1998R0444 — FR — 27.02.1998 — 000.002

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modifiant le règlement (CE) no 1162/95 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz

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RÈGLEMENT (CE) No 444/98 DE LA COMMISSION

du 25 février 1998

modifiant le règlement (CE) no 1162/95 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 923/96 de la Commission ( 2 ), et notamment son article 9, paragraphe 2, et son article 13, paragraphe 11,

vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz ( 3 ), tel que modifié par le règlement (CE) no 192/98 ( 4 ), et notamment son article 9, paragraphe 2, et son article 13, paragraphe 15,

vu le règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission du 16 novembre 1988 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1404/97 ( 6 ),

considérant que l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1162/95 de la Commission du 23 mai 1995 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz ( 7 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 932/97 ( 8 ), fixe la durée de validité des certificats d'exportation notamment pour les produits des codes NC 1702 30, 1702 40, 1702 90 et 2106 90; que cette durée de validité est fixée jusqu'à la fin du quatrième mois suivant celui de la délivrance du certificat; que cette validité est fixée selon les besoins du marché et les nécessités d'une bonne gestion;

considérant que les particularités de marché à la fin de la campagne pour certains produits transformés à base de céréales rendent souhaitable un encadrement des délivrances de certificats entre l'ancienne et la nouvelle campagne, aux fins de ne pas engager de grandes quantités sur la période précédant la nouvelle récolte de pommes de terre et de maïs; que, pour assurer la bonne gestion du marché, il y a lieu de prévoir que certains certificats d'exportation pour certains produits transformés à base de céréales de fin de campagne devront donner lieu à l'accomplissement des formalités douanières d'exportation au plus tard le 30 juin que ce soit dans le cadre d'une exportation directe ou d'une exportation réalisée dans le cadre du régime prévu par les articles 4 et 5 du règlement (CEE) no 565/80 du Conseil du 4 mars 1980 relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles ( 9 ), modifié par le règlement (CEE) no 2026/83 ( 10 ); que cette limitation déroge aux dispositions de l'article 27, paragraphe 5, et de l'article 28, paragraphe 5, du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission ( 11 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2114/97 ( 12 ); qu'il y a lieu de maintenir une mesure analogue de limitation de la durée de validité des certificats pendant les derniers jours d'une campagne et les premiers mois de la nouvelle campagne en prévoyant une durée de validité des certificats de trente jours à partir du jour de leur délivrance;

considérant que le règlement (CEE) no 3719/88 a prévu, dans son article 13 bis, la possibilité de délivrer des certificats pour plusieurs produits se trouvant dans la même catégorie de produits, pour autant que ladite catégorie ait été établie; que l'article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1162/95, permet déjà la délivrance de certificats pour deux ou plusieurs subdivisions contiguës à douze chiffres pour certains produits; qu'il convient de clarifier l'article 4 en question à la lumière des dispositions horizontales découlant du règlement (CEE) no 3719/88, tel que modifié par le règlement (CE) no 1199/95 ( 13 ), en définissant les catégories de produits qui bénéficient d'un taux de restitution identique visées à l'article 13 bis;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: