01980A1118(01) — FR — 29.10.2013 — 001.001

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▼B

CONVENTION

sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est







LES PARTIES CONTRACTANTES, NOTANT que les États côtiers de l'Atlantique du Nord-Est ont, conformément aux principes pertinents du droit international, étendu leur juridiction sur les ressources biologiques de leurs eaux adjacentes jusqu'à des limites situées à, au plus, deux cents milles marins des lignes de base à partir desquelles la largeur de la mer territoriale est mesurée et qu'ils exercent dans ces zones des droits souverains d'exploration, d'exploitation, de conservation et de gestion desdites ressources, ▼M1 RECONNAISSANT les dispositions pertinentes de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, de l’accord aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (1995), de l’accord visant à favoriser le respect, par les navires de pêche en haute mer, des mesures internationales de conservation et de gestion (1993), et tenant compte du code de conduite pour une pêche responsable adopté par la vingt-huitième session de la conférence de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, en octobre 1995, ▼B PRENANT EN CONSIDÉRATION les travaux de la troisième conférence des Nations unies sur le droit de la mer dans le domaine des pêches, ▼M1 DÉSIRANT promouvoir la conservation à long terme et l’utilisation optimale des ressources halieutiques de l’Atlantique du Nord-Est en préservant ainsi les écosystèmes marins qui abritent ces ressources, et encourager en conséquence la coopération et la consultation internationales à l’égard desdites ressources, ▼B CONSIDÉRANT que la convention sur les pêcheries de l'Atlantique du Nord-Est du 24 janvier 1959 doit être remplacée en conséquence, SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:







▼M1

Article premier

Aux fins de la présente convention, on entend par:

1. «zone de la convention» : a) les parties des océans Atlantique et Arctique et de leurs mers dépendantes, situées au nord de 36° de latitude nord et entre 42° de longitude ouest et 51° de longitude est, mais à l’exclusion: — des parties de la mer Baltique et des Belts situées au sud et à l’est de lignes reliant Hasenore Head à Gniben Point, Korshage à Spodsbierg et Gilbierg Head à Kullen, et — des parties de la mer Méditerranée et de ses mers dépendantes jusqu’au point d’intersection du parallèle de 36° de latitude et du méridien de 5°36′ de longitude ouest; b) la partie de l’océan Atlantique située au nord de 59° de latitude nord et entre 44° de longitude ouest et 42° de longitude ouest.

2. «ressources halieutiques» : le poisson, les mollusques, les crustacés, y compris les espèces sédentaires, à l’exception des espèces hautement migratoires figurant à l’annexe I de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et des stocks anadromes dans la mesure où ils font l’objet d’autres accords internationaux;

3. «ressources biologiques marines» : l’ensemble des êtres vivants composant les écosystèmes marins;

4. «diversité biologique marine» : la variabilité des organismes marins et des complexes écologiques dont ils font partie; cette notion couvre la diversité au sein des espèces et entre espèces, ainsi que celle des écosystèmes.

Article 2

L’objectif de la présente convention est d’assurer la conservation à long terme et l’utilisation optimale des ressources halieutiques de la zone de la convention, garantissant ainsi des bénéfices économiques, environnementaux et sociaux.

▼B

Article 3

1. Aux fins de la présente convention, les parties contractantes conviennent de créer et d'administrer une commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est, ci-après dénommée «commission».

2. La commission a la personnalité juridique et jouit, dans ses relations avec d'autres organisations internationales et sur les territoires des parties contractantes, de la capacité juridique nécessaire à l'exécution de ses fonctions et à la réalisation de ses objectifs.

3. Chaque partie contractante nomme à la commission au plus deux représentants, qui peuvent être accompagnés d'experts et de conseillers à toute réunion de la commission.

4. La commission élit son président et au plus deux vice-présidents.

5. La commission a son siège à Londres.

6. À moins qu'elle n'en décide autrement, la commission se réunit une fois par an à Londres à une date de son choix, étant entendu qu'à la demande d'une partie contractante, appuyée par trois autres parties contractantes, le président convoque aussitôt que possible une réunion au moment et à l'endroit de son choix.

7. La commission nomme un secrétaire et tout autre collaborateur dont elle considère avoir besoin.

8. La commission peut mettre sur pied les comités et autres organismes subordonnés dont elle considère avoir besoin pour s'acquitter de ses fonctions et obligations.

