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►BDIRECTIVE94/80/CE DU CONSEIL
du 19 décembre 1994
fixantlesmodalitésdel'exercice dudroitdevoteetd'éligibilité auxélections municipalespourles
citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité
(JO L 368 du 31.12.1994, p. 38)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Directive 96/30/CE du Conseil du 13 mai 1996 L 122 14 22.5.1996
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DIRECTIVE94/80/CE DU CONSEIL
du 19 décembre 1994
fixantlesmodalitésdel'exercice dudroitdevoteetd'éligibilitéaux
élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un
État membre dont ils n'ont pas la nationalité
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle 8 B paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlementeuropéen (
1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
vu l'avis du Comité des régions (3),
considérant que le traité sur l'Union européenne constitue une nouvelle
étape dans le processus créant une union sans cesse plus étroite entre
les peuples de l'Europe; que l'Union a, notamment, pour missiond'organiser de façon cohérente et solidaire les relations entre lespeuples des États membres; qu'elle compte, au nombre de ses objectifsfondamentaux, celui de renforcer la protection des droits et des intérêts
des ressortissants de ses États membres par l'instauration d'une citoyen-
neté de l'Union;
considérant que, à cet effet, les dispositions du titre II du traité sur
l'Union européenne, instaurent une citoyenneté de l'Union au bénéfice
de tous les ressortissants des États membres et leur reconnaissent, à cetitre, un ensemble de droits;
considérant que le droit de vote et d'éligibilité aux élections munici-
pales dans l'État membre de résidence, prévu à l'article 8 Bparagraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne, constitueune application du principe d'égalité et de non-discrimination entrecitoyens nationaux et non nationaux, et un corollaire du droit de libre
circulation et de séjour consacré à l'article 8 A du traité;
considérant que l'application de l'article 8 B paragraphe 1 du traité ne
suppose pas une harmonisation globale des régimes électoraux des
États membres; qu'il vise essentiellement à supprimer la condition de
nationalité qui, actuellement, est requise dans la plupart des Étatsmembres pour exercer le droit de vote et d'éligibilité; que, de surcroît,pour tenir compte du principe de proportionnalité énoncé à l'article 3 Btroisième alinéa du traité, le contenu de la législation communautaireen la matière ne doit pas excéder ce qui est nécessaire pour atteindre
l'objectif de l'article 8 B paragraphe 1 du traité;
considérant que l'article 8 B paragraphe 1 du traité a pour objet tous les
citoyens de l'Union, qu'ils soient ou non ressortissants de l'État membre
de résidence, puissent y exercer leur droit de vote et d'éligibilité aux
élections municipales dans les mêmes conditions; qu'il est nécessaire,en conséquence, que les conditions, et notamment celles liées à ladurée età la preuve de la résidence valantpour les non-nat ionaux,soient identiques à celles applicables, le cas échéant, aux nationaux de
l'État membre considéré; que les citoyens non nationaux ne doivent pas
être soumis à des conditions spécifiques à moins que, exceptionnelle-ment, un traitement différent de nationaux et de non-nationaux sejustifie par des circonstances spécifiques à ces derniers les distinguantdes premiers;
considérant que l'article 8 B paragraphe 1 du traité reconnaît le droit de
vote et d'éligibilité aux élections municipales dans l'État membre derésidence sans, pour autant, le substituer au droit de vote et d'éligibilitédans l'État membre dont le citoyen de l'Union est ressortissant; qu'il1994L0080 — FR — 22.05.1996 — 001.001 — 2
(1)J O noC 323 du 21. 11. 1994.
(2) Avis rendu le 14 septembre 1994 (non encore publié au Journal officiel).
(3) Avis rendu le 28 septembre 1994 (non encore publié au Journal officiel).
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importe de respecter la liberté de ces citoyens de participer ou non aux
élections municipales dans l'État membre de résidence; qu'il est doncjudicieux que ces citoyens puissent exprimer leur volonté d'y exercer
leur droit de vote; que, dans les États membres où il n'existe pas d'obli-
gations de vote, un enregistrement de ces citoyens peut être autoriséd'office;
considérant que l'administration locale des États membres reflète des
traditions politiques et juridiques différentes et se caractérise par une
grande richesse des structures; que le concept d'élections municipalesn'est pas le même dans tous les États membres; qu'il convient, parconséquent, de préciser l'objet de la présente directive en définissantla notion d'élections municipales; que ces élections englobent les élec-
tions au suffrage universel et direct au niveau des collectivités locales
de base etde leurs subdivisions; qu'il s'agitaussi bien des élect ions ausuffrage universel direct des assemblées représentatives municipalesque des membres de l'exécutif municipal;
considérant que l'inéligibilité peut résulter d'une décision individuelle
prise par les autorités soit de l'État membre de résidence, soit de l'État
membre d'origine; que, eu égard à l'importance politique de la fonctiond'élu municipal, il convient que les États membres puissent prendre lesmesures nécessaires pour éviter qu'une personne déchue de son droitd'éligibilité dans son État membre d'origine soit réintégrée dans ce droit
du seul fait de sa résidence dans un autre État membre; que ce
problème spécifique aux candidats non nationaux justifie que les Étatsmembres qui le jugent nécessaire puissent les soumettre non seulementau régime d'inéligibilité de l'État membre de résidence mais aussi à lalégislation de l'État membre d'origine en la matière; que, compte tenudu principe de la proportionnalité, il suffit de ne subordonner le droit
de vote qu'au régime d'incapacité électorale de l'État membre de rési-
dence;
considérant que les attributions de l'exécutif des collectivités locales de
base peuvent comporter la participation à l'exercice de l'autorité
publique et à la sauvegarde des intérêts généraux; que, dès lors, il
convient que les États membres puissent réserver ces fonctions à leursressortissants; qu'il convient également que les États membres puissent,à cette fin, prendre des mesures appropriées, ces mesures ne pouvantlimiter au-delà du degré nécessaire à la réalisation de cet objectif lapossibilité pour les ressortissants des autres États membres d'être élus;
considérant qu'il convient également que la participation d'élus munici-
paux aux élections législatives soit réservée aux ressortissants du paysen question;
considérant que, lorsque les législations des États membres prévoient
des incompatibilités entre la qualité d'élu municipal et d'autres fonc-tions, il convient que les États membres puissent étendre cesincompatibilités à des fonctions équivalentes exercées dans d'autresÉtats membres;
considérant que toute dérogation aux règles générales de la présente
directive doit être justifiée, selon l'article 8 B paragraphe 1 du traité,par des problèmes spécifiques à un État membre et que toute disposi-tion dérogatoire, de par sa nature, doit être sujette à un réexamen;
considérant que de tels problèmes spécifiques peuvent se poser, notam-
ment, dans un État membre où la proportion de citoyens de l'Union, quiy résident sans en avoir la nationalité et qui ont atteint l'âge de voter,dépasse très significativement la moyenne; qu'une proportion de 20%de ces citoyens par rapport à l'ensemble de l'électorat justifie des dispo-
sitions dérogatoires basées sur le critère de durée de résidence;
considérant que la citoyenneté de l'Union vise à mieux intégrer les
citoyens de l'Union dans leur pays d'accueil et qu'il est, dans cecontexte, conforme aux intentions des auteurs du traité d'éviter toute
polarisation entre listes de candidats nationaux et non nationaux;
considérant que ce risque de polarisation concerne particulièrement un
État membre où la proportion de citoyens de l'Union non nationaux quiont atteint l'âge de voter dépasse 20% de l'ensemble des citoyens del'Union en âge de voter et qui y résident; que, dès lors, il importe que1994L0080 — FR — 22.05.1996 — 001.001 — 3
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cet État membre puisse prévoir des dispositions particulières dans le
respect de l'article 8 B du traité quant à la composition des listes decandidats;
considérant qu'il y a lieu de tenir compte du fait que, dans certains
États membres, les ressortissants d'autres États membres qui y résident
ont le droit de vote au Parlement national et que, en conséquence, lesformalités prévues par la présente directive peuvent être allégées;
considérant que le royaume de Belgique présente des spécificités et des
équilibres propres liés au fait que sa constitution (articles 1er à 4)établit trois langues officielles et une répartition en régions et commu-nautés; que, de ce fait, l'application intégrale de la présente directive
dans certaines communes pourrait avoir des effets tels qu'il convient
de prévoir une possibilité de dérogation aux dispositions de la présentedirective afin de tenir compte de ces spécificités et équilibres;
considérantque la Commission procédera à une évaluat ion de l'applica-
tion de la présente directive en droit et en fait, y compris l'évolution del'électorat intervenue après l'entrée en vigueur de la présente directive;et que, à cet effet, la Commission soumettra un rapport au Parlement
européen etau Conseil,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE PREMIER
Généralités
Article premier
1. La présente directive fixe les modalités selon lesquelles les
citoyens de l'Union qui résident dans un État membre sans en avoir la
nationalité peuvent y exercer le droit de vote et d'éligibilité aux élec-tions municipales.
2. Les dispositions de la présente directive n'affectent pas les dispo-
sitions de chaque État membre concernant le droit de vote etd'éligibilité soit de ses ressortissants qui résident hors de son territoirenational, soit de ressortissants de pays tiers qui résident dans cet État.
Article 2
1. Aux fins de la présente directive, on entend par:
a) «collectivité locale de base»: les entités administratives figurant à
l'annexe qui, selon la législation de chaque État membre, ont desorganes élus au suffrage universel direct et sont compétentes pour
administrer, au niveau de base de l'organisation politique et admi-
nistrative, sous leur propre responsabilité, certaines affaires locales;
b) «élections municipales»: les élections au suffrage universel direct
visant à désigner les membres de l'assemblée représentative et, lecas échéant, selon la législation de chaque État membre, le chef et
les membres de l'exécutif d'une collectivité locale de base;
c) «État membre de résidence»: l'État membre où le citoyen de l'Union
réside sans en avoir la nationalité;
d) «État membre d'origine»: l'État membre dont le citoyen de l'Union
est ressortissant;
e) «liste électorale»: le registre officiel de tous les électeurs ayant le
droit de voter dans une certaine collectivité locale de base ou dansune des circonscriptions, établi et mis à jour par l'autorité compé-
tente selon le droit électoral de l'État membre de résidence, ou le
registre de la population, s'il fait mention de la qualité d'électeur;
f) «jour de référence»: le jour ou les jours auxquels les citoyens de
l'Union doivent satisfaire, selon le droit de l'État membre de rési-dence, aux conditions requises pour y être électeur ou éligible;1994L0080 — FR — 22.05.1996 — 001.001 — 4
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g) «déclaration formelle»: l'acte émanant de l'intéressé et dont l'inexac-
titude est passible de sanctions conformément à la loi nationaleapplicable.
2. Si, à la suite d'une modification de la loi nationale, une collecti-
vité locale de base visée à l'annexe est remplacée par une autre ayant
les compétences visées au paragraphe 1 point a) du présent article ousi, à la suite d'une telle modification, une collectivité locale de baseest supprimée ou créée, l'État membre concerné le notifie à la Commis-sion.
Dans les trois mois suivant la réception d'une telle notification, en
liaison avec une déclaration de l'État membre selon laquelle il ne sera
pas porté atteinte à des droits résultant de la présente directive, la
Commission adapte l'annexe en y faisant les substitutions, les suppres-sions etles ajout s appropriés. L'annexe ainsi révisée estpubliée auJournal officiel des Communautés européennes.
Article 3
Toute personne qui, au jour de référence:
a) est citoyen de l'Union au sens de l'article 8 paragraphe 1 deuxième
alinéa du traité et
b) sans en avoir la nationalité, réunit, par ailleurs, les conditions
auxquelles la législation de l'État membre de résidence subordonnele droit de vote et d'éligibilité de ses ressortissants
a le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans cet État
membre, conformément aux dispositions de la présente directive.
Article 4
1. Si les ressortissants de l'État membre de résidence, pour être élec-
teurs ou éligibles, doivent résider depuis une période minimale sur leterritoire national, les électeurs et éligibles visés à l'article 3 sontréputés remplir cette condition lorsqu'ils ont résidé pendant une durée
de résidence équivalente dans d'autres États membres.
2. Si, selon la législation de l'État membre de résidence, ses propres
ressortissants ne peuvent être électeurs ou éligibles que dans la collec-tivité locale de base où ils ont leur résidence principale, les électeursou éligibles visés à l'article 3 sont également soumis à cette condition.
3. Le paragraphe 1 n'affecte pas les dispositions de chaque État
membre subordonnant l'exercice du droit de vote et d'éligibilité partout électeur ou éligible dans une collectivité locale de base déterminée
à une condition de durée minimale de résidence sur le territoire de cette
collectivité.
Le paragraphe 1 n'affecte pas non plus les dispositions nationales déjà
en vigueur à la date d'adoption de la présente directive qui subordon-nent l'exercice de ce droit de vote et d'éligibilité par tout électeur ouéligible à une durée minimale de résidence dans la partie de l'Étatmembre dont relève la collectivité locale de base.
Article 5
1. Les États membres de résidence peuvent disposer que tout citoyen
de l'Union qui, par l'effetd'une décision individuelle en mat ière civileou d'une décision pénale, est déchu du droit d'éligibilité en vertu dudroitde son Ét atmembre d'origine, estexclu de l'exercice de ce droit
lors des élections municipales.
2. La candidature de tout citoyen de l'Union aux élections munici-
pales dans l'État membre de résidence peut être déclarée irrecevable
dès lors que ce citoyen ne peut présenter la déclaration prévue àl'article 9 paragraphe 2 point a) ou l'attestation prévue à l'article 9 para-graphe 2 pointb).
3. Les États membres peuvent disposer que seuls leurs propres
ressortissants sont éligibles aux fonctions de chef, d'adjoint ou desuppléant ou encore de membre du collège directeur de l'exécutif1994L0080 — FR — 22.05.1996 — 001.001 — 5
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d'une collectivité locale de base si ces personnes sont élues pour
exercer ces fonctions pendant la durée du mandat.
Les États membres peuvent également disposer que l'exercice à titre
provisoire et intérimaire des fonctions de chef, d'adjoint ou de
suppléant ou encore de membre d'un collège directeur de l'exécutifd'une collectivité locale de base peut être réservé à leurs propres ressor-tissants.
Les dispositions que les États membres pourront adopter pour garantir
que l'exercice des fonctions visées au premier alinéa et des pouvoirs
intérimaires visés au deuxième alinéa ne puisse être assuré que par
leurs propres ressortissants devront respecter le traité et les principesgénéraux du droitetêt re appropriées, nécessaires etproport ionnéesaux objectifs visés.
4. Les États membres peuvent également disposer que les citoyens
de l'Union élus membres d'un organe représentatif ne peuvent participer
à la désignation des électeurs d'une assemblée parlementaire ni à l'élec-tion des membres de cette assemblée.
Article 6
1. Les éligibles visés à l'article 3 sont soumis aux conditions
d'incompatibilité qui s'appliquent, selon la législation de l'État membrede résidence, aux ressortissants de cet État.
2. Les États membres peuvent disposer que la qualité d'élu muni-
cipal dans l'État membre de résidence est également incompatible
avec des fonctions exercées dans d'autres États membres équivalentesà celles qui entraînent une incompatibilité dans l'État membre de rési-dence.
CHAPITRE II
Exercice du droit de vote et éligibilité
Article 7
1. L'électeur visé à l'article 3 exerce son droit de vote dans l'État
membre de résidence s'il en a manifesté la volonté.
2. Si le vote est obligatoire dans l'État membre de résidence, cette
obligation est également applicable aux électeurs visés à l'article 3 quis'y sont inscrits sur la liste électorale.
3. Les États membres dans lesquels le vote n'est pas obligatoire
peuvent prévoir une inscription d'office sur la liste électorale des élec-teurs visés à l'article 3.
Article 8
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour
permettre à l'électeur visé à l'article 3 d'être inscrit sur la liste électo-rale en temps utile avant le scrutin.
2. Pour être inscrit sur la liste électorale, l'électeur visé à l'article 3
doit apporter les mêmes preuves qu'un électeur national.
En outre, l'État membre de résidence peut exiger que l'électeur visé à
l'article 3 présente un document d'identité en cours de validité ainsiqu'une déclaration formelle précisant sa nationalité et ses adressesdans l'État membre de résidence.
3. L'électeur visé à l'article 3 figurant sur une liste électorale y reste
inscrit, dans les mêmes conditions que l'électeur national, jusqu'à sa
radiation d'office, parce qu'il ne réunit plus les conditions pour voter.
Les électeurs qui ont été inscrits sur une liste électorale à leur demande
peuvent également être radiés de cette liste à leur demande.
En cas de déplacement de sa résidence vers une autre collectivité locale
de base du même État membre, cet électeur est inscrit sur la liste élec-1994L0080 — FR — 22.05.1996 — 001.001 — 6
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torale de cette collectivité dans les mêmes conditions qu'un électeur
national.
Article 9
1. Lors du dépôt de sa déclaration de candidature, chaque éligible
visé à l'article 3 doit apporter les mêmes preuves qu'un candidat
national. L'État membre de résidence peut exiger qu'il présente une
déclaration formelle précisant sa nationalité et son adresse dans l'Étatmembre de résidence.
2. En outre, l'État membre de résidence peut exiger que l'éligible
visé à l'article 3:
a) précise, dans sa déclaration formelle visée au paragraphe 1, lors du
dépôt de sa déclaration de candidature, qu'il n'a pas été déchu dansson État membre d'origine du droit d'éligibilité;
b) présente, en cas de doute sur le contenu de la déclaration visée au
point a) ou si la législation d'un État membre l'exige, avant ou aprèsle scrutin, une attestation des autorités administratives compétentesde l'État membre d'origine certifiant qu'il n'est pas déchu du droit
d'éligibilité dans cet État ou que les autorités ne sont pas au courant
d'une telle déchéance;
c) présente un document d'identité en cours de validité;
d) précise dans sa déclaration formelle visée au paragraphe 1 qu'il
n'exerce aucune des fonctions incompatibles visées à l'article 6 para-graphe 2;
e) précise, le cas échéant, sa dernière adresse dans l'État membre d'ori-
gine.
Article 10
1. L'État membre de résidence informe en temps utile l'intéressé de
la suite réservée à sa demande d'inscription sur la liste électorale ou de
la décision concernant la recevabilité de sa candidature.
2. En cas de non-inscription sur la liste électorale, de refus de la
demande d'inscription sur la liste électorale ou de rejet de sa candida-ture, l'intéressé peut introduire les recours que la législation de l'Étatmembre de résidence prévoit, dans des cas semblables, pour les élec-teurs et les éligibles nationaux.
Article 11
L'État membre de résidence informe, en temps utile et dans les formes
appropriées, les électeurs et éligibles visés à l'article 3 des conditions et
modalités d'exercice du droit de vote et d'éligibilité dans cet État.
CHAPITRE III
Dispositions dérogatoires et transitoires
Article 12
1. Si, dans un État membre, à la date du 1erjanvier 1996, la propor-
tion de citoyens de l'Union qui y résident sans en avoir la nationalité etqui ont atteint l'âge de voter dépasse 20% de l'ensemble des citoyens del'Union en âge de voter et qui y résident, cet État membre peut, pardérogation à la présente directive:
a) réserver le droit de vote aux électeurs visés à l'article 3 qui résident
dans cetÉt atmembre pendantune période minimale qui ne peutpas
dépasser la durée égale à un mandat de l'assemblée représentativemunicipale;
b) réserver le droit d'éligibilité aux éligibles visés à l'article 3 qui rési-
dentdans cetÉt atmembre pendantune période minimale qui ne
peut pas dépasser une durée égale à deux mandats de cette assem-blée
et1994L0080 — FR — 22.05.1996 — 001.001 — 7
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c) prendre des mesures appropriées en matière de composition des
listes de candidats et visant notamment à faciliter l'intégration descitoyens de l'Union ressortissants d'un autre État membre.
2. Le royaume de Belgique peut, par dérogation à la présente direc-
tive, appliquer le paragraphe 1 point a) à un nombre limité decommunes dont il communique la liste un an au moins avant le scrutincommunal pour lequel il estenvisagé de faire usage de la dérogat ion.
3. Si, à la date du 1
erjanvier 1996, la législation d'un État membre
dispose que les ressortissants d'un État membre qui résident dans unautre État membre y ont le droit de vote au Parlement national de cet
État et peuvent être inscrits, à cet effet, sur les listes électorales dans
exactement les mêmes conditions que les électeurs nationaux, lepremier État membre peut, par dérogation à la présente directive, nepas en appliquer les articles 6 à 11 à ces ressortissants.
4. Pour le 31 décembre 1998 au plus tard, et ensuite tous les six ans,
la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un
rapport dans lequel elle vérifie la persistance des raisons justifiant
l'octroi, aux États membres concernés, d'une dérogation conformémentà l'article 8 B paragraphe 1 du traité, et propose, le cas échéant, qu'ilsoit procédé aux adaptations appropriées. Les États membres, qui adop-tent des dispositions dérogatoires conformément aux paragraphes 1 et 2fournissent à la Commission les justificatifs nécessaires.
CHAPITRE IV
Dispositions finales
Article 13
La Commission faitrapportau Parlementeuropéen etau Conseil sur
l'application de la présente directive, y compris l'évolution de l'électorat
intervenue depuis son entrée en vigueur, dans le délai d'un an après ledéroulement dans tous les États membres des élections municipalesorganisées sur la base des dispositions qui précèdent, et propose, lecas échéant, les adaptations appropriées.
Article 14
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la
présente directive avant le 1
erjanvier 1996. Ils en informentimmédia-
tement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'unetelle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cetteréférence sont arrêtées par les États membres.
Article 15
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 16
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1994L0080 — FR — 22.05.1996 — 001.001 — 8
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ANNEXE
Aux fins de l'article 2 paragraphe 1 point a) de le présente directive, on entend
par «collectivité locale de base»:
pour le Danemark
amtskommune, Københavns kommune, Frederiksberg kommune, primærkom-
mune,
pour la Belgique
commune / gemeente / Gemeinde,
pour l'Allemagne
kreisfreie Stadt bzw. Stadtkreis; Kreis;
Gemeinde, Bezirk in der Freien und Hansestadt Hamburg und im Land Berlin;Stadtgemeinde Bremen in der Freien Hansestadt Bremen,Stadt-, Gemeinde-, oder Ortsbezirke bzw. Ortschaften,
pour la Grèce
κοινότης;
δήµος;
pour l'Espagne
municipio,
entitad de ámbito territorial inferior al municipal,
pour la France
commune,
arrondissement dans les villes déterminées par la législation interne, section de
commune,
pour l'Irlande
county, county borough
borough, urban district, town
pour l'Italie
comune,
circoscrizione,
pour le Luxembourg
commune,
pour les Pays-Bas
gemeente,
deelgemeente,
pour le Portugal
município,
freguesia,
pour le Royaume-Uni
counties in England; counties, county boroughs and communities in Wales:
regions and Islands in Scotland; districts in England, Scotland and Northern
Ireland; London boroughs; parishes in England; the City of London in relation
to ward elections for common councilmen.1994L0080 — FR — 22.05.1996 — 001.001 — 9
▼M1
pour l'Autriche:
Gemeinden, Bezirke in der Stadt Wien,
pour la Finlande:
kunta, kommun, kommun på Åland,
pour la Suède:
kommuner, landsting.
Déclaration au procès-verbal de la délegation allemande relative à l'article
2 paragraphe 1 point b)
La république fédérale d'Allemagne partdu principe que la définit ion qui est
donnée à l'article 2 paragraphe 1 point b) en ce qui concerne l'élection du chef
et des membres de l'exécutif d'une collectivité locale de base peut également
couvrir la destitution par vote (Abwahl).
La république fédérale d'Allemagne faitobserver que, aux t ermes du droit
constitutionnel allemand, les règles applicables aux élections municipales
s'appliquentpar analogie aux assemblées communales lorsque celles-ci rempla-
cent un organe représentatif élu.
Déclaration au procs-verbal du Conseil et de la Commission relative à
l'article 3
L'article 3 n'exclut pas la possibilité pour un État membre de s'assurer d'une
manière non discriminatoire qu'un électeur au sens de l'article 3 n'est pas déchu
du droit de vote dans un État membre autre que l'État membre de résidence si
cette même condition s'applique aussi à ses propres ressortissants.
Déclaration au procès-verbal de la délegation luxembourgeoise relative à la
déclaration du Conseil et de la Commission relative à l'article 3
Pour les autorités luxembourgeoises les mots «s'assurer» s'assimilent à une
déclaration sur l'honneur que l'électeur au sens de l'article 3 fera lors de son
inscription sur les listes électorales.
Déclaration au procès-verbal du Conseil et de la Commission relative à
l'article 5 paragraphe 3 troisième alinéa
Les mesures visées à l'article 5 paragraphe 3 troisième alinéa ne peuvent limiter
au-delà du degré nécessaire à la réalisation des objectifs énumérés à l'article 5
paragraphe 3 premier et deuxième alinéas, la possibilité pour les ressortissants
des autres États membres d'être élus.
Déclaration au procès-verbal de la délégation française relative à l'article 5
paragraphe 4
La possibilité d'exclure les citoyens de l'Union ressortissants d'autres États
membres de l'élection et de la participation au collège des grands électeurs
chargés de procéder à l'élection du Sénat en France, visée à l'article 5 para-
graphe 4, ne vise en aucun cas à remettre en cause le droit de vote et
d'éligibilité aux élections municipales tel qu'il résulte des dispositions de l'article
8 B paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne.
Déclaration au procès-verbal du Conseil relative à la déclaration de la
dlégation belge relative à l'article 12 paragraphe 2
Le Conseil prend acte de la déclaration suivante de la délégation belge:
Déclaration au procès-verbal de la délégation belge relative à l'article 12
paragraphe 2
La Belgique déclare que, au cas où elle feraitusage de la dérogat ion prévue par
l'article 12 paragraphe 2, celle-ci ne serait appliquée que dans certaines des
communes où le nombre d'électeurs visés à l'article 3 dépasse 20% de1994L0080 — FR — 22.05.1996 — 001.001 — 10
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l'ensemble des électeurs et où une situation spécifique justifierait, aux yeux du
gouvernement fédéral belge, pareille dérogation exceptionnelle.»
Déclaration au procès-verbal du Conseil relative à la déclaration de la
Commission relative à l'article 13
Le Conseil prend note de la déclaration suivante de la Commission:
Déclaration au procès-verbal de la Commission relative à l'article 13
La Commission déclare qu'elle accordera une attention particulière à l'évolution
de l'électorat depuis l'entrée en vigueur de la directive qui pourrait créer des
problèmes spécifiques pour certains États membres.»
Déclaration au procès-verbal de la délégation grecque relative à l'article 13
La Grèce, vu sa position géographique, attache une importance particulière au
rapport que la Commission établira en application de l'article 13.
Elle s'attend à ce que la Commission, en tenant compte de l'évolution de l'élec-
torat dans les États membres, évaluera les problèmes spécifiques auxquels ceux-
ci seraient éventuellement confrontés, après l'entrée en vigueur de la directive.
Déclarationauprocès-verbaldeladélégationespagnolerelative àGibraltar
Le royaume d'Espagne déclare que si, aux termes de la directive 94/80/CE du
Conseil, du 19 décembre 1994, fixantles modalit és de l'exercice du droitde
vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union rési-
dant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité, le Royaume-Uni
décide d'étendre son application à Gibraltar, cette application s'entendra sans
préjudice de la position espagnole en ce qui concerne Gibraltar.1994L0080 — FR — 22.05.1996 — 001.001 — 11