2000L0040—FR—01.05.2004—001.001—1
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►BDIRECTIVE2000/40/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 26 juin 2000
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au dispositif de protec-
tion contre l'encastrement à l'avant des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE
du Conseil
(JOL203du10.8.2000,p.9)
Modifiéepar:
Journalofficiel
nopage date
►A1Acterelatifauxconditionsd'adhésionàl'UnioneuropéennedelaRépu-
bliquetchèque,delaRépubliqued'Estonie,delaRépubliquedeChypre,
delaRépubliquedeLettonie,delaRépubliquedeLituanie,delaRépu-blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République dePologne,delaRépubliquedeSlovénieetdelaRépublique slovaque,etauxadaptationsdestraitéssurlesquelsestfondéel'UnioneuropéenneL236 33 23.9.2003
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DIRECTIVE 2000/40/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
du 26 juin 2000
concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives au dispositif de protection contre l'encastrement à l'avantdes véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du
Conseil
LEPARLEMENTEUROPÉENETLECONSEILDEL'UNIONEURO-
PÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article95,
vulapropositiondelaCommission(1),
vul'avisduComitééconomiqueetsocial(2),
statuantconformémentàlaprocédureviséeàl'article251dutraité(3),
considérantcequisuit:
(1)Danssadécision97/836/CE(4),suravisconformeduParlement
européen, le Conseil a autorisé la Communauté européenne à
adhérer à l'accord de la Commission économique des Nationsunies pour l'Europe concernant l'adoption de prescriptions tech-niques uniformes applicables aux véhicules à roues, auxéquipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés
sur un véhicule à roues et les conditions de la reconnaissance
réciproque des homologations délivrées conformément à cesprescriptions, conclu à Genève le 20 mars 1958, tel que réviséle16octobre1995.
(2)En adhérant audit accord, la Communauté a accepté une listeprécise de règlements établie en vertu dudit accord. Cette listecomprendlerèglement UN/ECEn
o93(5)concernant lesprotec-
tions avant contre l'encastrement destinées aux véhicules
utilitairesd'unemassesupérieureà3,5tonnes.
(3)Pour réduire le nombre des victimes d'accidents de la route enEurope, il est nécessaire d'introduire sans délai les mesuresprévues par le règlement UN/ECE n
o93 dans la procédure de
réceptionCEétablieparladirective70/156/CEEduConseil(6),
afin d'améliorer la protection contre les blessures des occupants
desvoituresparticulièresetdesfourgonnettesencasdecollision
avec lapartie avant despoidslourds,etde permettre auxcons-tructeursdesdispositifsenquestionetdesvéhiculesquiensontéquipés d'obtenir la réception CE si les exigences techniquesduditrèglementsontrespectées.
(4)Conformément au principe de subsidiarité et au principe deproportionnalité tels qu'énoncés à l'article 5du traité, les objec-
tifs de la présente directive ne peuvent pas être réalisés de
manière suffisante par les États membres étant donné l'ampleuret les effets de l'action proposée dans le secteur en question, etpeuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire. Laprésente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pouratteindrel'objectifpoursuivi,àsavoirlaréceptionCE.2000L0040—FR—01.05.2004—001.001—2
(1) JOC89du30.3.1999,p.11.
(2) JOC209du22.7.1999,p.8.
(3) AvisduParlementeuropéendu27octobre1999(JOC154du5.6.2000,p.
50), position commune du Conseil du 27 mars 2000 (JO C 178 du
27.6.2000,p.1)etdécisionduParlementeuropéendu17mai2000.
(4) JOL346du17.12.1997,p.78.
(5) CommissionéconomiquedesNationsuniespourl'Europe,documentE/ECE/
324.
(6) JOL42du23.2.1970,p.1.Directivemodifiéeendernierlieuparladirec-
tive98/91/CEduParlementeuropéenetduConseil(JOL11du16.1.1999,
p.25).
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(5)La présente directive est l'une des directives particulières qui
sont à respecter pour se conformer à la procédure de réception
CE. Il convient donc d'appliquer à la présente directive lesdispositions de la directive 70/156/CEE relative aux véhicules,systèmes,composantsetentitéstechniquesdesvéhicules.
(6)Vulenombreconsidérabled'accidentsdelarouteimpliquantdesvéhicules utilitaires d'une masse supérieure à 3,5 tonnes et, parconséquent, pour augmenter la sécurité routière, il importe quela présente directive rende obligatoires les dispositions concer-
nant ces véhicules sans attendre que la réception CE pour cette
catégoriesoitcomplétée.
(7)En conséquence, il convient de modifier la directive 70/156/CEE,
ONTARRÊTÉLAPRÉSENTEDIRECTIVE:
Article premier
Auxfinsdelaprésentedirective,onentendpar:
a) «véhicule»: tout véhicule à moteur tel que défini à l'annexe II,
sectionA,deladirective70/156/CEE;
b) «dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant»: tout
dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant qui estdestinéàêtreunélémentd'unvéhiculeetquipeutêtreréceptionnéen tant qu'entité technique conformément à l'article 2 de la direc-
tive70/156/CEE.
Article 2
1. Àcompterdu10août2001ou,silapublicationviséeàl'article3
estretardéeau-delàdu10février2001,sixmoisaprèsladatedeladite
publication, les États membres ne peuvent, pour des motifs liés au
dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant de véhicules àmoteur:
a) ni refuser, pour un type de véhicule ou un type de dispositif de
protectioncontrel'encastrementàl'avantentantqu'entitétechnique
distincte,d'octroyerlaréceptionCEoularéceptiondeportéenatio-
nale;
b) niinterdirel'immatriculation, laventeoulamiseencirculationdes
véhicules ou des dispositifs de protection contre l'encastrement à
l'avantentantqu'entitéstechniques,
sicesvéhiculesoucesentitéstechniquessontconformesauxexigences
delaprésentedirective.
2. Àcompter du10 août 2003, s'il n'est pas satisfait aux exigences
delaprésentedirective,lesÉtatsmembres:
a) n'accordentpluslaréceptionCEoularéceptiondeportéenationale
d'untypedevéhiculeoud'untypededispositifdeprotectioncontre
l'encastrementàl'avantentantqu'entitétechnique;
b) doivent refuser l'immatriculation, la vente et la mise en circulation
des nouveaux véhicules ou des nouveaux dispositifs de protection
contrel'encastrementàl'avantentantqu'entitéstechniques
pourdesmotifsliés audispositif deprotection contre l'encastrement à
l'avant.
3. Les dispositions administratives concernant la réception CE sont
fixéesàl'annexeI.
Lechampd'applicationdelaprésentedirectiveainsiquelesexigences
techniques à respecter pour obtenir la réception CE sont précisés àl'annexeII.2000L0040—FR—01.05.2004—001.001—3
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Article 3
Le règlement UN/ECE no93 de la Commission économique des
Nationsuniespourl'Europeestpubliéeau Journal officiel des Commu-
nautés européennes avantle10février2001.
Article 4
Ladirective70/156/CEEestmodifiéecommesuit:1) L'annexeIestmodifiéecommesuit:
a) lepoint2.3.4estremplacéparletextesuivant:
«2.3.4. Largeur de l'essieu le plus en avant (mesurée à la partie
laplusextérieuredespneumatiques,sanstenircomptedu
renflementdespneumatiquesauvoisinagedusol):…»;
b) lespointssuivantssontinsérés:
«9.22. Protectioncontrel'encastrementàl'avant
9.22.1. Dessins des parties du véhicule intervenant dans la
protectioncontrel'encastrementàl'avant,àsavoirdessin
du véhicule et/ou du châssis indiquant l'emplacement etlafixation del'essieuavantlepluslarge, etdessindelafixation et/ou du montage du dispositif de protectioncontre l'encastrement à l'avant. Si la protection contrel'encastrementàl'avantn'estpasassuréeparundispositif
spécial, le dessindoitfaire clairement apparaître queles
dimensionsrequisessontrespectées:…
9.22.2. Lorsque cette protection est assurée par un dispositif
spécial, description complète et/ou dessin du dispositifde protection contre l'encastrement à l'avant (y comprisfixationsetsupport)ounuméroderéception,sicedispo-sitifaétéréceptionnéentantqu'entitétechnique:…».
