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RÈGLEMENT (CEE) No2082/92 DU CONSEIL
du 14 juillet 1992
relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires
(JO noL 208 du 24. 7. 1992, p. 9)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
A1 Acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 121 29. 8. 1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 73 1. 1. 1995
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IRÈGLEMENT (CEE) No2082/92 DU CONSEIL
du 14 juillet 1992
relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-péenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (
1),
vu l’avis du Parlement européen (2),
vu l’avis du Comité économique et social (3),
considérant que la production, la fabrication et la distribu-
tion de produits agricoles et de denrées alimentaires occu-
pent une place importante dans l’économie de la Commu-
nauté;
considérant que, dans le cadre de la réorientation de la
politique agricole commune, il convient de favoriser la di-
versification de la production agricole; que la promotionde produits spécifiques peut devenir un atout important
pour le monde rural, notamment dans les zones défavori-
sées ou éloignées, d’une part, par l’amélioration du revenu
des agriculteurs, et, d’autre part, par la fixation de la popu-
lation rurale dans ces zones;
considérant que, dans la perspective de l’achèvement du
marché intérieur dans le secteur des denrées alimentaires,
il convient de mettre à la disposition des milieux économi-
ques des instruments leur permettant de valoriser leurs
produits tout en assurant la protection des consommateurs
contre des pratiques abusives et en garantissant, par la
même occasion, la loyauté des transactions commerciales;
considérant que, conformément à la résolution du Conseil,
du 9 novembre 1989, sur les priorités futures pour la re-
lance de la politique de protection des consommateurs (
4),
il convient de prendre en considération la demande de va-
lorisation de la qualité et d’information de plus en plus
importante des consommateurs sur la nature, le mode de
production ou de transformation de la denrée alimentaire
ainsi que sur ses caractéristiques particulières; que, face à
la diversité des produits mis sur le marché et à la multitu-
de d’informations données à leur sujet, le consommateur
doit, pour pouvoir mieux faire son choix, disposer d’une
information claire et brève le renseignant précisément sur
les qualités spécifiques de l’aliment;
considérant qu’un régime volontaire reposant sur des critè-
res réglementaires permet de réaliser ces objectifs; qu’un
tel système volontaire permettant aux opérateurs de faire
connaître la qualité d’une denrée alimentaire au niveaucommunautaire, doit offrir toutes les garanties de manière
à justifier les références qui peuvent y être faites dans le
commerce;
(1)J O noC 30 du 6. 2. 1991, p. 4.
JO noC 71 du 20. 3. 1992, p. 14.
(2)J O noC 326 du 16. 12. 1991, p. 40
(3)J O noC 40 du 17. 2. 1992, p. 3.
(4)J O noC 294 du 22. 11. 1989, p. 1.
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IIconsidérant que certains producteurs souhaitent valoriser la
spécificité des produits agricoles ou des denrées alimentai-
res parce que ceux-ci se distinguent clairement d’autres
produits ou denrées similaires par des caractéristiques qui
leur sont propres; qu’il convient donc, pour assurer la pro-
tection du consommateur, que la spécificité attestée soit
contrôlée;
considérant que, vu la spécificité de ces produits ou den-
rées, il convient d’arrêter des dispositions particulières
complémentaires aux règles d’étiquetage imposées par la
directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978,
relative au rapprochement des législations des États mem-
bres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées
alimentaires, ainsi que la publicité faite à leur égard (1), et
notamment de prévoir la création d’une mention et, le cas
échéant, d’un symbole communautaire accompagnant le
nom desdits produits ou denrées, qui informent le consom-mateur qu’il s’agit d’un produit présentant des caractéristi-
ques spécifiques contrôlées;
considérant que, pour garantir le respect et la constance
des caractéristiques spécifiques attestées, il est nécessaire
que les producteurs rassemblés en groupements définissent
eux-mêmes les caractéristiques spécifiques du produit agri-
cole ou de la denrée alimentaire dans un cahier des char-
ges, mais que les règles d’agrément des organismes de
contrôle chargés de vérifier que le cahier de charges est
bien respecté soient uniformes au niveau communautaire;
considérant que, pour ne pas créer de conditions de
concurrence inégales, tout producteur doit pouvoir utiliser
soit un nom enregistré associé à une mention et, le cas
échéant, à un symbole communautaire, soit un nom enre-
gistré comme tel, dans la mesure où le produit agricole ou
la denrée alimentaire qu’il produit ou transforme satisfait
aux exigences du cahier des charges correspondant et que
l’organisme de contrôle qu’il a choisi est agréé;
considérant qu’il convient de permettre des échanges avec
les pays tiers qui peuvent justifier des garanties équivalen-
tes concernant l’octroi et le contrôle des attestations de
spécificité délivrées sur leur territoire;
considérant que les mentions relatives à la spécificité d’un
produit agricole ou d’une denrée alimentaire doivent, pour
être à la fois attrayantes pour les producteurs et fiables
pour les consommateurs, jouir d’une production juridique
et faire l’objet de contrôles publics;
considérant qu’il convient de prévoir, une procédure in-
staurant une coopération étroite entre les États membreset la Commission au sein d’un comité réglementaire créé à
cet effet,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(1)J O noL 33 du 8. 2. 1979, p. 1. Directive modifiée en
dernier lieu par la directive 91/72/CEE (JO noL 42 du 15.
