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"B RÈGLEMENT (CE) No1249/96 DE LA COMMISSION
du 28 juin 1996
portant modalités d’application du règlement (CEE) no1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à
l’importation dans le secteur des céréales
(JO L 161 du 29.6.1996, p. 125)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no641/97 de la Commission du 14 avril 1997 L 98 2 15.4.1997
"M2 Règlement (CE) no2092/97 de la Comission du 24 octobre 1997 L 292 10 25.10.19971996R1249 — FR — 26.10.1997 — 002.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No1249/96 DE LA COMMISSION
du 28 juin 1996
portant modalités d’application du règlement (CEE) no1766/92 du
Conseil en ce qui concerne les droits à l’importation dans le secteur des
céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n
o1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant
organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no923/96 (2), et notamment son article
10 paragraphe 4,
considérant que l’article 10 du règlement (CEE) no1766/92 prévoit que, lors
de l’importation des produits visés à l’article 1erdudit règlement, les taux des
droits du tarif douanier commun sont perçus; que, toutefois, pour les produits
visés au paragraphe 2 de cet article, le droit à l’importation est égal au prix
d’intervention valable pour ces produits lors de l’importation et majoré de55 %, diminué du prix à l’importation caf applicable à l’expédition en cause;
considérant que, aux fins du classement des lots importés, les produits visés à
l’article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n
o1766/92 sont, en certains cas,
subdivisés en plusieurs qualités standards; que, par conséquent, il y a lieud’établir les qualités standards à utiliser en fonction de critères objectifs de
classement et d’établir également des taux de tolérance permettant de classer
les produits à importer dans la qualité la plus appropriée; que, parmi lespossibles critères objectifs de classement qualitatif du blé tendre, la teneur enprotéines, le poids spécifique et la teneur en impuretés diverses (Schwarz-
besatz) sont les critères les plus communément utilisés par le commerce et
dont le contrôle peut être effectué plus facilement; que, dans le cas du blé dur,ces critères sont le poids spécifique, la teneur en impuretés diverses(Schwarzbesatz) et la teneur en grains vitreux; que, dès lors, les marchandises
importées sont soumises aux analyses permettant de déterminer ces
paramètres pour chaque lot importé; que, toutefois, lorsque la Communautéaura établi une procédure de reconnaissance officielle de certificats de qualité
attestés et délivrés par une autorité de l’État d’origine de la marchandise, ces
analyses peuvent être effectuées seulement à titre de vérification sur unnombre de lots importés suffisamment représentatif;
considérant que, aux fins du calcul du droit à l’importation, l’article 10
p a r a g r a p h e3d ur è g l e m e n t( C E E )n
o1766/92 prévoit que des prix
représentatifs à l’importation caf sont constatés et établis régulièrement pourchacune des qualités définies pour les produits visés dans ce mêmeparagraphe; que, aux fins de l’établissement de ces prix, les cotations de
prix pour les différentes qualités de blé et les cotations de prix pour les autres
céréales doivent être spécifiées; que, dès lors, il est opportun de définir cescotations;
considérant que, dans un souci de clarté et de transparence, la cotation des
différents types de blé et des autres céréales dans les bourses de matières
premières des États-Unis d’Amérique constitue une base objective afind’établir des prix représentatifs à l’importation caf; que l’addition de la primecommerciale attribuée dans le marché des États-Unis d’Amérique pour
chaque qualité des différentes céréales permet de convertir la cotation en
bourse de chaque céréale en un prix fob à l’exportation à partir des États-Unisd’Amérique; que, par l’addition des frets maritimes intervenus entre le golfe
du Mexique ou les Grands Lacs et un port communautaire sur le marché des
frets, ces prix fob peuvent être convertis en prix représentatifs à l’importationcaf; que, compte tenu du volume de frets et de commerce du port deRotterdam, ce port constitue la destination communautaire pour laquelle les
cotations des frets maritimes sont les plus connues publiquement, les plus
transparentes et les plus facilement disponibles; que, par conséquent, le portde destination à retenir pour la Communauté est celui de Rotterdam;!B
(1)J O noL 181 du 1. 7. 1992, p. 1.
(2)J O noL 126 du 24. 5. 1996, p. 37.1996R1249 — FR — 26.10.1997 — 002.001 — 2
considérant que, par conséquent et dans un souci de transparence, les prix
représentatifs à l’importation caf des céréales visées à l’article 10 paragraphe3 point a) sont établis sur la base de la cotation en bourse de matièrespremières de la céréale en cause par addition de la prime commerciale
attribuée à cette céréale et des frets maritimes entre le golfe du Mexique ou
les Grands Lacs et le port de Rotterdam; que, toutefois, pour tenir compte desdifférences de coût des frets en fonction du port de destination, il est justifiéde prévoir des ajustements forfaitaires du droit à l’importation pour les ports
communautaires situés en Méditerranée, sur la côte atlantique de la péninsule
ibérique, au Royaume-Uni et en Irlande ou dans les pays scandinaves; que,afin de surveiller l’évolution des prix représentatifs à l’importation caf ainsi
établis, il est approprié de prévoir un suivi journalier des éléments faisant
partie de son calcul; que, dans le cas du sorgho et dans le cas du seigle, le prixreprésentatif à l’importation caf calculé pour l’orge permet une estimation dela situation du marché de ces deux produits et, par conséquent, le prix
représentatif à l’importation caf déterminé pour l’orge est applicable
également pour ces céréales;
considérant que, pour la fixation du droit à l’importation des céréales visé à
l’article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n
o1766/92, une période de deux
semaines de constatation des prix représentatifs à l’importation caf de chaque
céréale tient compte des tendances du marché sans introduire des éléments
d’incertitude; que, sur cette base, les droits à l’importation de ces produitssont établis, compte tenu de la moyenne des prix représentatifs à l’importationcaf constatée au cours de ladite période, le quinze et le dernier jour ouvrable
de chaque mois; que l’application du droit à l’importation ainsi calculé peut
avoir lieu au cours d’une période de deux semaines sans affecter sensiblementle prix d’importation, droits payés; que, toutefois, lorsque pour un produitdéterminé, aucune cotation boursière n’est disponible au cours de la période
de calcul des prix représentatifs à l’importation caf ou lorsque, suite à des
changements soudains des éléments faisant partie de son calcul, ces prixreprésentatifs à l’importation caf subissent des fluctuations très importantes
au cours de ladite période, des mesures doivent être prises afin de maintenir la
représentativité des prix à l’importation caf du produit en cause; que, dans lecas d’absence de cotation, il est approprié de continuer à appliquer le montantdu droit fixé pour la période précédente et que, dans le cas de grandes
fluctuations soit de la cotation boursière, soit des primes commerciales
attachées à la cotation, soit des coûts des frets maritimes ou du taux de changeemployé pour le calcul du prix représentatif à l’importation caf du produit encause, il convient de rétablir la représentativité de ce prix au moyen d’un
ajustement correspondant à l’écart constaté par rapport à la fixation en
vigueur pour tenir compte des changements intervenus; que, même au cas oùil y a ce type d’ajustement, la périodicité de la fixation suivante n’est pas
affectée;
considérant que, lorsque la céréale importée arrive à la Communauté par voie
terrestre ou fluviale ou par voie maritime sur des bateaux en provenance de
ports situés en Méditerranée, en mer Noire ou en mer Baltique, les coûts detransport sont d’un niveau sensiblement inférieur à ceux retenus pour le calculdes droits à l’importation; que, par conséquent, il y a lieu de tenir compte, de
façon forfaitaire, de cette différence de coûts pour ces importations lors de
l’établissement du prix représentatif à l’importation caf des produitsconcernés;
considérant que, lorsque d’après les informations en possession de la
Commission, il apparaît que certaines cotations ou certains prix ne sont pas
représentatifs de la tendance réelle du marché à l’importation dans la
Communauté de blé tendre de qualité moyenne ou basse en raison del’application de la part des pays tiers de subsides à l’exportation de cesproduits à destination des pays du bassin méditerranéen ou de pays européens,
le montant octroyé comme subside à l’exportation doit pouvoir être déduit du
calcul du prix représentatif à l’importation caf pour le produit en cause;
considérant que, dans le cas des importations de blé tendre de très haute
qualité ou d’orge de brasserie ou de maïs vitreux, soit en raison de la qualitéparticulière de la marchandise, soit parce que les prix du produit à importer
concerné incluent une prime de qualité par rapport au prix normal du produit
en cause, la cotation boursière reprise pour le calcul du prix représentatif àl’importation caf ne tient pas compte de l’existence d’une prime de prix pources produits par rapport aux conditions normales de marché; que, afin de tenir
compte de ces primes de qualité sur le prix ou la cotation, et lorsque
l’importateur démontre qu’il a utilisé le produit importé pour la fabrication de!B1996R1249 — FR — 26.10.1997 — 002.001 — 3
produits de haute qualité justifiant l’existence d’une telle prime, il est, dès
lors, opportun de rembourser aux importateurs une partie forfaitaire du droit àl’importation payé lors de l’importation de la marchandise en cause;
considérant que, aux fins d’assurer le respect des dispositions de ce règlement
de la part des importateurs, il y a lieu d’établir un système de garanties
supplémentaires à celles propres du certificat;
considérant que le comité de gestion des céréales n’a pas émis d’avis dans le
délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les taux des droits du tarif douanier commun visés à l’article 10 paragraphes
1 et 2 du règlement (CEE) n
o1766/92 sont ceux d’application au moment
prévu par l’article 67 du règlement (CEE) no2913/92 du Conseil (1).
Article 2
1. Les droits à l’importation visés à l’article 10 paragraphe 2 du règlement
(CEE) no1766/92 pour les produits relevant des codes NC:
— 1001 10 00 à 1001 90 99 (à l’exception du méteil),— 1002 00,— 1003 00 10 et 1003 00 90,— 1005 10 90 et 1005 90 00
et
— 1007 00 90,sont calculés quotidiennement mais sont fixés le quinze et le dernier jour
ouvrable de chaque mois par la Commission, pour application respectivementà partir du seize du mois et du premier jour du mois suivant. Lorsque le quinze
n’est pas un jour ouvrable pour la Commission, les droits sont fixés le jour
ouvrable précédant le quinze du mois en cause. Toutefois, si au cours de lapériode d’application du droit ainsi fixé, la moyenne des droits à l’importation
calculée s’écarte de 5 écus par tonne ou plus du droit fixé, un ajustement
correspondant intervient.
2. Le prix à retenir pour calculer le droit à l’importation est la moyenne des
prix représentatifs à l’importation caf journaliers déterminés selon la méthodeprévue à l’article 4, établis au cours des deux semaines précédentes. Le prix
d’intervention à retenir pour calculer les droits est celui du mois d’application
du droit à l’importation.
3. Les droits à l’importation fixés conformément aux dispositions du
présent règlement sont applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entreen vigueur.
Toutefois, lorsque pour un produit déterminé, aucune cotation n’est disponible
pour la bourse de référence prévue à l’article 4 paragraphe 1 premier tiret, au
cours des deux semaines précédant la prochaine fixation périodique, le droit àl’importation fixé précédemment reste en vigueur.
Lors de chaque fixation ou ajustement, la Commission publie au Journal
officiel des Communautés européennes les droits à l’importation et les
éléments retenus pour le calcul de ceux-ci.
4. Lorsque le port de déchargement dans la Communauté se trouve:— en Méditerranée (au-delà du détroit de Gibraltar) et si la marchandise
arrive par l’océan Atlantique ou via le canal de Suez, la Commissiondiminue le droit à l’importation à concurrence de 3 écus par tonne,
— dans les ports atlantiques de la péninsule ibérique, au Royaume-Uni ou en
Irlande, si la marchandise arrive par l’océan Atlantique, la Commission
diminue le droit à l’importation à concurrence de 2 écus par tonne,!B
(1)J O noL 302 du 19. 10. 1992, p. 1.1996R1249 — FR — 26.10.1997 — 002.001 — 4
— au Danemark, en Finlande ou en Suède, et si la marchandise arrive par
l’océan Atlantique, la Commission diminue le droit à l’importation àconcurrence de 2 écus par tonne.
L ’autorité douanière du port de déchargement délivre un certificat attestant de
la quantité de chaque produit déchargé. Le bénéfice de la réduction du droit
prévu à l’alinéa précédent n’est octroyé que si ce certificat accompagne la
marchandise jusqu’au moment de l’accomplissement des formalités douaniè-res d’importation.
5. L ’importateur peut bénéficier d’une réduction forfaitaire du droit à
l’importation:
— d’un montant de 14 écus par tonne en ce qui concerne les importations de
blé tendre de qualité standard haute,
— d’un montant de 8 écus par tonne en ce qui concerne les importations
d’orge de brasserie,
— d’un montant de 14 écus par tonne en ce qui concerne les importations de
maïs vitreux de qualité conforme aux spécifications reprises à l’annexe I.
Le bénéfice de cette réduction est subordonné à:a) l’indication par le demandeur, à la case n
o20 du certificat d’importation,
du produit transformé dont la fabrication est prévue sur la base de lacéréale à importer;
b) l’engagement écrit de l’importateur, souscrit lors de la demande de
certificat d’importation, que la totalité de la marchandise à importer sera
transformée conformément aux indications reprises à la case n
o20 du
certificat dans un délai de six mois à partir de la date d’acceptation de lamise en libre pratique. L ’importateur précise le lieu de transformation dela façon suivante:
— soit en indiquant le nom d’une firme de transformation et d’un État
membre,
— soit en indiquant au maximum cinq usines de transformation
différentes.
L ’expédition des marchandises en vue de leur transformation donne lieu à
l’établissement, avant leur départ et dans le bureau de dédouanement,d’un exemplaire de contrôle T 5 conformément aux modalités définiesdans le règlement (CEE) n
o2454/93 de la Commission (1). L ’indication
visée au point a) ainsi que celle de l’usine et du lieu de transformation
sont reprises à la case no104 du document T 5;
c) à la constitution par l’importateur auprès de l’organisme compétent,
d’une garantie d’un montant de 14 écus par tonne dans le cas du blétendre et du maïs vitreux et de 8 écus par tonne pour l’orge. Toutefois, si
le montant du droit pour le produit concerné en vigueur le jour de
l’accomplissement des formalités douanières d’importation est inférieur à14 écus par tonne dans le cas du blé tendre ou du maïs vitreux ou à 8 écuspar tonne pour l’orge, le montant de cette garantie est égal au montant du
droit en cause.
Cette garantie est libérée à condition que l’opérateur apporte la preuve de
l’utilisation finale spécifique justifiant de l’existence d’une prime de
qualité sur le prix du produit de base mentionné au point a). Cette preuve,éventuellement au moyen de l’exemplaire de contrôle T 5, doit démontrer
à la satisfaction des autorités compétentes de l’État membre d’importa-
tion que la totalité des quantités importées ont été transformées dans leproduit visé au point a).
La transformation est réputée avoir eu lieu lorsque, dans le délai visé au
point b):
— dans le cas du blé tendre, le produit visé au point a) a été fabriqué
soit:
— dans une ou plusieurs des usines appartenant à la firme et situées
dans l’État membre,
— dans l’usine ou l’une des usines visées au point b),
— dans le cas de l’orge de brasserie, l’orge a subi le trempage
et!B
!M11996R1249 — FR — 26.10.1997 — 002.001 — 5
— dans le cas du maïs vitreux, le maïs a subi une transformation
destinée à la fabrication d’un produit relevant des codes NC1904 10 10 ou 1103 13.
Article 2 bis
1. Pour les importations dans la Communauté de maïs vitreux relevant du
code NC 1005 90 00 ayant bénéficié d’une réduction forfaitaire d’un montant
de 8 écus par tonne et dont la demande de certificat d’importation a eu lieu
entre le 1
erjuillet 1996 et la date d’entrée en vigueur du présent règlement, il
est remboursé, sur demande de l’importateur ou de son mandataire, la
différence entre le droit à l’importation payé pour les quantités effectivement
importées et le droit dû si une réduction forfaitaire du droit à l’importationd’un montant de 14 écus par tonne est appliquée.
