2007R0593 — FR — 01.04.2012 — 002.001

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►B RÈGLEMENT (CE) No 593/2007 DE LA COMMISSION du 31 mai 2007 relatif aux honoraires et redevances perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 140, 1.6.2007, p.3)

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RÈGLEMENT (CE) No 593/2007 DE LA COMMISSION

du 31 mai 2007

relatif aux honoraires et redevances perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)







LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ( 1 ), et notamment son article 53, paragraphe 1, après consultation du conseil d’administration de l’Agence européenne de la sécurité aérienne, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) no 488/2005 de la Commission ( 2 ) fixe les honoraires et redevances à percevoir par l'Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après «l'Agence»). (2) Les recettes de l'Agence proviennent d'une contribution versée par la Communauté et de tout pays tiers européen partie prenante aux accords visés à l'article 55 du règlement (CE) no 1592/2002, des redevances payées par les demandeurs de certificats et d'agréments délivrés, renouvelés ou modifiés par l'Agence, et des honoraires pour publications, traitement des recours, formation et tout autre service assuré par l'Agence. (3) Les recettes et dépenses de l'Agence doivent être équilibrées. (4) Les honoraires et redevances visés dans le présent règlement doivent être exclusivement réclamés et perçus par l'Agence, en euros. Il doivent être établis de manière transparente, équitable et uniforme. (5) Les redevances perçues par l'Agence ne doivent pas compromettre la compétitivité des industries européennes concernées. Elles doivent en outre reposer sur des bases qui tiennent dûment compte de la capacité contributive des petites entreprises. (6) La sécurité de l'avion civile doit être prioritaire, mais l'Agence doit tenir dûment compte du rapport coûts-avantages lorsqu'elle s'acquitte des tâches qui lui incombent. (7) La localisation géographique des entreprises sur les territoires des États membres ne doit pas constituer un facteur de discrimination. Par conséquent, les frais de déplacement liés aux tâches de certification effectuées pour le compte de ces entreprises devront être agrégés et ventilés entre les demandeurs. (8) Le demandeur doit être informé, autant que possible, du montant prévisible à payer pour le service qui lui sera rendu et des modalités de paiement avant que ne débute l'exécution du service. Les critères servant de base à la détermination de ce montant doivent être clairs, uniformes et publics. Lorsqu'il est impossible de déterminer ce montant a priori, le demandeur doit en être informé avant que ne débute l'exécution du service. Dans ce cas, des modalités claires d'appréciation du montant à payer au fur et à mesure de l'exécution doivent être convenues préalablement à cette exécution. (9) L'industrie doit bénéficier d'une bonne visibilité financière et pouvoir anticiper le coût des honoraires qu'on lui réclamera. Dans le même temps, il est nécessaire de maintenir l'équilibre entre la dépense globale engagée par l'Agence pour conduire les opérations de certification et le produit global des redevances qu'elle perçoit. Sur la base des résultats financiers et des prévisions de l'Agence, une révision annuelle des taux de redevance doit donc être permise. (10) Les parties intéressées doivent être consultées avant toute modification des honoraires. L'Agence doit en outre informer régulièrement les parties intéressées des informations sur la manière dont sont calculés les honoraires et sur quelle base. Cette information doit donner aux parties intéressées une idée des coûts encourus par l'Agence et de sa productivité. (11) Il convient que les barèmes indiqués dans le présent règlement se fondent sur les prévisions de l'Agence concernant sa charge de travail et les coûts afférents. (12) Le présent règlement doit être revu dans les cinq années à compter de son entrée en vigueur. (13) Le règlement (CE) no 488/2005 doit être abrogé. (14) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 54, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1592/2002, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Le présent règlement s'applique aux honoraires et redevances perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne, ci-après dénommée «l'Agence», en contrepartie des services rendus par elle, y compris la fourniture de marchandises.

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Il détermine notamment les cas dans lesquels les redevances et honoraires visés à l’article 64, paragraphe 4, du règlement (CE) no 216/2008 sont dus, le montant de ces redevances et honoraires et leurs modalités de paiement.

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Article 2

Aux fins du présent règlement, on entend par:

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a) «redevances», les montants perçus par l’Agence et dus par les demandeurs pour des opérations de certification;

b) «honoraires», les montants perçus par l’Agence et dus par les demandeurs pour la fourniture, par l’Agence, de services autres que les opérations de certification, ainsi que de marchandises;

c) «opérations de certification», toutes les activités exercées directement ou indirectement par l’Agence aux fins de la délivrance, du maintien ou de la modification de certificats conformément au règlement (CE) no 216/2008 et à ses modalités d’application;

d) «demandeur», toute personne physique ou morale demandant à bénéficier d’une opération de certification ou d’un service fourni par l’Agence;

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e) «frais de déplacement», les frais de transport, les frais d’hébergement, de repas, les faux frais et les indemnités de déplacement alloués aux personnels dans le cadre des opérations de certification;

f) «coût réel», la dépense effectivement engagée par l’Agence.







CHAPITRE II

REDEVANCES

Article 3

1. Les redevances assurent une recette globale suffisante pour couvrir l’ensemble des coûts, directs, indirects et spécifiques, engendrés par les opérations de certification, y compris les coûts engendrés par le contrôle continu y afférent.

2. L’Agence doit distinguer parmi ses recettes et ses dépenses celles qui sont imputables aux opérations de certification. À cet effet:

a) les redevances perçues par l’Agence en contrepartie des opérations de certification sont affectées à un compte distinct et font l’objet d’une comptabilité distincte;

b) l’Agence établit une comptabilité analytique, en recettes et en dépenses.

3. Les redevances font l’objet d’une estimation globale provisoire au début de chaque exercice financier. Cette estimation est établie sur la base des résultats financiers antérieurs de l’Agence, de son état prévisionnel des dépenses et des recettes et de son plan de travail prévisionnel.

Si, à la fin de l'exercice, le revenu global des redevances, qui constituent des recettes affectées conformément à l'article 53 du règlement (CE) no 1592/2002, est supérieur au coût global des opérations de certification, l'excédent est employé à financer des opérations de certification conformément au règlement financier de l'Agence.

Article 4

La redevance à payer par le demandeur pour une opération donnée de certification consiste en:

a) un montant forfaitaire qui varie selon l'opération concernée afin de refléter le coût engagé par l'Agence pour l'exécution de cette opération. Les différentes montants de la redevance fixe sont indiqués dans les parties I et III de l'annexe; ou

b) un montant variable proportionnel à la charge de travail correspondante, exprimé en nombre d'heures multiplié par la redevance horaire. La redevance horaire reflète tous les coûts afférents aux opérations de certification. Les opérations de certification qui sont facturées sur une base horaire ainsi que la redevance horaire applicable sont précisées dans la partie II de l'annexe.

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En application de futurs règlements, l’Agence peut percevoir des redevances, conformément à la partie II de l’annexe, pour des opérations de certification autres que celles visées à la partie I de l’annexe.

Tout changement apporté à l’organisme, qui est notifié à l’Agence et conditionne son agrément, peut impliquer de recalculer la redevance de surveillance due, laquelle sera exigible dès l’entrée en vigueur du nouveau barème de redevances.

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Article 5

1. Les montants indiqués à l'annexe sont publiés dans la publication officielle de l'Agence.

2. Ces montants sont indexés annuellement en fonction du taux d'inflation indiqué dans la partie V de l'annexe.

3. L'annexe est révisée chaque année si nécessaire.

4. L'Agence communique chaque année à la Commission, au conseil d'administration et à l'organe consultatif des parties intéressées, institués conformément à l'article 24 du règlement (CE) no 1592/2002, des informations sur les éléments servant à déterminer le niveau des redevances. Ces informations consistent notamment en une ventilation des coûts relatifs à des exercices antérieurs et postérieurs. L'Agence communique également deux fois par an à la Commission, au conseil d'administration et à l'organe consultatif des parties intéressées des informations relatives aux résultats indiquées dans la partie VI de l'annexe et les indicateurs de performance visés au paragraphe 5.

5. Dans les six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, l'Agence adopte, après consultation de l'organe consultatif des parties intéressées, une série d'indicateurs de performance en tenant compte, notamment, des informations énumérées dans la partie VI de l'annexe.

6. L'Agence consulte l'organe consultatif des parties intéressées avant de donner un avis sur toute modification dans les redevances. Pendant cette consultation, l'Agence explique les raisons qui motivent toute proposition le niveau des redevances.

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Article 6

Sans préjudice de l'article 4, dans le cas où une opération de certification est conduite, en tout ou en partie, en dehors des territoires des États membres, les coûts de déplacement en dehors de ces territoires sont inclus dans la redevance facturée au demandeur, selon la formule:

d = f + v + h – e

avec:

d = redevance due

f = redevance correspondant à l'opération conduite, comme indiqué dans l'annexe

v = coûts de déplacement

h = temps passé par les experts dans les moyens de transport, facturé sur la base de la redevance horaire indiquée dans la partie II

e = coûts de transport moyens à l'intérieur des territoires des États membres, y compris le temps moyen passé dans les moyens de transport à l'intérieur des territoires des États membres multiplié par l'honoraire horaire indiqué dans la partie II.

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Article 7

À la requête du demandeur et si le directeur général de l'Agence y consent, une opération de certification peut être conduite exceptionnellement comme suit:

a) en y affectant des catégories de personnel que l’Agence n’y affecterait normalement pas si elle suivait ses procédures habituelles; et/ou

b) en y affectant des moyens humains tels que l’opération sera conduite dans des délais plus courts que ceux normalement engendrés par les procédures habituelles de l’Agence.

Dans ce cas, une majoration exceptionnelle est appliquée à la redevance perçue pour compenser intégralement les coûts engagés par l’Agence pour répondre à cette demande particulière.

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Article 8

1. La redevance est due par le demandeur et exigible en euros. Les modalités de paiement sont mises à la disposition des demandeurs sur le site internet de l’Agence. Le demandeur acquitte la totalité de la redevance, y compris les éventuels frais bancaires afférents au paiement, avant la délivrance, le maintien ou la modification du certificat, à moins que l’Agence n’en décide autrement après avoir dûment évalué les risques financiers. Les redevances sont payées dans un délai de trente jours civils à compter de la date à laquelle l’Agence présente la facture au demandeur. Si les redevances dues n’ont pas été reçues à l’expiration du délai, l’Agence peut annuler la demande, suspendre ou révoquer le certificat après en avoir officiellement averti le demandeur.

2. L’Agence peut facturer la redevance en un seul montant après avoir reçu la demande ou au début de la période annuelle ou de la période de surveillance.

3. Pour toutes les opérations de certification qui donnent lieu au paiement de redevances calculées sur une base horaire, l’Agence peut, à la requête du demandeur, fournir un devis à celui-ci. Ce devis est modifié par l’Agence s’il s’avère que l’opération est plus simple et plus rapide à mener qu’initialement prévu ou, au contraire, plus complexe et plus longue à conduire que l’Agence ne pouvait raisonnablement le prévoir.

4. Si, après vérification d’une demande, l’Agence décide de ne pas y donner suite, toute redevance déjà perçue est restituée au demandeur, diminuée d’un montant destiné à couvrir les coûts administratifs de traitement de la demande. Ce montant est équivalent au double de la redevance horaire indiquée à la partie II de l’annexe. Si l’Agence a la preuve que la capacité financière du demandeur n’est pas sûre, elle peut refuser une demande, à moins que le demandeur ne fournisse une garantie bancaire ou un dépôt de sécurité. L’Agence peut aussi refuser une demande si le demandeur ne s’est pas acquitté des obligations de paiement découlant d’opérations de certification effectuées ou de services fournis par l’Agence, à moins que le demandeur ne paye les montants restant dus pour ces opérations ou services.

5. Si une opération de certification doit être interrompue par l’Agence parce que les ressources du demandeur sont insuffisantes, que le demandeur ne satisfait pas aux exigences applicables ou décide de retirer sa demande ou de reporter son projet, le solde des redevances dues, calculé sur une base horaire pour la période en cours de douze mois mais ne dépassant pas la redevance fixe, est exigible en totalité au moment où l’Agence arrête son travail, de même que tout autre montant dû à ce moment. Le nombre d’heures correspondant est facturé sur la base de la redevance horaire indiquée à la partie II de l’annexe. Si, à la requête du demandeur, l’Agence reprend une opération de certification interrompue précédemment, cette opération est facturée comme un nouveau projet.

6. Si le détenteur du certificat renonce à ce dernier ou si l’Agence révoque le certificat, le solde des redevances dues, calculé sur une base horaire mais ne dépassant pas la redevance fixe, est exigible en totalité au moment de la renonciation ou de la révocation, de même que tout autre montant dû à ce moment. Le nombre d’heures correspondant est facturé sur la base de la redevance horaire indiquée à la partie II de l’annexe.

7. Si l’Agence suspend un certificat en raison du non-paiement de la redevance annuelle ou de la redevance de surveillance ou parce que le demandeur ne satisfait pas aux exigences applicables, la période correspondant à la redevance continue à courir.

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Article 9

Les redevances sont exclusivement réclamées et perçues par l’Agence.

Les États membres ne prélèvent pas de redevances pour les opérations de certification, même lorsqu’ils les effectuent pour le compte de l’Agence.

L’Agence rembourse les États membres pour les opérations de certification que ces derniers effectuent pour son compte.







CHAPITRE III

HONORAIRES

Article 10

1. Des honoraires sont perçus par l'Agence pour tous services, dont la fourniture de marchandises, autres que ceux visés à l'article 3.

Sont cependant fournis gratuitement les services suivants:

a) la transmission de documents et d'informations, sous quelle que forme que ce soit, en application du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil ( 3 );

b) les documents disponibles gratuitement sur le site internet de l'Agence.

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Article 11

Le montant des honoraires perçus par l’Agence est égal au coût réel du service rendu, y compris celui de sa mise à la disposition du demandeur. À cette fin, le temps consacré par l'Agence à la prestation du service est facturé au tarif horaire visé dans la partie II de l'annexe.

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Le traitement d’un recours introduit conformément à l’article 44 du règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ( 4 ) donne lieu à honoraires dont le montant est fixé à la partie IV de l’annexe. Lorsque le requérant est une personne morale, il doit être fourni à l’Agence un certificat, signé par un représentant autorisé de l’organisme concerné, précisant le chiffre d’affaires du requérant. Ce certificat est présenté en même temps que la notification de recours. Les honoraires exigibles sont payés dans un délai de soixante jours civils à compter de la date à laquelle le recours a été déposé à l’Agence conformément à la procédure applicable établie par l’Agence. Si le paiement n’est pas effectué dans ce délai, la chambre de recours rejette le recours. Si la procédure de recours est conclue en faveur du requérant, les honoraires payés sont remboursés sans délai par l’Agence.

Le montant estimé des honoraires peut être communiqué au demandeur, à sa requête, préalablement à la fourniture du service. Cette estimation est revue par l’Agence s’il s’avère que l’opération est plus simple et plus rapide à mener qu’initialement prévu ou, au contraire, plus complexe et plus longue à conduire que l’Agence ne pouvait raisonnablement le prévoir.

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Article 12

Les honoraires sont dus par le demandeur ou, en cas de recours, par la personne physique ou morale qui introduit le recours.

Ils sont exigibles en EUR.

Le demandeur veille à ce que l'Agence reçoive le montant dû dans son intégralité. Les frais bancaires éventuels afférents au paiement sont à charge du demandeur.

