2000R1623—FR—11.10.2002—008.002—1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BRÈGLEMENT (CE) No1623/2000 DE LA COMMISSION
du 25 juillet 2000
fixant les modalités d'application du règlement (CE) no1493/1999 portant organisation commune
du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché
(JOL194du31.7.2000,p.45)
Modifiépar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Règlement(CE)no2409/2000delaCommissiondu30octobre2000 L278 3 31.10.2000
►M2Règlement(CE)no2786/2000delaCommissiondu19décembre2000 L323 4 20.12.2000
►M3Règlement(CE)no545/2001delaCommissiondu20mars2001 L81 21 21.3.2001
►M4Règlement(CE)no1282/2001delaCommissiondu28juin2001 L176 14 29.6.2001
►M5Règlement(CE)no1660/2001delaCommissiondu16août2001 L221 8 17.8.2001
►M6Règlement(CE)no2022/2001delaCommissiondu15octobre2001 L273 17 16.10.2001
►M7Règlement(CE)no2047/2001delaCommissiondu18octobre2001 L276 15 19.10.2001
►M8Règlement(CE)no2429/2001delaCommissiondu12décembre2001 L328 28 13.12.2001
►M9Règlement(CE)no2464/2001delaCommissiondu14décembre2001 L331 25 15.12.2001
►M10Règlement(CE)no1315/2002delaCommissiondu19juillet2002 L192 24 20.7.2002
►M11Règlement(CE)no1795/2002delaCommissiondu9octobre2002 L272 15 10.10.2002
►M12Règlement(CE)no625/2003delaCommissiondu2avril2003 L90 4 8.4.2003
▼B
RÈGLEMENT (CE) No1623/2000 DE LA COMMISSION
du 25 juillet 2000
fixant les modalités d'application du règlement (CE) no1493/1999
portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui
concerne les mécanismes de marché
LACOMMISSIONDESCOMMUNAUTÉSEUROPÉENNES,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CE)no1493/1999duConseildu17mai1999portant
organisation commune du marché vitivinicole(1), et notamment ses
articles24,25,26,33,34,35,36et80,
considérantcequisuit:
(1)Le titre III du règlement (CE) no1493/1999 établit les règles
générales relatives aux mécanismes du marché viti-vinicole etrenvoie pour le surplus à des modalités d'application à adopterparlaCommission.
(2)Jusqu'ici,cesmodalitésd'applicationétaientdisperséesdansunemultitude de règlements communautaires. Il y a lieu, dansl'intérêt tant des opérateurs économiques de la Communauté
que des administrations chargées d'appliquer la réglementation
communautaire, de rassembler l'ensemble de ces dispositionsdansunseulrèglement.
(3)Cerèglementdoitreprendrelaréglementationactuelleenl'adap-tantauxnouvellesexigencesdurèglement(CE)n
o1493/1999.Il
convient, également, d'apporter des modifications à cette régle-mentationenvuedelarendrepluscohérente,delasimplifieretde combler certaines lacunes qui subsistent afin d'adopter une
réglementation communautaire complète dans ce domaine. Il y
a lieu également de préciser certaines règles en vue d'une plusgrandesécuritéjuridiquelorsdeleurapplication.
(4)L'article 35,paragraphe 1,pointa),durèglement (CE)no1493/
1999 a institué un régime d'aide à l'utilisation des moûts deraisins et de moûts de raisins concentrés mis en œuvre à partirde raisins produits dans la Communauté en vue de l'élaborationdejusderaisinsoudeproduitscomestiblesàbasedecejus.
(5)Ilconvientdespécifiercesautresproduitscomestibles.
(6)Le but économique de ce régime d'aide est d'encourager, pourl'élaboration dujusderaisinsoudeproduitscomestibles àbasedecejusderaisins,l'utilisationdesmatièrespremièresissuesdela vigne d'origine communautaire au lieu de celles qui sontimportées. Il convient dès lors d'accorder l'aide aux utilisateursdesmatièrespremières,c'est-à-direauxtransformateurs.
(7)Il convient de préciser que l'aide n'est accordée que pour lesmatières premières présentant les caractéristiques qualitativesrequises pour la transformation en jus de raisin. Il est dès lors
nécessairedeprescrireenparticulierquelesraisinsetlesmoûts
de raisins faisant l'objet d'une déclaration doivent avoir unemasse volumique, à 20 degrés Celsius, comprise entre 1,055 et1,100grammeparcentimètrecube.
(8)L'application decerégime d'aide nécessite unsystèmeadminis-tratif permettant aussi bien le contrôle de l'origine que lecontrôledeladestinationduproduitpouvantbénéficierdel'aide.
(9)Pour assurer le bon fonctionnement du régime d'aide et decontrôle,ilyalieudeprévoirquelestransformateursintéressésprésentent une déclaration écrite comportant les indicationsnécessairespourpermettrelecontrôledesopérations.2000R1623—FR—11.10.2002—008.002—2
(1) JOL179du14.7.1999,p.1.
▼B
(10)Toutefois, afin d'éviter une gestion administrative trop lourde
tantpourlestransformateursconcernésquepourl'administration,
iln'estpasopportundeprévoircettedéclarationécritepréalablepour les transformateurs qui utilisent une quantité limitée deraisinsoudemoûtsderaisinsparcampagne.Ilyalieudefixercette quantité. Les transformateurs en cause doivent néanmoinsinformer, en début de campagne, les autorités compétentes de
leur État membre de leur intention de transformer une certaine
quantitéderaisinsoudemoûtsderaisins.
(11)Danslescasoùletransformateurn'estpaslui-mêmel'utilisateurdu produit en cause, il n'est pas toujours évident pour les auto-rités de contrôle, surtout quand celles-ci se trouvent dans unÉtat membre autre que celui du transformateur, de savoir s'ils'agitd'unmoûtderaisinsquin'apasencore bénéficié del'aide
prévueparleprésentrèglementoud'unjusderaisinspourlequel
unedemanded'aideestdéjàencours.Ilyalieudeprévoir,surledocumentaccompagnantletransportduproduitencause,uneindicationconcernantl'existenced'unedemanded'aide.
(12)Pourquelerégimed'aidepuisseavoiruneinfluencequantitativeappréciable sur l'utilisation des matières premières communau-
taires, il convient de fixer une quantité minimale pour chaque
produitsurlequelpeutporterunedemanded'aide.
(13)L'article 35, paragraphe 5, du règlement (CE) no1493/1999
prescrit de destiner une partie de l'aide à l'organisation decampagnes promotionnelles en faveur de la consommation dejusderaisins.Ilapparaîtque,euégardàlanécessitédefinancercescampagnes,ilconvientdefixerlepourcentagedel'aideàun
niveau qui permette d'obtenir des disponibilités suffisantes pour
mettreenœuvreunepromotionefficaceduproduit.
(14)La transformation est effectuée tant par des transformateursoccasionnelsquepardesentreprisesquiopèrentencontinu.Lesmodalitésd'applicationdurégimed'aidedoiventtenircomptedecettedifférencedestructures.
(15)Pour permettre aux instances compétentes des États membresd'effectuer les contrôles nécessaires, il convient de préciser les
obligations dutransformateur en ce quiconcerne la tenue de sa
comptabilitématières.
(16)Pouréviterdesdépensesnonjustifiéesainsiquepourdesraisonsdecontrôle,ilestindiquédeprescrireunrapportmaximalentreles matières premières mises en œuvre et le jus de raisinsobtenu,basésurlestechniquesdetransformationnormales.
(17)Pour des raisons commerciales, certains opérateurs sont amenésà stocker longtemps le jus de raisins obtenu avant conditionne-
ment. Dans ces circonstances, il y a lieu d'instaurer un régime
d'avancedanslebutd'anticiperlepaiementdesaidesauxopéra-teurs tout en garantissant, par une garantie appropriée, lesinstances compétentes contre le risque de paiement indu. Ilconvient dès lors de préciser les délais de paiement de l'avance
ainsiquelesmodalitéspourlalibérationdelagarantie.
(18)Pour bénéficier de l'aide, les intéressés doivent présenter une
demande accompagnée d'un certain nombre de pièces justifica-tives. Pour assurer un fonctionnement uniforme du systèmedans les États membres, il convient de prévoir des délais pourla présentation de la demande ainsi que pour le versement del'aidedueautransformateur.
(19)L'article 44, paragraphe 5, du règlement (CE) no1493/1999
interdit la vinification et l'adjonction du jus de raisins au vin.
Pour assurer le respect de cette disposition, il convient depréciser les obligations et les contrôles particuliers auxquelssont soumis les transformateurs et les embouteilleurs de jus deraisins.
(20)L'article34durèglement(CE)no1493/1999ainstituéunrégime
d'aide en faveur des moûts concentrés et des moûts concentrés2000R1623—FR—11.10.2002—008.002—3
▼B
rectifiésproduitsdanslaCommunautéetutiliséspouraugmenter
letitrealcoométriquedesvins.
(21)L'article 36 du règlement (CE) no1493/1999 a prévu que les
modalités d'application peuvent porter notamment sur la condi-
tion d'octroi de cette aide. Il convient, sur cette base, despécifierlamesurepourlespetitsproducteurs.Ilconvientégale-ment de prévoir que seuls peuvent bénéficier de cette mesuresles producteurs qui ont satisfait à leurs obligations communau-tairespendantunepériodedéterminée.
(22)Les opérations d'enrichissement par adjonction de moûts deraisins concentrés et de moûts de raisins concentrés rectifiésainsiquelesquantitésdecesproduitsquisontdétenuesdoiventfaire l'objet d'une déclaration aux instances compétentes. Lesquantités de ces produits qui sont ou qui ont été utilisées pourl'enrichissement doivent être inscrites dans les registres prévus
par l'article 70, paragraphe 2, du règlement (CE) n
o1493/1999.
Parconséquent,iln'yapaslieudeprévoirlaprésentationd'unedocumentationsupplémentairepourbénéficierdel'aide.
(23)Pour assurer une application uniforme du régime de l'aide enquestion, il convient d'harmoniser à un niveau communautairel'établissementdutitrealcoométriquepotentieldesmoûts.
(24)Les moûts de raisins utilisés pour l'élaboration des moûts deraisins concentrés et des moûts de raisins concentrés rectifiésontunprixderevientquiestfonctiondeleurtitrealcoométriquepotentiel naturel. Pour tenir compte de cette situation ainsi quede la nécessité de ne pas perturber les courants d'échanges, ilparaît indispensable de prévoir une différenciation de l'aide en
réservant un montant plus élevé pour les moûts de raisins
concentrésetlesmoûtsderaisinsconcentrésrectifiésoriginairesdes vignobles les plus méridionaux de la Communauté, quiproduisent traditionnellement des moûts de raisins présentant letitrealcoométriquenaturelpotentielleplusélevé.
(25)L'article 35,paragraphe 1,pointsb)etc),durèglement (CE)no
1493/1999 a institué un régime d'aide à l'utilisation, d'une part,de moûts de raisins et de moûts de raisins concentrés produitsdansleszonesviticoles CIIIa)etCIIIb)envuedel'élabora-tionauRoyaume-UnietenIrlandedecertainsproduitsrelevantde la position 220600 de la nomenclature combinée et, d'autrepart, des moûts de raisins concentrés produits dans la Commu-
nauté en vue de la fabrication de certains produits
commercialisésauRoyaume-UnietenIrlande,avecdesinstruc-tionspourenobteniruneboissonquiimitelevin.
(26)Lesproduitsrelevant delaposition220600delanomenclaturecombinée, visés à l'article 35, paragraphe 1, point c), du règle-ment (CE) n
o1493/1999 sont actuellement obtenus en utilisant
exclusivement dumoûtderaisinsconcentré. Ilapparaît dèslors
opportun,àl'heureactuelle,denefixeruneaidequepourl'utili-sationdemoûtderaisinsconcentré.
(27)L'applicationdurégimed'aidenécessiteunsystèmeadministratifpermettant aussi bien le contrôle de l'origine que le contrôle deladestinationduproduitpouvantbénéficierdel'aide.
(28)Pour assurer le bon fonctionnement du régime d'aide et decontrôle, il y a lieu de prévoir que les opérateurs intéressésprésententunedemandeécritecomportantlesindicationsnéces-sairespourpermettrel'identificationduproduitetlecontrôledesopérations.
(29)Pourquelerégimed'aidepuisseavoiruneinfluencequantitativeappréciable sur l'utilisation des produits communautaires, il
convient de fixer une quantité minimale de produit sur laquelle
peutporterunedemande.
(30)Il convient également de préciser que l'aide n'est accordée quepourlesproduitsprésentantlescaractéristiquesqualitativesmini-males requises pour l'utilisation aux fins visées à l'article 35,paragraphe1,pointsb)etc),durèglement(CE)n
o1493/1999.2000R1623—FR—11.10.2002—008.002—4
▼B
(31)Pour permettre aux instances compétentes des États membres
d'effectuer les contrôles nécessaires, il convient de préciser les
obligations des opérateurs en ce qui concerne la tenue de leurcomptabilitématières.
(32)Ilconvientdeprévoirqueledroitàl'aideestacquisaumomentoù les opérations de transformation ont pris fin. Pour tenircompte des pertes techniques, il y a lieu de permettre, pour laquantité effectivement mise en œuvre, une tolérance de 10 %enmoinsparrapportàlaquantitéfigurantdanslademande.
(33)Pourdesraisonstechniques,lesopérateurssontamenésàstockerlongtempsavantlafabricationlesproduitscommercialisés.Dans
cescirconstances,ilyalieud'instaurerunrégimed'avancedans
le but d'anticiper le paiement des aides aux opérateurs tout engarantissant, par une garantie appropriée, les instances compé-tentes contre le risque de paiement indu. Il convient, dès lors,de préciser les délais de paiement de l'avance ainsi que lesmodalitéspourlalibérationdelagarantie.
(34)LechapitreIdutitreIIIdurèglement(CE)no1493/1999prévoit
l'octroid'aidesaustockageprivédesvinsdetable,desmoûtsde
raisins, des moûts de raisins concentrés et des moûts de raisins
concentrés rectifiés. Conformément à l'article 24, paragraphe 2,duditrèglement,l'octroidesaidesestsubordonnéàlaconclusionde contrats de stockage. Il y a lieu d'arrêter des modalitésd'applicationpourlaconclusion,lecontenu,laduréedevalidité
etleseffetsdecescontrats.
(35)Il y a lieu de donner une définition du producteur et, comptetenudesobligationsauxquellesildoitêtresoumis,d'exigerqu'il
soitpropriétaireduproduitfaisantl'objetducontratdestockage.
(36)Ilestnécessaired'établiruncontrôleefficacedesproduitsfaisantl'objet des contrats de stockage. Àcette fin, il se révèle notam-ment nécessaire de prévoir qu'un organisme d'intervention d'unÉtatmembrenedoitpouvoirconcluredescontratsquepourdesquantités stockées sur le territoire de ce même État membre, etqu'ildoitêtreinformédetoutchangementconcernantleproduit
oulelieudesonstockage.
(37)Il faut, pour uniformiser les modalités de la conclusion descontrats, que ceux-ci soient conclus selon un modèle identique
pourtoutelaCommunautéetsuffisammentprécispourpermettrel'identificationduproduitenquestion.
(38)L'expérience acquise dans les différents régimes de stockageprivé des produits agricoles montre qu'il y a lieu de préciserdansquelle mesurelerèglement (CEE,Euratom) n
o1182/71du
Conseil(1)estapplicable pourladétermination desdélais, dates
ettermesvisésparcesrégimesetdedéfinirdefaçonexacteles
datesdudébutetdelafindustockagecontractuel.
(39)L'article3,paragraphe4,durèglement(CEE,Euratom)no1182/
71prévoitquelesdélaisdontledernierjourestunjourférié,un
dimancheouunsamediprennentfinàl'expirationdeladernièreheuredujourouvrablesuivant.L'applicationdecettedispositiondanslecasdescontratsdestockagepeutnepasêtredel'intérêtdesopérateurs.Eneffet,ellepeutdonnerlieuàdesinégalitésde
traitement entre eux lorsque les derniers jours de stockage sont
reportés.Ilestdèslorsnécessaired'ydérogerpourladétermina-tiondudernierjourdustockagecontractuel.
(40)Pourquelaconclusiondescontratsaituneinfluencesurl'évolu-tiondesprixsurlemarché,ilconvientdeprescrirequ'uncontratnepeutêtreconcluquepourunequantitéappréciable.
(41)Il est nécessaire de limiter l'aide au stockage aux produits quiinfluencent l'évolution des prix sur le marché. Il convient dèslorsdenefairebénéficierdel'aidequelesproduitsenvrac.Demême, les contrats doivent porter uniquement sur des produits2000R1623—FR—11.10.2002—008.002—5
(1) JOL124du8.6.1971,p.1.
▼B
d'unniveaudequalitésuffisant.Enoutre,ilimporte,d'unepart,
delimiter,encequiconcernelesvinsdetable,laconclusiondescontratsàdesvinsdontl'élaborationestdéjàavancéeet,d'autre
part, de ne pasempêcher en coursde contrat les traitements ou
procédés œnologiques nécessaires à la bonne conservation duproduit.
(42)Pour favoriser l'amélioration qualitative de la production, ilconvient de fixer le titre alcoométrique minimal du vin et du
moût pouvant faire l'objet de mesures de stockage. Dans ce
mêmebut,ilconvient enoutredeprévoirlapossibilité, pourlevin de table faisant l'objet de contrats de stockage, de fixer desconditionsplusstrictesenfonctiondelaqualitédelarécolte.
(43)Il apparaît nécessaire, afin d'éviter des abus, de préciser qu'unvin de table ayant fait l'objet d'un contrat de stockage ne peut
pasêtrereconnucommev.q.p.r.d.
(44)Afin d'éviter que les produits faisant l'objet d'un contrat
n'influencentlasituationdumarché,ilconvientd'eninterdirelacommercialisation ainsi que certaines actions préparatoires àcelle-ciaucoursdelapériodepourlaquellelecontratestconclu.
(45)L'article 26, paragraphe 1, troisième tiret, du règlement (CE) no
1493/1999 prévoit la possibilité de permettre que les moûts deraisins faisant l'objet d'un contrat à long terme puissent êtretransformés en moûts de raisins concentrés ou en moûts deraisins concentrés rectifiés pendant la période de validité ducontrat. Étant donné que la transformation en cause constitueune opération normale, il y a lieu d'accorder cette autorisation
defaçonpermanente.
(46)Il est nécessaire que l'organisme d'intervention soit informé de
toutetransformationdemoûtsderaisinssouscontratdestockageafind'êtreenmesured'exercerlescontrôlesnécessaires.
(47)Latransformationdemoûtsderaisinsconcentrésetdemoûtsderaisinsconcentrésrectifiésentraîneunediminutionduvolumedu
produit stocké et, donc, des frais de stockage. D'autre part,
puisque le produit obtenu est d'uneplus grande valeur, la dimi-nution des frais de stockage est compensée par l'augmentationdes intérêts. Il apparaît donc justifié, en cas de transformationdu produit, de maintenir tout au long de la période de validitéducontratlemontantdel'aideauniveaucalculésurlabasedes
quantités de moûts de raisins sous contrat avant transformation.
Lesproduits obtenus doivent, par ailleurs, présenter les caracté-ristiquesexigéesparlaréglementationcommunautaire.
(48)Le montant de l'aide au stockage privé doit être déterminécompte tenu des frais techniques de stockage et des intérêts.Cesfraispeuventvarierselonletypedeproduits,tandisqueles
intérêts sont fonction de la valeur des produits en cause. Pour
tenircomptedecettesituationetdanslebutd'unesimplificationdelagestiondescontratsconclus,ilconvientdefixerlemontantdel'aideparjouretparhectolitrepargroupesdevinsdetableetdemoûts.Enapplication del'article 25,paragraphe 4,durègle-
ment(CE)n
o1493/1999,ilyalieudefixerlemontantdel'aide
pourlesmoûtsderaisinsconcentrésenappliquantaumontantdel'aide pour les moûts de raisins un coefficient de 1,5. Lesmontants fixés dans le présent règlement pourront néanmoinsêtre modifiés si des variations sensibles du prix de marché desproduitsoudestauxd'intérêtsseproduisent.2000R1623—FR—11.10.2002—008.002—6
▼B
(49)Il convient, en outre, de prévoir la possibilité de réduire la
période de stockage dans le cas où les produits déstockés sont
destinés à être exportés. La preuve que les produits ont étéexportés doit être apportée comme en matière de restitutions,conformément aux dispositions du règlement (CE) n
o800/1999
de la Commission, du 15 avril 1999, portant modalitéscommunesd'applicationdurégimedesrestitutionsàl'exportation
pourlesproduitsagricoles(
1).
(50)Pourassurerl'efficacité de la mesure tout en tenant compte des
exigences administratives des organismes d'intervention, il
convient de prévoit les délais pour le versement des aides.
Toutefois,afindesubvenirauxbesoinsdetrésoreriedesproduc-teurs dans le cas des contrats à long terme, il est opportun depermettre aux États membres d'instituer un régime d'avancesassortiesdelaconstitutiondecautionappropriées.
(51)Si,àladated'échéanced'uncontratdestockagedevindetable,les conditions pour la conclusion d'un nouveau contrat pour lemêmeproduitsontremplies,etsileproducteur ledemande,les
formalitésdeconclusionpeuventêtresimplifiées.
(52)Lemarchédesmoûtsetmoûtsconcentréspourl'élaborationdes
jus de raisins se développe et, afin de favoriser l'utilisation des
produits de la vigne pour des usages autres que la vinification,
il convient de permettre la commercialisation des moûts et desmoûts concentrés placés sous contrat de stockage et destinés àl'élaboration dejusderaisins,dèslecinquième moisducontratsur simple déclaration du producteur auprès de l'organismed'intervention. La même possibilité doit être prévue pour favo-
riserl'exportationdecesproduits.
(53)Il y a lieu de déterminer les produits qui peuvent être obtenus
par les distillations et, en particulier, de définir les caractéristi-
ques qualitatives minimales pour l'alcool neutre. En fixant ces
caractéristiques, il faut tenir compte, d'une part, du développe-ment technologique actuel et, d'autre part, de la nécessitéd'assurerlaproductiond'unalcoolquipuisseêtrevendunorma-lementsurlesmarchéspourdifférentsusages.
(54)Il convient de renforcer le contrôle sur les produits destinés àfairel'objetd'unedistillation.
(55)En ce qui concerne les distillations visées aux articles 29 et 30du règlement (CE) n
o1493/1999, il y a lieu de prévoir que les
producteurs concluent avec les distillateurs des contrats delivraison soumis à l'agrément de l'organisme d'intervention, afin
de permettre le contrôle du déroulement des opérations et du
respect des obligations incombant aux deux parties. Ce systèmepermet, en outre, de mieux suivre les effets quantitatifs desdistillationssurlemarché.Toutefois,uneadaptationdusystèmedescontratss'imposepourtenircomptedufaitqu'ilexiste,d'unepart, des producteurs ayant l'intention de procéder à une opéra-
tion de distillation à façon et, d'autre part, des producteurs qui
disposenteux-mêmesd'installationsdedistillation.
(56)Ilest notamment indiqué de prévoir desrègles spécifiques pour
assurerquelevinlivréautitred'unedesdistillationsfacultatives
provient de la propre production du producteur. À cette fin, ilconvient de prévoir que ce producteur doit fournir la preuvequ'il a effectivement produit et détient le vin destiné à lalivraison.Ilfaut,enoutre,établirdesrèglesassurantuncontrôle
suffisantdesélémentsessentielsdescontratsdedistillation.
(57)Il convient, sur la base de l'expérience acquise, d'admettre une
certainetolérancepourlaquantitéetletitrealcoométriquevolu-
miqueacquisduvinfigurantdanslecontratdelivraison.
(58)Ilestopportundeprévoirdesdélaispourleversementdesaides
aux distillateurs de la part des organismes d'intervention. Il2000R1623—FR—11.10.2002—008.002—7
(1) JOL102du17.4.1999,p.11.
▼B
convient de prévoir, en outre, que le versement de l'aide au
distillateur peut être avancé. Afin d'assurer que l'organismed'intervention n'est pas soumis à des risques injustifiés, il est
nécessairedeprévoirunrégimedegaranties.
(59)L'expérience a montré que, en ce qui concerne les distillations
visées aux articles 27et 28durèglement (CE) no1493/1999, il
n'estpastoujours aisé, pourles producteurs, de calculer exacte-
ment les quantités de produits qu'ils sont tenus de livrer pour
satisfaire à leur obligation. Il convient d'éviter que l'expirationdudélai prévu pour la livraison n'entraîne, pourles producteursayantlivrélapresque-totalitédesquantitésrequisesetnedevantprocéderqu'àdesajustementsmineurs,desconséquencesdispro-
portionnées par rapport à l'infraction commise. Á cet effet, il
apparaît indiqué de considérer que les producteurs ont remplileur obligation principale dans les délais, à condition qu'ilslivrentultérieurementlesquantitésdesproduitsrestantàfournir.
(60)Lesdistillationsviséesauarticles27et28durèglement(CE)no
1493/1999 jouent un rôle essentiel dans la réalisation de l'équi-libre du marché du vin de table et, indirectement, pourl'adaptation structurelle du potentiel vinicole aux besoins. Il estdoncindispensablequ'ellessoientappliquéesdefaçontrèsstricteet que tous les assujettis livrent effectivement les quantités
correspondant à leur obligation de distillation. Ils'estavéré que
l'exclusion du bénéfice des mesures d'intervention ne suffit pasdans certains cas pour faire exécuter l'obligation par l'assujetti.Il est donc nécessaire de prévoir la possibilité d'adopter desmesures communautaires supplémentaires pour les producteursqui ne remplissent pas leurs obligations dans le délai imparti
toutenlesremplissantavantuneautredateàdéterminer.
(61)Parlesdifférentesdistillationspratiquéesdanslesecteurvitivini-
cole, il peut être obtenu de l'alcool neutre, défini à l'annexe duprésentrèglementsurlabasedecritèresafférentsàsacomposi-
tion.Afind'êtreenmesuredevérifierlerespectdecescritères,
ilimported'arrêterdesméthodesd'analysecommunautaires.
(62)Ces méthodes doivent être obligatoires pour toute transactioncommerciale et toute opération de contrôle et, eu égard auxpossibilités limitées du commerce, il convient d'admettre un
nombre limité de procédés usuels permettant une détermination
rapideetsuffisammentsûredesélémentsrecherchés.
(63)Ilestopportunderetenircommeméthodesd'analysecommunau-taires celles qui bénéficient d'une reconnaissance générale et
d'assurerleurapplicationuniforme.
(64)Pourassurerlacomparabilitédesrésultatsobtenusenapplication
desméthodes d'analyse visées au règlement (CE) no1493/1999,
il convient de définir les termes relatifs à la répétabilité et à la
reproductibilitédesrésultatsobtenusàl'aidedecesméthodes.
(65)Ilconvientqueleprixd'achatdesprestationsviniquess'applique
francoinstallationsdudistillateur.Danscertainscas,letransportest assuré, en raison d'exigences pratiques, par le distillateur.Afindenepasentravercette pratiquesouventnécessaire, ilya
lieudepréciserque,danscescas,leprixd'achatestdiminuédes
fraisdetransport.
(66)L'obligation de distiller représente une charge importante pourles producteurs isolés qui n'obtiennent qu'une faible quantité de
vin. Cette obligation les amènerait à engager, pour le transport
de leurs marcs de raisins et de leurs lies de vins,des frais horsde proportion avec la recette qu'ils pourraient escompter del'alcool qui en serait retiré. Il convient donc de permettre à cesproducteursdenepasprocéderàlalivraison.
(67)Ilconvient depréciserque,pourlapartie deleurproductiondevin effectivement livrée à la distillation prévue à l'article 28 durèglement (CE) n
o1493/1999, les producteurs ne sont tenus de
livrerquelessous-produitsdelavinificationautitredeladistil-lationprévueàl'article27duditrèglement.2000R1623—FR—11.10.2002—008.002—8
▼B
(68)Dans certains aires de production, la distillation des sous-
produits représente, pour certains assujettis producteurs de
faibles quantités, une charge disproportionnée. Il convient dèslors de leur octroyer, sur demande de l'État membre dont ilsressortissent, la faculté de se libérer de leur obligation par leretraitsouscontrôle.
(69)Lesproducteursquilivrentleursmarcsderaisinsàlafabricationd'œnocyanine fournissent, en général, des marcs de raisins nonfermentés. Les traitements auxquels ceux-ci sont soumis pour
l'extraction de l'œnocyanine les rendent ensuite impropres à la
fermentation et à la distillation. Il y a donc lieu d'exonérer cesproducteurs au prorata de leurs livraisons de marcs de raisinspourcettefabrication.
(70)L'utilisationdesvins,quiseraientàlivrerautitredesprestationsviniques, pour l'élaboration de vinaigre de vin est de nature àréduirelevolumedel'alcoollivréauxorganismesd'intervention.
Il convient donc de permettre aux producteurs de se libérer de
l'obligation de distiller le vin éventuellement nécessaire pourcompléter les prestations viniques en livrant ce vin à l'industriedelavinaigrerie.
(71)Danslecasderetrait,souscontrôle,dessous-produitsdelavini-fication, conformément à l'article 27, paragraphes 7 et 8, durèglement (CE) n
o1493/1999, il importe d'assurer l'élimination
totale des sous-produitsde toute transformation de raisins avant
la fin de la campagne au cours de laquelle ils ont été obtenus.
Pour atteindre ce but, il y a lieu de prévoir un système decontrôle approprié sans pour autant que cela donne lieu à descharges administratives disproportionnées, notamment dans lesÉtatsmembresdontlaproductionvinicoleesttrèsfaible.
(72)Il convient de prévoir l'administration de la preuve de lalivraison des marcs, lies et vins au distillateur en distinguantselonquecelui-ciestétablidanslemêmeÉtatmembreoudans
unautreÉtatmembrequeleproducteur.
(73)Lesdistillateurspeuvent,conformémentàl'article27,paragraphe11, et à l'article 28, paragraphe 5, du règlement (CE) n
o1493/
1999, soit bénéficier d'une aide pour le produit à distiller, soitlivreràl'organismed'interventionleproduitobtenudeladistilla-tion.Lemontant del'aide doitêtre fixécompte tenuduprixdemarchédesdifférentsproduitspouvantêtreobtenusparladistil-
lation.
(74)Pour bénéficier de l'aide, les intéressés doivent présenter unedemande accompagnée d'un certain nombre de pièces justifica-
tives. La nature et le nombre des pièces exigées doivent tenircompte des différences existant entre les vins et les lies de vin,d'une part, et les marc de raisins, d'autre part. Pour assurer unfonctionnement uniformedusystèmedanslesÉtatsmembres, ilconvientdeprévoirquelaprésentationdelademandeainsique
le versement de l'aide due aux distillateurs se feront dans des
délais à déterminer. Il est par ailleurs indiqué de prévoir unemesuredeproportionnalité pourlecasoùledistillateur, toutenayant respecté ses obligations principales, en fournit la preuveavecretard.
(75)Le prix à payer par les organismes d'intervention pour lesproduitsquileur sontlivrés doit être fixécompte tenudesfrais
moyensdetransportetdedistillationduproduitenquestion.
(76)Pourlesproduitsquisontlivrésauxorganismesd'interventionautitre de la distillation visée à l'article 27 du règlement (CE) n
o
1493/1999,ilyalieudefixerunprixforfaitaire uniques'appli-
quantauxproduitsindépendammentdeleurmatièrepremière.
(77)Dans certaines régions de la Communauté, le rapport entre lesquantités demarcs,d'unepart,etlesquantités devinetdelies,d'autrepart,esttelquelesfraismoyensdedistillationsontdiffé-rents de ceux retenus pour la fixation du prix forfaitaire. Cettesituation conduit ou risque de conduire, dans certaines de ces2000R1623—FR—11.10.2002—008.002—9
▼B
régions, à l'impossibilité économique d'atteindre le but final de
l'obligation de distiller les sous-produits de la vinification. Ilapparaît dès lors nécessaire de fixer, en même temps que le
prix forfaitaire, des prix différenciés selon la matière première
etl'origineduproduitissudeladistillation,toutenlaissantauxÉtats membres la possibilité de décider l'application de cesderniers dans les régions où l'application du prix forfaitaireentraînelesdifficultésviséesci-dessus.
(78)Lerecoursàcettepossibiliténedoitpasprovoqueruneaugmen-tation des dépenses de l'organisme d'intervention et, donc, duFonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA).Il est nécessaire d'établir une correspondance entre le niveaudes prix différenciés en fonction de l'origine de l'alcool et le
prix forfaitaire. Cette correspondance doit être telle que la
moyenne pondérée des prix différenciés selon l'origine del'alcoolnesoitpassupérieureauprixfixéforfaitairement.
(79)En l'absence d'un marché organisé de l'alcool éthylique auniveaucommunautaire, lesorganismesd'intervention chargés de
lacommercialisation desalcools qu'ilssonttenusde prendre en
charge au titre des distillations visées aux articles 27 et 28 durèglement (CE) n
o1493/1999 sont obligés de les revendre à un
prixinférieur auprixd'achat.Ilestnécessaire deprévoirqueladifférence entre le prix d'achat et le prix de vente de cet alcool
estpriseencharge,danslecadred'unmontantforfaitaire,parle
FEOGA,section«Garantie».
(80)L'article29durèglement(CE)no1493/99aprévuladistillation
pour soutenir le marché vitivinicole et, par conséquent, pourfavoriser la continuation des approvisionnements en produits de
la distillation de vin des segments de l'alcool de bouche. Pour
quelesexcédentsàlafindelacampagnesoientprisencompte,il convient dedéclencher cette mesure à partir du1
erseptembre
dechaquecampagne.
(81)La responsabilité qui incombe à la Commission en ce qui
concerne l'écoulement de certains alcools de vin impose une
meilleureconnaissancedestransactionseffectuéessurlemarchédel'alcool.Decefait,lesrenseignementsquelesÉtatsmembresfournissent à la Commission au sujet des alcools provenant desdistillations obligatoiresdoivent être étendus aux alcools prove-
nant des distillations volontaires et détenus par les organismes
d'intervention.
(82)Ilestopportundemieuxpréciserlescaractéristiquesquedoiventprésenterlesproduitspouvantfairel'objetdedistillation.
(83)Il convient de prévoir que le contrôle physique des produitsentrantendistillerieestréaliséselondesmodalitésassurantunereprésentativitéadéquate.
(84)Ilfautdéterminerlesconséquencesdunon-respectdecesobliga-tions par le producteur. Il est toutefois opportun de prévoir que
la Commission arrête des règles à appliquer quant au droit à
l'aidedesdistillateursquin'ontpasrespectécertainsdélaisadmi-nistratifs, notamment pour tenir compte du principe deproportionnalité.
(85)Ilyalieudeprévoirdesdispositionspermettantdetenircompte
des raisons de force majeure pouvant empêcher la distillation
prévue.
(86)Pourassureruncontrôleappropriédesopérationsdedistillation,il convient de soumettre les distillateurs à un système d'agré-ment.
(87)Pour tenir compte de la réalité du marché des vins destins à ladistillation, il apparaît opportun de permettre que ces vinspuis-sent être transformés en vins vinés tant par les distillateurs queparlesélaborateurs,etdeprévoirlesadaptations nécessairesdurégimegénéral.2000R1623—FR—11.10.2002—008.002—10
▼B
(88)IlestindiquéquelesÉtatsmembrespuissentlimiterleslieuxoù
l'élaboration de vin viné peut être effectuée afin d'assurer les
modalitésdecontrôlelesplusappropriées.
(89)Ilyalieudepréciserlesconditionsdupaiementduprixd'achatdu vin, du versement de l'aide à l'élaborateur de vin viné, del'avance de cette aide, de la constitution et de la libération
d'unegarantie.
(90)L'adjonction d'un révélateur au vin destiné à la distillation
constitueunélément efficacedecontrôle;ilyalieudepréciserquelaprésenced'untelrévélateurnedoitpasempêcherlacircu-
lationdecesvinsetdesproduitsobtenusàpartirdeceux-ci.
(91)Pour tenir compte de certaines pratiques existant dans certains
Étatsmembresencequiconcerne letransportdesproduitsàladistillerie, notamment lorsqu'il s'agit de faibles quantités, ilconvient d'autoriser lesÉtats membres à permettre quele trans-
portsoiteffectuéencommun.
(92)Au sens de l'article 32 du règlement (CE) no1493/1999, il y a
lieu de prévoir, pour certaines distillations, une réduction duprixd'achatduvinàpayerauproducteurquiaprocédéàl'aug-mentationdutitrealcoométriqueparadjonctiondesaccharoseou
de moût de raisins concentré, pour lequel une demande d'octroi
de l'aide visée à l'article 34 dudit règlement a été introduite ouayantbénéficiédecetteaide.
(93)Il est très difficile d'établir un rapport entre la mesure de l'aug-
mentation du titre alcoométrique pratiquée par chaque
producteuretlevinlivréàladistillation.Decefait,ladétermi-nationexactedel'avantageéconomiquedontabénéficié chaqueproducteur n'est possible qu'au prix d'une charge administrativeexcessive et susceptible de retarder le paiement des aides et demettre en cause l'ensemble des mesures d'intervention. Il y a
lieu d'appliqueruneréduction duprixd'achat duvinfondée sur
l'augmentation moyenne du titre alcoométrique naturel danschaque zone viticole. Pour éviter les charges administrativesexcessives qu'entraînerait un contrôle systématique de tous lesproducteurs concernant l'augmentation du titre alcoométrique, il
estnécessairedeprévoiruneréductionforfaitaireduprixd'achat
pourlevinlivréàladistillation àl'intérieur dechaquezoneoupartiedezone.
(94)Ilestéquitabledeprévoirquelesproducteursn'ayantprocédéàl'augmentation du titre alcoométrique de leur vin, par l'ajout de
saccharose ou de moût de raisins concentré ayant bénéficié de
l'aide prévue à l'article 34 du règlement (CE) n
o1493/1999,
pour aucune partie de leur production de vin de table puissentrecevoir le prix entier. Il convient, en outre, de prévoir que lesproducteurs qui n'ont eu recours à ce procédé que pour une
partie de leur production inférieure à celle qu'ils livrent à la
distillation puissent recevoir le prix entier pour une quantitécorrespondantàladifférence entrelevolumelivréetlevolumeenrichi.
(95)L'aidepourleproduitissudeladistillationainsiqueleprixdes
produits pris en charge par l'organisme d'intervention dans le
cadre desdistillations visées à l'article 28durèglement (CE) no
1493/1999doiventêtreadaptéspourtenircomptedeladiminu-tionduprixd'achatduvin.
(96)La situation du marché de l'alcool dans la Communauté est
caractériséeparl'existencedestocksconstituésàlasuited'inter-
ventionseffectuéesautitredesarticles27,28et30durèglement(CE)n
o1493/1999.
(97)Pourassurerl'égalité detraitement desacheteurs, il convient de
déterminerlesmodalitésspécifiquespourcesadjudications.
(98)Ilconvientdedéterminerquel'écoulementdecesstocksd'alcool
peut se faire par différents systèmes d'adjudication, en fonctionde l'utilisation et de la destination de cet alcool ainsi que desquantitésd'alcoolà100%volfaisantl'objetdesadjudications.2000R1623—FR—11.10.2002—008.002—11
▼B
(99)L'objectif de l'adjudication étant d'obtenir le prix le plus favo-
rable, elle doit être attribuée au soumissionnaire offrant le prix
leplusélevélorsquelaCommissiondécidededonnersuiteauxoffres.Ilestenoutrenécessairedeprévoirdesdispositionspourlecasoùplusieursoffresportantsurlemêmelotcomporteraientlemêmeprix.
(100)Afindepermettredestestsensiteindustrieldedimensioninter-médiairedenouveauxusagesimaginéspourl'alcoolparcertains
opérateur, et ainsi développer à terme les possibilités d'écouler
des quantités conséquentes d'alcool communautaire sansperturber le marché des boissons spiritueuses, il y a lieu deprévoir,souscertaines condition, lapossibilité desoumettre desoffresde5000hectolitresaumaximum.
(101)Il est nécessaire de déterminer, parmi les transformations enmarchandisesexportéesréaliséessouslerégimeduperfectionne-
ment actif, celles qui sont assimilables à de réelles utilisations
industrielles.
(102)Afin de pouvoir s'assurer que les alcools vendus seront réelle-ment utilisés à desfinsnon susceptibles de perturber le marchédesalcools, ilestnécessaire quelesoffresfaites autitre decesadjudicationscomportentunlibelléprécisdel'usageprévu.
(103)Il est opportun de prévoir qu'un soumissionnaire peut présenterune offre par type d'alcool, par type d'utilisation finale et par
adjudication. Il convient, en outre, de préciser les conséquences
juridiques pour le soumissionnaire qui présenterait plus d'uneoffre.
(104)Afindenepasaffecterlaconcurrenceaveclesproduitsauxquelsl'alcool pourrait se substituer, il y a lieu de permettre à laCommissiondenepasdonnersuiteauxoffresreçues.
(105)Afin de pouvoir satisfaire la plus grande partie possible des
offres soumises dont, d'une part, les niveaux de prix proposés
sont jugés satisfaisants et, d'autre part, les utilisations finalesprévues pour l'alcool sont propres à développer de nouveauxdébouchés industriels pour ce produit, il y a lieu de prévoir,dans certaines limites, une possibilité pour les soumissionnairesayantdéposédetellesoffresdesevoirattribuerunlotdesubsti-
tution. Une telle procédure est susceptible d'accroître les ventes
d'alcools communautaires et, ainsi, d'aboutir à une réduction destocksdontlagestionestd'uncoûtbudgétaireélevé.
(106)Malgré la marge de tolérance portant sur la quantité globaled'alcool mise en adjudication, le prix payé, préalablement à laremise d'un bon d'enlèvement, doit être calculé à partir d'unvolumed'alcoolà100%voldéterminéàl'hectolitreprès.
(107)Ilconvientdeprocéderrégulièrementàdesventesparadjudica-
tion à destination des pays de la zone des Caraïbes pour un
usagefinalexclusifdel'alcooladjugédanslesecteurdescarbu-rants,afind'assureràcespaysunemeilleurecontinuitédanslesapprovisionnements. L'expérience acquise montre que cedébouché est très peu susceptible de perturber les marchés et
constitueuncréneaud'écoulementimportant;
(108)Il y a lieu de lier la capacité des lots faisant l'objet des ventes
par adjudication à destination des pays de la zone des Caraïbesauxcapacités detransportmaritime généralement utilisées etderéduire ainsi les frais de constitution des garanties de bonneexécution pour les opérateurs concernés. Il est nécessaired'adapterenconséquence lesdélaisprévuspourl'enlèvement de
l'alcooladjugé.
(109)Il y a lieu d'établir certaines conditions relatives aux ventes
publiques en vue de l'utilisation de l'alcool d'origine viniquedans le secteur des carburants à l'intérieur de la Communautéafin d'assurer dans une certaine mesure l'approvisionnement desentreprises et de tenir compte du coût de l'investissement quidoit être réalisé dans des usines de transformation pour cette2000R1623—FR—11.10.2002—008.002—12
▼B
utilisation,sanspourautantempêcher toutmouvementphysique
delaquantitéd'alcoolmiseenvente.
(110)Il y a lieu de prévoir qu'une vente publique de ce type peutporter sur plusieurs lots d'alcool lorsque des quantités impor-tantes sont réservées pour ce type de vente publique et pourl'alcool se trouvant dans les cuves en cause ne peut plus faire
l'objet de mouvement physique jusqu'à la délivrance d'un bon
d'enlèvementleconcernant.
(111)Il convient, dans le cas d'une adjudication ou d'une ventepublique prévoyant l'utilisation dans le secteur des carburants
nécessitant un enlèvement physique et des transformations
portant sur plusieurs années, de réviser le prix par hectolitred'alcool à 100 % vol offert par l'adjudicataire tous les troismois à l'aide d'un coefficient décrit dans l'avis d'adjudicationconcernéafindefixerdesprixàpayerpourl'alcoolattribuéquisuivent plus étroitement les fluctuations des prix des carburants
surlesmarchésinternationaux.
(112)Compte tenu de la taille de certaines cuves dans lesquelles une
partie de l'alcool issu des distillations obligatoires est logée etde l'importante durée de stockage de certains de ces alcools, il
est impossible de connaître avec exactitude dans la pratique la
quantitéd'alcoolcommercialisablecontenuedanscertainescuvesdestockage.
(113)En conséquence, il y a lieu de prévoir que toute adjudication
portant,in fine, sur un volume d'alcool commercialisé compris
entre99et101%duvolumed'alcoolinitialementmisenvente,doitêtreréputéeexécutée.
(114)Ilconvientdepréciserqueladéclaration dusoumissionnaire de
renonciation à toute réclamation relative à la qualité et aux
caractéristiques de l'alcool éventuellement attribué ne s'étendpasauxéventuelsvicescachésqui,parleurnature,échappent àtoute possibilité de contrôle préalable de la part du soumission-naireetrendentleproduitimpropreàl'utilisationprévue.
(115)Il est nécessaire de prévoir le cas échéant la dénaturation del'alcool, pourcertaines ventes paradjudication, afind'éviter quecelui-ci soit utilisé à d'autres fins. La dénaturation devrait sepratiquerparajoutd'essenceàlaquantitéd'alcooladjugée.
(116)Il convient de mettre en place un système de garanties afind'assurer le déroulement efficace des procédures d'adjudicationainsi que l'utilisation effective de l'alcool aux fins prévues parl'adjudication en cause. Il y a lieu de fixer les garanties à un
niveau tel que toute perturbation du marché de l'alcool et des
boissons spiritueuses produits dans la Communauté, conformé-ment à l'article 31 du règlement (CE) n
o1493/1999, par une
utilisation contraire aux fins prévues puisse être évitée. Ilconvient de se référer aux règles prévues par le règlement(CEE) n
o2220/85 de la Commission du 22 juillet 1985 fixant
les modalités communes d'application du régime des garanties
pour les produits agricoles(1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1932/1999(2), y compris le vin. En consé-
quence, il convient de déterminer les exigences principales desobligationsgaranties.
(117)Despertesd'alcoolpeuventsurvenirlorsdestransportsterrestreset maritimes ainsi que lors des opérations de transformation del'alcool préalables à l'utilisation finale. Il convient de tenircompte des standards techniques en la matière pour évaluer ces
variationsdevolumesd'alcoolconstatéeslorsdeschargementset
desdéchargementsdesalcoolsetdefixerunelimitedetolérancespécifiquepourchacunedespertesprécitées.2000R1623—FR—11.10.2002—008.002—13
(1) JOL205du3.8.1985,p.5.
(2) JOL240du10.9.1999,p.11.
▼B
(118)Il convient de fixer une limite de tolérance globale pour les
pertes d'alcool dues aux multiples transports terrestres et mari-
times dans le cadre d'une adjudication à l'exportation d'alcoolsquisonttransformésdansundespaystiersvisésdansleprésentrèglement.Ilconvient,enoutre,defixerunelimitedetoléranceplusélevéepourlespertesd'alcoolduesauxopérationsdetrans-formation ayant lieu dans un de ces pays tiers par rapport aux
mêmesopérations effectuées danslaCommunauté, afindetenir
comptedesconditionsopérationnellesclimatiquesetautres,ainsique du fait que certains matériels sont moins performants danscertainspaystiers.
(119)Il convient de sanctionner les pertes d'alcool au-dessus deslimitesdetoléranceétabliesparl'acquisitiond'unmontantforfai-taire de la garantie de bonne exécution couvrant le prix derevientdel'alcoollivréàl'organismed'interventiondanslecadredes distillations visées aux articles 27, 28 et 30 du règlement
(CE) n
o1493/1999. Il est approprié de ne libérer une fraction
de la garantie de bonne exécution qu'après que l'adjudicataireait fourni des preuves concernant l'ensemble des pertes surve-nues pour l'adjudication concernée, afin de disposer d'unmontant de garantie suffisant pour sanctionner de telles pertesd'alcoolnonréglementaires.
(120)Certains usagesfinals prévuspourl'alcool au titre d'uneadjudi-cation nécessitent la transformation de tout oupartie de l'alcooladjugé en alcool rectifié. Certaines utilisations prévues pour
l'alcoolvendunécessitentuneopérationpréalablederectification
ou de déshydratation. Ces opérations ont aussi pour effet laproduction d'alcool de goût mauvais impropre à être utilisé auxfinsinitialementprévuespourcesadjudications.Ilyadonclieud'adapter les conditions dans lesquelles des garanties de bonneexécutionsontlibérées.
(121)Ilyalieudeprévoirquelecontrôledel'écoulement del'alcoolaux fins prévues par les adjudications comprend au moins desvérifications équivalant àcelles appliquées à lasurveillance desalcools indigènes. Pour le contrôle de certaines utilisations ou
destinations,lerecoursauxservicesd'unesociétédesurveillance
internationale pour la vérification de la bonne exécution del'adjudication peut être indiqué. Dans le contexte du renforce-ment et du développement du marché intérieur, il estsouhaitable d'effectuer les vérifications physiques au lieu de
départoudedestinationdestransportsd'alcools.
(122)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à
l'avisducomitédegestiondesvins.
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT:
Article premier
Objet du présent règlement
La réglementation communautaire concernant les mécanismes du
marché vitivinicole estconstituée parle titre IIIdurèglement (CE) no
1493/1999ainsiqueparleprésentrèglement.
Leprésentrèglementconcernelesmodalitésd'applicationdurèglement
(CE)no1493/1999relativesnotammentauxaidesenfaveurdel'utilisa-
tion de raisins, de moûts de raisins, de moûts de raisins concentrés(titre I), auxaides au stockage privé (titre II) et aux distillations (titreIII).
Article 2
Dispositions générales
1. Les États membres peuvent établir que les opérateurs qui entre-
prennentleursactivitéspourlapremièrefoisaucoursd'unecampagnedéterminée ne sont admis à bénéficier des aides prévues au présent2000R1623—FR—11.10.2002—008.002—14
▼B
règlement que pour les produits provenant de la transformation des
raisinsdeleurproductionpropre.
2. Sanspréjudicedel'article30duprésentrèglement,lesopérateurs
qui, au cours de la campagne précédente, étaient soumis aux obliga-
tions prévues aux articles 27 et 28 du règlement (CE) no1493/1999,
ne sont admis à bénéficier des mesures prévues au présent règlementque s'ils présentent la preuve qu'ils ont satisfait à leurs obligations delivraisonouderetraitsouscontrôle,aucoursdeladitecampagne.
Pour la campagne 2000/2001, les obligations visées au premier alinéa
sontcellesprévuesauxarticles35et36durèglement(CEE)n
o822/87.
TITRE I
DES AIDES EN FAVEUR DE L'UTILISATIONDE RAISINS,DEMOÛTS DE RAISINS, DE MOÛTS DE RAISINS CONCENTRÉS
OU DE MOÛTS DE RAISINSCONCENTRÉS RECTIFIÉS
CHAPITREI
ÉLABORATION DE JUS DE RAISINS
Article 3
Objet de l'aide
1. Le présent chapitre établit les modalités du régime d'aide visé à
l'article 35, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no1493/1999.
Cetteaideestoctroyéeauxtransformateurs:
a) qui,étanteux-mêmesproducteursouproducteursassociés,transfor-
mentoufonttransformerlesraisinsissusdeleurrécolteainsiquelemoûtderaisinsetlemoûtderaisinsconcentrésobtenusentièrement
à partir de leur récolte de raisins en jus de raisins ou en d'autres
produitscomestiblesàpartirdecejusderaisins,ou
b) qui achètent directement ou indirectement aux producteurs ou aux
producteurs associés les raisins produits dans la Communauté ainsiquelemoûtderaisinsetlemoûtderaisinsconcentré,envuedelestransformer en jus de raisins ou d'autres produits comestibles à
partirdecejusderaisins.
La matière première utilisée doit provenir exclusivement de raisins
produitsdanslaCommunauté.
2. Lorsdel'utilisation pourl'élaboration deproduitscomestibles, le
jusderaisinsdoitcorrespondreauxdispositionsdeladirectiven
o77/93
duConseil(1).
Article 4
Montant de l'aide
Les aides à l'utilisation de raisins,de moûts de raisins et de moûts de
raisinsconcentrésviséesàl'article35durèglement(CE)no1493/1999
sontfixéescommesuit:
a) raisins(par100kilos):4,952euros;
b) moûtsderaisins(parhectolitre):6,193euros;
c) moûtsderaisinsconcentrés(parhectolitre):21,655euros.
Article 5
Exigences techniques relatives aux transformations
Les produits visés à l'article 4 du présent règlement doivent être de
qualité saine, loyale, marchande et propres à la transformation en jus2000R1623—FR—11.10.2002—008.002—15
(1) JOL244du30.9.1993,p.23.▼M1
▼B
▼B
de raisins. Les moûts de raisins ainsi que les moûts issus des raisins
misenœuvredoiventavoirunemassevolumique,à20degrésCelsius,compriseentre1,055et1,100grammeparcentimètrecube.
Article 6
Modalités administratives imposées aux transformateurs
1. Letransformateurquiprocèdeàdesopérationsdetransformation
toutaulongdelacampagneetquisouhaitebénéficierdel'aideviséeàl'article 35, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n
o1493/1999
présente avant le début de la campagne ou, lorsqu'il entreprend pour
lapremièrefoisl'activité,d'élaborationdejusderaisins,avantledébut
de celle-ci, à l'instance compétente de l'État membre dans lequel latransformationalieu,unprogrammequireprendaumoinslesélémentssuivants:
a) sonnomousaraisonsocialeainsiquesonadresse;
b) lesélémentstechniquessuivants:
i) naturedesmatièrespremières(raisins,moûtderaisinsoumoût
deraisinsconcentrés);
ii) lieu de stockage des moûts de raisins et des moûts de raisins
concentrésdestinésàlatransformation;
iii) lieuoùseraeffectuéelatransformation.
Les États membres peuvent exiger la présentation de déclarations
trimestrielles, ainsi que d'informations supplémentaires, aux fins ducontrôle.
2. Letransformateurquiprocèdeàdesopérationsdetransformation
àdesdatesdéfiniesetquisouhaitebénéficierdel'aideviséeàl'article
35,paragraphe1,pointa),durèglement(CE)n
o1493/1999présenteà
l'instancecompétente,auxmoinstroisjoursouvrablesavantledébutdecesopérations,unedéclarationécrite,comportantnotamment:
a) les informations requises aux points a) et b) du paragraphe 1 du
présentarticle;
b) l'indication de la zone viticole dont les matières premières sont
issues, selon le classement de l'annexe III du règlement (CE) n
o
1493/1999;
c) lesélémentstechniquessuivants:
i) quantité (en décitonnes de raisins ou en hectolitres de moût de
raisinsoudemoûtderaisinsconcentré);
ii) masse volumique, pour les moûts de raisins et les moûts de
raisinsconcentrés;
iii) la date du début des opérations de transformation et la durée
prévisibledecelles-ci.
Ladéclarationportesurunequantitéminimalede:
a) 1300kilospourlesraisins;
b) 10hectolitrespourlesmoûtsderaisins;
c) 3hectolitrespourlesmoûtsderaisinsconcentrés.
LesÉtatsmembrespeuventexigerdesinformationssupplémentairesen
vuedel'identificationduproduit.
3. Lestransformateursquin'utilisent,parcampagne,qu'unequantité
maximalede50tonnesderaisinsou800hldemoûtsderaisinsou150
hl de moûts de raisins concentrés en vue de l'élaboration de jus de
raisins,présententauxinstancescompétentesaudébutdelacampagneunedéclarationcomportantlesinformationsrequisesauxpointsa)etb)du paragraphe 1 du présent article. Ils ne sont pas soumis aux autresdéclarationsviséesauxparagraphes1et2duprésentarticle.
4. Lesdéclarations etlesprogrammesvisésauxparagraphes1,2et
3 sont présentés en deux exemplaires au moins, dont un au moins estrenvoyé,dûmentviséparl'instancecompétente,autransformateur.2000R1623—FR—11.10.2002—008.002—16
▼B
5. Le transformateur tient une comptabilité matières faisant appa-
raître notamment les éléments suivants tirés des documentsd'accompagnement ou des registres visés à l'article 70 du règlement
(CE)n
o1493/1999:
a) les quantités, la masse volumique et la zone viticole d'origine des
matières premières entrées chaque jour dans ses installations et, le
caséchéant,lenometl'adresseduoudesvendeurs;
b) lesquantitésetlamassevolumiquedesmatièrespremièresmisesen
œuvrechaquejour;
c) les quantités de jus de raisins obtenues chaque jour après transfor-
mation;
d) lesquantitésdejusderaisinsortieschaquejourdesesinstallations
ainsiquelenometl'adresseduoudesdestinataires.
Lorsque le transformateur procède lui-même, dans les installations
d'élaboration du jus, à une des opérations visées à l'article 7, para-
graphe 1, du présent règlement, le cas échéant en mélange avec
d'autresproduits,l'informationprévueaupointd)del'alinéaprécédantn'estpasexigée.Danscecas,lacomptabilitématièresfaitapparaîtreenoutrelesquantitésdejusderaisinsconditionnéeschaquejour.
6. Lespiècesjustificativesdelacomptabilitématièresviséeaupara-
graphe5sontmisesàladispositiondesinstancesdecontrôleslorsdetoutevérification.
Article 7
Modalités administratives imposées aux utilisateurs
1. Ausensduprésentarticle,onentendpar«utilisateur»toutopéra-
teur autre que le transformateur de jus de raisins qui exécute une desopérationssuivantes:embouteiller,empaqueterouconditionner,stocker
en vue de la vente à une ou plusieurs entreprises chargées des opéra-
tionsquiprécèdent ousuivent, oupréparer, par mélange avec d'autresproduitsquelejusderaisins,desproduitscomestibles.
2. Lorsque le transformateur ne procède pas lui-même aux opéra-
tions visées au paragraphe 1, il doit indiquer sur le documentd'accompagnementviséàl'article70,paragraphe1,durèglement(CE)n
o1493/1999sil'élaborationdesjusderaisinsadéjàfaitouferal'objet
d'unedemanded'aidedesapartdanslecadreduprésentrèglement.
3. LorsquelesjusderaisinssontexpédiésdanslaCommunautépar
le transformateur à un utilisateur qui les stocke avant qu'ils soientembouteillés ou utilisés dans la fabrication d'autres produitscomestibles:
a) l'entreprise de stockage envoie le document d'accompagnement des
jus de raisins, au plus tard quinze jours après la réception du
produit,àl'instancecompétentedulieudedéchargement;
b) l'instance compétente ne peut apposer le visa sur le document
d'accompagnement visé au point a) qu'après s'être assurée qu'aumoinsunequantitééquivalenteàcellefaisantl'objetdel'expéditionvisée ici a été expédiée avec un document d'accompagnementapproprié vers un embouteilleur ou une entreprise de fabricationdes produits comestibles visés par le présent règlement et a été
reçueparcesutilisateurs.
