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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 21 décembre 1988
relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanc-
tionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans
(89/48/CEE)
(JO L 19 du 24.1.1989, p. 16)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai
2001L 206 1 31.7.2001
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 21 décembre 1988
relative à un système général de reconnaissance des diplômes
d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations profes-
sionnelles d'une durée minimale de trois ans
(89/48/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 49, son article 57 paragraphe 1 et son article 66,
vu la proposition de la Commission (1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que, en vertu de l'article 3 alinéa c) du traité, l'abolition
entre les États membres des obstacles à la libre circulation despersonnes et des services constitue un des objectifs de la Communauté;que, pour les ressortissants des États membres, elle comporte notam-ment la faculté d'exercer une profession, à titre indépendant ousalarié, dans un autre État membre que celui où ils ont acquis leurs
qualifications professionnelles;
considérant que les dispositions qui ont été adoptées jusqu'à présent par
le Conseil, et en vertu desquelles les États membres reconnaissent entreeux età des fins professionnelles les diplômes d'enseignementsupé-rieur qui sont délivrés sur leur territoire, concernent peu deprofessions; que le niveau et la durée de la formation qui conditionnait
l'accès à ces professions étaient réglementés de façon analogue dans
tous les États membres ou ont fait l'objet des harmonisations minimalesnécessaires pour instaurer de tels systèmes sectoriels de reconnaissancemutuelle des diplômes;
considérant que, pour répondre rapidement à l'attente des citoyens euro-
péens qui possèdentdes diplômes d'enseignementsupérieursanctionnant des formations professionnelles et délivrés dans un État
membre autre que celui où ils veulent exercer leur profession, il
convient de mettre également en œuvre une autre méthode de recon-naissance de ces diplômes telle qu'elle facilite à ces citoyens l'exercicede toutes les activités professionnelles qui sont subordonnées dans unÉtat membre d'accueil à la possession d'une formation postsecondaire,
pour autant qu'ils possèdent de tels diplômes qui les préparent à ces
activités, sanctionnent un cycle d'études d'au moins trois ans et aientété délivrés dans un autre État membre;
considérant que pareil résultat peut être atteint par l'instauration d'un
système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supé-rieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une duréeminimale de trois ans;
considérantque, pour les professions pour l'exercice desquelles la
Communauté n'a pas déterminé le niveau minimal de qualification
nécessaire, les États membres conservent la faculté de fixer ce niveaudans le but de garantir la qualité des prestations fournies sur leur terri-toire; que, cependant, ils ne peuvent, sans méconnaître leurs obligationsinscrites à l'article 5 du traité, imposer à un ressortissant d'un État
membre d'acquérir des qualifications qu'ils se bornent généralement à
déterminer par référence aux diplômes délivrés dans le cadre de leursystème national d'enseignement, alors que l'intéressé a déjà acquistout ou partie de ces qualifications dans un autre État membre; que,en conséquence, tout État membre d'accueil dans lequel une professionest réglementée est tenu de prendre en compte les qualifications1989L0048 — FR — 31.07.2001 — 001.001 — 2
(1)J O noC 217 du 28. 8. 1985, p. 3 etJO noC 143 du 10. 6. 1986, p. 7.
(2)J O noC 345 du 31. 12. 1985, p. 80 etJO noC 309 du 5. 12. 1988.
(3)J O noC 75 du 3. 4. 1986, p. 5.
