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"B RÈGLEMENT (CE) No926/98 DU CONSEIL
du 27 avril 1998
concernant la réduction de certaines relations économiques avec la République fédérale de Y ougoslavie
(JO L 130 du 1.5.1998, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no2488/2000 du Conseil du 10 novembre 2000 L 287 19 14.11.20001998R0926 — FR — 14.11.2000 — 001.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No926/98 DU CONSEIL
du 27 avril 1998
concernant la réduction de certaines relations économiques avec la
République fédérale de Y ougoslavie
LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles
73 G et 228 A,
vu la position commune 98/240/PESC du 19 mars 1998 définie par le Conseil
sur la base de l’article J.2 du traité sur l’Union européenne concernant des
mesures restrictives à l’encontre de la République fédérale de Y ougoslavie (1),
vu la proposition de la Commission,
considérant que la position commune 98/240/PESC prévoit des mesures
restrictives à l’encontre de la République fédérale de Y ougoslavie, y comprisune action de la Communauté visant à limiter certaines relationséconomiques;
considérant que certaines de ces mesures entrent dans le champ d’application
du traité instituant la Communauté européenne;
considérant, par conséquent, et notamment afin d’éviter toute distorsion de
concurrence, qu’un acte communautaire est nécessaire pour la mise en œuvrede ces mesures, en ce qui concerne le territoire de la Communauté; que
celui-ci est réputé désigner, aux fins du présent règlement, tous les territoires
des États membres auxquels le traité instituant la Communauté européenneest applicable, dans les conditions fixées dans le traité;
considérant qu’il faut prévoir une procédure pour modifier, si nécessaire, la
liste du matériel susceptible d’être utilisé à des fins de répression interne oude terrorisme;
considérant qu’il convient que la Commission et les États membres
s’informent mutuellement des mesures prises en vertu du présent règlementet se communiquent les autres informations pertinentes dont ils disposent en
relation avec le présent règlement, sans préjudice des obligations existantes en
ce qui concerne certains biens visés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La fourniture ou la vente, directe ou indirecte, à la République fédérale de
Y ougoslavie de matériel susceptible d’être utilisé à des fins de répressioninterne ou de terrorisme, tel que celui visé en annexe, est interdite, sauf dans
les conditions qui y sont définies. L ’annexe ne contient pas de biens
spécialement conçus ou modifiés à des fins militaires qui sont déjà soumis àl’embargo sur les armes décrété sur la base des positions communes96/184/PESC (
2) et 98/240/PESC.
Article 3
Il est interdit de participer, sciemment ou volontairement, aux activités
connexes ayant pour objet ou pour effet, directement ou indirectement, depromouvoir les transactions ou activités visées aux articles 1
eret 2.
Article 4
Le Conseil adopte à la majorité qualifiée les modifications de la liste figurant
en annexe, sur la base d’une proposition de la Commission, en conformité àl’article 1
er.!B
(1) JO L 95 du 27. 3. 1998, p. 1.
(2) JO L 58 du 7. 3. 1996, p. 1.!M1
!B1998R0926 — FR — 14.11.2000 — 001.001 — 2
Article 5
Chaque État membre détermine les sanctions qui doivent être imposées en cas
de violation du présent règlement.
Article 6
Dans la mesure où ils n’y sont pas par ailleurs obligés, la Commission et les
États membres s’informent mutuellement des mesures prises en application
du présent règlement et se communiquent mutuellement les autres
informations pertinentes dont ils disposent en relation avec le présentrèglement, telles que les violations de celui-ci et les problèmes rencontrés
dans sa mise en œuvre, les jugements rendus par les tribunaux nationaux ou
les décisions des instances internationales compétentes.