2. Sur demande de l’intéressé, l’autorité compétente de l’État membre
émetteur du certificat d’importation délivre une attestation conformément au
modèle repris à l’annexe III, précisant la quantité pouvant faire l’objet du
remboursement partiel du droit visé au paragraphe 1, conformément auxdispositions de l’article 880 du règlement (CEE) n
o2454/93.
3. Sur la base de l’attestation visée au paragraphe 2 et de la preuve
d’utilisation finale spécifique visée à l’article 2 paragraphe 5 point c), les
demandes de remboursement doivent être présentées dans un délai de trente
jours suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Les demandesde remboursement doivent être accompagnées du certificat d’importation, del’attestation visée au paragraphe 2 et de la déclaration de mise en libre
pratique pour l’importation concernée.
Article 3
Les critères qualitatifs à respecter lors de l’importation dans la Communauté
ainsi que les tolérances admises sont ceux fixés à l’annexe I.
Article 4
1. Pour la détermination des prix représentatifs à l’importation caf visés à
l’article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n
o1766/92, les éléments
suivants sont retenus pour le blé tendre de qualité haute, moyenne et basse,
pour le blé dur, le maïs et les autres graines fourragères:
a) la cotation boursière représentative sur le marché des États-Unis
d’Amérique;
b) la prime commerciale connue attachée à cette cotation sur le marché des
États-Unis d’Amérique au jour de la cotation;
c) le fret maritime entre les États-Unis d’Amérique (golfe du Mexique ou
Duluth) et le port de Rotterdam pour un bateau d’au moins 25 000
tonnes.
La Commission constate chaque jour ouvrable:
— l’élément visé au point a) sur la base des bourses et des qualités de
références reprises à l’annexe II,
— les éléments visés aux points b) et c) sur la base des informations
publiquement disponibles.
2. Les prix représentatifs à l’importation caf pour le blé dur, l’orge et le
maïs et dans le cas du blé tendre pour chaque qualité standard sont la sommedes éléments repris au paragraphe 1 points a), b) et c).
Toutefois, les prix représentatifs à l’importation caf pour les importations de
blé dur, d’orge, de maïs et dans le cas du blé tendre pour chaque qualité
standard effectuées:
— par voie terrestre ou fluviale
ou
— par voie maritime sur des bateaux arrivant dans la Communauté en
provenance de ports situés en Méditerranée, en mer Noire ou en merBaltique,!M1
!B1996R1249 — FR — 26.10.1997 — 002.001 — 6
sont diminués d’un montant de 10 écus par tonne. Dans ce cas, les réductions
du droit à l’importation prévues à l’article 2 paragraphe 4 ne sont pasapplicables.
Pour le blé tendre de qualité standard moyenne ou basse, lorsque les prix sur
le marché mondial font l’objet de subventions de la part des pays tiers pour
des exportations à destination d’un pays européen ou du bassin méditerra-néen, la Commission peut tenir compte de ces subventions lors del’établissement du prix représentatif à l’importation caf dans la Communauté.
3. Les prix représentatifs à l’importation caf pour le seigle et le sorgho sont
ceux calculés pour l’orge. Les prix représentatifs à l’importation caf pour leblé tendre de semence du code NC 1001 90 91, le maïs de semence du code1005 10 90 et l’orge de semence du code NC 1003 00 10 sont ceux calculés
respectivement pour le blé tendre de haute qualité, le maïs et l’orge.
Article 5
Dans le cas du blé tendre et du blé dur, une demande de certificat
d’importation n’est recevable qu’aux conditions suivantes:
— l’inscription par le demandeur dans la case n
o20 du certificat
d’importation de la qualité à importer,
— l’engagement écrit du demandeur de constituer auprès de l’organisme
compétent concerné, le jour de l’acceptation de la déclaration de mise en
libre pratique, une garantie spécifique additionnelle aux garantiesprévues au règlement (CE) n
o1162/95 de la Commission (1), si le droit
à l’importation pour la qualité indiquée dans la case no20 n’est pas le
droit le plus élevé pour la catégorie du produit en cause. Le montant decette garantie est égal à la différence le jour de l’acceptation de ladéclaration de mise en libre pratique entre le droit le plus élevé et le droit
applicable à la qualité indiquée augmentée d’un supplément de 5 écus par
tonne.
