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►B RÈGLEMENT (CEE) No3905/88 DU CONSEIL
du 12 décembre 1988
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fils de polyester originaires de la
république de Corée, du Mexique, de T’ai-wan et de Turquie
(JO L 347 du 16.12.1988, p. 10)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no2899/91 du Conseil du 1eroctobre 1991 L 275 21 2.10.1991
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RÈGLEMENT (CEE) No3905/88 DU CONSEIL
du 12 décembre 1988
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fils
de polyester originaires de la république de Corée, du Mexique, de
T’ai-wan et de Turquie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif
à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumpingou desubventions de la part de pays non membres de la Communauté écono-mique européenne(
1), et notamment son article 12,
après information du conseil d’association CEE-Turquie en application
de l’article 47 paragraphe 2 du protocole additionnel à l’accord insti-tuant une association entre la Communauté économique européenne etla Turquie (
2) et en l’absence de décision dudit conseil,
vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au
sein du comité consultatif prévu par le règlement (CEE) no2423/88,
considérant ce qui suit:
A.MESURES PROVISOIRES
(1)Par le règlement (CEE) no1695/88 (3), modifié par le règlement
(CEE) no2871/88 (4), la Commission a institué un droit anti-
dumpingprovisoire sur les importations de fils de polyesterpartiellement orientés (POY) et texturés (PTY) originaires deCorée, du Mexique, de T’ai-wan et de Turquie. Le fil dit «POY»est un fil d’alimentation principalement destiné à la production defils texturés (PTY), utilisés à leur tour pour la production detissus de polyester ou de coton et de polyester. Ce droit a étéprorogé pour une période n’excédant pas deux mois par le règle-ment (CEE) n
o3171/88 (5).
B.SUITE DE LA PROCÉDURE
(2)Après l’institution du droit antidumpingprovisoire, les produc-
teurs communautaires et plusieurs exportateurs du produitconcerné ont sollicité et obtenu l’occasion d’être entendus par laCommission.
Les producteurs de la Communauté et certains des exportateurs
ont également fait connaître leur point de vue par écrit sur lerèglement imposant le droit provisoire.
Certains exportateurs ont demandé à être informés des principaux
faits et considérations sur la base desquels la Commission seproposait de recommander des mesures définitives. Il a étérépondu positivement à ces demandes.
(1)J OnoL 209 du 2. 8. 1988, p. 1.
(2)J OnoL 293 du 29. 12. 1972, p. 3.
(3)J OnoL 151 du 17. 6. 1988, p. 39.
(4)J OnoL 257 du 17. 9. 1988, p. 24.
(5)J OnoL 282 du 15. 10. 1988, p. 28.
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C.DUMPING
1.Valeur normale
a)Corée — T’ai-wan — Mexique
(3)D’une façon générale, la valeur normale a été définitivement
calculée selon la méthode utilisée pour le calcul provisoire deladite valeur, à savoir sur la base des prix pratiqués sur le marchéintérieur par les producteurs qui ont exporté vers la Communautéet ont apporté des informations suffisantes. Elle a été établie surune base mensuelle, par type de produit.
Pour les mois au cours desquels aucune vente d’un certain type
de produit exporté n’a été effectuée sur le marché intérieur, lamoyenne pondérée des ventes intérieures au cours des autresmois a été retenue.
Dans les cas où il n’existait pas de ventes intérieures pour un
type de produit exporté vers la Communauté ou lorsqu’ellesexistaient en quantités insuffisantes, les prix du marché intérieurdu type de produit le plus proche ou alternativement la valeurconstruite, ont été retenus. Dans les cas où les ventes intérieuresen quantités substantielles d’un type de produit étaient réalisées àperte, la valeur construite a été utilisée comme valeur normale.La valeur construite a été calculée par addition des coûts deproduction et d’une marge bénéficiaire raisonnable, établie àpartir des bénéfices réalisés sur les ventes intérieures du produitconcerné, POY ou PTY, ou, alternativement, sur l’ensemble desventes de fils de polyester de la société exportatrice concernée.
