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►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 23septembre 1992
relative à l’apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds
européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie», pour l’exercice finan-
cier 1989
(92/491/CEE)
(JO L 298 du 14.10.1992, p. 23)
Modifiée par:
Journal officiel
no page date
►M1Décision 93/524/CEE de la Commission du 27 septembre 1993 L 252 27 9.10.1993
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 23septembre 1992
relative à l’apurement des comptes des États membres au titre des
dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et degarantie agricole (FEOGA), section «garantie», pour l’exercice
financier 1989
(92/491/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au
financement de la politique agricole commune (1), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) no2048/88 (2), et notamment son article 5
paragraphe 2,
après consultation du comité du Fonds,considérant que, selon l’article 5 paragraphe 2 point b) du règlement
(CEE) n
o729/70, la Commission, se basant sur les comptes annuels
présentés par les États membres, apure les comptes relatifs aux dépensespayées par les services et les organismes visés à l’article 4 duditrèglement;
considérant que les États membres ont transmis à la Commission les
documents nécessaires à l’apurement des comptes de l’exercice 1989;que, selon l’article 5 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) n
o
729/70, ayant débuté le 16 octobre 1988, l’exercice 1989 s’est terminéle 15 octobre 1989;
considérant que la Commission a procédé aux vérifications prévues à
l’article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) n
o729/70;
considérant que, selon les dispositions de l’article 8 du règlement (CEE)
no1723/72 de la Commission, du 26 juillet 1972, relatif à l’apurement
des comptes concernant le Fonds européen d’orientation et de garantieagricole (FEOGA), section «garantie» (
3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no295/88 (4), la décision d’apurement des comptes
comporte la détermination du montant des dépenses effectuées danschaque État membre au cours de l’année en question, reconnues à lacharge du Fonds, section «garantie»; que, selon l’article 102 du règle-ment financier du 21 décembre 1977 (
5), modifié en dernier lieu par le
règlement (Euratom, CECA, CEE) no610/90 (6), le résultat de la déci-
sion d’apurement, constituant l’éventuelle différence entre le total desdépenses prises en compte au titre de l’exercice concerné en applicationdes articles 100 et 101 et le total de celles reconnues par la Commissionlors de l’apurement, est pris en compte sur un article unique commedépense en plus ou en moins;
considérant que, conformément aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
n
o729/70, seules peuvent être financées les restitutions à l’exportation
vers les pays tiers et les interventions destinées à la régularisation desmarchés agricoles, respectivement accordées ou entreprises selon lesrègles communautaires dans le cadre de l’organisation commune desmarchés agricoles; que, à la lumière des vérifications effectuées, unepartie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cesconditions et ne peut donc être financée par le FEOGA, section«garantie»; que figurent en annexe à la présente décision les montantsdéclarés par chacun des États membres concernés, ceux reconnus à lacharge du FEOGA, section «garantie», et les différences entre ces deuxmontants ainsi que les différences entre les dépenses reconnues à la
(1)J OnoL 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
(2)J OnoL 185 du 15. 7. 1988, p. 1.
(3)J OnoL 186 du 16. 8. 1972, p. 1.
(4)J OnoL 30 du 2. 2. 1988, p. 7.
(5)J OnoL 356 du 31. 12. 1977, p. 1.
(6)J OnoL 70 du 16. 3. 1990, p. 1.
