2001R0023 — FR — 21.09.2001 — 003.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No23/2001 DE LA COMMISSION
du 5 janvier 2001
portant mesures spéciales dérogeant au règlement (CE) no800/1999, au règlement (CEE) no3719/
88, au règlement (CE) no1291/2000 et au règlement (CEE) no1964/82 dans le secteur de la viande
bovine
(JO L 3 du 6.1.2001, p. 7)
Modifié par:
Journal officiel
nopagedate
►M1Règlement (CE) no652/2001 dela Commission du 30 mars 2001 L 91 60 31.3.2001
►M2Règlement (CE) no908/2001 dela Commission du 8 mai 2001 L 127 33 9.5.2001
►M3Règlement (CE) no1840/2001 de la Commission du 19 septembre 2001 L 251 4 20.9.2001
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RÈGLEMENT (CE) No23/2001 DE LA COMMISSION
du 5 janvier 2001
portant mesures spéciales dérogeant au règlement (CE) no800/1999,
au règlement (CEE) no3719/88, au règlement (CE) no1291/2000 et
au règlement (CEE) no1964/82 dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande
bovine(1), et notamment son article 29, paragraphe 2, point a), son
article33, paragraphe12, e t son article41,
considérant cequi suit:
(1)Le règlement (CEE) no565/80 du Conseil(2), modifié par le
règlement (CEE) no2026/83(3), établit des règles générales
relatives au paiement à l'avance de la restitution à l'exportationpour les produits agricoles.
(2)Le règlement (CE) no800/1999 dela Commission(4), modifié par
le règlement (CE) no1557/2000(5), portemodalités commune s
d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les
produits agricoles.
(3)Le règlement (CEE) no3719/88 dela Commission(6), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no1127/1999(7) et, pour les
certificats demandés à partir du 1eroctobre 2000, le règlement
(CE) no1291/2000 dela Commission(8), portent modalités
communes d'application du régime des certificats d'importation,
d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles.
(4)Le règlement (CE) no1445/95 dela Commission(9), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no1659/2000(10), arrêtele s
modalités d'application du régime des certificats d'importation etd'exportation dans le secteur de la viande bovine.
(5)Le règlement (CEE) no1964/82 dela Commission(11), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no1470/2000(12), arrêtele s
conditions d'octroi des restitutions particulières à l'exportation
pour certaines viandes désossées.
(6)Suite aux cas d'encéphalopathie spongiforme bovine, les mesuressanitaires prises par les autorités de certains pays tiers vis-à-visdes exportations de bovins et de viande bovine ont porté unegrave atteinte aux intérêts économiques des exportateurs. La
situation ainsi créée a gravement affecté les possibilités
d'exportation dans les conditions imposées par les règlements(CEE) n
o565/80, (CE) no800/1999, (CEE) no3719/88, (CE) no
1291/2000 et (CEE) no1964/82.
(7)Il s'avère, dès lors, nécessaire de limiter ces conséquencespréjudiciables en adoptant des mesures spéciales, notamment laprolongation de certains délais prévus par la réglementation
applicable aux restitutions, afin de permettre la régularisation des
opérations d'exportation qui n'ont pas pu être achevées en raisondes circonstances indiquées.2001R0023 — FR — 21.09.2001 — 003.001 — 2
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.
(2) JO L 62 du 7.3.1980, p. 5.
(3) JO L 199 du 22.7.1983, p. 12.
(4) JO L 102 du 17.4.1999, p. 11.
(5) JO L 179 du 18.7.2000, p. 6.
(6) JO L 331 du 2.12.1988, p. 1.
(7) JO L 135 du 29.5.1999, p. 48.
(8) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.
(9) JO L 143 du 27.6.1995, p. 35.
(10) JO L 192 du 28.7.2000, p. 10.
(11) JO L 212 du 21.7.1982, p. 48.
(12) JO L 165 du 6.7.2000, p. 16.
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(8)Le bénéfice de ces dérogations doit être réservé aux opérateurs
qui peuvent prouver, notamment sur la base des documents visés
à l'article1er, paragraphe 2, du règlement (CEE) no4045/89 du
Conseil(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no3235/
94(2), qu'ils n'ont pas été en mesure d'effectuer les opérations
d'exportation en raison des circonstances évoquées ci-dessus etque, en particulier, les certificats avaient été demandés en vue de
la réalisation des exportations vers les pays tiers qui ont adopté les
mesures susvisées.
(9)Compte tenu de l'évolution des événements, la mise en vigueurimmédiate du présent règlement s'impose.
(10)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avisdu comité dege stion dela viandebovine ,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les dispositions du présent règlement s'appliquent aux produits
visés à l'article1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no1254/1999.