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acquises dans un autre État membre et d'apprécier si celles-ci corres-
pondentà celles qu'il exige;
considérant qu'une collaboration entre les États membres est propre à
leur faciliter le respect de ces obligations; qu'il convient donc d'enorganiser les modalités;
considérant qu'il convient de définir notamment la notion d'activité
professionnelle réglementée afin de prendre en compte différentes
réalités sociologiques nationales; qu'est à considérer comme telle nonseulement une activité professionnelle dont l'accès est subordonnédans un État membre à la possession d'un diplôme, mais égalementcelle dontl'accès estlibre, lorsqu'elle estexercée sous un t it re profes-
sionnel réservé à ceux qui remplissent certaines conditions de
qualification; que les associations ou organisations professionnellesqui délivrent de tels titres à leurs membres et qui sont reconnues parles pouvoirs publics ne peuventinvoquer leur caract ère privé pour sesoustraire à l'application du système prévu par la présente directive;
considérant qu'il est également nécessaire de déterminer les caractéris-
tiques de l'expérience professionnelle ou du stage d'adaptation quel'État membre d'accueil peut, en plus du diplôme d'enseignement supé-rieur, exiger de l'intéressé, lorsque les qualifications de celui-ci necorrespondent pas à celles prescrites par les dispositions nationales;
considérant qu'une épreuve d'aptitude peut également être instaurée à la
place du stage d'adaptation; que l'un comme l'autre auront pour effetd'améliorer la situation existant en matière de reconnaissance mutuelledes diplômes entre les États membres et donc de faciliter la libre circu-
lation des personnes à l'intérieur de la Communauté; que leur fonction
est d'évaluer l'aptitude du migrant, qui est une personne déjà forméeprofessionnellement dans un autre État membre, à s'adapter à son envi-ronnement professionnel nouveau; qu'une épreuve d'aptitude aural'avantage, du point de vue du migrant, de réduire la durée de lapériode d'adaptation; que, en principe, le choix entre le stage d'adapta-
tion et l'épreuve d'aptitude doit relever du migrant; que, toutefois, la
nature de certaines professions est telle qu'il doit être permis aux Étatsmembres d'imposer, sous certaines conditions, soit le stage, soitl'épreuve; que, en particulier, les différences entre les systèmes juridi-ques des États membres, même si elles sont d'importance variable d'unÉtat membre à l'autre, justifient des dispositions particulières puisque la
formation attestée par le diplôme, les certificats ou d'autres titres dans
une matière du droit de l'État membre d'origine ne couvre pas, en règlegénérale, les connaissances juridiques exigées dans l'État membred'accueil en ce qui concerne le domaine juridique correspondant;
considérantpar ailleurs que le syst ème général de reconnaissance des
diplômes d'enseignementsupérieur n'a pour objetni de modifier lesrègles professionnelles, y compris déontologiques, qui sont applicablesà toute personne exerçant une profession sur le territoire d'un Étatmembre, ni de soustraire les migrants à l'application de ces règles;
qu'il se borne à prévoir des mesures appropriées permettant d'assurer
que le migrantse conforme aux règles professionnelles de l'Ét atmembre d'accueil;
considérant que l'article 49, l'article 57 paragraphe 1 et l'article 66 du
traité attribuent à la Communauté les compétences pour adopter les
dispositions nécessaires à l'instauration et au fonctionnement d'un tel
système;
considérantque le syst ème général de reconnaissance des diplômes
d'enseignement supérieur ne préjuge en rien l'application de l'article
48 paragraphe 4 et de l'article 55 du traité;
considérant qu'un tel système, en renforçant le droit du citoyen euro-
péen d'utiliser ses connaissances professionnelles dans tout Étatmembre, vientparfaire eten même t emps renforcer son droitd'acquérir
de telles connaissances où il le désire;
considérant que ce système doit faire l'objet, après un certain temps
d'application, d'une évaluation portant sur l'efficacité de son fonction-nement, pour déterminer notamment dans quelle mesure il peut êtreamélioré ou son champ d'application élargi,1989L0048 — FR — 31.07.2001 — 001.001 — 3
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Aux fins de la présente directive, on entend:
a) par diplôme, tout diplôme, certificat ou autre titre ou tout
ensemble de tels diplômes, certificats ou autres titres:
— qui a été délivré par une autorité compétente dans un État
membre, désignée conformémentaux disposit ions législa-tives, réglementaires ou administratives de cet État,
— dont il résulte que le titulaire a suivi avec succès un cycle
d'études postsecondaires d'une durée minimale de trois ans,ou d'une durée équivalente à temps partiel, effectué dans
une université ou un établissement d'enseignement supérieur
ou dans un autre établissement d'un niveau équivalent deformation et, le cas échéant, qu'il a suivi avec succès laformation professionnelle requise en plus du cycle d'étudespostsecondaires, et
— dont il résulte que le titulaire possède les qualifications
professionnelles requises pour accéder à une professionréglementée dans cet État membre ou l'exercer,
dès lors que la formation sanctionnée par ce diplôme, certificat
ou autre titre a été acquise dans une mesure prépondérante dans
la Communauté, ou dès lors que son titulaire a une expérience
professionnelle de trois ans certifiée par l'État membre qui areconnu un diplôme, certificat ou autre titre délivré dans unpays tiers.
