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►B DIRECTIVE 92/44/CEE DU CONSEIL
du 5 juin 1992
relative à l’application de la fourniture d’un réseau ouvert aux lignes louées
(JO L 165 du 19.6.1992, p. 27)
Modifiée par:
Journal officiel
no page date
►M1Décision 94/439/CE de la Commission du 15 juin 1994 L 181 40 15.7.1994
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DIRECTIVE 92/44/CEE DU CONSEIL
du 5 juin 1992
relative à l’application de la fourniture d’un réseau ouvert aux
lignes louées
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (
1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l’avisdu Comité économique et s ocial (3),
(1)considérant que la directive 90/387/CEE du Conseil, du 28 juin
1990, relative à l’établissement du marché intérieur des servicesde télécommunicationspar la mis e en œuvre de la fourniture d’unréseau ouvert de télécommunications (
4) prévoit que le Conseil
adopte lesconditionss pécifiquesde fourniture du rés eau ouvertpour lesligneslouées ;
(2)considérant que, dans cette directive, le concept de lignes louéescouvre l’offre de capacité de transmission transparente entre lespoints de terminaison du réseau comme service distinct mais necouvre pas la commutation sur demande ou l’offre faisant partied’un service commuté offert au public;
(3)considérant que, conformément à la directive 90/388/CEE de laCommission, du 28 juin 1990, relative à la concurrence dans lesmarchésdess ervicesde télécommunications (
5), lesÉtats
membresqui maintiennent desdroitsexclus ifsou s péciaux pourl’établissement et l’exploitation des réseaux publics de télécom-municationsprennent lesmes uresnéces s airespour rendre publi-ques, objectives et sans effets discriminatoires les conditions envigueur pour l’accès aux réseaux et l’utilisation de ces derniers;qu’il convient d’harmoniser les spécifications qui doivent êtrepubliéeset de déterminer la forme de leur publication afin defaciliter la prestation de services concurrentiels utilisant les ligneslouées , au s ein desÉtatsmembreset entre cesderniers , et enparticulier la fourniture de services par des entreprises, dess ociétésou despers onnesprivéesétabliesdansun État membreautre que celui de l’entreprise, la société ou la personne privéedestinataire des services;
(4)considérant que, conformément au principe de non-discrimina-tion, less ervicesde ligneslouéesdoivent être offertset fournissur demande, sans discrimination, à l’ensemble des utilisateurs;
(5)considérant que le principe de non-discrimination établi par letraité s’applique, entre autres, à la disponibilité de l’accès tech-nique, aux tarifs, à la qualité du service, aux délais de fourniture,à la répartition équitable de la capacité en casde pénurie, autemps de réparation, ainsi qu’à la disponibilité des informationsconcernant le rés eau et desinformationsappartenant au client,sans préjudice des dispositions réglementaires applicables enmatière de protection desdonnées ;
(6)considérant qu’un certain nombre de restrictions techniques ontété appliquées, en particulier pour l’interconnexion de ligneslouéesentre ellesou pour l’interconnexion de ligneslouéeset deréseaux publics de télécommunications; que ces restrictions, qui
(1)J OnoC 58 du 7. 3. 1991, p. 10.
(2)J OnoC 305 du 25. 11. 1991, p. 61 et décision du 13 mai 1992 (non
encore parue au Journal officiel).
(3)J OnoC 269 du 14. 10. 1991, p. 30.
(4)J OnoL 192 du 24. 7. 1990 p. 1.
(5)J OnoL 192 du 24. 7. 1990, p. 10.
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font obstacle à l’utilisation de lignes louées pour la fourniture de
services concurrentiels, ne se justifient pas dans la mesure oùellespeuvent être remplacéespar desmes uresréglementairesmoins restrictives;
(7)considérant que, conformément au droit communautaire, l’accèsaux ligneslouéeset leur utilis ation ne peuvent être limitésquepour desrais onsfondéess ur desexigenceses s entiellestellesquedéfiniesdansla prés ente directive et pour s auvegarder desdroitsexclusifs ou spéciaux; que ces restrictions doivent avoir unejustification objective et suivre le principe de proportionnalité etne doivent pas être excessives par rapport à l’objectif poursuivi;qu’il convient de préciser l’application de ces exigences essen-tiellespour ce qui concerne lesligneslouées ;
(8)considérant que, conformément à la directive 90/388/CEE, qui nes’applique pas au service télex, à la radiotéléphonie mobile, à laradiomessagerie et aux communications par satellite, les Étatsmembresretirent touslesdroitsexclus ifsou s péciaux concernantla fourniture de s ervicesde télécommunicationsautresque leservice de téléphonie vocale, à savoir la fourniture commercialeau public des services de transport direct et de commutation de laparole en tempsréel entre lespointsde terminais on du rés eaupublic commuté en permettant à tout usager d’utiliser l’équipe-ment connecté à ce point de terminaison du réseau afin decommuniquer avec un autre point de terminaison;
(9)cons idérant que lesÉtatsmembrespeuvent exiger, jus qu’auxdatesprévuespar la directive 90/388/CEE, en ce qui concerne less ervicesde donnéesà commutation de paquetsou de circuits , quelesopérateurséconomiquesn’offrent pasau public la s implerevente de capacité; qu’il ne peut y avoir d’autresres trictionsàl’utilisation des lignes louées, en particulier pour ce qui concernela transmission de signaux ne provenant pas, à l’origine, del’utilisateur abonné au service de lignes louées, la transmission designaux qui ne sont pas destinés en définitive à l’utilisateurabonné au service de lignes louées, ou la transmission de signauxqui ne proviennent pas, à l’origine, de l’utilisateur ou ne sont pasdestinés en définitive à l’utilisateur abonné au service de ligneslouées;
(10)considérant que, conformément à la directive 90/387/CEE, ladéfinition à l’échelle communautaire d’interfacestechniqueset deconditions d’accès harmonisées doit se faire sur la base de spéci-ficationstechniquescommunesfondéess ur lesnormeset s pécifi-cationsinternationales ;
