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"B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 24 juillet 1973
relative au rapprochement des législations des États membres concernant les produits de cacao et de
chocolat destinés à l’alimentation humaine
(73/241/CEE)
(JO L 228 du 16.8.1973, p. 23)
Rectifiée par:
"C1 Rectificatif, JO L 63 du 5.3.1974, p. 34 (73/241/CEE)1973L0241 — FR — 01.08.1973 — 000.001 — 1
DIRECTIVE DU CONSEIL
du 24 juillet 1973
relative au rapprochement des législations des États membres concernant
les produits de cacao et de chocolat destinés à l’alimentation humaine
(73/241/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
ses articles 100 et 227,
vu la proposition de la Commission,vu l’avis de l’Assemblée,
vu l’avis du Comité économique et social,
considérant que les législations nationales réservent certaines dénominations
à divers produits obtenus à partir du cacao, dont elles définissent la
composition et les caractéristiques de fabrication, et qu’elles prescrivent
l’usage de ces dénominations pour la mise dans le commerce de ces produits;
considérant que, dans certains États membres, leur conditionnement fait
également l’objet de prescriptions impératives;
considérant que les différences qui existent actuellement entre les législations
nationales entravent la libre circulation notamment pour diverses sortes deproduits de cacao et de chocolat; qu’elles peuvent soumettre les entreprises à
des conditions de concurrence inégales et qu’elles ont, de ce fait, des
incidences directes sur l’établissement et le fonctionnement du marchécommun;
considérant, par conséquent, que le rapprochement des dispositions relatives à
ces produits doit être réalisé et qu’il est nécessaire de fixer des définitions et
des règles communes pour la composition, les caractéristiques de fabrication,le conditionnement et l’étiquetage, afin d’assurer la libre circulation desdits
produits;
considérant toutefois qu’il n’est pas possible d’harmoniser dans la présente
directive toutes celles des dispositions applicables aux denrées alimentairesqui peuvent entraver les échanges concernant les produits de cacao et de
chocolat, mais que le nombre des entraves qui subsistent de ce fait est destiné
à se réduire au fur et à mesure que progressera l’harmonisation desdispositions nationales relatives aux denrées alimentaires;
considérant que, afin de protéger les consommateurs dans certains États
membres, la mention «halbbitter» est réservée à un chocolat caractérisé parune teneur minimale élevée de certains composants; que cette mention n’estguère susceptible d’être utilisée dans l’ensemble de la Communauté; que,
dans ces conditions, il semble approprié de prévoir un délai de trois ans
pendant lequel l’emploi de cette mention peut être réservé au chocolat ayantune teneur minimale en matière sèche totale de cacao particulièrement élevée;
considérant que l’emploi, dans les produits de chocolat, de matière grasse
végétale autre que le beurre de cacao est admis dans certains États membres et
qu’il y est largement fait usage de cette autorisation; qu’il ne peut toutefoisêtre décidé dès à présent des possibilités et des modalités de l’extension de
l’utilisation de ces matières grasses à l’ensemble de la Communauté, étant
donné que les informations économiques et techniques disponibles à ce journe permettent pas d’arrêter une position définitive et que, par conséquent, lasituation devra être réexaminée à la lumière des évolutions futures;
considérant que, s’il est d’ores et déjà possible d’arrêter une échelle de poids
des produits de chocolat présentés sous la forme de tablettes ou bâtons, lamême possibilité n’existe pas encore en ce qui concerne les produits de cacaoen poudre étant donné que le choix des différents seuils nécessite dans ce cas
des examens plus approfondis qui n’ont pu être menés à terme et que ce choix
devra par conséquent s’effectuer plus tard;!B1973L0241 — FR — 01.08.1973 — 000.001 — 2
considérant que les dénominations retenues dans la présente directive pour les
différents produits de cacao et de chocolat diffèrent, dans certains cas, decelles qui sont utilisées dans l’un ou l’autre des États membres; qu’ilconvient, en conséquence, d’habituer les consommateurs à ces nouvelles
dénominations en permettant pendant une certaine période l’usage simultané
de celles qui sont actuellement en vigueur;
considérant que la détermination des méthodes d’analyse relatives au contrôle
des critères de pureté de certains produits, ainsi que la détermination des
modalités relatives au prélèvement des échantillons et les méthodes d’analysenécessaires au contrôle de la composition et des caractéristiques defabrication des produits de cacao et de chocolat, constituent des mesures
d’application de caractère technique et qu’il convient d’en confier l’adoption
à la Commission dans le but de simplifier et d’accélérer la procédure;
considérant que, dans tous les cas pour lesquels le Conseil confère à la
Commission des compétences pour l’exécution de règles établies dans ledomaine des denrées alimentaires, il convient de prévoir une procédureinstaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission
au sein du Comité permanent des denrées alimentaires institué par la décision
du Conseil du 13 novembre 1969 (
1);
considérant que les entreprises sont en mesure d’adapter leurs méthodes de
fabrication et d’écouler leurs stocks dans un délai de deux ans au plus à
compter de l’adoption de nouvelles règles et définitions par les Étatsmembres; que, toutefois, l’application de l’échelle des poids prévue pourcertains conditionnements appelle, dans les États membres, une modification
de l’équipement industriel telle que le délai doit être porté à trois ans pour
l’application de cette règle;
considérant qu’il y a lieu d’adopter des mesures particulières pour tenir
compte de la situation propre aux nouveaux États membres,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Au sens de la présente directive, on entend par produits de cacao et de
chocolat les produits destinés à l’alimentation humaine définis à l’annexe I.
Article 2
Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour que les produits
visés à l’article 1
erne puissent être commercialisés que s’ils répondent aux
définitions et règles prévues dans la présente directive et son annexe I.
Article 3
1. Les dénominations énumérées à l’annexe I paragraphe 1 sont réservées
aux produits qui y sont définis et doivent être utilisées dans le commerce pourles désigner.
Toutefois,
— les dénominations «pralina» ou «cioccolatino» peuvent être utilisées en
Italie et la dénomination «a chocolate» peut être utilisée en Irlande et au
Royaume-Uni pour désigner du chocolat, du chocolat de ménage, du
chocolat aux noisettes gianduja, du chocolat au lait, du chocolat deménage au lait, du chocolat au lait et aux noisettes gianduja, ou duchocolat blanc de la taille d’une bouchée,
— la même dénomination «milk chocolate» peut être exigée en Irlande et au
Royaume-Uni pour désigner les produits définis à l’annexe I paragraphe1 sous 1.21 et 1.22, à condition que cette dénomination soit
accompagnée, dans les deux cas, de l’indication de la teneur en matière
solide provenant de l’évaporation du lait, fixée pour chancun de ces deuxproduits par la mention «milk solids: … % minimum».
2. Ne sont toutefois pas affectées par le paragraphe précédent les
dispositions en vertu desquelles ces dénominations peuvent être utilisées àtitre complémentaire et conformément aux usages pour désigner d’autres
produits ne pouvant être confondus avec ceux définis à l’annexe I.!B
(1)J O noL 291 du 19. 11. 1969, p. 9.1973L0241 — FR — 01.08.1973 — 000.001 — 3
Article 4
Ne peuvent être utilisés dans la fabrication des produits définis à l’annexe I,
des fèves de cacao qui ne soient pas de qualité saine, loyale et marchande, descoques, des germes ou un quelconque produit résiduel de l’extraction de
beurre de cacao réalisé par solvant.
Article 5
1. Le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission,
détermine
a) la liste des solvants pouvant être utilisés pour l’extraction du beurre de
cacao;
b) les critères de pureté pour le beurre de cacao, pour les solvants utilisés
pour son extraction et, s’il y a lieu, pour les autres produits d’addition ou
de traitement visés à l’annexe I.
2. Jusqu’à l’entrée en vigueur des mesures d’application visées au
paragraphe 1 sous a), les États membres n’autorisent comme solvant pour
l’extraction du beurre de cacao que l’essence de pétrole 60/75, dite essence B,ou sa fraction principale pure. Toutefois, au cours de cette même période, lesÉtats membres peuvent maintenir, pour les produits commercialisés sur leur
territoire, les dispositions nationales autorisant d’autres solvants.
3. Au cas où l’emploi dans les produits visés à l’article 1
erde l’une des
substances visées aux paragraphes 1 et 2, ou sa teneur en l’un ou plusieurs des
éléments déterminés en application du paragraphe 1 sous b), serait susceptible
de présenter un danger pour la santé humaine, un État membre peut, pour unepériode d’un an au maximum, suspendre l’autorisation d’emploi de cettesubstance ou réduire la teneur maximale autorisée en l’un ou plusieurs des
éléments dont il s’agit. Il en informe immédiatement la Commission qui
consulte les États membres.
Sur proposition de la Commission, le Conseil, statuant à l’unanimité, décide
sans délai si des mesures doivent être prises et, le cas échéant, arrête par voiede directive les modifications nécessaires. Au besoin, le Conseil, statuant à lamajorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut également
prolonger d’un an au maximum la période mentionnée à l’alinéa précédent.
Article 6
1. Le chocolat, le chocolat de ménage, le chocolat aux noisettes gianduja, le
chocolat au lait, le chocolat de ménage au lait, le chocolat au lait et auxnoisettes gianduja, le chocolat blanc et le chocolat fourré, lorsqu’ils sont
présentés sous forme de tablette ou de bâton d’un poids individuel compris
entre 85 g et 500 g, sont commercialisés sous les seuls poids individuelssuivants: 100 g, 125 g, 150 g, 200 g, 250 g, 300 g, 400 g, et 500 g.
2. Au plus tard deux ans après la notification de la présente directive, le
Conseil sur proposition de la Commission fixe les seuls poids individuels souslesquels sont commercialisés les produits visés à l’annexe I paragraphe 1 sous1.8 à 1.13.
