02004A0430(03) — FR — 18.02.2019 — 001.001

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Rectifié par:









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ACCORD

entre la communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur la reconnaissance mutuelle de l'évaluation des certificats de conformité des équipements marins







PRÉAMBULE La COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE et les ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE, ci-après dénommés «parties», CONSIDÉRANT les liens traditionnels d'amitié existant entre eux; DÉSIREUX de faciliter les échanges bilatéraux dans le domaine des équipements marins et d'accroître l'efficacité des mesures réglementaires de chacune des parties; CONSCIENTS des possibilités qu'offre aux autorités réglementaires l'élimination de toute duplication inutile de leurs activités; OBSERVANT l'attachement commun des parties aux travaux de l'Organisation maritime internationale (OMI); CONSIDÉRANT que l'objectif des parties est de renforcer la sécurité maritime et la prévention de la pollution des milieux marins; CONSCIENTS, d'une part, que les accords de reconnaissance mutuelle peuvent contribuer à renforcer l'harmonisation des normes à l'échelle internationale; RAPPELANT, d'autre part, que l'établissement de l'équivalence doit garantir que les objectifs réglementaires des parties sont intégralement respectés et ne doit pas entraîner une baisse de leurs niveaux respectifs de sécurité et de protection; CONSCIENTS que la reconnaissance mutuelle de l'évaluation des certificats de conformité reposant sur l'équivalence des réglementations de la Communauté européenne et des États-Unis en matière d'équipements marins représente un moyen important d'améliorer l'accès mutuel au marché des parties; CONSCIENTS que des accords prévoyant la reconnaissance mutuelle présentent un intérêt particulier pour les petites et moyennes entreprises des États-Unis et de la Communauté européenne; CONSCIENTS que toute reconnaissance mutuelle suppose aussi une confiance permanente dans la fiabilité des procédures d'évaluation de la conformité de l'autre partie; RAPPELANT que l'accord sur les obstacles techniques au commerce, annexé à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), encourage les membres de l'OMC à engager des négociations dans le but de conclure des accords de reconnaissance mutuelle des résultats de leurs procédures d'évaluation de la conformité, ainsi qu'à envisager de reconnaître comme équivalentes les réglementations techniques des autres membres, s'ils sont convaincus que celles-ci répondent convenablement aux objectifs de leurs propres réglementations, SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:







CHAPITRE 1

DÉFINITIONS ET OBJET

Article 1

Définitions

1. Les termes et définitions suivants s'appliquent au présent accord:

a) «autorité réglementaire»: agence ou entité publique autorisée à publier des règlements concernant des questions liées à la sécurité maritime et à la prévention de la pollution des milieux marins, juridiquement habilitée à contrôler l'utilisation ou la vente d'équipements marins dans la juridiction d'une partie et à prendre des mesures d'application visant à garantir que les produits qui y sont commercialisés sont conformes aux obligations légales applicables. Les autorités réglementaires des différentes parties sont indiquées à l'annexe III.

b) «organisme d'évaluation de la conformité»: entité juridique, qui peut être une autorité réglementaire ou un autre organisme public ou privé, habilitée à délivrer des certificats de conformité en vertu de la législation et de la réglementation nationales d'une partie. Aux fins du présent accord, les organismes d'évaluation de la conformité des parties sont indiqués à l'article 6.

c) «réglementations techniques»: les prescriptions obligatoires pour les produits, les normes d'essais et de performances et les procédures d'évaluation de la conformité fixées dans les dispositions législatives, réglementaires et administratives des parties en matière d'équipements marins, ainsi que les lignes directrices applicables servant à leur mise en œuvre.

d) «certificat de conformité»: le ou les documents délivrés par un organisme d'évaluation de la conformité de l'une des parties, certifiant qu'un produit répond aux exigences législatives, réglementaires et administratives applicables de cette partie. Aux États-Unis, il s'agit du certificat d'approbation de type délivré par la «United States Coast Guard». Dans la Communauté européenne, ces documents correspondent aux certificats, approbations et déclarations prévus par la directive 96/98/CE.

e) «équivalence des réglementations techniques»: le fait que les réglementations techniques des parties applicables à un produit précis sont suffisamment comparables pour garantir que les objectifs des réglementations respectives de chacune des parties sont atteints. Pour être équivalentes, il n'est pas nécessaire que les différentes réglementations techniques soient identiques.

f) «instrument international»: les conventions internationales, résolutions, codes et circulaires applicables de l'Organisation maritime internationale (OMI) et les normes d'essai en la matière;

2. Les autres termes utilisés concernant l'évaluation de la conformité ont le sens qui leur est donné dans le présent accord ou correspondent aux définitions figurant dans le guide 2 (édition de 1996) de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) et de la Commission électrotechnique internationale (CEI). En cas de divergence entre les définitions du guide 2 ISO/CEI et du présent accord, ce dernier prévaut.

Article 2

Objet de l'accord

1. Le présent accord fixe les conditions dans lesquelles l'autorité réglementaire de la partie importatrice accepte les certificats de conformité délivrés par les organismes d'évaluation de la conformité de la partie exportatrice, conformément aux réglementations techniques de cette dernière; ce principe est dénommé ci-après «reconnaissance mutuelle».

2. Le présent accord fixe également un cadre de coopération réglementaire qui a pour objet d'entretenir et de renforcer la reconnaissance mutuelle, par la Communauté européenne et les États-Unis, de leurs dispositions réglementaires respectives en matière d'équipements marins; d'encourager l'amélioration et l'évolution des dispositions réglementaires afin de renforcer la sécurité maritime et la prévention de la pollution des milieux marins; et de garantir une application cohérente du présent accord. La coopération entre les parties respectera intégralement leur autonomie réglementaire et le développement de leurs politiques et réglementations, ainsi que leur engagement commun en faveur d'une évolution des instruments internationaux applicables.

3. Le présent accord est appelé à évoluer parallèlement aux programmes et aux politiques des parties. Les parties le revoient périodiquement afin d'évaluer les progrès enregistrés et d'identifier les améliorations éventuelles à y apporter, à mesure qu'évoluent les politiques des États-Unis et de la Communauté européenne. Une attention particulière sera également accordée à l'évolution des instruments internationaux.







CHAPITRE 2

RECONNAISSANCE MUTUELLE

Article 3

Obligations fondamentales

1. Pour chaque produit énuméré à l'annexe II, les États-Unis reconnaissent conformes à leurs propres dispositions législatives, réglementaires et administratives indiquées à l'annexe I, sans autre évaluation de la conformité, les certificats de conformité délivrés par les organismes d'évaluation de la conformité communautaires selon les dispositions législatives, réglementaires et administratives de la CE.

2. Pour chaque produit énuméré à l'annexe II, la Communauté européenne et ses États membres reconnaissent conformes à leurs propres dispositions législatives, réglementaires et administratives indiquées à l'annexe I, sans autre évaluation de la conformité, les certificats de conformité délivrés par l'organisme d'évaluation de la conformité des États-Unis selon les dispositions législatives, réglementaires et administratives de ce pays.

3. Les réglementations techniques applicables à chacun de ces produits aux États-Unis et dans la Communauté européenne, dans le cadre du présent accord, sont mentionnées à l'annexe II.

Article 4

Équivalence des réglementations techniques

1. Les obligations de reconnaissance mutuelle visées à l'article 3 reposent sur l'équivalence, établie par les parties, des réglementations techniques applicables à chacun des produits énumérés à l'annexe II.

2. La détermination de l'équivalence des réglementations techniques des parties repose sur la mise en œuvre, par ces dernières, des instruments internationaux applicables dans leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives respectives, sauf lorsque l'une des parties considère que ces instruments ne constitueraient pas un moyen efficace ou adapté de réaliser ses objectifs réglementaires. Dans ce dernier cas, l'équivalence est déterminée sur une base mutuellement acceptable.

ARTICLE 5

Marquage

Les parties peuvent maintenir leurs exigences respectives concernant le marquage, la numérotation et l'identification des produits. Pour ce qui est des produits cités à l'annexe II, les organismes d'évaluation de la conformité de la CE sont habilités à opérer le marquage et la numérotation requis par les dispositions législatives et réglementaires des États-Unis et qui leur ont été attribués par la «U.S. Coast Guard». L'organisme d'évaluation de la conformité américain reçoit le numéro d'identification prévu par la directive 96/98/CE, qui lui est assigné par la Commission des Communautés européennes et doit être apposé à côté du marquage requis par ladite directive.

Article 6

Organismes d'évaluation de la conformité

1. Les dispositions suivantes s'appliquent à la délivrance de certificats de conformité conformément au présent accord:

a) les États-Unis reconnaissent comme organismes d'évaluation de la conformité les organismes notifiés désignés par les États membres de la CE en vertu de la directive 96/98/CE;

b) la Communauté européenne et ses États membres reconnaissent comme organisme d'évaluation de la conformité la «United States Coast Guard» et les laboratoires que celle-ci a agréés en vertu du titre 46 du CFR, partie 159.010.

2. Chaque partie reconnaît que les organismes d'évaluation de la conformité de l'autre partie sont habilités à exécuter les procédures suivantes dans le cadre des dispositions législatives, réglementaires et administratives visées à l'annexe I:

a) mise à l'essai et élaboration de rapports d'essais;

b) certification de fonctions ou de systèmes d'assurance qualité.

3. Les autorités réglementaires des parties sont responsables des procédures suivantes mais peuvent en déléguer une partie ou la totalité à des organismes d'évaluation de la conformité:

a) examen de la conception des équipements et des résultats d'essais par rapport à des normes définies,

b) délivrance des certificats de conformité.

