1999R1267 — FR — 30.04.2004 — 003.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BRÈGLEMENT (CE) No1267/1999 DU CONSEIL
du 21 juin 1999
établissant un instrument structurel de préadhésion
(JO L 161 du 26.6.1999, p. 73)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement(CE) no2382/2001 du Conseil du 4 décembre 2001 L 323 1 7.12.2001
►M2 Règlement(CE) no2500/2001 du Conseil du 17 décembre 2001 L 342 1 27.12.2001
►M3 Règlement(CE) no769/2004 du Conseil du 21 avril 2004 L 123 1 27.4.2004
▼B
RÈGLEMENT (CE) No1267/1999 DU CONSEIL
du 21 juin 1999
établissant un instrument structurel de préadhésion
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 308,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlementeuropéen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
vu l'avis du Comité des régions (4),
in Erwägung nachstehender Gründe:
(1) considérantque les conclusions du Conseil européen de Luxem-
bourg des 12 et13 décembre 1997 prévoientla mise en placed'une stratégie de préadhésion renforcée pour les pays candidats
d'Europe centrale et orientale, ainsi qu'une stratégie de préadhé-
sion particulière pour Chypre;
(2) considérantque les conclusions du Conseil européen de Luxem-
bourg des 12 et13 décembre 1997 prévoientque le bénéfice du
concours prévu par le présentrèglementestaccordé pour l'ins-tant aux dix pays candidats d'Europe centrale et orientale;
(3) considérantque le règlement(CE) no622/98 du Conseil du
16 mars 1998 relatif à l'assistance en faveur des États candidats
dans le cadre de la stratégie de préadhésion et, en particulier, àl'établissement de partenariats pour l'adhésion (
5) prévoitque les
partenariats doivent comprendre un cadre unique pour lesdomaines prioritaires et toutes les ressources disponibles pour le
concours à la préadhésion;
(4) considérant que la stratégie de préadhésion inclut des disposi-
tions pour un instrument structurel de préadhésion (ci-aprèsdénommé «ISPA») visantà l'alignementdes pays candidat s sur
les normes d'infrastructures communautaires et prévoyant une
contribution financière pour des mesures en matière d'environne-ment et en matière d'infrastructure de transport;
(5) considérant que le concours de la Communauté au titre del'ISPA, ainsi que le concours de la Communauté en vertu durèglement(CEE) n
o3906/89 du Conseil du 18 décembre 1989
relatif à l'aide économique en faveur de la République deHongrie etde la République populaire de Pologne (
6), etle
concours de la Communauté en vertu du règlement (CE)
no1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide
communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agri-culture et du développement rural dans les pays candidatsd'Europe centrale et orientale au cours de la période de préadhé-sion (
7) serontcoordonnés dans le cadre du règlement(CE)
no1266/1999 du Conseil du 21 juin 1999 sur la coordination de
l'assistance aux pays candidats dans le cadre de la stratégie depréadhésion etmodifiantle règlement(CE) n
o3906/89 (8)e t
seront soumis aux dispositions de conditionnalité du règlement(CE) n
o622/98 etdes décisions individuelles concernantles
partenariats pour l'adhésion;1999R1267 — FR — 30.04.2004 — 003.001 — 2
(1) JO C 164 du 29.5.1998, p. 4.
(2) Avis rendu le 6 mai 1999 (non encore paru au Journal officiel).
(3) JO C 407 du 28.12.1998.
(4) JO C 373 du 2.12.1998.
(5) JO L 85 du 20.3.1998, p. 1.
(6) JO L 375 du 23.12.1989, p. 11. Règlementmodifié en dernier lieu par le
règlement(CE) no753/96 (JO L 103 du 26.4.1996, p. 5).
(7) Voir page 87 du présentJournal officiel.
(8) Voir page 68 du présentJournal officiel.
▼B
(6) considérant qu'il conviendrait de viser un juste équilibre entre le
financement de mesures relatives aux infrastructures de transport
et celui de mesures relatives à l'environnement, compte tenu dela situation particulière des pays bénéficiaires;
(7) considérant que le concours de la Communauté au titre de l'ISPAdevrait faciliter la reprise par les pays candidats de l'acquiscommunautaire dans le domaine de l'environnement et contribuerà un développementdurable dans ces pays;
(8) considérantque la décision no1692/96/CE du Parlementeuro-
péen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientationscommunautaires pour le développement du réseau transeuropéende transport (
1) décrit les critères pour les projets d'intérêt
commun, qui devraient être retenus, si nécessaire, en vue de
sélectionner les mesures recevables au titre du présent règlement;
(9) considérant que l'évaluation des besoins en infrastructure detransport (EBIT) mise en route par le Conseil devrait faciliter leprocessus de sélection des mesures prioritaires en vue de déve-lopper un réseau transeuropéen de transport au cours de lapériode de préadhésion;
(10) considérantque la Commission doitpouvoir procéder à unerépartition indicative entre les pays candidats des ressourcestotales de la Communauté pour engagements au titre de l'ISPA
afin de faciliter la préparation des mesures;
(11) considérantque le point17 des conclusions du Conseil européen
de Luxembourg des 12 et13 décembre 1997 prévoitque le
soutien financier aux États participant au processus d'élargisse-
ment sera fondé, dans la répartition de l'aide, sur le principe del'égalité de traitement, indépendamment de la date de l'adhésion,une attention particulière étant accordée aux États qui en ont leplus besoin;
(12) considérantque les t aux de concours accordés par la Commu-nauté au titre de l'ISPA devraient être fixés de manière àrenforcer l'effetde levier des ressources, à promouvoir le cofi-
nancement et l'utilisation de financements privés et pour tenir
compte de la capacité des mesures de générer des recettes nettessubstantielles;
(13) considérantque le concours de la Communaut é doits'accompa-gner d'une transparence maximale au niveau de la mise en œuvredu soutien financier et d'un contrôle rigoureux de l'utilisation descrédits;
(14) considérant que, dans l'intérêt de la bonne gestion du concourscommunautaire octroyé au titre de l'ISPA, il est nécessaire deprévoir des méthodes efficaces d'appréciation, de suivi, d'évalua-
tion et de contrôle des opérations, et donc des dispositions
précisant les principes de l'évaluation, la nature et les modalitésdu suivi, ainsi que les mesures à prendre en cas d'irrégularités oude non-respect des conditions prévues lors de l'octroi duconcours au titre de l'ISPA;
(15) considérant que, pendant la période transitoire allant du1
erjanvier 1999 au 31 décembre 2001, toute référence à l'euro
doit, en règle générale, s'entendre également comme une réfé-
rence à l'euro en tant qu'unité monétaire, au sens de l'article 2,
deuxième phrase, du règlement(CE) no974/98 du Conseil du
3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro (2);
(16) considérantque, dans la mise en œuvre du présentrèglement , laCommission doit être assistée d'un comité de gestion;
(17) considérantque la mise en œuvre des mesures prévues auprésent règlement est de nature à contribuer à la réalisation desobjectifs de la Communauté; que le traité ne prévoit pas, pour1999R1267 — FR — 30.04.2004 — 003.001 — 3
(1) JO L 228 du 9.9.1996, p. 1.
(2) JO L 139 du 11.5.1998, p. 1.
▼B
l'adoption du présent règlement, d'autres pouvoirs d'action que
ceux de l'article 308,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Définition et objectif
1. Il est établi un instrument structurel de préadhésion, ci-après
dénommé «ISPA».
L'ISPA fournit des concours destinés à contribuer à préparer l'adhésion
à l'Union européenne des pays candidats suivants: Bulgarie, Estonie,Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Roumanie, Slovaquie, Slovénie,République tchèque (ci-après dénommés «pays bénéficiaires»), dans ledomaine de la cohésion économique etsociale, en mat ière d'environne-
ment et de transport conformément aux dispositions du présent
règlement.
2. Le concours de la Communauté accordé au titre de l'ISPA
contribue à la réalisation des objectifs définis dans le partenariat pour
l'adhésion pour chaque pays bénéficiaire etdes programmes nat ionauxcorrespondants en vue de l'amélioration de l'environnement et desinfrastructures de transport.
Article 2
Mesures éligibles
1. Le concours communautaire au titre de l'ISPA inclut des projets,
des phases d'un projetqui sontt echniquementetfinancièrementindé-pendantes, des groupes de projets ou ensembles de projets dans lesdomaines de l'environnement ou des transports (dénommés collective-
mentci-après «mesures»). Une phase d'un projetpeutégalement
couvrir les études préparatoires, les études de faisabilité et les étudesd'appui technique nécessaires à la réalisation du projet.
2. La Communauté accorde des concours au titre de l'ISPA à la
lumière des objectifs visés à l'article 1
erpour:
a) les mesures en matière d'environnement permettant aux pays bénéfi-
ciaires de se conformer aux exigences de l'acquis communautaire en
matière d'environnement et aux objectifs des partenariats pourl'adhésion;
b) les mesures en matière d'infrastructure de transport qui visent à
promouvoir des modes de déplacement durables et, notamment,celles qui constituent des projets d'intérêt commun sur la base des
critères de la décision n
o1692/96/CE ainsi que celles permettant
aux pays bénéficiaires de se conformer aux objectifs des partenariatspour l'adhésion; sont incluses l'interconnexion et l'interopérabilitédes réseaux nationaux entre eux ainsi qu'avec les réseaux transeuro-péens, y compris l'accès à ces réseaux.
Les mesures doivent être de dimension suffisante pour avoir un impact
significatif sur la protection de l'environnement ou sur l'améliorationdes réseaux d'infrastructure de transport. Le coût total de chaque
mesure ne peutpas êt re, en principe, inférieur à 5 millions d'euros.
Dans des cas dûment justifiés, compte tenu des conditions particulièresen vigueur, le coût total d'une mesure peut être inférieur à 5 millionsd'euros.
3. Un équilibre est assuré entre les mesures en matière d'environne-
ment et les mesures en matière d'infrastructure de transport.
4. Un concours peutégalementêt re accordé pour:
a) des études préparatoires liées aux mesures éligibles, y compris
celles nécessaires à leur mise en œuvre;1999R1267 — FR — 30.04.2004 — 003.001 — 4
▼B
b) des mesures d'appui technique, y compris des actions d'information
et de publicité, et notamment:
i) des mesures horizontales, telles que des études comparatives
visantà évaluer l'impactdu concours communaut aire;
ii) des mesures et études qui contribuent à l'appréciation, au suivi,
à l'évaluation ou au contrôle des projets ainsi qu'à renforcer et àassurer la coordination et la cohérence des projets avec lespartenariats pour l'adhésion;
iii) des mesures et études qui contribuent à la gestion efficace et à
la mise en œuvre des projets et qui permettent les ajustements
nécessaires.
Article 3
Ressources financières
Le concours communautaire au titre de l'ISPA est octroyé pendant la
période allantde 2000 à 2006.
Les crédits annuels sont décidés par l'autorité budgétaire dans les
limites des perspectives financières.
Article 4
Répartition indicative
La Commission, statuant conformément à la procédure visée à
l'article 14, effectue une répartition indicative par pays bénéficiaire dumontant total du concours communautaire au titre de l'ISPA sur la base
des critères de population, du produit intérieur brut par habitant mesuré
en parité de pouvoir d'achat et de la superficie.
Cette répartition peut être adaptée pour tenir compte des résultats
obtenus au cours des années précédentes par chacun des pays bénéfi-
ciaires dans la mise en œuvre des mesures de l'ISPA. Il estaussi
dûment tenu compte des insuffisances respectives des pays en matièred'infrastructures environnementales et de transport.
Article 5
Compatibilité avec les politiques communautaires
1. Les mesures financées par la Communauté au titre de l'ISPA
satisfont aux dispositions arrêtées dans les accords européens, ycompris aux règles d'application des dispositions en matière d'aides
d'État; elles contribuent à la réalisation des politiques communautaires,
notamment celles concernant la protection et l'amélioration de l'envi-ronnementainsi que les réseaux de t ransportetles réseauxtranseuropéens.
2. La Commission assure la coordination et la cohérence entre les
mesures entreprises au titre du présent règlement et les mesures soute-nues par d'autres contributions du budget communautaire, notammentdes contributions au titre d'initiatives communautaires en matière decoopération transfrontière, transnationale et interrégionale, par des
opérations de la Banque européenne d'investissement (BEI), y compris
au travers de son mécanisme de préadhésion, ainsi que par les autresinstruments financiers de la Communauté et en informe le comitéconstitué conformément à l'article 14.
3. La Commission recherche la coordination et la cohérence entre
les mesures entreprises dans les pays bénéficiaires au titre du présentrèglement et les activités de la Banque européenne pour la reconstruc-t ion etle développement(BERD), la Banque mondiale etles aut resinstitutions financières analogues et en informe le comité constituéconformémentà l'art icle 14.1999R1267 — FR — 30.04.2004 — 003.001 — 5
▼B
Article 6
Formes et taux du concours
1. Le concours de la Communauté au titre de l'ISPA peut revêtir la
forme d'un concours directnon remboursable, d'un concours rembour-sable, ou toute autre forme de concours.
Le concours remboursé à l'autorité de gestion ou à toute autre autorité
publique estréut ilisé par celle-ci aux mêmes fins.
2. Le taux du concours communautaire accordé au titre de l'ISPA
peutreprésent er jusqu'à 75 % des dépenses publiques ou assimilables,y compris les dépenses des organismes dont les activités sont entre-prises dans un cadre administratif ou légal qui les rend assimilables
aux organismes publics. La Commission peutdécider, conformémentà
la procédure visée à l'article 14, d'augmenter ce taux jusqu'à 85 %,notamment si elle estime qu'un taux supérieur à 75 % est nécessairepour mettre en œuvre des projets essentiels en vue de la réalisationdes objectifs généraux de l'ISPA.
À l'exception des cas de concours remboursables ou des cas où il existe
un intérêt communautaire substantiel, le taux du concours est réduit
pour tenir compte:
a) de la disponibilité d'un cofinancement;
b) de la capacité des mesures de générer des recettes durables;
c) d'une application appropriée du principe du «pollueur-payeur».
3. Les mesures génératrices de recettes visées au paragraphe 2,
pointb), sont :
a) les infrastructures dont l'utilisation implique des charges supportées
par les utilisateurs;
b) les investissements productifs dans le secteur de l'environnement.
4. Les études préparatoires et les mesures d'assistance technique
peuvent être financées exceptionnellement à 100 % du coût total.
Le total des dépenses effectuées à l'initiative de la Commission ou pour
son compte conformément au présent paragraphe ne peut excéder 2 %de la dotation totale de l'ISPA.
Article 6 bis
Passation des marchés
1. Pour les mesures pour lesquelles la Communauté est la seule
source d'aide extérieure, la participation aux appels d'offres et aux
marchés est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnesphysiques et morales des États membres relevant des traités, des paysvisés à l'article 1
er, paragraphe 1, deuxième alinéa, etdes pays bénéfi-
ciaires d'une aide au titre du règlement (CE) no2666/2000 du Conseil
du 5 décembre 2000 relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégo-
vine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et àl'ancienne République yougoslave de Macédoine (
1).
