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"B RÈGLEMENT (CE) No1503/96 DE LA COMMISSION
du 29 juillet 1996
portant modalités d’application du règlement (CE) no3072/95 du Conseil en ce qui concerne les droits à
l’importation dans le secteur du riz
(JO L 189 du 30.7.1996, p. 71)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no2131/96 de la Commission du 6 novembre 1996 L 285 6 7.11.1996
"M2 Règlement (CE) no703/97 de la Commission du 18 avril 1997 L 104 12 22.4.19971996R1503 — FR — 25.04.1997 — 002.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No1503/96 DE LA COMMISSION
du 29 juillet 1996
portant modalités d’application du règlement (CE) no3072/95 du Conseil
en ce qui concerne les droits à l’importation dans le secteur du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n
o3072/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, portant
organisation commune du marché du riz (1), et notamment son article 11
paragraphes 2 et 4,
considérant que l’article 11 paragraphe 2 troisième alinéa du règlement (CE)
no3072/95 établit la méthode de calcul du pourcentage qui majorera le prix
d’intervention valable le jour de l’importation, en vue du calcul des droits à
l’importation du riz blanchi; que cette méthode tient compte des taux deconversion, des frais d’usinage, de la valeur des sous-produits et du montantde protection de l’industrie; qu’il convient de fixer, comme jour de
l’importation, la date d’acceptation de la déclaration par les autorités
douanières prévue à l’article 67 du règlement (CEE) n
o2913/92 du Conseil,
du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (2),
modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et
de la Suède;
considérant que l’article 11 du règlement (CE) no3072/95 prévoit que, lors de
l’importation des produits visés à l’article 1erdudit règlement, les taux des
droits du tarif douanier commun sont perçus; que toutefois, pour les produits
visés au paragraphe 2 de cet article, le droit à l’importation est égal au prix
d’intervention valable pour ces produits lors de l’importation majoré d’uncertain pourcentage selon qu’il s’agit de riz décortiqué ou blanchi, de rizIndica ou de riz Japonica et diminué du prix à l’importation, pour autant que
ce droit ne dépasse pas le taux des droits du tarif douanier commun;
considérant que, dans le secteur du riz, il existe des difficultés particulières
pour la vérification de la valeur des produits importés; que, dès lors, unsystème de valeurs forfaitaires demeure le mieux adapté à mettre en œuvre lesrésultats des négociations du cycle d’Uruguay à partir du 1
erseptembre; que,
par contre, des discussions techniques sont encore en cours entre les
partenaires intéressés; que, en attendant l’issue de ces discussions, il y a lieude garder, à titre conservatoire, le système appliqué en 1995/1996;
considérant que, aux fins du classement des lots importés, les produits visés à
l’article 11 paragraphe 2 du règlement (CE) n
o3072/95 doivent être
subdivisés en plusieurs qualités; que, par conséquent, il y a lieu de préciser les
codes de la nomenclature combinée qui correspondent à ces qualités;
considérant que, aux fins du calcul du droit à l’importation en utilisant la
valeur forfaitaire à l’importation, il y a lieu de prévoir que des prixreprésentatifs à l’importation caf sont calculés pour chacune des qualités
définies; que, aux fins de l’établissement de ces prix, les cotations de prix
pour les différentes qualités de riz doivent être spécifiées; que, dès lors, il estopportun de définir ces cotations;
considérant que, dans un souci de clarté et de transparence, la cotation des
différents types de riz dans les publications du département de l’agriculturedes États-Unis d’Amérique constitue une base objective afin d’établir des prix
représentatifs à l’importation caf du riz en vrac; que les prix représentatifs du
marché des États-Unis d’Amérique, de la Thaïlande ou d’autres originespeuvent être convertis en prix représentatifs à l’importation caf, pour
l’addition des frets maritimes entre les ports d’origine et un port
communautaire sur le marché des frets; que, compte tenu du volume defrets et de commerce des ports du nord de l’Europe, ces ports constituent ladestination communautaire pour laquelle les cotations des frets maritimes
sont les plus connues publiquement, les plus transparentes et les plus
facilement disponibles; que, par conséquent, les ports de destination à retenirpour la Communauté sont ceux du nord de l’Europe (ARAG);!B
(1)J O noL 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(2)J O noL 302 du 19. 10. 1992, p. 1.1996R1503 — FR — 25.04.1997 — 002.001 — 2
considérant que, afin de surveiller l’évolution des prix à l’importation caf
ainsi établis, il est approprié de prévoir un suivi hebdomadaire des élémentsfaisant partie de leur calcul;
considérant que, pour la fixation du droit à l’importation du riz visé à l’article
11 paragraphe 2 du règlement (CE) n
o3072/95, une période de deux semaines
de constatation des prix représentatifs à l’importation caf du riz en vrac tient
compte des tendances du marché sans introduire des éléments d’incertitude;que, sur cette base, les droits à l’importation de ce produit sont établis comptetenu de la moyenne des prix représentatifs à l’importation caf constatée au
cours de ladite période, toutes les deux semaines, le mercredi et le dernier jour
ouvrable de chaque mois;
considérant que l’application du droit à l’importation ainsi calculé peut avoir
lieu au cours d’une période de deux semaines sans affecter sensiblement leprix d’importation, droits payés; que, toutefois, lorsque pour un produit
déterminé aucune cotation n’est disponible au cours de la période de calcul
des prix représentatifs à l’importation caf ou lorsque, suite à des changementssoudains des éléments faisant partie de leur calcul, ces prix représentatifs àl’importation caf subissent des fluctuations très importantes de ladite période,
des mesures doivent être prises afin de maintenir la représentativité des prix à
l’importation caf du produit en cause;
considérant que le riz de variété Basmati originaire d’Inde et du Pakistan est
normalement à un niveau de prix sur le marché au-delà du prix représentatifétabli; que, pendant l’année 1993/1994, la différence était de l’ordre de 250
écus par tonne pour le riz Basmati originaire d’Inde et de 50 écus par tonne
pour le Basmati originaire du Pakistan; qu’il y a lieu, dès lors, de diminuer ledroit à l’importation pour ces variétés de riz par les montants précités en vuede respecter le principe prévu à l’article 11 du règlement (CE) n
o3072/95 et
afin de respecter les engagements internationaux de la Communauté;
considérant que, dans le cas d’absence de cotation, il est approprié de
continuer à appliquer le montant du droit fixé pour la période précédente etque, dans le cas des grandes fluctuations soit de la cotation, soit des coûts desfrets maritimes ou du taux de change employé pour le calcul du prix
représentatif à l’importation caf du produit en cause, il convient de rétablir la
représentativité de ces prix au moyen d’un ajustement correspondant à l’écartconstaté par rapport à la fixation en vigueur pour tenir compte deschangements intervenus; que, même au cas où il y a ce type d’ajustement,
la périodicité de la fixation suivante n’est pas affectée;
considérant que le comité de gestion des céréales n’a pas émis d’avis dans le
délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les droits à l’importation visés à l’article 11 paragraphes 1 et 2 du règlement
(CE) n
o3072/95 sont ceux d’application au moment prévu à l’article 67 du
règlement (CEE) no2913/92.
Article 2
Le droit à l’importation du riz blanchi relevant du code NC 1006 30 est égal
au prix d’intervention valable au moment de l’importation majoré de:
— 163 % dans le cas du riz Indica,
— 167 % dans le cas du riz Japonica,et diminué du prix de l’importation.Toutefois, ce droit ne peut pas dépasser les taux des droits du tarif douanier
commun.
Article 3
1. Aux effets du présent règlement est considéré comme riz Indica celui des
codes NC 1006 20 17, 1006 20 98, 1006 30 27, 1006 30 48, 1006 30 67,
1006 30 98.
2. Tous les autres produits des codes NC 1006 20 et 1006 30 sont
considérés comme du riz Japonica.!B1996R1503 — FR — 25.04.1997 — 002.001 — 3
Article 4
1. Les droits à l’importation pour les produits visés à l’article 3 sont calculés
chaque semaine mais sont fixés toutes les deux semaines, le mercredi et le
dernier jour ouvrable des mois de mars, avril, mai, juin et août, par laCommission pour application respectivement à partir du premier jourouvrable suivant et du premier jour du mois suivant, conformément à la
méthode prévue à l’article 5.
Toutefois, si, lors de la constatation de la semaine suivante à la fixation, le
droit à l’importation calculé s’écarte de 10 écus par tonne ou plus du droit envigueur, un ajustement correspondant est effectué par la Commission.
La fixation faite le dernier jour ouvrable des mois de mars, avril, mai et juin
est basée sur le prix d’intervention du mois suivant qui, conformément à
l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CE) n
o3072/95, fait l’objet de
majorations mensuelles.
Lorsque le mercredi prévu pour une fixation des droits à l’importation n’est
pas ouvrable pour la Commission, la fixation est effectuée le premier jourouvrable suivant.
2. Le prix valable sur le marché mondial à retenir pour calculer le droit à
l’importation est la moyenne des prix représentatifs à l’importation caf en
vrac hebdomadaires déterminés selon la méthode prévue à l’article 5, établis
au cours des deux semaines précédentes.
3. Les droits à l’importation fixés conformément aux dispositions du
présent règlement sont applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entreen vigueur.
Toutefois, lorsque, pour un produit déterminé, aucune cotation n’est
disponible dans la source de référence prévue à l’article 5 au cours des deuxsemaines précédant la prochaine fixation périodique, le droit à l’importation
fixé précédemment reste en vigueur.
Lors de chaque fixation ou ajustement, la Commission publie au Journal
officiel des Communautés européennes les droits à l’importation et des
éléments retenus pour le calcul de ceux-ci.
Article 4 bis
1. Le riz Basmati originaire d’Inde et le riz Basmati des variétés «Kernel
Basmati» et «Super Basmati» du Pakistan relevant des codes NCex 1006 20 17 et ex 1006 20 98 peuvent bénéficier d’une réduction du droit
à l’importation de 250 écus par tonne.
Ce montant peut être révisé en fonction du développement du marché,
notamment en ce qui concerne les quantités importées.
Toutefois, les dispositions des premier et deuxième alinéas ne s’appliquent
pas pour le riz importé au cours de la période d’essai par des importateursSRC dans le cadre du système de recouvrement cumulatif prévu au règlement
(CE) n
o703/97 de la Commission (1).
2. La demande de certificat et les certificats d’importation de riz Basmati
comportent:
a) dans la case 8, l’indication du pays d’origine et la mention «oui»
marquée d’une croix;
b) dans la case 20, l’une des mentions suivantes:
— Arroz aromático de la variedad Basmati del código NC
1006 20 17/1006 20 98
— Aromatisk ris af sorten Basmati henhørende under KN-kode
1006 20 17/1006 20 98!B
(1)J O noL 104 du 22. 4. 1997, p. 12.!M1
!B
!M1
!B
!M1
!M2
!M11996R1503 — FR — 25.04.1997 — 002.001 — 4
— Aromatischer Reis der Sorte Basmati des KN-Codes
1006 20 17/1006 20 98
—Αρωµατικ/omikronacute ρύ/dzetaι της π/omikronικιλίας Basmati τ/omikronυ κωδικ/omikronύ Σ/Omikron
1006 20 17/1006 20 98
—Aromatic rice of the Basmati variety falling within CN code
1006 20 17/1006 20 98
— Riz aromatique de la variété Basmati du code NC
1006 20 17/1006 20 98
— Riso aromatico della varietà Basmati del codice NC
1006 20 17/1006 20 98
— Aromatische Basmati-rijst van GN-code 1006 20 17/1006 20 98— Arroz aromático da variedade Basmati do código NC
1006 20 17/1006 20 98
— CN-koodiin 1006 20 17/1006 20 98 kuuluvan Basmati-lajikkeen
aromaattinen riisi
— Aromatiskt ris av sorten Basmati med KN-nummer
1006 20 17/1006 20 98;
c) dans la case 24, l’une des mentions suivantes:
— Derecho de aduana reducido de 250 Ecu/t [Reglamento (CE) n
o
2131/96]
— Told nedsat med 250 ECU/ton (Forordning (EF) nr. 2131/96)— Um 250 Ecu/t ermäßigter Zollsatz (Verordnung (EG) Nr. 2131/96)—Μειωµέν/omikronς δασµ/omikronacuteς κατά 250 Ecuανά τ/omikronacuteν/omikron [καν/omikronνισµ/omikronacuteς (ΕΚ)
αριθ. 2131/96]
—Reduced duty by 250 Ecu/t (Regulation (EC) No 2131/96)
— Droit réduit de 250 Ecu/t [Règlement (CE) n
o2131/96]
— Dazio ridotto di 250 Ecu/t [Regolamento (CE) n. 2131/96]
— Douanerecht verminderd met 250 ecu/t (Verordening (EG) nr.
2131/96)
— Direito reduzido de 250 Ecu/t [Regulamento (CE) n.o2131/96]
— Tulli alennettu 250 eculla tonnilta (Asetus (EY) N:o 2131/96)
— Nedsättning av tull med 250 ecu/ton (Förordning (EG) nr 2131/96).
3. La demande de certificat d’importation du riz Basmati est accompagnée
de:
— la preuve que le demandeur est une personne physique ou morale ayant
exercé depuis au moins douze mois une activité commerciale dans le
secteur du riz et qu’il est enregistré dans l’État membre où la demande est
présentée,
— un certificat d’authenticité du produit délivré par les organismes
compétents du pays exportateur, reconnus par la Commission et cités àl’annexe III.
4. Le certificat d’authenticité est établi sur un formulaire dont le modèle
figure à l’annexe II.
Le format de ce formulaire est d’environ 210 × 297 millimètres. L ’original est
établi sur papier rendant apparente toute falsification par moyens mécaniques
ou chimiques.
Les formulaires sont imprimés et remplis en langue anglaise.
L ’original et les copies sont remplis soit à la machine à écrire, soit à la main.
Dans ce dernier cas, ils doivent être remplis à l’encre et en caractères
d’imprimerie.
Chaque certificat d’authenticité comporte dans la case supérieure droite un
numéro de série. Les copies portent le même numéro que l’original.
5. L ’organisme émetteur du certificat d’importation conserve l’original du
certificat d’authenticité et en remet une copie au demandeur.!M11996R1503 — FR — 25.04.1997 — 002.001 — 5
Le certificat d’authenticité est valable quatre-vingt-dix jour à partir de sa date
de délivrance.
Il n’est valable que si les cases sont dûment remplies et s’il est visé,
conformément aux indications qui y figurent.
6. Par dérogation à l’article 9 du règlement (CEE) no3719/88 de la
Commission (1), les droits découlants du certificat à l’importation du riz
Basmati ne sont pas transmissibles.
7. Les États membres communiquent aux services de la Commission par
télex ou par télécopie les informations suivantes:
a) au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant leur délivrance, les
quantités pour lesquelles des certificats d’importation du riz Basmati ontété délivrées avec indication de la date, du code NC, du pays d’origineainsi que du nom et de l’adresse du titulaire;
b) en cas d’annulation de certificat, au plus tard dans les deux jours
ouvrables suivant l’annulation, les quantités pour lesquelles descertificats ont été annulés ainsi que les noms et les adresses des titulaires
des certificats annulés;
c) le dernier jour ouvrable de chaque mois suivant le mois de la mise en
libre pratique, les quantités ventilées par code NC et par pays d’origine
qui ont été effectivement mises en libre pratique.
Les informations précitées doivent être communiquées séparément de celles
relatives aux autres demandes de certificats d’importation dans le secteur du
riz et selon les mêmes modalités.
8. Par dérogation à l’article 10 du règlement (CE) n
o1162/95, le montant de
la garantie relatif aux certificats d’importation du riz Basmati originaire
d’Inde et du Pakistan est de 275 écus par tonne.
Article 5
1. Pour la détermination des prix à l’importation du riz visés à l’article 11
paragraphe 4 du règlement (CE) no3072/95 sont retenus les éléments suivants
pour les différents types de riz en vrac visés à l’article 3:
a) le prix caf à Rotterdam;
b) le prix représentatif sur le marché thaïlandais;
c) le prix représentatif sur le marché des États-Unis d’Amérique;
d) le prix représentatif sur d’autres marchés;
e) le coût moyen du transport maritime entre le port d’origine d’un côté et
les ports d’Anvers, de Rotterdam, d’Amsterdam et de Gand de l’autrecôté.
Le prix à l’importation est normalement celui repris au point a), mais, en cas
d’absence, sera déterminé sur la base des éléments repris aux points b), c) ete); les prix cités au point d) ne seront utilisés qu’en l’absence des prix citésaux points a), b) et c).
En l’absence de cotations pour les frais maritimes du transport du riz, ceux
des céréales seront utilisés.
2. Ces éléments sont constatés et vérifiés chaque semaine sur la base des
qualités de référence reprises à l’annexe I du présent règlement. Les frets
maritimes sont constatés sur la base des informations publiquementdisponibles.
Si le prix constaté est exprimé comme C & F , il est majoré de 0,75 %.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1
erseptembre 1996.!M1
(1)J O noL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.!B1996R1503 — FR — 25.04.1997 — 002.001 — 6
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B1996R1503 — FR — 25.04.1997 — 002.001 — 7
ANNEXE I
Riz Indica Riz Japonica
Décortiqué Blanchi Décortiqué Blanchi
Code NC 1006 20 17
1006 20 981006 30 27
1006 30 481006 30 67
1006 30 981006 20 autres que
1006 20 171006 20 981006 30 autres que
1006 30 271006 30 48
1006 30 67
1006 30 98
Qualité de référence US long grain 2/4/73
US long grain Parboiled
1/4/88Thai 100 % B US Gulf Medium Grain (
2)
Origine USA Thaïlande USA USA
Stade (1) Caf vrac
ARAGCaf vrac
ARAGCaf vrac
ARAGCaf vrac
ARAG
(1)Caf ARAG: cotation relative aux ports de la mer du Nord (Anvers, Rotterdam, Amsterdam, Gand).
(2)En l’absence de cette qualité d’autres qualités de riz type Japonica peuvent être utilisées.!B1996R1503 — FR — 25.04.1997 — 002.001 — 8
ANNEXE II
!B1996R1503 — FR — 25.04.1997 — 002.001 — 9
ANNEXE III
Organismes compétents pour la délivrance des certificats d’authenticité visés à
l’article 4 bis
INDE: — Export Inspection Council (Ministry of Commerce, Government
of India)
— Directorate of Marketing and Inspection (Ministry of Agriculture
and Rural Development)
PAKISTAN: — Rice Export Corporation of Pakistan Ltd, Karachi.!M11996R1503 — FR — 25.04.1997 — 002.001 — 10