Article 7
1. Les seules mentions obligatoires à porter sur les emballages, récipients ou
étiquettes des produits définis à l’annexe I, mentions qui doivent être bienvisibles, clairement lisibles et indélébiles, sont les suivantes:
a) la dénomination qui leur est réservée; dans le cas des produits définis à
l’annexe I paragraphe 1 sous 1.27, cette dénomination est accompagnéed’une mention de nature à informer le consommateur sur le produit defourrage utilisé, sans préjudice des dispositions applicables, le cas
échéant, à ce dernier;
b) pour les produits visés à l’annexe I paragraphe 1 sous 1.10, 1.11, 1.12,
1.13, 1.16, 1.17, 1.21 et 1.22, l’indication de la teneur en matière sèche
totale de cacao par la mention obligatoire de «cacao: … % minimum»;
c) pour le chocolat fourré et les bonbons de chocolat ou pralines obtenus à
partir de produits de chocolat autres que le chocolat ou le chocolat de
couverture, un qualificatif supplémentaire indiquant la nature du ou des
types de chocolat ainsi utilisés; toutefois, pendant une période de 5 ans à!B1973L0241 — FR — 01.08.1973 — 000.001 — 4
compter de la notification de la présente directive, s’agissant des bonbons
de chocolat ou pralines, et pour autant que l’obligation ci-dessus nerésulte pas de dispositions nationales, le qualificatif supplémentaire dontil s’agit n’est obligatoire que dans le seul cas, où ces produits sont
obtenus à partir de chocolat de ménage, de chocolat de ménage au lait ou
de chocolat blanc;
d) s’il y a lieu, les mentions obligatoires prévues à l’annexe I paragraphes 4
à7 ;
e) le poids net, sauf si les produits sont d’un poids inférieur à 50 g; cette
exception ne joue pas à l’égard des produits d’un poids inférieur à 50 gpar unité qui sont présentés en emballage global dont le poids net total estégal ou supérieur à 50 g; cette indication peut être remplacée par celle du
poids net minimum dans le cas des moulages creux;
f) le nom ou la raison sociale et l’adresse ou le siège social du fabricant ou
du conditionneur, ou d’un vendeur établi à l’intérieur de la Communauté.
2. Par dérogation au paragraphe 1, et sans préjudice des dispositions à
arrêter par la Communauté en matière d’étiquetage des denrées alimentaires,
les États membres peuvent maintenir les dispositions nationales qui imposent
l’indication:
a) de l’établissement de fabrication pour leur production nationale,
b) du pays d’origine, cette mention ne pouvant toutefois être exigée pour les
produits fabriqués à l’intérieur de la Communauté.
3. Les États membres s’abstiennent de préciser, au-delà de ce qui est prévu
au paragraphe 1, les modalités selon lesquelles les indications prescrites audit
paragraphe doivent être données.
Toutefois, les États membres peuvent interdire sur leur territoire:
— le commerce des produits définis à l’annexe I, si les inscriptions prévues
au paragraphe 1 sous a), c) et d) ne figurent pas dans la ou les langues
nationales sur l’une des faces de l’emballage ou du récipient;
— le commerce du produit défini à l’annexe I paragraphe 1 sous 1.22, si la
dénomination «milk chocolate» figure sur les emballages.
Article 8
La dénomination principale «chocolat» ou «chocolat au lait» ne peut être
complétée par des mentions ou qualificatifs se rapportant à la qualité que:
a) si le chocolat contient au moins 43 % de matière sèche totale de cacao,
soit au moins 26 % de beurre de cacao;
b) si le chocolat au lait ne contient pas plus de 50 % de saccharose et
contient au moins 30 % de matière sèche totale de cacao, ainsi que 18 %de matières solides provenant de l’évaporation du lait, soit au moins 4,5 %
de graisse butyrique.
Article 9
1. Pendant un délai de quatre ans à compter de la notification de la présente
directive, et par dérogation à l’article 7 paragraphe 1 sous a), les États
membres peuvent permettre que, sur les emballages, récipients ou étiquettes,la dénomination réservée soit accompagnée de la dénomination antérieure-ment utilisée selon les usages ou les dispositions nationales en vigueur au
moment de la notification de la présente directive.
2. Pendant un délai de trois ans à compter de la notification de la présente
directive, et par dérogation à l’article 8, les États membres réservent l’emploi
de la mention «halbbitter» pour le chocolat contenant au moins 50 % dematière sèche totale de cacao, soit au moins 18 % de beurre de cacao.
Article 10
1. Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour que le
commerce des produits visés à l’article 1
er, conformes aux définitions et
règles prévues dans la présente directive et son annexe I, ne puisse êtreentravé par l’application des dispositions nationales non harmonisées qui
règlent la composition, les caractéristiques de fabrication, le conditionnement
ou l’étiquetage de ces seuls produits ou des denrées alimentaires en général.!B1973L0241 — FR — 01.08.1973 — 000.001 — 5
2. Le paragraphe 1 n’est pas applicable aux dispositions non harmonisées
justifiées par des raisons:
— de protection de la santé publique,— de répression des tromperies, à condition que ces dispositions ne soient
pas de nature à entraver l’application des définitions et règles prévues par
la présente directive,
— le protection de la propriété industrielle et commerciale, d’indications de
provenance, d’appellations d’origine et de répression de la concurrence
déloyale.
Article 11
Sont déterminées selon la procédure prévue à l’article 12:
a) les modalités de prélèvement des échantillons et les méthodes d’analyse
nécessaires au contrôle des critères de pureté visés à l’article 5
paragraphe 1 sous b);
b) les modalités relatives au prélèvement des échantillons et les méthodes
d’analyse nécessaires au contrôle de la composition et des caractéris-tiques de fabrication des produits définis à l’annexe I.
