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►B PREMIÈRE DIRECTIVE DU CONSEIL
du 21 décembre 1988
rapprochant les législations des États membres sur les marques
(89/104/CEE)
(JO L 40 du 11.2.1989, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 92/10/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 L 6 35 11.1.1992
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 207 du 19.7.1989, p. 44 (89/104)
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PREMIÈRE DIRECTIVE DU CONSEIL
du 21 décembre 1988
rapprochant les législations des États membres sur les marques
(89/104/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission(1),
en coopération avec le Parlement européen(2),
vu l’avis du Comité économique et social(3),
considérant que les législations qui s’appliquent actuellement aux
marques dans les États membres comportent des disparités qui peuvententraver la libre circulation des produits ainsi que la libre prestation desservices et fausser les conditions de concurrence dans le marchécommun; qu’il est donc nécessaire, en vue de l’établissement et dufonctionnement du marché intérieur, de rapprocher les législations desÉtats membres;
considérant qu’il importe de ne pas méconnaître les solutions et les
avantages que le régime de la marque communautaire peut offrir auxentreprises désireuses d’acquérir des marques;
considérant qu’il n’apparaît pas nécessaire actuellement de procéder à
un rapprochement total des législations des États membres en matièrede marques et qu’il est suffisant de limiter le rapprochement aux dispo-sitions nationales ayant l’incidence la plus directe sur le fonctionnementdu marché intérieur;
considérant que la présente directive n’enlève pas aux États membres le
droit de continuer à protéger les marques acquises par l’usage mais nerégit que leurs rapports avec les marques acquises par l’enregistrement;
considérant que les États membres gardent également toute liberté pour
fixer les dispositions de procédure concernant l’enregistrement, ladéchéance ou la nullité des marques acquises par l’enregistrement; qu’illeur appartient, par exemple, de déterminer la forme des procéduresd’enregistrement et de nullité, de décider si les droits antérieurs doiventêtre invoqués dans la procédure d’enregistrement ou dans la procédurede nullité ou dans les deux, ou encore, dans le cas où des droitsantérieurs peuvent être invoqués dans la procédure d’enregistrement, deprévoir une procédure d’opposition ou un examen d’office ou les deux;que les États membres conservent la faculté de déterminer les effets dela déchéance ou de la nullité des marques;
considérant que la présente directive n’exclut pas l’application aux
marques des dispositions du droit des États membres, autres que le droitdes marques, telles que les dispositions relatives à la concurrencedéloyale, à la responsabilité civile ou à la protection des consomma-teurs;
considérant que la réalisation des objectifs poursuivis par le rapproche-
ment suppose que l’acquisition et la conservation du droit sur la marqueenregistrée soient en principe subordonnées, dans tous les Étatsmembres, aux mêmes conditions; qu’à cette fin, il convient d’établir uneliste exemplative de signes susceptibles de constituer une marque s’ilssont propres à distinguer les produits ou les services d’une entreprise deceux d’autres entreprises; que les motifs de refus ou de nullité concer-nant la marque elle-même, par exemple l’absence de caractère distinctif,ou concernant les conflits entre la marque et des droits antérieurs,
(1)J OnoC 351 du 31. 12. 1980, p. 1 et JO noC 351 du 31. 12. 1985, p. 4.
(2)J OnoC 307 du 14. 11. 1983, p. 66 et JO noC 309 du 5. 12. 1988.
(3)J OnoC 310 du 30. 11. 1981, p. 22.
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doivent être énumérés de façon exhaustive, même si certains de ces
motifs sont énumérés à titre facultatif pour les États membres quipourront donc maintenir ou introduire dans leur législation les motifs enquestion; que les États membres pourront maintenir ou introduire dansleur législation des motifs de refus ou de nullité liés à des conditionsd’acquisition ou de conservation du droit sur la marque pour lesquellesil n’existe pas de dispositions de rapprochement et qui sont relatives,par exemple, à la qualité du titulaire de la marque, au renouvellement dela marque, au régime des taxes ou au non-respect des règles de procé-dure;
considérant que, pour réduire le nombre total des marques enregistrées
et protégées dans la Communauté et, partant, le nombre des conflits quisurgissent entre elles, il importe d’exiger que les marques enregistréessoient effectivement utilisées sous peine de déchéance; qu’il est néces-saire de prévoir que la nullité d’une marque ne peut être prononcée enraison de l’existence d’une marque antérieure non utilisée, tout enlaissant aux États membres la faculté d’appliquer le même principe ence qui concerne l’enregistrement d’une marque ou de prévoir qu’unemarque ne peut être valablement invoquée dans une procédure encontrafaçon s’il est établi, à la suite d’une exception, que le titulaire dela marque pourrait être déchu de ses droits; que, pour tous ces cas, ilappartient aux États membres de fixer les règles de procédure appli-cables;
considérant qu’il est fondamental, pour faciliter la libre circulation des
produits et la libre prestation des services, de faire en sorte que lesmarques enregistrées jouissent désormais de la même protection dans lalégislation de tous les États membres; que cela, cependant, n’enlève pasaux États membres la faculté d’accorder une protection plus large auxmarques ayant acquis une renommée;
considérant que la protection conférée par la marque enregistrée, dont le
but est notamment de garantir la fonction d’origine de la marque, estabsolue en cas d’identité entre la marque et le signe et entre les produitsou services; que la protection vaut également en cas de similitude entrela marque et le signe et entre les produits ou services; qu’il est indispen-sable d’interpréter la notion de similitude en relation avec le risque deconfusion; que le risque de confusion, dont l’appréciation dépend denombreux facteurs et notamment de la connaissance de la marque sur lemarché, de l’association qui peut en être faite avec le signe utilisé ouenregistré, du degré de similitude entre la marque et le signe et entre lesproduits ou services désignés, constitue la condition spécifique de laprotection; que les moyens par lesquels le risque de confusion peut êtreconstaté, et en particulier la charge de la preuve, relèvent des règlesnationales de procédure auxquelles la présente directive ne porte paspréjudice;
considérant qu’il importe, pour des raisons de sécurité juridique et sans
porter atteinte de manière inéquitable aux intérêts du titulaire d’unemarque antérieure, de prévoir que ce dernier ne peut plus demander lanullité ou s’opposer à l’usage d’une marque postérieure à la sienne dontil a sciemment toléré l’usage pendant une longue période, sauf si lamarque postérieure a été demandée de mauvaise foi;
considérant que tous les États membres de la Communauté sont liés par
la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle;qu’il est nécessaire que les dispositions de la présente directive soienten harmonie complète avec celles de la convention de Paris; que lesobligations des États membres découlant de cette convention ne sontpas affectées par la présente directive; que, le cas échéant, l’article 234deuxième alinéa du traité s’applique,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Champ d’application
La présente directive s’applique aux marques de produits ou de services
individuelles, collectives, de garantie ou de certification, qui ont faitl’objet d’un enregistrement ou d’une demande d’enregistrement dans un
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État membre ou auprès de l’Office des marques du Benelux ou qui ont
fait l’objet d’un enregistrement international produisant ses effets dansun État membre.
Article 2
Signes susceptibles de constituer une marque
Peuvent constituer des marques tous les signes susceptibles d’une repré-
sentation graphique, notamment les mots, y compris les noms depersonnes, les dessins, les lettres, les chiffres, la forme du produit ou deson conditionnement, à condition que de tels signes soient propres àdistinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autresentreprises.
Article 3
Motifs de refus ou de nullité
1. Sont refusés à l’enregistrement ou susceptibles d’être déclarés nuls
s’ils sont enregistrés:
a) les signes qui ne peuvent constituer une marque;
b) les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif;
c) les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d’indi-
cations pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l’espèce, laqualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géogra-phique ou l’époque de la production du produit ou de la prestationdu service, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci;
d) les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d’indi-
cations devenus usuels dans le langage courant ou dans les habitudesloyales et constantes du commerce;
e) les signes constitués exclusivement:
— par la forme imposée par la nature même du produit,— par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat
technique,
— par la forme qui donne une valeur substantielle au produit;
f) les marques qui sont contraires à l’ordre public ou aux bonnes
moeurs;
g) les marques qui sont de nature à tromper le public, par exemple sur
la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou duservice;
h) les marques qui, à défaut d’autorisation des pouvoirs compétents,
sont à refuser ou à invalider en vertu de l’article 6 terde la
convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle,ci-après dénommée «convention de Paris».
2. Chaque État membre peut prévoir qu’une marque est refusée à
l’enregistrement ou, si elle est enregistrée, est susceptible d’êtredéclarée nulle lorsque et dans la mesure où
a) l’usage de cette marque peut être interdit en vertu de la législation
autre que celle en matière de droit des marques de l’État membreconcerné ou de la Communauté;
b) la marque comporte un signe de haute valeur symbolique, et notam-
ment un symbole religieux;
c) la marque comporte des badges, emblèmes et écussons autres que
ceux visés par l’article 6 terde la convention de Paris et présentant
un intérêt public, à moins que leur enregistrement n’ait été autoriséconformément à la législation de l’État membre par l’autoritécompétente;
d) la demande d’enregistrement de la marque a été faite de mauvaise
foi par le demandeur.
3. Une marque n’est pas refusée à l’enregistrement ou, si elle est
enregistrée, n’est pas susceptible d’être déclarée nulle en application duparagraphe 1 points b), c) ou d) si, avant la date de la demanded’enregistrement et après l’usage qui en a été fait, elle a acquis un
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caractère distinctif. En outre, les États membres peuvent prévoir que la
présente disposition s’applique également lorsque le caractère distinctifa été acquis après la demande d’enregistrement ou après l’enregistre-ment.
4. Un État membre peut prévoir que, par dérogation aux paragraphes
1, 2 et 3, les motifs de refus ou de nullité qui étaient applicables danscet État avant la date à laquelle les dispositions nécessaires pour seconformer à la présente directive entrent en vigueur s’appliquent auxmarques dont la demande a été déposée avant cette date.
Article 4
Motifssupplémentairesderefusoudenullitéconcernantlesconflits
avec des droits antérieurs
1. Une marque est refusée à l’enregistrement ou est susceptible d’être
déclarée nulle si elle est enregistrée:
a) lorsqu’elle est identique à une marque antérieure et que les produits
ou services pour lesquels la marque a été demandée ou a été enregis-trée sont identiques à ceux pour lesquels la marque antérieure estprotégée;
b) lorsqu’en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque
antérieure et en raison de l’identité ou de la similitude des produitsou des services que les deux marques désignent, il existe, dansl’esprit du public, un risque de confusion qui comprend le risqued’association avec la marque antérieure.
2. Aux fins du paragraphe 1, on entend par «marques antérieures»:
a) les marques dont la date de dépôt est antérieure à celle de la
demande de marque, compte tenu, le cas échéant, du droit de prioritéinvoqué à l’appui de ces marques, et qui appartiennent aux catégo-ries suivantes:
i) les marques communautaires;
ii) les marques enregistrées dans l’État membre ou, pour ce qui
concerne la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, auprès del’Office des marques du Benelux;
iii) les marques qui ont fait l’objet d’un enregistrement international
ayant effet dans l’État membre;
b) les marques communautaires qui revendiquent valablement l’ancien-
neté, conformément au règlement sur la marque communautaire, parrapport à une marque visée aux points a) sous ii) et a) sous iii),même si cette dernière marque a fait l’objet d’une renonciation ous’est éteinte;
c) les demandes de marques visées aux points a) et b), sous réserve de
leur enregistrement;
d) les marques qui, à la date de dépôt de la demande de marque, ou, le
cas échéant, à la date de la priorité invoquée à l’appui de la demandede marque, sont «notoirement connues» dans l’Etat membre au sensde l’article 6 bisde la convention de Paris.