Estassimilé à un diplôme au sens du premier alinéa t out
diplôme, certificat ou autre titre, ou tout ensemble de tels
diplômes, certificats et autres titres, qui a été délivré par uneautorité compétente dans un État membre dès lors qu'il sanc-tionne une formation acquise dans la Communauté et reconnuepar une autorité compétente dans cet État membre comme étant
de niveau équivalent, et qu'il y confère les mêmes droits d'accès
à une profession réglementée ou d'exercice de celle-ci;
b) par État membre d'accueil, l'État membre, dans lequel un ressor-
tissant d'un État membre demande à exercer une profession qui yest réglementée, sans y avoir obtenu le diplôme dont il fait étatou y avoir exercé pour la première fois la profession en cause;
c) par profession réglementée, l'activité ou l'ensemble des activités
professionnelles réglementées qui constituent cette professiondans un État membre;
d) par activité professionnelle réglementée, une activité profession-
nelle dontl'accès ou l'exercice, ou une des modalit és d'exercice
dans un État membre est subordonné, directement ou indirecte-ment par des dispositions législatives, réglementaires ouadministratives, à la possession d'un diplôme. Constituent notam-ment des modalités d'exercice d'une activité professionnelleréglementée:
— l'exercice d'une activité sous un titre professionnel dans la
mesure où le port de ce titre est autorisé aux seuls posses-seurs d'un diplôme déterminé par des dispositionslégislatives, réglementaires ou administratives,
— l'exercice d'une activité professionnelle dans le domaine de la
santé dans la mesure où la rémunération et/ou le rembourse-ment de cette activité est subordonné par le régime nationalde sécurité sociale à la possession d'un diplôme.
Lorsque le premier alinéa ne s'applique pas, estassimilée à une
activité professionnelle réglementée une activité professionnellequi estexercée par les membres d'une associat ion ou organisa-tion qui a notamment pour objet de promouvoir et de maintenirun niveau élevé dans le domaine professionnel en cause etqui,1989L0048 — FR — 31.07.2001 — 001.001 — 4
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pour la réalisation de cet objet, bénéficie d'une reconnaissance
sous une forme spécifique par un État membre et
— délivre à ses membres un diplôme,
— les soumetà des règles professionnelles édict ées par elle, et
— leur confère le droit de faire état d'un titre, d'une abréviation
ou d'une qualité correspondant à ce diplôme.
Une liste non exhaustive d'associations ou organisations qui
remplissent, au moment de l'adoption de la présente directive,
les conditions du deuxième alinéa, figure en annexe. Chaque
fois qu'un État membre accorde la reconnaissance visée audeuxième alinéa à une association ou organisation, il en informela Commission, qui publie cette information au Journal officiel
des Communautés européennes;
dbis) par formation réglementée, toute formation:
— qui est directement orientée sur l'exercice d'une profession
déterminée
et
— qui consiste en un cycle d'études postsecondaires d'une durée
minimale de trois ans, ou d'une durée équivalente à tempspartiel, effectué dans une université ou un établissement
d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement
d'un niveau équivalent de formation, et, éventuellement, enune formation professionnelle, un stage professionnel ou unepratique professionnelle exigés en plus du cycle d'étudespostsecondaires; la structure et le niveau de la formationprofessionnelle, du stage professionnel ou de la pratique
professionnelle doivent être déterminés par les dispositions
législatives, réglementaires ou administratives de l'Étatmembre en question ou faire l'objet d'un contrôle ou d'unagrément par l'autorité désignée à cet effet;
e) par expérience professionnelle, l'exercice effectif et licite de la
profession concernée dans un État membre;
f) par stage d'adaptation, l'exercice d'une profession réglementée
qui est effectué dans l'État membre d'accueil sous la responsabi-lité d'un professionnel qualifié et qui est accompagné
éventuellement d'une formation complémentaire. Le stage fait
l'objet d'une évaluation. Les modalités du stage et de son évalua-tion ainsi que le statut du stagiaire migrant sont déterminés parl'autorité compétente de l'État membre d'accueil;
g) par épreuve d'aptitude, un contrôle concernant exclusivement les
connaissances professionnelles du demandeur, qui esteffect ué
par les autorités compétentes de l'État membre d'accueil et qui
a pour but d'apprécier l'aptitude du demandeur à exercer danscet État membre une profession réglementée.
Pour permettre ce contrôle, les autorités compétentes établissent
une liste des matières qui, sur la base d'une comparaison entre laformation requise dans leur État et celle reçue par le demandeur,ne sont pas couvertes par le diplôme ou le ou les titres dont le
demandeur fait état.
L'épreuve d'aptitude doit prendre en considération le fait que le
demandeur estun professionnel qualifié dans l'Ét atmembred'origine ou de provenance. Elle porte sur des matières à choisirparmi celles figurantsur la list e etdontla connaissance estunecondition essentielle pour pouvoir exercer la profession dans
l'État membre d'accueil. Cette épreuve peut également
comprendre la connaissance de la déontologie applicable auxactivités concernées dans l'État membre d'accueil. Les modalitésde l'épreuve d'aptitude sont déterminées par les autorités compé-tentes dudit État dans le respect des règles du droitcommunautaire.1989L0048 — FR — 31.07.2001 — 001.001 — 5
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Le statut dont jouit dans l'État membre d'accueil le demandeur
qui souhaite se préparer à l'épreuve d'aptitude dans cet État estfixé par les autorités compétentes de cet État.
Article 2
La présente directive s'applique à tout ressortissant d'un État membre
voulant exercer à titre indépendant ou salarié une profession régle-mentée dans un État membre d'accueil.
La présente directive ne s'applique pas aux professions qui font l'objet
d'une directive spécifique instaurant entre les États membres une recon-naissance mutuelle des diplômes.
Article 3
Lorsque, dans l'État membre d'accueil, l'accès à une profession régle-
mentée ou son exercice est subordonné à la possession d'un diplôme,
l'autorité compétente ne peut refuser à un ressortissant d'un État
membre, pour défaut de qualification, d'accéder à cette profession oude l'exercer dans les mêmes conditions que les nationaux:
a) si le demandeur possède le diplôme qui est prescrit par un autre État
membre pour accéder à cette même profession sur son territoire oul'y exercer et qui a été obtenu dans un État membre, ou bien
b) si le demandeur a exercé à plein temps cette profession pendant
deux ans au cours des dix années précédentes dans un autre Étatmembre qui ne réglemente pas cette profession au sens de l'article
1
erpointc) etde l'art icle 1erpointd) premier alinéa en ayantun ou
plusieurs titres de formation:
— qui ont été délivrés par une autorité compétente dans un État
membre, désignée conformément aux dispositions législatives,réglementaires ou administratives de cet État,
— dont il résulte que le titulaire a suivi avec succès un cycle
d'études postsecondaires d'une durée minimale de trois ans, oud'une durée équivalente à temps partiel, dans une université ouun établissement d'enseignement supérieur ou dans un autreétablissement du même niveau de formation d'un État membre
et, le cas échéant, qu'il a suivi avec succès la formation profes-
sionnelle requise en plus du cycle d'études postsecondaires, et
— qui l'ont préparé à l'exercice de cette profession.
Toutefois, les deux ans d'expérience professionnelle visés au
premier alinéa ne peuvent pas être exigés lorsque le ou les titres de
formation détenus par le demandeur, et visés au présent point, sanc-
tionnent une formation réglementée.
Est assimilé au titre de formation visé au premier alinéa tout titre ou
ensemble de titres qui a été délivré par une autorité compétente dans
un État membre, dès lors qu'il sanctionne une formation acquise dans
la Communauté et qu'il est reconnu comme équivalent par cet Étatmembre, à condition que cette reconnaissance ait été notifiée aux autresÉtats membres et à la Commission.