Sauf convention contraire entre l'Agence et le demandeur ou la personne physique ou morale introduisant le recours, les honoraires sont perçus préalablement à l'exécution du service ou, le cas échéant, le lancement de la procédure de recours.

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CHAPITRE IV

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 13

Le règlement (CE) no 488/2005 est abrogé.

Article 14

1. Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2007. Il est applicable sous réserve des conditions suivantes:

a) les redevances indiquées dans les tableaux 1 à 5 de la partie I de l'annexe sont applicables à tout certificat délivré après le 1er juin 2007;

b) les redevances indiquées dans le tableau 6 de la partie I de l'annexe sont applicables aux redevances annuelles perçues après le 1er juin 2007;

c) pour les demandeurs auxquels a été facturée la redevance de surveillance visée au point vi) de l'annexe du règlement (CE) no 488/2005 avant le 1er juin 2007, les redevances indiquées dans le tableau 7 de la partie I de l'annexe sont applicables à partir du premier versement annuel dû au terme de la période de 3 ans visée au point vi) de l'annexe du règlement (CE) no 488/2005;

d) pour les demandeurs auxquels ont été facturées les redevances de surveillance visées aux points viii), x), xiii) ou xi) de l'annexe du règlement (CE) no 488/2005 avant le 1er juin 2007, les redevances de surveillance indiquées dans les tableaux 8, 9 et 10, respectivement, de la partie I et dans le paragraphe 2 de la partie III de l'annexe du présent règlement sont applicables à partir du premier versement annuel dû au terme des périodes de 2 ans visées aux points viii), x) et xiii) de l'annexe du règlement (CE) no 488/2005.

2. Nonobstant l'article 13, le règlement (CE) no 488/2005 continue d'être applicable en ce qui concerne les éventuels honoraires et redevances ne relevant pas du champ d'application du présent règlement, conformément au paragraphe 1.

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3. L’annexe du présent règlement est révisée régulièrement afin que les informations pertinentes relatives aux hypothèses étayant les dépenses et recettes prévues par l’Agence soient dûment répercutées sur le montant des redevances ou honoraires perçus par l’Agence. Si nécessaire, le présent règlement et son annexe peuvent être révisés au plus tard cinq ans après leur entrée en vigueur.

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Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE

Table des matières Partie I: Opérations pour lesquelles est facturée une redevance fixe Partie II: Opération facturées sur une base horaire Partie III: Redevances pour d'autres opérations liées à la certification Partie IV: Honoraires pour les recours Partie V: Taux annuel d'inflation Partie VI: Informations sur les résultats

Note explicative

(1) Les redevances et honoraires sont libellés en euros.

(2) Les redevances liées aux produits visées dans le tableau 1 à 4 de la partie I sont perçues par opération et par période de 12 mois. Après la première période de 12 mois, s'il y a lieu, ces redevances sont déterminées pro rata temporis (1/365ème de la redevance annuelle applicable par jour au-delà de la première période de 12 mois). Les redevances visées dans le tableau 5 sont perçues par opération. Les redevances visées dans le tableau 6 sont perçues par période de 12 mois.

(3) En ce qui concerne les redevances afférentes visées dans les tableaux 7 à 10 de la partie I, les redevances d'agrément sont perçues une seule fois et les redevances de surveillance tous les 12 mois.

(4) Les opérations facturées sur une base horaire visées dans la partie II se voient appliquer la redevance horaire applicable, comme précisé dans cette partie, multipliée par le nombre réel d'heures de travail prestées par l'Agence ou par le nombre d'heures fixé dans cette partie.

(5) Les spécifications de certification (CS) visées dans la présente annexe sont celles qui sont adoptées en application de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1592/2002 et publiées dans la publication officielle de l'Agence conformément à la décision 2003/8 de l'AESA du 30 octobre 2003 (www.easa.europa.eu).

(6) «Grands aéronefs à voilure tournante» désigne les CS 29 et CS 27 cat. A; «petits aéronefs à voilure tournante» désigne les CS 27 ayant un poids maximal au décollage (MTOW) inférieur à 3 175 kg et limité à 4 sièges, pilote compris, et CS VLR; «aéronefs moyens à voilure tournante» désigne les autres CS 27.

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(7) Par «produit dérivé», on entend un certificat de type modifié tel que défini et demandé par le détenteur du certificat de type.

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(8) Dans les tableaux 1, 2 et 6 de la partie I, les valeurs des «pièces» correspondent aux prix «catalogue» applicables.

