02016R0323 — FR — 15.02.2018 — 001.001

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Modifié par:









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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2016/323 DE LA COMMISSION

du 24 février 2016

établissant les modalités de coopération et d’échange d’informations entre les États membres en ce qui concerne les produits en suspension de droits d’accise conformément au règlement (UE) no 389/2012 du Conseil







CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

Aux fins de la coopération et de l’échange d’informations entre les États membres en ce qui concerne les produits en suspension de droits d’accise, le présent règlement établit les modalités régissant:

a) la structure et le contenu des documents d’assistance administrative mutuelle échangés au moyen du système informatisé visé à l’article 2, point 8), du règlement (UE) no 389/2012 aux fins des articles 8, 15 et 16 de ce règlement;

b) la structure et le contenu des communications relatives aux retours d’informations sur les actions de suivi entreprises dans le cadre de la coopération sur demande ou à la suite de la communication facultative d’informations;

c) les règles et procédures à suivre par les autorités compétentes qui échangent des documents d’assistance administrative mutuelle;

d) la structure et le contenu des documents d’assistance administrative mutuelle de repli et les règles et procédures relatives à leur utilisation.

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Article 2

Définition

Aux fins du présent règlement, on entend par «mouvement» un mouvement, entre deux ou plusieurs États membres, de produits en suspension de droits d'accise, au sens du chapitre IV de la directive 2008/118/CE.

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Article 3

Structure et contenu des documents d’assistance administrative mutuelle

1. Les documents d’assistance administrative mutuelle sont établis conformément à l’annexe I.

2. Lorsque des codes sont nécessaires pour remplir certains champs de données des documents d’assistance administrative mutuelle conformément à l’annexe I du présent règlement, les codes figurant à l’annexe II du présent règlement, à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 612/2013 de la Commission ( 1 ) et à l’annexe II du règlement (CE) no 684/2009 de la Commission ( 2 ) sont utilisés comme indiqué dans les tableaux de l’annexe I du présent règlement.







CHAPITRE II

COOPÉRATION SUR DEMANDE







SECTION I

Demandes de téléchargement d’informations figurant dans le système informatisé

Article 4

Demande de téléchargement d’informations lorsque le code de référence administratif d’un mouvement est connu de l’autorité requérante

1. Lorsque le code de référence administratif du document administratif électronique sous le couvert duquel s’effectue un mouvement, attribué conformément à l’article 21, paragraphe 3, troisième alinéa, de la directive 2008/118/CE, est connu de l’autorité requérante, cette dernière peut demander tout document visé à l’annexe I du règlement (CE) no 684/2009 et tout autre document relatif au mouvement.

À cet effet, l’autorité requérante transmet à l’autorité requise de l’État membre d’expédition un document «Demande de téléchargement de mouvement», figurant à l’annexe I, tableau 1. La demande comporte le code de référence administratif du document administratif électronique sous le couvert duquel s’effectue le mouvement.

2. Lorsque le code de référence administratif est connu de l’autorité requise, cette dernière répond aux demandes introduites conformément au paragraphe 1 en utilisant un document «Réponse à une demande de téléchargement de mouvement», figurant à l’annexe I, tableau 2, et indiquant le statut du mouvement.

L’autorité requise transmet également un document «Historique de mouvement», figurant à l’annexe I, tableau 3, et contenant une copie du document administratif électronique sous le couvert duquel s’effectue le mouvement et de tout autre document relatif à ce mouvement.

3. Lorsque le code de référence administratif n’est pas connu de l’autorité requise, cette dernière répond aux demandes introduites conformément au paragraphe 1 en utilisant le document «Réponse à une demande de téléchargement de mouvement», dans lequel la valeur de l’élément de données «Statut» est «Néant».

Article 5

Demande de téléchargement d’informations lorsque le code de référence administratif n’est pas connu de l’autorité requérante

1. Lorsque le ou les codes de référence administratifs d’un ou de plusieurs documents administratifs électroniques que l’autorité requérante cherche à obtenir ne sont pas connus et que l’autorité requérante estime qu’un autre État membre est l’État membre d’expédition, l’autorité requérante peut demander à l’autorité compétente d’un autre État membre d’effectuer une recherche en vue de l’établissement d’une liste des documents administratifs électroniques sous le couvert desquels s’effectuent les mouvements concernés.

À cet effet, l’autorité requérante transmet à l’autorité requise un document «Demande commune», figurant à l’annexe I, tableau 4. La demande précise les critères de recherche pertinents et inclut toute information appuyant la sélection de ces critères.

2. L’autorité requise répond aux demandes introduites conformément au paragraphe 1 en transmettant une liste des documents administratifs électroniques correspondant aux critères de recherche sélectionnés en application du paragraphe 1, deuxième alinéa, identifiés par leur code de référence administratif à l’aide du document «Liste d’e-AD résultant d’une requête générale», figurant à l’annexe I, tableau 5.

3. Lorsqu’aucun document ne répond aux critères de recherche sélectionnés en application du paragraphe 1, deuxième alinéa, ou que le nombre de codes de référence administratifs répondant aux critères de recherche sélectionnés est supérieur à 99, l’autorité requise transmet à l’autorité requérante un document «Refus de demande commune», figurant à l’annexe I, tableau 6.







SECTION II

Demandes d’informations ne figurant pas dans le système informatisé

Article 6

Demandes d’informations et d’enquêtes administratives

1. Les demandes d’informations relatives à des produits en suspension de droits d’accise qui ne figurent pas dans le système informatisé sont effectuées par l’envoi d’un document «Demande commune de coopération administrative», figurant à l’annexe I, tableau 7. Le type de demande à indiquer est «Coopération administrative».

2. Chaque demande introduite en vertu du paragraphe 1 peut concerner un ou plusieurs opérateurs économiques enregistrés dans l’État membre de l’autorité requérante conformément à l’article 19, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 389/2012. Elle ne concerne pas plus d’un opérateur économique enregistré dans l’État membre de l’autorité requise.

3. Après avoir mené à bien toutes les enquêtes nécessaires, l’autorité requise en communique les résultats à l’autorité requérante au moyen d’un document «Résultats de la coopération administrative», figurant à l’annexe I, tableau 10.







SECTION III

Délais et refus

Article 7

Délais

1. L’autorité requérante peut rappeler à l’autorité requise que cette dernière n’a pas encore répondu à une précédente demande de coopération en envoyant un document «Message de rappel aux fins de la coopération administrative», figurant à l’annexe I, tableau 9.

2. Lorsque l’autorité requise ne répond pas à une demande dans les délais prévus à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 389/2012, elle transmet des informations expliquant les raisons du défaut de réponse en utilisant un document «Message de réponse», figurant à l’annexe I, tableau 8, du présent règlement.

Article 8

Refus de coopérer

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Lorsque l'autorité requise refuse de donner suite à une demande d'informations, de mener une enquête administrative relative aux informations demandées ou de fournir les informations demandées, elle le notifie à l'autorité requérante au moyen d'un document «Message de réponse», figurant à l'annexe I, tableau 8, du présent règlement.

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Elle envoie cette notification dès qu’elle a arrêté sa décision et, en tout état de cause, dans les trois mois suivant la réception de la demande.







CHAPITRE III

ÉCHANGE D’INFORMATIONS SANS DEMANDE PRÉALABLE

Article 9

Échange facultatif d’informations

1. Dans les cas autres que ceux visés au paragraphe 2, l’échange facultatif d’informations prévu à l’article 16 du règlement (UE) no 389/2012 est effectué à l’aide d’un document «Résultats de la coopération administrative», figurant à l’annexe I, tableau 10, du présent règlement.

2. Lorsque l’échange facultatif d’informations porte sur les résultats d’un contrôle documentaire ou physique de produits effectué lors d’un mouvement, les résultats sont transmis au moyen d’un document «Rapport de contrôle», figurant à l’annexe I, tableau 11.

Article 10

Échange obligatoire d’informations — Produits en suspension de droits d’accise couverts par les dispositions du chapitre III de la directive 2008/118/CE ou produits reçus par un destinataire enregistré

Lorsque l’un des cas visés à l’article 15, paragraphe 1, points a) à e), du règlement (UE) no 389/2012 est constaté à la suite d’un contrôle documentaire ou physique de produits effectué dans les locaux d’un destinataire enregistré au sens de l’article 4, point 9), de la directive 2008/118/CE (ci-après dénommé «destinataire enregistré») ou d’un entrepositaire agréé au sens de l’article 4, point 1), de ladite directive (ci-après dénommé «entrepositaire agréé»), la transmission obligatoire des informations nécessaires est effectuée au moyen d’un document «Résultats de la coopération administrative», figurant à l’annexe I, tableau 10, du présent règlement.

Le document «Résultats de la coopération administrative» est transmis aux autorités compétentes de l’État membre concerné dans un délai de sept jours suivant le contrôle.

Article 11

Échange obligatoire d’informations — Rapport de contrôle

Lorsque l’un des cas visés à l’article 15, paragraphe 1, points a) à e), du règlement (UE) no 389/2012 est constaté à la suite d’un contrôle documentaire ou physique de produits réalisé lors d’un mouvement, la transmission obligatoire du rapport de contrôle est effectuée au moyen d’un document «Rapport de contrôle», figurant à l’annexe I, tableau 11, du présent règlement.

Le document «Rapport de contrôle» est transmis aux autorités compétentes des États membres concernés dans un délai de sept jours suivant le contrôle.

Article 12

Échange obligatoire d’informations — Interruption définitive d’un mouvement

Lorsqu’une autorité compétente prend connaissance de l’interruption définitive d’un mouvement en raison de la survenance de l’un des cas visés à l’article 15, paragraphe 1, points a) à e), du règlement (UE) no 389/2012, la transmission obligatoire de cette information est effectuée au moyen d’un document «Interruption de mouvement», figurant à l’annexe I, tableau 13, du présent règlement.

Le document «Interruption de mouvement» est transmis aux autorités compétentes des États membres concernés dans un délai d’un jour à partir du moment où l’autorité compétente visée au premier alinéa prend connaissance de l’interruption définitive.

Article 13

Échange obligatoire d’informations — Notification d’alerte ou de rejet

Lorsqu’une autorité compétente prend connaissance du fait que des produits en suspension de droits d’accise expédiés à un destinataire enregistré ou à un entrepositaire agréé n’avaient pas été demandés ou que le contenu du document administratif électronique concernant des produits en suspension de droits d’accise expédiés à un destinataire enregistré ou à un entrepositaire agréé est incorrect et que l’autorité compétente soupçonne que cette situation est due à la survenance de l’un des cas visés à l’article 15, paragraphe 1, points a) à c) ou e), du règlement (UE) no 389/2012, elle transmet à l’autorité compétente de l’État membre d’expédition un document «Alerte ou rejet d’e-AD», figurant à l’annexe I, tableau 14, du présent règlement.

Le document «Alerte ou rejet d’e-AD» est transmis à l’autorité compétente de l’État Membre d’expédition dans un délai d’un jour à partir du moment où l’autorité compétente prend connaissance des faits visés au premier alinéa.

Article 14

Échange obligatoire d’informations — Rapports d’événement

Lorsqu’une autorité compétente prend connaissance de faits relatifs à un mouvement autres que ceux décrits aux articles 10, 11, 12 ou 13 et les soupçonne de se rapporter à l’un des cas visés à l’article 15, paragraphe 1, points a) à e), du règlement (UE) no 389/2012, la transmission obligatoire des informations nécessaires est effectuée au moyen d’un document «Rapport d’événement», figurant à l’annexe I, tableau 12, du présent règlement.

