2002R1535 — FR — 11.09.2002 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1535/2002 DE LA COMMISSION
du 28 août 2002
dérogeantaurèglement(CE)no1251/1999duConseilinstituantunrégimedesoutienauxproduc-
teurs de certaines cultures arables, en ce qui concerne les paiements à la surface pour certainescultures arables et les paiements au titre de gel de terre pour la campagne de commercialisation
2002/2003 aux producteurs de certaines régions de l'Allemagne
(JO L 231 du 29.8.2002, p. 36)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1603/2002 de la Commissiondu 9 septembre 2002 L 242 21 10.9.2002
▼B
RÈGLEMENT (CE) No1535/2002 DE LA COMMISSION
du 28 août 2002
dérogeant aurèglement (CE) no1251/1999 duConseil instituantun
régime desoutienauxproducteursdecertaines culturesarables,ence qui concerne les paiements à la surface pour certaines culturesarables et les paiements au titre de gel de terre pour la campagne
de commercialisation 2002/2003 aux producteurs de certaines
régions de l'Allemagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 insti-
tuant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures
arables(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1038/
2001(2), et notamment son article 9,
considérant ce qui suit:
(1)L'article 9, deuxième alinéa, troisième tiret, du règlement (CE)
no1251/1999 prévoit que la Commissionpeut autoriser les États
membres, sous réserve de la situationbudgétaire, par dérogation
à l'article 8, paragraphe 1, à effectuer les paiements avant le 16
novembre, date normale des paiements, dans certaines régions, àconcurrence de 50 % des paiements à la surface, y compris lepaiement pour le blé dur, et du paiement au titre du gel de terrespour les années au cours desquelles des conditions climatiquesexceptionnelles ont entraîné une réduction des rendements telle
que les producteurs sont confrontés à de graves difficultés finan-
cières.
(2)Certaines régions de l'Allemagne ont été affectées par desinondations pendant le mois d'août 2002. Cette situation excep-tionnelle est la cause d'un rendement réel moyenexceptionnellement réduit.
(3)Face à cette situation, certains producteurs sont confrontés à desgraves difficultés financières.
(4)Vu la situation dans certaines régions de l'Allemagne et comptetenu de la situation budgétaire, il y a lieu d'autoriser l'Allemagneà effectuer, avant le 16 novembre 2002, pour les régions encause, des avances aux paiements à la surface pour les culturesarables et des paiements au titre de gel de terres au titre de la
campagne 2002/2003.
(5)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes àl'avis du comité de gestiondes céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Par dérogationà l'article 8, paragraphe 1, du règlemen t (CE) no
1251/1999, un paiement à l'avance, au titre de la campagne 2002/
2003, de 50 % au maximum du montant des paiements à la surface
pour les cultures arables, y compris le paiement supplémentaire pourle blé dur, ainsi que des paiements à titre de gel de terres peut êtreeffectué, à partir du 1
erseptembre 2002, enfaveur des producteurs
dans les régions énumérées à l'annexe du présent règlement.
2. Le paiement à l'avance prévu au paragraphe 1 ne peut être
effectué que dans la mesure où, le jour du paiement, il n'est pas établique le producteur encause soit in éligible.2002R1535 — FR — 11.09.2002 — 001.001 — 2
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 12.
(2) JO L 145 du 31.5.2001, p. 16.
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3. L'Allemagne effectue le paiement à l'avance en faveur de ces
producteurs au plus tard le 15 octobre 2002.
4. Pour le calcul du paiement à la surface final aux producteurs
bénéficiant du paiement à l'avance, l'autorité compétente tiendra
compte:
a) de toute réductionde la superficie éligible du producteur;
b) de toute avance versée conformément au présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi-
cationau Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2002R1535 — FR — 11.09.2002 — 001.001 — 3
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ANNEXE
ALLEMAGNE
Brandenburg (Landkreise: Elbe-Elster, Havelland, Prignitz, Ostprignitz-Ruppin)
Mecklenburg-Vorpommern (Landkreis: Parchim, Nordwestmecklenburg,
Güstrow, Demmin, Mecklenburg-Strelitz et Ludwigslust)
Niedersachsen (Landkreise: Gifhorn, Göttingen, Goslar, Helmstedt, Northeim,
Osterode am Harz, Peine, Wolfenbüttel, Region Hannover, Diepholz, Hameln-
Pyrmont, Hildesheim, Holzminden, Nienburg/Weser, Schaumburg, Celle,
Cuxhaven, Harburg, Lüchow-Dannenberg, Lüneburg, Osterholz, Rothenburg/
Wümme, Soltau-Fallingbostel, Stade, Uelzen, Verden; Kreisfreie Städte:
Braunschweig, Salzgitter, Wolfsburg)
Sachsen (gesamtes Bundesland)
Sachsen-Anhalt (Landkreise: Stendal, Jerichower-Land, Köthen, Bördekreis,
Schönebeck, Ohrekreis, Anhalt-Zerbst, Wittenberg, Bernburg, Bitterfeld,
Halberstadt, Quedlinburg, Wernigerode, Salzwedel; Aschersleben-Staßfurt,
Kreisfreie Städte: Magdeburg, Dessau)
Thüringen (Landkreis: Altenburger Land)2002R1535 — FR — 11.09.2002 — 001.001 — 4