02020H1475 — FR — 16.06.2021 — 002.001

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►B RECOMMANDATION (UE) 2020/1475 DU CONSEIL du 13 octobre 2020 relative à une approche coordonnée de la restriction de la libre circulation en réaction à la pandémie de COVID-19 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO L 337 du 14.10.2020, p. 3)

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RECOMMANDATION (UE) 2020/1475 DU CONSEIL

du 13 octobre 2020

relative à une approche coordonnée de la restriction de la libre circulation en réaction à la pandémie de COVID-19

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)







Principes généraux

Lorsqu’ils adoptent et appliquent des mesures pour protéger la santé publique en réaction à la pandémie de COVID-19, il convient que les États membres coordonnent leurs actions en se fondant, dans la mesure du possible, sur les principes suivants:

1. Toute restriction à la libre circulation des personnes au sein de l’Union mise en place pour limiter la propagation de la COVID-19 devrait être fondée sur des motifs d’intérêt public spécifiques et limités, à savoir la protection de la santé publique. Il est nécessaire que de telles limitations soient appliquées dans le respect des principes généraux du droit de l’Union, en particulier ceux de proportionnalité et de non-discrimination. Aucune mesure prise ne devrait donc aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour préserver la santé publique.

2. Toute restriction de cette nature devrait être levée dès que la situation épidémiologique le permet.

3. Il ne saurait y avoir de discrimination entre les États membres, par exemple par l’application de règles plus généreuses aux voyages à destination et en provenance d’un État membre voisin par rapport aux voyages à destination et en provenance d’autres États membres se trouvant dans la même situation épidémiologique.

4. Les restrictions ne peuvent être fondées sur la nationalité de la personne concernée, mais devraient se baser sur le(s) lieu(x) où la personne se trouvait au cours des 14 jours précédant son arrivée.

5. Les États membres devraient toujours admettre leurs propres ressortissants et les citoyens de l’Union et les membres de leur famille résidant sur leur territoire et devraient faciliter un transit rapide par leur territoire.

6. Les États membres devraient accorder une attention particulière aux spécificités des régions transfrontalières, des régions ultrapériphériques, des exclaves et des zones géographiquement isolées et à la nécessité de coopérer aux niveaux local et régional.

7. Les États membres devraient échanger régulièrement des informations sur toutes les questions relevant du champ d’application de la présente recommandation.

Critères communs

8. Les États membres devraient tenir compte des critères essentiels suivants lorsqu’ils envisagent de restreindre la libre circulation en réaction à la pandémie de COVID-19:

a) le «taux cumulé de notification de cas de COVID-19 sur 14 jours», c’est-à-dire le nombre total de cas de COVID-19 nouvellement notifiés pour 100 000 habitants au cours des 14 derniers jours au niveau régional;

b) le «taux de positivité des tests», c’est-à-dire le pourcentage de tests positifs parmi l’ensemble des tests de dépistage de l’infection par la COVID-19 effectués au cours de la semaine écoulée;

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c) le «taux de dépistage», c’est-à-dire le nombre de tests de dépistage de l’infection par la COVID-19 pour 100 000 habitants effectués au cours de la semaine écoulée;

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d) la couverture vaccinale, telle qu’elle est communiquée par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies ( 1 );

e) la prévalence de variants du SARS-CoV-2 préoccupants ou à suivre, tels que signalés par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, compte tenu du volume de séquençage et du niveau de transmission desdits variants dans l’UE/EEE.

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Données sur les critères communs

9. Pour assurer la disponibilité de données complètes et comparables, les États membres devraient fournir chaque semaine au Centre européen de prévention et de contrôle des maladies des données disponibles sur les critères mentionnés au point 8.

Ils devraient également fournir ces données au niveau régional afin que les mesures éventuelles puissent cibler les régions où elles sont strictement nécessaires.

Les États membres devraient échanger des informations sur les éventuelles stratégies de dépistage qu’ils appliquent.

