2003R1382 — FR — 03.05.2004 — 001.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No1382/2003 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 22 juillet 2003
concernant l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances
environnementales du système de transport de marchandises («programme Marco Polo»)
(JO L 196 du 2.8.2003, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement (CE) no788/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21
avril 2004L 138 17 30.4.2004
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RÈGLEMENT (CE) No1382/2003 DU PARLEMENT EUROPÉEN
ET DU CONSEIL
du 22 juillet 2003
concernant l'octroi d'un concours financier communautaire visant
à améliorer les performances environnementales du système de
transport de marchandises («programme Marco Polo»)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO-
PÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 71, paragraphe 1, et son article 80, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
vu l'avis du Comité des régions (3),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (4),
considérant ce qui suit:
(1) Le Conseil européen qui s'est tenu à Göteborg les 15 et 16 juin
2001 a déclaré que le rééquilibrage entre modes de transportétait au cœur de la stratégie de développement durable.
(2) Si aucune mesure déterminante n'est prise, le transport routier demarchandises va globalement augmenter d'environ 50 % enEurope d'ici à 2010. Concrètement, la croissance du fret routier
international devrait être d'environ 12 milliards de tonnes-kilo-
mètres par an.
(3) La Commission a proposé, dans son Livre blanc intitulé «La
politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des
choix», de prendre des mesures qui devraient, d'ici à 2010,ramener les parts de marché des différents modes de transport àleur niveau de 1998. Cette étape préparera l'instauration d'unnouvel équilibre entre modes de transport à partir de 2010.
(4) Il est nécessaire d'instaurer un programme (ci-après dénommé«programme Marco Polo» ou «programme») en vue de réduirela saturation du réseau routier, d'améliorer les performances
environnementales du système de transport de marchandises
dans la Communauté et de renforcer l'intermodalité, contribuantainsi à un système de transport efficace et durable. Pouratteindre cet objectif, le programme devrait soutenir des actionsdans les secteurs du transport de marchandises, de la logistiqueet sur d'autres marchés concernés. Ces actions devraient contri-
buer à maintenir la répartition du fret entre les différents modes
de transport aux niveaux de 1998 en aidant au transfert de latotalité de la croissance attendue du fret routier internationalvers le transport maritime à courte distance, vers le transportferroviaire et vers la navigation intérieure, ou vers une combi-
naison de modes de transport dans laquelle les parcours routiers
sont aussi courts que possible.
(5) Le programme Marco Polo se caractérise par trois types d'action:
premièrement des actions de transfert modal, qui devraient viser
essentiellement à transférer du transport routier vers le transportmaritime à courte distance, vers le transport ferroviaire et vers lanavigation intérieure autant de cargaisons que le permettent lesconditions actuelles du marché; deuxièmement des actions àeffet catalyseur, qui devraient modifier la manière dont s'effectue2003R1382 — FR — 03.05.2004 — 001.001 — 2
(1) JO C 126 E du 28.5.2002, p. 354.
(2) JO C 241 du 7.10.2002, p. 37.
(3) JO C 278 du 14.11.2002, p. 15.
(4) Avis du Parlement européen du 25 septembre 2002 (non encore paru au
Journal officiel), position commune du 25 avril 2003 (JO C 153 E du
1.7.2003, p. 252) (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parle-
ment européen du 3 juillet 2003 (non encore parue au Journal officiel).
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le transport non routier de marchandises dans la Communauté; et
troisièmement des actions d'apprentissage en commun, quidevraient rehausser le niveau des connaissances dans le secteur
de la logistique du fret et stimuler l'adoption de méthodes et
procédures modernes de coopération sur le marché du fret.
(6) Les actions doivent concerner le territoire d'au moins deux pays.Si ces deux pays sont des États membres ou d'autres pays quiparticipent au programme Marco Polo conformément aux condi-tions prévues dans le présent règlement, le programmeremboursera les coûts supportés par les entreprises participantes
dans les limites prévues par le présent règlement.
(7) Afin de refléter la dimension européenne des actions, il convientd'encourager la collaboration entre entreprises établies dans des
pays différents, sous la forme d'un consortium présentant uneaction.
(8) Les candidats devraient être en mesure de présenter des projets,nouveaux ou, le cas échéant, déjà existants qui répondent aumieux aux besoins actuels du marché. Il ne convient pas dedécourager des projets acceptables par une définition excessive-ment rigide des actions éligibles. En particulier, la marge laissée
à la Commission, assistée par le comité institué par l'article 12,
paragraphe 1, pour sélectionner les projets devrait permettre quedes projets efficaces, mais impliquant un montant inférieur auxseuils minimaux indicatifs de subvention, puissent obtenir unconcours financier communautaire.