9. Chaque partie contractante dispose d'une voix au sein de la commission. Les décisions de la commission sont prises à la majorité simple ou, si la présente convention prévoit expressément une majorité qualifiée, à la majorité des deux tiers des votes de toutes les parties contractantes présentes et votant par l'affirmative ou la négative, étant entendu qu'il ne peut y avoir de mise aux voix sans un quorum des deux tiers des parties contractantes. En cas de partage des voix sur toute matière soumise à une décision prise à la majorité simple, la proposition est réputée rejetée.

10. Sous réserve des dispositions du présent article, la commission arrête son règlement intérieur, y compris les dispositions relatives à l'élection du président et des vice-présidents et à la durée de leur mandat.

11. Des rapports concernant les délibérations de la Commission sont transmis aussitôt que possible aux parties contractantes en anglais et en français.

▼M1

Article 4

1. La commission exerce ses fonctions de manière à atteindre l’objectif défini à l’article 2.

2. Lorsqu’elle formule des recommandations en application de l’article 5 ou de l’article 6 de la présente convention, la commission veille en particulier: a) à ce que ces recommandations soient fondées sur les meilleures données scientifiques disponibles; b) à appliquer le principe de précaution; c) à tenir dûment compte des effets de la pêche sur les autres espèces et écosystèmes marins et, si nécessaire, à adopter des mesures de conservation et de gestion ayant pour objectif de réduire au minimum les incidences néfastes sur les ressources biologiques marines et les écosystèmes marins; et d) à prendre dûment en compte la nécessité de préserver la diversité biologique marine.

3. La commission sert de tribune de consultation et d’échange de données sur l’état des ressources halieutiques de la zone de la convention et sur les politiques de gestion, y compris l’examen de l’effet global de ces politiques sur les ressources halieutiques et, le cas échéant, sur les autres ressources biologiques marines et écosystèmes marins.

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Article 5

1. ►M1 ◄ des parties contractantes. Ces recommandations sont adoptées à la majorité qualifiée. La commission formule, si nécessaire, des recommandations concernant des activités de pêche pratiquées au-delà des zones placées sous lajuridictiondes parties contractantes. Ces recommandations sont adoptées à la majorité qualifiée.

2. Dans l'exercice des fonctions décrites au paragraphe 1, la commission s'efforce d'assurer la compatibilité entre: a) toute recommandation s'appliquant à un stock ou groupe de stocks de poisson évoluant aussi bien dans une zone placée sous la ►M1 juridiction ◄ d'une partie contractante qu'au-delà, ou toute recommandation qui, du fait de l'interdépendance des espèces, aurait une incidence sur un stock ou groupe de stocks de poisson évoluant en totalité ou en partie dans une zone placée sous la ►M1 juridiction ◄ d'une partie contractante, et b) toutes mesures et décisions relatives à la gestion et à la conservation dudit stock ou groupe de stocks de poisson prises par cette partie contractante à l'égard des activités de pêche pratiquées dans la zone placée sous sa juridiction en la matière.

La partie contractante en question et la commission facilitent en conséquence la coordination de ces recommandations, mesures et décisions.

3. Aux fins du paragraphe 2, chaque partie contractante informe la commission de ses mesures et décisions.

Article 6

1. ►M1 ◄ d'une partie contractante, à condition que la partie contractante en question le demande et que la recommandation fasse l'objet d'un vote affirmatif de sa part. La commission peut formuler des recommandations concernant des activités de pêche pratiquées dans une zone placée sous lajuridictiond'une partie contractante, à condition que la partie contractante en question le demande et que la recommandation fasse l'objet d'un vote affirmatif de sa part.

2. La commission peut donner des avis concernant des activités de pêche visées au paragraphe 1, si la partie contractante en question le demande.

Article 7

Dans l'exercice des fonctions décrites aux articles 5 et 6, la commission peut étudier, entre autres, les mesures destinées à:

a) la réglementation des engins et appareils de pêche, y compris la dimension des mailles des filets;

b) la réglementation des tailles limites du poisson qui peut être gardé à bord des navires ou débarqué ou exposé ou mis en vente;

c) l'établissement de périodes et zones d'interdiction;

d) l'amélioration et l'augmentation des ressources halieutiques, y compris la propagation artificielle, la transplantation d'organismes et la transplantation de jeunes poissons;

e) la fixation de prises totales autorisées et leur attribution aux parties contractantes;

f) la réglementation du volume de l'effort de pêche et son attribution aux parties contractantes.

Article 8

1. ►M1 ◄ des parties contractantes afin d'assurer l'application de la présente convention et de toute recommandation adoptée en vertu de celle-ci. La commission peut, à la majorité qualifiée, formuler des recommandations sur des mesures de contrôle relatives aux activités de pêche pratiquées au-delà des zones placées sous lajuridictiondes parties contractantes afin d'assurer l'application de la présente convention et de toute recommandation adoptée en vertu de celle-ci.

2. ►M1 ◄ d'une partie contractante, à condition que la partie contractante en question le demande et que la recommandation fasse l'objet d'un vote affirmatif de sa part. La commission peut aussi formuler des recommandations sur des mesures de contrôle relatives aux activités de pêche pratiquées dans une zone placée sous lajuridictiond'une partie contractante, à condition que la partie contractante en question le demande et que la recommandation fasse l'objet d'un vote affirmatif de sa part.

3. Les recommandations adoptées en vertu du présent article peuvent comporter des dispositions relatives à leur expiration différentes de celles prévues à l'article 13.

Article 9

1. ►M1 ◄ des parties contractantes. La commission peut, à la majorité qualifiée, formuler des recommandations en vue de la collecte d'informations statistiques relatives aux activités de pêche pratiquées au-delà des zones placées sous lajuridictiondes parties contractantes.

2. ►M1 ◄ d'une partie contractante, à condition que la recommandation fasse l'objet d'un vote affirmatif de cette partie contractante. La commission peut aussi formuler des recommandations en vue de la collecte d'informations statistiques relatives aux activités de pêche pratiquées dans une zone placée sous lajuridictiond'une partie contractante, à condition que la recommandation fasse l'objet d'un vote affirmatif de cette partie contractante.

Article 10

Lorsqu'elle adopte des recommandations, la commission détermine si, et dans quelles conditions, ces recommandations s'appliquent aux opérations de pêche menées uniquement à des fins de recherches scientifiques effectuées conformément aux principes et règles pertinents du droit international.

Article 11

1. La commission notifie sans retard aux parties contractantes les recommandations qu'elle adopte en vertu de la présente convention.

2. La commission peut publier ou diffuser par d'autres moyens des rapports concernant ses activités et d'autres informations concernant les activités de pêche pratiquées dans la zone de la convention.

Article 12

1. Une recommandation devient obligatoire pour les parties contractantes sous réserve des dispositions du présent article et entre en vigueur à une date fixée par la commission, qui se situera au plus tôt trente jours après la date d'expiration de la période ou des périodes de présentation des objections prévues au présent article.

2. a) Toute partie contractante peut, dans un délai de cinquante jours à compter de la notification d'une recommandation adoptée en vertu du paragraphe 1 de l'article 5, du paragraphe 1 de l'article 8 ou du paragraphe 1 de l'article 9, présenter une objection à cette recommandation. Dans ce cas, toute autre partie contractante peut de la même manière présenter une objection dans les quarante jours suivant la réception de la notification de cette objection. Si une objection est présentée durant cette période supplémentaire de quarante jours, les autres parties contractantes disposent d'une période finale de quarante jours suivant la réception de la notification de cette objection, au cours de laquelle elles peuvent présenter des objections. b) Une recommandation ne devient pas obligatoire pour une partie contractante qui a présenté une objection à cette recommandation. c) Si trois parties contractantes ou plus ont présenté une objection à une recommandation, celle-ci ne devient obligatoire pour aucune partie contractante. d) À moins qu'une recommandation ne soit obligatoire pour aucune partie contractante conformément à l'alinéa c), une partie contractante qui a présenté une objection peut la retirer à tout moment; la recommandation devient alors obligatoire pour elle dans les soixante-dix jours ou à compter de la date fixée par la Commission en vertu du paragraphe 1, selon l'expiration la plus tardive. e) Si une recommandation n'est obligatoire pour aucune partie contractante, deux parties contractantes ou plus peuvent cependant convenir entre elles à tout moment d'y donner effet, auquel cas elles en font immédiatement notification à la commission.

3. ►M1 ◄ dans la zone en question peut, dans les soixante jours qui suivent la notification de la recommandation, présenter une objection à cette recommandation, auquel cas la recommandation ne deviendra obligatoire pour aucune partie contractante. Dans le cas d'une recommandation adoptée en vertu du paragraphe 1 de l'article 6, du paragraphe 2 de l'article 8 ou du paragraphe 2 de l'article 9, seule la partie contractante exerçant unejuridictiondans la zone en question peut, dans les soixante jours qui suivent la notification de la recommandation, présenter une objection à cette recommandation, auquel cas la recommandation ne deviendra obligatoire pour aucune partie contractante.

4. La Commission notifie dès réception aux parties contractantes toute présentation d'objection et tout retrait d'objection et notifie également la date d'entrée en vigueur de toute recommandation et la date de prise d'effet de tout accord intervenu en application de l'alinéa e) du paragraphe 2.

Article 13

1. a) Un an après la date d'entrée en vigueur d'une recommandation adoptée en vertu du paragraphe 1 de l'article 5, du paragraphe 1 de l'article 8 ou du paragraphe 1 de l'article 9, toute partie contractante peut notifier à la commission sa décision de ne plus accepter la recommandation et, si cette notification n'est pas retirée, la recommandation cesse d'être obligatoire pour cette partie contractante un an après la date de la notification. b) Une recommandation qui a cessé d'être obligatoire pour une partie contractante cesse d'être obligatoire pour toute autre partie contractante trente jours après la date à laquelle cette dernière notifie à la commission sa décision de ne plus accepter la recommandation.

2. ►M1 ◄ dans la zone en question peut notifier à la commission sa décision de ne plus accepter la recommandation; dans ce cas, la recommandation cesse d'être obligatoire pour toute partie contractante, au terme d'une période de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la notification. Dans le cas des recommandations adoptées en vertu du paragraphe 1 de l'article 6, du paragraphe 2 de l'article 8 ou du paragraphe 2 de l'article 9, seule la partie contractante exerçant unejuridictiondans la zone en question peut notifier à la commission sa décision de ne plus accepter la recommandation; dans ce cas, la recommandation cesse d'être obligatoire pour toute partie contractante, au terme d'une période de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la notification.

3. La Commission notifie aux parties contractantes toute notification en vertu du présent article dès réception de cette notification.

Article 14

1. Dans l'intérêt de l'exercice optimal des fonctions décrites aux articles 4, 5 et 6, la commission recueille des informations et des avis auprès du Conseil international pour l'exploration de la mer. Ces informations et avis sont recueillis dans des matières relatives aux activités de la commission et qui relèvent de la compétence du Conseil, y compris les informations et avis sur la biologie et la dynamique de la population des espèces de poisson concernées, l'état des stocks de poisson, l'incidence de la pêche sur ces stocks ainsi que les mesures pour leur conservation et leur gestion.

2. En vue de faciliter les tâches du Conseil international pour l'exploration de la mer en ce qui concerne les informations et avis fournis à la Commission, celle-ci s'efforce de prendre, en coopération avec le Conseil, des dispositions visant à encourager et mener efficacement et dans les meilleurs délais des études de recherche à cette fin, y compris des études communes.

3. La commission peut fixer des modalités de collaboration avec toute autre organisation internationale poursuivant des objectifs connexes.

Article 15

1. ►M1 ◄ , les parties contractantes prennent les mesures nécessaires, y compris l'imposition de sanctions adéquates en cas d'infraction, pour donner effet aux dispositions de la présente convention et appliquer les recommandations qui deviennent obligatoires aux termes de l'article 12. Sans préjudice des droits des parties contractantes en ce qui concerne les eaux placées sous leurjuridiction, les parties contractantes prennent les mesures nécessaires, y compris l'imposition de sanctions adéquates en cas d'infraction, pour donner effet aux dispositions de la présente convention et appliquer les recommandations qui deviennent obligatoires aux termes de l'article 12.

2. Chaque partie contractante transmet à la commission un compte rendu annuel des mesures qu'elle a prises conformément au paragraphe 1.

Article 16

1. Chaque partie contractante informe la Commission des mesures législatives qu'elle a prises et de tout accord qu'elle a conclu, pour autant que ces mesures et accords se rapportent à la conservation et l'utilisation des ressources halieutiques dans la zone de la convention.

2. Chaque partie contractante fournit, à la demande de la commission, toutes informations scientifiques et statistiques disponibles requises aux fins de la présente convention, ainsi que les informations complémentaires pouvant être nécessaires aux fins de l'article 9.

