2008D0938 — FR — 11.08.2009 — 001.001

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relative à la liste des pays bénéficiaires qui ont droit au régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, prévu par le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 décembre 2008

relative à la liste des pays bénéficiaires qui ont droit au régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, prévu par le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011

[notifiée sous le numéro C(2008) 8028]

(2008/938/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil du 22 juillet 2008 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, et modifiant les règlements (CE) no 552/97 et (CE) no 1933/2006, ainsi que les règlements de la Commission (CE) no 1100/2006 et (CE) no 964/2007 ( 1 ), et notamment son article 10, paragraphe 2,

(1) Le règlement (CE) no 732/2008 prévoit d’accorder le bénéfice d’un régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance à des pays en développement qui satisfont à certaines exigences établies au titre de ses articles 8 et 9.

(2) Chaque pays en développement souhaitant bénéficier du régime spécial d’encouragement devait présenter une demande à cet effet avant le 31 octobre 2008, accompagnée de renseignements complets concernant la ratification des conventions pertinentes, ainsi que de la législation et des mesures pour mettre effectivement en œuvre les dispositions des conventions et son engagement d’accepter et de respecter intégralement le mécanisme de surveillance et d’examen visé dans les conventions et les instruments afférents. Pour qu’il soit donné droit à sa demande, le pays demandeur doit également être considéré comme un pays vulnérable au sens de l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 732/2008.

(3) La Commission a examiné les demandes présentées, conformément aux dispositions de l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 732/2008, et établi la liste des pays bénéficiaires qui remplissent les critères. En conséquence, il conviendrait d’accorder le bénéfice du régime spécial d’encouragement à ces pays du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011.

(4) Conformément à l’article 10, paragraphe 6, du règlement (CE) no 732/2008, Sri Lanka ( 2 ) et El Salvador ( 3 ) font l’objet d’enquêtes ouvertes par la Commission au titre de l’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 980/2005 du Conseil ( 4 ) pour vérifier le respect de certains critères.

(5) La publication en temps utile de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne devrait garantir le respect de l’obligation visée à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 732/2008 concernant la publication d’un avis au Journal officiel de l’Union européenne énumérant les pays bénéficiant du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance à compter du 1er janvier 2009.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité des préférences généralisées,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA DÉCISION SUIVANTE: