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►BRÈGLEMENT (CEE) No1135/70 DE LA COMMISSION
du 17 juin 1970
relatif à la notification des plantations et des replantations de vigne en vue du contrôle du déve-
loppement des plantations
(JO L 134 du 19.6.1970, p. 2)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►A1Acte d'adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
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RÈGLEMENT (CEE) No1135/70 DE LA COMMISSION
du 17 juin 1970
relatif àlanotification desplantationsetdesreplantationsdevigne
en vue du contrôle du développement des plantations
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no816/70 du Conseil, du 28 avril 1970, portant
dispositions complémentaires en matière d'organisation commune dumarché vitivinicole (
1), et notamment ses articles 17 paragraphe 7 et 35,
considérant que l'article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) no816/70
prévoit que toute personne physique ou morale ayant l'intention deplanter ou de replanter de la vigne au cours de la campagne viticolesuivante est tenue de le notifier, avant le 1
erseptembre de chaque
année, aux administrations compétentes de l'État membre concerné;
que les administrations doivent, en application du paragraphe 2 duditarticle, accuser réception, préalablement à la plantation ou à la replan-tation, par la délivrance d'un certificat, de la notificationsusmentionnée;
considérant que, sur la base des notifications, les États membres
doivent adresser annuellement à la Commission, avant le 1
ernovembre,
un plan prévisionnel national comportant l'indication des surfaces quiseront plantées ou replantées en vigne au cours de la campagne viticole
suivante et du potentiel de production que ces surfaces représentent;
considérant que l'utilisation de ces données sur le plan communautaire,
telle qu'elle résulte de l'article 17 paragraphes 4 et 5 du règlement(CEE) n
o816/70, exige une harmonisation de la présentation tant dans
les notifications des particuliers que dans les communications à la
Commission; qu'il convient de se référer à certains termes techniquesdéfinis dans le règlement n
o143 de la Commission portant premières
dispositions concernant l'établissement du cadastre viticole (2), modifié
par le règlement no26/64/CEE (3), ainsi que dans le règlement no26/64/
CEE lui-même;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du Comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les personnes physiques et les personnes morales visées à l'article 17
paragraphe 1 du règlement (CEE) no816/70 sont celles définies à
l'article 1erdu règlement no143.
Article 2
1. Les notifications effectuées en vertu de l'article 17 paragraphe 1
du règlement (CEE) no816/70 contiennent les indications suivantes:
a) nom et adresse de l'exploitant;
b) nom et adresse du (ou des) propriétaire(s) de la pièce de vigne ou de
la partie de pièce de vigne dont la plantation ou la replantation estenvisagée;
c) indication nécessaire pour l'identification de la pièce de vigne ou de
la partie de pièce de vigne concernée;
d) superficie exprimée en hectares de la pièce de vigne ou partie de la
pièce de vigne concernée;1970R1135 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 2
(1)J O noL 99 du 5. 5. 1970, p. 1.
(2)J O no127 du 1. 12. 1962, p. 2789/62.
(3)J O no48 du 19. 3. 1964, p. 753/64.
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e) le ou les cépages dont la plantation ou la replantation est prévue;
f) mention de la production envisagée, soit:
— vin de table,
— v.q.p.r.d.,— raisins de table,
— raisins secs,— autres;
g) estimation en tonnes ou en hl de la production annuelle moyenne à
attendre des plantations ou replantations envisagées.
Pour l'application du présent règlement, la définition de la «pièce de
vigne» est celle figurant à l'article 3 du règlement n
o143.
2. L'administration compétente à laquelle la notification a été
adressée, délivre le certificat visé à l'article 17 paragraphe 2 du règle-ment (CEE) n
o816/70:
a) si les indications visées au paragraphe 1 figurent dans la notifica-
tion;
b) si les conditions nationales plus restrictives existant, le cas échéant,
en matière de plantation nouvelle et de replantation de vigne, sontremplies.
Le certificat reprend les mentions figurant au paragraphe 1 de a) à g)
inclus.
3. Les plantations et replantations ne peuvent être effectuées que
dans les limites indiquées dans le certificat délivré.
Article 3
1. Sur la base des notifications visées à l'article 2 pour lesquelles un
certificat est délivré, les États membres établissent un plan prévisionnel
national concernant la campagne viticole suivant celle au cours de
laquelle les notifications ont été effectuées.
2. Ce plan prévisionnel national fait apparaître par unité administra-
tive visée à l'article 5 du règlement n
o26/64/CEE et pour la totalité du
territoire de l'État membre concerné:
a) les superficies totales dont la plantation ou la replantation est envi-
sagée, en distinguant, selon la destination prévue de la production,celles qui fourniront:
— des vins de table,
— des v.q.p.r.d.,
— des raisins de table,
— des raisins secs,
— d'autres produits de la vigne;
b) la production annuelle moyenne à attendre des superficies visées
sous a).
3. Le plan prévisionnel national pour la campagne viticole 1970/
1971 peut être établi à partir d'estimations en faisant apparaître, parunité administrative et pour la totalité du territoire de l'État membreconcerné, les données visées au paragraphe 2 sous a) et b).
4. Les États membres font le nécessaire pour que les superficies
totales dont la plantation ou la replantation est envisagée en culturemixte soient indiquées dans le plan prévisionnel national en tant quecultures spécialisées en tenant compte d'un coefficient de conversion
approprié.
Ce coefficient de conversion est déterminé par l'État membre concerné
par unité administrative et notifié à la Commission au plus tard le 31décembre 1970.1970R1135 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 3
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Article 4
Les États membres communiquent à la Commission, le 31 octobre de
chaque année au plus tard, le plan prévisionnel national visé à l'article
3.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1970R1135 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 4