Article 12
1. Dans le cas où il est fait appel à la procédure définie au présent article, le
Comité permanent des denrées alimentaires institué par la décision du Conseil
du 13 novembre 1969, ci-après dénommé le «Comité», est saisi par son
président, soit à l’initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d’unÉtat membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au Comité un projet de
mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur ce projet dans un délai que leprésident peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause. Il seprononce à la majorité de quarante et une voix, les voix des États membres
étant affectées de la pondération prévue à l’article 148 paragraphe 2 du traité.
Le président ne prend pas part au vote.
3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu’elles sont
conformes à l’avis du Comité.
b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l’avis du
Comité, ou en l’absence d’avis, la Commission soumet sans tarder auConseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil
statue à la majorité qualifiée.
c) Si, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la saisine du
Conseil, celui-ci n’a pas statué, les mesures proposées sont arrêtéespar la Commission.
Article 13
L ’article 12 est applicable pendant une période de dix-huit mois à compter de
la date à laquelle le Comité a été saisi pour la première fois en application de
l’article 12 paragraphe 1.
Article 14
1. La présente directive s’applique également aux produits importés des
pays tiers et destinés à la consommation à l’intérieur de la Communauté.
2. La présente directive n’affecte pas les dispositions des législations
nationales,
a) en vertu desquelles est actuellement admise ou interdite l’addition, aux
différents produits de chocolat définis à l’annexe I, de matières grassesvégétales autres que le beurre de cacao. Le Conseil décide, sur
proposition de la Commission, au terme d’un délai de trois ans à
compter de la notification de la présente directive, des possibilités et desmodalités de l’extension de l’utilisation de ces matières grasses àl’ensemble de la Communauté;
b) en vertu desquelles la vente au détail des différents produits de chocolat
sans emballage est interdite ou autorisée;!B1973L0241 — FR — 01.08.1973 — 000.001 — 6
c) en vertu desquelles est interdite la commercialisation des tablettes de
chocolat d’un poids compris entre 75 et 85 g. Le Conseil, sur propositionde la Commission, détermine ultérieurement les modalités applicables àcet égard trois ans après la notification de la présente directive;
d) qui règlent de manière moins rigoureuse l’étiquetage lors de la vente au
détail, des produits de fantaisie tels que figurines, cigarettes, œufs, ainsi
que des bonbons de chocolat ou pralines en vrac; en ce cas, ces
dispositions ne peuvent imposer que l’apposition d’une pancarte àproximité du produit exposé;
e) qui sont applicables aux produits diététiques jusqu’à la mise en vigueur
de dispositions communautaires en la matière;
f) en vertu desquelles est admise la commercialisation de produits de
chocolat autres que ceux définis à l’annexe I sous les dénominations de
«chocolat à la crème» et de «chocolat au lait écrémé».
3. La présente directive ne s’applique pas aux produits énumérés à l’annexe
I paragraphe 1 et destinés à l’exportation en dehors de la Communauté.
Article 15
Dans un délai d’un an à compter de la notification de la présente directive, les
États membres modifient s’il y a lieu leurs législations pour se conformer aux
dispositions de la présente directive et en informent immédiatement laCommission. La législation ainsi modifiée est appliquée aux produits misdans le commerce dans les États membres deux ans après cette notification.
Toutefois, ce dernier délai est porté à trois ans pour l’application de l’article 6.
Article 16
La présente directive s’applique également aux départements français
d’outre-mer.
Article 17
Les États membres sont destinataires de la présente directive.!B1973L0241 — FR — 01.08.1973 — 000.001 — 7
ANNEXE I
1. Au sens de la directive, on entend par:
1.1 Fèves de cacao
les graines du cacaoyer (Theobroma cacao L.) fermentées et séchées;
1.2 cacao en grains
les fèves de cacao, torréfiées ou non, lorsqu’elles ont été nettoyées,
décortiquées et dégermées, ne contenant, sous réserve des dispositions duparagraphe 2, pas plus de 5 % de coques et germes non éliminés ni plus de 10 %de cendres, taux calculés d’après le poids de la matière sèche et dégraissée;
1.3 pousse de cacao
éléments de fèves de cacao se présentant sous forme de petites particules,
recueillies séparément lors des opérations de décorticage et de dégermage, etcontenant au moins 20 % de matière grasse calculée d’après le poids de lamatière sèche;
1.4 cacao en pâte ou pâte de cacao
le cacao en grains réduit en pâte au moyen d’un procédé mécanique et non privé
d’une partie quelconque de sa matière, grasse naturelle;
1.5 tourteau de cacao
le cacao en grains ou en pâte transformé en tourteau par un procédé mécanique
et contenant, sous réserve de la définition du tourteau de cacao maigre, aumoins 20 % de beurre de cacao, taux calculé d’après le poids de la matièresèche, et au plus 9 % d’eau;
1.6 tourteau de cacao maigre, tourteau de cacao fortement dégraissé
le tourteau de cacao dont la teneur minimale en beurre de cacao, calculée
d’après le poids de la matière sèche, est de 8 %;
1.7 tourteau de cacao de torsion (expeller)
les fèves de cacao, les pousses de cacao avec ou sans cacao en grains ou
tourteau de cacao, transformées en tourteau par expeller;
1.8 cacao en poudre, cacao
le tourteau de cacao, obtenu par pression hydraulique, transformé en poudre par
un procédé mécanique et contenant, sous réserve de la définition de cacaomaigre en poudre, au moins 20 % de beurre de cacao, taux calculé d’après lepoids de la matière sèche, et au plus 9 % d’eau;
1.9 cacao maigre en poudre, cacao maigre, cacao fortement dégraissé en poudre,
cacao fortement dégraissé
le cacao en poudre dont la teneur minimale en beurre de cacao, calculée d’après
le poids de la matière sèche, est de 8 %;
1.10 cacao sucré en poudre, cacao sucré, chocolat en poudre
le produit obtenu par le mélange de cacao en poudre et de saccharose, en
proportion telle que 100 grammes de produit contiennent au moins 32 grammesde cacao en poudre;
1.11 cacao de ménage en poudre, cacao de ménage, chocolat de ménage en poudre
le produit obtenu par le mélange de cacao en poudre et de saccharose, en
proportion telle que 100 grammes de produit contiennent au moins 25 grammesde cacao en poudre;
1.12 cacao maigre sucré en poudre, cacao maigre sucré, cacao fortement dégraissé
sucré en poudre, cacao fortement dégraissé sucré
le produit obtenu par le mélange de cacao maigre en poudre et de saccharose, en
proportion telle que 100 grammes de produit contiennent au moins 32 grammesde cacao maigre en poudre;!
