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►B RÈGLEMENT (CEE) No417/85 DE LA COMMISSION
du 19 décembre 1984
concernant l’application de l’article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d’accords de
spécialisation
(JO L 53 du 22.2.1985, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1Règlement (CEE) no151/93 de la Commission du 23 décembre 1992 L 21 8 29.1.1993
►M2Règlement (CE) no2236/97 de la Commission du 10 novembre 1997 L 306 12 11.11.1997
Modifié par:
►A1Acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal L 302 23 15.11.1985
►A2Acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
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RÈGLEMENT (CEE) No417/85 DE LA COMMISSION
du 19 décembre 1984
concernant l’application de l’article 85 paragraphe 3 du traité à des
catégories d’accords de spécialisation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no2821/71 du Conseil, du 20 décembre 1971,
concernant l’application de l’article 85 paragraphe 3 du traité à descatégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées (
1), modifié
en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment sonarticle 1
er,
après publication du projet de règlement (2),
après consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de
positions dominantes,
(1)considérant que, en vertu du règlement (CEE) no2821/71, la
Commission est habilitée à appliquer, par voie de règlement,l’article 85 paragraphe 3 du traité à certaines catégories d’ac-cords, de décisions et de pratiques concertées, tombant sous lecoup des dispositions de l’article 85 paragraphe 1, qui ont pourobjet la spécialisation, y compris les accords nécessaires à saréalisation;
(2)considérant que les accords de spécialisation de la productionactuelle ou future peuvent tomber sous le coup de l’article 85paragraphe 1 du traité;
(3)considérant que les accords de spécialisation de la productioncontribuent en général à améliorer la production ou la distributiondes produits, étant donné que les entreprises peuvent concentrerleurs activités sur la fabrication de certains produits, travaillerainsi de façon plus rationnelle et offrir ces produits à des prixplus favorables; que l’on peut attendre, du jeu d’une concurrenceeffective, que les utilisateurs bénéficient équitablement du profitqui en résulte;
(4)considérant que ces avantages découlent de la même manière tantdes accords de spécialisation en vertu desquels chacun des parti-cipants renonce en faveur d’un autre à fabriquer certains produitsque des accords suivant lesquels les participants s’engagent à nefabriquer ou à ne faire fabriquer des produits déterminés qu’encommun;
(5)considérant que le présent règlement doit déterminer les restric-tions de concurrence qui peuvent figurer dans un accord despécialisation; que les restrictions de concurrence qui, outre larenonciation réciproque à la fabrication, sont ainsi admisesconstituent normalement une condition essentielle pour la conclu-sion et la réalisation de l’accord; que ces restrictions sont dès lorsen règle générale nécessaires pour procurer aux parties et auxutilisateurs les avantages recherchés par la spécialisation; quel’on peut laisser aux cocontractants le soin de décider quellessont celles de ces dispositions qu’ils inséreront dans leursaccords;
(6)considérant que l’exemption doit être limitée aux accords qui nedonnent aucune possibilité d’éliminer la concurrence pour unepartie substantielle des produits en cause; que le présent règle-ment n’est donc applicable qu’à condition que ni la part de
(1)J OnoL 285 du 29. 12. 1971, p. 46.
(2)J OnoC 211 du 11. 8. 1984, p. 2.
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marché détenue par les entreprises participantes ni leur chiffre
d’affaires ne dépassent des ordres de grandeurs déterminés;
(7)considérant qu’il est cependant approprié d’offrir aux entreprisesqui dépassent le chiffre d’affaires fixé dans le présent règlementun moyen simplifié de bénéficier de la sécurité juridique offertepar une exemption par catégories; qu’un tel moyen doit en mêmetemps permettre à la Commission d’assurer une surveillance effi-cace et de simplifier le contrôle administratif des ententes;
(8)considérant que, afin de faciliter la conclusion d’accords despécialisation à long terme, accords qui peuvent avoir pour lesentreprises intéressées des incidences d’ordre structurel, il y alieu de fixer la durée de validité du règlement à treize ans; que si,au cours de cette période, les circonstances au regard desquellesle règlement a été arrêté viennent à se modifier sensiblement, laCommission procédera aux adaptations nécessaires du règlement;
(9)considérant que les accords, décisions et pratiques concertées quisont exemptées automatiquement en vertu du présent règlementn’ont pas à être notifiés; qu’il demeure cependant loisible auxentreprises de demander une décision en vertu du règlement n
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du Conseil (1), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la
Grèce,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Conformément à l’article 85 paragraphe 3 du traité et sous les condi-
tions prévues au présent règlement, l’article 85 paragraphe 1 dudit traitéest déclaré inapplicable aux accords en vertu desquels des entreprisess’engagent réciproquement, pour la durée de l’accord, à des fins despécialisation:
a) soit à ne pas fabriquer elles-mêmes ou à ne pas faire fabriquer des
produits déterminés et à laisser à leurs contractants le soin de fabri-quer ou de faire fabriquer ces produits;
b) soit à ne fabriquer ou à ne faire fabriquer des produits déterminés
qu’en commun.
