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►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 17octobre 1991
relative au groupe de liaison des personnes âgées
(91/544/CEE)
(JO L 296 du 26.10.1991, p. 42)
Modifiée par:
Journal officiel
no page date
►M1Décision 93/417/CEE de la Commission du 21 juin 1993 L 187 60 29.7.1993
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 17octobre 1991
relative au groupe de liaison des personnes âgées
(91/544/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
considérant que l’amélioration constante des conditions de vie et d’em-
ploi ainsi que le développement harmonieux des économies constituentdes objectifs de la Communauté économique européenne;
considérant que le Parlement européen a adopté les résolutions du 18
février 1982 sur la situation et les problèmes des personnes âgées dansla Communauté européenne (
1), du 10 mars 1986 sur les aides aux
personnes âgées (2) et du 14 mai 1986 relative à une action communau-
taire visant à améliorer la situation des personnes âgées (3);
considérant que le Conseil a adopté la décision 91/49/CEE, du 26
novembre 1990, relative à des actions communautaires en faveur despersonnes âgées (
4);
considérant que le mouvement démographique actuel va dans le sens
d’un accroissement numérique de la population âgée et, en particulier,d’âge très avancé et que cette évolution aura des conséquences écono-miques et sociales considérables, entre autres pour le marché de l’em-ploi, la sécurité sociale et le budget social;
considérant que les échanges d’informations et la transmission de l’ex-
périence, de même que la concertation et les consultations sur lesmesures intéressant les personnes âgées, entre la Commission, les Étatsmembres et les représentants des personnes âgées constituent unélément important de développement de la solidarité dans la Commu-nauté;
considérant que les actions à réaliser au niveau communautaire sont
destinées à faire connaître et à compléter les actions de différentesnatures entreprises dans les États membres à différents niveaux;
considérant que la Commission — dans la communication relative aux
personnes âgées — propose de mettre en œuvre un groupe de liaison,composé de représentants des organisations à vocation européenne quitravaillent avecet/ou pour les personnes âgées;
considérant qu’il y a lieu de donner à ce groupe un statut fondé sur
l’expérience acquise,
DÉCIDE:
Article premier
Il est institué, auprès de la Commission, un groupe de liaison des
personnes âgées, ci-après dénommé «groupe».
Article 2
Le groupe peut être consulté par la Commission sur tous les problèmes
relatifs à la protection des intérêts des personnes âgées.
(1)J OnoC 66 du 15. 3. 1982, p. 71.
(2)J OnoC 88 du 14. 4. 1986, p. 17.
(3)J OnoC 148 du 16. 6. 1986, p. 61.
(4)J OnoL 28 du 2. 2. 1991, p. 29.
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Article 3
1. Le groupe sera composé de représentants d’organisations établies
dans les États membres ayant une orientation européenne qui travaillentavecet pour les personnes âgées.
2. Le groupe sera composé de ►
M125◄membres, proposés à la
demande de la Commission, par les organisations des personnes âgéesé-tablies dans les États membres.
3. Ces organisations doivent proposer un nombre double des
membres à nommer par la Commission. Chaque organisation peutproposer dix membres.
4. Les organisations qui seront invitées à proposer des membres sont
reprises dans l’annexe de cette décision.
Article 4
1. Les membres du groupe sont nommés par la Commission.2. Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions
que les titulaires et en nombre égal. Le membre suppléant remplace deplein droit le titulaire absent ou empêché.
3. Les sièges sont attribués comme suit:
— Comité de coordination des travailleurs retraités de
la confédération européenne des syndicats: 5 sièges,
— Eurag — Fédération européenne pour les personnes
âgées: 5 sièges,
— Eurolink Age: 5 sièges,— FIAPA — Fédération internationale des associa-
tions des personnes âgées: 5 sièges,
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— PEOS — Plate-forme européenne des organisations
de seniors: 5 sièges.▼B
Article 5
1. Le mandat de membre du groupe a une durée de dix-huit mois. Il
peut être renouvelé deux fois.
2. Après l’expiration de la durée de leur mandat, les membres du
groupe restent en fonction jusqu’à ce qu’il soit pourvu à leur remplace-ment ou au renouvellement de leur mandat.
3. Le mandat de membre du groupe prend fin avant l’expiration de sa
durée par démission, cessation d’appartenance à l’organisation ou insti-tution qu’il représente ou par décès de son titulaire.
4. Il peut également être mis fin au mandat d’un membre lorsque
l’organisation ou institution qu’il représente demande son remplace-ment.
En cas de remplacement d’un membre du groupe avant l’expiration de
la durée de son mandat, il est remplacé pour la durée restant à courir,selon la procédure prévue à l’article 3.
5. Le mandat de membre du groupe n’est pas rémunéré.
Article 6
La liste des membres titulaires et suppléants est publiée par la Commis-
sion auJournal officiel des Communautés européennes pour informa-
tion.
Article 7
1. Le groupe élit — pour une durée de dix-huit mois — un président.
L’élection a lieu à la majorité des deux tiers des membres présents. Si,dans un délai de six semaines à dater de la session inaugurale, une
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majorité de deux tiers ne s’est pas dégagée, la Commission assure la
présidence pour la durée du mandat du groupe.
2. Le groupe peut constituer des sous-groupes de travail.
Article 8
1. Le groupe se réunit au siège de la Commission sur convocation de
celle-ci. Les réunions se tiennent au moins deux fois par an et, en outre,à la demande des deux tiers de ses membres.
2. Les représentants des services intéressés de la Commission partici-
pent aux réunions du groupe et de ses groupes de travail.
3. En cas d’urgence, le groupe peut, de sa propre initiative ou à la
demande de la Commission, adopter des avis par une procédure écriteselon les modalités fixées dans le règlement du groupe.
Article 9
La Commission assure le secrétariat des travaux du groupe et des
sous-groupes de travail.
Article 10
1. Le groupe peut inviter à participer à ses travaux, en tant qu’expert,
toute personne ayant une compétence particulière sur un sujet inscrit àl’ordre du jour.
Les experts participent aux travaux pour lesquels ils ont été invités.2. Le groupe peut inviter à participer à ses travaux, en tant qu’obser-
vateurs, des représentants d’organisations professionnelles particulière-ment intéressés à un sujet inscrit à l’ordre du jour. Les observateursparticipent aux travaux pour lesquels ils ont été invités.
3. La Commission peut inviter à participer, dans les conditions
prévues au paragraphe 1, aux travaux du groupe des personnalitésparticulièrement compétentes en matière de personnes âgées.
Article 11
1. Les délibérations du groupe portent sur les demandes d’avis
formulées par la Commission. Elles ne sont suivies d’aucun vote.
2. La Commission, en sollicitant l’avis du groupe, peut fixer le délai
dans lequel l’avis est donné.
3. Les prises de position des organisations représentées figurent dans
le compte rendu.
4. Dans le cas où l’avis demandé fait l’objet d’un accord unanime du
groupe, celui-ci établit des conclusions communes qui sont jointes aucompte rendu.
Article 12
Toutefois, le groupe peut décider, de sa propre initiative, après consulta-
tion de la Commission, d’élaborer un avis, si une majorité des deux tiersdes membres présents se prononce en ce sens.
Article 13
Sans préjudice des dispositions de l’article 214 du traité, les membres
du groupe sont tenus de ne pas divulguer les renseignements dont ils onteu connaissance par les travaux du groupe, du bureau ou des groupes detravail, lorsque la Commission informe ceux-ci que l’avis demandé oula question posée porte sur une matière présentant un caractère confi-dentiel.
Dans ce cas, seuls les membres du groupe et les représentants des
services de la Commission assistent aux séances.
Article 14
La présente décision prend effet le 17 octobre 1991.
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ANNEXE
Les organisations suivantes sont invitées à proposer des membres du groupe de
liaison:
— Comité de coordination des travailleurs retraités de la Confédération euro-
péenne des syndicats,
— Eurag — Fédération européenne pour les personnes agêes,— Eurolink Age,— Fiapa — Fédération internationale des associations des personnes agêes,
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M1
— PEOS — Plate-forme européenne des organisations de seniors.