02014R0702 — FR — 12.03.2019 — 002.002

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▼B

RÈGLEMENT (UE) No 702/2014 DE LA COMMISSION

du 25 juin 2014

déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne







TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE I: DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE II: EXIGENCES PROCÉDURALES CHAPITRE III: CATÉGORIES D'AIDES Section 1: Aides en faveur des PME actives dans la production agricole primaire, la transformation et la commercialisation de produits agricoles Section 2: Aides aux investissements en faveur de la conservation du patrimoine culturel et naturel situé dans l'exploitation agricole Section 3: Aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles dans le secteur agricole Section 4: Aides à la recherche et au développement dans les secteurs agricole et forestier Section 5: Aides en faveur du secteur forestier Section 6: Aides en faveur des PME dans les zones rurales, cofinancées par le Feader ou accordées en tant que financement national complémentaire en faveur de telles mesures cofinancées CHAPITRE IV: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES







CHAPITRE I

DISPOSITIONS COMMUNES

Article premier

Champ d'application

1. Le présent règlement s'applique aux catégories d'aides suivantes:

a) les aides en faveur des micro-entreprises, petites et moyennes entreprises (SME):

i) actives dans le secteur agricole, à savoir dans la production agricole primaire, la transformation et la commercialisation de produits agricoles, à l'exception des articles 14, 15, 16, 18, 23 et 25 à 28, qui sont applicables aux PME actives uniquement dans la production agricole primaire;

ii) pour les activités ne relevant pas du champ d'application de l'article 42 du traité, dans la mesure où ces aides sont accordées conformément au règlement (UE) no 1305/2013 et sont cofinancées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ou octroyées en tant que financement national complémentaire en faveur des mesures bénéficiant d'un cofinancement.

b) les aides aux investissements pour la conservation du patrimoine culturel et naturel situé dans l'exploitation agricole;

c) les aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles dans le secteur agricole;

d) les aides à la recherche et au développement dans les secteurs agricole et forestier;

e) les aides en faveur de la foresterie.

2. Lorsque les États membres le jugent opportun, ils peuvent choisir d'accorder les aides visées au présent article, paragraphe 1, points (a), 1(d) et 1(e), dans les conditions et conformément aux dispositions établies au règlement (UE) no 651/2014.

3. Le présent règlement ne s'applique pas aux aides suivantes:

a) les aides en faveur du secteur forestier qui ne sont pas cofinancées par le Feader ou qui sont octroyées en tant que financement national complémentaire en faveur de telles mesures cofinancées, à l'exception des mesures prévues aux articles 31, 38, 39 et 43;

b) les aides en faveur des PME pour des activités ne relevant pas du champ d'application de l'article 42 du traité qui ne sont pas cofinancées par le Feader ou octroyées en tant que financement national complémentaire en faveur de telles mesures cofinancées.

4. Le présent règlement ne s'applique pas:

a) aux régimes d'aide prévus aux articles 17, 32 et 33, à l'article 34, paragraphe 5, points a) à c), et aux articles 35, 40, 41 et 44 du présent règlement, si le budget annuel moyen consacré aux aides d'État excède 150 000 000 EUR, une fois écoulés les six premiers mois suivant leur entrée en vigueur. La Commission peut décider que le présent règlement continuera de s'appliquer pour une période plus longue à l'un ou l'autre de ces régimes d'aide après avoir examiné le plan d'évaluation correspondant notifié par l'État membre à la Commission dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de l'entrée en vigueur du régime;

b) aux modifications apportées aux régimes visés au présent article, paragraphe 4, point a), autres que les modifications qui ne sont pas de nature à compromettre la compatibilité du régime d'aide avec le marché intérieur au regard du présent règlement ou qui ne sont pas de nature à altérer sensiblement le contenu du plan d'évaluation approuvé;

c) aux aides en faveur d'activités liées à l'exportation vers des pays tiers ou des États membres, c'est-à-dire aux aides directement liées aux quantités exportées et aux aides servant à financer la mise en place et le fonctionnement d'un réseau de distribution ou d'autres dépenses courantes liées à l'activité d'exportation;

d) aux aides subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés;

5. À l'exception de l'article 30, le présent règlement ne s'applique pas:

▼M2

a) aux régimes d'aide qui n'excluent pas explicitement le versement d'aides individuelles accordées à une entreprise faisant l'objet d'une injonction de récupération à la suite d'une décision antérieure de la Commission déclarant les aides octroyées par le même État membre illégales et incompatibles avec le marché intérieur;

b) aux aides ad hoc en faveur d'une entreprise telle que visée au point a).

▼B

6. Le présent règlement ne s'applique pas aux aides aux entreprises en difficulté, à l'exception:

a) des aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles conformément à l'article 30, les aides visant à couvrir les coûts d'éradication des maladies animales conformément à l'article 26, paragraphe 8, et les aides pour l'élimination et la destruction des animaux trouvés morts conformément à l'article 27, paragraphe 1, points c), d) et e);

b) des aides relatives aux événements ci-après à condition que l'entreprise soit désormais considérée comme une entreprise en difficulté en raison des pertes ou des dommages causés par l'événement considéré:

i) destinées à compenser les pertes causées par un phénomène climatique défavorable pouvant être assimilé à une calamité naturelle conformément à l'article 25;

ii) en faveur des coûts afférents à l'éradication des organismes nuisibles aux végétaux et destinées à compenser les dommages causés par des maladies animales et des organismes nuisibles aux végétaux, conformément à l'article 26, paragraphes 8 et 9;

iii) destinées à la réparation des dommages causés aux forêts par des incendies, des calamités naturelles, des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilés à une calamité naturelle, d'autres phénomènes climatiques défavorables, des organismes nuisibles aux végétaux, des événements catastrophiques et des événements liés au changement climatique conformément à l'article 34, paragraphe 5, point d).

7. Le présent règlement ne s'applique pas aux aides qui, par elles-mêmes, par les modalités dont elles sont assorties ou par leur mode de financement, entraînent de manière indissociable une violation du droit de l'Union, en particulier:

a) les aides dont l'octroi est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire d'avoir son siège dans l'État membre concerné ou d'être principalement établi dans ce même État membre;

b) les aides pour lesquelles l'octroi de l'aide est soumis à l'obligation pour le bénéficiaire d'utiliser des marchandises produites sur le territoire national ou des services nationaux;

c) les aides restreignant la possibilité pour les bénéficiaires d'exploiter les résultats de la recherche, du développement et de l'innovation dans d'autres États membres.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

(1) «aide»: toute mesure remplissant tous les critères énoncés à l'article 107, paragraphe 1, du traité;

(2) «PME» ou «micro, petites et moyennes entreprises»: les micro, petites et moyennes entreprises remplissant les critères énoncés à l'annexe I;

(3) «secteur agricole»: l'ensemble des entreprises qui exercent des activités dans la production agricole primaire, la transformation et la commercialisation de produits agricoles;

(4) «produit agricole»: les produits énumérés à l'annexe I du traité, à l'exclusion des produits de la pêche et de l'aquaculture énumérés à l'annexe I du règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 1 );

(5) «production agricole primaire»: la production de produits du sol et de l'élevage, énumérés à l'annexe I du traité, sans exercer d'autre opération modifiant la nature de ces produits;

(6) «transformation des produits agricoles»: toute opération portant sur un produit agricole et dont le résultat est un produit qui est aussi un produit agricole, à l'exception des activités réalisées dans l'exploitation qui sont nécessaires à la préparation d'un produit animal ou végétal destiné à la première vente;

(7) «commercialisation de produits agricoles»: la détention ou l'exposition en vue de la vente, de la mise en vente, de la livraison ou de toute autre forme de mise sur le marché, à l'exception de la première vente par un producteur primaire à des revendeurs ou à des transformateurs et de toute activité consistant à préparer un produit en vue de cette vente. La vente au consommateur final par un producteur primaire est considérée comme une commercialisation de produits agricoles si elle se déroule dans des locaux séparés réservés à cet effet;

(8) «exploitation agricole»: une unité composée de terrains, de locaux et d'installations utilisés pour la production agricole primaire;

(9) «calamités naturelles»: les tremblements de terre, les avalanches, les glissements de terrain et les inondations, les tornades, les ouragans, les éruptions volcaniques et les feux de végétation d'origine naturelle;

(10) «régime d'aide»: toute disposition sur la base de laquelle, sans qu'il soit besoin de mesures d'application supplémentaires, des aides individuelles peuvent être accordées à des entreprises définies d'une manière générale et abstraite dans ladite disposition, et toute disposition sur la base de laquelle une aide non liée à un projet spécifique peut être octroyée à une ou à plusieurs entreprises pour une période indéterminée et pour un montant indéterminé;

(11) «plan d'évaluation»: un document contenant au minimum les éléments suivants: les objectifs du régime d'aide à évaluer; les questions d'évaluation; les indicateurs de résultats; la méthode envisagée pour réaliser l'évaluation; les exigences en matière de collecte des données; le calendrier proposé pour l'évaluation, y compris la date de présentation du rapport d'évaluation final; la description de l'organisme indépendant réalisant l'évaluation ou les critères qui seront utilisés pour sa sélection et les modalités prévues pour garantir la publicité de l'évaluation;

(12) «aide individuelle»:

a) les aides ad hoc; ainsi qu'

b) une aide octroyée à un bénéficiaire individuel sur la base d'un régime d'aides;

(13) «aide ad hoc»: toute aide qui n'est pas accordée sur la base d'un régime d'aide;

(14) «entreprise en difficulté»: une entreprise remplissant au moins une des conditions suivantes:

a) s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée (autre qu'une PME établie depuis moins de trois ans), lorsque plus de la moitié de ses fonds propres a disparu à la suite des pertes accumulées. Tel est le cas lorsque la déduction des pertes accumulées des réserves (et de tous les autres éléments généralement considérés comme relevant des fonds propres de la société) conduit à un montant cumulé négatif qui excède la moitié du capital social souscrit. Aux fins de la présente disposition, on entend par «société à responsabilité limitée» notamment les types d'entreprises mentionnés à l'annexe I de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil ( 2 ) et le «capital social» comprend, le cas échéant, les primes d'émission;

b) s'il s'agit d'une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société (autres qu'une PME établie depuis moins de trois ans), lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu'inscrits dans les comptes de la société, a disparu à la suite des pertes accumulées. Aux fins de la présente disposition, le terme «société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société» désigne en particulier les types de sociétés mentionnés à l'annexe II de la directive 2013/34/UE;

c) lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité ou remplit, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité à la demande de ses créanciers;

d) lorsque l'entreprise a bénéficié d'une aide au sauvetage et n'a pas encore remboursé le prêt ou mis fin à la garantie, ou a bénéficié d'une aide à la restructuration et est toujours soumise à un plan de restructuration;

e) dans le cas d'une entreprise autre qu'une PME, lorsque depuis les deux exercices précédents:

i) le ratio emprunts/capitaux propres de l'entreprise est supérieur à 7,5; et

ii) le ratio de couverture des intérêts de l'entreprise, calculé sur la base de l'EBITDA, est inférieur à 1,0;

(15) «animaux trouvés morts»: les animaux qui ont été tués par euthanasie, avec ou sans diagnostic bien défini ou qui sont morts, y compris les animaux mort-nés et non nés dans une exploitation, dans un local ou durant le transport, mais qui n'ont pas été abattus pour la consommation humaine;

(16) «phénomène climatique défavorable pouvant être assimilé à une calamité naturelle»: de mauvaises conditions météorologiques telles le gel, les tempêtes, la grêle, le verglas, les pluies abondantes ou persistantes ou une grave sécheresse détruisant plus de 30 % de la moyenne de la production annuelle d'un agriculteur calculée sur la base:

a) des trois années précédentes; ou

b) d'une moyenne triennale basée sur les cinq années précédentes et excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible;

(17) «autre phénomène météorologique défavorable»: de mauvaises conditions climatiques qui ne remplissent pas les conditions de l'article 2, paragraphe 16, du présent règlement;

(18) «organismes nuisibles aux végétaux»: les organismes nuisibles définis à l'article 2, paragraphe 1, point e), de la directive 2000/29/CE du Conseil ( 3 );

(19) «événement catastrophique»: un événement imprévu, biotique ou abiotique, induit par l'activité humaine, perturbant gravement les structures forestières et causant, à terme, des préjudices économiques importants au secteur forestier;

(20) «équivalent-subvention brut»: le montant auquel s'élèverait l'aide si elle avait été fournie au bénéficiaire sous la forme d'une subvention, avant impôts ou autres prélèvements;

(21) «immobilisations corporelles»: les actifs consistant en des terrains, bâtiments, machines et équipements;

(22) «immobilisations incorporelles»: les actifs n'ayant aucune forme physique ni financière tels que les brevets, les licences, le savoir-faire ou d'autres types de propriété intellectuelle;

(23) «systèmes agroforestiers»: les systèmes d'utilisation des terres qui associent la foresterie et l'agriculture sur les mêmes terres;

(24) «avance récupérable»: un prêt en faveur d'un projet, qui est versé en une ou plusieurs tranches et dont les conditions de remboursement dépendent de l'issue du projet;

(25) «début des travaux concernant le projet ou l'activité»: soit le début des activités, soit les travaux de construction liés à l'investissement, l'événement qui se produit le plus tôt étant retenu, soit le premier engagement juridiquement contraignant à commander du matériel ou à utiliser des services soit tout autre engagement rendant le projet ou l'activité irréversible; l'achat de terrains et les préparatifs tels que l'obtention d'autorisations et la réalisation d'études de faisabilité ne sont pas considérés comme le début des travaux ou de l'activité;

(26) «grandes entreprises»: les entreprises ne remplissant pas les critères énoncés à l'annexe I;

(27) «version ultérieure d'un régime fiscal»: un régime sous la forme d'avantages fiscaux constituant une version modifiée d'un régime sous la forme d'avantages fiscaux existant et remplaçant ce dernier;

(28) «intensité de l'aide»: le montant brut de l'aide exprimé en pourcentage des coûts admissibles, avant impôts ou autres prélèvements;

(29) «date d'octroi de l'aide»: la date à laquelle le droit légal de recevoir l'aide est conféré au bénéficiaire en vertu de la réglementation nationale applicable;

(30) «norme de l'Union»: la norme obligatoire établie par la législation de l'Union et fixant le niveau de protection que doivent atteindre les entreprises individuelles, notamment en matière d'environnement, d'hygiène et de bien-être des animaux; les normes ou objectifs fixés au niveau de l'Union qui sont contraignants pour les États membres, mais pas pour les entreprises individuelles, ne sont toutefois pas considérés comme des normes de l'Union;

(31) «programme de développement rural»: un programme de développement rural conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1305/2013;

(32) «investissement non productif»: un investissement qui ne donne pas lieu à un accroissement significatif de la valeur ou de la rentabilité de l'exploitation agricole;

(33) «investissements de mise en conformité avec une norme de l'Union»: les investissements réalisés pour se conformer à une norme de l'Union après l'expiration de la période transitoire prévue par la législation de l'Union;

(34) «jeune agriculteur»: une personne âgée au maximum de 40 ans à la date de présentation de la demande, qui possède des connaissances et des compétences professionnelles suffisantes et qui s'installe pour la première fois dans une exploitation agricole comme chef d'exploitation;

(35) «régions ultrapériphériques»: les régions visées à l'article 349, premier alinéa, du traité;

(36) «îles mineures de la mer Égée»: les îles mineures visées à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 229/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 4 );

(37) «régions moins développées»: les régions dont le produit intérieur brut (PIB) par habitant est inférieur à 75 % du PIB moyen de l'Union européenne-27;

(38) «UE-25»: les 25 États membres de l'Union qui faisaient partie de l'Union en mai 2005;

(39) «UE-27»: les 27 États membres de l'Union qui faisaient partie de l'Union en janvier 2007;

(40) «travaux d'équipement»: les travaux entrepris par l'agriculteur en personne ou par ses travailleurs, créant une valeur;

(41) «biocarburants produits à partir de cultures alimentaires»: biocarburants produits à partir de céréales et d'autres plantes riches en amidon, sucres ou huiles telles que définies dans la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, présentée par la Commission ( 5 );

(42) «agriculteur actif»: un agriculteur actif au sens de l'article 9 du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 6 );

(43) «groupement et organisation de producteurs»: un groupement ou une organisation constitués en vue:

a) d'adapter la production et les résultats des producteurs qui sont membres de ces groupements ou organisations de producteurs aux exigences du marché; ou

b) d'assurer une commercialisation conjointe des produits sur le marché, y compris la préparation pour la vente, la centralisation des ventes et l'approvisionnement des grossistes; ou

c) d'établir des règles communes en matière d'information sur la production, en accordant une attention particulière aux récoltes et à la disponibilité; ou

d) d'autres activités qui peuvent être réalisées par les groupements ou organisations de producteurs, telles que le développement de compétences en matière d'exploitation et de commercialisation, ainsi que l'organisation et la facilitation des processus d'innovation;

(44) «charges fixes résultant de la participation à un système de qualité»: les coûts supportés pour participer à un système de qualité bénéficiant d'une aide et la cotisation annuelle pour la participation à un tel système de qualité, y compris, le cas échéant, les frais liés aux contrôles visant à vérifier le respect du cahier des charges du système de qualité;

(45) «conseils»: des conseils complets donnés dans le cadre d'un seul et même contrat;

(46) «membre d'un ménage agricole»: toute personne physique ou morale ou tout groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique accordé au groupement et à ses membres par le droit national, à l'exception des ouvriers agricoles;

(47) «coûts des tests EST (encéphalopathie spongiforme transmissible) et ESB (encéphalopathie spongiforme bovine)»: tous les coûts, y compris ceux liés à l'équipement pour les tests ainsi que pour l'échantillonnage, le transport, l'analyse, le stockage et la destruction des échantillons nécessaires pour les prélèvements et les examens de laboratoire conformément à l'annexe X, chapitre C, du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil ( 7 );

(48) «livre généalogique»: tout livre, registre, fichier ou support informatique:

a) qui est tenu par une organisation ou association d'éleveurs reconnue officiellement par un État membre dans lequel l'organisation ou l'association d'éleveurs s'est constituée, et

b) dans lequel sont inscrits ou enregistrés des reproducteurs d'animaux de race pure d'une race déterminée avec mention de leurs ascendants;

(49) «animal protégé»: tout animal protégé par le droit de l'Union ou par la législation nationale;

(50) «organisme de recherche et de diffusion des connaissances»: une entité (telle qu'une université ou un institut de recherche, une agence de transfert de technologies, un intermédiaire en innovation, une entité collaborative réelle ou virtuelle axée sur la recherche), quel que soit son statut légal (de droit public ou de droit privé) ou son mode de financement, dont le but premier est d'exercer, en toute indépendance, des activités de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental, ou de diffuser largement les résultats de ces activités au moyen d'un enseignement, de publications ou de transferts de connaissances. Lorsqu'une telle entité exerce également des activités économiques, le financement, les coûts et les revenus de ces activités économiques doivent être comptabilisés séparément. Les entreprises qui peuvent exercer une influence sur une telle entité, par exemple en leur qualité d'actionnaire ou d'associé, ne peuvent pas bénéficier d'un accès privilégié à ses capacités de recherche ni aux résultats qu'elle produit;

(51) «conditions de pleine concurrence», une situation dans laquelle les conditions de la transaction entre les parties contractantes ne sont pas différentes de celles qui seraient exigées entre des entreprises indépendantes et ne contiennent aucun élément de collusion. Toute opération résultant d'une procédure ouverte, transparente et sans condition est considérée comme respectueuse du principe de pleine concurrence;

(52) «arbres à croissance rapide»: une essence forestière à rotation courte, dont le délai minimal avant l'abattage ne peut être inférieur à 8 ans et le délai maximal avant l'abattage ne peut être supérieur à 20 ans;

(53) «arbres pour la formation de taillis à rotation rapide», les essences forestières relevant du code NC 06 02 9041 à définir par les États membres, composées de cultures pérennes et ligneuses, dont les porte-greffes ou les pieds mères restent dans le sol après la récolte et qui développent de nouvelles pousses à la saison suivante. Les États membres définissent leur cycle maximal de récolte;

(54) «coût de transaction»: un surcoût lié à l'exécution d'un engagement mais qui n'est pas directement imputable à sa mise en œuvre ou n'est pas inclus dans les coûts ou les pertes de revenus qui sont compensés directement et peuvent être calculés sur une base de coûts standard;

(55) «autre gestionnaire de terres»: une entreprise qui gère des terres, autre qu'une entreprise active dans le secteur de l'agriculture;

(56) «transformation de produits agricoles en produits non agricoles»: toute opération portant sur un produit agricole et dont le résultat est un produit qui ne relève pas de l'annexe I du traité;

(57) «zone “a”»: toute zone désignée sur une carte des aides à finalité régionale approuvée pour la période allant du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2020, conformément aux dispositions de l'article 107, paragraphe 3, point a), du traité;

(58) «zone “c”»: toute zone désignée sur une carte des aides à finalité régionale approuvée pour la période allant du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2020, conformément aux dispositions de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité;

(59) «zones à faible densité de population»: les zones acceptées comme telles par la Commission dans ses décisions individuelles portant approbation des cartes des aides à finalité régionale pour la période allant du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2020;

(60) «région NUTS3»: une région classée au niveau 3 d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques conformément au règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil ( 8 );

(61) «zone “c” non prédéfinie»: toute zone qu'un État membre désigne à sa discrétion en tant que zone «c», pour autant que celui-ci démontre que ladite zone remplit certains critères socio-économiques et qu'elle est désignée sur une carte des aides à finalité régionale approuvée pour la période allant du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2020 conformément aux dispositions de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité;

(62) «ancienne zone “a”»: toute zone désignée en tant que zone «a» sur une carte des aides à finalité régionale approuvée pour la période allant du 1er janvier 2011 au 30 juin 2014;

(63) «denrées alimentaires»: les denrées alimentaires qui ne sont pas des produits agricoles et qui sont énumérées à l'annexe I du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil ( 9 ).

Article 3

Conditions d'exemption

Les régimes d'aides, les aides individuelles octroyées au titre de régimes d'aides et les aides ad hoc sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 2 ou 3, du traité et sont exemptés de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité, pour autant que ces régimes et ces aides remplissent toutes les conditions prévues au chapitre I du présent règlement, ainsi que les conditions particulières applicables à la catégorie d'aides concernée prévue au chapitre III du présent règlement.

Article 4

Seuils de notification

1. Le présent règlement ne s'applique pas aux aides individuelles dont l'équivalent-subvention brut dépasse les seuils suivants:

a) aides aux investissements en immobilisations corporelles ou incorporelles dans les exploitations agricoles liées à la production agricole primaire, visées à l'article 14: 500 000 EUR par entreprise et par projet d'investissement;

b) aides aux investissements concernant le transfert des bâtiments d'une exploitation agricole qui aboutit à la modernisation des installations ou à un accroissement de la capacité de production visées à l'article 16, paragraphe 4: 500 000 EUR par entreprise et par projet d'investissement;

c) aides aux investissements liés à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles visées à l'article 17: 7 500 000 EUR par entreprise et par projet d'investissement;

d) aides aux investissements en faveur de la conservation du patrimoine culturel et naturel situé dans l'exploitation agricole visées à l'article 29: 500 000 EUR par entreprise et par projet d'investissement;

e) aides à la recherche et au développement dans les secteurs agricole et forestier visées à l'article 31: 7 500 000 EUR par projet;

f) aides au boisement et la création de surfaces boisées visées à l'article 32: 7 500 000 EUR par projet d'établissement;

g) aides aux systèmes agroforestiers visées à l'article 33: 7 500 000 EUR par projet d'installation d'un système agroforestier;

h) aides aux investissements améliorant la résilience et la valeur environnementale des écosystèmes forestiers visées à l'article 35: 7 500 000 EUR par projet d'investissement;

i) aides aux investissements dans les infrastructures liées au développement, à la modernisation ou à l'adaptation du secteur forestier visées à l'article 40: 7 500 000 EUR par projet d'investissement;

j) aides aux investissements dans les techniques forestières et dans la transformation, la mobilisation et la commercialisation des produits forestiers visées à l'article 41: 7 500 000 EUR par projet d'investissement;

k) aides aux investissements concernant la transformation des produits agricoles en produits non agricoles ou la production de coton visées à l'article 44: 7 500 000 EUR par projet d'investissement.

2. Les seuils fixés au paragraphe 1 ne peuvent pas être contournés par une subdivision artificielle des régimes d'aide ou des projets d'aide.

Article 5

Transparence des aides

▼C1

1. Le présent règlement ne s'applique qu'aux aides pour lesquelles il est possible de calculer précisément et préalablement l'équivalent-subvention brut, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer une analyse de risque («aides transparentes»).

2. Les catégories d'aides suivantes sont considérées comme transparentes:

a) les aides consistant en des subventions et des bonifications d'intérêts;

b) les aides consistant en des prêts, dès lors que l'équivalent-subvention brut est calculé sur la base du taux de référence en vigueur au moment de l'octroi de l'aide;

c) les aides consistant en des garanties:

i) si l'équivalent-subvention brut a été calculé sur la base de primes «refuges» établies dans une communication de la Commission; ou

ii) si, avant la mise en œuvre de l'aide, la méthode de calcul de l'équivalent-subvention brut de la garantie a été approuvée sur la base de la communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous la forme de garanties, ou de toute autre communication ultérieure, après notification de cette méthode à la Commission en vertu d'un règlement adopté par cette dernière dans le domaine des aides d'État et applicable à ce moment-là, et si cette méthode porte explicitement sur le type de garanties et le type d'opérations sous-jacentes concernées dans le cadre de l'application de ce règlement;

d) les aides sous la forme d'avantages fiscaux, dès lors que la mesure prévoit un plafond garantissant que le seuil applicable n'est pas dépassé;

e) les aides sous la forme d'avances récupérables, dès lors que le montant nominal total de l'avance récupérable n'excède pas les seuils applicables en vertu du présent règlement ou dès lors que, avant la mise en œuvre de la mesure, la méthode de calcul de l'équivalent-subvention brut de l'avance récupérable a été approuvée après notification de cette méthode à la Commission.

3. Aux fins du présent règlement, les catégories d'aides suivantes ne sont pas considérées comme transparentes:

a) les aides consistant en des apports de capitaux;

b) les aides consistant en des mesures de financement des risques.

▼B

Article 6

Effet incitatif

1. Le présent règlement s'applique exclusivement aux aides ayant un effet incitatif.

2. Une aide est réputée avoir un effet incitatif si, avant le début de la réalisation du projet ou de l'activité en question, le bénéficiaire a présenté une demande d'aide écrite à l'État membre concerné. La demande d'aide contient au moins les informations suivantes:

a) le nom et la taille de l'entreprise;

b) la description du projet ou de l'activité, y compris ses dates de début et de fin;

c) la localisation du projet ou de l'activité;

d) la liste des coûts admissibles;

e) le type (subvention, prêt, garantie, avance récupérable ou autre) et le montant du financement public nécessaire au projet/à l'activité.

3. Les aides ad hoc octroyées aux grandes entreprises sont réputées avoir un effet incitatif si, en plus de s'assurer du respect de la condition énoncée au paragraphe 2, l'État membre a vérifié, avant d'octroyer l'aide ad hoc en question, que les documents établis par le bénéficiaire montrent que l'aide aura un ou plusieurs des effets suivants:

a) une augmentation notable, résultant des aides, de la portée du projet ou de l'activité;

b) une augmentation notable, résultant des aides, du montant total consacré par le bénéficiaire au projet ou à l'activité;

c) une augmentation notable de la rapidité avec laquelle le bénéficiaire achèvera le projet ou l'activité concernés;

d) dans le cas des aides ad hoc à l'investissement, le projet ou l'activité n'aurait pas été réalisé en tant que tel dans la zone rurale concernée ou n'aurait pas été suffisamment rentable pour le bénéficiaire dans la zone rurale concernée.

4. Par dérogation aux paragraphes 2 et 3, les mesures prenant la forme d'avantages fiscaux sont réputées avoir un effet incitatif lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a) la mesure instaure un droit à des aides selon des critères objectifs et sans autre exercice d'un pouvoir discrétionnaire de la part de l'État membre; et

b) la mesure a été adoptée et est entrée en vigueur avant le début de la réalisation du projet ou de l'activité bénéficiant de l'aide, sauf dans le cas de régimes fiscaux ultérieurs lorsque l'activité a déjà bénéficié des régimes précédents prenant la forme d'avantages fiscaux.

5. Par dérogation aux paragraphes 2, 3 et 4, les catégories d'aides suivantes ne doivent pas avoir d'effet incitatif ou sont réputées avoir un tel effet:

a) les régimes d'aide au remembrement, dès lors que les conditions énoncées à l'article 15 ou à l'article 43 sont remplies et que:

i) le régime d'aide instaure un droit à des aides selon des critères objectifs et sans autre exercice d'un pouvoir discrétionnaire de la part de l'État membre; et

ii) le régime d'aide a été adopté et est en vigueur avant que des coûts admissibles au titre de l'article 15 ou de l'article 43 ne soient supportés par le bénéficiaire;

b) les aides aux actions de promotion sous la forme de publications destinées à mieux faire connaître les produits agricoles auprès du grand public, lorsque les conditions établies à l'article 24, paragraphe 2, point b) sont remplies;

c) les aides destinées à compenser les pertes causées par des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilés à une calamité naturelle, lorsque les conditions prévues à l'article 25 sont remplies;

d) les aides destinées à compenser les coûts afférents à l'éradication des maladies animales et des organismes nuisibles aux végétaux ainsi que les pertes causées par ces maladies animales ou ces organismes nuisibles aux végétaux, lorsque les conditions énoncées à l'article 26, paragraphes 9 et 10 sont remplies;

e) les aides destinées à couvrir les coûts liés à l'élimination et à la destruction des animaux trouvés morts, lorsque les conditions établies à l'article 27, paragraphe 1, points c), d) et e), sont remplies;

f) les aides aux investissements en faveur de la conservation du patrimoine culturel et naturel situé dans les exploitations agricoles conformément à l'article 29;

g) les aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles, lorsque les conditions établies à l'article 30 sont remplies;

h) les aides à la recherche et au développement dans les secteurs agricole et forestier, lorsque les conditions prévues à l'article 31 sont remplies;

i) les aides destinées à la réparation des dommages causés aux forêts par des incendies, des calamités naturelles, des phénomènes climatiques défavorables, des organismes nuisibles aux végétaux, des maladies animales, des événements catastrophiques et des événements liés au changement climatique conformément à l'article 34, paragraphe 5, point d), lorsque les conditions établies à l'article 34 sont remplies;

▼M2

j) les aides en faveur des participations d'agriculteurs actifs à des systèmes de qualité relatifs au coton et aux denrées alimentaires, lorsque les conditions définies à l'article 48 sont remplies.

▼B

Article 7

Intensité de l'aide et coûts admissibles

1. Aux fins du calcul de l'intensité de l'aide et des coûts admissibles, tous les chiffres utilisés sont avant impôts ou autres prélèvements. Les coûts admissibles doivent être étayés de pièces justificatives qui doivent être claires, spécifiques et contemporaines des faits. ►M1 Le montant des coûts admissibles peut être calculé conformément aux options de coûts simplifiés prévues par le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 10 ), pour autant que l'opération soit au moins en partie financée par le Feader et que la catégorie de coûts soit admissible au regard de la disposition d'exemption applicable. ◄

2. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est exclue du bénéfice de l'aide, sauf si elle est non récupérable en vertu de la législation nationale en matière de TVA.

3. Lorsqu'une aide est octroyée sous une forme autre qu'une subvention, le montant de l'aide est son équivalent-subvention brut.

4. Les aides payables en plusieurs tranches sont actualisées à leur valeur à la date de l'octroi de l'aide. Les coûts admissibles sont actualisés à leur valeur à la date d'octroi de l'aide. Le taux d'intérêt à appliquer à l'actualisation est le taux d'actualisation applicable à la date d'octroi de l'aide.

5. Lorsque l'aide est octroyée sous la forme d'avantages fiscaux, les tranches d'aides sont actualisées sur la base des taux d'actualisation applicables aux diverses dates auxquelles les avantages fiscaux prennent effet.

6. Lorsque l'aide est octroyée sous la forme d'avances récupérables qui, en l'absence de méthode approuvée pour calculer leur équivalent-subvention brut, sont exprimées en pourcentage des coûts admissibles, et que la mesure prévoit qu'en cas d'issue favorable du projet, définie sur la base d'une hypothèse prudente et raisonnable, les avances sont remboursées à un taux d'intérêt au moins égal au taux d'actualisation applicable à la date d'octroi de l'aide, les intensités d'aide maximales fixées au chapitre III peuvent être majorées de 10 points de pourcentage.

Article 8

Cumul

1. Afin de déterminer si les seuils de notification prévus à l'article 4, les intensités d'aide maximales et les montants maximaux d'aide, fixés au chapitre III sont respectés, il est tenu compte du montant total des aides d'État accordées en faveur de l'activité, du projet ou de l'entreprise considérés.

2. Lorsqu'un financement de l'Union géré au niveau central par les institutions, les agences, des entreprises communes ou d'autres organes de l'Union, et contrôlé, ni directement ni indirectement, par l'État membre est combiné avec une aide d'État, seule cette dernière est prise en compte pour déterminer si les seuils de notification, les intensités d'aide maximales et les plafonds sont respectés, pour autant que le montant total du financement public octroyé pour les mêmes coûts admissibles n'excède pas les taux de financement les plus favorables prévus par les règles applicables du droit de l'Union.

3. Les aides dont les coûts admissibles sont identifiables, qui sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité, au titre du présent règlement, peuvent être cumulées avec:

a) toute autre aide d'État, dès lors que la mesure porte sur des coûts admissibles identifiables différents;

b) toute autre aide d'État portant sur les mêmes coûts admissibles, se chevauchant en partie ou totalement, uniquement dans le cas où ce cumul ne conduit pas à un dépassement de l'intensité ou du montant d'aide les plus élevés applicables à ces aides en vertu du présent règlement.

4. Les aides dont les coûts admissibles ne sont pas identifiables, qui sont exemptées en vertu des articles 18 et 45 du présent règlement, peuvent être cumulées avec n'importe quelle autre aide d'État dont les coûts admissibles sont identifiables.

Les aides dont les coûts admissibles ne sont pas identifiables peuvent être cumulées avec d'autres aides d'État dont les coûts admissibles ne sont pas identifiables, à concurrence du seuil de financement total applicable le plus élevé fixé, dans les circonstances propres à chaque cas, par le présent règlement ou par un autre règlement d'exemption par catégorie ou par une décision adoptée par la Commission.

5. Les aides d'État exemptées au titre du chapitre III, sections 1, 2 et 3, du présent règlement ne peuvent être cumulées avec les paiements visés à l'article 81, paragraphe 2, et à l'article 82, du règlement (UE) no 1305/2013 pour les mêmes coûts admissibles si ce cumul aboutit à une intensité d'aide ou à un montant d'aide dépassant ceux fixés dans le présent règlement.

6. Les aides d'État exemptées par le présent règlement ne peuvent pas être cumulées avec des aides de minimis concernant les mêmes coûts admissibles si ce cumul conduit à une intensité d'aide ou un montant d'aide excédant ceux fixés au chapitre III du présent règlement.

7. Les aides aux investissements destinées à la réhabilitation du potentiel de production agricole et visées à l'article 14, paragraphe 3, point (e), ne peuvent être cumulées avec des aides octroyées au titre d'indemnisation des dommages matériels, visées aux articles 25, 26 et 30 du présent règlement.

8. Les aides au démarrage pour les groupements et les organisations de producteurs dans le secteur agricole visées à l'article 19 du présent règlement ne peuvent pas être cumulées avec les aides à la mise en place de groupements et d'organisations de producteurs dans le secteur agricole visées à l'article 27 du règlement (UE) no 1305/2013.

Les aides à l'installation des jeunes agriculteurs et les aides au démarrage pour le développement des petites exploitations visées à l'article 18 du présent règlement ne peuvent être cumulées avec les aides à la création d'entreprises par les jeunes agriculteurs ou au développement de petites exploitation visées à l'article 19, paragraphe 1, points a) i) et iii), du règlement (UE) no 1305/2013 si ce cumul aboutit à un montant d'aide dépassant ceux fixés dans le présent règlement.

Article 9

Publication et information

1. Au plus tard dix jours ouvrables avant la date d'entrée en vigueur d'un régime d'aide exempté de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité, au titre du présent règlement, ou de l'octroi d'une aide ad hoc exemptée au titre du présent règlement, les États membres transmettent à la Commission, par l'intermédiaire du système de notification électronique de la Commission conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 794/2004, des informations succinctes concernant cette aide en utilisant le formulaire type établi à l'annexe II du présent règlement.

Dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de réception de ces informations succinctes, la Commission adresse à l'État membre un accusé de réception comportant le numéro d'identification de l'aide.

2. L'État membre concerné veille à ce que soit publié sur un site internet exhaustif consacré aux aides d'État, au niveau national ou régional:

a) les informations succinctes visées au paragraphe 1 ou un lien vers celles-ci;

b) le texte intégral de chaque aide visée au paragraphe 1, y compris ses modifications, ou un lien permettant d'accéder à la version intégrale;

c) les informations visées à l'annexe III du présent règlement pour chacune des aides excédant les montants suivants:

i) 60 000 EUR pour les bénéficiaires actifs dans la production agricole primaire;

ii) 500 000 EUR pour les bénéficiaires actifs dans les secteurs de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, dans le secteur forestier ou exerçant des activités ne relevant pas du champ d'application de l'article 42 du traité.

3. Pour les régimes d'aide sous la forme d'avantages fiscaux, ces conditions sont considérées comme remplies si les États membres publient les informations requises concernant les montants des aides individuelles selon les tranches suivantes en millions d'euros:

a) 0,06 à 0,5 uniquement pour la production agricole primaire;

b) 0,5 à 1;

c) 1 à 2;

d) 2 à 5;

e) 5 à 10;

f) 10 à 30; et

g) 30 et plus.

4. Les informations mentionnées au paragraphe 2, point c), ci-dessus sont organisées et présentées sous une forme normalisée, telle que décrite à l'annexe III, permettant des fonctions de recherche et de téléchargement efficaces. Les informations visées au paragraphe 2 sont publiées dans les six mois suivant la date d'octroi de l'aide ou, pour les aides sous la forme d'avantages fiscaux, dans l'année qui suit la date à laquelle la déclaration fiscale doit être introduite, et peuvent être consultées pendant au moins dix ans après la date d'octroi de l'aide.

5. Le texte intégral du régime d'aide ou de l'aide ad hoc visé au paragraphe 1, contient, en particulier, une référence expresse au présent règlement, par la citation de son titre et l'indication de sa référence de publication au Journal officiel de l'Union européenne, et aux dispositions spécifiques du chapitre III concernées par cet acte ou, le cas échéant, à la législation nationale qui garantit le respect des dispositions pertinentes du présent règlement. Il est accompagné de ses dispositions d'application et de ses modifications.

6. La Commission publie sur son site internet:

a) les informations succinctes visées au paragraphe 1;

b) les liens vers les sites internet relatifs aux aides d'État, visés au paragraphe 2, de tous les États membres;

7. Les États membres se conforment aux dispositions des paragraphes 2, 3 et 4, dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 10

Prévenir la double publication

Si l'octroi des aides individuelles relève du champ d'application du règlement (UE) no 1305/2013 et que ces aides sont soit cofinancées par le Feader, soit accordées en tant que financement national complémentaire en faveur de telles mesures cofinancées, l'État membre peut choisir de ne pas les publier sur le site web des aides d'État, visé à l'article 9, paragraphe 2, du présent règlement, pour autant que l'octroi des aides individuelles ait déjà été publié conformément aux articles 111, 112 et 113 du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 11 ). Dans ce cas, l'État membre fait référence au site web visé à l'article 111 du règlement (UE) no 1306/2013 sur le site web consacré aux aides d'État visé à l'article 9, paragraphe 2, du présent règlement.







CHAPITRE II

EXIGENCES PROCÉDURALES

Article 11

Retrait du bénéfice de l'exemption par catégorie

Lorsque l'État membre octroie une aide présumée exemptée de l'obligation de notification prévue à l'article 180, paragraphe 3, du traité, sans remplir les conditions définies aux chapitres I à III, la Commission peut, après avoir donné à cet État membre la possibilité de faire connaître son point de vue, adopter une décision indiquant que toutes les futures mesures d'aide, ou certaines d'entre elles, adoptées par l'État membre concerné et qui, dans le cas contraire rempliraient les conditions du présent règlement, doivent être notifiées à la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité. Les aides à notifier peuvent être limitées à certains types d'aides, aux aides octroyées en faveur de certains bénéficiaires ou aux aides adoptées par certaines autorités de l'État membre concerné.

Article 12

Rapports

1. Les États membres transmettent à la Commission par voie électronique un rapport annuel, visé au chapitre III du règlement (CE) no 794/2004, concernant l'application du présent règlement pour chaque année complète ou partie d'année au cours de laquelle le présent règlement est applicable.

2. Ce rapport contient également des informations concernant les éléments suivants:

a) les maladies animales ou les organismes nuisibles aux végétaux visés à l'article 26;

b) les informations météorologiques sur le type, la chronologie, l'ampleur relative et la localisation des phénomènes climatiques pouvant être assimilés à une calamité naturelle visés à l'article 25 ou des calamités naturelles dans le secteur agricole visées à l'article 30.

Article 13

Suivi

Les États membres conservent des dossiers détaillés avec les informations et pièces justificatives nécessaires pour établir si toutes les conditions énoncées dans le présent règlement sont remplies. Ces dossiers sont conservés pendant dix ans à compter de la date d'octroi de l'aide ad hoc ou de la dernière aide octroyée au titre d'un régime d'aide. L'État membre concerné communique à la Commission, dans un délai de 20 jours ouvrables ou dans un délai plus long éventuellement fixé dans sa demande, toutes les informations et pièces justificatives que la Commission juge nécessaires pour contrôler l'application du présent règlement.







CHAPITRE III

CATÉGORIES D'AIDES







SECTION 1

Aides en faveur des PME actives dans la production agricole primaire, la transformation et la commercialisation de produits agricoles

Article 14

Aides aux investissements en immobilisations corporelles ou incorporelles dans les exploitations agricoles liées à la production agricole primaire

1. Les aides aux investissements en immobilisations corporelles ou incorporelles dans les exploitations agricoles liées à la production agricole primaire sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité, et sont exemptées de l'obligation de notification prévue en son article 108, paragraphe 3, lorsqu'elles remplissent les conditions établies aux paragraphes 2 à 14 du présent article et au chapitre I.

2. L'investissement peut être effectué par un ou plusieurs bénéficiaires ou concerne une immobilisation corporelle ou incorporelle utilisée par un ou plusieurs bénéficiaires.

3. Les investissements poursuivent au moins l'un des objectifs suivants:

a) l'amélioration du niveau global des résultats et de la viabilité de l'exploitation agricole, en particulier par une réduction des coûts de production ou l'amélioration et la reconversion de la production;

b) l'amélioration de l'environnement naturel, des conditions d'hygiène ou des normes de bien-être des animaux, à condition que l'investissement concerné aille au-delà des normes de l'Union en vigueur;

c) la création et l'amélioration des infrastructures liées au développement, à l'adaptation et à la modernisation de l'agriculture, y compris l'accès aux terres agricoles, le remembrement et l'amélioration des terres, l'approvisionnement et les économies d'énergie et d'eau;

d) la mise en œuvre des objectifs agroenvironnementaux et climatiques, notamment l'état de conservation de la biodiversité des espèces et des habitats, ainsi que le renforcement du caractère d'utilité publique d'une zone Natura 2000 ou d'une autre zone d'une grande valeur naturelle, à définir dans les programmes de développement rural nationaux ou régionaux des États membres, dès lors que les investissements n'ont pas de visée productive;

e) la réhabilitation du potentiel de production endommagé par des calamités naturelles, des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles, des maladies animales et des organismes nuisibles aux végétaux, et la prévention des dommages causés par les événements susmentionnés.

4. L'investissement peut être lié à la production, dans les exploitations agricoles, de biocarburants ou d'énergie à partir de sources renouvelables si cette production n'est pas supérieure à la consommation annuelle moyenne de carburant ou d'énergie dans l'exploitation concernée.

Lorsque l'investissement concerne la production de biocarburants, la capacité de production des installations de production ne peut être supérieure à l'équivalent de la consommation moyenne annuelle de carburant pour les transports dans l'exploitation agricole et le biocarburant produit ne peut être vendu sur le marché.

Lorsque l'investissement concerne la production d'énergie thermique et/ou d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables dans les exploitations agricoles, les installations de production ne servent à couvrir que les propres besoins énergétiques du bénéficiaire et leur capacité de production ne peut être supérieure à l'équivalent de la consommation annuelle moyenne d'énergie combinée d'énergie thermique et d'électricité dans l'exploitation agricole, ménage agricole compris. La vente d'électricité au réseau n'est autorisée que dans la mesure où la limite annuelle fixée pour l'autoconsommation est respectée.

Lorsque l'investissement est réalisé par plusieurs bénéficiaires afin de répondre à leurs propres besoins en biocarburants et en énergie, la consommation moyenne annuelle est cumulée au volume équivalent à la consommation annuelle moyenne de tous les bénéficiaires.

Les investissements dans des infrastructures d'énergies renouvelables, qui consomment ou produisent de l'énergie, respectent des normes minimales en matière d'efficacité énergétique, lorsque des normes de ce type existent au niveau national.

Les investissements dans des installations dont le but principal est la production d'électricité à partir de la biomasse ne sont pas admissibles au bénéfice de l'aide, à moins qu'un pourcentage minimal de l'énergie thermique, à déterminer par les États membres, ne soit utilisé.

Les États membres établissent des seuils pour les proportions maximales de céréales et d'autres cultures riches en amidon, de sucres et d'oléagineux utilisées pour la production de bioénergie, y compris les biocarburants, pour les différents types d'installations. Les aides aux projets d'investissement dans les bioénergies sont limitées aux bioénergies qui satisfont aux critères de durabilité applicables prévus dans la législation de l'Union, et notamment à l'article 17, paragraphes 2 à 6, de la directive 2009/28/CE.

5. L'investissement est conforme à la législation de l'Union et à la législation nationale de l'État membre concerné en matière de protection de l'environnement. Pour les investissements nécessitant une évaluation de l'impact sur l'environnement en application de la directive 2011/92/UE, l'aide est subordonnée à la condition que cette évaluation ait été réalisée et que l'autorisation ait été accordée pour le projet d'investissement concerné, avant la date d'octroi de l'aide individuelle.

6. L'aide couvre les coûts admissibles suivants:

a) les coûts de construction, d'acquisition, y compris par voie de crédit-bail, ou de rénovation de biens immeubles, les terrains n'étant admissibles que pour un montant ne dépassant pas 10 % du total des coûts admissibles de l'opération concernée;

b) l'achat ou la location-vente de matériels et d'équipements jusqu'à concurrence de la valeur marchande de l'actif;

c) les frais généraux liés aux dépenses visées aux points (a) et (b), telles que les rémunérations d'architectes, d'ingénieurs et de consultants, ainsi que les coûts relatifs à des conseils sur la durabilité environnementale et économique, y compris des études de faisabilité; les études de faisabilité restent des dépenses admissibles, même lorsque, en raison de leurs résultats, aucune dépense n'est engagée au titre des points (a) et (b);

d) l'acquisition ou la mise au point de logiciels et l'acquisition de brevets, de licences, de droits d'auteur et de marques de fabrique;

e) les dépenses afférentes à des investissements non productifs liés au respect des objectifs visés au paragraphe 3, point (d);

f) dans le cas de l'irrigation, les coûts liés aux investissements remplissant les conditions suivantes:

i) un plan de gestion de district hydrographique, comme le prévoit l'article 13 de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil ( 12 ), qui doit avoir été notifié à la Commission pour l'ensemble de la région dans laquelle l'investissement doit être réalisé, de même que dans toute autre région dont l'environnement peut être concerné par l'investissement. Les mesures prenant effet dans le cadre du plan de gestion de district hydrographique conformément à l'article 11 de ladite directive et présentant de l'intérêt pour le secteur agricole doivent avoir été décrites dans le programme de mesures concerné. Un système de mesure de la consommation d'eau au niveau de l'investissement bénéficiant de l'aide doit être disponible ou doit être mis en place dans le cadre de l'investissement;

ii) l'investissement doit aboutir à une réduction d'au moins 25 % de la consommation d'eau.

Toutefois, en ce qui concerne le point f), les investissements affectant les masses d'eaux souterraines ou de surface dont le statut a été déterminé comme médiocre dans le plan de gestion de district hydrographique concerné pour des raisons liées à la quantité d'eau, ainsi que les investissements se traduisant par un accroissement net de la zone irriguée affectant une masse d'eau souterraine ou de surface donnée ne sont pas admissibles au bénéfice de l'aide au titre du présent article.

Les conditions des points f) i) et ii) ci-dessus ne s'appliquent pas aux investissements dans une installation existante n'ayant d'incidence que sur l'efficacité énergétique, aux investissements dans la création d'un réservoir, ni aux investissements dans l'utilisation d'eau recyclée dépourvus d'incidence sur une masse d'eau souterraine ou superficielle.

g) Dans le cas des investissements destinés à la réhabilitation du potentiel de production agricole endommagé par des calamités naturelles, des phénomènes météorologiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles, des maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux, les coûts admissibles peuvent inclure les coûts supportés pour réhabiliter le potentiel de production agricole au niveau qui était le sien avant la survenance de ces événements.

h) Dans le cas des investissements visant à prévenir les dommages causés par des calamités naturelles, des phénomènes météorologiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles, des maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux, les coûts admissibles peuvent inclure les coûts liés à des actions préventives spécifiques.

7. Les coûts autres que ceux visés au paragraphe 6, points a) et b), liés aux contrats de location-vente, tels que la marge du bailleur, les coûts de refinancement d'intérêts, les frais généraux et les frais d'assurance, ne sont pas considérés comme des coûts admissibles.

Les fonds de roulement ne sont pas considérés comme un coût admissible.

8. À partir du 1er janvier 2017, pour ce qui est de l'irrigation, l'aide n'est versée qu'aux États membres qui assurent, en ce qui concerne le bassin hydrographique dans lequel l'investissement est effectué, une contribution des différents utilisateurs d'eau à la récupération des coûts des services de l'eau par le secteur agricole conformément à l'article 9, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 200/60/CE en ce qui concerne, le cas échéant, les effets sociaux, environnementaux et économiques de la récupération, ainsi que les conditions géographiques et climatiques de la ou des régions concernées.

9. Les aides ne sont pas accordées en faveur:

a) de l'achat de droits de production, de droits au paiement et de plantes annuelles;

b) de la plantation de plantes annuelles;

c) de travaux de drainage;

d) d'investissements destinés à la mise aux normes de l'Union, à l'exception des aides accordées à de jeunes agriculteurs dans un délai de 24 mois à compter de la date de leur installation;

e) l'achat d'animaux, à l'exception des aides à l'investissement en application du paragraphe 3, point (e).

10. Les aides ne sont pas limitées à des produits agricoles spécifiques et doivent donc être mises à la disposition de tous les secteurs de la production agricole primaire ou de l'ensemble du secteur de la production végétale ou de l'ensemble du secteur de la production animale. Cependant, les États membres peuvent exclure certains produits en raison d'une surcapacité sur le marché intérieur ou d'un manque de débouchés.

11. Les aides visées au paragraphe 1 ne peuvent être accordées en violation d'une quelconque interdiction ou restriction prévue par le règlement (UE) no 1308/2013, même lorsque ces interdictions et restrictions ne concernent que le soutien de l'Union prévu dans ledit règlement.

12. L'intensité de l'aide est limitée à:

a) 75 % du montant des coûts admissibles dans les régions ultrapériphériques;

b) 75 % du montant des coûts admissibles dans les îles mineures de la mer Égée;

c) 50 % du montant des coûts admissibles dans les régions moins développées et dans toutes les régions dont le PIB par habitant pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 était inférieur à 75 % de la moyenne de l'Union européenne-25 pendant la période de référence, mais dont le PIB par habitant est supérieur à 75 % de la moyenne de l'Union européenne-27;

d) 40 % du montant des coûts admissibles dans les autres régions.