(9) Il peut y avoir des cas où le développement d'un service existantpeut engendrer des bénéfices au moins égaux en termes de trans-
fert modal additionnel, de qualité, d'avantages environnementaux
et de viabilité à ceux du démarrage d'un nouveau service impli-quant un niveau substantiel de dépenses.
(10) Pour être transparente, objective et clairement délimitée, l'aideau démarrage des actions de transfert modal devrait être fondéesur les économies de coût pour la société induites par le recoursau transport maritime à courte distance, au transport ferroviaireet à la navigation intérieure, ou à une combinaison de modes de
transport, en lieu et place du seul transport routier. C'est pour-
quoi la Commission a établi un montant indicatif de concoursfinancier de 1 euro pour chaque transfert de 500 tonnes-kilomè-tres de fret routier.
(11) Considérant, d'une part, l'importance reconnue, tant dans le Livreblanc intitulé «La politique européenne des transports à l'horizon2010: l'heure des choix» que dans les conclusions du Conseil
européen de Göteborg, à la question de l'internalisation des
coûts externes, notamment environnementaux, et, d'autre part,l'évolution rapide que connaît le marché des transports, il yaurait lieu de pouvoir tenir compte des travaux futurs quant à laméthodologie de l'internalisation des coûts externes, d'étudierrégulièrement l'évolution des différentiels de coûts externes et,
en conséquence, de proposer de modifier, le cas échéant, le
montant indicatif du concours financier.
(12) Les résultats des actions à effet catalyseur et des actionsd'apprentissage en commun devraient être diffusés correctement,afin d'en assurer la reproductibilité, la publicité et la transpa-rence.
(13) Lors de la procédure de sélection et au cours du déroulement duprojet, il est nécessaire de veiller à ce que tout projet retenucontribue véritablement à la politique commune des transports
et qu'il ne cause pas de distorsions inacceptables de la concur-
rence. La Commission devrait, par conséquent, évaluer la miseen œuvre du présent règlement. Elle devrait présenter, le 31décembre 2006 au plus tard, un rapport d'évaluation des résultatsdu programme Marco Polo, accompagné, le cas échéant, d'uneproposition de modification du présent règlement.2003R1382 — FR — 03.05.2004 — 001.001 — 3
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(14) Dans la mesure où l'objectif du programme Marco Polo ne peut
pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et
peut donc, en raison de la portée du programme, être mieuxréalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendredes mesures conformément au principe de subsidiarité consacréà l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportion-nalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède
pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
(15) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en
œuvre du présent règlement en conformité avec la décision1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalitésde l'exercice des compétences d'exécution conférées à laCommission (
1).
(16) Un montant de référence financière, au sens du point 33 del'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlementeuropéen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgé-taire et l'amélioration de la procédure budgétaire, est insérédans le présent règlement pour toute la durée du programme,
sans que cela n'affecte les compétences de l'autorité budgétaire
définies par le traité.
