1996R1292 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1292/96 DU CONSEIL
du 27 juin 1996
concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la
sécurité alimentaire
(JO L 166 du 5.7.1996, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1726/2001 du Parlement européen et du Conseil du
23 juillet 2001L 234 10 1.9.2001
►M2Règlement (CE) no1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du
29 septembre 2003L 284 1 31.10.2003
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No1292/96 DU CONSEIL
du 27 juin 1996
concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire et des
actions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notammentl'article 130 W,
vu la propositionde la Commission(
1),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du
traité (2),
considérant que l'aide alimentaire demeure, aujourd'hui comme hier,
l'un des aspects importants de la politique communautaire de coopéra-
tionau développemen t;
considérant que l'aide alimentaire doit s'inscrire dans la politique des
pays en développement visant à améliorer leur sécurité alimentaire,
notamment par la mise en place de stratégie alimentaires destinées àatténuer la pauvreté et orientées vers l'objectif ultime de rendre super-flue l'aide alimentaire;
considérant que la Communauté et ses États membres coordonnent
étroitement leurs politiques de coopération au développement, en cequi concerne les programmes d'aide alimentaire et les actions visant
spécialement à accroître la sécurité alimentaire; que la Communauté
participe avec ses États membres dans le cadre de certains accordsinternationaux dans ce domaine, notamment dans la convention surl'aide alimentaire;
considérant que la sécurité alimentaire régionale, nationale et au niveau
des ménages, dans une perspective à long terme qui assure l'accès àtous et de manière constante à une alimentation permettant de mener
une vie active et saine, constitue un élément important dans la lutte
contre la pauvreté et qu'il importe de mettre l'accent sur celle-ci danstous les programmes destinés aux pays en développement;
considérant que l'aide alimentaire ne doit pas exercer des effets
néfastes sur les structures normales de production et d'importationscommerciales des pays bénéficiaires;
considérant que l'aide alimentaire et les actions d'appui à la sécurité
alimentaire, en tant qu'aspects essentiels de la politique communautaire
de coopération au développement, doivent être des objectifs pris en
considération dans l'ensemble des politiques susceptibles d'affecter lespays en développement, en particulier sous l'angle des réformes écono-miques et de l'ajustement structurel;
considérant que, eu égard aux responsabilités différentes des hommes
et des femmes en ce qui concerne la sécurité alimentaire des ménages,il conviendrait de tenir compte systématiquement des rôles différents
de l'homme et de la femme lors de l'élaborationde programmes
destinés à assurer la sécurité alimentaire;
considérant qu'il importe de renforcer la participation des femmes et
des communautés aux efforts visant à assurer la sécurité alimentaireau niveau national, régional ou local ainsi qu'au niveau des ménages;
considérant que l'aide alimentaire doit être un instrument efficace en
vue d'assurer l'accès à une alimentation suffisante et adéquate, etd'améliorer les conditions de disponibilité et d'accessibilité des popula-tions aux denrées alimentaires, en cohérence avec les habitudes de1996R1292 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 2
(1)J O noC 253 du 29. 9. 1995, p. 10.
(2) Avis du Parlement européen du 15 décembre 1995 (JO noC 17 du 22. 1.
1996), position commune du Conseil du 29 janvier 1996 (JO noC8 7d u
25. 3. 1996, p. 34) et décisiondu Parlemen t européendu 24 mai 1996 (JO
noC 166 du 10. 6. 1996).
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consommation et les systèmes de production et d'échange locaux,
notamment face aux crises alimentaires, et pleinement insérée dans lapolitique de développement;
considérant que l'instrument d'aide alimentaire constitue un élément
majeur de la politique communautaire de prévention et d'interventionpour les situations de crise dans les pays en développement, et que,dans ce cadre, sa mise en œuvre devrait prendre en considération seséventuels effets sociaux et politiques;
considérant que les actions d'aide alimentaire ne pourront contribuer à
des solutions viables si elles ne sont pas intégrées dans des actions dedéveloppement susceptibles de réamorcer les processus de productionet d'échange locaux;
considérant qu'il s'avère nécessaire d'améliorer les capacités d'analyse,
de diagnostic, de programmation et de suivi de l'aide alimentaire en
vue d'assurer une plus grande efficacité et d'éviter des effets négatifs
sur les capacités locales de production, distribution, transport etcommercialisation;
considérant qu'il convient de faire de l'aide alimentaire un véritable
instrument de la politique communautaire de développement aveclesdits pays permettant notamment à la Communauté de s'engager plei-
nement dans des projets de coopération de caractère pluriannuel;
considérant qu'il convient à cet effet que la Communauté puisse assurer
des flux globaux d'aide réguliers et qu'elle soit enmesure, dan s les casappropriés, de s'engager vis-à-vis des pays en question à fournir desquantités minimales de produits dans le cadre de programmes plurian-
nuels spécifiques liés à des politiques de développement ainsi qu'à
l'égard des organisations internationales;
considérant qu'il est possible de renforcer le soutien de la Communauté
aux efforts des pays en développement visant la sécurité alimentairepar une plus grande flexibilité de l'aide alimentaire, permettant danscertaines conditions de substituer à des actions d'aide alimentaire un
appui financier en faveur d'actions portant sur la sécurité alimentaire
et en particulier sur le développement agricole et vivrier, et ce dans lerespect des exigences de l'environnement ainsi que des intérêts despetits exploitants agricoles et des pêcheurs;
considérant que la Communauté peut venir en aide aux populations
nécessiteuses des zones rurales et urbaines des pays en développement
en participant au financement des actions d'appui à la sécurité alimen-
taire par le biais d'achats de produits alimentaires, semences, outilsagricoles et intrants, et moyens de production pertinents ainsi qu'aumoyende programmes de stockage, de systèmes d'alerte rapide, demobilisation, d'encadrement et d'assistance technique et financière;
considérant qu'il conviendrait de soutenir encore des formules régio-
nales en matière de sécurité alimentaire, y compris les opérations
locales d'achat afin d'utiliser la complémentarité naturelle entre lespays appartenant à une même région; qu'il conviendrait de donner auxpolitiques menées dans le domaine de la sécurité alimentaire unedimension régionale afin de promouvoir le commerce régional des
denrées alimentaires et l'intégration;
considérant que l'achat des denrées alimentaires au niveau local permet
de réduire l'inefficacité, le coût et les atteintes à l'environnement quipourraient être engendrées par le transport d'importants volumes dedenrées alimentaires dans le monde;
considérant qu'il conviendrait de sauvegarder le potentiel génétique
ainsi que la bio-diversité des productions alimentaires;
considérant que la politique communautaire d'aide alimentaire doit
s'adapter aux changements géopolitiques ainsi qu'aux réformes écono-miques en cours dans de nombreux pays bénéficiaires;
considérant qu'il convient d'établir la liste des pays et organismes
susceptibles de faire l'objet d'actions d'aide communautaire;1996R1292 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 3
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considérant qu'il y a lieu, en outre, dans ce même but, de prévoir la
possibilité de mettre une aide communautaire à la disposition des orga-nisations internationales, régionales et non gouvernementales; que
celles-ci doivent satisfaire à certaines conditions garantissant la bonne
fin des actions d'aide alimentaire;
considérant que, pour faciliter l'application de certaines des dispositions
envisagées et assurer l'adaptation à la politique du pays bénéficiaire
dans le domaine de la sécurité alimentaire, il convient de prévoir une
coopérationétroite en tre les États membres et la Commissionau seind'un comité de la sécurité alimentaire et de l'aide alimentaire;
considérant qu'il y a lieu de définir les mesures à prendre pour la mise
enœuvre des action s enadaptan t les modalités d'exécutionaux particu-
larités de chaque zone bénéficiaire, mais dans le cadre d'une orientation
politique et d'une stratégie communes;
considérant que, en vue d'assurer une meilleure gestion de l'aide
alimentaire, plus conforme aux intérêts et aux besoins des pays bénéfi-
ciaires et d'améliorer les procédures de décisionet de mise enœuvre, il
convient de remplacer le règlement (CEE) n
o3972/86 du Conseil, du
22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aidealimentaire (
1), le règlement (CEE) no1755/84 du Conseil, du 19 juin
1984, relatif à la mise en œuvre d'actions de substitution aux livraisonsd'aide alimentaire dans le domaine de l'alimentation (
2), le règlement
(CEE) no2507/88 du Conseil, du 4 août 1988, relatif à la mise en
œuvre de programmes de stockage et de systèmes d'alerte rapide (3), le
règlement (CEE) no2508/88 du Conseil, du 4 août 1988, relatif à la
mise en œuvre d'actions de cofinancement d'achats de produits alimen-taires ou de semences effectués par des organismes internationaux etdes organisations non gouvernementales (
4) et le règlement (CEE) no
1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applicationdu règlement (CEE) n
o3972/86 concernant la politique et la gestion de
l'aide alimentaire (5),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE PREMIER
Objectifs et orientations générales de l'aide alimentaire et des
actions d'appui à la sécurité alimentaire
Article premier
1. Dans le cadre de sa politique de coopération avec les pays en
développement ainsi que pour assurer une réponse adéquate face auxsituations d'insécurité alimentaire causées par des déficits alimentairesgraves ou par des crises alimentaires, la Communauté met en œuvre
des actions d'aide alimentaire ainsi que des actions d'appui à la sécurité
alimen taire enfaveur des pays endéveloppemen t.
Les actions d'aide alimentaire à caractère humanitaire sont menées dans
le cadre de la réglementation relative à l'aide humanitaire et ne relèvent
pas du présent règlement. En cas de crise grave, tous les instruments de
la politique d'aide de la Communauté sont mis en œuvre en étroitecoordination au profit de la population concernée.
2. Les actions qui découlent du présent règlement sont instruites
après analyse de l'opportunité et de l'efficacité de cet instrument par
rapport aux autres moyens d'intervention disponibles de l'aide commu-
nautaire pouvant avoir un impact sur la sécurité et l'aide alimentaires,et en coordination avec ces derniers.1996R1292 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 4
(1)J O noL 370 du 30. 12. 1986, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no1930/90 (JO noL 174 du 7. 7. 1990, p. 6).
(2)J O noL 165 du 23. 6. 1984, p. 7.
(3)J O noL 220 du 11. 8. 1988, p. 1.
(4)J O noL 220 du 11. 8. 1988, p. 4.
(5)J O noL 136 du 26. 5. 1987, p. 1.
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La Commission veille à ce que les actions prévues par le présent règle-
ment soient instruites en étroite coordination avec les interventions desautres donateurs.