Article 4
1. L'article 3 ne fait pas obstacle à ce que l'État membre d'accueil
exige égalementdu demandeur:
a) qu'il prouve qu'il possède une expérience professionnelle, lorsque la
durée de la formation dont il fait état en vertu de l'article 3 points a)
etb) estinférieure d'au moins un an à celle requise dans l'Ét at
membre d'accueil. En ce cas, la durée de l'expérience profession-nelle exigible:
— ne peutdépasser le double de la période de format ion
manquante, lorsque la période manquante porte sur le cycled'études postsecondaires et/ou sur un stage professionnel1989L0048 — FR — 31.07.2001 — 001.001 — 6
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accompli sous l'autorité d'un maître de stage et sanctionné par un
examen,
— ne peut dépasser la période de formation manquante, lorsque
cette dernière porte sur une pratique professionnelle accomplie
avec l'assistance d'un professionnel qualifié.
Dans le cas des diplômes au sens de l'article 1erpointa) dernier
alinéa, la durée de la formation reconnue équivalente se calcule enfonction de la formation définie à l'article 1
erpointa) premier
alinéa.
Il doit être tenu compte dans l'application du présent point de l'expé-
rience professionnelle visée à l'article 3 point b).
En tout état de cause, l'expérience professionnelle exigible ne peut
pas excéder 4 ans;
b) qu'il accomplisse un stage d'adaptation pendant trois ans au
maximum ou se soumette à une épreuve d'aptitude:
— lorsque la formation qu'il a reçue, selon l'article 3 points a) et b),
porte sur des matières substantiellement différentes de celles
couvertes par le diplôme requis dans l'État membre d'accueil, ou
— lorsque, dans le cas prévu à l'article 3 point a), la profession
réglementée dans l'État membre d'accueil comprend une ou
plusieurs activités professionnelles réglementées qui n'existentpas dans la profession réglementée dans l'État membre d'origineou de provenance du demandeur et que cette différence estcaractérisée par une formation spécifique qui est requise dans
l'État membre d'accueil et qui porte sur des matières substantiel-
lement différentes de celles couvertes par le diplôme dont ledemandeur fait état, ou
— lorsque, dans le cas prévu à l'article 3 point b), la profession
réglementée dans l'État membre d'accueil comprend une ouplusieurs activités professionnelles réglementées qui n'existentpas dans la profession exercée par le demandeur dans l'Étatmembre d'origine ou de provenance et que cette différence est
caractérisée par une formation spécifique qui est requise dans
l'État membre d'accueil et qui porte sur des matières substantiel-lement différentes de celles couvertes par le ou les titres dont ledemandeur fait état.
Si l'État membre d'accueil envisage d'exiger du demandeur qu'il
accomplisse un stage d'adaptation ou passe une épreuve d'aptitude,il doitd'abord vérifier si les connaissances acquises par le deman-
deur au cours de son expérience professionnelle sontde nat ure à
couvrir, en tout ou en partie, la différence substantielle visée aupremier alinéa.
Si l'État membre d'accueil fait usage de cette possibilité, il doit laisser
au demandeur le choix entre le stage d'adaptation et l'épreuve d'apti-tude. Pour les professions dont l'exercice exige une connaissanceprécise du droit national et dont un élément essentiel et constant del'activité est la fourniture de conseils et/ou d'assistance concernant le
droit national, l'État membre d'accueil peut, par dérogation à ce prin-
cipe, prescrire soit un stage d'adaptation, soit une épreuve d'aptitude.Si l'État membre d'accueil envisage d'instaurer des dérogations à lafaculté de choix du demandeur pour d'autres professions, la procédureprévue à l'article 10 est applicable.
2. Toutefois, l'État membre d'accueil ne peut appliquer cumulative-
ment les dispositions du paragraphe 1 points a) et b).
Article 5
Sans préjudice des articles 3 et 4, tout État membre d'accueil a la
faculté de permettre au demandeur, en vue d'améliorer ses possibilitésd'adaptation à l'environnement professionnel dans cet État, d'y suivre, àtitre d'équivalence, la partie de la formation professionnelle constituéepar une pratique professionnelle, accomplie avec l'assistance d'un1989L0048 — FR — 31.07.2001 — 001.001 — 7
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professionnel qualifié, qu'il n'auraitpas suivie dans l'Ét atmembre d'ori-
gine ou de provenance.
