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"B DÉCISION No1400/97/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 30 juin 1997
adoptant un programme d’action communautaire en matière de surveillance de la santé dans le cadre de
l’action dans le domaine de la santé publique (1997-2001)
(JO L 193 du 22.7.1997, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Décision no521/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 26
février 2001 L 79 1 17.3.2001
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être entendues, depuis le
1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) nº 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement
(CE) nº 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).1997D1400 — FR — 01.01.2001 — 001.001 — 1
DÉCISION No1400/97/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
du 30 juin 1997
adoptant un programme d’action communautaire en matière de
surveillance de la santé dans le cadre de l’action dans le domaine de la
santé publique (1997-2001)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L ’UNION EURO-
PÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article
129,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l’avis du Comité économique et social (2),
vu l’avis du Comité des régions (3),
statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 B du traité (4), au
vu du projet commun approuvé le 16 avril 1997 par le comité de conciliation,
(1) considérant que, aux termes de l’article 3 point o) du traité, l’action de
la Communauté comporte une contribution à la réalisation d’un niveau
élevé de protection de la santé; que l’article 129 du traité prévoitexpressément une compétence communautaire dans ce domaine en ceque la Communauté y contribue en encourageant la coopération entre
les États membres et, si nécessaire, en appuyant leur action;
(2) considérant que le Conseil, dans sa résolution du 27 mai 1993
concernant l’action future dans le domaine de la santé publique (
5), a
estimé qu’une amélioration de la collecte, de l’analyse et de la
diffusion des données relatives à la santé, ainsi que de la qualité et de
la comparabilité des données disponibles, est essentielle pourl’établissement des futurs programmes;
(3) considérant que le Parlement européen, dans sa résolution sur la
politique de la santé publique après Maastricht (
6), a souligné combien
il est important de pouvoir disposer d’informations suffisantes etappropriées pour l’élaboration d’actions communautaires dans le
domaine de la santé publique; que le Parlement européen a invité la
Commission à recueillir et à examiner les données de santé des Étatsmembres en vue d’évaluer les effets des politiques de la santé publiquesur l’état de la santé dans la Communauté;
(4) considérant qu’il convient de réaliser une étude de faisabilité pour la
création d’une structure permanente chargée de la surveillance et del’évaluation des données et des indicateurs de santé de la Commu-
nauté;
(5) considérant que la Commission, dans sa communication du 24
novembre 1993 concernant le cadre de l’action dans le domaine dela santé publique, a estimé qu’une coopération accrue en matière de
normalisation et de collecte de données comparables/compatibles sur
la santé et la promotion des systèmes de surveillance constituent unpréalable à l’établissement d’un cadre de soutien des politiques etprogrammes des États membres; que le domaine de la surveillance de
la santé, y compris les données et indicateurs de santé, a été retenu
comme domaine prioritaire pour la formulation de propositionsconcernant des programmes communautaires pluriannuels dans ledomaine de la santé publique;!B
(1)J O noC 338 du 16. 12. 1995, p. 4.
JO noC 214 du 24. 7. 1996, p. 6.
(2)J O noC 174 du 17. 6. 1996, p. 3.
(3)J O noC 129 du 2. 5. 1996, p. 50.
(4) Avis du Parlement européen du 17 avril 1996 (JO noC 141 du 13. 5. 1996, p. 94),
position commune du Conseil du 18 juin 1996 (JO noC 220 du 29. 7. 1996, p. 36),
et décision du Parlement européen du 23 octobre 1996 (JO noC 347 du 18. 11.
1996, p. 73). Décision du Conseil du 5 juin 1997 et décision du Parlement
européen du 10 juin 1997.
(5)J O noC 174 du 25. 6. 1993, p. 1.
