1989R4064 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 1
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►B ►C2 RÈGLEMENT (CEE) No4064/89 DU CONSEIL
du 21 décembre 1989
relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises ◄
(JO L 395 du 30.12.1989, p. 1)
Modifié par:
Journalofficiel
nopage date
►A1 Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
Rectifié par:►
C1 Rectificatif, JO L 73 du 20.3.1990, p. 34 (4064/89)
►C2 Rectificatif, JO L 257 du 21.9.1990, p. 13 (4064/89)
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RÈGLEMENT (CEE) No4064/89 DU CONSEIL
du 21 décembre 1989
relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 87 et 235,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
(1) considérant que, en vue de la réalisation des finalités du traité
instituant la Communauté économique européenne, l'article 3
point f) assigne comme objectif à la Communauté «l'établisse-ment d'un régime assurant que la concurrence n'est pas fausséedans le marché commun»;
(2) considérant que cet objectif est essentieldans l a perspective del'achèvement du marché intérieur prévu pour 1992 et de son
approfondissement ultérieur;
(3) considérant que la suppression des frontières intérieures conduit
et conduira à d'importantes restructurations des entreprises dans laCommunauté, notamment sous forme d'opérations de concentra-tion;
(4) considérant qu'une telle évolution doit être appréciée de manière
positive parce qu'elle correspond aux exigences d'une concurrence
dynamique et qu'elle est de nature à augmenter la compétitivité del'industrie européenne, à améliorer les conditions de la croissanceet à relever le niveau de vie dans la Communauté;
(5) considérant qu'ilfaut toutefois assurer que l e processus derestructuration n'entraîne pas un préjudice durable pour la
concurrence; que le droit communautaire doit par conséquent
comporter des dispositions applicables aux opérations deconcentration susceptibles d'entraver de manière significativeune concurrence effective dans le marché commun ou dans unepartie substantielle de celui-ci;
(6) considérant que les articles 85 et 86, tout en étant applicables,
selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés
européennes, à certaines concentrations, ne suffisent toutefois paspour saisir toutes les opérations qui risquent de se révélerincompatibles avec le régime de concurrence non faussée visé parle traité;
(7) considérant que, dès lors, il y a lieu de créer un instrument
juridique nouveau sous forme d'un règlement qui permette un
contrôle effectif de toutes les opérations de concentration enfonction de leur effet sur la structure de concurrence dans laCommunauté et qui soit le seul applicable à de telles concen-trations;
(8) considérant que le présent règlement doit par conséquent être
fondé non seulement sur l'article 87 mais principalement sur
l'article 235 du traité, en vertu duquel la Communauté peut sedoter des pouvoirs d'action additionnels nécessaires à laréalisation de ses objectifs, également en ce qui concerne lesconcentrations sur les marchés des produits agricoles énumérés àl'annexe II du traité;1989R4064 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 2
(1)J O noC 130 du 19. 5. 1988, p. 4.
(2)J O noC 309 du 5. 12. 1988, p. 55.
(3)J O noC 208 du 8. 8. 1988, p. 11.▼C2
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(9) considérant que les dispositions à arrêter dans le présent
règlement doivent s'appliquer aux modifications structurelles
importantes dont l'effet sur le marché s'étend au-delà desfrontières nationales d'un État membre;
(10) considérant qu'il convient dès lors de définir le champ d'applica-tion du présent règlement en fonction de l'extension géographiquede l'activité des entreprises concernées et de le limiter par desseuils quantitatifs afin de couvrir les opérations de concentrationqui revêtent une dimension communautaire; que, à l'issue d'une
phase initiale d'application du présent règlement, il y a lieu de
réviser ces seuils à la lumière de l'expérience acquise;
(11) considérant qu'ily a opération de concentration de dimensioncommunautaire lorsque le chiffre d'affaires total des entreprisesconcernées dépasse, tant sur le plan mondial que dans laCommunauté, des niveaux donnés et lorsque au moins deux desentreprises concernées ont leur domaine exclusif ou essentiel
d'activité dans un État membre différent ou lorsque, bien que les
entreprises en question agissent principalement dans un seul etmême État membre, l'une d'entre elles au moins déploie desactivités substantielles dans au moins un autre État membre; quetel est également le cas lorsque les concentrations sont réalisées
par des entreprises qui n'ont pas leur domaine principal d'activité
dans la Communauté, mais qui y déploient des activitéssubstantielles;
(12) considérant que, dans le régime à instaurer pour un contrôle desconcentrations et sans préjudice de l'article 90 paragraphe 2 dutraité, il y a lieu de respecter le principe de non-discriminationentre secteurs public et privé; qu'il en résulte, dans le secteurpublic, que, en vue du calcul du chiffre d'affaires d'une entreprise
participant à la concentration, il faut tenir compte des entreprises
qui constituent un ensemble économique doté d'un pouvoir dedécision autonome, indépendamment de la détention de leurcapital ou des règles de tutelle administrative qui leur sontapplicables;
(13) considérant qu'il y a lieu d'établir si les opérations deconcentration de dimension communautaire sont ou non compati-
bles avec le marché commun en fonction de la nécessité de
préserver et de développer une concurrence effective dans lemarché commun; que, ce faisant, la Commission se doit de placerson appréciation dans le cadre général de la réalisation desobjectifs fondamentaux visés à l'article 2 du traité, y compris celui
du renforcement de la cohésion économique et social de la
Communauté visé à l'article 130 A du traité;
(14) considérant que le présent règlement doit établir le principe queles opérations de concentration de dimension communautaire quicréent ou renforcent une position ayant comme conséquencequ'une concurrence effective dans le marché commun ou unepartie substantielle de celui-ci est entravée de manière significa-tive doivent être déclarées incompatibles avec le marché
commun;
(15) considérant que les opérations de concentration qui, en raison de
la part de marché limitée des entreprises concernées, ne sont passusceptibles d'entraver une concurrence effective, peuvent êtreprésumées compatibles avec le marché commun; que, sanspréjudice des articles 85 et 86 du traité, une telle indicationexiste notamment lorsque la part de marché des entreprises
concernées ne dépasse 25 % ni dans le marché commun ni dans
une partie substantielle de celui-ci;
(16) considérant que la Commission doit être chargée de prendretoutes les décisions visant à établir si les opérations deconcentration de dimension communautaire sont compatibles ounon avec le marché commun, ainsi que les décisions visant àrétablir une concurrence effective;
(17) considérant que, pour assurer une surveillance efficace, il y a lieud'obliger les entreprises à notifier préalablement leurs opérations1989R4064 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 3
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de concentration qui ont une dimension communautaire ainsi que
de suspendre leur réalisation pendant une période limitée, tout enaménageant la possibilité de proroger cette suspension ou d'y
déroger si nécessaire; que, dans l'intérêt de la sécurité juridique, la
validité des transactions doit néanmoins être protégée en tant quede besoin;
(18) considérant qu'il convient de prévoir un délai dans lequel laCommission doit engager la procédure à l'égard d'une opérationde concentration notifiée, ainsi que des délais dans lesquels la
Commission doit se prononcer définitivement sur la compatibilité
ou l'incompatibilité avec le marché commun d'une telle opération;
(19) considérant qu'ilconvient de consacrer l e droit des entreprisesconcernées d'être entendues par la Commission dés lors que laprocédure a été engagée; qu'ilconvient égal ement de donner auxmembres des organes de direction ou de surveillance et aux
représentants reconnus des travailleurs des entreprises concernées,
ainsi qu'aux tiers justifiant d'un intérêt légitime, l'occasion d'êtreentendus;
(20) considérant qu'il convient que la Commission agisse en liaisonétroite et constante avec les autorités compétentes des Étatsmembres dont elle recueille les observations et informations;
(21) considérant que la Commission, aux fins de l'application duprésent règlement et selon la jurisprudence de la Cour de justicedes Communautés européennes, doit obtenir le concours des Étatsmembres et disposer, en outre, du pouvoir d'exiger lesrenseignements et de procéder aux vérifications nécessaires àl'appréciation des opérations de concentration;
(22) considérant que le respect des dispositions du présent règlement
doit pouvoir être assuré au moyen d'amendes et d'astreintes; qu'il
convient, à cet égard, d'attribuer à la Cour de justice desCommunautés européennes, conformément à l'article 172 dutraité, une compétence de pleine juridiction;
(23) considérant qu'ilest indiqué de définir l e concept de concentrationde telle manière qu'il ne couvre que les opérations qui aboutissent
à une modification durable de la structure des entreprises
concernées; qu'il y a dès lors lieu d'exclure du champd'application du présent règlement les opérations qui ont pourobjet ou effet la coordination du comportement concurrentield'entreprises qui restent indépendantes, celles-ci devant être
examinées au regard des dispositions appropriées des règlements
d'application des articles 85 ou 86 du traité; qu'il y a notammentlieu d'opérer cette distinction en cas de création d'entreprisescommunes;
(24) considérant qu'iln'y a pas coordination du comportementconcurrentiel au sens du présent règlement lorsque deux ou
plusieurs entreprises conviennent d'acquérir en commun le
contrôle d'une ou de plusieurs autres entreprises avec commeobjet et effet de répartir entre elles ces entreprises ou leurs actifs;
(25) considérant que l'application du présent règlement n'est pasexclue lorsque les entreprises concernées acceptent des restric-tions qui sont directement liées et nécessaires à la réalisation de
l'opération de concentration;
(26) considérant qu'ilconvient de conférer à l a Commission, sous
réserve du contrôle de la Cour de justice des Communautéseuropéennes, une compétence exclusive pour appliquer le présentrèglement;
(27) considérant que les États membres ne peuvent pas appliquer leurlégislation nationale sur la concurrence aux opérations de
concentration de dimension communautaire, à moins que ceci
ne soit prévu par le présent règlement; qu'il y a lieu de limiter lespouvoirs y afférents des autorités nationales aux cas où, à défautd'une intervention de la Commission, une concurrence effectiverisque d'être entravée de manière significative sur le territoire d'unÉtat membre et où les intérêts de concurrence de cet État membre1989R4064 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 4
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ne pourraient pas être suffisamment protégés autrement par le
présent règlement; que les États membres concernés doivent agirrapidement dans de tels cas; que le présent règlement ne peut
fixer une échéance unique à l'adoption des mesures à prendre en
raison de la diversité des législations nationales;
(28) considérant également que l'application exclusive du présentrèglement aux opérations de concentration de dimension commu-nautaire est sans préjudice de l'article 223 du traité et ne s'opposepas à ce que les États membres prennent des mesures appropriées
afin d'assurer la protection d'intérêts légitimes autres que ceux qui
sont pris en considération dans le présent règlement, dès lors queces mesures sont compatibles avec les principes généraux et lesautres dispositions du droit communautaire;
(29) considérant que les opérations de concentration qui ne sont pasvisées par le présent règlement relèvent en principe de lacompétence des États membres; qu'ilconvient toutefois de
réserver à la Commission le pouvoir d'intervenir, à la demande
d'un État membre concerné, dans les cas où une concurrenceeffective risque d'être entravée de manière significative sur leterritoire de cet État membre;
(30) considérant qu'il y a lieu de suivre les conditions dans lesquellesse réalisent dans des pays tiers les opérations de concentrationauxquelles participent les entreprises de la Communauté, ainsi
que de prévoir la possibilité pour la Commission d'obtenir du
Conseilun mandat de négociation approprié aux fins d'obtenir untraitement non discriminatoire pour les entreprises de laCommunauté;
(31) considérant que le présent règlement ne porte en aucune manièreatteinte aux droits collectifs des travailleurs, tels qu'ils sontreconnus dans les entreprises concernées,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Champ d'application
1. Le présent règlement s'applique à toutes les opérations de
concentration de dimension communautaire telles que définies au
paragraphe 2, sans préjudice de l'article 22.
2. Aux fins de l'application du présent règlement, une opération de
concentration est de dimension communautaire lorsque:
a) le chiffre d'affaires total réalisé sur le plan mondial par l'ensemble
des entreprises concernées représente un montant supérieur à 5milliards d'écus
et
b) le chiffre d'affaires total réalisé individuellement dans la Commu-
nauté par au moins deux des entreprises concernées représente unmontant supérieur à 250 millions d'écus,
à moins que chacune des entreprises concernées réalise plus des deux
tiers de son chiffre d'affaires total dans la Communauté à l'intérieur d'unseulet même État membre.
3. Les seuils définis au paragraphe 2 sont révisés, avant la fin de la
quatrième année qui suit l'adoption du présent règlement, par le Conseil
statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.
Article 2
Appréciation des opérations de concentration
1. Les opérations de concentration visées par le présent règlement
sont appréciées en fonction des dispositions qui suivent en vue d'établirsi elles sont ou non compatibles avec le marché commun.1989R4064 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 5
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Dans cette appréciation, la Commission tient compte:
a) de la nécessité de préserver et de développer une concurrence
effective dans le marché commun au vu notamment de la structure detous les marchés en cause et de la concurrence réelle ou potentielled'entreprises situées à l'intérieur ou à l'extérieur de la Communauté;
b) de la position sur le marché des entreprises concernées et de leur
puissance économique et financière, des possibilités de choix des
fournisseurs et des utilisateurs, de leur accès aux sources d'appro-visionnement ou aux débouchés, de l'existence en droit ou en fait debarrières à l'entrée, de l'évolution de l'offre et de la demande desproduits et services concernés, des intérêts des consommateurs
intermédiaires et finals ainsi que de l'évolution du progrès technique
et économique pour autant que celle-ci soit à l'avantage desconsommateurs et ne constitue pas un obstacle à la concurrence.
2. Les opérations de concentration qui ne créent pas ou ne renforcent
pas une position dominante ayant comme conséquence qu'uneconcurrence effective serait entravée de manière significative dans lemarché commun ou une partie substantielle de celui-ci doivent êtredéclarées compatibles avec le marché commun.
3. Les opérations de concentration qui créent ou renforcent une
position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrenceeffective serait entravée de manière significative dans le marchécommun ou une partie substantielle de celui-ci doivent être déclarées
incompatibles avec le marché commun.
Article 3
Définition de la concentration
1. Une opération de concentration est réalisée:
a) lorsque deux ou plusieurs entreprises antérieurement indépendantes
fusionnent,
ou
b) lorsque:
— une ou plusieurs personnes détenant déjà le contrôle d'une
entreprise au moins,
ou
— une ou plusieurs entreprises
acquièrent directement ou indirectement, que ce soit par prise de
participations au capitalou achat d'él éments d'actifs, contrat ou tout
autre moyen, le contrôle de l'ensemble ou de parties d'une ou deplusieurs autres entreprises.
2. Une opération, y compris la création d'une entreprise commune,
qui a pour objet ou effet la coordination du comportement concurrentield'entreprises qui restent indépendantes ne constitue pas une concentra-tion au sens du paragraphe 1 point b).
La création d'une entreprise commune accomplissant de manière durable
toutes les fonctions d'une entité économique autonome, et qui n'entraînepas une coordination du comportement concurrentielsoit entreentreprises fondatrices, soit entre celles-ci et l'entreprise commune,
constitue une opération de concentration au sens du paragraphe 1 point
b).
3. Aux fins de l'application du présent règlement, le contrôle découle
des droits, contrats ou autres moyens qui confèrent, seuls ou
conjointement et compte tenu des circonstances de fait ou de droit, lapossibilité d'exercer une influence déterminante sur l'activité d'uneentreprise, et notamment:
a) des droits de propriété ou de jouissance sur tout ou partie des biens
d'une entreprise;
b) des droits ou des contrats qui confèrent une influence déterminante
sur la composition, les délibérations ou les décisions des organesd'une entreprise.1989R4064 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 6
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4. Le contrôle est acquis par la ou les personnes ou entreprises:
a) qui sont titulaires de ces droits ou bénéficiaires de ces contrats
ou
b) qui, n'étant pas titulaires de ces droits ou bénéficiaires de ces
contrats, ont le pouvoir d'exercer les droits qui en découlent.
5. Une opération de concentration n'est pas réalisée:
a) lorsque des établissements de crédits, d'autres établissements
financiers ou des sociétés d'assurances, dont l'activité normale inclut
la transaction et la négociation de titres pour compte propre ou pourcompte d'autrui, détiennent, à titre temporaire, des participationsqu'ils ont acquises dans une entreprise en vue de leur revente, pourautant qu'ils n'exercent pas les droits de vote attachés à ces
participations en vue de déterminer le comportement concurrentiel
de cette entreprise ou pour autant qu'ils n'exercent ces droits de votequ'en vue de préparer la réalisation de tout ou partie de cetteentreprise ou de ses actifs, ou la réalisation de ces participations, etque cette réalisation intervient dans un délai d'un an à compter de ladate de l'acquisition; ce délai peut être prorogé sur demande par la
Commission lorsque ces établissements ou ces sociétés justifient que
cette réalisation n'a pas été raisonnablement possible dans le délaiimparti;
b) lorsque le contrôle est acquis par une personne mandatée par
l'autorité publique en vertu de la législation d'un État membre relative
à la liquidation, à la faillite, à l'insolvabilité, à la cessation de
paiement, au concordat ou à une autre procédure analogue;
c) lorsque les opérations visées au paragraphe 1 point b) sont réalisées
par des sociétés de participation financière visées à l'article 5paragraphe 3 de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil, du 25
juillet 1978, concernant les comptes annuels de certaines formes de
sociétés (
1), modifiée en dernier lieu par la directive 84/569/CEE (2),
sous la restriction toutefois que les droits de vote attachés auxparticipations détenues ne sont exercés, notamment par la voie de lanomination des membres des organes de direction et de surveillance
des entreprises dont elles détiennent des participations, que pour
sauvegarder la pleine valeur de ces investissements et non pourdéterminer directement ou indirectement le comportement concur-rentielde ces entreprises.
Article 4
Notification préalable des opérations de concentration
1. Les opérations de concentration de dimension communautaire
visées par le présent règlement doivent être notifiées à la Commissiondans un délai d'une semaine à compter de la conclusion de l'accord ou dela publication de l'offre d'achat ou d'échange ou de l'acquisition d'uneparticipation de contrôle. Le délai commence à compter de lasurvenance du premier de ces événements.
2. Les opérations de concentration qui consistent en une fusion au
sens de l'article 3 paragraphe 1 point a) ou dans l'établissement d'un
contrôle en commun au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b) doivent
être notifiées conjointement par les parties à la fusion ou àl'établissement du contrôle en commun. Dans les autres cas, lanotification doit être présentée par la personne ou l'entreprise quiacquiert le contrôle de l'ensemble ou de parties d'une ou de plusieurs
entreprises.
3. Lorsque la Commission constate qu'une opération de concentration
notifiée relève du présent règlement, elle publie le fait de la notification,
en indiquant les noms des intéressés, la nature de l'opération deconcentration ainsi que les secteurs économiques concernés. La1989R4064 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 7
(1)J O noL 222 du 14. 8. 1978, p. 11.
(2)J O noL 314 du 4. 12. 1984, p. 28.
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Commission tient compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que
leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.
Article 5
Calcul du chiffre d'affaires
1. Le chiffre d'affaires total visé à l'article 1erparagraphe 2 comprend
les montants résultant de la vente de produits et de la prestation deservices réalisées par les entreprises concernées au cours du dernierexercice et correspondant à leurs activités ordinaires, déduction faite desréductions sur ventes ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée et d'autresimpôts directement liés au chiffre d'affaires. Le chiffre d'affaires total
d'une entreprise concernée ne tient pas compte des transactions
intervenues entre les entreprises visées au paragraphe 4 du présentarticle.
Le chiffre d'affaires réalisé soit dans la Communauté, soit dans un État
membre, comprend les produits vendus et les services fournis à desentreprises ou des consommateurs soit dans la Communauté, soit danscet État membre.
2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque la concentration consiste
en l'acquisition de parties, constituées ou non en entités juridiques, d'une
ou de plusieurs entreprises, seul le chiffre d'affaires se rapportant aux
parties qui sont l'objet de la transaction est pris en considération dans lechef du ou des cédants.
Toutefois, deux ou plusieurs transactions, telles que visées au premier
alinéa, qui ont lieu au cours d'une période de deux années entre lesmêmes personnes ou entreprises sont à considérer comme une seuleopération de concentration intervenant à la date de la dernièretransaction.
3. Le chiffre d'affaires est remplacé:
a) pour les établissements de crédit et autres établissements financiers,
en ce qui concerne l'article 1
erparagraphe 2 point a), par le dixième
du totaldes bil ans.
En ce qui concerne l'article 1erparagraphe 2 point b) et dernière partie
de phrase, le chiffre d'affaires total réalisé dans la Communauté estremplacé par le dixième du total des bilans multiplié par le rapportentre les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle,résultant d'opérations avec des résidents de la Communauté, et le
montant totalde ces créances.
En ce qui concerne l'article 1
erparagraphe 2 dernière partie de phrase,
le chiffre d'affaires total réalisé à l'intérieur d'un État membre estremplacé par le dixième du total des bilans multiplié par le rapportentre les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle,résultant d'opérations avec des résidents de cet État membre, et le
montant totalde ces créances;
b) pour les entreprises d'assurances, par la valeur des primes brutes
émises qui comprennent tous les montants reçus et à recevoir au titrede contrats d'assurance établis par elles ou pour leur compte, ycompris les primes cédées aux réassureurs et après déductions des
impôts ou taxes parafiscales perçus sur la base du montant des primes
ou du volume total de celui-ci; en ce qui concerne l'article 1
er
paragraphe 2 point b) et dernière partie de phrase, ilest tenu compterespectivement des primes brutes versées par des résidents de laCommunauté et par des résidents d'un État membre.
4. Sans préjudice du paragraphe 2, le chiffre d'affaires d'une
entreprise concernée au sens de l'article 1
erparagraphe 2 résulte de la
somme des chiffres d'affaires:
a) de l'entreprise concernée;
b) des entreprises dans lesquelles l'entreprise concernée dispose
directement ou indirectement
— soit de plus de la moitié du capital ou du capital d'exploitation,
— soit du pouvoir d'exercer plus de la moitié des droits de vote,1989R4064 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 8
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— soit du pouvoir de désigner plus de la moitié des membres du
conseil de surveillance ou d'administration ou des organesreprésentant légalement l'entreprise,
— soit du droit de gérer les affaires de l'entreprise;
c) des entreprises qui disposent, dans une entreprise concernée, des
droits ou pouvoirs énumérés au point b);
d) des entreprises dans lesquelles une entreprise visée au point c)
dispose des droits ou pouvoirs énumérés au point b);
e) des entreprises dans lesquelles plusieurs entreprises visées aux point
a) à d) disposent conjointement des droits ou pouvoirs énumérés aupoint b).
5. Lorsque des entreprises concernées par l'opération de concentra-
tion disposent conjointement des droits ou pouvoirs énumérés auparagraphe 4 point b), il y a lieu, dans le calcul du chiffre d'affaires des
entreprises concernées au sens de l'article 1
erparagraphe 2:
a) de ne pas tenir compte du chiffre d'affaires résultant de la vente de
produits et de la prestation de services réalisées entre l'entreprisecommune et chacune des entreprises concernées ou tout autre
entreprise liée à l'une d'entre elles au sens du paragraphe 4 points b) à
e);
b) de tenir compte du chiffre d'affaires résultant de la vente de produits
et de la prestation de services réalisées entre l'entreprise commune ettoute entreprise tierce. Ce chiffre d'affaires est imputé à parts égalesaux entreprises concernées.
Article 6
Examen de la notification et engagement de la procédure
1. La Commission procède à l'examen de la notification dès sa
réception.
a) Si elle aboutit à la conclusion que l'opération de concentration
notifiée ne relève pas du présent règlement, elle le constate par voiede décision.
b) Si elle constate que l'opération de concentration notifiée, bien que
relevant du présent règlement, ne soulève pas de doutes sérieux quantà sa compatibilité avec le marché commun, elle décide de ne pas s'yopposer et la déclare compatible avec le marché commun.
c) Si, par contre, elle constate que l'opération de concentration notifiée
relève du présent règlement et soulève des doutes sérieux quant à sa
compatibilité avec le marché commun, elle décide d'engager laprocédure.
2. La Commission informe sans délai de sa décision les entreprises
concernées ainsi que les autorités compétentes des États membres.
Article 7
Suspension de l'opération de concentration
1. Aux fins de l'application du paragraphe 2 du présent article, une
concentration telle que définie à l'article 1
erne peut être réalisée ni avant
d'être notifiée ni pendant un délai de trois semaines suivant sa
notification.
2. Lorsque, après examen provisoire de la notification dans le délai
fixé au paragraphe 1, la Commission l'estime nécessaire afin d'assurer
pleinement l'effet utile de toute décision prise ultérieurement au titre de
l'article 8 paragraphes 3 et 4, elle peut décider de sa propre initiative deproroger le sursis à la réalisation de la concentration, en totalité ou enpartie, jusqu'à l'adoption d'une décision finale, ou de prendre d'autresmesures intérimaires à cet effet.
3. Les paragraphes 1 et 2 ne font pas obstacle à la réalisation d'une
offre publique d'achat ou d'échange qui a été notifiée à la Commissionconformément à l'article 4 paragraphe 1, pour autant que l'acquéreurn'exerce pas les droits de vote attachés aux participations concernées ou1989R4064 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 9
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ne les exerce qu'en vue de sauvegarder la pleine valeur de son
investissement et sur la base d'une dérogation octroyée par laCommission conformément au paragraphe 4.
4. La Commission peut, sur demande, octroyer une dérogation aux
obligations prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 en vue d'éviter unpréjudice grave à une ou plusieurs entreprises concernées par une
opération de concentration ou à une tierce partie. La dérogation peut être
assortie de conditions et charges destinées à assurer des conditions deconcurrence effective. Elle peut être demandée et accordée à toutmoment, que ce soit avant la notification ou après la transaction.
5. La validité de toute transaction qui serait réalisée en ne respectant
pas les paragraphes 1 et 2 dépend de la décision prise en application del'article 6 paragraphe 1 point b) ou de l'article 8 paragraphes 2 ou 3 ou dela présomption établie à l'article 10 paragraphe 6.
Toutefois, le présent article n'a aucun effet sur la validité des
transactions sur des titres, y compris ceux convertibles en d'autrestitres, qui sont admis à être négociés sur un marché réglementé etsurveillé par des autorités reconnues par les pouvoirs publics, defonctionnement régulier et directement ou indirectement accessible aupublic, sauf si les acheteurs et les vendeurs savent ou devraient savoir
que la transaction est réalisée en ne respectant pas les paragraphes 1 ou
2.
Article 8
Pouvoirs de décision de la Commission
1. Chaque procédure engagée en application de l'article 6 paragraphe
1 point c) est clôturée par voie de décision conformément auxparagraphes 2 à 5 du présent article, sans préjudice de l'article 9.