(11)considérant que, conformément à la directive 90/388/CEE, lesÉtatsmembresqui maintiennent desdroitsexclus ifsou s péciauxpour l’établissement et l’exploitation des réseaux publics de télé-communications doivent assurer que les utilisateurs qui en font lademande peuvent obtenir descircuitslouésdansun délai rais on-nable;
(12)cons idérant que, pour que lesligneslouéess oient mis esà ladisposition des utilisateurs dans une mesure suffisante, pour leurpropre usage, pour une utilisation partagée ou pour la prestationde s ervicesà destiers , il convient que lesÉtatsmembresas s urentqu’un ensemble harmonisé de lignes louées, avec des points determinaison du réseau définis, sont disponibles dans tous les Étatsmembres, tant pour les communications au sein d’un Étatmembre qu’entre lesÉtatsmembres ; qu’il convient donc dedéterminer le type de ligneslouéesqui doivent être inclus esdansl’ensemble harmonisé, ainsi que les délais de mise en œuvre, sices lignes ne sont pas encore disponibles; que, au vu de l’évolu-tion technologique dynamique dans ce secteur, il convient d’insti-tuer une procédure permettant d’ajuster ou d’élargir cet ensemblede services;
(13)considérant que d’autres lignes louées, outre l’ensemble minimalharmonisé, seront également fournies en fonction de la demandedu marché et de l’état du réseau public de télécommunications;que les autres dispositions de la présente directive s’appliquent
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également à cesligneslouées ; que, toutefois , il convient de faire
en s orte que la fourniture de cesautresligneslouéesne fas s e pasobstacle à la fourniture de l’ensemble minimal de lignes louées;
(14)considérant que, conformément au principe de séparation desfonctionsde réglementation et d’exploitation et au principe desubsidiarité, les autorités réglementaires nationales de chaqueÉtat membre joueront un rôle important dansla mis e en œuvre dela présente directive;
(15)cons idérant que desprocédurescommunesde commande, decommande unique et de facturation unique sont nécessaires pourencourager l’utilis ation de ligneslouéesdanstoute la Commu-nauté; que toute coopération desorganis mesde télécommunica-tionsà cet égard doit être conforme au droit communautaire enmatière de concurrence; que cesprocéduresdoivent en particulierres pecter le principe de l’orientation en fonction descoûtset nepeuvent avoir pour résultat la fixation des prix ou le partage dumarché;
(16)considérant que la mise en œuvre des procédures de commandeunique et de facturation unique par lesorganis mesde télécommu-nicationsne doit pasempêcher lesoffresde pres tatairesdes ervicesautresque cesorganis mes ;
(17)considérant que, conformément à la directive 90/387/CEE, lestarifsdesligneslouéesdoivent repos er s ur lesprincipess uivants :lestarifsdoivent s e fonder s ur descritèresobjectifset res pecterle principe de l’orientation en fonction descoûtsen tenantcompte d’un délai raisonnable nécessaire pour le rééquilibrage;ilsdoivent être trans parentset adéquatement publiéset être s uffi-samment non amalgamés, en conformité avec les règles du traitéen matière de concurrence; que lestarifsdesligneslouéesfour-niespar un ou plus ieursorganis mesde télécommunicationsdoivent être fondéss ur lesmêmesprincipes ; qu’un préjugé favo-rable est accordé au tarif fondé sur une redevance périodiquefixe, sauf lorsque d’autres types de tarifs sont justifiés par lescoûts;
(18)cons idérant que toute taxe pour l’accèsaux ligneslouéeset pourleur utilisation doit respecter les principes énoncés ci-dessus,ainsi que les règles du traité en matière de concurrence, et tenircompte également du principe du partage équitable du coûtglobal des ressources utilisées et de la nécessité d’un taux deprofit raisonnable par rapport aux investissements effectués etrequispour le développement ultérieur de l’infras tructure destélécommunications;
(19)considérant que, pour assurer l’application des principes de tarifi-cation énoncésdanslesdeux cons idérantsprécédents , lesorga-nismes de télécommunications utilisent un système de comptabi-lisation des coûts approprié et transparent, susceptible d’êtrevérifié par desexpertscomptableset as s urant la production dechiffresenregis trés ; que cesexigencespeuvent être rempliesparexemple par la mise en œuvre du principe de la pleine ventilationdescoûts ;
(20)considérant que, pour permettre à la Commission de contrôlerefficacement l’application de la présente directive, il convient quelesÉtatsmembreslui notifient le nom de l’autorité réglementairenationale responsable de sa mise en œuvre et fournissent lesinformationsappropriéesqu’elle demande;
(21)considérant que le comité visé aux articles 9 et 10 de la directive90/387/CEE doit jouer un rôle important dansl’application de laprésente directive;
(22)considérant que les désaccords entre les utilisateurs et les orga-nismes de télécommunications portant sur la fourniture de ligneslouéess eront normalement réglésentre lespartiesconcernées ;que les parties doivent pouvoir saisir de leur différend une auto-rité réglementaire nationale, ainsi que la Commission dans les casoù cela est jugé nécessaire, sans préjudice de l’application
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normale desprocéduresprévuesaux articles169 et 170 ains i quedesrèglesdu traité en matière de concurrence;
(23)considérant qu’une procédure spécifique doit être prévue pourl’examen d’une éventuelle prorogation, danscertainscasjus tifiés ,du délai fixé dansla prés ente directive pour la fourniture d’unens emble minimal de ligneslouéeset pour la mis e en œuvre d’unsystème adéquat de comptabilisation des coûts;
(24)considérant que la présente directive ne s’applique pas aux ligneslouées dont un point de terminaison du réseau est situé à l’exté-rieur de la Communauté,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Champ d’application
La présente directive concerne l’harmonisation des conditions permet-
tant un accèset une utilis ation ouvertset efficacesen ce qui concernelesligneslouéesfourniesaux utilis ateurss ur lesrés eaux publicsdetélécommunications, ainsi que la disponibilité dans toute la Commu-nauté d’un ens emble minimal de ligneslouéesprés entant descaractéris -tiquestechniquesharmonis ées .
