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"B RÈGLEMENT (CE) No2636/1999 DE LA COMMISSION
du 14 décembre 1999
relatif aux communications de données dans le secteur du tabac à partir de la récolte 2000 et abrogeant le
règlement (CEE) no1771/93
(JO L 323 du 15.12.1999, p. 4)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no1639/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 L 187 39 26.7.2000
"M2 Règlement (CE) no384/2001 de la Commission du 26 février 2001 L 57 16 27.2.20011999R2636 — FR — 06.03.2001 — 002.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No2636/1999 DE LA COMMISSION
du 14 décembre 1999
relatif aux communications de données dans le secteur du tabac à partir
de la récolte 2000 et abrogeant le règlement (CEE) no1771/93
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant
organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no660/1999 (2), et notamment son article
21,
considérant ce qui suit:
(1) il importe de préciser les données à communiquer dans le cadre du
règlement (CEE) no2075/92 et des règlements adoptés pour sa mise en
œuvre;
(2) pour des raisons de bon fonctionnement administratif, il est opportun
de regrouper ces données et d’établir un calendrier pour leurtransmission;
(3) les données essentielles concernant le secteur du tabac brut ont été
communiquées par les États membres en application du règlement
(CEE) n
o1771/93 de la Commission (3), relatif aux communications de
données dans le secteur du tabac à partir de la récolte 1993; cerèglement se réfère aux règlements qui ont été remplacés par le
règlement (CE) n
o2848/98 de la Commission du 22 décembre 1998
portant modalités d’application du règlement (CEE) no2075/92 en ce
qui concerne le régime de primes, les quotas de production et l’aide
spécifique à octroyer aux groupements de producteurs (4), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no2162/1999 (5); il convient par
conséquent d’abroger le règlement (CEE) no1771/93;
(4) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du
comité de gestion du tabac,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les États membres communiquent les données figurant aux annexes I à III
selon les échéances indiquées dans ces annexes.
Ces données sont à fournir par récolte et par groupe de variétés.
Article 2
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les opérateurs
économiques leur fournissent les informations nécessaires dans les délaisappropriés.
Article 3
Les stocks auprès des entreprises de première transformation sont à
communiquer conformément à l’annexe III du présent règlement.
Article 4
Le règlement (CEE) n
o1771/93 est abrogé, avec effet à partir de la récolte
2000.!B
(1) JO L 215 du 30.7.1992, p. 70.
(2) JO L 83 du 27.3.1999, p. 10.
(3) JO L 162 du 3.7.1993, p. 13.
(4) JO L 358 du 31.12.1998, p. 17.
(5) JO L 265 du 13.10.1999, p. 13.1999R2636 — FR — 06.03.2001 — 002.001 — 2
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir de la récolte 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B1999R2636 — FR — 06.03.2001 — 002.001 — 3
ANNEXE I
!M11999R2636 — FR — 06.03.2001 — 002.001 — 4
!M2
ANNEXE II1999R2636 — FR — 06.03.2001 — 002.001 — 5

ANNEXE III
Données à transmettre à la Commission au plus tard le dernier jour du mois suivant chaque trimestre (1)
Évolution des stocks (en tonnes) auprès des premiers transformateurs
État membre déclarant: .................................
Date de la déclaration: .................................
Groupe de variétés Récolte concernéeSorties lors du
trimestre précédent
vers le marché
communautaireSorties lors du
trimestre précédent
vers le marché des
pays tiersÉtat du stock au
dernier jour du
trimestre précédent
(1) Les échéances trimestrielles sont:
— le 30 avril pour la période allant du 1erjanvier au 31 mars,
— le 31 juillet pour la période allant du 1eravril au 30 juin,
— le 31 octobre pour la période allant du 1erjuillet au 30 septembre,
— le 31 janvier pour la période allant du 1eroctobre au 31 décembre.!B1999R2636 — FR — 06.03.2001 — 002.001 — 6