Article 6
1. Dans les cas du blé dur et du blé tendre de qualité standard haute ou
moyenne et dans le cas du maïs vitreux, des échantillons représentatifs sont
prélevés pour chaque importation par le bureau de douane de mise en librepratique en application des dispositions visées à l’annexe de la directive76/371/CEE de la Commission (
2).
Ces échantillons sont prélevés afin d’effectuer:
— dans le cas du blé tendre de qualité standard haute et moyenne, une
analyse de la teneur en protéines, du poids spécifique et du tauxd’impuretés (Schwarzbesatz) comme défini dans le règlement (CEE) n
o
2731/75 du Conseil (3),
— dans le cas du blé dur, une analyse du poids spécifique, du taux
d’impuretés (Schwarzbesatz), et de la teneur en grains vitreux
et
— dans le cas du maïs vitreux, une détermination de l’indice de flottation,
du poids spécifique et de la teneur en grains vitreux.
Toutefois, lorsque la Commission reconnaît officiellement un certificat de
qualité du blé tendre, du blé dur ou du maïs vitreux, attesté et délivré par
l’État d’origine de la marchandise, ces échantillons ne sont prélevés qu’à titre
de vérification de la qualité certifiée sur un nombre de lots importéssuffisamment représentatif.
À cet effet, conformément aux principes de coopération administrative établis
aux articles 63 à 65 du règlement (CEE) n
o2454/93, les certificats délivrés
par l’organisme argentin Servicio Nacional de Sanidad y Calidad Agroali-mentaria (SENASA) sont reconnus officiellement par la Commission.
Lorsque les paramètres analytiques indiqués sur le certificat de qualité émis
par SENASA sont en conformité avec les critères de qualité minimale du maïsvitreux décrits à l’annexe I, les échantillons sont pris sur au moins 3 % descargaisons importées pour chaque port d’entrée et pour chaque campagne de
commercialisation. Un modèle du certificat de qualité délivré par SENASA!B
(1)J O noL 117 du 24. 5. 1995, p. 2.!M11996R1249 — FR — 26.10.1997 — 002.001 — 7
est inclus à l’annexe IV . Une reproduction du cachet et des signatures
autorisés par le gouvernement argentin sont publiés au Journal officiel des
Communautés européennes , série C.
La marchandise est classée dans la qualité standard pour laquelle tous les
critères de classement visés à l’annexe I sont remplis. Toutefois, dans le casdu blé dur relevant du code NC 1001 10, si la qualité importée est inférieure à
la qualité définie à l’annexe I, le droit à l’importation est celui applicable au
blé tendre de la qualité basse.
2. Les méthodes de référence pour les analyses visées au paragraphe 1 sont
celles décrites dans les règlements (CEE) n
o1908/84 de la Commission (1)e t
(CEE) no2731/75.
Le maïs vitreux est le maïs de l’espèce Zea mays indurata dont les grains
présentent un endosperme vitreux dominant (texture dure ou cornée). Les
grains sont généralement de couleur orange ou rouge. La partie supérieure(opposée au germe), ou couronne, ne présente pas de fente.
On définit comme grains de maïs vitreux les grains qui répondent à deux
critères:
— leur couronne ne présente pas de fente
et
— sur une coupe longitudinale, leur endosperme présente une partie centrale
farineuse, entièrement entourée d’une partie cornée. Cette partie cornée
doit représenter la partie dominante de la surface totale de la coupe.
Le pourcentage de grains de maïs vitreux est établi par comptage, dans un
échantillon représentatif de cent grains, du nombre de grains répondant auxcritères ci-dessus.
La méthode de référence pour la détermination de l’indice de flottation est
définie à l’annexe V .
3. Lorsque le résultat de l’analyse conduit au classement du blé importé
dans une qualité standard inférieure à celle inscrite sur le certificat
d’importation, l’importateur est obligé de payer la différence entre le droit
à l’importation applicable au produit inscrit dans le certificat et le produitréellement importé. Dans ce cas, la garantie visée à l’article 5 est libérée àl’exclusion du supplément de 5 écus par tonne.
Au cas où dans un délai d’un mois la différence visée ci-dessus n’est pas
payée, la garantie visée à l’article 5 reste acquise.