Cartographie des zones à risque

10. Sur la base des données fournies par les États membres, le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies devrait publier une carte des États membres de l’UE, ventilée par région, afin d’aider les États membres à prendre leurs décisions. Cette carte devrait également inclure des données fournies par l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et, dès que les conditions le permettront ( 2 ), la Confédération suisse. Sur cette carte, chaque zone devrait être marquée d’une des couleurs suivantes:

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a) vert, si le taux cumulé de notification de cas de COVID-19 sur 14 jours est inférieur à 50 et que le taux de positivité des tests de dépistage de l’infection par la COVID-19 est inférieur à 4 %; ou si le taux cumulé de notification de cas de COVID-19 sur 14 jours est inférieur à 75 et que le taux de positivité des tests de dépistage de l’infection par la COVID-19 est inférieur à 1 %;

b) orange, si le taux cumulé de notification de cas de COVID-19 sur 14 jours est inférieur à 50 et que le taux de positivité des tests de dépistage de l’infection par la COVID-19 est de 4 % ou plus; si le taux cumulé de notification de cas de COVID-19 sur 14 jours est de 50 ou plus mais inférieur à 75 et que le taux de positivité des tests de dépistage de l’infection par la COVID-19 est de 1 % ou plus; ou, si le taux cumulé de notification de cas de COVID-19 sur 14 jours est compris entre 75 et 200 tandis que le taux de positivité des tests de dépistage de l’infection par la COVID-19 est inférieur à 4 %;

c) rouge, si le taux cumulé de notification de cas de COVID-19 sur 14 jours est compris entre 75 et 200 tandis que le taux de positivité des tests de dépistage de l’infection par la COVID-19 est supérieur ou égal à 4 %, ou si le taux cumulé de notification de cas de COVID-19 sur 14 jours est supérieur à 200, mais inférieur à 500;

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ca) rouge foncé, si le taux cumulé de notification de cas de COVID-19 sur 14 jours est égal ou supérieur à 500;

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d) gris, si les informations disponibles ne sont pas suffisantes pour évaluer les critères énoncés aux points a) à c), ou si le taux de dépistage est inférieur ou égal à 300 tests de dépistage de l’infection par la COVID-19 pour 100 000 habitants.

Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies devrait également publier des cartes distinctes pour chaque indicateur clé contribuant à la carte complète: le taux de notification sur 14 jours au niveau régional, ainsi que le taux de dépistage et le taux de positivité des tests au niveau national au cours de la semaine écoulée. Une fois les données disponibles au niveau régional, toutes les cartes devraient se baser sur ces données.

11. Chaque semaine, le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies devrait publier des versions actualisées des cartes et des données qui les sous-tendent.

Seuils communs à retenir pour envisager des restrictions à la libre circulation pour des raisons de santé publique

12. Les États membres ne devraient pas restreindre la libre circulation des personnes voyageant à destination ou en provenance des zones d’un autre État membre classées «vertes» conformément au point 10.

13. Dans le cas où ils examinent s’il y a lieu d’appliquer des restrictions à une zone classée autrement que «verte», conformément au point 10,

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a) les États membres devraient respecter les différences de situation épidémiologique entre les zones classées «orange», «rouge» et «rouge foncé» et agir de manière proportionnée;

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b) les États membres pourraient prendre en considération des critères et tendances supplémentaires, dont la couverture vaccinale. À cette fin, le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies fournira des données sur la taille de la population, le taux d’hospitalisation, le taux d’admission aux soins intensifs et le taux de mortalité, si les chiffres sont disponibles, sur une base hebdomadaire;

c) les États membres devraient tenir compte de la situation épidémiologique sur leur propre territoire, et notamment de la prévalence de variants du SARS-CoV-2 préoccupants ou à suivre, de la couverture vaccinale, des politiques en matière de dépistage, du nombre de tests effectués et des taux de positivité des tests, ainsi que d’autres indicateurs épidémiologiques;

d) les États membres devraient tenir compte des stratégies de dépistage et accorder une attention particulière à la situation des zones présentant un taux de dépistage élevé, en particulier des zones présentant un taux de dépistage de l’infection par la COVID-19 égal ou supérieur à 10 000 pour 100 000 habitants au cours de la dernière semaine.

