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"BDIRECTIVE 93/65/CEE DU CONSEIL
du 19 juillet 1993
relative à la définition et à l’utilisation de spécifications techniques compatibles pour l’acquisition
d’équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien
(JO L 187 du 29.7.1993, p. 52)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Directive 97/15/CE de la Commission du 25 mars 1997 L 95 16 10.4.1997
Modifiée par:
"A1 Acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.19951993L0065 — FR — 30.04.1997 — 002.001 — 1
DIRECTIVE 93/65/CEE DU CONSEIL
du 19 juillet 1993
relative à la définition et à l’utilisation de spécifications techniques
compatibles pour l’acquisition d’équipements et de systèmes pour la
gestion du trafic aérien
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 84 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l’avis du Parlement européen (2),
vu l’avis du Comité économique et social (3),
considérant que l’encombrement du trafic aérien cause actuellement de
sérieuses difficultés aux transports aériens en Europe;
considérant que les systèmes de gestion ont jusqu’à présent été élaborés
et mis en œuvre dans le respect des dispositions de l’Organisation de
l’aviation civile internationale (OACI), qui autorisent une interprétation
nationale ou locale;
considérant que la définition et la mise en place de normes
communautaires représentent une approche efficace pour gérer le trafic
aérien général, puisque la situation actuelle, basée sur des systèmes
nationaux ou locaux, a engendré des incompatibilités techniques et
opérationnelles qui, actuellement, entravent le transfert des vols
contrôlés entre les organismes de contrôle situés dans les différents
États membres;
considérant qu’il convient de rappeler le travail important entrepris par la
conférence européenne sur l’aviation civile (CEAC) et Eurocontrol dans
le domaine de la gestion du trafic aérien et les conclusions y afférentes
des ministres de la CEAC adoptées en avril 1990 et en mars 1992;
considérant qu’il est nécessaire de réaliser une intégration fonctionnelle
afin de porter remède aux problèmes d’encombrement et d’améliorer la
fluidité du trafic à court terme;
considérant que l’adhésion de tous les États membres à la convention
internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne
serait de nature à faciliter les travaux d’harmonisation et d’intégration;
considérant que, à la suite de la résolution 89/C 189/02 (4), le processus
d’adhésion de tous les États membres en tant que parties contractantes à
la convention internationale de coopération pour la sécurité de la
navigation aérienne serait facilité si les États membres qui sont déjà
parties contractantes à ladite convention œuvraient au sein d’Eurocontrol
en vue de l’adoption, le cas échéant, de mesures visant à faciliter cette
adhésion;
considérant que les spécifications techniques adoptées par Eurocontrol
sont conformes aux normes et pratiques recommandées par l’OACI;
considérant qu’il convient d’habiliter la Commission, assistée d’un
comité de représentants des États membres, conformément à la
procédure arrêtée par la décision 87/373/CEE du Conseil, du 13 juillet
1987, fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution
conférées à la Commission (5) ,àr e n d r eo b l i g a t o i r e sa un i v e a u
communautaire certaines normes Eurocontrol;!B
(1)J O noC 244 du 23. 9. 1992, p. 16.
(2) Avis rendu le 25 juin 1993 (non encore paru au Journal officiel)
(3)J O noC 19 du 25. 1. 1993, p. 39.
(4)J O noC 189 du 26. 7. 1989, p. 3.
(5)J O noL 197 du 18. 7. 1987, p. 33.1993L0065 — FR — 30.04.1997 — 002.001 — 2
considérant que la normalisation européenne joue un rôle clé dans la
réalisation d’un niveau de sécurité homogène de la gestion du trafic
aérien et qu’il convient qu’Eurocontrol et les organismes européens de
normalisation coopèrent entre eux;
considérant qu’il convient de préciser que, conformément à la directive
83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure
d’information dans le domaine des normes et réglementations techni-
ques (1), la Commission peut, après consultation d’Eurocontrol, confier
des mandats aux organismes européens de normalisation en vue
d’élaborer des normes européennes comme aides aux systèmes de
gestion du trafic aérien;
considérant que, en tout état de cause, un équipement mis légalement sur
le marché dans un État membre doit pouvoir circuler librement sur le
territoire des autres États membres;
considérant que la convention internationale de coopération pour la
sécurité de la navigation aérienne fait d’Eurocontrol l’instrument
approprié pour entreprendre les actions nécessaires pour résoudre les
problèmes existant en Europe;
considérant que la sécurité constitue un facteur clé des transports aériens
dans la Communauté; qu’il convient que la présente directive tienne
compte de l’existence de la convention sur l’aviation civile inter-
nationale, signée à Chicago, le 7 décembre 1944, qui prévoit la mise en
œuvre de toutes les mesures nécessaires en vue d’assurer dans des
conditions de sécurité le développement ordonné de l’aviation civile
internationale;
considérant que la directive 77/62/CEE du Conseil, du 21 décembre
1976, portant coordination des procédures de passation des marchés
publics de fourniture (2), et la directive 90/531/CEE du Conseil, du 17
septembre 1990, relative aux procédures de passation des marchés dans
les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommuni-
cations (3), s’appliquent au secteur de la gestion du trafic aérien et qu’il
est nécessaire de préciser quelles sont les autorités adjudicatrices;
considérant que, dans certains États membres, les achats d’équipements
de navigation aérienne ne relèvent pas desdites directives; que,
néanmoins, les normes Eurocontrol incorporées dans l’ordre juridique
communautaire doivent être respectées dans tous les États membres,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive s’applique à la définition et à l’utilisation des
spécifications techniques compatibles pour l’acquisition d’équipements
et de systèmes pour la gestion du trafic aérien, et notamment:
— des systèmes de communication,— des systèmes de surveillance,— des systèmes d’assistance automatisée au contrôle du trafic aérien,— des systèmes de navigation.
