1980L0987 — FR — 08.10.2002 — 002.001 — 1
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►B ►M2 DIRECTIVEDU CONSEIL
du 20 octobre 1980
relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur
(80/987/CEE) ◄
(JO L 283 du 28.10.1980, p. 23)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 87/164/CEE du Conseil du 2 mars 1987 L 66 11 11.3.1987
►M2Directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 23
septembre 2002L 270 10 8.10.2002
Modifiée par:
►A1Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C241 21 29.8.1994
(adapté par la décision95/1/CE, Euratom, CECA du Con seil) L 1 1 1.1.1995
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 20 octobre 1980
relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabi-
lité de l'employeur
(80/987/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100,
vu la propositionde la Commission(1),
vu l'avis de l'Assemblée(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant que des dispositions sont nécessaires pour protéger les
travailleurs salariés encas d'in solvabilité de l'employeur, enparticulier
pour garantir le paiement de leurs créances impayées, en tenant comptede la nécessité d'un développement économique et social équilibré dansla Communauté;
considérant que des différences subsistent entre les États membres
quant à la portée de la protection des travailleurs salariés dans cedomaine; qu'il convient de tendre à réduire ces différences qui peuventavoir une incidence directe sur le fonctionnement du Marché commun;
considérant qu'il y a lieu, par conséquent, de promouvoir le rapproche-
ment des législations en la matière dans le progrès, au sens de l'article117 du traité;
considérant que le marché du travail du Groenland, en raison de la situ-
ation géographique et des structures professionnelles actuelles de cetterégion, diffère fondamentalement de celui des autres régions de laCommunauté;
considérant que, dans la mesure où la République hellénique devien-
drait membre de la Communauté économique européenne le 1
er
janvier 1981, conformément à l'acte relatif aux conditions d'adhésionde la République hellénique et aux adaptations des traités, il convientde stipuler dans l'annexe de la directive, sous l'intitulé «Grèce», cellesdes catégories de travailleurs salariés dont les créances peuvent être
exclues conformément à l'article 1
erparagraphe 2,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
SECTION I
Champ d'application et définitions
Article premier
1. La présente directive s'applique aux créances des travailleurs sala-
riés résultant de contrats de travail ou de relations de travail et existantà l'égard d'employeurs qui se trouvent en état d'insolvabilité au sens de
l'article 2, paragraphe 1.
2. Les États membres peuvent, à titre exceptionnel, exclure du
champ d'application de la présente directive les créances de certainescatégories de travailleurs salariés, enraisonde l'existen ce d'autres1980L0987 — FR — 08.10.2002 — 002.001 — 2
(1)J O noC 135 du 9. 6. 1978, p. 2.
(2)J O noC 39 du 12. 2. 1979, p. 26.
(3)J O noC 105 du 26. 4. 1979, p. 15.▼M2
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formes de garantie, s'il est établi que celles-ci assurent aux intéressés
une protection équivalente à celle qui résulte de la présente directive.
3. Les États membres peuvent, si une telle disposition est déjà
d'application dans leur législation nationale, continuer d'exclure duchamp d'applicationde la présen te directive:
a) les gens de maison occupés par une personne physique;
b) les pêcheurs rémunérés à la part.
Article 2
1. Aux fins de la présente directive, un employeur est considéré
comme se trouvant en état d'insolvabilité lorsqu'a été demandée
l'ouverture d'une procédure collective fondée sur l'insolvabilité del'employeur, prévue par les dispositions législatives, réglementaires etadministratives d'un État membre, qui entraîne le dessaisissementpartiel ou total de cet employeur ainsi que la désignation d'un syndic,
ou une personne exerçant une fonction similaire, et que l'autorité qui
est compétente en vertu desdites dispositions a:
a) soit décidé l'ouverture de la procédure;
b) soit constaté la fermeture définitive de l'entreprise ou de l'établisse-
ment de l'employeur, ainsi que l'insuffisance de l'actif disponiblepour justifier l'ouverture de la procédure.
2. La présente directive ne porte pas atteinte au droit national en ce
qui concerne la définition des termes «travailleur salarié»,
«employeur», «rémunération», «droit acquis» et «droit en coursd'acquisition».
