2000D0137 — FR — 25.08.2002 — 001.001 — 1
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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 17 février 2000
portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concer-
nant les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié,
originaires de Croatie et d'Ukraine
[notifiée sous le numéro C(2000) 2712]
(2000/137/CE)
(JO L 46 du 18.2.2000, p. 34)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Décision 2002/669/CE de la Commission du 5 août2002 L 228 20 24.8.2002
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DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 17 février 2000
portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la
procédure antidumping concernant les importations de certainstubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, origi-
naires de Croatie et d'Ukraine
[notifiée sous le numéro C(2000) 2712]
(2000/137/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement(CE) no384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif
à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la
partde pays non membres de la Communaut é européenne (1), modifié
en dernier lieu par le règlement(CE) no905/98 (2), etnot ammentson
article 8, paragraphe 1,
après consultation du comité consultatif,considérantce qui suit :
(1) Par le règlement(CE) no1802/1999 (3), la Commission a institué
des droits antidumping provisoires sur les importations dans laCommunauté de certains tubes et tuyaux sans soudure, en ferou en acier non allié, originaires de Croatie et d'Ukraine.
(2) À la suite de l'adoption de ces mesures antidumping provisoires,la Commission a poursuivi l'enquête sur le dumping, le préjudiceet l'intérêt de la Communauté. Les déterminations et conclusionsdéfinitives de cette enquête sont exposées dans le règlement(CE) n
o348/2000 du Conseil (4) instituant un droit antidumping
définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans
soudure originaires de Croatie et d'Ukraine.
(3) L'enquête a confirmé les conclusions provisoires établissant l'exi-stence d'un dumping préjudiciable en ce qui concerne lesimportations originaires de Croatie et d'Ukraine.
(4) À la suite de l'adoption de mesures antidumping provisoires, leproducteur-exportateur en Croatie et les producteurs-exportateursen Ukraine ainsi que les autorités ukrainiennes ont offert desengagements de prix, conformément à l'article 8, paragraphe 1,
du règlementde base.
(5) Selon les termes de ces engagements, les producteurs-exporta-
teurs en question se sont proposés de vendre à leurs clientsindépendants, jusqu'à concurrence d'une certaine quantité, lesproduits concernés destinés à l'exportation vers la Communauté,
à des prix révisés. En outre, ils se sont engagés à veiller à ce que
leurs prix par groupe de produits soient conformes à la structuredes prix en vigueur dans la Communauté.
(6) Afin de garantir que le volume des importations à des prixrévisés n'excède pas la quantité couverte par les divers engage-
ments, l'exonération doit être subordonnée à la présentation aux
autorités douanières de la Communauté d'un certificat de produc-tion original, en bonne et due forme, délivré conformément auxdispositions qui sont précisées dans le règlement du Conseilinstituant les mesures antidumping définitives.
(7) En ce qui concerne l'Ukraine, les producteurs-exportateurs ontoffert un engagement commun, ce qui reflète le statut del'Ukraine qui estun pays ne disposantpas d'une économie de2000D0137 — FR — 25.08.2002 — 001.001 — 2
(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.
(2) JO L 128 du 30.4.1998, p. 18.
(3) JO L 218 du 18.8.1999, p. 3.
(4) JO L 45 du 17.2.2000, p. 1.
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marché, accompagné de garanties présentées par les autorités
ukrainiennes afin d'assurer un suivi adéquat, en particulier en cequi concerne le volume maximal des importations exonérées de
droits antidumping.
(8) Ayantsoigneusementexaminé ces proposit ions, la Commission
est convaincue que le préjudice sera, en cas d'acceptation,
éliminé de deux manières: tout d'abord, par un engagement de
prix dans les limites d'un volume annuel, puis par un droit ad
valorem pour les importations résiduelles.
(9) De plus, considérant que les producteurs-exportateurs et les auto-
rités ukrainiennes se sont engagés à fournir régulièrement à la
Commission le détail des ventes et à ne pas conclure d'accordsde compensation directs ou indirects avec leurs clients dans laCommunauté, il a été conclu que la Commission est en mesurede surveiller efficacement le respect des engagements offerts.
(10) Au vu de ce qui précède, les engagements offerts par le produc-teur-exportateur en Croatie et par les producteurs-exportateurs enUkraine sont jugés acceptables, et l'enquête peut donc êtreclôturée pour les producteurs-exportateurs concernés.
(11) En cas de violation ou de retrait d'un engagement, ou lorsqu'il ya des raisons de croire qu'un engagementestviolé, un droitant i-dumping provisoire ou définitif peut être institué, conformémentà l'article 8, paragraphes 9 et 10, du règlement de base,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les engagements offerts par les producteurs mentionnés ci-dessous
dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations
de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié,
originaires de Croatie et d'Ukraine, sont acceptés.
Pays FabricantCode additionnel
TARIC
Croatie Zeljezara Sisak d.d., Sisak A064
Article 2
L'enquête menée dans le cadre de la procédure antidumping visée à
l'article 1erestclose à l'égard des part ies qui y sontnommées.2000D0137 — FR — 25.08.2002 — 001.001 — 3
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