4. Les échantillons représentatifs des céréales importées prélevés par
l’autorité compétente de l’État membre doivent être conservés pendant six
mois.
Article 7
Les certificats d’importation délivrés avant le 1
erjuillet 1996 et utilisés après
cette date sont soumis aux dispositions du présent règlement.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjuillet 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!M1
!B
!M1
!B1996R1249 — FR — 26.10.1997 — 002.001 — 8
ANNEXE I
CRITÈRES DE CLASSEMENT DES PRODUITS IMPORTÉS
(sur la base d’une teneur en humidité de 12 % en poids ou équivalent)
ProduitBlé tendre et épeautre (1) à l’exclusion du
méteilBlé dur Maïs vitreuxMaïs autre
que vitreuxAutres
graines
Code NC 1001 90 1001 10 1005 90 001005 10 90
et
1005 90 001002, 1003 et
1007 00 90
Qualité haute moyenne basse
1. Pourcentage minimal de te-
neur en protéines14,0 11,5 — — — — —
2. Poids spécifique minimal en
kg/hl77,0 74,0 — 76,0 76,0 — —
3. Pourcentage maximal de te-
neur en impuretés (Schwarz-besatz)1,5 1,5 — 1,5 — — —
4. Pourcentage minimal de
grains vitreux—— — "
M262,03 95,0 — —
5. Indice de flottation maximal — — — — 25,0 — —
(1)Ces critères s’entendent pour de l’épeautre décortiqué.
TOLÉRANCES
Tolérance prévue Blé dur et blé tendre Maïs vitreux
sur le taux de teneur en protéines − 0,7 —
sur le poids spécifique minimal − 0,5 − 0,5sur le taux maximal d’impuretés + 0,5 —
sur le taux de grains vitreux − 2,0 − 3,0
sur l’indice de flottation — + 1,0!
M11996R1249 — FR — 26.10.1997 — 002.001 — 9
ANNEXE II
Bourses de cotation et variétés de référence
Produit Blé tendre Blé dur MaïsAutres graines
fourragères
Qualité standard Haute Moyenne Basse
Variété de référence (type/grade) à
retenir pour la cotation boursièreHard Red
Spring no2Hard Red
Winter no2Soft Red
Winter no2Hard Amber
Durum no2Y ellow Corn
no3US Barley
no2
Cotation boursière Minneapolis
Grain
ExchangeKansas City
Board of
TradeChicago
Board of
TradeMinneapolis
Grain
Exchange (1)Chicago
Board of
TradeMinneapolis
Grain
Exchange (1)
(1)Au cas où aucune cotation permettant le calcul d’un prix représentatif à l’importation caf n’est disponible, les cotations fob publiquement
disponibles aux États-Unis d’Amérique sont retenues.!B1996R1249 — FR — 26.10.1997 — 002.001 — 10
ANNEXE III
!M11996R1249 — FR — 26.10.1997 — 002.001 — 11
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ANNEXE IV
1996R1249 — FR — 26.10.1997 — 002.001 — 12
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ANNEXE V
MÉTHODE DE RÉFÉRENCE POUR LA DÉTERMINATION DE L ’INDICE DE
FLOTTATION VISÉE À L ’ARTICLE 6 P ARAGRAPHE 2
Préparer une solution aqueuse de nitrate de sodium d’un poids spécifique de 1,25 et
conserver cette solution à une température de 35 degrés Celcius.
Déposer dans la solution 100 grains de maïs prélevés d’un échantillon représentatif dont
le pourcentage d’humidité ne dépasse pas 14,5 %.
Agiter la solution pendant 5 minutes, à intervalles de 30 secondes, afin d’éliminer les
bulles d’air.
Séparer les grains flottants des grains immergés et les compter.L ’indice de flottation se calcule de la façon suivante:
Indice de flottation de l’essai =
nombre de grains flottants
nombre de grains immerg ´es/C2100
Répéter l’essai cinq fois.
L ’indice de flottation est la moyenne arithmétique des indices de flottation des cinq
essais effectués, à l’exclusion des deux valeurs extrêmes.1996R1249 — FR — 26.10.1997 — 002.001 — 13