Silesconditionsviséesaupointb)dupremieralinéa duprésentpara-
graphe sont remplies et après la réception du document
d'accompagnement, l'instance compétente du lieu de déchargementrenvoie la copie du document d'accompagnement visé au point a),dûmentvisée,autransformateur/expéditeurdujusderaisinsencause.
4. LorsquelesjusderaisinssontexpédiésdanslaCommunautépar
letransformateuràunutilisateurquilesembouteille,celui-citransmet,danslesquinzejoursquisuiventlaréceptionduproduit,unecopiedudocument d'accompagnement à l'instance compétente du lieu dedéchargement.2000R1623—FR—11.10.2002—008.002—17
▼B
Au plus tard trente jours après sa réception, l'instance compétente du
lieudedéchargementrenvoielacopiedudocumentd'accompagnement,dûmentvisée,autransformateur/expéditeurdujusderaisinsencause.
Toutefois, si l'utilisateur qui embouteille ou le transformateur le
demande, la copie du document d'accompagnement dûment visée parl'instance compétente ou le service habilité du lieu de déchargementluiestrenvoyéedirectementparcetteinstance.
5. LorsquelesjusderaisinssontexpédiésdanslaCommunautépar
letransformateuràunutilisateur quifabriqued'autresproduitscomes-tiblesàbasedecejus:
a) lefabricant decesproduitsenvoieàl'instance compétente ledocu-
mentd'accompagnementdesjusderaisins,auplustardquinzejoursaprèslaréceptionduproduit;
b) l'instance compétente ne peut apposer le visa sur les documents
d'accompagnement visés au point a) que si elle a suffisamment degaranties que les jus de raisins sont effectivement destinés à fabri-querlesproduitscomestiblesenquestion.
Dèsquecesgarantiesexistent,l'instancecompétentedulieudedéchar-
gement renvoie la copie de ce document d'accompagnement, dûmentvisée, au transformateur/expéditeur du jus de raisins en cause au plustard trente jours après la réception du document d'accompagnementviséauprésentparagraphe.
6. Danslescasvisésauprésentarticle,l'utilisateurtientunecompta-
bilitématièresfaisantapparaîtrenotamment:
a) lesquantitésnonconditionnéesdejusderaisinsentréeschaquejour
dans ses installations, ainsi que le nomet l'adresse de l'expéditeur
oudutransformateur;
b) lesquantitésnonconditionnéesdejusderaisinssortieschaquejour
desesinstallations,ainsiquelenometl'adresseduoudesdestina-
taires;
c) lesquantitésconditionnéeschaquejourdejusderaisinset/oudejus
de raisins mélangés avec d'autres produits, avec une indication des
quantités de jus de raisins utilisées dans l'élaboration des produitsencause.
7. Lespiècesjustificativesdelacomptabilitématièresviséeaupara-
graphe6duprésentarticlesontmisesàladispositiondesinstancesde
contrôlelorsdetoutevérification.
Article 8
Demande de l'aide
1. Afin de bénéficier de l'aide, le transformateur visé à l'article 6,
paragraphe 1, du présent règlement présente à l'instance compétente,au plus tard six mois après la fin de la campagne, une ou plusieursdemandesd'aideenyjoignant:
a) la copie desdéclarations annuelles outrimestrielles qu'ildétient ou
unrécapitulatifdecelles-ci;
b) la copie de la documentation comptable visée à l'article 6, para-
graphe 5, du présent règlement ou un récapitulatif de cette
documentation. Les États membres peuvent exiger que cette copieoucerécapitulatifsoitviséparuneinstancedecontrôle.
2. Afin de bénéficier de l'aide, le transformateur visé à l'article 6,
paragraphe 2, du présent règlement présente à l'instance compétente,
au plus tard six mois après la fin des opérations de transformation,unedemanded'aideenyjoignant:
a) lacopiedeladéclarationqu'ildétient;
b) unecopieouunrécapitulatifdeladocumentationcomptableviséeà
l'article 6, paragraphe 5. Les États membres peuvent exiger quecettecopieoucerécapitulatifsoitviséparuneinstancedecontrôle,2000R1623—FR—11.10.2002—008.002—18
▼B
c) une copie du document d'accompagnement relatif au transport des
matière premières vers ses installations de transformation ou unrécapitulatif desdits documents. Les États membres peuvent exiger
que cette copie ou ce récapitulatif soit visé par une instance de
contrôle.
Lademanded'aideindiquelaquantitédematièrespremièreseffective-
menttransforméeetlejouroùlesopérationsdetransformationontpris
fin.
3. Enoutre,danslessixmoisquisuiventladatedel'appositiondu
visaprévuàl'article7duprésentrèglementouladated'exportationdu
jusderaisins,lestransformateursconcernésprésentent,selonlecas:
a) la copie du document d'accompagnement visée par l'instance
compétenteprévueàl'article7;
b) unecopiedudocumentd'accompagnementcomportantuncachetde
ladouaneauthentifiantl'exportation.
4. Touteladocumentationrequisepourbénéficierdel'aidedoitêtre
présentéeauplustardsixmoisaprèslaprésentationdelademande.Silespreuvessontprésentéesdanslessixmoisquisuiventcedélai,l'aide
estdiminuéede30%;audelà,l'aiden'estplusversée.
Article 9
Conditions d'octroi de l'aide
1. Sauf en cas de force majeure, l'aide n'est due que dans la limite
des quantités de matières premières effectivement mises en œuvre nedépassant pas le rapport suivant entre le produit et le jus de raisinsobtenu:
a) 1,3encequiconcernelesraisinsen100kilos/hectolitre;
b) 1,05encequiconcernelesmoûtsenhectolitreparhectolitre;
c) 0,30 en ce qui concerne les moûts concentrés en hectolitre par
hectolitre.
En cas d'obtention de jus de raisins concentré, ces coefficients sont
multipliéspar5.
2. Saufencasdeforcemajeure,siletransformateurneremplitpas
une des obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement
autre que l'obligation de transformer en jus de raisins les matières
premièresfaisantl'objetdelademanded'aide,l'aideàverserestdimi-nuéed'unmontantfixéparl'instancecompétenteselonlagravitédelaviolationcommise.
3. Dans les cas de force majeure, l'instance compétente détermine
les mesures qu'elle juge nécessaires enraison dela circonstance invo-quée.
Article 10
Paiement de l'aide
L'instance compétente verse l'aide pour la quantité de matières
premières effectivement transformées au plus tard trois mois après
avoirreçutouteslespièces justificatives viséesàl'article 8duprésentrèglement,sauf:
— encasdeforcemajeure,
— danslecasoùuneenquêteadministrative aétéouverteconcernant
le droit à l'aide. Dans ce cas, le paiement n'intervient qu'après
reconnaissancedudroitàl'aide.
Article 11
Octroi d'une avance
1. Le transformateur peut demander qu'un montant égal à l'aide,
calculéepourlesmatièrespremièrespourlesquellesilfournitlapreuvequ'elles sont entrées dans ses installations, lui soit avancé à condition2000R1623—FR—11.10.2002—008.002—19
▼B
qu'ilaitconstitué unegarantie enfaveurdel'organismed'intervention.
Cettegarantieestégaleà120%duditmontant.Danscecas,laprésen-tation desjustificatifs visésà l'article 8duprésent règlement n'estpas
exigéeàcestade.
Lorsque le transformateur établit plusieurs demandes d'aide dans le
cadreduprésentrèglement,l'instancecompétenteouleservicehabilitéàcettefinpeutluipermettredeconstitueruneseulegarantie.Danscecas, la garantie correspond à 120 % de l'ensemble des montantscalculésconformémentaupremieralinéa.
2. L'avance visée au paragraphe 1 est versée dans les trois mois
suivant la présentation de la preuve de la constitution de la garantie.Toutefois,l'avancen'estpasverséeavantle1
erjanvierdelacampagne
encause.
3. Après que l'instance compétente ou le service habilité ait vérifié
toute la documentation visée à l'article 8 du présent règlement, la
garantie visée au paragraphe 1 est libérée en tout ou en partie, le cas
échéant,suivantlaprocédureprévueàl'article19durèglement(CEE)n
o2220/85. Sauf en cas de force majeure, la garantie reste acquise
lorsquelaquantité miseenœuvreestinférieure à95%delaquantitépourlaquellel'avanceaétéversée.
Lorsquelaquantitémiseenœuvreestinférieureà95%delaquantité
pourlaquellel'avanceaétéversée,letransformateurconserveledroità
l'aidepourlaquantitéréellementtransformée.
Lorsquelaquantitémiseenœuvreestcompriseentre95et99,9%de
la quantité pour laquelle l'avance a été versée, la garantie ne resteacquise que pour la partie qui n'a pas été transformée au cours de lacampagne.
CHAPITREII
AIDES À L'UTILISATION DE MOUTS EN VURE DE L'AUGMENTA-
TION DU TITRE ALCOOMETRIQUE DES PRODUITS VITICOLES
Article 12
Objet de l'aide
1. L'aide visée à l'article 34, paragraphe 1, du règlement (CE) no
1493/1999estoctroyéeauxproducteursdevinsdetableoudevinsde
qualité produits dans des régions déterminées (v.q.p.r.d.) qui utilisentdes moûts de raisins concentrés et des moûts de raisins concentrésrectifiésproduitdanslaCommunautépouraugmenterletitrealcoomé-
trique volumique naturel des produits visés à l'annexe V, point C, du
règlement(CE)n
o1493/1999.
2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent
déciderque,pourlesvolumesnonsupérieursà10hldemoûtsconcen-trésoudemoûtsconcentrésrectifiésutilisésparcampagne,l'aidepeutêtre versée à l'élaborateur de moûts de raisins concentrés et de moûts
deraisinsconcentrésrectifiéslorsquel'acheteurestunproducteurindi-
vidueldevinquiutiliseleproduitexclusivementpourl'enrichissementdesaproduction.
Les États membres établissent les modalités d'application de cette
mesureetlescommuniquentàlaCommission.
Article 13
Montant de l'aide
1. Le montant de l'aide visée à l'article 34, paragraphe 1, du règle-
ment (CE) n
o1493/1999 est fixé de la façon suivante, par titre
alcoométrique volumique (% vol) en puissance et par hectolitre, pourlescatégoriesdeproduitssuivantes:
a) moûtsderaisinconcentrésissusderaisinrécoltés:
— dansleszonesviticolesCIIIa)etCIIIb):1,699euro/%vol/hl
— ailleurs:1,446euro/%vol/hl2000R1623—FR—11.10.2002—008.002—20
▼B
b) moûtsderaisinconcentrésréctifiésissusderaisinrécoltés:
— dansleszonesviticolesCIIIa)etCIIIb):2,206euros/%vol/hl
— ailleurs:1,955euro/%vol/hl
Toutefois, pour les campagnes viticoles 2000/2001 à 2002/2003 pour
les moûts concentrés réctifiés issus de raisins récoltés en dehors deszonesviticolesCIIIa)etCIIIb),élaborésdansdesinstallationsayantcommencé la production de moûts concentrés réctifiés avant le 1
er
janvier 1986enEspagneouavantle30juin1982ailleurs, lemontantestceluiprévupourlesproduitsdeszonesCIII.
2. Le titre alcoométrique en puissance des produits visés au para-
graphe 1 est déterminé en appliquant les données du tableau decorrespondance figurant à l'annexe I du présent règlement aux indica-tions chiffrées fournies à la température de 20
oC par le réfractomètre
utiliséselonlaméthodeprévueàl'annexeXVIIIdurèglement(CE)no
1622/2000 instituant le code communautaire des pratiques et traite-
mentsœnologiques.
Article 14
Demande de l'aide
Les producteurs qui souhaitent bénéficier de l'aide visée à l'article 34,
paragraphe1,durèglement(CE)no1493/1999présententàl'organisme
d'intervention compétent une demande portant sur l'ensemble des
opérations d'augmentation du titre alcoométrique visées audit article34. Cette demande doit parvenir à l'organisme d'intervention dans lesdeuxmoisquisuiventladateàlaquelleladernièreopérationencauseaétéeffectuée.
Álademandeestjointeladocumentation relativeauxopérationspour
lesquellesl'aideestdemandée.
Article 15
Conditions pour l'octroi de l'aide
1. Sauf en cas de force majeure, si le producteur n'effectue pas
l'opération visée à l'article 34, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o
1493/1999conformémentàl'annexeV,pointsCetD,duditrèglement,
l'aiden'estpasdue.
2. Saufencasdeforcemajeure,sileproducteurneremplitpasune
desobligationsquiluiincombent envertuduprésentrèglement, autrequel'obligationviséeauparagraphe1,l'aideàverserestdiminuéed'unmontant fixé par l'instance compétent selon la gravité de la violationcommise.
3. En cas de force majeure, l'instance compétente détermine les
mesuresqu'ellejugenécessairesenraisondelacirconstanceinvoquée.
Article 16
Paiement de l'aide
L'organisme d'intervention verse le montant de l'aide au producteur
avantle31aoûtsuivantlafindelacampagneencause,sauf:
a) encasdeforcemajeure;
b) danslecas oùuneenquête administrative a été ouverte concernant
ledroitàl'aide.Danscecas,lepaiementn'intervientqu'aprèsrecon-naissancedudroitàl'aide.
Article 17
Octroi d'une avance
1. À partir du 1
erjanvier de la campagne en cause, le producteur
peut demander qu'un montant égal à l'aide, calculé pour les produitsutilisés pour l'augmentation du titre alcoométrique, lui soit avancé, àcondition qu'il ait constitué une garantie en faveur de l'organismed'intervention.Cettegarantieestégaleà120%del'aidedemandée.2000R1623—FR—11.10.2002—008.002—21
▼B
Àlademandeestjointelapartiedisponibledeladocumentationvisée
au second alinéa de l'article 14. Le reste de cette documentation estprésentéavantlafindelacampagne.
2. L'avance est versée par l'organisme d'intervention dans les trois
mois qui suivent la présentation de la preuve de la constitution de lagarantie.
3. Après que l'instance compétente ou le service habilité a vérifié
touteladocumentationetcomptetenudumontantàverser,lagarantieest libérée en tout ou, le cas échéant, en partie suivant la procédure
prévueàl'article19durèglement(CEE)n
o2220/85.
CHAPITREIII
AIDES À LA FABRICATION DE CERTAINS PRODUITS AU
ROYAUME-UNI ET EN IRLANDE
Article 18
Objet et montant des aides
1. Les aides visées à l'article 35, paragraphe 1, points b) et c), du
règlement(CE)no1493/1999sontoctroyées:
a) aux élaborateurs qui utilisent du moût de raisins concentré obtenu
entièrement à partir de raisins produits dans les zones viticoles C
III a) et C III b) en vue de la fabrication, au Royaume-Uni et en
Irlande,desproduitsrelevantdelaposition220600delanomencla-turecombinéepourlesquels,enapplicationdel'annexeVII,sectionC,point3,durèglement(CE)n
o1493/1999,l'utilisationd'unedéno-
mination composée comportant le mot «vin» peut être admise par
ces États membres, ci-après dénommés «élaborateurs»; le montant
decetteaideestde0,2379europarkilogramme;
b) auxopérateursquiutilisentdesmoûtsderaisinsconcentrésobtenus
entièrementàpartirderaisinsproduitsdanslaCommunauté,entantqu'élément principal d'un ensemble de produits mis dans lecommerce au Royaume-Uni et en Irlande par ces opérateurs avecdes instructions apparentes pour en obtenir, chez le consommateur,
une boisson qui imite le vin, ci-après dénommés «opérateurs»; le
montantdecetteaideestde0,3103europarkilogramme.
2. Lemoûtderaisinsconcentrépourlequell'aideestdemandéedoit
être de qualité saine, loyale et marchande, et propre à être utilisé aux
fins visées à l'article 35, paragraphe 1, point b) ou c), du règlement(CE)n
o1493/1999.
Article 19
Demande de l'aide
1. L'élaborateur ou l'opérateur qui souhaite bénéficier des aides
visées à l'article 35, paragraphe 1, point b) ou c), du règlement (CE)n
o1493/1999 présente une demande écrite, entre le 1eraoût et le 31
juillet de la campagne en cause, à l'instance compétente de l'Étatmembredanslequellemoûtderaisinsconcentréestutilisé.
Lademandedoitêtrefaiteaumoinsseptjoursouvrablesavantledébut
desopérationsdefabrication.
Toutefois,ledélaideseptjoursouvrablespeutêtreraccourci àcondi-
tionquel'instancecompétenteendonnel'autorisationparécrit.
2. La demande d'aide porte sur une quantité minimale de 50 kilo-
grammesdemoûtderaisinsconcentré.
3. Lademanded'aidecomportenotamment:
a) lenomoularaisonsocialeetl'adressedel'élaborateuroudel'opé-
rateur;
b) l'indicationdelazoneviticoledontlemoûtderaisinsconcentréest
issu, telle qu'elle est définie à l'annexe III du règlement (CE) n
o
1493/1999;2000R1623—FR—11.10.2002—008.002—22
▼B
c) lesélémentstechniquessuivants:
i) lelieudestockage;
ii) laquantité [enkilogrammes ou,silemoûtderaisinsconcentré
viséàl'article 35,paragraphe1,pointc),durèglement (CE)no
1493/1999estconditionnéenrécipients d'uncontenunonsupé-
rieurà5kilogrammes,ennombrederécipients];
iii) lamassevolumique;
iv) lesprixpayés;
v) le lieu où sont effectuées les opérations visées à l'article 35,
paragraphe1,pointsb)etc),durèglement(CE)no1493/1999.
Les États membres peuvent exiger des informations supplémentaires
pourl'identificationdumoûtderaisinsconcentré.
4. À la demande d'aide est joint une copie du ou des documents
d'accompagnement relatifs au transport du moût de raisins concentré
auxinstallationsdel'élaborateuroudel'opérateur,établisparl'instancecompétentedel'Étatmembre.
La zone viticole où les raisins frais mis en œuvre ont été récoltés est
inscritedanslacolonne[…]dudocument.
Article 20
Conditions d'octroi des aides
1. L'élaborateur ou l'opérateur est tenu d'utiliser, aux fins visées à
l'article 35, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (CE) n
o1493/
1999,laquantitétotaledemoûtderaisinsconcentrépourlaquelleune
aide aété demandée. Unetolérance de10%enmoinsestadmiseparrapport à la quantité de moût de raisins concentré figurant dans lademande.
2. L'élaborateur ou l'opérateur tient une comptabilité «matières»
faisantapparaîtrenotamment:
a) les lots de moût de raisins concentré achetés et entrés chaque jour
dans ses installations, ainsi que les éléments visés à l'article 19,paragraphe 2, points b) et c), du présent règlement, et le nom et
l'adresseduoudesvendeurs;
b) lesquantitésdemoûtderaisinsconcentréutiliséeschaquejouraux
finsviséesàl'article35,paragraphe1,pointsb)etc),durèglement(CE)n
o1493/1999;
c) leslotsdeproduitsfinisvisésàl'article35,paragraphe1,pointsb)
etc),durèglement(CE)no1493/1999obtenusetsortischaquejour
desesinstallations,ainsiquelenometl'adresseduoudesdestina-taires.
3. L'élaborateur ou l'opérateur communique par écrit et dans un
délaid'unmoisàl'instancecompétenteladateàlaquellelatotalité dumoût de raisins concentré faisant l'objet d'une demande d'aide a étéutilisée auxfinsviséesàl'article 35,paragraphe1,pointsb)ouc),durèglement (CE) n
o1493/1999en tenant compte dela tolérance prévue
auparagraphe1duprésentarticle.
4. Sauf en cas de force majeure, si l'élaborateur ou l'opérateur ne
remplit pasl'obligation visée auparagraphe 1duprésentarticle, l'aide
n'estpasdue.
5. Sauf en cas de force majeure, si l'élaborateur ou l'opérateur ne
remplit pas une des obligations qui lui incombent en vertu du présentrèglement, autre que l'obligation visée au paragraphe 1 du présentarticle, l'aide à verser est diminuée d'un montant fixé par l'instancecompétenteselonlagravitédelaviolationcommise.
6. En cas de force majeure, l'instance compétente détermine les
mesuresqu'ellejugenécessairesenraisondelacirconstanceinvoquée.2000R1623—FR—11.10.2002—008.002—23
▼B
Article 21
Paiement de l'aide
L'instance compétente verse l'aide pour la quantité de moût de raisins
concentréeffectivement utiliséauplustardtroismoisaprèsavoirreçula communication visée à l'article 20, paragraphe 3, du présent règle-ment.
Article 22
Octroi d'une avance
1. L'élaborateur et l'opérateur visés à l'article 18 du présent règle-
mentpeuventdemanderqu'unmontantégalàl'aideleursoitavancé,àcondition qu'ils aient constitué une garantie égale à 120 % duditmontantaunomdel'instancecompétente.
2. L'avance visée au paragraphe 1 est versée dans les trois mois
suivant la présentation de la preuve de la constitution de la garantie,
et à condition que la preuve que le moût de raisins concentré a étépayésoitapportée.
3. Aprèsquel'instancecompétenteareçulacommunicationviséeà
l'article 20, paragraphe 3, du présent règlement et compte tenu dumontantdel'aideàverser,lagarantieviséeauparagraphe1estlibérée
en tout ou, le cas échéant, en partie suivant la procédure prévue à
l'article19durèglement(CEE)n
o2220/85.
TITRE II
DE L'AIDE AU STOCKAGE PRIVÉ
Article 23
Objet du présent titre
Le présent titre établit les modalités d'application du régime d'aide au
stockageviséauchapitreIdutitreIIIdurèglement(CE)no1493/1999.
Article 24
Définitions
Aux fins de l'application du présent titre, sont considérés comme
«produits», quelle que soit la campagne au cours de laquelle ils ontété produits, les moûts de raisins, les moûts de raisins concentrés, lesmoûtsderaisinsconcentrésrectifiésetlesvinsdetable.
Article 25
Montant de l'aide
Le montant de l'aide au stockage, valable pour toute la Communauté,
estfixédemanièreforfaitaireparjouretparhectolitrecommesuit:
a) pourlesmoûtsderaisins:0,01837euro;
b) pourlesmoûtsderaisinsconcentrés:0,06152euro;
c) pourlesmoûtsderaisinsconcentrésrectifiés:0,06152euro;
d) pourlesvinsdetable:0,01544euro.
Article 26
Règles relatives aux bénéficiaires
1. Lesorganismesd'interventionneconcluentdecontratdestockage
privéqu'avecdesproducteurs.
Au sens du présent titre, on entend par «producteur» toute personne
physique oumorale, toutgroupement deces personnes quitransformeoufaittransformer:
a) duraisinfraisenmoûtsderaisins;2000R1623—FR—11.10.2002—008.002—24
▼B
b) du moût de raisins en moût de raisins concentré ou en moût de
raisinsconcentrérectifié;
c) du raisin frais, du moût de raisins ou du moût de raisins partielle-
mentfermentéenvindetable.
Sont assimilés aux producteurs les groupements visés à l'article 39 du
règlement (CE) no1493/1999, pour les quantités obtenues par les
producteurs associés. Les obligations visées à l'article 2 du présentrèglementrestentàlachargedesmembresayantlivréslesvinsfaisantl'objetducontrat.
2. Un producteur ne peut conclure un contrat que pour un produit
élaboré
— parsessoins,ou
— soussaresponsabilitéetdontilestlepropriétaire,ou— danslecasdesgroupementsdeproducteursvisésauparagraphe1,
troisiémealinéa,souslaresponsabilitédeleurmembres.
3. L'organismed'interventiond'unÉtatmembrenepeutconclureun
contratquepourunproduitstockésurleterritoiredecetÉtatmembre.
4. Lesmêmesproduitsnepeuventpas,enmêmetemps,fairel'objet
d'un contrat de stockage privé et être placés sous le régime visé àl'article5,paragraphe1,durèglement(CEE)n
o565/80duConseil(1).
Article 27
Caractéristiques des produits bénéficiant de l'aide
Lorsdelaconclusiond'uncontrat:
a) lesmoûtsderaisinsdoiventprovenirexclusivementdevariétésclas-
séesentantquevariétésàraisinsdecuve,conformémentàl'article
19 du règlement (CE) no1493/1999 et ne peuvent avoir un titre
alcoométrique volumique naturel inférieur au titre alcoométriquenaturelminimalprévupourlazoneviticoledontilssontissus;
b) lesvinsdetable:
i) doiventrépondreauxconditionsqualitatives minimalesfixéesà
l'annexeIIduprésentrèglement,pourlacatégoriepourlaquelle
lecontratestconclu;
ii) doiventprésenteruneteneurensucresréducteursnonsupérieure
à 2 grammes par litre, sauf pour les vins de table du Portugalquipeuventprésenteruneteneurensucresréducteursnonsupé-rieureà4grammesparlitre;
iii) doivent présenter une tenue à l'air, bonne sur vingt-quatre
heures;
iv) doiventêtreexemptsdemauvaisgoûts;
c) les produits visés à l'article 24 du présent règlement ne peuvent
dépasser les niveaux maximaux admissibles de radioactivité rendusapplicables par la réglementation communautaire. Le contrôle duniveau de contamination radioactive du produit n'est cependant
effectuéquesilasituationl'exigeetpendantlapériodenécessaire.
Article 28
Quantités pouvant bénéficier de l'aide
1. La quantité globale de produits pour laquelle un producteur
conclut des contrats de stockage ne peut pas être supérieure à celle
qui a fait l'objet pour la campagne en cause de la déclaration de
production présentée conformément à l'article 18, paragraphe 1, durèglement (CE) n
o1493/1999, augmentée des quantités obtenues par
lui-même après la date de la présentation de ladite déclaration et quirésultent des registres visés à l'article 70 du règlement (CE) n
o1493/
1999.2000R1623—FR—11.10.2002—008.002—25
(1) JOL62du7.3.1980,p.5.
▼B
2. Les contrats portent sur une quantité minimale de 50 hectolitres
pour les vins de table, de 30 hectolitres pour les moûts de raisins etde 10 hectolitres pour les moûts de raisins concentrés et les moûts de
raisinsconcentrésrectifiés.
Article 29
Conclusion des contrats
1. La conclusion d'un contrat est subordonnée à la présentation par
le producteur, pour chaque récipient dans lequel le produit concerné
eststocké:
a) desindicationspermettantdel'identifier;
b) desdonnéesanalytiquessuivantes:
i) lacouleur;
ii) lateneurenanhydridesulfureux;
iii) l'absence d'hybrides constatée, en ce qui concerne les produits
rouges,parlarecherchedediglucosidedemalvidol.
Lorsqu'ils'agitdemoûtderaisins,demoûtderaisinsconcentré oude
moûtderaisinsconcentrérectifiéest,enoutre,fournie:
c) l'indicationchiffréefournieàlatempérature de20
oCparleréfrac-
tomètre, utilisé selon la méthode visée à l'annexe du règlement(CEE) n
o558/93 de la Commission(1). Une tolérance de 0,2 est
admiselorsdecontrôlesparlesautorités.
Lorsqu'ils'agitdevindetable,lesdonnéesanalytiquessuivantessont,
enoutre,fournies:
d) letitrealcoométriquevolumiquetotal;
e) letitrealcoométriquevolumiqueacquis;
f) la teneur en acidité totale, exprimée en grammes d'acide tartrique
par litre ou en milliéquivalents par litre; toutefois, en ce quiconcerne les vins blancs, les États membres peuvent ne pas exiger
cetteindication;
g) la teneur en acidité volatile, exprimée en gramme d'acide acétique
par litre ou en milliéquivalents par litre; toutefois, en ce quiconcerne les vins blancs, les États membres peuvent ne pas exigercetteindication;
h) lateneurensucresréducteurs;
i) latenueàl'airsurvingt-quatreheures;j) l'absencedemauvaisgoûts.
Lesdonnéesanalytiquessusviséessontétabliesparunlaboratoireoffi-
ciel,viséàl'article72durèglement(CE)n
o1493/1999,danslestrente
joursquiprécèdentlaconclusionducontrat.
2. Les États membres peuvent limiter le nombre de contrats qu'un
producteurpeutsouscrirepourchaquecampagne.
3. Uncontrat pourunvindetable nepeutpasêtre conclu avant la
datedupremiersoutirageduvinconcerné.
4. Lesproducteurs quisouhaitent conclure descontrats de stockage
pour un vin de table communiquent à l'organisme d'intervention, lorsdelaprésentationdelademandedeconclusiondecontrats,laquantitétotaledevindetablequ'ilsontproduitepourlacampagneencours.
Àcette fin,leproducteurprésenteunecopiedelaoudesdéclarations
deproductionviséesàl'article18,paragraphe2,durèglement(CE)n
o
1493/1999ainsique,lecaséchéant,desregistresvisésàl'article28duprésentrèglement.Danslecasoùladéclarationn'estpasencoredispo-nible,uneattestationprovisoirepeutêtreprésentée.2000R1623—FR—11.10.2002—008.002—26
(1) JOL58du11.3.1993,p.50.
▼B
5. Sanspréjudicedel'article25,paragraphe2,durèglement(CE)no
1493/1999,lecontratmentionneaumoins:
a) lenometl'adressedesproducteursconcernés;
b) lenometl'adressedel'organismed'intervention;
c) la nature du produit selon les catégories visées à l'article 25 du
présentrèglement;
d) laquantité;
e) lelieudestockage;
f) lepremierjourdelapériodedestockage;
g) lemontantdel'aideexpriméeneuros.
