1994R2100 — FR — 05.06.2003 — 002.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No2100/94 DU CONSEIL
du 27 juillet 1994
instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales
(JO L 227 du 1.9.1994, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement(CE) no2506/95 du Conseil du 25 octobre 1995 L 258 3 28.10.1995
►M2 Règlement(CE) no807/2003 du Conseil du 14 avril 2003 L 122 36 16.5.2003
Rectifié par:
►C1 Rectificatif, JO L 111 du 20.4.2001, p. 31 (2100/94)
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RÈGLEMENT (CE) No2100/94 DU CONSEIL
du 27 juillet 1994
instituant un régime de protection communautaire des obtentions
végétales
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle 235,
vu la proposition de la Commission (
1),
vu l'avis du Parlementeuropéen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que les variétés végétales posent des problèmes spécifiques
pour ce qui est du régime de propriété industrielle applicable;
considérant que les régimes de propriété industrielle relatifs aux
variétés végétales n'ont pas été harmonisés au niveau de la Commu-nauté et qu'ils restent régis par le droit interne des États membres,dontles disposit ions ne sontpas uniformes;
considérant qu'il est dès lors indiqué d'instituer, parallèlement aux
régimes nationaux, un régime communautaire permettant l'octroi de
droits de propriété industrielle valables sur l'ensemble du territoire de
la Communauté;
considérant qu'il est opportun que la mise en œuvre et l'application
dudit régime communautaire soient assurées non par les autorités desÉtats membres, mais par un office communautaire ayant la personnalitéjuridique, appelé «Office communautaire des variétés végétales»;
considérant que le système doit également tenir compte de l'évolution
des techniques de sélection des variétés, y compris la biotechnologie;
que, afin d'encourager la sélection et le développement de nouvelles
variétés, tous les obteneurs de variétés devraient bénéficier d'une meil-leure protection par rapport à la situation actuelle, sans toutefoiscompromettre de façon injustifiée l'accès à la protection en général oudans le cas particulier de certaines techniques de sélection;
considérant que les variétés de tous les genres et de toutes les espèces
botaniques devraient être susceptibles d'être protégées;
considérant que les variétés susceptibles d'être protégées doivent
répondre à des exigences internationalement reconnues, à savoir être
distinctes, homogènes, stables et nouvelles, et doivent être désignées
par une dénomination variétale déterminée;
considérant qu'il est important de prévoir une définition de ce que l'on
entend par «variété végétale», afin d'assurer le bon fonctionnement dusystème;
considérant que cette définition ne doit ni modifier des définitions qui
peuvent avoir été établies dans le domaine des droits de propriété intel-lectuelle ou d'autres droits de propriété industrielle, notamment dans ledomaine des brevets, ni interférer avec l'application ou exclure l'appli-
cation des lois régissant la protection des produits, y compris les
végétaux et le matériel végétal, ou des procédés au titre de tels autresdroits de propriété industrielle;
considérant toutefois qu'il est hautement souhaitable de disposer d'une
définition commune dans les deux domaines; que, en conséquence, ilconvient de soutenir les efforts appropriés au niveau international afinde parvenir à une définition commune;1994R2100 — FR — 05.06.2003 — 002.001 — 2
(1)J O noC 244 du 28. 9. 1990, p. 1. JO noC 113 du 23. 4. 1993, p. 7.
(2)J O noC 305 du 23. 11. 1992, p. 55. JO noC 67 du 16. 3. 1992, p. 148.
(3)J O noC 60 du 8. 3. 1991, p. 45.
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considérant que l'octroi de la protection communautaire des obtentions
végétales nécessite une évaluation des caractères importants propresaux variétés; que ces caractères ne doivent toutefois pas nécessairement
porter sur leur importance économique;
considérantque le syst ème doitaussi préciser clairementà qui appar-
tient le droit à la protection communautaire des obtentions végétales;
que, dans certains cas, il pourrait appartenir à plusieurs personnes et
non à une seule; que l'habilitation formelle à déposer une demandedoit être réglementée;
considérantque le régime doitégalementspécifier le sens du t erme
«titulaire» employé dans le présent règlement; que, chaque fois que ce
terme est utilisé sans autre précision dans ce règlement, y compris àson article 29 paragraphe 5, il doit s'entendre au sens de l'article 13paragraphe 1;
considérant que, puisque la protection communautaire des obtentions
végétales doit avoir un effet uniforme dans toute la Communauté, lestransactions commerciales soumises au consentement du titulairedoivent être clairement définies; que l'étendue de la protection devraitêtre élargie, par rapport à la plupart des systèmes nationaux, à certains
matériels de la variété pour tenir compte des échanges avec des pays
extérieurs à la Communauté où il n'existe aucune protection; quel'introduction du principe d'épuisement des droits doit toutefois garantirque la protection n'est pas excessive;
considérant que, afin d'encourager la sélection de variétés, le système
confirme en principe la règle, internationalement reconnue, du libreaccès aux variétés protégées aux fins de l'obtention de nouvellesvariétés à partir de ces variétés et de l'exploitation de ces nouvellesvariétés;
considérant que, dans certains cas, lorsque la nouvelle variété, bien que
distincte, est essentiellement dérivée de la variété d'origine, unecertaine forme de dépendance à l'égard du titulaire de la variété d'ori-gine devraitêt re créée;
considérant que l'exercice des droits conférés par la protection commu-
nautaire des obtentions végétales doit être soumis à des restrictionsprévues dans des dispositions adoptées dans l'intérêt public;
considérant que cela comporte la sauvegarde de la production agricole;
que, dans ce but, l'agriculteur doit être autorisé à utiliser, seloncertaines modalités, le produit de sa récolte à des fins de propagation;
considérantqu'il fautassurer que ces modalit és sontdéfinies au niveau
communautaire;
considérant que des licences obligatoires doivent également être
prévues dans certaines circonstances dans l'intérêt public, ce qui peut
comprendre la nécessité d'approvisionner le marché en matériel présen-tant des caractéristiques déterminées ou de continuer à encourager lasélection constante de variétés améliorées;
considérant que l'utilisation des dénominations variétales prescrites doit
être rendue obligatoire;
considérant que la protection communautaire des obtentions végétales
doit avoir en principe une durée d'au moins vingt-cinq ans et, dans le
cas des vignes et des arbres, d'au moins trente ans; que d'autres causesd'extinction du droit doivent être précisées;
considérant que la protection communautaire des obtentions végétales
est la propriété du titulaire et que son rôle par rapport aux régimes
légaux non harmonisés des États membres, notamment en droit civil,doitpar conséquentêt re clarifié; que ceci s'applique aussi au règlementdes infractions et au respect du droit à bénéficier de la protectioncommunautaire des obtentions végétales;
considérant qu'il est nécessaire de veiller à ce que l'application inté-
grale des principes du régime de protection communautaire desobtentions végétales ne soit pas compromise par les effets d'autressystèmes; que, dans ce but, certaines règles, conformes aux engage-1994R2100 — FR — 05.06.2003 — 002.001 — 3
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ments internationaux existants des États membres, s'imposent en ce qui
concerne les rapports avec d'autres droits de propriété industrielle;
considérantqu'il estindispensable d'ét udier si, etdans quelle mesure,
les conditions de la protection accordée au titre d'autres systèmes de
propriété industrielle, tels que les brevets, doivent être adaptées ouautrement modifiées pour des raisons de cohérence avec le régime deprotection communautaire des obtentions végétales; que, le cas échéant,il faudrait à cette fin adopter de nouvelles dispositions communautairescomprenantdes règles équilibrées;
considérant que les obligations et les compétences de l'Office commu-
nautaire des variétés végétales, y compris de ses chambres de recours,relatives à l'octroi, à l'extinction ou à la vérification des titres deprotection communautaire des obtentions végétales ainsi qu'aux publi-cations, doivent s'inspirer autant que possible des règles établies pourd'autres systèmes, tout comme la structure de l'Office et son règlement
intérieur, la coopération avec la Commission et les États membres, en
particulier par l'intermédiaire d'un conseil d'administration, la participa-tion des offices d'examen à l'examen technique et, en outre, les mesuresbudgétaires nécessaires;
considérant que l'Office doit être conseillé et contrôlé par le conseil
d'administration susmentionné, composé de représentants des États
membres etde la Commission;
considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption du présent
règlement, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235;
considérant que le présent règlement tient compte des conventions
internationales existantes telles que la convention internationale pourla protection des obtentions végétales (convention UPOV), par laconvention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le
brevet européen) ou l'accord relatif aux aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce, y compris le commerce desmarchandises de contrefaçon; que, par conséquent, il n'applique l'inter-diction de délivrer des brevets pour les variétés végétales que dans leslimites prévues par la convention sur le brevet européen, c'est-à-dire
pour les variétés végétales en tant que telles;
considérantque le présentrèglementdevraitêt re réexaminé en vue
d'une modification éventuelle à la lumière de l'évolution des conven-tions précitées,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
PREMIÈRE PARTIE
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Protection communautaire des obtentions végétales
Il est institué un régime de protection communautaire des obtentions
végétales en tant que forme unique et exclusive de protection commu-
nautaire de la propriété industrielle pour les variétés végétales.
Article 2
Uniformité de l'effet de la protection communautaire des obten-
tions végétales
La protection communautaire des obtentions végétales a un effet
uniforme sur le territoire de la Communauté et ne peut être accordée,être transférée ou prendre fin pour ce territoire que sur une baseuniforme.1994R2100 — FR — 05.06.2003 — 002.001 — 4
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Article 3
Titres nationaux de protection des variétés végétales
Le présent règlement s'entend sans préjudice du droit des États
membres de délivrer des titres nationaux de protection des variétésvégétales, sous réserve de l'article 92 paragraphe 1.
Article 4
Office communautaire
Aux fins de l'application du présent règlement, il est institué un Office
communautaire des variétés végétales, ci-après dénommé «Office».
DEUXIÈME PARTIE
DROIT MATÉRIEL
CHAPITRE PREMIER
CONDITIONS RÉGISSANT L'OCTROI DE LA PROTECTION
COMMUNAUTAIRE DES OBTENTIONS VÉGÉTALES
Article 5
Objet de la protection communautaire des obtentions végétales
1. Les variétés de tous les genres et de toutes les espèces botaniques,
y compris notamment leurs hybrides, peuvent faire l'objet d'une protec-tion communautaire des obtentions végétales.
2. Aux fins du présent règlement, on entend par «variété» un
ensemble végétal d'un seul taxon botanique du rang le plus bas connuqui, qu'il réponde ou non pleinement aux conditions d'octroi d'uneprotection des obtentions végétales, peut:
— être défini par l'expression des caractères résultant d'un certain
génotype ou d'une certaine combinaison de génotypes,
— être distingué de tout autre ensemble végétal par l'expression d'au
moins un desdits caractères
et
— être considéré comme une entité eu égard à son aptitude à être
reproduitsans changement .
3. Un ensemble végétal est constitué de végétaux entiers ou de
parties de végétaux dans la mesure où ces parties peuvent produiredes végétaux entiers, tous deux dénommés ci-après «constituants varié-
taux».
4. L'expression des caractères mentionnés au paragraphe 2 premier
tiret peut être variable ou invariable entre des constituants variétauxd'un même type, pour autant que, également, le degré de variation
résulte du génotype ou de la combinaison de génotypes.
Article 6
Variétés susceptibles d'être protégées
La protection communautaire des obtentions végétales est accordée
pour des variétés qui sont:
a) distinctes,
b) homogènes,
c) stables
et
d) nouvelles.
En outre, la variété doit être désignée par une dénomination conformé-
ment aux dispositions de l'article 63.1994R2100 — FR — 05.06.2003 — 002.001 — 5
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Article 7
Distinction
1. Une variété est considérée comme distincte si elle se distingue
nettement, par référence à l'expression des caractères qui résultent
d'un génotype ou d'une combinaison de génotypes donnés, de toute
autre variété dont l'existence est notoirement connue à la date dedépôt de la demande déterminée conformément à l'article 51.
2. L'existence d'une autre variété est notamment considérée comme
notoirement connue si, à la date de dépôt de la demande déterminéeconformémentà l'art icle 51:
a) elle a fait l'objet d'une protection des obtentions végétales ou est
inscrite dans un registre officiel des variétés, dans la Communauté
ou dans un État, ou auprès de toute organisation intergouvernemen-tale compétente dans ce domaine;
b) une demande d'octroi d'une protection des obtentions végétales pour
cette variété ou d'inscription dans un tel registre officiel est intro-duite, à condition qu'entre-temps la demande ait donné lieu à
l'octroi de la protection ou à l'inscription dans le registre.
Les modalités d'application arrêtées conformément à l'article 114
peuvent citer d'autres cas à titre d'exemples considérés comme notoire-mentconnus.
Article 8
Homogénéité
Une variété est considérée comme homogène si, sous réserve des varia-
tions susceptibles de résulter des particularités de sa multiplication, elleestsuffisammenthomogène dans l'expression des caract ères compris
dans l'examen de la disctinction et de tout autre caractère utilisé pour
la description de la variété.
Article 9
Stabilité
Une variété est considérée comme stable si l'expression des caractères
compris dans l'examen de la distinction et de tout autre caractère utilisé
pour la description de la variété reste inchangée à la suite de multipli-
cations successives ou, en cas de cycle particulier de multiplication, àla fin de chaque cycle.
Article 10
Nouveauté
1. Une variété est considérée comme nouvelle si, à la date du dépôt
de la demande déterminée conformément à l'article 51, les constituants
variétaux ou un matériel de récolte de la variété n'ont pas été vendusou cédés d'une autre manière à des tiers par l'obtenteur ou avec sonconsentement, au sens de l'article 11, aux fins de l'exploitation de lavariété:
a) sur le territoire de la Communauté, depuis plus d'un an à compter de
la date susmentionnée;
b) en dehors du territoire de la Communauté, depuis plus de quatre ans
ou, dans le cas des arbres ou des vignes, depuis plus de six ans àcompter de la date en question.
2. La cession de constituants variétaux à un organisme officiel à des
fins légales ou à des tiers sur la base d'un contrat ou de tout autrerapport de droit aux fins exclusives de production, de reproduction, de
multiplication, de conditionnement ou de stockage n'est pas considérée
comme une cession à des tiers au sens du paragraphe 1, à condition quel'obtenteur conserve le droit exclusif de cession de ces constituantsvariétaux ou d'autres et qu'il ne soit pas procédé à une autre cession.Toutefois, cette cession de constituants variétaux est considérée commeune cession au sens du paragraphe 1 si ces constituants sont utilisés de1994R2100 — FR — 05.06.2003 — 002.001 — 6
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manière répétée pour la production d'une variété hybride et s'il y a
cession de constituants variétaux ou d'un matériel de récolte de lavariété hybride.
De même, la cession de constituants variétaux par une société ou entre-
prise au sens de l'article 58 second alinéa du traité à une autre de ces
sociétés ou entreprises n'est pas considérée comme une cession à des
tiers si l'une d'elles appartient entièrement à l'autre ou si les deuxappartiennent entièrement à une troisième société ou entreprise de cetype, à condition qu'il ne soit pas procédé à une autre cession. Cettedisposition ne s'applique pas aux sociétés coopératives.