Le document «Rapport d’événement» est transmis dans un délai de sept jours à partir du moment où l’autorité compétente prend connaissance des faits visés au premier alinéa.







CHAPITRE IV

DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES À L’ÉCHANGE D’INFORMATIONS

Article 15

Indisponibilité du système informatisé et utilisation du document d’assistance administrative mutuelle de repli

1. Aux fins de l’article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) no 389/2012, les États membres peuvent considérer le système informatisé comme indisponible dans les situations suivantes:

a) indisponibilité du système informatisé en raison de défaillances du matériel ou de la télécommunication;

b) problèmes de réseau qui échappent au contrôle direct de la Commission ou de l’État membre concerné;

c) cas de force majeure;

d) opération de maintenance programmée notifiée au minimum quarante-huit heures avant le début planifié de la période de maintenance.

2. Aux fins de l’article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa, et de l’article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) no 389/2012, le document d’assistance administrative mutuelle de repli précise le type de document d’assistance administrative mutuelle qu’il remplace. Les informations requises sont présentées comme indiqué dans les tableaux de l’annexe I du présent règlement, sous la forme d’éléments de données désignés de la même manière que dans le document d’assistance administrative mutuelle. Tous les éléments de données ainsi que tous les groupes et sous-groupes de données auxquels appartiennent ces éléments de données sont identifiés par les chiffres et lettres figurant dans les colonnes A et B des tableaux correspondants de l’annexe I.

Le document d’assistance administrative mutuelle de repli est échangé par les moyens choisis d’un commun accord par les autorités compétentes concernées.

3. Dès que le système informatisé redevient disponible, les informations échangées conformément au paragraphe 2 sont transmises au moyen du système informatisé sous la forme des documents d’assistance administrative mutuelle appropriés.

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Article 16

Retour d'informations sur les actions de suivi entreprises à la suite de l'échange d'informations

Une demande de retour d'informations et de retour d'informations sur les actions de suivi conformément à l'article 8, paragraphe 5, à l'article 15, paragraphe 2, ou à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 389/2012 est effectuée à l'aide d'un document «Résultats de la coopération administrative», conformément à l'annexe I, tableau 10, du présent règlement. Le retour d'informations est fourni en envoyant un autre document «Résultats de la coopération administrative», conformément au tableau 10.

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CHAPITRE V

DISPOSITIONS FINALES

Article 17

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE I

STRUCTURE DES MESSAGES COMMUNS

Messages électroniques utilisés aux fins de l’échange d’informations concernant les produits soumis à accise en suspension de droits

NOTES EXPLICATIVES

1) Les éléments de données des messages électroniques utilisés aux fins de l’échange d’informations concernant les produits soumis à accise en suspension de droits au moyen du système informatisé visé à l’article 21, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE et à l’article 2, point 17), du règlement (UE) no 389/2012 sont structurés en groupes de données et, le cas échéant, en sous-groupes de données. Les informations détaillées relatives aux données et à leur utilisation sont décrites dans les tableaux de la présente annexe. Dans ces tableaux:

a) la colonne A indique le code numérique (le numéro) attribué à chaque groupe et sous-groupe de données; chaque sous-groupe suit le numéro d’ordre du (sous-)groupe de données auquel il appartient (par exemple si un groupe de données est identifié par le numéro «1», un sous-groupe de données de ce groupe portera le numéro «1.1» et un sous-groupe de données de ce sous-groupe portera le numéro «1.1.1»);

b) la colonne B indique le code alphabétique (la lettre) attribué à chaque élément de données d’un (sous-)groupe de données;

c) la colonne C caractérise le (sous-)groupe de données ou l’élément de données;

d) la colonne D contient, pour chaque (sous-)groupe de données ou élément de données, un code de valeur indiquant si l’insertion des données correspondantes est de type:

— «R» («Required» ou requis), c’est-à-dire que les données doivent être fournies. Lorsqu’un (sous-)groupe de données est de type «O» («Optional» ou facultatif) ou «C» («Conditional» ou conditionnel), les éléments de données qui font partie de ce groupe peuvent tout de même être de type «R» si les autorités compétentes de l’État membre ont décidé que les données de ce (sous-)groupe doivent être fournies ou si la condition relative au (sous-)groupe auquel appartiennent les données est remplie;

— «O» («Optional» ou facultatif), c’est-à-dire que l’insertion des données est facultative pour la personne qui présente le message (l’expéditeur ou le destinataire) sauf si un État membre a décidé que ces données sont requises, conformément à la possibilité prévue dans la colonne E, pour certains (sous-)groupes de données ou éléments de données facultatifs;

— «C» («Conditional» ou conditionnel), c’est-à-dire que l’utilisation du (sous-)groupe de données ou de l’élément de données dépend d’autres (sous-)groupes de données ou éléments de données figurant dans le même message;

e) la colonne E indique la ou les conditions dont dépend l’insertion des données, établit les modalités d’utilisation des données facultatives, le cas échéant, et précise les données que les autorités compétentes doivent fournir;

f) la colonne F contient des explications, lorsque cela est nécessaire, sur la manière de remplir le message;

g) la colonne G fournit:

— pour certains (sous-)groupes de données, un nombre suivi du caractère «x» qui indique combien de fois le (sous-)groupe de données peut être répété dans le message (valeur par défaut = 1),

— pour chaque élément de données, sauf pour les éléments de données qui indiquent l’heure ou la date, les caractéristiques déterminant le type et la longueur des données. Les codes relatifs aux types de données sont les suivants: — a alphabétique, n numérique, an alphanumérique.

Le nombre qui suit le code indique la longueur de données autorisée pour l’élément de données concerné. Les deux points précédant l’indication de la longueur signifient que les données n’ont pas de longueur fixe et qu’elles peuvent comporter un nombre de caractères ne dépassant pas la longueur indiquée. Une virgule dans la longueur des données indique que les données peuvent contenir des décimales; dans ce cas, le nombre précédant la virgule indique la longueur totale de l’attribut et le nombre qui suit la virgule, le nombre maximal de décimales.

Pour les éléments de données qui indiquent l’heure ou la date, la mention «date», «time» ou «dateTime» indique que la date, l’heure ou la date et l’heure doivent être fournies conformément à la norme ISO 8601 pour le mode de représentation des dates et de l’heure.

2) Les abréviations suivantes sont utilisées dans les tableaux de la présente annexe:

— e-AD: document administratif électronique,

— CRA: code de référence administratif,

— SEED: système d’échange des données relatives aux accises [la base de données électronique visée à l’article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) no 389/2012],

— code NC: code de la nomenclature combinée,

— NRM: numéro de référence du mouvement,

— NRL: numéro de référence local,

— LNG: langue,

— TVA: taxe sur la valeur ajoutée,

— ACO: coopération administrative.

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Tableau 1 (visé à l'article 4, paragraphe 1) Demande de téléchargement de mouvement A B C D E F G 1 ATTRIBUTS R a Identifiant de corrélation de la demande R La valeur de l'<identifiant de corrélation de la demande> est unique pour chaque État membre. an..44 2 e-AD RELATIF AU MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE R a CRA R [voir liste de codes 2 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] an21 b Numéro d'ordre R La valeur de l'élément de données doit être supérieure à zéro. n..2 c Indicateur de demande d'informations sur un mouvement national R Le format booléen est numérique: «0» ou «1» («0» = non ou faux; «1» = oui ou vrai) n1 d Statut R Les valeurs possibles sont les suivantes: X01 = accepté X02 = annulé X03 = livré X04 = dérouté X05 = rejeté X06 = remplacé X07 = e-AD clos manuellement X08 = refusé X09 = néant X10 = partiellement refusé X11 = exportation en cours X12 = accepté à l'exportation X13 = arrêté an3 e Type de dernier message reçu R Les valeurs possibles sont les suivantes: IE801 = E-AD IE803 = NOTIFICATION D'E-AD DÉROUTÉ IE807 = INTERRUPTION DE MOUVEMENT IE810 = ANNULATION D'E-AD IE813 = CHANGEMENT DE DESTINATION IE818 = ACCUSÉ DE RÉCEPTION/RAPPORT D'EXPORTATION ACCEPTÉ OU (PARTIELLEMENT) REFUSÉ IE819 = ALERTE OU REJET D'E-AD IE829 = NOTIFICATION D'EXPORTATION ACCEPTÉE IE839 = REJET D'E-AD À L'EXPORTATION IE905 = RÉPONSE DE STATUT None = NÉANT Note: Le IE905 ne devrait être inclus que lorsque l'e-AD est clos manuellement. an..5 f Type de message de demande de statut O Les valeurs possibles sont les suivantes: 1 = Demande de synchronisation de statut 2 = Demande d'historique de mouvement n1







Tableau 2 (visé à l'article 4, paragraphe 2, premier alinéa) Réponse à une demande de téléchargement de mouvement A B C D E F G 1 ATTRIBUTS R a Identifiant de corrélation de la demande R La valeur de l'<identifiant de corrélation de la demande> est unique pour chaque État membre. an..44 2 e-AD RELATIF AU MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE R a CRA R [voir liste de codes 2 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] an21 b Numéro d'ordre R La valeur de l'élément de données doit être supérieure à zéro. n..2 c Statut R Les valeurs possibles du <statut> sont les suivantes: X01 = accepté X02 = annulé X03 = livré X04 = dérouté X05 = rejeté X06 = remplacé X07 = e-AD clos manuellement X08 = refusé X09 = néant X10 = partiellement refusé X11 = exportation en cours X12 = accepté à l'exportation X13 = arrêté an3 d Type de dernier message reçu R Les valeurs possibles sont les suivantes: IE801 = E-AD IE803 = NOTIFICATION D'E-AD DÉROUTÉ IE807 = INTERRUPTION DE MOUVEMENT IE810 = ANNULATION D'E-AD IE813 = CHANGEMENT DE DESTINATION IE818 = ACCUSÉ DE RÉCEPTION/RAPPORT D'EXPORTATION ACCEPTÉ OU (PARTIELLEMENT) REFUSÉ IE819 = ALERTE OU REJET D'E-AD IE829 = NOTIFICATION D'EXPORTATION ACCEPTÉE IE839 = REJET D'E-AD À L'EXPORTATION IE905 = RÉPONSE DE STATUT None = NÉANT Note: Le IE905 ne devrait être inclus que lorsque l'e-AD est clos manuellement. an..5







