2081/92 - - - I
1Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
RÈGLEMENT (CEE) No2081/92 DU CONSEIL
du 14 juillet 1992
relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits
agricoles et des denrées alimentaires
(JO noL 208 du 24. 7. 1992, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
Règlement (CE) nο535/97 du Conseil du 17 mars 1997 L 83 3 25. 3. 1997
Règlement (CE) nο1068/97 de la Commission du 12 juin 1997 L 156 10 13. 6. 1997
Modifié par:
A1 Acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 121 29. 8. 1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 73 1. 1. 1995
2081/92 - - - I
IRÈGLEMENT (CEE) No2081/92 DU CONSEIL
du 14 juillet 1992
relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits
agricoles et des denrées alimentaires
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-péenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (
1),
vu l’avis du Parlement européen (2),
vu l’avis du Comité économique et social (3),
considérant que la production, la fabrication et la distribu-
tion de produits agricoles et de denrées alimentaires occu-
pent une place importante dans l’économie de la Commu-
nauté;
considérant que, dans le cadre de la réorientation de la
politique agricole commune, il convient de favoriser la di-versification de la production agricole afin de réaliser sur
le marché, un meilleur équilibre entre l’offre et la deman-
de; que la promotion de produits présentant certaines ca-
ractéristiques peut devenir un atout important pour le
monde rural, notamment dans les zones défavorisées ou
éloignées, en assurant, d’une part, l’amélioration du revenu
des agriculteurs et, d’autre part, la fixation de la popula-
tion rurale dans ces zones;
considérant, par ailleurs, qu’il a été constaté, au cours de
ces dernières années, que les consommateurs ont tendance
à privilégier, pour leur alimentation plutôt la qualité que la
quantité; que cette recherche de produits spécifiques se
traduit, entre autres, par une demande de plus en plus im-
portante de produits agricoles ou de denrées alimentaires
d’une origine géographique certaine;
considérant que, face à la diversité des produits mis sur le
marché et à la multitude des informations données à leur
sujet, le consommateur doit, pour pouvoir mieux faire son
choix, disposer d’une information claire et brève le rensei-
gnant de façon précise sur l’origine du produit;
(1)J O noC du 6. 2. 1991, p. 9.
JO noC 69 du 18. 3. 1992, p. 15.
(2)J O noC 326 du 16. 12. 1991, p. 35.
(3)J O noC 269 du 14. 10. 1991, p. 62.
2081/92 - - - I
IIconsidérant que les produits agricoles et les denrées ali-
mentaires sont soumis, en ce qui concerne leur étiquetage,
aux règles générales établies dans la Communauté et no-
tamment au respect de la directive 79/112/CEE du Conseil,
du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des légis-
lations des États membres concernant l’étiquetage et la
présentation des denrées alimentaires ainsi que par la pu-
blicité faite à leur égard (1); que, compte tenu de leur spé-
cificité, il convient d’arrêter des dispositions particulières
complémentaires pour les produits agricoles et les denrées
alimentaires provenant d’une aire géographique délimitée;
considérant que la volonté de protéger des produits agrico-
les ou denrées alimentaires identifiables quant à leur origi-
ne géographique a conduit certains États membres à la
création d’«appellations d’origine contrôlée»; que celles- - -ci
se sont développées à la satisfaction des producteurs qui
obtiennent des meilleurs revenus en contrepartie d’un ef-fort qualitatif réel et à la satisfaction des consommateurs
qui disposent de produits spécifiques avec des garanties sur
leur méthode de fabrication et leur origine;
considérant, toutefois, que les pratiques nationales dans la
mise en œuvre des appellations d’origine et des indications
géographiques sont actuellement disparates; qu’il est néces-
saire d’envisager une approche communautaire; que, en ef-
fet, un cadre de règles communautaires comportant un ré-
gime de protection permettra aux indications
géographiques et aux appellations d’origine de se dévelop-
per du fait que ce cadre garantira, à travers une approche
plus uniforme, des conditions de concurrence égale entre
les producteurs de produits bénéficiant de ces mentions et
qu’il conduira à une meilleure crédibilité de ces produits
a u xy e u xd e sc o n s o m m a t e u r s ;
considérant qu’il convient que la réglementation envisagée
s’applique sans préjudice de la législation communautaire
déjà existante relative aux vins et aux boissons spiritueuses
qui vise à établir un niveau de protection plus élevé;
considérant que le champ d’application du présent règle-
ment se limite à certains produits agricoles et denrées ali-
mentaires pour lesquels il existe un lien entre les caracté-
ristiques du produit ou de la denrée et son origine
géographique; que, toutefois, ce champ d’application pour-
rait être élargi, si nécessaire, à d’autres produits ou den-
rées;
considérant que, compte tenu des pratiques existantes, il
convient de définir deux niveaux différents de référence
géographique, à savoir, les indications géographiques pro-tégées et les appellations d’origine protégées;
considérant qu’un produit agricole ou une denrée alimen-
taire bénéficiant d’une telle mention doit répondre à un
certain nombre de conditions énumérées dans un cahier
des charges;
considérant que, pour bénéficier d’une protection dans tout
État membre, les indications géographiques et les appella-
tions d’origine doivent être enregistrées au niveau commu-
nautaire; que l’inscription dans un registre permet égale-
ment d’assurer l’information des professionnels et des
consommateurs;
(1)JO noL 33 du 8. 2. 1979, p. 1. Directive modifiée en
dernier lieu par la directive 91/72/CEE (JO noL 42 du 15.
