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►B RÈGLEMENT (CEE) No1848/93 DE LA COMMISSION
du 9 juillet 1993
fixant des modalités d’application du règlement (CEE) no2082/92 du Conseil relatif aux attesta-
tions de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires
(JO L 168 du 10.7.1993, p. 35)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1 Règlement(CE) no2515/94 de la Commission du 9 septembre 1994 L 275 1 26.10.1994
►M2 Règlement(CE) no2182/98 de la Commission du 9 octobre 1998 L 275 18 10.10.1998
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RÈGLEMENT (CEE) No1848/93 DE LA COMMISSION
du 9 juillet 1993
fixant des modalités d’application du règlement (CEE) no2082/92
du Conseil relatif aux attestations de spécificité des produits agri-
coles et des denrées alimentaires
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement(CEE) no2082/92 du Conseil, du 14 juillet1992, relat if
aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denréesalimentaires (
1), et notamment son article 20,
considérantque, pour assurer l’applicat ion uniforme du règlement
(CEE) no2082/92, il convientde définir précisémentles délais appli-
cables lors de la procédure d’enregistrement;
considérant que, en vue de tenir compte des situations juridiques
différentes dans les États membres, une demande d’opposition au sensde l’article 8 du règlement (CEE) n
o2082/92 présentée par un ensemble
de personnes liées par un intérêt commun, peut être admise;
considérantque, pour que la Commission puisse définir le symbole
communautaire ainsi que déterminer la mention prévue respectivementaux articles 12 et 15 du règlement (CEE) n
o2082/92, il convientde
recueillir les éléments d’appréciation nécessaires;
considérantqu’il s’agitd’un nouveau syst ème communaut aire répon-
dant aux demandes d’informations des consommateurs sur les produitsspécifiques traditionnels; qu’il paraît indispensable d’expliquer la signi-fication du symbole communautaire et de la mention au public, sanspour autant dispenser les producteurs ou transformateurs de promouvoirleurs produits respectifs;
considérantque le règlement(CEE) n
o2082/92 ne s’oppose pas à
l’existence de systèmes nationaux de certification des produits agricoleset denrées alimentaires; qu’il convient de permettre l’utilisation le caséchéant de symboles nationaux conjointement avec le symbole commu-nautaire dans l’étiquetage, la présentation et la publicité de ces produits;
considérantque les mesures prévues au présentrèglementsont
conformes à l’avis du comité des attestations de spécificité,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le délai de six mois prévu à l’article 9 paragraphe 1 du règlement
(CEE) no2082/92 commence à courir à partir de la date de la publica-
tion au Journal officiel des Communautés européennes prévue à l’article
8 paragraphe 1 deuxième alinéa de ce règlement.
2. Le délai se compose:
— d’une période de cinq mois au cours de laquelle toute personne
physique ou morale légitimement concernée par l’enregistrementpeut s’opposer à l’enregistrement envisagé conformément à l’article8 paragraphe 3 du règlement(CEE) n
o2082/92
et
— d’une période d’un mois, ou d’une période plus large dans la mesure
où le délai prévu au paragraphe 1 est respecté, mise à la dispositiondes autorités compétentes des États membres pour transmettre cetteopposition à la Commission.
(1)J OnoL 208 du 24. 7. 1992, p. 9.
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Article 2
Il est tenu compte, pour l’envoi par l’autorité compétente de l’État
membre dans les délais requis :
— de la notification d’opposition au sens de l’article 9 paragraphe 1 du
règlement(CEE) no2082/92,
— des notifications d’opposition et de déclaration au sens de l’article
11 paragraphe 4 du règlement(CEE) no2082/92,
soit de la date d’expédition, le cachet de la poste faisant foi, soit de la
date de réception lorsque les documents sont transmis directement oupar message télex ou par télécopie à la Commission.
Article 3
Lorsque, aux termes d’une législation nationale, un ensemble de
personnes n’ayantpas de personnalit é juridique estassimilé à unepersonne morale, cetensemble de personnes estaut orisé à consult er lademande au sens et dans les conditions de l’article 8 paragraphe 2 durèglement(CEE) n
o2082/92 ainsi qu’à faire opposition au sens et dans
les conditions de l’article 8 paragraphe 3 dudit règlement.
Article 4
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1. Le symbole communautaire visé à l’article 12 du règlement (CEE)n
o2082/92 et la mention visée à l’article 15 dudit règlement sont
constitués par les modèles figurant à l’annexe I partie A et partie B duprésent règlement. La mention peut être utilisée sans le symbolecommunautaire.
Pour l’utilisation du symbole communautaire et de la mention, les règles
techniques de reproduction établies dans le manuel graphique de l’an-nexe II du présentrèglementdoiventêt re respect ées.
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2. Pendantune période de ►M2neuf◄ans suivantla dat e d’en-
trée en vigueur du présent règlement, la Commission prend les mesuresde communication indispensables, à l’exclusion de toute aide auxproducteurs ou transformateurs, afin de faire connaître auprès du publicla signification de la mention et du symbole communautaire.
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Il est procédé à une évaluation des mesures de communication réalisées.
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Article 4 bis
1. Le producteur et/ou transformateur, ayant droit à l’utilisation de la
mention et du symbole communautaire en vertu du règlement (CEE) no
2082/92, peutchoisir parmi les modèles représent és à l’annexe I duprésentrèglementcelui ou ceux qui lui sontadéquat s pour la commer-cialisation du produit agricole ou de la denrée alimentaire.
2. Le producteur et/ou transformateur désirant se référer, dans l’éti-
quetage, la présentation et/ou la publicité du produit agricole ou de ladenrée alimentaire, au système des attestations de spécificité établi parle règlement(CEE) n
o2082/92, intègre le ou les modèles présentés à
l’annexe I du présent règlement dans cette information.
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Article 5
L’utilisation conjointe du symbole communautaire et de symboles natio-
naux est autorisée pour les produits agricoles et denrées alimentaires quisat isfontsimult anémentaux exigences du règlement(CEE) n
o2082/92
et aux exigences nationales auxquelles ces produits ou denrées alimen-taires correspondent.
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Article 6
Après l’enregistrement prévu à l’article 9 paragraphe 1 du règlement
(CEE) no2082/92, les autorités compétentes des États membres veillent
à ce que toute personne puisse consulter le cahier des charges duproduitagricole ou de la denrée aliment aire ayantfaitl’objetde l’enre-gistrement.
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Article 6 bis
1. Un État membre peut prévoir que le nom du service ou de l’orga-
nisme de contrôle visé à l’article 14 du règlement (CEE) no2082/92 et
relevant de sa propre structure de contrôle doit figurer sur l’étiquette duproduitagricole ou de la denrée aliment aire.
2. Le service ou l’organisme de contrôle communique à l’État
membre les noms et adresses des producteurs autorisés à utiliser le nomenregistré ainsi que la mention et le symbole communautaire. L’Étatmembre tient à la disposition des autres États membres et de laCommission la liste des producteurs autorisés.
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Article 7
Le présentrèglementent re en vigueur le 26 juillet1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
mentapplicable dans t outÉt atmembre.
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ANNEXE I

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ANNEXE II

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