2002D0506—FR—04.07.2002 —000.001—1
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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 22 mars 2001
portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelles
communautaires dans la région Île-de-France relevant de l'objectif no2 en France
[notifiée sous le numéro C(2001) 563]
(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
(2002/506/CE)
(JO L 175 du 4.7.2002, p. 13)
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 241 du 9.9.2002, p. 133 (2002/506/CE)
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DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 22 mars 2001
portant approbation du document unique de programmation pour
les interventions structurelles communautaires dans la région Île-
de-France relevant de l'objectif no2 en France
[notifiée sous le numéro C(2001) 563]
(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
(2002/506/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant
dispositions générales sur les Fonds structurels(1), et notamment son
article 15, paragraphe 5,après consultation du comité pour le développement et la reconversion
des régions et du comité prévu à l'article 147 du traité,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no1260/1999 dispose dans son titre II, aux
articles 13 et suivants, les conditions d'élaboration et de mise
en œuvre des documents uniques de programmation.
(2)L'article 15, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no1260/1999
prévoit que l'État membre peut soumettre à la Commission, aprèsconsultation des partenaires visés à l'article 8 du même règle-ment, un plan de développement traité en tant que projet de
document unique de programmation et dont le contenu est
précisé à l'article 16 dudit règlement.
(3)Envertu de l'article 15, paragraphe 5, du règlemen t (CE) no
1260/1999, la Commission, sur la base du plan de développe-ment régional présenté par l'État membre, dans le cadre du
partenariat tel que défini à l'article 8 dudit règlement, prend une
décision sur le document unique de programmation en accordavec l'État membre concerné et conformément aux procéduresprévues aux articles 48 à 51.
(4)Le gouvernement français a présenté à la Commission, le 28
avril 2000, un projet de document unique de programmation
recevable pour la région Île-de-France relevant de l'objectif no2
aux termes de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no
1260/1999. Ce projet de document unique de programmationcomprend les éléments visés à l'article 16 dudit règlement, etnotamment la description des axes prioritaires choisis ainsi que
des indications sur la participation financière du Fonds européen
de développement régional (FEDER) et du Fonds social euro-péen(FSE).
(5)La date de présentation du projet jugé recevable par la Commis-sion constitue la date de début d'éligibilité des dépenses au titre
de ce plan. Conformément à l'article 52, paragraphe 4, du règle-
ment (CE) n
o1260/1999, le projet jugé recevable ayant été
soumis à la Commissionen tre le 1erjanvier et le 30 avril 2000,
la date de début d'éligibilité des dépenses est fixée au 1erjanvier
2000. Conformément à l'article 30 dudit règlement, il convientde fixer la date finale d'éligibilité des dépenses.
(6)Le document unique de programmation a été établi en accordavec l'État membre concerné dans le cadre du partenariat.
(7)La Commission s'est assurée que le document unique deprogrammation a été établi en conformité avec le principe del'additionnalité.2002D0506—FR—04.07.2002 —000.001—2
(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.
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(8)Conformément à l'article 10 du règlement (CE) no1260/1999, la
Commission et l'État membre sont appelés à assurer, dans le
respect du principe du partenariat, la coordination entre les inter-ventions des différents Fonds et celles de la Banque européenned'investissement (BEI) et des autres instruments financiersexistants.
(9)La BEI a été associée à l'élaboration du document unique deprogrammation conformément aux dispositions de l'article 15,
paragraphe 5, du règlement (CE) n
o1260/1999. Elle s'est
déclarée disposée à contribuer à la réalisation de ce document
conformément aux dispositions statutaires qui la régissent.
(10)La participation financière de la Communauté disponible pourl'ensemble de la période et sa répartition annuelle sont définiesen euros. La répartition annuelle doit être compatible avec les
perspectives financières applicables. Conformément à l'article 7,
paragraphe 7, du règlement (CE) n
o1260/1999, la participation
financière de la Communauté a déjà fait l'objet d'une indexationde 2 % par an. Cette participation pourra être revue à mi-parcours et au plus tard le 31 mars 2004 pour tenir compte à la
fois de l'évolutioneffective des prix et de l'attributionde la
réserve de performance conformément à l'article 7, paragraphe7, et à l'article 44, paragraphe 2, du règlement (CE) n
o1260/
1999.
(11)Afinde ten ir compte du rythme d'exécutionsur le terraindesaxes prioritaires du présent document unique de programmation,
la répartition des montants entre les axes prioritaires doit pouvoir
être ajustée en accord avec l'État membre concerné en fonctiondes besoins, dans une limite prédéterminée,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le document unique de programmation pour les interventions structu-
relles communautaires dans la région Île-de-France concernée par
l'objectif no2 pour la période du 1erjanvier 2000 au 31 décembre
2006 est approuvé.
Article 2
1. Conformément à l'article 19 du règlement (CE) no1260/1999, le
document unique de programmation contient les éléments suivants:
a) la stratégie et les axes prioritaires retenus pour l'action conjointe des
Fonds structurels communautaires et de l'État membre, leurs objec-tifs spécifiques quantifiés, l'évaluation ex ante de l'impact attendu,notamment sur la situation environnementale, et la cohérence desaxes prioritaires avec les politiques économiques, sociales et régio-
nales ainsi que la stratégie pour l'emploi de la France.
Les axes prioritaires sont les suivants:
1) Schémas de cohérence locaux, aide à la capacité locale à agir
2) Améliorer l'attractivité sur tout le territoire de l'objectif n
o2 pour
les entreprises et les personnes
3) Soutenir, renforcer et développer le tissu économique et l'emploi
4) Assistance technique, information et publicité;
b) une description résumée des mesures envisagées pour mettre en
œuvre les axes prioritaires, y compris les éléments d'information
nécessaires pour vérifier la conformité avec les règles d'aides d'État
au titre de l'article 87 du traité;
c) le plan de financement indicatif précisant, pour chaque axe priori-
taire et pour chaque année, le montant de l'enveloppe financièreenvisagée pour la participation des différents Fonds, et indiquantégalement le montant des financements éligibles publics ou assimi-lables et des financements privés estimés de l'État membre; la2002D0506—FR—04.07.2002 —000.001—3
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participation totale des Fonds prévue annuellement pour le docu-
ment unique de programmation est compatible avec lesperspectives financières applicables;
d) les dispositions de mise en œuvre du document unique de program-
mation comprenant la désignation de l'autorité de gestion, ladescription des modalités de gestion du document unique de
programmation ainsi que le recours à des subventions globales, la
description des systèmes de suivi et d'évaluation, notamment lerôle du comité de suivi et les dispositions concernant la participationdes partenaires aux comités de suivi;
e) la vérification ex ante du respect de l'additionnalité et les informa-
tions concernant la transparence des flux financiers.
2. Le plan de financement indicatif précise le coût total des axesprioritaires retenus pour l'action conjointe de la Communauté et del'État membre concerné, soit 415317158 euros pour l'ensemble de lapériode, ainsi que les enveloppes financières envisagées au titre de laparticipationdes Fon ds structurels, soit 142315579 euros.
Le besoin de financement national qui en résulte, soit 147 915579
euros pour le secteur public et 125086000 euros pour le secteur privé,peut être partiellement couvert par recours aux prêts communautairesprovenant de la Banque européenne d'investissement et des autresinstruments de prêts.
Article 3
1. La participation de l'ensemble des Fonds structurels octroyée autitre du présent document unique de programmation s'élève à un
montant de 142 315579 euros.
Les modalités d'octroi du concours financier, y compris la participation
financière des Fonds relatifs aux différents axes prioritaires qui fontpartie du présent document unique de programmation, sont préciséesdans le plan de financement annexé à la présente décision.
2. À titre indicatif, la répartition prévisionnelle initiale entre les
Fonds du total de la participation communautaire disponible est lasuivante:
FEDER 119588413 euros
FSE 22 727166 euros.
3. Lors de l'exécution du plan de financement, le montant (pour la
totalité de la période) des coûts totaux ou de la participationdes Fon dsrelatif à unaxe prioritaire peut faire l'objet d'ajustemen ts, enaccordavec l'État membre, dans la limite de 25 % de la participation totaledes Fonds au document unique de programmation ou d'un pourcentageplus élevé à condition que le montant ne dépasse pas 30 millions
d'euros, et dans le respect de la participation globale des Fonds visée
au paragraphe 1.
Article 4
La présente décision ne préjuge pas de la position de la Commission àl'égard des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité,
reprises dans la présente intervention et non encore approuvées par la
Commission. La soumission par l'État membre de la demande d'inter-vention, du complément de programmation ou d'une demande depaiement ne remplace pas la notification prévue à l'article 88, para-graphe 3, du traité.
En effet, le cofinancement communautaire des aides d'État au sens de
l'article 87, paragraphe 1, du traité, qu'il s'agisse de régimes ou d'aidesindividuelles, nécessite leur approbation préalable par la Commission,conformément à l'article 88 du traité, à l'exception de ceux qui sontconformes à la règle de minimis , et à l'exceptiondes aides exemptées
au titre des règlements d'exemption, tels qu'arrêtés par la Commission2002D0506—FR—04.07.2002 —000.001—4
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enapplicationdu règlemen t (CE) no994/98 du Conseil du 7 mai 1998
sur l'applicationdes articles 87 et 88 du traité à certain es catégories
d'aides horizontales(1). En l'absence d'une telle exemption ou approba-
tion, ces aides constituent des aides illégales, dont les conséquencessont définies par le règlement procédural des aides d'État, et leur cofi-nancement serait traité comme une irrégularité au sens des articles 38et 39 du règlement (CE) n
o1260/1999.
En conséquence, les demandes de paiements intermédiaires et finalstelles que décrites à dans l'article 32 dudit règlement ne sont pas rece-
vables par la Commissionpour les mesures comportan t le
cofinancement d'aides nouvelles ou amendées selon la définition durèglement procédural des aides, qu'il s'agisse de régimes ou d'aidesindividuelles, jusqu'à leur notification et approbation formelle par laCommission.
Article 5
La date de début d'éligibilité des dépenses est le 1
erjanvier 2000.
La date finale d'éligibilité des dépenses est fixée au 31 décembre 2008.Cette date est prorogée au 30 avril 2009 pour les dépenses effectuées
par les organismes qui octroient les aides au sens de l'article 9, point
1, du règlement (CE) n
o1260/1999.
Article 6
La République française est destinataire de la présente décision.2002D0506—FR—04.07.2002 —000.001—5
(1) JO L 142 du 14.5.1998, p. 1.