1994L0057 — FR — 22.01.2002 — 002.001 — 1
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►B DIRECTIVE94/57/CEDUCONSEIL
du22novembre1994
établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer
l'inspectionetlavisitedesnaviresetlesactivités pertinentesdesadministrationsmaritimes
(JO L 319 du 12.12.1994, p. 20)
Modifiée par:
Journalofficiel
nopage date
►M1 Directive 97/58/CE de la Commission du 26 septembre 1997 L 274 8 7.10.1997
►M2 Directive 2001/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 19
décembre 2001L 19 9 22.1.2002
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DIRECTIVE94/57/CEDUCONSEIL
du22novembre1994
établissant des règles et normes communes concernant les orga-
nismeshabilitésàeffectuerl'inspectionetlavisitedesnaviresetles
activitéspertinentesdesadministrationsmaritimes
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle 84 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission (
1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 C du
traité (3),
considérant que, dans sa résolution du 8 juin 1993 sur une politique
commune de la sécurité maritime (4), le Conseil a fixé comme objectif
d'écarter des eaux communautaires tout navire inférieur aux normes et aconsidéré comme prioritaires les actions communautaires visant àassurer une application effective et uniforme des règles internationalesen élaborant des normes communes pour les sociétés de classification;
considérant que la sécurité maritime et la prévention de la pollution
marine peuvent être efficacement améliorées en appliquant strictementles conventions, résolutions et codes internationaux, tout en favorisantl'objectif de la libre prestation des services;
considérant qu'il incombe à l'État du pavillon et à l'État du port de
contrôler si les navires satisfont aux normes uniformes internationales enmatière de sécurité maritime et de prévention de la pollution marine;
considérant qu'il incombe aux États membres de délivrer les certificats
internationaux de sécurité et de prévention de la pollution prévus par les
conventions telles que la convention SOLAS de 1974, la convention de1966 sur les lignes de charge ainsi que la convention MARPOL de 1973et son protocole de 1978, et d'assurer l'application des dispositionsdesdites conventions;
considérant que, en vertu de ces conventions, tous les États membres
peuvent habiliter, à des degrés divers, des organisations techniques àcertifier le respect des dispositions en question et peuvent déléguer ladélivrance des certificats de sécurité correspondants;
considérant que, dans le monde, un grand nombre des sociétés de
classification existantes n'assurent pas une mise en œuvre adéquate desrègles ni une fiabilité suffisante lorsqu'elles agissent pour le compte desadministrations nationales, dans la mesure où elles ne disposent pas desstructures ni de l'expérience requises pour être fiables et pouvoiraccomplir leur mission de manière hautement professionnelle;
considérant que l'objectif consistant à soumettre les sociétés de
classification à des normes adéquates ne peut être réalisé de manièresuffisante par les États membres et peut être mieux réalisé au niveaucommunautaire;
considérant que la procédure appropriée consiste en une directive du
Conseil établissant des critères minimaux pour l'agrément desorganismes, l'agrément proprement dit, les modalités d'application etla mise en œuvre de la directive étant laissés à l'appréciation des Étatsmembres;1994L0057 — FR — 22.01.2002 — 002.001 — 2
(1)J O noC 167 du 18. 6. 1993, p. 13.
(2)J O noC 34 du 2. 2. 1994, p. 14.
(3) Avis du Parlement européen du 9 mars 1994 (JO noC 91 du 28. 3. 1994, p. 9),
position commune du Conseildu 19 septembre 1994 (JO noC 301 du 27. 10.
1994, p. 75) et décision du Parlement européen du 16 novembre 1994 (non
encore parue au Journalofficiel ).
(4)J O noC 271 du 7. 10. 1993, p. 1.
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considérant que les normes EN 45004 et EN 29001, combinées aux
normes de l'Association internationale des sociétés de classification(IACS), offrent une garantie suffisante en ce qui concerne la qualité des
prestations des organismes concernés;
considérant que la délivrance du certificat de sécurité des radio-
communications pour navires de charge peut être confiée à desorganismes privés ayant des compétences suffisantes et un personnel
qualifié;
considérant que les organismes souhaitant être agréés aux fins de la
présente directive soumettent aux États membres tout élément de preuveet d'information permettant d'établir qu'ils satisfont aux critèresminimaux et que les États membres notifient à la Commission et aux
autres États membres le nom des organismes qu'ils ont agréés;
considérant qu'un agrément de trois ans peut être octroyé par la
Commission à des organismes qui ne remplissent pas les critèresfigurant en annexe et fixant le nombre et le tonnage minimaux desnavires classés ainsi que le nombre minimal des inspecteurs exclusifs,
mais qui remplissent tous les autres critères; que ces organismes
devraient se voir octroyer une prorogation au terme de la période de troisans s'ils continuent à remplir les mêmes critères; que les effets del'agrément de trois ans devraient être limités à l'État membre qui aprésenté une demande, uniquement pour la période en question;
considérant que la réalisation du marché intérieur suppose la libre
circulation des services, de sorte que les organismes qui répondent à unensemble de critères communs garantissant leur professionnalisme etleur fiabilité ne peuvent se voir empêchés d'offrir leurs services àl'intérieur de la Communauté si un État membre a décidé de déléguer les
tâches réglementaires auxquelles il est tenu par la loi; que cet État