2. 1991, p. 27).
2081/92 - - - I
IIIconsidérant que la procédure d’enregistrement doit per-
mettre à toute personne individuellement et directement
concernée de faire valoir ses droits en notifiant son opposi-
tion à la Commission à travers l’État membre;
considérant qu’il convient de disposer de procédures per-
mettant, après enregistrement, soit l’adaptation du cahier
des charges, notamment face à l’évolution des connaissan-
ces technologiques, soit le retrait du registre de l’indication
géographique ou de l’appellation d’origine d’un produit
agricole ou d’une denrée alimentaire lorsque ce produit ou
cette denrée n’est plus conforme au cahier des charges
pour lequel il ou elle avait bénéficié de l’indication géogra-
phique ou de l’appellation d’origine;
considérant qu’il convient de permettre des échanges avec
les pays tiers qui peuvent fournir des garanties équivalen-
tes concernant l’octroi et le contrôle des indications géo-
graphiques ou des appellations d’origine délivrées sur leurterritoire;
considérant qu’il convient de prévoir une procédure instau-
rant une coopération étroite entre les États membres et la
Commission au sein d’un comité à caractère réglementaire
créé à cet effet,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
2081/92 - - - I
1Article premier
1. Le présent règlement établit les règles relatives à la
protection des appellations d’origine et des indications géo-
graphiques des produits agricoles destinés à l’alimentation
humaine visés à l’annexe II du traité et des denrées ali-
mentaires visées à l’annexe I du présent règlement ainsi
que des produits agricoles visés à l’annexe II du présent
règlement.
T outefois, le présent règlement ne s’applique ni aux pro-
duits relevant du secteur viti- - -vinicole ni aux boissons spi-
ritueuses.
Les annexes I et II peuvent être modifiées, conformémentà la procédure prévue à l’article 15.
2. Le présent règlement s’applique sans préjudice d’au-tres dispositions communautaires particulières.
3. La directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars
1983, prévoyant une procédure d’information dans le do-maine des normes et réglementations techniques (
1), ne
s’applique ni aux appellations d’origine ni aux indications
géographiques faisant l’objet du présent règlement.
Article 2
1. La protection communautaire des appellations d’origi-
ne et des indications géographiques des produits agricoles
et denrées alimentaires est obtenue conformément au pré-
sent règlement.
2. Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) « appellation d’origine »: le nom d’une région, d’un
lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, d’un
pays, qui sert à désigner un produit agricole ou une
denrée alimentaire:
— originaire de cette région, de ce lieu déterminé ou
de ce pays
et
— dont la qualité ou les caractères sont dus essentiel-
lement ou exclusivement au milieu géographique
c o m p r e n a n tl e sf a c t e u r sn a t u r e l se th u m a i n s ,e t
dont la production, la transformation et l’élabora-
tion ont lieu dans l’aire géographique délimitée;
b) « indication géographique »: le nom d’une région, d’un
lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, d’un
pays, qui sert à désigner un produit agricole ou une
denrée alimentaire:
— originaire de cette région, de ce lieu déterminé ou
de ce pays
et
(1)J O noL 109 du 26. 4. 1983, p. 8. Directive modifié enm
dernier lieu par la décision 90/230/CEE (JO noL1 2 8d u
18. 5. 1990, p. 15).2081/92
535/97
2081/92
2081/92 - - - I
2— dont une qualité déterminée, la réputation ou une
autre caractéristique peut être attribuée à cette ori-
gine géographique et dont la production et/ou la
transformation et/ou l’élaboration ont lieu dans
l’aire géographique délimitée.
