1990D0424 — FR — 02.07.1994 — 009.001 — 1
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►BDÉCISIONDU CONSEIL
du 26 juin 1990
relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire
(90/424/CEE)
(JO L 224 du 18.8.1990, p. 19)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 91/133/CEE du Conseil du 4 mars 1991 L 66 18 13.3.1991
►M2Règlement (CEE) no3763/91 du Conseil du 16 décembre 1991 L 356 1 24.12.1991
►M3Décision 92/337/CEE du Conseil du 16 juin 1992 L 187 45 7.7.1992
►M4Décision 92/438/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 L 243 27 25.8.1992
►M5Directive 92/117/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 L 62 38 15.3.1993
►M6Directive 92/119/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 L 62 69 15.3.1993
►M7Décision 93/439/CEE de la Commission du 30 juin 1993 L 203 34 13.8.1993
►M8Décision 94/77/CE de la Commission du 7 février 1994 L 36 15 8.2.1994
►M9Décision 94/370/CE du Conseil du 21 juin 1994 L 168 31 2.7.1994
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 304 du 1.11.1990, p. 99 (90/424/CEE)
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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DÉCISIONDU CONSEIL
du 26 juin 1990
relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire
(90/424/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que les animaux vivants et les produits d'origine animale
figurent sur la liste de l'annexe II du traité; que l'élevage et la misesur le marché des produits d'origine animale constituent une source derevenus pour une partie importante de la population agricole;
considérant qu'un développement rationnel de ce secteur et l'améliora-
tion de la productivité passe par la mise en œuvre d'actions vétérinairesvisant à protéger et à élever le niveau sanitaire et zoosanitaire de la
Communauté;
considérant que la poursuite de cette finalité conduit à prévoir une aide
de la Communauté aux actions entreprises ou à entreprendre;
considérant que la Communauté doit arrêter les mesures destinées à
établir progressivement le marché intérieur au cours d'une période expi-rant le 31 décembre 1992;
considérant que, dans ce cadre, il importe de contribuer par une parti-
cipation financière de la Communauté à l'éradication aussi rapide quepossible de tout foyer de maladies contagieuses graves;
considérant qu'il convient également de prévenir et de réduire par des
mesures de contrôles appropriées l'apparition de zoonoses mettant enpéril la santé humaine;
considérant que la nouvelle stratégie en matière de contrôle postule la
suppression des contrôles aux frontières internes et l'harmonisation du
régime de contrôle pour les produits en provenance des pays tiers;
qu'il apparaît approprié de faciliter la mise en œuvre de cette stratégieen prévoyant une participation financière de la Communauté à la miseen place et au développement du nouveau régime;
considérant que l'harmonisation des exigences essentielles relatives à la
protection de la santé publique, de la santé animale et de la protectiondes animaux conduit à prévoir la désignation de laboratoires commu-
nautaires de liaison et de référence et à entreprendre des actions de
nature technique et scientifique; qu'il paraît opportun de prévoir uneaide financière de la Communauté; que, en particulier dans le secteurde la protection des animaux, il est utile de créer une base de donnéesrassemblant les informations nécessaires et susceptibles d'être diffusées;
considérant que des actions communautaires d'éradication de certaines
maladies animales bénéficient déjà d'une aide financière de la Commu-
nauté; que, à cet égard, il convient de mentionner la directive 77/391/
CEE du Conseil, du 17 mai 1977, instaurant une action de la Commu-nauté en vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de laleucose des bovins (
4), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE)
no3768/85 (5), la directive 82/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1982,
modifiant la directive 77/391/CEE et instaurant une action complémen-1990D0424 — FR — 02.07.1994 — 009.001 — 2
(1)J O noC 84 du 2. 4. 1990, p. 1.
(2)J O noC 149 du 18. 6. 1990.
(3)J O noC 168 du 10. 7. 1990, p. 5.
(4)J O noL 145 du 13. 6. 1977, p. 44.
(5)J O noL 362 du 31. 12. 1985, p. 9.
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taire de la Communauté en vue de l'éradication de la brucellose, de la
tuberculose et de la leucose des bovins (1), modifiée en dernier lieu par
le règlement (CEE) no3768/85, la décision 89/145/CEE du Conseil, du
20 février 1989, instaurant une action financière de la Communauté
pour l'éradication de la pleuro-pneumonie contagieuse des bovins(PPCB) au Portugal (
2), la décision 80/1096/CEE du Conseil, du 11
novembre 1980, instaurant une action financière de la Communauté envue de l'éradication de la peste porcine classique (
3), modifiée en
dernier lieu par la décision 87/488/CEE (4), la décision 86/649/CEE du
Conseil, du 16 décembre 1986, instaurant une action financière de laCommunauté pour l'éradication de la peste porcine africaine auPortugal (
5), modifiée par la décision 89/577/CEE (6); la décision 86/
650/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986, instaurant une actionfinancière de la Communauté pour l'éradication de la peste porcine
africaine en Espagne (
7), la décision 89/455/CEE du Conseil, du 24
juillet 1989, instituant une action communautaire pour l'établissementde projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradica-tion ou de sa prévention (
8); qu'il convient que la participation
financière de la Communauté à l'éradication de chaque maladie précé-
demment mentionnée reste fixée par la décision correspondante; que
toutefois, en ce qui concerne l'action complémentaire en vue de l'éradi-cation de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovinsprévue par la décision 87/58/CEE (
9), il paraît justifié, dans un souci
de cohérence, de prévoir la possibilité d'augmenter le niveau de lacontribution financière de la Communauté jusqu'à concurrence de 50 %
des coûts occasionnés aux États membres pour l'abattage des animaux;
considérant qu'il importe de prévoir une action financière de la
Communauté pour l'éradication et la surveillance de certaines maladies
animales; qu'il convient de rassembler dans un seul titre toutes les
actions financières de la Communauté relatives à l'éradication et à lasurveillance des maladies animales et impliquant des dépenses obliga-toires pour le budget de la Communauté;
considérant qu'il convient de confier à la Commission le soin de
prendre les mesures d'application nécessaires,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La présente décision établit les modalités de la participation financière
de la Communauté à:
— des actions vétérinaires ponctuelles,
— des actions de contrôles dans le domaine vétérinaire,
— des programmes d'éradication et de surveillance des maladies
animales.
La présente décision n'affecte pas la possibilité pour certains États
membres de bénéficier d'une contribution financière de la Communautésupérieure à 50 % au titre du règlement (CEE) n
o2052/88 du Conseil,
du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structu-
relle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions
entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et desautres instruments financiers existants. (
10)1990D0424 — FR — 02.07.1994 — 009.001 — 3
(1)J O noL 173 du 19. 6. 1982, p. 18.
(2)J O noL 53 du 25. 2. 1989, p. 55.
(3)J O noL 325 du 1. 12. 1980, p. 5.
(4)J O noL 280 du 3. 10. 1987, p. 26.
(5)J O noL 382 du 31. 12. 1986, p. 5.
(6)J O noL 322 du 7. 11. 1989, p. 21.
(7)J O noL 382 du 31. 12. 1986, p. 9.
(8)J O noL 223 du 2. 8. 1989, p. 19.
(9)J O noL 24 du 27. 1. 1987, p. 51.
(10)J O noL 185 du 15. 7. 1988, p. 9.
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TITRE PREMIER
ACTIONS VÉTÉRINAIRESPONCTUELLES
Article 2
Les actions vétérinaires ponctuelles comprennent:
— les interventions d'urgence,
— la lutte contre la fièvre aphteuse,— les actions en faveur de la protection des animaux,— la participation à des actions nationales d'éradication de certaines
maladies,
— les actions techniques ou scientifiques.
Chapitre 1
Interventions d'urgence
Article 3
1. Les dispositions du présent article sont applicables en cas d'appa-
rition sur le territoire d'un État membre des maladies suivantes:
— peste bovine,
— peste des petits ruminants,— maladie vésiculeuse des porcs,— fièvre catarrhale du mouton,— maladie de Teschen,— peste aviaire,— clavelée et variole caprine,
— fièvre de la vallée du Rift,
— dermatose nodulaire contagieuse,— peste équine,— stomatite vésiculeuse,— encéphalomyélite équine virale vénézuélienne,
— maladie hémorragique épizootique des cerfs,— peste porcine classique,— peste porcine africaine,
— péripneumonie bovine contagieuse.
2. L'État membre concerné doit bénéficier de la participation finan-
cière de la Communauté pour l'éradication de la maladie, à conditionque les mesures immédiatement appliquées comportent au moins la
mise sous séquestre de l'exploitation dès la suspicion et, dès la confir-
mation officielle de la maladie:
— l'abattage des animaux des espèces sensibles, atteints ou contaminés
ou suspects d'être atteints ou contaminés, et leur destruction et, dansle cas de la peste aviaire, la destruction des œufs,
— la destruction des aliments contaminés ou des matériaux contaminés
dans la mesure où ces derniers ne peuvent être désinfectés confor-mément au troisième tiret,
— le nettoyage, la désinsectisation et la désinfection de l'exploitation
et du matériel présent sur l'exploitation,
— la création de zones de protection,— l'application de dispositions propres à prévenir le risque de dissémi-
nation des infections,
— la fixation d'un délai à observer avant le repeuplement de l'exploita-
tion après abattage,1990D0424 — FR — 02.07.1994 — 009.001 — 4
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— l'indemnisation rapide et adéquate des éleveurs.
2bis. L'État membre concerné bénéficie également de la participa-
tion financière de la Communauté lorsque, lors de l'apparition d'unfoyer d'une des maladies énumérées au paragraphe 1, deux ou plusieurs
États membres collaborent étroitement à la réalisation du contrôle de
cette épidémie, notamment lors de la mise en œuvre de l'enquête épidé-miologique et des mesures de surveillance de la maladie. Laparticipation financière spécifique de la Communauté est, sans préju-dice des mesures prévues dans le cadre des organisations communesde marchés concernées, décidée selon la procédure prévue à l'article
41.
3. L'État membre concerné informe sans délai la Commission et les
autres États membres des mesures appliquées conformément à la légis-
lation communautaire en matière de notification et d'éradication, ainsique de leurs résultats. Dès que possible, un examen de la situation esteffectué au sein du comité vétérinaire permanent institué par la déci-sion 68/361/CEE (
1), ci-après dénommé «comité». La participation
financière spécifique de la Communauté est, sans préjudice des
mesures prévues dans le cadre des organisations communes de marchésconcernées, décidée selon la procédure prévue à l'article 41.