B
!C1
!B1973L0241 — FR — 01.08.1973 — 000.001 — 8
1.13 cacao maigre de ménage en poudre, cacao maigre de ménage, cacao fortement
dégraissé de ménage en poudre, cacao de ménage fortement dégraissé
le produit obtenu par le mélange de cacao maigre en poudre et de saccharose, en
proportion telle que 100 grammes de produit contiennent au moins 25 grammesde cacao maigre en poudre;
1.14 beurre de cacao
la matière grasse obtenue à partir de fèves de cacao ou de parties de fèves de
cacao et qui est conforme aux dispositions ci-après: le beurre de cacao estprésenté sous l’une des formes et dénominations suivantes:
— beurre de cacao de pression ou beurre de cacao
le beurre de cacao obtenu par pression à partir de l’une ou plusieurs des
matières premières suivantes:
cacao en grains, cacao en pâte, tourteau de cacao, tourteau de cacao
maigre.
Il répond aux caractéristiques suivantes:
— teneur en insaponifiables
déterminée à l’éther de pétrolepas plus de 0,35 %
— acidité pas plus de 1,75 %
(exprimée en acide
oléique)
— beurre de cacao d’expeller
le beurre de cacao obtenu par torsion (expeller) à partir de fèves de cacao,
seules ou en mélange avec du cacao en grains, du cacao en pâte, du
tourteau de cacao ou du tourteau de cacao maigre.
Il repond aux caractéristiques suivantes:
— teneur en insaponifiables
déterminée à l’éther de pétrolepas plus de 0,50 %
— acidité pas plus de 1,75 %
(exprimée en acide
oléique)
— beurre de cacao raffiné
le beurre de cacao, obtenu par pression, par torsion (expeller), par
extraction au moyen d’un solvant ou par une combinaison de ces procédés,
à partir de l’une ou de plusieurs des matières premières suivantes:
fèves de cacao, cacao en grains, pousses de cacao, cacao en pâte, tourteau
de cacao, tourteau de cacao maigre, tourteau d’expeller, et qui est raffiné
conformément au paragraphe 3 sous b); dans le cas où la graisse de cacao,produite soit par le fabricant de «beurre de cacao raffiné» lui-même, soitpar un autre fabricant, est utilisée en tant que matière premièreintermédiaire, celle-ci doit avoir été obtenue à partir des matièrespremières énumérées ci-dessus.
Il répond aux caractéristiques suivantes:
— teneur en insaponifiables
déterminée à l’éther de pétrolepas plus de 0,50 %
— acidité pas plus de 1,75 %
(exprimée en acide
oléique)
— teneur en matières grasses
provenant des coques et germesnon supérieure, propor-
tionnellement, à la te-neur existant naturelle-
ment dans les fèves de
cacao.
1.15 graisse de cacao
la matière grasse obtenue à partir de fèves de cacao ou de parties de fèves de
cacao et qui n’est pas conforme aux caractéristiques fixées pour les différentescatégories de beurre de cacao;!
B
!C1
!B1973L0241 — FR — 01.08.1973 — 000.001 — 9
1.16 chocolat
le produit obtenu à partir de cacao en grains, de cacao en pâte, de cacao en
poudre ou de cacao maigre en poudre et de saccharose, avec ou sans addition debeurre de cacao, et contenant, sous réserve des définitions de chocolatvermicelle, de chocolat aux noisettes gianduja et de chocolat de couverture, aumoins 35 % de matière sèche totale de cacao, au moins 14 % de cacao secdégraissé et 18 % de beurre de cacao, ces pourcentages étant calculés après
déduction du poids des additions prévues aux paragraphes 5 à 8;
1.17 chocolat de ménage
le produit obtenu à partir de cacao en grains, de cacao en pâte, de cacao en
poudre ou de cacao maigre en poudre et de saccharose avec ou sans addition de
beurre de cacao, et contenant au moins 30 % de matière sèche totale de cacao,au moins 12 % de cacao sec dégraissé et 18 % de beurre de cacao, cespourcentages étant calculés après déduction du poids des additions prévues auxparagraphes 5 à 8;
1.18 chocolat vermicelle ou chocolat en flocons
le chocolat sous forme de granulés ou de flocons, dont la teneur minimale en
matière sèche totale de cacao est de 32 % et celle en beurre de cacao de 12 %;
1.19 chocolat aux noisettes gianduja (ou l’un des dérivés du dernier mot)
le produit obtenu à partir de chocolat dont la teneur minimale en matière sèche
totale de cacao est de 32 % et celle en cacao sec dégraissé de 8 %, d’une part, etde noisettes finement broyées, d’autre part, en proportion telle que 100grammes de produit contiennent au plus 40 grammes et au moins 20 grammes
de noisettes. Peuvent, en outre, être ajoutées des amandes, des noisettes et des
noix, entières ou en morceaux, dans une proportion telle que le poids de cesadditions, ajouté à celui des noisettes broyées, ne dépasse pas 60 % du poidstotal du produit;
1.20 chocolat de couverture
le chocolat dont la teneur minimale en beurre de cacao est de 31 % et celle en
cacao sec dégraissé de 2,5 %; si le chocolat de couverture est désigné comme«chocolat de couverture de couleur foncée», sa teneur minimale en beurre decacao est de 31 % et sa teneur minimale en cacao sec dégraissé est de 16 %;
1.21 chocolat au lait
le produit obtenu à partir de cacao en grains, de cacao en pâte, de cacao en
poudre ou de cacao maigre en poudre et de saccharose, de lait ou de matièressolides provenant de l’évaporation du lait, avec ou sans addition de beurre decacao, et contenant, sous réserve des définitions de chocolat vermicelle au lait,de chocolat au lait et aux noisettes gianduja et de chocolat de couverture au lait:
— 25 % au moins de matière sèche totale de cacao, soit au moins 2,5 % de
cacao sec dégraissé,
— 14 % au moins de matières solides provenant de l’évaporation du lait, soit
au moins 3,5 % de graisse butyrique,
— 55 % au plus de saccharose,— 25 % au moins de matières grasses,
ces pourcentages étant calculés après déduction du poids des additions prévues
aux paragraphes 5 à 8;
1.22 chocolat de ménage au lait
le produit obtenu à partir de cacao en grains, de cacao en pâte, de cacao en
poudre ou de cacao maigre en poudre et de saccharose, de lait ou de matières
solides provenant de l’évaporation du lait, avec ou sans addition de beurre decacao, et contenant:
— 20 % au moins de matière sèche totale de cacao, soit au moins 2,5 % de
cacao sec dégraissé,
— 20 % au moins de matières solides provenant de l’évaporation du lait, soit
au moins 5 % de graisse butyrique,
— 55 % au plus de saccharose,
— 25 % au moins de matières grasses,
ces pourcentages étant calculés après déduction du poids des additions prévues
aux paragraphes 5 à 8;!
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1.23 chocolat vermicelle au lait ou chocolat en flocons au lait
le chocolat au lait sous forme de granulés ou de flocons, dont la teneur
minimale en matière sèche totale de cacao est de 20 %, celle en matières grassesde 12 %, soit au moins 3 % de graisse butyrique, et la teneur maximale en
saccharose de 66 %;
1.24 chocolat au lait et aux noisettes gianduja (ou l’un des dérivés du dernier mot)
le produit obtenu à partir de chocolat au lait dont la teneur minimale en matières
solides provenant de l’évaporation du lait est de 10 %, d’une part, et de noisettesfinement broyées, d’autre part, en proportion telle que 100 grammes de produit
contiennent au plus 40 grammes et au moins 15 grammes de noisettes. Peuvent,
en outre, être ajoutées des amandes, des noisettes et des noix, entières ou enmorceaux, dans une proportion telle que le poids de ces additions, ajouté à celuides noisettes broyées, ne dépasse pas 60 % du poids total du produit;
1.25 chocolat de couverture au lait
le chocolat au lait dont la teneur minimale en matières grasses est de 31 %;
1.26 chocolat blanc
le produit exempt de matières colorantes et obtenu à partir de beurre de cacao,
de saccharose, de lait ou de matières solides provenant de l’évaporation du lait,et contenant:
— 20 % au moins de beurre de cacao,— 14 % au moins de matières solides provenant de l’évaporation du lait, soit
au moins 3,5 % de graisse butyrique,
— 55 % au plus de saccharose,ces pourcentages étant calculés après déduction du poids des additions prévues
aux paragraphes 5 à 8;
1.27 chocolat fourré
Sans préjudice des dispositions applicables au produit de fourrage utilisé, le
produit "
C1fourré, à l’exclusion des produits de la boulangerie 3fine, de
la pâtisserie et de la biscuiterie, et dont la partie extérieure est constituée dechocolat, de chocolat de ménage, de chocolat aux noisettes gianduja, dechocolat de couverture, de chocolat au lait, de chocolat de ménage au lait, dechocolat au lait et aux noisettes gianduja, de chocolat de couverture au lait ou dechocolat blanc et représente 25 % au moins du poids total du produit;
1.28 bonbon de chocolat (France), praline ou bonbon de chocolat (Belgique,
Luxembourg)
Le produit de la taille d’une bouchée, constitué:
— soit de chocolat fourré,
— soit d’une juxtaposition de parties de chocolat, de chocolat de ménage, de
chocolat aux noisettes gianduja, de chocolat de couverture, de chocolat au
lait, de chocolatde ménage au lait, de chocolat au lait et aux noisettesgianduja, de chocolat de couverture au lait ou de chocolat blanc et departies d’autres matières comestibles, pour autant que les parties desproduits de chocolat soient au moins partiellement et clairementapparentes et représentent 25 % au moins du poids total du produit,
— soit d’un mélange de chocolat, de chocolat de ménage, de chocolat de
couverture, de chocolat au lait, de chocolat de ménage au lait ou de
chocolat de couverture au lait et d’autres matières comestibles à
l’exclusion:
— des farines, amidons et fécules,— sans préjudice de l’article 14 paragraphe 2 sous a), des matières
grasses autres que le beurre de cacao et des matières grassesprovenant du lait,
pour autant que les produits de chocolat représentent 25 % au moins du
poids total du produit.
2. Les fèves de cacao, le cacao en grains, la pousse de cacao, le cacao en pâte, le
tourteau de cacao, le tourteau de cacao maigre, le tourteau de cacao de torsion,le cacao en poudre et le cacao maigre en poudre peuvent être alcalinisésexclusivement par l’un ou plusieurs des produits suivants: carbonates alcalins,hydroxydes alcalins, carbonate de magnésium, oxyde de magnésium, solutions
ammoniacales, à condition que la quantité d’alcalinisant ajoutée, exprimée en
carbonate de potassium, ne dépasse pas 5 % du poids de la matière sèche etdégraissée.!
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Aux produits ainsi traités, peut être ajouté de l’acide citrique ou de l’acide
tartrique, dans une proportion ne dépassant pas 0,5 % du poids total du produit.
La teneur maximale en cendres du produit est de 14 % de la matière sèche
dégraissée, si le produit a subi le traitement prévu ci-dessus.
3. a) Le beurre de cacao ne peut faire l’objet de traitements autres que ceux
énumérés ci-après:
— filtration, centrifugation et autres procédés physiques usuels en vue de
la démucilagination,
— traitement par la vapeur d’eau surchauffée sous vide et autres
procédés physiques usuels en vue de la désodorisation;
b) Pour le beurre de cacao raffiné, sont en outre autorisés
— le traitement par une lessive alcaline ou une substance similaire
usuellement employée en vue de la neutralisation,
— le traitement au moyen de l’une ou de plusieurs des substances
suivantes:
— bentonite,
— charbons actifs,
— autres substances similaires usuellement employées en vue de la
décoloration.
4. Les produits énumérés au paragraphe 1 peuvent contenir au lieu de saccharose:
— du glucose cristallisé (dextrose), du fructose, du lactose ou du maltose, à
concurrence au total de 5 % du poids total du produit et sans qu’il soit
nécessaire de le déclarer;
— du glucose cristallisé (dextrose) dans une proportion supérieure à 5 % et
non supérieure à 20 % du poids total du produit. Dans ce cas, la
dénomination du produit est accompagnée de la mention «avec glucose
cristallisé» ou «avec dextrose».
5. a) A l’exclusion des compositions aromatiques rappelant la saveur de
chocolat naturel ou de la matière grasse du lait, les aromates, les
substances aromatiques naturelles, les substances aromatiques synthétiquesou artificielles dont la composition chimique est identique à celle desprincipaux constituants des substances aromatiques naturelles, ainsi quel’éthylvanilline, peuvent être ajoutés au cacao en pâte et aux diverses sortesde cacao en poudre, de chocolat et de chocolat au lait, au chocolat blancainsi qu’aux bonbons de chocolat ou pralines;
b) sans préjudice du paragraphe 7, une mention relative à cette adjonction
accompagne la dénomination
— du cacao en pâte, du chocolat de couverture et du chocolat de
couverture au lait,
— des diverses sortes de cacao en poudre, de chocolat et de chocolat au
lait autres que celles de couverture ainsi que de chocolat blanc, dèsque le goût de l’aromate ou de la substance aromatique estprédominant.
Cette mention est faite— en cas d’utilisation d’un aromate, par l’indication du nom de
celui-ci,
— en cas d’utilisation de substances aromatiques autres que
l’éthylvanilline, par l’indication accompagnant la dénomination
«au goût de …» ou «à l’arôme de …» accompagnée, en
caractères de mêmes dimensions, du nom de la substance, touteréférence à une origine naturelle étant réservée aux substancesaromatiques naturelles,
— en cas d’utilisation d’éthylvanilline, par l’indication «à l’éthyl-
vanilline» ou «aromatisé à l’éthylvanilline».
6. La lécithine végétale techniquement pure, dont l’indice de peroxyde (exprimé
en milliéquivalent par kg) ne dépasse pas 10, peut être ajoutée aux produitsénumérés au paragraphe 1, à l’exception du cacao en grains.