3. Une marque est également refusée à l’enregistrement ou, si elle est
enregistrée, est susceptible d’être déclarée nulle si elle est identique ousimilaire à une marque communautaire antérieure au sens du paragraphe2 et si elle est destinée à être enregistrée ou a été enregistrée pour desproduits ou des services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquelsla marque communautaire antérieure est enregistrée, lorsque la marquecommunautaire antérieure jouit d’une renommée dans la Communautéet que l’usage de la marque postérieure sans juste motif tirerait indû-ment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marquecommunautaire antérieure ou qu’elle leur porterait préjudice.
4. Un État membre peut en outre prévoir qu’une marque est refusée à
l’enregistrement ou, si elle est enregistrée, est susceptible d’êtredéclarée nulle lorsque et dans la mesure où:
a) la marque est identique ou similaire à une marque nationale anté-
rieure au sens du paragraphe 2 et si elle est destinée à être enregis-trée ou a été enregistrée pour des produits ou des services qui ne
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sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est
enregistrée, lorsque la marque antérieure jouit d’une renommée dansl’État membre concerné et que l’usage de la marque postérieure sansjuste motif tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de larenommée de la marque antérieure ou qu’il leur porterait préjudice;
b) des droits à une marque non enregistrée ou un autre signe utilisé
dans la vie des affaires ont été acquis avant la date de dépôt de lademande de marque postérieure ou, le cas échéant, avant la date dela priorité invoquée à l’appui de la demande de marque postérieure,et que cette marque non enregistrée ou cet autre signe donne à sontitulaire le droit d’interdire l’utilisation d’une marque postérieure;
c) l’usage de la marque peut être interdit en vertu d’un droit antérieur
autre que les droits mentionnés au paragraphe 2 et au point b) duprésent paragraphe, et notamment:
i) d’un droit au nom;
ii) d’un droit à l’image;
iii) d’un droit d’auteur;
iv) d’un droit de propriété industrielle;
d) la marque est identique ou similaire à une marque collective anté-
rieure ayant conféré un droit qui a expiré dans un délai maximum detrois ans avant le dépôt;
e) la marque est identique ou similaire à une marque de garantie ou de
certification antérieure ayant conféré un droit qui a expiré dans undélai précédant le dépôt et dont la durée est fixée par l’État membre;
f) la marque est identique ou similaire à une marque antérieure enregis-
trée pour des produits ou des services identiques ou similaires etayant conféré un droit qui s’est éteint à cause de non-renouvellementdans un délai maximum de deux ans avant le dépôt, à moins que letitulaire de la marque antérieure ait donné son consentement à l’en-registrement de la marque postérieure ou n’ait pas utilisé sa marque;
g) la marque peut être confondue avec une marque utilisée à l’étranger
au moment du dépôt de la demande et qui continue d’y être utilisée,si la demande a été faite de mauvaise foi par le demandeur.
5. Les États membres peuvent permettre que, dans des circonstances
appropriées, une marque ne doive pas obligatoirement être refusée àl’enregistrement ou déclarée nulle lorsque le titulaire de la marqueantérieure ou du droit antérieur consent à l’enregistrement de la marquepostérieure.
6. Un État membre peut prévoir que, par dérogation aux paragraphes
1 à 5, les motifs de refus ou de nullité qui étaient applicables dans cetÉtat avant la date à laquelle les dispositions nécessaires pour seconformer à la présente directive entrent en vigueur s’appliquent auxmarques dont la demande a été déposée avant cette date.