En ce qui concerne un exportateur coréen et certains exportateurs
mexicains, la valeur normale a été établie, à leur demande, sur labase des prix domestiques, nets de tous rabais et de toutesremises ayant un rapport direct avec les ventes considérées, enapplication de l’article 2 paragraphe 3 point a) du règlement(CEE) n
o2423/88, lorsque des éléments de preuves jugés
convaincants ont été apportés.
Il a été également fait droit à la demande d’un exportateur
t’ai-wanais d’utiliser, pour la valeur construite, non pas la margebénéficiaire établie sur l’ensemble des ventes de fils dits «PTY»de polyester, mais celle établie uniquement sur les ventes de filsdits «POY», relevée en l’espèce chez un autre exportateur.
b)Turquie
(4)La valeur normale a été définitivement calculée selon la méthode
exposée dans le considérant 3 premier et deuxième alinéas duprésent règlement.
Toutefois, en ce qui concerne les fils dits «POY», pour lesquels
la valeur normale a été calculée sur la base de la valeur cons-truite, un exportateur a contesté le montant de la marge bénéfi-ciaire retenue, qui avait été établie à partir des bénéfices réaliséssur l’ensemble des ventes de fils de polyester, en soutenant queseule une marge calculée à partir des bénéfices réalisés sur lesventes de fils dit «POY» pouvait être acceptée. Étant donné quela Commission n’a pu trouver, dans les comptes d’aucune dessociété turques impliquées dans la procédure, une marge bénéfi-ciaire relative aux seuls fils dits «POY», le Conseil a admis avecla Commission qu’il convenait de maintenir la méthode utiliséepour le calcul des mesures provisoires.
2.Prix à l’exportation
(5)Les prix à l’exportation ont été établis, d’une manière générale,
sur la base des prix réellement payés ou à payer pour les produitsvendus à l’exportation vers la Communauté,
Lorsque les exportations ont été réalisées par l’intermédiaire de
filiales implantées dans la Communauté, les prix à l’exportationont été calculés sur la base des prix de revente au premieracheteur indépendant, dûment ajustés de manière à tenir compte
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de l’ensemble des coûts supportés entre l’importation et la
revente des produits concernés, y compris, le cas échéant, letransport, l’assurance et les droits de douane, ainsi que d’unemarge jugée raisonnable pour les frais généraux et les bénéfices,eu égard aux marges pratiquées par les importateurs indépendantsdu produit en question.
Il a été apporté des modifications aux taux de change des prix à
l’exportation vers la Communauté des exportateurs t’ai-wanais,les éléments de preuve présentés ayant été jugés satisfaisants.
En ce qui concerne un producteur mexicain, une modification de
la devise prise en compte pour le calcul du prix à l’exportation aété effectuée à la suite d’une requête suffisamment étayéeprésentée par ledit producteur.
3.Comparaison
(6)D’une manière générale, la valeur normale mensuelle par type de
produit a été comparée, transaction par transaction, avec les prixà l’exportation du type de produit correspondant, au stade sortieusine. Les ajustements qui avaient été, selon les circonstances,accordés provisoirement, en application de l’article 2 paragraphe10 points c) et d) du règlement (CEE) n
o2423/88, pour tenir
compte des différences affectant directement la comparabilité desprix ont été maintenus, dans les termes établis aux considérants10, 14, 18 et 22 du règlement (CEE) n
o1695/88.
a)Corée
(7)Les demandes d’ajustement, reitérées par un exportateur pour des
différences tenant aux conditions de vente et fondées sur l’article2 paragraphe 10 point c) sous v) du règlement (CEE) n
o2423/88,
qui n’ont pas été suffisamment étayées par des éléments depreuve montrant leurs relations directes avec les ventes considé-rées n’ont pas été acceptées.
b)Mexique
(8)Un ajustement au titre de certaines conditions de crédit, fondé sur
la base de l’article 2 paragraphe 10 point c) sous iii) du règlement(CEE) n
o2423/88, a été reconsidéré, les éléments de preuve
apportés ayant été jugés satisfaisants.