Toutefois, les États membres ne peuvent exclure du champ d'applica-
tionde la présen te directive:
a) les travailleurs à temps partiel au sens de la directive 97/81/CE;
b) les travailleurs ayant un contrat à durée déterminée au sens de la
directive 1999/70/CE;
c) les travailleurs ayant une relation de travail intérimaire au sens de
l'article 1
er, point 2, de la directive 91/383/CEE.
3. Les États membres ne peuvent pas soumettre le droit des travail-
leurs de se prévaloir de la présente directive à une durée minimale ducontrat de travail ou de la relation de travail.
4. La présente directive n'empêche pas les États membres d'étendre
la protection des travailleurs salariés à d'autres situations d'insolvabilité,
par exemple une situation de fait permanente de cessation de paiement,établies par la voie de procédures autres que celles mentionnées auparagraphe 1, qui sont prévues par le droit national.
De telles procédures ne créent toutefois pas une obligation de garantie
pour les institutions des autres États membres, dans les cas visés dansla sectionIII bis.
SECTION II
Dispositions relatives aux institutions de garantie
Article 3
Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que les insti-
tutions de garantie assurent, sous réserve de l'article 4, le paiement descréances impayées des travailleurs salariés résultant de contrats de
travail ou de relations de travail y compris, lorsque le droit national le
prévoit, des dédommagements pour cessation de la relation de travail.
Les créances prises en charge par l'institution de garantie sont les
rémunérations impayées correspondant à une période se situant avantet/ou, le cas échéant, après une date déterminée par les États membres.1980L0987 — FR — 08.10.2002 — 002.001 — 3
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Article 4
1. Les États membres ont la faculté de limiter l'obligation de paie-
ment des institutions de garantie visée à l'article 3.
2. Lorsque les États membres font usage de la faculté visée au para-
graphe 1, ils fixent la durée de la période donnant lieu au paiement des
créances impayées par l'institution de garantie. Cette durée ne peut
toutefois être inférieure à une période portant sur la rémunération destrois derniers mois de la relation de travail se situant avant et/ou aprèsla date visée à l'article 3. Les États membres peuvent inscrire cettepériode minimale de trois mois dans une période de référence dont la
durée ne peut être inférieure à six mois.
Les États membres qui prévoient une période de référence d'au moins
dix-huit mois peuvent limiter la période donnant lieu au paiement descréances impayées par l'institution de garantie à huit semaines. Dans ce
cas, les périodes les plus favorables au travailleur sont retenues pour le
calcul de la période minimale.
3. En outre, les États membres peuvent assigner des plafonds aux
paiements effectués par l'institution de garantie. Ces plafonds ne
doivent pas être inférieurs à un seuil socialement compatible avec
l'objectif social de la présente directive.
Lorsque les États membres font usage de cette faculté, ils communi-
quent à la Commission les méthodes selon lesquelles ils fixent le
plafond.
Article 5
Les États membres fixent les modalités de l'organisation, du finance-
ment et du fonctionnement des institutions de garantie en observant
notamment les principes suivants:
a) le patrimoine des institutions doit être indépendant du capital
d'exploitationdes employeurs et être con stitué de telle façonqu'ilne puisse être saisi au cours d'une procédure en cas d'insolvabilité;
b) les employeurs doivent contribuer au financement, à moins que
celui-ci ne soit assuré intégralement par les pouvoirs publics;
c) l'obligation de paiement des institutions existe indépendamment de
l'exécution des obligations de contribuer au financement.
SECTION III
Dispositions relatives à la sécurité sociale
Article 6
Les États membres peuvent prévoir que les articles 3, 4 et 5 ne s'appli-
quent pas aux cotisations dues au titre des régimes légaux nationaux de
sécurité sociale ou au titre des régimes complémentaires de prévoyanceprofessionnels ou interprofessionnels existant en dehors des régimeslégaux nationaux de sécurité sociale.
Article 7
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que
le non-paiement à leurs institutions d'assurance de cotisations obliga-toires dues par l'employeur, avant la survenance de son insolvabilité,
au titre des régimes légaux nationaux de sécurité sociale, n'a pas d'effet
préjudiciable sur le droit à prestations du travailleur salarié à l'égard deces institutions d'assurance, dans la mesure où les cotisations salarialesont été précomptées sur les salaires versés.
Article 8
Les États membres s'assurent que les mesures nécessaires sont prises
pour protéger les intérêts des travailleurs salariés et des personnesayant déjà quitté l'entreprise ou l'établissement de l'employeur à ladate de la survenance de l'insolvabilité de celui-ci, en ce qui concerne1980L0987 — FR — 08.10.2002 — 002.001 — 4
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leurs droits acquis, ou leurs droits encours d'acquisition , à des presta-
tions de vieillesse, y compris les prestations de survivants, au titre derégimes complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofes-
sionnels existant en dehors des régimes légaux nationaux de sécurité
sociale.
SECTION III bis
Dispositions relatives aux situations transnationales
Article 8 bis
1. Lorsqu'une entreprise ayant des activités sur le territoire d'au
moins deux États membres se trouve en état d'insolvabilité au sens del'article 2, paragraphe 1, l'institution compétente pour le paiement des
créances impayées des travailleurs est celle de l'État membre sur le
territoire duquel ils exercent ou exerçaient habituellement leur travail.
2. L'étendue des droits des salariés est déterminée par le droit régis-
sant l'institution de garantie compétente.
3. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin d'assurer
que, dans les cas visés au paragraphe 1, les décisions prises dans lecadre d'une procédure d'insolvabilité visée à l'article 2, paragraphe 1,dont l'ouverture a été demandée dans un autre État membre, sont prises
en compte pour déterminer l'état d'insolvabilité de l'employeur au sens
de la présente directive.
Article 8 ter
1. Aux fins de la mise en œuvre de l'article 8 bis, les États membres
prévoient l'échange d'informations pertinentes entre les administrationspubliques compétentes et/ou entre les institutions de garantie mention-nées à l'article 3, échange qui permet notamment de porter à laconnaissance de l'institution de garantie compétente les créancesimpayées des travailleurs.
2. Les États membres communiquent à la Commission et aux autres
États membres les coordonnées de leurs administrations publiques
compétentes et/ou institutions de garantie. La Commission rend cesinformations accessible au public.
SECTION IV
Dispositions générales et finales
Article 9
La présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des États
membres d'appliquer ou d'introduire des dispositions législatives, régle-
mentaires ou administratives plus favorables aux travailleurs salariés.
La mise en œuvre de la présente directive ne peut en aucun cas consti-
tuer unmotif pour justifier un e régressionpar rapport à la situationexistant dans les États membres et relative au niveau général de protec-tion des travailleurs dans le domaine couvert par celle-ci.
Article 10
La présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des États
membres:
a) de prendre les mesures nécessaires en vue d'éviter des abus;
b) de refuser ou de réduire l'obligationde paiemen t visée à l'article 3
ou l'obligationde garan tie visée à l'article 7 s'il apparaît que l'exécu-tion de l'obligation ne se justifie pas en raison de l'existence de liensparticuliers entre le travailleur salarié et l'employeur et d'intérêtscommuns concrétisés par une collusion entre ceux-ci;1980L0987 — FR — 08.10.2002 — 002.001 — 5
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c) de refuser ou de réduire l'obligationde paiemen t visée à l'article 3
ou l'obligation de garantie visée à l'article 7 dans les cas où letravailleur salarié possédait seul ou conjointement avec ses parents
proches, une partie essentielle de l'entreprise ou de l'établissement
de l'employeur et exerçait une influence considérable sur ses acti-vités.
Article 10 bis
Les États membres notifient à la Commission et aux autres États
membres les types de procédures nationales d'insolvabilité entrantdans le champ d'application de la présente directive ainsi que toutesles modifications les concernant. La Commission procède à la publica-
tion de ces notifications au Journal officiel des Communautés
européennes .
Article 11
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformerà la présente directive dans un délai de trente-six mois à compter desa notification. Ils en informent immédiatement la Commission.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'ils adop-
tent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 12
Dans un délai de dix-huit mois à compter de l'expiration de la période
de trente-six mois prévue à l'article 11 paragraphe 1, les États membrestransmettent à la Commission toutes les données utiles pour luipermettre d'établir unrapport à soumettre au Con seil sur l'applicationde la présente directive.
Article 13
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1980L0987 — FR — 08.10.2002 — 002.001 — 6
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