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RÈGLEMENT (CEE) No2700/93 DE LA COMMISSION
du 30 septembre 1993
portant modalités d’application de la prime au bénéfice des producteurs de viandes ovine et
caprine
(JO noL 245 du 1. 10. 1993, p. 99)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
Règlement (CE) nο80/94 de la Commission du 18 janvier 1994 L 16 1 19. 1. 1994
Règlement (CE) nο279/94 de la Commission du 8 février 1994 L 37 1 9. 2. 1994
Règlement (CE) nο2946/95 de la Commission du 18 décembre 1995 L 308 26 21. 12. 1995
Règlement (CE) nο1526/96 de la Commission du 30 juillet 1996 L 190 21 31. 7. 1996
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IRÈGLEMENT (CEE) No2700/93 DE LA COMMISSION
du 30 septembre 1993
portant modalités d’application de la prime au bénéfice des producteurs de viandes ovine et
caprine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-péenne,
vu le règlement (CEE) n
o3013/89 du Conseil, du 25 sep-
tembre 1989, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no363/93 (2), et no-
tamment son article 5 paragraphe 9,
vu le règlement (CEE) no3493/90 du Conseil, du 27 no-
vembre 1990, établissant les règles générales relatives à
l’octroi de la prime au bénéfice des producteurs de viandes
ovine et caprine (3), modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CEE) no2070/92 (4), et notamment son article 1er
deuxième alinéa,
vu le règlement (CEE) no3813/92 du Conseil, du 28 dé-
cembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agrico-
le commune (5), et notamment son article 6 paragraphe 2,
considérant que le régime de la prime à la brebis visé à
l’article 5 du règlement (CEE) no3013/89 du Conseil tom-
be dans le champ d’application du règlement (CEE)
no3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992, établissant
un système intégré de gestion et de contrôle relatif à cer-
tains régimes d’aides communautaires (6), ci-après dénom-
mé «système intégré»; que, en vertu du règlement (CEE)
no3887/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, por-
tant modalités d’application du système intégré de gestion
et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communau-
taires (7), les demandes d’aides ainsi que le système intégré
de contrôle visés à l’article 2 du règlement (CEE)
no3508/92 sont applicables au régime de la prime aux bre-
bis et aux chèvres à partir de la campagne 1994;
considérant que le système intégré reprend les éléments
essentiels du règlement (CEE) no3007/84 de la Commis-
sion, du 26 octobre 1984, portant modalités d’application
de la prime au bénéfice des producteurs de viandes ovine
et caprine (8), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) no3204/92 (9); qu’il convient dès lors d’abroger le
règlement (CEE) no3007/84;
(1)J O noL 289 du 7. 10. 1989, p. 1.
(2)J O noL 42 du 19. 2. 1993, p. 1.
(3)J O noL 337 du 4. 12. 1990, p. 7.
(4)J O noL 215 du 30. 7. 1992, p. 63.
(5)J O noL 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(6)J O noL 355 du 5. 12. 1992, p. 1.
(7)J O noL 391 du 31. 12. 1992, p. 36.
(8)J O noL 283 du 27. 10. 1984, p. 28.
(9)J O noL 319 du 4. 11. 1992, p. 7.
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IIconsidérant qu’il convient de procéder à la codification des
dispositions du règlement (CEE) no3007/84 n’ayant pas
été reprises dans le système intégré, et notamment la pé-
riode de dépôt des demandes, la durée de la période de
rétention des animaux sur l’exploitation, le taux de conver-
sion à appliquer lors du paiement de la prime et/ou des
acomptes; qu’il convient de prévoir également, dans l’atten-
te de l’application de la directive 92/102/CEE du Conseil,
du 27 novembre 1992, concernant l’identification et l’enre-
gistrement des animaux (1), les conditions minimales requi-
ses au système d’enregistrement mis en place par les États
membres envisageant la réalisation de contrôles en dehors
de la période de rétention;
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l’avis du comité de gestion des ovins et
caprins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(1)J O noL 355 du 5. 12. 1992, p. 32.
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1Article premier
Demandes
1. En complément aux exigences prévues dans le cadre
du système intégré de gestion et de contrôle relatif à cer-
tains régimes d’aides communautaires par les règlements
(CEE) no3508/92 et (CEE) no3887/92, le producteur doit
indiquer dans sa demande de prime s’il commercialise du
lait de brebis ou des produits laitiers à base de lait de
brebis au cours de la campagne pour laquelle la prime est
demandée.
2. Les demandes de prime au bénéfice des producteurs
de viande ovine et/ou caprine sont déposées auprès de
l’autorité désignée par l’État membre, dans le ressort terri-
torial de laquelle se trouve l’exploitation, au cours d’une
p é r i o d ef i x é ep a rc h a q u eÉ t a tm e m b r eàl ’ i n t é r i e u rd ’ u n e
période commençant le 1ernovembre avant le début de la
campagne et se terminant le 30 avril suivant le début de lacampagne au titre de laquelle les demandes sont présen-
tées.
T outefois, et en ce qui concerne l’Italie, les demandes deprimes peuvent être centralisées; dans ce cas l’autorité dés-
ignée par l’État membre, dans le ressort territorial de la-
quelle se trouve l’exploitation, doit recevoir une copie de
chaque demande.
Au lieu d’une période, les États membres peuvent détermi-ner deux périodes non consécutives de dépôt des deman-
des à l’intérieur de la période précitée. Dans ce cas, un
producteur de ces États membres ne peut déposer sa de-
mande de prime qu’au cours d’une seule des deux pério-
des.
Le Royaume-Uni peut, pour l’Irlande du Nord, fixer une
(ou deux) période(s) différente(s) de celle(s) fixée(s) pour
la Grande-Bretagne.
3. La période de rétention pendant laquelle le produc-teur s’engage à maintenir sur son exploitation, au sens de
l’article 1
erpoint 3 du règlement (CEE) no3493/90, le
nombre de brebis et/ou de chèvres pour lesquelles le béné-
fice de la prime est demandé est de cent jours à partir du
dernier jour de la période de dépôt des demandes visée au
paragraphe 2.
Avant que tout ou partie du nombre de brebis et/ou de
chèvres pour lequel le bénéfice de la prime est demandé
soit mis en pension au cours de la période de rétention,
ces animaux doivent être identifiés. En outre et à partir de
la campagne 1995, l’indication de (ou des) lieu(x) où cette
rétention aura lieu doit être contenue dans la demande deprime ainsi que la (ou les) période(s) y relative(s). En cas
de changement de lieu ou de date relatifs à cette période,
l’exploitant est tenu d’en informer par écrit au préalable
l’autorité compétente.2700/93
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2L ’article 3 paragraphe 4 du règlement (CEE, Euratom)
no1182/71 du Conseil (2) ne s’applique pas pour la déter-
mination de ladite période de cent jours.
4. Chaque demande porte sur au moins dix brebis et/ou
chèvres.
Article premier bis
D e m a n d ec o n c e r n a n tl ’ a i d es p é c i f i q u ed a n sc e r t a i n e sz o -
nes défavorisées [règlement (CEE) no1323/90]
1. Pour pouvoir bénéficier de l’aide spécifique prévue à
l’article 1erdu règlement (CEE) no1323/90, un producteur
qui remplit les conditions fixées à l’article 2 paragraphe 2
deuxième alinéa du règlement (CEE) no3493/90:
a) qui est tenu, par ailleurs, de soumettre chaque année,
au moyen d’un formulaire de demande d’aide «surfa-
ces», prévu à l’article 4 du règlement (CEE)
no3887/92 portant modalités d’application du système
intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régi-mes d’aides communautaires, une déclaration de la su-
perficie agricole utile totale de son exploitation, devra
indiquer dans cette déclaration les parcelles qui sont
situées dans des zones défavorisées et qui sont utilisées
pour les productions ovine et/ou caprine;
b) qui n’est pas tenu de présenter la déclaration visée au
point a) devra présenter chaque année une déclaration
spécifique qui se réfère, le cas échéant, au système
d’identification des parcelles agricoles prévu dans le ca-
dre du système intégré. Cette déclaration doit indiquer
la localisation de l’ensemble des terres qu’il possède,
qu’il loue ou dont il a l’usage par quelque moyen que
ce soit, avec une indication de leur superficie, avec la
mention de celles qui sont situées dans les zones défa-
vorisées et qui sont utilisées pour les productions ovine
et/ou caprine. Les États membres peuvent prévoir que
cette déclaration spécifique est incluse dans la deman-
de de prime à la brebis et/ou à la chèvre.