2. Lorsque la Commission constate qu'une opération de concentration
notifiée, le cas échéant après modifications apportées par les entreprisesconcernées, répond au critère défini à l'article 2 paragraphe 2, elle prend
une décision déclarant la concentration compatible avec le marché
commun.
Elle peut assortir sa décision de conditions et charges destinées à assurer
que les entreprises concernées respectent les engagements qu'elles ont
pris à l'égard de la Commission en vue de modifier le projet initial de
concentration. La décision déclarant la concentration compatible couvreégalement les restrictions directement liées et nécessaires à la réalisationde la concentration.
3. Lorsque la Commission constate qu'une opération de concentration
répond au critère défini à l'article 2 paragraphe 3, elle prend une décisiondéclarant la concentration incompatible avec le marché commun.
4. Si une opération de concentration a déjà été réalisée, la
Commission peut ordonner, dans une décision au titre du paragraphe 3
ou dans une décision distincte, la séparation des entreprises ou des actifsregroupés ou la cessation du contrôle commun ou toute autre actionappropriée pour rétablir une concurrence effective.
5. La Commission peut révoquer la décision qu'elle a prise au titre du
paragraphe 2:
a) si la déclaration de compatibilité repose sur des indications inexactes
dont une des entreprises concernées est responsable, ou si elle a été
obtenue frauduleusement,
ou
b) si les entreprises concernées contreviennent à une charge dont est
assortie sa décision.
6. Dans les cas visés au paragraphe 5, la Commission peut prendre
une décision au titre du paragraphe 3, sans être tenue par le délai visé àl'article 10 paragraphe 3.1989R4064 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 10
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Article 9
Renvoi aux autorités compétentes des États membres
1. La Commission peut, par voie de décision qu'elle notifie sans délai
aux entreprises concernées et dont elle informe les autorités compétentesdes autres États membres, renvoyer aux autorités compétentes de l'Étatmembre concerné un cas de concentration notifiée, dans les conditionssuivantes.
2. Dans le délai de trois semaines à compter de la réception de la
copie de la notification, un État membre peut communiquer à laCommission, qui en informe les entreprises concernées, qu'une opérationde concentration menace de créer ou de renforcer une position
dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective
serait entravée de manière significative dans un marché à l'intérieur decet État membre, qui présente toutes les caractéristiques d'un marchédistinct, qu'il s'agisse ou non d'une partie substantielle du marchécommun.
3. Si la Commission considère que, compte tenu du marché des
produits ou services en cause et du marché géographique de référence ausens du paragraphe 7, un tel marché distinct et une telle menace existent:
a) soit elle traite elle-même le cas en vue de préserver ou de rétablir une
concurrence effective sur le marché concerné;
b) soit elle renvoie le cas aux autorités compétentes de l'État membre
concerné en vue de l'application de la législation nationale sur laconcurrence dudit État.
Si, au contraire, la Commission considère qu'un tel marché distinct ou
une telle menace n'existent pas, elle prend à cet effet une décision qu'elleadresse à l'État membre concerné.
4. Les décisions de renvoi ou de refus de renvoi prises conformément
au paragraphe 3 interviennent:
a) soit, en règle générale, dans le délai de six semaines prévu à l'article
10 paragraphe 1 deuxième alinéa, lorsque la Commission n'a pasengagé la procédure conformément à l'article 6 paragraphe 1 point b);
b) soit dans un délai maximum de trois mois à compter de la notification
de l'opération concernée lorsque la Commission a engagé laprocédure conformément à l'article 6 paragraphe 1 point c), sans
entreprendre les démarches préparatoires à l'adoption des mesures
nécessaires au titre de l'article 8 paragraphe 2 deuxième alinéa etparagraphes 3 ou 4 pour préserver ou rétablir une concurrenceeffective sur le marché concerné.
5. Si, dans le délai de trois mois visé au paragraphe 4 point b), la
Commission, en dépit d'un rappelde l 'État membre concerné, n'a ni pris
les décisions de renvoi ou de refus de renvoi prévues au paragraphe 3 nientrepris les démarches préparatoires visées au paragraphe 4 point b),elle est réputée avoir décidé de renvoyer le cas à l'État membreconcerné, conformément au paragraphe 3 point b).
6. La publication des rapports ou l'annonce des conclusions de
l'examen de l'opération concernée par les autorités compétentes de l'Étatmembre concerné intervient au plus tard quatre mois après le renvoi parla Commission.
7. Le marché géographique de référence est constitué par un territoire
sur lequel les entreprises concernées interviennent dans l'offre et la
demande de biens et de services, sur lequel les conditions deconcurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distinguédes territoires voisins, en particulier en raison des conditions deconcurrence sensiblement différentes de celles prévalant sur ces
territoires. Dans cette appréciation, ilconvient notamment de tenir
compte de la nature et des caractéristiques des produits ou servicesconcernés, de l'existence de barrières à l'entrée, de préférences desconsommateurs, ainsi que de l'existence, entre le territoire concerné etles territoires voisins, de différences considérables de parts de marchédes entreprises ou de différences de prix substantielles.1989R4064 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 11
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8. Pour l'application du présent article, l'État membre concerné ne
peut prendre que les mesures strictement nécessaires pour préserver ourétablir une concurrence effective sur le marché concerné.
9. Conformément aux dispositions pertinentes du traité, tout État
membre peut former un recours devant la Cour de justice et demander enparticulier l'application de l'article 186, aux fins de l'application de salégislation nationale en matière de concurrence.
10. Le présent article fait l'objet d'un réexamen au plus tard avant la
fin de la quatrième année suivant l'adoption du présent règlement.
Article 10
Délais d'engagement de la procédure et des décisions
1. Les décisions visées à l'article 6 paragraphe 1 doivent intervenir
dans un délai maximal d'un mois. Ce délai court à partir du lendemaindu jour de la réception de la notification ou, si les renseignements àfournir lors de la notification sont incomplets, à partir du lendemain du
jour de la réception des renseignements complets.
Ce délai est porté à six semaines si la Commission est saisie d'une
demande d'un État membre conformément à l'article 9 paragraphe 2.
2. Les décisions prises en application de l'article 8 paragraphe 2,
concernant des opérations de concentration notifiées, doivent intervenir
dès qu'il apparaît que les doutes sérieux visés à l'article 6 paragraphe 1point c) sont levés, notamment en raison de modifications apportées parles entreprises concernées, et au plus tard dans le délai fixé auparagraphe 3.
3. Sans préjudice de l'article 8 paragraphe 6, les décisions prises en
application de l'article 8 paragraphe 3, concernant des opérations deconcentration notifiées, doivent intervenir dans un délai maximal dequatre mois à compter de la date de l'engagement de la procédure.
4. Le délai fixé au paragraphe 3 est exceptionnellement suspendu
lorsque la Commission, en raison de circonstances dont une desentreprises participant à la concentration est responsable, a été contraintede demander un renseignement par voie de décision en application del'article 11 ou d'ordonner une vérification par voie de décision en
application de l'article 13.
