1991R2092 — FR — 15.03.1996 — 001.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No2092/91 DU CONSEIL
du 24 juin 1991
concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les
produits agricoles et les denrées alimentaires
(JO L 198 du 22.7.1991, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no1535/92 de la Commission du 15 juin 1992 L162 15 16.6.1992
►M2Règlement (CEE) no2083/92 du Conseil du 14 juillet 1992 L208 15 24.7.1992
►M3Règlement (CEE) no207/93 de la Commission du 29 janvier 1993 L25 5 2.2.1993
►M4Règlement (CEE) no2608/93 de la Commission du 23 septembre 1993 L239 10 24.9.1993
►M5Règlement (CE) no468/94 de la Commission du 2 mars 1994 L59 1 3.3.1994
►M6Règlement (CE) no1468/94 du Conseil du 20 juin 1994 L159 11 28.6.1994
►M7Règlement (CE) no2381/94 de la Commission du 30 septembre 1994 L255 84 1.10.1994
►M8Règlement (CE) no1201/95 de la Commission du 29 mai 1995 L119 9 30.5.1995
►M9Règlement (CE) no1202/95 de la Commission du 29 mai 1995 L119 11 30.5.1995
►M10Règlement (CE) no1935/95 du Conseil du 22 juin 1995 L186 1 5.8.1995
►M11Règlement (CE) no418/96 de la Commission du 7 mars 1996 L59 10 8.3.1996
Modifié par:
►A1Acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède C241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L1 1 1.1.1995
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 21 du 28.1.1995, p. 21 (2381/94)
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RÈGLEMENT (CEE) No2092/91 DU CONSEIL
du 24 juin 1991
concernant le mode de production biologique de produits agricoles
et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimen-
taires
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 43,
vu la proposition de la Commission(
1),
vu l’avis du Parlement européen(2),
vu l’avis du Comité économique et social(3),
considérant que les consommateurs demandent de plus en plus des
produits agricoles et des denrées alimentaires obtenus d’une manièrebiologique; que ce phénomène crée donc un nouveau marché pour lesproduits agricoles;
considérant que ces produits se vendent sur le marché à un prix plus
élevé,alorsquecemodedeproductionimpliquel’emploimoinsintensifdesterres;quecemodedeproductionpeutdoncjouerunrôledanslecadredelaréorientationdelapolitiqueagricolecommunepourcequiconcernelaréalisationd’unmeilleuréquilibreentreoffreetdemandedeproduits agricoles, la protection de l’environnement et le maintien del’espace rural;
considérant que, en réponse à la demande croissante, des produits
agricolesetdesdenréesalimentairessontmissurlemarchéaccompa-gnés d’indications informant les acheteurs ou laissant croire à cesderniersqu’ilsontétéobtenusd’unemanièrebiologiqueousansl’em-ploi de produits chimiques de synthèse;
considérantquequelquesÉtatsmembresontdéjàinstaurédesdisposi-
tions réglementaires et des contrôles concernant l’utilisation de cesindications;
considérantqu’uncadrederèglescommunautairesdeproduction,d’éti-
quetage et de contrôle permettra de protéger l’agriculture biologique,dans la mesure où ce cadre garantira les conditions de concurrenceloyaleentrelesproducteursdesproduitsportantcesindications,empê-cheral’anonymatdanslemarchédesproduitsbiologiquesenassurantlatransparence à chaque étape de la production et de la préparation etconduira à une plus grande crédibilité de ces produits aux yeux desconsommateurs;
considérant que le mode de production biologique constitue un mode
particulier de production au niveau de l’exploitation agricole; que, enconséquence, il convient de prévoir que, sur l’étiquetage des produitstransformés, les indications se référant au mode de production biolo-gique soient liées aux indications concernant les ingrédients obtenusselon ce mode de production;
considérant que, pour la mise en œuvre des dispositions envisagées, il
convient de prévoir des procédures flexibles permettant d’adapter, decompléter ou de préciser certaines modalités techniques ou certainesmesures pour tenir compte de l’expérience acquise; que le présentrèglement sera complété dans un délai approprié par des dispositionscorrespondantes concernant le secteur de la production animale;
considérant que, dans l’intérêt des producteurs et des acheteurs des
produits portant des indications se référant au mode de productionbiologique,ilconvientd’établirlesprincipesquidoiventaumoinsêtre
(1)J OnoC 4 du 9. 1. 1990, p. 4 et JO noC 101 du 18. 4. 1991, p. 13.
(2)J OnoC 106 du 22. 4. 1991, p. 27.
(3)J OnoC 182 du 23. 7. 1990, p. 12.
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misenœuvrepourqueleproduitpuisseêtreprésentéaveccesindica-
tions;
considérantquelemodedeproductionbiologiqueimpliquedesrestric-
tions importantes en ce qui concerne l’utilisation de fertilisants ou depesticidesquipeuventprésenterdeseffetsdéfavorablespourl’environ-nement ou avoir pour résultat la présence de résidus dans les produitsagricoles;que, dans ce contexte, il convient de respecter les pratiquesacceptées dans la Communauté au moment de l’adoption du présentrèglementselonlescodesdepratiqueenvigueurdanslaCommunautéàcemoment-là;qu’ilconvientenoutre,pourl’avenir,d’établirlesprin-cipes régissant l’autorisation de produits pouvant être utilisés dans cetype d’agriculture;
considérant que, en outre, l’agriculture biologique comporte des prati-
quesculturalesvariéesainsiquel’apportlimitéd’engraisetd’amende-ments non chimiques et seulement peu solubles; qu’il convient depréciser ces pratiques et de prévoir les conditions d’utilisation decertains produits non chimiques de synthèse;
considérantquelesprocéduresprévuespermettentdecompléter,sicela
apparaît nécessaire, l’annexe I par des dispositions plus spécifiquesvisantàéviterlaprésencedecertainsrésidusdeproduitschimiquesdesynthèse de sources autres que l’agriculture (contamination environne-mentale) dans les produits issus de ce mode de production;
considérantquelecontrôledurespectdesrèglesdeproductionnécessite
en principe des contrôles à tous les stades de la production et de lacommercialisation;
considérantquetouslesopérateursproduisant,préparant,importantou
commercialisant des produits portant des indications se référant aumode de production biologique doivent être soumis à un régime decontrôlerégulier,répondantàdesexigencescommunautairesminimalesetappliquépardesinstancesdecontrôledésignéeset/oudesorganismesagréésetsupervisés;qu’ilconvientque,uneindicationcommunautairede contrôle puisse figurer sur l’étiquetage des produits soumis à cerégime de contrôle,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Domaine d’application
Article premier
1. Le présent règlement s’applique aux produits suivants, dans la
mesureoùcesproduitsportentousontdestinésàporterdesindicationsse référant au mode de production biologique:
a) les produits agricoles végétaux non transformés; en outre, les
animauxetlesproduitsanimauxnontransformés,danslamesureoùles principes de production et les règles spécifiques du contrôle yafférant ont été introduits dans les annexes I et III;
b) lesproduitsdestinésàl’alimentationhumaine,composésessentielle-
ment d’un ou de plusieurs ingrédients d’origine végétale; en outre,dèsl’adoptiondesdispositionsviséesaupointa)pourlaproductionanimale,lesproduitsdestinésàl’alimentationhumainecontenantdesingrédients d’origine animale.
2. Une proposition concernant les principes et les mesures spécifi-
ques de contrôle régissant la production biologique des animaux, desproduitsanimauxnontransformésetdesproduitsdestinésàl’alimenta-tionhumainecontenantdesingrédientsd’origineanimaleestprésentéepar la Commission le plus rapidement possible et avant le ►
M1030
juin 1995 ◄.
Article 2
Auxfinsduprésentrèglement,unproduitestconsidérécommeportant
des indications se référant au mode de production biologique lorsque,dansl’étiquetage,lapublicitéoulesdocumentscommerciaux,leproduitou ses ingrédients sont caractérisés par les indications en usage dans
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chaque État membre, suggérant à l’acheteur que le produit ou ses
ingrédients ont été obtenus selon les règles de production énoncées►
M10à l’ article 6 ◄et, en particulier, par les termes suivants, à
moins que ces termes ne s’appliquent pas aux produits agricolescontenus dans les denrées alimentaires ou ne présentent de touteévidence aucun rapport avec le mode de production:
— en espagnol: ecológico
— en danois: økologisk— en allemand: ökologisch— en grec: βιολογικό
— en anglais: organic— en français: biologique— en italien: biologico— en néerlandais: biologisch— en portugais: biológico
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— en finnois: luonnonmukainen— en suédois: ekologisk
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B
Article 3
Le présent règlement s’applique sans préjudice des autres dispositions
communautairesrégissantlaproduction,lapréparation,lacommerciali-sation, l’étiquetage et le contrôle des produits visés à l’article 1
er.
Définitions
Article 4
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1) «étiquetage»:lesmentions,indications,marquesdefabriqueoude
commerce,imagesousignesfigurantsurtoutemballage,document,écriteau, étiquette, bague ou collerette accompagnant un produitvisé à l’article 1
erou se référant à ce dernier;
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2) «production»:lesopérationseffectuéesdansl’exploitationagricole
visant l’obtention, le conditionnement et le premier étiquetage entant que produits de l’agriculture biologique de produits agricolesproduits dans cette exploitation;
3) «préparation»: les opérations de conservation et/ou de transforma-
tion de produits agricoles, de même que le conditionnement et/oulesmodificationsconcernantlaprésentationdumodedeproductionbiologiqueapportéesàl’étiquetagedesproduitsenl’état,conservéset/ou transformés;
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B
4) «commercialisation»: la détention ou l’exposition en vue de la
vente,lamiseenvente,lavente,lalivraisonoutoutautremodedemise dans le commerce;
5) «opérateur»:personnephysiqueoumoralequiproduit,prépareou
importedepaystiersdesproduitsvisésàl’article1
erenvuedeleur
commercialisation ou qui commercialise ces produits;
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6) «ingrédients»:lessubstances,ycomprislesadditifs,utiliséesdans
la préparation des produits visés à l’article 1erparagraphe 1 point
b), définies à l’article 6 paragraphe 4 de la directive 79/112/CEErelative au rapprochement des législations des États membresconcernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentairesdestinéesauconsommateurfinalainsiquelapublicitéfaiteàleurégard;
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7) «produits phytopharmaceutiques»: les produits tels que définis à
l’article 2 point 1 de la directive 79/117/CEE du Conseil, du 21décembre1978,concernantl’interdictiondemisesurlemarchéetd’utilisationdesproduitsphytopharmaceutiquescontenantcertainessubstances(
1), modifiée en dernier lieu par la directive 89/
365/CEE(2);
8) «détergents»: les substances et les préparations, au sens de la
directive 73/404/CEE du Conseil, du 22 novembre 1973, concer-nantlerapprochementdeslégislationsdesÉtatsmembresrelativesaux détergents(
3), modifiée en dernier lieu par la directive 86/
94/CEE(4),destinéesànettoyercertainsproduitsvisésàl’article1er
paragraphe 1 point a);
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9) «denrée alimentaire préemballée»: l’unité de vente définie à l’ar-
ticle 1erparagraphe 3 point b) de la directive 79/112/CEE;
10) «listed’ingrédients»:lalisted’ingrédientsviséeàl’article6dela
directive 79/112/CEE.
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Étiquetage
Article 5
1. Dans l’étiquetage ou la publicité d’un produit visé à l’article 1er
paragraphe1pointa),ilnepeutêtrefaitréférenceaumodedeproduc-
tion biologique que dans la mesure où:
a) ces indications mettent en évidence qu’il s’agit d’un mode de
production agricole;
b) leproduitaétéobtenuconformémentauxrèglesénoncées ►M10à
l’article6 ◄ouaétéimportédepaystiersdanslecadredurégime
prévu à l’article 11;
c) ilaétéproduitouimportéparunopérateursoumisauxmesuresde
contrôle prévues aux articles 8 et 9;
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d) pour les produits préparés après le 1erjanvier 1997, l’étiquetage
comportelamentiondunomet/oudunumérodecodedel’autoritéou de l’organisme de contrôle auquel le producteur est soumis. Lechoix de la mention du nom et/ou du numéro de code relève del’État membre qui notifie sa décision à la Commission.
