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►BRÈGLEMENT (CE) No2316/1999 DE LA COMMISSION
du 22 octobre 1999
portant modalités d'application du règlement (CE) no1251/1999 du Conseil instituant un régime
de soutien aux producteurs de certaines cultures arables
(JO L 280 du 30.10.1999, p. 43)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement(CE) no1454/2000 de la Commission du 3 juillet2000 L 163 28 4.7.2000
►M2 Règlement(CE) no2860/2000 de la Commission du 27 décembre 2000 L 332 63 28.12.2000
►M3 Règlement(CE) no556/2001 de la Commission du 21 mars 2001 L 82 13 22.3.2001
►M4 Règlement(CE) no1157/2001 de la Commission du 13 juin 2001 L 157 8 14.6.2001
►M5 Règlement(CE) no327/2002 de la Commission du 21 février 2002 L 51 14 22.2.2002
►M6 Règlement(CE) no335/2003 de la Commission du 21 février 2003 L 49 3 22.2.2003
►M7 Règlement(CE) no1035/2003 de la Commission du 17 juin 2003 L 150 24 18.6.2003
►M8 Règlement(CE) no206/2004 de la Commission du 5 février 2004 L 34 33 6.2.2004
Rectifié par:
►C1 Rectificatif, JO L 328 du 23.12.2000, p. 55 (2316/1999)
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RÈGLEMENT (CE) No2316/1999 DE LA COMMISSION
du 22 octobre 1999
portant modalités d'application du règlement (CE) no1251/1999 du
Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de
certaines cultures arables
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement(CE) no1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 insti-
tuant un régime de soutien aux producteurs de certaines culturesarables (
1), et notamment son article 9,
considérantce qui suit :
(1) le règlement(CE) no1251/1999 a remplacé le régime de soutien
accordé aux producteurs de certaines cultures arables prévu parle règlement(CEE) n
o1765/92 du Conseil (2), modifié en dernier
lieu par le règlement(CE) no1624/98 (3). À la suite des modifi-
cations inhérentes au nouveau régime et compte tenu de
l'expérience acquise, il y a lieu d'harmoniser et, le cas échéant,de simplifier les modalités d'application du régime des paiementsà la surface. Il convientdès lors, pour des raisons de clart é, deprocéder à la refonte des règlements spécifiques qui auparavant
régissaient différents aspects de ce régime, à savoir les règle-
ments (CEE) n
o2426/92 (4), modifié par le règlement(CEE) no
3738/92 (5), (CEE) no2836/93 (6), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE) no1503/97 (7), (CE) no762/94 (8), modifié en
dernier lieu par le règlement(CE) no1981/98 (9), (CE) no1098/
94 (10), modifié en dernier lieu par le règlement(CE) no1945/
1999 (11), (CE) no1237/95 (12), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE) no2017/97 (13), (CE) no658/96 (14), modifié en
dernier lieu par le règlement(CE) no610/1999 (15) et(CE) no
1577/98 (16) de la Commission, etde rassembler leurs disposi-
tions en un texte unique;
(2) les paiements à la surface prévus par le règlement (CE) no1251/
1999 doivent être limités à certaines superficies qu'il y a lieu depréciser. Il convientde prévoir qu'une parcelle de cult ure ne peut
faire l'objet, au titre d'une même campagne, que d'une seule
demande de paiementà la surface. Une parcelle de cult urefaisantl'objetd'une demande d'aide «surfaces» dans le cadred'une autre organisation commune de marché au titre d'unemême campagne ne peut être éligible au régime des paiementsà la surface. L'octroi des paiements à la surface peut se faire au
bénéfice de cultures subventionnées dans le cadre d'un
programme relevant des politiques structurelles et environne-mentales de la Communauté;
(3) l'article 7 du règlement (CE) no1251/1999 définitles t erres éligi-
bles aux paiements à la surface. Ledit article autorise certainesdérogations sous le contrôle des États membres et celles-ci ne1999R2316 — FR — 15.01.2004 — 006.001 — 2
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 1.
(2) JO L 181 du 1.7.1992, p. 12.
(3) JO L 210 du 28.7.1998, p. 3.
(4) JO L 246 du 27.8.1992, p. 11.
(5) JO L 380 du 24.12.1992, p. 24.
(6) JO L 260 du 19.10.1993, p. 3.
(7) JO L 202 du 30.7.1997, p. 48.
(8) JO L 90 du 7.4.1994, p. 8.
(9) JO L 256 du 19.9.1998, p. 8.
(10) JO L 121 du 12.5.1994, p. 12.
(11) JO L 241 du 11.9.1999, p. 14.
(12) JO L 121 du 1.6.1995, p. 29.
(13) JO L 284 du 16.10.1997, p. 36.
(14) JO L 91 du 12.4.1996, p. 46.
(15) JO L 75 du 20.3.1999, p. 24.
(16) JO L 206 du 23.7.1998, p. 17.
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peuvent entraver les dispositions fixées par le règlement (CE) no
1251/1999. Il y a lieu, pour prévenir ce risque, d'arrêter des
mesures appropriées afin de maintenir le niveau actuel de la
superficie totale des terres éligibles ou de prévenir toute
augmentation sensible de cette superficie. Il convient à cet effetd'inclure certaines cultures pluriannuelles dans la rotation descultures. Il est également possible d'envisager l'octroi de paie-ments à la surface pour les superficies concernées par un
programme de restructuration. Les concepts de restructuration,
d'augmentation sensible d'une superficie agricole et d'obligationd'échange de terres éligibles et non éligibles doivent être définis;
(4) il y a lieu d'éviter que des superficies soient emblavées aux
seules fins de bénéficier de paiements à la surface. Certaines
conditions liées à l'ensemencement et à l'entretien des culturesdoivent être définies, notamment en ce qui concerne les grainesoléagineuses, les cultures protéagineuses, les graines de lin, ainsique le blé dur. Il convientde respect er les normes locales afin de
tenir compte de la diversité des techniques agricoles à l'intérieur
de la Communauté;
(5) afin de poursuivre la politique communautaire visant à améliorerla qualité, l'éligibilité des demandeurs de paiements à la surface
pour des graines de navette et de colza devrait être limitée à
ceux ayant utilisé des semences des qualités et des variétésspécifiées. Afin de déterminer les variétés éligibles, il convient,pour des raisons de cohérence, de simplification et de bonnegestion, de faire renvoi au catalogue commun des variétés des
espèces de plantes agricoles établi par la directive 70/457/CEE
du Conseil (
1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/96/
CE (2), tout en maintenant pour la campagne 2000/2001, pour
des raisons de clarté et de continuité, la référence aux variétéséligibles sous le régime précédent. Il y a lieu de clarifier lesnormes communautaires relatives aux glucosinolates et à l'acide
érucique pour les graines de navette et de colza et de spécifier
les tests de dosage des glucosinolates et de l'acide érucique deséchantillons de graines. Il convient de clarifier le régime desassociations variétales de graines de navette et de colza et decertaines autres catégories de semences. Il est nécessaire de
spécifier les variétés de graines de tournesol destinées à être
utilisées comme graines de bouche;
(6) les États membres où le maïs n'est pas une culture traditionnellepeuventdéfinir une superficie de base pour l'herbe d'ensilage. Il
convientde définir la not ion d'herbe d'ensilage;
(7) il y a lieu de spécifier les normes relatives au lupin doux ainsi
que les essais destinés à déterminer si un échantillon de lupin
estdoux ou non;
(8) le règlement(CE) no1251/1999 a prévu que le supplémentau
paiementà la surface prévu à l'art icle 5 duditrèglementsoitoctroyé aux producteurs de blé dur situés dans les régions tradi-
tionnelles de production, dans la limite, pour chaque État
membre concerné, d'une superficie maximale garantie. Cettesuperficie maximale peut être répartie entre régions de produc-tion. Pour éviter une atomisation des régions de production etafin de respecter le principe de proportionnalité dans l'applica-
tion d'éventuelles sanctions en cas de dépassement, il est
nécessaire de prévoir une règle de minimis pour la taille de ces
régions. Des superficies éligibles à l'aide spécifique au blé dur,en zones non traditionnelles, ont été attribuées à certains Étatsmembres. Il convientdès lors de définir les régions de l'Ét atmembre qui en bénéficieront. Le règlement (CE) n
o1251/1999
prévoit l'obligation d'utiliser des semences certifiées de blé dur.
Des mesures spécifiques doivent être prises pour assurer cetteutilisation. Une quantité minimale doit être fixée ainsi qu'une1999R2316 — FR — 15.01.2004 — 006.001 — 3
(1) JO L 225 du 12.10.1970, p. 1.
(2) JO L 25 du 1.2.1999, p. 27.
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période transitoire pour atteindre cette quantité afin d'éviter des
difficultés d'approvisionnement et des perturbations du marchédes semences certifiées. Compte tenu de la diversité agrono-
mique entre les États membres et les régions à l'intérieur des
États membres, il convient de laisser la fixation de cette quantitéet l'éventuelle prévision des mesures transitoires aux Étatsmembres concernés;
(9) le règlement(CE) no1251/1999 prévoit, entre autres, l'applica-
tion du régime des paiements à la surface à l'intérieur d'unsystème de superficie de base régionale. Afin d'assurer, d'unepart, la transparence nécessaire, et, d'autre part, une gestionharmonieuse desdites superficies, il y a lieu de fixer pour chaque
État membre le nombre d'hectares éligibles au régime des paie-
ments à la surface ainsi que leur répartition;
(10) l'article 3 du règlement (CE) no1251/1999 prévoitque les plans
de régionalisation peuvent établir une différenciation entre les
superficies irriguées etnon irriguées. Il convientde définir la
notion d'irrigation. Une superficie de base séparée pour le maïspeut également être établie. Dans certains États membres, cettesuperficie peutconcerner principalementdu maïs d'ensilage. Lemaïs d'ensilage, par sa nature, n'a pas un rendement exprimé en
tonnes par hectare. Il convient dès lors de définir le rendement
applicable au cas en question. Il convient de laisser aux Étatsmembres la possibilité de définir le rendement applicable aumaïs d'ensilage par rapportau rendementdes cult ures arablescomparables dans la région en question;
(11) il y a lieu de préciser les superficies à prendre en compte pourapprécier le taux de dépassement éventuel de la superficie debase ainsi que les modalités d'établissement dudit taux. Lors-qu'une superficie de base estét ablie séparémentpour le maïs,
pour les superficies irriguées ou pour l'herbe d'ensilage, des
modalités particulières doivent être prévues en ce qui concerneles superficies à prendre en compte pour le calcul du taux dedépassementévent uel de la superficie de base en cause. Lesmodalités de fixation du taux de dépassement éventuel de lasuperficie de base doivent garantir dans tous les cas le respect
de ladite superficie. Il convient également de préciser la façon
de calculer le taux de dépassement des superficies maximalesgaranties pour le blé dur;
(12) afin d'éviter que des plans complexes de régionalisation condui-
sentà des rendement s réels dépassantsensiblementles
rendements de référence, le règlement (CE) no1251/1999 prévoit
l'ajustement des paiements à la surface pendant la campagnesuivante, proportionnellement au dépassement du rendementmoyen découlantdes plans de régionalisat ion. Il fautpouvoir
disposer en temps utile des données nécessaires au calcul du
dépassement éventuel des rendements de référence. Il convientde préciser la procédure à suivre pour le constat de ces dépasse-ments et de fixer, notamment, les rendements de référencerésultant des plans de régionalisation déterminés selon lescritères fixés à l'article 3 du règlement (CE) n
o1251/1999;
(13) le bénéfice des paiements à la surface visés à l'article 2 du règle-ment(CE) n
o1251/1999 estsubordonné à l'obligat ion pour le
producteur intéressé de geler une partie de la superficie de sonexploitation. Afin de garantir que le gel des terres contribue au
meilleur équilibre des marchés, il convientde fixer des modalit és
d'application qui soient de nature à en assurer l'efficacité néces-saire età en maint enir la cohérence avec l'ensemble du régimeétabli par le règlement (CE) n
o1251/1999. À cette fin, tout en
n'excluant pas à titre définitif du régime d'autres superficies que
celles prévues à l'article 7 du règlement (CE) no1251/1999, il
convientde prévoir que les superficies prises en considérat iondans le cadre du gel soientcomparables à celles ayantét é prisesen considération pour le calcul de la superficie de base régio-nale. Il peut être contribué à l'efficacité du régime en prévoyantégalementque le gel soiteffect ué sur des surfaces minimales1999R2316 — FR — 15.01.2004 — 006.001 — 4
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d'un seul tenant. Il convient également de prévoir des disposi-
tions relatives à la protection de l'environnement, à l'entretien età l'utilisation des surfaces gelées. Le règlement (CE) n
o1251/
1999 exonère de l'obligation de gel, les producteurs dont la
demande ne dépasse pas une production équivalente à 92 tonnesde céréales. Il convientde préciser la mét hode de calcul de lalimite de production de 92 tonnes de céréales. Il convient, pourdes raisons de clarté, de prévoir des dispositions pour les cas où
l'obligation de gel n'est pas remplie;
(14) la durée de la période minimale pendantlaquelle les t erres
doiventrest er gelées doitcouvrir une période correspondantaucycle végétatif des cultures arables visées par le règlement (CE)n
o1251/1999. Toutefois, afin de tenir compte de certaines spéci-
ficités, il y a lieu de prévoir la possibilité d'utilisation des terres
gelées avantl'expirat ion de la période minimale de gel;
(15) il est indiqué d'instaurer un régime garantissant un paiement
minimal aux exploitants agricoles qui s'engagent à gelercertaines superficies pour une période n'excédant pas cinqcampagnes. Il y a lieu de prévoir les ajustements et les sanctionsapplicables dans le cadre de ce régime;
(16) au Portugal, le règlement (CEE) no3653/90 du Conseil du 11
décembre 1990 portant dispositions transitoires d'organisation
commune du marché des céréales etdu riz au Port ugal (1),
modifié par le règlement(CE) no1664/95 de la Commission (2),
prévoit des aides directes à l'hectare pour certaines céréalespendant une période transitoire. En application de l'article 6,paragraphe 4, du règlement(CE) n
o1251/1999, ces aides ne
peuvent être prises en considération que pour le calcul de la
compensation de l'obligation de gel;
(17) l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no1251/1999 oblige
les producteurs de céréales, oléagineux et protéagineux àterminer leurs semis au plus tard le 31 mai. Dans certains cas,les semis peuvent être reportés au-delà du 31 mai en raison des
conditions climatiques. Il y a lieu de prolonger le délai appli-
cable aux semis etau dépôtdes demandes pour cert ainescultures et dans certaines régions. Les délais prolongés nedoivent cependant pas compromettre l'efficacité du régime desoutien, ni porter atteinte au système de contrôle établi par lerèglement(CEE) n
o3508/92 du Conseil (3), modifié en dernier
lieu par le règlement(CE) no1036/1999 (4);
(18) pour garantir à l'industrie de transformation, tout au long de la
campagne, un approvisionnementrégulier en maïs doux, il estnécessaire que les producteurs puissent étaler leurs semis surune période plus longue. Il convientdonc de report er au 15 juinla date limite applicable aux semis de maïs doux;
(19) l'article 10, paragraphe 7, du règlement (CE) no1251/1999
prévoit que les États membres dans lesquels la superficie de
référence risque d'être dépassée de manière significative peuventlimiter la superficie pour laquelle un producteur individuel peutdemander le paiementà la surface spécifique pour la cult ure degraines oléagineuses. La limite doit être établie sur la base de
critères objectifs et exprimée en pourcentage de la superficie
agricole éligible du producteur. Elle peut être différenciée selonles superficies de base régionales. Cette limite doit être notifiéeau producteur avant une date déterminée et avant le début del'ensemencementdes graines oléagineuses. Dans le cas où unproducteur demande le paiement à la surface spécifique pour la
culture de graines oléagineuses pour des terres qui dépassent
ladite limite, de telles terres doivent être exclues de sa demande.La superficie pour laquelle le producteur peut recevoir un paie-1999R2316 — FR — 15.01.2004 — 006.001 — 5
(1) JO L 362 du 27.12.1990, p. 28.
(2) JO L 158 du 8.7.1995, p. 13.
(3) JO L 355 du 5.12.1992, p. 1.
(4) JO L 127 du 21.5.1999, p. 4.
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ment à la surface au titre du gel des terres peut devoir être
réduite en conséquence;
(20) afin d'assurer la bonne exécution des paiements à la surface au
titre d'une campagne, un suivi statistique de l'application du
régime des paiements à la surface pour une campagne consi-dérée, estindispensable. À des fins de prévisions budgét aires auplan communautaire, il est nécessaire de disposer de donnéesprovisoires au 15 septembre de la campagne en cours au plustard. Il convient également de fixer la date de communication
du taux définitif de dépassement éventuel. Il est nécessaire de
disposer en temps utile des données à la base des calculs destaux de dépassement éventuels des superficies de base et dessuperficies maximales garanties pour le blé dur et de leur éven-tuelle répartition entre sous-superficies de base ou régions;
(21) le régime prévu par le règlement(CE) no1251/1999 sera d'appli-
cation à partir de la campagne 2000/2001. Afin que les
producteurs intéressés puissent effectuer les semis ainsi que legel éventuel et présenter leur demande de paiement à la surfaceau titre de ladite campagne en connaissance et dans le respectdes modalités d'application du nouveau régime, il convient queles dispositions du présent règlement entrent en vigueur dès sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes ;
(22) le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai
imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
Éligibilité aux paiements à la surface
SECTION 1
Dispositions générales
Article premier
1. Les paiements à la surface prévus par le règlement (CE) no1251/
1999 sontaccordés dans les condit ions définies dans le présentrègle-ment.
2. Une parcelle de culture ne peut faire l'objet de plus d'une
demande de paiementà la surface pour la même campagne de commer-cialisation.
3. Une parcelle de culture qui fait l'objet, pour une même campagne
de commercialisation, d'une demande d'aide à l'hectare dans le cadred'un régime financé au titre de l'article 1
er, paragraphe 2, pointb), du
règlement(CE) no1258/1999 du Conseil (1) pour des cultures arables
autres que celles qui sont prévues par le règlement (CE) no1251/1999
estexclue du bénéfice du paiementà la surface.
Article 2
1. Aux fins de l'article 7 du règlement (CE) no1251/1999, les défi-
nitions des pâturages permanents, des cultures permanentes, descultures pluriannuelles et des programmes de restructuration sont cellesqui figurentà l'annexe I.
2. Les superficies ayantbénéficié d'un des régimes d'aide prévus au
titre I du règlement (CEE) n
o2328/91 du Conseil (2) ou par le règle-
ment(CEE) no3766/91 du Conseil (3) ou, dans le cas de la Finlande
et de la Suède, ayant été mises en jachère en vertu d'un régime national1999R2316 — FR — 15.01.2004 — 006.001 — 6
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.
(2) JO L 218 du 6.8.1991, p. 1.
(3) JO L 356 du 24.12.1991, p. 17.
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de gel de terres sont considérées comme éligibles aux paiements à la
surface.
3. Les superficies nouvellement déclarées éligibles par les États
membres dans le cadre d'un programme de restructuration ne doiventpas dépasser de plus de 5 % celles qui, dans le cadre du mêmeprogramme, sontnouvellementdéclarées inéligibles. Tout efois, nesont pas pris en compte pour l'appréciation de l'augmentation des
superficies:
a) dans les nouveaux Länder allemands, 2 500 hectares couverts par la
restructuration des terres agricoles pendant la période allant du 1
er
janvier au 30 juin 1992 et consacrés à la production de culturesarables en vue de la récolte de 1993;
b) le reste des terres couvertes par les plans d'arrachage de vigne pour
la campagne 1991/1992, approuvés avantle 31 décembre 1991 autitre des règlements (CEE) n
o1442/88 du Conseil (1) et(CEE) no
2239/86 du Conseil (2) et exécutés dans les délais prévus par lesdits
règlements.
4. En application des dispositions de l'article 7, troisième alinéa, du
règlement(CE) no1251/1999, un État membre ne peut pas augmenter
sa surface agricole totale éligible, que ce soit à titre temporaire ou défi-
nitif, de plus de 0,1 % de sa superficie de base totale.
Les États membres transmettent à la Commission une liste annuelle des
autorisations délivrées en application de l'article 7, troisième alinéa, durèglement(CE) n
o1251/1999, en indiquant le nombre d'exploitants, les
superficies correspondantes et les motifs.
Dans des cas spécifiques dûment motivés, la limite maximale visée au
premier alinéa peutêt re révisée conformémentà la procédure del'article 23 du règlement (CEE) n
o1766/92 du Conseil (3).
5. Les cas visés à l'article 7, quatrième alinéa, du règlement (CE) no
1251/1999 sont ceux où un producteur peut donner des raisons perti-
nentes et objectives pour échanger des terres inéligibles contre desterres éligibles de son exploitation, pour autant que l'État membreaura vérifié qu'il n'y a pas d'autre motif valable allant à l'encontre de
l'échange, en particulier en termes de risques environnementaux. En
aucun cas l'échange ne doit entraîner une augmentation de la superficietotale de terres arables éligibles de l'exploitation. Les États membresprévoient un système de notification préalable et d'approbation de telséchanges.
