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RÈGLEMENT (CEE) N û2262/84 DU CONSEIL
du 17 juillet 1984
prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l’huile d’olive
(JO n ûL 208 du 3. 8. 1984, p. 11)
Modifié par:
Journal Officiel
nû page date
Règlement (CEE) n û3788/85 du Conseil du 20 décembre 1985 L 367 1 31. 12. 1985
Règlement (CEE) n û3386/86 du Conseil du 3 novembre 1986 L 310 17 5. 11. 1986
Règlement (CEE) n û3462/87 du Conseil du 17 novembre 1987 L 329 2 20. 11. 1987
Règlement (CEE) n û3880/88 du Conseil du 12 décembre 1988 L 346 12 15. 12. 1988
Règlement (CEE) n û200/90 du Conseil du 22 janvier 1990 L 22 6 27. 1. 1990
Règlement (CEE) n û593/92 du Conseil du 3 mars 1992 L 64 1 10. 3. 1992
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IRÈGLEMENT (CEE) N û2262/84 DU CONSEIL
du 17 juillet 1984
prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l’huile d’olive
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-péenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (
1),
vu l’avis de l’Assemblée (2),
vu l’avis du Comité économique et social (3),
considérant que l’article 5 du règlement n û136/66/CEE du
Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement
d’une organisation commune des marchés dans le secteur
des matières grasses (4), modifié en dernier lieu par le rè-
glement (CEE) n û2260/84 (5), a institué un régime d’aide
à la production d’huile d’olive; que cette aide, au titre des
superficies existantes à une certaine date, est octroyée, enfonction de la quantité d’huile effectivement produite, aux
oléiculteurs qui sont membres des organisations de produc-
teurs visées à l’article 20 quater paragraphe 1 du règlement
nû136/66/CEE et dont la production moyenne est d’au
moins 100 kilogrammes d’huile par campagne, alors que,
pour les autres oléiculteurs, elle est octroyée en fonction
du nombre et du potentiel de production des oliviers ainsi
que des rendements de ces derniers, fixés forfaitairement,
et à condition que les olives produites aient été récoltées;
considérant que l’expérience a montré que, malgré l’exis-
tence sur le plan normatif d’un grand nombre de contrôles
spécifiques, des problèmes se posent pour l’exécution ponc-
tuelle et efficace de ces contrôles; que cette situation pour-
rait donner lieu à des dépenses injustifiées pour les fonds
communautaires;
considérant que, dans la situation actuelle, il convient de
prévoir des mesures spéciales destinées à assurer une ap-
plication correcte et uniforme du régime d’aide à la pro-
duction;
(1)J O n ûC 249 du 17. 9. 1983, p. 5.
(2)J O n ûC 104 du 16. 4. 1984, p. 92.
(3)J O n ûC 23 du 30. 1. 1984, p. 20.
(4)J O n û172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(5)J O n ûL 208 du 3. 8. 1984, p. 1.
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IIconsidérant que l’expérience a montré que la structure ad-
ministrative des États membres producteurs n’est pas suffi-
samment adaptée à l’exécution des contrôles prévus par la
réglementation communautaire ; qu’il est donc indispensa-
ble que ces États membres se dotent des organes bénéfi-
ciant d’une autonomie administrative pour l’exécution de
ces tâches; que, compte tenu de l’obligation faite aux États
membres de créer à court terme une structure particulière
et de confier à celle-ci des fonctions dépassant le cadre des
contrôles établis par le règlement (CEE) n û729/70 du
Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la poli-
t i q u ea g r i c o l ec o m m u n e (1), modifé (sic! modifié) en der-
nier lieu par le règlement (CEE) n û3509/80 (2), et qui
sont à la charge des États membres, il y a lieu de prévoir
une participation financière de la Communauté pendant
u n ec e r t a i n ep é r i o d e ;
considérant qu’il existe une relation entre un régime de
contrôle efficace et celui des sanctions applicable en cas
d’irrégularité constatée; qu’il est par conséquent nécessaire
de renforcer et de compléter le régime actuel des sanctions
afin de les rendre plus dissuasives, compte tenu des caraté-
ristiques (SIC! caractéristiques) spécifiques de l’organisa-
tion commune du marché de l’huile d’olive; que, dans ce
but, il est opportun de prévoir que les États membres ap-
pliquent un système de sanctions pour sanctionner les irré-
g u l a r i t é sc o n s t a t é e sd a n sl ec a d r ed ur é g i m ed ’ a i d eàl a
production; que, afin d’assurer une application correcte et
uniforme des sanctions prévues, il y a lieu de définir cer-
tains cas particuliers dans lesquels des sanctions sont appli-
quées,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(1)J O n ûL 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
(2)J O n ûL 367 du 31. 12. 1980, p. 87.
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1Article premier
1. Chaque État membre producteur constitue, confor-
mément à son ordre juridique, une agence spécifique char-
gée de certaines activités et des contrôles des aides com-
munautaires dans le secteur de l’huile d’olive, à l’exclusion
des restitutions à l’exportation.
T outefois, les États membres dont la production ne dépas-se pas 3 000 tonnes au cours d’une période de référence à
déterminer ne sont pas tenus de constituer une agence spé-
cifique. Dans ce cas, les États membres concernés pren-
nent toutes les dispositions nécessaires pour assurer l’ac-
complissement des tâches de l’agence visées au présent
article.
2. En vue d’assurer l’application correcte de la régle-mentation communautaire dans le secteur de l’huile d’oli-
ve, l’agence visée au paragraphe 1, conformément au pro-
gramme d’activité visé au paragraphe 4:
— vérifie la conformité des activités des organisations de
producteurs et de leurs unions avec le règlement
(CEE) n û2261/84 du Conseil, du 17 juillet 1984, ar-
rêtant les règles générales relatives à l’octroi de l’aide
à la production d’huile d’olive et aux organisations de
producteurs (
1),
— vérifie l’exactitude des données figurant dans les dé-
clarations de culture et dans les demandes d’aide,
sans préjudice des contrôles effectués par l’État mem-
bre en vertu de l’article 14 du règlement (CEE)
nû2261/84,
— contrôle les moulins agréés,
— enquête sur la destination de l’huile d’olive et de
l’huile de grignons d’olive ainsi que sur celle de leurs
sous-produits,
— contrôle les entreprises de conditionnement agréées,
conformément à l’article 7 du règlement (CEE)
nû3089/78 du Conseil, du 19 décembre 1978, arrêtant
les règles générales relatives à l’octroi de l’aide à la
consommation pour l’huile d’olive (2), ainsi que, le cas
échéant, les organismes professionnels reconnus en
vertu de l’article 11 paragraphe 3 du règlement
nû136/66/CEE,
— recueille, vérifie et élabore, au niveau national, les
éléments nécessaires à l’établissement des rendements
visés à l’article 18 du règlement (CEE) n û2261/84,
— enquête, le cas échéant, sur l’origine de l’huile d’olive
et de l’huile de grignons d’olive importées.
(1)J O n ûL 208 du 3. 8. 1984, p. 3. Règlement modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n û3500/90 (JO n ûL 338 du 5. 12.
1990, p. 3).
(2)J O n ûL 369 du 29. 12. 1978, p. 12. Règlement modifié en der-
nier lieu par le règlement (CEE) n û3461/87 (JO n ûL 329 du
20. 11. 1987, p. 1).2262/84
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2L ’État membre peut, de sa propre initiative ou sur deman-
de de la Commission, charger l’agence, conformément au
programme d’activité visé au paragraphe 4, de:
— conduire des enquêtes statistiques concernant la pro-
duction, la transformation et la consommation de
l’huile d’olive et de l’huile de grignons d’olive,
— contrôler les opérations d’achat, de stockage et de
v e n t ed el ’ h u i l ed ’ o l i v ep a rl e so r g a n i s m e sd ’ i n t e r v e n -
tion, visées aux articles 12 et 13 du règlement
nû136/66/CEE,
— contrôler les opérations de stockage réalisées en ap-
plication de l’article 20 quinquies paragraphe 3 du rè-
glement n û136/66/CEE,
— contrôler les entreprises de fabrication de conserves,
conformément à l’article 8 du règlement (CEE)
nû591/79 du Conseil, du 26 mars 1979, prévoyant les
règles générales relatives à la restitution à la produc-tion pour les huiles d’olive utilisées pour la fabrica-
tion de certaines conserves (
1),
— effectuer des enquêtes particulières dans le secteur de
l’huile d’olive.
3. L ’agence bénéficie d’une pleine autonomie adminis-trative. Elle est investie par l’État membre concerné de
tout pouvoir nécessaire pour accomplir les tâches visées au
paragraphe 2.
Elle est composée d’agents dont le nombre et la formation
sont appropriés pour permettre la réalisation des tâches
ci-avant.
La Commission peut participer aux délibérations des in-stances dirigeantes de l’agence. Son représentant ne prend
pas part au vote.
4. Avant le début de chaque campagne, l’État membreconcerné, sur proposition de l’agence, établit un budget
prévisionnel et un programme d’activité, destinés à assurer
l’application correcte de la réglementation
communautaire
dans le secteur de l’huile d’olive qui sont transmis par
l’État membre à la Commission. La Commission peut de-
mander à l’État membre, sans préjudice des responsabilités
de celui-ci, toute modification du budget prévisionnel et du
programme qu’elle estime opportune.
Des agents de la Commission peuvent suivre à tout mo-
ment toutes les activités exercées par l’agence.
L ’agence transmet périodiquement à l’État membre et à la
Commission des rapports sur les activités exercées. Ce rap-
port doit faire état des difficultés éventuellement rencon-
trées, assorti, le cas échéant, de suggestions d’améliorationdu régime de contrôle.
(1)J O n ûL 78 du 30. 3. 1979, p. 2. Règlement modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n û2903/89 (JO n ûL 280 du 29. 9.
1989, p. 3).593/92
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3Les États membres donnent suite, dans les plus brefs dé-
lais, aux constatations effectuées par l’agence.
Ils communiquent périodiquement à la Commission un état
indiquant les suites données et les sanctions infligées à l’is-
sue des constatations effectuées par l’agence lors de ses
contrôles.
Cette communication n’affecte pas l’application de l’article
3 du règlement (CEE) n û595/91 du Conseil, du 4 mars
1991, concernant les irrégularités et la récupération des
sommes indûment versées dans le cadre du financement de
la politique agricole commune ainsi que l’organisation d’un
système d’information dans ce domaine, et abrogeant le
règlement (CEE) n û283/72 (1).
5. Pendant une période de cinq ans à compter du 1er
novembre 1984, les dépenses effectives de l’agence sont
couvertes par le budget général des Communautés euro-
péennes à raison:
— pour l’Italie, de 100 % pour les trois premières an-
nées dans la limite d’une somme globale de 14 mil-
lions d’écus, et de 50 % pour les quatrième et cin-
quième années,
— pour la Grèce, de 100 % dans la limite d’une somme
g l o b a l ed e7m i l l i o n sd ’ é c u s .
Pendant une période de trois ans à compter du 1ernovem-
bre 1989, les dépenses effectives de l’agence en Italie et en
Grèce sont couvertes par le budget général des Commu-
nautés européennes à raison de 50 %.
En ce qui concerne l’Espagne et le Portugal, les dépenses
effectives de l’agence, pendant la période du 1ermars 1986
au 31 octobre 1990, sont couvertes par le budget général
des Communautés européennes à 100 %, dans la limite
d’une somme globale de 9,3 millions d’écus pour l’Espagne
et de 4,7 millions d’écus pour le Portugal. Pendant la pé-
riode du 1ernovembre 1990 au 31 octobre 1992, les dé-
penses en question sont couvertes par ledit budget à 50 %.
Pendant une période de cinq ans à compter du 1ernovem-
bre 1992, les dépenses effectives de l’agence sont couvertes
par le budget général des Communautés européennes à
raison de 50 %.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition
de la Commission, arrête, avant le 1erjanvier 1997, la mé-
thode de financement des dépenses en question à partir de
la campagne 1997/1998.
L e sÉ t a t sm e m b r e so n tl af a c u l t é ,d a n sd e sc o n d i t i o n sà
déterminer selon la procédure prévue à l’article 38 du rè-
glement n û136/66/CEE, de couvrir une partie ou la totali-
té de la charge financière qui leur incombe par une rete-
nue sur les aides communautaires accordées dans le
secteur de l’huile d’olive.
(1)J O n ûL 67 du 14. 3. 1991, p. 11.593/92
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46. Le montant annuel représentant les dépenses effec-
tives visées au paragraphe 5 est décidé par la Commission,
sur la base des indications fournies par les États membres
concernés. Ce montant est octroyé après constatation par
la Commission que l’agence en question a accompli
ses tâches.
E nv u ed ef a c i l i t e r le fonctionnement de l’agence, le
montant en question peut être avancé par tranches au
cours de l’année, sur base du budget annuel de l’agence,
établi en accord avec l’État membre et la Commission
a v a n tl af i nd um o i sd ’ o c t o b r ed ec h a q u ea n n é es u i v a n t e .
Article 2
En vertu de l’article 11 bisdu règlement n û136/66/CEE,
les États membres producteurs prennent les mesures spéci-
fiques appropriées pour sanctionner toute infraction au ré-
gime d’aide à la production, notamment lorsqu’il est cons-
taté:
a) que les données reprises dans la déclaration de cultu-
r ev i s é eàl ’ a r t i c l e3d ur è g l e m e n t( C E E )n û2261/84
ne correspondent pas à la situation réellement exis-
tante;
b ) q u el aq u a n t i t éd ’ h u i l ea d m i s s i b l eàl ’ a i d ee s ti n f é -
rieure à celle demandée par les oléiculteurs qui
ont droit à une aide en fonction de la quantité d’huile
d’olive effectivement produite;
c) qu’une organisation de producteurs ou une union n’a
pas respecté les obligations découlant du présent rè-
glement;
d) qu’un moulin n’a pas respecté les obligations décou-
lant du règlement (CEE) n û2261/84.