3. La cession de constituants variétaux ou du matériel de récolte de
la variété qui ont été produits à partir de végétaux cultivés aux finsspécifiées à l'article 15 points b) et c) et qui ne sont pas utilisés envue d'une nouvelle reproduction ou multiplication n'est pas considérée
comme une exploitation de la variété, à moins qu'il ne soit fait réfé-
rence à cette variété aux fins de cette cession.
De même, il n'est pas tenu compte de la cession à des tiers si elle est
due au fait ou est la conséquence du fait que l'obtenteur a présenté la
variété dans une exposition officielle ou officiellement reconnue ausens de la convention relative aux expositions internationales ou dansune exposition organisée dans un État membre et officiellementreconnue comme équivalente par cet État membre.
CHAPITRE II
AYANTSDROIT OU AYANTSCAUSE
Article 11
Droit à la protection communautaire des obtentions végétales
1. La personne qui a créé ou qui a découvertetdéveloppé la variét é,
ou son ayantdroitou ayantcause, ci-après dénommés l'un etl'aut re
«obtenteur», ont droit tous deux, tant la personne que son ayant droitou ayant cause, à la protection communautaire des obtentions végé-tales.
2. Si deux personnes ou plus ontcréé, découvertetdéveloppé la
variété en commun, ce droit appartient conjointement à ces personnesou à leurs ayants droit ou ayants cause respectifs. Cette dispositions'applique égalementà deux personnes ou plus dans les cas oùplusieurs d'entre elles ont découvert la variété et que l'autre ou les
autres l'ont développée.
3. Le droit à la protection communautaire appartient aussi conjointe-
ment à l'obtenteur et à toute(s) autre(s) personne(s) si l'obtenteur et la
ou les autres personnes ont donné leur accord à un droit conjoint par
une déclaration écrite.
4. Si l'obtenteur est un salarié, le droit à la protection communau-
taire des obtentions végétales est défini selon le droit nationalapplicable au contrat de travail dans le cadre duquel la variété a étécréée ou découverte et développée.
5. Si le droit à la protection communautaire des obtentions végétales
appartient conjointement à deux personnes ou plus en vertu des para-graphes 2, 3 et 4, une ou plusieurs d'entre elles peuvent, par unedéclaration écrite, mandater les autres pour demander ladite protection.
Article 12
Habilitation à déposer une demande de protection communautaire
des obtentions végétales
1. Les personnes physiques etmorales, de même que les organismes
assimilés à des personnes morales en vertu de la législation dont ils1994R2100 — FR — 05.06.2003 — 002.001 — 7
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relèvent, sont habilités à déposer une demande de protection commu-
nautaire des obtentions végétales à condition:
a) d'être ressortissants d'un des États membres ou d'un membre de
l'Union internationale pour la protection des obtentions végétalesau sens de l'article 1
erpoint xi) de l'acte de 1991 de la convention
internationale pour la protection des obtentions végétales, ou d'avoirleur domicile, leur siège ou un établissement dans un de ces États;
b) d'être ressortissants de tout autre État sans satisfaire aux exigences
fixées au point a) en matière de domicile, de siège ou d'établisse-
ment, pour autant que la Commission, après avis du conseil
d'administration, en ait décidé ainsi. Cette décision peut être subor-donnée à la condition que cet autre État accorde aux ressortissantsde tous les États membres, pour les variétés du même taxon bota-nique, une protection qui soit équivalente à la protection accordée
par le présent règlement; il appartient à la Commission de déter-
miner si cette condition est remplie.
2. Une demande peut être déposée conjointement par deux
personnes ou plus remplissantces condit ions.
CHAPITRE III
EFFETS DE LA PROTECTION COMMUNAUTAIRE DES
OBTENTIONS VÉGÉTALES
Article 13
Droits du titulaire d'une protection communautaire des obtentions
végétales et limitations
1. La protection communautaire des obtentions végétales a pour
effet de réserver à son ou ses titulaires, ci-après dénommés «titulaire»,
le droitd'accomplir les act es indiqués au paragraphe 2.
2. Sans préjudice des articles 15 et 16, l'autorisation du titulaire est
requise pour les actes suivants en ce qui concerne les constituants
variétaux ou le matériel de récolte de la variété protégée, ci-après
dénommés «matériel»:
a) production ou reproduction (multiplication);
b) conditionnement aux fins de la multiplication;
c) offre à la vente;
d) vente ou autre forme de commercialisation;
e) exportation à partir de la Communauté;
f) importation dans la Communauté;
g) détention aux fins mentionnées aux points a) à f).
Le titulaire peut subordonner son autorisation à des conditions et à des
limitations.
3. Le paragraphe 2 s'applique au matériel de récolte uniquement si
celui-ci a été obtenu par l'utilisation non autorisée de constituantsvariétaux de la variété protégée et sauf si le titulaire a raisonnablement
pu exercer son droit en relation avec lesdits composants variétaux.
4. Les modalités d'application visées à l'article 114 peuvent prévoir
que, dans des cas spécifiques, le paragraphe 2 du présentart icles'applique également aux produits obtenus directement à partir de maté-
riel de la variété protégée. Il peut s'appliquer uniquement si ces
produits ont été obtenus par l'utilisation non autorisée de matériel dela variété protégée et si le titulaire a raisonnablement pu exercer sondroit en relation avec ledit matériel. Dans la mesure où le paragraphe2 s'applique aux produits obtenus directement, ces derniers sont égale-mentconsidérés comme «mat ériel».
5. Les paragraphes 1 à 4 s'appliquentégalement :
a) aux variétés essentiellement dérivées de la variété pour laquelle la
protection communautaire des obtentions végétales a été accordée,1994R2100 — FR — 05.06.2003 — 002.001 — 8
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lorsque cette variété n'est pas elle-même une variété essentiellement
dérivée;
b) aux variétés qui ne se distinguent pas de la variété protégée, confor-
mémentà l'art icle 7
et
c) aux variétés dont la production nécessite l'utilisation répétée de la
variété protégée.
6. Aux fins du paragraphe 5 point a), une variété est réputée essen-
tiellement dérivée d'une autre variété, dénommée ci-après «variété
initiale», lorsque:
a) elle est principalement dérivée de la variété initiale ou d'une variété
qui est elle-même principalement dérivée de la variété initiale;
b) elle se distingue de la variété initiale conformément à l'article 7
et
c) sauf en ce qui concerne les différences résultant de la dérivation,
elle est essentiellement conforme à la variété initiale dans l'expres-sion des caractères résultant du génotype ou de la combinaison degénotypes de la variété initiale.
7. Le règlement d'application visé à l'article 114 peut définir les
formes de dérivation qui relèvent au moins des dispositions du para-graphe 6.
8. Sans préjudice des articles 14 et 29, l'exercice des droits conférés
par la protection communautaire des obtentions végétales ne peut trans-
gresser aucune des dispositions adoptées pour des raisons de moralité
publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santéet de la vie des personnes, des animaux ou des plantes, de protection del'environnement, de protection de la propriété industrielle ou commer-ciale ou en vue de sauvegarder la concurrence, le commerce etlaproduction agricole.
Article 14
Dérogation à la protection communautaire des obtentions végétales1. Nonobstant l'article 13 paragraphe 2, et afin de sauvegarder la
production agricole, les agriculteurs sont autorisés à utiliser, à des finsde multiplication en plein air dans leur propre exploitation, le produitde la récolte obtenu par la mise en culture, dans leur propre exploita-
tion, de matériel de multiplication d'une variété bénéficiant d'une
protection communautaire des obtentions végétales autre qu'une variétéhybride ou synthétique.
2. Le paragraphe 1 s'applique uniquementaux espèces de plant es
agricoles suivantes.
a) Plantes fourragères:
Cicer arietinum L. — Pois chiche
Lupinus luteus L. — Lupin jaune
Medicago sativa L. — Luzerne
Pisum sativum L.(partim) — Pois fourrager
Trifolium alexandrinum L. — Trèfle d'Alexandrie
Trifolium resupinatum L. — Trèfle de Perse
Vicia faba — Féverole
Vicia sativa L. — Vesce commune
et, dans le cas du Portugal, Lolium multiflorum Lam — Ray-grass
d'Italie.
b) Céréales:
Avena sativa — Avoine
Hordeum vulgare L. — Orge
Oryza sativa L. —R i z1994R2100 — FR — 05.06.2003 — 002.001 — 9
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Phalaris canariensis L. — Alpiste des Canaries
Secale cereale L. — Seigle
X Triticosecale Wittm. — Triticale
Triticum aestivum L.emend.Fiori et Paol. —B l é
Triticum durum Desf. — Blé dur
Triticum spelta L. — Épeautre.
c) Pommes de terre:
Solanum tuberosum — Pommes de terre.
d) Plantes oléagineuses et à fibres:
Brassica napus L.(partim) — Colza
Brassica rapa L.(partim) — Navette
Linum usitatissimum — Lin oléagineux, à l'exclusion du lin textile.
3. Les conditions permettant de donner effet à la dérogation prévue
au paragraphe 1 et de sauvegarder les intérêts légitimes de l'obtenteur
et de l'agriculteur sont fixées, avant l'entrée en vigueur du présentrèglement, dans le règlement d'application visé à l'article 114, sur labase des critères suivants:
— il n'y a aucune restriction quantitative au niveau de l'exploitation de
l'agriculteur dans la mesure nécessaire aux besoins de l'exploitation,
— le produit de la récolte peut être préparé en vue de la mise en
culture, par l'agriculteur lui-même ou par prestation de services,sans préjudice de certaines restrictions que les États membrespeuvent établir sur le plan de l'organisation de la préparation duditproduit de la récolte, notamment en vue de garantir que le produit
soumis à préparation est identique à celui qui résulte de la prépara-
tion,
— les petits agriculteurs ne sont pas tenus de payer une rémunération
au titulaire; par «petits agriculteurs» on entend:
— dans le cas des espèces végétales visées au paragraphe 2
auxquelles s'applique le règlement(CEE) n
o1765/92 du Conseil,
du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs
de certaines cultures arables (1), les agriculteurs qui ne cultivent
pas d'espèces végétales sur une surface supérieure à celle quiseraitnécessaire pour produire 92 t onnes de céréales; pour lecalcul de cette surface, l'article 8 paragraphe 2 du règlement
susmentionné est d'application;
— dans le cas d'autres espèces végétales visées au paragraphe 2 du
présent article, les agriculteurs qui répondent à des critèresappropriés comparables,
— les autres agriculteurs sont tenus de payer au titulaire une rémuné-
ration équitable, qui doit être sensiblement inférieure au montantperçu pour la production sous licence de matériel de multiplicationde la même variété dans la même région; le niveau effectif de cetterémunération équitable peut être sujet à des variations dans letemps, compte tenu de la mesure dans laquelle il sera fait usage de
la dérogation prévue au paragraphe 1 pour la variété concernée,
— la responsabilité du contrôle de l'application du présent article ou
des dispositions adoptées au titre du présent article incombe exclu-sivement aux titulaires; dans l'organisation de ce contrôle, ils ne
peuventpas avoir recours aux services d'organismes officiels,
— toute information pertinente est fournie sur demande aux titulaires
par les agriculteurs et les prestataires d'opérations de triage àfaçon; toute information pertinente peut également être fournie parles organismes officiels impliqués dans le contrôle de la production
agricole, si cette information a été obtenue dans l'exercice normal
de leurs tâches, sans charges ni coûts supplémentaires. Ces disposi-tions n'affectent en rien, pour ce qui est des données à caractère1994R2100 — FR — 05.06.2003 — 002.001 — 10
(1)J O noL 181 du 1. 7. 1992, p. 12. Règlementmodifié en dernier lieu par le
règlement(CEE) no1552/93 (JO noL 154 du 25. 6. 1993, p. 19).
▼B
personnel, la législation communautaire et nationale ayant trait à la
protection des personnes en ce qui concerne le traitement et la librecirculation des données à caractère personnel.
Article 15
Limitation des effets de la protection communautaire des obten-
tions végétales
La protection communautaire des obtentions végétales ne s'étend pas:
a) aux actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales;
b) aux actes accomplis à titre expérimental;
c) aux actes accomplis en vue de créer ou de découvrir et de déve-
lopper d'autres variétés;
d) aux actes visés à l'article 13 paragraphes 2, 3 et 4, portant sur ces
autres variétés, sauf si l'article 13 paragraphe 5 est applicable ou sil'autre variété ou le matériel de cette variété bénéficie de la protec-tion d'un titre de propriété ne comportant pas de dispositioncomparable
et
e) aux actes dont l'interdiction serait contraire aux dispositions de
l'article 13 paragraphe 8, de l'article 14 ou de l'article 29.
Article 16
Épuisement de la protection communautaire des obtentions végé-
tales
La protection communautaire des obtentions végétales ne s'étend pas
aux actes concernant du matériel de la variété protégée ou d'une variétécouverte par les dispositions de l'article 13 paragraphe 5 qui a été cédé
à des tiers par le titulaire ou avec son consentement en un lieu quel-
conque de la Communauté, ou du matériel dérivé dudit matériel, àmoins que ces actes:
a) impliquent la multiplication ultérieure de la variété en question, sauf
si cette multiplication était prévue lors de la cession du matériel
ou
b) impliquent une exportation de constituants variétaux vers un pays
tiers qui ne protège pas les variétés du genre végétal ou de l'espècevégétale dont la variété fait partie, sauf si le materiel exporté est
destiné à la consommation.
Article 17
Utilisation des dénominations variétales
1. Toute personne qui, sur le territoire de la Communauté, offre ou
cède à des tiers, à des fins commerciales, des constituants variétaux
d'une variété protégée ou d'une variété couverte par l'article 13 para-graphe 5 est tenue d'utiliser la dénomination variétale qui a étéattribuée à la variété conformément à l'article 63; sous forme écrite, ladénomination variétale doit être facilement reconnaissable et clairementlisible. Si une marque, une appellation ou une indication similaire est
associée à la dénomination attribuée, cette dénomination doit être faci-
lement reconnaissable en tant que telle.
2. Toute personne effectuant de tels actes pour tout autre matériel de
la variété doit indiquer cette dénomination conformément aux autresdispositions de la législation ou à la demande d'une autorité, de l'ache-teur ou de toute autre personne ayant un intérêt légitime.
3. Les paragraphes 1 et2 cont inuentà s'appliquer même après
l'extinction de la protection communautaire des obtentions végétales.1994R2100 — FR — 05.06.2003 — 002.001 — 11
▼C1
▼B
▼B
Article 18
Limitation de l'utilisation de la dénomination variétale
1. Le titulaire ne peut utiliser un droit conféré en ce qui concerne
une dénomination identique à la dénomination variétale pour entraverla libre utilisation de cette dénomination en relation avec cette variété,même après l'extinction de la protection communautaire des obtentions
végétales.
2. Un tiers peut utiliser un droit conféré en ce qui concerne une
dénomination identique à la dénomination variétale pour entraver lalibre utilisation de cette dénomination uniquement si ce droit a étéaccordé avant l'attribution de ladite dénomination conformément àl'article 63.
3. Lorsqu'une variété bénéficie d'une protection communautaire des
obtentions végétales ou, dans un État membre ou un pays de l'Union
internationale pour la protection des obtentions végétales, d'un titre
national de propriété, la dénomination qui lui a été attribuée ou touteautre dénomination avec laquelle elle pourrait être confondue ne peutêtre utilisée, sur le territoire de la Communauté, en relation avec uneautre variété de la même espèce botanique ou d'une espèce voisine envertu de la publication faite conformément à l'article 63 paragraphe 5
ou pour le matériel de cette autre variété.
CHAPITRE IV
DURÉEETEXTINCTIONDELAPROTECTIONCOMMUNAU-
TAIRE DES OBTENTIONS VÉGÉTALES
Article 19
Durée de la protection communautaire des obtentions végétales
1. La durée de la protection communautaire des obtentions végétales
s'étend jusqu'à la fin de la vingt-cinquième année civile ou, dans le casdes variétés de vignes et d'arbres, jusqu'à la fin de la trentième année
civile suivant celle de l'octroi de la protection.
2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, peut, pour des genres ou des espèces déterminées, prévoir
une prorogation de cinq ans au maximum de ces durées.
3. La protection communautaire des obtentions végétales s'éteint
avantl'expirat ion des durées indiquées au paragraphe 1 ou fixées enapplication du paragraphe 2 si le titulaire y renonce par une déclarationécrite adressée à l'Office, l'extinction prenant effet le lendemain du jouroù la déclaration parvient à l'Office.
Article 20
Nullité de la protection communautaire des obtentions végétales
1. L'Office déclare la protection communautaire des obtentions
végétales nulle et non avenue s'il est établi:
a) que les conditions énoncées à l'article 7 ou 10 n'étaient pas remplies
au moment de l'octroi de la protection communautaire des obten-tions végétales
ou
b) que, lorsque l'octroi de la protection communautaire des obtentions
végétales a été essentiellement fondé sur les renseignements etdocuments fournis par le demandeur, les conditions énoncées auxarticles 8 et 9 n'étaient pas remplies au moment de l'octroi de ladite
protection
ou
c) que la protection a été accordée à une personne qui n'y avait pas
droit, à moins qu'elle ne soit transférée à la personne qui y a droit.1994R2100 — FR — 05.06.2003 — 002.001 — 12
▼B
2. Lorsque la protection communautaire des obtentions végétales est
déclarée nulle etnon avenue, elle estréput ée n'avoir pas eu, dès ledépart, les effets prévus par le présent règlement.
Article 21
Déchéancedelaprotectioncommunautairedesobtentionsvégétales1. L'Office déchoit le titulaire de la protection communautaire des
obtentions végétales, avec effet in futurum , s'il estét abli que les condi-
tions énoncées à l'article 8 ou 9 ne sont plus remplies. S'il est établi
que ces conditions n'étaient déjà plus remplies à une date antérieure à
celle de la déchéance, la déchéance peutprendre effetà compt er decette date.
2. L'Office peut déchoir le titulaire de la protection communautaire
des obtentions végétales, avec effet in futurum , si le titulaire, après
mise en demeure etdans un délai fixé par l'Office:
a) ne remplit pas une des obligations qui lui incombent en vertu de
l'article 64 paragraphe 3
ou
b) dans le cas visé à l'article 66, ne propose pas une autre dénomina-
tion variétale appropriée
ou
c) n'acquitte pas les taxes éventuellement dues pour le maintien de la
protection communautaire des obtentions végétales
ou
d) que ce soit en qualité de premier titulaire ou de son ayant droit ou
ayant cause par suite d'un transfert au titre de l'article 23, ne répond
plus aux conditions énoncées à l'article 12 et à l'article 82.
CHAPITRE V
LA PROTECTION COMMUNAUTAIRE DES OBTENTIONS
VÉGÉTALES COMME OBJET DE PROPRIÉTÉ
Article 22
Assimilation au droit national
1. Sauf dispositions contraires des articles 23 à 29, la protection
communautaire des obtentions végétales en tant qu'objet de propriété
est considérée à tous égards et pour l'ensemble du territoire de la
Communauté comme un droit de propriété équivalent de l'État membresur le territoire duquel:
a) le titulaire avait, d'après le registre de la protection communautaire
des obtentions végétales, son domicile ou son siège ou un établisse-ment à la date entrant en ligne de compte
b) si les conditions prévues au point a) ne sont pas réunies, le premier
mandataire du titulaire, indiqué dans ledit registre, avait son domi-cile ou son siège ou un établissement à la date de l'inscription.
2. Lorsque les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont pas
remplies, l'État visé dans ce dernier est l'État membre où l'Office ason siège.
3. Si le registre visé au paragraphe 1 contient, pour le titulaire ou
ses mandataires, des domiciles, des sièges ou des établissements dansdeux ou plusieurs États membres, c'est le premier domicile ou siège
mentionné qui est retenu aux fins de l'application du paragraphe 1.
4. Si deux ou plusieurs personnes sont inscrites au registre visé au
paragraphe 1 en tant que titulaires conjoints, c'est le premier des titu-laires conjoints, considéré dans l'ordre des inscriptions et remplissantles conditions, qui est retenu aux fins de l'application du paragraphe 1point a). Lorsque aucun des titulaires conjoints ne remplit les condi-tions énoncées au paragraphe 1 point a), le paragraphe 2 s'applique.1994R2100 — FR — 05.06.2003 — 002.001 — 13
▼B
Article 23
Tranferts
1. La protection communautaire des obtentions végétales peut être
transférée à un ou plusieurs ayants droit ou ayants cause.
2. Le transfert d'une protection communautaire des obtentions végé-
tales par cession ne peut s'effectuer qu'en faveur d'ayants droit oud'ayants cause qui remplissent les conditions énoncées aux articles 12et 82. Il doit être fait par écrit et comporter la signature des parties aucontrat, sauf lorsqu'il résulte d'une décision judiciaire ou de tout autre
acte mettant fin à une procédure judiciaire. À défaut, il est frappé de
nullité.
3. Sauf dispositions contraires de l'article 100, un transfert n'affecte
pas les droits acquis par des tiers avant la date du transfert.
4. Un transfert n'a d'effet à l'égard de l'Office et n'est opposable aux
tiers que sur production des preuves documentaires prévues par les
modalités d'application et après son inscription au registre de la protec-tion communautaire des obtentions végétales. Toutefois, un transfertqui ne fait pas encore l'objet d'une inscription est opposable aux tiersqui ont acquis des droits après la date du transfert, mais qui avaientconnaissance de celui-ci lors de l'acquisition de ces droits.
Article 24
Exécution forcée
Une protection communautaire des obtentions végétales peut faire
l'objetde mesures d'exécut ion forcée etfaire l'objetde mesures provi-soires et conservatoires au sens de l'article 24 de la conventionconcernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions enmatières civile et commerciale, signée à Lugano, le 16 septembre
1988, ci-après dénommée «convention de Lugano».
Article 25
Procédure de faillite ou procédures analogues
Jusqu'à l'entrée en vigueur entre les États membres de règles communes
en la matière, une protection communautaire des obtentions végétalesne peut être incluse dans une procédure de faillite ou une procédureanalogue que dans l'État membre où, en premier lieu, une telle procé-
dure a été ouverte au sens de la législation nationale ou des
conventions applicables en la matière.
Article 26
De la demande de protection communautaire des obtentions végé-
tales comme objet de propriété
Les articles 22 à 25 s'appliquent aux demandes de protection commu-
nautaires des obtentions végétales. Pour ce qui concerne ces demandes,
les références faites dans ces article au registre de la protection
communautaire des obtentions végétales sont considérées comme desréférences au registre des demandes de protection communautaire desobtentions végétales.
Article 27
Licences d'exploitation contractuelles
1. La protection communautaire des obtentions végétales peut faire,
en totalité ou en partie, l'objet de licences d'exploitation contractuelles.
Ces licences peuventêt re exclusives ou non exclusives.
2. Le titulaire peut invoquer les droits conférés par la protection
communautaire des obtentions végétales à l'encontre d'une personnedétenant une licence d'exploitation qui enfreint l'une des conditions oulimitations attachées à sa licence en vertu du paragraphe 1.1994R2100 — FR — 05.06.2003 — 002.001 — 14
▼B
Article 28
Copropriété
En cas de copropriété d'une protection communautaire des obtentions
végétales, les articles 22 à 27 s'appliquent mutatis mutandis aux parts
respectives des cotitulaires pour autant que ces parts aient été détermi-
nées.
Article 29
Licences d'exploitation obligatoires
1. Une licence d'exploitation obligatoire est accordée par l'Office à
une ou plusieurs personnes, lorsque cette personne ou ces personnesen fontla demande, mais uniquementpour des raisons d'int érêtpublic
et après consultation du conseil d'administration visé à l'article 36.
2. À la demande d'un État membre, de la Commission ou d'une
organisation créée au niveau communautaire et enregistrée par la
Commission, une licence d'exploitation obligatoire peut être accordée
soit à une catégorie de personnes répondant à des conditions particu-lières, soit à toute personne dans un ou plusieurs États membres oudans l'ensemble de la Communauté. Elle ne peut être accordée quepour des raisons d'intérêt public et avec l'accord du conseil d'adminis-tration.
3. Lors de l'octroi de la licence d'exploitation obligatoire, l'Office
précise le type d'actes couverts et les conditions raisonnables àrespecter, ainsi que les conditions particulières visées au paragraphe 2.Les conditions raisonnables tiennent compte des intérêts de tout titu-
laire d'une protection des obtentions végétales qui seraient affectés par
l'octroi d'une licence obligatoire. Elles peuvent comporter une éven-tuelle limite de durée, le paiement d'une redevance appropriée à titrede rémunération équitable du titulaire et peuvent imposer à celui-cicertaines obligations qu'il est tenu de remplir pour assurer usage de la
licence obligatoire.
4. À la fin de chaque année à compter de l'octroi de la licence
d'exploitation obligatoire et dans la limite éventuelle de durée susmen-tionnée, chaque partie à la procédure peut demander que la décision
relative à l'octroi de la licence obligatoire soit annulée ou modifiée.
Le seul motif pouvant être invoqué à l'appui d'une telle demande estque les faits décisifs au moment de la décision antérieure se sont modi-fiés entre-temps.
5. Sur demande, la licence d'exploitation obligatoire est accordée au
titulaire de la protection concernant une variété essentiellement dérivéesi les critères énoncés au paragraphe 1 sont remplis. Les conditionsraisonnables visées au paragraphe 3 comprennentle paiementd'uneredevance appropriée à titre de rémunération équitable du titulaire de
la variété initiale.
6. Le règlement d'application vise à l'article 114 peut citer certains
cas à titre d'exemples de l'intérêt public mentionné au paragraphe 1 etpréciser en outre les modalités d'application des paragraphes qui précè-
dent.
7. Les États membres ne peuvent accorder de licences d'exploitation
obligatoires dans le cas d'une protection communautaire des obtentionsvégétales.1994R2100 — FR — 05.06.2003 — 002.001 — 15
▼B
TROISIÈME PARTIE
L'OFFICE COMMUNAUTAIRE DES VARIÉTÉS
VÉGÉTALES
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONSGÉNÉRALES
Article 30
Statut juridique, services
1. L'Office est un organe de la Communauté. Il a la personnalité
juridique.
2. Dans chacun des États membres, l'Office possède la capacité juri-
dique la plus large reconnue aux personnes morales par la législationnationale. Il peut notamment acquérir ou aliéner des biens immobiliersetmobiliers etest er en just ice.
3. L'Office est représenté par son président.
4. Avec l'accord du conseil d'administration visé à l'article 36,
l'Office peut charger des agences nationales de l'exercice de certaines
de ses fonctions administratives ou établir à cette fin ses propres servi-ces dans les États membres, sous réserve du consentement de cesderniers.
Article 31
Personnel
1. Le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, le
régime applicable aux autres agents et les réglementations adoptéesd'un commun accord par les institutions des Communautés européenness'appliquentau personnel de l'Office, sans préjudice de l'applicat ion de
l'article 47 aux membres des chambres de recours.
2. Sans préjudice de l'article 43, les pouvoirs dévolus à l'autorité
investie du pouvoir de nomination par le statut et par le régime appli-
cable aux autres agents sont exercés par l'Office à l'égard de son
personnel.
Article 32
Privilèges et immunités
Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés euro-
péennes s'applique à l'Office.
Article 33
Responsabilité
1. La responsabilité contractuelle de l'Office est régie par la loi
applicable au contrat en cause.
2. La Cour de justice des Communautés européennes est compétente
pour statuer en vertu d'une clause compromissoire contenue dans uncontrat conclu par l'Office.
3. En matière de responsabilité non contractuelle, l'Office doit
réparer, conformémentaux principes généraux communs aux droit sdes États membres, les dommages causés par ses services ou par sesagents dans l'exercice de leurs fonctions.
4. La Cour de justice des Communautés européennes est compétente
pour connaître des litiges relatifs à la réparation des dommages visésau paragraphe 3.
5. La responsabilité personnelle des agents envers l'Office est régie
par les dipositions prévues dans le statut ou le régime applicable auxautres agents.1994R2100 — FR — 05.06.2003 — 002.001 — 16
▼B
Article 34
Régime linguistique
1. Les dispositions prévues par le règlement no1 du 15 avril 1958
portant fixation du régime linguistique de la Communauté économiqueeuropéenne (
1) s'appliquenten ce qui concerne l'Office.
2. Les demandes adressées à l'Office, les pièces nécessaires à l'ins-
truction du dossier et tous autres documents doivent être transmis dans
une des langues officielles des Communautés européennes.
3. Les parties participant à une procédure devant l'Office conformé-
ment au règlement d'application visé à l'article 114 ont le droit demener les procédures écrites et orales dans l'une quelconque deslangues officielles des Communautés européennes moyennant traduc-
tion et, dans le cas des auditions, moyennant une interprétation
simultanée au moins dans une autre langue officielle des Communautéseuropéennes choisie par toute autre partie à la procédure. L'exercice deces droits n'implique pas de frais particuliers pour les parties à laprocédure.
4. Les services de traduction nécessaires au fonctionnement de
l'Office sont en principe fournis par le centre de traduction des organes
de l'Union.
Article 35
Décisions de l'Office
1. Dans la mesure où elles ne doiventpas êt re prises par les cham-
bres de recours en vertu de l'article 71, les décisions de l'Office sont
prises par son président ou sous l'autorité de celui-ci.
2. Sous réserve du paragraphe 1, les décisions prévues aux articles
20, 21, 29, 59, 61, 62, 63 et66 ou à l'art icle 100 paragraphe 2 sontprises par un comité composé de trois membres du personnel del'Office. Les compétences respectives des membres du comité, leurscompétences dans la phase préparatoire des décisions, les conditions
de vote et le rôle du président à l'égard dudit comité sont fixés dans
le règlement d'application visé à l'article 114. Au demeurant, lesmembres du comité ne sont liés par aucune instruction lorsqu'il pren-nentleurs décisions.
