La politique commune de la pêche (PCP) définit les règles générales en matière de conservation, de gestion et d'exploitation responsable, ainsi que de transformation et de commercialisation des ressources aquatiques vivantes.

En particulier, le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ( 2 ) établit des objectifs et des règles spécifiques.

Il incombe en premier lieu aux États membres de garantir que les activités exercées dans le cadre de la PCP sont conformes à ces règles.

Les États membres devraient disposer des ressources humaines et financières nécessaires pour assumer leurs responsabilités en matière de contrôle des activités de pêche et de mise en œuvre des règles de la PCP.

Le règlement (CE) no 2371/2002 souligne la nécessité d'améliorer encore le contrôle des activités de pêche afin de lutter par tous les moyens contre la pêche illégale et non déclarée à l'intérieur et à l'extérieur des eaux communautaires. Il considère les techniques de contrôle à distance comme un outil permettant de mieux atteindre les objectifs de contrôle prévus par la PCP et il étend l'obligation de contrôle à distance par des systèmes de surveillance des navires par satellite aux navires de plus de quinze mètres de long hors tout.

À compter de leur adhésion, les nouveaux États membres seront soumis aux règles de la PCP et devraient être en mesure de respecter toutes les exigences de la législation communautaire, en particulier dans le domaine du contrôle. Ces nouveaux États membres devraient recevoir les moyens qui leur permettront de s'acquitter de leurs obligations.

Depuis 1990, la Communauté accorde une assistance financière aux États membres afin qu'ils rendent leurs contrôles plus efficaces et rationnels, notamment en introduisant et développant les techniques de contrôle à distance et les réseaux informatiques, en améliorant la qualification du personnel et en équipant les autorités compétentes de navires patrouilleurs et d'avions de surveillance.

Le régime financier établi par la décision 2001/431/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à une participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les États membres pour la mise en œuvre des régimes de contrôle, d'inspection et de surveillance applicables à la politique commune de la pêche ( 3 ) a expiré fin 2003. Il est cependant manifeste que les ressources des États membres sont encore insuffisantes.

Il est extrêmement important de garantir que les règles de la PCP soient effectivement appliquées dans toute la Communauté. Il apparaît que, parmi les responsables des procédures administratives ou pénales, certains ne sont pas toujours pleinement conscients de la nécessité d'imposer des sanctions dissuasives afin d'éviter la surexploitation des stocks halieutiques. Il convient donc de promouvoir des actions qui attirent l'attention sur cette question.

Le règlement (CE) no 2371/2002 souligne la nécessité de renforcer la coopération et la coordination entre les États membres et avec la Commission afin d'intensifier les contrôles et de décourager les comportements contraires aux règles de la PCP. Une structure conçue pour organiser la coopération et la coordination des activités de contrôle et des moyens qui y sont affectés devrait être opérationnelle en 2006.

Il convient donc de maintenir le soutien financier accordé aux États membres jusqu'à la date mentionnée ci-dessus. Il faut faire en sorte que les fonds de la Communauté soient répartis de manière efficace afin d'atténuer les faiblesses identifiées. Les fonds devraient être utilisés selon le principe de la bonne gestion financière.

Un montant de référence financière, au sens du point 34 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire ( 4 ), est inséré dans la présente décision pour l'ensemble de la période pendant laquelle l'assistance financière est accordée, sans que cela n'affecte les compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité.

Les États membres devraient évaluer leur programme et l'impact de leurs dépenses de contrôle, d'inspection et de surveillance chaque année et pendant toute la période couverte par la présente décision et par la décision 2001/431/CE.

Il y a lieu de prévoir des mesures transitoires pour les demandes de remboursement des dépenses au titre de la décision 2001/431/CE.

Afin d'assurer la continuité avec la décision 2001/431/CE, il convient que la présente décision soit applicable à partir du 1er janvier 2004,