Article 7
Le présent règlement s’applique:
— sur le territoire de la Communauté, y compris son espace aérien,
— à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d’un
État membre,
— à toute personne, en tout autre lieu, qui est un ressortissant d’un État
membre,
— à tout organisme qui est établi ou constitué selon la législation d’un État
membre.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B1998R0926 — FR — 14.11.2000 — 001.001 — 3
ANNEXE
MATÉRIEL SUSCEPTIBLE D’ÊTRE UTILISÉ À DES FINS DE RÉPRESSION
INTERNE OU DE TERRORISME, VISÉ À L ’ARTICLE 1er
(La liste ci-dessous ne comprend pas les objets qui ont été spécialement conçus ou
modifiés à des fins militaires et qui sont couverts par l’embargo sur les armes établi surla base des positions communes 96/184/PESC et 98/240/PESC)
Casques offrant une protection balistique, casques anti-émeutes, boucliers anti-émeutes
et boucliers balistiques, ainsi que leurs composants spécialement conçus
Matériel spécialement conçu pour les empreintes digitales
Projecteurs à réglage de puissance
Matériels pour constructions équipés d’une protection balistiqueCouteaux de chasseMatériel spécialement conçu pour la production de fusilsMatériel pour chargement manuel de munitionsDispositifs d’interception des communicationsDétecteurs optiques transistorisésTubes intensificateurs d’imagesViseurs d’armes téléscopiquesArmes à canon lisse et munitions connexes, autres que celles spécialement conçues à
des fins militaires, et leurs composants spécialement conçus;
sauf: 1) les pistolets pour le lancement des fusées de signalisation;
2) les fusils à air comprimé ou à cartouche conçus comme outils industriels ou
comme assommoirs d’animaux sans cruauté
Simulateurs pour l’entraînement à l’utilisation d’armes à feu et leurs composants
spécialement conçus
Bombes et grenades, autres que celles spécialement conçues à des fins militaires, et
leurs composants spécialement conçus
Tenues de protection corporelle, autres que celles fabriquées selon les normes ou
spécifications militaires, et leurs composants spécialement conçus
Tous véhicules utilitaires à traction à roues, capables d’être utilisés hors route, qui ont
été équipés d’origine ou a posteriori d’une protection balistique, et les armaturesprofilées pour ces véhicules
Canons à eau et leurs composants spécialement conçus ou modifiésVéhicules équipés d’un canon à eauVéhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue de repousser des
assaillants et leurs composants spécialement conçus ou modifiés à cet effet
Appareils acoustiques présentés par le fabricant ou fournisseur comme équipement anti-
émeute, et leurs composants spécialement conçus
Fers à entraver, chaînes, manilles et ceintures à choc électrique, spécialement conçus
pour entraver les êtres humains;
sauf: les menottes pour lesquelles la dimension totale, chaîne comprise, ne dépasse pas
240 mm en position verrouillée
Dispositifs portables conçus ou modifiés aux fins anti-émeutes ou d’autoprotection par
l’administration d’une substance incapacitante (telles que gaz lacrymogènes oupulvérisateurs de poivre), et leurs composants spécialement conçus
Dispositifs portables conçus ou modifiés aux fins de lutte anti-émeute ou
d’autoprotection par l’administration d’un choc électrique [y compris les bâtons àchoc électrique, les boucliers à choc électrique, les fusils assommoirs et les fusils à
projectiles électrifiés (tasers)], et leurs composants spécialement conçus ou modifiés à
cet effet
Appareils électroniques capables de détecter des explosifs cachés, et leurs composants
spécialement conçus;
sauf: appareils d’inspection TV ou à rayons X
Appareils électroniques de brouillage spécialement conçus pour empêcher la détonation
par radiotélécommande de dispositifs explosifs de fabrication artisanale et leurs
composants spécialement conçus
Appareils et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explosions par des
moyens électriques ou non électriques, y compris les dispositifs de mise à feu,détonateurs, igniteurs, relais de détonation et cordeaux détonants, et leurs composantsspécialement conçus;!
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sauf: ceux qui sont spécialement conçus pour un usage commercial spécifique
consistant dans le déclenchement ou le fonctionnement par des moyens explosifsd’autres appareils ou dispositifs dont la fonction n’est pas de créer des explosifs(par exemple gonfleurs de coussins d’air de voiture, protecteurs de surtension desdéclencheurs de gicleurs d’incendie) (
1)
Appareils et dispositifs spécialement conçus pour l’élimination des explosifs et
munitions;
sauf: 1) couvertures de bombes;
2) conteneurs conçus pour contenir des objets étant ou pouvant être des
explosifs de fabrication artisanale
Charges explosives à découpage linéaire (1)
Explosifs et substances connexes, comme suit (1):
— amatol
— nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d’azote)
— nitroglycol— pentaerythritol tetranitrate (PETN)
— chlorure de picryle
— trinitrophenylmethylnitramine (tetryl)— 2, 4, 6-trinitrotoluene (TNT)
Appareils de vision nocturne et d’image thermique et tubes intensificateurs d’image ou
les senseurs transistorisés conçus à cette fin
Logiciels spécialement conçus et technologies requises pour tous les biens énumérés ci-
dessus!
B
(1) Si elles ont la preuve décisive que l’utilisation finale des biens visés dans ce tiret
n’est pas la répression interne ou le terrorisme et conformément à l’article 4 du
règlement, les autorités des États membres peuvent autoriser la vente ou la
fourniture de ces biens à la République fédérale de Y ougoslavie.1998R0926 — FR — 14.11.2000 — 001.001 — 5