3. Les actions d'aide alimentaire ainsi que les actions d'appui à la
sécurité alimentaire visées au paragraphe 1 ont notamment pour objec-tifs:
— de promouvoir la sécurité alimentaire, centrée sur la pauvreté, en
faveur de la population des pays et régions en développement, auniveau des ménages, aux niveaux local, national et régional,
— de relever le niveau nutritionnel des populations bénéficiaires et de
favoriser l'accès de celles-ci à une alimentation équilibrée,
— de tenir compte du souci d'assurer l'approvisionnement de la popu-
lationeneau potable,
— de promouvoir la disponibilité et l'accessibilité des populations aux
denrées alimentaires,
— de contribuer au développement économique et social équilibré des
pays bénéficiaires dans le milieu rural et urbain, en accordant une
attention toute particulière au rôle respectif des femmes et des
hommes dans l'économie des ménages et dans la structure sociale;les actions de l'aide communautaire ont comme objectif final detransformer les bénéficiaires en acteurs de leur propre développe-ment,
— d'appuyer les efforts des pays bénéficiaires en vue d'améliorer leur
production alimentaire aux niveaux régional, national, local et des
familles,
— de réduire leur dépendance de l'aide alimentaire,
— de promouvoir leur indépendance alimentaire, soit par l'augmenta-
tion de la production, soit par l'amélioration et l'augmentation du
pouvoir d'achat,
— de contribuer aux initiatives de lutte contre la pauvreté dans une
perspective de développement.
4. L'aide communautaire doit être intégrée aussi complètement que
possible dans les politiques de développement, particulièrement dansle secteur agricole et agro-alimentaire, ainsi que dans les stratégies
alimentaires des pays concernés. L'aide communautaire viendra en
appui aux politiques développées par le pays bénéficiaire en matièrede lutte contre la pauvreté, de nutrition, de soins de santé reproductive,de protection de l'environnement et de réhabilitation, avec une attentionparticulière à la continuité des programmes, notamment lorsque le payssort d'une situation d'urgence. Que cette aide soit vendue ou distribuée
gratuitement, elle ne doit pas être de nature à perturber le marché local.
TITRE PREMIER
Les actions d'aide alimentaire
Article 2
1. Les produits fournis, ainsi que toute autre action, dans le cadre de
l'aide alimentaire doivent correspondre le plus possible aux habitudesalimentaires des populations bénéficiaires et ne pas avoir d'influencenégative sur les pays recevant l'aide.
Lors du choix des produits, il convient d'étudier les moyens de maxi-
miser la quantité de nourriture en vue de toucher le plus grand nombrepossible de personnes, en tenant compte de la qualité des produits afind'assurer des niveaux nutritionnels satisfaisants.
Le choix des produits fournis par l'aide communautaire, des modalités
de mobilisation et de distribution, tiendra compte en particulier des
caractéristiques sociales de l'accès à la nourriture dans le pays bénéfi-
ciaire, notamment des groupes les plus vulnérables et du rôle joué parles femmes dans l'économie familiale.
2. L'attribution de l'aide alimentaire est fondée, en premier lieu, sur
une évaluation objective des besoins réels qui justifient cette aide, dèslors que cette démarche apparaît comme seule formule permettant1996R1292 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 5
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d'améliorer la sécurité alimentaire de groupes ne disposant ni des
moyens ni des possibilités de combler eux-mêmes leur déficit alimen-taire. À cette fin, les critères suivants sont pris en considération sans
que soient exclues d'autres considérations pertinentes:
— les déficits alimentaires,
— la situation alimentaire, mesurée à l'aide d'indicateurs du développe-
ment humain et nutritionnel,
— le revenu par habitant et l'existence de couches de population parti-
culièrement démunies,
— des indicateurs sociaux du bien-être des populations concernées,
— la situation de la balance des paiements du pays bénéficiaire,
— l'impact économique et social et le coût financier de l'action
proposée,
— l'existence d'une politique de sécurité alimentaire à long terme dans
le pays bénéficiaire.
3. L'octroi de l'aide alimentaire est, s'il y a lieu, subordonné à la
mise en œuvre de projets de développement de courte durée plurian-nuels, d'actions sectorielles ou de programmes de développement, et
en priorité de ceux qui visent à favoriser la production alimentaire et
la sécurité alimentaire durables à long terme dans les pays bénéficiairesdans le cadre d'une politique et d'une stratégie alimentaire. Le caséchéant, l'aide peut contribuer directement à la réalisation de cesprojets, actions ou programmes. Cette complémentarité devra être
assurée grâce à l'utilisation, définie d'un commun accord entre la
Communauté et le pays bénéficiaire ou, le cas échéant, l'organisme oul'organisation non gouvernementale qui reçoit l'aide, des fonds decontrepartie, lorsque l'aide de la Communauté est destinée à la vente.Dans les cas où l'aide alimentaire vient à l'appui d'un programme dedéveloppement s'étalant sur plusieurs années, elle peut prendre la forme
d'une fourniture pluriannuelle liée à ce programme. L'aide peut notam-
ment avoir comme objet outre l'allocation de produits alimentaires debase, la fourniture de semences, engrais, outils, autres intrants etproduits de base, la constitution de stocks de réserve, l'assistance tech-nique et financière ainsi que des actions de sensibilisation et de
formation.
4. L'aide alimentaire peut être allouée en vue de soutenir les efforts
des pays bénéficiaires pour la création de stocks de sécurité en accor-
dant une attention majeure aux stocks paysans et nationaux, en tantqu'élément essentiel du programme de sécurité alimentaire et de prévoiren même temps la constitution de stocks régionaux.
5. Les fonds de contrepartie seront gérés en cohérence avec les
autres instruments de l'aide communautaire.
Dans le cas de pays en cours d'ajustement structurel, et conformément
aux résolutions pertinentes du Conseil, les fonds de contrepartie
générés par les différents instruments d'aide au développement consti-
tuent des ressources qui doivent être gérées comme des éléments d'unepolitique budgétaire unique et cohérente dans le cadre d'un programmede réformes.
Dans ce contexte, la Communauté pourrait passer du ciblage des fonds
de contrepartie à une affectation plus globale dès lors que des progrès
seront accomplis en termes d'efficacité des instruments de contrôle, de
programmation et d'exécution budgétaire ainsi qu'en termes d'internali-sation des revues de dépenses publiques. Sans préjudice de ce quiprécède, ces fonds seront gérés suivant les procédures générales del'aide communautaire pour ces fonds et en priorité en appui des politi-ques et des programmes de sécurité alimentaire.1996R1292 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 6
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TITRE II
Les actions d'appui à la sécurité alimentaire
Article 3
La Commun auté peut mettre enœuvre enfaveur des pays endévelop-
pement souffrant d'un déficit alimentaire, lorsque les conditions lejustifient, des actions d'appui à la sécurité alimentaire.
Ces actions peuvent être exécutées par les pays bénéficiaires, par la
Commission, par des organisations internationales ou régionales ou
non gouvernementales.
Ces actions ont pour objet d'appuyer, grâce aux moyens disponibles,
l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie alimentaire ou d'autres
mesures facilitant la sécurité alimentaire de la population concernée et
de les inciter à réduire leur dépendance alimentaire et de l'aide alimen-taire, notamment pour les pays à bas revenus et grave déficitalimentaire. Elles doivent contribuer à une amélioration des conditionsde vie des parties de la population les plus démunies dans les pays en
question.
Les actions d'appui à la sécurité alimentaire sont mises en œuvre sous
forme d'une aide financière et technique, selon les critères et les procé-dures prévus par le présent règlement. Ces actions sont planifiées et
instruites en cohérence et en complémentarité avec les objectifs et les
actions financées par les autres instruments de l'aide communautaire audéveloppement. Ces actions doivent s'intégrer dans le cadre d'uneprogrammation pluriannuelle.
Article 4
Des actions d'appui à la sécurité alimentaire peuvent être mises en
œuvre au bénéfice des pays en développement, directement ou parl'intermédiaire d'organisations internationales ou régionales ou non
gouvernementales, éligibles pour des actions d'aide alimentaire de la
Communauté en vertu du présent règlement pour une partie ou la tota-lité des quantités d'aide alimentaire qui leur sont allouées ou quipourraient leur être allouées et compte tenu notamment de l'évolutionde la production, de la consommation et du niveau des stocks du pays
concerné, de la situation alimentaire de sa population ainsi que des
aides alimentaires accordées par d'autres donateurs.
Article 5
Les actions d'appui à la sécurité alimentaire sont des actions d'aide
financière et technique visant, conformément aux objectifs visés àl'article 1
er, à une amélioration de la sécurité alimentaire durable et à
long terme en contribuant notamment au financement:
— de la fourniture de semences, d'outils et d'intrants essentiels à la
productionvivrière,
— d'opérations d'appui au crédit rural visant en particulier les femmes,
— d'opérations d'approvisionnement en eau potable de la population,— d'opérations de stockage au niveau approprié,— d'opérations portant sur la commercialisation, le transport, la distri-
bution ou la transformation de produits agricoles et alimentaires,
— d'actions d'appui au secteur privé pour le développement des flux
commerciaux aux niveaux national, régional et international,
— d'activités de recherche appliquée et de formationsur le terrain ,
— de projets de développement d'une production vivrière respectant
l'environnement,
— d'activités d'accompagnement, de sensibilisation, d'assistance tech-
nique et de formation sur le terrain, notamment pour les femmes
et les organisations de producteurs et de travailleurs agricoles,
— d'opérations d'appui au bénéficie des femmes et des organisations
de producteurs,
— de projets de productions d'engrais à partir des matières premières
et des matières de base des pays bénéficiaires,1996R1292 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 7
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— d'actions de soutien des structures d'aide alimentaire locales, y
compris les actions de formation sur place.
TITRE III
Les systèmes d'alerte rapide et les programmes de stockage
Article 6
La Communauté peut appuyer les systèmes nationaux et participer au
renforcement des systèmes internationaux d'alerte rapide existants et,
dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, selon la procédureprévue à l'article 27, peut mettre enœuvre de tels systèmes ence quiconcerne la situation alimentaire dans les pays en développement. Ellepeut également prendre en charge la mise en œuvre de programmes destockage dans ces pays afin d'appuyer des opérations d'aide alimentaire
conformément au présent règlement, ou des opérations correspondantes
entreprises par les États membres, des organisations internationales ourégionales ou non gouvernementales.
Il convient d'assurer la cohérence entre ces actions et les autres instru-
ments de l'aide communautaire au développement, y comprisl'utilisation des fonds de contrepartie résultant de la vente d'aidealimentaire, et qu'elles soient conformes à la politique de développe-
ment poursuivie par la Communauté.
Ces actions ont pour objet de renforcer la sécurité alimentaire des pays
bénéficiaires. Elles doivent contribuer à une amélioration des condi-
tions de vie des parties de la population les plus démunies dans cespays et doivent être conformes aux objectifs de développement fixéspar ceux-ci, et notamment à leur politique vivrière.
La participation de la Communauté à ces actions prend la forme d'une
aide financière et/ou technique, selon les critères et les procéduresprévus par le présent règlement.
Les actions soutenues par l'aide communautaire seront instruites en
prenant en considération et en cohérence avec les programmes existants
gérés par les organisations internationales spécialisées.
Article 7
Le soutiende la Commun auté aux programmes de stockage et aux
systèmes d'alerte rapide peut être octroyé, sur demande, pour des
actions au profit de pays en développement qui sont éligibles à bénéfi-
cier d'une aide alimentaire de la Communauté et de ses États membres,à des organisations internationales ou régionales ou non gouvernemen-tales.
Article 8
L'aide de la Communauté peut contribuer au financement des mesures
suivantes:
— systèmes d'alerte rapide et de collecte des données sur l'évolution
des récoltes et des stocks et des marchés, de la situationalimen tairedes ménages et de la vulnérabilité de la population, destinés à
améliorer l'information sur la situation alimentaire dans les pays
concernés,
— actions visant à améliorer les systèmes de stockage, afin d'assurer
une réduction des pertes ou d'assurer des capacités de stockage
suffisantes en cas d'urgence. Ces actions peuvent également inclurela mise en place d'infrastructures, notamment d'unités d'ensachage,de déchargement, de désinfestation, de traitement et de stockage,nécessaires à manipuler les produits alimentaires dans ces paysafin d'appuyer des opérations d'aide alimentaire ou des actions
d'appui à la sécurité alimentaire,
— études préparatoires et actions de formation liées aux activités
susmentionnées.1996R1292 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 8
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CHAPITRE II
Modalités d'application de l'aide alimentaire, des actions de stoc-
kage, d'alerte rapide et d'appui à la sécurité alimentaire
Article 9
1. Les pays et organisations susceptibles de bénéficier d'une aide
communautaire pour des actions prévues par le présent règlement sontindiqués en annexe. Dans ce cadre, une priorité sera donnée auxcouches de la populationles plus pauvres et aux pays à bas reven us etgrave déficit alimentaire.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, peut modifier cette liste.
2. Les organisations non gouvernementales sans but lucratif pouvant
bénéficier directement ou indirectement d'un financement communau-taire pour la mise en œuvre des actions prévues dans ce règlementdoivent répondre aux critères suivants:
a) en ce qui concerne les organisations non gouvernementales euro-
péennes: être constituées en organisations autonomes dans un État
membre de la Communauté européenne selon la législation envigueur dans celui-ci;
b) avoir leur siège principal dans un État membre de la Communauté,
dans les pays bénéficiaires, ou, à titre exceptionnel, pour les organi-
sations non gouvernementales à statut international, dans un paystiers, ledit siège devant constituer le centre effectif de toutes lesdécisions relatives aux actions cofinancées;
c) démontrer leur capacité de mener à bonne fin des actions d'aide
alimentaire, en particulier par:
— leur capacité de gestion administrative et financière,
— leur capacité technique et logistique par rapport à l'action envi-
sagée,
— les résultats des actions mises en œuvre par les organisations non
gouvernementales concernées notamment avec financement
communautaire ou des États membres,
— leur expérience dans le domaine de l'aide et de la sécurité
alimentaires,
— leur présence dans le pays bénéficiaire et leur connaissance de
celui-ci ou des pays endéveloppemen t;
d) s'être engagées à respecter les conditions d'allocation fixées par la
Commission.
Article 10
1. La Communauté peut participer au financement des actions
d'appui à la sécurité alimentaire telles que définies aux titres I
er,I Ie t
III (chapitres Ieret II), exécutées par le pays bénéficiaire, la Commis-
sion, des organisations internationales ou régionales ou nongouvernementales.
2. Les actions de cofinancement peuvent être mises en œuvre à la
demande des pays bénéficiaires, des organisations internationales ou
régionales ou non gouvernementales afin de contribuer, lorsqu'une telleactionsemble la plus appropriée, à l'améliorationde la sécurité alimen -taire des groupes de populations qui ne sont pas en mesure de comblerun déficit alimentaire par le biais de leurs propres moyens et ressour-ces.
3. Lors de la conception des actions communautaires définies aux
titres I
er, II et III, la Commissionveille particulièremen t:
— à concevoir les projets de manière à ce qu'ils aient des incidences
durables et une viabilité économique,
— à définir clairement et à contrôler les objectifs et les indicateurs de
réalisationde ces objectifs.1996R1292 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 9
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Article 11
1. La mobilisationdes produits est effectuée sur le marché commu-
nautaire, dans le pays bénéficiaire ou dans un des pays endéveloppement (figurant en annexe) appartenant si possible à la mêmerégiongéographique.
2. À titre exceptionnel et en suivant la procédure de l'article 27, elle
peut être effectuée sur le marché d'unpays autre que ceux prévus auparagraphe 1:
— en cas d'indisponibilité du produit demandé, de par sa nature et sa
qualité, sur le marché communautaire et sur le marché d'un pays en
développement,
— encas de déficit alimen taire grave si la possibilité de tels achats
devait permettre une plus grande efficacité de l'opération.
3. La mobilisation des produits alimentaires disponibles sur le
marché intérieur peut être effectuée sur le marché d'un pays en déve-
loppement, pour autant que l'efficacité économique soit assurée par
rapport à des mobilisations sur le marché européen.
4. Lorsque l'achat est effectué dans le pays bénéficiaire ou dans un
pays en développement, il faut s'assurer que cet achat ne risque pas de
perturber le marché du pays enquestionou des pays endéveloppemen tde la même région ni d'avoir des effets négatifs sur la production ousur l'approvisionnement alimentaire de leurs populations. Ces achatsdoivent s'inscrire aussi complètement que possible dans le cadre de lamise en œuvre de la politique de développement de la Communauté
envers ce pays, notamment en matière de promotion de la sécurité
alimentaire de celui-ci ou au niveau régional.
Article 12
Pour les pays bénéficiaires dans lesquels les importations des produits
alimentaires sont partiellement ou totalement libéralisées, la mobilisa-tion de l'aide communautaire doit être réalisée en cohérence avec les
politiques nationales en évitant d'introduire des distorsions sur les
marchés.
Dans ce cas, la contribution communautaire pourrait être mise en
œuvre sous forme d'une disponibilité en devises au bénéfice des pays
concernés à mettre à la disposition des opérateurs privés, sous réserveque l'opération s'inscrive dans une politique sociale et économique etdans une politique agricole visant à atténuer la pauvreté (y compris lastratégie d'importation de produits alimentaires de base). Les bénéfi-ciaires sont tenus de prouver qu'ils ont utilisé correctement les moyens
mis à leur disposition. Priorité est accordée aux petits et moyens opéra-
teurs privés, afin d'assurer la complémentarité des actions. Dans lamesure où ses pouvoirs enmatière d'exécutiondes action s le permet-tent, la Commission peut arrêter des mesures de discriminationpositives enfaveur des petits et moyen s opérateurs privés.
Les principes prévus à l'article 11 sont d'application pour ces aides.
Article 13
1. La Communauté peut prendre en charge les frais relatifs au trans-
port de l'aide alimentaire.
2. Lorsque la Commission estime que la Communauté doit prendre
en charge les frais relatifs au transport interne de l'aide alimentaire, elletient compte des critères généraux suivants:
— situationde déficit alimen taire grave,
— livraison de l'aide alimentaire à des pays à bas revenus et connais-
sant un déficit alimentaire grave,
— la destination de l'aide alimentaire aux organisations internationales
ou régionales ou non gouvernementales, visées à l'article 10,
— la nécessité de garantir une plus grande efficacité de l'action d'aide
alimentaire concernée.1996R1292 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 10
▼B
3. Si l'aide alimentaire est vendue dans le pays bénéficiaire, la
Communauté ne devrait prendre en charge les coûts du transportinterne que dans des cas exceptionnels.
4. La Communauté peut également prendre en charge les frais de
transport par voie aérienne des actions alimentaires dans des situations
exceptionnelles.
Article 14
Les frais de distribution finals peuvent être pris en charge par la
Communauté lorsque cette prise en charge est nécessaire à la bonne
exécution des actions d'aide alimentaire en question.
Article 15
L'aide de la Communauté prend la forme d'aides non remboursables.
L'aide peut couvrir les dépenses extérieures et les dépenses localesnécessaires à la mise en œuvre des actions, y compris les dépenses
d'entretien et de fonctionnement.
Les opérations prévues par le présent règlement sont exclues d'impôts,
droits et taxes douanières.
Les éventuels fonds de contrepartie sont utilisés conformément aux
objectifs fixés par le présent règlement et gérés en accord avec la
Commission. L'autorité compétente du pays bénéficiaire tient lacomptabilité de l'encaissement et de l'utilisation; elle est tenue derendre des comptes.
Article 16
La contribution communautaire peut aussi couvrir les activités
d'accompagnement nécessaires à améliorer l'efficacité des actionsprévues par le présent règlement et, en particulier, les actions d'enca-drement, de suivi et de contrôle, de distribution et de formation sur leterrain.
Article 17
La participation aux appels d'offres, adjudications, marchés et contrats
publics est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnesphysiques et morales de l'Union européenne et des pays bénéficiaires.Elle peut être étendue par la Commission pour les actions prévues à
l'article 11 paragraphe 2 aux personnes physiques et morales des pays
où la mobilisationest effectuée.
Une publicité adéquate, garantissant le caractère ouvert de ces opéra-
tions, est établie par la Commission dans la mise en œuvre du présentrèglement. La Commission veille à ce que le principe de la publicitéadéquate soit également applicable aux opérations des organisationsintermédiaires.
Article 18
La Commission peut charger un mandataire de conclure des accords de
cofinancement en son nom.
Article 19
1. La Commission fixe les conditions d'allocations, de mobilisation
et de mise en œuvre des aides visées au présent règlement.
2. L'aide n'est exécutée que si le bénéficiaire ou l'organisation inter-
nationale ou régionale ou non gouvernementale respecte ces conditions.
Article 20
La Commission prend toutes les dispositions nécessaires à la bonne
exécution des programmes et des actions d'aide alimentaire et d'appuià la sécurité alimentaire.1996R1292 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 11
▼B
À cette fin, les États membres et la Commission se prêtent toute l'assis-
tance nécessaire et se communiquent toutes les informations utiles.
CHAPITRE III
Procédure de mise en œuvre des actions d'aide alimentaire etd'appui à la sécurité alimentaire des systèmes d'alerte rapide et
des actions de stockage
Article 21
1. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission et après consultation du Parlement européen, fixe la partie
incombant à la Communauté du montant global de l'aide en tonnesd'équivalent blé ou en valeur, ou en combinaison de tonnage et devaleur, prévu à la convention relative à l'aide alimentaire commecontribution totale tant de la Communauté que de ses États membres.
2. La Commission assure la coordination des opérations de la
Communauté et des États membres pour ce qui concerne la fourniturede l'aide au titre de la convention relative à l'aide alimentaire, et elle
veille à ce que la contribution totale de la Communauté et de ses
États membres atteigne au moins l'engagement prévu dans laditeconvention.