Article 5
Droits conférés par la marque
1. La marque enregistrée confère à son titulaire un droit exclusif. Le
titulaire est habilité à interdire à tout tiers, en l’absence de son consente-ment, de faire usage, dans la vie des affaires:
a) d’un signe identique à la marque pour des produits ou des services
identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée;
b) d’un signe pour lequel, en raison de son identité ou de sa similitude
avec la marque et en raison de l’identité ou de la similitude desproduits ou des services couverts par la marque et le signe, il existe,dans l’esprit du public, un risque de confusion qui comprend lerisque d’association entre le signe et la marque;
2. Tout État membre peut également prescrire que le titulaire est
habilité à interdire à tout tiers, en l’absence de son consentement, defaire usage dans la vie des affaires d’un signe identique ou similaire à lamarque pour des produits ou des services qui ne sont pas similaires àceux pour lesquels la marque est enregistrée, lorsque celle-ci jouit d’unerenommée dans l’État membre et que l’usage du signe sans juste motif
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tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la
marque ou leur porte préjudice.
3. Si les conditions énoncées aux paragraphes 1 et 2 sont remplies, il
peut notamment être interdit:
a) d’apposer le signe sur les produits ou sur leur conditionnement;
b) d’offrir les produits, de les mettre dans le commerce ou de les
détenir à ces fins, ou d’offrir ou de fournir des services sous le signe;
c) d’importer ou d’exporter les produits sous le signe;
d) d’utiliser le signe dans les papiers d’affaires et la publicité.
4. Lorsque, antérieurement à la date à laquelle les dispositions néces-
saires pour se conformer à la présente directive entrent en vigueur, ledroit de cet État ne permet pas d’interdire l’usage d’un signe dans lesconditions visées au paragraphe 1 point b) ou au paragraphe 2, le droitconféré par la marque n’est pas opposable à la poursuite de l’usage dece signe.
5. Les paragraphes 1 à 4 n’affectent pas les dispositions applicables
dans un État membre et relatives à la protection contre l’usage qui estfait d’un signe à des fins autres que celle de distinguer les produits ouservices, lorsque l’usage de ce signe sans juste motif tire indûmentprofit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque ou leurporte préjudice.
Article 6
Limitation des effets de la marque
1. Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire
d’interdire à un tiers l’usage, dans la vie des affaires,
a) de son nom et de son adresse;
b) d’indications relatives à l’espèce, à la qualité, à la quantité, à la
destination, à la valeur, à la provenance géographique, à l’époque dela production du produit ou de la prestation du service ou à d’autrescaractéristiques de ceux-ci;
c) de la marque lorsqu’elle est nécessaire pour indiquer la destination
d’un produit ou d’un service, notamment en tant qu’accessoires oupièces détachées,
pour autant que cet usage soit fait conformément aux usages honnêtes
en matière industrielle ou commerciale.
2. Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire
d’interdire à un tiers l’usage, dans la vie des affaires, d’un droit anté-rieur de portée locale si ce droit est reconnu par la loi de l’État membreconcerné et dans la limite du territoire où il est reconnu.
Article 7
Épuisement du droit conféré par la marque
1. Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire
d’interdire l’usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans lecommerce dans la Communauté sous cette marque par le titulaire ouavec son consentement.
2. Le paragraphe 1 n’est pas applicable lorsque des motifs légitimes
justifient que le titulaire s’oppose à la commercialisation ultérieure desproduits, notamment lorsque l’état des produits est modifié ou altéréaprès leur mise dans le commerce.
Article 8
Licence
1. La marque peut faire l’objet de licences pour tout ou partie des
produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée et pour tout oupartie du territoire d’un État membre. Les licences peuvent être exclu-sives ou non exclusives.
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2. Le titulaire de la marque peut invoquer les droits conférés par
cette marque à l’encontre d’un licencié qui enfreint l’une des clauses ducontrat de licence, en ce qui concerne sa durée, la forme couverte parl’enregistrement sous laquelle la marque peut être utilisée, la nature desproduits ou des services pour lesquels la licence est octroyée, le terri-toire sur lequel la marque peut être apposée ou la qualité des produitsfabriqués ou des services fournis par le licencié.
Article 9
Forclusion par tolérance
1. Le titulaire d’une marque antérieure telle que visée à l’article 4
paragraphe 2, qui a toléré, dans un État membre, l’usage d’une marquepostérieure enregistrée dans cet État membre pendant une période decinq années consécutives en connaissance de cet usage, ne peut plusdemander la nullité ni s’opposer à l’usage de la marque postérieure surla base de cette marque antérieure pour les produits ou les services pourlesquels la marque postérieure a été utilisée, à moins que le dépôt de lamarque postérieure n’ait été effectué de mauvaise foi.
2. Tout État membre peut prévoir que le paragraphe 1 s’applique au
titulaire d’une marque antérieure visée à l’article 4 paragraphe 4 pointa) ou d’un autre droit antérieur visé à l’article 4 paragraphe 4 point b)ou c).
3. Dans les cas visés au paragraphe 1 ou 2, le titulaire d’une marque
enregistrée postérieure ne peut pas s’opposer à l’usage du droit antérieurbien que ce droit ne puisse plus être invoqué contre la marque posté-rieure.
Article 10
Usage de la marque
1. Si, dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la
procédure d’enregistrement est terminée, la marque n’a pas fait l’objetpar le titulaire d’un usage sérieux dans l’État membre concerné pour lesproduits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, ou si un telusage a été suspendu pendant un délai ininterrompu de cinq ans, lamarque est soumise aux sanctions prévues dans la présente directive,sauf juste motif pour le non-usage.
2. Sont également considérés comme usage aux fins du paragraphe 1:
a) l’usage de la marque sous une forme qui diffère par des éléments
n’altérant pas son caractère distinctif dans la forme sous laquellecelle-ci a été enregistrée;
b) l’apposition de la marque sur les produits ou sur leur conditionne-
ment dans l’État membre concerné dans le seul but de l’exportation.
3. L’usage de la marque avec le consentement du titulaire ou par
toute personne habilitée à utiliser une marque collective ou une marquede garantie ou de certification est considéré comme usage fait par letitulaire.
4. En ce qui concerne les marques enregistrées avant la date à
laquelle les dispositions nécessaires pour se conformer à la présentedirective entrent en vigueur dans l’État membre concerné:
a) lorsqu’une disposition en vigueur avant cette date prévoit des sanc-
tions pour le non-usage d’une marque durant une période ininter-rompue, le délai de cinq ans visé au paragraphe 1 est supposé avoirpris cours en même temps qu’une période de non-usage déjà encours à cette date;
b) lorsqu’aucune disposition relative à l’usage n’est en vigueur avant
cette date, les délais de cinq ans visés au paragraphe 1 sont réputésprendre cours au plus tôt à cette date.
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Article 11
Sanctionspourlenon-usaged’unemarquedanslecadredeprocé-
dures judiciaires ou administratives
1. La nullité d’une marque ne peut être prononcée en raison de
l’existence d’une marque antérieure en conflit qui ne satisfait pas auxconditions d’usage énoncées à l’article 10 paragraphes 1, 2 et 3 ou,selon le cas, à l’article 10 paragraphe 4.
2. Un État membre peut prévoir que l’enregistrement d’une marque
ne peut être refusé en raison de l’existence d’une marque antérieure enconflit►
C1qui◄ne satisfait pas aux conditions d’usage énoncées à
l’article 10 paragraphes 1, 2 et 3 ou, selon le cas, à l’article 10paragraphe 4.
3. Sans préjudice de l’application de l’article 12 en cas de demande
reconventionnelle en déchéance, un État membre peut prévoir qu’unemarque ne peut être valablement invoquée dans une procédure encontrefaçon s’il est établi, à la suite d’une exception, que le titulaire dela marque pourrait être déchu de ses droits en vertu de l’article 12paragraphe 1.
4. Si la marque antérieure n’a été utilisée que pour une partie des
produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée, elle n’estréputée enregistrée, aux fins de l’application des paragraphes 1, 2 et 3,que pour cette partie des produits ou services.
