2002R0178 — FR — 01.10.2003 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No178/2002 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, insti-
tuantl'Autoritéeuropéennedesécuritédesalimentsetfixantdesprocéduresrelativesàlasécurité
des denrées alimentaires
(JO L 31 du 1.2.2002, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1642/2003 du Parlement européen et du Conseil du
22 juillet 2003L 245 4 29.9.2003
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RÈGLEMENT (CE) No178/2002 DU PARLEMENT EUROPÉEN
ET DU CONSEIL
du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de
la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécu-rité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des
denrées alimentaires
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO-
PÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses
articles 37, 95, 133 et sonarticle 152, paragraphe 4, poin t b),
vu la propositionde la Commission(1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
vu l'avis du Comité des régions (3),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (4),
considérant ce qui suit:
(1)La libre circulation de denrées alimentaires sûres et saines
constitue un aspect essentiel du marché intérieur et contribue de
façon notable à la santé et au bien-être des citoyens, ainsi qu'à
leurs intérêts économiques et sociaux.
(2)Il importe d'assurer unn iveau élevé de protectionde la vie et dela santé humaines dans l'exécution des politiques communau-
taires.
(3)La libre circulation des denrées alimentaires et des aliments pour
animaux dans la Communauté ne peut être réalisée que si les
prescriptions relatives à la sécurité des denrées alimentaires et
des aliments pour animaux ne diffèrent pas de manière significa-tive d'unÉtat membre à l'autre.
(4)Il existe des différences importantes entre les législations alimen-
taires des États membres en ce qui concerne les concepts, les
principes et les procédures relatifs aux denrées alimentaires.Lorsque les États membres adoptent des mesures régissant lesdenrées alimentaires, ces différences sont susceptibles d'entraverla libre circulation des denrées alimentaires, de créer des inéga-
lités en matière de concurrence et, de ce fait, d'influer
directement sur le fonctionnement du marché intérieur.
(5)Il est donc nécessaire de rapprocher ces concepts, principes etprocédures de manière à ce qu'ils forment une base commune
pour les mesures régissant les denrées alimentaires et les
aliments pour animaux adoptées dans les États membres et auniveau communautaire. Il est toutefois nécessaire de prévoir undélai suffisant pour adapter toute disposition divergente de lalégislation actuelle, nationale ou communautaire, et de prévoir
que, pendant ce délai, la législation pertinente sera appliquée à
la lumière des principes énoncés dans le présent règlement.
(6)L'eau étant ingérée, directement ou indirectement, comme lesautres denrées alimentaires, elle contribue à l'exposition globale
du consommateur aux substances ingérées, y compris les conta-
minants chimiques et microbiologiques. Toutefois, dans lamesure où le contrôle de la qualité des eaux destinées à la2002R0178 — FR — 01.10.2003 — 001.001 — 2
(1) JO C 96 E du 27.3.2001, p. 247.
(2) JO C 155 du 29.5.2001, p. 32.
(3) Avis rendu le 14 juin 2001 (non encore paru au Journal officiel).
(4) Avis du Parlement européen du 12 juin 2001 (non encore paru au Journal
officiel), position commune du Conseil du 17 septembre 2001 (non encore
parue au Journal officiel) et décision du Parlement européen du 11 décembre
2001 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 21
janvier 2002.
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consommation humaine est déjà assuré par les directives 80/778/
CEE (1) et 98/83/CE (2) du Conseil, il suffit, dans le présent
règlement, de prendre l'eau en considération à partir du point de
conformité défini à l'article 6 de la directive 98/83/CE du
Conseil.
(7)Il est opportun d'inclure dans la définition de la législation
alimentaire les exigences relatives aux aliments pour animaux,
notamment à leur production et à leur utilisation, lorsque cesaliments sont destinés à des animaux producteurs de denréesalimentaires et ce, sans préjudice des exigences similaires quiont été appliquées à ce jour et seront appliquées en matière delégislation alimentaire applicable à l'ensemble des animaux, y
compris aux animaux de compagnie.
(8)La Communauté a choisi un niveau élevé de protection de la
santé comme principe pour l'élaboration de la législation alimen-
taire qu'elle applique de manière non discriminatoire aux
échanges tant nationaux qu'internationaux de denrées alimen-taires et d'aliments pour animaux.
(9)Il est nécessaire d'assurer la confiance des consommateurs, des
autres parties concernées et des partenaires commerciaux dans
les processus de décisionenmatière de législationalimen taire,les fondements scientifiques de la législation alimentaire, ainsique dans les structures et l'indépendance des institutions char-gées de la protection de la santé et des autres intérêts.
(10)L'expérience a montré qu'il est nécessaire d'adopter des mesuresvisant à garantir que des denrées alimentaires dangereuses nesoient pas mises sur le marché et qu'il existe des systèmespermettant d'identifier les problèmes de sécurité des denrées
alimentaires et d'y faire face, dans le but d'assurer le bon fonc-
tionnement du marché intérieur et de protéger la santé humaine.Il conviendrait d'aborder les mêmes questions en ce qui concernela sécurité des aliments pour animaux.
(11)Pour adopter une approche suffisamment globale et intégrée dela sécurité des denrées alimentaires, il convient de définir lalégislation alimentaire au sens large de manière à couvrir unlarge éventail de dispositions ayant un effet direct ou indirectsur la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pouranimaux, notamment les dispositions sur les matériaux et objets
en contact avec des denrées alimentaires, sur les aliments pour
animaux et les autres intrants agricoles au niveau de la produc-tionprimaire.
(12)Pour assurer la sécurité des denrées alimentaires, il convient deprendre en considération tous les aspects de la chaîne de produc-tion alimentaire dans sa continuité, à partir de la productionprimaire et de la production d'aliments pour animaux et jusqu'àla vente ou à la fourniture des denrées alimentaires au consom-mateur, étant donné que chaque élément peut avoir un impact
potentiel sur la sécurité des denrées alimentaires.
(13)L'expérience a montré que, de ce fait, il est nécessaire de
prendre en considération la production, la fabrication, le trans-port et la distribution des aliments donnés aux animaux
producteurs de denrées alimentaires, y compris la production
d'animaux susceptibles de servir d'aliments pour animaux dansles fermes aquacoles, étant donné qu'une contamination acciden-telle ou intentionnelle, une falsification, des pratiquesfrauduleuses ou d'autres pratiques douteuses concernant les
aliments pour animaux peuvent avoir un impact direct ou indi-
rect sur la sécurité des denrées alimentaires.
(14)Pour cette même raison, il est nécessaire de prendre en considé-ration d'autres pratiques et intrants agricoles au niveau de la2002R0178 — FR — 01.10.2003 — 001.001 — 3
(1) JO L 229 du 30.8.1980, p. 11. Directive mise à jour par la directive 98/83/
CE.
(2) JO L 330 du 5.12.1998, p. 32.
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productionprimaire et leur effet poten tiel sur la sécurité globale
des denrées alimentaires.
(15)Un réseau de laboratoires d'excellence, agissant aux niveauxrégional et/ou interrégional avec pour objectif d'assurer uncontrôle permanent de la sécurité des aliments, pourrait jouerun rôle important de prévention des risques éventuels pour lasanté des citoyens.
(16)Les mesures régissant les denrées alimentaires et les alimentspour animaux adoptées par les États membres et la Communautédoivent généralement reposer sur une analyse des risques, sauf siles circonstances ou la nature des mesures rendent ce recours
inutile. Le recours à une analyse des risques avant l'adoption de
ces mesures doit faciliter la prévention des entraves injustifiées àla libre circulation des denrées alimentaires.
(17)Lorsque la législationalimen taire se propose de réduire, d'éli-miner ou d'éviter un risque pour la santé, les trois volets
interconnectés de l'analyse des risques — évaluation des risques,
gestion des risques et communication sur les risques — consti-tuent une méthodologie systématique pour déterminer desmesures efficaces, proportionnées et ciblées ou d'autres actionspour protéger la santé.
(18)Afin d'assurer la confiance dans les bases scientifiques de lalégislation alimentaire, les évaluations des risques doivent êtreréalisées de manière indépendante, objective et transparente etse fonder sur les informations et les données scientifiques dispo-
nibles.
(19)Il est reconnu que l'évaluation scientifique des risques ne peut à
elle seule, dans certains cas, fournir toutes les informations surlesquelles une décision de gestion des risques doit se fonder etque d'autres facteurs pertinents doivent légitimement être pris
en considération, notamment des facteurs sociétaux, économi-
ques, traditionnels, éthiques et environnementaux, ainsi que lafaisabilité des contrôles.
(20)Le principe de précaution a été invoqué pour assurer la protec-
tion de la santé dans la Communauté, créant ainsi des entraves
à la libre circulation des denrées alimentaires et des alimentspour animaux. C'est pourquoi il y a lieu d'adopter une baseuniforme dans la Communauté pour régir le recours à ce prin-cipe.
(21)Dans les circonstances particulières où un risque pour la vie oula santé existe, mais où une incertitude scientifique persiste, leprincipe de précaution fournit un mécanisme permettant dedéterminer des mesures de gestion des risques ou d'autres actionsen vue d'assurer le niveau élevé de protection de la santé choisi
dans la Communauté.
(22)La sécurité des denrées alimentaires et la protection des intérêts
des consommateurs constituent une préoccupation croissante dugrand public, des organisations non gouvernementales, des asso-
ciations professionnelles, des partenaires commerciaux
internationaux et des organisations du commerce international.Il est nécessaire d'assurer la confiance des consommateurs etdes partenaires commerciaux à travers un processus ouvert ettransparent d'élaboration de la législation alimentaire et à traversl'adoption, par les autorités publiques, des mesures appropriées
en vue d'informer la population lorsqu'il existe des motifs raison-
nables de soupçonner que des denrées alimentaires peuventprésenter un risque pour la santé.
(23)La sécurité et la confiance des consommateurs de la Commu-
nauté et des pays tiers revêtent une importance primordiale. La
Communauté est un acteur de premier plan dans le commercemondial des denrées alimentaires et des aliments pour animauxet, à cet égard, elle a conclu des accords commerciaux interna-tionaux, elle contribue à l'élaboration de normes internationalesà l'appui de la législation alimentaire et elle soutient le principe2002R0178 — FR — 01.10.2003 — 001.001 — 4
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du libre échange d'aliments pour animaux sûrs et de denrées
alimentaires sûres et saines, selon un mode non discriminatoire,en appliquant des pratiques commerciales équitables et répon-
dant à une éthique.
(24)Il convient de garantir que les exportations et les réexportations
depuis la Communauté de denrées alimentaires et d'alimentspour animaux soient conformes à la législation communautaireou aux exigences fixées par le pays importateur; autrement, les
denrées alimentaires et les aliments pour animaux ne peuvent
être exportés ou réexportés qu'avec l'accord exprès du paysimportateur; il convient toutefois de garantir que, même lorsquele pays importateur a donné son accord, des denrées alimentairespréjudiciables pour la santé ou des aliments dangereux pouranimaux ne soient pas exportés ou réexportés.
(25)Il y a lieu d'établir les principes généraux sur lesquels repose lecommerce des denrées alimentaires et des aliments pouranimaux, ainsi que les objectifs et principes à la base de lacontribution de la Communauté à l'élaboration de normes inter-nationales et d'accords commerciaux.
(26)Certains États membres ont adopté une législation horizontale en
matière de sécurité des denrées alimentaires qui impose, en parti-
culier, aux opérateurs économiques une obligation générale demettre uniquement sur le marché des denrées alimentaires sûres.Cependant, ces États membres appliquent des critères de basedifférents pour déterminer si une denrée alimentaire est sûre.
Ces approches différentes et l'absence de législation horizontale
dans les autres États membres sont susceptibles de créer desentraves aux échanges de denrées alimentaires. De même, desentraves de ce type risquent d'affecter les échanges d'alimentspour animaux.
(27)Il convient par conséquent d'établir des prescriptions générales
visant à ne mettre sur le marché que des denrées alimentaires et
des aliments pour animaux qui soient sûrs, afin que le marchéintérieur de ces produits fonctionne de manière effective.
(28)L'expérience a montré que le fonctionnement du marché inté-rieur peut être compromis lorsqu'il est impossible de retracer lecheminement de denrées alimentaires et d'aliments pour
animaux. Par conséquent, il est nécessaire de mettre sur pied,
dans les entreprises du secteur alimentaire et les entreprises dusecteur de l'alimentation animale, un système complet de traçabi-lité des denrées alimentaires et des aliments pour animauxpermettant de procéder à des retraits ciblés et précis ou
d'informer les consommateurs ou les inspecteurs officiels et,
partant, d'éviter l'éventualité d'inutiles perturbations plus impor-tantes en cas de problèmes de sécurité des denrées alimentaires.
(29)Il convient de veiller à ce qu'une entreprise du secteur alimen-taire ou du secteur de l'alimentation animale, y compris unimportateur, puisse identifier au moins l'exploitation ou l'entre-
prise qui a livré la denrée alimentaire, l'aliment pour animaux,
l'animal ou la substance susceptible d'être incorporée dans unedenrée alimentaire ou un aliment pour animaux, pour assurer,encas d'en quête, la traçabilité à tous les stades.
(30)Un exploitant du secteur alimentaire est le mieux à même d'éla-borer un système sûr de fourniture de denrées alimentaires et de
faire en sorte que les denrées alimentaires qu'il fournit sont
sûres. Il y a lieu par conséquent que la responsabilité juridiqueprimaire de veiller à la sécurité des denrées alimentaires luiincombe. Bien que ce principe existe dans certains Étatsmembres et dans certains domaines de la législation alimentaire,
dans d'autres domaines, soit il n'est pas exprimé explicitement,
soit la responsabilité est assumée par les autorités compétentesde l'État membre, à travers leurs activités de contrôle. Ces dispa-rités sont susceptibles de créer des entraves aux échanges et desdistorsions de concurrence entre les exploitants du secteuralimentaire dans les différents États membres.2002R0178 — FR — 01.10.2003 — 001.001 — 5
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(31)Des dispositions similaires doivent s'appliquer aux aliments pour
animaux et aux exploitants du secteur de l'alimentation animale.
(32)Les bases scientifiques et techniques de la législation commu-
nautaire relative à la sécurité des denrées alimentaires et desaliments pour animaux doivent contribuer à la réalisation d'unniveau élevé de protection de la santé dans la Communauté. LaCommunauté doit disposer en la matière d'un support scienti-fique et technique, de haute qualité, indépendant et efficace.
(33)La sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour
animaux comporte une dimension scientifique et technique de
plus enplus importan te et complexe. La mise enplace d'un eAutorité européenne de sécurité des aliments, dénommée ci-après l'«Autorité», doit renforcer le système actuel de supportscientifique et technique qui n'est plus en mesure de faire faceaux demandes croissantes qui lui sont adressées.
