1997R0515 — FR — 05.06.2003 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No515/97 DU CONSEIL
du 13 mars 1997
relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la colla-
boration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des
réglementations douanière et agricole
(JO L 82 du 22.3.1997, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement(CE) no807/2003 du Conseil du 14 avril 2003 L 122 36 16.5.2003
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RÈGLEMENT (CE) No515/97 DU CONSEIL
du 13 mars 1997
relatif àl'assistancemutuelleentrelesautoritésadministrativesdes
Étatsmembresetàlacollaborationentrecelles-cietlaCommissionen vue d'assurer la bonne application des réglementations doua-
nière et agricole
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sesarticles 43 et 235,
vu le règlement(CEE) n
o729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif
au financementde la polit ique agricole commune (1), etnot ammentson
article 8 paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission (2),
vu l'avis du Parlementeuropéen (3),
vu l'avis du Comité économique et social (4),
considérant que la lutte contre la fraude dans le cadre de l'union doua-
nière et de la politique agricole commune exige une collaborationétroite entre les autorités administratives chargées dans chacun desÉtats membres de l'exécution des dispositions arrêtées dans ces deuxdomaines; qu'elle exige également une collaboration appropriée entre
ces autorités nationales et la Commission, chargée de veiller à l'appli-
cation du traité ainsi que des dispositions prises en vertu de celui-ci;qu'une collaboration efficace dans ce domaine est de nature à renforcernotamment la protection des intérêts financiers de la Communauté;
considérantqu'il convient , en conséquence, de définir les règles selon
lesquelles les autorités administratives des États membres doivent se
prêter mutuellement assistance et collaborer avec la Commission en
vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière etagricole et la protection juridique des intérêts financiers de la Commu-nauté, notamment par la prévention et la recherche des infractions à cesréglementations ainsi que par la recherche de toutes opérations qui sontou paraissent contraires à ces réglementations;
considérantque le règlement(CEE) n
o1468/81 du Conseil, du 19 mai
1981, relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administrativesdes États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commis-sion en vue d'assurer la bonne application des réglementationsdouanière ou agricole (
5) a établi à cet égard un système de collabora-
tion étroite entre les autorités administratives des États membres et
entre celles-ci et la Commission; que ce système s'est avéré efficace;
considérant néanmoins qu'il est nécessaire, compte tenu de l'expérience
acquise, de remplacer intégralement le règlement (CEE) no1468/81
dans le but de renforcer la collaboration tant entre les autorités admi-nistratives chargées dans chacun des États membres de l'exécution desdispositions arrêtées dans le domaine de l'union douanière et de la poli-
tique agricole commune qu'entre ces autorités et la Commission; qu'à
cette fin il convient de fixer de nouvelles règles au niveau communau-taire;
considérant que la mise en place de dispositions communautaires rela-
tives à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Étatsmembres età la collaborat ion de celles-ci avec la Commission en vue1997R0515 — FR — 05.06.2003 — 001.001 — 2
(1)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 13. Règlementmodifié en dernier lieu par le
règlement(CEE) no2048/88 (JO noL 185 du 15. 7. 1988, p. 1).
(2)J O noC 56 du 26. 2. 1993, p. 1, JO noC 262 du 28. 9. 1993, p. 8 etJO noC
80 du 17. 3. 1994, p. 12.
(3)J O noC 20 du 24. 1. 1994, p. 85 etavis du 16 janvier 1997 (JO noC3 3d u
3. 2. 1997).
(4)J O noC 161 du 14. 6. 1993, p. 15.
(5)J O noL 144 du 2. 6. 1981, p. 1. Règlementmodifié par le règlement(CEE)
no945/87 (JO noL 90 du 2. 4. 1987, p. 3).
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d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole
ne porte pas préjudice à l'application de la convention de 1967 pourl'assistance mutuelle entre les administrations douanières dans les
domaines qui continuent à relever de la compétence exclusive des
États membres; que ces dispositions communautaires ne sauraientaffecter par ailleurs l'application, dans les États membres, des règlesrelatives à l'entraide judiciaire en matière pénale;
considérant, en outre, que les règles communautaires générales établis-
sant un système d'assistance mutuelle et de collaboration entre lesautorités administratives des États membres et entre celles-ci et la
Commission ne s'appliquentpas dans la mesure où elles recouvrent
celles de règlements spécifiques, à moins que les règles généralesn'améliorent ou ne renforcent la coopération administrative; que, enparticulier, la mise en œuvre du système d'information douaniern'affecte en rien les obligations d'informations des États membres àl'égard de la Commission telles que prévues notamment par les règle-
ments (CEE, Euratom) n
o1552/89 (1) et(CEE) no595/91 (2), ni la
pratique des fiches de fraude utilisées pour diffuser les informationsd'intérêt communautaire;
considérant qu'un renforcement de la collaboration entre les États
membres nécessite par ailleurs que les enquêtes et les autres actionssoient coordonnées entre leurs services compétents; qu'il est donc indis-pensable que la Commission soitinformée de manière plus complèt e
par les États membres;
considérant que la Commission doit veiller à un traitement égal des
opérateurs économiques en faisant en sorte que l'application du système
d'assistance mutuelle administrative par les États membres ne crée pasde discriminations entre les opérateurs économiques situés dans diversÉtats membres;
considérant qu'il convient de préciser les obligations des États membres
dans le cadre de l'assistance mutuelle administrative dans les cas où desagents des administrations nationales des États membres effectuent desenquêtes concernant l'application des réglementations douanière et agri-
cole avec l'autorisation ou sur réquisition d'une autorité judiciaire;
considérant qu'il convient de préciser les compétences des agents natio-
naux qui effectuent des enquêtes dans un autre État membre; qu'il
convient également de prévoir la possibilité pour les agents de laCommission d'être présents dans la mesure où cela se justifie lorsd'une enquête nationale relative à l'assistance mutuelle administrativeetde préciser leurs compét ences;
considérant qu'il est nécessaire, pour la réussite de la coopération admi-
nistrative, que la Commission soit informée des informations échangées
entre des États membres et des pays tiers dans les cas où cela présente
un intérêt particulier pour la Communauté;
considérant que, en vue d'un échange rapide et systématique des infor-
mations communiquées à la Commission, il est nécessaire de créer unsystème d'information douanier automatisé au niveau communautaire;que, dans ce cadre, il importe également de conserver les informationssensibles concernant les fraudes et irrégularités en matière douanière ouagricole dans une base de données centrale accessible aux États
membres, tout en veillant à respecter le caractère confidentiel de
l'information échangée, notamment des données à caractère personnel;que, en raison de la sensibilité légitime de cette question, des règles1997R0515 — FR — 05.06.2003 — 001.001 — 3
(1) Règlement(CEE, Eurat om) no1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant
application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des res-
sources propres des Communautés (JO noL 155 du 7. 6. 1989, p. 1).
Règlementmodifié en dernier lieu par le règlement(CE, Eurat om) no2729/
94 (JO noL 293 du 12. 11. 1994, p. 5).
(2) Règlement(CEE) no595/91 du Conseil, du 4 mars 1991, concernantles irré-
gularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du
financement de la politique agricole commune ainsi que l'organisation d'un
système d'information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE)
no283/72 (JO noL 67 du 14. 3. 1991, p. 11).