Article 2 bis
En vertu de l’article 11 bisdu règlement n û136/66/CEE,
les États membres prennent les mesures spécifiques appro-
priées pour sanctionner toute infraction au régime de l’ai-
de à la consommation, notamment lorsqu’il est constaté
que:
— une entreprise de conditionnement agréée n’a pas res-
pecté les obligations découlant du règlement (CEE)
nû3089/78, particulièrement dans les cas prévus à
l’article 3,
— un organisme professionnel reconnu n’a pas respecté
les obligations découlant dudit règlement.
Les États membres prennent, en ce qui les concerne, les
mesures spécifiques appropriées pour sanctionner toute in-
fraction aux régimes prévus aux articles 12, 13, 20 biset 20
quinquies du règlement n û136/66/CEE.2262/84
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5Article 3
1 . E nv u ed em e t t r ee nœ u v r el e sd i s p o s i t i o n sd el ’ a r -
ticle 2, les États membres appliquent au moins les mesures
spécifiques suivantes:
a) dans le cas visé à l’article 2 point a), si la déclaration
de culture inexacte comporte une augmentation du
potentiel de production de l’oléiculteur en cause qui
ne correspond pas à la situation réellement existante,
cet oléiculteur doit payer un montant en rapport avec
l’augmentation de potentialité résultante et suffisam-
ment dissuasif;
b) dans le cas visé à l’article 2 point b), l’État membre
concerné récupère les montants éventuellement payés
indûment au titre de l’aide et l’oléiculteur concerné
doit payer un montant en rapport avec le montant de
l’aide demandée pour les quantités d’huile pour les-
quelles le droit à l’aide n’a pas été reconnu, et suffi-samment dissuasif.
2. Dans les cas visés au paragraphe 1 et sans préjudice
des dispositions de l’article 20 quater du règlement
nû136/66/CEE, si l’organisation de producteurs dont l’oléi-
culteur est membre n’a pas vérifié correctement, conformé-
ment à ses obligations, la demande d’aide individuelle et la
déclaration de culture, elle est solidairement responsable
du paiement des montants visés au paragraphe 1.
3. Si, dans les cas visés au paragraphe 1, les irrégulari-
tés constatées ont des conséquences minimes, les États
membres concernés peuvent ne pas demander aux oléicul-
teurs le paiement des montants visés au paragraphe 1.
Article 4
1. Dans le cas où une organisation de producteurs ou
une union n’a pas effectué les contrôles qui lui incombent
en vertu des articles 6, 8 et 10 du règlement (CEE)
nû2261/84, l’État membre concerné retire la reconnaissan-
ce pour une période allant de une à cinq campagnes.
2. Sans préjudice des dispositions de l’article 2, lorsque
le contrôle d’un moulin fait apparaître des irrégularités qui
comportent, entre autres, une modification substantielle
des quantités d’olives triturées ou des quantités d’huile
produite résultant de la comptabilité-matière, ou bien l’in-
s u f f i s a n c ed el ac o m p t a b i l i t é - m a t i è r eo ud es ac o m m u n i c a -
tion, l’État membre concerné retire l’agrément du moulin
en cause pour une période allant de une à cinq campa-
gnes.
3. Pour déterminer la période de retrait de la recon-
naissance ou de l’agrément, l’autorité compétente pour ce
retrait prend en considération, outre la gravité de l’infrac-
tion, la durée de celle-ci.2262/84
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64. Durant la période du retrait de la reconnaissance ou
de l’agrément visé aux paragraphes 1 et 2, l’État membre
intéressé ne peut pas octroyer une nouvelle reconnaissance
ou un nouvel agrément à la suite d’une demande qui serait
destinée à éluder la sanction infligée.
Au cas où le retrait de l’agrément d’un moulin aurait des
conséquences graves sur la possibilité de triturations dans
une zone de production déterminée, il peut être décidé de
permettre le fonctionnement de ce moulin sous un régime
spécial.
Article 5
Les modalités d’application du présent règlement sont ar-
rêtées selon la procédure à l’article 38 du règlement
nû136/66/CEE.
Article 6
Les États membres communiquent à la Commission les
m e s u r e sp r i s e sd a n sl ec a d r ed up r é s e n tr è g l e m e n t .
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi-
cation au Journal officiel des Communautés européenne s.
Il est applicable à partir du 1ernovembre 1984.2262/84