1993R1722 — FR — 18.05.1998 — 004.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No1722/93 DE LA COMMISSION
du 30 juin 1993
portant modalités d'application des règlements (CEE) no1766/92 et (CEE) no1418/76 du Conseil
en ce qui concerne les restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz respecti-
vement
(JO L 159 du 1.7.1993, p. 112)
Modifié par:
Journalofficiel
nopage date
►M1 Règlement (CE) no1586/94 de la Commission du 30 juin 1994 L 167 5 1.7.1994
►M2 Règlement (CE) no3125/94 de la Commission du 20 décembre 1994 L 330 39 21.12.1994
►M3 Règlement (CE) no1516/95 de la Commission du 29 juin 1995 L 147 49 30.6.1995
►M4 Règlement (CE) no1011/98 de la Commission du 14 mai 1998 L 145 11 15.5.1998
Rectifié par:
►C1 Rectificatif, JO L 190 du 30.7.1993, p. 55 (1722/93/CEE)
►C2 Rectificatif, JO L 68 du 28.3.1995, p. 34 (1722/93/CEE)
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RÈGLEMENT (CEE) No1722/93 DE LA COMMISSION
du 30 juin 1993
portant modalités d'application des règlements (CEE) no1766/92
et (CEE) no1418/76 du Conseil en ce qui concerne les restitutions
à la production dans le secteur des céréales et du riz respective-
ment
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, por-
tant organisation commune des marchés dans le secteur des céréa-
les (1), et notamment son article 7,
vu le règlement (CEE) no1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, por-
tant organisation commune des marchés dans le secteur du riz (2),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no1544/93 (3), et
notamment son article 9,
considérant que, du fait de la situation particulière du marché de
l'amidon et de la fécule, et notamment de la nécessité de maintenirdes prix concurrentiels par rapport à l'amidon et à la fécule produitsdans les pays tiers et importés sous forme de marchandises pour les-
quelles le régime d'importation n'assure pas une protection suffisante
aux produits communautaires, les règlements (CEE) n
o1766/92 et
(CEE) no1418/76 prévoient l'octroi d'une restitution à la production
afin que les industries utilisatrices intéressées puissent disposer del'amidon, de la fécule et de certains produits dérivés à un prix infé-rieur à celui qui résulterait de l'application des règles de l'organisation
commune des marchés des produits en cause;
considérant que, en vertu de l'article 7 du règlement (CEE) n
o1766/92
ainsi que de l'article 9 du règlement (CEE) no1418/76, ily a l ieu
d'arrêter les modalités d'application relatives à l'octroi des restitutionsà la production, y compris les modalités de contrôle et de paiement,de manière que les règles d'application soient les mêmes dans tous lesÉtats membres;
considérant que lesdits règlements prévoient l'établissement d'une liste
de marchandises pour la fabrication desquelles l'utilisation de l'amidon
et de la fécule donne droit à la restitution; que cette liste doit pouvoir
être modifiée en fonction de critères déterminés;
considérant que, pour prendre des mesures de contrôle plus efficaces,
il y a lieu de prévoir que les bénéficiaires de la restitution soient préa-lablement agréés par l'État membre sur le territoire duquel a lieu lafabrication desdites marchandises;
considérant qu'il convient de définir la méthode de calcul et la pério-
dicité de la fixation de la restitution à la production; que la méthodede calcul la plus satisfaisante est actuellement celle qui se fonde sur
la différence entre le prix d'intervention des céréales et le prix utilisé
pour le calcul du prélèvement à l'importation; que, pour des raisons destabilité, la restitution à la production devrait être fixée en règle géné-rale tous les mois; que, en vue de vérifier si la restitution à la produc-tion est d'une valeur correcte, il convient de surveiller les prix dumaïs et du blé sur les marchés mondiaux et communautaires;
considérant que les restitutions à la production doivent être payées
pour l'utilisation d'amidon ou de fécule et de certains produits dérivés
utilisés dans la production de certaines marchandises; que des infor-mations détaillées sont nécessaires pour faciliter le contrôle adéquat etle paiement aux demandeurs des restitutions à la production; que lesautorités compétentes de l'État membre en cause devraient être autori-sées à exiger des demandeurs qu'ils leur fournissent toute information1993R1722 — FR — 18.05.1998 — 004.001 — 2
(1)J O noL 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2)J O noL 166 du 25. 6. 1976, p. 1.
(3)J O noL 154 du 25. 6. 1993, p. 5.
