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"BRÈGLEMENT (CE) No97/95 DE LA COMMISSION
du 17 janvier 1995
fixant les modalités d’application du règlement (CEE) no1766/92 du Conseil en ce qui concerne le
prix minimal et le "M5 paiement à payer aux producteurs 3de pommes de terre ainsi que du
règlement (CE) no1868/94 du Conseil instituant un régime de contingentement pour la production
de fécule de pomme de terre
(JO L 16 du 24.1.1995, p. 3)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no1949/95 de la Commission du 7 août 1995 L 187 6 8.8.1995
"M2 Règlement (CE) no206/96 de la Commission du 2 février 1996 L 27 7 3.2.1996
"M3 Règlement (CE) no1125/96 de la Commission du 24 juin 1996 L 150 1 25.6.1996
"M4 Règlement (CE) no2305/98 de la Commission du 26 octobre 1998 L 288 5 27.10.1998
"M5 Règlement (CE) no2718/1999 de la Commission du 20 décembre
1999L 327 37 21.12.1999
Rectifié par:
"C1 Rectificatif, JO L 165 du 4.7.1996, p. 43 (1125/96)
"C2 Rectificatif, JO L 165 du 4.7.1996, p. 43 (1125/96)
"C3 Rectificatif, JO L 61 du 8.3.2000, p. 22 (2718/1999)
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être entendues,
depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) nº 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980,
p. 1) et règlement (CE) nº 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).1995R0097 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No97/95 DE LA COMMISSION
du 17 janvier 1995
fixant les modalités d’application du règlement (CEE) no1766/92 du
Conseil en ce qui concerne le prix minimal et le "M5 paiement à
payer aux producteurs 3 de pommes de terre ainsi que du
règlement (CE) no1868/94 du Conseil instituant un régime de
contingentement pour la production de fécule de pomme de terre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n
o1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant
organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1866/94 (2), et
notamment son article 8,
vu le règlement (CEE) no1543/93 du Conseil, du 14 juin 1993, fixant le
montant de la prime versée aux producteurs de fécule de pommes de
terre pendant les campagnes de commercialisation 1993/1994,
1994/1995 et 1995/1996 (3), et notamment son article 3,
vu le règlement (CE) no1868/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant
un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de
terre (4), et notamment son article 8,
considérant que le règlement (CE) no1868/94 institue un régime de
contingentement pour la production de fécule de pomme de terre pouvant
bénéficier d’une aide communautaire; que ces contingents sont à
attribuer par les États membres sur la base de la quantité produite
pendant une période de référence et des investissements effectués par les
féculeries avant le 31 janvier 1994 et n’ayant pas donné lieu à une
production au cours de la période de référence; que les deux critères
revêtent une importance égale; qu’il est nécessaire d’arrêter des
dispositions prévoyant un ajustement proportionnel des attributions eu
égard au contingent pour garantir que ces dernières n’excèdent pas le
contingent d’un État membre;
considérant qu’il convient d’établir des conditions pour faire en sorte que
seuls les investissements réels ayant donné lieu à un accroissement autre
que négligeable de la production avant le 31 janvier 1994 soient pris en
considération par les États membres pour l’attribution du contingent;
considérant qu’il convient d’établir des conditions pour faire en sorte que
la réserve de 110 000 tonnes, créée pour couvrir la production en
Allemagne au cours de la campagne 1996/1997, soit exclusivement
destinée aux cas où la production est issue d’investissements effectués à
titre irréversible avant le 31 janvier 1994 et uniquement après épuisement
de tout contingent constitué à la suite de la cessation des activités
commerciales des féculeries;
considérant qu’il est nécessaire de spécifier l’objet de contrats de culture
passés entre une féculerie et un producteur afin de prévenir la conclusion
de contrats dépassant le sous-contingent attribué à la féculerie; qu’il
devrait être interdit aux féculeries d’accepter la livraison de pommes de
terre ne relevant pas d’un contrat de culture, cela pouvant mettre en
danger l’efficacité du régime de contingentement et le respect de la
condition prévoyant que le prix minimal visé à l’article 8 paragraphe 1
du règlement (CEE) no1766/92 doit être payé pour toutes les pommes de
terre destinées à la production de fécule; que, toutefois, lorsque, pour des
raisons climatiques, la production des pommes de terre soumises à un
contrat de culture dépasse la quantité initialement prévue ou présente une!B
(1)J O noL 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2)J O noL 197 du 30. 7. 1994, p. 1.
(3)J O noL 154 du 25. 6. 1993, p. 4.
(4)J O noL 197 du 30. 7. 1994, p. 4.1995R0097 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 2
teneur en fécule supérieure aux prévisions, les féculeries devraient avoir
la possibilité d’accepter ces pommes de terre à la condition d’acquitter,
pour cet achat, le prix minimal susmentionné;
considérant que les pommes de terre ayant une teneur en fécule
inférieure à 13 % ne peuvent pas être considérées comme des pommes de
terre féculières au sens de l’article 8 du règlement (CEE) no1766/92;
que les pommes de terre présentant une teneur en fécule inférieure à 13 %
ne devraient pas être acceptées par les féculeries; que, lorsqu’une faible
teneur en fécule est imputable aux conditions climatiques, la Commis-
sion devrait pouvoir autoriser, à la demande d’un État membre,
l’acceptation de pommes de terre présentant une teneur en fécule d’au
moins 12,8 %;
considérant que, dans un souci de clarté, certaines des dispositions du
règlement (CEE) no1543/93 nécessaires à l’application du régime de
contingentement et compatibles avec celui-ci devraient être incorporées
dans le présent règlement;
considérant qu’il est nécessaire de définir des méthodes acceptables pour
la détermination du poids sous l’eau des pommes de terre et d’établir un
tableau indiquant la teneur en fécule correspondant à l’aide payable;
considérant qu’il convient d’introduire des mesures de contrôle garantis-
sant que seule la fécule produite en conformité avec les dispositions du
présent règlement donne lieu au versement de paiements compensatoires
ainsi qu’au paiement de la prime;
considérant que, afin de protéger les producteurs de pommes de terre
féculières il est indispensable que le prix minimal visé à l’article 8
paragraphe 1 du règlement (CEE) no1766/92 soit acquitté pour toutes les
pommes de terre; qu’il est donc nécessaire de prévoir des sanctions pour
les cas dans lesquels le prix minimal n’a pas été payé ou dans lesquels les
féculeries ont accepté des pommes de terre ne relevant pas d’un contrat
de culture;
considérant que des règles sont nécessaires pour garantir que la fécule
produite au-delà du sous-contingent attribué à une féculerie soit exportée
sans restitution, comme le prévoit l’article 6 paragraphe 1 du règlement
(CE) no1868/94; que des sanctions devraient être appliquées en cas
d’infraction;
considérant qu’il est nécessaire de préciser le sort à réserver aux
sous-contingents des féculeries qui fusionnent, changent de propriétaire
ou cessent leur activité commerciale;
considérant que, pour permettre aux États membres et à la Commission
de maîtriser le fonctionnement du régime de contingentement, il
convient de spécifier le type d’informations que les féculeries doivent
communiquer à l’État membre et que les États membres doivent
communiquer à la Commission;
considérant que, le règlement (CEE) no1543/93 étant abrogé avec effet à
compter du 1erjuillet 1995, date à laquelle le régime de contingentement
entre en vigueur, il convient d’abroger le règlement (CEE) no1711/93 de
la Commission (1), modifié par le règlement (CE) no1993/94 (2);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis émis par le comité de gestion des céréales,!B
(1)J O noL 159 du 1. 7. 1993, p. 84.