Article 6
1. L'autorité compétente de l'État membre d'accueil qui subordonne
l'accès à une profession réglementée à la production de preuves rela-
tives à l'honorabilité, la moralité ou l'absence de faillite, ou bien qui
suspend ou interdit l'exercice d'une telle profession en cas de fauteprofessionnelle grave ou d'infraction pénale, accepte comme preuvesuffisante pour les ressortissants des États membres qui veulent exercercette profession sur son territoire la production de documents délivrés
par des autorités compétentes de l'État membre d'origine ou de prove-
nance dont il résulte que ces exigences sont satisfaites.
Lorsque les documents visés au premier alinéa ne sont pas délivrés par
les autorités compétentes de l'État membre d'origine ou de provenance,
ils sontremplacés par une déclarat ion sous serment— ou, dans les
États membres où un tel serment n'existe pas, par une déclarationsolennelle — faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ouadministrative compétente ou, le cas échéant, devant un notaire ou unorganisme professionnel qualifié de l'État membre d'origine ou de
provenance, qui délivrera une attestation faisant foi de ce serment ou
de cette déclaration solennelle.
2. Lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'accueil exige
des ressortissants de cet État membre, pour l'accès à une profession
réglementée ou son exercice, un document relatif à la santé physique
ou psychique, elle accepte comme preuve suffisante à cet égard laproduction du document exigé dans l'État membre d'origine ou deprovenance.
Lorsque l'État membre d'origine ou de provenance n'exige pas de docu-
ment de cette nature pour l'accès à la profession en cause ou pour sonexercice, l'État membre d'accueil accepte des ressortissants de l'Étatmembre d'origine ou de provenance une attestation délivrée par uneautorité compétente de cet État, correspondant aux attestations de
l'État membre d'accueil.
3. L'autorité compétente de l'État membre d'accueil peut exiger que
les documents ou attestations visés aux paragraphes 1 et 2 n'aient pas,lors de leur production, plus de trois mois de date.
4. Lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'accueil exige
des ressortissants de cet État membre une prestation de serment ouune déclaration solennelle pour l'accès à une profession réglementée
ou son exercice, et dans le cas où la formule de ce serment ou de cette
déclaration ne peut être utilisée par les ressortissants des autres Étatsmembres, elle veille à ce qu'une formule appropriée etéquivalent epuisse être présentée aux intéressés.
5. Lorsque, pour l'accès à une profession réglementée ou son exer-
cice dans l'État membre d'accueil, la capacité financière doit être
prouvée, cet État membre considère les attestations délivrées par lesbanques de l'État membre d'origine ou de provenance comme équiva-lentes à celles délivrées sur son propre territoire.
6. Lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'accueil exige
des ressortissants de cet État membre, pour l'accès à une professionréglementée ou son exercice, la preuve qu'ils sont couverts par uneassurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilitéprofessionnelle, cet État membre accepte les attestations délivrées par
les organismes d'assurance des autres États membres comme équiva-
lentes à celles délivrées sur son propre territoire. Ces attestationsdoiventpréciser que l'assureur s'estconformé aux prescript ions légaleset réglementaires en vigueur dans l'État membre d'accueil en ce quiconcerne les modalités et l'étendue de la garantie. Ces attestations nedoivent pas, lors de leur production, remonter à plus de trois mois.1989L0048 — FR — 31.07.2001 — 001.001 — 8
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Article 7
1. L'autorité compétente de l'État membre d'accueil reconnaît aux
ressortissants des États membres qui remplissent les conditions d'accèset d'exercice d'une profession réglementée sur son territoire le droit deporter le titre professionnel de l'État membre d'accueil qui correspond à
cette profession.
2. L'autorité compétente de l'État membre d'accueil reconnaît aux
ressortissants des États membres qui remplissent les conditions d'accès
et d'exercice d'une activité professionnelle réglementée sur son terri-toire le droit de faire usage de leur titre de formation licite de l'Étatmembre d'origine ou de provenance etévent uellementde son abrévia-tion, dans la langue de cet État. L'État membre d'accueil peut prescrireque ce titre soit suivi des noms et lieu de l'établissement ou du jury qui
l'a délivré.