Lorsqu'ils'agitdevindetablefigureenoutredanslecontrat:
h) ladéclarationquelepremiersoutirageaétéréalisé;
i) une clause selon laquelle le volume peut être réduit d'un pourcen-
tage à déterminer par la Commission, selon la procédure prévuepar l'article 75durèglement (CE)n
o1493/1999,lorsquelevolume
total des contrats souscrits dépasse de façon sensible la moyenne
desvolumes destroisdernières campagnes; cette réduction nepeutamener les quantités stockées en dessous des quantités minimalesviséesvisésàl'article28,paragraphe2.Danslecasd'usagedecetteréduction,l'aiderestedueentotalitépourlapériodeprécédantcelle-ci.
Les États membres peuvent exiger des informations supplémentaires
pourl'identificationduproduitconcerné.
Article 30
Dérogation à l'article 2 du présent règlement
Les États membres peuvent autoriser la conclusion des contrats avant
que le producteur n'ait produit la preuve visée à l'article 2 du présentrèglement, àconditionquefiguredanscescontrats unedéclaration duproducteurdanslaquellecelui-cicertifiequ'ilasatisfaitauxobligationsviséesauditarticle2ouqu'ilremplitlaconditionviséeàl'article58du
titre III du présent règlement, et s'engage à livrer les quantités rési-
duelles nécessaires pour se conformer pleinement à ses obligationsdanslesdélaisfixésparl'autoriténationalecompétente.
La preuve visée au premier alinéa est produite avant le 31 août de la
campagnesuivante.
Article 31
Début de la période de stockage
1. Lepremierjourdelapériodedestockageestlejoursuivantcelui
delaconclusionducontrat.
2. Toutefois, si un contrat est conclu pour une période de stockage
débutantaprèslejoursuivantceluidesaconclusion,lepremierjourdelapériodedestockagenepeutêtrepostérieurau16février.
Article 32
Fin de la période de stockage
1. Les contrats de stockage pourles moûts de raisins, les moûts de
raisinsconcentrésetlesmoûtsderaisinsconcentrésrectifiésviennentàéchéanceentrele1
eraoûtetle30novembresuivantleurconclusion.
2. Les contrats de stockage pour les vins de table viennent à
échéanceentrele1erseptembreetle30novembresuivantleurconclu-
sion.
3. Afindedéterminerladated'échéance,leproducteurfaitparvenir
àl'organismed'interventionunedéclarationprécisantledernierjourdevalidité du contrat. Les États membres déterminent les conditions deprésentationdecettedéclaration.2000R1623—FR—11.10.2002—008.002—27
▼B
En l'absence de déclaration, la date d'échéance du contrat est fixée au
30novembre.
4. Les producteurs qui n'ontpas présenté une demande d'avance en
applicationdel'article38duprésentrèglementpeuventcommercialiser
les moûts de raisins et les moûts concentrés de raisins à l'exportationou pour la fabrication de jus de raisins, dès le premier jour ducinquièmemoisdestockage.
Dans ce cas, les producteurs informent l'organisme d'intervention
conformémentauxtermesduparagraphe3.
L'organismed'interventions'assuredel'utilisationfinaleduproduitaux
finsdéclarées.
Article 33
Cessation anticipée du contrat à la demande du producteur
1. SilaCommissionl'autorise,surlabasedel'évolutiondumarché,
desinformationsconcernantlasituationdesstocksetdesprévisionsde
récolte, les producteurs n'ayant pas demandé l'avance visée à l'article38 du présent règlement peuvent, à partir du 1
erjuin, mettre fin au
contratdestockage.
2. Enoutre,lorsquelaCommissiondécidederéduirelesvolumesen
applicationdel'article29,paragraphe5,pointj),duprésentrèglement,
lesproducteurspeuventrésilierunilatéralementlecontratentoutouen
partiedanslemoissuivantceluidelapublicationdecettedécision.
Article 34
Modalités d'exécution du stockage
1. Pendantlapériodedestockageetjusqu'audernierjourdevalidité
d'uncontrat,lesproduitsstockésdoivent:
a) répondre aux définitions respectives figurant à l'annexe I du règle-
ment(CE)no1493/1999;
b) présenter au moins le titre alcoométrique minimal requis lors de la
conclusionducontratpourlacatégoriedevindetableencause;
c) nepasêtreconditionnés dansdesrécipients contenant moinsde50
litres;
d) demeurerenvrac,et
e) être, en ce qui concerne les vins,aptes à être offerts oulivrés à la
consommationhumainedirecteàlafindelapériodedestockage.
2. Sans préjudice du paragraphe 6, les produits faisant l'objet du
contrat ne peuvent être soumis qu'aux traitements ou aux procédésœnologiques nécessaires à leur bonne conservation. Une variation devolumeinscritdanslecontratestadmise.Celle-ciestde2%pourlesvinsetde3%pourlesmoûtsderaisins,lesmoûtsderaisinsconcen-trés et les moûts de raisins concentrés rectifiés. Lorsqu'il y a
changement de cuves, la variation admise est portée à 3 % et 4 %
respectivement.
3. Sanspréjudicedel'article33duprésentrèglement,leproducteur
ne peut, pendant la durée de validité du contrat, vendre ni d'aucuneautremanièrecommercialiserleproduitfaisantl'objetducontrat.
Pardérogation aupremier alinéa, leproducteur peut,pendant ladurée
de validité du contrat, s'engager à livrer le vin de table faisant l'objet
du contrat, dès l'expiration de celui-ci, à une distillation visée au titreIIIduprésentrèglement.
4. Le producteur informe préalablement, dans un délai à fixer par
l'État membre, l'organisme d'intervention de tout changement interve-nantaucoursdeladuréedevaliditéducontratetconcernant:
a) lelieudestockageou2000R1623—FR—11.10.2002—008.002—28
▼M12
▼B
▼B
b) leconditionnementduproduit.Danscecas,ilindiquelesrécipients
danslesquelsleproduitseradéfinitivementstocké.
5. Lorsqueleproducteurentendtransporterleproduitfaisantl'objet
du contrat dans un lieu de stockage situé dans une autre localité oudans un emplacement ne lui appartenant pas, le transport ne peut
s'effectuer qu'après que l'organisme d'intervention, informé conformé-
mentauparagraphe4,l'aitautorisé.
6. Les producteurs ayant conclu un contrat de stockage privé pour
des moûts de raisins peuvent transformer, en tout ou en partie, cesmoûtsenmoûtsderaisinsconcentrésouenmoûtsderaisinsconcentrésrectifiéspendantlapériodedevaliditéducontrat.
Les producteurs ayant conclu un contrat de stockage privé pour des
moûts de raisins concentrés peuvent transformer, en tout ou en partie,cesproduitsenmoûtsderaisinsconcentrésrectifiéspendantlapériode
devaliditéducontrat.
Lesproducteurspeuventfaireprocéderpardestiersauxopérationsde
transformation visées aux deux alinéas qui précèdent, pour autant que
lesproduitsrésultantdelatransformationsoientdelapropriétédesditsproducteurs et que ceux-ci aient présenté une déclaration préalable.L'Étatmembreconcernéeffectuelescontrôlesdecesopérations.
7. Les producteurs intéressés communiquent par écrit à l'organisme
d'intervention ladatedudébutdesopérationsdetransformation viséesauparagraphe6,lelieudestockageetletypedeconditionnement.
La communication doit parvenir à l'organisme d'intervention au moins
quinzejoursavantladatedudébutdesopérationsdetransformation.
Dansundélaid'unmoisàcompterdujourdelafindesopérationsde
transformation, les producteurs transmettent à l'organisme d'interven-tionunbulletind'analyseduproduitobtenu,mentionnantaumoinsles
données requises pour ce produit énumérées à l'article 29 du présent
règlement.
8. Lorsqu'il est procédé à une des transformations visées au para-
graphe 6 du présent article, le montant de l'aide au stockage pour leproduitfaisantl'objetducontratestégal:
a) aumontantviséàl'article25,pointa),duprésentrèglementpourla
transformationviséeauparagraphe6,premieralinéa;
b) aumontantviséàl'article25,pointb),duprésentrèglementpourla
transformationviséeauparagraphe6,deuxièmealinéa.
L'aide est calculée, pour toute la durée du stockage, sur la base des
quantitésdeproduitfaisantl'objetducontratavantlatransformation.
Article 35
Modification du produit en cours de stockage
1. Danslecasoùtoutoupartieduproduitfaisantl'objetd'uncontrat
nerépondplus,aucoursdeladuréedevaliditédecelui-ci,auxcondi-
tions prévues à l'article 34, paragraphe 1, du présent règlement, leproducteureninformesansdélail'organismed'intervention.L'informa-tion est accompagnée d'un bulletin d'analyse justificatif. L'organismed'intervention metfinaucontrat,pourlaquantitédeproduitconcerné,
àladatedubulletind'analyse.
2. Danslecasoù,lorsd'uncontrôleeffectuéparl'organismed'inter-
ventionoutoutautreorganismedecontrôle,ilestconstatéquetoutou
partie d'un produit faisant l'objet d'un contrat au cours de la durée devalidité de celui-ci ne répond plus aux conditions prévues à l'article35,paragraphe 1,duprésentrèglement, l'organisme d'intervention metfin au contrat, pour la quantité de produit concerné, à la date qu'ildétermine.2000R1623—FR—11.10.2002—008.002—29
▼B
Article 36
Conditions d'octroi de l'aide
1. Saufencasdeforcemajeure,
a) sileproducteurneremplitpaslesobligationsquiluiincombenten
vertudel'article34,paragraphes1,2,3,4,5et7,duprésentrègle-
mentoulorsqu'ilrefusedesesoumettreàdescontrôles,l'aiden'est
pasdue;
b) sileproducteurneremplitpasunedesobligationsquiluiincombent
envertuduprésentrèglementouducontrat,autresquecellesvisées
au point a), l'aide est diminuée d'un montant fixé par l'autorité
compétenteselonlagravitédel'infractioncommise.
2. Dans les cas de force majeure reconnue, l'organisme d'interven-
tion détermine les mesures qu'il juge nécessaires compte tenu descirconstances.
Article 37
Versement de l'aide
1. Lemontantdel'aideestverséauplustardtroismoisaprèsladate
d'échéanceducontrat,sauf:
a) encasdeforcemajeure;
b) danslecas oùuneenquête administrative a été ouverte concernant
ledroitàl'aide.Danscecas,lepaiementn'intervientqu'aprèsrecon-naissancedudroitàl'aide.
2. Danslecasoùilaétémisfinaucontratconformémentauxarti-
cles33ou36duprésentrèglement,l'aideestdueauproratadeladurée
effective du contrat. Le versement de cette aide est effectué au plustardtroismoisaprèsladateàlaquelleilaétémisfinaucontrat.
Article 38
Octroi d'une avance
1. Les producteurs qui ont souscrit un contrat de stockage à long
terme obtiennent sur leur demande l'avance du montant de l'aidecalculé lors de l'établissement du contrat, à condition qu'une cautiond'un montant égal à 120 % du montant de l'aide ait été constituée en
faveurdel'organismed'intervention.
Le versement de l'avance est effectué au plus tard trois mois après la
présentationdelapreuvedelaconstitutiondelagarantie.
Le versement du solde intervient au plus tard trois mois après la date
d'échéanceducontrat.
2. Les cautions visées au paragraphe 1 sont constituées sous forme
d'unegarantiedonnéeparunétablissementrépondantauxcritèresfixés
parl'Étatmembredontrelèvel'organismed'intervention.
Lescautionssontlibéréesdèsqueleversementdusoldeesteffectué.Danslecasoù,conformémentàl'article36,paragraphe1,pointa),du
présentrèglement,l'aiden'estpasdue,lescautionsrestentacquisesentotalité.
Dans les cas où l'application des mesures visées à l'article 36, para-
graphe 1, point b), du présent règlement conduit à une déterminationdu montant de l'aide à un niveau inférieur au montant déjà versé, le
montant de la caution est diminué de 120 % du montant versé en
dépassement de l'aide due. La caution ainsi diminuée est libérée auplustardtroismoisaprèslejourdel'expirationducontrat.
3. LesÉtatsmembresprocèdentauxajustementsnécessaires,encas
d'application de la disposition visée à l'article 29, paragraphe 5, pointi).2000R1623—FR—11.10.2002—008.002—30
▼B
Article 39
Relation avec les vins de qualité
Unvindetableayantfaitl'objetd'uncontratdestockagenepeut,par
lasuite,êtrereconnucommev.q.p.r.d.niêtreutilisépourl'élaborationd'un v.q.p.r.d., d'un v.m.q.p.r.d., d'un v.l.q.p.r.d. ou d'un v.p.q.p.r.d,
définisàl'article54,paragraphe1,durèglement(CE)n
o1493/1999.
TITRE III
DE LA DISTILLATION
Introduction
Article 40
Objet du présent titre
Le présent titre établit les modalités d'application des distillations
viséesauchapitreIIdutitreIIIdurèglement(CE)no1493/1999.
Article 41
Définitions
1. Auxfinsduprésenttitre,onentendpar:
a) «producteur»:
i) pour l'application du chapitre I du présent titre: toute personne
physique ou morale ou tout groupement de ces personnes ayant
produit du vin à partir de raisins frais, de moût de raisins, demoûtderaisinspartiellementfermentéoudevinnouveauencoreen fermentation, obtenus par eux-mêmes ou achetés, ainsi quetoute personne physique ou morale ou tout groupement de ces
personnesassujettiauxobligationsviséesàl'article 27durègle-
ment(CE)n
o1493/1999;
ii) pour l'application des chapitres II et III du présent titre: toute
personne physique ou morale ou groupement de ces personnesayant produit duvinàpartir deraisins frais,demoûtderaisinsou de moût de raisins partiellement fermenté, obtenus par eux-
mêmesouachetés,
b) «distillateur»:toutepersonnephysiqueoumoraleougroupementde
cespersonnesqui:
i) distilledesvins,desvinsvinés,dessous-produitsdelavinifica-
tionoudetouteautretransformationderaisins,et
ii) est agréé par les autorités compétentes de l'État membre sur le
territoireduquelsetrouventlesinstallationsdedistillation;
c) «élaborateur de vin viné»: toute personne physique ou morale ou
groupementdecespersonnes,àl'exceptiondudistillateur,qui:
i) transformelevinenvinviné,et
ii) est agréé par les autorités compétentes de l'État membre sur le
territoireduquelsetrouventlesinstallations;
d) «organismed'interventioncompétent»:
i) pour la réception et l'agrément des contrats ou desdéclarations
delivraisonàladistillationainsiquedescontratsdelivraisonàl'élaboration de vinviné: l'organisme d'intervention désigné parl'État membre sur le territoire duquel se trouve le vin au
momentdelaprésentationducontratoudeladéclaration;
ii) pourleversement del'aideàl'élaborateur devinvinéprévueà
l'article69:l'organismed'interventiondésignéparl'Étatmembresurleterritoireduquell'élaborationdevinvinéeteffectuée;
iii) dans tous les autres cas: l'organisme d'intervention désigné par
l'Étatmembresurleterritoireduquelladistillationesteffectuée.2000R1623—FR—11.10.2002—008.002—31
▼B
2. Aux fins du présent titre, est assimilé au distillateur la personne
physiqueoumoraleoulegroupementdecespersonnes,autrequel'éla-borateurdevinviné,qui:
a) estagrééparlesautoritéscompétentesdel'Étatmembresurleterri-
toireduquelilestétabli;
b) achèteauprèsd'unproducteur,telquedéfiniauparagraphe1,point
a), du vin ou des sous-produits de la vinification ou de toute autretransformationderaisinsenvuedelesfairedistillerpoursonpropre
compteparundistillateuragréé,et
c) paieauproducteur,pourleproduitqu'illuiachète,aumoinsleprix
minimald'achatfixépourladistillationenquestion.
Lapersonneoulegroupementquiestassimiléaudistillateur estassu-
jettiauxmêmesobligationsetbénéficiedesmêmesdroitsquecelui-ci.
3. Les États membres peuvent prévoir, selon des modalités qu'ils
déterminent, que, aux fins de la conclusion des contrats ainsi que de
la livraison du vin à la distillation, est assimilée au producteur, surdemande, l'association de caves coopératives pourles quantités de vinproduites et remises par les caves coopératives adhérentes. Cesdernières restent en tout cas titulaires des droits et responsables desobligationsprévusparlaréglementationcommunautaire.
Au cas où l'association a l'intention de recourir, en accord avec les
cavescoopératives concernées, lorsd'unecampagne déterminée, àune
des distillations visées par le présent titre, elle en informe par écritl'organismed'intervention.Danscecas:
a) lescavescoopérativesadhérentesnepeuventpas,individuellement,
souscrire des contrats de distillation ni effectuer de livraisons à ladistillationenquestion;
b) les quantités de vin livrées à la distillation par l'association sont
imputées aux caves coopératives adhérentes pour le comptedesquelleslalivraisonesteffectuée.
Encequiconcerne l'application del'article 2duprésent règlement, la
violation des obligations y figurant par une ou plusieurs des cavescoopératives adhérentes implique, sans préjudice des conséquences
pourcesdernières,quel'associationestexcluedeslivraisonsàladistil-
lationenquestiondanslalimitedesquantitésdevinquiontétélivréespourlecomptedescavescoopérativesayantcommislaviolation.
Les États membres quifont usagede la faculté visée auprésent para-
graphe en informent la Commission et lui communiquent lesdispositions qu'ils ont prises à ces fins. La Commission assure l'infor-mationdesautresÉtatsmembres.
Article 42
Agrément des distillateurs
1. Lesautorités compétentes desÉtatsmembresagréent lesdistilla-
teursétablissurleurterritoirequientendenteffectuerlesopérationsde
distillation visées au présent titre et établissent une liste des distilla-
teurs agrées. Toutefois, ces autorités peuvent ne pas inclure dans laliste les distillateurs agréés qui ne sont pas en mesure d'obtenir, dansle cadre des distillations visées au chapitre I du présent titre, desproduitsdontletitrealcoométriqueestégalousupérieurà92%vol.
Les autorités compétentes assurent la mise à jour de ladite liste et les
États membres communiquent à la Commission toutes les modifica-
tionsultérieures. LaCommissionassurelapublication decette liste etdecesmodifications.
2. L'agrément d'un distillateur peut être retiré temporairement ou
définitivement par l'autorité compétente sicelui-ci ne satisfait pasauxobligations qui lui incombent en vertu des dispositions communau-taires.2000R1623—FR—11.10.2002—008.002—32
▼B
Article 43
Alcool issu des distillations
Parlesdistillationsviséesauprésenttitre,seulpeutêtreobtenu:
a) unalcoolneutrerépondantàladéfinitionfigurantàl'annexeIIIdu
présentrèglement,ou
b) uneeau-de-viedevinoudemarcrépondantauxdéfinitionsfigurant
à l'article 1, paragraphe 4, point d) ou f), du règlement (CEE) no
1576/89duConseildu29mai1989établissantlesrèglesgénéralesrelatives à la définition, à la désignation et à la présentation desboissons spiritueuses(
1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE)no3378/94(2);
c) un distillat ou un alcool brut, ayant un titre alcoométrique d'au
moins52%vol.
En cas d'obtention du produit visé au premier alinéa, point c), le
produitobtenunepeutêtreutiliséquesouscontrôleofficielpour:
i) laproductiond'uneboissonalcoolique;
ii) la transformation en un des produits visés aux points a) ou b), à
l'exceptiondeseaux-de-viedemarcderaisins;
iii) laproductiond'alcooldestinéàdesusagesindustriels.
LesÉtatsmembresprennentlesmesuresnécessairesenvued'assurerle
respectdel'obligationviséeaudeuxièmealinéa.
Article 44
Méthode d'analyse de l'alcool neutre
Les méthodes d'analyse communautaires de l'alcool neutre défini à
l'annexe IV du présent règlement figurent à l'annexe V du présent
règlement.
CHAPITREI
DISTILLATIONSOBLIGATOIRES
Section I — Prestations viniques
Article 45
Obligation de livraison des sous-produitsà la distillation
1. Les producteurs assujettis à l'une ou l'autre des obligations de
distillation visées à l'article 27 du règlement (CE) no1493/1999 satis-
font à leur obligation en livrant à un distillateur au plus tard le 15
juilletdelacampagneencause:
a) latotalitédesmarcsetdesliesàundistillateuragréé,et
b) éventuellement, les vins à un distillateur agréé ou à un élaborateur
agréédevinviné.
Lorsque le producteur livre à un distillateur à qui l'agrément a été
retiré,lesquantitéslivréespeuventêtrecomptabiliséesmaistouteinter-ventioncommunautaireestexclue.
2. Lesproducteursquin'ontpasprocédéàlavinificationouàtoute
autre transformation de raisins dans des installations coopératives et
qui, au cours de la campagne viticole en question, n'obtiennent pasune quantité de vin ou de moûts supérieure à 25 hectolitres peuventnepaslivrer.
Dans la partie italienne des zones viticoles C ainsi que dans la zone
viticole du Portugal, les assujettis à l'obligation visée au paragraphe 1
peuvents'enlibérerenfaisantusagedelafacultéprévueàl'article27,paragraphe 8, du règlement (CE) n
o1493/1999 dans le cas où ils ont2000R1623—FR—11.10.2002—008.002—33
(1) JOL160du27.6.1989,p.1.
(2) JOL366du31.12.1994,p.1.
▼B
procédéàlavinificationouàtouteautretransformationderaisinspour
unequantitécorrespondantàplusde25hectolitresdevinmaisn'excé-dantpas40hectolitres.
Article 46
Caractéristiques des sous-produitslivrés à la distillation
1. Pardérogation àl'article 27,paragraphe 4,durèglement (CE)n
o
1493/1999, la quantité d'alcool contenue dans les produits livrés à la
distillation estaumoinségale à5%duvolumed'alcoolcontenudanslevinpourlesproducteursquilivrentlesmarcsàlafabricationd'œno-
cyanine. Pour les v.q.p.r.d. blancs, cette quantité est au moins égale à
7%.
2. Pourladétermination duvolumed'alcoolàlivreràladistillation
sousformedesproduitsvisésàl'article48duprésentrèglement,letitre
alcoométrique volumiquenaturel forfaitaire àprendreenconsidération
danslesdifférenteszonesviticolesestfixé:
a) à8,5%pourlazoneB,
b) à9,0%pourlazoneCI,
c) à9,5%pourlazoneCII,
d) à10,0%pourlazoneCIII
3. Les caractéristiques moyennes que doivent présenter les sous-
produits de la vinification lors de leur livraison à la distillerie sont,
afin de maintenir les frais de distillation dans des limites acceptables,auminimum,lessuivantes:
a) marcsderaisins:
i) enzoneviticoleB:2litresd'alcoolpurpar100kilos;
ii) en zone viticole C: 2 litres d'alcool pur par 100 kilos lorsqu'ils
sont issus de variétés figurant dans le classement des variétésde vignes pour l'unité administrative en cause autres qu'en tantqueraisinsdecuve;2,8litresd'alcoolpurpar100kiloslorsqu'ilssont issus de variétés figurant dans le classement pour l'unité
administrativeencause,uniquemententantquevariétésàraisins
decuve;
b) liesdevin:
i) en zone viticole B: 3 litres d'alcool pur par 100 kilos, 45 %
d'humidité,
ii) en zone viticole C: 4 litres d'alcool pur par 100 kilos, 45 %
d'humidité.
4. Pour les producteurs qui livrent du vin de leur production à
l'industrie de la vinaigrerie, la quantité d'alcool, exprimée en alcoolpur, qui est contenue dans les vins livrés de la sorte est déduite de laquantité d'alcool, exprimée enalcool pur,contenue danslevindevantêtrelivréàladistillation envuedel'apurement del'obligation viséeà
l'article27,paragraphe3,durèglement(CE)n
o1493/1999.
Pourlesproducteursquilivrent leurvinouleurssous-produitsenvue
d'uneexpérimentationcontrôléeparlesÉtatsmembres,lesdispositionsvisées aux articles 45, 46 et 47 s'appliquent et l'aide à verser à lapersonne autorisée à réaliser l'expérimentation est de 0,277 euro/%vol/hl.
Dans le cas d'expérimentation, l'État membre ne peut dépasser 100
tonnesdemarcet100tonnesdeliesparexpérimentation.
Article 47
Prix d'achat
1. Le prix d'achat visé à l'article 27, paragraphe 9, du règlement
(CE) n
o1493/1999 s'applique à une marchandise nue, franco installa-
tionsdudistillateur.2000R1623—FR—11.10.2002—008.002—34
▼M3
▼B
▼B
2. Leprixd'achatviséauparagraphe1estpayéparledistillateurau
producteur pour la quantité livrée dans un délai de trois mois à partirdujourdelalivraisonendistilleriedecettequantité.
Toutefois,saufsileproducteurs'yoppose,ledistillateurpeut:
a) verser au plus tard trois mois après la livraison des produits au
producteurunacomptecorrespondantà80%duprixd'achat,ou
b) verserl'acompteviséaupointa)aprèslalivraisondesproduitsetau
plus tard un mois après la présentation de la facture à établir pour
les produits en cause avant le 31 août suivant la campagneconcernée.
Le solde est versé au producteur par le distillateur au plus tard le 31
octobresuivant.
Article 48
Aide à verser au distillateur
1. Le montant de l'aide à verser au distillateur pour les produits
distillésautitredel'unedesdistillationsprévuesàl'article27durègle-ment(CE)n
o1493/1999,par%vold'alcooletparhectolitredeproduit
issudeladistillation,estfixédelamanièresuivante:
a) alcoolneutre:
i) aideforfaitaire:0,6279euro
ii) aidepourlesmarcs:0,8453euro
iii) aidepourlesvinsetleslies:0,4106euro
b) eaux-de-viedemarcsetdistillat:0,3985euro
ou l'alcool brut issus des marcs ayant un titre alcoometrique d'au
moins52%vol
c) eaux-de-viedevins:0,2777euro
d) alcoolbrutissudesvinsetdeslies:0,2777euro
Danslecasoùledistillateurfournitlapreuvequeledistillatoul'alcool
brutqu'ilaobtenupardistillationdemarcsaétéutiliséautrementqu'entant qu'eau-de-vie de marcs, un montant supplémentaire de 0,3139euro/%vol/hlpeutluiêtreversé.
2. Lesaidesdifférenciéespourl'alcooldemarcoul'alcooldevinet
deliesdevinviséesauparagraphe1,pointa):
a) peuvent être décidés par lesÉtats membres lorsquel'application de
l'aide forfaitaire visée au point i) conduit ou risque de conduire à
l'impossibilité, dans certaines régions de la Communauté, de fairedistillerunouplusieursdessous-produitsdelavinification;
b) sont obligatoirement appliqués aux distillateurs qui, au cours d'une
campagne, ont distillé l'une ou l'autre matière première pour unpourcentagedépassant60%deladistillationtotaleréalisée.
3. Aucuneaiden'estduepourlesquantitésdevinlivréàladistilla-
tiondépassantdeplusde2%l'obligationduproducteurviséeàl'article45,paragraphe1,duprésentrèglement.
Article 49
Exceptions à l'obligation de livraison
1. Ne sont pas soumis aux obligations de l'article 27 du règlement
(CE)n
o1493/1999:
a) lesproducteursquiprocèdentauretraitdessous-produitsdelavini-
fication, sous contrôle et dans les conditions prévues à l'article 50,paragraphe1,duprésentrèglement;
b) les producteurs de vins mousseux de qualité du type aromatique et
de vinsmousseux et de vinspétillants de qualité produits dansdesrégionsdéterminées dutype aromatique, quiontélaboré ces vinsàpartir de moûts de raisins ou de moûts de raisins partiellement2000R1623—FR—11.10.2002—008.002—35
▼B
fermentés achetés et ayant subi des traitement de stabilisation pour
éliminerleslies.
2. Lesproducteursquin'ontpasprocédéàlavinificationouàtoute
autre transformation de raisins dans des installations coopératives et
qui, au cours de la campagne viticole en question, n'obtiennent pasune quantité de vin ou de moûts supérieure à 25 hectolitres peuventnepaslivrer.
3. Pourlapartiedeleurproductiondevineffectivement livréeàla
distilleriedanslecadredeladistillationprévueàl'article28durègle-
ment (CE) n
o1493/1999, les producteurs ne sont tenus de livrer, au
titre de la distillation prévue à l'article 27, paragraphe 3, dudit règle-mentquelessous-produitsdelavinification.
Article 50
Retraits
1. Ne peuvent faire usage de la faculté visée à l'article 27, para-
graphe8,durèglement(CE)n
o1493/1999que:
a) lesproducteursétablisdansdesairesdeproductionoùladistillation
représente pour eux une charge disproportionnée. La liste de cesaires de production est établie par les autorités compétentes desÉtatsmembres;ceux-cieninformentlaCommission;
b) les producteurs qui n'ont pas procédé à la vinification ou à toute
autre transformation de raisins dans des installations coopérativesetpourlesquelslefaiblevolumeoulescaractéristiquesparticulièresdelaproductionainsiquelasituationdesinstallationsdedistillation
conduisentàdeschargesdedistillationdisproportionnées.
2. Aux fins de l'application de l'article 27, paragraphes 7 et 8, du
règlement (CE) n
o1493/1999, les sous-produits doivent être retirés
sansdélaietauplustardàlafindelacampagneaucoursdelaquelleils ont été obtenus. Le retrait, avec indication des quantités estimées,est soit inscrit dans les registres établis en application de l'article 70
durèglement(CE)n
o1493/1999,soitcertifiéparl'autoritécompétente.
Leretraitdesliesencauseestconsidérécommeeffectuésilesliessont
dénaturéespourrendreimpossibleleurutilisationdanslavinificationetsi la livraison de ces lies ainsi dénaturées à des tiers est inscrite danslesregistresvisésàl'alinéaprécèdent.LesÉtatsmembresprennentlesmesuresnécessairespourgarantirlecontrôledecestransactions.
LesÉtatsmembresdontlaproductiondevindépasse25000hectolitres
par an contrôlent, par sondage, au moins si la teneur minimalemoyenne en alcool visée à l'article 51 a été respectée et si les sous-produitsontétéretiréscomplètementetdanslesdélaisfixés.
Article 51
Caractéristiques des sous-produitsfaisant l'objet de retrait
Lesteneursminimalesenalcoolpurdessous-produitsdelavinification
faisantl'objetduretrait souscontrôleviséàl'article 27,paragraphes7
et8,durèglement(CE)n
o1493/1999sontlessuivants:
a) marcsderaisins:
i) 2,1litrespar100kilosdanslecasdesv.q.p.r.d.blancs;
ii) 3litrespar100kilosdanslesautrescas;
b) liesdevin:
i) 3,5litrespar100kilosdanslecasdesv.q.p.r.d.blancs;
ii) 5litrespar100kilosdanslesautrescas.2000R1623—FR—11.10.2002—008.002—36
▼B
Section II — Distillation des vins issus des variétés à double classe-
ment
Article 52
Détermination de la quantité normalement vinifiée
1. Encequiconcernelesvinsissusderaisinsfigurantdansleclas-
sementsimultanément entantquevariétésàraisinsdecuveetentantque variétés destinées à une autre utilisation, visés à l'article 28 durèglement (CE) n
o1493/1999, la quantité totale normalement vinifiée
estdéfiniepourchaquerégionconcernée.
Laquantitétotalenormalementvinifiéecomprend:
— lesproduitsvitivinicolesdestinésàlaproductiondevinsdetableet
devinsaptesàproduiredesvinsdetable,
— les moûts destinés à produire des moûts concentrés et des moûts
concentrésrectifiésauxfinsd'enrichissement,
— les moûts destinés à la production de vins de liqueur à appellation
d'origine,
— les produits vitivinicoles destinés à la production d'eau-de-vie de
vinsàappellationd'origine.
Lapériodederéférenceestétabliecommelamoyennedescampagnes
viticolessuivantes:
— 1974/1975à1979/1980danslaCommunautéàdix,
— 1978/1979à1983/1984enEspagneetauPortugal,
— 1988/1989à1993/1994enAutriche.
Toutefois,encequiconcernelesvinsissusdesraisinsfigurantdansle
classement simultanément en tant que variétés à raisins de cuve et en
tantquevariétésdestinéesàl'élaborationd'eau-de-viedevinàappella-
tion d'origine, la quantité totale normalement vinifiée régionalerésultantdecettepériodederéférenceestdiminuéedesquantitésayantfait l'objet d'une distillation autre que celle destinée à produire d'eau-de-vie de vin à appellation d'origine pendant cette même période. De
plus,lorsquela quantité normalement vinifiée régionale est supérieure
à5millionsd'hectolitres,cettequantitétotalenormalementvinifiéeestdiminuée, pourlesannéesdecampagne 2001/2002et2002/2003,d'unvolumede1,4milliond'hectolitres.
2. Danslesrégionsviséesauparagraphe1,laquantiténormalement
vinifiée par hectare est fixée par les États membres concernés enétablissant pour la même période de référence citée à ce paragrapheles quotes-parts des vins issus des raisins figurant dans le classementpourlamêmeunitéadministrativesimultanémententantquevariétéà
raisinsdecuveetentantquevariétédestinéeàuneautreutilisation.
Àpartirdelacampagne1998/1999etencequiconcernelesvinsissus
de raisins figurant dans le classement pour la même unité administra-
tive simultanément en tant que variétés à raisins de cuve et en tant
quevariétésdestinéesàl'élaborationd'eau-de-viedevinàappellationd'origine, les États membres sont autorisés, pour le producteur qui abénéficié à partir de la campagne 1997/1998 de la prime d'abandondéfinitif telle que visée à l'article 8 du règlement (CE) n
o1493/1999,
pourunepartiedelasuperficieviticoledesonexploitation,àmaintenir
pendantlescinqcampagnesquisuiventcelledel'arrachage,laquantité
normalementvinifiéeauniveauqu'elleavaitatteintavantl'arrachage.
Article 53
Détermination de la quantité de vin à distiller
1. Chaqueproducteursoumisàl'obligationdedistillationconformé-
mentàl'article28durèglement(CE)no1493/1999doitfairedistillerla
quantité totale de sa production destinée à la vinification diminuée desa quantité normalement vinifiée comme définie à l'article 52,deuxième paragraphe, etdesaquantité desexportations horsCommu-nautépendantlacampagneencause.2000R1623—FR—11.10.2002—008.002—37
▼M9
▼M9
Enoutre, leproducteur peut déduire delaquantité àdistiller résultant
dececalculunequantitémaximalede10hectolitres.
2. Lorsquelaquantiténormalementvinifiéerégionaleestsupérieure
à5millionsd'hectolitres,laquantitétotaledevinàdistillerconformé-mentàl'article28durèglement(CE)n
o1493/1999estétablieparl'État
membre pour chaque région concernée. Elle comprend la quantité
totale destinée à la vinification diminuée de la quantité normalement
vinifiée comme définie àl'article 52etdelaquantité desexportationshorsCommunautépendantlacampagneencause.
Danscesrégions:
— l'État membre répartit la quantité totale de vin à distiller dans la
région concernée entre les producteurs individuels du vin de cetterégion selon des critères objectifs et sans discrimination. L'ÉtatmembreeninformelaCommission,
— la distillation n'est autorisée que si la quantité totale destinée à la
vinification de la région concernée pour la campagne en cause
dépasse la quantité totale normalement vinifiée de la régionconcernée,
— iIest admis unedifférence de 200000hectolitres entre la quantité
régionale à distiller et la somme des quantités individuelles par
annéedecampagne.
Article 54
Dates de livraison des vins en distillation
Levindoitêtrelivréàundistillateuragrééauplustardle15juilletde
lacampagneencause.
Dans le cas visé à l'article 68 du présent règlement, le vin doit être
livré à un élaborateur agréé de vin viné au plus tard le 15 juin de la
campagneencause.
Pour déduire du vin de la quantité à distiller le vin doit être exporté
horsCommunautéauplustardle15juilletdelacampagneencause.
Article 55
Prix d'achat
1. Le prix d'achat visé à l'article 28, paragraphe 3, du règlement
(CE) n
o1493/1999 est payé par le distillateur au producteur pour la
quantité livrée dans un délai de trois mois à partir du jour de lalivraison en distillerie. Ce prix s'applique à une marchandise nue,
départexploitationduproducteur.
2. Pour les vins figurant dans le classement simultanément en tant
quevariétés à raisins decuve et entant quevariétés destinées à l'éla-
boration d'eau-de-vie de vin, le prix d'achat peut, conformément aux
dispositions de l'article 28, paragraphe 3, du règlement (CE) n
o1493/
1999, être ventilé par l'État membre entre les assujettis à l'obligationde distillation en fonction du rendement à l'hectare. Les dispositionsretenues par l'État membre assurent que le prix moyen effectivementpayé pour l'ensemble des vins distillés est de 1,34 euro par hectolitre
etpar%vol.
Article 56
Aide à verser au distillateur
Le montant de l'aide visée à l'article 28, paragraphe 5, point a), du
règlement (CE) n
o1493/1999estfixépar %vold'alcool etparhecto-
litredeproduitissudeladistillation:
a)alcoolneutre 0,7728euro
b)eaux-de-viedevin,alcoolbrutetdistillatdevin 0,6401euro2000R1623—FR—11.10.2002—008.002—38
▼M9
Encasd'utilisationdelafacultédemodulationduprixd'achatviséeà
l'article55,paragraphe2,lemontantdesaidesviséesaupremieralinéaestàmodulerdefaçonéquivalente.
Aucuneaiden'estduepourlesquantitésd'alcoolissuesdevinlivréàla
distillationdépassantdeplusde2%l'obligationduproducteurviséeàl'article53duprésentrèglement.
Article 57
Exceptions à l'interdiction de circulation des vins
En application de la dérogation à l'article 28, paragraphe 1, du règle-
ment(CE)n
o1493/1999,lesvinsvisésauditarticlepeuventcirculer:
a) àdestination d'unbureaudedouane,envued'accomplir lesforma-
litésdouanièresd'exportationetquitterensuiteleterritoiredouanierdelaCommunauté,
ou
b) à destination des installations d'un élaborateur agréé de vins vinés,
envued'êtretransformésenvinsvinés.
Section III — Dispositions communes aux sections I et II du présent
chapitre
Article 58
Livraisons partielles
Lesproducteursassujettisàunedesobligationsdelivraisonviséesaux
articles45et54etayantlivré,auplustardle15juilletdelacampagne
encours,aumoins90%delaquantitédeproduitcorrespondantàleur
obligation peuvent remplir cette obligation en livrant la quantité rési-duelle avant une date à fixer par l'autorité compétente de l'Étatmembre. Celle-ci ne peut pas être postérieure au 31 juillet de lacampagnesuivante.
Danscecas:
a) le prix d'achat des quantités résiduelles visées au premier alinéa
ainsiqueleprixdel'alcool quienestissuetquiestlivréàl'orga-
nismed'interventionsontdiminuésd'unmontantégalàl'aidefixée,
pourladistillationenquestion,pourl'alcoolneutreconformémentàl'article 48, paragraphe 1, point a) i), et à l'article 56, point a), duprésentrèglement;
b) pour les produits de la distillation qui ne sont pas livrés à l'orga-
nismed'intervention,aucuneaiden'estversée;
c) l'obligation est considérée comme remplie dans le délai fixé en
applicationdupremieralinéa;
d) les délais de distillation, les délais de présentation de la preuve de
paiement du prix visé au point a) et les délais de livraison del'alcool à l'organisme d'intervention sont adaptés par l'autoritécompétenteàlaprolongationdudélaidelivraison.
Article 59
Preuve de la livraison
Le distillateur fournit auproducteur, entant quepreuve deslivraisons
et avant le 31 août de la campagne suivante, une attestation mention-nant au moins la nature, la quantité et le titre alcoométriquevolumiquedesproduitslivrés,ainsiquelesdatesdelivraison.
Toutefois, si un producteur livre les produits qu'il est tenu de faire
distiller à une distillerie située dans un État membre autre que celuioù lesdits produits ont été obtenus, le distillateur fait certifier parl'organisme d'intervention de l'État membre où la distillation a lieu,2000R1623—FR—11.10.2002—008.002—39
▼B
▼M12
▼B
▼B
dansledocumentprévuàl'article 70durèglement (CE)no1493/1999
sous couvert duquel le transport est effectué, que ces produits ont étépris en charge par la distillerie. Une copie dudit document ainsi
complété est envoyée par le distillateur au producteur dans le délai
d'unmoisàcompterdujourdelaréceptiondesproduitsàdistiller.
Article 60
Preuves à fournir par le distillateur à l'organisme d'intervention
1. Afindebénéficierd'uneaide,ledistillateurprésente,auplustard
le 30 novembre suivant la campagne en cause, une demande à l'orga-
nisme d'intervention en y joignant, pour les quantités pour lesquellesl'aideestdemandée:
a) i) encequiconcernelesvinsetlesliesdevin,unétatrécapitulatif
des livraisons effectuées par chaque producteur, mentionnant aumoins:
— la nature, la quantité, la couleur et le titre alcoométrique
volumique;
— lenumérodudocumentprévuàl'article70,paragraphe1,du
règlement (CE) n
o1493/ 1999, lorsque ce document est
requis pour le transport des produits jusqu'aux installationsdudistillateurou,danslecascontraire,laréférenceaudocu-mentutiliséenapplicationdesdispositionsnationales;
ii) encequiconcernelesmarcsderaisins,unelistenominativedes
producteurs qui lui ont livré des marcs et les quantités d'alcoolcontenuesdanslesmarcslivrésautitredeladistillation viséeàl'article27durèglement(CE)n
o1493/1999;
b) une déclaration, visée par l'instance compétente désignée par l'État
membre,mentionnantaumoins:
i) les quantités de produits issus de la distillation, ventilées selon
lescatégoriesprévuesàl'article43duprésentrèglement;
ii) ladated'obtentiondecesproduits;
c) lapreuvequ'ilaverséauproducteur,danslesdélaisprévus,leprix
minimald'achatprévupourladistillationenquestion.
ToutefoislesÉtatsmembrespeuventprévoirdesmodalitéssimplifiées
deprésentationdelapreuvedepaiementduprixminimald'achatprévupour la distillation des sous-produits de la vinification, après avoirrecueillil'accordpréalabledelaCommissionsurcesmodalités.
2. Lorsqueladistillationesteffectuéeparleproducteurlui-même,la
documentation prévue au paragraphe 1est remplacée par une déclara-tion,viséeparl'instancecompétentedel'Étatmembre,mentionnantaumoins:
a) lanature,laquantité,lacouleuretletitrealcoométriquevolumique
duproduitàdistiller;
b) lesquantités desproduitsissusdeladistillation, ventilées selonles
catégoriesprévuesàl'article43duprésentrèglement;
c) lesdatesd'obtentiondecesproduits.
3. Lafournituredelapreuvedupaiementduprixminimalpeutêtre
remplacée par lapreuve dela constitution d'unegarantie enfaveur del'organisme d'intervention. Cette garantie est égale à 120 % de l'aidedemandée.
Dans ce cas, la preuve que le distillateur a payé en totalité le prix
d'achat visé à l'article 27, paragraphe 9, ou à l'article 28, paragraphe3,durèglement(CE)n
o1493/1999estfournieàl'organismed'interven-
tionauplustardledernierjourdumoisdefévriersuivantlacampagne
encause.
4. Danslecasviséàl'article47,paragraphe2,deuxièmealinéa,du
présentrèglement,lapreuvedepaiementdeprixd'achatestremplacée
parlapreuvedupaiementdel'acompte.
5. L'organisme d'intervention paie au distillateur ou, dans les cas
visésauparagraphe2,auproducteurl'aidedansundélaidetroismois2000R1623—FR—11.10.2002—008.002—40
▼B
à compter du jour de la présentation de la demande complétée par la
documentationrequise.
6. S'ilestconstatéqueledistillateur n'apaspayéleprixd'achatau
producteur, l'organisme d'intervention verse auproducteur, avant le1er
juin suivant la campagne en cause un montant égal à l'aide, le caséchéant, par l'intermédiaire de l'organisme d'intervention de l'Étatmembreduproducteur.
Article 61
Dates des opérations de distillation
1. Le vin éventuellement livré afin de remplir l'obligation prévue à
l'article 27 du règlement (CE) n
o1493/1999 ne peut être distillé qu'à
partirdu1erjanvierdelacampagneencause.
2. Les distillateurs adressent à l'organisme d'intervention, au plus
tardle10dechaquemoispourlemoisprécédent,unrelevédesquan-
tités des produits distillés et les quantités de produits obtenus de ladistillation,ventiléesselonlescatégoriesviséesàl'article43duprésentrèglement.
3. Les opérations de distillation ne peuvent avoir lieu après le 31
juilletdelacampagneencause.
Article 62
Livraison de l'alcool à l'organisme d'intervention
1. Sanspréjudicedel'applicationdel'article27,paragraphe12,etde
l'article 28,paragraphe 6,durèglement (CE)n
o1493/1999,ledistilla-
teur peut livrer à l'organisme d'intervention, au plus tard le 30novembre suivant la campagne en cause, le produit ayant un titre
alcoométriqued'aumoins92%vol.
Les opérations nécessaires pour l'obtention du produit visé au premier
alinéa peuvent être effectuées soit dans les installations du distillateurquilivreledit produitàl'organismed'intervention, soitdanslesinstal-lationsd'undistillateuràfaçon.
Sauf en cas d'application du paragraphe 2, second alinéa, du présent
article, le distillateur qui livre à l'organisme d'intervention ne peutconserver physiquement l'alcool livré dans ses propres installations;celui-ci doitêtre stockédansdesinstallations dontl'organismed'inter-
ventional'administration.
Par dérogation au premier alinéa, en ce qui concerne le Portugal et
pour la campagne 2000/2001, le distillateur peut livrer à l'organismed'intervention, au plus tard le 31 décembre suivant la campagne encause,leproduitayantuntitrealcoométriqued'aumoins92%vol.
2. Leprixàpayeraudistillateurparl'organismed'interventionpour
l'alcoolbrutlivréestfixédelafaçonsuivanteen%vol/hl.
a) Distillationprévueàl'article27durèglement(CE)n
o1493/1999:
i) prixforfaitaire:1,654euro
ii) alcooldemarc:1,872euro
iii) alcooldevinetdelies:1,437euro
b) Distillationprévueàl'article28durèglement(CE)no1493/1999:
— prix:1,799euro
Lorsquel'alcooleststockédanslesinstallationsoùilaétéobtenue,les
prixvisésci-dessussontdiminuésde0,5euro/hld'alcool%vol.
3. Lesprixdifférenciéspourl'alcooldemarcoul'alcooldevinetde
liesdevinvisésauparagraphe2,pointa):
a) peuvent être décidésparlesÉtats membreslorsquel'application du
prixforfaitaire conduitourisquedeconduireàl'impossibilité, dans2000R1623—FR—11.10.2002—008.002—41
▼M8
▼B
▼B
certaines régions de la Communauté, de faire distiller un ou
plusieursdessous-produitsdelavinification;
b) sont obligatoirement appliqués aux distillateurs qui, au cours d'une
campagne, ont distillé l'une ou l'autre matière première pour unpourcentagedépassant60%deladistillationtotaleréalisée.
4. Siledistillateurabénéficiédel'aideprévueauxarticles48et56
duprésentrèglement,lesprixvisésauparagraphe2sontdiminuésd'unmontantégalaumontantdecetteaide.
5. Lepaiement duprixparl'organismed'intervention audistillateur
est effectué au plus tard trois mois après le jour de la livraison de
l'alcool, à condition que la documentation et les preuves visées à
l'article60aientétéprésentées.
CHAPITREII
DE LA DISTILLATIONFACULTATIVE
Article 63
Objet du chapitre
Le présent chapitre établit les modalités d'application du régime de
distillation duvinenalcooldeboucheviséàl'article 29durèglement(CE)n
o1493/1999.
Article 63bis
Ouverture de la distillation
1. À chaque campagne, la distillation des vins de table et des vins
aptes à donner des vins de table, visée à l'article 29 du règlement(CE)n
o1493/1999,estouvertepourlapériodeallantdu1eroctobreau
15décembreetdu1eroctobreau30décembrepourlacampagne2002/
2003.
2. Laquantitédevinsdetableetdevinsaptesàdonnerdesvinsde
table pour laquelle chaque producteur peut souscrire des contrats estlimitée à un pourcentage à déterminer de sa production de ces vins,déclarée durant l'une de trois dernières campagnes y compris, si déjàdéclarée, celle delacampagne encours.Lorsd'unecampagne donnéeleproducteurnepeutpaschangerl'annéedeproductionchoisiecomme
référence pour le calcul de ce pourcentage. Pour la campagne 2002/
2003cepourcentageestfixéà25%.
Laquantitédevinsdetableetdevinsaptesàdonnerdesvinsdetable
produite estuniquement celle figurantentantquevindanslacolonne«vins de table» de la déclaration de production visée au tableau C durèglement(CE)n
o1282/2001delaCommission(1).
3. Chaque producteur ayant produit pendant la campagne en cours
duvindetableouduvinapteàdonnerduvindetablepeutsouscrire
un ou plusieurs contrats ou déclarations visés à l'article 65 du présent
règlement. Le contrat ou la déclaration est assorti de la preuve de laconstitution d'une garantie égale à 5 euros par hectolitre. Ces contratsoucesdéclarationsnepeuventpasêtretransférés.
4. Les États membres notifient à la Commission au plus tard le 10
janvier de la campagne en cours le volume global des contrats oudéclarations quiontétéprésentésautitredel'article65,paragraphe1,
pour cette distillation durant la période visée au paragraphe 1 du
présent article. Toutefois, pour la campagne 2002/2003, la datesusviséeestreportéeau15janvier.
5. Si les quantités pour lesquelles des contrats ou des déclarations
ont été communiquées à la Commission au jour visé au paragraphe 4vontourisquentd'allerau-delàdecellescompatiblesaveclesdisponi-bilités budgétaires ou dépassent largement les possibilités d'absorption2000R1623—FR—11.10.2002—008.002—42
(1) JOL176du29.6.2001,p.14.▼M11
▼M11
du secteur de l'alcool de bouche, la Commission fixe un pourcentage
unique d'acceptation des quantités des vins figurant dans les contratsoudéclarations notifiées. Dansce cas,la garantie visée auparagraphe
3estlibéréepourlesquantitésnotifiéesmaisnonacceptées.
6. Les États membres agréent les contrats ou les déclarations en
causeentrele25janvieretle15février:
— pour la totalité si la Commission n'a pas fixé le pourcentage visée
auparagraphe5,
— pourlevolumerésultant del'application dupourcentage sicelui-ci
aétéfixé.
Toutefois, pourlacampagne 2002/2003cesdatessontreportéesau1
er
févrieretau20février.Les États membres notifient à la Commission le volume global de
contratsainsiagrééauplustardle20marsdelacampagneencours.
Les contrats ou les déclarations qui ont été présentés aux autorités
compétentes des États membres, mais qui n'ont pas été notifiés à la
Commission selon les dispositions visées au paragraphe 4 ne peuventpasêtreagréés.
7. Pardérogationauparagraphe5,lesÉtatsmembrespeuventagréer
les contrats avant le 25 janvier pour une quantité qui ne dépasse pas30 % de la quantité figurant dans ces contrats ou ces déclarations.Toutefoispourlacampagne2002/2003cepourcentageestfixéà35%.
8. Les volumes de vins retenus par contrat doivent être livrés en
distillerieauplustardle15juilletdelacampagne.
9. Lagarantieviséeauparagraphe3estlibéréeauproratadesquan-
titéslivrées,lorsqueleproducteur apportelapreuvedelalivraisonen
distillerie. Lorsque le contrat est exécuté pour au moins 95 % desvolumessouscrits,lagarantieestlibéréeentotalité.
10. Le vin livré à la distillerie doit être distillé au plus tard le 30
septembredelacampagnesuivante.
Article 64
Montants et modalités des aides
1. L'aide principale visée à l'article 29, paragraphe 4, du règlement
(CE) n
o1493/1999 à payer au distillateur ou, dans les cas visés à
l'article 65,paragraphe 3, duprésent règlement, au producteur pourlevindistillé autitre deladistillation viséeauprésentchapitre estfixéepar % vol. d'alcool et par hectolitre de produit issu de la distillation,
commesuit:
— 1,751europar%/vol.etparhectolitrepourl'alcoolbrut,ledistillat
devinetl'eau-de-viedevins,
— 1,884europar%/vol.etparhectolitrepourl'alcoolneutre.
La demande d'aide doit être introduite à l'autorité compétente au plus
tardle30novembredelacampagnesuivante.
L'autoritécompétentepaiel'aidedansundélaidetroismoisàcompter
dujourdelaprésentation despreuvesviséesàl'article 65,paragraphe8,duprésentrèglement.
2. L'aideaccessoirepourlestockagedesproduitsissusdeladistilla-
tion, visée à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) n
o1493/
1999, est fixée à 0,00042 euro par % vol. d'alcool, par hectolitre de
produitissudeladistillationetparjour.
Lademandedestockagedoitêtreintroduiteàl'autoritécompétente au
plustardunmoisavantladatedudébutdestockage.Ellenepeutêtrefaite que pour le produit déjà distillé. Elle comprend au moins levolume etles caractéristiques duproduit àstocker, ainsiqueles datesprévuesdedébutetdefindestockage.2000R1623—FR—11.10.2002—008.002—43
▼M11
Sauf si l'autorité compétente s'y est opposée dans le délai du mois
précité, la date prévue de début de stockage est considérée comme ladateeffective.
L'aideaccessoiren'estverséequ'audistillateuretn'estverséeque:
— pourunvolumedesproduitsissusdeladistillation noninférieurà
100 hectolitres (hl) stocké dans des récipients d'un contenu non
inférieurà100hl.
— pour une période minimale de six mois et pour une période maxi-
male de douze mois. À partir du septième mois, le distillateur quin'a pas demandé l'avance visée à l'article 66 du présent règlementpeut mettre fin de façon anticipée au contrat en communiquant ladatefinaleàl'autorité compétente, aumoinsunmoisavantladate
choisie.
Le volume des produits pour lequel le distillateur peut conclure des
contrats de stockage au cours d'une campagne est limité au volumedesproduitsobtenusparcemêmedistillateurparladistillationenvertudu présent chapitre pendant cette même campagne ou l'une des deux
campagnesprécédentes.
Lesproduitsdeladistillation pouvantfairel'objetdecontratsdestoc-
kagesontobtenusparledistillateurlui-mêmeaucoursdescampagnesviséesàl'alinéa précèdent ou,lecaséchéant, aucoursdescampagnesantérieures.
Une tolérance de 0,2 % par mois calculée par rapport à la teneur en
alcool est admise pour le volume des produits issus de la distillationstockés. Lorsque ce pourcentage n'est pas dépassé l'aide reste due; encasdedépassementl'aiden'estplusdue.
La demande d'aide doit être introduite à l'autorité compétente au plus
tardsixmoisaprèslafindelapériodedestockage.LesÉtatsmembres
enétablissentlesmodalités.
L'autoritécompétentepaiel'aideaccessoiredansundélaidetroismois
àcompterdujourdel'introductiondelademanded'aide.
3. Les produits issus de la distillation qui bénéficient des aides
visées au présent article ne peuvent pas ultérieurement faire l'objet
d'achats par les autorités publiques. Si le distillateur souhaite néan-
moins vendre son alcool aux autorités publiques, il doit au préalablerembourserlesaidesenquestion.
Par dérogation au premier alinéa, les autorités publiques qui ont un
programme de vente d'alcool qui n'interfère pas avec les usages tradi-
tionnels, tel qu'un programme agro-environnemental pour la vente
d'alcooldanslesecteurdescarburants,nesontpasvisésparlepremieralinéa pour les quantités d'alcool vendues dans le cadre d'un telprogramme.
CHAPITREIII
DISPOSITIONSCOMMUNES AUX CHAPITRES I ET II
Section I — Généralités
Article 65
Contrat de livraison
1. Tout producteur ayant l'intention de livrer un vin de sa propre
production aux distillations visées aux articles 29 et 30 du règlement(CE) n
o1493/1999 conclut un ou plusieurs contrats de livraison, ci-
après dénommé «le contrat», avec un ou plusieurs distillateurs. Ce
contratestprésentépouragrémentàl'organismed'interventioncompé-
tent avant une date à fixer selon des modalités établies par les Étatsmembres.
Enmêmetempsquelecontratestprésentéàl'organismed'intervention
lapreuvequeleproducteuraeffectivement produitetdétientlaquan-2000R1623—FR—11.10.2002—008.002—44
▼B
▼B
titédevindestinéeàlalivraison.Cettepreuvepeutnepasêtrerequise
danslesÉtatsmembresdontl'administrationladétientàd'autretitres.
Les producteurs soumis aux obligations prévues aux articles 27 et 28
du règlement (CE) no1493/1999 présentent en outre aux distillateurs
la preuve qu'ils ont satisfait auxdites obligations pendant la période
fixéeàl'article2,paragraphe2,duprésentrèglement.
2. Lecontratmentionne,pourlevinconcerné,aumoins:
a) laquantité;cettequantiténepeutêtreinférieureà10hectolitres;
b) lesdifférentescaractéristiques,notammentlacouleur.
Leproducteurnepeutlivrerlevinàladistillationquesilecontratest
agréé par l'organisme d'intervention compétent. L'autorité compétente
peutlimiterlenombredecontratsconclusparchaqueproducteur.
LorsqueladistillationalieudansunÉtatmembreautrequeceluidans
lequel le contrat est agréé; l'organisme d'intervention qui a agréé le
contrat en transmet une copie à l'organisme d'intervention du premierÉtatmembre.
3. Lesproducteursvisésauparagraphe1duprésentarticledisposant
eux-mêmesd'installationsdedistillationetayantl'intentiondeprocéderà la distillation visée au présent chapitre présentent, pour agrément, àl'autorité compétente, avant une date à fixer, une déclaration delivraisonàladistillation,ci-aprèsdénommée«ladéclaration».
LesproducteursdanslazoneviticoleAoudanslapartieallemandede
la zone Boudansles régionsplantées envigne en Autriche, visésau
paragraphe 7 de l'article 27 du règlement (CE) n
o1493/1999 peuvent
faireeffectuerladistillationviséeauprésentchapitredanslesinstalla-tions d'un distillateur agrée travaillant à façon. À cette fin ilsprésentent, pour agrément, à l'autorité compétente, avant une date àfixer, une déclaration de livraison à la distillation, ci-après dénommée
«ladéclaration».
Les producteurs soumis auxobligations visées aux articles 27et 28du
règlement(CE)n
o1493/1999présentent,enoutre,àl'organismed'inter-
vention compétent, la preuve qu'ils ont satisfait auxdites obligations
pendant la période de référence fixée à l'article 2, paragraphe 2, duprésentrèglement.
4. Auxfinsduparagraphe3,lecontratestremplacé:
a) dans le cas visé au paragraphe 3, premier alinéa, point a), par la
déclaration,
b) dans le cas visé au paragraphe 3, premier alinéa, point b), par la
déclaration assortie d'un contrat de livraison pour la distillation àfaçonconcluentreleproducteuretledistillateur.
5. Lescaractéristiques duvinàladistillation nepeuventêtre diffé-
rentesdecellesindiquéesdanslecontratoudansladéclaration,autitre
duprésentarticle.
Aucuneaiden'estdue:
a) lorsque la quantité de vin effectivement livrée à la distillation est
inférieureà95%decellefigurantdanslecontratouladéclaration;
b) pourlaquantitédevinquiexcède105%desquantitésquifigurent
danslecontratouladéclaration;
c) pourlaquantitédevinquiexcèdelaquantitémaximaleàrespecter
pourladistillationenquestion.
6. Ledistillateurpaieauproducteur,pourlevinquiluiestlivré,les
prixfixésenapplication del'article29ou30règlement(CE)n
o1493/
1999, par % vol d'alcool et par hectolitre, ce prix s'appliquant à unemarchandisenue,départexploitationduproducteur.
7. Le prix minimal d'achat visé au paragraphe 6 est payé par le
distillateurauproducteurdanslestroismoisquisuiventlalivraison,à2000R1623—FR—11.10.2002—008.002—45
▼M11
▼B
▼B
conditionqueleproducteur aitfourniàl'autorité compétente, dansles
deux mois qui suivent la livraison du vin, la preuve visée au para-graphe 1, troisième alinéa, du présent article. Si cette preuve est
fournie après les deux mois, le distillateur paie dans un délai d'un
mois.►
M11Les États membres peuvent prévoir des délais plus
courts ou des dates précises pour la présentation de cette preuve àl'autoritécompétente. ◄
8. Le distillateur communique à l'autorité compétente, dansle délai
fixéparl'Étatmembre:
a) pour chaque producteur qui lui a livré du vin et pour chaque
livraison,laquantité,lacouleuretletitrealcoométriquevolumiqueacquisduvinainsiquelenumérodudocumentprévuàl'article 70du règlement (CE) n
o1493/1999 utilisé pour le transport du vin
jusqu'auxinstallationsdudistillateur;
b) la preuve de la distillation, dans les délais prévus, de la quantité
totaledevinfigurantdanslecontratoudansladéclaration;
c) lapreuvequ'ilapayéauproducteur,danslesdélaisprévus,leprix
d'achatprévuauparagraphe6.
Danslecasviséauparagraphe9,seulelapreuveviséeaupointb)est
fournieàl'organismed'intervention.
Les distillateurs adressent à l'organisme d'intervention, au plus tard le
10 de chaque mois pour le mois précédent, un relevé des quantitésdesproduitsdistillésetlesquantitésdesproduitsissusdeladistillation,ventiléesselonlescatégoriesviséesàl'article43duprésentrèglement.
9. Siladistillation esteffectuée parleproducteur lui-même entant
que distillateur ou par un distillateur agissant pour le compte duproducteur, les indications visées au paragraphe 8 sont présentées àl'organismed'interventioncompétentparleproducteur.
10. Les États membres vérifient, par sondage représentatif, les vins
inscritsdanslescontratsencontrôlantnotamment:
a) laproductionetladétentioneffectivesparleproducteurdelaquan-
titédevindestinéeàlalivraison;
b) l'appartenance du vin inscrit dans le contrat à la catégorie pour
laquelleladistillationestouverte.
Lecontrôleesteffectué àn'importequelmomententrelaprésentation
ducontratàl'agrémentetl'entréeendistillerie.LesÉtatsmembresquidisposentd'unsystèmedecontrôleplusefficacepourlavérificationdupoint a) du premier alinéa du présent paragraphe peuvent limiter lecontrôleaustadedel'entréeendistillerie.
Lorsque dans le contrat est inscrit le titre alcoométrique volumique
acquis,unécartde1%vol.estadmisentrecetitreetceluidéterminé
aumomentducontrôle.
Article 65bis
Caractéristique de l'alcool obtenu par la distillation de certains
vins
Par la distillation directe des vins issus de raisins de variétés figurant
dans le classement pour la même unité administrative simultanémententant quevariétés àraisinsdecuveetentant quevariétés destinéesàl'élaborationd'eau-de-viedevin,ilnepeutêtreobtenuqu'unproduitayantuntitrealcoométriqueégalousupérieurà92%vol.2000R1623—FR—11.10.2002—008.002—46
▼M11
▼B
▼M1
▼B
Article 66
Avance
1. Ledistillateurou,danslecasviséàl'article65,paragraphe3,du
présent règlement, le producteur, peut demander qu'un montant égal à
l'aide fixée pourladistillation enquestionluisoitavancé, àcondition
qu'ilaitconstitué unegarantie enfaveurdel'organismed'intervention.Cettegarantieestégaleà120%duditmontant.
Le montant visé au premier alinéa est calculé par % vol d'alcool
indiqué pour le vin inscrit dans le contrat ou dans la déclaration delivraisonetparhectolitre decevinouparhectolitre d'alcool purdans
lecadredel'aideaccessoireviséeàl'article64,paragraphe1,pointb),
duprésentrèglement.L'avanceestverséeparl'organismed'interventiondanslestroismoisquisuiventlaprésentationdelapreuvedelaconsti-tutiondelagarantie,pourautantquelecontratsoitagréé.
2. La garantie est libérée par l'organisme d'intervention après la
présentation, dans les délais prévus, des preuves visées à l'article 65,
paragraphe10.
Article 67
Participation du FEOGA au coût des opérations de distillation
1. Le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section
«Garantie», participe aux dépenses incombant aux organismes d'inter-ventionpourlapriseenchargedel'alcool.
Lemontant decette participation estégal àl'aidefixée conformément
auxarticles 48,56et68,pointa),duprésentrèglement etenapplica-tiondel'article3durèglement(CE)n
o1493/1999.
L'avance au distillateur sur le prix à lui payer par l'organisme d'inter-
vention, qui peut être prévue dans le cadre de l'application de ladistillationviséàl'article30durèglement(CE)n
o1493/1999,estassi-
miléeauxaidesviséesaudeuxièmealinéa.
2. Lesarticles4et6durèglement(CE)no1258/1999duConseil(1)
s'appliquentàcetteparticipation.
Section II — Vins vinés
Article 68
Transformation en vin viné
1. Le vindestiné à une des distillations visées par le présent règle-
ment peut être transformé en vin viné. Dans ce cas, par la distillationduvinviné,ilnepeutêtreobtenuqu'uneeau-de-viedevin.
2. L'élaborationduvinvinéesteffectuéesouscontrôleofficiel.Àceteffet:
a) le ou les documents et le ou les registres prévus en application de
l'article 70 du règlement (CE) n
o1493/1999 font apparaître l'aug-
mentation du titre alcoométrique volumique acquis, exprimé en %
vol, en indiquant le titre correspondant avant et après l'adjonction
dudistillatauvin;
b) unéchantillonduvinestprélevéavantlatransformationenvinviné
sous le contrôle d'une instance officielle pour la détermination du
titre alcoométrique volumique acquis par un laboratoire officiel ou
unlaboratoiretravaillantsouscontrôleofficiel;
c) deuxbulletinsdel'analyseviséeaupointb)sonttransmisàl'élabo-
rateur du vin viné, qui en fait parvenir un à l'organisme2000R1623—FR—11.10.2002—008.002—47
(1) JOL160du26.6.1999,p.103.▼M12
▼B
▼B
d'intervention de l'État membre où l'élaboration du vin viné est
effectuée.
3. L'élaboration du vin viné est effectuée pendant la même période
quecelledéterminéepourladistillationenquestion.
4. Les États membres peuvent limiter les lieux où l'élaboration de
vinvinépeutêtreeffectuée, danslamesureoùunetellelimitation estnécessairepourassurerlesmodalitésdecontrôlelesplusappropriées.
Article 69
Élaboration du vin viné
1. Lorsqu'il est fait usage de la faculté prévue à l'article 68, para-
graphe 1, et que l'élaboration du vin viné n'est pas effectuée par le
distillateur ou pour son compte, le producteur conclut un contrat de
livraison avec un élaborateur agréé et le présente pour agrément àl'organismed'interventioncompétent.
Toutefois,sileproducteur estagrééentantqu'élaborateur devinviné
et a l'intention de procéder lui-même à l'élaboration du vin viné, lecontrat visé au premier alinéa est remplacé par une déclaration de
livraison.
2. Les contrats et déclarations visés au paragraphe 1 sont régis par
lesdispositionsarrêtéesparlesÉtatsmembres.
3. L'élaborateurduvinvinépaieauproducteur,pourlevinlivré,au
moins le prix minimal d'achat du vin fixé respectivement pour lesdistillations visées aux article 27, 28, 29 et 30 du règlement (CE) n
o
1493/1999.Ceprixs'appliqueàunemarchandisenue:
a) francoinstallationdel'élaborateurdanslecasdeladistillationvisée
àl'article27,paragraphe9,durèglement(CE)no1493/1999;
b) départexploitationduproducteurdanslesautrescas.
Sous réserve des adaptations nécessaires, l'élaborateur du vin viné est
soumisauxmêmesobligationsquecellesquiincombentaudistillateurenvertuduprésenttitre.
Lemontantdel'aideàverseràl'élaborateurduvinviné,estfixépar%
vold'alcoolacquisetparhectolitredevincommesuit:
— pour la distillation visée à l'article 27 du règlement (CE) n
o1493/
1999:0,2657euro,
— pour la distillation visée à l'article 28 du règlement (CE) no1493/
1999:0,6158euro,
— pour la distillation visée à l'article 29 du règlement (CE) no1493/
1999:0,1715euro.
Encasd'utilisationdelafacultédemodulationduprixd'achatviséeà
l'article55,paragraphe2,lemontantdel'aideviséaudeuxièmetiretde
l'alinéaprécédentestàmodulerdefaçonéquivalente.
L'aide est versée par l'organisme d'intervention compétent à l'élabora-
teur de vin viné à condition qu'il constitue une garantie d'un montant
égal à 120 % de l'aide à percevoir. Toutefois, cette garantie n'est pas
requise lorsque les conditions pour le versement de l'aide sont déjàréunies.
Lorsqu'ilprocèdeàl'élaborationdevinvinédanslecadredeplusieurs
desdistillationsrégiespardifférentesdispositionsdurèglement(CE)n
o
1493/1999, l'élaborateur peut constituer une seule garantie. Dans ce
cas,lagarantiecorrespondà120%del'ensembledesaidesàverserà
l'élaborationautitredesditesdistillations.
Lagarantieestlibéréeparl'organismed'interventionaprèsprésentation,
danslesdélaisprévus:
a) delapreuvedeladistillation,danslesdélaisprévus,delaquantité
totaledevinvinéfigurantdanslecontratoudansladéclaration;2000R1623—FR—11.10.2002—008.002—48
▼M1
▼B
▼B
b) de la preuve de paiement, dans les délais prévus, du prix minimal
d'achat visé aux articles 27,28, 29 et 30 du règlement (CE) no
1493/1999.
Dans le cas visé au paragraphe 1, deuxième alinéa, seule la preuve
viséeaupointa)estfournieparleproducteuràl'organismed'interven-tion.
Article 70
Distillation dans un autre État membre
1. Dans le cas où la distillation du vin viné est effectuée dans un
État membre autre que celui dans lequel le contrat ou la déclaration
sont agréés, et par dérogation à l'article 69, paragraphe 4, du présentrèglement, l'aide due au titre des différentes distillations peut êtreversée au distillateur à condition qu'il présente, dans les deux moissuivant la date limite prévue pour effectuer la distillation en question,unedemandeàl'organismed'interventiondel'Étatmembresurleterri-
toireduquelcetteopérationaeulieu.
2. Àlademandeviséeauparagraphe1sontannexés:
a) un document, muni du visa des autorités compétentes de l'État
membre sur le territoire duquel l'élaboration du vin viné a eu lieu,
comportant cession par l'élaborateur du vin viné du droit à l'aideaudistillateur, avecindicationdesquantitésdevinvinéconcernéesetdumontantdel'aidecorrespondante;
b) une copie du contrat ou de la déclaration visés à l'article 69, para-
graphe1,etagréésparl'organismed'interventioncompétent;
c) unecopiedubulletind'analyseviséàl'article68;
d) la preuve du paiement au producteur du prix minimal d'achat du
vin;
e) ledocument prévuenapplication del'article 70durèglement (CE)
n
o1493/1999 pour le transport du vin viné à la distillerie, faisant
apparaître l'augmentation du titre alcoométrique volumique acquis,expriméen%vol,enindiquantletitrecorrespondantavantetaprès
l'adjonctiondudistillatauvin;
f) lapreuvedeladistillationduvinvinéconcerné.
3. Dansle casprévuau paragraphe 1,laconstitution, parl'élabora-
teurdevinviné,delagarantie viséeàl'article 69,paragraphe 4,n'estpasrequise.
4. L'organisme d'intervention verse l'aide au plus tard trois mois
aprèslaprésentationdelademande,accompagnéedeladocumentationprévueauparagraphe2.
Article 71
Règles spécifiques
1. Danslecasviséàl'article69,paragraphe1,duprésentrèglement,
le contrat oula déclaration de livraison à l'élaboration de vinviné estprésentépourl'agrémentàl'organismed'interventioncompétentauplus
tardle31décembre delacampagneencause.L'organismed'interven-
tion communique auproducteur lerésultat de laprocédure d'agrémentdanslesquinzejoursquisuiventladatedeprésentation ducontrat oudeladéclaration.
2. Dans le cas de la distillation prévue à l'article 27 du règlement
(CE) n
o1493/1999, cette élaboration ne peut être effectuée qu'à partir
du1erjanvierdelacampagneencauseet,entoutcas,aprèsl'agrément
ducontratoudeladéclaration.
3. L'élaborateur adresseà l'organisme d'intervention, auplustardle
10 de chaque mois, un relevé des quantités des vins qui lui ont été
livréesaucoursdumoisécoulé.
4. Afindebénéficierdel'aide,l'élaborateurprésente,auplustardle
30 novembre qui suit la campagne en cause, à l'organisme d'interven-2000R1623—FR—11.10.2002—008.002—49
▼B
tioncompétentunedemandeenyjoignantlapreuvedelaconstitution
delagarantieviséeàl'article69,paragraphe4,duprésentrèglement
L'aideestverséeauplustardtroismoisaprèsladatedeprésentationde
lapreuvedelaconstitutiondelagarantieviséeàl'alinéaprécédentet,en tout cas, après la date à laquelle le contrat ou la déclaration a été
agréé.
5. Sous réserve de l'article 69, paragraphe 4, du présent règlement,
la garantie n'est libérée que si, dans les douze mois qui suivent la
présentationdelademande,ladocumentationviséeàl'article69,para-
graphe4,duprésentrèglementestfournieàl'organismed'interventioncompétent.
6. S'ilestconstatéquel'élaborateurdevinvinén'apaspayéleprix
d'achat au producteur, l'organisme d'intervention verse au producteur,avant le 1
erjuin de la campagne qui suit celle de la livraison du vin,
un montant égal à l'aide, le cas échéant par l'intermédiaire de l'orga-nismed'interventiondel'Étatmembreduproducteur.
Section III — Dispositions administratives
Article 72
Cas de force majeure
1. Lorsque, pour des raisons de force majeure, la totalité ou une
partieduproduitàdistillernepeutl'être:
a) leproducteur,silaforcemajeureaaffectéleproduitàdistillertant
que celui-ci se trouvait dans sa disponibilité juridique, en informesansdélai l'organisme d'interventionde l'État membre oùsetrouvesonchai,
b) ledistillateur,danstouslesautrescas,eninformesansdélail'orga-
nisme d'intervention de l'État membre où se trouvent les
installationsdedistillation.
Danslescasvisésaupremieralinéa,l'organismed'interventioninformé
détermine les mesures qu'il juge nécessaires en raison de la circons-
tance invoquée. Il peut notamment accorder un report des délais
prévus.
2. Dans le cas visé au paragraphe 1, premier alinéa, point a), et
lorsquelechaiduproducteuretlesinstallationsdedistillationsetrou-ventdansdeuxÉtatsmembresdifférents,lesorganismesd'interventiondesdeuxÉtatsmembresconcernéscollaborentparunéchanged'infor-mationsdirectpourl'applicationduparagraphe1.
Danslecasviséauparagraphe1,premieralinéa,pointb),l'organisme
d'intervention informé peut également autoriser le distillateur, sousréserve de l'accord du producteur dans le cas d'une distillation àfaçon, à transférer à un autre distillateur sesdroits et obligations pour
laquantitédeproduitnonencoredistillée.
Article 73
Contrôle des opérations de distillation
1. Lecontrôledescaractéristiquesdeproduitslivrésàladistillation,
etnotammentdelaquantité,delacouleuretdutitrealcoométrique,esteffectuésurlabase:
a) du document prévu à l'article 70 du règlement (CE) n
o1493/1999
souscouvertduquelletransportesteffectué;
b) d'uneanalyseeffectuéesurdeséchantillonsprélevéslorsdel'entrée
duproduitendistilleriesouslecontrôled'uneinstanceofficielle del'État membre sur le territoire duquel se trouve la distillerie. Ceprélèvementpeutêtreeffectuéparsondagereprésentatif;
c) lecaséchéant,descontratsconclusenapplicationduprésenttitre.2000R1623—FR—11.10.2002—008.002—50
▼B
Lesanalysessonteffectuéespardeslaboratoiresagréés,visésàl'article
72 du règlement (CE) no1493/1999, qui transmettent le résultat à
l'organismed'interventiondel'Étatmembreoùladistillationalieu.
Lorsque, conformément aux dispositions communautaires en vigueur,
le document visé au premier alinéa, point a), n'est pas établi, lecontrôle des caractéristiques du produit destiné à la distillation esteffectuésurlabasedesanalysesviséesaupointb)dumêmealinéa.
Un représentant d'une instance officielle vérifie la quantité de produit
distillé,ladatededistillationainsiquelesquantitésetlescaractéristi-quesdesproduitsobtenus.
3. Les États membres peuvent prévoir en outre l'utilisation d'un
révélateur. LesÉtatsmembresnepeuventfaireobstacle,àcausedela
présenced'unrévélateur,àlacirculationsurleurterritoired'unproduitdestiné à la distillation ou desproduits distillés obtenus à partir de ceproduit.
LesÉtatsmembrespeuventprévoirque,encasdelivraisonàladistil-
lation, par plusieurs producteurs, de produits visés au présentrèglement, le transport est effectué en commun. Dans ce cas, lecontrôle des caractéristiques des produits visé à l'article 65 duprésentrèglement est effectué selon les modalités adoptées par les États
membresconcernés.
4. Les États membres qui font usage de la faculté visée au para-
graphe 3 en informent la Commission et lui communiquent lesdispositions qu'ils ont prises à ces fins. Dans le cas visé au premier
alinéadeceparagraphe,laCommissionassurel'informationdesautres
Étatsmembres.
Article 74
Infractions au présent titre
1. Danslecasoùlavérificationdudossierfaitapparaîtreque,pour
tout ou partie des produits livrés, le producteur ne remplit pas lesconditionsprévuesparlesdispositionscommunautairespourladistilla-tion en question, l'organisme d'intervention compétent en informe le
distillateuretleproducteur.
2. Pourlesquantitésdeproduitsvisésauparagraphe1,ledistillateur
n'est pastenu de respecter leprix visé respectivement aux articles 27,28,29et30durèglement(CE)n
o1493/1999.
3. Sanspréjudicedel'article2duprésentrèglement, danslecasoù
le producteur ou le distillateur ne remplit pas, pour tout ou partie desproduits livrés à la distillation, les conditions prévues par les disposi-tionscommunautairespourladistillationenquestion:
a) l'aiden'estpasduepourlesquantitésenquestion;
b) le distillateur ne peut pas livrer à l'organisme d'intervention les
produitsissusdeladistillationdesquantitésenquestion.
Si l'aide a déjà été versée, l'organisme d'intervention récupère l'aide
auprèsdudistillateur.
Silalivraisondesproduitsissusdeladistillationadéjàeulieu,l'orga-
nisme d'intervention récupère auprès du distillateur un montant égal àl'aideprévuepourladistillationenquestion.
Toutefois, en cas de dépassement des différents délais prévus par le
présentrèglement,unediminutiondel'aidepeutêtredécidée.
4. L'organismed'interventionrecouvreauprèsduproducteurlatota-
litéouunepartied'unmontantégalàl'aideouàl'avancequ'ilestprévude verser au distillateur, lorsque le producteur ne satisfait pas aux2000R1623—FR—11.10.2002—008.002—51
▼M12
▼B
▼M12
▼M12
conditionsprévuesparlesdispositionscommunautairespourladistilla-
tionenquestionpourunedesraisonssuivantes:
a) le producteur n'a pas présenté la déclaration de récolte, de produc-
tionoudestockdanslesdélaisfixés;
b) leproducteuraprésentéunedéclarationderécoltedeproductionou
de stock reconnue comme incomplète ou inexacte par l'autoritécompétente de l'État membre et les données manquantes ou inex-actessontessentiellespourl'applicationdelamesureenquestion;
c) leproducteurn'apassatisfaitauxobligationsfixéesàl'article37du
règlement(CE)n
o1493/1999etlaviolationaétéconstatéeounoti-
fiéeaudistillateuraprèslepaiementduprixminimaleffectuésurla
basededéclarationsprécédentes.
Danslecasprévuaupremieralinéa,pointa),lemontantàrecouvrirest
déterminé conformément aux règles fixées à l'article 12 du règlement(CE)n
o1282/2001delaCommission(1).
Dans le cas prévu au premier alinéa, point b), le montant à recouvrir
est déterminé conformément aux règles fixées à l'article 13 du règle-ment(CE)n
o1282/2001.
Danslecasprévuaupremieralinéa,pointc),lemontantàrecouvrirest
latotalitédel'aideoudel'avanceverséeaudistillateur.
5. S'ilestconstatéqueledistillateur n'apaspayéleprixd'achatau
producteur dans le délai visé à l'article 65, paragraphe 7, l'organisme
d'interventionverseauproducteur,avantle1erjuinsuivantlacampagne
en cause, un montant égal à l'aide ou à l'avance, le cas échéant, parl'intermédiaire de l'organisme d'intervention de l'État membre duproducteur. Dans ce cas, aucune aide ou avance n'est due au distilla-teur.
Article 75
Sanctions
1. Saufencasdeforcemajeure:
a) siledistillateur neremplitpaslesobligationsquiluiincombent en
vertu du présent titre ou lorsqu'il refuse de se soumettre à descontrôles,l'aiden'estpasdue;
b) si le distillateur ne remplit pas une des obligations qui lui incom-
bent, autres que celles visées au point a), l'aide est diminuée d'unmontantfixéparl'autoritécompétenteselonlagravitédel'infractioncommise.
2. Dans les cas de force majeure reconnus, l'organisme d'interven-
tion détermine les mesures qu'il juge nécessaires, compte tenu descirconstances.
3. Danslecasoùledistillateurnerespectepassesobligationsdans
lesdélaisimpartis,l'aideestdiminuéedelafaçonsuivante:
a) encequiconcernelepaiementduprixd'achatauproducteur,prévu
àl'article47,paragraphe2,àl'article55etàl'article65,paragraphe
7, l'aide est diminuée de 1 % par jour de retard et durant une
périoded'unmois.Au-delàd'unmois,l'aiden'estplusversée;
b) encequiconcerne:
i) la communication de la preuve de paiement du prix d'achat,
prévue à l'article 60, paragraphe 1, et à l'article 65, paragraphe
2;
ii) laprésentationdelademanded'aide,prévueàl'article60,para-
graphe1,etàl'article64,paragraphe2,deuxièmealinéa;
iii) lalivraisondel'alcoolprévueàl'article62,paragraphe1;2000R1623—FR—11.10.2002—008.002—52
(1) JOL176du29.6.2001,p.14.▼B
▼B
iv) la communication d'un relevé des quantités distillées et des
produitsobtenus,prévueàl'article61,paragraphe2;
v) lacommunication d'unrelevédesquantitéslivréespourl'élabo-
rationdevinviné,prévueàl'article71,paragraphe3,
l'aideestdiminuéede0,5%parjourderetardetdurantunepériode
dedeuxmois.
Au-delàdedeuxmois,l'aiden'estplusversée.Si une aide a été avancée, la garantie correspondante est libérée au
prorata de l'aide effectivement due. Lorsque l'aide n'est pas due, lagarantieresteacquise.
4. LesÉtatsmembresinformentlaCommissiondecasd'application
du paragraphe 1 ainsi que de la suite donnée aux demandeurs derecoursàlaclausedeforcemajeure.
Section IV — Réduction prix d'achat des vins visés à l'article 32 du
règlement (CE) n
o1493/1999
Article 76
Diminution du prix d'achat de certains vins enrichis
1. Leprixd'achatduvinlivréàunedesdistillationsviséesauxarti-
cles29et30durèglement(CE)no1493/1999estdiminuéd'unmontant
de:
— zoneA:0,3626euro,
— zoneB:0,3019euro,
— zoneC:0,1811euro.
Ladiminutionviséeaupremieralinéanes'appliquepas:
a) au vin livré par des producteurs des régions où l'augmentation du
titre alcoométrique nepeutavoir lieu queparadjonction demoûts,
qui renoncent, pour la campagne en cause, à toute aide fixée en
application de l'article 34 du règlement (CE) no1493/1999. Dans
cecas,leproducteurprésenteaudistillateurunecopie,dûmentviséeparl'autoritécompétentedésignéeparl'Étatmembre,delarenoncia-tionàl'aideenquestion,
b) au vin entrant en distillerie après les dates prévues pour les diffé-
rentes zones viticoles à l'annexe V, section G, point 7, du
règlement(CE)n
o1493/1999etlivréparunproducteurquiapporte
aux autorités compétentes lapreuve que,au coursde lacampagne,il n'a ni procédé à l'augmentation du titre alcoométrique de saproductiondevindetableparadjonctiondesaccharose,niprésentépourcette production dedemande d'octroidel'aide visée àl'article
34duditrèglement;
c) auxvinsetauxcatégories de vinspourlesquelsles États membres
n'autorisent pas ou n'ont pas autorisé pour la campagne en causel'augmentationdutitrealcoométrique.
2. Unmontantégalàladiminutionviséeauparagraphe1estversé,
pourlaquantitédevinlivréeàl'unedesdistillationsviséesauditpara-graphe, au producteur qui en fait la demande avant le 1
eraoût à
l'autoritécompétente, soitdirectement, soitparlavoied'undistillateur
et qui, au cours de la campagne, n'a ni procédé à l'augmentation dutitre alcoométrique desaproduction devindetable par adjonction desaccharose, ni présenté pour cette production de demande d'octroi del'aideviséeàl'article34durèglement(CE)n
o1493/1999.
Pour le producteur qui en fait la demande avant le 1eraoût et qui, au
coursdelacampagne,n'apasprocédéàl'augmentation dutitrealcoo-métriqueparadjonctiondesaccharoseoun'ademandél'octroideladite
aidequepourunepartiedesaproductiondevindetableinférieureàla
quantité livrée à l'ensemble desdites distillations au cours de lacampagne,lemontantviséaupremieralinéaestversépourlaquantitécorrespondant à la différence entre la quantité de vin de table que ceproducteur a livrée à la distillation et la quantité de vin de table dontletitrealcoométriqueaétéaugmenté.2000R1623—FR—11.10.2002—008.002—53
▼B
Les autorités compétentes des États membres peuvent exiger de ces
producteurs tout élément permettant de vérifier le bien-fondé de lademande.
Article 77
Diminution des aides visées à l'article 81
Pour les vins livrés à une des distillations visées à l'article 76 du
présentrèglementauxquelsladiminutionaétéappliquée:
a) l'aideàverserauxdistillateurs;
b) le prix à payer aux distillateurs pour la livraison à un organisme
d'intervention au titre de l'article 30 du règlement (CE) n
o1493/
1999;
c) laparticipationduFEOGAauxdépensesincombantauxorganismes
d'intervention pourlapriseenchargedel'alcoolautitredel'article
30durèglement(CE)no1493/1999,
sontréduitsd'unmontantégalàladiminutionviséeàl'article76.
CHAPITREIV
ÉCOULEMENT DES ALCOOLS OBTENUS AU TITRE DES DISTILLA-
TIONS VISÉES AU CHAPITRE I DU PRÉSENT TITRE ET, LE CAS
ÉCHÈANT, À L'ARTICLE 30 DU RÈGLEMENT (CE) No1493/1999
Article 78
Objet de la présente section et définitions
1. La présente section établit les modalités d'application relatives à
l'écoulement des alcools obtenus au titre des distillations visées auxarticles 27, 28 et 30 du règlement (CE) n
o1493/1999, ci-après
dénommés«alcools».
L'écoulement peut se faire soit en vue de nouvelles utilisations indus-
trielles (sous-section I), soit en vue de l'usage exclusif dansle secteurdescarburantsdanslespaystiers(sous-sectionII),soitenvuedel'uti-lisationdebioéthanoldanslaCommunauté(sous-sectionIII).
2. Au sens de la présente section, on entend par «adjudication» la
miseenconcurrencedesintéresséssousformed'appeld'offresoud'un
procédé dérivédecelui-ci, lemarché étant attribué àlapersonnedont
l'offreestlaplusfavorableetconformeauprésentrèglement.
Sous-section I — Écoulement de l'alcool en vue de nouvelles utilisa-
tions industrielles
Article 79
Définition des nouvelles utilisations industrielles
Sans préjudice de l'article 31, paragraphe 2, du règlement (CE) n
o
1493/1999, la Commission peut procéder à des adjudications pour la
réalisationdanslaCommunautédeprojetsdedimensionréduitevisant
à assurer, entre autres, de nouvelles utilisations finales industriellestellesque:
a) lechauffagedeserres;
b) leséchaged'alimentspouranimaux;
c) l'alimentationdechaufferies,notammentdescimenteries,
ainsi que les transformations en marchandises exportées à des fins
industriellesparunopérateurayantbénéficié,aumoinsunefoisdurant
lesdeuxdernièresannées,durégime deperfectionnement actif, autres
quecellesconsistantuniquementendesopérationsderedistillation,derectification, de déshydratation, d'épuration ou de dénaturation del'alcool.