(2)J O noL 200 du 3. 8. 1994, p. 13.1995R0097 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 3
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Titre premier
DÉFINITIONS — RÉGIME DES CONTINGENTS
Article premier
Au sens du présent règlement, on entend par:
a) «contingent»: le contingent par État membre prévu à l’article 2
paragraphe 1 du règlement (CE) no1868/94;
b) «sous-contingent»: la partie du contingent attribuée par l’État
membre à une féculerie;
c) «féculerie»:
— toute personne physique ou morale établie sur le territoire de
l’État membre concerné qui a touché la prime visée à l’article 1er
du règlement (CEE) no1543/93 pendant les campagnes
1990/1991 à 1992/1993 ou pendant la campagne 1992/1993,
— par dérogation au premier tiret, dans le cas spécifique des
investissements prévu à l’article 2 paragraphe 1 deuxième alinéa
du règlement (CE) no1868/94 pour l’Allemagne, toute personne
physique ou morale qui commence sa production au cours de la
campagne 1996/1997 dans les conditions de l’article 3
paragraphe 2 du présent règlement;
d) «producteur»: toute personne physique ou morale ou un groupement
de ces personnes, qui livre à une féculerie des pommes de terre
produites par elle-même ou par ses membres, en son nom et pour son
compte, dans le cadre d’un contrat de culture conclu par elle ou en
son nom;
e) «contrat de culture»: tout contrat conclu entre un producteur ou un
groupement de producteurs, d’une part, et la féculerie, d’autre part;
f) «pommes de terre»: pommes de terre destinées à la fabrication de
fécule de pommes de terre visée à l’article 8 du règlement (CEE) no
1766/92 dont la teneur en fécule est d’au moins 13 %, saufapplication de l’article 6 paragraphe 2 second alinéa;
g) «fécule native»: la fécule produite du code NC 1108 13 00 qui n’a
subi aucune transformation;
h) «fusion de féculeries»: la réunion en une féculerie unique de deux
ou de plusieurs féculeries;
i) «aliénation (changement de propriété) d’une féculerie»: le transfert
ou l’absorption du patrimoine d’une féculerie pourvue de sous-
contingent au bénéfice d’une ou de plusieurs féculeries;
j) «aliénation (changement de propriété) d’une usine féculière»: le
transfert de propriété d’une unité technique comportant toute
l’installation nécessaire à la fabrication de la fécule à une ou
plusieurs féculeries, entraînant l’absorption partielle ou totale de la
production de la féculerie qui transfère la propriété;
k) «location d’une usine»: le contrat de location d’une unité technique
comportant toute l’installation nécessaire à la fabrication de la
fécule, en vue de son exploitation, conclu pour une durée d’au moins
trois campagnes de commercialisation consécutives avec une
féculerie établie dans le même État membre que celui où est
implantée l’usine en cause si, après la prise d’effet de la location, la
féculerie qui prend en location ladite usine peut être considérée pour
toute sa production comme une seule féculerie;!B
!M3
!B1995R0097 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 4
!M5
l) «paiement aux producteurs»: le paiement visé à l’article 8,
paragraphe 2, du règlement (CEE) no1766/92.
Article 2
Lorsqu’il est fait application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement
(CE) no1868/94, les sous-contingents attribués sont adaptés en
conséquence au début de la campagne suivant le dépassement.
Titre II
RÉGIME DES PRIX ET DES PRIMES
Article 4
1. Un contrat de culture est conclu pour chaque campagne. Ce contrat
porte un numéro d’identification et comprend au minimum les éléments
suivants:
— le nom et l’adresse du producteur ou du groupement de producteurs,
— le nom et l’adresse de la féculerie,— les superficies cultivées, en hectares et en ares,— l’indication de la quantité de pommes de terre en tonnes, qui devrait
y être récoltée et livrée à la féculerie,
— l’indication de la teneur en fécule des pommes de terre, sur la base
de la teneur moyenne en fécule des pommes de terre livrées par ce
producteur à la féculerie pour les trois dernières campagnes ou, en
l’absence de cette dernière, sur la base de la teneur moyenne de la
zone d’approvisionnement,
— l’engagement de la féculerie de verser au producteur le prix minimal
visé à l’article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n
o1766/92.
2. Chaque féculerie doit transmettre à l’autorité compétente, au plus
tard le 31 mai précédant la campagne en cause, un bordereau
récapitulatif des contrats, mentionnant pour chaque contrat, outre le
numéro d’identification, le nom du producteur et le tonnage souscrit
exprimé en équivalent-fécule.
3. La somme exprimée en équivalent-fécule des quantités prévues aux
contrats de culture ne doit pas dépasser le sous-contingent établi pour
ladite féculerie.
4. Lorsque la quantité effectivement produite dans le cadre du contrat
de culture exprimée en équivalent-fécule dépasse la quantité prévue au
contrat, celle-ci peut être livrée, au choix de la féculerie, à condition que
le prix minimal visé à l’article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE)
no1766/92 soit payé pour cette quantité.
5. Il est interdit à une féculerie de prendre livraison de pommes de terre
non couvertes par un contrat de culture.
Article 5
La réception des pommes de terre livrées aux féculeries est effectuée
dans les féculeries mêmes ou dans les centres de réception de celles-ci.
Les opérations décrites aux articles 6 et 8 sont effectuées au moment de
la livraison et sous l’autorité d’un contrôleur agréé par l’État membre.!M4
!B1995R0097 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 5
Article 6
1. Dans le cas où l’application de l’une des méthodes visées à l’annexe
I rend cette opération nécessaire, le poids brut des pommes de terre est
déterminé, pour chaque chargement, au moment de la livraison, par
pesées comparatives du moyen de transport en charge et à vide.
2. Les lots acceptés doivent avoir une teneur en fécule non inférieure à
13 %.
Toutefois, les féculeries peuvent accepter des lots de pommes de terre
d’une teneur en fécule inférieure à 13 % pourvu que la quantité de fécule
qui pourrait être fabriquée de ces pommes de terre n’excède pas 1 % de
leur sous-contingent. Dans ce cas, le prix minimal à payer sera celui
valable pour une teneur en fécule égale à 13 %.
3. Le poids net des pommes de terre est déterminé selon l’une des
méthodes décrites à l’annexe I.
Article 7
1. La prime aux féculeries est octroyée pour la fécule produite à partir
de pommes de terre de qualité saine, loyale et marchande, sur la base de
la quantité et de la teneur en fécule des pommes de terre utilisées,
conformément aux taux fixés à l’annexe II, dans la limite de la quantité
de fécule correspondant à leur sous-contingent. "M3 Aucune prime
n’est octroyée pour la fécule produite à partir de pommes de terre qui ne
sont pas de qualité saine, loyale et marchande ni pour la fécule produite à
partir de pommes de terre d’une teneur en fécule inférieure à 13 %, sauf
application de l’article 6 paragraphe 2 second alinéa. 3
Dans le cas où la teneur en fécule de pomme de terre est calculée par labalance de Reimann ou la balance de Parow et où elle correspond à un
chiffre qui apparaît sur deux ou trois lignes dans la deuxième colonne de
l’annexe II, les barèmes applicables sont ceux correspondant à la
deuxième ou à la troisième ligne.
2. Lorsque les lots livrés contiennent 25 % ou plus de pommes de terre
pouvant passer au travers d’un tamis à mailles carrées de 28 millimètres
de côté, ci-après dénommées «grenaille», le poids net pris en
considération pour la détermination du prix minimal à payer par la
féculerie est diminué comme suit.
Pourcentage de grenaille Pourcentage de diminution
de 25 à 30 % 10 %
de 31 à 40 % 15 %
de 41 à 50 % 20 %
Si les lots contiennent plus de 50 % de grenaille, ils sont traités de gré à
gré et ne donnent lieu à aucune prime.
Le pourcentage de grenaille est déterminé en même temps que le poids
net.
3. Le respect du non-dépassement du sous-contingent par les féculeries
est effectué sur la base de la quantité et de la teneur en fécule des
pommes de terre utilisées, conformément aux taux fixés à l’annexe II.
Article 7 bis
Le paiement aux producteurs est octroyé pour les pommes de terre qui
sont de qualité saine, loyale et marchande, sur la base de la quantité et de
la teneur en fécule des pommes de terre livrées, conformément aux taux
fixés à l’annexe II. Aucun paiement aux producteurs n’est octroyé pour!B
!M3
!B
!M3
!M51995R0097 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 6
les pommes de terres qui ne sont pas de qualité saine, loyale et
marchande ni pour les pommes de terre d’une teneur en fécule inférieure
à 13 %, sauf application de l’article 6, paragraphe 2, second alinéa.
Article 8
La détermination de la teneur en fécule de pomme de terre est effectuée à
partir d’un poids sous l’eau valable pour 5 050 grammes de pommes de
terre fournies.
L ’eau utilisée doit être propre, sans addition d’aucun élément, et sa
température doit être inférieure à 18 °C.
Article 9
1. Un bulletin de réception est établi sous la responsabilité conjointe de
la féculerie, du contrôleur agréé et du fournisseur; la féculerie délivre un
duplicata au producteur et conserve l’original en vue de la présentation
éventuelle à l’organisme chargé du contrôle des primes.
2. Le bulletin de réception comporte au minimum les éléments
suivants, dans la mesure où ceux-ci résultent des opérations effectuées
conformément aux articles 5 à 8:
— date de la livraison,
— numéro de la livraison,— numéro du contrat de culture,— nom et adresse du producteur,— poids du moyen de transport à son arrivée à la féculerie ou au centre
de réception de celle-ci,
— poids du moyen de transport après déchargement et après évacuation
du fond de terre,
— poids brut de la livraison,— réduction exprimée en pourcentage, appliquée sur le poids brut de la
livraison en fonction des impuretés et du poids de l’eau absorbée
pendant les opérations de lavage,
— réduction, exprimée en poids, appliquée sur le poids brut de la
livraison en fonction des impuretés,
— pourcentage de grenaille,— poids total net de la livraison (poids brut moins la réduction, y
compris la correction pour la grenaille),
— teneur en fécule, exprimée en pourcentage ou poids sous l’eau,— prix unitaire à payer.
Article 10
La féculerie établit pour chaque producteur un bordereau de règlement
récapitulatif où sont consignées notamment les données suivantes:
— raison sociale de la féculerie,— nom et adresse du producteur,— numéro du contrat de culture,— date et numéro des bulletins de réception,— poids net de chaque livraison après réductions éventuelles visées à
l’article 9 paragraphe 2,
— prix unitaire par livraison,— somme totale due au producteur,!M5
!B1995R0097 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 7
— sommes versées au producteur et date des versements,
— signature et cachet du féculier.
Titre III
P AIEMENTS — SANCTIONS
Article 11
1. Les versements suivants sont subordonnés:
a) dans le cas du "M5paiement aux producteurs 3prévu à l’article
8 paragraphe 2 du règlement (CEE) no1766/92, à la condition qu’il
soit prouvé que toute quantité pour laquelle ce "M5paiement aux
producteurs 3est demandé a été payée à un prix non inférieur à
celui visé à l’article 8 paragraphe 1 dudit règlement au stade rendu
usine, conformément aux taux fixés à l’annexe II;
b) dans le cas de la prime prévue à l’article 5 du règlement (CE)
no1868/94, à la condition:
— que la féculerie apporte la preuve que ladite fécule a été produite
par elle durant la campagne concernée,
— que la féculerie prouve qu’elle a payé un prix non inférieur à
celui visé à l’article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE)
no1766/92 au stade rendu usine aux producteurs de pommes de
terre pour toute la quantité de pommes de terre produites dans la
Communauté, utilisée dans la fabrication de la fécule,
— que la féculerie apporte la preuve que ladite fécule a été produite
à partir de pommes de terre couvertes par des contrats de culture,
prévus à l’article 4.
2. Les preuves prévues au paragraphe 1 sont apportées par la
présentation du bordereau récapitulatif prévu à l’article 10, complété
soit de l’attestation du paiement par le producteur, soit d’un document
émanant de l’organisme financier ayant effectué le paiement sur ordre de
la féculerie et attestant de la réalité de ce paiement.
Article 12
La prime et le "M5paiement aux producteurs 3sont versés par l’État
membre sur le territoire duquel la fécule de pomme de terre a été
produite dans les quatre mois suivant la date à laquelle les preuves
prévues à l’article 11 ont été apportées.
Dans un délai d’un mois après ces paiements, l’État membre concerné
notifie à la Commission les quantités de fécule de pomme de terre pour
lesquelles la prime et le "M5paiement aux producteurs 3ont été
payés.
Article 13
1. L ’État membre instaure un régime de contrôle qui vise à vérifier, sur
place, outre la réalité des opérations constituant le droit à la prime et au
"M5paiement aux producteurs 3, le non-dépassement du sous-
contingent attribué à chaque féculerie. À cette fin, les contrôleurs ont
accès à la comptabilité matières et à la comptabilité financière des
féculeries ainsi qu’aux lieux de production et de stockage.
Les contrôles portent, pendant chaque période de transformation, sur
l’ensemble des opérations réalisées durant le processus de fabrication, à
partir d’au moins 10 % de la quantité de pommes de terre fournie à la
féculerie.
2. L ’État membre notifie à chaque féculerie, le cas échéant, les
quantités de fécule en dépassement de son sous-contingent.!B
!M3
!B1995R0097 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 8
3. Dans le cas où l’organisme compétent établit que les obligations
visées à l’article 11 paragraphe 1 point b) second tiret n’ont pas été
respectées par la féculerie et sous réserve des cas de force majeure, cette
dernière est exclue totalement ou partiellement du bénéfice de la prime
selon les règles suivantes:
— si le non-respect concerne une quantité de fécule inférieure à 20 %
de la quantité totale de fécule produite par cette féculerie, le montant
de la prime octroyée est réduit de cinq fois le pourcentage constaté,
— si le pourcentage en question est égal ou supérieur à 20 %, aucune
prime n’est octroyée.
4. Dans le cas où il serait constaté que l’interdiction prévue à l’article 4
paragraphe 5 n’est pas respectée, la prime octroyée pour le sous-
contingent est réduite selon les modalités suivantes:
— si le contrôle indique une quantité en équivalent-fécule acceptée par
la féculerie inférieure à 10 % de son sous-contingent, le montant
total des primes à verser à la féculerie pour la campagne en question
est réduit de 10 fois le "M3pourcentage constaté 3,
— si ladite quantité non couverte par des contrats de culture est
supérieure à la limite prévue au premier tiret, aucune prime n’est
octroyée pour la campagne en cause. En outre, la féculerie est exclue
du bénéfice de la prime pour la campagne suivante.