Article 2
Définitions
1. Lesdéfinitionsfigurant dansla directive 90/387/CEE s ont appli-
cables, le cas échéant, à la présente directive.
2. En outre, aux finsde la prés ente directive, on entend par:
—lignes louées: les systèmes de télécommunications fournis dans le
contexte de l’établissement, du développement et de l’exploitationdu réseau public de télécommunications, qui offrent une capacité detransmission transparente entre les points de terminaison du réseau,à l’exclusion de la commutation sur demande (fonctions de commu-tation que l’utilisateur peut contrôler dans le cadre de la fourniturede ligneslouées ),
—comité ONP (Open Network Provision): le comité visé aux articles 9
et 10 de la directive 90/387/CEE,
—utilisateurs: les utilisateurs finals et les prestataires de services, y
comprislesorganis mesde télécommunicationslors que cesderniersfournissent des services qui sont ou peuvent être fournis égalementpar d’autres,
—autorité réglementaire nationale: danschaque État membre, l’or-
gane ou lesorganesqui s ont juridiquement dis tinctset fonctionnel-lement indépendantsdesorganis mesde télécommunicationsetauxquelsl’État membre confie, entre autres , lesfonctionsréglemen-tairesrelevant de la prés ente directive,
—simple revente de capacité: l’exploitation commerciale pour le
public de la transmission de données sur des lignées louées, en tantque service distinct, comprenant seulement la commutation, le trai-tement, le stockage de données ou la conversion de protocole, dansla mesure nécessaire à la transmission en temps réel au départ et àdestination du réseau public commuté,
—procédure commune de commande: une procédure de commande,
applicable aux marchésde ligneslouéesintracommunautaires , as s u-rant le caractère commun, pour touslesorganis mesde télécommuni-cations , desinformationsqui doivent être fourniespar lesutilis a-teurset lesorganis mesde télécommunications , ains i que du formatdans lequel ces informations sont présentées,
—commande unique: un système au moyen duquel l’ensemble des
transactions impliquant un utilisateur et requises pour les marchésde ligneslouéesintracommunautairesfourniespar plus ieursorga-nismes de télécommunications à un même utilisateur, peuvent être
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entièrement effectuéesen un lieu unique entre l’utilis ateur concerné
et un seul et même organisme de télécommunications,
—facturation unique: un système au moyen duquel la facturation et le
paiement pour lesligneslouéesintracommunautairesfourniesparplusieurs organismes de télécommunications à un même utilisateurpeuvent être entièrement effectuésen un lieu unique entre l’utilis a-teur et un seul et même organisme de télécommunications.
Article 3
Disponibilité des informations
1. LesÉtatsmembresas s urent que lesinformationsconcernant les
offresde ligneslouéeset relativesaux caractéris tiquestechniques , auxtarifs, aux conditions de fourniture et d’utilisation, aux exigences enmatière d’octroi de licenceset de déclaration, ains i qu’aux conditionsdeconnexion de l’équipement terminal, sont publiées conformément à laprés entation figurant à l’annexe I. Lesmodificationsdesoffresexistantes sont publiées dès que possible et, sauf décision contraire del’autorité réglementaire nationale, au plustard deux moisavant la mis een œuvre.
2. Lesinformationsvis éesau paragraphe 1 s ont publiéesde façon
appropriée afin que les utilisateurs y aient aisément accès. Il est faitréférence dansle Journal officiel national de l’État membre concerné àla publication de cesinformations .
LesÉtatsmembresnotifient à la Commis s ion, avant le 1
erjanvier 1993
et aprèscette date en casde modification, la façon dont lesinformationssont rendues disponibles. La Commission publie régulièrement uneréférence à cesnotifications .
3. LesÉtatsmembresas s urent que lesinformationsconcernant les
nouveaux typesd’offresde ligneslouéess ont publiéesdèsque pos s ibleet au plustard deux moisavant la mis e en œuvre de l’offre.
Article 4
Informations sur les conditions de fourniture
Lesconditionsde fourniture qui doivent être publiéesau titre de l’ar-
ticle 3 comprennent au moins:
— desinformationsrelativesà la procédure de commande,
— le délai de fourniture type, c’est-à-dire le délai qui court à compter
de la date à laquelle un utilisateur a formulé une demande ferme deligne louée et pendant lequel 80 % de l’ens emble desligneslouéesdu même type ont été connectéespour lesclients .
Ce délai est calculé sur la base des délais réels de fourniture de
ligneslouéesdurant une période récente de durée rais onnable. Lecalcul ne peut inclure lescasoù lesutilis ateursont demandé desdélaistardifsde livrais on. Pour lesnouveaux typesde ligneslouées ,un délai maximal de fourniture prévu est publié en lieu et place dudélai de fourniture type,
— la période contractuelle, y comprisla période généralement prévue
pour le contrat et la période contractuelle minimale que l’utilisateurdoit accepter,
— le tempsde réparation type, c’es t-à-dire le délai entre le moment où
un message de défaillance a été transmis à l’unité responsable del’organisme de télécommunications et celui où 80 % de l’ensembledesligneslouéesdu même type ont été rétablieset, le caséchéant,notifiées aux utilisateurs comme étant à nouveau opérationnelles.Pour lesnouveaux typesde ligneslouées , un tempsde réparationmaximal prévu est publié en lieu et place du temps de réparationtype. Lors que desréparationsde qualitésdifférentess ont offertespour le même type de ligneslouées , lesdifférentstempsde répara-tion types sont publiés,
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— tout mode de remboursement.
Article 5
Conditions de résiliation des offres
LesÉtatsmembresas s urent que lesoffresexis tantess ont maintenues
pendant un délai raisonnable et qu’il ne peut être mis fin à une offrequ’après consultation des utilisateurs concernés. Sans préjudice desautresdroitsd’appel prévuspar leslégis lationsnationales , lesÉtatsmembresprennent lesmes uresrequis espour que lesutilis ateurspuis -sent porter l’affaire devant l’autorité réglementaire nationale lorsqu’ilsn’acceptent pas la date de résiliation envisagée par l’organisme detélécommunications.
Article 6
Conditionsd’accès,conditionsd’utilisationetexigencesessentielles1. Sanspréjudice desarticles2 et 3 de la directive 90/388/CEE, les
Étatsmembresas s urent que, lors que l’accèsaux ligneslouéeset leurutilisation sont limités, ces restrictions ne visent qu’à faire respecter lesexigences essentielles, compatibles avec le droit communautaire, et sontimpos éespar lesautoritésréglementairesnationalespar voie réglemen-taire.
Aucune restriction technique n’est introduite ou maintenue pour l’inter-
connexion desligneslouéesentre ellesou pour l’interconnexion entredesligneslouéeset desrés eaux publicsde télécommunications .
2. Lorsque l’accès aux lignes louées et leur utilisation sont limités
sur la base des exigences essentielles, les États membres assurent quelesdis pos itionsnationalespertinentesdéterminent cellesdesexigencesessentielles énumérées au paragraphe 3 qui justifient ces restrictions.
3. Les exigences essentielles telles que précisées à l’article 3 para-
graphe 2 de la directive 90/387/CEE s ’appliquent aux ligneslouéesdela manière suivante.
a)Sécurité du fonctionnement du réseau
Un organisme de télécommunications peut prendre les mesures
suivantes afin de sauvegarder la sécurité du fonctionnement duréseau s’il se présente et tant que dure une situation d’urgence:
— interruption du service,
— limitation desfonctionsdu s ervice,— refusd’accèsau s ervice.
Par s ituation d’urgence, on entend, dansce contexte, lescasexcep-
tionnelsde force majeure, telsque conditionsmétéorologiquesextrêmes, inondations, foudre ou incendies, actions syndicales oulock-out, guerres , opérationsmilitairesou troublescivils .
En cas de situation d’urgence, l’organisme de télécommunications
met tout en œuvre pour garantir le maintien du service à tous lesutilisateurs. Les États membres assurent que les organismes detélécommunicationsnotifient immédiatement aux utilis ateurset àl’autorité réglementaire nationale le début et la fin de la périoded’urgence, ainsi que la nature et la portée des restrictions tempo-rairesde s ervice.
b)Maintien de l’intégrité du réseau
L’utilisateur a le droit de disposer, conformément aux spécifications
du point de terminaison du réseau, d’un service entièrement transpa-rent, qu’il peut utiliser à sa guise de façon non structurée, parexemple sans interdiction ou prescription pour l’attribution descanaux. Il ne peut y avoir de restrictions d’utilisation des ligneslouéespour desrais onsde maintien de l’intégrité du rés eau tant quelesconditionsd’accèsrelativesà l’équipement terminal s ontremplies.
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c)Interopérabilité des services
Sanspréjudice de l’application de l’article 3 paragraphe 5 et de
l’article 5 paragraphe 3 de la directive 90/387/CEE, l’utilisationd’une ligne louée ne peut être limitée pour desrais onsd’interopéra-bilité dess erviceslors que lesconditionsd’accèsrelativesà l’équipe-ment terminal sont remplies.
d)Protection des données
Pour ce qui concerne la protection desdonnées , lesÉtatsmembres
ne peuvent limiter l’utilis ation desligneslouéesque dansla mes urenécessaire pour assurer le respect des dispositions réglementairespertinentesrelativesà la protection desdonnées , y comprisla protec-tion desdonnéesà caractère pers onnel, la confidentialité desinfor-mations transmises ou stockées, ainsi que la protection de la vieprivée de manière compatible avec le droit communautaire.
4. Conditionsd’accèsrelativesà l’équipement terminalLesconditionsd’accèsrelativesà l’équipement terminal s ont cons idé-
réescomme remplieslors que l’équipement terminal es t conforme auxconditions d’agrément régissant sa connexion au point de terminaisondu réseau du type de ligne louée concernée, conformément à la directive91/263/CEE (
1).