(6)J O noC 329 du 6. 12. 1993, p. 375.1997D1400 — FR — 01.01.2001 — 001.001 — 2
(6) considérant que, dans sa résolution du 2 juin 1994 concernant le cadre
de l’action communautaire dans le domaine de la santé publique (1), le
Conseil a indiqué qu’il convient d’accorder la priorité à la collecte dedonnées sanitaires et a invité la Commission à présenter des
propositions y relatives; que le Conseil a estimé que les données et
indicateurs utilisés devraient comprendre des mesures relatives à laqualité de la vie de la population, une évaluation précise des besoinssanitaires, une estimation du nombre de décès qui pourraient être
évités grâce à la prévention des maladies, les facteurs socioéconomi-
ques en matière de santé au sein des différents groupes de lapopulation ainsi que, le cas échéant, si les États membres le jugent
nécessaire, l’assistance sanitaire, les pratiques médicales et l’impact
des réformes;
(7) considérant que la surveillance de la santé au niveau communautaire
est essentielle pour la programmation, le suivi et l’évaluation desactions communautaires dans le domaine de la santé publique et pour
le suivi et l’évaluation de l’impact des autres politiques communau-
taires sur la santé;
(8) considérant qu’il sera possible, à partir notamment de la connaissance
des données relatives à la santé publique en Europe, obtenues grâce à
la mise en place d’un système communautaire de surveillance de la
santé publique, de suivre l’évolution de la santé publique et de définirdes priorités et des objectifs en matière de santé publique;
(9) considérant que la surveillance de la santé comprend, au sens de la
présente décision, l’établissement d’indicateurs de santé de la
Communauté, la collecte, la diffusion et l’analyse des données et
indicateurs de santé de la Communauté;
(10) considérant que, dans sa décision 93/464/CEE, du 22 juillet 1993,
relative au programme-cadre pour des actions prioritaires dans le
domaine de l’information statistique 1993-1997 (
2), le Conseil, sous le
titre «statistiques sur la santé et la sécurité», a retenu l’analyse de lamortalité et de la morbidité par causes comme l’un des domaines oùdes actions prioritaires sont à mener au titre des programmes sectoriels
pour la politique sociale, la cohésion économique et sociale et la
protection des consommateurs;
(11) considérant que, dans sa décision 94/913/CE, du 15 décembre 1994,
arrêtant un programme spécifique de recherche, de développementtechnologique et de démonstration dans le domaine de la biomédecine
et de la santé (1994-1998) (
3), le Conseil a retenu comme action de
recherche spécifique la coordination et la comparaison des bases dedonnées européennes en matière de santé, y compris les données sur la
nutrition, provenant des différents États membres et que cela a été pris
en compte dans le programme de recherche concerné;
(12) considérant que, au niveau communautaire, la surveillance de la santé
devrait permettre que des mesures de l’état de santé, des tendances etdes déterminants soient effectuées, faciliter la programmation, le suivi
et l’évaluation des programmes et actions communautaires et fournir
aux États membres des informations sanitaires utiles à l’élaboration età l’évaluation de leurs politiques en matière de santé;
(13) considérant que, pour répondre pleinement aux exigences et aux
attentes dans ce domaine, il conviendrait d’instaurer un système
communautaire de surveillance de la santé qui comprenne l’établis-sement d’indicateurs de santé, la collecte des données, en particulier decelles nécessaires pour dégager à terme des indicateurs de santé
comparables, la création d’un réseau de transmission et de partage des
données et indicateurs de santé et la constitution d’une capacitéd’analyse et de diffusion des informations sanitaires;
(14) considérant qu’il y a lieu d’examiner soigneusement les options et
possibilités qui s’offrent pour la mise en place des diverses parties d’un
système de surveillance de la santé de la Communauté, y compris
celles concernant le renforcement des dispositifs existants, eu égardaux résultats, à la souplesse et au rapport coûts/avantages escomptés;
qu’il faut un système souple qui puisse incorporer des éléments qui
sont d’ores et déjà jugés valables et s’adapter aux nouveaux besoins et!B
(1)J O noC 165 du 17. 6. 1994, p. 1.
(2)J O noL 219 du 28. 8. 1993, p. 1.
(3)J O noL 361 du 31. 12. 1994, p. 40.1997D1400 — FR — 01.01.2001 — 001.001 — 3
à d’autres priorités; qu’un tel système devrait comprendre la définition
d’ensemble d’indicateurs de santé de la Communauté et la collecte desdonnées nécessaires à l’établissement de ces indicateurs;
(15) considérant qu’il convient, pour l’établissement des données et
indicateurs de santé de la Communauté, de s’inspirer de données etindicateurs européens existants, tels que ceux détenus par les Étatsmembres et/ou transmis par eux aux organisations internationales, de
manière à éviter tout double emploi;
(16) considérant que la situation concernant la collecte des données varie
d’un État membre à l’autre; que la Communauté pourrait apporter un
soutien aux actions des États membres, y compris celles qui ont trait à
la collecte de données dans le cadre d’un système de surveillancesanitaire de la Communauté, dès lors que ce soutien permet de dégagerune valeur ajoutée communautaire;
(17) considérant qu’un système de surveillance de la santé de la
Communauté pourrait tirer avantage de l’établissement d’un réseautélématique de collecte et de distribution des données et indicateurs de
santé communautaires;
(18) considérant que le système de surve illance de la santé de la
Communauté devrait pouvoir fournir des données pour établir des
rapports réguliers sur l’état de la santé dans la Communauté, ainsi que
des analyses des tendances et problèmes sanitaires, et pouvoir aider àla production et à la diffusion d’informations sanitaires;
(19) considérant que la mise en place d’un système de surveillance de la
santé de la Communauté suppose impérativement le respect desdispositions en matière de protection des données, y compris la miseen place de dispositifs propres à assurer leur confidentialité et leur
sécurité, telles que les dispositions figurant dans la directive 95/46/CE
du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à laprotection des personnes physiques à l’égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données (
1) et dans le règlement (Euratom, CEE) no1588/90 du
Conseil, du 11 juin 1990, relatif à la transmission à l’Office statistiquedes Communautés européennes d’informations statistiques couvertes
par le secret (
2);
(20) considérant qu’un programme pluriannuel doit être lancé dans le cadre
de l’action dans le domaine de la santé publique, de manière à
permettre la mise en place du futur système de surveillance de la santé
de la Communauté et des mécanismes nécessaires à son évaluation;
(21) considérant que, conformément au principe de subsidiarité, les actions
dans des domaines qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de
la Communauté, telles que la surveillance de la santé, ne peuvent êtreentreprises par la Communauté que dans le cas où, en raison de leursdimensions ou effets, elles peuvent être mieux réalisées au niveau
communautaire;
(22) considérant que les politiques et les programmes élaborés et mis en
œuvre au niveau communautaire, en particulier dans le cadre de
l’action dans le domaine de la santé publique, devraient être
compatibles avec les buts et les objectifs de l’action communautaireen matière de surveillance de la santé; que la mise en œuvre desactions communautaires en matière de surveillance de la santé devrait
prendre en compte les activités de recherche pertinentes entreprises au
titre du programme-cadre pour la recherche et le développementtechnologique et être coordonnée avec ces activités; que les projets surles applications télématiques dans le domaine de la santé dans le cadre
du programme de recherche et de développement technologique
devraient être coordonnés avec les actions communautaires sur lasurveillance de la santé; que les actions au titre du programme-cadre
de la Communauté dans le domaine de l’information statistique, les
projets communautaires dans le domaine de l’échange télématique dedonnées entre administrations (IDA) et les projets sur la santé duGroupe des sept pays les plus industrialisés (G 7) devraient faire
l’objet d’une coordination étroite avec la mise en œuvre des actions
communautaires en matière de surveillance de la santé; que le travailentrepris par les agences spécialisées européennes, telles que!B
(1)J O noL 281 du 23. 11. 1995, p. 31.
