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"B RÈGLEMENT (CE) No2905/2000 DE LA COMMISSION
du 29 décembre 2000
relatif à l’ouverture de contingents tarifaires applicables à l’importation dans la Communauté européenne
de certains produits agricoles transformés originaires de Suisse et de Liechtenstein
(JO L 336 du 30.12.2000, p. 52)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no536/2001 de la Commission du 19 mars 2001 L 80 5 20.3.20012000R2905 — FR — 01.01.2001 — 001.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No2905/2000 DE LA COMMISSION
du 29 décembre 2000
relatif à l’ouverture de contingents tarifaires applicables à l’importation
dans la Communauté européenne de certains produits agricoles trans-
formés originaires de Suisse et de Liechtenstein
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant
le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la
transformation de produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2491/98 de la Commission (2), et notamment son article 7,
paragraphe 2,
vu la décision 2000/239/CE du Conseil du 13 mars 2000 relative à la
conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communautéeuropéenne, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, concernant le
protocole n
o2 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la
Confédération suisse (3), et notamment son article 2,
considérant ce qui suit:
(1) Il convient d’ouvrir, pour l’année 2001, les contingents annuels prévus
au point III, paragraphes 1 et 3 de l’accord sous forme d’échange de
lettres entre la Communauté européenne, d’une part, et la Confédé-
ration suisse, d’autre part, concernant le protocole no2 de l’accord
entre la Communauté économique européenne et la Confédérationsuisse (
4), ci après dénommé «l’accord».
(2) Les contingents annuels visés au point III, paragraphe 1, de l’accord
doivent faire l’objet d’une augmentation de 10 % pour l’année 2001,
tel que prévu au point III, paragraphe 2.
(3) Le contingent annuel pour les marchandises classées au code NC
2202 10 00 et ex 2202 90 10, tel que prévu au point III, paragraphe 3,
de l’accord, a été épuisé et en conséquence doit faire l’objet d’une
augmentation de 10 % pour l’année 2001, tel que prévu au point III,paragraphe 3, troisième tiret.
(4) Les dispositions préférentielles prévues par l’accord de libre échange
entre la Communauté économique européenne et la Confédérationsuisse du 22 juillet 1972 ont été étendues à la Principauté de
Liechtenstein par un accord additionnel approuvé par le règlement
(CEE) n
o2840/72 du Conseil du 18 décembre 1972 (5)e te n
conséquence les dispositions prévues dans le présent règlement
doivent également s’appliquer aux marchandises originaires du
Liechtenstein.
(5) Le règlement (CEE) no2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993
fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no
2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (6),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2787/2000 (7), a
codifié les dispositions de gestion des contingents tarifaires destinés à
être utilisés en suivant l’ordre chronologique des dates d’acceptation
des déclarations de mise en libre pratique.
(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du
comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges deproduits agricoles transformés hors annexe I,!B
(1) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18.
(2) JO L 309 du 19.11.1998, p. 28.
(3) JO L 76 du 25.3.2000, p. 11.
(4) JO L 300 du 31.12.1972, p. 189.
(5) JO L 300 du 31.12.1972, p. 188.
(6) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.
(7) JO L 330 du 27.12.2000, p. 1.2000R2905 — FR — 01.01.2001 — 001.001 — 2
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les contingents communautaires pour les importations des produits
originaires de Suisse et du Liechtenstein repris à l’annexe du présent
règlement sont ouverts en exemption de droit du 1erjanvier au 31 décembre
2001.
Pour les importations des marchandises classées aux codes NC 2202 10 00 et
ex 2202 90 10 dépassant le contingent exempté, un droit de 9,1 % estd’application.
Article 2
Les contingents tarifaires communautaires visés à l’article 1
ersont gérés par
la Commission conformément aux dispositions prévues aux articles 308 bisà
308quater du règlement (CEE) no2454/93.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjanvier 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B2000R2905 — FR — 01.01.2001 — 001.001 — 3
ANNEXE
Tableau 1
Numéros d’ordre Code NC Description des marchandisesQuantités pour
l’année 2001
(en tonnes)Taux de droit
applicable
09.0911 1302 20 10 Matières pectiques, pectinates et pectates à l’état
sec666 Exemption
09.0912 2101 11 11 Extraits, essences et concentrés d’une teneur en
matière sèche provenant du café égale ousupérieure à 95 % en poids2 057 Exemption
09.0913 2101 20 20 Extraits, essences et concentrés de thé ou de
maté145 Exemption
09.0914 2106 90 92 Préparations alimentaires/autres ne contenant
pas de matières grasses provenant du lait, desaccharose, d’isoglucose, de glucose, d’amidonou de fécule ou contenant en poids moins de1,5 % de matières grasses provenant du lait,
moins de 5 % de saccharose ou d’isoglucose,
moins de 5 % de glucose ou d’amidon ou defécule1 029 Exemption
Tableau 2
Numéro d’ordre Code NC Désignation des marchandises VolumeTaux de droit
applicable à
l’intérieur du
contingentDroit hors
contingent
09.0916 2202 10 00 Eaux, y compris les eaux minérales
et eaux gazéifiées, additionnées desucre ou d’autres édulcorants ouaromatisées 82 500 000 litres Exemption 9,1 %
ex 2202 90 10
(Code TARIC 10)Autres boissons non alcooliques,
contenant du sucre!
B
!M1
!B2000R2905 — FR — 01.01.2001 — 001.001 — 4