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(9) Dans les tableaux 3 et 4 de la partie I, «simple», «standard» et «complexe» correspondent à ce qui suit:



Simple Standard Complexe Certificat de type supplémentaire (STC) AESA Modifications majeures de conception de l'AESA Réparations majeures de l'AESA |STC, modifications de conception ou réparations majeures, ne faisant appel qu'à des méthodes de justification courantes et bien établies, pour lesquelles un ensemble complet de données (description, liste de contrôle de conformité, documents de conformité) peut être communiqué au moment de la demande et pour lequel le demandeur a fait la preuve de son expérience et qui peut être évalué par le responsable de certification de projet seul ou avec la participation limitée d'un seul spécialiste de la discipline Tous autres STC, modifications de conception ou réparations majeures Modification de conception majeure ou STC non négligeable (1) STC validé au titre d'un accord bilatéral Basique (2) Non basique (2) STC non basique (2) lorsque l'autorité de certification (2) a classé la modification comme «non négligeable» (1) Modification de conception majeure validée au titre d'un accord bilatéral Modifications de conception majeures de niveau 2 (2) si pas acceptées automatiquement. (3). Niveau 1 (2) Modification de conception majeure de niveau 1 (2) lorsque l'autorité de certification (2) a classé la modification comme «non négligeable» (1) Réparation majeure validée au titre d'un accord bilatéral Information non disponible (acceptation automatique) Réparations sur un composant critique (2) Information non disponible (1) Le terme «non négligeable» est défini au paragraphe 21A.101 (b) de l'annexe du règlement (CE) no 1702/2003. (2) Pour les définitions de «basique», «non basique», «de niveau 1», «de niveau 2», «composant critique» et «autorité de certification», voir l'accord bilatéral applicable au titre duquel la validation a lieu. (3) Les critères d'acceptation automatique par l'AESA pour les modifications majeures de niveau 2 sont définis dans la décision 2004/04/CF du directeur général de l'AESA, ou dans l'accord bilatéral applicable au titre duquel la validation est effectuée.

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(10) Dans le tableau 7 de la partie I, les organismes de conception sont classés comme suit:



Champ d'application de l'accord sur les organismes de conception Groupe A Groupe B Groupe C DOA 1 Titulaires de certificats de type Très complexe/grand Complexe/Petit-moyen Moins complexe/Très petit DOA 2 STC/Modifications/réparations Sans limite Limité (domaines techniques) Limité (taille de l'aéronef) DOA 3 Petites modifications/réparations

(11) Dans le tableau 8 de la partie I, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires se rapportant aux activités relevant du champ d'application de l'accord.

(12) Dans les tableaux 7, 9 et 10 de la partie I, le nombre d'employés pris en compte est le nombre d'employés se rapportant aux activités relevant du champ d'application de l'accord.

PARTIE I

Opérations pour lesquelles est facturée une redevance fixe

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Tableau 1: Certificats de type et certificats de type restreints [visés dans la sous-partie B et la sous-partie O de l'annexe du règlement (CE) no 1702/2003 (1)] (EUR) Redevance fixe Aéronefs à voilure fixe De plus de 150 000 kg 2 600 000 De plus de 50 000 kg à 150 000 kg 1 330 000 De plus de 22 000 kg à 50 000 kg 1 060 000 De plus de 5 700 kg à 22 000 kg 410 000 De plus de 2 000 kg à 5 700 kg 227 000 Jusqu'à 2 000 kg 12 000 Avions très légers, planeurs et motoplaneurs 6 000 Aéronefs à voilure tournante Grands 525 000 Moyens 265 000 Petits 20 000 Autres Aérostats 6 000 Propulsion Moteurs à turbine avec une poussée au décollage de plus de 25 kN ou une puissance au décollage de plus de 2 000 kW 365 000 Moteurs à turbine avec une poussée au décollage jusqu'à 25 kN ou une puissance au décollage jusqu'à 2 000 kW 185 000 Moteurs autres qu'à turbine 30 000 Moteurs autres qu'à turbine CS 22 H, CS VLR App. B 15 000 Hélices pour avion de plus de 5 700 kg MTOW 10 250 Hélices pour avion jusqu'à 5 700 kg MTOW 2 925 Pièces D'une valeur supérieure à 20 000 euros 2 000 D'une valeur comprise entre 2 000 et 20 000 euros 1 000 D'une valeur inférieure à 2 000 euros 500 (1) JO L 243 du 27.09.2003, p. 6.







Tableau 2: Produits dérivés des certificats de type et des certificats de type restreints (EUR) Redevance fixe (1) Aéronefs à voilure fixe De plus de 150 000 kg 1 000 000 De plus de 50 000 kg à 150 000 kg 500 000 De plus de 22 000 kg à 50 000 kg 400 000 De plus de 5 700 kg à 22 000 kg 160 000 De plus de 2 000 kg à 5 700 kg 80 000 jusqu'à 2 000 kg 2 800 Avions très légers, planeurs et motoplaneurs 2 400 Aéronefs à voilure tournante Grands 200 000 Moyens 100 000 Petits 6 000 Autres Aérostats 2 400 Propulsion Moteurs à turbine avec poussée au décollage de plus de 25 kN ou puissance au décollage de plus de 2 000 kW 100 000 Moteurs à turbine avec poussée au décollage jusqu'à 25 kN ou puissance au décollage jusqu'à 2 000 kW 50 000 Moteurs autres qu'à turbine 10 000 Moteurs autres qu'à turbine CS 22 H, CS VLR App. B 5 000 Hélices pour avion de plus de 5 700 kg MTOW 2 500 Hélices pour avion jusqu'à 5 700 kg MTOW 770 Pièces D'une valeur supérieure à 20 000 euros 1 000 D'une valeur comprise entre 2 000 et 20 000 euros 600 D'une valeur inférieure à 2 000 euros 350 (1) Pour des produits dérivés impliquant des modifications substantielles de la définition de type telles que décrites dans la sous-partie B de l'annexe du règlement (CE) no 1702/2003, les redevances respectives pour certificat de type ou pour certificat de type restreint, telles qu'indiquées dans le tableau 1, sont applicables.







Tableau 3: Certificats de type supplémentaires [visés dans la sous-partie E de l'annexe du règlement (CE) no 1702/2003] (EUR) Redevance fixe (1) Complexe Standard Simple Aéronefs à voilure fixe De plus de 150 000 kg 25 000 6 000 3 000 De plus de 50 000 kg à 150 000 kg 13 000 5 000 2 500 De plus de 22 000 kg à 50 000 kg 8 500 3 750 1 875 De plus de 5 700 kg à 22 000 kg 5 500 2 500 1 250 De plus de 2 000 kg à 5 700 kg 3 800 1 750 875 Jusqu'à 2 000 kg 1 600 1 000 500 Avions très légers, planeurs et motoplaneurs 250 250 250 Aéronefs à voilure tournante Grands 11 000 4 000 2 000 Moyens 5 000 2 000 1 000 Petits 900 400 250 Autres Aérostats 800 400 250 Propulsion Moteurs à turbine avec poussée au décollage de plus de 25 kN ou puissance au décollage de plus de 2 000 kW 12 000 5 000 2 500 Moteurs à turbine avec une poussée au décollage jusqu'à 25 kN ou puissance au décollage jusqu'à 2 000 kW 5 800 2 500 1 250 Moteurs autres qu'à turbine 2 800 1 250 625 Moteurs autres qu'à turbine CS 22 H, CS VLR App. B 1 400 625 300 Hélices pour avion de plus de 5 700 kg MTOW 2 000 1 000 500 Hélices pour avion jusqu'à 5 700 kg MTOW 1 500 750 375 (1) Pour des certificats de type supplémentaires impliquant des modifications substantielles telles que décrites dans la sous-partie B de l'annexe du règlement (CE) no 1702/2003, les redevances respectives pour certificat de type ou pour certificat de type restreint, telles qu'indiquées dans le tableau 1, sont applicables.







Tableau 4: Modifications majeures et réparations majeures [visées dans les sous-parties D et M de l'annexe du règlement (CE) no 1702/2003] (EUR) Redevance fixe (1) (2) Complexe Standard Simple Aéronefs à voilure fixe De plus de 150 000 kg 20 000 6 000 3 000 De plus de 50 000 kg à 150 000 kg 9 000 4 000 2 000 De plus de 22 000 kg à 50 000 kg 6 500 3 000 1 500 De plus de 5 700 kg à 22 000 kg 4 500 2 000 1 000 De plus de 2 000 kg à 5 700 kg 3 000 1 400 700 Jusqu'à 2 000 kg 1 100 500 250 Avions très légers, planeurs et motoplaneurs 250 250 250 Aéronefs à voilure tournante Grands 10 000 4 000 2 000 Moyens 4 500 2 000 1 000 Petits 850 400 250 Autres Aérostats 850 400 250 Propulsion Moteurs à turbine avec poussée au décollage de plus de 25 kN ou puissance au décollage de plus de 2 000 kW 5 000 2 000 1 000 Moteurs à turbine avec poussée au décollage jusqu'à 25 kN ou puissance au décollage jusqu'à 2 000 kW 2 500 1 000 500 Moteurs autres qu'à turbine 1 300 600 300 Moteurs autres qu'à turbine CS 22 H, CS VLR App. B 600 300 250 Hélices pour avion de plus de 5 700 kg MTOW 250 250 250 Hélices pour avion jusqu'à 5 700 kg MTOW 250 250 250 (1) Pour des modifications majeures non négligeables impliquant des modifications substantielles telles que décrites dans la sous-partie B de l'annexe du règlement (CE) no 1702/2003, les redevances respectives pour certificat de type ou pour certificat de type restreint, telles qu'indiquées dans le tableau 1, sont applicables. (2) Les modifications et réparations sur le groupe auxiliaire de puissance (GAP) sont facturées comme modifications et réparations sur des moteurs de même puissance homologuée.







Tableau 5: Modifications et réparations mineures [visées dans les sous-parties D et M de l'annexe du règlement (CE) no 1702/2003] (EUR) Redevance fixe (1) (2) Aéronefs à voilure fixe De plus de 150 000 kg 500 De plus de 50 000 kg à 150 000 kg 500 De plus de 22 000 kg à 50 000 kg 500 De plus de 5 700 kg à 22 000 kg 500 De plus de 2 000 kg à 5 700 kg 250 Jusqu'à 2 000 kg 250 Avions très légers, planeurs et motoplaneurs 250 Aéronefs à voilure tournante Grands 500 Moyens 500 Petits 250 Autres Aérostats 250 Propulsion Moteurs à turbine 500 Moteurs autres qu'à turbine 250 Hélices 250 (1) Les redevances indiquées dans le présent tableau ne sont pas applicables aux modifications et réparations mineures effectuées par les organismes de conception conformément à la partie 21A.263(c)(2) de la sous-partie J de l'annexe du règlement (CE) no 1702/2003. (2) Les modifications et réparations sur le groupe auxiliaire de puissance (GAP) sont facturées comme modifications et réparations sur des moteurs de même puissance homologuée.