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et leur permettent de procéder à toute vérification ou inspection néces-
saires pour les besoins de ces contrôles;
considérant que le fabricant du produit peut ne pas utiliser de l'amidon
ou de la fécule de base; qu'il faut donc établir une liste des produits
dérivés de l'amidon ou de la fécule dont l'emploi donnera au produc-teur le droit de bénéficier de la restitution;
considérant qu'il est nécessaire de préciser l'origine de la matière pre-
mière de l'amidon ou de la fécule utilisés pour la fabrication de pro-
duits éligibles pour la restitution à la production;
considérant que la nature particulière de l'amidon estérifié ou éthérifié
peut conduire à certaines transformations spéculatives afin de bénéfi-cier plus qu'une fois de la restitution à la production; qu'il est indiqué,afin d'éviter ces spéculations, de prévoir des mesures devant assurerque l'amidon estérifié ou éthérifié ne soit plus retransformé en matière
première dont l'utilisation peut donner lieu à une demande de restitu-
tion;
considérant que le paiement de la restitution à la production ne devrait
pas être effectué avant que la transformation ait eu lieu; que, dans lecas où la transformation a eu lieu, le paiement devrait cependant être
effectué dans les cinq mois suivant la vérification par l'autorité
compétente que l'amidon ou la fécule a été transformé; que, toutefois,le fabricant devrait pouvoir obtenir une avance avant l'achèvement descontrôles;
considérant qu'il convient de préciser le taux de conversion agricole
de la restitution applicable en monnaie nationale, sans préjudice de la
possibilité de préfixation conformément aux dispositions des articles
13 à 17 du règlement (CEE) n
o1068/93 de la Commission (1);
considérant que le règlement (CEE) no2220/85 de la Commission, du
22 juillet 1985, fixant les modalités communes d'application du régimedes garanties pour les produits agricoles (
2), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) no3745/89 (3), est applicable au régime prévu
dans le présent règlement; que, en conséquence, il convient de définirles conditions principales des obligations qui incombent aux produc-teurs et qui sont couvertes par la constitution d'une garantie;
considérant que le présent règlement reprend, en les adaptant à la situ-
ation actuelle du marché, les dispositions du règlement (CEE) n
o
2169/86 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) no1398/91 (5); qu'il y a lieu d'abroger ledit règlement en consé-
quence;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont confor-
mes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Une restitution à la production (ci-après dénommée «restitution»)
peut être accordée à toute personne physique ou morale utilisant del'amidon issu de blé, maïs, riz ou brisures de riz, ou utilisant de lafécule de pommes de terre, ou enfin certains produits dérivés pourl'élaboration des marchandises figurant dans la liste de l'annexe I.
Pour la Finlande et la Suède, une restitution peut également être
accordée pour l'utilisation d'amidon d'orge et d'avoine dans la limited'une quantité annuelle totale de 50 000 tonnes en Finlande et 10 000tonnes en Suède.1993R1722 — FR — 18.05.1998 — 004.001 — 3
(1)J O noL 108 du 1. 5. 1993, p. 106.
(2)J O noL 205 du 3. 8. 1985, p. 5.
(3)J O noL 364 du 14. 12. 1989, p. 54.
(4)J O noL 189 du 11. 7. 1986, p. 12.
(5)J O noL 134 du 29. 5. 1991, p. 19.▼M2
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2. La liste visée au paragraphe 1 peut être modifiée compte tenu du
niveau de concurrence avec les pays tiers et du niveau de protection àl'égard de cette concurrence, atteints par les mécanismes de la poli-
tique agricole commune, le tarif douanier commun ou autrement.
3. Lors de la décision d'octroi d'une restitution, d'autres éléments
sont pris en considération, notamment:
— l'évolution des techniques de fabrication et d'utilisation des fécules
et amidons,
— le taux d'incorporation de la fécule ou de l'amidon dans le produit
final et/ou la valeur relative de l'amidon et de la fécule dans le
produit finalet/ou l 'importance du produit comme débouché pourl'amidon et la fécule, à la lumière de la concurrence avec d'autresproduits.
4. L'octroi éventueld'une restitution à l a production pour un produit
ne peut entraîner des distorsions de concurrence avec d'autres produitsne bénéficiant pas de cette restitution.
5. Dans le cas où une distorsion est constatée, comme suite à l'oc-
troi d'une restitution, cette restitution est:
— soit supprimée,
— soit modifiée dans la mesure nécessaire pour éliminer la distorsion
de concurrence.
6. Les amidons et fécules, importés dans la Communauté au titre
d'un régime d'importation donnant lieu à une réduction de droit à l'im-
portation, ne peuvent bénéficier de restitution à la production.
7. Les décisions prévues par le présent article sont arrêtées par la
Commission conformément à la procédure prévue respectivement à
l'article 23 du règlement (CEE) n
o1766/92 et à l'article 27 du règle-
ment (CEE) no1418/76.
Article 2
Au sens du présent règlement, on entend par:
— «amidon ou fécule», l'amidon ou la fécule de base ou un produit
dérivé de l'amidon ou de la fécule, énuméré à l'annexe II,
— «produits agréés», tout produit énuméré dans la liste figurant à
l'annexe I,
— «le fabricant», l'utilisateur de l'amidon ou de la fécule pour la pro-
duction des produits agréés.
Article 3
1. En cas d'octroi d'une restitution, celle-ci est fixée une fois par
mois. Toutefois, si les prix du maïs et/ou du blé dans la Communautéou sur le marché mondial changent d'une manière significative, la res-titution calculée conformément au paragraphe 2 peut être modifiée
pour tenir compte de ces changements.
2. La restitution, exprimée par tonne d'amidon de maïs, de blé,
d'orge, d'avoine, de fécule de pommes de terre, de riz ou de brisures
de riz, est calculée notamment sur la base de la différence entre:
i) le prix de marché du maïs dans la Communauté, valable pendant
les cinq jours précédant le jour de fixation, en tenant compte desniveaux de prix constatés pour le blé
et
ii) la moyenne des prix représentatifs à l'importation caf Rotterdam
utilisés pour la détermination des droits à l'importation du maïs,
constatés au cours des cinq jours précédant le jour du début d'ap-
plication,
multipliée par un coefficient de 1,60.1993R1722 — FR — 18.05.1998 — 004.001 — 4
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3. La restitution à payer correspond à celle calculée conformément
au paragraphe 2, multipliée par le coefficient indiqué à l'annexe II etcorrespondant au code NC de l'amidon ou de la fécule utilisée effecti-
vement pour la fabrication des produits agréés.
4. Les décisions prévues par le présent article sont arrêtées par la
Commission conformément à la procédure prévue à l'article 23 durèglement (CEE) n
o1766/92.
Article 4
1. Les fabricants qui ont l'intention de demander des restitutions
doivent s'adresser à l'autorité compétente de l'État membre où l'amidonou la fécule seront utilisés, en fournissant les renseignements suivants:
a) le nom et l'adresse du fabricant;
b) la gamme des produits obtenus à partir d'amidon ou de fécule, y
compris ceux qui figurent sur la liste de l'annexe I et ceux qui n'y
figurent pas, avec une description complète et les codes NC tarifai-res;
c) lorsqu'ils sont différents du point a), l'adresse du lieu (ou des lieux)
où l'amidon ou la fécule seront transformés en produit agréé.
Les États membres peuvent demander au fabricant des renseignements
supplémentaires.
2. Les fabricants doivent communiquer à l'autorité compétente un
engagement écrit autorisant les autorités compétentes à effectuer tou-tes les vérifications et inspections exigées pour contrôler l'emploi del'amidon ou de la fécule et indiquant qu'ils fourniront toutes les infor-
mations requises.
3. L'autorité compétente prend les mesures afin de s'assurer que le
fabricant a une entreprise établie et officiellement reconnue dans l'Étatmembre.
4. Sur base des renseignements visés aux paragraphes 1 et 2, l'auto-
rité compétente établit une liste de fabricants agréés qu'elle tient àjour. Seuls les fabricants ainsi agréés sont habilités à demander unerestitution conformément à l'article 5.
Article 5
1. Si le fabricant souhaite demander une restitution, il doit s'adres-
ser par écrit à son autorité compétente pour obtenir un certificat derestitution. ►
M1La demande est introduite chaque jour ouvrable
avant 17 heures, heure de Bruxelles. ◄
2. La demande doit préciser:
a) le nom et l'adresse du fabricant;
b) la quantité d'amidon ou de fécule à utiliser;
c) en cas de fabrication d'un produit relevant du code NC 3505 10 50:
la quantité d'amidon ou de fécule qui sera utilisée;
d) le lieu ou les lieux où l'amidon ou la fécule seront utilisés;
e) les dates envisagées des opérations de transformation.
3. La demande est accompagnée:
— de la constitution d'une garantie conformément à l'article 8,
— d'une déclaration du fournisseur de l'amidon ou de la fécule indi-
quant que le produit à utiliser a été obtenu en conformité avec la
note de bas de page (4) de l'annexe II.
4. Les États membres peuvent exiger des informations complémen-
taires.1993R1722 — FR — 18.05.1998 — 004.001 — 5
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Article 6
1. Après vérification sans délai après réception de la demande pré-
sentée conformément à l'article 5, l'autorité compétente délivre immé-
diatement le certificat de restitution.
2. Les États membres utilisent les formulaires nationaux pour le
certificat de restitution qui, sans préjudice d'autres réglementationscommunautaires, contient au moins les renseignements précisés auparagraphe 3.
3. Le certificat de restitution contient les renseignements visés à
l'article 5, paragraphe 2 et, en outre, le taux de la restitution et le der-nier jour de validité du certificat qui est le dernier jour du cinquième
mois suivant celui de la délivrance du certificat.
Toutefois, pendant les mois de juillet et août et jusqu'au 24 septembre
inclus, la durée de validité des certificats demandés pendant les pério-des en question est limitée à 30 jours à partir du jour de leur déli-vrance, sans pouvoir dépasser la date du 30 septembre.
4. Le taux de la restitution applicable et mentionné sur le certificat
correspond à celui valable le jour de la réception de la demande.
Toutefois, dans le cas où une certaine quantité d'amidon ou de fécule,
figurant sur le certificat, est transformée pendant la campagne decommercialisation des céréales suivant celle pendant laquelle lademande a été reçue, la restitution applicable à l'amidon ou à la fécule
qui sont transformés pendant la nouvelle campagne sera ajustée
conformément à la différence entre le prix d'intervention applicablependant le mois de la délivrance du certificat de restitution et celuiapplicable pendant le mois de transformation, multipliée par le coeffi-cient de 1,60. Le taux de conversion à utiliser pour exprimer le mon-tant de la restitution en monnaie nationale, correspond à celui valable
au jour de la transformation de l'amidon ou de la fécule.