Article 12
Motifs de déchéance
1. Le titulaire d’une marque peut être déchu de ses droits si, pendant
une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objetd’un usage sérieux dans l’État membre concerné pour les produits oules services pour lesquels elle est enregistrée et qu’il n’existe pas dejustes motifs pour le non-usage; toutefois, nul ne peut faire valoir que letitulaire d’une marque est déchu de ses droits si, entre l’expiration decette période et la présentation de la demande en déchéance, la marquea fait l’objet d’un commencement ou d’une reprise d’usage sérieux;cependant, le commencement ou la reprise d’usage qui a lieu dans undélai de trois mois avant la présentation de la demande de déchéance, cedélai commençant à courir au plus tôt à l’expiration de la périodeininterrompue de cinq ans de non-usage, n’est pas pris en considérationlorsque les préparatifs pour le commencement ou la reprise de l’usageinterviennent seulement après que le titulaire a appris que la demandede déchéance pourrait être présentée.
2. Le titulaire d’une marque peut également être déchu de ses droits
lorsque, après la date de son enregistrement, la marque:
a) est devenue, par le fait de l’activité ou de l’inactivité de son titulaire,
la désignation usuelle dans le commerce d’un produit ou d’unservice pour lequel elle est enregistrée;
b) est propre, par suite de l’usage qui en est fait par le titulaire ou avec
son consentement, pour les produits ou les services pour lesquels elleest enregistrée, à induire le public en erreur notamment sur la nature,la qualité ou la provenance géographique de ces produits ou de cesservices.
Article 13
Motifs de refus, de déchéance ou de nullité pour une partie seule-
ment des produits ou des services
Si un motif de refus d’enregistrement, de déchéance ou d’invalidation
d’une marque n’existe que pour une partie des produits ou des servicespour lesquels cette marque est déposée ou enregistrée, le refus del’enregistrement, la déchéance ou la nullité ne s’étend qu’aux produitsou aux services concernés.
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Article 14
Constatation a posteriori de la nullité d’une marque ou de la
déchéance des droits du titulaire de celle-ci
Lorsque l’ancienneté d’une marque antérieure, qui a fait l’objet d’une
renonciation ou qui s’est éteinte, est invoquée pour une marque commu-nautaire, la nullité de la marque antérieure ou la déchéance des droits dutitulaire de celle-ci peut être constatée a posteriori .
Article 15
Dispositions particulières concernant les marques collectives, les
marques de garantie et les marques de certification
1. Sans préjudice de l’article 4, les États membres dont la législation
autorise l’enregistrement de marques collectives ou de marques degarantie ou de certification peuvent prévoir que ces marques sont refu-sées à l’enregistrement, que leur titulaire est déchu de ses droits ouqu’elles sont déclarées nulles pour d’autres motifs que ceux visés auxarticles 3 et 12, dans la mesure où la fonction de ces marques l’exige.
2. Par dérogation à l’article 3 paragraphe 1 point c), les États
membres peuvent prévoir que les signes ou indications susceptibles deservir, dans le commerce, à désigner la provenance géographique desproduits ou des services peuvent constituer des marques collectives oudes marques de garantie ou de certification. Une telle marque n’autorisepas le titulaire à interdire à un tiers d’utiliser dans le commerce cessignes ou indications, pour autant que cet usage soit fait conformémentaux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale; en particu-lier, une telle marque ne peut être opposée à un tiers habilité à utiliserune dénomination géographique.
Article 16
Dispositions nationales à adopter par suite de la présente directive1. Les États membres mettent en oeuvre les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à laprésente directive au plus tard le ►
M131 décembre 1992 ◄. Ils en
informent immédiatement la Commission.
2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, peut reporter la date visée au paragraphe 1 jusqu’au 31décembre 1992 au plus tard.
3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domainerégi par la présente directive.
Article 17
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente directive.