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RÈGLEMENT (CE) No1898/97 DE LA COMMISSION
du 29 septembre 1997
établissant les modalités d’application dans le secteur de la viande de porc du régime prévu par
le règlement (CE) no3066/95 du Conseil et abrogeant les règlements (CEE) no2698/93 et (CE)
no1590/94
(JO noL 267 du 30. 9. 1997, p. 58)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
Règlement (CE) nο618/98 de la Commission du 18 mars 1998 L 82 35 19. 3. 1998
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IRÈGLEMENT (CE) No1898/97 DE LA COMMISSION
du 29 septembre 1997
établissant les modalités d’application dans le secteur de la viande de porc du régime prévu par
le règlement (CE) no3066/95 du Conseil et abrogeant les règlements (CEE) no2698/93 et (CE)
no1590/94
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3066/95 du Conseil, du 22 décem-
bre 1995, établissant certaines concessions sous forme de
contingents tarifaires communautaires pour certains produits
agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire
de certaines concessions agricoles prévues par les accords eu-
ropéens afin de tenir compte de l’accord sur l’agriculture
conclu dans le cadre des négociations commerciales multilaté-
rales du cycle d’Uruguay (1), modifié en dernier lieu par le rè-
glement (CE) no1595/97 (2), et notamment son article 8,
vu le règlement (CEE) no2759/75 du Conseil, du 29 octo-
bre 1975, portant organisation commune des marchés dans
l es e c t e u rd el av i a n d ed ep o r c (3), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no3290/94 (4), et notamment son ar-
ticle 22,
considérant que le règlement (CE) no3066/95 prévoit une
adaptation à titre autonome et transitoire des mesures
d’adaptation des concessions agricoles visées par les ac-
cords européens conclus entre les Communautés européen-
nes et leurs États membres, d’une part, et respectivement
la république de Pologne, la république de Hongrie, la Ré-
publique tchèque, la République slovaque, la république de
Bulgarie et la république de Roumanie, d’autre part, pour
la période du 1erjanvier 1996 jusqu’au moment de l’entrée
en vigueur des protocoles additionnels; que ces mesures
ont été prolongées jusqu’au 31 décembre 1997 en vertu du
règlement (CE) no2490/96 du Conseil (5); que, compte
tenu des délais de procédure, les protocoles additionnels
aux accords européens, dont les négociations ont été
conclues, ne pourront pas entrer en vigueur le 1erjuil-
let 1997; que, en conséquence, le règlement (CE)
no3066/95 a été modifié par le règlement (CE) no1595/97,
afin de permettre la mise en application anticipée des ré-
sultats des négociations en ce qui concerne le secteur agri-
cole;
(1) JO L 328 du 30. 12. 1995, p. 31.
(2) JO L 216 du 8. 8. 1997, p. 1.
(3) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.
(4) JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.
(5) JO L 338 du 28. 12. 1996, p. 13.
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IIconsidérant que, tout en rappelant les dispositions des accords
intérimaires destinées à garantir l’origine du produit, il y a lieu
d’assurer la gestion du régime par le biais de certificats d’im-
portation; que, à cet effet, il y a lieu de définir, en particulier,
les modalités de présentation des demandes et les éléments
appelés à figurer sur les demandes et certificats, par déroga-
tion à l’article 8 du règlement (CEE) no3719/88 de la Com-
mission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes
d’application du régime des certificats d’importation, d’expor-
tation et de préfixation pour les produits agricoles (1), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no1404/97 (2); qu’il y a
lieu, en outre, de délivrer les certificats après un délai de ré-
flexion et en appliquant éventuellement un pourcentage d’ac-
ceptation unique;
considérant que, pour assurer une gestion efficace du régi-
me, il convient de fixer à trente écus par cent kilogrammes
le montant de la garantie relative aux certificats d’importa-tion dans le cadre dudit régime; que le risque de spécula-
tion inhérent au régime dans le secteur de la viande de
porc amène à subordonner l’accès des opérateurs audit ré-
gime au respect de conditions précises;
considérant que des certificats d’importation pour certaines
catégories de produits dans le secteur de la viande de porc
ont déjà été attribués pour la période du 1
erjuillet au
30 septembre 1997 par le règlement (CE) no1461/97 de la
Commission, du 25 juillet 1997, déterminant la mesure dans
laquelle les demandes de licences d’importation introduites
en juillet 1997 pour certains produits à base de viande de
porc dans le cadre du régime prévu par les accords conclus
par la Communauté avec la république de Pologne, la répu-
blique de Hongrie, la République tchèque et la République
slovaque peuvent être acceptées (3) et par le règlement
(CE) no1462/97 de la Commission, du 25 juillet 1997, déter-
minant la mesure dans laquelle les demandes de licences
d’importation introduites en juillet 1997 pour certains pro-
duits à base de viande de porc dans le cadre du régime pré-
vu par les accords conclus par la Communauté avec la Bul-
garie et la Roumanie peuvent être acceptées (4); qu’il
convient donc de fixer les quantités disponibles pour la pé-
riode du 1eroctobre au 31 décembre 1997 en tenant compte
des quantités accordées et des contingents fixés pour la pé-
riode du 1erjuillet au 31 décembre 1997;
(1) JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(2) JO L 194 du 23. 7. 1997, p. 5.