4. Si, en raison de l'évolution de la situation dans la Communauté, il
se révèle opportun de poursuivre l'action prévue au paragraphe 2, unenouvelle décision relative à la participation financière de la Commu-nauté, qui pourra être supérieure aux 50 % prévus au paragraphe 5premier tiret, peut être adoptée selon la procédure prévue à l'article
40. Lors de l'adoption de cette décision, peuvent être arrêtées toutes
les mesures nécessaires à mettre en œuvre par l'État membre concernéafin d'assurer la réussite de l'action, et notamment des mesures autresque celles mentionnées au paragraphe 2.
5. Sans préjudice des mesures de soutien de marchés à prendre dans
le cadre des organisations communes de marchés, la participationfinancière de la Communauté, fractionnée si nécessaire en plusieurs
tranches, doit être de:
— 50 % des frais engagés par l'État membre au titre de l'indemnisation
des propriétaires pour l'abattage, la destruction des animaux et, lecas échéant, de leurs produits, le nettoyage, la désinsectisation etla désinfection de l'exploitation et du matériel et la destruction desaliments et matériaux contaminés visés au paragraphe 2 deuxième
tiret,
— dans le cas où la vaccination a été décidée conformément au para-
graphe 4, 100 % des fournitures de vaccin et 50 % des frais
engagés pour l'exécution de cette vaccination.
Article 4
1. Les dispositions de l'article 3 sont aussi applicables lorsqu'il s'agit
de maîtriser des situations sanitaires graves pour l'Union et causées pardes maladies visées au paragraphe 1 dudit article, même si le territoire
où la maladie se développe est soumis à un programme d'éradication
conformément à l'article 24.
2. Les dispositions de l'article 3 sont applicables en cas d'apparition
de la maladie de Newcastle sur le territoire d'un État membre.
Toutefois, sauf décision de la Commission prise selon la procédure
prévue à l'article 41 et autorisant à certaines conditions, et pour unepériode et une région limitées, les recours à la vaccination, aucuneparticipation financière de la Communauté ne sera accordée pour lafourniture du vaccin ou pour l'exécution de la vaccination.1990D0424 — FR — 02.07.1994 — 009.001 — 5
(1)J O noL 255 du 18. 10. 1968, p. 23.▼M6
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3. Les dispositions de l'article 3, à l'exception de celles du para-
graphe 2 quatrième tiret et du paragraphe 5 deuxième tiret, sontapplicables en cas d'apparition d'une zoonose visée par la directive 92/
117/CEE, à condition que cette apparition constitue un risque immédiat
pour la santé publique. Le respect de cette condition est constaté lorsde l'adoption de la décision prévue à l'article 3 paragraphe 3.
Article 5
1. Selon la procédure prévue à l'article 41, la Commission, à la
demande d'un État membre, ajoute à la liste figurant à l'article 3 para-graphe 1 une maladie exotique à déclaration obligatoire susceptible deconstituer un danger pour la Communauté.
2. Selon la procédure à l'article 41, la liste figurant à l'article 3 para-
graphe 1 peut être complétée, en fonction de l'évolution de la situation,en vue de l'inclusion de maladies à notifier conformément à la directive82/894/CEE et de maladies transmissibles aux poissons, ou modifiée ouréduite pour tenir compte des progrès réalisés dans le cadre des actions
de lutte décidées au niveau communautaire contre certaines maladies,
en particulier contre la peste porcine classique.
3. Les dispositions de l'article 3 paragraphe 2 peuvent être complé-
tées ou modifiées selon la procédure prévue à l'article 41, notammentpour tenir compte de l'inclusion de nouvelles maladies sur la liste figu-
rant à l'article 3 paragraphe 1, de l'expérience acquise ou de l'adoption
de dispositions communautaires relatives aux mesures de lutte.
Article 6
1. Dans le cas où un État membre est directement menacé par
l'apparition ou le développement sur le territoire d'un pays tiers oud'un État membre limitrophe de l'une des maladies visées à l'article 3
paragraphe 1, à l'article 4 paragraphes 1 et 2 et à l'article 11 paragraphe
1, il informe la Commission et les autres États membres des mesuresqu'il entend prendre pour se protéger.
2. Dès que possible, un examen de la situation est effectué au sein
du comité visé à l'article 41. Selon la procédure prévue à ce même
article, il peut être décidé d'arrêter toutes les mesures adaptées à la situ-
ation, notamment la création d'une zone tampon vaccinale, etd'accorder une participation financière de la Communauté aux mesuresparticulières estimées nécessaires à la réussite de l'action entreprise.
3. La décision visée au paragraphe 2 définit les dépenses éligibles et
le niveau de la participation financière de la Communauté.
Article 7
1. La Communauté peut décider, sur demande d'un État membre, de
faire constituer par les États membres des stocks de produits biologi-ques destinés à la lutte contre les maladies visées à l'article 3
paragraphe 1, à l'article 4 paragraphe 1 (vaccins, souches virales adap-
tées, sérums de diagnostic) et, sans préjudice de la décision prévue àl'article 14 paragraphe 2 de la directive 85/511/CEE, à l'article 11 para-graphe 1.
2. L'action visée au paragraphe 1 ainsi que ses modalités d'exécution
relatives notamment au choix, à la production, à l'entreposage, au trans-
port et à l'utilisation de ces stocks et le niveau de la participationfinancière de la Communauté sont déterminés selon la procédureprévue à l'article 41.
Article 8
1. Si l'apparition ou le développement dans un pays tiers de l'une
des maladies visées à l'article 3 paragraphe 1, à l'article 4 paragraphe1, à l'article 5 paragraphe 1 et à l'article 11 paragraphe 1 est susceptiblede représenter un danger pour la Communauté, celle-ci peut apporterson soutien à la lutte entreprise par ce pays tiers contre cette maladieen fournissant du vaccin ou en finançant l'acquisition de celui-ci.1990D0424 — FR — 02.07.1994 — 009.001 — 6
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2. L'action visée au paragraphe 1 ainsi que ses modalités d'exécu-
tion, les conditions auxquelles elle peut être subordonnée et le niveaude la participation financière de la Communauté sont déterminés selon
la procédure prévue à l'article 41.
Article 9
1. La Commission procède, en collaboration avec les autorités natio-
nales compétentes, à des contrôles sur place pour s'assurer, du point de
vue vétérinaire, de l'application des mesures prévues.
2. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour
faciliter ces contrôles et, notamment, pour garantir que les experts
disposent, sur leur demande, de toutes les informations et documentsnécessaires pour juger de la réalisation des actions.
3. Les dispositions générales d'application du présent article, notam-
ment en ce qui concerne la fréquence et les modalités d'exécution descontrôles visés au paragraphe 1, la désignation des experts vétérinaireset la procédure que ceux-ci doivent observer pour établir leur rapportsont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 41.
Article 10
Pour les actions prévues au présent chapitre, le montant des crédits
nécessaires est fixé chaque année dans le cadre de la procédure budgé-taire.
Article 10 bis
La participation financière de la Communauté n'est pas accordée
lorsque le montant total de l'action est inférieur à 10 000 écus.
Chapitre 2
Lutte contre la fièvre aphteuse
Article 11
1. Les dispositions du présent article sont applicables en cas d'appa-
rition de la fièvre aphteuse sur le territoire d'un État membre.
2. L'État membre concerné doit bénéficier de la participation finan-
cière de la Communauté pour l'éradication de la fièvre aphteuse, àcondition que les mesures prévues à l'article 3 paragraphe 2 et lesdispositions appropriées de la directive 85/511/CEE du Conseil, du 18
novembre 1985, établissant des mesures communautaires de lutte
contre la fièvre aphteuse (
1), modifiée par la directive 90/423/CEE (2),
soient immédiatement appliquées.
3. Les dispositions de l'article 3 paragraphe 3 sont applicables.4. Sans préjudice des mesures de soutien à prendre dans le cadre des
organisations communes des marchés afin de soutenir le marché, laparticipation financière spécifique au titre de la présente décision estégale à 60 % des frais engagés par l'État membre au titre:
a) de l'indemnisation des éleveurs pour:
i) l'abattage et la destruction des animaux;
ii) la destruction du lait;
iii) le nettoyage et la désinfection de l'exploitation;
iv) la destruction des aliments contaminés et, dans la mesure où ces
derniers ne peuvent être désinfectés, des matériaux contaminés;
v) les pertes encourues par les éleveurs du fait de restrictions à la
commercialisation d'animaux d'élevage et d'embouche par suite1990D0424 — FR — 02.07.1994 — 009.001 — 7
(1)J O noL 315 du 26. 11. 1985, p. 11.
(2) Voir page 13 du présent Journal officiel.▼M9
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de la réintroduction de la vaccination d'urgence, conformément
à l'article 13 paragraphe 3 avant-dernier alinéa de la directive85/511/CEE;
b) du transport éventuel des carcasses vers les usines de traitement;
c) de toute autre mesure indispensable à l'éradication de la maladie
dans le foyer.
La Commission définit, selon la procédure prévue à l'article 41, la
nature de ces autres mesures prévues au point c) susceptibles de béné-ficier de la même participation financière de la Communauté, ainsi queles cas d'application au point a) sous v).
5. Pour la première fois au plus tard 45 jours après la confirmation
officielle du premier foyer de fièvre aphteuse et ultérieurement en
fonction de l'évolution de la situation, un nouvel examen de la situation
est effectué au sein du comité visé à l'article 42. Cet examen porte tantsur la situation vétérinaire que sur l'estimation des dépenses déjà enga-gées ou à engager. À la suite de cet examen, une nouvelle décisionrelative à la participation financière de la Communauté, qui pourraêtre supérieure aux 60 % prévus au paragraphe 4, peut être adoptée
selon la procédure prévue à l'article 42. Cette décision définit les
dépenses éligibles et le niveau de la participation financière de laCommunauté. En outre, lors de l'adoption de cette décision, peuventêtre arrêtées toutes les mesures nécessaires à mettre en œuvre parl'État membre concerné afin d'assurer la réussite de l'action, et notam-
ment des mesures autres que celles mentionnées au paragraphe 2.
6. Cependant, par dérogation au paragraphe 4, la participation finan-
cière spécifique de la Communauté aux mesures visées audit
paragraphe s'élève à 70 % jusqu'au ►
M91erjanvier 1998 ◄.
Article 12
Toute action décidée par la Communauté en faveur de la lutte contre la
fièvre aphteuse en dehors de la Communauté, en particulier celles
prises en application des articles 6 et 8, peut bénéficier d'une contribu-
tion financière de la Communauté.
Article 13
Les actions et modalités d'exécution des actions visées à l'article 12, les
conditions auxquelles elles peuvent être subordonnées et le niveau de la
participation financière de la Communauté sont déterminés selon la
procédure prévue à l'article 42.
Article 14
La constitution d'une réserve communautaire de vaccins antiaphteux
prévue à l'article 14 paragraphe 2 de la directive 85/511/CEE peut
bénéficier d'une aide communautaire.