En ce qui concerne un exportateur mexicain pour lequel un
ajustement sur les prix à l’exportation avait été effectué au titrede «frais bancaires» pour le calcul provisoire de la marge dedumping, des éléments complémentaires, montrant qu’en l’occur-rence il ne s’agissait pas réellement de frais bancaires, ontconduit la Commission à reconsidérer cet ajustement.
De plus, les requêtes relatives à l’octroi d’ajustements supplé-
mentaires pour des commissions payables aux vendeurs, pourcertains coûts de crédits et frets domestiques n’ont pas été accep-tées, au motif que les éléments de preuve apportés étaient soit encontradiction flagrante avec les données relevées au cours del’enquête soit insuffisants.
c)T’ai-wan
(9)Une nouvelle requête d’ajustement au titre des contreparties de
change a été présentée, sans pour autant que des argumentsnouveaux aient été apportés. En conséquence, le Conseilconfirme les conclusions de la Commission telles que présentéesau considérant 18 troisième alinéa du règlement (CEE) n
o1695/
88 quant à l’exclusion d’un tel ajustement.
d)Turquie
(10)Il n’a pas été fait droit pour un exportateur à une demande
renouvelée d’ajustement se rapportant au refinancement de sescréances à l’étranger auprès de banques internationales, alorsqu’il avait déjà bénéficié des ajustements liés aux coûts de créditpour les ventes à l’exportation. Sa demande dérivée de l’article 2
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paragraphe 10 point c) sous iii) du règlement (CEE) no2423/88
n’a pas été acceptée dans la mesure où cet article ne prévoit pasd’ajustement à ce titre.
Il n’a pas été non plus accordé d’ajustement au titre de l’article 2
paragraphe 10 point b) du règlement (CEE) n
o2423/88, relatif au
remboursement des impositions à l’importation supportées par unproduit exporté dans la Communauté, dans la mesure où lesfirmes qui l’ont sollicité l’ont soit demandé trop tardivement, soitn’ont pas apporté d’éléments de preuve satisfaisants.
4.Marges de dumping
(11)La marge de dumping calculée pour chaque exportateur est égale
à la différence entre la valeur normale établie et le prix à l’expor-tation dans la Communauté, dûment ajustés.
Sur la base du prix franco frontière communautaire, la marge
moyenne pondérée pour chacun des exportateurs concernés s’éta-blit comme suit:
Sur la base du prix franco frontière communautaire, la marge
moyenne pondérée pour chacun des exportateurs concernés s’éta-blit comme suit:
a)Corée
— Kohap Ltd, Séoul PTY 8,13 %,
— Kolon Industries Inc.,
SéoulPTY 5,71 %,
POY 0,02 %,
— Sam YangCo Ltd, Séoul PTY 3,38 %,— TongYangPolyester Co
Ltd, SéoulPTY 4,09 %;
b)Mexique
— Celanese Mexicana SA,
MexicoPTY 15,85 %,
POY 4,43 %,
— Fibras Sinteticas SA de
CVMexicoPTY 26,74 %,
— Fibras Quimicas SA,
MonterreyPTY 5,79 %,
— Nylon de Mexico
SAMonterreyPOY 15,80 %,
— Kimex SA, Mexico PTY 18,72 %;
c)T’ai-wan
— ChungShingTextile
Company Ltd, TaipeiPTY 1,67 %,
— Far Eastern Textile Ltd,
TaipeiPTY 6,21 %,
POY 0,09 %,
— Nan Ya Plastics Corp.,
TaipeiPTY 4,92 %,
POY 0,52 %,
— Shin KongSynthetic
Fibres Corp., TaipeiPTY 4,96 %,
POY 22,11 %,
— Tuntex Distinct Corp.,
TaipeiPTY 0,31 %,
POY 0,00 %;
d)Turquie
— Nergis AS, Bursa PTY 38,50 %,
— Polylen AS; Bursa PTY 27,60 %,
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— Sasa Artificial &
Synthetic Fibres Inc.,AdanaPTY 11,13 %,
POY 2,67 %,
— Sifas Sentetik Iplik Fabri-
kalari AS, BursaPTY 17,34 %,
— Sönmez Filament AS,
BursaPTY 13,18 %.