13. Les taux visés au paragraphe 12 peuvent être majorés de 20 points de pourcentage, pour autant que le soutien combiné ne représente pas plus de 90 % pour:

a) les jeunes agriculteurs ou les agriculteurs qui se sont installés au cours des cinq années précédant la date de la demande d'aide;

b) les investissements collectifs, tels que des installations de stockage utilisées par un groupement d'agriculteurs ou des installations destinées à la préparation des produits avant leur commercialisation et les projets intégrés couvrant plusieurs mesures de soutien au titre du règlement (UE) no 1305/2013, y compris celles qui sont liées à la fusion d'organisations de producteurs;

c) les investissements dans des zones soumises à des contraintes naturelles et à d'autres contraintes spécifiques;

d) les opérations bénéficiant d'un soutien dans le cadre du Partenariat européen d'innovation (PEI), telles qu'un investissement dans un nouveau local de stabulation permettant de tester une nouvelle méthode de stabulation mise au point par un groupe opérationnel composé d'agriculteurs, de scientifiques et d'ONG dans le domaine du bien-être des animaux;

e) les investissements destinés à améliorer l'environnement naturel ou les conditions d'hygiène ou les normes en matière de bien-être des animaux, comme indiqué au paragraphe 3, point (b); dans ce cas, le niveau majoré de l'aide tel que prévu au présent paragraphe ne s'applique qu'aux coûts supplémentaires nécessaires pour atteindre un niveau de protection supérieur à celui imposé par les normes de l'Union en vigueur et n'entraînant pas l'accroissement de la capacité de production.

14. En ce qui concerne les investissements non productifs visés au paragraphe 3, point (d), et les investissements destinés à la réhabilitation du potentiel de production visés au paragraphe 3, point (e), l'intensité maximale de l'aide ne dépasse pas 100 %.

En ce qui concerne les investissements liés à des mesures de prévention, visés au paragraphe 3, point (e), l'intensité maximale de l'aide est de 80 %. Toutefois, elle peut être portée à 100 % si l'investissement est réalisé collectivement par plusieurs bénéficiaires.

Article 15

Aides au remembrement des terres agricoles

Les aides au remembrement des terres agricoles sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu'elles remplissent les conditions énoncées au chapitre I et sont accordées exclusivement en faveur des frais de justice et des frais administratifs, y compris les frais d'enquête, jusqu'à concurrence de 100 % des coûts réels supportés.

Article 16

Aides aux investissements concernant le transfert de bâtiments d'exploitation

1. Les aides aux investissements concernant le transfert de bâtiments d'exploitation sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu'elles remplissent les conditions des paragraphes 2 à 5 du présent article et du chapitre I.

2. Le transfert du bâtiment de l'exploitation poursuit un objectif d'intérêt public.

L'intérêt public invoqué pour justifier l'octroi d'une aide au titre du présent article doit être précisé dans les dispositions correspondantes de l'État membre concerné.

3. Lorsque le transfert d'un bâtiment d'exploitation consiste à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes, l'intensité de l'aide est limitée à 100 % des dépenses réelles engagées pour ces activités.

4. Lorsque, outre le démantèlement, l'enlèvement et la reconstruction des installations existantes visés au paragraphe 3, le transfert aboutit à une modernisation de ces installations ou un accroissement de la capacité de production, les intensités des aides aux investissements visées à l'article 14, paragraphes 12 et 13, s'appliquent en ce qui concerne les coûts liés à la modernisation des installations ou à l'augmentation de la capacité de production.

Aux fins du présent paragraphe, le simple fait de remplacer un bâtiment ou des installations existants par un nouveau bâtiment moderne ou de nouvelles installations modernes sans changer fondamentalement la production ou la technologie en cause n'est pas considéré comme étant lié à la modernisation.

5. L'intensité maximale de l'aide peut atteindre jusqu'à 100 % des coûts admissibles lorsque le transfert concerne des activités situées à proximité de communautés rurales, visant à améliorer la qualité de vie ou la performance environnementale de la communauté rurale.

Article 17

Aides aux investissements liés à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles

1. Les aides aux investissements en immobilisations corporelles ou incorporelles liés à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu'elles remplissent les conditions prévues aux paragraphes 2 à 10 du présent article et du chapitre I.

2. L'investissement concerne la transformation ou la commercialisation des produits agricoles.

3. Les investissements liés à la production de biocarburants à partir de cultures alimentaires ne sont pas admissibles au bénéfice de l'aide au titre du présent article.

4. L'investissement est conforme à la législation de l'Union et à la législation nationale de l'État membre concerné en matière de protection de l'environnement. Pour les investissements nécessitant une évaluation de l'impact sur l'environnement en application de la directive 2011/92/UE, l'aide est subordonnée à la condition que cette évaluation ait été réalisée et que l'autorisation ait été accordée pour le projet d'investissement concerné, avant la date d'octroi de l'aide individuelle.

5. L'aide couvre les coûts admissibles suivants:

a) la construction, l'acquisition, y compris par voie de crédit-bail, ou la rénovation de biens immeubles, les terres n'étant admissibles que pour un montant ne dépassant pas 10 % du total des coûts admissibles de l'opération concernée;

b) l'achat ou la location-vente de matériels et d'équipements jusqu'à concurrence de la valeur marchande de l'actif;

c) les frais généraux liés aux dépenses visées aux points (a) et (b), telles que les rémunérations d'architectes, d'ingénieurs et de consultants, ainsi que les coûts relatifs à des conseils sur la durabilité environnementale et économique, y compris des études de faisabilité; les études de faisabilité restent des dépenses admissibles, même lorsque, en raison de leurs résultats, aucune dépense n'est engagée au titre des points (a) et (b);

d) l'acquisition ou le développement de logiciels et l'acquisition de brevets, licences, droits d'auteur et marques commerciales.

6. Les coûts autres que ceux visés au paragraphe 5, points a) et b), liés aux contrats de location-vente, tels que la marge du bailleur, les coûts de refinancement d'intérêts, les frais généraux et les frais d'assurance, ne sont pas considérés comme des coûts admissibles.

Les fonds de roulement ne sont pas considérés comme un coût admissible.

7. L'aide n'est pas accordée pour couvrir les investissements destinés à se conformer aux normes de l'Union en vigueur.

8. Les aides ne peuvent être accordées en violation d'une quelconque interdiction ou restriction prévue par le règlement (UE) no 1308/2013, même lorsque ces interdictions et restrictions ne concernent que le soutien de l'Union prévu dans ledit règlement.

9. L'intensité de l'aide ne dépasse pas:

a) 75 % du montant des coûts admissibles dans les régions ultrapériphériques;

b) 75 % du montant des coûts admissibles dans les îles mineures de la mer Égée;

c) 50 % du montant des coûts admissibles dans les régions moins développées et dans toutes les régions dont le PIB par habitant pendant la période 2007-2013 était inférieur à 75 % de la moyenne de l'Union européenne-25 pendant la période de référence, mais dont le PIB par habitant est supérieur à 75 % de la moyenne de l'Union européenne-27;

d) 40 % du montant des coûts admissibles dans les autres régions.

10. Les taux visés au paragraphe 9 peuvent être majorés de 20 points de pourcentage, pour autant que l'intensité maximale de l'aide ne représente pas plus de 90 % pour les opérations:

▼C1

a) liées à une fusion d'organisations de producteurs; ou

b) bénéficiant d'un soutien dans le cadre du PEI.

▼B

Article 18

Aides à l'installation des jeunes agriculteurs et au démarrage pour le développement des petites exploitations

1. Les aides à l'installation des jeunes agriculteurs et au démarrage pour le développement des petites exploitations sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu'elles remplissent les conditions des paragraphes 2 à 7 du présent article et du chapitre I.

2. Les aides sont accordées aux jeunes agriculteurs tels que définis à l'article 2, paragraphe 34, du présent règlement, ou aux petites exploitations telles que définies par les États membres.

La définition des petites exploitations par les États membres est celle qui est incluse et approuvée par la Commission dans les programmes de développement rural respectifs.

Les États membres définissent des seuils inférieurs et supérieurs pour l'accès aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs et au démarrage pour le développement des petites exploitations en termes de potentiel de production de l'exploitation agricole, mesuré en production standard, telle que définie à l'article 5 du règlement (CE) 1242/2008 ( 13 ), ou un équivalent. Le seuil inférieur pour l'accès aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs est sensiblement plus élevé que le seuil supérieur pour l'accès à l'aide au développement des petites exploitations.

L'aide est limitée aux micro-entreprises et aux petites entreprises.

3. Lorsque l'aide est octroyée à un jeune agriculteur qui crée une exploitation sous la forme d'une personne morale, le jeune agriculteur exerce un contrôle effectif et durable sur cette personne morale en ce qui concerne les décisions relatives à la gestion, aux bénéfices et aux risques financiers. Lorsque plusieurs personnes physiques, y compris des personnes qui ne sont pas de jeunes agriculteurs, participent au capital ou à la gestion de la personne morale, le jeune agriculteur est capable d'exercer ce contrôle effectif et durable soit seul,soit conjointement avec d'autres personnes. Lorsqu'une personne morale est contrôlée à titre individuel ou conjointement par une autre personne morale, ces exigences s'appliquent à toute personne physique ayant le contrôle sur cette autre personne morale.

4. L'octroi de l'aide est subordonné à la présentation d'un plan d'entreprise à l'autorité compétente de l'État membre concerné, dont la mise en œuvre doit commencer dans un délai de neuf mois à compter de la date de l'adoption de la décision d'octroi de l'aide.

Le plan d'entreprise comporte au moins les éléments suivants:

a) dans le cas des aides à l'installation des jeunes agriculteurs:

i) la situation initiale de l'exploitation agricole;

ii) les étapes et les objectifs du développement des activités de l'exploitation agricole;

iii) les détails des mesures, y compris celles qui sont liées à la durabilité de l'environnement et l'efficacité des ressources, nécessaires afin de développer les activités de l'exploitation agricole, comme les investissements, une formation, des conseils;

b) dans le cas des aides au démarrage pour le développement des petites exploitations:

i) la situation initiale de l'exploitation agricole;

ii) le détail des mesures, y compris celles qui sont liées à la viabilité environnementale et à l'efficacité des ressources, qui pourraient contribuer à assurer la viabilité économique, telles que des investissements, des formations, de la coopération.

5. Pour les jeunes agriculteurs, le plan d'entreprise visé au présent article, paragraphe 4, point a), prévoit que le bénéficiaire doit répondre à la définition de l'agriculteur actif visée à l'article 2, paragraphe 42, dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de l'installation. Toutefois, dans le cas où le bénéficiaire ne dispose pas des qualifications et des compétences professionnelles suffisantes pour répondre à cette définition, le bénéficiaire a droit au bénéfice de l'aide, à condition qu'il s'engage à acquérir ces qualifications et compétences professionnelles dans un délai de 36 mois à compter de la date de l'adoption de la décision d'octroi de l'aide. Cet engagement doit être intégré dans le plan d'entreprise.