3. Lorsqu'une profession est réglementée dans l'État membre
d'accueil par une association ou organisation visée à l'article 1
erpoint
d), les ressortissants des États membres ne sont autorisés à utiliser letitre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou sonabréviation, que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de laditeorganisation ou association.
Lorsque l'association ou l'organisation subordonne l'acquisition de la
qualité de membre à certaines qualifications, elle ne peut le faire àl'égard des ressortissants d'autres États membres qui possèdent undiplôme au sens de l'article 1
erpoint a) ou un titre de formation au
sens de l'article 3 point b) que dans les conditions prévues par la
présente directive, notamment par ses articles 3 et 4.
Article 8
1. L'État membre d'accueil accepte comme preuve que les condi-
tions énoncées aux articles 3 et 4 sont remplies les attestations et
documents délivrés par les autorités compétentes des États membres,
que l'intéressé doit présenter à l'appui de sa demande d'exercice de laprofession concernée.
2. La procédure d'examen d'une demande d'exercice d'une profession
réglementée doit être achevée dans les plus brefs délais et sanctionnéepar une décision motivée de l'autorité compétente de l'État membred'accueil, au plus tard quatre mois à compter de la présentation dudossier complet de l'intéressé. Cette décision, ou l'absence de décision,
est susceptible d'un recours juridictionnel de droit interne.
Article 9
1. Les États membres désignent, dans le délai prévu à l'article 12,
les autorités compétentes habilitées à recevoir les demandes et àprendre les décisions visées dans la présente directive.
Ils en informent les autres États membres et la Commission.2. Chaque État membre désigne un coordonnateur des activités des
autorités visées au paragraphe 1 et en informe les autres États membreset la Commission. Son rôle est de promouvoir l'uniformité d'applicationde la présente directive à toutes les professions concernées. Il estinstitué auprès de la Commission un groupe de coordination, composé
des coordonnateurs désignés par chaque État membre ou de leur
suppléantetprésidé par un représent antde la Commission.
Ce groupe a pour mission:
— de faciliter la mise en œuvre de la présente directive, notamment en
adoptant et publiant des avis sur les questions qui lui sont soumises
par la Commission,
— de réunir toute information utile pour son application dans les États
membres.1989L0048 — FR — 31.07.2001 — 001.001 — 9
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Il peut être consulté par la Commission sur les modifications suscepti-
bles d'être apportées au système en place.
3. Les États membres prennent les mesures pour fournir les informa-
tions nécessaires sur la reconnaissance des diplômes dans le cadre de laprésente directive. Ils peuvent être assistés dans cette tâche par lecentre d'information sur la reconnaissance académique des diplômes et
des périodes d'études, créé par les États membres dans le cadre de la
résolution du Conseil et des ministres de l'éducation, réunis au sein duConseil du 9 février 1976 (
1), et, le cas échéant, par les associations ou
organisations professionnelles appropriées. La Commission prend lesinitiatives nécessaires pour assurer le développement et la coordination
de la communication des informations nécessaires.
Article 10
1. Lorsqu'un État membre envisage, en application de l'article 4
paragraphe 1 pointb) deuxième alinéa t roisième phrase, de ne paslaisser au demandeur, pour une profession au sens de la présente direc-tive, le choix entre un stage d'adaptation et une épreuve d'aptitude, ilcommunique immédiatement à la Commission le projet de la disposi-tion en question. Il informe en même temps la Commission des
raisons pour lesquelles il est nécessaire d'arrêter une telle disposition.
La Commission porte aussitôt le projet à la connaissance des autres
États membres; elle peut également consulter le groupe de coordination
visé à l'article 9 paragraphe 2 sur ce projet.
2. Sans préjudice de la possibilité pour la Commission et les autres
États membres de présenter des observations sur le projet, l'Étatmembre ne peut adopter la disposition que si la Commission ne s'y
estpas opposée dans un délai de t rois mois par voie de décision.
3. À la demande d'un État membre ou de la Commission, les États
membres leur communiquent sans délai le texte définitif d'une disposi-
tion résultant de l'application du présent article.
Article 11
À compter de l'expiration du délai prévu à l'article 12, les États
membres communiquentà la Commission, t ous les deux ans, unrapport sur l'application du système mis en place.
Outre les commentaires généraux, ce rapport comporte un relevé statis-
tique des décisions prises ainsi qu'une description des principauxproblèmes qui découlent de l'application de la directive.
Article 12
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer
à la présente directive dans un délai de deux ans à compter de sa noti-fication (
2). Ils en informentimmédiat ementla Commission.
Ils communiquent à la Commission le texte des dispositions essen-
tielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par laprésente directive.
Article 13
Cinq ans au plus tard après la date fixée à l'article 12, la Commission
fera un rapportau Parlementeuropéen etau Conseil sur l'ét atd'applica-
tion du système général de reconnaissance des diplômes de
l'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations profession-nelles d'une durée minimale de trois ans.
Après avoir procédé à toutes les consultations nécessaires, elle présen-
tera à cette occasion ses conclusions quant aux modificationssusceptibles d'être apportées au système en place. La Commission1989L0048 — FR — 31.07.2001 — 001.001 — 10
(1)J O noC 38 du 19. 2. 1976, p. 1.
(2) La présente directive a été notifiée aux États membres le 4 janvier 1989.
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présente éventuellement en même temps des propositions visant à
améliorer les réglementations existantes dans le but de faciliter laliberté de circulation, le droit d'établissement et la libre prestation des
services pour les personnes visées par la présente directive.
Article 14
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1989L0048 — FR — 31.07.2001 — 001.001 — 11
▼B
ANNEXE
Liste d'associations ou organisations professionnelles qui remplissent les
conditions de l'article 1erpoint d) deuxième alinéa
IRLANDE (1)
1. The Institute of Chartered Accountants in Ireland (2)
2. The Institute of Certified Public Accountants in Ireland (2)
3. The Association of Certified Accountants (2)
4. Institution of Engineers of Ireland5. Irish Planning Institute
ROYAUME-UNI
1. Institute of Chartered Accountants in England and Wales
2. Institute of Chartered Accountants of Scotland3. Institute of Chartered Accountants in Ireland4. Chartered Association of Certified Accountants5. Chartered Institute of Loss Adjusters6. Chartered Institute of Management Accountants
7. Institute of Chartered Secretaries and Administrators
8. Chartered Insurance Institute9. Institute of Actuaries
10. Faculty of Actuaries11. Chartered Institute of Bankers12. Institute of Bankers in Scotland13. Royal Institution of Chartered Surveyors
14. Royal Town Planning Institute
15. Chartered Society of Physiotherapy16. Royal Society of Chemistry17. British Psychological Society18. Library Association19. Institute of Chartered Foresters
20. Chartered Institute of Building
21. Engineering Council22. Institute of Energy23. Institution of Structural Engineers24. Institution of Civil Engineers25. Institution of Mining Engineers26. Institution of Mining and Metallurgy
27. Institution of Electrical Engineers1989L0048 — FR — 31.07.2001 — 001.001 — 12
(1) Des ressortissants irlandais sont aussi membres des associations ou organisations
suivantes du Royaume-Uni:
Institute of Chartered Accountants in England and WalesInstitute of Chartered Accountants of ScotlandInstitute of ActuariesFaculty of Actuaries
The Chartered Institute of Management Accountants
Institute of Chartered Secretaries and AdministratorsRoyal Town Planning InstituteRoyal Institution of Chartered SurveyorsChartered Institute of Building.
(
2) Aux fins de la seule activité de la vérification des comptes.
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28. Institution of Gas Engineers
29. Institution of Mechanical Engineers
30. Institution of Chemical Engineers31. Institution of Production Engineers
32. Institution of Marine Engineers
33. Royal Institution of Naval Architects34. Royal Aeronautical Society
35. Institute of Metals
36. Chartered Institution of Building Services Engineers37. Institute of Measurement and Control
38. British Computer Society1989L0048 — FR — 31.07.2001 — 001.001 — 13