02019R1838 — FR — 01.01.2020 — 001.002

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Modifié par:









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RÈGLEMENT (UE) 2019/1838 DU CONSEIL

du 30 octobre 2019

fixant, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables dans la mer Baltique et modifiant le règlement (UE) 2019/124 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche dans d’autres eaux







CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

Le présent règlement fixe, pour 2020, les possibilités de pêche applicables à certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique et modifie certaines possibilités de pêche dans d’autres eaux fixées par le règlement (UE) 2019/124.

Article 2

Champ d’application

1. Le présent règlement s’applique aux navires de pêche de l’Union qui opèrent en mer Baltique.

2. Le présent règlement s’applique également à la pêche récréative lorsque les dispositions pertinentes y font expressément référence.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions visées à l’article 4 du règlement (UE) no 1380/2013 s’appliquent.

En outre, on entend par:

1) «sous-division»: une sous-division CIEM de la mer Baltique, telle qu’elle est définie à l’annexe III du règlement (CE) no 218/2009 du Conseil ( 1 );

2) «total admissible des captures» (TAC): la quantité de chaque stock qui peut être capturée au cours de la période d’un an;

3) «quota»: la proportion d’un TAC allouée à l’Union, à un État membre ou à un pays tiers;

4) «pêche récréative»: les activités de pêche non commerciales exploitant les ressources marines biologiques à des fins notamment récréatives, touristiques ou sportives.







CHAPITRE II

POSSIBILITÉS DE PÊCHE

Article 4

TAC et répartition

Les TAC, les quotas et les conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel, le cas échéant, figurent en annexe.

Article 5

Dispositions spéciales en matière de répartition des possibilités de pêche

La répartition des possibilités de pêche entre les États membres établie dans le présent règlement s’entend sans préjudice:

a) des échanges réalisés en vertu de l’article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013;

b) des déductions et redistributions effectuées en application de l’article 37 du règlement (CE) no 1224/2009;

c) des débarquements supplémentaires autorisés en application de l’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ou de l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013;

d) des quantités retenues conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ou transférées en application de l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013;

e) des déductions opérées en application des articles 105 et 107 du règlement (CE) no 1224/2009.

Article 6

Conditions de débarquement des captures et prises accessoires

Les stocks d’espèces non ciblées qui se situent dans les limites biologiques de sécurité visées à l’article 15, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013 et qui peuvent bénéficier de la dérogation à l’obligation d’imputer les captures sur le quota correspondant sont recensés dans l’annexe du présent règlement.

Article 7

Mesures relatives à la pêche récréative pour le cabillaud dans les sous-divisions CIEM 22 à 26

1. Dans le cadre de la pêche récréative, au maximum cinq spécimens de cabillaud peuvent être détenus par pêcheur et par jour dans les sous-divisions CIEM 22 et 23 et dans la sous-division CIEM 24 jusqu’à six milles marins mesurés à partir des lignes de base.

2. Par dérogation au paragraphe 1, au maximum deux spécimens de cabillaud peuvent être détenus par pêcheur et par jour dans les sous-divisions CIEM 22 et 23 et dans la sous-division CIEM 24 jusqu’à six milles marins mesurés à partir des lignes de base pendant la période allant du 1er février au 31 mars 2020.

3. La pêche récréative du cabillaud est interdite dans la sous-division CIEM 24 au-delà de six milles marins mesurés à partir des lignes de base et dans les sous-divisions CIEM 25 et 26.

4. Les paragraphes 1, 2 et 3 sont sans préjudice de mesures nationales plus strictes.

Article 8

Mesures relatives à la pêche de la truite de mer et du saumon dans les sous-divisions CIEM 22 à 32

1. Il est interdit aux navires de pêche de pêcher la truite de mer au-delà de quatre milles marins mesurés à partir des lignes de base dans les sous-divisions CIEM 22 à 32 du 1er janvier au 31 décembre 2020. Dans le cadre de la pêche au saumon dans ces eaux, les prises accessoires de truite de mer n’excèdent pas 3 % des captures totales de ces deux espèces détenues à bord à tout moment ou débarquées après chaque sortie.

2. Le paragraphe 1 est sans préjudice de mesures nationales plus strictes.

Article 9

Flexibilité

1. Sauf disposition contraire énoncée dans l’annexe du présent règlement, l’article 3 du règlement (CE) no 847/96 s’applique aux stocks faisant l’objet d’un TAC de précaution, et l’article 3, paragraphes 2 et 3, et l’article 4 dudit règlement s’appliquent aux stocks faisant l’objet d’un TAC analytique.

2. L’article 3, paragraphes 2 et 3, et l’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’appliquent pas lorsqu’un État membre a recours à la flexibilité interannuelle prévue à l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013.

Article 10

Transmission des données

Lorsque, en application des articles 33 et 34 du règlement (CE) no 1224/2009, les États membres transmettent à la Commission les données relatives aux quantités de stocks capturées ou débarquées, ils utilisent les codes figurant pour chaque stock à l’annexe du présent règlement.







CHAPITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 11

Modifications du règlement (UE) 2019/124

1. L’annexe I A du règlement (UE) 2019/124 est modifiée comme suit:

1) le tableau des possibilités de pêche pour la sole commune dans les divisions CIEM 7f et 7 g est remplacé par le tableau suivant:



«Espèce: Sole commune Solea solea Zone: 7f et 7 g (SOL/7FG.) Belgique 630 TAC analytique» France 63 Irlande 32 Royaume-Uni 284 Union 1 009 TAC 1 009

2) le tableau relatif aux possibilités de pêche pour le tacaud norvégien et les prises accessoires associées dans la division CIEM 3a et dans les eaux de l’Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4 est remplacé par le tableau suivant:



«Espèce: Tacaud norvégien et prises accessoires associées Trisopterus esmarkii Zone: Zone 3a; eaux de l’Union des zones 2a et 4 (NOP/2A3A4.) Année 2019 2020 TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas. Danemark 54 949 (1) (3) 64 940 (1) (6) Allemagne 11 (1) (2) (3) 12 (1) (2) (6) Pays-Bas 40 (1) (2) (3) 48 (1) (2) (6) Union 55 000 (1) (3) 65 000 (1) (6) Norvège 14 500 (4) 0 (4) Îles Féroé 5 000 (5) 0 (5) TAC Sans objet Sans objet (1) Jusqu’à 5 % du quota peuvent être constitués de prises accessoires d’églefin et de merlan (OT2/*2A3A4). Les prises accessoires d’églefin et de merlan imputées sur le quota conformément à la présente disposition et les prises accessoires d’espèces imputées sur le quota conformément à l’article 15, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013, ne dépassent pas, au total, 9 % du quota. (2) Ne peut être pêché que dans les eaux de l’Union des zones CIEM 2a, 3a et 4. (3) Le quota de l’Union ne peut être pêché que du 1er novembre 2018 au 31 octobre 2019. (4) Une grille de tri est utilisée. (5) Une grille de tri est utilisée. Inclut un maximum de 15 % de prises accessoires inévitables (NOP/*2A3A4), à imputer sur ce quota. (6) Le quota de l’Union peut être pêché du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2020.»

2. À l’annexe I J, dans le tableau des possibilités de pêche pour les légines dans la zone de la convention ORGPPS, le code de déclaration «TOP/SPRFMO» est remplacé par «TOT/SPR-AE».

Article 12

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2020, à l’exception de l’article 11, paragraphe 1, point 2), qui est applicable du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2020, et de l’article 11, paragraphe 1, point 1), et article 11, paragraphe 2, qui sont applicables à compter du 1er janvier 2019.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE

TAC APPLICABLES AUX NAVIRES DE PÊCHE DE L’UNION DANS LES ZONES POUR LESQUELLES DES TAC ONT ÉTÉ FIXÉS PAR ESPÈCE ET PAR ZONE

Les tableaux ci-après présentent les TAC et quotas (en tonnes de poids vif, sauf indication contraire) par stock, ainsi que les conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel.

Sauf indication contraire, les références aux zones de pêche sont des références aux zones CIEM.

Les stocks de poissons sont énumérés dans l’ordre alphabétique des noms latins des espèces.

