au sein du comité, les voix des États membres sont affectées de la
pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne
prend pas part au vote.
3. Le représentant de la Commission soumet un projet des mesures à
prendre. Le comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que le
président peut fixer en fonction de l'urgence des questions soumises àexamen. Il se prononce à la majorité de cinquante-quatre voix.
4. La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en
application, lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. Si elles ne
sont pas conformes à l'avis du comité ou en l'absence d'avis, laCommission soumet aussitôt au Conseil une proposition relative auxmesures à prendre. Le Conseil arrête les mesures à la majorité qualifiée.
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle
il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrêteles mesures proposées, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à lamajorité simple contre lesdites mesures.
Article 13
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent
article, le comité est saisi sans délai par son président, soit à l'initiative
de celui-ci, soit à la demande d'un État membre.
2. Au sein du comité, les voix des États membres sont affectées de la
pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président neprend pas part au vote.1986L0362 — FR — 13.12.1990 — 002.001 — 5
▼B
3. Le représentant de la Commission soumet un projet de mesures à
prendre. Le comité émet son avis sur ces mesures dans un délai de deuxjours. Il se prononce à la majorité de cinquante-quatre voix.
4. La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en
application, lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. Si elles nesont pas conformes à l'avis du comité ou en l'absence d'avis, laCommission soumet aussitôt au Conseil une proposition relative auxmesures à prendre. Le Conseil arrête les mesures à la majorité qualifiée.
Si, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à
laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la
Commission arrête les mesures proposées, sauf dans le cas où le Conseil
s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.
Articles 14
La présente directive ne s'applique pas aux produits visés à l'article 1
er
lorsqu'il est prouvé, au moins par une indication appropriée, qu'ils sont
destinés:
a) à l'exportation vers des pays tiers;
b) à la fabrication de produits autres que les denrées alimentaires;
c) à l'ensemencement.
Article 15
En vue de parfaire le régime communautaire établi par la présente
directive, le Conseil, sur la base d'un rapport de la Commissionaccompagné, le cas échéant, de propositions appropriées, réexamine, auplus tard le 30 juin 1991, la présente directive.
Article 16
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à laprésente directive au plus tard le 30 juin 1988. Ils en informent
immédiatement la Commission.
Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domainerégi par la présente directive.
Toutefois, l'Allemage est autorisée à mettre en circulation dans le
territoire de l'ancienne République démocratique allemande, jusqu'au 31
décembre 1992 au plus tard, des produits de l'annexe I dépassant la
teneurmaximale fixée à l'annexe II pourl'acide cyanhydr ique; cettedérogation ne s'applique qu'aux produits originaires du territoire del'ancienne République démocratique allemande.
Les teneurs admises ne peuvent en aucun cas dépasser celles qui étaient
applicables en vertu de la législation de l'ancienne Républiquedémocratique allemande.
L'Allemagne veille à ce que les produits en cause ne soient pas introduits
dans les parties de la Communauté autres que le territoire de l'ancienneRépublique démocratique allemande.
Article 17
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1986L0362 — FR — 13.12.1990 — 002.001 — 6
▼M2
▼B
▼B
ANNEXE I
Numéro du tarif douanier commun Désignation des marchandises
ex 10.01 Froment
10.02 Seigle
10.03 Orge
10.04 Avoine
ex 10.05 Maïs
ex 10.06 Riz paddyex 10.07 Sarrasin, millet, sorgho, triticale et
autres céréales1986L0362 — FR — 13.12.1990 — 002.001 — 7
▼B
ANNEXE II
PARTIE A
Résidus de pesticides Teneurs maximales en mg/kg (ppm)
1. aldrine/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C150isolément ou ensemble,
exprimée en dieldrine
(HEOD)2. dieldrine (HEOD) 0,01
3. bromures inorganiques totaux, exprimés en ions Br 50
4. carbaryl 1: riz
0,5: autres céréales
5. Chlordane (somme des isomères cis et trans) 0,026. DDT (somme des isomères du DDT, du TDE et du DDE,
exprimés en DDT)0,05
7. diazinon 0,05
8. 1,2-dibrométhane (dibromure d'éthylène) 0,01 (
1)
9. dichlorvos 2
10. endosulfan (somme des isomères alpha et bêta et du sulfate
d'endosulfan, exprimés en endosulfan)0,2: maïs
0,1: autres céréales
11. endrine 0,01
12. heptachlore (somme de l'heptachlore et de l'heptachlore-
epoxyde, exprimés en heptachlore)0,01
13. hexachlorobenzène (HCB) 0,01
14. hexachlorocyclohexane (HCH)
14.1. isomère alpha/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C150somme0,02
14.2. isomère bêta
14.3. isomère gamma (lindane) 0,1 ( 2)
15. malathion (somme du malathion et du malaoxon, exprimés en
malathion)8
16. phosphamidon 0,05
17. pyréthrines (somme des pyréthrines I et II, cinérines I et II,
jasmolines I et II)3
18. trichlorfon 0,119. captafol 0,05
(1) Pendant une période transitoire expirant au plus tard le 30 juin 1991, les États membres dont les autorités de
contrôle ne peuvent pas encore déterminer d'une manière routinière les résidus au niveau fixé de 0,01 mg/kgpeuvent utiliserdes méthodes ayant des limites de déter mination n'excédant pas 0,05 mg/kg.
(
2) À partir du 1erjanvier1990.
PART B
Résidus de pesticidesTeneurs maximales en
mg/kg (ppm)
1. bromométhane (bromure de méthyle) 0,1
2. sulfure de carbone 0,1
3. tétrachlorure de carbone 0,1
4. acide cyanhydrique, cyanures exprimés en acide cyanhydrique 15
5. hydrogène phosphoré, phosphorures exprimés en hydrogène phosphoré 0,11986L0362 — FR — 13.12.1990 — 002.001 — 8
▼M1
▼B