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►B RÈGLEMENT (CEE) No2825/93 DE LA COMMISSION
du 15 octobre 1993
portant certaines modalités d’application du règlement (CEE) no1766/92 du Conseil en ce qui
concerne la fixation et l’octroi de restitutions adaptées pour les céréales exportées sous forme de
certaines boissons spiritueuses
(JO L 258 du 16.10.1993, p. 6)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1 Règlement(CE) no3098/94 de la Commission du 19 décembre 1994 L 328 12 20.12.1994
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RÈGLEMENT (CEE) No2825/93 DE LA COMMISSION
du 15 octobre 1993
portant certaines modalités d’application du règlement (CEE) no
1766/92 du Conseil en ce qui concerne la fixation et l’octroi de
restitutions adaptées pour les céréales exportées sous forme de
certaines boissons spiritueuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement(CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant
organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1),
modifié par le règlement(CEE) no2193/93 (2), et notamment son article
13 paragraphe 5,
vu le règlement(CEE) no3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992,
relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans lecadre de la politique agricole commune (
3), et notamment son article 6
paragraphe 2,
considérantque l’art icle 13 paragraphe 5 du règlement(CEE) no1766/
92 prévoit que, dans la mesure nécessaire pour tenir compte des particu-larités d’élaboration de certaines boissons spiritueuses obtenues à partirde céréales, les critères pour l’octroi des restitutions à l’exportationpeuvent être adaptés à cette situation particulière; qu’il se révèle néces-saire de prévoir une telle adaptation pour certaines boissons spiritueusespour lesquelles, d’une part, le prix des céréales au moment de l’exporta-tion n’est pas lié au prix des céréales au moment de l’élaboration et,d’autre part, le produit final résultant d’un mélange de nombreuxproduits, il est devenu impossible de suivre l’identité des céréalesincorporées dans le produit final à exporter, d’autant plus que lesditesboissons sontsoumises égalementà un vieillissementobligat oire d’aumoins trois ans;
considérant que ces difficultés se présentent notamment pour le Scotch
Whisky, pour l’Irish Whiskey etpour le Whisky espagnol;
considérantqu’il estindiqué, dans la mesure du possible, d’appliquer
d’une façon analogue le régime habituel des restitutions; qu’il convient,dès lors, de verser une restitution pour les céréales remplissant lesconditions prévues à l’article 9 paragraphe 2 du traité utilisées auprorata des quantités de boissons spiritueuses qui seront exportées; que,pour cela, il convient d’affecter les quantités de ces céréales distilléesd’un coefficient, global et forfaitaire, calculé sur la base des statistiquesnationales fournies par les États membres concernés; que l’emploi durapport existant entre les quantités totales de boissons spiritueusesconcernées exportées et les quantités totales mises en vente semble êtreune base équit able etsimple; qu’il convientde définir les not ions de«quantités totales exportées» et de «quantités totales commercialisées»;que, pour la détermination des quantités de céréales distillées et ducoefficient, les quantités faisant l’objet du régime de perfectionnementactif doivent être exclues;
considérant qu’il est nécessaire de prévoir l’adaptation du coefficient,
notamment pour se prémunir contre la possibilité que les versements deces restitutions servent également à augmenter de manière anormale lesstocks;
considérantque l’art icle 13 paragraphe 2 du règlement(CEE) n
o1766/
92 prévoit la possibilité de différencier la restitution selon la destina-tion; qu’i l y a donc lieu de prévoir des critères objectifs conduisant à la
suppression de la restitution pour certaines destinations;
(1)J OnoL 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2)J OnoL 196 du 5. 8. 1993, p. 22.
(3)J OnoL 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
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considérant qu’il y a lieu de fixer le jour qui détermine le taux de la
restitution applicable; que ce jour doit être lié en premier lieu aumoment de la mise sous contrôle des céréales et pour les quantitésdistillées ensuite, à chaque période fiscale de distillation; que le paie-ment de la restitution est subordonné à l’apport d’une preuve que lescéréales ont été distillées par la présentation d’une déclaration de distil-lation; que cette déclaration doit comporter les données nécessaires pourle calcul des restitutions; que le premier jour de chaque période fiscalede distillation peut également être le fait générateur du taux de conver-sion agricole conformément aux critères prévus à l’article 6 du règle-ment(CEE) n
o3813/92;
considérantque, pour l’applicat ion du présentrèglement , il se révèle
nécessaire de constater que les produits sont sortis de la Communauté etdans certains cas de connaître aussi leur destination; que, pour cetteraison, il est nécessaire de faire recours, d’une part, à la définitiond’exportation visée au règlement (CEE) n
o2913/92 du Conseil, du 12
octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1)e t,
d’autre part, aux preuves prévues par le règlement (CEE) no3665/87 de
la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communesd’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produitsagricoles (
2), modifié en dernier lieu par le règlement(CEE) no1708/
93 (3);
considérant que, afin d’établir le coefficient, il est indiqué de prévoir
l’obligation de fournir certaines preuves relatives à l’exportation desquantités de boissons spiritueuses; qu’il se révèle opportun de prévoirque, dans le cas de marchandises en retour sur le territoire communau-taire, les dispositions de l’article 2 du règlement (CEE) n
o754/76 du
Conseil, du 25 mars 1976, relatif au traitement tarifaire applicable auxmarchandises en retour dans le territoire douanier de la Commu-nauté (
4), modifié en dernier lieu par le règlement(CEE) no1147/86 (5),
s’appliquent si les conditions particulières sont remplies;
considérant qu’il convient de prévoir la communication par les États
membres à la Commission des renseignements nécessaires;
considérant que, afin de garantir la continuité dans le système de
l’octroi des restitutions à l’exportation des produits concernés, le présentrèglementdoits’appliquer à part ir du 1
erjuillet1993, sauf en ce qui
concerne les nouvelles dispositions de déclaration et de contrôle ainsique certains taux et coefficients instaurés par le présent règlement;
considérantque les mesures prévues au présentrèglementsont
conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le présent règlement établit les modalités d’application relatives à
la fixation et à l’octroi des restitutions à l’exportation pour les céréalesexportées sous forme de boissons spiritueuses visées à l’article 13paragraphe 5 du règlement(CEE) n
o1766/92 pour lesquelles une
période de vieillissement obligatoire d’au moins trois ans entre dans leprocessus d’élaboration.
2. Sous réserve de l’article 6 paragraphe 1, le règlement (CEE) n
o
3035/80 du Conseil (6) ne s’applique pas aux boissons spiritueuses
visées au paragraphe 1.
(1)J OnoL 302 du 19. 10. 1992, p. 1.
(2)J OnoL 351 du 14. 12. 1987, p. 1.
(3)J OnoL 159 du 1. 7. 1993, p. 77.
(4)J OnoL 89 du 2. 4. 1976, p. 1.
(5)J OnoL 105 du 22. 4. 1986, p. 1.
(6)J OnoL 323 du 29. 11. 1980, p. 27.
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Article 2
Peuvent bénéficier des restitutions visées à l’article 1er, les céréales
remplissant les conditions prévues à l’article 9 paragraphe 2 du traité etutilisées pour la production des boissons spiritueuses relevant des codesNC 2208 30 91 et2208 30 99 élaborées en conformit é avec les disposi-tions du règlement (CEE) n
o1576/89 du Conseil (1).
Article 3
Pour l’application du présent règlement, on entend par:
a) «période de distillation déterminée»: une période qui correspond à
une période de distillation convenue entre le bénéficiaire et lesautorités douanières ou autres autorités compétentes pour des objec-tifs de contrôle des droits d’accise (période fiscale);
b) «quantités totales exportées»: les quantités de boissons spiritueuses
remplissant les conditions prévues à l’article 9 paragraphe 2 dutraité, exportées vers une destination pour laquelle la restitution estapplicable. Les preuves à apporter sont celles visées à l’article 13 duprésentrèglement ;
c) «quantités totales commercialisées»: les quantités de boissons spiri-
tueuses remplissant les conditions prévues à l’article 9 paragraphe 2du traité, sorties définitivement des installations de production et destockage, en vue de leur vente pour la consommation humaine;
d) «mise sous contrôle»: le placement sous un régime de contrôle
douanier, ou sous un régime administratif présentant des garantieséquivalentes, des céréales destinées à l’élaboration des boissonsspiritueuses mentionnées à l’article 2.
Article 4
1. Les quantités pour lesquelles la restitution est octroyée sont les
quantités de céréales mises sous contrôle et distillées par les ayants droitpendant une période de distillation déterminée et affectées d’un coeffi-cient, fixé annuellement pour chaque État membre concerné et appli-cable à chaque ayantdroitint éressé; ce coefficientexprime le rapportexistant, pour les boissons spiritueuses concernées, entre les quantitéstotales exportées et les quantités totales commercialisées de la boissonspiritueuse concernée sur base de la tendance constatée dans l’évolutionde ces quantités pendant le nombre d’années qui correspond à la périodemoyenne de vieillissementde la boisson spirit ueuse en cause.
Pour la détermination des quantités de céréales distillées et du coeffi-
cient, les quantités faisant l’objet du régime de perfectionnement actifsontexclues.
2. Lors du calcul du coefficient, il est également tenu compte de la
variation dans les stocks d’une des boissons spiritueuses en question.
3. Le coefficient peut être différencié en fonction des céréales utili-
sées.
4. Les organismes compétents suivent périodiquement le volume des
exportations réalisées et le volume des stocks.
Article 5
Le coefficientvisé à l’art icle 4 paragraphe 1 estfixé avantle 1
erjuillet
de chaque année.
Il estapplicable à part ir du 1erjuilletjusqu’au 30 juin de l’année
suivante.
Il est établi en fonction des données fournies par les États membres
relatives à la période du 1erjanvier au 31 décembre des années précé-
dant celles de la fixation du coefficient.
(1)J OnoL 160 du 12. 6. 1989, p. 1.
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Article 6
1. Le taux de la restitution applicable est le taux fixé conformément à
l’article 4 du règlement (CEE) no3035/80.
2. Le taux de la restitution et le taux de conversion agricole sont
ceux valables le jour de la mise sous contrôle des céréales. Toutefois,pour les quantités distillées dans chacune des périodes fiscales de distil-lation qui suivent celle où a eu lieu la mise sous contrôle, ces taux sontceux valables le premier jour de chaque période fiscale de distillationconcernée.
Article 7
1. Lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifi-
ques de certains marchés le rendent nécessaires, la restitution estsupprimée pour certaines destinations.
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2. Dans le cas où la restitution est supprimée en application duparagraphe 1 etdans le cas où elle estrét ablie, ainsi que dans les cas oùcertains marchés ne sont plus éligibles au régime des restitutions àl’exportation par suite de l’application d’un acte d’adhésion ou d’ac-cords avec des pays tiers, le coefficient visé à l’article 4 paragraphe 1est adapté. Cette adaptation consiste à exclure ou à inclure, selon le cas,dans les quantités totales exportées, utilisées pour le calcul dudit coeffi-cient, les quantités exportées vers les marchés pour lesquels la restitu-tion est supprimée ou rétablie. Le coefficient adapté est appliqué à partirdu premier jour de la période fiscale de distillation qui suit la modifica-tion dans l’éligibilité des marchés concernés.
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Article 8
Pour l’application du présent règlement, les céréales peuvent être
remplacées par du malt.
Dans ce cas, le coefficientde conversion du malten orge estde 1,30.Tout efois, lorsque le maltmis sous cont rôle estdu maltvertprésent ant
un taux d’humidité compris entre 43 et 47 %, le coefficient de conver-sion du maltverten malt à 7 % d’humidité est de 0,57.
Article 9
1. L’ayant droit à la restitution doit être un distillateur établi dans la
Communauté.
2. Le distillateur communique aux autorités compétentes, avant le
début de chaque période fiscale de distillation, une déclaration compor-tant toutes les données nécessaires pour la détermination de la restitu-tion à l’exportation et notamment:
a) la désignation des céréales ou du malt selon la nomenclature du tarif
douanier commun, le cas échéant, ventilée par lot homogène;
b) le poids net des produits et le taux d’humidité, ventilé pour chaque
lotrepris au pointa);
c) la confirmation que les céréales remplissent les conditions de l’ar-
ticle 9 paragraphe 2 du traité;
d) leur lieu de stockage et de distillation.
Pendant la période fiscale de distillation, cette déclaration peut être mise
à jour suite à l’évolution du processus de distillation afin de tenircompte des quantités en plus ou en moins qui sont effectivement distil-lées.
3. Après chaque période fiscale de distillation, le distillateur présente
aux autorités compétentes une déclaration, dénommée ci-après «déclara-tion de distillation», par laquelle l’opérateur confirme avoir distillépendant la période de distillation concernée, les céréales reprises dans ladéclaration visée au paragraphe 2, en vue de l’élaboration d’une desboissons spiritueuses en cause et indique la quantité de produits distillés
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obtenus. Cette déclaration est attestée par les autorités exécutant la mise
sous contrôle.
4. La restitution est payée lorsque la preuve est apportée que les
céréales ont été mises sous contrôle et distillées.
5. Le poids à prendre en considérat ion pour le paiementestle poids
net des céréales si leur taux d’humidité est inférieur ou égal à 15 %. Sile taux d’humidité des céréales utilisées est supérieur à 15 % et inférieurou égal à 16 %, le poids à prendre en considération pour le paiement estle poids net diminué de 1 %. Si le taux d’humidité des céréales utiliséesestsupérieur à 16 % etinférieur ou égal à 17 %, la diminut ion estde 2%. Si le taux d’humidité des céréales utilisées est supérieur à 17 %, ladiminution est d e 2 % par pourcentage d’humidité au-delà de 15 %.
En ce qui concerne le maltaut re que le maltvertvisé à l’art icle 8, le
poids à prendre en considérat ion pour le paiementestle poids netdumalt si son taux d’humidité est inférieur ou égal à 7 %. Si le tauxd’humidité du malt utilisé est supérieur à 7 % mais inférieur ou égal à 8
%, le poids à prendre en considération pour le paiement est le poids netdiminué de 1 %. Si le taux d’humidité du malt est supérieur à 8 %, ladiminution est d e 2 % par pourcentage d’humidité au-delà de 7 %.
La méthode communautaire de référence pour déterminer le taux d’hu-
midité des céréales et du malt destinés à l’élaboration des boissonsspirit ueuses visées au présentrèglementestcelle figurantà l’annexe IIdu règlement(CEE) n
o1908/84 de la Commission (1).
Article 10
Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour vérifier
l’exactitude des déclarations visées à l’article 9, ainsi que celles rela-tives au contrôle physique des céréales, du processus de distillation etde l’utilisation du produit distillé obtenu.
Article 11
1. Les sous-produits de la transformation sont libérés du contrôle
quand il est établi qu’ils n’excèdent pas les quantités de sous-produitshabituellement obtenus.
2. Aucune restitution n’est octroyée lorsque les céréales ou le malt ne
sontpas de qualit é saine, loyale etmarchande.
Article 12
1. La restitution est versée par l’État membre dans lequel les déclara-
tions visées à l’article 9 ont été acceptées.
2. Le montant n’est payé que sur demande écrite de l’opérateur. Les
États membres peuvent prescrire un formulaire spécial à utiliser à ceteffet.
3. Sauf cas de force majeure, les documents relatifs à l’octroi des
restitutions doivent être déposés, sous peine de forclusion, dans lesdouze mois suivant le jour où les autorités exécutant la mise souscontrôle ont attesté la déclaration de distillation.
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4. En cas de fixation d’un coefficient adapté selon les dispositions del’article 7 paragraphe 2, les restitutions indûment versées à partir de ladate d’application de ce coefficient adapté sont à reverser par lesopérateurs bénéficiaires.
(1)J OnoL 178 du 5. 7. 1984, p. 22.
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Article 13
1. Aux fins de l’article 4, la preuve doit être apportée que les
quantités de boissons spiritueuses, remplissant les conditions prévues àl’article 9 paragraphe 2 du traité, ont été exportées.
2. Les preuves applicables sontcelles prévues par le règlement
(CEE) n
o3665/87.
3. Aux fins du présent règlement, on entend par «exportation»:
— l’exportation au sens des articles 161 et 162 du règlement (CEE) no
2913/92
et
— les livraisons aux destinations visées à l’article 34 du règlement
(CEE) no3665/87.
4. Les produits ayant été placés dans un entrepôt d’avitaillement
agréé conformémentà l’art icle 38 du règlement(CEE) no3665/87 sont
également considérés comme ayant été exportés. Lorsque des produitsont été placés dans de tels entrepôts, les dispositions des articles 38 à 41duditrèglements’appliquent mutatis mutandis .
Article 14
1. Les boissons spiritueuses sont comptabilisées comme exportées le
jour où les formalités douanières d’exportation ont été accomplies.
2. La déclaration présentée lors de l’accomplissement des formalités
douanières d’exportation doit comporter notamment:
a) la désignation des boissons spiritueuses selon la nomenclature
combinée;
b) les quantités exprimées en litres d’alcool pur de boissons spiri-
tueuses à exporter;
c) la composition des boissons spiritueuses ou une référence à cette
composition, permettant de déterminer le type de céréales utilisées;
d) l’indication de l’État membre de production.
3. Pour l’application de la disposition visée au paragraphe 2 point c),
si la boisson spiritueuse est obtenue à partir de différents types decéréales et si elle résulte d’un mélange ultérieur, il suffit, alors, del’indiquer sur la déclaration.
Article 15
1. Pour qu’une quantité de boisson spiritueuse puisse être comptabi-
lisée comme exportée, les preuves visées à l’article 13 doivent êtredéposées auprès des autorités désignées dans les six mois suivant le jourde l’accomplissement des formalités douanières d’exportation.
2. Lorsque les preuves n’ont pas pu être produites dans les délais
prescrits bien que l’exportateur ait fait diligence pour se les procurerdans ces délais, des délais supplémentaires non supérieurs à six mois autotal peuvent lui être accordés.
