2001D0914 — FR — 01.01.2004 — 001.001 — 1
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►BDÉCISIONDE LA B ANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
du 6 décembre 2001
concernant la répartition du revenu monétaire des banques centrales nationales des États
membres participants à compter de l'exercice 2002
(BCE/2001/16)
(2001/914/CE)
(JO L 337 du 20.12.2001, p. 55)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision BCE/2003/22 de la Banque centrale européenne du 18
décembre 2003L 9 39 15.1.2004
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DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
du 6 décembre 2001
concernant la répartition du revenu monétaire des banques
centrales nationales des États membres participants à compter de
l'exercice 2002
(BCE/2001/16)
(2001/914/CE)
LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EURO-
PÉENNE,
vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la
Banque centrale européenne (ci-après dénommés les «statuts»), etnotamment leur article 32,
considérant ce qui suit:
(1)Conformément à l'article 32.1 des statuts, le revenu monétaire
est le revenu dégagé par les banques centrales nationales (BCN)dans l'exercice des missions de politique monétaire. En vertu del'article 32.2 des statuts, le montant du revenu monétaire dechaque BCN est égal au revenu annuel qu'elle tire des actifsdétenus en contrepartie des billets en circulation et des engage-
ments résultant des dépôts constitués par les établissements de
crédit. Ces actifs sont identifiés par les BCN conformément auxorientations du Conseil des gouverneurs. À compter de l'exercice2003, les BCN devraient identifier les actifs résultant de l'exer-cice des missions de politique monétaire comme des actifs
détenus en contrepartie des billets en circulation et des engage-
ments résultant des dépôts constitués par les établissements decrédit. Conformément à l'article 32.4 des statuts, le montant durevenu monétaire de chaque BCN est réduit de toute charged'intérêt payée par cette BCN sur les engagements résultant desdépôts constitués par les établissements de crédit conformément
à l'article 19 des statuts.
(2)Conformément à l'article 32.5 des statuts, la somme des revenus
monétaires des BCN est répartie entre elles proportionnellementà leurs parts libérées dans le capital de la Banque centrale euro-
péenne (BCE).
(3)Conformément aux articles 32.6 et 32.7 des statuts, le Conseil
des gouverneurs de la BCE est habilité à établir des orientationsconcernant la compensation et le règlement par la BCE des
soldes résultant de la répartition du revenu monétaire et à
prendre toutes les autres mesures nécessaires à l'application del'article 32 des statuts.
(4)Conformément à l'article 10 du règlement (CE) no974/98 du
Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro (1), la
BCE et les BCN (ci-après dénommées l'«Eurosystème») mettentencirculationles billets libellés eneuros à partir du 1
erjanvier
2002. L'article 15 dudit règlement prévoit que les billets libellésdans les unités monétaires nationales cessent d'avoir cours légalau plus tard six mois après l'expirationde la période tran sitoire.
L'année 2002 devrait par conséquent être considérée comme une
année particulière, puisque les billets en circulation libellés dansles unités monétaires nationales peuvent toujours représenter uneproportionimportan te de la valeur totale des billets de l'Eurosys-tème en circulation, ceci selon des circuits différents dans les
États membres. Cette situation est comparable à celle des années
1999 à 2001. Par conséquent, le revenu monétaire pour l'exercice2002 devrait être calculé selon une méthode analogue à celleindiquée dans la décision BCE/2000/19 du 3 novembre 1998modifiée par la décision du 14 décembre 2000 concernant larépartition du revenu monétaire des banques centrales nationales2001D0914 — FR — 01.01.2004 — 001.001 — 2
(1) JO L 139 du 11.5.1998, p. 1.
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des États membres participants et des pertes de la BCE relatives
aux exercices 1999 à 2001 (1), afind'assurer que les modifica-
tions de circuit des billets en circulation ne portent pas atteinte
de manière significative aux positions relatives des BCN en
matière de revenu. Pour l'année 2002, l'article 32.3 des statutspermet au Conseil des gouverneurs de décider, par dérogation àl'article 32.2, que le revenu monétaire doit être calculé selon uneautre méthode.
