1989L0662 — FR — 24.07.1991 — 005.001 — 1
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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 11 décembre 1989
relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la
perspective de la réalisation du marché intérieur
(89/662/CEE)
(JO L 395 du 30.12.1989, p. 13)
Modifiéepar:
Journal officiel
nopagedate
►M1Directive 91/495/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 L 268 41 24.9.1991
►M2Directive 90/675/CEE du Conseil du 10 décembre 1990 L 373 1 31.12.1990
►M3Directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 L 46 1 19.2.1991
►M4Directive 91/494/CEE du Conseil du 26 juin 1991 L 268 35 24.9.1991
►M5Directive 91/492/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 L 268 1 24.9.1991
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 151 du 15.6.1990, p. 40 (89/662/CEE)
▼B
DIRECTIVE DU CONSEIL
du 11 décembre 1989
relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges
intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du
marché intérieur
(89/662/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 43,
vu la proposition dela Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économiquee t social(3),
considérant que la Communauté doit arrêter les mesures destinées à
établir progressivement le marché intérieur au cours d'une périodeexpirant le 31 décembre 1992;
considérant qu'un fonctionnement harmonieux des organisations
communes de marché pour les produits animaux et les produits d'origineanimale implique la disparition des obstacles vétérinaires au développe-
ment des échanges intracommunautaires des produits considérés; que, à
cet égard, la libre circulation des produits agricoles constitue un élémentfondamental des organisations communes de marché et doit permettreun développement rationnel de la production agricole ainsi qu'un emploioptimal des facteurs de production;
considérant que, dans le domaine vétérinaire, les frontières sont
actuellement utilisées pour effectuer des contrôles visant à assurer laprotection de la santé publique et de la santé animale;
considérant que l'objectif final vise à limiter les contrôles vétérinaires au
lieu de départ; que la réalisation de cet objectif implique uneharmonisation des exigences essentielles relatives à la protection de la
santé publique et de la santé animale;
considérant que, dans la perspective de la réalisation du marché
intérieur, il convient, dans l'attente de la réalisation de cet objectif, de
mettre l'accent sur les contrôles à effectuer au départ et à organiser lescontrôles pouvant avoir lieu à destination; que cette solution conduit àabandonner la possibilité d'effectuer les contrôles vétérinaires auxfrontières internes de la Communauté;
considérant que cette solution implique une confiance renforcée dans les
contrôles vétérinaires effectués par l'État d'expédition; qu'il importe quecelui-ci veille à effectuer ces contrôles vétérinaires de manière
appropriée;
considérant que, dans l'État de destination, les contrôles vétérinaires
peuvent être effectués par sondage au lieu de destination; que, toutefois,
en cas de présomption grave d'irrégularités, le contrôle vétérinaire peut
être effectué en cours d'acheminement de la marchandise;
considérant qu'il appartient aux États membres de préciser, dans un plan
à soumettre, la manière dont ils entendent effectuer les contrôles et que
ces plans devront faire l'objet d'une approbation communautaire;
considérant qu'il importe de prévoir les suites à donner à un contrôle
vétérinaire constatant que l'envoi est irrégulier; que, dans ce cadre, troishypothèses peuvent être distinguées: la première vise à prévoir larégularisation de documents défectueux; la seconde a pour objet deprévenir tout danger lors de la constatation d'une maladie épizootique,de toute nouvelle maladie grave et contagieuse, ou de toute autre cause1989L0662 — FR — 24.07.1991 — 005.001 — 2
(1)J O noC 225 du 31. 8. 1988, p. 4.
(2)J O noC 326 du 19. 12. 1988, p. 28.
(3)J O noL 56 du 6. 3. 1989, p. 7.
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susceptible de constituer un danger pour les animaux ou la santé
humaine; la troisième concerne le cas où des marchandises ne répondentpas aux conditions posées pour des raisons autres que celles
précédemment mentionnées;
considérant qu'il convient de prévoir une procédure de règlement des
conflits pouvant surgir au sujet des expéditions d'un établissement, d'uncentre de production ou d'une entreprise;
considérant qu'il importe de prévoir un régime de sauvegarde; que, dans
ce domaine, notamment pour des raisons d'efficacité, la responsabilité
doit appartenir en premier lieu à l'État d'expédition; que la Commission
doit pouvoir agir notamment en se rendant sur place et en adoptant lesmesures appropriées à la situation;
considérant que, pour avoir un effet utile, les règles posées par la
présente directive doivent couvrir l'ensemble des marchandises soumisesdans les échanges intracommunautaires à des exigences vétérinaires;
considérant toutefois que, au regard de certaines épizooties, les États
membres se trouvent encore dans des situations sanitaires différentes et
que, dans l'attente d'une approche communautaire sur les moyens delutte contre ces maladies, il convient de réserver provisoirement laquestion du contrôle des échanges intracommunautaires d'animauxvivants et de permettre un contrôle documentaire en cours de transport;
que, dans l'état actuel de l'harmonisation et dans l'attente de règles
communautaires, il convient, pour les marchandises n'ayant pas faitl'objet de règles harmonisées, de retenir les exigences de l'État dedestination dans la mesure où elles sont conformes à l'article 36 dutraité;
considérant qu'il convient d'adapter les dispositions des directives
existantes aux nouvelles règles posées par la présente directive;
considérant qu'il convient de procéder au réexamen de ces règles avant
l'échéancede1993;
considérant qu'il convient de confier à la Commission le soin de prendre
les mesures d'application de la présente directive; que, à cette fin, ilconvient de prévoir des procédures instaurant une coopération étroite etefficace entre la Commission et les États membres au sein du comité
vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les États membres veillent à ce que les contrôles vétérinaires à effectuer
sur les produits d'origine animale, qui sont couverts par les directivesénumérées à l'annexe A ou par l'article 14 et qui sont destinés auxéchanges, ne soient plus, sans préjudice de l'article 6, effectués auxfrontières mais effectués conformément aux dispositions de la présente
directive.
Article 2
Aux fins de la présente directive, on entend par:1) contrôlevétérinaire : tout contrôlephysiquee t/ou touteformalité
administrative portant sur les produits mentionnés à l'article 1
eret
visant de manière directe ou indirecte à assurer la protection de lasanté publiqueou animale ;
2) échanges: échanges entre États membres de marchandises, au sens de
l'article9 paragraphe2 du traité;
3) établissement: toute entreprise qui procède à la production, au
stockageou au travail de s produits visés à l'article1
er;
4) autorité compétente: l'autorité centrale d'un État membre compétente
pour effectuer les contrôles vétérinaires, ou toute autorité à qui elleaura délégué cette compétence;1989L0662 — FR — 24.07.1991 — 005.001 — 3
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5) vétérinaire officiel: le vétérinaire désigné par l'autorité centrale
compétente de l'État membre.
CHAPITRE PREMIER
Contrôles à l'origine
Article 3
1. Les États membres veillent à ce que soient seuls destinés aux
échanges les produits visés à l'article 1erqui ont été obtenus, contrôlés,
marqués et étiquetés, conformément à la réglementation communautairepour la destination concernée, et qui sont accompagnés jusqu'audestinataire, y mentionné, du certificat sanitaire, du certificat desalubrité ou de tout autre document, prévus par la réglementation
vétérinairecommunautaire .
Les établissements d'origine veillent, par un autocontrôle permanent, à
ce que lesdits produits satisfassent aux exigences du premier alinéa.
Sans préjudice des tâches de contrôle dévolues au vétérinaire officiel par
la réglementation communautaire, l'autorité compétente procède à un
contrôle régulier des établissements, afin de s'assurer que les produitsdestinés aux échanges répondent aux exigences communautaires ou,dans les cas visés au paragraphe 3 du présent article et à l'article 14, auxexigences de l'État membre de destination.
Lorsqu'il existe une suspicion fondée que les exigences ne sont pas
respectées, l'autorité compétente procède aux vérifications nécessaireset, au cas où cette suspicion est confirmée, prend les mesures
appropriées, pouvant aller jusqu'à la suspension de l'agrément.
2. Lorsque le transport concerne plusieurs lieux de destination, les
produits doivent être regroupés en autant de lots qu'il y a de lieux de
destination. Chaque lot doit être accompagné du certificat ou dudocument précité.
Lorsquele s produits visés à l'article1
ersont destinés à être exportés vers
un pays tiers, le transport doit rester sous contrôle douanier jusqu'au lieudesortiedu te rritoiredela Communauté.
3. Les États membres qui procèdent à des importations facultatives en
provenance de certains pays tiers informent la Commission et les autresÉtats membres de l'existence de telles importations.
Lorsque les produits sont introduits sur le territoire de la Communauté
par un État membre autre que ceux visés ci-dessus, celui-ci procède à uncontrôle documentaire de leur origine et de leur destination, conformé-
ment à l'article 6 paragraphe 1.
Les États membres destinataires interdisent la réexpédition à partir de
leur territoire des produits en question, si ce n'est à destination d'un autre
État membre recourant à la même faculté.
Article 4
1. Les États membres d'expédition prennent les mesures nécessaires
pour assurer que les opérateurs respectent les exigences vétérinaires à
tous les stades de la production, du stockage, de la commercialisation et
du transport des produits visés à l'article 1
er.
Ils veillent en particulier à ce que:
— les produits obtenus conformément aux directives visées à l'annexe
A soient contrôlés de la même manière, d'un point de vue vétérinaire,qu'ils soient destinés aux échanges intracommunautaires ou aumarché national,
— les produits couverts par l'annexe B ne soient pas expédiés vers le
territoire d'un autre État membre s'ils ne peuvent être commercialiséssur leur propre territoire pour des motifs justifiés par l'article 36 dutraité.
2. Les États membres d'expédition prennent les mesures adminis-
tratives, légales ou pénales appropriées pour sanctionner toute infraction1989L0662 — FR — 24.07.1991 — 005.001 — 4
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commise à la législation vétérinaire par des personnes physiques ou
morales, en cas de constat d'infractions à la réglementation communau-taire, et en particulier lorsqu'il est constaté que les certificats ou
documents établis ne correspondent pas à l'état réel des produits ou que
les marques de salubrité ont été apposées sur des produits non conformesà cette réglementation.
CHAPITRE II
Contrôles à destination
Article 5
1. Les États membres de destination mettent en œuvre les mesures de
contrôlesuivante s:
a) l'autorité compétente peut, sur les lieux de destination de la
marchandise, vérifier par des contrôles vétérinaires par sondage et
de nature non discriminatoire le respect des exigences de l'article 3;elle peut, à cette occasion, procéder à des prélèvements d'échantil-lons.
En outre, lorsque l'autorité compétente de l'État membre de transit ou
de l'État membre de destination dispose d'éléments d'information luipermettant de présumer une infraction, des contrôles peuventégalement être effectués en cours de transport de la marchandise
sur son territoire, y compris le contrôle de conformité des moyens de
transport;
b) dans lecas où le s produits visés à l'article1
eret originaires d'un autre
État membre sont destinés:
— à un établissement placé sous la responsabilité d'un vétérinaire
officiel, ce dernier doit s'assurer que cet établissement n'admet
ces produits que s'ils satisfont, pour ce qui est du marquage et des
documents d'accompagnement, aux exigences de l'article 3paragraphe1 ou, dans lecas deproduits visés à l'anne xeB,sont munis du document prévu par la réglementation du pays dedestination,
— à un intermédiaire agréé qui procède à un fractionnement des lots
ou à une entreprise commerciale à succursale multiple ou à tout
établissement non soumis à un contrôle permanent, ces derniers
sont tenus avant tout fractionnement ou toute commercialisationde vérifier la présence desdites marques, certificat ou documentsvisés au premier tiret et de signaler tout manquement ou touteanomalie à l'autorité compétente,
— à d'autres destinataires, notamment en cas de déchargement
partiel au cours du transport, le lot doit, conformément à l'article
3 paragraphe1, êtreaccompagné del'original du ce rtificat visé aupremier tiret.
Les garanties à fournir par les destinataires visés aux deuxième et
troisième tirets sont déterminées dans le cadre d'une convention àsigner avec l'autorité compétente lors de l'enregistrement préalableprévu au paragraphe 3. Cette dernière vérifie par des contrôles parsondage le respect de ces garanties.
2. Sans préjudice de l'article 4, dans le cas où les normes
communautaires prévues par la réglementation communautaire n'ontpas été fixées et dans le cas prévu à l'article 14, l'État membre dedestination peut exiger, dans le respect des dispositions générales dutraité, l'application par l'établissement d'origine des normes en vigueurdans la réglementation nationale dudit État membre. L'État membre
d'origine s'assure de la conformité des produits en question avec ces
exigences.
3. Les opérateurs qui se font livrer des produits en provenance d'un
autre État membre ou qui procèdent au fractionnement complet d'un lotdete ls produits:
a) sont soumis, à la demande de l'autorité compétente, à un
enregistrement préalable;
b) tiennent un registre sur lequel sont mentionnées ces livraisons;1989L0662 — FR — 24.07.1991 — 005.001 — 5
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c) sont tenus, à la demande de l'autorité compétente, de signaler
l'arrivée de produits en provenance d'un autre État membre, dans lamesure nécessaire à l'accomplissement des contrôles visés au
paragraphe1;
d) conservent, pendant une période de six mois au minimum à préciser
par l'autorité compétente, les certificats sanitaires ou documents visésà l'article 3 en vue de les présenter, à sa demande, à l'autoritécompétente.
4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la
procédureprévueà l'article18.
5. LeConse il, sur la based'un rapport dela Commission assorti
d'éventuelles propositions de modification, procède au réexamen du
présent article dans un délai de trois ans à compter de la mise enapplication de la présente directive.
Article 6
1. Les États membres veillent à ce que, lors de contrôles effectués
aux lieux où peuvent être introduits sur les territoires visés à l'annexe Idela dire ctive90/675/CEE(
1) des produits provenant d'un pays tiers, tels
que les ports, les aéroports et les postes d'inspection frontaliers avec lespays tiers, les mesures suivantes soient prises:
a) il doit être procédé à une vérification documentaire de l'origine des
produits;
b) les produits d'origine communautaire sont soumis aux règles de
contrôles prévues à l'article 5;
c) les produits des pays tiers sont soumis aux règles prévues par la
directive 90/675/CEE.
2. Toutefois, à partir du 1
erjanvier 1993 et par dérogation au
paragraphe 1, tous les produits transportés par des moyens de transportreliant de manière régulière et directe deux points géographiques de la
Communauté sont soumis aux règles de contrôle prévues à l'article 5.