D.PRÉJUDICE
(12)Dans le règlement (CEE) no1695/88, la Commission a démontré
l’impact des importations à prix de dumpingsur l’industriecommunautaire, en termes notamment de volume, de prix, de partde marché et de profitabilité. Pour ce faire, elle a démontré lanécessité de cumuler les importations des différents pays impli-qués dans la procédure.
À cet égard, il a été soutenu que les chiffres indiqués dans le
considérant 26 dudit règlement n’étaient pas exacts, dans lamesure où ils ne faisaient pas apparaître l’utilisation ad fil dit«POY» dans la production du fil dit «PTY».
En l’absence d’informations permettant de distinguer dans la
production et la consommation communautaires la part revenantau fil dit «POY», la Commission, en conformité avec l’article 4paragraphe 4 du règlement (CEE) n
o2423/88, a utilisé les chiffres
de production et de consommation évalués à partir des donnéesrelatives au seul fil dit «PTY»qui prennent en compte le transfertinterne du fil dit «POY» vers le fil dit «PTY».
Dans ces conditions, et en l’absence d’éléments de preuve
nouveaux, le Conseil confirme les faits présentés dans les consi-dérants 24 à 32 du règlement (CEE) n
o1695/88.
De plus, en vue d’établir le préjudice, la Commission a examiné
la question de savoir s’il convenait d’exclure, en application del’article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) n
o2423/88, les
producteurs communautaires qui ont des liens avec des exporta-teurs mexicains.
Étant donné que cet article a pour objectif d’exclure les produc-
teurs communautaires qui se plaindraient de sociétés aveclesquelles ils ont des liens, le Conseil relève qu’aucun desproducteurs communautaires n’importe de fils de polyester de cessociétés exportatrices que les exportations vers la Communauténe concernent qu’un volume limité, que ces sociétés exportatricesse comportent largement en agent économique autonome, quepour un des producteurs communautaires les liens l’unissant à lasociété exportatrice sont indirects et enfin que ces producteurscommunautaires ne sont pas protégés contre les pratiquesdéloyales des autres sociétés exportatrices.
Pour l’ensemble de ces raisons, et compte tenu de ce que les liens
unissant certains producteurs communautaires à des sociétésexportatrices ne doivent pas priver ces producteurs de la protec-tion contre des pratiques déloyales, le Conseil considère qu’il n’ya pas lieu d’exclure les producteurs communautaires concernésde la présente procédure.
1.Comparabilité du produit
(13)Des exportateurs ont contesté la validité de la comparaison effec-
tuée entre les fils de polyester produits par leur société et ceuxdes producteurs communautaires, en soutenant qu’ils ne consti-tuaient pas des produits analogues, notamment au regard de laqualité, qu’ils n’étaient pas utilisés aux mêmes fins et qu’ilsn’étaient pas interchangeables avec les produits communautaires.Ces arguments n’ont pas été acceptés dans la mesure où laCommission estime que l’exigence qu’un produit soit similaire àun produit importé ne doit pas s’entendre dans un sens étroit et
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que seules des différences de qualité ou d’utilisation fondamen-
tales peuvent justifier qu’un produit ne soit pas considéré simi-laire à un autre.
En l’espèce, les caractéristiques physiques des produits sont très
voisines et l’utilisation des fils de polyester de moindre qualitén’est pas totalement différente de celle des fils de polyester dequalité prétendûment supérieure.
En conséquence, le Conseil considère que les différences de
qualité et d’utilisation alléguées sont insuffisantes pour justifierqu’une distinction soit établie entre ces produits.
2.Causalité
(14)Dans le règlement (CEE) no1695/88, la Commission a établi au
considérant 33 le lien de causalité existant entre le préjudice subipar les producteurs communautaires et les importations à prix dedumping.
Toutefois, plusieurs exportateurs ont soutenu que leurs exporta-
tions de fils de polyester vers la Communauté étaient soit defaible volume, soit en diminution, et que dans ces conditions ilsn’avaient pu contribuer au préjudice.
Il résulte du règlement (CEE) n
o2423/88 que le préjudice peut
être constaté même si le volume de chaque exportateur, prisindividuellement, est peu important. Cet argument est donc insuf-fisant pour justifier l’exclusion de ces exportateurs de la procé-dure en cours.