La dénomination du produit est accompagnée de la mention de cette addition et
de son taux, sauf lorsque la lécithine est ajoutée aux diverses sortes de chocolatvisées sous les points 1.16 à 1.28.
Les produits énumérés au paragraphe 1 ne peuvent contenir plus de 0,5 % de
leur poids total en phosphatides; toutefois, ce pourcentage est porté à 1 % pourles diverses sortes de cacao en poudre, le chocolat de ménage au lait ainsi quepour le chocolat sous forme de granulés ou de flocons, et à 5 % pour les diversessortes de cacao en poudre destiné à la fabrication de préparations instantanées,!
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pour autant que les dispositions qui y sont relatives l’admettent et sous réserve
d’une indication de cette destination sur les emballages et les documentscommerciaux.
7. a) Sans préjudice de l’article 14 paragraphe 2 sous a), les matières
comestibles, à l’exception des farines, amidons et fécules, ainsi que desmatières grasses et de leurs préparations ne provenant pas excluvisementdu lait, peuvent être ajoutées au chocolat, au chocolat de ménage, auchocolat de couverture, au chocolat au lait, au chocolat de ménage au lait,au chocolat de couverture au lait et au chocolat blanc.
La quantité de ces matières, rapportée au poids total du produit fini, ne
peut être
i) ni inférieure à 5 %, ni supérieure au total à 40 %, lorsqu’elles sont
ajoutées en morceaux apparents et séparables,
ii) supérieure au total à 30 %, lorsqu’elles sont ajoutées sous une forme
pratiquement indiscernable,
iii) sans préjudice des dispositions prévues sous i), supérieure au total à
40 %, lorsqu’elles sont ajoutées à la fois en morceaux apparents etséparables et sous une forme pratiquement indiscernable;
b) une mention relative aux matières comestibles ajoutées accompagne la
dénomination des produits de chocolat visés sous a).
Une telle mention est toutefois interdite en ce qui concerne:
i) le lait et les produits laitiers, lorsque le produit fini n’est pas du
chocolat au lait, du chocolat de ménage au lait ou du chocolat decouverture au lait;
ii) le café et les spiritueux, lorsque la quantité de chacune de ces
matières, rapportée au poids total du produit fini, est inférieure à 1 %;
iii) les autres matières comestibles, incorporées sous une forme
pratiquement indiscernable lorsque la quantité de chacune de cesmatières, rapportée au poids total du produit fini, est inférieure à 5 %;
c) dans le cas du chocolat fourré et des bonbons de chocolat ou pralines, les
matières comestibles ajoutées visées sous a) ne sont pas comprises dans lesparties de produits de chocolat qui, en vertu des points 1.27 et 1.28, doiventreprésenter au moins 25 % du poids total.
8. Le chocolat, le chocolat de ménage, le chocolat au lait, le chocolat de ménage
au lait, le chocolat blanc, le chocolat fourré ainsi que les pralines ou bonbons dechocolat peuvent être garnis partiellement en surface au moyen de matièrescomestibles à la dose maximale de 10 % de leur poids total. Dans ce cas:
a) les limites supérieures de 40 % et de 30 % fixées au paragraphe 7 sous a)
et b) respectivement englobent les matières de garniture,
b) les limites inférieures de 25 % fixées pour la présence des diverses sortes
de chocolat dans le chocolat fourré et les pralines ou bonbons de chocolats’appliquent au poids total du produit, garniture comprise.!
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ANNEXE II
Mesures particulières concernant les nouveaux États membres
1. Par dérogation à l’article 2 de la directive, l’Irlande est dispensée de
l’application de l’article 6 pour les produits commercialisés sur son territoirependant toute la période où les unités de poids légalement utilisées dans ce paysau moment de son adhésion à la Communauté économique européenne restentautorisées.
2. a) Jusqu’au 31 décembre 1977, et par dérogation à l’article 2 de la directive,
les nouveaux États membres peuvent maintenir, pour les produitscommercialisés sur leur territoire, les législations nationales existant à la
date de leur adhésion à la Communauté économique européenne, en vertu
desquelles est admis l’emploi
— de l’acide phosphorique comme agent de neutralisation dans les
produits de cacao alcalinisés conformément à l’annexe I paragraphe
2;
— de substances aromatiques, autres que celles prévues à l’annexe I
paragraphe 5 sous a), dans les produits de cacao et de chocolat visés
audit paragraphe;
— du polyricinoléate de polyglycérol, du monostéarate de sorbitane, du
tristéarate de sorbitane, du monostéarate de polyoxyéthylène (20)
sorbitane et des sels d’ammonium des acides phosphatidiques dans les
produits de cacao et de chocolat visés à l’annexe I paragraphe 6premier alinéa.
b) Avant le 1
erjanvier 1978, le Conseil peut statuer, conformément à la
procédure prévue à l’article 100 du traité, sur une proposition de laCommission tendant à ajouter à l’annexe I les substances visées sous a).
L ’inclusion de ces substances dans l’annexe I ne peut être décidée que si les
recherches scientifiques ont prouvé leur innocuité pour la santé humaine et
si leur utilisation est nécessaire du point de vue économique.!
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