2001D0548 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 1
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►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 9 juillet 2001
relative à la création d'un comité dans le domaine des pensions complémentaires
[notifiée sous le numéro C(2001) 1775]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2001/548/CE)
(JO L 196 du 20.7.2001, p. 26)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►A1 Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répu-
blique tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre,
de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu-
blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République dePologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, etaux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenneL 236 33 23.9.2003
▼B
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 9 juillet 2001
relative à la création d'un comité dans le domaine des pensions
complémentaires
[notifiée sous le numéro C(2001) 1775]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2001/548/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses
articles 138 et 140,
considérant ce qui suit:
(1) La Commission européenne, dans son Agenda pour la politique
sociale du 28 juin 2000, a proposé de créer un forum despensions pour s'attaquer au problème des pensions et de la mobi-lité avec l'ensemble des acteurs concernés.
(2) La Commission européenne, dans sa communication «Vers unmarché unique pour les retraites complémentaires» du 11 mai1999 [COM (1999) 134 final], a soutenu l'idée lancée par le
groupe à haut niveau sur la libre circulation pour la création
d'un Forum des pensions et a, par conséquent, décidé de convo-quer un tel forum qui se réunira au moins deux fois par an etsera composé de représentants des gouvernements, des parte-naires sociaux, des fonds de retraite et, si cela est approprié,
d'autres institutions actives dans ce domaine.
(3) Le Parlement européen s'est félicité de la communication de la
Commission et de la création d'un tel comité dans sa résolution
sur la communication de la Commission «Vers un marché
unique pour les retraites complémentaires»,
DÉCIDE:
Article premier
1. Il est institué auprès de la Commission un comité consultatif dans
le domaine des pensions complémentaires, ci-après dénommé le comité
consultatif «Forum des pensions».
2. Le Forum des pensions est composé d'experts des administrations
nationales, des partenaires sociaux et des régimes complémentaires depension.
Article 2
1. Le Forum des pensions peut être consulté par la Commission sur
les problèmes et les évolutions au niveau communautaire concernantles pensions complémentaires.
Le Forum des pensions assiste en particulier la Commission pour
trouver des solutions aux problèmes et aux obstacles liés à la mobilité
transfrontalière des travailleurs dans le cadre des pensions complémen-
taires.
2. Le Forum des pensions travaille s'il y a lieu en coopération avec
d'autres organes ou comités appropriés traitant de politique sociale etéconomique.
Article 3
1. Le Forum des pensions comprend ►
A1 55◄membres.
2. Les sièges sont attribués comme suit:
— un siège par État membre,2001D0548 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 2
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— quatre sièges pour les autres pays membres de l'EEE (un siège pour
le bureau de liaison de l'Association européenne de libre échange etun siège par pays concerné),
— quatorze sièges pour les partenaires sociaux représentés au niveau
communautaire,
— douze sièges pour les fonds de pensions et autres organismes actifs
dans ce domaine:
— trois sièges pour le EFRP (European Federation for Retirement
Provision),
— un siège pour chacun des organismes suivants:
— FEFSI (Fédération européenne des fonds et sociétés d'inves-
tissement),
— ACME (Association des assureurs coopératifs et mutualistes
européens),
— AIM (Association internationale de la mutualité),
— CEA (Comité européen des assurances),— AEIP (Association européenne des institutions paritaires),— AEIRSP (Association européenne des institutions de retraite
du secteur public),
— GCAACE (Groupe consultatif des associations d'actuaires
des pays de la CE),
— FBE (Fédération bancaire de l'Union européenne),
— AGE (Plate-forme européenne des personnes âgées).
Article 4
Les membres du Forum des pensions sont nommés par la Commission,
sur proposition des gouvernements des États membres, des autres pays
faisant partie de l'EEE, des partenaires sociaux représentés au niveau
communautaire, et des autres organismes énumérés à l'article 3. LaCommission veillera dans toute la mesure du possible à assurer unéquilibre dans la représentation des sexes.
Article 5
Le mandat de membre du Forum des pensions a une durée de deux ans.
Il est renouvelable.
Après l'expiration de la période de deux ans, les membres du Forum
des pensions restent en fonction jusqu'au ce qu'il soit pourvu à leur
remplacement ou au renouvellement de leur mandat.
Le mandat d'un membre prend fin avant l'expiration de la période de
deux ans par démission ou décès. Il peut également être mis fin aumandat d'un membre lorsque l'organisation qui a présenté sa candida-
ture demande son remplacement.
Il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.Les fonctions exercées ne font pas l'objet d'une rémunération.
Article 6
La liste des membres est publiée par la Commission au Journal officiel
des Communautés européennes pour information.
Article 7
Le comité «Forum des pensions» élit pour une durée de deux ans un
président et deux vice-présidents. L'élection a lieu à la majorité desdeux tiers des membres présents. La présidence du forum des pensionssera assurée par le représentant des services intéressés de la directiongénérale «Emploi et affaires sociales» tant que les membres du Forumdes pensions n'auront pas élu de président.2001D0548 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 3
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Article 8
Le Forum des pensions peut inviter à participer à ses travaux, en tant
qu'expert, toute personne ayant une compétence particulière sur un
sujet inscrit à l'ordre du jour.
Les experts participent aux délibérations pour la seule question ayant
motivé leur présence.
Article 9
Le Forum des pensions peut constituer des groupes de travail.
Article 10
1. Le Forum des pensions se réunit au siège de la Commission sur
convocation de celle-ci.
2. Les représentants des services intéressés de la Commission parti-
cipent aux réunions du Forum des pensions et des groupes de travail.
3. Les services de la Commission assurent le secrétariat du Forum
des pensions et des groupes de travail.
Article 11
Les délibérations du Forum des pensions portent sur les demandes
d'avis formulées par la Commission. Elles ne sont suivies d'aucun vote.
La Commission, en sollicitant l'avis du Forum des pensions, peut fixer
le délai dans lequel l'avis devra être donné.
Les prises de position des catégories économiques représentées figurent
dans un compte rendu transmis à la Commission.
Les résultats des délibérations sont communiqués par la Commission à
tous les participants sur demande de ces derniers.
Article 12
Sans préjudice des dispositions de l'article 287 du traité, les membres
du Forum des pensions sont tenus de ne pas divulguer les renseigne-ments dont ils ont eu connaissance par le biais des travaux du Forumdes pensions ou des groupes de travail, lorsque la Commission informeceux-ci que l'avis demandé ou la question posée porte sur une matièreprésentant un caractère confidentiel.
Dans ce cas, seuls les membres du Forum des pensions et les représen-
tants des services de la Commission assistent aux séances.
Article 13
La Commission évaluera les travaux et l'utilité du Forum des pensions
au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 14
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.2001D0548 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 4