1992L0035 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 1
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►BDIRECTIVE92/35/CEE DU CONSEIL
du 29 avril 1992
établissant les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la peste équine
(JO L 157 du 10.6.1992, p. 19)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no806/2003 du Conseil du 14 avril 2003 L 122 1 16.5.2003
Modifiée par:
►A1Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
►A2Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répu-
blique tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre,de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu-blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République de
Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et
aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenneL 236 33 23.9.2003
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DIRECTIVE92/35/CEE DU CONSEIL
du 29 avril 1992
établissant les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la
peste équine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (
1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que la directive 90/426/CEE du Conseil, du 26 juin 1990,
relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements
d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers (4)
vise à libérer le mouvement d'équidés sur le territoire communautaire;que, selon son article 5 paragraphe 4, il importe de fixer des mesurescommunautaires d'harmonisation des règles de contrôle et de mesure de
lutte contre la peste équine;
considérant que de telles mesures permettent de garantir le développe-
ment rationnel du secteur agricole et contribuent à la protection de lasanté animale dans la Communauté;
considérant qu'un foyer de cette maladie peut rapidement prendre un
caractère épizootique provoquant la mortalité et des perturbationspouvant réduire gravement la rentabilité de l'élevage;
considérant que des mesures de lutte doivent être prises dès que la
présence de la maladie est suspectée, et qu'une action immédiate et
efficace doit être mise en œuvre dès que la maladie est confirmée,afin de garantir la protection de la santé animale dans la Communauté;
considérant que les mesures à prendre doivent viser à prévenir la
propagation de la peste équine; que, à cet égard, un contrôle rigoureuxdu mouvement des animaux susceptibles de transmettre l'infection ainsi
qu'une désinsectisation des exploitations infectées doivent être mis en
œuvre;
considérant qu'il importe de préciser les conditions dans lesquelles la
vaccination contre la peste équine peut être pratiquée, de même queles règles selon lesquelles elle doit être effectuée;
considérant que, pour mieux contrôler la maladie, il convient de déli-
miter des zones de protection et de surveillance en tenant compte desfacteurs d'ordre géographique, administratif, écologique et épizootiolo-
gique;
considérant qu'une enquête épidémiologique approfondie est indispen-
sable pour prévenir toute propagation de la maladie;
considérant que les dispositions de l'article 3 de la décision 90/424/
CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dansle domaine vétérinaire (
5) s'appliquent en cas d'apparition de la peste
équine,1992L0035 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 2
(1)J O noC 312 du 3. 12. 1991, p. 12.
(2) Avis rendu le 10 avril 1992 (non encore paru au Journal officiel).
(3) Avis rendu le 29 avril 1992 (non encore paru au Journal officiel).
(4)J O noL 224 du 18. 8. 1990, p. 42. Directive modifiée en dernier lieu par la
décision 92/130/CEE de la Commission (JO noL 47 du 22. 2. 1992, p. 26).
(5)J O noL 224 du 18. 8. 1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par le
règlement (CEE) no3763/91 (JO noL 356 du 24. 12. 1991, p. 1).
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive établit les règles de contrôle et les mesures de
lutte contre la peste équine.
Article 2
Aux fins de la présente directive, les définitions figurant à l'article 2 de
la directive 90/426/CEE sont applicables en tant que de besoin.
Toutefois, on entend par «exploitation» l'exploitation au sens de la
directive 90/426/CEE et les réserves naturelles dans lesquelles les
équidés vivent en liberté.