3. L’étiquetage et la publicité d’un produit visé à l’article 1erpara-
graphe1pointb)nepeuventcomporter,dansladénominationdeventedu produit, des indications faisant référence au mode de productionbiologique que dans la mesure où:
a) au moins 95 % des ingrédients d’origine agricole du produit sont
desproduitsouproviennentdeproduitsobtenusconformémentauxrèglesviséesàl’article6ouimportésdepaystiersdanslecadredurégime prévu à l’article 11;
b) tous les autres ingrédients d’origine agricole du produit sont inclus
dansl’annexeVIpointCouontétéprovisoirementautorisésparunÉtat membre conformément à quelque mesure d’exécution que cesoit, adoptée, le cas échéant, au titre du paragraphe 7;
c) leproduitcontientuniquementdessubstancesfigurantàl’annexeVI
point A en tant qu’ingrédients d’origine non agricole;
(1)J OnoL 33 du 8. 2. 1979, p. 36.
(2)J OnoL 159 du 10. 6. 1989, p. 58.
(3)J OnoL 347 du 17. 12. 1973, p. 51.
(4)J OnoL 80 du 25. 3. 1986, p. 51.
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d) le produit ou ses ingrédients d’origine agricole visés au point a)
n’ont pas été soumis à des traitements au moyen de substances nefigurant pas à l’annexe VI point B;
e) leproduitousesingrédientsn’ontpasétésoumisàdestraitements
au moyen de rayons ionisants;
f) le produit a été préparé ou importé par un opérateur soumis aux
mesures de contrôle prévues aux articles 8 et 9;
g) pour les produits préparés après le 1
erjanvier 1997, l’étiquetage
comportelamentiondunomet/oudunumérodecodedel’autoritéou de l’organisme de contrôle auquel est soumis l’opérateur ayanteffectuéladernièreopérationdepréparation.Lechoixdelamentiondunomet/oudunumérodecoderelèvedel’Étatmembrequinotifiesa décision à la Commission.
Lesindicationsfaisantréférenceaumodedeproductionbiologique
doivent établir clairement qu’elles concernent un mode de produc-tionagricoleetdoiventêtreaccompagnéesd’unementiondesingré-dientsd’origineagricolevisés,àmoinsquecettementionnefigureclairement dans la liste des ingrédients.
4. Des ingrédients d’origine agricole ne peuvent figurer dans l’an-
nexe VI point C que s’il est établi que ces ingrédients sont d’origineagricoleetnesontpasproduitsenquantitésuffisantedanslaCommu-nauté selon les règles visées à l’article 6 ou ne peuvent pas êtreimportés de pays tiers selon les règles visées à l’article 11.
5. Les produits faisant l’objet d’un étiquetage et d’une publicité
conformément aux paragraphes 1 ou 3 peuvent comporter des indica-tionsseréférantàlaconversionàl’agriculturebiologique,àconditionque:
a) les exigences visées aux paragraphes 1 ou 3 soient pleinement
respectées,àl’exceptiondecelleconcernantladuréedelapériodede conversion visée à l’annexe I point 1;
b) une période de conversion d’au moins douze mois avant la récolte
ait été respectée;
c) lesdites indications n’induisent pas en erreur l’acheteur du produit
surladifférencedenatureentreceproduitetlesproduitssatisfaisantà toutes les exigences des paragraphes 1 ou 3. Après le 1
erjanvier
1996, lesdites indications doivent être formulées selon les termes«produitenconversionversl’agriculturebiologique»etdoiventêtreprésentéesdansunecouleur,unformatetunstyledecaractèresquine soient pas plus apparents que la dénomination de vente duproduit;danscetteformulation,lesmots«agriculturebiologique»nesontpasplusapparentsquelesmots«produitenconversionvers»;
d) le produit contienne un seul ingrédient d’origine agricole;
e) pour les produits préparés après le 1
erjanvier 1997, l’étiquetage
comportelamentiondunomet/oudunumérodecodedel’autoritéou de l’organisme de contrôle auquel est soumis l’opérateur ayanteffectué la dernière opération de production ou de préparation. Lechoix de la mention du nom et/ou du numéro de code relève del’État membre qui notifie sa décision à la Commission.
5bis. Sans préjudice du paragraphe 3, l’étiquetage et la publicité
d’un produit visé à l’article 1
erparagraphe 1 point b) ne peuvent
comporter des indications faisant référence au mode de productionbiologique que si les conditions suivantes sont remplies:
a) aumoins70 %desingrédientsd’origineagricolesontdesproduits
ouproviennentdeproduitsobtenusconformémentauxrèglesviséesàl’article6ouimportésdepaystiersdanslecadredurégimeprévuà l’article 11;
b) tous les autres ingrédients d’origine agricole du produit sont inclus
dansl’annexeVIpointCouontétéprovisoirementautorisésparunÉtat membre conformément à quelque mesure d’exécution que cesoit, adoptée, le cas échéant, au titre du paragraphe 7;
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c) les indications faisant référence au mode de production biologique
figurent sur la liste des ingrédients et se rapportent clairement auxseuls ingrédients obtenus selon les règles visées à l’article 6 ouimportésdepaystiersdanslecadredurégimeprévuàl’article11;elles sont présentées dans une couleur, un format et un style decaractères identiques à ceux des autres indications de la liste desingrédients. Ces indications doivent également apparaître dans unemention séparée apparaissant dans le même champ visuel que ladénomination de vente et comportant le pourcentage d’ingrédientsd’origineagricoleoudérivésd’ingrédientsd’origineagricoleetquiontétéobtenusconformémentauxrèglesviséesàl’article6ouontétéimportésdepaystiersdanslecadredurégimeprévuàl’article11.Cettementionnepeutêtreprésentéedansunecouleur,unformatou un style de caractères qui la mettent plus en évidence que ladénomination de vente du produit. Cette mention prend la formesuivante: «X % des ingrédients d’origine agricole ont été obtenusselon les règles de la production biologique»;
d) leproduitcontientuniquementdessubstancesfigurantàl’annexeVI
point A en tant qu’ingrédients d’origine non agricole;
e) le produit ou ses ingrédients d’origine agricole visés au point a)
n’ont pas été soumis à des traitements comportant l’utilisation desubstances ne figurant pas à l’annexe VI point B;
f) leproduitousesingrédientsn’ontpasétésoumisàdestraitements
comportant l’utilisation de rayons ionisants;
g) le produit a été préparé ou importé par un opérateur soumis aux
mesures de contrôle prévues aux articles 8 et 9;
h) pour les produits préparés après le 1
erjanvier 1997, l’étiquetage
comportelamentiondunomet/oudunumérodecodedel’autoritéou de l’organisme de contrôle auquel est soumis l’opérateur ayanteffectuéladernièreopérationdepréparation.Lechoixdelamentiondunomet/ouducoderelèvedel’Étatmembrequinotifiesadécisionà la Commission.
6. Au cours d’une période transitoire prenant fin le 31 décembre
1997, l’étiquetage et la publicité d’un produit visé à l’article 1
erpara-
graphe 1 point b) élaboré partiellement à partir d’ingrédients qui nesatisfont pas aux exigences visées au paragraphe 3 point a) peuventfaire référence au mode de production biologique si les conditionssuivantes sont remplies:
a) au moins 50 % des ingrédients d’origine agricole répondent aux
exigences visées au paragraphe 3 point a);
b) leproduitrépondauxexigencesviséesauparagraphe3pointsc),d),
e) et f);
c) les indications faisant référence au mode de production biologique:
— figurentuniquementsurlalistedesingrédientsconformémentà
ladirective79/112/CEE,tellequemodifiéeendernierlieuparladirective 89/395/CEE,
— serapportentclairementauxseulsingrédientsobtenusselonles
règles visées à l’article 6 ou importés dans le cadre du régimeprévu à l’article 11;
d) lesingrédientsetleurteneurfigurentenordredécroissantdepoids
sur la liste des ingrédients;
e) les indications sur la liste des ingrédients sont présentées dans une
couleur, un format et un style de caractères identiques.
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B
7. Les règles détaillées concernant la mise en oeuvre du présentarticle peuvent être fixées selon la procédure prévue à l’article 14.
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M10
8. Des listes limitatives des substances et des produits visés auparagraphe3pointsb),c)etd)etauparagraphe5 bispointsb),d)ete)
sont établies à l’annexe VI points A, B et C, conformément à laprocédure prévue à l’article 14.
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Les conditions d’utilisation et les exigences requises en matière decomposition de ces ingrédients et substances peuvent être précisées.
Lorsqu’unÉtatmembreestimequ’unproduitdevraitêtreajoutésurles
listesmentionnéesci-avantouqu’ilconviendraitd’yapporterdesmodi-fications,ilveilleàcequ’undossierexposantlesraisonsdecetajoutoude ces modifications soit transmis officiellement aux autres ÉtatsmembresetàlaCommissionquileprésenteaucomitéviséàl’article14.
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M10
9. Le calcul des pourcentages visés aux paragraphes 3 et 6 esteffectué en application des règles visées aux articles 6 et 7 de ladirective 79/112/CEE.
10. Uningrédientobtenuconformémentauxrèglesviséesàl’article
6 ne peut entrer dans la composition d’un produit visé à l’article 1
er
paragraphe 1 concurremment avec le même ingrédient non obtenuconformément à ces règles.
11. Avantle1
erjanvier1999,laCommissionréexaminelesdisposi-
tions du présent article et de l’article 10 et présente toute propositionappropriée en vue de leur révision éventuelle.
▼
B
Règles de production
▼M10
Article 6
1. La méthode de production biologique implique que lors de la
productiondesproduitsvisésàl’article1erparagraphe1pointa)autres
que les semences et le matériel de reproduction végétative:
a) aumoinslesdispositionsfigurantàl’annexeIet,lecaséchéant,les
modalités d’application y afférentes doivent être respectées;
b) seuls les produits qui sont constitués de substances énumérées aux
annexes I et II peuvent être utilisés comme produits phytopharma-ceutiques, détergents, fertilisants, amendements du sol ou à touteautre fin précisée à l’annexe II pour certaines substances. Ils nepeuvent être utilisés que dans les conditions spécifiques visées auxannexesIetII,danslamesureoùleurutilisationcorrespondanteestautoriséeenagriculturegénéraledanslesÉtatsmembresconcernés,selonlesdispositionscommunautairespertinentesouselonlesdispo-sitions nationales en conformité avec la législation communautaire;
c) seuls sont utilisés des semences et du matériel de reproduction
végétative qui ont été produits selon la méthode de productionbiologique visée au paragraphe 2.
2. La méthode de production biologique implique que, pour les
semencesetlematérieldereproductionvégétative,laplantemère,danslecasdessemences,etla(oules)plante(s)parentale(s),danslecasdumatériel de reproduction végétative, aient été produites conformémentauparagraphe1pointsa)etb)pendantaumoinsunegénérationou,s’ils’agit de cultures pérennes, deux périodes de végétation.
3. a) Par dérogation au paragraphe 1 point c), des semences et du
matérieldereproductionvégétativenonobtenusconformémentàla méthode de production biologique peuvent, pendant unepériodetransitoireexpirantle31décembre2000etavecl’accordde l’autorité compétente de l’État membre, être utilisés dans lamesure où les utilisateurs d’un tel matériel de reproductionpeuvent démontrer, d’une manière jugée satisfaisante par l’auto-ritéoul’organismedecontrôledel’Étatmembre,qu’ilsn’ontpuobtenirsurlemarchécommunautaireunmatérieldereproductionpour une variété appropriée de l’espèce en question satisfaisantaux exigences prévues au paragraphe 2. Dans ce cas, il faututiliser, s’il existe sur le marché communautaire, du matériel dereproduction qui ne soit pas traité avec des produits ne figurantpasàl’annexeIIpointB.LesÉtatsmembresnotifientauxautres
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États membres et à la Commission les autorisations accordéesconformément au présent paragraphe.
b) Laprocédureprévueàl’article14peutêtremiseenoeuvrepour
statuer sur:
— l’introduction, avant le 31 décembre 2000, de restrictions
concernant la mesure provisoire visée au point a) en ce quiconcerne certaines espèces et/ou types de matériel de repro-duction et/ou l’absence de traitement chimique,
— le maintien, après le 31 décembre 2000, de la dérogation
prévueaupointa)encequiconcernecertainesespèceset/outypesdematérieldereproductionettoutoupartieduterritoirede la Communauté,
— l’introductionderèglesdeprocédureetdecritèresconcernant
ladérogationviséeaupointa)etl’informationcommuniquéeàcetégardauxorganisationsprofessionnellesconcernées,auxautres États membres et à la Commission.
4. Avant le 31 décembre 1999, la Commission procède à un
réexamendesdispositionsduprésentarticle,notammentduparagraphe1pointc)etduparagraphe2,etprésente,lecaséchéant,touteproposi-tion appropriée en vue de leur révision.
Article 6 bis
1. Aux fins du présent article, on entend par «plants», des plants
entiers destinés à la plantation pour la production de végétaux.
2. La méthode de production biologique implique que, lorsque les
producteurs utilisent des plants, ceux-ci doivent avoir été produitsconformément à l’article 6.
3. Par dérogation au paragraphe 2, des plants non obtenus selon le
mode de production biologique peuvent être utilisés pendant unepériodetransitoireexpirantle31décembre1997,danslamesureoùlesconditions suivantes sont satisfaites:
a) l’autoritécompétentedel’Étatmembreaautorisél’utilisationaprès
queleoulesutilisateursd’untelmatérielontdémontréàlasatisfac-tiondel’organismeoul’autoritédecontrôledel’Étatmembrequ’ilsn’étaientpasenmesured’obtenirsurlemarchécommunautaireunevariété appropriée de l’espèce en question;
b) lesplantsn’ontététraités,depuislessemailles,qu’avecdesproduits
énumérés à l’annexe II parties A et B;
c) lesplantsproviennentd’unproducteurquiaacceptéunsystèmede
contrôle équivalant au régime prévu à l’article 9 et qui a acceptéd’appliquer la restriction du point b); cette disposition entre envigueur le 1
erjanvier 1996;
d) après la plantation les plants doivent avoir été cultivés conformé-
ment aux dispositions de l’article 6 paragraphe 1 points a) et b),pendant une période minimale de six semaines avant la récolte;
e) l’étiquetage de tout produit contenant des ingrédients provenant de
tels plants ne peut pas mentionner l’indication visée à l’article 10;
f) sanspréjudicedequelquerestrictionrésultantdelaprocédurevisée
au paragraphe 4, toute autorisation octroyée en vertu du présentparagraphe sera retirée dès la fin de la pénurie et expirera le 31décembre 1997 au plus tard.
4.a) Lorsquel’autorisationviséeauparagraphe3aétéaccordée,l’État
membrenotifieimmédiatementauxautresÉtatsmembresetàlaCommission les informations suivantes:
— la date à laquelle l’autorisation a été accordée,
— la dénomination de la variété et de l’espèce concernées,— les quantités requises et la justification de ces quantités,— la durée présumée de la pénurie,— toute autre information demandée par la Commission ou par
les États membres.
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▼M10
4.b) SidesinformationsfourniesparunÉtatmembreàlaCommis-sion et à l’État membre qui a accordé l’autorisation indiquent qu’unevariété appropriée est disponible au cours de la période de pénurie,l’Étatmembrepeutenvisagerderetirerl’autorisationoud’enréduireladurée et informe la Commission et les autres États membres desmesuresqu’ilaprises,dansundélaidedixjoursàpartirdeladateàlaquelle il a reçu les informations en question.
4.c) Àlademanded’unÉtatmembreouàl’initiativedelaCommis-
sion,l’affaireestsoumisepourexamenaucomitéviséàl’article14.Ilpeutêtredécidé,conformémentàlaprocéduredéfinieauditarticle14,que l’autorisation sera retirée ou sa durée modifiée.
▼
B
Article 7
1. Des produits qui n’étaient pas autorisés à la date d’adoption du
présentrèglementpouruneutilisationindiquéeàl’article6paragraphe1 point b) peuvent être inscrits à l’annexe II, dans la mesure où lesconditions suivantes sont satisfaites:
a) lorsqu’ilssontutiliséspourlaluttecontredesorganismesnuisibles
ou des maladies des végétaux:
— ilssontessentielspourlaluttecontreunorganismenuisibleou
unemaladieparticulièrepourlesquelsd’autresalternativesbiolo-giques,culturales,physiquesouintéressantlasélectiondesvégé-taux ne sont pas disponibles
et
— lesconditionsdeleurutilisationexcluenttoutcontactdirectavec
les semences, les végétaux ou les produits végétaux; toutefois,danslecasdevégétauxvivaces,uncontactdirectpeutavoirlieu,maisuniquementendehorsdelasaisondecroissancedespartiescomestibles (fruits), dans la mesure où l’application du produitne mène pas, d’une manière indirecte, à la présence de résidusdans les parties comestibles
et
— leurutilisationneproduitpasdeseffetsinacceptablespourl’en-
vironnementetnecontribuepasàunecontaminationdel’envi-ronnement;
b) lorsqu’ilssontutiliséspourlafertilisationouleconditionnementdu
sol:
— ilssontessentielspourdesexigencesnutritionnellesspécifiques
des végétaux ou des objectifs spécifiques en matière de condi-tionnement du sol qui ne peuvent pas être satisfaits par lespratiques indiquées à l’annexe I
et
— leurutilisationneproduitpasdeseffetsinacceptablespourl’en-
vironnementetnecontribuepasàunecontaminationdel’envi-ronnement.
▼
M10
1bis. Les conditions prévues au paragraphe 1 ne s’appliquent pas
auxproduitsqui,avantl’adoptionduprésentrèglement,étaientcouram-ment utilisés conformément aux codes de pratique de l’agriculturebiologique appliqués sur le territoire de la Communauté.
▼
B
2. Au besoin, les éléments suivants peuvent être précisés pour unproduit figurant à l’annexe II:
— la description détaillée du produit,
— lesconditionsd’utilisationetlesexigencesenmatièredecomposi-
tion et/ou de solubilité en vue notamment d’assurer qu’ils laissentunminimumderésidusdanslespartiescomestiblesdesculturesetdans les produits des cultures comestibles et leur incidence surl’environnement est réduite au minimum,
— lesprescriptionsparticulièresd’étiquetagepourlesproduitsvisésà
l’article1
erlorsqueceux-cisontobtenusàl’aidedecertainsproduits
visés à l’annexe II.
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▼B
3. Lesmodificationsàl’annexeII,qu’ils’agissesoitdel’inscriptionoudelasuppressiondeproduitsvisésauparagraphe1,soitdel’incor-porationoudelamodificationdesspécificationsviséesauparagraphe2,sontarrêtéesparlaCommissionselonlaprocédureprévueàl’article14.
4. Lorsqu’unÉtatmembreestimequ’unproduitdevraitêtreajoutéà
l’annexeIIouqu’i lyalieud’yapporterdesmodifications,ilveilleàce
qu’un dossier justifiant l’inscription ou la modification soit transmisofficiellement aux autres États membres et à la Commission qui lesoumet au comité visé à l’article 14.
Système de contrôle
Article 8
1. Toutopérateurquiproduit,prépareouimported’unpaystiersdes
produits visés à l’article 1
eren vue de leur commercialisation doit:
a) notifiercetteactivitéàl’autoritécompétentedel’Étatmembredans
lequelcetteactivitéestexercée;lanotificationcomprendlesdonnéesfigurant à l’annexe IV;
b) soumettresonexploitationaurégimedecontrôleprévuàl’article9.
2. Les États membres désignent une autorité ou un organisme pour
recevoir les notifications.
LesÉtatsmembrespeuventprévoirlacommunicationdetouteinforma-
tion complémentaire qu’ils estiment nécessaire en vue d’un contrôleefficace des opérateurs en cause.
3. L’autoritécompétenteassurequ’unelistemiseàjourcontenantles
noms et adresses des opérateurs soumis au système de contrôle serarendue disponible pour les intéressés.
Article 9
1. Les États membres établissent un système de contrôle opéré par
une ou plusieurs autorités désignées de contrôle et/ou par des orga-nismesprivésagréésauxquelsles ►
M10opérateursproduisant,prépa-
rant ou important de pays tiers des produits visés à l’article 1er◄
doivent être soumis.
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu’un
opérateur qui respecte les dispositions du présent règlement et paie sacontributionauxfraisdecontrôlesoitassuréd’avoiraccèsausystèmede contrôle.
3. Lerégimedecontrôlecomporteaumoinslamiseenoeuvredes
mesures de contrôle et de précaution figurant à l’annexe III.
4. Pourlamiseenoeuvredurégimedecontrôlepardesorganismes
privés,lesÉtatsmembresdésignentuneautoritéchargéedel’agrémentet de la supervision de ces organismes.
5. Pour l’agrément d’un organisme de contrôle privé, les éléments
suivants sont pris en considération:
a) leplantypedecontrôledel’organismequicontientunedescription
détailléedesmesuresdecontrôleetdesmesuresdeprécautionquecet organisme s’engage à imposer aux opérateurs qu’il contrôle;
b) lessanctionsquel’organismeenvisaged’imposerencasdeconstata-
tion d’►
M10irrégularités et/ou infractions ◄;
c) les ressources adéquates en personnel qualifié et en équipement
administratif et technique, ainsi que l’expérience en matière decontrôle et la fiabilité;
d) l’objectivité de l’organisme de contrôle à l’égard des opérateurs
soumis à son contrôle.
6. Après l’agrément d’un organisme de contrôle, l’autorité compé-
tente:
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▼B
a) assurel’objectivitéducontrôleeffectuéparl’organismedecontrôle;
b) vérifie l’efficacité du contrôle;
c) prend connaissance des ►M10irrégularités et/ou infractions ◄
constatées et des sanctions infligées;
d) retirel’agrémentd’unorganismedecontrôlelorsquecetorganisme
ne satisfait pas aux exigences requises aux points a) et b) ou nesatisfaitplusauxcritèresénoncésauparagraphe5ounesatisfaitpasaux exigences ►
M10requises aux paragraphes 7, 8, 9 et 11 ◄.
▼M10
6bis. Avant le 1erjanvier 1996, les États membres attribuent un
numéro de code à chaque organisme ou autorité de contrôle agréé oudésignéconformémentauxdispositionsduprésentarticle.Ilseninfor-ment les autres États membres et la Commission, qui publiera cesnuméros de code dans la liste visée au dernier alinéa de l’article 15.
▼
B
7. L’autorité de contrôle et les organismes agréés de contrôle visésau paragraphe 1:
a) assurentqu’aumoinslesmesuresdecontrôleetdeprécautionfigu-
rant à l’annexe III sont mises en oeuvre dans les exploitationssoumises à leur contrôle;
b) nedivulguentpaslesinformationsetdonnéesqu’ilsacquièrentàla
suite de leurs actions de contrôle à toute personne autre que leresponsabledel’exploitationetlesautoritéspubliquescompétentes.
8. Les organismes agréés de contrôle:
a) donnentaccèsàleursbureauxetinstallationsàleurautoritécompé-
tente,auxfinsdel’inspection,etdonnenttouteinformationettouteaide estimée nécessaire par l’autorité compétente pour la mise enoeuvre de ses obligations en vertu du présent règlement;
b) transmettent,auplustardle31janvierdechaqueannée,àl’autorité
compétentedel’Étatmembreunelistedesopérateurssoumisàleurcontrôle à la date du 31 décembre de l’année précédente et luiprésentent un rapport annuel succinct.
9. L’autorité de contrôle et les organismes de contrôle visés au
paragraphe 1 doivent:
a) encasdeconstatationd’uneirrégularitéencequiconcernelamise
en oeuvre des articles 5 et ►
M106◄ou la mise en oeuvre des
mesuresfigurantàl’annexeIII,faireéliminerlesindicationsprévuesàl’article2seréférantaumodedeproductionbiologiquedetoutlelot ou de toute la production affectée par l’irrégularité;
b) en cas de constatation d’une infraction manifeste ou avec un effet
prolongé, interdire à l’opérateur en cause de commercialiser desproduits avec des indications se référant au mode de productionbiologique pour une période à convenir avec l’autorité compétentede l’État membre.
10. Peuvent être arrêtées selon la procédure prévue à l’article 14:
a) les modalités d’application concernant les exigences requises au
paragraphe 5 et les mesures mentionnées au paragraphe 6;
b) les modalités d’application concernant les mesures mentionnées au
paragraphe 9.
▼
M10
11. Àcompterdu1erjanvier1998etsanspréjudicedesparagraphes
5 et 6, les organismes de contrôle agréés doivent satisfaire auxexigencesfixéesselonlesconditionsdelanormeEN45011du26juin1989.
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▼B
Indication de conformité avec le régime de contrôle
Article 10
▼M10
1. L’indicationet/oulelogofigurantàl’annexeV,indiquantquelesproduitssontconformesaurégimedecontrôle,peuventêtrementionnésexclusivement sur l’étiquetage des produits visés à l’article 1
erqui:
a) sont conformes à l’article 5 paragraphes 1 ou 3;
b) pendant tout le processus de production et de préparation, ont été
soumis au régime de contrôle prévu à l’article 9;
c) sontvendusdirectementdansdesemballagesscellésparleproduc-
teur ou le préparateur au consommateur final, ou sont mis sur lemarchéentantquedenréesalimentairespréemballées;danslecasdeventesdirectesparleproducteuroulepréparateurauconsommateurfinal,lesemballagesscellésnesontpasnécessaireslorsquel’étique-tage permet d’identifier clairement et sans aucune ambiguïté leproduit concerné par cette indication;
d) portentsurl’étiquetagelenomet/oularaisonsocialeduproducteur,
dupréparateurouvendeurainsiquelenomoulenumérodecodedel’autoritédecontrôleoudel’organismedecontrôleettouteindica-tion requise conformément aux dispositions réglementaires enmatièred’étiquetagedesdenréesalimentairesenconformitéaveclalégislation communautaire.
▼
B
2. Aucuneallégationnepeutêtrefaitedansl’étiquetageoulapubli-cité suggérant à l’acheteur que l’indication figurant à l’annexe Vconstitue une garantie d’une qualité organoleptique, nutritionnelle ousanitaire supérieure.
3. L’autorité de contrôle et les organismes de contrôle visés à l’ar-
ticle 9 paragraphe 1 doivent:
a) encasdeconstatationd’uneirrégularitéencequiconcernelamise
en oeuvre des ►
M10articles 5 et 6 ◄ou la mise en oeuvre des
mesuresfigurantàl’annexeIII,faireéliminerl’indicationfigurantàl’annexe V de tout le lot ou de toute la production affectée parl’irrégularité;
b) en cas de constatation d’une infraction manifeste ou avec un effet
prolongé,retireràl’opérateurencauseledroitd’utiliserl’indicationfigurant à l’annexe V pour une période à convenir avec l’autoritécompétente de l’État membre.
4. Les modalités de retrait de l’indication figurant à l’annexe V en
casdeconstatationdecertainesinfractionsauxarticles5,6et7ouauxexigencesetmesuresfigurantàl’annexeIIIpeuventêtrepréciséesselonla procédure prévue à l’article 14.
▼
M10
Mesures générales d’exécution
Article 10 bis
1. Lorsqu’un État membre constate, sur un produit provenant d’un
autreÉtatmembreetportantdesindicationsprévuesàl’article2et/ouàl’annexeV,desirrégularitésoudesinfractionsrelativesàl’applicationduprésentrèglement,ileninformel’Étatmembreayantdésignél’auto-rité de contrôle ou agréé l’organisme de contrôle et la Commission.
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour éviter
l’utilisation frauduleuse des indications prévues à l’article 2 et/ou àl’annexe V.
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▼B
Importations de pays tiers
Article 11
1. Sans préjudice de l’article 5, les produits visés à l’article 1eret
importés d’un pays tiers ne peuvent être commercialisés que lorsque:
a) ilssontoriginairesd’unpaystiersfigurantsurunelisteàétablirpar
décisiondelaCommission,selonlaprocédureprévueàl’article14,etproviennentd’unerégionoud’uneunitédeproductioncontrôléspar un organisme de contrôle précisé, le cas échéant, dans la déci-sion concernant ce pays tiers;
b) l’autorité ou l’organisme compétent dans le pays tiers a délivré un
certificat de contrôle attestant que le lot désigné dans le certificat:
— aétéobtenudansunsystèmedeproductionappliquantdesrègles
équivalentes à celles énoncées ►
M10à l’ article 6 ◄
et
— a été soumis au régime de contrôle dont l’équivalence a été
reconnue lors de l’examen prévu au paragraphe 2 point b).
2. Pourdécidersi,pourcertainsproduitsvisésàl’article1er,unpays
tiers peut, sur sa demande, figurer sur la liste visée au paragraphe 1point a), il est notamment tenu compte:
a) desgarantiesquepeutoffrirlepaystiers,aumoinspourlaproduc-
tiondestinéeàlaCommunauté,encequiconcernel’applicationderègles équivalant à celles énoncées ►
M10à l’ article 6 ◄;
b) del’efficacitédesmesuresdecontrôleprisesqui,aumoinspourla
production destinée à la Communauté, doivent être équivalentes àcellesdurégimedecontrôleprévuauxarticles8et9,pourassurerlerespect des dispositions du point a).
Surlabasedeceséléments,ladécisiondelaCommissionpeutpréciser
les régions, ou les unités de production d’origine, ou les organismesdont le contrôle est considéré comme équivalent.
3. Le certificat visé au paragraphe 1 point b) doit:
a) accompagner la marchandise, sous la forme de son exemplaire
original,jusqu’àl’exploitationdupremierdestinataire;ensuitel’im-portateur doit le tenir à la disposition de l’ ►
M10organisme de
contrôle et/ou autorité de contrôle ◄pendant au moins deux ans;
b) êtreétabliselondesmodalitésetconformémentàunmodèledéter-
minés selon la procédure prévue à l’article 14.
4. Des règles détaillées pour la mise en oeuvre du présent article
peuvent être déterminées selon la procédure visée à l’article 14.
5. Lors de l’examen de la demande d’un pays tiers, la Commission
exige que celui-ci fournisse tous les renseignements nécessaires; enoutre, elle peut charger des experts d’effectuer, sous son autorité, unexamen sur place des règles de production et des mesures de contrôleeffectivement appliquées dans le pays tiers concerné.
▼
M2
6. a) Pardérogationauparagraphe1,leoulesimportateursd’unÉtat
membresontautorisésparl’autoritécompétentedel’Étatmembreà commercialiser, jusqu’au ►
M1031 décembre 2002 ◄, des
produitsimportésd’unpaystiersnoninscritsurlalisteviséeauparagraphe1pointa),àconditiondefourniràl’autoritécompé-tente de l’État membre importateur des preuves suffisantes queles produits en question ont été obtenus selon des normes deproductionéquivalentesàcellesdéfinies ►
M10àl’article6 ◄
etontfaitl’objetdemesuresd’inspectiond’uneefficacitééquiva-lenteàcelledesmesuresd’inspectionviséesauxarticles8et9etquel’applicationdesditesmesuresd’inspectionestpermanenteeteffective.
L’autorisationn’estvalableques’ildemeureétabliquelescondi-
tions susmentionnées sont remplies. ►
M10Elle prend fin à
compterdeladécisiond’inscrireunpaystierssurlalisteviséeauparagraphe 1 point a), à moins qu’elle ne concerne un produit
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▼M2
provenant d’une région non précisée dans la décision visée auparagraphe 1 point a) et qu’elle n’ait pas été examinée dans lecadre de la demande présentée par le pays tiers; ce pays tiersayantacceptélapoursuitedurégimed’autorisationprévudansleprésent paragraphe. ◄
b) Lorsqu’un État membre a reçu des preuves suffisantes d’un
importateur, il informe immédiatement la Commission et lesautresÉtatsmembresdupaystiersdontilimportelesproduitsetleur fournit des renseignements détaillés sur les modalités deproduction et d’inspection ainsi que sur les garanties relatives àleur application permanente et effective.
c) Sur demande d’un État membre ou à l’initiative de la Commis-
sion, la question est soumise pour examen au comité visé àl’article14.S’ilressortdecetexamenquelesproduitsimportésn’ont pas été obtenus selon des normes de production équiva-lenteset/oumodalitésd’inspectiond’uneefficacitééquivalente,laCommissioninvitel’Étatmembrequiaaccordél’autorisationàlaretirer.Ilpeutêtredécidé,conformémentàlaprocédureprévueàl’article14,d’interdirelesimportationsenquestionoudesubor-donner leur poursuite à la modification de certaines conditionsdans un délai donné.
d) La notification visée au point b) n’est pas requise lorsqu’elle
porte sur des modalités de production et d’inspection déjà noti-fiées par un autre État membre en application du point b), àmoins que la présentation de nouveaux éléments de preuveimportantsnejustifieunerévisiondel’examenetdeladécisionvisés au point c).
Avant le 31 juillet 1994, la Commission réexamine les disposi-
tionsduparagraphe1etprésentetoutepropositionappropriéeenvue de leur révision éventuelle.
▼
M10
7. LaCommissionpeut,selonlaprocédureprévueàl’article14,àlademanded’unÉtatmembre,agréerunorganismedecontrôled’unpaystiers qui a été évalué préalablement par l’État membre concerné, etl’ajouter à la liste visée au paragraphe 1 point a). La Commissioncommunique la demande au pays tiers concerné.
▼
B
Libre circulation à l’intérieur de la Communauté
Article 12
Les États membres ne peuvent, pour des raisons relatives au mode de
production, à l’étiquetage ou à la présentation de ce mode de produc-tion, interdire ou restreindre la commercialisation de produits visés àl’article 1
eret conformes aux dispositions du présent règlement.
Dispositions administratives et mise en application
Article 13
Selon la procédure prévue à l’article 14, peuvent être arrêtées:
▼M10
— des modalités d’application du présent règlement,
▼B
— les modifications à apporter aux annexes I, II, III, IV et VI,
▼M10
— les modifications à apporter à l’annexe V pour définir un logo
communautaireàutiliserenliaisonavecl’indicationdeconformitéau régime de contrôle ou en remplacement de cette indication.
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▼B
Article 14
LaCommissionestassistéeparuncomitécomposédereprésentantsdes
États membres et présidé par le représentant de la Commission.
Danslescasoùilestfaitappelàlaprocéduredéfinieauprésentarticle,
le représentant de la Commission soumet au comité un projet desmesures à prendre.
Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président
peutfixerenfonctiondel’urgencedelaquestion.L’avisestémisàlamajoritéprévueàl’article148paragraphe2dutraité.Lorsdesvotesausein du comité, les voix des représentants des États membres sontaffectées de la pondération définie à l’article précité. Le président neprend pas part au vote.
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu’elles sont
conformes à l’avis du comité.
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l’avis du
comité, ou en l’absence d’avis, la Commission soumet sans tarder auConseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseilstatue à la majorité qualifiée.
Si, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la saisine du
Conseil,celui-cin’apasstatué,lesmesuresproposéessontarrêtéesparla Commission.
Article 15
LesÉtatsmembresinformentlaCommissionannuellement,avantle1
er
juillet,desmesuresprisesaucoursdel’annéeprécédenteenvuedela
mise en oeuvre du présent règlement, et en particulier communiquent:
— la liste des opérateurs qui, à la date du 31 décembre de l’année
précédente,onteffectuélanotificationviséeàl’article8paragraphe1pointa)etsontsoumisaurégimedecontrôleprévuàl’article9,
— unrapportconcernantlasupervisionexercéeenapplicationdel’ar-
ticle 9 paragraphe 6.
En outre, les États membres informent la Commission annuellement,
avant le 31 mars, de la liste des organismes de contrôle agréés au 31décembredel’annéeprécédente,deleurstructurejuridiqueetfonction-nelle,deleursplanstypesdecontrôle,deleursystèmedesanctionset,le cas échéant, de leur marque.
LaCommissionassureannuellementlapublication,danslasérieCdu
Journal officiel des Communautés européennes , des listes des orga-
nismes agréés qui lui ont été communiquées dans le délai prévu audeuxième alinéa.
Article 16
1. Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapublicationau
Journal officiel des Communautés européennes .
2. Dans un délai de neuf mois après l’entrée en vigueur du présent
règlement, les États membres mettent en oeuvre les articles 8 et 9.
▼
M2
3. L’article 5, l’article 8 paragraphe 1 et l’article 11 paragraphe 1deviennent applicables le 1
erjanvier 1993.
▼B
Selon la procédure de l’article 14, le délai de mise en application del’article 11 paragraphe 1 peut être prorogé pour une durée déterminéepourlesimportationsenprovenanced’unpaystiersaucasoù,àlasuited’une demande d’un pays tiers, l’état de l’examen de la question nepermetpasuneprisededécisionsurl’inscriptiondepaysdanslalisteprévue à l’article 11 paragraphe 1 point a) avant l’échéance du délaivisé au premier alinéa.
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▼B
Pourlerespectdelapériodedeconversionviséeàl’annexeIpoint1,lapériodeécouléeavantl’entréeenvigueurduprésentrèglementestpriseen compte dans la mesure où l’opérateur peut démontrer à la satisfac-tiondel’organismedecontrôlequ’ilproduisait,pendantcettepériode,selon les dispositions nationales en vigueur ou, à défaut, selon lesnormesinternationalesreconnuesenmatièredeproductionbiologique.
4. Pendant un délai de douze mois après l’entrée en vigueur du
présentrèglement,lesÉtatsmembrespeuvent,pardérogationàl’article6 paragraphe 1, autoriser l’utilisation sur leur territoire de produitscontenantdessubstancesnonénuméréesàl’annexeIIetpourlesquelsils considèrent que les conditions énoncées à l’article 7 paragraphe 1sont satisfaites.
5. Pendant un délai expirant douze mois après l’établissement de
l’annexeVIconformémentàl’article5paragraphe7,lesÉtatsmembrespeuventcontinueràautoriser,conformémentàleursdispositionsnatio-nales, l’emploi de substances ne figurant pas dans ladite annexe.
6. Chaque État membre informe les autres États membres et la
Commissiondessubstancesautoriséesenvertudesparagraphes4et5.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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▼B
ANNEXE I
PRINCIPES DE PRODUCTION BIOLOGIQUE DANS LES EXPLOITA-
TIONS
Végétaux et produits végétaux
1) Les principes énoncés à la présente annexe doivent normalement avoir été
misenoeuvresurlesparcellespendantunepériodedeconversiond’aumoinsdeuxansavantl’ensemencementou,danslecasdeculturespérennesautresquelesprés,d’aumoinstroisansavantlapremièrerécoltedesproduitsvisésà l’article 1
erparagraphe 1 point a). L’organisme de contrôle peut, avec
l’agrément de l’autorité compétente, décider que ladite période soit, danscertainscas,prolongéeouréduite,comptetenudel’utilisationantérieuredesparcelles.
▼
M9
Enparticulier,lapériodedeconversionpeutêtreréduiteparunÉtatmembreaustrictminimumdanslecasoùlesparcellesontététraitéesavecunproduitne figurant pas à l’annexe II partie B dans le cadre d’une action de luttecontre une maladie ou un parasite, rendue obligatoire par l’autorité compé-tentedel’Étatmembredanssonterritoireoudanscertainespartiesdecelui-civis-à-vis d’une culture déterminée.
La réduction de la période de conversion est conditionnée par le respect de
tous les éléments suivants:
— lesparcellesétaientdéjàconvertiesouétaientencoursdeconversionvers
l’agriculture biologique,
— la dégradation du produit phytopharmaceutique concerné doit garantir, à
la fin de la période de conversion réduite, un niveau de résidus insigni-fiant dans le sol et, s’il s’agit d’une culture pérenne, dans la plante,
— l’État membre concerné doit informer les autres États membres de sa
décisionconcernantl’obligationdetraiterainsiquedel’importancedelaréduction envisagée pour la période de reconversion,
— larécoltequisuitletraitementnepeutêtrevenduesousladénomination
biologique.
▼
B
2) Lafertilitéetl’activitébiologiquedusoldoiventêtremaintenuesouaugmen-
tées, dans les cas appropriés:
a) parlaculturedelégumineuses,d’engraisvertsoudeplantesàenracine-
ment profond dans le cadre d’un programme de rotation pluriannuelleapproprié;
b) parl’incorporationdanslesoldematièresorganiquescompostéesounon
dont la production est assurée par des exploitations se conformant auxdispositionsduprésentrèglement.Enattendantl’adoptionderèglestech-niques communes relatives aux productions animales biologiques, lessous-produits de l’élevage, comme le fumier de ferme, peuvent êtreutiliséss’ilsproviennentd’exploitationsd’élevagerespectantlaréglemen-tationnationaleenvigueurou,àdéfaut,despratiquesinternationalementreconnues en matière de production animale biologique.
D’autres apports complémentaires d’engrais organiques ou minéraux
mentionnés à l’annexe II ne peuvent intervenir que dans la mesure où unenutritionadéquatedesvégétauxenrotationouleconditionnementdusolnesontpaspossiblesparlesseulsmoyensindiquésaupremieralinéapointsa)etb).
Pour l’activation du compost peuvent être utilisées des préparations appro-
priées►
M4 ◄à base de micro-organismes ou de végétaux.
►M4Des préparations dites «préparations biodynamiques» de poudre de
roche, de fumier de ferme ou de végétaux peuvent également être utiliséesaux fins prévues par le présent point. ◄
3) Laluttecontrelesparasites,lesmaladiesetlesmauvaisesherbesestaxée
sur l’ensemble des mesures suivantes:
— choix d’espèces et de variétés appropriées,
— programme de rotation appropriée,— procédés mécaniques de culture,— protectiondesennemisnaturelsdesparasitespardesmoyensadéquats
(par exemple haies, nids, dissémination de prédateurs),
— désherbage par le feu.
L’utilisationdesproduitsinscritsàl’annexeIInepeutintervenirqu’encasde
danger immédiat menaçant la culture.
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▼M4
4) Larécoltedesvégétauxcomestiblesetdepartiesdeceux-ci,croissantsponta-
némentdansleszonesnaturelles,dansdesforêtsetdeszonesagricoles,estconsidérée comme un mode de production biologique, à condition:
— que ces zones n’aient pas fait l’objet de traitements à l’aide de produits
autresqueceuxquisontvisésàl’annexeII,pendantunepériodedetroisans avant la récolte,
— quelemodederécolten’affectepaslastabilitédel’habitatnatureletla
survie des espèces dans leur zone de récolte.
▼
M1
Animaux et produits animauxDansl’attentedel’adoptiondelapropositionprévueàl’article1
erparagraphe2
etenvuedelapréparationd’ingrédientsvisésàl’article5paragraphe3pointa),lesanimauxdoiventêtreélevésconformémentàlaréglementationnationaleenvigueur ou, à défaut, aux pratiques internationalement reconnues en matière deproduction animale biologique.
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DésignationDescription,exigencesenmatièredecomposition,
conditionsd’emploi▼M7
ANNEXE II
PARTIE A
Produits autorisés à titre exceptionnel pour l’amélioration du sol et la fumure, conformément aux
dispositions de l’annexe I point 2
Produits composés ou contenant uniquement les
matières reprises dans la liste ci-dessous:
— Fumier Produit constitué par le mélange d’excréments
d’animaux et de matière végétale (litière)
Besoin reconnu par l’organisme de contrôle ou
l’autorité de contrôle
Indication des espèces animalesUniquement provenance d’élevage extensif au
sens de l’ ►
C1article 6 paragraphe 5 ◄du
règlement (CEE) no2328/91 du Conseil(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)no
3669/93(2)
— Fumierséchéetfientedevolailledéshydratée Besoin reconnu par l’organisme de contrôle ou
l’autorité de contrôle
Indication des espèces animalesUniquement provenance d’élevage extensif au
sens de l’ ►
C1article 6 paragraphe 5 ◄du
règlement (CEE) no2328/91
— Compost d’excréments d’animaux solides, y
compris les fientes de volaille, et fumierscompostésBesoin reconnu par l’organisme de contrôle ou
l’autorité de contrôle
Indication des espèces animalesProvenance des élevages hors sol interdite
— Excréments d’animaux liquides (lisier, urine,
…)Utilisation après fermentation contrôlée et/ou
dilution appropriée
Besoin reconnu par l’organisme de contrôle ou
l’autorité de contrôle
Indication des espèces animalesProvenance des élevages hors sol interdite
— Tourbe Utilisation limitée à l’horticulture (maraîchage,
floriculture, arboriculture, pépinière)
— Compost de champignonnières La composition initiale du substrat doit être
limitée à des produits de la présente liste
— Déjection de vers (lombricompost) et d’in-
sectes
— Guano Besoin reconnu par l’organisme de contrôle ou
l’autorité de contrôle
— Mélange composté de matières végétales Besoin reconnu par l’organisme de contrôle ou
l’autorité de contrôle
— Les produits ou sous-produits d’origine
animale mentionnés ci-dessous:
— Farine de sang
— Poudre de sabot— Poudre de corne— Poudre d’os ou poudre d’os dégélatinisé— Noir animal— Farine de poisson— Farine de viande— Farine de plume— Laine— Chiquettes— Poils— Produits laitiersBesoin reconnu par l’organisme de contrôle ou
l’autorité de contrôle
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▼M7
DésignationDescription,exigencesenmatièredecomposition,
conditionsd’emploi
— Produitsetsous-produitsorganiquesd’origine
végétale pour engrais
(Parexemple:farinedetourteaud’oléagineux,
coque de cacao, radicelles de malt, …)
— Algues et produits d’algues Obtenus uniquement par:
i) traitements physiques incluant déshydrata-
tion, congélation et broyage
ii) extraction à l’eau, ou avec des solutions
aqueuses acides et/ou basiques
iii) fermentation
— Sciures et copeaux de bois Bois non traités chimiquement après abattage
— Écorces compostées Bois non traités chimiquement après abattage
— Cendres de bois À base de bois non traité chimiquement après
abattage
— Phosphate naturel tendre Produit défini par la directive 76/116/CEE du
Conseil(3), modifiée par la directive 89/
284/CEE(4)
Teneurencadmiuminférieureouégaleà90 mg/
kg de P205
— Phosphate aluminocalcique Produitdéfiniparladirective76/116/CEEmodi-
fiée par la directive 89/284/CEE
Teneur en cadmium inférieure ou égale à
90 mg/kg de P205
Utilisation limitée aux sols basiques (ph >7,5)
— Scories de déphosphoration Besoin reconnu par l’organisme de contrôle ou
l’autorité de contrôle
— Sel brut de potasse
(Par exemple: kaïnite, sylvinite, …)Besoin reconnu par l’organisme de contrôle ou
l’autorité de contrôle
— Sulfate de potassiumcontenant du sel de
magnésiumBesoin reconnu par l’organisme de contrôle ou
l’autorité de contrôle
Dérivé du sel brut de potasse
— Vinasse et extraits de vinasse Exclusion des vinasses ammoniacales
— Carbonate de calciumd’origine naturelle
(Par exemple: craie, marne, roche calcique
moulue, maërl, craie phosphatée, …)
— Carbonatedecalciumetmagnésiumd’origine
naturelle
(Par exemple: craie magnésienne, roche
calcique magnésienne moulue, …)
— Sulfate de magnésium
(Par exemple: kiésérite)Uniquement d’origine naturelle
Besoin reconnu par l’organisme de contrôle ou
l’autorité de contrôle
— Solution de chlorure de calcium Traitement foliaire des pommiers, après mise en
évidence d’une carence en calcium
Besoin reconnu par l’organisme de contrôle ou
l’autorité de contrôle
— Sulfate de calcium(gypse) Produitdéfiniparladirective76/116/CEEm odi-
fiée par la directive 89/284/CEE
Uniquement d’origine naturelle
— Soufre-élémentaire Produitdéfiniparladirective76/116/CEEmodi-
fiée par la directive 89/284/CEE
Besoin reconnu par l’organisme de contrôle ou
l’autorité de contrôle
— Oligo-éléments Éléments repris dans la directive 89/530/CEE(5)
Besoin reconnu par l’organisme de contrôle ou
l’autorité de contrôle
— Chlorure de sodium Uniquement sel gemme
Besoin reconnu par l’organisme de contrôle ou
l’autorité de contrôle
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▼M7
DésignationDescription,exigencesenmatièredecomposition,
conditionsd’emploi
DésignationDescription,prescriptionsenmatièredecomposition,
conditionsd’emploi— Poudre de roche
(1)J OnoL 218 du 6. 8. 1991, p. 1.
(2)J OnoL 338 du 31. 12. 1993, p. 26.
(3)J OnoL 24 du 30. 1. 1976, p. 21.
(4)J OnoL 111 du 22. 4. 1989, p. 34.
(5)J OnoL 281 du 30. 9. 1989, p. 116.
▼B
B.PRODUITS POUR LA LUTTE CONTRE LES PARASITES ET LES MALADIES
Préparations à base de pyrétrines extraites du
Chrysanthemum cinerariaefolium contenant éven-
tuellement un synergiste
Préparations à base de Derris elliptica
Préparations à base de Quassia amara
Préparations à base de Ryania speciosa
Propolis
Terre à diatomées
Poudre de roche
Préparationsàbasedemétaldéhyde,contenantun
répulsifcontrelesespècesanimalessupérieuresetutilisées dans des pièges
Soufre
Bouillie bordelaise
Bouillie bourguignonne
Silicate de sodium
Bicarbonate de sodium
Savon potassique (savon mou)
Préparations à base de phéromones
Préparations à base de Bacillus thuringiensis
Préparations à base de virus granulose
Huiles végétales et animales
Huile de paraffine
C.AUTRES PRODUITS
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▼B
ANNEXE III
EXIGENCES MINIMALES DE CONTRÔLE ET MESURES DE
PRÉCAUTION PRÉVUES DANS LE CADRE DU RÉGIME DE
CONTRÔLE VISÉ AUX ARTICLES 8 ET 9
▼M4
A.Végétaux et produits végétaux provenant de la production agricole ou
de la récolte
▼B
1) Laproductiondoitêtreeffectuéedansuneunitédontlesparcelles,leslieux
deproductionetdestockagesontclairementséparésdeceuxdetouteautreuniténeproduisantpasselonlesrèglesdeproductionduprésentrèglement;desateliersdetransformationet/oudeconditionnementpeuventfairepartiedecetteunitélorsquecelle-ciselimiteàlatransformationet/ouaucondi-tionnement de sa propre production agricole.
▼
M4
2) Audébutdelamiseenoeuvredurégimedecontrôle,leproducteur,même
si son activité est limitée à la récolte de végétaux croissant de manièrespontanée, et l’organisme de contrôle établissent:
— une description complète de l’unité avec indication des lieux de stoc-
kageetdeproductionet/oudeszonesderécolteet,lecaséchéant,deslieux où certaines opérations de transformation et/ou de conditionne-ment sont effectuées,
— toutes les mesures concrètes à prendre par le producteur au niveau de
sonunitépourassurerlerespectdesdispositionsduprésentrèglement
et,
— en cas de récolte de végétaux croissant de manière spontanée, les
garanties, données le cas échéant par des tiers, que le producteur peutfournir pour attester du respect des dispositions de l’annexe I point 4.
Cette description et les mesures en cause sont indiquées dans un rapport
d’inspection contresigné par le producteur concerné.
En outre, le rapport mentionne:
— ladatedeladernièreapplicationsurlesparcelleset/ousurleszonesde
récolteencausedeproduitsdontl’utilisationn’estpascompatibleavecles dispositions de l’article 6 paragraphe 1 point b),
— l’engagement du producteur d’effectuer les opérations conformément
aux articles 5 et 6 et d’accepter, en cas d’infraction, l’application desmesuresprévuesàl’article9paragraphe9et,lecaséchéant,àl’article10 paragraphe 3.
▼
B
3) Chaque année, avant la date indiquée par l’organisme de contrôle, le
producteur doit notifier à cet organisme son programme de production deproduits végétaux, détaillé au niveau des parcelles.
4) Unecomptabilitéscripturaleet/oudocumentairedoitêtretenue,permettant
àl’organismedecontrôlederetracerl’origine,lanatureetlesquantitésdetouteslesmatièrespremièresachetéesainsiquel’utilisationdecesmatièrespremières;enoutre,unecomptabilitéscripturaleoudocumentairedoitêtretenue de la nature, des quantités et des destinataires de tous les produitsagricolesvendus.Lesquantitéssontglobaliséesparjourlorsqu’ellesconcer-nent des ventes directes au consommateur final.
▼
M1
Lorsquel’unitétransformeelle-mêmesesproduitsagricoles,lacomptabilitédoit contenir les informations visées au titre B point 2 troisième tiret decette annexe.
▼
B
5) Est interdit, dans l’unité, tout stockage de matières premières autres que
celles dont l’utilisation est compatible avec les dispositions de l’article 6paragraphe 1 point b) et de l’article 7.
6) Outre les visites d’inspection non annoncées, l’organisme de contrôle doit
effectuer,aumoinsunefoisparan,uncontrôlephysiquecompletdel’unité.Desprélèvementsenvuedelarecherchedeproduitsnonautorisésenvertudu présent règlement peuvent être réalisés. Cependant, un tel prélèvementdoit être effectué lorsque l’utilisation d’un produit non autorisé estprésumée.Unrapportd’inspection,contresignéparleresponsabledel’unitécontrôlée, est établi après chaque visite.
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▼B
7) Leproducteurdonneaccèsàl’organismedecontrôle,auxfinsdel’inspec-
tion,auxlieuxdestockageetdeproductionetauxparcelles,ainsiqu’àlacomptabilitéetauxélémentsdepreuveyafférents.Ildonneàl’organismede contrôle toute information estimée nécessaire aux fins de l’inspection.
▼
M4
8.1. Les produits visés à l’article 1erne peuvent être transportés vers d’autres
unités,ycomprisverslesgrossistesetlesdétaillants,quedansdesembal-lages ou des conteneurs fermés, de manière à empêcher la substitution deleur contenu, munis d’un étiquetage comportant, sans préjudice d’autresindications prévues par les dispositions réglementaires:
a) lenometl’adresseduresponsabledelaproductionoudelapréparation
du produit ou, lorsqu’un autre vendeur est mentionné, une déclarationpermettantàl’unitédestinataireetàl’organismedecontrôled’identifiersans ambiguïté le responsable de la production du produit;
b) le nom du produit, y compris une référence au mode de production
biologique conformément aux dispositions applicables de l’article 5.
8.2. Cependant, la fermeture de l’emballage ou des récipients n’est pas néces-
saire lorsque le transport se fait:
a) entreunproducteuretunautreopérateurquisonttouslesdeuxsoumis
au régime de contrôle visé à l’article 9
et
b) silesproduitssontaccompagnésd’undocumentcomportantlesinforma-
tions exigées au point 8.1.
▼
M9
9) Lorsqu’un opérateur exploite plusieurs unités de production dans la même
région,lesunitésdanslarégionquiproduisentdesvégétauxoudesproduitsvégétauxnonvisésàl’article1
erainsiqueleslieuxdestockagedesmatières
premières(tellesquefertilisants,produitsphytopharmaceutiques,semences)sontégalementsoumisaurégimedecontrôlepourcequiconcernelepoint2 premier alinéa et les points 3 et 4. Dans ces unités ne peuvent pas êtreproduitsdesvégétauxdelamêmevariétéquelesvégétauxproduitsàl’unitévisée au point 1.
Cependant,lesproducteurspeuventdérogeràlarègleviséedansladernière
phrase de l’alinéa précédent:
a) en cas de production de produits de cultures pérennes (arboriculture,
vignes et houblon) dans la mesure où les conditions suivantes sontremplies:
1. laproductionconcernées’inscritdanslecadred’unplandeconver-
sion pour lequel le producteur s’engage formellement et qui prévoitqueledébutdelaconversiondeladernièrepartiedessuperficiesencause vers la production biologique soit engagée au cours de lapériodelaplusbrèvepossible,nedépassantpas,entoutétatdecause,une durée maximale de cinq ans;
2. des mesures appropriées ont été prises pour garantir la séparation
permanente des produits issus de chacune des unités en cause;
3. l’organisme, ou l’instance de contrôle, est informé de la récolte de
chacun des produits considérés au moins 48 heures à l’avance;
4. immédiatementaprèslarécolte,leproducteurcommuniqueàl’orga-
nisme ou à l’autorité de contrôle les quantités exactes récoltées surles unités considérées en même temps que toutes caractéristiquespermettantuneidentificationdelaproduction(tellesquelaqualité,lacouleur,lepoidsmoyen,etc.);ilconfirmequelesmesuresprisesenvue de garantir la séparation des produits ont été appliquées;
5. le plan de conversion et les mesures mentionnées aux points 1 et 2
ont été agréés par l’organisme ou par l’autorité de contrôle; cetteconvention doit être confirmée chaque année après le démarrage duplan de conversion;
b) en cas de superficies destinées à la recherche agronomique convenues
parlesautoritéscompétentesdesÉtatsmembres,danslamesureoùlesconditions2,3,4etlapartiepertinentedelacondition5mentionnéesaupoint a) sont remplies;
c) encasdeproductiondesemences,dematérieldereproductionvégéta-
tive et de plants dans la mesure où les conditions 2, 3, 4 et la partiepertinente de la condition 5 mentionnées au point a) sont remplies.
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▼B
B.Unités de transformation et de conditionnement de produits végétaux et
de denrées alimentaires contenant essentiellement des produits végétaux
1) Au début de la mise en oeuvre du régime de contrôle, l’opérateur et
l’organisme de contrôle établissent:
— une description complète de l’unité avec l’indication des installations
utilisées pour la transformation, le conditionnement et le stockage desproduits agricoles avant et après les opérations,
— touteslesmesuresconcrètesàprendreauniveaudel’unitépourassurer
le respect des dispositions du présent règlement.
Cettedescriptionetlesmesuresenquestionsontindiquéesdansunrapport
d’inspection, contresigné par le responsable de l’unité en cause.
▼
M4
Enoutre,lerapportdoitcontenirunengagementdel’opérateurd’effectuerles opérations de manière à respecter les dispositions de l’article 5 etd’accepter,encasd’infraction,l’applicationdesmesuresviséesàl’article9paragraphe 9 et, le cas échéant, à l’article 10 paragraphe 3.
▼
B
2) Unecomptabilitéscripturaleesttenuepermettantàl’organismedecontrôle
de retracer:
— l’origine,lanatureetlesquantitésdesproduitsagricolesvisésàl’article
1erdont l’unité a pris livraison,
— lanature,lesquantitésetlesdestinatairesdesproduitsvisésàl’article
1erayant quitté l’unité,
— toutesautresinformations,tellesquel’origine,lanatureetlesquantités
des ingrédients, additifs et adjuvants de fabrication dont l’unité a prislivraisonainsiquelacompositiondesproduitstransformés,requisesparl’organisme de contrôle pour un contrôle adéquat des opérations.
3) Lorsque, dans l’unité, des produits non visés à l’article 1
ersont également
transformés, conditionnés ou stockés:
— l’unitédoitdisposerdelieuxséparéspourlestockagedesproduitsvisés
à l’article 1er, avant et après les opérations,
— lesopérationsdoiventêtreeffectuéesparsériecomplète,séparéesphysi-
quement ou dans le temps d’opérations similaires concernant desproduits non visés à l’article 1
er,
— silesditesopérationsnesontpaseffectuéesfréquemment,ellesdoivent
êtreannoncéesàl’avanceavecundélaifixéenaccordavecl’organismede contrôle,
— toutes les mesures doivent être prises pour assurer l’identification des
lotsetpouréviterdesmélangesavecdesproduitsnonobtenusconfor-mément aux règles de production énoncées par le présent règlement.
4) Outre les visites d’inspection non annoncées, l’organisme de contrôle doit
effectuer, au moins une fois par an, un contrôle physique de l’unité. Desprélèvementsenvuedelarecherchedesproduitsnonautorisésenvertuduprésentrèglementpeuventêtreréalisés.Cependantilsdoiventêtreeffectuéslorsque l’utilisation d’un produit non autorisé est présumée. Un rapportd’inspectionestétabliaprèschaquevisite,contresignéparleresponsabledel’unité contrôlée.
5) L’opérateurdonneaccèsàl’organismedecontrôle,auxfinsdel’inspection,
àl’unitéainsiqu’àlacomptabilitéscripturaleetauxélémentsdepreuveyafférents. Il donne à l’organisme de contrôle toute information nécessaireaux fins de l’inspection.
▼
M4
6) Les produits visés à l’article 1erne peuvent être transportés vers d’autres
unités,ycomprisverslesgrossistesetlesdétaillants,quedansdesembal-lages ou des conteneurs fermés de manière à empêcher la substitution deleur contenu, munis d’un étiquetage comportant, sans préjudice d’autresindications prévues par des dispositions réglementaires:
a) lenometl’adresseduresponsabledelaproductionoudelapréparation
du produit ou, lorsqu’un autre vendeur est mentionné, une déclarationpermettantàl’unitédestinataireetàl’organismedecontrôled’identifiersans ambiguïté le responsable de la préparation du produit;
b) le nom du produit, y compris une référence au mode de production
biologique conformément aux dispositions applicables de l’article 5.
Lors de la réception d’un produit visé à l’article 1
er, l’opérateur vérifie la
fermeture de l’emballage ou du conteneur lorsque cela est exigé et laprésencedesindicationsviséesaupremieralinéa,àlapartieApoint8.1ouà la partie C point 8. Le résultat de cette vérification est explicitementmentionnédanslesrapportsvisésàlapartieBpoint2.Lorsquelavérifica-
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▼M4
tionlaissedesdoutessurlaprovenanceduproduitd’unopérateursoumisau
régimedecontrôleprévuàl’article9,ceproduitnepeutfairel’objetd’unetransformationoud’unconditionnementqu’aprèséliminationdecedoute,àmoinsqu’ilnesoitmissurlemarchésansindicationseréférantaumodedeproduction biologique.
C.Importateurs de produits végétaux et de denrées alimentaires compo-
sées essentiellement de produits végétaux en provenance de pays tiers
1. Au début de la mise en oeuvre du régime de contrôle, l’importateur et
l’organisme de contrôle établissent:
— unedescriptioncomplètedeslocauxdel’importateuretdesesactivités
d’importation, indiquant autant que possible les points d’entrée desproduits dans la Communauté et toute autre installation que l’importa-teur se propose d’utiliser pour le stockage des produits importés,
— touteslesmesuresconcrètesàprendreparl’importateurpourassurerle
respect du présent règlement.
Cettedescriptionetlesmesuresencausesontindiquéesdansunrapportd’ins-
pection contresigné par l’importateur.
En outre, le rapport contient un engagement de l’importateur:
— d’effectuer les opérations d’importation de manière à respecter les
dispositionsdel’article11etd’accepter,encasd’infraction,l’applica-tion des mesures visées à l’article 9 paragraphe 9,
— de garantir que les installations de stockage que l’importateur utilisera
sont accessibles, aux fins de contrôle, à l’organisme de contrôle ou, sicesinstallationsdestockagesontsituéesdansunautreÉtatmembreoudans une autre région, à un organisme de contrôle agréé aux finsd’inspection dans cet État membre ou dans cette région.
2. Une comptabilité scripturale doit être tenue permettant à l’organisme de
contrôlederetracer,pourchaquelotdeproduitsvisésàl’article1
er,importé
d’un pays tiers:
— l’origine, la nature et la quantité du lot concerné ainsi que, si l’orga-
nismedecontrôleenfaitlademande,toutdétailconcernantlesmoda-lités de transport depuis l’exportateur dans le pays tiers jusqu’auxlocaux ou installations d’entreposage de l’importateur,
— lanature,lesquantitésetlesdestinatairesdulotconcernéainsique,si
l’organismedecontrôleenfaitlademande,toutdétailsurlesmodalitésdetransportdepuislesinstallationsdestockageouleslocauxdel’im-portateur jusqu’aux destinataires.
3. L’importateurinformel’organismedecontrôledechaquelotimportédans
laCommunautéendonnantàcetorganismetoutdétailquecelui-cipourraitsouhaiter, tel que par exemple une copie du certificat d’inspection pourl’importation de produits obtenus par un mode de production biologique.LorsquelesproduitsconcernéscirculentdansunÉtatmembreoudansunerégion autre que celui ou celle dans lequel ou laquelle l’organisme decontrôleaétéagréé,cetorganismepeuttransmettrel’informationàl’orga-nismeagréédanscetÉtatmembreoudanscetterégionenvueducontrôlesur place du lot importé.
4. Lorsquelesproduitsimportésvisésàl’article1
ersontentreposésdansdes
installations de stockage où d’autres produits agricoles ou denrées alimen-taires sont également transformés, entreposés ou conditionnés:
— les produits visés à l’article 1
erdoivent être tenus à l’écart des autres
produits agricoles et/ou denrées alimentaires,
— toutes les mesures doivent être prises pour garantir l’identification des
lots et pour éviter des mélanges avec des produits qui n’ont pas étéobtenus conformément aux règles prévues dans le présent règlement.
5. Outrelesvisitesd’inspectionannoncées,l’organismedecontrôledoiteffec-
tueraumoinsunefoisparanuncontrôlephysiquecompletdeslocauxdel’importateur et, le cas échéant, d’une sélection des autres installations destockage que l’importateur utilise.
L’organismedecontrôleinspectelacomptabilitéscripturaleviséeaupoint2
etlescertificatsvisésàl’article11paragraphe1pointb)etparagraphe3.Ilpeut être procédé à des prélèvements pour rechercher la présence deproduits non autorisés en application du présent règlement. Cependant, detelsprélèvementsdoiventêtreeffectuéslorsquel’utilisationdeproduitsnonautorisésestprésumée.Unrapportd’inspection,contresignéparlapersonneresponsable de l’unité inspectée, est établi après chaque visite.
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▼M4
6. L’importateurdonneaccèsàl’organismedecontrôle,auxfinsdel’inspec-
tion,àseslocauxainsiqu’àlacomptabilitéscripturaleetauxélémentsdepreuve y afférents, notamment aux certificats d’importation. Il donne àl’organisme de contrôle toute information nécessaire aux fins de l’inspec-tion.
7. Les produits visés à l’article 1
erne peuvent être importés en provenance
d’unpaystiersquedansunemballageoudesconteneursfermésdemanièreàempêcherlasubstitutiondeleurcontenuetmunisd’uneidentificationdel’exportateuretdetousautresmarquesetnumérospermettantd’identifierlelot avec le certificat d’inspection.
Dès réception d’un produit visé à l’article 1
er, importé d’un pays tiers,
l’opérateurvérifielafermeturedel’emballageouduconteneuretlaconfor-mitéentrelelotetlecertificatviséàl’article11paragraphe1pointb)ouuncertificatsimilairedanslecasoùilestexigéparlesautoritésconformé-ment à des modalités arrêtées en application de l’article 11 paragraphe 6.
Lerésultatdecettevérificationestexplicitementmentionnédanslacompta-
bilitéscripturaleviséeaupoint2.Lorsquel’inspectionsuscitequelquedoutesurl’origineduproduitenprovenanced’unpaystiersoud’unexportateurd’unpaystiersnonacceptéconformémentauxdispositionsdel’article11,ilnepeutêtremissurlemarchéoufairel’objetd’unetransformationoud’unconditionnement qu’après élimination de ce doute, à moins qu’il ne soitplacé sur le marché sans indication se référant au mode de productionbiologique.
8. Les produits visés à l’article 1
erne peuvent être transportés vers d’autres
unités,ycomprisverslesgrossistesetlesdétaillants,quedansdesembal-lages ou des conteneurs fermés de manière à empêcher la substitution deleur contenu et munis d’un étiquetage comportant, sans préjudice d’autresindications prévues par des dispositions réglementaires:
a) le nomet l’adresse de l’im portateur du produit ou une déclaration
permettantàl’unitédestinataireetàl’organismedecontrôled’identifiersans ambiguïté l’importateur du produit;
b) le nom du produit, y compris une référence au mode de production
biologique conformément à l’article 5.
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▼B
ANNEXE IV
DONNÉES DE LA NOTIFICATION PRÉVUE À L’ARTICLE 8 PARA-
GRAPHE 1 POINT a)
a) Le nomet l’adresse de l’opérateur;
b) lalocalisationdeslieuxet,lecaséchéant,lesparcelles(donnéescadastrales)
où les opérations sont effectuées;
c) la nature des opérations et des produits;
d) l’engagement de l’opérateur à effectuer les opérations conformément aux
articles 5, 6, 7 et/ou 11;
e) lorsqu’ils’agitd’uneexploitationagricole,ladateàlaquelleleproducteura
cessé, sur les parcelles en cause, l’application de produits dont l’utilisationn’est pas compatible avec l’article 6 paragraphe 1 point b) et l’article 7;
f) le nomde l’organism e agréé auquel l’opérateur a confié le contrôle de son
exploitationlorsque,dansl’Étatmembreencause,lerégimedecontrôleaétémis en oeuvre par l’agrément de tels organismes.
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▼B
ANNEXE V
INDICATION DE CONFORMITÉ AVEC LE RÉGIME DE CONTRÔLEL’indicationdeconformitéaveclerégimedecontrôleestmentionnéedanslaou
les langues de l’étiquetage.
ES: Agricultura ecológica — Sistema de control CEE
DA: Økologisk jordbrug — EF-kontrolordning
▼
A1
D: Ökologische Agrarwirtschaft — EWG-Kontrollsystem, ou
Biologische Landwirtschaft — EWG-Kontrollsystem
▼B
EL: Βιολογική Γεωργία —Σύστηµα Ελέγχου ΕΟΚ
EN: Organic Farming — EEC Control systemFR: Agriculture biologique — Système de contrôle CEEIT: Agricoltura biologica — Regime di controllo CEENL: Biologische landbouw — EEG-controlesysteemPT: Agricultura biológica — Sistema de controlo CEE
▼
A1
FI: Luonnonmukainen maataloustuotanto — ETY:n valvontajärjestelmä —
Ekologiskt jordbruk — EEG-kontrollsystem
S: Ekologiskt jordbruk — EEG-kontrollsystem
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▼M3
ANNEXE VI
INTRODUCTION
Aux fins de la présente annexe, les définitions suivantes sont applicables:
1. Ingrédients:lessubstancesdéfiniesàl’article4duprésentrèglement,compte
tenu des restrictions visées à l’article 6 paragraphe 4 de la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement deslégislationsdesÉtatsmembresconcernantl’étiquetageetlaprésentationdesdenrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicitéfaite à leur égard(
1).
2. Ingrédients d’origine agricole:
a) Lesproduitsagricolessimplesetlesproduitsquiendérivent,obtenuspar
lavage,nettoyageoupardesprocédésthermiqueset/oumécaniqueset/ouphysiques appropriés ayant pour effet de réduire la teneur en eau duproduit.
b) Les produits dérivés des produits mentionnés au point a), obtenus par
d’autresprocédésutilisésdanslatransformationdesproduitsalimentaires,àmoinsquecesproduitsn’entrentdanslacatégoriedesadditifsalimen-taires ou des arômes, définis aux points 5 et 7 ci-dessous.
3. Ingrédients d’origine non agricole: les ingrédients autres que les ingrédients
d’origineagricole,quiappartiennentàaumoinsunedescatégoriessuivantes:
3.1. Additifsalimentaires,ycomprislessupportspouradditifsalimentaires,
définis aux points 5 et 6 ci-dessous
3.2. Arômes, définis au point 7 ci-dessous3.3. Eau et sel3.4. Préparations à base de micro-organismes3.5. Minéraux, oligo-éléments et vitamines
4. Auxiliairestechnologiques:lessubstancesdéfiniesàl’article1
erparagraphe3
point a) de la directive 89/107/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988,relativeaurapprochementdeslégislationsdesÉtatsmembresconcernantlesadditifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l’alimentationhumaine(
2).
5. Additifsalimentaires:lessubstancesdéfiniesàl’article1erparagraphes1et2
deladirective89/107/CEE,couvertesparladitedirectiveouparunedirectiveglobale conformément aux dispositions de l’article 3 paragraphe 1 de ladirective 89/107/CEE.
6. Supports, y compris les solvants porteurs: les additifs alimentaires utilisés
pourdissoudre,diluer,disperseroumodifierpard’autresprocédésphysiquesunadditifalimentairesansaltérersafonctiontechnologique,afindefacilitersa manipulation, son application ou son utilisation.
7. Arômes: les substances et produits définis à l’article 1
erparagraphe 2 de la
directive88/388/CEEduConseil,du22juin1988,relativeaurapprochementdeslégislationsdesÉtatsmembresdansledomainedesarômesdestinésàêtreemployés dans les denrées alimentaires et des matériaux de base pour leurproduction(
3), et couverts par ladite directive.
PRINCIPES GÉNÉRAUX
Les parties A, B et C couvrent les ingrédients et auxiliaires technologiques
autorisésdanslapréparationdesproduitsalimentairescomposésessentiellementd’un ou de plusieurs ingrédients d’origine végétale, visés à l’article 1
erpara-
graphe 1 point b) du présent règlement, à l’exception des vins.
LaréférenceàuningrédientdespartiesAetCouàunauxiliairetechnologique
delapartieBn’exclutpasl’obligationderespecterlalégislationcommunautaireapplicableenl’espèceet/oulalégislationnationalerelativeauxdenréesalimen-taires,compatibleavecletraité,ou,àdéfaut,lesprincipesd’unebonnepratiqueen matière de fabrication de denrées alimentaires. En particulier, les additifs
(1)J OnoL 33 du 8. 2. 1979, p. 1.
(2)J OnoL 40 du 11. 2. 1989, p. 27.
(3)J OnoL 184 du 15. 7. 1988, p. 61.
1991R2092 — FR — 15.03.1996 — 001.001 — 31
▼M3
Dénomination Conditionsspécifiques(*)doivent être utilisés conformément aux dispositions de la directive 89/107/CEE
et, le cas échéant, à celles d’une directive globale au sens de l’article 3 para-graphe1deladirective89/107/CEE;lesarômesdoiventêtreutilisésconformé-mentauxdispositionsdeladirective88/388/CEEetlessolvantsconformémentàcelles de la directive 88/344/CEE du Conseil, du 13 juin 1988, relative aurapprochementdeslégislationsdesÉtatsmembresconcernantlessolvantsd’ex-traction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingré-dients(
1).
PARTIE A — INGRÉDIENTS D’ORIGINE NON AGRICOLE VISÉS À
L’ARTICLE 5 PARAGRAPHE 3 POINT b) DU RÈGLE-
MENT (CEE) No2092/91
A.1. Additifs alimentaires, y compris les supports
E 170 Carbonates de calcium—
E 270 Acide lactique —E 290 Dioxyde de carbone —E 296 Acide malique —E 300 Acide ascorbique —
▼
M5
E 306 Extrait riche en tocophérolAnti-oxydantdanslesgraissesetles
huiles
▼M3
E 322 Lécithines —
E 330 Acide citrique —
▼M5
E 333 Citrates de calcium—
▼M3
E 334 Acide tartrique (L (+)-) —
E 335 Tartrate de sodium—E 336 Tartrate de potassium—
▼
M5
E 341 (i) Phosphate monocalcique Poudreàleverpourfarinefermentante
▼M3
E 400 Acide alginique —
E 401 Alginate de sodium—E 402 Alginate de potassium—E 406 Agar-agar —
▼
M5
E 407 Carraghénane —
▼M3
E 410 Farine de graines de caroube —
E 412 Farine de graines de guar —E 413 Gomme adragante —E 414 Gomme arabique —E 415 Gomme xanthane —E 416 Gomme karaya —E 440 (i) Pectines —E 500 Carbonates de sodium—E 501 Carbonates de potassium—E 503 Carbonates d’ammonium —E 504 Carbonates de magnésium —E 516 Sulfate de calciumSU
▼
M5
E 524 Hydroxyde de sodiumTraitem entdesurfacedeLaugengebäck
(1)J OnoL 157 du 24. 6. 1988, p. 28.
1991R2092 — FR — 15.03.1996 — 001.001 — 32
Dénomination Conditionsspécifiques(*)
Dénomination Conditionsspécifiques▼M3
E 938 Argon —E 941 Azote —E 948 Oxygène —
(*) SU Support.
A.2. Arômes au sens de la directive 88/388/CEE
Lessubstancesetproduitsdéfinisàl’article1erparagraphe2pointb)i)etpointc)deladirective
88/388/CEEclassésdanslacatégoriedessubstancesaromatisantesnaturellesoudespréparationsaromatisantes naturelles conformément à l’article 9 paragraphe 1 point d) et paragraphe 2 deladite directive.
A.3. Eau et sel
Eau potableSel(avecchloruredesodiumouchloruredepotassiumcommecomposantsdebase)généralementutilisé dans la transformation des produits alimentaires.
A.4. Préparations à base de micro-organismes
i) Lespréparationsàbasedemicro-organismesutiliséesnormalementdanslatransformationdes
produitsalimentaires,àl’exceptiondesorganismesmodifiésgénétiquementausensdel’article2 paragraphe 2 de la directive 90/220/CEE.
ii) Les micro-organismes modifiés génétiquement au sens de l’article 2 paragraphe 2 de la
directive 90/220/CEE, pour autant qu’ils aient été retenus conformément à la procédure dedécision de l’article 14.
A.5. Minéraux (y compris oligo-éléments) et vitamines
Ils ne sont autorisés que si leur emploi dans les denrées alimentaires dans lesquelles ils sontincorporés est exigé par la loi.
PARTIE B — AUXILIAIRES TECHNOLOGIQUES ET AUTRES PRODUITS POUVANT
ÊTRE UTILISÉS POUR LA TRANSFORMATION DES INGRÉDIENTSD’ORIGINE AGRICOLE PRODUITS D’UNE MANIÈRE BIOLOGIQUE,VISÉS À L’ARTICLE 5 PARAGRAPHE 3 POINT c) DU RÈGLEMENT (CEE)
N
o2092/91
EauChlorure de calciumAgent de coagulationCarbonate de calciumHydroxyde de calciumSulfate de calciumAgent de coagulationChlorure de magnésium (ou nigari) Agent de coagulationCarbonate de potassiumSéchage du raisin
▼
M5
Carbonate de sodiumProduction de sucreHydroxyde de sodiumProduction de sucre, traitem ent des olivesAcide sulfurique Production de sucre
▼
M3
Dioxyde de carboneAzoteÉthanol SolvantAcide tannique Auxiliaire de filtrationOvalbumineCaséineGélatine
1991R2092 — FR — 15.03.1996 — 001.001 — 33
▼M3
Dénomination Conditionsspécifiques
Ichtyocolle
Huiles végétales ►M5Agent de graissage, lubrifiant ou agent
antimousse ◄
GelousolutioncolloïdalededioxydedesiliciumCharbon activéTalcBentoniteKaolinTerre à diatoméesPerliteCoques de noisettes
▼
M5
Farine de riz —
▼M3
Cire d’abeilles Lubrifiant
Cire de Carnauba Lubrifiant
Préparations de micro-organismes et enzymes:
i) toute préparation à base de micro-organismes et préparation enzymatique utilisées normalement
commeauxiliairestechnologiquesdanslatransformationdesproduitsalimentaires,àl’exceptiondesmicro-organismes modifiés génétiquement au sens de l’article 2 paragraphe 2 de la directive90/220/CEE;
ii) les micro-organismes modifiés génétiquement au sens de l’article 2 paragraphe 2 de la directive
90/220/CEE, pour autant qu’ils aient été retenus conformément à la procédure de décision del’article 14.
PARTIE C — INGRÉDIENTS D’ORIGINE AGRICOLE N’AYANT PAS ÉTÉ PRODUITS
D’UNE MANIÈRE BIOLOGIQUE, VISÉS À L’ARTICLE 5 PARAGRAPHE 4
DU RÈGLEMENT (CEE) N
o2092/91
C.1. Lesproduitsvégétauxnontransformésetlesproduitsquiendériventobtenusparlesprocédés
visés à la définition 2 point a):
C.1.1. Fruits et graines comestibles
Noix de coco
Noix du BrésilNoix de cajouDattesAnanasManguePapayesPrunellesCacaoFruits de la passionNoix de kolaCacahuètesCynorrhodons (fruits d’églantier)Fruits de l’argousierMyrtillesSirop d’érable
1991R2092 — FR — 15.03.1996 — 001.001 — 34
▼M3
Quinoa
AmaranteGraines de raifort
▼
M5
▼M3
Pignons de pinGraines de radis
▼
M5
GlandsFenugrecMalpighia
▼
M8
▼M8
Poudre de banane séchée ( MusaL.)
Groseilles à maquereau ( Ribes crispaL.)
Poudre de fraises séchées ( FragariaL.)
Framboises séchées ( Ribus idaeus L.)
Groseilles séchées ( Ribes rubrum L.)
C.1.2. Épices et fines herbes
—
▼M11
Petit galanga ( Alpinia officinarum )
Piment de la Jamaïque ( Pimenta dioica )
▼M3
C.1.3. Céréales
▼M5
▼M3
Riz sauvage ( Zizania plauspra )
C.1.4. Graines et fruits oléagineux
Graines de sésame
C.1.5. Divers
Algues, y compris les algues marines
C.2. Produits végétaux, transformés par les procédés visés à la définition 2 point b):
C.2.1. Graines et huiles, même raffinées, mais non chimiquement modifiées, dérivées de végétaux
autres que les végétaux suivants:
olive
tournesol
C.2.2. Sucres: amidons et fécules
Sucre de canne et de betterave
1991R2092 — FR — 15.03.1996 — 001.001 — 35
▼M3
Amidons et fécules non chimiquement modifiés
Pâtes séchées de farine, d’amidon ou de fécule de riz en feuillesGluten
▼
M5
Fructose
▼M3
C.2.3. Divers
Jus de citron
▼M8
▼M3
C.3. Produits animaux
Miel
Gélatine
▼M5
Babeurre en poudre
▼M3
Organismes aquatiques comestibles, ne provenant pas de l’aquaculture.
▼M5
Lactose