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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 27 juillet 1976
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux sièges de convoyeur
des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
(76/763/CEE)
(JO L 262 du 27.9.1976, p. 135)
Modifiée par:
Journal officiel
no page date
►M1Directive 82/890/CEE du Conseil du 17 décembre 1982 L 378 45 31.12.1982
►M2Directive 97/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre
1997 L 277 24 10.10.1997
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 27 juillet 1976
concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives aux sièges de convoyeur des tracteurs agricoles ou fores-
tiers à roues
(76/763/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission,vu l’avis de l’Assemblée (
1),
vu l’avis du Comité économique et social (2),
considérant que les prescriptions techniques auxquelles doivent satis-
faire les tracteurs en vertu des législations nationales concernent, entreautres, les sièges de convoyeur;
considérant que ces prescriptions diffèrent d’un État membre à un autre;
qu’il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptéespar tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place deleurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la miseen œuvre, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réceptionCEE qui fait l’objet de la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars1974, concernant le rapprochement des législations des États membresrelatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (
3);
considérant que la présente directive a pour objet d’harmoniser les
dispositions nationales relatives à la construction et au montage dessièges de convoyeur des tracteurs agricoles, mais non d’uniformiser lesprescriptions relatives à la présence obligatoire ou non d’un de cessièges sur les tracteurs; qu’elle ne vise pas non plus à harmoniser lesprescriptions prévoyant la possibilité de monter sur les tracteurs aumoins un siège de convoyeur; que les problèmes non encore réglés ence qui concerne le siège de convoyeur en tant qu’un des élémentsfigurant sur la fiche de réception devront être résolus dès que possibleen complétant la présente directive afin de fixer, également en ce quiconcerne le siège de convoyeur, les conditions requises pour la déli-vrance de la réception CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. On entend par tracteur (agricole ou forestier) tout véhicule à
moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, dont lafonction réside essentiellement dans sa puissance de traction et qui estspécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certainsoutils, machines ou remorques destinés à l’emploi dans l’exploitationagricole ou forestière. Il peut être aménagé pour transporter une chargeet des convoyeurs.
▼
M1
2. La présente directive ne s’applique qu’aux tracteurs définis auparagraphe 1, montés ur pneumatiques, ayant au moins deux essieux,une vitesse maximale par construction comprise entre 6 et ►
M240
kilomètres par heure ◄et dont la voie atteint au moins 1 250 millimè-
tres.
(1)J Ono28 du 17. 2. 1967, p. 462/67.
(2)J Ono42 du 7. 3. 1967, p. 620/67.
(3)J OnoL 84 du 28. 3. 1974, p. 10.
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Article 2
Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la réception
de portée nationale pour des motifs concernant les sièges de convoyeursi les prescriptions figurant à l’annexe sont remplies.
Article 3
Les États membres ne peuvent refuser l’immatriculation ou interdire la
vente, la mise en circulation ou l’usage des tracteurs pour des motifsconcernant les sièges de convoyeur si les prescriptions figurant à l’an-nexe sont remplies.
Article 4
Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès tech-
nique les prescriptions de l’annexe sont arrêtées conformément à laprocédure prévue à l’article 13 de la directive 74/150/CEE.
Article 5
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires
pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit moisà compter de sa notification et en informent immédiatement la Commis-sion.
2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le
texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans ledomaine régi par la présente directive.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
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ANNEXE
I. PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES DE CONSTRUCTION ET D’INSTALLA-
TION
1. Le siège doit être placé de manière que le convoyeur ne soit pas en danger
et ne gêne pas la conduite du tracteur.
2. Le siège doit être solidement fixé et, selon le type de tracteur, relié d’une
manière convenable avec un élément de structure (châssis, dispositif deprotection contre le renversement, plate-forme, etc.).
3. Cet élément de structure doit être suffisamment résistant pour pouvoir
soutenir le siège de convoyeur chargé.
II. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES DE CONSTRUCTION
1. La largeur du siège doit être d’au moins 400 mm, sa profondeur d’au
moins 300 mm.
2. Le siège doit être pourvu d’un dossier d’une hauteur de 200 mm au moins
et de 250 mm au plus et comporter un appui latéral; les dimensionsci-dessus ne s’appliquent pas si une paroi fermée est disposée à l’arrièredu convoyeur. L’assise du siège est rembourrée ou élastique.
3. Un appui approprié doit être prévu pour les pieds du convoyeur.4. La hauteur libre au-dessus de la surface du siège du convoyeur doit être
d’au moins 920 mm. Cependant lorsqu’un tracteur, satisfaisant auxexigences concernant le siège du conducteur et sa protection, possède uneforme de construction ne permettant pas de respecter cette hauteur pour leconvoyeur, celle-ci peut être réduite jusqu’à 800 mm, à condition qu’unrembourrage suffisant soit prévu au niveau du toit surplombant le siège duconvoyeur.
La partie supérieure de l’espace libre offert au convoyeur ne doit être
limitée, à l’arrière, que par un rayon de 300 mm au plus (voir dessin enappendice). La hauteur libre est la cote verticale libre comprise entre lebord avant du siège et le toit du tracteur.
5. Le siège du convoyeur ne doit pas augmenter la largeur hors tout du
tracteur.
6. Lorsque le siège du convoyeur est disposé sur les garde-boue, il ne doit
pas y avoir plus d’un siège par garde-boue.
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Appendice