1993R2552 — FR — 10.10.1997 — 003.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No2552/93 DU CONSEIL
du 13 septembre 1993
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de corindon artificiel originaires de la
république populaire de Chine, de la fédération de Russie et de l'Ukraine, à l'exception desimportations vendues à l'exportation dans la Communauté par les entreprises dont les engagements
ont été acceptés
(JO L 235 du 18.9.1993, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no2556/94 du Conseil du 19 octobre 1994 L 270 24 21.10.1994
►M2Règlement (CE) no709/95 du Conseil du 27 mars 1995 L 73 1 1.4.1995
►M3Règlement (CE) no1951/97 du Conseil du 6 octobre 1997 L 276 9 9.10.1997
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 279 du 12.11.1993, p. 46 (2552/93)
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CEE) No2552/93 DU CONSEIL
du 13 septembre 1993
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de
corindon artificiel originaires de la république populaire de Chine,de la fédération de Russie et de l'Ukraine, à l'exception desimportations vendues à l'exportation dans la Communauté par les
entreprises dont les engagements ont été acceptés
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif
à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou desubventions de la part de pays non membres de la Communautééconomique européenne(
1), et notamment son article 12,
vu la proposition de la Commission, présentée après consultation au sein
du comité consultatif institué par ledit règlement,
considérant ce qui suit:
(1)Par sa décision 91/512/CEE(2), la Commission a, en 1991,
accepté des engagements dans le cadre de la procédure anti-dumping concernant les importations de corindon artificieloriginaires de l'Union soviétique, de la Hongrie, de la Pologne,de la Tchécoslovaquie, de la république populaire de Chine, du
Brésil et de la Yougoslavie et clôturé l'enquête. À l'époque, aucun
droit antidumping résiduel n'a été institué étant donné que lesexportateurs soviétiques et chinois, qui avaient offert lesengagements, détenaient un monopole des exportations du produitconcerné en provenance de leur pays.
(2)Par la suite, l'exportateur soviétique, V/O Stankoimport, a perdule monopole des exportations. Les exportations sont désormaiseffectuées par un certain nombre de nouveaux exportateurs,installés en Ukraine et dans la fédération de Russie. En ce qui
concerne la Chine, des engagements avaient été acceptés de la
part de six organisations commerciales autorisées par la Chambrede commerce chinoise à exporter ce produit de la Chine. LaCommission vient de constater que des exportations sonteffectuées de la Chine par d'autres exportateurs et organisationscommerciales auparavant inconnus de ses services. Il a également
été établi que les exportations de corindon artificiel en
provenance de la Chine, de l'Ukraine et de la fédération deRussie ont été effectuées dans des quantités importantes et à desprix de loin inférieurs aux prix des engagements.
(3)Il résulte de ces développements que les mesures actuellementapplicables à la Chine, à l'Ukraine et à la fédération de Russiesont devenues inefficaces. En outre, la situation actuelle provoqueune discrimination à l'égard des exportateurs qui s'étaient engagésà ne pas vendre du corindon artificiel en dessous d'un certain
niveau de prix et à supprimer le préjudice résultant du dumping.
(4)Par conséquent, le Conseil considère que les faits tels que décrits
ci-dessus nécessitent l'institution d'un droit antidumping définitif,sur la base des conclusions figurant dans la décision 91/512/CEE
que le Conseil considère toujours valables, sur les importations de
corindon artificiel originaires de la fédération de Russie, del'Ukraine et de la république populaire de Chine. En outre, leConseil considère que les résultats de l'enquête menée avantl'adoption de ladite décision restent valables et peuvent ainsicontinuer à servir de base aux droits. Les exportateurs dont les
engagements avaient été acceptés et qui ont respecté les
dispositions prises à leur égard devraient continuer d'êtreexemptés du droit antidumping.1993R2552 — FR — 10.10.1997 — 003.001 — 2
(1)J O noL 209 du 2. 8. 1988, p. 1.
(2)J O noL 275 du 2. 10. 1991, p. 27.
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(5)Par conséquent, un droit antidumping définitif devrait être institué
à des taux correspondant à ceux établis dans l'enquête
susmentionnée, c'est-à-dire 30,8 % en ce qui concerne larépublique populaire de Chine et 9,8 % en ce qui concernel'Ukraine et la fédération de Russie.
(6)L'article 15 paragraphe 1 du règlement (CEE) no2423/88 prévoit
que les mesures deviennent caduques après un délai de cinq ans àcompter de la date à laquelle elles sont entrées en vigueur ou ontété modifiées en dernier lieu ou confirmées. Bien que les mesuresprévues par ce règlement imposant des droits antidumpingdéfinitifs soient liées aux engagements acceptés par la décision
91/512/CEE, le présent règlement ne modifie ni ne confirme cette
décision conformément à l'article 15 paragraphe 1 du règlement(CEE) n
o2423/88. Par conséquent, la date à laquelle les
engagements devraient expirer selon cette disposition resteinchangée,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de
corindon artificiel, relevant des codes NC 2818 10 10 et 2818 10 90,
originaire de la république populaire de Chine.
2. Le taux du droit applicable au prix franco frontière communautaire
net, avant dédouanement, est de 204 écus par tonne.
3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de
droits de douane s'appliquent.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1993R2552 — FR — 10.10.1997 — 003.001 — 3
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