2) L'annexeIVestmodifiéecommesuit:
a) DanslapartieI,lepointsuivantestajouté:
«ObjetNumérodela
directiveJournalofficielApplicabilité
M1M2M3N1N2N3O1O2O3O4
57.Dispositifs
deprotectioncontrel'encas-trementàl'avant2000/40/CE L203du
10.8.2000,p.9XX »
b) DanslapartieII,lepointsuivantestajouté:
«ObjetNumérodu
règlement
debaseSérie
d'amende-
mentsSupplément Erratum(2)
57.Dispositifsde
protectioncontre
l'encastrementà
l'avant9 3——— »
Article 5
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformerà la présente directive avant le 10août 2001.Toutefois, sila publica-tionviséeàl'article3estretardéeau-delàdu10février2001,lesÉtats2000L0040—FR—01.05.2004—001.001—4
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membres s'acquittent de cette obligation dans les six mois suivant
laditepublication.Ilseninformentimmédiatement laCommission.
LesÉtatsmembresappliquentcesdispositionsàpartirdu10août2001
ou,silapublicationviséeàl'article3estretardéeau-delàdu10février
2001,sixmoisaprèsladitepublication.
LorsquelesÉtatsmembresadoptentcesdispositions,celles-cicontien-
nentuneréférence àlaprésentedirective ousontaccompagnées d'unetelleréférencelorsdeleurpublicationofficielle.LesmodalitésdescasréférencéssontarrêtéesparlesÉtatsmembres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositionséventuellesdedroitinternequ'ilsadoptentdansledomaine
régiparlaprésentedirective.
Article 6
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Article 7
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésentedirective.2000L0040—FR—01.05.2004—001.001—5
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LISTE DES ANNEXES
ANNEXEI: DispositionsadministrativesconcernantlaréceptionCE
Appendice1: Fiche de renseignements concernant un type de dispositif
de protection contre l'encastrement à l'avant en tant qu'en-
titétechnique
Appendice2: Fichederenseignementsconcernantuntypedevéhiculeen
ce qui concerne l'installation de dispositifs de protection
contre l'encastrement à l'avant réceptionnés en tant qu'en-
titéstechniques
Appendice3: Fiche de renseignements relative à la réception CE d'un
type de véhicule en ce qui concerne son dispositif de
protectioncontrel'encastrementàl'avant
Appendice4: ModèledefichederéceptionCE(d'untypededispositifde
protection contre l'encastrement à l'avant en tant qu'entité
technique)
Appendice5: ModèledefichederéceptionCE(d'untypedevéhiculeen
ce qui concerne l'installation de dispositifs de protection
contre l'encastrement à l'avant réceptionnés en tant qu'en-
titéstechniques)
Appendice6: ModèledefichederéceptionCE(d'untypedevéhiculeen
cequiconcernesondispositifdeprotection contrel'encas-
trementàl'avant)
Appendice7: ModèledelamarquederéceptionCE
ANNEXEII: Champd'applicationetexigencestechniques2000L0040—FR—01.05.2004—001.001—6
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ANNEXE I
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES CONCERNANT LA RÉCEPTION
CE
1. DEMANDEDERÉCEPTION
1.1. DemandederéceptionCEd'untypededispositifdeprotectioncontre
l'encastrementàl'avantentantqu'entitétechnique
1.1.1. LademandederéceptionCEconformémentàl'article3,paragraphe4,
deladirective70/156/CEEd'undispositifdeprotectioncontrel'encas-
trement à l'avant considéré comme une entité technique au sens de
l'article 2deladirective 70/156/CEE doitêtreintroduite parlefabri-
cantdudispositifdeprotectioncontrel'encastrementàl'avant.
1.1.2. Unmodèledefichederenseignementsfigureàl'appendice1.1.1.3. Un échantillon représentatif du type de dispositif à réceptionner doit
être présenté au service technique chargé des essais de réception. Ce
service est autorisé à demander un deuxième échantillon s'il le juge
nécessaire. Les échantillons doivent porter d'une manière claire et
indélébilelenomoulamarquecommercialedudemandeuretladési-
gnationdutype.
1.2. Demande de réception CE d'un type de véhicule en ce qui concerne
l'installationdedispositifsdeprotectioncontrel'encastrementàl'avant
réceptionnésentantqu'entitéstechniques
1.2.1. LademandederéceptionCEconformémentàl'article3,paragraphe1,
de la directive 70/156/CEE doit être introduite par le constructeur du
véhicule.
1.2.2. Unmodèledefichederenseignementsfigureàl'appendice2.1.2.3. Unvéhiculereprésentatifdutypeàréceptionner,ainsiqu'undispositif
deprotectioncontrel'encastrementàl'avantàinstaller,réceptionnéen
tant qu'entité technique, doivent être présentés au service technique
chargédesessaisderéception.
1.3. Demande de réception CE d'un type de véhicule en ce qui concerne
sondispositifdeprotectioncontrel'encastrementàl'avant
1.3.1. LademandederéceptionCEconformémentàl'article3,paragraphe1,
de la directive 70/156/CEE doit être introduite par le constructeur du
véhicule.
1.3.2. Unmodèledefichederenseignementsfigureàl'appendice3.1.3.3. Unvéhicule représentatif dutypeàréceptionner doitêtreprésenté au
servicetechniquechargédesessaisderéception.
2. OCTROIDELARÉCEPTIONCE
2.1. LaréceptionCEestaccordéeconformémentàl'article4,paragraphe3,
et, le cas échéant, à l'article 4, paragraphe 4, de la directive 70/156/
CEElorsqu'ilestsatisfaitauxprescriptionsàrespecter.
2.2. UnmodèledefichederéceptionCEfigure:2.2.1. à l'appendice 4 pour la réception d'un dispositif de protection contre
l'encastrementàl'avantentantqu'entitétechnique;
2.2.2. à l'appendice 5 pour la réception d'un type de véhicule en ce qui
concerne l'installation d'un dispositif de protection contre l'encastre-
mentàl'avantréceptionnéentantqu'entitétechnique;
2.2.3. à l'appendice 6 pour la réception d'un type de véhicule en ce qui
concernesondispositifdeprotectioncontrel'encastrementàl'avant.
2.3. Unnuméroderéceptionconformeauxdispositionsdel'annexeVIIde
ladirective70/156/CEEestattribuépourchaquetypededispositifde
protectioncontrel'encastrementàl'avantoupourchaquetypedevéhi-
culeréceptionné.Lemêmenuméronepeutêtreattribuéparunmême
Étatmembreàunautretypededispositifdeprotectioncontrel'encas-
trementàl'avantoudevéhicule.2000L0040—FR—01.05.2004—001.001—7
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3. MARQUE DE RÉCEPTION CE POUR LES ENTITÉS TECHNI-
QUES
3.1. Chaque dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant
conformeautyperéceptionnédanslesconditionsdelaprésentedirec-
tivedoitporterunemarquederéceptionCE.
3.2. Cette marque consiste en un rectangle à l'intérieur duquel figure la
lettre«e»suivieducodedel'Étatmembrequiaaccordélaréception,
soit:
1 pourl'Allemagne
2 pourlaFrance
3 pourl'Italie
4 pourlesPays-Bas5 pourlaSuède
6 pourlaBelgique
7 pourlaHongrie
8 pourlaRépubliquetchèque
9 pourl'Espagne
11 pourleRoyaume-Uni
12 pourl'Autriche13 pourleLuxembourg
17 pourlaFinlande
18 pourleDanemark
20 pourlaPologne
21 pourlePortugal
23 pourlaGrèce
24 pourl'Irlande
26 pourlaSlovénie
27 pourlaSlovaquie29 pourl'Estonie
32 pourlaLettonie
36 pourlaLituanieCY pourChypreMT pourMalte
Elledoitégalementinclure,àcôtédurectangle,le«nombreidentifiant
la réception de base» figurant dansla section 4 du numéro de récep-
tionviséàl'annexeVIIdeladirective70/156/CEE,précédédesdeux
chiffresindiquantlenuméroséquentielattribuéàlamodificationtech-
nique la plusrécente apportée àla directive 2000/40/CE à ladate où
laréception CEaétéaccordée. Danslaprésentedirective, lenuméro
séquentielest00.
3.3. LamarquederéceptionCEdoitêtrefixéesurledispositifdeprotec-
tioncontrel'encastrementàl'avantd'unefaçonindélébileetclairement
lisiblemêmelorsqueledispositifestmontésurlevéhicule.
3.4. UnexempledelamarquederéceptionCEfigureàl'appendice7.
4. MODIFICATIONDUTYPEETRÉVISIONDESRÉCEPTIONS
4.1. Lesdispositionsdel'article 5deladirective 70/156/CEEs'appliquent
en cas de modification d'un type de véhicule réceptionné en applica-
tiondelaprésentedirective.
5. CONFORMITÉDELAPRODUCTION
5.1. Des mesures visant à assurer la conformité de la production doivent
être prises conformément aux dispositions de l'article 10 de la direc-
tive70/156/CEE.2000L0040—FR—01.05.2004—001.001—8
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Appendice 1
FICHEDERENSEIGNEMENTSNo…
concernant la réception CE d'un type de dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant
en tant qu'entité technique
(Directive 2000/40/CE, modifiée en dernier lieu par la directive …/…/CE)
2000L0040—FR—01.05.2004—001.001—9
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Appendice 2
FICHEDERENSEIGNEMENTSNo…
2000L0040—FR—01.05.2004—001.001—10
▼B
2000L0040—FR—01.05.2004—001.001—11
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Appendice 3
FICHEDERENSEIGNEMENTSNo…
2000L0040—FR—01.05.2004—001.001—12
▼B
2000L0040—FR—01.05.2004—001.001—13
▼B
Appendice 4
MODÈLE
[format maximal: A4 (210 mm × 297 mm)]
FICHEDERÉCEPTIONCE
2000L0040—FR—01.05.2004—001.001—14
▼B
2000L0040—FR—01.05.2004—001.001—15
▼B
Appendice 5
MODÈLE
[format maximal: A4 (210 mm × 297 mm)]
FICHEDERÉCEPTIONCE
2000L0040—FR—01.05.2004—001.001—16
▼B
2000L0040—FR—01.05.2004—001.001—17
▼B
Appendice 6
MODÈLE
[format maximal: A4 (210 mm × 297 mm)]
FICHEDERÉCEPTIONCE
2000L0040—FR—01.05.2004—001.001—18
▼B
2000L0040—FR—01.05.2004—001.001—19
▼B
Appendice 7
MODÈLEDELAMARQUEDERÉCEPTIONCE
Ledispositifdeprotectioncontrel'encastrementàl'avantquiportelamarquederéceptionCEfigurant
ci-dessusestundispositifréceptionnéenAllemagne(e1)souslenuméroderéceptiondebase2439
surlabasedelaprésentedirective(00).
Ceschiffresnesontdonnésqu'àtitred'exemple.2000L0040—FR—01.05.2004—001.001—20
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ANNEXE II
CHAMP D'APPLICATION ET EXIGENCESTECHNIQUES
1. CHAMPD'APPLICATION
1.1. Laprésentedirectives'applique:1.1.1. aux dispositifs de protection contre l'encastrement à l'avant en tant
qu'entitéstechniquesdestinésàêtremontéssurdesvéhiculesdescaté-
goriesN
2etN3(1);
1.1.2. auxvéhiculesdescatégoriesN2etN3encequiconcernel'installation
dedispositifsdeprotectioncontrel'encastrementàl'avantréceptionnés
entantqu'entitéstechniques;
1.1.3. auxvéhiculesdescatégories N2etN3encequiconcerneleursdispo-
sitifsdeprotectioncontrel'encastrementàl'avant.
1.2. Les véhicules de la catégorie N2dont la masse maximale ne dépasse
pas7,5 tonnesne doivent respecter que l'exigence d'unegarde au sol
de400mmdanslaprésentedirective.
1.3. Lesexigencesdelaprésentedirectivenes'appliquentpas:1.3.1. auxvéhiculestousterrainsdescatégoriesN
2etN3;
1.3.2. aux véhicules qui, par leur fonction, ne peuvent satisfaire aux
exigencesapplicables.
2. DÉFINITIONS
Auxfinsdelaprésentedirective,onentendpar:
2.1. «massemaximale» duvéhicule, lamasseenchargemaximale techni-
quement admissible définie au point 2.8 de l'annexe I de la directive
70/156/CEE;
2.2. «véhicule à vide», le véhicule en ordre de marche ayant la masse
définieaupoint2.6del'annexeIdeladirective70/156/CEE;
2.3. «type de dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant», des
dispositifsneprésentantpasentreeuxdedifférencequantauxcaracté-
ristiquesessentiellestellesquelaforme,lesdimensions,lesfixations,
lematérieletlesmarquescitésaupoint1.1.3del'annexeI;
2.4. «protection contre l'encastrement à l'avant», la présence à l'avant du
véhicule:
soitd'undispositifspécialdeprotectioncontrel'encastrementàl'avantsoit d'une partie de la carrosserie, d'éléments du châssis ou d'autres
éléments qui, en vertu de leur forme et de leurs caractéristiques,
peuvent être considérés comme faisant fonction de dispositif de
protectioncontrel'encastrementàl'avant;
2.5. «type de véhicule», des véhicules ne différant pas entre eux sur des
aspectsessentiels,telsque:
2.5.1. la largeur de l'essieu le plus en avant mesurée aux points extrêmes
extérieurs des pneus, à l'exclusion du renflement des pneumatiques
prèsdusol,
2.5.2. la structure, les dimensions, la forme et les matériaux de l'avant du
véhiculedanslamesureoùilsontuneincidencesurlesprescriptions
contenuesdanslapartieappropriéedelaprésentedirective,
2.5.3. le dispositif réceptionné de protection contre l'encastrement à l'avant
montésurlevéhicule,
2.5.4. lamassemaximale.
3. EXIGENCESTECHNIQUES
Lesexigencestechniquesàrespecterpourobtenirlaréceptionconfor-
mémentàlaprésentedirectivesontcellesdéfiniesauxparagraphes6,
8 et 10, ainsi qu'à l'annexe 5 du règlement UN/ECE n
o93 de la2000L0040—FR—01.05.2004—001.001—21
(1) Ausensdel'annexeII,partieA,deladirective70/156/CEE.
▼B
Commission économique des Nations unies pour l'Europe, sous
réservedesexceptionssuivantes:
3.1. Au point 8.2, l'expression «communication document contained in
annex 1» correspond à «EC type-approval certificate contained in
AnnexI,Appendix5».
3.2. Aupoint8.3,lestermesentrecrochets«(annex1,item9)»correspon-
dentà«(AnnexI,Appendix1,Addendum,paragraph1.4)».
3.3. Aupoint8.6,lestermesentrecrochets«(annex1,item8)»correspon-
dentà«(AnnexI,Appendix1,paragraph2.3)».
3.4. À l'annexe V, point 3.5.1, l'expression «For applications pursuant to
Part III» correspond à «For applications pursuant to Annex I, para-
graph1.3».2000L0040—FR—01.05.2004—001.001—22