(3) JO L 199 du 26. 7. 1997, p. 22.
(4) JO L 199 du 26. 7. 1997, p. 24.
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IIIconsidérant que le règlement (CEE) no2698/93 de la
Commission (1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no691/97 (2), a établi dans le secteur de la viande de
porc les modalités d’application du régime prévu par les
accords intérimaires entre la Communauté et la Pologne,
la Hongrie et l’ancienne république fédérative tchèque et
slovaque; que le présent règlement remplace le règlement
précité; qu’il convient dès lors d’abroger le règlement
(CEE) no2698/93;
considérant que le règlement (CE) no1590/94 de la Com-
mission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no691/97, a établi les modalités d’application dans le sec-
teur de la viande de porc du régime prévu dans les accords
intérimaires entre la Communauté, d’une part, et la Bulga-
rie et la Roumanie, d’autre part; que le présent règlement
remplace le règlement précité; qu’il convient dès lors
d’abroger le règlement (CE) no1590/94;
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande
de porc,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(1) JO L 245 du 1. 10. 1993, p. 80.
(2) JO L 102 du 19. 4. 1997, p. 12.
(3) JO L 167 du 1. 7. 1994, p. 16.
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1Article premier
T oute importation dans la Communauté, effectuée dans le
cadre du régime établi par le règlement (CE) no3066/95,
des produits relevant des groupes 1, 2, 3, 4, H 1, H 2, 5, 6,
7, 8, 9, 10/11, 12/13, 14, 15, 16 et 17 prévus à l’annexe I
du présent règlement est soumise à la présentation d’un
certificat d’importation.
Les quantités des produits qui bénéficient dudit régime et le
taux de la réduction du droit de douane fixé par le tarif doua-
nier commun sont fixés pour chaque groupe à l’annexe I.
Article 2
Les quantités visées à l’article 1erpour chaque période pré-
vue à l’annexe I sont réparties comme suit:
— 25 % pendant la période du 1erjuillet au 30 septembre,
— 25 % pendant la période du 1eroctobre au 31 décembre,
— 25 % pendant la période du 1erjanvier au 31 mars,
— 25 % pendant la période du 1eravril au 30 juin.
Article 3
Les certificats d’importation visés à l’article 1ersont régis
par les dispositions suivantes:
1) le demandeur d’un certificat d’importation doit être
une personne physique ou morale qui, au moment de
l’introduction de la demande, peut prouver, à la satis-
faction des autorités compétentes des États membres,
qu’il exerce, depuis au moins les douze derniers mois,u n ea c t i v i t éd ec o m m e r c ea v e cl e sp a y st i e r sd a n sl e
secteur de la viande de porc; toutefois, les établisse-
ments de détail ou de la restauration vendant leurs
produits au consommateur final sont exclus du bénéfi-
ce du régime;
2 ) l ad e m a n d ed ec e r t i f i c a tn ed o i tm e n t i o n n e rq u ’ u nd e s
numéros de groupes définis à l’annexe I du présent rè-
glement; elle peut porter sur plusieurs produits rele-
v a n td ec o d e sd el an o m e n c l a t u r ec o m b i n é ed i f f é r e n t s
et originaires d’un seul des pays visés par le présent
règlement; dans ce cas, tous les codes de la nomencla-
ture combinée et leurs désignations doivent être ins-
crits, respectivement, dans les cases 16 et 15; la de-
mande de certificat doit porter sur, au minimum, une
tonne et, au maximum, 25 % de la quantité disponible
pour le groupe concerné pendant la période définie à
l’article 2;
3) la demande de certificat et le certificat contiennent,
dans la case 8, la mention du pays d’origine; le certifi-
cat oblige à importer du pays mentionné;1898/97
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24) la demande de certificat et le certificat contiennent,
dans la case 20, l’une des mentions suivantes:
—R e g l a m e n t o ( C E ) no1898/97
— Forordning (EF) nr. 1898/97
— Verordnung (EG) Nr. 1898/97
—Κανονισμός (ΕΚ)αριθ. 1898/97
— Regulation (EC) No 1898/97
—R è g l e m e n t ( C E ) no1898/97
— Regolamento (CE) n. 1898/97
— Verordening (EG) nr. 1898/97
— Regulamento (CE) nº 1898/97
— Asetus (EY) N:o 1898/97
— Förordning (EG) nr 1898/97;
5) le certificat contient, dans la case 24, l’une des mentions
suivantes:
— Reducción del derecho de aduana en virtud del
Reglamento (CE) no1898/97
— Nedsættelse af importafgiften jf. forordning (EF)
nr. 1898/97
— Ermäßigung des Zollsatzes nach dem GZT gemäß
Verordnung (EG) Nr. 1898/97
—Μείωση του δασμού όπως προβλέπεται στον
κανονισμό (ΕΚ)αριθ. 1898/97
— Customs duty reduction as provided for in Regula-
tion (EC) No 1898/97
— Réduction du droit de douane comme prévu au rè-
glement (CE) no1898/97
— Riduzione del dazio doganale a norma del regola-
mento (CE) n. 1898/97
— Douanerecht verlaagd overeenkomstig Verordening
(EG) nr. 1898/97
— Redução do direito aduaneiro conforme previsto
no Regulamento (CE) nº 1898/97
— T ullialennus, josta on säädetty asetuksessa (EY)
N:o 1898/97
— Nedsättning av tullavgiften enligt förordning (EG)
nr 1898/97.
Article 4
1. La demande de certificat doit être introduite obliga-
toirement au cours des dix premiers jours de chaque pério-
de définie à l’article 2.1898/97
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32 . L ad e m a n d ed ec e r t i f i c a tn ’ e s tr e c e v a b l eq u es il ed e -
mandeur déclare par écrit ne pas avoir introduit et s’enga-
ger à ne pas introduire, pour la période en cours, d’autres
demandes concernant les produits du même groupe dans
l’État membre de dépôts de la demande ou dans un autre
État membre; si un demandeur introduit plus d’une de-
mande pour des produits d’un même groupe, aucune de
s e sd e m a n d e sn ’ e s tr e c e v a b l e .
3. Les États membres communiquent à la Commission,
letroisième jour ouvrable suivant celui de la fin de la pé-
riode de dépôts des demandes, les demandes introduites
pour chacun des produits des groupes en question. Cette
communication comprend la liste des demandeurs et un
relevé des quantités demandées pour chaque groupe. T ou-
tes les communications, y compris les communications
«néant» sont effectuées par message télex ou télécopie, le
jour ouvrable stipulé, selon le modèle reproduit à l’an-nexe II si aucune demande n’a été introduite, ou selon les
modèles reproduits aux annexes II et III si des demandes
ont été introduites.
4. La Commission décide dans les meilleurs délais dans
quelle mesure il peut être donné suite aux demandes visées
àl ’ a r t i c l e3 .
Si les quantités pour lesquelles des certificats ont été de-
mandés dépassent les quantités disponibles, la Commission
fixe un pourcentage unique d’acceptation des quantités de-
mandées.
Si la quantité globale faisant l’objet des demandes est infé-
rieure à la quantité disponible, la Commission détermine la
quantité restante qui s’ajoute à la quantité disponible de la
période suivante.
5. Les certificats sont délivrés, dès que possible, après la
prise de décision par la Commission.
6. Les certificats délivrés ont valeur sur tout le territoire
de la Communauté.
Article 5
Aux fins de l’application de l’article 21 paragraphe 2 du rè-
glement (CEE) n
o3719/88, la validité des certificats d’im-
portation est de cent cinquante jours à partir de la date de
leur délivrance effective.
Les certificats d’importation délivrés au titre du présent
règlement ne sont pas cessibles.