membre peut, néanmoins, restreindre le nombre d'organismes qu'ilautorise en fonction de ses besoins définis de manière transparente etobjective, sous réserve d'un contrôle exercé par la Commission via lesprocédures de comité;
considérant que la mise en œuvre du principe de la libre prestation des
services d'inspection et de visite des navires pourrait être progressive,sans pour autant dépasser un délai fixé;
considérant que les administrations nationales doivent être associées
plus étroitement aux procédures de visite des navires et de délivrance
des certificats correspondants afin d'assurer la pleine conformité avec les
règles internationales de sécurité, même si les États membres confient àdes organismes extérieurs les tâches réglementaires auxquelles ils sonttenus par la loi; qu'il est, dès lors, approprié d'établir entre lesadministrations et les organismes une étroite relation de travail pouvant
exiger que l'organisme concerné ait un représentant local sur le territoire
de l'État membre au nom duquel il accomplit certaines tâches;
considérant qu'ilconvient d'instituer un comité de régl ementation afin
d'assister la Commission dans ses efforts pour garantir une applicationeffective des normes de sécurité maritime et d'environnement existantes,
en tenant compte des procédures nationales de ratification;
considérant que, pour tenir dûment compte des progrès réalisés dans les
enceintes internationales et mettre à jour les critères minimaux, laCommission agit conformément à la procédure définie à l'article 13;
considérant que, sur la base des informations relatives aux performances
des organismes agissant pour le compte des États membres que cesderniers fournissent conformément aux dispositions de l'article 11, laCommission décide si elle demandera aux États membres de retirerl'agrément des organismes qui ne satisfont plus à l'ensemble des critèresminimaux communs, conformément à la procédure définie à l'article 13;
considérant que les États membres doivent néanmoins conserver la
possibilité de suspendre l'autorisation accordée à un organisme lorsquela sécurité ou l'environnement sont gravement mis en péril; que laCommission décide sans délai, conformément à la procédure précitée, siune suspension nationale doit éventuellement être annulée;1994L0057 — FR — 22.01.2002 — 002.001 — 3
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considérant que chaque État membre devrait évaluer périodiquement les
performances des organismes agissant en son nom et fournir à laCommission et à tous les autres États membres des informations précises
concernant ces performances;
considérant que les États membres, en leur qualité d'autorités portuaires,
sont tenus de promouvoir la sécurité et la prévention de la pollution dans
les eaux communautaires en inspectant en priorité les navires dont lescertificats ont été délivrés par des organismes ne remplissant pas lescritères communs, et de garantir ainsi que les navires battant pavillond'un État tiers ne bénéficient pas d'un traitement plus favorable;
considérant que la procédure de décision du comité devrait être la
procédure III point a) définie à l'article 2 de la décision 87/373/CEE du
Conseil, du 13 juillet 1987, fixant les modalités de l'exercice des
compétences d'exécution conférées à la Commission (
1);
considérant que les sociétés de classification sont tenues de mettre à jour
et de faire appliquer leurs normes techniques de manière à harmoniserles règles de sécurité et à assurer une application uniforme des règlesinternationales à l'intérieur de la Communauté:
considérant qu'il n'existe actuellement pas de normes internationales
uniformes concernant la coque, les machines, les installations électriqueset les dispositifs de commande, auxquelles tous les navires doivent seconformer au stade de la construction et pendant la durée utile de leur
exploitation; que ces normes peuvent être établies conformément aux
règles des sociétés de classification agréées ou à des normeséquivalentes qui doivent être arrêtées par les administrations nationalesconformément à la procédure définie dans la directive 83/189/CEE duConseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dansle domaine des normes et réglementations techniques (
2),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive arrête les mesures qui doivent être observées par
les États membres et par les organismes concernés par l'inspection, lavisite et la certification des navires en vue d'assurer la conformité avecles conventions internationales sur la sécurité maritime et la préventionde la pollution marine, tout en favorisant l'objectif de la libre prestation
des services. Ce processus couvre notamment l'élaboration et la mise en
œuvre de prescriptions de sécurité relatives à la coque, aux machines,aux installations électriques et aux dispositifs de commande des naviresrelevant du champ d'application des conventions internationales.
Article 2
Aux fins de la présente directive, on entend par:
a) «navire»: un navire relevant du champ d'application des conventions
internationales;
b) «navire battant pavillon d'un État membre»: un navire immatriculé
dans un État membre et battant pavillon de cet État membreconformément à sa législation. Les navires ne correspondant pas à laprésente définition sont assimilés à des navires battant pavillon d'unpays tiers;
c) «inspections et visites»: les inspections et les visites qu'il est
obligatoire d'effectuer en vertu des conventions internationales;
d) «conventions internationales»: la convention internationale de 1974
pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS), la conventioninternationale de 1966 sur les lignes de charge et la convention1994L0057 — FR — 22.01.2002 — 002.001 — 4
(1)J O noL 197 du 18. 7. 1987, p. 33.
(2)J O noL 109 du 26. 4. 1983, p. 8. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 94/10/CE (JO noL 100 du 19. 4. 1994, p. 30).▼M2
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internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les
navires et son protocole de 1978, ainsi que les protocoles et lesmodifications de ces conventions, et les codes connexes de caractère
contraignant dans tous les États membres, en vigueur le 19 décembre
2001;
e) «organisme»: une société de classification ou tout autre organisme
privé effectuant des travaux d'évaluation de la sécurité pour uneadministration;
f) «organisme agréé»: un organisme agréé conformément à l'article 4;
g) «autorisation»: un acte en vertu duquelun État membre habil ite un
organisme agréé ou lui donne délégation;
h) «certificat»: un certificat délivré par un État membre ou au nom d'un
État membre conformément aux conventions internationales;
i) «certificat de classification»: un document délivré par une société de
classification certifiant l'aptitude d'un navire, quant à sa structure etson état mécanique, à un usage ou à un service particulier,conformément aux règles et aux réglementations fixées et renduespubliques par cette société;
j) «certificat de sécurité des radiocommunications pour navires de
charge»: le certificat introduit par la réglementation révisée desradiocommunications SOLAS 74/78, adoptée par l'OMI;
k) «lieu d'implantation»: le lieu où est situé le siège statutaire,
l'administration centrale ou le principal établissement d'un orga-
nisme.
Article 3
1. En assumant les responsabilités et les obligations qui leur
incombent aux termes des conventions internationales, les Étatsmembres font en sorte que leurs administrations compétentes puissent
assurer une application effective des dispositions desdites conventions,
notamment en ce qui concerne l'inspection et la visite des navires et ladélivrance des certificats et des certificats d'exemption. ►
M2Les États
membres agissent en conformité avec les dispositions pertinentes del'annexe et de l'appendice de la résolution A.847 (20) de l'OMIconcernant les directives visant à aider les États de pavillon à appliquer
les instruments de l'OMI. ◄
2. Lorsque aux fins du paragraphe 1, un État membre décide, pour les
navires battant son pavillon:
i) d'habiliter des organismes à effectuer, en tout ou en partie, les
inspections et visites afférentes à des certificats, y compris cellespermettant d'évaluer le respect de l'article 14, et, le cas échéant, àdélivrer ou renouveler les certificats y relatifs
ou
ii) de recourir à des organismes pour la réalisation, en tout ou en partie,
des inspections et des visites visées au point i),
ilne confie ces tâches qu'à des organismes agréés.
L'administration compétente approuve dans tous les cas la délivrance
initiale des certificats d'exemption.
Toutefois, pour ce qui est du certificat de sécurité des radiocommuni-
cations pour navires de charge, ces tâches peuvent être confiées à un
organisme privé agréé par une administration compétente et ayant descompétences suffisantes et un personnel qualifié pour effectuer, pour lecompte de l'administration compétente, des travaux spécifiquesd'évaluation de la sécurité en matière de radiocommunications.
3. Le présent article ne concerne pas la certification d'éléments
spécifiques de l'équipement des navires.1994L0057 — FR — 22.01.2002 — 002.001 — 5
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Article 4
1. Les États membres qui veulent octroyer un agrément à un
organisme qui n'est pas encore agréé soumettent à la Commission unedemande d'agrément accompagnée d'informations complètes concernant
la conformité aux critères énoncés dans l'annexe, preuves à l'appui, et
concernant les prescriptions de l'article 15, paragraphes 2, 4 et 5, etl'engagement de s'y conformer. La Commission, conjointement avec lesÉtats membres demandeurs respectifs, procède aux évaluations desorganismes faisant l'objet d'une demande d'agrément afin de vérifier s'ils
satisfont aux exigences précitées et s'engagent à les respecter. Toute
décision relative à l'agrément tient compte des fiches de performance del'organisme en matière de sécurité et de prévention de la pollution,visées à l'article 9. L'agrément est octroyé par la Commissionconformément à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2.
2. Les États membres peuvent soumettre à la Commission des
demandes spéciales d'agrément limité, d'une durée de trois ans, pour les
organismes qui répondent à tous les critères de l'annexe autres que les
critères énoncés aux points 2 et 3 de la section A. Pour ces demandesspéciales, la procédure appliquée est la même que celle du paragraphe 1,sauf que les critères de l'annexe dont il appartient à la Commissiond'évaluer le respect, conjointement avec l'État membre, au cours de son
évaluation, sont tous les critères autres que les critères énoncés aux
paragraphes 2 et 3 de la section A. Les effets de ces agréments limitéssont exclusivement limités à l'État membre ou aux États membres quiont présenté une demande d'agrément de ce type.
3. Tous les organismes auxquels l'agrément est octroyé sont
étroitement surveillés par le comité institué conformément à l'article 7,notamment ceux visés au paragraphe 2 ci-dessus en vue des décisions
éventuelles à adopter sur la prorogation ou non de l'agrément limité. En
ce qui concerne ces derniers organismes, la décision de proroger cetagrément ne tient pas compte des critères énoncés à l'annexe, section A,points 2 et 3, mais tient compte des fiches de performance del'organisme en matière de sécurité et de prévention de la pollution,
visées à l'article 9, paragraphe 2. Toute décision relative à la prorogation
de l'agrément limité précise les conditions éventuelles auxquelles cetteprorogation est subordonnée.
4. La Commission établit et met à jour la liste des organismes agréés
conformément aux paragraphes 1, 2 et 3. La liste est publiée au Journal
officiel des Communautés européennes .