4. Les parties échangent leurs listes d'organismes d'évaluation de la conformité avant l'entrée en vigueur du présent accord. Elles s'informent mutuellement, dans un délai rapide, de tout changement affectant ces listes et tiennent celles-ci à jour sur le World Wide Web.

5. Chacune des parties demande à ses organismes d'évaluation de la conformité de consigner tous les éléments des enquêtes portant sur la compétence et la conformité de leurs sous-traitants et de tenir un registre de toutes les activités sous-traitées. Ces informations sont mises, sur demande, à la disposition de l'autre partie.

6. Chacune des parties demande à ses organismes d'évaluation de la conformité, à la requête d'une autorité réglementaire de l'autre partie citée en annexe III, de mettre à la disposition des autorités réglementaires des copies des certificats de conformité qu'ils ont délivrés et de la documentation technique correspondante.







CHAPITRE 3

COMITÉ MIXTE

Article 7

Comité mixte

1. Les parties créent un comité mixte composé de représentants de chacune d'entre elles. Ce comité mixte veille au bon fonctionnement du présent accord.

2. Chaque partie dispose d'une voix au comité mixte. Ce dernier prend ses décisions à l'unanimité et arrête son propre règlement intérieur.

3. Le comité mixte peut examiner toute question liée au bon fonctionnement du présent accord. Il dispose d'un pouvoir de décision dans les cas prévus par le présent accord. Les parties prennent les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les décisions du comité mixte. Ce dernier est notamment chargé:

a) d'établir et de tenir à jour la liste, figurant en annexe II, des produits et dispositions législatives, réglementaires et administratives correspondantes que les parties ont jugées équivalentes;

b) de débattre de questions et de résoudre les problèmes que pourrait poser la mise en œuvre du présent accord, notamment dans les cas où des réglementations techniques des parties, applicables à un produit spécifique mentionné en annexe II, sembleraient ne plus être équivalentes;

c) de traiter les questions liées aux aspects techniques et technologiques et à l'évaluation de la conformité afin de garantir une application cohérente du présent accord, notamment par rapport aux instruments internationaux applicables;

d) de modifier les annexes du présent accord;

e) de fournir des orientations et, si nécessaire, d'élaborer des lignes directrices pour faciliter la mise en œuvre et l'application efficaces du présent accord;

f) d'établir et de tenir à jour un programme de travail pour l'alignement et l'harmonisation des prescriptions techniques des parties.

4. Le comité mixte peut créer des groupes de travail mixtes, composés de représentants des autorités réglementaires et d'experts compétents dont la participation est jugée nécessaire en vue de discuter et de conseiller le comité mixte sur des questions spécifiques liées à la mise en œuvre du présent accord.







CHAPITRE 4

COOPÉRATION EN MATIÈRE DE RÉGLEMENTATION

Article 8

Indépendance des autorités réglementaires

Aucune disposition du présent accord n'a pour objet de limiter le droit d'une partie de déterminer, par ses mesures législatives, réglementaires et administratives, le niveau de protection qu'elle juge approprié pour renforcer la sécurité maritime et la prévention de la pollution des milieux marins, ou encore de prendre des mesures pour les risques qui entrent dans le cadre du présent accord.

Article 9

Échange d'informations et de correspondants

1. Les autorités réglementaires des parties énumérées à l'annexe III arrêtent les moyens appropriés d'échanger des informations sur tout problème réglementaire relatif aux produits relevant du présent accord.

2. Chacune des parties désigne au moins un correspondant, qui peut être une autorité réglementaire énumérée à l'annexe III, pour donner suite à l'ensemble des demandes raisonnables émanant de l'autre partie et d'autres tiers intéressés, comme les fabricants, les consommateurs et les syndicats, au sujet de procédures, règlements ou autres points s'inscrivant dans le cadre du présent accord. Les parties échangent et mettent à la disposition du public des listes de correspondants.

3. Les parties ont le droit de communiquer dans leur(s) langue(s) officielle(s) pour échanger des informations et des notifications dans le cadre du présent accord. Si une partie juge nécessaire de traduire dans sa ou ses langue(s) officielle(s) les informations qu'elle reçoit, elle se charge de cette tâche et en supporte le coût.

4. Chaque partie convient de diffuser au public, sur le World Wide Web, la liste des produits pour lesquels elle a délivré des certificats de conformité en vertu de ses dispositions législatives, réglementaires et administratives respectives, et à la mettre à jour régulièrement.

Article 10

Modifications réglementaires

1. Pour introduire de nouvelles réglementations techniques liées au présent accord, une partie doit se fonder sur les instruments internationaux existants, sauf si elle considère que ces derniers constitueraient un moyen inefficace ou inadapté de réaliser ses objectifs réglementaires.

2. Les parties se notifient mutuellement les modifications apportées aux réglementations techniques dans les domaines couverts par le présent accord au moins 90 jours avant leur entrée en vigueur. Lorsqu'une action plus urgente se révèle nécessaire pour des raisons de sécurité, de santé ou de protection de l'environnement, elles se le font savoir dès que possible.

3. Les parties et leur autorités réglementaires doivent s'informer et se consulter mutuellement, dans les limites de leurs dispositions législatives et réglementaires respectives, sur:

a) les propositions de modification ou d'introduction de nouvelles réglementations techniques relevant des dispositions législatives, réglementaires et administratives respectives, visées dans les dispositions figurant aux annexes I et II ou s'y rapportant;

b) la transposition en temps utile d'instruments internationaux nouveaux ou modifiés dans leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives respectives; et sur

c) le renouvellement de certificats de conformité existants et valables lorsque cette procédure est requise par des dispositions législatives, réglementaires et/ou administratives nouvelles ou modifiées.

Les parties s'accorderont mutuellement la possibilité de commenter des propositions de ce type.

4. Dans l'éventualité de modifications des dispositions législatives, réglementaires et administratives visées aux annexes I et II, le comité mixte examine si les réglementations techniques relatives aux produits mentionnés à l'annexe II sont toujours équivalentes.

Si les membres du comité mixte estiment que l'équivalence est maintenue, le produit continue à figurer à l'annexe II.

Si les membres du comité mixte estiment que l'équivalence ne peut être maintenue, les références aux produits et aux réglementations techniques applicables pour lesquels l'équivalence ne peut être maintenue sont supprimées de l'annexe II. Le comité mixte arrête une décision visant à modifier cette annexe en conséquence. En l'absence de reconnaissance mutuelle, les parties ne sont plus liées par les obligations mentionnées à l'article 3 du présent accord en ce qui concerne un produit spécifique. Néanmoins, la partie importatrice continue à reconnaître les certificats de conformité délivrés précédemment pour des produits admis sur son marché avant annulation de la reconnaissance mutuelle, sauf décision contraire de l'une de ses autorités réglementaires, justifiée par des raisons de santé, de sécurité ou de protection de l'environnement ou par le non respect d'autres dispositions relevant du présent accord.

Si, au sein du comité mixte, les parties ne peuvent se mettre d'accord sur la question du maintien de l'équivalence de leurs réglementations techniques relatives à un produit de l'annexe II, la reconnaissance mutuelle concernant ce produit est suspendue en vertu des dispositions de l'article 15.

5. Les parties publient une version actualisée de l'annexe II sur le World Wide Web.

Article 11

Coopération réglementaire

1. Les parties conviennent de coopérer au sein de l'OMI et d'autres organisations internationales compétentes comme l'Organisation internationale de normalisation (ISO), la Commission électrotechnique internationale (CEI) et l'Union internationale des télécommunications (UIT), afin d'élaborer et d'améliorer la réglementation internationale visant à renforcer la sécurité maritime et la prévention de la pollution des milieux marins.

2. Les parties examinent quels sont les travaux techniques, les échanges de données et d'informations, la coopération scientifique et technologique et autres activités de coopération qu'elles peuvent mener conjointement afin d'améliorer la qualité et le niveau de leurs réglementations techniques applicables aux équipements marins et d'exploiter efficacement les ressources permettant l'évolution des dispositions réglementaires.

3. Pour les produits qui ne sont pas inclus dans l'annexe II au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, ou pour lesquels l'équivalence des réglementations techniques a été supprimée ou suspendue, les parties s'engagent à examiner leurs réglementations techniques respectives afin d'instaurer, dans la mesure du possible, une reconnaissance mutuelle. Les parties définiront un programme de travail et un calendrier pour l'alignement de leurs réglementations techniques et engageront, dans ce cadre, les travaux appropriés sur les normes internationales. Les parties s'efforcent d'aligner leurs réglementations techniques, dans la mesure du possible, sur la base d'instruments internationaux existants, afin de réaliser l'objectif de leur législation nationale, qui est de renforcer la sécurité maritime et la prévention de la pollution des milieux marins.

4. Lorsque les parties concluent qu'elles peuvent établir l'équivalence pour un produit et les dispositions législatives, réglementaires et administratives correspondantes, le comité mixte arrête une décision visant à modifier l'annexe II en conséquence.

Article 12

Coopération dans le domaine de l'évaluation de la conformité

1. Les parties et leurs autorités chargées des questions d'évaluation de la conformité se consultent, en tant que de besoin, afin de préserver la confiance mutuelle dans leurs procédures d'évaluation de la conformité et organismes d'évaluation de la conformité. Il peut s'agir, par exemple, de comparer les méthodes de vérification et de surveillance des compétences et aptitudes techniques de ces organismes et, avec l'accord des deux parties, de participer conjointement à des audits/contrôles portant sur les activités d'évaluation de la conformité, ou à d'autres formes d'évaluation des organismes d'évaluation de la conformité.

2. Les parties encouragent leurs organismes d'évaluation de la conformité à prendre part aux activités de coordination et de coopération qu'elles organisent séparément ou conjointement.







CHAPITRE 5

MESURES DE SURVEILLANCE ET DE SAUVEGARDE

Article 13

Surveillance des organismes d'évaluation de la conformité

1. Les parties s'assurent que leurs organismes d'évaluation de la conformité sont ou restent en mesure d'évaluer correctement la conformité des produits ou des procédés, conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives applicables. À cet égard, elles exercent ou font exercer, selon le cas, une surveillance permanente de leurs organismes d'évaluation de la conformité et/ou laboratoires agréés en procédant régulièrement à des audits ou à des évaluations.

2. Si une partie a des raisons objectives de contester la compétence technique d'un organisme d'évaluation de la conformité de l'autre partie, elle en informe cette dernière. Une telle contestation ne peut être élevée qui si elle est justifiée de manière objective et circonstanciée. L'autre partie présente, dans les meilleurs délais, des informations visant à réfuter la contestation ou à corriger les insuffisances qui la sous-tendent. La question est traitée au sein du comité mixte, si nécessaire. En cas de désaccord sur la compétence de l'organisme d'évaluation de la conformité, la requérante peut refuser d'accorder son marquage et/ou sa numérotation à l'organisme contesté et de reconnaître les certificats de conformité délivrés par ce dernier.

Article 14

Surveillance du marché

1. Aucune disposition du présent accord n'a pour objet de limiter le droit d'une autorité réglementaire de prendre immédiatement toutes les mesures appropriées dès qu'elle établit qu'un produit est susceptible:

a) de compromettre la santé et/ou la sécurité de l'équipage, des passagers ou, le cas échéant, d'autres personnes, ou de nuire à l'environnement marin, même si ce produit est correctement installé, entretenu et affecté à l'usage auquel il est destiné;

b) de ne pas respecter les dispositions législatives, réglementaires ou administratives relevant du champ d'application de l'accord; ou

c) d'enfreindre autrement une exigence qui y est définie.

Ces mesures peuvent consister à retirer les produits du marché, à interdire leur mise sur le marché, à restreindre leur libre circulation, à ordonner leur rappel et à empêcher la réapparition de problèmes similaires, notamment en interdisant leur importation. Si l'autorité réglementaire engage ces mesures, elle en informe l'autre partie dans les quinze jours suivant leur adoption, en motivant sa décision.

2. Aucune disposition du présent accord n'empêche les parties de retirer du marché les produits qui ne répondent effectivement pas aux réglementations techniques d'une partie.

3. Les parties conviennent que tout contrôle frontalier à réaliser sur des produits certifiés, étiquetés ou marqués selon les dispositions de la partie importatrice visées à l'annexe I est accompli aussi rapidement que possible. En ce qui concerne les inspections liées à la circulation intérieure des produits sur leurs territoires respectifs, les parties conviennent que celles-ci ne sont pas effectuées de manière moins favorable que lorsqu'il s'agit de produits nationaux similaires.

Article 15

Suspension de la reconnaissance mutuelle

1. Si une partie considère que l'équivalence des réglementations techniques relatives à un ou plusieurs produits de l'annexe II n'est pas ou ne peut pas être maintenue, elle en informe l'autre partie et lui en communique les motifs objectifs. Le comité mixte est saisi de toute contestation de l'équivalence. Si le comité mixte ne parvient à aucune décision dans les 60 jours suivant sa saisine, l'obligation de reconnaissance mutuelle concernant ces produits est suspendue par l'une des parties, ou les deux. La suspension reste effective tant que le comité mixte n'est pas parvenu à un accord.

2. Le comité mixte met à jour l'annexe II en arrêtant une décision visant à tenir compte de la suspension de la reconnaissance mutuelle pour les produits en question. Les parties conviennent de coopérer conformément aux dispositions de l'article 11 afin de rétablir l'équivalence, dans la mesure du possible.

3. En cas de suspension de la reconnaissance mutuelle des réglementations techniques visées à l'annexe II, les parties ne sont plus liées par les obligations mentionnées à l'article 3 du présent accord en ce qui concerne un produit spécifique. Néanmoins, la partie importatrice continue à reconnaître les certificats de conformité précédemment délivrés pour des produits admis sur son marché avant la suspension de la reconnaissance mutuelle, sauf décision contraire de l'une de ses autorités réglementaires, justifiée par des raisons de santé, de sécurité ou de protection de l'environnement ou par le non respect d'autres dispositions relevant du présent accord.

Article 16

Système d'alerte

Les parties instaurent un système d'alerte réciproque entre leurs autorités réglementaires afin de s'informer mutuellement des produits qui se sont révélés non conformes aux réglementations techniques applicables ou qui peuvent représenter un danger imminent pour la santé, la sécurité ou l'environnement.







CHAPITRE 6

DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES

Article 17

Confidentialité

1. Les parties conviennent de préserver, conformément à leur législation respective, la confidentialité des informations échangées dans le cadre du présent accord. En particulier, les parties s'abstiennent et interdisent aux organismes d'évaluation de la conformité de divulguer les informations qui sont échangées dans le cadre du présent accord et constituent des secrets d'affaires, des données commerciales ou financières confidentielles ou des renseignements relatifs à une enquête en cours.

2. Les parties ou leurs organismes d'évaluation de la conformité peuvent, lorsqu'ils échangent des informations avec leurs homologues, préciser les données qu'ils ne souhaitent pas voir divulguées.

3. Chaque partie prend toutes les précautions raisonnablement nécessaires pour empêcher la divulgation non autorisée des informations échangées dans le cadre du présent accord.

Article 18

Redevances

Les parties s'efforcent de garantir que les redevances exigées pour des services liés à l'objet du présent accord soient proportionnelles aux services rendus. Pour les procédures d'évaluation de la conformité couvertes par le présent accord, chaque partie veille à ne pas exiger de redevances au titre des évaluations de la conformité effectuées par l'autre.

Article 19

Champ d'application territorial

1. Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est appliqué, dans les conditions qui y sont prévues, et, d'autre part, au territoire des États-Unis.

2. Sans préjudice du paragraphe 1, l'accord s'applique aux navires habilités à battre le pavillon de l'une ou l'autre des parties, ou d'un État membre de celles-ci, effectuant des voyages internationaux.

Article 20

Accords avec d'autres pays

1. Sauf accord écrit des parties, les obligations prévues par les accords de reconnaissance mutuelle conclus par l'une d'entre elles avec un pays tiers ne sont nullement applicables à l'autre pour ce qui est de l'acceptation des résultats des procédures d'évaluation de la conformité effectuées dans le pays tiers.

2. Afin de faciliter le commerce des équipements marins avec d'autres pays, la Communauté européenne et les États-Unis s'engagent à examiner la possibilité d'élaborer un accord multilatéral avec d'autres pays intéressés, dans les domaines couverts par le présent accord.







CHAPITRE 7

DISPOSITIONS FINALES

Article 21

Entrée en vigueur, modifications et dénonciation

1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du second mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié par lettre l'achèvement de leurs procédures respectives pour l'entrée en vigueur du présent accord.

2. Le présent accord peut être modifié conformément à l'article 7 ou par les parties.

3. Chaque partie peut dénoncer le présent accord en adressant par écrit un préavis de six mois à l'autre partie.

4. Après dénonciation du présent accord, les parties continuent à accepter les certificats de conformité précédemment délivrés, dans le cadre du présent accord, par les organismes d'évaluation de la conformité, sauf décision contraire de leurs autorités réglementaires, justifiée par des raisons de santé, de sécurité ou de protection de l'environnement ou par le non respect d'autres dispositions du présent l'accord.

Article 22

Dispositions finales

1. Le présent accord n'affecte pas les droits et les obligations des parties dans le cadre de tout autre accord international.

2. Les parties réexaminent régulièrement le fonctionnement du présent accord, le premier réexamen ayant lieu au plus tard deux ans après son entrée en vigueur.

3. Le présent accord est rédigé en double exemplaire original, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi. En cas de divergences d' interprétation, la version anglaise est déterminante.

▼M1

ANNEXE I

DISPOSITIONS LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES

— Dispositions législatives, réglementaires et administratives de l'Union européenne: — Directive 2014/90/UE (ci-après la «MED») et actes d'exécution adoptés en vertu de l'article 35, paragraphes 2 et 3, de ladite directive. Les parties reconnaissent que le «Guide bleu relatif à la mise en œuvre de la réglementation de l'Union européenne sur les produits 2016» fournit des lignes directrices utiles pour la mise en œuvre, en particulier, des procédures d'évaluation de la conformité relevant de la MED.

— Dispositions législatives, réglementaires et administratives des États-Unis: — Titre 46 de l'USC, section 3306 Titre 46 du CFR, parties 159 à 165

ANNEXE II

PRODUITS RELEVANT DE L'ACCORD SUR LA RECONNAISSANCE MUTUELLE

Remarque générale:

Les conventions internationales s'appliquent dans leur version actualisée. Pour permettre de déterminer avec précision les normes applicables, il faut que les rapports d'essai, les certificats de conformité et les déclarations de conformité mentionnent la norme appliquée avec sa version.

Engins de sauvetage







Identification de l'article Instruments internationaux applicables en matière d'exigences relatives à la construction, au fonctionnement et aux essais (1) Réglementations techniques de l'Union européenne, numéro de l'article conformément à la directive 2014/90/UE Réglementations techniques des États-Unis et lignes directrices en matière d'approbation Feux de localisation pour engins de sauvetage: a) pour embarcations de sauvetage et canots de secours (nouvel article) — Rés. MSC.36(63) de l'OMI – (Recueil HSC de 1994) 8 — Rés. MSC.48(66) de l'OMI – (Recueil LSA) I, IV — Rés. MSC.81(70) de l'OMI, telle que modifiée — Rés. MSC.97(73) de l'OMI – (Recueil HSC de 2000) 8 MED/1.2a — USCG 161.101 — Guidance for Approval of Position – indicating lights for survival craft, 11 mars 1999 Feux de localisation pour engins de sauvetage: b) pour bouées de sauvetage (nouvel article) — Rés. MSC.36(63) de l'OMI – (Recueil HSC de 1994) 8 — Rés. MSC.48(66) de l'OMI – (Recueil LSA) I, IV — Rés. MSC.81(70) de l'OMI, telle que modifiée — Rés. MSC.97(73) de l'OMI – (Recueil HSC de 2000) 8 MED/1.2b — USCG 161.110 Feux de localisation pour engins de sauvetage: c) pour brassières de sauvetage (nouvel article) — Rés. MSC.36(63) de l'OMI – (Recueil HSC de 1994) 8 — Rés. MSC.48(66) de l'OMI – (Recueil LSA) I, IV — Rés. MSC.81(70) de l'OMI, telle que modifiée — Rés. MSC.97(73) de l'OMI – (Recueil HSC de 2000) 8 MED/1.2c — USCG 161.112 — Lifejacket light approval Guidance (SOLAS), 22 mars 1999 Signaux fumigènes à déclenchement automatique pour bouées de sauvetage Note: la date d'expiration ne doit pas dépasser 48 mois après le mois de fabrication. — Rés. MSC.36(63) de l'OMI – (Recueil HSC de 1994) 8 — Rés. MSC.48(66) de l'OMI – (Recueil LSA) I, II — Rés. MSC.81(70) de l'OMI, telle que modifiée — Rés. MSC.97(73) de l'OMI – (Recueil HSC de 2000) 8 MED/1.3 — USCG 160.157 — Guidelines for Approval of «SOLAS» Pyrotechnic Signals and Line Throwing Appliances, mars 2005. Feux à main (pyrotechnie) Note: la date d'expiration ne doit pas dépasser 48 mois après le mois de fabrication. — Rés. MSC.36(63) de l'OMI – (Recueil HSC de 1994) 8 — Rés. MSC.48(66) de l'OMI – (Recueil LSA) I, III — Rés. MSC.81(70) de l'OMI, telle que modifiée — Rés. MSC.97(73) de l'OMI – (Recueil HSC de 2000) 8 MED/1.8 — USCG 160.136 — Guidelines for Approval of «SOLAS» Pyrotechnic Signals and Line Throwing Appliances, mars 2005 Signaux manuels (pyrotechnie) Note: la date d'expiration ne doit pas dépasser 48 mois après le mois de fabrication. — Rés. MSC.36(63) de l'OMI – (Recueil HSC de 1994) 8 — Rés. MSC.48(66) de l'OMI – (Recueil LSA) I, III — Rés. MSC.81(70) de l'OMI, telle que modifiée — Rés. MSC.97(73) de l'OMI – (Recueil HSC de 2000) 8 MED/1.9 — USCG 160.121 — Guidelines for Approval of «SOLAS» Pyrotechnic Signals and Line Throwing Appliances, mars 2005 Signaux fumigènes flottants (pyrotechnie) Note: la date d'expiration ne doit pas dépasser 48 mois après le mois de fabrication. — Rés. MSC.48(66) de l'OMI – (Recueil LSA) I, III — Rés. MSC.81(70) de l'OMI, telle que modifiée MED/1.10 — USCG 160.122 — Guidelines for Approval of «SOLAS» Pyrotechnic Signals and Line Throwing Appliances, mars 2005 Appareils lance-amarre Note: la date d'expiration ne doit pas dépasser 48 mois après le mois de fabrication. — Rés. MSC.36(63) de l'OMI – (Recueil HSC de 1994) 8 — Rés. MSC.48(66) de l'OMI – (Recueil LSA) I, VII — Rés. MSC.81(70) de l'OMI, telle que modifiée — Rés. MSC.97(73) de l'OMI – (Recueil HSC de 2000) 8 MED/1.11 — 46 CFR 160.040 — Guidelines for Approval of «SOLAS» Pyrotechnic Signals and Line Throwing Appliances, mars 2005 — MIL-R-45505 A2 Radeaux de sauvetage rigides Note: la trousse de secours n'est pas couverte par l'accord. — Rés. MSC.36(63) de l'OMI – (Recueil HSC de 1994) 8 — Rés. MSC.48(66) de l'OMI – (Recueil LSA) I, IV — Rés. MSC.81(70) de l'OMI, telle que modifiée — Rés. MSC.97(73) de l'OMI – (Recueil HSC de 2000) 8 — Circulaire MSC/Circ.811 de l'OMI MED/1.13 — USCG 160.118 — Rigid liferaft – Coast Guard (CG-5214) Review Checklist, 27 juillet 1998 Radeaux de sauvetage rigides à redressement automatique (radeaux de sauvetage rigides uniquement/radeaux de sauvetage gonflables non couverts) Note: la trousse de secours n'est pas couverte par l'accord. — Rés. MSC.36(63) de l'OMI – (Recueil HSC de 1994) 8 — Rés. MSC.48(66) de l'OMI – (Recueil LSA) I, IV — Rés. MSC.81(70) de l'OMI, telle que modifiée — Rés. MSC.97(73) de l'OMI – (Recueil HSC de 2000) 8 — Circulaire MSC/Circ.809 de l'OMI — Circulaire MSC/Circ.811 de l'OMI — Circulaire MSC/Circ.1006 de l'OMI — Circulaire MSC.1/Circ.1328 de l'OMI MED/1.14 — USCG 160.118 — Rigid liferaft – Coast Guard (CG-5214) Review Checklist, 27 juillet 1998 Radeaux de sauvetage réversibles munis d'une tente (radeaux de sauvetage rigides uniquement/radeaux de sauvetage gonflables non couverts) Note: la trousse de secours n'est pas couverte par l'accord. — Rés. MSC.36(63) de l'OMI – (Recueil HSC de 1994) 8 — Rés. MSC.48(66) de l'OMI – (Recueil LSA) I, IV — Rés. MSC.81(70) de l'OMI, telle que modifiée — Rés. MSC.97(73) de l'OMI – (Recueil HSC de 2000) 8 — Circulaire MSC/Circ.809 de l'OMI — Circulaire MSC/Circ.811 de l'OMI — Circulaire MSC.1/Circ.1328 de l'OMI MED/1.15 — USCG 160.118 — Rigid liferaft – Coast Guard (CG-5214) Review Checklist, 27 juillet 1998 Dispositifs permettant aux radeaux de sauvetage de surnager librement (dispositifs de largage hydrostatique) — Rés. MSC.36(63) de l'OMI – (Recueil HSC de 1994) 8 — Rés. MSC.48(66) de l'OMI – (Recueil LSA) I, IV — Rés. MSC.81(70) de l'OMI, telle que modifiée — Rés. MSC.97(73) de l'OMI – (Recueil HSC de 2000) 8 — Circulaire MSC/Circ.811 de l'OMI MED/1.16 — USCG 160.162 — Interim Guidelines for Approval and Production Testing of SOLAS Hydrostatic Release Units Dispositifs de largage: a) des embarcations de sauvetage et des canots de secours (mis à l'eau par un ou plusieurs garants) Uniquement le croc de dégagement utilisé avec le radeau de sauvetage sous bossoirs — Rés. MSC.36(63) de l'OMI – (Recueil HSC de 1994) 8 — Rés. MSC.48(66) de l'OMI – (Recueil LSA) I, IV — Rés. MSC.81(70) de l'OMI, telle que modifiée — Rés. MSC.97(73) de l'OMI – (Recueil HSC de 2000) 8 — Circulaire MSC.1/Circ.1419 de l'OMI MED/1.26 a) — 46 CFR 160.170 Dispositifs de largage: b) des radeaux de sauvetage (mis à l'eau par un ou plusieurs garants) Uniquement le croc de dégagement utilisé avec le radeau de sauvetage sous bossoirs — Rés. MSC.36(63) de l'OMI – (Recueil HSC de 1994) 8 — Rés. MSC.48(66) de l'OMI – (Recueil LSA) I, VI — Rés. MSC.81(70) de l'OMI, telle que modifiée — Rés. MSC.97(73) de l'OMI – (Recueil HSC de 2000) 8 MED/1.26 b) — 46 CFR 160.170 Systèmes d'évacuation marins — Rés. MSC.36(63) de l'OMI – (Recueil HSC de 1994) 8 — Rés. MSC.48(66) de l'OMI – (Recueil LSA) I, VI — Rés. MSC.81(70) de l'OMI, telle que modifiée — Rés. MSC.97(73) de l'OMI – (Recueil HSC de 2000) 8 MED/1.27 — USCG 160.175 Échelles d'embarquement (nouvel article) — Rés. MSC.36(63) de l'OMI – (Recueil HSC de 1994) — Rés. MSC.48(66) de l'OMI – (Recueil LSA) I, VI — Rés. MSC.81(70) de l'OMI, telle que modifiée — Rés. MSC.97(73) de l'OMI – (Recueil HSC de 2000) — Circulaire MSC.1/Circ.1285 de l'OMI — ISO 5489:2008 MED/1.29 — USCG 160.117 Matériaux rétroréfléchissants (nouvel article) — Rés. A.658(16) de l'OMI — Rés. MSC.36(63) de l'OMI – (Recueil HSC de 1994) 8 — Rés. MSC 48(66) de l'OMI – (Recueil LSA) I — Rés. MSC.97(73) de l'OMI – (Recueil HSC de 2000) 8 MED/1.30 — 46 CFR 164.018 — NVIC 2- 92 (1) «LSA Code» fait référence au recueil international de règles applicables aux engins de sauvetage adopté le 4 juin 1996 [résolution MSC.48(66) de l'OMI]. La «Recommandation sur les essais» correspond à la recommandation de l'OMI relative aux essais applicables aux engins de sauvetage adoptée le 6 novembre 1991 [résolution A.689(17) de l'OMI], modifiée le 11 décembre 1998 [résolution MSC.81(70) de l'OMI].

Protection contre l'incendie







Identification de l'article Instruments internationaux applicables en matière d'exigences relatives à la construction, au fonctionnement et aux essais Réglementations techniques de l'Union européenne, numéro de l'article conformément à la directive 2014/90/UE Réglementations techniques des États-Unis et lignes directrices en matière d'approbation Sous-couches de revêtement de pont — Rés. MSC.36(63) de l'OMI – (Recueil HSC de 1994) 7 — Rés. MSC.97(73) de l'OMI – (Recueil HSC de 2000) 7 — Rés. MSC.307(88) de l'OMI – (Recueil FTP de 2010), telle que modifiée MED/3.1 — 46 CFR 164.106 Cloisonnements de types «A» et «B», intégrité au feu a) cloisonnements de type «A» — Rés. MSC.307(88) de l'OMI – (Recueil FTP de 2010), telle que modifiée — Circulaire MSC/Circ.1120 de l'OMI — Circulaire MSC.1/Circ.1434 de l'OMI — Circulaire MSC.1/Circ.1435 de l'OMI MED/3.11 a) — 46 CFR 164.105 — 46 CFR 164.107 Cloisonnements de types «A» et «B», intégrité au feu b) cloisonnements de type «B» Note: les cloisonnements de type «B» soumis à restriction ne sont pas couverts par le présent accord. — Rés. MSC.307(88) de l'OMI – (Recueil FTP de 2010), telle que modifiée MED/3.11 b) — 46 CFR 164.108 — 46 CFR 164.110 Matériaux non combustibles — Rés. MSC.36(63) de l'OMI – (Recueil HSC de 1994) 7 — Rés. MSC.97(73) de l'OMI – (Recueil HSC de 2000) 7 — Rés. MSC.307(88) de l'OMI – (Recueil FTP de 2010), telle que modifiée MED/3.13 — 46 CFR 164.109 Portes coupe-feu Uniquement les portes coupe-feu sans fenêtres ou munies de fenêtres d'une superficie totale inférieure à 645 cm2 par battant. Approbation subordonnée à la vérification de la taille maximale des portes. Les portes doivent être utilisées avec une huisserie ayant fait l'objet d'un essai de résistance au feu. Note: les portes de type «B» soumises à restriction ne sont pas couvertes par le présent accord. — Rés. MSC.307(88) de l'OMI – (Recueil FTP de 2010), telle que modifiée — Circulaire MSC.1/Circ.1319 de l'OMI — Circulaire MSC.1/Circ.1511 de l'OMI MED/3.16 — 46 CFR 164.136 Éléments de systèmes de commande de portes coupe-feu Note: si les termes «éléments de systèmes» apparaissent dans la colonne 1, cela peut signifier qu'un seul élément, un groupe d'éléments ou tout le système doivent être testés afin de vérifier s'ils répondent aux exigences internationales. — Rés. MSC.97(73) de l'OMI – (Recueil HSC de 2000) 7 — Rés. MSC.307(88) de l'OMI – (Recueil FTP de 2010), telle que modifiée MED/3.17 — 46 CFR 164.146 Matériaux de surface et revêtements de sol à faible pouvoir propagateur de flamme a) placage décoratif — Rés. MSC.36(63) de l'OMI – (Recueil HSC de 1994) 7 — Rés. MSC.97(73) de l'OMI – (Recueil HSC de 2000) 7 — Rés. MSC.307(88) de l'OMI – (Recueil FTP de 2010), telle que modifiée — Circulaire MSC/Circ.1120 de l'OMI MED/3.18 a) — 46 CFR 164.112 Matériaux de surface et revêtements de sol à faible pouvoir propagateur de flamme b) systèmes de peintures — Rés. MSC.36(63) de l'OMI – (Recueil HSC de 1994) 7 — Rés. MSC.97(73) de l'OMI – (Recueil HSC de 2000) 7 — Rés. MSC.307(88) de l'OMI – (Recueil FTP de 2010), telle que modifiée — Circulaire MSC/Circ.1120 de l'OMI MED/3.18 b) — 46 CFR 164.112 Matériaux de surface et revêtements de sol à faible pouvoir propagateur de flamme c) revêtements de sol — Rés. MSC.36(63) de l'OMI – (Recueil HSC de 1994) 7 — Rés. MSC.97(73) de l'OMI – (Recueil HSC de 2000) 7 — Rés. MSC.307(88) de l'OMI – (Recueil FTP de 2010), telle que modifiée — Circulaire MSC/Circ.1120 de l'OMI MED/3.18 c) — 46 CFR 164.117 Matériaux de surface et revêtements de sol à faible pouvoir propagateur de flamme d) gaines combustibles — Rés. MSC.36(63) de l'OMI – (Recueil HSC de 1994) 7 — Rés. MSC.97(73) de l'OMI – (Recueil HSC de 2000) 7 — Rés. MSC.307(88) de l'OMI – (Recueil FTP de 2010), telle que modifiée — Circulaire MSC/Circ.1120 de l'OMI MED/3.18 f) — 46 CFR 164.112 Tentures, rideaux et autres éléments textiles suspendus — Rés. MSC.36(63) de l'OMI – (Recueil HSC de 1994) 7 — Rés. MSC.97(73) de l'OMI – (Recueil HSC de 2000) 7 — Rés. MSC.307(88) de l'OMI – (Recueil FTP de 2010), telle que modifiée — Circulaire MSC.1/Circ.1456 de l'OMI, telle que modifiée MED/3.19 — 46 CFR 164.111 Mobilier rembourré — Rés. MSC.36(63) de l'OMI – (Recueil HSC de 1994) 7 — Rés. MSC.97(73) de l'OMI – (Recueil HSC de 2000) 7 — Rés. MSC.307(88) de l'OMI – (Recueil FTP de 2010), telle que modifiée MED/3.20 — 46 CFR 164.144 Articles de literie — Rés. MSC.36(63) de l'OMI – (Recueil HSC de 1994) 7 — Rés. MSC.97(73) de l'OMI – (Recueil HSC de 2000) 7 — Rés. MSC.307(88) de l'OMI – (Recueil FTP de 2010), telle que modifiée MED/3.21 — 46 CFR 164.142 Clapets coupe-feu — Rés. MSC.307(88) de l'OMI – (Recueil FTP de 2010), telle que modifiée MED/3.22 — 46 CFR 164.139 Ouvertures pratiquées dans les cloisonnements de type «A» pour le passage de a) gaines de câbles électriques — Rés. MSC.307(88) de l'OMI – (Recueil FTP de 2010), telle que modifiée — Circulaire MSC.1/Circ.1488 MED/3.26 a) — 46 CFR 164.138 Ouvertures pratiquées dans les cloisonnements de type «A» pour le passage de b) tuyaux, conduits, puits, etc. — Rés. MSC.307(88) de l'OMI – (Recueil FTP de 2010), telle que modifiée — Circulaire MSC.1/Circ.1276 de l'OMI — Circulaire MSC.1/Circ.1488 MED/3.26 b) — 46 CFR 164.138 Matériaux antifeu (sauf mobilier) pour engins à grande vitesse (nouvel article) — Rés. MSC.36(63) de l'OMI – (Recueil HSC de 1994) 7 — Rés. MSC.97(73) de l'OMI – (Recueil HSC de 2000) 7 — Rés. MSC.307(88) de l'OMI – (Recueil FTP de 2010), telle que modifiée — Circulaire MSC.1/Circ.1457 de l'OMI MED/3.32 — 46 CFR 164.201 Matériaux antifeu pour mobilier d'engins à grande vitesse (nouvel article) — Rés. MSC.36(63) de l'OMI – (Recueil HSC de 1994) 7 — Rés. MSC.97(73) de l'OMI – (Recueil HSC de 2000) 7 — Rés. MSC.307(88) de l'OMI – (Recueil FTP de 2010), telle que modifiée MED/3.33 — 46 CFR 164.201 Cloisonnements antifeu pour engins à grande vitesse (nouvel article) — Rés. MSC.36(63) de l'OMI – (Recueil HSC de 1994) 7 — Rés. MSC.97(73) de l'OMI – (Recueil HSC de 2000) 7 — Rés. MSC.307(88) de l'OMI – (Recueil FTP de 2010), telle que modifiée — Circulaire MSC.1/Circ.1457 de l'OMI MED/3.34 — 46 CFR 164.207

Équipements de navigation

Remarques concernant le présent point:

1. La résolution A.1021(26) et la résolution MSC.302(87) doivent être prises en compte, le cas échéant, pour tous les équipements de navigation – elles renvoient, respectivement, au «Recueil de règles relatives aux alertes et aux indicateurs, 2009» et aux «Normes de performance pour la gestion des alertes à la passerelle».

2. La série CEI 61162 porte sur les normes de référence suivantes pour les Matériels et systèmes de navigation et de radiocommunication maritimes – Interfaces numériques:

— CEI 61162-1:2016 – Partie 1: Émetteur unique et récepteurs multiples

— CEI 61162-2 éd. 1.0 (1998-09) – Partie 2: Émetteur unique et récepteurs multiples, transfert rapide de données

— CEI 61162-3 éd. 1.2 compilation avec amendement 1 éd. 1.0 (2010-11) et amendement 2 éd. 1.0 (2014-07) – Partie 3: Réseau par liaison de données série d'instruments

— CEI 61162-3 éd. 1.0 (2008-05) – Partie 3: Réseau par liaison de données série d'instruments

— CEI 61162-3 amendement 1 éd. 1.0 (2010-06) – Amendement 1 – Partie 3: Réseau par liaison de données série d'instruments

— CEI 61162-3 amendement 2 éd. 1.0 (2014-07) – Amendement 2 - Partie 3: Réseau par liaison de données série d'instruments

— CEI 61162-450 éd. 1.0 (2011-06) avec amendement 1:2016 – Partie 450: Émetteurs multiples et récepteurs multiples – Interconnexion Ethernet







Identification de l'article Instruments internationaux applicables en matière d'exigences relatives à la construction, au fonctionnement et aux essais Réglementations techniques de l'Union européenne, numéro de l'article conformément à la directive 2014/90/UE Réglementations techniques des États-Unis et lignes directrices en matière d'approbation Compas magnétique Classe A pour les navires — Rés. A.382(X) de l'OMI — Rés. A.694(17) de l'OMI — Rés. MSC.36(63) de l'OMI – (Recueil HSC de 1994) 13 — Rés. MSC.97(73) de l'OMI – (Recueil HSC de 2000) 13 — Rés. MSC.302(87) de l'OMI — ISO 1069:1973 — ISO 25862:2009 — CEI 60945:2002, y compris CEI 60945/corrigendum 1:2008 MED/4.1 — USCG 165.101 — NVIC 8-01, CHANGE 3 Dispositif de contrôle de route à transmission (THD) de type magnétique — Rés. A.694(17) de l'OMI — Rés. MSC.36(63) de l'OMI – (Recueil HSC de 1994) 13 — Rés. MSC.97(73) de l'OMI – (Recueil HSC de 2000) 13 — Rés. MSC.116(73) de l'OMI — Rés. MSC.191(79) de l'OMI — Rés. MSC.302(87) de l'OMI — CEI 60945:2002, y compris CEI 60945/corrigendum 1:2008 — série CEI 61162 — CEI 62288 éd. 2.0 (2014-07) — ISO 22090-2:2014 MED/4.2 — USCG 165.102 — NVIC 8-01, CHANGE 3 Note: l'utilisation de la norme ISO 11606:2000/Cor 1:2005 est requise pour l'acceptation en vue de l'agrément USCG dans le cadre de l'ARM. Gyrocompas — Rés. A.424(XI) de l'OMI — Rés. A.694(17) de l'OMI — Rés. MSC.191(79) de l'OMI — Rés. MSC.302(87) de l'OMI — ISO 8728:2014 — CEI 60945:2002, y compris CEI 60945/corrigendum 1:2008 — série CEI 61162 — CEI 62288 éd. 2.0 (2014-07). MED/4.3 — USCG 165.103 — NVIC 8-01, CHANGE 3 Sondeur à écho — Rés. A.224(VII) de l'OMI — Rés. A.694(17) de l'OMI — Rés. MSC.36(63) de l'OMI – (Recueil HSC de 1994) 13 — Rés. MSC 74(69), annexe 4, de l'OMI — Rés. MSC.97(73) de l'OMI – (Recueil HSC de 2000) 13 — Rés. MSC.191(79) de l'OMI — Rés. MSC.302(87) de l'OMI — ISO 9875:2000 — CEI 60945:2002, y compris CEI 60945/corrigendum 1:2008 — série CEI 61162 — CEI 62288 éd. 2.0 (2014-07) MED/4.6 — USCG 165.107 — NVIC 8-01, CHANGE 3 Équipement de mesure de vitesse et de distance (SDME) — Rés. A.694(17) de l'OMI — Rés. A.824(19) de l'OMI — Rés. MSC.36(63) de l'OMI – (Recueil HSC de 1994) 13 — Rés. MSC.97(73) de l'OMI – (Recueil HSC de 2000) 13 — Rés. MSC.302(87) de l'OMI — Rés. MSC.191(79) de l'OMI — CEI 60945:2002, y compris CEI 60945/corrigendum 1:2008 — CEI 61023:2007 — série CEI 61162 — CEI 62288 éd. 2.0 (2014-07) MED/4.7 — USCG 165.105 — NVIC 8-01, CHANGE 3 Indicateur de taux de giration — Rés. A.526(13) de l'OMI — Rés. A.694(17) de l'OMI — Rés. MSC.36(63) de l'OMI – (Recueil HSC de 1994) 13 — Rés. MSC.97(73) de l'OMI – (Recueil HSC de 2000) 13 — Rés. MSC.191(79) de l'OMI — Rés. MSC.302(87) de l'OMI — CEI 60945:2002, y compris CEI 60945/corrigendum 1:2008 — série CEI 61162 — ISO 20672:2007, y compris corrigendum 1:2008 — CEI 62288 éd. 2.0 (2014-07) MED/4.9 — USCG 165.106 — NVIC 8-01, CHANGE 3 Équipement Loran-C Équipement retiré de l'ARM, puisqu'il a aussi été retiré de la MED. Équipement Chayka Équipement retiré de l'ARM, puisqu'il a aussi été retiré de la MED. Équipement GPS — Rés. A.694(17) de l'OMI — Rés. MSC.36(63) de l'OMI – (Recueil HSC de 1994) 13 — Rés. MSC.97(73) de l'OMI – (Recueil HSC de 2000) 13 — Rés. MSC.112(73) de l'OMI — Rés. MSC.191(79) de l'OMI — Rés. MSC.302(87) de l'OMI — CEI 60945:2002, y compris CEI 60945/corrigendum 1:2008 — CEI 61108-1 éd. 2.0 (2003) — série CEI 61162 — CEI 62288 éd. 2.0 (2014-07) MED/4.14 — USCG 165.130 — NVIC 8-01, CHANGE 3 Équipement GLONASS — Rés. A.694(17) de l'OMI — Rés. MSC.36(63) de l'OMI – (Recueil HSC de 1994) 13 — Rés. MSC.97(73) de l'OMI – (Recueil HSC de 2000) 13 — Rés. MSC.113(73) de l'OMI — Rés. MSC.191(79) de l'OMI — Rés. MSC.302(87) de l'OMI — CEI 60945:2002, y compris CEI 60945/corrigendum 1:2008 — CEI 61108-2:1998 — série CEI 61162 — CEI 62288 éd. 2.0 (2014-07) MED/4.15 — USCG 165.131 — NVIC 8-01, CHANGE 3 Système de contrôle de route — Rés. A.342(IX) de l'OMI — Rés. A.694(17) de l'OMI — Rés. MSC.191(79) de l'OMI — Rés. MSC.64(67) de l'OMI annexe 3 — Rés. MSC.302(87) de l'OMI — CEI 60945:2002, y compris CEI 60945/corrigendum 1:2008 — série CEI 61162, — CEI 62288 éd. 2.0 (2014-07) — ISO 11674:2006 MED/4.16 — USCG 165.110 — NVIC 8-01, CHANGE 3 Indicateur d'angle de barre (nouvel article) — Rés. A.694(17) de l'OMI — Rés. MSC.36(63) de l'OMI – (Recueil HSC de 1994) 13 — Rés. MSC.97(73) de l'OMI – (Recueil HSC de 2000) 13 — Rés. MSC.191(79) de l'OMI — Rés. MSC.302(87) de l'OMI — CEI 60945:2002, y compris CEI 60945/corrigendum 1:2008 — série CEI 61162 — CEI 62288 éd. 2.0 (2014-07) — ISO 20673:2007 MED/4.20 — USCG 165.167 — NVIC 8-01, CHANGE 3 Indicateur de vitesse de rotation (nouvel article) — Rés. A.694(17) de l'OMI — Rés. MSC.36(63) de l'OMI – (Recueil HSC de 1994) 13 — Rés. MSC.97(73) de l'OMI – (Recueil HSC de 2000) 13 — Rés. 191(79) de l'OMI — Rés. MSC.302(87) de l'OMI — CEI 60945:2002, y compris CEI 60945/corrigendum 1:2008 — série CEI 61162 — CEI 62288 éd. 2.0 (2014-07) — ISO 22554:2015 MED/4.21 — USCG 165.168 — NVIC 8-01, CHANGE 3 Indicateur de pas d'hélice (nouvel article) — Rés. A.694(17) de l'OMI — Rés. MSC.36(63) de l'OMI – (Recueil HSC de 1994) 13 — Rés. MSC.97(73) de l'OMI – (Recueil HSC de 2000) 13 — Rés. 191(79) de l'OMI — Rés. MSC.302(87) de l'OMI — CEI 60945:2002, y compris CEI 60945/corrigendum 1:2008 — série CEI 61162 — CEI 62288 éd. 2.0 (2014-07) — ISO 22555:2007 MED/4.22 — USCG 165.169 — NVIC 8-01, CHANGE 3 Équipement radar CAT 1 (l'équipement radar utilisé avec ARPA doit être homologué séparément dans l'Union européenne et aux États-Unis) — Rés. A.278(VIII) de l'OMI — Rés. A.694(17) de l'OMI — Rés. MSC.191(79) de l'OMI — Rés. MSC.192(79) de l'OMI — Rés. MSC.302(87) de l'OMI — UIT-R M. 1177-4(04/11) — CEI 60945:2002, y compris CEI 60945/corrigendum 1:2008 — série CEI 61162 — CEI 62288 éd. 2.0 (2014-07) — CEI 62388 éd. 2.0 (2013-06) MED/4.34 — USCG 165.115 — NVIC 8-01, CHANGE 3 — 47 CFR 80 — 47 CFR 02.100, sous-partie B Note: l'USCG 165.120 a été remplacée par l'USCG 165.115 pour tenir compte des modifications requises par la résolution MSC.192(79). Les certificats délivrés précédemment restent valables pour les équipements existants. Équipement radar CAT 2 (l'équipement radar utilisé avec ATA doit être homologué séparément dans l'Union européenne et aux États-Unis) — Rés. A.278(VIII) de l'OMI — Rés. A.694(17) de l'OMI — Rés. MSC.191(79) de l'OMI — Rés. MSC.192(79) de l'OMI — Rés. MSC.302(87) de l'OMI — UIT-R M. 1177-4(04/11) — CEI 60945:2002, y compris CEI 60945/corrigendum 1:2008 — série CEI 61162 — CEI 62288 éd. 2.0 (2014-07) — CEI 62388 éd. 2.0 (2013-06) MED/4.35 — USCG 165.116 — NVIC 8-01, CHANGE 3 — 47 CFR 80 — 47 CFR 02.100, sous-partie B Note: l'USCG 165.111 a été remplacée par l'USCG 165.116 pour tenir compte des modifications requises par la résolution MSC.192(79). Les certificats délivrés précédemment restent valables pour les équipements existants. Équipement radar CAT 3 (l'équipement radar utilisé avec EPA doit être homologué séparément dans l'Union européenne et aux États-Unis) — Rés. A.278(VIII) de l'OMI — Rés. A.694(17) de l'OMI — Rés. MSC.191(79) de l'OMI — Rés. MSC.192(79) de l'OMI — Rés. MSC.302(87) de l'OMI — UIT-R M. 1177-4(04/11) — CEI 60945:2002, y compris CEI 60945/corrigendum 1:2008 — série CEI 61162 — CEI 62288 éd. 2.0 (2014-07) — CEI 62388 éd. 2.0 (2013-06) MED/4.36 — USCG 165.117 — NVIC 8-01, CHANGE 3 — 47 CFR 80 — 47 CFR 02.100, sous-partie B Note: l'USCG 165.121 a été remplacée par l'USCG 165.117 pour tenir compte des modifications requises par la résolution MSC.192(79). Les certificats délivrés précédemment restent valables pour les équipements existants. Système de passerelle intégré Équipement retiré de l'ARM, puisqu'il a aussi été retiré de la MED. Enregistreur des données du voyage (VDR) — Rés. A.694(17) de l'OMI — Rés. MSC.36(63) de l'OMI – (Recueil HSC de 1994) 13 — Rés. MSC.97(73) de l'OMI – (Recueil HSC de 2000) 13 — Rés. MSC.191(79) de l'OMI — Rés. MSC.302(87) de l'OMI — Rés. MSC.333(90) de l'OMI — CEI 60945:2002, y compris CEI 60945/corrigendum 1:2008 — série CEI 61162 — CEI 61996-1 éd. 2.0 (2013-05), y compris CEI 61996-1/corrigendum 1:2014 — CEI 62288 éd. 2.0 (2014-07) MED/4.29 — USCG 165.150 — NVIC 8-01, CHANGE 3 Système électronique de visualisation des cartes marines (ECDIS) avec sauvegarde et système de visualisation de cartes tramées (RCDS) (nouvel article) — Rés. A.694(17) de l'OMI — Rés. MSC.36(63) de l'OMI – (Recueil HSC de 1994) 13 — Rés. MSC.97(73) de l'OMI – (Recueil HSC de 2000) 13 — Rés. MSC.191(79) de l'OMI — Rés. MSC.232(82) de l'OMI — Rés. MSC.302(87) de l'OMI — Circulaire MSC.1/Circ.1503 de l'OMI. Rév. 1 — CEI 60945:2002, y compris CEI 60945/corrigendum 1:2008 — série CEI 61162 — CEI 61174:2015 éd. 4.0 — CEI 62288:2014 éd. 2.0 [La sauvegarde ECDIS et le RCDS sont applicables uniquement lorsque l'ECDIS est doté de cette fonctionnalité. Le certificat du module B doit indiquer si ces options ont fait l'objet d'essais.] MED/4.30 — USCG 165.123 — USCG 165.124 — NVIC 8-01, CHANGE 3 Gyrocompas pour engins à grande vitesse — Rés. A.694(17) de l'OMI — Rés. A.821(19) de l'OMI — Rés. MSC.36(63) de l'OMI – (Recueil HSC de 1994) 13 — Rés. MSC.97(73) de l'OMI – (Recueil HSC de 2000) 13 — Rés. MSC.191(79) de l'OMI — Rés. MSC.302(87) de l'OMI — ISO 16328:2014 — CEI 60945:2002, y compris CEI 60945/corrigendum 1:2008 — série CEI 61162 — CEI 62288 éd. 2.0 (2014-07) MED/4.31 — USCG 165.203 — NVIC 8-01, CHANGE 3 Équipement AIS (système d'identification automatique) universel — Rés. A.694(17) de l'OMI — Rés. MSC.36(63) de l'OMI – (Recueil HSC de 1994) 13 — Rés. MSC.74(69) de l'OMI — Rés. MSC.97(73) de l'OMI – (Recueil HSC de 2000) 13 — Rés. MSC.191(79) de l'OMI — UIT-R M. 1371-5(2014) — CEI 60945:2002, y compris CEI 60945/corrigendum 1:2008 — série CEI 61162 — CEI 61993-2:2012 — CEI 62288 éd. 2.0 (2014-07) MED/4.32 — USCG 165.155 — NVIC 8-01, CHANGE 3 — UIT-R M. 1371-3 Système de contrôle de poursuite (en fonction lorsque la vitesse du navire se situe entre l'allure de manœuvre minimale et 30 nœuds) — Rés. A.694(17) de l'OMI — Rés. MSC.74(69) de l'OMI — Rés. MSC.191(79) de l'OMI — Rés. MSC.302(87) de l'OMI — CEI 60945:2002, y compris CEI 60945/corrigendum 1:2008 — série CEI 61162 — CEI 62065 éd. 2.0 (2014-02) — CEI 62288 éd. 2.0 (2014-07) MED/4.33 — USCG 165.112 — NVIC 8-01, CHANGE 3 Équipement radar pour applications d'engins à grande vitesse (CAT 1H et CAT 2H) (nouvel article) — Rés. A.278(VIII) de l'OMI — Rés. A.694(17) de l'OMI — Rés. MSC.36(63) de l'OMI – (Recueil HSC de 1994) 13 — Rés. MSC.97(73) de l'OMI – (Recueil HSC de 2000) 13 — Rés. MSC.191(79) de l'OMI — Rés. MSC.192(79) de l'OMI — Rés. MSC.302(87) de l'OMI — Circulaire MSC.1/Circ.1349 — UIT-R M.1177-4 (04/11) — CEI 60945:2002, y compris CEI 60945/corrigendum 1:2008 — série CEI 61162 — CEI 62288 éd. 2.0 (2014-07) — CEI 62388 éd. 2.0 (2013-06) MED/4.37 — USCG 165.216 — USCG 165.217 — NVIC 8-01, CHANGE 3 Réflecteur radar – type passif — Rés. MSC.36(63) de l'OMI – (Recueil HSC de 1994) 13 — Rés. MSC.97(73) de l'OMI – (Recueil HSC de 2000) 13 — Rés. MSC.164(78) de l'OMI — ISO 8729-1:2010 — CEI 60945:2002, y compris CEI 60945/corrigendum 1:2008 MED/4.39 — USCG 165.160 — NVIC 8-01, CHANGE 3 Système de contrôle de route pour engins à grande vitesse (nouvel article) — Rés. A.694(17) de l'OMI — Rés. A.822(19) de l'OMI — Rés. MSC.36(63) de l'OMI – (Recueil HSC de 1994) 13 — Rés. MSC.97(73) de l'OMI – (Recueil HSC de 2000) 13 — Rés. MSC.191(79) de l'OMI — Rés. MSC.302(87) de l'OMI — Circulaire MSC.1/Circ.1349 — ISO 16329:2003 — CEI 60945:2002, y compris CEI 60945/corrigendum 1:2008 — série CEI 61162 — CEI 62288 éd. 2.0 (2014-07) MED/4.40 — USCG 165.210 — NVIC 8-01, CHANGE 3 Dispositif de contrôle de route à transmission (THD) de type GNSS (nouvel article) — Rés. A.694(17) de l'OMI — Rés. MSC.36(63) de l'OMI – (Recueil HSC de 1994) 13 — Rés. MSC.97(73) de l'OMI – (Recueil HSC de 2000) 13 — Rés. MSC.116(73) de l'OMI — Rés. MSC.191(79) de l'OMI — Rés. MSC.302(87) de l'OMI — ISO 22090-3:2014 — CEI 60945:2002, y compris CEI 60945/corrigendum 1:2008 — série CEI 61162 — CEI 62288 éd. 2.0 (2014-07) MED/4.41 — USCG 165.102 Projecteur pour engins à grande vitesse (nouvel article) — Rés. A.694(17) de l'OMI — Rés. MSC.36(63) de l'OMI – (Recueil HSC de 1994) 13 — Rés. MSC.97(73) de l'OMI – (Recueil HSC de 2000) 13 — ISO 17884:2004 — CEI 60945:2002, y compris CEI 60945/corrigendum 1:2008 MED/4.42 — USCG 165.252 — NVIC 8-01, CHANGE 3 Équipement de vision nocturne pour engins à grande vitesse (nouvel article) — Rés. A.694(17) de l'OMI — Rés. MSC.36(63) de l'OMI – (Recueil HSC de 1994) 13 — Rés. MSC.94(72) de l'OMI — Rés. MSC.97(73) de l'OMI – (Recueil HSC de 2000) 13 — Rés. MSC.191(79) de l'OMI — ISO 16273:2003 — CEI 60945:2002, y compris CEI 60945/corrigendum 1:2008 — CEI 62288 éd. 2.0 (2014-07) MED/4.43 — USCG 165.251 — NVIC 8-01, CHANGE 3 — ISO 60447 — ISO/CEI 9126 Dispositif de contrôle de route à transmission (THD) de type gyroscopique (nouvel article) — Rés. A.694(17) de l'OMI — Rés. MSC.36(63) de l'OMI – (Recueil HSC de 1994) 13 — Rés. MSC.97(73) de l'OMI – (Recueil HSC de 2000) 13 — Rés. MSC.116(73) de l'OMI — Rés. MSC.191(79) de l'OMI — Rés. MSC.302(87) de l'OMI — ISO 22090-1:2014 — CEI 60945:2002, y compris CEI 60945/corrigendum 1:2008 — série CEI 61162 — CEI 62288 éd. 2.0 (2014-07) MED/4.46 — USCG 165.102 Enregistreur des données du voyage simplifié (S-VDR) (nouvel article) — Rés. A.694(17) de l'OMI — Rés. MSC.163(78) de l'OMI — Rés. MSC.191(79) de l'OMI — Rés. MSC.302(87) de l'OMI — CEI 60945:2002, y compris CEI 60945/corrigendum 1:2008 — série CEI 61162 — CEI 61996-2:2007 — CEI 62288 éd. 2.0 (2014-07) MED/4.47 — USCG 165.151 — NVIC 8-01, CHANGE 3 Équipement DGPS (nouvel article) — Rés. A.694(17) de l'OMI — Rés. MSC.36(63) de l'OMI – (Recueil HSC de 1994) 13 — Rés. MSC.97(73) de l'OMI – (Recueil HSC de 2000) 13 — Rés. MSC.112(73) de l'OMI — Rés. MSC.114(73) de l'OMI — Rés. MSC.191(79) de l'OMI — Rés. MSC.302(87) de l'OMI — CEI 60945:2002, y compris CEI 60945/corrigendum 1:2008 — CEI 61108-1:2003 — CEI 61108-4:2004 — série CEI 61162 — CEI 62288 éd. 2.0 (2014-07) MED/4.50 — USCG 165.132 — NVIC 08-01 CHANGE 3 Équipement DGLONASS (nouvel article) — Rés. A.694(17) de l'OMI — Rés. MSC.36(63) de l'OMI – (Recueil HSC de 1994) 13 — Rés. MSC.97(73) de l'OMI – (Recueil HSC de 2000) 13 — Rés. MSC.113(73) de l'OMI — Rés. MSC.114(73) de l'OMI — Rés. MSC.191(79) de l'OMI — Rés. MSC.302(87) de l'OMI — CEI 60945:2002, y compris CEI 60945/corrigendum 1:2008 — CEI 61108-2 éd. 1.0 (1998) — CEI 61108-4:2004 — série CEI 61162 — CEI 62288 éd. 2.0 (2014-07) MED/4.51 — USCG 165.133 — NVIC 08-01 CHANGE 3 Fanal de signalisation diurne (nouvel article) — Rés. A.694(17) de l'OMI — Rés. MSC.36(63) de l'OMI – (Recueil HSC de 1994) — Rés. MSC.95(72) de l'OMI — Rés. MSC.97(73) de l'OMI – (Recueil HSC de 2000) — CEI 60945:2002, y compris CEI 60945/corrigendum 1:2008 — ISO 25861:2007 MED/4.52 — USCG 165.166 — NVIC 08-01 CHANGE 3 Système d'alarme de quart à la passerelle de navigation (BNWAS) (nouvel article) — Rés. A.694(17) de l'OMI — Rés. MSC.128(75) de l'OMI — Rés. MSC.191(79) de l'OMI — Rés. MSC.302(87) de l'OMI — Circulaire MSC.1/Circ.1474 — CEI 60945:2002, y compris CEI 60945/corrigendum 1:2008 — série CEI 61162 — CEI 62288 éd. 2.0 (2014-07) — CEI 62616:2010, y compris CEI 62616/corrigendum 1:2012 MED/4.57 — USCG 165.142 — NVIC 08-01, CHANGE 3 Dispositif de réception sonore (nouvel article) — Rés. A.694(17) de l'OMI — Rés. MSC.36(63) de l'OMI – (Recueil HSC de 1994) — Rés. MSC.86(70) de l'OMI — Rés. MSC.97(73) de l'OMI – (Recueil HSC de 2000) — Rés. MSC.191(79) de l'OMI — Rés. MSC.302(87) de l'OMI — CEI 60945:2002, y compris CEI 60945/corrigendum 1:2008 — série CEI 61162 — CEI 62288 éd. 2.0 (2014-07) — ISO 14859:2012 MED/4.58 — USCG 165.165 — NVIC 8-01 CHANGE 3

ANNEXE III

AUTORITÉS DE RÉGLEMENTATION

— UNION EUROPÉENNE







Belgique SPF Mobilité Rue du Progrès 56 1210 Bruxelles FOD Mobiliteit Vooruitgangstraat 1210 Brussel Bulgarie Министерство на транспорта, информационните технологии и съобщенията ул. «Дякон Игнатий» № 9 София 1000, Ministère des transports, des technologies de l'information et des communications 9, rue Dyakon Ignatiy 1000 Sofia Tchéquie Ministerstvo dopravy (ministère des transports) P.O. Box 9 Nábřeží Ludvíka Svobody 12 110 15 Praha 1 Danemark Transport-, Bygnings- og Boligministeriet (ministère des transports, du bâtiment et du logement) Frederiksholms Kanal 27 F 1220 K¢benhavn K Allemagne Bundesministerium für Verkehr und digitale Infrastruktur (ministère fédéral des transports et des infrastructures numériques) Invalidenstr. 44, 10115 Berlin Estonie Majandus- ja Kommunikat- siooniministeerium (ministère de l'économie et des infrastructures) Suur- Ameerika 1 10122 Tallinn Irlande Department of Transport, Tourism and Sport (ministère des transports, du tourisme et des sports) Leeson Lane Dublin D02 TR60 An Roinn Iompair, Turasóireachta agus Spóirt Lána Liosáin, Baile Átha Cliath 2 D02 TR60 Grèce Υπουργείο Ναυτιλίας & Νησιωτικής Πολιτικής Ακτή Βασιλειάδη, Πύλη Ε 1 - Ε 2, Τ.Κ. 185 10, Πειραιάς Ministère de la marine marchande et de la politique insulaire Akti Vassiliadi, Portes E1- E2 18510 Piraeus Espagne Ministerio de Fomento (ministère de l'équipement) Paseo de la Castellana, 67 28071 Madrid France Ministère de la transition écologique et solidaire 246 boulevard Saint Germain 75007 Paris Croatie Ministarstvo mora, prometa i infrastructure (ministère de la mer, des transports et des infrastructures) Prisavlje 14, 10 000 Zagreb Italie Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti (ministère des infrastructures et des transports) Piazzale di Porta Pia 1 00198 Roma Chypre Υπουργείο Μεταφορών, Επικοινωνιών και Έργω Αχαιών 28, 1424 Λευκωσία Ministère des transports, des communications et des travaux publics Axaion 28 1424 Nicosia Lettonie Satiksmes ministrija (ministère des transports) Gogola iela 3, Riga 1743 Lituanie Susisiekimo ministeriją (ministère des transports et des communications) Gedimino av. 17 01505 Vilnius Luxembourg Ministère du Développement durable et des Infrastructures 4 Place de l'Europe 1499 Luxembourg Hongrie Nemzeti Fejlesztési Minisztérium (ministère du développement national) Fő u. 44- 50. 1011 Budapest Malte Ministeru għat- Trasport, Infrastruttura u Proġetti Kapitali/Ministry for Transport, Infrastructure and Capital Projects (ministère des transports, des infrastructures et des projets d'équipement) Triq Francesco Buonamici Floriana FRN1700 Pays-Bas Ministerie van Infrastructuur en Waterstaat (ministère des infrastructures et de la gestion de l'eau) Rijnstraat 8, 2515 XP 's-Gravenhage Postbus 20901 2500 EX's-Gravenhage Autriche Bundesministerium für Verkehr, Innovation und Technologie (ministère des transports, de l'innovation et de la technologie) Radetzkystraße 2 1030 Wien Pologne Ministerstwo Gospodarki Morskiej i Żeglugi Śródlądowej (ministère de l'économie maritime et de la navigation intérieure) ul. Nowy Świat 6/12 00-400 Warszawa Portugal Ministério do Mar (ministère de la mer) Praça do Comércio 1149- 010 Lisboa Roumanie Ministerul Transporturilor (ministère des transports) 38, Blvd. Dinicu Golescu Sector 1 – București Slovénie Ministrstvo za infrastrukturo (ministère des infrastructures) Langusova 4 SI –1535 Ljubjana Slovaquie Ministerstvo dopravy a výstavby (ministère des transports et de la construction) Namestie slobody 6 810 05 Bratislava Finlande Liikenne- ja viestintäministeriö (ministère des transports et des communications) Eteläesplanadi 16, Helsinki P.O. Box 31 00023 Government Kommunikationsministeriet (ministère des transports et des communications) Södra esplanaden 16, Helsingfors PB 31, 00023 Statsrådet Suède Näringsdepartementet (ministère de l'industrie et de l'innovation) Mäster Samuelsgatan 70, Stockholm 103 33 Stockholm Royaume-Uni Department for Transport (ministère des transports) Great Minster House 33 Horseferry Road London SW1P 4DR Commission européenne Direction générale de la mobilité et des transports (DG MOVE) Unité «Sécurité maritime» Rue de la Loi 200 1049 Bruxelles, Belgique

— ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

United States Coast Guard

Office of Design and Engineering Standards (CG- ENG)

2703 Martin Luther King Jr Ave SE

STOP 7509

Washington DC 20593-7509