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Coordination entre les États membres

14. Les États membres qui ont l’intention d’appliquer des restrictions aux personnes voyageant à destination ou en provenance d’une zone classée autrement que «verte» au sens du point 10, sur la base de leur propre processus décisionnel, devraient en informer l’État membre concerné avant l’entrée en vigueur de la mesure. Il convient d’accorder une attention particulière à la coopération transfrontière, aux régions ultrapériphériques, aux exclaves et aux zones géographiquement isolées. Les autres États membres et la Commission devraient également être informés de cette intention avant que la mesure n’entre en vigueur. Dans la mesure du possible, l’information devrait être communiquée 48 heures à l’avance.

Pour informer les autres États membres et la Commission, les États membres devraient utiliser des réseaux de communication établis, parmi lesquels le réseau du dispositif intégré pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise (IPCR). Les points de contact de l’IPCR devraient veiller à ce que les informations soient transmises sans délai à leurs autorités compétentes.

15. Les États membres devraient informer immédiatement les autres États membres et la Commission de la levée ou de l’assouplissement de toute mesure restrictive introduite précédemment et cette levée ou cet assouplissement devrait entrer en vigueur dès que possible.

Il y a lieu de lever les restrictions à la libre circulation lorsqu’une zone est à nouveau classée «verte» au sens du point 10, à condition qu’au moins 14 jours se soient écoulés depuis leur introduction.

16. Au plus tard 7 jours après l’adoption de la présente recommandation, les États membres devraient supprimer progressivement les restrictions appliquées aux zones classées «vertes» au sens du point 10 avant l’adoption de la présente recommandation.

Cadre commun en ce qui concerne d’éventuelles mesures à l’égard des voyageurs en provenance de zones à risque plus élevé

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16 bis Les États membres devraient fortement décourager les déplacements non essentiels à destination et en provenance de zones classées «rouge foncé» au sens du point 10. Les États membres devraient aussi fortement décourager tous les déplacements non essentiels à destination et en provenance de zones présentant une forte prévalence de variants du SARS-CoV-2 préoccupants ou à suivre, ainsi qu’à destination et en provenance de zones où la prévalence desdits variants est inconnue en raison d’un volume de séquençage insuffisant. Dans le même temps, les États membres devraient s’efforcer d’éviter les perturbations des déplacements essentiels, de maintenir les flux de transport en conformité avec le système des «points de passage frontalier via des voies réservées» et d’éviter les perturbations des chaînes d’approvisionnement et de la circulation des travailleurs et des travailleurs indépendants voyageant pour des raisons professionnelles.