Si l'utilisation prévue de l'alcool est l'exportation vers les pays tiers
sous forme de marchandises, la preuve doit être apportée que, durant2000R1623—FR—11.10.2002—008.002—54
▼B
les deux années précédentes, une autorisation a été accordée pour
utiliser de l'alcool de pays tiers pour la fabrication sous le régime deperfectionnementactifdesmêmesmarchandisesexportées.
Article 80
Ouverture de l'adjudication
La Commission, selon la procédure prévue à l'article 75 durèglement
(CE)n
o1493/1999,ouvreuneadjudicationpourécoulerl'alcoolversde
nouvellesutilisationsindustriellesprovenantdesdistillationsviséesauxarticles27,28et30duditrèglement.Lesquantitésd'alcooladjugéesau
titre de cette adjudication ne peuvent pas dépasser 400000 hectolitres
d'alcoolà100%volparan.
Article 81
Avis d'adjudication
L'avis d'adjudication est publié au Journal officiel des Communautés
européennes.
Cetavisindique:
a) les conditions spécifiques de l'adjudication ainsi que les noms et
adressesdesorganismesd'interventionconcernés;
b) la quantité d'alcool exprimée en hectolitres d'alcool à 100 % vol
faisantl'objetdel'adjudication;
c) uneouplusieurscuvesquiconstituentunlotparÉtatmembre;
d) leprixminimalauquellesoffrespeuventêtrefaites,éventuellement
différenciéselonlesutilisationsfinales;
e) le niveau de la garantie de participation visée à l'article 82, para-
graphe 5, du présent règlement et de la garantie de bonne
exécution, visée à l'article 84, paragraphe 3, sous point b), du
présentrèglement.
Article 82
Conditions relatives aux offres
1. Outre les indications visées à l'article 97 du présent règlement,
l'offreindique:
a) la quantité d'alcool objet de l'offre, ventilée par cuve, exprimée en
hectolitresd'alcoolà100%vol;
b) lenumérodescuvesdanslesquellesl'alcoolobjetdel'offreestlogé;
cescuvessonttouteslocaliséesdansunmêmeÉtatmembre;
c) l'usageindustrielprécisdel'alcool;
d) la nature de la marchandise à exporter si l'utilisation prévue de
l'alcool estl'exportationverslespaystierssousformedemarchan-
dises.
2. Une offre peut indiquer qu'elle n'est réputée présentée que si
l'attributiondel'adjudicationconcernetoutelaquantitéindiquéeparlesoumissionnaireindiquéedanssonoffre.
3. Unsoumissionnairenepeutprésenterqu'uneseuleoffrepartype
d'alcool,partyped'utilisationfinaleetparadjudication. Siunsoumis-sionnaire présente plusieurs offres par type d'alcool, par typed'utilisation finale et par adjudication, aucune de ces offres n'est rece-vable.
4. L'offredoitparveniràl'organismed'interventiondel'Étatmembre
concerné au plus tard à 12 heures (heure de Bruxelles), le jour limite
fixédansl'avisd'adjudication pourledépôtdesoffres.Cejourdoitsesituer dans la période comprise entre le quinzième et le vingt-cinquièmejoursuivantladatedelapublicationdel'avisd'adjudication.
5. Uneoffren'estvalable quesi,avant l'expiration dudélai pourla
présentation des offres, la preuve a été apportée qu'une garantie de2000R1623—FR—11.10.2002—008.002—55
▼B
participation a été constituée auprès de l'organisme d'intervention
concerné.
6. L'organisme d'intervention concerné communique à la Commis-
sion,danslesdeuxjoursouvrablesquisuiventladate limite dedépôtdesoffresquiluiontétéprésentées,lalistenominativedessoumission-nairesdontl'offreestrecevableconformémentàl'article97duprésentrèglement, les prix offerts, les quantités demandées, la localisation etlestypesdesalcoolsconcernésainsiquel'usageprécisquienserafait.
Article 83
Suite à réserver aux offres
1. LaCommission,selonlaprocédureprévueàl'article75durègle-
ment (CE) n
o1493/1999, décide, au vu des offres soumises et le cas
échéantpartyped'utilisationfinaleprévuepourl'alcool,deleurdonner
suiteounon.
2. La Commission arrête la liste des offres acceptées en retenant
successivement les offres dont les prix offerts sont les plus élevésdans un ordre décroissant jusqu'à concurrence de la quantité d'alcoolportéedansl'avisd'adjudication.
3. Danslecasoùplusieursoffrespouvantêtreretenuesportenttota-
lement ou partiellement sur les mêmes cuves, la Commission attribuela quantité d'alcool en cause au soumissionnaire ayant fait l'offre laplusélevéeenvaleurabsolue.
La Commission, dans la décision visée au paragraphe 1 du présent
article, peut proposer aux soumissionnaires dont les offres visées au
premier alinéa du présent paragraphe ne peuvent être satisfaites lasubstitution à la quantité d'alcool en cause d'une quantité d'alcool dumême type. Dans ce cas, les offres correspondantes sont considéréescommeretenuespourautantquelessoumissionnairesencausen'expri-
ment leur désaccord avec ce transfert, par écrit, auprès de l'organisme
d'interventionconcernédansundélaidedixjoursouvrablesàcompterde la date de la notification des décisions de la Commission visée auparagraphe5,pointa),duprésentarticle.
Àcettefin,ladécisiondelaCommissionindiquelacuvedanslaquelle
la quantité d'alcool de substitution est stockée en accord avec l'orga-
nismed'interventionconcerné.
4. Encas d'égalité deniveau d'offreconduisant àdépasser laquan-
tité d'alcool faisant l'objet de l'adjudication, l'organisme d'interventionconcernéattribuelaquantitéencause:
a) soitauproratadesquantitésfigurantdanslesoffresconcernées;
b) soit en répartissant ladite quantité entre ces soumissionnaires en
accordaveceux;
c) soitpartirageausort.
5. LaCommission:
a) notifie les décisions prises en application du présent article aux
seuls États membres et organismes d'intervention détenteurs del'alcoolpourlesquelsuneoffreaétéretenue,
b) publie sous une forme simplifiée au Journal officiel des Commu-
nautés européennes lesrésultatsdel'adjudication.
Article 84
Déclaration d'attribution
1. L'organisme d'intervention informe par écrit, sans délai et avec
accusé de réception, les soumissionnaires de la suite réservée à leur
offre.
2. L'organisme d'intervention tient à la disposition de chacun des
adjudicataires une déclaration d'attribution certifiant que leur offre aétéretenue.2000R1623—FR—11.10.2002—008.002—56
▼B
EncasdepropositiondesubstitutiondelaCommissionpriseenappli-
cation de l'article 83, paragraphe 3, du présent règlement, non suivied'undésaccorddusoumissionnaire,ladéclarationd'attributionviséeau
premier alinéa est établie par l'organisme d'intervention concerné le
jourouvrablesuivantl'expirationdudélaiviséàl'article83,paragraphe3,deuxièmealinéa,dernièrephrase.
3. Chaque adjudicataire, danslesdeuxsemaines quisuivent ladate
deréceptiondel'avisd'informationviséauparagraphe1et,danslecasd'applicationduparagraphe2,deuxièmealinéa,duprésentarticle,dansles deux semaines quisuivent le jour de l'établissement de la déclara-
tiond'attribution:
a) sefaitdélivrerparl'organismed'interventionladéclarationd'attribu-
tionviséeauparagraphe2;
b) apporte la preuve de la constitution auprès de l'organisme d'inter-
vention concerné d'une garantie de bonne exécution visant àassurer l'utilisation de l'alcool en cause aux fins prévues dans son
offre.
Article 85
Enlèvement de l'alcool
1. L'enlèvement de l'alcool intervient sur présentation d'un bon
d'enlèvement délivré par l'organisme d'intervention après paiement dela quantité concernée. Cette quantité est déterminée à l'hectolitre
d'alcoolà100%volprès.
2. La propriété de l'alcool faisant l'objet d'attribution d'un bon
d'enlèvement est transférée à la date indiquée dans celui-ci, qui nepeutpasêtrepostérieure decinqjoursàladate dedélivrance dubon,etlesquantitésconcernéessontconsidéréescommeétantsortiesàcettedate.Dèscemoment,l'acheteurprendenchargelesrisquesdevol,depertesoudedestructionainsiquelesfraisdestockagepourlesalcools
nonenlevés.
3. Lebond'enlèvementindiqueladatelimiteàlaquellel'enlèvement
physique des alcools des entrepôts de stockage de l'organisme d'inter-ventionconcernédoitêtreeffectué.
4. L'enlèvementdel'alcooldoitseterminerquatremoisaprèsladate
delaréceptiondel'avisd'information.
5. L'utilisationdel'alcooladjugédoitêtreterminéedansundélaide
deuxansàcompterdeladatedupremierenlèvement.
Sous-section II — Écoulement de l'alcool pour usage exclusif dans
le secteur des carburant dans les pays tiers
Article 86
Conditions de l'adjudication visée à la présente sous-section
La Commission, selon la procédure prévue à l'article 75 durèglement
(CE) n
o1493/1999, procède à l'ouverture, par trimestre, de plusieurs
adjudications portant chacune sur des quantités d'au moins 50000hectolitres d'alcool viniqueetreprésentant ensembleaumaximum, partrimestre, 600000hectolitres d'alcoolà100%vol,pourexportation à
destination de certains pays tiers pour usage final exclusif dans le
secteurdescarburants.
L'alcoolenquestiondoit
1) êtreimportéetdéshydratédansundespaystierssuivants:
a) CostaRica;
b) Guatemala;
c) Honduras,ycomprislesîlesSwan;
d) ElSalvador;2000R1623—FR—11.10.2002—008.002—57
▼M5
▼B
▼B
e) Nicaragua;
f) Saint-Christophe-et-Nevis;
g) Bahamas;
h) Républiquedominicaine;
i) Antigua-et-Barbuda;j) Dominique;
k) IlesViergesbritanniquesetMontserrat;
l) Jamaïque;
m) Sainte-Lucie;
n) Saint-Vincent,ycomprislesîlesGrenadinesduNord;o) Barbade;p) Trinidad-et-Tobago;
q) Belize;
r) Grenade,ycomprislesîlesGrenadinesduSud;
s) Aruba;
t) Antilles néerlandaises (Curaçao, Bonaire, Saint-Eustache, Saba
etlapartieméridionaledeSaint-Martin);
u) Guyana;
v) îlesViergesdesÉtats-Unisd'Amérique;
w) Haïti;
2) êtreutiliséuniquementdanslesecteurdescarburants,dansunpays
tiers.
Article 87
Avis d'adjudication
1. L'avis d'adjudication est publié au Journal officiel des Commu-
nautés européennes .
Cetavisindique:
a) lesformalitésdeprésentationdel'offre;
b) l'utilisationet/ouladestinationfinalesprévuespourl'alcool;
c) leprixminimalauquellesoffrespeuventêtrefaites;
d) leservicedelaCommissioncompétentpourrecevoirlesoffres;
e) le délai d'enlèvement visé à l'article 91, paragraphe 10, du présent
règlement;
f) lesformalitésd'obtentiond'unéchantillon;
g) lesconditionsdepaiement;h) sil'alcooldoitêtredénaturé.
2. Chaqueavisd'adjudicationportesurunseullot,l'alcooldecelot
pouvantêtrelocalisédansplusieursÉtatsmembres.
3. L'avisd'adjudicationpeutprévoirl'exclusiondecertainesdestina-
tionsviséesaupoint1del'article86.
Article 88
Offres
1. Unsoumissionnairenepeutprésenterqu'uneseuleoffreparadju-
dication visée à la présente sous-section II; s'il en présente plusieurs,aucunedecesoffresn'estrecevable.
2. Pourêtrerecevable,l'offrecomportel'indicationdulieud'utilisa-
tion finale de l'alcool adjugé et l'engagement du soumissionnaire à
respectercettedestination.
3. L'offre comporte également des preuves postérieures à l'avis
d'adjudication quelesoumissionnaireadesengagementscontraignants2000R1623—FR—11.10.2002—008.002—58
▼B
avecunopérateurdanslesecteurdescarburantsdansundespaystiers
figurantàl'article 86duprésentrèglement, quis'engageàdéshydraterles alcools adjugés dans un de ces pays ainsi qu'à les exporter pour
utilisationuniquementdanslesecteurdescarburants.
4. L'offre doit parvenir au service compétent de la Commission, au
plustardà12heures(heuredeBruxelles),lejourlimitefixédansl'avis
d'adjudicationpourledépôtdesoffres.
5. Uneoffren'estvalable quesi,avant l'expiration dudélai pourla
présentation des offres, la preuve a été apportée que la garantie de
participation a été constituée auprès de chaque organisme d'interven-
tion.
Lagarantie departicipation enquestionestdequatre eurosparhecto-
litre d'alcool à 100%vol,àconstituer pourlaquantité totale mise en
vente.
6. Aux fins du paragraphe 5, les organismes d'intervention
concernés:
a) délivrent immédiatement aux soumissionnaires une attestation de
dépôt de la garantie de participation pour les quantités pourlesquelleschaqueorganismed'interventionestconcerné;
b) communiquent à la Commission, dansles deux joursouvrables qui
suivent la date limite de dépôt des offres, la liste des garanties de
participationvérifiéesetacceptées.
7. Le maintien de l'offre après la clôture dudélai pour la présenta-
tion des offres et la constitution de la garantie devant assurer
l'exportation et/ou de la garantie de bonne exécution constituent les
exigences principales, au sens de l'article 20 du règlement (CEE) n
o
2220/85,pourlagarantiedeparticipation.
Article 89
Suite à réserver aux offres
1. La Commission, selon la procédure visée à l'article 75 du règle-
ment (CE) no1493/1999, et dans les plus brefs délais, décide au vu
desoffressoumisesdeleurdonnersuiteounon.
2. Lorsqu'ilestdonnésuiteauxoffres,laCommissionretientl'offre
la plus favorable et, en cas d'égalité de niveau d'offre, la Commission
attribuelaquantitéencausepartirageausort.
3. LaCommission:
a) informe, parécritetavecaccuséderéception, lessoumissionnaires
dontlesoffresn'ontpasétéretenues;
b) notifie sa décision aux États membres détenteurs de l'alcool ainsi
qu'àl'adjudicataire;
c) publie sous une forme simplifiée au Journal officiel des Commu-
nautés européennes lesrésultatsdel'adjudication.
4. Lagarantie departicipation visée àl'article 88,paragraphe 5,du
présent règlement est libérée lorsque l'offre n'a pas été acceptée oulorsque l'adjudicataire a constitué la totalité de la garantie devant
assurerl'exportationetdelagarantiedebonneexécutionpourl'adjudi-
cationconcernée.
Article 90
Déclaration d'attribution
L'organisme d'intervention tient à la disposition de l'adjudicataire une
déclarationd'attributioncertifiantquesonoffreaétéretenue.
Cette déclaration doit être délivrée dans les vingt jours qui suivent la
date deréception del'avisd'information viséàl'article 89,paragraphe3,duprésentrèglement.2000R1623—FR—11.10.2002—008.002—59
▼B
Article 91
Enlèvement de l'alcool
1. L'organisme d'intervention détenteur et l'adjudicataire établissent
d'un commun accord un calendrier prévisionnel pour l'échelonnement
desenlèvementsd'alcool.
2. Préalablementàtoutenlèvementdel'alcooletauplustardlejour
de la délivrance du bon d'enlèvement, l'adjudicataire constitue auprès
de l'organisme d'intervention une garantie destinée à assurer l'exporta-
tiondanslesdélaisimpartisetunegarantiedestinéeàassurerlabonneexécutiondesesengagements.
3. Lagarantiedebonneexécutionestd'unmontantde30eurospar
hectolitred'alcoolà100%vol.
4. La garantie devant assurer l'exportation dans les délais impartis
est d'un montant de 3 euros par hectolitre d'alcool à 100 % vol, à
constituerpourchaquequantitéd'alcoolfaisantl'objetd'unbond'enlè-
vement.
5. Avant l'enlèvement de l'alcool adjugé, l'organisme d'intervention
etl'adjudicataire procèdentàuneprised'échantilloncontradictoire età
l'analysedecetéchantillonpourvérifierletitrealcoométriqueexprimé
en%voldecetalcool.
Silerésultatfinaldesanalyseseffectuéessurcetéchantillonrelèveune
différence entre le titre alcoométrique volumique de l'alcool à enlever
et le titre alcoométrique volumique minimal de l'alcool repris dansl'avisd'adjudication,lesdispositionssuivantess'appliquent:
a) l'organisme d'intervention en informe le jour même les services de
laCommissionainsiquelestockeuretl'adjudicataire;
b) l'adjudicatairepeut:
i) soit accepter de prendre en charge le lot aux caractéristiques
constatéessousréservedel'accorddelaCommission;
ii) soitrefuserdeprendreenchargelelotencause.
Danscesdeuxcas,l'adjudicataireeninformelejourmêmel'organisme
d'interventionetlaCommission,conformémentàl'annexeVduprésentrèglement.
Unefoiscesformalitésremplies,encasderefusdeprendreencharge
le lot concerné, l'adjudicataire est immédiatement libéré de toute obli-
gationsurlelotencause.
6. En cas de refus de la marchandise par l'adjudicataire, conformé-
ment au paragraphe 5, l'organisme d'intervention concerné lui fournit
dans un délai maximal de huit jours une autre quantité d'alcool de laqualitéprévue,etcesansfraissupplémentaire.
7. L'enlèvement de l'alcool intervient sur présentation d'un bon
d'enlèvement délivré par l'organisme d'intervention détenteur après
paiementdelaquantitécorrespondantàcetenlèvement.Cettequantitéestdéterminéeàl'hectolitred'alcoolà100%volprès.
Unbon d'enlèvement est délivré pourune quantité minimale de 2500
hectolitres,saufencequiconcerneledernierenlèvementdanschaqueÉtatmembre.
Le bon d'enlèvement indique la date limite à laquelle l'enlèvement
physique des alcools des entrepôts de stockage de l'organisme d'inter-
ventionconcernédoitêtreeffectué.Cettedatenepeutêtrepostérieuredecinqjours.
8. La propriété de l'alcool faisant l'objet de l'attribution d'un bon
d'enlèvement est transférée à la date indiquée dans celui-ci, cette datenepouvantêtrepostérieuredecinqjoursetlesquantitéscorrespondan-tessontconsidéréescommeétantsortiesàcettedate.Dèscemoment,l'acheteur prend encharge les risquesdevol,de pertes oudedestruc-tionainsiquelesfraisdestockagepourlesalcoolsnonenlevés.2000R1623—FR—11.10.2002—008.002—60
▼B
9. Sil'enlèvementphysiquedel'alcoolparrapportàladated'accep-
tation du lot à enlever par l'adjudicataire est retardé de plus de cinqjours ouvrables par la faute de l'organisme d'intervention, l'État
membredevrasupporterledédommagement.
10. L'enlèvement physique de l'alcool des entrepôts de stockage de
chaque organisme d'intervention concerné doit se terminer dans undélaimaximaldesixmois.
11. L'utilisationdel'alcooldoitêtreterminéedansundélaidedeux
ansàcompterdeladatedupremierenlèvement.
12. Lagarantiepourassurerl'exportationdesalcoolsestlibéréepar
l'organisme d'intervention détenteur de l'alcool pour chaque quantitéd'alcool pourlaquelle lapreuve estfournie quecelle-ci a été exportéedansledélaiprévu.Pardérogationàl'article23durèglement(CEE)n
o
2220/85,etsaufencasdeforcemajeure,lorsqueledélaid'exportationest dépassé, la garantie devant assurer l'exportation de 3 euros parhectolitred'alcoolà100%volestacquise,àconcurrencede:
a) 15%entoutétatdecause;
b) 0,33 % du montant restant, après déduction des 15 %, par jour de
dépassementdudélaid'exportationconcerné.
13. La garantie de bonne exécution est libérée conformément aux
dispositions de l'article 100, paragraphe 3, point b), du présent règle-
ment.
Sous-section III — Écoulement en vue de l'utilisation de bioéthanol
dans la Communauté
Article 92
Conditions de l'écoulement visée à la présente sous-section
1. LaCommissionpeutprocéder,danslestroismoissuivantladéci-
sion visée à l'article 89 du présent règlement et selon la procédureprévue àl'article 75durèglement (CE)n
o1493/1999,à l'ouverture de
ventespubliquesenvued'écoulerl'alcool.
2. L'alcool est attribué à des entreprises établies dans la Commu-
nautéeuropéenneetildoitêtreutilisédanslesecteurdescarburants.
3. Àcettefin,unelistedesentreprisesagrééesestétablie.Cetteliste
estpubliéedanslasérieCdu Journal officiel des Communautés euro-
péennes,etelleseratenueàjourrégulièrement.
Les États membres communiquent à la Commission les noms des
entreprises qu'ils estiment éligibles et qui ont présenté une demande
accompagnéedeladocumentationsuivante:
— unedéclarationdel'entreprisequ'elleestcapabled'utiliseraumoins
50000hld'alcoolparan,
— lelieud'établissementadministratifdel'entrepriseetdesinstallation
oùl'alcoolesttransformé,
— une copie des plans des installations pour la production de bioé-
thanolpourlesecteurdescarburantsavecindicationdelacapacité
etdutypedeproductiondecelles-ci,
— unecopiedel'autorisationdesautoritésnationalespourlefonction-
nementdecesinstallations,
— la certification des autorités nationales que l'installation utilise
uniquement l'alcool comme bioéthanol et que ce bioéthanol estutiliséseulementdanslesecteurdescarburants,
— le lieu d'établissement administratif des entreprises de raffinage
autorisées à la distribution de carburants jusqu'au stade de laconsommation, sauf si l'entreprise agréée procède à la distributionelle-même.2000R1623—FR—11.10.2002—008.002—61
▼M5
▼B
▼B
La Commission évalue l'éligibilité de l'entreprise sur la base de la
documentationetinformelesentreprisesquiontprésentéunedemandedurésultatdecetteévaluation.
Article 93
Procédure de vente publique
1. L'avisdeventepubliqued'alcoolestpubliéau Journalofficieldes
Communautés européennes .
Cetavisindique:
a) levolumed'alcoolmisenvente;
b) lescuvesetleurlocalisation;
c) leprixdevente;
d) le niveau de la garantie de la bonne exécution; les entreprises
peuventnéanmoinschoisirderemplacerlagarantieparavisd'adju-dicationparunegarantiepermanente;
e) lesformalitésd'obtentiond'échantillons;
f) lesconditionsdepaiement.
2. Le volume d'alcool mis en vente est regroupé en lots. La
Commissionprocèdeàlacompositiondeslots.SaufsilaCommission
endécideautrementselonlaprocédureviséeàl'article75durèglement
(CE) n
o1493/1999, il y a autant de lots que d'entreprises enregistrées
dans la liste agréée et les lots sont attribués à toutes les entreprisesenregistréesdanslalisteagréée.Siuneentreprisen'acceptepasl'alcoolmis en vente, elle doit le communiquer à la Commission et à l'orga-
nisme d'intervention concerné dans les trente jours suivant la
publication de l'avis de la vente publique d'alcool. L'alcool qui n'estpas accepté est libéré, à partir de la date de notification du refus, del'interdictiondemouvementphysiqueviséeauparagraphe2del'article95duprésentrèglementetilpeutêtrevendulorsd'uneprochaineventepublique.
3. Leprixdeventedel'alcool estégalauprixleplusélevé adjugé
lors de l'adjudication la plus récente visée à la sous-section II du
chapitre III dutitre III duprésent règlement,majoré d'unmontant par
hectolitre fixé selon la procédure prévue à l'article 75 du règlement(CE)n
o14933/1999.
4. LaCommissionnotifiel'attributiondel'alcoolauxÉtatsmembres
détenteursdel'alcoolainsiqu'auxentreprisesconcernées.
5. Saufdanslescasoùellesontconstituéunegarantiepermanente,
les entreprises adjudicataires, préalablement à tout enlèvement del'alcool et au plus tard le jour de la délivrance du bon d'enlèvement,constituent auprès de chaque organisme d'intervention concerné une
garantie debonneexécution visant àassurerl'utilisation del'alcool en
causecommebioéthanoldanslesecteurdescarburants.
6. L'enlèvementdel'alcooldoitseterminersixmoisaprèsladatede
lanotificationdeladécisiond'attributiondelaCommission.
Article 94
Enlèvement de l'alcool
Lesparagraphes1,7,8et11del'article 91duprésentrèglement sont
d'applicationpourcesventespubliques.2000R1623—FR—11.10.2002—008.002—62
▼M7
▼B
▼M7
▼B
▼B
Sous-section IV — Dispositions générales et de contrôle
Article 95
Conditions relatives à l'alcool
1. Afin d'élaborer les avis d'adjudication ou de ventes publiques
d'alcool, la Commission fait parvenir aux États membres concernés
unedemandederenseignementssur:
a) laquantitéd'alcoolexpriméeenhectolitresd'alcoolà100%vol,qui
peutêtremiseenadjudication;
b) letyped'alcoolconcerné;
c) laqualitédulotenarrêtantunelimiteinférieureetunelimitesupé-
rieure pour les caractéristiques visées à l'article 96, paragraphe 4,
pointsd)i)etii),duprésentrèglement.
Dansundélai dedouze joursaprèslaréception decette demande, les
ÉtatsmembresconcernéscommuniquentàlaCommissionleslocalisa-
tionsetlesréférencesprécisesdesdifférentescuvesd'alcoolrépondant
aux caractéristiques qualitatives demandées pour une quantité globaleaumoinségaleàlaquantitéd'alcoolviséeaupremieralinéa,pointa),duprésentparagraphe.
2. Une fois la communication des États membres visée au para-
graphe 1, deuxième alinéa, effectuée, l'alcool des cuves en cause nepeut plus faire l'objet de mouvement physique jusqu'à la délivranced'unbond'enlèvementleconcernant.
L'alcool des cuves non reprises dans les avis d'adjudication ou de
ventespubliquesd'alcool concernés ounondésignéesdansladécision
delaCommissionviséeauxarticles83à93duprésentrèglementn'est
plussoumisàcetteinterdiction.
L'alcooldescuvesindiquéesdanslacommunicationdesÉtatsmembres
viséeauparagraphe1duprésentarticlepeutêtresubstituéparlesorga-
nismes d'intervention détenteurs de l'alcool concerné par un alcool du
même type, ou mélangé avec d'autres alcools livrés à l'organismed'intervention jusqu'à la délivrance d'un bon d'enlèvement le concer-nant, notamment pour des raisons logistiques. Les organismesd'intervention des États membres informent la Commission de la
substitutiondel'alcool.
3. Les États membres détenteurs de l'alcool concerné par une adju-
dication ouuneventepublique informent chaque moislaCommissionde l'état d'avancement des enlèvements physiques de l'alcool objet del'adjudicationouverteencause.
Article 96
Conditions relatives aux lots
1. L'alcoolestécouléparlots.
2. Un lot consiste en une quantité d'alcool de qualité suffisamment
homogène,quipeutêtrerépartieenplusieurscuves,enplusieursloca-lisationsetdansplusieursÉtatsmembres.
3. Chaque lot est numéroté. La numérotation des lots visés
comporte,avantleschiffres,leslettres«CE».
4. Chaquelotestdécrit.Cettedescriptioncomporteaumoins:
a) la localisation dulot, y compris la référence permettant d'identifier
chaquecuvedanslaquellel'alcoolestcontenuetlaquantitéd'alcoolqu'ellecontient;
b) laquantitétotaleexpriméeenhectolitresd'alcoolà100%vol.Cette
quantités'entendàplusoumoins1%près;
c) letitrealcoométriqueminimal,expriméen%vol,dechaquecuve;2000R1623—FR—11.10.2002—008.002—63
▼M5
▼B
▼B
d) sipossible,laqualitédulot,faisantapparaître unelimite inférieure
etunelimitesupérieuredesvaleurssuivantes:
i) l'acidité, exprimée en grammes d'acide acétique par hectolitre
d'alcoolà100%vol;
ii) la teneur en méthanol, en grammes par hectolitre d'alcool à
100%vol;
e) la référence à la mesure d'intervention à l'origine de la production
de l'alcool, en précisant l'article concerné du règlement (CE) no
1493/1999.
5. Lorsqu'une adjudication est constituée de plusieurs lots, seuls le
premier ou les deux premiers lots, d'unmillion d'hectolitres d'alcool à100%vol,serontdécritsconformémentauparagraphe4.
Article 97
Conditions générales relatives aux offres
1. Pour être recevable, une offre doit être faite par écrit et
comporter, outre les mentions spécifiques visées aux sous-sections IouII:
a) laréférencedel'avisd'adjudication;
b) lenometl'adressedusoumissionnaire;
c) le prix proposé, exprimé en euros par hectolitre d'alcool à 100 %
vol;
d) l'engagementdusoumissionnairederespecterl'ensembledesdispo-
sitionsrelativesàl'adjudicationencause;
e) unedéclarationdusoumissionnaire,selonlaquelle:
i) ilrenonceàtouteréclamationrelativeàlaqualitéduproduitqui
luiestéventuellement attribuéetàsescaractéristiques;
ii) ilacceptedesesoumettreàtoutcontrôleconcernantladestina-
tionetl'utilisationdel'alcool;
iii) ilacceptelachargedelapreuveencequiconcernel'utilisation
de l'alcool en conformité avec les conditions fixées par l'avis
d'adjudication.
2. Uneoffren'estvalablequesi:
a) lesoumissionnaireestétablidanslaCommunauté;
b) elleconcernelatotalitédulot.
