1996L0074 — FR — 23.02.2007 — 004.001

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DIRECTIVE 96/74/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 16 décembre 1996

relative aux dénominations textiles

considérant que les dispositions nécessaires pour déterminer et adapter au progrès technique les méthodes d'analyse constituent des mesures d'application de caractère strictement technique; qu'il convient dès lors d'appliquer à ces mesures, ainsi qu'à celles nécessaires pour adapter au progrès technique les annexes I et II de la présente directive, la procédure du comité déjà prévue à l'article 6 de la directive 96/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, relative à certaines méthodes d'analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles ( 5 );

considérant que l'annexe II de la présente directive, qui reprend les taux conventionnels à appliquer à la masse anhydre de chaque fibre lors de la détermination par analyse de la composition fibreuse des produits textiles, prévoit aux numéros 1, 2 et 3 deux taux conventionnels différents pour le calcul de la composition des produits cardés ou peignés contenant de la laine et/ou des poils; qu'il n'est cependant pas toujours possible aux laboratoires de reconnaître si un produit relève du cycle du cardé ou du peigné, des résultats contradictoires pouvant dans ce cas découler de l'application de cette disposition lors des contrôles de conformité des produits textiles effectués dans la Communauté; qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser les laboratoires à appliquer dans les cas douteux un taux conventionnel unique;

considérant que ces obstacles peuvent être éliminés si la mise sur le marché, sur le plan communautaire, des produits textiles est subordonnée à des règles uniformes; qu'il faut, dès lors, harmoniser les dénominations des fibres textiles, ainsi que les mentions figurant sur les étiquettes, marquages ou documents qui accompagnent les produits textiles à l'occasion des différentes opérations inhérentes aux cycles de la production, de la transformation et de la distribution; que la notion de fibre textile doit également englober les bandes ou tubes de 5 millimètres au maximum de largeur apparente, qui sont coupés de feuilles fabriquées par extrusion des polymères décrits à l'annexe I numéro 19 à numéro 38 et numéro 41 et successivement étirées dans le sens longitudinal;

(1) considérant que la directive 71/307/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dénominations textiles ( 4 ), a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle; qu'il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive;

Article premier

Les produits textiles ne peuvent être mis sur le marché à l'intérieur de la Communauté, soit antérieurement à toute transformation, soit au cours du cycle industriel et au cours des diverses opérations inhérentes à leur distribution, que s'ils satisfont aux dispositions de la présente directive.

Article 2

1. On entend par produits textiles, au sens de la présente directive, tous ceux qui, à l'état brut, semi-ouvrés, semi-manufacturés, manufacturés, semi-confectionnés ou confectionnés, sont exclusivement composés de fibres textiles, quel que soit le procédé de mélange ou d'assemblage mis en œuvre.

2. On entend par fibre textile, au sens de la présente directive:

— les bandes souples ou les tubes ne dépassant pas 5 millimètres de largeur apparente, y compris les bandes coupées de bandes plus larges ou de feuilles fabriquées à partir des substances servant à la fabrication des fibres classées à l'annexe I numéros 19 à 41 et aptes à des applications textiles; la largeur apparente est celle de la bande ou du tube sous forme pliée, aplatie, compressée ou tordue ou, dans le cas de largeur non uniforme, la largeur moyenne.

3. Sont assimilés aux produits textiles et soumis aux dispositions de la présente directive:

— les recouvrements, dont les parties textiles représentent au moins 80 % de leur poids, de meubles, de parapluies, de parasols et, sous la même condition, les parties textiles des revêtements de sol à plusieurs couches, des matelas et des articles de camping ainsi que les doublures chaudes des articles chaussants et de ganterie,

Article 3

1. Les dénominations des fibres visées à l'article 2 et leurs descriptions sont reprises à l'annexe I.

2. L'utilisation des dénominations figurant dans le tableau de l'annexe I est réservée aux fibres dont la nature est précisée au même point du tableau.

3. L'utilisation de ces dénominations est interdite pour désigner toutes les autres fibres, à titre principal ou à titre de racine, ou sous forme d'adjectif, quelle que soit la langue utilisée.

4. L'utilisation de la dénomination «soie» est interdite pour indiquer la forme ou présentation particulière en fil continu des fibres textiles.

Article 4

1. Tout produit textile ne peut être qualifié de 100 % ou de «pur» ou éventuellement de «tout», à l'exclusion de toute expression équivalente, que si le produit est composé en totalité de la même fibre.

2. Une quantité d'autres fibres est tolérée à concurrence de 2 % du poids du produit textile si elle est justifiée par des motifs techniques et ne résulte pas d'une addition systématique. Cette tolérance est portée à 5 % pour les produits textiles obtenus par le cycle du cardé.

Article 5

1. Un produit de laine ne peut être qualifié de:

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que s'il est exclusivement composé d'une fibre n'ayant jamais été incorporée à un produit fini et n'ayant pas subi des opérations de filature et/ou de feutrage autres que celles requises par la fabrication du produit, ni un traitement ou une utilisation qui ait endommagé la fibre.

2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, les dénominations y figurant peuvent être utilisées pour qualifier la laine contenue dans un mélange de fibres lorsque:

Dans le cas visé au présent paragraphe, l'indication de la composition centésimale complète est obligatoire.