En outre, on entend par:
a)propriétaire ou détenteur: la ou les personnes physiques ou morales
qui ont la propriété des équidés ou qui sont chargées de pourvoir àleur entretien, que ce soit à titre onéreux ou non;
b)vecteur: l'insecte de l'espèce «culicoïdes imicola» ou tout autre
insecte du genre culicoïde susceptible de transmettre la peste équineà identifier selon la procédure prévue à l'article 19, après avis du
comité scientifique vétérinaire;
c)confirmation: la déclaration, par l'autorité compétente, de la
présence de la peste équine fondée sur les résultats de laboratoires;toutefois, en cas d'épidémie, l'autorité compétente peut également
confirmer la maladie sur la base de résultats cliniques et/ou épidé-
miologiques;
d)autorité compétente: l'autorité centrale d'un État membre compé-
tente pour effectuer les contrôles vétérinaires ou toute autorité
vétérinaire à qui elle aura délégué cette compétence;
e)vétérinaire officiel: le vétérinaire désigné par l'autorité compétente.
Article 3
Les États membres veillent à ce que l'apparition ou la suspicion de la
peste équine fasse l'objet d'une notification obligatoire et immédiate àl'autorité compétente.
Article 4
1. Lorsque dans une exploitation se trouvent un ou plusieurs équidés
suspects de peste équine, les États membres veillent à ce que le vétéri-
naire officiel mette en œuvre immédiatement les moyens
d'investigation officiels visant à confirmer ou à infirmer la présencede ladite maladie.
2. Dès la notification de la suspicion, le vétérinaire officiel:
a) fait placer la ou les exploitations suspectes sous surveillance offi-
cielle;
b) fait procéder:
i) au recensement officiel des équidés, avec indication, pour
chaque espèce, du nombre d'équidés déjà morts, infectés oususceptibles d'être infectés, et à la mise à jour dudit recensementafin de tenir compte des équidés nés ou morts pendant la
période de suspicion, les données de ce recensement devant
être produites sur demande et pouvant être contrôlées à chaquevisite;
ii) au recensement des lieux susceptibles de favoriser la survie du
vecteur ou de l'héberger, en vérifiant que les moyens appropriésde désinsectisation y sont utilisés;
iii) à une enquête épidémiologique conformément à l'article 7;
c) visite régulièrement la ou les exploitations et, à cette occasion:
i) examine chaque équidé sur l'exploitation;1992L0035 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 3
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ii) procède à un examen clinique approfondi ou à l'autopsie des
animaux suspects ou morts et effectue les prélèvements néces-saires aux examens de laboratoire;
d) veille à ce que:
i) tous les équidés de la ou des exploitations soient maintenus dans
leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux protégéscontre le vecteur;
ii) tout mouvement d'équidés en provenance ou à destination de la
ou des exploitations soit interdit;
iii) les moyens appropriés de désinsectisation soient utilisés dans les
bâtiments hébergeant les équidés et aux abords de ces bâti-ments;
iv) les cadavres des équidés morts dans l'exploitation soient
détruits, éliminés, incinérés ou enfouis conformément à la direc-tive 90/667/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, arrêtant lesrègles sanitaires relatives à l'élimination et à la transformationde déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la protection
contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d'ori-
gine animale ou à base de poisson, et modifiant la directive 90/425/CEE (
1).
3. Dans l'attente de la mise en œuvre des mesures visées au para-
graphe 2, le propriétaire ou le détenteur de tout animal suspect d'êtreatteint par la maladie prend toutes les mesures conservatoires pour seconformer aux dispositions du paragraphe 2 point d).
4. L'autorité compétente peut appliquer les mesures visées au para-
graphe 2 à d'autres exploitations dans le cas où leur implantation, leursituation géographique ou les contacts avec l'exploitation où la maladieest suspectée permettent de soupçonner une possibilité de contamina-tion.
5. Outre les dispositions du paragraphe 2, des dispositions spécifi-
ques peuvent être fixées selon la procédure prévue à l'article 19 pourles réserves naturelles dans lesquelles les équidés vivent en liberté.
6. Les mesures visées au présent article ne sont levées par le vétéri-
naire officiel que lorsque la suspicion de peste équine est infirmée parl'autorité compétente.
Article 5
La vaccination contre la peste équine ne peut être pratiquée que confor-
mément aux dispositions prévues par la présente directive.
