1994D0984 — FR — 22.11.2003 — 009.001 — 1
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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 20 décembre 1994
établissant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation
de viandes fraîches de volaille en provenance de ►M2 ◄pays tiers
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(94/984/CE)
(JO L 378 du 31.12.1994, p. 11)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Décision 95/302/CE de la Commission du 13 juillet1995 L 185 50 4.8.1995
►M2 Décision 96/298/CE de la Commission du 23 février 1996 L 114 33 8.5.1996
►M3 Décision 96/456/CE de la Commission du 22 juillet1996 L 188 52 27.7.1996
►M4 Décision 2000/254/CE de la Commission du 20 mars 2000 L 78 33 29.3.2000
►M5 Décision 2000/352/CE de la Commission du 4 mai 2000 L 124 64 25.5.2000
►M6 Décision 2001/598/CE de la Commission du 11 juillet2001 L 210 37 3.8.2001
►M7 Décision 2001/659/CE de la Commission du 6 août2001 L 232 19 30.8.2001
►M8 Décision 2002/477/CE de la Commission du 20 juin 2002 L 164 39 22.6.2002
►M9 Décision 2003/810/CE de la Commission du 17 novembre 2003 L 305 11 22.11.2003
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DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 20 décembre 1994
établissant les conditions de police sanitaire et la certification vété-
rinaire requises à l'importation de viandes fraîches de volaille en
provenance de ►M2 ◄pays tiers
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(94/984/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/494/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, relative aux
conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunau-taires et les importations en provenance des pays tiers de viandesfraîches de volaille (
1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/
121/CE (2), et notamment ses articles 11 et 12,
considérantque la décision 94/85/CE de la Commission (3), modifiée
en dernier lieu par la décision 94/453/CE (4), a établi la liste des pays
tiers à partir desquels les importations de viandes fraîches de volaillesontaut orisées;
considérantque la décision 94/428/CE de la Commission (
5) a établi les
critères généraux à retenir en vue de la classification des pays tiers auregard de l'influenza aviaire etde la maladie de Newcast le en ce quiconcerne les importations de viandes fraîches de volaille;
considérant qu'il est approprié de restreindre la portée de la présente
décision aux espèces de volaille couvertes par la directive 71/118/CEEdu Conseil (
6), modifiée en dernier lieu etmise à jour par la direct ive
92/116/CEE (7), et d'établir les conditions de police sanitaire et la certi-
fication vétérinaire pour les autres espèces de volaille dans une
décision séparée;
considérant qu'il convient donc d'établir les conditions de police sani-
taire et la certification vétérinaire requises; qu'étant donné qu'il existe
dans les pays tiers différents groupes de situations sanitaires analogues,
il convient de prévoir des certificats sanitaires différents qui tiennentcompte de ces situations;
considérant que, à l'heure actuelle, conformément aux informations
reçues de la part des pays tiers concernés et aux résultats des inspec-
tions réalisées par les services de la Commission dans certains d'entreeux, il est possible d'établir deux catégories de certificats;
considérant que la situation des autres pays tiers, pour lesquels il n'est
pas encore possible d'établir un certificat, est étudiée très attentivement
afin de voir s'ils remplissent les critères communautaires ou non; que,dès lors, la présente décision sera réexaminée au plus tard le 31 octobre1995, afin d'autoriser ou non les importations en provenance de cespays tiers;
considérantque la présent e décision estapplicable sans préjudice des
mesures prises en ce qui concerne les viandes de volaille importées àdes fins autres que la consommation humaine;
considérant que, s'agissant d'un nouveau régime de certification, il
convientde prévoir un délai de mise en œuvre,
considérantque les mesures prévues par la présent e décision sont
conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,1994D0984 — FR — 22.11.2003 — 009.001 — 2
(1)J O noL 268 du 24. 9. 1991, p. 35.
(2)J O noL 340 du 31. 12. 1993, p. 39.
(3)J O noL 44 du 17. 2. 1994, p. 31.
(4)J O noL 187 du 22. 7. 1994, p. 11.
(5)J O noL 181 du 15. 7. 1994, p. 35.
(6)J O noL 55 du 8. 3. 1971, p. 23.
(7)J O noL 62 du 15. 3. 1993, p. 1.
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
►M61.◄ Les États membres autorisent l'importation de viandes
fraîches de volaille en provenance de pays tiers ou de parties de paystiers mentionnés dans l'annexe I, si ces viandes répondent aux
exigences du certificat de police sanitaire figurant dans l'annexe II et
si elles sont accompagnées d'un tel certificat, dûment rempli et signé.Le certificat comprend la partie générale figurant dans la partie 1 del'annexe II et l'un des certificats sanitaires spécifiques repris dans lapartie 2 de l'annexe II, établi suivant le modèle figurant dans l'annexe I.
2. Les viandes fraîches de volaille, destinées à être expédiées vers la
Communauté et respectant les exigences de cette décision, doivent
porter un cachet de l'inspection vétérinaire répondant aux critères indi-qués à l'annexe III.
Article 2
La présente décision est applicable à partir du 1
ermai 1995.
Article 3
La présente décision est réexaminée au plus tard le 31 octobre 1995.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1994D0984 — FR — 22.11.2003 — 009.001 — 3
▼M6
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ANNEXE I
Liste des pays tiers ou parties de pays autorisés à utiliser les certificats prévus à l'annexe II en
vue de l'importation dans l'Union européenne de viandes fraîches de volaille
Code ISO Pays Parties de territoireModèle de certificat à
utiliser
(A ou B)
AR Argentine A
AU Australie B
BG Bulgarie A
BR-1 Brésil District fédéral et les États de Goiás,
Minas Gerais, Mato Grosso, Mato
Grosso do Sul, Paraná, Rio Grande do
Sul, Santa Catarina et São PauloA
CA Canada A
CH Suisse A
CL Chili A
CN-1 Chine La municipalité de Shanghai, à l'exclu-
sion du comté de Chongming et des
districts de Weifang, Linyi et Quingdao
dans la province de ShangdongB
CY Chypre A
CZ République
tchèqueA
HR Croatie A
HU Hongrie A
IL Israël A
LI Lituanie A
NZ Nouvelle-
ZélandeA
PL Pologne A
RO Roumanie A
SI Slovénie A
SK Slovaquie A
TH Thaïlande A
TN Tunisie A
US États-Unis
d'AmériqueA
Note: Les lettres A et B renvoient au modèle figurant à l'annexe II, partie 2.1994D0984 — FR — 22.11.2003 — 009.001 — 4
▼M6
ANNEXE II
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▼M7
PARTIE 2
►(1)M81994D0984 — FR — 22.11.2003 — 009.001 — 6
▼M7
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▼M6
►(1)M81994D0984 — FR — 22.11.2003 — 009.001 — 8
▼M6
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ANNEXE III
MARQUE DE SALUBRITÉ POUR LES VIANDES FRAÎCHES DE
VOLAILLE
►M8La marque de salubrité visée à l'article 1er, paragraphe 2 ◄de la déci-
sion 94/984/CE doitcomport er:
a) pour la viande emballée dans des unités individuelles ou de petits paquets:
— dans la partie supérieure, le code de référence ISO du pays d'origine,
— au centre, le numéro d'agrément vétérinaire de l'abattoir ou, le cas
échéant, les ateliers de découpe ou le centre de remballage;
les lettres et les chiffres doivent avoir 0,2 centimètres de haut;
b) pour des paquets volumineux, une marque ovale, d'au moins 6,5 cm de large
et 4,5 cm de haut, comportant le nom du pays, son code ISO et le numéro
d'agrément vétérinaire de l'abattoir ou, le cas échéant, les ateliers de découpe
ou le centre de remballage; les lettres doivent avoir au moins 0,8 cm de haut
et les chiffres, au moins 1 cm de haut; la marque de salubrité peut en outre
comporter une indication permettant l'identification du vétérinaire ayant
effectué l'inspection sanitaire de la viande.
Le matériel utilisé pour le marquage doit répondre à toutes les exigences en
matière d'hygiène et les informations y apparaissent de manière parfaitement
lisible.
Les dispositions des points 65, 67 et 68 du chapitre XII de l'annexe I de la
directive 71/118/CEE s'appliquent mutatis mutandis pour les procédures de
marquage de salubrité ainsi que pour l'utilisation de paquets volumineux.1994D0984 — FR — 22.11.2003 — 009.001 — 10