1994R2980 — FR — 15.07.2015 — 001.001

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RÈGLEMENT (CE) No 2980/94 DE LA COMMISSION

du 7 décembre 1994

portant ouverture de contingents quantitatifs à l'importation de produits textiles des catégories 146 A et 146 B originaires de république populaire de Chine et modifiant les annexes IV et V du règlement (CE) no 517/94 du Conseil relatif au régime commun applicable à l'importation de produits textiles originaires de certains pays tiers







LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 517/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2798/94 ( 2 ), et notamment son article 3 paragraphes 3 et 5 en liaison avec son article 25 paragraphe 4, considérant que le règlement (CE) no 517/94, en son article 3 paragraphe 3, prévoit que les produits textiles énumerés à l'annexe V et originaires des pays qui y sont indiqués ne peuvent être importés dans la Communauté que pour autant qu'une limite quantitative annuelle ait été introduite selon la procédure appropriée prévue à l'article 25; considérant que la Commission a été saisie de demandes de deux États membres tendant à l'institution des contingents d'importation pour les produits relevant des catégories 146 A et 146 B originaires de république populaire de Chine afin de satisfaire à certains besoins du marché; que, à l'issue des délibérations au sein du comité prévu à l'article 25, il a été considéré approprié, au vu notamment de la situation de l'industrie communautaire, de fixer à 15 et 110 tonnes les limites quantitatives annuelles auxquelles les importations dans la Communauté des produits relevant des catégories 146 A et 146 B respectivement et originaires de république populaire de Chine seront soumises à la date d'entrée en vigueur du présent règlement; que, en conséquence, il y a lieu d'adapter les annexes IV et V du règlement (CE) no 517/94 et de rappeler, dans un souci de sécurité juridique, que la gestion de ces contingents s'effectuera selon la procédure prévue à l'article 17 dudit règlement; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par le règlement (CE) no 517/94, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







Article premier

L'importation dans la Communauté des produits textiles relevant des catégories 146 A et 146 B et originaires de république populaire de Chine sont soumises à une limite quantitative annuelle de 15 et 110 tonnes respectivement dont la gestion s'effectue selon la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CE) no 517/94.

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Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE









«ANNEXE IV

Limites quantitatives communautaires annuelles visées à l'article 3 paragraphe 1

(Les descriptions des produits des catégories énumérées dans la présente annexe se trouvent à l'annexe I A du présent règlement.)







CHINE Catégorie Unité Quantité ex 13 (1) 1 000 pièces 150 ex 18 (1) tonnes 98 ex 20 (1) tonnes 10 ex 24 (1) 1 000 pièces 120 ex 39 (1) tonnes 10 ex 78 (1) tonnes 3 115 tonnes 450 117 tonnes 450 118 tonnes 950 120 tonnes 63 122 tonnes 130 123 tonnes 5 124 tonnes 600 125 B tonnes 8 127 B tonnes 5 ex 136 (1) (2) tonnes 285 140 tonnes 100 145 tonnes 7 146 A tonnes 15 146 B tonnes 110 146 C tonnes 270 156 tonnes 760 157 tonnes 5 400 159 tonnes 3 020 160 tonnes 30 161 tonnes 10 777 (1) Les catégories précédées d'un «ex» couvrent les produits autres qu'en laine ou poils fins, coton ou fibres synthétiques ou artificielles. (2) Cette catégorie couvre uniquement les tissus et autres produits de soie autres qu'écrus, décrus et blanchis des codes NC 5007 20 19 , 5007 20 31 , 5007 20 39 , 5007 20 41 , 5007 20 59 , 5007 20 61 , 5007 20 69 , 5007 20 71 , 5007 90 30 , 5007 90 50 et 5007 90 90 .









ANNEXE V

visée à l'article 3 paragraphe 3

(Les descriptions des produits des catégories énumérées dans la présente annexe se trouvent à l'annexe I A du présent règlement.)

CHINE

Catégories 121, 125 A, 126, 127 A, 133, 137, 141, 151 B».