(5)L'article 9, paragraphe 1, de l'orientation BCE/2001/1 du 10janvier 2001 adoptant certaines dispositions relatives au passage
à l'euro fiduciaire en2002 (
2) dispose que les billets eneuros
livrés en préalimentation aux établissements de crédit ou à leursagents désignés, selon le cas, sont débités de leurs comptesrespectifs auprès des BCN, à leur valeur nominale, conformé-ment au «modèle de débit linéaire» suivant: un tiers de lasomme correspondant à la préalimentation le 2 janvier 2002, un
tiers le 23 janvier 2002 et le dernier tiers le 30 janvier 2002. Le
calcul du revenu monétaire pour l'année 2002 doit prendre encompte ce «modèle de débit linéaire».
(6)La présente décision est liée à la décision BCE/2001/15 du 6décembre 2001 relative à l'émissiondes billets eneuros (
3), qui
dispose que la BCE et les BCN émettent les billets en euros.La décisionBCE/2001/15 établit la répartitiondes billets eneuros en circulation entre les BCN proportionnellement à leurs
parts libérées dans le capital de la BCE. La même décision
attribue à la BCE 8 % de la valeur totale des billets eneurosencirculation . La répartitiondes billets eneuros en tre lesmembres de l'Eurosystème donne lieu à des soldes intra-Eurosys-tème. La rémunération des ces soldes intra-Eurosystème relatifs
aux billets en euros en circulation a une influence directe sur le
revenu de chaque membre de l'Eurosystème et devrait par consé-quent être régie par la présente décision. Le revenu dégagé par laBCE dans le cadre de la rémunération de ses créances intra-Eurosystème sur les BCN relatives à sa part de billets eneurosencirculationdevrait enprin cipe être distribué aux BCN con for-
mément aux décisions du Conseil des gouverneurs,
proportionnellement à leurs parts dans la clé de répartition ducapital souscrit, au cours de l'exercice même où il est dégagé.
(7)Le solde net des créances et des engagements intra-Eurosystèmerelatifs aux billets eneuros encirculationdevrait être rémun éréen appliquant un critère objectif définissant le loyer de l'argent.Dans ce cadre, il est jugé approprié d'avoir recours au taux desopérations principales de refinancement utilisé par l'Eurosystème
dans le cadre de ses appels d'offres pour les opérations princi-
pales de refinancement.
(8)Les engagements intra-Eurosystème nets relatifs aux billets eneuros en circulation devraient être inclus dans la base de calculafférente au calcul du revenu monétaire des BCN en vertu del'article 32.2 des statuts, car ils sont équivalents aux billets encirculation. Le règlement des intérêts sur les soldes intra-Euro-système relatifs aux billets eneuros encirculationen traîn era
par conséquent la distribution d'un montant important du revenu
monétaire de l'Eurosystème entre les BCN, proportionnellementà leurs parts libérées dans le capital de la BCE. Ces soldesintra-Eurosystème devraient être ajustés afin de prendre encompte l'adaptationprogressive des bilan s et des comptes de
résultat des BCN. Les ajustements devraient être fondés sur la
valeur des billets en circulation de chaque BCN durant unepériode précédant l'introduction des billets en euros. Ces ajuste-ments devraient tenir compte des circonstances particulières del'année 2002, au cours de laquelle les plans de passage à l'eurodans les États membres sont différents, et au cours de laquelle2001D0914 — FR — 01.01.2004 — 001.001 — 3
(1) JO L 336 du 30.12.2000, p. 119.
(2) JO L 55 du 24.2.2001, p. 80.
(3) Voir page 52 du présent Journal officiel.
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les établissements de crédit relèveront à des niveaux différents le
montant de leurs encaisses normales, et devraient être appliquésselon une périodicité annuelle conformément à une formule fixe,
pour une période subséquente de cinq ans au plus.
(9)Les ajustements des soldes intra-Eurosystème relatifs aux billets
en euros en circulation ont été calculés afin de compenser toutemodification significative des positions des BCN en matière derevenu liée à l'introduction des billets en euros et à la répartition
consécutive du revenu monétaire. Le Conseil des gouverneurs a
par conséquent décidé de ne pas recourir à la dérogation àl'article 32 des statuts, prévue par l'article 51 des statuts.
(10)Les ajustements des soldes intra-Eurosystème relatifs aux billetseneuros encirculationdoiven t pren dre encompte la situationparticulière du Grand-Duché de Luxembourg, qui résulte de son
histoire monétaire récente.
(11)Le Conseil des gouverneurs de la BCE a adopté la présente déci-
sion en comptant sur le fait que les résultats économiques decette décision et l'équilibre financier qu'ils entraînent demeure-ront inchangés durant la période au cours de laquelle l'article 4
de la présente décision est applicable. Par conséquent, le Conseil
des gouverneurs de la BCE s'engage fermement à assurer lemaintien du régime prévu par la présente décision jusqu'au 31décembre 2007,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Définitions
Aux fins de la présente décision, on entend par:
a) «États membres participants»: les États membres qui ont adopté la
monnaie unique conformément au traité instituant la Communauté
européenne;
b) «BCN»: les banques centrales nationales des États membres partici-
pants;
c) «base de calcul»: le montant des engagements concernés, dans le
bilan de chaque BCN, précisé conformément à l'annexe I de laprésente décision;
d) «actifs identifiables»: le montant des actifs détenus en contrepartie
de la base de calcul, dans le bilan de chaque BCN, précisé confor-
mément à l'annexe II de la présente décision;
e) «soldes in tra-Eurosystème relatifs aux billets eneuros encircula-
tion»: les créances et engagements intervenant entre une BCN et laBCE et entre une BCN et les autres BCN en application de l'article4 de la décisionBCE/2001/15 du 6 décembre 2001 relative à l'émis-
siondes billets eneuros;
f) «clé de répartitiondu capital souscrit»: les parts des BCN (expri-
mées en pourcentages) dans le capital souscrit de la BCE, résultant
de l'application aux BCN des pondérations dans la clé de répartitionvisées à l'article 29.1 des statuts et telles qu'applicables pour l'exer-cice concerné;
g) «établissements de crédit»: les établissements de crédit assujettis à
la constitution de réserves obligatoires en vertu du règlement BCE/1998/15 concernant l'application de réserves obligatoires(
1), modifié
par le règlement BCE/2000/8 (2);
h) «BH»: le bilan harmonisé tel que décrit à l'annexe IX de l'orienta-
tion BCE/2000/18 concernant le cadre juridique des procédures2001D0914 — FR — 01.01.2004 — 001.001 — 4
(1) JO L 356 du 30.12.1998, p. 1.
(2) JO L 229 du 9.9.2000, p. 34.▼M1
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comptables et d'information dans le Système européen de banques
centrales, modifiée le 15 décembre 1999 et le 14 décembre 2000 (1);
i) «taux de référence»: le dernier taux d'intérêt marginal disponible
utilisé par l'Eurosystème dans ses appels d'offres pour les opérations
principales de refinancement, en vertu du paragraphe 3.1.2 de
l'annexe I de l'orientation BCE/2000/7 du 31 août 2000 concernantles instruments et procédures de politique monétaire de l'Eurosys-tème (
2). Lorsque plus d'une opération principale de refinancement
est effectuée pour règlement le même jour, on utilise une simplemoyenne des taux marginaux des opérations effectuées en parallèle.
Article 2
Soldesintra-Eurosystèmerelatifs auxbilletseneurosencirculation
1. Les soldes intra-Eurosystème relatifs aux billets en euros en
circulation sont calculés selon une périodicité mensuelle et enregistrésdans les livres de la BCE et des BCN le premier jour ouvrable du mois,avec pour date de valeur le dernier jour ouvrable du mois précédent.
Le premier calcul des soldes intra-Eurosystème relatifs aux billets en
euros encirculationenvertu du paragraphe précéden t est effectué,pour les billets en euros livrés en préalimentation, le 2 janvier 2002avec pour date de valeur le 1
erjanvier 2002.
Les soldes in tra-Eurosystème relatifs aux billets eneuros encirculation
sont calculés, pour la période allant du 1erjanvier jusqu'au 31 janvier de
la première année à compter de laquelle chaque adaptation quinquen-nale effectuée en application de l'article 29.3 des statuts prend effet,sur la base de la clé adaptée de répartitiondu capital souscrit appliquéeaux soldes relatifs au total des billets eneuros encirculationau 31décembre de l'année précédente.
