1972R0100 — FR — 01.03.1986 — 004.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No100/72 DE LA COMMISSION
du 14 janvier 1972
établissant les modalités d'application relatives à la dénaturation du sucre en vue de l'alimentation
animale
(JO L 12 du 15.1.1972, p. 15)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no2351/72 de la Commissiondu 8 n ovembre 1972 L 253 11 9.11.1972
►M2Règlement (CEE) no2847/72 de la Commissiondu 29 décembre 1972 L 299 4 31.12.1972
►M3Règlement (CEE) no3475/80 de la Commissiondu 30 décembre 1980 L 363 69 31.12.1980
►M4Règlement (CEE) no3819/85 de la Commissiondu 30 décembre 1985 L 368 25 31.12.1985
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RÈGLEMENT (CEE) No100/72 DE LA COMMISSION
du 14 janvier 1972
établissant les modalités d'application relatives à la dénaturation du
sucre en vue de l'alimentation animale
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement no1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967,
portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no2727/71(2), et
notamment son article 9 paragraphe 8 et son article 38,
considérant que le règlement (CEE) no2049/69 du Conseil, du 17
octobre 1969, établissant les règles générales relatives à la dénaturationdu sucre en vue de l'alimentation animale(
3), modifié par le règlement
(CEE) no2863/71(4), ne prévoit plus de dispositions relatives au champ
d'application du titre de prime de dénaturation; que les modalitésd'application dans ce domaine ont été arrêtées par le règlement (CEE) n
o
2061/69, de la Commission, du 20 octobre 1969, établissant lesmodalités d'applicationrelatives à la dén aturationdu sucre envue de
l'alimentation animale(
5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
no772/71(6); que le règlement (CEE) no2061/69 a déjà été modifié à
plusieurs reprises et que d'autres modifications importantes s'avèrentindispensables; qu'il convient, dès lors, notamment pour des raisons declarté, de fondre dans un nouveau règlement les modalités d'applicationen matière de dénaturation du sucre en vue de l'alimentation animale;
considérant que le règlement (CEE) n
o2049/69 prévoit deux procédures
pour la détermination de la prime de dénaturation, l'une étant celle de lafixation de façon uniforme pour toute la Communauté, l'autre celle de lafixation à la suite d'une adjudication; que les modalités d'une telleadjudication peuvent être alignées, dans la plus large mesure, sur cellesinstaurées par le règlement (CEE) n
o394/70(7), pour l'adjudicationdes
restitutions à l'exportation du sucre;
considérant qu'il est nécessaire d'établir dans quelles conditions un titre
de prime de dénaturation peut être obtenu et de préciser certaines règlesadministratives relatives à ce titre;
considérant que, eu égard notamment aux pertes quantitatives généra-
lement rencontrées lors d'une opération de dénaturation, il convient
d'admettre une certaine marge de tolérance relative à la quantité de sucre
dénaturée par rapport à celle indiquée dans le titre de prime dedénaturation; qu'une marge du même ordre peut être retenue pour lecalcul de la caution, qui reste acquise lorsque une partie seulement de laquantité de sucre indiquée dans ce titre est dénaturée;
considérant que le bon fonctionnement d'un marché unique implique des
conditions permettant la plus grande fluidité de marché; que, à cette fin,il convient de prévoir que le titre de prime de dénaturation puisse, selondes formalités déterminées, être cédé ou échangé; qu'en outre, il estapproprié que le titre de prime de dénaturation qui fonde le droit aupaiement de la prime et l'obligation de dénaturer le sucre en cause soit
valable pendant une période qui permette aux fabricants d'aliments pour
animaux de prendre des dispositions à terme;
considérant que ne peut bénéficier d'une prime de dénaturation que le
sucre destiné à l'alimentation animale; que, à cette fin, il estindispensable de déterminer des procédés de dénaturation spécifiquesdont l'utilisation est rendue obligatoire pour le paiement de la prime de1972R0100 — FR — 01.03.1986 — 004.001 — 2
(1)J O no308 du 18. 12. 1967, p. 1.
(2)J O noL 282 du 23. 12. 1971, p. 8.
(3)J O noL 263 du 21. 10. 1969, p. 1.
(4)J O noL 288 du 31. 12. 1971, p. 1.
(5)J O noL 263 du 21. 10. 1969, p. 19.
(6)J O noL 85 du 15. 4. 1971, p. 18.
(7)J O noL 50 du 4. 3. 1970, p. 1.
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dénaturation; qu'en outre, pour atteindre cet objectif, il est nécessaire de
prévoir un contrôle strict des opérations assorti notamment d'unagrément préalable des lieux de dénaturation;
considérant que le sucre dénaturé ne devant être utilisé que pour
l'alimentation animale, il s'avère indispensable que les États membres
prennent toutes dispositions nécessaires à cette fin;
considérant que l'expérience a montré que les contrôles effectués sur les
produits dénaturants définis par le présent règlement peuvent pour unmême produit aboutir parfois à des résultats différents de ceux exigéspar les définitions; que ces résultats peuvent n'être pas rigoureusementexacts; qu'il est indiqué d'admettre une certaine latitude technique quant
aux teneurs minima exigées;
considérant que la valeur nutritive d'un sucre brut dépend principalement
de sa teneur en saccharose; qu'il est, dès lors, indiqué d'adapter la primepour le sucre brut, d'une qualité autre que la qualité type, au rendementdu sucre encause;
considérant qu'il peut être économiquement justifié de prévoir un
ajustement des primes lorsque surviennent des modifications des prixdans le secteur du sucre au cours d'une période déterminée;
considérant qu'il est indiqué, afin de garantir le respect de toutes les
dispositions concernant la dénaturation, de prévoir que la prime ne sera
payée qu'après dénaturation conforme auxdites dispositions; que, pouréviter un trop grand nombre de contrôles coûteux, il convient d'exclurela possibilité de verser des avances sur la prime de dénaturation;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du Comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
La procédure de l'adjudication
Article premier
Les conditions d'adjudication peuvent prévoir une quantité maximum.
Article 2
1. L'adjudicationpour la fixationdes primes est assurée par
l'organisme d'intervention concerné.
2. L'organisme d'intervention établit un avis d'adjudication.L'avis d'adjudicationest publié au Journal officiel des Communautés
européennes . En outre, l'organisme d'intervention peut publier ou faire
publier ailleurs l'avis d'adjudication.
3. La publicationau JournalofficieldesCommunautéseuropéennes a
lieu dix jours au moins avant l'expiration du délai pour la présentation
des offres.
4. L'avis d'adjudication indique les conditions de l'adjudication,
notamment, le cas échéant, le montant maximum de la prime dedénaturation, la quantité minimum par offre et la quantité maximum parsoumissionnaire.
Article 3
1. Si la situation existant sur le marché du sucre dans la Communauté
le rend opportun, une adjudication permanente peut être ouverte.
Pendant la durée de validité de celle-ci, il est procédé à des adjudications
partielles.
2. La publication de l'avis d'adjudication permanente n'a lieu que
pour l'ouverture de celle-ci. L'avis peut être modifié ou remplacépendant la durée de validité de l'adjudication permanente. Il est modifié1972R0100 — FR — 01.03.1986 — 004.001 — 3
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ou remplacé si, pendant cette durée de validité, intervient une
modification des conditions d'adjudication.
3. Le délai pour la présentation des offres pour la première
adjudicationpartielle:
a) commence à courir le jour de la publication de l'avis d'adjudication
permanente au Journal officiel des Communautés européennes et
b) expire, à 9 heures 30, le premier mercredi après le dixième jour
suivant celui de ladite publication.
4. Le délai pour la présentation des offres pour la deuxième
adjudicationpartielle et pour les suivan tes:
a) commence à courir le premier jour ouvrable qui suit l'expiration du
délai précédent et
b) expire le mercredi de la semaine suivante à 9 heures 30.
5. Les dispositions des articles suivants du présent titre s'appliquent
en cas d'adjudication permanente, à toute adjudication partielle.
Article 4
1. Les intéressés participent à l'adjudication soit par dépôt de l'offre
écrite auprès de l'organisme d'intervention contre accusé de réception,soit par lettre recommandée, soit par télex ou télégramme à adresser àl'organisme d'intervention.
2. L'offre indique:
a) la référence de l'adjudication;
b) le nom et l'adresse du soumissionnaire;
c) la nature et la quantité totale de sucre à dénaturer;
d) par 100 kilogrammes, le montant de la prime de dénaturation proposé
exprimé dans la monnaie de l'État membre dont relève l'organisme
auprès duquel l'offre est déposée.