Article 7
1. Les fabricants en possession d'un certificat de restitution délivré
conformément à l'article 6 sont habilités à demander, pour autant que
toutes les exigences du présent règlement ont été respectées, le paie-
ment de la restitution indiquée sur le certificat après que l'amidon oula fécule aura été utilisé en produits agréés concernés.
2. Les droits découlant du certificat ne peuvent être transférés.
Article 8
1. La délivrance d'un certificat est subordonnée à la constitution,
par le fabricant, auprès de l'autorité compétente, d'une garantie égale à
15 écus par tonne d'amidon ou de fécule de base, multipliée, le cas
échéant, par le coefficient correspondant au type d'amidon ou defécule à utiliser, qui figure à l'annexe II.
2. La libération de la garantie se fait conformément aux disposi-
tions du règlement (CEE) n
o2220/85. L'exigence principale, au sens
de l'article 20 dudit règlement, est constituée par la transformation de
la quantité de fécule ou d'amidon indiquée dans la demande en pro-duits agréés ainsi définis dans les limites de la période de validité ducertificat. Toutefois, si un fabricant a transformé au minimum 90 %de la quantité de fécule ou d'amidon indiquée dans la demande, il estconsidéré comme ayant satisfait à l'exigence principale susmentionnée.
Article 9
1. Le paiement définitif de la restitution ne peut être effectué qu'a-
près notification par le fabricant à l'autorité compétente des donnéessuivantes:
a) la date ou les dates d'achat et de livraison de l'amidon ou de la
fécule;1993R1722 — FR — 18.05.1998 — 004.001 — 6
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b) le nom et l'adresse des fournisseurs de l'amidon ou de la fécule;
c) le nom et l'adresse des producteurs de l'amidon ou de la fécule;
d) la date ou les dates de transformation de l'amidon ou de la fécule;
e) la quantité et le type d'amidon ou de fécule, y compris les codes
NC, qui ont été utilisés;
f) la quantité du produit agréé ►C1indiqué◄sur le certificat,
►C1fabriqué ◄à partir de l'amidon ou de la fécule.
2. Lorsque le produit indiqué dans le certificat relève du code NC
3505 10 50, la notification visée au paragraphe 1 est accompagnée parla constitution d'une garantie, égale à la restitution payable pour lafabrication du produit en question.
L'exigence principale, au sens de l'article 20 du règlement (CEE) n
o
2220/85, est constituée par l'utilisation ou l'exportation du produit
conformément aux dispositions respectives de l'article 10, paragraphe1, points a) et b), du présent règlement. L'utilisation ou l'exportation
est effectuée dans un délai de douze mois suivant la date limite de
validité du certificat. Une prorogation d'un maximum de six mois decette date limite pourrait être considérée, sur la base d'une demandedûment justifiée introduite auprès de l'autorité compétente.
3. Avant de procéder au paiement, l'autorité compétente s'assure
que l'amidon ou la fécule a été utilisé pour la fabrication des produitsagréés conformément aux indications figurant sur le certificat. Les
vérifications se font normalement par le biais de contrôles administra-
tifs, mais ils doivent être étayés par des contrôles physiques lorsquecela est nécessaire.
4. Tous les contrôles prévus par le présent règlement doivent être
terminés dans un délai de cinq mois suivant le jour de la réception
par l'autorité compétente des renseignements exigés au paragraphe 1.
5. Lorsque la quantité d'amidon ou de fécule transformée est supé-
rieure à la quantité indiquée dans le certificat de restitution, cettequantité supplémentaire est considérée, dans la limite de 5 %, commetransformée au titre de ce document avec droit au paiement de la res-
titution qu'ilindique.
Article 10
1. La garantie visée au paragraphe 2 de l'article 9 n'est libérée que
si l'autorité compétente a reçu la preuve attestant que le produit rele-vant du code NC 3505 10 50 est:
a) utilisé pour fabriquer à l'intérieur du territoire douanier de la
Communauté des produits autres que ceux énumérés à l'annexe II
ou
b) exporté vers les pays tiers. En cas d'exportation directe vers un
pays tiers, la garantie n'est libérée que lorsque l'autorité compétente
a reçu la preuve que le produit en question a quitté le territoire
douanier de la Communauté.
2. La preuve visée au paragraphe 1 point a) est constituée par une
déclaration introduite par le fabricant auprès de l'autorité compétente.Cette déclaration indique:
— si le produit en question doit subir une transformation,
— que le produit ne sera utilisé que pour fabriquer des produits autres
que ceux énumérés à l'annexe II,
— que le produit en question ne sera vendu qu'à une personne qui
prendra l'engagement visé au deuxième tiret, résultant d'une clausecontractuelle établie à cette fin ou d'une condition particulière figu-rant sur la facture de vente; le fabricant tiendra une copie ducontrat de vente ou la copie de la facture de vente ainsi rédigé àla disposition de l'autorité compétente,1993R1722 — FR — 18.05.1998 — 004.001 — 7
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— que le fabricant a pris connaissance des dispositions du paragraphe
7,
— le nom et l'adresse du réceptionnaire dans le cas où le produit est
l'objet d'une transaction ainsi que la quantité réceptionnée,
— le numéro de l'exemplaire de contrôle T 5, lorsque l'acheteur du
produit se trouve dans un autre État membre.