Article 6
Les demandes de certificats d’importation pour tous les
produits visés à l’article 1ersont assorties de la constitution
d’une garantie de 30 écus par 100 kilogrammes.
Article 7
Les dispositions du règlement (CEE) no3719/88 sont ap-
plicables sans préjudice des dispositions du présent règle-
ment.1898/97
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4T outefois, par dérogation à l’article 8 paragraphe 4 dudit
règlement, la quantité importée sous le couvert du présent
règlement ne peut être supérieure à celle mentionnée dans
les cases 17 et 18 du certificat d’importation. Le chiffre
«0» est inscrit à cet effet dans la case 19 dudit certificat.
Article 8
Les produits sont mis en libre pratique sur présentation
soit du certificat EUR.1 délivré par le pays exportateur
conformément aux dispositions du protocole no4d e sa c -
cords européens conclus avec lesdits pays soit d’une décla-
ration établie par l’exportateur conformément aux disposi-
tions dudit protocole.
Article 9
Les États membres et la Commission collaborent étroite-
ment afin d’assurer le respect du présent règlement.
Article 10
Les quantités disponibles pour les demandes du 1erau
10 octobre 1997 sont fixées à l’annexe IV du présent règle-
ment.
Article 11
L e sr è g l e m e n t s( C E E )no2698/93 et (CE) no1590/94 sont
abrogés.
Article 12
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel des Com-
munautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjuillet 1997.1898/97
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5ANNEXE I
A. PRODUITS ORIGINAIRES DE HONGRIE
(en tonnes )
Numéro NuméroTauxde droitQuantité annuelle
Numéro
d’ordreNuméro
de groupeCode NCTauxdedroit
applicable
(% de NPF)du 1. 7. 1997
au 30. 6. 1998du 1. 7. 1998
au 30. 6. 1999du 1. 7. 1999
au 30. 6. 2000àp a r t i r
du 1. 7. 2000
09.4705 1 1601 00 91
1601 00 9920 77 0 0 80 5 0 84 0 0 8 750
09.4706 2 1602 49 151602 49 191602 41 101602 42 101602 49 111602 49 131602 49 301602 49 5020 770 805 840 875
09.4704 3 0210 11 110210 12 110210 19 400210 19 5120 17 6 0 18 4 0 19 2 0 2 000
09.4708 4 0203 11 100203 12 110203 12 190203 19 110203 19 130203 19 150203 19 55 (
1)
0203 19 590203 21 100203 22 110203 22 190203 29 110203 29 130203 29 150203 29 55 (
1)
0203 29 5920 33 990 35 535 37 080 38 625
09.4727 H1 1501 00 19 164 écus/t 24 0 0 24 0 0 24 0 0 2 400
09.4722 H2 1601 00 91 1 759 écus/t 500 500 500 5001898 /97
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6B.PRODUITS ORIGINAIRES DE POLOGNE
(en tonnes )
Numéro NuméroTauxde droitQuantité annuelle
Numéro
d’ordreNuméro
de groupeCode NCTauxdedroit
applicable
(% de NPF)du 1. 7. 1997
au 30. 6. 1998du 1. 7. 1998
au 30. 6. 1999du 1. 7. 1999
au 30. 6. 2000àp a r t i r
du 1. 7. 2000
09.4803 5 0210 11 11
0210 11 190210 11 310210 11 390210 12 110210 12 190210 19 100210 19 200210 19 300210 19 400210 19 510210 19 590210 19 600210 19 700210 19 810210 19 8920 33 0 0 34 5 0 36 0 0 3 750
09.4805 6 1601 00 911601 00 99 20 25 3 0 26 4 5 27 6 0 2 875
09.4806 7 1602 41 101602 42 101602 49 111602 49 131602 49 151602 49 191602 49 301602 49 5020 10 890 11 385 11 880 12 375
09.4820 8 0103 92 19 20 15 4 0 16 1 0 16 8 0 1 750
09.4809 9 0203 11 100203 12 110203 12 190203 19 110203 19 130203 19 150203 19 55 (
1)
0203 19 590203 21 100203 22 110203 22 190203 29 110203 29 130203 29 150203 29 55 (
1)
0203 29 5920 11 220 11 730 12 240 12 7501898 /97
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7C.PRODUITS ORIGINAIRES DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
(en tonnes )
Numéro NuméroTauxde droitQuantité annuelle
Numéro
d’ordreNuméro
de groupeCode NCTauxdedroit
applicable
(% de NPF)du 1. 7. 1997
au 30. 6. 1998du 1. 7. 1998
au 30. 6. 1999du 1. 7. 1999
au 30. 6. 2000àp a r t i r
du 1. 7. 2000
09.4621 10/11 0103 92 19
0203 11 100203 12 110203 12 190203 19 110203 19 130203 19 150203 19 55 (
1)
0203 19 590203 21 100203 22 110203 22 190203 29 110203 29 130203 29 150203 29 55 (
1)
0203 29 591602 41 101602 42 101602 4920 58 3 0 60 9 5 63 6 0 6 625
D.PRODUITS ORIGINAIRES DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
(en tonnes )
N é N éTauxdedroitQuantité annuelle
Numéro
d’ordreNuméro
de groupeCode NCTauxdedroit
applicable
(% de NPF)du 1. 7. 1997
au 30. 6. 1998du 1. 7. 1998
au 30. 6. 1999du 1. 7. 1999
au 30. 6. 2000àp a r t i rd u
1. 7. 2000
094621 12/13 01039219 20 2530 2645 2760 2875 09.4621 12 /13 0103 92 19
0203111020 25 3 0 26 4 5 27 6 0 2 875
0203 11 10
02031211 02031211
02031219 02031219
02031911 02031911
02031913 02031913
02031915 02031915
0203 19 55 (1) 02031955()
0203 19 5902031959
0203 21 1002032110
0203 22 11
0203 22 19
02032911 0203 29 11
02032913 0203 29 13
02032915 0203 29 15
02032955(1) 0203 29 55 (1)
02032959 02032959
16024110 16024110
16024210 16024210
1602 491898 /97
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8E. PRODUITS ORIGINAIRES DE BULGARIE
(en tonnes )
Numéro NuméroTauxde droitQuantité annuelle
Numéro
d’ordreNuméro
de groupeCode NCTauxdedroit
applicable
(% de NPF)du 1. 7. 1997
au 30. 6. 1998du 1. 7. 1998
au 30. 6. 1999du 1. 7. 1999
au 30. 6. 2000àp a r t i rd u
1. 7. 2000
09.4654 14 0203 11 10
120 330 345 360 375 09.4654 14 02031110
0203 29 55 (1)20 330 345 360 375
F.PRODUITS ORIGINAIRES DE ROUMANIE
(en tonnes )
Numéro NuméroTauxde droitQuantité annuelle
Numéro
d’ordreNuméro
de groupeCode NCTauxdedroit
applicable
(% de NPF)du 1. 7. 1997
au 30. 6. 1998du 1. 7. 1998
au 30. 6. 1999du 1. 7. 1999
au 30. 6. 2000àp a r t i rd u
1. 7. 2000
09.4751 15 1601 00 91
1601009920 990 10 3 5 10 8 0 1 125
1601 00 99
09.4752 16 16024110 20 1870 1955 2040 2125 09.4752 16 16024110
1602 42 1020 1870 1955 2040 2125
16024210
1602 49 1116024911
1602 49 1316024913
1602 49 1516024915
1602 49 19
1602 49 30
16024950 1602 49 50
09.4756 17 02031110 20 13750 14375 15000 15625 09.4756 17 02031110
0203 12 1120 13750 14375 15000 15625
02031211
0203 12 1902031219
0203 19 1102031911
0203 19 1302031913
0203 19 15
(1) 0203 19 55 (1)
02031959()
0203 19 59
02032110 0203 21 10
02032211 0203 22 11
02032219 02032219
02032911 02032911
02032913 02032913
02032915 02032915
02032955(1) 02032955(1)
0203 29 5902032959
(1)À l’exception des filets mignons, présentés seuls.1898 /97
1898/97 - - - I
9ANNEXE II
 1898 /97
1898/97 - - - I
10ANNEXE III
 1898 /97
1898/97 - - - I
11ANNEXE IV
(en tonnes)
Numéro du groupe Quantités disponibles
1 24 1 3 , 5
22 6 7 , 7
38 4 1
41 0 5 8 5 , 3
H1 1 200
H2 250
51 6 5 0
6 1 125,3
75 1 7 0
87 7 0
95 6 1 0
10/11 320
12/13 1 265
14 165
15 490
16 904,3
17 68 7 51898 /97