17. Les États membres ne devraient, en principe, pas refuser l’entrée de personnes voyageant en provenance d’autres États membres. Les États membres qui estiment nécessaire d’introduire des restrictions à la libre circulation pour des raisons de santé publique sur la base de leurs propres processus décisionnels pourraient exiger que les personnes voyageant en provenance d’une zone classée «orange», «rouge» ou «grise» au sens du point 10 soient en possession d’un certificat de dépistage délivré conformément au règlement sur le certificat COVID numérique de l’UE, indiquant qu’un résultat de test négatif a été obtenu: — au maximum 72 heures avant l’arrivée, dans le cas d’un test d’amplification des acides nucléiques moléculaires (TAAN); ou — au maximum 48 heures avant l’arrivée, dans le cas d’un test rapide de détection d’antigènes. Les personnes voyageant en provenance d’une zone classée «orange» au sens du point 10, qui ne sont pas en possession d’un tel certificat de dépistage, pourraient être tenues de subir un test de dépistage après leur arrivée. Les personnes voyageant en provenance d’une zone classée «rouge» ou «grise» au sens du point 10, qui ne sont pas en possession d’un tel certificat de dépistage, pourraient être tenues de se soumettre à une quarantaine/un isolement jusqu’à ce qu’un résultat de test négatif soit obtenu après leur arrivée, à moins que la personne concernée ne développe des symptômes de la COVID-19. Les États membres devraient accroître leurs efforts de coordination en ce qui concerne la durée de la quarantaine/de l’isolement et les possibilités de substitution. Dans la mesure du possible et conformément aux stratégies arrêtées par les États membres, il convient d’encourager le développement du dépistage. Le test de dépistage de l’infection par le SARS-CoV-2 exigé en application du présent point pourrait être soit un test d’amplification des acides nucléiques moléculaires (TAAN), soit un test rapide de détection d’antigènes énoncé à l’annexe I de la liste commune des tests rapides de détection d’antigènes pour le diagnostic de la COVID-19 approuvée par le comité de sécurité sanitaire ( 3 ), selon les modalités fixées par l’État membre de destination. Les États membres devraient offrir des possibilités de dépistage abordables et largement disponibles, tout en veillant à ce que cela n’entrave pas la fourniture de services de santé publique essentiels, notamment en termes de capacité des laboratoires.

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17 bis Les États membres devraient exiger des personnes voyageant en provenance d'une zone classée «rouge foncé» au sens du point 10 ca) qu'elles subissent à la fois un test de dépistage de l'infection par la COVID-19 avant leur arrivée et une quarantaine/un isolement à domicile, comme le recommande le comité de sécurité sanitaire. Des mesures similaires pourraient s'appliquer à des zones présentant une prévalence élevée des variants préoccupants.

Les États membres devraient adopter, maintenir ou renforcer les mesures d'atténuation des risques, en particulier dans les zones classées «rouge foncé», renforcer les dépistages et les efforts de recherche des contacts et augmenter le niveau de surveillance et de séquençage d'un échantillon représentatif des cas de COVID-19 par transmission communautaire, afin de contrôler la propagation et l'impact des nouveaux variants du SARS-CoV-2 plus contagieux.

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17 bis/1 Par dérogation aux points 17 et 17 bis et sans préjudice du point 18 bis , les personnes en possession d’un certificat de vaccination délivré conformément au règlement sur le certificat COVID numérique de l’UE pour un vaccin contre la COVID-19 couvert par l’article 5, paragraphe 5, premier alinéa, dudit règlement indiquant qu’au moins 14 jours se sont écoulés depuis la date de la vaccination complète ne devraient pas être soumises à des restrictions supplémentaires à la libre circulation, telles que des tests de dépistage de l’infection par le SARS-CoV-2 ou l’isolement ou la quarantaine lié(e) aux déplacements. Aux fins de la présente recommandation, sont considérées comme ayant reçu une vaccination complète les personnes qui: a) ont reçu la deuxième dose d’un vaccin à 2 doses; b) ont reçu un vaccin unidose; c) ont reçu une seule dose d’un vaccin à 2 doses après avoir été précédemment infectées par le SARS-CoV-2. Les États membres pourraient également lever ces restrictions supplémentaires après la première dose d’un vaccin à 2 doses, tout en tenant compte de l’impact des variants du SARS-CoV-2 préoccupants ou à suivre sur l’efficacité vaccinale après l’administration d’une seule dose, ainsi que pour les vaccins couverts par l’article 5, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement sur le certificat COVID numérique de l’UE

17 bis/2 Par dérogation aux points 17 et 17 bis et sans préjudice du point 18 bis , les personnes en possession d’un certificat de rétablissement délivré conformément au règlement sur le certificat COVID numérique de l’UE indiquant que moins de 180 jours se sont écoulés depuis la date du premier résultat de test positif ne devraient pas être soumises à des restrictions supplémentaires à la libre circulation, telles que des tests de dépistage de l’infection par le SARS-CoV-2 ou l’isolement ou la quarantaine lié(e) aux déplacements.

