1991R1911 — FR — 01.01.1992 — 001.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No1911/91 DU CONSEIL
du 26 juin 1991
relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries
(JO L 171 du 29.6.1991, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no284/92 du Conseil du 3 février 1992 L 31 6 7.2.1992
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RÈGLEMENT (CEE) No1911/91 DU CONSEIL
du 26 juin 1991
relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux
îles Canaries
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son
article 25 paragraphe 4 premier alinéa,
vu la proposition modifiée de la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant que, en vertu de l'article 25 de l'acte d'adhésion, les traités
ainsi que les actes des institutions des Communautés européennes
s'appliquent aux îles Canaries, sous réserve des dérogations prévues
audit article, à l'article 155 et dans le protocole no2 annexé audit acte;
considérant que ce régime exclut les îles Canaries notamment du
territoire douanier de la Communauté, de l'application de la politiquecommerciale commune et de celle des politiques communes agricole et
de la pêche; que l'expérience a toutefois montré que le développement
des îles Canaries serait mieux assuré par une intégration complète dansles politiques communes et dans le processus d'achèvement du marchéintérieur; qu'il convient, dès lors, de modifier le régime prévu par l'acted'adhésion et d'intégrer les îles Canaries dans le territoire douanier de laCommunauté;
considérant que, en vertu de l'article 25 paragraphe 4 premier alinéa de
l'acte d'adhésion, il appartient au Conseil, à la demande de l'Espagne, surproposition de la Commission et après consultation du Parlementeuropéen, de statuer à l'unanimité pour décider l'inclusion des îlesCanaries dans le territoire douanier de la Communauté et pour définir les
mesures appropriées visant à leur étendre les dispositions du droit
communautaire en vigueur; que l'Espagne a, le 7 mars 1990, formuléune demande en ce sens conformément à l'article précité;
considérant que l'intégration des îles Canaries dans l'ensemble des
politiques communes nécessite un processus progressif au cours d'une
période transitoire appropriée et sans préjudice de mesures particulièresvisant à tenir compte des contraintes spécifiques résultant del'éloignement et de l'insularité des Canaries ainsi que de leur régimeéconomique et fiscal historique; que ces mesures devront faire l'objetd'un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des
îles Canaries à adopter en application du présent règlement;
considérant que l'application de la politique agricole commune aux îles
Canaries permettra notamment la libre circulation des produits dans lesconditions applicables à l'Espagne péninsulaire (fin de la périodetransitoire le 31 décembre 1995), à l'exception des mécanismes
complémentaires aux échanges en ce qui concerne l'approvisionnement
des îles Canaries; que, dans ce cadre, la libre circulation des produitsentre les Canaries et le reste de l'Espagne sera assurée; que la pleineapplication de la politique agricole commune est subordonnée à l'entréeen vigueur d'un régime spécifique d'approvisionnement; que l'applica-
tion de cette politique devra, en outre, s'accompagner de mesures
spécifiques relatives à la production agricole des îles Canaries; qu'ilconvient, dès lors, de maintenir les dispositions de l'acte d'adhésionrelatives à l'application de la politique agricole commune dans les îlesCanaries jusqu'à l'entrée en vigueur de ce régime d'approvisionnement, àl'exception de celles régissant l'accès des produits originaires des îles1991R1911 — FR — 01.01.1992 — 001.001 — 2
(1)J O noC 67 du 15. 3. 1991, p. 8.
(2)J O noC 158 du 17. 6. 1991.
(3) Avis rendu le 30 mai 1991 (non encore paru au journal officiel).
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Canaries aux autres parties de la Communauté; que, en ce qui concerne
la banane, les dispositions du protocole no2 relatives à ce produit
doivent demeurer applicables;
considérant qu'il convient d'appliquer la politique commune de la pêche
aux îles Canaries dès l'entrée en vigueur du présent règlement et dans les
conditions applicables à l'Espagne péninsulaire (fin de la périodetransitoire le 31 décembre 1995), sous réserve de mesures particulières àdéterminer dans le cadre de la législation existante;
considérant que la reconnaissance historique du fait insulaire canarien
s'est concrétisée par l'application de régimes économiques et fiscauxd'exception successifs destinés à compenser les désavantages liés àl'isolement géographique de l'archipel;
considérant dans ce contexte que le renforcement de l'intégration des îles
Canaries dans la Communauté n'est pas incompatible avec le maintien
d'une fiscalité indirecte particulière aux îles Canaries, et notamment le
maintien de l'exclusion des îles Canaries du champ d'applicationterritorial du système commun de la taxe à la valeur ajoutée (TVA)en application de l'article 26 en liaison avec l'annexe I chapitre V point 2de l'acte d'adhésion, modifiant l'article 3 paragraphe 2 de la sixièmedirective 77/388/CEE(
1), ainsi que le maintien de l'exclusion des îles
Canaries du champ d'application territorial des directives sur les tabacs
manufacturés en application de l'article 26 en liaison avec l'annexe Ichapitre V points 3 et 4 de l'acte d'adhésion;
considérant que la Communauté prend acte avec satisfaction des
objectifs poursuivis par la réforme engagée par l'Espagne quant auxaspects fiscaux du régime économique et fiscal canarien; que cetteréforme prévoit l'instauration progressive d'une fiscalité indirecte
moderne, instrument de développement économique et social et de
financement des budgets locaux et établissant les conditions d'uneintégration entière à la Communauté au terme d'une période transitoirene pouvant dépasser dix ans;
considérant qu'il convient, à ce titre, d'autoriser jusqu'au 31 décembre
2000 au plus tard, en deux étapes de cinq ans, selon un processusdynamique en relation avec l'entrée progressive des îles Canaries dansl'union douanière, certaines exonérations, totales ou partielles, en faveur
des productions locales pour l'application de la nouvelle taxe dite
«arbitrio sur la production et sur les importations (APIM)», à conditionque ces exonérations contribuent à la promotion des activités locales;que, toutefois, l'application de cette taxe doit être suspendue pour lesproduits relevant de la politique agricole commune jusqu'à l'application
de cette politique, étant entendu que, lorsque ces produits sont importés
de pays tiers, les dispositions en vigueur aux îles Canaries pour leséchanges avec ces pays doivent être maintenues jusqu'à la même date;
considérant qu'au démantèlement de cette taxe devra correspondre
l'adoption progressive du tarif douanier commun à partir de l'entrée envigueur du présent règlement et suivant la même période transitoire, afind'assurer l'intégration entière des îles Canaries dans l'union doua nière au31 décembre 2000; que, toutefois, en ce qui concerne les produits
relevant de la politique agricole commune, l'application du tarif douanier
commun et des autres droits à l'importation est conditionnée par l'entréeen vigueur des mesures spécifiques relatives à l'approvisionnement desCanaries en produits agricoles essentiels; que, en tout état de cause,l'application progressive du tarif douanier commun aux îles Canaries
pourra s'accompagner, le cas échéant, de mesures spécifiques tarifaires
ou dérogeant à la politique commerciale commune pour certainsproduits sensibles; que de telles mesures pourront également être prisesen ce qui concerne le régime applicable aux zones franches;
considérant que la taxe dénommée «arbitrio insular — tarifa especial»,
applicable aux produits livrés des autres parties de la Communauté selonles conditions fixées à l'article 6 paragraphe 3 du protocole n
o2, ne sera
pas prorogée au-delà du 31 décembre 1992, sauf application au cas par1991R1911 — FR — 01.01.1992 — 001.001 — 3
(1)J O noL 145 du 13. 6. 1977, p. 1.
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cas, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2000, à décider par le Conseil;
que l'imposition de cette taxe aux produits importés de pays tiers dansles îles Canaries devra se réduire progressivement à partir du 1
erjanvier
1996, de façon à permettre sa disparition au 31 décembre 2000, sans
préjudice des obligations résultant d'accords existants;
considérant qu'il convient de prévoir la possibilité d'appliquer des
mesures de sauvegarde jusqu'au 31 décembre 1999 au plus tard,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les dispositions des traités ainsi que les actes des institutions des
Communautés européennes, pour lesquels l'acte d'adhésion avait prévudes dérogations, s'appliquent aux îles Canaries, dans les conditionsfixées par le présent règlement.
Article 2
1. Dès l'entrée en vigueur du régime spécifique visé au paragraphe 2,
la politique agricole commune s'applique aux îles Canaries dans lesconditions en vigueur pour l'Espagne péninsulaire. Toutefois:
— les mécanismes complémentaires aux échanges prévus dans l'acte
d'adhésion ne s'appliquent pas à l'entrée des produits concernés dansles îles Canaries,
— la réglementation en vigueur pour l'Espagne péninsulaire s'applique à
l'expédition des produits originaires des îles Canaries vers les autresparties de la Communauté dès l'entrée en vigueur du présent
règlement.
2. L'application de la politique agricole commune s'accompagnera de
l'application d'un régime spécifique d'approvisionnement.
3. L'application de la politique agricole commune tiendra compte des
spécificités des productions canariennes.
Article 3
La politique commune de la pêche s'applique aux îles Canaries dans les
conditions en vigueur pour l'Espagne péninsulaire, dès l'entrée envigueur du présent règlement. L'application de la politique de la pêches'accompagnera de l'application de mesures spécifiques visant à tenircompte, le cas échéant, des spécificités des productions des îles
Canaries.
Article 4
1. Conformément à l'article 26 en liaison avec l'annexe I chapitre V
point 2 de l'acte d'adhésion modifiant l'article 3 paragraphe 2 de la
sixième directive 77/388/CEE, le territoire des îles Canaries demeure
hors du champ d'application du système commun de la TVA.
2. Conformément à l'article 26 en liaison avec l'annexe I chapitre V
points 3 et 4 de l'acte d'adhésion, l'Espagne peut ne pas mettre enapplication les dispositions des directives 72/464/CEE(
1) et 79/32/
CEE(2) aux îles Canaries.
Article 5
1. Pour une période transitoire ne pouvant dépasser le 31 décembre
2000, les autorités espagnoles sont autorisées à soumettre à une taxe dite
«arbitrio sur la production et sur les importations (APIM)»l'ensemble de
produits introduits et des produits obtenus dans les îles Canaries.Toutefois, pour les produits relevant de la politique agricole commune,1991R1911 — FR — 01.01.1992 — 001.001 — 4
(1)J O noL 303 du 31. 12. 1972, p. 1.
(2)J O noL 10 du 16. 1. 1979, p. 8.
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cette faculté ne peut être mise en aeuvre qu'à partir de l'entrée en vigueur
du régime spécifique d'approvisionnement visé à l'article 2 paragraphe 2.
2. Jusqu'au 31 décembre 1995, les taux de la taxe seront fixés
conformément au paragraphe 3. À partir du 1erjanvier 1996, ces taux
seront réduits dans la proportion de 20 % chaque année, de façon àpermettre la suppression de la taxe dans les délais prévus au paragraphe1.
3. Les taux applicables pourront être modulés, selon les catégories de
produits, entre 0,1 et 5 %; toutefois, ces taux pourront atteindre jusqu'à
15 % pour les tabacs manufacturés (codes NC 2402 10 00 et
2402 20 00). Ils ne pourront, en aucun cas, être augmentés de plus de15 % du taux initial. Cette modulation des taux ne doit, en aucun cas,être de nature à introduire des discriminations à l'encontre des produitsen provenance de la Communauté.
4. Dans le cadre de la période transitoire visée au paragraphe 1,
compte tenu de la situation particulière des îles Canaries et dans la
perspective de leur intégration complète à l'union douanière, desexonérations de la taxe, partielles ou totales, selon les besoinséconomiques, peuvent être autorisées en faveur des productions localesjusqu'au 31 décembre 1995, Ces exonérations doivent s'insérer dans la
stratégie de développement économique et social des îles Canaries,
compte tenu de leur cadre communautaire d'appui, et contribuer à lapromotion des activités locales, sans être pour autant de nature à altérerles conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêtcommun.
5. Les régimes d'exonérations retenus par les autorités compétentes
conformément au paragraphe 4 seront notifiés à la Commission qui en
informe les États membres et prend position dans un délai de deux moispour apprécier leur conformité aux objectifs définis audit paragraphe. Sila Commission ne s'est pas prononcée dans ce délai, le régime est réputéapprouvé.
6. Au cours de l'année 1995, la Commission, après consultation des
autorités espagnoles, examinera l'incidence des mesures prises sur
l'économie des îles Canaries et les perspectives de leur intégration dansle territoire douanier communautaire. Sur la base de cet examen, lesautorités espagnoles pourront être autorisées, selon les critères prévus auparagraphe 4 et la procédure prévue au paragraphe 5, à maintenir
totalement ou partiellement, jusqu'au 31 décembre 2000 au plus tard, les
exonérations en vigueur.
Article 6
1. Au cours d'une période transitoire ne pouvant dépasser le 31
décembre 2000, le tarif douanier commun (TDC) est introduitprogressivement selon le calendrier suivant:
— jusqu'au 31 décembre 1992, les taux des droits applicables
équivaudront à 30 % des taux du TDC; à partir du 1
erjanvier
1993, ces taux équivaudront à 35 % du TDC puis s'élèveront à 40 %du TDC à partir du 1
erjanvier 1994 et à 50 % du TDC à partir du 1er
janvier 1995,
— à partir du 1erjanvier 1996, ces taux seront augmentés à proportion
de 10 % par an afin d'aboutir, au terme de la période transitoire, à
l'application intégrale du TDC aux îles Canaries.