Article 7
1. Si, lors d'un contrôle effectué au lieu de destination de l'envoi ou
en cours de transport, les autorités compétentes d'un État membre
constatent:
a) la présence d'agents responsables d'une maladie visée par la directive
82/894/CEE(
2), modifiée en dernier lieu par la décision 89/162/CEE
dela Commission(3), d'unezoonoseou maladieou detoutecause
susceptible de constituer un danger grave pour les animaux ou pourl'homme, ou que les produits proviennent d'une région contaminéepar une maladie épizootique, elles ordonnent, sauf pour ce qui est desaspects de police sanitaire, s'il s'agit de produits soumis à l'un des
traitements visés à l'article 4 de la directive 80/215/CEE(
4), modifiée
en dernier lieu par la directive 88/660/CEE(5), la destruction du lot
ou toute autre utilisation prévue par la réglementation communau-taire.
Les frais afférents à la destruction du lot sont à la charge de
l'expéditeur ou de son mandataire.
Les autorités compétentes de l'État membre de destination commu-
niquent immédiatement par télex aux autorités compétentes desautres États membres et à la Commission les constatations faites, lesdécisions prises et les motifs de ces décisions.1989L0662 — FR — 24.07.1991 — 005.001 — 6
(1)J O noL 373 du 31. 12. 1990, p. 1.
(2)J O noL 378 du 31. 12. 1982, p. 58.
(3)J O noL 61 du 4. 3. 1989, p. 48.
(4)J O noL 47 du 21. 2. 1980, p. 4.
(5)J O noL 382 du 31. 12. 1985, p. 35.▼M2
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Les mesures de sauvegarde prévues à l'article 9 peuvent être
appliquées.
En outre, sur demande d'un État membre et selon la procédure prévue
à l'article 17, la Commission peut, pour faire face à des situations nonprévues par la réglementation communautaire, arrêter toute mesure
nécessaire pour parvenir à une approche concertée des États
membres;
b) que la marchandise ne répond pas aux conditions posées par les
directives communautaires ou, en l'absence de décisions sur lesnormes communautaires prévues par les directives, par les normesnationales, elles peuvent laisser à l'expéditeur ou à son mandataire, siles conditions de salubrité ou de police sanitaire le permettent, le
choix entre:
— la destruction des marchandises
ou
— leur utilisation à d'autres fins, y compris leur réexpédition avec
l'autorisation de l'autorité compétente du pays de l'établissementd'origine.
Toutefois, dans le cas où des manquements sont constatés pour le
certificat ou les documents, un délai de régularisation doit êtreaccordé à l'expéditeur avant de recourir à cette dernière possibilité.
2. Selon la procédure prévue à l'article 18, la Commission établit la
liste des agents ou maladies visés au paragraphe 1, ainsi que lesmodalités d'application du présent article.
Article 8
1. Dans les cas prévus à l'article 7, l'autorité compétente d'un État
membre de destination entre sans délai en contact avec les autoritéscompétentes de l'État membre d'expédition. Celles-ci prennent toutes lesmesures nécessaires et communiquent à l'autorité compétente du premierÉtat membre la nature des contrôles effectués, les décisions prises et lesmotifs dece s décisions.
Si cette dernière craint que ces mesures ne soient pas suffisantes, elle
recherche avec l'autorité compétente de l'État membre mis en cause lesvoies et moyens dé remédier à la situation, le cas échéant par une visitesur place.
Lorsque les contrôles prévus à l'article 7 permettent de constater un
manquement répété, l'autorité compétente de l'État membre dedestination informe la Commission et les services vétérinaires desautres États membres.
Sur demande de l'autorité compétente de l'État membre de destination ou
de sa propre initiative, la Commission peut, compte tenu de la nature desinfractions relevées:
— envoyer sur place une mission d'inspection,
— charger un vétérinaire officiel, dont le nom doit figurer sur une liste à
élaborer par cette institution sur suggestion des États membres, et quisoit accepté par les diverses parties en cause, de vérifier les faits dans
l'établissement concerné,
— demander à l'autorité compétente d'intensifier les prélèvements
d'échantillons sur la production de l'établissement concerné.
Elle informe les États membres de ses conclusions.
Lorsque ces mesures sont prises pour faire face à des manquements
répétés de la part d'un établissement, la Commission lui impute les fraisoccasionnés par l'application des tirets de l'alinéa précédent auditétablissement.
Dans l'attente des conclusions de la Commission, l'État membre
expéditeur doit, sur demande de l'État membre destinataire, renforcerles contrôles à l'égard des produits provenant de l'établissement en causee t, s'il s'agit demotifs grave s desanté animaleou desanté publique ,suspendre l'agrément.1989L0662 — FR — 24.07.1991 — 005.001 — 7
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L'État membre destinataire peut, pour sa part, intensifier les contrôles à
l'égard des produits en provenance du même établissement.
La Commission, à la demande d'un des deux États membres concernés
— si l'avis de l'expert confirme les manquements — doit, selon laprocédure prévue à l'article 17, prendre les mesures appropriées, pouvantaller jusqu'à autoriser les États membres à refuser provisoirementl'introduction sur leur territoire de produits provenant de cet établisse-
ment. Ces mesures doivent être confirmées ou revues dans les meilleurs
délais selon la procédure prévue à l'article 17.