Tableau 6: Redevance annuelle pour les titulaires de certificats de type et de certificats de type restreints de l'AESA et autres certificats de type réputés acceptés en application du règlement (CE) no 1592/2002 (EUR) Redevance fixe (1) (2) (3) Conception UE Conception non UE Aéronefs à voilure fixe De plus de 150 000 kg 270 000 90 000 De plus de 50 000 kg à 150 000 kg 150 000 50 000 De plus de 22 000 kg à 50 000 kg 80 000 27 000 De plus de 5 700 kg à 22 000 kg 17 000 5 700 De plus de 2 000 kg à 5 700 kg 4 000 1 400 Jusqu'à 2 000 kg 2 000 670 Avions très légers, planeurs et motoplaneurs 900 300 Aéronefs à voilure tournante Grands 65 000 21 700 Moyens 30 000 10 000 Petits 3 000 1 000 Autres Aérostats 900 300 Propulsion Moteurs à turbine avec poussée au décollage de plus de 25 kN ou puissance au décollage de plus de 2 000 kW 40 000 13 000 Moteurs à turbine avec poussée au décollage jusqu'à 25 kN ou puissance au décollage jusqu'à 2 000 kW 6 000 2 000 Moteurs autres qu'à turbine 1 000 350 Moteurs autres qu'à turbine CS 22 H, CS VLR App. B 500 250 Hélices pour avion de plus de 5 700 kg MTOW 750 250 Pièces D'une valeur supérieure à 20 000 euros 2 000 700 D'une valeur comprise entre 2 000 et 20 000 euros 1 000 350 Value below 2 000 EUR 500 250 (1) Pour les versions cargo d'un aéronef disposant de leur propre certificat de type, un coefficient de 0,85 est appliqué à la redevance pour la version passagers équivalente. ( 2 ) Pour les titulaires de plusieurs certificats de type et/ou de plusieurs certificats de type restreints, une réduction est appliquée sur la redevance annuelle à partir du deuxième certificat de type ou certificat de type restreint, dans la même catégorie de produits, conformément au tableau ci-dessous:



Produit appartenant à la même catégorie Réduction appliquée sur la redevance fixe 1er 0 % 2ème 10 % 3ème 20 % 4ème 30 % 5ème 40 % 6ème 50 % 7ème 60 % 8ème 70 % 9ème 80 % 10ème 90 % 11ème et produits suivants 100 % (3) En ce qui concerne les aéronefs dont moins de 50 exemplaires sont immatriculés dans le monde, les activités de maintien de la navigabilité sont facturées sur une base horaire, selon la redevance horaire indiquée dans la partie II de l'annexe, à concurrence de la redevance due pour la catégorie de produit (aéronef) concernée. En ce qui concerne les produits, pièces et équipements qui ne sont pas des aéronefs, la limitation concerne le nombre d'aéronefs sur lesquels le produit, la pièce ou l'équipement en question est installé.

▼B







Tableau 7: Agrément d'organisme de conception [visé dans la sous-partie J de l'annexe du règlement (CE) no 1702/2003] (EUR) DOA 1A DOA 1B DOA 2A DOA 1C DOA 2B DOA 3A DOA 2C DOA 3B DOA 3C Redevance d'agrément Personnel concerné moins de 10 11 250 9 000 6 750 4 500 3 600 10 à 49 31 500 22 500 13 500 9 000 — 50 à 399 90 000 67 500 45 000 36 000 — 400 à 999 180 000 135 000 112 500 99 000 — 1 000 à 2 499 360 000 — — — — 2 500 à 5 000 540 000 — — — — plus de 5 000 3 000 000 — — — — Redevance de surveillance Personnel concerné moins de 10 5 625 4 500 3 375 2 250 1 800 10 à 49 15 750 11 250 6 750 4 500 — 50 à 399 45 000 33 750 22 500 18 000 — 400 à 999 90 000 67 500 56 250 49 500 — 1 000 à 2 499 180 000 — — — — 2 500 à 5 000 270 000 — — — — plus de 5 000 1 500 000 — — — —







Tableau 8: Agrément d'organisme de production [visé dans la sous-partie G de l'annexe du règlement (CE) no 1702/2003] (EUR) Redevance d'agrément Redevance de surveillance Chiffre d'affaire inférieur à 1 million d'euros 9 000 6 500 entre 1 000 000 et 4 999 999 38 000 28 000 entre 5 000 000 et 9 999 999 58 000 43 000 entre 10 000 000 et 49 999 999 75 000 57 000 entre 50 000 000 et 99 999 999 270 000 200 000 entre 100 000 000 et 499 999 999 305 000 230 000 entre 500 000 000 et 999 999 999 630 000 475 000 supérieur à 999 999 999 900 000 2 000 000

Agrément de l'organisme de maintenance [visé dans l'annexe I, sous-partie

2

F, et dans l'annexe II du règlement (CE) n

o

2042/2003 de la Commission ]







(EUR) Redevance d'agrément (1) Redevance de surveillance (1) Personnel concerné moins de 5 3 000 2 300 entre 5 et 9 5 000 4 000 entre 10 et 49 11 000 8 000 entre 50 et 99 22 000 16 000 entre 100 et 499 32 000 23 000 entre 500 et 999 43 000 32 000 plus de 999 53 000 43 000