2. 1991, p. 27).
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1Article premier
1. Le présent règlement établit les règles selon lesquelles
une attestation communautaire de spécificité peut être ob-
tenue pour:
— les produits agricoles visés à l’annexe II du traité desti-
nés à l’alimentation humaine,
— les denrées alimentaires visées à l’annexe du présent
règlement.
L ’annexe peut être modifiée conformément à la procédure
prévue à l’article 19.
2. Le présent règlement s’applique sans préjudice d’au-
tres dispositions communautaires particulières.
3. La directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars
1989, prévoyant une procédure d’information dans le do-
maine des normes et réglementations techniques (1), ne
s’applique pas aux attestations de spécificité faisant l’objet
du présent règlement.
Article 2
Au fins du présent règlement, on entend par:
1) « spécificité »: l’élément ou l’ensemble d’éléments par
lesquels un produit agricole ou une denrée alimentaire
se distingue nettement d’autres produits ou denrées si-milaires appartenant à la même catégorie.
La présentation d’un produit agricole ou d’une denrée
alimentaire n’est pas considérée comme un élément au
sens du premier alinéa.
La spécificité ne peut se limiter à une composition
qualitative ou quantitative ou à un mode de produc-
tion définis par une réglementation communautaire ou
nationale, par des normes volontaires; toutefois, cette
r è g l en es ’ a p p l i q u ep a ss il a d i t er é g l e m e n t a t i o no un o r -
me a été établie en vue de définir la spécificité d’un
produit;
2) « groupement »: toute organisation, quelle que soit sa
forme juridique ou sa composition, de producteurs et/
ou de transformateurs concernés par le même produit
agricole ou par la même denrée alimentaire. D’autres
parties intéressées peuvent prendre part au groupe-
ment;
3) « attestation de spécificité »: la reconnaissance par la
Communauté de la spécificité d’un produit au moyen
de son enregistrement conformément au présent règle-
ment.
Article 3
La Commission institue et gère un registre des attestations
de spécificité sur lequel figurent les noms des produits
agricoles et les denrées alimentaires dont la spécificité a
été reconnue au niveau communautaire conformément au
présent règlement.
(1)J O noL 109 du 26. 4. 1983, p. 8. Directive modifiée en
dernier lieu par la décision 90/230/CEE (JO noL1 2 8d u
18. 5. 1990, p. 15).2082/92
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2Ce registre distingue les noms visés à l’article 13 paragra-
phe 1 de ceux visés à l’article 13 paragraphe 2.
Article 4
1. Pour figurer au registre visé à l’article 3, un produit
agricole ou une denrée alimentaire doit, soit être produit à
partir des matières premières traditionnelles, soit présenter
une composition traditionnelle ou un mode de production
et/ou de transformation qui relève du type de production
et/ou de transformation traditionnel.
2. Ne peut être enregistré, un produit agricole ou une
denrée alimentaire dont la spécificité:
a) réside dans la provenance ou l’origine géographique;
b) résulte uniquement de l’application d’une innovation
technologique.
Article 5
1. Pour être enregistré, le nom doit:
— s o i tê t r es p é c i f i q u ee nl u i - m ê m e ,
— soit exprimer la spécificité du produit agricole ou de la
denrée alimentaire.
2. Ne peut être enregistré, le nom exprimant la spécifici-
té, visé au paragraphe 1 deuxième tiret, qui:
— fait référence uniquement à des allégations d’ordre gé-
néral utilisées pour un ensemble de produits agricoles
ou de denrées alimentaires, ou à celles prévues par
une réglementation communautaire particulière,
— est abusif, tel que celui notamment qui fait référence à
une caractéristique évidente du produit ou qui ne cor-
respond pas au cahier des charges ni aux expectatives
du consommateur, compte tenu des caractéristiques du
produit.
3. Pour être enregistré, le nom spécifique visé au para-
graphe 1 premier tiret doit être traditionnel et conforme à
d e sd i s p o s i t i o n sn a t i o n a l e so uc o n s a c r ép a rl ’ u s a g e .
4. L ’utilisation de termes géographiques est autorisée
dans un nom qui ne relève pas du règlement (CEE)
no2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la pro-
tection des indications géographiques et des appellations
d’origine des produits agricoles et des denrées alimentai-
res (1).
Article 6
1. Pour pouvroir bénéficier d’une attestation de spécifici-
té, un produit agricole ou une denrée alimentaire doit res-
pecter un cahier des charges.
2. Le cahier des charges comporte au moins les élé-
ments suivants:
(1) Voir page 1 du présent Journal officiel. (SIC! JO noL 208
du 24. 7. 1992, p. 1.)2082/92
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3— le nom au sens de l’article 5, rédigé dans une ou plu-
sieurs langues,
— la description de la méthode de production, y compris
la nature et les caractéristiques de la matière première
et/ou des ingrédients utilisés et/ou la méthode d’élabo-
ration du produit agricole ou de la denrée alimentaire,
se référant à sa spécificité,
— les éléments permettant d’évaluer le caractère tradi-
tionnel, au sens de l’article 4 paragraphe 1,
— la description des caractéristiques du produit agricole
ou de la denrée alimentaire par l’indication de ses
principales caractéristiques physiques, chimiques, mi-
crobiologiques et/ou organoleptiques qui se rapportent
àl as p é c i f i c i t é ,
— les exigences minimales et les procédures de contrôle
de la spécificité.
Article 7
1. Seul un groupement est habilité à introduire une de-
mande tendant à faire enregistrer la spécificité d’un pro-
duit agricole ou d’une denrée alimentaire.
2. La demande d’enregistrement comprenant le cahier
des charges est introduite auprès de l’autorité compétentede l’État membre dans lequel le groupement est établi.
3. L ’autorité compétente transmet la demande à la Com-
mission, lorsqu’elle estime que les exigences des articles 4,
5e t6s o n tr e m p l i e s .
4. Les États membres publient, au plus tard à la date
d’entrée en vigueur du présent règlement, les données uti-
les concernant les autorités compétentes qu’ils ont
désignées et en informent la Commission. L ’Autriche,
la
Finlande et la Suède publient ces données dans un délai
de six mois à partir de leur adhésion.
Article 8
1. La Commission transmet la demande d’enregistrement
traduite, aux autres États membres dans un délai de six
mois à compter de la date de réception de la demande
v i s é eàl ’ a r t i c l e7p a r a g r a p h e3 .
D è sq u el e st r a n s m i s s i o n sv i s é e sa up r e m i e ra l i n é as o n t
accomplies, la Commission procède à la publication au
Journal officiel des Communautés européennes des éléments
principaux de la demande transmise par l’autorité compé-
tente visée à l’article 7, notamment du nom du produit
agricole ou de la denrée alimentaire, conformément à l’ar-
ticle 6 paragraphe 2 premier tiret, et des références du
demandeur.
2. Les autorités compétentes des États membres veillent
à ce que toute personne pouvant justifier d’un intérêt éco-
n o m i q u el é g i t i m es o i ta u t o r i s é eàc o n s u l t e rl ad e m a n d ev i -
sée au paragraphe 1. En outre, conformément à la régle-
mentation en vigueur dans les États membres, lesdites
autorités compétentes peuvent prévoir que d’autres parties
ayant un intérêt légitime y aient accès.2082/92
95/1/CE, Euratom, CECA
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43 . D a n su nd é l a id ec i n qm o i sàc o m p t e rd el ad a t ed e
publication prévue au paragraphe 1, toute personne physi-
que ou morale légitimement concernée par l’enregistre-
ment peut s’opposer à l’enregistrement envisagé par l’envoi
d’une déclaration dûment motivée aux autorités compéten-
tes de l’État membre dans lequel elle réside ou est établie.
4. Les autorités compétentes des États membres adop-
tent les mesures nécessaires pour prendre en considération
la déclaration visée au paragraphe 3 dans les délais requis.
Les États membres peuvent également présenter des ob-
jections de leur propre initiative.
Article 9
1. Si aucune opposition n’est notifiée à la Commission
dans un délai de six mois, celle-ci inscrit au registre prévu
à l’article 3 les éléments principaux visés à l’article 8 para-
graphe 1 et les publie au Journal officiel des Communautés
européennes.
2. En cas d’opposition, la Commission invite, dans un
délai de trois mois, les États membres intéressés à recher-
cher un accord entre eux en conformité avec leurs procé-
dures internes dans un délai supplémentaire de trois mois.
Si:
a) un tel accord intervient, lesdits États membres noti-
fient à la Commission tous les éléments ayant permis
cet accord, ainsi que l’avis du demandeur et celui de
l’opposant. Si les informations reçues en vertu de l’arti-
cle 6 paragraphe 2 n’ont pas subi de modification, la
Commission procède conformément au paragraphe 1
du présent article. Dans le cas contraire, elle réengage
l ap r o c é d u r ep r é v u eàl ’ a r t i c l e8 ;
b) aucun accord n’intervient, la Commission décide de
l’enregistrement conformément à la procédure prévue
à l’article 19. S’il est décidé d’enregistrer la spécificité,
la Commission procède conformément au paragraphe 1
du présent article.
Article 10
1. T out État membre peut faire valoir qu’une condition
prévue dans le cahier des charges d’un produit agricole ou
d’une denrée alimentaire bénéficiant d’une attestation com-
munautaire de spécificité n’est plus remplie.
2. L ’État membre visé au paragraphe 1 fait part de ses
observations à l’État membre concerné. Ce dernier exami-
ne la plainte et informe l’autre État membre de ses
conclusions et des mesures prises.
3. Dans le cas d’irrégularités répétées et à défaut d’un
accord entre les États membres concernés, une requête dû-
ment motivée doit être adressée à la Commission.2082/92
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54. La Commission examine la requête en consultant les
États membres concernés. Le cas échéant, la Commission
prend les mesures nécessaires selon la procédure prévue à
l’article 19. Parmi celles-ci peut figurer l’annulation de l’en-
registrement.
Article 11
1. Un État membre peut, à la demande d’un groupe-
ment établi sur son territoire, demander une modification
du cahier des charges.
2. La Commission assure la publication de la demande
de modification et des références du demandeur au Journal
officiel des Communautés européennes . L ’article 8 paragra-
phes 2, 3 et 4 s’applique.
Les autorités compétentes des États membres veillent à ce
que tout producteur et/ou transformateur appliquant le ca-
hier des charges pour lequel une modification a été de-
mandée, soit informé de la publication.
3. Dans un délai de trois mois à compter de la date de
la publication prévue au paragraphe 2, tout producteur et/
ou transformateur appliquant le cahier des charges pour
lequel une modification a été demandée, peut faire valoir
son droit de conserver le cahier des charges initial par unedéclaration adressée à l’autorité compétente de l’État
membre dans lequel il est établi, qui doit la transmettre à
la Commission accompagnée, le cas échéant, de ses com-
mentaires.
4. Si aucune opposition ni aucune déclaration visée au
paragraphe 3 n’est notifiée à la Commission dans un délai
de quatre mois à compter de la date de la publication pré-
vue au paragraphe 2, elle inscrit au registre prévu à l’arti-
cle 3 la modification demandée et la publie au Journal offi-
ciel des Communautés européennes.
5. Si une opposition ou une déclaration visée au para-
g r a p h e3e s tn o t i f i é eàl aC o m m i s s i o n ,l am o d i f i c a t i o n
n’est pas enregistrée. Dans ce cas, le groupement deman-
deur, prévu au paragraphe 1, peut engager une demande
pour une nouvelle attestation de spécificité conformément
à la procédure prévue aux articles 7, 8 et 9.