5. Les organismes qui, le 22 janvier 2002, sont déjà agréés sur le
fondement de la présente directive conservent leur agrément. Néan-
moins, ces organismes sont requis de se conformer aux nouvelles
dispositions prévues par la présente directive, et cette conformité estévaluée lors des premières évaluations visées à l'article 11.
Article 5
1. En appliquant l'article 3, paragraphe 2, les États membres ne
peuvent, en principe, pas refuser d'habiliter un organisme agréé àeffectuer les tâches en question, sous réserve du paragraphe 3, et des
articles 6 et 11. Ils ont, toutefois, la faculté de restreindre le nombre
d'organismes qu'ils habilitent en fonction de leurs besoins, à conditionqu'ils aient des motifs transparents et objectifs de procéder ainsi. À lademande d'un État membre, la Commission adopte les mesuresappropriées conformément à la procédure définie à l'article 7.
3. En vue d'autoriser un organisme agréé situé dans un État tiers à
accomplir tout ou partie des tâches visées à l'article 3, un État membre
peut exiger de ce pays tiers la réciprocité de traitement pour lesorganismes agréés situés dans la Communauté. De plus, la Communautépeut exiger que l'État tiers dans lequel est situé un organisme agrééaccorde la réciprocité de traitement aux organismes agréés situés dans laCommunauté.1994L0057 — FR — 22.01.2002 — 002.001 — 6
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Article 6
1. Les États membres qui optent pour la procédure visée à l'article 3
paragraphe 2 établissent une relation de travail entre leur administrationcompétente et les organismes agissant en leur nom.
2. La relation de travail est régie par un accord officiel, écrit et non
discriminatoire, ou par des dispositions légales équivalentes, définissant
les tâches et les fonctions précises assurées par les organismes et
comprenant au moins:
a) les dispositions figurant dans l'appendice II de la résolution
A.739(18) de l'OMI concernant les directives pour l'habilitation desorganismes agissant au nom de l'administration, tout en s'inspirant del'annexe, des appendices et de tous les éléments des circulaires MSC/Circ. 710 et MEPC/Circ. 307 de l'OMI relatives à l'accord type pourl'autorisation des organismes agréés agissant au nom de l'adminis-
tration;
b) les dispositions suivantes concernant la limitation de la responsabilité
financière:
i) si l'administration est finalement déclarée responsable d'un
incident de manière définitive par une cour ou un tribunalou à
la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure
d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le casd'un préjudice ou d'un dommage matériel, d'un dommagecorporelou d'un décès dont ilest prouvé, devant cette juridiction,qu'il résulte d'un acte ou d'une omission volontaire ou d'unenégligence grave de l'organisme agréé, de ses services, de son
personnel, de ses agents ou autres agissant au nom de l'organisme
agréé, elle peut faire valoir son droit à indemnisation parl'organisme agréé pour autant que ledit préjudice, dommagematériel, dommage corporel ou décès est dû, selon la décision decette juridiction, à l'organisme agréé;
ii) si l'administration est finalement déclarée responsable d'un
incident de manière définitive par une cour ou un tribunalou àla suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure
d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas
d'un dommage corporelou d'un décès dont ilest prouvé, devantcette juridiction, qu'ilrésul te d'un acte ou d'une omission parnégligence ou imprudence de l'organisme agréé, de ses services,de son personnel, de ses agents ou autres agissant au nom del'organisme agréé, elle peut faire valoir son droit à indemnisation
par l'organisme agréé pour autant que ledit dommage ou décès est
dû, selon la décision de cette juridiction, à l'organisme agréé, lesÉtats membres peuvent limiter le montant maximal à verser parl'organisme agréé, mais ce plafond doit toutefois être au moinségal à 4 millions d'euros;
iii) si l'administration est finalement déclarée responsable d'un
incident de manière définitive par une cour ou un tribunalou àla suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédured'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas
d'un préjudice ou d'un dommage matérieldont ilest prouvé,
devant cette juridiction, qu'ilrésul te d'un acte ou d'une omissionpar négligence ou imprudence de l'organisme agréé, de sesservices, de son personnel, de ses agents ou autres agissant aunom de l'organisme agréé, elle peut faire valoir son droit à
indemnisation par l'organisme agréé pour autant que ledit
préjudice ou dommage est dû, selon la décision de cettejuridiction, à l'organisme agréé; les États membres peuventlimiter le montant maximal à verser par l'organisme agréé, maisce montant doit toutefois être au moins égal à 2 millions d'euros;
c) la possibilité d'un audit périodique, par l'administration ou par une
instance extérieure impartiale désignée par l'administration, des
tâches que les organismes exécutent en son nom, au sens de l'article11, paragraphe 1;
d) la possibilité de soumettre les navires à des inspections aléatoires et
approfondies;1994L0057 — FR — 22.01.2002 — 002.001 — 7
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e) la notification d'informations essentielles concernant la flotte des
navires inscrits dans son registre de classification, les modifications,les suspensions et les retraits de classe, au sens de l'article 15,
paragraphe 3.
3. L'accord ou le dispositif juridique équivalent peut exiger que
l'organisme agréé ait un représentant local sur le territoire de l'État
membre pour le compte duquel il accomplit les tâches visées à l'article 3.Cette exigence peut être remplie par un représentant légal local doté dela personnalité juridique au regard du droit de l'État membre et de lacompétence de ses tribunaux nationaux.
4. Chaque État membre fournit à la Commission des informations
précises concernant la relation de travail établie conformément auxdispositions du présent article. La Commission en informe ensuite lesautres États membres.
5. La Commission soumet, au plus tard le 22 juillet 2006, au
Parlement européen et au Conseil, un rapport évaluant l'incidenceéconomique du régime de responsabilité prévu au présent article sur les
parties concernées et, plus particulièrement, ses conséquences au regard
de l'équilibre financier des organisations reconnues.
Ce rapport est établi en coopération avec les autorités compétentes des
États membres et les parties intéressées, notamment les organismes et/oules sociétés de classification reconnus. La Commission présente, si
nécessaire au vu de cette évaluation, une proposition modifiant la
présente directive s'agissant plus particulièrement du principe deresponsabilité et des responsabilités maximales.
Article 7
1. La Commission est assistée par un comité.
2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7
de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositionsde l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE
est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 8
1. La présente directive peut être modifiée, sans que son champ
d'application soit élargi, conformément à la procédure visée à l'article 7,
paragraphe 2, en vue:
— d'appliquer, aux fins de la présente directive, des modifications
ultérieures apportées aux conventions internationales, aux proto-
coles, aux codes et aux résolutions y afférents, mentionnés à l'article
2, point d), à l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 6, paragraphe 2, etqui sont entrés en vigueur,
— de mettre à jour les critères fixés à l'annexe compte tenu notamment
des décisions pertinentes de l'OMI,
— de modifier les montants mentionnés à l'article 6, paragraphe 2, point
b) ii) et iii).
2. À la suite de l'adoption de nouveaux instruments ou de protocoles
aux conventions visées à l'article 2 point d), le Conseil, statuant sur
proposition de la Commission et prenant en considération les procéduresparlementaires des États membres et les procédures pertinentes au seinde l'OMI, arrête les modalités détaillées de ratification de ces nouveauxinstruments ou de ces protocoles en veillant à ce qu'ils soient appliquéssimultanément et de manière uniforme dans tous les États membres.1994L0057 — FR — 22.01.2002 — 002.001 — 8
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Article 9
1. L'agrément est retiré aux organismes visés à l'article 4 qui ne
satisfont plus aux critères énoncés dans l'annexe ou qui ne répondent pasaux fiches de performance en matière de sécurité et de prévention de lapollution figurant au paragraphe 2. Le retrait de l'agrément est prononcépar la Commission conformément à la procédure visée à l'article 7,
paragraphe 2, après avoir donné à l'organisme concerné la possibilité de
présenter ses observations.
2. En préparant des projets de décisions concernant le retrait de
l'agrément visé au paragraphe 1, la Commission tient compte du résultat
des évaluations des organismes agréés visés à l'article 11, ainsi que des
fiches de performance des organismes en matière de sécurité et deprévention de la pollution, mesurée pour l'ensemble des navires inscritsdans leur classification, quel que soit leur pavillon.
Les fiches de performance des organismes en matière de sécurité et de
prévention de la pollution sont établies sur la base des données produitesdans le cadre du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle parl'État du port et/ou d'autres programmes. D'autres éléments d'apprécia-tion peuvent résider dans l'analyse des accidents dans lesquels sont
impliqués des navires inscrits dans la classification des organismes
agréés.
Les rapports produits par les États membres sur la base de l'article 12
sont également pris en compte pour évaluer les fiches de performance
des organismes en matière de sécurité et de prévention de la pollution.
Le comité institué en vertu de l'article 7 détermine les critères à
respecter pour décider, sur la base des informations visées dans leprésent paragraphe, à quelmoment l es performances d'un organisme
agissant au nom de l'État du pavillon peuvent être considérées comme
une menace inacceptable pour la sécurité et l'environnement.
Des projets de décisions concernant le retrait de l'agrément visé au
paragraphe 1 sont soumis au comité par la Commission de sa propre
initiative ou sur demande d'un État membre.
Article 10
1. Nonobstant les critères figurant à l'annexe, un État membre qui
estime qu'un organisme agréé ne peut plus être habilité à accomplir, enson nom, les tâches visées à l'article 3 peut suspendre l'autorisation selonla procédure suivante:
a) l'État membre informe sans délai la Commission et les autres États
membres de sa décision et la motive;
b) la Commission examine si la suspension est justifiée du fait de
raisons mettant gravement en danger la sécurité ou l'environnement;
c) conformément à la procédure prévue à l'article 7, paragraphe 2, la
Commission fait savoir à l'État membre si sa décision de suspendrel'autorisation est ou non justifiée du fait de raisons mettant gravementen danger la sécurité ou l'environnement et, si la décision n'est pasjustifiée, elle invite l'État membre à retirer la suspension.
2. Lorsque la Commission estime que la qualité des fiches de
performance d'un organisme agréé en matière de sécurité et deprévention de la pollution régresse, sans toutefois justifier le retrait deson agrément sur la base des critères visés à l'article 9, paragraphe 2, elle
peut décider d'informer l'organisme agréé en conséquence et l'obliger à
prendre les mesures qui s'imposent pour améliorer ses fiches deperformance en matière de sécurité et de prévention de la pollution et eninforme les États membres. Si l'organisme agréé ne fournit pas deréponse satisfaisante à la Commission ou si cette dernière considère que
les mesures prises par l'organisme agréé n'ont pas amélioré les fiches de
performance de l'organisme en matière de sécurité et de prévention de lapollution, la Commission peut décider de suspendre l'agrément del'organisme pour une durée d'un an conformément à la procédure visée àl'article 7, paragraphe 2, après avoir donné à l'organisme la possibilité deprésenter ses observations. Durant cette période, l'organisme agréé n'est1994L0057 — FR — 22.01.2002 — 002.001 — 9
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pas autorisé à délivrer ou à renouveler les certificats des navires battant
le pavillon des États membres tant que les certificats qu'il a délivrés ourenouvelés précédemment sont en cours de validité.
3. La procédure visée au paragraphe 2 s'applique également dans
l'hypothèse où la Commission détient la preuve qu'un organisme agréén'a pas respecté les dispositions de l'article 15, paragraphes 3, 4 ou 5.
4. Un an après l'adoption de la décision de la Commission de
suspendre l'agrément d'un organisme, la Commission évalue si les
carences visées aux paragraphes 2 et 3, qui ont donné lieu à la
suspension, ont été éliminées. Si ces carences subsistent, l'agrément estretiré conformément à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2.
Article 11
1. Chaque État membre doit s'assurer que les organismes agréés
agissant en son nom aux fins de l'article 3, paragraphe 2, accomplissenteffectivement les tâches qui y sont énoncées à la satisfaction de
l'administration compétente.
2. Chaque État membre assure cette surveillance au minimum sur une
base bisannuelle et communique aux autres États membres et à laCommission un rapport concernant les résultats de cette surveillance auplus tard le 31 mars de l'année suivant les deux années pour lesquelles laconformité a été évaluée.
3. Tous les organismes agréés sont évalués par la Commission, en
association avec l'État membre qui a soumis la demande d'agrément enquestion, sur une base régulière et au minimum tous les deux ans, pourvérifier s'ils satisfont aux critères énoncés dans l'annexe. En sélection-nant les organismes à évaluer, la Commission est particulièrement
attentive aux fiches de performance de l'organisme en matière de
sécurité et de prévention de la pollution, aux fiches d'accidents et auxrapports produits par les États membres conformément à l'article 12.L'évaluation peut comprendre la visite des succursales régionales del'organisme, ainsi qu'une inspection aléatoire des navires aux fins ducontrôle du fonctionnement de l'organisme. Dans ce cas, la Commission
informe, le cas échéant, l'État membre où la succursale régionale est
située. La Commission communique aux États membres un rapport surles résultats de l'évaluation.
4. Chaque organisme agréé communique annuellement les résultats
de l'examen de la gestion de son système de qualité au comité institué autitre de l'article 7.
Article 12
Dans l'exercice de leurs droits et obligations d'inspection, en qualité
d'État du port, les États membres signalent à la Commission et auxautres États membres, lorsqu'ils découvrent que des certificats validesont été délivrés, par des organismes agissant pour le compte de l'État dupavillon, à un navire qui ne satisfait pas aux prescriptions pertinentes des
conventions internationales ou lorsqu'ils constatent une insuffisance
présentée par un navire porteur d'un certificat de classification en coursde validité et concernant des éléments couverts par ce certificat, et ils eninforment l'État du pavillon concerné. Seuls les cas de navires quiconstituent une menace grave pour la sécurité et l'environnement ou quitémoignent d'un comportement particulièrement négligent de la part des
organismes sont signalés aux fins du présent article. L'organisme agréé
concerné est informé du cas constaté au moment de l'inspection initialeafin qu'ilpuisse prendre immédiatement l es mesures de correctionappropriées.
Article 14
1. Chaque État membre s'assure qu'un navire battant son pavillon est
construit et entretenu conformément aux exigences concernant la coque,1994L0057 — FR — 22.01.2002 — 002.001 — 10
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les machines, les installations électriques et les dispositifs de commande
établies par un organisme agréé.
2. Un État membre peut décider d'utiliser des règles qu'il considère
équivalentes à celles d'un organisme agréé uniquement à condition denotifier immédiatement ces règles à la Commission, conformément à laprocédure définie dans la directive 83/189/CEE, ainsi qu'aux autres Étatsmembres, et à condition que ni un État membre ni la Commission ne s'yopposent ou ne constatent, par l'application de la procédure prévue à
►
M2l'article 7, paragraphe 2 ◄, qu'elles ne sont pas équivalentes.
Article 15
1. Les organismes agréés se consultent périodiquement en vue de
maintenir l'équivalence de leurs normes techniques et de leur mise en
œuvre en accord avec les dispositions de la résolution A.847(20) del'OMI concernant les directives visant à aider les États de pavillon àappliquer les instruments de l'OMI. Ils fournissent à la Commission desrapports périodiques concernant les progrès fondamentaux accomplis sur
le plan des normes.
2. Les organismes agréés doivent se montrer prêts à coopérer avec les
administrations chargées du contrôle par l'État du port lorsqu'un navire
de leur classe est concerné, notamment afin de faciliter la correction des
anomalies constatées ou d'autres insuffisances.
3. Les organismes agréés fournissent aux administrations de tous les
États membres qui leur ont octroyé un des types d'autorisation prévus à
l'article 3 et à la Commission toute information pertinente concernant laflotte inscrite dans leurs registres de classification, les transferts, leschangements, les suspensions ou les retraits de classe, quel que soit lepavillon du navire. Les informations relatives aux transferts, aux
changements, aux suspensions et aux retraits de classe, y compris les
informations concernant tous les retards dans l'exécution des visites oula mise en œuvre des recommandations, des conditions de classe, desconditions d'exploitation ou des restrictions d'exploitation établies àl'encontre des navires inscrits dans leurs registres de classification —quel que soit leur pavillon — sont également communiquées au système
d'information Sirenac pour les inspections relevant du contrôle par l'État
du port et sont publiées sur les sites Internet, s'il en existe, de cesorganismes agréés.
4. Les organismes agréés ne délivrent pas de certificat pour un navire,
quel que soit son pavillon, qui a été déclassé ou qui a changé de classe
pour des motifs de sécurité, sans donner au préalable à l'administration
compétente de l'État du pavillon la possibilité d'exprimer son avis dansun délai raisonnable afin de déterminer si une inspection complète estnécessaire.
5. En cas de transfert de classement d'un organisme agréé vers un
autre, l'organisme cédant informe l'organisme cessionnaire de tous les
retards dans l'exécution des visites ou la mise en œuvre desrecommandations, des conditions de classe, des conditions d'exploitationou des restrictions d'exploitation établies à l'encontre du navire. Lors dutransfert, l'organisme cédant communique le dossier complet du navire àl'organisme cessionnaire. Les certificats du navire ne peuvent être
délivrés par l'organisme cessionnaire qu'après que toutes les visites en
retard ont été dûment effectuées et que les recommandations et lesconditions de classe inobservées précédemment établies à l'encontre dunavire ont été respectées conformément aux spécifications de la sociétéde classification cédante. Avant la délivrance des certificats, l'organisme
cessionnaire doit aviser l'organisme cédant de la date de délivrance des
certificats et confirmer la date, le lieu et les mesures prises pourremédier à tous les retards dans l'exécution des visites ou la mise enœuvre des recommandations et des conditions de classe. Les organismesagréés coopèrent pour mettre en œuvre adéquatement les dispositions duprésent paragraphe.1994L0057 — FR — 22.01.2002 — 002.001 — 11
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Article 16
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la
présente directive le 31 décembre 1995 au plus tard.
2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci
contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnéesd'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités decette référence sont arrêtées par les États membres.
3. Les États membres communiquent immédiatement à la Commis-
sion le texte de toutes les dispositions de droit interne qu'ils adoptentdans le domaine régi par la présente directive. La Commission en
informe les autres États membres.
4. En outre, la Commission informe à intervalles réguliers le
Parlement européen et le Conseil sur l'état d'avancement de la miseœuvre de la directive dans les États membres.
Article 17
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1994L0057 — FR — 22.01.2002 — 002.001 — 12
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ANNEXE
CRITÈRES MINIMAUX APPLICABLES AUX ORGANISMES VISÉS À
L'ARTICLE3
A. CRITÈRES MINIMAUX GÉNÉRAUX
1. L'organisme agréé doit être en mesure de justifier d'une expérience étendue
dans le domaine de l'évaluation de la conception et de la construction des
navires de commerce.
2. L'organisme doit classer au moins 1 000 navires océaniques [de plus de
100 tonneaux de jauge brute (TJB)] représentant au moins cinq millions de
TJB au total.
3. L'organisme doit employer un effectif technique proportionné au nombre
de navires classés. Il faut au moins 100 inspecteurs exclusifs pour répondre
aux prescriptions du point 2.
4. L'organisme doit avoir des règles et des règlements exhaustifs sur la
conception, la construction et les visites périodiques des navires de
commerce. Ces règles et ces règlements sont publiés, continuellement mis
à jour et améliorés au moyen de programmes de recherche et de
développement.
5. Le registre des navires de l'organisme doit être publié annuellement ou
conservé dans une base de données électroniques accessible au public.
6. L'organisme ne doit pas être sous le contrôle de propriétaires ou de
constructeurs de navires, ou d'autres personnes exerçant des activités
commerciales dans le domaine de la fabrication, de l'équipement, de la
réparation ou de l'exploitation des navires. Les recettes de l'organisme ne
doivent pas dépendre de manière significative d'une seule entreprise
commerciale. L'organisme agréé ne doit pas effectuer de tâches
réglementaires s'il est lui-même le propriétaire ou l'exploitant du navire
ou s'il a des liens professionnels, personnels ou familiaux avec ce
propriétaire ou cet exploitant. Cette incompatibilité s'applique également
aux inspecteurs employés par l'organisme agréé.
7. L'organisme doit agir conformément aux dispositions de l'annexe de la
résolution A.789(19) de l'OMI concernant les spécifications définissant les
fonctions des organismes reconnus agissant au nom de l'administration en
matière de visites et de délivrance des certificats, dans la mesure où
lesdites dispositions relèvent du champ d'application de la présente
directive.
B. CRITÈRES MINIMAUX PARTICULIERS
1. L'organisme:
a) dispose d'un important personneltechnique, de gestion, de soutien et de
recherche proportionné aux tâches à effectuer et aux navires classés,
veillant également au développement des capacités et au maintien des
règles et prescriptions;
b) assure, grâce à son personneltechnique excl usif ou au personnel
technique exclusif d'autres organismes agréés, une couverture
mondiale.
2. L'organisme est régi par un code de déontologie.3. L'organisme est géré et administré de manière à garantir la confidentialité
des renseignements exigés par l'administration.
4. L'organisme est prêt à fournir toute information utile à l'administration et à
la Commission ainsi qu'aux parties intéressées.
5. La direction de l'organisme a défini et documenté sa politique et ses
objectifs en matière de qualité ainsi que son attachement à ces objectifs et
s'est assurée que cette politique est comprise, appliquée et maintenue à tous
les niveaux de l'organisme. La politique de l'organisme doit se fonder sur
des objectifs et des indicateurs de performance en matière de sécurité et de
prévention de la pollution.
6. L'organisme a élaboré, a mis en œuvre et maintient un système efficace de
qualité interne fondé sur les aspects pertinents des normes de qualité
internationalement reconnues et conforme aux normes EN 450041994L0057 — FR — 22.01.2002 — 002.001 — 13
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(organismes de contrôle) et EN 29001, telles qu'interprétées par les
«Quality System Certification Scheme Requirements» de l'IACS, qui
garantit entre autres que:
a) les règles et les règlements de l'organisme sont établis et maintenus de
manière systématique;
b) les règles et règlements de l'organisme sont respectés, un système
intérieur étant mis en place pour mesurer la qualité du service par
rapport à ces règles et règlements;
c) les normes du travail réglementaire pour lequel l'organisme est habilité
sont respectées, un système intérieur étant mis en place pour mesurer la
qualité du service par rapport au respect des conventions internatio-
nales;
d) les responsabilités, les pouvoirs et les relations entre les membres du
personnel dont le travail influe sur la qualité des services offerts par
l'organisme sont définis et documentés;
e) tous les travaux sont effectués sous contrôle;
f) un système de supervision permet de contrôler les mesures prises et les
travaux effectués par les inspecteurs et le personnel technique et
administratif directement employés par l'organisme;
g) les normes des travaux réglementaires pour lesquels l'organisme est
habilité ne sont appliquées que par ses inspecteurs exclusifs ou par des
inspecteurs exclusifs d'autres organismes agréés; dans tous les cas, les
inspecteurs exclusifs doivent posséder des connaissances approfondies
du type particulier de navire sur lequel ils effectuent les travaux
réglementaires correspondant à la visite spécifique à effectuer, ainsi que
des normes applicables en la matière;
h) ilexiste un système de qual ification des inspecteurs et de mise à jour
régulière de leurs connaissances;
i) des livres sont tenus, montrant que les normes prescrites ont été
respectées dans les différents domaines où des services ont été fournis
et que le système de qualité fonctionne efficacement;
j) ilexiste un système généralde vérifications internes, pl anifié et
documenté, des activités liées à la qualité, où qu'elles aient étéexercées;
k) les inspections et les visites réglementaires requises par le système
harmonisé de visites et de délivrance des certificats auxquelles
l'organisme est habilité à procéder sont effectuées conformément aux
modalités prévues dans l'annexe et dans l'appendice de la résolution
A.746(18) de l'OMI concernant les directives sur les visites en vertu du
système harmonisé de visites et de délivrance des certificats;
l) des modalités claires et directes en matière de responsabilité et de
contrôle sont définies entre les services centraux et régionaux de la
société, ainsi qu'entre les organismes agréés et leurs inspecteurs.
7. L'organisme doit démontrer ses aptitudes à:
a) élaborer et tenir à jour un ensemble complet et adéquat de règles et de
règlements relatifs à la coque, aux machines, aux installations
électriques et aux dispositifs de commande, ayant un niveau de qualité
équivalent à celui des normes techniques internationalement reconnues
et sur la base desquelles des certificats au titre de la convention SOLAS
et des certificats de sécurité pour navires de passagers (pour ce qui est
de la conformité de la structure du navire et des machines principales)
ainsi que des certificats au titre de la convention sur les lignes de charge
(en ce qui concerne la conformité de la solidité du navire) peuvent êtredélivrés;
b) effectuer toutes les inspections et les visites requises par les
conventions internationales en vue de la délivrance des certificats, y
compris les moyens nécessaires pour évaluer, aux fins de certification
— par le recours à des professionnels qualifiés et conformément aux
dispositions énoncées dans l'annexe de la résolution A.788(19) de
l'OMI concernant les directives sur l'application du Code international
de gestion de la sécurité (Code ISM) par les administrations — la mise
en œuvre et le maintien du système de gestion de la sécurité, tant à terre
qu'embarqué.
8. Le système de qualité de l'organisme est certifié par un corps indépendant
de vérificateurs reconnu par l'administration de l'État dans lequel il est
implanté.1994L0057 — FR — 22.01.2002 — 002.001 — 14
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9. Des représentants de l'administration et d'autres parties concernées doivent
pouvoir prendre part à l'élaboration des règles et des règlements de
l'organisme.1994L0057 — FR — 22.01.2002 — 002.001 — 15