1998D0570 — FR — 03.12.2002 — 002.001 — 1
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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 7 octobre 1998
fixantlesconditionsparticulières d'importationdesproduitsdelapêcheetdel'aquacultureorigi-
naires de Tunisie
[notifiée sous le numéro C(1998) 2978]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(98/570/CE)
(JO L 277 du 14.10.1998, p. 36)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 1999/135/CE de laCommission du 28 ja nvier 1999 L 44 58 18.2.1999
►M2Décision 2002/819/CE de laCommission du 18 octobre 2002 L 281 18 19.10.2002
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DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 7 octobre 1998
fixant les conditions particulières d'importation des produits de la
pêche et de l'aquaculture originaires de Tunisie
[notifiée sous le numéro C(1998) 2978]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(98/570/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu ladirective 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixa nt les
règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des
produits de lapêche(1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/
79/CE(2), et notamment son article 11,
considérant qu'une mission d'inspection de la Commission s'est rendue
en Tunisie afin de s'assurer des conditions de production, d'entreposageet d'expédition des produits de lapêche à destina tion de laCommu-
nauté;
considérant que les prescriptions de la législation de Tunisie en matière
d'inspection et de contrôle sanitaire des produits de la pêche peuventêtre considérées comme équivalentes à celles fixées par la directive91/493/CEE;
considérant que, en Tunisie, la «Direction générale de la santé animale
(DGSA) du ministère de l'agriculture», est en mesure de vérifier demanière efficace l'application de la législation en vigueur;
considérant que les modalités d'obtention de la certification sanitaire
visée à l'article 11, paragraphe 4, point a), de la directive 91/493/CEE
comprennent aussi la définition d'un modèle de certificat, les conditionsminimales relatives à la ou aux langue(s) de rédaction dudit certificat etla qualité du signataire;
considérant qu'il importe, conformément à l'article 11, paragraphe 4,
point b), de la directive 91/493/CEE d'apposer sur les emballages de
produits de la pêche une marque comprenant le nom du pays tiers et
le numéro d'agrément/d'enregistrement de l'établissement, du navire-usine, de l'entrepôt frigorifique ou bateau congélateur d'origine;
considérant que, conformément à l'article 11, paragraphe 4, point c), de
la directive 91/493/CEE, il importe d'établir une liste d'établissements,de navires-usines ou d'entrepôts frigorifiques agréés; qu'une liste desbateaux congélateurs enregistrés conformément à la directive 92/48/
CEE du Conseil(
3) doit être établie; que ces listes doivent être établies
sur la base d'une communication à la Commission par la DGSA; qu'ilrevient donc à laDGSA de s'a ssurer du respect des dispositionsprévues à cette fin par l'article 11, paragraphe 4, de la directive 91/493/CEE;
considérant que la DGSA a donné officiellement des assurances quant
au respect des règles énoncées au chapitre V de l'annexe de la directive
91/493/CEE et au respect d'exigences équivalentes à celles prescritespar ladite directive pour l'agrément ou l'enregistrement des établisse-ments, des navires-usines, des entrepôts frigorifiques ou des bateauxcongélateurs d'origine;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont
conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,1998D0570 — FR — 03.12.2002 — 002.001 — 2
(1) JO L 268 du 24. 9. 1991, p. 15.
(2) JO L 24 du 30. 1. 1998, p. 31.
(3) JO L 187 du 7. 7. 1992, p. 41.
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La «direction générale des services vétérinaires (DGSV)» est l'autorité
compétente en Tunisie pour vérifier et certifier laconformité des
produits de la pêche et de l'aquaculture avec les exigences de la direc-
tive 91/493/CEE.
Article 2
1. Les produits de lapêche importés de Tunisie da ns laCommu-
nauté doivent satisfaire aux conditions établies aux paragraphes 2, 3 et4.
2. Chaque lot doit être accompagné d'un certificat sanitaire original
numéroté, dûment complété, daté et signé, comportant un seul feuillet,dont le modèle figure à l'annexe I.
3. Les produits doivent provenir d'établissements, de navires-usines
ou d'entrepôts frigorifiques agréés ou de navires-congélateurs enregis-
trés figurant à l'annexe II.
4. Excepté dans le cas des produits de la pêche congelés en vrac et
destinés à la fabrication de conserves, le mot «TUNISIE» et le numérod'agrément et/ou d'enregistrement de l'établissement, du navire-usine,de l'entrepôt frigorifique ou du navire-congélateur d'origine sontinscrits en caractères indélébiles sur chaque emballage.
Article 3
1. Le certificat visé à l'article 2, point 1), doit être établi au moins
dans une des langues officielles de l'État membre où s'effectue lecontrôle.
2. Le certificat doit porter le nom, les qualités et la signature du
représentant de la DGSV, ainsi que le cachet officiel de la DGSV, letout dans une couleur différente de celle des autres mentions.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1998D0570 — FR — 03.12.2002 — 002.001 — 3
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ANNEXE A
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ANNEXE B
I.LISTE DES ÉTABLISSEMENTSAGRÉÉS
Numéro
d'agrémentNom de l'établissement Adresse
1 JerbaAqua culture Tunisie (JAT) Médenine
3 Le Dauphin Ajim-Jerba
10 Médigel Médenine
12 StéBen Kalia et Fils Médenine
14 Cotuprom Médenine
17 Coprod Médenine
101 Médi-Pêche El Ghoul Tunis
105 Mondher El Ghoul Tunis
106 Kamexport Tunis
107 Fishfarmer Ariana
112 Équimar-Congélation Tunis
116 StéBen Hamida Aux Poissons Méditerranéens Tunis
118 Maristar Tunis
120 (agréé
jusqu'au 31.
12. 1998)Marégel Tunis
134 Méditerranéen Pesca Tunis
201 Mohamed Aouadi Bizerte
203 Jalta Export Bizerte
204 Pêche Export Bizerte
205 StéTrad des Produits de la Mer Bizerte
207 StéEl Bouhaira Bizerte
208 Horchani Madrague Bizerte
209 StéMondher El Ghoul Bizerte
210 Sitex Bizerte
215 Sittep Bizerte
221 STIC Bizerte
303 LaProspère Na beul
310 Serimex Pêche Nabeul
420 StéCalambo Sfax
423 StéMohamed Sallem et Fils Sfax
426 Promebar Sfax
427 Produits congelés du Bassin méditerranéen (PCBM) Sfax
435 LaPerle des Mers Sfa x
436 LaReine des Mers Sfa x
437 Somopêche Sfax
438 Fish Tunisie Sfax
439 Frigomar Sfax
441 SocepaSfa x
442 Fruitumer Sfax
450 Impex Tunisie Sfax
457 Medifish Sfax461 Medifi Sfax
465 S
téAli Mezghani Sfax
501 Aquaculture Hergla Sousse
602 Zagnani Hassen-La Bonté de la Mer Monastir1998D0570 — FR — 03.12.2002 — 002.001 — 6
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Numéro
d'agrémentNom de l'établissement Adresse
603 Scala Monastir
700 Bennour et Cie-Kuriat Mahdia
751 Frimar Mahdia
753 Congélation Ben Messaoud Mahdia
754 Ben Hassen Abdeljelil Export Mahdia800 Poisson d'Or Tabarka
II.LISTE DES BATEAUX CONGÉLATEURS
Numéro
d'agrémentNom du bateau Port d'attache
211 LaGa lite I Bizerte
212 LaGa lite II Bizerte
300 El Bahri Omar Nabeul
308 Ibn Ziad Nabeul
801 Navire-usine Dhaker Jendouba1998D0570 — FR — 03.12.2002 — 002.001 — 7