Les États membres soumettent à la Commission, au plus tard pour le
31 mai de chaque année, un plan comprenant une liste des critères surla base desquels des échanges ont été approuvés et les éléments depreuve attestant que la superficie totale des terres éligibles n'a pasaugmenté à la suite de tels échanges.
Article 3
1. Les paiements à la surface pour les cultures arables sont attribués
uniquementpour des superficies:
a) situées dans des régions déclarées par l'État membre appropriées à
la production de cultures arables du point de vue du climat et de la
situation agronomique. Les États membres sont habilités à déter-
miner qu'une région n'estpas appropriée à la product ion decertaines cultures arables;
b) entièrement ensemencées conformément aux normes locales.
Lorsque des céréales sontsemées en mélange avec des oléagineuxou des protéagineux ou que des oléagineux sont semés en mélangeavec des protéagineux, le paiement à la surface appliqué est le paie-ment établi pour le montant le plus faible;1999R2316 — FR — 15.01.2004 — 006.001 — 7
(1) JO L 132 du 28.5.1988, p. 3.
(2) JO L 196 du 18.7.1986, p. 1.
(3) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
▼M5
c) sur lesquelles la culture est entretenue au moins jusqu'au début de la
floraison dans des conditions de croissance normales, conformémentaux normes locales.
En ce qui concerne les graines oléagineuses, les cultures protéagi-
neuses, les graines de lin, le lin destiné à la production de fibres et
le blé dur, les cultures sont également entretenues, dans des condi-
tions de croissance normale, conformément aux normes locales aumoins jusqu'au 30 juin précédantla campagne de commercialisat ionen cause, à moins qu'une récolte n'ait lieu au stade de la pleinematurité avant cette date. Dans le cas des cultures protéagineuses,la récolte ne doit avoir lieu qu'après le stade de la maturité laiteuse.
En ce qui concerne le chanvre destiné à la production de fibres,
pour permettre les contrôles prévus à l'article 5 bis, paragraphe 2,
du règlement(CE) n
o1251/1999, la culture doit être entretenue,
dans des conditions de croissance normale, conformément aux
normes locales, au moins jusqu'à dix jours après la fin de lafloraison. Toutefois, l'État membre peut autoriser la récolte dechanvre destiné à la production de fibres après le début de lafloraison mais avantl'échéance des dix jours après la fin de lafloraison, si les contrôleurs indiquent pour chaque parcelle
concernée les parties représentatives qui doivent être maintenues
jusqu'à dix jours après la fin de la floraison en vue du contrôle,selon la procédure visée à l'annexe XIII;
d) faisantl'objetd'une demande pour au moins 0,3 hect are etdont
chaque parcelle de culture dépasse la taille minimale fixée parl'État membre pour la région considérée.
1bis. Par dérogation au paragraphe 1, point c), les superficies entiè-
rement ensemencées dont la culture, entretenue conformément auxnormes locales, ne parvientpas aux échéances fixées pour les différent s
types de cultures à ce paragraphe suite à des circonstances climatiques
particulières reconnues par les États membres, demeurent éligibles aupaiementà la surface pour aut antque les superficies en cause soientrestées libres de toute nouvelle occupation jusqu'à ces échéances.
2. Dans les cas où les superficies éligibles d'un producteur sont
situées dans plusieurs régions de production, le montant à verser estdéterminé par la localisation de chaque superficie comprise dans lademande.
3. Les États membres qui appliquent un traitement séparé pour le
maïs dans une région où le maïs est destiné surtout à l'ensilage sontautorisés à appliquer à toutes les superficies de maïs dans la région encause, le rendement d'une céréale fourragère de cette région.
SECTION 2
Dispositions spécifiques à certaines cultures arables
Article 4
1. Les États membres mettent en œuvre une politique de qualité
pour les graines de colza et de navette en limitant l'éligibilité aux paie-ments à la surface aux seules superficies emblavées en semencescertifiées des variétés de graines de colza et de navette «double zéro»(00) notifiées et inscrites en tant que telles au catalogue commun des
variétés des espèces de plantes agricoles établi par la directive 2002/
53/CE du Conseil (
1), avant tout paiement. En cas de suppression
d'une variété du catalogue commun, l'éligibilité est maintenue jusqu'au30 juin de la troisième année au plus tard suivant la fin de l'admission.Les variétés double zéro sont celles qui produisent des graines quiprésentent une teneur maximale en glucosinolates de 25 micromoles/1999R2316 — FR — 15.01.2004 — 006.001 — 8
(1) JO L 193 du 20.7.2002, p. 1.▼B
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▼M7
gramme à un taux d'humidité de 9 %, déterminée conformément à la
méthode EN ISO 9167-1: 1995, et une teneur en acide érucique nedépassant pas 2 % de la teneur totale en acide gras, conformément à
la méthode EN ISO 5508: 1995.
2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, les États
membres peuvent étendre l'éligibilité aux paiements à la surface pour
des superficies emblavées en colza ou navette à une ou plusieurs descatégories de semences suivantes:
a) les semences certifiées des associations variétales «00» dont les
composantes ont été notifiées et inscrites avec la mention «00» lecas échéant au catalogue commun des variétés des espèces deplantes agricoles;
b) les semences issues de la récolte obtenue, dans une même exploita-
tion, à partir de la plantation de semences certifiées d'une des
variétés «00»;
c) les semences appartenant à des matériels enregistrés, avant les
semis, pour inspection et contrôle, en vue de l'obtention d'un produitdont les graines sont destinées à être utilisées comme semences desélection, de prébase, de base ou certifiées à des fins de semis, derecherche ou d'essai pour déterminer si le matériel peut être ajoutéau catalogue national des variétés d'un État membre et, ensuite, au
catalogue commun en tant que variété «00»;
d) les semences certifiées des variétés «Bienvenu» et «Jet Neuf» pour
lesquelles un contrat de culture a été signé avant le semis entre leproducteur et un acheteur, expressément agréé à cet effet par l'auto-rité compétente de l'État membre, dans le but d'obtenir des graines
pour la production d'une huile destinée à des usages alimentaires
spécifiques;
e) les semences appartenant à des matériels qui présentent une teneur
en acide érucique dépassant 40 % de la teneur totale en acides graset pour lesquelles un contrat de culture a été conclu avec un premieracheteur agréé, avant les semis, dans le but d'obtenir des graines
destinées soit à être affectées à une utilisation non alimentaire spéci-
fiée, soit à servir de semences pour l'obtention d'une telle culture.
4. Pour la campagne de commercialisation 2000/2001, les superfi-cies emblavées en semences certifiées de variétés et associationsvariétales énumérés à l'annexe II du règlement (CE) n
o658/96 sont
égalementéligibles aux paiement s à la surface.
5. Aux fins de l'article 10, paragraphe 9, du règlement (CE) no1251/
1999, les variétés de graines de tournesol qui constituent des graines de
bouche sontindiquées à l'annexe II.
Article 5
Par «lupins doux», on entend les variétés de lupin qui produisent des
semences ne contenant pas plus de 5 % de grains amers. La teneur engrains amers est calculée par application du test prévu à l'annexe III.
Article 6
1. Pour l'application de l'article 5, premier alinéa, du règlement (CE)
n
o1251/1999, les producteurs de blé dur des zones visées à l'annexe II
duditrèglementreçoiventle supplémentau paiementà la surface pour,au maximum, le nombre d'hectares de la superficie maximale visée àl'annexe III duditrèglement .
Aux fins de l'annexe II du règlement(CE) n
o1251/1999, la Pannonie
autrichienne comprend les zones figurant à l'annexe IV du présentrèglement.1999R2316 — FR — 15.01.2004 — 006.001 — 9
▼B
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2. Dans le cas de la répartition de la superficie maximale garantie
entre les zones et les régions de production visées à l'article 5, troi-sième alinéa, du règlement(CE) n
o1251/1999, les dispositions
suivantes s'appliquent:
a) si la superficie d'une région de production est inférieure à 500
hectares, les États membres concernés peuvent rattacher la régionen cause à une région de production contiguë;
b) l'Italie peut tenir compte des superficies traditionnellement cultivées
en blé dur affectées au gel quinquennal pendant la période de 1993à 1997;
c) les États membres concernés communiquent aux producteurs et à la
Commission, au plus tard pour le 15 septembre de la campagne de
commercialisation précédant celle au titre de laquelle le paiement à
la surface est demandé, la répartition de la superficie maximalegarantie.
3. L'aide spéciale visée à l'article 5, quatrième alinéa, du règlement
(CE) n
o1251/1999 estoct royée, dans les zones visées à l'annexe V du
présent règlement, dans la limite du nombre d'hectares indiqués à
l'annexe IV du règlement(CE) no1251/1999, pour toute parcelle
éligible au paiementà la surface pour les cult ures arables visé àl'article 1
erdu règlement(CE) no1251/1999, emblavée en blé dur.
4. Aux fins de l'octroi des aides visées aux paragraphes 1 et 3 pour
le blé dur, la demande d'aide «surfaces» visée à l'article 4 du règlement
(CEE) no3887/92 de la Commission (1) doit faire mention de tous les
éléments permettant d'identifier les parcelles ensemencées en blé dur etêtre accompagnée de la preuve de l'utilisation de semences certifiées.
La demande d'aide pour le blé dur estsubordonnée à:
a) une demande de paiementà la surface pour un même nombre d'hec-
tares en blé dur;
b) l'utilisation de semences ayant été certifiées conformément à la
directive 66/402/CEE du Conseil (
2).
5. Les États membres fixent la quantité minimale de semences certi-
fiées à utiliser suivant les pratiques agronomiques courantes dans l'État
membre concerné.
Cette quantité peut être atteinte, au cours de la période transitoire de
trois ans au maximum qui a débuté le 1erjuillet1998, conformément
aux mesures spécifiques communiquées par les États membres à la
Commission au plus tard le 30 juin 1998.
Lorsqu'il est constaté une différence entre la quantité minimale de
semences certifiées fixée par l'État membre et la quantité effectivement
utilisée, la superficie est calculée en divisant la quantité totale desemences certifiées dont le producteur a apporté la preuve de l'utilisa-tion, par la quantité minimale par hectare fixée par l'État membre pourla région du producteur en cause. La superficie ainsi déterminée estretenue, après application des réductions susmentionnées, pour le calcul
du droitau supplémentou à l'aide spécifique.
6. Le supplémentetl'aide spéciale pour le blé dur sontversés en
même temps que le paiement à la surface.
Article 7
1. Pour l'application de l'article 1
er, paragraphe 3, du règlement(CE)
no1251/1999, on entend par «herbe d'ensilage» la culture d'une super-
ficie semée principalementen graminées herbacées etrécolt ée, au
moins une fois par an, au stade humide, en vue d'une conservation enmilieu clos par voie de fermentation anaérobie du produit. ►
M4Les1999R2316 — FR — 15.01.2004 — 006.001 — 10
(1) JO L 391 du 31.12.1992, p. 36.
(2) JO 125 du 11.7.1966, p. 2309/66.▼M5
▼B
▼B
superficies inscrites en vue de la production de semences d'herbes certi-
fiées conformémentà la direct ive 66/401/CEE pendantla campagne encause sontexclues du bénéfice du paiementà la surface. ◄
2. Les dispositions du présent règlement s'appliquent à l'herbe
d'ensilage à l'exception de la condition de floraison prévue à l'article3, paragraphe 1, pointc).
3. Sontéligibles aux paiement s à la surface pour l'herbe d'ensilage,
les producteurs des États membres prévoyant une superficie spécifique
pour l'herbe d'ensilage reprise à l'annexe VI.
Article 7 bis
1. Pour l'application de l'article 5 bis, paragraphe 1, du règlement
(CE) n
o1251/1999, le paiementà la surface pour le lin etle chanvre
destinés à la production de fibres est subordonné:
a) au dépôt d'une copie d'un des contrats ou de l'engagement visés à
l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no1673/2000 du
Conseil (1), au plus tard pour le 15 septembre suivant l'introduction
de la demande de paiementvisée à l'art icle 8, paragraphe 2, durèglement(CE) n
o1251/1999 ou pour une date antérieure fixée par
l'État membre et
b) à l'utilisation de semences des variétés figurant à l'annexe XII à la
date du 15 mai précédant la campagne au titre de laquelle le paie-mentà la surface estdemandé. Pour le chanvre dest iné à la
production de fibres, les semences doivent aussi avoir été certifiées
conformémentà la direct ive 69/208/CEE du Conseil (
2).
2. En vue du contrôle des semences de lin destiné à la production de
fibres et de semences certifiées de chanvre destiné à la production defibres, utilisées, la demande d'aide «surface» visée à l'article 4 du règle-
ment(CEE) n
o3887/92 doit être accompagnée des étiquettes officielles
établies en vertu de la directive 69/208/CEE, et notamment de sonarticle 10 ou des dispositions adoptées sur la base de cet article, figu-rant sur les emballages des semences utilisées ou, pour le lin destiné àla production de fibres, de tout autre document reconnu équivalent parl'État membre concerné, y inclus les certificats prévus sur la base de
l'article 14 de cette directive. Dans le cas où les semis ont lieu après
la date limite de dépôt des demandes d'aide «surfaces», les étiquettesou les documents reconnus équivalents sont déposés au plus tard le 30juin suivantle dépôtde la demande.
Dans le cas des étiquettes de semences de chanvre destiné à la produc-
tion de fibres, les États membres peuvent prévoir que les étiquettes
soient renvoyées à l'agriculteur responsable après avoir été présentéesaux autorités compétentes pour les demandes d'aides «surfaces», dansle cas où ces mêmes étiquettes doivent être présentées à d'autres auto-rités nationales.
3. Aux fins de l'octroi du paiement à la surface pour le chanvre
destiné à la production de fibres, la demande d'aides «surfaces» visée
à l'article 4 du règlement (CEE) n
o3887/92 doitfaire ment ion:
a) de tous les éléments permettant d'identifier les parcelles ensemen-
cées en chanvre pour chaque variété de chanvre semée et
b) de l'information relative aux quantités de semences utilisées en kilo-
grammes par hectare.
Les États membres peuvent établir la dose minimale de semis
compatible avec les bonnes pratiques de culture. Cette information
estcommuniquée à la Commission pour le 15 mai 2001 au plustard.1999R2316 — FR — 15.01.2004 — 006.001 — 11
(1) JO L 193 du 29.7.2000, p. 16.
(2) JO L 169 du 10.7.1969, p. 3.▼M2
▼M2
Article 7 ter
1. Pour l'application de l' article 5 bis, paragraphe 2, du règlement
(CE) no1251/1999, la méthode à utiliser par les autorités compétentes
de l'État membre pour procéder à la constatation du taux de tétrahydro-
cannabinol (THC) sur un pourcentage des superficies ensemencées en
chanvre destiné à la production de fibres faisant l'objet de demandesde paiementestdécrit e à l'annexe XIII.
Les États membres transmettent à la Commission, au plus tard pour le
15 novembre de la campagne de commercialisation en cause, unrapport sur les constatations du taux de THC effectuées. Ce rapport
comporte, par variété, notamment:
a) pour la procédure A, l'indication du moment où le prélèvement de l'
échantillon a été effectué;
b) le nombre de tests effectués;
c) les résultats obtenus par niveaux de THC, échelonnés par gradation
de 0,1 %;
d) les mesures prises au niveau national.
Dans le cas où les constatations effectuées montrent, pour un nombre
significatif d'échantillons d'une variété donnée, des teneurs en THC su-périeures à la limite prévue à l'article 5 bis, paragraphe 1, deuxième
alinéa, du règlement(CE) n
o1251/1999, la Commission peut, sans
préjudice d'autres mesures, décider, selon la procédure prévue à l'article23 du règlement(CEE) n
o1766/92, de recourir, au cours de la
campagne suivante, à la procédure B pour la variété concernée.
Les variétés de chanvre destiné à la production de fibres figurant au
point2 b) de l'annexe XII du présentrèglementfontl'objetde la procé-
dure B au cours de la campagne 2002/2003 dans tous les Étatsmembres où elles sontcult ivées.
2. Le contrôle du contenu en THC sur au moins 30 % des superfi-
cies de chanvre destiné à la production de fibres faisant l'objet d'unedemande de paiementdoitport er sur au moins 30 % des demandes
concernées et sur toutes les variétés de semences utilisées.
L'État membre communique à la Commission, pour le 15 mai 2001 au
plus tard, les modalités et les conditions liées au système d'autorisationpréalable de culture qui permet de réduire, de 30 à 20 %, le pourcen-tage minimal des superficies de chanvre destiné à la production defibres faisantl'objetd'une demande de paiementsur lesquelles uncontrôle du contenu en THC est effectué. Toute modification des
modalités ou des conditions doit être communiquée à la Commission.
En cas d'application d'un tel système, le contrôle doit porter sur aumoins 20% des demandes concernées et sur toutes les variétés desemences utilisées.
3. Les demandes d'inclusion d'une variété de chanvre dans la liste
énumérée à l'annexe XII doiventêt re accompagnées d'un rapportindi-
quant les résultats des analyses effectuées conformément à la procédure
B de la méthode décrite à l'annexe XIII ainsi que d'une fiche descrip-tive de la variété en question.
CHAPITRE II
Superficies de base et rendements de référence
SECTION 1
Dispositions générales
Article 8
Les superficies de base visées aux articles 2 et 3 du règlement (CE) no
1251/1999 sontfixées à l'annexe VI.1999R2316 — FR — 15.01.2004 — 006.001 — 12
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Article 9
1. Lorsque des rendements différenciés sont prévus dans le plan de
régionalisation entre les superficies irriguées et non irriguées conformé-mentà l'art icle 3, paragraphe 3, du règlement(CE) n
o1251/1999, les
États membres fixent les règles pour déterminer si une superficie est
irriguée au cours d'une campagne. Ils établissent notamment:
a) une liste des cultures arables pour lesquelles un paiement à la
surface au taux du rendement en irrigué peut être effectué;
b) une description du matériel d'irrigation dont doit disposer l'exploi-
tant agricole; l'importance du matériel doit être proportionnelle à lasuperficie concernée et permettre l'apport d'eau nécessaire pourassurer le développementnormal de la plant e pendantson cycle devégétation;
c) la période d'irrigation à prendre en considération.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque l'irri-
gation constitue une caractéristique historique attachée aux parcelles,qui permet de les distinguer et de les répertorier, telles que les régions
de production «Regadío» en Espagne.
SECTION 2
Dépassementdes superficies
Article 10
1. Pour la constatation d'un éventuel dépassement de la superficie de
base régionale visée à l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no
1251/1999, l'autorité compétente de l'État membre prend en compte,
d'une part, la superficie de base régionale fixée à l'annexe VI et, d'autrepart, la somme des superficies pour lesquelles des demandes de paie-ments à la surface ont été déposées pour chacune des cultures y
compris le gel obligatoire y afférent. Le gel volontaire est à attribuer
aux superficies autres qu'irriguées, autres que maïs et/ou autresqu'herbe d'ensilage.
2. Lors de la détermination de la somme des superficies pour
lesquelles des demandes d'aide ont été déposées, il n'est pas tenucompte des demandes ou de la partie des demandes détectées commemanifestement injustifiées lors du contrôle administratif.
Les demandes sont comptabilisées, le cas échéant, pour leur superficie
effectivement déterminée lors des contrôles sur place en application del'article 6 du règlement (CEE) n
o3887/92.
3. La somme des superficies pour lesquelles des demandes ontét é
déposées, ajustée conformément au paragraphe 2, est augmentée dessuperficies emblavées en cultures arables au sens du règlement (CE)n
o1251/1999, utilisées pour justifier une demande d'aide au titre du
règlement(CE) no1254/1999 du Conseil (1).
4. Le taux de dépassement est établi selon le schéma figurant à
l'annexe VII.
Article 11
1. Pour la constatation d'un éventuel dépassement de la superficie
maximale garantie de blé dur éligible au supplément au paiement à lasurface, l'autorité compétente de l'État membre prend en compte, d'unepart, la superficie maximale garantie fixée à l'annexe III du règlement
(CE) n
o1251/1999, éventuellement répartie entre régions, et, d'autre
part, la somme des superficies pour lesquelles le supplément au paie-mentà la surface pour le blé dur estdemandé, ajust ée conformémentà l'article 10, paragraphe 2, du présent règlement et, le cas échéant,réduite suite à l'application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement(CE) n
o1251/1999.1999R2316 — FR — 15.01.2004 — 006.001 — 13
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.
▼B
2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent pour la constatation
du dépassement éventuel de la superficie maximale garantie éligible àl'aide spéciale au blé dur, fixée à l'annexe IV du règlement(CE) n
o
1251/1999.
Article 12
1. Si un dépassementdes superficies visées aux art icles 10 et11 est
constaté, l'État membre établit au plus tard le 31 octobre de lacampagne de commercialisation en cours, le taux de dépassement défi-
nitif tronqué à la deuxième décimale.
2. Le taux définitif ainsi retenu est utilisé pour le calcul de la réduc-
tion proportionnelle de la superficie éligible:
a) au paiementà la surface, conformémentà l'art icle 2, paragraphe 4,
premier alinéa, du règlement(CE) n
o1251/1999;
b) au supplémentetà l'aide spéciale pour le blé dur après applicat ion
de l'article 2, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) no
1251/1999.
Article 13
Pour l'application de l'article 2, paragraphe 6, du règlement (CE) no
1251/1999, les États membres déterminent et communiquent à la
Commission, au plus tard pour le 15 septembre de la campagne decommercialisation au titre de laquelle le paiement à la surface estdemandé, les éléments suivants:
a) la superficie de base nationale à subdiviser;
b) les critères retenus par l'État membre pour établir les sous-superfi-
cies de base;
c) les sous-superficies de base (nombre, dénomination et surface);
d) les modalités de concentration des mesures applicables en cas de
dépassement.
SECTION 3
Dépassementdu rendementde référence
Article 14
Pour l'application de l'article 3, paragraphe 7, du règlement (CE) no
1251/1999, les relevés de l'ensemble des demandes d'aides etdes
rendements y afférents sont ceux communiqués par les États membres
conformément à l'article 26 du présent règlement.
À cette fin, les rendements de référence sont ceux fixés à l'annexe VIII
du présentrèglement .
Article 15
Pour le calcul du rendementmoyen résult antdes demandes d'aide au
titre d'une campagne donnée, il est procédé comme suit:
a) les superficies sont prises en compte après l'application, le cas
échéant, de la réduction proportionnelle prévue par l'article 2, para-
graphe 4, premier alinéa, du règlement(CE) no1251/1999;
b) les superficies consacrées aux graines oléagineuses payées sur base
du rendement régional historique des oléagineux au titre des campa-gnes de commercialisation 2000/2001 et 2001/2002 sont à prendreen compte sur la base du rendement moyen en céréales de la région;
c) les superficies de cultures arables déclarées superficies fourragères
pour les primes bovines etovines, sontà prendre en compt e sur la
base du rendementmoyen en céréales non irriguées de la région.
Article 16
La Commission procède, avantle 31 mai de chaque année, à l'examen
comparatif des données visées aux articles 14 et 15 et fixe les coeffi-1999R2316 — FR — 15.01.2004 — 006.001 — 14
▼B
cients de correction nécessaires selon la procédure prévue à l'article 23
du règlement(CEE) no1766/92.
Article 17
Les coefficients visés à l'article 16 sont applicables à tous les paie-
ments à la surface de l'État membre ou de la région de superficie de
base en cause, à l'exception du supplément au paiement à la surface etde l'aide spéciale pour le blé dur.
CHAPITRE III
Gel de terres
Article 18
On entend par «gel de terres» la mise hors culture d'une superficie
éligible aux paiements à la surface au sens de l'article 7 du règlement
(CE) no1251/1999.
Article 19
1. Les superficies gelées conformémentau présentchapit re doivent
couvrir une surface d'au moins 0,3 hectare d'un seul tenant et avoirune largeur de 20 mètres au minimum.
Les États membres peuvent prendre en considération:
a) des surfaces inférieures si elles concernentdes parcelles ent ières
avec des limites permanentes telles que murs, haies et cours d'eau;
b) des parcelles entières avec une largeur inférieure à 20 mètres dans
les régions où ces parcelles constituent un type de morcellementtraditionnel;
c) des parcelles d'une largeur d'au moins 10 mètres, situées le long de
cours d'eau etde lacs perennes, à condit ion qu'elles fassentl'objetdemodalités de contrôle spécifique visant notamment à vérifier le
respectde l'environnement . ►
M2Dans ce cas, la surface minimale
visée à l'alinéa précédent peut être fixée à 0,1 hectare. ◄
Pour la campagne 2004/2005, les États membres peuvent également
prendre en considération:
a) des superficies d'au moins 10 mètres de large et de 0,1 hectare;
b) pour des raisons environnementales dûment justifiées, des superfi-
cies d'au moins 5 mètres de large et de 0,05 hectare.
2. Les superficies gelées doiventrest er gelées au cours d'une période
commençant au plus tard le 15 janvier et se terminant au plus tôt le 31août. Toutefois, les États membres fixent les conditions dans lesquellesles producteurs peuvent être autorisés à effectuer, dès le 15 juillet, les
semis pour une récolte l'année suivante ainsi que les conditions à
respecter pour autoriser le pâturage à partir du 15 juillet dans les Étatsmembres où la transhumance est une pratique traditionnelle.
3. Les superficies gelées ne peuvent être utilisées pour aucune
production agricole autre que celles visées à l'article 6, paragraphe 3,
du règlement(CE) n
o1251/1999, ni faire l'objet d'une autre utilisation
agricole ou lucrative qui serait incompatible avec une culture arable.
4. Les États membres appliquent les mesures appropriées qui corres-
pondent à la situation particulière des superficies gelées, de façon à
assurer leur entretien et la protection de l'environnement. Ces mesurespeuvent également concerner une couverture végétale; dans ce cas, cesmesures doivent prévoir que le couvert végétal ne puisse être destiné àla production des semences et qu'il ne puisse être utilisé en aucun cas à1999R2316 — FR — 15.01.2004 — 006.001 — 15
▼M3
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▼B
des fins agricoles avantle 31 aoûtni donner lieu, jusqu'au 15 janvier
suivant, à une production végétale destinée à être commercialisée.
5. Les dispositions des paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux
superficies gelées ou boisées en application des articles 22, 23, 24 et31 du règlement(CE) n
o1257/1999 comptabilisées au titre de l'obliga-
tion de gel, pour autant qu'elles s'avèrent incompatibles avec lesexigences environnementales ou de boisement requises par ces articles.
Article 20
1. Pour l'application de l'article 6, paragraphe 6, du règlement (CE)
n
o1251/1999, les États membres peuvent accorder le paiement au titre
des terres mises en jachère pour une période pluriannuelle n'excédantpas cinq campagnes.
2. Sans préjudice de l'application de l'article 2, paragraphe 4, du
règlement(CE) n
o1251/1999 et de toute augmentation ultérieure du
montant de base fixé à l'article 4, paragraphe 3, dudit règlement, lesproducteurs qui s'engagent à geler les mêmes parcelles pendant lapériode visée au paragraphe 1 bénéficient, pour cette période, du verse-mentdu paiementà la surface calculé sur la base du mont antde base et
des rendements du plan de régionalisation en vigueur au moment de
l'engagement.
3. Dans le cas où un producteur dans sa demande d'aide «surfaces»
revientexpressémentsur son engagementavantl'échéance de lapériode visée au paragraphe 1, il doitrembourser un mont antégal à
5 % du paiement à la surface versé au titre de la campagne précédente
pour les superficies retirées de son engagement, multiplié par lenombre d'années pour lesquelles il manque à son engagementinit ial.
4. Le producteur ayant opté pour le régime prévu au paragraphe 2
peut revenir sur son engagement sans être soumis à la pénalité viséeau paragraphe 3:
a) dans le cas où il décide de geler ou boiser les superficies en cause
dans le cadre d'un des régimes prévus par les articles 22, 23, 24 et31 du règlement(CE) n
o1257/1999;
b) dans des cas particuliers autorisés par l'État membre, entraînant un
changement de structure de l'exploitation indépendamment de lavolonté du producteur, tels que les remembrements.
5. Si, au cours de l'engagement, suite à un changement de la struc-
ture de l'exploitation, la surface gelée dans le cadre du présent article
dépasse la limite en pourcentage telle que fixée par les États membresconformémentà l'art icle 6, paragraphe 5, du règlement(CE) n
o1251/
1999 au momentde l'engagementdu product eur, les superficies, objetde l'engagement, sont ajustées dans le respect de ladite limite.
Article 21
1. Si le gel déclaré estinférieur à la superficie correspondantau
pourcentage de gel obligatoire fixé pour la campagne concernée, lasuperficie éligible aux paiements à la surface pour les producteurs decultures arables soumis à l'obligation de gel est calculée en fonctiondu gel déclaré et au prorata des différentes cultures, y compris l'herbe
d'ensilage, sans pouvoir être ramenée à une superficie inférieure à la
superficie nécessaire à la production de 92 tonnes de céréales prévueà l'article 6, paragraphe 7, du règlement (CE) n
o1251/1999.
2. La production de céréales visée au paragraphe 1 est calculée sur
la base du rendementut ilisé pour le paiementà la surface. Lorsque
l'État membre a choisi d'utiliser le rendement régional historique des
oléagineux, celui-ci estmult iplié par 1,95.
Article 22
En ce qui concerne le Portugal, conformément à l'article 6, paragraphe
4, du règlement(CE) no1251/1999, le paiement à la surface au titre du
gel obligatoire est augmenté des montants indiqués à l'annexe IX. Le1999R2316 — FR — 15.01.2004 — 006.001 — 16
▼B
financement de ces montants est assuré conformément à l'article 5 du
règlement(CEE) no3653/90.
Article 23
1. La demande d'aide «surfaces» visée au règlement(CEE) no3887/
92 est ventilée par région au sens de l'article 3 du règlement (CE) no
1251/1999.
2. À une demande de paiementà la surface dans une région de
production donnée doit correspondre une déclaration de gel pour aumoins le nombre correspondant d'hectares cultivés dans la même régionde production.
3. Il peut être dérogé au paragraphe 2 selon des critères objectifs
établis par l'État membre.
4. Par dérogation au paragraphe 2, le gel de terres obligatoire corres-
pondantà une demande de paiementà la surface déposée peutêt reeffectué totalement ou partiellement:
a) en Espagne, dans le cas d'une exploitation située dans les régions de
production dites «secano» et «regadío», dans la région dite«secano»,
b) dans une autre région de production, à condition que les surfaces à
geler se situent dans des régions de production contiguës à celles oùse trouvent les surfaces cultivées.
5. En cas d'application des paragraphes 3 et 4, la superficie à geler
doit être ajustée pour tenir compte de la différence entre les rendements
utilisés pour le paiement au titre du gel des régions concernées. Toute-fois, l'application du présent paragraphe ne peut conduire à unediminution du nombre d'hectares à mettre hors culture pour respecterl'obligation de gel.
Article 23 bis
1. Pour l'application de l'article 6, paragraphe 3, deuxième tiret, du
règlement(CE) n
o1251/1999, on entend par «culture de légumineuses
fourragères» une superficie semée en une ou plusieurs espèces énumé-
rées à l'annexe XIV. Un mélange avec des céréales et/ou des graminéesestadmis à condit ion que:
a) la superficie soitsemée principalementen légumineuses fourragères;
b) une récolte séparée ne soit pas possible.
Dans le cas où des normes spécifiques environnementales régionales
établies par les États membres, fixent, pour les cultures de l'agriculture
biologique, un pourcentage maximal de semis des légumineuses fourra-gères, la condition pour les semis fixée au point a) de l'alinéa précédentest remplie si au moins 85 % de la limite fixée par les États membresestrespect ée.
2. Les superficies dontles légumineuses fourragères visées au para-
graphe 1 bénéficient, entre le 15 janvier et le 31 août, du régime d'aideprévu par le règlement(CE) n
o603/95 du Conseil du 21 février 1995
portant organisation commune des marchés dans le secteur des four-rages séchés (
1), sontexclues du bénéfice du paiementà la surface.
CHAPITRE IV
Dispositions particulières
Article 24
Par dérogation aux dispositions de l'article 8, paragraphe 2, du règle-
ment(CE) no1251/1999, les États membres peuvent reporter la date1999R2316 — FR — 15.01.2004 — 006.001 — 17
(1) JO L 63 du 21.3.1995, p. 1.▼M4
▼B
▼B
limite des semis jusqu'au 15 juin au plus tard pour les cultures visées à
l'annexe X et dans des zones, à définir par les États membresconcernés, situées dans les régions spécifiées à ladite annexe.
Dans le cas où le reportde la dat e de semis concerne l'ensemble des
cultures arables, les États membres peuvent également reporter la date
d'introduction des demandes de paiements à la surface, pour les
producteurs des zones concernées, jusqu'au 15 juin au plus tard oujusqu'à la date limite des semis si celle-ci est antérieure.
Article 25
1. La limite prévue à l'article 10, paragraphe 7, du règlement (CE) n
o
1251/1999 doit être établie compte tenu de la superficie nationale de
référence, de la superficie totale des terres agricoles éligibles et del'objectif visant à éviter un niveau de plantations qui donnerait lieu àdes réductions excessives des paiements à la surface spécifiques pourla culture des graines oléagineuses.
2. La limite et les critères appliqués pour l'établir sont notifiés à la
Commission le plus tôt possible et au plus tard pour le 31 juillet de lacampagne de commercialisation précédant celle au titre de laquelle le
paiementà la surface estdemandé.
3. Aux fins d'établir l'éligibilité d'un producteur au bénéfice du paie-
ment à la surface, l'autorité compétente détermine si la demande d'aide
du producteur respecte la limite établie. Les terres pour lesquelles leproducteur a demandé le paiement à la surface spécifique pour laculture de graines oléagineuses qui dépassent la limite sont exclues dela demande.
4. Dans les cas où l'exclusion d'une superficie en vertu des disposi-
tions du paragraphe 3 a pour effet que la superficie gelée d'unproducteur dépasse la limite visée à l'article 6, paragraphe 5, du règle-
ment(CE) n
o1251/1999 applicable dans l'État membre, la superficie
gelée pour laquelle le producteur a demandé le paiement à la surfaceest réduite jusqu'à la limite fixée.
5. Les terres exclues d'une demande d'aide «surfaces» d'un produc-
teur en vertu des dispositions des paragraphes 3 et 4 ne sont pasprises en considération pour l'application de l'article 2, paragraphes 4et6, du règlement(CE) n
o1251/1999.
CHAPITRE V
Dispositions finales
Article 26
Communications
1. Les États membres communiquent à la Commission les informa-
tions reprises dans les tableaux décrits à l'annexe XI et selon le formatstandardisé qui y est précisé, au niveau de la région de production et de
la surface de base ainsi qu'au niveau national, conformément au calen-
drier suivant:
a) pour le 15 septembre de la campagne de commercialisation en
cours: les données obtenues en tenant compte des contrôles et véri-fications déjà effectués;
b) au plus tard pour le 31 octobre suivant: les données définitives qui
correspondent à celles utilisées pour le calcul du taux définitif dedépassementvisé à l'art icle 12
et
c) au plus tard pour le 15 février suivant: les données finales qui
correspondent aux superficies effectivement payées déduction faitedes diminutions de superficie visées à l'article 9 du règlement(CEE) n
o3887/92.
2. Si un dépassementdes superficies visées aux art icles 10 et11 est
constaté, l'État membre communique à la Commission, sans délai et auplus tard le 31 octobre de la campagne de commercialisation en cours,1999R2316 — FR — 15.01.2004 — 006.001 — 18
▼B
le taux de dépassement définitif. Les données à la base du calcul du
taux de dépassement d'une superficie de base sont communiquées selonle schéma figurantà l'annexe VII.
3. En cas de répartition du taux de dépassement conformément à
l'article 2, paragraphe 6, et à l'article 5, troisième alinéa, du règlement(CE) n
o1251/1999, l'État membre communique cette répartition à la
Commission pour le 31 octobre au plus tard.
Article 27
Les États membres arrêtent les mesures nécessaires pour l'application
du présentrèglementetles not ifientà la Commission dans un délaid'un mois suivant leur adoption ou leur modification.
Article 28
Les règlements (CEE) n
o2467/92, (CEE) no2836/93, (CE) no762/94,
(CE) no1098/94, (CE) no1237/95, (CE) no658/96 et(CE) no1577/98
sontabrogés avec effetau 1erjuillet2000.
Les références faites aux règlements abrogés s'entendent comme faites
au présentrèglement .
Article 29
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il s'applique au soutien aux producteurs de certaines cultures arables au
titre de la campagne 2000/2001 et des campagnes suivantes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1999R2316 — FR — 15.01.2004 — 006.001 — 19
▼B
ANNEXE I
(Article 2, paragraphe 1)
DÉFINITIONS
1.Pâturages permanents
Terres hors rotation, consacrées à la production d'herbages (ensemencés ou
naturels) sur une base permanente (pour une période de cinq ans ou plus).
2.Cultures permanentes
Cultures hors rotation, autres que les pâturages permanents, qui occupent les
terres pendant une période de cinq ans ou plus et qui fournissent des récoltes
répétées, à l'exclusion des cultures pluriannuelles.
3.Cultures pluriannuelles
Code NC
0709 10 00 Artichauts
0709 20 00 Asperges
ex 0709 90 90 Rhubarbe
0810 20 Framboises, mûres de ronce ou de mûrier etmûres-fram-
boises
0810 30 Groseilles à grappes, y compris les cassis etgroseilles à
maquereau
0810 40 Airelles, myrtilles et autres fruits du genre Vaccinium
4.Programme de restructuration
Modification de la structure et/ou de la superficie éligible d'une exploitation,
imposée par les autorités publiques.1999R2316 — FR — 15.01.2004 — 006.001 — 20
▼B
ANNEXE II
(Article 4, paragraphe 5)
VARIÉTÉSDE TOURNESOL DE BOUCHE
Agripro 3450
Agrosur
Dahlgren D-131 (Toma)Dahlgren D-151Dahlgren D-171
Dahlgren D-181
Dahlgren 954Dahlgren D-1950
Dahlgren D-1998
DisetHagen Seed SG 9011Hagen Seed SG 9054
Hagen Seed SG 9211
Interstate (IS)8004Kelisur
Royal Hybrid 381
Royal Hybrid 2141Royal Hybrid 3801Royal Hybrid 3831
Royal Hybrid 4381
RRC 995RRC 2211RRC 2232
RRC 4211
SIGCO 826SIGCO 828
SIGCO 829
SIGCO 830SIGCO 954SIGCO 964
SIGCO 974
SIGCO 995Toma
Triumph 660C
Triumph 505C+Triumph 520CTriumph 515C
USDA Hybrid 9241999R2316 — FR — 15.01.2004 — 006.001 — 21
▼B
ANNEXE III
(Article 5)
TEST D'AMERTUME DES LUPINS
À réaliser sur un échantillon de 200 grains prélevés sur 1 kilogramme par lot
d'un poids maximal de 20 tonnes.
L'examen doit se limiter à la mise en évidence qualitative de grains amers dans
l'échantillon. La tolérance pour l'homogénéité est 1 grain pour 100 grains. La
méthode de la coupe des grains d'après Von Sengbusch (1942), Ivanov et Smir-
nova (1932) etEggebrecht(1949) estapplicable. Les grains secs ou gonflés sontcoupés transversalement. Les moitiés de grains sont placées sur un tamis et
trempées pendant dix secondes dans une solution iodo-iodurée, puis rincées
pendant5 secondes à l'eau. La surface de coupe des grains amers vire au brun,
tandis que celle des grains pauvres en alcaloïde reste jaune.
Pour la préparation de la solution iodo-iodurée, 14 grammes d'iodure de potas-
sium sontdissous dans le moins d'eau possible, 10 grammes d'iode sontajout és
et la solution est portée à 1 000 centimètres cubes. La solution doit reposer une
semaine avant d'être utilisée. Elle est conservée dans des flacons en verre fumé.
Cette solution mère est diluée trois à cinq fois avant emploi.1999R2316 — FR — 15.01.2004 — 006.001 — 22
▼M5
ANNEXE IV
(Article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa)
ZONES DE L'AUTRICHE ÉLIGIBLES AU SUPPLÉMENT POUR LE
BLÉ DUR
PANNONIA
1.Gebiete der Bezirksbauernkammern
2046 Tullnerfeld-Klosterneuburg
2054 Baden
2062 Bruck/Leitha-Schwechat2089 Baden
2101 Gänserndorf
2241 Hollabrunn2275 Tullnerfeld-Klosterneuburg2305 Korneuburg
2321 Mistelbach
2330 Krems/Donau2364 Gänserndorf
2399 Mistelbach
2402 Mödling2470 Mistelbach2500 Hollabrunn
2518 Hollabrunn
2551 Bruck/Leitha-Schwechat2577 Korneuburg
2585 Tullnerfeld-Klosterneuburg
2623 Wr. Neustadt2631 Mistelbach2658 Gänserndorf
2.Gebiete der Bezirksreferate
3018 Neusiedl/See
3026 Eisenstadt3034 Mattersburg
3042 Oberpullendorf
3.Gebiete der Landwirtschaftskammer
1007 Wien1999R2316 — FR — 15.01.2004 — 006.001 — 23
▼B
ANNEXE V
(Article 6, paragraphe 3)
ZONES ÉLIGIBLES À L'AIDE SPÉCIALE POUR LE BLÉ DUR
ALLEMAGNE:
Kreise und Kreisfreie Städte:
Baden-Württemberg:
Stadt Stuttgart, Ludwigsburg, Rems-Muur-Kreis, Stadt Heilbronn, Heilbronn,
Hohenlohekreis, Main-Tauber-Kreis, Stadt Karlsruhe, Karlsruhe, Stadt Baden-
Baden, Rastatt, Stadt Heidelberg, Stadt Mannheim, Rhein-Neckar-Kreis, Stadt
Pforzheim, Enzkreis, Ortenaukreis.
Bayern:Stadt Ingolstadt, Dachau, Eichstätt, Freising, Fürstenfeldbrück, Neuburg-Schro-
benhausen, Pfaffenhofen a.d.Ilm, Kelheim, Stadt Ansbach, Ansbach, Neustadt-
Bad Windsheim, Stadt Aschaffenburg, Aschaffenburg, Bad Kissingen, Rhön-
Grabfeld, Haßberge, Kitzingen, Main-Spessart, Stadt Schweinfurt, Schweinfurt,
Stadt Würzburg, Würzburg.
Rheinland-Pfalz:Ahrweiler, Stadt Koblenz, Mayen-Koblenz, Bad Kreuznach, Rhein-Lahn-Kreis,
Westerwald-Kreis, Bernkastel-Wittlich, Bitburg-Prüm, Daun, Trier-Saarburg,
Stadt Trier, Stadt Frankenthal, Landau i.d.P., Ludwigshafen, Mainz, Neustadt/
Weinstr., Speyer, Worms, Alzey-Worms, Bad Dürkheim, Donnersbergkreis,
Germersheim, Südl. Weinstraße, Ludwigshafen, Mainz-Bingen.
Hessen:Stadt Frankfurt/Main, Wiesbaden, Bergstraße, Stadt Darmstadt, Darmstadt-
Dieburg, Groß-Gerau, Hochtaunuskreis, Main-Kinzig-Kreis, Main-Taunus-Kreis,
Stadt Offenbach, Offenbach, Rheingau-Taunus-Kreis, Wetteraukreis, Lahn-Dill-
Kreis, Limburg-Weilburg.
Saarland:Stadt Saarbrücken, Merzig-Wadern, Neunkirchen, Saarlouis, Sankt Wendel.Sachsen:Mittweida, Muldentalkreis.Sachsen-Anhalt:Bernburg, Köthen, Burgenlandkreis, Mansfelder Land, Merseburg-Querfurt,
Saalkreis, Sangerhausen, Aschersleben-Straßfurt, Halberstadt, Jerichower Land,
Quedlinburg, Schönebeck.
Thüringen:Unstrut-Hainich-Kreis, Kyffhäuserkreis, Gotha, Sömmerda, Hildburghausen,
Stadt Weimar, Weimarer Land, Altenburger Land, Stadt Erfurt.
ESPAGNE
Comarcas agrícolasAlmazán (SO), Bajo Aragón (TE), Campiña (GU), Campo de Gómara (SO),
Centro (AB), El Cerrato (P), Hoya de Huesca (HU), La Montaña (A), Las Vegas
(M), Logrosán (CC), Monegros (HU), Noroeste (MU), Requena-Utiel (V), Rioja
Baja (LO), Segría (L), Sierra Rioja Baja (LO), Sur (VA), Suroeste y Valle de
Guadalentín (MU), Trujillo (CC), Urgel (L), Valle de Ayora (V).
FRANCE
Départements
Aisne, Aube, Charente, Charente-Maritime, Cher, Deux-Sèvres, Essonne, Eure,
Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Lot-et-Garonne,
Maine-et-Loire, Marne, Nièvre, Orne, Sarthe, Seine-et-Marne, Vendée, Vienne,
Yonne, Yvelines.
ITALIE
Province
Alessandria, Bologna, Brescia, Cremona, Ferrara, Forlì, Gorizia, Lodi, Mantova,
Milano, Modena, Padova, Parma, Pavia, Piacenza, Pordenone, Ravenna, Reggio1999R2316 — FR — 15.01.2004 — 006.001 — 24
▼B
Emilia, Rimini, Rovigo, Torino, Treviso, Udine, Venezia, Vercelli, Verona,
Vicenza.
ROYAUME-UNI
England.1999R2316 — FR — 15.01.2004 — 006.001 — 25
▼M2
ANNEXE VI
(Article 8)
SUPERFICIESDE BASE
(1 000 ha)
Région Toutes cultures Dont maïsDontherbe d'ensi-
lage
BELGIQUE
Total 489,5
dont: Flandre-Bruxelles 96,4
DANEMARK 2 018,6
ALLEMAGNE 10 159,4 (3) 540,3 (3)
Schleswig-Holstein 506,2
Hamburg 5,1
Niedersachsen 1 424,7
Bremen 1,8
Nordrhein-Westfalen 948,5
Rheinland-Pfalz 368,6
Hessen 461,4
Baden-Württemberg 735,5 122,1
Bayern 1 776,0 418,2
Saarland 36,6
Berlin 2,9
Brandenburg 889,6
Mecklenburg-Vorpommern 968,2
Sachsen 599,0
Sachsen-Anhalt880,9
Thüringen 554,4
GRÈCE 1 491,7 222,1
ESPAGNE
Regadío 1 371,1 403,4
Secano 7 849,0
FRANCE
Total 13 582,1
Superficie de base pour le maïs 613,8 (2)
Superficie de base irriguée 1 209,7 (2)
IRLANDE 345,6 0,2
ITALIE 5 801,2 400,8
LUXEMBOURG 42,8
PAYS-BAS 441,7 208,31999R2316 — FR — 15.01.2004 — 006.001 — 26
▼M6
▼M2
▼M5
▼M2
▼M5
▼M2
(1 000 ha)
Région Toutes cultures Dont maïsDontherbe d'ensi-
lage
AUTRICHE 1 203,5
PORTUGAL
Açores 9,7
Madère
— Regadio 0,31 0,29
— Autres 0,30
Continental
— Regadio 293,4 221,4
— Autres 622,7
FINLANDE 1 591,5 200,0
SUÈDE 1 737,1 130,0
ROYAUME-UNI
England 3 794,6 33,2 (1)
Scotland 551,6Northern Ireland 52,9
Wales 61,4 1,2 (
1)
(1) À l'exception du maïs doux.
(2) Y compris 284 000 hectares de maïs irrigué.
(3) En cas d'application de l'article 2, paragraphe 6, du règlement (CE) no1251/1999.1999R2316 — FR — 15.01.2004 — 006.001 — 27
▼M8
▼M2
▼M5
▼M2
▼M5
ANNEXE VII
(Article 10, paragraphe 4)
1999R2316 — FR — 15.01.2004 — 006.001 — 28
▼M5
1999R2316 — FR — 15.01.2004 — 006.001 — 29
▼B
ANNEXE VIII
(Article 14, deuxième alinéa)
RENDEMENTS DE RÉFÉRENCE VISÉS À L'ARTICLE 3, PARA-
GRAPHE 7, DU RÈGLEMENT (CE) no1251/1999
Belgique 6,24
Danemark 5,22
Allemagne 5,66 (1)
— Schleswig-Holstein 6,81
— Hamburg 6,01
— Niedersachsen 5,33
— Bremen 5,34
— Nordrhein-Westfalen 5,81
— Hessen 5,50
— Rheinland-Pfalz 4,78
— Baden-Württemberg 5,48
— Bayern 5,94
— Saarland 4,38
— Berlin 4,52
— Brandenburg 4,54— Mecklenburg-Vorpommern 5,45
— Sachsen 6,23
— Sachsen-Anhalt6,14
— Thüringen 6,13
Grèce 3,39
Espagne 2,9
France 6,02
Irlande 6,08
Italie 3,9
Luxembourg 4,26
Pays-Bas 6,66
Portugal 2,90
Royaume-Uni 5,83
Autriche 5,27
Suède 4,02
Finlande 2,82
(1) En cas d'application de l'article 2, paragraphe 6, du règlement (CE) no1251/1999.1999R2316 — FR — 15.01.2004 — 006.001 — 30
▼B
ANNEXE IX
(Article 22)
PAIEMENTS SUPPLÉMENTAIRES DU GEL DE TERRE AU
PORTUGAL
(en euros)
Campagne 2000/2001 2001/2002 2002/2003
Complémentsupplément aire 9,64 ►M49,64◄ 3,411999R2316 — FR — 15.01.2004 — 006.001 — 31
▼M2
ANNEXE X
(Article 24, premier alinéa)
Date limite de semis fixée au 15 juin
Culture État membre Régions
Toutes les cultures Finlande Tout le territoire
Suède Tout le territoire
Maïs doux
Chanvre destiné à la production
de fibresTous les États membres Tout le territoire1999R2316 — FR — 15.01.2004 — 006.001 — 32
▼M4
ANNEXE XI
(Article 26, paragraphe 1)
INFORMATIONS À COMMUNIQUER À LA COMMISSION
Les informations sont présentées sous la forme d'un enchaînement de tableaux
conçus selon le modèle ci-après:
— un premier groupe de tableaux établit les informations à l'échelle de la
région de production au sens de l'article 3 du règlement (CE) no1251/1999,
— un deuxième groupe de tableaux établit les informations pour chaque région
de superficie de base au sens de l'annexe VI du présentrèglement ,
— un tableau unique fait la synthèse des informations par État membre.
Les tableaux sont communiqués à la fois sous une forme imprimée et sur
supportinformat ique.
Formules applicables aux
superficies de terres: 5 = 1 + 2 + 3 + 4
1 0=7+8+9
16 = 17 + 1821 = 5 + 10 + 11 + 12 + 13 + 14 + 15 + 16 + 20
Observations:
Chaque tableau doit mentionner la région concernée.
Le rendementestcelui qui estut ilisé pour le calcul du paiementà la surface
conformémentau règlement(CE) n
o1251/1999.
La distinction entre «irrigué» et «non irrigué» doit être effectuée uniquement
dans le cas de régions mixtes. Dans ce cas:
(d) = (e) + (f)
(j) = (k) + (l)La ligne 1 concerne uniquementle blé dur pouvantbénéficier de l'aide supplé-
mentaire visée à l'article 5, premier alinéa, du règlement (CE) n
o1251/1999.
La ligne 2 concerne uniquementle blé dur pouvantbénéficier de l'aide supplé-
mentaire visée à l'article 5, quatrième alinéa, du règlement (CE) no1251/1999.
La ligne 19 concerne uniquement les superficies gelées ou boisées au titre des
articles 22, 23, 24 et 31 du règlement (CE) no1257/1999 qui sontcompt abilisées
comme gel de terres arables conformément aux dispositions de l'article 6, para-
graphe 8, du règlement(CE) no1251/1999.
La ligne 20 correspond aux superficies visées à l'article 2, paragraphe 4,
deuxième alinéa, du règlement(CE) no1251/1999.
Des informations doivent également être communiquées en ce qui concerne les
producteurs qui ne demandent pas à bénéficier de l'aide à l'hectare dans le cadre
du régime de soutien à certaines cultures arables [règlement (CE) no1251/1999].
Ces données, qu'il convientde faire figurer dans les colonnes «m» et«n» sous le
titre «Divers», concernent principalement les cultures arables déclarées comme
superficies fourragères pour l'obtention des primes à la production des viandes
bovine etovine.
La ligne 23 concerne les terres mises en jachère pour des cultures non alimen-
taires pour lesquelles aucun paiement compensatoire n'est versé conformément
aux modalités d'application de l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no
1251/1999 (par exemple: betteraves sucrières, artichauts de Jérusalem et racinesde chicorée).
La ligne 24 concerne les terres mises en jachère utilisées pour des cultures de
légumineuses fourragères en application de l'article 6, paragraphe 3, deuxième
tiret, du règlement (CE) n
o1251/1999.1999R2316 — FR — 15.01.2004 — 006.001 — 33
▼M4
1999R2316 — FR — 15.01.2004 — 006.001 — 34
▼M8
ANNEXE XII
(Article 7 bis, paragraphe 1)
VARIÉTÉSDE LIN ET DE CHANVRE DESTINÉSÀ LA PRODUCTION
DE FIBRES ADMISES AU BÉNÉFICE DU RÉGIME DE SOUTIEN
1.Variétés de lin destiné à la production de fibres
Adélie
AgathaAlbaAlizéeAngelinArgosArianeArtemida
Aurore
BelinkaBonetCaesar AugustusDianeDivaDrakkar
Electra
EliseEscalinaEvelinExelHermesIlonaJitka
Jordan
KastyciaiLauraLiflaxLiviolaLoréaLunaMarina
Marylin
MelinaMerkurModranNikeOpalineRosalin
Selena
Super1999R2316 — FR — 15.01.2004 — 006.001 — 35
▼M8
Tabor
Texa
VenicaVenus
Veralin
VikingViola
2a.Variétés de chanvre destiné à la production de fibres
Carmagnola
BenikoChamaeleon
Cs
Delta-LlosaDelta 405
Dioica 88
Epsilon 68Fedora 17
Felina 32
Ferimon-FérimonFibranova
Fibrimon 24
Futura 75Juso 14
Red Petiole
Santhica 23Santhica 27
Uso 31
2b.Variétés de chanvre destiné à la production de fibres admises pour la
campagne 2004/2005
Bialobrzeskie
Cannacomp (
1)
Fasamo
Felina 34 — Félina 34
Fibriko TCFinola
Lipko (
1)
Silesia (2)
Tiborszallasi (1)
UNIKO-B1999R2316 — FR — 15.01.2004 — 006.001 — 36
(1) Limité à la Hongrie.
(2) Limité à la Pologne.
▼M5
ANNEXE XIII
(Article 7 ter, paragraphe 1)
MÉTHODE COMMUNAUTAIRE POUR LA DÉTERMINATION QUAN-
TITATIVE DU ∆9-THC DES VARIÉTÉSDE CHANVRE
1.Objet et champ d'application
La méthode sert à déterminer la teneur de ∆9-tétrahydrocannabinol (THC)
des variétés de chanvre ( Cannabis sativa L.). Selon le cas elle estappliquée
selon une procédure A ou une procédure B décrites ci-dessous.
La méthode est basée sur la détermination quantitative par chromatographie
en phase gazeuse (CPG) du ∆9-THC après extraction par un solvant.
1.1.Procédure A
La procédure A est utilisée pour les constatations au niveau de la produc-
tion prévues à l'article 5 bis, paragraphe 2, du règlement(CE) no1251/
1999.
1.2.Procédure B
La procédure B est utilisée pour les cas visés à l'article 7 ter, paragraphe 1,
troisième alinéa, du présent règlement et pour la vérification du respect des
conditions prévues à l'article 5 bis, paragraphe 1, deuxième alinéa, du
règlement(CE) no1251/1999 aux fins de l'inscription dans la liste des
variétés de chanvre destiné à la production de fibres éligibles au paiement
à la surface à partir de la campagne 2001/2002.
2.Échantillonnage
Si un État membre utilise la possibilité prévue à l'article 3, paragraphe 1,
point c), troisième alinéa, au moins trois parties séparées de la parcelle,
représentant au minimum 4 000 plantes, doivent être maintenues sur le
champ sur instruction du contrôleur permettant le prélèvement d'un échan-
tillon jusqu'à dix jours après la fin de la floraison.
2.1.Prélèvements
— Procédure A: dans une population d'une variété de chanvre donnée, on
prélèvera une partie de 30 centimètres contenant au moins une inflores-
cence femelle pour chaque plante sélectionnée. Le prélèvement
s'effectue pendant la période comprise entre les vingt jours après le
débutetles dix jours après la fin de la floraison, pendantla journée,
selon un parcours systématique permettant une collecte représentative
de la parcelle, en excluantles bordures.
L'État membre peut autoriser le prélèvement de l'échantillon pendant la
période entre le début de la floraison et les vingt jours après le début de
la floraison à condition de veiller à ce que, pour chaque variété
cultivée, d'autres prélèvements d'échantillons représentatifs soient effec-
tués selon les règles décrites ci-dessus, pendant la période comprise
entre vingt jours après le début de la floraison et dix jours après la fin
de la floraison.
— Procédure B: dans une population d'une variété de chanvre donnée, on
prélèvera le tiers supérieur de chaque plante sélectionnée. Le prélève-
ments'effect ue au cours des dix jours suivantla fin de la floraison,
pendant la journée, selon un parcours systématique permettant une
collecte représentative de la parcelle et excluant les bordures. Dans le
cas d'une variété dioïque, seules les plantes femelles seront prélevées.
2.2.Taille de l'échantillon
— Procédure A: pour chaque parcelle, l'échantillon est constitué par les
prélèvements sur 50 plantes.
— Procédure B: pour chaque parcelle, l'échantillon est constitué par les
prélèvements sur 200 plantes.
Chaque échantillon est placé sans le tasser dans un sac de toile ou de papier
etpuis adressé au laborat oire d'analyse.
L'État membre peut prévoir qu'un second échantillon soit collecté, pour une
éventuelle contre-analyse, et conservé soit par le producteur soit par l'orga-
nisme responsable de l'analyse.1999R2316 — FR — 15.01.2004 — 006.001 — 37
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2.3.Séchage et stockage de l'échantillon
Le séchage des échantillons doit commencer le plus rapidement possible et
en tout cas dans les 48 heures, par toute méthode à température inférieure à
70 ºC. Les échantillons sont séchés jusqu'à poids constant, l'humidité étant
entre 8 et 13 %.
Les échantillons secs sont conservés non tassés à l'obscurité et à tempéra-
ture inférieure à 25 ºC.
3.Analyse du contenu en THC
3.1.Préparation de l'échantillon d'analyse
Les échantillons secs sont débarrassés des tiges et des graines de plus de
2 mm.
Les échantillons séchés sont broyés jusqu'à l'obtention d'une poudre demi-
fine (tamis à largeur de mailles de 1 mm).
Conservation maximale de la poudre pendant 10 semaines au sec, à l'obs-
curité et à température inférieure à 25 ºC.
3.2.Réactifs, solution d'extraction
Réactifs
—∆9-tétrahydrocannabinol chromatographiquement pur
— Squalane chromatographiquement pur comme étalon interne
Solution d'extraction— 35 mg de squalane par 100 ml d'hexane.
3.3.Extraction du ∆
9-THC
Peser 100 mg d'échantillon d'analyse en poudre et les mettre dans un tube
de centrifugeuse; ajouter 5 ml de solution d'extraction contenant le témoin
interne.
Plonger le tout pendant 20 minutes dans un bain à ultrasons. Centrifuger
pendant 5 minutes à 3 000 tours/min et prélever le soluté de THC surna-
geant. Injecter ce dernier dans l'appareil de chromatographie et procéder à
l'analyse quantitative.
3.4.Chromatographie en phase gazeuse
a) Appareillages
— Chromatographe en phase gazeuse muni d'un détecteur à ionisation à
flamme etinject eur split/splitless
— Colonne permettant une bonne séparation des cannabinoides, par
exemple une colonne capillaire en verre de 25 m de long et
0,22 mm de diamètre imprégnée d'une phase apolaire de type 5 %
phénil-méthil-siloxane.
b) Gammes d'étalonnage
Au moins 3 points pour la procédure A et 5 points pour la procédure B,
comportant les points 0,04 et 0,50 mg/ml ∆9-THC en solution d'extrac-
tion.
c) Conditions de l'appareillage
Les conditions suivantes sont données à titre d'exemple pour la colonne
citée au point a):
Température du four 260 ºC
Température de l'injecteur 300 ºC
Température du détecteur 300 ºC
d) Volume injecté: 1 µl
4.Résultats
Le résultat est exprimé avec deux décimales, en grammes de ∆9-THC pour
100 grammes d'échantillon d'analyse, séché jusqu'à poids constant. Le
résultat est affecté d'une tolérance de 0,03 % en valeur absolue.
— Procédure A: le résultat correspond à une détermination par échantillon
d'analyse.1999R2316 — FR — 15.01.2004 — 006.001 — 38
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Toutefois, au cas où le résultat ainsi obtenu est supérieur à la limite
prévue à l'article 5 bis, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement
(CE) no1251/1999, une deuxième détermination est effectuée par
échantillon d'analyse et le résultat correspond à la moyenne de ces
deux déterminations.
— Procédure B: le résultat correspond à la moyenne de deux détermina-
tions par échantillon d'analyse.1999R2316 — FR — 15.01.2004 — 006.001 — 39
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ANNEXE XIV
Légumineuses fourragères visées à l'article 23 bis
Code NC
0713 90 Vicia species à l'exclusion de Vicia
faba etdeVicia sativa , recoltée à
pleine maturité
Vicia sativa , autres que récoltées à
pleine maturité
ex 1209 29 50 Lupinus species , autres que lupin
doux
ex 1214 90 99 Medicago species
Trifolium species
Lathyrus species
Melilotus speciesOnobrychis speciesOrnithopus sativus
Hedysarum coronarium
Lotus corniculatusGalega orientalis
Trigonella foenum-graecum
Vigna sinensis1999R2316 — FR — 15.01.2004 — 006.001 — 40