(17) Afin que les financements au titre du présent règlement puissentêtre gérés avec toute la diligence requise, celui-ci devrait entreren vigueur aussi rapidement que possible après son adoption,
ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
OBJECTIF, DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
Article premier
Objectif
Le présent règlement a pour objet d'établir un instrument financier, ci-
après dénommé «programme Marco Polo» ou «programme», visant à
réduire la saturation du réseau routier, à améliorer les performances
environnementales du système de transport et à renforcer le transportintermodal, contribuant ainsi à un système de transport efficace etdurable, pour la période allant du 1
erjanvier 2003 au 31 décembre
2010, afin que, d'ici à la clôture du programme, on soit parvenu à
transférer vers le transport maritime à courte distance, vers le transport
ferroviaire et vers la navigation intérieure, ou vers une combinaison demodes de transport où les parcours routiers seraient aussi courts quepossible, la portion du trafic routier international de marchandisescorrespondant à l'augmentation totale annuelle attendue de ce trafic,exprimée en tonnes-kilomètres.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «action», tout projet lié au marché de la logistique, exécuté par des
entreprises, qui contribue à réduire la saturation du système detransport routier de marchandises et/ou à améliorer les performancesenvironnementales du système de transport en optimisant le trans-
port à destination et en provenance des chaînes du transport
intermodal dans le territoire des États membres;
b) «action de transfert modal», toute action qui transfère directement et
immédiatement du fret de la route vers le transport maritime àcourte distance, vers le transport ferroviaire, vers la navigation inté-rieure, ou vers une combinaison de modes de transport dans laquelle2003R1382 — FR — 03.05.2004 — 001.001 — 4
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
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les parcours routiers sont aussi courts que possible, sans être une
action à effet catalyseur;
c) «action à effet catalyseur», toute action innovante visant à
surmonter les obstacles structurels d'importance communautaire surle marché du fret, qui entravent le fonctionnement efficace des
marchés, la compétitivité du transport maritime à courte distance,
du transport ferroviaire ou de la navigation intérieure, et/ou l'effica-cité des chaînes de transport qui recourent à ces modes; aux fins dela présente définition, on entend par «obstacle structurel sur lemarché», toute entrave non réglementaire, factuelle et non tempo-
raire, au bon fonctionnement de la chaîne de transport de
marchandises;
d) «action d'apprentissage en commun», toute action destinée à
améliorer la coopération afin d'optimiser, de manière structurelle,les méthodes de travail et les procédures employées dans la chaînedu transport de marchandises, en tenant compte des exigences de lalogistique;
e) «mesure d'accompagnement», toute mesure visant à préparer ou à
soutenir des actions actuelles ou futures, notamment des activitésde diffusion, la surveillance et l'évaluation de projets, ainsi que la
collecte et l'analyse de données statistiques; les mesures axées sur
la commercialisation de produits, de procédés ou de services, lesactivités de mercatique et la promotion des ventes ne sont pas des«mesures d'accompagnement»;
f) «mesure préparatoire», toute mesure préparant une action à effet
catalyseur, telles que les études de faisabilité technique, opération-nelle ou financière et les tests d'équipement;
g) «consortium», tout groupement de deux entreprises ou plus ayant
conclu un accord pour exécuter ensemble une action et en partagerles risques;
h) «entreprise», toute entité pratiquant une activité économique, quels
que soient son statut juridique et son mode de financement;
i) «auxiliaire», une activité nécessaire à la réalisation des objectifs
d'une «action de transfert modal» ou d'une «action à effet cataly-
seur», tout en lui étant subordonnée;
j) «tonne-kilomètre», le transport d'une tonne de fret, ou son équiva-
lent volumétrique, sur une distance d'un kilomètre;
k) «pays tiers proche», tout État non membre de l'Union européenne ou
candidat à l'adhésion à l'Union européenne, ayant soit une frontière
commune avec l'Union européenne, soit une façade sur une merfermée ou semi-fermée limitrophe de l'Union européenne.
Article 3
Champ d'application
1. Le programme Marco Polo s'applique à des actions de transfert
modal, des actions à effet catalyseur et des actions d'apprentissage encommun:
a) qui concernent le territoire d'au moins deux États membres, ou
b) qui concernent le territoire d'au moins un État membre et le terri-
toire d'un pays tiers proche.
2. Lorsqu'une action concerne le territoire d'un pays tiers, les coûts
qui surviennent sur le territoire de ce pays ne sont pas couverts par le
programme, sauf dans les circonstances visées aux paragraphes 3 et 4.
3. Le programme est ouvert à la participation des pays candidats à
l'adhésion. Cette participation sera régie par les conditions prévuesdans les accords d'association avec ces pays, et sur la base des règlesprévues dans la décision du Conseil d'association pour chaque pays
concerné.
4. Le programme est également ouvert à la participation des pays
membres de l'AELE et de l'EEE sur la base de crédits supplémentaireset conformément aux procédures à convenir avec ces pays.2003R1382 — FR — 03.05.2004 — 001.001 — 5
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CHAPITRE II
CANDIDATS ET ACTIONS ÉLIGIBLES
Article 4
Candidats éligibles
1. En règle générale, les projets sont présentés par un consortium
composé d'au moins deux entreprises établies dans au moins deuxÉtats membres ou dans un État membre et un pays tiers proche.
2. Les entreprises établies hors de la Communauté et hors d'un des
pays participants visés à l'article 3, paragraphes 3 et 4, éventuellementassociées au projet, ne peuvent en aucun cas être destinataires d'unfinancement communautaire au titre du programme.
Article 5
Actions de transfert modal
1. Les actions de transfert modal, y compris, le cas échéant, le trans-
fert modal additionnel engendré par le développement d'un service
existant, sont éligibles à un financement au titre du programme si elles
satisfont aux conditions suivantes:
a) il est prévu que l'action de transfert modal entraîne un transfert
modal réel, important, mesurable et durable du transport de
marchandises de la route vers le transport maritime à courtedistance, vers le transport ferroviaire, vers la navigation intérieureou vers une combinaison de modes de transport dans laquelle lesparcours routiers sont aussi courts que possible;
b) d'après son plan de développement réaliste, l'action de transfert
modal est viable en autonomie après au maximum trente-six mois
de financement communautaire;
c) l'action de transfert modal n'entraîne pas de distorsion de la concur-
rence sur les marchés concernés, en particulier entre les modes detransport alternatifs au seul transport routier et au sein de chacund'entre eux, dans une mesure contraire à l'intérêt commun;
d) lorsque l'action impose de recourir à des services fournis par des
tiers n'appartenant pas au consortium, le candidat apporte la preuve
d'une procédure transparente, objective et non discriminatoire desélection des services concernés.
2. Le concours financier communautaire aux actions de transfert
modal est limité à 30 % au maximum du montant total des dépensesnécessaires à la réalisation des objectifs d'une action et résultant decelle-ci. Ces dépenses sont éligibles à un concours financier commu-nautaire dans la mesure où elles ont directement trait à la mise en
œuvre de l'action. Les dépenses en infrastructures auxiliaires sont
également éligibles à un concours financier communautaire pour autantqu'elles demeurent marginales et à concurrence de 30 % au maximum.Les dépenses encourues à compter de la date de présentation d'unecandidature dans le cadre de la procédure de sélection sont éligibles àun concours financier communautaire, à condition que le financement
communautaire ait été définitivement approuvé. La participation au
financement du coût des actifs mobiliers est subordonnée à l'obligationde les utiliser pendant la durée du concours financier et principalementau profit de l'action, selon les modalités définies dans la convention desubvention.
3. Le concours financier communautaire visé au paragraphe 2, déter-
miné par la Commission en fonction du nombre de tonnes-kilomètrestransférées de la route vers le transport maritime à courte distance,
vers le transport ferroviaire, vers la navigation intérieure ou vers une
combinaison de modes de transport dans laquelle les parcours routierssont aussi courts que possible, est fixé, au départ, à 1 euro pour chaquetransfert de 500 tonnes-kilomètres de fret routier. Ce montant indicatifpourrait être ajusté en fonction, notamment, de la qualité du projet oude l'avantage environnemental effectif obtenu.2003R1382 — FR — 03.05.2004 — 001.001 — 6
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Conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2, la
Commission peut réexaminer, selon la périodicité jugée nécessaire,l'évolution des éléments sur lesquels se fonde ce calcul et adapter, si
nécessaire, le montant du concours financier communautaire en consé-
quence.
4. Le concours financier communautaire aux actions de transfert
modal est octroyé sur la base de conventions de subvention. En
général, la durée maximale de ces conventions est de trente-huit mois.
Le concours financier communautaire n'est pas renouvelable au-delà de
la période maximale prévue de trente-huit mois.
5. Le seuil minimal indicatif de subvention par action de transfert
modal correspond à 250 millions de tonnes-kilomètres de transfertmodal opéré ou, en fonction du montant indicatif par euro de subven-tion, un montant de 500 000 euros.
Article 6
Actions à effet catalyseur
1. Les actions à effet catalyseur sont éligibles à un financement au
titre du programme si elles satisfont aux conditions suivantes:
a) l'action à effet catalyseur atteint ses objectifs sur une période maxi-
male de quarante-huit mois et reste viable après cette période,comme le prévoit son plan de développement réaliste;
b) l'action à effet catalyseur innove à l'échelon européen, que ce soit
dans la logistique, la technologie, les méthodes, l'équipement, les
produits ou les services rendus;
c) il est prévu que l'action à effet catalyseur entraîne un transfert
modal réel, mesurable et durable du transport de marchandises dela route vers le transport maritime à courte distance, vers le trans-port ferroviaire, vers la navigation intérieure ou vers unecombinaison de modes de transport dans laquelle les parcoursroutiers sont aussi courts que possible. L'action à effet catalyseur
entraîne une réduction de la saturation du réseau routier et non pas
un transfert entre le transport maritime à courte distance, le trans-port ferroviaire et la navigation intérieure;
d) l'action à effet catalyseur propose un plan réaliste précisant les
étapes concrètes prévues pour atteindre ses objectifs et détermineles besoins en ce qui concerne le rôle de pilotage à exercer par laCommission;
e) l'action à effet catalyseur n'entraîne pas de distorsion de la concur-
rence sur les marchés concernés, en particulier entre les modes de
transport alternatifs au seul transport routier et au sein de chacun
d'entre eux, dans une mesure contraire à l'intérêt commun;
f) lorsque l'action impose de recourir à des services fournis par des
tiers n'appartenant pas au consortium, le candidat apporte la preuved'une procédure transparente, objective et non discriminatoire desélection des services concernés.