Dans ces conditions, et en l’absence d’autres éléments de preuve
nouveaux se rapportant aux arguments développés dans le consi-dérant 33 du règlement (CEE) n
o1695/88, le Conseil confirme
les faits et les conclusions présentés par la Commission dans ceconsidérant.
E.RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET MESURES ANTI-
DUMPING
(15)En ce qui concerne l’existence de restrictions quantitatives à
l’encontre des importations de fils de polyester originaires deCorée à destination de l’Espagne et de l’italie et des importationsde fils de polyester originaires de T’ai-wan à destination del’Espagne, il a été avancé que l’imposition d’un droit anti-dumpingsur les importations de fils de polyester orig inaires deces pays en sus de ces restrictions quantitatives était incompatibleavec les dispositions de l’article XIX du GATT et du paragraphe6 de l’arrangement multifibres IV (AMF).
À cet égard, le Conseil considère que ni le droit communautaire
ni les règles internationales, et notamment l’AMF, contrairementaux arguments avancés, n’interdisent d’imposer des droits anti-dumping, des droits de douane ou toute autre mesure affectant,les importations lorsqu’existent des restrictions quantitatives,pourvu qu’un préjudice soit établi malgré la présence de cesrestrictions.
Quant à l’opportunité de telles mesures dans le cas d’espèce, le
Conseil constate, en ce qui concerne l’ensemble de l’industriecommunautaire, que même si les importations de fils de polyesterd’origine coréenne et t’ai-wanaise sont en volume limité, celles-cisont effectuées avec d’importantes sous-cotations allant jusqu’à30 % pour les fils de polyester coréens et jusqu’à 38 % pour lesfils de polyester t’ai-wanais.
Dans ces conditions, le Conseil considère que l’industrie commu-
nautaire est restée exposée à la concurrence déloyale de ces pays.
En ce qui concerne l’Espagne et l’Italie, le Conseil constate que
ces importations sont effectuées avec des sous-cotations trèsimportantes, qui atteignent 35 % en Italie et 41 % en Espagnepour les fils de polyester coréens et 33 % en Espagne pour les filsde polyester t’ai-wanais. Il en résulte que les restrictions quantita-
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tives instaurées pour ces États membres n’ont pas empêché dans
ces pays des pratiques déloyales en matière de prix et n’ont paséliminé le préjudice subi. Il est de plus à relever que les produc-teurs de ces pays ont connu, pendant la période de référence, despertes financières importantes.
Pour ces raisons, le Conseil considère que l’imposition de
mesures antidumping, à l’encontre des importations coréennes ett’ai-wanaises, est nécessaire.
F.INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
(16)Certains importateurs et utilisateurs ont avancé que les produc-
teurs communautaires de fils de polyester se comportaientcomme s’ils étaient membres d’un cartel, dans la mesure où ilspratiquaient des prix élevés, où des difficultés d’approvisionne-ment avaient été relevées et où une certaine segmentation dumarché communautaire était organisée. Toutefois, aucuncommencement de preuve qui permettrait à la Commission d’ou-vrir une enquête sur la base des règles de concurrence commu-nautaires n’a été apporté à l’appui de ces arguments.
En conséquence, compte tenu des difficultés sérieuses auxquelles
est confrontée l’industrie communautaire concernée, la Commis-sion a conclu qu’il était dans l’intérêt de la Communauté deprendre des mesures de nature à éliminer le préjudice causé auxproducteurs communautaires de fils de polyester. Ces mesures,qui auraient une incidence limitée sur les coûts de production del’industrie utilisatrice et seraient sans conséquence notable pourles consommateurs, devraient prendre la forme d’un droit anti-dumpingdéfinitif.
Dans ces conditions, le Conseil confirme qu’il est dans l’intérêt
de la Communauté de prendre des mesures antidumpingdéfini-tives à l’encontre des importations originaires des quatre paysexportateurs impliqués dans la présente procédure.
