1985L0073 — FR — 01.07.1996 — 006.001 — 1
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►B ►M6 DIRECTIVEDU CONSEIL
du 29 janvier 1985
relative au financement des inspections et contrôles vétérinaires visés par les directives 89/662/
CEE, 90/425/CEE, 90/675/CEE et 91/496/CEE
(modifiée et codifiée)
85/73/CEE ◄
(JO L 32 du 5.2.1985, p. 14)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Directive 88/409/CEE du Conseil du 15 juin 1988 L 194 28 22.7.1988
►M2 Directive 93/118/CE du Conseil du 22 décembre 1993 L 340 15 31.12.1993
►M3 Directive 94/64/CE du Conseil du 14 décembre 1994 L 368 8 31.12.1994
►M4 Directive 95/24/CE du Conseil du 22 juin 1995 L 243 14 11.10.1995
►M5 Directive 96/17/CE du Conseil du 19 mars 1996 L 78 30 28.3.1996
►M6 Directive 96/43/CE du Conseil du 26 juin 1996 L 162 1 1.7.1996
Rectifiée par:
►C1 Rectificatif, JO L 280 du 29.10.1994, p. 91 (93/118/CE)
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 29 janvier 1985
relative au financement des inspections et contrôles vétérinaires
visés par les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE, 90/675/CEE et
91/496/CEE
(modifiée et codifiée)
85/73/CEE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (
1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que, afin notamment de rendre uniformes les garanties
sanitaires offertes au consommateur, la directive 64/433/CEE (4), modi-
fiée en dernier lieu par la directive 83/90/CEE (5), a prévu, pour les
viandes fraîches susceptibles de faire l'objet d'échanges intracommu-nautaires, la mise en œuvre d'inspections et de contrôles sanitaires;
considérantque la direct ive 72/462/CEE (
6), modifiée en dernier lieu
par la directive 83/91/CEE (7), prévoit, dans le but de sauvegarder la
santé humaine et animale à l'intérieur de la Communauté, l'accomplis-
sement, par les autorités compétentes des États membres, de contrôles
sanitaires à l'importation de viandes fraîches et l'accomplissement, pardes experts vétérinaires des États membres et de la Commission, descontrôles à l'intérieur des pays tiers exportateurs;
considérantque la direct ive 64/433/CEE ne concerne que les viandes
fraîches susceptibles de faire l'objet d'échanges intracommunautaires;que, toutefois, les autorités des États membres ont mis en place desrégimes nationaux de contrôle des viandes fraîches destinées unique-
mentau marché nat ional;
considérantque la direct ive 71/118/CEE (
8), modifiée en dernier lieu
par la directive 84/642/CEE (9), a prévu, pour les viandes fraîches de
volaille, la mise en œuvre d'inspections et de contrôles sanitaires;
considérant que ces inspections et contrôles sanitaires donnent lieu à la
perception de redevances dont le financement est actuellement assuré
de façon diverse dans les États membres; que cette divergence est
susceptible d'affecter les conditions de concurrence entre des produc-tions faisant pour la majeure partie l'objet d'organisations communesde marché;
considérant que, afin de remédier à cette situation, il importe de prévoir
des règles harmonisées de financement de ces inspections et contrôles;
considérantque, en raison des disposit ions etdes procédures adminis-
tratives de gestion et de financement nationales, il convient de prévoirun délai supplémentaire de deux ans pour permettre à la République1985L0073 — FR — 01.07.1996 — 006.001 — 2
(1)J O noC 168 du 28. 6. 1984, p. 4, JO noC 97 du 29. 4. 1981, p. 12, etJO no
C 162 du 22. 6. 1984, p. 10.
(2)J O noC 87 du 5. 4. 1982, p. 116, etavis rendu le 17 janvier 1985 (non
encore paru au Journal officiel).
(3)J O noC 307 du 19. 11. 1984, p. 1, etavis rendu le 12 décembre 1984 (non
encore paru au Journal officiel).
(4)J O no121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.
(5)J O noL 59 du 5. 3. 1983, p. 10.
(6)J O noL 302 du 31. 12. 1972, p. 28.
(7)J O noL 59 du 5. 3. 1983, p. 34.
(8)J O noL 55 du 8. 3. 1971, p. 23.
(9)J O noL 339 du 27. 12. 1984, p. 26.▼M6
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▼B
hellénique d'appliquer le mécanisme nécessaire à la perception de la
redevance afférente aux inspections et contrôles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les États membres veillent — selon les modalités prévues à l'annexe A
— à percevoir une redevance communautaire pour les frais occasionnés
par les inspections et contrôles des produits visés à ladite annexe, ycompris ceux visant à assurer la protection animale dans les abatoirs,en conformité avec les exigences de la directive 93/119/CEE.
Article 2
Les États membres veillent — selon les modalités prévues à l'annexe B
— à percevoir une redevance communautaire pour les frais occasionnéspar les inspections et contrôles prévus par la directive 96/23/CE (
1).
Article 3
Les États membres veillent — selon les modalités prévues à l'annexe C
— à percevoir une redevance communautaire pour les frais occasionnés
par les inspections et contrôles des animaux vivants visés à ladite
annexe.
Article 4
1. Dans l'attente de l'adoption des dispositions régissant les rede-
vances communautaires, les États membres veillent à assurer le
financement des inspections et contrôles ne relevant pas des articles
1er, 2 et3.
2. Aux fins prévues au paragraphe 1, les États membres peuvent
percevoir des redevances nationales, en respectant les principes retenuspour les redevances communautaires.
Article 5
1. Les redevances communautaires sont fixées de manière à couvrir
les coûts que supporte l'autorité compétente au titre:
— des charges salariales etsociales occasionnées par le service d'ins-
pection,
— des frais administratifs liés à l'exécution des contrôles et inspec-
tions, auxquels peuvent être imputés des frais nécessaires à laformation permanente des inspecteurs,
pour l'exécution des contrôles et inspections visés aux articles 1
er,2e t
3.
2. Toute restitution directe ou indirecte des redevances prévues par
la présente directive est interdite. Toutefois, l'application éventuellepar un État membre de la moyenne forfaitaire prévue aux annexes A,B et C n'est pas, dans l'appréciation de cas particuliers, considérée
comme une restitution indirecte.
3. Les États membres sont autorisés à percevoir un montant supé-
rieur aux niveaux des redevances communautaires, sous réserve que laredevance totale perçue par chaque État membre ne soit pas supérieureau coûtréel des frais d'inspect ion.
4. Sans préjudice du choix de l'autorité habilité à percevoir les rede-
vances communautaires, ces redevances communautaires se substituentà toute autre taxe ou redevance sanitaire perçue par les autorités natio-nale, régionale ou communale des États membres pour les inspectionset contrôles visés aux articles 1
er, 2 et3 etleur cert ificat ion.1985L0073 — FR — 01.07.1996 — 006.001 — 3
(1)J O noL 125 du 23. 5. 1996, p. 10.▼M6
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La présente directive n'affecte pas la possibilité pour les États membres
de percevoir une redevance pour la lutte contre les épizooties et lesmaladies enzootiques.
Article 6
1. Les États membres informent régulièrement la Commission:
— des données relatives à la répartition et à l'utilisation des redevances
communautaires; ils doivent être en mesure de justifier leur modede calcul,
— des taux de conversion retenus chaque année au titre de l'article 7,— du ou des lieux de perception des redevances communautaires en
donnantles just ificat ions nécessaires.
2. Dans le cadre des contrôles sur place relevant de la Commission,
cette dernière peut vérifier, en collaboration avec les autorités natio-nales compétentes, l'application effective des dispositions de laprésente directive.
3. Lorsqu'un État membre estime que, dans un autre État membre,
les contrôles sont effectués de telle manière que les redevances prévues
par la présente directive ne couvrent pas lesdits contrôles ou lescouvrent de manière insuffisante, il fait recours aux dispositions perti-nentes de la directive 89/608/CEE, et notamment celles de ses articles10 et11.
Article 7
1. Le taux à retenir pour la transformation en monnaie nationale des
montants en écus prévus par la présente directive est celui publié
chaque année au Journal officiel des Communautés européennes , série
C, le premier jour ouvrable du mois de septembre.
Ce taux est applicable à compter du 1
erjanvier suivant.
2. Par dérogation au paragraphe 1:
— les États membres retiennent, pour l'année 1994, le taux de conver-
sion valable le 1erseptembre 1992,
— les États membres retiennent pour les années 1995 à 1998, la
moyenne des taux de conversion publiés conformément au para-
graphe 1 pour les trois dernières années.
Article 8
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, peutmodifier les annexes A, B etC en vue not amment
de prévoir les niveaux forfaitaires des redevances communautaires,d'en fixer les modalités d'application, ainsi que les cas d'exception.
Article 9
1. La République hellénique estaut orisée à déroger aux principes
prévus par la présente directive lorsque, en raison des caractéristiquesgéographiques, les coûts de perception d'une redevance dans desrégions souffrantd'éloignementgéographique sontsupérieurs aux
produits de la redevance.
Les autorités helléniques informent la Commission de l'étendue territo-
riale des dérogations accordées.
Cette information est accompagnée des justifications nécessaires.2. S'agissant d'autres régions ultrapériphériques, d'autres États
membres peuvent être autorisés, selon la procédure prévue à l'article18 de la directive 89/662/CEE, à bénéficier des mêmes dérogations.1985L0073 — FR — 01.07.1996 — 006.001 — 4
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ANNEXE A
CHAPITRE PREMIER
Redevances applicables aux viandes relevant des directives 64/433/CEE, 71/
118/CEE, 91/495/CEE et 92/45/CEE
La redevance visée à l'article 1erestfixée conformémentà l'art icle 5 paragraphe
1 de la manière suivante.
1. Les États membres, sans préjudice des points 4 et 5, perçoivent pour les frais
d'inspection liés aux opérations d'abattage les montants forfaitaires suivants:
a) viande bovine:
— gros bovins: 4,5 écus par animal,
— jeunes bovins: 2,5 écus par animal;
b) solipèdes/équidés: 4,4 écus par animal;
c) viande de porc: animaux d'un poids carcasse:
— de moins de 25 kg: 0,5 écu par animal,
— supérieur ou égal à 25 kg: 1,30 écu par animal;
d) viandes ovine etcaprine: animaux d'un poids carcasse:
— de moins de 12 kg: 0,175 écu par animal,
— de 12 à 18 kg: 0,35 écu par animal,— supérieur à 18 kg: 0,5 écu par animal;
e) viandes de volailles:
i) soit de manière forfaitaire aux niveaux suivants:
— pour les poules et poulets de chair, les autres jeunes volailles
d'engraissementavec un poids de moins de 2 kg, ainsi que les
poules de réforme: 0,01 écu par animal,
— autres jeunes volailles d'engraissement d'un poids carcasse égal ou
supérieur à 2 kg: 0,02 écu par animal,
— autres volailles adultes lourdes de 5 kg et plus: 0,04 écu par
animal;
ii) soit, dans le cas où un État membre décide de ne pas distinguer en
fonction des catégories de volailles, conformément au point i),
0,03 écu par volaille;
f) viandes de lapins etde pet itgibier à plume età poil:
— pour les lapins etle pet itgibier à plume età poil, les niveaux forfai-
taires prévus au point e),
— pour les mammifères terrestres suivants:
— sangliers: les niveaux prévus au pointc), augment és si ces niveaux
sont insuffisants du coût de l'examen trichinoscopique prévu par la
directive 92/45/CEE,
— ruminants: les niveaux prévus au point d).
2. Les contrôles et inspections liés aux opérations de découpage visées notam-
ment à l'article 3 paragraphe 1 point B de la directive 64/433/CEE et à
l'article 3 paragraphe 1 point B de la directive 71/118/CEE sont à couvrir:
a) soit de manière forfaitaire par ajout d'un montant forfaitaire de 3 écus par
tonne appliqué sur les viandes qui entrent dans un atelier de découpe.
Ce montant s'ajoute aux montants visés au point 1;
b) soit par perception des coûts réels d'inspection à l'heure prestée.
Lorsque les opérations de découpage sont effectuées dans l'établissement où
sont obtenues les viandes, une réduction allant jusqu'à 55 % des montantsprévus au premier alinéa estprat iquée.
L'État membre qui opte pour le régime de l'heure prestée doit être en mesure
de prouver à la Commission que la perception de la redevance prévue au
pointa) ne couvre pas les coût s réels.
3. Les États membres perçoivent un montant correspondant au coût réel néces-
saire au contrôle ou à l'inspection des viandes faisant l'objet de stockage,
conformément notamment à l'article 3 paragraphe 1 point D de la directive
64/433/CEE et à l'article 3 paragraphe 1 point C de la directive 71/118/CEE.
Les modalités d'application du présent point peuvent être fixées selon la
procédure prévue à l'article 16 de la directive 64/433/CEE ou à l'article 21
de la directive 71/118/CEE, en vue notamment de régler le cas des viandes1985L0073 — FR — 01.07.1996 — 006.001 — 5
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d'intervention et des viandes faisant l'objet d'entreposage de faible durée dans
des entrepôts successifs.
4. Les États membres peuvent, pour couvrir des coûts plus élevés:
a) majorer pour un établissement donné les montants forfaitaires prévus aux
points 1 et 2 a).
Les conditions à remplir à cet effet peuvent, outre celle prévue au point 5
a), être les suivantes:
— frais d'inspection accrus en raison d'un manque particulier d'uniformité
des animaux destinés à être abattus en ce qui concerne l'âge, la taille,
le poids etla sant é,
— allongement des délais d'attente et des autres temps morts pour le
personnel d'inspection à la suite d'une planification insuffisante des
livraisons d'animaux par l'établissement ou en raison d'insuffisances
et de pannes techniques, par exemple dans des établissements anciens,
— retards fréquents dans l'exécution des abattages, par exemple lorsque
le personnel préposé à l'abattage n'est pas assez nombreux, ce qui
entraîne une utilisation moindre du personnel d'inspection,
— accroissement des coûts dus à des temps de déplacement particuliers,— pertes de temps dues à des changements fréquents des horaires d'abat-
tage, ne dépendant pas du personnel d'inspection,
— interruptions fréquentes du processus d'abattage dues à des mesures
indispensables de nettoyage et de désinfection,
— inspection des animaux qui, à la demande du propriétaire, sont abattus
en dehors des heures normales d'abattage.
Le montant des majorations du niveau forfaitaire pivot de la redevance
dépend du montant des frais à couvrir
b) ou percevoir une redevance couvrantles frais effect ivementencourus.
5. Les États membres dont les coûts salariaux, la structure des établissements et
le rapport existant entre vétérinaires et inspecteurs s'écarte de ceux de la
moyenne communautaire retenue pour le calcul des montants forfaitaires
fixés aux points 1 et 2 a), peuvent y déroger à la baisse jusqu'à concurrence
des coûts réels d'inspection:
a) d'une manière générale, lorsque le coûtde la vie etles coût s salariaux
présentent des différences particulièrement importantes;
b) pour un établissement donné, lorsque les conditions suivantes sont
remplies:
— le nombre minimal d'abattages journaliers doit permettre de planifier
le recours au personnel d'inspection approprié,
— le nombre d'animaux abattus doit être constant, de manière à ce qu'il
soitpossible, par une planificat ion des livraisons d'animaux, de
disposer du personnel d'inspection de manière rationnelle,
— l'établissement doit bénéficier d'une organisation et d'une planification
stricte et les abattages doivent être exécutés rapidement, permettant
ainsi une utilisation optimale du personnel d'inspection,
— il ne doit pas y avoir de délai d'attente ni d'autres temps morts pour le
personnel d'inspection,
— une uniformité optimale des animaux destinés à être abattus en ce qui
concerne l'âge, la taille, la poids et la santé doit être garantie.
En aucun cas, l'application de ces dérogations ne pourra conduire à des
baisses supérieures à 55 % des niveaux figurantaux point s 1 et2 a).
6. a) Les redevances visées aux points 1, 2 et 3 sont perçues selon les cas envi-
sagés à l'abattoir, à l'atelier de découpe et à l'entrepôt frigorifique. Elles
sont à la charge de l'exploitant ou du propriétaire procédant aux opéra-
tions précitées avec possibilité, pour ces derniers, de répercuter la
redevance perçue pour l'opération concernée sur la personne physique ou
morale pour le compte duquel sont effectuées lesdites opérations. Dans le
cas où l'inspection sanitaire de volailles vivantes est effectuée à l'exploita-
tion d'origine, conformément à la directive 71/118/CEE, un montant allant
jusqu'à 20 % des montants forfaitaires fixés au point 1 e) peut être perçu à
l'exploitation d'origine.
b) Par dérogation à la notion de lieu de perception visé au point a) première
phrase, dans le cas d'établissements procédant à plusieurs opérations et de
filières de production intégrant plusieurs opérations, les États membres
peuvent percevoir une redevance totale incluant les différents montants
en une seule fois eten un seul lieu.
c) Si la redevance perçue à l'abattoir couvre l'ensemble des frais d'inspection
visés au point a), l'État membre ne perçoit pas de redevance à l'atelier de
découpe età l'ent repôtfrigorifique.1985L0073 — FR — 01.07.1996 — 006.001 — 6
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CHAPITRE II
Redevancesapplicablesauxviandesrelevant deladirective 72/462/CEE,du
chapitre III de la directive 71/118/CEE, du chapitre III de la directive 92/
45/CEE et de l'annexe I chapitre 11 de la directive 92/118/CEE
1. La redevance visée à l'article 1erestfixée aux niveaux forfait aires minimaux
de 5 écus par tonne (avec os), avec un montant minimal de 30 écus par lot.
Toutefois, les États membres peuvent déroger à la hausse à ce montant
jusqu'à concurrence des coûts réels.
2. Toutefois les États membres peuvent, pour les importations provenant d'un
des pays qui — à la date du 20 février 1995 — ont entamé des négociations
avec l'Union européenne en vue de conclure un accord global d'équivalence
en matière de garanties vétérinaires (santé animale et santé publique) qui soit
basé sur le principe de la réciprocité de traitement et pour lesquels un tel
accord aura été réalisé avant le 31 décembre 1996, maintenir jusqu'au 30
juin 1997 des niveaux de redevance réduits.
Le montant de la redevance à percevoir sur les importations en provenance
d'un des pays tiers visés au premier alinéa sera fixé, après conclusion de
l'accord global d'équivalence avec leditpays t iers selon la procédure visée
au point 3, en prenant en compte les principes suivants:
— niveau de fréquence des contrôles,
— niveau de la redevance appliqué par ledit pays tiers aux importations
originaires de l'Union européenne,
— suppression d'autres frais perçus par le pays tiers, tels que dépôt obliga-
toire ou perception de caution sanitaire.
3. Lors de l'adoption des décisions prévues à l'article 8 paragraphe 3 de la direc-
tive 90/675/CEE et selon la même procédure, les montants définis au point 1
sont modulés, compte tenu de la réduction des fréquences de contrôle
décidée.
Lors de la prise de ces décisions, la Commission tient compte notamment des
garanties données par les pays tiers quant à l'acceptation du principe de la
régionalisation et des autres principes communautaires.
4. La redevance visée au point 1 est à la charge de l'importateur ou de son
agent en douane et est perçue au poste de douane dont dépend le poste d'ins-
pection frontalier ou au poste d'inspection directement.
5. Les États membres peuvent imputer une part du produit des redevances
prévues au présent chapitre à un fonds de solidarité sanitaire destiné à
renforcer les services vétérinaires pour leur permettre de mieux réagir en
cas d'apparition de maladie exotique.
CHAPITRE III
Redevances applicables aux produits de la pêche couverts par la directive
91/493/CEE
Section I
Produits de la pêche relevant du chapitre I de la directive 91/493/CEE
La redevance visée à l'article 1erestfixée conformémentà l'art icle 5 paragraphe
1, de la manière suivante:
1. a) les États membres perçoivent une redevance pour les frais d'inspection
découlant des contrôles officiels prévus à l'annexe chapitre V point II de
la directive 91/493/CEE;
b) la redevance prévue au point a) est fixée à 1 écu par tonne de produits de
la pêche et à 0,5 écu par tonne au-delà de 50 tonnes. Elle est perçue lors
de la première mise sur le marché, à moins qu'elle aitdéjà ét é perçue lors
du débarquement, et elle est, en tout état de cause, à la charge du premier
acheteur. Les États membres peuvent prévoir un système permettant la
totalisation des quantités des produits de la pêche sur une période déter-
minée et un régime de perception centralisé intervenant lors de la
première vente;
c) par dérogation au point b), la redevance perçue sur les espèces visées à
l'annexe II du règlement(CEE) no3703/85 de la Commission ne doitpas
dépasser 50 écus par lotdéchargé si les coût s réels ne dépassentpas ce
montant;
d) la perception de la redevance prévue au point a) ne préjuge pas de la
perception de celle prévue au point 2 en cas de transformation ultérieure
des produits de la pêche, sans préjudice du point 7 b).1985L0073 — FR — 01.07.1996 — 006.001 — 7
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2. a) Les États membres perçoivent une redevance pour les frais d'inspection
découlant notamment des contrôles officiels effectués conformément à
l'annexe chapitre V point I de la directive 91/493/CEE et des contrôles
officiels qui sontprévus auditchapit re V pointII.
b) La redevance prévue au pointa) estfixée à 1 écu etestperçue sur chaque
tonne de produits de la pêche qui entre dans un établissement procédant à
la préparation et/ou la transformation de tels produits ou provenant d'un
bateau-usine.
En outre, en cas d'inspection d'un bateau-usine à l'étranger, les États
membres perçoivent le coût réel de ladite inspection.
c) Sur demande d'un État membre, accompagnée des justifications néces-
saires, un niveau inférieur de redevance peutêt re fixé pour les espèces
visées au point 1 c) selon la procédure prévue à l'article 18 de la directive
89/662/CEE.
3. a) Lorsque, après un examen approfondi des coûts des contrôles visés au
point 1 a) pour un produit donné sur son territoire, un État membre estime
que la perception des redevances conformément au point 1 b) n'est pas en
mesure de couvrir les coûts réels, il est autorisé à prévoir un régime de
perception à l'heure prestée pour ce produit.
b) Lorsque, après un examen approfondi des coûts des contrôles visés au
point 2 a) pour un produit donné sur son territoire, un État membre estime
que la perception des redevances conformément au point 2 b) dans un
établissement donné n'est pas en mesure de couvrir les coûts réels, il est
autorisé à prévoir un régime de perception à l'heure prestée pour les
établissements traitant ce produit.
L'État membre qui opte pour le régime de perception de l'heure prestée
doit être en mesure de prouver à la Commission que la perception des
redevances prévues aux points 1 a) et 2 b) ne couvre pas les coûts réels.
4. a) Les États membres sont autorisés à réduire le montant de la redevance
prévue au point 1 b) lorsque les opérations de contrôle prévues au point
1 sontfacilit ées par:
— le classement de fraîcheur et/ou le calibrage effectué(s) conformément
aux règlements (CEE) no103/76 et(CEE) no104/76 ou reconnu(s)
conformémentaux règles nat ionales
et/ou
— le regroupement des opérations de première vente, notamment dans
une halle à marée ou sur un marché de gros.
En aucun cas, l'application des dispositions précitées ne peut conduire à
des réductions supérieures à 55 %.
Toutefois, sur demande d'un État membre, accompagnée des justifications
appropriées, une réduction supplémentaire peut être décidée selon la
procédure prévue à l'article 18 de la directive 89/662/CEE.
b) Les États membres sont autorisés à réduire le montant de la redevance
prévue au point2 lorsque:
— les opérations de préparation ou de transformation s'effectuent sur un
site où est également réalisée la première vente ou la transformation
et/ou
— pour un établissement donné, les conditions de fonctionnement et les
garanties offertes par l'auto-contrôle permettent une réduction des
besoins du personnel d'inspection.
En aucun cas, l'application des dispositions précitées ne peut conduire à
des réductions supérieures à 55 %.
Toutefois, sur demande d'un État membre, accompagnée des justifications
appropriées, une réduction supplémentaire peut être décidée selon la
procédure prévue à l'article 18 de la directive 89/662/CEE.
5. Les États membres perçoivent un montant correspondant au coût réel néces-
saire aux contrôles des produits de la pêche dans les établissements ne
procédant qu'à la réfrigération, la congélation, l'emballage ou l'entreposage.
Toutefois, si la redevance perçue conformément aux points 1 et 2 couvre
l'ensemble des frais d'inspection découlant des contrôles prévus à l'annexe
chapitre V de la directive 91/493/CEE, l'État membre ne perçoit pas la rede-
vance visée au présentpoint .
6. a) La redevance prévue aux points 2 et 5 est à la charge de l'exploitant ou du
propriétaire de l'établissement procédant aux opérations visées, ceux-ci
ayant la possibilité de répercuter la redevance perçue pour l'opération
concernée sur la personne physique ou morale pour le compte duquel
sont effectuées lesdites opérations.1985L0073 — FR — 01.07.1996 — 006.001 — 8
▼M6
b) Pour les produits de la pêche destinés à une préparation et/ou une trans-
formation ultérieure sur leur territoire, les États membres peuvent
percevoir une redevance totale incluant les différents montants en une
seule fois etun seul lieu.
Les États membres qui souhaitent recourir à cette possibilité en informent
préalablementla Commission.
7. Les États membres mettent en place un système permettant de contrôler si la
redevance prévue au présent chapitre a été acquittée par les opérateurs
concernés.
En particulier, les États membres veillent, selon leurs dispositions nationales,
à ce que les opérateurs disposent d'une attestation écrite ou toute autre preuve
justifiant du paiement individuel ou global des redevances prévues au point 1
a) du présent chapitre, sauf s'il s'agit de produits de la pêche destinés à être
préparés ou transformés sur le territoire de l'État membre où ils ont été
débarqués, pour autant que le montant global de la redevance soit payé dans
l'établissement de transformation ou de préparation.
Si nécessaire, des modalités d'application sont arrêtées selon la procédure
prévue à l'article 18 de la directive 89/662/CEE.
Ils en informentla Commission.
8. Sans préjudice du respectdes niveaux de redevance prévus par la présent e
section, la Finlande et la Suède peuvent — compte tenu des dérogations
structurelles dont elles bénéficient dans le cadre de l'organisation commune
des marchés prévues par le règlement(CEE) no3759/92 — être autorisées,
selon la procédure prévue à l'article 18 de la directive 89/662/CEE, à appli-
quer jusqu'à ce que la révision prévue à l'article 3 de la directive 96/43/CE
ait abouti des modalités alternatives de perception sur la base de justifications
appropriées.
Section II
Produits de la pêche relevant du chapitre II de la directive 91/493/CEE
1. Dans le cas de produits de la pêche visés à l'article 10 deuxième alinéa de la
directive 91/493/CEE, les dispositions prévues par la section I point 1 sont
applicables.
En outre, les États membres perçoivent un montant supplémentaire destiné à
couvrir les frais d'inspection inhérents à ce type de bateau et de décharge-
ment, avec un minimum de 1 écu par tonne déchargée.
2. Pour les produits de la pêche autres que ceux visés au point 1, c'est-à-dire
tous les produits de la pêche qui ont l'obligation de passer par un poste d'ins-
pection frontalier, la redevance prévue à l'article 1erestfixée, conformément
à l'article 5 paragraphe 1, au niveau forfaitaire minimal de 5 écus par tonne,
avec un montant minimal de 30 écus par lot, étant entendu que, au-delà de
100 tonnes, le montant forfaitaire minimal de 5 écus sera ramené à:
— 1,5 écu par tonne supplémentaire pour les produits de la pêche n'ayant
subi aucune préparation, à l'exception de l'éviscération,
— 2,5 écus par tonne supplémentaire pour les autres produits de la pêche.
3. Lors de l'adoption des décisions prévues à l'article 8 paragraphe 3 de la direc-
tive 90/675/CEE et selon la même procédure, les montants définis au point 2
sont modulés, compte tenu de la réduction des fréquences de contrôle
décidée.
Lors de la prise de ces décisions, la Commission tient compte notamment des
garanties données par les pays tiers quant à l'acceptation des principes de la
régionalisation, de l'équivalence, de la réciprocité et des autres principes
communautaires, en particulier lorsque ces pays tiers sont parties d'un accord
global d'équivalence avec la Communauté en matière de garanties vétéri-
naires (santé animale et santé publique).
En aucun cas, l'application de cette modulation ne pourra conduire à des
redevances inférieures aux montants perçus conformément à la section I point
1 b) et point 2 b) pour les produits débarqués des bateaux battant pavillon
communautaire.
La perception de cette redevance ne préjuge pas de la perception de celle
prévue au point 2 b) du chapitre I en cas de transformation ultérieure.
Aux fins d'application du présent chapitre, les États membres appliquent aux
importations débarquées des bateaux battant pavillon du Groenland les rede-
vances prévues à la section I.
4. Les États membres peuvent déroger à la hausse aux dispositions du point 2
jusqu'à concurrence des coûts réels.1985L0073 — FR — 01.07.1996 — 006.001 — 9
▼M6
5. La redevance visée au point 2 est à la charge de l'importateur — ou de son
agent en douane — et est perçue au poste de douane dont dépend le poste
d'inspection frontalier ou directement au poste d'inspection frontalier.
6. Les États membres sont autorisés à appliquer jusqu'au 31 décembre 1999 les
redevances prévues à la section I aux importations débarquées de bateaux de
pêche appartenant à des sociétés mixtes enregistrées conformément aux
dispositions communautaires pertinentes.1985L0073 — FR — 01.07.1996 — 006.001 — 10
▼M6
ANNEXE B
REDEVANCES VISANT À ASSURER LES CONTRÔLES SUR LES
ANIMAUX VIVANTS ET LES PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE
PRÉVUS PAR LA DIRECTIVE96/23/CE
1. La redevance visée à l'article 2 est fixée de la manière suivante:
a) pour les animaux vivants destinés à l'abattage et les viandes relevant de
l'annexe A chapitre I: 1,35 écu par tonne de viandes abattues;
b) pour les produits de l'aquaculture relevant de l'annexe A chapitre III:
0,1 écu par tonne commercialisée;
c) pour le lait et les produits laitiers: 0,02 écu par mille litres de lait cru
matière première;
d) pour les ovoproduits: le montant correspondant au coût réel du contrôle;
e) pour le miel: les États membres peuvent percevoir un montant couvrant le
coût réel d'inspection ou de contrôle.
2. Dans le respect des niveaux fixés au point 1, les États membres peuvent
opter pour l'un des régimes suivants:
a) la redevance visée au point 1 est perçue intégralement dans un établisse-
ment faisant partie de la filière de production:
— abattoir pour la redevance prévue au point 1 a),
— établissement procédant à la préparation et/ou transformation pour la
redevance prévue au point1 b),
— établissement de collecte de lait cru pour la redevance prévue au point
1 c);
b) la redevance visée au point1 estrépart ie sur l'ensemble de la filière de
production, y compris l'élevage, selon des critères à fixer par les États
membres.
3. La redevance visée au point1 està la charge de l'exploit antou du proprié-
taire du ou des établissements concernés, avec possibilité pour ces derniers
de répercuter la redevance perçue sur la personne physique ou morale pour
le compte duquel ils effectuent les opérations concernées.1985L0073 — FR — 01.07.1996 — 006.001 — 11
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ANNEXE C
REDEVANCESÀ PERCEVOIR POUR LES ANIMAUX VIVANTS
CHAPITRE I
Animaux vivants et produits animaux visés par la directive 90/425/CEE
1. Afin d'assurer le financementdes cont rôles à l'origine, une redevance doit
être perçue.
2. Le champ d'application, le niveau de la redevance, ses modalités d'applica-
tion et notamment la détermination des redevables, ainsi que les cas
d'exception, sont fixés selon la procédure prévue à l'article 8.
CHAPITRE II
Animaux vivants destinés à être importés relevant de la directive 91/496/
CEE
1. La redevance visée à l'article 3 est fixée:
a) pour les animaux des espèces visées à l'annexe A chapitre I, à un niveau
forfaitaire de 5 écus par tonne poids vif, avec un montant minimal de
30 écus par lot;
b) pour les animaux des autres espèces, le coût réel d'inspection exprimé soit
par animal, soit par tonne importée, avec un minimum de 30 écus par lot,
étant entendu que ce minimum n'est pas applicable aux importations
d'espèces visées par la décision 92/432/CEE de la Commission.
Toutefois, les États membres peuvent déroger à ce montant, à la hausse,
jusqu'à concurrence des coûts réels.
2. Les États membres peuvent, pour les importations provenant d'un des pays
qui — à la date du 20 février 1995 — ont entamé des négociations avec
l'Union européenne, en vue de conclure un accord global d'équivalence en
matière de garanties vétérinaires (santé animale et santé publique) qui soit
basé sur le principe de la réciprocité de traitement et pour lesquels un accord
est intervenu à la date du 31 décembre 1996, maintenir jusqu'au 30 juin 1997
des niveaux de redevance réduits.
Le montant de la redevance à percevoir sur les importations en provenance
d'un des pays tiers visés au premier alinéa sera fixé dans l'accord global
d'équivalence avec ledit pays tiers en prenant en compte les principes
suivants:
— niveau de fréquence des contrôles,
— niveau de la redevance appliqué par ledit pays tiers aux importations
originaires de l'Union européenne,
— suppression d'autres frais perçus par le pays tiers, tels que dépôt obliga-
toire ou perception de caution sanitaire.
3. La redevance visée au point 1 est à la charge de l'importateur ou de son
agent en douane et est perçue au poste de douane dont dépend le poste d'ins-
pection frontalier ou directement au poste d'inspection frontalier.
4. Sur demande d'un État membre, accompagnée des justifications appropriées
et selon la procédure prévue à l'article 18 de la directive 89/662/CEE, un
niveau réduit peut être appliqué à des importations en provenance de certains
pays tiers.
5. Les États membres peuvent imputer une part du produit des redevances
prévues au présent chapitre à un fonds de solidarité sanitaire destiné à
renforcer les services vétérinaires pour leur permettre de mieux réagir encas d'apparition de maladie exotique.1985L0073 — FR — 01.07.1996 — 006.001 — 12