2. Les soldes intra-Eurosystème relatifs aux billets en euros en
circulation, dont ceux résultant de l'application de l'article 4 de laprésente décision, sont rémunérés au taux de référence.
3. La rémunération visée au paragraphe précédent est réglée par des
paiements de TARGET selon une périodicité trimestrielle.
4. Par dérogationau paragraphe précéden t, pour l'exercice 2002 la
rémunération visée au paragraphe 2 est réglée en fin d'année.
Article 3
Méthode de calcul du revenu monétaire
1. En 2002, le montant du revenu monétaire de chaque BCN est
déterminé conformément à la formule suivante:
RM = BC × TR,
où:
RM représente le montant du revenu monétaire de chaque BCN à
mettre encommun ,
BC représente la base de calcul de chaque BCN,TR représente le taux de référence.
2. À compter de 2003, le montant du revenu monétaire de chaque
BCN est déterminé en calculant le revenu effectif qui résulte des actifs
identifiables enregistrés dans ses livres. Par exception, l'or est considérécomme ne générant aucun revenu.
3. Lorsque la valeur des actifs identifiables d'une BCN est supé-
rieure ou inférieure à la valeur de sa base de calcul, la différence estcompensée en appliquant à la valeur de la différence le taux de rende-2001D0914 — FR — 01.01.2004 — 001.001 — 5
(1) JO L 33 du 2.2.2001, p. 21.
(2) JO L 310 du 11.12.2000, p. 1.▼M1
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ment moyen des actifs identifiables de toutes les BCN considérées
ensemble.
Ce taux de rendement moyen est calculé comme suit. Le revenu total
dégagé par toutes les BCN sur leurs actifs identifiables, à l'exception de
tout revenu tiré des créances intra-Eurosystème nettes résultant desopérations de TARGET (annexe II, point A, 3) et des créances intra-Eurosystème n ettes relatives aux billets eneuros encirculation ,comprenant celles résultant de l'application de l'article 4 (annexe II,
point A, 4), est divisé par le montant moyen du total des actifs identi-
fiables de l'Eurosystème. Le taux de rendement moyen est appliqué surla base d'une année de 360 jours.
Article 4
Ajustements des soldes intra-Eurosystème
1. Afin de calculer le revenu monétaire, les soldes intra-Eurosystème
de chaque BCN relatifs aux billets eneuros encirculationson t ajustéspar un montant compensatoire déterminé conformément à la formule
suivante:
MC = (CL - M) × C,où:MC représente le montant compensatoire,
CL représente le montant, pour chaque BCN, qui résulte de l'applica-
tionde la clé de répartitiondu capital souscrit à la valeur
moyenne des billets en circulation durant la période compriseentre le 1
erjuillet 1999 et le 30 juin2001,
M représente la valeur moyenne, pour chaque BCN, des billets en
circulation durant la période comprise entre le 1erjuillet 1999 et
le 30 juin2001,
C représente le coefficient suivant pour chaque exercice:
Exercice Coefficient
2002 1
2003 0,8606735
2004 0,70134722005 0,53348352006 0,3598237
2007 0,1817225
2. La somme des montants compensatoires des BCN est de 0.
3. Les montants compensatoires et les écritures comptables destinées
à équilibrer ces montants compensatoires sont inscrits dans des comptesintra-Eurosystème distincts dans les livres de chaque BCN le premierjour ouvrable de chaque année, avec pour date de valeur le 1
erjanvier.
Les écritures comptables destinées à équilibrer les montants compensa-
toires ne sont pas rémunérées.
