1999R1268 — FR — 01.07.2002 — 002.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1268/1999 DU CONSEIL
du 21 juin 1999
relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du
développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la
période de préadhésion
(JO L 161 du 26.6.1999, p. 87)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no2500/2001 du Conseil du 17 décembre 2001 L 342 1 27.12.2001
►M2Règlement (CE) no696/2003 du Conseil du 14 avril 2003 L 99 24 17.4.2003
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RÈGLEMENT (CE) No1268/1999 DU CONSEIL
du 21 juin 1999
relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en
faveur de l'agriculture et du développement rural dans les payscandidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de
préadhésion
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle 308,
vu la proposition de la Commission (
1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
vu l'avis du Comité des régions (4),
(1)considérant que les conclusions du Conseil européen des 12 et
13 décembre 1997 prévoient la mise en place d'une stratégie depréadhésion renforcée pour les pays candidats d'Europe centraleet orientale ainsi qu'une stratégie de préadhésion particulièrepour Chypre;
(2)considérant que les conclusions du Conseil européen prévoientque le bénéfice de l'aide prévue par le présent règlement est
accordé pour l'instant aux dix pays candidats d'Europe centrale
et orientale;
(3)considérant que la Communauté a décidé de fournir une assis-tance particulière sous forme d'aide à la préadhésion aux payscandidats à l'adhésion, afin de mettre en œuvre des actions desti-nées à soutenir le processus de réforme économique et sociale encours dans lesdits pays et de préparer et faciliter l'intégration de
leurs économies dans l'économie communautaire;
(4)considérant que l'assistance accordée dans le cadre de l'aidecommunautaire aux mesures de préadhésion en faveur de l'agri-
culture et du développement rural dans les pays candidatsd'Europe centrale et orientale au cours de la période de préadhé-sion et l'assistance de la Communauté, en vertu du règlement(CE) n
o1267/1999 du Conseil du 21 juin 1999 établissant un
instrument structurel de préadhésion (5), doivent être coordon-
nées dans le cadre du règlement (CE) no1266/1999 du Conseil
du 21 juin 1999 sur la coordination de l'assistance aux payscandidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion et modi-fiant le règlement (CEE) n
o3906/89 (6) et respecter les
conditions fixées dans le règlement (CE) no622/98 du Conseil
du 16 mars 1998 concernant l'aide aux pays candidats dans le
cadre de la stratégie de préadhésion, et notamment l'établisse-ment de partenariats pour l'adhésion (
7);
(5)considérant que le point 17 des conclusions du Conseil européende Luxembourg des 12 et 13 décembre 1997 prévoit que lesoutien financier aux États participants au processus d'élargisse-ment sera fondé, dans la répartition de l'aide, sur le principe de
l'égalité de traitement, indépendamment de la date d'adhésion,
une attention particulière étant accordée aux États qui en ont leplus besoin;1999R1268 — FR — 01.07.2002 — 002.001 — 2
(1) JO C 175 du 9.6.1975, p. 7 et
JO C 27 du 2.2.1999, p. 18.
(2) Avis rendu le 6 mai 1999 (non encore paru au Journal officiel).
(3) JO C 101 du 12.4.1999.
(4) JO C 93 du 6.4.1999.
(5) Voir page 73 du présent Journal officiel.
(6) Voir page 68 du présent Journal officiel.
(7) JO L 85 du 20.3.1998, p. 1.
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(6)considérant que l'aide communautaire à la préadhésion a pour
objectif, notamment, de résoudre les problèmes prioritaires liés
à l'adaptation à long terme des économies des pays candidats etde faciliter la mise en œuvre par ceux-ci de l'acquis communau-taire, en mettant l'accent sur la politique agricole commune;
(7)considérant qu'il convient que l'aide à la préadhésion en faveurde l'agriculture respecte les priorités de la politique agricolecommune réformée; qu'il y a lieu d'appliquer une telle aide à
des domaines prioritaires, devant être définis pour chaque pays,
tels que l'amélioration des structures de transformation desproduits agricoles et des produits de la pêche, des circuits decommercialisation, du contrôle de la qualité des denrées alimen-taires et des contrôles vétérinaires et phytosanitaires ainsi que lacréation de groupements de producteurs; qu'il devrait être
possible également de financer des projets de développement
rural intégré visant à soutenir des initiatives locales et desmesures agroenvironnementales, à améliorer l'efficacité desexploitations agricoles et à adapter les infrastructures ainsi quedes mesures qui accéléreront la reconversion structurelle;
(8)considérant que, dans le secteur agricole, l'aide communautaire
sera mise en œuvre sous forme de programmes pluriannuels,
établis selon les orientations et les principes des programmesopérationnels appliqués dans le cadre des Fonds structurels, afinde faciliter, dans les pays candidats, l'application des principes etprocédures en vigueur;
(9)considérant que, conformément au règlement (CE) no1260/1999
du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les
Fonds structurels (1), une aide ne peut être octroyée à une mesure
qu'au titre d'un instrument financier communautaire, au coursd'une période donnée, sous réserve, toutefois, dans le cas de laBanque européenne d'investissement (BEI), de ses propres règlessur l'octroi d'aides;
(10)considérant qu'il convient que les Fonds communautaires neremplacent pas les fonds disponibles dans chaque pays candidat
et que l'assistance communautaire constitue une contribution à
l'achèvement des projets;
(11)considérant que l'aide à la préadhésion dans le secteur agricoledoit être octroyée sous forme de contribution financière et doitêtre subordonnée aux règles financières spécifiques établies parle règlement (CE) n
o1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 sur
le financement de la politique agricole commune (2);
(12)considérant qu'il convient que l'allocation aux pays candidats des
ressourcers fixées par l'autorité budgétaire dans le préambule du
présent instrument tienne compte de la prospérité nationale sur labase du produit intérieur brut, de la population agricole active etde la superficie agricole utilisée et, s'il y a lieu, de particularitésterritoriales spécifiques;
(13)considérant qu'il convient que les pays candidats soumettentleurs plans le plus rapidement possible, afin de ne pas retarder
la mise en œuvre des mesures de préadhésion à partir du
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erjanvier 2000;
(14)considérant qu'il convient que l'élaboration desdits programmes,leur exécution et les mécanismes de suivi satisfassent aux règlesspécifiques des Fonds structurels et facilitent ainsi le transfert del'acquis communautaire;
(15)considérant qu'il y a lieu d'effectuer une évaluation ex ante avantd'engager des ressources communautaires, afin de veiller à ce
que le programme réponde aux besoins réels, de prévoir une
certaine souplesse dans la mise en œuvre de l'interventioncommunautaire pour prendre en considération les informations1999R1268 — FR — 01.07.2002 — 002.001 — 3
(1) Voir page 1 du présent Journal officiel.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p 103.
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nécessaires et les premiers résultats des mesures et de renforcer
le suivi et l'évaluation ex post pour garantir l'efficacité de l'inci-dence escomptée;
(16)considérant qu'il y a lieu de prévoir qu'un comité de suivi assistela Commission dans le suivi de chaque programme;
(17)considérant qu'il convient que les décisions nécessaires soientprises conformément à la procédure prévue à l'article 50,paragraphe 2, du règlement (CE) n
o1260/1999 et, pour ce qui
concerne des questions financières spécifiques, conformément à
la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CE) no1258/
1999;
(18)considérant qu'il convient de présenter des rapports au Parlementeuropéen, au Conseil, au Comité économique et social et auComité des régions sur les progrès réalisés dans la mise enœuvre des aides agricoles à la préadhésion;
(19)considérant qu'au cours de la période transitoire (du 1erjanvier
1999 au 31 décembre 2001), il convient que toute référence à
l'euro soit, en principe, interprétée comme une référence à l'euroen tant qu'unité monétaire, conformément à l'article 2, deuxièmephrase, du règlement (CE) n
o974/98 du Conseil du 3 mai 1998
concernant l'introduction de l'euro (1);
(20)considérant que la mise en œuvre des mesures prévues auprésent règlement est de nature à contribuer à la réalisation des
objectifs de la Communauté; que le traité ne prévoit pas, pour
l'adoption du présent règlement, d'autres pouvoirs d'action queceux de l'article 308,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
OBJECTIFS ET TYPES D'ACTIONS
Article premier
Objectifs
1. Le présent règlement établit le cadre de l'aide communautaire à
l'agriculture et au développement rural durables, destinée à être
octroyée, au cours de la période de préadhésion, aux pays candidatssuivants: Bulgarie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne,Roumanie, Slovaquie, Slovénie, République tchèque.
2. L'aide communautaire satisfait aux conditions prévues dans le
cadre des partenariats pour l'adhésion et vise, en particulier, à:
a) contribuer à la mise en œuvre de l'acquis communautaire concernant
la politique agricole commune et les politiques connexes;
b) résoudre les problèmes prioritaires et spécifiques d'adaptation à long
terme du secteur de l'agriculture et des zones rurales des pays candi-dats.
Article 2
Actions
Conformément aux priorités définies par les pays candidats et dans le
respect des dispositions de l'article 4, paragraphe 3, l'aide à l'agriculture
et au développement rural concerne une ou plusieurs des actionssuivantes, qui sont compatibles avec l'acquis communautaire:
— investissements dans les exploitations agricoles,
— amélioration de la transformation et de la commercialisation des
produits agricoles et des produits de la pêche,1999R1268 — FR — 01.07.2002 — 002.001 — 4
(1) JO L 139 du 11.5.1998, p. 1.
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— amélioration des structures pour le contrôle de la qualité et les
contrôles vétérinaires et phytosanitaires, pour la qualité des denréesalimentaires et la protection des consommateurs,
— méthodes de production agricole visant la protection de l'environne-
ment et l'entretien de l'espace naturel,
— développement et diversification des activités économiques, en vue
de la création d'activités multiples ou de revenus alternatifs,
— création de services de remplacement et de gestion des exploitations
agricoles,
— création de groupements de producteurs,— rénovation et développement des villages et protection et conserva-
tion du patrimoine rural,
— amélioration des terres et remembrement,— établissement et mise à jour des registres fonciers,
— amélioration de la formation professionnelle,
— développement et amélioration des infrastructures rurales,— gestion des ressources hydrauliques agricoles,— sylviculture, y compris boisement de régions agricoles, investisse-
ments dans les exploitations sylvicoles appartenant à despropriétaires privés et transformation et commercialisation desproduits sylvicoles,
— assistance technique pour les mesures couvertes par le présent
règlement, y compris des études dans le cadre de la préparation etdu suivi du programme, campagnes d'information et de publicité.
TITRE II
ASSISTANCE
Article 3
Complémentarité et assistance technique
1. L'action communautaire complète les actions nationales corres-
pondantes ou apporte une contribution à celles-ci. Elle est mise en
œuvre par une procédure de coopération étroite entre la Commission,
le pays candidat, les autorités et organismes compétents, ainsi que lespartenaires économiques et sociaux à l'échelon approprié. Ladite coopé-ration couvre la préparation, la mise en œuvre, y compris lefinancement ainsi que l'appréciation, le suivi et l'évaluation desmesures.
2. Dans le cadre de l'assistance technique, la Commission prend des
initiatives et des mesures pour veiller à ce que l'action communautaire
réponde aux objectifs prioritaires visés à l'article 1
eret fournisse une
valeur ajoutée aux initiatives nationales.
3. Les personnes physiques et morales de Chypre, de Malte et de la
Turquie peuvent participer aux appels d'offres et aux marchés à égalitéde conditions avec toutes les personnes physiques et morales des États
membres et des pays bénéficiaires.
Article 4
Programmation
1. Les actions en faveur de l'agriculture et du développement rural
durables prévues par le présent règlement font l'objet d'un plan, établiau niveau géographique le plus approprié. Ce plan est préparé par lesautorités compétentes désignées par le pays candidat et soumis par leditpays à la Commission après consultation des autorités et organisationscompétentes à l'échelon approprié.1999R1268 — FR — 01.07.2002 — 002.001 — 5
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2. Le plan couvre une période de sept ans au maximum à partir de
l'an 2000 et, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 1er,
paragraphe 2, comprend:
— une description quantifiée de la situation actuelle, qui indique les
disparités, les insuffisances et les possibilités de développement,les principaux résultats des opérations précédentes ayant bénéficié
d'une aide communautaire, les ressources financières engagées et
les résultats de l'évaluation disponibles,
— une description de la stratégie proposée, ses objectifs quantifiés, les
axes prioritaires retenus et l'étendue géographique,
— une appréciation ex ante indiquant les incidences économiques,
environnementales et sociales escomptées, y compris les effets surl'emploi,
— un tableau financier indicatif global récapitulant les ressources
financières nationales, communautaires et, le cas échéant, privées
prévues, correspondant à chacun des axes prioritaires de développe-ment rural retenus dans le cadre du plan, y compris, s'il y a lieu, lesinterventions nécessaires financées par la BEI et d'autres instru-ments financiers internationaux,
— un profil financier indicatif pour chaque année couverte par la
période de programmation par source de financement contribuant
au programme,
— le cas échéant, des informations sur les besoins en matière d'études,
de formation ou d'assistance technique relatifs à la préparation, à lamise en œuvre ou à l'adaptation des mesures considérées,
— les désignations des autorités compétentes et des organismes
responsables de la mise en œuvre du programme, y comprisl'agence de paiement,
— dans la mesure du possible, une définition des «bénéficiaires
finals», qui peuvent être des organisations ou des entreprises publi-
ques ou privées, chargées de l'exécution des opérations. Dans le cas
où l'aide publique est octroyée par d'autres autorités mandatées parles pays candidats, les bénéficiaires finals sont les institutions quidécident de l'octroi de l'aide publique,
— une description des actions envisagées pour la mise en œuvre des
plans, et notamment des régimes d'aide, y compris les éléments
nécessaires à l'application des règles de concurrence,
— les dispositions garantissant une mise en œuvre correcte du
programme, y compris le suivi et l'évaluation et la définition d'indi-cateurs quantifiés pour l'évaluation et les dispositions en matière decontrôle et de sanctions,
— les résultats des consultations et mesures prises pour associer les
autorités et organismes compétents, ainsi que les partenaires écono-miques, sociaux et environnementaux appropriés.
3. Dans leurs plans, le pays candidats veillent à ce que la priorité
soit accordée à des actions destinées à améliorer l'efficacité du marché,les normes de qualité et les normes sanitaires, ainsi qu'à des actionsvisant à créer de nouveaux emplois dans les zones rurales, conformé-ment aux dispositions relatives à la protection de l'environnement.
4. Sauf convention contraire avec le pays candidat, le plan est
transmis au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présentrèglement.
5. Sur la base du plan présenté par chaque pays candidat, un
programme de développement agricole et rural est approuvé par la
Commission, conformément à la procédure prévue à l'article 50,
paragraphe 2, du règlement (CE) n
o1260/1999, dans un délai de six
mois après la transmission du plan, à condition que l'ensemble desinformations nécessaires soient disponibles. En particulier la Commis-sion évalue le plan proposé pour déterminer s'il est compatible avec leprésent règlement.
6. Le programme peut, au besoin, être révisé ou modifié par la suite:
— de l'évolution socio-économique, de nouvelles informations perti-
nentes et des résultats de la mise en œuvre des actions concernées,1999R1268 — FR — 01.07.2002 — 002.001 — 6
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y compris les résultats des opérations de suivi et d'évaluation ainsi
que de la nécessité de modifier les montants des aides disponibles,
— des mesures prises dans le cadre du partenariat pour l'adhésion et du
programme national d'adoption de l'acquis communautaire,
— d'une redistribution des ressources telle que prévue à l'article 15.
Article 5
Appréciation ex ante, suivi et évaluation
1. Pour permettre de mesurer son efficacité, l'aide aux mesures
inclues dans le programme fait l'objet d'une appréciation ex ante et àmi-parcours, d'un suivi continu et d'une évaluation ex post, destinés àfournir une appréciation des résultats et incidences par rapport aux
objectifs définis.
2. La Commission et le pays candidat assurent le suivi de la mise en
œuvre du programme. Un tel suivi est effectué selon des procédures
convenues en commun.
Le suivi est effectué par référence à des indicateurs physiques, environ-
nementaux et financiers spécifiques, convenus et établis au préalable.
Les pays candidats soumettent à la Commission, au plus tard à la fin
du premier semestre de l'année suivante, un rapport annuel sur lesprogrès réalisés, qui comprend au moins les informations prévues à
l'article 37 du règlement (CE) n
o1260/1999.
3. Un comité de suivi est institué pour chaque programme de déve-
loppement rural, conformément aux dispositions de l'article 35 du
règlement (CE) no1260/1999.
Article 6
Compatibilité
Les mesures bénéficiant d'une aide communautaire sont conformes aux
engagements contractés dans le cadre du partenariat pour l'adhésion et
compatibles avec les principes du programme national d'adoption de
l'acquis communautaire.
Les mesures financées dans le cadre du présent règlement sont
conformes aux dispositions des accords européens, y compris les moda-
lités d'application desdits accords concernant les aides d'État.
Les mesures financées dans le cadre du présent règlement sont
conformes aux objectifs de la politique agricole commune, notamment
les organisations comunes de marché et à ceux des mesures structu-relles de la Communauté. Elles ne provoquent pas de perturbation surle marché.
TITRE III
DISPOSITIONSFINANCIÈRES
Article 7
Ressources
1. Le concours communautaire au titre du présent règlement est
octroyé pour la période 2000-2006. Les crédits annuels sont autorisés
par l'autorité budgétaire dans les limites des perspectives financières.
2. La contribution financière de la Communauté à la mise en œuvre
du programme de développement rural est octroyée sous forme
d'avances, de cofinancements et de financements, selon les principes
prévus à l'article 30 du règlement (CE) no1260/1999.
Le concours financier peut être versé sous forme d'avances pour la
mise en œuvre du programme ou en fonction des dépenses effectuées.1999R1268 — FR — 01.07.2002 — 002.001 — 7
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3. L'allocation financière en faveur de chaque pays candidat, concer-
nant l'aide à la préadhésion au titre du présent instrument se fonde surles critères objectifs suivants:
— population agricole,
— superficie agricole,— produit intérieur brut (PIB) par habitant en parité de pouvoir
d'achat,
— situation territoriale spécifique.
4. Pour la période visée à l'article 4, paragraphe 2, jusqu'à 2 % des
crédits annuels peuvent être affectés au financement des mesures prisesà l'initiative de la Commission pour des études préliminaires, desvisites d'échanges, des évaluations et des contrôles.
Article 8
Taux de la contribution communautaire
1. La contribution communautaire ne dépasse pas 75 % des
dépenses publiques éligibles totales, sauf:
a) pour les projets relevant de toute mesure à mettre en œuvre lorsque
la Commission établit que des catastrophes naturelles exception-nelles se sont produites, auquel cas la contribution communautairepeut aller jusqu'à 85 % des dépenses publiques éligibles totales;
b) pour les mesures visées à l'article 2, dernier tiret, et à l'article 7,
paragraphe 4, auquel cas la contribution communautaire au finance-ment peut atteindre 100 % du coût éligible total.
2. En ce qui concerne les investissements générateurs de recettes:
a) sauf pour ceux visés au paragraphe 1, point a), l'aide publique, à
laquelle la Communauté contribue à concurrence de 75 %, nedépasse pas 50 % du coût éligible total;
b) pour ceux visés au paragraphe 1, point a), l'aide publique, à laquelle
la Communauté contribue à concurrence de 85 %, ne dépasse pas75 % du coût éligible total.
En aucun cas la contribution de la Communauté ne dépasse les
plafonds fixés pour les taux d'aide et les cumuls dans le cas des aides
d'État.
3. Le concours financier et les paiements sont exprimés en euros.
Article 9
Contrôle financier
1. Le concours financier est accordé sur la base des principes établis
dans le règlement (CE) n
o1258/1999.
La Commission exécute les dépenses dans le cadre du présent règle-
ment conformément au règlement financier applicable au budget
général des Communautés européennes, sur la base du protocole de
financement établi entre la Commission et les pays bénéficiaires.
2. La Commission arrête, selon la procédure prévue à l'article 12, les
méthodes de gestion du programme, les dispositions de suivi et decontrôle de son exécution, les systèmes de prévention et de poursuitedes irrégularités et les procédures de récupération des montants versés
indûment. L'adoption desdites mesures est une condition préalable à
l'approbation du programme prévue à l'article 4, paragraphe 5.
3. Sans préjudice des contrôles effectués par les pays bénéficiaires,
la Commission et la Cour des comptes sont habilitées à effectuer, parl'intermédiaire de leurs propres agents ou de représentants dûmentmandatés, des audits techniques ou financiers sur place, y compris descontrôles par sondage et des audits finals.1999R1268 — FR — 01.07.2002 — 002.001 — 8
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Article 10
Réduction, suspensionet suppression du concours
1. Si la mise en œuvre d'une action semble ne justifier aucune part
des crédits qui lui sont alloués, la Commission effectue un examenapproprié du dossier en invitant, notamment, le pays candidat ou les
autorités qu'il a chargées de la mise en œuvre de l'action à présenter
leurs observations dans un délai déterminé.
2. À la suite dudit examen, la Commission est habilitée à réduire ou
à suspendre le concours pour l'action considérée dans les cas où
l'examen confirme l'existence d'une irrégularité ou d'une modification
importante qui affecte la nature ou les conditions de mise en œuvrede l'action et pour laquelle l'approbation de la Commission n'a pas étéobtenue.
3. Toute somme donnant lieu à répétition de l'indu est reversée à la
Commission. Les sommes non reversées sont majorées d'intérêts deretard, conformément aux dispositions du règlement financier.
Article 11
La Commission alloue les ressources disponibles aux pays candidats
pour la mise en œuvre des dispositions de l'article 7, paragraphe 2.Dans un délai de trois mois après l'adoption du présent règlement, laCommission communique à chaque pays candidat ses décisions concer-
nant l'allocation financière indicative pour sept ans.
TITRE IV
MODALITÉS D'APPLICATION
Article 12
1. La Commission arrête les modalités d'application du présent
règlement, conformément à la procédure prévue à l'article 50,paragraphe 2, du règlement (CE) n
o1260/1999.
2. La Commission arrête les modalités d'application financières
conformément à la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CE)
no1258/1999. Elles portent, notamment, sur les dispositions destinées
à garantir le respect de la discipline budgétaire.
TITRE V
AUTRES DISPOSITIONS
Article 13
Rapports
La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité
économique et social et au Comité des régions un rapport annuel sur
l'aide communautaire octroyée dans le cadre du présent règlement.
Dans ces rapports, la Commission présente, en particulier, les progrès
réalisés en vue d'atteindre les objectifs visés à l'article 1er.
TITRE VI
DISPOSITIONSFINALES
Article 14
Information et publicité
1. Les programmes visés à l'article 4, paragraphe 5, font l'objet d'une
publicité appropriée dans les pays candidats.
2. La publicité vise, en particulier, à:
— informer les bénéficiaires potentiels et organisations profession-
nelles de l'assistance offerte,1999R1268 — FR — 01.07.2002 — 002.001 — 9
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— informer le public du rôle joué par la Communauté en rapport avec
l'aide.
Les propositions envisagées et les mesures prises à cette fin sont
communiquées à la Commission.
Article 15
Lors de son adhésion à l'Union européenne, un pays perd le droit de
bénéficier d'une aide dans le cadre du présent règlement. Les ressour-
ces libérées du fait de l'adhésion d'un pays candidat à l'Unioneuropéenne sont redistribuées à d'autres pays candidats recensés àl'article 1
er, paragraphe 1. La redistribution est fondée sur les besoins
des pays candidats et sur leur capacité d'absorption du concours ainsique sur les critères prévus à l'article 7, paragraphe 3.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, prend une décision décrivant l'approche générale en
matière de redistribution.
À la lumière de la décision visée au deuxième alinéa, la Commission
décide de la redistribution des resources disponibles entre les autresbénéficiaires, conformément à la procédure prévue à l'article 12,paragraphe 1.
Article 16
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1
erjanvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1999R1268 — FR — 01.07.2002 — 002.001 — 10