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17 ter Les États membres devraient offrir aux personnes qui résident sur leur territoire la possibilité d'effectuer, au lieu du test avant leur arrivée visé aux points 17 b) et 17 bis, un test de dépistage de l'infection par la COVID-19 après leur arrivée, en plus de toute exigence applicable en matière de quarantaine/d'isolement à domicile.

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Faire face aux variants préoccupants ou à suivre

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18. Les États membres devraient tenir compte de la prévalence des variants du SARS-CoV-2 préoccupants ou à suivre, en particulier des variants qui augmentent la transmissibilité ou la gravité de la maladie ou influent sur l’efficacité ou l’efficience des vaccins, ainsi que du volume de séquençage et du niveau de transmission desdits variants dans l’UE/EEE, indépendamment de la manière dont la zone concernée est classée. À cette fin, les États membres devraient utiliser les données et les évaluations des risques publiées par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies sur les variants préoccupants ou à suivre dans l’UE/EEE. Pour obtenir en temps utile des informations précises sur l’émergence et la circulation de variants du SARS-CoV-2 préoccupants ou à suivre, les États membres devraient atteindre des volumes de séquençage d’au moins 10 % ou 500 échantillons positifs pour le SARS-CoV-2, recommandés par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies. Les États membres devraient fournir, chaque semaine, des données sur les résultats du séquençage des cas positifs de SARS-CoV-2 et le volume de séquençage, y compris au niveau régional, afin que les mesures éventuelles puissent cibler les régions où elles sont strictement nécessaires.

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18 bis En cas de détérioraion rapide de la situation épidémiologique dans une région d’un État membre ou dans un État membre, en particulier en raison d’une prévalence élevée de variants du SARS-CoV-2 préoccupants ou à suivre qui: a) augmentent la transmissibilité des variants et la gravité de l’infection, ont un impact sur l’immunité ou affectent l’efficacité vaccinale, et b) s’il n’existe pas de transmission communautaire comparable dans la majorité des autres États membres, les États membres pourraient déclencher un freinage d’urgence. Sur cette base, les États membres devraient, à titre exceptionnel et temporaire, exiger des titulaires de certificats de vaccination ou de certificats de rétablissement délivrés conformément au règlement sur le certificat COVID numérique de l’UE qu’ils se soumettent à un test de dépistage de l’infection par le SARS-CoV-2 et/ou à une quarantaine/un isolement. Dans la mesure du possible, ces mesures devraient être limitées au niveau régional. Avant de déclencher le freinage d’urgence, les États membres devraient, sur la base de l’évaluation de données probantes par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies et les autorités sanitaires nationales, accorder une attention particulière: a) aux variants préoccupants ou à suivre pour lesquels des cas de transmission communautaire sont détectés dans la zone concernée, et b) au volume de séquençage dans l’État membre concerné, notamment s’il est nettement inférieur ou supérieur aux niveaux recommandés par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies. Sur la base des informations communiquées à la Commission et aux États membres conformément à l’article 11 du règlement sur le certificat COVID numérique de l’UE, et en particulier lorsque des restrictions sont imposées en raison d’un nouveau variant du SARS-CoV-2 préoccupant ou à suivre, le Conseil devrait réexaminer la situation de manière coordonnée, en étroite coopération avec la Commission et avec l’appui du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies. À cette occasion, la Commission pourrait, le cas échéant et s’il y a lieu, soumettre des propositions concernant des critères harmonisés pour la cartographie des zones dans lesquelles de nouveaux variants du SARS-CoV-2 préoccupants ou à suivre ont été signalés.

Catégories spécifiques de voyageurs et autres dispositions

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19. Les voyageurs ayant une fonction ou un besoin essentiels ne devraient pas être tenus de se soumettre à une quarantaine dans l’exercice de cette fonction essentielle, plus particulièrement:

a) les travailleurs salariés ou indépendants exerçant des professions critiques, notamment les professionnels de la santé, les travailleurs frontaliers et détachés, ainsi que les travailleurs saisonniers visés dans les lignes directrices concernant l’exercice de la libre circulation des travailleurs pendant l’épidémie de COVID-19 ( 4 );

b) les travailleurs du secteur des transports ou prestataires de services de transport, y compris les conducteurs de véhicules de transport de marchandises destinées à être utilisées sur le territoire ainsi que de ceux qui ne font que transiter;

c) les patients qui voyagent pour des raisons médicales impérieuses;

d) les élèves, étudiants et stagiaires qui se rendent quotidiennement à l’étranger;

e) les personnes qui voyagent pour des raisons professionnelles ou familiales impérieuses;

f) les diplomates, le personnel des organisations internationales et les personnes qui sont invitées par des organisations internationales et dont la présence physique est nécessaire pour le bon fonctionnement de ces organisations, le personnel militaire et les officiers de police, les travailleurs humanitaires et le personnel de la protection civile dans l’exercice de leurs fonctions;

g) les passagers en transit;

h) les gens de mer;

i) les journalistes, dans l’exercice de leurs fonctions.

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19 bis Conformément au point 17 bis , et sous réserve des dérogations énoncées aux points 17 bis /1 et 17 bis /2, les voyageurs qui occupent une fonction critique ou présentent un besoin essentiel et proviennent d’une zone classée «rouge foncé» devraient se faire dépister et se soumettre à une quarantaine/un isolement, pour autant que cela n’ait pas d’incidence disproportionnée sur l’exercice de leur fonction ou de leur besoin. Par dérogation, les travailleurs du secteur des transports et les prestataires de services de transport visés au point 19 b) ne devraient pas être tenus de se soumettre à un test de dépistage de l’infection par la COVID-19 ou à une quarantaine conformément aux points 17 et 17 bis lors de l’exercice de leur fonction essentielle. Lorsqu’un État membre déclenche le freinage d’urgence conformément au point 18 bis et exige, par conséquent, des travailleurs du secteur des transports et des prestataires de services de transport qu’ils subissent un test de dépistage de l’infection par la COVID-19, il convient de recourir à des tests rapides de détection d’antigènes et de ne pas imposer de quarantaine, ce qui ne devrait pas entraîner de perturbations des transports. En cas de perturbation des transports ou des chaînes d’approvisionnement, les États membres devraient lever ou abroger immédiatement ces exigences de dépistage systématique afin de préserver le fonctionnement des «points de passage frontalier via des voies réservées».

19 ter Outre les dérogations prévues au point 19 bis , les États membres ne devraient pas imposer aux personnes vivant dans des régions frontalières et franchissant la frontière quotidiennement ou fréquemment à des fins professionnelles, familiales, d’éducation, de soins médicaux ou de prestation de soins de se soumettre à un test de dépistage ou à une quarantaine/un isolement, en particulier les personnes exerçant des fonctions critiques ou qui sont essentielles pour des infrastructures critiques. Si une exigence de dépistage relative aux déplacements transfrontaliers est introduite dans ces régions, la fréquence des tests effectués sur ces personnes devrait être proportionnée et permettre les dérogations énoncées aux points 17 bis /1 et 17 bis /2. Si la situation épidémiologique de part et d’autre de la frontière est comparable, aucune exigence de dépistage concernant les déplacements ne devrait être imposée. Les personnes qui font valoir que leur situation relève du champ d’application de ce point pourraient être tenues de fournir des justificatifs ou de présenter une déclaration à cet effet.