3. Les décisions du président, autres que celles visées au paragraphe
2, peuvent, si elles ne sont pas prises par le président lui-même, l'être
par un agent de l'Office dûment mandaté à cet effet en vertu de l'article
42 paragraphe 2 pointh).
CHAPITRE II
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 36
Institution et compétences
1. Il est institué un conseil d'administration, qui est rattaché à
l'Office. Outre les pouvoirs qui lui sont attribués par d'autres disposi-
tions du présent règlement ou par les dispositions visées aux articles
113 et 114, le conseil d'administration exerce, en relation avec l'Office,les compétences suivantes:
a) il conseille l'Office sur des questions relevant de la compétence de
celui-ci ou formule des orientations générales à cet égard;
b) il examine les rapports d'activité du président et contrôle en outre
les activités de l'Office, sur la base de cet examen et de toute autreinformation qu'il obtient;1994R2100 — FR — 05.06.2003 — 002.001 — 17
(1)J O no17 du 6. 10. 1958, p. 385/58. Règlementmodifié en dernier lieu par
l'acte d'adhésion de 1985.
▼B
c) il fixe, sur proposition de l'Office, le nombre des comités visés à
l'article 35, ainsi que leurs tâches et la durée de leur mandat, ouformule des orientations générales à cet égard;
d) il peut établir des règles concernant les méthodes de travail de
l'Office;
e) il peut formuler des principes directeurs en application de l'article
56 paragraphe 2.
2. En outre, le conseil d'administration:
— peut émettre des avis et demander des informations à l'Office ou à
la Commission lorsqu'il le juge nécessaire,
— peut transmettre à la Commission, avec ou sans modifications, les
projets dont il a été saisi conformément à l'article 42 paragraphe 2point g) ou soumettre ses propres projets de modification du présentrèglement, des dispositions visées aux articles 113 et 114 ou detoute autre réglementation relative à la protection communautaire
des obtentions végétales,
— est consulté en vertu de l'article 113 paragraphe 4 et de l'article 114
paragraphe 2,
— exerce ses fonctions en ce qui concerne le budget de l'Office
conformémentaux art icles 109, 111 et112.
Article 37
Composition
1. Le conseil d'administration se compose d'un représentant de
chaque État membre et d'un représentant de la Commission, ainsi quede leurs suppléants.
2. Les membres du conseil d'administration peuvent se faire assister
de conseillers ou d'experts, sous réserve des dispositions de son règle-mentint érieur.
Article 38
Présidence
1. Le conseil d'administration élit en son sein un président et un
vice-président. Le vice-président remplace d'office le président en casd'empêchementde ce dernier.
2. Le mandatdu présidentou du vice-présidentexpire lorsque ces
derniers cessent d'être membres du conseil d'administration. Sans préju-
dice de cette disposition, la durée du mandat du président ou du vice-président est de trois ans, à moins qu'un autre président ou vice-prési-dent ait été élu avant la fin de cette période. Le mandat estrenouvelable.
Article 39
Sessions
1. Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son prési-
dent.
2. Sauf décision contraire du conseil d'administration, le président de
l'Office prend part aux délibérations. Il n'a pas le droit de vote.
3. Le conseil d'administration tient une session ordinaire par an; en
outre, il se réunit à l'initiative de son président ou à la demande de laCommission ou du tiers des États membres.
4. Le conseil d'administration adopte son règlement intérieur et peut,
conformément à celui-ci, créer des comités placés sous son autorité.
5. Le conseil d'administration peut inviter des observateurs à assister
à ses sessions.
6. Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par l'Office.1994R2100 — FR — 05.06.2003 — 002.001 — 18
▼B
Article 40
Lieu de réunion
Le conseil d'administration se réunit au siège de la Commission, de
l'Office ou d'un office d'examen. Les modalités sont fixées par le règle-
mentint érieur.
Article 41
Vote
1. Le conseil d'administration prend ses décisions, autres que celles
visées au paragraphe 2, à la majorité simple des représentants des Étatsmembres.
2. La majorité des trois quarts des représentants des États membres
est requise pour l'adoption des décisions que le conseil d'administrationest habilité à prendre en vertu de l'article 12 paragraphe 1 point b), del'article 29, de l'article 36 paragraphe 1 points a), b), d) et e), del'article 43, de l'article 47, de l'article 109 article 3 et de l'article 112.
3. Chaque État membre dispose d'une voix.
4. Les décisions du conseil d'administration ne sont pas obligatoires
au sens de l'article 189 du traité.
CHAPITRE III
DIRECTION DE L'OFFICE
Article 42
Fonctions et compétences du président
1. La direction de l'Office est assurée par son président.
2. À cette fin, le président a notamment les fonctions et compé-
tences suivantes:
a) il prend toutes mesures utiles, et notamment l'adoption d'instructions
administratives internes et la publication de notes, en vue d'assurerle bon fonctionnement de l'Office conformément au présent règle-ment, aux dispositions visés aux articles 113 et 114 ou aux règles
établies ou orientations formulées par le conseil d'administration en
vertu de l'article 36 paragraphe 1;
b) il présente, chaque année, un rapport d'activité à la Commission et
au conseil d'administration;
c) il exerce, à l'égard du personnel, les pouvoirs prévus à l'article 31
paragraphe 2;
d) il soumet des propositions telles que visées à l'article 36 paragraphe
1 pointc) età l'art icle 47 paragraphe 2;
e) il établit l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Office
conformément à l'article 109 paragraphe 1 et exécute le budget
conformémentà l'art icle 100;
f) il fournit les informations demandées par le conseil d'administration
en vertu de l'article 36 paragraphe 2 premier tiret;
g) il peut saisir le conseil d'administration de tout projet de modifica-
tion du présent règlement, des dispositions visées aux articles 113 et114 et de toute autre réglementation relative à la protection commu-
nautaire des obtentions végétales;
h) il peut déléguer ses compétences à d'autres membres du personnel
de l'Office, sous réserve des dispositions visées aux articles 113 et
114.
3. Le président est assisté par un ou plusieur vice-présidents. En cas
d'empêchement du président, le ou l'un des vice-présidents assumentses fonctions conformément à la procédure prévue dans les règlesétablies ou les orientations formulées par le conseil d'administrationen vertu de l'article 36 paragraphe 1.1994R2100 — FR — 05.06.2003 — 002.001 — 19
▼B
Article 43
Nomination du personnel de direction
1. Le présidentde l'Office estnommé par le Conseil sur la base
d'une liste de candidats que la Commission présente après avoirrecueilli l'avis du conseil d'administration. Le pouvoir de révocation
appartient au Conseil, agissant sur proposition de la Commission après
avis du conseil d'administration.
2. Le mandatde présidentn'excède pas cinq ans. Il estrenouvelable.3. Le ou les vice-présidents de l'Office sont nommés ou révoqués
selon la procédure prévue aux paragraphes 1 et 2, après consultationdu président.
4. Le Conseil exerce le pouvoir disciplinaire sur les personnes visées
aux paragraphes 1 et3.
Article 44
Contrôle de la légalité
1. La Commission contrôle la légalité des actes du président pour
lesquels la législation communautaire ne prévoit aucun contrôle de
légalité par un autre organe, ainsi que la légalité des actes du conseil
d'administration concernant le budget de l'Office.
2. La Commission exige que tout acte illégal visé au paragraphe 1
soitmodifié ou annulé.
3. Tout acte visé au paragraphe 1, qu'il soit implicite ou explicite,
est susceptible d'être déféré devant la Commission par tout Étatmembre, tout membre du conseil d'administration ou toute autrepersonne directement et personnellement concernée, en vue du contrôle
de sa légalité. La Commission doit être saisie dans un délai de deux
mois à compter du jour où la partie intéressée a eu connaissance del'acte en cause. Elle prend et notifie une décision dans un délai dedeux mois.
CHAPITRE IV
LES CHAMBRES DE RECOURS
Article 45
Institution et compétences
1. Il est institué une ou plusieurs chambres de recours au sein de
l'Office.
2. La chambre ou les chambres de recours sont compétentes pour
statuer sur les recours formés contre les décisions visées à l'article 67.
3. La chambre ou les chambres de recours sontconvoquées selon les
besoins. Leur nombre etleurs t âches sontfixés dans le règlement
d'application visé à l'article 114.
Article 46
Composition des chambres de recours
1. Une chambre de recours se compose d'un présidentetde deux
autres membres.
2. Le président choisit, pour chaque affaire, les autres membres et
leurs suppléants respectifs sur la liste de membres qualifiés établieconformémentà l'art icle 47 paragraphe 2.
3. Lorsque la chambre de recours estime que la nature du recours
l'exige, elle peuts'adjoindre, pour l'affaire en quest ion, deux membressupplémentaires sur la liste susmentionnée.
4. Les qualifications requises des membres de chaque chambre de
recours, leurs compétences respectives dans la phase préparatoire des1994R2100 — FR — 05.06.2003 — 002.001 — 20
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décisions et les conditions de vote sont fixées dans le règlement
d'application visé à l'article 114.
Article 47
Indépendance des membres des chambres de recours
1. Les présidents des chambres de recours et leurs suppléants
respectifs sont nommés par le Conseil sur la base d'une liste de candi-dats établie pour chaque président et chaque suppléant, que la
Commission présente après avoir recueilli l'avis du conseil d'adminis-
tration. Le mandat est de cinq ans. Il est renouvelable.
2. Les autres membres des chambres de recours sont choisis, confor-
mément à l'article 46 paragraphe 2, sur une liste de membres qualifiésétablie par le conseil d'administration sur proposition de l'Office, pourune durée de cinq ans. La liste est établie pour une durée de cinq ans.
Cette période est renouvelable pour tout ou partie de la liste.
3. Les membres des chambres de recours sontindépendant s. Lors-
qu'ils prennent leurs décisions, ils ne sont liés par aucune instruction.
4. Les membres des chambres de recours ne peuventni êt re
membres des comités visés à l'article 35 ni remplir aucune autre fonc-tion au sein de l'Office. La fonction de membre d'une chambre derecours peut être exercée à temps partiel.
5. Les membres des chambres de recours ne peuventêt re relevés de
leurs fonctions ni retirés de la liste pendant la période applicable selon
le cas, à moins qu'il n'existe des motifs graves à leur encontre et que la
Cour de justice des Communautés européennes, sur demande de laCommission présentée après avis du conseil d'administration, ne prenneune décision à ceteffet .
Article 48
Exclusion et récusation
1. Les membres d'une chambre de recours ne peuventpart iciper à
une procédure de recours s'ils y ontun int érêtpersonnel, s'ils ontant é-rieurement représenté l'une des parties à la procédure ou s'ils ont prispartà la format ion de la décision qui faitl'objetdu recours.
2. Si, pour l'une des raisons mentionnées au paragraphe 1 ou pour
tout autre motif, un membre d'une chambre de recours estime ne pas
pouvoir participer à une procédure de recours, il en avertit la chambre.
3. Les membres d'une chambre de recours peuventêt re récusés par
toute partie à la procédure de recours pour l'une des raisons mention-nées au paragraphe 1 ou s'ils sont suspectés de partialité. Larécusation n'est pas recevable lorsque la partie à la procédure de
recours s'estdéjà engagée dans la procédure, bien qu'elle aitdéjà eu
connaissance du motif de récusation. La récusation ne peut être fondéesur la nationalité des membres.
4. Les chambres de recours statuent, dans les cas visés aux paragra-
phes 2 et 3, sans la participation du membre concerné. Pour l'adoptionde la décision, le membre qui se retire ou qui est récusé est remplacé àla chambre de recours par son suppléant.1994R2100 — FR — 05.06.2003 — 002.001 — 21
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QUATRIÈME PARTIE
PROCÉDURE DEVANTL'OFFICE
CHAPITRE PREMIER
DEMANDES
Article 49
Dépôt de la demande
1. Une demande de protection communautaire des obtentions végé-
tales est déposée, au choix du demandeur:
a) directement auprès de l'Office
ou
b) auprès d'un des services de l'Office ou d'une des agences nationales
créés ou mandatés en vertu de l'article 30 paragraphe 4, à condition
que le demandeur informe directement l'Office du dépôt de cette
demande dans un délai de deux semaines après celui-ci.
Les modalités de transmission de l'information visée au premier alinéa
point b) peuvent être fixées dans le règlement d'application visé à
l'article 114. L'omission d'informer l'Office de la demande conformé-
ment au point b) n'affecte pas la validité de la demande si celle-ciparvientà l'Office dans un délai d'un mois suivantle dépôtauprès duservice de l'Office ou de l'agence nationale.
2. Si la demande estdéposée auprès d'une des agences nat ionales
visées au paragraphe 1 point b), l'agence nationale prend toutes dispo-
sitions pour transmettre la demande à l'Office dans les deux semainesqui suivent son dépôt. Les agences nationales peuvent appliquer unetaxe au demandeur, qui n'est toutefois pas supérieure au montant desfrais administratifs liés à la réception et à la transmission de lademande.
Article 50
Conditions auxquelles doit satisfaire la demande
1. La demande de protection communautaire des obtentions végé-
tales doit au moins comporter:
a) une demande d'octroi de la protection communautaire des obtentions
végétales;
b) l'identification du taxon botanique;
c) des informations permettant l'identification du demandeur ou, le cas
échéant, des demandeurs conjoints;
d) le nom de l'obtenteur et l'assurance qu'aucune autre personne n'a, à
la connaissance du demandeur, participé à la sélection ou à la
découverte et au développement de la variété; si le demandeur
n'est pas l'obtenteur ou s'il n'est pas le seul obtenteur, il fournit lespreuves documentaires pertinentes indiquant à quel titre il a acquisle droit à la protection communautaire des obtentions végétales;
e) une désignation provisoire de la variété;
f) une description technique de la variété;
g) l'origine géographique de la variété;
h) le pouvoir du ou des mandataires;
i) des précisions concernant toute commercialisation antérieure de la
variété;
j) des précisions concernant toute autre demande introduite pour la
variété.
2. Les conditions visées au paragraphe 1, y compris la fourniture
d'autres informations, peuvent être précisées dans le règlement d'appli-cation visé à l'article 114.1994R2100 — FR — 05.06.2003 — 002.001 — 22
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3. Le demandeur propose une dénomination variétale qui peut
accompagner la demande.
Article 51
Date de dépôt
La date de dépôt de la demande de protection communautaire des
obtentions végétales est celle à laquelle une demande valide parvient
à l'Office conformémentà l'art icle 49 paragraphe 1 pointa) ou au
service de l'Office ou à une agence nationale conformément à l'article49 paragraphe 1 point b), à condition qu'elle respecte les dispositionsde l'article 50 paragraphe 1 et moyennant le paiement, dans un délaifixé par l'Office, des taxes dues en vertu de l'article 83.
Article 52
Droit de priorité
1. L'antériorité d'une demande est déterminée en fonction de la date
de réception de cette demande. Si des demandes ont la même date de
dépôt, leurs antériorités respectives sont fixées en fonction de l'ordredans lequel elles ont été reçues, si celui-ci peut être établi. À défaut,elles ont la même antériorité.