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charge du FEOGA, section «garantie», et celles imputées au titre de
l’exercice;
considérant que les dépenses déclarées au titre des restitutions à l’expor-
tation dans le secteur de la viande bovine par l’Allemagne pour unmontant de 760 841 808 marks allemands et par l’Irlande pour unmontant de 293 514 782livres irlandaises ainsi que par le Royaume-Unipour un montant de 19 702 437 livres sterling dans le secteur descéréales ne font pas l’objet de la présente décision, étant donné qu’unexamen complémentaire de ces dossiers est nécessaire; que cesmontants ont été, dès lors, déduits des dépenses déclarées par les Étatsmembres au titre du présent exercice et seront apurés ultérieurement;qu’il en est de même en ce qui concerne les dépenses de 56 501 630 965drachmes grecques pour l’aide à la production de coton et de804 208 822 drachmes grecques relatives à l’intervention publique pourle tabac emballé, déclarées par la Grèce; ainsi qu’en ce qui concerne lesdépenses de 700000000 de drachmes grecques encourues par la Grèce,de 1766026057 pesetas espagnoles encourues par l’Espagne, de499 800 000 francs français encourues par la France et de103 600 591 415 lires italiennes encourues par l’Italie au titre du régimed’arrachage des vignobles; que ces dossiers seront apurés sur la basedes résultats de vérifications complémentaires; que les montants indi-qués ci-dessus, qui sont égaux au total des dépenses déclarées, nepréjugent pas les corrections éventuelles qui seraient fixées dans lecadre d’un apurement ultérieur;
considérant que les dépenses non reconnues par la présente décision
pour la Belgique comprennent un montant de 101 462 150 francsbelges, pour l’Espagne un montant de 626 592 450 pesetas espagnoles,pour l’Irlande un montant de 5 990 097 livres irlandaises et pour leRoyaume-Uni un montant de 4 051 029 livres sterling, correspondant àdes restitutions à l’exportation octroyées dans les secteurs des céréaleset du sucre par l’Espagne, dans les secteurs des céréales et du lait et desproduits laitiers par la Belgique et le Royaume-Uni ainsi que dans lesecteur de la viande bovine par l’Irlande; que, compte tenu de l’insuffi-sance constatée des contrôles physiques, ces montants doivent être prisen charge par ces États membres, que les circonstances particulières deces cas justifient cependant que la Commission réexamine le refus definancement fait lors du présent apurement des comptes, à condition queces États membres précités apportent les preuves demandées dans undélai de six mois à partir de la notification de la présente décision; quecela n’affecte cependant pas le caractère immédiatement exécutoire dela présente décision;
considérant que les dépenses non reconnues pour la Belgique compren-
nent un montant de 71 307 680 francs belges concernant respectivementle prélèvement de base et le prélèvement supplémentaire de coresponsa-bilité qui aurait dû être perçu dans le secteur des céréales; que cemontant doit être pris en charge par cet État membre en vertu de laprésente décision; que les circonstances particulières de ce cas justifientcependant que la Commission réexamine ce refus de financement, àcondition que la Belgique apporte les preuves demandées dans un délaiqui leur sera communiqué par la Commission; que cela n’affecte cepen-dant pas le caractère immédiatement exécutoire de la présente décision;
considérant que les dépenses non reconnues comprennent pour l’Alle-
magne un montant de 4 217 752 marks allemands concernant les restitu-tions à l’exportation de la viande bovine ainsi qu’un montant de1 609 109 marks allemands concernant le stockage privé de viandebovine, pour la France un montant de 1 500 000 francs français concer-nant le paiement tardif d’une partie du prix minimal dans le cadred’aide à la production des pois, fèves et féveroles, pour l’Italie unmontant de 1 241 513 490 lires italiennes concernant la compensationfinancière pour le retrait de fruits et légumes et pour le Portugal unmontant de 80 074 799 escudos portugais concernant la compensationfinancière pour le retrait de poisson dans le secteur de la pêche; que cesmontants doivent être pris en charge par ces États membres en vertu dela présente décision; que les circonstances particulières de ces casjustifient cependant que la Commission réexamine ce refus de finance-ment fait lors du présent apurement des comptes, à condition que cesÉtats membres apportent les preuves respectives demandées dans un
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délai qui leur sera communiqué par la Commission; que cela n’affecte
cependant pas le caractère immédiatement exécutoire de la présentedécision;
considérant que les dépensés non reconnues pour la Grèce comprennent
un montant de 120 296 927 drachmes grecques concernant les restitu-tions à l’exportation octroyées dans le secteur des céréales; que, comptetenu de l’octroi illégal de subventions nationales à l’exportation, cemontant doit être pris en charge par cet État membre en vertu de laprésente décision; que les circonstances particulières de ce cas justifientcependant que la Commission réexamine le refus de financement faitlors du présent apurement des comptes, sur la base des résultats desvérifications complémentaires par la Commission; que cela n’affectecependant pas le caractère immédiatement exécutoire de la présentedécision;
considérant que les dépenses non reconnues par la présente décision
comprennent pour l’Espagne un montant de 23 419 800 000 pesetasespagnoles et pour l’Italie un montant de 896 844 000 000 de liresitaliennes relatifs au prélèvement supplémentaire qui aurait dû être versépar l’Espagne et par l’Italie dans le secteur du lait et des produitslaitiers; que ces montants doivent être pris en charge par ces Étatsmembres en vertu de la présente décision; que les informations actuelle-ment disponibles auprès de la Commission ne permettent pas encored’établir avec exactitude les corrections financières précitées; que laCommission procédera dès lors à des vérifications complémentaires à cesujet et se réserve la possibilité de modifier, dans le cadre d’unedécision d’apurement des comptes ultérieure, les corrections financièresprécitées selon les résultats de ses vérifications, notamment de la miseen œuvre effective du régime des quotas laitiers dans ces deux Étatsmembres; que cela n’affecte cependant pas le caractère immédiatementexécutoire de la présente décision;
considérant que la décision 89/627/CEE de la Commission (
1), telle que
modifiée par la décision 90/213/CEE (2), a fixé, sous réserve, une
correction financière de 234 334 970 marks allemands relative au prélè-vement supplémentaire qui aurait dû être payé par l’Allemagne dans lesecteur du lait et des produits laitiers; qu’il en est de même en ce quiconcerne la décision 90/644/CEE de la Commission (
3) pour un montant
de 104 418 850 marks allemands; que la Commission s’est réservé dansces décisions de réexaminer ces refus de financement au fur et à mesuredes dépenses effectuées par l’Allemagne dans le cadre d’un programmede rachat de quantités de références à réaliser avant le 31 mars 1991;qu’il a été constaté lors d’un contrôle effectué en avril 1991 quel’Allemagne, en exécution d’un programme de rachat, a su réduire avantle 31 mars 1991 la somme des quantités de référence individuelles defaçon que celles-ci ne soient plus supérieures à la quantité globalegarantie fixée pour l’Allemagne; qu’i l y a donclieu de faire prendre en
charge par le budget communautaire les montants précités;
considérant que la décision 90/644/CEE a fixé, sous réserve, une correc-
tion financière de 13 953 883 351 lires italiennes relative aux primesaux producteurs de viande ovine et caprine octroyées par l’Italie; que laCommission s’est réservé dans cette décision la faculté de réexaminerdes refus de financement, à condition que cet État membre apporte lespreuves demandées dans un délai qui lui serait communiqué par laCommission; que l’analyse des documents fournis par l’Italie n’a pasprésenté d’éléments mettant en cause le bien-fondé de la correctionfinancière; que, en conséquence, cette correction devient définitive;
considérant que, dans la décision d’apurement des comptes au titre de
l’exercice 1988, la Commission s’est réservé la possibilité de revenir surles montants compensatoires monétaires relatifs à des exportations versdes pays tiers, déclarés par la Grèce comme ressources propres, etd’apporter, le cas échéant, les corrections nécessaires dans le cadred’une décision d’apurement ultérieure; que, sur la base des informations
(1)J OnoL 359 du 8. 12. 1989, p. 23.
(2)J OnoL 113 du 4. 5. 1990, p. 32.
(3)J OnoL 350 du 14. 12. 1990, p. 82.
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fournies par la Grèce, i l y a lieu d’exclure du financement communau-
taire un montant de 940 108 937 drachmes grecques au titre de l’exer-cice 1988;
considérant que la décision 90/644/CEE ne porte pas sur les dépenses
de 183 369 315 937 lires italiennes déclarées par l’Italie pour les aides àla consommation d’huile d’olive; que la Commission a examiné cesdépenses sur la base des informations complémentaires transmises parl’État membre concerné; qu’il convient dès lors d’apurer ces dépensespar la présente décision;
considérant que la Cour de justice a annulé, par son arrêt dans l’affaire
C-22/90, la décision d’apurement des comptes de la France pour lesexercices 1987 dans la mesure où celle-ci avait arrêté une correctionfinancière d’un montant de 10 569 874 francs français, relative à laperception du prélèvement supplémentaire par la France dans le secteurdu lait et des produits laitiers; qu’il en résulte que, conformément àl’article 176 du traité, i l y a lieu de faire prendre en charge dans le cadre
du présent apurement des comptes par le budget communautaire lemontant précité au titre de l’exercice 1987; qu’il s’impose en outre demettre à la charge du budget communautaire dans le cadre du présentapurement des comptes le montant qui, pour la même raison avait faitl’objet d’une correction financière pour la France au titre de l’exercice1988, soit un montant de 5 623 402 francs français;
considérant que sont clôturées, en ce qui concerne l’Espagne, l’enquête
relative à la qualité de l’huile d’olive en intervention, en ce quiconcerne la Grèce, les enquêtes relatives à l’octroi de l’aide à laproduction du froment dur ainsi qu’au stockage de raisins secs, en cequi concerne l’Italie, l’enquête relative au paiement de la compensationfinancière pour opérations de retrait et pour favoriser la transformationd’agrumes, en ce qui concerne l’Allemagne et l’Irlande, les enquêtesrelatives à l’octroi de l’aide au stockage privé de viande bovine ainsiqu’au préfinancement des restitutions à l’exportation de ces viandes, et,en ce qui concerne l’Espagne, la Grèce et le Royaume-Uni, les enquêtesrelatives à l’octroi de la prime à la brebis; que la présente décisionstatue sur les suites à donner;
considérant que la présente décision ne préjuge pas de conséquences
financières à tirer, lors d’un apurement de comptes ultérieur, à la suited’aides nationales ou d’infractions pour lesquelles les procédures enga-gées en vertu des articles 93 et 169 du traité sont actuellement en coursou ont été closes après le 19 février 1992;
considérant que la présente décision ne préjuge pas des conséquences
financières que la Commission tirera, lors d’un apurement de comptesultérieur, d’enquêtes en cours à la date de la présente décision, d’irrégu-larités au sens de l’article 8 du règlement (CEE) n
o729/70 ou d’arrêts
de la Cour de justice dans des affaires actuellement en instance etportant sur des matières faisant l’objet de la présente décision;
considérant que, en ce qui concerne les opérations d’aide alimentaire,
dont l’apurement au titre de l’aide alimentaire est intervenu le 31 mars1992, les conséquences financières pour la section «garantie» serontétablies lors de l’apurement des comptes de l’exercice 1992,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les comptes des États membres concernant les dépenses financées par
le FEOGA, section «garantie», au titre de l’exercice 1989 sont apuréscomme indiqué dans l’annexe de la présente décision.
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Article 2
Les montants résultant du point 3 de l’annexe sont à comptabiliser
parmi les dépenses visées à l’article 3 du règlement (CEE) no2776/88
de la Commission (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no
775/90 (2), au titre du mois de novembre 1992.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
(1)J OnoL 249 du 8. 9. 1988, p. 9.
(2)J OnoL 83 du 30. 3. 1990, p. 85.
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ANNEXE
BELGIQUE
Dépenses au titre du FEOGA, section «garantie»
Exercice: 1989Francs belges
1.Dépenses reconnues
a) Dépenses déclarées par l’État membre au titre du présent apurement 26 354 639 016
b) Dépenses déclarées lors de l’exercice précédent, mais exclues de
cet apurement0
c) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement 0
d) Dépenses déclarées, objet du présent apurement ( a+b+c) 2 63 5 46 3 90 1 6
e) Dépenses non reconnues −979 184 991
f) Suites financières résultant d’exercices antérieurs 0
g) Total des dépenses reconnues ( d+e+f ) 2 53 7 54 5 40 2 5
2.Dépenses imputées
a) Dépenses imputées au titre de l’exercice 25 840 187 017
b) Dépenses imputées au titre de l’exercice précédent, mais exclues de
cet apurement0
c) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais exclues du
présent apurement0
d) Total des dépenses imputées, objet du présent apurement ( a+b+
c)25 840 187 017
3.Dépenses à la charge de ou à verser à l’État membre à la suite de
l’apurement des comptes (2d −1g)464 732 992
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DANEMARK
Dépenses au titre du FEOGA, section «garantie»
Exercice: 1989Couronnes danoises
1.Dépenses reconnues
a) Dépenses déclarées par l’État membre au titre du présent apurement 8 191 279 058,66
b) Dépenses déclarées lors de l’exercice précédent, mais exclues de
cet apurement0,—
c) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement 0,—
d) Dépenses déclarées, objet du présent apurement ( a+b+c) 81 9 12 7 9 058,66
e) Dépenses non reconnues −13 115 961,62
f) Suites financières résultant d’exercices antérieurs 0,—
g) Total des dépenses reconnues ( d+e+f ) 81 7 81 6 3 097,04
2.Dépenses imputées
a) Dépenses imputées au titre de l’exercice 8 164 597 176,15
b) Dépenses imputées au titre de l’exercice précédent, mais exclues de
cet apurement0,—
c) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais exclues du
présent apurement0,—
d) Total des dépenses imputées, objet du présent apurement ( a+b+
c)8 164 597 176,15
3.Dépenses à la charge de ou à verser à l’État membre à la suite de
l’apurement des comptes (2d −1g)−13 565 920,89
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ALLEMAGNE
Dépenses au titre du FEOGA, section «garantie»
Exercice: 1989Marks allemands
1.Dépenses reconnues
a) Dépenses déclarées par l’État membre au titre du présent apurement 8 797 162 588,90
b) Dépenses déclarées lors de l’exercice précédent, mais exclues de
cet apurement0,—
c) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement −760 841 808,23
d) Dépenses déclarées, objet du présent apurement ( a+b+c) 80 3 63 2 0 780,67
e) Dépenses non reconnues −221 453 467,22
f) Suites financières résultant d’exercices antérieurs −5 826 861,—
g) Total des dépenses reconnues ( d+e+f ) 78 0 90 4 0 452,45
2.Dépenses imputées
a) Dépenses imputées au titre de l’exercice 8 766 750 350,18
b) Dépenses imputées au titre de l’exercice précédent, mais exclues de
cet apurement0,—
c) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais exclues du
présent apurement−760 841 808,23
d) Total des dépenses imputées, objet du présent apurement ( a+b+
c)8 005 908 541,95
3.Dépenses à la charge de ou à verser à l’État membre à la suite de
l’apurement des comptes (2d −1g)196 868 089,50
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GRÈCE
Dépenses au titre du FEOGA, section «garantie»
Exercice: 1989Drachmes grecques
1.Dépenses reconnues
a) Dépenses déclarées par l’État membre au titre du présent apurement 294 411 944 758
b) Dépenses déclarées lors de l’exercice précédent, mais exclues de
cet apurement0
c) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement −58 005 839 787
d) Dépenses déclarées, objet du présent apurement ( a+b+c) 2 3 64 0 61 0 49 7 1
e) Dépenses non reconnues −2 098 042 266
f) Suites financières résultant d’exercices antérieurs −2 329 022 317
g) Total des dépenses reconnues ( d+e+f ) 2 3 19 7 90 4 03 8 8
2.Dépenses imputées
a) Dépenses imputées au titre de l’exercice 294 417 232 275
b) Dépenses imputées au titre de l’exercice précédent, mais exclues de
cet apurement0
c) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais exclues du
présent apurement−58 005 839 787
d) Total des dépenses imputées, objet du présent apurement ( a+b+
c)236 411 392 488
3.Dépenses à la charge de ou à verser à l’État membre à la suite de
l’apurement des comptes (2d −1g)4 432 352 100
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ESPAGNE
Dépenses au titre du FEOGA, section «garantie»
Exercice: 1989Pesetas espagnoles
1.Dépenses reconnues
a) Dépenses déclarées par l’État membre au titre du présent apurement 253 884 805 392