5. Lorsque la Cour de justice rend un arrêt qui annule en tout ou en
partie une décision de la Commission en vertu du présent règlement, lesdélais qui sont fixés dans le présent règlement s'appliquent à nouveau àcompter de la date du prononcé de l'arrêt.
6. Si la Commission n'a pas pris de décision au titre de l'article 6
paragraphe 1 points b) ou c) ou au titre de l'article 8 paragraphe 2 ou 3,dans les délais respectivement déterminés aux paragraphes 1 et 3 duprésent article, l'opération de concentration est réputée déclarée
compatible avec le marché commun, sans préjudice de l'article 9.
Article 11
Demande de renseignements
1. Dans l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées par le
présent règlement, la Commission peut recueillir tous les renseigne-
ments nécessaires auprès des gouvernements, des autorités compétentesdes États membres, des personnes visées à l'article 3 paragraphe 1 pointb), ainsi que des entreprises et associations d'entreprises.
2. Lorsque la Commission adresse une demande de renseignements à
une personne, à une entreprise ou à une association d'entreprises, elleadresse simultanément une copie de cette demande à l'autoritécompétente de l'État membre sur le territoire duquel se trouve ledomicile de la personne ou le siègle de l'entreprise ou de l'associationd'entreprises.1989R4064 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 12
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3. Dans sa demande, la Commission indique les bases juridiques et le
but de sa demande, ainsi que les sanctions prévues à l'article 14paragraphe 1 point c) au cas où un renseignement inexact serait fourni.
4. Sont tenus de fournir les renseignements demandés, dans le cas des
entreprises, leurs propriétaires ou leurs représentants et, dans le cas depersonnes morales, de sociétés ou d'associations n'ayant pas lapersonnalité juridique, les personnes chargées de les représenter selonla loi ou les statuts.
5. Si une personne, une entreprise ou une association d'entreprises ne
fournit pas les renseignements demandés dans le délai imparti par laCommission ou les fournit de façon incomplète, la Commission lesdemande par voie de décision. La décision précise les renseignementsdemandés, fixe un délai approprié dans lequel les renseignements
doivent être fournis et indique les sanctions prévues à l'article 14
paragraphe 1 point c) et à l'article 15 paragraphe 1 point a) ainsi que lerecours ouvert devant la Cour de justice contre la décision.
6. La Commission adresse simultanément copie de sa décision à
l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel se trouve
le domicile de la personne ou le siège de l'entreprise ou de l'association
d'entreprises.
Article 12
Vérifications par les autorités des États membres
1. Sur demande de la Commission, les autorités compétentes des
États membres procèdent aux vérifications que la Commission juge
indiquées au titre de l'article 13 paragraphe 1 ou qu'elle a ordonnées parvoie de décision prise en application de l'article 13 paragraphe 3. Lesagents des autorités compétentes des États membres chargés de procéderaux vérifications exercent leurs pouvoirs sur production d'un mandat
écrit délivré par l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire
duquel la vérification doit être effectuée. Ce mandat indique l'objet et lebut de la vérification.
2. Les agents de la Commission peuvent, sur sa demande ou sur celle
de l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel la
vérification doit être effectuée, prêter assistance aux agents de cette
autorité dans l'accomplissement de leurs tâches.
Article 13
Pouvoirs de la Commission en matière de vérification
1. Dans l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées par le
présent règlement, la Commission peut procéder à toutes vérifications
nécessaires auprès des entreprises ou associations d'entreprises.
À cet effet, les agents mandatés par la Commission sont investis des
pouvoirs énumérés ci-après:
a) contrôler les livres et autres documents professionnels;
b) prendre ou exiger copie ou extrait des livres et documents
professionnels;
c) demander sur place des explications orales;
d) accéder à tous locaux, terrains et moyens de transports des
entreprises.
2. Les agents mandatés par la Commission pour ces vérifications
exercent leurs pouvoirs sur production d'un mandat écrit qui indiquel'objet et le but de la vérification, ainsi que la sanction prévue à l'article
14 paragraphe 1 point d) au cas où les livres ou autres documents
professionnels requis seraient présentés de façon incomplète. LaCommission avise, par écrit, en temps utile avant la vérification,l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel lavérification doit être effectuée de la mission de vérification et del'identité des agents mandatés.1989R4064 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 13
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3. Les entreprises et associations d'entreprises sont tenues de se
soumettre aux vérifications que la Commission a ordonnées par voie dedécision. La décision indique l'objet et le but de la vérification, fixe la
date à laquelle elle commence et indique les sanctions prévues à l'article
14 paragraphe 1 point d) et à l'article 15 paragraphe 1 point b), ainsi quele recours ouvert devant la Cour de justice contre la décision.
4. La Commission avise par écrit, en temps utile, l'autorité
compétente de l'État membre sur le territoire duquel la vérification
doit être effectuée de son intention de prendre une décision en vertu duparagraphe 3. Elle prend sa décision après avoir entendu cette autorité.
5. Les agents de l'autorité compétente de l'État membre sur le
territoire duquel la vérification doit être effectuée peuvent, sur la
demande de cette autorité ou sur celle de la Commission, prêterassistance aux agents de la Commission dans l'accomplissement de leurstâches.
6. Lorsqu'une entreprise ou une association d'entreprises s'oppose à
une vérification ordonnée en vertu du présent article, l'État membre
intéressé prête aux agents mandatés par la Commission l'assistancenécessaire pour leur permettre d'exécuter leur mission de vérification. Àcette fin, les États membres prennent, dans le délai d'une année àcompter de l'entrée en vigueur du présent règlement et après
consultations de la Commission, les mesures nécessaires.
Article 14
Amendes
1. La Commission peut, par voie de décision, infliger aux personnes
visées à l'article 3 paragraphe 1 point b), aux entreprises ou auxassociations d'entreprises des amendes d'un montant de 1 000 à 50 000écus lorsque, de propos délibéré ou par négligence:
a) elles omettent de notifier une opération de concentration conformé-
ment à l'article 4;
b) elles donnent des indications inexactes ou dénaturées à l'occasion
d'une notification présentée en application de l'article 4;
c) elles fournissent un renseignement inexact en réponse à une demande
faite en application de l'article 11 ou ne fournissent pas un
renseignement dans le délai fixé par une décision prise en vertu del'article 11;
d) elles présentent de façon incomplète, lors des vérifications effectuées
au titre de l'article 12 ou de l'article 13, les livres ou autres documentsprofessionnels requis, ou ne se soumettent pas aux vérificationsordonnées par voie de décision prise en application de l'article 13.