3. Sont également considérées comme des appellations
d’origine, certaines dénominations traditionnelles, géogra-
phiques ou non, désignant un produit agricole ou une den-
rée alimentaire originaire d’une région ou d’un lieu déter-
miné et qui remplit les conditions visées au paragraphe 2
point a) deuxième tiret.
4. Par dérogation au paragraphe 2 point a), sont assimi-
lées à des appellations d’origine certaines désignations géo-
graphiques dont les matières premières des produits
concernés proviennent d’une aire géographique plus vaste
ou différente de l’aire de transformation, à condition:
— que l’aire de production de la matière première soit
délimitée
et
— qu’il existe des conditions particulières pour la produc-
tion des matières premières
et
— qu’il existe un régime de contrôle assurant le respect
de ces conditions.
5. Aux fins du paragraphe 4, ne sont considérés comme
matières premières que les animaux vivants, les viandes et
le lait. L ’utilisation d’autres matières premières peut être
admise selon la procédure prévue à l’article 15.
6. Pour pouvoir bénéficier de la dérogation prévue au
paragraphe 4, les désignations en cause doivent être recon-
nues ou bien avoir déjà été reconnues comme appellations
d’origine bénéficiant d’une protection nationale par l’État
membre concerné ou, si un tel régime n’existe pas, avoir
justifié d’un caractère traditionnel ainsi que d’une réputa-
tion et d’une notoriété exceptionnelles.
7. Pour pouvoir bénéficier de la dérogation prévue au
paragraphe 4, les demandes d’enregistrement doivent être
effectuées dans un délai de deux ans suivant la date d’en-
trée en vigueur du présent règlement. Pour l’Autriche, la
Finlande et la Suède, le délai visé ci-dessus est à compter
àp a r t i rd el ad a t ed el e u r adhésion.
Article 3
1. Les dénominations devenues génériques ne peuvent
être enregistrées.
Aux fins du présent règlement, on entend par «dénomina-
tion devenue générique», le nom d’un produit agricole ou
d’une denrée alimentaire qui, bien que se rapportant au
lieu ou à la région où ce produit agricole ou cette denrée
alimentaire a été initialement produit ou commercialisé, est
devenu le nom commun d’un produit agricole ou d’une
denrée alimentaire.
Pour déterminer si un nom est devenu générique, il est
tenu compte de tous les facteurs et notamment:2081/92
95/1/CE, Euratom, CECA
2081/92 - - - I
3— de la situation existant dans l’État membre où le nom
a son origine et dans les zones de consommation,
— de la situation existant dans d’autres États membres,
— des législations nationales ou communautaires perti-
nentes.
Si, au terme de la procédure définie aux articles 6 et 7,
une demande d’enregistrement est rejetée parce qu’une dé-
nomination est devenue générique, la Commission publie
cette décision au Journal officiel des Communautés euro-
péennes.
2. Un nom ne peut être enregistré comme appellation
d’origine ou comme indication géographique lorsqu’il est
e nc o n f l i ta v e cl en o md ’ u n ev a r i é t év é g é t a l eo ud ’ u n er a c e
animale et que, de ce fait, il est susceptible d’induire le
public en erreur quant à la véritable origine du produit.
3. Avant l’entrée en vigueur du présent règlement, le
Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition dela Commission, établit et publie au Journal officiel des
Communautés européennes une liste indicative non exhaus-
tive des noms des produits agricoles ou des denrées ali-
mentaires qui relèvent du présent règlement et qui sont
considérés, aux termes du paragraphe 1, comme génériques
et ne peuvent, de ce fait, être enregistrés au titre du pré-
sent règlement.
Article 4
1. Pour pouvoir bénéficier d’une appellation d’origine
protégée (AOP) ou d’une indication géographique proté-
gée (IGP), un produit agricole ou une denrée alimentaire
doit être conforme à un cahier des charges.
2. Le cahier des charges comporte au moins les élé-
ments suivants:
a) le nom du produit agricole ou de la denrée alimentaire
comprenant l’appellation d’origine ou l’indication géo-
graphique;
b) la description du produit agricole ou de la denrée ali-
mentaire comprenant les matières premières, le cas
échéant, et les principales caractéristiques physiques,
chimiques, microbiologiques et/ou organoleptiques du
produit ou de la denrée;
c) la délimitation de l’aire géographique et, le cas
échéant, les éléments indiquant le respect des condi-
tions prévues à l’article 2 paragraphe 4;
d) les éléments prouvant que le produit agricole ou la
denrée alimentaire sont originaires de l’aire géographi-
que, au sens de l’article 2 paragraphe 2 point a) ou b),
selon le cas;
e) la description de la méthode d’obtention du produit
agricole ou de la denrée alimentaire et, le cas échéant,
les méthodes locales, loyales et constantes;2081/92
2081/92 - - - I
4f) les éléments justifiant le lien avec le milieu géographi-
que ou avec l’origine géographique au sens de l’article
2 paragraphe 2 point a) ou b), selon le cas;
g) les références concernant la ou les structures de
contrôle prévues à l’article 10;
h) les éléments spécifiques de l’étiquetage liés à la men-
tion « AOP » ou « IGP », selon le cas, ou les men-
t i o n st r a d i t i o n n e l l e sn a t i o n a l e sé q u i v a l e n t e s ;
i) les exigences éventuelles à respecter en vertu de dispo-
sitions communautaires et/ou nationales.
Article 5
1. Seul un groupement ou, sous certaines conditions à
arrêter selon la procédure prévue à l’article 15, une per-
sonne physique ou morale, est habilité à introduire une
demande d’enregistrement.
Aux fins du présent article, on entend par «groupement»,
toute organisation, quelle que soit sa forme juridique ou sa
composition, de producteurs et/ou de transformateurs
concernés par le même produit agricole ou par la même
denrée alimentaire. D’autres parties intéressées peuvent
prendre part au groupement.
2. Un groupement, ou une personne physique ou mora-
le, ne peut introduire une demande d’enregistrement que
pour les produits agricoles ou denrées alimentaires qu’elle
produit ou obtient, au sens de l’article 2 paragraphe 2
point a) ou b).
3. La demande d’enregistrement comprend notamment
le cahier des charges visé à l’article 4.
4. La demande d’enregistrement est adressée à l’État
membre dans lequel est située l’aire géographique.
5. L ’État membre vérifie que la demande est justifiée et
la transmet à la Commission, accompagnée du cahier des
charges visé à l’article 4 et des autres documents sur les-
quels il a fondé sa décision, lorsqu’il estime que les exigen-
ces du présent règlement sont remplies.
Une protection au sens du présent règlement, au niveaunational ainsi que, le cas échéant, une période d’adapta-
tion, ne peuvent être accordées que transitoirement par cet
État membre à la dénomination ainsi transmise à partir de
la date de cette transmission; elles peuvent également être
accordées transitoirement, dans les mêmes conditions, dans
le cadre d’une demande de modification du cahier des
charges.
La protection nationale transitoire cesse d’exister à partir
de la date à laquelle une décision sur l’enregistrement en
vertu du présent règlement est prise. Lors de cette déci-
sion, une période d’adaptation limitée à cinq ans maximum
peut être fixée, à condition que les entreprises concernées
aient légalement commercialisé les produits en cause en
utilisant de façon continue les dénominations concernées
durant au moins cinq ans précédant la date de publicationprévue à l’article 6 paragraphe 2.2081/92
535/97
2081/92 - - - I
5Les conséquences d’une telle protection nationale, dans le
cas où la dénomination ne serait pas enregistrée au sens
du présent règlement, sont de la seule responsabilité de
l’État membre concerné.
Les mesures prises par les États membres en vertu du
deuxième alinéa ne produisent leur effet que sur le plan
national et ne doivent pas affecter les échanges intracom-
munautaires.
Si la demande concerne une dénomination désignant égale-m e n tu n ea i r eg é o g r a p h i q u es i t u é ed a n su na u t r eÉ t a t
membre, l’État membre en question est consulté avant tou-
te prise de décision.
6. Les États membres mettent en vigueur les disposi-
tions législatives, réglementaires et administratives néces-
saires au respect du présent article.
Article 6
1. La Commission vérifie, dans un délai de six mois, par
un examen formel, que la demande d’enregistrement com-
prend tous les éléments prévus à l’article 4.
La Commission informe l’État membre concerné de ses
conclusions.
2. Si, compte tenu des dispositions du paragraphe 1, la
Commission est parvenue à la conclusion que la dénomina-
tion réunit les conditions pour être protégée, elle publie au
Journal officiel des Communautés européennes le nom et
l’adresse du demandeur, le nom du produit, les éléments
principaux de la demande, les références aux dispositions
nationales qui régissent son élaboration, sa production ou
sa fabrication et, au besoin, les considérants à la base de
ses conclusions.
3. Si aucune déclaration d’opposition n’est notifiée à la
Commission conformément à l’article 7, la dénomination
est inscrite dans un registre tenu par la Commission, intitu-
lé «Registre des appellations d’origine protégées et des in-
dications géographiques protégées», qui contient les noms
des groupements et des organismes de contrôle concernés.
4. La Commission procède à la publication au Journal
officiel des Communautés européennes des:
— dénominations inscrites au registre,
— modifications apportées au registre conformément aux
articles 9 et 11.
5. Si, compte tenu de l’examen prévu au paragraphe 1,
la Commission est parvenue à la conclusion que la déno-
mination ne réunit pas les conditions pour être protégée,
elle décide, selon la procédure prévue à l’article 15, de ne
pas procéder à la publication prévue au paragraphe 2 du
présent article.
Avant les publications prévues aux paragraphes 2 et 4 et
l’enregistrement prévu au paragraphe 3, la Commission
peut demander l’avis du comité prévu à l’article 15.535/97
2081/92
2081/92 - - - I
6Article 7
1. Dans un délai de six mois à compter de la date de
publication au Journal officiel des Communautés européen-
nes, prévue à l’article 6 paragraphe 2, tout État membre
peut se déclarer opposé à l’enregistrement.
2. Les autorités compétentes des États membres veillent
à ce que toute personne pouvant justifier d’un intérêt éco-
n o m i q u el é g i t i m es o i ta u t o r i s é eàc o n s u l t e rl ad e m a n d e .
En outre, conformément à la situation existant dans les
États membres, ceux- - -ci peuvent prévoir que d’autres par-
ties ayant un intérêt légitime peuvent y avoir accès.
3. T oute personne physique ou morale légitimement
concernée peut s’opposer à l’enregistrement envisagé par
l’envoi d’une déclaration dûment motivée à l’autorité com-
pétente de l’État membre dans lequel elle réside ou est
établie. L ’autorité compétente adopte les mesures nécessai-
res pour prendre en considération ces remarques ou cetteopposition dans les délais requis.
4. Pour être recevable, toute déclaration d’opposition
doit:
— soit démontrer le non- - -respect des conditions visées à
l’article 2,
— soit démontrer que l’enregistrement du nom proposé
porterait préjudice à l’existence d’une dénomination to-
talement ou partiellement homonyme ou d’une marque
ou à l’existence des produits qui se trouvent légale-
ment sur le marché depuis au moins les cinq ans pré-
cédant la date de publication prévue à l’article 6 para-
graphe 2.
— soit préciser les éléments permettant de conclure au
caractère générique du nom dont l’enregistrement est
demandé.
5. Lorsque une opposition est recevable au sens du pa-
ragraphe 4, la Commission invite les États membres inté-
ressés à chercher un accord entre eux en conformité avec
leurs procédures internes, dans un délai de trois mois. Si:
a) un tel accord intervient, lesdits États membres noti-
fient à la Commission tous les éléments ayant permis
ledit accord, ainsi que l’avis du demandeur et celui de
l’opposant. Si les informations reçues en vertu de l’arti-
cle 5 n’ont pas subi de modifications, la Commission
procède conformément à l’article 6 paragraphe 4. Dans
le cas contraire, elle réengage la procédure prévue à
l’article 7;
b) aucun accord n’intervient, la Commission arrête une
décision conformément à la procédure prévue à l’arti-cle 15, en tenant compte des usages loyalement et tra-
ditionnellement pratiqués et des risques effectifs de
confusion. S’il est décidé de procéder à l’enregistre-
ment, la Commission procède à la publication confor-
mément à l’article 6 paragraphe 4.2081/92
535/97
2081/92
2081/92 - - - I
7Article 8
Les mentions «AOP», «IGP» ou les mentions traditionnel-
l e sn a t i o n a l e sé q u i v a l e n t e sn ep e u v e n tf i g u r e rq u es u rl e s
produits agricoles et les denrées alimentaires conformes au
présent règlement.
Article 9
L ’État membre concerné peut demander la modification
d’un cahier des charges, notamment pour tenir compte de
l’évolution des connaissances scientifiques et techniques ou
pour revoir la délimitation géographique.