2. Dans le cadre des objectifs définis par le Livre blanc de la
Commission intitulé «La politique européenne des transports à l'horizon2010: l'heure des choix», les actions à effet catalyseur qui mettent enœuvre de nouveaux concepts, comme celui d'«autoroute de la mer»,méritent une attention particulière.
Les actions à effet catalyseur sur les marchés des transports devraient,
de préférence, emprunter les réseaux transeuropéens, au sens de ladécision n
o1692/96/CE (1), ou les corridors et zones paneuropéens de
transport.
3. Il y a lieu de diffuser les résultats et les méthodes des actions à
effet catalyseur afin de contribuer aux objectifs du présent règlement.2003R1382 — FR — 03.05.2004 — 001.001 — 7
(1) JO L 228 du 9.9.1996, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la déci-
sion no1346/2001/CE (JO L 185 du 6.7.2001, p. 1)
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4. Le concours financier communautaire aux actions à effet cataly-
seur est limité à 35 % au maximum du montant total des dépensesnécessaires à la réalisation des objectifs d'une action et résultant de
celle-ci, y compris les mesures préparatoires. Ces dépenses sont éligi-
bles à un concours financier communautaire dans la mesure où ellesont directement trait à la mise en œuvre de l'action. Les dépensesimputables à des mesures auxiliaires liées à des travaux d'infrastructurenécessaires à la réalisation des objectifs de l'action sont également
éligibles à un concours financier communautaire pour autant qu'elles
demeurent marginales et à concurrence de 35 %. Les dépenses encou-rues à compter de la date de présentation d'une candidature dans lecadre de la procédure de sélection sont éligibles à un concours finan-cier communautaire, à condition que le financement communautaireait été définitivement approuvé. La participation au financement du
coût des actifs mobiliers est subordonnée à l'obligation de les utiliser
pendant la durée du concours financier et principalement au profit del'action, selon les modalités définies dans la convention de subvention.
5. Le concours financier communautaire aux actions à effet cataly-
seur est octroyé sur la base de conventions de subvention, comportant
des dispositions appropriées aux fins de pilotage et de surveillance. En
général, la durée maximale de ces conventions est de cinquante mois.
Le concours financier communautaire n'est pas renouvelable au delà de
la période maximale prévue de cinquante mois.
6. Les objectifs politiques prioritaires qui seront pris en considéra-
tion lors de la procédure de sélection de ces actions sont établis
conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2.
La Commission, assistée par le comité institué par l'article 12, para-
graphe 1, peut reconsidérer périodiquement les objectifs politiquesprioritaires.
7. Le seuil minimal indicatif de subvention par action à effet cataly-
seur est de 1,5 million d'euros.
Article 7
Actions d'apprentissage en commun
1. Les actions d'apprentissage en commun sont éligibles à un finan-
cement au titre du programme si elles satisfont aux conditionssuivantes:
a) l'action entraîne une amélioration des services commerciaux offerts
sur le marché et a une durée maximale de vingt-quatre mois;
b) l'action innove à l'échelle européenne;
c) l'action n'entraîne pas de distorsion de la concurrence sur les
marchés concernés, en particulier entre les modes de transport alter-
natifs au seul transport routier et au sein de chacun d'entre eux, dansune mesure contraire à l'intérêt commun;
d) l'action d'apprentissage en commun propose un plan réaliste préci-
sant les étapes concrètes prévues pour atteindre ses objectifs etdétermine les besoins en ce qui concerne le rôle de pilotage àexercer par la Commission.
2. Les résultats et les méthodes des actions d'apprentissage en
commun sont diffusés afin de contribuer aux objectifs du présent règle-
ment.
