2007E0140 — FR — 23.06.2008 — 002.001

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POSITION COMMUNE 2007/140/PESC DU CONSEIL

du 27 février 2007

concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran







LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15, considérant ce qui suit: (1) Le 23 décembre 2006, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1737 (2006), dans laquelle il engage l'Iran à suspendre sans plus tarder certaines activités nucléaires posant un risque de prolifération et instaure certaines mesures restrictives à l'encontre de ce pays. (2) Le 22 janvier 2007, le Conseil de l'Union européenne s'est félicité des mesures prévues dans la résolution 1737 (2006) et a engagé tous les pays à les mettre en œuvre dans leur intégralité et sans délai. (3) La résolution 1737 (2006) interdit la fourniture, la vente ou le transfert, directs ou indirects, à l'Iran des articles, matières, équipements, biens et technologies susceptibles de contribuer aux activités de l'Iran liées à l'enrichissement, au retraitement ou à l'eau lourde, ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires. Ces articles, matières, équipements, biens et technologies figurent sur les listes du Groupe des fournisseurs nucléaires et du régime de contrôle de la technologie relative aux missiles. (4) La résolution 1737 (2006) interdit également la fourniture d'une assistance ou formation technique, d'une aide financière, d'investissements, de services de courtage ou autres, liés aux articles visés par l'interdiction d'exportation. Le Conseil estime qu'il convient d'étendre cette interdiction à tous les articles figurant sur les listes du Groupe des fournisseurs nucléaires et du régime de contrôle de la technologie relative aux missiles et considère que ces interdictions devraient aussi porter sur le financement. (5) La résolution 1737 (2006) prévoit qu'il convient également d'interdire l'exportation de certains autres articles s'il est établi que ceux-ci contribueraient aux activités liées à l'enrichissement, au retraitement ou à l'eau lourde ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, ou à des activités considérées comme préoccupantes par l'AIEA; l'exportation de ces articles devrait donc être soumise à l'autorisation des autorités compétentes des États membres. (6) La résolution 1737 (2006) interdit en outre l'acquisition auprès de l'Iran des articles visés par l'interdiction d'exportation susmentionnée. (7) La résolution 1737 (2006) engage les États membres à faire preuve de vigilance concernant l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire de personnes qui participent, sont directement associées ou apportent un appui aux activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, telles qu'elles sont désignées à l'annexe de la résolution 1737 (2006), ainsi que des autres personnes désignées par le Conseil de sécurité ou par le comité établi conformément au point 18 de la résolution 1737 (2006) (ci-après dénommé «le Comité»). (8) Conformément aux conclusions du Conseil du 22 janvier 2007 et aux objectifs de la résolution 1737 (2006), des restrictions à l'admission devraient être appliquées à l'égard des personnes désignées par le Conseil de sécurité ou par le Comité, ainsi que d'autres personnes, en utilisant les mêmes critères que ceux appliqués par le Conseil de sécurité ou par le Comité pour identifier les personnes concernées. (9) Par ailleurs, la résolution 1737 (2006) impose un gel des fonds, avoirs financiers et ressources économiques qui appartiennent à des personnes ou entités que le Conseil de sécurité ou le Comité désigne comme participant, étant directement associées ou apportant un appui aux activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, ou à des personnes ou entités agissant en leur nom ou sur leurs instructions, ou à des entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle, y compris par des moyens illicites, de même qu'un gel des fonds, avoirs financiers et ressources économiques que ces personnes ou entités possèdent, détiennent ou contrôlent, directement ou indirectement. Elle interdit en outre de mettre à la disposition de ces personnes ou entités ou de dégager à leur profit des fonds, avoirs financiers ou ressources économiques. (10) Conformément aux conclusions du Conseil du 22 janvier 2007, et en vue d'atteindre les objectifs de la résolution 1737 (2006), le gel visé au neuvième considérant devrait également être applicable aux autres personnes et entités identifiées par le Conseil en utilisant les mêmes critères que ceux appliqués par le Conseil de sécurité ou par le Comité pour identifier les personnes ou entités concernées. (11) La résolution 1737 (2006) engage tous les États à faire preuve de vigilance pour empêcher que des ressortissants iraniens reçoivent un enseignement ou une formation spécialisés dans des disciplines qui favoriseraient les activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération et la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires. (12) Une action de la Communauté est nécessaire afin de mettre en œuvre certaines mesures, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:







Article premier

1. Sont interdits, la fourniture, la vente ou le transfert, directs ou indirects, à l'Iran, ou pour être utilisés dans ce pays ou à son profit, par les ressortissants des États membres ou à travers le territoire des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant leur pavillon, des articles, matières, équipements, biens et technologies ci-après, y compris des logiciels, provenant ou non de leur territoire:

a) les articles, matières, équipements, biens et technologies figurant sur les listes du Groupe des fournisseurs nucléaires et du régime de contrôle de la technologie relative aux missiles;

b) tous les autres articles, matières, équipements, biens et technologies définis par le Conseil de sécurité ou le Comité qui pourraient contribuer aux activités liées à l'enrichissement, au retraitement ou à l'eau lourde, ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires;

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c) les armements et le matériel connexe de quelque type que ce soit, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées pour les susdits. La présente interdiction ne s'applique pas aux véhicules non destinés au combat qui ont été conçus pour offrir une protection balistique ou équipés de matériaux antibalistiques, aux seules fins de la protection du personnel de l'UE et de ses États membres en Iran.

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2. Il est également interdit de:

a) fournir une assistance ou formation technique, des investissements ou des services de courtage en rapport avec les articles, matières, équipements, biens et technologies visés au paragraphe 1, ou liés à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien ou à l'utilisation de ces articles, matières, équipements, biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme se trouvant en Iran, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

b) fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les articles et les technologies visés au paragraphe 1, y compris, notamment, des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l'exportation, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles et technologies, ou pour la fourniture d'une formation technique, de conseils, de services ou d'une assistance y afférents, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme se trouvant en Iran, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

c) participer, sciemment ou volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées aux points a) et b).

3. L'acquisition auprès de l'Iran, par les ressortissants des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant leur pavillon, des articles, matières, équipements, biens et technologies visés au paragraphe 1 est interdite, que ces articles proviennent ou non du territoire de l'Iran.

Article 2

1. La fourniture, la vente ou le transfert, directs ou indirects, à l'Iran, ou pour être utilisés dans ce pays ou à son profit, par les ressortissants des États membres ou à travers le territoire de ces États, ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant leur pavillon, des articles, matières, équipements, biens et technologies, y compris des logiciels, non visés à l'article 1er mais susceptibles de contribuer aux activités liées à l'enrichissement, au retraitement ou à l'eau lourde ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires ou à l'exercice d'activités liées à d'autres problèmes considérés comme préoccupants ou en suspens par l'AIEA, sont soumis à une autorisation délivrée au cas par cas par les autorités compétentes de l'État membre exportateur. La Communauté européenne prend les mesures nécessaires afin de déterminer à quels articles la présente disposition devrait s'appliquer.

2. La fourniture:

a) d'une assistance ou formation technique, d'investissements ou de services de courtage en rapport avec les articles, matières, équipements, biens et technologies visés au paragraphe 1, ou liés à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien ou à l'utilisation de ces articles, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme se trouvant en Iran, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

b) d'un financement ou d'une aide financière en rapport avec les articles et les technologies visés au paragraphe 1, y compris, notamment, de subventions, de prêts ou d'une assurance-crédit à l'exportation, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles, ou pour la fourniture d'une formation technique, de conseils, de services ou d'une assistance y afférents, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme se trouvant en Iran, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

est également soumise à l'autorisation de l'autorité compétente de l'État membre exportateur.

3. Les autorités compétentes des États membres n'accordent d'autorisation pour aucune fourniture, aucune vente ou aucun transfert des articles, matières, équipements, biens et technologies visés au paragraphe 1, si elles établissent que la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation concernés ou la fourniture du service concerné contribueraient aux activités visées au paragraphe 1.

Article 3

Les mesures prescrites à l'article 1er, paragraphes 1 et 2, ne s'appliquent pas lorsque le Comité établit à l'avance, et au cas par cas, que l'offre, la vente, le transfert ou la fourniture des articles ou de l'assistance concernés ne contribueraient manifestement pas à la mise au point par l'Iran de technologies au service de ses activités nucléaires posant un risque de prolifération et de la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, notamment lorsque ces articles ou cette assistance répondent à des fins alimentaires, agricoles, médicales ou à d'autres fins humanitaires, à condition que:

a) les marchés de fourniture des articles ou de l'assistance concernés soient assortis de garanties satisfaisantes d'utilisation finale; et que

b) l'Iran s'engage à ne pas utiliser ces articles pour mener des activités nucléaires posant un risque de prolifération ou pour mettre au point des vecteurs d'armes nucléaires.

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Article 3 bis

Les États membres ne souscrivent pas de nouveaux engagements aux fins de l'octroi de subventions, d'une assistance financière et de prêts assortis de conditions libérales au gouvernement iranien, y compris par le biais de leur participation à des institutions financières internationales, si ce n'est à des fins humanitaires et de développement.

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Article 4

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire:

a) des personnes énumérées à l'annexe de la résolution 1737 (2006), ainsi que des autres personnes désignées par le Conseil de sécurité ou par le Comité conformément au point 10 de la résolution 1737 (2006). Ces personnes sont énumérées à l'annexe I;

b) des autres personnes non mentionnées à l'annexe I qui participent, sont directement associées ou apportent un appui aux activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, y compris en concourant à l'acquisition des articles, biens, équipements, matières et technologies frappés d'interdiction. Ces personnes sont énumérées à l'annexe II.

2. Le paragraphe 1 n'oblige pas un État membre à refuser à ses propres ressortissants l'entrée sur son territoire.

3. Le paragraphe 1 s'applique sans préjudice des cas où un État membre est lié par une obligation de droit international, à savoir:

i) en tant que pays hôte d'une organisation internationale intergouvernementale;

ii) en tant que pays hôte d'une conférence internationale convoquée par les Nations unies ou tenue sous leurs auspices;

iii) en vertu d'un accord multilatéral conférant des privilèges et immunités;

iv) en vertu du traité de réconciliation (accords du Latran) conclu en 1929 par le Saint-Siège (État de la Cité du Vatican) et l'Italie.

4. Le paragraphe 3 est considéré comme applicable également aux cas où un État membre est pays hôte de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

5. Le Conseil est dûment informé de tous les cas où un État membre accorde une dérogation conformément au paragraphe 3 ou 4.

6. Les États membres peuvent déroger aux mesures imposées au paragraphe 1 lorsqu'ils établissent que le déplacement d'une personne se justifie:

i) pour des raisons humanitaires urgentes, y compris des obligations religieuses;

ii) par la nécessité d'atteindre les objectifs de la résolution 1737 (2006), y compris lorsque l'article XV du Statut de l'AIEA s'applique;

iii) par la participation à des réunions intergouvernementales, y compris à des réunions dont l'initiative a été prise par l'Union européenne ou à des réunions organisées par un État membre assurant alors la présidence de l'OSCE, lorsqu'il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit en Iran.

7. Un État membre souhaitant accorder des dérogations au sens du paragraphe 6 le notifie au Conseil par écrit. La dérogation est réputée accordée sauf si un ou plusieurs membres du Conseil s'y opposent par écrit dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception de la communication en question. Si un ou plusieurs membres du Conseil s'y opposent, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider d'accorder la dérogation proposée.

8. Lorsque, en application des paragraphes 3, 4 et 6, un État membre autorise des personnes visées à l'annexe I ou II à entrer ou à passer en transit sur son territoire, cette autorisation est limitée à l'objectif pour lequel elle est accordée et aux personnes qu'elle concerne.

9. Les États membres notifient au Comité l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes désignées à l'annexe I, si une dérogation a été accordée.

Article 5

1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes et entités ci-après, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes ou entités possèdent, détiennent ou contrôlent, directement ou indirectement:

a) les personnes et entités désignées à l'annexe de la résolution 1737 (2006), ainsi que les autres personnes et entités désignées par le Conseil de sécurité ou par le Comité conformément au point 12 de la résolution 1737 (2006); ces personnes et entités sont énumérées à l'annexe I;

b) les personnes et entités non mentionnées à l'annexe I qui participent, sont directement associées ou apportent un appui aux activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, ou les personnes ou entités agissant en leur nom ou sur leurs instructions, ou les entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle, y compris par des moyens illicites, telles qu'énumérées à l'annexe II.

2. Aucun fonds ni aucune ressource économique n'est mis à la disposition, directement ou indirectement, des personnes ou entités visées au paragraphe 1, ni n'est dégagé à leur profit.

3. Des dérogations peuvent être accordées pour les fonds et ressources économiques qui sont:

a) nécessaires pour répondre aux besoins essentiels, notamment pour payer des vivres, les loyers ou les mensualités de prêts hypothécaires, des médicaments ou des traitements médicaux, des impôts, des primes d'assurance et des factures de services collectifs de distribution;

b) exclusivement destinés au règlement d'honoraires d'un montant raisonnable et au remboursement de dépenses engagées pour s'assurer les services de juristes;

c) exclusivement destinés au règlement de frais ou commissions liés à la garde ou à la gestion courante des fonds et ressources économiques gelés, conformément à la législation nationale;

dès lors que l'État membre concerné a informé le Comité de son intention d'autoriser, selon qu'il conviendrait, l'accès auxdits fonds, et ressources économiques, et en l'absence d'une décision négative du Comité dans les cinq jours ouvrables qui ont suivi.

4. Des dérogations peuvent également être accordées pour les fonds et ressources économiques qui:

a) sont nécessaires pour régler des dépenses extraordinaires, dès lors que l'État membre concerné en a informé le Comité et que celui-ci a donné son accord;

b) font l'objet d'un privilège ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds et ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soit antérieur à la résolution 1737 (2006) et ne profite pas à une personne ou entité visée au paragraphe 1, dès lors que l'État membre concerné en a informé le Comité.

5. Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux majorations de comptes gelés effectuées sous la forme:

a) d'intérêts ou d'autres rémunérations de ces comptes; ou

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b) de paiements sur des comptes gelés, dus au titre de contrats, d’accords ou d’obligations qui ont été conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont fait l’objet de mesures restrictives,

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pour autant que ces intérêts, autres rémunérations ou paiements continuent de relever des dispositions du paragraphe 1.

6. Le paragraphe 1 n'interdit pas à une personne ou entité désignée d'effectuer des paiements dus au titre d'un contrat passé avant l'inscription de cette personne ou entité sur la liste, dès lors que l'État membre concerné s'est assuré que:

a) le contrat n'intéresse aucun des articles, matières, équipements, biens, technologies, assistance, formation, aide financière, investissements, services de courtage et autres services interdits visés à l'article 1er;

b) le paiement n'est pas reçu directement ou indirectement par une personne ou entité visée au paragraphe 1;

et dès lors que l'État membre concerné a informé le Comité de son intention d'effectuer ou de recevoir de tels paiements ou d'autoriser, selon qu'il conviendrait, le déblocage à cette fin de fonds ni ressources économiques dix jours ouvrables avant cette autorisation.

Article 6

Les États membres prennent les mesures nécessaires, conformément à leur législation nationale, pour empêcher que des ressortissants iraniens reçoivent un enseignement ou une formation spécialisés dispensés sur leur territoire ou par leurs propres ressortissants, dans des disciplines qui favoriseraient les activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération et la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires.

Article 7

1. Le Conseil modifie la liste figurant à l'annexe I en fonction de ce que détermine le Conseil de sécurité ou le Comité.

2. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition d'un État membre ou de la Commission, établit la liste figurant à l'annexe II et la modifie.

Article 8

1. La présente position commune est réexaminée, modifiée ou abrogée, selon les besoins, notamment au regard des décisions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies.

2. Les mesures visées à l'article 4, paragraphe 1, point b), et à l'article 5, paragraphe 1, point b), sont réexaminées à intervalles réguliers et au moins tous les douze mois. Elles cesseront de s'appliquer à l'égard des personnes et entités concernées si le Conseil établit, conformément à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2, que les conditions nécessaires à leur application ne sont plus remplies.

Article 9

La présente position commune prend effet le jour de son adoption.

Article 10

La présente position commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

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ANNEXE I

Liste des personnes visées à l'article 4, paragraphe 1, point a), et des personnes et entités visées à l'article 5, paragraphe 1, point a)

A. ENTITÉS

1) Groupe des industries des munitions et de la métallurgie, connu également sous le nom de Groupe des industries des munitions (AMIG). Autres informations: L'AMIG contrôle l'entité 7th of Tir, visée dans la résolution 1737 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies pour sa contribution au programme de centrifugeuses de l'Iran. Le Groupe est contrôlé par l'Organisation des industries de la défense, qui est visée dans la résolution 1737 (2006).

2) Organisation iranienne de l'énergie atomique. Autres informations: Prend part au programme nucléaire iranien.

3) Bank Sepah et Bank Sepah International. Autres informations: Entité d'appui de l'Organisation des industries aérospatiales (AIO) et aux entités placées sous son contrôle, y compris le Groupe industriel Shahid Hemmat (SHIG) et le Groupe industriel Shahid Bagheri (SBIG), qui sont tous deux visés dans la résolution 1737 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies.

4) Groupe de l'industrie des missiles de croisière (également connu sous le nom de Groupe de l'industrie des missiles de la défense navale). Autres informations: Fabrication et mise au point de missiles de croisière. Chargé des missiles navals, y compris les missiles de croisière.

5) Organisation des industries de la défense (DIO). Autres informations: a) Entité sous le contrôle du ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées; certaines des entités placées sous son contrôle ont participé à la fabrication de composants pour le programme de centrifugeuses et au programme de missiles; b) Participe au programme nucléaire iranien.

6) Centre de recherche et de production de combustible nucléaire d'Ispahan (NFRPC) et Centre de technologie nucléaire d'Ispahan (ENTC). Autres informations: Ces entités sont contrôlées par la Compagnie de production et d'achat de combustible nucléaire de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique, qui participe aux activités d'enrichissement de l'uranium. L'OIEA est visée par la résolution 1737 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies.

7) Groupe industriel Fajr. Autres informations: a) Précédemment connu sous le nom de Instrumentation Factory Plant; b) Entité placée sous le contrôle de l'Organisation des industries aérospatiales; c) Prend part au programme iranien de missiles balistiques.

8) Farayand Technique. Autres informations: a) Prend part au programme nucléaire iranien (programme de centrifugeuses); b) Entité citée dans les rapports de l'AIEA.

9) Kala-Electric (également connu sous le nom de Kalaye Electric). Autres informations: a) Fournisseur de l'usine expérimentale d'enrichissement de combustible de Natanz); b) Prend part au programme nucléaire iranien.

10) Centre de recherche nucléaire de Karaj. Autres informations: Entité relevant de la division de la recherche de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique.

11) Kavoshyar Company. Autres informations: Filiale de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique, elle a cherché à acquérir de la fibre de verre, des fours pour enceintes à vide et du matériel de laboratoire pour le programme nucléaire iranien.

12) Mesbah Energy Company. Autres informations: a) Fournisseur du fabricant du réacteur de recherche A40 — Arak); b) Prend part au programme nucléaire iranien.

13) Novin Energy Company (également connue sous le nom de Pars Novin). Autres informations: Entité relevant de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique, au nom de laquelle elle a transféré des fonds à des entités concourant au programme nucléaire iranien.

14) Parchin Chemical Industries. Autres informations: Filiale de l'Organisation des industries de la défense, qui produit des munitions, des explosifs et des propergols solides pour fusées et missiles.

15) Pars Aviation Services Company. Autres informations: Cette entité assure la maintenance d'aéronefs divers, notamment des MI-171 utilisés par la force aérienne du Corps des gardiens de la révolution.

16) Pars Trash Company. Autres informations: a) Prend part au programme nucléaire iranien (programme de centrifugeuses); b) Entité citée dans les rapports de l'AIEA.

17) Industries aéronautiques Qods. Autres informations: Cette entité produit des engins téléguidés, des parachutes, des parapentes, des paramoteurs, etc.; le Corps des gardiens de la révolution mettrait ces engins au service de sa doctrine de guerre asymétrique.

18) Groupe industriel Sanam. Autres informations: Contrôlé par l'Organisation des industries aérospatiales, au nom de laquelle il a acquis des équipements pour le programme de missiles.

19) 7th of Tir. Autres informations: a) entité placée sous le contrôle de l'Organisation des industries de la défense et connue comme participant directement au programme nucléaire iranien; b) prend part au programme nucléaire iranien.

20) Groupe industriel Shahid Bagheri (SBIG). Autres informations: a) Entité placée sous le contrôle de l'Organisation des industries aérospatiales; b) prend part au programme iranien de missiles balistiques.

21) Groupe industriel Shahid Hemmat (SHIG). Autres informations: a) Entité placée sous le contrôle de l'Organisation des industries aérospatiales; b) prend part au programme iranien de missiles balistiques.

22) Sho'a' Aviation. Autres informations: Cette entité produit des avions ultralégers; le Corps des gardiens de la révolution a affirmé qu'il mettait ces engins au service de sa doctrine de guerre asymétrique.

23) Groupe industriel Ya Mahdi. Autres informations: contrôlé par l'Organisation des industries aérospatiales, ce groupe a participé à l'acquisition, au niveau international, d'équipements pour les missiles.

B. PERSONNES PHYSIQUES

1) Fereidoun Abbasi-Davani. Autres informations: Chargé de recherches au ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées; a des attaches avec l'Institut de physique appliquée et travaille en étroite collaboration avec Mohsen Fakhrizadeh-Mahabadi.

2) Dawood Agha-Jani. Fonction: Directeur de l'usine expérimentale d'enrichissement de combustible de Natanz. Autres informations: Prend part au programme nucléaire iranien.

3) Ali Akbar Ahmadian. Titre: Vice-amiral. Fonction: Chef d'État-major du Corps des gardiens de la révolution.

4) Behman Asgarpour. Fonction: Directeur des opérations (Arak). Autres informations: Concourt au programme nucléaire iranien.

5) Bahmanyar Morteza Bahmanyar. Fonction: Directeur du département des finances et du budget de l'Organisation des industries aérospatiales. Autres informations: Prend part au programme iranien de missiles balistiques.

6) Ahmad Vahid Dastjerdi. Fonction Président de l'Organisation des industries aérospatiales. Autres informations: Concourt au programme iranien de missiles balistiques.

7) Ahmad Derakhshandeh. Fonction: Président-Directeur général de la Bank Sepah. Autres informations: Cette banque appuie l'Organisation des industries aérospatiales et les entités placées sous son contrôle, y compris le Groupe industriel Shahid Hemmat (SHIG) et le Groupe industriel Shahid Bagheri (SBIG), qui sont tous deux visés dans la résolution 1737 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies.

8) Reza-Gholi Esmaeli. Fonction: Directeur du département des affaires commerciales et internationales de l'Organisation des industries aérospatiales. Autres informations: Prend part au programme iranien de missiles balistiques.

9) Mohsen Fakhrizadeh-Mahabadi. Autres informations: Chargé de recherches au ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées et ex-chef du Centre de recherche en physique (PHRC). L'AIEA a demandé à l'interroger sur les activités du PHRC au cours de la période où il y travaillait, mais a essuyé un refus de l'Iran.

10) Mohammad Hejazi. Titre: Général de brigade. Fonction: Commandant de la force de résistance Bassij.

11) Mohsen Hojati. Fonction: Chef du Groupe industriel Fajr. Autres informations: Ce groupe est visé dans la résolution 1737 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies pour son rôle dans le programme de missiles balistiques).

12) Mehrdada Akhlaghi Ketabachi. Fonction: Chef du Groupe industriel Shahid Bagheri (SBIG). Autres informations: Ce groupe est visé dans la résolution 1737 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies pour son rôle dans le programme de missiles balistiques.

13) Ali Hajinia Leilabadi. Fonction: Directeur général de Mesbah Energy Company. Autres informations: Prend part au programme nucléaire iranien.

14) Naser Maleki. Fonction: Chef du Groupe industriel Shahid Hemmat (SHIG). Autres informations: Ce groupe est visé dans la résolution 1737 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies pour son rôle dans le programme iranien de missiles balistiques. Maleki est en outre un responsable du ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées chargé de superviser les activités du programme de missiles balistiques Shahab-3. Le Shahab-3 est un missile balistique iranien de longue portée actuellement en service.

15) Jafar Mohammadi. Fonction: Conseiller technique auprès de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique (chargé de la gestion de la production des soupapes des centrifugeuses). Autres informations: Prend part au programme nucléaire iranien.

16) Ehsan Monajemi. Fonction: Directeur des projets de construction à Natanz. Autres informations: Prend part au programme nucléaire iranien.

17) Mohammad Mehdi Nejad Nouri. Titre: Général (Lt Gen). Fonction: Recteur de l'Université Malek Ashtar des technologies de la défense. Autres informations: La faculté de chimie, sous contrôle du ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées, a mené des expériences sur le béryllium. Prend part au programme nucléaire iranien.

18) Mohammad Qannadi. Fonction: Vice-Président pour la recherche et le développement de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique. Autres informations: Prend part au programme nucléaire iranien.

19) Amir Rahimi. Fonction: Responsable du Centre de recherche et de production de combustible nucléaire d'Ispahan. Autres informations: Le Centre de recherche et de production de combustible nucléaire d'Ispahan fait partie de la Compagnie de production et d'achat de combustible nucléaire de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique, qui participe aux activités d'enrichissement.

20) Morteza Rezaie. Titre: Général de brigade. Fonction: Commandant adjoint du Corps des gardiens de la révolution (IRGC).

21) Morteza Safari. Titre: Contre-amiral. Fonction: Commandant des forces navales de l'IRGC.

22) Yahya Rahim Safavi. Titre: Général (Maj. Gen). Fonction: Commandant du Corps des gardiens de la révolution islamique (Pasdaran). Autres informations: Prend part au programme nucléaire iranien et au programme iranien de missiles balistiques.

23) Seyed Jaber Safdari. Autres informations: Directeur de l'usine d'enrichissement de Natanz

24) Hosein Salimi. Titre: Général. Fonction: Commandant des forces aériennes du Corps des gardiens de la révolution islamique (Pasdaran). Autres informations: Prend part au programme iranien de missiles balistiques.

25) Qasem Soleimani. Titre: Général de brigade. Fonction: Commandant de la force Qods.

26) Mohammad Reza Zahedi. Titre: Général de brigade. Fonction: Commandant des forces terrestres du Corps des gardiens de la révolution islamique

27) Général Zolqadr. Fonction: Vice-Ministre de l'intérieur chargé des affaires de sécurité, officier du Corps des gardiens de la révolution islamique.

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ANNEX II







A. Personnes physiques Nom Informations d'identification Motifs Date d'inscription 1. Reza AGHAZADEH Né le 15.3.1949. Numéro de passeport: S4409483; valable du 26.4.2000 au 27.4.2010; délivré à Téhéran. Numéro de passeport diplomatique: D9001950; délivré le 22.1.2008, valable jusqu'au 21.1.2013. Lieu de naissance: Khoy Président de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique (AEOI). L'AEOI supervise le programme nucléaire de l'Iran et est visée dans la résolution 1737 (2006) du CSNU. 23.4.2007 2. Amir Moayyed ALAI Participe à la gestion de l'assemblage et de la mise au point technique des centrifugeuses. Le Conseil des gouverneurs de l'AIEA et le Conseil de sécurité ont demandé à l'Iran de suspendre toutes les activités liées à l'enrichissement. Cette demande concerne tous les travaux en rapport avec des centrifugeuses. Le 27 août 2006, M. Alai a été décoré par le président Ahmadinejad pour son rôle dans la gestion de l'assemblage et de la mise au point technique des centrifugeuses. 23.4.2007 3. Mohammed Fedai ASHIANI Participe à la production du carbonate double d'ammonium et d'uranyle et à la gestion du complexe d'enrichissement de Natanz. Il a été demandé à l'Iran de suspendre toutes les activités liées à l'enrichissement. Le 27 août 2006, M. Ashiani a été décoré par le président Ahmadinejad pour son rôle dans la production de carbonate double d'ammonium et d'uranyle et dans la gestion et la conception technique du complexe d'enrichissement de Natanz (Kashan). 23.4.2007 4. Haleh BAKHTIAR Participe à la production de magnésium à une concentration de 99,9 %. Le 27 août 2006, Mme Bakhtiar a été décorée par le président Ahmadinejad pour son rôle dans la production de magnésium à une concentration de 99,9 %. Le magnésium à ce degré de pureté est utilisé pour produire de l'uranium métal, susceptible d'être moulé pour fabriquer des armes nucléaires. L'Iran a refusé à l'AIEA l'accès à un document sur la production d'hémisphères d'uranium métal, qui ne peuvent être utilisées que pour fabriquer des armes nucléaires. 23.4.2007 5. Morteza BEHZAD Participe à la fabrication de composants de centrifugeuses. Il a été demandé à l'Iran de suspendre toutes les activités liées à l'enrichissement. Tous les travaux en rapport avec les centrifugeuses sont concernés. Le 27 août 2006, M. Behzad a été décoré par le président Ahmadinejad pour son rôle dans la fabrication de composants complexes et sensibles des centrifugeuses. 23.4.2007 6. Général de brigade Javad DARVISH-VAND, Corps des gardiens de la révolution islamique Adjoint du MODAFL (Ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées) chargé de l'inspection. Responsable de tous les équipements et installations du MODAFL. 23.6.2008 7. Dr Mohammad ESLAMI Directeur de l'Institut de formation et de recherche pour les industries de la défense 23.6.2008 8. Général de brigade Seyyed Mahdi FARAH, Corps des gardiens de la révolution islamique Directeur général de la DIO (Organisation des industries de la défense), visée dans la résolution 1737 (2006) du CSNU. 23.6.2008 9. Dr Hoseyn (Hossein) FAQIHIAN Adresse de la NFPC: AEOI-NFPD, P.O. Box: 11365-8486, Téhéran/Iran Vice-président et directeur général de la Compagnie de production et d’achat de combustible nucléaire (NFPC), qui fait partie de l'AEOI. L'AEOI supervise le programme nucléaire de l'Iran et est visée dans la résolution 1737 (2006) du CSNU. La NFPC participe aux activités liées à l'enrichissement que l'Iran doit suspendre, à la suite de la demande formulée par le Conseil des gouverneurs de l'AIEA et le Conseil de sécurité. 23.4.2007 10. Mojtaba HAERI, ingénieur Adjoint du MODAFL, chargé de l'industrie. Rôle de contrôle sur l'AIO et la DIO. 23.6.2008 11. Général de brigade Ali HOSEYNITASH, Corps des gardiens de la révolution islamique Chef du Département général du Conseil suprême de sécurité nationale. Participe à l'élaboration de la politique relative à la question nucléaire 23.6.2008 12. Seyyed Hussein (Hossein) HUSSEINI (HOSSEINI) Né le 27.7.1973. Numéro de passeport: K8196482, Délivré le 8.4.2006, valable jusqu'au 8.4.2011. Responsable de l'AEOI participant au projet de réacteur de recherche à l'eau lourde (IR40), à Arak. La résolution 1737 (2006) du CSNU a demandé à l'Iran de suspendre toutes les activités dans le cadre de projets liés à l’eau lourde. 23.4.2007 13. Mohammad Ali JAFARI, Corps des gardiens de la révolution islamique Occupe un poste de commandement au sein du Corps des gardiens de la révolution islamique. 23.6.2008 14. Mahmood JANNATIAN Vice-président de l' Organisation iranienne de l'énergie atomique 23.6.2008 15. M. Javad KARIMI SABET Président de la Novin Energy Company. Karimi Sabet a par ailleurs été décoré en août 2006 par le président Ahmadinejad pour son rôle dans la conception, la production, l'installation et la mise en route des équipements nucléaires du site de Natanz. 23.4.2007 16. Said Esmail KHALILIPOUR Né le 24.11.1945 à Langroud. Vice-président de l'AEOI. L'AEOI supervise le programme nucléaire de l'Iran et est visée dans la résolution 1737 (2006) du CSNU. 23.4.2007 17. Ali Reza KHANCHI Adresse du NRC: AEOI-NRC P.O. Box: 11365-8486 Téhéran/Iran; Fax: (+9821) 8021412 Directeur du Centre de recherche nucléaire de l'AEOI, à Téhéran. L'AIEA continue de demander des précisions à l'Iran sur les expériences de séparation du plutonium effectuées au TNRC, et notamment sur la présence de particules d'uranium hautement enrichi (UHE) dans des échantillons prélevés dans l'environnement dans les installations de stockage des déchets de Karaj, où se trouvent des conteneurs dans lesquels sont entreposées des cibles touchées par de l'uranium appauvri utilisées lors de ces expériences. L'AEOI supervise le programme nucléaire de l'Iran et est visée dans la résolution 1737 (2006) du CSNU. 23.4.2007 18. Ebrahim MAHMUDZADEH Directeur général de Iran Electronic Industries. 23.6.2008 19. Hamid-Reza MOHAJERANI Participe à la gestion de la production dans les installations de conversion d'uranium (UCF) d'Ispahan. Le 27 août 2006, M. Mohajerani a été décoré par le président Ahmadinejad pour son rôle dans la gestion de la production à l'UCF et dans la planification, la construction et l'installation de l'unité UF6 (c'est-à-dire la matière d’alimentation pour l'enrichissement). 23.4.2007 20. Général de brigade Beik MOHAMMADLU Adjoint du MODAFL, chargé de l'approvisionnement et de la logistique. 23.6.2008 21. Anis NACCACHE Administrateur des Barzagani Tejarat Tavanmad Saccal companies; sa société a tenté d'acquérir des biens sensibles, au bénéfice d'entités listées au titre de la résolution 1737. 23.6.2008 22. Général de brigade Mohammad NADERI Président de l'Organisation des industries aérospatiales (AIO). L'AIO a participé a des programmes sensibles iraniens. 23.6.2008 23. Général de bridage Mostafa Mohammad NAJJAR, Corps des gardiens de la révolution islamique Ministre du MODAFL, responsable de l'ensemble des programmes militaires, y compris des programmes de missiles balistiques. 23.6.2008 24. Houshang NOBARI Participe à la gestion du complexe d'enrichissement de Natanz. Le Conseil des gouverneurs de l'AIEA et le Conseil de sécurité ont demandé à l'Iran de suspendre toutes les activités liées à l'enrichissement. Les activités du complexe d'enrichissement de Natanz (Kashan) sont concernées. Le 27 août 2006, M. Nobari a été décoré par le président Ahmadinejad pour son rôle dans la bonne gestion et exécution du plan relatif au site de Natanz (Kashan). 23.4.2007 25. Dr Javad RAHIQI Né le 21.4.1954 à Mashhad. Directeur du Centre de technologie nucléaire d'Ispahan de l'AEOI. Ce centre supervise l'usine de conversion d'uranium d'Ispahan. Le Conseil des gouverneurs de l'AIEA et le Conseil de sécurité ont demandé à l'Iran de suspendre toutes les activités liées à l'enrichissement. Toutes les activités de conversion sont concernées. L'AEOI supervise le programme nucléaire de l'Iran et est visée dans la résolution 1737 (2006) du CSNU. 23.4.2007 26. Abbas RASHIDI Participe aux activités d'enrichissement à Natanz. Le Conseil des gouverneurs de l'AIEA et le Conseil de sécurité ont demandé à l'Iran de suspendre toutes les activités liées à l'enrichissement. Le 27 août 2006, M. Rashidi a été décoré par le président Ahmadinejad pour sa gestion et son rôle de premier plan dans le bon fonctionnement de la cascade de 164 centrifugeuses d'enrichissement située à Natanz. 23.4.2007 27. Contre-amiral Mohammad SHAFI'I RUDSARI Adjoint du MODAFL, chargé de la coordination. 23.6.2008 28. Général de brigade Ali SHAMSHIRI, Corps des gardiens de la révolution islamique Adjoint du MODAFL, chargé du contre-espionnage, responsable de la sécurité du personnel et des installations du MODAFL 23.6.2008 29. Abdollah SOLAT SANA Directeur général des installations de conversion d'uranium (UCF) d'Ispahan. Ces installations produisent le matériel d'alimentation (UF6) destiné aux installations d'enrichissement de Natanz. Le 27 août 2006, M. Solat Sana a été décoré par le président Ahmadinejad pour le rôle qu'il a joué dans ce contexte. 23.4.2007 30. Général de brigade Ahmad VAHIDI, Corps des gardiens de la révolution islamique Vice-directeur du MODAFL 23.6.2008