2000D1445 — FR — 30.04.2004 — 002.001 — 1
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►BDÉCISIONNo1445/2000/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 22 mai 2000
portant sur l'application de techniques d'enquêtes aréolaires et de télédétection aux statistiques
agricoles pour la période 1999-2003
(JO L 163 du 4.7.2000, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision no2066/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 10
novembre 2003L 309 9 26.11.2003
►M2Décision no786/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21
avril 2004L 138 7 30.4.2004
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DÉCISION No1445/2000/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET
DU CONSEIL
du 22 mai 2000
portant sur l'application de techniques d'enquêtes aréolaires et de
télédétection aux statistiques agricoles pour la période 1999-2003
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO-
PÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 285,
vu la proposition de la Commission (1),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
(1)La décision 94/753/CE du Conseil du 14 novembre 1994 portant
sur la poursuite des applications de la télédétection aux statisti-
ques agricoles pour la période 1994-1998(3), est arrivée à
échéance le 31 décembre 1998.
(2)Le besoin de disposer d'informations sur l'utilisation du sol ainsi
que sur l'état des cultures est un besoin particulièrement ressenti
dans le contexte de la nouvelle politique agricole commune etdans la perspective de l'élargissement, notamment pour ce quiest de l'analyse des interactions entre l'agriculture, l'environne-ment et l'espace rural.
(3)Il y a lieu d'adapter et de réorganiser les modalités de mise enœuvre des actions entreprises dans le cadre de la décision 94/753/CE en fonction de l'expérience acquise ainsi que des résul-tats obtenus.
(4)Il convient de mettre en place, en coopération avec les Étatsmembres intéressés, un système d'enquêtes aréolaires en vue decollecter les informations nécessaires sur l'utilisation du sol etsur les autres variables d'intérêt.
(5)Le système agrométéorologique de prévision des rendements etle suivi de l'état des cultures ayant atteint le stade opérationnel,il convient donc de les séparer des actions qui nécessitent encoredes travaux de recherche.
(6)Les activités de télédétection nécessitant des efforts de rechercheet de développement ultérieurs au cours de la période 1999-2003sont couvertes par le cinquième programme-cadre de rechercheet de développement (
4).
(7)Il convient de prévoir d'ores et déjà la possibilité que les déve-loppements méthodologiques en découlant puissentéventuellement être intégrés dans le contexte des activités opéra-tionnelles couvertes par la présente décision.
(8)Il y a lieu également de prévoir que la Commission puisseconfier, sous son contrôle, la réalisation de ces actions auxinstances communautaires et nationales chargées de la produc-tion des statistiques agricoles ou à des instances reconnues parcelles-ci.2000D1445 — FR — 30.04.2004 — 002.001 — 2
(1) JO C 396 du 19.12.1998, p. 25.
(2) Avis du Parlement européen du 13 janvier 1999 (JO C 104 du 14.4.1999, p.
43), confirmé le 16 septembre 1999, position commune du Conseil du 24
janvier 2000 (JO C 83 du 22.3.2000, p. 80) et décision du Parlement euro-
péen du 12 avril 2000.
(3) JO L 299 du 22.11.1994, p. 27.
(4) JO L 26 du 1.2.1999, p. 1.
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(9)Les actions statistiques utilisant les techniques d'enquêtes aréo-
laires et de télédétection respectent le principe de la subsidiarité
car les États membres et la Commission partagent la responsabi-lité et l'exécution des différentes actions selon des critèresd'efficacité et de faisabilité.
(10)Ces actions contribuent à l'amélioration de l'appareil statistiquecommunautaire pour la formulation, la gestion et le contrôle dela politique agricole commune.
(11)La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du
programme, une enveloppe financière qui constitue la référence
privilégiée, au sens du point 1, deuxième alinéa, de la déclara-tion du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du6 mars 1995 (
1) pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la
procédure budgétaire annuelle.
(12)Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présentedécision sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercicedes compétences d'exécution conférées à la Commission (
2),
DÉCIDENT:
Article premier
1. À partir du 1erjanvier 1999, et pour une période de cinq ans, un
projet d'enquête aréolaire est mis en œuvre à l'échelle communautairedans le domaine des statistiques agricoles. Par ailleurs, l'application de
la télédétection est poursuivie, notamment par le passage à la phase
opérationnelle du système agrométéorologique. ►
M1Ces actions
sont poursuivies pour une période de quatre ans, à partir du 1erjanvier
2004.◄
2. En tenant compte des données déjà collectées par les États
membres, les actions mentionnées au paragraphe 1 visent, à l'échellecommunautaire et, si possible, dans des zones d'intérêt communautaire,
plus particulièrement à:
— collecter des informations nécessaires pour la mise en œuvre et le
suivi de la politique agricole commune ainsi que pour l'analyse desinteractions entre l'agriculture, l'environnement et l'espace rural,
— fournir des estimations des surfaces des principales cultures,— assurer le suivi de l'état des cultures jusqu'à la récolte de manière à
pouvoir faire des estimations précoces des rendements et de laproduction.
3. Après une période de trois ans, à compter du 1
erjanvier 1999, il
sera décidé, sur la base de l'expérience acquise et conformément à laprocédure visée à l'article 5, paragraphe 2, de poursuivre les actions,
de les modifier pour la période restante de deux ans ou de les arrêter.
Article 2
La Commission assure la mise en œuvre de ces actions, dans la limite
des ressources disponibles.
Les instances nationales chargées de la production des statistiques agri-
coles ou les instances reconnues par celles-ci peuvent être associées,sur une base volontaire, à la mise en œuvre de ces actions.2000D1445 — FR — 30.04.2004 — 002.001 — 3
(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 4.
(2) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
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La Commission présente annuellement aux États membres, selon la
procédure prévue à l'article 5, paragraphe 2, un rapport sur les moda-lités d'exécution, les méthodes utilisées, l'utilisation des crédits,
l'évaluation des résultats obtenus, ainsi que le programme de travail
pour l'année suivante.
Article 3
L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme pour la
période 2004-2007 est établie à 14,75 millions d'euros, dont 11 millionsd'euros pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2006. Pour la
période débutant le 1
erjanvier 2007, le montant proposé est réputé
être confirmé s'il est conforme, pour la phase en question, aux perspec-tives financières en vigueur pour la même période.
Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la
limite des perspectives financières.
Article 4
Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision
sont arrêtées en conformité avec la procédure de gestion visée à
l'article 5, paragraphe 2.
Article 5
1. La Commission est assistée par le comité permanent de la statis-
tique agricole.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les arti-
cles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect desdispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/
CE est fixée à trois mois.
Article 6
Au plus tard le ►
M131 juillet 2007 ◄, la Commission fait rapport
au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de ces
actions et l'utilisation des ressources mises à disposition, assorti le cas
échéant, de propositions pour la poursuite des applications des techni-ques d'enquêtes aréolaires et de télédétection aux statistiques agricoles.
Article 7
La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Elle est applicable à partir du 1
erjanvier 1999 et jusqu'au ►M131
décembre 2007 ◄.2000D1445 — FR — 30.04.2004 — 002.001 — 4
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