02016R0184 — FR — 09.11.2017 — 001.001

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/184 DE LA COMMISSION

du 11 février 2016

portant extension du droit compensateur définitif institué par le règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 du Conseil sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine aux importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays







Article premier

1. Le droit compensateur définitif applicable à «toutes les autres sociétés» institué par l'article 1er, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine, sauf si ces produits sont en transit au sens de l'article V du GATT, est étendu aux importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, relevant actuellement des codes NC ex 8501 31 00 , ex 8501 32 00 , ex 8501 33 00 , ex 8501 34 00 , ex 8501 61 20 , ex 8501 61 80 , ex 8501 62 00 , ex 8501 63 00 , ex 8501 64 00 et ex 8541 40 90 (codes TARIC 8501310082 , 8501310083 , 8501320042 , 8501320043 , 8501330062 , 8501330063 , 8501340042 , 8501340043 , 8501612042 , 8501612043 , 8501618042 , 8501618043 , 8501620062 , 8501620063 , 8501630042 , 8501630043 , 8501640042 , 8501640043 , 8541409022 , 8541409023 , 8541409032 et 8541409033 ), à l'exception des produits fabriqués par les sociétés énumérées ci-après:

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Pays Société Code additionnel TARIC Malaisie AUO — SunPower Sdn. Bhd. Flextronics Shah Alam Sdn. Bhd. Hanwha Q CELLS Malaysia Sdn. Bhd. Panasonic Energy Malaysia Sdn. Bhd. TS Solartech Sdn. Bhd. Jinko Solar Technology SDN.BHD C073 C074 C075 C076 C077 C203 Taïwan ANJI Technology Co., Ltd. AU Optronics Corporation Big Sun Energy Technology Inc. EEPV Corp. E-TON Solar Tech. Co., Ltd. Gintech Energy Corporation Gintung Energy Corporation Inventec Energy Corporation Inventec Solar Energy Corporation LOF Solar Corp. Ming Hwei Energy Co., Ltd. Motech Industries, Inc. Neo Solar Power Corporation Perfect Source Technology Corp. Ritek Corporation Sino-American Silicon Products Inc. Solartech Energy Corp. Sunengine Corporation Ltd. Topcell Solar International Co., Ltd. TSEC Corporation Win Win Precision Technology Co., Ltd. C058 C059 C078 C079 C080 C081 C082 C083 C084 C085 C086 C087 C088 C089 C090 C091 C092 C093 C094 C095 C096

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2. L'application des exemptions accordées aux sociétés expressément mentionnées au paragraphe 1 du présent article ou autorisées par la Commission conformément à l'article 2, paragraphe 2, est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme établie par le producteur ou l'expéditeur et sur laquelle figure la déclaration ci-après, datée et signée par un responsable de l'entité établissant la facture, identifié par son nom et sa fonction. Dans le cas des cellules photovoltaïques en silicium cristallin, la déclaration doit être rédigée comme suit:

«Je soussigné(e) […] certifie que le (volume) de cellules photovoltaïques en silicium cristallin vendu à l'exportation vers l'Union européenne et visé par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/à/au/aux (pays concerné). Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes».

Dans le cas des modules photovoltaïques en silicium cristallin, la déclaration doit être rédigée comme suit:

«Je soussigné(e) […] certifie que le (volume) de modules photovoltaïques en silicium cristallin vendu à l'exportation vers l'Union européenne et visé par la présente facture a été produit:

i) par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/à/au/aux (pays concerné); OU

ii) par un tiers sous-traitant pour (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/à/au/aux (pays concerné)

(biffer la mention inutile)

avec les cellules photovoltaïques en silicium cristallin fabriquées par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC [à insérer si le pays concerné est soumis aux mesures initiales ou anticontournement en vigueur]) en/à/au/aux (pays concerné).

Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes».

En l'absence d'une telle facture et/ou si l'un des codes additionnels TARIC ou les deux ne figurent pas dans la déclaration susvisée, le taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés» s'applique; dans ce cas, le code additionnel TARIC B999 doit être inscrit dans la déclaration en douane.

3. Le droit étendu en vertu du paragraphe 1 du présent article est perçu sur les importations expédiées de la Malaisie et de Taïwan, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays, enregistrées conformément à l'article 2 du règlement d'exécution (UE) 2015/832 de la Commission, ainsi qu'à l'article 23, paragraphe 4, et à l'article 24, paragraphe 5, du règlement (CE) no 597/2009, à l'exception des produits fabriqués par les sociétés énumérées au paragraphe 1.

4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

1. Les demandes d'exemption du droit étendu par l'article 1er sont rédigées dans l'une des langues officielles de l'Union européenne et doivent être signées par une personne autorisée à représenter l'entité demandant l'exemption. La demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: CHAR 04/39

1049 Bruxelles

Belgique

2. Conformément à l'article 23, paragraphe 6, du règlement (CE) no 597/2009, la Commission peut autoriser, par voie de décision, l'exemption du droit étendu par l'article 1er du présent règlement pour les importations provenant de sociétés qui ne contournent pas les mesures compensatoires instituées par le règlement d'exécution (UE) no 1239/2013.

Article 3

Les autorités douanières sont invitées à lever l'enregistrement des importations, instauré conformément à l'article 2 du règlement d'exécution (UE) 2015/832 de la Commission.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.