Le niveau de la participation communautaire et les conditions
auxquelles cette dernière peut être subordonnée sont déterminés selon
la procédure prévue à l'article 42.
Article 15
Pour les actions prévues aux articles 12, 13 et 14, le montant des
crédits nécessaires est fixé chaque année dans le cadre de la procédure
budgétaire.
Dans le cas où une grave épidémie de fièvre aphteuse entraîne, au titre
du présent chapitre, des dépenses supérieures aux montants fixés
conformément au premier alinéa, la Commission prendra, dans le cadrede ses compétences existantes, les mesures nécessaires ou fera à l'auto-rité budgétaire les propositions nécessaires pour garantir le respect desengagements financiers prévus à l'article 11.
Les mesures prévues à l'article 11 sont considérées comme une inter-
vention au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n
o729/
70.1990D0424 — FR — 02.07.1994 — 009.001 — 8
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Chapitre 3
Protection des animaux
Article 16
La Communauté participe à la mise en œuvre d'une politique d'infor-
mation dans le domaine de la protection des animaux en fournissant
une contribution financière pour:
— la mise en place et le développement d'un système comportant une
base de données appropriées destinée à rassembler et à conserver
toutes les informations relatives à la législation communautaireconcernant la protection des animaux d'élevage, la protection desanimaux pendant le transport et la protection des animaux d'abat-tage, ainsi qu'à diffuser de telles informations aux autorités
compétentes, aux producteurs et aux consommateurs,
— la réalisation d'études nécessaires à la préparation et au développe-
ment de la législation dans le domaine de la protection desanimaux.
Cette participation ne peut porter sur des informations diffusées par
d'autres organisation internationales ni faire double emploi avec detelles informations.
Article 17
Les actions visées à l'article 16, ainsi que leurs modalités d'exécution et
le niveau de la participation financière de la Communauté sont déter-minés selon la procédure prévue à l'article 41.
Article 18
Pour les actions prévues au présent chapitre, le montant des crédits
nécessaires est fixé chaque année dans le cadre de la procédure budgé-taire.
Chapitre 4
Actions techniques et scientifiques
Article 19
La Communauté entreprend ou aide les États membres à entreprendre
les actions techniques et scientifiques nécessaires au développement dela législation communautaire dans le domaine vétérinaire ►
M9ainsi
qu'au développement de l'enseignement ou de la formationvétérinaire ◄.
Article 20
►
C1Les actions visées à l'article 19, ainsi que ◄leurs modalités
d'exécution et le niveau de la participation financière de la Commu-nauté sont déterminés selon la procédure prévue à l'article 41.
Article 21
Pour les actions prévues au présent chapitre, le montant des crédits
nécessaires est fixé chaque année dans le cadre de la procédure budgé-taire.1990D0424 — FR — 02.07.1994 — 009.001 — 9
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TITRE II
PROGRAMMED'ÉRADICATIONETDESURVEILLANCEDESMALA-
DIES ANIMALES
Article 22
1. La participation financière de la Communauté à l'éradication de la
brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins est, sans préju-dice des dispositions de l'article 25 paragraphe 1, fixée par:
— la directive 77/391/CEE,
— la directive 82/400/CEE,
— la décision 87/58/CEE.
2. La participation financière de la Communauté à l'éradication de la
pleuro-pneumonie contagieuse des bovins est fixée par la décision 89/
145/CEE.
Article 23
1. La participation financière de la Communauté à l'éradication de la
peste porcine classique est fixée par la décision 80/1096/CEE.
2. La participation financière de la Communauté à l'éradication de la
peste porcine africaine est fixée par:
— la décision 86/649/CEE,
— la décision 86/650/CEE,
— la décision 90/217/CEE du Conseil, du 25 avril 1990, relative à une
aide financière de la Communauté pour l'éradication de la pesteporcine africaine en Sardaigne (
1).
3. La participation financière de la Communauté à l'éradication de la
brucellose ovine est fixée par la décision 90/242/CEE du Conseil, du21 mai 1990, instaurant une action financière de la Communauté pourl'éradication de la brucellose chez les ovins et les caprins (
2).
4. La participation financière de la Communauté à l'éradication de la
nécrose hématopoiétique infectieuse sera fixée, avant le 31 décembre1990, dans le cadre d'une décision du Conseil instaurant une action
financière de la Communauté en vue de l'éradication de la nécrose
hématopoiétique infectieuse des salmonidés dans la Communauté.
Article 24
1. Il est instauré une action financière de la Communauté pour l'éra-
dication et la surveillance des maladies indiquées dans la liste figurantà l'annexe. Cette liste peut être complétée ou modifiée, en fonction del'évolution de la situation sanitaire de la Communauté, par une décisiondu Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission ►
M2ou par la Commission selon la procédure prévue à
l'article 41 en ce qui concerne l'éradication de certaines maladies spéci-fiques aux départements français d'outre-mer ◄.
2. Avant le 1
eroctobre 1990, le Conseil, statuant à la majorité quali-
fiée sur proposition de la Commission, fixe les critères communautairesapplicables à l'action prévue au paragraphe 1. Toutefois, pour les mala-
dies dont la Communauté a déjà fixé les critères communautaires
applicables à l'action à mener, les États membres peuvent soumettre àla Commission un programme conformément au paragraphe 3, dèsnotification de la présente décision.
3. Chaque année, au plus tard le 1
erjuin, et pour la première fois au
plus tard le 1eraoût 1994, les États membres soumettent à la Commis-
sion les programmes qu'ils souhaitent voir bénéficier d'une participationfinancière de la Communauté.1990D0424 — FR — 02.07.1994 — 009.001 — 10
(1)J O noL 116 du 8. 5. 1990, p. 24.
(2)J O noL 140 du 1. 6. 1990, p. 123.▼M9
▼M9
À cette occasion, les États membres:
i) fournissent toutes les informations financières appropriées;
ii) indiquent le coût prévisionnel de chaque programme présenté;
iii) précisent, en cas de programme pluriannuel, la durée dudit
programme et les estimations financières annuelles.
Tout programme présenté après le 1erjuin, ou pour la première fois
après le 1eraoût 1994, ne peut être pris en compte pour un financement
au titre de l'année suivante.
Dans le cas où un État membre présente un programme qui doit se
dérouler sur plusieurs années (programme pluriannuel), il doit fournirles informations susvisées pour la première année ainsi que pourchaque année ultérieure éventuelle.
4. La Commission procède à l'examen de programmes présentés, et
ce tant du point de vue vétérinaire que financier. Les États membrescommuniquent à la Commission toutes les informations complémen-
taires que celle-ci juge nécessaires à l'appréciation du programme. La
période d'instruction des programmes est close chaque année le 1
er
septembre.
Ces informations complémentaires sont demandées par la Commission
au plus tard le 15 juillet de chaque année.
5. Chaque année, avant le 15 octobre, est établie selon la procédure
prévue à l'article 42, la liste des programmes qui peuvent bénéficier
d'une participation financière de la Communauté au titre de l'année
suivante, ainsi que le taux et le montant proposés de cette participationpour chaque programme. Cette décision prendra également en compteles perspectives de financement des programmes en cours à couvrir autitre de programmes pluriannuels.
6. Chaque programme figurant sur la liste prévue au paragraphe 5,
éventuellement modifié pour tenir compte de l'examen visé aux para-
graphes 4 et 5, est approuvé individuellement, selon la procédure
prévue à l'article 42, avant le 1
erdécembre. Selon la même procédure
sont déterminés, pour chaque programme, le niveau de la participationfinancière de la Communauté, les éventuelles conditions auxquelles ellepeut être subordonnée, ainsi que le montant maximal de cette participa-
tion.
7. Tous les programmes sont approuvés pour une période d'une
année et sont mis en œuvre entre le 1
erjanvier et le 31 décembre de
chaque année. Pour chaque programme en cours, les États membressoumettent à la Commission, avant le 1
erjuin, une première évaluation
technique et financière de chaque programme en cours d'exécution.Cette évaluation peut être accompagnée d'une demande de poursuite
de l'action conformément au paragraphe 3. La Commission informe
les États membres de la situation dans le cadre de l'adoption de la déci-sion prévue au paragraphe 5.
8. Les demandes de paiement portant sur les dépenses effectuées par
un État membre pour un programme déterminé sont soumises à laCommission avant le 1
erjuin de l'année suivant celle où le programme
se termine. En cas de non-respect du délai prévu, la participation finan-
cière de la Communauté est réduite de 25 % le 1erjuillet, de 50 % le 1er
septembre, de 75 % le 1eroctobre et de 100 % le 1ernovembre de ladite
année.
9. La Commission statue sur l'aide avant le 15 octobre. Elle informe,
avant le 1ernovembre, les États membres, réunis au sein du comité
vétérinaire permanent, de la décision prise aux fins d'évaluation.
10. La Commission, en collaboration avec les autorités nationales
compétentes, peut effectuer des contrôles sur place pour s'assurer de
l'application des programmes bénéficiant d'une participation financièrede la Communauté. Pour ce faire, les services de la Commissionpeuvent vérifier par le contrôle d'un pourcentage représentatif d'exploi-tations si les autorités compétentes contrôlent le respect de l'applicationdes programmes.1990D0424 — FR — 02.07.1994 — 009.001 — 11
▼M9
Les contrôles précités peuvent se faire lors d'autres contrôles à effec-
tuer par les experts de la Commission, en application de la législationvétérinaire.
La Commission informe les États membres du résultant des contrôles
effectués.
11. Les modalités d'application du présent article, et notamment
celles relatives à l'application du paragraphe 8, sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 41.
12. Les programmes qui sont déjà approuvés par la Commission ou
qui seront approuvés pour la période du 1
erjuillet 1994 au 31 décembre
1994 restent soumis aux dispositions de l'article 24 applicables avant lamodification résultant de la décision 94/370/CE du Conseil, du 21 juin1994, modifiant la décision 90/424/CEE, relative à certaines dispensesdans le domaine vétérinaire (
1). Toutefois, les programmes précédem-
ment visés prennent fin au plus tard le 31 décembre 1994.
Article 25
1. Nonobstant les articles 22, 23 et 24, le niveau de la participation
financière de la Communauté à des programmes concernant des mala-dies visées à ces articles est fixé par la Commission, selon la procédureprévue à l'article 41, à 50 % des coûts encourus dans l'État membre, au
titre de l'indemnisation des propriétaires pour l'abattage des animaux
pour la maladie concernée.
2. Sur demande d'un État membre, la Commission procède, au sein
du comité vétérinaire permanent, au réexamen de la situation, au regarddes maladies couvertes par les articles 22, 23 et 24. Ce réexamen portetant sur la situation vétérinaire que sur l'estimation des dépenses déjàengagées ou à engager. À la suite de cet examen, toute nouvelle déci-sion relative à la participation financière de la Communauté, qui pourra
être supérieure à 50 % des coûts occasionnés aux États membres au
titre de l'indemnisation des éleveurs pour l'abattage des animaux pourla maladie concernée, est adoptée selon la procédure prévue à l'article42.
Lors de l'adoption de cette décision, peuvent être arrêtées toutes les
mesures nécessaires à mettre en œuvre par l'État membre concerné,afin d'assurer la réussite de l'action.
3. Toutefois, pour les programmes à financer dont l'approbation
intervient en 1994, la participation financière communautaire peut êtreinférieure à 50 %.
4. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, procède au réexamen du présent article au plus tard le
31 décembre 1995, à la lumière de l'expérience acquise et des objectifs
de réalisation du marché intérieur.
Article 26
Pour les actions prévues au présent titre, le montant des crédits néces-
saires est fixé chaque année dans le cadre de la procédure budgétaire.1990D0424 — FR — 02.07.1994 — 009.001 — 12
(1)J O noL 168 du 2. 7. 1994, p. 31.▼B
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▼B
TITRE III
CONTRÔLES VÉTÉRINAIRES
Article 27
La Communauté contribue à rendre plus efficace le régime des
contrôles vétérinaires:
— en octroyant une aide financière à des laboratoires de liaison ou de
référence,
— en participant financièrement à la mise en œuvre des contrôles
visant à la prévention des zoonoses,
— en participant financièrement à la mise en œuvre de la nouvelle
stratégie en matière de contrôle découlant de la réalisation du
marché intérieur.
Chapitre premier
Laboratoires de liaison ou de référence
Article 28
1. Tout laboratoire de liaison ou de référence désigné comme tel
conformément à la législation vétérinaire communautaire et remplissantles tâches et exigences qui y sont prévues peut bénéficier d'une aidecommunautaire.
2. Les modalités d'octroi des aides prévues au paragraphe 1, les
conditions auxquelles elles peuvent être subordonnées, ainsi que leur
niveau, sont déterminés selon la procédure prévue à l'article 41.
3. Pour les actions prévues au présent chapitre, le montant des
crédits nécessaires est fixé chaque année dans le cadre de la procédurebudgétaire.
Chapitre 2
Contrôles visant à la prévention des zoonoses
Article 29
Dès la mise en œuvre d'une réglementation communautaire de contrôle
des zoonoses, les États membres pourront dans le cadre d'un plannational à approuver par la Commission selon la procédure prévue à
l'article 41, solliciter une participation financière de la Communauté à
leur plan de contrôle.
Article 32
Aux fins du présent chapitre, les dispositions de l'article 24 paragraphes
3 à 11 sont applicables.
Article 33
Pour les actions prévues au présent chapitre, le montant des crédits
nécessaires est fixé chaque année dans le cadre de la procédure budgé-taire.
Chapitre 3
Nouvelle stratégie en matière de contrôles
Article 34
1. Chaque État membre établit un programme d'échange de fonc-
tionnaires compétents dans le domaine vétérinaire.1990D0424 — FR — 02.07.1994 — 009.001 — 13
▼M9
▼B
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2. La Commission procède avec les États membres, ►C1au sein
du comité vétérinaire permanent, à une coordination ◄des
programmes d'échanges.
3. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires à la
réalisation des programmes d'échanges coordonnés.
4. Chaque année, il est procédé au sein du comité, sur rapport des
États membres, à un examen de la réalisation des programmesd'échanges.
5. Les États membres prennent en compte l'expérience acquise afin
d'améliorer et d'approfondir les programmes d'échanges.
6. Une aide financière de la Communauté peut être accordée en vue
d'une réalisation efficace des programmes d'échanges, notamment parle biais de stages de formation complémentaire tels que visés à l'article
36 paragraphe 1. Le niveau de la participation financière de la Commu-
nauté ainsi que les éventuelles conditions auxquelles elle peut êtresubordonnée sont déterminés selon la procédure prévue à l'article 41.
7. Aux fins du présent article, les articles 20 et 21 sont applicables.
Article 35
L'article 34 paragraphes 6 et 7 est applicable aux programmes à établir
dans le cadre de la décision prévue à l'article 19 de la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétéri-naires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la
perspective de la réalisation du marché intérieur (
1), en vue d'organiser
les contrôles vétérinaires aux frontières extérieures pour les produits enprovenance des pays tiers introduits dans la Communauté.
Article 36
1. La Commission peut, soit directement, soit par l'entremise des
autorités nationales compétentes, organiser des stages ou séances de
perfectionnement destinés à des personnels nationaux, notamment à
ceux chargés des contrôles visés à l'article 35.
Ces stages ou séances de perfectionnement peuvent, en fonction des
disponibilités, être ouverts, sur demande des autorités compétentes et
après accord de la Commission, au personnel des pays tiers qui ontconclu avec l'Union des accords de coopération dans le domaine descontrôles vétérinaires, ainsi qu'à des diplômés en sciences vétérinairesdésireux de compléter leur formation dans le domaine de la réglemen-tation communautaire.
2. Les modalités d'organisation des actions prévues au paragraphe 1
et le niveau de la participation financière de la Communauté sont fixéspar la Commission selon la procédure prévue à l'article 41.
Article 37
1. La mise en place des systèmes d'identification des animaux et de
notification des maladies dans le cadre de la réglementation relativeaux contrôles vétérinaires dans les échanges intracommunautaires d'ani-maux vivants, dans la perspective de la réalisation du marché intérieur,peut bénéficier d'une aide financière de la Communauté.
2. Les modalités d'organisation de l'action prévue au paragraphe 1 et
le niveau de la participation financière de la Communauté sont fixéspar la Commission, après consultation du comité.1990D0424 — FR — 02.07.1994 — 009.001 — 14
(1)J O noL 395 du 30. 12. 1989, p. 13.▼M9
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Article 37 bis
1. L'informatisation des procédures vétérinaires d'importation (projet
Shift), telle que prévue par la décision 92/438/CEE (1), peut bénéficier
d'une aide financière de la Communauté.
2. Les modalités d'organisation de l'action prévue au paragraphe 1 et
le niveau de la participation financière de la Communauté sont fixésselon la procédure prévue à l'article 41.
Article 38
1. Si un État membre rencontre, du point de vue structurel ou
géographique, des difficultés de personnel ou d'infrastructure dans lamise en œuvre de la nouvelle stratégie de contrôles impliquée par laréalisation du marché intérieur pour les animaux vivants et les produits
d'origine animale, il peut, de manière transitoire, bénéficier d'une assis-
tance financière dégressive de la Communauté.
2. L'État membre concerné soumet à la Commission un programme
national visant à améliorer son régime de contrôle, accompagné detoutes les informations financières appropriées.
3. Aux fins du présent article, les dispositions de l'article 24 paragra-
phes 3 à 11 sont applicables.
Article 39
Pour les actions prévues au présent chapitre, le montant des crédits
nécessaires est fixé chaque année dans le cadre de la procédure budgé-taire.
TITRE IV
DISPOSITIONSFINALES
Article 40
Les paiements sont effectués en écus aux taux en vigueur publiés au
Journal officiel des Communautés européennes , le premier jour
ouvrable du mois de réception de la demande de paiement.
Article 41
1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au
présent article, le comité vétérinaire permanent, institué par la décision68/361/CEE (
2), ci-après dénommé «comité», est saisi sans délai par le
président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État
membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai
que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question encause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé àprendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du
comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de
la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas partau vote.1990D0424 — FR — 02.07.1994 — 009.001 — 15
(1)J O noL 243 du 25. 8. 1992, p. 27.
(2)J O noL 255 du 18. 10. 1968, p. 23.▼B
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3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont
conformes à l'avis du comité.
b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du
comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarderau Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. LeConseil statue à la majorité qualifiée.
Si, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été
saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête les
mesures proposées et les met immédiatement en application.
Article 42
1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au
présent article, le comité est saisi sans délai par son président, soit àl'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délaide deux jours. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 para-graphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est
appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au
sein du comité, les voix des représentants des États membres sontaffectées de la pondération définie à l'article précité. Le président neprend pas part au vote.
3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont
conformes à l'avis du comité.
b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du
comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarderau Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. LeConseil statue à la majorité qualifiée.
Si, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été
saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête les
mesures proposées et les met immédiatement en application.
Article 43
1. La décision 77/97/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative
au financement par la Communauté de certaines actions vétérinairesprésentant un caractère d'urgence (
1), modifiée en dernier lieu par le
règlement (CEE) no3768/85, est abrogée avec effet à la date de notifi-
cation de la présente décision.
Selon la procédure prévue à l'article 41, la Commission détermine les
modalités de prise en charge des actions de vaccination contre la peste
équine effectuées à partir du 1erseptembre 1989.
2. Toutefois, les décisions d'application adoptées sur la base de la
décision 77/97/CEE restent valides.
Article 43 bis
La Commission soumet tous les trois ans au Parlement européen et au
Conseil un rapport sur les conditions d'application de la présente déci-sion.
Article 44
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1990D0424 — FR — 02.07.1994 — 009.001 — 16
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ANNEXE
LISTE DES MALADIES
Groupe 1
Maladies endémiques, redevables de mesures de lutte et/ou d'éradication, obli-
gatoires ouvolontaires, à l'échelle dutrou peau
— Tuberculose bovine
— Brucellose bovine— Rhinotrachéite infectieuse bovine/Vaginite pustuleuse infectieuse (AI +
unités embryonnaires)
— Brucellose ovine et caprine (B. melitensis)
— Leucose enzootique bovine— Maladie d'Aujeszky—Salmonella pullorum
—Salmonella gallinarum
— Charbon bactéridien
— Maedi/Visna et CAEV
— Rhinotrachéite infectieuse bovine/Vaginite pustuleuse infectieuse (autres
types d'élevages)
— Maladie de Johne (paratuberculose)—Mycoplasma gallisepticum
— Pleuropneumonie contagieuse des bovins— Peste porcine africaine
— Cowdriose transmise par des insectes vecteurs dans les départements français
d'outre-mer
— Babésioses transmises par des insectes vecteurs dans les départements
français d'outre-mer
— Anaplasmoses transmises par des insectes vecteurs dans les départements
français d'outre-mer
— Maladie vésiculeuse du porc
— Peste porcine classique à l'état endémique
— Nécrose Hématopoïelique Infectieuse (NHI)
Groupe 2
Zoonoses ouépizooties non dénommées ailleu rs
— Rage
— Échinoccocose
— Encéphalopathie spongiforme bovine (BSE) ou toute autre maladie à évolu-
tion lente.1990D0424 — FR — 02.07.1994 — 009.001 — 17
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