Article 12
Selon la procédure prévue à l’article 19, la Commission
peut définir un symbole communautaire qui peut être utili-
sé dans l’étiquetage, la présentation et la publicité des pro-
duits agricoles ou des denrées alimentaires portant l’attes-
tation communautaire de spécificité conformément au
présent règlement.
Article 13
1. À partir de la date de la publication prévue à l’article
9 paragraphe 1, le nom visé à l’article 5, associé à la men-
tion visée à l’article 15 paragraphe 1 et, le cas échéant, au
symbole communautaire visé à l’article 12, est réservé au
produit agricole ou à la denrée alimentaire correspondant
au cahier des charges publié.2082/92
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62. Par dérogation au paragraphe 1, le nom seul est ré-
servé au produit agricole ou à la denrée alimentaire cor-
respondant au cahier des charges publié lorsque:
a) le groupement en a fait la requête dans sa demande
d’enregistrement;
b) il ne résulte pas de la procédure visée à l’article 9 pa-
ragraphe 2 point b) que le nom est utilisé de façon
légale, notoire et économiquement significative pour
des produits agricoles ou des denrées alimentaires si-
milaires.
Article 14
1. Les États membres veillent à ce que les structures de
contrôle soient en place au plus tard six mois après la date
d’entrée en vigueur du présent règlement, la mission de
ces structures étant d’assurer que les produits agricoles et
denrées alimentaires portant une attestation de spécificité
répondent aux exigences du cahier des charges. Pour l’A u-
triche, la Finlande et la Suède le délai visé ci-dessus est à
compter à partir de la date de leur adhésion.
2. Une structure de contrôle peut comporter un ou plu-
sieurs services de contrôle désignés et/ou organismes privés
agréés à cet effet par l’État membre. Les États membrescommuniquent à la Commission les listes de services et/ou
organismes agréés ainsi que leurs compétences respectives.
La Commission publie ces informations au Journal officiel
des Communautés européennes.
3. Les services de contrôle désignés et/ou les organismes
privés doivent, d’une part, offrir des garanties suffisantes
d’objectivité et d’impartialité à l’égard de tout producteur
ou transformateur soumis à leur contrôle et, d’autre part,
avoir en permanence à leur disposition des experts et les
moyens nécessaires pour assurer les contrôles des produits
agricoles et des denrées alimentaires bénéficiant d’une at-
testation communautaire de spécificité.
Si une structure de contrôle fait appel à un organisme tiers
pour réaliser certains contrôles, ce dernier doit présenter
les mêmes garanties. T outefois, les services de contrôle
désignés et/ou les organismes privés agréés demeurent res-
ponsables vis-à-vis de l’État membre en ce qui concerne
tous les contrôles.
Àp a r t i rd u1
erjanvier 1998, pour être agréés par un État
membre aux fins de l’application du présent règlement, les
organismes doivent remplir les conditions définies dans la
norme EN 45011 du 26 juin 1989.2082/92
95/1/CE, Euratom, CECA
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74. Lorsque les services de contrôle désignés et/ou les or-
ganismes privés d’un État membre constatent qu’un pro-
duit agricole ou une denrée alimentaire porteur d’une at-
testation de spécificité délivrée par son État membre ne
répond pas aux exigences du cahier des charges, ils pren-
nent les mesures nécessaires pour assurer le respect du
présent règlement. Ils informent l’État membre des mesu-
res prises dans l’exercice de leurs contrôles. Les parties in-
téressées doivent recevoir notification de toutes les déci-
sions prises.
5. Un État membre doit retirer l’agrément d’un organis-
me de contrôle lorsque les conditions visées aux paragra-
phes 2 et 3 ne sont plus remplies. Il en informe la Com-
mission, qui publie au Journal officiel des Communautés
européennes une liste révisée des organismes agréés.
6. Les États membres adoptent les mesures nécessaires
pour assurer qu’un producteur qui respecte le présent rè-glement ait accès au système de contrôle.
7. Les coûts occasionnés par les contrôles prévus par le
présent règlement sont supportés par les utilisateurs de
l’attestation de spécificité.