Article 6
1. Lorsque la présence de peste équine est officiellement confirmée,
le vétérinaire officiel:
a) fait procéder sans délai à la mise à mort des équidés de l'exploita-
tion infectée, atteints ou présentant des signes cliniques de pesteéquine;
b) fait détruire, éliminer, incinérer ou enfouir, conformément à la
directive 90/667/CEE, les cadavres de ces équidés;
c) étend les mesures prévues à l'article 4 aux exploitations situées dans
un rayon de 20 kilomètres (compris dans la zone de protection)
autour de la ou des exploitations infectées;
d) fait procéder dans la zone prévue au point c) à la vaccination systé-
matique de tous les équidés à l'aide d'un vaccin autorisé parl'autorité compétente, ainsi qu'à leur identification par une marqueclaire et permanente selon une méthode agréée selon la procédureprévue à l'article 19. Toutefois, en fonction des circonstances épidé-miologiques, météorologiques, géographiques ou climatologiques1992L0035 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 4
(1)J O noL 363 du 27. 12. 1990, p. 51.
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l'autorité compétente peut déroger aux obligations de vaccination.
Elle en informe la Commission;
e) fait effectuer une enquête épidémiologique conformément à l'article
7.
2. L'autorité compétente peut étendre les mesures prévues au para-
graphe 1 au-delà de la zone visée au paragraphe 1 point c) dans le casoù la situation géographique, écologique ou météorologique ou lesmouvements à partir ou en direction de l'exploitation où la maladie a
été confirmée permettent de soupçonner une extension éventuelle de
la peste équine. Elle en informe la Commission.
3. Dans le cas où la zone visée au paragraphe 1 se situe sur le terri-
toire de plusieurs États membres, les autorités compétentes des Étatsmembres concernés collaborent afin de délimiter cette zone. Si néces-saire, la zone est délimitée selon la procédure prévue à l'article 19.
Article 7
1. L'enquête épidémiologique porte sur:
— la durée de la période pendant laquelle la peste équine peut avoir
existé dans l'exploitation,
— l'origine possible de la peste équine dans l'exploitation et l'identifi-
cation des autres exploitations dans lesquelles se trouvent des
équidés ayant pu être infectés ou contaminés à partir de cette
même source,
— la présence et la distribution des vecteurs de la maladie,
— les mouvements des équidés à partir ou en direction des exploita-
tions en cause ou la sortie éventuelle des cadavres d'équidés
desdites exploitations.
2. Une cellule de crise est mise en place en vue d'une totale coordi-
nation de toutes les mesures nécessaires pour garantir l'éradication de lapeste équine dans les meilleurs délais et en vue de l'exécution del'enquête épidémiologique.
Les règles générales concernant les cellules de crise nationales et la
cellule de crise communautaire sont arrêtées par le Conseil, statuantsur proposition de la Commission.
Article 8
1. Les États membres veillent à ce que, en complément des mesures
visées à l'article 6, l'autorité compétente délimite une zone de protec-tion et une zone de surveillance. La délimitation des zones doit tenir
compte des facteurs d'ordre géographique, administratif, écologique et
épizootiologique liés à la peste équine, ainsi que des structures decontrôle.
2. a) La zone de protection se compose d'une partie du territoire
communautaire d'un rayon d'au moins 100 kilomètres autour detoute l'exploitation infectée.
b) La zone de surveillance se compose d'une partie du territoire
communautaire d'une profondeur d'au moins 50 kilomètres quis'étend au-delà des limites de la zone de protection et danslaquelle aucune vaccination systématique n'a été pratiquée aucours des douze derniers mois.
c) Dans le cas où les zones se situent sur le territoire de plusieurs
États membres, les autorités compétentes des États membresconcernés collaborent afin de délimiter les zones visées auxpoints a) et b). Toutefois, si cela est nécessaire, la zone deprotection et la zone de surveillance sont délimitées selon la
procédure prévue à l'article 19.
3. Sur demande dûment justifiée d'un État membre, une décision
peut être prise, selon la procédure prévue à l'article 19, en vue d'unemodification de la délimitation des zones définies au paragraphe 2,compte tenu:
— de leur situation géographique et des facteurs écologiques,1992L0035 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 5
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— des conditions météorologiques,
— de la présence et de la distribution du vecteur,
— des résultats des études épizootiologiques effectuées conformément
à l'article 7,
— des résultats des examens de laboratoire,
— de l'application des mesures de lutte, et notamment de la désinsecti-
sation.
Article 9
1. Les États membres veillent à ce que les mesures suivantes soient
appliquées dans la zone de protection:
a) l'identification de toutes les exploitations détenant des équidés à
l'intérieur de la zone;
b) l'exécution, par le vétérinaire officiel:
— de visites périodiques dans toutes les exploitations détenant des
équidés,
— d'un examen clinique de ces équidés comprenant, le cas échéant,
un prélèvement d'échantillons à des fins d'examens de labora-
toire, étant entendu qu'un registre des visites effectuées et des
observations faites doit être tenu;
c) le maintien des équidés dans l'exploitation dans laquelle ils se trou-
vent, sauf pour être transportés directement sous contrôle officiel envue d'un abattage d'urgence dans un abattoir situé dans cette zoneou, si cette zone ne comporte pas d'abattoir, dans un abattoir de lazone de surveillance désigné par l'autorité compétente.
2. En complément des mesures prévues au paragraphe 1, la vaccina-
tion systématique des équidés contre la peste équine et leuridentification dans la zone de protection peuvent être décidées selon
la procédure prévue à l'article 19.
Article 10
Les États membres veillent à ce que:
1) les mesures prévues à l'article 9 paragraphe 1 soient applicables
dans la zone de surveillance. Toutefois, si la zone de surveillancene comporte pas d'abattoir, les équidés peuvent être abattus dans la
zone de protection, dans un abattoir désigné par l'autorité compé-
tente;
2) toute vaccination contre la peste équine soit interdite dans la zone
de surveillance.
Article 11
La durée d'application et de maintien des mesures prévues aux articles
6, 8, 9 et 10 est déterminée selon la procédure prévue à l'article 19.Elle ne pourra en aucun cas être inférieure à douze mois dans le casoù la vaccination a été effectuée conformément à l'article 6 paragraphe
1 et à l'article 9 paragraphe 2.
Toutefois, par dérogation à l'article 9 paragraphe 1 point c) et à l'article
10 paragraphe 1:
a) les équidés de la zone de protection et de la zone de surveillance
peuvent être acheminés sous contrôle officiel et dans les conditionsprévues à l'article 5 paragraphe 3 de la directive 90/426/CEE vers la
station de quarantaine visée au point d) de cette disposition;
b) les mouvements des équidés à l'intérieur des zones de même statut
sont subordonnés à l'autorisation de l'autorité compétente sur la base
des règles suivantes:
i) les équidés doivent:
— faire l'objet d'un contrôle officiel préalable,
— faire l'objet d'une identification
et1992L0035 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 6
▼B
— être accompagnés d'un document officiel;
ii) les États membres veillent, en tout état de cause, à ce que les
équidés vaccinés depuis moins de soixante jours ne puissentsortir de l'exploitation dans laquelle ils se trouvaient au momentoù la vaccination a été effectuée;
iii) les États membres informent la Commission au sein du comité
vétérinaire permanent des mesures prises en cette matière.
Article 12
Lorsque, dans une région donnée, l'épizootie de peste équine présente
un caractère d'exceptionnelle gravité, toutes les mesures supplémen-taires à prendre par les États membres concernés sont adoptées selon
la procédure prévue à l'article 19.
Article 13
Les États membres veillent à ce que l'autorité compétente prenne toutes
les mesures nécessaires pour que toutes les personnes établies dans leszones de protection et de surveillance soient pleinement informées desrestrictions en vigueur et prennent toutes les dispositions qui s'imposentaux fins de la mise en œuvre appropriée des mesures en question.
Article 14
1. Dans chaque État membre est désigné un laboratoire national
chargé d'effectuer les examens de laboratoire prévus par la présentedirective. Ces laboratoires nationaux, ainsi que leurs compétences etobligations, sont indiqués à l'annexe I.
2. Les laboratoires nationaux indiqués à l'annexe I coopèrent avec le
laboratoire de référence communautaire visé à l'article 15.
Article 15
Le laboratoire communautaire de référence pour la peste équine est
indiqué à l'annexe II. Sans préjudice des dispositions prévues par la
décision 90/424/CEE, et notamment de son article 28, les fonctions de
ce laboratoire sont définies à l'annexe III.
Article 16
Des experts de la Commission peuvent, dans la mesure où cela est
nécessaire pour l'application uniforme de la présente directive et encollaboration avec les autorités compétentes, effectuer des contrôles
sur place. Pour ce faire, ils peuvent vérifier par le contrôle d'un pour-
centage représentatif d'exploitations si les autorités compétentescontrôlent le respect des dispositions de la présente directive. LaCommission informe les États membres du résultat des contrôles effec-tués.
L'État membre sur le territoire duquel est effectué un contrôle apporte
toute l'aide nécessaire aux experts dans l'accomplissement de leurmission.
Les modalités générales d'application du présent article sont arrêtées
selon la procédure prévue à l'article 19.
Article 17
1. Chaque État membre dresse un plan d'intervention précisant la
manière dont il applique les mesures prévues par la présente directive.
Ce plan doit permettre d'avoir accès aux installations, aux équipements,
au personnel et à toute autre structure appropriée nécessaire à l'éradica-
tion rapide et efficace de la maladie.
2. Les critères à appliquer pour l'établissement des plans visés au
paragraphe 1 figurent à l'annexe IV.1992L0035 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 7
▼B
Les plans établis conformément à ces critères sont soumis à la
Commission au plus tard trois mois après la mise en application de laprésente directive.
La Commission examine les plans afin de déterminer s'ils permettent
d'atteindre l'objectif souhaité, et elle suggère à l'État membre concernétoute modification requise, notamment pour garantir qu'ils sont compa-tibles avec ceux des autres États membres.
La Commission approuve les plans, éventuellement modifiés, selon la
procédure prévue à l'article 19.
Les plans peuvent être ultérieurement modifiés ou complétés, selon la
même procédure, pour tenir compte de l'évolution de la situation.
Article 18
Les annexes sont modifiées selon la procédure prévue à l'article 19.
Article 19
1. La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne
alimentaire et de la santé animale institué par l'article 58 du règlement
(CE) n
o178/2002 (1)
2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5
et 7 de la décision 1999/468/CE (2) s'appliquent.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/
CE est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 20
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la
présente directive au plus tard le 31 décembre 1992. Ils en informent
immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'unetelle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cetteréférence sont arrêtées par les États membres.
Article 21
La Commission soumet au Conseil, avant le 1
eroctobre 1993 et en
fonction de l'expérience acquise, un rapport sur l'application de laprésente directive, assorti d'éventuelles propositions appropriées.
Article 22
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1992L0035 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 8
(1) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
(2) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.▼M1
▼B
▼B
ANNEXE I
A.LISTE DES LABORATOIRESNATIONAUXDE LA PESTE ÉQUINE
Belgique Institut national de recherche vétérinaire (INRV)
Groeselenberg 99
B-1180 Bruxelles
Nationaal Instituut voor Diergeneeskundig Onderzoek
(NIDO)
Groeselenbergstraat 99 — 1180 Brussel
Danemark Statens Veterinære Institut for Virusforskning Lindholm
DK-4771 Kalvehave
Allemagne Bundesforschungsanstalt für Viruskrankheiten der Tiere
Paul-Ehrlich-Straße
D-7400 Tübingen
France Laboratoire central de recherches vétérinaires
22, rue Pierre Curie BP 67
F-94703 Maisons-Alfort Cedex
Grèce Institut de fièvre aphteuse et des maladies exotiques du
Centre des instituts vétérinaires d'Athènes
Rue Neapoleos 25, KA 15 310 Aghia Paraskevi
GR-Athènes
Irlande Central Veterinary Research Laboratory Department of
Agriculture and Food
Abbotstown, Castleknock
IRL-Dublin
Italie Istituto Zooprofilattico Sperimentale dell'Abruzzo e del
Molise
Via CampoBo ario
I-Teramo
Luxembourg Laboratoire de médecine vétérinaire de l'État
54, avenue Gaston Diederich
L-Luxembourg
Pays-Bas Centraal Diergeneeskundig Instituut
NL-Lelystad
Portugal Laboratório Nacional de Investigação Veterinária
Estrada de Benfica no102
P-Lisboa
Espagne Laboratorio de sanidad y producción animal
Ministeriode Agricultura, Pesca y Alimentación
E-28110 Algete Madrid
Royaume-Uni Institute of Animal Health
Ash Road — Pirbright
UK-Woking, Surrey — GU 24 ONF
Autriche Bundesanstalt für Virusseuchenbekämpfung, Wien-
Hetzendorf
Finlande Statens Veterinære Institut for Virusforskning, Lindholm,
DK-4771 Kalvehave
Suède Statens veterinärmedicinska anstalt, Uppsala1992L0035 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 9
▼A1
▼A2
République
tchèque Institute of Animal Health, Ash Road, Pirbright, Woking,
Surrey GU24 ONF
Estonie Veterinaar- ja Toidulaboratoorium, Kreutzwaldi 30, 51006
Tartu
Chypre Εργαστήριο Αναφοράς για τις Ασθένειες των Ζώων ,
Κτηνιατρικές Υπηρεσίες , 1417 Λευκωσία
(National Reference Laboratory for Animal Health Veteri-
nary Services,
CY-1417 Nicosia)
Lettonie Valsts veterin ārmedic īnas diagnostikas centrs, Lejupes iela
3,
LV-1076 R īga
Lituanie Nacionalin ėveterinarijos laboratorija, J. Kairi ūkščiog. 10,
LT-2021 Vilnius
Hongrie Országos Állategészségügyi Intézet (OÁI),
Pf. 2., Tábornok u. 2.,
HU-1581 Budapest
Malte Institute for Animal Health, Pirbright Laboratory, Ash
Road, Pirbright, Woking, Surrey GU24 ONF ,
United Kingdom
Pologne Laboratorium Zakładu Wirusologii Pa ństwowego Instytutu
Weterynaryjnego, Al. Partyzantów 57,
PL-24-100 Puławy
Slovénie Nacionalni veterinarski inštitut, Gerbi čeva 60,
SI-1000 Ljubljana
Slovaquie Institute for Animal Health, Pirbright Laboratory, Ash
Road Pirbright, Woking Surrey GU24 ONF ,
United Kingdom
B.FONCTIONS DES LABORATOIRES NATIONAUX DE LA PESTE
ÉQUINE
Les laboratoires nationaux de la peste équine sont responsables de la coordina-
tion des normes et des méthodes de diagnostic fixées par chaque laboratoire de
diagnostic de l'État membre, de l'utilisation des réactifs et du testage des
vaccins. À cette fin:
a) ils peuvent fournir des réactifs de diagnostic aux laboratoires de diagnostic
qui le demandent;
b) ils contrôlent la qualité de tous les réactifs de diagnostic utilisés dans ledit
État membre;
c) ils organisent périodiquement des tests comparatifs;
d) ils conservent des isolats du virus de la peste équine provenant de cas
confirmés dans ledit État membre;
e) ils veillent à confirmer des résultats positifs obtenus dans les laboratoires de
diagnostic régionaux.1992L0035 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 10
▼B
▼B
ANNEXE II
LABORATOIRE DE RÉFÉRENCE COMMUNAUTAIRE
Laboratorio de sanidad y producción animal
Ministeriode Agricultura, Pesca y Alimentación