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19 quater Les mineurs voyageant avec (un de) leurs parents ou avec une autre personne qui les accompagne ne devraient pas être tenus de se soumettre à une période de quarantaine ou d’isolement liée aux déplacements lorsqu’aucune exigence de ce type n’est imposée à la personne accompagnante, eu égard notamment aux dérogations énoncées aux points 17 bis /1 et 17 bis /2. En outre, les enfants de moins de 12 ans devraient être exemptés de l’obligation de subir un test de dépistage de l’infection par le SARS-CoV-2 en cas de déplacement.

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20. Les États membres devraient envisager d’imposer aux personnes qui entrent sur leur territoire par des modes de transport collectifs disposant d’un siège ou d’une cabine préassignés qu’elles présentent des formulaires de localisation des passagers (PLF) conformes aux exigences en matière de protection des données. À cet effet, les États membres sont encouragés à utiliser le formulaire numérique commun de localisation des passagers mis au point par les «Healthy Gateways» de l’UE ( 5 ). Les États membres devraient également envisager de rejoindre la plateforme d’échange du FPL afin de renforcer leurs capacités de recherche transfrontières des contacts pour tous les modes de transport.

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21. Les mesures appliquées aux personnes arrivant d'une zone classée «rouge foncé», «rouge», «orange» ou «grise» au sens du point 10 ne doivent pas être discriminatoires, c'est-à-dire qu'elles doivent s'appliquer de la même manière aux ressortissants de l'État membre concerné qui sont de retour.

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22. Les États membres devraient veiller à ce que toute exigence formelle imposée aux citoyens et aux entreprises apporte un avantage concret aux efforts de santé publique déployés pour lutter contre la pandémie et ne crée pas une charge administrative indue et inutile.

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23. Si une personne développe des symptômes lorsqu’elle arrive à sa destination, un dépistage, un diagnostic, des mesures d’isolement et une recherche des contacts devraient avoir lieu conformément à la pratique locale et son entrée ne devrait pas être refusée. Les informations relatives aux cas détectés à l’arrivée devraient immédiatement être transmises aux autorités de santé publique des pays où la personne concernée a résidé durant les 14 jours précédents à des fins de recherche des contacts, par l’intermédiaire, le cas échéant, de la plateforme d’échange des PLF et, dans les autres cas, du système d’alerte précoce et de réaction.

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24. Les restrictions ne devraient pas prendre la forme d’interdictions frappant l’exploitation de certains services de transport.

Communication et information du public

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25. Conformément aux dispositions de l’article 11 du règlement sur le certificat COVID numérique de l’UE, les États membres devraient fournir aux parties prenantes concernées et au grand public des informations claires, complètes et en temps utile sur toute restriction à la libre circulation, toute exigence connexe (par exemple, l’obligation de se soumettre à un test de dépistage avant le départ, quels tests de dépistage de l’infection par le SARS-CoV-2 spécifiques donnent droit à la levée des restrictions ou l’obligation de présenter des formulaires de localisation des passagers), ainsi que les mesures appliquées aux voyageurs en provenance de zones à risque dès que possible, avant que les nouvelles mesures ne prennent effet. En principe, ces informations sont publiées 24 heures avant que les mesures ne prennent effet, compte tenu du fait qu’une certaine souplesse est requise pour les urgences épidémiologiques. Les informations devraient également être publiées dans un format lisible par machine. Ces informations devraient être régulièrement mises à jour par les États membres et être également mises à disposition sur la plateforme web «Re-open EU», qui devrait contenir la carte publiée régulièrement par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies conformément aux points 10 et 11. Il convient de décrire clairement le contenu des mesures, leur champ d’application géographique et les catégories de personnes auxquelles elles s’appliquent.

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Déploiement du certificat COVID numérique de l’UE

25 bis Le déploiement du certificat COVID numérique de l’UE devrait commencer dès que possible, sur la base des spécifications techniques élaborées par les États membres dans le cadre du réseau “Santé en ligne” ( 6 ).

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Réexamen

26. La Commission devrait procéder à un réexamen régulier de la présente recommandation, avec le soutien du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies. Il convient que la Commission rende régulièrement compte au Conseil à cet égard.