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►B DIRECTIVE 96/97/CE DU CONSEIL
du 20 décembre 1996
modifiantladirective86/378/CEErelativeàlamiseenœuvreduprincipedel’égalitédetraitement
entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale
(JO L 46 du 17.2.1997, p. 20)
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 151 du 18.6.1999, p. 39 (96/97)
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DIRECTIVE 96/97/CE DU CONSEIL
du 20 décembre 1996
modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en œuvre du
principedel’égalitédetraitemententrehommesetfemmesdansles
régimes professionnels de sécurité sociale
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle 100,
vu la proposition de la Commission(
1),
vu l’avis du Parlement européen(2),
vu l’avis du Comité économique et social(3),
considérant que, aux termes de l’article 119 du traité, chaque État
membre assure l’application du principe de l’égalité des rémunérationsentre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour unmême travail; que, par «rémunération», il faut entendre le salaire outraitement ordinaire de base ou minimal et tous autres avantages, payésdirectement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeurau travailleur en raison de l’emploi de ce dernier;
considérant que, par son arrêt du 17 mai 1990 dans l’affaire 262/88,
Barber contre Royal Exchange Assurance(
4), la Cour de justice des
Communautés européennes reconnaît que toutes les formes de pensionsprofessionnelles constituent un élément de rémunération au sens del’article 119 du traité;
considérant que, par l’arrêt précité, tel qu’il a été précisé par l’arrêt
rendu le 14 décembre 1993 dans l’affaire C-110/91, Moroni(
5), la Cour
interprète l’article 119 du traité en ce sens que les discriminations entrehommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité socialesont interdites de manière générale, et pas seulement lorsqu’il s’agit defixer l’âge de la pension ou lorsqu’une pension professionnelle estofferte en guise de compensation à l’occasion d’un licenciement pourcause économique;
considérant que, conformément au protocole n
o2 sur l’article 119 du
traité, annexé au traité instituant la Communauté européenne, des pres-tations en vertu d’un régime professionnel de sécurité sociale ne serontpas considérées comme rémunération si et dans la mesure où ellespeuvent être attribuées aux périodes d’emploi antérieures au 17 mai1990, exception faite pour les travailleurs ou leurs ayants droit qui ont,avant cette date, engagé une action en justice ou introduit une réclama-tion équivalente selon le droit national applicable;
considérant que, par ses arrêts du 28 septembre 1994(
6) dans l’affaire
C-57/93 Vroege et dans l’affaire C-128/93 Fisscher, la Cour a dit pourdroit que le protocole précité n’a aucune incidence sur le droit àl’affiliationàunrégimedepensionsprofessionnel,quidemeurerégiparl’arrêt du 13 mai 1986 dans l’affaire 170/84 Bilka-Kaufhaus GmbHcontre Hartz(
7), et que la limitation des effets dans le temps de l’arrêt
du 17 mai 1990, dans l’affaire C-262/88 Barber contre Guardian RoyalExchange Assurance Group, ne s’applique pas au droit à l’affiliation àun régime de pensions professionnel; que la Cour a également dit pourdroit que les règles nationales relatives aux délais de recours de droitinterne sont opposables aux travailleurs qui font valoir leur droit àl’affiliation à un régime de pensions professionnel, à condition qu’ellesne soient pas moins favorables pour ce type de recours que pour les
(1)J OnoC 218 du 23. 8. 1995, p. 5.
(2) Avis rendu le 12 novembre 1996 (JO noC 362 du 2. 12. 1996).
(3)J OnoC 18 du 22. 1. 1996, p. 132.
(4) Recueil 1990, p. I-1889.
(5) Recueil 1993, p. I-6591.
(6) Recueil 1994, p. I-4541 et Recueil 1994, p. I-4583, respectivement.
(7) Recueil 1986, p. I-1607.
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recours similaires de nature interne et qu’elles ne rendent pas impos-
sible en pratique l’exercice du droit communautaire; que, en outre, laCour a indiqué que le fait, pour un travailleur, de pouvoir prétendre àl’affiliation rétroactive à un régime de pensions professionnel ne luipermet pas de se soustraire au paiement des cotisations afférentes à lapériode d’affiliation concernée;
considérant que le fait d’empêcher, pour des raisons tenant à la nature
de leur contrat de travail, des travailleurs d’avoir accès au régime desécurité sociale applicable à une entreprise ou à un secteur peut consti-tuer une discrimination indirecte à l’égard des femmes;
considérant que, par son arrêt du 9 novembre 1993 dans l’affaire
C-132/92 Birds Eye Walls Ltd(
1), la Cour a également précisé que
l’article 119 du traité ne s’oppose pas à ce que, dans le calcul dumontant d’une «pension de transition», versée par l’employeur auxsalarié(e)s ayant pris leur retraite anticipée pour des raisons de santé etdestinée à compenser, notamment, la perte de revenu due au fait quel’âge requis pour le versement de la pension légale n’est pas encoreatteint, il soit tenu compte du montant de la pension légale qui seraperçue par la suite et que celui de la pension de transition soit réduit enconséquence, même si, dans la tranche d’âges comprise entre 60 et 65ans, cela a comme conséquence que l’ancienne salariée perçoit unepension de transition inférieure à celle perçue par son homologuemasculin, cette différence équivalant au montant de la pension légale àlaquelle la femme peut prétendre dès l’âge de 60 ans au titre despériodes d’emploi accomplies auprès dudit employeur;
considérantque,parsonarrêtdu6octobre1993dansl’affaireC-109/91
Ten Oever(
2), ainsi que par ses arrêts du 14 décembre 1993 dans
l’affaire C-110/91 Moroni, du 22 décembre 1993 dans l’affaire C-152/91 Neath(
3) et du 28 septembre 1994 dans l’affaire C-200/91 Colo-
roll(4), la Cour confirme que, en vertu de l’arrêt du 17 mai 1990,
C-262/88 Barber, l’effet direct de l’article 119 du traité ne peut êtreinvoqué, afin d’exiger l’égalité de traitement en matière de pensionsprofessionnelles, que pour les prestations dues au titre de périodesd’emploi postérieures au 17 mai 1990, sous réserve de l’exceptionprévue en faveur des travailleurs ou de leurs ayants droit qui ont, avantcette date, engagé une action en justice ou introduit une réclamationéquivalente selon le droit national applicable;
considérant que, par ses arrêts précités dans les affaires C-109/91 Ten
Oever et C-200/91 Coloroll, la Cour confirme que la limitation dans letemps de l’arrêt Barber s’applique aux pensions de survie et que, parconséquent, l’égalité de traitement dans cette matière ne saurait êtreexigée que par rapport aux périodes d’emploi postérieures au 17 mai1990, sous réserve de l’exception prévue en faveur des personnes quiont, avant cette date, engagé une action en justice ou introduit uneréclamation équivalente selon le droit national applicable;
considérant, en outre, que, par ses arrêts précités dans les affaires
C-152/91 et C-200/91, la Cour précise que les cotisations des travail-leurs salariés à un régime de retraite qui consiste à garantir une presta-tion finale définie doivent être du même montant pour les travailleursmasculins et féminins car elles sont couvertes par l’article 119 du traité,tandis que l’inégalité des cotisations patronales versées dans le cadredes régimes à prestations définies financées par capitalisation, en raisonde l’utilisation des facteurs actuariels différents selon le sexe, ne sauraitêtre appréciée au regard de cette même disposition;
considérant que, par ses arrêts du 28 septembre 1994(
5) dans l’affaire
C-408/92 Smith et dans l’affaire C-28/93 Van den Akker, la Courindique que l’article 119 du traité s’oppose à ce qu’un employeur, quiprend les mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt du 17 mai1990 dans l’affaire C-262/88 Barber, relève l’âge de la retraite des
(1) Recueil 1993, p. I-5579.
(2) Recueil 1993, p. I-4879.
(3) Recueil 1993, p. I-6953.
(4) Recueil 1994, p. I-4389.
(5) Recueil 1994, p. I-4435 et Recueil 1994, p. I-4527.
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femmesauniveaudeceluideshommes,encequiconcernelespériodes
d’emploi comprises entre le 17 mai 1990 et la date d’entrée en vigueurdesdites mesures; tandis que, pour les périodes d’emploi postérieures àcette date, l’article 119 ne l’empêche pas de procéder de cette manière;que, pour les périodes d’emploi antérieures au 17 mai 1990, le droitcommunautaire n’imposait aucune obligation de nature à justifier desmesures réduisant a posteriori les avantages dont les femmes avaient
bénéficié;
considérant que, par son arrêt précité dans l’affaire C-200/91 Coloroll,
la Cour a jugé que les prestations supplémentaires découlant des cotisa-tions versées à titre purement volontaire par les salariés ne relèvent pasdu champ d’application de l’article 119 du traité;
considérant que, parmi les actions retenues dans son troisième
programme d’actions à moyen terme (1991-1995)(
1) pour l’égalité des
chancesentrelesfemmesetleshommes,laCommissionmetànouveaul’accent sur l’adoption des mesures appropriées pour prendre en compteles conséquences de l’arrêt rendu dans l’affaire 262/88 Barber;
considérant que cet arrêt implique nécessairement l’invalidité partielle
de certaines dispositions de la directive 86/378/CEE du Conseil, du 24juillet 1986, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité detraitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels desécurité sociale(
2), pour ce qui est des travailleurs salariés;
considérant que l’article 119 du traité est d’applicabilité directe et
susceptible d’être invoqué devant les juridictions nationales, et cela àl’encontre de tout employeur, que celui-ci soit une personne privée ouune personne morale et qu’il appartient à celles-ci d’assurer la protec-tion des droits que cette disposition confère aux justiciables;
considérantque,pourdesraisonsdesécuritéjuridique,unemodification
de la directive 86/378/CEE s’avère nécessaire pour en adapter lesdispositions affectées par la jurisprudence Barber,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 86/378/CEE est modifiée comme suit.
1) L’article 2 est remplacé par le texte suivant:
«Article 21. Sont considérés comme régimes professionnels de sécurité
sociale les régimes non régis par la directive 79/7/CEE qui ont pourobjet de fournir aux travailleurs, salariés ou indépendants, groupésdans le cadre d’une entreprise ou d’un groupement d’entreprises,d’une branche économique ou d’un secteur professionnel ou inter-professionnel, des prestations destinées à compléter les prestationsdes régimes légaux de sécurité sociale ou à s’y substituer, quel’affiliation à ces régimes soit obligatoire ou facultative.
2. La présente directive ne s’applique pas:
a) aux contrats individuels des travailleurs indépendants;
b) aux régimes des travailleurs indépendants n’ayant qu’un seul
membre;
c) dans le cas des travailleurs salariés, aux contrats d’assurance
auxquels l’employeur n’est pas partie;
d) aux dispositions facultatives des régimes professionnels qui sont
offertes individuellement aux participants en vue de leur garantir:
(1)J OnoC 142 du 31. 5. 1991, p. 1.
(2)J OnoL 225 du 12. 8. 1986, p. 40.
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— soit des prestations complémentaires,
— soit le choix de la date à laquelle les prestations normales des
travailleurs indépendants prennent cours ou le choix entreplusieurs prestations;
e) aux régimes professionnels dans la mesure où les prestations
qu’ils fournissent sont financées par des cotisations volontairesdes travailleurs.
3. Les dispositions de la présente directive ne s’opposent pas à ce
qu’un employeur accorde à des personnes qui ont atteint l’âge de laretraite pour l’octroi d’une pension en vertu d’un régime profes-sionnel, mais qui n’ont pas encore atteint l’âge de la retraite pourl’octroi d’une pension de retraite légale, un complément de pensionvisant à égaliser ou à rapprocher le montant des prestations globalesparrapportauxpersonnesdel’autresexedanslamêmesituationquiont déjà atteint l’âge de la retraite légale, jusqu’à ce que les bénéfi-ciaires du complément atteignent l’âge de la retraite légale.»
2) L’article 3 est remplacé par le texte suivant.
«Article 3Laprésentedirectives’appliqueàlapopulationactive,ycomprisles
travailleurs indépendants, les travailleurs dont l’activité est inter-rompue par une maladie, une maternité, un accident ou un chômageinvolontaire,etlespersonnesàlarecherched’unemploi,auxtravail-leurs retraités et aux travailleurs invalides, ainsi qu’aux ayants droitde ces travailleurs, conformément aux législations et/ou pratiquesnationales.»
3) L’article 6 est remplacé par le texte suivant.
«Article 61. Sont à classer au nombre des dispositions contraires au prin-
cipe de l’égalité de traitement celles qui se fondent sur le sexe, soitdirectement, soit indirectement, notamment par référence à l’étatmatrimonial ou familial, pour:
a) définir les personnes admises à participer à un régime profes-
sionnel;
b) fixer le caractère obligatoire ou facultatif de la participation à un
régime professionnel;
c) établir des règles différentes en ce qui concerne l’âge d’entrée
danslerégimeouencequiconcerneladuréeminimaled’emploiou d’affiliation au régime pour l’obtention des prestations;
d) prévoir des règles différentes, sauf dans la mesure prévue aux
points h) et i), pour le remboursement des cotisations quand letravailleur quitte le régime sans avoir rempli les conditions quilui garantissent un droit différé aux prestations à long terme;
e) fixer des conditions différentes d’octroi des prestations ou
réserver celles-ci aux travailleurs de l’un des deux sexes;
f) imposer des âges différents de retraite;
g) interrompre le maintien ou l’acquisition de droits pendant les
périodes de congé de maternité ou de congé pour raisons fami-liales, légalement ou conventionnellement prescrits et rémunéréspar l’employeur;
h) fixer des niveaux différents pour les prestations, sauf dans la
mesure nécessaire pour tenir compte d’éléments de calcul actua-rielquisontdifférentspourlesdeuxsexesdanslecasderégimesà cotisations définies.
Dans le cas de régimes à prestations définies, financées par
capitalisation, certains éléments (dont des exemples figurent àl’annexe) peuvent être inégaux dans la mesure où l’inégalité desmontants est due aux conséquences de l’utilisation de facteursactuariels différents selon le sexe lors de la mise en œuvre dufinancement du régime;
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i) fixer des niveaux différents pour les cotisations des travailleurs;
fixer des niveaux différents pour les cotisations des travailleurs;
— dans le cas de régimes à cotisations définies, si le but est
d’égaliser ou de rapprocher les montants des prestations depension fondées sur ces cotisations,
— dans le cas de régimes à prestations définies, financées par
capitalisation lorsque les cotisations patronales sont destinéesà compléter l’assiette financière indispensable pour couvrir lecoût de ces prestations définies;
j) prévoir des normes différentes ou des normes applicables seule-
ment aux travailleurs d’un sexe déterminé, sauf dans la mesureprévue aux points h) et i), en ce qui concerne la garantie ou lemaintien du droit à des prestations différées quand le travailleurquitte le régime.
2. Quand l’octroi de prestations relevant de la présente directive
est laissé à la discrétion des organes de gestion du régime, ceux-cidoivent respecter le principe de l’égalité de traitement.»
4) L’article 8 est remplacé par le texte suivant.
«Article 81. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que
les dispositions des régimes professionnels des travailleurs indépen-dants contraires au principe de l’égalité de traitement soient réviséesavec effet au 1
erjanvier 1993, au plus tard.
2. La présente directive ne fait pas obstacle à ce que les droits et
obligations afférents à une période d’affiliation à un régime profes-sionnel des travailleurs indépendants antérieure à la révision de cerégime demeurent régis par les dispositions du régime en vigueur aucours de cette période.»
5) L’article 9 est remplacé par le texte suivant.
«Article 9Pour ce qui est des régimes de travailleurs indépendants, les États
membres peuvent différer la mise en application obligatoire du prin-cipe de l’égalité de traitement en ce qui concerne:
a) la fixation de l’âge de la retraite pour l’octroi de pensions de
vieillesse et de retraite, ainsi que les conséquences pouvant endécouler pour d’autres prestations, à leur choix:
— soitjusqu’àladateàlaquellecetteégalitéestréaliséedansles
régimes légaux,
— soit au plus tard jusqu’à ce qu’une directive impose cette
égalité;
b) lespensionsdesurvivants,jusqu’àcequeledroitcommunautaire
impose le principe de l’égalité de traitement dans les régimeslégaux de sécurité sociale sur ce sujet;
c) l’application de l’article 6 paragraphe 1 point i) premier alinéa
pourtenircomptedesélémentsdecalculsactuarielsdifférents,auplus tard jusqu’au 1
erjanvier 1999.»
6) L’article 9 bissuivant est inséré.
«Article 9bis
Si les hommes et les femmes demandent à bénéficier, dans les
mêmes conditions, d’un système souple en ce qui concerne l’âge dela retraite, cette disposition n’est pas considérée comme incompa-tible avec la présente directive.»
7) L’annexe suivante est ajoutée.
«ANNEXEExemples d’éléments pouvant être inégaux pour ce qui concerne les
régimes à prestations définies financées par capitalisation, visés àl’article 6 point h):
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— la conversion en capital d’une partie de la pension périodique,
— le transfert des droits à pension,— unepensionderéversionpayableàunayantdroitencontrepartie
de l’abandon d’une fraction de la pension annuelle,
— une pension réduite lorsque le travailleur choisit de prendre une
retraite anticipée.»
Article 2
1. Toute mesure de transposition de la présente directive, en ce qui
concerne les travailleurs salariés, doit couvrir toutes les prestationsattribuées aux périodes d’emploi postérieures à la date du 17 mai 1990et aura un effet rétroactif à cette date, sans préjudice des travailleurs oude leurs ayants droit qui ont, avant cette date, engagé une action enjustice ou soulevé une réclamation équivalente selon le droit national.Dans ce cas, les mesures de transposition doivent avoir un effet rétro-actif à la date du 8 avril 1976 et doivent couvrir toutes les prestationsattribuéesàdespériodesd’emploiaprèscettedate. ►
C1PourlesÉtats
membresquiontadhéréàlaCommunautéaprèsle8avril1976etavantle 17 mai 1990 ◄, cette date est remplacée par la date à laquelle
l’article 119 du traité est devenue applicable sur leur territoire.
2. La deuxième phrase du paragraphe 1 ne s’oppose pas à ce que les
règles nationales relatives aux délais de recours de droit interne soientopposées aux travailleurs ou à leurs ayants droit qui avaient engagé uneaction en justice ou introduit une réclamation équivalente selon le droitnationalavantladatedu17mai1990,àconditionqu’ellesnesoientpasmoinsfavorablespourcetypederecoursquepourlesrecourssimilairesde nature interne et qu’elles ne rendent pas impossible en pratiquel’exercice du droit communautaire.
3. Pour les États membres dont l’adhésion à la Communauté a eu
lieu après le 17 mai 1990 et qui, au 1
erjanvier 1994, étaient parties
contractantes à l’accord sur l’Espace économique européen, ►C1la
date du 17 mai 1990 figurant à la première phrase du paragraphe 1 duprésent article ◄est remplacée par celle du 1
erjanvier 1994.
Article 3
1. LesÉtatsmembresmettentenvigueurlesdispositionslégislatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à laprésente directive au plus tard le 1
erjuillet 1997. Ils en informent
immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’unetelle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cetteréférence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres transmettent à la Commission au plus tard
deux ans après l’entrée en vigueur de la présente directive toutes lesdonnéesutilesenvuedepermettreàlaCommissiond’établirunrapportsur l’application de la présente directive.
Article 4
Laprésentedirectiveentreenvigueurlevingtièmejoursuivantceluide
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente directive.