28110 Algete, Madrid — España.1992L0035 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 11
▼B
ANNEXE III
FONCTIONS DU LABORATOIRE DE RÉFÉRENCE COMMUNAU-
TAIRE POUR LA PESTE ÉQUINE
Le laboratoire de référence communautaire a les fonctions suivantes:
1) coordonner, en consultation avec la Commission, les méthodes de diagnostic
de la peste équine dans les États membres, notamment par:
a) la spécification, la détention et la délivrance des souches du virus de la
peste équine en vue des tests sérologiques et de la préparation de l'anti-
sérum;
b) la délivrance des sérums de référence et d'autres réactifs de référence aux
laboratoires de référence nationaux en vue de la standardisation des tests
et des réactifs utilisés dans chaque État membre;
c) l'établissement et la conservation d'une collection de souches et d'isolats
du virus de la peste équine;
d) l'organisation périodique de tests comparatifs communautaires des procé-
dures de diagnostic;
e) la récolte et la collaboration des données et des informations concernant
les méthodes de diagnostic utilisées et les résultats des tests effectués
dans la Communauté;
f) la caractérisation des isolats du virus de la peste équine par les méthodes
les plus avancées afin de permettre une meilleure compréhension de l'épi-
zootiologie de la peste équine;
g) le suivi de l'évolution de la situation, dans le monde entier, en matière de
surveillance, d'épizootiologie et de prévention de la peste équine;
2) apporter une aide active à l'identification des foyers de peste équine dans les
États membres par l'étude des isolats de virus qui lui sont envoyés pour
confirmation du diagnostic, caractérisation et études épizootiologiques;
3) faciliter la formation ou le recyclage des experts en diagnostic de laboratoire
en vue de l'harmonisation des techniques de diagnostic dans l'ensemble de la
Communauté;
4) procéder à des échanges d'information mutuels et réciproques avec le labora-
toire mondial de la peste équine désigné par l'Office international des
épizooties (OIE), notamment en ce qui concerne l'évolution de la situation
mondiale en matière de peste équine.1992L0035 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 12
▼B
ANNEXE IV
CRITÈRES MINIMAUX APPLICABLES AUX PLANS D'INTERVEN-
TION
Les plans d'intervention doivent prévoir au moins:
1) la création, au niveau national, d'une cellule de crise, destinée à coordonner
toutes les mesures d'urgence dans l'État membre concerné;
2) une liste des centres locaux d'urgence dotés d'équipements adéquats afin de
coordonner les mesures de contrôle à l'échelon local;
3) des informations détaillées sur le personnel chargé des mesures d'urgence,
ses qualifications et ses responsabilités;
4) la possibilité, pour tout centre local d'urgence, de contacter rapidement les
personnes ou organisations directement ou indirectement concernées par
une infestation;
5) la disponibilité des équipements et matériels nécessaires à l'exécution
appropriée des mesures d'urgence;
6) des instructions précises concernant les actions à adopter, comprenant des
moyens de destruction des carcasses, lorsque des cas d'infection ou de
contamination sont soupçonnés et confirmés;
7) des programmes de formation en vue de mettre à jour et de développer les
connaissances relatives aux procédures sur le terrain et aux procédures
administratives;
8) pour les laboratoires de diagnostic, un service d'examen post mortem, la
capacité nécessaire aux examens sérologiques, histologiques, etc., et la
mise à jour des techniques de diagnostic rapide (à cet effet, il convient
d'arrêter des dispositions concernant le transport rapide d'échantillons);
9) des précisions relatives à la quantité de vaccins contre la peste équine jugée
nécessaire en cas de rétablissement de la vaccination d'urgence;
10) des dispositions réglementaires pour la mise en œuvre des plans d'interven-
tion.1992L0035 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 13