3. Uneoffrerecevablenepeutêtreretirée.
4. L'offre peut être rejetée si le soumissionnaire ne présente pas
touteslesgarantiesnécessairesàlabonneexécutiondesesobligations.
Article 98
Échantillons
1. Après la publication d'un avis d'adjudication et jusqu'à la date
limitededépôtdesoffresportéesurcetavis,toutintéressépeutobtenir
deséchantillonsdel'alcoolmisenventecontrelepaiementde10eurosparlitre.Levolumedélivréparintéressénepeutexcédercinqlitresparcuve.Pourl'écoulementviséàlasous-sectionIII,l'échantillonpeutêtreobtenu, contre le même paiement, dans les trente jours après l'avis de
ventepublique.
2. Aprèsladate limite dedépôt desoffresouaprèslestrente jours
suivantl'avisdeventepublique:
a) le soumissionnaire ou l'entreprise agréée visée à l'article 92 peut
obtenirdeséchantillonsdel'alcooladjugé;
b) lesoumissionnairequis'estvuproposerunesubstitutionenapplica-
tiondel'article83,paragraphe3,duprésentrèglementpeutobtenirdeséchantillonsdel'alcoolproposéensubstitution.2000R1623—FR—11.10.2002—008.002—64
▼M5
▼M5
Ceséchantillonspeuventêtreobtenusauprèsdel'organismed'interven-
tioncontreunpaiementde10eurosparlitre,leurvolumeétantlimitéàcinqlitresparcuve.
3. L'organisme d'intervention de l'État membre sur le territoire
duquel l'alcool est détenu prend les dispositions nécessaires pourpermettreauxintéressésl'exercicedudroitviséauparagraphe2.
4. Lorsque l'adjudicataire ou l'éntreprise agréée visée à l'article 92
constate, dans le délai maximal pour l'enlèvement du lot d'alcoolconcerné prévu selon le cas à l'article 85, 91 ou 94 du présent règle-ment et sous réserve d'une confirmation de ce constat par l'organismed'intervention concerné, qu'une quantité d'alcool adjugée est impropreaux utilisations prévues à cause de vices cachés qui, par leur nature,
ne pouvaient pas être découverts au moment de la possibilité de
contrôle préalable à l'attribution des alcools, la Commission peutdécider de proposer à l'adjudicataire une quantité d'alcool de substitu-tion. La cuve dans laquelle la quantité d'alcool de substitution eststockée est déterminée en accord avec l'organisme d'intervention
concerné.Lorsquel'adjudicatairen'exprimepassondésaccordparécrit
àl'organismed'interventionconcernédansundélaidedixjoursouvra-bles à compter de la date de la notification de la décision de laCommission indiquant la quantité d'alcool de substitution, l'accord del'adjudicataire concernant cette substitution est considéré commeacquis.
Article 99
Exigences relatives aux dénaturations et/ou aux marquages
1. Lorsque la dénaturation de l'alcool est exigée, cette dénaturation
doitêtreeffectuéesurlaquantitéenlevéeentrelemomentdelaremisedu bon d'enlèvement et l'enlèvement physique de et alcool, sous lecontrôle des États membres concernés. Les frais y afférents sont à lachargedel'adjudicataire.
2. La dénaturation est pratiquée par ajout d'essence à la quantité
d'alcoolà100%voldansuneproportionde1%.
3. L'opération de dénaturation peut être effectuée dans une cuve
prévueàceteffet.
Article 100
Exigences relatives aux garanties
Danslecadreduprésentrèglement:
1) a) le maintien de l'offre après la clôture du délai pour la présenta-
tion des offres et la constitution de la garantie de bonneexécution constituent les exigences principales au sens del'article 20 du règlement (CEE) n
o2220/85 pour la garantie de
participation;
b) l'utilisation effective de l'alcool enlevé aux fins prévues par
l'adjudication en cause et l'enlèvement physique total del'alcooldes entrepôts de stockage de chaque organisme d'intervention
concernéavantladatelimiteconstituentlesexigencesprincipale
au sens de l'article 20 du règlement (CEE) n
o2220/85 pour la
garantiedebonneexécution;
2) a) L'alcool adjugé doit être utilisé totalement aux fins prévues par
l'adjudication en cause, abstraction faite des pertes éventuelles
d'alcoolsurvenueslorsdestransportsetdesopérations detrans-formationnécessairespourl'utilisationfinaledel'alcool.
Chaque perte éventuelle d'alcool n'est acceptée que si elle a été
vérifiée aulieu d'utilisation finale et,pourlesalcools destinésàl'exportation,aulieuoùilsontquittéleterritoiredouanierdelaCommunautéetattestéeparl'autoritédecontrôlecompétenteet/ou par la société de surveillance internationale lorsqu'une tellesociétéaétédésignéeconformémentauxdispositionsdel'article2000R1623—FR—11.10.2002—008.002—65
▼B
▼B
102duprésentrèglementpourautantqu'ellesrestentàl'intérieur
deslimitesprévuesaupointb);
b) lorsque les pertes d'alcool survenues lors des opérations indi-
quéesci-aprèsdépassentleslimitessuivantes,unmontantde96euros par hectolitre de la garantie de bonne exécution seraacquis,saufcasdeforcemajeure;
i) 0,05%desquantitésd'alcoolstockéesparmoisdestockage
danslecasd'uneperted'alcooldueàl'évaporation;
ii) 0,4%desquantitésd'alcoolenlevéesdesentrepôtsdestoc-
kagedanslecasd'uneperted'alcool dueàunouplusieurstransportsterrestres;
iii) 1 % des quantités d'alcool enlevées des entrepôts de stoc-
kage dans le cas de pertes d'alcool dues à un ou plusieurstransports terrestres combinés avec un ou plusieurs trans-
portsmaritimesoufluviaux;
iv) 2 % des quantités d'alcool enlevées des entrepôts de stoc-
kage dans le cas de pertes d'alcool dues aux transports
terrestresetmaritimesnécessairesdanslecadred'uneadju-dication à l'exportation d'alcools vers un des pays tiersfigurantàl'article86duprésentrèglement;
v) 0,9 % des quantités d'alcool mises en rectification dans le
cas d'une perte d'alcool due à une rectification dans laCommunauté;
vi) 0,9%desquantitésd'alcoolmisesendéshydratationdansle
cas d'une perte d'alcool due à une déshydratation dans la
Communauté;
vii) 1,2 % des quantités d'alcool mises en rectification dans le
casd'uneperted'alcooldueàunerectification dansundes
paystiersfigurantàl'article86duprésentrèglement;
viii) 1,2%desquantitésd'alcoolmisesendéshydratationdansle
cas d'une perte d'alcool due à une déshydratation dans undespaystiersfigurantàl'article86duprésentrèglement.
Lecinquièmeet/oulesixièmepourcentagepeuventêtrecumulés
avecledeuxièmeetletroisièmepourcentage.
Leseptièmeet/oulehuitièmepourcentage peuventêtrecumulés
aveclequatrièmepourcentage.
Pour l'application des pourcentages mentionnés ci-dessus, les
quantités d'alcool sont déterminées à partir des certificats dejaugeage ou des documents analogues délivrés par les autoritésdecontrôlecompétentes;
c) pourlesalcoolsadjugésautitred'unenouvelleutilisationindus-
trielle et au titre des ventes publiques en vue de l'utilisation debioéthanol dans le secteur des carburants dans la Communautéetdevantêtrerectifiéspréalablementàl'utilisationfinaleprévue,
l'utilisation aux fins prévues de l'alcool enlevé est considérée
comme totale lorsque 90 % au moins des quantités totalesd'alcool enlevées au titre d'une adjudication ou d'une ventepublique donnée sont utilisées à ces fins; l'adjudicataire oul'entreprise agréée qui a accepté d'acheter l'alcool, informe laCommission et l'organisme d'intervention de la quantité, de la
destination etdel'utilisation desproduitsdérivésdelarectifica-
tion. Toutefois, les pertes ne peuvent pas excéder les limitesprévuesaupointb);
3) a) la garantie de participation est libérée immédiatement lorsque
l'offre n'a pas été acceptée ou lorsque l'adjudicataire a rempli
lesconditionsprévuesaupoint1a);
b) la garantie de bonne exécution est libérée immédiatement par
chacun desorganismes d'intervention détenteursd'alcool lorsquel'adjudicataire apporte, auprès de chaque organisme d'interven-2000R1623—FR—11.10.2002—008.002—66
▼M2
▼B
▼M5
▼B
▼B
tion et pour la quantité enlevée qui le concerne, les preuves
exigées aux points 2 et 3 ainsi qu'au titre V du règlement(CEE)n
o2220/85;
c) par dérogation à l'article 27durèglement (CEE) no2220/85, un
montantcorrespondantà10%delagarantiedebonneexécutionn'est libéré que lorsque l'adjudicataire fournit, auprès de chaque
organisme d'intervention concerné et pour la quantité d'alcool
enlevéequiconcernecetorganisme,lespreuvesconcernantl'uti-lisationdel'alcoolindiquanttouteslespertesd'alcooléventuellessurvenues dans le cadre de l'adjudication concernée. Si cespreuves ne sont pas produites dans le délai de douze mois àpartir de l'échéance prévue pour l'utilisation finale des alcools,
un montant de 96 euros par hectolitre est acquis pour ce qui
concerne les quantités d'alcool perdues au-dessus des limitespréciséesaupoint2.
Article 101
Mesures de contrôle
1. LesÉtatsmembresconcernésprennentlesmesuresnécessairesen
vuedefaciliterlesopérationsprévuesparleprésentchapitreetenvue
d'assurer le respect des dispositions communautaires applicables. Ils
désignent une ou plusieurs instances chargées de contrôler le respectdecesdispositions.
Lecontrôleprévoitaumoinsdesvérificationséquivalantàcellesappli-
quéesàlasurveillancedesalcoolsindigènes,etentoutcas:
a) unevérificationphysiquedelaquantitéd'alcooltransportée;
b) uncontrôledel'utilisationdel'alcoolpardesvérificationsinopinées
etfréquentes,auminimummensuelles;
c) uncontrôle de lacomptabilité, desregistres, desprocédés d'utilisa-
tionetdesstocks.
Lorsquel'alcoolaétédénaturé,lesvérificationssontopéréesaumoins
unefoistouslesdeuxmois.
2. LesÉtatsmembresdéterminentlesdocuments,registresetautres
pièces justificatives ou informations à fournir par l'adjudicataire. Ils
informentlaCommissiondesmesuresdecontrôleprévuespourl'appli-cation du paragraphe 1. La Commission transmet, le cas échéant, àl'État membre concerné, les observations nécessaires en vue d'assureruncontrôleefficace.
3. LesdispositionsprisesparlesÉtatsmembressontcommuniquées
àlaCommissionavantledébutdesopérationsdecontrôle.
Article 102
Recours à une société de surveillance
L'avisd'adjudicationpeutprescrirelerecoursauxservicesd'unesociété
desurveillanceinternationalepourlavérificationdelabonneexécutionde l'adjudication, et notamment de la destination et/ou de l'utilisationfinales prévues pour l'alcool. Les frais y afférents sont à la charge de
l'adjudicataire ainsi que les frais occasionnés par les analyses et les
contrôleseffectuésenapplicationdel'article99duprésentrèglement.
TITRE IV
DISPOSITIONSFINALES
Article 103
Communications à la Commission
1. LesÉtatsmembrescommuniquentàlaCommission:
a) touslesmois,encequiconcernelesdistillationsviséesàl'article29
durèglement(CE)no1493/1999:
i) lesquantitésdevindistillées;2000R1623—FR—11.10.2002—008.002—67
▼B
ii) lesquantitésdel'alcoolfaisantl'objetdel'aideaccessoire;
b) touslesdeuxmois,pourchacunedesdistillationsviséesauxarticles
27,28,et30durèglement(CE)no1493/1999:
i) lesquantitésdevin,deliesdevinetdevinvinédistillées;
ii) endistinguant,lecaséchéant,entrealcoolneutre,alcoolbrutet
eaux-de-vie:
— lesquantitésproduitesdurantlapériodeprécédente,
— les quantités prises en charge par les organismes d'interven-
tion sur la base des règles communautaires ou nationalesdurantlapériodeprécédente,
— les quantités écoulées par ces mêmes organismes d'interven-
tiondurantlapériodeprécédente,
— les quantités détenues par ces mêmes organismes d'interven-
tionàlafindelapériodeprécédente.
Ils communiquent également, pour les quantités écoulées par ces
organismesd'intervention,lesprixdeventepratiquésetl'indication
quelesproduitsontétéexpédiésàl'intérieurdelaCommunautéou
exportés;
c) dix jours avant la fin de chaque trimestre, les suites données aux
demandes de recours à la clause de force majeure et les mesures
adoptées à ce propos par les instances compétentes, dans les casvisésauprésentrèglementpar:
i) l'article9;
ii) l'article10;
iii) l'article11,paragraphe3;
iv) l'article15;
v) l'article16;
vi) l'article20,paragraphes4,5et6;
vii) l'article36;
viii) l'article37;
ix) l'article72;
x) l'article75,paragraphe1;
xi) l'article100,paragraphe2,pointb);
d) au plus tard le 31 décembre de la campagne en cours, en ce qui
concerne les aides au stockage privé visées au chapitre I du titreIII du règlement (CE) n
o1493/1999 et au titre II du présent règle-
ment:
— les quantités de moûts de raisins transformées en moûts de
raisins concentrés ou en moûts de raisins concentrés rectifiéspendantlapériodedevaliditéducontrat,ainsiquelesquantitésobtenues;
e) auplustardle5marsdelacampagneencours:
— encequiconcernelesaidesaustockageprivéviséesauchapitre
I du titre III du règlement (CE) n
o1493/1999 et au titre II du
présentrèglement:
— lesquantitésdeproduitssouscontratle16février,
— en ce qui concerne les aides visées à l'article 34 du règlement
(CE) no1493/1999 et au chapitre II du titre I du présent règle-
ment:
— lenombredesproducteursquiontreçul'aide,
— lesvolumesdesvinsquiontfaitl'objetdel'enrichissement,— les volumes de moûts de raisins concentrés et de moûts de
raisinsconcentrésrectifiésutilisésàcettefin,exprimésen%volenpuissanceetparhectolitre;2000R1623—FR—11.10.2002—008.002—68
▼B
f) auplustardle30avrilpourlacampagneprécédente:
i) en ce qui concerne les aides visées à l'article 35 paragraphe 1,
point a), du règlement (CE) no1493/1999 et au chapitre I du
titreIduprésentrèglement:
— lesquantités dematières premières pourlesquelles uneaide
a été demandée, celles-ci devant être ventilées selon leur
natureetselonlazoneviticoledontellessontissues,
— lesquantités dematières premières pourlesquelles uneaide
a été accordée, celles-ci devant être ventilées selon leur
natureetselonlazoneviticoledontellessontissues;
ii) encequiconcerne lesaides viséesàl'article 35,paragraphe 1,
pointsb)etc),durèglement(CE)no1493/1999etauchapitreII
dutitreIduprésentrèglement:
— les quantités de moûts de raisins et de moûts de raisins
concentrés pour lesquelles une aide a été demandée, venti-
léesselonlazoneviticoledontellessontissues,
— les quantités de moûts de raisins et de moûts de raisins
concentréspourlesquellesuneaideaétéaccordée,ventiléesselonlazoneviticoledontellessontissues,
— les prix payés pour les moûts de raisins et les moûts de
raisinsconcentrésparlesélaborateursetlesopérateurs;
iii) les cas où les distillateurs ou les élaborateurs de vin viné n'ont
pas respecté leurs obligations et les mesures prises en consé-quences.
Article 104
Délais et dates
Les délais, dates et termes visésau présent règlement sont déterminés
conformément au règlement (CEE, Euratom) n
o1182/71. Toutefois,
l'article 3, paragraphe 4, dudit règlement ne s'applique pas pour ladétermination de la durée de la période de stockage visée au titre II
duprésentrèglement.
Article 105
Abrogation
Les règlements (CEE) n
o2682/77, (CEE) no1059/83, (CEE) no3461/
85, (CEE) no441/88, (CEE) no2598/88, 2640/88, (CEE) no2641/88,
(CEE) no2721/88, (CEE) no2728/88, (CEE) no3105/88, (CEE) no
1238/92,(CEE)no377/93et(CEE)no2192/93sontabrogés.
Article 106
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui
desapublicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu1eraoût2000.
Toutefois, les règlements suivants demeurent applicables jusqu'au 31
août2000,pourlesproduitsrelevantdelacampagne1999/2000:
— règlement(CEE)no1059/83,
— règlement(CEE)no2640/88,
— règlement(CEE)no2641/88,
— règlement(CEE)no2721/88,
— règlement(CEE)no2728/88,
— règlement(CEE)no3105/88.
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments etdirecte-
mentapplicabledanstoutÉtatmembre.2000R1623—FR—11.10.2002—008.002—69
▼B
ANNEXE I
Tableau de correspondance entre le titre alcoométrique en puissance et
l'indication chiffrée fournieàla température de20ºCpar le réfractomètre,
utilisé selon la méthode prévue à l'annexe du règlement (CEE) no558/93
(article 13 du présent règlement)
Indicationréfractométre
%(p/p)Titrealcoométriqueenpuissance
(%vol)
Moûtconcentré Moûtconcentrérectifié
50,9 34,62
51,0 34,69
51,1 34,76
51,2 34,82
51,3 34,89
51,4 34,96
51,5 35,06
51,6 35,16
51,7 35,25
51,8 35,35
51,9 35,45 39,07
52,0 35,55 39,17
52,1 35,63 39,26
52,2 35,70 39,3552,3 35,77 39,45
52,4 35,85 39,54
52,5 35,95 39,63
52,6 36,05 39,73
52,7 36,14 39,83
52,8 36,23 39,93
52,9 36,32 40,02
53,0 36,41 40,12
53,1 36,49 40,22
53,2 36,56 40,30
53,3 36,63 40,40
53,4 36,71 40,50
53,5 36,81 40,59
53,6 36,91 40,69
53,7 37,01 40,79
53,8 37,11 40,89
53,9 37,20 40,99
54,0 37,30 41,09
54,1 37,38 41,18
54,2 37,45 41,28
54,3 37,53 41,3754,4 37,60 41,47
54,5 37,69 41,56
54,6 37,78 41,66
54,7 37,87 41,762000R1623—FR—11.10.2002—008.002—70
▼M12
▼B
▼B
Indicationréfractométre
%(p/p)Titrealcoométriqueenpuissance
(%vol)
Moûtconcentré Moûtconcentrérectifié
54,8 37,94 41,86
54,9 38,02 41,9555,0 38,09 42,04
55,1 38,16 42,14
55,2 38,26 42,2355,3 38,36 42,3355,4 38,46 42,44
55,5 38,56 42,54
55,6 38,66 42,6455,7 38,76 42,7455,8 38,86 42,8355,9 38,95 42.93
56,0 39,06 43.04
56,1 39,12 43.1356,2 39,19 43.2356,3 39,26 43.32
56,4 39,32 43.42
56,5 39,42 43.5256,6 39,52 43.6256,7 39,62 43.7256,8 39,72 43.81
56,9 39,82 43.92
57,0 39,92 44.0257,1 39,99 44.1257,2 40,07 44.22
57,3 40,14 44.31
57,4 40,21 44.4157,5 40,31 44.5157,6 40,41 44.6157,7 40,51 44.71
57,8 40,60 44.81
57,9 40,69 44.9158,0 40,78 45.0158,1 40,85 45.11
58,2 40,93 45.21
58,3 40,99 45.3058,4 41,08 45.4058,5 41,17 45.5058,6 41,27 45.61
58,7 41,37 45.71
58,8 41,47 45.8058,9 41,57 45.9159,0 41,67 46,0159,1 41,77 46.11
59,2 41,87 46.22
59,3 41,97 46.322000R1623—FR—11.10.2002—008.002—71
▼B
Indicationréfractométre
%(p/p)Titrealcoométriqueenpuissance
(%vol)
Moûtconcentré Moûtconcentrérectifié
59,4 42,06 46,43
59,5 42,14 46.5359,6 42,23 46.64
59,7 42,31 46.74
59,8 42,38 46.8359,9 42,46 46.9360,0 42,53 47.03
60,1 42,63 47.12
60,2 42,73 47.2360,3 42,83 47.3460,4 42,93 47.4460,5 43,03 47.55
60,6 43,12 47.65
60,7 43,20 47.7560,8 43,27 47.8560,9 43,35 47,94
61,0 43,42 48,04
61,1 43,51 48,1461,2 43,60 48,2561,3 43,69 48,3661,4 43,79 48,46
61,5 43,89 48,57
61,6 43,99 48,6761,7 44,08 48,7961,8 44,18 48,89
61,9 44,28 48,99
62,0 44,38 49,1062,1 44,48 49,2062,2 44,58 49,3062,3 44,65 49,40
62,4 44,73 49,50
62,5 44,80 49,6062,6 44,88 49,7162,7 44,97 49,81
62,8 45,05 49,91
62,9 45,14 50,0263,0 45,24 50,1263,1 45,34 50,2363,2 45,44 50,34
63,3 45,54 50,45
63,4 45,64 50,5663,5 45,74 50,6763,6 45,84 50,7763,7 45,94 50,88
63,8 46,03 50,99
63,9 46,11 51,082000R1623—FR—11.10.2002—008.002—72
▼B
Indicationréfractométre
%(p/p)Titrealcoométriqueenpuissance
(%vol)
Moûtconcentré Moûtconcentrérectifié
64,0 46,18 51,18
64,1 46,26 51,2964,2 46,33 51,39
64,3 46,42 51,49
64,4 46,51 51,6064,5 46,60 51,7164,6 46,70 51,81
64,7 46,80 51,92
64,8 46,90 52,0364,9 46,99 52,1465,0 47,09 52,2565,1 47,21 52,36
65,2 47,31 52,46
65,3 47,41 52,5765,4 47,51 52,6865,5 47,61 52,79
65,6 47,71 52,90
65,7 47,82 53,0165,8 47,92 53,1265,9 48,02 53,2266,0 48,12 53,34
66,1 48,21 53,44
66,2 48,30 53,5466,3 48,40 53,6466,4 48,49 53,75
66,5 48,58 53,86
66,6 48,67 53,9666,7 48,76 54,0866,8 48,86 54,1866,9 48,95 54,29
67,0 49,04 54,40
67,1 49,14 54,5167,2 49,23 54,6267,3 49,33 54,73
67,4 49,42 54,83
67,5 49,52 54,9567,6 49,61 55,0667,7 49,71 55,1767,8 49,81 55,28
67,9 49,90 55,40
68,0 50,00 55,5068,1 50,10 55,6168,2 50,20 55,7268,3 50,30 55,83
68,4 50,40 55,94
68,5 50,50 56,062000R1623—FR—11.10.2002—008.002—73
▼B
Indicationréfractométre
%(p/p)Titrealcoométriqueenpuissance
(%vol)
Moûtconcentré Moûtconcentrérectifié
68,6 50,60 56,16
68,7 50,70 56,2868,8 50,80 56,38
68,9 50,90 56,50
69,0 50,99 56,6169,1 51,09 56,7269,2 51,19 56,83
69,3 51,28 56,94
69,4 51,38 57,0669,5 51,47 57,1769,6 51,57 57,2869,7 51,66 57,39
69,8 51,76 57,51
69,9 51,86 57,6270,0 51,95 57,7270,1 52,05 57,84
70,2 52,14 57,95
70,3 52,24 58,0770,4 52,33 58,1870,5 52,43 58,2970,6 52,53 58,41
70,7 52,62 58,52
70,8 52,72 58,6370,9 52,81 58,7471,0 57,91 58,86
71,1 53,01 58,97
71,2 53,11 59,0971,3 53,21 59,2071,4 53,31 59,3171,5 53,41 59,42
71,6 53,51 59,53
71,7 53,61 59,6571,8 53,71 59,7671,9 53,81 59,88
72,0 53,91 59,99
72,1 54,00 60,1172,2 54,10 60,2272,3 54,20 60,3372,4 54,30 60,45
72,5 54,40 60.56
72,6 54,50 60.6872,7 54,60 60.7972,8 54,70 60.9172,9 54,80 61.02
73,0 54,90 61.14
73,1 55,00 61.252000R1623—FR—11.10.2002—008.002—74
▼B
Indicationréfractométre
%(p/p)Titrealcoométriqueenpuissance
(%vol)
Moûtconcentré Moûtconcentrérectifié
73,2 55,10 61.37
73,3 55,20 61.4873,4 55,30 61.60
73,5 55,40 61.72
73,6 55,50 61.8373,7 55,60 61.9473,8 55,70 62.06
73,9 55,80 62.18
74,0 55,90 62.2874,1 56,00 62.4174,2 56,09 62.5274,3 56,19 62.64
74,4 56,29 62.76
74,5 56,39 62.8774,6 56,49 62,9974,7 56,59 63.10
74,8 56,69 63,23
74,9 56,79 63.3375,0 56,89 63.4675,1 63.5875,2 63.69
75,3 63.81
75,4 63.9375,5 64.0575,6 64.16
75,7 64.28
75,8 64.4175,9 64.5476,0 64.6676,1 64.78
76,2 64.89
76,3 65,0276,4 65,1376,5 65,25
76,6 65,37
76,7 65,4976,8 65,6176,9 65,7477,0 65,87
77,1 65,99
77,2 66,0977,3 66,2177,4 66,3177,5 66,45
77,6 66,58
77,7 66,712000R1623—FR—11.10.2002—008.002—75
▼B
Indicationréfractométre
%(p/p)Titrealcoométriqueenpuissance
(%vol)
Moûtconcentré Moûtconcentrérectifié
77,8 66,82
77,9 66,94
78,0 67,06
78,1 67,19
78,2 67,29
78,3 67,41
78,4 67,52
78,5 67,6578,6 67,77
78,7 67,89
78,8 68,02
78,9 68,14
79,0 68,26
79,1 68,38
79,2 68,51
79,3 68,62
79,4 68,75
79,5 68,87
79,6 69,00
79,7 69,12
79,8 69,24
79,9 69,352000R1623—FR—11.10.2002—008.002—76
▼B
ANNEXE II
Conditions qualitatives minimales requises pour les vins de table à l'article
27, point b) i), deuxième tiret, du présent règlement
I.Vins blancs
a) Titrealcoométriqueacquisminimal:10,5%vol
b) Aciditévolatilemaximale:9milliéquivalentsparlitre
c) Teneurmaximaleenanhydridesulfureux:155milligrammesparlitre
II.Vins rouges
a) Titrealcoométriqueacquisminimal:10,5%vol
b) Aciditévolatilemaximale:11milliéquivalentsparlitre
c) Teneurmaximaleenanhydridesulfureux:115milligrammesparlitre
Les vinsrosésdoivent répondreaux conditions prévuesci-dessuspourlesvins
rouges, sauf en e qui concerne l'anhydride sulfureux, dont la teneur maximale
estcellefixéepourlesvinsblancs.
Toutefois,lesvinsdetablerougesprovenantdescépagesdutypePortugieseret
les vins de tables blancs provenant des cépages du type Sylvaner, du type
Müller-Thurgau ou du type Riesling ne sont pas soumis aux conditions visées
auxpointsa)etc).2000R1623—FR—11.10.2002—008.002—77
▼B
ANNEXE III
Définition de l'alcool neutre visé à l'article 43 du présent règlement
1. Caractéristiquesorganoleptiques Aucungoûtdétectableétrangerà
lamatièrepremière
2. Titrealcoométriquevolumiqueminimal 96%vol
3. Valeursmaximalesenélémentsrésiduels:
— aciditétotale
expriméeenacideacétique(g/hld'alcoolà100%vol) 1,5
— esters
exprimésenacétated'éthyle(g/hld'alcoolà100%vol) 1,3
— aldéhydes
exprimésenacétaldéhyde(g/hld'alcoolà100%vol) 0,5
— alcoolssupérieurs
exprimés en méthyl-2-propanol-1 (g/hl d'alcool à 100%
vol) 0,5
— méthanol
(g/hld'alcoolà100%vol) 50
— extraitsec
(g/hld'alcoolà100%vol) 1,5
— basesazotéesvolatiles
expriméeenazote(g/hld'alcoolà100%vol) 0,1
— furfural Nondétectable2000R1623—FR—11.10.2002—008.002—78
▼B
ANNEXE IV
Méthode d'analyse communautaire de l'alcool neutre
Pourl'applicationdelaprésenteannexe:
a) la limite de la répétabilité représente la valeur au-dessous de laquelle est
située, avec une probabilité spécifiée, la valeur absolue de la différence de
deux résultats individuels obtenus à partir de mesures effectuées dans les
mêmesconditions(mêmeopérateur,mêmeappareil,mêmelaboratoireetun
courtintervalledetemps);
b) lalimitedelareproductibilitéreprésentelavaleurau-dessousdelaquelleest
située, avec une probabilité spécifiée, la valeur absolue de la différence de
deuxrésultatsindividuelsobtenusdansdesconditionsdifférentes(opérateurs
différents, appareillages différents, et/ou laboratoires différents, et/ou
époquesdifférentes).
Leterme«résultatindividuel»estlavaleurobtenuelorsqu'onapplique,unefois
complètement, la méthode d'essai normalisée sur un seul échantillon. En
l'absenced'indication,laprobabilitéestde95%.2000R1623—FR—11.10.2002—008.002—79
▼B
ANNEXE V
Communication de refus oud'acceptation de lots dansle cadre d'une adjudicationpourl'expor-
tation d'alcool vinique
— Nomdusoumissionnairedéclaréadjudicataire:
— Datedel'adjudication:— Datederefusoud'acceptationdulotparl'adjudicataire:
2000R1623—FR—11.10.2002—008.002—80