1962R0026 — FR — 01.07.1962 — 001.001 — 1
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►B RÈGLEMENT No26
portant application de certaines règles de concurrence àla production et au commerce des produits
agricoles
(JO P 30 du 20.4.1962, p. 993)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement no49 du Conseil P 53 1571 1.7.1962
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RÈGLEMENT No26
portant application de certaines règles de concurrence àla
production et au commerce des produits agricoles
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
vu les dispositions du traité instituant la Communauté économiqueeuropéenne et notamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission,vu l'avis de l'Assemblée parlementaire européenne,considérant qu'il résulte de l'article 42 du traité que l'application à la
production et au commerce des produits agricoles des règles de
concurrence prévues dans le traité constitue l'un des éléments de la
politique agricole commune et que les dispositions ci-après devront dèslors être complétées compte tenu du développement de cette politique;
considérant qu'il ressort des propositions concernant l'élaboration et la
mise en oeuvre de la politique agricole commune présentées par laCommission que certaines règles de concurrence doivent être rendues
applicables dès maintenant à la production et au commerce des produits
agricoles, en vue d'éliminer les pratiques contraires aux principes dumarché commun et nuisibles à la réalisation des objectifs énoncés àl'article 39 du traité et de réunir les éléments nécessaires àl'établissement ultérieur d'un régime de concurrence adapté au
développement de la politique agricole commune;
considérant que les règles de concurrence relatives aux accords,
décisions et pratiques visés à l'article 85 du traité, ainsi qu'àl'exploitation abusive des positions dominantes, doivent être appliquéesà la production et au commerce des produits agricoles, dans la mesureoù leur application n'entrave pas le fonctionnement des organisations
nationales des marchés agricoles et ne met pas en péril la réalisation des
objectifs de la politique agricole commune;
considérant qu'il convient d'accorder une attention particulière à la
situation des associations d'exploitants agricoles dans la mesure où ellesont notamment pour objet la production ou le commerce en commun deproduits agricoles ou l'utilisation d'installations communes, à moins
qu'une telle action commune n'exclue la concurrence ou ne mette en
péril la réalisation des objectifs de l'article 39 du traité;
considérant qu'en vue tant d'éviter de compromettre le développement
d'une politique agricole commune que d'assurer la sécurité juridique et letraitement non discriminatoire des entreprises intéressées, la Commis-sion, sous réserve du contrôle de la Cour de justice, doit avoir
compétence exclusive pour constater que les conditions prévues aux
deux alinéas précédents sont remplies en ce qui concerne les accords,décisions et pratiques visés à l'article 85 du traité;
considérant qu'afin de permettre la prise en considération des
dispositions spécifiques du traité visant l'agriculture, et en particulierde celles de son article 39, la Commission doit, en matière de dumping,
apprécier toutes les causes qui sont à l'origine des pratiques incriminées,
notamment le niveau des prix auxquels sont effectuées les importationsd'autres provenances sur le marché considéré, et qu'elle doit adresser lesrecommandations et autoriser les mesures de protection prévues àl'article 91 paragraphe 1 du traité en fonction de cette appréciation;
considérant qu'en vue de la mise en oeuvre, dans le cadre du
développement de la politique agricole commune, des règles relatives
aux aides en faveur de la production ou du commerce des produitsagricoles, la Commission doit être mise en mesure d'établir un inventairedes aides existantes, nouvelles ou projetées, de présenter aux Étatsmembres les observations utiles et de leur proposer les mesuresappropriées,1962R0026 — FR — 01.07.1962 — 001.001 — 2
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
A partir de l'entrée en vigueur du présent règlement, les articles 85 à 90
inclus du traité ainsi que les dispositions prises pour leur applications'appliquent à tous accords, décisions et pratiques visés à l'article 85paragraphe 1 et à l'article 86 du traité et relatifs à la production ou aucommerce des produits énumérés à l'annexe II du traité, sous réserve des
dispositions de l'article 2.
Article 2
1. L'article 85 paragraphe 1 du traité est inapplicable aux accords,
décisions et pratiques visés à l'article précédent qui font partie intégranted'une organisation nationale de marché ou qui sont nécessaires à la
réalisation des objectifs énoncés à l'article 39 du traité. Il ne s'applique
pas en particulier aux accords, décisions et pratiques d'exploitantsagricoles, d'associations d'exploitants agricoles ou d'associations de cesassociations ressortissant à un seul État membre, dans la mesure où, sanscomporter l'obligation de pratiquer un prix déterminé, ils concernent la
production ou la vente de produits agricoles ou l'utilisation d'installa-
tions communes de stockage, de traitement ou de transformation deproduits agricoles, à moins que la Commission ne constate qu'ainsi laconcurrence est exclue ou que les objectifs de l'article 39 du traité sontmis en péril.
2. Après avoir consulté les États membres et entendu les entreprises
ou associations d'entreprises intéressées, ainsi que toute autre personnephysique ou morale dont l'audition lui paraît nécessaire, la Commission,sous réserve du contrôle de la Cour de justice, a compétence exclusivepour constater, par une décision qui est publiée, pour quels accords,décisions et pratiques les conditions prévues au paragraphe 1 sont
remplies.
3. La Commission procède à cette constatation soit d'office, soit sur
demande d'une autorité compétente d'un État membre ou d'uneentreprise ou association d'entreprise intéressée.
4. La publication mentionne les parties intéressées et l'essentiel de la
décision; elle doit tenir compte de l'intérêt légitime des entreprises à ceque leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.
Article 3
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 46, l'article 91
paragraphe 1 du traité est applicable au commerce des produitsénumérés à l'annexe II du traité.
2. En tenant compte des dispositions du traité relatives à l'agriculture
et, en particulier, de celles de l'article 39, la Commission apprécie toutes
les causes qui sont à l'origine des pratiques incriminées, notamment le
niveau des prix auxquels sont effectuées les importations d'autresprovenances sur le marché considéré. En conséquence de cetteappréciation, elle adresse les recommandations et autorise les mesuresde protection prévues à l'article 91 paragraphe 1 du traité.
Article 4
Les dispositions de l'article 93 paragraphe 1 et paragraphe 3 première
phrase du traité sont applicables aux aides accordées en faveur de laproduction ou du commerce des produits énumérés à l'annexe II dutraité.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes , à l'exception des
dispositions des articles 1 à 3 inclus, qui entrent en vigueur le►
M130 juillet 1962 ◄.1962R0026 — FR — 01.07.1962 — 001.001 — 3
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Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1962R0026 — FR — 01.07.1962 — 001.001 — 4