02015D1900 — FR — 22.10.2015 — 000.001

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DÉCISION (UE) 2015/1900 DU CONSEIL

du 5 octobre 2015

établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, concernant une décision de ce conseil portant adoption de son règlement intérieur







Article unique

La position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l'article 115 de l'accord au sujet d'une décision du conseil de stabilisation et d'association portant adoption de son règlement intérieur est fondée sur le projet de décision du conseil de stabilisation et d'association joint à la présente décision.

Des modifications mineures à ce projet de décision peuvent être acceptées sans autre décision du Conseil.









DÉCISION No 1 DU CONSEIL DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION UE — BOSNIE-ET-HERZÉGOVINE

du [date]

arrêtant son règlement intérieur







Article premier

Présidence

Les parties président le conseil de stabilisation et d'association, à tour de rôle, pendant une période de douze mois. La première période commence à la date de la première réunion du conseil de stabilisation et d'association et se termine le 31 décembre de la même année.

Article 2

Réunions

Le conseil de stabilisation et d'association se réunit au niveau ministériel une fois par an. Si les parties en conviennent, des sessions extraordinaires du conseil de stabilisation et d'association peuvent se tenir à la demande de l'une ou l'autre des parties. Sauf si les parties en conviennent autrement, chaque session du conseil de stabilisation et d'association se tient au lieu habituel des sessions du Conseil de l'Union européenne, à une date convenue par les deux parties. Les réunions du conseil de stabilisation et d'association sont convoquées conjointement par les secrétaires de celui-ci, en accord avec le président.

Article 3

Représentation

Les membres du conseil de stabilisation et d'association empêchés d'assister à une réunion peuvent se faire représenter. Si un membre souhaite se faire représenter, il doit informer le président du nom de son représentant avant la tenue de la réunion à laquelle il sera représenté. Le représentant d'un membre du conseil de stabilisation et d'association exerce tous les droits dudit membre.

Article 4

Délégations

Les membres du conseil de stabilisation et d'association peuvent se faire accompagner de fonctionnaires. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chacune des parties. Un représentant de la Banque européenne d'investissement assiste aux réunions du conseil de stabilisation et d'association, en qualité d'observateur, lorsque des questions concernant la Banque figurent à l'ordre du jour. Le conseil de stabilisation et d'association peut inviter des personnes extérieures à assister à ses réunions et à fournir des informations sur certains sujets.

Article 5

Secrétariat

Un fonctionnaire du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et un fonctionnaire de la mission de Bosnie-et-Herzégovine auprès de l'Union européenne exercent conjointement les fonctions de secrétaires du conseil de stabilisation et d'association.

Article 6

Correspondance

La correspondance destinée au conseil de stabilisation et d'association est envoyée au président du conseil de stabilisation et d'association à l'adresse du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.

Les deux secrétaires assurent la transmission de cette correspondance au président du conseil de stabilisation et d'association et, le cas échéant, sa diffusion auprès d'autres membres du conseil de stabilisation et d'association. La correspondance ainsi diffusée est adressée au secrétariat général de la Commission, au service européen pour l'action extérieure, aux représentations permanentes des États membres et à la mission de Bosnie-et-Herzégovine auprès de l'Union européenne.

Les communications émanant du président du conseil de stabilisation et d'association sont adressées aux destinataires par les deux secrétaires et diffusées, le cas échéant, aux autres membres du conseil de stabilisation et d'association visés au deuxième alinéa.

Article 7

Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du conseil de stabilisation et d'association ne sont pas publiques.

Article 8

Ordre du jour des réunions

1. Le président établit un ordre du jour provisoire de chaque réunion. Celui-ci est transmis par les secrétaires du conseil de stabilisation et d'association aux destinataires visés à l'article 6 au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels la demande d'inscription est parvenue au président au moins vingt et un jours avant le début de la réunion, étant entendu que ces points ne sont inscrits à l'ordre du jour provisoire que si les documents y afférents ont été transmis aux secrétaires au plus tard à la date d'envoi de l'ordre du jour. L'ordre du jour est adopté par le conseil de stabilisation et d'association au début de chaque réunion. L'inscription à l'ordre du jour de points autres que ceux qui figurent à l'ordre du jour provisoire est possible avec l'accord des deux parties.

2. Le président peut, en accord avec les deux parties, réduire les délais indiqués au paragraphe 1 afin de tenir compte des exigences liées à une situation particulière.

Article 9

Procès-verbal

Les deux secrétaires établissent un projet de procès-verbal de chaque réunion. Le procès-verbal comprend, en règle générale, pour chaque point de l'ordre du jour:

— les documents soumis au conseil de stabilisation et d'association,

— les déclarations dont un membre du conseil de stabilisation et d'association a demandé l'inscription,

— les décisions et recommandations arrêtées, les déclarations convenues et les conclusions adoptées.

Le projet de procès-verbal est soumis pour approbation au conseil de stabilisation et d'association. Après approbation, le procès-verbal est signé par le président et par les deux secrétaires. Il est conservé dans les archives du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, qui fait office de dépositaire des documents de l'association. Une copie certifiée conforme en est adressée à chacun des destinataires visés à l'article 6.

Article 10

Décisions et recommandations

1. Le conseil de stabilisation et d'association arrête ses décisions et recommandations d'un commun accord entre les parties. Le conseil de stabilisation et d'association peut, si les deux parties en conviennent, arrêter des décisions ou des recommandations par procédure écrite.

2. Les décisions et les recommandations du conseil de stabilisation et d'association, au sens de l'article 117 de l'accord, portent respectivement le titre de «décision» et de «recommandation», suivi d'un numéro d'ordre, de la date de leur adoption et d'une indication de leur objet. Les décisions et les recommandations du conseil de stabilisation et d'association sont revêtues de la signature du président et authentifiées par les deux secrétaires. Les décisions et les recommandations sont adressées à chacun des destinataires visés à l'article 6. Chacune des parties peut décider de la publication, dans son Journal officiel respectif, des décisions et recommandations du conseil de stabilisation et d'association.

Article 11

Langues

Les langues officielles du conseil de stabilisation et d'association sont les langues officielles des deux parties. Sauf décision contraire, le conseil de stabilisation et d'association délibère sur la base des documents établis dans ces langues.

Article 12

Dépenses

L'Union européenne et la Bosnie-et-Herzégovine prennent chacune en charge les dépenses qu'elles exposent en raison de leur participation aux réunions du conseil de stabilisation et d'association, tant en ce qui concerne les frais de personnel, de voyage et de séjour qu'en ce qui concerne les frais postaux et de télécommunications. Les dépenses relatives à l'interprétation en réunion, ainsi qu'à la traduction et à la reproduction des documents, de même que les autres dépenses afférentes à l'organisation des réunions, sont supportées par la partie qui accueille les réunions.

Article 13

Comité de stabilisation et d'association

1. Il est institué un comité de stabilisation et d'association (ci-après dénommé le «comité») chargé d'assister le conseil de stabilisation et d'association dans l'accomplissement de ses tâches. Il est composé, d'une part, de représentants du Conseil de l'Union européenne et de représentants de la Commission européenne et, d'autre part, de représentants du gouvernement de Bosnie-et-Herzégovine, habituellement au niveau des hauts fonctionnaires.

2. Le comité prépare les réunions et les délibérations du conseil de stabilisation et d'association, met en œuvre, le cas échéant, les décisions de celui-ci et, d'une façon générale, assure la continuité des relations d'association et le bon fonctionnement de l'accord. Il examine toute question qui lui est soumise par le conseil de stabilisation et d'association ainsi que toute autre question qui pourrait se poser dans le cadre de l'application quotidienne de l'accord. Il soumet à l'approbation du conseil de stabilisation et d'association des propositions ou des projets de décisions ou de recommandations.

3. Dans les cas où l'accord prévoit une obligation ou une possibilité de consultation, cette consultation peut avoir lieu au sein du comité. Elle peut se poursuivre au conseil de stabilisation et d'association si les deux parties en conviennent.

4. Le règlement intérieur du comité est annexé à la présente décision.









ANNEXE à la DÉCISION No 1 DU CONSEIL DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION UE — BOSNIE-ET-HERZÉGOVINE

du [date]

Règlement intérieur du comité de stabilisation et d'association

Article premier

Présidence

Les parties président le comité, à tour de rôle, pendant une période de douze mois. La première période commence à la date de la première réunion du conseil de stabilisation et d'association et se termine le 31 décembre de la même année.

Article 2

Réunions

Le comité se réunit lorsque les circonstances l'exigent, avec l'accord des deux parties. Chaque réunion du comité se tient à une date et en un lieu convenus entre les deux parties. Les réunions du comité sont convoquées par le président.

Article 3

Délégations

Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chacune des parties.

Article 4

Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement de Bosnie-et-Herzégovine exercent conjointement les fonctions de secrétaires du comité. Toutes les communications destinées au président du comité ou émanant de lui dans le cadre de la présente décision sont adressées aux secrétaires du comité ainsi qu'aux secrétaires et au président du conseil de stabilisation et d'association.

Article 5

Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du comité ne sont pas publiques.

Article 6

Ordre du jour des réunions

1. Le président établit un ordre du jour provisoire de chaque réunion. Celui-ci est transmis par les secrétaires du comité aux destinataires visés à l'article 4 au plus tard trente jours ouvrables avant le début de la réunion. L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels la demande d'inscription est parvenue au président au moins trente-cinq jours ouvrables avant le début de la réunion, étant entendu que ces points ne sont inscrits à l'ordre du jour provisoire que si les documents y afférents ont été transmis aux secrétaires au plus tard à la date d'envoi de l'ordre du jour. Le comité peut inviter des experts à assister à ses réunions et à fournir des informations sur certains sujets. L'ordre du jour est adopté par le comité au début de chaque réunion. L'inscription à l'ordre du jour de points autres que ceux qui figurent à l'ordre du jour provisoire est possible avec l'accord des deux parties.

2. Le président peut, en accord avec les deux parties, réduire les délais indiqués au paragraphe 1 afin de tenir compte des exigences liées à une situation particulière.

Article 7

Procès-verbal

Il est établi un procès-verbal de chaque réunion qui se fonde sur une synthèse, établie par le président, des conclusions auxquelles est parvenu le comité. Après son approbation par le comité, le procès-verbal est signé par le président et par les secrétaires et un exemplaire est conservé par chacune des parties. Un exemplaire du procès-verbal est transmis à chacun des destinataires visés à l'article 4.

Article 8

Décisions et recommandations

Dans les cas précis où le comité est, en vertu de l'article 118 de l'accord, habilité par le conseil de stabilisation et d'association à arrêter des décisions ou des recommandations, ces actes portent respectivement le titre de «décision» et de «recommandation» suivi d'un numéro d'ordre, de la date de leur adoption et d'une description de leur objet. Les décisions et les recommandations sont arrêtées d'un commun accord entre les parties. Le comité peut, si les deux parties en conviennent, arrêter des décisions ou des recommandations par procédure écrite. Les décisions et les recommandations du comité sont signées par le président et authentifiées par les deux secrétaires; elles sont transmises aux destinataires visés à l'article 4. Chacune des parties peut décider de la publication, dans son Journal officiel respectif, des décisions et recommandations du comité.

Article 9

Dépenses

L'Union européenne et la Bosnie-et-Herzégovine prennent chacune en charge les dépenses qu'elles exposent en raison de leur participation aux réunions du comité, tant en ce qui concerne les frais de personnel, de voyage et de séjour qu'en ce qui concerne les frais postaux et de télécommunications. Les dépenses relatives à l'interprétation en réunion, ainsi qu'à la traduction et à la reproduction des documents, de même que les autres dépenses afférentes à l'organisation des réunions, sont supportées par la partie qui accueille les réunions.

Article 10

Sous-comités et groupes de travail spécifiques

Le comité peut créer des sous-comités ou des groupes de travail spécifiques travaillant sous son autorité. Ils font rapport au comité après chacune de leurs réunions. Le comité peut décider de supprimer des sous-comités ou groupes existants, d'établir ou de modifier leur mandat ou de créer d'autres sous-comités ou groupes chargés de l'assister dans l'accomplissement de ses tâches. Ces sous-comités et groupes n'ont pas de pouvoir de décision.









ANNEXE

uniquement pour l'information du conseil









PROJET DE

DÉCISION No 1/2015 DU COMITÉ DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION UE — BOSNIE-ET-HERZÉGOVINE

du […] 2015

instituant des sous-comités et des groupes spéciaux







Article unique

Les sous-comités et groupes de travail spécifiques énumérés à l'annexe I sont créés. Le mandat de ceux-ci figure à l'annexe II.









ANNEXE I

ACCORD DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION UE — BOSNIE-ET-HERZÉGOVINE

Structure des sous-comités multidisciplinaires







Intitulé Questions Article de l'accord 1. Commerce, industrie, douanes et fiscalité Libre circulation des marchandises Article 18 Produits industriels Articles 19-23 Questions commerciales Articles 32-46 Normalisation, métrologie, accréditation, certification, évaluation de la conformité et surveillance du marché Article 75 Coopération industrielle Article 92 PME Article 93 Tourisme Article 94 Douanes Article 97 Fiscalité Article 98 Règles d'origine Protocole no 2 Assistance administrative en matière douanière Protocole no 5 2. Agriculture et pêche Produits agricoles lato sensu Article 24, article 26, paragraphes 1 et 2, article 29, article 30 et article 33 Produits agricoles stricto sensu Article 27, paragraphes 1, 2 et 4 Produits de la pêche Articles 26 et 28 Produits agricoles transformés Article 25 et protocole no 1 Vin Article 27, paragraphe 5, et protocole no 7 Protection des indications géographiques des produits agricoles, des produits de la pêche et des denrées alimentaires autres que les vins et les boissons spiritueuses Article 31 Agriculture et secteur agro-industriel, questions vétérinaires et phytosanitaires Article 95 Coopération dans le domaine de la pêche Article 96 Sécurité alimentaire Article 95 3. Marché intérieur et concurrence Droit d'établissement Articles 50-56 Prestations de services Articles 57-59 Autres questions relatives au titre V de l'accord Articles 63-69 Rapprochement des législations et application de la loi Article 70 Concurrence Articles 71-72, protocole no 4 Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale Article 73 Marchés publics Article 74 Services bancaires, assurances et autres services financiers Article 89 Protection des consommateurs Article 76 Santé publique 4. Questions et statistiques économiques et financières Mouvements de capitaux et paiements Articles 60-62 Politique économique Article 87 Coopération dans le domaine des statistiques Article 88 Promotion et protection des investissements Article 91 Coopération financière Articles 112-114 5. Justice, liberté et sécurité Appareil judiciaire et droits fondamentaux, y compris lutte contre la discrimination Article 78 Police et coopération judiciaire Article 78 État de droit Article 78 Protection des données Article 79 Visas, contrôle aux frontières, asile et migration Article 80 Immigration clandestine et réadmission Article 81 Blanchiment de capitaux Article 82 Stupéfiants Article 83 Lutte antiterroriste Article 85 Criminalité et autres activités illégales Article 84 6. Innovation, société de l'information et politique sociale Circulation des travailleurs Articles 47-49 Conditions de travail et égalité des chances Article 77 Coopération en matière sociale Article 99 Enseignement et formation Article 100 Coopération culturelle Article 101 Information et communication Article 105 Coopération dans le domaine audiovisuel Article 102 Réseaux et services de communications électroniques Article 104 Société de l'information Article 103 Recherche et développement technologique Article 109 7. Transports, énergie, environnement et développement régional (1) Transports Articles 53, 59 et 106 et protocole no 3 Énergie Article 107 Sûreté nucléaire Article 107 Environnement Article 108 Changements climatiques Article 108 Protection civile Article 108 Développement régional et local 110 (1) Aux fins de la mise en œuvre du protocole no 3 de l'accord, ce sous-comité agit en tant que sous-comité spécial visé à l'article 21 de ce protocole.

Structure des groupes de travail spécifiques







Intitulé Questions Article de l'accord Groupe de travail spécifique pour la réforme de l'administration publique Réforme de l'administration publique Titre VI «Rapprochement des législations et application de la loi», article 70 et titre VII «Justice et affaires intérieures», articles 78 et 111









ANNEXE II

MANDAT DES SOUS-COMITÉS ET DES GROUPES DE TRAVAIL SPÉCIFIQUES UE — BOSNIE-ET-HERZÉGOVINE

Composition et présidence

Les sous-comités et le groupe de travail spécifique pour la réforme de l'administration publique (RAP) se composent de représentants de la Commission européenne et de représentants du gouvernement de Bosnie-et-Herzégovine. Ils sont présidés à tour de rôle par les deux parties. Les États membres sont informés des réunions des sous-comités et du groupe de travail spécifique pour la RAP et y sont invités.

Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement de Bosnie-et-Herzégovine exercent conjointement les fonctions de secrétaires de chacun des sous-comités et du groupe de travail spécifique pour la RAP.

Toutes les communications concernant les sous-comités sont transmises aux secrétaires du sous-comité concerné et du groupe de travail spécifique pour la RAP.

Réunions

Les sous-comités et le groupe de travail spécifique pour la RAP se réunissent lorsque les circonstances l'exigent, avec l'accord des deux parties. Chaque réunion d'un sous-comité ou du groupe de travail spécifique pour la RAP se tient à une date et en un lieu convenus par les deux parties.

Sous réserve de l'accord des deux parties, les sous-comités et le groupe de travail spécifique pour la RAP peuvent inviter des experts à leurs réunions pour que ceux-ci leur fournissent les informations spécifiques demandées.

Ordre du jour et documents y afférents

Le président et les secrétaires établissent l'ordre du jour provisoire de chaque réunion au plus tard trente jours ouvrables avant le début de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comporte les points dont l'inscription à l'ordre du jour a été demandée aux secrétaires au plus tard trente-cinq jours avant le début de la réunion.

Suite à l'adoption de l'ordre du jour provisoire pour chaque réunion et au plus tard dix jours ouvrables avant le début de la réunion, le secrétaire pour la Bosnie-et-Herzégovine soumet au secrétaire pour la Commission européenne les documents écrits nécessaires en fonction des points inscrits à l'ordre du jour provisoire.

▼C1

En cas de non-respect du délai mentionné au troisième alinéa, la réunion est automatiquement annulée sans préavis.

▼B

Sujets

Les sous-comités discutent des questions liées aux domaines de l'accord énumérées dans la structure des sous-comités multidisciplinaires. Les progrès liés au rapprochement, à la mise en œuvre et à l'application de la législation sont évalués pour tous les sujets. Les sous-comités examinent tout problème susceptible de survenir dans leurs domaines de compétence et suggèrent les mesures qu'il serait possible de prendre.

Les sous-comités servent aussi d'enceintes dans le cadre desquelles il est possible d'apporter de nouveaux éclaircissements concernant l'acquis et d'évaluer les progrès réalisés par la Bosnie-et-Herzégovine en matière d'alignement sur l'acquis, conformément aux engagements pris dans le cadre de l'accord.

Le groupe de travail spécifique pour la RAP examine les questions liées à la réforme de l'administration publique et suggère les mesures qu'il serait possible de prendre.

Procès-verbal

Un procès-verbal est rédigé et approuvé après chaque réunion. Le secrétaire du sous-comité ou du groupe de travail spécifique pour la RAP en transmet une copie au secrétaire du comité.

Publicité

Sauf décision contraire, les réunions des sous-comités et du groupe de travail spécifique pour la RAP ne sont pas publiques.