1989R3906 — FR — 01.01.1993 — 004.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►B ►M1 RÈGLEMENT (CEE) No3906/89 DU CONSEIL
du 18 décembre 1989
relatif à l'aide économique en faveur de certains pays de l'Europe centrale et orientale ◄
(JO L 375 du 23.12.1989, p. 11)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no2698/90 du Conseil du 17 septembre 1990 L 257 1 21.9.1990
►M2Règlement (CEE) no3800/91 du Conseil du 23 décembre 1991 L 357 10 28.12.1991
►M3Règlement (CEE) no2334/92 du Conseil du 7 août 1992 L 227 1 11.8.1992
►M4Règlement (CEE) no1764/93 du Conseil du 30 juin 1993 L 162 1 3.7.1993
1989R3906 — FR — 01.01.1993 — 004.001 — 2
▼B
RÈGLEMENT (CEE) No3906/89 DU CONSEIL
du 18 décembre 1989
relatif à l'aide économique en faveur de certains pays de l'Europe
centrale et orientale
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 235,
vu la propositionde la Commission ,vu l'avis du Parlement européen(
1),
considérant que la Communauté et ses États membres ont décidé un
effort concerté avec certains pays tiers, afin de mener des actions des-
tinées à soutenir le processus de réforme économique et sociale encours enHon grie et enPologn e;
considérant que la Communauté a conclu des accords concernant le
commerce et la coopérationcommerciale et écon omique avec la répu-blique de Hongrie et la république populaire de Pologne;
considérant qu'il importe que la Communauté dispose des moyens
nécessaires pour pouvoir mener lesdites actions;
considérant qu'il y a lieu de définir les domaines dans lesquels les
actions devront être entreprises;
considérant qu'il est nécessaire de procéder à une estimation du mon-
tant des moyens financiers communautaires nécessaires à la réalisationde cette action pour l'année 1990;
considérant que la mise en œuvre de ces actions est de nature à
contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté et que letraité ne prévoit pas, pour les actions en question, d'autres pouvoirs
que ceux de l'article 235,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La Communauté met en œuvre une action d'aide économique en
faveur des pays de l'Europe centrale et orientale énumérés à l'annexe,selon les critères prévus par le présent règlement.
Article 3
1. L'aide est utilisée par priorité pour le soutienau processus de
réformes ►M1dans les pays visés à l'article 1er◄, enparticulier par
le financement ou la participation au financement de projets ayantpour objet la restructurationécon omique.
Ces projets ou actions de coopération devront être menés notamment
dans les domaines de l'agriculture, de l'industrie, des investissements,de l'énergie, de la formation, de la protection de l'environnement, ainsique du commerce et des services; ils doivent bénéficier, en particulier,
au secteur privé ►
M1des pays visés à l'article 1er◄.
L'aide peut également être utilisée pour des actions d'aide humanitaire.
(1) Avis rendu le 14 décembre 1989 (non encore paru au Journal officiel).▼M1
▼B
▼M1
▼B
▼M1
1989R3906 — FR — 01.01.1993 — 004.001 — 3
▼B
2. Le choix des actions à financer, sur la base du présent règle-
ment, est fait en tenant compte, entre autres, des préférences et des
vœux exprimés par les pays bénéficiaires concernés.
Article 4
L'aide est accordée par la Communauté, soit de façon autonome, soit
en cofinancement avec des États membres, la Banque européenne d'in-vestissement, des pays tiers ou des organismes multilatéraux ou despays bénéficiaires d'eux-mêmes.
Article 5
L'aide de la Communauté prend, en règle générale, la forme d'aides
non remboursables. Celles-ci peuvent générer des fonds utilisables
pour le financement de projets ou d'actions de coopération.
Article 6
1. L'aide peut couvrir les dépenses d'importation ainsi que les
dépenses locales nécessaires pour la réalisation des projets et des pro-grammes.
Les impôts, droits et taxes ainsi que le prix d'achat des terrains sont
exclus du financement communautaire.
2. Les dépenses d'entretien et de fonctionnement peuvent être prises
encharge pour les programmes de formationet de recherche ain si que
pour les autres projets, étant entendu que, pour ces derniers, la priseen charge ne peut intervenir que dans la phase de démarrage et defaçondégressive.
3. Toutefois, en cas de cofinancement, il est tenu compte, dans
chaque cas, des procédures appliquées enla matière par les autres
bailleurs de fonds.
Article 7
1. Pour les interventions supérieures à 50000 écus, pour lesquelles
la Communauté est la seule source d'aide extérieure, la participationaux appels d'offres, adjudications, marchés et contrats est ouverte, àégalité de conditions, à toutes les personnes physiques et morales desÉtats membres, et ►
M1des pays visés à l'article 1er◄.
2. Le paragraphe 1 s'applique également aux cofinancements.
3. Toutefois, en cas de cofinancement, la participation de pays tiers
aux appels d'offres, adjudications, marchés et contrats ne peut êtreautorisée par la Commissionqu'après examen , cas par cas.
Article 8
La Commissionassure la gestionde l'aide compte ten u de la procé-
dure définie à l'article 9. Les orientations générales auxquelles est sou-mise l'aide et les programmes sectoriels sont arrêtées selon la mêmeprocédure.
Article 9
1. Il est institué auprès de la Commission un comité de l'aide à la
restructurationécon omique ►
M1des pays visés à l'article 1er◄,
composé des représentants des États membres et présidé par le repré-sentant de la Commission. Un observateur de la Banque européenned'investissement participe aux travaux du comité pour les questionsqui la concernent.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet
des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans undélai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la ques-tionencause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 para-graphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil estappelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au
1989R3906 — FR — 01.01.1993 — 004.001 — 4
▼B
sein du comité, les voix des représentants des États membres sont
affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président neprend pas part au vote.
3. La Commission arrête des décisions qui sont immédiatement
applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis parle comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commissionau Conseil. Dans ce cas, la Commission diffère l'application des mesu-res décidées par elle d'undélai de six semain es.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision
différente dans le délai prévu au premier alinéa.
Article 10
À partir de 1990, la Commission établit chaque année un rapport d'ex-
écution des actions de coopération. Ce rapport est transmis au Parle-
ment européen, au Conseil et au Comité économique et social.
Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
1989R3906 — FR — 01.01.1993 — 004.001 — 5
▼M1
ANNEXE
ALBANIE
BULGARIEESTONIEHONGRIE
LETTONIE
LITUANIE
POLOGNE
RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
ROUMANIESLOVÉNIE
YOUGOSLAVIE▼M2
▼M1
▼M2
▼M1
▼M2
▼M1
▼M2
▼M4
▼M1
▼M3
▼M4
▼M1