Si l’équipement terminal d’un utilisateur n’est pas ou n’est plus
conforme à cesconditions , la fourniture de la ligne louée peut êtreinterrompue jusqu’à ce que le terminal soit déconnecté du point determinaison du réseau.
LesÉtatsmembresas s urent que l’organis me de télécommunications
informe immédiatement l’utilisateur de cette interruption et en donne lesraisons. Dès que l’utilisateur a fait en sorte de déconnecter l’équipementterminal non conforme du point de terminaison du réseau, la fourniturede la ligne louée est rétablie.
Article 7
Fournitured’unensembleminimaldeligneslouéesconformesaux
caractéristiques techniques harmonisées
1. LesÉtatsmembresas s urent que lesorganis mesde télécommuni-
cations respectifs fournissent, séparément ou conjointement, unens emble minimal de ligneslouéesconformesà l’annexe II afin degarantir une offre harmonisée dans toute la Communauté.
2. Lors que lesligneslouéesqui mettent en œuvre lesnormesénumé-
rées à l’annexe II ne sont pas encore disponibles, les États membresprennent lesmes uresnéces s airespour que cestypesde ligneslouéess oient misen œuvre aux datesrés ultant de l’application de l’article 15.
3. Lesmodificationsnéces s airespour l’adaptation de l’annexe II aux
nouveaux développementstechniqueset à l’évolution de la demande dumarché, y compris la suppression éventuelle de l’annexe de certainstypes de lignes louées, sont arrêtées par la Commission, selon la procé-dure prévue à l’article 10 de la directive 90/387/CEE, compte tenu del’état de développement du réseau national.
4. La fourniture d’autres lignes louées, au-delà de l’ensemble
minimal de ligneslouéesqui doit être fourni par lesÉtatsmembres , nepeut faire obstacle à la fourniture de cet ensemble minimal de ligneslouées.
(1) Directive 91/263/CEE du Conseil, du 29 avril 1991, concernant le rappro-
chement deslégis lationsdesÉtatsmembresrelativesaux équipementsdetélécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité(JO n
oL 128 du 23. 5. 1991, p. 1)
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Article 8
Contrôle par l’autorité réglementaire nationale
1. LesÉtatsmembresas s urent que l’autorité réglementaire nationale
fixe lesprocéduress elon les quelleselle décide, caspar caset dansledélai le plus court possible, d’autoriser ou non les organismes detélécommunicationsà prendre desmes urestellesque le refusde fournirune ligne louée, l’interruption de la fourniture de ligneslouéesou laréduction de la dis ponibilité desfonctionsde ligneslouéespour desraisons de non-respect présumé des conditions d’utilisation par lesutilis ateursdesligneslouées . Cesprocédurespeuvent également prévoirla possibilité, pour l’autorité réglementaire nationale, d’autoriser desmesures spécifiques a priori dansle casd’infractionsprécis esaux
conditionsd’utilis ation.
LesÉtatsmembresas s urent que cesprocéduresgarantis s ent la trans pa-
rence du processus décisionnel, dans le respect des droits des parties.Les décisions sont prises une fois les deux parties entendues. Toutedécision doit être motivée et notifiée aux parties dans la semaine suivantson adoption; elle ne peut être appliquée avant sa notification.
Cette disposition ne porte pas atteinte au droit des parties concernées de
saisir les tribunaux.
2. L’autorité réglementaire nationale veille à ce que lesorganis mes
de télécommunications respectent le principe de non-discriminationlorsqu’ils utilisent le réseau public de télécommunications pour fournirdes services qui sont ou peuvent être fournis également par d’autresprestataires de services. Lorsque les organismes de télécommunicationsagissent en tant qu’utilisateurs et utilisent des lignes louées pour fournirdes services non couverts par des droits spéciaux et/ou exclusifs, lemême type de ligneslouéesdoit être fourni s ur demande aux autresutilisateurs, dans des conditions identiques.
3. Lorsque, en réponse à une demande déterminée, un organisme de
télécommunicationsjuge dérais onnable de fournir une ligne louée danslesconditionsde tarification et de fourniture qu’il a publiées , il doitchercher à obtenir l’accord de l’autorité réglementaire nationale avantde modifier cesconditionsdansle casprécis .
Article 9
Procédures communes de commande et de facturation
1. LesÉtatsmembresencouragent la mis e en place, au plustard le
31 décembre 1992, conformément aux règlesprocéduraleset matériellesdu traité en matière de concurrence et en consultation avec les utilisa-teurs:
— d’une procédure commune de commande pour lesligneslouées ,
applicable danstoute la Communauté,
— d’une procédure de commande unique pour lesligneslouées , appli-
cable lorsque l’utilisateur le demande,
— d’une procédure de facturation unique pour lesligneslouées , appli-
cable lorsque l’utilisateur le demande. La procédure prévoit que touslesélémentsde prix rés ultant desligneslouéesnationaleset despartiesres pectivesdesligneslouéesinternationalesfourniespar lesorganis mesde télécommunicationsconcernéss ont identifiéss éparé-ment dans la facture transmise à l’utilisateur.
2. LesÉtatsmembresfont rapport à la Commis s ion, un an aprèsla
mise en application de la présente directive, sur les résultats obtenus ence qui concerne lesprocéduresvis éesau paragraphe 1. Lesrés ultatssont examinés par le comité ONP.
Article 10
Principes de tarification et comptabilisation des coûts
1. LesÉtatsmembresas s urent que lestarifsdesligneslouéesres pec-
tent lesprincipesfondamentaux d’orientation en fonction descoûtsetde transparence, conformément aux règles suivantes:
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a) lestarifsdesligneslouéess ont indépendantsdu type d’application
que lesutilis ateursde ligneslouéesmettent en œuvre;
b) lestarifsdesligneslouéescontiennent normalement leséléments
suivants:
— une taxe initiale de connexion,
— une redevance périodique, c’est-à-dire un élément de taxation
fixe.
Lorsque d’autres éléments de tarification sont appliqués, ces
derniers doivent être transparents et reposer sur des critères objec-tifs;
c) lestarifsdesligneslouéess ’appliquent aux fonctionsfourniesentre
les points de terminaison du réseau par lesquels l’utilisateur a accèsaux ligneslouées .
Pour lesligneslouéesfourniespar plusd’un organis me de télécom-
munications , destarifsde demi-circuit, à s avoir d’un point de termi-naison du réseau à un point intermédiaire hypothétique, peuvent êtreappliqués.
2. LesÉtatsmembresas s urent que leursorganis mesde télécommuni-
cationsformulent et mettent en pratique, au plustard le 31 décembre1993, un système de comptabilisation des coûts approprié aux fins del’application du paragraphe 1.
Sans préjudice du dernier alinéa, le système visé au premier alinéa
comporte lesélémentss uivants :
a) lescoûtsdesligneslouéesincluent, en particulier, lescoûtsdirects
supportés par les organismes de télécommunications pour l’établisse-ment, l’exploitation et la maintenance desligneslouées , ains i quepour leur commercialisation et leur facturation;
b) lescoûtscommuns , c’es t-à-dire lescoûtsqui ne peuvent être directe-
ment attribuésni aux ligneslouéesni à d’autresactivités , s ontventiléscomme s uit:
i) chaque fois que cela est possible, les catégories communes de
coûts sont ventilées sur la base de l’analyse directe de l’originede cescoûts ;
ii) lorsqu’une analyse directe n’est pas possible, les catégories
communes de coûts sont ventilées sur la base du lien indirectexistant avec une autre catégorie ou un autre groupe de catégo-riesde coûtspour les quellesune attribution ou ventilationdirecte est possible. Le lien indirect est fondé sur des structuresde coûtscomparables ;
iii) lors qu’il ne peut être établi de mes uresdirectesou indirectesde
ventilation des coûts, la catégorie de coûts est ventilée sur labase d’une attribution générale calculée en fonction du rapportentre l’ens emble desfraisdirectement attribuésou ventilés ,d’une part, aux s ervicesfournisdansle cadre de droitss péciauxou exclusifs et, d’autre part, aux autres services.
Aprèsle 31 décembre 1993, d’autress ys tèmesde comptabilis ation des
coûtsne peuvent être appliquésque s ’ilss ont appropriésaux finsdel’application du paragraphe 1 et s’ils ont été, en tant que tels, approuvéspar l’autorité réglementaire nationale pour être appliquéspar l’orga-nisme de télécommunications, sous réserve d’une information préalablede la Commission.
3. L’autorité réglementaire nationale tient à disposition, sous une
forme suffisamment détaillée, des informations sur les systèmes decomptabilis ation descoûtsappliquéspar lesorganis mesde télécommu-nicationsau titre du paragraphe 2. Elle lescommunique à la Commis -sion à sa demande.
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Article 11
Notification et rapport
1. LesÉtatsmembresnotifient à la Commis s ion avant le 1erjanvier
1993 le nom de l’autorité réglementaire nationale telle que définie àl’article 2 quatrième tiret.
2. L’autorité réglementaire nationale met à disposition des rapports
statistiques qui illustrent les performances relatives aux conditions defourniture, notamment en ce qui concerne le délai de fourniture et letempsde réparation, publiéesen application de l’article 3, au minimumpour chaque année civile. Les rapports sont transmis à la Commissionau plustard cinq moisaprèsla date d’expiration de la période d’un ancouverte par le rapport.
L’autorité réglementaire nationale tient à la disposition de la Commis-
s ion et lui communique à s a demande lesdonnéesconcernant lescasoùl’accèsaux ligneslouéeset leur utilis ation ont été limités , en particulieren raison d’infractions présumées aux droits exclusifs ou spéciaux oud’interdiction de la simple revente de capacité, ainsi que les mesuresprises, y compris leur justification.
Article 12
Procédure de conciliation
Sanspréjudice:
a) de toute action que la Commission ou tout État membre pourrait
entreprendre en vertu du traité, et en particulier de ses articles 169ou 170;
b) desdroitsde la pers onne invoquant la procédure prévue aux points1
à 5 du présent article, des organismes de télécommunicationsconcernés ou de toute autre personne au titre de la législation natio-nale applicable, sauf dans la mesure où elles concluent un accordpour résoudre leur litige,
la procédure de conciliation suivante est ouverte à l’utilisateur.
1) Tout utilisateur se plaignant d’avoir subi ou de risquer de subir des
dommages résultant d’une infraction aux dispositions de la présentedirective, notamment en ce qui concerne lesligneslouéesintracom-munautaires, a le droit de saisir l’autorité ou les autorités réglemen-tairesnationales .
2) Si un accord ne peut être conclu au niveau national, la partie lésée
peut invoquer la procédure prévue aux points3 et 4 par une notifica-tion écrite à l’autorité réglementaire nationale et à la Commission.