Les organismes d'intervention peuvent exiger des indications supplé-
mentaires.
3. Une offre n'est valable que:
a) si, avant l'expiration du délai pour la présentation des offres, la
preuve a été apportée que la cautiond'adjudicationa été con stituée;
b) si elle comporte une déclaration du soumissionnaire par laquelle il
s'engage, pour la quantité de sucre à dénaturer pour laquelle il est, le
cas échéant, devenu adjudicataire d'une prime de dénaturation, ci-
après dénommée «prime», à demander un titre de prime dedénaturation, ci-après dénommé «titre» et à constituer la cautionrequise pour celui-ci.
4. Une offre peut indiquer qu'elle n'est réputée présentée que si
l'attribution de l'adjudication concerne tout ou partie déterminée de laquantité indiquée dans l'offre.
5. Une offre qui n'est pas présentée conformément aux dispositions
du présent article ou qui contient des conditions autres que celles
prévues dans l'avis d'adjudication n'est pas retenue.
6. Une offre présentée ne peut être retirée.
Article 5
1. La cautiond'adjudications'élève à 0,5 un ité de compte par 100
kilogrammes de sucre blanc ou brut.
2. La caution est constituée, au choix du soumissionnaire, en espèces
ou sous forme de garantie donnée par un établissement répondant aux
critères fixés par l'État membre dans lequel l'offre est faite.
Les États membres communiquent les catégories d'établissements
habilités à se porter caution ainsi que les critères visés à l'alinéaprécédent, à la Commission qui en informe les autres États membres.1972R0100 — FR — 01.03.1986 — 004.001 — 4
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Article 6
1. Le dépouillement des offres est effectué par l'organisme d'inter-
vention hors de la présence du public. Les personnes admises au
dépouillement sont tenues au secret.
2. Les offres sont communiquées sans délai à la Commission.
Article 7
1. Abstraction faite du cas où il est décidé de ne pas donner suite à
l'adjudication et sans préjudice des dispositions des paragraphes 2 et 3,l'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre ne dépassepas le montant maximum de la prime.
2. Lorsque pour l'adjudication une quantité maximum a été fixée,
l'adjudication est attribuée au soumissionnaire dont l'offre indique lemontant de la prime proposé le moins élevé. Si la quantité maximumn'est pas totalement épuisée par cette offre, l'adjudication est attribuéeaux soumissionnaires en raison de l'importance du montant de la primeproposé en partant de celui le moins élevé.
3. Toutefois, dans le cas où le processus prévu au paragraphe 2
conduirait, par la prise en considération d'une offre, à dépasser laquantité maximum, l'adjudication n'est pas attribuée au soumissionnaireen cause que pour la quantité permettant d'épuiser la quantité maximum.
Les offres proposant les mêmes primes et conduisant, en cas
d'acceptation de la totalité des quantités qu'elles représentent, audépassement de la quantité maximum, sont prises en considération auprorata de la quantité visée dans chacune des offres.
Article 8
1. L'attributionde l'adjudicationfon de:
a) le droit à la délivrance, pour la quantité pour laquelle la prime est
attribuée, d'un titre mentionnant notamment la prime indiquée dansl'offre,
b) l'obligation de demander un tel titre, pour cette quantité, à
l'organisme d'intervention auprès duquel l'offre a été présentée.
2. Le droit et l'obligationdécoulan t de l'attributionde l'adjudication
ne sont pas transmissibles. Ce droit est exercé et cette obligation estremplie dans les dix-huit jours suivant le jour de l'expiration du délai deprésentation des offres.
Article 9
1. L'organisme d'intervention informe immédiatement tous les
soumissionnaires du résultat de leur participation à l'adjudication. Enoutre, cet organisme adresse aux adjudicataires une déclarationd'attributionde l'adjudication .
2. La déclaration d'attribution de l'adjudication indique au moins:
a) la référence de l'adjudication;
b) la quantité pour laquelle la prime est attribuée;
c) la prime à payer pour la quantité visée sous b).
Article 10
1. Abstractionfaite du cas de force majeure, la cautiond'adjudication
n'est libérée que pour la quantité pour laquelle:
a) le soumissionnaire:
— n'a pas retiré l'offre
et
— a, dans le délai prévu et après avoir rempli les conditions requises,
demandé un titre,
ou1972R0100 — FR — 01.03.1986 — 004.001 — 5
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b) il n'a pas été donné suite à l'offre.