G.DROIT DÉFINITIF
(17)Des arguments ont été avancés concernant la prise en compte des
différences affectant les systèmes de production des fils dits«POY» et dits «PTY». Il est confirmé que la Commission a, dansla mesure du possible, tenu compte de ces différences notammentpour les coûts de production, les comparaisons de prix et ladétermination du seuil de préjudice.
Dans ces conditions le Conseil confirme les conclusions de la
Commission relatives aussi bien à la méthode utilisée pour ladétermination du droit à appliquer qu’à la forme du droit, tellesque présentées dans les considérants 35 et 36 du règlement (CEE)n
o1695/88.
H.PERCEPTION DU DROIT PROVISOIRE
(18)Compte tenu des marges de dumping constatées et du préjudice
causé, le Conseil estime nécessaire que les montants garantis parle droit anti-dumpingprovisoire soient définitivement perçus, soitdans leur totalité, soit à concurrence du maximum du droit défini-tivement imposé si ce dernier est inférieur au droit provisoire.Les montants garantis qui ne sont pas couverts par les taux desdroits définitifs sont libérés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est institué un droit antidumpingdéfinitif sur les importations
des fils de polyester partiellement orientés, non texturés (POY), relevantdu code NC 5402 42 00 et originaires ►
M1 ◄de
T’ai-wan et de Turquie.
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▼B
2. Le montant de ce droit, calculé sur la base du prix net franco
frontière communautaire du produit non dédouané, s’élève à:
▼M1
▼B
— 8,7 % pour les fils dits «POY» originaires de T’ai-wan, à l’excep-
tion de ceux produits et vendus pour exportation vers la Commu-nauté par les sociétés suivantes, qui sont exonérées du droit:
— Far Eastern Textile Ltd, Taipei,
— Nan Ya Plastics Corp. Taipei,— Tuntex Distinct Corp., Taipei,
— 2,7 % pour les fils dits «POY» originaires de Turquie.
3. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont
applicables.
Article 2
1. Il est institué un droit antidumpingdéfinitif sur les importations de
fils de polyester texturés (PTY) relevant des codes NC 5402 33 10 et5402 33 90 et originaires de la république de Corée,►
M1 ◄de T’ai-wan et de Turquie.
2. Le montant de ce droit, calculé sur la base du prix net franco
frontière de la Communauté, sur produit non dédouané est le suivant:
— 8,1 % pour les fils dits «PTY» originaires de la république de Corée.
Les droits suivants sont applicables aux fils dits «PTY» produits etvendus pour exportation vers la Communauté par les sociétés indi-quées ci-après:
— Kohap Ltd, Seoul 8,1 %,
— Kolon Industries Inc., Séoul 5,7 %,— Sam YangCo Ltd, Séoul 3,4 %,— TongYangPolyester Co Ltd,
Séoul4,1 %,
▼
M1
▼B
— 6,2 % pour les fils dits «PTY» originaires de T’ai-wan. Les droits
suivants sont applicables aux fils dits «PTY» produits et venduspour exportation vers la Communauté par les sociétés indiquéesci-après:
— ChungShingTextile Companay
Ltd, Taipei1,7 %,
— Nan Ya Plastics Corp., Taipei 4,9 %,
— ShinkongSynthetic Fibres
Corp., Taipei5,0 %.
La société Tuntex Distinct Corp., Taipei est exonérée du droit précité,
— 13,2 % pour les fils dits «PTY» originaires de Turquie. Les droits
suivants sont applicables aux fils dits «PTY» produits et venduspour exportation vers la Communauté par les sociétés indiquéesci-après:
— Sasa Artificial & Synthetic
Fibres Inc., Adana11,1 %,
— Nergis AS, Bursa 8,6 %,
— Sifas Sentetik Iplik Fabrikalari
AS, Bursa7,2 %,
— Polylen AS, Bursa 7,2 %.
3. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont
applicables.
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Article 3
Les montants garantis par le droit anti-dumping provisoire en applica-
tion provisoire en application du règlement (CEE) no1695/88 sont défi-
nitivement perçus, soit dans leur totalité, soit à concurrence desmontants n’excèdant pas les pourcentages indiqués dans le présentrèglement. Les montants garantis qui ne sont pas couverts par les tauxdes droits définitifs sont libérés.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.