4bis. Si, contrairement aux dispositions de l’article 6 paragraphe 2, la
fécule qui pourrait être fabriquée à partir des lots acceptés ayant une
teneur en fécule inférieure à 13 %:
— excède 1 % du sous-contingent de la féculerie, aucune prime n’est
octroyée pour la quantité en dépassement. En outre, la prime
octroyée pour le sous-contingent est réduite de dix fois le
pourcentage du dépassement constaté,
— excède 11 % du sous-contingent de la féculerie, aucune prime n’est
octroyée pour la campagne en cause. En outre, la féculerie est exclue
du bénéfice de la prime pour la campagne suivante.
5. Les vérifications effectuées en vertu du présent article ne font pas
obstacle à l’exercice éventuel d’autres contrôles par les autorités
compétentes.
Article 14
1. L ’exportation visée à l’article 6 du règlement (CE) no1868/94 est
considérée comme effectuée lorsque:
a) la preuve visée à l’article 15 paragraphe 2 est en la possession de
l’organisme compétent de l’État membre de production, quel que
soit l’État membre d’exportation de la fécule;
b) la déclaration d’exportation en cause est acceptée par l’État membre
d’exportation avant le 1erjanvier suivant la fin de la campagne de
commercialisation au cours de laquelle la fécule a été produite;
c) la fécule en cause a quitté le territoire douanier de la Communauté
au plus tard dans un délai de soixante jours à compter du 1erjanvier
visé au point b);
d) le produit a été exporté sans restitution.
Sauf cas de force majeure, si l’ensemble des conditions prévues au
premier alinéa ne sont pas remplies, la quantité de fécule en cause en
dépassement du sous-contingent est considérée comme écoulée sur le
marché intérieur.
2. En cas de force majeure, l’organisme compétent de l’État membre
sur le territoire duquel la fécule a été produite arrête les mesures
nécessaires en raison des circonstances invoquées par l’intéressé.!B
!M3
!B1995R0097 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 9
Lorsque la fécule est exportée à partir du territoire d’un État membre
autre que celui où elle a été produite, ces mesures sont prises après avis
des autorités compétentes de cet État membre.
3. Pour l’application du présent règlement, les dispositions de l’article
34 du règlement (CEE) no3665/87 de la Commission (3) ne peuvent être
invoquées.
Article 15
1. Par dérogation à l’article 12 du règlement (CEE) no891/89 de la
Commission (4), la garantie de certificat est égale à 23 écus par tonne.
2. La preuve que les conditions visées à l’article 14 paragraphe 1
premier alinéa ont été remplies par la féculerie en cause est à apporter à
l’organisme compétent de l’État membre sur le territoire duquel la fécule
a été produite avant le 1eravril suivant la fin de la campagne de
commercialisation au cours de laquelle la fécule a été produite.
3. La preuve est apportée par la présentation:a) d’un certificat d’exportation délivré, à la féculerie en cause, par
l’organisme compétent de l’État membre visé au paragraphe 2 et
comportant l’une des mentions suivantes, par dérogation à l’article 5
du règlement (CEE) n
o1620/93 de la Commission (1):
— Para exportación sin restitución, de conformidad con el artículo
6 del Reglamento (CE) no1868/94,
— Skal eksporteres uden restitution, jf. artikel 6 i forordning (EF)
nr. 1868/94,
— Ausfuhr ohne Erstattung gemäß Artikel 6 der Verordnung (EG)
Nr. 1868/94,
—Πρ/omikronς ε/ksiαγωγή /khiωρίς επιστρ/omikronφή σύµφωνα µε τ/omikron άρθρ/omikron
6 τ/omikronυ καν/omikronνισµ/omikronύ (ΕΚ) αριθ. 1868/94 ,
— For export without refund under Article 6 of Regulation No (EC)
(SIC! (EC) No) 1868/94,
— À exporter sans restitution conformément à l’article 6 du
règlement (CE) no1868/94,
— Da esportare senza restituzione a norma dell’articolo 6 del
regolamento (CE) n. 1868/94,
— Overeenkomstig artikel 6 van Verordening (EG) nr. 1868/94
zonder restitutie uit te voeren,
— A exportar sem restituição em conformidade com o artigo 6odo
Regulamento (CE) no1868/94,
— Viedään tuetta asetuksen (EY) N:o 1868/94 6 artiklan mukai-
sesti,
— För export utan exportbidrag enligt artikel 6 i förordning (EG) nr
1868/94.
b) de documents visés aux articles 30 et 31 du règlement (CEE) no
3719/88 de la Commission (2) nécessaires à la libération de la
garantie;
c) d’une déclaration de la féculerie attestant que la fécule a été produite
par elle;
d) et, dans le cas visé au paragraphe 4, lorsque le déstockage intervient:
— avant l’acceptation de la déclaration d’exportation visée à
l’article 14 paragraphe 1 point b), d’une preuve complémentaire!B
(3)J O noL 351 du 14. 12. 1987, p. 1.
(4)J O noL 94 du 7. 4. 1989, p. 13.
(1)J O noL 155 du 26. 6. 1993, p. 29.
(2)J O noL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.1995R0097 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 10
établie par les autorités compétentes de l’État membre où a eu
lieu le stockage
ou
— après l’acceptation de la déclaration d’exportation visée à
l’article 14 paragraphe 1 point b), d’une preuve complémentaire,
au sens de l’article 31 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE)
no3719/88, établie par les autorités douanières de l’État membre
où a eu lieu le stockage.
La preuve complémentaire doit, dans les deux cas, attester du
déstockage du produit en cause ou de la quantité correspondante de
substitution au sens du paragraphe 4.
4. Lorsque la fécule native produite par une féculerie est stockée en vue
de son exportation, dans un silo, magasin ou réservoir situé dans un lieu
extérieur à l’usine du fabricant dans l’État membre de production, voire
dans un autre État membre, et dans lequel sont stockées d’autres fécules
en l’état produites par d’autres féculeries ou par la féculerie en cause,
sans possibilité d’en distinguer l’identité physique, l’ensemble des
produits ainsi stockés doivent être placés sous un contrôle administratif
présentant des garanties équivalant à celles du contrôle douanier jusqu’à
l’acceptation de la déclaration d’exportation visée à l’article
14 paragraphe 1 point b) et se trouver sous contrôle douanier à partir
de ladite acceptation.
Article 15 bis
Lorsque la fécule native produite par une féculerie est stockée en vrac
sous le régime douanier de l’entrepôt ou de la zone franche prévue pour
l’avance de la restitution tel que défini par le règlement (CEE) no565/80
du Conseil (1), cette fécule peut, en sus des manipulations visées à
l’article 28 paragraphe 4 du règlement (CEE) no3665/87, être mélangée
dans le même lieu de stockage avec d’autres fécules relevant de la même
sous-position de la nomenclature utilisée pour les restitutions, présentant
les mêmes caractéristiques techniques et répondant aux conditions
requises pour l’octroi des restitutions à l’exportation et se trouvant
également placées sous le régime du règlement (CEE) no3665/87 ou du
règlement (CEE) no565/80.
Article 16
1. Pour les quantités qui, au sens de l’article 14 paragraphe 1 second
alinéa, sont considérées comme ayant été écoulées sur le marché
intérieur, l’État membre concerné perçoit, pour la fécule native ou tout
produit dérivé de l’annexe du règlement (CE) no1518/95 de la
Commission (2), ou entrant dans le champ du règlement (CE)
no1222/94 de la Commission (3), un montant forfaitaire calculé par
tonne de fécule native et égal au droit du tarif douanier commun
applicable par tonne de fécule du code NC 1108 13 00 au cours de la
campagne de commercialisation pendant laquelle la fécule ou le produit
dérivé ont été produits, augmenté de 10 %.
2. L ’État membre concerné communique le montant total à payer aux
féculeries en cause, avant le 1ermai qui suit le 1erjanvier visé à l’article
14 paragraphe 1 point b).
Ce montant total est à payer par les féculeries en cause au plus tard le
20 mai de la même année.!B
(1)J O noL 62 du 7. 3. 1980, p. 5.
(2)J O noL 147 du 30. 6. 1995, p. 55.
(3)J O noL 136 de 31. 5. 1994, p. 5.!M2
!B
!M2
!B1995R0097 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 11
Article 17
1. En cas de fusion ou d’aliénation de féculeries et en cas d’aliénation
d’usines féculières, les sous-contingents visés à l’article 2 paragraphe 2
du règlement (CE) no1868/94 sont modifiés comme suit:
a) en cas de fusion de féculeries, l’État membre attribue à l’entreprise
résultant de la fusion un sous-contingent égal à la somme des
sous-contingents attribués, avant la fusion, aux féculeries fusionnées;
b) en cas d’aliénation (changement de propriété) d’une féculerie, l’État
membre attribue, pour la production de fécule, à la féculerie
aliénataire le sous-contingent de la féculerie aliénée; s’il y a
plusieurs féculeries aliénataires, l’attribution est faite au prorata des
quantités de production de fécule absorbées par chacune d’elles;
c) en cas d’aliénation (changement de propriété) de l’usine, l’État
membre diminue le sous-contingent de la féculerie qui transfère la
propriété de l’usine et augmente le sous-contingent de la féculerie ou
des féculeries qui acquièrent l’usine en cause de la quantité
retranchée, au prorata des quantités de production absorbées.
2. En cas de cessation d’activités dans des conditions autres que celles
visées au paragraphe 1:
a) d’une féculerie;b) d’une ou de plusieurs usines d’une féculerie,
l’État membre peut attribuer les sous-contingents concernés par la
cessation à une ou plusieurs féculeries.
3. En cas de location d’une usine appartenant à une féculerie, l’État
membre doit réduire le sous-contingent de la féculerie qui donne en
location cette usine et attribuer la partie du sous-contingent retranché à la
féculerie qui prend en location l’usine pour y produire de la fécule.
S’il est mis fin à la location avant l’échéance visée à l’article 1
erpoint k),
l’adaptation du sous-contingent effectuée en vertu du premier alinéa est
rapportée par l’État membre avec rétroactivité à la date à laquelle la
location a pris effet.
4. Si, à la suite de l’application du paragraphe 1 point a), la production
cesse dans les usines d’une ou de plusieurs féculeries ayant fusionné,
menaçant ainsi gravement la production continue de pommes de terre
pour la fabrication de fécule dans la zone ayant préalablement
approvisionné cette ou ces féculeries:
— l’État membre peut enjoindre à l’entreprise fusionnée de transférer à
l’État membre le sous-contingent initialement alloué à l’entreprise
dont les usines ont entre-temps cessé de produireet
— tout contingent transféré conformément au premier tiret peut être
réalloué par l’État membre à toute féculerie existante qui entreprend
de fabriquer de la fécule dans la zone concernée.
Article 18
Les mesures visées à l’article 17 produisent leurs effets lorsque la
cessation d’activité de la féculerie ou de l’usine, la fusion ou l’aliénation
interviennent:
a) entre le 1erjuillet et le 31 mars suivant, pour la campagne de
commercialisation en cours pendant cette période;
b) entre le 1eravril et le 30 juin d’une même année, pour la campagne
de commercialisation suivant cette période.!B
!M2
!B1995R0097 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 12
Titre IV
COMMUNICATIONS
Article 19
1. Les féculeries communiquent aux autorités compétentes au plus tard
le 30 avril de chaque campagne:
— les quantités de pommes de terre féculières ayant bénéficié des
dispositions de l’article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE)
no1766/92,
— les quantités de fécule ayant bénéficié de la prime prévue à l’article
5 du règlement (CE) no1868/94.
2. Lorsqu’il est fait application de l’article 17, les États membres
fournissent à la Commission, au plus tard le 30 juin de chaque
campagne, toutes les données détaillées y relatives accompagnées des
justificatifs montrant que les conditions prévues sont remplies.
Article 20
Chaque État membre communique à la Commission, au plus tard le
30 juin de chaque campagne:
a) les quantités de pommes de terre féculières ayant bénéficié des
dispositions de l’article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE)
no1766/92;
b) les quantités de fécule ayant bénéficié de la prime prévue à l’article
5 du règlement (CE) no1868/94;
c) les quantités et les sous-contingents pour les féculeries affectées par
l’application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE)
no1868/94 pendant la campagne ainsi que les sous-contingents
disponibles pour la campagne suivante;
d) les quantités à exporter sans restitution conformément à l’article 6 du
règlement (CE) no1868/94;
e) les quantités visées à l’article 13, paragraphes 3 et 4, du présent
règlement;
f) les quantités visées à l’article 16 du présent règlement.
Titre V
DISPOSITIONS FINALES
Article 21
Le taux de conversion à utiliser, pour exprimer les montants respectifs du
prix minimal, de la prime et du "M5paiement aux producteurs 3en
monnaie nationale, correspond à celui valable le jour de la réception des
pommes de terre par la féculerie.
Article 22
Le règlement (CEE) no1711/93 est abrogé à partir du 1erjuillet 1995.
Article 23
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjuillet 1995, sauf les articles 1er, 2 et 3 qui
sont applicables immédiatement.!B
!M4
!B1995R0097 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 13
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!B1995R0097 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 14
ANNEXE I
Méthode A
Le poids net des pommes de terre est déterminé par prélèvement d’échantillons.
Le prélèvement est effectué en plusieurs endroits du moyen de transport et à trois
niveaux différents: supérieur, moyen, inférieur.
Le fond de terre est évacué avant la pesée à vide du moyen de transport.Le prélèvement dont le poids est vérifié est au minimum de 20 kilogrammes.Les tubercules sont lavés, débarrassés de leurs impuretés et pesés à nouveau.
Le poids constaté est diminué de 2 % pour tenir compte de la quantité d’eau
absorbée durant les opérations de lavage. Le résultat constitue la diminution totaleà opérer sur 1 000 kilogrammes de pommes de terre.
Méthode B
Les pommes de terre constituant un lot appartenant à un seul producteur sont
rassemblées dans les silos.
Les pommes de terre sont lavées, les impuretés sont éliminées et le poids réel total
des pommes de terre rassemblées dans les silos est déterminé en tenant compte de2 % d’eau absorbée.
Méthode C
1. Cette méthode qui vise à la détermination du poids réel des pommes de terre
est applicable lorsque plusieurs lots appartenant à des producteurs différents
sont rassemblés dans un même silo à condition que les producteurs se soient
préalablement mis d’accord sur l’utilisation de cette méthode.
Avant de déterminer le poids réel de l’ensemble des lots, le poids net de
chaque lot est déterminé par application de la méthode A.
2. Les pommes de terre rassemblées dans le silo sont ensuite lavées, leurs
impuretés éliminées et leur poids réel total est déterminé en tenant compte de2 % d’eau absorbée.
3. Si la pesée de l’ensemble des lots des pommes de terre lavées donne des
résultats différents de la somme des résultats obtenus par application de laméthode A, la correction suivante est apportée: le poids total visé au point 2
est multiplié successivement par le poids net de chaque lot tel qu’il résulte de
la méthode A.
Chaque résultat est divisé par le total du poids net des différents lots
déterminés par application de la méthode A.!
B1995R0097 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 15
ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II —
BIJLAGE II — ANEXO II — LIITE II — BILAGA II
Peso bajo agua de
5 050 g de patatas
(en gramos)Tenor en fécula de
patatas
(en porcentaje)Cantidad de patatas
necesarias para la
fabricación de
1 000 kg de fécula
(en kilogramos)Precio mínimo a
percibir por los
productores para
1 000 kg de patatas
(en euros)Prima a percibir por
el fabricante de
fécula para 1 000 kg
de patatas
(en euros)Pago que debe
percibir el productor
por 1 000 kg de
patatas
(en euros)
Vægt under vand af
5 050 g kartofler
(g)Kartoflernes
stivelsesindhold
(vægtprocent)Kartoffelmængde,
der medgår til
fremstilling af
1 000 kg stivelse
(kg)Avlerens
minimumspris pr.
1 000 kg kartofler
(EUR)Præmie, som kartof-
felstivelsesfabrikan-
ten modtager for
1 000 kg kartofler
(EUR)Beløb, som avleren
modtager for 1 000 kg
kartofler
(EUR)
Unterwassergewicht
von 5 050 g
Kartoffeln
(in Gramm)Stärkegehalt der
Kartoffeln
(in Prozent)Zur Erzeugung von
1 000 kg
Kartoffelstärke
nötige
Kartoffelmenge
(in Kilogramm)Dem Erzeuger für
1 000 kg Kartoffeln
zu zahlender
Mindestpreis
(in EUR)Dem Stärkeerzeuger
für 1 000 kg
Kartoffeln zu
zahlende Prämie
(in EUR)"C3Zahlung an die
Erzeuger für 1 000 kg
Kartoffeln
(in EUR) 3
Βάρ/omikronς υπ/omikronacute τ/omikron ύδωρ
5 050 g"C3
γεωµήλων 3
(σε γραµµάρια)Περιεκτικ/omikronacuteτητα σε
άµυλ/omikron των "C3
γεωµήλων 3
(%)Π/omikronσ/omikronacuteτητα "C3
γεωµήλων 3
απαραίτητη για
παραγωγή 1 000 kg
αµύλ/omikronυ
(σε /khiιλι/omikronacuteγραµµα)Ελά/khiιστη τιµή
πρ/omikronς είσπρα/ksiη απ/omikronacute
τ/omikronν παραγωγ/omikronacute για
1 000 kg"C3
γεωµήλων 3
(σε ευρώ)Πριµ/omikronδ/omikronacuteτηση πρ/omikronς
πληρωµή στ/omikronν
παραγωγ/omikronacute για
1 000 kg"C3
γεωµήλων 3
(σε ευρώ)"C3Πληρωµή 3
π/omikronυ κατα/betatwoάλλεται
στ/omikronν παραγωγ/omikronacute για
1 000 kg"C3
γεωµήλων 3
(σε ευρώ)
Underwater weight of
5 050 g of potatoes
(grams)Starch content of
potatoes
(%)Quantity of potatoes
needed for the
manufacture of
1 000 kg of starch
(kg)Minimum price to be
paid to the potato
producer per
1 000 kg of potatoes
(EUR)Premium to be paid
to the starch
producer per
1 000 kg of potatoes
(EUR)Payment to be paid to
the producer per
1 000 kg of potatoes
(EUR)
Poids sous l’eau de
5 050 g de pommes
de terre
(en grammes)Teneur en fécule de
la pomme de terre
(en pourcentage)Quantité de pommes
de terre nécessaire à
la fabrication de
1 000 kg de fécule
(en kilogrammes)Prix minimal à
percevoir par le
producteur pour
1 000 kg de pommes
de terre
(en euros)Prime à percevoir par
le féculier pour
1 000 kg de pommes
de terre
(en euros)Paiement à percevoir
par le producteur
pour 1 000 kg de
pommes de terre
(en euros)
Peso sotto l’acqua di
5 050 g di patate
(in grammi)Tenore in fecola
delle patate
(in %)Quantità di patate
necessaria alla
fabbricazione di
1 000 kg di fecola
(in kg)Prezzo minimo da
percepire dal
produttore per
1 000 kg di patate
(in euro)Premio da percepire
dal fabbricante di
fecola per 1 000 kg
di patate
(in euro)Pagamento che deve
percipireil
produttoreper
1 000 kg di patate
(in euro)
Onderwatergewicht
van 5 050 g
aardappelen
(in g)Zetmeelgehalte van
de aardappelen
(in %)Hoeveelheid
aardappelen
benodigd voor de
vervaardiging van
1 000 kg zetmeel
(in kg)Minimaal door de
producent te
ontvangen prijs per
1 000 kg
aardappelen
(in EUR)Door de
zetmeelproducent te
ontvangen premie
per 1 000 kg
aardappelen
(in EUR)Aan de teler te
betalen bedrag voor
1 000 kg aardappelen
(in EUR)
Peso debaixo de água
de 5 050 g de batata
(em gramas)Teor de fécula de
batata
(em percentagem)Quantidade de batata
necessária ao fabrico
de 1 000 kg de fécula
(em quilogramas)Preço mínimo a
cobrar pelos
produtores para
1 000 kg de batata
(em euros)Subsídio a cobrar
pelo produtor de
fécula por 1 000 kg
de batata
(em euros)Pagamentoa cobrar
pelo produtor
relativamente a
1 000 kg de batata
(em euros)
5 050 g perunoita
vedenalainen paino
(grammoina)Perunoiden
tärkkelyspitoisuus
(prosentteina)1 000 tärkkelyskilon
valmistukseen
tarvittava
perunamäärä
(kilogrammoina)Tuottajalle
1 000 kg:sta
perunoita maksettava
vähimmäishinta
(euroina)Tärkkelyksentuotta-
jalle 1 000 kg:sta
perunoita maksettava
palkkio
(euroina)Tuottajalle
1 000 kg:sta
perunoita suoritettava
maksu
(euroina)
Vikt under vatten av
5 050 g potatis
(g)Potatisens
stärkelseinnehåll
(%)Potatiskvantitet för
framställning av
1 000 kg stärkelse
(kg)Minimipris att betala
till
potatisproducenten
för 1 000 kg potatis
(euro)Bidrag att betala till
stärkelseproducenten
för 1 000 kg potatis
(euro)Ersättning till
producenten för
1 000 kg potatis
(euro)
123456
Partie A: campagne de commercialisation 2000/2001
352 13,0 6 533 29,70 3,406 15,11
353 13,1 6 509 29,81 3,418 15,17
354 13,1 6 486 29,92 3,430 15,22
355 13,2 6 463 30,02 3,443 15,28
356 13,2 6 439 30,14 3,456 15,33!M51995R0097 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 16
123456
357 13,3 6 416 30,24 3,468 15,39
358 13,3 6 393 30,35 3,480 15,45
359 13,4 6 369 30,47 3,493 15,50
360 13,4 6 346 30,58 3,506 15,56
361 13,5 6 322 30,69 3,519 15,62
362 13,5 6 299 30,81 3,532 15,68
363 13,6 6 276 30,92 3,545 15,73
364 13,6 6 252 31,04 3,559 15,79
365 13,7 6 229 31,15 3,572 15,85
366 13,7 6 206 31,27 3,585 15,91
367 13,8 6 182 31,39 3,599 15,97
368 13,8 6 159 31,51 3,613 16,03
369 13,9 6 136 31,62 3,626 16,09
370 13,9 6 112 31,75 3,640 16,16
371 14,0 6 089 31,87 3,654 16,22
372 14,0 6 065 32,00 3,669 16,28
373 14,1 6 047 32,09 3,680 16,33
374 14,1 6 028 32,19 3,691 16,38
375 14,2 6 005 32,31 3,705 16,44
376 14,2 5 981 32,44 3,720 16,51
377 14,3 5 963 32,54 3,731 16,56
378 14,3 5 944 32,65 3,743 16,61
379 14,4 5 921 32,77 3,758 16,68
380 14,4 5 897 32,91 3,773 16,74
381 14,5 5 879 33,01 3,785 16,80
382 14,5 5 860 33,11 3,797 16,85
383 14,6 5 841 33,22 3,809 16,90
384 14,6 5 822 33,33 3,822 16,96
385 14,7 5 799 33,46 3,837 17,03
386 14,7 5 776 33,60 3,852 17,09
387 14,8 5 757 33,71 3,865 17,15
388 14,8 5 738 33,82 3,878 17,21
389 14,9 5 720 33,92 3,890 17,26
390 14,9 5 701 34,04 3,903 17,32
391 15,0 5 682 34,15 3,916 17,38
392 15,0 5 664 34,26 3,928 17,43
393 15,1 5 626 34,49 3,955 17,55
394 15,2 5 607 34,61 3,968 17,61
395 15,2 5 589 34,72 3,981 17,67
396 15,3 5 570 34,84 3,995 17,73
397 15,3 5 551 34,96 4,008 17,79
398 15,4 5 542 35,01 4,015 17,82
399 15,4 5 533 35,07 4,021 17,85
400 15,4 5 523 35,13 4,029 17,88
401 15,5 5 486 35,37 4,056 18,00
402 15,6 5 467 35,49 4,070 18,06
403 15,6 5 449 35,61 4,083 18,12
404 15,7 5 430 35,74 4,098 18,18!M51995R0097 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 17
123456
405 15,7 5 411 35,86 4,112 18,25
406 15,8 5 393 35,98 4,126 18,31
407 15,8 5 374 36,11 4,140 18,37
408 15,9 5 364 36,18 4,148 18,41
409 15,9 5 355 36,24 4,155 18,44
410 15,9 5 346 36,30 4,162 18,47
411 16,0 5 327 36,43 4,177 18,54
412 16,0 5 308 36,56 4,192 18,60
413 16,1 5 280 36,75 4,214 18,70
414 16,2 5 266 36,85 4,225 18,75
415 16,2 5 252 36,95 4,236 18,80
416 16,3 5 234 37,07 4,251 18,87
417 16,3 5 215 37,21 4,267 18,93
418 16,4 5 206 37,27 4,274 "C318,973
419 16,4 5 196 37,35 4,282 19,00
420 16,4 5 187 37,41 4,290 19,04
421 16,5 5 150 37,68 4,320 19,17
422 16,6 5 136 37,78 4,332 19,23
423 16,6 5 121 37,89 4,345 19,28
424 16,7 5 107 38,00 4,357 19,33
425 16,7 5 093 38,10 4,369 19,39
426 16,8 5 075 38,24 4,384 19,46
427 16,8 5 056 38,38 4,401 19,53
428 16,9 5 042 38,49 4,413 19,58
429 16,9 5 028 38,59 4,425 19,64
430 17,0 5 000 38,81 4,450 19,75
431 17,1 4 986 38,92 4,462 19,80
432 17,1 4 972 39,03 4,475 19,86
433 17,2 4 963 39,10 4,483 19,90
434 17,2 4 953 39,18 4,492 19,94
435 17,2 4 944 39,25 4,500 19,97
436 17,3 4 930 39,36 4,513 20,03
437 17,3 4 916 39,47 4,526 20,09
438 17,4 4 902 39,59 4,539 20,14
439 17,4 4 888 39,70 4,552 20,20
440 17,5 4 874 39,81 4,565 20,26
441 17,5 4 860 39,93 4,578 20,32
442 17,6 4 846 40,04 4,591 20,38
443 17,6 4 832 40,16 4,605 20,43
444 17,7 4 818 40,28 4,618 20,49
445 17,7 4 804 40,39 4,632 20,55
446 17,8 4 790 40,51 4,645 20,61
447 17,8 4 776 40,63 4,659 20,67
448 17,9 4 762 40,75 4,672 20,73
449 17,9 4 748 40,87 4,686 20,80
450 18,0 4 720 41,11 4,714 20,92
451 18,1 4 706 41,23 4,728 "C320,983
452 18,1 4 692 41,36 4,742 21,04!M51995R0097 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 18
123456
453 18,2 4 685 41,42 4,749 21,08
454 18,2 4 679 41,47 4,755 21,10
455 18,2 4 673 41,53 4,761 21,13
456 18,3 4 645 41,78 4,790 21,26
457 18,4 4 631 41,90 4,805 21,32
458 18,4 4 617 42,03 4,819 21,39
459 18,5 4 607 42,12 4,830 21,43
460 18,5 4 598 42,20 4,839 21,47
461 18,6 4 584 42,33 4,854 21,54
462 18,6 4 570 42,46 4,869 21,61
463 18,7 4 561 42,55 4,878 21,65
464 18,7 4 551 42,64 4,889 21,70
465 18,7 4 542 42,72 4,899 21,74
466 18,8 4 523 42,90 4,919 21,83
467 18,9 4 509 43,04 4,935 21,90
468 18,9 4 495 43,17 4,950 21,97
469 19,0 4 481 43,31 4,965 22,04
470 19,0 4 467 43,44 4,981 22,10
471 19,1 4 458 43,53 4,991 22,15
472 19,1 4 449 43,62 5,001 22,19
473 19,2 4 437 43,73 5,015 22,25
474 19,2 4 425 43,85 5,028 22,31
475 19,3 4 414 43,96 5,041 22,37
476 19,3 4 402 44,08 5,055 22,43
477 19,4 4 390 44,20 5,068 22,49
478 19,4 4 379 44,31 5,081 22,55
479 19,5 4 367 44,44 5,095 22,61
480 19,5 4 355 44,56 5,109 22,67
481 19,6 4 343 44,68 5,123 22,74
481,6 19,6 4 337 44,74 5,130 22,77
482 19,7 4 335 44,76 5,133 22,78
483 19,7 4 332 44,79 5,136 22,79
483,2 19,7 4 332 44,79 5,136 22,79
484 19,8 4 325 44,87 5,145 22,83
484,8 19,8 4 318 44,94 5,153 22,87
485 19,9 4 317 44,95 5,154 22,87
486 19,9 4 311 45,01 5,161 22,90
486,4 19,9 4 309 45,03 5,164 22,91
487 20,0 4 305 45,08 5,168 22,94
488 20,0 4 299 45,14 5,176 22,97
489 20,1 4 294 45,19 5,182 22,99
490 20,1 4 290 45,23 5,186 23,02