Article 2
1.►
M1L’article 1ers’applique également aux restrictions de
concurrence suivantes: ◄
a) l’obligation de ne pas conclure avec des tiers des accords de spécia-
lisation concernant des produits identiques ou considérés commesimilaires par l’utilisateur en raison de leurs propriétés, de leur prixet de leur usage;
b) l’obligation de s’approvisionner en produits qui font l’objet de la
spécialisation exclusivement auprès de cocontractants, d’une entre-prise commune ou d’une entreprise tierce à laquelle les cocontrac-tants confient ensemble la fabrication de ces produits, sauf s’il existedes conditions d’approvisionnement plus favorables que les cocon-tractants ou l’entreprise commune ou tierce chargée de la fabricationn’offrent pas;
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M1
c) l’obligation de confier à des cocontractants la distribution exclusive,
dans l’ensemble ou dans une partie définie du territoire du marchécommun, des produits qui font l’objet de la spécialisation, pourautant que les utilisateurs et les intermédiaires puissent se procurerles produits visés au contrat auprès d’autres fournisseurs et que lescocontractants ne restreignent pas ces possibilités d’achat;
(1)J Ono13 du 21. 2. 1962, p. 204/62.
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d) l’obligation de confier la distribution des produits qui font l’objet de
la spécialisation exclusivement à l’un des cocontractants, pour autantque celui-ci ne distribue pas des produits fabriqués par un producteurtiers et concurrents de ceux visés au contrat;
e) l’obligation de confier la distribution des produits qui font l’objet de
la spécialisation exclusivement à une entreprise commune ou uneentreprise tierce, pour autant que celles-ci ne fabriquent ni ne distri-buent des produits concurrents de ceux visés au contrat;
f) l’obligation de confier la distribution exclusive, dans l’ensemble ou
dans une partie du territoire du marché commun, des produits quifont l’objet de spécialisation à des entreprises communes ou desentreprises tierces qui ne fabriquent ni ne distribuent des produitsconcurrents de ceux visés au contrat, pour autant que les utilisateurset les intermédiaires puissent se procurer les produits visés au contratauprès d’autres fournisseurs et que ni les cocontractants ni les entre-prises communes ou entreprises tierces chargées de la distributionexclusive desdits produits ne restreignent ces possibilités d’achat.
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2. L’article 1erest également applicable lorsque les cocontractants
conviennent d’obligations prévues au paragraphe 1, mais en leurdonnant une portée plus limitée que celle admise audit paragraphe.
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2bis. L’article 1erne s’applique pas lorsque d’autres restrictions de
concurrence que celles énoncées aux paragraphes 1 et 2 sont imposéesaux cocontractants par voie d’accord, de décision ou de pratiqueconcertée.
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3. Les obligations suivantes ne font pas obstacle à l’applicabilité del’article 1
er:
a) l’obligation de livrer aux cocontractants les produits qui font l’objet
de la spécialisation et de respecter à cet égard des qualités mini-males;
b) l’obligation d’assurer, pour les produits qui font l’objet de la spécia-
lisation, le stockage de quantités minimales et de pièces de rechangede ces produits;
c) l’obligation d’assurer, pour les produits qui font l’objet de la spécia-
lisation, le service à la clientèle et la garantie.
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Article 3
1. L’article 1ern’est applicable que:
a) lorsque les produits qui font l’objet de la spécialisation et les autres
produits des entreprises participantes considérés comme similairespar l’utilisateur en raison de leurs propriétés, de leur prix et de leurusage ne représentent pas, dans le marché commun ou dans unepartie substantielle de celui-ci, plus de 20 % du marché de l’en-semble des produits
et
b) lorsque le chiffre d’affaires total réalisé au cours d’un exercice par
l’ensemble des entreprises participantes ne dépasse pas un milliardd’écus.
2. Si la distribution des produits qui font l’objet de la spécialisation
est confiée à l’un des cocontractants, à une entreprise commune ou àune entreprise tierce ou à plusieurs entreprises communes ou entreprisestierces, en vertu de l’article 2 paragraphe 1 points d), e) ou f), l’article1
ern’est applicable que:
a) lorsque les produits qui font l’objet de la spécialisation et les autres
produits des entreprises participantes considérés comme similairespar l’utilisateur en raison de leurs propriétés, de leur prix et de leurusage ne représentent pas, dans le marché commun ou dans une
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partie substantielle de celui-ci, plus de 10 % du marché de l’en-
semble des produits
et
b) lorsque le chiffre d’affaires total réalisé au cours d’un exercice par
l’ensemble des entreprises participantes ne dépasse pas un milliardd’écus.
3. L’article 1
ercontinue de s’appliquer lorsque, pendant deux exer-
cices consécutifs, les parts de marché et les chiffres d’affaires prévusaux paragraphes 1 et 2 ne sont pas dépassés de plus d’un dixième.
4. Lorsque les limites visées au paragraphe 3 sont également dépas-
sées, l’article 1
ercontinue de s’appliquer pendant une période de six
mois à compter de la fin de l’exercice au cours duquel le dépassements’est produit.
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B
Article 4
1. Bénéficient également de l’exemption prévue à l’article 1erles
accords auxquels participent des entreprises dont le chiffre d’affairestotal dépasse la limite définie à ►
M1l’article 3 paragraphe 1 point b),
paragraphe 2 point b) et paragraphe 3 ◄, à condition que les accords
en question soient, conformément aux dispositions du règlement no27
de la Commission (1), notifiés à la Commission et que celle-ci, dans un
délai de six mois, ne fasse pas opposition à l’exemption.
2. Le délai de six mois court à partir du jour où la notification est
reçue par la Commission. Toutefois, lorsque la notification est envoyéepar lettre recommandée, ce délai court à partir de la date indiquée par lecachet de la poste du lieu d’expédition.
3. Le paragraphe 1 ne s’applique que si:
a) la notification ou une communication l’accompagnant se réfèrent
expressément au présent article
et que
b) les renseignements à fournir lors de la notification sont complets et
conformes aux faits.
4. En ce qui concerne les accords déjà notifiés lors de l’entrée en
vigueur du présent règlement, les dispositions du paragraphe 1 peuventêtre invoquées dans une communication à la Commission se référant àla notification et expressément au présent article. Les dispositions duparagraphe 2 et du paragraphe 3 point b) sont applicables mutatis
mutandis .
5. La Commission peut faire opposition à l’exemption. Elle doit faire
opposition lorsqu’un État membre en fait la demande dans un délai detrois mois à compter de la date de la transmission à l’Etat membre de lanotification visée au paragraphe 1 ou de la communication visée auparagraphe 4 du présent article. Cette demande doit être fondée sur desconsidérations relatives aux règles de concurrence du traité.
6. La Commission peut lever l’opposition à l’exemption à tout
moment. Toutefois, lorsque celle-ci résulte de la demande d’un Étatmembre et que celui-ci la maintient, l’opposition ne peut être levéequ’après consultation du comité consultatif en matière d’ententes et depositions dominantes.
7. Si l’opposition est levée parce que les entreprises intéressées ont
démontré que les conditions de l’article 85 paragraphe 3 sont réunies,l’exemption prend effet à la date de la notification.
8. Si l’opposition est levée parce que les entreprises intéressées ont
modifié l’accord, de manière à réunir les conditions de l’article 85
(1)J Ono35 du 10. 5. 1962, p. 1118/62.
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paragraphe 3, l’exemption prend effet à la date à laquelle les modifica-tions entrent en vigueur.
9. Si la Commission fait opposition et que celle-ci n’est pas levée,
les effets de la notification sont régis par les dispositions du règlementn
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Article 5
1. Les informations recueillies en application de l’article 4 ne
peuvent être utilisées qu’aux fins visées par le présent règlement.
2. La Commission et les autorités des États membres ainsi que leurs
fonctionnaires et autres agents sont tenus de ne pas divulguer les infor-mations qu’ils ont recueillies en application du présent règlement et qui,par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’opposent pas à la
publication de renseignements généraux ou d’études ne comportant pasd’indications individuelles sur les entreprises ou associations d’entre-prises.
Article 6
Le chiffre d’affaires total au sens de l’article 3 paragraphe 1 point b)
►
M1et paragraphe 2 point b) ◄résulte des chiffres d’affaires hors
taxes et autres redevances fiscales réalisés par les entreprises partici-pantes au cours du dernier exercice en produits et services de tout genre.Il ne tient pas compte des transactions intervenues entre les entreprisesparticipantes ou entre celles-ci et une entreprise tierce chargée de lafabrication ►
M1ou de la vente ◄par l’ensemble des cocontractants.
Article 7
1.►M1Sont considérées comme entreprises participantes au sens
de l’article 3 paragraphes 1 et 2 et de l’article 6: ◄
a) les entreprises parties à l’accord;
b) les entreprises dans lesquelles une partie à l’accord dispose directe-
ment ou indirectement:
— de plus de la moitié du capital ou du capital d’exploitation,
ou
— de plus de la moitié des droits de vote,
ou
— du pouvoir de désigner plus de la moitié des membres du conseil
de surveillance ou d’administration ou des organes représentantlégalement l’entreprise,
ou
— du droit de gérer les affaires de l’entreprise;
c) les entreprises qui disposent dans une entreprise partie à l’accord
directement ou indirectement des droits ou pouvoirs énumérés aupoint b);
d) les entreprises dans lesquelles une entreprise visée au point c)
dispose directement ou indirectement des droits ou pouvoirsénumérés au point b).
2. Sont également considérées comme entreprises participantes celles
dans lesquelles plusieurs des entreprises citées au paragraphe 1 points a)à d) disposent ensemble directement ou indirectement des droits oupouvoirs énumérés au paragraphe 1 point b).
Article 8
Conformément à l’article 7 du règlement (CEE) n
o2821/71, la Commis-
sion peut retirer le bénéfice de l’application du présent règlement si elleconstate que, dans un cas déterminé, un accord exempté en vertu duprésent règlement a cependant certains effets qui sont incompatiblesavec les conditions prévues par l’article 85 paragraphe 3 du traité, etnotamment lorsque:
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a) l’accord n’entraîne pas une rationalisation substantielle ou que les
utilisateurs ne reçoivent pas une partie équitable du profit qui enrésulte;
b) les produits faisant l’objet de la spécialisation ne font pas, dans le
marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci, uneconcurrence effective à des produits identiques ou considérés commesimilaires par l’utilisateur en raison de leurs propriétés, de leur prixet de leur usage.
Article 9
Les dispositions du présent règlement s’appliquent mutatis mutandis
aux décisions d’associations d’entreprises et aux pratiques concertées.
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A1
Article 9 bis
L’interdiction portée à l’article 85 paragraphe 1 du traité ne s’applique
pas aux accords de spécialisation qui existaient à la date de l’adhésiondu royaume d’Espagne et de la République portugaise et qui, du fait decette adhésion, tombent dans le champ d’application de l’article 85paragraphe 1 si, avant le 1
erjuillet 1986, ils sont modifiés de telle
manière qu’ils réunissent les conditions énoncées par le présent règle-ment.
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A2
En ce qui concerne les accords auxquels l’article 85 du traité s’appliquedu fait de l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, leparagraphe précédent s’applique mutatis mutandis étant entendu que les
dates appropriées doivent être respectivement la date d’adhésion et sixmois après la date d’adhésion de ces pays. Toutefois, le présent para-graphe ne s’applique pas aux accords qui, à la date de l’adhésion,relèvent déjà de l’article 53 paragraphe 1 de l’accord EEE.
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Article 10
1. Le présent règlement entre en vigueur le 1ermars 1985. Il est
applicable jusqu’au ►M231 décembre 2000 ◄.
2. Le règlement (CEE) no3604/82 de la Commission (1) est abrogé.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
(1)J OnoL 376 du 31. 12. 1982, p. 33.