2. Si le demandeur ou son prédécesseur en droita déjà demandé un
titre de protection pour la variété dans un État membre ou un membre
de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales, etsi la date de dépôt se situe dans un délai de douze mois suivant ledépôtde la demande ant érieure, le demandeur bénéficie, pour sademande de protection communautaire des obtentions végétales, d'un
droit de priorité au titre de la demande antérieure, à condition que cette
demande existe toujours à la date du dépôt.
3. Le droit de priorité a pour conséquence que, pour l'application des
articles 7, 10 et 11, la date de dépôt de la demande antérieure vaut datede dépôt de la demande de protection communautaire des obtentions
végétales.
4. Les paragraphes 2 et3 s'appliquentégalementaux demandes
antérieures déposées dans un autre État, pour autant qu'elles remplis-sent la condition énoncée à l'article 12 paragraphe 1 point b)
deuxième phrase en ce qui concerne cet État à la date de dépôt de la
demande de protection communautaire des obtentions végétales.
5. Toute revendication d'un droit de priorité antérieur à celui prévu
au paragraphe 2 s'éteint si le demandeur ne présente pas à l'Office,
dans un délai de trois mois à compter de la date de dépôt, de copies
de la demande antérieure certifiées conformes par les autorités compé-tentes en la matière. Si la demande antérieure n'a pas été rédigée dansune des langues officielles des Communautés européennes, l'Officepeut en outre exiger une traduction de la demande antérieure dans unede ces langues.
CHAPITRE II
EXAMEN
Article 53
Examen de la demande quant à la forme
1. L'Office examine:
a) si la demande a été valablement déposée conformément à l'article
49;
b) si la demande remplit les conditions énoncées à l'article 50 et les
conditions fixées dans le règlement d'application conformément à
cetart icle;
c) le cas échéant, si une revendication du droit de priorité est conforme
aux dispositions fixées à l'article 52 paragraphes 2, 4 et 5
et1994R2100 — FR — 05.06.2003 — 002.001 — 23
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d) si les taxes dues en vertu de l'article 83 ont été acquittées dans le
délai déterminé par l'Office.
2. Si la demande, tout en remplissant les conditions énoncées à
l'article 51, ne remplit pas les autres conditions énoncées à l'article 50,l'Office invite le demandeur à remédier aux irrégularités éventuelle-
ment constatées.
3. Si la demande ne remplit pas les conditions énoncées à l'article
51, l'Office en informe le demandeur ou, dans la mesure où ceci n'est
pas possible, publie les informations visées à l'article 89.
Article 54
Examen quant au fond
1. L'Office examine si la variété peut faire l'objet d'une protection
communautaire des obtentions végétales conformément à l'article 5,s'il s'agit d'une variété nouvelle en vertu de l'article 10, si le demandeur
est habilité à déposer une demande conformément à l'article 12 et si les
conditions énoncées à l'article 82 sont remplies. Il examine égalementsi la dénomination variétale proposée est éligible conformément àl'article 63. À cette fin, il peut faire appel au concours d'autres orga-nismes.
2. Le premier demandeur estconsidéré comme ayantdroità la
protection communautaire des obtentions végétales conformément à
l'article 11. Cette disposition ne s'applique pas si, avant qu'il ait été
statué sur la demande, il est porté à la connaissance de l'Office, ou s'ilestdémont ré par une décision judiciaire passée en force de chose jugéeconcernant une revendication du droit en vertu de l'article 98 para-graphe 4, que le droitne revientpas, ou ne revientpas uniquement ,au premier demandeur. Si l'identité de l'unique personne habilitée ou
de l'autre personne habilitée a été établie, cette ou ces personnes
peuvent entamer une procédure en tant que demandeurs.
Article 55
Examen technique
1. Si, à la suite de l'examen visé aux articles 53 et 54, l'Office cons-
tate qu'aucun obstacle ne s'oppose à l'octroi d'une protectioncommunautaire des obtentions végétales, il prend les dispositions
voulues pour que l'examen technique visant à contrôler le respect des
conditions énoncées aux articles 7, 8 et 9 soit effectué, dans au moinsun des États membres, par le ou les organismes compétents qui ont étéchargés par le conseil d'administration de l'examen technique desvariétés de l'espèce concernée (offices d'examen).
2. En l'absence d'office d'examen au sens du paragraphe 1, l'Office
peut, sous réserve de l'approbation du conseil d'administration, confierla responsabilité de l'examen à d'autres organismes appropriés ou créer
ses propres services à cette même fin. Pour l'application des disposi-
tions du présent chapitre, lesdits organismes ou services sontconsidérés comme des offices d'examen. Ils peuvent utiliser les instal-lations mises à leur disposition par le demandeur.
3. L'Office transmet aux offices d'examen des copies de la demande
selon les exigences du règlement d'application visé à l'article 114.
4. L'Office fixe, par des règles générales ou dans des demandes indi-
viduelles, la date et le lieu de présentation du matériel destiné àl'examen technique et les échantillons de référence, ainsi que la qualité
et la quantité de ce matériel et de ces échantillons.
5. Si le demandeur revendique un droitde priorit é conformémentà
l'article 52 paragraphe 2 ou 4, il présente le matériel nécessaire et toute
autre pièce requise dans un délai de deux ans à compter de la date de lademande, conformément à l'article 51. Si la demande antérieure estretirée ou rejetée avant l'expiration du délai de deux ans, l'Office peutexiger du demandeur qu'il présente le matériel ou toute autre piècerequise dans un délai déterminé.1994R2100 — FR — 05.06.2003 — 002.001 — 24
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Article 56
Exécution de l'examen technique
1. À moins qu'une autre méthode d'examen technique relative au
respect des conditions énoncées aux articles 7, 8 et 9 n'ait étéconvenue, les offices d'examen procèdent, aux fins de l'examen tech-
nique, à des essais en culture de la variété ou à toute autre
investigation nécessaire.
2. Les examens techniques sont menés conformément aux principes
directeurs formulés par le conseil d'administration et aux instructionsdonnées par l'Office.
3. Pour l'examen technique, les offices d'examen peuvent, avec
l'accord de l'Office, demander le concours d'autres services qualifiés
en la matière et tenir compte des résultats obtenus par ces services.
4. Sauf dispositions contraires de l'Office, chaque office d'examen
commence l'examen technique au plus tard à la date à laquelle auraitcommencé un examen technique relatif à une demande de titre nationalde protection déposée a la date de réception par l'office d'examen de lademande adressée par l'Office.
5. Dans le cas de l'article 55 paragraphe 5, chaque office d'examen
commence l'examen technique, sauf dispositions contraires de l'Office,
au plus tard à la date à laquelle il aurait commencé l'examen relatif à
une demande de titre national de protection pour autant que le matérielrequis et les autres pièces nécessaires aient été fournis à cette date.
6. Par décision du conseil d'administration, l'examen technique peut
commencer à une date ultérieure dans le cas des variétés de vignes etd'arbres.
Article 57
Rapport d'examen
1. À la demande de l'Office, ou si lui-même estime que les résultats
de l'examen technique suffisent pour apprécier la variété, l'officed'examen adresse à l'Office un rapport d'examen et, s'il estime que les
conditions énoncées aux articles 7, 8 et 9 sont remplies, une description
de la variété.
2. L'Office communique au demandeur les résultats de l'examen
technique et la description de la variété et l'invite à faire connaître sesobservations à ce sujet.
3. S'il estime que le rapport d'examen ne permet pas de décider en
connaissance de cause, l'Office peut, de sa propre initiative après avoirconsulté le demandeur ou à la demande de ce dernier, prévoir un
examen complémentaire. Pour l'évaluation des résultats, tout examen
complémentaire effectué avant qu'une décision visée conformémentaux articles 61 et 62 ne devienne définitive est considéré commefaisant partie de l'examen visé à l'article 56 paragraphe 1.
4. Les résultats de l'examen technique sont réservés à l'usage
exclusif de l'Office et ne peuvent être utilisés par les offices d'examen
qu'avec son accord.
Article 58
Frais de l'examen technique
L'office verse aux offices d'examen une indemnité fixée conformément
au règlement d'application visé à l'article 114.
Article 59
Objections à l'octroi de la protection
1. Toute personne peut adresser à l'Office une objection écrite à
l'octroi de la protection communautaire des obtentions végétales.1994R2100 — FR — 05.06.2003 — 002.001 — 25
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2. Les auteurs des objections acquièrent, à côté du demandeur, la
qualité de parties à la procédure d'octroi de la protection communau-taire des obtentions végétales. Sans préjudice de l'article 88, ils ont
accès aux documents, y compris les résultats de l'examen technique et
la description de la variété visés à l'article 57 paragraphe 2.
3. Les objections ne peuvent invoquer que les motifs suivants:
a) les conditions énoncées aux articles 7 à 11 ne sont pas remplies;
b) un obstacle tel que visé à l'article 63 paragraphe 3 ou 4 s'oppose à
l'attribution de la dénomination variétale proposée.
4. Les objections peuvent être présentées:
a) à tout moment après que la demande a été déposée et avant que
n'intervienne une décision en application de l'article 61 ou 62 dansle cas visé au paragraphe 3 pointa) du présentart icle;
b) dans un délai de trois mois à compter de la publication, faite confor-
mément à l'article 89, de la dénomination variétale proposée, dans lecas visé au paragraphe 3 pointb) du présentart icle.
5. Les décisions relatives aux objections peuvent être prises en
même temps que les décisions visées à l'article 61, 62 ou 63.
Article 60
Priorité d'une nouvelle demande en cas d'objections
Si une objection pour non-respect des conditions énoncées à l'article 11
entraîne le retrait ou le rejet de la demande de protection communau-
taire des obtentions végétales et si l'auteur de l'objection dépose, pour
la même variété, une demande de protection communautaire dans undélai d'un mois à compter du retrait ou de rejet définitif de la demande,ce dernier peut exiger que la date de dépôt de la demande retirée ourejetée soit considérée comme la date de dépôt de sa demande.
CHAPITRE III
DÉCISIONS
Article 61
Rejet de la demande
1. L'Office rejette aussitôt la demande de protection communautaire
des obtentions végétales s'il constate que le demandeur:
a) n'a pas remédié aux irrégularités visées à l'article 53 dans le délai
qui lui était imparti pour pouvoir le faire;
b) ne s'estpas conformé à une règle générale ou à une demande indi-
viduelle au sens de l'article 55 paragraphe 4 ou 5 dans le délai fixé,
à moins que l'Office n'ait consenti à la non-présentation du matériel
ou
c) n'a pas proposé de dénomination variétale éligible selon l'article 63.
2. L'Office rejette également la demande de protection communau-
taire des obtentions végétales:
a) s'il constate que les conditions qu'il est appelé à vérifier conformé-
mentà l'art icle 54 ne sontpas remplies
ou
b) s'il arrive à la conclusion, sur la base du rapportd'examen visé à
l'article 57, que les conditions énoncées aux articles 7, 8 et 9 nesontpas remplies.
Article 62
Octroi de la protection
S'il estime que les résultats de l'examen suffisent pour statuer sur la
demande et qu'aucun obstacle au sens des articles 59 et 61 ne s'y1994R2100 — FR — 05.06.2003 — 002.001 — 26
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oppose, l'Office accorde la protection communautaire des obtentions
végétales. La décision comporte une description officielle de la variété.
Article 63
Dénomination de la variété
1. Lorsqu'une protection communautaire des obtentions végétales est
accordée, l'Office approuve, pour la variété en question, la dénomina-tion variétale proposée par le demandeur conformément à l'article 50
paragraphe 3, s'il considère, sur la base de l'examen effectué conformé-
ment à l'article 54 paragraphe 1 deuxième phrase, que cettedénomination est éligible.
2. Une dénomination variétale est éligible s'il n'existe aucun des
obstacles visés au paragraphe 3 ou 4 du présent article.
3. Il existe un obstacle à l'attribution d'une dénomination variétale:
a) lorsque le droit antérieur d'un tiers s'oppose à son utilisation sur le
territoire de la Communauté;
b) lorsque la dénomination variétale peut se révéler d'ordinaire difficile
à reconnaître ou à reproduire par ses utilisateur;
c) lorsqu'elle est identique à une dénomination variétale ou peut être
confondue avec une dénomination variétale sous laquelle, dans unÉtat membre ou un membre de l'Union internationale pour laprotection des obtentions végétales, une autre variété de la mêmeespèce ou d'une espèce voisine est inscrite dans un registre officieldes variétés ou sous laquelle du matériel d'une autre variété a été
mis sur le marché, à moins que cette autre variété n'existe plus et
que sa dénomination n'ait pas acquis de signification particulière;
d) lorsqu'elle est identique à d'autres dénominations ou peut être
confondue avec d'autres dénominations couramment utilisées pour
la mise sur le marché de marchandises ou qui doiventêt re réservéesen vertu d'une autre législation;
e) lorsqu'elle est susceptible de contrevenir aux bonnes mœurs dans un
des États membres ou est contraire à l'ordre public;
f) lorsqu'elle est susceptible d'induire en erreur ou de prêter à confu-
sion quant aux caractères, à la valeur ou à l'identité de la variétéou à l'identité de l'obteneur ou d'une quelconque autre partie à laprocédure.
4. Il existe un autre obstacle lorsqu'une variété a déjà été enregis-
trée:
a) dans un des États membres
ou
b) dans un membre de l'Union internationale pour la protection des
obtentions végétales,
ou
c) dans un autre État pour lequel il a été établi dans un acte commu-
nautaire que les variétés y sont examinées selon des règleséquivalentes à celles prévues dans les directives sur les cataloguescommuns,
à un registre officiel des variétés végétales et que son matériel y a été
mis sur le marché à des fin commerciales, si la dénomination variétale
proposée diffère de celle qui y a été enregistrée ou utilisée, à moinsque cette dernière constitue un obstacle tel que visé au paragraphe 3.
5. L'Office publie les espèces qu'il considère comme «voisines» au
sens du paragraphe 3 pointc).1994R2100 — FR — 05.06.2003 — 002.001 — 27
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CHAPITRE IV
MAINTIEN DE LA PROTECTION COMMUNAUTAIRE DES
OBTENTIONS VÉGÉTALES
Article 64
Vérification technique
1. L'Office vérifie si les variétés protégées continuent d'exister telles
quelles.
2. À cette fin, il est procédé à une vérification technique conformé-
mentaux art icles 55 et56.
3. Le titulaire est tenu de fournir à l'Office et aux offices d'examen
chargés de la vérification technique de la variété tous les renseigne-ments nécessaires pour apprécier si la variété continue d'exister tellequelle. Il est en outre tenu, conformément aux instructions de l'Office,
de présenter le matériel de la variété et de permettre de vérifier si les
mesures appropriées ont été prises pour assurer que la variété continued'exister telle quelle.
Article 65
Rapport de vérification technique
1. À la demande de l'Office, ou si lui-même constate que la variété
n'estpas homogène ou st able, l'office d'examen chargé de la vérifica-
tion technique adresse à l'Office un rapport sur ses conclusions.