b) Dépenses déclarées lors de l’exercice précédent, mais exclues de
cet apurement0
c) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement −1 766 026 057
d) Dépenses déclarées, objet du présent apurement ( a+b+c) 2 5 21 1 87 7 93 3 5
e) Dépenses non reconnues −9 936 627 481
f) Suites financières résultant d’exercices antérieurs −1 316 384 825
g) Total des dépenses reconnues ( d+e+f ) 2 4 08 6 57 6 70 2 9
2.Dépenses imputées
a) Dépenses imputées au titre de l’exercice 252 121 376 094
b) Dépenses imputées au titre de l’exercice précédent, mais exclues de
cet apurement0
c) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais exclues du
présent apurement−1 766 026 057
d) Total des dépenses imputées, objet du présent apurement ( a+b+
c)250 355 350 037
3. Dépenses à la charge de ou à verser à l’État membre à la suite del’apurement des comptes (2d −1g) 9 489 583 008
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FRANCE
Dépenses au titre du FEOGA, section «garantie»
Exercice: 1989Francs français
1.Dépenses reconnues
a) Dépenses déclarées par l’État membre au titre du présent apurement 34 606 418 286,19
b) Dépenses déclarées lors de l’exercice précédent, mais exclues de
cet apurement0,—
c) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement −499 800 000,—
d) Dépenses déclarées, objet du présent apurement ( a+b+c) 3 41 0 66 1 8 286,19
e) Dépenses non reconnues −191 077 766,11
f) Suites financières résultant d’exercices antérieurs 16 193 276,—
g) Total des dépenses reconnues ( d+e+f ) 3 39 3 17 3 3 796,08
2.Dépenses imputées
a) Dépenses imputées au titre de l’exercice 34 608 223 357,17
b) Dépenses imputées au titre de l’exercice précédent, mais exclues de
cet apurement0,—
c) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais exclues du
présent apurement−499 800 000,—
d) Total des dépenses imputées, objet du présent apurement ( a+b+
c)34 108 423 357,17
3.Dépenses à la charge de ou à verser à l’État membre à la suite de
l’apurement des comptes (2d −1g)176 689 561,09
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IRLANDE
Dépenses au titre du FEOGA, section «garantie»
Exercice: 1989Livres irlandaises
1.Dépenses reconnues
a) Dépenses déclarées par l’État membre au titre du présent apurement 966 050 573,89
b) Dépenses déclarées lors de l’exercice précédent, mais exclues de
cet apurement0,—
c) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement −293 514 782,91
d) Dépenses déclarées, objet du présent apurement ( a+b+c) 6 7 25 3 5 790,98
e) Dépenses non reconnues −8 384 134,01
f) Suites financières résultant d’exercices antérieurs −3 656 557,—
g) Total des dépenses reconnues ( d+e+f ) 6 6 04 9 5 099,97
2.Dépenses imputées
a) Dépenses imputées au titre de l’exercice 964 644 245,39
b) Dépenses imputées au titre de l’exercice précédent, mais exclues de
cet apurement0,—
c) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais exclues du
présent apurement−293 514 782,91
d) Total des dépenses imputées, objet du présent apurement ( a+b+
c)671 129 462,48
3.Dépenses à la charge de ou à verser à l’État membre à la suite de
l’apurement des comptes (2d −1g)10 634 362,51
1992D0491 — FR — 09.10.1993 — 001.001 — 14
▼M1
ITALIE
Dépenses au titre du FEOGA, section «garantie»
Exercice: 1989Lires italiennes
1.Dépenses reconnues
a) Dépenses déclarées par l’État membre au titre du présent apurement 7 217 999 852 752
b) Dépenses déclarées lors de l’exercice précédent, mais exclues de
cet apurement183 369 315 937
c) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement −103 600 591 415
d) Dépenses déclarées, objet du présent apurement ( a+b+c) 72 9 77 6 85 7 72 7 4
e) Dépenses non reconnues −248 629 206 625
f) Suites financières résultant d’exercices antérieurs −23 174 707 514
g) Total des dépenses reconnues ( d+e+f ) 70 2 59 6 46 6 31 3 5
2.Dépenses imputées
a) Dépenses imputées au titre de l’exercice 7 176 317 112 762
b) Dépenses imputées au titre de l’exercice précédent, mais exclues de
cet apurement183 369 315 937
c) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais exclues du
présent apurement−103 600 591 415
d) Total des dépenses imputées, objet du présent apurement ( a+b+
c)7 256 085 837 284
3. Dépenses à la charge de ou à verser à l’État membre à la suite del’apurement des comptes (2d −1g) 230 121 174 149
1992D0491 — FR — 09.10.1993 — 001.001 — 15