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précises et transparentes doivent être instaurées afin de garantir les
libertés individuelles;
considérant que les administrations douanières doivent quotidiennement
appliquer les dispositions tant communautaires que non communau-taires, et qu'il est, par conséquent, opportun de disposer d'uneinfrastructure unique pour l'application de ces dispositions;
considérantque les informat ions échangées peuventconcerner des
personnes physiques et que le présent règlement doit donc mettre enœuvre dans son champ d'application les principes de la protection des
personnes à l'égard du traitement, automatisé ou non, de leurs données
à caractère personnel; que les principes, tels qu'ils figurent dans ladirective 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du trai-tement des données à caractère personnel et à la libre circulation de cesdonnées (
1), doivent être eux-mêmes, dans les termes et conditions de
cette directive, précisés et complétés dans le présent règlement; que,
en attendant l'application des mesures nationales transposant cettedirective, il convient de dispenser de l'application des dispositions duprésent règlement relatives aux échanges de données non automatiséescertains États membres qui, au stade actuel, ne disposent pas de règles
de protection à l'égard de telles données;
considérant que, afin de pouvoir participer au système d'information
douanier, les États membres et la Commission doivent adopter unelégislation relative aux droits et aux libertés des personnes à l'égard
du traitement des données à caractère personnel; qu'il importe que, en
attendant l'application des mesures nationales transposant la directive95/46/CE, les États membres et la Commission assurent un niveau deprotection s'inspirant des principes contenus dans cette directive;
considérant que, dans le souci d'une protection adéquate des droits des
personnes concernées, il est nécessaire de garantir un contrôle indépen-dant des traitements des données à caractère personnel contenues dansle système d'information douanier tant au niveau de chaque Étatmembre que vis-à-vis de la Commission;
considérant qu'il est opportun que la Commission facilite l'installation
et la gestion des systèmes informatisés dans les États membres enétroite collaboration avec ces derniers;
considérantqu'il estopport un que la Commission soitinformée des
procédures judiciaires et administratives visant à sanctionner le non-respect des dispositions des réglementations douanière ou agricole;
considérant que, afin de pouvoir mettre en œuvre certaines dispositions
du présent règlement, de favoriser la mise en place et le fonctionne-ment du système d'information douanier et d'examiner les problèmeséventuels concernant le développement de la collaboration administra-
tive prévue par le présent règlement, il est opportun de prévoir la
création d'un comité;
considérant que les dispositions du présent règlement visent tant l'appli-
cation des règles de la politique agricole commune que celle des
réglementations en matière douanière; que le système créé par leprésent règlement constitue une entité communautaire complète; que,les dispositions spécifiques du traité en matière douanière n'ayant pasconféré à la Communauté la compétence pour créer un tel système, il
estnécessaire de recourir à l'art icle 235,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le présent règlement détermine les conditions dans lesquelles les
autorités administratives chargées dans les États membres de l'exécu-tion des réglementations douanière et agricole collaborent entre elles1997R0515 — FR — 05.06.2003 — 001.001 — 4
(1)J O noL 281 du 23. 11. 1995, p. 31.
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ainsi qu'avec la Commission en vue d'assurer le respectde ces régle-
mentations dans le cadre d'un système communautaire.
2. Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas dans la
mesure où elles recouvrent des dispositions spécifiques d'autres régle-mentations en matière d'assistance mutuelle et de collaboration entreles autorités administratives des États membres et entre celles-ci et la
Commission pour l'exécution des réglementations douanière et agricole.
Article 2
1. Aux fins du présent règlement, on entend par:
— «réglementation douanière»: l'ensemble des dispositions à caractère
communautaire et des dispositions prises pour l'application de laréglementation communautaire régissant l'importation, l'exportation,le t ransitetle séjour des marchandises faisantl'objetd'échangesentre les États membres et les pays tiers, ainsi qu'entre les Étatsmembres pour ce qui concerne des marchandises qui n'ontpas le
statut communautaire au sens de l'article 9 paragraphe 2 du traité
ou pour lesquelles les conditions d'acquisition du statut communau-taire font l'objet de contrôles ou d'enquêtes complémentaires;
— «réglementation agricole»: l'ensemble des dispositions arrêtées dans
le cadre de la politique agricole commune et des réglementations
spécifiques prises à l'égard des marchandises résultant de la trans-formation de produits agricoles;
— «autorité requérante»: l'autorité compétente d'un État membre qui
formule une demande d'assistance;
— «autorité requise»: l'autorité compétente d'un État membre à
laquelle une demande d'assistance est adressée;
— «enquête administrative»: tous les contrôles, vérifications et actions
entrepris par des agents des autorités administratives visées à
l'article 1
erparagraphe 1 dans l'exercice de leurs fonctions visant à
assurer l'application correcte des réglementations douanière et agri-cole et à établir, le cas échéant, le caractère irrégulier d'opérationsqui paraissent être contraires à celles-ci, à l'exception des actionsentreprises à la demande ou sous le contrôle direct d'une autorité
judiciaire; le terme «enquête administrative» couvre également les
missions communautaires visées à l'article 20;
— «données à caractère personnel»: toute information concernant une
personne physique, identifiée ou identifiable; est réputée identi-fiable une personne qui peut être identifiée, directement ou
indirectement, notamment par référence à un numéro d'identifica-
tion ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à sonidentité physique, physiologique, psychique, économique, culturelleou sociale.
2. Chaque État membre communique aux autres États membres et à
la Commission la liste des autorités compétentes qui sont désignéespour correspondre aux fins de l'application du présent règlement.
Dans le présent règlement, l'expression «autorités compétentes»
recouvre les autorités désignées conformément au premier alinéa.
Article 3
Lorsque, sur la base d'une demande d'assistance administrative ou d'une
communication faite en vertu du présent règlement, les autorités natio-nales décident d'entreprendre une action comportant certains élémentsqui ne peuvent être mis en œuvre qu'avec l'autorisation ou sur réquisi-
tion de l'autorité judiciaire, doivent être communiqués, dans le cadre de
la coopération administrative prévue par le présent règlement:
— les informations relatives à l'application des réglementations doua-
nière et agricole qui sont ainsi obtenues, ou tout au moins
— les éléments essentiels du dossier permettant de mettre fin à une
pratique frauduleuse.
Toutefois, une telle communication doit être préalablement autorisée
par l'autorité judiciaire si la nécessité d'une telle autorisation résultedu droitnat ional.1997R0515 — FR — 05.06.2003 — 001.001 — 5
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TITRE PREMIER
ASSISTANCESUR DEMANDE
Article 4
1. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise commu-
nique à celle-ci tous renseignements de nature à lui permettred'assurer le respect des dispositions prévues par les réglementations
douanière et agricole, et notamment de celles relatives:
— à l'application des droits de douane et taxes d'effet équivalent ainsi
que des prélèvements agricoles et autres impositions prévues dans
le cadre de la politique agricole commune ou dans celui des
régimes spécifiques applicables à certaines marchandises résultantde la transformation de produits agricoles,
— aux opérations faisant partie du système de financement par le
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole.
2. Pour se procurer les renseignements demandés, l'autorité requise,
ou l'autorité administrative saisie par cette dernière, procède comme sielle agissait pour son propre compte ou à la demande d'une autre auto-rité de son propre pays.
Article 5
Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise fournit à celle-ci
toute attestation, ainsi que tout document ou copie certifiée conformede document, dont elle dispose ou qu'elle se procure dans les condi-tions visées à l'article 4 paragraphe 2, qui se rapportent à desopérations auxquelles s'appliquent les réglementations douanière et
agricole.
Article 6
1. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise notifie au
destinataire ou lui fait notifier, en observant les règles en vigueur dansl'État membre où elle a son siège, tous actes ou décisions émanant des
autorités administratives et concernant l'application des réglementations
douanière etagricole.
2. Les demandes de notification, qui mentionnent l'objet de l'acte ou
de la décision à notifier, sont accompagnées d'une traduction dans lalangue officielle ou l'une des langues officielles de l'État membre où
l'autorité requise a son siège, sans préjudice pour cette dernière de la
faculté de renoncer à la communication d'une telle traduction.
Article 7
Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise exerce ou fait
exercer dans toute la mesure du possible une surveillance spéciale
dans la zone d'action de ses services:
a) sur les personnes dontil y a lieu raisonnablementde croire qu'elles
commettent des infractions aux réglementations douanière et agri-cole, et plus particulièrement sur les déplacements de ces personnes;
b) sur les lieux où des dépôts de marchandises sont constitués dans des
conditions telles qu'elles laissent raisonnablement supposer qu'ils ontpour but d'alimenter des opérations contraires aux réglementations
douanière etagricole;
c) sur les mouvements de marchandises signalés comme pouvant faire
l'objet d'opérations contraires aux réglementations douanière et agri-
cole;
d) sur les moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de
croire qu'ils sont utilisés pour effectuer des opérations contraires
aux réglementations douanière ou agricole.
Article 8
Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à
celle-ci, notamment sous forme de rapports et autres documents, ou de1997R0515 — FR — 05.06.2003 — 001.001 — 6
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copies certifiées conformes ou extraits de ceux-ci, tous renseignements
dontelle dispose ou qu'elle se procure dans les condit ions visées àl'article 4 paragraphe 2, au sujet d'opérations constatées ou projetées
qui sont ou paraissent à l'autorité requérante être contraires aux régle-
mentations douanière ou agricole ou, le cas échéant, au sujet desrésultats de la surveillance exercée en vertu de l'article 7.
Toutefois, la communication de documents originaux et d'objets n'est
effectuée que pour autant que les dispositions en vigueur dans l'Étatmembre où l'autorité requise a son siège ne s'y opposent pas.
Article 9
1. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise procède ou
fait procéder aux enquêtes administratives appropriées concernant desopérations qui sont ou paraissent à l'autorité requérante être contrairesaux réglementations douanière ou agricole.
Pour effectuer ces enquêtes administratives, l'autorité requise, ou l'auto-
rité administrative saisie par cette dernière, procède comme si elleagissait pour son propre compte ou à la demande d'une autre autorité
de son propre pays.
L'autorité requise communique les résultats de ces enquêtes administra-
tives à l'autorité requérante.
2. Par accord entre l'autorité requérante et l'autorité requise, des
agents désignés par l'autorité requérante peuvent être présents aux
enquêtes administratives visées au paragraphe 1.
Les agents de l'autorité requise assurent à tout moment la conduite des
enquêtes administratives. Les agents de l'autorité requérante nepeuvent, de leur propre initiative, mettre en œuvre les pouvoirs decontrôle reconnus aux agents de l'autorité requise; ils ont cependantaccès aux mêmes locaux etaux mêmes document s que ces derniers,par l'intermédiaire de ceux-ci et pour les seuls besoins de l'enquête
administrative en cours.
Dans la mesure où les dispositions nationales en matière de procédure
pénale réservent certains actes à des agents spécifiquement désignés
par la loi nationale, les agents de l'autorité requérante ne participentpas à ces actes. En tout état de cause, ils ne participent notammentpas aux visites domiciliaires ou à l'interrogatoire formel des personnesdans le cadre de la loi pénale. Ils ont toutefois accès aux informations
ainsi obtenues, dans les conditions prévues à l'article 3.
Article 10
Par accord entre l'autorité requérante et l'autorité requise, et selon les
modalités fixées par cette dernière, des agents dûment autorisés parl'autorité requérante peuvent recueillir, dans les bureaux où les autorités
administratives relevant de l'État membre où l'autorité requise a son
siège exercent leurs fonctions, des renseignements relatifs à l'applica-tion des réglementations douanière et agricole dont l'autoritérequérante a besoin et qui ressortent de la documentation à laquelleles agents de ces bureaux peuvent avoir accès. Ces agents sont auto-risés à prendre copie de cette documentation.
Article 11
Les agents de l'autorité requérante qui sont présents dans un autre État
membre en application des articles 9 et 10 doivent être en mesure deprésenter à tout moment un mandat écrit dans lequel sont indiquéesleur identité et leur qualité officielle.
Article 12
Les constatations, attestations, informations, documents, copies certi-
fiées conformes et tous les renseignements obtenus par des agents del'autorité requise et transmis à l'autorité requérante dans les cas d'assis-tance prévus aux articles 4 à 11 peuvent être invoqués comme éléments1997R0515 — FR — 05.06.2003 — 001.001 — 7
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de preuve par les instances compétentes de l'État membre de l'autorité
requérante.
TITRE II
ASSISTANCESPONTANÉE
Article 13
Dans les conditions énoncées aux articles 14 et 15, les autorités compé-
tentes de chaque État membre prêtent leur assistance aux autorités
compétentes des autres États membres sans demande préalable de la
partde ces dernières.
Article 14
Lorsqu'elles l'estiment utile au respect des réglementations douanière et
agricole, les autorités compétentes de chaque État membre:
a) exercentou fontexercer, dans la mesure du possible, la surveillance
spéciale définie à l'article 7;
b) communiquent aux autorités compétentes des autres États membres
concernés, notamment sous forme de rapports et autres documents,
ou de copies certifiées conformes ou extraits de ceux-ci, tous rensei-
gnements dont elles disposent au sujet d'opérations qui sont ou quileur paraissent être contraires aux réglementations douanière ouagricole.
Article 15
Les autorités compétentes de chaque État membre communiquent sans
délai aux autorités compétentes des autres États membres concernéstous renseignements utiles qui se rapportent à des opérations contraires
ou qui leur paraissent être contraires aux réglementations douanière et
agricole, et notamment ceux relatifs aux marchandises qui en fontl'objet et aux nouveaux moyens ou méthodes employés pour effectuerces opérations.
Article 16
Les renseignements obtenus par les agents d'un État membre et
transmis à un autre État membre dans les cas d'assistance spontanéeprévus aux articles 13 à 15 peuvent être invoqués comme éléments depreuve par les instances compétentes de l'État membre qui est le desti-
nataire de ces renseignements.
TITRE III
RELATIONS AVEC LA COMMISSION
Article 17
1. Les autorités compétentes de chaque État membre communiquent
à la Commission, dès qu'elles en disposent:
a) toutes informations qui leur paraissent utiles en ce qui concerne:
— les marchandises qui ontfaitou sontprésumées avoir faitl'objet
d'opérations contraires aux réglementations douanière ou agri-cole,
— les méthodes et procédés utilisés ou présumés avoir été utilisés
pour transgresser les réglementations douanière ou agricole,
— les demandes d'assistance, les actions entreprises et les informa-
tions échangées en application des articles 4 à 16 qui sont
susceptibles de faire apparaître des tendances de fraude dans les
domaines douanier ou agricole;
b) tous renseignements concernant des insuffisances ou lacunes des
réglementations douanière et agricole que l'application de celles-cia permis de révéler ou de supposer.1997R0515 — FR — 05.06.2003 — 001.001 — 8
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2. La Commission communique aux autorités compétentes de
chaque État membre, dès qu'elle en dispose, toutes informations denature à leur permettre d'assurer le respect des réglementations doua-
nière etagricole.
Article 18
1. Lorsque des opérations contraires ou paraissant être contraires aux
réglementations douanière et agricole sont constatées par les autoritéscompétentes d'un État membre et présentent un intérêt particulier sur
le plan communautaire, notamment:
— lorsqu'elles ont ou pourraient avoir des ramifications dans d'autres
États membres, ou
— lorsque des opérations similaires paraissent auxdites autorités
susceptibles d'avoir été également effectuées dans d'autres États
membres,
ces autorités communiquent à la Commission dans les meilleurs délais,
de leur propre initiative ou à la demande motivée de cette dernière,toutes informations appropriées, le cas échéant sous forme de docu-ments ou de copies ou extraits de documents, nécessaires à laconnaissance des faits en vue de la coordination par la Commission
des actions menées par les États membres.
La Commission communique ces informations aux autorités compé-
tentes des autres États membres.
2. Lorsque les autorités compétentes d'un État membre font usage du
paragraphe 1, elles peuventse dispenser de la communicat ion prévue à
l'article 14 point b) et à l'article 15 à l'intention des autorités compé-
tentes des autres États membres concernés.
3. Sur demande motivée de la Commission, les autorités compé-
tentes des États membres agissent comme prévu aux articles 4 à 8.
4. Lorsque la Commission estime que des irrégularités ont été
commises dans un ou plusieurs États membres, elle en informe le ou
les États membres concernés et celui-ci ou ceux-ci procèdent, dans lesmeilleurs délais, à une enquête administrative à laquelle des agents dela Commission peuvent être présents, dans les conditions énoncées àl'article 9 paragraphe 2 et à l'article 11.
Dans les délais les plus brefs, le ou les États membres concernés
communiquent à la Commission les conclusions établies à la suite de
l'enquête.
5. Des agents de la Commission peuvent recueillir les renseigne-
ments visés à l'article 10 dans des conditions prévues dans celui-ci et
d'un commun accord.
6. Les dispositions du présent article ne préjugent pas du droit à
l'information et au contrôle dont la Commission dispose au titre
d'autres réglementations en vigueur.
TITRE IV
RELATIONS AVEC LES PAYS TIERS
Article 19
Sous réserve que le pays tiers concerné se soit juridiquement engagé à
fournir l'assistance nécessaire pour réunir tous les éléments de preuvedu caractère irrégulier d'opérations qui paraissent être contraires auxréglementations douanière ou agricole ou pour déterminer l'ampleur
des opérations dont il a été constaté qu'elles sont contraires à ces régle-
mentations, les informations obtenues en application du présentrèglement peuvent lui être communiquées, dans le cadre d'une actionconcertée, avec l'accord des autorités compétentes qui les ont fournies,dans le respect de leurs dispositions internes applicables au transfert dedonnées à caractère personnel à des pays tiers.
La communication est effectuée soit par la Commission, soit par les
États membres, dans le cadre de l'action concertée visée au premier1997R0515 — FR — 05.06.2003 — 001.001 — 9
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alinéa; dans tous les cas, une protection équivalente à celle prévue à
l'article 45 paragraphes 1 et 2 sera assurée dans le pays tiers concernépar les moyens appropriés.
Article 20
1. En vue d'atteindre les objectifs du présent règlement, la Commis-
sion peut, dans les conditions prévues à l'article 19, procéder à des
missions communautaires de coopération et d'enquête administrativesdans des pays tiers en coordination et en coopération étroite avec lesautorités compétentes des États membres.
2. Les missions communautaires dans des pays tiers visées au para-
graphe 1 s'effectuent dans les conditions suivantes:
a) la mission peut être entreprise à l'initiative de la Commission, le cas
échéant sur la base d'éléments d'information fournis par le Parle-ment européen, ou à la demande d'un ou de plusieurs Étatsmembres;
b) participent aux missions, des agents de la Commission désignés à
cet effet et des agents désignés à cet effet par le ou les Étatsmembres concernés;
c) la mission peutégalement , avec l'accord de la Commission etdes
États membres concernés, être exécutée, dans l'intérêt communau-
taire, par les agents d'un État membre, notamment en applicationd'un accord bilatéral d'assistance avec un pays tiers; dans ce cas, laCommission est informée des résultats de la mission;
d) les frais de mission sontà la charge de la Commission.
3. La Commission informe les États membres et le Parlement euro-
péen des résultats des missions effectuées en application du présentarticle.
Article 21
1. Les constatations effectuées et les informations obtenues dans le
cadre des missions communautaires visées à l'article 20, notammentsous la forme de documents communiqués par les autorités compé-
tentes des pays tiers concernés, sont traitées conformément à l'article
45.
2. L'article 12 est applicable mutatis mutandis aux constatations et
aux informations visées au paragraphe 1.
3. Aux fins de leur utilisation au titre de l'article 12, les documents
originaux obtenus ou des copies légalisées de ceux-ci sont délivrés parla Commission aux autorités compétentes des États membres, sur
demande de ces derniers.
Article 22
Les États membres informent la Commission des informations échan-
gées, dans le cadre de l'assistance administrative mutuelle, avec lespays tiers lorsque cela présente, au sens de l'article 18 paragraphe 1,un intérêt particulier pour le bon fonctionnement des réglementationsdouanière et agricole au titre du présent règlement et lorsque ces infor-mations tombent dans le champ d'application du présent règlement.
TITRE V
SYSTÈME D'INFORMATION DOUANIER
Chapitre 1
Établissement d'un système d'information douanier
Article 23
1. Il est créé un système d'information automatisé, dit «système
d'information douanier», ci-après dénommé «SID», qui répond auxbesoins des autorités administratives chargées de l'application des1997R0515 — FR — 05.06.2003 — 001.001 — 10
▼B
réglementations douanière et agricole, ainsi qu'à ceux de la Commis-
sion.
2. L'objectif du SID, conformément aux dispositions du présent
règlement, est d'aider à prévenir, à rechercher et à poursuivre les opéra-
tions qui sont contraires aux réglementations douanière ou agricole, enrenforçant, par une diffusion plus rapide des informations, l'efficacitédes procédures de coopération et de contrôle des autorités compétentesvisées par le présentrèglement .
3. Les autorités douanières des États membres peuvent utiliser
l'infrastructure matérielle du SID dans le cadre de la coopération doua-
nière visée à l'article K.1 point 8 du traité sur l'Union européenne.
Dans ce cas, la Commission assure la gestion technique de cette infra-
structure.
4. Les opérations concernant l'application de la réglementation agri-
cole pour lesquelles des informations doivent être introduites dans le
SID sontdét erminées par la Commission selon la procédure prévue à
l'article 43 paragraphe 2.
5. L'échange d'informations prévu en application des articles 17 et
18 n'est pas régi par les dispositions du présent titre.
6. Les États membres et la Commission, ci-après dénommés «parte-
naires du SID», participent au SID dans les conditions énoncées dans leprésent titre.
Chapitre 2
Fonctionnement et utilisation du SID
Article 24
Le SID se compose d'une base de données centrale accessible à partir
de terminaux placés dans chacun des États membres et à la Commis-sion. Il comprend exclusivementles données, y compris les données àcaractère personnel, nécessaires à l'accomplissement de son objectif, tel
que visé à l'article 23 paragraphe 2, regroupées dans les catégories
suivantes:
a) marchandises;
b) moyens de transports;
c) entreprises;
d) personnes;
e) tendances de la fraude;
f) compétences disponibles.
Article 25
Il estdécidé, selon la procédure prévue à l'art icle 43 paragraphe 2, des
éléments à inclure dans le SID qui correspondent à chacune des catégo-
ries a) à f) de l'article 24, dans la mesure où cette action est nécessaireà la réalisation de l'objectif du système. Des données à caractèrepersonnel ne doiventen aucun cas figurer dans les cat égories e) etf).En ce qui concerne les catégories a) à d), les informations insérées à
titre de données à caractère personnel se limitent aux suivantes:
a) nom, nom de jeune fille, prénom, noms d'emprunt;
b) date et lieu de naissance;
c) nationalité;
d) sexe;
e) tous signes particuliers effectifs et permanents;
f) motif d'introduction des données;
g) action suggérée;
h) code d'alerte avertissant que la personne a déjà porté une arme, fait
usage de violence ou échappé aux autorités;1997R0515 — FR — 05.06.2003 — 001.001 — 11
▼B
i) numéro d'immatriculation du moyen de transport.
Dans tous les cas, les données à caractère personnel révélant l'origine
raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieusesou philosophiques, l'appartenance syndicale, ainsi que les données rela-tives à la santé ou à la vie sexuelle, ne sont pas reprises.
Article 26
Les principes énoncés ci-après doivent être respectés dans la mise en
œuvre du SID en ce qui concerne les données à caractère personnel:
a) la collecte et toute autre opération de traitement des données
doivent être effectuées loyalement et licitement;
b) les données doivent être collectées pour les finalités définies à
l'article 23 paragraphe 2 et ne pas être traitées ultérieurement demanière incompatible avec ces finalités;
c) les données doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au
regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées;
d) les données doivent être exactes et, si nécessaire, être mises à jour;
e) les données ne doivent être conservées sous une forme permettant
l'identification des personnes concernées que pendant une duréen'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités poursui-vies.
Article 27
1. Les données appartenant aux catégories a) à d) de l'article 24 sont
insérées dans le SID seulement aux fins d'observation et de compterendu, de surveillance discrète ou de contrôles spécifiques.
2. Aux fins des actions visées au paragraphe 1, les données à carac-
tère personnel qui entrent dans les catégories a) à d) de l'article 24 nepeuventêt re insérées dans le SID que si, principalementsur la based'activités illégales préalables, des indices réels portent à croire que lapersonne en question a effectué, est en train d'effectuer ou effectuera
des opérations qui sont contraires aux réglementations douanière ou
agricole et qui présentent un intérêt particulier sur le plan communau-taire.
Article 28
1. Si les actions visées à l'article 27 paragraphe 1 sont mises en
œuvre, les informations suivantes peuvent, en tout ou en partie, êtrerecueillies etcommuniquées au part enaire du SID qui a suggéré cesactions:
a) le fait que la marchandise, les moyens de transport, l'entreprise ou la
personne en question ont été localisés;
b) le lieu, l'heure etla raison du cont rôle;
c) l'itinéraire suivi et la destination du voyage;
d) les personnes accompagnant l'individu en question ou les occupants
des moyens de transport utilisés;
e) les moyens de transport utilisés;
f) les objets transportés;
g) les conditions dans lesquelles la marchandise, les moyens de trans-
port, l'entreprise ou la personne ont été découverts.
Dans le cas où ce type d'information est recueilli au cours d'une opéra-
tion de surveillance discrète, il convient de prendre des mesures pourassurer que la nature secrète de la surveillance n'est pas compromise.
2. Dans le cadre des contrôles spécifiques visés à l'article 27 para-
graphe 1, les personnes, moyens de transports et objets peuvent êtrefouillés dans la limite de ce qui est permis et conformément aux lois,réglementations et procédures de l'État membre dans lequel la fouille alieu. Si ces contrôles spécifiques ne sont pas autorisés par la législation1997R0515 — FR — 05.06.2003 — 001.001 — 12
▼B
d'un État membre, ils sont automatiquement transformés en observation
et compte rendu ou en surveillance discrète par ledit État membre.
Article 29
1. L'accès directaux données du SID estréservé exclusivementaux
autorités nationales désignées par chaque État membre ainsi qu'aux ser-vices désignés par la Commission. Ces autorités nationales sont des
administrations douanières, mais peuvent inclure aussi d'autres autorités
habilitées, conformément aux lois, réglementations et procédures del'État membre en question, à agir pour atteindre l'objectif visé à l'article23 paragraphe 2.
2. Chaque État membre envoie à la Commission une liste des auto-
rités compétentes désignées qui sont autorisées à accéder directementau SID, en précisant, pour chaque autorité, à quelles données elle peutavoir accès età quelles fins.
La Commission en informe les autres États membres. Elle informe
également tous les États membres des éléments correspondants quiconcernentses propres services habilit és à avoir accès au SID.
La liste des autorités nationales et des services de la Commission ainsi
désignés estpubliée pour informat ion par la Commission au Journal
officiel des Communautés européennes .
3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, le Conseil, statuant sur
proposition de la Commission, peut décider, de permettre à des organi-
sations internationales ou régionales d'accéder au SID, pour autant que,lorsque cela est pertinent, un protocole soit conclu parallèlement avecces organisations, conformément à l'article 7 paragraphe 3 de laconvention entre les États membres de l'Union européenne sur l'emploi
de l'informatique dans le domaine des douanes. Pour prendre cette
décision, il est tenu compte notamment de tout arrangement bilatéralou communautaire existant ainsi que de l'adéquation du niveau deprotection des données.
Article 30
1. Les partenaires du SID ne peuvent utiliser les données provenant
du SID que pour atteindre l'objectif visé à l'article 23 paragraphe 2; ilspeuvent toutefois s'en servir à des fins administratives ou autres avecune autorisation préalable du partenaire du SID qui a introduit les
données dans le système et sous réserve des conditions imposées par
celui-ci. Un tel autre usage doit être conforme aux lois, réglementationset procédures de l'État membre cherchant à s'en servir et, le caséchéant, aux dispositions correspondantes s'appliquant en la matière àla Commission et devrait tenir compte des principes indiqués àl'annexe.
2. Sans préjudice des paragraphes 1 et4 du présentart icle etde
l'article 29 paragraphe 3, les données provenant du SID ne peuventêtre exploitées que par les autorités nationales désignées par chaque
État membre ainsi que par les services désignés par la Commission et
compétents pour agir afin d'atteindre l'objectif visé à l'article 23 para-graphe 2, conformément aux lois, réglementations et procédures quileur sontapplicables.
3. Chaque État membre envoie à la Commission une liste des auto-
rités visées au paragraphe 2.
La Commission en informe les autres États membres. Elle informe
également tous les États membres des éléments correspondants qui
concernent ses propres services habilités à exploiter le SID.
La liste des autorités ou services ainsi désignés est publiée pour infor-
mation par la Commission au Journal officiel des Communautés
européennes .
4. Les données provenant du SID peuvent, avec l'autorisation préa-
lable de l'État membre qui les a introduites dans le système et sousréserve des conditions qu'il a imposées, être communiquées à des auto-rités nationales autres que celles visées au paragraphe 2, à des pays1997R0515 — FR — 05.06.2003 — 001.001 — 13
▼B
tiers ainsi qu'à des organisations internationales ou régionales désirant
s'en servir. Chaque État membre prend des mesures spéciales pours'assurer de la sécurité de ces données lorsqu'elles sont transmises ou
fournies à des services situés hors de son propre territoire.
Les dispositions visées au premier alinéa sont applicables mutatis
mutandis vis-à-vis de la Commission lorsque c'estelle qui a int roduit
les données dans le système.
Article 31
1. L'introduction de données dans le SID est soumise aux lois, régle-
mentations et procédures de l'État membre qui les fournit et, le caséchéant, aux dispositions correspondantes s'appliquant en la matière à
la Commission, à moins que le présentrèglementne prévoie des dispo-
sitions plus strictes.
2. Le traitement des données provenant du SID, y compris leur utili-
sation ou l'accomplissement de toute action visée à l'article 27 etsuggérée par le partenaire du SID qui a fourni les données, est soumis
aux lois, réglementations et procédures de l'État membre qui traite ou
utilise ces données et, le cas échéant, aux dispositions correspondantess'appliquanten la mat ière à la Commission, à moins que le présentrèglement ne prévoie des dispositions plus strictes.
Chapitre 3
Modification des données
Article 32
1. Seul le partenaire du SID qui a fourni les données a le droit de
modifier, de compléter, de corriger ou d'effacer les données qu'il aintroduites dans le SID.
2. Si un partenaire du SID qui a fourni des données s'aperçoit ou
apprend que les données qu'il a introduites sont en fait inexactes ou
qu'elles ont été introduites ou qu'elles sont conservées contrairement
au présent règlement, il modifie, complète, corrige ou efface cesdonnées comme il convient, et en avise les autres partenaires du SID.
3. Si un partenaire du SID dispose de preuves suggérant qu'un
élément des données est en fait inexact ou a été introduit ou est
conservé dans le SID contrairement au présent règlement, il en avisedès que possible le partenaire du SID qui a fourni ces données. Cedernier vérifie les données en question et, si nécessaire, corrige ouefface sans tarder l'élément en cause. Le partenaire du SID qui a fournides données avise les autres partenaires de toute correction ou suppres-
sion qu'il a effectuée.
4. Si, au moment où il introduit des données dans le système, un
partenaire du SID remarque que son rapport contredit un rapport précé-dent en ce qui concerne les faits ou l'action requise, il en avise
immédiatement le partenaire qui a fait le rapport précédent. Les deux
partenaires s'efforcent alors de régler l'affaire. En cas de désaccord, lepremier rapportestconservé, mais les élément s du nouveau rapportquine sont pas en contradiction avec le premier sont insérés dans lesystème.
5. Sous réserve des autres dispositions du présent règlement,
lorsque, dans un État membre, un tribunal ou une autre autorité habi-lit ée à ceteffetetrelevantde cetÉt atmembre prend la décisiondéfinitive de modifier, de compléter, de corriger ou d'effacer desdonnées dans le SID, les partenaires du SID agissent dans le même
sens.
En cas de conflit entre de telles décisions des tribunaux ou autres auto-
rités habilitées à cet effet, y compris les décisions visées à l'article 36qui concernent la correction ou la suppression, l'État membre qui aintroduit les données en question les efface dans le système.1997R0515 — FR — 05.06.2003 — 001.001 — 14
▼B
Les dispositions visées au premier alinéa sont applicables mutatis
mutandis lorsqu'une décision de la Commission portant sur des données
contenues dans le SID est annulée par la Cour de justice.
Chapitre 4
Conservation des données
Article 33
1. Les données introduites dans le SID ne sont conservées que le
temps nécessaire pour atteindre l'objectif qui a motivé leur insertion.
La nécessité de les conserver est examinée, au moins une fois par an,
par le partenaire du SID qui a fourni les données.
2. Le partenaire du SID qui a fourni les données peut, pendant la
période d'examen, décider de conserver ces données jusqu'au prochainexamen, si ce maintien est nécessaire pour atteindre les objectifs quiont motivé leur insertion. Sans préjudice de l'article 36, si la décisionde conserver ces données n'est pas prise, elles sont automatiquementtransférées dans la partie du SID à laquelle l'accès est restreint confor-
mémentau paragraphe 4.
