1990D0180 — FR — 01.01.1992 — 002.001 — 1
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►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 23mars 1990
autorisant les Pays-Bas à ne pas tenir compte de certaines catégories d’opérations et à utiliser
certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de
la taxe sur la valeur ajoutée
(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)
(90/180/Euratom, CEE)
(JO L 99 du 19.4.1990, p. 30)
Modifiée par:
Journalofficiel
no page date
►M1 Décision 94/73/CE, Euratom de la Commission du 1erfévrier 1994 L 36 11 8.2.1994
►M2 Décision 94/192/CE, Euratom de la Commission du 18 mars 1994 L 91 36 8.4.1994
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 23mars 1990
autorisant les Pays-Bas à ne pas tenir compte de certaines catégo-
ries d’opérations et à utiliser certaines estimations approximativespour le calcul de la base des ressources propres provenant de la
taxe sur la valeur ajoutée
(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)
(90/180/Euratom, CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,vu le règlement (CEE, Euratom) n
o1553/89 du Conseil, du 29 mai
1989, concernant le régime uniforme définitif de perception desressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (
1), et
notamment son article 13,
considérant que l’application du règlement (CEE, Euratom, CECA) no
2892/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant application, pour les
ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de ladécision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributionsfinancières des États membres par des ressources propres aux Commu-nautés (
2), a pris fin le 31 décembre 1988, et que les autorisations
arrêtées en application de son article 13 doivent être renouvelées à partirdu 1
erjanvier 1989 en application de l’article 13 du règlement (CEE,
Euratom) no1553/89;
considérant que, en application de l’article 28 paragraphe 3 de la
sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matièred’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxessur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeurajoutée: assiette uniforme (
3), ci-après dénommée «sixième directive»,
modifiée en dernier lieu par la décision 84/386/CEE (4), les États
membres peuvent continuer à exonérer ou à taxer certaines opérations etque celles-ci doivent être prises en compte pour la détermination de labase des ressources TVA;
considérant que les Pays-Bas ne sont pas en mesure de procéder à un
calcul précis de la base des ressources propres TVA pour deux catégo-ries d’opérations énumérées à l’annexe F de la sixième directive et quece calcul est de nature à entraîner des charges administratives injusti-fiées par rapport à l’incidence des opérations en question sur la basetotale des ressources TVA de cet État membre, il convient de l’autoriserà ne pas en tenir compte pour le calcul de la base TVA;
considérant que les Pays-Bas sont en mesure de procéder à un calcul en
utilisant des estimations approximatives pour six catégories d’opérationsénumérées à l’annexe F de la sixième directive, il convient de l’auto-riser à calculer la base TVA en utilisant des estimations approximatives;
considérant que le comité consultatif des ressources propres a approuvé
le rapport dans lequel sont consignés les avis de ses membres sur laprésente décision,
(1)J OnoL 155 du 7. 6. 1989, p. 9.
(2)J OnoL 336 du 27. 12. 1977, p. 8.
(3)J OnoL 145 du 13. 6. 1977, p. 1.
(4)J OnoL 208 du 3. 9. 1984, p. 58.
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur
la valeur ajoutée, à partir du 1erjanvier 1989, les Pays-Bas sont auto-
risés à ne pas tenir compte des catégories d’opérations suivantes viséesà l’annexe F de la sixième directive:
1) prestations de services des auteurs, artistes et interprètes d’œuvres
d’art, avocats et autres, membres des professions libérales, à l’excep-tion des professions médicales et paramédicales pour autant qu’il nes’agit pas des prestations visées à l’annexe B de la deuxième direc-tive 67/228/CEE du Conseil(
1). Prestations de services des écrivains,
compositeurs, journalistes et photographes de presse (annexe F expoint 2);
2) opérations effectuées par des aveugles ou des ateliers d’aveugles à
condition que leur exonération n’entraîne pas de distorsions impor-tantes de la concurrence (annexe F point 7).
Article 2
Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur
la valeur ajoutée, à partir du 1
erjanvier 1989, les Pays-Bas sont auto-
risés à calculer, en utilisant des estimations approximatives, la baserelative aux catégories d’opérations suivantes visées à l’annexe F de lasixième directive:
▼
M1
▼B
2) prestations de services effectuées par les entreprises de pompes
funèbres et de crémation, ainsi que les livraisons de biens acces-soires auxdites prestations (annexe F point 6);
▼
M2
▼B
4) services des experts ayant trait à l’évaluation des indemnités d’assu-
rance (annexe F point 11);
5) transports de personnes ou de biens accompagnant ces personnes par
des services de transbordeurs (annexe F ex point 17);
6) prestations de services des agences de voyage visées à l’article 26 de
la sixième directive, ainsi que celles des agences de voyage quiagissent au nom et pour le compte du voyageur, pour des voyageseffectués à l’intérieur de la Communauté (annexe F point 27).
Article 3
Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.
(1)J Ono71 du 14. 4. 1967, p. 1303/67.