2. Si la vérification technique fait apparaître des défauts au sens du
paragraphe 1, l'Office communique au titulaire les résultats de cettevérification et lui donne la possibilité de faire connaître ses observa-
tions à ce sujet.
Article 66
Modification de la dénomination variétale
1. L'Office modifie une dénomination variétale attribuée conformé-
ment à l'article 63 s'il constate que cette dénomination ne satisfait pasou ne satisfait plus aux conditions énoncées audit article et si, en
présence d'un droit antérieur opposable d'un tiers, le titulaire accepte
la modification ou si une décision judiciaire passée en force de chosejugée interdit, pour cette raison, l'utilisation de la dénomination varié-tale par le titulaire ou toute personne tenue d'employer la dénominationvariétale.
2. L'Office invite le titulaire à proposer une dénomination variétale
modifiée etpoursuitla procédure conformémentà l'art icle 63.
3. La dénomination modifiée qui est proposée peut faire l'objet
d'objections conformément à l'article 59 paragraphe 3 point b).
CHAPITRE V
RECOURS
Article 67
Décisions susceptibles de recours
1. Sontsuscept ibles de recours les décisions de l'Office prises en
vertu des articles 20, 21, 59, 61, 62, 63 et 66, ainsi que les décisionsrelatives aux taxes visées à l'article 83, aux frais visés à l'article 85, àl'inscription ou à la suppression de données dans le registre conformé-
ment à l'article 87 et à l'inspection publique conformément à l'article
88.
2. Un recours formé conformémentau paragraphe 1 a un effet
suspensif. L'Office peut, toutefois, s'il estime que les circonstancesl'exigent, décider que la décision contestée n'est pas suspendue.1994R2100 — FR — 05.06.2003 — 002.001 — 28
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3. Les décisions de l'Office prises en vertu de l'article 29 et de
l'article 100 paragraphe 2 sont susceptibles de recours, à moins qu'unrecours direct ne soit formé en vertu de l'article 74. Le recours n'a pas
d'effetsuspensif.
4. Une décision qui ne metpas fin à une procédure à l'égard d'une
des parties ne peut faire l'objet d'un recours qu'en liaison avec la déci-sion finale, à moins que cette décision ne prévoie un recours distinct.
Article 68
Personnes admises à former le recours et à être parties à la procé-
dure
Toute personne physique ou morale peut former un recours, sous
réserve de l'article 82, contre une décision dont elle est le destinataire
désigné ou contre une décision qui, bien que prise sous la forme d'une
décision dont une autre personne est le destinataire désigné, laconcerne directement et individuellement. Les parties à la procédurepeuvent être parties à la procédure de recours; l'Office y est partie.
Article 69
Délai et forme
Le recours estformé par écritauprès de l'Office dans un délai de deux
mois à compter de la signification de la décision lorsque le destinatairequ'elle désigne estla personne qui int roduitle recours ou, dans le cas
contraire, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la
décision; un mémoire exposantles moyens du recours estdéposé dansun délai de quatre mois à compter de ladite signification ou publica-tion.
Article 70
Révision préjudicielle
1. Si le service de l'Office qui a préparé la décision considère le
recours comme recevable et fondé, l'Office rectifie la décision. Cettedisposition ne s'applique pas lorsqu'une autre partie à la procédure derecours estopposée au requérant .
2. Si la décision n'estpas rect ifiée dans un délai d'un mois après
réception du mémoire de recours, l'Office:
— décide immédiatement d'engager ou non une procédure en vertu de
l'article 67 paragraphe 2 seconde phrase
et
— défère sans tarder le recours à la chambre de recours.
Article 71
Examen du recours
1. Si le recours estrecevable, la chambre de recours examine s'il est
fondé.
2. Lors de l'examen du recours, la chambre de recours invite, aussi
souventqu'il estnécessaire, les part ies à la procédure de recours à
présenter dans un délai déterminé leurs observations sur les notifica-
tions qu'elle leur a adressées ou sur les communications qui émanentd'autres parties à la procédure de recours. Les parties à la procédurede recours sonthabilit ées à faire des démarches verbales.
Article 72
Décision sur le recours
La chambre de recours statue sur le recours sur la base de l'examen
effectué conformément à l'article 71. Elle peut soit exercer les compé-tences de l'Office, soit renvoyer l'affaire au service compétent del'Office pour suite à donner au recours. Ce service est lié par les motifs1994R2100 — FR — 05.06.2003 — 002.001 — 29
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et le dispositif de la décision de la chambre de recours, pour autant que
les faits de la cause soient les mêmes.
Article 73
Recours contre les décisions des chambres de recours
1. Les décisions des chambres de recours statuant sur un recours
sont susceptibles d'un recours devant la Cour de justice.
2. Le recours est ouvert pour incompétence, violation des formes
substantielles, violation du traité, du présent règlement ou de toute
règle de droit relative à leur application, ou détournement de pouvoir.
3. La Cour de justice a compétence aussi bien pour annuler que pour
réformer la décision attaquée.
4. Le recours est ouvert à toute partie à la procédure devant une
chambre de recours ayant partiellement ou totalement succombé en
ses conclusions.
5. Le recours estformé devantla Cour de just ice dans un délai de
deux mois à compter de la notification de la décision de la chambre
de recours.
6. L'Office est tenu de prendre les mesures nécessaires à exécution
de l'arrêtde la Cour de just ice.
Article 74
Recours direct
1. Les décisions de l'Office visées à l'article 29 et à l'article 100
paragraphe 2 sontsuscept ibles d'un recours directauprès de la Courde justice des Communautés européennes.
2. Les dispositions fixées à l'article 73 s'appliquent mutatis
mutandis .
CHAPITRE VI
AUTRES DISPOSITIONSRÉGISSANT LA PROCÉDURE
Article 75
Motivation des décisions, droit d'être entendu
Les décisions de l'Office sont motivées. Elles ne peuvent être fondées
que sur des motifs et des preuves sur lesquels les parties à la procédure
ont pu prendre position, oralement ou par écrit.
Article 76
Instruction d'office des faits par l'Office
Au cours de la procédure engagée devantlui, l'Office procède d'office à
l'instruction des faits, dans la mesure où ceux-ci font l'objet del'examen prévu aux articles 54 et 55. Il écarte les faits qui n'ont pasété invoqués ou les preuves qui n'ont pas été produites dans le délaifixé par l'Office.
Article 77
Procédure orale
1. La procédure orale a lieu soit à l'initiative de l'Office lui-même,
soità la demande d'une des part ies à la procédure.
2. Sans préjudice du paragraphe 3, la procédure orale devantl'Office
n'estpas publique.
3. La procédure orale devantla chambre de recours, y compris le
prononcé de la décision, estpublique, sauf décision cont raire de la1994R2100 — FR — 05.06.2003 — 002.001 — 30
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chambre au cas où la publicité pourrait présenter, notamment pour une
des parties à la procédure de recours, des inconvénients graves et injus-tifiés.
Article 78
Instruction
1. Dans toute procédure engagée davant l'Office, les mesures d'ins-
truction suivantes peuvent notamment être prises:
a) l'audition des parties à la procédure;
b) la demande de renseignements;
c) la production de documents et d'autres preuves;
d) l'audition des témoins;
e) l'expertise;
f) la visite sur les lieux;
g) les déclarations écrites faites sur la foi du serment.
2. Si les décisions de l'Office se prennentau sein d'un comit é, celui-
ci peutcharger un de ses membres d'examiner les preuves produit es.
3. S'il estime nécessaire qu'une partie à la procédure, un témoin ou
un expertdépose oralement , l'Office:
a) cite la personne concernée à comparaître devant lui
ou
b) demande aux autorités judiciaires ou autres autorités compétentes de
l'État du domicile de la personne concernée de recueillir sa déposi-tion, comme le prévoit l'article 91 paragraphe 2.
4. Une partie à la procédure, un témoin ou un expert cité devant
l'Office peut demander à celui-ci l'autorisation d'être entendu par lesautorités judiciaires ou autres autorités compétentes de l'État de sondomicile. Après réception de cette demande ou en cas de non-comparu-tion, l'Office peut, conformément à l'article 91 paragraphe 2, demander
aux autorités judiciaires ou autres autorités compétentes de recueillir la
déposition de la personne concernée.
5. Si une partie à la procédure, un témoin ou un expert dépose
devant l'Office, celui-ci peut, s'il estime souhaitable que la déposition
soitrecueillie sous sermentou sous une aut re forme solennelle,demander aux autorités judiciaires ou autres autorités compétentes del'État du domicile de la personne concernée de l'entendre dans lesconditions requises.
6. Lorsque l'Office demande à une autorité judiciaire ou une autre
autorité compétente de recueillir une déposition, il peut lui demanderde le faire sous une forme solennelle etd'aut oriser un agentde l'Officeà assister à l'audition et à interroger la partie à la procédure, le témoin
ou l'expert, soit par le truchement de cette autorité, soit directement.
Article 79
Signification
L'Office signifie d'office toutes les décisions et citations ainsi que les
notifications et communications qui font courir un délai ou dont la
signification est requise par d'autres dispositions du présent règlementou par des dispositions arrêtées en vertu du présent règlement ou parordre du président de l'Office. La signification peut être faire parl'intermédiaire des offices des variétés compétents des États membres.
Article 80
Restitution en entier
1. Lorsque, malgré toute la diligence dont il a fait preuve dans les
circonstances particulières, le demandeur d'une protection communau-taire des obtentions végétales ou le titulaire ou toute autre partie à une1994R2100 — FR — 05.06.2003 — 002.001 — 31
▼B
procédure engagée devantl'Office n'a pas ét é en mesure d'observer un
délai à l'égard de l'Office, il est, sur requête, rétabli dans ses droits sicet empêchement a eu pour conséquence directe, en vertu des disposi-
tions du présent règlement, la perte d'un droit ou d'un moyen de
recours.
2. La requête est présentée par écrit dans un délai de deux mois à
compter de la cessation de l'empêchement. L'acte non accompli doitl'être dans ce délai. La requête n'est recevable que dans un délai d'un
an à compter de l'expiration du délai non observé.
3. La requête est motivée et indique les faits et les justifications
invoqués à son appui.
4. Le présentart icle ne s'applique pas aux délais prévus au para-
graphe 2 ainsi qu'à l'article 52 paragraphes 2, 4 et 5.
5. Quiconque dans un État membre a, de bonne foi, au cours de la
période comprise entre la perte d'un droit lié, au sens du paragraphe 1,
à la demande ou à l'octroi de la protection communautaire des obten-tions végétales et le rétablissement dudit droit, exploité ou fait despréparatifs effectifs et sérieux pour exploiter le matériel d'une variétéfaisant l'objet d'une demande publiée d'octroi de la protection commu-
nautaire des obtentions végétales ou bénéficiant déjà d'une telle
protection peut, à titre gratuit, poursuivre cette exploitation dans sonétablissement ou pour les besoins de son établissement.
Article 81
Principes généraux
1. En l'absence de dispositions de procédure dans le présent règle-
ment ou dans des dispositions arrêtées en vertu du présent règlement,
l'Office applique les principes du code de procédure généralementadmis dans les États membres.
2. L'article 48 s'applique mutatis mutandis au personnel de l'Office,
dans la mesure où il participe aux décisions du type visé à l'article 67,etau personnel des offices d'examen, dans la mesure où il part icipe aux
mesures prises en vue de l'élaboration de ces décisions.
Article 82
Mandataire
Les personnes qui n'ontni domicile ni siège ou ét ablissementsur le
territoire de la Communauté ne sont habilitées à intervenir en tant quepartie à une procédure devant l'Office que si elles ont désigné un
mandataire domicilié ou ayant son siège ou un établissement sur le
territoire de la Communauté.
CHAPITRE VII
TAXES, RÈGLEMENT DES FRAIS
Article 83
Taxes
1. L'Office perçoit, conformément au règlement relatif aux taxes
visé à l'article 113, des taxes au titre des actes qu'il doit accomplir en
vertu du présent règlement ainsi que des taxes annuelles pendant la
durée de la protection communautaire des obtentions végétales.
2. Faute de l'acquittement des taxes exigibles au titre des actes de
l'Office visés à l'article 113 paragraphe 2 ou d'autres actes de l'Officevisés dans le règlement relatif aux taxes qui ne sont accomplis que sur
demande, la demande est réputée non introduite ou le recours non
formé si les démarches nécessaires pour le paiementdes t axes n'ontpas été effectuées dans un délai d'un mois à compter de la date àlaquelle l'Office a adressé une nouvelle invitation à acquitter la taxeen attirant l'attention de l'intéressé sur les conséquences du non-paie-ment.1994R2100 — FR — 05.06.2003 — 002.001 — 32
▼B
3. Si certaines informations fournies par le demandeur d'octroi de la
protection communautaire des obtentions végétales ne peuvent êtrevérifiées que par un examen technique sortant du cadre fixé pour
l'examen technique des variétés du taxon concerné, les taxes exigibles
au titre de l'examen technique peuvent, après audition de l'intéressé,être augmentées jusqu'à concurrence du montant des dépenses réelle-mentengagées.
4. Les taxes perçues au titre d'un recours sont remboursées s'il est
fait droit au recours, le remboursement intervenant au prorata s'il y estfait partiellement droit. Le remboursement peut toutefois être supprimé,
en tout ou en partie, si la conclusion positive du recours est fondée sur
des faits qui ne pouvaient être connus au moment de la première déci-sion.
Article 84
Extinction des obligations financières
1. Le droitde l'Office d'exiger le paiementde t axes se prescritpar
quatre ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle lataxe est devenue exigible.
2. Les droits opposables à l'Office pour le remboursement de taxes
ou de trop-perçu se prescrivent par quatre ans à compter de la fin de
l'année civile au cours de laquelle ces droits ont pris naissance.
3. Le délai estint errompu dans le cas visé au paragraphe 1 par une
invitation à acquitter la taxe et dans le cas visé au paragraphe 2 par une
requête écrite et motivée en vue du remboursement. Ce délai recom-mence à courir immédiatement à compter de la date de soninterruption; il expire au plus tard au terme d'une période de six ans àcompter de la fin de l'année civile au cours de laquelle il a commencéà courir initialement, à moins qu'une action en justice n'ait été intentée
entre-temps pour faire valoir le droit; en pareil cas, le délai expire au
plus tôt au terme d'une période d'un an à compter de la date à laquellela décision estpassée en force de chose jugée.
Article 85
Répartition des frais
1. La partie qui succombe dans une procédure d'annulation ou de
déchéance de la protection communautaire des obtentions végétales oudans une procédure de recours supporte les frais exposés par l'autre
partie à la procédure ainsi que tous les frais exposés par celle-ci indis-
pensables à la procédure, y compris les frais de déplacementetdeséjour et la rémunération d'un agent, conseil ou avocat, dans les limitesdes barèmes établis pour chaque catégorie de frais dans les conditionsfixées par le règlement d'application visé à l'article 114.
2. Toutefois, lorsque les parties à la procédure succombent, chacune,
sur un ou plusieurs chefs ou lorsque l'équité l'exige, l'Office ou lachambre de recours décide d'une répartition différente des frais.