Les modalités générales d'application du présent article sont arrêtées
selon la procédure prévue à l'article 18.
2. Ne sont pas affectées par la présente directive les voies de recours
ouvertes par la législation en vigueur dans les États membres contre lesdécisions des autorités compétentes.
Les décisions prises par l'autorité compétente de l'État membre de
destination doivent être communiquées, avec indication de leurs motifs,
à l'expéditeur ou à son mandataire ainsi qu'à l'autorité compétente de
l'État membre d'expédition.
Si l'expéditeur ou son mandataire en fait la demande, les décisions
motivées doivent lui être communiquées par écrit avec indication desvoies de recours que lui offre la législation en vigueur dans l'État
membre de destination, ainsi que de la forme et des délais dans lesquels
ces recours doivent être introduits.
Toutefois, en cas de litige et — sans préjudice de ces voies de recours —
si les deux parties en cause en sont d'accord, elles peuvent, dans un délai
maximal d'un mois, soumettre le litige à l'appréciation d'un expert
figurant sur une liste d'experts de la Communauté à établir par laCommission, les frais de cette expertise étant à la charge de laCommunauté.
L'expert est chargé d'émettre son avis dans un délai maximal de
soixante-douze heures. Les parties se soumettent à l'avis de l'expert, dans
le respect de la législation vétérinaire communautaire.
3. Les frais afférents à la réexpédition de l'envoi, au stockage des
marchandises, à leur utilisation à d'autres usages ou à leur destructionsont à la charge du destinataire.
CHAPITRE III
Dispositions communes
Article 9
1. Chaque État membre signale immédiatement aux autres États
membres et à la Commission, outre l'apparition sur son territoire desmaladies prévues par la directive 82/894/CEE, l'apparition de toutezoonose, maladie ou cause susceptible de constituer un danger gravepour les animaux ou la santé humaine.
L'État membre d'origine met immédiatement en œuvre les mesures de
lutte ou de prévention prévues par la réglementation communautaire, etnotamment la détermination des zones de protection qui y sont prévues,ou arrête toute autre mesure qu'il jugera appropriée.
L'État membre de destination ou de transit qui, lors d'un contrôle visé à
l'article 5, a constaté l'une des maladies ou causes visées au premieralinéa peut, si nécessaire, prendre des mesures de prévention prévues parla réglementation communautaire.
Dans l'attente des mesures à prendre, conformément au paragraphe 4,
l'État membre de destination peut, pour des motifs graves de protectionde la santé publique ou de santé animale, prendre des mesuresconservatoires à l'égard des établissements concernés ou, dans le casd'uneépizootie , à l'égard dela zonedeprote ction prévuepar laréglementation communautaire.1989L0662 — FR — 24.07.1991 — 005.001 — 8
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Les mesures prises par les États membres sont communiquées sans délai
à la Commission et aux autres États membres.
2. Un ou plusieurs représentants de la Commission peuvent, à la
demande de l'État membre visé au paragraphe 1 premier alinéa ou à
l'initiative de cette institution, se rendre immédiatement sur place pourexaminer, en collaboration avec les autorités compétentes, les mesuresprises et émettent un avis sur ces mesures.
3. Si la Commission n'a pas été informée des mesures prises ou si elle
estime les mesures prises insuffisantes, elle peut, en collaboration avecl'État membre concerné, dans l'attente de la réunion du comité
vétérinaire permanent, prendre des mesures conservatoires à l'égard
des produits provenant de la région touchée par l'épizootie ou d'unétablissement donné. Ces mesures sont soumises au comité vétérinairepermanent, dans les délais les plus brefs, pour être confirmées, modifiéesou infirmées selon la procédure prévue à l'article 17.
4. Dans tous les cas, la Commission procède au sein du comité
vétérinaire permanent, dans les meilleurs délais, à un examen de la
situation. Elle arrête, selon la procédure prévue à l'article 17, les mesuresnécessaires pour les produits visés à l'article 1
eret, si la situation l'exige,
pour les produits d'origine ou les produits dérivés de ces produits. Ellesuit l'évolution de la situation et, selon la même procédure, modifie ouabroge, en fonction de cette évolution, les décisions prises.
5. Les modalités d'application du présent article, et notamment la liste
des zoonoses ou causes susceptibles de constituer un danger grave pourla santé humaine, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 18.
Article 10
Chaque État membre et la Commission désignent le ou les services
compétents en matière de contrôles vétérinaires pour assurer lescontrôles vétérinaires et la collaboration avec les services de contrôlesdes autres États membres.
Article 11
Les États membres assurent également que les agents de leurs services
vétérinaires, le cas échéant en collaboration avec les agents d'autres
services habilités à cette fin, peuvent notamment:
— effectuer des inspections des locaux, bureaux, laboratoires, instal-
lations, moyens de transport, équipements et matériels, des produitsde nettoyage et d'entretien, des procédés utilisés pour la production
ou le traitement des produits ainsi que le marquage et l'étiquetage et
la présentation de ces produits,
— procéder à des contrôles du respect par le personnel des exigences
prévues par les textes visés à l'annexe A,
— prélever des échantillons sur les produits détenus en vue du stockage
ou de la vente, mis en circulation ou transportés,
— examiner le matériel documentaire ou informatique utile aux
contrôles résultant des mesures prises en vertu de l'article 3paragraphe1.