3) Lorsqu’elle constate qu’il y a lieu de poursuivre l’examen du cas,
l’autorité réglementaire nationale ou la Commission peut, après avoirreçu notification sur la base du point 2, renvoyer le cas devant leprésident du comité ONP.
4) Dans l’hypothèse visée au point 3, le président du comité ONP
entame la procédure décrite ci-après s’il estime que toutes lesmesures raisonnables ont été prises au niveau national.
a) Le président du comité ONP réunit dès que possible un groupe de
travail comprenant au moinsdeux membresdu comité ONP et unreprés entant desautoritésréglementairesnationalesconcernéesetle président du comité ONP ou un autre fonctionnaire de laCommission désigné par lui. Le groupe de travail se réunitnormalement danslesdix joursqui s uivent la convocation. Leprésident peut décider, sur proposition de tout membre du groupede travail, d’inviter au maximum deux autrespers onnesenqualité d’experts.
b) Le groupe de travail donne à la partie invoquant cette procédure,
aux autoritésréglementairesnationalesdesÉtatsmembreset auxorganis mesde télécommunicationsconcernésla pos s ibilité deprésenter leur avis oralement ou par écrit.
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c) Le groupe de travail s’efforce de parvenir à la conclusion d’un
accord entre lespartiesconcernées . Le prés ident informe lecomité ONP desrés ultatsde cette procédure.
5) La partie invoquant la procédure visée au présent article supporte les
coûtsde s a propre participation à cette procédure.
Article 13
Suspension de certaines obligations
1. Lorsqu’un État membre n’est pas en mesure ou prévoit qu’il ne
sera pas en mesure de répondre aux exigences de l’article 7 paragraphe1 ou 2 ou de l’article 10 paragraphe 1 ou 2, il en notifie lesrais onsà laCommission.
2. La suspension des obligations au titre de l’article 7 paragraphe 1
ou paragraphe 2 ne peut être acceptée que danslescasoù l’Étatmembre concerné peut prouver que l’état actuel de développement deson réseau public de télécommunications ou les conditions de lademande s ont telsque lesobligationsentraînéespar ledit article impos e-raient une charge excessive à l’organisme national de télécommunica-tionsdanscet État membre.
3. La suspension des obligations au titre de l’article 10 paragraphe 1
ou 2 ne peut être acceptée que danslescasoù l’État membre concernépeut prouver que l’accomplissement des exigences prévues imposeraitune charge excessive à l’organisme de télécommunications dans cet Étatmembre.
4. L’État membre informe la Commission du délai dans lequel les
exigencespourront être remplieset desmes uresqu’il envis age afin derespecter ce délai.
5. Lorsque la Commission reçoit notification conformément au para-
graphe 1, elle fait savoir à l’État membre concerné si elle juge que sasituation particulière justifie, sur la base des critères énoncés aux para-graphes 2 et 3, une suspension de l’application des dispositions del’article 7 paragraphe 1 ou 2 ou de l’article 10 paragraphe 1 ou 2 etjusqu’à quelle date cette suspension est justifiée.
6. Aucune suspension ne peut être accordée en application du para-
graphe 2 lorsque le non-respect de l’article 7 résulte d’activités d’orga-nis mesde télécommunicationsde l’État membre concerné dansdesdomainesconcurrentielsau s ensdu droit communautaire.
Article 14
La Commission examine le fonctionnement de la présente directive et
fait rapport au Parlement européen et au Conseil, pour la première foisau plustard troisansaprèsla mis e en application. Ce rapport s ’appuie,entre autres , s ur lesinformationsfourniespar lesÉtatsmembresà laCommission et au comité ONP. Le cas échéant, il peut proposer d’au-tresmes uresen vue de la réalis ation complète desobjectifsde ladirective.
Article 15
1. LesÉtatsmembresprennent lesmes uresnéces s airespour s e
conformer à la présente directive avant le 5 juin 1993. Ils en informentimmédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’unetelle référence lorsde leur publication officielle. Lesmodalitésde cetteréférence s ont arrêtéespar lesÉtatsmembres .
2. LesÉtatsmembresinforment la Commis s ion desdis pos itions
essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par laprésente directive.
Article 16
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
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ANNEXE I
PRÉSENTATION DES INFORMATIONS CONCERNANT LES LIGNES
LOUÉES QUI DOIVENT ÊTRE COMMUNIQUÉES CONFORMÉMENT
AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1
Les informations visées à l’article 3 paragraphe 1 de la présente directive sont
présentées de la façon suivante.
A.Caractéristiques techniques
Lescaractéris tiquestechniquesincluent lescaractéris tiquesphys iqueset élec-
triquesains i que less pécificationstechniqueset desperformancesdétailléess’appliquant au point de terminaison du réseau, sans préjudice des disposi-tionsde la directive 83/189/CEE du Cons eil, du 28 mars1983, prévoyant uneprocédure d’information dansle domaine desnormeset réglementationstechniques(
1). Il est fait clairement référence aux normes mises en œuvre.
B.Tarifs
Lestarifsincluent la taxe initiale de connexion, la redevance périodique et
les autres taxes. Lorsque les tarifs sont différenciés, par exemple en raison dedifférentsniveaux de qualité du s ervice ou du nombre de ligneslouéesfourniesà un utilis ateur (grande quantité), il convient de l’indiquer.
C.Conditions de fourniture
Lesconditionsde fourniture comportent au minimum lesélémentsdéfinisà
l’article 4 paragraphe 1.
