1995R1429 — FR — 01.07.2002 — 004.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1429/95 DE LA COMMISSION
du 23 juin 1995
portant modalités d'application des restitutions à l'exportation dansle secteur des produits trans-
formés à base de fruits et légumes, autres que celles octroyées au titre des sucres d'addition
(JO L 141 du 24.6.1995, p. 28)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no341/96 de la Commission du 26 février 1996 L 48 8 27.2.1996
►M2Règlement (CE) no1007/97 de la Commission du 4 juin 1997 L 145 16 5.6.1997
►M3Règlement (CE) no1962/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 L 268 19 9.10.2001
►M4Règlement (CE) no1176/2002 de la Commission du 28 juin 2002 L 170 69 29.6.2002
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 80 du 30.3.1996, p. 72 (341/96)
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RÈGLEMENT (CE) No1429/95 DE LA COMMISSION
du 23 juin 1995
portantmodalitésd'applicationdesrestitutionsàl'exportationdans
le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes,
autres que celles octroyées au titre des sucres d'addition
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no426/86 du Conseil, du 24 février 1986,
portant organisation commune des marchés dans le secteur des produitstransformés à base de fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no1032/95(2), et notamment son article 13 para-
graphe 8, son article 14 paragraphe 5 et son article 14 bisparagraphe 7,
vu le règlement (CE) no3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994,
relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans lesecteur de l'agriculture pour la mise en œuvre des accords conclus
dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle
d'Uruguay(
3), et notamment son article 3,
considérant que, conformément à l'article 13 paragraphe 4 du règlement
(CEE) no426/86, l'octroi de toute restitution est soumis à l'exigence d'un
certificat d'exportation;
considérant que le règlement (CEE) no3719/88 de la Commission(4),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1199/95(5), a établi
les modalités d'application du régime des certificats d'importation,d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles;
considérant que le règlement (CEE) n
o3846/87 de la Commission(6),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no836/95(7), a établi la
nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation;
considérant que le règlement (CEE) no3665/87 de la Commission(8),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no331/95(9), a établi
les modalités communes d'application du régime des restitutions àl'exportation pour les produits agricoles; que ces modalités doiventêtre complétées par des modalités spécifiques au secteur des produitstransformés à base de fruits et légumes;
considérant que, en vertu de l'article 13 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n
o426/86, les restitutions doivent être fixées en tenant compte
des limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article228 du traité;
considérant que la Commission doit fixer les taux de restitution et les
quantités maximales susceptibles de bénéficier de la restitution; que cesfixations doivent se faire par période d'attribution des certificats àl'exportation, et qu'elles peuvent être revues en fonction des circons-tances économiques;
considérant que, afin d'assurer une gestion très précise des quantités à
exporter, il convient d'exiger un certificat à l'exportation comportantfixation à l'avance de la restitution; qu'il convient de subordonner ladélivrance desdits certificats à un délai de réflexion et d'indiquer lesdonnées à communiquer à la Commission ainsi que la méthodologie àsuivre pour cette communication;1995R1429 — FR — 01.07.2002 — 004.001 — 2
(1)J O noL 49 du 27. 2. 1986, p. 1.
(2)J O noL 105 du 9. 5. 1995, p. 3.
(3)J O noL 349 du 31. 12. 1994, p. 105.
(4)J O noL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(5)J O noL 119 du 30. 5. 1995, p. 4.
(6)J O noL 366 du 24. 12. 1987, p. 1.
(7)J O noL 88 du 20. 4. 1995, p. 1.
(8)J O noL 351 du 14. 12. 1987, p. 1.
(9)J O noL 38 du 18. 2. 1995, p. 1.
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considérant qu'il convient que les États membres désignent leurs orga-
nismes compétents pour la délivrance de ces certificats;
considérant qu'il convient de subordonner également la délivrance des
certificats à la constitution d'une garantie et à la présentation d'une
déclaration que les produits sont obtenus à partir de fruits ou légumes
récoltés dans la Communauté;
considérant que, dans le cadre des limites de tolérance, la quantité
exportée donnant droit au paiement d'une restitution ne peut excéderla quantité pour laquelle le certificat a été demandé;
considérant qu'il convient que les États membres communiquent régu-
lièrement à la Commission certaines informations concernant lesdemandes de certificats;
considérant que le comité de gestion des produits transformés à base de
fruits et légumes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son prési-dent,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les taux de restitution visés à l'article 13 paragraphe 3 du règle-
ment (CEE) no426/86 pour les produits bénéficiant de restitutions à
l'exportation dans le secteur des produits transformés à base de fruitset légumes sont fixés en même temps que les quantités pour lesquellesdes certificats comportant fixation à l'avance de la restitution peuvent
être délivrés.
2. Les fixations visées au paragraphe 1 se font par période d'attribu-
tion des certificats.
3. En cas de nécessité, les quantités visées au paragraphe 1 peuvent
être revues en fonction de l'évolution de la production communautaire
et des perspectives d'exportation.
Article 2
Les États membres désignent leur(s) organisme(s) compétent(s) pour la
délivrance des certificats d'exportation visés à l'article 13 paragraphe 4
du règlement (CEE) n
o426/86 et en informent la Commission.
Article 3
1. Les certificats comportant fixation à l'avance de la restitution sont
demandés par les opérateurs aux organismes compétents des Étatsmembres en vue de l'octroi d'une restitution au taux valable à la date
de dépôt de la demande.
La demande de certificat est accompagnée:
— de la constitution d'une garantie de 20 euros par tonne net, dans les
limites du taux de restitution,
— d'une déclaration que les produits à exporter sont obtenus à partir de
fruits ou de légumes récoltés dans la Communauté.
2. Les demandes de certificats et les certificats comportent dans la
case n
o16 le code du produit à onze chiffres de la nomenclature des
produits agricoles pour les restitutions à l'exportation figurant au règle-ment (CEE) n
o3846/87.
Toutefois, plusieurs codes peuvent figurer simultanément sur la
demande de certificat et sur le certificat pour autant que ces codesappartiennent à la même catégorie de produits et que le taux de restitu-tion soit identique.1995R1429 — FR — 01.07.2002 — 004.001 — 3
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On entend par catégorie, au sens de l'article 13 bisdeuxième alinéa du
règlement (CEE) no3719/88, les classes de produits suivants:
— raisins secs relevant du code NC 0806 20,
— cerises conservées provisoirement relevant du code NC 0812 10,
— tomates préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à
l'acide acétique, relevant du code NC 2002 10,
— fruits confits relevant du code NC 2006,
— fruits à coque préparés, autres qu'arachides, relevant du code NC
2008 19,
— jus d'orange relevant des codes NC 2009 11 et 2009 19, d'une
teneur en sucres de 10º Brix ou plus, mais moins de 22º Brix,
— jus d'orange relevant des codes NC 2009 11 et 2009 19, d'une
teneur en sucres de 22º Brix ou plus, mais moins de 33º Brix,
— jus d'orange relevant des codes NC 2009 11 et 2009 19, d'une
teneur en sucres de 33º Brix ou plus, mais moins de 44º Brix,
— jus d'orange relevant des codes NC 2009 11 et 2009 19, d'une
teneur en sucres de 44º Brix ou plus, mais moins de 55º Brix,
— jus d'orange relevant des codes NC 2009 11 et 2009 19, d'une
teneur en sucres de 55º Brix ou plus.
3. Dans la case no22, l'une des mentions suivantes est inscrite:
— Restitución válida para … (cantidadporlaquesehayaexpedidoel
certificado) como máximo
— Restitutionen omfatter højst … (den mængde, licensen er udstedt
for)
— Erstattung gültig für höchstens … (Menge,fürdiedieLizenzerteilt
wurde)
—Επιστροφή που ισχύει για …(ποσότητα για την οποία εκδίδεται
το πιστοποιητικό) κατ'ανώτατο όριο
— Refund valid for not more than … (quantity for which licence
issued)
— Restitution valable pour … (quantitépourlaquellelecertificatest
délivré)au maximum
— Restituzione valida al massimo per … (quantitativo perilqualeè
rilasciatoiltitolo)
— Restitutie voor ten hoogste … (hoeveelheidwaarvoorhetcertificaat
isafgegeven)
— Restituiçãoválida para … (quantidadeemrelaçãoàqualéemitido
ocertificado) , nomáximo
— Vientituki voimassa enintään … (määrä,jolletodistusonannettu)
osalta
— Bidrag som gäller för högst … (kvantitet för vilken licensen skall
utfärdas).
4. Pour chaque jour de dépôt des demandes, les demandes de certi-
ficats présentées par un opérateur pour un produit ne peuvent pas porterau total sur une quantité supérieure à celle prévue pour ce produitdurant la période d'attribution concernée.
En cas d'augmentation de cette quantité au cours d'une période d'attri-
bution, les demandes ultérieures ne peuvent pas porter sur une quantité
supérieure à la différence entre la quantité fixée avant augmentation etla quantité fixée après augmentation.
Les États membres rejettent le jour de leur dépôt toutes les demandes
qui ne répondent pas aux dispositions ci-dessus.
Article 4
1. La Commission examine, pour chaque catégorie de produit visée
à l'article 3 paragraphe 2, successivement pour chaque jour de dépôt1995R1429 — FR — 01.07.2002 — 004.001 — 4
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des demandes, si les quantités totales demandées en application de
l'article 3 dépassent la quantité visée à l'article 1er:
—►M2diminuée des quantités pour lesquelles des certificats
comportant fixation à l'avance de la restitution ont été délivrés ousont en voie d'être délivrés ◄durant la période de délivrance en
cours, non compris les certificats délivrés dans le cadre de l'aidealimentaire prévue à l'article 10 paragraphe 4 de l'accord sur l'agri-
culture conclu dans le cadre des négociations commerciales
multilatérales du cycle d'Uruguay,
— augmentée des quantités figurant sur les demandes retirées confor-
mément au paragraphe 4 du présent article,
— augmentée des quantités pour lesquelles des certificats ont été déli-
vrés mais non utilisés,
— augmentée des quantités non utilisées dans le cadre de la tolérance
prévue à l'article 8 paragraphe 5 du règlement (CEE) no3719/88.
En cas de dépassement, la Commission fixe un pourcentage de réduc-
tion des quantités demandées ou décide de rejeter les demandes.
2. Les certificats d'exportation sont délivrés le cinquième jour
ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande, pour autant que desmesures particulières, visées au paragraphe 1, n'aient pas été prisesdurant ce délai.
3. La durée de validité de ces certificats est de cinq mois à partir de
leur►
M2date de délivrance au sens de l'article 21 paragraphe 2 du
règlement (CE) no3719/88 ◄.
4. En cas de fixation d'un pourcentage de réduction conformément
aux dispositions du paragraphe 1, les demandes peuvent être retiréesdans un délai de dix jours ouvrables suivant la date de publicationdudit pourcentage. Ce retrait s'accompagne de la libération de lagarantie. La garantie est également libérée pour les demandes rejetées.
Pour les demandes qui auraient fait l'objet d'une délivrance de certificat
préalablement à leur retrait, le certificat doit être remis pour annulation
à l'organisme compétent visé à l'article 2 en même temps que la notifi-
cation du retrait de la demande correspondante.
5. La quantité exportée dans le cadre de tolérance visée à l'article 8
paragraphe 4 du règlement (CEE) n
o3719/88 ne donne pas droit au
paiement de la restitution.
Article 6
1. Les États membres communiquent à la Commission, pour chaque
catégorie de produit:
a) les quantités totales pour lesquelles des certificats ont été demandés,
à l'exclusion de celles relatives aux demandes rejetées en application
de l'article 3, paragraphe 4;
b) les quantités totales pour lesquelles des certificats ont été retirés
dans le cas visé à l'article 4, paragraphe 4;
c) les quantités totales pour lesquelles des certificats ont été délivrés
mais non utilisés;
d) les quantités totales non utilisées dans le cadre de la tolérance
prévue à l'article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no1291/2000
de la Commission(1).1995R1429 — FR — 01.07.2002 — 004.001 — 5
(1) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.▼M2
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En l'absence de quantités énumérées ci-dessus, la communication
comporte la mention «néant».
2. Les communications:
a) portent, le cas échéant, la mention «aide alimentaire GATT» si elles
concernent une restitution octroyée dans le cadre de l'aide alimen-
taire prévue à l'article 10, paragraphe 4, de l'accord sur l'agricultureconclu dans le cadre des négociations commerciales multilatéralesdu cycle d'Uruguay;
b) parviennent par courrier électronique ( e-mail) à la Commission, sur
le formulaire fourni à cet effet par la Commission aux États
membres.
3. a) Les communications se font le lundi et le jeudi de chaque
semaine, au plus tard à 12 heures (heure de Bruxelles), pour lesdemandes déposées chaque jour ouvrable écoulé entre le jour dela communication précédente et le jour précédant celui de la
communication, de même que les informations sur les quantités
retirées et non utilisées parvenues aux États membres durant cettepériode. Dans le cas où un lundi ou un jeudi est un jour férié dela Commission, celle-ci peut modifier temporairement les joursde communication.
b) Dans le cas où le jour de communication prévu au point a) est un
jour férié national, l'État membre concerné envoie ladite commu-nication le jour ouvrable précédant ce jour férié national, au plustard à 15 heures (heure de Bruxelles).
Article 7
L'octroi d'une restitution au titre de l'article 14 bisparagraphe 2 du
règlement (CEE) n
o426/86 exclut l'octroi d'une restitution au titre de
l'article 14bisparagraphe 4 du règlement (CEE) no426/86 et récipro-
quement.
Article 7 bis
1. Dans le cas où la différenciation de la restitution n'est constituée
que par la non-fixation d'une restitution pour l'Estonie, et par déroga-tion à l'article 16 du règlement (CE) n
o800/1999 de la
Commission(1), la preuve de l'accomplissement des formalités doua-
nières d'importation n'est pas exigée pour le paiement de la restitution
pour les produits relevant des codes NC ex 2008 et ex 2009.
2. La non-fixation d'une restitution pour les produits relevant des
codes NC ex 2008 et ex 2009 à destination de l'Estonie n'est pas priseen considération pour la détermination du taux le plus bas de la restitu-tion au sens de l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) n
o800/
1999.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le 26 juin 1995.Toutefois, l'article 6 est applicable à partir du 29 juin 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1995R1429 — FR — 01.07.2002 — 004.001 — 6
(1) JO L 102 du 17.4.1999, p. 11.▼B
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