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RÈGLEMENT (CE) N û716/96 DE LA COMMISSION
du 19 avril 1996
arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine au
Royaume-Uni
(JO n ûL 99 du 20. 4. 1996, p. 14)
Modifié par:
Journal officiel
nû page date
Règlement (CE) n û774/96 de la Commission du 26 avril 1996 L 104 21 27. 4. 1996
Règlement (CE) n û835/96 de la Commission du 6 mai 1996 L 112 17 7. 5. 1996
Règlement (CE) n û1512/96 de la Commission du 29 juillet 1996 L 189 93 30. 7. 1996
Règlement (CE) n û1846/96 de la Commission du 25 septembre 1996 L 245 9 26. 9. 1996
Règlement (CE) n û1974/96 de la Commission du 15 octobre 1996 L 262 2 16. 10. 1996
Règlement (CE) n û2149/96 de la Commission du 8 novembre 1996 L 288 14 9. 11. 1996
Règlement (CE) n û2423/96 de la Commission du 18 décembre 1996 L 329 43 19. 12. 1996
Règlement (CE) n û1365/97 de la Commission du 16 juillet 1997 L 188 6 17. 7. 1997
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IRÈGLEMENT (CE) N û716/96 DE LA COMMISSION
du 19 avril 1996
arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine au
Royaume-Uni
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n û805/68 du Conseil, du 27 juin
1968, portant organisation commune des marchés dans le
s e c t e u rd el av i a n d eb o v i n e (1), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) n û2417/95 de la Commission (2), et no-
tamment son article 23,
considérant que la décision 96/239/CE de la Commission,
du 27 mars 1996, relative à certaines mesures d’urgence en
matière de protection contre l’encéphalopathie spongifor-
me bovine (3) interdit l’expédition d’animaux vivants de
l’espèce bovine, ou de toute partie de ces bovins, duRoyaume-Uni vers d’autres États membres ainsi que leur
exportation vers les pays tiers, en raison de l’incidence de
l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) au Royaume-
Uni; que le Royaume-Uni a interdit l’introduction de bo-
vins âgés de plus de 30 mois au moment de l’abattage
dans la chaîne alimentaire humaine et animale; que ces
mesures entraînent de sérieuses perturbations sur le mar-
ché au Royaume-Uni; qu’il est donc nécessaire d’adopter
des mesures d’urgence pour soutenir ce marché; qu’il est
approprié d’arrêter un régime cofinancé par la Communau-
té autorisant le Royaume-Uni à acheter les animaux cou-
verts par l’interdiction susmentionnée, en vue de leur abat-
tage et de leur destruction subséquente;
considérant que, eu égard à l’extension prise par la mala-
die, en particulier, à sa durée probable et, partant, à l’am-
pleur des efforts requis pour soutenir le marché, il serait
approprié que ces efforts soient partagés entre la Commu-
n a u t ée tl eR o y a u m e - U n i ;
considérant que, dans la plupart des cas, les animaux abat-
tus au-delà de l’âge de 30 mois sont des vaches de réfor-
me; que le prix le plus récent constaté pour les carcasses
d ev a c h e ss u rl em a r c h éb r i t a n n i q u eé q u i v a l a i tà1é c up a r
kilogramme de poids vif et qu’il conviendrait de fonder le
prix d’achat sur cette base, sans préjudice de la possibilité
de procéder à des ajustements ultérieurs à la lumière de
l’évolution de la situation; que, dans des cas similaires, la
Communauté a contribué au financement des dépenses to-
tales supposées à raison de 70 %; qu’un prix de 1 écu par
kilogramme équivaut en moyenne à un prix de 560 écuspar animal; qu’il convient, eu égard au grand nombre
d’animaux concernés et dans un but de simplification, de
prévoir une contribution de la Communauté de 392 écus
par animal;
(1)J O n ûL 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2)J O n ûL 248 du 14. 10. 1995, p. 39.
(3)J O n ûL 78 du 28. 3. 1996, p. 47.
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IIconsidérant qu’il est nécessaire de faire en sorte que les
animaux concernés soient abattus et détruits de manière à
ne constituer aucune menace pour la santé humaine ni
pour la santé d’autres animaux; qu’il est donc nécessaire de
définir les conditions relatives à la destruction de ces ani-
maux et aux contrôles à effectuer par les autorités britanni-
ques; que, pour éviter que les animaux abattus sous ce ré-
gime ne soient mélangés à des animaux qui n’en relèvent
pas et qu’il ne se produise des erreurs d’identité, il
convient de les détenir séparément dans les locaux de sta-
bulation des abattoirs ainsi que dans les abattoirs eux-mê-
mes;
considérant que des dispositions doivent être prises pour
que des experts de la Commission s’assurent du respect
des conditions ainsi définies;
considérant que le comité de gestion de la viande bovine
n’a pas émis d’avis dans le délai prévu par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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1Article premier
1. Les autorités compétentes britanniques sont autori-
sées à acheter tout bovin âgé de plus de 30 mois et ne
manifestant aucun signe clinique d’ESB qui leur est pré-
senté par un producteur ou par son agent et qui était, pen-
dant une période supérieure à six mois avant la vente, pré-
sent dans une exploitation située sur le territoire du
Royaume-Uni.
2. Les animaux visés au paragraphe 1 sont abattus dans
des abattoirs expressément désignés. La tête, les organes
internes et les carcasses sont badigeonnés à l’aide d’une
couleur indélébile. Le matériel badigeonné est transporté
d a n sd e sc o n t e n e u r ss c e l l é sv e r sd e si n s t a l l a t i o n sd ’ i n c i n é -
ration ou d’équarrissage expressément agréées pour y être
transformé puis détruit. Aucune partie des animaux sus-
mentionnés ne peut entrer dans la chaîne alimentaire hu-
maine ou animale ou être utilisée pour la fabrication deproduits cosmétiques ou pharmaceutiques. Un représentant
de l’autorité compétente du Royaume-Uni est présent en
permanence dans les abattoirs visés ci-dessus afin de sur-
veiller les opérations en question.
Par dérogation au premier alinéa:
— l’autorité compétente du Royaume-Uni peut autoriser
l’abattage à la ferme d’un animal lorsque le code de
bonne pratique du bien-être animal l’exige,
— les peaux des animaux visés au paragraphe 1 peuvent
ne pas être badigeonnées ou détruites si elles ont été
traitées de manière à ne pouvoir être utilisées que
pour la production de cuir.
3. Les abattoirs visés au paragraphe 2 sont organisés et
gérés de manière à garantir:
— qu’aucun bovin dont le produit de l’abattage est desti-
né à la consommation humaine ou animale n’est pré-
sent dans l’abattoir lorsque les animaux sont abattus
dans le cadre du présent programme,
— que, lorsque des bovins à abattre dans le cadre du pré-
sent programme doivent être détenus dans des locaux
de stabulation, ils soient maintenus séparément des bo-
vins destinés à l’abattage en vue de la consommation
humaine ou animale
et
— que, lorsque les produits dérivés des animaux abattus
dans le cadre du présent programme doivent être en-
treposés, ce stockage est séparé de toute autre installa-
tion de stockage utilisée pour les viandes ou d’autres
produits destinés à la consommation humaine ou ani-male.716/96
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24. L ’autorité compétente du Royaume-Uni:
— met en œuvre les contrôles administratifs nécessaires
et des inspections sur place des opérations visées aux
paragraphes 2 et 3
et
— contrôle ces opérations dans le cadre d’inspections fré-
quentes et impromptues, visant notamment à vérifier
que tout le matériel badigeonné a été effectivement
détruit.
Les résultats de ces vérifications et contrôles sont fournis à
la Commission, à sa demande.
5. Si le nombre d’animaux présentés pour la vente, sui-
vie de destruction, dépasse le nombre correspondant à la
capacité de destruction du Royaume-Uni, l’autorité compé-
tente peut limiter l’accès au présent programme.
6. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 et sousréserve du contrôle nécessaire, l’autorité compétente duRoyaume-Uni est autorisée, avant la transformation et la
destruction, à utiliser un nombre limité d’animaux à des
fins de recherche et d’enseignement.
Article 2
1. Le prix à verser par l’autorité compétente du Royau-
me-Uni aux producteurs ou à leurs mandataires au titre de
l’article 1erparagraphe 1 est de:
— 0,8 écu par kilogramme de poids vif pour les vaches,
— 0,9 écu par kilogramme de poids vif pour les autres
animaux.
Aucun paiement n’a lieu pour des poids au-dessus de
560 kilogrammes de poids vif, le cas échéant calculé en ap-
plication des coefficients visés au paragraphe 2.
2. S’il est nécessaire de peser l’animal considéré après
abattage en vue de déterminer quel aurait été son poids
vif, le poids en carcasse après la saignée et l’enlèvement de
la peau, de la tête, des pattes et des viscères est multiplié
par un coefficient de:
—2 p o u r l e s v a c h e s ,
— 1,70 pour tous les autres animaux.
3. La Communauté cofinance les dépenses encourues
par le Royaume-Uni pour les achats visés à l’article 1er
paragraphe 1 au taux de 291 écus par vache et de 328 écuspar animal autre que vaches qui a été détruit conformé-
ment aux dispositions de l’article 1
er.
T outefois, un acompte égal à 80 % du montant de cofinan-
cement est versé après l’équarrissage des animaux achetés,
effectué conformément à l’article 1erparagraphe 2.716/96
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34. Au cas où l’achat visé à l’article 1erparagraphe 1 por-
te sur un bovin mâle castré, le paiement de l’intégralité du
prix visé au paragraphe 1 est subordonné à ce que l’animal
vendu ne fasse pas l’objet d’une demande de prime à la
désaisonnalisation visée à l’article 4c du règlement (CEE)
no805/68.
Le producteur ou son mandataire s’engage à assurer que
cette prime ne soit pas demandée pour l’animal en cause.
Au cas où cet engagement n’est pas donné, le montant du
prix à payer conformément au paragraphe 1 pour l’animal
en cause est réduit d’un montant égal au montant applica-
b l ed el ap r i m eàl ad é s a i s o n n a l i s a t i o n .A uc a so ùu n ed e -
m a n d ed ep r i m ee s tp r é s e n t é ea ut i t r ed el ’ a n i m a le nc a u -
se, le producteur concerné est obligé de rembourser du
prix reçu pour l’animal en cause un montant égal au mon-
tant applicable de la prime à la désaisonnalisation. Dans
les deux cas, le taux du cofinancement communautaire pré-vu au paragraphe 3 est réduit d’un montant égal au mon-
tant applicable de la prime à la désaisonnalisation.
5. Le taux de conversion applicable est le taux agricole
en vigueur le premier jour du mois de l’achat de l’animal
en question.
Article 3
Le Royaume-Uni adopte toutes les mesures nécessaires
pour garantir l’application correcte du présent régime et en
stricte conformité avec les dispositions du présent règle-
ment. Il informe la Commission dès que possible des me-
sures qu’il a prises et de toute modification.
Article 4
L ’autorité compétente du Royaume-Uni:
a) informe chaque mercredi la Commission du nombre
d’animaux
— achetés
et
— abattus
au titre du présent régime au cours de la semaine pré-
cédente;
b) établit un rapport détaillé des contrôles qu’elle effectue
dans le cadre des mesures visées à l’article 3 et l’adres-
se chaque trimestre à la Commission.1365/97
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4Article 5
Sans préjudice de l’article 9 du règlement (CEE) n û729/70
du Conseil (4), des experts de la Commission, accompagnés
le cas échéant d’experts d’autres États membres, effec-
tuent, en coopération avec l’autorité compétente du
Royaume-Uni, des contrôles sur place en vue de vérifier le
respect de toutes les dispositions du présent règlement.
Article 6
Les mesures adoptées dans le cadre du présent règlement
sont considérées comme mesures d’intervention au sens de
l’article 1erparagraphe 2 du règlement (CEE) n û729/70.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi-
cation au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 29 avril 1996.
(4)J O n ûL 94 du 28. 4. 1970, p. 13.716/96