3. À la fin de chaque trimestre civil, le fabricant doit transmettre à
son autorité compétente dans un délai de vingt jours ouvrables les
copies de la déclaration visée au paragraphe 2.
Après réception, l'autorité compétente du fabricant doit transmettre,
dans un délai de vingt jours ouvrables, ces mêmes éléments à l'auto-rité compétente de l'acheteur.
4. Les fabricants ainsi que les acheteurs du produit relevant du
code NC 3505 10 50 doivent disposer d'un Système de comptabilité
matières agréé par les États membres, permettant de vérifier que les
engagements et les indications prévus par la déclaration du fabricantvisée au paragraphe 2 ont été respectés.
Toutefois, les acheteurs utilisant par trimestre civil une quantité infé-
rieure à 1 000 kg des produits relevant du code en question, peuvent
être dispensés de cette disposition.
5. a) Les vérifications prévues au paragraphe 4 sont effectuées par
l'autorité compétente du fabricant et celle de l'acheteur àl'échéance de chaque trimestre civil. Elles portent sur les don-nées globales relatives à cette période pour les fabricants et
acheteurs concernés, et au moins sur 10 % de l'ensemble des
transactions et des utilisations qui ont eu lieu dans le ou lesÉtats membres. Les contrôles relatifs à ces vérifications sontdéterminés par les autorités compétentes sur la base d'une ana-lyse des risques.
Chaque vérification doit se terminer dans un délai de cinq mois
à compter de la fin de chaque trimestre civil.
L'autorité compétente du fabricant doit disposer des résultats de
chaque vérification dans un délai de vingt jours ouvrables à
compter de la clôture de chaque opération de contrôle.
Au cas où ces vérifications ont lieu dans deux ou plusieurs États
membres, les autorités concernées se communiquent les résultats
des vérifications effectuées dans le cadre des procédures visées
par le règlement (CEE) n
o1468/81 du Conseil(1).
b) En cas d'irrégularité touchant 3 % au moins des opérations de
contrôle visées au point a), les autorités compétentes renforcent
les contrôles.
c) Sur la base des résultats de ces vérifications, l'autorité auprès de
laquelle la garantie a été libérée applique au fabricant concernéla sanction prévue au paragraphe 7.
6. Lorsque le produit en question fait l'objet d'échanges intracom-
munautaires ou est exporté vers les pays tiers via le territoire d'unautre État membre, un exemplaire de contrôle T 5 est délivré confor-mément aux dispositions du règlement (CEE) n
o3566/92 de la
Commission (2).
Ledit exemplaire comporte, dans la case 104, sous la rubrique «autre»,
une des mentions suivantes:
Se utilizará para la transformación o la entrega, de conformidad con
el artículo 10 del Reglamento (CEE) no1722/93 o para la exportación
a partir delterritorio aduanero de l a Comunidad.1993R1722 — FR — 18.05.1998 — 004.001 — 8
(1)J O noL 144 du 2. 6. 1981, p. 1.
(2)J O noL 362 du 11. 12. 1992, p. 11.▼M4
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Til forarbejdning eller levering i overensstemmelse med artikel 10 i
forordning (EØF) nr. 1722/93 eller til udførsel fra Fælleskabets tol-dområde.
Zur Verarbeitung oder Lieferung gemäß Artikel10 der Verordnung
(EWG) Nr. 1722/93 oder zur Ausfuhr aus dem Zollgebiet der Gemein-schaft bestimmt.
Προς χρήση για µεταποίηση ή παράδοση σύµφωνα µε το άρθρο
10 του κανονισµού (ΕΟΚ)αριθ. 1722 /93ή για εξαγωγή από το
τελωνειακό έδαφος της Κοινότητας.
To be used for processing or delivery in accordance with Article 10
of Commission Regulation (EEC) No 1722/93 or for export from thecustoms territory of the Community.
A utiliser pour la transformation ou la livraison, conformément à l'arti-
cle 10 du règlement (CEE) n
ο1722/93 ou pour l'exportation à partir
du territoire douanier de la Communauté.
Da utilizzare per la trasformazione o la consegna, conformemente
all'articolo 10 del regolamento (CEE) n. 1722/93 o per l'esportazionedal territorio doganale della Comunità.
Bestemd voor verwerking of levering overeekomstig artikel 10 van
Verordening (EEG) nr. 1722/93 of voor uitvoer uit het douanegebiedvan de Gemeenschap.
A utilizar para transformação ou entrega, em conformidade com o dis-
posto no artigo 10
odo Regulamento (CEE) no1722/93, ou para expor-
tação a partir do território aduaneiro da Comunidade.
7. S'ilest constaté que l es conditions fixées aux paragraphes 1 à 6
ne sont pas respectées, l'autorité compétente de l'État membre
concerné exige, sans préjudice de sanctions nationales, le paiement
d'un montant équivalant à 150 % de la restitution la plus élevée,applicable au produit en question pendant les douze mois précédents.