(2)J O noL 151 du 15. 6. 1990, p. 1. Règlement modifié par l’acte d’adhésion de 1994.1997D1400 — FR — 01.01.2001 — 001.001 — 4
l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) ou
l’Agence européenne de l’environnement, devrait être pris en compte;
(23) considérant qu’il convient de renforcer la coopération avec les
organisations internationales compétentes, y compris l’Organisationmondiale de la santé (OMS) et l’Organisation de coopération et de
développement économiques (OCDE), ainsi qu’avec les pays tiers; que
d’autres organismes, telles les organisations non gouvernementales,peuvent aussi avoir un rôle à jouer;
(24) considérant que, d’un point de vue opérationnel, il convient de
sauvegarder et de développer les investissements effectués dans le
passé en ce qui concerne tant l’établissement de réseaux communau-
taires que la coopération avec les organisations internationalescompétentes dans ce domaine;
(25) considérant qu’il importe que la Commission assure la mise en œuvre
du présent programme en étroite coopération avec les États membres;
(26) considérant qu’un modus vivendi (
1) a été conclu, le 20 décembre 1994,
entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant
les mesures d’exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à
l’article 189 B du traité;
(27) considérant que, à l’heure actuelle, les données ne sont pas
suffisamment comparables et qu’il convient d’éviter tout doubleemploi par la mise au point en commun de définitions, de méthodes,
de critères et de techniques de comparaison et de conversion, par la
mise au point des instruments appropriés de collecte des données, telsqu’enquêtes, questionnaires ou parties de tels instruments, et par des
spécifications relatives à la teneur des informations sanitaires à
partager au moyen, en particulier, d’un réseau télématique;
(28) considérant que, afin d’accroître la valeur et l’impact du présent
programme, il convient de procéder à l’évaluation continue des actionsentreprises, notamment en ce qui concerne leur efficacité et la
réalisation des objectifs, tant au niveau national qu’au niveau
communautaire, et de procéder, s’il y a lieu, aux adaptationsnécessaires;
(29) considérant que la présente décision établit, pour l’ensemble de la
durée du présent programme, une enveloppe financière qui constitue la
référence privilégiée, au sens du point 1 de la déclaration du Parlement
européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 (
2), pour
l’autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle;
(30) considérant que le présent programme doit avoir une durée de cinq ans
afin de laisser aux actions un temps de mise en œuvre suffisammentlong pour leur permettre d’atteindre les objectifs fixés,
DÉCIDENT:
Article premier
Établissement du programme
1. Un programme d’action communautaire en matière de surveillance de la
santé, ci-après dénommé «présent programme», est adopté pour la période
allant du 1
erjanvier 1997 au "M131 décembre 2002 3dans le cadre de
l’action dans le domaine de la santé publique.
2. Le présent programme a pour objectif de contribuer à l’établissement
d’un système communautaire de surveillance de la santé qui permette de:
a) mesurer l’état de santé, les tendances et les déterminants de santé dans
l’ensemble de la Communauté;
b) faciliter la planification, le suivi et l’évaluation des programmes et des
actions communautaires;
c) fournir aux États membres des informations sanitaires appropriées
permettant d’effectuer des comparaisons et de soutenir les politiquesnationales de santé,!B
(1)J O noC 102 du 4. 4. 1996, p. 1.
(2)J O noC 102 du 4. 4. 1996, p. 4.1997D1400 — FR — 01.01.2001 — 001.001 — 5
en encourageant la coopération entre les États membres et, si nécessaire, en
appuyant leur action, en promouvant la coordination de leurs politiques etprogrammes dans ce domaine et en favorisant la coopération avec les paystiers et les organisations internationales compétentes.
3. Les actions à mettre en œuvre dans le cadre du présent programme et
leurs objectifs spécifiques figurent à l’annexe I sous les rubriques suivantes:
A. Établissement d’indicateurs de santé de la Communauté
B. Mise en place d’un réseau communautaire de partage des données de
santé
C. Analyses et rapports.
Une liste non exhaustive des domaines dans lesquels les indicateurs de santé
pourraient être établis figure à l’annexe II.
Article 2
Mise en œuvre
1. La Commission assure la mise en œuvre, en étroite coopération avec les
États membres, des actions qui figurent à l’annexe I,
"M1conformément
aux procédures prévues à l’article 5 bis, paragraphes 2 et 3 3.
2. La Commission coopère avec les institutions et organisations actives dans
le domaine de la surveillance sanitaire.
Article 3
Budget
1. L ’enveloppe financière pour l’exécution du présent programme, pour la
période du 1erjanvier 1997 au 31 décembre 2001 est établie à 13,8 millions
d’euros et, pour la période du 1erjanvier au 31 décembre 2002, à 4,4 millions
d’euros.
2. Les crédits annuels sont autorisés par l’autorité budgétaire dans la limite
des perspectives financières.
Article 4
Cohérence et complémentarité
La Commission veille à la cohérence et à la complémentarité entre les actions
à mettre en œuvre dans le cadre du présent programme et les autres
programmes et initiatives communautaires pertinents, tant ceux qui se situentdans le cadre de l’action dans le domaine de la santé publique que, en
particulier, le programme-cadre dans le domaine de l’information statistique,
les projets dans le domaine de l’échange télématique de données entreadministrations et le programme-cadre de recherche et de développementtechnologique, et notamment ses applications télématiques.
Article 5
Mesures de mise en œuvre
Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision
concernant les matières énumérées ci-après sont arrêtées en conformité avec
la procédure de gestion visée à l’article 5 bis, paragraphe 3:
a) un programme de travail annuel indiquant les priorités d’action;
b) les modalités, les critères et les procédures pour sélectionner et financer
des projets dans le cadre du présent programme, y compris ceux quiimpliquent une coopération avec des organisations internationalescompétentes en matière de santé publique et la participation des pays
visés à l’article 6, paragraphe 2;
c) la procédure d’évaluation;!B
!M1
!B
!M11997D1400 — FR — 01.01.2001 — 001.001 — 6
d) les dispositions applicables à la communication des donnés ainsi qu’à
leur conversion, et aux autres méthodes pour rendre les donnéescomparables, afin d’atteindre l’objectif visé à l’article 1
er, paragraphe 2;
e) les modalités de diffusion et de transfert des résultats;
f) les modalités de coopération avec les institutions et les organisations
visées à l’article 2, paragraphe 2;
g) les dispositions en matière de définition et de sélection des indicateurs;h) les dispositions concernant les spécifications de contenu nécessaires pour
assurer la mise en place et le fonctionnement des réseaux.
Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision
concernant les autres matières sont arrêtées en conformité avec la procédureconsultative visée à l’article 5 bis, paragraphe 2.
Article 5 bis
Comité
1. La Commission est assistée par un comité.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et
7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent dans le respect des dispositions de
l’article 8 de celle-ci.
3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et
7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent dans le respect des dispositions del’article 8 de celle-ci.
La période prévue à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est
fixée à deux mois.
4. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 6
Coopération internationale
1. Au cours de la mise en œuvre du présent programme, la coopération avec
les pays tiers et les organisations internationales compétentes en matière de
santé publique, en particulier l’Organisation mondiale de la santé (OMS),
l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) etl’Organisation internationale du travail (OIT), ainsi qu’avec d’autresorganisations compétentes dans le domaine de la surveillance de la santé,
est encouragée et mise en œuvre
"M1conformément aux procédures
prévues à l’article 5 bis, paragraphes 2 et 3. 3
2. Le présent programme est ouvert à la participation:
a) des pays de l’AELE/EEE, conformément aux conditions établies dans
l’accord EEE;
b) des pays associés d’Europe centrale et orientale, conformément aux
conditions prévues dans les accords européens, dans leurs protocoles
additionnels et dans les décisions des conseils d’association respectifs;
c) de Chypre, sur la base de crédits supplémentaires conformément aux
procédures à convenir avec ce pays;
d) de Malte et de la Turquie, sur la base de crédits supplémentaires
conformément aux dispositions du traité.
Article 7
Suivi et évaluation
1. La Commission, en tenant compte des bilans dressés par les États
membres et avec la participation, en tant que de besoin, d’expertsindépendants, assure l’évaluation des actions menées.!M1
!B
!M1
!B1997D1400 — FR — 01.01.2001 — 001.001 — 7
2. La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport
intérimaire avant le 30 juin 2000 et un rapport final à l’issue du présentprogramme, et en tout état de cause pour le 30 juin 2003 au plus tard. Elle yintègre les informations relatives au financement communautaire dans les
divers domaines d’action et à la complémentarité avec les autres programmes
et initiatives visés à l’article 4 ainsi que les résultats de l’évaluation visée auparagraphe 1. Elle transmet également ces rapports au Comité économique etsocial et au Comité des régions.
3. Sur la base de l’évaluation visée au paragraphe 1, la Commission pourra,
le cas échéant, faire des propositions appropriées en vue de la poursuite du
présent programme.!B1997D1400 — FR — 01.01.2001 — 001.001 — 8
ANNEXE I
OBJECTIFS ET ACTIONS SPÉCIFIQUES
A. ÉTABLISSEMENT D’INDICA TEURS DE SANTÉ DE LA COMMUNAUTÉ
Objectif
Établir des indicateurs communautaires de santé comparables, en procédant à
un examen critique des données et indicateurs de santé existants, en mettant au
point des méthodes qui permettent d’obtenir des données et indicateurs de santé
comparables et en mettant au point des méthodes appropriées pour collecter lesdonnées sanitaires rendues progressivement comparables, nécessaires àl’établissement de ces indicateurs.
1. Identification, examen et analyse critique des indicateurs et données de
santé existant au niveau européen et au niveau des États membres, en
utilisant comme base les données validées par eux, en vue de déterminerleur intérêt, leur qualité et leur degré de couverture eu égard àl’établissement d’indicateurs de santé de la Communauté.
2. Identification d’un ensemble d’indicateurs de santé de la Communauté, y
compris un sous-ensemble d’indicateurs principaux destinés au suivi desprogrammes et actions communautaires dans le domaine de la santépublique et un sous-ensemble d’indicateurs secondaires destinés au suivides autres politiques, programmes et actions communautaires, visant à
fournir aux États membres des mesures communes permettant d’effectuer
des comparaisons. Une liste non exhaustive des domaines dans lesquelsdes indicateurs de santé pourraient être établis figure à l’annexe II.
3. Développement et soutien de la collecte systématique de données
sanitaires devant être rendues comparables par l’élaboration de diction-naires de données, la mise au point de méthodes et de règles appropriées deconversion et d’autres méthodes permettant d’atteindre l’objectif visé àl’article 1
erparagraphe 2.
4. Contribution à la collecte de données comparables par le soutien à la
préparation d’enquêtes, y compris des enquêtes communautaires utiles àl’élaboration des politiques communautaires, ou de modules ou question-naires types agréés, utilisables dans les enquêtes existantes.
5. Promotion de la coopération avec les organisations internationales
compétentes dans le domaine des données et indicateurs de santé de la
Communauté, et de réseaux d’échange de données de santé couvrant des
domaines spécifiques de la santé publique, en vue d’améliorer lacomparabilité des données.
6. Encouragement et soutien à l’évaluation de la faisabilité et de l’analyse
coût-efficacité de la compilation de statistiques normalisées sur lesressources sanitaires en vue de leur incorporation dans le système desurveillance de la santé de la Communauté qui doit être créé.
7. Soutien pour la poursuite de l’étude de faisabilité en cours sur la possibilité
de mettre en place une structure permanente, responsable du suivi et del’évaluation des données et indicateurs de santé communautaires.
B. MISE EN PLACE D’UN RÉSEAU COMMUNAUTAIRE DE PARTAGE DES
DONNÉES DE SANTÉ
Objectif
Permettre l’établissement d’un système efficace et fiable de transfert et de
partage des données et indicateurs de santé par le recours, à titre principal, à
l’échange télématique des données.
8. Encouragement et soutien à l’établissement d’un réseau de transfert et de
partage des données de santé, recourant essentiellement à l’échangetélématique et à un système de bases de données réparties, en particulier
par l’établissement de spécifications des données et de procédures
applicables à l’accès, à la recherche, à la confidentialité et à la sécuritédes différents types d’information qui figureront dans le système.
C. ANAL YSES ET RAPPORTS
Objectif
Mettre au point les méthodes et instruments nécessaires aux analyses et aux
rapports, et apporter un soutien aux analyses et rapports concernant l’état de!
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santé, les tendances, les déterminants de la santé et l’impact des politiques sur la
santé.
9. Stimuler et soutenir la constitution d’une capacité d’analyse, en renforçant
les capacités existantes, ainsi que d’une capacité permettant d’étudier lafaisabilité d’éventuelles nouvelles structures, de méthodes et d’instrumentscomparatifs et prédictifs, de vérifier des hypothèses, d’expérimenter des
modèles et d’évaluer des scénarios et des résultats en matière de santé.
10. Soutien à l’analyse de l’impact des actions et programmes communautaires
dans le domaine de la santé publique, ainsi qu’à l’établissement et à la
diffusion de rapports d’évaluation de cet impact.
11. Soutien à la préparation, à l’élaboration et à la diffusion de rapports,
d’analyses et autres informations afin d’aider à l’établissement de
comparaisons sur l’état et les tendances de la santé, les déterminants de
la santé et l’impact des politiques sur la santé.!
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ANNEXE II
LISTE NON EXHAUSTIVE DES DOMAINES DANS LESQUELS DES INDI-
CATEURS DE SANTÉ POURRAIENT ÊTRE ÉTABLIS
A. État de santé
1. Espérance de vie:
— espérance de vie à différents âges,— espérance de vie en bonne santé.
2. Mortalité:
— mortalité générale,— causes de décès,
— taux de survie pour certaines maladies.
3. Morbidité:
— morbidité pour certaines maladies,— co-morbidité.
4. Activité fonctionnelle et qualité de vie:
— état de santé ressenti,— incapacité physique,— restrictions de l’activité,
— état/capacité fonctionnel(le),
— restriction de l’activité professionnelle pour raisons de santé,— santé mentale.
5. Caractéristiques anthropométriques
B. Mode de vie et habitudes sanitaires
1. Consommation de tabac
2. Consommation d’alcool3. Consommation de drogues illégales
4. Activité physique
5. Régime alimentaire6. Vie sexuelle7. Autres
C. Conditions de vie et de travail
1. Emploi/chômage:
— situation professionnelle.
2. Environnement de travail:
— accidents,
— exposition à des substances cancérigènes ou autres,
— maladies professionnelles.
3. Conditions de logement4. Activités domestiques et loisirs:
— accidents domestiques,
— loisirs.
5. Transports:
— accidents de voiture.
6. Environnement extérieur:
— pollution de l’air,!
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— pollution de l’eau,
— autres types de pollution,
— rayonnements,— exposition à des substances cancérigènes ou autres en dehors de
l’environnement de travail.
D. Protection de la santé
1. Sources de financement
2. Infrastructures/personnel:
— utilisation des ressources sanitaires,
— personnel de santé.
3. Coût/dépenses:
— soins en milieu hospitalier,
— soins ambulatoires,
— produits pharmaceutiques.
4. Consommation/utilisation:
— soins en milieu hospitalier,
— soins ambulatoires,
— produits pharmaceutiques.
5. Promotion de la santé et prévention des maladies
E. Facteurs démographiques et sociaux
1. Sexe
2. Âge
3. État civil4. Région de résidence
5. Éducation
6. Revenu7. Sous-groupes de population
8. Statut au regard de l’assurance maladie
F. Divers
1. Sécurité des produits
2. Autres!
B1997D1400 — FR — 01.01.2001 — 001.001 — 12