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►BDIRECTIVE93/65/CEE DU CONSEIL
du 19 juillet 1993
relative à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition
d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien
(JO L 187 du 29.7.1993, p. 52)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 97/15/CE de la Commission du 25 mars 1997 L 95 16 10.4.1997
►M2Règlement (CE) no1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du
29 septembre 2003L 284 1 31.10.2003
Modifiée par:
►A1Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
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DIRECTIVE93/65/CEE DU CONSEIL
du 19 juillet 1993
relative à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques
compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour
la gestion du trafic aérien
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 84 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission (
1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que l'encombrement du trafic aérien cause actuellement de
sérieuses difficultés aux transports aériens en Europe;
considérant que les systèmes de gestion ont jusqu'à présent été élaborés
et mis en œuvre dans le respect des dispositions de l'Organisation de
l'aviation civile internationale (OACI), qui autorisent une interprétation
nationale ou locale;
considérant que la définition et la mise en place de normes communau-
taires représentent une approche efficace pour gérer le trafic aériengénéral, puisque la situation actuelle, basée sur des systèmes nationaux
ou locaux, a engendré des incompatibilités techniques et opération-
nelles qui, actuellement, entravent le transfert des vols contrôlés entreles organismes de contrôle situés dans les différents États membres;
considérant qu'il convient de rappeler le travail important entrepris par
la conférence européenne sur l'aviation civile (CEAC) et Eurocontrol
dans le domaine de la gestion du trafic aérien et les conclusions y affé-
rentes des ministres de la CEAC adoptées en avril 1990 et en mars1992;
considérant qu'il est nécessaire de réaliser une intégration fonctionnelle
afin de porter remède aux problèmes d'encombrement et d'améliorer lafluidité du trafic à court terme;
considérant que l'adhésion de tous les États membres à la convention
internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienneserait de nature à faciliter les travaux d'harmonisation et d'intégration;
considérant que, à la suite de la résolution 89/C 189/02 (
4), le processus
d'adhésion de tous les États membres en tant que parties contractantes à
la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navi-gation aérienne serait facilité si les États membres qui sont déjà partiescontractantes à ladite convention œuvraient au sein d'Eurocontrol envue de l'adoption, le cas échéant, de mesures visant à faciliter cetteadhésion;
considérant que les spécifications techniques adoptées par Eurocontrol
sont conformes aux normes et pratiques recommandées par l'OACI;
considérant qu'il convient d'habiliter la Commission, assistée d'un
comité de représentants des États membres, conformément à la procé-dure arrêtée par la décision 87/373/CEE du Conseil, du 13 juillet 1987,
fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution confé-
rées à la Commission (
5), à rendre obligatoires au niveau
communautaire certaines normes Eurocontrol;
considérant que la normalisation européenne joue un rôle clé dans la
réalisation d'un niveau de sécurité homogène de la gestion du trafic1993L0065 — FR — 20.11.2003 — 003.001 — 2
(1)J O noC 244 du 23. 9. 1992, p. 16.
(2) Avis rendu le 25 juin 1993 (non encore paru au Journal officiel)
(3)J O noC 19 du 25. 1. 1993, p. 39.
(4)J O noC 189 du 26. 7. 1989, p. 3.
(5)J O noL 197 du 18. 7. 1987, p. 33.
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aérien et qu'il convient qu'Eurocontrol et les organismes européens de
normalisation coopèrent entre eux;
considérant qu'il convient de préciser que, conformément à la directive
83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédured'information dans le domaine des normes et réglementations techni-ques (
1), la Commission peut, après consultation d'Eurocontrol, confier
des mandats aux organismes européens de normalisation en vue d'éla-
borer des normes européennes comme aides aux systèmes de gestion
du trafic aérien;
considérant que, en tout état de cause, un équipement mis légalement
sur le marché dans un État membre doit pouvoir circuler librement surle territoire des autres États membres;
considérant que la convention internationale de coopération pour la
sécurité de la navigation aérienne fait d'Eurocontrol l'instrument appro-prié pour entreprendre les actions nécessaires pour résoudre lesproblèmes existant en Europe;
considérant que la sécurité constitue un facteur clé des transports
aériens dans la Communauté; qu'il convient que la présente directive
tienne compte de l'existence de la convention sur l'aviation civile inter-nationale, signée à Chicago, le 7 décembre 1944, qui prévoit la mise enœuvre de toutes les mesures nécessaires en vue d'assurer dans desconditions de sécurité le développement ordonné de l'aviation civile
internationale;
considérant que la directive 77/62/CEE du Conseil, du 21 décembre
1976, portant coordination des procédures de passation des marchéspublics de fourniture (
2), et la directive 90/531/CEE du Conseil, du 17
septembre 1990, relative aux procédures de passation des marchés dans
les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunica-
tions (3), s'appliquent au secteur de la gestion du trafic aérien et qu'il est
nécessaire de préciser quelles sont les autorités adjudicatrices;
considérant que, dans certains États membres, les achats d'équipements
de navigation aérienne ne relèvent pas desdites directives; que, néan-
moins, les normes Eurocontrol incorporées dans l'ordre juridique
communautaire doivent être respectées dans tous les États membres,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive s'applique à la définition et à l'utilisation des
spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements
et de systèmes pour la gestion du trafic aérien, et notamment:
— des systèmes de communication,
— des systèmes de surveillance,
— des systèmes d'assistance automatisée au contrôle du trafic aérien,— des systèmes de navigation.
