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"B RÈGLEMENT (CE) No2428/2000 DE LA COMMISSION
du 31 octobre 2000
dérogeant pour le Portugal à l’article 1er, paragraphe 1, et à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE)
no2366/98 portant modalités d’application du régime d’aide à la production d’huile d’olive pour la
campagne de commercialisation 2000/2001
(JO L 279 du 1.11.2000, p. 21)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no353/2001 de la Commission du 22 février 2001 L 53 3 23.2.20012000R2428 — FR — 01.02.2001 — 001.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No2428/2000 DE LA COMMISSION
du 31 octobre 2000
dérogeant pour le Portugal à l’article 1er, paragraphe 1, et à l’article 20,
paragraphe 1, du règlement (CE) no2366/98 portant modalités
d’application du régime d’aide à la production d’huile d’olive pour la
campagne de commercialisation 2000/2001
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement no136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant
établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur desmatières grasses (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no2702/1999 (2), et notamment son article 5,
vu le règlement (CE) no1638/98 du Conseil du 20 juillet 1998 modifiant le
règlement no136/66/CEE portant établissement d’une organisation commune
des marchés dans le secteur des matières grasses (3), et notamment son article
2, paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) no2261/84 du Conseil du 17 juillet 1984 arrêtant les
règles générales relatives à l’octroi de l’aide à la production d’huile d’olive etaux organisations de producteurs (
4), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1639/98 (5), et notamment son article 19,
considérant ce qui suit:
(1) L ’article 1erdu règlement (CE) no2366/98 de la Commission du 30
octobre 1998 portant modalités d’application du régime d’aide à laproduction d’huile d’olive pour les campagnes de commercialisation
1998/1999 à 2000/2001 (
6), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1273/1999 (7), prévoit que tout oléiculteur dépose, avant le 1er
décembre de chaque campagne de commercialisation, une déclarationde culture.
(2) L ’article 20, paragraphe 1, du même règlement prévoit que les
organisations de producteurs ou, le cas échéant, leurs unions présentent
à l’organisme compétent de l’État membre concerné, avant le 1
er
janvier de chaque campagne de commercialisation, une déclaration de
culture de leurs membres ou les modifications éventuellement
intervenues dans ces déclarations.
(3) Le système d’information géographique (SIG) au Portugal devrait être
opérationnel pour enregistrer directement les déclarations de culture
quelques semaines après le 1erdécembre 2000. Il est nécessaire que la
date limite du dépôt des déclarations de culture pour les oléiculteurs etpour les organisations des producteurs et leurs unions, pour lacampagne 2000/2001, soit retardée afin que les autorités portugaises
puissent introduire les déclarations dans le SIG au fur et à mesure de
leur présentation, en traitant immédiatement les ajustements le caséchéant nécessaires. Il est donc opportun, compte tenu de l’importancedu SIG pour l’amélioration des opérations de contrôle, de proroger la
date du dépôt des déclarations au 31 janvier 2001 au lieu du 1
er
décembre 2000 en ce qui concerne les dépôts des déclarations de la
part des oléiculteurs et au 28 février 2001 au lieu du 1erjanvier 2001
en ce qui concerne le dépôt des déclarations pour les organisations des
producteurs et leurs unions pour la campagne 2000/2001 au Portugal.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du
comité de gestion des matières grasses,!B
(1) JO L 172 du 30.9.1966, p. 3025/66.
(2) JO L 327 du 21.12.1999, p. 7.
(3) JO L 210 du 28.7.1998, p. 32.
(4) JO L 208 du 3.8.1984, p. 3.
(5) JO L 210 du 28.7.1998, p. 38.
(6) JO L 293 du 31.10.1998, p. 50.
(7) JO L 151 du 18.6.1999, p. 12.2000R2428 — FR — 01.02.2001 — 001.001 — 2
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
En dérogation à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no2366/98, au
Portugal, les oléiculteurs sont autorisés à déposer leurs déclarations de culture
correspondant aux oliviers en production et à la situation des oliveraies qu’ilsexploitent au 1
ernovembre de la campagne au titre de laquelle la déclaration
est faite jusqu’au "M115 mars 2001 3 pour la campagne de
commercialisation 2000/2001.
Article 2
En dérogation à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no2366/98, au
Portugal, les organisations de producteurs ou, le cas échéant, leurs unions sontautorisées à déposer les déclarations de culture de leurs membres ou lesmodifications éventuellement intervenues dans ces déclarations jusqu’au
"M115 avril 2001 3pour la campagne de commercialisation 2000/2001.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1ernovembre 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B2000R2428 — FR — 01.02.2001 — 001.001 — 3