4. Au cas où la valeur des billets eneuros mis encirculationpar la
Banque centrale du Luxembourg en 2002 serait supérieure d'au moins25 % à la valeur moyenne de ses billets en circulation durant la période
comprise entre le 1
erjuillet 1999 et le 30 juin2001, la lettre «M» de la
formule du paragraphe 1 représenterait, pour la Banque centrale duLuxembourg, la valeur des billets mis encirculationpar cette dern ièreen 2002 jusqu'à concurrence d'un plafond de 2,2 milliards d'euros. Pourl'application de cette dérogation, tous les montants compensatoirescalculés sur le fondement de l'article 4, paragraphe 1, font l'objet2001D0914 — FR — 01.01.2004 — 001.001 — 6
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d'ajustements rétroactifs à la fin de 2002, afin d'assurer le respect du
paragraphe 2. De tels ajustements rétroactifs sont proportionnels à laclé de répartitiondu capital souscrit.
5. Par dérogation au paragraphe 1, lors de la survenance de situ-
ations particulières liées à des modifications de circuit des billets encirculation, telles que décrites à l'annexe III de la présente décision,les soldes intra-Eurosystème de chaque BCN relatifs aux billets eneuros en circulation sont ajustés conformément aux dispositions énon-cées dans cette annexe.
6. Les ajustements des soldes intra-Eurosystème prévus par le
présent article cessent d'être applicables à compter du 1
erjanvier 2008.
Article 5
Calcul et répartition du revenu monétaire
1. Le calcul du revenu monétaire de chaque BCN est effectué par la
BCE sur une base journalière. Le calcul est fondé sur les données
comptables déclarées par les BCN à la BCE. La BCE informe lesBCN des montants cumulatifs selon une périodicité trimestrielle.
2. Le montant du revenu monétaire de chaque BCN est réduit de
toute charge d'intérêt courue ou payée sur les engagements inclus dansla base de calcul et conformément à toute décision du Conseil des
gouverneurs de la BCE prise en vertu de l'article 32.4, deuxième alinéa,
des statuts.
3. L'attribution du revenu monétaire à chaque BCN proportionnelle-
ment à la clé de répartition du capital souscrit intervient à la fin dechaque exercice.
Article 6
Dispositions finales
1. La présente décision entre en vigueur le 1
erjanvier 2002.
2. La présente décision est publiée au Journal officiel des Commu-
nautés européennes .2001D0914 — FR — 01.01.2004 — 001.001 — 7
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ANNEXE I
COMPOSITION DE LA BASE DE CALCUL
A. La base de calcul comprend, à l'exclusion de tout autre poste:
1) les billets encirculation .
Durant l'exercice 2002, aux fins de la présente annexe et pour chaque
BCN, les «billets encirculation »:
i) comprennent également les billets qu'elle a émis, libellés dans son
unité monétaire nationale; et
ii) sont réduit de la valeur des prêts non rémunérés liés aux billets en
euros livrés en préalimentation qui n'ont pas encore été débités [partie
du poste d'actif 6 du bilanharmon isé (BH)].
À compter de l'exercice 2003, aux fins de la présente annexe et pour
chaque BCN, les «billets en circulation» comprennent les billets libellés
eneuros, à l'exclusionde tous autres billets.
2) les engagements en euros envers des établissements de crédit de la zone
euro liés aux opérations de politique monétaire, comprenant:
a) les comptes courants y compris les réserves obligatoires en vertu de
l'article 19.1 des statuts (poste de passif 2.1 du BH);
b) les montants en dépôt en vertu de la facilité de dépôt de l'Eurosystème
(poste de passif 2.2 du BH);
c) les reprises de liquidités enblan c (poste de passif 2.3 du BH);
d) les engagements résultant de cessions temporaires de réglage fin
(poste de passif 2.4 du BH);
e) les appels de marge reçus (poste de passif 2.5 du BH).
3) Les engagements intra-Eurosystème des BCN provenant de l'émission de
billets à ordre destinés à la BCE, en contrepartie des certificats de dette
émis par la BCE, en vertu du chapitre 3.3 de l'annexe I de l'orientation
BCE/2000/7 (poste de passif 10.2 du BH).
4) les engagements intra-Eurosystème nets résultant des opérations de
TARGET (partie du poste de passif 10.3 du BH).
5) les engagements intra-Eurosystème nets relatifs aux billets en euros en
circulation, dont ceux résultant de l'application de l'article 4 de la
présente décision.