Article 2
Aux fins de la présente directive, on entend par:
a) «spécification technique»: toute exigence technique contenue
notamment dans les cahiers des charges définissant les caractéristi-
ques requises d'un travail, d'un matériau, d'un produit ou d'unefourniture, et permettant de caractériser objectivement un travail,un matériau, un produit ou une fourniture de manière telle qu'ilsrépondent à l'usage auquel ils sont destinés par l'entité contractante.Ces prescriptions techniques peuvent porter sur la qualité, la perfor-1993L0065 — FR — 20.11.2003 — 003.001 — 3
(1)J O noL 109 du 26. 4. 1983, p. 8. Directive modifiée en dernier lieu par la
décision 92/400/CEE de la Commission (JO noL 221 du 6. 8. 1992, p. 55).
(2)J O noL 13 du 15. 1. 1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 92/50/CEE (JO noL 209 du 24. 7. 1992, p. 1).
(3)J O noL 297 du 29. 10. 1990, p. 1.
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mance, la sécurité ou les dimensions, ainsi que les prescriptions
applicables au matériau, au produit ou à la fourniture en ce quiconcerne l'assurance de la qualité, la terminologie, les symboles,
les essais et méthodes d'essai, l'emballage, le marquage ou l'étique-
tage;
b) «norme»: toute spécification technique approuvée par un organisme
de normalisation reconnu, pour application répétée ou continue, dontl'observation n'est, en principe, pas obligatoire;
c) «norme Eurocontrol»: les éléments obligatoires des spécifications
Eurocontrol relatives aux caractéristiques physiques, à la configura-
tion, au matériel, aux performances, au personnel ou auxprocédures, dont l'application uniforme est reconnue comme essen-tielle à la mise en œuvre d'un système intégré de service du traficaérien (ATS) (les éléments obligatoires sont inclus dans les docu-
ments relatifs à la norme Eurocontrol).
Article 3
1. Conformément à la procédure définie à l'article 6, la Commission
identifie et adopte les normes Eurocontrol, ainsi que les modificationsEurocontrol à apporter ultérieurement à ces normes Eurocontrol,notamment dans les domaines visés à l'annexe I, dont le respect est
imposé par la législation communautaire. La Commission publie au
Journal officiel des Communautés européennes les références de toutes
les spécifications techniques dont le respect est ainsi imposé.
2. Afin que l'annexe I, qui comporte la liste des normes Eurocontrol
à établir, soit aussi complète que possible, la Commission, suivant laprocédure prévue à l'article 6 et en consultation avec Eurocontrol,peut, le cas échéant, modifier l'annexe I conformément aux modifica-tions effectuées par Eurocontrol.
3. La République italienne et le royaume d'Espagne peuvent différer
l'application du présent article d'une période d'un an. Si, à la fin de
cette période, ces États membres ne peuvent pas appliquer les normes
Eurocontrol, le Conseil statue, conformément au traité, sur les mesuresappropriées à prendre.
Article 4
En vue de compléter, si nécessaire, le travail de mise en œuvre des
normes Eurocontrol, la Commission peut confier des mandats de
normalisation aux organismes européens de normalisation conformé-
ment à la directive 83/189/CEE et en consultation avec Eurocontrol.
Article 5
1. Sans préjudice des directives 77/62/CEE et 90/531/CEE, les États
membres prennent les mesures nécessaires afin que, dans les docu-ments généraux ou dans les cahiers de charge relatifs à chaque
marché, les autorités adjudicatrices civiles définies à l'annexe II fassent
référence aux spécifications adoptées conformément à la présentedirective lors de l'acquisition d'équipements de navigation aérienne.
2. Afin que l'annexe II soit aussi complète que possible, les États
membres notifient à la Commission toute modification intervenuedans leurs listes. La Commission révise l'annexe II selon la procédureprévue à l'article 6.
Article 6
1. La Commission est assistée par un comité.1993L0065 — FR — 20.11.2003 — 003.001 — 4
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2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5
et 7 de la décision 1999/468/CE (1) s'appliquent, dans le respect des
dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/
CE est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 7
La Commission consulte périodiquement, dans l'exercice de ses compé-
tences, les organisations européennes concernées, telles que lesreprésentants européens d'organismes de navigation aérienne, d'usagersde l'espace aérien et d'organisations professionnelles. Elle informe le
comité prévu à l'article 6 des résultats de ces consultations.
Article 8
1. La Commission soumet périodiquement au Parlement européen et
au Conseil un rapport concernant le fonctionnement du régime prévupar la présente directive, accompagné, si nécessaire, de propositionspour la mise en œuvre des articles 3 et 4.
2. Les États membres communiquent chaque année à la Commission
les mesures qu'ils ont prises pour atteindre les objectifs fixés par laprésente directive.
Article 9
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires
pour se conformer à la présente directive au plus tard un an à compter
de la date de son adoption. Ils en informent immédiatement la
Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'unetelle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cetteréférence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine
régi par la présente directive. La Commission en informe les autresÉtats membres.
Article 10
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1993L0065 — FR — 20.11.2003 — 003.001 — 5
(1) Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de
l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L
184 du 17.7.1999, p. 23).▼B
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ANNEXE I
DOMAINES RÉGIS PAR DES NORMES D'EUROCONTROL AU SENS
DE L'ARTICLE 3
Liste indicative
Communications
Navigation
Surveillance
Systèmes de traitement des donnéesProcédures de gestion de l'espace aérien et du traffic aérienRègles de travail et exigences opérationnelles pour la gestion du trafic aérien
Ressources humaines1993L0065 — FR — 20.11.2003 — 003.001 — 6
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ANNEXE II
AUTORITÉS ADJUDICATRICES RESPONSABLES DE L'AQUISITION
D'ÉQUIPEMENTS DE NAVIGATIONAÉRIENNE
EUROCONTROL
Rue de la Fusée 96B-1130 Bruxelles
Belgique
Régie des voies aériennes
CCNRue du Progrès 80Boîte 2
B-1030 Bruxelles
Danemark
Statens Luftfartsvæsen
(Civil Aviation Administration)
Postbox 744
DK-Copenhagen SV
Billund Lufthavn
Postbox 10DK-7190 Billund
Københavns Lufthavne A/S
Postbox 74Flyvervej 11DK-2770 Kastrup
Allemagne
DFS Deutsche Flugsicherung GMBH
Kaiserleistr. 29-35D-6050 Offenbach am Main
Grèce
Ministry of Transport and Communications
Civil Aviation AuthorityGeneral Directorate of Air Navigation
whodelegates in particular to :
Electronics Division
Vasileos Georgiou 1PO Box 73751-16604 EllinikoGR-Athens
Espagne
AENA (Aeropuertos Españoles y Navegación Aérea)
Calle Santa Engracia, 120E-Madrid
France
Ministre chargé de l'aviation civile
Direction générale de l'aviation civile48, rue Camille-Desmoulins
F-92452 Issy-les-Moulineaux Cedex
et, dans le domaine de ses compétences:Aéroports de Paris
291, boulevard RaspailF-75675 Paris Cedex 14
Irlande
The Irish Aviation Authority1993L0065 — FR — 20.11.2003 — 003.001 — 7
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Aviation House
Hawkins Street
IRL-Dublin 2
Aer Rianta Cpt.
Dublin Airport
IRL-County Dublin
Italie
ENAV
Ente Nazionale di Assistenza al Volo
Via Salaria, 715
I-00138 Roma
Luxembourg
Ministère des Transports
Direction de l'Aviation civile
L-2938 Luxembourg
Pays-Bas
Luchtverkeersbeveiliging
Postbus 7601NL-1118 ZJ Luchthaven Schiphol
Autriche
Austro Control GmbH
Schnirchgasse 11
A-1030 Wien
Autriche
Austro Control GmbH
Schnirchgasse 11A-1030 Wien
Portugal
ANA-EP (Empresa Pública de Aeroportos e Navegação Aérea) Rua D,
Edifício120
Aeroporto de Lisboa
P-1700 Lisboa
Finlande
Ilmailulaitos — Luftfartsverket
P.O. Box 50FIN-01531 Vantaa
Les acquisitions pour de petits aéroports et aérodromes peuvent être faites
par les autorités locales ou par les propriétaires.
Finlande
Ilmailulaitos/Luftfartsverket
(CAA Finland)
PO Box 50
FIN-01531 Vantaa
Suède
Luftfartsverket
S-601 79 Norrköping
Suède
Swedish Civil Aviation Administration
Luftfartsverket1993L0065 — FR — 20.11.2003 — 003.001 — 8
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Vikboplan 11
S-601 79 Norrköping
Royaume-Uni
National Air Traffic Services Ltd
CAA House
45-59 Kingsway
UK-London WC2B 6TE1993L0065 — FR — 20.11.2003 — 003.001 — 9