D.Exigences en matière d’octroi de licences
Lesinformationsconcernant lesexigencesen matière d’octroi de licences , les
procéduresd’octroi de licenceset/ou lesconditionsd’octroi de licencesfournissent un aperçu complet de l’ensemble des facteurs ayant une incidences ur lesconditionsd’utilis ation desligneslouées . Ellescomprennent lesinformations suivantes, le cas échéant:
1) une des cription claire descatégoriesde s ervicespour les quelleslesprocé-
duresd’octroi de licencesdoivent être s uivieset pour les quelleslesconditionsd’octroi de licencesdoivent être res pectéespar l’utilis ateur dela ligne louée ou par ses clients;
2) lesinformationsconcernant le caractère desconditionsd’octroi de
licences, en particulier s’il s’agit de licences de caractère général n’exi-geant pas un enregistrement individuel et/ou une autorisation, ou si lesconditionsd’octroi de licencesexigent un enregis trement et/ou une autori-sation individuels;
3) une indication claire de la durée de validité de la licence, y comprisune
date de réexamen, le caséchéant;
4) lesconditionsrés ultant de l’application desexigenceses s entiellesconfor-
mément à l’article 6;
5) lesautresobligationsque lesÉtatsmembrespourraient impos er aux
utilis ateursde ligneslouéesconformément à la directive 90/388/CEE ence qui concerne less ervicesde donnéesà commutation de paquetsou decircuits, exigeant le respect des conditions de permanence, de disponibi-lité ou de qualité du service;
6) une référence claire à des conditions visant à faire respecter l’interdiction
de fournir dess ervicespour les quelsdesdroitsexclus ifset/ou s péciauxont été maintenuspar l’État membre concerné, en conformité avec lalégislation communautaire;
7) une lis te de touslesdocumentsdansles quelsfigurent lesconditions
d’octroi de licence imposées par l’État membre aux utilisateurs de ligneslouées , lors que cesderniersutilis ent desligneslouéespour la fourniturede s ervicesà destiers .
E.Conditions relatives à la connexion des équipements terminaux
Lesinformationsrelativesaux conditionsde connexion comprennent un
aperçu complet desexigencesauxquellesleséquipementsterminaux des tinésà être connectés à la ligne louée en question doivent satisfaire conformémentà la directive 91/263/CEE.
(1)J OnoL 109 du 26. 4. 1983, p. 8. Directive modifiée en dernier lieu par la décision
90/230/CEE de la Commission (JO noL 128 du 18. 5. 1990, p. 15).
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ANNEXE II
DÉFINITION D’UN ENSEMBLE MINIMAL DE LIGNES LOUÉES
PRÉSENTANT DES CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES HARMONI-
SÉES, CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 7
Caractéristiques techniques (1)
Type de ligne louée Spécificationsconcer-
nant la présentation des
interfacesSpécificationsconcer-
nant lescaractéris tiques
de raccordement et les
performances
à bande passante vocale de
qualité ordinaireanalogiqu eà2o u4
filsM.1040 de l’UIT-T
à bande passante vocale dequalité spéciale analogiqu eà2o u4
filsM.1020/M.1025 del’UIT-T
numérique à 64 kbits/s (2) ETS 300 288 (3) ETS 300 289 (4)
numérique à 2 048 kbits/s nonstructuré (
5)ETS 300 246 (6) ETS 300 247 (7)
numérique à 2 048 kbits/sstructuré G.703 et G.704 del’UIT-T (à l’excep-tion de la section5) (
8)Recommandations
pertinentesde la s érieG.800 de l’UIT-T
Contrôle en coursd’exploitation (
9)
(1) Les recommandations de l’UIT-T visées se rapportent à la version de 1988. L’ETSI a été
chargé de pours uivre lestravaux s ur lesnormesapplicablesaux ligneslouées .
(2) Lesexigencesde raccordement deséquipementsterminaux des tinésà être connectésà
cesligneslouéess ont décritesdansla réglementation technique commune 14 (CTR 14).
(3) Jus qu’au 31 décembre 1996, il es t permisde fournir lesligneslouéesconformément aux
spécifications G.703 de l’UIT-T au lieu de la ETS 300 288. Durant une période inté-rimaire allant au-delà du 31 décembre 1996, lesligneslouéespourront être fourniesàl’aide d’autres interfaces, basées sur X 21 ou X 21 bis,au lieu de la ETS 300 288.
(
4) Jus qu’au 31 décembre 1996, il es t permisde fournir lesligneslouéesconformément aux
recommandationspertinentesde la s érie G.800 de l’UIT-T, au lieu de la ETS 300 289.
(5) Lesexigencesde raccordement applicablesaux équipementsterminaux des tinésà être
connectésà cesligneslouéess ont décritesdansla CTR 12.
(6) Jus qu’au 31 décembre 1996, il es t permisde fournir lesligneslouéesconformément aux
spécifications G.703 de l’UIT-T, au lieu de la ETS 300 246.
(7) Jus qu’au 31 décembre 1996, il es t permisde fournir lesligneslouéesconformément aux
recommandationspertinentesde la s érie G.800 de l’UIT-T, au lieu de la ETS 300 247.
(8) Avec recherche cyclique desredondancesconformément aux s pécificationsG.706 de
l’UIT-T.
(9) Le contrôle en coursd’exploitation peut aider l’organis me de télécommunicationsà
assurer une meilleure maintenance.
Pour les types de lignes louées indiquées ci-dessus, les spécifications visées
définissent également les points de terminaison du réseau (PTR), conformémentà la définition figurant à l’article 2 de la directive 90/387/CEE.