Article 15
1. Peuvent être utilisés par les seuls producteurs se
conformant au cahier des charges enregistré:
— une mention à déterminer selon la procédure prévue à
l’article 19,
— le cas échéant, le symbole communautaire
ainsi que
— sous réserve de l’article 13 paragraphe 2, le nom enre-
gistré.
2. T out producteur, même s’il appartient au groupement
initialement demandeur, qui utilise pour la première fois
après enregistrement un nom réservé selon l’article 13 pa-
ragraphe 1 ou 2, en avise, en temps voulu, un service ou
un organisme de contrôle désigné de l’État membre dans
lequel il est établi.
3. Le service ou l’organisme de contrôle désigné veille à
ce que le producteur respecte les éléments publiés, avant
la commercialisation du produit.
Article 16
Sans préjudice des accords internationaux, le présent règle-
ment s’applique aux produits agricoles ou aux denrées ali-
mentaires en provenance d’un pays tiers, à condition:
— que le pays tiers soit en mesure de donner des garan-
ties identiques ou équivalentes à celles qui sont visées
aux articles 4 et 6,
— qu’il existe dans le pays tiers concerné un régime de
contrôle équivalent à celui défini à l’article 14,2082/92
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8— que le pays tiers concerné soit disposé à accorder une
protection équivalente à celle existant dans la Commu-
nauté aux produits agricoles ou aux denrées alimentai-
res correspondants provenant de la Communauté et
bénéficiant d’une attestation communautaire de spécifi-
cité.
Article 17
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires
pour assurer la protection juridique contre toute utilisation
abusive ou fallacieuse de la mention visée à l’article 15
paragraphe 1 et, le cas échéant, du symbole communautai-
re visé à l’article 12, ainsi que contre toute imitation des
noms enregistrés et réservés conformément à l’article 13.
2. Les noms enregistrés sont protégés contre toutes les
pratiques susceptibles d’induire les consommateurs en er-
reur, et notamment les pratiques faisant croire que le pro-
duit agricole ou la denrée alimentaire bénéficie d’une at-
testation de spécificité délivrée par la Communauté.
3. Les États membres informent la Commission et les
autres États membres des mesures prises.
Article 18
Les États membres prennent toutes les mesures utiles afin
que les dénominations de vente utilisées au niveau national
ne puissent être confondues avec les noms enregistrés et
réservées conformément à l’article 13 paragraphe 2.
Article 19
La Commission est assistée par un comité composé des
représentants des États membres et présidé par le repré-
sentant de la Commission.
Le représentant de la Commission soumet au comité un
projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur
ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonc-
tion de l’urgence de la question en cause. L ’avis est émis à
la majorité prévue à l’article 148 paragraphe 2 du traité
pour l’adoption des décisions que le Conseil est appelé à
prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes
au sein du comité, les voix des représentants des États
membres sont affectées de la pondération définie à l’article
précité. Le président ne prend pas part au vote.
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu’elles
sont conformes à l’avis du comité.
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à
l’avis du comité, ou en l’absence d’avis, la Commission
soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux
mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité quali-
fiée.
Si, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la
saisine du Conseil, celui-ci n’a pas statué, les mesures pro-
posées sont arrêtées par la Commission.2082/92
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9Article 20
Les modalités d’application du présent règlement sont ar-
rêtées selon la procédure prévue à l’article 19.
Article 21
Dans un délai de cinq ans suivant la date d’entrée en vi-
gueur du présent règlement, la Commission soumet au
Conseil un rapport sur l’application du présent règlement,
accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées.
Ce rapport traite tout particulièrement des conséquences
de l’application des articles 9 et 13.
Article 22
Le présent règlement entre en vigueur douze mois après la
date de sa publication au Journal officiel des Communautés
européennes.2082/92
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10ANNEXE
Denrées alimentaires visées à l’article 1erparagraphe 1
—B i è r e
— Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du ca-
cao
— Produits de la confiserie, de la boulangerie, de la pâtisserie
ou de la biscuiterie
— Pâtes alimentaires, mêmes cuites ou farcies
—P l a t s c o m p o s é s
— Sauces condimentaires préparées— Potages ou bouillons
— B o i s s o n sàb a s ed ’ e x t r a i t sd ep l a n t e s
—G l a c e s e t s o r b e t2082/92