1989R1254 — FR — 01.02.1995 — 001.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No1254/89 DU CONSEIL
du 3 mai 1989
fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, notamment certains prix dans le secteur
du sucre et la qualité type des betteraves
(JO L 126 du 9.5.1989, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1Règlement (CE) no260/96 de la Commission du 12 février 1996 L 34 16 13.2.1996
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 151 du 3.6.1989, p. 42 (1254/89)
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CEE) No1254/89 DU CONSEIL
du 3 mai 1989
fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, notam-
ment certains prix dans le secteur du sucre et la qualité type des
betteraves
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment ses articles 42 et 43,
vu le règlement (CEE) n
o1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant
organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) no1069/89 (2), et notamment son
article 2 paragraphe 3, son article 3 paragraphe 4 et son article 4paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission (
3),
vu l’avis au Parlement européen (4),
vu l’avis du Comité économique et social (4),
considérant que, lors de la fixation des prix du sucre, il y a lieu de tenir
compte tant des objectifs de la politique agricole commune que de lacontribution que la Communauté entend apporter au développementharmonieux du commerce mondial; que la politique agricole communea notamment pour objectif d’assurer à la population agricole un niveaude vie équitable, de garantir la sécurité des approvisionnements etd’assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs;
considérant que, afin d’atteindre ces objectifs, il est nécessaire de fixer
le prix indicatif du sucre à un niveau qui, compte tenu notamment duniveau qui en découle pour le prix d’intervention, assure aux produc-teurs de betteraves ou de cannes une rémunération équitable, tout enrespectant les intérêts des consommateurs, et qui soit susceptible demaintenir un rapport équilibré entre les prix des principaux produitsagricoles;
considérant que, en raison des caractéristiques régissant le marché du
sucre, la commercialisation ne présente que des risques relativementlimités; que, dès lors, pour la fixation du prix d’intervention du sucre, ladifférence entre le prix indicatif et le prix d’intervention peut être fixéeà un niveau relativement faible;
considérant que les prix d’intervention à fixer pour la campagne de
commercialisation 1989/1990 sont diminués par rapport à ceux de lacampagne de commercialisation 1988/1989; que, pour éviter une dépré-ciation des stocks relevant des quotas qui sont libres à la fin de cettedernière campagne auprès des ayants droit au remboursement des fraisde stockage pour ces stocks en vertu de l’article 8 du règlement (CEE)n
o1785/81, il convient de prévoir que, si ceux-ci sont écoulés entre le
1erjuillet et le 30 septembre 1989, ils continuent à bénéficier du prix de
la campagne de commercialisation 1988/1989
considérant que le prix de base de la betterave doit être établi compte
tenu du prix d’intervention ainsi que des frais afférents à la transforma-tion et à la livraison des betteraves aux usines et sur la base d’unrendement qui peut être évalué pour la Communauté à 130 kilogrammesde sucre blanc par tonne de betteraves à 16 % de teneur en sucre;
considérant que la production de cannes à sucre et celle de sucre brut de
canne dans les départements français d’outre-mer rencontrent toujoursdes difficultés inhérentes aux conditions de culture, d’environnement etd’exploitation de ce secteur; que ces cultures représentent des éléments
(1)J OnoL 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2)J OnoL 114 du 27. 4. 1989, p. 1.
(3)J OnoC 82 du 3. 4. 1989, p. 12.
(4) Avis rendu le 13 avril 1989 (non encore paru au Journal officiel).
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essentiels pour l’économie des départements français d’outre-mer;considérant que, aux termes de l’article 227 paragraphe 2 du traité CEE,le Conseil veille, dans le cadre des procédures prévues par le traité, àpermettre le développement économique et social des départementsfrançais d’outre-mer; que, par ailleurs, la République italienne poursuitla restructuration du secteur de la betterave à sucre et de la productionde sucre moyennant des plans de restructuration dans le cadre desarticles 92 à 94 du traité CEE, que, dans ces conditions, i l y a lieu de
l’autoriser à continuer pour les campagnes de commercialisation 1989/1990 et 1990/1991 à octroyer des aides nationales selon des conditionsdégressives parrapport à l’engagement financier global déjà autorisépour les aides de la campagne de commercialisation 1988/1989; qu’il ya lieu, néanmoins, de maintenir pour les campagnes en question, et sanspréjudice des articles 92 à 94 du traité CEE, l’autorisation d’adapter cesaides lorsqu’elles sont liées à des plans de restructuration; que, pour lesraisons précitées, i l y a lieu de prévoir également, en attendant les
décisions à arrêter pour le sucre dans le cadre du programme d’optionsspécifiques à l’éloignement et à l’insularité des départements françaisd’outre-mer «Poseidom» la reconduction du régime d’aides nationalesautorisées par l’article 46 du règlement (CEE) n
o1785/81 applicable à
la canne et au sucre produits dans les départements françaisd’outre-mer,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le prix indicatif du sucre blanc est fixé à 55,89 écus pour 100
kilogrammes.
2. Le prix d’intervention du sucre blanc est fixé à 53,10 écus pour
100 kilogrammes pour les zones non déficitaires de la Communauté, àl’exception de l’Espagne.
Toutefois, pour le sucre blanc relevant des quotas en stocks libres à
vingt-quatre heures le 30 juin 1989 auprès des ayants droit au rembour-sement des frais de stockage pour ces stocks en vertu de l’article 8 durèglement (CEE) n
o1785/81 et écoulés durant la période allant du 1er
juillet au 30 septembre 1989, le prix d’intervention est fixé à54,18 écus pour les zones visées au premier alinéa.
Article 2
Le prix de base de la betterave, valable dans la Communauté, à l’excep-
tion de l’Espagne et du Portugal, est fixé à 40,07 écus par tonne austade de livraison au centre de ramassage.
Article 3
Les betteraves de la qualité type présentent les caractéristiques
suivantes:
a) qualité saine, loyale et marchande;
b) teneur en sucre de 16 % lors de la réception.
Article 4
1. La République italienne, pendant les campagnes de commerciali-
sation 1989/1990 et 1990/1991, et la République française sont autori-sées à octroyer dans les conditions énoncées aux paragraphes 2 à 4, desaides d’adaptation aux producteurs de betterave à sucre, aux producteursde canne à sucre et, le cas échéant, aux producteurs de sucre.
2. En Italie, l’octroi des aides visées au paragraphe 1 ne peut avoir
lieu que pour la production de la quantité de sucre effectuée dans lalimite des quotas A et B de chaque entreprise productrice de sucre.
Pour cette production, le montant maximal des aides ne peut pas:
a) par 100 kilogrammes de sucre blanc, dépasser 23,64 % du prix
d’intervention du sucre blanc fixé conformément à l’article 3 para-
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graphe 1 point a) du règlement (CEE) no1785/81 pour la campagne
de commercialisation en question
et
b) pour les campagnes de commercialisation 1989/1990 et 1990/1991,
dépasser respectivement 90 % et 80 % de l’engagement financierglobal en écus déjà autorisé pour la campagne de commercialisation1988/1989 par l’article 46 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n
o
1785/81.
3. Toutefois, la République italienne peut procéder à une adaptation
des aides visées au paragraphe 2 pour autant qu’elle soit exigée par lesnécessités exceptionnelles liées aux plans de restructuration du secteurdu sucre en cours en Italie. Dans l’application des articles 92 à 94 dutraité CEE, la Commission apprécie notamment la conformité de cesaides aux plans de restructuration.
4. En France, l’octroi des aides visées au paragraphe 1 ne peut avoir
lieu que pour la production d’une quantité de sucre blanc produit dansles départements d’outre-mer ne dépassant pas la quantité de baseattribuée à ces départements, déduction faite du transfert de quotas Apour 30 000 tonnes de sucre blanc effectué en 1981/1982 en applicationde l’article 25 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n
o
1785/81. Ces aides ne peuvent pas dépasser ►M17,293◄écus par
100 kilogrammes exprimés en sucre blanc.
Le régime appliqué par la République française sera réexaminé dans le
cadre de la décision instituant un programme d’options spécifiques àl’éloignement et à l’insularité des départements français d’outre-mer«Poseidom».
5. En outre, la République italienne est autorisée durant les campa-
gnes de commercialisation 1989/1990 et 1990/1991, lorsque le niveaudu taux d’intérêt consenti en Italie au meilleur client solvable ►
C1est
supérieur de 3 % ou plus ◄au niveau du taux d’intérêt utilisé pour le
calcul du montant du remboursement visé à l’article 8 du règlement(CEE) n
o1785/81, à couvrir l’incidence de cette différence sur les frais
de stockage par une aide nationale.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Les articles 1erà 3 sont applicables pour la campagne de commercialisa-
tion 1989/1990.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.