3. Lorsqu'un transfert de données conservées dans le SID est prévu
conformément au paragraphe 2, le SID en informe automatiquement,un mois à l'avance, le partenaire du SID qui a fourni les données.
4. Les données transférées conformément au paragraphe 2 conti-
nuentpendantun an d'êt re conservées dans le SID, mais, sanspréjudice de l'article 36, elles ne sont plus accessibles qu'à un représen-tant du comité visé à l'article 43, dans le cadre de l'application de son
paragraphe 4 septième, huitième et neuvième tirets ainsi que de son
paragraphe 5, ou aux autorités de contrôle visées à l'article 37. Pendantcette période, elles ne peuvent être consultées que pour vérifier leurexactitude et leur légalité. Elles doivent ensuite être effacées.
Chapitre 5
Protection des données à caractère personnel
Article 34
1. Chaque partenaire du SID qui a l'intention de recevoir des
données à caractère personnel ou d'en introduire dans le SID adopte,au plus tard au moment de l'applicabilité du présent règlement, unelégislation nationale ou des règles internes applicables à la Commissionet assurant la protection des droits et des libertés des personnes à
l'égard du traitement des données à caractère personnel.
2. Un partenaire du SID peut seulement recevoir des données à
caractère personnel du SID ou en introduire dans celui-ci lorsque lesdispositions visant à assurer la protection de ce type de données viséeau paragraphe 1 y sont entrées en vigueur. Chaque État membredésigne également au préalable une ou plusieurs autorités de contrôlenationales telles que prévues à l'article 37.
3. Afin d'assurer la bonne application des dispositions relatives à la
protection des données à caractère personnel du présent règlement,
chaque État membre et la Commission considèrent le SID comme unsystème de traitement de données à caractère personnel qui est soumisaux dispositions visées au paragraphe 1 et aux dispositions plus strictesprévues par le présentrèglement .
Les règles internes applicables à la Commission, telles que mention-
nées au paragraphe 1, sontpubliées au Journal officiel des
Communautés européennes .
Article 35
1. Sous réserve de l'article 30 paragraphe 1, l'utilisation par les
partenaires du SID des données à caractère personnel provenant du1997R0515 — FR — 05.06.2003 — 001.001 — 15
▼B
SID à des fins autres que l'objectif visé à l'article 23 paragraphe 2 est
interdite.
2. Les données ne peuvent être reproduites que pour des raisons
techniques, à condition qu'une telle copie soit nécessaire aux recher-ches d'information effectuées par les autorités visées à l'article 29.
Sous réserve de l'article 30 paragraphe 1, les données à caractère
personnel introduites par d'autres États membres ou par la Commissionne peuvent pas être copiées du SID dans d'autres traitements dedonnées dont les États membres ou la Commission sont responsables.
Article 36
1. Les droits des personnes, pour ce qui est des données à caractère
personnel figurantdans le SID, etnot ammentleur droitd'accès, s'exer-
cent:
— conformément aux lois, réglementations et procédures de l'État
membre dans lequel elles fontvaloir ces droit s;
— conformémentaux règles int ernes applicables à la Commission,
visées à l'article 34 paragraphe 1.
Si les lois, réglementations et procédures de l'État membre concerné le
prévoient, l'autorité de contrôle national prévu à l'article 37 décide si
l'information est communiquée et détermine la procédure à suivre.
2. Un partenaire du SID auquel une demande d'accès à des données
à caractère personnel est soumise peut refuser l'accès si la communica-
tion de ces données est susceptible de nuire à la prévention, à larecherche et à la poursuite d'opérations qui sont contraires aux régle-mentations douanière ou agricole. Un État membre peut aussi refusercet accès en vertu de ses lois, réglementations et procédures relativesaux cas où ce refus constitue une mesure nécessaire à la sauvegarde
de la sûreté de l'État, de la défense, de la sécurité publique ou des
droits et libertés d'autrui. La Commission peut refuser cet accès au casoù ce refus constitue une mesure nécessaire à la sauvegarde des droitset libertés d'autrui.
En tout état de cause, l'accès est refusé pendant la période durant
laquelle des actions sont menées aux fins d'observation et de compterendu ou de surveillance discrète.
3. Si les données à caractère personnel qui font l'objet d'une
demande d'accès ont été fournies par un autre partenaire du SID, l'accèsestaccordé seulementsi le part enaire qui a fourni des données a eul'occasion d'émettre une opinion.
4. Conformément aux lois, réglementations et procédures de chaque
État membre ou des règles internes applicables à la Commission, toutepersonne peut faire rectifier ou effacer, auprès de chaque partenaire du
SID, des données à caractère personnel la concernant si ces données
sonterronées ou si elles ontét é placées ou sontconservées dans leSID contrairement à l'objectif visé à l'article 23 paragraphe 2 ou dansles cas où les principes énoncés à l'article 26 n'ont pas été respectés.
5. Sur le territoire de chacun des États membres, toute personne
peut, conformément aux lois, réglementations et procédures de l'Étatmembre concerné, intenter une action ou, le cas échéant, déposer uneplainte devant les tribunaux ou l'autorité habilitée à cet effet, conformé-
ment à ces lois, réglementations et procédures, en ce qui concerne les
données à caractère personnel placées dans le SID la concernant, afin:
a) de faire corriger ou effacer des données à caractère personnel qui
sonterronées;
b) de faire corriger ou effacer des données à caractère personnel intro-
duites ou conservées dans le SID contrairement au présentrèglement;
c) d'accéder à des données à caractère personnel;
d) d'obtenir des dommages-intérêts conformément à l'article 40 para-
graphe 2.1997R0515 — FR — 05.06.2003 — 001.001 — 16
▼B
En ce qui concerne les données introduites par la Commission, un
recours peut être formé devant la Cour de justice conformément àl'article 173 du traité.
Les États membres et la Commission s'engagent mutuellement à
exécuter les décisions définitives qui sont prises par les tribunaux, la
Cour de justice ou d'autres autorités habilitées à cet effet et qui concer-nentles point s a), b) etc) du premier alinéa.
6. La mention au présent article et à l'article 32 paragraphe 5 d'une
«décision définitive» n'implique en aucun cas que l'État membre ou laCommission est tenu de faire appel de la décision prise par un tribunalou par une autre autorité habilitée à cet effet.
Chapitre 6
Contrôle de la protection des données à caractère personnel
Article 37
1. Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités de
contrôle nationales chargées de la protection des données à caractèrepersonnel, afin qu'elles contrôlent indépendamment les données de cetype introduites dans le SID.
Les autorités de contrôle doivent, conformément aux législations natio-
nales respectives, effectuer une surveillance et des contrôlesindépendants pour assurer que le traitement et l'exploitation des
données contenues dans le SID ne violent pas le droit des personnes
concernées. À cet effet, les autorités de contrôle ont accès au SID.
2. Toute personne peut demander à toute autorité de contrôle natio-
nale de vérifier dans le SID les données à caractère personnel qui laconcernent ainsi que l'usage qui en est fait ou en a été fait. Ce droitest régi par les lois, réglementations et procédures de l'État membredans lequel la demande est faite. Si ces données ont été introduites
par un autre État membre ou par la Commission, la vérification est
effectuée en collaboration étroite avec l'autorité de contrôle nationalede cet autre État membre ou avec l'autorité prévue au paragraphe 4.
3. La Commission prend toute disposition au sein de ses services
pour assurer un contrôle de la protection des données à caractèrepersonnel qui offre des garanties d'un niveau équivalent à celles résul-tant du paragraphe 1.
4. Jusqu'à la désignation d'une ou de plusieurs autorités créées pour
les institutions et organismes communautaires, les activités de laCommission au regard des règles de protection des données visées à
l'article 34 paragraphe 1, à l'article 36 paragraphe 1 et à l'article 37
paragraphe 3 sont soumises au contrôle du médiateur prévu à l'article138 E du traité dans le cadre de la mission que celui-ci lui confère.
Chapitre 7
Sécurité du SID
Article 38
1. Toutes les mesures techniques et d'organisation appropriées
nécessaires au maintien de la sécurité sont prises par:
a) les États membres et la Commission, chacun pour ce qui les
concerne, pour les terminaux du SID situés sur leur territoire et
dans les bureaux de la Commission;
b) le comité visé à l'article 43, en ce qui concerne le SID et les termi-
naux situés dans les mêmes locaux que le SID et utilisés pour desraisons techniques et pour les contrôles visés au paragraphe 3.