491 20,2 4 287 45,26 5,190 23,03
492 20,2 4 285 45,29 5,193 23,04
493 20,3 4 283 45,31 5,195 23,05
494 20,3 4 280 45,34 5,199 23,07
495 20,4 4 278 45,36 5,201 23,08
496 20,4 4 276 45,38 5,203 23,09!M51995R0097 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 19
123456
497 20,5 4 273 45,41 5,207 23,11
498 20,5 4 271 45,43 5,210 23,12
499 20,6 4 266 45,49 5,216 23,15
500 20,6 4 262 45,53 5,221 23,17
501 20,7 4 259 45,56 5,224 23,18
502 20,7 4 257 45,58 5,227 23,19
503 20,8 4 255 45,61 5,229 23,21
504 20,8 4 252 45,64 5,233 23,22
505 20,9 4 248 45,68 5,238 23,24
506 20,9 4 243 45,73 5,244 23,27
507 21,0 4 238 45,79 5,250 23,30
508 21,0 4 234 45,83 5,255 23,32
509 21,1 4 229 45,89 5,261 23,35
509,9 21,1 4 224 45,94 5,268 23,38
510 21,1 4 224 45,94 5,268 23,38
511 21,2 4 219 45,99 5,274 23,40
511,8 21,2 4 215 46,04 5,279 23,43
512 21,3 4 214 46,05 5,280 23,43
513 21,3 4 209 46,10 5,286 23,46
513,7 21,3 4 206 46,14 5,290 23,48
514 21,4 4 204 46,16 5,293 23,49
515 21,4 4 199 46,21 5,299 23,52
515,6 21,4 4 196 46,25 5,303 23,53
516 21,5 4 194 46,27 5,305 23,54
517 21,5 4 189 46,32 5,312 23,57
517,5 21,5 4 187 46,35 5,314 23,58
518 21,6 4 184 46,38 5,318 23,60
519 21,6 4 180 46,42 5,323 23,62
519,4 21,6 4 178 46,45 5,326 23,63
520 21,7 4 175 46,48 5,329 23,65
521 21,7 4 170 46,53 5,336 23,68
521,3 21,7 4 168 46,56 5,338 23,69
522 21,8 4 165 46,59 5,342 23,71
523 21,8 4 160 46,65 5,349 23,74
523,2 21,8 4 159 46,66 5,350 23,74
524 21,9 4 155 46,70 5,355 23,76
525 21,9 4 150 46,76 5,361 23,79
525,1 21,9 4 150 46,76 5,361 23,79
526 22,0 4 145 46,82 5,368 23,82
527 22,0 4 140 46,87 5,374 23,85
528 22,1 4 135 46,93 5,381 23,88
528,8 22,1 4 131 46,97 5,386 23,90
529 22,2 4 130 46,99 5,387 23,91
530 22,2 4 125 47,04 5,394 23,94
530,6 22,2 4 122 47,08 5,398 23,95
531 22,3 4 119 47,11 5,402 23,97
532 22,3 4 114 47,17 5,408 24,00
532,4 22,3 4 112 47,19 5,411 24,01!M51995R0097 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 20
123456
533 22,4 4 111 47,20 5,412 24,02
534 22,4 4 108 47,24 5,416 24,04
534,2 22,4 4 108 47,24 5,416 24,04
535 22,5 4 103 47,29 5,423 24,07
536 22,5 4 098 47,35 5,429 24,09
537 22,6 4 093 47,41 5,436 24,12
537,8 22,6 4 089 47,46 5,441 24,15
538 22,7 4 088 47,47 5,443 24,15
539 22,7 4 083 47,53 5,449 24,18
539,6 22,7 4 080 47,56 5,453 24,20
540 22,8 4 078 47,58 5,456 24,21
541 22,8 4 076 47,61 5,459 24,22
541,4 22,8 4 075 47,62 5,460 24,23
542 22,9 4 072 47,65 5,464 24,25
543 22,9 4 066 47,73 5,472 24,28
543,2 22,9 4 066 47,73 5,472 24,28
544 23,0 4 061 47,78 5,479 24,31
545 23,0 4 056 47,84 5,486 24,34
et plus
Partie B: campagne de commercialisation 2001/2002
352 13,0 6 533 27,29 3,406 16,92
353 13,1 6 509 27,39 3,418 16,98
354 13,1 6 486 27,49 3,430 17,04
355 13,2 6 463 27,59 3,443 17,10
356 13,2 6 439 27,69 3,456 17,17
357 13,3 6 416 27,79 3,468 17,23
358 13,3 6 393 27,89 3,480 17,29
359 13,4 6 369 28,00 3,493 17,36
360 13,4 6 346 28,10 3,506 17,42
361 13,5 6 322 28,20 3,519 17,48
362 13,5 6 299 28,31 3,532 17,55
363 13,6 6 276 28,41 3,545 17,61
364 13,6 6 252 28,52 3,559 17,68
365 13,7 6 229 28,63 3,572 17,75
366 13,7 6 206 28,73 3,585 17,81
367 13,8 6 182 28,84 3,599 17,88
368 13,8 6 159 28,95 3,613 17,95
369 13,9 6 136 29,06 3,626 18,01
370 13,9 6 112 29,17 3,640 18,09
371 14,0 6 089 29,28 3,654 18,15
372 14,0 6 065 29,40 3,669 18,23
373 14,1 6 047 29,49 3,680 18,28
374 14,1 6 028 29,58 3,691 18,34
375 14,2 6 005 29,69 3,705 18,41
376 14,2 5 981 29,81 3,720 18,48
377 14,3 5 963 29,90 3,731 18,54
378 14,3 5 944 30,00 3,743 18,60!M51995R0097 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 21
123456
379 14,4 5 921 30,11 3,758 18,67
380 14,4 5 897 30,24 3,773 18,75
381 14,5 5 879 30,33 3,785 18,80
382 14,5 5 860 30,43 3,797 18,86
383 14,6 5 841 30,53 3,809 18,92
384 14,6 5 822 30,63 3,822 18,99
385 14,7 5 799 30,75 3,837 19,06
386 14,7 5 776 30,87 3,852 19,14
387 14,8 5 757 30,97 3,865 19,20
388 14,8 5 738 31,08 3,878 19,26
389 14,9 5 720 31,17 3,890 19,33
390 14,9 5 701 31,28 3,903 19,39
391 15,0 5 682 31,38 3,916 19,45
392 15,0 5 664 31,48 3,928 19,52
393 15,1 5 626 31,69 3,955 19,65
394 15,2 5 607 31,80 3,968 19,71
395 15,2 5 589 31,90 3,981 19,78
396 15,3 5 570 32,01 3,995 19,85
397 15,3 5 551 32,12 4,008 19,91
398 15,4 5 542 32,17 4,015 19,95
399 15,4 5 533 32,23 4,021 19,98
400 15,4 5 523 32,28 4,029 20,01
401 15,5 5 486 32,50 4,056 20,15
402 15,6 5 467 32,62 4,070 20,22
403 15,6 5 449 32,72 4,083 20,29
404 15,7 5 430 32,84 4,098 20,36
405 15,7 5 411 32,95 4,112 20,43
406 15,8 5 393 33,06 4,126 20,50
407 15,8 5 374 33,18 4,140 20,57
408 15,9 5 364 33,24 4,148 20,61
409 15,9 5 355 33,30 4,155 20,64
410 15,9 5 346 33,35 4,162 20,68
411 16,0 5 327 33,47 4,177 20,75
412 16,0 5 308 33,59 4,192 20,83
413 16,1 5 280 33,77 4,214 20,94
414 16,2 5 266 33,86 4,225 20,99
415 16,2 5 252 33,95 4,236 21,05
416 16,3 5 234 34,07 4,251 21,12
417 16,3 5 215 34,19 4,267 21,20
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123456
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et plus!M51995R0097 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 25