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►BRÈGLEMENT (CE) No2965/94 DU CONSEIL
du 28 novembre 1994
portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne
(JO L 314 du 7.12.1994, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no2610/95 du Conseil du 30 octobre 1995 L 268 1 10.11.1995
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RÈGLEMENT (CE) No2965/94 DU CONSEIL
du 28 novembre 1994
portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union
européenne
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle 235,
vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen,
considérant que, à la suite de la décision prise du commun accord des
représentants des gouvernements des États membres réunis au niveaudes chefs d'État ou de gouvernement relative à la fixation des siègesde certains organismes et services des Communautés européennes ainsi
que d'Europol, du 29 octobre 1993(
1), les représentants des gouverne-
ments des États membres ont adopté d'un commun accord unedéclaration relative à la création, auprès des services de traduction dela Commission installés à Luxembourg, d'un Centre de traduction desorganes de l'Union, qui assurera les services de traduction nécessairesau fonctionnement des organismes et services dont les sièges sont fixés
par ladite décision, à l'exception de l'Institut monétaire européen;
considérant que la création d'un centre spécialisé unique destiné à
couvrir les besoins de traduction d'un nombre important d'organesdispersés sur le territoire de l'Union répond à un souci de rationalité;
considérant qu'il convient de doter le Centre de traduction d'un statut
lui permettant de fournir des services pour des organes dotés chacunde la personnalité juridique, d'une autonomie de gestion et d'un budgetpropre, tout en maintenant un lien fonctionnel entre ce Centre et la
Commission;
considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption du présent
règlement, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il est institué un Centre de traduction des organes de l'Union, ci-après
dénommé «Centre».
Article 2
1. Le Centre fournit les services de traduction nécessaires au fonc-
tionnement des organismes énumérés ci-après:
— l'Agence européenne de l'environnement,
— la Fondation européenne pour la formation,— l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies,— l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments,
— l'Agence pour la santé et la sécurité au travail,
— l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques,
dessins et modèles),
— l'Office européen de police (Europol) et l'unité «drogues» Europol.
Le Centre et chacun des organismes précités concluent des arrange-
ments définissant les modalités de leur coopération.
2. Les organismes créés par le Conseil, autres que ceux visés au
paragraphe 1, peuvent avoir recours aux services du Centre sur la based'arrangements à conclure avec le Centre.1994R2965 — FR — 17.11.1995 — 001.001 — 2
(1)J O noC 323 du 30. 11. 1993, p. 1.▼M1
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3. Les institutions et les organes de l'Union européenne qui dispo-
sent déjà de leur propre service de traduction peuvent éventuellement,sur une base volontaire, faire appel au Centre selon des arrangements à
convenir entre les parties pour recourir à ses services.
4. Le Centre participe pleinement aux travaux du Comité interinsti-
tutionnel de la traduction.
Article 3
1. Le Centre a la personnalité juridique.
2. Aux fins de l'accomplissement de ses missions, il est doté, dans
tous les États membres, de la capacité juridique la plus large, reconnueaux personnes morales par les législations nationales.
Article 4
1. Le Centre est doté d'un conseil d'administration, composé:
a) d'un représentant de chacun des organismes visés à l'article 2 para-
graphe 1; tout arrangement visé à l'article 2 paragraphe 2 peutprévoir une représentation de l'organisme partie audit arrangement;
b) d'un représentant de chacun des États membres de l'Union euro-
péenne;
c) de deux représentants de la Commission
et
d) d'un représentant de chacune des institutions et de chacun des
organes qui, bien que disposant de leur propre service de traduction,ont conclu avec le Centre un accord de collaboration sur une base
volontaire.
2. Des suppléants des représentants visés à l'article 4 paragraphe 1
sont nommés pour remplacer les représentants en leur absence.
3. L'un des représentants de la Commission assure la présidence du
conseil d'administration.
Article 5
1. La durée du mandat des membres du conseil d'administration est
de trois ans.
2. Le mandat des membres du conseil d'administration est reconduc-
tible.
Article 6
1. Le président convoque le conseil d'administration au moins deux
fois par an et si un tiers au moins des membres visés à l'article 4 para-graphe 1 point a) le demande.
2. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité
des deux tiers de ses membres.
3. Chaque membre du conseil d'administration dispose d'une voix.
4. Le président ne prend pas part au vote.
Article 7
Le conseil d'administration adopte son propre règlement intérieur.
Article 8
1. Le conseil d'administration adopte le programme de travail annuel
du Centre, sur la base d'un projet préparé par le directeur.1994R2965 — FR — 17.11.1995 — 001.001 — 3
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2. Sur la base de la procédure visée au paragraphe 1, le programme
peut être adapté en cours d'année.
3. Le 31 janvier au plus tard de chaque année, le conseil d'adminis-
tration adopte un rapport annuel sur les activités du Centre. Ledirecteur le communique aux organes visés à l'article 2, ainsi qu'auParlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des
comptes.
Article 9
1. Le Centre est placé sous l'autorité d'un directeur nommé par le
conseil d'administration sur proposition de la Commission, pour unepériode de cinq ans, reconductible.
2. Le directeur est le représentant légal du Centre. Il est responsable:
— de l'élaboration et de la mise en œuvre adéquates du programme de
travail et des décisions du conseil d'administration,
— de l'administration courante,— de l'exécution des tâches confiées au Centre,
— de l'exécution du budget,
— de toute question concernant le personnel,
— de la préparation des réunions du conseil d'administration.
3. Le directeur rend compte de ses activités au conseil d'administra-
tion.
Article 10
1. Toutes les recettes et les dépenses du Centre font l'objet de prévi-
sions pour chaque exercice budgétaire, celui-ci coïncidant avec l'annéecivile, et sont inscrites au budget du Centre.
2. a) Le budget du centre est équilibré en recettes et dépenses.
b) Sous réserve de la disposition figurant au point c) concernant la
période de démarrage, les recettes proviennent des versements
effectués par les organismes pour lesquels le Centre opère et parles institutions et organes avec lesquels une collaboration a étéconvenue, en contrepartie des prestations qu'il fournit.
c) Au cours de la période de démarrage, qui n'excède pas trois exer-
cices budgétaires:
— les organismes, institutions et organes pour lesquels le Centre
opère versent, au début de l'exercice, une contribution forfai-
taire, financée dans la limite de leur dotation budgétaire, dontle montant est déterminé sur la base des meilleures informa-tions possibles et qui sera adaptée en fonction des travauxeffectivement réalisés,
— une contribution peut être consentie au Centre sur le budget
général des Communautés européennes pour assurer son fonc-tionnement.
3. Les dépenses du Centre comprennent notamment la rémunération
du personnel, les dépenses administratives et d'infrastructure de même
que les frais de fonctionnement.
Article 11
1. Avant le réexamen prévu à l'article 19, tout organisme visé à
l'article 2 paragraphe 1 qui connaîtrait des difficultés particulières liéesaux prestations de services par le Centre peut s'adresser au Centre afinde rechercher les solutions les plus appropriées à ces difficultés.
2. Au cas où de telles solutions ne pourraient être trouvées dans un
délai de trois mois, l'organisme concerné peut adresser une communica-tion dûment motivée à la Commission afin que cette dernière puisseprendre les mesures nécessaires et, le cas échéant, organiser, sous les1994R2965 — FR — 17.11.1995 — 001.001 — 4
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auspices du Centre et avec son assistance, un recours plus systématique
à des tiers pour assurer la traduction des documents concernés.
Article 12
Sur la base des arrangements qui doivent être conclus avec le Centre, la
Commission fournira au Centre, contre remboursement des coûts,l'assistance suivante:
1) services de soutien: terminologie, bases de données, documentation,
traduction automatique, formation et dossiers de traducteurs free-lance ainsi que détachement de fonctionnaires à des emplois auCentre;
2) gestion de services administratifs de base: paiement des salaires,
assurance maladie, régime de pensions, organisation de services
sociaux.
Article 13
1. Le directeur établit, au plus tard le 31 mars de chaque année, un
projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Centre pourl'exercice suivant et le transmet au conseil d'administration,
accompagné d'un tableau des effectifs.
2. Le conseil d'administration dresse l'état prévisionnel accompagné
du tableau des effectifs et les transmet sans délai à la Commission, qui
en tient compte pour l'établissement des prévisions correspondant aux
subventions accordées aux organismes visés à l'article 2 dans l'avant-projet de budget dont elle saisit le Conseil au titre de l'article 203 dutraité.
3. Le conseil d'administration arrête le budget du Centre avant le
début de chaque exercice budgétaire en l'ajustant en tant que de besoinaux versements effectués par les organismes visés à l'article 2.
Article 14
1. Le directeur exécute le budget du Centre.
2. Le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les
dépenses du Centre et le contrôle de la constatation et du recouvrementde toutes ses recettes sont exercés par le contrôleur financier de la
Commission.
3. Le 31 mars de chaque année au plus tard, le directeur adresse à la
Commission, au conseil d'administration et à la Cour des comptes, les
comptes de la totalité des recettes et des dépenses du Centre pourl'exercice écoulé. La Cour des comptes les examine conformément àl'article 188 C du traité.
4. Le conseil d'administration donne décharge au directeur du Centre
de l'exécution du budget.
Article 15
Le conseil d'administration arrête, après consultation de la Commission
et avis de la Cour des comptes, les dispositions financières internes
spécifiant notamment les modalités relatives à l'établissement et à l'exé-cution du budget du Centre.
Article 16
Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés euro-
péennes est applicable au Centre.1994R2965 — FR — 17.11.1995 — 001.001 — 5
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Article 17
1. Le personnel du Centre est soumis aux règlements et réglementa-
tions applicables aux fonctionnaires et autres agents des Communautés
européennes.
2. Le Centre exerce à l'égard du personnel les pouvoirs dévolus à
l'autorité investie du pouvoir de nomination.
3. Le conseil d'administration arrête, en accord avec la Commission,
les modalités d'application appropriées, notamment pour assurer laconfidentialité de certains travaux.
Article 18
1. La responsabilité contractuelle du Centre est régie par la loi appli-
cable au contrat en cause.
La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour
statuer en vertu d'une clause compromissoire contenue dans les contrats
passés par le Centre.
2. En matière de responsabilité extra-contractuelle, le Centre répare,
conformément aux principes généraux communs au droit des Étatsmembres, les dommages causés par lui-même ou ses fonctionnaires etagents dans l'exercice de leurs fonctions.
La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour
statuer sur tout litige relatif à la réparation de ces dommages.
3. La responsabilité personnelle des fonctionnaires ou agents du
Centre est régie par les dispositions applicables à ceux-ci.
Article 19
Les modalités de fonctionnement du Centre telles que définies dans le
présent règlement peuvent être réexaminées par le Conseil sur la base
d'une proposition de la Commission et après avis du Parlement euro-
péen, au plus tard trois ans après l'expiration de la période dedémarrage du Centre, qui n'excédera pas trois exercices budgétaires.
Article 20
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1994R2965 — FR — 17.11.1995 — 001.001 — 6
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DÉCLARATION 1
DÉCLARATIONDU CONSEIL
Le Conseil attache la plus grande importance à l'application correcte des prin-
cipes d'efficacité et de rentabilité.
À cet égard, il rappelle que le règlement financier contient les dispositions
suivantes:
«Les crédits budgétaires doivent être utilisés conformément aux principes de
bonne gestion financière, et notamment d'économie et de rapport coût-effi-
cacité. Des objectifs quantifiés doivent être déterminés et le suivi de leur
réalisation doit être assuré.»
«Pour les activités de caractère opérationnel, la fiche financière comporte
notamment la justification adéquate du montant de l'intervention de la
Communauté, étayée, le cas échéant, par les données statistiques appro-
priées.»1994R2965 — FR — 17.11.1995 — 001.001 — 7
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DÉCLARATION 2
DÉCLARATIONCONJOINTE DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
À l'occasion de la création du Centre de traduction, le Conseil et la Commission
confirment que le Centre doit être organisé de manière à permettre de traiter les
langues officielles des Communautés européennes sur un pied d'égalité, sans
préjudice des dispositions spécifiques régissant le régime linguistique des diffé-
rents organismes pour lesquels le Centre opère.1994R2965 — FR — 17.11.1995 — 001.001 — 8
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DÉCLARATION 3
DÉCLARATION CONJOINTE DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
(ARTICLE17)
Le Conseil et la Commission considèrent que, compte tenu de ses tâches et de la
structure de son budget, le Centre de traduction aura recours à des modalités de
gestion du personnel aussi souples que possible, sans mettre en péril l'accom-
plissement de sa mission.1994R2965 — FR — 17.11.1995 — 001.001 — 9
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DÉCLARATION 4
DÉCLARATIONDU CONSEIL(ARTICLE 17)
Le Conseil invite la Commission:
— à présenter, avant la fin de l'année 1994, un rapport examinant dans quelle
mesure les dispositions de l'article 5 de l'annexe VIII du statut continuent de
se justifier et examinant en particulier leur rapport coût-efficacité,
— à présenter des propositions appropriées en vue de la réforme de ces dispo-
sitions à la lumière dudit rapport.1994R2965 — FR — 17.11.1995 — 001.001 — 10
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DÉCLARATION 5
DÉCLARATIONDE LA DÉLÉGATIONALLEMANDE (ARTICLE17)
La république fédérale d'Allemagne, en dépit de graves réserves, marque son
accord sur le compromis concernant l'article 17, afin de ne pas compromettre
le consensus des États membres et le début des travaux du Centre. Elle consi-
dère qu'une révision de la disposition contestée continue de s'imposer d'urgence.
Si elle a donné son approbation, c'est dans l'espoir que la demande formulée
aujourd'hui débouche enfin sur des propositions correspondantes de la Commis-sion.1994R2965 — FR — 17.11.1995 — 001.001 — 11
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DÉCLARATION 6
DÉCLARATIONDE LA COMMISSION
La Commission prendra, dans le cadre de ses compétences, l'initiative de
proposer, au sein du Collège des chefs d'administration, la création sans délai
—sous l'autorité de ce Collège— d'un Comité interinstitutionnel de la traduction
destiné à promouvoir la coordination entre les services de traduction des
diverses institutions, ainsi que le Centre de traduction des organes de l'Union.1994R2965 — FR — 17.11.1995 — 001.001 — 12