1992R0388 — FR — 01.01.1998 — 002.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No388/92 DE LA COMMISSION
du 18février 1992
portant modalités d’application du régime spécifique pour l’approvisionnement en produits céréa-
liers des départements français d’outre-mer (DOM) et établissant le bilan d’approvisionnement
prévisionnel
(JO L 43 du 19.2.1992, p. 16)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1Règlement (CEE) no467/92 de la Commission du 27 février 1992 L 53 14 28.2.1992
►M2Règlement (CEE) no2027/92 de la Commission du 22 juillet 1992 L 207 21 23.7.1992
►M3Règlement (CEE) no3804/92 de la Commission du 23 décembre 1992 L 384 18 30.12.1992
►M4Règlement (CEE) no688/93 de la Commission du 25 mars 1993 L 73 13 26.3.1993
►M5Règlement (CEE) no1727/93 de la Commission du 30 juin 1993 L 160 1 1.7.1993
►M6Règlement (CE) no329/94 de la Commission du 14 février 1994 L 42 3 15.2.1994
►M7Règlement (CE) no3101/94 de la Commission du 19 décembre 1994 L 328 16 20.12.1994
►M8Règlement (CE) no1563/95 de la Commission du 30 juin 1995 L 150 18 1.7.1995
►M9Règlement (CE) no2270/95 de la Commission du 27 septembre 1995 L 231 21 28.9.1995
►M10Règlement (CE) no2885/95 de la Commission du 14 décembre 1995 L 302 3 15.12.1995
►M11Règlement (CE) no1234/96 de la Commission du 28 juin 1996 L 161 101 29.6.1996
►M12Règlement (CE) no2414/96 de la Commission du 18 décembre 1996 L 329 23 19.12.1996
►M13Règlement (CE) no2521/97 de la Commission du 15 décembre 1997 L 346 42 17.12.1997
►M14Règlement (CE) no1959/98 de la Commission du 15 septembre 1998 L 254 11 16.9.1998
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RÈGLEMENT (CEE) No388/92 DE LA COMMISSION
du 18février 1992
portant modalités d’application du régime spécifique pour l’appro-
visionnement en produits céréaliers des départements françaisd’outre-mer (DOM) et établissant le bilan d’approvisionnement
prévisionnel
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991,
portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles enfaveur des départements français d’outre-mer (
1), et notamment son
article 2 paragraphe 6,
considérant que les modalités communes d’application du régime d’ap-
provisionnement spécifique des départements français d’outre-mer(DOM) en certains produits agricoles ont été établies par le règlement(CEE) n
o131/92 de la Commission (2);
considérant que le règlement (CEE) no3719/88 de la Commission (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no92/91 (4), a fixé
notamment les modalités d’application des certificats d’importation; quele règlement (CEE) n
o891/89 de la Commission (5), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) no3562/91 (6), a prévu des modalités
complémentaires ou dérogatoires spécifiques au secteur des céréales;
considérant que, pour tenir compte des pratiques commerciales spécifi-
ques au secteur des céréales ainsi que des particularités du commerce desons, il y a lieu de prévoir des modalités complémentaires ou déroga-
toires aux dispositions du règlement (CEE) n
o131/92;
considérant que, pour l’application des dispositions de l’article 2 du
règlement (CEE) no3763/91, il y a lieu d’établir le bilan d’approvision-
nement prévisionnel en produits céréaliers pour les DOM; que ce bilandoit permettre l’interchangeabilité des quantités prévues pour certainsproduits en cause ainsi que, en cas de nécessité, l’augmentation en coursd’exercice de la quantité globale fixée pour les céréales fourragères;
considérant qu’il y a lieu de prévoir la désignation par l’État membre de
l’autorité compétente pour la délivrance des certificats d’importation etd’aide, ainsi que pour la réception de la demande d’aide et pour sonpaiement;
considérant qu’il y a lieu de prévoir un calendrier de dépôt de demandes
de certificats, et d’établir les conditions de recevabilité desditesdemandes, notamment en ce qui concerne la constitution d’une garantie;qu’il y a également lieu de fixer les durées de validité des certificats
d’importation et d’aide compte tenu des besoins de l’approvisionnementet des nécessités d’une bonne gestion en accordant, eu égard à lasituation particulière des DOM, une durée de validité plus longue pourles certificats d’aide;
considérant qu’il y a lieu de prévoir l’ajustement de l’aide octroyée pour
la livraison de produits céréaliers d’origine communautaire en fonctionde la différence du prix de seuil du produit en cause entre le mois de lademande du certificat d’aide et celui au cours duquel le certificat estutilisé, afin d’éviter notamment avant la récolte des engagements defourniture bénéficiant de l’aide pour la nouvelle campagne et afin detenir compte des pratiques en vigueur dans le secteur des céréales;
(1)J OnoL 356 du 24. 12. 1991, p. 1.
(2)J OnoL 15 du 22. 1. 1992, p. 13.
(3)J OnoL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(4)J OnoL 11 du 16. 1. 1991, p. 11.
(5)J OnoL 94 du 7. 4. 1989, p. 13.
(6)J OnoL 336 du 7. 12. 1991, p. 30.
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considérant que, pour la bonne gestion du régime d’approvisionnement,
il y a lieu de fixer des conditions complémentaires pour la libération dela garantie;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
▼M8
1. En application de l’article 2 du règlement (CEE) no3763/91, les
quantités du bilan d’approvisionnement prévisionnel qui bénéficient del’exonération du droit à l’importation en provenance des pays tiers oude l’aide communautaire sont fixées à l’annexe.
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M5
2. Sans préjudice d’une augmentation en cours d’exercice de la quan-tité globale fixée de céréales, les quantités respectives fixées pour l’uneou l’autre des céréales en cause peuvent être dépassées dans la limite de20 % pour autant que la quantité globale est respectée. Le sorgho estassimilé au maïs dans le cadre du présent règlement.
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M1
3. Pour l’application des articles 2 et 3 paragraphe 1 du règlement(CEE) n
o3763/91, les pays en développement sont ceux qui figurent
aux annexes III et V du règlement (CEE) no3833/90 du Conseil, du 20
décembre 1990, portant application de préférences tarifaires générali-sées pour l’année 1991 à certains produits agricoles originaires de paysen développement (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no
3587/91 (2).
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Article 2
L’État membre désigne l’autorité compétente pour:
a) la délivrance du certificat d’importation prévu par l’article 2 du
règlement (CEE) no131/92;
b) la délivrance du certificat d’aide prévu par l’article 3 du même
règlement;
c) le paiement de l’aide aux opérateurs concernés ainsi que pour la
gestion des garanties.
Article 3
Les dispositions du règlement (CEE) no131/92 sont applicables mutatis
mutandis .
Article 4
▼M5
1. Les demandes de certificats sont présentées auprès de l’autoritécompétente dans les premiers cinq jours ouvrables de chaque mois.Toutefois, les demandes de certificats d’aide pour la fourniture deproduits céréaliers des codes NC 1103et 1107, 2309 90 31, 2309 90 33,2309 90 41, 2309 90 43, 2309 90 51 et 2309 90 53, d’origine commu-nautaire, ainsi que les demandes de certificat d’aide en vue de l’approvi-sionnement en céréales du département de la Guyane française, peuventêtre présentées tous les jours ouvrables de chaque mois. Une demandede certificat n’est recevable que si:
a) elle ne dépasse pas la quantité maximale disponible pour chaque
délai de dépôt de demandes de certificats;
(1)J OnoL 370 du 20. 12. 1990, p. 86.
(2)J OnoL 341 du 12. 12. 1991, p. 1.
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b) avant l’expiration du délai prévu pour la présentation des demandes
de certificats, la preuve est apportée que l’intéressé a constitué unegarantie. Le montant de la garantie est de 23 écus par tonne.
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B
2. Lorsque les certificats sont délivrés pour des quantités inférieuresaux quantités demandées, du fait de la fixation d’un coefficient uniquede réduction, l’opérateur peut par écrit retirer sa demande dans un délaid’un jour ouvrable suivant la date de la fixation du coefficient deréduction.
Article 5
1. La durée de validité des certificats d’importation expire le dernier
jour du mois suivant celui du mois de leur délivrance.
2. La durée de validité des certificats d’aide expire le dernier jour du
deuxième mois suivant celui du mois de leur délivrance.
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M8
Article 6
Le montant de l’aide à la fourniture est ajusté:
a) pour tous les produits céréaliers visés à l’annexe à l’exception du
maïs, du sorgho, du malt et des semoules de blé dur et pendant lapériode des mois d’août à mai d’une même campagne, du montantde la majoration mensuelle applicable au prix d’intervention fixépour cette campagne pour la céréale en cause multiplié par lenombre de mois écoulés entre le mois de la demande du certificatd’aide et celui au cours duquel chaque imputation sur le certificat aété effectuée. Le premier ajustement intervient dès le premier jour dumois calendaire suivant le jour de la demande du certificat;
b) pour le maïs et le sorgho, pendant la période comprise entre le mois
de novembre d’une campagne et le mois d’août de la campagnesuivante, du montant de la majoration mensuelle applicable au prixd’intervention fixé pour l’ancienne campagne pour la céréale encause multiplié par le nombre de mois écoulés entre le mois de lademande du certificat d’aide et celui au cours duquel chaque imputa-tion sur le certificat a été effectuée. Le premier ajustement intervientdès le premier jour du mois calendaire suivant le jour de la demandedu certificat;
c) pour le malt et les semoules de blé dur, pendant la période des mois
d’août à mai d’une même campagne, du montant de la majorationmensuelle applicable au prix d’intervention fixé pour cette campagnemultiplié d’une part par le nombre de mois écoulés entre le mois dela demande du certificat d’aide et celui au cours duquel chaqueimputation sur le certificat a été effectuée et, d’autre part, par lerespectif coefficient de transformation. Ces coefficients sont respec-tivement de 1,3 pour le malt et de 1,5 pour les semoules de blé dur.Le premier ajustement intervient dès le premier jour du mois calen-daire suivant le jour de la demande du certificat.
d) pour tous les produits à l’exception du maïs et du sorgho, dans le cas
où la validité du certificat dépasse la fin de la campagne et pourtoute fourniture imputée au cours de la nouvelle campagne, en lediminuant d’une part d’un montant égal à la différence entre le prixd’intervention, sans majoration mensuelle, de l’ancienne et de lanouvelle campagne et d’autre part d’un montant égal à la majorationmensuelle de la nouvelle campagne multiplié par le nombre de moisécoulés entre le mois d’août inclus et le mois de la demande ducertificat;
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M9
e) pour le maïs et le sorgho, pour toute fourniture imputée à partir du
1eroctobre, dans le cas où la validité du certificat dépasse la fin du
mois de septembre, en le diminuant d’un montant égal à la diffé-rence entre le prix d’intervention, sans majoration mensuelle, del’ancienne et de la nouvelle campagne et d’un montant égal à lamajoration mensuelle de l’ancienne campagne multiplié par le
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nombre de mois écoulés entre le mois de novembre de l’anciennecampagne inclus et le mois de la demande du certificat.
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M8
Toutefois, les ajustements visés aux points d) et e) ne sont pas appliqués
lorsque l’opérateur apporte la preuve, à la satisfaction des autoritéscompétentes de la région de destination, que:
— les produits fournis autres que le maïs et le sorgho présentés pour
imputation du certificat d’aide, ont été expédiés avant le 1
erjuillet
et
— dans le cas du maïs ou du sorgho, les produits fournis présentés pour
imputation du certificat d’aide, ont été expédiés avant le 1eroctobre.
Cette preuve est apportée moyennant le connaissement, ou un autre
document de transport présentant des garanties suffisantes, dûmentétabli au moment de l’expédition.
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B
Article 7
La garantie est libérée lorsque:
a) l’autorité compétente n’a pas donné suite à la demande;
b) l’opérateur a retiré sa demande conformément aux dispositions de
l’article 4 paragraphe 2;
c) la preuve est apportée que le certificat a été utilisé; la garantie est
alors libérée au prorata des quantités imputées sur le certificat;
d) la preuve est apportée que le produit concerné est devenu impropre à
tout usage ou lorsque l’opération n’a pu être effectuée pour cas deforce majeure.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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ANNEXE
Bilan d’approvisionnement des départements français d’outre–mer en produits céréaliers pour
l’année 1998
(en tonnes)
Céréales originaires des pays
tiers (ACP/PVD) ou de la
CommunautéBlé tendre Blé dur Orge MaïsGruaux et
semoules de
blé durMalt
Guadeloupe 60 000 — — 16 000 — 100
Martinique 1 500 — — 22 000 1 000 500
Guyane 200 — 300 1 500 — —
Réunion 28 000 — 24 000 100 000 — 3 000
Total 89 700 — 24 300 139 500 1 000 3 600
Total 258 100