Article 22
La Commission, agissant selon la procédure prévue à l'article 27, et
tenant compte, en outre, des orientations générales en matière d'aide
alimentaire:
— arrête la liste des produits pouvant être mobilisés au titre de l'aide,
— fixe les modalités de mobilisation, de contrôle et d'évaluation,
— fixe la répartition, exprimée en termes de quantités et de coûts des
produits, entre les différents bénéficiaires,
— modifie, en tant que de besoin, les affectations au cours de l'exécu-
tiondes programmes.
Article 23
Les décisions:
— octroyant une aide alimentaire ou prévoyant une action d'appui à la
sécurité alimentaire et fixant les conditions de celles-ci,
— octroyant à des organisations internationales ou régionales ou non
gouvernementales une contribution pour le financement d'actionsd'appui à la sécurité alimentaire,
— octroyant une aide à un programme de stockage ou à un système
d'alerte rapide,
sont adoptées par la Commission conformément à la procédure prévue
à l'article 27, dans le respect des limites fixées à l'article 25.
Article 24
1. Dans le respect des décisions du Conseil visées à l'article 21 et
des décisions prises en vertu de l'article 22, la Commission décide:
a) les actions répondant à une situation de crise ou de déficit alimen-
taire grave, caractérisée par une famine ou un risque imminent defamine mettant sérieusement en danger la vie ou la santé des popu-lations dans un pays qui ne peut pas faire face au déficit alimentaire
par ses propres moyens et ressources. La Commission agit, après
consultation des États membres, par la communication la plusappropriée. Undélai de trois jours ouvrables est accordé aux Étatsmembres pour la formulation d'éventuelles objections. En casd'objections, le comité visé à l'article 26 examine la question lorsde sa réunion suivante;1996R1292 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 12
▼M1
▼B
▼B
b) les conditions de fourniture et de mise en œuvre des aides, et
notamment:
— les clauses générales applicables à l'égard des bénéficiaires,
— l'engagement des procédures de mobilisation, de fourniture des
produits et de mise en œuvre des autres actions, ainsi que laconclusion des contrats correspondants.
2. Aux fins du paragraphe 1 point a), la Commission est habilitée à
prendre toute mesure propre à accélérer la fourniture de l'aide alimen-taire.
Le volume d'aide qu'il est décidé de fournir dans chaque cas particulier
est limité aux quantités nécessaires aux populations affectées pour faireface à la situation pendant une période n'excédant en principe pas six
mois.
La Commission assure qu'une priorité est donnée, à tous les stades, à la
mobilisation de l'aide alimentaire pour les actions prévues au para-
graphe 1 points a) et b).
Article 25
Les décisions concernant les actions dont le financement au titre du
présent règlement dépasse 2 millions d'écus sont arrêtées selon laprocédure prévue à l'article 27.
Article 26
1. La Commissionest assistée par uncomité de la sécurité et de
l'aide alimentaires, ci-après dénommé «comité», composé de représen-tants des États membres et présidé par un représentant de laCommission.
2. Le comité examine les incidences de toute proposition d'engage-
ment des dépenses de sécurité alimentaire à long terme au niveau desménages, aux niveaux local, national et régional, dans les pays bénéfi-ciaires, en tenant compte des principes établis à l'article 1
er. Il procède
également à l'analyse et au suivi des politiques de sécurité alimentaire
bénéficiant d'une aide communautaire ainsi qu'à l'examen des proposi-tions d'initiatives conjointes.
3. Le comité établit son règlement intérieur.
Article 27
Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 4 et 7
de la décision1999/468/CE (
1) s'appliquent, dans le respect des dispo-
sitions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision1999/468/
CE est fixée à deux mois.
Article 28
1. Afin de garantir le principe de complémentarité visé par le traité
et de renforcer l'efficacité et la cohérence des dispositifs communau-
taires et nationaux d'aide alimentaire et des actions d'appui à la
sécurité alimentaire, la Commission s'efforce d'assurer, dans la mesuredu possible, une étroite coordination de ses activités et celles des Étatsmembres, ainsi que des autres politiques de l'Union européenne, autantau niveau des décisions que sur le terrain, et peut prendre toute initia-
tive utile pour promouvoir celle-ci.
À cette fin, les États membres notifient à la Commission leurs actions
nationales d'aide alimentaire ainsi que leurs programmes visant à1996R1292 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 13
(1) Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de
l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L
184 du 17.7.1999, p. 23).▼M2
▼B
▼B
assurer la sécurité alimentaire. La Commission, agissant selon la procé-
dure prévue à l'article 27, fixe les modalités de notification des actionsnationales.
2. La Commissionveille à ce que les action s mises enœuvre par la
Communauté soient coordonnées avec celles des organisations et orga-
nismes internationaux, en particulier ceux qui font partie du système
des Nations unies.
3. La Commissions'efforce de développer la collaborationet la
coopération de la Communauté et des pays tiers donateurs dans le
domaine de la sécurité alimentaire.
4. La coordination et la coopération entre la Communauté et les
États membres, et entre ceux-ci et les organisations internationales et
les pays tiers donateurs fait l'objet d'un échange régulier d'informationsau seindu comité.
Article 29
Le comité peut examiner toute autre question relative à l'aide alimen-
taire et aux autres actions prévues par le présent règlement évoquée parson président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du repré-
sentant d'un État membre.
La Commission informe le comité, au plus tard dans un délai d'un mois
après sa décision, des actions et des projets d'aide alimentaire ou de
sécurité alimentaire approuvés, avec indication de leurs montant,
nature, pays bénéficiaire et partenaire chargé de la mise en œuvre.
La Commission informe le comité des orientations générales en matière
de produits mobilisés au titre de l'aide alimentaire communautaire.