Article 2
Aux fins de la présente directive, on entend par:
a) «spécification technique»: toute exigence technique contenue
notamment dans les cahiers des charges définissant les caractéris-
tiques requises d’un travail, d’un matériau, d’un produit ou d’une
fourniture, et permettant de caractériser objectivement un travail, un!B
(1)J O noL 109 du 26. 4. 1983, p. 8. Directive modifiée en dernier lieu par la
décision 92/400/CEE de la Commission (JO noL 221 du 6. 8. 1992, p. 55).
(2)J O noL 13 du 15. 1. 1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 92/50/CEE (JO noL 209 du 24. 7. 1992, p. 1).
(3)J O noL 297 du 29. 10. 1990, p. 1.1993L0065 — FR — 30.04.1997 — 002.001 — 3
matériau, un produit ou une fourniture de manière telle qu’ils
répondent à l’usage auquel ils sont destinés par l’entité contractante.
Ces prescriptions techniques peuvent porter sur la qualité, la
performance, la sécurité ou les dimensions, ainsi que les pres-
criptions applicables au matériau, au produit ou à la fourniture en ce
qui concerne l’assurance de la qualité, la terminologie, les symboles,
les essais et méthodes d’essai, l’emballage, le marquage ou
l’étiquetage;
b) «norme»: toute spécification technique approuvée par un organisme
de normalisation reconnu, pour application répétée ou continue, dont
l’observation n’est, en principe, pas obligatoire;
c) «norme Eurocontrol»: les éléments obligatoires des spécifications
Eurocontrol relatives aux caractéristiques physiques, à la configu-
ration, au matériel, aux performances, au personnel ou aux
procédures, dont l’application uniforme est reconnue comme
essentielle à la mise en œuvre d’un système intégré de service du
trafic aérien (ATS) (les éléments obligatoires sont inclus dans les
documents relatifs à la norme Eurocontrol).
Article 3
1. Conformément à la procédure définie à l’article 6, la Commission
identifie et adopte les normes Eurocontrol, ainsi que les modifications
Eurocontrol à apporter ultérieurement à ces normes Eurocontrol,
notamment dans les domaines visés à l’annexe I, dont le respect est
imposé par la législation communautaire. La Commission publie au
Journal officiel des Communautés européennes les références de toutes
les spécifications techniques dont le respect est ainsi imposé.
2. Afin que l’annexe I, qui comporte la liste des normes Eurocontrol à
établir, soit aussi complète que possible, la Commission, suivant la
procédure prévue à l’article 6 et en consultation avec Eurocontrol, peut,
le cas échéant, modifier l’annexe I conformément aux modifications
effectuées par Eurocontrol.
3. La République italienne et le royaume d’Espagne peuvent différer
l’application du présent article d’une période d’un an. Si, à la fin de cette
période, ces États membres ne peuvent pas appliquer les normes
Eurocontrol, le Conseil statue, conformément au traité, sur les mesures
appropriées à prendre.
Article 4
En vue de compléter, si nécessaire, le travail de mise en œuvre des
normes Eurocontrol, la Commission peut confier des mandats de
normalisation aux organismes européens de normalisation conformé-
ment à la directive 83/189/CEE et en consultation avec Eurocontrol.
Article 5
1. Sans préjudice des directives 77/62/CEE et 90/531/CEE, les États
membres prennent les mesures nécessaires afin que, dans les documents
généraux ou dans les cahiers de charge relatifs à chaque marché, les
autorités adjudicatrices civiles définies à l’annexe II fassent référence
aux spécifications adoptées conformément à la présente directive lors de
l’acquisition d’équipements de navigation aérienne.
2. Afin que l’annexe II soit aussi complète que possible, les États
membres notifient à la Commission toute modification intervenue dans
leurs listes. La Commission révise l’annexe II selon la procédure prévue
à l’article 6.
Article 6
1. La Commission est assistée par un comité composé des représentants
des États membres et présidé par le représentant de la Commission.!B1993L0065 — FR — 30.04.1997 — 002.001 — 4
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai
que le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question. L ’avis
est émis à la majorité prévue à l’article 148 paragraphe 2 du traité pour
l’adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur
proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix
des représentants des États membres sont affectées de la pondération
définie à l’article précité. Le président ne prend pas part au vote.
3. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu’elles sont
conformes à l’avis du comité.
4. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l’avis du
comité, ou en l’absence d’avis, la Commission soumet sans tarder au
Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil
statue à la majorité qualifiée.
5. Si, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la saisine du
Conseil, celui-ci n’a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par
la Commission, sauf dans le cas où le Conseil s’est prononcé à la
majorité simple contre lesdites mesures.
Article 7
La Commission consulte périodiquement, dans l’exercice de ses
compétences, les organisations européennes concernées, telles que les
représentants européens d’organismes de navigation aérienne, d’usagers
de l’espace aérien et d’organisations professionnelles. Elle informe le
comité prévu à l’article 6 des résultats de ces consultations.
Article 8
1. La Commission soumet périodiquement au Parlement européen et au
Conseil un rapport concernant le fonctionnement du régime prévu par la
présente directive, accompagné, si nécessaire, de propositions pour la
mise en œuvre des articles 3 et 4.
2. Les États membres communiquent chaque année à la Commission
les mesures qu’ils ont prises pour atteindre les objectifs fixés par la
présente directive.
Article 9
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires
pour se conformer à la présente directive au plus tard un an à compter de
la date de son adoption. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci
contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées
d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de
cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine
régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États
membres.
Article 10
Les États membres sont destinataires de la présente directive.!B1993L0065 — FR — 30.04.1997 — 002.001 — 5
ANNEXE I
DOMAINES RÉGIS PAR DES NORMES D’EUROCONTROL AU SENS DE
L ’ARTICLE 3
Liste indicative
Communications
Navigation
SurveillanceSystèmes de traitement des donnéesProcédures de gestion de l’espace aérien et du traffic aérien
Règles de travail et exigences opérationnelles pour la gestion du trafic aérien
Ressources humaines!
M11993L0065 — FR — 30.04.1997 — 002.001 — 6
ANNEXE II
AUTORITÉS ADJUDICATRICES RESPONSABLES DE L ’AQUISITION
D’ÉQUIPEMENTS DE NA VIGATION AÉRIENNE
EUROCONTROL
Rue de la Fusée 96
B-1130 Bruxelles
Belgique
Régie des voies aériennes
CCN
Rue du Progrès 80
Boîte 2B-1030 Bruxelles
Danemark
Statens Luftfartsvæsen
(Civil Aviation Administration)Postbox 744DK-Copenhagen SV
Billund Lufthavn
Postbox 10
DK-7190 Billund
Københavns Lufthavne A/S
Postbox 74
Flyvervej 11
DK-2770 Kastrup
Allemagne
DFS Deutsche Flugsicherung GMBH
Kaiserleistr. 29-35D-6050 Offenbach am Main
Grèce
Ministry of Transport and Communications
Civil Aviation AuthorityGeneral Directorate of Air Navigation
who delegates in particular to:Electronics Division
Vasileos Georgiou 1
PO Box 73751-16604 EllinikoGR-Athens
Espagne
AENA (Aeropuertos Españoles y Navegación Aérea)
Calle Santa Engracia, 120
E-Madrid
France
Ministre chargé de l’aviation civile
Direction générale de l’aviation civile
48, rue Camille-Desmoulins
F-92452 Issy-les-Moulineaux Cedex
et, dans le domaine de ses compétences:
Aéroports de Paris
291, boulevard RaspailF-75675 Paris Cedex 14!
B
!M1
!B
!M1
!B
!M11993L0065 — FR — 30.04.1997 — 002.001 — 7
!M1
Irlande
The Irish Aviation Authority
Aviation House
Hawkins StreetIRL-Dublin 2
Aer Rianta Cpt.
Dublin Airport
IRL-County Dublin
Italie
ENA V
Ente Nazionale di Assistenza al V olo
Via Salaria, 715
I-00138 Roma
Luxembourg
Ministère des Transports
Direction de l’Aviation civileL-2938 Luxembourg
Pays-Bas
Luchtverkeersbeveiliging
Postbus 7601
NL-1118 ZJ Luchthaven Schiphol
Autriche
Austro Control GmbH
Schnirchgasse 11A-1030 Wien
Autriche
Austro Control GmbH
Schnirchgasse 11A-1030 Wien
Portugal
ANA-EP (Empresa Pública de Aeroportos e Navegação Aérea)
Rua D, Edifício 120Aeroporto de LisboaP-1700 Lisboa
Finlande
Ilmailulaitos — Luftfartsverket
P .O. Box 50
FIN-01531 Vantaa
Les acquisitions pour de petits aéroports et aérodromes peuvent être faites par les
autorités locales ou par les propriétaires.
Finlande
Ilmailulaitos/Luftfartsverket
(CAA Finland)PO Box 50
FIN-01531 Vantaa
Suède
Luftfartsverket
S-601 79 Norrköping!
B
!A1
!M1
!A1
!M1
!A11993L0065 — FR — 30.04.1997 — 002.001 — 8
Suède
Swedish Civil Aviation Administration
LuftfartsverketVikboplan 11
S-601 79 Norrköping
Royaume-Uni
National Air Traffic Services Ltd
CAA House
45-59 Kingsway
UK-London WC2B 6TE!
M11993L0065 — FR — 30.04.1997 — 002.001 — 9