3. Toutefois, si la preuve de l’exportation est apportée en dehors des
délais permettant une prise en compte avec les exportations réaliséesdurant la même année civile, cette exportation est comptabilisée avecles exportations réalisées l’année civile suivante.
Article 16
1. Lorsque le régime du transit communautaire est applicable, les
boissons visées à l’article 13 paragraphe 1 circulent sous la procéduredu transit communautaire externe.
2. Au sens du règlement(CEE) n
o754/76, les boissons spiritueuses
visées à l’article 13 paragraphe 1 sont considérées comme marchandisespour lesquelles les formalités douanières d’exportation prévues en vuede l’octroi des restitutions ont été accomplies. Ces boissons ne peuvent
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être mises en libre pratique que si un montant correspondant à la
restitution à l’exportation payée est remboursé.
Article 17
En cas d’application de l’article 7, la preuve doit être apportée, en outre,
que les boissons spiritueuses concernées ont atteint la destination pourlaquelle la restitution a été fixée.
Dans ce cas, la preuve de l’importation dans un pays tiers pour lequel la
restitution s’applique est celle prévue par les articles 17 et 18 durèglement(CEE) n
o3665/87.
Article 18
1. Les États membres concernés communiquent à la Commission le
nom et l’adresse des organismes compétents pour l’application duprésentrèglement .
2. Les États membres concernés communiquent à la Commission
avant le 16 juin de chaque année, les renseignements suivants:
a) les quantités de céréales et de malt remplissant les conditions
prévues à l’article 9 paragraphe 2 du traité distillées durant lapériode du 1
erjanvier au 31 décembre de l’année précédente venti-
lées selon la nomenclature combinée;
b) les quantités de céréales et de malt ventilées selon la nomenclature
combinée ayantfaitl’objetdu régime du perfect ionnementact ifpendantla même période;
c) les quantités des boissons spiritueuses visées à l’article 2 ventilées
selon les catégories visées à l’article 19, les quantités exportées etcelles commercialisées pendantla même période;
d) les quantités des boissons spiritueuses obtenus sous le régime du
perfectionnement actif, ventilées selon les catégories visées à l’ar-ticle 19 et expédiées vers les pays tiers pendant la même période;
e) les quantités des boissons spiritueuses stockées au 31 décembre de
l’année précédente ainsi que les quantités de produits obtenuesdurantla même période.
3. Les États membres concernés communiquent également à la
Commission avantles 16 oct obre, 16 janvier et16 avril de chaqueannée les renseignements visés aux points a) à d) correspondant auxtrimestres civils disponibles.
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4. À la demande de la Commission, les États membres concernéscommuniquentégalementles données nécessaires pour pouvoir appli-quer l’adaptation du coefficient comme visé à l’article 7 paragraphe 2.
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Article 19
Pour l’application des dispositions de l’article 18:
a) le grain Whisky est considéré comme étant obtenu à partir de malt et
de céréales;
b) le maltWhisky estconsidéré comme ét antobt enu exclusivementà
partir du malt;
c) l’Irish Whiskey catégorie A est considéré comme étant obtenu à
part ir de maltetde céréales. Le maltent re dans la composit ion pourmoins de 30 %;
d) l’Irish Whiskey catégorie B est considéré comme étant obtenu à
partir d’orge et de malt avec un minimum de 30 % de malt;
e) le pourcentage des différents types de céréales utilisés pour la fabri-
cation des boissons spiritueuses visées à l’article 14 paragraphe 3 estétabli en prenant en considération les quantités globales des diffé-rents types de céréales utilisés pour la fabrication des boissonsspiritueuses visées à l’article 2.
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Article 20
Entre le 1erjuillet 1993 et la date d’application de l’article 8, de l’article
9 paragraphes 2, 3 et5 etde l’art icle 10 du présentrèglement , lesdispositions de l’article 1
er, de l’article 4 paragraphe 1 et de l’article 10
du règlement(CEE) no1842/81 de la Commission (1)demeurentappli-
cables.
Article 21
Le présentrèglementent re en vigueur le jour de sa publicat ion au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il estapplicable à part ir du 1erjuillet 1993, à l’exception de l’article 8,
de l’art icle 9 paragraphes 2, 3 et5 etde l’art icle 10 qui sontapplicablesà partir de la première période fiscale de distillation après l’entrée envigueur du présentrèglement .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
mentapplicable dans t outÉt atmembre.
(1)J OnoL 183 du 4. 7. 1981, p. 10.