B. Le montant de la base de calcul de chaque BCN est calculé conformément
aux principes et aux règles comptables harmonisés établis par l'orientation
BCE/2000/18 concernant le cadre juridique des procédures comptables et
d'information dans le Système européen de banques centrales, modifiée le
15 décembre 1999 et le 14 décembre 2000(1).2001D0914 — FR — 01.01.2004 — 001.001 — 8
(1) JO L 33 du 2.2.2001, p. 21.
▼B
ANNEXE II
ACTIFS IDENTIFIABLES
A. Les actifs identifiables comprennent, à l'exclusion de tout autre poste:
1) les concours en euros à des établissements de crédit de la zone euro liés
aux opérations de politique monétaire [poste d'actif 5 du bilan harmonisé
(BH)];
2) les créances intra-Eurosystème sur la BCE au titre des avoirs de réserves
transférés à la BCE autres que l'or, en vertu de l'article 30 des statuts
(partie du poste d'actif 9.2 du BH);
3) les créances intra-Eurosystème nettes résultant des opérations de
TARGET (partie du poste d'actif 9.4 du BH);
4) les créances intra-Eurosystème nettes relatives aux billets en euros en
circulation, dont celles résultant de l'application de l'article 4 de la
présente décision;
5) l'or, dont les créances au titre de l'or transféré à la BCE, pour un montant
permettant à chaque BCN d'identifier une proportion de son or qui
corresponde à l'application de sa part dans la clé de répartition du capital
souscrit au montant total d'or identifié par toutes les BCN (poste d'actif 1
et partie du poste d'actif 9.2 du BH).
Aux fins de la présente décision, et au moins jusqu'au calcul du revenu
monétaire pour l'exercice 2007, l'or est valorisé à partir du prix de l'or
eneuros par on ce d'or finau 31 décembre 2002.
B. La valeur des actifs identifiables de chaque BCN est calculée conformément
aux principes et aux règles comptables harmonisés établis par l'orientation
BCE/2000/18 concernant le cadre juridique des procédures comptables et
d'information dans le Système européen de banques centrales, modifiée le
15 décembre 1999 et le 14 décembre 2000(1).2001D0914 — FR — 01.01.2004 — 001.001 — 9
(1) JO L 33 du 2.2.2001, p. 21.
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ANNEXE III
AJUSTEMENTS OCCASIONNELS
A. Premier ajustement occasionnel
Si la moyenne totale des billets en circulation en 2002 est inférieure à la
moyenne totale des billets, libellés dans la monnaie nationale des États
membres qui ont adopté l'euro, durant la période comprise entre le 1erjuillet
1999 et le 30 juin2001, le coefficien t «C» applicable à l'exercice 2002
conformément à l'article 4, paragraphe 1, est réduit avec effet rétroactif
dans la même proportion que la diminution de la moyenne totale des billets
encirculation .
La réduction ne saurait produire un coefficient inférieur à 0,8606735. Pour
l'application de cette dérogation, un quart de la réduction consécutive des
montants compensatoires des BCN «MC» applicables en 2002 est ajouté
aux montants compensatoires de chaque BCN applicables en 2004, 2005,
2006 et 2007, envertu de l'article 4, paragraphe 1.
B. Deuxième ajustement occasionnel
Si les BCN pour lesquelles le montant compensatoire visé à l'article 4, para-
graphe 1, est un chiffre positif, paient une rémunération nette sur les soldes
intra-Eurosystème relatifs aux billets en circulation qui, lorsqu'elle est
ajoutée au poste «solde de la répartition du revenu monétaire» dans leur
compte de résultat en fin d'année, produit une charge nette, le coefficient
«C» applicable à l'exercice 2002 conformément à l'article 4, paragraphe 1,
est réduit dans la mesure nécessaire pour éliminer cette situation.
La réduction ne saurait produire un coefficient inférieur à 0,8606735. Pour
l'application de cette dérogation, un quart de la réduction consécutive des
montants compensatoires des BCN «MC» applicables en 2002 est ajouté
aux montants compensatoires de chaque BCN applicables en 2004, 2005,
2006 et 2007, envertu de l'article 4, paragraphe 1.2001D0914 — FR — 01.01.2004 — 001.001 — 10