Tableau 3 (visé à l'article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa) Historique de mouvement A B C D E F G 1 ATTRIBUTS R a Identifiant de corrélation de la demande R La valeur de l'<identifiant de corrélation de la demande> est unique pour chaque État membre. an..44 2 Tous e-AD validés R Ensemble de tous les projets de document administratif électronique et documents administratifs électroniques relatifs au mouvement, dont la structure est présentée à l'annexe I, tableau 1, du règlement (CE) no 684/2009. 99x 3 Tous accusés de réception/rapports d'exportation O Ensemble de tous les messages d'accusé de réception/de rapport d'exportation relatifs au mouvement, dont la structure est présentée à l'annexe I, tableau 6, du règlement (CE) no 684/2009. 99x 4 Dernière notification d'e-AD dérouté O Contenu du dernier message de notification de changement de destination/notification de fractionnement relatif au mouvement, dont la structure est présentée à l'annexe I, tableau 4, du règlement (CE) no 684/2009. 1x 5 Tous rapports de contrôle O Ensemble de tous les messages de rapport de contrôle relatifs au mouvement, dont la structure est présentée dans le tableau 11. 99x 6 Tous rapports d'événement O Ensemble de tous les messages de rapport d'événement relatifs au mouvement, dont la structure est présentée dans le tableau 12. 99x 7 Toutes explications des retards de livraison O Ensemble de tous les messages d'explication des retards de livraison relatifs au mouvement. 99x 7.1 ATTRIBUTS R a Rôle du message R Les valeurs possibles sont les suivantes: 1 = explication du retard de transmission de l'accusé de réception/du rapport d'exportation 2 = explication du retard d'indication de la destination n1 b Date et heure de validation de l'explication du retard C — «R» après validation réussie. — ne s'applique pas aux autres cas. dateTime c Type de soumettant R Les valeurs possibles sont les suivantes: 1 = expéditeur 2 = destinataire n1 d Identification du soumettant R an13 Rule072 R L'<identification du soumettant> est un numéro d'accise d'opérateur valide. [voir liste de codes 1 à l'annexe II du règlement (UE) no 612/2013] an13 e Code de l'explication R (voir liste de codes 7 à l'annexe II) n..2 f Informations complémentaires C — «R» si le <code de l'explication> est «autre». — «O» dans les autres cas. (voir code de l'explication à la ligne 7.1e) an..350 g Informations complémentaires_LNG C — «R» si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés. — ne s'applique pas aux autres cas. Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2 7.2 e-AD RELATIF AU MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE R a CRA R [voir liste de codes 2 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] an21 b Numéro d'ordre R La valeur de l'élément de données doit être supérieure à zéro. n..2 8 Toutes notifications d'exportation O Ensemble de tous les messages de notification d'exportation acceptée relatifs au mouvement 99x 8.1 ATTRIBUTS R a Date et heure d'émission R dateTime 8.2 e-AD RELATIF AU MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE R 99x a CRA R [voir liste de codes 2 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] an21 b Numéro d'ordre R La valeur de l'élément de données doit être supérieure à zéro. n..2 8.3 OPÉRATEUR destinataire C Ne s'applique pas si le <type de message> de tous les e-AD concernés est «présentation en vue d'une exportation (domiciliation)». — «R» dans les autres cas. a Identification de l'opérateur C — «R» si le <code de type de destination> est: — — «Destination - Entrepôt fiscal» — «Destination - Destinataire enregistré» — «Destination - Destinataire enregistré à titre temporaire» — «Destination - Livraison directe». — «O» si le <code de type de destination> est «Destination – Exportation». — ne s'applique pas aux autres cas. Les valeurs possibles de l'<identification de l'opérateur> sont décrites dans le tableau suivant:



Code de type de destination OPÉRATEUR DESTINATAIRE. Identification de l'opérateur OPÉRATEUR lieu de livraison. Identification de l'opérateur 1 - Destination - Entrepôt fiscal Numéro d'accise (1) Référence de l'entrepôt fiscal (numéro d'accise) (5) 2 - Destination - Destinataire enregistré Numéro d'accise (2) Toute identification (*1) 3 - Destination - Destinataire enregistré à titre temporaire Référence de l'agrément à titre temporaire (4) Toute identification (*1) 4 - Destination - Livraison directe Numéro d'accise (3) (Ne s'applique pas) 5 - Destination - Destinataire exonéré (Ne s'applique pas) Toute identification (*1) 6 - Destination - Exportation Numéro de TVA (facultatif) (Le groupe de données <OPÉRATEUR lieu de livraison> n'existe pas) (1) Le type d'opérateur du destinataire est «entrepositaire agréé». Un identifiant existant <numéro d'accise de l'opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR>. (2) Le type d'opérateur du destinataire est «destinataire enregistré». Un identifiant existant <numéro d'accise de l'opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR>. (3) Le type d'opérateur du destinataire est soit «entrepositaire agréé» soit «destinataire enregistré». Un identifiant existant <numéro d'accise de l'opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR>. (4) Une <référence de l'agrément à titre temporaire> existante dans la liste <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE>. (5) Un identifiant existant <référence de l'entrepôt fiscal> dans la liste <ENTREPÔT FISCAL>. (*1) Pour le lieu de livraison, on entend par «toute identification» un numéro de TVA ou tout autre identifiant; cet élément est facultatif. [voir liste de codes 1 et liste de codes 2 à l'annexe II du règlement (UE) no 612/2013, le cas échéant] an..16 b Numéro EORI C — «O» si le <code de type de destination> est «Destination – Exportation». — ne s'applique pas aux autres cas. Fournir le numéro EORI de la personne chargée de déposer la déclaration d'exportation visée à l'article 21, paragraphe 5, de la directive 2008/118/CE. an..17 c Nom de l'opérateur R an..182 d Nom de la rue R an..65 e Numéro de rue O an..11 f Code postal R an..10 g Ville R an..50 h NAD_LNG R Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2 8.4 BUREAU lieu d'exportation O a Numéro de référence du bureau R [voir liste de codes 5 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] an8 8.5 ACCEPTATION À L'EXPORTATION R a Numéro de référence du bureau de douane de l'expéditeur R [voir liste de codes 5 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] an8 b Identification de l'agent des douanes de l'expéditeur O an..35 c Date d'acceptation R date d NRM à l'exportation R NRM ou numéro de DAU valable, confirmé par les données douanières, selon la situation douanière. NRM = numéro de référence du mouvement DAU = document administratif unique an..21 9 Toutes notifications de refus par les douanes O Ensemble de tous les messages de rejet d'e-AD par les douanes relatifs au mouvement 99x 9.1 ATTRIBUTS R a Date et heure d'émission R dateTime 9.2 Projet d'e-AD concerné C En cas de rejet à l'importation, un projet d'e-AD concerné doit être fourni ou, en cas de rejet à l'exportation, un ou plusieurs e-AD concernés validés doivent être fournis. (voir tous les e-AD concernés validés à la ligne 9.3) a Numéro de référence local R an..22 9.3 Tous e-AD concernés validés C En cas de rejet à l'importation, un projet d'e-AD concerné doit être fourni ou, en cas de rejet à l'exportation, un ou plusieurs e-AD concernés validés doivent être fournis. (voir le projet d'e-AD concerné à la ligne 9.2) 99x a CRA R [voir liste de codes 2 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] an21 b Numéro d'ordre R n..2 9.4 REJET R a Date et heure du rejet R dateTime b Code du motif de rejet R Les valeurs possibles sont les suivantes: 1 = données d'importation non trouvées 2 = le contenu de l'e-AD ne correspond pas aux données d'importation 3 = données d'exportation non trouvées 4 = le contenu de l'e-AD ne correspond pas aux données d'exportation 5 = les produits sont rejetés au niveau de la procédure d'exportation n1 9.5 DIAGNOSTICS DES VÉRIFICATIONS CROISÉES À L'EXPORTATION C «R» si le <code du motif de rejet> est «le contenu de l'e-AD ne correspond pas aux données d'exportation». — ne s'applique pas aux autres cas. (voir code du motif de rejet à la ligne 9.4b) a NRL à l'exportation C Au moins l'un des attributs suivants doit être présent: — <NRM à l'exportation> — <NRL à l'exportation>. (voir NRM à l'exportation à la ligne 9.5b) an..22 b NRM à l'exportation C Au moins l'un des attributs suivants doit être présent: — <NRM à l'exportation> — <NRL à l'exportation>. (voir NRL à l'exportation à la ligne 9.5a) NRM ou numéro de DAU valable, confirmé par les données douanières, selon la situation douanière. NRM = numéro de référence du mouvement DAU = document administratif unique an..21 9.6 DIAGNOSTIC R 999x a CRA R [voir liste de codes 2 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] an21 b Référence unique du corps de données R La valeur de l'élément de données doit être supérieure à zéro. n..3 c Code de diagnostic R Les valeurs possibles sont les suivantes: 1 = CRA inconnu 2 = la référence unique du corps de données n'existe pas dans l'e-AD 3 = pas d'ARTICLE DE MARCHANDISES correspondant dans la déclaration d'exportation 4 = le poids/la masse ne correspondent pas 5 = le code de type de destination de l'e-AD n'est pas «exportation» 6 = les codes NC ne correspondent pas n1 9.7 OPÉRATEUR destinataire C — «R» si le<type de message> de tous les e-AD concernés n'est pas «présentation en vue d'une exportation (domiciliation)». — ne s'applique pas aux autres cas. Les types de message possibles sont les suivants: 1 = présentation standard (à utiliser dans tous les cas sauf lorsque le message présenté concerne une exportation avec domiciliation) 2 = présentation en vue d'une exportation avec domiciliation [application de l'article 283 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (1)] Le type de message ne doit pas apparaître dans un e-AD auquel un CRA a été attribué, ni dans le document papier visé à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 684/2009. a Identification de l'opérateur C — «R» si le <code de type de destination> est: — — «Destination - Entrepôt fiscal» — «Destination - Destinataire enregistré» — «Destination - Destinataire enregistré à titre temporaire» — «Destination - Livraison directe». — «O» si le <code de type de destination> est «Destination – Exportation». — ne s'applique pas aux autres cas. Les valeurs possibles de l'<identification de l'opérateur> sont décrites dans le tableau suivant:



Code de type de destination OPÉRATEUR DESTINATAIRE. Identification de l'opérateur OPÉRATEUR lieu de livraison. Identification de l'opérateur 1 - Destination - Entrepôt fiscal Numéro d'accise (1) Référence de l'entrepôt fiscal (numéro d'accise) (5) 2 - Destination - Destinataire enregistré Numéro d'accise (2) Toute identification (*1) 3 - Destination - Destinataire enregistré à titre temporaire Référence de l'agrément à titre temporaire (4) Toute identification (*1) 4 - Destination - Livraison directe Numéro d'accise (3) (Ne s'applique pas) 5 - Destination - Destinataire exonéré (Ne s'applique pas) Toute identification (*1) 6 - Destination - Exportation Numéro de TVA (facultatif) (Le groupe de données <OPÉRATEUR lieu de livraison> n'existe pas) (1) Le type d'opérateur du destinataire est «entrepositaire agréé». Un identifiant existant <numéro d'accise de l'opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR>. (2) Le type d'opérateur du destinataire est «destinataire enregistré». Un identifiant existant <numéro d'accise de l'opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR>. (3) Le type d'opérateur du destinataire est soit «entrepositaire agréé» soit «destinataire enregistré». Un identifiant existant <numéro d'accise de l'opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR>. (4) Une <référence de l'agrément à titre temporaire> existante dans la liste <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE>. (5) Un identifiant existant <référence de l'entrepôt fiscal> dans la liste <ENTREPÔT FISCAL>. (*1) Pour le lieu de livraison, on entend par «toute identification» un numéro de TVA ou tout autre identifiant; cet élément est facultatif. [voir liste de codes 1 et liste de codes 2 à l'annexe II du règlement (UE) no 612/2013, le cas échéant] an..16 b Numéro EORI C — «O» si le <code de type de destination> est «Destination – Exportation» — ne s'applique pas aux autres cas. Fournir le numéro EORI de la personne chargée de déposer la déclaration d'exportation visée à l'article 21, paragraphe 5, de la directive 2008/118/CE. an..17 c Nom de l'opérateur R an..182 d Nom de la rue R an..65 e Numéro de rue O an..11 f Code postal R an..10 g Ville R an..50 h NAD_LNG R Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2 9.8 BUREAU lieu d'exportation O a Numéro de référence du bureau R [voir liste de codes 5 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] an8 10 Interruption possible du mouvement O Contenu d'un message d'interruption possible du mouvement relatif au mouvement, dont la structure est présentée dans le tableau 13. 1x 11 Annulation possible de l'e-AD O Contenu d'un message d'annulation possible relatif au mouvement, dont la structure est présentée à l'annexe I, tableau 2, du règlement (CE) no 684/2009. 1x 12 Tous changements de destination O Ensemble de tous les messages de changement de destination relatifs au mouvement, dont la structure est présentée à l'annexe I, tableau 3, du règlement (CE) no 684/2009. 99x 13 Toutes alertes ou tous rejets d'e-AD O Ensemble de tous les messages d'alerte ou de rejet d'e-AD relatifs au mouvement, dont la structure est présentée dans le tableau 14. 99x 13.1 ATTRIBUTS R a Date et heure de validation de l'alerte ou du rejet C — «R» après validation réussie. — ne s'applique pas aux autres cas. dateTime 13.2 e-AD RELATIF AU MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE R a CRA R [voir liste de codes 2 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] an21 b Numéro d'ordre R La valeur de l'élément de données doit être supérieure à zéro. n..2 13.3 OPÉRATEUR destinataire R a Identification de l'opérateur C — «R» si le <code de type de destination> est: — — «Destination - Entrepôt fiscal» — «Destination - Destinataire enregistré» — «Destination - Destinataire enregistré à titre temporaire» — «Destination - Livraison directe». — «O» si le <code de type de destination> est «Destination – Exportation». — ne s'applique pas aux autres cas. Les valeurs possibles de l'<identification de l'opérateur> sont décrites dans le tableau suivant:



Code de type de destination OPÉRATEUR DESTINATAIRE. Identification de l'opérateur OPÉRATEUR lieu de livraison. Identification de l'opérateur 1 - Destination - Entrepôt fiscal Numéro d'accise (1) Référence de l'entrepôt fiscal (numéro d'accise) (5) 2 - Destination - Destinataire enregistré Numéro d'accise (2) Toute identification (*1) 3 - Destination - Destinataire enregistré à titre temporaire Référence de l'agrément à titre temporaire (4) Toute identification (*1) 4 - Destination - Livraison directe Numéro d'accise (3) (Ne s'applique pas) 5 - Destination - Destinataire exonéré (Ne s'applique pas) Toute identification (*1) 6 - Destination - Exportation Numéro de TVA (facultatif) (Le groupe de données <OPÉRATEUR lieu de livraison> n'existe pas) (1) Le type d'opérateur du destinataire est «entrepositaire agréé». Un identifiant existant <numéro d'accise de l'opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR>. (2) Le type d'opérateur du destinataire est «destinataire enregistré». Un identifiant existant <numéro d'accise de l'opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR>. (3) Le type d'opérateur du destinataire est soit «entrepositaire agréé» soit «destinataire enregistré». Un identifiant existant <numéro d'accise de l'opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR>. (4) Une <référence de l'agrément à titre temporaire> existante dans la liste <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE>. (5) Un identifiant existant <référence de l'entrepôt fiscal> dans la liste <ENTREPÔT FISCAL>. (*1) Pour le lieu de livraison, on entend par «toute identification» un numéro de TVA ou tout autre identifiant; cet élément est facultatif. [voir liste de codes 1 et liste de codes 2 à l'annexe II du règlement (UE) no 612/2013, le cas échéant] an..16 b Numéro EORI C — «O» si le <code de type de destination> est «Destination – Exportation» — ne s'applique pas aux autres cas. Fournir le numéro EORI de la personne chargée de déposer la déclaration d'exportation visée à l'article 21, paragraphe 5, de la directive 2008/118/CE. an..17 c Nom de l'opérateur R an..182 d Nom de la rue R an..65 e Numéro de rue O an..11 f Code postal R an..10 g Ville R an..50 h NAD_LNG R Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2 13.4 BUREAU de destination R a Numéro de référence du bureau R [voir liste de codes 5 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] an8 13.5 ALERTE R a Date de l'alerte R date b Indicateur de rejet d'e-AD R Le format booléen est numérique: «0» ou «1» («0» = non ou faux; «1» = oui ou vrai) n1 13.6 Code de MOTIF D'ALERTE OU DE REJET D'e-AD C — «R» si l'<indicateur de rejet d'e-AD> est vrai. — «O» si l'<indicateur de rejet d'e-AD> est faux. (voir indicateur de rejet d'e-AD à la ligne 13.5b) 9x a Code de motif d'alerte ou de rejet d'e-AD R (voir liste de codes 5 à l'annexe II) n..2 b Informations complémentaires C — «R» si le <code de motif d'alerte ou de rejet d'e-AD> est «autre» — «O» dans les autres cas. (voir code de motif d'alerte ou de rejet d'e-AD à la ligne 13.6a) an..350 c Informations complémentaires_LNG C — «R» si le champ à texte correspondant est utilisé. — ne s'applique pas aux autres cas. Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2 14 Toutes explications sur le motif du manquant O 99x 14.1 ATTRIBUTS R a Type de soumettant R Les valeurs possibles sont les suivantes: 1 = expéditeur 2 = destinataire n1 b Date et heure de validation de l'explication du manquant C — «R» après validation réussie — ne s'applique pas aux autres cas. dateTime 14.2 e-AD RELATIF AU MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE R a CRA R [voir liste de codes 2 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] an21 b Numéro d'ordre R La valeur de l'élément de données doit être supérieure à zéro. n..2 14.3 OPÉRATEUR expéditeur C — «R» si le <type de soumettant> est «expéditeur». — ne s'applique pas aux autres cas. (voir type de soumettant à la ligne 14.1a) a Numéro d'accise de l'opérateur R Pour OPÉRATEUR expéditeur Un identifiant existant <numéro d'accise de l'opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR>. Le <code de type d'opérateur> de l'<OPÉRATEUR> concerné doit être: — «entrepositaire agréé»; OU — «expéditeur enregistré». Pour OPÉRATEUR lieu d'expédition Identifiant existant <référence de l'entrepôt fiscal> (numéro d'accise dans SEED). [voir liste de codes 1 à l'annexe II du règlement (UE) no 612/2013] an13 b Nom de l'opérateur R an..182 c Nom de la rue R an..65 d Numéro de rue O an..11 e Code postal R an..10 f Ville R an..50 g NAD_LNG R Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2 14.4 OPÉRATEUR destinataire C — «R» si le <type de soumettant> n'est pas «expéditeur». — ne s'applique pas aux autres cas. (voir type de soumettant à la ligne 14.1a) a Identification de l'opérateur C — «R» si le <code de type de destination> est: — — «Destination - Entrepôt fiscal» — «Destination - Destinataire enregistré» — «Destination - Destinataire enregistré à titre temporaire» — «Destination - Livraison directe». — «O» si le <code de type de destination> est «Destination – Exportation». — ne s'applique pas aux autres cas. Les valeurs possibles de l'<identification de l'opérateur> sont décrites dans le tableau suivant:



Code de type de destination OPÉRATEUR DESTINATAIRE. Identification de l'opérateur OPÉRATEUR lieu de livraison. Identification de l'opérateur 1 - Destination - Entrepôt fiscal Numéro d'accise (1) Référence de l'entrepôt fiscal (numéro d'accise) (5) 2 - Destination - Destinataire enregistré Numéro d'accise (2) Toute identification (*1) 3 - Destination - Destinataire enregistré à titre temporaire Référence de l'agrément à titre temporaire (4) Toute identification (*1) 4 - Destination - Livraison directe Numéro d'accise (3) (Ne s'applique pas) 5 - Destination - Destinataire exonéré (Ne s'applique pas) Toute identification (*1) 6 - Destination - Exportation Numéro de TVA (facultatif) (Le groupe de données <OPÉRATEUR lieu de livraison> n'existe pas) 8 - Destination inconnue (Ne s'applique pas) (Ne s'applique pas) (1) Le type d'opérateur du destinataire est «entrepositaire agréé». Un identifiant existant <numéro d'accise de l'opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR>. (2) Le type d'opérateur du destinataire est «destinataire enregistré». Un identifiant existant <numéro d'accise de l'opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR>. (3) Le type d'opérateur du destinataire est soit «entrepositaire agréé» soit «destinataire enregistré». Un identifiant existant <numéro d'accise de l'opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR>. (4) Une <référence de l'agrément à titre temporaire> existante dans la liste <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE>. (5) Un identifiant existant <référence de l'entrepôt fiscal> dans la liste <ENTREPÔT FISCAL>. (*1) Pour le lieu de livraison, on entend par «toute identification» un numéro de TVA ou tout autre identifiant; cet élément est facultatif. [voir liste de codes 1 et liste de codes 2 à l'annexe II du règlement (UE) no 612/2013, le cas échéant] an..16 b Numéro EORI — «O» si le <code de type de destination> est «Destination – Exportation» — ne s'applique pas aux autres cas. Fournir le numéro EORI de la personne chargée de déposer la déclaration d'exportation visée à l'article 21, paragraphe 5, de la directive 2008/118/CE. an..17 c Nom de l'opérateur R an..182 d Nom de la rue R an..65 e Numéro de rue O an..11 f Code postal R an..10 g Ville R an..50 h NAD_LNG R Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2 14.5 ANALYSE C Au moins l'un des groupes de données <ANALYSE> ou <Corps de l'ANALYSE> doit être présent. a Date de l'analyse R date b Explication globale R an..350 c Explication globale_LNG R Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2 14.6 Corps de l'ANALYSE C Au moins l'un des groupes de données <ANALYSE> ou <Corps de l'ANALYSE> doit être présent. 999x a Référence unique du corps de données R La valeur de l'élément de données doit être supérieure à zéro. La <référence unique du corps de données> doit être unique dans le message et doit se rapporter à une <référence unique du corps de données> du corps d'e-AD de l'e-AD associé pour lequel des manquants ou des excédents ont été déclarés. n..3 b Code de produit soumis à accise R [voir liste de codes 11 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] an4 c Explication O an..350 d Explication_LNG C — «R» si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés. — ne s'applique pas aux autres cas. Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2 e Quantité effective O La valeur de l'élément de données doit être supérieure à zéro. n..15,3 15 Tous messages de rappel pour le mouvement de produits soumis à accise O 99x 15.1 ATTRIBUTS R a Type de message R Les valeurs possibles sont les suivantes: 1 = message de rappel à l'expiration du délai prévu pour changer la destination (ou pour le fractionnement) 2 = message de rappel à l'expiration du délai prévu pour transmettre l'accusé de réception/le rapport d'exportation 3 = message de rappel à l'expiration du délai prévu pour fournir les informations concernant la destination (article 22 de la directive 2008/118/CE). n1 b Date et heure d'émission du rappel R dateTime c Date et heure limites R dateTime d Informations de rappel O an..350 e Informations de rappel_LNG C — «R» si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés. — ne s'applique pas aux autres cas. Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2 15.2 e-AD RELATIF AU MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE R a CRA R [voir liste de codes 2 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] an21 b Numéro d'ordre R La valeur de l'élément de données doit être supérieure à zéro. n..2







Tableau 4 (visé à l'article 5, paragraphe 1) Demande commune A B C D E F G 1 ATTRIBUTS R a Type de demande R Les valeurs possibles sont les suivantes: 1 = (réservé) 2 = demande de données de référence 3 = demande d'une liste des bureaux des accises 4 = (réservé) 5 = demande de resynchronisation du registre des opérateurs économiques 6 = demande de recherche d'une liste d'e-AD 7 = demande de statistiques SEED n1 b Nom du message de demande C — «R» si <type de demande> est égal à «2». — ne s'applique pas aux autres cas. (voir type de demande à la ligne 1a) Les valeurs possibles sont les suivantes: «C_COD_DAT» = liste commune de codes «C_PAR_DAT» = paramètres communs du système «ALL» = pour une structure complète a..9 c Bureau demandeur R [voir liste de codes 5 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] an8 d Identifiant de corrélation de la demande C — «R» si <type de demande> est égal à «2», «5», «6» ou «7». — ne s'applique pas aux autres cas. (voir type de demande à la ligne 1a) La valeur de l'<identifiant de corrélation de la demande> est unique pour chaque État membre. an..44 e Date de début C Pour 1e et f: — «R» si <type de demande> est égal à «2» ou à «5» — ne s'applique pas aux autres cas. (voir type de demande à la ligne 1a) date f Date de fin C date g Date unique C — «R» si <type de demande> est égal à «5» — ne s'applique pas aux autres cas. (voir type de demande à la ligne 1a) date 2 DEMANDE DE LISTE e-AD C — «R» si <type de demande> est égal à «6» — ne s'applique pas aux autres cas. (voir type de demande à la ligne 1a) a Code d'État membre R [voir liste de codes 3 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] a2 2.1 DA_CRITÈRE PRIMAIRE R 99x a Code de type de critère primaire R Les valeurs possibles sont les suivantes: 1 = CRA 2 = marque commerciale du produit 3 = catégories de produits soumis à accise du mouvement 4 = (réservé) 5 = (réservé) 6 = (réservé) 7 = (réservé) 8 = ville du destinataire 9 = ville de l'expéditeur 10 = ville du garant 11 = (réservé) 12 = ville du lieu de livraison 13 = ville de l'entrepôt fiscal d'expédition 14 = ville du transporteur 15 = code NC du produit 16 = date de la facture 17 = numéro d'accise du destinataire 18 = numéro d'accise de l'expéditeur 19 = numéro d'accise du garant 20 = (réservé) 21 = (réservé) 22 = numéro d'accise de l'entrepôt fiscal de destination 23 = numéro d'accise de l'entrepôt fiscal d'expédition 24 = (réservé) 25 = code de produit soumis à accise 26 = durée du transport 27 = État membre de destination 28 = État membre d'expédition 29 = nom du destinataire 30 = nom de l'expéditeur 31 = nom du garant 32 = (réservé) 33 = nom du lieu de livraison 34 = nom de l'entrepôt fiscal d'expédition 35 = nom du transporteur 36 = numéro de facture 37 = code postal du destinataire 38 = code postal de l'expéditeur 39 = code postal du garant 40 = (réservé) 41 = code postal du lieu de livraison 42 = code postal de l'entrepôt fiscal d'expédition 43 = code postal du transporteur 44 = quantité de produits (dans un corps d'e-AD) 45 = numéro de référence local, soit un numéro d'ordre attribué par l'expéditeur 46 = type de transport 47 = (réservé) 48 = (réservé) 49 = numéro de TVA du destinataire 50 = (réservé) 51 = numéro de TVA du transporteur 52 = changement de destination (numéro d'ordre ≥ 2) n..2 2.1.1 DA_VALEUR PRIMAIRE O 99x a Valeur R an..255 3 DEMANDE_STATS C — «R» si <type de demande> est égal à «7» — ne s'applique pas aux autres cas. (voir type de demande à la ligne 1a) a Type de statistiques R Les valeurs possibles sont les suivantes: 1 = opérateurs économiques actifs et inactifs 2 = expirations en suspens 3 = opérateurs économiques par type et entrepôts fiscaux 4 = activité en matière d'accise 5 = modifications apportées aux agréments en matière d'accise n1 3.1 Code LISTE D'ÉTATS MEMBRES R 99x a Code d'État membre R [voir liste de codes 3 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] a2 4 PÉRIODE_STATS C — «R» si <type de demande> est égal à «7» — ne s'applique pas aux autres cas. (voir type de demande à la ligne 1a) a Année R La valeur de l'élément de données doit être supérieure à zéro. n4 b Semestre C Pour 4 b, c et d: Les trois champs de données suivants sont facultatifs et exclusifs: — <semestre> — <trimestre> — <mois> c'est-à-dire que si l'un de ces champs de données est rempli, alors les deux autres champs de données ne s'appliquent pas. Les valeurs possibles sont les suivantes: 1 = premier semestre 2 = second semestre n1 c Trimestre C Les valeurs possibles sont les suivantes: 1 = premier trimestre 2 = deuxième trimestre 3 = troisième trimestre 4 = quatrième trimestre n1 d Mois C Les valeurs possibles sont les suivantes: 1 = janvier 2 = février 3 = mars 4 = avril 5 = mai 6 = juin 7 = juillet 8 = août 9 = septembre 10 = octobre 11 = novembre 12 = décembre n..2 5 DEMANDE_RÉF C — «R» si <type de demande> est égal à «2» — ne s'applique pas aux autres cas. (voir type de demande à la ligne 1a) a Indicateur de critères communs d'évaluation des risques O Les valeurs possibles sont les suivantes: 0 = non ou faux 1 = oui ou vrai n1 5.1 Code LISTE DE CODES O 99x a Liste de codes requise O Les valeurs possibles sont les suivantes: 1 = unités de mesure 2 = types d'événement 3 = types de preuve 4 = (réservé) 5 = (réservé) 6 = codes linguistiques 7 = États membres 8 = codes pays 9 = codes d'emballage 10 = motifs d'accusé de réception ou de rapport de contrôle non satisfaisants 11 = motifs d'interruption 12 = (réservé) 13 = modes de transport 14 = unités de transport 15 = zones viticoles 16 = codes de manipulation du vin 17 = catégories de produits soumis à accise 18 = produits soumis à accise 19 = codes NC 20 = correspondances code NC - produit soumis à accise 21 = motifs d'annulation 22 = motifs d'alerte ou de rejet d'e-AD 23 = justifications du retard 24 = (réservé) 25 = personnes soumettant l'événement 26 = motifs de refus 27 = motifs du résultat différé 28 = actions de coopération administrative 29 = motifs de la demande de coopération administrative 30 = (réservé) 31 = (réservé) 32 = (réservé) 33 = (réservé) 34 = motifs empêchant l'action de coopération administrative 35 = motifs de rejet de la demande commune 36 = (réservé) 37 = motifs de la demande de vérification du mouvement 38 = actions de vérification du mouvement n..2







Tableau 5 (visé à l'article 5, paragraphe 2) Liste d'e-AD résultant d'une requête générale A B C D E F G 1 ATTRIBUTS R a Bureau demandeur R [voir liste de codes 5 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] an8 b Identifiant de corrélation de la demande R La valeur de l'<identifiant de corrélation de la demande> est unique pour chaque État membre. an..44 2 ÉLÉMENT DE LISTE e-AD O 99x a Date d'expédition R date 2.1 MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE R a CRA R [voir liste de codes 2 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] an21 b Date et heure de validation de l'e-AD R dateTime c Numéro d'ordre R La valeur de l'élément de données doit être supérieure à zéro. n..2 2.2 OPÉRATEUR expéditeur R a Numéro d'accise de l'opérateur R Pour OPÉRATEUR expéditeur Un identifiant existant <numéro d'accise de l'opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR>. Le <code de type d'opérateur> de l'<OPÉRATEUR> concerné doit être: — «entrepositaire agréé»; OU — «expéditeur enregistré». [voir liste de codes 1 à l'annexe II du règlement (UE) no 612/2013] an13 b Nom de l'opérateur R an..182 2.3 OPÉRATEUR lieu d'expédition C Si le <code de type d'origine de l'e-AD> est «Origine - Entrepôt fiscal» ALORS <OPÉRATEUR lieu d'expédition> est «R», <BUREAU d'expédition - Importation> ne s'applique pas; SINON <OPÉRATEUR lieu d'expédition> ne s'applique pas, <BUREAU d'expédition - Importation> est «R». a Référence de l'entrepôt fiscal R Pour OPÉRATEUR lieu d'expédition Identifiant existant <référence de l'entrepôt fiscal> (numéro d'accise dans SEED). [voir liste de codes 1 à l'annexe II du règlement (UE) no 612/2013] an13 b Nom de l'opérateur O an..182 2.4 BUREAU d'expédition - Importation C Si le <code de type d'origine de l'e-AD> est «Origine - Entrepôt fiscal» ALORS <OPÉRATEUR lieu d'expédition> est «R», <BUREAU d'expédition - Importation> ne s'applique pas; SINON <OPÉRATEUR lieu d'expédition> ne s'applique pas, <BUREAU d'expédition - Importation> est «R». a Numéro de référence du bureau R [voir liste de codes 5 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] an8 2.5 OPÉRATEUR destinataire R a Identification de l'opérateur C SI le <code de type de destination> est: — «Destination - Entrepôt fiscal» — «Destination - Destinataire enregistré» — «Destination - Destinataire enregistré à titre temporaire» — «Destination - Livraison directe». ALORS <OPÉRATEUR destinataire. Identification de l'opérateur> est «R»; SINON SI le <code de type de destination> est: — «Destination – Exportation» ALORS <OPÉRATEUR destinataire. Identification de l'opérateur> est «O»; SINON <OPÉRATEUR destinataire. Identification de l'opérateur> ne s'applique pas. Les valeurs possibles de l'<identification de l'opérateur> sont décrites dans le tableau suivant:



Code de type de destination OPÉRATEUR DESTINATAIRE. Identification de l'opérateur OPÉRATEUR lieu de livraison. Identification de l'opérateur 1 - Destination - Entrepôt fiscal Numéro d'accise (1) Référence de l'entrepôt fiscal (numéro d'accise) (5) 2 - Destination - Destinataire enregistré Numéro d'accise (2) Toute identification (*1) 3 - Destination - Destinataire enregistré à titre temporaire Référence de l'agrément à titre temporaire (4) Toute identification (*1) 4 - Destination - Livraison directe Numéro d'accise (3) (Ne s'applique pas) 5 - Destination - Destinataire exonéré (Ne s'applique pas) Toute identification (*1) 6 - Destination - Exportation Numéro de TVA (facultatif) (Le groupe de données <OPÉRATEUR lieu de livraison> n'existe pas) 8 - Destination inconnue (Ne s'applique pas) (Ne s'applique pas) (1) Le type d'opérateur du destinataire est «entrepositaire agréé». Un identifiant existant <numéro d'accise de l'opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR>. (2) Le type d'opérateur du destinataire est «destinataire enregistré». Un identifiant existant <numéro d'accise de l'opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR>. (3) Le type d'opérateur du destinataire est soit «entrepositaire agréé» soit «destinataire enregistré». Un identifiant existant <numéro d'accise de l'opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR>. (4) Une <référence de l'agrément à titre temporaire> existante dans la liste <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE>. (5) Un identifiant existant <référence de l'entrepôt fiscal> dans la liste <ENTREPÔT FISCAL>. (*1) Pour le lieu de livraison, on entend par «toute identification» un numéro de TVA ou tout autre identifiant; cet élément est facultatif. [voir liste de codes 1 et liste de codes 2 à l'annexe II du règlement (UE) no 612/2013, le cas échéant] an..16 b Numéro EORI C — «O» si le <code de type de destination> est «Destination – Exportation» — ne s'applique pas aux autres cas. Fournir le numéro EORI de la personne chargée de déposer la déclaration d'exportation visée à l'article 21, paragraphe 5, de la directive 2008/118/CE. an..17 c Nom de l'opérateur R an..182 2.6 OPÉRATEUR lieu de livraison C Le caractère facultatif ou non des groupes de données <OPÉRATEUR lieu de livraison> et <BUREAU lieu de livraison – Douanes> est décrit ci-dessous, en fonction du <code de type de destination>: — «R» pour les codes de type de destination 1 et 4. — «O» pour les codes de type de destination 2, 3 et 5. — ne s'applique pas aux autres cas. a Identification de l'opérateur C SI le <code de type de destination> est «Destination - Entrepôt fiscal» ALORS <OPÉRATEUR lieu de livraison. Identification de l'opérateur> est «R»; SINON SI le <code de type de destination> est «Destination - Livraison directe» ALORS <OPÉRATEUR lieu de livraison. Identification de l'opérateur> ne s'applique pas; SINON <OPÉRATEUR lieu de livraison. Identification de l'opérateur> est «O». Les valeurs possibles de l'<identification de l'opérateur> sont décrites dans le tableau suivant:



Code de type de destination OPÉRATEUR DESTINATAIRE. Identification de l'opérateur OPÉRATEUR lieu de livraison. Identification de l'opérateur 1 - Destination - Entrepôt fiscal Numéro d'accise (1) Référence de l'entrepôt fiscal (numéro d'accise) (5) 2 - Destination - Destinataire enregistré Numéro d'accise (2) Toute identification (*1) 3 - Destination - Destinataire enregistré à titre temporaire Référence de l'agrément à titre temporaire (4) Toute identification (*1) 4 - Destination - Livraison directe Numéro d'accise (3) (Ne s'applique pas) 5 - Destination - Destinataire exonéré (Ne s'applique pas) Toute identification (*1) 6 - Destination - Exportation Numéro de TVA (facultatif) (Le groupe de données <OPÉRATEUR lieu de livraison> n'existe pas) (1) Le type d'opérateur du destinataire est «entrepositaire agréé». Un identifiant existant <numéro d'accise de l'opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR>. (2) Le type d'opérateur du destinataire est «destinataire enregistré». Un identifiant existant <numéro d'accise de l'opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR>. (3) Le type d'opérateur du destinataire est soit «entrepositaire agréé» soit «destinataire enregistré». Un identifiant existant <numéro d'accise de l'opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR>. (4) Une <référence de l'agrément à titre temporaire> existante dans la liste <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE>. (5) Un identifiant existant <référence de l'entrepôt fiscal> dans la liste <ENTREPÔT FISCAL>. (*1) Pour le lieu de livraison, on entend par «toute identification» un numéro de TVA ou tout autre identifiant; cet élément est facultatif. [voir liste de codes 1 à l'annexe II du règlement (UE) no 612/2013, le cas échéant] an..16 b Nom de l'opérateur C SI le <code de type de destination> est «Destination - Livraison directe» ALORS <Nom de l'opérateur> est «O»; SINON <Nom de l'opérateur> est «R». an..182 2.7 BUREAU lieu de livraison - Douanes C Le caractère facultatif ou non des groupes de données <OPÉRATEUR lieu de livraison> et <BUREAU lieu de livraison – Douanes> est décrit dans le tableau ci-dessous, en fonction du <code de type de destination>:



Code de type de destination <OPÉRATEUR lieu de livraison> <BUREAU lieu de livraison – Douanes> 1 - Destination - Entrepôt fiscal «R» Ne s'applique pas 2 - Destination - Destinataire enregistré «O» Ne s'applique pas 3 - Destination - Destinataire enregistré à titre temporaire «O» Ne s'applique pas 4 - Destination - Livraison directe «R» Ne s'applique pas 5 - Destination - Destinataire exonéré «O» Ne s'applique pas 6 - Destination - Exportation Ne s'applique pas «R» 8 - Destination inconnue (destinataire inconnu) Ne s'applique pas Ne s'applique pas a Numéro de référence du bureau R [voir liste de codes 5 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] an8 2.8 Code de la CATÉGORIE DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE R 9x a Code de la catégorie de produits soumis à accise R [voir liste de codes 3 à l'annexe II du règlement (UE) no 612/2013] a1 2.9 OPÉRATEUR organisateur du transport C Si l'<intitulé de l'e-AD. Organisation du transport> (IE801) [ou l'<intitulé de l'e-AD. Organisation du transport> (IE815)] est «Expéditeur» ou «Destinataire» ALORS <OPÉRATEUR organisateur du transport> ne s'applique pas; SINON <OPÉRATEUR organisateur du transport> est «R». a Numéro de TVA O an..14 b Nom de l'opérateur R an..182 2.10 OPÉRATEUR premier transporteur O a Numéro de TVA O an..14 b Nom de l'opérateur R an..182







Tableau 6 (visé à l'article 5, paragraphe 3) Refus de demande commune A B C D E F G 1 Message de demande commune R Contexte du message de demande commune relatif au mouvement, dont la structure est présentée dans le tableau 4 2 Rejet R 99x a Date et heure du rejet R dateTime b Code du motif de rejet R Les valeurs possibles sont les suivantes: 0 = Autre 2 = Pas d'e-AD récupéré répondant aux critères de sélection 3 = Données de référence non disponibles 4 = Liste des bureaux des accises non disponible 5 = Données SEED non disponibles 7 = Données demandées inconnues 8 = Numérotation progressive hors de la plage autorisée 26 = Doublon constaté 112 = Valeur (de code) inexacte 115 = Non pris en charge dans cette position n..3







Tableau 7 (visé à l'article 6, paragraphe 1) Demande commune de coopération administrative A B C D E F G 1 ATTRIBUTS R a Type de demande R Les valeurs possibles sont les suivantes: 1 = coopération administrative 2 = demande d'historique n1 b Délai d'obtention des résultats R date 2 SUIVI R a Identifiant de corrélation de suivi R (voir liste de codes 1 à l'annexe II) an28 b Date d'émission R date c Code d'État membre de l'expéditeur R État membre identifié par un code d'État membre figurant à l'annexe II, liste de codes 3, du règlement (CE) no 684/2009 a2 d Numéro de référence du bureau de l'expéditeur O [voir liste de codes 5 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] an8 e Agent de l'expéditeur O an..35 f Code d'État membre du destinataire R État membre identifié par un code d'État membre figurant à l'annexe II, liste de codes 3, du règlement (CE) no 684/2009 a2 g Numéro de référence du bureau du destinataire O [voir liste de codes 5 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] an8 h Agent du destinataire O an..35 i Identifiant de référence de cas national O an..99 3 DEMANDE_ACO C — «R» si <type de demande> est égal à «1». — ne s'applique pas aux autres cas. (voir type de demande à la ligne 1a) a Informations relatives à la demande de coopération administrative R an..999 b Informations relatives à la demande de coopération administrative_LNG R Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2 c Indicateur O Les valeurs possibles sont les suivantes: 0 = non ou faux 1 = oui ou vrai n1 3.1 Code de MOTIF DE LA DEMANDE R 99x a Code de motif de la demande de coopération administrative R (voir liste de codes 8 à l'annexe II) n..2 b Informations complémentaires_ACO C — «R» si le <code de motif de la demande de coopération administrative> est «autre». — «O» dans les autres cas. an..999 c Informations complémentaires_ACO_ LNG C — «R» si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés. — ne s'applique pas aux autres cas. Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2 3.1.1 RÉFÉRENCE DE L'ÉVALUATION DES RISQUES O 99x a Autre profil de risque O an..999 b Autre profil de risque_LNG C — «R» si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés. — ne s'applique pas aux autres cas. Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2 3.2 Liste CRA O 99x a CRA R [voir liste de codes 2 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] an21 b Numéro d'ordre O La valeur de l'élément de données doit être supérieure à zéro. n..2 3.3 OPÉRATEUR personne O 99x a Numéro d'accise de l'opérateur C Pour 3.3a, b et c: au moins l'un des attributs suivants doit être présent: — <numéro d'accise de l'opérateur> — <numéro de TVA> — <nom de l'opérateur> Un identifiant existant (numéro d'accise) <numéro d'accise de l'opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR> ou une <référence de l'agrément à titre temporaire> dans la liste <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE>. [voir liste de codes 1 et liste de codes 2 à l'annexe II du règlement (UE) no 612/2013] an13 b Numéro de TVA C an..14 c Nom de l'opérateur C an..182 d Code d'État membre C — «R» si le <nom de l'opérateur> est fourni et le <numéro d'accise de l'opérateur> et le <numéro de TVA> ne sont pas fournis. — ne s'applique pas aux autres cas. (voir numéro d'accise de l'opérateur à la ligne 3.3a, numéro de TVA à la ligne 3.3b, nom de l'opérateur à la ligne 3.3c) État membre identifié par un code d'État membre figurant à l'annexe II, liste de codes 3, du règlement (CE) no 684/2009 a2 e Nom de la rue O an..65 f Numéro de rue O an..11 g Code postal O an..10 h Ville O an..50 i NAD_LNG C — «R» si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés. — ne s'applique pas aux autres cas. Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2 j Numéro de téléphone O an..35 k Numéro de télécopieur O an..35 l Adresse de courrier électronique O an..70 3.4 DOCUMENTS JUSTIFICATIFS O 9x a Description succincte du document justificatif C — «R» si le <type de document justificatif> est «Autre». — ne s'applique pas aux autres cas. (voir référence du document justificatif à la ligne 3.4c et image du document à la ligne 3.4e) an..999 b Description succincte du document justificatif_LNG C — «R» si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés. — ne s'applique pas aux autres cas. Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2 c Référence du document justificatif C Au moins un, parmi ces trois champs: — <type de document justificatif> — <référence du document justificatif> — <image du document> (voir description succincte du document justificatif à la ligne 3.4a et image du document à la ligne 3.4e) an..999 d Référence du document justificatif_LNG C — «R» si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés. — ne s'applique pas aux autres cas. Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2 e Image du document C Au moins un, parmi ces trois champs: — <type de document justificatif> — <référence du document justificatif> — <image du document> (voir description succincte du document justificatif à la ligne 3.4a et référence du document justificatif à la ligne 3.4c) f Type de document justificatif C Au moins un, parmi ces trois champs: — <type de document justificatif> — <référence du document justificatif> — <image du document> Voir référence du document justificatif à la ligne 3.4c et image du document à la ligne 3.4e (voir liste de codes 15 à l'annexe II) n..2 3.5 ACTIONS demandées O 99x a Code d'action de coopération administrative R (voir liste de codes 9 à l'annexe II) n..2 b Complément action ACO C — «R» si le <code d'action de coopération administrative> est «autre». — «O» dans les autres cas. (voir code d'action de coopération administrative à la ligne 3.5a) an..999 c Complément action ACO_LNG C — «R» si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés. — ne s'applique pas aux autres cas. Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2 4 DEMANDE D'HISTORIQUE C — «R» si <type de demande> est égal à «2». — ne s'applique pas aux autres cas. (voir type de demande à la ligne 1a) a CRA R [voir liste de codes 2 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] an21 b Type de portée de la demande d'historique R Les valeurs possibles sont les suivantes: 1 = données applicables à une date déterminée fixée par la <date de portée> 2 = historique des données depuis une date déterminée fixée par la <date de portée> 3 = historique complet des données (voir date de portée à la ligne 4c) n1 c Date de portée C — ne s'applique pas si le <type de portée de la demande d'historique> est «3». — «R» dans les autres cas. (voir type de portée de la demande d'historique à la ligne 4b) date d Motif de la demande d'historique R an..999 e Motif de la demande d'historique_LNG R Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2 5 CONTACT O a Numéro de référence du bureau R [voir liste de codes 5 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] an8 b Agent de l'accise effectuant la présentation O an..35 c Numéro de téléphone O an..35 d Numéro de télécopieur O an..35 e Adresse de courrier électronique O an..70







Tableau 8 (visé à l'article 7, paragraphe 2, et à l'article 8) Message de réponse A B C D E F G 1 ATTRIBUTS R a Type de message R Les valeurs possibles sont les suivantes: 1 = message de réponse à la demande de coopération administrative 2 = message de réponse à la demande d'historique n1 2 SUIVI R a Identifiant de corrélation de suivi R (voir liste de codes 1 à l'annexe II) an28 b Date d'émission R date c Code d'État membre de l'expéditeur R État membre identifié par un code d'État membre figurant à l'annexe II, liste de codes 3, du règlement (CE) no 684/2009 a2 d Numéro de référence du bureau de l'expéditeur O [voir liste de codes 5 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] an8 e Agent de l'expéditeur O an..35 f Code d'État membre du destinataire R État membre identifié par un code d'État membre figurant à l'annexe II, liste de codes 3, du règlement (CE) no 684/2009 a2 g Numéro de référence du bureau du destinataire O [voir liste de codes 5 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] an8 h Agent du destinataire O an..35 i Identifiant de référence de cas national C — «O» si l'<identifiant de corrélation de suivi> ne correspond pas à l'<identifiant de corrélation de suivi> dans un message de demande — «R» si l'<identifiant de corrélation de suivi> correspond à l'<identifiant de corrélation de suivi> dans un message de demande ET l'<identifiant de référence de cas national> est présent dans le message de demande SI l'<identifiant de corrélation de suivi> correspond à l'<identifiant de corrélation de suivi> dans un message de demande ET l'<identifiant de référence de cas national> est présent dans le message de demande ALORS l'<identifiant de référence de cas national> doit être égal à la valeur de l'<identifiant de référence de cas national> dans le message de demande. an..99 3 RÉPONSE R a Délai d'obtention des résultats C Pour 3a et b: — «R» si le <code de motif de refus> est fourni. — ne s'applique pas aux autres cas. (voir code de motif de refus à la ligne 3c) dateTime b Code de motif de résultat différé C (voir liste de codes 3 à l'annexe II) n..2 c Code de motif de refus d'historique O (voir liste de codes 4 à l'annexe II) n..2 d Complément de motif de refus C — «R» si le <code de motif de refus> est «autre». — ne s'applique pas aux autres cas. (voir code de motif de refus à la ligne 3c) an..999 e Complément de motif de refus_LNG C — «R» si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés. — ne s'applique pas aux autres cas. Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2







Tableau 9 (visé à l'article 7, paragraphe 1) Message de rappel aux fins de la coopération administrative A B C D E F G 1 ATTRIBUTS R a Type de message R Les valeurs possibles sont les suivantes: 1 = message de rappel concernant les résultats de la coopération administrative 2 = message de rappel concernant les résultats de l'historique n1 2 SUIVI R a Identifiant de corrélation de suivi R (voir liste de codes 1 à l'annexe II) an28 b Date d'émission R date c Code d'État membre de l'expéditeur R État membre identifié par un code d'État membre figurant à l'annexe II, liste de codes 3, du règlement (CE) no 684/2009 a2 d Numéro de référence du bureau de l'expéditeur O [voir liste de codes 5 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] an8 e Agent de l'expéditeur O an..35 f Code d'État membre du destinataire R État membre identifié par un code d'État membre figurant à l'annexe II, liste de codes 3, du règlement (CE) no 684/2009 a2 g Numéro de référence du bureau du destinataire O [voir liste de codes 5 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] an8 h Agent du destinataire O an..35 i Identifiant de référence de cas national C — «O» si l'<identifiant de corrélation de suivi> ne correspond pas à l'<identifiant de corrélation de suivi> dans un message de demande — «R» si l'<identifiant de corrélation de suivi> correspond à l'<identifiant de corrélation de suivi> dans un message de demande ET l'<identifiant de référence de cas national> est présent dans le message de demande — ne s'applique pas aux autres cas. SI l'<identifiant de corrélation de suivi> correspond à l'<identifiant de corrélation de suivi> dans un message de demande ET l'<identifiant de référence de cas national> est présent dans le message de demande ALORS l'<identifiant de référence de cas national> doit être égal à la valeur de l'<identifiant de référence de cas national> dans le message de demande. an..99







Tableau 10 (visé à l'article 6, paragraphe 3, à l'article 9, paragraphe 1, et aux articles 10 et 16) Résultats de la coopération administrative A B C D E F G 1 SUIVI R a Identifiant de corrélation de suivi R (voir liste de codes 1 à l'annexe II) an28 b Date d'émission R date c Code d'État membre de l'expéditeur R État membre identifié par un code d'État membre figurant à l'annexe II, liste de codes 3, du règlement (CE) no 684/2009 a2 d Numéro de référence du bureau de l'expéditeur O [voir liste de codes 5 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] an8 e Agent de l'expéditeur O an..35 f Code d'État membre du destinataire R État membre identifié par un code d'État membre figurant à l'annexe II, liste de codes 3, du règlement (CE) no 684/2009 a2 g Numéro de référence du bureau du destinataire O [voir liste de codes 5 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] an8 h Agent du destinataire O an..35 i Identifiant de référence de cas national C — «O» si l'<identifiant de corrélation de suivi> ne correspond pas à l'<identifiant de corrélation de suivi> dans un message de demande — «R» si l'<identifiant de corrélation de suivi> correspond à l'<identifiant de corrélation de suivi> dans un message de demande ET l'<identifiant de référence de cas national> est présent dans le message de demande — ne s'applique pas aux autres cas. SI l'<identifiant de corrélation de suivi> correspond à l'<identifiant de corrélation de suivi> dans un message de demande ET l'<identifiant de référence de cas national> est présent dans le message de demande ALORS l'<identifiant de référence de cas national> doit être égal à la valeur de l'<identifiant de référence de cas national> dans le message de demande. an..99 2 CONTACT O a Numéro de référence du bureau R [voir liste de codes 5 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] an8 b Agent de l'accise effectuant la présentation O an..35 c Numéro de téléphone O an..35 d Numéro de télécopieur O an..35 e Adresse de courrier électronique O an..70 3 RÉSULTAT ACTION_ ACO O 99x a CRA O [voir liste de codes 2 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] an21 b Numéro d'ordre C — «O» si le <CRA> est présent. — ne s'applique pas aux autres cas. (voir CRA à la ligne 3a) La valeur de l'élément de données doit être supérieure à zéro. n..2 c Code d'action de coopération administrative R (voir liste de codes 9 à l'annexe II) n..2 d Complément action ACO C — «R» si le <code d'action de coopération administrative> est «autre». — «O» dans les autres cas. (voir code d'action de coopération administrative à la ligne 3c) an..999 e Complément action ACO_LNG C — «R» si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés. — ne s'applique pas aux autres cas. Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2 f Code du motif empêchant l'action ACO O (voir liste de codes 11 à l'annexe II) n..2 g Complément de motif empêchant l'action ACO C — «R» si le <code du motif empêchant l'action ACO> est «autre». — «O» dans les autres cas. (voir code du motif empêchant l'action ACO à la ligne 3f) an..999 h Complément de motif empêchant l'action ACO_LNG C — «R» si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés. — ne s'applique pas aux autres cas. Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2 i Nature de la constatation à destination O Les valeurs possibles sont les suivantes: 0 = autre constatation 1 = (réservé) 2 = expédition conforme 3 = envoi non arrivé à destination 4 = envoi arrivé tardivement 5 = manquant constaté 6 = produits soumis à accise non conformes 7 = envoi non inscrit dans la comptabilité «matières» 8 = l'opérateur n'a pas pu être contacté 9 = opérateur manquant 10 = excédent constaté 11 = CPA erroné 12 = code de type de destination erroné 13 = différences confirmées 14 = clôture manuelle recommandée 15 = interruption recommandée 16 = irrégularités constatées n..2 j Autre type de constatation C — «R» si <nature de la constatation à destination> est «autre constatation» — ne s'applique pas aux autres cas. (voir la nature de la constatation à destination à la ligne 3i) an..999 k Autre type de constatation_LNG C — «R» si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés. — ne s'applique pas aux autres cas. Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2 l Explications complémentaires O an..999 m Explications complémentaires_LNG C — «R» si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés. — ne s'applique pas aux autres cas. Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2 n Référence du rapport de contrôle O (voir liste de codes 2 à l'annexe II) Un message «rapport de contrôle» existe dans le système (y compris les cas où il est incorporé dans un message reçu «Historique de mouvement»/«Résultats de la recherche d'historique») ayant la même <référence du rapport de contrôle> que celle du message soumis. En outre, si le <CRA> est fourni dans le message soumis, il coïncide alors avec le <CRA> du message «rapport de contrôle» référencé. (voir CRA à la ligne 3a) an16 4 DEMANDE DE RETOUR D'INFORMATIONS O a Retour d'informations demandé ou fourni R Les valeurs possibles sont les suivantes: 0 = aucun retour d'informations demandé 1 = retour d'informations demandé 2 = retour d'informations fourni n1 b Actions de suivi C Au moins un, parmi ces deux champs à la ligne 4a est donné: — <actions de suivi> — <pertinence des informations> an..999 c Actions de suivi_LNG C — «R» si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés. — ne s'applique pas aux autres cas. Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2 d Pertinence des informations fournies C Au moins un, parmi ces deux champs à la ligne 4a est donné: — <actions de suivi> — <pertinence des informations> an..999 e Pertinence des informations_LNG C — «R» si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés. — ne s'applique pas aux autres cas. Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2 5 DOCUMENTS JUSTIFICATIFS O 9x a Description succincte du document justificatif C — «R» si le <type de document justificatif> est «Autre». — ne s'applique pas aux autres cas. (voir type de document justificatif à la ligne 5f) an..999 b Description succincte du document justificatif_LNG C — «R» si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés. — ne s'applique pas aux autres cas. Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2 c Référence du document justificatif C Au moins un, parmi ces trois champs: — <description succincte du document justificatif> — <référence du document justificatif> — <image du document> (voir description succincte du document justificatif à la ligne 5a et image du document à la ligne 5e) an..999 d Référence du document justificatif_LNG C — «R» si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés. — ne s'applique pas aux autres cas. Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2 e Image du document C Au moins un, parmi ces trois champs: — <description succincte du document justificatif> — <référence du document justificatif> — <image du document> (voir description succincte du document justificatif à la ligne 5a et référence du document justificatif à la ligne 5c) f Type de document justificatif C Au moins un, parmi ces trois champs: — <description succincte du document justificatif> — <référence du document justificatif> — <image du document> (voir description succincte du document justificatif à la ligne 5a, référence du document justificatif à la ligne 5c et image du document à la ligne 5e) (voir liste de codes 15 à l'annexe II) n..2







Tableau 11 (visé à l'article 9, paragraphe 2, et à l'article 11) Rapport de contrôle A B C D E F G 1 ATTRIBUTS R a Type de message R Les valeurs possibles sont les suivantes: 1 = document validé n1 b Date et heure de validation du rapport de contrôle C — «R» après validation réussie — ne s'applique pas aux autres cas. dateTime 2 INTITULÉ DU RAPPORT DE CONTRÔLE R a Référence du rapport de contrôle R (voir liste de codes 2 à l'annexe II) an16 2.1 BUREAU DE CONTRÔLE R a Numéro de référence du bureau de contrôle O [voir liste de codes 5 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] an8 b Code d'État membre C Pour 2.1 b, c, d, e, f et g: — «R» sauf pour <numéro de rue>, qui est «O», si le <numéro de référence du bureau de contrôle> n'est pas donné. — ne s'applique pas aux autres cas. (voir numéro de référence du bureau de contrôle à la ligne 2.1a) État membre identifié par un code d'État membre figurant à l'annexe II, liste de codes 3, du règlement (CE) no 684/2009 a2 c Nom du bureau de contrôle C an..35 d Nom de la rue C an..65 e Numéro de rue C an..11 f Code postal C an..10 g Ville C an..50 h Numéro de téléphone C Pour 2.1 h, i et j: Si le <numéro de référence du bureau de contrôle> n'est pas donné, au moins l'un des trois attributs suivants doit être présent: — <numéro de téléphone> — <numéro de télécopieur> — <adresse de courrier électronique> — Dans le cas contraire, aucun des trois attributs n'est applicable. (voir numéro de référence du bureau de contrôle à la ligne 2.1a) an..35 i Numéro de télécopieur C an..35 j Adresse de courrier électronique C an..70 k NAD_LNG C «R» si le ou les champs à texte libre correspondants sont utilisés. Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2 3 e-AD RELATIF AU MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE C Un des groupes de données <e-AD RELATIF AU MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE> ou <AUTRE DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT> doit être présent. a CRA R [voir liste de codes 2 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] an21 b Numéro d'ordre R La valeur de l'élément de données doit être supérieure à zéro. n..2 4 AUTRE DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT C Un des groupes de données <e-AD RELATIF AU MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE> ou <AUTRE DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT> doit être présent. a Type d'autre document d'accompagnement R Les valeurs possibles sont les suivantes: 0 = autre 1 = CRA n1 b Description succincte de l'autre document d'accompagnement C «R» si le <type d'autre document d'accompagnement> est «Autre». Ne s'applique pas aux autres cas. an…350 c Description succincte de l'autre document d'accompagnement_LNG C — «R» si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés. Ne s'applique pas aux autres cas. Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. n2 d Numéro de l'autre document d'accompagnement R an…350 e Date de l'autre document d'accompagnement R date f Image de l'autre document d'accompagnement O g État membre d'expédition R État membre identifié par un code d'État membre figurant à l'annexe II, liste de codes 3, du règlement (CE) no 684/2009 a2 h État membre de destination R État membre identifié par un code d'État membre figurant à l'annexe II, liste de codes 3, du règlement (CE) no 684/2009 a2 4.1 OPÉRATEUR personne participant au mouvement O 9x a Numéro d'accise de l'opérateur C Au moins l'un des attributs suivants doit être présent: — <numéro d'accise de l'opérateur> — <identification de l'opérateur> — <nom de l'opérateur> Un identifiant existant (numéro d'accise) <numéro d'accise de l'opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR> ou une <référence de l'agrément à titre temporaire> dans la liste <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE>. [voir liste de codes 1 à l'annexe II du règlement (UE) no 612/2013] an13 b Identification de l'opérateur C Au moins l'un des attributs suivants doit être présent: — <numéro d'accise de l'opérateur> — <identification de l'opérateur> — <nom de l'opérateur> Un numéro de TVA ou tout autre numéro national an16 c Nom de l'opérateur C Au moins l'un des attributs suivants doit être présent: — <numéro d'accise de l'opérateur> — <identification de l'opérateur> — <nom de l'opérateur> an..182 d Type d'opérateur personne O Les valeurs possibles sont les suivantes: 1 = expéditeur 2 = destinataire 3 = représentant fiscal 4 = vendeur 5 = redevable 6 = client particulier n..2 e Code d'État membre C «R» si le <nom de l'opérateur> est fourni ET le <numéro d'accise de l'opérateur> et l'<identification de l'opérateur> ne sont pas fournis. Ne s'applique pas aux autres cas. [voir liste de codes 3 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] a2 f Nom de la rue O an..65 g Numéro de rue O an..11 h Code postal O an..10 i Ville O an..50 j NAD_LNG C — «R» si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés. — ne s'applique pas aux autres cas. Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2 k Numéro de téléphone O an..35 m Adresse de courrier électronique O an..70 4.2 ARTICLE DE MARCHANDISES O 999x a Désignation des marchandises O an..55 b Code NC C — «R» si l'<AUTRE DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT. Image de l'autre document d'accompagnement> n'est pas présent au moins une fois dans le groupe de données <AUTRE DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT>. — ne s'applique pas aux autres cas. (voir lignes 4 et 4f) La valeur de l'élément de données doit être supérieure à zéro. n8 c Description commerciale des marchandises O an..999 d Code additionnel O an..35 e Quantité C — «R» si l'<AUTRE DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT. Image de l'autre document d'accompagnement> n'est pas présent au moins une fois dans le groupe de données <AUTRE DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT>. — ne s'applique pas aux autres cas. (voir lignes 4 et 4f) La valeur de l'élément de données doit être supérieure à zéro. n..15,3 f Code de l'unité de mesure C — «R» si l'<AUTRE DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT. Image de l'autre document d'accompagnement> n'est pas présent au moins une fois dans le groupe de données <AUTRE DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT>. — ne s'applique pas aux autres cas. (voir lignes 4 et 4f) [voir liste de codes 12 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] n..2 g Poids brut O Le poids brut doit être supérieur ou égal au poids net. La valeur de l'élément de données doit être supérieure à zéro. n..15,2 h Poids net O Le poids brut doit être supérieur ou égal au poids net. La valeur de l'élément de données doit être supérieure à zéro. n..15,2 5 MOYENS DE TRANSPORT C — «R» si l'<AUTRE DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT. Image de l'autre document d'accompagnement> n'est pas présent au moins une fois dans le groupe de données <AUTRE DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT>. — ne s'applique pas aux autres cas. (voir lignes 4 et 4f) a Nom de l'opérateur R an..182 b Nom de la rue R an..65 c Numéro de rue O an..11 d Pays du transporteur R Indiquer un «code pays» figurant à l'annexe II, liste de codes 4, du règlement (CE) no 684/2009 mais non à l'annexe II, liste de codes 3, du règlement (CE) no 684/2009 et qui ne soit pas le code pays «GR». a2 e Code postal R an..10 f Ville R an..50 g Code de mode de transport R Indiquer le mode de transport en utilisant les codes figurant à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009, liste de codes 7. n..2 h Informations complémentaires_ACO C — «R» si <MOYENS DE TRANSPORT. Code de mode de transport> est «Autre». — ne s'applique pas aux autres cas. (voir la ligne 5 g) an..999 i Informations complémentaires_ACO_LNG C — «R» si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés. — ne s'applique pas aux autres cas. Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2 j Enregistrement R an..35 k Pays d'enregistrement R Indiquer un «code pays» figurant à l'annexe II, liste de codes 4, du règlement (CE) no 684/2009 mais non à l'annexe II, liste de codes 3, du règlement (CE) no 684/2009 et qui ne soit pas le code pays «GR». a2 6 RAPPORT DE CONTRÔLE R a Date de contrôle R date b Lieu de contrôle R an..350 c Lieu de contrôle_LNG R Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2 d Type de contrôle R Les valeurs possibles sont les suivantes: 1 = contrôle physique 2 = contrôle documentaire n1 e Motif de contrôle R Les valeurs possibles sont les suivantes: 0 = autre motif 1 = contrôle démarré au hasard 2 = événement signalé 3 = demande d'assistance reçue 4 = demande d'un autre bureau 5 = alerte reçue n1 f Référence d'origine complémentaire O an..350 g Référence d'origine complémentaire_LNG C — «R» si le champ à texte correspondant est utilisé. — ne s'applique pas aux autres cas. Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2 h Identité de l'agent de contrôle R an..350 i Identité de l'agent de contrôle_LNG R Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2 j Conclusion globale du contrôle R Les valeurs possibles sont les suivantes: 1 = satisfaisant 2 = divergences mineures constatées 3 = interruption recommandée 4 = intention de formuler une demande conformément à l'article 10 de la directive 2008/118/CE du Conseil 5 = perte admissible détectée, en liaison avec l'article 7, paragraphe 4, de la directive 2008/118/CE du Conseil n1 k Contrôle à l'arrivée requis R Les valeurs possibles sont les suivantes: 0 = non ou faux 1 = oui ou vrai n1 l Indicateur R Les valeurs possibles sont les suivantes: 0 = non ou faux 1 = oui ou vrai n1 m Commentaires O an..350 n Commentaires_LNG C — «R» si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés. — ne s'applique pas aux autres cas. Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2 6.1 ACTION DE CONTRÔLE EFFECTUÉE R 99x a Action de contrôle effectuée R Les valeurs possibles sont les suivantes: 0 = autre action de contrôle 1 = colis comptés vérifiés 2 = déchargé 3 = colis ouverts 4 = exemplaire papier annoté des documents (par ex. CRA) 5 = comptage 6 = échantillonnage 7 = contrôle administratif 8 = marchandises pesées/mesurées 9 = contrôle aléatoire 10 = contrôle des écritures 11 = comparaison des documents présentés avec l'e-AD n..2 b Autre action de contrôle C — «R» si l'<action de contrôle effectuée> est «0». — ne s'applique pas aux autres cas. (voir action de contrôle effectuée à la ligne 6.1a) an..350 c Autre action de contrôle_LNG C — «R» si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés. — ne s'applique pas aux autres cas. Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2 6.2 PREUVE DE L'ÉVÉNEMENT C — «R» si le <motif de contrôle> est «2». — ne s'applique pas aux autres cas. (voir motif de contrôle à la ligne 6e) 9x a Autorité d'émission O an..35 b Autorité d'émission_LNG C — «R» si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés. — ne s'applique pas aux autres cas. Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2 c Code de type de preuve R (voir liste de codes 6 à l'annexe II) n..2 d Complément de type de preuve C — «R» si le <code de type de preuve> est «Autre». — ne s'applique pas aux autres cas. (voir code de type de preuve à la ligne 3.2c) an..350 e Complément de type de preuve_LNG C — «R» si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés. — ne s'applique pas aux autres cas. Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2 f Référence de la preuve O an..350 g Référence de la preuve_LNG C — «R» si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés. — ne s'applique pas aux autres cas. Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2 h Image de la preuve O 6.3 MOTIF DE NON-SATISFACTION O 9x a Code de motif de non-satisfaction R (voir liste de codes 12 à l'annexe II) n..2 b Informations complémentaires C — «R» si le <code de motif de non-satisfaction> est «autre». — ne s'applique pas aux autres cas. (voir code de motif de non-satisfaction à la ligne 6.3a) an..350 c Informations complémentaires_LNG C — «R» si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés. — ne s'applique pas aux autres cas. Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2 6.4 MODALITÉS DE TRANSPORT O 99x a Code d'unité de transport R [voir liste de codes 7 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] n..2 b Identité