3. La tolérance justifiée par des motifs techniques inhérents à la fabrication est limitée à 0,3% d'impuretés fibreuses pour les produits visés aux paragraphes 1 et 2, même pour les produits de laine obtenus par le cycle du cardé.

Article 6

1. Tout produit textile composé de deux ou plusieurs fibres dont l'une représente au moins 85 % du poids total est désigné:

2. Tout produit textile composé de deux ou plusieurs fibres dont aucune n'atteint 85 % du poids total est désigné par la dénomination et le pourcentage en poids d'au moins les deux fibres ayant les pourcentages les plus importants, suivis de l'énumération des dénominations des autres fibres qui composent le produit dans l'ordre décroissant des poids, avec ou sans indication de leur pourcentage en poids. Toutefois:

3. Les produits comportant une chaîne en pur coton et une trame en pur lin et dont le pourcentage de lin n'est pas inférieur à 40 % du poids total du tissu désencollé, peuvent être désignés par la dénomination «métis» obligatoirement complétée par l'indication de composition «chaîne pur coton — trame pur lin».

4. Pour les produits textiles destinés au consommateur final, dans les compositions centésimales prévues aux paragraphes 1, 2, 3 et 5:

a) une quantité de fibres étrangères est tolérée à concurrence de 2 % du poids total du produit textile, si elle est justifiée par des motifs techniques et ne résulte pas d'une addition systématique; cette tolérance est portée à 5 % pour les produits obtenus par le cycle du cardé et ne préjuge pas la tolérance visée à l'article 5 paragraphe 3;

Lors de l'analyse, ces tolérances sont calculées séparément; le poids total à prendre en considération pour le calcul de la tolérance visée au point b) est celui des fibres du produit fini, à l'exclusion des fibres étrangères éventuellement constatées en application de la tolérance visée au point a).

Le cumul des tolérances visées aux points a) et b) n'est admis que dans le cas où les fibres étrangères éventuellement constatées lors de l'analyse, en application de la tolérance visée au point a), se révèlent de la même nature chimique qu'une ou plusieurs fibres mentionnées sur l'étiquette.

Pour des produits particuliers dont la technique de fabrication nécessite des tolérances supérieures à celles indiquées aux points a) et b), des tolérances plus élevées ne peuvent être admises, lors des contrôles de la conformité des produits prévus à l'article 13 paragraphe 1, qu'à titre exceptionnel et sur justification adéquate fournie par le fabricant. Les États membres en informent immédiatement la Commission.

5. Les expressions «fibres diverses» ou «composition textile non déterminée» peuvent être utilisées pour tout produit dont il est difficile de préciser la composition au moment de la fabrication.

Article 7

Sans préjudice des tolérances prévues à l'article 4 paragraphe 2, à l'article 5 paragraphe 3 et à l'article 6 paragraphe 4, les fibres visibles et isolables destinées à produire un effet purement décoratif et ne dépassant pas 7 % du poids du produit fini, ainsi que les fibres (par exemple métalliques) incorporées afin d'obtenir un effet antistatique et ne dépassant pas 2 % du poids du produit fini, peuvent ne pas être mentionnées dans les compositions centésimales prévues aux articles 4 et 6. Dans le cas des produits visés à l'article 6 paragraphe 3, ces pourcentages doivent être calculés non pas sur le poids de l'étoffe, mais séparément sur le poids de la trame et celui de la chaîne.

Article 8

1. Les produits textiles, au sens de la présente directive, sont étiquetés ou marqués à l'occasion de toute opération de mise sur le marché inhérente au cycle industriel et commercial; l'étiquetage et le marquage peuvent être remplacés ou complétés par des documents commerciaux d'accompagnement, lorsque ces produits ne sont pas offerts en vente au consommateur final ou lorsqu'ils sont livrés en exécution d'une commande de l'État ou d'une autre personne juridique de droit public ou, dans les États membres qui ne connaissent pas cette notion, d'une entité équivalente.

2.

a) Les dénominations, les qualificatifs et les teneurs en fibres textiles prévus aux articles 3 à 6 et à l'annexe I sont à indiquer clairement sur les documents commerciaux. Cette obligation exclut notamment le recours à des abréviations sur les contrats, factures ou bordereaux de vente; le recours à un code mécanographique est toutefois admis à condition que la signification des codifications figure sur le même document.

b) Lors de l'offre en vente et de la vente aux consommateurs, et notamment dans les catalogues, les prospectus, sur les emballages, étiquettes et marques, les dénominations, qualificatifs et teneurs en fibres textiles prévus aux articles 3 à 6 et à l'annexe I sont à indiquer avec les mêmes caractères typographiques facilement lisibles et nettement apparents.

Les indications et informations autres que celles prévues par la présente directive sont nettement séparées. Cette disposition ne s'applique pas aux marques ou raisons sociales qui peuvent accompagner immédiatement les indications prévues par la présente directive.

Toutefois, si, lors de l'offre en vente ou de la vente aux consommateurs visées au premier alinéa, est indiquée une marque ou une raison sociale comportant, soit à titre principal, soit à titre d'adjectif ou de racine l'utilisation d'une dénomination prévue à l'annexe I ou pouvant prêter à confusion avec celle-ci, la marque ou la raison sociale doit être immédiatement accompagnée, en caractères facilement lisibles et très apparents, des dénominations, qualificatifs et teneurs en fibres textiles prévus aux articles 3 à 6 et à l'annexe I.