1993D0196 — FR — 01.07.2013 — 011.001

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 février 1993

relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour les importations d'équidés de boucherie

(93/196/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/426/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive 92/36/CEE ( 2 ), et notamment son article 15 point a) et ses articles 16 et 18,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE ( 3 ), modifiée en dernier lieu par la décision 92/438/CEE ( 4 ), et notamment son article 14,

considérant que la décision 79/542/CEE du Conseil ( 5 ), modifiée en dernier lieu par la décision 93/100/CEE de la Commission ( 6 ), établit la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de certains animaux, et notamment d'équidés;

considérant qu'il est également nécessaire de prendre en compte la régionalisation de certains pays tiers figurant sur cette liste et qui fait l'objet de la décision 92/160/CEE de la Commission ( 7 ), modifiée par la décision 92/161/CEE ( 8 );

considérant que les autorités vétérinaires nationales responsables se sont engagées à notifier à la Commission et aux États membres par télex, téléfax ou télégramme, dans les vingt-quatre heures, la confirmation de l'apparition de toute maladie ou infection des équidés de la liste A et B de l'Office international des épizooties (OIE) ou l'adoption de mesures de vaccination contre l'une d'entre elles ou, dans une période appropriée, tout changement proposé aux règles nationales d'importation d'équidés;

considérant que les conditions à établir pour les importations d'équidés de boucherie s'appliquent sans préjudice des conditions de la directive 86/469/CEE du Conseil ( 9 ), selon laquelle aucune substance thyréostatique, oestrogène, androgène ou gestagène n'est utilisée à des fins d'engraissement chez les équidés;

considérant que la certification en vue d'une expédition d'équidés de boucherie a été prévue, à condition que les animaux soient convenablement marqués et identifiés; qu'il est donc nécessaire d'établir une marque claire et permanente pour les équidés de boucherie;

considérant que les différentes catégories d'équidés ont leurs propres caractéristiques et que leur importation est autorisée pour des finalités différentes; que, par conséquent, des exigences sanitaires spécifiques doivent être établies pour les équidés de boucherie selon qu'ils sont envoyés directement à l'abattoir de destination ou qu'ils passent par un marché ou un centre de rassemblement;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: