1995D0125 — FR — 09.11.1995 — 001.001 — 1
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►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 4 avril 1995
relative au statut de la France en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse et la
septicémie hémorragique virale
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(95/125/CE)
(JO L 84 du 14.4.1995, p. 8)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 95/481/CE de la Commission du 8 novembre 1995 L 275 26 18.11.1995
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 4 avril 1995
relative au statut de la France en ce qui concerne la nécrose héma-
topoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(95/125/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux
conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d’animauxet de produits d’aquaculture(
1), modifiée en dernier lieu par l’acte
d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notammentson article 5,
considérant que les États membres peuvent obtenir, pour une ou
plusieurs zones continentales ou littorales, le statut de zone agrééeindemne de certaines maladies de poissons ou de mollusques;
considérant que, à cet effet, la France, par lettre en date du 16
septembre 1994, a soumis à la Commission les justifications appropriéesrelatives à l’octroi, en ce qui concerne la nécrose hématopoïétiqueinfectieuse (NHI) et la septicémie hémorragique virale (SHV), du statutde zone agréée pour certains bassins versants situés en Bretagne, ainsique les dispositions nationales garantissant le respect des règles rela-tives au maintien de l’agrément;
considérant que, après examen, ces informations permettent, en ce qui
concerne la NHI et la SHV, d’accorder le statut de zones continentale etlittorale agréées à ces bassins versants et aux parties côtières dépen-dantes;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont
conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les bassins versants visés en annexe sont reconnus comme zone
continentale agréée en ce qui concerne la NHI et la SHV.
2. Les parties côtières dépendantes des bassins versants visés au
paragraphe 1 et énumérées en annexe sont reconnues comme zoneslittorales agréées en ce qui concerne la NHI et la SHV.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
(1)J OnoL 46 du 19. 2. 1991, p. 1.
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ANNEXE
BASSINS VERSANTS
L’ensemble des bassins versants situés dans la région Bretagne à l’exception des
bassins versants suivants:
— Vilaine,
— Aven,— Ster-Goz,— l’aval du bassin de l’Élorn.
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Les bassins versants suivants situés dans la région Poitou-Charentes:
— le bassin de la Charente,
— le bassin de la Sèvre Niortaise,— le bassin de la Seudre,— le bassin du Lay,— la partie amont du bassin de la Vienne jusqu’au barrage de Nouâtre (départe-
ment de l’Indre),
— les bassins des rivières littorales atlantiques du département de la Vendée,— les bassins des rivières littorales de l’estuaire de la Gironde du département
de la Charente-Maritime.
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B
PARTIES CÔTIÈRES
L’ensemble de la côte bretonne à l’exception des parties suivantes:
— rade de Brest,
— anse de Camaret,— zone littorale entre la pointe de Trévignon et l’embouchure de la rivière
Laïta,
— zone littorale entre l’embouchure de la rivière Tohon jusqu’à la limite
départementale.
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M1
L’ensemble de la côte atlantique située entre la limite nord du littoral du
département de la Vendée et la limite sud du littoral du département de laCharente-Maritime.