2. La Commission peut, par voie de décision, infliger aux personnes
ou entreprises des amendes jusqu'à concurrence de 10 % du chiffred'affaires total réalisé par les entreprises concernées au sens de l'article5, lorsque de propos délibéré ou par négligence:
a) elles contreviennent à une charge imposée par décision prise en vertu
de l'article 7 paragraphe 4 ou de l'article 8 paragraphe 2 deuxièmealinéa;
b) elles réalisent une opération de concentration en ne respectant pas
l'article 7 paragraphe 1 ou une décision prise en application del'article 7 paragraphe 2;
c) elles réalisent une opération de concentration déclarée incompatible
avec le marché commun par décision prise en application de l'article8 paragraphe 3 ou ne prennent pas les mesures ordonnées pardécision prise en application de l'article 8 paragraphe 4.
3. Pour déterminer le montant de l'amende, il y a lieu de prendre en
considération la nature et la gravité de l'infraction.
4. Les décisions prises en vertu des paragraphes 1 et 2 n'ont pas un
caractère pénal.1989R4064 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 14
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Article 15
Astreintes
1. La Commission peut, par voie de décision, infliger aux personnes
visées à l'article 3 paragraphe 1 point b), aux entreprises et auxassociations d'entreprises intéressées des astreintes d'un montantmaximal de 25 000 écus par jour de retard à compter de la date qu'ellefixe dans sa décision, pour les contraindre à:
a) fournir de manière complète et exacte un renseignement qu'elle a
demandé par voie de décision prise en application de l'article 11;
b) se soumettre à une vérification qu'elle a ordonnée par voie de
décision prise en application de l'article 13.
2. La Commission peut, par voie de décision, infliger aux personnes
visées à l'article 3 paragraphe 1 point b) ou aux entreprises des astreintes
d'un montant maximalde 100 000 écus par jour de retard à compter de l adate qu'elle fixe dans sa décision, pour les contraindre:
a) à exécuter une charge imposée par décision prise en application de
l'article 7 paragraphe 4 ou de l'article 8 paragraphe 2 deuxièmealinéa;
b) à appliquer les mesures ordonnées par une décision prise en
application de l'article 8 paragraphe 4.
3. Lorsque les personnes visées à l'article 3 paragraphe 1 point b), les
entreprises ou les associations d'entreprises ont satisfait à l'obligationpour l'exécution de laquelle l'astreinte avait été infligée, la Commission
peut fixer le montant définitif de celle-ci à un chiffre inférieur à celui qui
résulterait de la décision initiale.
Article 16
Contrôle de la Cour de justice
La Cour de justice statue avec compétence de pleine juridiction au sens
de l'article 172 du traité sur les recours intentés contre les décisions parlesquelles la Commission fixe une amende ou une astreinte; elle peutsupprimer, réduire ou majorer l'amende ou l'astreinte infligée.
Article 17
Secret professionnel
1. Les informations recueillies en application des articles 11, 12, 13
et 18 ne peuvent être utilisées que dans le but poursuivi par la demande
de renseignements, le contrôle ou l'audition.
2. Sans préjudice de l'article 4 paragraphe 3 et des articles 18 et 20, la
Commission et les autorités compétentes des États membres ainsi queleurs fonctionnaires et autres agents sont tenus de ne pas divulguer lesinformations qu'ils ont recueillies en application du présent règlement etqui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel.
3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'opposent pas à la publication de
renseignements généraux ou d'études ne comportant pas d'indicationsindividuelles sur les entreprises ou associations d'entreprises.
Article 18
Audition des intéressés et des tiers
1. Avant de prendre les décisions prévues à l'article 7 paragraphes 2
et 4, à l'article 8 paragraphe 2 deuxième alinéa et paragraphes 3, 4 et 5,
ainsi qu'aux articles 14 et 15, la Commission donne aux personnes,entreprises et associations d'entreprises intéressées l'occasion de faireconnaître, à tous les stades de la procédure jusqu'à la consultation ducomité consultatif, leur point de vue au sujet des objections retenues à
leur encontre.
2. Par dérogation au paragraphe 1, les décisions de prorogation de
sursis et de dérogation au sursis, visées à l'article 7 paragraphes 2 et 4,1989R4064 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 15
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peuvent être prises, à titre provisoire, sans donner aux personnes,
entreprises et associations d'entreprises intéressées l'occasion de faireconnaître leur point de vue au préalable, à condition que la Commission
leur en fournisse l'occasion le plus rapidement possible après avoir pris
sa décision.
3. La Commission ne fonde ses décisions que sur les objections au
sujet desquelles les intéressés ont pu faire valoir leurs observations. Les
droits de la défense des intéressés sont pleinement assurés dans le
déroulement de la procédure. L'accès au dossier est ouvert au moins auxparties directement intéressées tout en respectant l'intérêt légitime desentreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.
4. Dans la mesure où la Commission ou les autorités compétentes des
États membres l'estiment nécessaire, elles peuvent aussi entendre
d'autres personnes physiques ou morales. Si des personnes physiquesou morales justifiant d'un intérêt suffisant, et notamment des membresdes organes d'administration ou de direction des entreprises concernéesou des représentants reconnus des travailleurs de ces entreprises,
demandent à être entendues, ilest fait droit à l eur demande.
Article 19
Liaison avec les autorités des États membres
1. La Commission transmet dans un délai de trois jours ouvrables aux
autorités compétentes des États membres copie des notifications ainsi
que, dans les meilleurs délais, les pièces les plus importantes qui lui sontadressées ou qui sont émises par elle en application du présentrèglement.
2. La Commission mène les procédures visées au présent règlement
en liaison étroite et constante avec les autorités compétentes des États
membres qui sont habilitées à formuler toutes observations sur cesprocédures. Aux fins de l'application de l'article 9, elle recueille lescommunications des autorités compétentes des États membres visées auparagraphe 2 dudit article et leur donne l'occasion de faire connaître leurpoint de vue à tous les stades de la procédure jusqu'à l'adoption d'une
décision au titre du paragraphe 3 dudit article, en leur ouvrant à cet effet
l'accès à son dossier.
3. Un comité consultatif en matière de concentrations entre
entreprises est consulté préalablement à toute décision en application
de l'article 8 paragraphes 2 à 5, ainsi que des articles 14 et 15, ou aux
dispositions à arrêter en vertu de l'article 23.
4. Le comité consultatif est composé de représentants des autorités
des États membres. Chaque État membre désigne un ou deuxreprésentants qui peuvent être remplacés en cas d'empêchement par un
autre représentant. L'un au moins de ces représentants doit être
compétent en matière d'ententes et de positions dominantes.
5. La consultation a lieu au cours d'une réunion commune sur
invitation de la Commission qui en assume la présidence. À cetteinvitation sont annexés un exposé de l'affaire avec indication des pièces
les plus importantes et un avant-projet de décision pour chaque cas à
examiner. La réunion a lieu au plus tôt quatorze jours après l'envoi de laconvocation. La Commission peut exceptionnellement abréger ce délaide manière appropriée en vue d'éviter un préjudice grave à une ouplusieurs entreprises concernées par une opération de concentration.
6. Le comité consultatif émet son avis sur le projet de décision de la
Commission, le cas échéant en procédant à un vote. Le comitéconsultatif peut émettre un avis, même si des membres sont absents etn'ont pas été représentés. Cet avis est consigné par écrit et sera joint auprojet de décision. La Commission tient le plus grand compte de l'avis
émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu
compte de cet avis.
7. Le comité consultatif peut recommander la publication de l'avis.
La Commission peut procéder à cette publication. La décision depublication tient dûment compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce1989R4064 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 16
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que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués ainsi que de l'intérêt
des entreprises concernées à ce qu'une publication ait lieu.
Article 20
Publication des décisions
1. La Commission publie au Journal officiel des Communautés
européennes les décisions qu'elle arrête en application de l'article 8
paragraphes 2 à 5.
2. La publication mentionne les parties intéressées et l'essentiel de la
décision; elle doit tenir compte de l'intérêt légitime des entreprises à ceque leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.
Article 21
Compétence
1. Sous réserve du contrôle de la Cour de justice, la Commission a
compétence exclusive pour arrêter les décisions prévues au présent
règlement.
2. Les États membres n'appliquent pas leur législation nationale sur la
concurrence aux opérations de concentration de dimension communau-taire.
Le premier alinéa ne préjuge pas du pouvoir des États membres de
procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de l'article 9paragraphe 2 et de prendre, après renvoi, conformément à l'article 9paragraphe 3 premier alinéa point b) ou paragraphe 5, les mesuresstrictement nécessaires en application de l'article 9 paragraphe 8.
3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, les États membres peuvent
prendre les mesures appropriées pour assurer la protection d'intérêtslégitimes autres que ceux qui sont pris en considération par le présentrèglement et compatibles avec les principes généraux et les autresdispositions du droit communautaire.
Sont considérés comme intérêts légitimes, au sens du premier alinéa, la
sécurité publique, la pluralité des médias et les règles prudentielles.
Toute autre intérêt public doit être communiqué par l'État membre
concerné à la Commission et reconnu par celle-ci après examen de sacompatibilité avec les principes généraux et les autres dispositions du
droit communautaire avant que les mesures visées ci-dessus puissent être
prises. La Commission notifie sa décision à l'État membre concerné dansle délai d'un mois à dater de ladite communication.
Article 22
Application du présent règlement
1. Le présent règlement est seul applicable aux opérations de
concentration telles que définies à l'article 3.
2. Les règlements n
o17 (1), (CEE) no1017/68 (2), (CEE) no4056/86 (3)
et (CEE) no3975/87 (4) ne sont pas applicables aux concentrations telles
que définies à l'article 3.
3. Si la Commission constate, à la demande d'un État membre, qu'une
opération de concentration telle que définie à l'article 3 mais sansdimension communautaire au sens de l'article 1
ercrée ou renforce une
position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrenceeffective serait entravée de manière significative sur le territoire de l'État
membre concerné, elle peut, dans la mesure où cette concentration
affecte le commerce entre États membres, prendre les décisions prévuesà l'article 8 paragraphe 2 deuxième alinéa et paragraphes 3 et 4.1989R4064 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 17
(1)J O no13 du 21. 2. 1962, p. 204/62.
(2)J O noL 175 du 23. 7. 1968, p. 1.
(3)J O noL 378 du 31. 12. 1986, p. 4.
(4)J O noL 374 du 31. 12. 1987, p. 1.
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4. L'article 2 paragraphe 1 points a) et b) ainsi que les articles 5, 6, 8
et 10 à 20 sont d'application. Le délai d'engagement de la procéduredéterminé à l'article 10 paragraphe 1 prend cours à la date de la
réception de la demande de l'État membre. Celle-ci doit intervenir au
plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date à laquellel'opération de concentration a été communiquée à l'État membre ouréalisée. Ce délai commence à courir à compter de la survenance dupremier de ces événements.
5. La Commission ne prend, en application du paragraphe 3, que les
mesures strictement nécessaires pour préserver ou rétablir uneconcurrence effective sur le territoire de l'État membre à la demandeduquel elle est intervenue.
6. Les paragraphes 3, 4 et 5 restent d'application jusqu'à la révision
des seuils visés à l'article 1
erparagraphe 2.
Article 23
Dispositions d'application
La Commission est autorisée à arrêter des dispositions d'application
concernant la forme, la teneur et les autres modalités de notification
présentée en application de l'article 4, les délais fixés en application del'article 10, ainsi que les auditions tenues en application de l'article 18.
Article 24
Relations avec les pays tiers
1. Les États membres informent la Commission des difficultés
d'ordre général que rencontrent leurs entreprises dans leurs opérations
de concentration définies à l'article 3 dans un pays tiers.
2. La Commission établit, pour la première fois un an au plus tard
après l'entrée en vigueur du présent règlement et ensuite périodique-
ment, un rapport examinant le traitement réservé aux entreprises de la
Communauté, au sens des paragraphes 3 et 4, en ce qui concerne lesopérations de concentration dans les pays tiers. La Commission transmetces rapports au Conseil, le cas échéant assortis de recommandations.
3. Lorsque la Commission constate, soit sur la base des rapports
mentionnés au paragraphe 2, soit sur la base d'autres informations, qu'unpays tiers n'accorde pas aux entreprises de la Communauté un traitementcomparable à celui qu'offre la Communauté aux entreprises de ce paystiers, elle peut soumettre des propositions au Conseil en vue d'obtenir un
mandat de négociation approprié pour obtenir des possibilités de
traitement comparables pour les entreprises de la Communauté.
4. Les mesures prises au titre du présent article seront conformes aux
obligations qui incombent à la Communauté ou aux États membres, sans
préjudice de l'article 234 du traité, en vertu d'accords internationaux, tant
bilatéraux que multilatéraux.
Article 25
Entrée en vigueur
1. Le présent règlement entre en vigueur le 21 septembre 1990.
2. Le présent règlement ne s'applique pas à des opérations de
concentration qui ont fait l'objet d'un accord ou d'une publication, ou quiont été réalisées par voie d'acquisition, au sens de l'article 4 paragraphe1, avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, et en tout cas ilne s'applique pas à des opérations qui ont fait l'objet d'un engagement de
procédure par une autorité compétente en matière de concurrence d'un
État membre avant la date précitée.
3. En ce qui concerne les opérations de concentration auxquelles le
présent règlement s'applique du fait de l'adhésion, la date de l'adhésionremplace la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Ladisposition du paragraphe 2, deuxième alternative, s'applique pareille-1989R4064 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 18
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ment aux engagements de procédure par une autorité compétente en
matière de concurrence des nouveaux États membres ou par l'autorité desurveillance de l'AELE.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1989R4064 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 19
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