2. Les États membres et la Commission et le comité visé à l'article
43 prennent notamment des mesures destinées à:
a) empêcher toute personne non autorisée d'avoir accès aux installa-
tions utilisées pour le traitement des données;1997R0515 — FR — 05.06.2003 — 001.001 — 17
▼B
b) empêcher que des données etdes support s de données ne soientlus,
copiés, modifiés ou retirés par des personnes non autorisées;
c) empêcher l'introduction non autorisée de données ainsi que toute
consultation, toute modification ou tout effacement non autorisésde données;
d) empêcher toute personne non autorisée d'avoir accès aux données du
SID au moyen de matériel de transmission de données;
e) garantir que, en ce qui concerne l'utilisation du SID, les personnes
autorisées ne peuvent accéder qu'aux données relevant de leurcompétence;
f) garantir qu'il est possible de contrôler et d'établir à quelles autorités
les données peuvent être communiquées au moyen de matériel detransmission de données;
g) garantir qu'il est possible de contrôler et d'établir a posteriori quelles
données ont été introduites dans le SID, à quel moment et par qui,et de contrôler l'interrogation;
h) empêcher toute lecture, copie ou modification ou tout effacement
non autorisés de données au cours de la transmission de donnéesou du transport de supports de données.
3. Conformément à l'article 43, le comité vérifie que les recherches
effectuées étaient permises et ont été effectuées par des utilisateursautorisés. Au moins 1 % de toutes les interrogations font l'objet d'uncontrôle. Un relevé de ces interrogations et de ces contrôles est intro-
duit dans le système et ne sert qu'auxdites vérifications. Il est effacé
après six mois.
Article 39
1. Chaque État membre désigne un service qui sera responsable des
mesures de sécurité visées à l'article 38, en ce qui concerne les termi-
naux situés sur son territoire, des examens visés à l'article 33
paragraphes 1 et2, ainsi que, de façon générale, de la bonne applica-tion du présent règlement, dans la mesure nécessaire au regard de seslois, réglementations et procédures.
2. La Commission désigne en son sein, pour ce qui la concerne, les
services chargés des mesures mentionnées au paragraphe 1.
Chapitre 8
Responsabilité et publication
Article 40
1. Le partenaire du SID qui a introduit des données dans le système
est responsable de leur exactitude, de leur actualité et de leur légalité.En outre, chaque État membre ou, selon le cas, la Commission estresponsable du respect des dispositions de l'article 26.
2. Chaque partenaire du SID est responsable, conformément aux
lois, réglementations et procédures nationales respectives ou aux dispo-sitions communautaires équivalentes, du préjudice causé à unepersonne par l'utilisation du SID dans l'État membre en question ou àla Commission.
Il en va de même lorsque le préjudice estcausé par le faitque le part e-
naire du SID qui a fourni les données a introduit des données erronéesou a introduit des données dans le système contrairement au présentrèglement.
3. Si le partenaire du SID contre qui une action relative à des
données erronées est intentée n'a pas fourni ces données, les partenairesconcernés cherchent à s'entendre sur la proportion éventuelle dessommes payées à titre de dédommagement qui sera remboursée àl'autre partenaire par le partenaire qui a fourni les données. Lessommes ainsi convenues sontremboursées sur demande.1997R0515 — FR — 05.06.2003 — 001.001 — 18
▼B
Article 41
La Commission publie au Journal officiel des Communautés euro-
péennes une communication relative à la mise en œuvre du SID.
TITRE VI
PROTECTION DES DONNÉES PENDANT L'ÉCHANGE NON
AUTOMATISÉ DES DONNÉES
Article 42
Les dispositions applicables aux échanges et traitements automatisés de
données s'appliquent mutatis mutandis aux échanges et traitements non
automatisés de données.
TITRE VII
DISPOSITIONSFINALES
Article 43
1. La Commission est assistée par un comité.
2. Dans le cas où il estfaitréférence au présentparagraphe, les
articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE (1) s'appliquent.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/
CE estfixée à t rois mois.
3. La procédure définie au paragraphe 2 s'applique notamment pour:
a) décider des éléments à inclure dans le SID, comme prévu à l'article
25;
b) la détermination des opérations concernant l'application des régle-
mentations agricoles pour lesquelles des informations doivent êtreintroduites dans le SID, comme prévu à l'article 23 paragraphe 4.
4. Le comité examine toute question relative à l'application du
présentrèglementque son présidentpeutsoulever, soitde sa propre
initiative, soit à la demande du représentant d'un État membre, etnotamment celles concernant:
— le fonctionnement de l'assistance mutuelle prévue par le présent
règlementsur un plan général,
— la fixation des modalités pratiques de transmission des informations
visées aux articles 16 et 17,
— les informations communiquées à la Commission en application des
articles 17 et 18 aux fins d'en tirer les enseignements, de déterminer
les mesures nécessaires pour mettre fin aux opérations contraires
aux réglementations douanière ou agricole qui ont été constatéeset, le cas échéant, de suggérer la modification des dispositionscommunautaires existantes ou l'établissement de dispositionscomplémentaires,
— la préparation des enquêtes menées par les États membres et coor-
données par la Commission ainsi que des missions communautairesprévues à l'article 20,
— les mesures prises pour sauvegarder la confidentialité des informa-
tions, et notamment des données à caractère personnel, échangées
au titre du présent règlement autres que celles prévues au titre V,
— la mise en œuvre et le bon fonctionnement du SID et toutes les
mesures techniques et opérationnelles visant à assurer la sécurité
du système,
— la nécessité de conserver les données dans le SID,
— les mesures prises pour sauvegarder la confidentialité des informa-
tions enregistrées dans le SID au titre du présent règlement, et1997R0515 — FR — 05.06.2003 — 001.001 — 19
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.▼M1
▼B
▼B
notamment les données à caractère personnel, et pour assurer le
respect des obligations qui incombent aux responsables du traite-ment,
— les mesures prises en application de l'article 38 paragraphe 2.
5. Le comité examine tout problème lié au fonctionnement du SID
que rencontrent les autorités de contrôle visées à l'article 37. Dans cecas, il siège dans une formation ad hoc composée de représentants
désignés par chaque État membre et provenant de son ou de ses auto-
rités nationales de contrôle. Le médiateur visé à l'article 37 paragraphe
4 ou son représentant peut également participer, à son initiative, dans lamesure où il l'estime compatible avec sa mission, aux réunions ducomité siégeant dans une telle formation ad hoc . Le comité, dans sa
formationad hoc, se réunitau moins une fois par an.
6. Aux fins du présent article, le comité a un accès direct aux
données introduites dans le SID et peut les utiliser directement.
7. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 44
Sans préjudice des dispositions du titre V concernant le SID, la fourni-
ture des documents prévus par le présent règlement peut être remplacée
par celle d'informations produites, sous quelque forme que ce soit et
aux mêmes fins, par les moyens de l'informatique.
Article 45
1. Les renseignements communiqués, sous quelque forme que ce
soit, en application du présent règlement ont un caractère confidentiel,
y compris les données stockées dans le SID. Ils sont couverts par le
secret professionnel et bénéficient de la protection accordée par la loinationale de l'État membre qui les a reçus pour les renseignements demême nature, ainsi que par les dispositions correspondantes s'appli-quant aux instances communautaires.
Les renseignements visés au premier alinéa ne peuvent notamment être
transmis à des personnes autres que celles qui, dans les États membresou au sein des institutions communautaires, sont, de par leurs fonctions,
appelées à les connaître ou à les exploiter. Ils ne peuvent pas non plus
être utilisés à des fins différentes de celles prévues par le présent règle-ment, à moins que l'État membre ou la Commission qui les a fournisou qui les a enregistrés dans le SID n'y ait expressément consenti,sous réserve des conditions imposées par cet État membre ou par laCommission et pour autant que les dispositions en vigueur dans l'État
membre où l'autorité qui les a reçus a son siège ne s'opposent pas à une
telle communication ou utilisation.
