1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 1
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►BACTE
relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités
(JO L 73 du 27.3.1972, p. 14)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision du Conseil des Communautés européennes du 1erjanvier 1973 L 2 1 1.1.1973
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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ACTE
relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités
PREMIÈRE PARTIE
LES PRINCIPES
Article 1
Au sens du présent acte:
— l'expression «traités originaires» vise le traité instituant la Commu-
nauté européenne du charbon et de l'acier, le traité instituant laCommunauté économique européenne et le traité instituant laCommunauté européenne de l'énergie atomique tels qu'ils ont étécomplétés ou modifiés par des traités ou par d'autres actes entrés
en vigueur avant l'adhésion; les expressions «traité CECA», «traité
CEE», «traité CEEA» visent les traités originaires correspondantsainsi complétés ou modifiés;
— l'expression «États membres originaires» vise le Royaume de
Belgique, la république fédérale d'Allemagne, la République
française, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourget le Royaume des Pays-Bas;
— l'expression «nouveaux États membres» vise le royaume de Dane-
mark, l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlandedu Nord.
Article 2
Dès l'adhésion les dispositions des traités originaires et les actes pris
par les institutions des Communautés lient les nouveaux États membreset sont applicables dans ces États dans les conditions prévues par cestraités et par le présent acte.
Article 3
1. Les nouveaux États membres adhèrent par le présent acte aux
décisions et accords convenus par les représentants des gouvernementsdes États membres réunis au sein du Conseil. Ils s'engagent à adhérerdès l'adhésion à tout autre accord conclu par les États membres origi-naires relatif au fonctionnement des Communautés ou présentant unlien avec l'action de celles-ci.
2. Les nouveaux États membres s'engagent à adhérer aux conven-
tions prévues à l'article 220 du traité CEE ainsi qu'aux protocolesconcernant l'interprétation de ces conventions par la Cour de justice,
signés par les États membres originaires, et à entamer à cet effet des
négociations avec les États membres originaires pour y apporter lesadaptations nécessaires.
3. Les nouveaux États membres se trouvent dans la même situation
que les États membres originaires à l'égard des déclarations, résolutionsou autres prises de position du Conseil ainsi qu'à l'égard de celles rela-tives aux Communautés européennes qui sont adoptées d'un communaccord par les États membres; en conséquence, ils respecteront les prin-cipes et orientations qui en découlent et prendront les mesures qui
peuvent s'avérer nécessaires pour en assurer la mise en application.
Article 4
1. Les accords ou conventions passés par une des Communautés
avec un ou plusieurs États tiers, avec une organisation internationaleou avec un ressortissant d'un État tiers, lient les nouveaux Étatsmembres dans les conditions prévues dans les traités originaires etdans le présent acte.1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 2
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2. Les nouveaux États membres s'engagent à adhérer, dans les
conditions prévues dans le présent acte, aux accords ou conventionsconclus par les États membres originaires conjointement avec une des
Communautés, ainsi qu'aux accords conclus par les États membres
originaires qui sont connexes à ces accords ou conventions. LaCommunauté et les États membres originaires prêtent à cet égard assis-tance aux nouveaux États membres.
3. Les nouveaux États membres adhèrent, par le présent acte et dans
les conditions prévues dans celui-ci, aux accords internes conclus parles États membres originaires pour l'application des accords ou conven-tions visés au paragraphe 2.
4. Les nouveaux États membres prennent les mesures appropriées
pour adapter, le cas échéant, leur situation à l'égard des organisationsinternationales et des accords internationaux, auxquels d'autres Étatsmembres ou une des Communautés sont également parties, aux droits
et obligations résultant de leur adhésion aux Communautés.
Article 5
Pour les nouveaux États membres, l'article 234 du traité CEE et les
articles 105 et 106 du traité CEEA sont applicables aux accords ouconventions conclus avant l'adhésion.
Article 6
Les dispositions figurant au présent acte ne peuvent, à moins que celui-
ci n'en dispose autrement, être suspendues, modifiées ou abrogées queselon les procédures prévues par les traités originaires permettant
d'aboutir à une révision de ces traités.
Article 7
Les actes pris par les institutions des Communautés auxquels se rappor-
tent les dispositions transitoires établies dans le présent acte conserventleur nature juridique; en particulier, les procédures de modification deces actes leur restent applicables.
Article 8
Les dispositions du présent acte qui ont pour objet ou pour effet
d'abroger ou de modifier, autrement qu'à titre transitoire, des actes
pris par les institutions des Communautés, acquièrent la même nature
juridique que les dispositions ainsi abrogées ou modifiées et sontsoumises aux mêmes règles que ces dernières.
Article 9
1. Pour faciliter l'adaptation des nouveaux États membres aux règles
en vigueur au sein des Communautés, l'application des traités origi-naires et des actes pris par les institutions fait l'objet, à titretransitoire, des dispositions dérogatoires prévues par le présent acte.
2. Sous réserve des dates, délais et dispositions particulières prévus
par le présent acte, l'application des mesures transitoires s'achève à lafin de l'année 1977.1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 3
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DEUXIÈME PARTIE
LES ADAPTATIONSDES TRAITÉS
TITRE I
DISPOSITIONSINSTITUTIONNELLES
CHAPITRE 1
L'Assemblée
Article 10
L'article 21 paragraphe 2 du traité CECA, l'article 138 paragraphe 2 du
traité CEE et l'article 108 paragraphe 2 du traité CEEA sont remplacéspar les dispositions suivantes:
«Le nombre de ces délégués est fixé ainsi qu'il suit:
Belgique .. . .. .. . .. . .. . .. .. . .. . .. . .. . .. .. . .. . .. . .. 14
Danemark . . .. .. . .. . .. . .. .. . .. . .. . .. . .. .. . .. . .. . .. 10
Allemagne . . .. .. . .. . .. . .. .. . .. . .. . .. . .. .. . .. . .. . .. 36
France . . .. . .. .. . .. . .. . .. .. . .. . .. . .. . .. .. . .. . .. . .. 36
Irlande . . .. . .. .. . .. . .. . .. .. . .. . .. . .. . .. .. . .. . .. . .. 10Italie .. . .. . .. .. . .. . .. . .. .. . .. . .. . .. . .. .. . .. . .. . .. 36
Luxembourg .. .. . .. . .. . .. .. . .. . .. . .. . .. .. . .. . .. . .. 6
Pays-Bas .. . .. .. . .. . .. . .. .. . .. . .. . .. . .. .. . .. . .. . .. 14
Royaume-Uni . .. . .. . .. . .. .. . .. . .. . .. . .. .. . .. . .. . .. 36.»
CHAPITRE 2
Le Conseil
Article 11
L'article 2 deuxième alinéa du traité instituant un Conseil unique et une
Commission unique des Communautés européennes est remplacé parles dispositions suivantes:
«La présidence est exercée à tour de rôle par chaque membre du
Conseil pour une durée de six mois selon l'ordre suivant des Étatsmembres: Belgique, Danemark, Allemagne, France, Irlande, Italie,Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni.»
Article 12
L'article 28 du traité CECA est remplacé par les dispositions suivantes:
«Article 28
Lorsque le Conseil est consulté par la Haute Autorité, il délibère
sans procéder nécessairement à un vote. Les procès-verbaux desdélibérations sont transmis à la Haute Autorité.
Dans le cas où le présent traité requiert un avis conforme du
Conseil, l'avis est réputé acquis si la proposition soumise par laHaute Autorité recueille l'accord:
— de la majorité absolue des représentants des États membres y
compris les voix des représentants de deux États membres assu-
rant chacun un huitième au moins de la valeur totale des
productions de charbon et d'acier de la Communauté
— ou, en cas de partage égal des voix et si la Haute Autorité main-
tient sa proposition après une seconde délibération, desreprésentants de trois États membres assurant chacun un1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 4
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huitième au moins de la valeur totale des productions de
charbon et d'acier de la Communauté.
Dans le cas où le présent traité requiert une décision à l'unanimité
ou un avis conforme à l'unanimité, la décision ou l'avis sont acquis
s'ils recueillent les voix de tous les membres du Conseil. Toutefois,pour l'application des articles 21, 32, 32 bis,7 8quinto,7 8septimodu
présent traité et de l'article 16, de l'article 20 troisième alinéa, del'article 28 cinquième alinéa et de l'article 44 du protocole sur lestatut de la Cour de justice, les abstentions des membres présents
ou représentés ne font pas obstacle à l'adoption des délibérations
du Conseil qui requièrent l'unanimité.
Les décisions du Conseil, autres que celles qui requièrent une majo-
rité qualifiée ou l'unanimité, sont prises à la majorité des membresqui composent le Conseil; cette majorité est réputée acquise si ellecomprend la majorité absolue des représentants des États membres,
y compris les voix des représentants de deux États membres assu-
rant chacun un huitième au moins de la valeur totale desproductions de charbon et d'acier de la Communauté. Toutefois,les voix des membres du Conseil sont affectées de la pondérationsuivante pour l'application des dispositions des articles 78, 78 teret
78quintodu présent traité qui requièrent la majorité qualifiée:
Belgique 5, Danemark 3, Allemagne 10, France 10, Irlande 3, Italie
10, Luxembourg 2, Pays-Bas 5, Royaume-Uni 10. Les délibérationssont acquises si elles ont recueilli au moins 41 voix exprimant levote favorable d'au moins six membres.
En cas de vote, chaque membre du Conseil peut recevoir délégation
d'un seul des autres membres.
Le Conseil communique avec les États membres par l'intermédiaire
de son président.
Les délibérations du Conseil sont publiées dans les conditions
arrêtées par lui.»
Article 13
L'article 95 quatrième alinéa du traité CECA est remplacé par les
dispositions suivantes:
«Ces modifications font l'objet de propositions établies en accord
par la Haute Autorité et par le Conseil statuant à la majorité deshuit neuvièmes de ses membres, et soumises à l'avis de la Cour.Dans son examen, la Cour a pleine compétence pour appréciertous les éléments de fait et de droit. Si, à la suite de cet examen,
la Cour reconnaît la conformité des propositions aux dispositions
de l'alinéa qui précède, elles sont transmises à l'Assemblée etentrent en vigueur si elles sont approuvées à la majorité des troisquarts des voix exprimées et à la majorité des deux tiers desmembres qui composent l'Assemblée.»
Article 14
L'article 148 paragraphe 2 du traité CEE et l'article 118 paragraphe 2
du traité CEEA sont remplacés par les dispositions suivantes:
«Pour les délibérations du Conseil qui requièrent une majorité
qualifiée, les voix des membres sont affectées de la pondération
suivante:
Belgique .. . .. .. . .. . .. . .. .. . .. . .. . .. . .. .. . .. . .. . .. 5
Danemark . . .. .. . .. . .. . .. .. . .. . .. . .. . .. .. . .. . .. . .. 3
Allemagne . . .. .. . .. . .. . .. .. . .. . .. . .. . .. .. . .. . .. . .. 10
France . . .. . .. .. . .. . .. . .. .. . .. . .. . .. . .. .. . .. . .. . .. 10Irlande . . .. . .. .. . .. . .. . .. .. . .. . .. . .. . .. .. . .. . .. . .. 3
Italie .. . .. . .. .. . .. . .. . .. .. . .. . .. . .. . .. .. . .. . .. . .. 10
Luxembourg .. .. . .. . .. . .. .. . .. . .. . .. . .. .. . .. . .. . .. 2
Pays-Bas .. . .. .. . .. . .. . .. .. . .. . .. . .. . .. .. . .. . .. . .. 51972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 5
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Royaume-Uni . .. . .. . .. . .. .. . .. . .. . .. . .. .. . .. . .. . .. 10
Les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins:
— quarante et une voix lorsqu'en vertu du présent traité, elles
doivent être prises sur proposition de la Commission,
— quarante et une voix exprimant le vote favorable d'au moins six
membres dans les autres cas.»
CHAPITRE 3
La Commission
Article 15
L'article 10 paragraphe 1 premier alinéa du traité instituant un Conseil
unique et une Commission unique des Communautés européennes est
remplacé par les dispositions suivantes:
«La Commission est composée de quatorze membres choisis en
raison de leur compétence générale et offrant toutes garantiesd'indépendance.»
Article 16
L'article 14 premier alinéa du traité instituant un Conseil unique et une
Commission unique des Communautés européennes est remplacé par
les dispositions suivantes:
«Le président et les cinq vice-présidents de la Commission sont
désignés parmi les membres de celle-ci pour deux ans, selon lamême procédure que celle prévue pour la nomination des membresde la Commission. Leur mandat peut être renouvelé.»
CHAPITRE 4
La Cour de justice
Article 17
L'article 32 premier alinéa du traité CECA, l'article 165 premier alinéa
du traité CEE et l'article 137 premier alinéa du traité CEEA sont
remplacés par les dispositions suivantes:
«La Cour de justice est formée de neuf juges.»
Article 18
L'article 32bispremier alinéa du traité CECA, l'article 166 premier
alinéa du traité CEE et l'article 138 premier alinéa du traité CEEA
sont remplacés par les dispositions suivantes:
«La Cour de justice est assistée de trois avocats généraux.»
Article 19
L'article 32terdeuxième et troisième alinéas du traité CECA, l'article
167 deuxième et troisième alinéas du traité CEE et l'article 139deuxième et troisième alinéas du traité CEEA sont remplacés par lesdispositions suivantes:
«Un renouvellement partiel des juges a lieu tous les trois ans. Il
porte alternativement sur cinq et quatre juges.
Un renouvellement partiel des avocats généraux a lieu tous les trois
ans. Il porte alternativement sur un et deux avocats généraux.»1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 6
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Article 20
L'article 18 deuxième alinéa du protocole sur le statut de la Cour de
justice de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'article15 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté
économique européenne et l'article 15 du protocole sur le statut de la
Cour de justice de la Communauté européenne de l'énergie atomiquesont remplacés par les dispositions suivantes:
«La Cour ne peut valablement délibérer qu'en nombre impair. Les
délibérations de la Cour, siégeant en séance plénière, sont valablessi sept juges sont présents. Les délibérations des chambres ne sontvalables que si elles sont prises par trois juges; en cas d'empêche-ment de l'un des juges composant une chambre, il peut être fait
appel à un juge faisant partie d'une autre chambre dans les condi-
tions déterminées par le règlement de procédure.»
CHAPITRE 5
Le Comité économique et social
Article 21
L'article 194 premier alinéa du traité CEE et l'article 166 premier
alinéa du traité CEEA sont remplacés par les dispositions suivantes:
«Le nombre des membres du Comité est fixé ainsi qu'il suit:
Belgique .. . .. .. . .. . .. . .. .. . .. . .. . .. . .. .. . .. . .. . .. 12
Danemark . . .. .. . .. . .. . .. .. . .. . .. . .. . .. .. . .. . .. . .. 9
Allemagne . . .. .. . .. . .. . .. .. . .. . .. . .. . .. .. . .. . .. . .. 24France . . .. . .. .. . .. . .. . .. .. . .. . .. . .. . .. .. . .. . .. . .. 24
Irlande . . .. . .. .. . .. . .. . .. .. . .. . .. . .. . .. .. . .. . .. . .. 9
Italie .. . .. . .. .. . .. . .. . .. .. . .. . .. . .. . .. .. . .. . .. . .. 24
Luxembourg .. .. . .. . .. . .. .. . .. . .. . .. . .. .. . .. . .. . .. 6
Pays-Bas .. . .. .. . .. . .. . .. .. . .. . .. . .. . .. .. . .. . .. . .. 12Royaume-Uni . .. . .. . .. . .. .. . .. . .. . .. . .. .. . .. . .. . .. 24.»
CHAPITRE 6
Le Comité consultatif CECA
Article 22
L'article 18 premier alinéa du traité CECA est remplacé par les dispo-
sitions suivantes:
«Un comité consultatif est institué auprès de la Haute Autorité. Il
est composé de soixante membres au moins et de quatre-vingt-
quatre au plus et comprend, en nombre égal, des producteurs, des
travailleurs et des utilisateurs et négociants.»
CHAPITRE 7
Le Comité scientifique et technique
Article 23
L'article 134 paragraphe 2 premier alinéa du traité CEEA est remplacé
par les dispositions suivantes:
«Le Comité est composé de vingt-sept membres, nommés par le
Conseil après consultation de la Commission.»1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 7
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TITRE II
AUTRES ADAPTATIONS
Article 24
1. L'article 131 du traité CEE est complété par la mention du
Royaume-Uni parmi les États membres cités dans la première phrasede cet article.
2. La liste qui fait l'objet de l'annexe IV du traité CEE est complétée
par la mention des pays et territoires suivants:
le Condominium franco-britannique des Nouvelles-Hébrides,
les Bahamas,
les Bermudes,Brunei,
les États associés de la mer des Caraïbes: Antigua, la Dominique,
Grenade, Sainte-Lucie,Saint-Vincent, Saint-Christophe, Nevis,Anguilla,
le Honduras britannique,
les îles Caïmans,
les îles Falkland et leurs dépendances,les îles Gilbert et Ellice,les îles de la Ligne méridionales et centrales,
les îles Salomon britanniques,
les îles Turks et Caicos,les îles Vierges britanniques,
Montserrat,
Pitcairn,Sainte-Hélène et ses dépendances,
les Seychelles,
le territoire antarctique britannique,le territoire britannique de l'océan Indien.
Article 25
L'article 79 du traité CECA est complété par l'adjonction, après le
premier alinéa, d'un nouvel alinéa ainsi conçu:
«Par dérogation à l'alinéa précédent:
a) Le présent traité ne s'applique pas aux îles Féroé. Toutefois, le
gouvernement du royaume de Danemark peut notifier, par unedéclaration déposée au plus tard le 31 décembre 1975 auprès
du gouvernement de la République française qui en remet une
copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des autresÉtats membres, que le présent traité est applicable à ces îles.Dans ce cas, le présent traité s'applique à ces îles à partir dupremier jour du second mois suivant le dépôt de cette déclara-
tion.
b) Le présent traité ne s'applique pas aux zones de souveraineté du
Royaume-Uni deGrande-Bretagne et d'Irlande du Nord àChypre.
c) Les dispositions du présent traité ne sont applicables aux îles
anglo-normandes et à l'île de Man que dans la mesure nécessairepour assurer l'application du régime prévu pour ces îles par ladécision du Conseil, du 22 janvier 1972, relative à l'adhésionde nouveaux États membres à la Communauté européenne ducharbon et de l'acier.»1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 8
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Article 26
1. L'article 227 paragraphe 1 du traité CEE est remplacé par les
dispositions suivantes:
«1. Le présent traité s'applique au royaume de Belgique, au
royaume de Danemark, à larépublique fédérale d'Allemagne, à laRépublique française, à l'Irlande, à la République italienne, augrand-duché de Luxembourg, au royaume des Pays-Bas et auRoyaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.»
2. L'article 227 paragraphe 3 du traité CEE est complété par
l'adjonction de l'alinéa suivant:
«Le présent traité ne s'applique pas aux pays et territoires d'outre-
mer entretenant des relations particulières avec le Royaume-Uni deGrande-Bretagne et d'Irlande du Nord qui ne sont pas mentionnésdans la liste précitée.»
3. L'article 227 du traité CEE est complété par l'adjonction d'un
paragraphe 5 ainsi conçu:
«5. Par dérogation aux paragraphes précédents:
a) Le présent traité ne s'applique pas aux îles Féroé. Toutefois, le
gouvernement du royaume de Danemark peut notifier, par une
déclaration déposée au plus tard le 31 décembre 1975 auprèsdu gouvernement de la République italienne qui en remet unecopie certifiée conforme à chacun des gouvernements des autresÉtats membres, que le présent traité est applicable à ces îles.
Dans ce cas, le présent traité s'applique à ces îles à partir du
premier jour du second mois suivant le dépôt de cette déclara-tion.
b) Le présent traité ne s'applique pas aux zones de souveraineté du
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord àChypre.
c) Les dispositions du présent traité ne sont applicables aux îles
anglo-normandes et àl'île de Man que dans la mesure nécessairepour assurer l'application du régime prévu pour ces îles par letraité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à la
Communauté économique européenne et à la Communauté euro-
péenne de l'énergie atomique, signé le 22 janvier 1972.»
Article 27
L'article 198 du traité CEEA est complété par l'adjonction de l'alinéa
suivant:
«Par dérogation aux alinéas précédents:
a) Le présent traité ne s'applique pas aux îles Féroé. Toutefois, le
gouvernement du royaume de Danemark peut notifier, par une
déclaration déposée au plus tard le 31 décembre 1975 auprèsdu gouvernement de la République italienne qui en remet unecopie certifiée conforme à chacun des gouvernements des autresÉtats membres, que le présent traité est applicable à ces îles.Dans ce cas, le présent traité s'applique à ces îles à partir du
premier jour du second mois suivant le dépôt de cette déclara-
tion.
b) Le présent traité ne s'applique pas aux zones de souveraineté du
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord àChypre.
c) Le présent traité ne s'applique pas aux pays et territoires d'outre-
mer entretenant des relations particulières avec le Royaume-Unide Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord qui ne sont pasmentionnés dans la liste figurant à l'annexe IV du traité insti-tuant la Communauté économique européenne.1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 9
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d) Les dispositions du présent traité ne sont applicables aux îles
anglo-normandes et à l'île de Man que dans la mesure nécessairepour assurer l'application du régime prévu pour ces îles par le
traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à la
Communauté économique européenne et à la Communauté euro-péenne de l'énergie atomique, signé le 22 janvier 1972.»
Article 28
Les actes des institutions de la Communauté visant les produits de
l'annexe II du traité CEE et les produits soumis à l'importation dans laCommunauté à une réglementation spécifique comme conséquence de
la mise en œuvre de la politique agricole commune, ainsi que les actes
en matière d'harmonisation des législations des États membres relativesaux taxes sur le chiffre d'affaires ne sont pas applicables à Gibraltar, àmoins que le Conseil statuant à l'unanimité sur proposition de laCommission n'en dispose autrement.
TROISIÈME PARTIE
LES ADAPTATIONS DES ACTES PRIS PAR LES INSTITU-
TIONS
Article 29
Les actes énumérés dans la liste figurant à l'annexe I du présent acte
font l'objet des adaptations définies dans ladite annexe.
Article 30
Les adaptations des actes énumérés dans la liste figurant à l'annexe II
du présent acte qui sont rendues nécessaires par l'adhésion sont établiesconformément aux orientations définies par ladite annexe et selon la
procédure et dans les conditions prévues par l'article 153.
QUATRIÈME PARTIE
LES MESURES TRANSITOIRES
TITRE I
LA LIBRE CIRCULATIONDES MARCHANDISES
CHAPITRE 1
Dispositions tarifaires
Article 31
1. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions
successives prévues aux articles 32 et 59 doivent être opérées est le
droit effectivement appliqué le 1erjanvier 1972.
Pour chaque produit, le droit de base retenu pour les rapprochements
vers le tarif douanier commun et vers le tarif unifié CECA prévus auxarticles 39 et 59 est le droit effectivement appliqué par les nouveauxÉtats membres le 1
erjanvier 1972.
Au sens du présent acte, on entend par «tarif unifié CECA» l'ensemble
constitué par la nomenclature douanière et les droits de douane
existants pour les produits de l'annexe I du traité CECA, à l'exception
du charbon.
2. Si après le 1erjanvier 1972 des réductions de droits découlant de
l'accord concernant principalement les produits chimiques, additionnelau Protocole de Genève (1967) annexé à l'Accord général sur les tarifsdouaniers et le commerce, deviennent applicables, les droits ainsiréduits se substituent aux droits de base visés au paragraphe 1.1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 10
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Article 32
1. Les droits de douane à l'importation entre la Communauté dans sa
composition originaire et les nouveaux États membres, et entre les
nouveaux États membres, sont progressivement supprimés selon lerythme suivant:
—l e1
eravril 1973, chaque droit est ramené à 80 % du droit de base;
— les quatre autres réductions de 20 % chacune sont effectuées:
le 1erjanvier 1974
le 1erjanvier 1975
le 1erjanvier 1976
le 1erjuillet 1977.
2. Par dérogation au paragraphe 1:
a) les droits de douane à l'importation sur le charbon au sens de
l'annexe I du traité CECA sont supprimés entre les États membresdès l'adhésion;
b) les droits de douane à l'importation pour les produits énumérés à
l'annexe III du présent acte sont supprimés le 1
erjanvier 1974;
c) une franchise des droits de douane est appliquée dès l'adhésion aux
importations bénéficiant des dispositions relatives à la franchisefiscale dans le cadre du trafic de voyageurs entre les États membres.
3. Pour les produits énumérés à l'annexe IV du présent acte et qui
font l'objet de marges de préférences conventionnelles entre le
Royaume-Uni et certains autres pays bénéficiant des préférences du
Commonwealth, le Royaume-Uni peut différer la première des réduc-tions tarifaires visées au paragraphe 1 jusqu'au 1
erjuillet 1973.
4. Les dispositions du paragraphe 1 ne préjugent pas la possibilité
d'ouvrir des contingents tarifaires pour certains produits sidérurgiques
qui ne sont pas fabriqués, ou le sont en quantité ou qualité insuffisantes
dans la Communauté dans sa composition originaire.
Article 33
En aucun cas, il n'est appliqué à l'intérieur de la Communauté des
droits de douane supérieurs à ceux qui sont appliqués à l'égard des
pays tiers bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée.
En cas de modification ou de suspension des droits du tarif douanier
commun ou d'application par les nouveaux États membres de l'article41, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée et sur proposition de laCommission, peut prendre les mesures nécessaires pour maintenir la
préférence communautaire.
Article 34
Tout nouvel État membre peut suspendre totalement ou partiellement la
perception des droits applicables aux produits importés des autres Étatsmembres. Il en informe les autres États membres et la Commission.
Article 35
Toute taxe d'effet équivalant à un droit de douane à l'importation, intro-
duite à partir du 1
erjanvier 1972 dans les échanges entre la
Communauté dans sa composition originaire et les nouveaux Étatsmembres, et entre les nouveaux États membres, est supprimée le 1
er
janvier 1973.
Toute taxe d'effet équivalant à un droit de douane à l'importation dont
le taux serait, à la date du 31 décembre 1972, supérieur à celui effecti-vement appliqué le 1
erjanvier 1972 est ramenée à ce dernier taux le 1er
janvier 1973.1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 11
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Article 36
1. Les taxes d'effet équivalant à des droits de douane à l'importation
entre la Communauté dans sa composition originaire et les nouveauxÉtats membres, et entre les nouveaux États membres, sont progressive-
ment supprimées selon le rythme suivant:
— chaque taxe est ramenée, au plus tard le 1
erjanvier 1974, à 60 % du
taux appliqué le 1erjanvier 1972;
— les trois autres réductions de 20 % chacune sont effectuées:
le 1erjanvier 1975
le 1erjanvier 1976
le 1erjuillet 1977.
2. Par dérogation au paragraphe 1:
a) les taxes d'effet équivalant à des droits de douane à l'importation sur
le charbon au sens de l'annexe I du traité CECA sont suppriméesentre les États membres dès l'adhésion;
b) les taxes d'effet équivalant à des droits de douane à l'importation,
applicables aux produits énumérés à l'annexe III du présent acte,
sont supprimées le 1
erjanvier 1974.
Article 37
Les droits de douane à l'exportation et les taxes d'effet équivalent entre
la Communauté dans sa composition originaire et les nouveaux Étatsmembres, et entre les nouveaux États membres, sont supprimés au
plus tard le 1
erjanvier 1974.
Article 38
1. Sans préjudice des dispositions des paragraphes suivants, les
dispositions portant sur la suppression progressive des droits de douane
sont applicables aux droits de douane à caractère fiscal.
2. Les nouveaux États membres conservent la faculté de remplacer
un droit de douane à caractère fiscal, ou l'élément fiscal d'un tel droit,
par une taxe intérieure conforme aux dispositions de l'article 95 dutraité CEE. Si un nouvel État membre se prévaut de cette faculté, l'élé-ment éventuellement non couvert par la taxe intérieure représente ledroit de base prévu à l'article 31. Cet élément est supprimé dans leséchanges à l'intérieur de la Communauté et rapproché du tarif douanier
commun dans les conditions prévues aux articles 32, 39 et 59.
3. Lorsque la Commission constate que le remplacement d'un droit
de douane à caractère fiscal, ou de l'élément fiscal d'un tel droit, se
heurte à des difficultés sérieuses dans un nouvel État membre, elleautorise cet État, sur demande formulée avant le 1
erfévrier 1973, à
maintenir ce droit ou cet élément, à condition qu'il le supprime auplus tard le 1
erjanvier 1976. La décision de la Commission doit inter-
venir avant le 1ermars 1973.
L'élément protecteur, dont le montant est déterminé avant le 1ermars
1973 par la Commission après consultation de l'État intéressé, repré-
sente le droit de base prévu à l'article 31. Cet élément est supprimédans les échanges à l'intérieur de la Communauté et rapproché du tarifdouanier commun dans les conditions prévues aux articles 32, 39 et 59.
4. La Commission peut autoriser le Royaume-Uni à maintenir les
droits de douane à caractère fiscal ou l'élément fiscal de ces droits surles tabacs pendant deux années supplémentaires si, le 1
erjanvier 1976,
la transformation de ces droits en taxes intérieures sur les tabacs manu-
facturés sur une base harmonisée conformément aux dispositions del'article 99 du traité CEE n'a pu être réalisée, soit en raison de l'absencede dispositions communautaires dans ce domaine le 1
erjanvier 1975,
soit parce que le terme prévu pour la mise en application de ces dispo-sitions communautaires serait postérieur au 1
erjanvier 1976.
5. La directive du Conseil, du 4 mars 1969, concernant l'harmonisa-
tion des dispositions législatives, réglementaires et administratives1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 12
▼B
relatives au report de paiement des droits de douane, taxes d'effet équi-
valent et prélèvements agricoles ne s'applique pas, dans les nouveauxÉtats membres, aux droits de douane à caractère fiscal visés aux para-
graphes 3 et 4 ou à l'élément fiscal de ces droits.
6. La directive du Conseil, du 4 mars 1969, concernant l'harmonisa-
tion des dispositions législatives, réglementaires et administrativesrelatives au régime du perfectionnement actif ne s'applique pas, dansle Royaume-Uni, aux droits de douane à caractère fiscal visés aux para-
graphes 3 et 4 ou à l'élément fiscal de ces droits.
Article 39
1. Aux fins de la mise en place progressive du tarif douanier
commun et du tarif unifié CECA, les nouveaux États membres modi-fient leurs tarifs applicables aux pays tiers comme suit:
a) pour les positions tarifaires pour lesquelles les droits de base ne
s'écartent pas de plus de 15 % en plus ou en moins des droits dutarif douanier commun ou du tarif unifié CECA, ces derniers droitssont appliqués à partir du 1
erjanvier 1974;
b) dans les autres cas, chaque nouvel État membre applique, à partir de
la même date, un droit réduisant de 40 % l'écart entre le droit debase et le droit du tarif douanier commun ou du tarif unifié CECA.
Cet écart est de nouveau réduit de 20 % chaque fois le 1
erjanvier
1975 et le 1erjanvier 1976.
Les nouveaux États membres appliquent intégralement le tarif douanier
commun et le tarif unifié CECA à partir du 1erjuillet 1977.
2. A partir du 1erjanvier 1974, si certains droits du tarif douanier
commun sont modifiés ou suspendus, les nouveaux États membresmodifient ou suspendent simultanément leurs tarifs dans la proportionrésultant de la mise en œuvre du paragraphe 1.
3. Pour les produits énumérés à l'annexe III du présent acte, les
nouveaux États membres appliquent le tarif douanier commun à partir
du 1
erjanvier 1974.
4. Les nouveaux États membres appliquent dès l'adhésion la nomen-
clature du tarif douanier commun. Toutefois, le Danemark et le
Royaume-Uni sont autorisés à en différer l'application jusqu'au 1er
janvier 1974.
Les nouveaux États membres peuvent reprendre à l'intérieur de cette
nomenclature les subdivisions nationales existantes qui seraient indis-pensables pour que le rapprochement progressif de leurs droits dedouane vers ceux du tarif douanier commun s'effectue dans les condi-tions prévues au présent acte.
5. En vue de faciliter la mise en place progressive du tarif douanier
commun parles nouveaux États membres, la Commission détermine, s'ily a lieu, les modalités d'application selon lesquelles ceux-ci modifientleurs droits de douane.
Article 40
Pour les produits suivants qui sont repris dans le tarif douanier
commun:
Nodu tarif
douaniercommunDésignation des marchandises (CECA)
73.01 Fontes (y compris la fonte spiegel) brutes, en lingots, gueuses,
saumons ou masses1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 13
▼M1
▼B
▼B
Nodu tarif
douaniercommunDésignation des marchandises (CECA)
73.02 Ferro-alliages:
A. Ferro-manganèse:
I. contenant en poids plus de 2 % de carbone (ferro-manga-
nèse carburé)
73.07 Fer et acier en blooms, billettes, brames et largets; fer et acier
simplement dégrossis par forgeage ou par martelage (ébauches
de forge):
A. Blooms et billettes:
ex I. Billettes laminées
l'Irlande applique, à partir du 1erjanvier 1975, par dérogation à l'article
39, des droits réduisant d'un tiers l'écart entre les taux effectivementappliqués le 1
erjanvier 1972 et ceux du tarif unifié CECA. L'écart
résultant de ce premier rapprochement est à nouveau réduit de 50 %le 1
erjanvier 1976.
L'Irlande applique intégralement le tarif unifié CECA à partir du 1er
juillet 1977.
Article 41
Pour aligner leurs tarifs sur le tarif douanier commun et sur le tarif
unifié CECA, les nouveaux États membres restent libres de modifierleurs droits de douane selon un rythme plus rapide que celui prévu àl'article 39 paragraphes 1 et 3. Ils en informent les autres Étatsmembres et la Commission.
CHAPITRE 2
Élimination des restrictions quantitatives
Article 42
Les restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation entre la
Communauté dans sa composition originaire et les nouveaux Étatsmembres, et entre les nouveaux États membres, sont supprimées dèsl'adhésion.
Les mesures d'effet équivalant à ces restrictions sont supprimées au
plus tard le 1
erjanvier 1975.
Article 43
Par dérogation à l'article 42, les États membres peuvent maintenir des
restrictions à l'exportation de ferraille, déchets et débris d'ouvrages defonte, de fer ou d'acier, de la position 73.03 du tarif douanier commun,pendant une période de deux ans, pour autant que ce régime ne soit pasplus restrictif que celui appliqué aux exportations vers les pays tiers.
Pour le Danemark, cette période est fixée à trois ans et pour l'Irlande à
cinq ans.
Article 44
1. Les nouveaux États membres aménagent progressivement les
monopoles nationaux présentant un caractère commercial, au sens de
l'article 37 paragraphe 1 du traité CEE, de telle façon que soit assurée,
avant le 31 décembre 1977, l'exclusion de toute discrimination entre lesressortissants des États membres dans les conditions d'approvisionne-ment et de débouchés.
Les États membres originaires assument à l'égard des nouveaux États
membres des obligations équivalentes.1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 14
▼M1
▼B
▼B
2. La Commission fait, dès l'année 1973, des recommandations au
sujet des modalités et du rythme selon lesquels l'adaptation prévue auprésent article doit être réalisée, étant entendu que ces modalités et ce
rythme doivent être les mêmes pour les nouveaux États membres et
pour les États membres originaires.
CHAPITRE 3
Autres dispositions
Article 45
1. La Commission détermine avant le 1eravril 1973, en tenant
dûment compte des dispositions en vigueur et notamment de celles
relatives au transit communautaire, les méthodes de coopération admi-nistrative destinées à assurer que les marchandises remplissant lesconditions requises à cet effet bénéficient de l'élimination des droitsde douane et taxes d'effet équivalent ainsi que des restrictions quantita-
tives et mesures d'effet équivalent.
2. Avant l'expiration de ce délai, la Commission détermine les
dispositions applicables aux échanges, à l'intérieur de la Communauté,des marchandises obtenues dans la Communauté dans la fabrication
desquelles sont entrés:
— des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane et taxes
d'effet équivalent qui leur étaient applicables dans la Communauté
dans sa composition originaire ou dans un nouvel État membre, ou
qui ont bénéficié d'une ristourne totale ou partielle de ces droits outaxes;
— des produits agricoles qui ne satisfont pas aux conditions requises
pour être admis à la libre circulation dans la Communauté dans sa
composition originaire ou dans un nouvel État membre.
En arrêtant ces dispositions, la Commission tient compte des règles
prévues dans le présent acte pour l'élimination des droits de douaneentre la Communauté dans sa composition originaire et les nouveaux
États membres, et entre les nouveaux États membres, et pour l'applica-
tion progressive, par ceux-ci, du tarif douanier commun et desdispositions en matière de politique agricole commune.
Article 46
1. Sauf disposition contraire du présent acte, les dispositions en
vigueur en matière de législation douanière pour les échanges avec lespays tiers s'appliquent dans les mêmes conditions aux échanges à l'inté-rieur de la Communauté, aussi longtemps que des droits de douane sontperçus lors de ces échanges.
Pour l'établissement de la valeur en douane dans ces échanges, le terri-
toire douanier à prendre en considération est celui défini par lesdispositions existant dans la Communauté et dans les nouveaux Étatsmembres le 31 décembre 1972.
2. Les États membres appliquent dès l'adhésion la nomenclature du
tarif douanier commun dans les échanges à l'intérieur de la Commu-
nauté. Toutefois, le Danemark et le Royaume-Uni sont autorisés à en
différer l'application jusqu'au 1
erjanvier 1974.
Les nouveaux États membres peuvent reprendre à l'intérieur de cette
nomenclature les subdivisions nationales existantes qui seraient indis-pensables pour que l'élimination progressive de leurs droits de douaneà l'intérieur de la Communauté s'effectue dans les conditions prévuesau présent acte.
Article 47
1. Pour autant qu'il est perçu dans les échanges entre la Commu-
nauté dans sa composition originaire et les nouveaux États membres,et entre les nouveaux États membres, des montants compensatoires1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 15
▼M1
▼B
▼B
visés à l'article 55 paragraphe 1 a) sur les produits de base considérés
comme étant entrés dans la fabrication des marchandises relevant durèglement n
o170/67/CEE concernant le régime d'échanges pour l'ovoal-
bumine et la lactoalbumine et du règlement (CEE) no1059/69
déterminant le régime d'échanges applicable à certaines marchandisesrésultant de la transformation de produits agricoles, il est appliqué, àl'importation de ces marchandises, un montant compensatoire déter-miné sur la base desdits montants et selon les règles prévues par ces
règlements pour le calcul de l'imposition ou de l'élément mobile appli-
cable aux marchandises considérées.
A l'importation de ces mêmes marchandises dans les nouveaux États
membres en provenance des pays tiers, l'imposition prévue par le règle-ment n
o170/67/CEE et l'élément mobile prévu par le règlement (CEE)
no1059/69 sont, selon le cas, diminués ou augmentés du montant
compensatoire dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article
55 paragraphe 1 b).
2. L'article 61 paragraphe 2 est applicable pour la détermination du
droit de douane constituant l'élément fixe de l'imposition applicable,dans les nouveaux États membres, aux marchandises relevant du règle-ment (CEE) n
o1059/69.
Chaque élément fixe appliqué dans les échanges entre la Communauté
dans sa composition originaire et les nouveaux États membres, et entreles nouveaux États membres, est éliminé conformément à l'article 32paragraphe 1.
Chaque élément fixe appliqué par les nouveaux États membres à
l'importation en provenance des pays tiers est rapproché du tarif doua-
nier commun conformément à l'article 39.
3. Pour les marchandises relevant des règlements n
o170/67/CEE et
(CEE) no1059/69, les nouveaux États membres appliquent intégrale-
ment la nomenclature du tarif douanier commun au plus tard le 1er
février 1973.
4. Les droits de douane et taxes d'effet équivalent, autres que ceux
visés aux paragraphes 1 et 2, sont supprimés par les nouveaux États
membres le 1erfévrier 1973.
A la même date, les mesures d'effet équivalant à des restrictions quan-
titatives sont supprimées par les nouveaux États membres dans leurséchanges entre eux et avec la Communauté dans sa composition origi-naire.
5. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, arrête les dispositions d'application du présent article entenant compte notamment des situations particulières pouvant résulterde l'application, pour une même marchandise, des dispositions du para-graphe 1 premier alinéa et de l'article 97.
Article 48
1. Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'applica-
tion par l'Irlande, à l'égard des produits originaires du Royaume-Uni,
d'un régime permettant une élimination plus rapide des droits dedouane et des éléments protecteurs contenus dans les droits de douaneà caractère fiscal, conformément aux dispositions de l'accord instituantune zone de libre-échange entre l'Irlande et le Royaume-Uni, signé le14 décembre 1965, et des accords connexes.
2. Dès le 1
erjanvier 1974, les dispositions prises en vertu de l'article
45 paragraphe 2 sont applicables dans le cadre du régime douanier envigueur entre l'Irlande et le Royaume-Uni.
Article 49
1. Les protocoles n
os8 à 15 annexés au présent acte ne font pas
obstacle à une modification ou suspension de droits décidée en vertude l'article 28 du traité CEE.1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 16
▼B
2. Les protocoles annexés à l'accord concernant l'établissement d'une
partie du tarif douanier commun relative aux produits de la liste Gannexée au traité CEE sont abrogés, à l'exception du protocole n
oXVII.
TITRE II
AGRICULTURE
CHAPITRE 1
Dispositions générales
Article 50
Sauf dispositions contraires du présent titre, les règles prévues par le
présent acte sont applicables aux produits agricoles.
Article 51
1. Les dispositions du présent article s'appliquent aux prix pour
lesquels les dispositions des chapitres 2 et 3 renvoient au présentarticle.
2. Jusqu'au premier des rapprochements de prix visés à l'article 52,
les prix à appliquer dans chaque nouvel État membre sont fixés selon
les règles prévues dans l'organisation commune des marchés dans lesecteur en cause, à un niveau permettant aux producteurs de ce secteurd'obtenir des recettes équivalentes à celles obtenues sous le régimenational antérieur.
3. Toutefois, pour le Royaume-Uni, ces prix sont fixés à un niveau
tel que l'application de la réglementation communautaire conduise à un
niveau de prix de marché comparable à celui constaté dans l'État
membre intéressé au cours d'une période représentative précédant lamise en application de cette réglementation.
Article 52
1. Si l'application des dispositions du présent titre conduit à un
niveau de prix différent de celui des prix communs, les prix pourlesquels les dispositions des chapitres 2 et 3 renvoient au présent articlesont rapprochés du niveau des prix communs en six étapes.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le rapprochement
s'effectue chaque année au début de la campagne de commercialisationselon les dispositions suivantes:
a) lorsque, pour un produit, le prix dans un nouvel État membre est
inférieur au prix commun, le prix de cet État membre est majoré,
au moment de chaque rapprochement, successivement d'un sixième,d'un cinquième, d'un quart, d'un tiers et de la moitié de la différenceentre le niveau du prix de ce nouvel État membre et le niveau duprix commun qui sont applicables avant chaque rapprochement; leprix résultant de ce calcul est augmenté proportionnellement à l'aug-
mentation éventuelle du prix commun pour la campagne à venir;
b) lorsque, pour un produit, le prix dans un nouvel État membre est
supérieur au prix commun, la différence existant entre le niveau du
prix applicable avant chaque rapprochement dans le nouvel État
membre et le niveau du prix commun applicable pour la campagneà venir est réduite successivement d'un sixième, d'un cinquième,d'un quart, d'un tiers et de la moitié.
3. Dans l'intérêt d'un fonctionnement harmonieux du processus
d'intégration, le Conseil, statuant selon la procédure prévue à l'article43 paragraphe 2 du traité CEE, peut décider que, par dérogation auparagraphe 2, le prix d'un ou plusieurs produits, pour un ou plusieursdes nouveaux États membres, s'écarte, pendant une campagne, desprix résultant de l'application du paragraphe 2.1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 17
▼M1
▼B
▼B
Cet écart ne peut dépasser 10 % du montant du mouvement de prix à
effectuer.
Dans ce cas, le niveau de prix pour la campagne suivante est celui qui
aurait résulté de l'application du paragraphe 2, si l'écart n'avait pas été
décidé. Toutefois pour cette campagne, un nouvel écart peut être
décidé par rapport à ce niveau, dans les conditions prévues aux alinéasci-dessus.
4. Les prix communs sont appliqués dans les nouveaux États
membres au plus tard le 1
erjanvier 1978.
Article 53
S'il est constaté que la différence entre le niveau de prix pour un
produit dans un nouvel État membre et celui du prix commun estminime, le Conseil, statuant selon la procédure prévue à l'article 43paragraphe 2 du traité CEE, peut décider que le prix commun estappliqué, dans ce nouvel État membre, pour le produit en question.
Article 54
1. Aussi longtemps que subsiste, au Royaume-Uni, une différence
entre les prix obtenus sous le régime national des prix garantis et lesprix de marché qui résultent de l'application des mécanismes de la poli-tique agricole commune et des dispositions du présent titre, cet État
membre est autorisé à maintenir des subventions à la production.
2. Le Royaume-Uni s'efforce, pour chacun des produits auxquels
s'appliquent les dispositions du paragraphe 1, d'abolir ces subventions
aussitôt que possible au cours de la période visée à l'article 9 para-graphe 2.
3. Ces subventions ne peuvent avoir pour effet d'augmenter les
recettes des producteurs au-delà du niveau qui résulterait de l'applica-tion à ces recettes des règles pour le rapprochement des prix prévuesà l'article 52.
4. Le Conseil, statuant selon la procédure prévue à l'article 43 para-
graphe 2 du traité CEE, arrête les modalités nécessaires à l'application
des dispositions du présent article en vue d'assurer le bon fonctionne-
ment de la politique agricole commune et notamment de l'organisationcommune des marchés.
Article 55
1. Les différences de niveau des prix sont compensées selon les
modalités suivantes:
a) dans les échanges des nouveaux États membres entre eux et avec la
Communauté dans sa composition originaire, des montants compen-satoires sont perçus par l'État importateur ou octroyés par l'Étatexportateur;
b) dans les échanges des nouveaux États membres avec les pays tiers,
les prélèvements ou autres impositions à l'importation appliqués
dans le cadre de la politique agricole commune, ainsi que les resti-tutions à l'exportation, sont, selon le cas, diminués ou augmentés desmontants compensatoires applicables dans les échanges avec laCommunauté dans sa composition originaire. Toutefois, les droits
de douane ne peuvent être diminués du montant compensatoire.
2. Pour les produits pour lesquels des prix sont fixés conformément
aux dispositions des articles 51 et 52, les montants compensatoires
applicables dans les échanges entre la Communauté dans sa composi-tion originaire et les nouveaux États membres, et entre ces derniers etles pays tiers, sont égaux à la différence entre les prix fixés pour lenouvel État membre intéressé et les prix communs.
Pour les autres produits, les montants compensatoires sont établis dans
les cas et selon les modalités prévus aux chapitres 2 et 3.
3. Les montants compensatoires applicables dans les échanges entre
les nouveaux États membres sont établis en fonction des montants1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 18
▼B
compensatoires fixés pour chacun d'eux conformément au paragraphe
2.
4. Toutefois, il n'est pas fixé de montant compensatoire si l'applica-
tion des paragraphes 2 et 3 conduit à un montant minime.
5. Pour les produits pour lesquels le droit du tarif douanier commun
est consolidé dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers
et le commerce, il est tenu compte de la consolidation.
6. Le montant compensatoire perçu ou octroyé par un État membre
conformément au paragraphe 1 a) ne peut être supérieur au montanttotal perçu par ce même État membre à l'importation en provenancedes pays tiers.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, peut déroger à cette règle, notamment pour éviter des
détournements de trafic et des distorsions de concurrence.
Article 56
Lorsque, pour un produit, le prix du marché mondial est supérieur au
prix retenu pour le calcul de la charge à l'importation instaurée dansle cadre de la politique agricole commune, diminué du montantcompensatoire qui est déduit de la charge à l'importation en applicationde l'article 55, ou lorsque la restitution à l'exportation vers les paystiers est inférieure au montant compensatoire, ou si aucune restitution
n'est applicable, les mesures appropriées peuvent être prises en vue
d'assurer le bon fonctionnement de l'organisation commune desmarchés.
Article 57
Lors de la fixation du niveau des différents éléments du régime des
prix et des interventions, autres que les prix visés aux articles 51 et70, il est tenu compte, pour les nouveaux États membres, dans lamesure nécessaire au bon fonctionnement de la réglementation commu-
nautaire, de la différence des prix exprimée par le montant
compensatoire.
Article 58
Les montants compensatoires octroyés sont financés par la Commu-
nauté au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,section garantie.
Article 59
Pour les produits dont l'importation en provenance des pays tiers dans
la Communauté dans sa composition originaire est soumise à l'applica-tion de droits de douane, les dispositions suivantes s'appliquent:
1. Les droits de douane à l'importation sont progressivement
supprimés entre la Communauté dans sa composition originaire et les
nouveaux États membres, et entre les nouveaux États membres, en
cinq étapes. La première réduction qui ramène les droits de douane à80 % du droit de base, et les quatre autres réductions de 20 % chacunesont effectuées selon le rythme suivant:
a) pour les produits relevant de l'organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine: chaque année au début de lacampagne de commercialisation la première réduction intervenant
en 1973;
b) pour les produits relevant des règlements n
o23 portant établissement
graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteurdes fruits et légumes, (CEE) n
o234/68 portant établissement d'une
organisation commune des marchés dans le secteur des plantes
vivantes et des produits de la floriculture et (CEE) no865/68 portant
établissement d'une organisation commune des marchés dans lesecteur des produits transformés à base de fruits et légumes: le 1
er
janvier de chaque année la première réduction intervenant le 1er
janvier 1974;1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 19
▼B
c) pour les autres produits agricoles: selon le rythme fixé à l'article 32
paragraphe 1, la première réduction intervenant toutefois le 1er
juillet 1973.
2. Aux fins de la mise en place progressive du tarif douanier
commun, chaque nouvel État membre réduit l'écart existant entre ledroit de base et le droit du tarif douanier commun par tranches de
20 %. Ces rapprochements sont effectués aux dates prévues au para-
graphe 1 pour les produits en question. Pour les produits visés auparagraphe 1 c), les rapprochements suivent le rythme prévu à l'article39 paragraphe 1.
Toutefois, pour les positions tarifaires pour lesquelles les droits de base
ne s'écartent pas de plus de 15 % en plus ou en moins des droits dutarif douanier commun, ces derniers droits sont appliqués à partir dela date du premier rapprochement pour chacune des catégories deproduits en question.
3. En ce qui concerne les produits visés au paragraphe 1 b), pour les
deuxième, troisième et quatrième réductions ou rapprochements, leConseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commis-sion, peut décider, pour un ou plusieurs des nouveaux États membres,
que les droits applicables à un ou plusieurs de ces produits s'écartent
pendant une année des droits résultant de l'application du paragraphe1 ou, selon le cas, du paragraphe 2.
Cet écart ne peut dépasser 10 % du montant de la modification à effec-
tuer en application des paragraphes 1 et 2.
Dans ce cas, les droits à appliquer pour l'année suivante sont ceux qui
auraient résulté de l'application du paragraphe 1 ou, selon le cas, du
paragraphe 2, si l'écart n'avait pas été décidé. Toutefois, pour cette
année, un nouvel écart peut être décidé par rapport à ces droits, dansles conditions prévues aux alinéas ci-dessus.
Le 1
erjanvier 1978, les droits de douane applicables à ces produits sont
supprimés et les nouveaux États membres appliquent intégralement le
tarif douanier commun.
4. Pour les produits soumis à l'organisation commune des marchés,
les nouveaux États membres peuvent être autorisés, selon la procédure
prévue à l'article 26 du règlement no120/67/CEE portant organisation
commune des marchés dans le secteur des céréales ou, selon le cas,aux articles correspondants des autres règlements portant organisationcommune des marchés agricoles, à procéder à la suppression des droitsde douane visés au paragraphe 1 ou au rapprochement visé au para-
graphe 2, selon un rythme plus rapide que celui prévu dans les
paragraphes précédents, ou à une suspension totale ou partielle desdroits de douane applicables aux produits importés en provenance desautres États membres.
Pour les autres produits, une autorisation n'est pas requise pour
procéder aux mesures visées à l'alinéa précédent.
Les droits de douane résultant d'un rapprochement accéléré ne peuvent
être inférieurs à ceux appliqués à l'importation des mêmes produits en
provenance des autres États membres.
Les nouveaux États membres informent les autres États membres et la
Commission des mesures prises.
Article 60
1. Le régime applicable dans la Communauté dans sa composition
originaire en matière de droits de douane et taxes d'effet équivalent, etde restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent, s'appliquedans les nouveaux États membres dès le 1
erfévrier 1973 et sous réserve
des dispositions des articles 55 et 59 pour les produits soumis, lors del'adhésion, à l'organisation commune des marchés.
2. Pour les produits qui ne sont pas soumis, lors de l'adhésion, à
l'organisation commune des marchés, les dispositions du titre I concer-nant la suppression progressive des taxes d'effet équivalant à des droitsde douane, et des restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalentne s'appliquent pas à ces taxes, restrictions et mesures, lorsqu'elles fontpartie d'une organisation nationale de marchés à la date de l'adhésion.1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 20
▼B
Cette disposition n'est applicable que dans la mesure nécessaire pour
assurer le maintien de l'organisation nationale et jusqu'à la mise enapplication de l'organisation commune des marchés pour ces produits.
3. Les nouveaux États membres appliquent la nomenclature du tarif
douanier commun au plus tard le 1
erfévrier 1973 pour les produits agri-
coles soumis à l'organisation commune des marchés.
Pour autant qu'il n'en résulte pas de difficultés pour l'application de la
réglementation communautaire, et notamment pour le fonctionnementde l'organisation commune des marchés et des mécanismes transitoiresprévus au présent titre, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur
proposition de la Commission, peut autoriser un nouvel État membre
à reprendre, à l'intérieur de cette nomenclature, les subdivisions natio-nales existantes qui seraient indispensables pour que le rapprochementprogressif vers le tarif douanier commun ou l'élimination des droits àl'intérieur de la Communauté s'effectuent dans les conditions prévuesau présent acte.
Article 61
1. L'élément destiné à assurer la protection de l'industrie de transfor-
mation qui entre dans le calcul de la charge à l'importation en
provenance des pays tiers pour les produits relevant de l'organisation
commune des marchés dans les secteurs des céréales, du riz et desproduits transformés à base de fruits et légumes est perçu à l'importa-tion dans la Communauté dans sa composition originaire enprovenance des nouveaux États membres.
2. Pour les importations dans les nouveaux États membres, le
montant de cet élément est déterminé en isolant à l'intérieur de la
protection appliquée le 1
erjanvier 1972 l'élément ou les éléments qui
étaient destinés à assurer la protection de l'industrie de transformation.
Cet élément ou ces éléments sont perçus à l'importation en provenance
des autres États membres; ils remplacent, en ce qui concerne la chargeà l'importation en provenance des pays tiers, l'élément de protectioncommunautaire.
3. Les dispositions de l'article 59 s'appliquent à l'élément visé aux
paragraphes 1 et 2. Toutefois, les réductions ou rapprochements en
cause s'effectuent pour les produits relevant des secteurs des céréales
et du riz au début de la campagne de commercialisation déterminéepour le produit de base en question.
Article 62
1. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, arrête les dispositions nécessaires pour mettre en œuvreles dispositions du présent titre.
2. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commis-
sion et après consultation de l'Assemblée, peut procéder auxadaptations nécessaires des modalités figurant dans les chapitres 2, 3
et 4 du présent titre, en cas de nécessité résultant d'une modification
de la réglementation communautaire.
Article 63
1. Si des mesures transitoires sont nécessaires pour faciliter le
passage du régime existant dans les nouveaux États membres à celuirésultant de l'application de l'organisation commune des marchés dansles conditions prévues au présent titre, notamment si la mise en appli-cation du nouveau régime à la date prévue se heurte, pour certains
produits, à des difficultés sensibles, ces mesures sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 26 du règlement n
o120/67/CEE ou, selon le
cas, aux articles correspondants des autres règlements portant organisa-tion commune des marchés agricoles. Ces mesures peuvent être prisespendant une période expirant le 31 janvier 1974, leur application étantlimitée à cette date.1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 21
▼B
2. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commis-
sion et après consultation de l'Assemblée, peut reporter la date visée auparagraphe 1 jusqu'au 31 janvier 1975.
Article 64
Les dispositions du présent titre n'affectent pas le degré de liberté des
échanges de produits agricoles qui résulte de l'accord instituant unezone de libre-échange entre l'Irlande et le Royaume-Uni, signé le 14décembre 1965, et des accords connexes.
CHAPITRE 2
Dispositions relatives à certaines organisations communes des
marchés
Section 1
Fruits et légumes
Article 65
1. Un montant compensatoire est fixé pour les fruits et légumes pour
lesquels:
a) le nouvel État membre intéressé appliquait, au cours de l'année
1971, des restrictions quantitatives ou des mesures d'effet équiva-
lent,
b) un prix de base commun est fixé et
c) le prix à la production dans ce nouvel État membre dépasse sensi-
blement le prix de base applicable dans la Communauté dans sacomposition originaire pendant la période précédant l'applicationaux nouveaux États membres du régime communautaire.
2. Le prix à la production visé au paragraphe 1 c) calculé en appli-
quant les principes prévus à l'article 4 paragraphe 2 du règlement n
o
159/66/CEE portant dispositions complémentaires pour l'organisation
commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes aux
données nationales du nouvel État membre intéressé.
3. Le montant compensatoire n'est applicable que pendant la période
au cours de laquelle le prix de base est en vigueur.
Article 66
1. Jusqu'au premier rapprochement, le montant compensatoire appli-
cable dans les échanges entre un nouvel État membre, dans lequel lesconditions visées à l'article 65 paragraphe 1 sont remplies, et la
Communauté dans sa composition originaire, un autre nouvel État
membre, à l'exception de ceux visés à l'alinéa suivant, ou les pays tiers,est égal à la différence entre les prix visés à l'article 65 paragraphe 1c).
Pour les échanges entre deux nouveaux États membres dans lesquels
les conditions visées à l'article 65 paragraphe 1 sont remplies, lemontant compensatoire est égal à la différence entre leurs prix à laproduction. Il n'est pas appliqué si cette différence est de faible impor-tance.
Les différences visées aux alinéas ci-dessus sont corrigées, dans la
mesure nécessaire, de l'incidence des droits de douane.
2. Pour les fixations suivantes, le montant compensatoire est
diminué le 1
erjanvier de chaque année d'un cinquième du montant
originaire, la première réduction intervenant le 1erjanvier 1974.
Les dispositions de l'article 52 paragraphe 3 sont applicables par
analogie. Le montant compensatoire est supprimé le 1erjanvier 1978.1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 22
▼B
Article 67
Pour la détermination des prix d'entrée, les cours constatés dans les
nouveaux États membres sont diminués:
a) du montant compensatoire éventuel;
b) des droits applicables aux importations dans ces États membres en
provenance des pays tiers, au lieu des droits du tarif douaniercommun.
Article 68
Les dispositions relatives aux normes communes de qualité ne sont
applicables à la commercialisation de la production indigène au
Royaume-Uni qu'à partir:
a) du 1
erfévrier 1974 pour les artichauts, les asperges, les choux de
Bruxelles, les céleris à côtes, les chicorées witloof, les aulx, lesoignons;
b) du 1
erfévrier 1975 pour les haricots, les choux pommés, les carottes,
les laitues, chicorées frisées et scaroles, les pois à écosser, les
épinards, les fraises.
Section 2
Vin
Article 69
Jusqu'au 31 décembre 1975, l'Irlande et le Royaume-Uni sont autorisés
à maintenir l'utilisation de dénominations composées comportant le motvin, pour la désignation de certaines boissons pour lesquelles l'emploide cette dénomination n'est pas compatible avec la réglementation
communautaire. Toutefois, cette dérogation n'est pas applicable aux
produits exportés vers les États membres de la Communauté dans sacomposition originaire.
Section 3
Graines oléagineuses
Article 70
1. Pour les graines oléagineuses les dispositions de l'article 52
s'appliquent aux prix d'intervention dérivés.
2. Les prix d'intervention applicables dans les nouveaux États
membres jusqu'au premier rapprochement sont fixés selon les règlesprévues dans le cadre de l'organisation commune des marchés en tenantcompte du rapport normal qui doit exister entre le revenu à obtenir
pour les graines oléagineuses et celui résultant de la production des
produits qui entrent en concurrence dans les assolements avec cesgraines.
Article 71
Le montant de l'aide pour les graines oléagineuses récoltées dans un
nouvel État membre est corrigé du montant compensatoire applicabledans cet État, augmenté de l'incidence des droits de douane qui y sontappliqués.
Article 72
Lors des échanges, le montant compensatoire n'est appliqué qu'aux
restitutions octroyées à l'exportation vers les pays tiers des grainesoléagineuses récoltées dans un nouvel État membre.1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 23
▼B
Section 4
Céréales
Article 73
Dans le secteur des céréales, les dispositions des articles 51 et 52
s'appliquent aux prix d'intervention dérivés.
Article 74
Les montants compensatoires applicables dans les échanges entre la
Communauté dans sa composition originaire et les nouveaux Étatsmembres, et entre ces derniers et les pays tiers, sont fixés comme suit:
1. En ce qui concerne les céréales pour lesquelles un prix d'interven-
tion dérivé n'est pas fixé pour les nouveaux États membres, lemontant compensatoire applicable jusqu'au premier rapprochement
est dérivé de celui applicable à la céréale concurrente pour laquelle
un prix d'intervention dérivé est fixé, en prenant en considération larelation existant entre les prix de seuil des céréales en question.Toutefois, dans le cas où la relation entre les prix de seuil s'écartede manière sensible de la relation des prix constatés sur le marchédu nouvel État membre intéressé, cette dernière relation peut être
prise en considération.
Pour les fixations suivantes, les montants sont fixés à partir de ceux
visés au premier alinéa et selon les règles établies à l'article 52 pourle rapprochement des prix.
2. Pour les produits visés à l'article 1
erc) et d) du règlement no120/67/
CEE, le montant compensatoire est dérivé du montant compensa-toire applicable aux céréales auxquelles ils se rattachent, à l'aidedes coefficients ou des règles retenus pour la détermination du
prélèvement, ou de l'élément mobile du prélèvement, pour ces
produits.
Section 5
Viande de porc
Article 75
1. Le montant compensatoire applicable par kilogramme de porc
abattu est calculé à partir des montants compensatoires applicables à
la quantité de céréales fourragères nécessaire à la production dans laCommunauté d'un kilogramme de viande de porc.
2. Pour les produits, autres que le porc abattu, visés à l'article 1
er
paragraphe 1 du règlement no121/67/CEE portant organisation
commune des marchés dans le secteur de la viande de porc, le montantcompensatoire est dérivé de celui visé au paragraphe 1, à l'aide descoefficients utilisés pour le calcul du prélèvement.
Article 76
1. Jusqu'au 31 décembre 1975, des produits ne correspondant pas
aux dispositions du point 23 de l'annexe I de la directive n
o64/433/
CEE relative à des problèmes sanitaires en matières d'échanges intra-
communautaires de viandes fraîches, peuvent être achetés à l'interven-
tion au Danemark, en Irlande et au Royaume-Uni.
2. Jusqu'au 31 octobre 1974, le Royaume-Uni est autorisé à ne pas
appliquer la grille communautaire de classement des carcasses de
porcs.
Section 6
Œufs
Article 77
1. Le montant compensatoire applicable par kilogramme d'œufs en
coquille est calculé à partir des montants compensatoires applicables à1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 24
▼B
la quantité de céréales fourragères nécessaire à la production dans la
Communauté d'un kilogramme d'œufs en coquille.
2. Le montant compensatoire applicable par œuf à couver est calculé
à partir des montants compensatoires applicables à la quantité de
céréales fourragères nécessaire à la production dans la Communauté
d'un œuf à couver.
3. Pour les produits visés à l'article 1erparagraphe 1 b) du règlement
no122/67/CEE portant organisation commune des marchés dans le
secteur des œufs, le montant compensatoire est dérivé du montantcompensatoire des œufs en coquille, à l'aide des coefficients utiliséspour le calcul du prélèvement.
Article 78
L'Irlande et le Royaume-Uni peuvent maintenir sur leur marché, pour
les normes de commercialisation des œufs, un classement respective-ment en quatre et en cinq catégories de poids, à condition que lacommercialisation des œufs qui correspondent aux normes communau-taires ne fasse pas l'objet de restrictions résultant de systèmes de
classement différents.
Section 7
Viande de volaille
Article 79
1. Le montant compensatoire applicable par kilogramme de volaille
abattue est calculé à partir des montants compensatoires applicables à
la quantité de céréales fourragères nécessaire à la production dans laCommunauté d'un kilogramme de volaille abattue, différenciée parespèce.
2. Le montant compensatoire applicable par poussin est calculé à
partir des montants compensatoires applicables à la quantité de céréalesfourragères nécessaire à la production dans la Communauté d'unpoussin.
3. Pour les produits visés à l'article 1
erparagraphe 2 d) du règlement
no123/67/CEE portant organisation commune des marchés dans le
secteur de la viande de volaille, le montant compensatoire est dérivé
du montant compensatoire de la volaille abattue, à l'aide des coeffi-cients utilisés pour le calcul du prélèvement.
Section 8
Riz
Article 80
Les montants compensatoires applicables dans les échanges entre la
Communauté dans sa composition originaire et les nouveaux Étatsmembres, et entre ces derniers et les pays tiers, sont fixés comme suit:
1. Pour le riz décortiqué à grains ronds, le riz décortiqué à grains longs
et les brisures, le montant compensatoire applicable jusqu'au premierrapprochement est établi sur la base de la différence entre le prix deseuil et les prix de marché constatés, pendant une période de réfé-
rence, sur le marché du nouvel État membre intéressé.
Pour les fixations suivantes, les montants sont fixés à partir de ceux
visés au premier alinéa et selon les règles établies à l'article 52 pourle rapprochement des prix.
2. Pour le riz paddy, le riz semi-blanchi, le riz blanchi et les produits
visés à l'article 1
erparagraphe 1 c) du règlement no359/67/CEE
portant organisation commune des marchés dans le secteur du riz,le montant compensatoire est, pour chacun de ces produits, dérivédu montant compensatoire applicable au produit visé au paragraphe1 auquel il se rattache, à l'aide des coefficients retenus pour la déter-mination du prélèvement ou de l'élément mobile de celui-ci.1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 25
▼B
Section 9
Sucre
Article 81
Dans le secteur du sucre, les dispositions des articles 51 et 52 s'appli-
quent au prix d'intervention dérivé du sucre blanc, au prixd'intervention du sucre brut et au prix minimum de la betterave.
Article 82
Les montants compensatoires applicables dans les échanges entre la
Communauté dans sa composition originaire et les nouveaux Étatsmembres, ainsi qu'entre ces derniers et les pays tiers, sont dérivés:
a) pour les produits, autres que les betteraves fraîches, figurant à
l'article 1
erparagraphe 1 b) du règlement no1009/67/CEE portant
organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, dumontant compensatoire applicable au produit de base en question,selon les règles en vigueur pour le calcul du prélèvement;
b) pour les produits figurant à l'article 1
erparagraphe 1 d) du règlement
no1009/67/CEE, du montant compensatoire applicable au produit de
base en question, selon les règles en vigueur pour le calcul:
— du prélèvement, en ce qui concerne le montant compensatoire
applicable à l'importation,
— de la restitution, en ce qui concerne le montant compensatoire
applicable à l'exportation.
Article 83
Le montant visé à l'article 25 paragraphe 3 du règlement no1009/67/
CEE est corrigé, dans les nouveaux États membres, du montantcompensatoire calculé conformément à l'article 55 paragraphe 2.
Section 10
Plantes vivantes et produits de la floriculture
Article 84
Les dispositions relatives aux normes communes de qualité ne sont
applicables à la commercialisation de la production indigène au
Royaume-Uni qu'à partir du 1erfévrier 1974 et pour les fleurs coupées
qu'à partir du 1erfévrier 1975.
Section 11
Lait et produits laitiers
Article 85
Les dispositions des articles 51 et 52 s'appliquent aux prix d'interven-
tion du beurre et du lait écrémé en poudre.
Article 86
Dans les échanges entre la Communauté dans sa composition originaire
et les nouveaux États membres, ainsi qu'entre ces derniers et les paystiers, les montants compensatoires sont fixés comme suit:
1. Pour les produits pilotes autres que ceux visés à l'article 85, le
montant compensatoire applicable jusqu'au premier rapprochement estétabli sur la base de la différence entre le niveau de prix de marchéreprésentatif du nouvel État membre intéressé et le niveau de prix de
marché représentatif de la Communauté dans sa composition originaire
au cours d'une période représentative précédant l'application de laréglementation communautaire dans le nouvel État membre en cause.
Pour les fixations des montants compensatoires applicables à partir du
premier rapprochement, il est tenu compte du montant fixé conformé-1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 26
▼B
ment aux dispositions du premier alinéa ou du paragraphe 3 et des
règles établies à l'article 52 pour le rapprochement des prix.
2. Pour les produits autres que les produits pilotes, les montants
compensatoires sont dérivés du montant compensatoire applicable auproduit pilote du groupe auquel appartient le produit en question, selonles règles en vigueur pour le calcul du prélèvement.
3. Si les dispositions du paragraphe 1 premier alinéa et du para-
graphe 2 ne peuvent être appliquées ou si leur application conduit àdes montants compensatoires entraînant des relations anormales deprix, le montant compensatoire est calculé à partir des montantscompensatoires applicables au beurre et au lait écrémé en poudre.
Article 87
1. Si un régime de valorisation du lait différent selon l'utilisation
existait avant l'adhésion dans un nouvel État membre et si l'application
des dispositions de l'article 86 conduit à des difficultés sur le marché,
le montant compensatoire applicable jusqu'au premier rapprochementpour un ou plusieurs produits relevant de la position 04.01 du tarifdouanier commun est fixé sur la base de la différence entre les prixde marché.
Pour les fixations suivantes, le montant compensatoire est diminué
chaque année au début de la campagne d'un sixième du montant origi-
naire et supprimé le 1
erjanvier 1978.
2. Des mesures appropriées sont arrêtées pour éviter des distorsions
de concurrence pouvant résulter de l'application du paragraphe 1, soitpour les produits en cause, soit pour d'autres produits laitiers, et pourtenir compte des modifications éventuelles du prix commun.
Article 88
1. L'Irlande est autorisée à accorder une subvention à la consomma-
tion de beurre dans la mesure nécessaire pour permettre, au cours de lapériode transitoire, une adaptation progressive du prix payé par le
consommateur au niveau du prix pratiqué dans la Communauté dans
sa composition originaire.
Dans le cas où l'Irlande fait usage de l'autorisation visée au premier
alinéa, elle accorde une subvention à la consommation d'un mêmemontant pour le beurre importé en provenance des autres Étatsmembres.
2. Cette subvention est supprimée en six étapes coïncidant avec les
étapes de rapprochement du prix du beurre.
Article 89
1. La livraison au consommateur en tant que lait entier, de lait dont
la teneur en matière grasse n'atteint pas 3,50 %, est autorisée jusqu'au
31 décembre 1975 au Royaume-Uni et jusqu'au 31 décembre 1977 enIrlande.
Le lait vendu comme lait entier en vertu de l'alinéa précédent ne doit
toutefois avoir subi aucun écrémage. Par ailleurs, les dispositionsconcernant le lait entier sont applicables à ce lait.
2. Le Danemark est autorisé à maintenir jusqu'au 31 décembre 1977
les concessions exclusives de fourniture de lait existant à la date de
l'adhésion dans certaines zones. Les concessions venant à expirationavant le 1
erjanvier 1978 ne pourront pas être renouvelées.
Section 12
Viande bovine
Article 90
Les dispositions des articles 51 et 52 s'appliquent aux prix d'orientation
pour les gros bovins et pour les veaux.1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 27
▼B
Article 91
1. Le montant compensatoire pour les veaux et les gros bovins
calculé conformément à l'article 55 est corrigé, dans la mesure néces-saire, de l'incidence des droits de douane.
Si l'incidence du droit de douane applicable dans les échanges entre la
Communauté dans sa composition originaire et les nouveaux Étatsmembres, et entre les nouveaux États membres, est supérieure aumontant compensatoire calculé conformément à l'article 55, le droit de
douane est suspendu à un niveau tel que son incidence corresponde à
ce montant compensatoire.
2. En cas d'application de l'article 10 paragraphe 1 troisième alinéa
ou de l'article 11 paragraphe 1 du règlement (CEE) n
o805/68 portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viandebovine, les mesures appropriées sont prises en vue de maintenir lapréférence communautaire et d'éviter des détournements de trafic.
3. Le montant compensatoire pour les produits visés à l'annexe du
règlement (CEE) n
o805/68 est fixé en tenant compte des dispositions
des paragraphes précédents et à l'aide des règles prévues pour la fixa-tion des prélèvements applicables à ces produits.
Article 92
Pour les produits visés à l'article 1
erb) et c) du règlement (CEE) no
805/68, la restitution à l'exportation des nouveaux États membres vers
les pays tiers est corrigée de l'incidence de la différence entre les droitsde douane appliqués sur les produits figurant à l'annexe dudit règlementà l'importation en provenance des pays tiers dans la Communauté danssa composition originaire d'une part, et dans les nouveaux États
membres d'autre part.
Article 93
Aussi longtemps que le Royaume-Uni maintient, en vertu de l'article
54, des subventions à la production pour le bétail d'abattage, l'Irlandeest autorisée, pour éviter des distorsions sur le marché irlandais dubétail, à maintenir les mesures en matière d'exportation de viandebovine qu'elle appliquait avant l'adhésion, en corrélation avec le régime
de subventions appliqué au Royaume-Uni.
Section 13
Produits transformés à base de fruits et légumes
Article 94
Les montants compensatoires sont établis sur la base des montants
compensatoires fixés, selon le cas, pour le sucre, le glucose ou le siropde glucose, et selon les règles applicables au calcul:
— du prélèvement, en ce qui concerne le montant compensatoire
applicable à l'importation,
— de la restitution, en ce qui concerne le montant compensatoire
applicable à l'exportation.
Section 14
Lin
Article 95
1. Le montant de l'aide pour le lin est fixé, pour les nouveaux États
membres, sur la base de l'écart entre le revenu à obtenir par les produc-teurs de lin et la recette résultant du prix de marché prévisible pour ceproduit.
2. Le revenu à obtenir par les producteurs de lin est établi en tenant
compte du prix des produits concurrents dans les assolements dans lenouvel État membre considéré et du rapport existant, dans la Commu-nauté dans sa composition originaire, entre le revenu résultant de la1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 28
▼B
production de lin et celui résultant de la production des produits
concurrents.
Section 15
Semences
Article 96
Lorsqu'une aide est octroyée à la production de semences, le montant
de l'aide peut être fixé, pour les nouveaux États membres, à un niveaudifférent de celui fixé pour la Communauté dans sa composition origi-naire, si auparavant le revenu obtenu par les producteurs d'un nouvel
État membre était sensiblement différent de celui obtenu par les
producteurs de la Communauté dans sa composition originaire.
Dans ce cas, le montant de l'aide pour le nouvel État membre doit tenir
compte du revenu obtenu antérieurement par les producteurs desemences et de la nécessité d'éviter toute distorsion dans les structuresde production ainsi que de rapprocher graduellement ce montant du
montant communautaire.
Section 16
Produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
l'annexe II du traité CEE
Article 97
Les montants compensatoires sont établis sur la base des montants
compensatoires fixés pour les produits de base et selon les règles appli-cables au calcul des restitutions prévues au règlement (CEE) n
o204/69
établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme demarchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles géné-
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de
fixation de leur montant.
CHAPITRE 3
Dispositions relatives à la pêche
Section 1
Organisation commune des marchés
Article 98
Pour les produits de la pêche, les dispositions des articles 51 et 52
s'appliquent au prix d'orientation. Le rapprochement de prix s'effectueau début de la campagne de pêche et pour la première fois le 1
erfévrier
1973.
Article 99
Les montants compensatoires sont corrigés, dans la mesure nécessaire,
de l'incidence des droits de douane.
Section 2
Régime de la pêche
Article 100
1. Les États membres de la Communauté sont autorisés à limiter,
par dérogation aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) no
2141/70 portant établissement d'une politique commune des structures
dans le secteur de la pêche, et jusqu'au 31 décembre 1982, l'exercice
de la pêche dans les eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juri-diction, situées en-deçà d'une limite de six milles marins, calculée àpartir des lignes de base de l'État membre riverain, aux navires dontl'activité de pêche s'exerce traditionnellement dans ces eaux et à partirdes ports de la zone géographique riveraine; toutefois, les navires des1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 29
▼B
autres régions du Danemark peuvent continuer à exercer leur activité
de pêche dans les eaux du Groenland au plus tard jusqu'au 31décembre 1977.
Les États membres, dans la mesure où ils ont recours à cette déroga-
tion, ne peuvent arrêter de dispositions relatives aux conditions de lapêche dans ces eaux moins restrictives que celles effectivement appli-quées lors de l'adhésion.
2. Les dispositions prévues au paragraphe précédent et à l'article 101
ne portent pas atteinte aux droits de pêche particuliers dont chacun des
États membres originaires et des nouveaux États membres pouvait se
prévaloir le 31 janvier 1971 à l'égard d'un ou de plusieurs autres Étatsmembres; les États membres peuvent faire valoir ces droits aussi long-temps qu'un régime dérogatoire reste en vigueur dans les zones enquestion. Toutefois, en ce qui concerne les eaux du Groenland, les
droits particuliers expirent aux dates prévues pour ces droits.
3. Si un État membre porte ses limites de pêche dans certaines zones
à douze milles marins, la pratique de pêche existante en-deçà de douzemilles marins doit être maintenue de façon à ce qu'un recul en lamatière par rapport à la situation existant le 31 janvier 1971 ne seproduise pas.
4. En vue de permettre au sein de la Communauté l'établissement
d'un équilibre global satisfaisant en matière d'exercice de la pêche aucours de la période visée au paragraphe 1, les États membres peuventne pas faire intégralement usage des possibilités ouvertes au titre desdispositions du paragraphe 1 premier alinéa dans certaines zones deseaux maritimes relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction.
Les États membres informent la Commission des mesures qu'ils
arrêtent à cet effet; sur rapport de cette dernière, le Conseil examinela situation et, au vu de celle-ci, adresse, le cas échéant, des recomman-dations aux États membres.
Article 101
La limite de six milles marins visée à l'article 100 est étendue à douze
milles marins pour les zones suivantes:
1.Danemark:
— les îles Féroé,
— le Groenland,— la côte ouest, de Thyborøn jusqu'à Blaavandshuk;
2.France:
Les côtes des départements de la Manche, de l'Ille-et-Vilaine, des
Côtes-du-Nord, du Finistère et du Morbihan;
3.Irlande:
— les côtes nord et ouest, de Lough Foyle jusqu'à Cork Harbour dans
le sud-ouest,
— la côte est, de Carlingford Lough jusqu'à Carnsore Point, pour la
pêche des crustacés et des mollusques («shellfish»).
4.Royaume-Uni:
— les Shetlands et les Orcades,
— le nord et l'est de l'Écosse, de Cape Wrath à Berwick,— le nord-est de l'Angleterre, de la rivière Coquet jusqu'à Flambo-
rough Head,
— le sud-ouest de Lyme Regis à Hartland Point (y compris 12 milles
marins autourde Lundy Island),
— Le comté de Down.1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 30
▼M1
▼B
Article 102
Au plus tard à partir de la sixième année après l'adhésion, le Conseil,
statuant sur proposition de la Commission, détermine les conditions
d'exercice de la pêche en vue d'assurer la protection des fonds et la
conservation des ressources biologiques de la mer.
Article 103
Avant le 31 décembre 1982, la Commission présente au Conseil un
rapport concernant le développement économique et social des zonescôtières des États membres et l'état des stocks. Sur la base de ce
rapport et des objectifs de la politique commune de la pêche, le
Conseil, sur proposition de la Commission, examine les dispositionsqui pourraient suivre les dérogations en vigueur jusqu'au 31 décembre1982.
CHAPITRE 4
Autres dispositions
Section 1
Mesures vétérinaires
Article 104
La directive no64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire
en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces
bovine et porcine, est appliquée compte tenu des dispositions suivantes:
1. Jusqu'au 31 décembre 1977, les nouveaux États membres sont
autorisés à maintenir, dans le respect des dispositions générales dutraité CEE, leur réglementation nationale applicable à l'importationdes animaux d'élevage, de rente et de boucherie des espèces bovine et
porcine à l'exclusion, pour le Danemark, des bovins de boucherie.
Dans le cadre de ces réglementations, des aménagements seront recher-
chés en vue d'assurer le développement progressif des échanges; à cette
fin, ces réglementations feront l'objet d'un examen au sein du Comité
vétérinaire permanent.
2. Jusqu'au 31 décembre 1977, les États membres destinataires
accordent aux États membres expéditeurs d'animaux de l'espèce bovine
le bénéfice de la dérogation prévue à l'article 7 paragraphe 1 A a) de la
directive.
3. Jusqu'au 31 décembre 1977, les nouveaux États membres sont
autorisés à maintenir les méthodes appliquées sur leur territoire pour
déclarer un cheptel bovin officiellement indemne de tuberculose ouindemne de brucellose au sens de l'article 2 de la directive, sousréserve de l'application des dispositions de la directive relatives à laprésence d'animaux vaccinés contre la brucellose. Les dispositions rela-tives aux tests prévus pour les animaux qui font l'objet d'échanges
intracommunautaires demeurent applicables, sous réserve des disposi-
tions des paragraphes 4 et 6.
4. Jusqu'au 31 décembre 1977, les exportations de bovins d'Irlande
vers le Royaume-Uni peuvent s'effectuer:
a) en dérogation des dispositions de la directive concernant la brucel-
lose; toutefois, les dispositions relatives au test prévu pour lesanimaux qui font l'objet d'échanges intracommunautaires demeurentapplicables à l'exportation des bovins non castrés;
b) en dérogation des dispositions de la directive concernant la tubercu-
lose, à condition que, lors de l'exportation, une déclaration soit faiteattestant que l'animal exporté provient d'un cheptel déclaré officiel-lement indemne de tuberculose selon les méthodes en vigueur en
Irlande;
c) en dérogation des dispositions de la directive relatives à l'obligation
de séparer les animaux d'élevage et de rente d'une part, et lesanimaux de boucherie d'autre part.1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 31
▼B
5. Jusqu'au 31 décembre 1975, le Danemark est autorisé à utiliser
l'alttuberculine en dérogation des dispositions figurant à l'annexe B dela directive.
6. Jusqu'à la mise en vigueur des dispositions communautaires
concernant la commercialisation à l'intérieur des États membres en cequi concerne les matières régies par la directive, l'Irlande et le
Royaume-Uni sont autorisés à maintenir leur réglementation nationale
régissant les échanges entre l'Irlande et l'Irlande du Nord.
Les États membres en cause prennent les mesures appropriées afin de
limiter cette dérogation exclusivement aux échanges visés ci-dessus.
Article 105
La directive n
o64/433/CEE relative à des problèmes sanitaires en
matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches, est appli-quée compte tenu des dispositions suivantes:
Jusqu'au 31 décembre 1977, l'Irlande et le Royaume-Uni pour l'Irlande
du Nord sont autorisés à maintenir, à l'importation de viandes fraîches,leur réglementation nationale concernant la protection contre la fièvreaphteuse, dans le respect des dispositions générales du traité CEE.
Article 106
Avant l'expiration des délais visés aux articles 104 et 105, un examen
de la situation dans l'ensemble de la Communauté et dans ses diffé-rentes parties sera effectué à la lumière de l'évolution dans le domainevétérinaire.
Au plus tard le 1
erjuillet 1976, la Commission soumet au Conseil un
rapport et, pour autant que de besoin, des propositions appropriées
tenant compte de cette évolution.
Section 2
Dispositions diverses
Article 107
Les actes figurant dans la liste en annexe V du présent acte s'appliquent
à l'égard des nouveaux États membres dans les conditions prévues danscette annexe.
TITRE III
LES RELATIONS EXTÉRIEURES
CHAPITRE 1
Les accords des Communautés avec certains pays tiers
Article 108
1. Les nouveaux États membres appliquent, dès l'adhésion, les
dispositions des accords visés au paragraphe 3, compte tenu desmesures de transition et des adaptations qui pourront se révéler néces-
saires et qui feront l'objet de protocoles qui seront conclus avec les
pays tiers co-contractants et seront joints à ces accords.
2. Ces mesures de transition, qui tiendront compte des mesures
correspondantes retenues à l'intérieur de la Communauté et ne pourronten dépasser la durée, visent à assurer l'application progressive par laCommunauté d'un régime unique dans ses relations avec les pays tiers
co-contractants, ainsi que l'identité des droits et obligations des États
membres.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent aux accords
conclus avec la Grèce, la Turquie, la Tunisie, le Maroc, Israël,l'Espagne et Malte.1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 32
▼M1
▼B
▼B
Ces dispositions s'appliquent également aux accords que la Commu-
nauté aura conclus jusqu'à l'entrée en vigueur du présent acte avecd'autres pays tiers appartenant à la région méditerranéenne.
CHAPITRE 2
Lesrelationsavec lesÉtatsd'Afriqueet deMadagascar associés,et
avec certains pays en voie de développement du Commonwealth
Article 109
1. Les régimes résultant de la convention d'association entre la
Communauté économique européenne et les États africains et malgacheassociés à cette Communauté, signée le 29 juillet 1969, ainsi que del'accord créant une association entre la Communauté économique euro-péenne et la République unie de Tanzanie, la République de l'Ouganda
et la République du Kenya, signé le 24 septembre 1969, ne sont pas
applicables dans les relations entre les nouveaux États membres et lesÉtats associés à la Communauté en vertu des actes visés ci-dessus.
Les nouveaux États membres n'ont pas à adhérer à l'accord relatif aux
produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de
l'acier, signé le 29 juillet 1969.
2. Sous réserve des dispositions des articles 110 et 111, les produits
originaires des États associés visés au paragraphe 1 sont soumis, lors deleur importation dans les nouveaux États membres, au régime qui leurétait appliqué avant l'adhésion.
3. Sous réserve des dispositions des articles 110 et 111, les produits
originaires des pays indépendants du Commonwealth visés à l'annexeVI au présent acte sont soumis, lors de leur importation dans laCommunauté, au régime qui leur était appliqué avant l'adhésion.
Article 110
Pour ceux des produits énumérés à la liste de l'annexe II du traité CEE
qui font l'objet d'une organisation commune des marchés et pour ceuxdes produits soumis, à l'importation dans la Communauté, à une régle-mentation spécifique comme conséquence de la mise en œuvre de lapolitique agricole commune, qui sont originaires des États associés
visés à l'article 109 paragraphe 1, ou des pays indépendants du
Commonwealth visés à l'article 109 paragraphe 3, les nouveaux Étatsmembres appliquent à l'importation la réglementation communautairedans les conditions prévues au présent acte sous réserve des disposi-tions suivantes:
a) lorsque la réglementation communautaire prévoit la perception de
droits de douane à l'importation en provenance de pays tiers, lesnouveaux États membres appliquent, sous réserve des dispositionsde l'article 111, le régime tarifaire qu'ils appliquaient avant l'adhé-sion;
b) en ce qui concerne les éléments de protection autres que les droits
de douane, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposi-tion de la Commission, détermine, si cela s'avère nécessaire, lesadaptations à la réglementation communautaire de nature à assurer
à l'importation de ces produits des conditions analogues à celles
existant avant l'adhésion.
Article 111
Lorsque le rapprochement vers le tarif douanier commun conduit dans
un nouvel État membre à une diminution du droit de douane, le
nouveau droit de douane ainsi réduit est appliqué aux importations
visées aux articles 109 et 110.
Article 112
1. Les produits importés au Royaume-Uni, pendant la période s'éten-
dant jusqu'aux dates déterminées en application de l'article 115, quisont originaires des pays indépendants du Commonwealth visés à1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 33
▼B
l'article 109 paragraphe 3, ne peuvent être considérés comme y étant en
libre pratique au sens de l'article 10 du traité CEE, lorsqu'ils sont réex-portés vers un autre nouvel État membre ou vers la Communauté dans
sa composition originaire.
2. Les produits originaires des États associés visés à l'article 109
paragraphe 1, importés dans la Communauté dans sa composition origi-
naire pendant cette même période, ne peuvent être considérés comme yétant en libre pratique au sens de l'article 10 du traité CEE, lorsqu'ilssont réexportés vers les nouveaux États membres.
3. La Commission peut, en l'absence de risqué de détournement de
trafic, et notamment en cas de disparités minimes dans les régimesd'importation, apporter des dérogations aux dispositions des paragra-phes 1 et 2.
Article 113
1. Dès l'adhésion, les nouveaux États membres communiquent aux
États membres originaires et à la Commission les dispositions relativesau régime qu'ils appliquent aux importations de produits originaires ouen provenance des pays indépendants du Commonwealth visés àl'article 109 paragraphe 3 ainsi que des États associés visés à l'article
109 paragraphe 1.
2. Dès l'adhésion, la Commission communique aux nouveaux États
membres les dispositions internes ou conventionnelles relatives au
régime applicable aux importations dans la Communauté dans sacomposition originaire de produits originaires ou en provenance despays indépendants du Commonwealth visés à l'article 109 paragraphe3 ainsi que des États associés visés à l'article 109 paragraphe 1.
Article 114
Lors de l'adoption des décisions à prendre par le Conseil et des avis à
donner par le Comité du Fonds européen de développement, dans lecadre de l'accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procé-dures à suivre pour l'application de la convention d'association entrela Communauté économique européenne et les États africains et
malgache associés à cette Communauté, signé le 29 juillet 1969, de
l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de laCommunauté, signé le 29 juillet 1969, et de l'accord interne relatifaux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application del'accord créant une association entre la Communauté économique euro-péenne et la République unie de Tanzanie, la République de l'Ouganda
et la République du Kenya, signé le 24 septembre 1969, seules les voix
des États membres originaires sont décomptées, conformément, selonles cas, soit aux pondérations de voix en vigueur avant l'adhésionpour le calcul de la majorité qualifiée, soit aux dispositions de l'article13 paragraphe 3 de l'accord interne relatif au financement et à la
gestion des aides de la Communauté précité.
Article 115
1. Les articles 109 à 114 s'appliquent jusqu'au 31 janvier 1975.2. Toutefois, les importations originaires des pays indépendants du
Commonwealth visés à l'article 109 paragraphe 3 qui auront réglé avantcette date leurs relations avec la Communauté sur une base autre quel'association, sont soumises dans les nouveaux États membres, à partirde la date de l'entrée en vigueur de leur accord avec la Communauté etpour les domaines non couverts par celui-ci, au régime pays tiers qui
leur est applicable, compte tenu des dispositions transitoires du présent
acte.
3. Le Conseil, statuant à l'unanimité après consultation de la
Commission, peut décider de reporter la date prévue au paragraphe 1en cas de mise en œuvre des dispositions transitoires prévues à l'article62 deuxième alinéa de la convention d'association entre la Commu-nauté économique européenne et les États africains et malgacheassociés à cette Communauté, signée le 29 juillet 1969, ou à l'article1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 34
▼B
36 deuxième alinéa de l'accord créant une association entre la Commu-
nauté économique européenne et la République unie de Tanzanie, laRépublique de l'Ouganda et la République du Kenya, signé le 24
septembre 1969, et pour la durée de celles-ci.
CHAPITRE 3
Les relations avec la Papouasie — Nouvelle-Guinée
Article 116
1. L'article 109 paragraphe 3 et les articles 110 à 113 sont applica-
bles jusqu'au 31 décembre 1977 aux produits originaires ou enprovenance de la Papouasie — Nouvelle-Guinée importés dans leRoyaume-Uni.
2. Ce régime peut être revu, notamment en cas d'accession de ce
territoire à l'indépendance avant le 1
erjanvier 1978. Le Conseil,
statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission,adopte, le cas échéant, les dispositions appropriées qui s'avéreraientnécessaires.
TITRE IV
L'ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-
MER
Article 117
1. L'association des territoires non européens entretenant des rela-
tions particulières avec le Royaume-Uni et du condominium franco-britannique des Nouvelles-Hébrides, visés à l'article 24 paragraphe 2,prend effet au plus tôt le 1
erfévrier 1975 sur décision du Conseil prise
en vertu de l'article 136 du traité CEE.
2. Les nouveaux États membres n'ont pas à adhérer à l'accord relatif
aux échanges avec les pays et territoires d'outre-mer portant sur lesproduits relevant de la Communauté européenne du charbon et del'acier, signé le 14 décembre 1970.
Article 118
Les dispositions de la troisième partie du protocole n
o22 concernant les
relations entre la Communauté économique européenne et les États
africains et malgache associés ainsi que les pays indépendants en voie
de développement du Commonwealth situés en Afrique, dans l'océanIndien, dans l'océan Pacifique et dans les Antilles s'appliquent tantaux pays et territoires d'outre-mer visés à l'article 117 qu'aux pays etterritoires non européens entretenant des relations particulières avecles États membres originaires.
Article 119
1. Le régime résultant de la décision du Conseil, du 29 septembre
1970, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la
Communauté économique européenne, n'est pas applicable dans lesrelations entre ces pays et territoires et les nouveaux États membres.
2. Les produits originaires des pays et territoires associés à la
Communauté sont soumis, lors de leur importation dans les nouveauxÉtats membres, au régime qui leur était appliqué avant l'adhésion.
Les produits originaires des territoires non européens entretenant des
relations particulières avecle Royaume-Uni et du condominium franco-britannique des Nouvelles-Hébrides, visés à l'article 24 paragraphe 2,sont soumis, lors de leur importation dans la Communauté, au régimequi leur était appliqué avant l'adhésion.1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 35
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▼B
▼M1
▼B
Les articles 110 à 114 sont applicables.
3. Le présent article est appliqué jusqu'au 31 janvier 1975. En cas
d'application de l'article 115 paragraphe 3, cette date peut être reportéeselon la procédure et dans les conditions prévues audit article.
TITRE V
LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX
Article 120
1. Les nouveaux États membres peuvent différer, dans les conditions
et délais indiqués aux articles 121 à 126, la libération des mouvementsde capitaux prévue par la première directive du Conseil du 11 mai1960 pour la mise en œuvre de l'article 67 du traité CEE et par ladeuxième directive du Conseil du 18 décembre 1962 complétant et
modifiant la première directive pour la mise en œuvre de l'article 67
du traité CEE.
2. Des consultations appropriées ont lieu, en temps utile, entre les
nouveaux États membres et la Commission sur les modalités d'applica-tion des mesures de libération ou d'assouplissement dont la mise enœuvre peut être différée en vertu des dispositions qui suivent.
Article 121
1. Le Danemark peut différer:
a) pendant une période de deux ans après l'adhésion, la libération des
achats par des non-résidents d'obligations libellées en couronnesdanoises et négociées en bourse au Danemark, y compris les mouve-ments matériels des titres en question;
b) pendant une période de cinq ans après l'adhésion, la libération des
achats, par des résidents du Danemark, de titres étrangers négociésen bourse et des rachats de l'étranger de titres danois négociés enbourse, libellés entièrement ou partiellement en monnaie étrangère,y compris les mouvements matériels des titres en question.
2. Le Danemark procédera, dès l'adhésion, à une libération progres-
sive des opérations visées au paragraphe 1 a).
Article 122
1. L'Irlande peut différer:
a) pendant une période de deux ans après l'adhésion, la libération des
investissements directs effectués dans les États membres par des
résidents de l'Irlande et la libération de la liquidation des investisse-
ments directs effectués dans les États membres par des résidents del'Irlande;
b) pendant une période de trente mois après l'adhésion, la libération
des mouvements de capitaux à caractère personnel énumérés ci-
après:
— transferts de capitaux appartenant à des résidents de l'Irlande qui
émigrent, autres que ceux liés à la libre circulation des travail-leurs qui sont libérés dès l'adhésion;
— dons et dotations, dots, impôts de succession, investissements
immobiliers autres que ceux liés à la libre circulation des travail-leurs qui sont libérés dès l'adhésion;
c) pendant une période de cinq ans après l'adhésion, la libération des
opérations énumérées à la liste B annexée aux directives visées àl'article 120 et effectuées par des résidents de l'Irlande.
2. L'Irlande, reconnaissant qu'il est souhaitable de procéder, dès
l'adhésion, à un assouplissement important des règles concernant lesopérations visées au paragraphe 1 a), s'efforcera de prendre les mesuresappropriées à cet effet.1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 36
▼M1
Article 124
1. Le Royaume-Uni peut différer:
a) pendant une période de deux ans après l'adhésion, la libération des
investissements directs effectués dans les États membres par desrésidents du Royaume-Uni et la libération de la liquidation desinvestissements directs effectués dans les États membres par desrésidents du Royaume-Uni;
b) pendant une période de trente mois après l'adhésion, la libération
des mouvements de capitaux à caractère personnel énumérés ci-
après:
— transferts de capitaux appartenant à des résidents du Royaume-
Uni qui émigrent, autres que ceux liés à la libre circulation destravailleurs qui sont libérés dès l'adhésion;
— dons et dotations, dots, impôts de succession, investissements
immobiliers autres que ceux liés à la libre circulation des travail-leurs qui sont libérés dès l'adhésion;
c) pendant une période de cinq ans après l'adhésion, la libération des
opérations énumérées à la liste B annexée aux directives visées àl'article 120 et effectuées par des résidents du Royaume-Uni.
2. Le Royaume-Uni procédera, dès l'adhésion, à un assouplissement
important des règles concernant les opérations visées au paragraphe1a).
Article 125
Les nouveaux États membres réaliseront, si les circonstances le permet-
tent, la libération des mouvements de capitaux prévue aux articles 121
à 124 avant l'expiration des délais prévus dans ces articles.
Article 126
Pour l'application des dispositions du présent titre, la Commission peut
procéder à la consultation du Comité monétaire et soumettre touteproposition utile au Conseil.
TITRE VI
DISPOSITIONSFINANCIÈRES
Article 127
La décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contribu-
tions financières des États membres par des ressources propres aux
Communautés, ci-après dénommée «décision du 21 avril 1970» est
appliquée compte tenu des dispositions suivantes.
Article 128
Les recettes visées à l'article 2 de la décision du 21 avril 1970
comprennent également:
a) parmi celles dénommées prélèvements agricoles, les recettes prove-
nant de tout montant compensatoire perçu à l'importation au titredes articles 47 et 55 et des éléments fixes appliqués dans leséchanges entre la Communauté dans sa composition originaire etles nouveaux États membres ainsi qu'entre les nouveaux Étatsmembres au titre de l'article 61.
b) parmi celles dénommées droits de douane, les droits de douane
perçus par les nouveaux États membres dans les échanges avec les
pays non membres, ainsi que les droits de douane perçus dans leséchanges entre la Communauté dans sa composition originaire etles nouveaux États membres ainsi qu'entre les nouveaux Étatsmembres.1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 37
▼B
▼B
Article 129
1. Les contributions financières des États membres visées à l'article
3 paragraphe 2 de la décision du 21 avril 1970 sont réparties de lamanière suivante:
— entre les nouveaux États membres:
Danemark 2,46 %
Irlande 0,61 %Royaume-Uni 19,32 %
— et entre les États membres originaires, selon la clé de répartition
prévue à l'article 3 paragraphe 2 de la décision du 21 avril 1970,
déduction faite des contributions financières des nouveaux États
membres visées ci-dessus.
2. Pour l'année 1973, sont pris comme référence pour calculer les
variations visées à l'article 3 paragraphe 3 de la décision du 21 avril1970:
— pour les nouveaux États membres, les pourcentages visés au para-
graphe 1;
— pour les États membres originaires, leur part relative de l'année
précédente, compte tenu des pourcentages des nouveaux Étatsmembres visés ci-dessus.
Article 130
Les ressources propres ainsi que les contributions financières et, le cas
échéant, les contributions visées à l'article 4 paragraphes 2, 3 et 4 de ladécision du 21 avril 1970, ne sont dues par les nouveaux Étatsmembres qu'à concurrence de:
— 45,0 % en 1973
— 56,0 % en 1974
— 67,5 % en 1975— 79,5 % en 1976
— 92,0 % en 1977.
Article 131
1. A partir du 1
erjanvier 1978, les ressources propres ainsi que, le
cas échéant, les contributions visées à l'article 4, paragraphes 2, 3 et 4de la décision du 21 avril 1970, sont intégralement dues par lesnouveaux États membres sous réserve des dispositions suivantes:
a) l'augmentation de la part relative à verser par chaque nouvel État
membre au titre des ressources propres et des contributions pour
l'année 1978 par rapport à la part relative due pour 1977, ne doit
pas dépasser les deux cinquièmes de la différence entre la part rela-tive due au titre des ressources propres et des contributions pourl'année 1977 et la part relative que chaque nouvel État membreaurait dû verser au même titre, pour la même année, si cette part
relative avait été calculée selon le régime prévu pour les États
membres originaires à partir de 1978 par la décision du 21 avril1970;
b) pour l'année 1979, l'augmentation de la part relative de chaque
nouvel État membre par rapport à 1978 ne doit pas dépasser cellede l'année 1978 par rapport à l'année 1977.
2. La Commission procède aux calculs nécessaires pour l'application
du présent article.
Article 132
Jusqu'au 31 décembre 1979, la fraction du budget des Communautés
qui resterait non couverte du fait de l'application des articles 130 et131 est intégrée dans le montant résultant pour les États membres1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 38
▼M1
▼B
▼B
originaires de la répartition effectuée conformément à l'article 129. Le
montant total ainsi obtenu est réparti entre les États membres origi-naires selon les dispositions de la décision du 21 avril 1970.
TITRE VII
AUTRES DISPOSITIONS
Article 133
Les actes figurant dans la liste en annexe VII du présent acte s'appli-
quent à l'égard des nouveaux États membres dans les conditions
prévues dans cette annexe.
Article 134
1. La Commission examinera avec les gouvernements intéressés,
dans les cinq ans qui suivent l'adhésion, si les mesures existantes,découlant de dispositions législatives, réglementaires ou administrativesen vigueur dans les nouveaux États membres qui, si elles avaient étéintroduites après l'adhésion, auraient relevé de l'article 67 du traité
CECA, pourraient, par comparaison avec les mesures en vigueur dans
les États membres originaires, provoquer de sérieuses distorsions desconditions de concurrence dans les industries du charbon et de l'acier,au sein du marché commun ou sur les marchés d'exportation. LaCommission peut, après avoir consulté le Conseil, proposer auxgouvernements intéressés toute action qu'elle estime appropriée pour
corriger ces mesures ou compenser leurs effets.
2. Jusqu'au 31 décembre 1977, les prix pratiqués par les entreprises
pour les ventes d'acier sur le marché irlandais, ramenés à leur équiva-lent au départ du point choisi pour l'établissement de leur barème, ne
peuvent être inférieurs aux prix prévus par ledit barème pour des trans-
actions comparables, sauf autorisation donnée par la Commission, enaccord avec le gouvernement irlandais, sans préjudice des dispositionsde l'article 60 paragraphe 2 b) dernier alinéa du traité CECA.
3. Dans le cas où la décision n
o1/64 de la Haute Autorité, du 15
janvier 1964, portant interdiction de l'alignement sur les offres de
produits sidérurgiques et de fonte en provenance de pays ou territoiresà commerce d'État, serait reconduite après l'adhésion, cette interdictionne s'applique pas jusqu'au 31 décembre 1975 aux produits destinés aumarché danois.
Article 135
1. Jusqu'au 31 décembre 1977, en cas de difficultés graves et
susceptibles de persister dans un secteur de l'activité économique ainsique de difficultés pouvant se traduire par l'altération grave d'une situ-
ation économique régionale, un nouvel État membre peut demander à
être autorisé à adopter des mesures de sauvegarde permettant de rééqui-librer la situation et d'adapter le secteur intéressé à l'économie dumarché commun.
2. Sur demande de l'État intéressé, la Commission, par une procé-
dure d'urgence, fixe sans délai les mesures de sauvegarde qu'elleestime nécessaires, en précisant les conditions et les modalités d'appli-cation.
3. Les mesures autorisées aux termes du paragraphe 2 peuvent
comporter des dérogations aux règles du traité CEE et du présent acte,dans la mesure et pour les délais strictement nécessaires pour atteindreles buts visés au paragraphe 1. Par priorité devront être choisies lesmesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement du
marché commun.
4. Dans les mêmes conditions et selon la même procédure, un État
membre originaire peut demander à être autorisé à adopter des mesuresde sauvegarde à l'égard d'un ou de plusieurs nouveaux États membres.1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 39
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Article 136
1. Si, jusqu'au 31 décembre 1977, la Commission, sur demande d'un
État membre ou de tout autre intéressé, constate des pratiques de
dumping exercées entre la Communauté dans sa composition originaire
et les nouveaux États membres ou entre les nouveaux États membres,elle adresse des recommandations à l'auteur ou aux auteurs de cespratiques en vue d'y mettre fin.
Au cas où les pratiques de dumping continuent, la Commission autorise
l'État membre ou les États membres lésés à prendre les mesures deprotection dont elle définit les conditions et modalités.
2. Pour l'application du présent article aux produits énumérés à
l'annexe II du traité CEE, la Commission apprécie toutes les causes,notamment le niveau des prix auxquels sont effectuées les importationsd'autres provenances sur le marché considéré, en tenant compte desdispositions du traité CEE relatives à l'agriculture et en particulier decelle de l'article 39.
Article 137
1. Par dérogation à l'article 136, l'Irlande peut prendre, jusqu'au 31
décembre 1977, les mesures nécessaires en cas d'extrême urgence.
Elle notifie immédiatement ces mesures à la Commission qui peut
décider de les supprimer ou de les modifier.
2. Cette disposition n'est pas applicable aux produits de l'annexe II
du traité CEE.
Article 138
Par dérogation à l'article 95 deuxième alinéa du traité CEE, le Dane-
mark peut maintenir jusqu'au 30 juin 1974 les droits d'acciseparticuliers sur les vins de table importés en bouteilles ou dans d'autres
récipients analogues.
CINQUIÈME PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES À LA MISE EN APPLICATION
DU PRÉSENT ACTE
TITRE I
MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS
Article 139
1. Les Parlements des nouveaux États membres sont appelés à dési-
gner, dès l'adhésion, leurs délégués à l'Assemblée.
2. L'Assemblée se réunit au plus tard un mois après l'adhésion. Elle
apporte à son règlement intérieur les adaptations rendues nécessairespar l'adhésion.
Article 140
1. Dès l'adhésion, la présidence du Conseil est exercée par le
membre du Conseil qui, conformément à l'article 2 du traité instituantun Conseil unique et une Commission unique des Communautés euro-péennes dans son texte originaire, doit assurer la présidence. A
l'expiration de ce mandat, la présidence est assurée à la suite dans
l'ordre des États membres fixé par l'article visé ci-dessus, modifié parl'article 11.
2. Le Conseil apporte à son règlement intérieur les adaptations
rendues nécessaires par l'adhésion.
Article 141
1. Le président, les vice-présidents et les membres de la Commis-
sion sont nommés dès l'adhésion. La Commission entre en fonctionsle cinquième jour suivant celui de la nomination de ses membres. Le1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 40
▼B
mandat des membres qui sont en fonctions au moment de l'adhésion
prend fin simultanément.
2. La Commission apporte à son règlement intérieur les adaptations
rendues nécessaires par l'adhésion.
Article 142
1. Dès l'adhésion, la Cour de justice est complétée par la nomination
de nouveaux juges afin de porter le nombre des juges à neuf commeprévu à l'article 17 du présent acte.
2. Le mandat d'un des juges nommés conformément au paragraphe 1
expire le 6 octobre 1976. Ce juge est désigné par le sort. Le mandat del'autre juge expire le 6 octobre 1979.
3. Dès l'adhésion, un troisième avocat général est nommé. Son
mandat expire le 6 octobre 1979.
4. La Cour apporte à son règlement de procédure les adaptations
rendues nécessaires par l'adhésion. Le règlement de procédure ainsi
adapté est soumis à l'approbation unanime du Conseil.
5. Pour le jugement des affaires en instance devant la Cour le 1
er
janvier 1973 pour lesquelles la procédure orale a été ouverte avant
cette date, la Cour en séance plénière ou les Chambres siègent dans la
composition qu'elles avaient avant l'adhésion et appliquent le règlement
de procédure tel qu'il était en vigueur le 31 décembre 1972.
Article 143
Dès l'adhésion, le Comité économique et social est complété par la
nomination de quarante-deux membres représentant les différentes caté-gories de la vie économique et sociale des nouveaux États membres. Lemandat des membres ainsi nommés expire en même temps que celui
des membres qui sont en fonctions au moment de l'adhésion.
Article 144
Dès l'adhésion, le Comité consultatif de la Communauté européenne du
charbon et de l'acier est complété par la nomination de membressupplémentaires. Le mandat des membres ainsi nommés expire enmême temps que celui des membres qui sont en fonctions au momentde l'adhésion.
Article 145
Les membres du Comité scientifique et technique sont nommés, dès
l'adhésion, selon la procédure prévue à l'article 134 du traité CEEA.Le Comité entre en fonctions le cinquième jour suivant celui de lanomination de ses membres. Le mandat des membres qui sont en fonc-
tions au moment de l'adhésion prend fin simultanément.
Article 146
Dès l'adhésion, le Comité monétaire est complété par la nomination des
membres représentant les nouveaux États membres. Leur mandat expireen même temps que celui des membres qui sont en fonctions au
moment de l'adhésion.
Article 147
Les adaptations des statuts et des règlements intérieurs des comités
institués par les traités originaires, rendues nécessaires par l'adhésion,sont effectuées dès que possible après l'adhésion.1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 41
▼M1
▼B
▼M1
▼B
▼B
Article 148
1. Pour les comités énumérés à l'annexe VIII, le mandat des
nouveaux membres expire en même temps que celui des membres qui
sont en fonctions au moment de l'adhésion.
2. Les comités énumérés à l'annexe IX sont intégralement renou-
velés lors de l'adhésion.
TITRE II
APPLICABILITÉ DES ACTES DES INSTITUTIONS
Article 149
Dès l'adhésion, les nouveaux États membres sont considérés comme
étant destinataires et ayant reçu notification des directives et des déci-
sions, au sens de l'article 189 du traité CEE et de l'article 161 du traité
CEEA, ainsi que des recommandations et des décisions au sens del'article 14 du traité CECA, pour autant que ces directives, recomman-dations et décisions aient été notifiées à tous les États membresoriginaires.
Article 150
L'application dans chaque nouvel État membre des actes figurant dans
la liste en annexe X du présent acte est différée jusqu'aux dates prévues
dans cette liste.
Article 151
1. Sont différées jusqu'au 1
erfévrier 1973:
a) l'application aux nouveaux États membres de la réglementation
communautaire instaurée pour la production et le commerce desproduits agricoles et pour les échanges de certaines marchandises
résultant de la transformation de produits agricoles faisant l'objet
d'un régime spécial;
b) l'application à la Communauté dans sa composition originaire des
modifications apportées à cette réglementation par le présent acte,
y compris celles résultant de l'article 153.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux adapta-
tions visées à la partie II point A de l'annexe I, visée à l'article 29 duprésent acte.
3. Jusqu'au 31 janvier 1973, le régime applicable aux échanges entre
un nouvel État membre, d'une part, et la Communauté dans sa compo-
sition originaire, les autres nouveaux États membres ou les pays tiers,
d'autre part, est celui qui était d'application avant l'adhésion.
Article 152
Les nouveaux États membres mettent en vigueur les mesures qui leur
sont nécessaires pour se conformer dès l'adhésion aux dispositions desdirectives et des décisions, au sens de l'article 189 du traité CEE et de
l'article 161 du traité CEEA, ainsi que des recommandations et des
décisions au sens de l'article 14 du traité CECA, à moins qu'un délaine soit prévu dans la liste figurant à l'annexe XI ou dans d'autres dispo-sitions du présent acte.
Article 153
1. Les adaptations des actes des institutions des Communautés non
contenues dans le présent acte ou ses annexes et effectuées par les
institutions, avant l'adhésion, selon la procédure prévue au paragraphe
2, pour mettre ces actes en concordance avec les dispositions duprésent acte, notamment celles figurant dans sa quatrième partie,entrent en vigueur dès l'adhésion.
2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, ou la Commission, selon que les actes initiaux ont été1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 42
▼B
adoptés par l'une ou l'autre de ces deux institutions, établit à cette fin
les textes nécessaires.
Article 154
Par dérogation à l'article 3 paragraphe 3, les principes concernant les
régimes généraux d'aides à finalité régionale, élaborés dans le cadre
de l'application des articles 92 à 94 du traité CEE, et contenus dans la
communication de la Commission du 23 juin 1971 ainsi que dans larésolution des représentants des gouvernements des États membres,réunis au sein du Conseil, du 20 octobre 1971 s'appliquent auxnouveaux États membres au plus tard le 1
erjuillet 1973.
Ces textes seront complétés pour tenir compte de la nouvelle situation
de la Communauté après l'adhésion, afin que tous les États membres se
trouvent dans la même situation à leur égard.
Article 155
Les textes des actes des institutions des Communautés adoptés avant
l'adhésion et qui ont été établis par le Conseil ou la Commission enlangue anglaise et en langue danoise font foi, dès l'adhésion, dans lesmêmes conditions que les textes établis dans les quatre langues origi-naires. Ils sont publiés dans le Journal officiel des Communautés
européennes dans le cas où les textes dans les langues originaires ont
fait l'objet d'une telle publication.
Article 156
Les accords, décisions et pratiques concertées existant au moment de
l'adhésion et qui entrent dans le champ d'application de l'article 65 dutraité CECA du fait de l'adhésion, doivent être notifiés à la Commis-sion dans un délai qui ne peut pas dépasser trois mois aprèsl'adhésion. Seuls les accords et décisions notifiés restent provisoirement
en vigueur jusqu'à la décision de la Commission.
Article 157
Les dispositions législatives, réglementaires et administratives destinées
à assurer, sur le territoire des nouveaux États membres, la protectionsanitaire des populations et des travailleurs contre les dangers résultantdes radiations ionisantes sont, conformément à l'article 33 du traitéCEEA, communiquées par ces États à la Commission, dans un délaide trois mois à compter de l'adhésion.
TITRE III
DISPOSITIONSFINALES
Article 158
Les annexes I à XI, les protocoles n
o1 à 30 et l'échange de lettres
concernant les questions monétaires joints au présent acte en font partieintégrante.
Article 159
Le gouvernement de la République française remet aux gouvernements
du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord une copie certifiée conforme du traitéinstituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et destraités qui l'ont modifié.
Article 160
Le gouvernement de la République italienne remet aux gouvernements
du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord une copie certifiée conforme du traité1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 43
▼M1
▼B
▼M1
▼M1
instituant la Communauté économique européenne, du traité instituant
la Communauté européenne de l'énergie atomique et des traités qui lesont modifiés ou complétés, en langue allemande, en langue française,
en langue italienne et en langue néerlandaise.
Les textes du traité instituant la Communauté économique européenne
et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomiqueainsi que des traités qui les ont modifiés ou complétés, établis enlangue anglaise, en langue irlandaise et en langue norvégienne sontannexés au présent acte. Les textes établis en langue anglaise, en
langue danoise et en langue irlandaise font foi dans les mêmes condi-
tions que les textes originaux des traités visés ci-dessus.
Article 161
Une copie certifiée conforme des accords internationaux déposés dans
les archives du secrétariat général du Conseil des Communautés euro-péennes est remise aux gouvernements des nouveaux États membrespar les soins du secrétaire général.1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 44
▼B
▼B
ANNEXE I
Liste prévue à l'article 29 de l'acte d'adhésion
I. LÉGISLATION DOUANIÈRE
1.Règlement (CEE)no802/68du Conseil, du 27 juin 1968
JO noL 148/1 du 28 juin 1968
A l'article 14 paragraphe 2, le mot «douze» est remplacé par le mot
«►M1quarante et un ◄».
2.Règlement (CEE)no803/68du Conseil, du 27 juin 1968
JO noL 148/6 du 28 juin 1968
A l'article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Pour les marchandises introduites dans le territoire d'un État
membre et acheminées jusqu'au lieu de destination dans un autreÉtat membre avec emprunt du territoire d'un pays tiers ou de la
voie maritime consécutif à l'emprunt du territoire d'un État
membre, le lieu d'introduction dans la Communauté à prendre enconsidération est fixé selon la procédure prévue à l'article 17.»
A l'article 6 paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «, le
premier alinéa
3. Pour les marchandises introduites dans le territoire douanier
de la Communauté et acheminées directement d'un des départe-
ments français d'outre-mer ou du Groenland vers une autre partie
du territoire douanier de la Communauté ou vice-versa, le lieud'introduction à prendre en considération est le lieu prévu aux para-graphes 1 et 2 et situé dans la partie du territoire douanier de laCommunauté d'où proviennent ces marchandises, dès lors quecelles-ci y ont fait l'objet d'un déchargement ou d'un transborde-
ment certifié par le service des douanes.»
A l'article 17 paragraphe 2, le mot «douze» est remplacé par le mot
«►
M1quarante et un ◄».
3.Règlement (CEE)no950/68du Conseil, du 28 juin 1968
JO noL 172/1 du 22 juillet 1968
Le point C 3. du titre I de la première partie de l'annexe est remplacé
par le texte suivant:
«L'unité de compte (UC) à laquelle il est fait référence pour
certains droits de douane spécifiques ou comme critère de délimita-
tion de certaines positions ou sous-positions a une valeur de0,88867088 g d'or fin. Le taux de change à appliquer pour saconversion en couronnes danoises, ►
M1 ◄florins
néerlandais, francs belges, francs français, francs luxembourgeois,
lires italiennes, livres irlandaises, livres sterling ou marks allemands
est celui qui correspond à la parité déclarée pour ces monnaiesauprès du Fonds monétaire international et reconnue par celui-ci.»
4.Règlement (CEE)n
o1496/68du Conseil, du 27 septembre 1968
JO noL 238/1 du 28 septembre 1968
L'article 1erest remplacé par le texte suivant:
«Le territoire douanier de la Communauté comprend les territoires
suivants:
— le territoire du Royaume de Belgique;
— le territoire du Royaume de Danemark, à l'exception des îles
Féroé;
— les territoires allemands où le traité instituant la Communauté
économique européenne est d'application, à l'exception, d'unepart, de l'île de Helgoland et, d'autre part, du territoire deBüsingen (traité du 23 novembre 1964 entre la république fédé-rale d'Allemagne et la Confédération helvétique);1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 45
▼B
— le territoire de la République française, à l'exception des terri-
toires d'outre-mer;
— le territoire de l'Irlande;
— le territoire de la République italienne, à l'exception des
communes de Livigno et Campione d'Italia ainsi que des eauxnationales du lac de Lugano comprises entre la rive et la fron-tière politique de la zone située entre Ponte Tresa et PortoCeresio;
— le territoire du Grand-Duché de Luxembourg;
— le territoire du Royaume des Pays-Bas en Europe;
— le territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande
du Nord ainsi que les îles anglo-normandes et l'île de Man.»
5.Règlement (CEE) no1769/68 de la Commission, du 6 novembre
1968
JO noL 285/1 du 25 novembre 1968
A l'annexe, le premier alinéa du paragraphe 3 des dispositions prélimi-
naires est remplacé par le texte suivant:
«En ce qui concerne les départements français d'outre-mer de la
Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, ainsique le Groenland, dont les aéroports ne sont pas repris dans le
tableau, les règles suivantes sont à appliquer:
a) pour les marchandises acheminées directement des pays tiers à
destination de ces territoires, la totalité des frais de transportaérien est à incorporer dans la valeur en douane;
b) pour les marchandises acheminées des pays tiers à destination de
la partie européenne de la Communauté, avec transbordement oudéchargement dans un de ces territoires, les frais de transport
aérien qui auraient été engagés pour l'acheminement des
marchandises jusqu'à ce territoire sont à incorporer dans lavaleur en douane;
c) pour les marchandises acheminées des pays tiers à destination de
ces territoires avec transbordement ou déchargement dans unaéroport de la partie européenne de la Communauté, les fraisde transport aérien à incorporer dans la valeur en douane sontceux résultant de l'application des pourcentages mentionnés
dans le tableau ci-après aux frais qui auraient été engagés pour
l'acheminement des marchandises entre l'aéroport de départ etl'aéroport où les marchandises entre l'aéroport de départ etl'aéroport où les marchandises sont transbordées ou déchargées.»
6.Règlement (CEE)n
o97/69du Conseil, du 16 janvier 1969
JO noL 14/1 du 21 janvier 1969
A l'article 3 paragraphe 2, le mot «douze» est remplacé par le mot
«►M1quarante et un ◄».
7.Règlement (CEE)no542/69du Conseil, du 18 mars 1969
JO noL 77/1 du 29 mars 1969
A l'article 11, l'alinéa d) est remplacé par le texte suivant:
«d) par “bureau de passage”:
— le bureau de douane d'entrée situé dans un État membre
autre que celui de départ,
— ainsi que le bureau de sortie de la Communauté lorsque
l'envoi quitte le territoire de cette Communauté au coursde l'opération de transit communautaire via une frontière
entre un État membre et un pays tiers.»
A l'article 11, l'alinéa g) est remplacé par le texte suivant:
«g) par “frontière intérieure”:
la frontière commune à deux États membres.1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 46
▼M1
▼B
▼B
Sont réputées franchir une frontière intérieure, les marchan-
dises embarquées dans un port maritime d'un État membre etdébarquées dans un port maritime d'un autre État membre,
pour autant que la traversée de la mer s'effectue sous couvert
d'un titre de transport unique.
Ne sont pas réputées franchir une frontière intérieure, les
marchandises provenant de pays tiers par voie maritime et
transbordées dans un port maritime d'un État membre en vued'être débarquées dans un port maritime d'un autre Étatmembre.»
L'article 41 est complété par le paragraphe suivant:
«3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent également aux
marchandises qui franchissent une frontière intérieure conformé-
ment à l'article 11 sous g) deuxième alinéa.»
L'article 44 est remplacé par le texte suivant:
«1. Par dérogation à l'article 4, les marchandises dont le trans-
port comporte le franchissement d'une frontière intérieure au sensde l'article 11 sous g) deuxième alinéa, peuvent ne pas être placéessous le régime du transit communautaire avant de franchir ladite
frontière.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas:
— lorsque les marchandises sont soumises à des mesures commu-
nautaires entraînant le contrôle de leur utilisation ou de leur
destination
ou
— lorsque le transport doit se terminer dans un État membre autre
que celui où est situé le port de débarquement à moins que le
transport au-delà de ce port ne doive s'effectuer, en applicationde l'article 7 paragraphe 2 deuxième alinéa, sous le régime duManifeste rhénan.
3. Les marchandises ayant été placées sous le régime du transit
communautaire avant de franchir la frontière intérieure, l'effet dudit
régime est suspendu pendant la traversée de la haute mer.
4. Il n'y a pas lieu de fournir une garantie pour les transports de
marchandises par mer.»
A l'article 47, après «… en vertu des dispositions de l'article 44», les
mots suivants sont supprimés:
«paragraphe 1 deuxième alinéa».
A l'article 58 paragraphe 2, le mot «douze» est remplacé par le mot
«►
M1quarante et un ◄».
A l'annexe A, l'en-tête de chaque formulaire est complété par les sigles
«EC»et «EF».
A l'annexe B, l'en-tête de chaque formulaire est complété par les sigles
«EC» et «EF».
A l'annexe C, l'en-tête de chaque formulaire est complété par les sigles
«EC» et «EF».
A l'annexe D, l'en-tête de chaque formulaire est complété par les sigles
«EC» et «EF».
A l'annexe E, l'en-tête de chaque formulaire est complété par les sigles
«EC» et «EF».
A l'annexe F, l'en-tête de chaque formulaire est complété par les sigles
«EC» et «EF».1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 47
▼B
A l'annexe F, le point I. 1. du modèle I est remplacé par le texte
suivant:
«
►(1)M1
».1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 48
▼B
A l'annexe F, l'en-tête du modèle II est complété par les sigles «EC»et
«EF».
A l'annexe F, le point I. 1. du modèle II est remplacé par le texte
suivant:
«
►(1)M1
».
A l'annexe G, l'en-tête du formulaire est complété par les sigles «EC»
et «EF».
A la première page du formulaire de l'annexe G, après «États membres
des Communautés européennes désignés ci-après:», ►M1trois◄
lignes pointillées sont ajoutées.
A l'annexe H, le modèle de l'étiquette est complété par les sigles «EC»
et «EF».
8.Règlement (CEE)no582/69de la Commission, du 26 mars 1969
JO noL 79/1 du 31 mars 1969
A l'annexe, l'en-tête du formulaire du «Certificat d'origine» et de sa
copie est complété par les mots:
«EUROPEAN COMMUNITIES»«DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER»►
M1 ◄.
9.Règlement (CEE)no1062/69de la Commission, du 6 juin 1969
JO noL 141/31 du 12 juin 1969
A l'annexe, le texte du formulaire du «Certificat», dont la présentation
est arrêtée par la Commission, est remplacé par le texte ci-après:1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 49
▼B
►(1) (2) (3) (4) (5)M11972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 50
▼B
►(1) (2) (3) (4) (5) (6)M11972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 51
▼B
►(1) (2) (3) (4) (5)M11972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 52
▼B
10.Règlement (CEE)no1617/69de la Commission, du 31 juillet 1969
JO noL 212/1 du 25 août 1969
A l'annexe, l'en-tête du formulaire est complété par les sigles «EC» et
«EF».
11.Règlement (CEE) no2311/69de la Commission, du 19 novembre
1969
JO noL 295/1 du 24 novembre 1969
A l'annexe I, l'en-tête du formulaire est complété par les sigles «EC» et
«EF».
Le point I. 1. du modèle repris à l'annexe I est remplacé par le texte
suivant:
«
►(1)M1
»
Le tableau repris au point 1.4. du même modèle est complété par
l'adjonction de trois lignes pointillées numérotées respectivement 6, 7et 8.
A l'annexe II, l'en-tête du formulaire est complété par les sigles «EC»et
«EF».
12.Règlement (CEE) n
o2312/69de la Commission, du 19 novembre
1969
JO noL 295/6 du 24 novembre 1969
A l'annexe, l'en-tête du formulaire est complété par les sigles «EC» et
«EF».
Dans le titre du même formulaire sont ajoutés les mots:
«RECEIPT»
«ANKOMSTBEVIS»
►M1 ◄.1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 53
▼M1
▼B
▼B
13.Règlement (CEE) no2313/69de la Commission, du 19 novembre
1969
JO noL 295/8 du 24 novembre 1969
A l'article 5 paragraphe 3, après les mots «Achteraf afgegeven», sont
ajoutées les mentions suivantes:
«ISSUED RETROACTIVELY»«UDSTEDT EFTERFØLGENDE»►
M1 ◄.
A l'annexe, l'en-tête du formulaire est complété par les sigles «EC» et
«EF».
14.Règlement (CEE) no2314/69de la Commission, du 19 novembre
1969
JO noL 295/13 du 24 novembre 1969
A l'annexe, l'en-tête du formulaire est complété par les sigles «EC» et
«EF».
Dans le titre du même formulaire sont ajoutés les mots:
«TRANSIT ADVICE NOTE»«GRÆNSEOVERGANGSATTEST»►
M1 ◄.
15.Règlement (CEE) no2315/69de la Commission, du 19 novembre
1969
JO noL 295/14 du 24 novembre 1969
A l'annexe, l'en-tête du formulaire est complété par les sigles «EC» et
«EF».
16.Règlement (CEE) no2552/69de la Commission, du 17 décembre
1969
JO noL 320/19 du 20 décembre 1969
A l'annexe I, le texte du formulaire du «Certificat d'authenticité», dont
la présentation est arrêtée par la Commission, est remplacé par le texteci-après.1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 54
▼B
ANNEX I — ANNEXE I — ANHANG I — ALLEGATO I — BIJLAGE
I—►M1 ◄
►(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10)(11) (12)(13) (14) (15)(16)M11972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 55
▼B
►(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7)M11972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 56
▼B
17.Règlement (CEE) no2588/69de la Commission, du 22 décembre
1969
JO noL 322/32 du 24 décembre 1969
modifié par
—Règlement (CEE) no2631/70de la Commission, du 23 décembre
1970
JO noL 279/34 du 24 décembre 1970
—Règlement (CEE)no1571/71de la Commission, du 22 juillet 1971
JO noL 165/25 du 23 juillet 1971
L'annexe est remplacée par le texte suivant:
«Liste des compagnies aériennes auxquelles s'applique la dispense
de garantie:
1. Aer Lingus Teoranta (Irish Air Lines), Dublin
2. Aeroflot, Moskwa
3. Aerolíneas Argentinas, Buenos Aires
4. Aerolinee Itavia, Roma
5. Aer Turas, Dublin
6. African Safari Airways, Nairobi
7. Air Afrique, Abidjan
8. Air Algérie (Compagnie générale de transports aériens), Alger
9. Air Anglia, Norwich
10. Air Bahama (International), Nassau
11. Air Canada, Montréal
12. Air Ceylon, Colombo
13. Air France, Paris
14. Air India, Bombay
15. Air Inter, Paris
16. Airlift International, USA
17. Air Madagascar (Société nationale malgache de transports
aériens), Tananarivo
18. Air Sénégal (Compagnie sénégalaise de transports aériens),
Dakar
19. Air Viking, Reykjavik
20. Air Zaïre, Kinshasa
21. Alaska Airlines, USA
22. Alia (Royal Jordan Airlines), Amman
23. Alitalia (Linee Aeree Italiane), Roma
24. APSA, Lima
25. ArcoBermuda
26. Ariana (Afghan Airlines), Kabul
27. ATI, Napoli
28. Aurigny (Channel Islands), Alderney
29. Austrian Airlines, Wien
30. Avianca (Aerovías Nacionales de Colombia S.A.) Bogotá
31. “Balkan” Bulgarian Airlines, Sofia
32. “Basco” Brothers Air Services Co., Aden
33. Bavaria Fluggesellschaft Schwabe & Co., München
34. B.E.A. (British European Airways Corporation), Ruislip
35. B.K.S., Air Transport Ltd., London
36. BOAC (British Overseas Airways Corporation), Heathrow
Airport, London1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 57
▼B
37. Britannia, Luton
38. British Air Ferries, Southend39. British Island Airways, Gatwick Airport, London
40. British Midland, Castle Donington
41. British United Airways, Gatwick Airport, London42. Caledonian-BUA, Gatwick Airport, London
43. Cambrian, Rhoose
44. Canadian Pacific — Air, Vancouver45. Ceskoslovenske Aerolinie (C.S.A.), Praha46. Channel Airways, Stansted Airport, London
47. Condor Flugdienst GmbH, Frankfurt/Main
48. Cyprus Airways, Nicosia49. Dan-Air Services Ltd., London
50. Deutsche Lufthansa AG, Köln
51. Donaldson, Gatwick Airport, London52. East African Airways Corporation, Nairobi
53. El Al Israel Airlines Ltd., Tel Aviv
54. Elivie (Società Italiana Esercizio Elicotteri S.p.A), Napoli55. Ethiopian Airlines, Addis Ababa56. Fairflight, Biggin Hill Airport, London
57. Finnair, Helsinki
58. Garuda Indonesian Airways, Djakarta59. General Air Nord GmbH, Hamburg
60. Germanair Bedarfsluftfahrtgesellschaft mbH, Frankfurt/Main
61. Ghana Airways Corporation, Accra62. Humber Airways, Hull63. Iberia (Líneas Aéreas de España), Madrid
64. Icelandic Airlines (Flugfelag), Reykjavik
65. Interregional-Fluggesellschaft mbH, Düsseldorf66. Intra Airways, Jersey
67. Invicta Airways, Manston
68. Iran National Airlines Corporation, Teheran69. Iraqi Airways, Baghdad70. Japan Air Lines Co. Ltd, Tokio
71. JAT (Jugoslovenski Aerotransport), Beograd
72. KLM (Koninklijke Luchtvaart Maatschappij), Den Haag73. Kuwait Airways Corporation, Koweït
74. Laker Airways, Gatwick Airport, London
75. Libyan Arab Airlines, Tripoli76. Lloyd International, Stansted Airport, London77. Loftleidir H.F., Reykjavik
78. Loganair, Glasgow
79. LOT (Polskie Linie Lotnicze), Warszawa80. Lufttransport-Unternehmen GmbH, Düsseldorf
81. Luftverkehrsunternehmen Atlantis AG, Frankfurt/Main-
Niederrad
82. Luxair (Luxembourg Airlines), Luxembourg
83. Malaysia-Singapore Airlines, Singapore84. Malev (Magyar Légiközlekedési Vállalat), Budapest
85. Martinair Holland N.V. (MAC) Amsterdam1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 58
▼B
86. MEA (Middle East Airlines Airliban S.A.L.), Beyrouth
87. Monarch, Luton
88. National Airlines Inc., Miami
89. Nigerian Airways, Lagos
90. NLM (Nederlandse Luchtvaart Maatschappij), Amsterdam
91. (Fred) Olsen, Oslo92. Olympic Airways, Athenai
93. Ontario World Air, Toronto
94. Pacific Western, Vancouver
95. Pakistan International Airlines Corporation, Karachi
96. Panair Luftverkehrsgesellschaft mbH & Co., München97. Pan American World Airways Inc., New York
98. Qantas Airways Ltd., Sydney
99. Rousseau Aviation, Dinard
100. Royal Air Maroc, Casablanca
101. SAA (South African Airways), Johannesburg102. Sabena-Belgian World Airlines, Bruxelles — Brussel
103. SAM (Società Aerea Mediterranea), Roma
104. SAS (Scandinavian Airlines System), Stockholm
105. Saturn, Oakland
106. Saudi Arabian Airlines, Jeddah107. Seabord World Airlines Inc., New York
108. Sierra Leone Airways, Freetown
109. Skyways Coach Air, Ashford
110. Southern Air Transport, Miami
111. South-West Aviation Ltd, Exeter
112. Spantax SA, Madrid
113. Strathallan, Perth114. Sudan Airways, Khartoum
115. Swissair (Swiss Air Transport Company Ltd.), Zürich
116. Syrian Arab Airlines, Damascus
117. TAP (Transportes Aereos Portugueses SARL), Lisboa
118. Tarom (Rumanian Air Transport), Bucuresti119. TF — Transport Flug GmbH & Co., Frankfurt/Main
120. Tradewinds, Gatwick Airport, London
121. Transavia (Holland N.V.), Amsterdam
122. Trans-Mediterranean Airways, Beyrouth
123. Transmeridian, Stansted Airport, London124. Trans-Union, Paris
125. Tunis Air, Tunis
126. Turk Hava Yollari Anonim Ortakligi, Istanbul
127. TWA (Trans World Airlines Inc.), New York
128. United Arab Airlines, Heliopolis129. UTA (Union de Transports Aériens), Paris
130. VARIG (Empresa ViaçaoAerea Rio grandese), Riode Janeiro
131. VIASA (Venezolana Internacional de Aviación S.A.), Caracas
132. Zambia Airways, Lusaka»
18.Règlement (CEE)n
o1570/70de la Commission, du 3 août 1970
JO noL 171/10 du 4 août 19701972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 59
▼B
A l'article 1er, l'alinéa b) est remplacé par le texte suivant:
«b) par centre de commercialisation: un des centres suivants:
— pour l'Allemagne: Cologne, Francfort, Hambourg et
Munich;
— pour le Danemark: Copenhague;
— pour la France: Dieppe, Le Havre, Marseille, Paris-Rungis,
Perpignan et Rouen;
— pour l'Irlande: Dublin;
— pour l'Italie: Milan
— pour les Pays-Bas: Rotterdam;— pour le Royaume-Uni: Londres, Liverpool, Hull et
Glasgow;
— pour l'UEBL: Anvers et Bruxelles.»
A l'article 4 le paragraphe 2est remplacé par le texte suivant:
«2. Le prix moyen franco frontière non dédouane est calculé à
partir du produit brut des ventes effectuées entre les importateurset les grossistes. Toutefois, pour les centres de Paris-Rungis, deMilan, de Londres ►
M1 ◄et de Copenhague, il y
a lieu de se référer au niveau des ventes les plus couramment réali-
sées dans ces centres.
Le produit brut de ces ventes est à diminuer:
— d'une marge d'intervention de 15 % pour les centres de Paris-
Rungis, de Milan, de Londres ►M1 ◄et de
Copenhague et de 6 % pour les autres centres de commerciali-sation;
— des frais de transport à l'intérieur de la Communauté;— d'un forfait de 2,5 unités de compte représentant l'ensemble des
autres frais qui ne sont pas à incorporer dans la valeur endouane;
— les droits de douane et taxes qui ne sont pas à incorporer dans
la valeur en douane.»
19.Règlement (CEE)n
o304/71de la Commission, du 11 février 1971
JO noL 35/31 du 12 février 1971
L'article 5 est remplacé par le texte suivant:
«Les administrations des chemins de fer font en sorte que les trans-
ports effectués sous le régime du transit communautaire soientcaractérisés par l'utilisation d'étiquettes portant la mention suivante:“Douane — Zoll — Dogana — Customs — Told —►
M1 ◄”. Les étiquettes sont apposées sur la lettre
de voiture ou sur le bulletin d'expédition colis express ainsi que
sur le wagon s'il s'agit d'un chargement complet et sur le ou lescolis dans les autres cas.»
20.Règlement (CEE)n
o1279/71de la Commission, du 17 juin 1971
JO noL 133/32 du 19 juin 1971
L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
«Lorsque les marchandises visées à l'article 1erparagraphe 1 sont
placées, en vue de leur expédition, sous une procédure de transitcommunautaire, le principal obligé appose dans la case “Désigna-
tion des marchandises” de la déclaration du transit communautaire,
une des mentions suivantes, selon le cas:
— Sortie de la Communauté soumise à des restrictions.
Ausgang aus der Gemeinschaft Beschränkungen unterworfen.
Uscita dalla Comunità assoggettata a restrizioni.
Verlaten van de Gemeenschap aan beperkingen onderworpen.
Export from the Community subject to restrictions.1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 60
▼M1
▼B
▼B
Udførsel fra Fællesskabet undergivet restriktioner.
— Sortie de la Communauté soumise à imposition.
Ausgang aus der Gemeinschaft Abgabenerhebung unterworfen,Uscita dalla Comunità assoggettata a tassazione.Verlaten van de Gemeenschap aan belastingheffing onder-
worpen.
Export from the Community subject to duty.Udførsel fra Fællesskabet betinget af afgiftsbetaling.►
M1 ◄»
21.Décisionno64/503/CEE de la Commission, du 30 juillet 1964
JO no137/2293 du 28 août 1964
A l'annexe, l'en-tête du formulaire D.D.5. est complété par les sigles
«EC» et «EF».
Dans le titre du même formulaire sont ajoutés les mots:
«MOVEMENT CERTIFICATE»
«GODSTRANSPORTBEVIS».
22.Décisionno70/41/CEE de la Commission, du 19 décembre 1969
JO noL 13/13 du 19 janvier 1970
A l'annexe, l'en-tête du formulaire D.D. 3.est complété par les sigles
«EC» et «EF».
A la première page du même formulaire sont ajoutés les mots:
«MOVEMENT CERTIFICATE»
«GODSTRANSPORTBEVIS»
23.Directive no68/312/CEE du Conseil, du 30 juillet 1968
JO noL 194/13 du 6 août 1968
L'annexe est complétée comme suit:
«6. Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d'Irlande duNord
— Transit sheds (Section 17 of the Customs &
Excise Act 1952, as amendedby section 10 of the Finance
Act 1966)
7. Irlande
— Transit sheds (Customs Code vol. II)
— Transit depots (Section 16, Finance Act 1967)
►
M1 ◄»
24.Directive no69/73/CEE du Conseil, du 4 mars 1969
JO noL 58/1 du 8 mars 1969
A l'article 28 paragraphe 2, le mot «douze» est remplacé par le mot
«►M1quarante et un ◄».
25.Directive no69/74/CEE du Conseil, du 4 mars 1969
JO noL 58/7 du 8 mars 1969
L'annexe est complétée comme suit:
«7. Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d'Irlande duNord1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 61
▼M1
▼B
▼B
— Private bonded ware-
houses (Customs & Excise Act 1952,
part III)/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C150— General bonded ware-
houses
8. Irlande
— Approved warehouses (Customs Consolidation Act
1876, Section 12)
►M1 ◄»
26.Directive no69/75/CEE du Conseil, du 4 mars 1969
JO noL 58/11 du 8 mars 1969
L'annexe est complétée comme suit:
«6. Irlande
Shannon Customs-Free
Airport (Customs-Free Airport Act
1947)
7. Royaume de Danemark
Frihavne (Toldloven, Kapitel 9)
►M1 ◄»
II. AGRICULTURE
A — Généralités
Dans les actes suivants et aux articles indiqués, le mot «douze» est
remplacé par le mot «quarante et un».
1.Règlement no23
JO no30/965 du 20 avril 1962 article 13 paragraphe 2
2.Règlement no24
JO no30/989 du 20 avril 1962
article 7 paragraphe 2
3.Règlement no17/64/CEE du Conseil, du 5 février 1964
JO no34/586 du 27 février 1964
article 26 paragraphe 2
4.Règlement no79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965
JO no109/1859 du 23 juin 1965
article 19 paragraphe 2
5.Règlement no136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966
JO no172/3025 du 30 septembre 1966
article 38 paragraphe 2
6.Règlement no120/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967
JO no117/2269 du 19 juin 1967
article 26 paragraphe 2
7.Règlement no121/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967
JO no117/2283 du 19 juin 1967
article 24 paragraphe 2
8.Règlement no122/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967
JO no117/2293 du 19 juin 1967
article 17 paragraphe 2
9.Règlement no123/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967
JO no117/2301 du 19 juin 1967
article 17 paragraphe 21972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 62
▼M1
▼B
▼B
10.Règlement no359/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967
JO no174/1 du 31 juillet 1967
article 26 paragraphe 2
11.Règlement no1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967
JO no308/1 du 18 décembre 1967
article 40 paragraphe 2
12.Règlement (CEE)no234/68du Conseil, du 27 février 1968
JO noL 55/1 du 2 mars 1968
article 14 paragraphe 2
13.Règlement (CEE)no804/68du Conseil, du 27 juin 1968
JO noL 148/13 du 28 juin 1968
article 30 paragraphe 2
14.Règlement (CEE)no805/68du Conseil, du 27 juin 1968
JO noL 148/24 du 28 juin 1968
article 27 paragraphe 2
15.Règlement (CEE)no865/68du Conseil, du 28 juin 1968
JO noL 153/8 du 1erjuillet 1968
article 15 paragraphe 2
16.Règlement (CEE)no727/70du Conseil, du 21 avril 1970
JO noL 94/1 du 28 avril 1970
article 17 paragraphe 2
17.Règlement (CEE)no729/70du Conseil, du 21 avril 1970
JO noL 94/13 du 28 avril 1970
article 13 paragraphe 2
18.Règlement (CEE)no1308/70du Conseil, du 29 juin 1970
JO noL 146/1 du 4 juillet 1970
article 12 paragraphe 2
19.Règlement (CEE)no2142/70du Conseil, du 20 octobre 1970
JO noL 236/5 du 27 octobre 1970
article 29 paragraphe 2
20.Règlement (CEE)no1696/71du Conseil, du 26 juillet 1971
JO noL 175/1 du 4 août 1971
article 20 paragraphe 2
21.Règlement (CEE)no2358/71du Conseil, du 26 octobre 1971
JO noL 246/1 du 5 novembre 1971
article 11 paragraphe 2
22.Directive duConseil , du 23 octobre 1962
JO no115/2645 du 11 novembre 1962
modifiée par:
—Directive no70/358/CEE du Conseil, du 13 juillet 1970
JO noL 157/36 du 18 juillet 1970
article 11 bis paragraphe 2
23.Directive no64/54/CEE du Conseil, du 5 novembre 1963
JO no12/161 du 27 janvier 1964
modifiée par:
—Directive no70/359/CEE du Conseil, du 13 juillet 1970
JO noL 157/38 du 18 juillet 1970
article 8 bis paragraphe 2
24.Directive no64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964
JO no121/1977 du 29 juillet 19641972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 63
▼B
modifiée par:
—Directive no71/285/CEE du Conseil, du 19 juillet 1971
JO noL 179/1 du 9 août 1971
article 12 paragraphe 3
25.Directive no64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964
JO no121/2012 du 29 juillet 1964
modifiée par:
—Directive no69/349/CEE du Conseil, du 6 octobre 1969
JO noL 256/5 du 11 octobre 1969
article 9 bis paragraphe 3
26.Directive no66/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1966
JO no125/2290 du 11 juillet 1966
article 21 paragraphe 3
27.Directive no66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966
JO no125/2298 du 11 juillet 1966
article 21 paragraphe 3
28.Directive no66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966
JO no125/2309 du 11 juillet 1966
article 21 paragraphe 3
29.Directive no66/403/CEE du Conseil, du 14 juin 1966
JO no125/2320 du 11 juillet 1966
article 19 paragraphe 3
30.Directive no66/404/CEE du Conseil, du 14 juin 1966
JO no125/2326 du 11 juillet 1966
article 17 paragraphe 3
31.Directive no68/193/CEE du Conseil, du 9 avril 1968
JO noL 93/15 du 17 avril 1968
article 17 paragraphe 3
32.Directive no69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969
JO noL 169/3 du 10 juillet 1969
article 20 paragraphe 3
33.Directive no70/357/CEE du Conseil, du 13 juillet 1970
JO noL 157/31 du 18 juillet 1970
article 6 paragraphe 2
34.Directive no70/373/CEE du Conseil, du 20 juillet 1970
JO noL 170/2 du 3 août 1970
article 3 paragraphe 2
35.Directive no70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970
JO noL 225/1 du 12 octobre 1970
article 23 paragraphe 3
36.Directive no70/458/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970
JO noL 225/7 du 12 octobre 1970
article 40 paragraphe 3
37.Directive no71/118/CEE du Conseil, du 15 février 1971
JO noL 55/23 du 8 mars 1971
article 12 paragraphe 3
38.Directive no71/161/CEE du Conseil, du 30 mars 1971
JO noL 87/14 du 17 avril 1971
article 18 paragraphe 31972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 64
▼B
B— Organisation commune des marchés
a)Fruitsetlégumes
1.Règlement no158/66/CEE du Conseil, du 25 octobre 1966
JO no192/3282 du 27 octobre 1966
modifié par:
—Règlement no1040/67/CEE du Conseil, du 21 décembre 1967
JO no314/7 du 23 décembre 1967
—Règlement (CEE)no161/69du Conseil, du 28 janvier 1969
JO noL 23/1 du 30 janvier 1969
—Règlement (CEE)no2516/69du Conseil, du 9 décembre 1969
JO noL 318/14 du 18 décembre 1969
—Règlement (CEE)no2423/70du Conseil, du 30 novembre 1970
JO noL 261/1 du 2 décembre 1970
A l'article 2 paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté:
«Toutefois, les catégories de qualité supplémentaires pour les
choux-fleurs, les tomates, les pommes et les poires, les pêches, lesagrumes, les raisins de table, les laitues, les chicorées frisées etscaroles, les oignons, les chicorées witloof, les cerises, les fraises,
les asperges et les concombres peuvent être rendues applicables
jusqu'au 31 décembre 1977.»
2.Règlement (CEE)n
o193/70de la Commission, du 2 février 1970
JO noL 26/6 du 3 février 1970
modifié par:
—Règlement (CEE)no304/70de la Commission, du 19 février 1970
JO noL 40/24 du 20 février 1970
—Règlement (CEE)no344/70de la Commission, du 25 février 1970
JO noL 46/1 du 27 février 1970
—Règlement (CEE) no2509/70de la Commission, du 11 décembre
1970
JO noL 269/10 du 12 décembre 1970
—Règlement (CEE)no282/71de la Commission, du 9 février 1971
JO noL 33/13 du 10 février 1971
A l'article 9 troisième alinéa, les versions suivantes sont ajoutées:
«
»
«
»
3.Règlement (CEE)no1559/70de la Commission, du 31 juillet 1970
JO noL 169/55 du 1eraoût 1970
A l'article 10 paragraphe 2 deuxième alinéa, les versions suivantes sont
ajoutées:1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 65
▼M1
▼B
▼B
«for processing into feedingstuffs under Article 7 (b) of Regulation
No159/66/EEC»
«bestemt til omdannelse til dyrefoder i overensstemmelse med
artikel 7, litra b i forordning nr. 159/66/EØF»
4.Règlement (CEE)no1562/70de la Commission, du 31 juillet 1970
JO noL 169/67 du 1eraoût 1970
A l'article 10 paragraphe 2 deuxième alinéa, les versions suivantes sont
ajoutées:
«intended for distillation under Article 7 (b) of Regulation No 159/
66/EEC»
«bestemt til destillering i overensstemmelse med artikel 7, litra b i
forordning nr. 159/66/EØF»
b)Vin
1.Règlement no143de la Commission
JO no127/2789 du 1erdécembre 1962
modifié par:
—Règlement no26/64/CEE de la Commission, du 28 février 1964
JO no48/753 du 19 mars 1964
A l'article 1er, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«En vue de l'établissement du cadastre viticole prévu à l'article 1er
du règlement no24 du Conseil portant établissement graduel d'une
organisation commune du marché viti-vinicole, toute personnephysique ou morale qui cultive ou fait cultiver de la vigne en pleinair dans un État membre dans lequel la superficie totale de vigne enplein air dépasse 100 hectares, est tenue de souscrire auprès de
l'autorité désignée par les États membres, une déclaration d'exploi-
tation viticole.»
2.Règlement n
o26/64/CEE de la Commission, du 28 février 1964
JO no48/753 du 19 mars 1964
modifié par:
—Règlement (CEE)no39/68de la Commission, du 11 janvier 1968
JO noL 9/17 du 12 janvier 1968
Le texte de l'article 4 devient le paragraphe 1. Le paragraphe 2 suivant
est ajouté:
«2. Les dispositions du paragraphe précédent sont également
applicables pour le cas de vignes cultivées en plein air dans unÉtat membre dans lequel la superficie totale de vigne en plein air
ne dépasse pas 100 hectares.»
3.Règlement (CEE)n
o1594/70de la Commission, du 5 août 1970
JO noL 173/23 du 6 août 1970
A l'article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. En Belgique, en Irlande, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni,
l'adjonction de saccharose en solution aqueuse ne peut avoir lieu
que pour les produits visés à l'article 19 paragraphe 1 sous a) et b)du règlement (CEE) n
o816/70 qui ont été récoltésou élaborés à
partir de raisins récoltés dans des superficies situées dans descommunes ou autres unités administratives où la vigne était1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 66
▼M1
▼B
▼M1
▼B
▼B
cultivée au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement
pour ce qui concerne la Belgique et les Pays-Bas à la date del'adhésion pour l'Irlande et le Royaume-Uni.»
4.Règlement (CEE)n
o1698/70de la Commission, du 25 août 1970
JO noL 190/4 du 26 août 1970
A l'article 4 paragraphe 2, les versions suivantes sont ajoutées:
«intended for making into wine under Regulation (EEC) No 1698/
70 for the production of quality wine psr»
«bestemt til vinfremstilling i overensstemmelse med forordning
(EØF) nr. 1698/70 med henblik på produktion af k.v.b.d.»
5.Règlement (CEE)no1699/70de la Commission, du 25 août 1970
JO noL 190/6 du 26 août 1970
A l'article 2 a) aa), les versions suivantes sont ajoutées:
«not to be made into wine nor to be used in the making of wine»
«ikke tilladt til vinfremstilling eller til anvendelse ved vinfrems-
tilling»
A l'article 2 a) bb), les versions suivantes sont ajoutées:
«not to be used for the preparation of wine or of beverages
intended for direct human consumption with the exception ofalcohol, potable spirits and piquette, in so far as the making of thelatter is authorized by the Member State concerned»
«ikke tilladt til tilberedning af vin eller drikkevarer bestemt til
direkte menneskeligt forbrug, med undtagelse af alkohol, bræn-devin og eftervin, for så vidt fremstillingen af denne sidstnævnteer tilladt i den pågældende medlemsstat»
A l'article 2 a) cc), les versions suivantes sont ajoutées:
«intended for distillation»
«bestemt til destillering»
A l'article 2 b) aa), les versions suivantes sont ajoutées:
«not to be made into wine nor to be used in the making of wine»
«ikke tilladt til vinfremstilling eller til anvendelse ved vinfrems-
tilling»
A l'article 2 b) bb), les versions suivantes sont ajoutées:
«not to be used for the preparation of wine or beverages intended
for direct human consumption»1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 67
▼M1
▼B
▼M1
▼B
▼M1
▼B
▼M1
▼B
▼M1
▼B
▼B
«ikke tilladt til tilberedning af vin eller drikkevarer bestemt til
direkte menneskeligt forbrug»
A l'article 2 b) cc), les versions suivantes sont ajoutées:
«intended for the production of potable spirits»
«bestemt til fremstilling af brændevin»
6.Règlement (CEE)no1700/70de la Commission, du 25 août 1970
JO noL 190/9 du 26 août 1970
A l'article 1erparagraphe 2 a), les versions suivantes sont ajoutées:
«not for direct human consumption in the unaltered state»
«ikke tilladt i denne stand til direkte menneskeligt forbrug»
A l'article 1erparagraphe 2 b), les versions suivantes sont ajoutées:
«not for direct human consumption»
«ikke tilladt til direkte menneskeligt forbrug»
c)Matièresgrasses
1.Règlement no225/67/CEE de la Commission, du 28 juin 1967
JO no136/2919 du 30 juin 1967
modifié par:
—Règlement (CEE)no1486/69de la Commission, du 28 juillet 1969
—J OnoL 186/7 du 30 juillet 1969
Règlement (CEE)no458/70de la Commission, du 11 mars 1970
JO noL 57/19 du 12 mars 1970
—Règlement (CEE)no1382/70de la Commission, du 14 juillet 1970
JO noL 154/14 du 15 juillet 1970
—Règlement (CEE)no1478/71de la Commission, du 12 juillet 1971
JO noL 156/9 du 13 juillet 1971
Au point A de l'annexe, la mention:
«graines en provenance du Danemark»
et le coefficient d'équivalence correspondant:
«0,08»
sont supprimés.
2.Règlement (CEE)no911/68de la Commission, du 5 juillet 1968
JO noL 158/8 du 6 juillet 1968
modifié par:
—Règlement (CEE) no1469/68de la Commission, du 23 septembre
1968
JO noL 239/1 du 28 septembre 19681972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 68
▼M1
▼B
▼M1
▼B
▼M1
▼B
▼M1
▼B
▼B
—Règlement (CEE)no52/69de la Commission, du 11 janvier 1969
JO noL 8/1 du 14 janvier 1969
—Règlement (CEE)no474/69de la Commission, du 13 mars 1969
JO noL 63/21 du 14 mars 1969
—Règlement (CEE)no971/69de la Commission, du 28 mai 1969
JO noL 127/10 du 29 mai 1969
—Règlement (CEE)no1486/69de la Commission, du 28 juillet 1969
JO noL 186/7 du 30 juillet 1969
—Règlement (CEE) no1851/69de la Commission, du 18 septembre
1969
JO noL 236/31 du 19 septembre 1969
—Règlement (CEE) no2478/69de la Commission, du 11 décembre
1969
JO noL 312/35 du 12 décembre 1969
—Règlement (CEE)no329/70de la Commission, du 23 février 1970
JO noL 43/22 du 24 février 1970
—Règlement (CEE)no1480/71de la Commission, du 12 juillet 1971
JO noL 156/12 du 13 juillet 1971
—Règlement(CEE)no2193/71de la Commission, du 13 octobre 1971
JO noL 231/23 du 14 octobre 1971
A l'article 10 paragraphe 1 b) aa), les versions suivantes sont ajoutées:
«seeds or mixtures not imported from third countries or from
Greece»
«frø eller blandinger heraf ikke importeret fra tredjelande eller
Grækenland»
A l'article 10 paragraphe 1 b) bb), les versions suivantes sont ajoutées:
«seeds or mixtures denatured in accordance with Article 9 of Regu-
lation (EEC) No 911/68»
«frø eller blandinger heraf denatureret i overensstemmelse med
artikel 9 i forordning (EØF) nr. 911/68»
A l'article 10 paragraphe 1 b) cc), les versions suivantes sont ajoutées:
«seeds recognized as seeds for sowing»
«frø anerkendt som udsæd»
d)Céréales
1.Règlement no131/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967
JO no120/2362 du 21 juin 1967
modifié par:
—Règlement (CEE)no538/68du Conseil, du 29 avril 1968
JO noL 104/1 du 3 mai 1968
—Règlement (CEE)no1205/69du Conseil, du 26 juin 1969
JO noL 155/6 du 28 juin 19691972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 69
▼M1
▼B
▼M1
▼B
▼M1
▼B
▼B
A l'article 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Lorsque les taux de fret pour les transports par voie fluviale ou
par voie maritime ne résultent pas de l'application d'un tarif, il esttenu compte de la moyenne la plus basse de ces frets, constatés aucours de deux mois choisis parmi les douze mois précédant celui
pendant lequel les prix ont été fixés.»
2.Règlement n
o158/67/CEE de la Commission, du 23 juin 1967
JO no128/2536 du 27 juin 1967
modifié par:
—Règlement no478/67/CEE de la Commission, du 23 août 1967
JO no205/2 du 24 août 1967
—Règlement (CEE)no213/68de la Commission, du 22 février 1968
JO noL 47/18 du 23 février 1968
—Règlement (CEE)no405/69de la Commission, du 3 mars 1969
JO noL 53/10 du 4 mars 1969
—Règlement (CEE)no2204/69du Conseil, du 5 novembre 1969
JO noL 279/19 du 6 novembre 1969
—Règlement (CEE)no1637/71de la Commission, du 28 juillet 1971
JO noL 170/20 du 29 juillet 1971
A l'annexe, dans les différentes colonnes, sont supprimées:
en ce qui concerne le froment tendre, les mentions relatives à la
«Grande-Bretagne»
en ce qui concerne le seigle, les mentions relatives au «Danemark»en ce qui concerne l'orge, les mentions relatives au «Danemark»et à
la «Grande-Bretagne»
en ce qui concerne l'avoine, les mentions relatives au «Danemark»
et à la «Grande-Bretagne»
e)Œufs
1.Règlement n
o129/63/CEE du Conseil, du 12 décembre 1963
JO no185/2938 du 19 décembre 1963
modifié par:
—Règlement no122/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967
JO no117/2293 du 19 juin 1967
—Règlement no123/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967
JO no117/2301 du 19 juin 1967
A l'article 1erparagraphe 1 a), les versions suivantes sont ajoutées:
«for hatching»
«rugeæg»
2.Règlement (CEE)no95/69de la Commission, du 17 janvier 1969
JO noL 13/13 du 18 janvier 1969
version néerlandaise modifiée par:
—Règlement (CEE)no927/69du 20 mai 1969
JO noL 120/6 du 21 mai 1969
A l'article 2 paragraphe 2, les États membres et les numéros distinctifs
correspondants suivants sont ajoutés:
Danemark 7
Irlande 81972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 70
▼M1
▼B
▼M1
Royaume-Uni ►M19◄
f)Viande deporc
Règlement (CEE)no2108/70du Conseil, du 20 octobre 1970
JO noL 234/1 du 23 octobre 1970
A l'annexe I, la deuxième colonne «poids de la carcasse» et la troi-
sième colonne «épaisseur de lard»sont modifiées conformément autableau suivant:
Poids de la carcasse kilogramme Épaisseur de lard millimètre
dans la sous-classe EEA ilest ajouté 50jusqu'àmoinsde60 jusqu'à15inclus
(le reste sans changement)
dans la sous-classe I A il est
ajouté50jusqu'àmoinsde60 jusqu'à18inclus
(le reste sans changement)
dans la sous-classe II A il
est ajouté50jusqu'àmoinsde60 jusqu'à22inclus
(le reste sans changement)
dans la sous-classe III A il
est ajouté50jusqu'àmoinsde60 jusqu'à27inclus
(le reste sans changement)
g)Riz
1.Règlement (CEE) no2085/68de la Commission, du 20 décembre
1968
JO noL 307/11 du 21 décembre 1968
modifié par:
—Règlement (CEE)no316/70de la Commission, du 20 février 1970
JO noL 41/14 du 21 février 1970
A l'article 4 deuxième tiret, les versions suivantes sont ajoutées:
«intended for the manufacture of starch, of ‘quellmehl’ or for use
in the brewing industry, in accordance with the provisions of Regu-lation (EEC) No 2085/68»
«bestemt til fremstilling af stivelse, kvældemel eller til anvendelse i
bryggerier i overensstemmelse med bestemmelserne i forordning
(EØF) nr. 2085/68»
2.Règlement (CEE)no559/68de la Commission, du 6 mai 1968
JO noL 106/6 du 7 mai 1968
modifié par:
—Règlement (CEE) no316/70de la Commission, du 20 février
1970
JO noL 41/14 du 21 février 1970
—Règlement (CEE) no1607/71de la Commission, du 26 juillet
1971
JO noL 168/16 du 27 juillet 1971
A l'article 2 paragraphe 2 deuxième tiret, les versions suivantes sont
ajoutées:1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 71
▼B
▼M1
▼B
▼B
«intended for use in the brewing industry, in accordance with the
provisions of Regulation (EEC) No 559/68»
«bestemt til anvendelse i bryggerier i overensstemmelse med
bestemmelserne i forordning (EØF) nr. 559/68»
h)Sucre
1.Règlement no1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967
JO no308/1 du 18 décembre 1967
modifié par:
—-Règlement (CEE)no2100/68du Conseil, du 20 décembre 1968
JO noL 309/4 du 24 décembre 1968
—Règlement (CEE)no1393/69du Conseil, du 17 juillet 1969
JO noL 179/1 du 21 juillet 1969
—Règlement (CEE)no2485/69du Conseil, du 9 décembre 1969
JO noL 314/6 du 15 décembre 1969
—Règlement (CEE)no853/70du Conseil, du 12 mai 1970
JO noL 103/2 du 13 mai 1970
—Règlement (CEE)no1253/70du Conseil, du 29 juin 1970
JO noL 143/1 du 1erjuillet 1970
—Règlement (CEE)no1060/71du Conseil, du 25 mai 1971
JO noL 115/16 du 27 mai 1971
L'article 23 paragraphe 1 premier alinéa est complété par la phrase
suivante:
«Toutefois, les nouveaux États membres peuvent utiliser au lieu de
la production annuelle moyenne de sucre au cours des campagnes
1961/1962 à 1965/1966, celle des campagnes 1965/1966 à 1969/
1970.»
Le texte de l'article 23 paragraphe 1 deuxième alinéa est remplacé par
le texte suivant:
«La quantité de base s'élève pour:
le Danemark à 290000 tonnes de sucre blanc
l'Allemagne à 1 750000 tonnes de sucre blanc
la France à 2 400000 tonnes de sucre blanc
l'Irlande à 150000 tonnes de sucre blanc
l'Italie à 1 230000 tonnes de sucre blancLes Pays-Bas à 550000 tonnes de sucre blanc
l'UEBL à 550000 tonnes de sucre blanc
le Royaume-Uni à 900000 tonnes de sucre blanc»
L'article 24 paragraphe 2 est complété par l'alinéa suivant:
«Toutefois, le coefficient à appliquer au Royaume-Uni pour la
détermination du quota maximum est, pour la période allant jusqu'à
la fin de la campagne sucrière 1974/1975, fixé à 1,0.»
Le texte de l'article 26 paragraphe 2 premier alinéa est remplacé par le
texte suivant:
«Cette quantité est égale à la consommation humaine, exprimée en
quantité de sucre blanc, prévisible dans la Communauté pour lacampagne sucrière pour laquelle elle est fixée, diminuée de laquantité exprimée en sucre blanc pouvant être importée sous lerégime prévu dans le protocole n
o17 concernant l'importation au1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 72
▼M1
▼B
▼B
Royaume-Uni du sucre en provenance des pays et territoires expor-
tateurs visés dans l'accord du Commonwealth sur le sucre.»
Il est ajouté un article 33 bis rédigé comme suit:
«Article 33bis
1. Les nouveaux États membres procèdent à un recensement des
stocks de sucre se trouvant en libre pratique sur leur territoire aumoment de la mise en application du présent règlement.
2. Pour chaque nouvel État membre il est fixé une quantité de
sucre qui peut être considérée comme représentant un stock normalau moment visé au paragraphe 1.
Cette quantité est fixée compte tenu
a) d'un stock outil normal,
b) de la consommation prévisible dans l'État membre concerné
jusqu'au début de la nouvelle récolte de betteraves,
c) de la situation d'approvisionnement à partir de la production
indigène et des importations ou des exportations de cet Étatmembre.
3. Lorsque les quantités constatées dans le cadre du recensement
visé au paragraphe 1 dépassent la quantité visée au paragraphe 2premier alinéa, les mesures nécessaires sont prises évitant des
charges financières pour la Communauté qui peuvent résulter de
l'écoulement d'une quantité équivalant à la quantité excédentaire.
4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées
selon la procédure prévue à l'article 40.»
2.Règlement n
o1027/67/CEE du Conseil, du 21 décembre 1967
JO no313/2 du 22 décembre 1967
A l'article 3 paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:
«Pour les nouveaux États membres, cette disposition est applicable
pour la première campagne sucrière suivant la date de l'adhésion.»
A l'article 4 paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:
«Pour les nouveaux États membres, cette disposition est applicable
à partir de la première campagne sucrière suivant la date de l'adhé-
sion.»
3.Règlement (CEE)no206/68du Conseil, du 20 février 1968
JO noL 47/1 du 23 février 1968
Après l'article 8, il est ajouté l'article 8 bis suivant:
«Article 8bis
Pour les nouveaux États membres, le membre de phrase:
— “campagne 1967/1968” visée à l'article 4 paragraphe 2, à
l'article 5 paragraphe 2, à l'article 6 paragraphe 2 et à l'article
10 paragraphe 2 est remplacé par: “campagne 1972/1973”;
— “avant la campagne sucrière 1968/1969” visée à l'article 5 para-
graphe 3 et à l'article 8 sous d) est remplacé par: “avant lacampagne 1973/1974”.»
A l'article 5 le paragraphe suivant est ajouté:
«4. Toutefois, lorsque dans un nouvel État membre les bette-
raves sont livrées franco sucrerie, le contrat prévoit une
participation du fabricant aux frais de transport et en détermine le
pourcentage ou les montants.»
4.Règlement (CEE) n
o2061/69 de la Commission, du 20 octobre
1969
JO noL 263/19 du 21 octobre 1969
modifié par:
—Règlement (CEE)no267/70de la Commission, du 12 février 19701972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 73
▼B
JO noL 35/25 du 13 février 1970
—Règlement (CEE)no1068/70de la Commission, du 5 juin 1960
JO noL 123/10 du 6 juin 1970
—Règlement (CEE)no772/71de la Commission, du 14 avril 1971
JO noL 85/18 du 15 avril 1971
A l'article 16 deuxième alinéa, les versions suivantes sont ajoutées:
«intended for denaturing by one of the processes set out in the
Annex to Regulation (EEC) No 2061/69 and approved by theMember State of destination»
«bestemt til denaturering efter en af de fremgangsmåder, der er
fastsat i bilaget til forordning (EØF) nr. 2061/69 og tilladt af denmodtagende medlemsstat»
A l'article 21 paragraphe 1, les versions suivantes sont ajoutées:
«denatured sugar»
«denatureret sukker»
5.Règlement (CEE)no1734/70de la Commission, du 26 août 1970
JO noL 191/30 du 27 août 1970
modifié par:
—Règlement (CEE) no2462/70 de la Commission, du 4 décembre
1970
JO noL 264/16 du 5 décembre 1970
—Règlement (CEE)no1739/71de la Commission, du 6 août 1971
JO noL 178/15 du 7 août 1971
A l'article 4, le paragraphe suivant est ajouté:
«5. Pendant la période de non-application en Irlande et au
Royaume-Uni de l'heure dite d'été les heures limites déterminéesaux paragraphes précédents s'entendent dans ces États membres
comme étant avancées d'une heure.»
6.Règlement (CEE)n
o258/71de la Commission, du 4 février 1971
JO noL 29/29 du 5 février 1971
modifié par:
—Règlement (CEE)no2164/71de la Commission, du 8 octobre 1971
JO noL 228/11 du 9 octobre 1971
A l'article 4, le paragraphe suivant est ajouté:
«5. Pendant la période de non-application en Irlande et au
Royaume-Uni de l'heure dite d'été, les heures limites déterminéesaux paragraphes précédents s'entendent dans ces États membres
comme étant avancées d'une heure.»
i)Produitslaitiers
1.Règlement (CEE)n
o823/68du Conseil, du 28 juin 1968
JO noL 151/3 du 30 juin 1968
modifié par:
—Règlement (CEE)no2197/69du Conseil, du 28 octobre 1969
JO noL 279/3 du 6 novembre 1969
—Règlement (CEE)no2307/70du Conseil, du 10 novembre 19701972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 74
▼M1
▼B
▼M1
▼B
▼B
JO noL 249/13 du 17 novembre 1970
—Règlement (CEE)no668/71du Conseil, du 30 mars 1971
JO noL 77/1 du 1eravril 1971
—Règlement (CEE)no1578/71du Conseil, du 19 juillet 1971
JO noL 166/1 du 24 juillet 1971
A l'annexe II, sous le numéro du tarif douanier commun 04.04, au point
E, I b) 2, les mentions suivantes sont supprimées:
«Havarti, Esrom»
2.Règlement (CEE)no987/68du Conseil, du 15 juillet 1968
JO noL 169/6 du 18 juillet 1968
L'article 1era) est remplacé par le texte suivant:
«a) lait:
Le produit de la traite d'une ou plusieurs vaches ou chèvres,
auquel rien n'a été ajouté et qui n'a tout au plus subi qu'unécrémage partiel;»
3Règlement (CEE)n
o1053/68de la Commission, du 23 juillet 1968
JO noL 179/17 du 25 juillet 1968
modifié par:
—Règlement (CEE)no196/69de la Commission, du 31 janvier 1969
JO noL 26/28 du 1erfévrier 1969
—Règlement (CEE) no2605/70de la Commission, du 22 décembre
1970
JO noL 278/17 du 23 décembre 1970
—Règlement (CEE) no2369/71 de la Commission, du 4 novembre
1971
JO noL 246/27 du 5 novembre 1971
Dans le titre du deuxième modèle de certificat, les mentions suivantes
sont supprimées: «Havarti ou Esrom»
4.Règlement (CEE)no1054/68de la Commission, du 23 juillet 1968
JO noL 179/25 du 25 juillet 1968
modifié par:
—Règlement (CEE)no196/69de la Commission, du 31 janvier 1969
JO noL 26/28 du 1erfévrier 1969
—Règlement (CEE) no2262/69de la Commission, du 13 novembre
1969
JO noL 286/25 du 14 novembre 1969
—Règlement (CEE) no2632/69de la Commission, du 29 décembre
1969
JO noL 327/21 du 30 décembre 1969
—Règlement (CEE)no1183/70de la Commission, du 24 juin 1970
JO noL 138/13 du 25 juin 1970
—Règlement (CEE)no50/71de la Commission, du 12 janvier 1971
JO noL 10/9 du 13 janvier 1971
—Règlement (CEE)no375/71de la Commission, du 22 février 1971
JO noL 44/9 du 23 février 1971
—Règlement (CEE)no1106/71de la Commission, du 28 mai 1971
JO noL 177/13 du 29 mai 1971
—Règlement (CEE)no1660/71de la Commission, du 28 juillet 1971
JO noL 172/16 du 31 juillet 1971
Dans le troisième considérant, l'alinéa suivant est supprimé:
«le Danemark:
— la “Mejeribrugets Osteeksportudvalg” à Aarhus, pour l'Havarti
relevant de la sous-position 04.04 E I b) 2:»1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 75
▼B
A l'annexe, la rubrique «Danemark» et les mentions correspondantes
dans les différentes colonnessont supprimées.
5.Règlement (CEE)no1098/68de la Commission, du 27 juillet 1968
JO noL 184/10 du 29 juillet 1968
modifié par:
—Règlement (CEE)no412/69de la Commission, du 4 mars 1969
JO noL 54/9 du 5 mars 1969
—Règlement (CEE)no849/69de la Commission, du 7 mai 1969
JO noL 109/7 du 8 mai 1969
—Règlement (CEE)no1353/69de la Commission, du 15 juillet 1969
JO noL 174/10 du 16 juillet 1969
—Règlement (CEE)no951/71de la Commission, du 7 mai 1971
JO noL 103/10 du 8 mai 1971
A l'annexe,
— sous la rubrique zone E, le texte «Territoire du Royaume-Uni»
… jusqu'à «… à l'exclusion de Gibraltar» est supprimé;
— la zone F devient la zone E.
6.Règlement (CEE)no1106/68de la Commission, du 27 juillet 1968
JO noL 184/26 du 29 juillet 1968
modifié par:
—Règlement(CEE)no2044/69de la Commission, du 17 octobre 1969
JO noL 262/9 du 18 octobre 1969
—Règlement (CEE)no332/70de la Commission, du 23 février 1970
JO noL 44/1 du 25 février 1970
—Règlement (CEE) no2026/71de la Commission, du 21 septembre
1971
JO noL 214/9 du 22 septembre 1971
A l'article 7 paragraphe 2 deuxième alinéa, les versions suivantes sont
ajoutées:
«intended for denaturing or processing in accordance with Regula-
tion (EEC) No 1106/68»
«bestemt til at underkastes kontrol med henblik på denaturering
eller forarbejdning i overensstemmelse med forordning (EØF) nr.1106/68»
►
M1 ◄.
7.Règlement (CEE)no1324/68de la Commission, du 29 août 1968
JO noL 215/25 du 30 août 1968
L'annexe I du règlement est remplacée par l'annexe suivante:
Sous-positions figurant à
l'annexe II du règlement
(CEE) no823/68Produits
04.04 E I b) 2 Tilsit1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 76
▼B
Sous-positions figurant à
l'annexe II du règlement
(CEE) no823/68Produits
ex 04.04 E I b) 3 Butterkäse
Danbo
Edam
Elbo
Esrom
Fontal
Fontina
Fynbo
Galantine
Gouda
Havarti
Italico
►M1 ◄
Maribo
Molbo
Mimolette
►M1 ◄
Samsø
St. Paulin
Tybo
autres fromages d'une teneur en matières grasses en
poids de la matière sèche égale ou supérieure à
30 % et d'une teneur en poids en eau dans la
matière non grasse supérieure à 52 % et inférieure
ou égale à 67 %
8.Règlement (CEE)no685/69de la Commission, du 14 avril 1969
JO noL 90/12 du 15 avril 1969
modifié par:
—Règlement (CEE)no880/69de la Commission, du 12 mai 1969
JO noL 114/11 du 13 mai 1969
—Règlement (CEE)no1064/69de la Commission, du 10 juin 1969
JO noL 139/13 du 11 juin 1969
—Règlement (CEE)no1273/69de la Commission, du 2 juillet 1969
JO noL 161/9 du 3 juillet 1969
—Règlement (CEE)no332/70de la Commission, du 23 février 1970
JO noL 44/1 du 25 février 1970
—Règlement (CEE)no603/70de la Commission, du 31 mars 1970
JO noL 72/62 du 1eravril 1970
—Règlement (CEE)no757/70de la Commission, du 24 avril 1970
JO noL 91/31 du 25 avril 1970
—Règlement (CEE)no878/70de la Commission, du 14 mai 1970
JO noL 105/24 du 15 mai 1970
—Règlement (CEE)no606/71de la Commission, du 23 mars 1971
JO noL 70/16 du 24 mars 1971
—Règlement (CEE)no1179/71de la Commission, du 4 juin 1971
JO noL 123/18 du 5 juin 1971
Le texte de l'article 3 est remplacé par le texte suivant:
«1. Le beurre a été fabriqué dans les laiteries disposant d'instal-
lations techniques appropriées:
a) à partir de crème acide pasteurisée et
b) dans des conditions permettant la fabrication d'un beurre de
bonne conservation.
2. Toutefois, les organismes d'intervention des États membres
dans lesquels la production de beurre à partir de crème doucepasteurisée atteint au moins 65 % de la production totale de beurre,achètent également le beurre fabriqué à partir de crème douce.»1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 77
▼B
A l'article 18 paragraphe 1 b) les versions suivantes sont ajoutées:
«Butter for intervention»
«Interventionssmør»
►M1 ◄.
A l'article 19 paragraphe 2 deuxième alinéa, les versions suivantes sont
ajoutées:
«for processing in accordance with Regulation (EEC) No 685/69»
«bestemt til forarbejdning i overensstemmelse med forordning
(EØF) nr. 685/69»
9.Règlement (CEE) no2683/70de la Commission, du 29 décembre
1970
JO noL 285/36 du 31 décembre 1970
modifié par:
—Règlement (CEE)no994/71de la Commission, du 13 mai 1971
JO noL 108/24 du 14 mai 1971
—Règlement (CEE)no1638/71de la Commission, du 28 juillet 1971
JO noL 170/23 du 29 juillet 1971
—Règlement (CEE) no2369/71 de la Commission, du 4 novembre
1971
JO noL 246/27 du 5 novembre 1971
A l'annexe, les mentions:
«ex 04.03»,«Beurre, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
égale à 99,5 %» et
«zone E»
sont supprimées.
10.Règlement (CEE)n
o757/71de la Commission, du 7 avril 1971
JO noL 83/53 du 8 avril 1971
modifié par:
—Règlement (CEE)no1189/71de la Commission, du 7 juin 1971
JO noL 124/15 du 8 juin 1971
—Règlement (CEE)no1549/71de la Commission, du 20 juillet 1971
JO noL 163/62 du 21 juillet 1971
—Règlement (CEE)no1688/71de la Commission, du 30 juillet 1971
JO noL 174/1 du 3 août 1971
A l'article 3 paragraphe 2, les versions suivantes sont ajoutées:
«Exported from the Community subject to payment of the amount
laid down in Regulation (EEC) No 757/71»
«Udførsel fra Fællesskabet undergivet opkrævning af det beløb, der
er omhandlet i forordning (EØF) nr. 757/71»
11.Règlement (CEE)no1411/71du Conseil, du 29 juin 1971
JO noL 148/4 du 3 juillet 19711972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 78
▼M1
▼B
▼M1
▼B
▼B
rectifié par:
—Rectificatif au règlement (CEE) no1411/71du Conseil, du 29 juin
1971
JO noL 188/24 du 20 août 1971
—Rectificatif au règlement (CEE) no1411/71du Conseil, du 29 juin
1971
JO no233/12 du 16 octobre 1971
A l'article 6, le paragraphe suivant est ajouté:
«1 bis. Les États membres peuvent prévoir une catégorie de lait
entier supplémentaire ayant une teneur en matière grasse fixée pareux à un taux de 3,8 % au moins.»
j)Viande bovine
1.Règlement (CEE)n
o805/68du Conseil, du 27 juin 1968
JO noL 148/24 du 28 juin 1968
modifié par:
—Règlement (CEE)no1253/70du Conseil, du 29 juin 1970
JO noL 143/1 du 1erjuillet 1970
—Règlement (CEE)no1261/71du Conseil, du 15 juin 1971
JO noL 132/1 du 18 juin 1971
L'article 10 est remplacé par l'article suivant:
«Article 10
1. Pour les veaux et pour les gros bovins, il est fixé un prix à
l'importation calculé pour chacun de ces produits sur la base des
prix d'offre franco frontière de la Communauté en fonction despossibilités d'achat les plus représentatives, en ce qui concerne laqualité et la quantité et du développement du marché de cesproduits.
Ce prix à l'importation est établi à partir des données de prix dispo-
nibles pour les veaux, les gros bovins ou l'un des produits figurantà l'annexe section a) sous les positions 02.01 A II a) 1 aa) ou 02.01A II a) 1 bb) en convertissant pour ces derniers produits lesdonnées en prix d'offre valables pour les veaux ou les gros bovins.
2. Si les exportations d'animaux vivants ou de leurs viandes
fraîches et réfrigérées d'un ou de plusieurs pays tiers s'effectuent àdes prix anormalement bas, inférieurs aux prix d'offre pratiqués parles autres pays tiers, un prix spécial à l'importation pour les veauxou les gros bovins est établi pour les importations en provenance de
ces pays tiers.
3. Dans le cas où un ou plusieurs des prix à l'importation pour
les veaux ou pour les gros bovins, majoré de l'incidence du droitde douane, est inférieur au prix d'orientation, la différence entre leprix d'orientation et le prix à l'importation concerné majoré de cette
incidence est compensée par un prélèvement perçu à l'importation
de ce produit dans la Communauté.
Toutefois, ce prélèvement est fixé à:
a) 75 % de la différence visée ci-dessus, s'il est constaté que le prix
du produit en cause sur les marchés représentatifs de la Commu-
nauté est supérieur au prix d'orientation et inférieur ou égal à102 % de ce prix;
b) 50 % de la différence visée ci-dessus, s'il est constaté que le prix
du produit en cause sur les marchés représentatifs de la Commu-nauté est supérieur à 102 % du prix d'orientation et inférieur ouégal à 104 % de ce prix;
c) 25 % de la différence visée ci-dessus, s'il est constaté que le prix
du produit en cause sur les marchés représentatifs de la Commu-nauté est supérieur à 104 % du prix d'orientation et inférieur ouégal à 106 % de ce prix;1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 79
▼B
d) zéro, s'il est constaté que le prix du produit en cause sur les
marchés représentatifs de la Communauté est supérieur à 106 %du prix d'orientation.
4. Pour l'application des dispositions du paragraphe 3, il n'est pas
tenu compte d'une variation du prix à l'importation ou du prix cons-taté sur les marchés représentatifs de la Communauté ne dépassantpas un montant à déterminer.
5. Le prix constaté sur les marchés représentatifs de la Commu-
nauté est le prix établi à partir des prix constatés sur le ou lesmarchés représentatifs de chaque État membre pour les diversesqualités, selon le cas, de veaux, de gros bovins ou des viandes deces animaux, en tenant compte, d'une part, de l'importance de
chacune de ces qualités, et d'autre part, de l'importance relative du
cheptel bovin de chaque État membre.
6. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées
selon la procédure prévue à l'article 27.
7. Les prélèvements résultant de l'application du paragraphe 2
sont fixés selon la procédure prévue à l'article 27.
Les prélèvements résultant de l'application du paragraphe 1 sont
fixés par la Commission.»
2.Règlement (CEE)n
o1027/68de la Commission, du 22 juillet 1968
JO noL 174/14 du 23 juillet 1968
modifié par:
—-Règlement (CEE)no705/71de la Commission, du 31 mars 1971
JO noL 77/79 du 1eravril 1971
L'article 8, relatif aux échanges avec le Danemark, est supprimé.
L'article 9 est remplacé par l'article suivant:
«Sous réserve des dispositions de l'article 6 du règlement (CEE) no
1026/68 de la Commission, du 22 juillet 1968, relatif au calcul d'un
prix spécial à l'importation pour les veaux et les gros bovins, les
prélèvements visés à l'article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE)
no805/68 sont fixés une fois par semaine et valables à partir du
lundi suivant leur fixation.»
3.Règlement (CEE)no1097/68de la Commission, du 27 juillet 1968
JO noL 184/5 du 29 juillet 1968
modifié par:
—Règlement (CEE)no1261/68de la Commission, du 20 août 1968
JO noL 208/7 du 21 août 1968
—Règlement (CEE)no1556/68de la Commission, du 4 octobre 1968
JO noL 244/15 du 5 octobre 1968
—Règlement(CEE)no1585/68de la Commission, du 10 octobre 1968
JO noL 248/16 du 11 octobre 1968
—Règlement (CEE) no1809/69de la Commission, du 12 septembre
1969
JO noL 232/6 du 13 septembre 1969
—Règlement (CEE)no1795/71de la Commission, du 17 août 1971
JO noL 187/5 du 19 août 1971
A l'article 9, paragraphe 1, les versions suivantes sont ajoutées:
«this copy of the contract entitles to the special import arrange-
ments provided for in Article 14(3), subparagraph (b)(aa) of
Regulation (ECC) No 805/68»
«Dette kontrakteksemplar berettiger til at nyde godt af den særlige
importordning, der er omhandlet i artikel 14, stk. 3, litra b, under-litra aa, i forordning (EØF) nr. 805/68»1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 80
▼M1
k)Tabac
—Règlement (CEE)no1726/70de la Commission du 25 août 1970
JO noL 191/1 du 27 août 1970
modifié par:
—Règlement (CEE) no2596/70de la Commission, du 21 décembre
1970
JO noL 277/7 du 22 décembre 1970
A l'article 4 paragraphe 1 a), les versions suivantes sont ajoutées:
«leaf tobacco harvested in the Community»
«tobaksblade høstet i Fællesskabet»
A l'article 4 paragraphe 1 b), les versions suivantes sont ajoutées:
«leaf tobacco imported from third countries»
«tobaksblade importeret fra tredjelande»
A l'article 5 troisième alinéa, les versions suivantes sont ajoutées:
«tobacco imported from third countries»
«tobak importeret fra tredjelande»
l)Pêche
1.Règlement (CEE)no2142/70du Conseil, du 20 octobre 1970
JO noL 236/5 du 27 octobre 1970
A l'article 6, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Les États membres originaires peuvent maintenir les aides
accordées aux organisations de producteurs constituées préalable-ment à l'entrée en vigueur du présent règlement et les nouveaux
États membres peuvent maintenir celles accordées aux organisa-
tions de producteurs constituées préalablement à la date del'adhésion, en vue de faciliter leur adaptation et leur fonctionne-ment dans le cadre des mesures visées à l'article 5 paragraphe 1,pour autant que ces aides n'excèdent pas dans leur montant et dans
leur durée celles qui peuvent être accordées au titre des dispositions
du paragraphe 1.»
Après l'article 7, un nouvel article est ajouté:
«Article 7bis
La reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur
des produits de la pêche peut être accordée par les États membres àtitre exclusif pour une circonscription économique déterminée, sil'organisation de producteurs est considérée comme représentativede la production et du marché de cette circonscription.1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 81
▼B
▼M1
▼B
▼M1
▼B
▼M1
▼B
▼B
Les producteurs non adhérents à l'organisation de producteurs ainsi
reconnue, et qui débarquent leur production dans la circonscriptionen cause peuvent être soumis par les États membres au respect:
a) des règles communes de production et de commercialisation
visées à l'article 5 paragraphe 1 deuxième alinéa deuxième tiret;
b) des règles adoptées par l'organisation en cause et relatives au
prix de retrait, si celui-ci se situe à un niveau égal ou supérieur
à celui du prix fixé en application de l'article 10 paragraphe 5,tout en ne dépassant pas le prix d'orientation, et s'il est conformeaux dispositions prises en application de l'article 7 paragraphe 1troisième alinéa.»
A l'article 10 paragraphe 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte
suivant:
«Afin d'assurer aux producteurs dans les zones de débarquement
très éloignées des principaux centres de consommation de laCommunauté l'accès aux marchés dans des conditions satisfai-santes, le prix visé à l'alinéa précédent peut être affecté pour ces
zones de coefficients d'ajustement; ces coefficients sont déterminés
de telle façon que les différences entre les prix ainsi ajustés corres-pondent aux écarts de prix à prévoir en cas de production normalesur la base des conditions naturelles de la formation des prix sur lemarché.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la
procédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traitéCEE, arrête les règles générales relatives à la détermination dupourcentage du prix d'orientation servant comme élément au calcul
du prix de retrait, et à la détermination des zones de débarquement
visées à l'alinéa précédent.
Le Conseil, sur la base d'un rapport de la Commission, procède à
l'examen des conséquences éventuelles de l'application des coeffi-cients d'ajustement sur le calcul du montant de la compensationfinancière, effectué en tenant compte de la situation des pêcheursdes régions très éloignées. Le Conseil, statuant sur proposition dela Commission selon la procédure de vote visée à l'alinéa précé-
dent, arrête les décisions nécessaires.»
Après l'article 25, un nouvel article est ajouté:
«Article 25bis
Pour les produits surgelés, le Conseil, selon la procédure prévue à
l'article 43 paragraphe 2 du traité CEE, arrête, dans toute la mesurenécessaire, les dispositions appropriées pour éviter l'instabilité desprix ainsi que l'inégalité des conditions de concurrence entre lespoissons surgelés à bord et ceux surgelés à terre. Le Conseil,statuant selon la même procédure, arrête également les mesures
appropriées pour porter remède aux difficultés qui pourraient appa-
raître en ce qui concerne l'équilibre de l'approvisionnement.»
2.Règlement (CEE)n
o166/71du Conseil, du 26 janvier 1971
JO noL 23/3 du 29 janvier 1971
A l'article 10 paragraphe 1 b), les versions suivantes sont ajoutées:
«shrimps»
«grå rejer»
m)Houblon
Règlement (CEE)no1696/71du Conseil, du 26 juillet 1971
JO noL 175/1 du 4 août 19711972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 82
▼M1
▼B
▼B
A l'article 17 paragraphe 5, le montant de: «1,6 million d'unités de
compte» est remplacé par celui de: «2,4 millions d'unités de compte.»
C — Actes de caractère général
1.Règlement (CEE)no1373/70de la Commission, du 10 juillet 1970
JO noL 158/1 du 20 juillet 1970
modifié par:
—Règlement (CEE) no2638/70de la Commission, du 23 décembre
1970
JO noL 283/34 du 29 décembre 1970
A l'article 6, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Les heures limites fixées au présent article sont:
— retardées d'une heure en Italie pendant la période d'application
dans cet État membre de l'heure dite d'été,
— avancées d'une heure en Irlande et au Royaume-Uni pendant la
période de non-application dans ces États membres de l'heuredite d'été.»
A l'article 12 paragraphe 4, deuxième alinéa, la seconde phrase est
remplacée par le texte suivant:
«Le numéroest précédé des lettres suivantes selo n le pays de déli-
vrance du document: B pour la Belgique, DK pour le Danemark, Dpour l'Allemagne, F pour la France, IR pour l'Irlande, I pour l'Italie,
L pour le Luxembourg, N L pour les Pays-Bas
►
M1 ◄et UK pour le Royaume-Uni.»
2.Règlement (CEE) no2637/70de la Commission, du 23 décembre
1970
JO noL 283/15 du 29 décembre 1970
modifié par:
—Règlement (CEE)no434/71de la Commission, du 26 février 1971
JO noL 48/71 du 27 février 1971
—Règlement (CEE)no435/71de la Commission, du 26 février 1971
JO noL 48/72 du 27 février 1971
—Règlement (CEE)no589/71de la Commission, du 19 mars 1971
JO noL 67/15 du 20 mars 1971
—Règlement (CEE)no952/71de la Commission, du 7 mai 1971
JO noL 103/11 du 8 mai 1971
—Règlement (CEE)no1391/71de la Commission, du 30 juin 1971
JO noL 145/44 du 1erjuillet 1971
—Règlement (CEE)no1605/71de la Commission, du 26 juillet 1971
JO noL 168/13 du 27 juillet 1971
—Règlement (CEE)no1607/71de la Commission, du 26 juillet 1971
JO noL 168/16 du 27 juillet 1971
—Règlement (CEE)no1614/71de la Commission, du 26 juillet 1971
JO noL 168/34 du 27 juillet 1971
—Règlement (CEE)no2128/71de la Commission, du 4 octobre 1971
JO noL 224/16 du 5 octobre 1971
—Règlement(CEE)no2195/71de la Commission, du 13 octobre 1971
JO noL 231/26 du 14 octobre 1971
—Règlement(CEE)no2256/71de la Commission, du 21 octobre 1971
JO noL 237/25 du 22 octobre 1971
A l'article 8 paragraphe 2 deuxième alinéa, les versions suivantes sont
ajoutées:
«without cash refund»
«uden kontant restitution»1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 83
▼M1
A l'article 8 paragraphe 3 quatrième alinéa, les versions suivantes sont
ajoutées:
«exempt from levies»
«fritagelse for importafgift»
A l'article 10 premier alinéa, les versions suivantes sont ajoutées:
«the quantity relates tothe standard quality»
«mængden refererer til standardkvaliteten»
A l'article 11 paragraphe 2 b), les mentions suivantes sont supprimées:
«le Danemark» et «la Grande-Bretagne»
A l'article 16 paragraphe 1 deuxième alinéa, les versions suivantes sont
ajoutées:
«valid for … (quantity given in figures and in letters)»
«gyldig for … (mængde i tal og bogstaver)»
A l'article 18 premier alinéa, les versions suivantes sont ajoutées:
«the abbreviations AAMS/OCT»
«forkortelserne A.A.S.M./O.L.T.»
A l'article 18 deuxième alinéa, les versions suivantes sont ajoutées:
«levy applied for in accordance with Article 3(2) of Regulation No.
540/70»
«importafgift begæres i overensstemmelse med artikel 3, stk. 2, i
forordning nr. 540/70»
A l'article 19 premier alinéa, les versions suivantes sont ajoutées:
«food aid»
«fødevarehjælp»
A l'article 30 paragraphe 2, les versions suivantes sont ajoutées:
«Tender regulation No … (OJ No. …, …) final date for the
submission of tenders expiring on…»1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 84
▼B
▼M1
▼B
▼M1
▼B
▼M1
▼B
▼M1
▼B
▼M1
▼B
▼M1
▼B
▼B
«licitationsforordning nr. … (EFT nr. … af …) tilbudsfristen
udløber …»
A l'article 31 premier alinéa, les versions suivantes sont ajoutées:
«for export in pursuance of Article 25 of Regulation No 1009/67/
EEC»
«til eksport i medfør af artikel 25 i forordning nr. 1009/67/EØF»
A l'article 31 deuxième alinéa, les versions suivantes sont ajoutées:
«for export without refund»
«til eksport uden restitution»
A l'article 35 paragraphe 2 b), la rubrique: «ex 04.04 E I b) 1 Cheddar
et Chester pour l'exportation vers la zone E» est supprimée.
A l'article 35, le paragraphe 4 est supprimé.A l'article 36 paragraphe 1 premier alinéa, les versions suivantes sont
ajoutées:
«target quantity»
«anslået mængde»
A l'article 36 paragraphe 3 deuxième alinéa, les versions suivantes sont
ajoutées:
«additional licence»
«ekstra licens»
A l'article 41 paragraphe 1, les versions suivantes sont ajoutées:
«meat intended for processing — system bb) …»
«kød bestemt til forarbejdning — ordning bb…»
A l'article 41 paragraphe 2, les versions suivantes sont ajoutées:
«suspensionofthelevyat…%inrespectof…(quantityinfiguresand in
letters) kg»
«nedsættelse af importafgiften til … % for … (kvantum i tal og
bogstaver) kg»1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 85
▼M1
▼B
▼M1
▼B
▼M1
▼B
▼M1
▼B
▼M1
▼B
▼M1
▼B
▼M1
A l'article 47 paragraphe 1 deuxième alinéa, les versions suivantes sont
ajoutées:
«density tolerance of 0.03»
«tolerance for vægtfylde på 0,03»
A l'article 49 paragraphe 2 deuxième alinéa, les versions suivantes sont
ajoutées:
«tolerance of 0.4 degree»
«tolerance 0,4 grader»
D — Législation des semences et plants
1.Directive no66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966
JO no125/2298 du 11 juillet 1966
modifiée par:
—Directive no69/63/CEE du Conseil, du 18 février 1969
JO noL 48/8 du 26 février 1969
—Directive no71/162/CEE du Conseil, du 30 mars 1971
JO noL 87/24 du 17 avril 1971
A l'article 14, un nouveau paragraphe est ajouté:
«1 bis. La Commission autorise, selon la procédure prévue à
l'article 21, pour la commercialisation de semences de plantes four-
ragères, dans la totalité ou dans des parties du territoire d'un ou deplusieurs États membres, que des dispositions plus strictes quecelles prévues à l'annexe II en ce qui concerne la présence d'Avenafatua dans ces semences soient prises, si des dispositions sembla-
bles sont appliquées à la production indigène de ces semences et
si une campagne d'éradication d'Avena fatua est effectivementmenée dans les cultures de plantes fourragères de la régionconcernée.»
2.Directive n
o66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966
JO no125/2309 du 11 juillet 1966
modifiée par:
—Directive no69/60/CEE du Conseil, du 18 février 1969
JO noL 48/1 du 26 février 1969
—Directive no71/162/CEE du Conseil, du 30 mars 1971
JO noL 87/24 du 17 avril 1971
A l'article 14, un nouveau paragraphe est ajouté:
«1 bis. La Commission autorise, selon la procédure prévue à
l'article 21, pour la commercialisation de semences de céréales,dans la totalité ou dans des parties du territoire d'un ou de plusieursÉtats membres, que des dispositions plus strictes que celles prévues
à l'annexe II en ce qui concerne la présence d'Avena fatua dans ces
semences soient prises, si des dispositions semblables sont appli-quées à la production indigène de ces semences et si unecampagne d'éradication d'Avena fatua est effectivement menéedans les cultures de céréales de la région concernée.»1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 86
▼B
▼M1
▼B
▼M1
▼B
▼B
3.Directive no70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970
JO noL 225/1 du 12 octobre 1970
A l'article 3 paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté:
«En ce qui concerne les nouveaux États membres, la date du 1er
juillet 1970 visée ci-dessus est remplacée par la date du 1erjanvier
1973.»
A l'article 15 paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:
«En ce qui concerne les nouveaux États membres, la date du 1er
juillet 1972 visée ci-dessus est remplacée par la date du 1erjuillet
1973.»
A l'article 16 paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:
«En ce qui concerne les nouveaux États membres, la date du 1er
juillet 1972 visée ci-dessus est remplacée par la date du 1erjuillet
1973.»
A l'article 17, l'alinéa suivant est ajouté:
«En ce qui concerne les nouveaux États membres, la date du 1er
juillet 1972 visée ci-dessus est remplacée par la date du 1erjuillet
1973.»
4.Directive no70/458/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970
JO noL 225/7 du 12 octobre 1970
modifiée par:
—Directive no71/162/CEE du Conseil, du 30 mars 1971
JO noL 87/24 du 17 avril 1971
A l'article 9 paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:
«En ce qui concerne les nouveaux États membres, les dates du 1er
juillet 1970 et du 30 juin 1975 visées ci-dessus sont remplacées
respectivement par les dates du 1erjanvier 1973 et du 31 décembre
1977.»
A l'article 9 paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:
«En ce qui concerne les nouveaux États membres, la date du 1er
juillet 1970 visée ci-dessus est remplacée par la date du 1erjanvier
1973.»
A l'article 12 paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:
«En ce qui concerne les nouveaux États membres, la date du 1er
juillet 1970 visée ci-dessus est remplacée par la date du 1erjanvier
1973.»
A l'article 16 paragraphe 4, l'alinéa suivant est ajouté:
«En ce qui concerne les nouveaux États membres, la date du 1er
juillet 1972 visée ci-dessus est remplacée par la date du 1erjuillet
1973.»
A l'article 26 paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:
«En ce qui concerne les nouveaux États membres la date du 1er
juillet 1970 visée ci-dessus est remplacée par la date du 1erjanvier
1973.»
A l'annexe II point 3 a):
a) après la ligne relative à l'Asparagus Officinalis, sont introduits:
l'espèce suivante «Beta vulgaris (espèce Cheltenham beet)» et dans
les colonnes concernant la pureté minimale spécifique, la teneur
maximale en graines d'autres espèces de plantes et la faculté germi-native minimale, respectivement les pourcentages suivants:
«97 — 0,5 — 50 (glomérules)»
b) la mention «Beta vulgaris (toutes les espèces)» est remplacée par:
«Beta vulgaris (autres espèces)»1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 87
▼B
E — Statistiques agricoles
1.Directive no68/161/CEE du Conseil, du 27 mars 1968
JO noL 76/13 du 28 mars 1968
rectifiée par:
Rectificatif à la directive no68/161/CEE du Conseil, du 27 mars
1968
JO noL 132/15 du 14 juin 1968
A l'article 1erparagraphe 1 b), la phrase suivante est ajoutée: «Les
nouveaux États membres procèdent à cette étude au cours de l'année1973.»
2.Directive n
o69/400/CEE du Conseil, du 28 octobre 1969
JO noL 288/1 du 17 novembre 1969
A l'article 6 paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:
«Dans le cas des nouveaux États membres, la transmission des
données dont ils disposent est effectuée dans les plus brefs délais
après l'adhésion.»
F — Législation vétérinaire
1.Directive no64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964
JO no121/1977 du 29 juillet 1964
modifiée par:
—Directive no66/600/CEE du Conseil, du 25 octobre 1966
JO no192/3294 du 27 octobre 1966
—Directive no70/360/CEE du Conseil, du 13 juillet 1970
JO noL 157/40 du 18 juillet 1970
—Directive no71/285/CEE du Conseil, du 19 juillet 1971
JO noL 179/1 du 9 août 1971
La date figurant à l'article 7 paragraphe 1 point C deuxième alinéa, est
remplacée par la date du 31 décembre 1977.
A l'annexe F:
a) — la référence (3) est ajoutée au point VI, cinquième ligne du certi-
ficat modèle I après le mot «bateau»
— la référence (4) est ajoutée au point IV, cinquième ligne du certi-
ficat modèle II, après le mot «bateau»
— la référence (3) est ajoutée au point IV, cinquième ligne du certi-
ficat modèle III, après le mot «bateau»
— la référence (4) est ajoutée au point IV, cinquième ligne du certi-
ficat modèle IV, après le mot «bateau».
b) — la foot-note (3) du certificat modèle I
— la foot-note (4) du certificat modèle II— la foot-note (3) du certificat modèle III— la foot-note (4) du certificat modèle IV
sont remplacées par la phrase:
«Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d'immatricula-
tion, pour les avions, le numéro du vol, et pour les bateaux, le
nom.»
2.Directive n
o64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964
JO no121/2012 du 29 juillet 1964
modifiée par:
—Directive no66/601/CEE du Conseil, du 25 octobre 1966
JO no192/3302 du 27 octobre 1966
—Directive no69/349/CEE du Conseil, du 6 octobre 1969
JO noL 256/5 du 11 octobre 19691972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 88
▼B
—Directive no70/486/CEE du Conseil, du 27 octobre 1970
JO noL 239/42 du 30 octobre 1970
A l'annexe I, chapitre IX, le troisième tiret du premier alinéa du point
40 et le troisième tiret du troisième alinéa du point 43 sont remplacéspar le membre de phrase suivant:
«— dans la partie inférieure, un des signes CEE — EEG — EWG
— EØF — EEC.»
A l'annexe II, la foot-note (3) du modèle du certificat de salubritéest
remplacée par la phrase:
«Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d'immatricula-
tion, pour les avions, le numéro du vol, et pour les bateaux, lenom.»
3.Directive n
o71/118/CEE du Conseil, du 15 février 1971
JO noL 55/23 du 8 mars 1971
A l'annexe I, chapitre II, point 2 b), le premier alinéa est complété par
la phrase suivante:
«Toutefois, dans les États membres qui prescrivent que les pigeons
doivent être abattus conformément aux dispositions de la présentedirective, les viandes fraîches provenant de ces pigeons peuventêtre entreposées dans le même local que les viandes fraîches prove-nant d'animaux domestiques appartenant aux espèces visées à
l'article 1
erparagraphe 1.»
A l'annexe I, chapitre IV, le texte du numéro16 est co mplété par la
phrase suivante:
«Toutefois, l'étourdissement peut ne pas être pratiqué lorsqu'il est
interdit par un rite religieux.»
A l'annexe I, chapitre VII, point 31, le troisième tiret du deuxième
alinéa a) et le troisième tiret du deuxième alinéa c) sont remplacés parle membre de phrase suivant:
«— dans la partie inférieure, un des signes CEE — EEG — EWG
— EØF — EEC.»
A l'annexe II, le texte du point 1 a) est complété par la phrase suivante:
«Lorsqu'une telle attestation n'est pas délivrée dans un État
membre, elle pourra être remplacée par une déclaration sous
serment ou une déclaration solennelle faite par la personne inté-ressée devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaireou un organisme professionnel qualifié de cet État membre.»
A l'annexe IV, la foot-note (3) du modèle du certificat de salubrité est
remplacée par la phrase:
«Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d'immatricula-
tion, pour les avions, le numéro du vol et pour les bateaux, lenom.»
III. DROIT D'ÉTABLISSEMENT, LIBRE PRESTATION DES
SERVICES, COORDINATION DES PROCÉDURES DANS LE
DOMAINE DES MARCHÉS PUBLICS DE TRAVAUX ET
RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS
A — Agriculture, sylviculture, horticulture, pêche
1.Directive n
o65/1/CEE du Conseil, du 14 décembre 1964
JO no1/65 du 8 janvier 1965
A la fin de l'article 5 paragraphe 2, il est ajouté:
«d) Au Danemark:
— par la nécessité, pour les non-résidents au Danemark et les
sociétés n'y ayant pas leur siège, d'obtenir une autorisation préa-lable du ministère de la Justice pour l'acquisition d'une propriétéimmobilière (loi du 23 décembre 1959 sur l'acquisition depropriété immobilière)».1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 89
▼B
L'article 6 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Lorsqu'un tel document n'est pas délivré par le pays d'origine
ou de provenance en ce qui concerne soit l'honorabilité, soitl'absence de faillite, il pourra être remplacé par une déclarationsous serment — ou, dans les États où un tel serment n'existe pas,
par une déclaration solennelle — faite par l'intéressé devant une
autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant,un notaire du pays d'origine ou de provenance, qui délivrera uneattestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solen-nelle. La déclaration d'absence de faillite pourra se faire également
devant un organisme professionnel qualifié de ce même pays.»
2.Directive n
o67/530/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967
JO no190/1 du 10 août 1967
A la fin de l'article 3 paragraphe 2, il est ajouté:
«Au Danemark:
— par la nécessité, pour les non-résidents au Danemark et les
sociétés n'y ayant pas leur siège, d'obtenir une autorisation préa-lable du ministère de la Justice pour l'acquisition d'une propriétéimmobilière (loi du 23 décembre 1959 sur l'acquisition depropriété immobilière);
►
M1 ◄».
3.Directive no67/531/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967
JO no190/3 du 10 août 1967
A la fin de l'article 3 paragraphe 2, il est ajouté:
«Au Danemark:
— par la nécessité, pour les non-résidents au Danemark et les
sociétés n'y ayant pas leur siège, d'obtenir une autorisation préa-lable du ministère de la Justice pour l'acquisition d'une propriétéimmobilière (loi du 23 décembre 1959 sur l'acquisition de
propriété immobilière).»
4.Directive n
o67/532/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967
JO no190/5 du 10 août 1967
A la fin de l'article 2 paragraphe 1 sous b) il est ajouté:
«Au Royaume-Uni:
“Cooperative association” (Finance Act 1965, section 70 (9));
En Irlande:
“Cooperative Society” (Industrial and Provident Societies Acts,
1893-1966);
Au Danemark:
“Andelsselskab”;
►M1 ◄»
5.Directive no67/654/CEE du Conseil, du 24 octobre 1967
JO no263/6 du 30 octobre 1967
A la fin de l'article 3 paragraphe 2, il est ajouté:
«d) Au Danemark:
— par la nécessité, pour les non-résidents au Danemark et les
sociétés n'y ayant pas leur siège, d'obtenir une autorisationpréalable du ministère de la Justice pour l'acquisition d'unepropriété immobilière (loi du 23 décembre 1959 sur l'acqui-sition de propriété immobilière);
►
M1 ◄»
L'article 6 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«Lorsqu'un tel document n'est pas délivré par le pays d'origine ou
de provenance en ce qui concerne soit l'honorabilité, soit l'absence1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 90
▼B
de faillite, il pourra être remplacé par une déclaration sous serment
— ou, dans les États où un tel serment n'existe pas, par une décla-ration solennelle — faite par l'intéressé devant une autorité
judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, un
notaire du pays d'origine ou de provenance, qui délivrera une attes-tation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle.La déclaration d'absence de faillite pourra se faire également devantun organisme professionnel qualifié de ce même pays.»
6.Directive n
o68/192/CEE du Conseil, du 5 avril 1968
JO noL 93/13 du 17 avril 1968
A la fin de l'article 3 paragraphe 2, il est ajouté:
«Au Danemark:
— par la nécessité d'être de nationalité danoise pour l'attribution et
la continuation de prêts garantis sous certaines conditions favo-rables pour de petits cultivateurs (article 5 section 1 de la loi surles petits cultivateurs n
o117 du 10 avril 1967).»
7.Directive no71/18/CEE du Conseil, du 16 décembre 1970
JO noL 8/24 du 11 janvier 1971
A la fin de l'article 3 paragraphe 2, il est ajouté:
«c) Au Danemark:
— par la nécessité, pour les non-résidents au Danemark et les
sociétés n'y ayant pas leur siège, d'obtenir une autorisation préa-lable du ministère de la Justice pour l'acquisition d'une propriétéimmobilière (loi du 23 décembre 1959 sur l'acquisition depropriété immobilière).»
L'article 7 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«Lorsqu'un tel document n'est pas délivré par le pays d'origine ou
de provenance en ce qui concerne soit l'honorabilité, soit l'absencede faillite, il pourra être remplacé par une déclaration sous serment
— ou, dans les États où un tel serment n'existe pas, par une décla-
ration solennelle — faite par l'intéressé devant une autoritéjudiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, unnotaire du pays d'origine ou de provenance, qui délivrera une attes-tation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle.La déclaration d'absence de faillite pourra se faire également devant
un organisme professionnel qualifié de ce même pays.»
B— Industries extractives, électricité, gaz et eau
1.Directive n
o64/428/CEE du Conseil, du 7 juillet 1964
JO no117/1871 du 23 juillet 1964
A la fin de l'article 4 paragraphe 2, il est ajouté:
«e) Au Royaume-Uni:
— par la limitation de la délivrance de concessions pour la pros-
pection et la production de pétrole et de gaz naturel auxpersonnes qui sont citoyens du Royaume-Uni et des colonies etrésident dans le Royaume-Uni, ou qui sont des sociétés établiesdans le Royaume-Uni (Règlement n
o4 des Règlements de 1966
sur le pétrole (Production));
f) Au Danemark:
— par la nécessité, pour les non-résidents au Danemark et les
sociétés n'y ayant pas leur siège, d'obtenir une autorisation préa-lable du ministère de la Justice pour l'acquisition d'une propriétéimmobilière (loi du 23 décembre 1959 sur l'acquisition de
propriété immobilière);
►
M1 ◄»
L'article 6 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«Lorsqu'un tel document n'est pas délivré par le pays d'origine ou
de provenance en ce qui concerne soit l'honorabilité, soit l'absence1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 91
▼B
de faillite, il pourra être remplacé par une déclaration sous serment
— ou, dans les États où un tel serment n'existe pas, par une décla-ration solennelle — faite par l'intéressé devant une autorité
judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, un
notaire du pays d'origine ou de provenance, qui délivrera une attes-tation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle.La déclarationd'absence de faillite pourra se faire également devantun organisme professionnel qualifié de ce même pays.»
2.Directive n
o66/162/CEE du Conseil, du 28 février 1966
JO no42/584 du 8 mars 1966
A la fin de l'article 4 paragraphe 2, il est ajouté:
«e) Au Danemark:
— par la nécessité, pour les non-résidents au Danemark et les
sociétés n'y ayant pas leur siège, d'obtenir une autorisation préa-lable du ministère de la Justice pour l'acquisition d'une propriétéimmobilière (loi du 23 décembre 1959 sur l'acquisition de
propriété immobilière);
►
M1 ◄»
L'article 7 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«Lorsqu'un tel document n'est pas délivré par le pays d'origine ou
de provenance en ce qui concerne soit l'honorabilité, soit l'absencede faillite, il pourra être remplacé par une déclaration sous serment— ou, dans les États où un tel serment n'existe pas, par une décla-
ration solennelle — faite par l'intéressé devant une autorité
judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, unnotaire du pays d'origine ou de provenance, qui délivrera une attes-tation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle.La déclaration d'absence de faillite pourra se faire également devantun organisme professionnel qualifié de ce même pays.»
3.Directive n
o69/82/CEE du Conseil, du 13 mars 1969
JO noL 68/4 du 19 mars 1969
A la fin de l'article 3 paragraphe 2, il est ajouté:
«d) Au Royaume-Uni:
— par la limitation de la délivrance de concessions pour la pros-
pection de pétrole et de gaz naturel aux personnes qui sontcitoyens du Royaume-Uni et des colonies et résident dans le
Royaume-Uni, ou qui sont des sociétés établies dans le
Royaume-Uni (Règlement n
o4 des Règlements de 1966 sur le
pétrole (Production));
e) Au Danemark:
— par la nécessité, pour les non-résidents au Danemark et les
sociétés n'y ayant pas leur siège, d'obtenir une autorisation préa-lable du ministère de la Justice pour l'acquisition d'une propriétéimmobilière (loi du 23 décembre 1959 sur l'acquisition de
propriété immobilière);
►
M1 ◄»
L'article 5 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«Lorsqu'un tel document n'est pas délivré par le pays d'origine ou
de provenance en ce qui concerne soit l'honorabilité, soit l'absencede faillite, il pourra être remplacé par une déclaration sous serment— ou, dans les États ou un tel serment n'existe pas, par une décla-ration solennelle — faite par l'intéressé devant une autorité
judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, un
notaire du pays d'origine ou de provenance, qui délivrera une attes-tation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle.La déclaration d'absence de faillite pourra se faire également devantun organisme professionnel qualifié de ce même pays.»
C — Industries manufacturières
1.Directive n
o68/365/CEE du Conseil, du 15 octobre 19681972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 92
▼B
JO noL 260/9 du 22 octobre 1968
A la fin de l'article 3 paragraphe 2, il est ajouté:
«d) Au Danemark:
— par la nécessité d'être de nationalité danoise pour les membres
du conseil d'administration des sociétés autorisées à produirel'alcool et la levure (article 3 section 1 de la loi n
o74 du 15
mars 1934 sur l'alcool et la levure);
— par la nécessité, pour les non-résidents au Danemark et les
sociétés n'y ayant pas leur siège, d'obtenir une autorisation préa-
lable du ministère de la Justice pour l'acquisition d'une propriété
immobilière (loi du 23 décembre 1959 sur l'acquisition depropriété immobilière);
►
M1 ◄»
L'article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa est remplacé par le texte
suivant:
«Lorsqu'un tel document n'est pas délivré par le pays d'origine ou
de provenance en ce qui concerne soit l'honorabilité, soit l'absence
de faillite, il pourra être remplacé par une déclaration sous serment
— ou, dans les États où un tel serment n'existe pas, par une décla-ration solennelle — faite par l'intéressé devant une autoritéjudiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, unnotaire du pays d'origine ou de provenance, qui délivrera une attes-
tation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle.
La déclaration d'absence de faillite pourra se faire également devantun organisme professionnel qualifié de ce même pays.»
2.Directive n
o64/429/CEE du Conseil, du 7 juillet 1964
JO no117/1880 du 23 juillet 1964
A la fin de l'article 4 paragraphe 2, il est ajouté:
«f) Au Danemark:
— par la nécessité, pour les non-résidents au Danemark et les
sociétés n'y ayant pas leursiège, d'obtenir une autorisation préa-lable du ministère de la Justice pour l'acquisition d'une propriétéimmobilière (loi du 23 décembre 1959 sur l'acquisition depropriété immobilière);
►
M1 ◄»
L'article 7 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«Lorsqu'un tel document n'est pas délivré par le pays d'origine ou
de provenance en ce qui concerne soit l'honorabilité, soit l'absencede faillite, il pourra être remplacé par une déclaration sous serment— ou, dans les États où un tel serment n'existe pas, par une décla-ration solennelle — faite par l'intéressé devant une autoritéjudiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, un
notaire du pays d'origine ou de provenance, qui délivrera une attes-
tation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle.La déclaration d'absence de faillite pourra se faire également devantun organisme professionnel qualifié de ce même pays.»
D — Activités commerciales et activités d'intermédiaires
1.Directive n
o64/223/CEE du Conseil, du 25 février 1964
JO no56/863 du 4 avril 1964
A la fin de l'article 3 paragraphe 2, il est ajouté:
«e) Au Danemark:
— par la nécessité, pour les non-résidents au Danemark et les
sociétés n'y ayant pas leur siège, d'obtenir une autorisation préa-lable du ministère de la Justice pour l'acquisition d'une propriété
immobilière (loi du 23 décembre 1959 sur l'acquisition de
propriété immobilière);
►
M1 ◄»1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 93
▼B
L'article 6 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«Lorsqu'un tel document n'est pas délivré par le pays d'origine ou
de provenance en ce qui concerne soit l'honorabilité, soit l'absence
de faillite, il pourra être remplacé par une déclaration sous serment— ou, dans les États où un tel serment n'existe pas, par une décla-ration solennelle — faite par l'intéressé devant une autoritéjudiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, un
notaire du pays d'origine ou de provenance, qui délivrera une attes-
tation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle.La déclarationd'absence de faillite pourra se faire également devantun organisme professionnel qualifié de ce même pays.»
2.Directive n
o64/224/CEE du Conseil, du 25 février 1964
JO no56/869 du 4 avril 1964
A la fin de l'article 3, il est ajouté:
«Au Royaume-Uni:
Pourlesnon-salariés Pourlessalariés
Agent Commercial traveller
Commission agent Commission salesmanBroker RepresentativeFactor
Representative
Wholesale auctioneer
En Irlande:
Agent Commercial traveller
Broker Sales representative
Commercial (or Commission)
Agent
Au Danemark:
Handelsagent Handelsrejsende
Varemægler Repræsentant
Kommissionær
►
M1 ◄»
A la fin de l'article 4 paragraphe 2, il est ajouté:
«Au Royaume-Uni:
— de la vente de biens en exécution d'un ordre d'un tribunal (a) en
Angleterre et au Pays de Galles par les sheriffs, les sous-sheriffsou les “sheriffs'officers” ou (b) en Ecosse par les “messengers-at-arms”, les “sheriffs'officers” ou toute personne autorisée parun sheriff à agir à cet effet;
En Irlande:
— de la vente de biens en exécution d'un ordre d'un tribunal par
des sheriffs, des sous-sheriffs ou des envoyés du tribunal (courtmessengers);
Au Danemark:
— de la vente aux enchères de marchandises par des “commis-
saires-priseurs”.»
A la fin de l'article 5 paragraphe 2, il est ajouté:
«f) Au Danemark:
— par la condition de posséder la nationalité danoise pour obtenir
une autorisation d'organiser des ventes aux enchères de poissons
et de crustacés (article 3 section 1 de la loi n
o72 du 13 mars
1969 sur la vente de poisson en vente publique);
— par la condition de posséder la nationalité danoise pour exercer
la profession de courtier et d'assistant courtier autorisé (article 1section 2 et article 7 section 4 de la loi n
o69 du 15 mars 1967
sur les courtiers maritimes et les courtiers);1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 94
▼B
— par la nécessité, pour les non-résidents et les sociétés n'y ayant
pas leur siège, d'obtenir une autorisation préalable du ministèrede la Justice pour l'acquisition d'une propriété immobilière (loi
du 23 décembre 1959 sur l'acquisition de propriété immobi-
lière);
►
M1 ◄»
L'article 8 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«Lorsqu'un tel document n'est pas délivré par le pays d'origine ou
de provenance en ce qui concerne soit l'honorabilité, soit l'absence
de faillite, il pourra être remplacé par une déclaration sous serment— ou, dans les États où un tel serment n'existe pas, par une décla-ration solennelle — faite par l'intéressé devant une autoritéjudiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, unnotaire du pays d'origine ou de provenance, qui délivrera une attes-
tation faisant foi de ce sermentou de cette déclaration solennelle.
La déclaration d'absence de faillite pourra se faire également devantun organisme professionnel qualifié de ce même pays.»
3.Directive n
o68/363/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968
JO noL 260/1 du 22 octobre 1968
A la fin de l'article 4, il est ajouté:
«Au Royaume-Uni:
— de la vente de biens en exécution d'un ordre d'un tribunal (a) en
Angleterre et au Pays de Galles par les sheriffs, les sous-sheriffsou les “sheriffs'officers” ou (b) en Ecosse par les “messengers-
at-arms”, les “sheriffs'officers” ou toute personne autorisée par
un sheriff à agir à cet effet;
En Irlande:
— de la vente de biens en exécution d'un ordre d'un tribunal par
des sheriffs, des sous-sheriffs ou des envoyés du tribunal (courtmessengers);
Au Danemark:
— de la vente aux enchères de marchandises par des commissaires-
priseurs.»
A la fin de l'article 5 paragraphe 2, il est ajouté:
«f) Au Danemark:
— par la nécessité, pour les non-résidents au Danemark et les
sociétés n'y ayant pas leur siège, d'obtenir une autorisation préa-lable du ministère de la Justice pour l'acquisition d'une propriétéimmobilière (loi du 23 décembre 1959 sur l'acquisition depropriété immobilière);
►
M1 ◄»
L'article 8 paragraphe 1 deuxième alinéa est remplacé par le texte
suivant:
«Lorsqu'un tel document n'est pas délivré par le pays d'origine ou
de provenance en ce qui concerne soit l'honorabilité, soit l'absencede faillite, il pourra être remplacé par une déclaration sous serment— ou, dans les États où un tel serment n'existe pas, par une décla-
ration solennelle — faite par l'intéressé devant une autorité
judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, unnotaire du pays d'origine ou de provenance, qui délivrera une attes-tation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle.La déclaration d'absence de faillite pourra se faire également devant
un organisme professionnel qualifié de ce même pays.»
4.Directive n
o70/522/CEE du Conseil, du 30 novembre 1970
JO noL 267/14 du 10 décembre 1970
A la fin de l'article 4 paragraphe 2, il est ajouté:1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 95
▼B
«d) Au Danemark:
— par la nécessité, pour les non-résidents au Danemark et les
sociétés n'ayant pas leur siège, d'obtenir une autorisation préa-
lable du ministère de la Justice pour l'acquisition d'unepropriété immobilière (loi du 23 décembre 1959 sur l'acquisitionde propriété immobilière);
►
M1 ◄»
L'article 7 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«Lorsqu'un tel document n'est pas délivré par le pays d'origine ou
de provenance en ce qui concerne soit l'honorabilité, soit l'absence
de faillite, il pourra être remplacé par une déclaration sous serment
— ou, dans les États où un tel serment n'existe pas, par une décla-ration solennelle — faite par l'intéressé devant une autoritéjudiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, unnotaire du pays d'origine ou de provenance,qui délivrera une attes-
tation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle.
La déclaration d'absence de faillite pourra se faire également devantun organisme professionnel qualifié de ce même pays.»
E — Entreprises de services (y compris les services personnels et
les services fournis aux entreprises)
1.Directive n
o67/43/CEE du Conseil, du 12 janvier 1967
JO no10/140 du 19 janvier 1967
A la fin de l'article 2 paragraphe 3, il est ajouté:
«Au Royaume-Uni:
— estate agents including accommodation and house agents,
— estate or property developers,
— estate, house or property factors,
— estate or property managers,— property investment or development companies,
— property consultants,
— property valuers;
En Irlande:
— auctioneers,
— estate agents,
— house agents,— property developers,
— estate consultants,
— estate managers,— estate valuers;
Au Danemark:
— ejendomsmæglere,
— ejendomshandlere,— ejendomsudlejningsbureauer;
►
M1 ◄»
A la fin de l'article 4, il est ajouté:
«c) Au Royaume-Uni:
— verderers of the New Forest and the Forest of Dean.»
A la fin de l'article 5 paragraphe 2, il est ajouté:
«e) Au Danemark:
— par la condition de posséder la nationalité danoise pour exercer
la profession d'agent immobilier (article 1ersection 2 de la loi no
218 du 8 juin 1966 sur les agents immobiliers);
— par la condition de posséder la nationalité danoise pour exercer
la profession de traducteur et d'interprète (article 1ersection 2 de
la loi no213 du 8 juin 1966 sur les traducteurs et interprètes);1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 96
▼B
— par la nécessité, pour les non-résidents au Danemark et les
sociétés n'y ayant pas leur siège, d'obtenir une autorisation préa-lable du ministère de la Justice pour l'acquisition d'une propriété
immobilière (loi du 23 décembre 1959 sur l'acquisition de
propriété immobilière);
►
M1 ◄»
L'article 8 paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«Lorsqu'un tel document n'est pas délivré par le pays d'origine ou
de provenance en ce qui concerne soit l'honorabilité, soit l'absence
de faillite, il pourra être remplacé par une déclaration sous serment
— ou, dans les États où un tel serment n'existe pas, par une décla-ration solennelle — faite par l'intéressé devant une autoritéjudiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, unnotaire du pays d'origine ou de provenance, qui délivrera une attes-tation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle.
La déclaration d'absence de faillite pourra se faire également devant
un organisme professionnel qualifié de ce même pays.»
2.Directive n
o68/367/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968
JO noL 260/16 du 22 octobre 1968
A la fin de l'article 3 paragraphe 2, il est ajouté:
«f) Au Danemark:
— par la nécessité, pour les non-résidents au Danemark et les
sociétés n'y ayant pas leursiège, d'obtenir une autorisation préa-lable du ministère de la Justice pour l'acquisition d'une propriétéimmobilière (loi du 23 décembre 1959 sur l'acquisition depropriété immobilière);
►
M1 ◄»
L'article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa est remplacé par le texte
suivant:
«Lorsqu'un tel document n'est pas délivré par le pays d'origine ou
de provenance en ce qui concerne soit l'honorabilité, soit l'absencede faillite, il pourra être remplacé par une déclaration sous serment
— ou, dans les États où un tel serment n'existe pas, par une décla-
ration solennelle - faite par l'intéressé devant une autorité judiciaireou administrative compétente ou, le cas échéant, un notaire du paysd'origine ou de provenance, qui délivrera une attestation faisant foide ce serment ou de cette déclaration solennelle. La déclarationd'absence de faillite pourra se faire également devant un organisme
professionnel qualifié de ce même pays.»
F — Cinéma
1.Directive n
o68/369/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968
JO noL 260/22 du 22 octobre 1968
A la fin de l'article 3 paragraphe 2, il est ajouté:
«d) Au Danemark:
— par la nécessité, pour les non-résidents au Danemark et les
sociétés n'y ayant pas leur siège, d'obtenir une autorisation préa-lable du ministère de la Justice pour l'acquisition d'une propriétéimmobilière (loi du 23 décembre 1959 sur l'acquisition de
propriété immobilière).»
L'article 4 paragraphe 1 deuxième alinéa est remplacé par le texte
suivant:
«Lorsqu'un tel document n'est pas délivré par le pays d'origine ou
de provenance en ce qui concerne soit l'honorabilité, soit l'absence
de faillite, il pourra être remplacé par une déclaration sous serment
— ou, dans les États où un tel serment n'existe pas, par une décla-ration solennelle — faite par l'intéressé devant une autoritéjudiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, unnotaire du pays d'origine ou de provenance, qui délivrera une attes-tation faisant foi de ce sert ment ou de cette déclaration solennelle.1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 97
▼B
La déclaration d'absence de faillite pourra se faire également devant
un organisme professionnel qualifié de ce même pays.»
2.Directive no70/451/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970
JO noL 218/37 du 3 octobre 1970
A la fin de l'article 3 paragraphe 2, il est ajouté:
«e) Au Royaume-Uni:
— par la condition d'être une société établie dans le Royaume-Uni
et dont la direction générale et le contrôle de l'activité est
exercée au Royaume-Uni pour pouvoir demander à bénéficier
d'une aide financière du Fonds Britannique du Film (section 3(1) (ii) de SI 1970 n
o1146);
“f) Au Danemark:
— par la condition de posséder la nationalité danoise pour obtenir
une aide financière du Fonds danois du Film pour la production
de films (article 33 de la loi no155 du 27 mai 1964 sur les films
et le cinéma);
— par la nécessité, pour les non-résidents au Danemark et les
sociétés n'y ayant pas leur siège, d'obtenir une autorisation préa-lable du ministère de la Justice pour l'acquisition d'une propriétéimmobilière (loi du 23 décembre 1959 sur l'acquisition de
propriété immobilière).”»
L'article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa est remplacé par le texte
suivant:
«Lorsqu'un tel document n'est pas délivré par le pays d'origine ou
de provenance en ce qui concerne soit l'honorabilité, soit l'absence
de faillite, il pourra être remplacé par une déclaration sousserment
— ou, dans les États où un tel serment n'existe pas, par une décla-ration solennelle — faite par l'intéressé devant une autoritéjudiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, unnotaire du pays d'origine ou de provenance, qui délivrera une attes-tation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle.
La déclaration d'absence de faillite pourra se faire également devant
un organisme professionnel qualifié de ce même pays.»
G — Banques et établissements financiers, assurances
1.Directive n
o64/225/CEE du Conseil, du 25 février 1964
JO no56/878 du 4 avril 1964
A la fin de l'article 3 paragraphe 1 sous a), il est ajouté:
«— En ce qui concerne le Royaume de Danemark:
Loi du 23 décembre 1959 sur l'acquisition de propriété immo-
bilière.»
A la fin de l'article 3 paragraphe 1 sous b), il est ajouté:
«— En ce qui concerne le Royaume de Danemark:
Loi du 23 décembre 1959 sur l'acquisition de propriété immo-
bilière.»
H — Droit des sociétés
1.Directive no68/151/CEE du Conseil, du 9 mars 1968
JO noL 65/8 du 14 mars 1968
A la fin de l'article 1er, il est ajouté:
«Pour le Royaume-Uni:
— Companies incorporated with limited liability;
Pour l'Irlande:
— Companies incorporated with limited liability;
Pour le Danemark:
— Aktieselskab; Kommandit-Aktieselskab;1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 98
▼B
►M1 ◄»
L'article 2 paragraphe 1 sous f) est remplacé par le texte suivant:
«f) le bilan et le compte de profits et pertes de chaque exercice Le
document qui contient le bilan doit indiquer l'identité despersonnes qui, en vertu de la loi, sont appelées à certifiercelui-ci. Toutefois, pour les sociétés à responsabilité limitée dedroit allemand, belge, français, italien ou luxembourgeois,
mentionnées à l'article 1
er, ainsi que pour les sociétés anonymes
fermées du droit néerlandais et des “private companies” dudroit d'Irlande et des “private companies” du droit d'Irlande duNord, l'application obligatoire de cette disposition est reportéejusqu'à la date de mise en œuvre d'une directive portant sur lacoordination du contenu des bilans et des comptes de profits et
pertes, et dispensant de l'obligation de publier tout ou partie de
ces documents celles de ces sociétés dont le montant du bilanest inférieur à un chiffre qu'elle fixera. Le Conseil arrêtera cettedirective dans les deux ans suivant l'adoption de la présentedirective.»
I — Marchés publics de travaux
1.Directive n
o71/305/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971
JO noL 185/5 du 16 août 1971
A l'article 1ersous b), après «droit public», il est ajouté:
«(ou, dans les États membres qui ne connaissent pas cette notion,
les entités équivalentes)»
A l'article 23, après «sous serment», il est ajouté:
«(ou, dans les États membres où un tel serment n'existe pas, par
une déclaration solennelle.)»
A la fin de l'article 24, il est ajouté:
«Pour le Danemark, “Aktieselskabsregistret, foreningsregistret og
handelsregistret” ►M1 ◄.
Pour le Royaume-Uni et pour l'Irlande, un certificat du “Registrar
of Companies” indiquant que la société est “Incorporated”, se
substitue à la justification d'une inscription au registre professionnelpour les “Registered companies”.»
A l'annexe I de la directive:
a) Le titre est remplacé par:
«Liste des personnes morales de droit public (ou, dans les États
membres qui ne connaissent pas cette notion, des entités équiva-lentes) visées à l'article 1
ersous b).»
b) La liste est complétée comme suit:
«VIII — Au Royaume-Uni:
— local authorities
— new towns' corporations— Commission for the New Towns— Scottish Special Housing Association
— Northern Ireland Housing Executive;
IX — Au Danemark:
— andre forvaltningssubjekter;
►M1X◄— En Irlande:
— other public authorities whose public works contracts are
subject to control by the State.»1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 99
▼M1
▼B
▼B
IV. TRANSPORTS
1.Règlement (CEE)no1191/69du Conseil, du 26 juin 1969
JO noL 156/1 du 28 juin 1969
L'article 19 paragraphe 1 est remplacé par:
«1. En ce qui concerne les entreprises ferroviaires, le présent
règlement est applicable, pour leur activité de transport par cheminde fer, aux entreprises ci-après:
— Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) — Natio-
nale Maatschappij der Belgische Spoorwegen (NMBS)
— Danske Statsbaner (DSB)— Deutsche Bundesbahn (DB)— Société nationale des chemins de fer français (SNCF)— Córas Iompair Eireann (CIE)— Azienda autonoma delle Ferrovie dello Stato (FS)— Société nationale des chemins de fer luxembourgeois (CFL)
— Naamloze Vennootschap Nederlandse Spoorwegen (NS)
— British Railways Board (BRB)
— Northern Ireland Railways Company Ltd. (NIR).»
2.Règlement (CEE)no1192/69du Conseil, du 26 juin 1969
JO noL 156/8 du 28 juin 1969
L'article 3 paragraphe 1 est remplacé par:
«1. Les entreprises de chemin de fer auxquelles s'applique le
présent règlement sont:
— Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) — Natio-
nale Maatschappij der Belgische Spoorwegen (NMBS)
— Danske Statsbaner (DSB)— Deutsche Bundesbahn (DB)— Société nationale des chemins de fer français (SNCF)— Córas Iompair Éireann (CIE)— Azienda autonoma delle Ferrovie dello Stato (FS)— Société nationale des chemins de fer luxembourgeois (CFL)— Naamloze Vennootschap Nederlandse Spoorwegen (NS)
— British Railways Board (BRB)— Northern Ireland Railways Company Ltd. (NIR).»
3.Règlement (CEE)n
o1108/70du Conseil, du 4 juin 1970
JO noL 130/4 du 15 juin 1970
A l'annexe II les points A et B sont remplacés par:
«A — CHEMIN DE FER
RoyaumedeBelgique
— Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) — Natio-
nale Maatschappij der Belgische Spoorwegen (NMBS)
RoyaumedeDanemark
— Danske Statsbaner (DSB)
République fédérale d'Allemagne
— Deutsche Bundesbahn (DB)
République française
— Société nationale des chemins de fer français (SNCF)1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 100
▼M1
▼B
▼M1
▼B
▼B
Irlande
— Córas Iompair Éireann (CIE)
République italienne
— Azienda autonoma delle Ferrovie dello Stato (FS)
Grand-DuchédeLuxembourg
— Société nationale des chemins de fer luxembourgeois (CFL)
RoyaumedesPays-Bas
— N.V. Nederlandse Spoorwegen (NS)
Royaume-UnideGrande-Bretagne etd'IrlandeduNord
— British Railways Board (BRB)
— Northern Ireland Railways Company Ltd. (NIR)
B — ROUTERoyaumedeBelgique1. Autoroutes — Autosnelwegen2. Autres routes de l'État — Andere rijkswegen3. Routes provinciales — Provinciale wegen4. Routes communales — GemeentewegenRoyaumedeDanemark1. Motorveje2. Hovedlandeveje3. Landeveje4. BivejeRépublique fédérale d'Allemagne1. Bundesautobahnen2. Bundesstraßen3. Land-(Staats-)straßen4. Kreisstraßen5. GemeindestraßenRépublique française1. Autoroutes2. Routes nationales3. Chemins départementaux4. Voies communalesIrlande1. National primary roads2. Main roads3. County roads4. County borough roads5. Urban roadsRépublique italienne1. Autostrade2. Strade statali3. Strade regionali e provinciali1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 101
▼M1
▼B
▼B
4. Strade comunali
Grand-DuchédeLuxembourg1. Routes d'État2. Chemins repris3. Chemins vicinauxRoyaumedesPays-Bas1. Autosnelwegen van
het Rijkswegenplan
(primaire wegen)/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C1502. Overige wegen van
het Rijkswegenplan
3. Wegen van de secundaire wegenplannen4. Wegen van de tertiaire wegenplannen5. Overige verharde wegen
Royaume-UnideGrande-Bretagne etd'IrlandeduNord
1. Motorways and trunk roads2. Principal roads3. Non-principal and other roads.»
4.Règlement (CEE)n
o1463/70du Conseil, du 20 juillet 1970
JO noL 164/1 du 27 juillet 1970
A l'annexe II sous le point I.1. les mots entre parenthèses sont
remplacés par:
«(1 pour l'Allemagne, 2 pour la France, 3 pour l'Italie, 4 pour les
Pays-Bas, 6 pour la Belgique, 11 pour le Royaume-Uni, les lettres
DK pour le Danemark, les lettres IRL pour l'Irlande, la lettre L
pour le Luxembourg ►M1 ◄).»
5.Règlement (CEE)no281/71de la Commission, du 9 février 1971
JO noL 33/11 du 10 février 1971
A l'annexe, en dessous de: «Kanaal Gent-Terneuzen»il est ajouté:
«Royaume-UnideGrande-Bretagneetd'IrlandeduNord
— Weaver Navigation (Northwich to the junction with the
Manchester Ship Canal)
— Gloucester and Sharpness Canal.»
6.Directive no65/269/CEE du Conseil, du 13 mai 1965
JO no88/1469 du 24 mai 1965
A l'annexe à la 3èmeligne, le mot «quatre» est remplacé par le mot
«►M1six◄».
7.Directive no68/297/CEE du Conseil, du 19 juillet 1968
JO noL 175/15 du 23 juillet 1968
L'article 1erest complété par un nouvel article ainsi rédigé:
«Article 1erbis
Aux fins de la présente directive sont considérés comme traversant
une frontière commune entre les États membres, les véhicules auto-
mobiles utilitaires immatriculés dans un État membre qui traversentla mer à bord d'un mode de transport maritime entre deux portssitués chacun sur le territoire des États membres.»
A l'article 5 paragraphe 1 in fine, une nouvelle phrase ainsi rédigée est
ajoutée:1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 102
▼M1
▼B
▼B
«Pour les transports visés à l'article 1erbis, la délimitation de cette
zone s'effectue à partir du point de débarquement.»
V. CONCURRENCE
1.Règlement no17du Conseil, du 6 février 1962 JO no13/204 du 21
février 1962
modifié par:
—Règlement no59du Conseil, du 3 juillet 1962
JO no58/1655 du 10 juillet 1962
—Règlement no118/63/CEE du Conseil, du 5 novembre 1963
JO no162/2696 du 7 novembre 1963
Après l'article 24 il est ajouté un nouvel article ainsi rédigé:
«Article 25
1. En ce qui concerne les accords, décisions et pratiques concer-
tées qui, du fait de l'adhésion, entrent dans le champ d'application
de l'article 85 du traité, la date de l'adhésion vaut date d'entrée en
vigueur du présent règlement, chaque fois que dans le présentrèglement référence est faite à cette dernière date.
2. Les accords, décisions et pratiques concertées existant à la
date de l'adhésion, qui, du fait de l'adhésion, entrent dans le champd'application de l'article 85 du traité, doivent faire l'objet des notifi-cations prévues à l'article 5 paragraphe 1 et à l'article 7 paragraphes
1 et 2 avant l'expiration d'un délai de six mois à partir de l'adhé-
sion.
3. Les amendes prévues à l'article 15 paragraphe 2 sous a) ne
peuvent pas être infligées pour des agissements antérieurs à la noti-fication des accords, décisions et pratiques visés au paragraphe 2 etnotifiés dans les délais prévus par ce paragraphe.
4. Les nouveaux États membres prennent les mesures prévues à
l'article 14 paragraphe 6 avant l'expiration d'un délai de six mois à
partir de l'adhésion et après consultation de la Commission.»
2.Règlement n
o19/65/CEE du Conseil, du 2 mars 1965
JO no36/533 du 6 mars 1965
L'article 4 paragraphe 1 premier alinéa est complété par:
«Un règlement arrêté en vertu de l'article 1erpeut disposer que
l'interdiction édictée à l'article 85 paragraphe 1 du traité nes'applique pas, pour la période qu'il fixe, aux accords et pratiques
concertéesqui existaient à la date de l'adhésion et, du fait de l'adhé-
sion, tombent dans le champ d'application de l'article 85 et qui neremplissent pas les conditions de l'article 85 paragraphe 3:»
L'article 4 paragraphe 2 est complété par:
«Le paragraphe 1 n'est applicable aux accords et pratiques concer-
tées qui, du fait de l'adhésion, entrent dans le champ d'applicationde l'article 85 paragraphe 1 du traité et qui doivent être notifiésavant le 1
erjuillet 1973, conformément aux articles 5 et 25 du
règlement no17, que s'ils l'ont été avant cette date.»
3.Règlement (CEE)no1017/68du Conseil, du 19 juillet 1968
JO noL 175/1 du 23 juillet 1968
A l'article 21 paragraphe 6, la deuxième phraseest complétée par: «A
cette fin, les nouveaux États membres prennent les mesures nécessaires
avant l'expiration du délai de six mois à partir de l'adhésion et après
consultation de la Commission.»
4.Règlement no67/67/CEE de la Commission, du 22 mars 1967
JO no57/849 du 25 mars 1967
A l'article 5, la première phrase est complétée par:1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 103
▼B
«L'interdiction portée à l'article 85 paragraphe 1 du traité ne
s'applique pas aux accords, décisions et pratiques concertées deconcession exclusive qui existaient à la date de l'adhésion et qui,
du fait de l'adhésion, tombent dans le champ d'application de
l'article 85 paragraphe 1, si, dans les six mois qui suivent l'adhé-sion, ils sont modifiés de telle manière qu'ils réunissent lesconditions énoncées par le présent règlement.»
5.Décision n
o33/56de la Haute Autorité de la CECA du 21
novembre 1956
JO no26/334 du 25 novembre 1956
modifiée par:
—Décisionno2/62de la Haute Autorité de la CECA du 8 mars 1962
JO no20/376 du 19 mars 1962
A l'annexe de la décision no2/62 après la colonne 07, les colonnes 08
et 09sont supprimées et remplacées par les colonnes suivantes:
Danemark Irlande►M1
◄Royaume-Uni Pays tiersPourcentage des livraisons
sous 01 par rapport au totalde la production (égal 100)
08 09►M1
◄►M1
10
◄►M1
11
◄►M1
12
◄
VI. FISCALITÉ
1.Directive no69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969
JO noL 249/25 du 3 octobre 1969
L'article 3 paragraphe 1 sous a) est remplacé par:
«1. Par société de capitaux au sens de cette directive, il faut
entendre:
a) les sociétés de droit belge, danois, allemand, français, irlandais,
italien, luxembourgeois, néerlandais ►M1 ◄et
du Royaume-Uni, dénommées respectivement:
— société anonyme — naamloze vennootschap; aktieselskab,
Aktiengesellschaft, société anonyme, companies incorporatedwith limited liability, società per azioni, société anonyme,
naamloze vennootschap, ►
M1 ◄companies
incorporated with limited liability;
— société en commandite par actions — commanditaire
vennootschap op aandelen, kommandit-aktieselskab,
Kommanditgesellschaft auf Aktien, société en commanditepar actions, società in accomandita per azioni, société encommandite par actions, commanditaire vennootschap opaandelen ►
M1 ◄;
— société de personnes à responsabilité limitée — personenven-
nootschap met beperkte aansprakelijkheid, Gesellschaft mitbeschränkter Haftung, société à responsabilité limitée,società a responsabilità limitata, société à responsabilitélimitée.»
VII. POLITIQUE ÉCONOMIQUE
1.DécisionduConseil , du 18 mars 1958
JO n
o17/390 du 6 octobre 1958
A l'article 7, le mot «huit»est remplacé par le mot « ►M1onze◄».
A l'article 10 premier alinéa, le mot «huit»est remplacé par le mot
«►M1onze◄».
2.Décisionno71/143/CEE du Conseil, du 22 mars 1971
JO noL 73/15 du 27 mars 19711972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 104
▼B
A l'article 1erparagraphe 2, après «Cette obligation vaut pour une
période de quatre ans à partir du 1erjanvier 1972;»
il est ajouté: «dans le cas des nouveaux États membres, elle vaut à
partir de la date de l'adhésion et cessera son effet le 31 décembre1975.»
Dans la phrase suivante, le mot «elle» est remplacé par «Cette obliga-
tion».
A l'article 6 après«à compter du 1
erjanvier 1972»: il est ajouté:
«et, dans le cas des nouveaux États membres, à partir de la date de
l'adhésion.»
L'annexe est remplacée par l'annexe suivante:
«►M1ANNEXE
Les plafonds d'engagements prévus à l'article 1erparagraphe 1 de la
présente décision sont les suivants:
Millions d'unités
de comptesoit en % du total
Allemagne 600 22,02
Belgique-Luxembourg 200 7,34
Danemark 90 3,30
France 600 22,02
Irlande 35 1,28
Italie 400 14,68
Pays-Bas 200 7,34
Royaume-Uni 600 22,02
Total 2 725 100,00 ◄»
3.Directive duConseil , du 11 mai 1960
JO no43/921 du 12 juillet 1960
Le texte de l'article 3 paragraphe 2 premier alinéa est remplacé par le
texte suivant:
«2. Si la liberté de ces mouvements de capitaux est de nature à
faire obstacle à la réalisation des objectifs de la politique écono-
mique d'un État membre, celui-ci peut maintenir ou rétablir desrestrictions de change à ces mouvements de capitaux, existant à ladate d'entrée en vigueur de la présente directive (dans le cas desnouveaux États membres, la date de l'adhésion). Il consulte laCommission sur ce sujet.»
L'article 6 est remplacé par le texte suivant:
«Les États membres s'efforcent de n'introduire à l'intérieur de la
Communauté aucune nouvelle restriction de change affectant lesmouvements de capitaux libérés à la date d'entrée en vigueur de laprésente directive (dans le cas des nouveaux États membres, la datede l'adhésion) et de ne pas rendre plus restrictives les réglementa-tions existantes.»
L'article 7 premier alinéa est remplacé par:
«Les États membres feront connaître à la Commission au plus tard
trois mois après l'entrée en vigueur de la présente directive (dans lecas des nouveaux États membres, trois mois après la date de l'adhé-sion):
a) les dispositions législatives, réglementaires et administratives
régissant les mouvements de capitaux à la date d'entrée envigueur de la présente directive;
b) les dispositions adoptées en application de celle-ci;
c) les modalités d'exécution afférentes aux dispositions précitées.»
L'article 8 est supprimé.1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 105
▼B
VIII. POLITIQUE COMMERCIALE
1.Règlement (CEE)no1023/70du Conseil, du 25 mai 1970
JO noL 124/1 du 8 juin 1970
A l'article 11 paragraphe 2, le mot «douze» est remplacé par le mot
«►M1quarante et un ◄».
2.Règlement (CEE)no1025/70du Conseil, du 25 mai 1970
JO noL 124/6 du 8 juin 1970
modifié par:
—Règlement (CEE)no1984/70du Conseil, du 29 septembre 1970
JO noL 218/1 du 3 octobre 1970
—Règlement (CEE)no724/71du Conseil, du 31 mars 1971
JO noL 80/3 du 5 avril 1971
—Règlement (CEE)no1080/71du Conseil, du 25 mai 1971
JO noL 116/8 du 28 mai 1971
—Règlement (CEE)no1429/71du Conseil, du 2 juillet 1971
JO noL 151/8 du 7 juillet 1971
A l'annexe II la liste des pays est remplacée par la liste suivante:
«LISTE DES PAYS
Afghanistan
Algérie
Andorre
Antigua
Antilles néerlandaises (comprenant les îles de Curaçao, Aruba, Bonaire,
Saba, Saint-Eustache et la partie néerlandaise de Saint-Martin)
Arabie Saoudite
République arabe d'Egypte
Argentine
Australie (y compris la Papouasie, la Nouvelle-Guinée sous mandat
australien, l'île Norfolk et les îles des Cocos (Keeling))
AutricheBahreïn
Barbade
Bermudes (îles)
Birmanie
Bolivie
Botswana
Bhoutan
Brésil (y compris les îles Fernando-de-Noronha (Rochers de Sao-Pedro
et Sao-Paulo, Atoll das Rocas inclus), Trinidad et Martin Vaz)
Bruneï
Burundi
Cameroun
Canada
République centrafricaine
Ceylan
Chili (y compris les îles suivantes: archipel de Juan Fernandez, île de
Pâques, Sala-y-Gomes, Sán-Feliz, San Ambrosio, et la partie occi-dentale de la Terre de Feu)
République de Chine (Taiwan)
Chypre
Colombie1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 106
▼B
Comores (archipel des)
Congo (République populaire)Corée (sud)Costa RicaCôte d'Ivoire
Dahomey
République dominicaine (y compris les îles de Saona, Catalina, Beata
et quelques autres îles de moindre superficie)
La DominiqueÉquateurEspagne
Territoire dans la péninsule et îles Baléares, îles Canaries, Ceuta et
Melilla, Alhucemas, Chafarinas et Peñón de Vélez de la Gomera,Ifni et Sahara
États-Unis d'Amérique
GuamKingman ReefIles MidwayPorto RicoSamoa américain (y compris Swains)
Territoires sous tutelle des îles du Pacifique (îles Carolines, îles
Marshall et îles Mariannes, à l'exception de Guam)
Iles Riou-Kiou (Okinawa) et Daito
Iles Vierges (appartenant aux États-Unis)Iles de WakeZone du Canal de Panama
ÉthiopieFinlandeGabonGambieGhanaGrèce (y compris l'île d'Eubée et les Sporades, les îles du Dodécanèse,
les Cyclades, les îles Ioniennes, les îles de la mer Égée, la Crète)
GrenadeGuatemalaRépublique de GuinéeGuinée équatorialeGuyaneHaïti (y compris l'île de la Tortue, l'île de la Gonave, les Cayemites,
l'île à Vache, l'île de la Navase et la Grande-Caye)
Haute-VoltaHondurasHonduras britannique
Iles Fidji
Hong-KongIles BahamasIles CaïmansIles Falkland et dépendancesIles FéroéIles MaldivesIle MauriceIles NauruIles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassa-da-IndiaIles Turques et Caïques1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 107
▼B
Iles Vierges britanniques
Iles Wallis et FutunaInde (y compris les îles Andaman et Nicobar, Laquedives, Minicoy et
Amindivi)
Indonésie (Java, Sumatra, Kalimantan, Sulawesi, Bali et Nusatenggara
(y compris la partie indonésienne de Timor), Maluku, Irian Barat)
IrakIranIslandeIsraëlJamaïqueJapon
Jordanie
Katar (Cheikhat de Katar)KenyaRépublique khmèreKoweitLaosLesothoLibanLibériaLybie
Liechtenstein
Malaisie (y compris Bornéo septentrional ex-britannique et Sarawak)MalawiRépublique malgacheMaliMalteMarocMascate et OmanMauritanie
Mexique
MontserratNépalNicaraguaNigerRépublique fédérale du Nigéria
Norvège (y compris Svalbard (dénommé également archipel du Spitz-
berg, y compris notamment l'île aux Ours), île Jan Mayen et
possessions de la Norvège dans l'Antarctique (île Bouvet, île Pierre
Ieret Terre de la reine Maud))
Nouvelle Calédonie et dépendances (y compris îles des Pins, île Huon,
îles Loyauté, île Walpole et Surprise, îles Chesterfield)
Nouvelles-HébridesNouvelle-Zélande (y compris les îles Kermadec et Chatham)
Iles Cook:
1. Groupe septentrional (Penrhyn, Manihiki, Rakahanga, Pukapuka,
Palmerston, Suwarow et Nassau)
2. Groupe méridional (Rarotonga, Aitutaki, Atiu, Mitiaro, Mauke,
Mangaia, Takutea et Manuae)
3. Ile Niue1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 108
▼M1
▼B
▼B
Ouganda
Pakistan
Panama
ParaguayPérouPhilippines
Polynésie française: îles de la Société, îles Sous-le-vent, archipel des
Marquises, archipel des Touamotou, archipel des Gambier, archipel
des Toubouai, île Rapa et île Clipperton
Portugal
Territoire en Europe (y compris l'île de Madère et les Açores)
Angola
Cabinda
Guinée portugaise
Iles du Cap Vert
Iles du Principe et São-ToméMacao
Mozambique
Timor portugais
RioMuniRwanda
Sainte-Hélène (y compris les dépendances: îles de l'Ascension et
Tristan da Cunha)
Saint-Kitts (Saint-Christophe), Nièves et Anguilla
Sainte-LucieSaint-Pierre et Miquelon
Saint-Vincent
SalvadorSamoa occidental
Sénégal
SeychellesSierra Leone
Sikkim
SingapourSomalie
Soudan
République sud-africaine (y compris le sud-ouest africain et les îles du
Prince Edouard, comprenant l'île Marion et l'île du Prince Edouard)
Suède
SuisseSurinam
Swaziland
SyrieTanzanie
Tchad
Terres australes et antarctiques (TOM français: archipel des Kerguelen,
des Crozet, îles Saint-Paul et Amsterdam, terre Adélie)
Territoire britannique de l'AntarctiqueTerritoire britannique de l'océan Indien (Archipel des Tchagos, îles
Aldabra, Farquhar et Desroches)
Territoire français des Afars et des Issas1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 109
▼M1
▼B
▼B
Territoires relevant de la Haute Commission du Pacifique Ouest (y
compris les territoires douaniers distincts du protectorat des îlesSalomon britanniques et de la colonie des îles Gilbert et Ellice)
Thaïlande
TogoTonga
Trinidad et Tobago
TunisieTurquieUnion des Émirats arabes (Abu Dhabi, Dubai, Sharjah, Ajman, Umm al
Qaiwan, Fujairah) ainsi que Ras al Khaimah
UruguayVénézuélaVietnam (Sud)
Yémen
Yémen du Sud (y compris les îles Périm et Socotra)Yougoslavie
Zaïre
ZambieZones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord à Chypre»
3.Règlement (CEE)n
o2384/71du Conseil, du 8 novembre 1971
JO noL 249/1 du 10 novembre 1971
A l'annexe, l'en-tête est remplacé par le texte suivant:
«ANLAGE — ANNEXE — ALLEGATO — BIJLAGE —
ANNEX — BILAG — ►M1 ◄»
L'en-tête du tableau est remplacé par le texte suivant:
«Warenbezeichnung— Nr. des GZT —
Désignation des produits— Nodu T.D.C. —
Designazione dei prodotti— N. della T.D.C. —Opgave van de produkten— Nr. G.D.T. —
Description of product— CCT No —
Varebeskrivelse— Pos. nr. i FTT —►
M1 ◄»
4.Règlement (CEE)no109/70du Conseil, du 19 décembre 1969
JO noL 19/1 du 26 janvier 1970
modifié par:
—Règlement (CEE)no1492/70du Conseil, du 20 juillet 1970
JO noL 166/1 du 29 juillet 1970
—Règlement (CEE)no2172/70du Conseil, du 27 octobre 1970
JO noL 239/1 du 30 octobre 1970
—Règlement (CEE)no2567/70du Conseil, du 14 décembre 1970
JO noL 276/1 du 21 décembre 1970
—Règlement (CEE)no532/71du Conseil du 8 mars 1971
JO noL 60/1 du 13 mars 1971
—Règlement (CEE)no725/71du Conseil, du 30 mars 1971
JO noL 80/4 du 5 avril 1971
—Règlement (CEE)no1073/71du Conseil, du 25 mai 1971
JO noL 119/1 du 1erjuin 1971
—Règlement (CEE)no1074/71du Conseil, du 25 mai 1971
JO noL 119/35 du 1erjuin 19711972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 110
▼B
—Règlement (CEE)no2385/71du Conseil, du 8 novembre 1971
JO noL 249/3 du 10 novembre 1971
A l'annexe, l'en-tête est remplacé par le texte suivant:
«ANLAGE — ANNEXE — ALLEGATO — BIJLAGE —
ANNEX — BILAG — ►M1 ◄»
L'énumération des abréviations est complétée par les ►M1deux◄
colonnes suivantes:
«— Abbreviations — Forkortelser — ►M1 ◄
Bulgaria Bulgarien ►M1 ◄
Hungary Ungarn ►M1 ◄
Poland Polen ►M1 ◄
Romania Rumænien ►M1 ◄
Czechoslovakia Tjekkoslovakiet ►M1 ◄»
L'en-tête de la première colonne du tableau est remplacé par le texte
suivant:
«Warenbezeichnung— Nr. des GZT —
Désignation des produits— Nodu T.D.C. —
Designazione dei prodotti— N. della T.D.C. —Opgave van de produkten— Nr. G.D.T. —Description of product— CCT No —Varebeskrivelse— Pos. nr. i FTT —►
M1 ◄»
5.Règlement (CEE)no2386/71du Conseil, du 8 novembre 1971
JO noL 249/12 du 10 novembre 1971
A l'annexe, l'en-tête est remplacé par le texte suivant:
«ANLAGE — ANNEXE — ALLEGATO — BIJLAGE —
ANNEX — BILAG — ►M1 ◄»
L'énumération des abréviations est complétée par les ►M1deux◄
colonnes suivantes:
«— Abbreviations — Forkortelser — ►M1 ◄
Albania Albanien ►M1 ◄
USSR Sovjetunionen ►M1 ◄»
L'en-tête de la première colonne du tableau est remplacé par le texte
suivant:
«Warenbezeichnung— Nr. des GZT —
Désignation des produits— nodu T.D.C. —
Designazione dei prodotti— N. della T.D.C. —Opgave van de produkten— Nr. G.D.T. —Description of product— CCT No —Varebeskrivelse— Pos. nr. i FTT —►
M1 ◄»
6.Règlement (CEE)no2406/71du Conseil, du 9 novembre 1971
JO noL 250/1 du 11 novembre 1971
A l'annexe, l'en-tête est remplacé par le texte suivant:
«ANLAGE — ANNEXE — ALLEGATO — BIJLAGE —
ANNEX — BILAG — ►M1 ◄»
L'énumération des abréviations est complétée par les ►M1deux◄
colonnes suivantes:1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 111
▼B
«— Abbreviations — Forkortelser — ►M1 ◄
People's Repu-
blic of ChinaFolkerepublikken
Kina►M1 ◄
North Korea Nordkorea ►M1 ◄
Mongolia Den mongolske
Folkerepublik►M1 ◄
North Vietnam Nordvietnam ►M1 ◄»
L'en-tête de la première colonne est remplacé par le texte suivant:
«Warenbezeichnung— Nr. des GZT —
Désignation des produits— Nodu T.D.C. —
Designazione dei prodotti— N. della T.D.C. —Opgave van de produkten— Nr. G.D.T. —
Description of product— CCT No —
Varebeskrivelse— Pos. nr. i FTT —►
M1 ◄»
La foot-note est complétée de la façon suivante:
«The references toChapter 73 dono t allude toECSC treaty
products.
Oplysningerne vedrørende kapitel 73 sigter ikke til produkter, der
falder ind under EKSF-traktaten.
►M1 ◄»
7.Règlement (CEE)no2407/71du Conseil, du 9 novembre 1971
JO noL 250/7 du 11 novembre 1971
A l'annexe l'en-tête est remplacé par le texte suivant:
«ANLAGE — ANNEXE — ALLEGATO — BIJLAGE —
ANNEX — BILAG — ►M1 ◄»
L'énumération des abréviations est complétée par les ►M1deux◄
colonnes suivantes:
«— Abbreviations — Forkortelser — ►M1 ◄
People's Repu-
blic of ChinaFolkerepublikken
Kina►M1 ◄
North Vietnam Nordvietnam ►M1 ◄
North Korea Nordkorea ►M1 ◄
Mongolia Den mongolske
Folkerepublik►M1 ◄»
L'en-tête de la première colonne du tableau est remplacé par le texte
suivant:
«Warenbezeichnung— Nr. des GZT —
Désignation des produits— Nodu T.D.C. —
Designazione dei prodotti— N. della T.D.C. —Opgave van de produkten— Nr. G.D.T. —Description of product— CCT No —
Varebeskrivelse— Pos. nr. i FTT —
►
M1 ◄»
8.Directive no70/509/CEE du Conseil, du 27 octobre 1970
JO noL 254/1 du 23 novembre 1970
La note figurant à la première page de l'annexe A est remplacée par la
note suivante:1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 112
▼B
«(1)Belgique: Office national du ducroire — Nationale
Delcrederedienst
Danemark: EksportkreditrådetAllemagne: République fédérale d'AllemagneFrance: Compagnie française d'assurance pour le
commerce extérieur
Irlande: The Minister for Industry and CommerceItalie: Istituto nazionale delle assicurazioni
Luxembourg: Office du ducroire du Luxembourg
Pays-Bas: Nederlandsche Credietverzekering
Maatschappij N.V.
Royaume-Uni: The Export Credits Guarantee Department».
9.Directive no70/510/CEE du Conseil, du 27 octobre 1970
JO noL 254/26 du 23 novembre 1970
La note figurant à la première page de l'annexe A est remplacée par la
note suivante:
«(1)Belgique: Office national du ducroire — Nationale
Delcrederedienst
Danemark: EksportkreditrådetAllemagne: République fédérale d'AllemagneFrance: Compagnie française d'assurance pour le
commerce extérieur
Irlande: The Minister for Industry and CommerceItalie: Istituto nazionale delle assicurazioni
Luxembourg: Office du ducroire du Luxembourg
Pays-Bas: Nederlandsche Credietverzekering Maat-
schappij N.V.
Royaume-Uni: The Export Credits Guarantee Department.»
IX. POLITIQUE SOCIALE
1.Règlement (CEE)no1408/71du Conseil, du 14 juin 1971
JO noL 149/2 du 5 juillet 1971
A l'article 1er, l'alinéa j) est remplacé par le texte suivant:
«j) Le terme “legislation” désigne, pour chaque État membre, les
lois, les règlements, les dispositions statutaires et toutes autresmesures d'application, existants ou futurs, qui concernent lesbranches et régimes de sécurité sociale visés à l'article 4 para-graphes 1 et 2.
Ce terme exclut les dispositions conventionnelles existantes ou
futures, qu'elles aient fait ou non l'objet d'une décision des
pouvoirs publics les rendant obligatoires ou étendant leurchamp d'application. Toutefois, en ce qui concerne les disposi-tions conventionnelles:
i) servant à la mise en œuvre d'une obligation d'assurance
résultant des lois ou règlements visés au sous-alinéa précé-dent, ou1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 113
▼M1
▼B
▼M1
▼B
▼B
ii) créant un régime dont la gestion est assurée par la même
institution que celle qui administre les régimes institués pardes lois ou règlements visés au sous-alinéa précédent,
cette limitation peut à tout moment être levée par une déclara-
tion faite par l'État membre intéressé mentionnant les régimes
de cette nature auxquels le présent règlement est applicable.Cette déclaration est notifiée et publiée conformément auxdispositions de l'article 96. Les dispositions du sous-alinéaprécédent ne peuvent pas avoir pour effet de soustraire du
champ d'application du présent règlement les régimes auxquels
le règlement n
o3 a été appliqué.»
A l'article 1eril est ajouté, après l'alinéa s) un nouvel alinéa ainsi
rédigé:
«s bis) le terme “périodes” de résidence désigne les périodes défi-
nies ou admises comme telles par la législation sous
laquelle elles ont été accomplies;»
A l'article 15, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Les dispositions des articles 13 et 14 ne sont pas applicables
en matière d'assurance volontaire ou facultative continuée, sauf si,
pour l'une des branches visées à l'article 4, il n'existe dans un Étatmembre qu'un régime d'assurance volontaire.»
A l'article 18, le titre et le paragraphe 1 sont remplacés par le texte
suivant:
«Totalisation des périodes d'assurance ou d'emploi1. L'institution compétente d'un État membre dont la législation
subordonne l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droitaux prestations à l'accomplissement de périodes d'assurance oud'emploi, tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes
d'assurance ou d'emploi accomplies sous la législation de tout autre
État membre, comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous lalégislation qu'elle applique.»
A l'article 19, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables par
analogie aux membres de la famille qui résident sur le territoired'un État membre autre que l'État compétent, pour autant qu'ilsn'aient pas droit à ces prestations en vertu de la législation de
l'État sur le territoire duquel ils résident.»
L'article 20 est remplacé par le texte suivant:
«Article 20
Travailleurs frontaliers et membres de leur famille — Règles particulières
Le travailleur frontalier peut également obtenir les prestations sur le
territoire de l'État compétent. Ces prestations sont servies par l'ins-
titution compétente selon les dispositions de la législation de cetÉtat comme si le travailleur résidait dans celui-ci.Les membres desa famille peuvent bénéficier des prestations dans les mêmes condi-tions; toutefois, le bénéfice de ces prestations est, sauf en casd'urgence, subordonné à un accord entre les États intéressés ou
entre les autorités compétentes de ces États ou, à défaut, à l'autori-
sation préalable de l'institution compétente.»
A l'article 22, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont applicables par
analogie aux membres de la famille d'un travailleur.»
A l'article 25, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Lorsqu'un chômeur satisfait aux conditions requises par la
législation de l'État membre auquel incombe la charge des presta-tions de chômage pour que soit ouvert le droit aux prestations demaladie et de maternité, compte tenu, le cas échéant, des disposi-tions de l'article 18, les membres de sa famille bénéficient de ces1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 114
▼B
prestations quel que soit l'État membre sur le territoire duquel ils
résident ou séjournent. Ces prestations sont servies:
i) en ce qui concerne les prestations en nature, par l'institution du
lieu de résidence ou de séjour, selon les dispositions de la légis-lation qu'elle applique, pour le compte de l'institutioncompétente de l'État membre auquel incombe la charge desprestations de chômage;
ii) en ce qui concerne les prestations en espèces, par l'institution
compétente de l'État membre auquel incombe la charge desprestations de chômage selon les dispositions de la législationqu'elle applique.»
L'article 27 et son titre sont remplacés par le texte suivant:
«Article 27
Pensions ou rentes dues en vertu de la législation de plusieurs États, un
droit aux prestations existant dans le pays de résidence
Le titulaire de pensions ou de rentes dues au titre des législations
de deux ou plusieurs États membres, qui a droit aux prestations autitre de la législation de l'État membre sur le territoire duquel il
réside, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 18
et de l'annexe V, ainsi que les membres de sa famille, obtiennentces prestations de l'institution du lieu de résidence et à la chargede cette institution, comme si l'intéressé était titulaire d'une pensionou d'une rente due au titre de la seule législation de ce dernierÉtat.»
A l'article 28, le titre et le paragraphe 1 sont remplacés par le texte
suivant:
«Pensions ou rentes dues en vertu de la législation d'un seul ou de
plusieurs États, un droit aux prestations n'existant pas dans le pays
de résidence
1. Le titulaire d'une pension ou d'une rente due au titre de la
législation d'un État membre ou de pensions ou de rentes dues au
titre des législations de deux ou plusieurs États membres qui n'apas droit aux prestations au titre de la législation de l'État membresur le territoire duquel il réside bénéficie néanmoins de ces presta-tions pour lui-même et les membres de sa famille, dans la mesure
où il y aurait droit en vertu de la législation de l'État membre ou de
l'un au moins des États membres compétents en matière de pension,compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 18 et del'annexe V, s'il résidait sur le territoire de l'État concerné. Leservice des prestations est assuré dans les conditions suivantes:
a) les prestations en nature sont servies pour le compte de l'institu-
tion visée au paragraphe 2 par l'institution du lieu de résidence,comme si l'intéressé était titulaire d'une pension ou d'une rente
en vertu de la législation de l'État sur le territoire duquel il
réside et avait droit aux prestations en nature;
b) les prestations en espèces sont servies le cas échéant, par l'insti-
tution compétente déterminée conformément aux dispositions duparagraphe 2, selon les dispositions de la législation qu'elle
applique. Toutefois, après accord entre l'institution compétente
et l'institution du lieu de résidence, ces prestations peuvent êtreservies par cette dernière institution pour le compte de lapremière, selon les dispositions de la législation de l'État compé-tent.»
L'article 29 est remplacé par le texte suivant:
«Article 29
Résidence des membres de la famille dans un État autre que celui où réside
le titulaire - Transfert de résidence dans l'État où réside le titulaire
1. Les membres de la famille du titulaire d'une pension ou d'une
rente due au titre de la législation d'un État membre ou de pensionsou de rentes dues au titre des législations de deux ou plusieursÉtats membres qui résident sur le territoire d'un État membre autre1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 115
▼B
que celui où réside le titulaire, bénéficient des prestations comme si
le titulaire résidait sur le même territoire qu'eux, pour autant qu'ilait droit auxdites prestations au titre de la législation d'un État
membre. Le service des prestations est assuré dans les conditions
suivantes:
a) les prestations en nature sont servies par l'institution du lieu de
résidence des membres de la famille, selon les dispositions de la
législation que cette institution applique, à la charge de l'institu-tion du lieu de résidence du titulaire;
b) les prestations en espèces sont servies le cas échéant, par l'insti-
tution compétente déterminée conformément aux dispositions del'article 27 ou de l'article 28 paragraphe 2, selon les dispositions
de la législation qu'elle applique. Toutefois, après accord entre
l'institution compétente et l'institution du lieu de résidence desmembres de la famille, ces prestations peuvent être servies parcette dernière institution pour le compte de la première, selonles dispositions de la législation de l'État compétent.
2. Les membres de la famille visés au paragraphe 1 qui transfè-
rent leur résidence sur le territoire de l'État membre où réside letitulaire bénéficient:
a) des prestations en nature selon les dispositions de la législation
de cet État, même s'ils ont déjà bénéficié de prestations pour lemême cas de maladie ou de maternité, avant le transfert de leurrésidence;
b) des prestations en espèces servies, le cas échéant, par l'institu-
tion compétente déterminée conformément aux dispositions de
l'article 27 ou de l'article 28 paragraphe 2, selon les dispositions
de la législation qu'elle applique. Toutefois, après accord entrel'institution compétente et l'institution du lieu de résidence dutitulaire, ces prestations peuvent être servies par cette dernièreinstitution pour le compte de la première, selon les dispositions
de la législation de l'État compétent.»
L'article 31 est remplacé par le texte suivant:
«Article 31
Séjour du titulaire et/ou des membres de sa famille dans un État autre que
celui où ils ont leur résidence
Le titulaire visé aux articles 27 ou 28 ainsi que les membres de sa
famille qui séjournent sur le territoire d'un État membre autre que
celui où ils résident bénéficient:
a) des prestations en nature servies par l'institution du lieu de
séjour, selon les dispositions de la législation qu'elle applique,
à la charge de l'institution du lieu de résidence du titulaire;
b) des prestations en espèces servies le cas échéant, par l'institution
compétente déterminée conformément aux dispositions del'article 27 ou de l'article 28 paragraphe 2, selon les dispositionsde la législation qu'elle applique. Toutefois, après accord entrel'institution compétente et l'institution du lieu de séjour, cesprestations peuvent être servies par cette dernière institution
pour le compte de la première, selon les dispositions de la légis-
lation de l'État compétent.»
L'article 33 est remplacé par le texte suivant:
«Article 33
Cotisations à charge des titulaires de pensions ou de rentes
L'institution d'un État membre débitrice d'une pension ou d'une
rente qui applique une législation prévoyant des retenues de cotisa-
tions à la charge du titulaire d'une pension ou d'une rente pour la
couverture des prestations de maladie et de maternité est autoriséeà opérer ces retenues, calculées suivant ladite législation en cause,sur la pension ou rente due par elle, dans la mesure où les presta-tions servies en vertu des articles 27, 28, 29, 31 et 32 sont à lacharge d'une institution dudit État membre.»1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 116
▼B
L'article 34 est remplacé par le texte suivant:
«Article 34
Disposition générale
Les dispositions des articles 27 à 33 ne sont pas applicables au titu-
laire d'une pension ou d'une rente ni aux membres de sa famille qui
ont droit aux prestations au titre de la législation d'un État membredu fait de l'exercice d'une activité professionnelle. Dans ce cas,l'intéressé est considéré comme travailleur ou membre de la familled'un travailleur pour l'application des dispositions du présentchapitre.»
Le titre du chapitre 2 section 1 du Titre III est remplacé par le texte
suivant:
«Travailleurs soumis exclusivement à des législations selon
lesquelles le montant des prestations d'invalidité est indépendant
de la durée des périodes d'assurance ou de résidence»
A l'article 37, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Le travailleur qui a été soumis successivement ou alternati-
vement aux législations de deux ou plusieurs États membres et quia accompli des périodes d'assurance ou des périodes de résidence
exclusivement sous des législations selon lesquelles le montant des
prestations d'invalidité est indépendant de la durée respectivementdes périodes d'assurance ou des périodes de résidence bénéficiedes prestations conformément aux dispositions de l'article 39. Cetarticle ne concerne pas les majorations ou suppléments de pension
pour enfants qui sont accordés conformément aux dispositions du
chapitre 8.»
A l'article 38, le titre et le paragraphe 1 sont remplacés par le texte
suivant:
«Totalisation des périodes d'assurance ou de résidence
1. L'institution compétente d'un État membre dont la législation
subordonne l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit
aux prestations à l'accomplissement de périodes d'assurance ou de
périodes de résidence tient compte, dans la mesure nécessaire, despériodes d'assurance accomplies sous la législation de tout autreÉtat membre, ainsi que, le cas échéant, des périodes de résidenceaccomplies après l'âge de la fin de la scolarité obligatoire tellequ'elle s'appliquait à l'intéressé sous la législation de tout autre
État membre qui subordonne le droit aux prestations à l'accomplis-
sement de périodes de résidence, comme s'il s'agissait de périodesaccomplies sous la législation qu'elle applique.»
Au titre III chapitre 2, le titre de la section 2 est remplacé par le texte
suivant:
«Travailleurs soumis, soit exclusivement à des législations selon
lesquelles le montant de la prestation d'invalidité dépend de ladurée des périodes d'assurance ou de résidence, soit à des législa-tions de ce type et du type visé à la section 1»
A l'article 45, le titre et le paragraphe 1sont remplacés par le texte
suivant:
«Prise en considération des périodes d'assurance ou de résidence
accomplies sous les législations auxquelles le travailleur a été assu-jetti pour l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit àprestations
1. L'institution d'un État membre dont la législation subordonne
l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux presta-
tions à l'accomplissement de périodes d'assurance ou de périodes
de résidence tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodesd'assurance accomplies sous la législation de tout autre Étatmembre, ainsi que, le cas échéant, des périodes de résidenceaccomplies après l'âge de la fin de la scolarité obligatoire tellequ'elle s'appliquait à l'intéressé sous la législation de tout autre1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 117
▼B
État membre qui subordonne le droit aux prestations à l'accomplis-
sement de périodes de résidence, comme s'il s'agissait de périodesaccomplies sous la législation qu'elle applique.»
A l'article 45, un paragraphe 4 est ajouté:
«4. Si la législation d'un État membre subordonne l'octroi des
prestations à la condition que l'intéressé ait résidé immédiatement
avant la réalisation du risque, pendant une période déterminée, surle territoire de cet État membre, cette condition est censée êtreremplie si, pendant cette même période, l'intéressé résidait sur leterritoire d'un autre État membre et était soit soumis à la législationd'un État membre soit bénéficiaire d'une pension ou d'une rente au
titre de la législation d'un État membre.»
A l'article 46, les paragraphes 1 et 2sont remplacés par le texte suivant:
«1. L'institution compétente de chacun des États membres à la
législation desquels le travailleur a été assujetti et dont il remplit
les conditions requises pour l'ouverture du droit aux prestations,sans qu'il soit nécessaire de faire application des dispositions del'article 45, détermine, selon les dispositions de la législation qu'elleapplique, le montant de la prestation correspondant à la durée totale
des périodes d'assurance ou de résidence à prendre en compte en
vertu de cette législation.
Cette institution procède aussi au calcul du montant de prestation
qui serait obtenu par application des règles prévues au paragraphe2 alinéas a) et b). Le montant le plus élevé est seul retenu.
2. L'institution compétente de chacun des États membres à la
législation desquels le travailleur a été assujetti applique les règlessuivantes si les conditions requises pour l'ouverture du droit auxprestations ne sont remplies que compte tenu des dispositions de
l'article 45:
a) l'institution calcule le montant théorique de la prestation à
laquelle l'intéressé pourrait prétendre si toutes les périodesd'assurance et de résidence accomplies sous les législations desÉtats membres auxquelles il a été assujetti avaient étéaccomplies dans l'État en cause et sous la législation qu'elleapplique à la date de la liquidation de la prestation. Si, selon
cette législation, le montant de la prestation est indépendant de
la durée des périodes accomplies, ce montant est considérécomme le montant théorique visé au présent alinéa;
b) l'institution établit ensuite le montant effectif de la prestation sur
la base du montant théorique visé à l'alinéa précédent, au prorata
de la durée des périodes d'assurance ou de résidence accomplies
avant la réalisation du risque sous la législation qu'elle applique,par rapport à la durée totale des périodes d'assurance et de rési-dence accomplies avant la réalisation du risque sous leslégislations de tous les États membres en cause;
c) si la durée totale des périodes d'assurance et de résidence
accomplies, avant la réalisation du risque, sous les législationsde tous les États membres en cause est supérieure à la duréemaximale requise par la législation d'un de ces États pour lebénéfice d'une prestation complète, l'institution compétente de
cet État prend en considération cette durée maximaleau lieu de
la durée totale desdites périodes pour l'application des disposi-tions du présent paragraphe; cette méthode de calcul ne peutavoir pour effet d'imposer à ladite institution la charge d'uneprestation d'un montant supérieur à celui de la prestationcomplète prévue par la législation qu'elle applique;
d) pour l'application des règles de calcul visées au présent para-
graphe, les modalités de prise en compte des périodes qui sesuperposent sont fixées dans le règlement d'application visé àl'article 97.»
A l'article 47, le paragraphe 1, alinéas b), c) et d) et le paragraphe 2
sont remplacés par le texte suivant:1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 118
▼B
«b) l'institution compétente d'un État membre dont la législation
prévoit que le calcul des prestations repose sur le montant dessalaires, des cotisations ou des majorations détermine les
salaires, les cotisations ou les majorations à prendre en compte
au titre des périodes d'assurance ou de résidence accompliessous les législations d'autres États membres, sur la base de lamoyenne des salaires, des cotisations ou des majorations, cons-tatée pour les périodes d'assurance accomplies sous la
législation qu'elle applique;
c) l'institution compétente d'un État membre dont la législation
prévoit que le calcul des prestations repose sur un salaire oumontant forfaitaire considère que le salaire ou montant àprendre en compte au titre des périodes d'assurance ou de rési-
dence accomplies sous les législations d'autres États membres
est égal au salaire ou montant forfaitaire ou, le cas échéant, àla moyenne des salaires ou montants forfaitaires correspondantaux périodes d'assurance accomplies sous la législation qu'elleapplique;
d) l'institution compétente d'un État membre dont la législation
prévoit que le calcul des prestations repose, pour certaines
périodes, sur le montant des salaires et, pour d'autres périodes,sur un salaire ou montant forfaitaire prend en compte, au titredes périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous leslégislations d'autres États membres, les salaires ou montants
déterminés conformément aux dispositions de l'alinéa b) ou c)
ou la moyenne de ces salaires ou montants, selon le cas; si,pour toutes les périodes accomplies sous la législation quecette institution applique, le calcul des prestations repose surun salaire ou montant forfaitaire, elle considère que le salaireà prendre en compte au titre des périodes d'assurance ou de
résidence accomplies sous les législations d'autres États
membres égal au salaire fictif correspondant à ce salaire oumontant forfaitaire.
2. Les règles de la législation d'un État membre concernant
la revalorisation des éléments pris en compte pour le calcul desprestations sont applicables, le cas échéant, aux éléments prisen compte par l'institution compétente de cet État, conformé-
ment aux dispositions du paragraphe 1, au titre des périodes
d'assurance ou de résidence accomplies sous les législationsd'autres États membres.»
A l'article 48, le titre et le paragraphe 1 sont remplacés par le texte
suivant:
«Périodes d'assurance ou de résidence inférieures à une année1. Nonobstant les dispositions de l'article 46 paragraphe 2, si la
durée totale des périodes d'assurance ou de résidence accompliessous la législation d'un État membre n'atteint pas une année et si,compte tenu de ces seules périodes, aucun droit aux prestationsn'est acquis en vertu des dispositions de cette législation, l'institu-tion de cet État n'est pas tenue d'accorder des prestations au titre
desdites périodes.»
A l'article 48, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Au cas où l'application des dispositions du paragraphe 1
aurait pour effet de décharger de leurs obligations toutes les institu-
tions des États concernés, les prestations sont accordéesexclusivement au titre de la législation du dernier de ces Étatsdont les conditions se trouvent satisfaites comme si toutes lespériodes d'assurance et de résidence accomplies et prises en compteconformément aux dispositions de l'article 45 paragraphes 1 et 2
avaient été accomplies sous la législation de cet État.»
Le titre de l'article 49 est remplacé par le texte suivant:
«Calcul des prestations lorsque l'intéressé ne réunit pas simultané-
ment les conditions requises par toutes les législations sous1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 119
▼B
lesquelles des périodes d'assurance, ou de résidence ont été
accomplies.»
A l'article 49 le paragraphe 1 alinéa b) est remplacé par le texte
suivant:
«b) toutefois:
i) si l'intéressé satisfait aux conditions de deux législations au
moins sans qu'il soit besoin de faire appel aux périodesd'as-surance ou de résidence accomplies sous les législations
dont les conditions ne sont pas remplies, ces périodes ne
sont pas prises en compte pour l'application des dispositionsde l'article 46 paragraphe 2;
ii) si l'intéressé satisfait aux conditions d'une seule législation
sans qu'il soit besoin de faire appel aux périodes d'assurance
ou de résidence accomplies sous les législations dont lesconditions ne sont pas remplies, le montant de la prestationdue est calculé conformément aux dispositions de la seulelégislation dont les conditions sont remplies et compte tenudes seules périodes accomplies sous cette législation.»
L'article 50 est remplacé par le texte suivant
«Article 50
Attribution d'un complément lorsque la somme des prestations dues au titre
des législations des différents États membres n'atteint pas le minimum prévu
par la législation de celui de ces États sur le territoire duquel réside le béné-
ficiaire
Le bénéficiaire de prestations auquel le présent chapitre a été
appliqué ne peut, dans l'État sur le territoire duquel il réside et autitre de la législation duquel une prestation lui est due, percevoir unmontant de prestations inférieur à celui de la prestation minimalefixée par ladite législation pour une période d'assurance ou de rési-dence égale à l'ensemble des périodes prises en compte pour la
liquidation conformément aux dispositions des articles précédents.
L'institution compétente de cet État lui verse éventuellement,pendant toute la durée de sa résidence sur le territoire de cet État,un complément égal à la différence entre la somme des prestationsdues en vertu du présent chapitre et le montant de la prestation
minimale.»
Au titre III, chapitre 4 le titre de la section 1est remplacé par le titre
suivant:
«Disposition commune»
Après ce titre il est inséré un nouvel article ainsi rédigé:
«Article 51bis
Totalisation des périodes d'assurance et d'emploi
L'institution compétente d'un État membre dont la législation subor-
donne l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit auxprestations à l'accomplissement de périodes d'emploi, tient compte,dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance ou d'emploi
accomplies sous la législation de tout autre État membre, comme
s'il s'agissait de périodes accomplies sous la législation qu'elleapplique.»
Avant l'article 52, «Section 1» est remplacé par «Section 2».
A l'article 57, le paragraphe 3 alinéa c) est remplacé par le texte
suivant:
«c) la charge des prestations en espèces, y compris les rentes, est
répartie entre les institutions compétentes des États membressur le territoire desquels la victime a exercé une activitésusceptible de provoquer cette maladie. Cette répartition esteffectuée au prorata de la durée des périodes d'assurance vieil-lesse ou des périodes de résidence visées à l'article 451972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 120
▼B
paragraphe 1, accomplies sous la législation de chacun de ces
États, par rapport à la durée totale des périodes d'assurance oude résidence accomplies sous la législation de tous ces États, à
la date à laquelle ces prestations ont pris cours.»
Avant l'article 60, «Section 2» est remplacé par «Section 3».Avant l'article 61, «Section 3» est remplacé par «Section 4».
Avant l'article 63, «Section 4» est remplacé par «Section 5».
L'article 72 est remplacé par le texte suivant:
«Article 72
Totalisation des périodes d'assurance ou d'emploi
L'institution compétente d'un État membre dont la législation subor-
donne l'acquisition du droit aux prestations à l'accomplissement de
périodes d'assurance ou d'emploi tient compte à cet effet, dans la
mesure nécessaire, des périodes d'assurance ou d'emploi accompliessur le territoire de tout autre État membre, comme s'il s'agissait depériodes accomplies sous la législation qu'elle applique.»
A l'article 79, le paragraphe 1 alinéa a) est remplacé par le texte
suivant:
«a) si cette législation prévoit que l'acquisition, le maintien ou le
recouvrement du droit aux prestations dépend de la durée despériodes d'assurance, d'emploi ou de résidence, cette durée estdéterminée compte tenu, le cas échéant, des dispositions del'article 45 ou de l'article 72 selon le cas.»
L'article 79 est complété par le paragraphe suivant:
«4. Pour l'application des dispositions du paragraphe 2 ainsi que
des dispositions de l'article 77 paragraphe 2, alinéa b) ii) et de
l'article 78 paragraphe 2 alinéa b) ii), les périodes de résidence
accomplies après l'âge de la fin de la scolarité obligatoire tellequ'elle s'appliquait à l'intéressé, sous une législation qui subordonnele droit aux prestations à l'accomplissement de périodes de rési-dence, sont considérées comme des périodes d'assurance.»
A l'article 82 paragraphe 1, le mot «trente-six» est remplacé par le mot
«►
M1cinquante-quatre ◄».
A l'article 94, les paragraphes 1 à 7 sont remplacés par le texte suivant:
«1. Le présent règlement n'ouvre aucun droit pour une période
antérieure à la date de son entrée en vigueur ou à la date de son
application sur le territoire de l'État membre intéressé.
2. Toute période d'assurance ainsi que, le cas échéant, toute
période d'emploi ou de résidence accomplie sous la législationd'un État membre avant la date d'entrée en vigueur du présentrèglement ou avant la date de son application sur le territoire decet État membre est prise en considération pour la déterminationdes droits ouverts conformément aux dispositions du présent règle-
ment.
3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, un droit est
ouvert, en vertu du présent règlement, même s'il se rapporte à uneéventualité réalisée antérieurement à la date d'entrée en vigueur dece règlement ou à la date de son application sur le territoire del'État membre intéressé.
4. Toute prestation qui n'a pas été liquidée ou qui a été
suspendue en raison de la nationalité ou de la résidence de l'inté-
ressé est, à la demande de celui-ci, liquidée ou rétablie à partir de
l'entrée en vigueur du présent règlement ou de la date de son appli-cation sur le territoire de l'État membre intéressé, sous réserve queles droits antérieurement liquidés n'aient pas donné lieu à un règle-ment en capital.
5. Les droits des intéressés qui ont obtenu, antérieurement à
l'entrée en vigueur du présent règlement ou à la date de son appli-1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 121
▼B
cation sur le territoire de l'État membre intéressé la liquidation
d'une pension ou d'une rente peuvent être révisés à leur demande,compte tenu des dispositions de ce règlement. Cette disposition
s'applique également aux autres prestations visées à l'article 78.
6. Si la demande visée au paragraphe 4 ou au paragraphe 5 est
présentée dans un délai de deux ans à partir de la date d'entrée envigueur du présent règlement ou de la date de son application sur leterritoire de l'État membre intéressé, les droits ouverts en vertu dece règlement sont acquis à partir de cette date, sans que les dispo-
sitions de la législation de tout État membre relatives à la
déchéance ou la prescription des droits puissent être opposablesaux intéressés.
7. Si la demande visée au paragraphe 4 ou au paragraphe 5 est
présentée après l'expiration du délai de deux ans suivant l'entrée envigueur du présent règlement ou suivant la date de son applicationsur le territoire de l'État membre intéressé, les droits qui ne sont
pas frappés de déchéance ou qui ne sont pas prescrits sont acquis
à partir de la date de la demande, sous réserve de dispositionsplus favorables de la législation de tout État membre.»
A l'article 94, le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:
«9. L'application des dispositions de l'article 73 paragraphe 2 ne
peut avoir pour effet de réduire les droits dont bénéficient les inté-ressés à la date d'entrée en vigueur du présent règlement ou à ladate de son application sur le territoire de l'État membre intéressé.
Pour les personnes qui bénéficient à cette date de prestations plus
favorables en vertu d'accords bilatéraux conclus avec la France,ces accords continuent, en ce qui les concerne, à s'appliquer aussilongtemps qu'elles sont soumises à la législation française. Il n'estpas tenu compte des interruptions d'une durée inférieure à un mois,
ni des périodes de perception de prestations pour maladie et
chômage. Les modalités d'application de ces dispositions sontfixées par le règlement d'application visé à l'article 97.»
L'annexe I est remplacée par le texte suivant:
«ANNEXE I
(Article 1eralinéa u) du règlement)
Allocations spéciales de naissance exclues du champ d'application du règle-
ment en vertu de l'article 1eralinéa u)
A — BELGIQUE
L'allocation de naissance
B — DANEMARK
Néant
C — ALLEMAGNE
Néant
D — FRANCE
a) Les allocations prénatales
b) Les allocations de maternité du Code de la sécurité sociale
E — IRLANDE
Néant
F — ITALIE
Néant
G — LUXEMBOURG
Les allocations de naissance1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 122
▼B
H — PAYS — BAS
Néant
►M1I — ROYAUME-UNI
Néant.◄»
A l'annexe II, les parties A et Bsont remplacées par le texte suivant:
«A
Dispositions de conventions de sécurité sociale qui restent applicables
nonobstantl'article 6 du règlement
(Article 7 paragraphe 2 alinéa c) du règlement)
1. BELGIQUE — DANEMARK
Sans objet.
2. BELGIQUE — ALLEMAGNE
a) Les articles 3 et 4 du protocole final du 7 décembre 1957 à la
convention générale de la même date, dans la rédaction quifigure au protocole complémentaire du 10 novembre 1960;
b) L'accord complémentaire n
o3 du 7 décembre 1957 à la conven-
tion générale de la même date, dans la rédaction qui figure au
protocole complémentaire du 10 novembre 1960 (paiement des
pensions et rentes dues pour la période antérieure à l'entrée envigueur de la convention).
3. BELGIQUE — FRANCE
a) Les articles 13, 16 et 23 de l'accord complémentaire du 17
janvier 1948 à la convention générale de la même date (travail-leurs des mines et établissements assimilés);
b) L'échange de lettres du 27 février 1953 (application de l'article 4
paragraphe 2 de la convention générale du 17 janvier 1948);
c) L'échange de lettres du 29 juillet 1953 relatif à l'allocation aux
vieux travailleurs salariés.
4. BELGIQUE — IRLANDE
Sans objet
5. BELGIQUE — ITALIE
L'article 29 de la convention du 30 avril 1948
6. BELGIQUE — LUXEMBOURG
Les articles 3, 4, 5, 6 et 7 de la convention du 16 novembre 1959,dans la rédaction qui figure à la convention du 12 février 1964(travailleurs frontaliers).
7. BELGIQUE — PAYS-BAS
Néant
8. BELGIQUE — ROYAUME-UNI
Néant
9. DANEMARK — ALLEMAGNE
a) L'article 3 paragraphe 4 de la convention sur les assurances
sociales du 14 août 1953;
b) Le point 15 du protocole final à la convention précitée;1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 123
▼M1
▼M1
c) L'accord complémentaire du 14 août 1953 à la convention
précitée.
10. DANEMARK — FRANCE
Néant
11. DANEMARK — IRLANDE
Sans objet
12. DANEMARK — ITALIE
Sans objet
13. DANEMARK — LUXEMBOURG
Sans objet
14. DANEMARK — PAYS-BAS
Sans objet
15. DANEMARK — ROYAUME-UNI
Néant
16. ALLEMAGNE — FRANCE
a) L'article 11 paragraphe 1, l'article 16 deuxième alinéa et l'article
19 de la convention générale du 10 juillet 1950;
b) L'article 9 de l'accord complémentaire no1 du 10 juillet 1950 à
la convention générale de la même date (travailleurs des mines
et établissements assimilés);
c) L'accord complémentaire no4 du 10 juillet 1950 à la convention
générale de la même date, dans la rédaction qui figure à l'ave-nant n
o2 du 18 juin 1955;
d) Les titres I et III de l'avenant no2 du 18 juin 1955;
e) Les points 6, 7 et 8 du protocole général du 10 juillet 1950 à la
convention générale de la même date;
f) Les titres II, III et IV de l'accord du 20 décembre 1963 (sécurité
sociale du Land de Sarre).
17. ALLEMAGNE — IRLANDE
Sans objet
18. ALLEMAGNE — ITALIE
a) L'article 3 paragraphe 2, l'article 23 paragraphe 2, les articles 26
et 36 paragraphe 3 de la convention du 5 mai 1953 (assurancessociales);
b) L'accord complémentaire du 12 mai 1953 à la convention du 5
mai 1953 (paiement des pensions et rentes dues pour la périodeantérieure à l'entrée en vigueur de la convention).
19. ALLEMAGNE — LUXEMBOURG
Les articles 4, 5, 6 et 7 du traité du 11 juillet 1959 (règlement ducontentieux germano-luxembourgeois) et l'article 11 paragraphe 2alinéa b) de la convention du 14 juillet 1960 (prestations en casde maladie et de maternité pour les personnes qui ont opté pour
l'application de la législation du pays d'origine).
20. ALLEMAGNE — PAYS-BAS
a) L'article 3 paragraphe 2 de la convention du 29 mars 1951;
b) Les articles 2 et 3 de l'accord complémentaire no4d u2 1
décembre 1956 à la convention du 29 mars 1951 (règlement1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 124
▼M1
des droits acquis dans le régime allemand d'assurance sociale
par les travailleurs néerlandais entre le 13 mai 1940 et le 1er
septembre 1945).
21. ALLEMAGNE — ROYAUME-UNI
a) L'article 3 paragraphe 6 et l'article 7 paragraphes 2 à 6 de la
convention sur la sécurité sociale du 20 avril 1960;
b) Les articles 2 à 7 du protocole final à la convention de sécurité
sociale du 20 avril 1960;
c) L'article 2 paragraphe 5 et l'article 5 paragraphes 2 à 6 de la
convention sur l'assurance-chômage du 20 avril 1960.
22. FRANCE — IRLANDE
Sans objet
23. FRANCE — ITALIE
a) Les articles 20 et 24 de la convention générale du 31 mars 1948;
b) L'échange de lettres du 3 mars 1956 (prestations de maladie aux
travailleurs saisonniers dans les professions agricoles).
24. FRANCE — LUXEMBOURG
Les articles 11 et 14 de l'accord complémentaire du 12 novembre1949 à la convention générale de la même date (travailleurs desmines et établissements assimilés).
25. FRANCE — PAYS-BAS
L'article 11 de l'accord complémentaire du 1erjuin 1954 à la
convention générale du 7 janvier 1950 (travailleurs des mines etétablissements assimilés).
26. FRANCE — ROYAUME-UNI
L'échange de notes des 27 et 30 juillet 1970 relatif à la situation au
regard de la sécurité sociale des professeurs du Royaume-Uni
exerçant temporairement leur activité en France dans le cadre dela convention culturelle du 2 mars 1948.
27. IRLANDE — ITALIE
Sans objet
28. IRLANDE — LUXEMBOURG
Sans objet
29. IRLANDE — PAYS-BAS
Sans objet
30. IRLANDE — ROYAUME-UNI
Néant
31. ITALIE — LUXEMBOURG
L'article 18 paragraphe 2 et l'article 24 de la convention généraledu 29 mai 1951.
32. ITALIE — PAYS-BAS
L'article 21 paragraphe 2 de la convention générale du 28 octobre1952.
33. ITALIE — ROYAUME-UNI
Néant1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 125
▼M1
34. LUXEMBOURG — PAYS-BAS
Néant
35. LUXEMBOURG — ROYAUME-UNI
Néant
36. PAYS-BAS — ROYAUME-UNI
Néant
B
Dispositions de conventions dont le bénéfice n'est pas étendu à toutes les
personnes auxquelles s'applique le règlement
(Article 3 paragraphe 3 du règlement)
1. BELGIQUE — DANEMARK
Sans objet
2. BELGIQUE — ALLEMAGNE
a) Les articles 3 et 4 du protocole final du 7 décembre 1957 à la
convention générale de la même date, dans la rédaction qui
figure au protocole complémentaire du 10 novembre 1960;
b) L'accord complémentaire no3 du 7 décembre 1957 à la conven-
tion générale de la même date, dans la rédaction qui figure au
protocole complémentaire du 10 novembre 1960 (paiement despensions et rentes dues pour la période antérieure à l'entrée envigueur de la convention générale).
3. BELGIQUE — FRANCE
a) L'échange de lettres du 29 juillet 1953 relatif à l'allocation aux
vieux travailleurs salariés;
b) L'article 23 de l'accord complémentaire du 17 janvier 1948 à la
convention générale de la même date (travailleurs des mines et
établissements assimilés);
c) L'échange de lettres du 27 février 1953 (application de l'article 4
paragraphe 2 de la convention générale du 17 janvier 1948).
4. BELGIQUE — IRLANDE
Sans objet
5. BELGIQUE — ITALIE
Néant
6. BELGIQUE — LUXEMBOURG
Néant
7. BELGIQUE — PAYS-BAS
Néant
8. BELGIQUE — ROYAUME-UNI
Néant
9. DANEMARK — ALLEMAGNE
a) L'article 3 paragraphe 4 de la convention sur les assurances
sociales du 14 août 1953;
b) Le point 15 du protocole final à la convention précitée;
c) L'accord complémentaire du 14 août 1953 à la convention
précitée.1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 126
▼M1
10. DANEMARK — FRANCE
Néant
11. DANEMARK — IRLANDE
Sans objet
12. DANEMARK — ITALIE
Sans objet
13. DANEMARK — LUXEMBOURG
Sans objet
14. DANEMARK — PAYS-BAS
Sans objet
15. DANEMARK — ROYAUME-UNI
Néant
16. ALLEMAGNE — FRANCE
a) L'article 16 deuxième alinéa et l'article 19 de la convention
générale du 10 juillet 1950;
b) L'accord complémentaire no4 du 10 juillet 1950 à la convention
générale de la même date, dans la rédaction qui figure à l'ave-nant n
o2 du 18 juin 1955;
c) Les titres I et III de l'avenant no2 du 18 juin 1955;
d) Les points 6, 7 et 8 du protocole général du 10 juillet 1950 à la
convention générale de la même date;
e) Les titres II, III et IV de l'accord du 20 décembre 1963 (sécurité
sociale du Land de Sarre).
17. ALLEMAGNE — IRLANDE
Sans objet
18. ALLEMAGNE — ITALIE
a) L'article 3 paragraphe 2 et l'article 26 de la convention du 5 mai
1953 (assurances sociales);
b) L'accord complémentaire du 12 mai 1953 à la convention du 5
mai 1953 (paiement des pensions et rentes dues pour la périodeantérieure à l'entrée en vigueur de la convention).
19. ALLEMAGNE — LUXEMBOURG
Les articles 4, 5, 6 et 7 du traité du 11 juillet 1959 (règlement ducontentieux germano-luxembourgeois).
20. ALLEMAGNE — PAYS-BAS
a) L'article 3 paragraphe 2 de la convention du 29 mars 1951;
b) Les articles 2 et 3 de l'accord complémentaire no4d u2 1
décembre 1956 à la convention du 29 mars 1951 (règlementdes droits acquis dans le régime allemand d'assurance socialepar les travailleurs néerlandais entre le 13 mai 1940 et le 1
er
septembre 1945).
21. ALLEMAGNE — ROYAUME-UNI
a) L'article 3 paragraphe 6 et l'article 7 paragraphes 2 à 6 de la
convention sur la sécurité sociale du 20 avril 1960;
b) L'article 2 paragraphe 5 et l'article 5 paragraphes 2 à 6 de la
convention sur l'assurance-chômage du 20 avril 1960.1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 127
▼M1
22. FRANCE — IRLANDE
Sans objet
23. FRANCE — ITALIE
a) Les articles 20 et 24 de la convention générale du 31 mars 1948;
b) L'échange de lettres du 3 mars 1956 (prestations de maladie aux
travailleurs saisonniers dans les professions agricoles).
24. FRANCE — LUXEMBOURG
Néant
25. FRANCE — PAYS-BAS
Néant
26. FRANCE — ROYAUME-UNI
L'échange de notes des 27 et 30 juillet 1970 relatif à la situation auregard de la sécurité sociale des professeurs du Royaume-Uniexerçant temporairement leur activité en France dans le cadre de
la convention culturelle du 2 mars 1948.
27. IRLANDE — ITALIE
Sans objet
28. IRLANDE — LUXEMBOURG
Sans objet
29. IRLANDE — PAYS-BAS
Sans objet
30. IRLANDE — ROYAUME-UNI
Néant
31. ITALIE — LUXEMBOURG
Néant
32. ITALIE — PAYS-BAS
Néant
33. ITALIE — ROYAUME-UNI
Néant
34. LUXEMBOURG — PAYS-BAS
Néant
35. LUXEMBOURG — ROYAUME-UNI
Néant
36. PAYS-BAS — ROYAUME-UNI
Néant.»1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 128
▼B
L'annexe III est remplacée par le texte suivant:
«ANNEXE III
(Article 37 paragraphe 2 du règlement)
Législations visées à l'article 37 paragraphe 1 du règlement selon lesquelles
le montant des prestations d'invalidité est indépendant de la durée des
périodes d'assurance ou de résidence
A — BELGIQUE
Les législations relatives au régime général d'invalidité, au régime
spécial d'invalidité des ouvriers mineurs et au régime spécial des
marins de la marine marchande.
B — DANEMARK
La loi sur les pensions d'invalidité (promulguée le 15 avril 1970).
C — ALLEMAGNE
Néant
D — FRANCE
L'ensemble des législations sur l'assurance invalidité, à l'exceptionde la législation sur l'assurance invalidité du régime minier de lasécurité sociale.
E — IRLANDE
La section 6 de la loi sur la sécurité sociale et les services sociaux(Social Welfare Act) du 29 juillet 1970.
F — ITALIE
Néant
G — LUXEMBOURG
Néant
H — PAYS-BAS
La loi du 18 février 1966 sur l'assurance contre l'incapacité de
travail.
►M1I — ROYAUME-UNI
La loi sur les prestations d'invalidité du 14 juillet 1971. ◄»
L'annexe V est modifiée et complétée comme suit:
«A — BELGIQUE
… (inchangé)
B — DANEMARK
1. Est considérée comme travailleur, au sens de l'article 1eralinéa
a) littera ii) du règlement, la personne qui, du fait de l'exercice
d'une activité salariée, est soumise à la législation sur les acci-
dents du travail et les maladies professionnelles.
2. La condition d'avoir été antérieurement assurée à titre obligatoire
contre la même éventualité dans le cadre d'un régime organisé
au bénéfice des travailleurs salariés du même État membre,prévue à l'article 1
eralinéa a) littera iii) du règlement, n'est pas
applicable aux personnes qui sont affiliées à une caisse agrééed'assurance-chômage.
3. Les périodes d'assurance ou d'emploi accomplies dans un État
membre autre que le Danemark sont prises en compte pourl'admissionen qualité de membre adhérent à une caisse agréée1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 129
▼B
d'assurance-chômage comme s'il s'agissait de périodes d'emploi
accomplies au Danemark.
4. Les travailleurs, les demandeurs et titulaires de pensions ou de
rentes, ainsi que les membres de leur famille qui sollicitent des
prestations en nature en application des articles 19 et 22, del'article 25 paragraphes 1 et 3, des articles 26, 28, 29 et 31 durèglement, bénéficient de ces prestations dans les mêmes condi-tions que celles prévues par la législation danoise pour les
membres de la catégorie A, lorsque la charge desdites presta-
tions incombe à l'institution d'un État membre autre que leDanemark.
5. Pour l'application du titre III chapitre 1 du règlement, les
membres de la famille autres que les enfants âgés de moins de16 ans:
a) d'un travailleur soumis à la législation danoise, ou
b) d'un titulaire de pension ou d'une rente due au titre de la
législation danoise résidant au Danemark,
qui sont principalement à la charge de ce travailleur ou de ce
titulaire et qui résident dans un État membre autre que le Dane-
mark sont affiliés d'office à la caisse de maladie à laquelle estaffilié ledit travailleur ou ledit titulaire, dans les mêmes condi-tions (membre adhérent ou cotisant, catégorie A ou B) que cedernier.
C — ALLEMAGNE
… (inchangé)
D — FRANCE
… (inchangé)
E — IRLANDE
1. Est considérée comme travailleur au sens de l'article 1eralinéa a)
littera ii) du règlement la personne qui est assurée à titre obliga-toire ou volontaire conformément aux dispositions de la section
4 de la loi de 1952 sur la sécurité sociale et les services sociaux
(Social Welfare Act 1952).
2. La condition d'avoir été antérieurement assurée à titre obligatoire
contre la même éventualité dans le cadre d'un régime organiséau bénéfice des travailleurs salariés du même État membre,prévue à l'article 1
eralinéa a) littera iii) du règlement n'est pas
applicable aux personnes qui sont affiliées à titre volontaire aux
régimes d'assurance de pensions de retraite, de vieillesse et deveuves ainsi qu'au régime d'allocation de décès.
3. Les travailleurs, demandeurs et titulaires de pensions ou de
rentes, ainsi que les membres de leur famille qui sollicitent dessoins de santé en application des articles 19 et 22, de l'article 25
paragraphes 1 et 3, des articles 26, 28, 29 et 31 du règlement,
bénéficient gratuitement de l'ensemble des soins médicauxprévus par la législation irlandaise lorsque la charge de ces pres-tations incombe à l'institution d'un État membre autre quel'Irlande.
4. Si un travailleur soumis à la législation irlandaise est victime
d'un accident après avoir quitté le territoire d'un État membrepour se rendre, au cours de son emploi, sur le territoire d'unautre État membre, mais avant d'y être arrivé, son droit aux pres-tations pour cet accident est établi:
a) comme si cet accident s'était produit sur le territoire irlandais
et,
b) en ne tenant pas compte de son absence du territoire irlandais
pour déterminer si, en vertu de son emploi, il était assurésous ladite législation.1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 130
▼B
F — ITALIE
… (inchangé)
G — LUXEMBOURG
… (inchangé)
H — PAYS-BAS
… (inchangé)
I — ROYAUME-UNI
1. Est considérée comme travailleur au sens de l'article 1eralinéa a)
littera ii) du règlement, toute personne qui est tenue de cotiser enqualité de travailleur salarié.
2. Lorsqu'une personne réside habituellement sur le territoire du
Royaume-Uni ou a été, depuis sa dernière arrivée sur ce terri-toire, tenue de cotiser sous la législation du Royaume-Uni enqualité de travailleur salarié, et qu'elle demande, en raisond'incapacité de travail, de maternité ou de chômage, à êtreexemptée du versement des cotisations pour une certaine période
et que des cotisations soient portées à son compte pour ladite
période, toute période pendant laquelle elle a été occupée sur leterritoire d'un autre État membre est, aux fins de cette demande,considérée comme une période durant laquelle elle a étéemployée sur le territoire du Royaume-Uni et pour laquelle ellea cotisé en qualité de travailleur salarié en application de la
législation du Royaume-Uni.
3. Pour l'application des dispositions du titre III chapitre 3 du
règlement, lorsque, en vertu de la législation du Royaume-Uni,
une femme sollicite une pension de vieillesse
a) au titre de l'assurance de son mari, ou
b) au titre de son assurance personnelle et que, son mariage
ayant pris fin par le décès de son mari ou autrement, les coti-sations de ce dernier sont prises en compte pour ladétermination de ses droits à pension,
toute référence à une période d'assurance accomplie par elle est
considérée, pour établir la moyenne annuelle des cotisationsversées par son mari ou portées au compte de celui-ci, commeincluant référence à une période d'assurance accomplie par le
mari.
4. Dans la mesure où la législation du Royaume-Uni subordonne le
droit aux prestations de chômage à une condition de résidence,tout assuré est censé avoir résidé sur le territoire du Royaume-
Uni durant toute période antérieure à la date de sa demande de
prestations pendant laquelle il a résidé ou accompli des périodesd'assurance ou d'emploi sur le territoire d'un autre État membre.
5. Si, conformément aux dispositions du titre II du règlement, la
législation du Royaume-Uni est applicable à un travailleur, il
est traité, aux fins de l'ouverture du droit aux allocations fami-liales:
a) comme si son lieu de naissance ou celui de ses enfants ou des
personnes à sa charge était situé sur le territoire du Royaume-Uni, si ce lieu est situé sur le territoire d'un autre Étatmembre, et
b) comme s'il avait été présent sur le territoire du Royaume-Uni
antérieurement à sa demande de prestations, pendant toutepériode d'assurance ou période d'emploi qu'il a accompliesur le territoire ou sous la législation d'un autre État membre.1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 131
▼M1
▼B
▼B
6. Si, conformément aux dispositions du titre II du règlement, la
législation du Royaume Uni est applicable à un travailleur, ilest traité, aux fins du droit à l'allocation d'aide (attendance allo-
wance):
a) comme si son lieu de naissance était situé sur le territoire du
Royaume-Uni, si ce lieu est situé sur le territoire d'un autreÉtat membre, et
b) comme s'il avait résidé de façon habituelle au Royaume-Uni
et y avait été présent pendant toute période d'assurance oupériode d'emploi qu'il a accomplie sur le territoire ou sous lalégislation d'un autre État membre.
7. Si un travailleur soumis à la législation du Royaume-Uni est
victime d'un accident après avoir quitté le territoire d'un État
membre pour se rendre, au cours de son emploi, sur le territoired'un autre État membre, mais avant d'y être arrivé, son droit auxprestations pour cet accident est établi:
a) comme si cet accident s'était produit sur le territoire du
Royaume-Uni, et
b) en ne tenant pas compte de son absence du territoire du
Royaume-Uni pour déterminer si, en vertu de son emploi, ilétait assuré sous ladite législation.
8. Le règlement ne s'applique pas aux dispositions de la législation
du Royaume-Uni destinées à mettre en vigueur un accord de
sécurité sociale conclu entre le Royaume-Uni et un État tiers.
9. Chaque fois que la législation du Royaume-Uni le requiert aux
fins de l'ouverture du droit aux prestations, le ressortissant d'unÉtat membre né dans un État tiers est assimilé au ressortissantdu Royaume-Uni né dans un État tiers.»
2.Règlement (CEE)n
o2396/71du Conseil, du 8 novembre 1971
JO noL 249/54 du 10 novembre 1971
L'article 4 est remplacé par:
«Pour l'application de l'article 8 paragraphe 2 de la décision du
Conseil du 1erfévrier 1971, chaque État membre adresse à la
Commission, qui en assure la publication au Journal officiel des
Communautés européennes , la liste des pouvoirs publics habilités
par lui à intervenir financièrement en faveur d'actions réalisées par
des organismes ou autres entités de droit privé (ou dans les Étatsmembres qui ne connaissent pas cette notion, des entités équiva-lentes) et à garantir la bonne fin de leurs opérations.»
3.DécisionduConseil, du 25 août 1960
JO n
o56/1201 du 31 août 1960
modifiée par:
—Décisionno68/188/CEE du Conseil, du 9 avril 1968
JO noL 91/25 du 12 avril 1968
A l'article 2, le mot «trente-six» est remplacé par le mot
«►M1cinquante-quatre ◄» et le mot «six» est remplacé par le mot
«►M1neuf◄».
4.Décisionno63/688/CEE du Conseil, du 18 décembre 1963
JO no190/3090 du 30 décembre 1963
modifiée par:
—Décisionno68/189/CEE du Conseil, du 9 avril 1968
JO noL 91/26 du 12 avril 1968
A l'article 1er, le chiffre «36» est remplacé par le chiffre
«►M154◄».
5.Décision des représentants des gouvernements des États membres,
réunisauseinduConseilspécialdeMinistres, du 9 juillet 1957
JO no28/457 du 31 août 19571972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 132
▼B
modifiée par:
—Décision des représentants des gouvernements des États membres
réunisauseinduConseilspécial deMinistres , du 11 mars 1965
JO no46/698 du 22 mars 1965
A l'article 3 de l'annexe, le chiffre «24» est remplacé par le chiffre
«►M136◄».
L'article 5 de l'annexe est supprimé (ainsi que son titre).
A l'article 9 de l'annexe, le mot «trois» est remplacé par le chiffre
«cinq».
A l'article 13 paragraphe 3 de l'annexe, le mot «quatre» est remplacé
par le chiffre « ►M1six◄».
A l'article 15 paragraphe 1 de l'annexe, sont supprimés les mots: «ainsi
qu'aux observateurs du Royaume-Uni».
A l'article 18 paragraphe 1 de l'annexe, le mot «seize» est remplacé par
le chiffre « ►M1vingt-quatre ◄».
A l'article 18 paragraphe 2 de l'annexe, le mot «treize» est remplacé
par le chiffre « ►M1dix-neuf◄».
6.Directive no68/360/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968
JO noL 257/13 du 19 octobre 1968
La note à l'annexe est remplacée par:
«(1) Belge(s), danois, allemand(s), français, irlandais, italien(s),
luxembourgeois, néerlandais, ►M1 ◄du Royaume-
Uni, selon le pays qui délivre la carte.»
X. ENTRAVES TECHNIQUES
1.Directive no69/493/CEE du Conseil, du 15 décembre 1969
JO noL 326/36 du 29 décembre 1969
A l'annexe I dans la colonne b sont ajoutés— en regard du n
o1 les mots:
«full lead crystal 30 %
krystal 30 %
►M1 ◄»
— en regard du no2 les mots:
«lead crystal 24 %
krystal 24 %
►M1 ◄»
— en regard du no3 les mots:
«crystal glass, crystallin
krystallin
►M1 ◄»
— en regard du no4 les mots:
«crystal glass, crystallin
krystallin
►M1 ◄»
2.Directive no70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970
JO noL 42/1 du 23 février 1970
L'article 2 sous a) est remplacé par la disposition suivante:1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 133
▼B
«Au sens de la présente directive, on entend par:
a) “réception de portée nationale”, l'acte administratif dénommé:
— agréation par type / aanneming, dans la législation belge,
— standardtypegodkendelse, dans la législation danoise,— allgemeine Betriebserlaubnis, dans la législation allemande,— réception par type, dans la législation française,— type approval, dans la législation irlandaise,— omologazione ou approvazione del tipo, dans la législation
italienne,
— agréation, dans la législation luxembourgeoise,— typegoedkeuring, dans la législation néerlandaise,
— type approval, dans la législation du Royaume-Uni.»
L'article 10 paragraphe 1 est remplacé par:
«1. Dès l'entrée en vigueur de la présente directive et au fur et à
mesure que les directives particulières nécessaires pour procéder àla réception CEE entrent en application:
— dans les États membres dans lesquels les véhicules ou une caté-
gorie de véhicules font l'objet d'une réception de portéenationale, les prescriptions techniques harmonisées sont appli-quées au lieu des prescriptions nationales correspondantes
comme fondement de cette réception, si celui qui demande
celle-ci le requiert,
— dans les États membres dans lesquels les véhicules ou une caté-
gorie de véhicules ne font pas l'objet d'une réception de portéenationale, la vente, l'immatriculation, la mise en circulation oul'usage de ces véhicules ne peut être refusé ou interdit pour lemotif que des prescriptions techniques harmonisées ont été
respectées au lieu des prescriptions correspondantes de source
nationale, si le constructeur ou son mandataire en a informéles autorités compétentes de ces États,
— à la demande d'un constructeur ou de son mandataire et sur
présentation de la fiche de renseignements prévue à l'article 3,tout État membre remplit les rubriques de la fiche de réception
prévue à l'article 2 sous b). Une copie de cette fiche est délivrée
au demandeur. Les autres États membres acceptent pour lemême type de véhicule ce document comme preuve que lescontrôles prévus ont été effectués.»
A l'article 13 paragraphe 2, le mot «douze» est remplacé par le mot
«►
M1quarante et un ◄».
3.Directive no70/157/CEE du Conseil, du 6 février 1970
JO noL 42/16 du 23 février 1970
Après l'article 2 il est ajouté un article ainsi rédigé:
«Article 2bis
Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la vente, l'imma-
triculation, la mise en circulation ou l'usage des véhicules pour des
motifs concernant le niveau sonore admissible et le dispositifd'échappement si ceux-ci répondent aux prescriptions figurant àl'annexe.»
4.Directive n
o70/220/CEE du Conseil, du 20 mars 1970
JO noL 76/1 du 6 avril 1970
Après l'article 2 il est ajouté un article ainsi rédigé:
«Article 2bis
Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la vente, l'imma-
triculation, la mise en circulation ou l'usage des véhicules pour desmotifs concernantla pollution de l'air par les gaz provenant du1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 134
▼M1
▼B
▼B
moteur à allumage commandé équipant ledit véhicule si ce véhicule
répond aux prescriptions figurant aux annexes, I, II, III, IV, V etVI.»
5.Directive n
o70/221/CEE du Conseil, du 20 mars 1970
JO noL 76/23 du 6 avril 1970
Après l'article 2 il est ajouté un article ainsi rédigé:
«Article 2bis
Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la vente, l'imma-
triculation, la mise en circulation ou l'usage des véhicules pour desmotifs concernant les réservoirs de carburant liquide ou les disposi-tifs de protection arrière si ceux-ci répondent aux prescriptionsfigurant à l'annexe.»
6.Directive n
o70/222/CEE du Conseil, du 20 mars 1970
JO noL 76/25 du 6 avril 1970
Après l'article 2 il est ajouté un article ainsi rédigé:
«Article 2bis
Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la vente, l'imma-
triculation, la mise en circulation ou l'usage des véhicules pour desmotifs concernant l'emplacement et le montage des plaquesd'immatriculation arrière si ceux-ci répondent aux prescriptionsfigurant à l'annexe.»
7.Directive n
o70/311/CEE du Conseil, du 8 juin 1970
JO noL 133/10 du 18 juin 1970
Après l'article 2 il est ajouté un article ainsi rédigé:
«Article 2bis
Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la vente, l'imma-
triculation, la mise en circulation ou l'usage des véhicules pour des
motifs concernant leurs dispositifs de direction si ceux-ci répondentaux prescriptions figurant à l'annexe.»
8.Directive n
o70/387/CEE du Conseil, du 27 juillet 1970
JO noL 176/5 du 10 août 1970
Après l'article 2 il est ajouté un article ainsi rédigé:
«Article 2bis
Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la vente, l'imma-
triculation, la mise en circulation ou l'usage des véhicules pour des
motifs concernant leurs portes si celles-ci répondent aux prescrip-
tions figurant aux annexes.»
9.Directive no70/388/CEE du Conseil, du 27 juillet 1970
JO noL 176/12 du 10 août 1970
Après l'article 7 il est ajouté un article ainsi rédigé:
«Article 7bis
Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la vente, l'imma-
triculation, la mise en circulation ou l'usage des véhicules pour desmotifs concernant l'avertisseur acoustique si celui-ci porte lamarque d'homologation CEE et s'il est monté conformément aux
prescriptions fixées à l'annexe I point 2.»
A l'annexe I point 1.4.1 troisième et quatrième lignes, les mots entre
parenthèses sont remplacés par:
«(1 pour l'Allemagne, 2 pour la France, 3 pour l'Italie, 4 pour les
Pays-Bas, 6 pour la Belgique, 11 pour le Royaume-Uni, 12 pourle Luxembourg, les lettres DK pour le Danemark, les lettres IRLpour l'Irlande ►
M1 ◄).»
10.Directive no71/127/CEE du Conseil, du 1ermars 1971
JO noL 68/1 du 22 mars 19711972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 135
▼B
Après l'article 7, un nouvel article est ajouté:
«Article 7bis
Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la vente, l'imma-
triculation, la mise en circulation ou l'usage des véhicules pour des
motifs concernant leurs rétroviseurs si ceux-ci répondent aux
prescriptions figurant aux annexes.»
A l'annexe I, le point 2.6.1 est remplacé par le texte suivant:
«2.6.1
La marque d'homologation est composée d'un rectangle à l'intérieur
duquel est placée la lettre “e” minuscule suivie d'un numéroo ulettre distinctif du pays ayant délivré l'homologation (1 pour l'Alle-magne, 2 pour la France, 3 pour l'Italie, 4 pour les Pays-Bas, 6 pourla Belgique, 11 pour le Royaume-Uni, DK pour le Danemark, IRLpour l'Irlande, L pour le Luxembourg ►
M1 ◄)e t
d'un numéro d'homologation correspondant au numéro de la fiche
d'homologation établie pour le prototype, placé dans une positionquelconque à proximité du rectangle.»
A l'annexe I, le point 3.2.1 est remplacé par le texte suivant:
«3.2.1.
Tout véhicule doit être pourvu d'un rétroviseur intérieur et d'un
rétroviseur extérieur. Ce dernier doit être monté du côté gauche duvéhicule dans les États membres où les véhicules doivent circuler àdroite, du côté droit du véhicule dans les États membres où les
véhicules doivent circuler à gauche.»
A l'annexe I, le point 3.2.2 est remplacé par le texte suivant:
«3.2.2
Si les conditions fixées au point 3.5 relatives au champ de vision
du rétroviseur intérieur ne sont pas remplies, un rétroviseur exté-rieur supplémentaire est exigé. Ce dernier doit être monté du côtédroit du véhicule dans les États membres où la circulation est àdroite, du côté gauche du véhicule dans les États membres où lacirculation est à gauche.»
A l'annexe I, le point 3.3.2 est remplacé par le texte suivant:
«3.3.2
Les miroirs rétroviseurs extérieurs doivent être visibles à travers la
partie du pare-brise balayée par l'essuie-glace ou à travers les vitres
latérales. Cette disposition ne s'applique pas aux rétroviseursmontés à droite dans les États membres où la circulation est àdroite ou à gauche dans les États membres où la circulation est àgauche, sur les véhicules des catégories internationales M
2et M3au sens de la directive du Conseil concernant le rapprochement
des législations des États membres relatives à la réception des véhi-
cules à moteur et de leurs remorques.»
A l'annexe I, le point 3.3.3 est remplacé par le texte suivant:
«3.3.3
Pour les véhicules à conduite à gauche dans les États membres où
la circulation est à droite et à conduite à droite dans les Étatsmembres où la circulation est à gauche, le rétroviseur extérieurprescrit doit être placé respectivement sur le côté gauche ou droitdu véhicule de façon à ce que l'angle entre le plan vertical longitu-
dinal médian du véhicule et le plan vertical passant par le centre du
rétroviseur et par le milieu du segment reliant les points oculairesdu conducteur ne soit pas supérieur à 55º.»
A l'annexe I, le point 3.5.3 est remplacé par le texte suivant:
«3.5.3
Rétroviseur extérieur gauche
a)Étatsmembresdanslesquelslacirculation estàdroite:1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 136
▼B
Le champ de vision doit être tel que le conducteur puisse voir
au moins une portion de route plane et horizontale de 2,50 mde largeur, limitée à droite par le plan parallèle au plan vertical
longitudinal médian passant par l'extrémité gauche de la largeur
hors tout et s'étendant de 30 m en arrière des points oculaires duconducteur à l'horizon (figure 4).
b)Étatsmembresdanslesquelslacirculation estàgauche:
Le champ de vision doit être tel que le conducteur puisse voir
au moins une portion de route plane et horizontale de 3,50 mde largeur, limitée à droite par le plan parallèle au plan verticallongitudinal médian passant par l'extrémité gauche de la largeurhors tout et s'étendant de 30 m en arrière des points oculaires du
conducteur à l'horizon.
En outre, le conducteur doit pouvoir commencer à voir la route
sur une largeur de 0,75 m à partir de 4 m en arrière du plan
vertical passant par les points oculaires du conducteur (figure5).»
A l'annexe I, le point 3.5.4 est remplacé par le texte suivant:
«3.5.4
Rétroviseur extérieur droit
a)Étatsmembresdanslesquelslacirculation estàdroite:
Le champ de vision doit être tel que le conducteur puisse voir
au moins une portion de route plane et horizontale de 3,50 mde largeur, limitée à gauche par le plan parallèle au plan vertical
longitudinal médian passant par l'extrémité droite de la largeur
hors tout et s'étendant de 30 m en arrière des points oculairesdu conducteur à l'horizon.
En outre, le conducteur doit pouvoir commencer à voir la route
sur une largeur de 0,75 m à partir de 4 m en arrière du planvertical passant par les points oculaires du conducteur (figure 4).
b)Étatsmembresdanslesquelslacirculation estàgauche:
Le champ de vision doit être tel que le conducteur puisse voir
au moins une portion de route plane et horizontale de 2,50 mde largeur limitée à gauche par le plan parallèle au plan verticallongitudinal médian passant par l'extrémité droite de la largeur
hors tout et s'étendant de 10 m en arrière des points oculaires
du conducteur à l'horizon (figure 5).»
A l'annexe I, le titre de la figure 4 est remplacé par le titre suivant:
«Rétroviseurs extérieurs (cas des véhicules circulant à droite).»
A l'annexe I, une figure 5 est ajoutée. Le schéma de cette figure est
symétrique de celui de la figure 4 par rapport à une droite du plan de
cette dernière. Le titre de la figure 5 est le suivant:
«Rétroviseurs extérieurs (cas des véhicules circulant à gauche).»
11.Directive n
o71/307/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971
JO noL 185/16 du 16 août 1971
A l'article 5 paragraphe 1, après le quatrième tiret il est ajouté:
«— “fleece wool” ou “virgin wool”»
L'article 8 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Les produits textiles, au sens de la présente directive, sont
étiquetés ou marqués à l'occasion de toute opération de mise surle marché inhérente au cycle industriel et commercial; l'étiquetageet le marquage peuvent être remplacés ou complétés par des docu-
ments commerciaux d'accompagnement, lorsque ces produits ne
sont pas offerts en vente au consommateur final ou lorsqu'ils sontlivrés en exécution d'une commande de l'État ou d'une autrepersonne juridique de droit public ou, dans les États qui ne connais-sent pas cette notion, d'une entité équivalente.»1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 137
▼B
A l'annexe I rubrique 2, il est ajouté après le nom guanaco (m) (1), les
noms suivants:
«castor (m), loutre (f)».
A l'annexe I, sont ajoutées les trois rubriques suivantes:
«numéros dénomination descriptiondesfibres
16 bis Sunn fibre provenant du liber de
Crotalaria juncea
16 ter Henequen fibre provenant du liber de Agave
Fourcroydes
16 quater Maguey fibre provenant du liber de Agave
Cantala»
A l'annexe II, sont ajoutées les trois rubriques suivantes:
«numérosfibres fibres pourcentages
16 bis Sunn 12
16 ter Henequen 1416 quater Maguey 14»
A l'annexe III, sont ajoutées les rubriques suivantes:
«28. tissus et gants pour retirer les plats du four
29. couvre œufs
30. étuis de maquillage31. blagues à tabac en tissu32. boîtes en tissu pour lunettes, cigarettes et cigares, briquets et
peignes
33. articles de protection pour le sport, à l'exclusion des gants34. nécessaires de toilette35. nécessaires à chaussures»
12.Directive n
o71/316/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971
JO noL 202/1 du 6 septembre 1971
A l'annexe I point 3.1, le premier tiret est remplacé par:
«— dans la partie supérieure, la lettre majuscule distinctive de
l'État ayant accordé l'approbation (B pour la Belgique, DKpour le Danemark, D pour la république fédérale d'Allemagne,F pour la France, IR pour l'Irlande, I pour l'Italie, L pour le
Luxembourg, ►
M1 ◄N L pour les Pays-Bas
et UK pour le Royaume-Uni) et le millésime de l'annéed'approbation.»
A l'annexe II point 3.1.1.1 sous a), le premier tiret est remplacé par:
«— dans la moitié supérieure, la lettre majuscule distinctive de
l'État où a lieu la vérification primitive (B pour la Belgique,
DK pour le Danemark, D pour la république fédérale d'Alle-
magne, F pour la France, IR pour l'Irlande, I pour l'Italie, Lpour le Luxembourg, ►
M1 ◄N L pour les
Pays-Bas et UK pour le Royaume-Uni) accompagnée, en tantque de besoin, d'un ou de deux chiffres précisant une subdivi-
sion territoriale ou fonctionnelle.»
A l'article 19 paragraphe 2, le mot «douze» est remplacé par le mot
«►
M1quarante et un ◄».
13.Directive no71/320/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971
JO noL 202/37 du 6 septembre 1971
Un nouvel article ainsi rédigé est ajouté:1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 138
▼B
«Article 2bis
Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la vente, l'imma-
triculation, la mise en circulationou l'usage des véhicules pour des
motifs concernant ses dispositifs de freinage si ce véhicule estéquipé des dispositifs prévus aux annexes I à VIII et si ces disposi-tifs répondent aux prescriptions figurant dans ces mêmes annexes.»
14.Directive n
o71/347/CEE du Conseil, du 12 octobre 1971
JO noL 239/1 du 25 octobre 1971
L'article 1era) est remplacé par le texte suivant:
«a) la définition de la caractéristique des céréales, dénommée
masse à l'hectolitre CEE (EEG-natuurgewicht, EWG-Schütt-dichte, peso ettolitrico CEE, EEC standard mass per storage
volume, EØF-masse af hektoliter korn
►
M1 ◄),»
A l'article 4, un paragraphe 3ainsi rédigé est ajouté:
«3. Pendant toute la période où l'unité de mesure légalement
utilisée au Royaume-Uni et en Irlande au moment de l'adhésion
reste autorisée (pounds per bushel) l'expression “masse à l'hectolitre
CEE” pourra être utilisée pour caractériser les céréales qui auraientété mesurées au Royaume-Uni et en Irlande par les instruments etles méthodes en usage dans ces pays. Dans ce cas, les mesuresobtenues en pounds per bushel sont converties dans l'unité CEE demasse à l'hectolitre en les multipliant par un facteur de 1,25.»
15.Directive n
o71/348/CEE du Conseil, du 12 octobre 1971
JO noL 239/9 du 25 octobre 1971
Au chapitre IV de l'annexe, à la fin du point 4.8.1, les tirets suivants
sont ajoutés:
«— 0,1 penny irlandais
— 0,1 penny sterling— 1 øre danois
►
M1 ◄»
16.Directive no71/354/CEE du Conseil, du 18 octobre 1971
JO noL 243/29 du 29 octobre 1971
A l'article 1er, paragraphes 1 et 2, le mot «Annexe» est remplacé par
«Annexe I».
A l'article 1er, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. L'obligation d'emploi des unités de mesure maintenues
temporairement dans les conditions fixées aux chapitres II et IIIde l'annexe I ainsi qu'à l'annexe II ne peut être introduite par les
États membres où ces unités ne sont pas autorisées à la date de
l'entrée en vigueur de la présente directive.»
A l'article 1
er, un paragraphe 4 ainsi rédigé est ajouté:
«4. Le classement dans l'annexe I des unités de mesure figurant
à l'annexe II sera décidé le 31 août 1976 au plus tard. Les unités de
mesure pour lesquelles il n'aurait pas été pris de décision avant le
1erseptembre 1976 doivent disparaître au plus tard le 31 décembre
1979. Pour certaines de ces unités de mesure, une prolongationappropriée de ce délai peut être décidée si des raisons particulièresle justifient.»
L'intitulé de l'annexe est remplacé par «Annexe I».1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 139
▼B
Il est ajouté une annexe II ainsi rédigée:
«ANNEXE II
Unités de mesure du système impérial, dont le classement dans l'annexe I sera
décidé le 31 août 1976 au plus tard
Grandeur Nom de l'unité Coefficient:Unitéimpériale
UnitéSi
Longuer mètre (m)/C144/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C145/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C146Inch 2,54·10
−2
Hand 0,1016
Foot 0,3048
Yard 0,9144
Fathom 1,829
Chain 20,12
Furlong 201,2
Mile 1609
Nautical Mile (UK) 1853
Surface mètre carre (m2)/C144/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C145/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C146Square Inch 6,452·10
4
Square Foot 0,929·10−1
Square Yard 0,8361
Rood 1012
Acre 4047
Square Mile 2,59·10−6
Volume mètre cube (m3)/C144/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C145/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C146Cubic Inch 16,39·10
−6
Cubic Foot 0,0283
Cubic Yard 0,7646
Fluid Ounce 28,41·10−6
Gill 0,1421·10−3
Pint 0,5682·10−3
Quart 1,136·10−3
Gallon 4,546·10−3
Bushel 36,37·10−3
Cran 170,5·10−3
Masse kilogramme (kg)/C144/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C145/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C146Grain 0,0648·10
−3
Dram 1,772·10−3
Ounce (avoirdupois) 28,35·10−3
Ounce Troy 31,10·10−3
Pound 0,4536
Stone 6,35
Quarter 12,70Cental 45,36
Hundredweight 50,80
Ton 1016
Force Newton (N)/C144/C147/C147/C147/C145/C147/C147/C147/C146Pound Force 4,448
Ton Force 9,964·10
3
Pression Pascal (Pa)/C144/C147/C147/C147/C145/C147/C147/C147/C146Inch Water Gauge 249,089
Énergie Joule (J)/C144/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C145/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C146British Thermal Unit 1055,06
Foot Pound Force 1,356
Therm 105,506·10
6
Puissance Watt (W) Horsepower 745,7
Éclairement Lux (lx) Foot Candle 10,76
Température Kelvin (K) Degree Fahrenheit5
9
Vitesse: mètre par seconde (m/s) Knot (UK) 0,51472»
XI. DENRÉES ALIMENTAIRES
1.Directive duConseil, du 23 octobre 1962
JO no115/2645 du 11 novembre 1962
modifiée par:
—Directive no65/469/CEE du Conseil, du 25 octobre 19651972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 140
▼B
JO no178/2793 du 26 octobre 1965
—Directive no67/653/CEE du Conseil, du 24 octobre 1967
JO no263/4 du 30 octobre 1967
—Directive no68/419/CEE du Conseil, du 20 décembre 1968
JO noL 309/24 du 24 décembre 1968
—Directive no70/358/CEE du Conseil, du 13 juillet 1970
JO noL 157/36 du 18 juillet 1970
A l'article 9 le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Si les inscriptions prévues au paragraphe 1 figurent sur les
emballages ou récipients et si la mention prévue au paragraphe 1sous c) a été rédigée dans au moins une langue officielle de laCommunauté, les États membres ne peuvent refuser l'importationde matières colorantes énumérées à l'annexe I pour la seule raison
qu'ils considèrent l'étiquetage comme insuffisant.
Toutefois chaque État membre destinataire peut exiger que cette
dernière mention soit rédigée dans sa ou ses langues officielles.»
2.Directive n
o64/54/CEE du Conseil, du 5 novembre 1963
JO no12/661 du 27 janvier 1964
modifiée par:
—Directive no67/427/CEE du Conseil, du 27 juin 1967
JO no148/1 du 11 juillet 1967
—Directive no68/420/CEE du Conseil, du 20 décembre 1968
JO noL 309/25 du 24 décembre 1968
—Directive no70/359/CEE du Conseil, du 13 juillet 1970
JO noL 157/38 du 18 juillet 1970
—Directive no71/160/CEE du Conseil, du 30 mars 1971
JO noL 87/12 du 17 avril 1971
A la section I de l'annexe, les éléments suivants sont introduits dans les
colonnes correspondantes:
«E 218 p-hydroxybenzoate de méthyle (ester méthylique de
l'acide p-hydroxybenzoïque)
E 227 Sulfite acide de calcium (bisulfite de calcium)»
A l'article 9, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Les États membres ne peuvent interdire l'introduction dans
leur territoire et la mise dans le commerce des agents conservateursénumérés à l'annexe pour la seule raison qu'ils considèrent l'étique-
tage comme insuffisant, si les indications prévues au paragraphe 1
figurent sur les emballages ou récipients, et si celles prévues sousb), c) et d) sont rédigées dans au moins une langue officielle de laCommunauté.
Toutefois, chaque État membre destinataire peut exiger que ces
dernières mentions soient rédigées dans sa ou ses langues offi-cielles.»
3.Directive n
o70/357/CEE du Conseil, du 13 juillet 1970
JO noL 157/31 du 18 juillet 1970
A l'article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Les États membres ne peuvent interdire l'introduction dans
leur territoire et la mise dans le commerce des substances énumé-
rées à l'annexe pour la seule raison qu'ils considèrent l'étiquetage
comme insuffisant, si les indications prévues au paragraphe 1 figu-rent sur les emballages ou récipients et si celles prévues auparagraphe 1 sous b), c) et d) sont rédigées dans au moins unelangue officielle de la Communauté.1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 141
▼B
Toutefois, chaque État membre destinataire peut exiger que ces
dernières mentions soient rédigées dans sa ou ses langues offi-cielles.»
XII. POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE
1.Décisionn
o68/416/CEE du Conseil, du 20 décembre 1968
JO noL 308/19 du 23 décembre 1968
A l'article 1erparagraphe 1, il est ajouté après «la Commission»:
«Dans le cas des nouveaux États membres, ce délai court à partir
de la date de l'adhésion.»
XIII. STATISTIQUES
1.Directive no64/475/CEE du Conseil, du 30 juillet 1964
JO no131/2193 du 13 août 1964
A l'article 1er, il est ajouté après: «… soit faite en 1965»:
«et, dans le cas des nouveaux États membres, pour qu'une première
enquête portant sur l'année 1973 soit faite en 1974.»
2.Directive no69/467/CEE du Conseil, du 8 décembre 1969
JO noL 323/7 du 24 décembre 1969
A l'article 2, le chiffre «57»est remplacé par le chiffre « ►M172◄»;
A l'annexe II, sont ajoutés:
«DANEMARK
100 Vest for Storebælt101 Øst for Storebælt ekskl. Storkøbenhavn102 Storkøbenhavn
IRLANDE
110 Irlande►
M1 ◄
►M1ROYAUME-UNI
120 South West region
121 South East Region122 Wales and Monmouthshire123 West Midlands
124 East Midlands
125 East Anglia126 North West Region127 Yorkshire and Humberside128 Northern Region129 Scotland130 Northern Ireland. ◄»
XIV. DIVERS
1.Règlement n
o1du Conseil, du 15 avril 1958
JO no17/385 du 6 octobre 1958
L'article 1erest remplacé par le texte suivant:
«Les langues officielles et les langues de travail des institutions de
la Communauté sont le danois, l'allemand, l'anglais, le français,l'italien et le néerlandais ►
M1 ◄.»1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 142
▼B
A l'article 4le mot «quatre» est remplacé par le mot « ►M1six◄».
A l'article 5 le mot «quatre» est remplacé par le mot « ►M1six◄».
2.DécisiondesConseilsdelaCEE etdelaCEEA, du 15 mai 1959
JO no861/59 du 17 août 1959
A l'article 2 le mot «six» est remplacé par le mot « ►M1neuf◄».1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 143
▼B
ANNEXE II
Liste prévue à l'article 30 de l'acte d'adhésion
I. LÉGISLATION DOUANIÈRE
Règlement (CEE)no1769/68de la Commission, du 6 novembre 1968
JO noL 285/1 du 25 novembre 1968
L'annexe de ce règlement qui reprend les pourcentages des frais de
transport aérien à incorporer dans la valeur en douane doit être modi-fiée en fonction de la situation résultant de la définition du territoiredouanier de la Communauté.
II. AGRICULTURE
A — Organisation commune des marchés
a)Fruitsetlégumes
1.Règlement n
o80/63/CEE de la Commission, du 31 juillet 1963
JO no121/2137 du 3 août 1963
L'annexe doit être complétée par la liste des organismes chargés par
chaque nouvel État membre de l'exécution du contrôle.
2.Règlement no41/66/CEE du Conseil, du 29 mars 1966
JO no69/1013 du 19 avril 1966
A l'annexe I/2, les normes communes de qualité pour les choux de
Bruxelles doivent être complétées par l'adjonction d'une catégorie dequalité supplémentaire.
3.Règlement (CEE) n
o2638/69de la Commission, du 24 décembre
1969
JO noL 327/33 du 30 décembre 1969
L'annexe I doit être complétée par la liste des zones d'expédition de
chaque nouvel État membre.
4.Règlement (CEE)no496/70de la Commission, du 17 mars 1970
JO noL 62/11 du 18 mars 1970
L'annexe I doit être complétée par la liste des organismes chargés par
chaque nouvel État membre de l'exécution du contrôle.
5.Règlement (CEE)no1291/70de la Commission, du 1erjuillet 1970
JO noL 144/10 du 2 juillet 1970
L'article 3 paragraphe 2 doit être complété par la liste des marchés
représentatifs des nouveaux États membres.
6.Règlement (CEE)no1559/70de la Commission, du 31 juillet 1970
JO noL 169/55 du 1eraoût 1970
L'annexe doit être complétée par la liste des organismes désignés par
chaque nouvel État membre.
7.Règlement (CEE)no1560/70de la Commission, du 31 juillet 1970
JO noL 169/59 du 1eraoût 1970
L'annexe doit être complétée par la liste des organismes désignés par
chaque nouvel État membre.
8.Règlement (CEE)no1561/70de la Commission, du 31 juillet 1970
JO noL 169/63 du 1eraoût 1970
L'annexe doit être complétée par la liste des organismes désignés par
chaque nouvel État membre.
9.Règlement (CEE)no1562/70de la Commission, du 31 juillet 1970
JO noL 169/67 du 1eraoût 19701972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 144
▼B
L'annexe doit être complétée par la liste des organismes désignés par
chaque nouvel État membre.
10.Règlement (CEE)no604/71de la Commission, du 23 mars 1971
JO noL 70/9 du 24 mars 1971
Les annexes I, II, V et VI doivent être complétées par les marchés
représentatifs des nouveaux États membres.
b)Vin
Règlement (CEE)no2005/70de la Commission, du 6 octobre 1970
JO noL 224/1 du 10 octobre 1970
modifié par:
—Règlement (CEE)no756/71de la Commission, du 7 avril 1971
JO noL 83/48 du 8 avril 1971
—Règlement (CEE) no1985/71de la Commission, du 14 septembre
1971
JO noL 209/9 du 15 septembre 1971
L'annexe doit être complétée par les variétés de vigne autorisées ou
recommandées en Irlande et au Royaume-Uni.
c)Viandedeporc
1.Règlement no213/67/CEE du Conseil, du 27 juin 1967
JO no135/2887 du 30 juin 1967
modifié par:
—Règlement (CEE)no85/68du Conseil, du 23 janvier 1968
JO noL 21/3 du 25 janvier 1968
—Règlement (CEE)no1705/68du Conseil, du 30 octobre 1968
JO noL 267/1 du 31 octobre 1968
—Règlement (CEE)no2112/69du Conseil, du 28 octobre 1969
JO noL 271/1 du 29 octobre 1969
—Règlement (CEE)no2090/70du Conseil, du 20 octobre 1970
JO noL 232/1 du 21 octobre 1970
L'annexe doit être complétée par la liste des marchés représentatifs des
nouveaux États membres.
2.Règlement (CEE)no2108/70du Conseil, du 20 octobre 1970
JO noL 234/1 du 23 octobre 1970
A l'annexe I, la colonne 2 «poids de la carcasse» et la colonne 3
«épaisseur de lard» doivent éventuellement être modifiées pour tenircompte des catégories de porcs dont le poids se situe entre 30 et 50
kilogrammes.
d)Produitslaitiers
1.Règlement (CEE)n
o985/68du Conseil, du 15 juillet 1968
JO noL 169/1 du 18 juillet 1968
modifié par:
—Règlement (CEE)no750/69du Conseil, du 22 avril 1969
JO noL 98/2 du 25 avril 1969
—Règlement (CEE)no1211/69du Conseil, du 26 juin 1969
JO noL 155/13 du 28 juin 1969
—Règlement (CEE)no1075/71du Conseil, du 25 mai 1971
JO noL 116/1 du 28 mai 1971
L'article 1erparagraphe 3 a) et l'article 8 paragraphe 4 doivent être
complétés par la définition du beurre de chaque nouvel État membresusceptible de faire l'objet d'intervention, de telle sorte que ce beurreréponde à des conditions correspondant à celles applicables au beurrequi peut faire actuellement l'objet d'intervention dans la Communauté.1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 145
▼B
2.Règlement (CEE)no1053/68de la Commission, du 23 juillet 1968
JO noL 179/17 du 25 juillet 1968
modifié par:
—Règlement (CEE)no196/69de la Commission, du 31 janvier 1969
JO noL 26/28 du 1erfévrier 1969
—Règlement (CEE) no2605/70de la Commission, du 22 décembre
1970
JO noL 278/17 du 23 décembre 1970
—Règlement (CEE) no2369/71 de la Commission, du 4 novembre
1971
JO noL 246/27 du 5 novembre 1971
A l'annexe, les modèles de certificats doivent être complétés par
l'adjonction des différentes mentions dans les langues des nouveauxÉtats membres.
3.Règlement (CEE)n
o1324/68de la Commission, du 29 août 1968
JO noL 215/25 du 30 août 1968
L'annexe II doit être complétée par l'adjonction des mentions dans les
langues des nouveaux États membres.
e)Viande bovine
1.Règlement (CEE)no1024/68de la Commission, du 22 juillet 1968
JO noL 174/7 du 23 juillet 1968
modifié par:
—Règlement (CEE)no863/69de la Commission, du 8 mai 1969
JO noL 111/26 du 9 mai 1969
Ce règlement doit être modifié en vue de tenir compte de l'adaptation
apportée à l'article 10 du règlement (CEE) no805/68.
2.Règlement (CEE)no1026/68de la Commission, du 22 juillet 1968
JO noL 174/12 du 23 juillet 1968
Ce règlement doit être modifié en vue de tenir compte de l'adaptation
apportée à l'article 10 du règlement (CEE) no805/68.
3.Règlement (CEE)no1027/68de la Commission, du 22 juillet 1968
JO noL 174/14 du 23 juillet 1968
modifié par:
—Règlement (CEE)no705/71de la Commission, du 31 mars 1971
JO noL 77/79 du 1eravril 1971
L'article 9 doit, le cas échéant, être adapté en vue de tenir compte des
modifications qui seraient apportées à l'article 6 du règlement (CEE) no
1026/68.
L'annexe I b) doit être complétée par les nouveaux coefficients des
États membres.
Les éléments correspondant à ceux figurant actuellement dans l'annexe
II doivent être fixés pour chaque nouvel État membre et insérés dans
cette annexe.
4.Règlement (CEE)no1097/68de la Commission, du 27 juillet 1968
JO noL 184/5 du 29 juillet 1968
modifié par:
—Règlement (CEE)no1261/68de la Commission, du 20 août 1968
JO noL 208/7 du 21 août 1968
—Règlement (CEE)no1556/68de la Commission, du 4 octobre 1968
JO noL 244/15 du 5 octobre 1968
—Règlement(CEE)no1585/68de la Commission, du 10 octobre 1968
JO noL 248/16 du 11 octobre 19681972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 146
▼B
—Règlement (CEE) no1809/69de la Commission, du 12 septembre
1969
JO noL 232/6 du 13 septembre 1969
—Règlement (CEE)no1795/71de la Commission, du 17 août 1971
JO noL 187/5 du 19 août 1971
L'annexe I doit être complétée par les coefficients applicables pour les
prix d'achat dans les nouveaux États membres.
f)Pêche
1.Règlement (CEE) no2518/70de la Commission, du 10 décembre
1970
JO noL 271/15 du 15 décembre 1970
L'annexe doit être complétée par les marchés de gros et les ports repré-
sentatifs des nouveaux États membres.
2.Règlement (CEE)no1109/71de la Commission, du 28 mai 1971
JO noL 117/18 du 29 mai 1971
L'annexe II doit être complétée par les marchés et les ports d'importa-
tion représentatifs des nouveaux États membres.
B— Actes de caractère général
1.Règlement (CEE)no1373/70de la Commission, du 10 juillet 1970
JO noL 158/1 du 20 juillet 1970
modifié par:
—Règlement (CEE) no2638/70de la Commission, du 23 décembre
1970
JO noL 283/34 du 29 décembre 1970
A l'annexe les titres des certificats doivent être complétés par l'adjonc-
tion dans les langues des nouveaux États membres de la mentionCertificats d'importation ou de préfixation.
2.Règlement (CEE)n
o729/70du Conseil, du 27 avril 1970
JO noL 94/13 du 28 avril 1970
Le montant annuel de 285 millions d'unités de compte figurant à
l'article 6 paragraphes 4 et 5 doit être adapté pour tenir compte desnécessités de la Communauté après la date de l'adhésion des nouveauxÉtats membres.
C — Législation vétérinaire
1.Directive n
o64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964
JO no121/1977 du 29 juillet 1964
modifiée par:
—Directive no66/600/CEE du Conseil, du 25 octobre 1966
JO no192/3294 du 27 octobre 1966
—Directive no70/360/CEE du Conseil, du 13 juillet 1970
JO noL 157/40 du 18 juillet 1970
—Directive no71/285/CEE du Conseil, du 19 juillet 1971
JO noL 179/1 du 9 août 1971
A l'annexe B, le point 8 doit être complété par les instituts d'État
chargés du contrôle officiel des tuberculines dans chaque nouvel Étatmembre.
A l'annexe C, le point 9 doit être complété par les instituts d'État
chargés du contrôle officiel des antigènes dans chaque nouvel Étatmembre.
A l'annexe F,
— la foot-note (4) du certificat modèle I,
— la foot-note (5) du certificat modèle II,1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 147
▼B
— la foot-note (4) du certificat modèle III,
— la foot-note (5) du certificat modèle IV,
doivent être complétées, pour chaque nouvel État membre, par la
qualité de la personne désignée pour signer les certificats.
2.Listeno66/340/CEE du 6 mai 1966
JO no100/1604 du 7 juin 1966
Les points A et B doivent être complétés par les noms, la nationalité,
l'adresse et le numérode télépho ne des experts vétérinaires desnouveaux États membres.
3.Décisionn
o69/100/CEE de la Commission, du 18 mars 1969
JO noL 88/9 du 11 avril 1969
L'article 1 doit être complété par les noms et la nationalité des experts
vétérinaires des nouveaux États membres.
D — Statistiques agricoles
1.Règlement no79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965
JO no109/1859 du 23 juin 1965
L'annexe doit être complétée par la liste des circonscriptions des
nouveaux États membres.
2.Règlement no91/66/CEE de la Commission, du 29 juin 1966
JO no121/2249 du 4 juillet 1966
modifié par:
—Règlement no349/67/CEE de la Commission, du 25 juillet 1967
JO no171/1 du 28 juillet 1967
—Règlement(CEE)no1696/68de la Commission, du 28 octobre 1968
JO noL 266/4 du 30 octobre 1968
—Règlement(CEE)no1697/68de la Commission, du 28 octobre 1968
JO noL 266/7 du 30 octobre 1968
rectifié par:
—Rectificatif au règlement no91/66/CEE de la Commission, du 29
juin 1966
JO noL 277/32 du 15 novembre 1968
L'annexe III doit être complétée par la fixation du nombre d'exploita-
tions comptables à sélectionner par circonscription dans les nouveaux
États membres.
3.Règlement no184/66/CEE de la Commission, du 21 novembre
1966
JO no213/3637 du 23 novembre 1966
modifié par:
—Règlement (CEE)no747/68de la Commission, du 20 juin 1968
JO noL 140/13 du 22 juin 1968
La deuxième partie de l'annexe doit être complétée par les dispositions
complémentaires concernant les nouveaux États membres.
4.Directive no71/286/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971
JO noL 179/21 du 9 août 1971
L'annexe doit être complétée par la liste des circonscriptions dans
chaque nouvel État membre.
III. DROIT DES SOCIÉTÉS
Directive no68/151/CEE du Conseil, du 9 mars 1968
JO noL 65/8 du 14 mars 19681972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 148
▼M1
IV. TRANSPORTS
Directive duConseil , du 23 juillet 1962
JO no70/2005 du 6 août 1962
La directive doit être éventuellement modifiée en vue d'assurer la libé-
ralisation des transports routiers prévus par cette directive en ce quiconcerne les transports routiers entre certaines régions côtières de la
Communauté séparées par la mer.
V. CONCURRENCE
Décision n
o3/58de la Haute Autorité, du 18 mars 1958
JO no11/157 du 29 mars 1958
complétée par:
—Décisionno27/59de la Haute Autorité, du 29 avril 1959
JO no30/578 du 1ermai 1959
L'article 2 paragraphe 1 doit être complété par l'énumération du
«National Coal Board» (R-U) et des grandes entreprises de l'industriecharbonnière existant dans les autres nouveaux États membres.
L'article 3 paragraphe 2 doit être complété par l'énumération des
régions de vente des nouveaux États membres.
VI. POLITIQUE COMMERCIALE
Règlement (CEE)n
o1025/70du Conseil, du 25 mai 1970
JO noL 124/6 du 8 juin 1970
modifié par:
—Règlement (CEE)no1984/70du Conseil, du 29 septembre 1970
JO noL 218/1 du 3 octobre 1970
—Règlement (CEE)no724/71du Conseil, du 31 mars 1971
JO noL 80/3 du 5 avril 1971
—Règlement (CEE)no1080/71du Conseil, du 25 mai 1971
JO noL 116/8 du 28 mai 1971
—Règlement (CEE)no1429/71du Conseil, du 2 juillet 1971
JO noL 151/8 du 7 juillet 1971
—Règlement (CEE)no2384/71du Conseil, du 8 novembre 1971
JO noL 249/1 du 10 novembre 1971
Le problème résultant de la suppression de la mention Gibraltar de
l'annexe II doit être résolu de façon à assurer que Gibraltar soit placé
dans la même situation en ce qui concerne le régime de libération àl'importation dans la Communauté, où il se trouvait avant l'adhésion.
VII. POLITIQUE SOCIALE
1.Règlement (CEE)n
o1408/71du Conseil, du 14 juin 1971
JO noL 149/2 du 5 juillet 1971
Le règlement doit être modifié dans la mesure où des modifications
apportées à la législation danoise l'exigent.
2.Décisionno70/532/CEE du Conseil, du 14 décembre 1970
JO noL 273/25 du 17 décembre 1970
Dans la mesure où l'évolution de la structure des organisations des
partenaires sociaux visés dans cette décision en fait sentir le besoin, lenombre des représentants de ces organisations au sein du Comité
permanent de l'emploi doit être éventuellement modifié.
3.Décisionn
o63/326/CEE de la Commission, du 17 mai 1963
JO no80/1534 du 29 mai 19631972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 149
▼B
▼B
modifiée par:
—Décisionno64/19/CEE de la Commission, du 19 décembre 1963
JO no2/27 du 10 janvier 1964
—Décisionno70/254/CEE de la Commission, du 15 avril 1970
JO noL 96/37 du 30 avril 1970
4.Décisionno65/362/CEE de la Commission, du 5 juillet 1965
JO no130/2184 du 16 juillet 1965
5.Décisionno67/745/CEE de la Commission, du 28 novembre 1967
JO no297/13 du 7 décembre 1967
6.Décisionno68/252/CEE de la Commission, du 7 juin 1968
JO noL 132/9 du 14 juin 1968
7.Décisionno71/122/CEE de la Commission, du 19 février 1971
JO noL 57/22 du 10 mars 1971
Dans la mesure où l'évolution de la structure des organisations des
partenaires sociaux visés dans les cinq décisions ci-dessus en fait sentir
le besoin, le nombre des représentants des organisations au sein des
Comités doit être éventuellement modifié.
VIII. ENTRAVES TECHNIQUES
1.Directive no71/307/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971
JO noL 185/16 du 16 août 1971
L'article 5 paragraphe 1 de cette directive doit être complété en ajou-
tant les équivalents en langue danoise ►M1 ◄des
termes repris dans cet article. Les termes retenus ne peuvent être «nyuld» (en danois), ►
M1 ◄ni d'autres expressions équiva-
lentes.
L'annexe I de cette directive doit être complétée par l'inclusion de
«Hibiscus species».
2.Directive no71/316/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971
JO noL 202/1 du 6 septembre 1971
Les dessins auxquels se réfère l'annexe II point 3.2.1, doivent être
complétés avec les caractères nécessaires aux nouveaux sigles: UK, IR►
M1 ◄et DK.
3.Directive no71/318/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971
JO noL 202/21 du 6 septembre 1971
L'équivalence des méthodes d'essais couramment utilisées au Royaume-
Uni avec celles prévues par la directive doit être vérifiée avant que la
directive puisse être modifiée pour admettre ces méthodes dans la
Communauté.
Le point 5.2.4 du chapitre I partie B de l'annexe doit être éventuelle-
ment modifié pour permettre la lecture photoélectrique du nombre detours effectués par le tambour du compteur.1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 150