3. Le concours financier communautaire aux actions d'apprentissage
en commun est limité à 50 % au maximum du montant total desdépenses nécessaires à la réalisation des objectifs d'une action et résul-tant de celle-ci. Ces dépenses sont éligibles à un concours financier
communautaire dans la mesure où elles ont directement trait à la mise
en œuvre de l'action. Les dépenses encourues à compter de la date deprésentation d'une candidature dans le cadre de la procédure de sélec-tion sont éligibles à un concours financier communautaire, à conditionque le financement communautaire ait été définitivement approuvé. Laparticipation au financement du coût des actifs mobiliers est subor-2003R1382 — FR — 03.05.2004 — 001.001 — 8
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donnée à l'obligation de les utiliser pendant la durée du concours finan-
cier et principalement au profit de l'action, selon les modalités définiesdans la convention de subvention.
4. Le concours financier communautaire aux actions d'apprentissage
en commun est octroyé sur la base de conventions de subvention,comportant des dispositions appropriées aux fins de pilotage et desurveillance. En général, la durée maximale de ces conventions est devingt-six mois.
Le concours financier communautaire n'est pas renouvelable au-delà de
la période maximale prévue de vingt-six mois.
5. Les objectifs politiques prioritaires qui seront pris en considéra-
tion lors de la procédure de sélection de ces actions sont établisconformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2.
La Commission, assistée par le comité institué par l'article 12, para-
graphe 1, peut reconsidérer périodiquement les objectifs politiquesprioritaires.
6. Le seuil minimal indicatif de subvention par action d'apprentis-
sage en commun est de 250 000 euros.
Article 8
Règles détaillées
La Commission établit, conformément à la procédure visée à l'article
12, paragraphe 2, des règles détaillant les procédures relatives à la
présentation des demandes, à la sélection, à l'exécution, à la diffusionet aux exigences particulières d'établissement des rapports et de vérifi-cation en ce qui concerne les actions réalisées au titre du programme.
Article 9
Aides d'État
Le concours financier communautaire aux actions définies par le
programme n'exclut pas l'octroi à la même action d'aides d'État au
niveau national, régional ou local dans la mesure où ces aides sont
compatibles avec le régime des aides d'État prescrit par le traité etdans les limites fixées pour chaque type d'action, respectivement àl'article 5, paragraphe 2, à l'article 6, paragraphe 4, et à l'article 7, para-graphe 3.
CHAPITRE III
PRÉSENTATION ET SÉLECTION DES ACTIONS
Article 10
Présentation des actions
Les actions sont présentées à la Commission conformément aux règles
détaillées établies en vertu de l'article 8. La présentation contient tous
les éléments nécessaires pour permettre à la Commission d'effectuer sasélection conformément à l'article 11.
Article 11
Sélection des actions — Octroi du concours financier
La Commission évalue les actions présentées. Elle décide l'octroi d'un
concours financier au titre du présent règlement en tenant compte, pourla sélection de l'action, de l'objectif visé à l'article 1
erainsi que des
conditions visées à l'article 5, 6 ou 7, selon les cas. Elle effectue cette
sélection en tenant compte des mérites environnementaux relatifs desactions proposées et de leur contribution au désengorgement du réseauroutier. Elle statue conformément à la procédure visée à l'article 12,paragraphe 2.
La Commission informe les bénéficiaires et les États membres de sa
décision.2003R1382 — FR — 03.05.2004 — 001.001 — 9
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CHAPITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
Article 12
Comité
1. La Commission est assistée par un comité.2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les arti-
cles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect desdispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/
CE est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 13
Financement
Le cadre financier prévu pour la mise en œuvre du programme Marco
Polo, pour la période allant du 1
erjanvier 2003 jusqu'au 31 décembre
2006, est de 100 millions d'euros.
Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la
limite des perspectives financières.
Article 14
Réserve pour les mesures d'accompagnement et l'évaluation du
programme
Un maximum de 5 % du budget prévu au présent règlement est réservé
aux mesures d'accompagnement et à l'évaluation indépendante de lamise en œuvre des articles 5, 6 et 7 du règlement.
Article 15
Évaluation
1. La Commission informe le comité au moins une fois par an sur
les aspects financiers de l'exécution du programme et présente unemise à jour de l'état d'avancement de toutes les actions financées autitre du programme.
2. Pour le 31 décembre 2006 au plus tard, la Commission présente
au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social
européen et au Comité des régions un rapport d'évaluation des résultats
du programme Marco Polo par rapport à son objectif, accompagné sinécessaire d'une proposition de modification du présent règlement.
Article 16
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi-
cation au Journal officiel de l'Union européenne .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2003R1382 — FR — 03.05.2004 — 001.001 — 10
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