Ils doivent, à cette fin, obtenir de la part des établissements contrôlés la
collaboration nécessaire à l'exécution de leur tâche.
Article 12
1. L'article 8 paragraphe 3 et les articles 10 et 11 de la directive 64/
433/CEE(
1), modifiée en dernier lieu par la directive 88/657/CEE(2),
sont supprimés.1989L0662 — FR — 24.07.1991 — 005.001 — 9
(1)J O no121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.
(2)J O noL 382 du 31. 12. 1988, p. 3.
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2. L'article 5 paragraphes 3 et 4 et les articles 9, 10 et 11 de la
directive 71/118/CEE(1), modifiée en dernier lieu par la directive 88/
657/CEE, sont supprimés.
3. Dans la directive 72/461/CEE(2), modifiée en dernier lieu par la
directive 87/489/CEE(3):
i) l'article 5 paragraphes 2, 3, 4 et 5 et les articles 6 et 8 sont supprimés;
ii) à l'article8 bis, les références à l'article 8 sont remplacées par la
référence à l'article 9 de la directive 89/662/CEE.
4. L'article 7 paragraphe 3 et les articles 12 et 16 de la directive 77/
99/CEE(4), modifiée en dernier lieu par la directive 89/227/CEE(5), sont
supprimés.
5. Dans la directive 80/215/CEE:
i) l'article 5 paragraphes 2, 3, 4 et 5 et les articles 6 et 7 sont supprimés;
ii) à l'article7 bis, les références à l'article 7 sont remplacées par la
référence à l'article 9 de la directive 89/662/CEE.
6. L'article 5 paragraphes 3 et 4 et les articles 7, 8 et 12 de la directive
85/397/CEE(6), modifiée par le règlement (CEE) no3768/85(7), sont
supprimés.
7. L'article 10 paragraphes 1 et 3 de la directive 88/657/CEE est
supprimé.
8. Les articles 8 et 9 de la directive 89/437/CEE(8)sont supprimés.
9. À l'annexe B de la directive 72/462/CEE(9) la mention suivante est
ajoutée au certificat: «Nom et adresse du premier destinataire».
Article 13
1. Dans les directives 64/433/CEE et 71/118/CEE, l'article suivant est
ajouté:
«Article 19
Les règles prévues par la directive 89/662/CEE (*) relative aux
contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommu-nautaires, dans la perspective de la réalisation du marché intérieur,sont applicables notamment en ce qui concerne les contrôles à
l'origine, l'organisation et les suites à donner aux contrôles à
effectuer par l'État membre de destination et les mesures desauvegarde à mettre en œuvre.
(*) JO n
oL 395 du 30. 12. 1989, p. 13.»
2. Dans les directives 72/461/CEE et 80/215/CEE, l'article suivant est
ajouté:
«Article 15
Les règles prévues par la directive 89/662/CEE (*) relative aux
contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommu-
nautaires, dans la perspective de la réalisation du marché intérieur,
sont applicables notamment en ce qui concerne les contrôles àl'origine, l'organisation et les suites à donner aux contrôles àeffectuer par l'État membre de destination et les mesures desauvegarde à mettre en œuvre.
(*) JO n
oL 395 du 30. 12. 1989, p. 13.»
3. Dans la directive 77/99/CEE, l'article suivant est ajouté:1989L0662 — FR — 24.07.1991 — 005.001 — 10
(1)J O noL 55 du 8. 3. 1971, p. 23.
(2)J O noL 302 du 31. 12. 1972, p. 24.
(3)J O noL 280 du 3. 10. 1987, p. 28.
(4)J O noL 26 du 31. 1. 1977, p. 85.
(5)J O noL 93 du 6. 4. 1989, p. 25.
(6)J O noL 226 du 24. 8. 1985, p. 13.
(7)J O noL 362 du 31. 12. 1985, p. 8.
(8)J O noL 212 du 22. 7. 1989, p. 87.
(9)J O noL 302 du 31. 12. 1972, p. 28.
▼B
«Article 24
Les règles prévues par la directive 89/662/CEE (*) relative aux
contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommu-nautaires, dans la perspective de la réalisation du marché intérieur,
sont applicables notamment en ce qui concerne les contrôles à
l'origine, l'organisation et les suites à donner aux contrôles àeffectuer par l'État membre de destination et les mesures desauvegarde à mettre en œuvre.
(*) JO n
oL 395 du 30. 12. 1989, p. 13.»
4. Dans les directives 85/397/CEE et 88/657/CEE, l'article suivant est
ajouté:
«Article 18
Les règles prévues par la directive 89/662/CEE (*) relative aux
contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommu-nautaires, dans la perspective de la réalisation du marché intérieur,
sont applicables notamment en ce qui concerne les contrôles à
l'origine, l'organisation et les suites à donner aux contrôles àeffectuer par l'État membre de destination et les mesures desauvegarde à mettre en œuvre.