3. La partie à la procédure qui met fin à une procédure par le retrait
de sa demande de protection communautaire des obtentions végétales,
de sa demande d'annulation ou de déchéance de la protection ou du
recours, ou qui renonce à la protection communautaire des obtentionsvégétales, supporte les frais exposés par l'autre partie à la procéduredans les conditions prévues aux paragraphes 1 et 2.
4. Lorsque les parties à la procédure concluent, devant l'Office ou la
chambre de recours, un règlementdes frais qui diffère de celui prévuaux paragraphes précédents, l'instance concernée prend acte de cetaccord.
5. L'Office ou la chambre de recours établit, sur demande, le
montant des frais à acquitter en vertu des paragraphes précédents.1994R2100 — FR — 05.06.2003 — 002.001 — 33
▼B
Article 86
Exécution forcée des décisions fixant le montant des frais
1. Toute décision définitive de l'Office qui fixe le montant des frais
forme titre exécutoire.
2. L'exécution forcée est régie par les règles de la procédure civile
en vigueur dans l'État membre sur le territoire duquel elle a lieu. Laformule exécutoire est apposée, sans autre contrôle que celui de la véri-fication de l'authenticité du titre, par l'autorité nationale que le
gouvernement de chaque État membre désigne à cet effet; les gouver-
nements informent l'Office et la Cour de justice des Communautéseuropéennes de toutes les autorités nationales ainsi désignées.
3. Après l'accomplissementde ces formalit és à la demande de la
partie demandant l'exécution forcée, celle-ci peut faire procéder à l'exé-cution forcée en saisissant directement l'organe compétent, selon lalégislation nationale.
4. L'exécution forcée ne peut être suspendue qu'en vertu d'une déci-
sion de la Cour de justice des Communautés européennes. Toutefois, le
contrôle de la régularité des mesures d'exécution relève de la compé-
tence des juridictions nationales.
CHAPITRE VIII
REGISTRES
Article 87
Tenue des registres
1. L'Office tient un registre des demandes de protection communau-
taire des obtentions végétales où sont portées les indications suivantes:
a) les demandes de protection communautaire des obtentions végétales
avec mention du taxon, de la dénomination provisoire de la variété,de la date de dépôt, ainsi que des nom et adresse du demandeur, del'obtenteur et de tout mandataire concerné;
b) tout cas de fin d'une procédure concernant des demandes de protec-
tion communautaire des obtentions végétales avec mention desdonnées visées au pointa);
c) les propositions de dénomination variétale;
d) les modifications relatives à la personne du titulaire ou de son
mandataire;
e) sur demande, les mesures d'exécution forcée précitées aux articles
24 et26.
2. L'Office tient un registre de la protection communautaire des
obtentions végétales où sont portées après l'octroi d'une protection
communautaire des obtentions végétales, les indications suivantes:
a) l'espèce et la dénomination de la variété;
b) la description officielle de la variété ou la mention des documents
que possède l'Office et qui contiennent cette description officielleen tant que partie intégrante du registre;
c) dans le cas de variétés nécessitant, pour la production de matériel,
l'emploi répété de matériel de certains composants, la mention de
ces composants;
d) les nom et adresse du titulaire, de l'obtenteur et de tout mandataire
concerné;
e) la date de début et d'extinction de la protection communautaire,
ainsi que le motif de son extinction;
f) sur demande, tout droit contractuel d'exploitation exclusive ou tout
droit d'exploitation obligatoire, comprenant les nom et adresse de lapersonne bénéficiaire du droit d'exploitation;
g) sur demande, toute mesure d'exécution forcée prévue à l'article 24;1994R2100 — FR — 05.06.2003 — 002.001 — 34
▼B
h) si le titulaire d'une variété initiale et l'obtenteur d'une variété essen-
tiellement dérivée de la variété initiale en font tous deux lademande, l'identification des variétés en tant que variétés initiales
et essentiellement dérivées, y compris les dénominations variétales
etles noms des part ies concernées. Une demande adressée par uneseule des parties concernées n'est suffisante que si elle a obtenu soitla reconnaissance incontestée de l'autre partie conformément àl'article 99, soit une décision finale ou un jugement définitif rendu
conformément aux dispositions du présent règlement et comportant
une identification des variétés concernées en tant que variétésinitiales et essentiellement dérivées.
3. Tout autre détail, ou toute condition, relatif à l'inscription dans les
deux registres peut être précisé dans le règlement d'application visé àl'article 114.
4. L'Office peut, en ce qui concerne le nombre et le type de carac-
tères ou les expressions établies de ces caractères, adapter d'office etaprès avoir consulté le titulaire, la description officielle de la variété,si nécessaire, aux principes applicables à la description des variétés dutaxon concerné, afin de rendre la description de la variété comparableaux descriptions d'autres variétés du taxon concerné.
Article 88
Inspection publique
1. Les registres mentionnés à l'article 87 sont ouverts à l'inspection
publique.
2. Sont ouverts à l'inspection publique, en cas d'intérêt légitime et
conformément aux conditions fixées dans le règlement d'applicationvisé à l'article 114:
a) les pièces relatives à une demande d'octroi de la protection commu-
nautaire des obtentions végétales;
b) les pièces relatives à une protection communautaire des obtentions
végétales déjà octroyée;
c) les essais en culture destinés à l'examen technique d'une variété;
d) les essais en culture destinés à la vérification technique du maintien
d'une variété.
3. Dans le cas des variétés pour lesquelles du matériel présentant des
composants spécifiques doit être utilisé à plusieurs reprises pour la
production de matériel, sur requête du demandeur de la protectioncommunautaire des obtentions végétales, tous les renseignements rela-tifs aux composants, y compris leur culture, sont exclus de l'inspectionpublique. Une telle requête n'est plus recevable lorsqu'il a été statué sur
la demande d'octroi de la protection communautaire des obtentions
végétales.
4. Le matériel présenté ou obtenu dans le cadre des examens visés à
l'article 55 paragraphe 4 et aux articles 56 et 64 ne peut être cédé à des
tiers par les autorités compétentes en vertu du présent règlement que sila personne habilitée y consent ou si cette cession se révèle indispen-sable aux fins de la coopération en matière d'examen prévue par leprésent règlement ou en vertu de dispositions législatives et réglemen-taires.
Article 89
Publications périodiques
L'Office publie, au moins une fois tous les deux mois, un bulletin
contenant les informations qui sont inscrites dans les registres confor-
mément à l'article 87 paragraphe 1 et paragraphe 2 points a), d), e),
f), g) eth) etqui n'ontpas encore ét é publiées. Il publie égalementunrapport annuel, contenant des informations que l'Office estime oppor-tunes, mais en tout état de cause, une liste des protectionscommunautaires des obtentions végétales en cours de validité, de leurstitulaires, des dates d'octroi et d'expiration et des dénominations varié-1994R2100 — FR — 05.06.2003 — 002.001 — 35
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tales approuvées. Les modalités de ces publications sont précisées par
le conseil d'administration.
Article 90
Échanges d'informations et de publications
1. Sur requête et sans préjudice des conditions fixées pour l'envoi
des résultats des examens techniques, l'Office et les offices des variétéscompétents des États membres se communiquent gratuitement, pour
leurs propres besoins, un ou plusieurs exemplaires de leurs publications
respectives et toute autre information utile relative aux demandes ouoctrois de la protection de la propriété industrielle.
2. Les données visées à l'article 88 paragraphe 3 sont exclues de ces
informations, à moins que:
a) l'information soit nécessaire pour l'exécution des examens confor-
mémentaux art icles 55 et64
ou
b) le demandeur d'une protection communautaire des obtentions végé-
tales ou le titulaire y consente.
Article 91
Coopération administrative et judiciaire
1. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou des législa-
tions nationales, l'Office, les offices d'examen visés à l'article 55paragraphe 1 et les juridictions ou autorités des États membres seprêtent mutuellement assistance, sur demande, en communiquant des
informations ou en donnant accès aux documents relatifs à la variété
et aux échantillons ou essais en culture de celle-ci. Lorsque l'Office etles offices d'examen précités accordent aux juridictions ou au ministèrepublic l'accès aux documents, aux échantillons ou aux essais en culture,cet accès n'est pas soumis aux restrictions prévues à l'article 88; l'ins-
pection autorisée par les offices d'examen précités n'est pas soumise à
une décision de l'Office conformémentauditart icle.
2. Sur commissions rogatoires émanant de l'Office, les juridictions
ou autres autorités compétentes des États membres procèdent pourl'Office, dans les limites de leurs compétences, aux mesures d'instruc-tion ou aux autres actes juridictionnels requis.
CINQUIÈME PARTIE
INCIDENCESSURD'AUTRESDISPOSITIONSLÉGISLA-
TIVESET RÉGLEMENTAIRES
Article 92
Interdiction des protections cumulées
1. Toute variété faisant l'objet d'une protection communautaire des
obtentions végétales ne peut faire l'objet d'une protection nationale desvariétés végétales ni d'un brevet. Tout droit accordé contrairement à
cette disposition est dépourvu d'effet.
2. Si, préalablement à l'octroi de la protection communautaire des
obtentions végétales, le titulaire s'est vu accorder un autre titre deprotection du type visé au paragraphe 1 pour la même variété, il nepeut invoquer les droits conférés par cette protection pour cette variétéaussi longtemps que la protection communautaire est maintenue envigueur.
Article 93
Application du droit national
L'exercice des droits conférés par la protection communautaire des
obtentions végétales n'est soumis aux restrictions découlant du droit1994R2100 — FR — 05.06.2003 — 002.001 — 36
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des États membres que dans la mesure où il y est fait explicitement
référence dans le présentrèglement .
SIXIÈME PARTIE
ACTIONS DE DROIT CIVIL, ACTES DE CONTRE-
FAÇON, JURIDICTION COMPÉTENTE
Article 94
Contrefaçon
1. Toute personne qui:
a) accomplit, sans y avoir été autorisée, un des actes visés à l'article 13
paragraphe 2 à l'égard d'une variété faisant l'objet d'une protectioncommunautaire des obtentions végétales
ou
b) n'utilise pas correctement une dénomination variétale conformément
à l'article 17 paragraphe 1 ou omet d'indiquer les informationsnécessaires conformémentà l'art icle 17 paragraphe 2
ou
c) utilise, contrairement à l'article 18 paragraphe 3, la dénomination
variétale d'une variété faisant l'objet d'une protection communautairedes obtentions végétales ou une dénomination pouvant êtreconfondue avec ladite dénomination
peut faire l'objet d'une action, intentée par le titulaire, en cessation de
la contrefaçon ou en versement d'une rémunération équitable ou à cedouble titre.
2. Toute personne qui agit de propos délibéré ou par négligence est
en outre tenue de réparer le préjudice subi par le titulaire. En cas defaute légère, le droit à réparation du titulaire peut être diminué enconséquence, sans être toutefois inférieur à l'avantage acquis parl'auteur de la contrefaçon du fait de cette contrefaçon.
Article 95
Actes antérieurs à l'octroi de la protection communautaire des
obtentions végétales
Le titulaire peut exiger une rémunération équitable de la part de toute
personne ayantaccompli, pendantla période comprise ent re la publica-tion de la demande de protection communautaire des obtentionsvégétales et l'octroi de ladite protection, un acte qui lui aurait étéinterdit après ladite période au titre de la protection communautaire.
Article 96
Prescription
Les actions visées aux articles 94 et 95 se prescrivent par trois ans à
compter de la date à laquelle la protection communautaire des obten-tions végétales a finalement été accordée et à laquelle le titulaire apris connaissance de l'acte et de l'identité de l'auteur de la contrefaçonet, en l'absence de cette connaissance, trente ans après l'accomplisse-mentde l'act e en cause.
Article 97
Application complémentaire du droit national en matière de
contrefaçon
1. Si l'auteur de la contrefaçon au sens de l'article 94 a tiré de cette
contrefaçon un avantage quelconque au détriment du titulaire ou d'unlicencié, les juridictions compétentes au sens de l'article 101 ou 102appliquent, pour les actions en restitution, leur droit national, y comprisleur droit international privé.1994R2100 — FR — 05.06.2003 — 002.001 — 37
▼B
2. Le paragraphe 1 s'applique égalementaux act ions pouvant
découler de l'accomplissement ou de l'omission de certains actes visésà l'article 95 pendant la période comprise entre la publication de la
demande d'octroi de la protection communautaire des obtentions végé-
tales et la décision statuant sur la demande.
3. À tous autres égards, les effets de la protection communautaire
des obtentions végétales sont exclusivement déterminés par les disposi-tions du présent règlement.
Article 98
Revendication du droit à la protection communautaire des obten-
tions végétales
1. Si la protection communautaire des obtentions végétales a été
accordée à une personne non habilitée en vertu de l'article 11, lapersonne habilitée peut, sans préjudice de tous autres droits ou actionsexistant en vertu de la législation des États membres, revendiquer le
transfert à son profit du titre de protection communautaire des obten-
tions végétales.
2. Lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie de la protection
communautaire des obtentions végétales, elle peut revendiquer, confor-mément au paragraphe 1, la reconnaissance en tant que cotitulaire.
3. Les actions visées aux paragraphes 1 et 2 ne peuvent être exer-
cées en justice que dans un délai de cinq ans à compter de la date depublication de l'octroi de la protection communautaire des obtentionsvégétales. Cette disposition ne s'applique pas si le titulaire savait, aumoment de l'octroi ou de l'acquisition, qu'il n'avait pas droit ou qu'iln'était pas le seul à avoir droit à la protection communautaire.
4. Les actions visées aux paragraphes 1 et 2 sont également recon-
nues mutatis mutandis à la personne habilitée à l'égard de toute
demande d'octroi de la protection communautaire des obtentions végé-tales introduite par un demandeur qui n'y avait pas droit ou qui n'étaitpas le seul à y avoir droit.
Article 99
Obtention de l'identification d'une variété
Le titulaire d'une variété initiale et l'obtenteur d'une variété essentielle-
ment dérivée de la variété initiale ont le droit d'obtenir lareconnaissance de l'identification des variétés concernées en tant quevariétés initiales et variétés essentiellement dérivées.
Article 100
Conséquences d'un changement de titulaire de la protection
communautaire des obtentions végétales
1. Lorsqu'un changement intégral de titulaire de la protection
communautaire des obtentions végétales intervient à la suite d'une déci-sion judiciaire passée en force de chose jugée rendue en application del'article 101 ou 102 sur la base d'une action en revendication de droitsconformément à l'article 98 paragraphe 1, les licences et autres droits
s'éteignent par l'inscription de la personne habilitée au registre de la
protection communautaire des obtentions végétales.