Aux fins du présent règlement, le tableau suivant met en correspondance les noms latins et les noms communs utilisés:







Nom scientifique Code alpha-3 Nom commun Clupea harengus HER Hareng commun Gadus morhua COD Cabillaud Pleuronectes platessa PLE Plie Salmo salar SAL Saumon de l’Atlantique Sprattus sprattus SPR Sprat







Espèce: Hareng commun Clupea harengus Zone: sous-divisions 30 et 31 (HER/30/31.) Finlande 53 306 Suède 11 712 Union 65 018 TAC 65 018 TAC de précaution







Espèce: Hareng commun Clupea harengus Zone: sous-divisions 22 à 24 (HER/3BC+24) Danemark 442 Allemagne 1 738 Finlande 0 Pologne 410 Suède 560 Union 3 150 TAC 3 150 TAC analytique L’article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.







Espèce: Hareng commun Clupea harengus Zone: eaux de l’Union des sous-divisions 25 à 27, 28.2, 29 et 32 (HER/3D-R30) Danemark 3 374 Allemagne 895 Estonie 17 232 Finlande 33 637 Lettonie 4 253 Lituanie 4 478 Pologne 38 215 Suède 51 300 Union 153 384 TAC Sans objet TAC analytique L’article 6 du présent règlement s’applique.







Espèce: Hareng commun Clupea harengus Zone: sous-division 28.1 (HER/03D.RG) Estonie 15 906 Lettonie 18 539 Union 34 445 TAC 34 445 TAC analytique L’article 6 du présent règlement s’applique.







Espèce: Cabillaud Gadus morhua Zone: eaux de l’Union des sous-divisions 25 à 32 (COD/3DX32.) Danemark 459 (1) (2) Allemagne 183 (1) (2) Estonie 45 (1) (2) Finlande 35 (1) (2) Lettonie 171 (1) (2) Lituanie 113 (1) (2) Pologne 529 (1) (2) Suède 465 (1) (2) Union 2 000 (1) (2) TAC Sans objet TAC analytique L’article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas. (1) Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n’est autorisée dans le cadre de ce quota. (2) ►M2 Dans les sous-divisions 25 et 26, la pêche de ce quota est interdite du 1er mai au 31 août.







Espèce: Cabillaud Gadus morhua Zone: sous-divisions 22 à 24 (COD/3BC+24) Danemark 1 662 (1) (2) Allemagne 812 (1) (2) Estonie 37 (1) (2) Finlande 33 (1) (2) Lettonie 137 (1) (2) Lituanie 89 (1) (2) Pologne 444 (1) (2) Suède 592 (1) (2) Union 3 806 (1) (2) TAC 3 806 (1) (2) TAC analytique L’article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas. (1) ►M2 Dans la sous-division 24 exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n’est autorisée dans le cadre de ce quota dans la sous-division 24. (2) La pêche de ce quota est interdite du 1er février au 31 mars dans les sous-divisions 22 et 23 et du 1er juin au 31 juillet dans la sous-division 24.







Espèce: Plie Pleuronectes platessa Zone: eaux de l’Union des sous-divisions 22 à 32 (PLE/3BCD-C) Danemark 4 939 Allemagne 549 Pologne 1 034 Suède 372 Union 6 894 TAC 6 894 TAC analytique L’article 6 du présent règlement s’applique.







Espèce: Saumon de l’Atlantique Salmo salar Zone: eaux de l’Union des subdivisions 22 à 31 (SAL/3BCD-F) Danemark 17 940 (1) Allemagne 1 996 (1) Estonie 1 823 (1) (2) Finlande 22 370 (1) Lettonie 11 411 (1) Lituanie 1 341 (1) Pologne 5 442 (1) Suède 24 252 (1) Union 86 575 (1) TAC Sans objet TAC analytique L’article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas. (1) Exprimé en nombre d’individus. (2) Condition particulière: sur ce quota, jusqu’à 20 % et au maximum 400 spécimens peuvent être pêchés dans les eaux de l’Union de la sous-division 32 (SAL/*3D32).







Espèce: Saumon de l’Atlantique Salmo salar Zone: eaux de l’Union de la sous-division 32 (SAL/3D32.) Estonie 995 (1) Finlande 8 708 (1) Union 9 703 (1) TAC Sans objet TAC de précaution (1) Exprimé en nombre d’individus.







Espèce: Sprat Sprattus sprattus Zone: eaux de l’Union des sous-divisions 22 à 32 (SPR/3BCD-C) Danemark 20 730 Allemagne 13 133 Estonie 24 072 Finlande 10 851 Lettonie 29 073 Lituanie 10 517 Pologne 61 697 Suède 40 074 Union 210 147 TAC Sans objet TAC analytique L’article 6 du présent règlement s’applique.