(*) JO n
oL 395 du 30. 12. 1989, p. 13.»
5. Dans la directive 88/437/CEE, l'article suivant est ajouté:
«Article 17
Les règles prévues par la directive 89/662/CEE (*) relative aux
contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommu-nautaires, dans la perspective de la réalisation du marché intérieur,sont applicables notamment en ce qui concerne les contrôles à
l'origine, l'organisation et les suites à donner aux contrôles à
effectuer par l'État membre de destination et les mesures desauvegarde à mettre en œuvre.
(*) JO n
oL 395 du 30. 12. 1989, p. 13.»
Article 14
Jusqu'au 31 décembre 1992, les échanges de produits visés à l'annexe B
sont, dans l'attente d'une réglementation communautaire, soumis auxrègles de contrôles prévues par la présente directive, et en particulier àcelles prévues à l'article 5 paragraphe 2.
Les États membres communiquent avant la date prévue à l'article 19 les
conditions et modalités actuellement applicables aux échanges desproduits visés au premier alinéa.
LeConse il, statuant sur propositions dela Commission, fixeavant le31
décembre 1991 le régime définitif applicable aux échanges des produits
visés à l'annexe B.
Article 15
À l'article9 dela dire ctive64/432/CEE(
1), lepoint suivant e st inséré:
«2bis. Un ou plusieurs représentants de la Commission peuvent, à
la demande d'un État membre ou à l'initiative de cette
institution, se rendre immédiatement sur place pourexaminer, en concertation avec les autorités compétentes,les mesures prises et émettent un avis sur ces mesures.»
Article 16
1. Les États membres soumettent à la Commission, au plus tard trois
mois avant la dateprévueà l'article19 paragraphe1, un programmeprécisant les mesures nationales qu'ils entendent mettre en œuvre pour1989L0662 — FR — 24.07.1991 — 005.001 — 11
(1)J O no121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.
▼B
réaliser les objectifs prévus par la présente directive, en particulier la
fréquence des contrôles.
2. La Commission examine les programmes communiqués par les
États membres conformément au paragraphe 1.
3. Chaque année et pour la première fois en 1991, la Commission
adresse aux États membres une recommandation relative à unprogramme de contrôles pour l'année suivante, recommandation sur
laquelle le comité vétérinaire permanent aura au préalable exprimé un
avis. Cette recommandation peut faire l'objet d'adaptations ultérieures.
Article 17
1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure prévue au
présent article, le comité vétérinaire permanent, institué par la décision68/361/CEE(
1), ci-après dénommé «comité», est saisi sans délai par son
président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État
membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. ►C1Le comité émet son avis sur ce projet dans un
délai dede ux jours. ◄L'avis est émis à la majorité prévue à l'article
148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil
est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes ausein du comité, les voix des représentants des États membres sontaffectées de la pondération définie à l'article précité. Le président neprend pas part au vote.
3. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont
conformes à l'avis du comité.
4. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du
comité ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder auConseil une proposition relative aux mesures à prendre.
Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
Si, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à
laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas statué, les mesures proposéessont arrêtées par la Commission, sauf si le Conseil s'est prononcé à lamajorité simple contre lesdites mesures.
Article 18
1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au
présent article, le comité vétérinaire permanent, institué par la décision68/361/CEE, ci-après dénommé «comité», est saisi sans délai par sonprésident, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un Étatmembre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délaique le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question encause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 dutraité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre
sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les
voix des représentants des États membres sont affectées de lapondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas partau vote.
3. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont
conformes à l'avis du comité.
4. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du
comité ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder auConseil une proposition relative aux mesures à prendre.
Le Conseil statue à la majorité qualifiée.1989L0662 — FR — 24.07.1991 — 005.001 — 12
(1)J O noL 255 du 18. 10. 1968, p. 23.
▼B
Si, dans un délai detrois mois à compte r dela dateà laque lleil a été
saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête lesmesures proposées et les met immédiatement en application, sauf dans le
cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites
mesures.
CHAPITRE IV
Dispositions transitoires et finales
Article 19
1. Avant le 31 décembre 1990, le Conseil statue à la majorité
qualifiée sur la proposition de la Commission relative aux contrôlesvétérinaires dans les échanges intracommunautaires d'animaux vivants.
Avant la date visée au premier alinéa, le Conseil, statuant à la majorité
qualifiée sur proposition de la Commission, décide des règles et
principes généraux applicables lors des contrôles à effectuer dans les
pays tiers et lors des contrôles des importations en provenance de cesderniers des produits couverts par la présente directive. De même, lespostes de contrôle aux frontières externes, ainsi que les exigencesauxquelles ces postes devront satisfaire, seront fixés avant cette date.
2. Avant le 31 décembre 1992, le Conseil procède, sur la base d'un
rapport de la Commission sur l'expérience acquise, assorti d'éventuelles
propositions sur lesquelles il se prononcera à la majorité qualifiée, auréexamen des dispositions de la présente directive.
Article 20
Jusqu'au 31 décembre 1992 et afin de permettre une mise en œuvre
progressive du régime de contrôle prévu par la présente directive, lesÉtats membres peuvent, par dérogation à l'article 5 paragraphe 1:
— maintenir un contrôle documentaire en cours de transport sur les
viandes et les produits qui en dérivent, afin de s'assurer du respectdes exigences spécifiques prévues par la réglementation commu-nautaire en matière de fièvre aphteuse et de peste porcine,
— opérer un contrôle documentaire en cours de transport sur les
produits importés en provenance des pays tiers dont ils sontdestinataires.
Article 21
LeConse il, statuant à la majorité qualifiéesur proposition dela
Commission, détermine, avant le 1
eroctobre1992, lerégimeapplicableà
l'expiration des dispositions transitoires prévues à l'article 20.
Article 22
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la
présente directive à une date à fixer lors de la décision à arrêter avant le31 décembre 1990, conformément à l'article 19 paragraphe 1 deuxièmealinéa, mais au plus tard le31 déce mbre1991.
Toutefois, la République hellénique dispose d'un délai supplémentaire
d'un an pour s'y conformer.
Article 23
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1989L0662 — FR — 24.07.1991 — 005.001 — 13
▼B
ANNEXE A
Législations vétérinaires
— Directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes
sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (JO
no121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64), modifiée en dernier lieu par la directive
88/657/CEE (JO noL 382 du 31. 12. 1988, p. 3).
— Directive 71/118/CEE du Conseil, du 15 février 1971, relative à des
problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille (JO
noL 55 du 8. 3. 1971, p. 23), modifiée en dernier lieu par la directive 88/657/
CEE (JO noL 382 du 31. 12. 1988, p. 3).
— Directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des
problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de
viandes fraîches (JO noL 302 du 31. 12. 1972, p. 24), modifiée en dernier lieu
par la directive 87/489/CEE (JO noL 280 du 3. 10. 1987, p. 28).
— Directive 77/99/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à des
problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à
basedeviande(JO noL 26 du 31. 1. 1977, p. 85), modifiée en dernier lieu par
la directive 89/227/CEE (JO noL 93 du 6. 4. 1989, p. 25).
— Directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des
problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de
produits à basedeviande(JO noL 47 du 21. 2. 1980, p. 4), modifiéee n
dernier lieu par la directive 88/660/CEE (JO noL 382 du 31. 12. 1988, p. 35).
— Directive 85/397/CEE du Conseil, du 5 août 1985, concernant les problèmes
sanitaires et de police sanitaire lors d'échanges intracommunautaires de lait
traité thermiquement (JO noL 226 du 24. 8. 1985, p. 13), modifiée en dernier
lieu par le règlement (CEE) no3768/85 (JO noL 362 du 31. 12. 1985, p. 8).
— Directive 88/657/CEE du Conseil, du 14 décembre 1988, établissant les
exigences relatives à la production et aux échanges de viandes hachées, de
viandes en morceaux de moins de cent grammes et de préparation de viandes
(JO noL 382 du 31. 12. 1988, p. 3)(1).
— Directive 89/437/CEE du Conseil, du 20 juin 1989, concernant les problèmes
d'ordre hygiénique et sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le
marché des ovoproduits (JO noL 212 du 22. 7. 1989, p. 87) (1).
— Directive 91/495/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, concernant les
problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la production et à la mise
sur le marché de viandes de lapin et de viandes de gibier d'élevage (JO noL
268 du 24. 9. 1991, p. 41) (À l'exclusion des viandes de lapin et des viandes
de gibier d'élevage importées en provenance des pays tiers).
— Directive 90/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions
depolicesanitairerégissant la misesur lemarché d'animaux e t deproduits
d'aquaculture(JO noL 46 du 19. 2. 1991, p. 1).
— Directive 91/494/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, relative aux conditions de
police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importa-
tions en provenance des pays tiers de viandes fraîches de volaille (JO noL 268
du 24. 9. 1991, p. 35).
— Directive no90/492/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les règles
sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusquesbivalves vivants (JO n
oL 268 du 24. 9. 1991, p. 1.).1989L0662 — FR — 24.07.1991 — 005.001 — 14
(1) À compter du 1erjanvier 1992.▼M1
▼M3
▼M4
▼M5
▼B
ANNEXE B
Produits non soumis à harmonisation communautaire mais dont les échanges
seraient soumis aux contrôles prévus par la présente directive
Produits d'origine animale couverts par l'annexe II du traité:
— viandes de gibier sauvage,
— lait cru et produits à base de lait,
— produits de la pêche destinés à la consommation humaine,
— produits à base de viandes de gibier et de lapin,
— sang,
— graisses animales fondues, cretons et sous-produits de la fonte,
— miel,— escargots destinés à la consommation humaine,— cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine.1989L0662 — FR — 24.07.1991 — 005.001 — 15
▼M1
▼B
▼M3
▼B
▼M5
▼B