2. La libérationde la cautiona lieu immédiatemen t.
3. En cas de force majeure, l'organisme d'intervention détermine les
mesures qu'il juge nécessaires en raison de la circonstance invoquée.
TITRE II
Le titre de prime de dénaturation
Article 11
1. Le titre ne peut être obtenu que sur demande à présenter avant la
dénaturation.
2. Sur cette demande, les services compétents des États membres ne
délivrent un titre que si:
a) au moment de la présentation de la demande:
— une prime fixée de façon uniforme pour toute la Communauté est
applicable,
ou
— le demandeur est adjudicataire d'une prime.
et
b) la preuve est apportée que le demandeur a constitué une caution de
dénaturation destinée à garantir la dénaturation pendant la durée devalidité du titre.
Article 12
1. La demande de délivrance du titre est présentée par écrit.
2. Le demande indique:
a) le nom et l'adresse du demandeur;
b) la nature et la quantité totale du sucre à dénaturer;
c) le cas échéant, la référence de la déclaration d'attribution de
l'adjudication.
Les services compétents des États membres peuvent exiger des
indications supplémentaires.
Article 13
1. Sans préjudice des dispositions du présent règlement, les services
compétents des États membres utilisent pour le titre des imprimésnationaux.
2. Le titre indique notamment:
a) le nom et l'adresse du titulaire;
b) le jour du dépôt de la demande;
c) la nature et la quantité totale du sucre à dénaturer;
d) la quantité minimum de sucre à dénaturer par jour dans un même
lieu;
e) selon le cas, et exprimée dans la monnaie de l'État membre qui
délivre le titre:
— la prime fixée de façon uniforme pour toute la Communauté pour
la qualité du sucre encause et qui est applicable le jour du dépôtde la demande,
— la prime fixée à la suite d'une adjudication;
f) le dernier jour de validité du titre.
3. Le titre est établi au moins en deux exemplaires l'un étant destiné
au titulaire, l'autre au service compétent de l'État membre qui l'établit.1972R0100 — FR — 01.03.1986 — 004.001 — 6
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Article 14
1. La délivrance du titre fonde:
a) le droit au paiement après la dénaturation, pour la quantité en cause,
de la prime indiquée dans le titre;
b) l'obligation de dénaturation du sucre dans les conditions prévues au
titre.
2. Lorsque la quantité de sucre dénaturé est supérieure de 2 % au plus
à la quantité indiquée dans le titre, elle est considérée comme dénaturéeenvertu de ce documen t.
3. Lorsque la quantité de sucre dénaturé est inférieure de 2 % au plus
à la quantité indiquée dans le titre, l'obligation de dénaturation estconsidérée comme remplie.
Article 15
1. L'obligation découlant du titre n'est pas transmissible.Le droit découlant du titre est transmissible par le titulaire du titre et
pendant la durée de validité de celui-ci.
2. Pour un même titre la transmission ne peut:
a) intervenir qu'en faveur d'un seul cessionnaire,
et
b) porter que sur la totalité de la quantité indiquée dans le titre.
3. La transmission prend effet à compter de l'inscription sur le titre,
par le service compétent de l'État membre qui a délivré ce titre, du nom,de l'adresse du cessionnaire et de la date de cette inscription, certifiéepar l'appositiondu cachet de ce service.
Cette inscription intervient sur demande du titulaire. Le cessionnaire ne
peut ni transmettre son droit, ni le rétrocéder au titulaire.
Article 16
1. Le titre est valable à partir de la date de sa délivrance jusqu'à la fin
du onzième mois suivant celui au cours duquel il a été délivré. Le titre
est considéré comme délivré le jour du dépôt de la demande auprès du
service compétent de l'État membre en cause.
2. Les demandes de titre reçues par ledit service soit un jour non
ouvrable pour celui-ci, soit unjour ouvrable pour celui-ci, mais après 16heures, sont considérées comme ayant été déposées le premier jourouvrable suivant le jour de leur réception.
3. Les heures limites fixées au présent règlement sont les heures de la
Belgique.
Article 17
1. Le montant de la caution de dénaturation s'élève à une unité de
compte par 100 kilogrammes de sucre.
2. La caution est constituée, au choix du demandeur, en espèces ou
sous forme de garantie donnée par un établissement répondant auxcritères fixés par l'État membre, dans lequel la délivrance du titre estdemandée.
Les dispositions de l'article 5 paragraphe 2 deuxième alinéa sont
applicables.
Article 18
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, lorsque l'obligation
de dénaturation n'a pas été remplie, la caution reste acquise à raisond'une quantité égale, à la différence entre:1972R0100 — FR — 01.03.1986 — 004.001 — 7
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a) 98 % de la quantité de sucre indiquée dans le titre
et
b) la quantité de sucre effectivement dénaturée.
Toutefois, si la quantité de sucre dénaturée s'élève à moins de 2 % de la
quantité indiquée dans le titre, la caution reste acquise en totalité.
2. Lorsque la dénaturation ne peut être effectuée dans les conditions
prévues au titre par suite de circonstances à considérer comme cas de
force majeure et lorsqu'il existe une demande de prise en considération
de ces circonstances, l'État membre concerné détermine les mesures qu'iljuge nécessaires en raison de la circonstance invoquée.
3. La cautionest libérée immédiatemen t lorsque le sucre a été
dénaturé dans les conditions prévues au titre.
TITRE III
La dénaturation
Article 19
1. Les États membres désignent les organismes compétents pour
exécuter le contrôle de la dénaturation et pour assurer que le sucre ainsi
dénaturé ne sera utilisé que pour l'alimentation animale.
2. La dénaturation a lieu dans des établissements agréés par l'État
membre sur le territoire duquel la dénaturation a lieu.
Les États membres n'agréent que des usines fabriquant du sucre, des
fabriques d'aliments composés ou des entrepôts dans lesquels le contrôlede la dénaturation peut être effectué efficacement.
3. La quantité minimum à dénaturer par jour dans un même lieu est
fixée à 20 tonnes.
Toutefois les États membres peuvent fixer une autre quantité minimum.4. L'intéressé communique par écrit, en temps opportun pour
permettre le contrôle, à l'organisme visé au paragraphe 1, les indicationssuivantes:
a) sonn om et sonadresse;
b) la nature et la quantité du sucre à dénaturer;
c) le lieu de la dénaturation;
d) la période prévue pour la dénaturation.
Les États membres peuvent exiger des indications supplémentaires.
Article 20
1. Lorsque le titulaire ou le cessionnaire d'un titre a l'intention de
dénaturer du sucre dans un autre État membre que celui qui a délivré le
titre:
a) il renvoie le titre au service compétent de l'État membre qui l'a émis,
ci-après dénommé «service-émetteur» et l'informe par écrit de sonintention;
b) il présente au service compétent de l'État membre où aura lieu la
dénaturation, ci-après dénommé «service payeur», une demande de
délivrance d'un titre se substituant au premier.
2. Dans le cas du paragraphe 1:
a) le service émetteur, après contrôle de l'authenticité du titre, adresse
celui-ci, sans délai, au service payeur;
b) le service payeur délivre un nouveau titre, contenant au moins toutes
les indications figurant dans le titre délivré par le service émetteur,notamment celle relative à la date du dépôt de la demande. Toutefois,l'indication prévue par l'article 13 paragraphe 2 d) est, en tant que debesoin, modifiée par le service payeur et la prime est exprimée dansla monnaie de l'État membre dont relève le service payeur;1972R0100 — FR — 01.03.1986 — 004.001 — 8
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c) le service payeur, dès que la quantité de sucre en cause a été
dénaturée dans les conditions prévues au titre, en informe le serviceémetteur, aux fins de l'application des dispositions de l'article 18.
Article 21
1. La prime est payée par l'État membre sur le territoire duquel la
dénaturation a été effectuée.
2. La prime n'est payée que si:
a) le sucre a été dénaturé sous contrôle dans un établissement agréé et
conformément à l'un des procédés visés à l'annexe,
et
b) la quantité de sucre dénaturée par jour dans le même lieu est:
— au moins de 20 tonnes ou
— au moins égale à la quantité minimum fixée par l'État membre
visé au paragraphe 1.
Article 22
1. La prime pour le sucre brut d'une qualité s'écartant de la qualité
type est affectée d'uncoefficien t.
2. Ce coefficient est égal au rendement du sucre brut considéré,
divisé par 92. Le rendement est calculé selon les dispositions de l'article1
erdu règlement (CEE) no431/68 du Conseil, du 9 avril 1968,
déterminant la qualité type pour le sucre brut et le lieu de passage enfrontière de la Communauté pour le calcul des prix caf dans le secteur
du sucre(
1).