(EUR) Notes techniques Redevance fixe basée sur une note technique (1) A 1 11 000 A 2 2 500 A 3 5 000 A 4 500 B 1 5 000 B 2 2 500 B 3 500 C 500







Tableau 10: Agrément d'organisme chargé de la formation à la maintenance [visé dans l'annexe IV du règlement (CE) no 2042/2003] (EUR) Redevance d'agrément Redevance de surveillance Personnel concerné moins de 5 4 000 3 000 entre 5 et 9 7 000 5 000 entre 10 et 49 16 000 14 000 entre 50 et 99 35 000 30 000 plus de 99 42 000 40 000

PARTIE II

Opérations facturées sur une base horaire

1. Tarif horaire:



Tarif horaire applicable 225 EUR

▼M2

2. Base horaire selon les opérations concernées ( 6 ):



Démonstration de la capacité de conception selon d’autres procédures Nombre réel d’heures Production sans agrément Nombre réel d’heures Autres moyens de se conformer aux directives sur la navigabilité Nombre réel d’heures Soutien à la validation (acceptation des certificats AESA par des autorités étrangères) Nombre réel d’heures Assistance technique demandée par des autorités étrangères Nombre réel d’heures Acceptation par l’AESA des rapports de la commission de révision d’entretien Nombre réel d’heures Transfert de certificats Nombre réel d’heures Certificat d’organisme de formation agréé Nombre réel d’heures Certificat de centre aéromédical Nombre réel d’heures Certificat d’organisme GTA-SNA Nombre réel d’heures Certificat d’organisme de formation de contrôleur aérien Nombre réel d’heures Données d’exploitation relatives à un certificat de type, modifications d’un certificat de type et certificat de type supplémentaire (1) Nombre réel d’heures Certificat de qualification des simulateurs d’entraînement au vol Nombre réel d’heures Agrément des conditions de vol pour autorisation de vol 3 heures Redélivrance administrative de documents 1 heure Certificat de navigabilité pour l’exportation (E-CoA) pour aéronef CS 25 6 heures Certificat de navigabilité pour l’exportation (E-CoA) pour autre aéronef 2 heures (1) Voir articles 5 et 20 du règlement (CE) no 216/2008 et du règlement (CE) no 1702/2003 et ses modifications.

▼B

PARTIE III

Redevances pour d'autres opérations liées à la certification

1. Acceptation des agréments équivalents aux agréments «Partie 145» et «Partie 147», conformément aux accords bilatéraux applicables:



Nouveaux agréments, par application 1 500 EUR Renouvellement d'agréments existants, par période de 12 mois 750 EUR

2. Agrément d'organisme de gestion du maintien de la navigabilité [visé dans la partie M, sous-partie G, de l'annexe I du réglement (CE) no 2042/2003]:



Nouveaux agréments, par application 24 000 EUR Renouvellement d'agréments existants, par période de 12 mois 18 000 EUR

3. Révisions et/ou modifications isolées du manuel de vol (aircraft flight manual): À facturer comme une modification du produit correspondant.

▼M2

PARTIE IV

Honoraires pour les recours

Toutes les demandes de recours donnent lieu à la facturation des honoraires fixes indiqués dans le tableau, multipliés par le coefficient indiqué pour la catégorie d’honoraires correspondante pour la personne ou l’organisme en question.

Le recours n’est considéré comme recevable qu’après paiement des honoraires correspondants.







Honoraires fixes 10 000 EUR







Catégorie d’honoraires pour les personnes physiques Coefficient 0,1







Catégorie d’honoraires pour les organismes, selon le chiffre d’affaires du requérant, en euros Coefficient moins de 100 001 0,25 entre 100 001 et 1 200 000 0,5 entre 1 200 001 et 2 500 000 0,75 entre 2 500 001 et 5 000 000 1 entre 5 000 001 et 50 000 000 2,5 entre 50 000 001 et 500 000 000 5 entre 500 000 001 et 1 000 000 000 7,5 plus de 1 000 000 000 10

▼B

PARTIE V

Taux d'inflation annuel

Les montants indiqués dans les parties I, II et III seront indexés sur le taux d'inflation indiqué dans la présente partie. Cette indexation se fera à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du présent règlement.







Taux d'inflation annuel à utiliser: EUROSTAT HICP (tous les postes) — UE 27 (2005 = 100) variation en %/moyenne de 12 mois Valeur du taux à prendre en compte Valeur du taux au 31 décembre précédent la mise en œuvre de l'indexation

PARTIE VI

Informations sur les résultats

Les informations suivantes se rapporteront à la dernière période de 6 mois précédant leur publication par l'Agence, conformément à l'article 5.

Nombre d'employés de l'Agence effectuant des opérations de certification

Nombre d'heures sous-traitées aux administrations aéronautiques nationales

Coût total de la certification

Nombre d'opérations de certification effectuées (intégralement ou mises en route) par l'Agence

Nombre d'opérations de certification effectuées (intégralement ou mises en route) pour le compte de l'Agence

Nombre d'heures consacrées par le personnel de l'Agence à des activités de maintien de la navigabilité

Montant total facturé au secteur