02016D0159 — FR — 30.06.2017 — 001.001

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►B DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/159 DE LA COMMISSION du 4 février 2016 fixant les procédures applicables à l'introduction de demandes de subventions et de demandes de paiement, ainsi que les informations connexes à fournir, en ce qui concerne les mesures d'urgence prises contre les organismes nuisibles pour les végétaux visés dans le règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2016) 524] (JO L 031 du 6.2.2016, p. 51)

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/159 DE LA COMMISSION

du 4 février 2016

fixant les procédures applicables à l'introduction de demandes de subventions et de demandes de paiement, ainsi que les informations connexes à fournir, en ce qui concerne les mesures d'urgence prises contre les organismes nuisibles pour les végétaux visés dans le règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2016) 524]







Article premier

Informations préliminaires sur les coûts prévisionnels

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Afin de bénéficier d'une contribution financière de l'Union européenne, les États membres fournissent, dans un délai de deux mois à compter de la confirmation officielle de la présence d'un organisme nuisible visé à l'article 17 du règlement (UE) no 652/2014, des informations préliminaires concernant l'apparition d'un foyer de l'organisme nuisible. Ces informations préliminaires sont soumises au moyen d'un fichier électronique conforme au modèle figurant à l'annexe I de la présente décision. Ainsi qu'il est indiqué aux articles 1er et 2 de la décision d'exécution 2014/917/UE, les notifications à la Commission sont considérées comme lesdites informations préliminaires.

Au plus tard six mois après la confirmation officielle de la présence de l'organisme nuisible, les États membres soumettent à la Commission, au moyen d'un fichier électronique conforme aux modèles 1 et 2 figurant à l'annexe II de la présente décision, une demande de subvention au titre de l'article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) no 652/2014.

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La demande doit comporter les indications suivantes:

a) le coût prévisionnel de fonctionnement pour les opérations visées à l'article 18, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 652/2014;

b) les coûts prévisionnels des contrats de service passés avec des tiers visés à l'article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 652/2014;

c) les coûts prévisionnels d'indemnisation des propriétaires et des opérateurs visés à l'article 18, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 652/2014;

d) s'il y a lieu, le montant prévisionnel de tout autre coût essentiel à l'éradication de l'organisme nuisible visé à l'article 18, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) no 652/2014, assorti d'une justification appropriée;

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e) les coûts prévisionnels d'indemnisation des propriétaires jusqu'à concurrence de la valeur des végétaux, produits végétaux ou autres objets détruits visés à l'article 18, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 652/2014.

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Tous les trois mois à compter de la communication des informations visées au deuxième alinéa, les États membres communiquent des informations actualisées sur les coûts visés audit alinéa.

▼M1

Les demandes de subvention portant sur le montant prévisionnel des coûts essentiels pour l'éradication et/ou le confinement d'un organisme nuisible pour lequel une demande a déjà été envoyée au cours des années civiles précédentes contiennent des versions actualisées de l'annexe II (1 et 2) de la présente décision.

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Article 2

Demandes de paiement

Dans un délai de six mois à compter du délai fixé dans la décision de financement annuelle ou de la date de confirmation de la réalisation de l'éradication et/ou du confinement de l'organisme nuisible, la date la plus proche étant retenue, les États membres soumettent à la Commission:

▼M1

a) la demande de paiement relative aux coûts éligibles supportés, au moyen d'un fichier électronique conforme aux modèles 1 et 2 figurant à l'annexe III de la présente décision; en conséquence, le cas échéant, la demande de paiement figurant à l'annexe III (1) doit être appliquée;

b) un rapport technique final conforme à l'annexe IV de la présente décision;

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c) les demandes de subvention portant sur les coûts prévisionnels d'indemnisation des propriétaires jusqu'à concurrence de la valeur des végétaux, produits végétaux ou autres objets détruits visés à l'article 18, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 652/2014 contiennent l'annexe III (2) de la présente décision.

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Article 3

Taux de conversion

Lorsque les montants des coûts prévisionnels ou des dépenses supportées par un État membre sont libellés dans une monnaie autre que l'euro, l'État membre concerné les convertit en euros en appliquant le taux de change le plus récent fixé par la Banque centrale européenne avant le premier jour du mois au cours duquel la demande de subvention est soumise par l'État membre.

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Article 4

La présente décision s'applique aux foyers d'organismes nuisibles dont l'apparition est notifiée à la Commission à partir du 1er janvier 2017.

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Article 5

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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ANNEXE I









ANNEXE II









ANNEXE III

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ANNEXE IV