2. Si, avant l'introduction de la procédure au sens de l'article 101 ou
102, le titulaire ou un licencié a accompli un des actes visés à l'article13 paragraphe 2 ou a fait des préparatifs réels et sérieux à cette fin, il
peut poursuivre ou accomplir ces actes, à condition de demander la
concession d'une licence non exclusive au nouveau titulaire inscrit auregistre de la protection communautaire des obtentions végétales. Ildispose, pour ce faire, du délai prescritpar le règlementd'applicat ion.La licence peut être concédée par l'Office en l'absence d'accord entreles parties. L'article 29 paragraphes 3 à 7 s'applique mutatis mutandis .1994R2100 — FR — 05.06.2003 — 002.001 — 38
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3. Le paragraphe 2 ne s'applique pas dans le cas où le titulaire ou le
licencié était de mauvaise foi au moment de l'accomplissement desactes ou des préparatifs à cette fin.
Article 101
Compétenceetprocédureconcernantlesactionsenjusticerelatives
aux actions de droit civil
1. La convention de Lugano, de même que les dispositions complé-
mentaires du présent article et des articles 102 à 106 du présentrèglement s'appliquent aux procédures résultant d'actions visées auxarticles 94 à 100.
2. Les procédures visées au paragraphe 1 sontport ées:
a) devant les tribunaux de l'État membre ou d'une autre partie contrac-
tante à la convention de Lugano sur le territoire duquel ou delaquelle le défendeur a son domicile, son siège ou, à défaut, unétablissement
ou
b) si cette condition n'est remplie dans aucun des États membres ni
aucune des parties contractantes, devant les tribunaux de l'Étatmembre sur le territoire duquel le demandeur a son domicile, sonsiège ou, à défaut, un établissement
ou
c) si cette condition n'est elle-même remplie dans aucun des États
membres, devant les tribunaux de l'État membre où l'Office a son
siège.
La juridiction saisie est compétente pour connaître des faits de contre-
façon présumés commis dans tout État membre.
3. Les procédures résultant d'actions en contrefaçon peuvent égale-
ment être portées devant le tribunal du lieu où le fait dommageable
s'est produit. Dans ce cas, la juridiction saisie n'est compétente quepour connaître des faits de contrefaçon présumés commis sur le terri-toire de l'État membre dont elle relève.
4. Les procédures et les juridictions compétentes sont celles qui
opèrent selon les lois de l'État déterminé en application du paragraphe2o u3 .
Article 102
Dispositions complémentaires
1. Les actions en revendication du titre visées à l'article 98 ne
tombent pas sous le coup de l'article 5 paragraphes 3 et 4 de la conven-
tion de Lugano.
2. Nonobstant l'article 101 du présent règlement, l'article 5 para-
graphe 1 etles art icles 17 et18 de la convent ion de Lugano sont
applicables.
3. Pour l'application des articles 101 et 102 du présent règlement, le
domicile ou le siège d'une partie est déterminé selon les articles 52 et
53 de la convention de Lugano.
Article 103
Règles de procédure applicables
Lorsqu'une juridiction nationale est compétente en vertu des articles
101 et102, les règles de procédure de l'Ét atconcerné régissantlemême type d'action relative aux droits de propriété nationaux corres-pondants s'appliquent, sans préjudice des articles 104 et 105.1994R2100 — FR — 05.06.2003 — 002.001 — 39
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Article 104
Habilitation pour l'exercice de l'action en contrefaçon
1. L'action en contrefaçon peut être exercée par le titulaire. Un
licencié peut exercer l'action en contrefaçon, sauf si cette possibilité aété expressément exclue par un accord avec le titulaire dans le casd'une licence d'exploitation exclusive ou par l'Office conformément à
l'article 29 ou à l'article 100 paragraphe 2.
2. Tout licencié a le droit d'intervenir dans l'instance en contrefaçon
engagée par le titulaire, afin d'obtenir réparation du préjudice qu'il asubi.
Article 105
Obligation des juridictions ou autres autorités nationales
Toute juridiction ou autre autorité nationale ayant à connaître d'une
action relative à une protection communautaire des obtentions végé-
tales est tenue de considérer cette protection comme valide.
Article 106
Suspensionde la procédure
1. Lorsque l'action en justice porte sur des droits au sens de l'article
98 paragraphe 4 etque la décision dépend de la quest ion de savoir si lavariété peut être protégée conformément à l'article 6, cette décision nepeut être rendue avant que l'Office ait statué sur la demande de protec-
tion communautaire des obtentions végétales.
2. Lorsque l'action en justice porte sur une protection communau-
taire des obtentions végétales déjà accordée, à propos de laquelle a étéintroduite une procédure en annulation ou en déchéance conformément
à l'article 20 ou 21, la procédure peut être suspendue dans la mesure où
la décision dépend de la validité de la protection communautaire desobtentions végétales.
Article 107
Application de sanctions en cas de contrefaçon d'une protection
communautaire des obtentions végétales
Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour veiller
à ce que les dispositions visant à sanctionner les cas de contrefaçon des
droits nationaux soient applicables également aux cas de contrefaçon
d'une protection communautaire des obtentions végétales.
SEPTIÈME PARTIE
BUDGET, CONTRÔLE FINANCIER, RÈGLEMENT
COMMUNAUTAIRED'APPLICATION
Article 108
Budget
1. Toutes les recettes et les dépenses de l'Office doivent faire l'objet
de prévisions pour chaque exercice budgétaire, celui-ci coïncidant avecl'année civile, et être inscrites au budget de l'Office.
2. Le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses.
3. Les recettes du budget comprennent, sans préjudice d'autres
recettes, le produit des taxes dues au sens de l'article 83 et conformé-ment au règlement relatif aux taxes visé à l'article 113 et, en tant quede besoin, une subvention inscrite au budget général des Communautés
européennes.
4. Les dépenses du budget comprennent, sans préjudice d'autres
dépenses, les frais fixes de l'Office etles frais exposés dans le cadrede son fonctionnement normal, y compris les sommes dues aux officesd'examen.1994R2100 — FR — 05.06.2003 — 002.001 — 40
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Article 109
Établissement du budget
1. Le présidentdresse, chaque année, un ét atprévisionnel des
recettes et des dépenses de l'Office pour l'exercice suivant et le
transmet au conseil d'administration au plus tard le 31 mars de chaqueannée, accompagné d'une liste des postes et, lorsque l'état prévisionnelprévoit une subvention visée à l'article 108 paragraphe 3, précédé d'unexposé des motifs.
2. Si l'état prévisionnel prévoit une subvention visée à l'article 108
paragraphe 3, le conseil d'administration transmet immédiatement l'étatprévisionnel à la Commission, accompagné de la liste des postes et de
l'exposé des motifs, et peut y joindre son avis. La Commission transmet
ces documents à l'autorité budgétaire des Communautés européennes etpeut y joindre un avis comportant un état prévisionnel de rechange.
3. Le conseil d'administration adopte le budget, qui comprend une
liste des postes de l'Office. Si l'état prévisionnel prévoit une subventionvisée à l'article 108 paragraphe 3, le budget est, au besoin, ajusté enfonction des crédits inscrits au budget général des Communautés euro-péennes.
Article 110
Exécution du budget
Le présidentexécut e le budgetde l'Office.
Article 111
Contrôle
1. Le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les
dépenses et le contrôle de la constatation et du recouvrement de toutesles recettes de l'Office sont exercés par le contrôleur financier désignépar le conseil d'administration.
2. Le 31 mars de chaque année au plus tard, le président transmet à
la Commission, au conseil d'administration et à la Cour des comptesdes Communautés européennes les comptes de la totalité des recettes
etdépenses de l'Office pour l'exercice écoulé. La Cour des compt es
les examine conformément aux dispositions pertinentes applicables aubudgetgénéral de la Communaut é européenne.
3. Le conseil d'administration donne décharge au président de
l'Office pour l'exécution du budget.
Article 112
Dispositions financières
Après consultation de la Cour des comptes, le conseil d'administration
adopte les dispositions financières internes précisant notamment laprocédure d'établissement et d'exécution du budget de l'Office. Lesdispositions financières doivent reprendre, dans la mesure du possible,les dispositions du règlement financier applicable au budget général de
la Communauté et ne s'en écarter que lorsque les exigences spécifiques
du fonctionnement même de l'Office le nécessitent.
Article 113
Règlement relatif aux taxes
1. Le règlement relatif aux taxes fixe notamment les matières
donnant lieu à la perception de taxes en vertu de l'article 83 paragraphe
1, le montant de ces taxes et leur mode de perception.
2. Des taxes sont exigibles au moins pour les matières suivantes:
a) l'instruction d'une demande d'octroi de la protection communautaire
des obtentions végétales; cette taxe couvre:
— l'examen de la forme (article 53),1994R2100 — FR — 05.06.2003 — 002.001 — 41
▼B
— l'examen du fond (article 54),— l'examen de la dénomination variétale (article 63),— la décision (articles 61 et 62),
— les publications afférentes (article 89),
b) l'organisation et l'exécution de l'examen technique;
c) l'instruction du recours jusqu'à la décision à cet egard;
d) des taxes annuelles pendant la durée de la protection communautaire
des obtentions végétales.
3. a) Sous réserve des points b) et c), le montant des taxes est fixé à
un niveau permettant aux recettes qu'elles produisent d'être enprincipe suffisantes pour maintenir le budget de l'Office en équi-libre.
b) Toutefois, la subvention visée à l'article 108 paragraphe 3 pourra
couvrir, pendant une période de transition qui prendra fin le 31décembre de la quatrième année à compter de la date fixée àl'article 113 paragraphe 2, les dépenses afférentes à la phase dedémarrage de l'Office. Selon la procédure prévue à l'article 115,
cette période pourra être prolongée, en tant que de besoin, pour
un an au plus.
c) En outre, pendant la période de transition précitée uniquement, la
subvention prévue à l'article 108 paragraphe 3 pourra également
couvrir certaines dépenses de l'Office afférentes à certaines acti-
vités autres que l'instruction des demandes, l'organisation etl'exécution de l'examen technique et l'instruction des recours.Ces activités seront précisées, au plus tard un an après l'adoptiondu présent règlement, dans le règlement d'application visé àl'article 114.
4. Le règlement relatif aux taxes est adopté selon la procédure
prévue à l'article 115, après consultation du conseil d'administration
sur le projetdes mesures à prendre.
Article 114
Autres règles d'application
1. Les modalités d'application du présent règlement sont fixées par
un règlement d'application. Celui-ci comporte en particulier des dispo-sitions:
— définissant les relations entre l'Office et les offices d'examen, les
agences ou ses propres services visés à l'article 30 paragraphe 5 et
à l'article 55 paragraphes 1 et 2,
— relatives aux questions visées à l'article 36 paragraphe 1 et à
l'article 42 paragraphe 2,
— relatives à la procédure des chambres de recours.
2. Sans préjudice des articles 112 et 113, toutes les modalités
d'application visées dans le présent règlement sont arrêtées selon laprocédure prévue à l'article 115, après consultation du conseil d'admi-nistration sur le projet des mesures à prendre.
Article 115
Procédure
1. La Commission est assistée par un comité.2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5
et7 de la décision 1999/468/CE (
1) s'appliquent.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/
CE estfixée à t rois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.1994R2100 — FR — 05.06.2003 — 002.001 — 42
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.▼M2
▼B
HUITIÈME PARTIE
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 116
Dérogations
1. Nonobstant l'article 10 paragraphe 1 point a), et sans préjudice de
l'article 10 paragraphes 2 et 3, une variété est également considéréecomme nouvelle dans les cas où les constituants variétaux ou un maté-riel de récolte de ces constituants n'ont pas été vendus ou cédés à destiers par l'obtenteur ou avec son consentement, sur le territoire de la
Communauté, aux fins de l'exploitation de la variété, plus de quatre
ans et, dans le cas de vignes ou d'arbres, plus de six ans avant l'entréeen vigueur du présent règlement, si la date de la demande se situe dansune période d'une année suivant cette date.
2. Le paragraphe 1 s'applique auxdites variétés également dans les
cas où une protection nationale des obtentions végétales a été accordéedans un ou plusieurs États membres avant l'entrée en vigueur duprésentrèglement .
3. Nonobstant les articles 55 et 56, l'examen technique des variétés
est effectué dans toute la mesure du possible par l'Office sur la basedes constatations disponibles résultant de toute procédure d'octroid'une protection nationale des obtentions végétales, en accord avecl'autorité devant laquelle cette procédure a eu lieu.
4. Dans le cas d'une protection communautaire des obtentions végé-
tales accordée conformément au paragraphe 1 ou 2:
— l'article 13 paragraphe 5 point a) ne s'applique pas aux variétés
essentiellement dérivées dont l'existence était notoirement connuedans la Communauté avant la date d'entrée en vigueur du présentrèglement,
— l'article 14 paragraphe 3 quatrième tiret ne s'applique pas aux agri-
culteurs qui continuent à utiliser une variété établie, conformémentà l'autorisation prévue à l'article 14 paragraphe 1, si, avant l'entréeen vigueur du présent règlement, ils ont déjà utilisé cette variétéaux fins décrites à l'article 14 paragraphe 1 sans payer de rémunéra-
tion; cette disposition est applicable jusqu'au 30 juin de la septième
année suivant l'année d'entrée en vigueur du présent règlement.Avant cette date, la Commission présentera un rapport, variété parvariété, sur la situation des variétés établies. La période prévue ci-dessus pourra être prorogée, dans le règlement d'application visé àl'article 114, dans la mesure où le rapport présenté par la Commis-
sion le justifie,
— sans préjudice des droits conférés par la protection nationale,
l'article 16 s'applique mutatis mutandis aux actes concernant le
matériel qui a été cédé à des tiers par l'obtenteur ou avec sonconsentement avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement
et effectués par des personnes qui, avant cette date, avaient déjà
réalisé de tels actes ou pris des mesures efficaces et adéquates àcette fin.
Si ces actes antérieurs ont impliqué une multiplication ultérieure qui
était prévue au sens de l'article 16 point a), l'autorisation du titulaire
est requise pour toute nouvelle multiplication après la deuxième
année, ou, dans le cas de variétés de vignes et d'arbres, après laquatrième année, suivant la date d'entrée en vigueur du présentrèglement,
— nonobstant l'article 19, la durée de la protection communautaire des
obtentions végétales est diminuée de la période la plus longue:
— pendant laquelle des constituants variétaux ou un matériel de
récolte de ces constituants ont été vendus ou cédés à des tiers
par l'obtenteur ou avec son consentement, sur le territoire de laCommunauté, aux fins de l'exploitation de la variété, conformé-ment aux constatations résultant de la procédure d'octroi de laprotection communautaire des obtentions végétales, dans le casvisé au paragraphe 1,1994R2100 — FR — 05.06.2003 — 002.001 — 43
▼B
— pendant laquelle le ou les titres de protection nationale des
obtentions végétales ont porté effet, dans le cas visé au para-graphe 2,
cette période ne pouvant cependant dépasser cinq ans.
Article 117
Dispositions transitoires
L'Office est mis en place à une date lui permettant de s'acquitter plei-
nement des tâches qui lui incombent en vertu du présent règlement à
partir du 27 avril 1995.
Article 118
Entrée en vigueur
1. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
2. Les articles 1
er, 2, 3, 5 à 29 et49 à 106 sontapplicables à part ir
du 27 avril 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1994R2100 — FR — 05.06.2003 — 002.001 — 44