2. Toutefois, l'application du TDC et des autres droits à l'importation
applicables dans le cadre de la politique agricole commune estsuspendue jusqu'à l'entrée en vigueur du régime spécifique d'approvi-sionnement visé à l'article 2 paragraphe 2.
3. L'application du TDC aux îles Canaries s'effectuera sans préjudice
de mesures spécifiques tarifaires ou dérogeant à la politique commer-
ciale commune, le cas échéant, pour certains produits sensibles. Desmesures douanières pourront également être prises en ce qui concerne lerégime applicable aux zones franches.
4. La taxe dénommée «arbitrio insular — tarifa especial» des îles
Canaries est appliquée à l'égard des produits livrés des autres parties de1991R1911 — FR — 01.01.1992 — 001.001 — 5
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la Communauté dans les conditions fixées à l'article 6 paragraphe 3 du
protocole no2 de l'acte d'adhésion, sans qu'elle puisse être prorogée au-
delà du 31 décembre 1992.
Toutefois, le Conseil pourra autoriser, au cas par cas, à la demande de
l'Espagne et selon la procédure visée à l'article 6 paragraphe 3 duprotocole n
o2, l'application de cette taxe à certains produits sensibles
jusqu'au 31 décembre 2000 au plus tard. Sans préjudice des obligationsrésultant d'accords existants, l'imposition de cette taxe à l'égard desproduits importés originaires de pays tiers devra se réduire progressi-
vement à partir du 1
erjanvier 1996, de façon à permettre sa disparition
au 31 décembre 2000.
5. Lorsqu'il est constaté que l'application du paragraphe 1 donne lieu
à des détournements de trafic, la Commission peut décider que ladifférence des droits à l'importation soit perçue, pour des marchandisesmises en libre pratique dans les îles Canaries, lors de leur introduction
dans les autres parties du territoire douanier de la Communauté.
Article 7
La politique commerciale commune s'applique aux îles Canaries dans
les conditions fixées pour l'Espagne dans l'acte d'adhésion, sanspréjudice des mesures spécifiques visées à l'article 2 paragraphe 2, àl'article 6 paragraphe 3 et à l'article 10 paragraphe 3 du présentrèglement.
Article 8
La Commission adopte les mesures appropriées afin d'empêcher tout
mouvement spéculatif ou détournement de trafic à la suite de la
modification du régime des échanges applicables aux îles Canaries.
Article 9
Le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du
Parlement européen et du Comité économique et social, arrête unprogramme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des îlesCanaries. Ce programme comprendra notamment les mesures spécifi-ques visées à l'article 2 paragraphes 2 et 3, à l'article 3 et à l'article 6paragraphe 3. La mise en ceuvre de ce programme plurisectoriel
d'actions, comportant des mesures réglementaires et des engagements
financiers liés à la prise en compte, dans l'application des politiquescommunes, des contraintes spécifiques des îles Canaries, sera réaliséeavant le 31 décembre 1992 grâce à l'adoption, par le Conseil ou laCommission, selon les cas, des actes juridiques nécessaires, conformé-ment aux dispositions prévues dans le traité.
Article 10
1. Le présent règlement entre en vigueur le 1
erjuillet 1991.
2. Les dispositions du présent règlement concernant l'application de
la politique agricole commune s'appliquent à partir de l'entrée en vigueur
du régime d'approvisionnement spécifique prévu à l'article 2 paragraphe2. Ce régime entre en vigueur au plus tard le ►
M11erjuillet 1992 ◄.
Toutefois, les dispositions du protocole no2 de l'acte d'adhésion relatives
à l'accès des produits originaires des îles Canaries dans le reste de la
Communauté expirent lors de l'entrée en vigueur du présent règlement,
sous réserve du paragraphe 3 ci-après.
3. Les dispositions du protocole no2 de l'acte d'adhésion relatives aux
bananes restent d'application.
Article 11
Les mesures de sauvegarde prévues à l'article 379 de l'acte d'adhésion
sont applicables, dans les conditions prévues par ledit article, auxsecteurs affectés par le nouveau régime d'intégration des îles Canaries àla Communauté et uniquement jusqu'au 31 décembre 1999.1991R1911 — FR — 01.01.1992 — 001.001 — 6
▼B
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1991R1911 — FR — 01.01.1992 — 001.001 — 7