6. L'aide est versée au moins en deux tranches, sur une période maximale de cinq ans.

Pour les jeunes agriculteurs, la dernière tranche de l'aide est subordonnée à la mise en œuvre correcte du plan d'entreprise visé au paragraphe 4, point a).

7. Le montant de l'aide par jeune agriculteur se fonde sur la situation socio-économique de l'État membre concerné et est plafonné à 70 000 EUR.

Le montant de l'aide par petite exploitation est plafonné à 15 000 EUR.

Article 19

Aides au démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le secteur agricole

1. Les aides au démarrage pour les groupements et les organisations de producteurs sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu'elles remplissent les conditions des paragraphes 2 à 9 du présent article et du chapitre I.

2. Seuls les groupements ou les organisations de producteurs qui ont été officiellement reconnus par l'autorité compétente de l'État membre concerné, sur la base de la présentation d'un plan d'entreprise peuvent bénéficier de l'aide.

3. L'octroi de l'aide est subordonné à l'obligation, pour l'État membre, de vérifier que les objectifs du plan d'entreprise visé au paragraphe 2, ont été atteints dans un délai de cinq ans à compter de la reconnaissance du groupement ou de l'organisation de producteurs.

4. Les accords, décisions et pratiques concertées conclus dans le cadre d'un groupement ou d'une organisation de producteurs respectent les règles de concurrence applicables en vertu des articles 206 à 210 du règlement (UE) no 1308/2013.

5. Les aides ne sont pas accordées:

a) aux organisations de production, entités ou organismes tels que des sociétés ou des coopératives ayant pour objet la gestion d'une ou plusieurs exploitations agricoles, qui sont donc effectivement assimilables à des producteurs individuels;

b) aux associations agricoles exerçant des tâches telles que l'aide mutuelle et les services de remplacement sur l'exploitation et de gestion agricole, dans les exploitations des membres sans être associés à l'adaptation conjointe de l'offre au marché;

c) aux groupements, organisations ou associations de producteurs dont les objectifs ne sont pas compatibles avec l'article 152, paragraphe 1, point c), l'article 152, paragraphe 3, et l'article 156 du règlement (UE) no 1308/2013.

6. L'aide couvre les coûts admissibles suivant: les coûts de location de locaux adéquats, de l'achat de l'équipement de bureau, y compris le matériel et les logiciels, les frais administratifs de personnel, les frais généraux, et les frais juridiques et administratifs.

En cas d'achat de locaux, les coûts admissibles sont limités aux frais de location au prix du marché.

7. L'aide est octroyée sous la forme d'un montant forfaitaire versé par tranches annuelles pendant les cinq premières années à compter de la date de la reconnaissance officielle, par l'autorité compétente, du groupement ou de l'organisation de producteurs sur la base du plan d'entreprise visé au paragraphe 2.

Les États membres n'effectuent le versement de la dernière tranche qu'après avoir vérifié la bonne mise en œuvre du plan d'entreprise concerné.

L'aide est dégressive.

8. L'intensité de l'aide est limitée à 100 % des coûts admissibles.

9. Le montant de l'aide est plafonné à 500 000 EUR.

Article 20

Aides en faveur de la participation des producteurs de produits agricoles à des systèmes de qualité

1. Les catégories d'aides suivantes, destinées aux producteurs de produits agricoles, sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3:

a) aides aux nouvelles participations à des systèmes de qualité lorsqu'elles remplissent les conditions des paragraphes 2 et 6 du présent article et du chapitre I;

b) les aides visant à couvrir les coûts des mesures de contrôle obligatoires en ce qui concerne les systèmes de qualité, mises en œuvre en vertu du droit national ou de l'Union par ou au nom de l'autorité compétente, lorsqu'elles remplissent les conditions des paragraphes 2, 4, 6, 7 et 8 du présent article et du chapitre I;

c) les aides visant à couvrir les coûts des activités des études de marché, de conception et d'esthétique des produits et de préparation des demandes de reconnaissance des systèmes de qualité lorsqu'elles remplissent les conditions des paragraphes 2, 6, 7 et 8 du présent article et du chapitre I.

2. L'aide visée au paragraphe 1 est accordée pour les systèmes de qualité ci-après.

a) les systèmes de qualité établis en vertu des règlements et dispositions suivants:

i) partie II, titre II, chapitre I, section 2, du règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne le vin;

ii) règlement (UE) no 1151/2012;

iii) règlement (CE) no 834/2007 du Conseil ( 14 );

iv) règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil ( 15 );

v) règlement (UE) no 251/2014 du Parlement européen et du Conseil ( 16 );

b) les systèmes de qualité, y compris les systèmes de certification des exploitations agricoles, applicables aux produits agricoles, dont les États membres reconnaissent qu'ils respectent les critères suivants:

i) la spécificité du produit final relevant desdits systèmes de qualité doit découler d'une obligation claire afin de garantir:

— les caractéristiques spécifiques du produit, ou

— les méthodes d'exploitation ou de production spécifiques; ou

— l'obtention d'un produit final dont la qualité va largement au-delà des normes commerciales applicables aux produits en ce qui concerne la santé publique, animale ou végétale, le bien-être des animaux ou la protection de l'environnement;

ii) le système de qualité doit être ouvert à tous les producteurs;

iii) les produits finaux relevant du système de qualité concerné doivent répondre à un cahier des charges contraignant dont le respect doit être vérifié par les autorités publiques ou par un organisme d'inspection indépendant;

iv) le système de qualité doit être transparent et assurer une traçabilité complète des produits agricoles;

c) des systèmes de certification volontaires pour les produits agricoles reconnus par les États membres concernés comme correspondant aux exigences prévues par la communication de la Commission intitulée «Orientations de l'Union relatives aux meilleures pratiques applicables aux systèmes de certification volontaires pour les produits agricoles et les denrées alimentaires» ( 17 ).

3. L'aide visée au paragraphe 1, point a), est accordée aux producteurs de produits agricoles sous la forme d'une incitation financière annuelle dont le niveau est fixé en fonction du niveau des charges fixes résultant de la participation à des systèmes de qualité.

4. L'aide visée au paragraphe 1, points a) et b), n'est pas accordée pour couvrir le coût des contrôles effectués par le bénéficiaire lui-même, ou dans les cas où la législation de l'Union prévoit que le coût des contrôles est à la charge des producteurs de produits agricoles et des groupements y afférents, sans préciser le niveau réel des charges.

5. L'aide visée au paragraphe 1, point a), est accordée pour une période maximale de cinq ans et est limitée à 3 000 EUR par an et par bénéficiaire.

6. L'aide est accessible à toutes les entreprises admissibles de la zone concernée, sur la base de conditions définies avec objectivité.

7. L'aide visée au paragraphe 1, points b) et c), n'implique pas de paiements directs aux bénéficiaires.

L'aide visée au paragraphe 1, points b) et c), est versée à l'organisme responsable des mesures de contrôle, au prestataire des services de recherche ou au prestataire des services de conseil.

8. Les aides visées au paragraphe 1, points b) et c), sont limitées à 100 % des dépenses réelles engagées.

Article 21

Aides au transfert de connaissances et aux actions d'information

1. Les aides au transfert de connaissances et aux actions d'information sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu'elles remplissent les conditions des paragraphes 2 à 8 du présent article et du chapitre I.

2. L'aide couvre des actions portant sur la formation professionnelle et l'acquisition de compétences, y compris des cours de formation, des ateliers et l'encadrement, des activités de démonstration et des actions d'information.

L'aide peut aussi couvrir la gestion à court terme de l'exploitation, les échanges et les visites d'exploitations.

Les aides aux activités de démonstration peuvent couvrir les coûts d'investissement correspondants.

3. L'aide couvre les coûts admissibles suivants:

a) les coûts d'organisation des actions de formation professionnelle, d'acquisition de compétences y compris des cours de formation, des ateliers et l'encadrement, des activités de démonstration et des actions d'information;

b) les frais de voyage et de logement et les indemnités journalières des participants;

c) les coûts liés aux prestations de services de remplacement en cas d'absence des participants.

d) dans le cas de projets de démonstration liés à des investissements:

i) la construction, l'acquisition, y compris par voie de crédit-bail, ou la rénovation de biens immeubles, les terres n'étant admissibles que pour un montant ne dépassant pas 10 % du total des coûts admissibles de l'opération concernée;

ii) l'achat ou la location-vente de matériels et d'équipements jusqu'à concurrence de la valeur marchande de l'actif;

iii) les frais généraux liés aux dépenses visées aux points i) et ii), tels que les rémunérations d'architectes, d'ingénieurs et de consultants, et les frais relatifs à des conseils sur la durabilité environnementale et économique, y compris des études de faisabilité; les études de faisabilité restent des dépenses admissibles, même lorsque, en raison de leurs résultats, aucune dépense n'est engagée au titre des points i) et ii);

iv) l'acquisition ou la conception de logiciels et les acquisitions de brevets, de licences, de droits d'auteur et de marques de fabrique.

4. Les coûts visés au paragraphe 3, point (d) ne sont admissibles que dans la mesure où ils sont utilisés pour le projet de démonstration et pour la durée du projet de démonstration.

Seuls les coûts d'amortissement correspondant à la durée du projet de démonstration, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles.

5. L'aide visée au paragraphe 3, points (a) et c), n'implique pas de paiements directs aux bénéficiaires.

L'aide visée au paragraphe 3, points (a) et (c), est versée au prestataire du service de transfert de connaissances et des actions d'information.

6. Les organismes fournissant des services de transfert de connaissances et d'actions information disposent des capacités appropriées en termes de qualification du personnel et de formation régulière pour mener à bien ces tâches.

Les activités visées au paragraphe 2 peuvent être organisées par des groupements de producteurs ou d'autres organisations, quelle que soit leur taille.

7. L'aide est accessible à toutes les entreprises admissibles de la zone concernée, sur la base de conditions définies avec objectivité.

Lorsque les activités visées au paragraphe 2 sont proposées par des groupements et des organisations de producteurs, l'accès au service n'est pas subordonné à l'affiliation à ces groupements ou organisations.

En pareil cas, toute contribution concernant les frais d'administration du groupement ou de l'organisation de producteurs concerné est limitée aux coûts afférents à l'organisation des activités visées au paragraphe 2.

8. L'intensité de l'aide est limitée à 100 % des coûts admissibles.

Pour les projets de démonstration visés au paragraphe 3, point (d), le montant maximal de l'aide est plafonné à 100 000 EUR sur une période de trois exercices budgétaires.

Article 22

Aides aux services de conseil

1. Les aides aux services de conseil sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu'elles remplissent les conditions des paragraphes 2 à 8 du présent article et du chapitre I.

2. L'aide est destinée à aider les exploitations agricoles qui exercent des activités dans le secteur agricole et les jeunes agriculteurs à tirer parti de l'utilisation des services de conseil pour améliorer les performances économiques et environnementales, ainsi que le caractère respectueux à l'égard du climat et la résilience climatique de leur entreprise ou de leurs investissements.

3. Les conseils sont liés au moins à une des priorités de l'Union pour le développement rural conformément à l'article 5 du règlement (UE) no 1305/2013 et couvrent au minimum l'un des éléments suivants:

a) des obligations découlant des exigences réglementaires en matière de gestion ou des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales prévues au titre VI, chapitre I, du règlement (UE) no 1306/2013;

b) le cas échéant, les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement prévues au titre III, chapitre 3, du règlement (UE) no 1307/2013 et le maintien de la surface agricole visé à l'article 4, paragraphe 1, point c), dudit règlement;

c) les mesures visant à la modernisation, la recherche de la compétitivité, l'intégration dans les filières, l'innovation, l'orientation vers le marché, ainsi que la promotion de l'esprit d'entreprise;

d) les exigences définies par les États membres pour la mise en œuvre de l'article 11, paragraphe 3, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil;

e) les exigences définies par les États membres pour la mise en œuvre de l'article 55 du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil ( 18 ) et, en particulier, le respect des principes généraux de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures visée à l'article 14 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil ( 19 );

f) le cas échéant, les normes de sécurité au travail ou de sécurité liées à l'exploitation;

g) des conseils spécifiques adressés aux agriculteurs qui s'installent pour la première fois, y compris des conseils sur la viabilité économique et environnementale.

4. Les conseils peuvent également couvrir des questions autres que celles visées au présent article, paragraphe 3, liées à l'atténuation du changement climatique et à l'adaptation à celui-ci, à la biodiversité et à la protection de l'eau conformément à l'annexe I du règlement (UE) no 1307/2013 ou des points liés à la performance économique et environnementale de l'exploitation agricole, y compris les aspects liés à la compétitivité, notamment des conseils pour le développement de circuits d'approvisionnement courts, l'agriculture biologique et les aspects sanitaires de l'élevage.

5. L'aide n'implique pas de paiements directs aux bénéficiaires. L'aide est payée au prestataire des services de conseil.

6. Les organismes sélectionnés pour fournir des services de conseil disposent des ressources adéquates en termes de qualification du personnel et de formation régulière, ainsi que l'expérience et la fiabilité en ce qui concerne les domaines dans lesquels ils fournissent des conseils.

Les services de conseil peuvent être fournis par des groupements de producteurs ou d'autres organisations, quelle que soit leur taille.

Lors de la fourniture de conseils, le prestataire des services de conseil respecte les obligations de confidentialité visées à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no o1306/2013.

7. L'aide est accessible à toutes les entreprises admissibles de la zone concernée, sur la base de conditions définies avec objectivité.

Lorsque les services de conseil sont proposés par des groupements et organisations de producteurs, l'accès au service n'est pas subordonné à l'affiliation à ces groupements ou organisations.

En pareil cas, toute contribution concernant les frais d'administration du groupement ou de l'organisation est limitée aux coûts afférents à la prestation du service de conseil.

8. Le montant de l'aide est plafonné à 1 500 EUR par conseil.

Article 23

Aides aux services de remplacement dans l'exploitation

1. Les aides aux services de remplacement dans l'exploitation sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu'elles remplissent les conditions des paragraphes 2 à 5 du présent article et du chapitre I.

2. L'aide couvre les coûts réels engagés pour le remplacement d'un agriculteur, d'une personne physique membre du ménage agricole ou d'un ouvrier agricole, absent pour cause de maladie, y compris d'un enfant, de congés annuels, de congés de maternité et parentaux, ou en cas de décès.

3. La durée totale du remplacement est limitée à 3 mois par an et par bénéficiaire, à l'exception des remplacements en raison de congés de maternité et parentaux, pour lesquels la limite est de six mois dans chaque cas.

4. L'aide n'implique pas de paiements directs aux bénéficiaires.

L'aide est payée au prestataire du service de remplacement dans l'exploitation.

Les services de remplacement dans l'exploitation peuvent être fournis par des groupements de producteurs et d'autres organisations, quelle que soit leur taille. Dans ce cas, l'accès à ce service n'est pas subordonné à l'affiliation à ces groupements ou organisations.

5. L'intensité de l'aide est limitée à 100 % des coûts réellement engagés.

Article 24

Aides aux actions de promotion en faveur des produits agricoles

1. Les aides aux actions de promotion en faveur des produits agricoles sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu'elles remplissent les conditions des paragraphes 2 à 8 du présent article et du chapitre I.

2. Les aides couvrent les coûts relatifs:

a) à l'organisation de concours, de foires commerciales et d'expositions, ainsi que la participation à ceux-ci;

b) aux publications destinées à sensibiliser le grand public aux produits agricoles.

3. Dans les publications visées au paragraphe 2, point (b), aucune entreprise, aucune marque ni aucune origine particulière n'est mentionnée.

Toutefois cette restriction ne s'applique pas aux mentions relatives à l'origine de produits agricoles couverts par:

a) des systèmes de qualité visés à l'article 20, paragraphe 2, point a), à condition que la référence corresponde exactement à celle protégée par l'Union;

b) des systèmes de qualité, visés à l'article 20, paragraphe 2, points b) et c), à condition que la référence soit secondaire dans le message.

4. L'aide couvre les coûts admissibles pour l'organisation de concours, de foires et d'expositions et la participation à ces événements, visés au paragraphe 2, point a):

▼C1

a) les frais de participation;

b) les frais de voyage et les coûts de transport des animaux;

c) les coûts des publications et des sites web annonçant l'événement;

d) la location de locaux d'exposition et de stands et les coûts de leur installation et démontage;

e) les prix symboliques d'une valeur maximale de 1 000 EUR par prix et par lauréat du concours.

▼B

5. L'aide couvre les coûts admissibles pour les publications destinées à mieux faire connaître les produits agricoles auprès du grand public visées au paragraphe 2, point b):

a) les coûts liés aux publications sur support papier et électronique, aux sites web et aux messages publicitaires sur support électronique, à la radio ou à la télévision, présentant des informations factuelles sur les bénéficiaires d'une région donnée ou produisant un produit agricole donné, pour autant que l'information soit neutre et que tous les bénéficiaires intéressés aient les mêmes possibilités de représentation dans ladite publication;

b) les coûts liés à la diffusion des connaissances scientifiques et des informations factuelles sur:

i) les systèmes de qualité visés à l'article 20, paragraphe 2, ouverts aux produits agricoles des autres États membres et des pays tiers;

ii) les produits agricoles génériques et leurs bienfaits nutritionnels ainsi que des suggestions d'utilisation.

6. L'aide est octroyée:

a) en nature; ou

b) sur la base du remboursement des coûts réels engagés par le bénéficiaire.

Lorsque l'aide est octroyée en nature, elle ne comprend pas de paiements directs aux bénéficiaires mais est versée au prestataire des actions de promotion.

Les actions de promotion peuvent être effectuées par des groupements de producteurs ou d'autres organisations, quelle que soit leur taille.

L'aide pour l'attribution des prix symboliques visés au paragraphe 4, point (e), n'est versée au prestataire des actions de promotion que si le prix a été effectivement attribué et sur présentation d'une preuve de son attribution.

7. Les aides aux actions de promotion sont accessibles à toutes les entreprises admissibles au bénéfice de l'aide dans la zone concernée, sur la base de conditions définies avec objectivité.

Lorsque l'action de promotion est effectuée par des groupements et des organisations de producteurs, la participation n'est pas subordonnée à l'affiliation à ces groupements ou organisations et toute contribution concernant les frais d'administration du groupement ou de l'organisation est limitée aux coûts afférents aux actions de promotion.

8. L'intensité de l'aide est limitée à 100 % des coûts admissibles.

Article 25

Aides destinées à compenser les dommages causés par des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilés à une calamité naturelle

1. Les aides destinées à indemniser les PME actives dans la production agricole primaire pour les dommages causés par un phénomène climatique défavorable pouvant être assimilé à une calamité naturelle, sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu'elles remplissent les conditions des paragraphes 2 à 10 du présent article et du chapitre I.

2. Les aides accordées au titre du présent article sont subordonnées aux conditions suivantes:

a) l'autorité compétente de l'État membre a reconnu officiellement l'événement comme un phénomène climatique défavorable pouvant être assimilé à une calamité naturelle; et

b) il existe un lien de causalité direct entre les dommages causés par le phénomène climatique défavorable pouvant être assimilé à une calamité naturelle et le préjudice subi par l'entreprise.

3. L'aide est versée directement à l'entreprise concernée ou à un groupement ou une organisation de producteurs dont l'entreprise est membre.

Lorsqu'elle est versée à un groupement ou une organisation de producteurs, son montant ne dépasse pas le montant de l'aide à laquelle l'entreprise peut prétendre.

4. Des régimes d'aide sont établis dans un délai de trois ans à compter de la date de l'apparition des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilés à une calamité naturelle.

L'aide est versée dans un délai de quatre ans à compter de cette date.

5. Les coûts admissibles correspondent au préjudice subi comme conséquence directe du phénomène climatique défavorable pouvant être assimilé à une calamité naturelle, tel qu'il a été évalué soit par une autorité publique, soit par un expert indépendant reconnu par l'autorité chargée de l'octroi de l'aide, soit par une entreprise d'assurance.

Le préjudice comprend les éléments suivants:

a) la perte de revenu découlant de la destruction totale ou partielle de la production agricole et des moyens de production visés au paragraphe 6;

b) les dommages matériels visés au paragraphe 7.

6. La perte de revenu est calculée en soustrayant:

a) le résultat de la multiplication de la quantité de produits agricoles produite au cours de l'année où est survenu le phénomène climatique défavorable pouvant être assimilé à une calamité naturelle ou chaque année suivante concernée par la destruction totale ou partielle des moyens de production, par le prix de vente moyen obtenu au cours de cette année

du

b) résultat de la multiplication de la quantité annuelle moyenne de produits agricoles produite au cours de la période de trois ans précédant le phénomène climatique défavorable pouvant être assimilé à une calamité naturelle, ou d'une moyenne triennale établie sur la base de la période de cinq ans précédant le phénomène climatique défavorable pouvant être assimilé à une calamité naturelle et excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible, par le prix de vente moyen obtenu.

Cette réduction peut être calculée au niveau de la production agricole annuelle ou au niveau des cultures ou d