Article 11
1. La restitution indiquée dans le certificat n'est payée que pour la
quantité d'amidon ou de fécule effectivement utilisée dans le proces-sus. Parallèlement, la garantie visée à l'article 8 paragraphe 1 est libé-
rée conformément au règlement (CEE) n
o2220/85 titre V.
2. Le paiement de la restitution doit être effectué au plus tard dans
les cinq mois suivant le jour de la fin du contrôle prévu à l'article 9paragraphe 3. Toutefois, à la demande du fabricant, l'autorité compé-tente peut octroyer une avance d'un montant égalà l a restitution trente
jours après la réception de ces renseignements. Hormis les cas dans
lesquels le produit relève du code NC 3505 10 50, cette avance estsubordonnée à la constitution par le fabricant d'une garantie égale à115 % du montant avancé. La garantie est libérée conformément àl'article 19 paragraphe 1 du règlement (CEE) n
o2220/85.
Article 12
Dans un délai de trois mois à compter de la fin de chaque trimestre
civil, les États membres notifient à la Commission le type, les quanti-tés et l'origine de la fécule ou de l'amidon (maïs, blé, pommes deterre, orge, avoine ou riz) pour lesquels des restitutions ont été payées
ainsi que le type et les quantités de produits pour lesquels la fécule ou
l'amidon a été utilisé.
Article 13
Le règlement (CEE) n
o2169/86 est abrogé.
Article 14
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjuillet 1993.1993R1722 — FR — 18.05.1998 — 004.001 — 9
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1993R1722 — FR — 18.05.1998 — 004.001 — 10
▼B
En vue de la libération de la garantie au titre des dispositions de l'arti-
cle 7 du règlement (CEE) no2169/86, les dispositions de l'article 10
s'appliquent également aux dossiers encore ouverts au moment de l'en-
trée en vigueur du présent règlement.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
▼B
ANNEXE I
Produits pour lesquels il est fait usage d'amidon ou de fécule et/ou de leurs dérivés qui figurent
dans les numéros et chapitres suivants de la nomenclature combinée
Code NC Désignation des marchandises
ex 1302 Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates; agar-agar
et autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés:
— Mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés:
ex 1302 32 90 — — — Mucilages de graines de guarée
ex 1302 39 00 — — — autres:
— Carrageenan
ex 1404 Produits végétaux non dénommés ni compris ailleurs:
1404 20 00 — Linters de coton
ex 1520 Glycérine, même pure: eaux et lessives glycérineuses:
1520 90 00 — autre, y compris la glycérine synthétique
1702 50 00 — Fructose chimiquement pur
ex 1702 90 — autres, y compris le sucre inverti (ou interverti):
1702 90 10 — — Maltose chimiquement pur
ex chapitre 29 Produits chimiques organiques — à l'exclusion des sous-positions 2905 43 00
et 2905 44
chapitre 30 Produits pharmaceutiques
3402 Agents de surface organiques (autres que les savons); préparations tensio-acti-
ves, préparations pour lessives (y compris les préparations auxiliaires de
lavage) et préparations de nettoyage, même contenant du savon autres que
celles du no3401:
ex chapitre 35 Matières albuminoïdes; produits à base d'amidons ou de fécules modifiés;
colles; enzymes, à l'exclusion du no3501 et des nos3505 10 10, 3505 10 90 et
3505 20
ex chapitre 38 Produits divers des industries chimiques — à l'exclusion du no3809 et du no
3823 60
chapitre 39 Matières plastiques et ouvrages en ces matières
ex chapitre 48 Papiers et cartons; ouvrages en pâte de cellulose, en papier ou en carton
4801 00 Papier journal, en rouleaux ou en feuilles
4802 Papiers et cartons, non couchés ni enduits, des types utilisés pour l'écriture,
l'impression ou d'autres fins graphiques, et papiers et cartons pour cartes ou
bandes à perforer, en rouleaux ou en feuilles, autres que les papiers des nos
4801 ou 4803; papiers et cartons formés feuille à feuille (papiers à la main)
4803 00 Papiers des types utilisés pour papiers de toilette, pour serviettes à démaquil-
ler, pour essuie-mains, pour serviettes ou pour papiers similaires à usages
domestiques, d'hygiène ou de toilette, ouate de cellulose et nappes de fibres
de cellulose, même crêpés, plissés, gaufrés, estampés, perforés, coloriés en
surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux d'une largeur excédant
36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont un côté au moins
excède 36 cm à l'état non plié
4804 Papiers et cartons kraft, non couchés ni enduits, en rouleaux ou en feuilles,
autres que ceux des no4802 ou 4803
4805 Autres papiers et cartons, non couchés ni enduits, en rouleaux ou en feuilles
4806 Papiers et cartons sulfurisés, papiers ingraissables, papiers-calques et papier
dit «cristal» et autres papiers calandrés transparents ou translucides, en rou-
leaux ou en feuilles
4807 Papiers et cartons assemblés à plat par collage, non couchés ni enduits à la
surface ni imprégnés, même renforcés intérieurement, en rouleaux ou en
feuilles
4808 Papiers et cartons ondulés (même avec recouvrement par collage), crêpés,
plissés, gaufrés, estampés ou perforés, en rouleaux ou en feuilles, autres que
ceux des nos4803 ou 4818:1993R1722 — FR — 18.05.1998 — 004.001 — 11
▼C1
▼B
▼B
Code NC Désignation des marchandises
4809 Papiers carbone, papiers dits «autocopiants» et autres papiers pour duplication
ou reports (y compris les papiers couchés, enduits ou imprégnés pour stencils
ou pour plaques offset), même imprimés, en rouleaux d'une largeur excédant
36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont un côté au moins
excède 36 cm à l'état non plié
4810 Papiers et cartons couchés au kaolin ou à d'autres substances inorganiques
sur une ou sur les deux faces, avec ou sans liants, à l'exclusion de tout autre
couchage ou enduction, même coloriés en surface, décorés en surface ou
imprimés, en rouleaux ou en feuilles
4811 Papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose, couchés,
enduits, imprégnés, recouverts, coloriés en surface, décorés en surface ou
imprimés, en rouleaux ou en feuilles, autres que les produits des nos4803,
4809, 4810 ou 4818
4812 00 00 Blocs filtrants et plaques filtrantes, en pâte à papier
►C1ex 4813◄ Papier à cigarettes, même découpé à format ou en cahiers ou en tubes:
ex 4813 90 — autres
ex 4814 Papiers peints et revêtements muraux similaires; vitrauphanies:
4814 10 00 — Papiers dit «ingrain»
4814 20 00 — Papiers peints et revêtements muraux similaires, constitués par du papier
enduit ou recouvert, sur l'endroit, d'une couche de matière plastique grainée,
gaufrée, coloriée, imprimée de motifs ou autrement décorée
4814 90 — autres
ex 4816 Papiers carbone, papiers dits «autocopiants» et autres papiers pour duplication
ou reports (autres que ceux du no4809), stencils complets et plaques offset,
en papier, même conditionnés en boîtes:
4816 10 00 — Papiers carbone et papiers similaires
4816 90 00 — autres
chapitre 52 Coton
ex 5801 Velours et peluches tissés et tissus de chenille, autres que les articles du no
5806:— de coton:
5801 21 00 — — Velours et peluches par la trame, non coupés
ex 5802 Tissus bouclés du genre éponge, autres que les articles du n
o5806; surfaces
textiles touffetées, autres que les produits du no5703:
— Tissus du genre éponge, en coton:
5802 11 00 — — écrus
5802 19 00 — — autres
ex 5803 Tissus à point de gaze, autres que les articles du no5806:
5803 10 00 — de coton1993R1722 — FR — 18.05.1998 — 004.001 — 12
▼B
ANNEXE II
Code NC Désignation des marchandisesQuantité d'amidon
et de fécule pour
produire une tonne
— coefficient —
A. AMIDONS ET FÉCULES DE BASE (1)(4)
ex 1108 Amidons et fécules; inuline:
— Amidon et fécules:
1108 11 00 — — Amidon de froment (blé) 1,00
1108 12 00 — — Amidon de maïs 1,00
1108 13 00 — — Amidon de pommes de terre 1,00
ex 1108 19 — — autres amidons et fécules:
1108 19 10 — — — Amidon de riz 1,00
1108 19 90 — — — autres: amidon d'orge et d'avoine 1,00
B. LES PRODUITS DÉRIVÉS SUIVANTS S'ILS SONT PRÉPARÉS À PARTIR DES PRODUITS
SUSMENTIONNÉS
1702 Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose
et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état
solide; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou
de colorants; succédanés de miel, même mélangés de
miel naturel; sucres et mélasses caramélisés:
ex 1702 30 — Glucose et sirop de glucose, ne contenant pas de fruc-
tose ou contenant en poids à l'état sec moins de 20 % de
fructose:
— — autres:
— — — contenant en poids à l'état sec 99 % ou plus de
glucose:
1702 30 51 — — — — en poudre cristalline blanche, même agglo-
mérée1,304
1702 30 59 ———— autres (2) 1,00
— — — autres:
1702 30 91 — — — — en poudre cristalline blanche, même agglo-
mérée1,304
1702 30 99 ———— autres (2) 1,00
ex 1702 40 — Glucose et sirops de glucose, contenant en poids à
l'état sec de 20 % inclus à 50 % exclus de fructose:
1702 40 90 — — autres (2) 1,00
ex 1702 90 — autres, y compris le sucre inverti (ou interverti):
1702 90 50 — — Maltodextrine et sirop de maltodextrine:
— — — en poudre cristalline blanche, même agglomé-
rée1,304
— — — autres (2) 1,00
— — Sucres et mélasses, caramélisés:
— — — autres:
1702 90 75 ————e n poudre, même agglomérée 1,366
1702 90 79 ———— autres (2) 0,95
ex 2905 Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés,
nitrés ou nitrosés:
— autres polyalcools:
2905 43 00 — — Mannitol1,52
2905 44 — — D-glucitol (sorbitol):
— — —en solution acqueuse:1993R1722 — FR — 18.05.1998 — 004.001 — 13
▼M2
▼B
▼B
Code NC Désignation des marchandisesQuantité d'amidon
et de fécule pour
produire une tonne
— coefficient —