Article 23
Si, au cours de la période comprise entre:
— la demande de la prime, lorsqu'il s'agit de la prime fixée de façon
uniforme, ou
— le montant de l'expiration du délai pour la présentation des offres,
lorsqu'il s'agit d'une prime fixée à la suite d'une adjudication, et la
dénaturation, intervient une modification des prix fixés en vertu durèglement n
o1009/67/CEE, il peut être prévu unajustemen t des
primes.
Article 24
1. La prime est payée:
a) au plus tôt, après la présentation de la preuve que la dénaturation du
sucre a eu lieu dans les conditions prévues au titre,
b) au plus tard, à la fin du mois suivant celui de la présentation de la
preuve visée sous a).
2. Des avances sur la prime ne sont pas admises.
TITRE IV
Dispositions générales
Article 25
1. Lors de l'expéditionde sucre dén aturé d'unÉtat membre vers un
autre État membre, la preuve qu'il s'agit de sucre dénaturé selon un desprocédés prévus à l'annexe ne peut être apportée que par la production àl'État membre destinataire, soit d'un document T 2 visé à l'article 39 durèglement (CEE) n
o542/69(2), soit d'undocumen t T 2 L visé à l'article1972R0100 — FR — 01.03.1986 — 004.001 — 9
(1)J O noL 89 du 10. 4. 1968, p. 3.
(2)J O noL 77 du 29. 3. 1969, p. 1.
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1erdu règlement (CEE) no2313/69(1) portant dans la case 31, outre la
désignation des marchandises, l'une des mentions suivantes:
«Denatureret sukker»
«Denaturierter Zucker»
«Denatured sugar»
«Sucre dénaturé»
«Zucchero denaturato»
«Gedenatureerde suiker»
«Mετουσιωµένη ζάχαρη »
«Azúcar desnaturalizado»
«Açúcar desnaturado».
2. La mention visée au paragraphe 1 n'est apposée par le service
compétent de l'État membre expéditeur que si le sucre en cause a été
dénaturé selon un des procédés visés au paragraphe 1. Par ailleurs, la
mention doit comporter la nature et la quantité du dénaturant utilisé par100 kilogrammes de sucre.
Article 26
Les indications portant sur les quantités exigées par le présent règlement
s'entendent, pour le sucre brut, en poids tel quel.
Article 27
Le règlement (CEE) n
o2061/69 est abrogé.
Toutefois, il reste applicable aux opérations pour lesquelles un titre a été
délivré pendant la durée de validité dudit règlement.
Article 28
Le présent règlement entre en vigueur le 15 janvier 1972.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1972R0100 — FR — 01.03.1986 — 004.001 — 10
(1)J O noL 295 du 24. 11. 1969, p. 8.▼M2
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▼M4
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ANNEXE
I.Conditions générales
Si, à la suite de contrôles officiels il est constaté, à propos des produits ayant
servi à la dénaturation et définis sous III, un écart entre le résultat du contrôle
et une teneur minimum exigée pour les substances constituant lesdits
produits, les tolérances suivantes (latitudes techniques) sont admises:
a) pour la protéine brute: 2 unités,
b) pour les matières grasses totales: 10 % de la teneur minimum exigée;
c) pour la teneur en eau, le calcium et le carbonate de calcium: 1 unité.
II.Procédés de dénaturation
1. Si le sucre est destiné à l'alimentation du bétail, la dénaturation est
effectuée par un mélange homogène de 100 kilogrammes de sucre avec au
minimum:
a) soit 2,5 kilogrammes de farine de poisson ou de farine animale et 1
kilogramme de fécule ou d'amidon gonflant haute viscosité;
b) soit 4 kilogrammes de craie et 1 kilogramme de farine de fénugrec.
En cas d'utilisation de farine de poisson, le kilogramme de fécule ou
d'amidon gonflant haute viscosité peut être remplacé par 1 kilogramme de
sel non dénaturé ou dénaturé.
2. Si le sucre est destiné à être incorporé dans les aliments composés pour
l'allaitement du bétail et si un contrôle physique est effectué lors de la
fabrication de l'aliment concerné, l'État membre en cause peut admettre,
sur demande de l'intéressé, que la dénaturation soit effectuée par un
mélange homogène de, au minimum, 3,5 kilogrammes de sel non dénaturé
ou dénaturé, avec 100 kilogrammes de sucre, si le sucre, ainsi dénaturé,
est dissout avec au minimum 25 kilogrammes de fécule ou d'amidon
gonflant et ensuite séché par laminage.
3. Si le sucre est destiné à l'alimentation des abeilles, la dénaturation est
effectuée par un mélange homogène de 100 kilogrammes de sucre avec:
a) soit 0,050 kilogramme d'octoacétilsaccharose;
b) soit 0,125 kilogramme de poudre d'ail additionnée de 0,050 kilo-
gramme de charbonvégétal enpoudre;
c) soit 0,250 kilogramme d'oxyde de fer; dans ce cas le mélange doit
présenter une nette coloration allant du rouge foncé au brun.
4. Si le sucre est destiné à l'ensilage de fourrage vert, la dénaturation est
effectuée:
a) soit conformément au paragraphe 1 a);
b) soit conformément au paragraphe 1 b); dans ce cas, les 4 kilogrammes
de craie peuvent être remplacés par 2 kilogrammes de fécule ou
d'amidon gonflant haute viscosité;
c) soit par un mélange homogène de 100 kilogrammes de sucre avec 25
kilogrammes de sel non dénaturé ou dénaturé et 1,9 kilogramme de
sulfate de fer et 0,01 — 0,03 kilogramme de bleu patenté V (numéro
CEE: E 131).
III.Définitions
Au sens du présent règlement, on entend par:
1. «farine de poisson» le produit:
a) obtenu par séchage et mouture de différents poissons entiers ou de
parties de poissons;
b) d'une teneur en protéine brute d'au moins 55 % se rapportant à une
marchandise ayant une teneur en eau de 12 %;
c) d'une teneur en matières grasses totales d'au moins 6 % calculée sur la
base de la matière sèche;
d) ayant une odeur caractéristique;
2. «farine animale» le produit:1972R0100 — FR — 01.03.1986 — 004.001 — 11
▼M1
▼B
▼B
a) obtenu par séchage et mouture de carcasses et de parties de carcasses
d'animaux terrestres à sang chaud traitées à la vapeur d'eau à haute
pression et, le cas échéant, dégraissées ensuite par un procédé
d'extraction;
b) pratiquement exempt de poil, de soie, de plume, de corne, de sabot, de
peau ainsi que du contenu de l'estomac et des viscères;
c) d'une teneur en protéine brute d'au moins 50 % se rapportant à une
marchandise ayant une teneur en eau de 12 %;
d) d'une teneur en matières grasses totales d'au moins 6 % calculée sur la
base de la matière sèche;
3. «craie» le produit:
a) contenant au moins 90 % de carbonate de calcium (CaCo3);
b) dont l'analyse indique 35 % de calcium (Ca) ou plus;
4. «fenugrec» trigonella phoenum graecum, le produit:
a) ayant une odeur caractéristique;
b) contenant de la trigonelline;
c) dont l'analyse indique au moins 25 % de protéine brute et au moins 5
% de matières grasses totales;
5. «fécule» ou amidon gonflant haute viscosité:
une fécule ou un amidon même modifié, présentant des propriétés minima
de gêne à la filtration, qui doivent être mises en évidence par l'essai ci-
dessous décrit:
Préparer dans un bécher:
99 grammes de sucre blanc cristallisé,
1 gramme d'échantillon du produit à essayer.
Ajouter 200 ml d'eau.Agiter le mélange pendant 3 heures à la température de 25 ºC.Procéder à l'essai de filtrationde la façonsuivan te:
Sur un entonnoir Büchner de 45 mm de diamètre, recouvert d'un disque de
papier filtre sans cendre Schleicher et Schüll (Prolabo bande noire) et
disposé sur une fiole sous une dépression de 10 cm de mercure, verser 20
ml du mélange.
Le volume passé en deux minutes ne doit pas dépasser 6 ml.
6. «sel»: chlorure de sodium (NaCl);7. «oxyde de fer»: le produit contenant au moins 50 % de Fe
2O3, étant d'une
coloration allant du rouge foncé au brun, ayant une finesse de
pulvérisation telle qu'il passe à 90 % par un tamis dont l'ouverture nette
des mailles est de 0,10 mm.1972R0100 — FR — 01.03.1986 — 004.001 — 12