Article 30
La Commission procède régulièrement à des évaluations d'actions
d'aide alimentaire significatives en vue d'établir si les objectifs définislors de l'instruction de ces actions ont été atteints et de fournir desdirectives pour améliorer l'efficacité des actions futures. Elle informe
périodiquement le comité sur les programmes d'évaluation.
Les États membres et la Commission se communiquent, dès que
possible, les résultats des travaux d'évaluation ainsi que les analyses
ou études permettant d'améliorer l'efficacité des aides. Ces travaux
sont analysés au sein du comité. Les États membres et la Commissions'efforcent de mettre en œuvre des actions d'évaluation conjointes.
La Commission définit les modalités de diffusion et communications
interne et externe des conclusions des travaux d'évaluation aux serviceset organisations concernés.
Article 31
Après chaque exercice budgétaire, la Commissionsoumet au Parlemen t
européen et au Conseil un rapport annuel sur la mise en œuvre du
présent règlement. Ce rapport expose les résultats de l'exécution du
budget en ce qui concerne les engagements et les paiements ainsi queles projets et programmes financés dans l'année. Ce rapport comporte,dans la mesure du possible, des informations sur les fonds engagés auniveau national au cours du même exercice. Il comporte, dans lamesure du possible, les plus importantes informations statistiques (par
pays bénéficiaire, nationalité, etc.) relatives aux adjudications réalisées
pour la mise enœuvre des projets et programmes.
Ce rapport comporte également une répartition des dépenses affectées
par type d'actiontelles qu'elles son t prévues aux articles 2, 5 et 8.
Enfin, ce rapport comporte des informations sur les actions entreprises
au titre des fonds de contrepartie générés par l'aide alimentaire.1996R1292 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 14
▼B
Article 32
Les règlements (CEE) no3972/86, (CEE) no1755/84, (CEE) no2507/
88, (CEE) no2508/88 et (CEE) no1420/87 sont abrogés.
À titre transitoire et jusqu'à l'adoption par la Commission du nouveau
règlement de mobilisation, le règlement (CEE) no2200/87 de la
Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobili-sation dans la Communauté de produits à fournir au titre de l'aidealimentaire communautaire (
1) reste d'application.
La Commission présente, trois ans après l'entrée en vigueur du présent
règlement, au Parlement européen et au Conseil, une évaluationd'ensemble des actions financées par la Communauté dans le cadre du
présent règlement, assortie de suggestions concernant l'avenir du
présent règlement et, en tant que de besoin, des propositions de modi-fications à y apporter.
Article 33
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1996R1292 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 15
(1)J O noL 204 du 25. 7. 1987, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE)
no790/91 (JO noL 81 du 28. 3. 1991, p. 108).
▼B
ANNEXE
1.PAYS
PMA
(Pays endéveloppemen t
les moins avancés)Autres PFR
(Autres pays à faibles
revenus.Per capita PNB
< 675 USD en1992)PRITI
(Pays à revenu intermé-
diaire de la tranche
inférieure.Per capita
PNB 676-2695 USD en
1992)
Afghanistan
BangladeshBéninBhoutanBotswanaBurkina FasoBurundiCambodgeCap-VertComores
Djibouti
ÉthiopieGuinée équatorialeGambieGuinée-BissauGuinéeHaïtiKiribatiLaos
Lesotho
LiberiaMadagascarMalawiMaldivesMaliMauritanieMozambiqueMyanmarNépal
Niger
OugandaRépublique centrafri-
caine
RwandaSamoa occidentales
Sao Tomé et Prince
Sierra LeoneSalomon(îles)SomalieSoudanTanzanieTchadTogoTuvalu
Vanuatu
YémenZaïreZambieChine
ÉgypteErythréeGhanaGuyanaHondurasIndeIndonésieKenyaNicaragua
Nigeria
PakistanSri LankaTadjikistanTimorViêt-namZimbabweAlbanie
AlgérieAngolaAnguillaArménieAzerbaïdjanAfrique du SudBelizeBolivieCameroun
Chili
ColombieCongoCosta RicaCorée (république
démocratique)
Côte-d'Ivoire
CubaDominiqueÉquateurEl SalvadorÉtats de l'ex-Yougo-
slavie
FidjiGéorgieGrenadeGuatemalaIranIrakJamaïqueJordanie
Kazakhstan
KirghizstanLibanMacaoMarshall (îles)Micronésie (états fédé-
raux)
MoldovaMongolieMarocNamibieNiuePanamaPapouasie-Nouvelle-
Guinée
ParaguayPérouPhilippinesRépublique Domini-
caine
SénégalSainte-HélèneSyrie
1996R1292 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 16
▼B
PMA
(Pays endéveloppemen t
les moins avancés)Autres PFR
(Autres pays à faibles
revenus.Per capita PNB
< 675 USD en1992)PRITI
(Pays à revenu intermé-
diaire de la tranche
inférieure.Per capita
PNB 676-2695 USD en
1992)
Saint-Vincent-et-Grena-
dines
Territoires occupés(Gaza et Cisjordanie)ThaïlandeTokelauTongaTunisieSwazilandTurkménistan
Turks et Caicos (îles)
TurquieOuzbékistanWallis-et-Futuna (îles)
2.ORGANISATIONS
PAM
CICR
FICRUNHCRUNRWAFAO
UNICEF
3.ORGANISATIONSNON GOUVERNEMENTALES
Organisations non gouvernementales européennes, du pays bénéficiaire ou, à
titre exceptionnel, internationales, spécialisées dans le domaine du dévelop-
pement.1996R1292 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 17