2905 44 11 — — — — contenant du D-mannitoldans une propor-
tion inférieure ou égale à 2 % en poids, calculée sur sa
teneur en D-glucitol (3)1,068
2905 44 19 ———— autre (3) 0,944
— — — autre:
2905 44 91 — — — — contenant du D-mannitoldans une propor-
tion inférieure ou égale à 2 % en poids calculée sur sa
teneur en D-glucitol1,52
2905 44 99 ———— autre 1,52
3505 Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les ami-
dons et fécules pré-gélatinisés ou estérifiés, par exemple);
colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou
d'autres amidons ou fécules modifiés:
ex 3505 10 — Dextrine et autres amidons et fécules modifiés:
3505 10 10 — — Dextrine (5) 1,14
— — autres amidons et fécules modifiés:
3505 10 90 — — — autres (5) 1,14
3505 20 ►C2— Colles (5)◄ 1,14
ex 3809 Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture
ou de fixation de matières colorantes et autres produits et
préparations (parements préparés et préparations pour le
mordançage, par exemple), des types utilisés dans l'indus-
trie textile, l'industrie du papier, l'industrie du cuir ou les
industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs:
3809 10 — à base de matières amylacées (5) 1,14
ex 3823 Liants préparés sur moules ou noyaux de fonderie; pro-
duits chimiques et préparations des industries chimiques
ou des industries connexes (y compris celles consistant
en mélanges de produits naturels), non dénommés ni
compris ailleurs; produits résiduaires des industries chi-
miques ou des industries connexes, non dénommés ni
compris ailleurs:
3823 60 — Sorbitol, autre que celui du no2905 44
— — en solution aqueuse:
3823 60 11 — — — contenant du D-mannitoldans une proportion
inférieure ou égale à 2 % en poids calculée sur sa teneur
en D-glucitol (3)1,068
3823 60 19 — — — autre (3) 0,944
— — autre:
3823 60 91 — — — contenant du D-mannitoldans une proportion
inférieure ou égale à 2 % en poids calculée sur sa teneur
en D-glucitol1,52
3823 60 99 — — — autre 1,52
(1)►M2Le coefficient indiqué est applicable à l'amidon d'une teneur en extrait sec au moins égale à 87 % en
ce qui concerne les amidons de maïs, de riz, de blé, de l'orge et de l'avoine, d'une teneur en extrait sec aumoins égale à 80 % en ce qui concerne la fécule de pommes de terre.
La restitution à la production à payer pour l'amidon ou la fécule de base d'une teneur en extrait sec inférieure
à celle indiquée sera l'objet d'un ajustement calculé sur la base de la formule ci-après:
1) amidon de maïs, de riz, de blé, d'orge et d'avoine:
pourcentage effectif de l'extrait sec
87× restitution à la production
2) fécule de pommes de terre:
pourcentage effectif de l'extrait sec
80× restitution à la production.
La teneur en matière sèche de l'amidon est déterminée par la méthode prévue à l'annexe du règlement (CEE)
no1908/84 de la Commission. Lorsque la restitution à la production est payée pour l'amidon relevant du code
NC 1108, la pureté de l'amidon ou de la fécule dans l'extrait sec doit atteindre au moins 97 %.
Lors de la détermination du degré de pureté de l'amidon, la méthode à utiliser est celle indiquée à l'annexe III
du présent règlement. ◄1993R1722 — FR — 18.05.1998 — 004.001 — 14
1993R1722 — FR — 18.05.1998 — 004.001 — 15
▼B
(2) La restitution à la production est payable pour les produits faisant partie de ces positions d'une teneur en
extrait sec au moins égale à 78 %. La restitution à la production à payer pour les produits appartenant à ces
positions d'une teneur en extrait sec inférieure à 78 % fera l'objet d'un ajustement calculé sur la base de la for-mule ci-après:
pourcentage effectif de l'extrait sec
78× restitution à la production
(3) La restitution à la production est payable pour le D-glucitol (sorbitol) en solution acqueuse d'une teneur en
extrait sec au moins égale à 70 %. Dans le cas où la teneur en extrait sec est inférieure à 70 %, la restitutionà la production fera l'objet d'un ajustement selon la formule ci-après:
pourcentage effectif de l'extrait sec
70× restitution à la production
►M4(4) Directement produit à partir de maïs, de blé, d'orge, d'avoine, de riz ou de pommes de terre, à l'exclu-
sion de toute utilisation de sous-produits lors de la fabrication d'autres produits agricoles oumarchandises. ◄
(
5) La restitution à la production sera payée selon le pourcentage réel en extrait sec de l'amidon, de fécule ou de
dextrine.
1993R1722 — FR — 18.05.1998 — 004.001 — 16
▼B
ANNEXE III
Le degré de pureté de l'amidon et de la fécule dans l'extrait sec est déterminé à
l'aide de la méthode polarimétrique, publiée dans l'annexe I de la troisième
directive 72/199/CEE de la Commission (1), du 27 avril1972, portant fixation
de méthodes d'analyse communautaire pour le contrôle officiel des aliments
des animaux.
(1)J O noL 123 du 29. 5. 1972, p. 6.