2. L ’autorité nationale compétente peut demander la
présentation d’un titre de propriété, d’un contrat de loca-
tion ou d’un arrangement écrit entre producteurs, et, le cas
échéant, d’une attestation de l’autorité locale ou régionale
ayant mis des terres utilisées pour les productions ovine
et/ou caprine à la disposition du producteur concerné. Cet-
te attestation devra mentionner la superficie concédée au
producteur avec l’indication des parcelles situées en zones
défavorisées.
3. Les États membres peuvent décider que, également
dans les cas visés au paragraphe 1 point b), la déclarationspécifique soit faite au moyen du formulaire de demande
d’aide «surfaces».
(2)J O noL 124 du 8. 6. 1971, p. 1.2700/93
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34. Les États membres informent la Commission, avant le
30 juin de chaque campagne de commercialisation, du
nombre de producteurs qui justifient leur demande de pri-
me au moyen de l’attestation visée au paragraphe 1 point
b) ainsi que de leur localisation régionale.
5. La déclaration «surfaces» du producteur et la déclara-
tion spécifique doivent faire l’objet d’un contrôle, confor-
mément aux dispositions des articles 6 et 7 du règlement
(CEE) no3887/92. Les superficies réellement déterminées
par la procédure précitée sont utilisées pour le calcul du
p o u r c e n t a g ed el as u p e r f i c i ea g r i c o l eu t i l ed el ’ e x p l o i t a t i o n
située dans des zones défavorisées et utilisée pour les pro-
ductions ovine et/ou caprine.
6. Dans les cas où les documents précités indiquent
qu’au moins 50 % de la superficie agricole utile sont si-
tués dans des zones défavorisées et utilisés pour les pro-
ductions ovine et/ou caprine, mais où le pourcentage réel-lement déterminé est inférieur à 50 %, aucun versement
de l’aide spécifique n’est effectué et la prime à la brebis
est réduite d’un pourcentage équivalent à la différence en-
tre le pourcentage réellement déterminé et 50 %.
T outefois, s’il s’agit d’une fausse déclaration faite délibéré-
ment ou par négligence grave:
— l’exploitant en cause est exclu du bénéfice du régime
de prime à la brebis et à la chèvre au titre de la cam-
pagne en cause
et
— en cas d’une fausse déclaration faite délibérément, du
bénéfice du même régime de prime au titre de la cam-
pagne suivante.
La réduction n’est pas appliquée dans les cas où le produc-
teur est en mesure de prouver que la détermination de la
superficie se fondait sur des informations reconnues par
l’autorité compétente.
Article 2
Communications
Les États membres communiquent à la Commission:
— au plus tard le 31 juillet de chaque année, les données
relatives aux demandes de prime présentées au cours
de la période prévue à l’article 1erparagraphe 2. À cet
effet, ils utilisent des formulaires dont le modèle figure
à l’annexe I,1526/96
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4— au plus tard le 31 juillet de l’année suivant la période
prévue à l’article 1erparagraphe 2, les données relati-
ves au nombre de brebis qui étaient éligibles à la pri-
me pour les agneaux engraissés en carcasses lourdes au
cours de la période prévue à l’article 1erparagraphe 2.
À cet effet, ils utilisent des formulaires dont le modèle
figure à l’annexe II.
Les données visées aux tirets visés ci-dessus sont, à leur
demande, mises à la disposition des institutions nationales
chargées de l’élaboration des statistiques officielles dans le
secteur des viandes ovine et caprine.
Article 3
Éligibilité
1. La prime visée à l’article 5 du règlement (CEE)
no3013/89 est due pour le nombre de chaque catégorie
d’animaux éligibles que le producteur maintient sur l’ex-
ploitation pendant la période de rétention visée à l’arti-cle 1
erparagraphe 3.
2. Aux fins du contrôle des demandes relatives à la pri-
me, les animaux remplissant les conditions prévues par les
définitions visées à l’article 1erpoints 4) et 5) du règle-
ment (CEE) no3493/90 au dernier jour de la période de
rétention sont réputés éligibles.
Article 4
Contrôles
1. Les contrôles sur place se font conformément aux dis-
positions de l’article 6 du règlement (CEE) no3887/92 et
le système d’enregistrement permanent des mouvements du
cheptel appliqué doit être conforme aux règles prévues à
l’article 4 de la directive 92/102/CEE.
T outefois, pour la campagne 1994, dans la mesure où un
État membre n’a pas encore mis en œuvre le système
d’enregistrement visé au premier alinéa, il peut mettre en
place un système d’enregistrement capable de refléter, en
permanence et avec clarté, la situation réelle du cheptel.
Ce système comporte notamment les indications suivantes:
— nombre de brebis et/ou de chèvres présentes sur l’ex-
ploitation à une date à fixer par l’État membre,
— date de mise-bas et nombre de femelles saillies pour la
première fois,
— date des achats de brebis et/ou de chèvres avec indica-
tion du nombre et du vendeur, ou le lieu d’achat en
cas de vente aux enchères,
— date des ventes de brebis et/ou de chèvres avec indica-
tion du nombre et de l’acheteur, ou le lieu de vente en
cas de vente aux enchères,2946/95
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5— cas de force majeure et circonstances naturelles ayant
abouti à une diminution du troupeau de brebis et/ou
de chèvres avec indication de la date, du nombre d’ani-
maux affectés et de la cause.
Les États membres concernés informent la Commission
des dispositions nationales adoptées à cet effet avant le
début de la campagne 1994.
Dans ces États membres, au moins 50 % des inspections
minimales requises se font pendant la période de rétention
et l’octroi de la prime est subordonné à la tenue par le
producteur d’un registre permettant la mise en œuvre du
système d’enregistrement permanent.
2. Les États membres procèdent, pour chaque campa-
gne, à l’établissement d’un inventaire des producteurs ovins
commercialisant du lait et des produits laitiers de brebis.
Cet inventaire est réalisé sur base des déclarations des pro-
ducteurs visées à l’article 1erparagraphe 1. En outre, les
États membres tiennent compte, pour l’établissement de
cet inventaire, du résultat des contrôles réalisés et de toute
autre source d’informations dont l’autorité compétente dis-
pose, et notamment des données fournies par les transfor-
mateurs ou distributeurs au sujet de la commercialisation
du lait et produits laitiers de brebis par les producteurs.
Article 5
Paiement
1. L ’acompte prévu à l’article 5 paragraphe 6 deuxième
alinéa du règlement (CEE) no3013/89 ne peut, en aucun
cas, être versé avant l’expiration de la période de rétention
v i s é eàl ’ a r t i c l e1erparagraphe 3.
2. La prime et, lorsqu’un acompte a été versé, le solde
sont versés avant le 15 octobre suivant la fin de la campa-
gne au titre de laquelle la prime est octroyée.
3. La prime payable par animal éligible et l’acompte sur
la prime estimée par animal éligible — en cas de paiement
d’un acompte — ne sont versés que si le montant fixé par
brebis est égal ou supérieur à un écu.
Article 6
Taux de conversion
1. Le taux de conversion à appliquer au montant de
l ’ a c o m p t ev i s éàl ’ a r t i c l e5p a r a g r a p h e6d e u x i è m ea l i n é a
du règlement (CEE) no3013/89 est le taux représentatif
en vigueur le premier jour de la campagne au titre de la-
quelle cette prime est octroyée.2700/93
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62. Le taux de conversion à appliquer:
— au montant de la prime et du solde, visé à l’article 5
paragraphe 6 quatrième alinéa du règlement (CEE)
no3013/89,
— au montant de la prime et du solde visé au premier
tiret dans le cas du report de paiement sur la campa-
gne de commercialisation suivante
et
— au montant de déduction visé à l’article 4 du règle-
ment (CEE) no3493/90,
est le taux représentatif en vigueur le dernier jour de la
campagne au titre de laquelle la prime est octroyée.
Article 7
Mesures supplémentaires
Les États membres prennent toute mesure supplémentaire
nécessaire pour assurer le respect des dispositions du pré-
sent règlement et communiquent lesdites mesures à la
Commission.
Article 8
Abrogation
Le règlement (CEE) no3007/84 est abrogé.
Article 9
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel des Com-
munautés européennes.
Il est applicable à partir de la campagne 1994.2700/93
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ANNEXE I2946 /95
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8ANNEXE II
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