2. Sans préjudice des dispositions du titre V concernant le SID, les
informations relatives aux personnes physiques et morales ne fontl'objetdes communicat ions visées par le présentrèglementque dans lamesure strictement nécessaire pour permettre la prévention, larecherche ou la poursuite d'opérations contraires aux réglementations
douanière ou agricole.
3. Les paragraphes 1 et 2 ne font pas obstacle à l'utilisation, dans le
cadre d'actions judiciaires ou de poursuites engagées par la suite pour
non-respect des réglementations douanière ou agricole, des renseigne-
ments obtenus en application du présent règlement.
L'autorité compétente qui a fourni ces renseignements est informée
dans délai d'une telle utilisation.
4. Lorsqu'un État membre notifie à la Commission qu'il s'avère,
après complémentd'enquêt e, qu'une personne physique ou moraledont le nom lui a été communiqué en vertu des dispositions du présentrèglement n'a pas été impliquée dans une irrégularité, la Commissionen informe sans délai ceux auxquels ces données nominatives ont étécommuniquées sur la base du présent règlement. Cette personne n'est1997R0515 — FR — 05.06.2003 — 001.001 — 20
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alors plus traitée comme une personne impliquée dans l'irrégularité sur
la base de la première notification.
Lorsque les données à caractère personnel relatives à cette personne se
trouvent dans le SID, elles doivent en être retirées.
Article 46
Aux fins de l'application du présent règlement, les États membres pren-
nent toutes les dispositions utiles:
a) pour assurer, sur le plan interne, une bonne coordination entre les
autorités administratives visées à l'article 1erparagraphe 1;
b) pour établir, sur le plan de leurs relations mutuelles et en tant que
de besoin, une coopération directe entre les autorités qu'ils habilitentspécialementà ceteffet .
Article 47
Les États membres peuvent décider de fixer d'un commun accord, dans
la mesure nécessaire, les modalités propres à assurer le bon fonctionne-ment de l'assistance mutuelle prévue par le présent règlement,
notamment afin d'éviter toute interruption de la surveillance de
personnes ou de marchandises qui pourraitêt re préjudiciable à la cons-tatation d'opérations qui sont contraires aux réglementations douanièreetagricole.
Article 48
1. Le présent règlement n'impose pas aux autorités administratives
des États membres de se prêter assistance dans le cas où cette assis-tance est susceptible de porter préjudice à l'ordre public ou à d'autres
intérêts essentiels, notamment en matière de protection des données,
de l'État membre où elles ont leur siège.
2. Tout refus d'assistance doit être motivé.
La Commission estinformée dans les meilleurs délais de t outrefus
d'assistance et des motivations invoquées.
Article 49
Sans préjudice du droità l'informat ion dontla Commission dispose au
titre d'autres réglementations en vigueur, les États membres communi-quent à la Commission les décisions administratives ou judiciaires oules éléments essentiels de celles-ci relatives à l'application de sanctions
pour non-respect des réglementations douanière ou agricole pour les
cas qui ont fait l'objet de communications sur la base des articles 17et18.
Article 50
Sans préjudice des frais liés au fonctionnement du SID ainsi que des
sommes prévues à titre de dédommagement à l'article 40, les Étatsmembres et la Commission renoncent à toute réclamation pour la resti-tution des frais résultant de l'application du présent règlement, sauf en
ce qui concerne, le cas échéant, les indemnités versées à des experts.
Article 51
Le présent règlement n'affecte pas l'application dans les États membres
de règles relatives à la procédure pénale et à l'entraide judiciaire en
matière pénale, y compris celles relatives au secret de l'instruction.
Article 52
1. Le règlement(CEE) n
o1468/81 estabrogé.
2. Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme
faites au présent règlement.1997R0515 — FR — 05.06.2003 — 001.001 — 21
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Article 53
1. Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro-
péennes .
Il estapplicable à part ir du 13 mars 1998.2. Toutefois, l'article 42 ne sera applicable au Danemark, en Irlande,
au Royaume-Uni et en Suède que lorsqu'il y aura une réglementationcommunautaire applicable à toutes les données couvertes par le présentrèglement.
À partir de la date d'application dans tous les États membres de la
réglementation visée au premier alinéa, l'article 42 sera abrogé et ladérogation prévue au premier alinéa cessera de produire ses effets.
Si, au bout de cinq ans, ladite réglementation n'est pas encore appli-
cable, un rapport sera établi par la Commission, éventuellement
accompagné de propositions.
Les États membres et la Commission pourront subordonner le traite-
ment non automatisé des données à caractère personnel qu'ils sontsusceptibles de communiquer aux quatre États membres visés aupremier alinéa au respect de règles de protection des données équiva-
lentes à celles qu'ils appliquent eux-mêmes en matière de traitement
non automatisé desdites données, aussi longtemps que ces quatre Étatsmembres n'appliqueront pas les dispositions de l'article 42.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1997R0515 — FR — 05.06.2003 — 001.001 — 22
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ANNEXE
COMMUNICATION DES DONNÉES
(article 30 paragraphe 1)
1.Communication à des organes publics
La communication de données à des organes publics ne devrait être
permise que si, dans un cas déterminé:
a) il y a obligation ou autorisation légales claires ou autorisation de l'auto-
rité de contrôle
ou
b) ces données sont indispensables au destinataire pour accomplir sa tâche
légale propre et pour autant que le but de la collecte ou du traitement
exécuté par ce destinataire n'est pas incompatible avec celui prévu à
l'origine etque les obligat ions légales de l'organe communiquantne s'y
opposentpas.
Une communication est exceptionnellement permise si, dans un cas déter-
miné:
a) la communication est, sans aucun doute, dans l'intérêt de la personne
concernée et si celle-ci y a consenti ou si les circonstances permettent
de présumer sans équivoque un tel consentement
ou
b) la communication est nécessaire pour éviter un danger grave et immi-
nent.
2.Communication à des personnes privées
La communication de données à des personnes privées ne devrait être
permise que si, dans un cas déterminé, il y a obligation ou autorisation
légales claires ou autorisation de l'autorité de contrôle.
Une communication à des personnes privées est exceptionnellement
permise si, dans un cas déterminé:
a) la communication est, sans aucun doute, dans l'intérêt de la personne
concernée et si celle-ci y a consenti ou si les circonstances permettent
de présumer sans équivoque un tel consentement
ou
b) la communication est nécessaire pour éviter un danger grave et immi-
nent.
3.Communication internationale
La communication de données à des autorités étrangères ne devrait être
permise que:
a) s'il existe une disposition légale claire découlant du droit interne ou
international;
b) si, à défaut d'une telle disposition, la communication est nécessaire à la
prévention d'un danger grave et imminent.
et dans la mesure où il n'est pas porté atteinte aux réglementations internes
relatives à la protection de la personne concernée.
4.1.Demandes de communication
Sous réserve des dispositions spécifiques de la législation nationale ou
d'accords internationaux, les demandes de communication de données
devraient contenir des indications sur l'organe ou la personne dont elles
émanentainsi que sur leur objetetleur mot if.
4.2.Conditions de la communication
La qualité des données devrait, autant que possible, être vérifiée au plus
tard avant leur communication. Dans toute communication de données, il
convientque, dans la mesure du possible, les décisions juridict ionnelles et
les décisions de ne pas poursuivre soientment ionnées etles données
fondées sur des opinions ou des appréciations personnelles soient vérifiées
à la source avant d'être communiquées; leur degré de fiabilité ou d'exacti-
tude devrait être indiqué.1997R0515 — FR — 05.06.2003 — 001.001 — 23
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S'il s'avère que les données ne sontplus exact es età jour, elles ne devraient
pas être communiquées; si des données périmées ou inexactes ont été
communiquées, l'organe expéditeur devrait, autant que possible, informer
de leur non-conformité tous les organes destinataires auxquels les données
ont été transmises.
4.3.Garantie concernant la communication
Les données communiquées à d'autres organes, à des personnes privées ou
à des autorités étrangères ne devraient être utilisées à des fins autres que
celles indiquées dans la demande de communication.
Toute utilisation à d'autres fins devrait être subordonnée à l'accord de
l'organe expéditeur, sans préjudice des dispositions des points 1 à 4.2.1997R0515 — FR — 05.06.2003 — 001.001 — 24