▼B
LUXEMBOURG
Dépenses au titre du FEOGA, section «garantie»
Exercice: 1989Francs luxembourgeois
1.Dépenses reconnues
a) Dépenses déclarées par l’État membre au titre du présent apurement 112 462 343
b) Dépenses déclarées lors de l’exercice précédent, mais exclues de
cet apurement0
c) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement 0
d) Dépenses déclarées, objet du présent apurement ( a+b+c) 1 1 24 6 23 4 3
e) Dépenses non reconnues −36 918 998
f) Suites financières résultant d’exercices antérieurs 0
g) Total des dépenses reconnues ( d+e+f ) 7 55 4 33 4 5
2.Dépenses imputées
a) Dépenses imputées au titre de l’exercice 81 336 108
b) Dépenses imputées au titre de l’exercice précédent, mais exclues de
cet apurement0
c) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais exclues du
présent apurement0
d) Total des dépenses imputées, objet du présent apurement ( a+b+
c)81 336 108
3.Dépenses à la charge de ou à verser à l’État membre à la suite de
l’apurement des comptes (2d −1g)5 792 763
1992D0491 — FR — 09.10.1993 — 001.001 — 16
▼B
PAYS−BAS
Dépenses au titre du FEOGA, section «garantie»
Exercice: 1989Florins néerlandais
1.Dépenses reconnues
a) Dépenses déclarées par l’État membre au titre du présent apurement 8 790 181 465,04
b) Dépenses déclarées lors de l’exercice précédent, mais exclues de
cet apurement0,—
c) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement 0,—
d) Dépenses déclarées, objet du présent apurement ( a+b+c) 87 9 01 8 1 465,04
e) Dépenses non reconnues −4 017 394,68
f) Suites financières résultant d’exercices antérieurs 0,—
g) Total des dépenses reconnues ( d+e+f ) 87 8 61 6 4 070,36
2.Dépenses imputées
a) Dépenses imputées au titre de l’exercice 8 789 965 794,62
b) Dépenses imputées au titre de l’exercice précédent, mais exclues de
cet apurement0,—
c) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais exclues du
présent apurement0,—
d) Total des dépenses imputées, objet du présent apurement ( a+b+
c)8 789 965 794,62
3.Dépenses à la charge de ou à verser à l’État membre à la suite de
l’apurement des comptes (2d −1g)3 801 724,26
1992D0491 — FR — 09.10.1993 — 001.001 — 17
▼B
PORTUGAL
Dépenses au titre du FEOGA, section «garantie»
Exercice: 1989Escudos portugais
1.Dépenses reconnues
a) Dépenses déclarées par l’État membre au titre du présent apurement 29 971 233 442,—
b) Dépenses déclarées lors de l’exercice précédent, mais exclues de
cet apurement0,—
c) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement 0,—
d) Dépenses déclarées, objet du présent apurement ( a+b+c) 2 99 7 12 3 3 442,—
e) Dépenses non reconnues −263 305 784,—
f) Suites financières résultant d’exercices antérieurs 0,—
g) Total des dépenses reconnues ( d+e+f ) 2 97 0 79 2 7 658,—
2.Dépenses imputées
a) Dépenses imputées au titre de l’exercice 29 971 233 442,—
b) Dépenses imputées au titre de l’exercice précédent, mais exclues de
cet apurement0,—
c) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais exclues du
présent apurement0,—
d) Total des dépenses imputées, objet du présent apurement ( a+b+
c)29 971 233 442,—
3.Dépenses à la charge de ou à verser à l’État membre à la suite de
l’apurement des comptes (2d −1g)263 305 784,—
1992D0491 — FR — 09.10.1993 — 001.001 — 18
▼B
ROYAUME−UNI
Dépenses au titre du FEOGA, section «garantie»
Exercice: 1989Livres sterling
1.Dépenses reconnues
a) Dépenses déclarées par l’État membre au titre du présent apurement 1 225 974 596,48
b) Dépenses déclarées lors de l’exercice précédent, mais exclues de
cet apurement0,—
c) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement −19 702 437,99
d) Dépenses déclarées, objet du présent apurement ( a+b+c) 12 0 62 7 2 158,49
e) Dépenses non reconnues −1 737 002,69
f) Suites financières résultant d’exercices antérieurs −5 592 720,—
g) Total des dépenses reconnues ( d+e+f ) 11 9 89 4 2 435,80
2.Dépenses imputées
a) Dépenses imputées au titre de l’exercice 1 224 828 738,73
b) Dépenses imputées au titre de l’exercice précédent, mais exclues de
cet apurement0,—
c) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais exclues du
présent apurement−19 702 437,99
d) Total des dépenses imputées, objet du présent apurement ( a+b+
c)1 205 126 300,74
3.Dépenses à la charge de ou à verser à l’État membre à la suite de
l’apurement des comptes (2d −1g)6 183 864,94