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►B RÈGLEMENT (CE) No517/94 DU CONSEIL
du 7 mars 1994
relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de cer-
tains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou
par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation
(JOL67du10.3.1994,p.1)
Modifiépar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Règlement(CE)no1470/94delaCommissiondu27juin1994 L 159 14 28.6.19941994R0517—FR—01.07.1994—001.001—1
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RÈGLEMENT (CE) No517/94 DU CONSEIL
du 7 mars 1994
relatif au régime commun applicable aux importations de produits
textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des
accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'au-
tres régimes communautaires spécifiques d'importation
LECONSEILDEL'UNIONEUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle113,
vulapropositiondelaCommission,
considérantquelapolitiquecommercialecommunedoitêtrefondéesur
des principes uniformes; que, si le régime commun applicable auximportations en vertu du règlement (CEE) n
o288/82 du Conseil, du 5
février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations(1),
du règlement (CEE) no1765/82 du Conseil, du 30 juin 1982, relatif au
régime commun applicable aux importations de pays à commerce
d'État(2), du règlement (CEE) no1766/82 du Conseil, du 30 juin 1982,
relatifaurégimecommunapplicableauximportationsdelaRépubliquepopulaire de Chine(
3) et du règlement (CEE) no3420/83 du Conseil, du
14 novembre 1983 relatif aux régimes d'importation des produits origi-nairesdespaysàcommerce d'ÉtatnonlibérésauniveaudelaCommu-
nauté(
4)constitueunaspectimportantdecettepolitique,illaissesubsis-
terdesexceptionsetdesdérogationsquipermettent auxÉtats membresde continuer à appliquer des mesures nationales à l'importation de cer-tainsproduits,desortequelapolitiqueadoptéedoitêtreparachevée;
considérant que, en vertu de l'article 7 A du traité, le marché intérieur
comporte, depuisle 1
erjanvier 1993,un espace sansfrontières intérieu-
resdanslequellalibrecirculationdesmarchandises,despersonnes,desservicesetdescapitauxestassurée;
considérant que l'achèvement de la politique commerciale commune
dans le domaine du régime applicable aux importations est un complé-ment nécessaire à la réalisation du marché intérieur et le seul moyen
d'assurer que la réglementation des échanges commerciaux de la
Communautéaveclespaystiersreflètebienl'intégrationdesmarchés;
considérant que,pourparveniràuneuniformité accrue durégime d'im-
portation, il y a lieu de mettre fin aux exceptions et dérogations résul-tant des mesures nationales restantes en matière de politique commer-cialeet,enparticulier,auxrestrictionsquantitativesmaintenuesdansles
États membres en vertu du règlement (CEE) n
o288/82; que les réper-
cussions économiques et industrielles de leur élimination ont été oupeuvent être prises en compte dans le cadre des politiques communau-taires horizontales relatives au marché concerné; qu'il est nécessaire deréaliser cette uniformité en prévoyant dans la mesure du possible, eu
égard aux particularités du système économique de certains pays tiers,
des dispositions semblables à celles du régime commun applicable àd'autrespaystiers;
considérant que la libération des importations, c'est-à-dire l'absence de
toute restriction quantitative ou leur suspension, doit constituer, parconséquent,lepointdedépartdurégimecommunautaire;
considérant que, en conséquence de l'achèvement des négociations de
l'Uruguay Round du GATT sur l'intégration du secteur du textile et de
l'habillement dans les règles et les disciplines normales de l'Organisa-
(1)J OnoL 35 du 9. 2. 1982, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement(CEE)no2875/92(JOnoL287du2.10.1992,p.1).
(2)J OnoL 195 du 5. 7. 1982, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement(CEE)no1013/93(JOnoL105du30.4.1993,p.1).
(3)J OnoL 195 du 5. 7. 1982, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement(CEE)no1409/86(JOnoL128du14.5.1986,p.25).
(4)J OnoL 346 du 8. 12. 1983, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement(CEE)no848/92(JOnoL89du4.4.1992,p.1).
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tionmondialeducommerce,ilestnécessairequelesexceptionsetdéro-
gations résultant des mesures nationales restantes en matière de poli-tique commerciale soient suspendues jusqu'à ce que les produits en
questionaientétéintégrésconformémentauditaccord;
considérant qu'en outre, pour un nombre limité de produits originaires
de certains pays tiers, il y a lieu, en raison de la sensibilité du secteur
textile communautaire, d'insérer dans le présent règlement des restric-
tions quantitatives et desmesuresdesurveillance applicables auniveaucommunautaire;
considérant que des régimes dérogatoires doivent être prévus pour les
produitsréimportés envertudurégime deperfectionnement passiféco-
nomique;
considérant qu'il peut se révéler nécessaire de soumettre les importa-
tionsdecertains produitstextiles provenant decertains paystiers àune
surveillance communautaire, à des limites quantitatives ou à d'autresmesuresappropriées;
considérant que,encasd'application dela surveillance communautaire,
lamiseenlibrepratiquedesproduitsenquestiondoitêtresubordonnée
à la présentation d'un document d'importation répondant à des critèresuniformes; que ce document doit, sursimple demande de l'importateur,être visé par les autorités des États membres dans un délai déterminésans que l'importateur n'en acquière pour autant un droit d'importation;qu'il ne peut donc être utilisé que tant que le régime d'importation n'a
pasétémodifié;
considérantqu'ilestdansl'intérêtdelaCommunautéquelesÉtatsmem-
breset laCommissionprocèdent àunéchange aussiexhaustif quepos-
sible des informations recueillies dans le cadre de la surveillance
communautaire;
considérantquel'expérienceamontréqu'ilétaitnécessaired'adopterdes
critèresplusprécispourladétermination dupréjudiceéventueletd'ins-
taurer une procédure d'enquête, tout en laissant à la Commission la
facultéd'adopterencasd'urgencedesmesuresappropriées;
considérant qu'il convient, à cet effet, d'établir des dispositions plus
détaillées sur l'ouverture des enquêtes, sur les contrôles et inspections
requis, surl'audition desparties concernées, surle traitement desinfor-
mationsrecueilliesetsurlescritèresdedéterminationdupréjudice;
considérant qu'il convient d'établir un nouveau système de gestion des
restrictions quantitatives, fondé surle principe d'unepolitique commer-
ciale commune uniforme, conformément aux orientations fixées par laCour de justice des Communautés européennes et au principe du mar-chéintérieur;
considérantqu'ilestnécessaired'établirunsystèmeappropriédegestion
desrestrictionsquantitativescommunautaires;
considérant que la procédure de gestion doit garantir à tous les deman-
deurslesmêmespossibilitésd'accèsauxcontingents;
considérant que, dans l'intérêt de l'uniformité du régime applicable aux
importations,ilconvientdesimplifieretilestnécessairederendreiden-tiques les formalités à accomplir par les importateurs, quel que soit le
lieu de dédouanement des marchandises; qu'il est dès lors souhaitable
deprévoirquedesformulairescorrespondantaumodèleannexéaupré-sentrèglementserontutiliséspourtouteslesformalités;
considérant que des mesures de surveillance ou de sauvegarde limitées
àuneouplusieursrégionsdelaCommunautépeuventnéanmoinsappa-
raître plus appropriées que des mesures applicables à l'ensemble de laCommunauté; que, toutefois, ces mesures ne doivent être autoriséesqu'à défaut d'autres solutions et à titre exceptionnel; qu'il y a lieu enoutredeveilleràcequecesmesuressoienttemporairesetperturbentle
moinspossiblelefonctionnementdumarchéintérieur;
considérant quelesdispositionsduprésentrèglement etcelles régissant
son application ne doivent pas porter atteinte aux règles nationales etcommunautairesexistantesenmatièredesecretprofessionnel;
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considérant qu'il est souhaitable que les procédures de gestion et de
prise de décision restent celles qui sont traditionnellement appliquéesdanslesecteurdutextileetdel'habillement;
considérant, dès lors, qu'il est nécessaire de créer à cette fin un comité
chargé d'examiner les conditions et modalités desimportations, l'évolu-tiondesimportationsetlesdifférentsaspectsdelasituationéconomiqueetcommerciale,ainsique,lecaséchéant,lesmesuresàprendre;
considérantqu'ilestnécessairedeprévoirégalementquececomitésera
compétent pourréexaminer et vérifier les mesuresprisessurla basedu
système de gestion des contingents afin de les adapter à l'évolution delasituation;
considérantqu'iln'estplusnécessairedemaintenirdeuxrèglementsdis-
tincts pour les pays à commerce d'État et la république populaire de
Chine;
considérant que des dispositions doivent être prises pour la mise en
application des mesures de sauvegarde qu'exige l'intérêt de la Commu-nauté,comptedûmenttenudesobligationsinternationalesexistantes;
considérantquelesmesuresfaisantl'objetduprésentrèglementrelèvent
de la compétence de la Communauté européenne et qu'elles sont à la
fois nécessaires et appropriées pour l'achèvement de la politiquecommerciale commune et la sauvegarde des mesures déjà prises par laCommunautédanslesecteurdutextileetdel'habillement;
considérant qu'il convient en conséquence, dans la mesure où ils sont
applicablesauxproduitstextiles,d'abrogerlesrèglements(CEE)n
o288/
82,(CEE)no1765/82,(CEE)no1766/82et(CEE)no3420/83,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT:
PREMIÈRE PARTIE
TITREPREMIER
Principes généraux
Article premier
1. Leprésentrèglements'appliqueauximportationsdesproduitstex-
tilesquirelèvent delasection XIdelanomenclature combinée etd'au-tresproduitstextilesénumérésàl'annexeI,sontoriginairesdepaystierset ne sont pas couverts par des accords, protocoles ou autres arrange-
ments bilatéraux ou par d'autres régimes communautaires spécifiques
d'importation.
2. Aux fins du paragraphe 1, les produits textiles relevant de la sec-
tion XI de la nomenclature combinée sont classés en catégories tellesquedéfiniesàl'annexeIA,àl'exceptiondesproduitscorrespondantauxcodesNC56041000,63090000et6310quifigurentàl'annexeIB.
3. Auxfinsduprésentrèglement,lestermes«produitsoriginaires»et
les méthodes permettant de contrôler l'origine de ces produits s'enten-denttelsqu'ilssontdéfinisparlesréglementationscommunautairesper-tinentesenvigueur.
Article 2
1. L'importation dans la Communauté de produits visés à l'article 1
er
et originaires de pays tiers autres que ceux indiqués à l'annexe II est
libre et n'estdoncsoumiseàaucune restriction quantitative, sanspréju-dice:
— desmesurespouvantêtreprisesenvertudutitreIII,— desmesurespouvantêtreprisesautitrederégimescommunsspéci-
fiquesd'importationpourladuréedevaliditédecesrégimes,
— des restrictions quantitatives annuelles prévues à l'annexe III et
applicablesau31décembre1993surlabasedurèglement(CEE)n
o
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288/82àl'importation deproduitsénumérésàl'annexeIetoriginai-
resdepaystiersautresqueceuxindiquésàl'annexeII,
— des restrictions quantitatives annuelles prévues à l'annexe III B et
applicablesauxproduitstextilesoriginairesdespaysquiysontindi-
qués.
2. Lesrestrictionsquantitativesprévuesàl'annexeIIIAsontsuspen-
duesjusqu'àcequelesproduitsenquestionsoientsoumisauxrèglesetaux disciplines normales de l'Organisation mondiale du commerceconformément àl'accordsurlesproduitstextiles etl'habillement, négo-
ciédanslecadredel' Uruguay Round duGATT.
Article 3
1. L'importation danslaCommunauté desproduitstextiles énumérés
àl'annexeIVetoriginairesdespaysquiysontindiquésestsoumiseauxlimites quantitatives annuelles fixées dans cette annexe si ces produitssont expédiés à la date ou après la date d'entrée en vigueur du présent
règlement. Auxfinsduprésent paragraphe, l'expédition desmarchandi-
sesestconsidéréecommeayanteulieuàladateàlaquelleellesontétéchargéesàborddel'avion,duvéhiculeoudunavireexportateur.
2. La mise en libre pratique dans la Communauté des importations
soumisesauxlimitesquantitatives viséesauparagraphe1estsubordon-née à la présentation d'une autorisation d'importation ou d'undocument
équivalent délivré par les autorités des États membres selon la procé-
dure définie dans le présent règlement. Les importations autoriséesconformément auprésentparagraphesontdéduitesdeslimitesquantita-tives fixées pour l'année civile pour laquelle des limites quantitativesontétéfixées.
3. Touslesproduitstextilesénumérésàl'annexeVetoriginairesdes
pays qui y sont indiqués peuvent être importés dans la Communauté,pourautantqu'unelimitequantitativeannuelleaitétéintroduiteselonlaprocédureappropriéeprévueàl'article25.
4. Les importations dans la Communauté de produits textiles autres
queceuxvisésauxparagraphes1,2et3etoriginairesdespaysindiqués
à l'annexe II sont libres, sousréserve des mesures qui peuvent être pri-
ses en vertu du titre III et des mesures qui peuvent être prises en vertudes régimes communs spécifiques d'importation pour la durée de vali-ditédecesrégimes.
Article 4
1. Sans préjudice des mesures qui peuvent être prises en vertu des
régimescommunsspécifiques d'importation oudutitreIII,lesréimpor-
tations dans la Communauté de produits textiles après transformationdansdespaysautresqueceuxindiquésàl'annexeIInesontsoumisesàaucunelimitequantitative.
2. Toutefois,lesréimportationsdanslaCommunautédeproduitstex-
tiles énumérés à l'annexe VI après leur transformation dans les pays
indiqués à ladite annexe ne sont pas soumises aux limites quantitativesannuellesviséesàl'annexeIIIB,àconditionqu'ellessefassentselonlerégime de perfectionnement passif économique en vigueur dans laCommunautéetdansleslimitesannuellesfixéesàl'annexeVI.
Article 5
1. À la demande d'un État membre ou à l'initiative de la Commis-
sion, les annexes III à VIIpeuvent faire l'objet de délibérations au seinducomitéprévuàl'article25.
2. À l'issue de ces délibérations, la Commission peut adopter, selon
la procédure appropriée prévue à l'article 25, les mesures nécessairespourl'adaptationdesannexesIIIàVII.
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TITREII
Procédure communautaire d'information et d'enquête
Article 6
1. Pourlesproduitstextilesénumérésàl'annexeI,lesÉtatsmembres
notifientàlaCommission,danslestrentejourssuivantlafindechaquemois, le total des quantités importées au cours du mois, par pays d'ori-gine et par code de la nomenclature combinée ainsi que les unités, ycompris, le cas échéant, les unités supplémentaires du code NC. Les
importations sont ventilées conformément aux procédures statistiques
envigueur.
2. Afin de permettre à la Commission de suivre l'évolution du mar-
ché des produits couverts par le présent règlement, les États membres
luitransmettent, avantle31marsdechaqueannée,lesdonnéesstatisti-
ques de l'année précédente relatives aux exportations. Les données sta-tistiquesrelativesàlaproductionetàlaconsommationparproduitsonttransmises selon des modalités qui seront déterminées ultérieurementselonlaprocédureappropriéeprévueàl'article25.
3. Lorsque la nature des produits ou des circonstances particulières
l'exigent,laCommissionpeut,àlademanded'unÉtatmembreoudesapropre initiative, modifier la périodicité des informations susmention-néesselonlaprocédureappropriéeprévueàl'article25.
4. Dans les cas d'urgence visés à l'article 13, l'État membre ou les
ÉtatsmembresconcernéstransmettentpartélexàlaCommissionetauxautresÉtatsmembreslesstatistiquesd'importationetlesdonnéesécono-
miquesnécessaires.
Article 7
1. Lorsqu'elle estime qu'il existe des éléments de preuve suffisants
pour justifier l'ouverture d'une enquête sur les conditions d'importation
des produits mentionnés à l'article 1
er, la Commission procède comme
suit,selonlaprocédureappropriéeprévueàl'article25:
a) elle annonce l'ouverture d'une enquête au Journal officiel des
Communautés européennes ; cette annonce comporte un résumé des
informations reçues et précise que toute information utile doit être
communiquée à la Commission; elle fixe le délai pendant lequel les
intéresséspeuventfaireconnaîtreleurpointdevueparécrit;
b) ellecommencel'enquêteencoopérationaveclesÉtatsmembres.
2. En complément des informations transmises conformément à l'ar-
ticle6,laCommissionrecherchetouteinformationqu'elleestimenéces-
saire et, lorsqu'elle le juge approprié, après consultation du comité visé
à l'article 25,s'efforce devérifier cette information auprèsdesimporta-teurs, commerçants, agents, producteurs, associations et organisationscommerciales.
La Commission est assistée dans cette tâche par des agents de l'État
membre sur le territoire duquel s'effectuent ces vérifications, pourautantquecetÉtatmembreenaitexprimélesouhait.
3. Les États membres fournissent à la Commission, à sa demande et
selonlesmodalitésqu'elledéfinit,lesrenseignementsdontilsdisposentsurl'évolutiondumarchéduproduitfaisantl'objetdel'enquête.
4. LaCommissionpeutentendrelespersonnesphysiquesoumorales
intéressées. Celles-ci doivent être entendues lorsqu'elles l'ont demandé
par écrit dans le délai fixé par l'avis publié au Journal officiel des
Communautés européennes, en démontrant qu'elles sont effectivement
susceptibles d'être concernées par le résultat de l'enquête et qu'il existedesraisonsparticulièresdelesentendreoralement.
5. Lorsque les informations demandées par la Commission ne sont
pasfourniesdansundélairaisonnableouqu'ilestfaitobstacledefaçonsignificative à l'enquête, des conclusions peuvent être établies sur labasedesdonnéesdisponibles.
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6. LorsquelaCommissionaétéinvitéeparunÉtatmembreàagiret
qu'àsonavisiln'existepasd'élémentsdepreuvesuffisantspourjustifierl'ouverture d'une enquête, elle informe l'État membre de sa décision à
l'issuedeconsultations.
Article 8
1. Au terme de l'enquête, la Commission soumet un rapport sur les
résultatsdecelle-ciaucomitéviséàl'article25.
2. SilaCommissionestimequ'aucunemesurecommunautairedesur-
veillance ou de sauvegarde n'est nécessaire, elle publie au Journal offi-
ciel des Communautés européennes, aprèsconsultation ducomité selon
laprocédureappropriée prévueàl'article 25,unavisdeclôture del'en-quêtecomportantunexposédesesprincipalesconclusions.
3. Si la Commission estime qu'une mesure communautaire de sur-
veillance ou de sauvegarde est nécessaire, elle prend les décisions pré-vuesàceteffetautitreIII.
Article 9
1. Les informations reçues en application du présent règlement ne
peuvent être utilisées que dans le but pour lequel elles ont été deman-dées.
2. a) Le Conseil, la Commission et les États membres, ainsi que leurs
agents, ne divulguent pas, sauf autorisation expresse de la partiequi les a fournies, les informations à caractère confidentiel qu'ilsont reçues en application du présent règlement ou celles qui ont
étéfourniesconfidentiellement.
b) Chaque demande de traitement confidentiel indique les raisons
pourlesquellesl'informationestconfidentielle.
Toutefois, s'ilapparaît qu'unedemande detraitement confidentiel
n'estpasjustifiéeetqueceluiquiafournil'informationneveutnila rendre publique ni en autoriser la divulgation en termes géné-raux ou sous forme de résumé, l'information en question peut nepasêtrepriseenconsidération.
3. Uneinformationseraentoutcasconsidéréecommeconfidentielle
si sa divulgation est susceptible d'avoir des conséquences défavorablessignificatives pour celui qui a fourni cette information ou en est la
source.
4. Les paragraphes 1, 2 et 3 ne s'opposent pas à ce que les autorités
dela Communauté fassentétat d'informations àcaractère général, etenparticulier des motifs sur lesquels sont fondées les décisions prises en
vertu du présent règlement. Ces autorités doivent cependant tenir
comptedel'intérêtlégitimedespersonnesphysiquesetmoralesquitien-nentàcequeleurssecretsd'affairesnesoientpasdivulgués.
Article 10
1. L'examendel'évolutiondesimportations,desconditionsdansles-
quelleselless'effectuent,ainsiquel'examendupréjudicegraveoudelamenace de préjudice grave qui en résulte pour les producteurs commu-nautaires,portentnotammentsurlesélémentssuivants:
a) le volume des importations, notamment lorsque celles-ci se sont
accrues de manière significative, soit en chiffres absolus, soit par
rapportàlaproductionouàlaconsommationdelaCommunauté;
b) les prix des importations, notamment lorsqu'il y a eu sous-cotation
significative du prix par rapport au prix d'un produit similaire de laCommunauté;
c) l'impact qui enrésulte pourlesproducteurs communautaires depro-
duits similaires ou directement concurrents, ainsi qu'il ressort destendancesdecertainsfacteurséconomiques,telsque:
— production,
— utilisationdescapacités,— stocks,
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— ventes,
— partdemarché,
— prix (c'est-à-dire tassement desprixouempêchement dehausses
deprixquiseraientnormalementintervenues),
— bénéfices,
— rendementdescapitauxinvestis,
— fluxdeliquidités,— emploi.
2. Danslaconduitedel'enquête,laCommissiontientcomptedusys-
tèmeéconomiqueparticulierdespaysvisésàl'annexeII.
3. Lorsqu'une menace de préjudice grave est alléguée, la Commis-
sion examine également s'il est clairement prévisible qu'une situationparticulière est susceptible de se transformer en préjudice réel. À cetégard,ilpeutégalementêtretenucompted'élémentstelsque:
a) letauxd'accroissementdesexportationsverslaCommunauté;
b) la capacité d'exportation du pays d'origine ou d'exportation, telle
qu'elle existedéjà ouexistera dansunavenir prévisible, et laproba-
bilitéquelesexportationsengendréesparcettecapacitéserontdesti-
néesàlaCommunauté.
TITREIII
Mesures de surveillance et de sauvegarde
Article 11
1. Lorsque les importations de produits textiles originaires de pays
tiersautresqueceuxindiquésàl'annexeIImenacentdecauserunpréju-dice à la production communautaire de produits similaires ou directe-ment concurrents, laCommissionpeut,àlademande d'unÉtat membre
oudesapropreinitiative:
a) décider d'instaurer une surveillance communautaire a posteriori sur
certaines importations, selon la procédure appropriée prévue àl'arti-cle25;
b) décider, dans le but de surveiller l'évolution de ces importations, de
soumettre certaines importations à une surveillance communautairepréalable,selonlaprocédureappropriéeprévueàl'article25.
2. Lorsquedesimportations deproduitstextiles libéralisés auniveau
communautaire etoriginaires depaystiersindiquésàl'annexeIImena-cent de causer un préjudice à la production communautaire de produitssimilaires ou directement concurrents ou lorsque les intérêts économi-
ques de la Communauté l'exigent, la Commission peut, à la demande
d'unÉtatmembreoudesapropreinitiative:
a) décider d'instaurer une surveillance communautaire a posteriori de
certaines importations, selon la procédure appropriée prévue àl'arti-cle25;
b) décider, dans le but de surveiller l'évolution de ces importations, de
soumettre certaines importations à une surveillance communautairepréalable,selonlaprocédureappropriéeprévueàl'article25.
3. Les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 ont, en règle générale,
uneduréedevaliditélimitée.
Article 12
1. Lorsque des produits textiles originaires de pays tiers autres que
ceuxindiquésàl'annexeIIsontimportésdanslaCommunautéenquan-
titésabsoluesourelativestellementaccrueset/ouàdesconditionstelles
qu'elles causent oumenacent réellement decauser unpréjudice graveàla production communautaire de produits similaires ou directementconcurrents,laCommissionpeut,àlademanded'unÉtatmembreoudesa propre initiative, modifier le régime d'importation du produit enquestion en subordonnant sa mise en libre pratique à la présentation
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d'une autorisation d'importation à octroyer selon les modalités et dans
leslimitesqu'elledéfinit.
2. Lorsque desproduits textiles libéralisés auniveau communautaire
etoriginaires despaystiersindiquésàl'annexeIIsontimportés danslaCommunauté en quantités absolues ou relatives tellement accrues ou àdesconditionstellesqu'ellesmenacentdecauserunpréjudicegraveàla
production communautaire de produits similaires ou directement
concurrents, ou lorsque les intérêts économiques de la Communautél'exigent,laCommissionpeut,àlademanded'unÉtatmembreoudesapropre initiative, modifier le régime d'importation du produit en ques-tion en subordonnant sa mise en libre pratique à la présentation d'une
autorisation d'importation à octroyer selon les modalités et dans les
limitesqu'elledéfinit.
3. Les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 ou toute autre mesure
ou modalité d'application appropriée sont adoptées selon la procédure
appropriéeprévueàl'article25.
4. Lesmesuresviséesauprésentarticleetàl'article11s'appliquentà
toutproduitmisenlibrepratiqueaprèsleurentréeenvigueur.
Toutefois, elles ne s'opposent pas à la mise en libre pratique des pro-
duits qui sont en cours d'acheminement vers la Communauté, à condi-tion qu'ils ne puissent pas changer de destination et que ceux dont la
mise en libre pratique est subordonnée à la présentation d'un document
d'importation envertuduprésent article etdel'article 11soient effecti-vementaccompagnésd'unteldocument.
Les mesuresvisées auprésent article et à l'article 11 peuvent être limi-
tées, conformément à l'article 16, à une ou plusieurs régions de laCommunauté.
Article 13
Lorsque la Commission constate, de sa propre initiative ou à la
demande d'un État membre, que les conditions énoncées à l'article 12paragraphes 1 et 2 sont remplies et considère qu'une catégorie donnéedeproduitsénumérésàl'annexeIetnonsoumisàdesrestrictionsquan-
titatives devrait être soumiseà deslimites quantitatives ou à desmesu-
res de surveillance préalable ou a posteriori, elle porte, en cas d'ur-
gence, la question devant le comité visé à l'article 25 dans un délai decinq joursouvrables, enprécisant lesraisons del'urgence, et elle prendunedécisiondanslescinqjoursouvrablesquisuiventlafindesdélibé-
rationsducomité.
Article 14
1. Lamiseenlibrepratiquedesproduitsfaisantl'objetd'unesurveil-
lance communautaire préalable oudemesuresdesauvegarde estsubor-donnéeàlaprésentationd'undocumentd'importation:
a) danslecasdesmesuresdesurveillance, cedocumentestdélivrépar
l'autorité compétente désignée par les États membres, sans frais,pour toutes les quantités demandées dans un délai maximal de cinqjoursouvrablesaprèsréceptiond'unedéclarationadresséeàl'autorité
nationale compétente par tout importateur de la Communauté, quel
quesoitlelieudesonétablissement danslaCommunauté.Saufpre-uve du contraire, ladite déclaration est réputée avoir été reçue parl'autorité nationale compétente au plus tard trois jours ouvrablesaprèssondépôt;
b) dans le cas des mesures de sauvegarde, ce document est délivré
conformémentauxdispositionsdutitreIV.
2. Le document d'importation ainsi que la déclaration de l'importa-
teursontétablisaumoyend'unformulaireconformeaumodèlefigurantàl'annexeVII.
Des indications complémentaires peuvent être exigées lorsque la déci-
sion d'instaurer des mesures de sauvegarde ou de surveillance a étéprise.
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3. Le document d'importation est valable pour les importations sur
tout le territoire où le traité instituant la Communauté européenne estd'applicationetdanslesconditionsprévuesparledittraité,quelquesoit
l'État membrequil'adélivré,sanspréjudice, toutefois,desmesurespri-
sesautitredel'article16.
4. Entoutétatdecause,lesdocumentsd'importationnepeuventêtre
utilisésaprèsl'expirationd'undélaiquiestfixéenmêmetempsetselon
la même procédure que la mesure de surveillance ou de sauvegarde etquitientcomptedelanaturedesproduitsetdesautresparticularitésdestransactions.
5. Lorsqu'une décision prise selon la procédure appropriée prévue à
l'article25leprévoit,l'originedesproduitsquifontl'objetd'unesurveil-lance communautaire ou d'une mesure de sauvegarde doit être justifiéeparuncertificatd'origine.Leprésentparagraphenepréjugepasd'autresdispositionsrelativesàlaprésentationd'untelcertificat.
6. Lorsquele produitsoussurveillance communautaire préalable fait
l'objetd'unemesuredesauvegarderégionaledansunÉtatmembre,l'au-torisation d'importation octroyéeparcetÉtatmembrepeutremplacer le
documentd'importation.
Article 15
Selonlaprocédureappropriéeprévueàl'article25,laCommissionpeut,
àlademanded'unÉtatmembreoudesapropreinitiative,silasituation
viséeàl'article12paragraphe2risquedeseprésenter:
— réduire la durée de validité de tout document d'importation exigé
auxfinsdesmesuresdesurveillance,
— subordonnerla délivrance dece document àcertaines conditions et,
àtitreexceptionnel,àl'insertiond'uneclausederévocationou,selonune périodicité et pendant une durée que la Commission indique, àla procédure d'information et de consultation préalables visée auxarticles6et8.
Article 16
Lorsque, sur la base des éléments d'appréciation visés aux articles 10,
11 et 12, il apparaît que les conditions prévues pour l'adoption des
mesuresdesurveillanceoudesauvegardesontréuniesdansuneouplu-sieurs régions de la Communauté, la Commission, après avoir examinéles autres solutions, peut autoriser à titre exceptionnel l'application demesures de surveillance ou de sauvegarde limitées à cette région ou àces régions si elle considère que de telles mesures appliquées à ce
niveau sont plus appropriées que des mesures applicables à l'ensemble
delaCommunauté.
Ces mesures doivent être temporaires et perturber le moins possible le
fonctionnementdumarchéintérieur.
Cesmesuressontadoptéesselonlaprocédureappropriéeprévueàl'arti-
cle25.
DEUXIÈME PARTIE
TITREIV
Gestion des restrictions communautaires à l'importation
Article 17
1. Les autorités compétentes des États membres notifient à la
Commission les quantités correspondant aux demandes d'autorisationsd'importationqu'ellesontreçues.
2. La Commission confirme, par voie de notification, que la ou les
quantitésdemandéessontdisponiblespourdesimportationsdansl'ordrechronologique de réception des notifications des États membres (selonleprincipedu«premiervenu,premierservi»).
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▼B
3. Lorsqu'on peut légitimement supposer que les demandes d'autori-
sations d'importation attendues risquent d'excéder les limites quantitati-ves, la Commission peut, selon la procédure appropriée prévue à l'arti-
cle25,diviserleslimitesquantitativesentranchesoufixerdesquantités
maximales par attribution. La Commission peut, selon la procédureappropriée prévue à l'article 25,réserver une partie d'une limite quanti-tative spécifique pour les demandes étayées par la preuve de résultatsantérieursenmatièred'importations.
4. Lesnotificationsviséesaux paragraphes précédents sontnormale-
ment communiquées électroniquement dans le cadre du réseau intégréconstitué à cet effet, à moins que des raisons techniques impérativesn'imposent d'utiliser temporairement d'autres moyens de communica-tion.
5. Les autorités compétentes notifient à la Commission, aussitôt
qu'elles ont été informées d'une quantité, que celle-ci n'est pas utilisée
pendant la durée de validité de l'autorisation d'importation. Cette quan-tité inutilisée est automatiquement transférée et reportée sur les quanti-tésrestantesdel'ensembledeslimitesquantitativescommunautaires.
6. LaCommissionpeut,selonlaprocédureappropriéeprévueàl'arti-
cle 25,prendretoutes lesmesuresnécessaires àl'application duprésent
article.
Article 18
1. Tout importateur communautaire, quel que soit son lieu d'établis-
sement dans la Communauté, peut introduire une demande d'autorisa-tionauprèsdel'autoritécompétentedel'Étatmembredesonchoix.
2. Aux fins de l'application de l'article 17 paragraphe 3 deuxième
phrase, les demandes des importateurs sont accompagnées, si néces-saire, des justificatifs des importations effectuées précédemment pour
chaquecatégorieetchaquepaystiersconcerné.
Article 19
Lesautoritéscompétentes desÉtatsmembres délivrent lesautorisations
d'importation dans les cinq jours ouvrables suivant la notification de ladécisiondelaCommissionoudanslesdélaisfixésparcelle-ci.
Elles informent la Commission de la délivrance des autorisations d'im-
portationdanslesdixjourssuivantcelle-ci.
Article 20
Aubesoinetselonlaprocédureappropriéeprévueàl'article25,ladéli-
vrance des autorisations d'importation peut être subordonnée au dépôt
d'unegarantie.
Article 21
1. Sanspréjudice desmesuresprisesautitre del'article 16,lesauto-
risations d'importation permettent l'importation des produits soumis àdes limites quantitatives et sont valables sur tout le territoire auquel letraitéinstituantlaCommunautéeuropéenneestd'application etdanslesconditions prévues par ledit traité, quels que soient les lieux d'importa-
tionmentionnésparlesimportateursdansleursdemandes.
Lorsque la Communauté introduit des limites temporaires pour une ou
plusieursdesesrégions,conformémentàl'article16,ceslimitesnefontpas obstacle à l'importation dans la ou les régions concernées de pro-duitsexpédiésavantladated'introductiondeceslimites.
2. La durée de validité des autorisations d'importation délivrées par
les autorités compétentes des États membres est fixée à six mois. Elle
peut être, au besoin, modifiée selon la procédure appropriée prévue àl'article25.
3. Lesdemandesd'autorisationsd'importationsontétabliesaumoyen
de formulaires conformes à un modèle dont les caractéristiques sontdéterminéesselonlaprocédureappropriéeprévueàl'article25.
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▼B
Article 22
Sanspréjudicedesdispositionsparticulièresàarrêterselonlaprocédure
appropriée prévue à l'article 25, les autorisations d'importation ne peu-
ventfairel'objetd'unprêtoud'unecessionàtitreonéreuxougratuitde
lapartdeceluiaunomdequiledocumentaétéétabli.
Article 23
1. Les autorisations d'importation non utilisées, en tout ou en partie,
sont,saufcas deforce majeure, restituées aux autorités compétentes del'État membre de délivrance au plus tard dans les quinze jours qui sui-vent leur date d'expiration. Ce délai peut, au besoin, être modifié selonlaprocédureappropriéeprévueàl'article25.
2. Lorsque la délivrance des autorisations d'importation a été subor-
donnéeaudépôtd'unegarantie,celle-ciestperdueencasdenon-respectdudélaiviséci-dessus,saufcasdeforcemajeure.
Article 24
LesautoritéscompétentesdesÉtatsmembresinformentlaCommission,
dans un délai de trente jours à compter de la fin de chaque mois, desquantités de produits soumis à des limites quantitatives qui ont été
importéesaucoursdumoisprécédent.
TROISIÈME PARTIE
TITREV
Procédures de prise de décision et dispositions finales
Article 25
1. La Commission est assistée par un comité composé des représen-
tants des États membres et présidé par le représentant de la Commis-sion.
2. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie par le
présentarticle,leprésident,desapropreinitiativeouàlademanded'un
Étatmembre,transmetlaquestionaucomité.
3. Sanspréjudicedesparagraphes4et5:
a) le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un
délai queleprésidentpeutfixerenfonctiondel'urgence delaques-
tion en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseilest appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors desvotes au sein du comité, les voix des représentants des États mem-bres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le
présidentneprendpaspartauvote;
b) la Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont
conformesàl'avisducomité;
c) lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du
comité, ouenl'absenced'avis,laCommissionsoumetsanstarderauConseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseilstatueàlamajoritéqualifiée;
d) sile Conseiln'apasstatué dansle moisquisuitla date àlaquelle il
a été saisi de la proposition, la Commission arrête les mesures pro-posées.
4. Encasd'adoptiondemesuresdelibéralisation pourlesproduitset
les pays indiqués aux annexes III B, IV, V et VI, ou en cas d'introduc-
tiondemesuresdesauvegarded'urgenceenapplicationdel'article13:
a) le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesuresàprendreetlecomitéémetsonavisselonlaprocédurepré-vueauparagraphe3pointa);
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▼B
b) la Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont
conformesàl'avisducomité;
c) lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du
comité, ouenl'absenced'avis,laCommissionsoumetsanstarderau
Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil
statueàlamajoritéqualifiée;
d) sile Conseiln'apasstatué dansle moisquisuitla date àlaquelle il
aétésaisi,laCommissionarrêtelesmesuresproposées,saufdanslecas où le Conseil se prononce à la majorité simple contre lesditesmesures.
5. En cas d'introduction de mesures de sauvegarde autres que les
mesuresd'urgenceviséesauparagraphe4:
a) la Commission, avant d'adopter une décision sur l'introduction de
telles mesures,soumetaucomité unprojetdesmesuresàprendreetle comité émet son avis selon la procédure prévue au paragraphe 3pointa);
b) la Commission communique au Conseil et aux États membres toute
mesurerelativeàdesmesuresdesauvegarde;
c) toutÉtatmembrepeutdéférerauConseilladécisiondelaCommis-
siondansle délai d'unmoisàcompter deladate decommunicationdecettedécision;
d) le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut confirmer, modifier
ourévoquer ladécisionarrêtée parlaCommission.SileConseiln'a
pas pris de décision dans le délai d'un mois à compter de la date à
laquellel'ÉtatmembreadéféréauConseilladécisiondelaCommis-sion,celle-ciestréputéerévoquée.
6. À la demande du président, agissant de sa propre initiative ou en
réponse à une demande du représentant d'un État membre, le comitéexamine toute autre question relative à l'application du présent règle-ment.
Article 26
1. Le présent règlement ne fait pas obstacle au respect des obliga-
tionsdécoulant derégimesparticuliers prévusdansdesaccordsconclusentrelaCommunautéetdespaystiers.
2. a) Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, le présent
règlement ne fait pas obstacle à l'adoption ou à l'application parlesÉtatsmembres:
— d'interdictions, de restrictions quantitatives ou de mesures de
surveillance justifiées par des raisons de moralité publique,
d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé
et de la vie des personnes et des animaux ou de préservationdes végétaux, de protection des trésors nationaux ayant unevaleur artistique, historique ou archéologique, ou de protec-tiondelapropriétéindustrielleetcommerciale,
— deformalitésspécialesenmatièredechange,
— de formalités introduites en application d'accords internatio-
nauxconformémentautraité.
b) LesÉtatsmembresinformentlaCommissiondesmesuresoufor-
malités à introduire ou à modifier au titre du présent paragraphe.Encasd'extrêmeurgence,lesmesuresouformalitésnationalesenquestionsontcommuniquéesàlaCommissiondèsleuradoption.
Article 27
1. Les règlements (CEE) n
o288/82, (CEE) no1765/82, (CEE) no
1766/82et(CEE)no3420/83sontabrogés,danslamesureoùilss'appli-
quentauxproduitstextilesvisésàl'article1erduprésentrèglement.
2. Toutefois, les produits textiles relevant du présent règlement et
expédiésavantsadated'entréeenvigueursontrégisparlesdispositionsenvigueuraumomentdeleurexpédition.
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▼B
Article 28
Les modifications des annexes du présent règlement qui peuvent être
nécessairespourtenircomptedelaconclusion,delamodificationoude
l'expiration d'accords ou d'arrangements avec des pays tiers ou des
modifications apportées à la réglementation communautaire en matièredestatistiques,derégimesdouaniersouderégimescommunsd'importa-tionsontarrêtéesselonlaprocédureappropriéeprévueàl'article25.
Article 29
Leprésentrèglement entreenvigueurletroisièmejoursuivantceluide
sapublicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
mentapplicabledanstoutÉtatmembre.
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LISTE DES ANNEXES
AnnexeIA Produitstextilesvisésàl'article1erparagraphe2
AnnexeIB Autres produits textiles visés à l'article 1erpara-
graphe1
AnnexeII Listedespaystiersvisésàl'article2
AnnexeIIIA Restrictions quantitatives appliquées au 31 décem-
bre1993etviséesàl'article2paragraphe2
AnnexeIIIB Limites quantitatives communautaires annuelles
viséesàl'article2paragraphe1quatrièmetiret
AnnexeIV Limites quantitatives communautaires annuelles
viséesàl'article3paragraphe1
AnnexeV Annexeviséeàl'article3paragraphe3AnnexeVI Trafic de perfectionnement passif — Limites
communautairesannuellesviséesàl'article4
AnnexeVII Documentdesurveillanceviséàl'article14
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▼B
ANNEXE I
A.PRODUITS TEXTILES VISÉS À L'ARTICLE 1erPARAGRAPHE 2
1. Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée,
le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant
qu'une valeur indicative, les produits couverts dans chaque catégorie étant
déterminés, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC.
Là où un «ex» figure devant le code NC, les produits couverts dans chaque
catégoriesontdéterminésparlaportéeducodeNCetparcelledeladescrip-
tioncorrespondante.
2. Les vêtements qui ne sont pas reconnaissables comme étant des vêtements
d'hommes ou de garçonnets ou des vêtements de femmes ou de fillettes sont
classésaveccesderniers.
3. L'expression«vêtementspourbébés»comprendégalementlesvêtementspour
fillettesjusqu'àlataillecommerciale86comprise.
GROUPEIA
Catégorie CodeNC1994 DésignationdesmarchandisesUnités
pièces/kg g/pièces
(1) (2) (3) (4) (5)
1 52041100 Fils de coton non conditionnés pour la vente au
détail 52041900
52051100
520512005205130052051400520515105205159052052100
52052200
520523005205240052052510520525305205259052053100520532005205330052053400
52053510
5205359052054100520542005205430052054400520545105205453052054590
52061100
520612005206130052061400
52061510
5206159052062100520622005206230052062400
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▼B
(1) (2) (3) (4) (5)
52062510
52062590
520631005206320052063300
52063400
520635105206359052064100
52064200
5206430052064400
52064510
52064590
ex 56049000
2 52081110 Tissusdecotonautresquetissusàpointdegaze,
bouclés du genre éponge, rubanerie, velours,
peluches,tissusbouclés,tissusdechenille,tulles
ettissusàmaillesnouées:52081190
520812115208121352081215
52081219
520812915208129352081295
52081299
5208130052081900
52082110
520821905208221152082213
52082215
520822195208229152082293
52082295
520822995208230052082900
52083100
520832115208321352083215
52083219
520832915208329352083295
52083299
520833005208390052084100
52084200
5208430052084900
52085100
520852105208529052085300
52085900
52091100
1994R0517—FR—01.07.1994—001.001—18
▼B
(1) (2) (3) (4) (5)
52091200
52091900
52092100
52092200
5209290052093100
52093200
5209390052094100
52094200
52094300
52094910
5209499052095100
52095200
52095900
52101110
52101190
5210120052101900
52102110
52102190
52102200
5210290052103110
52103190
5210320052103900
52104100
52104200
52104900
5210510052105200
52105900
52111100
52111200
52111900
5211210052112200
52112900
5211310052113200
52113900
52114100
52114200
5211430052114911
52114919
5211499052115100
52115200
52115900
52121110
52121190
5212121052121290
52121310
52121390
52121410
52121490
1994R0517—FR—01.07.1994—001.001—19
▼B
(1) (2) (3) (4) (5)
52121510
5212159052122110521221905212221052122290
52122310
5212239052122410521224905212251052122590
ex 58110000
ex 63080000
2a) 52083100 a) dontautresqu'écrusoublanchis
52083211
52083213
520832155208321952083291520832935208329552083299520833005208390052084100
52084200
52084300520849005208510052085210520852905208530052085900
52093100
5209320052093900520941005209420052094300520949105209499052095100
52095200
52095900
52103110
52103190521032005210390052104100
52104200
52104900521051005210520052105900
52113100
52113200
52113900
52114100
1994R0517—FR—01.07.1994—001.001—20
▼B
(1) (2) (3) (4) (5)
52114200
5211430052114911521149195211499052115100
52115200
52115900
52121310
52121390521214105212149052121510
52121590
521223105212239052122410521224905212251052122590
ex 58110000
ex 63080000
3 55121100 Tissus de fibres textiles synthétiques disconti-
nues,autresquerubanerie,velours,peluches,tis-
sus bouclés (y compris les tissus bouclés du
genreéponge)ettissusdechenille:55121910
5512199055122100551229105512299055129100
55129910
55129990
55131110
5513113055131190551312005513130055131900
55132110
5513213055132190551322005513230055132900551331005513320055133300
55133900
55134100551342005513430055134900
55141100
5514120055141300
55141900
55142100551422005514230055142900
1994R0517—FR—01.07.1994—001.001—21
▼B
(1) (2) (3) (4) (5)
55143100
5514320055143300551439005514410055144200
55144300
55144900
55151110
55151130551511905515121055151230
55151290
551513115515131955151391551513995515191055151930551519905515211055152130
55152190
5515221155152219551522915515229955152910551529305515299055159110
55159130
5515919055159211551592195515929155159299551599105515993055159990
58039030
ex 59050070ex 63080000
3a) 55121910 a) dontautresqu'écrusoublanchis
55121990
55122910551229905512991055129990
55132110
551321305513219055132200551323005513290055133100
55133200
55133300
1994R0517—FR—01.07.1994—001.001—22
▼B
(1) (2) (3) (4) (5)
55133900
55134100551342005513430055134900
55142100
55142200
55142300
5514290055143100551432005514330055143900
55144100
551442005514430055144900
55151130
551511905515123055151290
55151319
551513995515193055151990551521305515219055152219
55152299
551529305515299055159130551591905515921955159299
55159930
55159990
ex 58039030ex 59050070ex 63080000
GROUPEIB
(1) (2) (3) (4) (5)
4 61051000 Chemises ou chemisettes, T-shirts, sous-pulls
(autres qu'en laine ou poils fins), maillots de
corps,etarticlessimilaires,enbonneterie6,48 154
61052010
6105209061059010
61091000
6109901061099030
61102010
61103010
1994R0517—FR—01.07.1994—001.001—23
▼B
(1) (2) (3) (4) (5)
5 61011090 Chandails, pull-overs (avec ou sans manches),
twinsets,gilets et vestes (autres que coupés et
cousus); anoraks, blousonset similaires, en bon-
neterie4,53 221
61012090
61013090
61021090
61022090
61023090
61101010
61101031
61101035
61101038
61101091
61101095
61101098
61102091
61102099
61103091
61103099
6 62034110 Culottes, shorts(autres que pour le bain) et pan-
talons, tissés, pour hommes ou garçonnets; pan-
talons, tissés, pour femmes ou fillettes, de laine,de coton ou de fibres synthétiques ou artificiel-
les; parties inférieures de survêtements de sport
(trainings)avec doublure, autres que ceux de la
catégorie16ou29,decotonoudefibressynthé-
tiquesouartificielles1,76 568
62034190
62034231
62034233
62034235
62034290
62034319
62034390
62034919
62034950
62046110
62046231
62046233
62046239
62046318
62046918
62113242
62113342
62114242
62114342
7 61061000 Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et che-
misettesoubonneterieetautresqu'enbonneterie,
de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou
artificiellespourfemmesoufillettes5,55 180
61062000
61069010
62062000
62063000
62064000
8 62051000 Chemisesetchemisettes,autresqu'enbonneterie,
pour hommes ou garçonnets, de laine, de coton
oudefibressynthétiquesouartificielles4,60 217
62052000
62053000
GROUPEIIA
(1) (2) (3) (4) (5)
9 58021100 Tissus de coton bouclés du genre éponge; linge
de toilette ou de cuisine, autre qu'en bonneterie,
bouclédugenreéponge,decoton58021900
ex 63026000
1994R0517—FR—01.07.1994—001.001—24
▼B
(1) (2) (3) (4) (5)
20 63022100 Lingedelit,autrequ'enbonneterie
63022290
63022990
63023110
630231906302329063023990
22 55081011 Fils de fibres synthétiques discontinues, non
conditionnéspourlaventeaudétail: 55081019
55091100
55091200
55092110
550921905509221055092290
55093110
550931905509321055093290
55094110
550941905509421055094290
55095100
550952105509529055095300
55095900
550961105509619055096200
55096900
5509911055099190
55099200
55099900
22a) 55081019 a) dontacryliques
55093110
5509319055093210
55093290
550961105509619055096200
55096900
23 55082010 Fils de fibres artificielles discontinues, non
conditionnéspourlaventeaudétail 55101100
55101200
551020005510300055109000
1994R0517—FR—01.07.1994—001.001—25
▼B
(1) (2) (3) (4) (5)
32 58011000 Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de
chenille (à l'exclusion des tissus de coton, bou-
clés, du genre éponge et de la rubanerie) et sur-
facestextilestouffetées,delaine,decotonoude
fibressynthétiquesouartificielles:58012100
5801220058012300580124005801250058012600580131005801320058013300580134005801350058013600
58022000
58023000
32a) 58012200 a) dontveloursdecotoncôtelés
39 63025110 Linge de table, de toilette ou de cuisine, autre
qu'en bonneterie, autre que de coton bouclé du
genreéponge63025190
63025390
ex 63025900
630291106302919063029390
ex 63029900
GROUPEIIB
(1) (2) (3) (4) (5)
12 61151200 Bas, bas-culottes (collants), sous-bas, chausset-
tes, socquettes, protège-bas ouarticles similaires
en bonneterie, autres que pour bébés, y compris
les bas à varices, autres que les produits de la
catégorie7024,3
paires41
61151910611519906115201161152090611591006115920061159310611593306115939961159900
13 61071100 Slips et caleçons pour hommes ou garçonnets,
slipsetculottespourfemmesoufillettes,enbon-
neterie, de laine, de coton ou de fibres synthéti-
quesouartificielles17 59
6107120061071900
61082100
6108220061082900
14 62011100 Pardessus, imperméables et autres manteaux, y
compris les capes, tissés, pour hommes ou gar-
çonnets,delaine,decotonoudefibressynthéti-
ques ou artificielles (autres que parkasde la
catégorie21)0,72 1389
ex 62011210ex 62011290ex 62011310ex 62011390
62102000
1994R0517—FR—01.07.1994—001.001—26
▼B
(1) (2) (3) (4) (5)
15 62021100 Manteaux, imperméables (y compris les capes)
et vestes, tissés, pour femmes ou fillettes, de
laine, decoton oudefibres synthétiques ouarti-
ficielles(autresque parkasdelacatégorie21)0,84 1190
ex 62021210
ex 62021290ex 62021310
ex 62021390
62043100
62043290
62043390
62043919
62103000
16 62031100 Costumes, complets et ensembles, autres qu'en
bonneterie,pourhommesetgarçonnets,delaine,
de coton ou de fibres synthétiques ou artificiel-
les, à l'exception des vêtements de ski; survête-ments de sport (trainings)avec doublure, dont
l'extérieur est réalisé dans une seule et même
étoffe, pour hommes et garçonnets, de coton ou
defibressynthétiquesouartificielles0,80 1250
62031200
62031910
6203193062032100
62032280
62032380
62032918
62113231
62113331
17 62033100 Vestes et vestons, autres qu'en bonneterie, pour
hommes et garçonnets, de laine, de coton ou defibressynthétiquesouartificielles1,43 700
62033290
62033390
62033919
18 62071100 Gilets de corps, slips, caleçons, chemises de
nuit,pyjamas,peignoirsdebain,robesdecham-
bre et articles similaires pour hommes ou gar-
çonnets,autresqu'enbonneterie62071900
62072100
62072200
62072900
62079110
6207919062079200
62079900
62081100 Gilets de corps et chemises de jour, combinai-
sons ou fonds de robes, jupons, slips, chemises
de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain,
robes de chambre et articles similaires, pourfemmesoufillettes,autresqu'enbonneterie62081910
62081990
62082100
62082200
6208290062089111
62089119
62089190
62089210
6208929062089900
19 62132000 Mouchoirsetpochettes,autresqu'enbonneterie 59 17
62139000
1994R0517—FR—01.07.1994—001.001—27
▼B
(1) (2) (3) (4) (5)
21 ex 62011210 Parkas;anoraks, blousons et similaires, autres
qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibressynthétiques ou artificielles; parties supérieures
de survêtements de sport (trainings)avec dou-
blure, autres que ceux de la catégorie 16 ou 29,
decotonoudefibressynthétiquesouartificielles2,3 435
ex 62011290
ex 62011310
ex 62011390
62019100
62019200
62019300
ex 62021210
exex
62021290
ex 62021310
ex 62021390
62029100
6202920062029300
62113241
62113341
62114241
62114341
24 61072100 Chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain,
robes de chambre et articles similaires, en bon-
neterie,pourhommesougarçonnets3,9 257
61072200
61072900
61079110
61079190
61079200
ex 61079900
61083110 Chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, pei-
gnoirsdebain,robesdechambreetarticlessimi-
laires,enbonneterie,pourfemmesoufillettes61083190
6108321161083219
61083290
61083900
61089110
6108919061089200
61089910
26 61044100 Robes pour femmes ou fillettes, de laine, de
cotonoudefibressynthétiquesouartificielles3,1 323
61044200
61044300
61044400
62044100
62044200
62044300
62044400
27 61045100 Jupes, y inclus jupes-culottes, pour femmes ou
fillettes2,6 385
61045200
61045300
61045900
62045100
62045200
6204530062045910
1994R0517—FR—01.07.1994—001.001—28
▼B
(1) (2) (3) (4) (5)
28 61034110 Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et
shorts (autres que pour le bain), en bonneterie,
de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou
artificielles1,61 620
61034190610342106103429061034310610343906103491061034991
61046110
61046190610462106104629061046310610463906104691061046991
29 62041100 Costumes tailleurs et ensembles, autres qu'en
bonneterie,pourfemmesoufillettes,delaine,de
cotonoudefibressynthétiquesouartificielles, à
l'exception des vêtements de ski; survêtements
de sport (trainings)avec doublure, dont l'exté-
rieur est réalisé dans une seule et même étoffe,
pour femmes ou fillettes, de coton ou de fibres
synthétiquesouartificielles1,37 730
62041200620413006204191062042100620422806204238062042918
62114231
62114331
31 62121000 Soutiens-gorge et bustiers, tissés ou en bonnete-
rie18,2 55
68 61111090 Vêtements et accessoires du vêtement pour
bébés, à l'exception de la ganterie pour bébés
descatégories 10et 87etdesbas,chaussetteset
socquettes pour bébés, autres qu'en bonneterie,
delacatégorie8861112090
61113090
ex 61119000
ex 62091000
ex 62092000ex 62093000ex 62099000
73 61121100 Survêtements de sport (trainings)en bonneterie,
de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou
artificielles1,67 600
6112120061121900
76 62032210 Vêtements de travail, autres qu'en bonneterie,
pour hommes ou garçonnetsTabliers, blouses et
autresvêtementsdetravail,autresqu'enbonnete-rie,pourfemmesoufillettes(
1)(1)
6203231062032911620332106203331062033911620342116203425162034311620343316203491162034931
62042210
62042310620429116204321062043310
1994R0517—FR—01.07.1994—001.001—29
▼B
(1) (2) (3) (4) (5)
62043911
620462116204625162046311
62046331
6204691162046931
62113210
621133106211421062114310
77 ex 62112000 Combinaisons et ensembles de ski, autres qu'en
bonneterie
78 62034130 Vêtements, autres qu'enbonneterie, àl'exclusion
des vêtements des catégories 6, 7, 8, 14, 15, 16,
17,18,21,26,27,29,68,72,76et7762034259
6203433962034939
62046180
62046190
620462596204629062046339620463906204693962046950
62104000
62105000
62113100
6211329062113390621141006211429062114390
83 61011010 Manteaux, vestes, vestons et autres vêtements, y
compris les combinaisons et les ensembles de
ski, en bonneterie, à l'exclusion des vêtements
descatégories 4,5,7,13,24,26,27,28,68,69,
72,73,74et7561012010
61013010
61021010
6102201061023010
61033100
6103320061033300
ex 61033900
61043100
6104320061043300
ex 61043900
ex 61122000
6113009061141000
61142000
61143000
(
1) PourlaBulgarie,letableaudeséquivalences1,6pièce/kget625g/pièceestd'application.
1994R0517—FR—01.07.1994—001.001—30
▼B
GROUPEIIIA
(1) (2) (3) (4) (5)
33 54072011 Tissus de fils de filaments synthétiques obtenus
à partir de lames ou formes similaires, de poly-
éthylène ou de polypropylène, d'une largeur de
moinsde3m;sacsetsachetsd'emballage,autres
qu'en bonneterie, obtenus à partir de ces lames
ouformessimilaires63053191
63053199
34 54072019 Tissus de fils de filaments synthétiques, obtenus
à partir de lames ou formes similaires de poly-
éthylèneoudepolypropylène,d'unelargeurde3
mouplus
35 54071000 Tissus de fibres synthétiques continues, autres
queceuxpourpneumatiquesdelacatégorie114: 54072090
54073000540741005407421054074290
54074300
54074410540744905407510054075200
54075310
5407539054075400540760105407603054076051
54076059
54076090540771005407720054077310
54077391
5407739954077400540781005407820054078310
54078390
54078400540791005407920054079310
54079390
54079400
ex 58110000
ex 59050070
35a) 54074210 a) dontautresqu'écrusoublanchis
54074290
54074300
54074410540744905407520054075310
54075390
5407540054076030
1994R0517—FR—01.07.1994—001.001—31
▼B
(1) (2) (3) (4) (5)
54076051
54076059
54076090
5407720054077310
54077391
5407739954077400
54078200
5407831054078390
54078400
5407920054079310
54079390
54079400
ex 58110000
ex 59050070
36 54081000 Tissusdefibresartificiellescontinues,autresque
ceuxpourpneumatiquesdelacatégorie114: 54082100
54082210
54082290
5408231054082390
54082400
5408310054083200
54083300
54083400
ex 58110000
ex 59050070
36a) 54081000 a) dontautresqu'écrusoublanchis
54082210
54082290
5408231054082390
54082400
5408320054083300
54083400
ex 58110000
ex 59050070
37 55161100 Tissusdefibresartificiellesdiscontinues:
55161200
55161300
5516140055162100
55162200
55162310
55162390
5516240055163100
55163200
5516330055163400
55164100
55164200
1994R0517—FR—01.07.1994—001.001—32
▼B
(1) (2) (3) (4) (5)
55164300
55164400
55169100551692005516930055169400
58039050
ex 59050070
37a) 55161200 a) dontautresqu'écrusoublanchis
55161300
55161400
55162200
55162310551623905516240055163200551633005516340055164200551643005516440055169200
55169300
55169400
ex 58039050
ex 59050070
38A 60024311 Étoffes synthétiques en bonneterie, pour rideaux
etvitrages 60029310
38B ex 63039100 Vitrages,autresqu'enbonneterie
ex 63039290
ex 63039990
40 ex 63039100 Rideaux,storesd'intérieur,cantonnières,toursde
litsetautresarticlesd'ameublement,autresqu'en
bonneterie, de laine, de coton ou de fibres syn-thétiquesouartificiellesex 63039290
ex 63039990
63041910
ex 63041990
63049200
ex 63049300ex 63049900
41 54011011 Fils de filaments synthétiques continus, non
conditionnés pour la vente au détail, autres que
fils non texturés, simples, sans torsion ou d'une
torsionjusqu'à50toursaumètre54011019
54021010
540210905402200054023110540231305402319054023200
54023310
540233905402391054023990540249105402499154024999
1994R0517—FR—01.07.1994—001.001—33
▼B
(1) (2) (3) (4) (5)
54025110
5402513054025190
54025210
540252905402591054025990540261105402613054026190
54026210
540262905402691054026990
ex 56042000
ex 56049000
42 54012010 Fils de fibres synthétiques et artificielles conti-
nues,nonconditionnéspourlaventeaudétail:
Filsdefibresartificielles:
Fils de filaments artificiels, non conditionnés
pour la vente au détail, autres que fils simples
derayonneviscosesanstorsionoud'unetorsion
jusqu'à 250 tours au mètre et fils simples non
texturésd'acétatedecellulose54031000
5403201054032090
ex 54033200
540333905403390054034100
54034200
54034900
ex 56042000
43 52042000 Fils de filaments synthétiques ou artificiels, fils
de fibres artificielles discontinues, fils de coton,
conditionnéspourlaventeaudétail52071000
52079000
54011090
54012090
54061000
54062000
55082090
55113000
46 51051000 Laineetpoilsfins,cardésoupeignés
51052100
5105290051053010
51053090
47 51061010 Fils de laine ou de poils fins, cardés, non condi-
tionnéspourlaventeaudétail 51061090
51062011510620195106209151062099
51081010
51081090
1994R0517—FR—01.07.1994—001.001—34
▼B
(1) (2) (3) (4) (5)
48 51071010 Filsdelaineoudepoilsfins,peignés,noncondi-
tionnéspourlaventeaudétail 51071090
51072010
51072030
5107205151072059
51072091
51072099
51082010
51082090
49 51091010 Fils de laine ou de poils fins, conditionnés pour
laventeaudétail 51091090
5109901051099090
50 51111100 Tissusdelaineoudepoilsfins
51111910
51111990
51112000
5111301051113030
51113090
5111901051119091
51119093
51119099
51121100
5112191051121990
51122000
5112301051123030
51123090
51129010
51129091
5112909351129099
51 52030000 Cotoncardéoupeigné
53 58031000 Tissusdecotonàpointdegaze
54 55070000 Fibres artificielles discontinues, y compris les
déchets,cardées,peignéesouautrementtransfor-
méespourlafilature
55 55061000 Fibres synthétiques discontinues, y compris les
déchets,cardéesoupeignéesouautrementtrans-
forméespourlafilature55062000
55063000
55069010
55069091
55069099
56 55081090 Fils de fibres synthétiques discontinues (y
compris les déchets), conditionnés pour la venteaudétail55111000
55112000
1994R0517—FR—01.07.1994—001.001—35
▼B
(1) (2) (3) (4) (5)
58 57011010 Tapis à points noués ou enroulés, même confec-
tionnés 57011091
57011093
57011099
5701901057019090
59 57021000 Tapis et autres revêtements de sol en matières
textiles,autresquelestapisdelacatégorie58 57023110
57023130
57023190570232105702329057023910
57024110
57024190570242105702429057024910
57025100
57025200
ex 57025900
57029100
57029200
ex 57029900
57031010
57031090
57032011
57032019570320915703209957033011
57033019
57033051570330595703309157033099
57039010
57039090
57041000
57049000
57050010
5705003157050039
ex 57050090
60 58050000 Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins,
Flandres, Aubusson, Beauvais et similaires) et
tapisseriesàl'aiguille (aupetitpoint,aupointde
croix,etc.),mêmeconfectionnées
61 ex 58061000 Rubanerie et rubanssanstrame, en filsoufibres
parallélisés et encollés (bolducs), à l'exclusion
des étiquettes et articles similaires de la catégo-
rie62
Tissus (autres qu'en bonneterie) élastiques, for-
més de matières textiles associées à des fils de
caoutchouc58062000
58063110
580631905806321058063290
58063900
58064000
1994R0517—FR—01.07.1994—001.001—36
▼B
(1) (2) (3) (4) (5)
62 56060091 Fils de chenille; fils guipés (autres que fils
métallisésetfilsdecringuipés) 56060099
58041011 Tulles,tulles-bobinotsettissusàmaillesnouées;
dentelles (à la mécanique ou à la main), en piè-
ces,enbandesouenmotifs58041019
58041090
58042110
580421905804291058042990
58043000
58071010 Étiquettes, écussons et articles similaires, en
matières textiles, non brodés, en pièces, en
rubansoudécoupés,tissés58071090
58081000 Tressesen pièces; autres articles de passemente-
rie et autres articles ornementaux analogues, en
pièces; glands, floches, olives, noix, pompons et
articlessimilaires58089000
58101010 Broderiesenpièces,enbandesouenmotifs
58101090
58109110
58109190
581092105810929058109910
58109990
63 59069100 Étoffes de bonneterie de fibres synthétiques
contenant en poids 5 % ou plus de fils d'élasto-
mères et étoffes de bonneterie contenant en
poids5%ouplusdefilsdecaoutchouc
Dentelles Raschel et étoffes à longs poils de
fibressynthétiquesex 60021010
60021090
ex 60023010
60023090
ex 60011000
60022031
60024319
65 56060010 Étoffes de bonneterie autres que les articles des
catégories 38 A et 63, de laine, de coton ou de
fibressynthétiquesouartificiellesex 60011000
60012100
600122006001291060019110
60019130
600191506001919060019210
60019230
6001925060019290
60019910
ex 60021010
600220106002203960022050
60022070
ex 60023010
60024100
60024210
6002423060024250
1994R0517—FR—01.07.1994—001.001—37
▼B
(1) (2) (3) (4) (5)
60024290
60024331
60024333
60024335
60024339
60024350
6002439160024393
60024395
60024399
60029100
60029210
60029230
60029250
60029290
6002933160029333
60029335
60029339
60029391
60029399
66 63011000 Couvertures,autresqu'enbonneterie,delaine,de
cotonoudefibressynthétiquesouartificielles 63012091
63012099
63013090
ex 63014090
ex 63019090
GROUPEIIIB
(1) (2) (3) (4) (5)
10 61111010 Ganteriedebonneterie 17
paires59
61112010
61113010
ex 61119000
61161010
61161090
61169100
61169200
6116930061169900
67 58079090 Accessoires du vêtement, autres que pour bébés,
enbonneterie; linge detoustypes enbonneterie,
rideaux,vitrages,storesd'intérieur,cantonnières,
tours de lits et autres articles d'ameublement en
bonneterie; couvertures en bonneterie; autres
articles en bonneterie, y compris les parties de
vêtement,d'accessoiresduvêtement:61130010
61171000
61172000
61178010
6117809061179000
63012010
6301301063014010
63019010
63021010
63021090
63024000
ex 63026000
1994R0517—FR—01.07.1994—001.001—38
▼B
(1) (2) (3) (4) (5)
63031100
63031200
63031900
63041100
63049100
ex 63052000
ex 63053900
ex 63059000
63053110
63071010
63079010
67a) 63053110 a) dont sacs et sachets d'emballage obtenus à
partir de lames ou formes similaires de poly-
éthylèneoupolypropylène
69 61081110 Combinaisons ou fonds de robes et jupons, en
bonneterie,pourfemmesoufillettes7,8 128
61081190
61081910
61081990
70 61151100 Bas-culottes (collants), de fibres synthétiques,
titrant en fils simples moins de 67 décitex(6,7
tex)Baspourfemmes,defibressynthétiques30,4
paires33
61152019
61159391
72 61123110 Maillots, culottes et slips de bain, de laine, de
cotonoudefibressynthétiquesouartificielles9,7 103
611231906112391061123990
61124110
6112419061124910
61124990
62111100
62111200
74 61041100 Costumes tailleurs et ensembles, en bonneterie,
pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou
de fibres synthétiques ou artificielles, à l'excep-
tiondesvêtementsdeski1,54 650
6104120061041300
ex 61041900
610421006104220061042300
ex 61042900
75 61031100 Costumes, complets et ensembles en bonneterie,
pour hommes et garçonnets, de laine, de coton
ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'ex-
ceptiondesvêtementsdeski0,80 1250
61031200
610319006103210061032200
61032300
61032900
84 62142000 Châles,écharpes,foulards,cache-nez, cache-col,
mantilles, voiles et voilettes, et articles similai-
res, autres qu'en bonneterie, de coton, de laine,
defibressynthétiquesouartificielles62143000
6214400062149010
85 62152000 Cravates, nœuds papillons et foulards cravates,
autres qu'en bonneterie, delaine, de coton oude
fibressynthétiquesouartificielles17,9 56
62159000
1994R0517—FR—01.07.1994—001.001—39
▼B
(1) (2) (3) (4) (5)
86 62122000 Corsets, ceintures-corsets, gaines, bretelles, jar-
retelles, jarretières, supports-chaussettes et arti-
clessimilairesetleursparties,mêmeenbonnete-
rie8,8 114
6212300062129000
87 ex 62091000 Ganterie,autrequ'enbonneterie
ex 62092000
ex 62093000ex 62099000
62160000
88 ex 62091000 Bas, chaussettes, socquettes, autres qu'en bonne-
terie; autres accessoires du vêtement, parties de
vêtements ou d'accessoires du vêtement, autres
quepourbébés,autresqu'enbonneterieex 62092000
ex 62093000ex 62099000
62171000
62179000
90 56074100 Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, de
fibressynthétiques 56074911
560749195607499056075011560750195607503056075090
91 63062100 Tentes
63062200
63062900
93 ex 63052000 Sacs et sachets d'emballage en tissus, autres que
ceuxobtenusàpartirdelamesouformessimilai-resdepolyéthylèneoudepolypropylèneex 63053900
94 56011010 Ouatesdematièrestextilesetarticlesencesoua-
tes; fibrestextiles d'unelargeur n'excédant pas5
mm (tontisses), nœuds et noppes (boutons) de
matièrestextiles56011090
56012110560121905601221056012291560122995601290056013000
95 56021019 Feutresetarticlesenfeutre,mêmeimprégnésou
enduits,autresquelesrevêtementsdesol 56021031
5602103956021090560221005602299056029000
ex 58079010ex 59050070
62101010
63079091
1994R0517—FR—01.07.1994—001.001—40
▼B
(1) (2) (3) (4) (5)
96 56030010 Tissus non tissés et articles non tissés, même
imprégnésouenduits 56030091
56030093
56030095
56030099
ex 58079010ex 59050070
62101091
62101099
ex 63014090
ex 63019090
63022210
630232106302531063029310
63039210
63039910
ex 63041990
ex 63049300
ex 63049900
ex 63053900
63071030
ex 63079999
97 56081111 Filets, fabriqués à l'aide de ficelles, cordes ou
cordages, en nappes, en pièces ou en forme;
filets en forme pour la pêche, en fils, ficelles ou
cordes56081119
5608119156081199
56081911
5608191956081931560819395608199156081999
56089000
98 56090000 Articles fabriqués avec des fils, ficelles, cordes
ou cordages, à l'exclusion des tissus,desarticles
entissusetdesarticlesdelacatégorie9759050010
99 59011000 Tissus enduits de colle ou de matières amyla-
cées, destypes utilisés pour la reliure, le carton-
nage, la gainerie ou usages similaires; toiles àcalquer ou transparentes pour le dessin; toiles
préparées pour la peinture; bougran et tissus
similaires raides des types utilisés pour la cha-
pellerie59019000
59041010 Linoléums, même découpés; revêtements de sol
consistant en un enduit ou un recouvrement
appliqué sur support de matières textiles, même
découpés59049110
59049190
59049200
59061010 Tissus caoutchoutés, autres qu'en bonneterie, à
l'exclusiondeceuxpourpneumatiques 59061090
5906991059069990
59070000 Autrestissusimprégnésouenduits;toilespeintes
pour décors de théâtres, fonds d'ateliers ou usa-
gesanalogues,autresquedelacatégorie100
1994R0517—FR—01.07.1994—001.001—41
▼B
(1) (2) (3) (4) (5)
100 59031010 Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de déri-
vés de la cellulose ou d'autres matières plasti-
ques artificielles et tissus stratifiés avec ces
mêmesmatières59031090
5903201059032090590390105903909159039099
101 ex 56079000 Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non,
autresqu'enfibressynthétiques
109 63061100 Bâches, voiles d'embarcations et stores
d'extérieur 63061200
630619006306310063063900
110 63064100 Matelaspneumatiques,tissés
63064900
111 63069100 Articles de campement, tissés, autres que mate-
laspneumatiquesettentes 63069900
112 63072000 Autresarticlesconfectionnésentissus,àl'excep-
tiondeceuxdescatégories113et114 ex 63079099
113 63071090 Serpillières, lavettes et chamoisettes, autres
qu'enbonneterie
114 59021010 Tissusetarticlespourusagetechnique
59021090
59022010590220905902901059029090
59080000
59090010
59090090
59100000
59111000
ex 59112000
5911311159113119591131905911321059113290
59114000
5911901059119090
1994R0517—FR—01.07.1994—001.001—42
▼B
GROUPEIV
(1) (2) (3) (4) (5)
115 53061011 Filsdelinouderamie
5306101953061031530610395306105053061090
53062011
5306201953062090
53089011
5308901353089019
117 53091111 Tissusdelinouderamie
53091119
53091190
530919105309199053092110530921905309291053092990
53110010
58039090
59050031
59050039
118 63022910 Linge de lit, de table, de toilette, d'office ou de
cuisine, de lin ou de ramie, autre qu'en bonnete-rie63023910
63023930
63025200
ex 63025900
63029200
ex 63029900
120 ex 63039990 Vitrages,rideaux etstoresd'intérieur; cantonniè-
res et tours de lits et autres articles d'ameuble-
ment,autresqu'enbonneterie,delinouderamie63041930
ex 63049900
121 ex 56079000 Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, de
linouderamie
122 ex 63059000 Sacsetsachetsd'emballageusagés,delin,autres
qu'enbonneterie
123 58019010 Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de
chenille tissés, de lin ou de ramie, à l'exception
deceuxenrubanerie
62149090 Châles,écharpes,foulards,cache-nez, cache-col,
mantilles, voiles et voilettes, et articles similai-
res,delinouderamie,autresqu'enbonneterie
1994R0517—FR—01.07.1994—001.001—43
▼B
GROUPEV
(1) (2) (3) (4) (5)
124 55011000 Fibrestextilessynthétiquesdiscontinues
55012000
55013000
55019000
55031011
55031019
55031090
55032000
55033000
55034000
55039010
55039090
55051010
55051030
55051050
55051070
55051090
125A 54024110 Fils de filaments synthétiques continus, non
conditionnés pour la vente au détail, autres quelesfilsdelacatégorie4154024130
54024190
54024200
54024310
54024390
125B 54041010 Monofils, lames et formes similaires (paille arti-
ficielle)etimitationsdecatgut,enmatièrestexti-
lessynthétiquesetartificielles54041090
54049011
54049019
54049090
ex 56042000
ex 56049000
126 55020010 Fibrestextilesartificiellesdiscontinues
55020090
55041000
55049000
55052000
127A 54033100 Fils de filaments artificiels continus, non condi-
tionnéspourlaventeaudétail,autresquelesfilsdelacatégorie42ex 54033200
54033310
127B 54050000 Monofils, lames et formes similaires (paille arti-
ficielle)etimitationsdecatgut,enmatièrestexti-
lesartificiellesex 56049000
128 51054000 Poilsgrossiers,cardésoupeignés
129 51100000 Filsdepoilsgrossiersoudecrins
130A 50040010 Fils de soie, autres que fils tissés à partir de
déchetsdesoie 50040090
50060010
1994R0517—FR—01.07.1994—001.001—44
▼B
(1) (2) (3) (4) (5)
130B 50050010 Fils de soie, autres que ceux de la catégorie 130
A;poilsdeMessine(crindeFlorence) 50050090
50060090
ex 56049000
131 53089090 Filsd'autresfibrestextilesvégétales
132 53083000 Filsdepapier133 53082010 Filsdechanvre
53082090
134 56050000 Filsdemétal
135 51130000 Tissusdepoilsgrossiersoudecrin136 50071000 Tissusdesoieoudedéchetsdesoie
50072011
50072019
5007202150072031500720395007204150072051500720595007206150072069
50072071
50079010500790305007905050079090
58039010
ex 59050090
ex 59112000
137 ex 58019090 Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de
chenille et rubanerie en soie ou en déchets de
soieex 58061000
138 53110090 Tissus en fils de papier et autres fibres textiles
autresquederamie ex 59050090
139 58090000 Tissus de fils de métal, de filés métalliques ou
defilstextilesmétallisés
140 ex 60011000 Étoffes de bonneterie en matières textiles autres
que la laine ou les poils fins, le coton ou les
fibressynthétiquesouartificielles60012990
60019990
60022090
6002490060029900
141 ex 63019090 Couvertures en matières textiles autres que la
laineoulespoilsfins,lecotonoulesfibressyn-
thétiquesouartificielles
142 ex 57023990 Tapis et autres revêtements de sol textiles, en
sisal,enautresfibresdelafamilledesagavesouenchanvredeManilleex 57024990
ex 57025900ex 57029900
ex 57050090
1994R0517—FR—01.07.1994—001.001—45
▼B
(1) (2) (3) (4) (5)
144 56021035 Feutresdepoilsgrossiers
56022910
145 56073000 Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non:en
abaca(chanvredeManille)ouenchanvre ex 56079000
146A ex 56072100 Ficelles lieuses ou botteleuses pour machines
agricoles, en sisal et autres fibres de la famille
desagaves
146B ex 56072100 Ficelles, cordes et cordages de sisal ou d'autres
fibres de la famille des agaves, autres que lesproduitsdelacatégorie146A56072910
56072990
146C 56071000 Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, de
jute ou d'autres fibres textiles libériennes du
n
o5303
147 50039000 Déchets de soie (y compris les cocons de vers à
soie non dévidables, les déchets de fils et les
effilochés),autresquenoncardésoupeignés
148A 53071010 Filsdejuteoud'autresfibrestextilesduno5303
53071090
53072000
148B 53081000 Filsdecoco
149 53101090 Tissusdejute oud'autresfibrestextiles libérien-
nes,d'unelargeursupérieureà150cm ex 53109000
150 53101010 Tissusdejute oud'autresfibrestextiles libérien-
nes,d'unelargeurinférieureouégaleà150cm ex 53109000
63051090 Sacs et sachets d'emballage, en tissus de jute ou
d'autres fibres synthétiques libériennes, autres
qu'usagés
151A 57022000 Revêtementsdesolencoco
151B ex 57023990 Tapis et autres revêtements desol,enjute ouen
d'autres fibres textiles libériennes, autres que les
tapistouffetésoufloquésex 57024990
ex 57025900ex 57029900
152 56021011 Feutres à l'aiguille de jute ou d'autres fibres tex-
tiles libériennes, non imprégnés ni enduits,
autresquepourrevêtementsdesol
153 63051010 Sacs et sachets d'emballage usagés en tissus de
jute ou d'autres fibres textiles libériennes du
n
o5303
154 50010000 Coconsdeversàsoiepropresaudévidage
50020000 Soiegrège(nonmoulinée)
50031000 Déchets de soie (y compris les cocons de vers à
soie non dévidables, les déchets de fils et les
effilochés),noncardésnipeignés
51011100 Laine,noncardéenipeignée
51011900
5101210051012900
51013000
1994R0517—FR—01.07.1994—001.001—46
▼B
(1) (2) (3) (4) (5)
51021010 Poilsfinsougrossiers,enmasse
51021030
5102105051021090
51022000
51031010 Déchets de laine ou de poils (fins ou grossiers),
y compris les déchets de fils mais à l'exclusion
deseffilochés51031090
51032010510320915103209951033000
51040000 Effilochésdelaineoudepoilsfinsougrossiers
53011000 Lin, brut ou traité mais non filé; étoupes et
déchets de lin (y compris les déchets de fils et
leseffilochés)53012100
530129005301301053013090
53059100 Ramie et autres fibres textiles végétales brutes
ou travaillées, mais non filées; étoupes et
déchets, de ramie, autres que le coco et l'abaca
dun
o530453059900
52010010 Cotonenmasse
52010090
52021000 Déchets de coton (y compris les déchets de fils
etleseffilochés) 52029100
52029900
53021000 Chanvre (Cannabis sativa L), brut ou travaillé,
mais non filé; étoupes et déchets de chanvre (y
comprisleseffilochés)53029000
53052100 Abaca (chanvre de Manille ou Musa textilis
Nee), brut ou travaillé mais non filé, étoupes et
déchetsdecesfibres(ycomprisleseffilochés)53052900
53031000 Jute et autres fibres textiles libériennes (à l'ex-
clusion du lin, du chanvre et de la ramie), bruts
ou travaillés, mais non filés; étoupes et déchets
de chanvre (y compris les déchets de fils et les
effilochés)53039000
53041000 Autresfibrestextilesvégétales,brutesoutravail-
lées, mais non filées; étoupes et déchets de ces
fibres (y compris les déchets de fils et les effi-
lochés)53049000
53051100
530519005305910053059900
156 61069030 Chemisiers et pull-overs de bonneterie en soie
oudéchetsdesoie,pourfemmesetfillettes ex 61109090
157 61019010 Vêtements de bonneterie autres que ceux des
catégories1à123etdelacatégorie156 61019090
61029010
61029090
ex 61033900
61034999
ex 61041900
ex 61042900
ex 61043900
6104490061046999
1994R0517—FR—01.07.1994—001.001—47
▼B
(1) (2) (3) (4) (5)
61059090
61069050
61069090
ex 61079900
61089990
61099090
61109010
ex 61109090
ex 61119000
61149000
159 62044910 Robes, chemisiers, blouses-chemisiers, autres
qu'enbonneterie,ensoieoudéchetsdesoie 62061010
62141000 Châles,écharpes,foulards,cache-nez, cache-col,
mantilles,voilesetvoilettesetarticlessimilaires,
ensoieouendéchetsdesoie
62151000 Cravatesensoieouendéchetsdesoie
160 62131000 Mouchoirset pochettes ensoieouendéchets de
soie
161 62011900 Vêtements autres qu'en bonneterie, autres que
ceux des catégories 1 à 123 et de la catégorie
15962019900
62021900
62029900
62031990
6203299062033990
62034990
62041990
62042990
62043990
62044990
6204599062046990
62059010
62059090
62069010
62069090
ex 62112000
62113900
62114900
B.AUTRES PRODUITS TEXTILES VISÉS À L'ARTICLE 1
erPARA-
GRAPHE 1
Codesdelanomenclaturecombinée
300590
39211200
ex 392113ex 39219060
42021219
42021250
1994R0517—FR—01.07.1994—001.001—48
▼B
42021291
420212994202221042022290
42023210
4202329042029211
42029215
420292194202929142029295
42029299
56041000
63090000
63101010
63101030
6310109063109000
ex 640520
ex 640610
ex 640699
ex 650100
ex 650200
ex 650300
ex 650400ex 650590
66011000
6601910066019900
66019990
ex 701910
ex 701920
87082110
87082190
8804000091139030
ex 91139090
ex 940490
95029100
ex 961210
1994R0517—FR—01.07.1994—001.001—49
▼B
ANNEXE II
Liste des pays tiers visés à l'article 2
Albanie
Arménie
AzerbaïdjanBélarusRépubliquepopulairedeChine
CoréeduNord
EstonieGéorgie
Kazakhstan
KirghistanLettonieLituanie
Moldova
MongolieOuzbékistan
Fédérationrusse
TadjikistanTurkménistanUkraine
Viêt-nam
1994R0517—FR—01.07.1994—001.001—50
▼B
ANNEXE III A
Restrictions quantitatives appliquées au 31décembre 1 993 et visées à l'article 2 paragraphe 2
Código/Kode/Code/
Κωδικός/CodiceBNL DEU DNK ESP FRA GBR GRC ITA IRL PRT
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11)
39211200 (1)
ex 39219060 (1)
42021219 (1)
42021250 (1)
42021291 (1)
42021299 (1)
4202210042022210 (
1)
42022290 (1)
42022900
420231004202321042023290
ex 42023900
42029110420291504202919042029211 (
1)
42029215 (1)
42029219 (1)
42029291 (1)
42029295 (1)
42029299 (1)
48010010
ex 48142000
ex 48149010
ex 49029000
50010000
50020000
50060010
50060090
ex 50071000 (1)(21)
50072011 (1)(21)
50072019 (1)(21)
50072021 (1)(21)
50072031 (1)(21)
50072039 (1)(21)
50072041 (1)(21)
50072051 (1)(21)
50072059 (1)(21)
50072061 (1)(21)
50072069 (1)(21)
50072071 (1)(21)
50079010 (1)(21)
50079030 (1)(21)
50079050 (1)(21)
50079090 (1)(21)
51051000
510521005105290051053010
1994R0517—FR—01.07.1994—001.001—51
▼B
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11)
51053090
51061010
510610905106209151062099
51071010
51071090
51072010
5107203051072051510720595107209151072099
51081010
51081090
5108201051082090
51091010
510910905109901051099090
51100000 (
13)
51111100 (2)(14)(25)
51111910 (2)(14)(25)
51111990 (2)(14)(25)
51112000 (2)(14)(25)
51113010 (2)(14)(25)
51113030 (2)(14)(25)
51113090 (2)(14)(25)
51119010 (2)(14)(25)
51119091 (2)(14)(25)
51119093 (2)(14)(25)
51119099 (2)(14)(25)
51121100 (2)(14)(25)
51121910 (2)(14)(25)
51121990 (2)(14)(25)
51122000 (2)(14)(25)
51123010 (2)(14)(25)
51123030 (2)(14)(25)
51123090 (2)(14)(25)
51129010 (2)(14)(25)
51129091 (2)(14)(25)
51129093 (2)(14)(25)
51129099 (2)(14)(25)
51130000 (1)
52030000
52041100
52041900
52042000
52051100
52051200520513005205140052051510
52051590
5205210052052200
1994R0517—FR—01.07.1994—001.001—52
▼B
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11)
52052300
52052400
52052510
52052530
5205259052053100
52053200
5205330052053400
52053510
52053590
52054100
5205420052054300
52054400
5205451052054530
52054590
52061100
52061200
52061300
52061400
52061510
5206159052062100
52062200
5206230052062400
52062510
52062590
52063100
5206320052063300
52063400
5206351052063590
52064100
52064200
52064300
5206440052064510
52064590
52071000
52079000
52081110 (
2)(14)(20)(22)(25)
52081190 (2)(14)(20)(22)(25)
52081211 (2)(14)(20)(22)(25)
52081213 (2)(14)(20)(22)(25)
52081215 (2)(14)(20)(22)(25)
52081219 (2)(14)(20)(22)(25)
52081291 (2)(14)(20)(22)(25)
52081293 (2)(14)(20)(22)(25)
52081295 (2)(14)(20)(22)(25)
52081299 (2)(14)(20)(22)(25)
52081300 (2)(14)(20)(22)(25)
52081900 (2)(14)(20)(22)(25)
52082110 (2)(14)(20)(22)(25)
52082190 (2)(14)(20)(22)(25)
52082211 (2)(14)(20)(22)(25)
52082213 (2)(14)(20)(22)(25)
1994R0517—FR—01.07.1994—001.001—53
▼B
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11)
52082215 (2)(14)(20)(22)(25)
52082219 (2)(14)(20)(22)(25)
52082291 (2)(14)(20)(22)(25)
52082293 (2)(14)(20)(22)(25)
52082295 (2)(14)(20)(22)(25)
52082299 (2)(14)(20)(22)(25)
52082300 (2)(14)(20)(22)(25)
52082900 (2)(14)(20)(22)(25)
52083100 (2)(14)(20)(22)(25)
52083211 (2)(14)(20)(22)(25)
52083213 (2)(14)(20)(22)(25)
52083215 (2)(14)(20)(22)(25)
52083219 (2)(14)(20)(22)(25)
52083291 (2)(14)(20)(22)(25)
52083293 (2)(14)(20)(22)(25)
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62044400 (2)(17)(22)
62044910 (1)(18)(21)
62044990 (1)(26)(21)
62045100 (2)(17)(22)
62045200 (20)(22)
62045300 (22)
62045910 (2)(17)(22)
62045990 (1)(18)(21)
62046110 (2)(17)(22)
62046180 (2)(17)(22)
62046190 (2)(17)(22)
62046211 (2)(17)(20)(22)
62046231 (2)(17)(20)(22)
62046233 (2)(17)(20)(22)
62046239 (2)(17)(20)(22)
62046251 (2)(17)(20)(22)
62046259 (2)(17)(20)(22)
62046290 (2)(17)(22)
62046311 (2)(17)(22)
62046318 (2)(17)(22)
62046331 (2)(17)(22)
62046339 (2)(17)(22)
1994R0517—FR—01.07.1994—001.001—68
▼B
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11)
62046390 (2)(17)
62046911 (2)(17)(22)
62046918 (2)(17)(22)
62046931 (2)(17)(22)
62046939 (2)(17)(22)
62046950 (2)(17)(22)
62046990 (1)(18)(21)
62051000 (2)(17)
62052000 (2)(17)(20)(22)
62053000 (2)(17)(22)
62059010 (1)(18)
62059090 (1)(18)
62061000 (1)(18)(21)
62062000 (2)(17)
62063000 (2)(14)(20)
62064000 (2)(14)
62069010 (1)(19)
62069090 (1)(19)
62071100 (2)(14)(20)(22)
62071900 (2)(14)(22)
62072100 (2)(14)(20)(22)
62072200 (2)(14)(22)
62072900 (2)(14)(22)
62079110 (2)(14)(20)(22)
62079190 (2)(14)(20)(22)
62079200 (2)(14)(22)
62079900 (2)(14)
62081100 (2)(22)
62081910 (2)(20)
62081990 (2)(22)
62082100 (2)(20)(22)
62082200 (2)(22)
62082900 (2)(22)
62089111 (2)(16)(20)
62089119 (2)(16)(20)
62089190 (2)(14)(20)
62089210 (2)(14)(22)
62089290 (2)(22)
62089900 (2)(15)
62091000 (2)(13)(22)
62092000 (2)(13)(20)(22)
62093000 (2)(13)(22)
62099000 (2)(19)(22)
62101010 (2)(20)(22)
62101091 (2)(20)(22)
62101099 (2)(20)(22)
62102000 (2)(14)(22)
62103000 (2)(14)
62104000 (2)(14)(22)
62105000 (2)(14)(22)
62111100 (2)
62111200 (2)(14)(20)
62112000 (2)(13)(20)(22)
62113100 (2)(14)(22)
62113210 (2)(14)(22)
62113290 (2)(14)(22)
62113310 (2)(14)
62113390 (2)(14)
62113900 (1)(19)
1994R0517—FR—01.07.1994—001.001—69
▼B
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11)
62114100 (2)(14)(22)
62114210 (2)(14)(22)
62114290 (2)(14)
62114310 (2)(14)(22)
62114390 (2)(14)
62114900 (1)(19)
62121000 (2)(22)
62122000 (2)(22)
62123000 (2)(22)
62129000 (2)(22)
62131000 (1)(21)
62132000 (2)(14)(20)(22)
62139000 (2)(22)
62141000 (1)(21)
62142000 (2)(22)
62143000 (2)(22)
62144000 (2)(20)(22)
62149010 (2)(22)
62149090 (2)(22)
62151000 (1)(21)
62152000 (2)(22)
62159000 (2)(22)
62160000 (2)(22)
62171000 (2)(22)
62179000 (2)(20)(22)
63011000 (2)(22)
63012010 (2)(14)(22)
63012091 (2)(22)
63012099 (2)(22)
63013010 (2)(14)(22)
63013090 (2)(22)
63014010 (2)(22)
63014090 (2)(22)
63019010 (2)(14)(22)
63019090 (2)
63021010 (2)(14)(22)
63021090 (2)(15)(22)
63022100 (2)(14)(22)
63022210
63022290 (2)(22)
63022910 (2)(22)
63022990 (2)(22)
63023110 (2)(13)(20)(22)
63023190 (2)(14)(20)(22)
63023210
63023290 (2)(22)
63023910 (2)(22)
63023930 (2)(22)
63023990 (2)(22)
63024000 (2)(14)(22)
63025110 (2)(14)(20)(22)
63025190 (2)(14)(22)
63025200 (2)(22)
6302531063025390 (
2)(22)
63025900 (2)(22)
63026000 (2)(14)(22)
63029110 (2)(14)(22)
1994R0517—FR—01.07.1994—001.001—70
▼B
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11)
63029190 (2)(14)(22)
63029200 (2)(22)
6302931063029390 (
2)(14)(22)
63029900 (2)(14)(22)
63031100 (2)(14)(22)
63031200 (2)(14)(22)
63031900 (2)(14)(22)
63039100 (2)(13)(20)(22)
6303921063039290 (
2)(13)(22)
6303991063039990 (
2)(22)
63041100 (2)(14)(22)
63041910 (2)(14)(20)(22)
63041930 (1)(22)
63041990 (2)(22)
63049100 (2)(14)(22)
63049200 (2)(14)(20)(22)
63049300 (2)(22)
63049900 (2)(22)
63051010 (13)
63051090 (13)
63052000 (2)(13)(22)
63053110 (2)(14)(22)
63053191 (2)(14)
63053199 (2)(14)
63053900 (2)(13)(22)
63059000 (13)(22)
63061100
6306120063061900630621006306220063062900
63063100
6306390063064100630649006306910063069900
63071010 (
2)(14)(22)
63071030
63071090 (2)(20)
63072000 (2)(14)(22)
6307200063079010 (
2)(14)(22)
6307909163079099 (
2)(20)
63080000 (14)(20)
63090000 (1)
66011000 (1)(13)
66019100 (1)(13)
66019911 (1)(13)
66019919 (1)(13)
66019990 (1)(13)
87082110 (1)(24)
87082190 (1)(24)
1994R0517—FR—01.07.1994—001.001—71
▼B
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11)
91139030 (1)
ex 91139090 (1)(20)
95029100 (1)
Notes de bas de page pour l'annexe III A
(1) (Espagne—restrictionsousformedelicencesdiscrétionnairesconcernantles
paysdelazoneC*.
(2) (Espagne—licencesdiscrétionnairesconcernantlespaysdelazoneC.
(3) (Espagne—licences discrétionnaires concernant lespaysdela zoneC,pour
desproduitsdelaine,depoilsfinsoudecoton.
(4) (Espagne—licences discrétionnaires concernant lespaysdela zoneC,pour
les produits de laine ou des articles textiles artificiels et de la zone C* pour
lesautresproduitstextiles.
(5) (Espagne—licences discrétionnaires concernant lespaysdela zoneC,pour
lesproduitsdelaineoudepoilsfinsetdelazoneC*pourlesautresproduits
textiles.
(6) (Espagne — licences discrétionnaires concernant les pays de la zone C pour
lesproduitsdecoton,delaine,depoilsfinsoudestextiles artificiels ousyn-
thétiques.
(7) (Espagne — licences discrétionnaires concernant les pays de la zone C pour
lesproduitsdecoton,delaine,depoilsfinsoudestextiles artificiels ousyn-
thétiquesetdelazoneC*pourlesautresproduitstextiles.
(8) (Espagne — licences discrétionnaires concernant les pays de la zone C pour
lesproduitsdecotonoudestextilesartificiels.
(9) (Espagne — licences discrétionnaires concernant les pays de la zone C pour
lesproduitstextilesartificiels.
(10) (Espagne—licences discrétionnaires concernant lespaysdelazoneCpour
lesproduitsdecoton,delaine,depoilsfinsoudestextilesartificielsousyn-
thétiquesetdelazoneC*pourlesautresproduitstextiles.
(11) (Espagne—licences discrétionnaires concernant lespaysdelazoneCpour
les produits de laine ou des textiles artificiels ou synthétiques et de la zone
C*pourlesautresproduitstextiles.
(12) (Espagne—licences discrétionnaires concernant lespaysdelazoneCpour
lesproduitsdelaineoudestextilesartificielsetdelazoneC*pourlesautres
produitstextiles.
(13) (France—unequote-partd'unquotaglobalpourlespaysdelazoneIIainsi
que de la liste des pays AMF et assimilés (liste AMF); une quote-part d'un
quotaspécifiquepourlarépubliquedeCorée.
(14) (France—unequote-partd'unquotaglobalpourlespaysdelazoneII.
(15) (France—unequote-part d'unquotaglobalpourlespaysdelazoneII;une
quote-partd'unquotaspécifiquepourl'Inde.
(16) (France—unequote-partd'unquotapourlespaysdelazoneIIetdelaliste
AMF;unequote-partd'unquotaspécifiquepourlarépubliquedeCorée.
(17) (France—unequote-part d'unquotaglobalpourlespaysdelazoneII;une
quote-partd'unquotaspécifiquepourlarépubliqued'AfriqueduSud.
(18) (France—unequote-partd'unquotaglobalpourlespaysdelazoneIIetde
la liste AMF; une quote-part des quotas spécifiques pour la république de
Corée,larépubliqued'AfriqueduSudetpourl'Inde.
(19) (France—unequote-partd'unquotaglobalpourlespaysdelazoneIIetde
la liste AMF; une quote-part des quotas spécifiques pour l'Inde et la répu-
bliquedeCorée.
(20) (Royaume-Uni — une quote-part d'un quota spécifique pour les pays de la
zone«ResidualTextile».
(21) (Grèce—unequote-partdesquotasspécifiquespourlespaysdelaliste4.
(22) (Grèce—unequote-partdesquotasspécifiquespourlespaysdeslistes1,2
et3.
(23) (Grèce—unequote-partdesquotasspécifiquespourlespaysdeslistes1,2,
3et4.
(24) (Italie—restrictionspécifiquepourleJapon.
(25) (Portugal—unequote-partd'unquotapourleJapon.
1994R0517—FR—01.07.1994—001.001—72
▼B
(26) (France—unequote-partd'unquotaglobalpourlespaysdelazoneIIetde
la liste AMF; une quote-part des quotas spécifiques pour la république de
Coréeetpourlarépubliqued'AfriqueduSud.
(27) (Espagne—licencesdiscrétionnairespourT'ai-wan.
ESPAGNE
Liste de la zone C
Pays membres du GATT
Australie
Birmanie
Canada
Cuba
ChiliJapon
Koweït
Maldives
Nicaragua
Nouvelle-ZélandeRépubliquedominicaine
Républiqued'AfriqueduSud
Pays non membres du GATT
PortoRico
Samoaaméricaine
LesîlesCarolines,MarshalletMariannes
ZoneducanaldePanamáChesterfield
Océaniefrançaise
Territoiresantarctiquesaustraliens
ÎlesCook
Bahreïn(*)Brunei(*)
Émiratsarabesunis(*)
Kampuchéa(*)
Qatar(*)
Nieves/NiueYémen(*)
ESPAGNE
Liste de la zone C*
Pays membres du GATT
Argentine
Australie
(*) PaysdontlesterritoiresontétésoumisauxrèglesduGATTetquimaintenant, comme
États indépendants, maintiennent de factol'application des règles du GATT en atten-
dantlesdécisionsfinalespourleurpolitiquecommercialefuture.
1994R0517—FR—01.07.1994—001.001—73
▼B
Bangladesh
BirmanieBrésilCanada
Colombie
CoréeCubaChili
États-Unisd'Amérique
PhilippinesMacaoHaïti
Inde
IndonésieJaponKoweït
Malaysia
MaldivesNicaraguaNouvelle-Zélande
Pakistan
PérouRépubliquedominicaineSingapour
SriLanka
Républiqued'AfriqueduSudThaïlandeUruguay
Mexique
Pays non membres du GATT
PortoRico
Samoa
LesîlesCarolines,MarshalletMariannes
ZoneducanaldePanamáChesterfieldOcéaniefrançaise
Territoiresantarctiquesaustraliens
ÎlesCookT'ai-wanBahreïn(*)
Brunei(*)
Émiratsarabesunis(*)Kampuchéa(*)Qatar(*)
Nieves/Niue
Yémen(*)
(*) PaysdontlesterritoiresontétésoumisauxrèglesduGATTetquimaintenant, comme
États indépendants, maintiennent de factol'application des règles du GATT en atten-
dantlesdécisionsfinalespourleurpolitiquecommercialefuture.
1994R0517—FR—01.07.1994—001.001—74
▼B
FRANCE
Liste de la zone II
Pays membres du GATT
Birmanie
Chili
CostaRicaCubaMaldives
Nouvelle-Zélande
Républiqued'AfriqueduSudRépubliquedominicaine
Venezuela
Pays non membres du GATT
Afghanistan
Arabiesaoudite
BhoutanÎleChristmas
ÎlesCocos
ÎlesCookÎlesCornÉquateur
ÎlesGalápagos
ÎlesGreenÎlesHeard
Honduras
IrakLibyeNamibie(*)
Népal
ÎleNiueÎteNorfolk
Océanieaustralienne
Océanienéo-zélandaisePanamáÎlesSwan
ÎleTolekan
NordYémen
FRANCE
Liste MFA et pays assimilés
Pays fournisseurs avec lesquels la CE a un accord bilatéral ou un arrangement
gouvernantleurcommercepourlesproduitstextiles.
(*) PaysdontlesterritoiresontétésoumisauxrèglesduGATTetquimaintenant, comme
États indépendants, maintiennent de factol'application des règles du GATT en atten-
dantlesdécisionsfinalespourleurpolitiquecommercialefuture.
1994R0517—FR—01.07.1994—001.001—75
▼B
Pays membres du GATT
Argentine
BangladeshBrésilColombieTchécoslovaquieÉgypteGuatemalaHaïtiHongrieHong-kongIndeIndonésieCoréeduSudMalaysiaMacaoMalteMexiqueMarocPakistanPérouPhilippines
Pologne
RoumanieSingapourSriLankaThaïlandeTunisieUruguayex-Yougoslavie
Pays non membres du GATT
Bulgarie
Chineex-URSST'ai-wan
ROYAUME-UNI — ZONE «RESIDUAL TEXTILE»
La zone «Residual Textile» comprend tous les pays et territoires autres que les
pays suivants: Algérie, Argentine, Bangladesh, Bolivie, Brésil, Brunei Darussa-
lam, Colombie, Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Hong-kong, Inde, Indoné-
sie,Iran,Jordanie,CoréeduSud,Macao,Malaysia,Maldives,Mexique,Nicara-
gua, Pakistan, Panamá, Paraguay, Pérou, Philippines, Singapour, Sri Lanka,
Syrie, T'ai-wan, Thaïlande, Uruguay et ceux comprenant la zone ACP, la zone
CEFTA, la zone de l'Extrême-Orient et de l'Ouest, la zone méditerranéenne, la
zoneOCT.
La zone ACP comprend les pays suivants: Angola, Antigua et Barbuda, Baha-
mas, la Barbade, Belize, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cameroun,
Cap-Vert, République centrafricaine, Tchad, Comores, Congo, Djibouti, Domi-
nique, République dominicaine, Guinée équatoriale, Éthiopie, Fidji, Gabon,
Gambie, Ghana, Grenade, Guinée, Guinée Bissau, Guyana, Haïti, Côte d'Ivoire,
Jamaïque, Kenya, Kiribati, Lesotho, Liberia, Madagascar, Malawi, Mali, Mauri-
tanie, Maurice, Mozambique, Niger, Nigeria, Papouasie-Nouvelle-Guinée,
Rwanda, Saint-Christophe-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent, Saõ Tomé et
Prince, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, îles Salomon, Somalie, Soudan, Sur-
1994R0517—FR—01.07.1994—001.001—76
▼B
inam, Swaziland, Tanzanie, Togo, Tonga, Trinité et Tobago, Tuvalu, Ouganda,
Vanuatu,Samoaoccidentales,Zaïre,ZambieetZimbabwe.
La zone CEFTA comprend les pays suivants: Autriche, Belgique, Danemark,
Finlande, France, Allemagne, Grèce, Islande, Irlande, Italie, Liechtenstein,
Luxembourg,Pays-Bas,Norvège,Portugal,Espagne,Suède,SuisseetRoyaume-
Uni.
Lazonedel'Extrême-Orient etdel'Ouestcomprendlespayssuivants:Australie,
Canada,Japon,Nouvelle-Zélande,États-Unisd'Amérique.
La zone méditerranéenne comprend les pays suivants: Chypre, Égypte, Israël,
Liban,Malte,Maroc,Tunisie,Turquie,ex-Yougoslavie.
La zone OCT comprend les pays suivants: Anguilla, Aruba, territoires britanni-
ques de l'Antarctique, territoire britannique de l'océan Indien, îles Cayman, îles
Falkland et dépendances, Polynésie française, territoire des terres australes et
antarctiques françaises, Groenland, Mayotte, Montserrat, Antilles néerlandaises
[Bonaire, Curaçao, Saba, Saint-Eustache, Saint-Martin (sud)], Nouvelle-Calédo-
nie et dépendances, Saint-Pierre-et-Miquelon, Géorgie duSud,îles Sandwichdu
Sud,îlesTurksetCaicos,îlesWallis-et-Futuna.
Lazoneàcommerced'Étatcomprendlespayssuivants:Albanie,Bulgarie,Cam-
bodge, Chine, ex-Tchécoslovaquie, Hongrie, Corée du Nord, Laos, Mongolie,
Pologne,Roumanie,ex-URSSetViêtnam.
NB: L'ILB examine l'adhésion de la Namibie à la zone ACP (ce qui l'exclurait
delazone«ResidualTextile»).
GRÈCERQ
Liste 1(Cat. 2 — 1 23)
Émiratsarabesunis(*)
Arabiesaoudite
Iran
Irak
Népal
Qatar(*)Oman
Yémen(*)
Soudan
Libye
Afghanistan
Laos
Républiqued'AfriqueduSud
Namibie
ZimbabweMaurice
Mauritanie
Liste 2 — (Cat. 2 — 123)
Syrie
Israël
Jordanie
Liban
CeutaetMelilla
Japon
Australie
Nouvelle-Zélande
(*) PaysdontlesterritoiresontétésoumisauxrèglesduGATTetquimaintenant, comme
États indépendants, maintiennent de factol'application des règles du GATT en atten-
dantlesdécisionsfinalespourleurpolitiquecommercialefuture.
1994R0517—FR—01.07.1994—001.001—77
▼B
Liste 3 (Cat. 2 — 123)
Colombie
Mexique
Venezuala
BolivieParaguayElSalvador
Liste 4 (Cat. 136 — 161)
Inde
BangladeshPakistan
Indonésie
PhilippinesThaïlandeCoréeduSud
Japon
AustralieSriLanka
Malaysia
1994R0517—FR—01.07.1994—001.001—78
▼B
ANNEXE III B
Limites quantitatives communautaires annuelles visées à l'article 2 para-
graphe 1quatrième tiret
RépubliquesdeBosnie-HerzégovineetdeCroatieetl'anciennerépubliqueyou-
goslavedeMacédoine
Catégorie Unité Quantité
1 tonnes 6899
2 tonnes 85442a tonnes 19313 tonnes 9355 1000pièces 19106 1000pièces 954
7 1000pièces 571
8 1000pièces 25689 tonnes 83115 1000pièces 74516 1000pièces 56767 1000pièces 722
1994R0517—FR—01.07.1994—001.001—79
▼B
ANNEXE IV
Limites quantitatives communautaires annuelles visées à l'article 3 para-
graphe 1
(Lesdescriptionsdesproduitsdescatégoriesdanslaprésenteannexesetrouvent
àl'annexeIAduprésentrèglement)
CHINE
Catégorie Unité Quantité
ex13(1) 1000pièces 150
ex18(1) tonnes 98
ex20(1) tonnes 10
ex24(1) 1000pièces 120
ex39(1) tonnes 10
ex78(1) tonnes 3
115 tonnes 450117 tonnes 450
118 tonnes 950
120 tonnes 63
ex136(
1)(2) tonnes 285
156 tonnes 760
157 tonnes 5400
159 tonnes 3020
160 tonnes 30
161 tonnes 10777
(1) Les catégories précédées d'un «ex» couvrent les produits autres qu'en laine
oupoilsfins,cotonoufibressynthétiquesouartificielles.
(2) Cette catégorie couvreuniquement lestissusetautres produitsdesoieautres
qu'écrus, décrus et blanchis des codes NC: 50072019, 50072031,
50072039, 50072041, 50072059, 50072061, 50072069, 50072071,
50079030,50079050,50079090.
CORÉEDUNORD
Catégorie Unité Quantité
1 tonnes 128
2 tonnes 145
3 tonnes 49
4 1000pièces 285
5 1000pièces 119
6 1000pièces 144
7 1000pièces 93
8 1000pièces 133
9 tonnes 71
12 1000paires 1290
13 1000pièces 1509
14 1000pièces 94
15 1000pièces 107
16 1000pièces 55
17 1000pièces 38
18 tonnes 61
19 1000pièces 411
20 tonnes 141
21 1000pièces 2857
24 1000pièces 263
26 1000pièces 173
27 1000pièces 167▼M1
▼B
1994R0517—FR—01.07.1994—001.001—80
▼B
Catégorie Unité Quantité
28 1000pièces 285
29 1000pièces 7531 1000pièces 29336 1000pièces 91
37 1000pièces 356
39 1000pièces 5159 1000pièces 46661 1000pièces 4068 1000pièces 7569 1000pièces 18470 1000pièces 27073 1000pièces 9374 1000pièces 13375 1000pièces 39
76 tonnes 74
77 tonnes 978 tonnes 11583 tonnes 31
117 tonnes 51118 tonnes 23142 tonnes 10
151A tonnes 10
151B tonnes 10
161 tonnes 152
1994R0517—FR—01.07.1994—001.001—81
▼B
ANNEXE V
visée à l'article 3 paragraphe 3
(Lesdescriptionsdesproduitsdescatégoriesénuméréesdanslaprésenteannexe
setrouventàl'annexeIAduprésentrèglement)
CHINE
Catégories: 121, 122, 123, 124, 125A, 125B, 126, 127A, 127B, 133, 137, 140,
141,145,146A,146B,146C,151B.
CORÉEDUNORD
Catégories: 10,22,23,32,33,34,35,38,40,41,42,49,50,53,54,55,58,62,
63, 65, 66, 67, 72, 84, 85, 86, 87, 88, 90, 91, 93, 97, 99, 100, 101,
109, 111, 112, 113, 114, 120, 121, 122, 123, 124, 130, 133, 134,
135, 136, 137, 138, 140, 141, 145, 146A, 146B, 146C, 149, 150,
153,156,157,159,160.▼M1
▼B
1994R0517—FR—01.07.1994—001.001—82
▼B
ANNEXE VI
Trafic de perfectionnement actif
Limites communautaires annuelles visées à l'article 4
RépubliquesdeBosnie-Herzégovine,deCroatieetl'anciennerépubliqueyougo-
slavedeMacédoine
Catégorie Unité Quantité
5 1000pièces 3692
6 1000pièces 107347 1000pièces 54968 1000pièces 12888
15 1000pièces 574316 1000pièces 3177
1994R0517—FR—01.07.1994—001.001—83
▼B
ANNEXE VII
Liste des mentions devant figurer dans les cases du document de surveil-
lance
DOCUMENTDESURVEILLANCE
1. Demandeur(nom,adressecomplète,pays)2. N
od'enregistrement
3. Expéditeur(nom,adresse,pays)
4. Autoritécompétentededélivrance(nometadresse)5. Déclarant(nometadresse)
6. Dernierjourdevalidité
7. Paysd'origine8. Paysdeprovenance
9. Lieuetdateprévuspourl'importation
10. Référencedurèglement(CE)ayantinstituélasurveillance11. Désignation des marchandises, marques et numéros, nombre et nature des
colis
12. Codedesmarchandises(NC)etcatégorietextile13. Massebrute(kg)
14. Massenette(kg)
15. Unitéssupplémentaires16. ValeurcaffrontièreCEenécus
17. Mentionscomplémentaires
18. Attestationdudemandeur:
Je,soussigné,certifiequelesrenseignementsportéssurlaprésentedemande
sontexactsetétablisdebonnefoi.
Lieuetdate(signature)(cachet)
19. Visadel'autoritécompétente
Date
SignatureCachet
OriginaldestinéaudemandeurExemplairedestinéàl'autoritécompétente
1994R0517—FR—01.07.1994—001.001—84
▼B

1994R0517—FR—01.07.1994—001.001—85
▼B