La procédure de l’article 6 s’applique mutatis mutandis .
T outefois, la Commission peut décider, selon la procédure
de l’article 15, de ne pas appliquer la procédure prévue à
l’article 6, lorsque la modification est mineure.
Article 10
1. Les États membres veillent à ce que les structures de
contrôle soient en place au plus tard six mois après la date
d’entrée en vigueur du présent règlement, la mission de
ces structures étant d’assurer que les produits agricoles et
denrées alimentaires portant une dénomination protégée
répondent aux exigences du cahier des charges. Pour l’A u-
triche, la Finlande et la Suède, le délai visé ci-dessus est à
compter à partir de la date de leur adhésion.
2. Une structure de contrôle peut comporter un ou plu-
sieurs services de contrôle désignés et/ou organismes privésagréés à cet effet par l’État membre. Les États membres
communiquent à la Commission les listes de services et/ou
organismes agréés ainsi que leurs compétences respectives.
La Commission publie ces informations au Journal officiel
des Communautés européennes .
3. Les services de contrôle désignés et/ou les organismes
privés doivent, d’une part, offrir des garanties suffisantes
d’objectivité et d’impartialité à l’égard de tout producteur
ou transformateur soumis à leur contrôle et, d’autre part,
avoir en permanence à leur disposition des experts et les
moyens nécessaires pour assurer les contrôles des produits
agricoles et des denrées alimentaires portant une dénomi-
nation protégée.
Si une structure de contrôle fait appel à un organisme tiers
pour réaliser certains contrôles, ce dernier doit présenter
les mêmes garanties. Dans ce cas, les services de contrôle
désignés et/ou les organismes privés agréés demeurent,
toutefois, responsables vis-à-vis de l’État membre en ce qui
concerne tous les contrôles.
Àp a r t i rd u1
erjanvier 1998, pour être agréés par un État
membre aux fins de l’application du présent règlement, les
organismes doivent remplir les conditions définies dans la
norme EN 45011 du 26 juin 1989.2081/92
95/1/CE, Euratom, CECA
2081/92 - - - I
84. Lorsque les services de contrôle désignés et/ou les or-
ganismes privés d’un État membre constatent qu’un pro-
duit agricole ou une denrée alimentaire portant une déno-
mination protégée originaire de son État membre ne
répond pas aux exigences du cahier des charges, ils pren-
nent les mesures nécessaires pour assurer le respect du
présent règlement. Ils informent l’État membre des mesu-
res prises dans l’exercice de leurs contrôles. Les parties in-
téressées doivent recevoir notification de toutes les déci-
sions prises.
5. Un État membre doit retirer l’agrément d’un organis-
me de contrôle lorsque les conditions visées aux paragra-
phes 2 et 3 ne sont plus remplies. Il en informe la Com-
mission qui publie au Journal officiel des Communautés
européennes une liste révisée des organismes agréés.
6. Les États membres adoptent les mesures nécessaires
pour assurer qu’un producteur qui respecte le présent rè-glement ait accès au système de contrôle.
7. Les coûts occasionnés par les contrôles prévus par le
présent règlement sont supportés par les producteurs utili-
sant la dénomination protégée.
Article 11
1. T out État membre peut faire valoir qu’une condition
prévue dans le cahier des charges d’un produit agricole ou
d’une denrée alimentaire bénéficiant d’une dénomination
protégée n’est pas remplie.
2. L ’État membre visé au paragraphe 1 fait part de ses
observations à l’État membre concerné. Ce dernier exami-
ne la plainte et informe l’autre État membre de ses
conclusions et des mesures prises.
3. Au cas où les irrégularités se répètent et où les États
membres concernés ne peuvent parvenir à un accord, une
requête dûment motivée doit être adressée à la Commis-
sion.
4. La Commission examine la plainte en consultant les
États membres concernés. Le cas échéant, après consulta-
tion du comité prévu à l’article 15, la Commission prend
les mesures nécessaires. Parmi celles-ci peut figurer l’annu-
lation de l’enregistrement.