2. Le présent règlement ne s'applique que lorsque l'exportateur
concerné apporte la preuve, à la satisfaction des autorités compétentes,
qu'il n'a pas été en mesure d'effectuer les opérations d'exportation en
raison:
a) des mesures sanitaires prises par les autorités des pays tiers de
destination par suite des cas d'encéphalopathie spongiforme bovine,ou
b) des mesures prises en conformité avec la législation de la
Communauté ou des mesures sanitaires prises par les autorités despays tiers de destination par suite de la détection des cas de fièvre
aphteuse dans la Communauté.
L'appréciation des autorités compétentes s'appuie notamment sur les
documents commerciaux visés à l'article 1
er, paragraphe 2, du règlement
(CEE) no4045/89.
Article 2
1. Sur demande du titulaire, les certificats d'exportation délivrés en
application du règlement (CE) no1445/95 qui ont été demandés au plus
tard le 30 mars 2001, à l'exclusion de ceux dont la durée de validité àexpiré avant le 1
ernovembre 2000 sont annulés et la garantie y relative
est libérée.
2. Sur demande de l'exportateur et pour les produits pour lesquels le
30 mars 2001, au plus tard:
— les formalités douanières d'exportation ont été accomplies ou qui ont
été placés sous un des régimes de contrôle douanier prévus par les
articles 4 et 5 du règlement (CEE) no565/80, ledélai desoixante
jours pour quitter le territoire douanier de la Communauté, visé àl'article 32, paragraphe 1, point b) i), du règlement (CE) n
o1291/
2000 ainsi qu'à l'article7, paragraphe1, e t à l'article34, paragraphe1, du règlement (CE) n
o800/1999 est prorogé jusqu'au 31 décembre
2001,
— les formalités douanières d'exportation ont été accomplies, mais qui
n'avaient pas encore quitté le territoire douanier de la Communauté
ou qui avaient été placés sous un des régimes de contrôle douanier
prévus par les articles 4 et 5 du règlement (CEE) no565/80,
l'exportateur rembourse la restitution éventuellement payée à2001R0023 — FR — 21.09.2001 — 003.001 — 3
(1) JO L 388 du 30.12.1989, p. 18.
(2) JO L 338 du 28.12.1994, p. 16.▼M2
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▼M3
l'avance et les différentes garanties afférentes à ces opérations sont
libérées,
— les formalités douanières ont été accomplies et qui avaient quitté le
territoire douanier de la Communauté peuvent y être réintroduits etmis en libre pratique dans la Communauté. Dans ce cas, l'exportateur
rembourse toute restitution payée à l'avance et les différentes
garanties relatives à ces opérations sont libérées,
— les formalités douanières ont été accomplies et qui avaient quitté le
territoire douanier de la Communauté peuvent y être réintroduitspour être placés sous un régime suspensif, en zone franche ou enentrepôt franc ou entrepôt douanier jusqu'au 31 décembre 2001,avant d'atteindre leur destination finale, sans que le paiement de la
restitution pour la destination finale effective ou la garantie relative
au certificat soient remis en question.
Article 3
Sur demande de l'exportateur et par dérogation à l'article 6, paragraphe
1, premier alinéa, du règlement (CEE) n
o1964/82, lorsquele s formalités
douanières d'exportation ou les formalités relatives à une des formes deplacement sous contrôle douanier visées aux articles 4 et 5 du règlement(CEE) n
o565/80 n'ont pas été accomplies le 30 mars 2001, au plus tard,
pour la quantité totaledela viandeindiquéesur l'atte station prévueà
l'article 4, paragaphe 1, du règlement (CEE) no1964/82, délivréeavant
le 30 mars 2001, la restitution particulière est retenue par l'exportateurpour les quantités ayant été exportées et mises à la consommation dansun pays tiers. Les conditions de l'article 6, paragraphe 5, du règlement
(CEE) n
o1964/82 ne s'appliquent pas dans ces cas.
Il e n va demêmelorsque , par suitedel'application del'article2,
paragraphe 2, deuxième et troisième tirets, du présent règlement, unepartiedela quantité totaleindiquéesur l'atte station prévueà l'article4,paragraphe 1, du règlement (CEE) n
o1964/82 n'a pas été miseà la
consommation dans un pays tiers.
Article 4
1. L'article18, paragraphe3, point a), la réduction de20 % viséeà
l'article 18, paragraphe 3, point b), deuxième tiret, et les augmentations
de 10 % et de 15 % visées respectivement à l'article 25, paragraphe 1, et
à l'article 35, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no800/
1999 ne s'appliquent pas aux exportations effectuées au titre decertificats demandés le 30 mars 2001, au plus tard.
2. Lorsque le droit à la restitution est perdu, la sanction prévue à
l'article 51, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n
o800/1999 n'est
pas applicable.
Article 5
Pour chacune des situations visées à l'article 2, les États membres
communiquent, le jeudi, les quantités de produits concernés pour la
semaine précédente en précisant la date de délivrance des certificats et lacatégorie concernée.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.2001R0023 — FR — 21.09.2001 — 003.001 — 4
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