(34)Conformément aux principes généraux de la législation alimen-
taire, l'Autorité doit remplir le rôle de référence scientifique
indépendante en matière d'évaluation des risques et contribuerainsi à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. Ellepeut être invitée à rendre des avis sur des questions scientifiqueslitigieuses, permettant ainsi aux institutions communautaires et
aux États membres de prendre des décisions en matière de
gestion des risques en toute connaissance de cause pour assurerla sécurité des denrées alimentaires et des aliments pouranimaux, tout en contribuant à prévenir le morcellement dumarché intérieur par l'adoption de mesures qui créent desentraves injustifiées ou inutiles à la libre circulation des denrées
alimentaires et des aliments pour animaux.
(35)L'Autorité doit être une source scientifique indépendante en
matière de conseil, d'information et de communication sur lesrisques pour améliorer la confiance des consommateurs; toute-fois, pour faciliter la cohérence entre les fonctions afférentes àl'évaluationdes risques, à la gestiondes risques et à la commu-nication sur les risques, il faut renforcer le lien entre évaluateurs
des risques et gestionnaires des risques.
(36)L'Autorité doit fournir une vision scientifique globale indépen-
dante de la sécurité et d'autres aspects des chaînes alimentairesdans leur ensemble (denrées et aliments pour animaux). Celaimplique qu'elle ait de larges responsabilités, qui incluent lesdomaines ayant un impact direct ou indirect sur la sécurité des
chaînes alimentaires (denrées et aliments pour animaux), la santé
et le bien-être des animaux et la préservation des végétaux. Ilconvient toutefois de veiller à ce que les travaux de l'Autoritése concentrent sur la sécurité des denrées alimentaires; dès lors,sa mission doit se limiter à donner des avis scientifiques quand ils'agit de questions de santé et de bien-être des animaux et de
préservation des végétaux qui ne sont pas liées à la sécurité de
la chaîne alimentaire. La mission de l'Autorité doit aussi inclurela fourniture d'avis scientifiques et d'une assistance scientifiqueet technique en matière de nutrition humaine en relation avec lalégislation communautaire et, à la demande de la Commission,
d'une assistance en ce qui concerne la communication liée aux
programmes communautaires en matière de santé.
(37)Du fait que certains produits autorisés dans le cadre de la légis-lationalimen taire comme les pesticides ou les additifs pourl'alimentation animale peuvent comporter des risques pour l'envi-ronnement ou pour la sécurité des travailleurs, certains aspectsenvironnementaux et de protection des travailleurs devraient
aussi être évalués par l'Autorité conformément à la législation
applicable.
(38)Afin d'éviter de multiplier les évaluations scientifiques et les avisscientifiques correspondants sur les organismes génétiquementmodifiés (OGM), l'Autorité doit aussi fournir des avis scientifi-ques sur des produits autres que les denrées alimentaires et lesaliments pour animaux liés aux OGM définis par la directive2002R0178 — FR — 01.10.2003 — 001.001 — 6
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2001/18/CE (1), sans préjudice des procédures qui y sont
prévues.
(39)Par la fourniture d'une assistance sur des questions scientifiques,
l'Autorité doit contribuer à renforcer le rôle que jouent la
Communauté et les États membres dans l'élaboration et l'adop-tion de normes internationales et d'accords commerciaux enmatière de sécurité des denrées alimentaires.
(40)La confiance des institutions communautaires, du public et desparties intéressées dans l'Autorité est indispensable. C'est pour-
quoi il est primordial d'en garantir l'indépendance, la grande
valeur scientifique, la transparence et l'efficacité. La coopérationavec les États membres est aussi indispensable.
(41)À cet effet, il convient de désigner le conseil d'administration defaçon à assurer le niveau de compétence le plus élevé, un large
éventail d'expertise, en gestion et en administration publique par
exemple, ainsi que la répartition géographique la plus largepossible dans le cadre de l'Union. Pour faciliter les choses, unsystème de rotationdes divers pays d'origin e des membres duConseil d'administration devrait être mis en place, aucun posten'étant réservé à des ressortissants de tel ou tel État membre.
(42)L'Autorité doit disposer des moyens d'effectuer l'ensemble destâches nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
(43)Le conseil d'administration doit être doté des pouvoirs néces-saires pour établir le budget, vérifier sonexécution , établir lerèglement intérieur, adopter le règlement financier, nommer lesmembres du comité scientifique et des groupes scientifiques, et
nommer le directeur exécutif.
(44)Une étroite coopération de l'Autorité avec les instances compé-
tentes des États membres est indispensable pour assurer sonfonctionnement efficace. Un forum consultatif doit être créépour conseiller le directeur exécutif, constituer un mécanismepour l'échange d'informations et veiller au maintien d'une étroite
coopération, notamment en ce qui concerne le travail en réseau.
La coopération et l'échange adéquat d'informations doivent aussiminimiser la possibilité d'émettre des avis scientifiques diver-gents.
(45)L'Autorité doit reprendre la mission des comités scientifiquesinstitués auprès de la Commission en matière d'avis scientifiques
dans son domaine de compétence. Il est nécessaire de réorga-
niser ces comités pour assurer une plus grande cohérencescientifique par rapport à la chaîne alimentaire et permettre uneplus grande efficacité du travail. Un comité scientifique et desgroupes scientifiques permanents doivent dès lors être établis au
seinde l'Autorité pour fourn ir ces avis.
(46)De manière à garantir l'indépendance, les membres du comité
scientifique et des groupes scientifiques doivent être des scienti-fiques indépendants recrutés sur la base d'un appel àcandidatures ouvert.
(47)La mission de l'Autorité en tant que point de référence scienti-
fique indépendant implique que ses avis scientifiques pourront
être sollicités non seulement par la Commission, mais aussi parle Parlement Européen et les États membres. Pour garantir lafaisabilité et la cohérence du processus de remise d'avis scienti-fiques, l'Autorité doit pouvoir refuser ou modifier une demandeens'enexpliquan t et sur la base de critères préétablis. Des
mesures doivent également être prises pour contribuer à la
prévention des divergences entre les avis scientifiques. En casd'avis scientifiques divergents entre organismes scientifiques,2002R0178 — FR — 01.10.2003 — 001.001 — 7
(1) Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001
relatives à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés
dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (JO L
106 du 17.4.2001, p. 1).
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des procédures doivent permettre de trouver une solution à la
divergence ou de fournir aux gestionnaires des risques une infor-mation scientifique de base transparente.
(48)L'Autorité doit également être en mesure de commander lesétudes scientifiques nécessaires à l'accomplissement de samission, tout en veillant à ce que les liens noués avec laCommissionet les États membres éviten t toute duplicationd'efforts. Cela doit se faire dans l'ouverture et la transparence,et l'Autorité prendra en compte les compétences et les structures
existant dans la Communauté.
(49)L'absence d'un système efficace de collecte et d'analyse au plan
communautaire de données sur la chaîne alimentaire estreconnue comme une lacune majeure. Il convient donc de mettreen place un système de collecte et d'analyse des données appro-priées dans les domaines couverts par l'Autorité, organisé sous
forme de réseau et coordonné par l'Autorité. Un réexamen des
réseaux communautaires de collecte de données existant dansles domaines couverts par l'Autorité doit être prévu.
(50)Une meilleure identification des risques émergents pouvantconstituer à long terme un outil majeur de prévention à la dispo-sition des États membres et de la Communauté dans la mise en
œuvre de ses politiques, il est nécessaire d'assigner à l'Autorité
une tâche à finalité prospective de collecte d'informations et deveille enla matière, ain si que la tâche d'évaluer les risques émer-gents et de donner des informations à leur sujet en vue de leurprévention.
(51)La créationde l'Autorité doit permettre d'associer plus étroite-
ment les États membres aux processus scientifiques. Par
conséquent, une coopération étroite entre l'Autorité et les Étatsmembres doit être assurée à cet effet. Certaines tâches pourronten particulier être confiées par l'Autorité à des organismes natio-naux.
(52)Il est nécessaire de maintenir un équilibre entre la nécessité de
recourir à des organismes nationaux pour réaliser des tâches
pour l'Autorité et la nécessité d'assurer, pour des raisons de cohé-rence globale, que ces tâches seront accomplies conformémentaux critères qui s'imposent à cet égard. Les procédures existantespour l'attributionde tâches scien tifiques aux États membres,
notamment en ce qui concerne l'évaluation de dossiers présentés
par l'industrie en vue de l'autorisation de certaines substances,produits ou procédés, doivent être réexaminées dans un délaid'un an, l'objectif étant de prendre en compte la création del'Autorité et les nouveaux moyens qu'elle apporte, les procéduresd'évaluation restant au moins aussi strictes qu'auparavant.
(53)La Commission reste pleinement responsable de la communica-
tionsur les mesures de gestiondes risques; des échan ges
d'informations appropriés doivent dès lors avoir lieu entre l'Auto-rité et la Commission. Une coopération étroite entre l'Autorité, laCommission et les États membres est également nécessaire pourassurer la cohérence de l'ensemble du processus de communica-
tion.
(54)L'indépendance de l'Autorité et sa mission d'information du
public impliquent qu'elle puisse communiquer de façon auto-nome dans les domaines relevant de ses compétences, le butétant de fournir une information objective, fiable et facilementcompréhensible.
(55)Une coopération appropriée avec les États membres et d'autres
parties concernées est nécessaire dans le domaine particulier
des campagnes publiques d'information pour prendre en compteles éventuels paramètres régionaux et les éventuelles corrélationsavec la politique de la santé.
(56)Outre ses principes de fonctionnement basés sur l'indépendanceet la transparence, l'Autorité doit être une organisation ouverte2002R0178 — FR — 01.10.2003 — 001.001 — 8
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aux contacts avec les consommateurs et les autres groupes inté-
ressés.
(57)L'Autorité est financée par le budget général de l'Union euro-péenne. Toutefois, à la lumière de l'expérience acquisenotamment en matière de traitement des dossiers d'autorisationsoumis par l'industrie, la question de la perception éventuelle de
redevances doit être examinée dans un délai de trois ans après
l'entrée en vigueur du présent règlement. La procédure budgé-taire communautaire reste applicable en ce qui concerne lessubventions imputables sur le budget général de l'Union euro-péenne. En outre, le contrôle des comptes est effectué par laCour des comptes.
(58)Il est nécessaire de permettre la participation des pays européensqui ne sont pas membres de l'Union européenne, mais qui ontconclu des accords par lesquels ils s'engagent à transposer et àmettre en oeuvre l'acquis communautaire dans le domaine
couvert par le présent règlement.
(59)Unsystème d'alerte rapide existe déjà dan s le cadre de la direc-
tive 92/59/CEE du Conseil du 29 juin 1992 relative à la sécurité
générale des produits (1). Le champ d'applicationdu système
existant englobe les denrées alimentaires et les produits indus-triels, mais pas les aliments pour animaux. Les crisesalimentaires récentes ont démontré la nécessité d'un systèmed'alerte rapide amélioré et élargi couvrant les denrées alimen-taires et les aliments pour animaux. Ce système révisé doit être
géré par la Commission, et les membres de son réseau doivent
comprendre les États membres, la Commission et l'Autorité. Ilne doit pas couvrir les modalités communautaires en vue del'échange rapide d'informations dans le cadre d'une situationd'urgence radiologique définies par la décision 87/600/Euratomdu Conseil (
2).
(60)Les incidents récents liés à la sécurité des denrées alimentairesont démontré qu'il est nécessaire d'établir des mesures appro-priées dans les situations d'urgence assurant que l'ensemble des
denrées alimentaires, quel qu'en soit le type ou l'origine, et tous
les aliments pour animaux puissent faire l'objet de mesurescommunes en cas de risque grave pour la santé humaine, la santéanimale ou l'environnement. Cette approche globale des mesuresd'urgence en matière de sécurité des denrées alimentaires doitpermettre de conduire une action efficace et éviter des disparités
artificielles dans la prise en charge d'un risque grave lié aux
denrées alimentaires ou aux aliments pour animaux.
(61)Les crises alimentaires récentes ont également montré l'intérêtpour la Commissionde disposer de procédures adaptées et plus
rapides pour la gestiondes crises. Ces modalités d'organ isation
doivent permettre de mieux coordonner les actions et de déter-miner les mesures les plus efficaces sur la base des meilleuresinformations scientifiques. Aussi les procédures révisées pren-dront-elles en compte les compétences de l'Autorité et
prévoiront-elles son assistance scientifique et technique sous
forme d'avis encas de crise alimen taire.
(62)Pour assurer une meilleure approche globale de la chaînealimentaire, un comité permanent de la chaîne alimentaire et de
la santé animale doit être institué pour remplacer le comité vété-
rinaire permanent, le comité permanent des denrées alimentaireset le comité permanent de l'alimentation des animaux. En consé-quence, il convient d'abroger les décisions 68/361/CEE (
3), 69/
414/CEE (4) et 70/372/CEE (5) du Conseil. Pour les mêmes
raisons, le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la2002R0178 — FR — 01.10.2003 — 001.001 — 9
(1) JO L 228 du 11.8.1992, p. 24.
(2) JO L 371 du 30.12.1987, p. 76.
(3) JO L 255 du 18.10.1968, p. 23.
(4) JO L 291 du 19.11.1969, p. 9.
(5) JO L 170 du 3.8.1970, p. 1.
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santé animale doit aussi remplacer le comité phytosanitaire
permanent pour ce qui est de ses compétences [directives 76/895/CEE (
1), 86/362/CEE (2), 86/363/CEE (3), 90/642/CEE (4)e t
91/414/CEE (5)] enmatière de produits phytopharmaceutiques et
de fixationde limites maximales de résidus.
(63)Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règle-ment doivent être arrêtées conformément à la décision 1999/468/
CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exer-
cice des compétences d'exécution conférées à la Commission (
6).
(64)Il convient de donner aux opérateurs suffisamment de tempspour s'adapter à certaines des prescriptions établies par le présentrèglement et il est nécessaire que l'Autorité européenne de sécu-
rité des aliments commence ses activités le 1
erjanvier 2002.
(65)Il importe d'éviter la confusion entre les missions de l'Autorité et
celles de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments(EMEA) instituée par le règlement (CEE) n
o2309/93 du Conseil
du 22 juillet 1993 (7). C'est pourquoi il convient de préciser que
le présent règlement s'applique sans préjudice des compétencesconférées à l'EMEA par la législation communautaire, y compriscelles conférées par le règlement (CEE) n
o2377/90 du Conseil
du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pourla fixationdes limites maximales de résidus de médicamen ts
vétérinaires dans les aliments d'origine animale (
8).
(66)Il est nécessaire et approprié, afin de mettre en œuvre les objec-
tifs fondamentaux du présent règlement, de prévoir lerapprochement des concepts, principes et procédures constituant
une base commune pour la législation alimentaire dans la
Communauté et d'instituer une Autorité européenne de sécuritédes aliments. Conformément au principe de proportionnalité, leprésent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pouratteindre les objectifs poursuivis, conformément à l'article 5 dutraité,
ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS
Article premier
Objet et champ d'application
1. Le présent règlement contient les dispositions de base permettant
d'assurer, en ce qui concerne les denrées alimentaires, un niveau élevé
de protection de la santé des personnes et des intérêts des consomma-
teurs, compte tenu notamment de la diversité de l'offre alimentaire, ycompris les productions traditionnelles, tout en veillant au fonctionne-ment effectif du marché intérieur. Il établit des principes et desresponsabilités communs, le moyen de fournir une base scientifique
solide, des dispositions et des procédures organisationnelles efficaces2002R0178 — FR — 01.10.2003 — 001.001 — 10
(1) JO L 340 du 9.12.1976, p. 26. Directive modifiée endern ier lieu par la
directive 2000/57/CE de la Commission(JO L 244 du 29.9.2000, p. 76).
(2) JO L 221 du 7.8.1986, p. 37. Directive modifiée endern ier lieu par la direc-
tive 2001/57/CE de la Commission(JO L 208 du 1.8.2001, p. 36).
(3) JO L 221 du 7.8.1986, p. 43. Directive modifiée endern ier lieu par la direc-
tive 2001/57/CE de la Commission.
(4) JO L 350 du 14.12.1990, p. 71. Directive modifiée endern ier lieu par la
directive 2001/57/CE de la Commission.
(5) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée endern ier lieu par la direc-
tive 2001/49/CE de la Commission(JO L 176 du 29.6.2001, p. 61).
(6) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(7) JO L 214 du 24.8.1993, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no
649/98 de la Commission(JO L 88 du 24.3.1998, p. 7).
(8) JO L 224 du 18.8.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no1553/2001 (JO L 205 du 31.7.2001, p. 16).
▼B
pour étayer la prise de décision dans le domaine de la sécurité des
denrées alimentaires et des aliments pour animaux.
2. Aux fins du paragraphe 1, le présent règlement établit les prin-
cipes généraux régissant les denrées alimentaires et l'alimentationanimale en général, et la sécurité des denrées alimentaires et desaliments pour animaux en particulier, au niveau communautaire et au
niveau national.
Il institue l'Autorité européenne de sécurité des aliments.Il fixe des procédures relatives à des questions ayant un impact direct
ou indirect sur la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour
animaux.
3. Le présent règlement s'applique à toutes les étapes de la produc-
tion, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires
et des aliments pour animaux. Il ne s'applique pas à la production
primaire destinée à un usage domestique privé, ni à la préparation, lamanipulation et l'entreposage domestiques de denrées alimentaires àdes fins de consommation domestique privée.
Article 2
Définition de «denrée alimentaire»
Aux fins du présent règlement, on entend par «denrée alimentaire» (ou
«aliment»), toute substance ou produit, transformé, partiellement trans-
formé ou non transformé, destiné à être ingéré ou raisonnablementsusceptible d'être ingéré par l'être humain.
Ce terme recouvre les boissons, les gommes à mâcher et toute
substance, y compris l'eau, intégrée intentionnellement dans les denrées
alimentaires au cours de leur fabrication, de leur préparation ou de leurtraitement. Il inclut l'eau au point de conformité défini à l'article 6 de ladirective 98/83/CE, sans préjudice des exigences des directives 80/778/CEE et 98/83/CE.
Le terme «denrée alimentaire» ne couvre pas:
a) les aliments pour animaux;
b) les animaux vivants à moins qu'ils ne soient préparés en vue de la
consommation humaine;
c) les plantes avant leur récolte;
d) les médicaments au sens des directives 65/65/CEE (
1) et 92/73/CEE
du Conseil (2);
e) les cosmétiques au sens de la directive 76/768/CEE du Conseil (3);
f) le tabac et les produits du tabac au sens de la directive 89/622/CEE
du Conseil (4);
g) les stupéfiants et les substances psychotropes au sens de la Conven-
tion unique des Nations unies sur les stupéfiants de 1961 et de laConvention des Nations unies sur les substances psychotropes de
1971;
h) les résidus et contaminants.2002R0178 — FR — 01.10.2003 — 001.001 — 11
(1) JO 22 du 9.2.1965, p. 369. Directive modifiée endern ier lieu par la directive
93/39/CEE (JO L 214 du 24.8.1993, p. 22).
(2) JO L 297 du 13.10.1992, p. 8.
(3) JO L 262 du 27.9.1976, p. 169. Directive modifiée endern ier lieu par la
directive 2000/41/CE de la Commission(JO L 145 du 20.6.2000, p. 25).
(4) JO L 359 du 8.12.1989, p. 1. Directive modifiée endern ier lieu par la direc-
tive 92/41/CEE (JO L 158 du 11.6.1992, p. 30).
▼B
Article 3
Autres définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1) «législation alimentaire», les dispositions législatives, réglemen-
taires et administratives régissant les denrées alimentaires en
général et leur sécurité en particulier, au niveau communautaire
ou national. La législation alimentaire couvre toutes les étapes dela production, de la transformation et de la distribution des denréesalimentaires et également des aliments destinés ou donnés à desanimaux producteurs de denrées alimentaires;
2) «entreprise du secteur alimentaire», toute entreprise publique ou
privée assurant, dans un but lucratif ou non, des activités liéesaux étapes de la production, de la transformation et de la distribu-tion de denrées alimentaires;
3) «exploitant du secteur alimentaire», la ou les personnes physiques
ou morales chargées de garantir le respect des prescriptions de lalégislation alimentaire dans l'entreprise du secteur alimentairequ'elles contrôlent;
4) «aliment pour animaux», toute substance ou produit, y compris les
additifs, transformé, partiellement transformé ou non transformé,destiné à l'alimentation des animaux par voie orale;
5) «entreprise du secteur de l'alimentation animale», toute entreprise
publique ou privée assurant, dans un but lucratif ou non, des opéra-
tions de production, de fabrication, de transformation,d'entreposage, de transport ou de distribution d'aliments pouranimaux, y compris tout producteur agricole produisant, transfor-mant ou entreposant des aliments destinés à l'alimentation desanimaux sur sa propre exploitation;
6) «exploitant du secteur de l'alimentation animale», la ou les
personnes physiques ou morales chargées de garantir le respectdes prescriptions de la législation alimentaire dans l'entreprise dusecteur de l'alimentation animale qu'elles contrôlent;
7) «commerce de détail», la manipulation et/ou la transformation de
denrées alimentaires ainsi que leur entreposage dans les points devente ou de livraison au consommateur final, y compris les termi-naux de distribution, les traiteurs, les restaurants d'entreprise, la
restaurationcollective, les restauran ts et autres prestataires de ser-
vices de restaurationsimilaires, les commerces, les plateformes dedistributionvers les gran des surfaces et les grossistes;
8) «mise sur le marché», la détention de denrées alimentaires ou d'ali-
ments pour animaux en vue de leur vente, y compris l'offre en vue
de la vente ou toute autre forme de cession, à titre gratuit ouonéreux, ainsi que la vente, la distribution et les autres formes decessionpropremen t dites;
9) «risque», une fonction de la probabilité et de la gravité d'un effet
néfaste sur la santé, du fait de la présence d'un danger;
10) «analyse des risques», un processus comportant trois volets inter-
connectés: l'évaluation des risques, la gestion des risques et lacommunication sur les risques;
11) «évaluationdes risques», unprocessus reposan t sur des bases
scientifiques et comprenant quatre étapes: l'identification desdangers, leur caractérisation, l'évaluation de l'exposition et lacaractérisationdes risques;
12) «gestiondes risques», le processus, distin ct de l'évaluationdes
risques, consistant à mettre en balance les différentes politiquespossibles, en consultation avec les parties intéressées, à prendreencompte de l'évaluationdes risques et d'autres facteurs légitimes,
et, au besoin, à choisir les mesures de prévention et de contrôle
appropriées;
13) «communication sur les risques», l'échange interactif, tout au long
du processus d'analyse des risques, d'informations et d'avis sur lesdangers et les risques, les facteurs liés aux risques et les percep-2002R0178 — FR — 01.10.2003 — 001.001 — 12
▼B
tions des risques, entre les responsables de l'évaluation des risques
et de la gestion des risques, les consommateurs, les entreprises dusecteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale, les
milieux universitaires et les autres parties intéressées, et notam-
ment l'explication des résultats de l'évaluation des risques et desfondements des décisions prises en matière de gestion des risques;
14) «danger», un agent biologique, chimique ou physique présent dans
les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, ou un étatde ces denrées alimentaires ou aliments pour animaux, pouvantavoir un effet néfaste sur la santé;
15) «traçabilité», la capacité de retracer, à travers toutes les étapes de
la production, de la transformation et de la distribution, le chemi-nement d'une denrée alimentaire, d'un aliment pour animaux, d'unanimal producteur de denrées alimentaires ou d'une substancedestinée à être incorporée ou susceptible d'être incorporée dans
une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux;
16) «les étapes de la production, de la transformation et de la distribu-
tion», toutes les étapes, dont l'importation, depuis et y compris la
production primaire d'une denrée alimentaire, jusque et y compris
son entreposage, son transport, sa vente ou sa livraison au consom-mateur final, ainsi que, le cas échéant, l'importation, la production,la fabrication, l'entreposage, le transport, la distribution, la vente etla livraison des aliments pour animaux;
17) «productionprimaire», la production , l'élevage ou la culture de
produits primaires, y compris la récolte, la traite et la productiond'animaux d'élevage avant l'abattage. Elle couvre également lachasse, la pêche et la cueillette de produits sauvages;
18) «consommateur final», le dernier consommateur d'une denrée
alimentaire qui n'utilise pas celle-ci dans le cadre d'une opérationou d'une activité d'une entreprise du secteur alimentaire.
CHAPITRE II
LÉGISLATION ALIMENTAIRE GÉNÉRALE
Article 4
Champ d'application
1. Le présent chapitre couvre toutes les étapes de la production, de
la transformation et de la distribution de denrées alimentaires et d'ali-ments pour animaux destinés ou donnés à des animaux producteurs de
denrées alimentaires.
2. Les principes généraux définis dans les articles 5 à 10 forment un
cadre général de nature horizontale à respecter lorsque des mesuressont prises.
3. Les principes et procédures en vigueur en matière de législation
alimentaire sont adaptés dans les meilleurs délais et au plus tard le 1
er
janvier 2007, en vue de se conformer aux dispositions des articles 5 à
10.
4. Jusqu'à cette date, et par dérogationau paragraphe 2, la législa-
tion en vigueur est appliquée dans le respect des principes énoncés
aux articles 5 à 10.
SECTION 1
PRINCIPES GÉNÉRAUXDE LA LÉGISLATION ALIMENTAIRE
Article 5
Objectifs généraux
1. La législationalimen taire poursuit unou plusieurs des objectifs
généraux de la protection de la vie et de la santé des personnes, de laprotection des intérêts des consommateurs, y compris les pratiqueséquitables dans le commerce des denrées alimentaires, en tenant2002R0178 — FR — 01.10.2003 — 001.001 — 13
▼B
compte, le cas échéant, de la protection de la santé et du bien-être des
animaux, de la santé des plantes et de l'environnement.
2. La législation alimentaire vise à réaliser la libre circulation, dans
la Communauté, des denrées alimentaires et des aliments pour animauxfabriqués et commercialisés conformément aux principes généraux etaux prescriptions générales définis au présent chapitre.
3. Lorsque des normes internationales existent ou sont sur le point
d'être adoptées, elles sont prises en considération dans l'élaboration ou
l'adaptation de la législation alimentaire, sauf dans les cas où cesnormes ou les éléments concernés de ces normes ne constitueraientpas unmoyenefficace ou approprié d'attein dre les objectifs légitimesde la législation alimentaire ou lorsqu'il y a une justification scienti-fique, ou bien lorsque ces normes aboutiraient à un niveau de
protection différent de celui jugé approprié dans la Communauté.
Article 6
Analyse des risques
1. Afin d'atteindre l'objectif général d'un niveau élevé de protection
de la santé et de la vie des personnes, la législation alimentaire se
fonde sur l'analyse des risques, sauf dans les cas où cette approche
n'est pas adaptée aux circonstances ou à la nature de la mesure.
2. L'évaluation des risques est fondée sur les preuves scientifiques
disponibles et elle est menée de manière indépendante, objective ettransparente.
3. La gestiondes risques tien t compte des résultats de l'évaluation
des risques, et notamment des avis de l'Autorité visée à l'article 22,d'autres facteurs légitimes pour la questionencause et du prin cipe deprécaution lorsque les conditions visées à l'article 7, paragraphe 1, sontapplicables, afin d'atteindre les objectifs généraux de la législationalimentaire énoncés à l'article 5.
Article 7
Principe de précaution
1. Dans des cas particuliers où une évaluation des informations
disponibles révèle la possibilité d'effets nocifs sur la santé, mais où ilsubsiste une incertitude scientifique, des mesures provisoires de gestion
du risque, nécessaires pour assurer le niveau élevé de protection de la
santé choisi par la Communauté, peuvent être adoptées dans l'attented'autres informations scientifiques en vue d'une évaluation pluscomplète du risque.
2. Les mesures adoptées enapplicationdu paragraphe 1 son t propor-
tionnées et n'imposent pas plus de restrictions au commerce qu'il n'est
nécessaire pour obtenir le niveau élevé de protection de la santé choisipar la Communauté, en tenant compte des possibilités techniques etéconomiques et des autres facteurs jugés légitimes en fonction descirconstances en question. Ces mesures sont réexaminées dans un délairaisonnable, en fonction de la nature du risque identifié pour la vie ou
la santé et du type d'informations scientifiques nécessaires pour lever
l'incertitude scientifique et réaliser une évaluation plus complète durisque.
Article 8
Protection des intérêts des consommateurs
1. La législation alimentaire vise à protéger les intérêts des consom-
mateurs et elle leur fournit une base pour choisir en connaissance decause les denrées alimentaires qu'ils consomment. Elle vise à prévenir:
a) les pratiques frauduleuses ou trompeuses;
b) la falsification des denrées alimentaires et
c) toute autre pratique pouvant induire le consommateur en erreur.2002R0178 — FR — 01.10.2003 — 001.001 — 14
▼B
SECTION 2
PRINCIPES DE TRANSPARENCE
Article 9
Consultation des citoyens
Les citoyens sont consultés de manière ouverte et transparente, directe-
ment ou par l'intermédiaire d'organismes représentatifs, au cours del'élaboration, de l'évaluation et de la révision de la législation alimen-
taire, sauf si l'urgence de la question ne le permet pas.
Article 10
Information des citoyens
Sans préjudice des dispositions du droit communautaire et du droit
national applicables en matière d'accès aux documents, lorsqu'il existedes motifs raisonnables de soupçonner qu'une denrée alimentaire ou unaliment pour animaux peut présenter un risque pour la santé humaineou animale, les pouvoirs publics prennent, en fonction de la nature, de
la gravité et de l'ampleur de ce risque, des mesures appropriées pour
informer la population de la nature du risque pour la santé, en identi-fiant le plus complètement possible la denrée alimentaire ou l'alimentpour animaux, ou le type de denrée alimentaire ou d'aliment pouranimaux, le risque qu'il peut présenter et les mesures qui sont prisesou sur le point d'être prises pour prévenir, réduire ou éliminer ce
risque.
SECTION 3
OBLIGATIONS GÉNÉRALES DU COMMERCE DES DENRÉES
ALIMENTAIRES
Article 11
Denrées alimentaires et aliments pour animaux importés dans la
Communauté
Les denrées alimentaires et aliments pour animaux importés dans la
Communauté dans le but d'y être mis sur le marché respectent lesprescriptions applicables de la législation alimentaire ou les conditionsque la Communauté a jugées au moins équivalentes ou encore, lors-qu'un accord spécifique existe entre la Communauté et le pays
exportateur, les prescriptions qu'il comporte.
Article 12
Denrées alimentaires et aliments pour animaux exportés de la
Communauté
1. Les denrées alimentaires et aliments pour animaux exportés ou
réexportés de la Communauté dans le but d'être mis sur le marchédans un pays tiers respectent les prescriptions applicables de la législa-tion alimentaire, sauf s'il en est disposé autrement par les autorités du
pays importateur ou dans les lois, règlements, normes, codes de prati-
ques et autres procédures législatives et administratives en vigueur dansle pays importateur.
Dans les autres cas, sauf lorsque les denrées alimentaires sont préjudi-
ciables à la santé ou lorsque les aliments pour animaux sont dangereux,
les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ne peuvent êtreexportés ou réexportés qu'avec l'accord exprès des autorités compé-tentes du pays de destination, après qu'elles ont été dûment informéesdes raisons pour lesquelles et des circonstances dans lesquelles lesdenrées alimentaires ou aliments pour animaux concernés n'ont pas pu
être mis sur le marché dans la Communauté.
2. Lorsque les dispositions d'un accord bilatéral conclu entre la
Communauté ou l'un de ses États membres et un pays tiers sont appli-cables, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux exportés2002R0178 — FR — 01.10.2003 — 001.001 — 15
▼B
de la Communauté ou de l'État membre concerné vers ce pays tiers
respectent les dispositions en question.
Article 13
Normes internationales
Sans préjudice de leurs droits et obligations, la Communauté et les
États membres:
a) contribuent à l'élaboration des normes techniques internationales
relatives aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux, etdes normes sanitaires et phytosanitaires;
b) promeuvent la coordination des travaux sur les normes relatives aux
denrées alimentaires et aux aliments pour animaux entrepris par desorganisations internationales gouvernementales et non gouverne-mentales;
c) contribuent, le cas échéant et au besoin, à l'élaboration d'accords sur
la reconnaissance de l'équivalence de mesures spécifiques en
matière de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux;
d) accordent une attention particulière aux besoins spécifiques en
matière de développement et en matière financière et commerciale
des pays envoie de développemen t, envue d'assurer que les n ormes
internationales ne créent pas d'obstacles inutiles aux exportations enprovenance de ces pays;
e) promeuvent la cohérence entre les normes techniques internationales
et la législation alimentaire tout en faisant en sorte que le niveauélevé de protection adopté dans la Communauté ne soit pas abaissé.
SECTION 4
PRESCRIPTIONSGÉNÉRALESDE LA LÉGISLATIONALIMENTAIRE
Article 14
Prescriptions relatives à la sécurité des denrées alimentaires
1. Aucune denrée alimentaire n'est mise sur le marché si elle est
dangereuse.
2. Une denrée alimentaire est dite dangereuse si elle est considérée
comme:
a) préjudiciable à la santé;
b) impropre à la consommation humaine.
3. Pour déterminer si une denrée alimentaire est dangereuse, il est
tenu compte:
a) des conditions d'utilisation normales de la denrée alimentaire par le
consommateur à chaque étape de la production, du traitement et dela distribution; et
b) de l'information fournie au consommateur, y compris des informa-
tions figurant sur l'étiquette, ou d'autres informations généralement
à la disposition du consommateur, concernant la prévention d'effets
préjudiciables à la santé propres à une denrée alimentaire particu-lière ou à une catégorie particulière de denrées alimentaires.
4. Pour déterminer si une denrée alimentaire est préjudiciable à la
santé, il est tenu compte:
a) de l'effet probable immédiat et/ou à court terme et/ou à long terme
de cette denrée alimentaire sur la santé non seulement d'unepersonne qui la consomme, mais aussi sur sa descendance;
b) des effets toxiques cumulatifs probables;
c) des sensibilités sanitaires particulières d'une catégorie spécifique de
consommateurs lorsque la denrée alimentaire lui est destinée.
5. Pour déterminer si une denrée alimentaire est impropre à la
consommation humaine, il est tenu compte de la question de savoir si2002R0178 — FR — 01.10.2003 — 001.001 — 16
▼B
cette denrée alimentaire est inacceptable pour la consommation
humaine compte tenu de l'utilisation prévue, pour des raisons de conta-mination, d'origine externe ou autre, ou par putréfaction, détérioration
ou décomposition.
6. Lorsqu'une denrée alimentaire dangereuse fait partie d'un lot ou
d'un chargement de denrées alimentaires de la même catégorie oucorrespondant à la même description, il est présumé que la totalité des
denrées alimentaires de ce lot ou chargement sont également dange-
reuses, sauf si une évaluation détaillée montre qu'il n'y a pas depreuve que le reste du lot ou du chargement soit dangereux.
7. Sont considérées comme sûres les denrées alimentaires conformes
à des dispositions communautaires spécifiques régissant la sécurité des
denrées alimentaires, en ce qui concerne les aspects couverts par cesdispositions.
8. La conformité d'une denrée alimentaire à des dispositions spécifi-
ques applicables à cette denrée n'interdit pas aux autorités compétentes
de prendre des mesures appropriées pour imposer des restrictions à samise sur le marché ou pour exiger sonretrait du marché s'il existe desraisons de soupçonner que, malgré cette conformité, cette denréealimentaire est dangereuse.
9. En l'absence de dispositions communautaires spécifiques, les
denrées alimentaires sont considérées comme sûres si elles sontconformes aux dispositions spécifiques de la législation alimentairenationale de l'État membre sur le territoire duquel elles sont commer-
cialisées, ces dispositions étant établies et appliquées sans préjudice du
traité, et notamment de ses articles 28 et 30.
Article 15
Prescriptions relatives à la sécurité des aliments pour animaux
1. Aucun aliment pour animaux n'est mis sur le marché ou donné à
des animaux producteurs de denrées alimentaires s'il est dangereux.
2. Un aliment pour animaux est dit dangereux compte tenu de l'uti-
lisationprévue s'il est con sidéré qu'il:
— a un effet néfaste sur la santé humaine ou animale;
— rend dangereuses pour la consommation humaine les denrées
alimentaires dérivées des animaux producteurs de denrées alimen-taires.
3. Lorsqu'un aliment pour animaux, identifié comme ne satisfaisant
pas aux prescriptions en matière de sécurité des aliments pour animaux,fait partie d'un lot ou d'un chargement d'aliments pour animaux de lamême catégorie ou correspondant à la même description, il est présuméque la totalité des aliments pour animaux de ce lot ou chargement sont
également dangereux, sauf si une évaluation détaillée montre qu'il n'y a
pas de preuve que le reste du lot ou du chargement soit dangereux.
4. Sont considérés comme sûrs les aliments pour animaux qui sont
conformes à des dispositions communautaires spécifiques régissant la
sécurité des aliments pour animaux, en ce qui concerne les aspects
couverts par ces dispositions.
5. La conformité d'un aliment pour animaux à des dispositions
spécifiques applicables à cet aliment n'interdit pas aux autorités compé-
tentes de prendre des mesures appropriées pour imposer des restrictions
à sa mise sur le marché ou pour exiger sonretrait du marché s'il existedes raisons de soupçonner que, malgré cette conformité, cet alimentpour animaux est dangereux.
6. En l'absence de dispositions communautaires spécifiques, des
aliments pour animaux sont considérés comme sûrs s'ils sont conformesaux dispositions spécifiques de la législation nationale régissant lasécurité des aliments pour animaux de l'État membre sur le territoireduquel ils sont en circulation, ces dispositions étant établies et appli-quées sans préjudice du traité, et notamment de ses articles 28 et 30.2002R0178 — FR — 01.10.2003 — 001.001 — 17
▼B
Article 16
Présentation
Sans préjudice de dispositions plus spécifiques de la législation alimen-
taire, l'étiquetage, la publicité et la présentation des denrées
alimentaires et des aliments pour animaux, y compris leur forme, leur
apparence ou leur emballage, les matériaux d'emballage utilisés, lafaçon dont ils sont présentés et le cadre dans lequel ils sont disposés,ainsi que les informations diffusées par n'importe quel moyen, nedoivent pas induire le consommateur en erreur.
Article 17
Responsabilités
1. Les exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l'alimenta-
tion animale veillent, à toutes les étapes de la production, de latransformation et de la distribution dans les entreprises placées sousleur contrôle, à ce que les denrées alimentaires ou les aliments pouranimaux répondent aux prescriptions de la législation alimentaire appli-
cables à leurs activités et vérifient le respect de ces prescriptions.
2. Les États membres assurent l'application de la législation alimen-
taire; ils contrôlent et vérifient le respect par les exploitants du secteur
alimentaire et du secteur de l'alimentation animale des prescriptions
applicables de la législationalimen taire à toutes les étapes de laproduction, de la transformation et de la distribution.
À cette fin, ils maintiennent un système de contrôles officiels et
d'autres activités appropriées selon les circonstances, y compris des
activités de communication publique sur la sécurité et les risques desdenrées alimentaires et des aliments pour animaux, de surveillance dela sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux etd'autres activités de contrôle couvrant toutes les étapes de la produc-
tion, de la transformation et de la distribution.
Les États membres fixent également les règles relatives aux mesures et
sanctions applicables en cas de violation de la législation relative auxdenrées alimentaires et aux aliments pour animaux. Les mesures et
sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
Article 18
Traçabilité
1. La traçabilité des denrées alimentaires, des aliments pour
animaux, des animaux producteurs de denrées alimentaires et de touteautre substance destinée à être incorporée ou susceptible d'être incor-
porée dans des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux est
établie à toutes les étapes de la production, de la transformation et de ladistribution.
2. Les exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l'alimenta-
tion animale doivent être en mesure d'identifier toute personne leurayant fourni une denrée alimentaire, un aliment pour animaux, unanimal producteur de denrées alimentaires ou toute substance destinéeà être incorporée ou susceptible d'être incorporée dans des denréesalimentaires ou dans des aliments pour animaux.
À cet effet, ces exploitants disposent de systèmes et de procédures
permettant de mettre l'information en question à la disposition desautorités compétentes, à la demande de celles-ci.
3. Les exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l'alimenta-
tion animale disposent de systèmes et de procédures permettantd'identifier les entreprises auxquelles leurs produits ont été fournis.Cette information est mise à la disposition des autorités compétentes à
la demande de celles-ci.
4. Les denrées alimentaires et les aliments pour animaux qui sont
mis sur le marché dans la Communauté ou susceptibles de l'être sontétiquetés ou identifiés de façon adéquate pour faciliter leur traçabilité,2002R0178 — FR — 01.10.2003 — 001.001 — 18
▼B
à l'aide des documents ou informations pertinents conformément aux
prescriptions applicables prévues par des dispositions plus spécifiques.
5. Des dispositions visant à appliquer les prescriptions du présent
article en ce qui concerne des secteurs spécifiques peuvent être adop-
tées conformément à la procédure définie à l'article 58, paragraphe 2.
Article 19
Responsabilités en matière de denrées alimentaires: exploitants du
secteur alimentaire
1. Si un exploitant du secteur alimentaire considère ou a des raisons
de penser qu'une denrée alimentaire qu'il a importée, produite, trans-formée, fabriquée ou distribuée ne répond pas aux prescriptionsrelatives à la sécurité des denrées alimentaires, il engage immédiate-ment les procédures de retrait du marché de la denrée alimentaire en
question, lorsque celle-ci ne se trouve plus sous le contrôle direct de
ce premier exploitant du secteur alimentaire, et en informe les autoritéscompétentes. Lorsque le produit peut avoir atteint le consommateur,l'exploitant informe les consommateurs de façon effective et précisedes raisons du retrait et, au besoin, rappelle les produits déjà fournisaux consommateurs lorsque les autres mesures sont insuffisantes pour
atteindre un niveau élevé de protection de la santé.
2. Tout exploitant du secteur alimentaire responsable d'activités de
commerce de détail ou de distribution qui n'affectent pas l'emballage,l'étiquetage, la sécurité ou l'intégrité des denrées alimentaires engage,dans les limites de ses activités propres, les procédures de retrait dumarché des produits ne répondant pas aux prescriptions relatives à lasécurité des denrées alimentaires et contribue à la sécurité des denrées
alimentaires en transmettant les informations nécessaires pour retracer
le cheminement d'une denrée alimentaire et en coopérant aux mesuresprises par les producteurs, les transformateurs, les fabricants et/ou lesautorités compétentes.
3. Tout exploitant du secteur alimentaire informe immédiatement les
autorités compétentes lorsqu'il considère ou a des raisons de penser
qu'une denrée alimentaire qu'il a mise sur le marché peut être préjudi-
ciable à la santé humaine. Il informe les autorités compétentes desmesures qu'il prend pour prévenir les risques pour le consommateurfinal et n'empêche ni ne décourage personne de coopérer avec les auto-rités compétentes, conformément aux législations et pratiquesjuridiques nationales, lorsque cela peut permettre de prévenir, réduire
ou éliminer un risque provoqué par une denrée alimentaire.
4. Les exploitants du secteur alimentaire collaborent avec les auto-
rités compétentes en ce qui concerne les actions engagées pour éviterou réduire les risques présentés par une denrée alimentaire qu'ils four-nissent ou ont fournie.
Article 20
Responsabilités en matière de denrées alimentaires: exploitants du
secteur de l'alimentation animale
1. Si un exploitant du secteur de l'alimentation animale considère ou
a des raisons de penser qu'un aliment pour animaux qu'il a importé,produit, transformé, fabriqué ou distribué ne répond pas aux prescrip-
tions relatives à la sécurité des aliments pour animaux, il engage
immédiatement les procédures de retrait du marché de l'aliment enquestion et en informe les autorités compétentes. Dans ces circons-tances ou, dans le cas de l'article 15, paragraphe 3, lorsque le lot ouchargement ne satisfait pas aux prescriptions en matière de sécurité
des aliments pour animaux, cet aliment pour animaux est détruit, sauf
si l'autorité compétente estime qu'il n'est pas nécessaire de le faire. Ilinforme les utilisateurs de l'aliment pour animaux de façon effectiveet précise des raisons du retrait et, au besoin, rappelle les produitsdéjà fournis lorsque les autres mesures sont insuffisantes pour atteindreun niveau élevé de protection de la santé.2002R0178 — FR — 01.10.2003 — 001.001 — 19
▼B
2. Tout exploitant du secteur de l'alimentation animale responsable
d'activités de commerce de détail ou de distribution qui n'affectent pasl'emballage, l'étiquetage, la sécurité ou l'intégrité des aliments pour
animaux engage, dans les limites de ses activités propres, les procé-
dures de retrait du marché des produits qui ne répondent pas auxprescriptions relatives à la sécurité des aliments pour animaux etcontribue à la sécurité alimentaire en transmettant les informationsnécessaires pour retracer le cheminement d'un aliment pour animaux
et en coopérant aux mesures prises par les producteurs, les transforma-
teurs, les fabricants et/ou les autorités compétentes.
3. Tout exploitant du secteur de l'alimentation animale informe
immédiatement les autorités compétentes s'il considère ou a des raisonsde penser qu'un aliment pour animaux qu'il a mis sur le marché ne
répond pas aux prescriptions relatives à la sécurité des aliments pour
animaux. Il informe les autorités compétentes des mesures qu'il prendpour prévenir le risque découlant de l'utilisation de cet aliment pouranimaux et n'empêche ni ne décourage personne de coopérer avec lesautorités compétentes, conformément aux législations et pratiques juri-
diques nationales, lorsque cela peut permettre de prévenir, réduire ou
éliminer un risque provoqué par un aliment pour animaux.
4. Les exploitants du secteur de l'alimentation animale collaborent
avec les autorités compétentes en ce qui concerne les actions engagéespour éviter les risques présentés par un aliment pour animaux qu'ils
fournissent ou ont fourni.
Article 21
Responsabilité
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de la
directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rappro-
chement des dispositions législatives, réglementaires et administratives
des États membres enmatière de respon sabilité du fait des produitsdéfectueux (
1).
CHAPITRE III
AUTORITÉ EUROPÉENNE DE SÉCURITÉDES ALIMENTS
SECTION 1
MISSION ET TÂCHES
Article 22
Mission de l'Autorité
1. Il est institué une Autorité européenne de sécurité des aliments,
ci-après dénommée l'«Autorité».
2. L'Autorité fournit des avis scientifiques et une assistance scienti-
fique et technique à la politique et à la législation de la Communautédans tous les domaines ayant un impact direct ou indirect sur la sécu-rité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Elle
constitue une source indépendante d'informations sur toutes les ques-
tions relevant de ces domaines et assure la communication sur lesrisques.
3. L'Autorité contribue à assurer un niveau élevé de protection de la
santé et de la vie des personnes, et tient compte à cet égard de la santé
et du bien-être des animaux, de la préservation des végétaux et de la
protection de l'environnement, dans le contexte du fonctionnement dumarché intérieur.
4. L'Autorité recueille et analyse les données afin de permettre la
caractérisation et le contrôle des risques ayant un impact direct ou indi-2002R0178 — FR — 01.10.2003 — 001.001 — 20
(1) JO L 210 du 7.8.1985, p. 29. Directive modifiée endern ier lieu par la direc-
tive 1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 141 du
4.6.1999, p. 20).
▼B
rect sur la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour
animaux.
5. L'Autorité a également pour mission de fournir:
a) des avis scientifiques et une assistance scientifique et technique en
matière de nutrition humaine en relation avec la législation commu-
nautaire et, à la demande de la Commission, une assistance en cequi concerne la communication sur les questions de nutrition, dansle cadre du programme communautaire en matière de santé;
b) des avis scientifiques sur d'autres questions liées à la santé et au
bien-être des animaux et à la santé des plantes;
c) des avis scientifiques sur des produits autres que les denrées alimen-
taires et les aliments pour animaux, liés aux organismes
génétiquement modifiés définis par la directive 2001/18/CE, sans
préjudice des procédures qui y sont prévues.
6. L'Autorité fournit des avis scientifiques qui constituent la base
scientifique à prendre en compte pour l'élaboration et l'adoption de
mesures communautaires dans les domaines relevant de sa mission.
7. L'Autorité exécute sa mission dans des conditions lui permettant
d'assurer un rôle de référence par l'indépendance et la qualité scienti-
fique et technique des avis qu'elle rend et des informations qu'ellediffuse, par la transparence de ses procédures et modes de fonctionne-ment, et par sa diligence à s'acquitter des tâches qui lui sont confiées.
Elle agit en étroite coopération avec les instances compétentes des
États membres qui accomplissent des missions analogues à celle del'Autorité.
8. L'Autorité, la Commissionet les États membres coopèren t afinde
favoriser la cohérence effective entre les missions d'évaluation desrisques, de gestiondes risques et de commun icationsur les risques.
9. Les États membres coopèrent avec l'Autorité pour garantir
l'accomplissement de sa mission.
Article 23
Tâches de l'Autorité
Les tâches de l'Autorité sont les suivantes:
a) fournir aux institutions de la Communauté et aux États membres les
meilleurs avis scientifiques possibles dans tous les cas prévus par lalégislation communautaire ainsi que sur toute question qui relève desa mission;
b) promouvoir et coordonner la mise au point de méthodes uniformes
d'évaluation des risques dans les domaines relevant de sa mission;
c) fournir une assistance scientifique et technique à la Commission
dans les domaines relevant de sa mission et, lorsqu'elle en fait la
demande, pour l'interprétation et l'examen des avis sur l'évaluationdes risques;
d) commander les études scientifiques nécessaires à l'accomplissement
de sa mission;
e) rechercher, recueillir, rassembler, analyser et résumer les données
scientifiques et techniques dans les domaines qui relèvent de samission;
f) mener une action d'identification et de caractérisation des risques
émergents, dans les domaines qui relèvent de sa mission;
g) établir un système de réseaux des organismes opérant dans les
domaines qui relèvent de sa mission et en assurer le fonctionne-ment;
h) fournir une assistance scientifique et technique, lorsque la demande
lui en est faite par la Commission, dans le cadre des procédures degestiondes crises mises enœuvre par la Commissionenmatière desécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux;2002R0178 — FR — 01.10.2003 — 001.001 — 21
▼B
i) apporter, lorsque la demande lui en est faite par la Commission, un
soutien scientifique et technique en vue d'améliorer la coopérationentre la Communauté, les pays ayant introduit une demande d'adhé-
sion, les organisations internationales et les pays tiers, dans les
domaines qui relèvent de sa mission;
j) veiller à ce que le public et les parties intéressées reçoivent rapide-
ment une information fiable, objective et compréhensible dans lesdomaines qui relèvent de sa mission;
k) exprimer de manière autonome ses propres conclusions et orienta-
tions sur les questions qui relèvent de sa mission;
l) effectuer toute tâche qui lui est assignée par la Commission dans le
domaine qui relève de sa mission.
SECTION 2
ORGANISATION
Article 24
Organes de l'Autorité
L'Autorité se compose:
a) d'un conseil d'administration;
b) d'un directeur exécutif et de son personnel;
c) d'unforum con sultatif;
d) d'un comité scientifique ainsi que de groupes scientifiques.
Article 25
Conseil d'administration
1. Le conseil d'administration est composé de quatorze membres
désignés par le Conseil en consultation avec le Parlement européen à
partir d'une liste établie par la Commission qui comprend un nombre
de candidats considérablement plus élevé que le nombre de membresà nommer, ainsi que d'un représentant de la Commission. Quatre desmembres retenus doivent disposer d'une expérience acquise au seind'organisations représentant les consommateurs et d'autres groupes
d'intérêt dans la chaîne alimentaire.
La liste établie par la Commission est transmise, accompagnée des
documents pertinents, au Parlement européen. Celui-ci peut, le plusrapidement possible et dans un délai de trois mois à compter de cettecommunication, soumettre son point de vue à l'appréciation du Conseil,
lequel nomme alors le conseil d'administration.
Les membres du conseil d'administration sont désignés de manière à
assurer le niveau de compétence le plus élevé, un large éventaild'expertise et, dans le respect de ces critères, la répartition géogra-
phique la plus large possible.
2. Le mandat des membres est de quatre ans et peut être renouvelé
une fois. Toutefois, pour le premier mandat, cette période est de six anspour la moitié des membres.
3. Le conseil d'administration adopte le règlement intérieur de
l'Autorité sur la base d'une proposition du directeur exécutif. Leditrèglement est rendu public.
4. Le conseil d'administration élit son président parmi ses membres,
pour une période de deux ans, renouvelable.
5. Le conseil d'administration adopte son règlement intérieur.
Sauf disposition contraire, les délibérations du conseil d'administration
sont acquises à la majorité des membres qui le composent.
6. Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président
ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres.2002R0178 — FR — 01.10.2003 — 001.001 — 22
▼B
7. Le conseil d'administration veille à ce que l'Autorité accomplisse
la mission et exécute les tâches qui lui sont confiées, dans les condi-tions fixées par le présent règlement.
8. Avant le 31 janvier de chaque année, le conseil d'administration
adopte le programme de travail de l'Autorité pour l'année suivante. Iladopte également un programme pluriannuel révisable. Le conseild'administration veille à assurer la cohérence de ces programmes avec
les priorités législatives et politiques de la Communauté en matière de
sécurité des denrées alimentaires.
Avant le 30 mars de chaque année, le conseil d'administration adopte le
rapport général des activités de l'Autorité pour l'année qui précède.
9. La réglementation financière applicable à l'Autorité est arrêtée par
le conseil d'administration, après consultation de la Commission. Ellene peut s'écarter du règlement (CE, Euratom) n
o2343/2002 de la
Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadredes organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n
o
1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget
général des Communautés européennes (1) que si les exigences spécifi-
ques du fonctionnement de l'Autorité le nécessitent et avec l'accordpréalable de la Commission.
10. Le directeur exécutif participe aux réunions du conseil d'admi-
nistration, sans voix délibérative, et veille à ce que le secrétariat ensoit assuré. Le conseil d'administration invite le président du comité
scientifique à assister à ses réunions, sans voix délibérative.
Article 26
Directeur exécutif
1. Le directeur exécutif est nommé par le conseil d'administration,
pour une période de cinq ans renouvelable, sur la base d'une liste decandidats proposée par la Commission à la suite d'un mise en concur-rence ouverte, après parution au Journal officiel des Communautés
européennes et dans d'autres publications d'un appel à manifestation
d'intérêt. Avant d'être nommé, le candidat retenu par le conseil d'admi-
nistration est invité sans délai à faire une déclaration devant leParlement européen et à répondre aux questions posées par sesmembres. Le directeur exécutif peut être révoqué à la majorité desmembres du conseil d'administration.
2. Le directeur exécutif est le représentant légal de l'Autorité. Il est
chargé:
a) de l'administration courante de l'Autorité;
b) d'établir une proposition pour les programmes de travail de l'Auto-
rité en consultation avec la Commission;
c) de la mise enœuvre des programmes de travail et des décision s
adoptées par le conseil d'administration;
d) de veiller à ce qu'un soutien scientifique, technique et administratif
approprié soit mis à la dispositiondu comité scien tifique et des
groupes scientifiques;
e) de veiller à ce que l'Autorité exerce sa missionselondes modalités
permettant de répondre aux besoins de ses utilisateurs, notamment
entermes d'adéquationdes services ren dus et de délais;
f) de la préparation du projet d'état prévisionnel des recettes et des
dépenses ainsi que de l'exécution du budget de l'Autorité;
g) de toutes les questions de personnel;2002R0178 — FR — 01.10.2003 — 001.001 — 23
(1) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Rectificatif (JO L 2 du 7.1.2003, p. 39).▼M1
▼B
▼M1
▼B
▼B
h) d'établir et de maintenir le contact avec le Parlement européen et
d'assurer un dialogue régulier avec les commissions compétentesdu Parlement.
3. Le directeur exécutif soumet chaque année, pour approbation, au
conseil d'administration:
a) un projet de rapport général d'activités couvrant l'ensemble des
tâches de l'Autorité pour l'année écoulée;
b) des projets de programmes de travail.
Le directeur exécutif transmet, après leur adoption par le conseil
d'administration, les programmes de travail au Parlement européen, auConseil, à la Commission et aux États membres, et en assure la publi-cation.
Le directeur exécutif transmet, après son adoption par le conseil
d'administration et au plus tard le 15 juin, le rapport général sur lesactivités de l'Autorité au Parlement européen, au Conseil, à la Commis-sion, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européenet au Comité des régions, et en assure la publication.
Le directeur exécutif transmet annuellement à l'autorité budgétaire
toute information pertinente au sujet des résultats des procédures d'éva-
luation.
Article 27
Forum consultatif
1. Le forum consultatif se compose de représentants des instances
compétentes des États membres qui accomplissent des tâches analogues
à celle de l'Autorité, à raison d'un représentant désigné par chaque Étatmembre. Les représentants peuvent être remplacés par des suppléantsqui sont nommés en même temps qu'eux.
2. Les membres du forum consultatif ne peuvent pas être membres
du conseil d'administration.
3. Le forum consultatif conseille le directeur exécutif dans l'exercice
des responsabilités qui lui incombent en vertu du présent règlement,
notamment en vue de l'élaboration d'une proposition relative auprogramme de travail de l'Autorité. Le directeur exécutif peut égale-ment demander l'avis du forum sur la hiérarchisation des demandesd'avis scientifiques.
4. Le forum consultatif constitue un mécanisme pour l'échange
d'informations sur les risques potentiels et la mise en commun des
connaissances. Il veille au maintien d'une étroite coopération entrel'Autorité et les instances compétentes des États membres, en particu-lier:
a) pour éviter tout double emploi des études scientifiques de l'Autorité
avec les programmes des États membres, conformément à l'article
32;
b) dans les cas visés à l'article 30, paragraphe 4, lorsque l'Autorité et
un organisme national sont tenus de collaborer;
c) pour promouvoir le fonctionnement en réseaux européens des orga-
nismes opérant dans les domaines qui relèvent de la mission del'Autorité, conformément à l'article 36, paragraphe 1;
d) lorsque l'Autorité ou unÉtat membre iden tifie unrisque émergen t.
5. Le forum consultatif est présidé par le directeur exécutif. Il se
réunit régulièrement à l'invitation du président ou à la demande d'aumoins un tiers de ses membres, au moins quatre fois par an. Ses moda-lités de fonctionnement sont précisées dans le règlement intérieur del'Autorité et sont rendues publiques.2002R0178 — FR — 01.10.2003 — 001.001 — 24
▼M1
▼B
▼B
6. L'Autorité apporte le soutien technique et logistique nécessaire au
forum consultatif et assure le secrétariat de ses réunions.
7. Les représentants des services de la Commission peuvent parti-
ciper aux travaux du forum consultatif. Le directeur exécutif peutinviter des représentants du Parlement européen et d'autres instancescompétentes à participer à ses travaux.
Lorsque le forum consultatif examine les questions visées à l'article 22,
paragraphe 5, point b), les représentants des instances compétentes des
États membres qui accomplissent des tâches analogues à celles visées àl'article 22, paragraphe 5, point b), peuvent prendre part aux travaux duforum consultatif, un représentant étant désigné par chaque Étatmembre.
Article 28
Comité scientifique et groupes scientifiques
1. Le comité scientifique et les groupes scientifiques permanents
sont chargés, dans leurs domaines de compétence propres, de fournir
les avis scientifiques de l'Autorité et ils ont la possibilité d'organiser
des débats publics, le cas échéant.
2. Le comité scientifique est chargé de la coordination générale
nécessaire à la cohérence du processus d'avis scientifique, notammentenmatière d'adoptiondes procédures de travail et d'harmon isationdes
méthodologies de travail. Il fournit des avis sur les questions multisec-
torielles qui relèvent de la compétence de plus d'un groupe scientifique,ainsi que sur les questions ne relevant de la compétence d'aucun groupescientifique.
En tant que de besoin, et notamment dans le cas de sujets qui ne relè-
vent pas du champ de compétence d'un groupe scientifique, il crée des
groupes de travail. Dans ce cas, il s'appuie sur l'expertise de cesgroupes de travail pour établir les avis scientifiques.
3. Le comité scientifique est composé des présidents des groupes
scientifiques ainsi que de six experts scientifiques indépendants
n'appartenant à aucun des groupes scientifiques.
4. Les groupes scientifiques sont composés d'experts scientifiques
indépendants. Lors de la mise en place de l'Autorité, les groupes scien-tifiques suivants sont constitués:
a) le groupe sur les additifs alimentaires, les arômes, les auxiliaires
technologiques et les matériaux en contact avec les aliments;
b) le groupe sur les additifs et produits ou substances utilisés en
alimentation animale;
c) le groupe de la santé des plantes, des produits phytopharmaceuti-
ques et leurs résidus;
d) le groupe sur les organismes génétiquement modifiés;
e) le groupe sur les produits diététiques, la nutrition et les allergies;
f) le groupe sur les risques biologiques;
g) le groupe sur les contaminants de la chaîne alimentaire;
h) le groupe sur la santé animale et le bien-être des animaux.
Le nombre et la dénomination des groupes scientifiques peuvent être
adaptés en fonction de l'évolution technique et scientifique par laCommission, à la demande de l'Autorité, conformément à la procédurevisée à l'article 58, paragraphe 2.
5. Les membres du comité scientifique qui ne sont pas membres
d'un groupe scientifique et les membres des groupes scientifiques sont
nommés par le conseil d'administration, sur proposition du directeurexécutif, pour un mandat de trois ans, renouvelable, après publicationauJournal officiel des Communautés européennes , dans les principales
publications scientifiques concernées et sur le site web de l'Autoritéd'un appel à manifestation d'intérêt.2002R0178 — FR — 01.10.2003 — 001.001 — 25
▼B
6. Le comité scientifique et les groupes scientifiques élisent chacun
parmi leurs membres un président et deux vice-présidents.
7. Les délibérations du comité scientifique et des groupes scientifi-
ques sont acquises à la majorité des membres qui les composent. Lesavis minoritaires sont inscrits.
8. Les représentants des services de la Commission sont habilités à
assister aux réunions du comité scientifique, des groupes scientifiques
et de leurs groupes de travail. S'ils sont invités à le faire, ils peuvent
apporter leur concours à des fins de clarification ou d'information,mais ne doivent pas essayer d'influencer les débats.
9. Les modalités de fonctionnement et de coopération du comité
scientifique et des groupes scientifiques sont fixées dans le règlementintérieur de l'Autorité.
Ces modalités portent notamment sur:
a) le nombre de mandats consécutifs possibles des membres au sein du
comité scientifique ou d'un groupe scientifique;
b) le nombre de membres de chaque groupe scientifique;
c) la procédure de remboursement des frais engagés par les membres
du comité scientifique et des groupes scientifiques;
d) le mode d'attribution des tâches et des demandes d'avis scientifiques
entre le comité scientifique et les groupes scientifiques;
e) la création et l'organisation de groupes de travail du comité scienti-
fique et des groupes scientifiques, et la possibilité de faire participerdes experts externes à ces groupes;
f) la possibilité d'inviter des observateurs aux réunions du comité
scientifique et des groupes scientifiques;
g) la possibilité d'organiser des débats publics.
SECTION 3
FONCTIONNEMENT
Article 29
Avis scientifiques
1. L'Autorité émet unavis scien tifique:
a) à la demande de la Commission, sur toute question relevant de sa
mission ainsi que dans tous les cas où la législation communautaireprévoit la consultation de l'Autorité;
b) de sa propre initiative, sur toute question relevant de sa mission.
Le Parlement européen ou un État membre peut inviter l'Autorité à
émettre un avis scientifique sur toute question relevant de sa mission.
2. Les demandes visées au paragraphe 1 sont accompagnées d'infor-
mations générales expliquant la nature de la question scientifiquedevant être traitée ainsi que l'intérêt pour la Communauté.
3. Lorsqu'un délai pour l'émission d'avis scientifiques n'est pas déjà
prévu par la législation communautaire, l'Autorité rend les avis scienti-fiques dans les délais indiqués par les demandes d'avis, sauf dans descas dûment justifiés.
4. Lorsque des demandes différentes sont formulées sur des ques-
tions identiques, lorsque la demande n'est pas conforme aux
dispositions du paragraphe 2 ou lorsqu'elle n'est pas claire, l'Autorité
peut soit refuser la demande d'avis, soit proposer qu'elle soit assortiede modifications, en consultation avec l'institution ou l'État (les États)membre(s) ayant formulé la demande. L'institution ou l'État (les États)membre(s) ayant formulé la demande sont informés des motifs du
refus.
5. Lorsque l'Autorité a déjà émis, dans le cadre d'une demande, un
avis scientifique sur une question précise, elle peut refuser de procéder2002R0178 — FR — 01.10.2003 — 001.001 — 26
▼B
au réexamen de la demande si elle conclut qu'il n'existe pas de
nouveaux éléments scientifiques qui le justifient. L'institution ou l'État(les États) membre(s) ayant formulé la demande sont informés des
motifs du refus.
6. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées par la
Commission, après consultation de l'Autorité, conformément à la procé-dure prévue à l'article 58, paragraphe 2. Ces modalités précisentnotamment:
a) la procédure appliquée par l'Autorité aux demandes dont elle est
saisie;
b) les lignes directrices régissant l'évaluation scientifique de
substances, de produits ou de procédés que la législation commu-nautaire soumet à un système d'autorisation préalable oud'inscription sur une liste positive, en particulier lorsque la législa-
tion communautaire prévoit ou permet qu'un dossier soit introduit à
cette finpar le deman deur.
7. Le règlement intérieur de l'Autorité précise les règles en matière
de présentation, de motivation et de publication des avis scientifiques.
Article 30
Avis scientifiques divergents
1. L'Autorité fait preuve de vigilance de façon à identifier rapide-
ment les sources potentielles de divergence entre ses avis scientifiqueset les avis scientifiques émanant d'autres organismes exerçant unemissionsimilaire.
2. Lorsque l'Autorité identifie une source potentielle de divergence,
elle prend contact avec l'organisme concerné de façon à assurer que
toutes les informations scientifiques pertinentes sont partagées et àidentifier les questions scientifiques susceptibles d'entraîner des diver-gences.
3. Lorsqu'une divergence de fond sur des questions scientifiques a
été identifiée et que l'organisme concerné est une agence communau-
taire ou un comité scientifique de la Commission, l'Autorité et
l'organisme concerné sont tenus de coopérer en vue soit de résoudre ladivergence soit de présenter à la Commission un document communclarifiant les questions scientifiques qui sont source de divergence etidentifiant les incertitudes pertinentes dans les données. Ce documentest rendu public.
4. Lorsqu'une divergence de fond sur des questions scientifiques a
été identifiée et que l'organisme concerné est un organisme d'un État
membre, l'Autorité et l'organisme national sont tenus de coopérer envue soit de résoudre la divergence soit d'élaborer un document communclarifiant les questions scientifiques qui sont source de divergence etidentifiant les incertitudes pertinentes dans les données. Ce document
est rendu public.
Article 31
Assistance scientifique et technique
1. L'Autorité peut être chargée par la Commission de fournir une
assistance scientifique ou technique dans les domaines relevant de sa
mission. Les tâches d'assistance scientifique et technique consistent endes travaux scientifiques ou techniques supposant l'application de prin-cipes scientifiques ou techniques bien établis et ne nécessitant pas uneévaluation scientifique par le comité scientifique ou un groupe scienti-
fique. Ces tâches peuvent notamment porter sur l'assistance à la
Commission pour la détermination ou l'évaluation de critères techni-ques ainsi que sur l'assistance à la Commission pour le développementde lignes directrices techniques.
2. Lorsque la Commission saisit l'Autorité d'une demande d'assis-
tance scientifique ou technique, elle fixe, en accord avec l'Autorité, ledélai dans lequel la tâche doit être effectuée.2002R0178 — FR — 01.10.2003 — 001.001 — 27
▼B
Article 32
Études scientifiques
1. En s'appuyant sur les meilleures ressources scientifiques indépen-
dantes disponibles, l'Autorité commande les études scientifiquesnécessaires à l'accomplissement de sa mission. Ces études sontcommandées de manière ouverte et transparente. L'Autorité veille à
éviter tout double emploi avec les programmes de recherche des États
membres ou de la Communauté et encourage la coopération par le biaisd'une coordination appropriée.
2. L'Autorité informe le Parlement européen, la Commission et les
États membres des résultats des études scientifiques.
Article 33
Collecte des données
1. L'Autorité recherche, recueille, rassemble, analyse et résume les
données scientifiques et techniques pertinentes dans les domaines quirelèvent de sa mission. Cette action comprend notamment la collectede données relatives:
a) aux consommations alimentaires et à l'exposition des personnes aux
risques liés à la consommation de denrées alimentaires;
b) à l'incidence et à la prévalence en matière de risque biologique;
c) aux contaminants des denrées alimentaires et des aliments pour
animaux;
d) aux résidus.
2. Aux fins du paragraphe 1, l'Autorité coopère étroitement avec
tout organisme opérant dans le domaine de la collecte des données, y
compris ceux des pays ayant introduit une demande d'adhésion, ceux
des pays tiers ou les organismes internationaux.
3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour
permettre la transmission à l'Autorité des données qu'ils recueillentdans les domaines visés aux paragraphes 1 et 2.
4. L'Autorité adresse aux États membres et à la Commissiontoute
recommandation utile permettant d'améliorer la comparabilité tech-nique des données qu'elle reçoit et analyse, de façon à faciliter leur
consolidation au niveau communautaire.
5. Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent
règlement, la Commission publie un inventaire des systèmes de collecte
des données existant au niveau communautaire dans les domaines quirelèvent de la mission de l'Autorité.
Ce rapport, qui est accompagné le cas échéant de propositions, indique
notamment:
a) pour chaque système existant, le rôle qu'il convient de confier à
l'Autorité et les modifications ou améliorations qui sont éventuelle-ment nécessaires pour permettre à l'Autorité d'accomplir sa mission,
encoopérationavec les États membres;
b) les lacunes qu'il convient de combler pour permettre à l'Autorité de
recueillir et de résumer au niveau communautaire les données scien-tifiques et techniques pertinentes dans les domaines qui relèvent desa mission.
6. L'Autorité fournit les résultats de ses travaux en matière de
collecte des données au Parlement européen, à la Commission et aux
États membres.
Article 34
Identification des risques émergents
1. L'Autorité établit des procédures de contrôle afin de rechercher,
recueillir, rassembler et analyser systématiquement les informations et2002R0178 — FR — 01.10.2003 — 001.001 — 28
▼B
les données en vue de procéder à l'identification de risques émergents
dans les domaines qui relèvent de sa mission.
2. Lorsque l'Autorité dispose d'informations permettant de suspecter
un risque grave émergeant, elle demande des informations complémen-
taires aux États membres, aux autres agences communautaires et à la
Commission. Les États membres, les agences communautaires concer-nées et la Commission répondent dans les meilleurs délais entransmettant les données pertinentes en leur possession.
3. L'Autorité utilise l'ensemble des informations qu'elle reçoit dans
le cadre de l'accomplissement de sa mission pour identifier un risqueémergent.
4. L'Autorité fournit l'évaluation et les informations sur les risques
émergents qu'elle a rassemblées au Parlement européen, à la Commis-
sionet aux États membres.
Article 35
Système d'alerte rapide
Afin de remplir au mieux ses missions de veille des risques sanitaires
et nutritionnels des aliments, l'Autorité est rendue destinataire des
messages circulant dans le système d'alerte rapide. Elle analyse le
contenu de ces messages en vue de fournir à la Commission et auxÉtats membres toute information nécessaire à l'analyse du risque.
Article 36
Réseau d'organismes opérant dans les domaines qui relèvent de la
mission de l'Autorité
1. L'Autorité favorise le fonctionnement en réseaux européens des
organismes opérant dans les domaines qui relèvent de sa mission. Cefonctionnement en réseaux a pour objectif, en particulier, de promou-voir un cadre de coopération scientifique en facilitant la coordinationde l'action, l'échange d'informations, l'établissement et l'exécution deprojets communs, l'échange de connaissances spécialisées et de meil-
leures pratiques dans les domaines qui relèvent de la mission de
l'Autorité.
2. Le conseil d'administration, sur proposition du directeur exécutif,
établit une liste rendue publique des organismes compétents désignéspar les États membres qui, soit individuellement, soit dans le cadred'un réseau, peuvent aider l'Autorité dans sa mission. L'Autorité peutconfier à ces organismes certaines tâches, en particulier des travaux
préparatoires aux avis scientifiques, des tâches d'assistance scientifique
et technique, la collecte de données et l'identification des risques émer-gents. Certaines de ces tâches peuvent bénéficier d'un soutien financier.
3. Les modalités d'applicationdes paragraphes 1 et 2 son t arrêtées
par la Commission, après consultation de l'Autorité, conformément àla procédure visée à l'article 58, paragraphe 2. Ces modalités précisentnotamment les critères régissant l'insertion d'un établissement dans la
liste des organismes compétents désignés par les États membres, les
règles fixant des exigences de qualité harmonisées et les dispositionsfinancières réglementant l'aide financière.
4. Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent
règlement, la Commission publie un inventaire des systèmes commu-nautaires existant dans les domaines qui relèvent de la mission del'Autorité et prévoyant que les États membres effectuent certaines
tâches d'évaluation scientifique, notamment dans le cadre de l'examen
des dossiers d'autorisation. Ce rapport, accompagné le cas échéant depropositions, indique notamment pour chaque système existant, lesmodifications ou améliorations qui sont éventuellement nécessairespour permettre à l'Autorité d'accomplir sa mission, en coopérationavec les États membres.2002R0178 — FR — 01.10.2003 — 001.001 — 29
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SECTION 4
INDÉPENDANCE, TRANSPARENCE, CONFIDENTIALITÉ ET
COMMUNICATION
Article 37
Indépendance
1. Les membres du conseil d'administration, les membres du forum
consultatif et le directeur exécutif s'engagent à agir au service del'intérêt public et dans un esprit d'indépendance.
Ils font à cette fin une déclaration d'engagement ainsi qu'une déclara-
tion d'intérêt qui indique soit l'absence de tout intérêt qui pourrait êtreconsidéré comme préjudiciable à leur indépendance, soit tout intérêt
direct ou indirect qui pourrait être considéré comme préjudiciable à
leur indépendance. Ces déclarations sont faites chaque année par écrit.
2. Les membres du comité scientifique et des groupes scientifiques
s'engagent à agir indépendamment de toute influence externe.
Ils font à cette fin une déclaration d'engagement ainsi qu'une déclara-
tion d'intérêt qui indique soit l'absence de tout intérêt qui pourrait êtreconsidéré comme préjudiciable à leur indépendance, soit tout intérêt
direct ou indirect qui pourrait être considéré comme préjudiciable à
leur indépendance. Ces déclarations sont faites chaque année par écrit.
3. Les membres du conseil d'administration, le directeur exécutif, les
membres du forum consultatif, les membres du comité scientifique et
des groupes scientifiques ainsi que les experts externes participant àleurs groupes de travail, déclarent, lors de chaque réunion, les intérêtsqui pourraient être considérés comme préjudiciables à leur indépen-dance par rapport aux points à l'ordre du jour.
Article 38
Transparence
1. L'Autorité fait en sorte que ses activités soient menées dans une
large transparence. Elle rend notamment publics sans tarder:
a) les ordres du jour et comptes rendus des réunions du comité scienti-
fique et des groupes scientifiques;
b) les avis du comité scientifique et des groupes scientifiques immédia-
tement après leur adoption, les avis minoritaires étant toujoursinclus;
c) sans préjudice des articles 39 et 41, les informations sur lesquelles
se fondent ses avis;
d) les déclarations d'intérêt annuelles faites par les membres du conseil
d'administration, le directeur exécutif, les membres du forumconsultatif et les membres du comité scientifique et des groupes
scientifiques ainsi que les déclarations d'intérêt faites par rapport
aux points de l'ordre du jour d'une réunion;
e) le résultat de ses études scientifiques;
f) son rapport annuel d'activités;
g) les demandes d'avis scientifique formulées par le Parlement euro-
péen, la Commission ou un État membre qui ont été refusées oumodifiées et les raisons du refus ou de la modification.
2. Le conseil d'administration tient ses réunions en public, à moins
que, sur proposition du directeur exécutif, il n'en décide autrementpour certains points administratifs spécifiques de son ordre du jour, etil peut autoriser des représentants des consommateurs ou d'autresparties intéressées à participer en tant qu'observateurs à certains travauxde l'Autorité.
3. L'Autorité fixe dans son règlement intérieur les modalités prati-
ques assurant l'application des règles de transparence visées auxparagraphes 1 et 2.2002R0178 — FR — 01.10.2003 — 001.001 — 30
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Article 39
Confidentialité
1. Par dérogationà l'article 38, l'Autorité n e divulgue pas à des tiers
les informations confidentielles qu'elle reçoit et pour lesquelles un trai-
tement confidentiel a été demandé et justifié, à l'exception desinformations qui, si les circonstances l'exigent, doivent être renduespubliques pour protéger la santé publique.
2. Les membres du conseil d'administration, le directeur exécutif, les
membres du comité scientifique et des groupes scientifiques ainsi que
les experts externes participant à leurs groupes de travail, les membres
du forum consultatif, les membres du personnel de l'Autorité, mêmeaprès la cessation de leurs fonctions, sont soumis à l'obligation deconfidentialité visée à l'article 287 du traité.
3. Les conclusions des avis scientifiques rendus par l'Autorité en
rapport avec des effets prévisibles sur la santé ne peuvent en aucuncas être tenues confidentielles.
4. L'Autorité fixe dans son règlement intérieur les modalités prati-
ques assurant l'application des règles de confidentialité visées auxparagraphes 1 et 2.
Article 40
Communications de l'Autorité
1. L'Autorité communique de sa propre initiative dans les domaines
qui relèvent de sa mission, sans préjudice des compétences dontdispose la Commission pour communiquer ses décisions sur la gestion
des risques.
2. L'Autorité veille à ce que le public et toute partie intéressée reçoi-
vent rapidement une information objective, fiable et facilementaccessible, notamment en ce qui concerne le résultat de ses travaux.Pour atteindre ces objectifs, l'Autorité élabore et diffuse des documentsà l'intention du grand public.
3. L'Autorité agit enétroite collaborationavec la Commissionet les
États membres afin de favoriser la cohérence nécessaire dans leprocessus de communication sur les risques.
L'Autorité publie tous les avis qu'elle émet, conformément à l'article
38.
4. L'Autorité veille à assurer une coopération appropriée avec les
instances compétentes des États membres et les autres parties intéres-
sées en ce qui concerne les campagnes d'information du public.
Article 41
Accès aux documents
1. Le règlement (CE) n
o1049/2001 du Parlement européen et du
Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents duParlement européen, du Conseil et de la Commission (
1) s'applique
aux documents détenus par l'Autorité.
2. Le conseil d'administration arrête les modalités pratiques d'appli-
cationdu règlemen t (CE) no1049/2001 dans un délai de six mois à
partir de l'entrée en vigueur du règlement (CE) no1642/2003 du Parle-
ment européen et du Conseil du 22 juillet 2003 modifiant le règlement(CE) n
o178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions
générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne
de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécuritédes denrées alimentaires (
2).2002R0178 — FR — 01.10.2003 — 001.001 — 31
(1) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.
(2) JO L 245 du 29.9.2003, p. 4.▼M1
▼M1
3. Les décisions prises par l'Autorité en application de l'article 8 du
règlement (CE) no1049/2001 sont susceptibles de faire l'objet d'une
plainte auprès du médiateur ou d'un recours devant la Cour de justice,
dans les conditions prévues respectivement aux articles 195 et 230 du
traité.
Article 42
Consommateurs, producteurs et autres parties intéressées
L'Autorité développe des contacts efficaces avec les représentants des
consommateurs, les représentants des producteurs, les transformateurset toute autre partie intéressée.
SECTION 5
DISPOSITIONSFINANCIÈRES
Article 43
Adoption du budget de l'Autorité
1. Les recettes de l'Autorité se composent de la contribution de la
Communauté et de la contribution de tout État avec lequel la Commu-nauté a conclu des accords au sens de l'article 49, ainsi que des droitsperçus au titre des publications, conférences, formations et autres acti-vités similaires de l'Autorité.
2. Les dépenses de l'Autorité comprennent la rémunération du
personnel, les dépenses administratives et d'infrastructure, les frais de
fonctionnement, ainsi que les dépenses résultant de contrats passésavec des tiers ou du soutien financier visé à l'article 36.
3. Entemps opportunavan t la date visée au paragraphe 5, le direc-
teur exécutif établit un projet d'état prévisionnel des recettes et des
dépenses de l'Autorité pour l'exercice budgétaire suivant, et le transmet
au conseil d'administration, accompagné d'un projet de tableau deseffectifs.
4. Les recettes et les dépenses doivent être équilibrées.5. Chaque année, le conseil d'administration, sur la base du projet
d'état prévisionnel des recettes et des dépenses, dresse l'état prévi-sionnel des recettes et des dépenses de l'Autorité pour l'exercice
suivant. Cet état prévisionnel, qui comporte un projet de tableau des
effectifs accompagné des programmes de travail provisoires, esttransmis au plus tard le 31 mars par le conseil d'administration à laCommission ainsi qu'aux pays avec lesquels la Communauté a concludes accords conformément à l'article 49.
6. L'état prévisionnel est transmis par la Commission au Parlement
européen et au Conseil (ci-après dénommés «autorité budgétaire»)
avec l'avant-projet de budget général de l'Union européenne.
7. Sur la base de l'état prévisionnel, la Commission inscrit dans
l'avant-projet de budget général de l'Union européenne les prévisionsqu'elle estime nécessaires en ce qui concerne le tableau des effectifset le montant de la subvention à la charge du budget général, dontelle saisit l'autorité budgétaire conformément à l'article 272 du traité.
8. L'autorité budgétaire autorise les crédits au titre de la subvention
destinée à l'Autorité.
L'autorité budgétaire arrête le tableau des effectifs de l'Autorité.9. Le budget est arrêté par le conseil d'administration. Il devient
définitif après l'arrêt définitif du budget général de l'Union européenne.Il est, le cas échéant, ajusté en conséquence.
10. Le conseil d'administration notifie, dans les meilleurs délais, à
l'autorité budgétaire son intention de réaliser tout projet susceptibled'avoir des incidences financières significatives sur le financement du2002R0178 — FR — 01.10.2003 — 001.001 — 32
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budget, notamment les projets de nature immobilière, tels que la loca-
tion ou l'acquisition d'immeubles. Il en informe la Commission.
Lorsqu'une branche de l'autorité budgétaire a fait part de son intention
de délivrer un avis, elle transmet celui-ci au conseil d'administration
dans un délai de six semaines à partir de la notification du projet.
Article 44
Exécution du budget de l'Autorité
1. Le directeur exécutif exécute le budget de l'Autorité.2. Au plus tard pour le 1
ermars suivant l'achèvement de l'exercice,
le comptable de l'Autorité communique les comptes provisoiresaccompagnés du rapport sur la gestion budgétaire et financière de
l'exercice au comptable de la Commission. Le comptable de la
Commissionprocède à la con solidationdes comptes provisoires desinstitutions et des organismes décentralisés conformément à l'article128 du règlement financier général.
3. Au plus tard le 31 mars suivant l'achèvement de l'exercice, le
comptable de la Commissiontran smet les comptes provisoires del'Autorité, accompagnés du rapport sur la gestion budgétaire et finan-
cière de l'exercice, à la Cour des comptes. Le rapport sur la gestion
budgétaire et financière de l'exercice est également transmis au Parle-ment européen et au Conseil.
4. Dès réceptiondes observation s formulées par la Cour des
comptes sur les comptes provisoires de l'Autorité, selonles disposition sde l'article 129 du règlement financier général, le directeur exécutifétablit les comptes définitifs de l'Autorité sous sa propre responsabilité
et les transmet pour avis au conseil d'administration.
5. Le conseil d'administration rend un avis sur les comptes définitifs
de l'Autorité.
6. Le directeur exécutif transmet les comptes définitifs accompagnés
de l'avis du conseil d'administration au plus tard le 1
erjuillet suivant
l'achèvement de l'exercice, au Parlement européen, au Conseil, à laCommissionet à la Cour des comptes.
7. Les comptes définitifs sont publiés.8. Le directeur exécutif adresse à la Cour des comptes une réponse
aux observations de celle-ci le 30 septembre au plus tard. Il adressecette réponse également au conseil d'administration.
9. Le directeur exécutif soumet au Parlement européen, à la
demande de celui-ci, comme prévu à l'article 146, paragraphe 3, du
règlement financier général, toute information nécessaire au bon dérou-
lement de la procédure de décharge pour l'exercice en cause.
10. Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil qui
statue à la majorité qualifiée, donne avant le 30 avril de l'année n + 2décharge au directeur exécutif sur l'exécutiondu budget de l'exercice n .
Article 45
Redevances perçues par l'Autorité
Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent
règlement, la Commission publie, après consultation de l'Autorité, desÉtats membres et des parties intéressées, un rapport sur la possibilité etl'opportunité de présenter une proposition législative dans le cadre de laprocédure de codécision et conformément au traité pour d'autres servi-ces fournis par l'Autorité.2002R0178 — FR — 01.10.2003 — 001.001 — 33
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SECTION 6
DISPOSITIONSGÉNÉRALES
Article 46
Personnalité juridique et privilèges
1. L'Autorité a la personnalité juridique. Dans tous les États
membres, elle jouit de la capacité juridique la plus large reconnue par
la loi aux personnes morales. Elle peut notamment acquérir et aliéner
des biens immobiliers et mobiliers et ester en justice.
2. Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés
européennes est applicable à l'Autorité.
Article 47
Responsabilité
1. La responsabilité contractuelle de l'Autorité est régie par la loi
applicable au contrat litigieux. La Cour de justice des Communautéseuropéennes est compétente pour statuer en vertu de toute clause d'arbi-trage contenue dans un contrat conclu par l'Autorité.
2. En matière de responsabilité non contractuelle, l'Autorité doit
réparer, conformément aux principes généraux communs aux droitsdes États membres, les dommages causés par elle-même ou par ses
agents dans l'exercice de leurs fonctions. La Cour de justice est compé-
tente pour connaître de tout litige relatif à la réparation de telsdommages.
3. La responsabilité personnelle des agents de l'Autorité est régie par
les dispositions correspondantes applicables au personnel de l'Autorité.
Article 48
Personnel
1. Le personnel de l'Autorité est soumis aux règles et réglementa-
tions applicables aux fonctionnaires et autres agents des Communautéseuropéennes.
2. L'Autorité exerce à l'égard de son personnel les pouvoirs qui sont
dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Article 49
Participation des pays tiers
L'Autorité est ouverte à la participation des pays qui ont conclu avec la
Communauté européenne des accords en vertu desquels ils ont adoptéet appliquent la législation communautaire dans le domaine couvert par
le présent règlement.
Dans le cadre des dispositions pertinentes de ces accords, des arrange-
ments sont élaborés qui spécifient notamment la nature, l'étendue et les
modalités de la participationde ces pays aux travaux de l'Autorité, ycompris des dispositions relatives à la participation aux réseaux géréspar l'Autorité, à l'inclusion dans la liste des organisations compétentesauxquelles l'Autorité peut confier certaines tâches, aux contributionsfinancières et au personnel.2002R0178 — FR — 01.10.2003 — 001.001 — 34
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CHAPITRE IV
SYSTÈME D'ALERTE RAPIDE, GESTION DES CRISES ET
SITUATIONSD'URGENCE
SECTION 1
SYSTÈME D'ALERTE RAPIDE
Article 50
Système d'alerte rapide
1. Unsystème d'alerte rapide pour la n otificationd'unrisque direct
ou indirect pour la santé humaine dérivant de denrées alimentaires oud'aliments pour animaux est établi en tant que réseau. Il associe les
États membres, la Commissionet l'Autorité. Les États membres, la
Commission et l'Autorité désignent chacun un point de contact qui estmembre du réseau. La Commissionest respon sable de la gestionduréseau.
2. Lorsqu'un membre du réseau dispose d'une information au sujet
de l'existence d'un risque grave direct ou indirect pour la santé humainelié à une denrée alimentaire ou à un aliment pour animaux, cette infor-mation est immédiatement transmise à la Commission par le systèmed'alerte rapide. Celle-ci transmet immédiatement cette information aux
membres du réseau.
L'Autorité peut compléter cette notification par toute information scien-
tifique ou technique facilitant une action rapide et appropriée des Étatsmembres enmatière de gestiondes risques.
3. Sans préjudice d'autres dispositions de la législation communau-
taire, les États membres notifient immédiatement à la Commission parle système d'alerte rapide:
a) toute mesure qu'ils adoptent en vue de restreindre la mise sur le
marché ou d'imposer le retrait du marché ou le rappel de denrées
alimentaires ou d'aliments pour animaux, en raison d'un risque gravepour la santé humaine exigeant une action rapide;
b) toute recommandation ou accord avec les opérateurs professionnels
qui a pour objet, sur une base volontaire ou obligatoire, d'empêcher,de limiter ou de soumettre à des conditions particulières la mise surle marché ou l'utilisation éventuelle de denrées alimentaires ou d'ali-
ments pour animaux en raison d'un risque grave pour la santé
humaine exigeant une action rapide;
c) tout cas de rejet, lié à un risque direct ou indirect pour la santé
humaine, d'un lot, d'un conteneur ou d'une cargaison de denréesalimentaires ou d'aliments pour animaux, par une autorité compé-tente d'un poste frontalier de l'Union européenne.
La notification est accompagnée d'une explication circonstanciée des
motifs qui ont fondé l'intervention des autorités compétentes de l'État
membre dont émane la notification. Elle est suivie, en temps utile,d'informations complémentaires, en particulier lorsque les mesures quiont fait l'objet de la notification sont modifiées ou retirées.
La Commission transmet immédiatement aux membres du réseau la
notification et les informations complémentaires qu'elle reçoit au titredes premier et deuxième alinéas.
En cas de rejet d'un lot, d'un conteneur ou d'une cargaison par une
autorité compétente à un poste frontalier de l'Union européenne, la
Commission avise immédiatement l'ensemble des postes frontaliers del'Union européenne ainsi que le pays tiers d'origine.
4. Lorsqu'une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux ayant
fait l'objet d'une notification dans le cadre du système d'alerte rapide
est expédié vers unpays tiers, la Commissioncommun ique à celui-ciles informations appropriées.
5. Les États membres informent immédiatement la Commission des
actions effectuées ou des mesures prises suite à la réception des notifi-2002R0178 — FR — 01.10.2003 — 001.001 — 35
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cations et informations complémentaires transmises dans le cadre du
système d'alerte rapide. La Commission transmet immédiatement cetteinformation aux membres du réseau.
6. La participationau système et d'alerte rapide peut être ouverte à
des pays ayant introduit une demande d'adhésion, à des pays tiers ou à
des organisations internationales, dans le cadre d'accords entre laCommunauté et ces pays ou organisations internationales, selon desmodalités définies dans ces accords. Ces derniers sont fondés sur laréciprocité et incluent des dispositions de confidentialité équivalentes
à celles qui sont applicables dans la Communauté.
Article 51
Modalités de mise en œuvre
Les modalités de mise enœuvre de l'article 50 son t arrêtées par la
Commission, après discussion avec l'Autorité, conformément à la
procédure visée à l'article 58, paragraphe 2. Ces modalités précisent
notamment les conditions et formes particulières applicables à la trans-mission des notifications et des informations complémentaires.
Article 52
Règles de confidentialité applicables au système d'alerte rapide
1. Les informations dont disposent les membres du réseau concer-
nant un risque que posent pour la santé humaine des denréesalimentaires et des aliments pour animaux sont en règle générale misesà la disposition du grand public conformément au principe d'informa-tion des citoyens prévu à l'article 10. De manière générale, le grand
public a accès aux informations sur l'identification des produits, la
nature du risque et les mesures adoptées.
Cependant, les membres du réseau adoptent les mesures nécessaires
garantissant que les membres de leur personnel sont tenus de ne pasrévéler les informations obtenues aux fins de la présente section quisont, par leur nature, couvertes par le secret professionnel dans descas dûment justifiés, à l'exception des informations qui, si les circons-
tances l'exigent, doivent être rendues publiques pour protéger la santé
humaine.
2. La protection du secret professionnel ne s'oppose pas à la diffu-
sion aux autorités compétentes des informations utiles au bonfonctionnement de la surveillance des marchés et à l'application de laloi dans le domaine des denrées alimentaires et des aliments pour
animaux. Les autorités recevant des informations couvertes par le
secret professionnel en garantissent la protection, conformément auparagraphe 1.
SECTION 2
SITUATIONSD'URGENCE
Article 53
Mesures d'urgence applicables aux denrées alimentaires et aux
aliments pour animaux d'origine communautaire ou importés d'un
pays tiers
1. Lorsqu'il est évident que des denrées alimentaires ou des aliments
pour animaux d'origine communautaire ou importés d'un pays tiers sont
susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine, lasanté animale ou l'environnement et que ce risque ne peut être maîtriséde façonsatisfaisan te par le biais de mesures prises par le ou les Étatsmembres concernés, la Commission, agissant conformément à la procé-dure prévue à l'article 58, paragraphe 2, arrête sans délai, de sa propre2002R0178 — FR — 01.10.2003 — 001.001 — 36
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initiative ou à la demande d'un État membre, en fonction de la gravité
de la situation, une ou plusieurs des mesures suivantes:
a) pour les denrées alimentaires ou aliments pour animaux d'origine
communautaire:
i) suspension de la mise sur le marché ou de l'utilisation des
denrées alimentaires en question;
ii) suspension de la mise sur le marché ou de l'utilisation des
aliments pour animaux en question;
iii) fixation de conditions particulières pour les denrées alimentaires
ou aliments pour animaux en question;
iv) toute autre mesure conservatoire appropriée;
b) pour les denrées alimentaires ou aliments pour animaux importés
d'unpays tiers:
i) suspension des importations des denrées alimentaires ou
aliments pour animaux en question en provenance de tout oupartie du pays tiers concerné et, le cas échéant, du pays tiersde transit;
ii) fixation de conditions particulières pour les denrées alimentaires
ou aliments pour animaux en question provenant de tout oupartie du pays tiers concerné;
iii) toute autre mesure conservatoire appropriée.
2. Toutefois, dans des situations d'urgence, la Commission peut, à
titre provisoire, arrêter les mesures visées au paragraphe 1 après avoirconsulté les États membres concernés et informé les autres Étatsmembres.
Aussi rapidement que possible et dans un délai maximum de dix jours
ouvrables, les mesures adoptées sont confirmées, modifiées, abrogéesou prorogées conformément à la procédure visée à l'article 58, para-graphe 2, et les raisons motivant la décision de la Commission sontrendues publiques sans délai.
Article 54
Autres mesures d'urgence
1. Lorsqu'un État membre informe officiellement la Commission de
la nécessité de prendre des mesures d'urgence et que la Commission n'apris aucune mesure conformément à l'article 53, cet État membre peutprendre des mesures conservatoires. Dans ce cas, il en informe immé-diatement les autres États membres et la Commission.
2. Dans un délai de dix jours ouvrables, la Commission saisit le
comité institué à l'article 58, paragraphe 1, conformément à la procé-dure prévue à l'article 58, paragraphe 2, envue de la prorogation , dela modification ou de l'abrogation des mesures conservatoires natio-
nales.
3. L'État membre peut maintenir les mesures conservatoires qu'il a
prises au niveau national jusqu'à l'adoption des mesures communau-taires.
SECTION 3
GESTION DES CRISES
Article 55
Plan général de gestion des crises
1. La Commissionétablit, enétroite coopérationavec l'Autorité et
les États membres, unplangén éral pour la gestiondes crises enmatière de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pouranimaux (dénommé ci-après le «plan général»).
2. Le plan général précise les types de situation impliquant des
risques directs ou indirects pour la santé humaine liés aux denréesalimentaires ou aux aliments pour animaux qui ne sont pas susceptiblesd'être prévenus, éliminés ou réduits à un niveau acceptable par les2002R0178 — FR — 01.10.2003 — 001.001 — 37
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dispositions existantes ou ne peuvent être gérés de façon appropriée par
la seule applicationdes articles 53 et 54.
Le plan général précise également les modalités pratiques nécessaires
pour gérer une crise, y compris les principes de transparence applica-bles et une stratégie de communication.
Article 56
Cellule de crise
1. Sans préjudice de l'obligation qui lui incombe de veiller à l'appli-
cation de la législation communautaire, lorsqu'elle identifie unesituation impliquant un risque grave direct ou indirect pour la santé
humaine lié aux denrées alimentaires ou aux aliments pour animaux et
que ce risque ne peut être prévenu, éliminé ou réduit par les disposi-tions existantes ou qu'il ne peut être géré de façon appropriée par laseule applicationdes articles 53 et 54, la Commissionenin formeaussitôt les États membres et l'Autorité.
2. La Commission met immédiatement en place une cellule de crise,
à laquelle l'Autorité participe et fournit au besoin un support scienti-fique et technique.
Article 57
Missions de la cellule de crise
1. La cellule de crise est chargée de la collecte et de l'évaluationde
toutes les données pertinentes et d'identifier les options disponiblespour prévenir, éliminer ou réduire à un niveau acceptable le risquepour la santé humaine aussi efficacement et rapidement que possible.
2. La cellule de crise peut s'attacher le concours de toute personne
publique ou privée dont les compétences seraient nécessaires à unegestionefficace de la crise.
3. La cellule de crise tient le public informé des risques en question
et des mesures prises à cet égard.
CHAPITRE V
PROCÉDURES ET DISPOSITIONSFINALES
SECTION 1
PROCÉDURESDE COMITÉ ET DE MÉDIATION
Article 58
Comité
1. La Commission est assistée par un Comité permanent de la
chaîne alimentaire et de la santé animale, dénommé ci-après le«comité», composé de représentants des États membres et présidé parle représentant de la Commission. Le comité s'organise en sectionsafin de couvrir toutes les matières concernées.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la
procédure prévue à l'article 5 de la décision1999/468/CE s'applique,dans le respect de l'article 7 et de l'article 8 de celle-ci.
3. La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision1999/
468/CE est fixée à trois mois.
Article 59
Fonctions dévolues au comité
Le comité exerce les fonctions qui lui sont dévolues par le présent
règlement et par d'autres dispositions pertinentes du droit communau-taire, dans les cas et dans les conditions qui sont prévus dans cesdispositions. Il peut en outre examiner toute autre question relevant de2002R0178 — FR — 01.10.2003 — 001.001 — 38
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ces dispositions, soit sur l'initiative du président, soit sur demande
écrite d'unde ses membres.
Article 60
Procédure de médiation
1. Sans préjudice de l'application d'autres dispositions du droit
communautaire, lorsqu'un État membre estime qu'une mesure prise parun autre État membre dans le domaine de la sécurité des denrées
alimentaires est soit incompatible avec le présent règlement, soit
susceptible d'affecter le fonctionnement du marché intérieur, il en saisitla Commission, qui informe aussitôt l'autre État membre concerné.
2. Les deux États membres concernés et la Commission déploient
tous leurs efforts pour résoudre le problème. À défaut d'accord, laCommission peut adresser une demande d'avis sur toute question scien-tifique en litige pertinente à l'Autorité. Les termes de cette demande etle délai dans lequel l'Autorité est invitée à émettre un avis sont établisde commun accord entre la Commission et l'Autorité, après consulta-
tion des deux États membres concernés.
SECTION 2
DISPOSITIONSFINALES
Article 61
Clause de révision
1. Avant le 1erjanvier 2005, puis tous les six ans après cette date,
l'Autorité, en collaboration avec la Commission, commande uneévaluation externe indépendante des résultats qu'elle a obtenus, sur la
base d'un mandat délivré par le conseil d'administration en accord
avec la Commission. Cette évaluation porte sur les pratiques de travailde l'Autorité ainsi que sur son impact. L'évaluation tient compte desavis des parties intéressées tant au niveau communautaire que national.
Le conseil d'administration de l'Autorité examine les conclusions de
l'évaluation et adresse à la Commission les recommandations néces-saires concernant une modification de l'Autorité et de ses pratiques detravail. Cette évaluation ainsi que les recommandations sont renduespubliques.
2. Avant le 1
erjanvier 2005, la Commission publie un rapport sur
l'expérience acquise dans l'application des sections 1 et 2 du chapitreIV.
3. Les rapports et recommandations visés aux paragraphes 1 et 2
sont transmis au Conseil et au Parlement européen.
Article 62
Références à l'Autorité européenne de sécurité des aliments et au
Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale
1. Dans la législation communautaire, toutes les références au
Comité scientifique de l'alimentation, au Comité scientifique de l'ali-mentation animale, au Comité scientifique vétérinaire, au Comité
scientifique des pesticides, au Comité scientifique des plantes et au
Comité scientifique directeur sont remplacées par une référence àl'Autorité européenne de sécurité des aliments.
2. Dans la législation communautaire, toutes les références au
Comité permanent des denrées alimentaires, au Comité permanent del'alimentation des animaux et au Comité vétérinaire permanent sontremplacées par une référence au Comité permanent de la chaînealimentaire et de la santé animale.
Dans la législation communautaire, toutes les références au Comité
permanent phytosanitaire basées sur et incluant les directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE, 90/642/CEE et 91/414/CEE relativesaux produits phytosanitaires et à la fixation de teneurs maximales2002R0178 — FR — 01.10.2003 — 001.001 — 39
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pour les résidus sont remplacées par une référence au Comité perma-
nent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
3. Aux fins des paragraphes 1 et 2, on entend par législation
communautaire l'ensemble des règlements, directives et décisions
communautaires.
4. Les décisions 68/361/CEE, 69/414/CEE et 70/372/CEE sont abro-
gées.
Article 63
Compétencesdel'Agenceeuropéennepourl'évaluationdesmédica-
ments
Le présent règlement ne porte pas atteinte aux compétences conférées à
l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments par le règle-ment (CEE) n
o2309/93, le règlement (CEE) no2377/90, la directive
75/319/CEE du Conseil (1) et la directive 81/851/CEE du Conseil (2).
Article 64
Commencement des activités de l'Autorité
L'Autorité commence ses activités le 1erjanvier 2002.
Article 65
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui
de sa publicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Les articles 11 et 12 ainsi que les articles 14 à 20 s'appliquent à
compter du 1erjanvier 2005.
Les articles 29, 56, 57 et 60 et l'article 62, paragraphe 1, s'appliquent à
compter de la date de la nomination des membres du comité scienti-fique et des groupes scientifiques, qui sera rendue publique par unavis publié au Journal officiel, série C.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2002R0178 — FR — 01.10.2003 — 001.001 — 40
(1) JO L 147 du 9.6.1975, p. 13. Directive modifiée par la directive 2001/83/CE
du Parlement européen et du Conseil (JO L 311 du 28.11.2001, p. 67).
(2) JO L 317 du 6.11.1981, p. 1. Directive modifiée par la directive 2001/82/CE
du Parlement européen et du Conseil (JO L 311 du 28.11.2001, p. 1).