2. Le paragraphe 1 s'applique égalementaux cofinancement s.
Toutefois, en cas de cofinancement, la participation des pays tiers aux
appels d'offres, adjudications, marchés et contrats peut être autoriséepar la Commission après examen cas par cas.1999R1267 — FR — 30.04.2004 — 003.001 — 6
(1) JO L 306 du 7.12.2000, p. 1. Règlementmodifié en dernier lieu par le règle-
ment(CE) no2415/2001 (JO L 327 du 13.12.2001, p. 3).▼M1
▼M3
▼M1
▼B
Article 7
Appréciation et approbation des mesures
1. La Commission arrête des décisions concernant les mesures à
financer au titre de l'ISPA conformément à la procédure fixée à
l'article 14.
2. Les pays bénéficiaires soumettent des demandes de concours à la
Commission. Celle-ci peut toutefois octroyer de sa propre initiative unconcours au titre de l'article 2, paragraphe 4, lorsqu'il existe un intérêtcommunautaire prédominant.
3. Les demandes contiennent:
a) les informations énumérées à l'annexe I;
b) toutes les informations utiles garantissant que les mesures satisfont
aux dispositions du présent règlement et aux critères fixés àl'annexe II, et notamment que les avantages socio-économiques à
en retirer à moyen terme sont en rapport avec les ressources mobili-
sées.
4. Dès réception d'une demande de concours et avant l'approbation
d'une mesure, la Commission procède à une appréciation détaillée afind'évaluer la conformité de la mesure aux critères fixés à l'annexe II.
5. Les décisions de la Commission approuvantles mesures fixentle
montant du concours financier, un plan de financement ainsi que toutes
les dispositions et conditions nécessaires à la réalisation des mesures.
6. Pour une mesure donnée, le concours combiné au titre de l'ISPA
et d'un autre régime d'aide communautaire ne dépasse pas 90 % del'ensemble des dépenses afférentes à cette mesure.
7. La Commission arrête les règles communes en matière d'éligibi-
lité des dépenses conformément à la procédure fixée à l'article 14.
8. En cas de cofinancement d'une mesure avec des institutions finan-
cières internationales, peuvent être retenues pour le calcul des dépensestotales éligibles de cette mesure, les dépenses conformes aux règlesd'éligibilité visées au paragraphe 7, mais effectuées selon les procé-dures propres aux sources de financement extérieures autres que le
concours communautaire et supportées par ces institutions financières.
9. Les personnes physiques etmorales de Chypre, de Malt e etde la
Turquie peuvent participer aux appels d'offres et aux marchés à égalitéde conditions avec toutes les personnes physiques et morales des Étatsmembres etdes pays bénéficiaires.
Article 8
Engagements et paiements
1. La Commission exécute les dépenses au titre de l'ISPA conformé-
mentaux disposit ions du règlementfinancier applicable au budgetgénéral de l'Union européenne, sur la base du protocole financier établientre la Commission et le pays bénéficiaire.
Toutefois, les engagements budgétaires annuels relatifs aux concours
octroyés à des mesures sont effectués selon l'une des deux modalités
suivantes:
a) les engagements pour les mesures visées à l'article 2, paragraphe 2,
d'une durée égale ou supérieure à deux ans sont, en règle générale,etsous réserve du pointb), réalisés par t ranches annuelles.
Les engagements relatifs à la première tranche annuelle ont lieu
lorsque le protocole financier est établi. Les engagements des tran-ches ultérieures sont effectués sur la base du plan de financementinitial ou révisé de la mesure et sont réalisés, en principe, au débutde chaque exercice budgétaire et au plus tard le 1
eravril de l'année1999R1267 — FR — 30.04.2004 — 003.001 — 7
▼M1
▼M2
▼B
▼B
en cours, en fonction des prévisions de dépenses de la mesure
pendantcetexercice;
b) pour les mesures d'une durée inférieure ou égale à deux ans, ou
lorsque le concours communautaire ne dépasse pas 20 millionsd'euros, un premier engagement d'un montant pouvant atteindre80 % du concours peut être effectué au moment de l'établissementdu protocole financier. La partie restante est engagée au vu de l'étatd'avancementde la mesure.
2. Sauf cas dûment justifiés, le concours octroyé en faveur d'une
mesure dontles t ravaux principaux n'aurontpas démarré pendantla
période contractuelle prévue sera annulé.
3. Les paiements du concours financier peuvent prendre la forme
d'avances ou de paiements intermédiaires ou de soldes sur la base desdépenses certifiées et effectivement payées.
La Commission peutfixer des règles dét aillées concernantles paie-
ments selon la procédure établie à l'article 14.
4. Les dispositions détaillées relatives aux modalités des paiements
figurent dans le protocole financier établi avec chaque pays bénéfi-ciaire.
Article 9
Gestion et contrôle
1. La Commission invite les pays bénéficiaires:
a) à mettre en place à partir du 1
erjanvier 2000, eten t outcas au plus
tard le 1erjanvier 2002, des systèmes de gestion et de contrôle. Ces
systèmes doivent garantir:
i) la bonne utilisation du concours octroyé au titre du présent
règlement, conformément aux principes de saine gestion finan-
cière;
ii) la séparation des fonctions de gestion et de contrôle;
iii) l'exactitude des déclarations de dépenses certifiées à la Commis-
sion et l'existence de systèmes comptables fondés sur des piècesjustificatives susceptibles d'être vérifiées;
b) à contrôler régulièrement la bonne exécution des mesures financées
par la Communauté;
c) à prévenir les irrégularités et à engager les poursuites nécessaires;
d) à récupérer les fonds perdus à la suite d'une irrégularité ou d'une
négligence.
2. Sans préjudice des contrôles effectués par les pays bénéficiaires,
la Commission et la Cour des comptes peuvent, par l'intermédiaire de
leurs propres agents ou de représentants dûment mandatés, réaliser sur
place des contrôles d'ordre technique ou financier, y compris sous laforme de sondages ou d'audits finals.
3. Les modalités détaillées de mise en œuvre des principes énoncés
aux paragraphes 1 et 2 figurent dans le protocole financier établi avecle pays bénéficiaire et dans les arrangements conclus entre la Commis-sion et celui-ci en matière de coopération et de coordination des
programmes et méthodes de contrôle. La Commission en informe le
comité institué conformément à l'article 14.
4. Le protocole financier contient également les dispositions rela-
tives à la réduction, à la suspension ou à la suppression du concours,au cas où la réalisation d'une mesure ne justifierait pas une partie oula totalité du concours qui lui a été octroyé.
5. En mettant en œuvre le présent règlement, la Commission veille à
assurer le respect des principes de bonne gestion financière, en tenantcompte notamment des éléments figurant à l'annexe III.1999R1267 — FR — 30.04.2004 — 003.001 — 8
▼B
Article 10
Utilisation de l'euro
1. Les montants figurant dans les demandes de concours et dans les
plans de financementcorrespondant s sontexprimés en euros.
2. Les montants des concours et les plans de financement approuvés
par la Commission sontexprimés en euros.
3. Les déclarations de dépenses à l'appui des demandes de paiement
correspondantes sont exprimées en euros.
4. Les paiements des concours financiers alloués par la Commission
sont versés en euros à l'autorité désignée par le pays bénéficiaire pour
l'encaissementdes paiement s.
Article 11
Suivi et évaluation ex post
Les pays bénéficiaires etla Commission veillentà ce que la mise en
œuvre des mesures au titre du présent règlement fasse l'objet de
mesures de suivi et d'évaluation conformément aux dispositions de
l'annexe IV.
Article 12
Rapport annuel
La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité
économique etsocial ainsi qu'au Comit é des régions un rapportannuel
relatif au concours communautaire octroyé au titre de l'ISPA. Cerapport contient les informations énumérées à l'annexe V.
Le Parlementeuropéen émetun avis sur ce rapportdans un délai de
trois mois. La Commission rend compte de la façon dont elle a tenu
compte de cet avis.
La Commission veille à ce que les pays bénéficiaires soientrégulière-
ment informés des activités de l'ISPA.
Article 13
Information et publicité
1. Les pays bénéficiaires responsables de la mise en œuvre de
mesures bénéficiantde concours financiers alloués par la Communaut éau titre de l'ISPA veillent à ce que ces mesures fassent l'objet d'unepublicité adéquate afin de:
a) sensibiliser l'opinion publique au rôle joué par la Communauté en
relation avec les mesures;
b) sensibiliser les bénéficiaires potentiels et les organisations profes-
sionnelles aux possibilités offertes par les mesures.
Les pays bénéficiaires veillent, notamment, à la mise en place de
panneaux directement visibles précisant qu'une mesure est cofinancéepar la Communauté, en incluant l'emblème communautaire, et à ce
que des représentants des institutions européennes soient dûment asso-
ciés aux activités publiques les plus importantes intéressant le concoursalloué par l'ISPA.
Ils informent annuellement la Commission des initiatives prises au titre
du présentparagraphe.
2. La Commission arrête les dispositions détaillées en matière
d'information et de publicité selon la procédure prévue à l'article 14.
Elle les communique pour information au Parlement européen et les
publie auJournal officiel des Communautés européennes .1999R1267 — FR — 30.04.2004 — 003.001 — 9
▼B
Article 14
Comité
1. La Commission est assistée par un comité composé de représen-
tants des États membres et présidé par le représentant de la
Commission (ci-après dénommé «comité»). La Banque européenned'investissement désigne un représentant ne prenant pas part au vote.
2. Dans le cas où il estfaitréférence au présentparagraphe, les art i-
cles 4 et7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent .
3. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/
468/CE estfixée à un mois.
4. Le comité peut examiner toute question relative à la mise en
œuvre du présentrèglementqui lui estsoumise par son président , y
compris à la demande du représentant d'un État membre.
5. Le comité adopte son règlement intérieur à la majorité qualifiée.
Article 15
Redistribution des ressources
Lors de son adhésion à l'Union européenne, un pays perd son droitau
concours au titre du présent règlement. Les ressources libérées du faitde l'adhésion d'un pays candidatà l'Union européenne sontredist ri-buées à d'autres pays candidats recensés sur la liste figurant àl'article 1
er, paragraphe 1. La redistribution est fondée sur les besoins
des pays candidats et sur leur capacité d'absorption de l'aide ainsi que
sur les critères visés à l'article 4.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, prend une décision décrivantl'approche générale enmatière de redistribution.
À la lumière de la décision visée au deuxième alinéa, la Commission
décide de la redistribution des ressources disponibles entre les autres
bénéficiaires conformémentà la procédure prévue à l'art icle 14.
Article 16
Dispositions transitoires et finales
Le Conseil, statuant sur la proposition de la Commission conformément
à la procédure prévue à l'article 308 du traité, réexamine le présent
règlementau plus t ard le 31 décembre 2006.
Article 17
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1999R1267 — FR — 30.04.2004 — 003.001 — 10
▼M1
▼B
▼B
ANNEXE I
Contenu des demandes [article 7, paragraphe 3, point a)]
Les demandes contiennent les éléments d'information suivants:
1) le nom de l'organisme responsable de la mise en œuvre, la nature de la
mesure etune descript ion de celle-ci;
2) le coût et la localisation de la mesure, ainsi que, le cas échéant, une descrip-
tion de l'interconnexion et de l'interopérabilité des mesures concernant le
même axe de transport;
3) le calendrier de l'exécution des travaux;
4) une analyse coûts-avantages, y compris l'estimation des effets directs et
indirects sur l'emploi qui doivent être quantifiés lorsqu'ils se prêtent à une
quantification;
5) une évaluation de l'impact environnemental similaire aux évaluations
prévues dans la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concer-
nant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur
l'environnement(1);
6) des informations sur le respect des règles de concurrence et de la réglemen-
tation en matière de marchés publics;
7) le plan de financement, accompagné, dans toute la mesure du possible,
d'informations sur la viabilité de la mesure ainsi que sur le financement
total que le pays bénéficiaire escompte de l'ISPA, de la BEI, y compris
son mécanisme de préadhésion, et de toute autre source de la Communauté
ou des États membres, de la BERD et de la Banque mondiale;
8) la compatibilité des mesures avec les politiques communautaires;9) des informations sur les dispositions visant à garantir l'utilisation et l'entre-
tien satisfaisants des installations;
10) (mesures dans le domaine de l'environnement) des informations sur la place
et le degré de priorité des mesures dans la stratégie nationale d'environne-
ment telle que prévue dans le programme national d'adoption de l'acquis
communautaire;
11) (mesures dans le domaine des transports) des informations sur la stratégie
nationale de développement des transports et sur la place et l'ordre de prio-
rité des mesures dans cette stratégie, y compris le degré de cohérence avec
les orientations des réseaux transeuropéens et la politique paneuropéenne
des transports.1999R1267 — FR — 30.04.2004 — 003.001 — 11
(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40. Directive modifiée par la directive 97/11/CE (JO L 73 du
14.3.1997, p. 5).
▼B
ANNEXE II
Appréciation des mesures [article 7, paragraphe 3, point b), et article 7,
paragraphe 4]
A. Dans l'appréciation des mesures, les critères suivants doivent être appliqués
pour garantir leur qualité, conformément à l'article 2:
1) leurs avantages socio-économiques, y compris leur capacité à susciter des
financements privés, qui doivent être proportionnés aux ressources utili-
sées; une évaluation est effectuée sur la base d'une analyse coûts-
avantages;
2) les dispositions visant à garantir une gestion efficace des mesures;3) les priorités en matière de secteurs d'intervention fixées par les partena-
riats pour l'adhésion;
4) la contribution que les mesures apportent à la mise en œuvre de la poli-
tique communautaire en matière d'environnement et les résultats de
l'évaluation des incidences sur l'environnement visée à l'annexe I;
5) la contribution des mesures aux réseaux transeuropéens et à la politique
commune des transports;
6) l'établissement d'un juste équilibre entre les aspects environnementaux et
ceux concernant les infrastructures des transports;
7) l'examen des autres formes éventuelles de financement visées à l'article 6.
B. Le cas échéant, la Commission peut inviter la BEI, la BERD ou la Banque
mondiale à participer à l'appréciation des mesures. La Commission examine
les demandes de concours pour vérifier, notamment, que les mécanismes
administratifs et financiers permettent une exécution efficace de la mesure.
C. Sur la base d'indicateurs chiffrés appropriés, la Commission procède à
l'appréciation des mesures pour déterminer leur impact attendu relativement
aux objectifs énoncés dans le présent règlement. Les pays bénéficiaires four-
nissent toutes les informations nécessaires visées à l'annexe I, y compris les
résultats de leurs études de faisabilité et de leurs appréciations préalables,
l'indication des solutions non retenues et de la coordination de mesures
d'intérêt commun concernant le même axe de transport, afin de permettre
une appréciation aussi exacte que possible.1999R1267 — FR — 30.04.2004 — 003.001 — 12
▼B
ANNEXE III
Gestion et contrôle financiers (article 9, paragraphe 5)
1. Il est désigné, dans chaque pays bénéficiaire, une entité centrale par le biais
de laquelle s'opère le transfert des fonds communautaires octroyés au titre de
l'ISPA.
Le responsable de cette entité est chargé, d'une manière globale, de la gestion
des fonds au niveau du pays bénéficiaire en question.
2. Les systèmes de gestion et de contrôle des pays bénéficiaires prévoient de
laisser une piste d'audit suffisante, de manière à permettre notamment:
— le rapprochement des comptes récapitulatifs certifiés fournis à la
Commission avec les pièces comptables et documents justificatifs aux
différents niveaux administratifs,
— la vérification des transferts de fonds disponibles, communautaires et
autres,
— l'examen des plans technique et financier du projet, les états des travaux,
les procédures d'appels d'offres et d'adjudications aux différents niveaux
administratifs.
3. La procédure à suivre pour l'attribution des marchés de travaux, de fourni-
tures ou de services est précisée dans le mémorandum financier et respecte
les principes clés énoncés au titre IX du règlement financier, et en particulier:
— les mesures couvertes par un mémorandum financier sont mises en œuvre
par le pays bénéficiaire en collaboration étroite avec la Commission, qui
reste responsable de l'utilisation des crédits,
— la Commission, en collaboration étroite avec le pays bénéficiaire, veille à
ce que les participants aux procédures d'appels d'offres puissent entrer en
concurrence sur un pied d'égalité, à ce qu'il n'y ait aucune discrimination
et à ce que le soumissionnaire sélectionné soit celui qui a présenté l'offre
la plus avantageuse sur le plan économique.
Toutefois, en application de l'article 12 du règlement (CE) no1266/1999, les
crédits en question peuvent faire l'objet d'une gestion décentralisée, en ce qui
concerne notamment l'approbation ex ante de la Commission relative au
lancement des appels d'offres, l'évaluation des offres et l'attribution des
marchés ainsi que la gestion financière.
Ces dispositions, qui seront définies dans le mémorandum financier conclu
avec les pays bénéficiaires, tiendront compte de leur gestion financière sur
les plans quantitatif et qualitatif et de leur capacité de contrôle financier.
4. Un contrôle financier approprié, interne et externe, est exercé, conformément
aux normes internationalement reconnues en matière d'audit, par l'autorité
nationale compétente en matière de contrôle financier qui, pour mener à
bien cette tâche, doit être indépendante. Chaque année, un plan d'audit ainsi
qu'un résumé des conclusions de l'audit effectué sont transmis à la Commis-
sion. Les rapports d'audit sont à la disposition de la Commission.
La Commission etle pays bénéficiaire coopèrenten vue de coordonner les
programmes et les méthodes relatifs aux audits, de manière à maximiser
l'effet utile des audits effectués.
Le pays bénéficiaire veille à ce que, lorsque des contrôles sont effectués par
des agents de la Commission ou par leurs représentants dûment autorisés, ces
personnes soient autorisées à inspecter sur place toute la documentation perti-
nente ainsi que les comptes afférents à des lignes de crédit financées dans le
cadre du mémorandum financier. Les pays bénéficiaires assistent la Cour des
comptes dans ses audits relatifs à l'utilisation des fonds accordés au titre de
l'ISPA.
Les autorités compétentes tiennent à leur disposition toutes les pièces justifi-
catives concernant les dépenses relatives à un projet pendant une période de
cinq ans à compter du dernier versement relatif à un projet.
5. Le mémorandum financier conclu avec chaque pays bénéficiaire comporte les
dispositions ci-après, relatives aux corrections financières.
Si la mise en œuvre d'une action ne semble pas justifier, en tout ou en partie,
l'aide allouée, la Commission procède à un examen approprié du dossier en
invitant notamment le pays bénéficiaire à présenter ses observations dans un
délai déterminé et à corriger toute irrégularité.
À la suite de l'examen visé à l'alinéa précédent, la Commission est habilitée à
réduire, suspendre ou supprimer le concours relatif aux actions concernées
lorsque l'examen révèle une irrégularité ou un cumul indu ou le non-respect
d'une des conditions indiquées dans la décision d'octroi du concours, ou
notamment une modification importante affectant la nature ou les conditions
de mise en œuvre de l'action et pour laquelle l'approbation de la Commission1999R1267 — FR — 30.04.2004 — 003.001 — 13
▼B
n'a pas été demandée. Toute réduction ou suppression du concours donne lieu
à la récupération des sommes versées.
Lorsque la Commission estime qu'une irrégularité n'a pas été corrigée ou que
la totalité ou une partie d'une opération ne justifie pas, en tout ou en partie,
l'aide qui lui a été allouée, la Commission procède à un examen approprié du
dossier et demande au pays bénéficiaire de présenter ses observations dans un
délai déterminé. À l'issue de cet examen, si aucune mesure de correction n'a
été entreprise par le pays bénéficiaire, la Commission est habilitée à:
a) réduire ou supprimer toute avance;
b) supprimer en tout ou en partie le concours alloué à l'action.La Commission établit le montant d'une correction en tenant compte de la
nature de l'irrégularité ainsi que de l'impact potentiel des défaillances éven-
tuelles des systèmes de gestion ou de contrôle. Toute somme donnant lieu à
répétition de l'indu doit être reversée à la Commission. Cette somme est
majorée d'un intérêt de retard conformément aux modalités qui seront adop-
tées par la Commission.1999R1267 — FR — 30.04.2004 — 003.001 — 14
▼B
ANNEXE IV
Suivi et évaluation ex post (article 11)
A. Le suivi est assuré au moyen de rapports établis selon les procédures arrêtées
d'un commun accord, de contrôles par sondage ainsi que des comités mis en
place à cet effet. Il est exécuté par référence aux indicateurs physiques et
financiers. Les indicateurs se rapportent au caractère spécifique de la mesure
et à ses objectifs. Ils sont structurés de manière à indiquer l'état d'avance-
ment de la mesure par rapport au plan et aux objectifs initiaux, ainsi queles progrès de la gestion et tout problème connexe.
B. Les comités sont constitués en vertu d'un accord entre le pays bénéficiaire et
la Commission. Les autorités ou les organismes désignés par le pays bénéfi-
ciaire, la Commission et, le cas échéant, la BEI y sont représentés. Lorsque
des autorités régionales et locales ou des entreprises privées sont compé-
tentes pour l'exécution d'un projet et, le cas échéant, lorsqu'elles sont
directement concernées par un projet, elles y sont également représentées.
C. Pour chaque mesure, l'autorité ou l'organisme qui en est responsable envoie à
la Commission, dans les trois mois suivant la fin de chaque année entière de
mise en œuvre, des rapports sur les progrès réalisés.
D. Compte tenu des résultats du suivi et des observations du comité de suivi, la
Commission adapte les montants du concours et les conditions de son octroi
fixés initialement ainsi que le plan de financement envisagé, si nécessaire
sur la base d'une proposition des pays bénéficiaires.
La Commission définit des dispositions appropriées pour ces adaptations en
les modulant en fonction de la nature et de l'importance de ces dernières.
E. L'autorité ou l'organisme responsable de la mesure envoie à la Commission
un rapportfinal dans les six mois suivantl'achèvementde la mesure ou du
stade de projet. Le rapport final contient les éléments suivants:
1) la description des travaux entrepris, accompagnée des indicateurs physi-
ques, de l'indication chiffrée des dépenses par catégorie de travaux et
des mesures éventuellement prises en relation avec les clauses spécifiques
incluses dans la décision d'octroi du concours;
2) la certification de la conformité des travaux avec la décision d'octroi du
concours;
3) une première appréciation sur la possibilité d'obtenir les résultats
escomptés, incluant notamment:
a) la date effective de la mise en œuvre de la mesure;
b) l'indication de la façon dont la mesure sera gérée une fois réalisée;
c) la confirmation, le cas échéant, des prévisions de l'analyse financière,
particulièrement quant aux coûts opérationnels et aux revenus
attendus;
d) la confirmation des prévisions de l'analyse socio-économique, notam-
ment les coûts et les bénéfices attendus;
e) l'indication des actions prises pour assurer la protection de l'environ-
nementetleur coût ;
4) les informations relatives à toutes les actions de publicité.
F. L'évaluation ex post porte sur l'utilisation des ressources, sur l'efficacité et
les effets du concours ainsi que sur son incidence. Elle mesure les facteurs
contribuant au succès ou à l'échec de la mise en œuvre des mesures et les
résultats. C'est pourquoi, une fois les mesures achevées, la Commission et
les pays bénéficiaires examinent la manière dont elles ont été exécutées, y
compris le degré d'efficacité auquel les ressources ont été utilisées. L'évalua-
tion porte également sur l'incidence réelle de leur mise en œuvre afin
d'apprécier si les objectifs initiaux ont été atteints. Elle détermine, entre
autres, la contribution des mesures à la concrétisation de la politique
communautaire en matière d'environnement ou à celle des réseaux transeuro-
péens et de la politique commune des transports; elle mesure également
l'impactenvironnement al des mesures.
G. Pour garantir l'efficacité optimale du concours communautaire octroyé au
titre de l'ISPA, la Commission s'assure que, dans l'administration de l'ISPA,
une attention particulière est accordée à la transparence de la gestion.
H. Les modalités d'application du suivi et de l'évaluation sont spécifiées dans
les décisions de la Commission approuvantles mesures.1999R1267 — FR — 30.04.2004 — 003.001 — 15
▼B
ANNEXE V
Rapport annuel de la Commission (article 12)
Le rapport annuel fournit des informations sur les points suivants:
1) le concours financier engagé et versé par la Communauté au titre de l'ISPA,
comprenant une ventilation annuelle par pays bénéficiaire et par type de
projet (environnement ou transport);
2) la contribution du concours communautaire accordé dans le cadre de l'ISPA
aux efforts des pays bénéficiaires pour appliquer la politique communau-
taire en matière d'environnement et pour renforcer les réseaux
transeuropéens d'infrastructures de transport; l'équilibre entre les mesures
concernant l'environnement et ceux relatifs aux infrastructures de transport;
3) une évaluation de la compatibilité des actions du concours communautaire
accordé dans le cadre de l'ISPA avec les politiques communautaires, y
compris celles qui concernent la protection de l'environnement, les trans-
ports, la concurrence et l'attribution des marchés publics;
4) les mesures adoptées en vue d'assurer la coordination et la cohérence des
mesures financées dans le cadre de l'ISPA etdes mesures financées au
moyen d'une autre contribution du budget communautaire, de la BEI et
des autres instruments financiers de la Communauté;
5) les efforts des pays bénéficiaires en matière d'investissements dans les
secteurs de la protection de l'environnement et des infrastructures de trans-
port;
6) les études préparatoires et les mesures d'appui techniques financées;
7) les résultats de l'appréciation, du suivi et de l'évaluation finale des mesures,
y compris des informations sur toute adaptation des mesures visant à les
aligner sur lesdits résultats;
8) la contribution de la BEI à l'évaluation des mesures;9) un aperçu des résultats des contrôles, des irrégularités constatées et des
recours administratifs et judiciaires en cours;
10) des informations sur les actions de publicité.1999R1267 — FR — 30.04.2004 — 003.001 — 16