Article 12
1. Sans préjudice des accords internationaux, le présent
règlement s’applique aux produits agricoles ou aux denrées
alimentaires en provenance d’un pays tiers, à condition:
— que le pays tiers soit en mesure de donner des garan-
ties identiques ou équivalentes à celles qui sont visées
àl ’ a r t i c l e4 ,
— qu’il existe dans le pays tiers concerné un régime de
contrôle équivalent à celui défini à l’article 10,2081/92
2081/92 - - - I
9— que le pays tiers concerné soit disposé à accorder une
protection équivalente à celle existant dans la Commu-
nauté, aux produits agricoles ou aux denrées alimentai-
res correspondants provenant de la Communauté.
2. Lorsqu’une dénomination protégée d’un pays tiers et
une dénomination protégée communautaire sont homony-
mes, l’enregistrement est accordé en tenant dûment comp-
te des usages locaux et traditionnels et des risques effectifs
de confusion.
L ’usage de telles dénominations n’est autorisé que si le
pays d’origine du produit est clairement et visiblement in-
diqué sur l’étiquette.
Article 13
1. Les dénominations enregistrées sont protégées contre
toute:
a) utilisation commerciale directe ou indirecte d’une dé-
nomination enregistrée pour des produits non couverts
par l’enregistrement, dans la mesure où ces produits
sont comparables à ceux enregistrés sous cette dénomi-
nation ou dans la mesure où cette utilisation permet
de profiter de la réputation de la dénomination proté-
gée;
b) usurpation, imitation ou évocation, même si l’origine
véritable du produit est indiquée ou si la dénomination
protégée est traduite ou accompagnée d’une expression
telle que « genre », « type », « méthode », « façon »,
« imitation » ou d’une expression similaire;
c) autre indication fausse ou fallacieuse quant à la prove-
nance, l’origine, la nature ou les qualités substantielles
du produit figurant sur le conditionnement ou l’embal-
lage, sur la publicité ou sur des documents afférents au
produit concerné, ainsi que l’utilisation pour le condi-
tionnement d’un récipient de nature à créer une im-
pression erronée sur l’origine;
d) autre pratique susceptible d’induire le public en erreur
quant à la véritable origine du produit.
Lorsqu’une dénomination enregistrée contient en elle- - -
même le nom d’un produit agricole ou d’une denrée ali-
mentaire considéré comme générique, l’utilisation de ce
nom générique sur les produits ou denrées correspondants
n’est pas considérée comme contraire au premier alinéa
point a) ou b).
2. Par dérogation au paragraphe 1 points a) et b), lesÉtats membres peuvent maintenir les régimes nationaux
permettant l’utilisation des dénominations enregistrées au
titre de l’article 17 pendant une période limitée à cinq ans
au maximum après la date de la publication de l’enregis-
trement, à condition que:
— les produits aient été commercialisés légalement sous
ces dénominations durant au moins cinq ans avant la
date de publication du présent règlement,2081/92
535/97
2081/92 - - - I
10— les entreprises aient légalement commercialisé les pro-
duits en cause en utilisant de façon continue les déno-
minations pendant la période visée au premier tiret,
— l’étiquetage fasse clairement apparaître l’origine vérita-
ble du produit.
Cependant, cette dérogation ne peut pas conduire à com-
mercialiser librement les produits sur le territoire d’un État
membre pour lequel ces dénominations étaient interdites.
3. Les dénominations protégées ne peuvent devenir gé-nériques.
4. Pour ce qui concerne les dénominations dont l’enre-gistrement est demandé au titre de l’article 5, une période
transitoire de cinq ans maximum peut être prévue, dans le
c a d r ed el ’ a r t i c l e7p a r a g r a p h e5p o i n tb ) ,u n i q u e m e n t
dans le cas où une opposition a été déclarée recevable au
motif que l’enregistrement du nom proposé porterait préju-
dice à l’existence d’une dénomination totalement ou par-tiellement homonyme ou à l’existence de produits qui se
trouvent légalement sur le marché depuis au moins les
cinq ans précédant la date de publication prévue à l’article
6 paragraphe 2.
Cette période transitoire ne peut être prévue qu’à condi-
tion que les entreprises aient légalement commercialisé les
produits en cause en utilisant de façon continue les déno-
minations concernées durant au moins les cinq ans précé-
dant la date de publication prévue à l’article 6 paragraphe
2.
Article 14
1. Losqu’une appellation d’origine ou une indication
géographique est enregistrée conformément au présent rè-
glement, la demande d’enregistrement d’une marque cor-
respondant à l’une des situations visées à l’article 13 et
concernant le même type de produit est refusée, à condi-tion que la demande d’enregistrement de la marque soit
présentée après la date de la publication prévue à l’article
6 paragraphe 2.
Les marques enregistrées contrairement au premier alinéa
sont annulées.
Le présent paragraphe s’applique également quand la de-
mande d’enregistrement d’une marque est déposée avant la
date de la publication de la demande d’enregistrement pré-
vue à l’article 6 paragraphe 2, à condition que cette publi-
cation soit faite avant l’enregistrement de la marque.535/97
2081/92
535/97
2081/92
2081/92 - - - I
112. Dans le respect du droit communautaire, l’usage
d’une marque correspondant à l’une des situations visées à
l’article 13, enregistrée de bonne foi avant la date de dé-
pôt de la demande d’enregistrement de l’appellation d’ori-
gine ou de l’indication géographique peut se poursuivre
nonobstant l’enregistrement d’une appellation d’origine ou
d’une indication géographique, lorsque la marque n’en-
court pas les motifs de nullité ou de déchéance prévus res-
pectivement par la directive 89/104/CEE du Conseil, du 21
décembre 1988, rapprochant les législations des États
membres sur les marques (1), à son article 3 paragraphe 1
points c) et g) et à son article 12 paragraphe 2 point b).
3. Une appellation d’origine ou une indication géogra-
phique n’est pas enregistrée lorsque, compte tenu de la re-
n o m m é ed ’ u n em a r q u e ,d es an o t o r i é t ée td el ad u r é ed e
son usage, l’enregistrement est de nature à induire le
consommateur en erreur quant à la véritable identité duproduit.
Article 15
La Commission est assistée par un comité composé des
représentants des États membres et présidé par le repré-
sentant de la Commission.
Le représentant de la Commission soumet au comité un
projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur
ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonc-
tion de l’urgence de la question en cause. L ’avis est émis à
la majorité prévue à l’article 148 paragraphe 2 du traité
pour l’adoption des décisions que le Conseil est appelé à
prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes
au sein du comité, les voix des représentants des États
membres sont affectées de la pondération définie à l’article
précité. Le président ne prend pas part au vote.
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu’elles
sont conformes à l’avis du comité.
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à
l’avis du comité, ou en l’absence de l’avis, la Commission
soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux
mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité quali-
fiée.
Si, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la
saisine du Conseil, celui-ci n’a pas statué, les mesures pro-
posées sont arrêtées par la Commission.
Article 16
Les modalités d’application du présent règlement sont ar-
rêtées selon la procédure prévue à l’article 15.
(1)J O noL 109 du 26. 4. 1983, p. 8. Directive modifié enm
dernier lieu par la décision 90/230/CEE (JO noL1 2 8d u
18. 5. 1990, p. 15).2081/92
2081/92 - - - I
12Article 17
1. Dans un délai de six mois suivant la date d’entrée en
vigueur du présent règlement, les États membres commu-
niquent à la Commission quelles sont, parmi leurs dénomi-
nations légalement protégées ou, dans les États membres
où un système de protection n’existe pas, consacrées par
l’usage, celles qu’ils désirent faire enregistrer en vertu du
présent règlement. Pour l’Autriche, la Finlande et la Suè-
de, le délai visé ci-dessus est à compter à partir de la date
de leur adhésion.
2. La Commission enregistre, selon la procédure prévue
à l’article 15, les dénominations visées au paragraphe 1 qui
sont conformes aux articles 2 et 4. L ’article 7 ne s’applique
pas. T outefois, les dénominations génériques ne sont pas
enregistrées.
3. Les États membres peuvent maintenir la protection
nationale des dénominations communiquées conformémentau paragraphe 1 jusqu’à la date à laquelle une décision sur
l’enregistrement est prise.
Article 18
Le présent règlement entre en vigueur douze mois après la
date de sa publication au Journal officiel des Communautés
européennes .2081/92
95/1/CE, Euratom, CECA
2081/92 - - - I
13ANNEXE I
Denrées alimentaires visées à l’article 1erparagraphe 1
—B i è r e s
— Eaux minérales naturelles et eaux de source
— B o i s s o n sàb a s ed ’ e x t r a i t sd ep l a n t e s
— Produits de la boulangerie, de la pâtisserie, de la confiserie
ou de la biscuiterie
— Gommes et résines naturelles2081/92
2081/92 - - - I
14ANNEXE II
Produits agricoles visées à l’article 1erparagraphe 1
—F o i n
— Huiles essentielles
—l i è g e ,— cochenille (produit brut d’origine animale)2081/92
1068/97