Article 17

1. Chaque partie contractante assume les frais de sa propre délégation à toutes les réunions tenues en vertu de la présente convention.

2. Lors de sa première réunion, la commission adopte le budget de son premier exercice financier. Lors de cette réunion, la commission peut également, si nécessaire, adopter le budget du second exercice financier.

3. Lors de chaque session annuelle, la commission adopte le budget de l'exercice financier suivant ainsi qu'un avant-projet de budget pour l'exercice ultérieur. Le projet de budget et l'avant-projet de budget sont soumis par le président de la commission aux parties contractantes au plus tard quarante jours avant la réunion de la Commission au cours de laquelle ils doivent être examinés.

4. La commission fixe la contribution de chaque partie contractante aux budgets annuels selon la formule suivante: a) un tiers du budget est divisé également entre les parties contractantes; b) deux tiers du budget sont divisés entre les parties contractantes au prorata de leurs prises nominales dans la zone de la convention, sur la base des statistiques de prises définitives du Conseil international pour l'exploration de la mer relatives à l'année civile se terminant au plus tôt 24 mois et au plus tard 18 mois avant le début de l'année budgétaire; c) toutefois, la contribution annuelle de toute partie contractante ayant une population de moins de 300 000 habitants est limitée à 5 % au maximum du budget total. En cas de limitation de la contribution, la partie restante du budget est divisée entre les autres parties contractantes conformément aux dispositions des alinéas a) et b). Cette règle s'applique pour les premières cinq années budgétaires de la commission; par la suite, elle fera l'objet d'une révision annuelle par la commission, qui peut la modifier par une décision adoptée à la majorité des trois quarts de toutes les parties contractantes.

5. La commission notifie à chaque partie contractante sa contribution, calculée conformément au paragraphe 4, ainsi que la date, fixée par la commission, à laquelle la contribution doit être versée.

6. Une partie contractante qui a adhéré à la présente convention au cours d'un exercice financier verse pour cet exercice une partie de la contribution annuelle calculée aux termes du paragraphe 4, qui est proportionnelle au nombre de mois complets qui restent dans l'exercice.

7. Les contributions sont payables dans la monnaie du pays où la commission a son siège.

8. Une partie contractante qui n'a pas versé, à la date fixée par la commission, ses contributions pendant deux années se voit privée du droit de voter et de présenter des objections au titre de la présente convention jusqu'à ce qu'elle ait rempli ses obligations, à moins que, à la demande de la partie contractante concernée, la Commission n'en décide autrement.

9. La commission arrête les règles relatives à la conduite de ses opérations financières.

Article 18

À la majorité qualifiée, la Commission peut subdiviser la zone de la convention en régions et peut modifier les limites et le nombre des régions, à condition que la décision fasse l'objet d'un vote affirmatif de chaque partie contractante exerçant une ►M1 juridiction ◄ dans toute partie de la zone visée.

▼M1

Article 18 bis

La commission formule des recommandations établissant des procédures de règlement des différends découlant de la présente convention.

▼B

Article 19

1. Toute partie contractante peut proposer des amendements à la présente convention. Tout projet d'amendement est adressé au secrétaire au moins quatre-vingt-dix jours avant la réunion lors de laquelle la partie contractante propose qu'il soit statué sur ledit projet. Le secrétaire transmet le projet d'amendement immédiatement aux parties contractantes.

2. Les projets d'amendement à la présente convention sont adoptés à la majorité des trois quarts de toutes les parties contractantes. Le texte de tout projet d'amendement ainsi adopté est transmis par la commission au dépositaire, qui le communique immédiatement aux parties contractantes.

3. Un amendement prend effet pour les parties contractantes cent vingt jours après la date de la notification, par le dépositaire, de la réception de la notification écrite d'approbation de l'amendement par les trois quarts de toutes les parties contractantes, à moins qu'une autre partie contractante ne notifie au dépositaire son objection à l'amendement dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de la notification, par le dépositaire, de ladite réception, auquel cas l'amendement ne prend effet pour aucune partie contractante. Toute partie contractante ayant présenté une objection à un amendement peut la retirer en tout temps. Si toutes les objections sont retirées, l'amendement prend effet pour les parties contractantes cent vingt jours après la date de la notification, par le dépositaire, de la réception du dernier retrait.

4. Toute partie qui ratifie, accepte, approuve la présente convention ou y adhère après l'adoption d'un amendement conformément au paragraphe 2 est réputée avoir approuvé cet amendement.

5. Le dépositaire notifie sans retard aux parties contractantes la réception des notifications d'approbation des amendements, la réception des notifications d'objection ou de retrait d'objection, ainsi que l'entrée en vigueur des amendements.

Article 20

1. La présente convention est ouverte du 18 novembre 1980 au 28 février 1981 à la signature des parties suivantes: la Bulgarie, Cuba, le Danemark en ce qui concerne les îles Féroé, la Communauté économique européenne, la Finlande, la République démocratique allemande, l'Islande, la Norvège, la Pologne, le Portugal, l'Espagne, la Suède et l'Union des républiques socialistes soviétiques. La présente convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation aussitôt que possible et les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés auprès du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, dénommé dans la présente convention «le dépositaire».

2. ►M1 ◄ dans la zone de la convention. Toutefois, si la présente convention n'est pas entrée en vigueur un an après qu'elle a été ouverte à la signature, mais qu'au moins cinq signataires, dont trois au moins exercent une ►M1 ◄ dans la zone de la convention, ont déposé les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ces signataires peuvent convenir entre eux, par un protocole spécial, de la date à laquelle la présente convention entre en vigueur; dans ce cas, la présente convention entre en vigueur, pour toute partie qui ratifie, accepte ou approuve la convention ultérieurement, à la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation. La présente convention entre en vigueur lors du dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation d'au moins sept signataires, dont trois au moins exercent unejuridictiondans la zone de la convention. Toutefois, si la présente convention n'est pas entrée en vigueur un an après qu'elle a été ouverte à la signature, mais qu'au moins cinq signataires, dont trois au moins exercent unejuridictiondans la zone de la convention, ont déposé les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ces signataires peuvent convenir entre eux, par un protocole spécial, de la date à laquelle la présente convention entre en vigueur; dans ce cas, la présente convention entre en vigueur, pour toute partie qui ratifie, accepte ou approuve la convention ultérieurement, à la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

3. Toute partie visée au paragraphe 1 qui n'a pas signé la présente convention peut y adhérer à tout moment après l'entrée en vigueur de celle-ci, conformément au paragraphe 2.

4. Tout État non visé au paragraphe 1, à l'exception d'un État membre de la Communauté économique européenne, peut adhérer à la présente convention à tout moment après l'entrée en vigueur de celle-ci conformément au paragraphe 2, à condition qu'une demande d'adhésion de cet État soit approuvée par une majorité des trois quarts de toutes les parties contractantes.

La demande d'adhésion est adressée par écrit au dépositaire qui la notifie à toutes les parties contractantes. La demande est approuvée si, dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la date de cette notification, les trois quarts de toutes les parties à l'égard desquelles la présente convention est déjà entrée en vigueur à cette date ont notifié au dépositaire l'approbation de la demande.

Le dépositaire notifie à l'État qui demande l'adhésion et à toutes les parties contractantes le résultat de la demande.

5. L'adhésion est effectuée par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du dépositaire et prend effet à la date de sa réception par le dépositaire. À compter de cette date, toute partie adhérant à la présente convention sera liée par les recommandations qui sont, à la date de son adhésion, obligatoires pour toutes les autres parties contractantes ainsi que par toutes autres recommandations qui sont, à cette date, obligatoires pour une ou plusieurs parties contractantes et ne sont pas expressément exclues par la partie adhérente dans son instrument d'adhésion.

6. Le dépositaire informe tous les signataires et toutes les parties adhérentes du dépôt des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion et notifie aux signataires la date ainsi que les parties pour lesquelles la présente convention entre en vigueur.

7. Le dépositaire convoque la première réunion de la Commission aussitôt que possible après l'entrée en vigueur de la présente convention et communique l'ordre du jour provisoire à chaque partie contractante.

Article 21

Deux ans au plus tôt après l'entrée en vigueur de la présente convention pour une partie contractante, celle-ci peut dénoncer la convention moyennant une notification écrite à cet effet au dépositaire. Cette dénonciation prend effet douze mois après la date de sa réception et est notifiée aux parties contractantes par le dépositaire.

Article 22

La présente convention, dont les textes en langues anglaise et française font également foi, est déposée auprès du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. Le dépositaire en transmet des copies certifiées conformes aux signataires et aux parties adhérentes et enregistre la convention conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies.