2004R1973 — FR — 06.01.2006 — 004.001

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RÈGLEMENT (CE) No 1973/2004 DE LA COMMISSION

du 29 octobre 2004

portant modalités d'application du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières







CHAPITRE 1

CHAMP D'APPLICATION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Matière traitée et portée

1. Le présent règlement établit les dispositions d'application des régimes d'aide suivants prévus aux titres IV et IV bis du règlement (CE) no 1782/2003:

a) prime spéciale à la qualité pour le blé dur, prévue au titre IV, chapitre 1, dudit règlement;

b) prime aux protéagineux, prévue au titre IV, chapitre 2, dudit règlement;

c) aide spécifique au riz, prévue au titre IV, chapitre 3, dudit règlement;

d) paiement à la surface pour les fruits à coque, prévu au titre IV, chapitre 4, dudit règlement;

e) aide aux cultures énergétiques, prévue au titre IV, chapitre 5, dudit règlement;

f) aide aux pommes de terre féculières, prévue au titre IV, chapitre 6, dudit règlement;

g) prime aux produits laitiers et paiements supplémentaires, prévue au titre IV, chapitre 7, dudit règlement;

h) aide régionale spécifique pour les grandes cultures, prévue au titre IV, chapitre 8, dudit règlement;

i) aide à la production de semences, prévue au titre IV, chapitre 9, dudit règlement;

j) paiement à la surface pour les grandes cultures, prévu au titre IV, chapitre 10, dudit règlement;

k) primes pour la viande ovine et caprine, prévues au titre IV, chapitre 11, dudit règlement;

l) paiements pour la viande bovine, prévus au titre IV, chapitre 12, dudit règlement;

m) aide aux légumineuses, prévue au titre IV, chapitre 13, dudit règlement;

n) régime de paiement unique à la surface, prévu à l'article 143 ter dudit règlement;

o) paiements directs nationaux complémentaires, prévus à l'article 143 quater dudit règlement;

p) aide à la surface pour le houblon, prévue au titre IV, chapitre 10 quinquies, dudit règlement;

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q) aide spécifique au coton, prévue au titre IV, chapitre 10 bis, dudit règlement;

r) aide aux oliveraies prévue au titre IV, chapitre 10 ter, dudit règlement;

s) aide au tabac prévue au titre IV, chapitre 10 quater, dudit règlement.

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2. Le présent règlement établit des modalités d'application en ce qui concerne l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières dans le cadre du régime de paiement unique prévu au titre III du règlement (CE) no 1782/2003 et du paiement à la surface pour les grandes cultures prévu au titre IV, chapitre 10, dudit règlement.

Article 2

Conditions relatives au paiement

1. Les paiements directs visés à l'article 1er, points a), b), c), e), h), i), j), m) et p), ne sont octroyés, pour chaque type de culture, qu'au titre des superficies qui ont fait l'objet d'une demande portant sur au moins 0,3 hectares, dans les cas où chaque parcelle cultivée dépasse la taille minimale fixée par l'État membre conformément à la limite prévue à l'article 14, paragraphe 4, du règlement (CE) no 796/2004.

Dans le cas de Malte, les paiements directs visés à l'article 1er, points a), b), c), e), h), i), j), m) et p), ne sont octroyés, pour chaque type de culture, qu'au titre des superficies qui ont fait l'objet d'une demande portant sur au moins 0,1 hectares, dans les cas où chaque parcelle cultivée dépasse la taille minimale fixée par l'État membre conformément à la limite prévue à l'article 14, paragraphe 4, du règlement (CE) no 796/2004.

2. Les paiements directs visés à l'article 1er, points a), b), c), h) et j), ne sont octroyés qu'au titre des superficies entièrement ensemencées et sur lesquelles toutes les conditions de culture normales ont été respectées conformément aux normes locales.

Toutefois, en ce qui concerne la prime spéciale à la qualité pour le blé dur, prévue au titre IV, chapitre 1, du règlement (CE) no 1782/2003, et les paiements pour les grandes cultures, prévus au titre IV, chapitre 10, dudit règlement, les produits cultivés sur des superficies qui sont entièrement ensemencées et cultivées conformément aux normes locales, mais qui n'atteignent pas le stade de la floraison en raison de conditions climatiques exceptionnelles reconnues par l'État membre concerné, demeurent admissibles au bénéfice de l'aide à condition que les superficies en cause ne soient pas affectées à d'autres usages avant ce stade de la croissance.

3. Pour une année donnée, il ne peut être présenté pour une parcelle cultivée qu'une seule demande d'aide à la surface au titre d'un régime dont le financement relève de l'article 1er, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil ( 23 ).

Toutefois:

a) une parcelle de culture qui fait l'objet, pour la même campagne, d'une demande de prime spéciale à la qualité pour le blé dur, prévue au titre IV, chapitre 1, du règlement (CE) no 1782/2003 ou de prime aux protéagineux, prévue au titre IV, chapitre 2, dudit règlement peut faire l'objet d'une demande de paiements pour les grandes cultures visés au titre IV, chapitre 10, du même règlement;

b) une parcelle de culture qui fait l'objet, pour la même campagne, d'une demande d'aide spécifique au riz, prévue au titre IV, chapitre 3, du règlement (CE) no 1782/2003 ou de prime aux protéagineux, prévue au titre IV, chapitre 2, dudit règlement peut faire l'objet d'une demande d'aide aux semences visée au titre IV, chapitre 9, du même règlement;

c) une parcelle de culture qui fait l'objet, pour la même campagne, d'une demande d'aide aux cultures énergétiques, prévue au titre IV, chapitre 5, du règlement (CE) no 1782/2003 peut faire l'objet d'une demande de paiements pour les grandes cultures visée au titre IV, chapitre 10, du même règlement, sans préjudice de l'article 90, deuxième alinéa, dudit règlement, ou faire l'objet d'une demande d'aide spécifique au riz prévue au titre IV, chapitre 3, du même règlement;

d) une parcelle de culture qui fait l'objet, pour la même campagne, d'une demande de paiements pour les grandes cultures visés au titre IV, chapitre 10, du règlement (CE) no 1782/2003 peut faire l'objet d'une demande d'aide aux semences visée au titre IV, chapitre 9, du même règlement.

4. Les terres utilisées pour produire des matières premières visées à l'article 55, point b), et à l'article 107, paragraphe 3, premier tiret, du règlement (CE) no 1782/2003 ou bénéficiant de l'aide aux cultures énergétiques prévue au titre IV, chapitre 5, dudit règlement ne sont pas admissibles au bénéfice de l'aide communautaire prévue au titre II, chapitre VIII, du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil ( 24 ), à l'exception du soutien accordé au titre des coûts de plantation pour les espèces à croissance rapide prévu à l'article 31, paragraphe 3, deuxième alinéa, dudit règlement.

Les matières premières visées à l'article 55, point b), et à l'article 107, paragraphe 3, premier tiret, du règlement (CE) no 1782/2003 cultivées sur des terres mises en jachère, et les produits intermédiaires, produits finis, coproduits et sous-produits qui en dérivent ne peuvent bénéficier d'aucun financement par la section «Garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole conformément à l'article 1er, paragraphe 2, points a) et b), du règlement (CE) no 1258/1999.

5. Aux fins de la prime aux protéagineux prévue au titre IV, chapitre 2, du règlement (CE) no 1782/2003 et du paiement à la surface pour les grandes cultures prévu au titre IV, chapitre 10, dudit règlement, on entend par «lupins doux», les variétés de lupin qui produisent des semences ne contenant pas plus de 5 % de grains amers. La teneur en grains amers est calculée par application du test prévu à l'annexe I du présent règlement.

Article 3

Communications

Les États membres transmettent les données suivantes par voie électronique à la Commission:

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a) au plus tard pour le 15 septembre de l'année concernée: les données disponibles concernant les superficies ou les quantités dans le cas des primes aux produits laitiers, des paiements supplémentaires, des semences et du tabac visés aux articles 95, 96, 99 et 110 duodecies du règlement (CE) no 1782/2003, pour lesquelles l'aide a été demandée au titre de l'année civile considérée, ces données pouvant être ventilées, le cas échéant, par sous-superficie de base;

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b) au plus tard pour le 31 octobre de l'année concernée: les données définitives concernant les superficies ou les quantités, visées au point a), compte tenu des contrôles déjà effectués;

c) au plus tard pour le 31 juillet de l'année suivante: les données finales correspondant aux superficies ou aux quantités pour lesquelles l'aide a été effectivement versée au titre de l'année considérée, après déduction, le cas échéant, des réductions en matière de superficie prévues au titre IV, chapitre 1, du règlement (CE) no 796/2004.

Les superficies sont exprimées en nombre d'hectares, avec deux décimales, et les quantités en nombres de tonnes, avec trois décimales.

Article 4

Coefficient de réduction

1. Le coefficient de réduction de la superficie dans le cas visé à l'article 75, à l'article 78, paragraphe 2, aux articles 82 et 85, à l'article 89, paragraphe 2, aux articles 98 et 143, et à l'article 143 ter, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1782/2003 ou le coefficient de réduction des quantités ainsi que les critères objectifs dans le cas visé à l'article 95, paragraphe 4, dudit règlement, sont fixés au plus tard le 15 novembre de l'année considérée, sur la base des données communiquées conformément à l'article 3, point b), du présent règlement.

2. Dans les cas visés aux articles 75, 82 et 85, à l'article 95, paragraphe 4, aux article 98 et 143, et à l'article 143 ter, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1782/2003, les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 1er décembre de l'année considérée, le coefficient de réduction appliqué et, dans le cas visé à l'article 95, paragraphe 4, dudit règlement, les critères objectifs appliqués.







CHAPITRE 2

PRIME SPÉCIALE À LA QUALITÉ POUR LE BLÉ DUR

Article 5

Examen des variétés

1. Les États membres mentionnés à l'article 74, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003 établissent la liste des variétés de blé dur admissibles au bénéfice de la prime spéciale à la qualité visée à l'article 72 dudit règlement conformément à la méthode d'examen des variétés prescrites aux paragraphes 2 à 5 du présent article.

2. Tous les deux ans au minimum, les États membres identifient au moins deux variétés représentatives. Les variétés représentatives sont les variétés de blé dur les plus certifiées.

3. Les États membres analysent les variétés de blé dur en fonction des paramètres de qualité suivants, pondérés comme indiqué ci-après:

a) teneur en protéines (40 %);

b) qualité du gluten (30 %);

c) indice de jaune (20 %);

d) poids spécifique ou poids de 1 000 grains (10 %).

La somme des moyennes des paramètres de qualité visés aux points a) à d) du premier alinéa, multipliée par le pourcentage indiqué, constitue l'indice de qualité des variétés.

Chaque État membre compare, sur une période d'au moins deux ans, les indices de qualité des variétés de blé dur à ceux des variétés représentatives au niveau régional. Les variétés à examiner sont les variétés enregistrées dans le catalogue national de chaque État membre, à l'exclusion des variétés pour lesquelles on ne dispose pas de données analytiques relatives aux trois dernières années, parce qu'elles ont cessé d'être utilisées ou certifiées.

À cet effet, sur la base de l'indice de qualité moyen égal à 100 attribué aux variétés représentatives, chaque État membre calcule, pour chacun des paramètres de qualité visés aux points a) à d) du premier alinéa, le pourcentage à attribuer aux autres variétés de blé dur par rapport à l'indice 100. Seules les variétés de blé dur dont l'indice est égal ou supérieur à 98 sont admissibles au bénéfice de la prime spéciale à la qualité pour le blé dur.

4. Un État membre peut exclure de la liste des variétés admissibles celles qui présentent un taux moyen de perte d'aspect vitreux du blé dur («mitadinage») de plus de 27 %.

5. Les variétés qui sont enregistrées dans le catalogue national d'un autre État membre peuvent elles aussi faire l'objet d'un examen permettant de se prononcer sur leur admissibilité.

Article 6

Méthodes d'analyse

1. Les méthodes d'analyse relatives à la teneur en protéines, au poids spécifique et au taux de perte d'aspect vitreux du blé dur («mitadinage») sont celles prescrites par le règlement (CE) no 824/2000 de la Commission ( 25 ).

2. L'indice de jaune est mesuré conformément à la méthode ICC 152 ou à une méthode reconnue équivalente.

3. La qualité du gluten est mesurée conformément à la méthode ICC 158 ou à la méthode ICC 151.

Article 7

Quantité de semences certifiées

Les États membres fixent, avant le 1er octobre de l'année précédant celle pour laquelle la prime spéciale à la qualité pour le blé dur est octroyée, la quantité minimale de semences, certifiées conformément à la directive 66/402/CEE ( 26 ), à utiliser conformément aux pratiques agricoles courantes dans la zone de production concernée.

Article 8

Publications et communications

1. Les États membres publient la liste des variétés sélectionnées admissibles, au niveau national ou régional, au bénéfice de la prime spéciale à la qualité pour le blé dur, en ce qui concerne les variétés d'hiver au plus tard le 1er octobre et en ce qui concerne les variétés de printemps au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle la prime est octroyée.

2. Les États membres communiquent à la Commission, un mois au plus tard après les dates prévues au paragraphe 1, la liste visée audit paragraphe et, si une modification est intervenue, la quantité minimale de semences certifiées à utiliser.

Article 9

Validité

1. Les variétés inscrites sur la liste visée à l'article 8, paragraphe 1, sont admissibles au bénéfice de la prime spéciale à la qualité pour le blé dur pour des périodes de cinq ans commençant à partir de la date de leur première inscription sur ladite liste.

2. L'admissibilité de chaque variété peut être prorogée pour une période de cinq ans, sur la base des résultats des analyses qualitatives effectuées pendant la deuxième et la troisième année de la période quinquennale d'admissibilité.

Article 10

Mesures transitoires

1. Les États membres publient la liste des variétés sélectionnées admissibles au bénéfice de la prime spéciale à la qualité pour le blé dur pour l'année 2005, au plus tard le 1er octobre 2004 en ce qui concerne les variétés d'hiver et au plus tard le 31 décembre 2004 en ce qui concerne les variétés de printemps.

2. Les États membres dressent la liste visée au paragraphe 1 en éliminant de la liste des variétés enregistrées dans le catalogue national celles qui n'ont pas été certifiées en 2003 et en 2004 et celles qui ne sont pas conformes à au moins deux des quatre paramètres suivants:

a) une teneur minimale en protéines de 11,5 %;

b) un poids spécifique minimal de 78 kg/hl ou un poids de 1 000 grains égal au minimum à 42 g;

c) un taux maximal de perte d'aspect vitreux du blé dur («mitadinage») de 27 %;

d) une teneur minimale en gluten de 10 %.

3. Les listes des variétés qui sont admissibles au bénéfice de la prime en 2005 et 2006 peuvent comprendre des variétés figurant dans la liste des variétés sélectionnées d'un autre État membre établie sur la base des résultats des analyses qualitatives effectuées par cet autre État membre.

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4. Les États membres peuvent décider d’établir la liste des variétés sélectionnées admissibles au bénéfice de la prime spéciale à la qualité pour le blé dur au titre de l’année 2006 conformément à la procédure visée au paragraphe 2, au plus tard le 1er octobre 2005 en ce qui concerne les variétés d’hiver et au plus tard le 31 décembre 2005 en ce qui concerne les variétés de printemps.

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CHAPITRE 3

PRIME AUX PROTÉAGINEUX

Article 11

Mélange de céréales et de protéagineux

Dans les régions où les ensemencements mettent traditionnellement en œuvre à la fois des protéagineux et des céréales, la prime aux protéagineux n'est versée au demandeur que si ce dernier prouve, à la satisfaction des autorités compétentes de l'État membre concerné, que les protéagineux prédominent dans le mélange. Les superficies concernées ne sont pas admissibles au bénéfice des aides régionales spécifiques pour les grandes cultures prévues à l'article 98 du règlement (CE) no 1782/2003.







CHAPITRE 4

AIDE SPÉCIFIQUE AU RIZ

Article 12

Dates des ensemencements

L'admissibilité au bénéfice de l'aide spécifique au riz est subordonnée à la condition que la superficie déclarée ait été ensemencée au plus tard:

a) le 30 juin précédant la récolte concernée, pour l'Espagne et le Portugal;

b) le 31 mai pour les autres États membres producteurs visés à l'article 80, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003.

Toutefois, en Guyane française, les superficies doivent avoir été ensemencées respectivement pour chacun des deux cycles d'ensemencement respectifs au plus tard le 31 décembre et le 30 juin précédant chacun d'eux, et l'aide spécifique au riz est octroyée sur la base de la moyenne des superficies ensemencées pour chacun des deux cycles d'ensemencement.

Article 13

Coefficient de réduction

Le coefficient de réduction de l'aide spécifique au riz visé à l'article 82 du règlement (CE) no 1782/2003 est calculé conformément à l'annexe II du présent règlement.

Article 14

Communications

1. Les États membres communiquent à la Commission, conformément à l'article 3, les informations suivantes:

a) pour le 15 septembre au plus tard: i) la liste des variétés enregistrées dans le catalogue national, classées selon les critères définis à l'annexe I, point 2, du règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil ( 27 ); ii) les superficies ensemencées pour lesquelles des demandes d'aide spécifique au riz ont été présentées, par variété de riz et par superficie et sous-superficie de base, conformément au modèle figurant à l'annexe III A du présent règlement, y compris les dépassements des superficies et sous-superficies de base;

b) pour le 31 octobre au plus tard, les modifications concernant les superficies ensemencées pour lesquelles ont été présentées des demandes d'aide spécifique au riz, communiquées conformément au point a), suivant le modèle figurant à l'annexe III B du présent règlement;

c) pour le 31 juillet au plus tard, les éléments d'information concernant les superficies ensemencées pour lesquelles l'aide spécifique au riz a effectivement été versée au titre de la campagne de commercialisation antérieure, selon la méthode de calcul définie à l'annexe II et conformément au modèle figurant à l'annexe III C.

2. Pour la Guyane française, l'information concernant les superficies ensemencées est communiquée sur la base de la moyenne des superficies ensemencées pendant les deux cycles d'ensemencement.

3. Les États membres ont la possibilité de réviser chaque année la subdivision de leur(s) superficie(s) de base en sous-superficies de base et les critères objectifs à la base de cette subdivision. Ils communiquent à la Commission les informations y afférentes au plus tard le 15 mai précédant la récolte en cause.







CHAPITRE 5

PAIEMENT À LA SURFACE POUR LES FRUITS À COQUE

Article 15

Conditions d'admissibilité au bénéfice des aides communautaires

1. Aux fins du présent chapitre, on entend par verger une superficie homogène, d'un seul tenant, plantée d'arbres à fruits à coque, non entrecoupée d'autres cultures ou plantations et caractérisée par la continuité géographique. Des arbres isolés, une simple rangée d'arbres à fruits à coque plantés le long des routes ou d'autres cultures ne peuvent être assimilés à un verger.

▼M2

Par dérogation au premier alinéa, et sans préjudice du paragraphe 4, les États membres peuvent consentir à la présence dans un verger d’arbres produisant d’autres fruits que des fruits à coque, à condition que leur nombre ne dépasse pas 10 % du nombre minimal d’arbres fixé au paragraphe 3 ou du nombre d’arbres producteurs de fruits à coque effectivement plantés par hectare de verger, au choix de l’État membre. Par ailleurs, les États membres peuvent admettre la présence de châtaigniers si le nombre d’arbres fixé au paragraphe 3 est respecté en ce qui concerne les arbres à fruits à coque admissibles.

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2. Seuls les vergers producteurs de fruits à coque et remplissant les conditions visées aux paragraphes 3 et 4 du présent article à la date qui sera fixée conformément à l'article 11 du règlement (CE) no 796/2004 sont admissibles au bénéfice du paiement à la surface prévu à l'article 83 du règlement (CE) no 1782/2003.

Dans le cas d'un verger planté de différents types d'arbres producteurs de fruits à coque et lorsque l'aide est différenciée en fonction des produits, il y a lieu d'appliquer les conditions d'admissibilité et le niveau de l'aide spécifiques du type prédominant de fruits à coque.

3. Pour les vergers, la taille minimale d'une parcelle est fixée à 0,10 hectare.

Le nombre d'arbres producteurs de fruits à coque par hectare de verger ne peut être inférieur à:

i) 125 pour les noisetiers,

ii) 50 pour les amandiers,

iii) 50 pour les noyers,

iv) 50 pour les pistachiers,

v) 30 pour les caroubiers.

4. Il est permis aux États membres de fixer une taille de parcelle et une densité de plantation minimales à des niveaux plus élevés que ceux fixés au paragraphe 3, sur la base de critères objectifs et compte tenu de la spécificité des superficies et des productions concernées.

Article 16

Conditions d'admissibilité au bénéfice des aides nationales

L'article 15 s'applique aux aides nationales prévues à l'article 87 du règlement (CE) no 1782/2003.

Sans préjudice de l'article 87 du règlement (CE) no 1782/2003, un État membre peut établir d'autres critères d'admissibilité pourvu que ceux-ci soient cohérents avec les objectifs environnementaux, ruraux, sociaux et économiques du régime d'aide et qu'il n'en résulte pas d'inégalités entre les producteurs. Les États membres prennent les dispositions requises pour contrôler le respect de ces critères d'admissibilité par les agriculteurs.

Article 17

Communications

1. Les États membres communiquent à la Commission en tout cas avant la date de dépôt des demandes fixée par les États membres conformément à l'article 11 du règlement (CE) no 796/2004 et au plus tard:

a) le 31 mars, les niveaux revus à la hausse et les critères visés à l'article 15, paragraphe 4, ainsi que les critères supplémentaires visés à l'article 16;

b) le 15 mai, le niveau de l'aide à la surface pour le produit et/ou la superficie nationale garantie modifiée (ci-après dénommée «SNG»), si l'État membre octroie les aides de manière différenciée conformément aux dispositions de l'article 83, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003.

2. Toute modification des informations communiquées à la Commission en application du paragraphe 1 s'applique à l'année ultérieure et est immédiatement notifiée par l'État membre concerné à la Commission, accompagnée de l'indication des critères objectifs justifiant la modification en cause.

Article 18

Mesures transitoires

1. Les États membres sont autorisés à déterminer si et sous quelles conditions les plans d'amélioration visés à l'article 86, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 peuvent être interrompus avant leur date normale d'expiration et si les superficies concernées deviennent admissibles au titre du régime prévu au titre IV, chapitre 4, dudit règlement.

2. Lorsqu'il arrête les conditions visées au paragraphe 1, l'État membre veille à ce que:

a) le plan ne soit pas interrompu avant qu'une période annuelle n'ait été menée à bonne fin;

b) les objectifs initiaux du plan aient été atteints à la satisfaction de l'État membre.







CHAPITRE 6

AIDE AUX POMMES DE TERRE FÉCULIÈRES

Article 19

Admissibilité au bénéfice de l'aide

L'aide aux pommes de terre féculières prévue à l'article 93 du règlement (CE) no 1782/2003 est octroyée pour des pommes de terre couvertes par un contrat de culture prévu à l'article 3 du règlement (CE) no 2236/2003 ( 28 ), sur la base du poids net des pommes de terre déterminé selon une des méthodes décrites à l'annexe I du règlement (CE) no 2235/2003 ( 29 ), ainsi que de la teneur en fécule des pommes de terre livrées, conformément aux taux fixés à l'annexe II dudit règlement.

Aucune aide aux pommes de terre féculières n'est octroyée pour des pommes de terre dont la teneur en fécule est inférieure à 13 %, sauf s'il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article 5, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 2236/2003.

Article 20

Prix minimal

L'octroi de l'aide aux pommes de terre féculières est subordonné à la production de la preuve attestant que le producteur a perçu au stade rendu usine un prix égal ou supérieur à celui visé à l'article 4 bis du règlement (CE) no 1868/94 conformément aux taux fixés à l'annexe II du règlement (CE) no 2235/2003.

L'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2236/2003 s'applique.

Article 21

Paiement

▼M4

1. Sans préjudice de l'article 28 du règlement (CE) no 1782/2003, l'aide aux pommes de terre féculières est payée à chaque agriculteur par l'État membre sur le territoire duquel est située l’exploitation qui livre les pommes de terre destinées à la fabrication de la fécule, à partir du moment où ledit agriculteur a livré aux féculeries toutes ses quantités pour la campagne dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la preuve visée à l'article 20 du présent règlement a été fournie et les conditions visées à l'article 19 du présent règlement ont été remplies.

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2. Les États membres sont autorisés, à compter du 1er décembre de la campagne, à accorder des avances en fonction des différentes parties de la quantité de pommes de terre féculières de chaque agriculteur qui ont été livrées aux féculeries pour cette campagne. Toute avance sera octroyée pour la quantité de pommes de terre féculières livrée pour laquelle la preuve visée à l'article 20 a été fournie et les conditions visées à l'article 19 ont été remplies.

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CHAPITRE 7

PRIME AUX PRODUITS LAITIERS ET PAIEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Article 22

Cas d'inactivité

1 Lorsqu'une personne physique ou morale détenant une quantité de référence individuelle n'est pas un producteur au sens de la définition prévue à l'article 5, point c), du règlement (CE) no 1788/2003 pendant la période de douze mois s'achevant le 31 mars de l'année concernée, il ne lui est pas octroyé de prime aux produits laitiers ni de paiement supplémentaire pour l'année en cause, à moins qu'elle ne prouve, avant l'expiration du délai imparti pour la demande et à la satisfaction de l'autorité compétente, que la production a été lancée.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas dans les cas de force majeure ni dans les cas dûment justifiés, et reconnus par l'autorité compétente, dans lesquels la capacité de production des producteurs concernés est temporairement mise en cause.







CHAPITRE 8

AIDE AUX CULTURES ÉNERGÉTIQUES







SECTION 1

Définitions

Article 23

Définitions

Aux fins du présent chapitre, on entend par:

a) «demandeur», l'agriculteur qui cultive les surfaces visées à l'article 88 du règlement (CE) no 1782/2003 en vue d'obtenir l'aide visée audit article;

b) «premier transformateur», l'utilisateur de matières premières agricoles qui procède à leur première transformation en vue de l'obtention d'un ou de plusieurs produits visés à l'article 88, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003.







SECTION 2

Contrat

Article 24

Utilisation de la matière première

1. Toute matière première agricole, à l'exception de la betterave sucrière, peut être cultivée sur les superficies faisant l'objet de l'aide prévue à l'article 88 du règlement (CE) no 1782/2003 à la condition que sa destination finale principale soit la production d'un des produits énergétiques visés au deuxième alinéa dudit article.

La valeur économique des produits énergétiques issus de la transformation des matières premières est plus élevée que celle de tous les autres produits destinés à d'autres utilisations et issus de la même transformation, conformément à la méthode d'évaluation prévue à l'article 39, paragraphe 3.

2. Les matières premières visées au paragraphe 1 font l'objet d'un contrat conformément à l'article 90 du règlement (CE) no 1782/2003 et dans les conditions prévues dans la présente section.

3. Le demandeur livre toute la matière première récoltée et le premier transformateur la réceptionne et garantit l'utilisation dans la Communauté d'une quantité équivalente de cette matière première dans la fabrication d'un ou de plusieurs produits énergétiques visés à l'article 88, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003.

Si le premier transformateur utilise la matière première effectivement récoltée aux fins de la fabrication d'un produit intermédiaire ou d'un sous-produit, il peut utiliser une quantité équivalente de ce produit intermédiaire ou de ce sous-produit pour fabriquer un ou plusieurs produits finis visés au premier alinéa.

Dans le cas visé au deuxième alinéa, le premier transformateur informe l'autorité compétente auprès de laquelle la garantie a été constituée. Si cette quantité équivalente est utilisée dans un État membre autre que celui où la matière première a été récoltée, les autorités compétentes des États membres en cause échangent mutuellement des informations au sujet de ladite transaction.

4. Conformément aux dispositions nationales régissant les relations contractuelles, le premier transformateur peut déléguer à un tiers la collecte de la matière première auprès de l'agriculteur demandeur de l'aide. Le délégué agit au nom et pour le compte du transformateur qui reste le seul responsable eu égard aux obligations prévues par le présent chapitre.

Article 25

Dérogations

1. Par dérogation à l'article 24, paragraphes 2 et 3, les États membres peuvent autoriser le demandeur à:

a) utiliser des essences forestières à rotation courte couvertes par le code ex 0602 90 41 ou toutes les céréales et tous les oléagineux couverts par les codes CN 1201 00 90 , 1205 10 90 , 1205 90 00 , 1206 00 91 et 1206 00 99 qui ont été récoltés: i) comme combustibles pour chauffer son exploitation agricole, ii) pour la production, dans son exploitation agricole, d'énergie ou de biocarburants;

b) transformer, dans son exploitation agricole, toute la matière première récoltée en biogaz relevant du code NC 2711 29 00 .

2. Dans les cas visés au paragraphe 1, le demandeur:

a) s'engage, par une déclaration remplaçant le contrat visé à l'article 26, à utiliser ou transformer directement la matière première faisant l'objet de ladite déclaration, les articles 26 à 40 s'appliquant mutatis mutandis à ces cas.

b) fait peser toute la matière première récoltée par un organisme ou une entreprise désignés par l'État membre et met en place une comptabilité spécifique de la matière première utilisée et des produits et sous-produits issus de sa transformation. Toutefois, pour les céréales et les oléagineux, pour les pailles et en cas d'utilisation de la plante entière, le pesage peut être remplacé par la détermination volumétrique de la matière première.

3. L'État membre qui fait usage de la faculté offerte au paragraphe 1 met en place des mesures de contrôle adéquates garantissant l'utilisation directe de la matière première sur l'exploitation ou sa transformation en biogaz relevant du code NC 2711 29 00 .

4. Les céréales ou les oléagineux utilisés conformément au paragraphe 1, point a), font l'objet d'une dénaturation dont la méthode est à fixer par l'État membre. Les États membres peuvent toutefois autoriser la dénaturation de l'huile provenant de la transformation des graines oléagineuses visée au paragraphe 1, point a), sous ii), au lieu de la dénaturation des graines, à condition que la dénaturation ait lieu directement après la transformation en huile et que des mesures de contrôle portant sur l'utilisation des graines soient mises en place.

Article 26

Contrat

1. Le demandeur soumet à l'autorité compétente dont il relève, à l'appui de sa demande d'aide, un contrat conclu entre lui-même et un premier transformateur.

2. Le demandeur s'assure que le contrat comporte ce qui suit:

a) les noms et adresses des parties contractantes;

b) la durée du contrat;

c) les espèces de chaque matière première concernée et la superficie occupée par chaque espèce;

d) toute condition applicable à la livraison de la quantité prévisible de matière première;

e) l'engagement de respecter les obligations prévues à l'article 24, paragraphe 3;

f) les utilisations finales principales envisagées de la matière première, chacune de ces utilisations devant remplir les conditions fixées à l'article 24, paragraphe 1, et à l'article 39, paragraphe 3.

3. Le demandeur veille à ce que le contrat soit conclu à une date permettant au premier transformateur de déposer une copie du contrat auprès de l'autorité compétente dont le demandeur relève dans les délais fixés à l'article 34, paragraphe 1.

4. Les États membres peuvent exiger, pour des raisons de contrôle, que chaque demandeur ne puisse conclure qu'un seul contrat de fourniture par matière première.







SECTION 3

Modification ou résiliation des contrats

Article 27

Modification ou résiliation des contrats

Dans les cas où les parties contractantes modifient ou résilient le contrat après que le demandeur a déposé une demande d'aide, celui-ci ne peut maintenir sa demande d'aide que s'il informe l'autorité compétente de la modification ou de la résiliation en vue de permettre tous les contrôles nécessaires, au plus tard à la date finale fixée pour la modification de la demande de paiement dans l'État membre concerné.

Article 28

Circonstances exceptionnelles

Sans préjudice de l'article 27, si un demandeur informe l'autorité compétente qu'en raison de circonstances exceptionnelles il ne sera pas en mesure de fournir tout ou partie de la matière première indiquée dans le contrat, l'autorité compétente peut, après avoir obtenu des preuves suffisantes desdites circonstances exceptionnelles, autoriser une modification du contrat dans la mesure où cela apparaît justifié, ou sa résiliation.

Dans le cas où la modification du contrat entraîne une réduction des terres faisant l'objet du contrat ou dans le cas où le contrat est résilié, le demandeur perd son droit à l'aide visée au présent chapitre pour les superficies retirées du contrat.

Article 29

Modifications des utilisations finales

Sans préjudice de l'article 27, le premier transformateur est habilité à modifier les utilisations finales principales envisagées des matières premières visées à l'article 26, paragraphe 2, point f), après que les matières premières sous contrat lui ont été fournies et que les conditions prévues à l'article 31, paragraphe 1, et à l'article 34, paragraphe 3, premier alinéa, ont été remplies.

La modification des utilisations finales est effectuée dans le respect des conditions fixées à l'article 24, paragraphe 1, deuxième alinéa, et à l'article 39, paragraphe 3.

Le premier transformateur informe préalablement l'autorité compétente dont il relève, afin de permettre l'exercice des contrôles nécessaires.







SECTION 4

Rendements représentatifs et quantités à livrer

Article 30

Rendements représentatifs

Les États membres établissent chaque année et selon une procédure appropriée les rendements représentatifs qui doivent effectivement être obtenus, et en informent les demandeurs concernés.

Article 31

Quantités à livrer

1. Le demandeur déclare à l'autorité compétente dont il relève la quantité totale de matière première récoltée, pour chaque espèce, et confirme la quantité livrée et la partie à laquelle il a livré cette matière première.

2. La quantité devant effectivement être livrée par le demandeur au premier transformateur correspond au moins au rendement représentatif.

Toutefois, dans des cas dûment justifiés, les États membres peuvent accepter, à titre exceptionnel, que cette quantité soit inférieure au rendement représentatif, à concurrence de 10 % dudit rendement.

En outre, dans les cas où l'autorité compétente a autorisé une modification ou la résiliation du contrat conformément à l'article 28, l'autorité compétente peut, dans la mesure où cela semble justifié, réduire la quantité que le demandeur est tenu de fournir en vertu du premier alinéa du présent paragraphe.







SECTION 5

Conditions pour le paiement de l'aide

Article 32

Paiement

1. Le paiement de l'aide au demandeur peut avoir lieu avant la transformation de la matière première. Toutefois, le paiement n'est effectué que si la quantité de matière première qui doit être livrée dans le cadre du présent chapitre a été livrée au premier transformateur et si:

a) la déclaration prévue à l'article 31, paragraphe 1, a été effectuée;

b) une copie du contrat a été déposée auprès de l'autorité compétente dont relève le premier transformateur conformément à l'article 34, paragraphe 1, et que les conditions prévues à l'article 24, paragraphe 1, ont été remplies;

c) l'autorité compétente a reçu la preuve de la constitution intégrale de la garantie prévue à l'article 35, paragraphe 2;

d) l'autorité compétente chargée du paiement a vérifié pour chaque demande le respect des conditions prévues à l'article 26.

2. Dans le cas d'une culture bisannuelle où la récolte et, par conséquent, la livraison de la matière première n'intervient que pendant la deuxième année de culture, le paiement est effectué pendant les deux années consécutives à la date de conclusion du contrat prévu à l'article 26, à condition que les autorités compétentes constatent que:

a) les obligations visées au paragraphe 1, points b), c) et d), du présent article, sont respectées à partir de la première année de culture;

b) les obligations visées au paragraphe 1, point a), du présent article et la communication des informations visées à l'article 34, paragraphe 3, premier alinéa, sont respectées la deuxième année de culture.

Pour la première année de culture, le paiement n'est effectué que si l'autorité compétente a reçu la preuve de la constitution de la garantie prévue à l'article 35, paragraphe 2. En ce qui concerne la deuxième année de culture, le paiement peut être effectué sans que la garantie ne soit constituée.

3. Dans le cas d'une culture permanente ou pluriannuelle, le paiement de l'aide est effectué chaque année à compter de la date de conclusion du contrat. Les conditions prévues au paragraphe 2 sont appliquées mutatis mutandis.







SECTION 6

Contrat et obligations du demandeur et du premier transformateur

Article 33

Nombre de transformateurs

Les produits énergétiques sont obtenus, au maximum, par un deuxième transformateur.

Article 34

Contrat et obligations du demandeur et du premier transformateur

1. Le premier transformateur dépose une copie du contrat auprès de l'autorité compétente dont il relève au plus tard à la date définitive de présentation de la demande d'aide dans l'État membre concerné, durant l'année considérée.

Si le demandeur et le premier transformateur modifient ou résilient le contrat avant la date visée à l'article 27 au cours d'une année donnée, le transformateur dépose une copie du contrat modifié ou résilié auprès de l'autorité compétente dont il relève au plus tard à cette date.

2. Le premier transformateur fournit à l'autorité compétente dont il relève les informations nécessaires concernant la chaîne de transformation en question, notamment en ce qui concerne les prix et les coefficients techniques de transformation qui servent à déterminer les quantités de produits finis qui peuvent être obtenues, comme le prévoit l'article 40, paragraphe 1.

3. Le premier transformateur ayant réceptionné la matière première livrée par le demandeur informe l'autorité compétente dont il relève de la quantité de matière première réceptionnée, en spécifiant l'espèce ainsi que le nom et l'adresse de la partie contractante qui lui a livré la matière première, le lieu de livraison et la référence du contrat visé, dans un délai à fixer par les États membres de manière à permettre que le paiement soit versé dans le délai prévu à l'article 28 du règlement (CE) no 1782/2003.

Au cas où l'État membre du premier transformateur est différent de celui dans lequel la matière première a été cultivée, l'autorité compétente dont relève le premier transformateur informe l'autorité compétente dont relève le demandeur, dans un délai de quarante jours ouvrables à compter de la réception des informations visées au premier alinéa, de la quantité totale de matière première livrée.







SECTION 7

Garanties

Article 35

Garantie du premier transformateur

1. Le premier transformateur constitue la totalité de la garantie visée au paragraphe 2 auprès de l'autorité compétente dont il relève au plus tard à la date limite de présentation de la demande de paiement durant l'année en cause et dans l'État membre concerné.

2. La garantie est calculée, pour chaque matière première, sur la base d'un montant de 60 euros par hectare multiplié par la somme de toutes les terres qui font l'objet d'un contrat signé par le premier transformateur concerné et qui sont utilisées pour la production de la matière première visée.

3. Au cas où le contrat a été modifié ou résilié dans les conditions visées à l'article 27 ou à l'article 28, la garantie constituée est adaptée en conséquence.

4. La garantie est libérée, au prorata, pour chaque matière première, pour autant que l'autorité compétente dont relève le premier transformateur ait obtenu la preuve que les quantités de matières premières en question ont été transformées dans le respect de l'exigence prévue à l'article 26, paragraphe 2, point f), compte tenu, si nécessaire, de toute modification effectuée en vertu des dispositions de l'article 29.

Article 36

Exigences principales et subordonnées

1. Les obligations suivantes constituent des exigences principales au sens de l'article 20 du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission ( 30 ):

a) l'obligation de transformer à titre principal les quantités de matière première dans les produits finis mentionnés dans le contrat. La transformation est faite avant le 31 juillet de la deuxième année suivant l'année de récolte de la matière première;

b) l'obligation d'accompagner le produit d'un exemplaire de contrôle T5 conformément aux articles 37 et 38 du présent règlement.

2. Les obligations suivantes, qui incombent au premier transformateur, constituent des exigences subordonnées au sens de l'article 20 du règlement (CEE) no 2220/85:

a) l'obligation de prendre livraison de toutes les matières premières livrées par le demandeur conformément aux dispositions de l'article 24, paragraphe 3, du présent règlement;

b) l'obligation de déposer une copie du contrat conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 1, du présent règlement;

c) l'obligation de communiquer les informations requises conformément à l'article 34, paragraphe 3, premier alinéa, du présent règlement;

d) l'obligation de constituer une garantie conformément à l'article 35, paragraphe 1, du présent règlement.







SECTION 8

Documents pour la vente, la cession ou la livraison dans un autre État membre ou l'exportation

Article 37

Exemplaire de contrôle T5

Au cas où le premier transformateur vend ou cède à un deuxième transformateur établi dans un autre État membre des produits intermédiaires faisant l'objet d'un contrat visé à l'article 26, le produit est accompagné d'un exemplaire de contrôle T5 délivré conformément au règlement (CEE) no 2454/93.

L'une des mentions suivantes est inscrite sous la rubrique «autres» dans la case 104 de l'exemplaire de contrôle T 5:

— Producto destinado a su transformación o entrega de acuerdo con lo establecido en el articulo 26 del Reglamento (CE) no 1973/2004 de la Comisión;

— Použito pro zpracování nebo dodávku v souladu s článkem 26 nařízení Komise (ES) 1973/2004

— Skal anvendes til forarbejdning eller levering i overensstemmelse med artikel 26 i Kommissionens forordning (EF) nr. 1973/2004

— Zur Verarbeitung oder Lieferung gemäß Artikel 26 der Verordnung (EG) Nr. 1973/2004 der Kommission zu verwenden

— Προς χρήση για μεταποίηση ή παράδοση σύμφωνα με το άρθρο 26 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1973/2004 της Επιτροπής

— To be used for processing or delivery in accordance with Article 26 of Commission Regulation (EC) No 1973/2004

— Kasutamiseks töötlemisel või tarnimisel vastavalt komisjoni määruse (EÜ) nr 1973/2004 artiklile 26

— À utiliser pour transformation ou livraison conformément aux dispositions de l'article 26 du règlement (CE) no 1973/2004 de la Commission

— Da consegnare o trasformare conformemente all'articolo 26 del regolamento (CE) n. 1973/2004 della Commissione

— Izmantot pārstrādei vai piegādei saskaņā ar Komisijas Regulas (EK) Nr. 1973/2004 26. panta nosacījumiem

— Naudoti perdirbimui arba pristatymui pagal Komisijos reglamento (EB) Nr. 1973/2004 26 straipsnio nuostatas

— A Bizottság 2004/1973/EK rendelete szerint feldolgozásra, vagy átadásra használandó

— Te gebruiken voor verwerking of aflevering overeenkomstig artikel 26 van Verordening (EG) nr. 1973/2004 van de Commissie

— Do wykorzystania w procesie przetwórstwa bądź do dostawy zgodnie z postanowieniami zawartymi w art. 26 rozporządzenia Komisji (WE) nr 1973/2004

— A utilizar para transformação ou entrega em conformidade com o artigo 26 do Regulamento (CE) n.o 1973/2004 da Comissão

— Na spracovanie alebo dodávku v súlade s článkom 26 nariadenia Komisie (ES) č. 1973/2004

— Se uporablja za predelavo ali dostavo v skladu s členom 26 Uredbe Komisije (ES) št. 1973/2004

— Käytetään jalostamiseen tai toimittamiseen komission asetuksen (EY) N:o 1973/2004 26 artiklan mukaisesti

— Används till bearbetning eller leverans i enlighet med artikel 26 i kommissionens förordning (EG) nr 1973/2004.

Article 38

Preuves alternatives à l'exemplaire de contrôle T5

Lorsque l'exemplaire de contrôle T5 ne revient pas au bureau de départ de l'organisme chargé du contrôle de l'État membre où le premier transformateur est établi deux mois après l'expiration du délai prévu pour la transformation des matières premières à l'article 36, paragraphe 1, point a), par suite de circonstances non imputables au premier transformateur, les documents suivants peuvent être acceptés comme preuves alternatives à l'exemplaire de contrôle T5:

a) les factures d'achat des produits intermédiaires;

b) des attestations du deuxième transformateur de la transformation finale des matières premières en produits énergétiques visés à l'article 88 du règlement (CE) no 1782/2003; et

c) des photocopies certifiées, par le deuxième transformateur, des documents comptables prouvant que la transformation est faite.







SECTION 9

Contrôles

Article 39

Tenue de registres

1. L'autorité compétente de l'État membre précise les registres que le transformateur doit tenir ainsi que leur périodicité, qui doit être au moins mensuelle.

Ces registres comportent au moins les éléments suivants:

a) les quantités des différentes matières premières achetées pour être transformées;

b) les quantités de matières premières transformées ainsi que les quantités et types de produits finis, coproduits et sous-produits obtenus à partir d'elles;

c) les pertes dues à la transformation;

d) les quantités détruites ainsi que la justification d'une telle action;

e) les quantités et types de produits vendus ou cédés par le transformateur, et les prix obtenus;

f) le cas échéant, le nom et l'adresse des transformateurs ultérieurs.

2. L'autorité compétente dont relève le premier transformateur vérifie que le contrat soumis respecte les conditions prévues à l'article 24, paragraphe 1. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'autorité compétente dont relève le demandeur en est informée.

3. En vue de calculer la valeur économique des produits visé à l'article 24, paragraphe 1, l'autorité compétente concernée compare, sur la base des informations visées à l'article 34, paragraphe 2, la somme des valeurs de tous les produits énergétiques avec la somme des valeurs de tous les autres produits destinés à d'autres utilisations issus de la même transformation. Chaque valeur est le résultat de la quantité respective multipliée par la moyenne des prix départ usine vérifiés pendant la campagne précédente. Dans le cas où ces prix ne sont pas disponibles, l'autorité compétente détermine les prix appropriés, en particulier sur la base des informations visées à l'article 34, paragraphe 2.

Article 40

Contrôles auprès des transformateurs

1. Les autorités compétentes de l'État membre dans lequel ont eu lieu les transformations procèdent à des contrôles du respect des dispositions de l'article 24, paragraphe 1, auprès d'au moins 25 % des transformateurs installés sur son territoire, sélectionnés par une analyse de risque. Ces contrôles concernent au moins les éléments suivants:

a) une comparaison de la somme des valeurs de tous les produits énergétiques avec la somme des valeurs de tous les autres produits destinés à d'autres utilisations issus de la même transformation;

b) une analyse du système de production du transformateur, comprenant des vérifications physiques et l'examen des documents commerciaux, afin de s'assurer de la cohérence, dans le cas du transformateur, entre les livraisons de matières premières, les produits finis, les coproduits et les sous-produits.

Pour la vérification visée au point b), l'autorité compétente se fonde notamment sur les coefficients techniques de transformation des matières premières considérées. S'il existe de tels coefficients relatifs à l'exportation dans la législation communautaire, ils sont appliqués. En leur absence, si d'autres coefficients existent dans la législation communautaire, ils sont appliqués. Dans tous les autres cas, la vérification repose notamment sur les coefficients généralement admis par l'industrie de transformation concernée.

2. Pour les transformations visées à l'article 25, les contrôles sont effectués chez 10 % des demandeurs sélectionnés sur la base d'une analyse des risques prenant en compte:

a) le montant des aides;

b) le nombre de parcelles agricoles et la superficie faisant l'objet d'une demande d'aide;

c) l'évolution en comparaison avec l'année précédente;

d) les résultats des contrôles effectués au cours des années précédentes;

e) d'autres paramètres à définir par les États membres, sur la base d'un élément de représentativité des déclarations faites.

3. Au cas où les contrôles visés au paragraphe 2 feraient apparaître des irrégularités dans au moins 3 % des cas, l'autorité compétente effectue des contrôles supplémentaires pendant l'année en cours et augmente en conséquence le pourcentage des agriculteurs devant faire l'objet d'un contrôle sur place l'année suivante.

4. S'il est prévu que certains éléments des contrôles visés aux paragraphes 1 et 2 puissent être mis en œuvre sur la base d'un échantillon, celui-ci doit assurer un niveau de contrôle fiable et représentatif.

5. Chaque contrôle sur place fait l'objet d'un rapport de contrôle signé par le contrôleur, rendant compte avec précision des différents éléments du contrôle. Ce rapport indique notamment:

a) la date du contrôle;

b) les personnes présentes;

c) la période contrôlée;

d) les techniques de contrôle utilisées y compris, le cas échéant, une référence aux méthodes d'échantillonnage;

e) les résultats du contrôle.

Article 41

Production de chanvre

Les dispositions relatives au chanvre visées à l'article 29 du règlement (CE) no 795/2004 de la Commission ( 31 ) et à l'article 33 du règlement (CE) no 796/2004 s'appliquent.

Article 42

Mesures supplémentaires et assistance mutuelle

1. Les États membres prennent toute mesure supplémentaire nécessaire en vue de la bonne application du présent chapitre et se prêtent mutuellement assistance en vue de l'exécution des contrôles prévus par ledit chapitre. Si les réductions ou exclusions appropriées ne sont pas prévues par le présent chapitre, les États membres peuvent appliquer des sanctions nationales adéquates à l'encontre des opérateurs de la filière commerciale intervenant dans la procédure d'octroi des aides.

2. Autant que de besoin ou dans la mesure où les dispositions du présent chapitre l'exigent, les États membres se prêtent mutuellement assistance pour assurer l'efficacité des contrôles et permettre de vérifier l'authenticité des documents présentés et l'exactitude des données échangées.







SECTION 10

Exclusion du régime d'aide au cultures énergétiques et évaluation

Article 43

Exclusion de matières premières du régime d'aide au cultures énergétiques et surface cultivée minimale

1. Les États membres peuvent exclure du régime d'aide aux cultures énergétiques toute matière première agricole dans le cas où celle-ci soulève des difficultés liées au contrôle, à la santé publique, à l'environnement, au droit pénal, ou à un taux réduit en produits énergétiques finaux.

2. Les États membres sont autorisés à fixer une surface cultivée minimale pour toute matière première visée à l'article 24.

Article 44

Évaluation

Les États membres transmettent à la Commission, avant le 15 octobre suivant la fin de l'année pour laquelle l'aide est octroyée, toutes les informations nécessaires à l'évaluation du régime d'aide aux cultures énergétiques.

Les communications comprennent, notamment, les informations suivantes:

a) les superficies pour chaque espèce de matière première;

b) les quantités de chaque type de matière première, produit fini, sous-produit et coproduit obtenu, avec indication du type de matière première utilisée;

c) les mesures arrêtées au titre de l'article 25;

d) les matières premières exclues du régime d'aide aux cultures énergétiques en application de l'article 43, paragraphe 1, et les surfaces cultivées minimales visées à l'article 43, paragraphe 2.







CHAPITRE 9

AIDE RÉGIONALE SPÉCIFIQUE POUR LES GRANDES CULTURES

Article 45

Date des semis

Pour être admissible au bénéfice de l'aide régionale spécifique pour les grandes cultures prévue à l'article 98 du règlement (CE) no 1782/2003, la surface déclarée doit être ensemencée au plus tard à la date fixée par les États membres, la date limite étant le 15 juin.







CHAPITRE 10

AIDE À LA PRODUCTION DE SEMENCES

Article 46

Semences certifiées

En cas d'application de l'article 99 du règlement (CE) no 1782/2003, l'aide n'est octroyée que pour la production de semences de base et de semences certifiées officiellement telles qu'elles sont définies par les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE et 2002/57/CE et qui respectent les normes et conditions établies par lesdites directives, conformément aux articles 47 à 50 du présent règlement.

Article 47

Production de semences

1. Les semences sont produites:

a) soit dans le cadre d'un contrat de culture conclu entre un établissement de semences ou un obtenteur et un multiplicateur de semences,

b) soit directement par l'établissement de semences ou l'obtenteur, cette production étant attestée par une déclaration de culture.

2. Les établissements de semences et les obtenteurs visés au paragraphe 1 sont agréés et enregistrés par les États membres. Tout agrément ou enregistrement par un État membre est valable dans l'ensemble de la Communauté.

3. Un établissement de semences ou un obtenteur multipliant ou faisant multiplier des semences dans un État membre autre que celui où a eu lieu l'agrément ou l'enregistrement visé au paragraphe 2 fournit aux autorités compétentes de cet autre État membre, à la demande de celui-ci, toutes les informations nécessaires aux fins du contrôle du droit à l'aide.

Article 48

Admissibilité territoriale

L'aide n'est octroyée par chaque État membre que pour les semences récoltées sur son territoire au cours de l'année civile durant laquelle commence la campagne pour laquelle l'aide a été prévue.

L'aide est accordée à tous les multiplicateurs de semences dans des conditions garantissant l'égalité de traitement pour les bénéficiaires, indépendamment de leur lieu d'établissement dans la Communauté.

Article 49

Commercialisation des semences

L'aide n'est octroyée qu'à la condition que les semences aient été commercialisées pour être ensemencées par le destinataire au plus tard le 15 juin de l'année suivant la récolte. On entend par «commercialisation», le maintien à disposition ou en stock, l'exposition pour la vente, l'offre à la vente, la vente ou la livraison à une autre personne.

▼M4

Article 49 bis

Avances

Les États membres peuvent accorder des avances aux multiplicateurs de semences à compter du 1er décembre de la campagne de commercialisation. Ces avances sont proportionnelles à la quantité de semences déjà commercialisées pour être plantées au sens de l'article 49, pour autant que toutes les conditions établies au chapitre 10 soient respectées.

▼B

Article 50

Variétés de Cannabis sativa L.

Les variétés de Cannabis sativa L. admissibles au bénéfice de l'aide en application de l'article 99, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1782/2003 sont celles figurant à l'annexe II du règlement (CE) no 796/2004.







CHAPITRE 11

PAIEMENT À LA SURFACE POUR LES GRANDES CULTURES







SECTION 1

Dispositions générales concernant l'admissibilité au bénéfice de l'aide en ce qui concerne le paiement à la surface pour les grandes cultures

Article 51

Terres admissibles au bénéfice de l'aide

1. Aux fins de l'application du chapitre 10 du règlement (CE) no 1782/2003, on entend par:

a) «pâturages permanents», les «pâturages permanents» au sens de l'article 2, point 2, du règlement (CE) no 796/2004 de la Commission;

b) «cultures permanentes», les «cultures permanentes» au sens de l'article 2, point c), du règlement (CE) no 795/2004 de la Commission.

2. Aux fins de l'application du premier paragraphe de l'article 108 du règlement (CE) no 1782/2003, sont considérées comme terres en pâturage permanent en 2003:

a) les terres déclarées par un agriculteur dans sa demande d'aide pour 2003 comme étant en pâturage permanent et

b) les terres non déclarées par un agriculteur dans sa demande d'aide pour 2003, sauf s'il peut être démontré que ces terres n'étaient pas en pâturage permanent en 2003.

3. Conformément au troisième alinéa de l'article 108 du règlement (CE) no 1782/2003, les États membres ne sont autorisés à déroger aux dispositions du premier alinéa dudit article que dans les conditions suivantes:

a) Dans le cas de surfaces engagées dans un programme de restructuration, défini comme correspondant à une «modification de la structure et/ou de la superficie admissible d'une exploitation, imposée par les autorités publiques», les États membres prennent des mesures pour empêcher toute augmentation significative de la superficie totale admissible au titre des paiements à la surface pour les grandes cultures. Ces mesures peuvent prévoir notamment la possibilité de considérer comme non admissibles des superficies qui étaient auparavant admissibles en lieu et place d'autres superficies devenues admissibles. Les superficies nouvellement déclarées admissibles par les États membres dans le cadre d'un programme de restructuration ne dépassent pas de plus de 5 % celles qui sont nouvellement déclarées non admissibles;

b) dans le cas d'une intervention publique, quelle que soit sa forme, si cette intervention amène un agriculteur à cultiver des terres précédemment considérées comme non admissibles au bénéfice du paiement à la surface pour les grandes cultures afin de pouvoir poursuivre son activité agricole normale, et si cette intervention signifie que des terres précédemment admissibles cessent de l'être, les États membres ne peuvent augmenter leur surface agricole totale admissible, que ce soit à titre temporaire ou à titre définitif, de plus de 0,1 % de leur superficie de base totale;

c) lorsque des agriculteurs sont à même de justifier par des motifs pertinents et objectifs l'échange de terres non admissibles au bénéfice du paiement à la surface pour les grandes cultures contre des terres admissibles dans leurs exploitations, les États membres sont tenus de vérifier qu'aucune raison valable ne justifie le refus de ces échanges, notamment du point de vue du risque environnemental, et de prouver, dans un plan qui présenteront à la Commission, que la quantité totale de terres admissibles reste inchangée; ces échanges ne peuvent en aucun cas entraîner une augmentation de la surface totale de terres arables admissibles dans l'exploitation. Les États membres doivent prévoir un système de notification et d'agrément préalable de ces échanges.

Article 52

Conditions de paiement

Nonobstant l'article 2, les paiements à la surface pour les grandes cultures ne sont octroyés que pour les surfaces:

a) situées dans des régions adaptées à la production de cultures arables du point de vue du climat et de la situation agronomique. Les États membres sont habilités à déterminer qu'une région n'est pas appropriée à la production de certaines cultures arables;

b) sur lesquelles la culture est entretenue au moins jusqu'au début de la floraison dans des conditions de croissance normales.

En ce qui concerne le blé dur, les cultures sont également entretenues conformément aux normes locales au moins jusqu'au 30 juin de l'année pour laquelle le paiement est octroyé, à moins qu'une récolte n'ait lieu au stade de la pleine maturité avant cette date.

Article 53

Montant régional

1. Dans les cas où les superficies admissibles au bénéfice du paiement à la surface pour les grandes cultures d'un producteur sont situées dans plusieurs régions de production, le montant à verser est déterminé par la localisation de chaque superficie comprise dans la demande.

2. Les États membres qui appliquent un traitement séparé pour le maïs dans une région où le maïs est destiné surtout à l'ensilage sont autorisés à appliquer à toutes les superficies de maïs dans la région en cause le rendement d'une céréale fourragère de cette région.







SECTION 2

Dispositions spécifiques à certaines grandes cultures

Article 54

Herbe d'ensilage

1. Aux fins de l'application de l'article 100, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003, on entend par «herbe d'ensilage» la culture d'une superficie semée principalement en graminées herbacées et récoltée, au moins une fois par an, au stade humide, en vue d'une conservation en milieu clos par voie de fermentation anaérobie du produit.

Les superficies inscrites en vue de la production de semences d'herbes certifiées conformément à la directive 66/401/CEE pendant la campagne en cause sont exclues du bénéfice du paiement à la surface pour les grandes cultures.

2. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'herbe d'ensilage à l'exception de la condition de floraison prévue à l'article 52, premier alinéa, sous b).

3. Sont admissibles au bénéfice des paiements à la surface pour l'herbe d'ensilage, les agriculteurs des États membres prévoyant une superficie spécifique pour l'herbe d'ensilage reprise à l'annexe IV.

Article 55

Blé dur

1. Les demandes de supplément et d'aide spéciale pour le blé dur établis à l'article 105 du règlement (CE) no 1782/2003 sont subordonnées:

a) au dépôt d'une demande de paiement à la surface, comme le prévoit l'article 101 du règlement (CE) no 1782/2003, pour un nombre identique d'hectares emblavés en blé dur;

b) à l'utilisation d'une quantité minimale de semences certifiées conformément à la directive 66/402/CEE du Conseil.

2. Avant le 1er octobre de l'année précédant celle pour laquelle l'aide est octroyée, Les États membres fixent et communiquent aux agriculteurs la quantité minimale de semences certifiées à utiliser conformément aux pratiques agricoles dans l'État membre concerné.

Article 56

Lin et chanvre destinés à la production de fibres

1. Le paiement à la surface pour le lin et le chanvre destinés à la production de fibres est subordonné:

a) à la présentation d'un exemplaire du contrat ou de l'engagement visé à l'article 106, premier paragraphe, du règlement (CE) no 1782/2003 au plus tard le 15 septembre de l'année pour laquelle le paiement est octroyé ou à une date antérieure fixée par l'État membre;

b) à l'utilisation de semences des variétés suivantes: ▼M1 ————— ▼B ii) en ce qui concerne le chanvre destiné à la production de fibres, les variétés figurant à l'annexe II du règlement (CE) no 796/2004 en date du 15 mai de l'année pour laquelle le paiement est octroyé et certifiées conformément à la directive 2002/57/CEE ( 32 ).

2. Aux fins de l'octroi du paiement à la surface pour le chanvre destiné à la production de fibres, les États membres sont autorisés à fixer un taux minimal d'ensemencement compatible avec les bonnes pratiques de culture du chanvre.

Article 57

Date des semis

Par dérogation aux dispositions de l'article 109 du règlement (CE) no 1782/2003, les États membres peuvent reporter la date limite des semis jusqu'au 15 juin au plus tard pour les cultures visées à l'annexe VIII du présent règlement et dans les zones à définir par les États membres concernés, situées dans les régions spécifiées à ladite annexe.







SECTION 3

Superficies de base, rendements de référence et plafonds

Article 58

Superficies irriguées et non irriguées

1. Lorsque des rendements différenciés sont prévus entre les superficies irriguées et non irriguées dans les plans de régionalisation visés à l'article 103 du règlement (CE) no 1782/2003, les États membres fixent des règles permettant de déterminer si une superficie est irriguée au cours d'une campagne. Ils établissent notamment:

a) une liste des grandes cultures pour lesquelles un paiement à la surface au taux du rendement en irrigué peut être effectué;

b) une description du matériel d'irrigation dont doit disposer l'agriculteur; l'importance du matériel doit être proportionnelle à la superficie concernée et permettre l'apport d'eau nécessaire pour assurer le développement normal de la plante pendant son cycle de végétation;

c) la période d'irrigation à prendre en considération.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux régions de production «Regadío» en Espagne où à d'autres régions dans lesquelles l'irrigation constitue une caractéristique historique attachée aux parcelles, qui permet de les distinguer et de les répertorier.

Article 59

Dépassement de la superficie de base

1. Pour déterminer tout dépassement éventuel de la superficie régionale de base conformément à l'article 102 du règlement (CE) no 1782/2003, l'autorité compétente de l'État membre concerné prend en compte:

a) la superficie régionale de base telle qu'elle est établie à l'annexe IV du présent règlement;

b) la somme des superficies pour lesquelles un paiement à la surface est demandé pour chaque culture, y compris, en cas d'application de l'article 71 du règlement (CE) no 1782/2003, le gel obligatoire correspondant.

Le gel volontaire est à attribuer aux superficies autres qu'irriguées, autres qu'emblavées en maïs et/ou autres qu'emblavées en herbe d'ensilage.

2. Lors de la détermination de la somme des superficies pour lesquelles des demandes d'aide ont été déposées, il n'est pas tenu compte des surfaces ou parties de surfaces couvertes par une demande détectée comme manifestement injustifiée lors du contrôle administratif.

Le cas échéant, la superficie effectivement déterminée lors des contrôles sur place en application de l'article 23 du règlement (CEE) no 1782/2003 sera prise en compte.

3. La somme des superficies pour lesquelles des demandes ont été déposées, ajustée conformément au paragraphe 2, est augmentée des superficies emblavées en cultures arables au sens du titre IV, chapitre 10, du règlement (CE) no 1782/2003, utilisées pour justifier une demande d'aide conformément au titre IV, chapitre 12, dudit règlement.

4. Le taux de dépassement de la superficie de base est établi selon le schéma figurant à l'annexe VI.

Article 60

Dépassement de la superficie limitée en blé dur

1. Pour la constatation d'un éventuel dépassement de la superficie limitée en blé dur admissible au bénéfice du supplément au paiement à la surface fixé à l'article 105, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003, les autorités compétentes des États membres tiennent compte de la somme des superficies pour lesquelles le supplément aux paiements à la surface pour le blé dur est demandé, ajustée conformément à l'article 59, paragraphe 2, du présent règlement et, cas échéant, réduite suite à l'application de l'article 102 du règlement (CE) no 1782/2003.

2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux fins de la constatation du dépassement éventuel des superficies limitées admissibles au bénéfice de l'aide spéciale pour le blé dur, fixées à l'article 105, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003.

Article 61

Taux définitif de dépassement des superficies et coefficient de réduction

1. Si un dépassement des superficies visées aux articles 59 et 60 est constaté, l'État membre concerné établit, au plus tard le 31 octobre de l'année concernée, le taux de dépassement définitif tronqué à la deuxième décimale.

2. Le taux définitif ainsi déterminé est utilisé pour le calcul de la réduction proportionnelle de la superficie admissible au bénéfice:

a) du paiement à la surface pour les grandes cultures conformément à l'article 102, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003;

b) du supplément à ce paiement et de l'aide spéciale pour le blé dur conformément à l'article 105 du règlement (CE) no 1782/2003 et après application de l'article 102, paragraphe 1, dudit règlement.

Article 62

Sous-superficies de base

Aux fins de l'application de l'article 102, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1782/2003, les États membres déterminent et communiquent à la Commission, au plus tard pour le 15 septembre de l'année au titre de laquelle le paiement à la surface est demandé, les éléments suivants:

a) la superficie nationale de base à subdiviser;

b) les critères retenus par l'État membre pour établir les sous-superficies de base;

c) les sous-superficies de base (nombre, dénomination et surface);

d) les modalités de concentration des mesures applicables en cas de dépassement.

Article 63

Plafonnement de la somme des paiements

Aux fins de la détermination du dépassement éventuel du plafond des paiements et du coefficient de réduction correspondant, tels qu'ils sont prévus à l'article 102, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003, les autorités compétentes des États membres tiennent compte de la réduction proportionnelle des superficies admissibles prévue à l'article 102, paragraphe 1, et à l'article 105, paragraphe 2, dudit règlement.







SECTION 4

Gel des terres

Article 64

Définition

Aux fins de l'application de l'article 107, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003, on entend par «gel des terres» la mise hors culture d'une superficie admissible au bénéfice des paiements à la surface conformément à l'article 108 dudit règlement.

Article 65

Conditions applicables

1. L'article 32 du règlement (CE) no 795/2004 s'applique.

2. Par dérogation à l'article 107, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1782/2003 et pour les années 2005 et 2006, Malte est autorisée à fixer les exigences relatives à la taille minimale des superficies gelées à moins de 0,1 hectare en ce qui concerne la surface et à moins de dix mètres en ce qui concerne la largeur.

Article 66

Répartition régionale

1. Les demandes d'aide visées au titre II du règlement (CE) no 1782/2003 sont ventilées par région conformément au plan de régionalisation visé à l'article 103 dudit règlement.

2. À une demande de paiement à la surface dans une région de production donnée correspond une déclaration de gel des terres pour au moins le nombre correspondant d'hectares cultivés dans la même région de production.

3. L'État membre peut prévoir une dérogation au paragraphe 2 sur la base de critères objectifs.

4. Par dérogation au paragraphe 2, le gel des terres obligatoire correspondant à une demande de paiement à la surface déposée peut être effectué totalement ou partiellement:

a) en Espagne, dans le cas d'une exploitation située dans les régions de production dites «secano» et «regadío», dans la région dite «secano»,

b) dans une autre région de production, à condition que les surfaces à geler se situent dans des régions de production contiguës à celles où se trouvent les surfaces cultivées.

5. En cas d'application des paragraphes 3 et 4, la superficie à geler est ajustée pour tenir compte de la différence entre les rendements utilisés pour le calcul du paiement au titre du gel dans les régions concernées. Toutefois, l'application du présent paragraphe ne peut conduire à une diminution du nombre d'hectares à mettre hors culture pour respecter l'obligation de gel.

Article 67

Culture de légumineuses

1. Aux fins de l'application de l'article 107, paragraphe 3, deuxième tiret, du règlement (CE) no 1782/2003, on entend par «culture de légumineuses» les superficies emblavées en une ou plusieurs espèces de légumineuses fourragères figurant à l'annexe VII du présent règlement. L'emblavement en combinaison avec des céréales et/ou des graminées est autorisé aux conditions suivantes:

a) la superficie est principalement emblavée en légumineuses fourragères,

b) elles ne peuvent être récoltées séparément.

Si des normes environnementales régionales spécifiques établies par les États membres pour les cultures biologiques fixent un plafond pour les superficies emblavées en légumineuses fourragères, la condition relative aux superficies emblavées principalement en légumineuses fourragères prévue au point a) est remplie si au moins 85 % de la limite fixée par les États membres est respectée.

2. Les superficies sur lesquelles la culture de légumineuses visée au paragraphe 1 remplit, entre le 15 janvier et le 31 août, les conditions nécessaires pour bénéficier du régime d'aide prévu par le règlement (CE) no 1786/2003 ( 33 ) du Conseil ne peuvent prétendre aux paiements à la surface.

Article 68

Paiements relatifs aux terres volontairement mises en jachère

Aux fins de l'application de l'article 107, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1782/2003 en cas d'application de l'article 66 dudit règlement, les États membres autorisent les agriculteurs agricoles à geler jusqu'à 10 % au moins de la superficie pour laquelle une demande de paiement à la surface pour les grandes cultures est déposée et qui n'est pas utilisée aux fins de l'obtention d'un droit à un paiement pour gel des terres. Les États membres peuvent fixer des pourcentages plus élevés tenant compte de situations spécifiques et assurant une occupation suffisante des terres cultivables.

En ce qui concerne le gel des terres volontaire, le montant de base est fixé à 63 euros par tonne à compter de la campagne 2005-2006. En cas de différenciation des rendements entre les terres irriguées et les terres non irriguées, le paiement correspondant à l'obligation de gel pour les terres non irriguées s'applique.

Les États membres appliquent les mesures appropriées qui correspondent à la situation particulière des superficies gelées volontairement, de manière à les maintenir dans de bonnes conditions agricoles et environnementales et à protéger l'environnement.







SECTION 5

Communications

Article 69

Communications

1. Les États membres communiquent à la Commission les informations visées à l'annexe IX selon le format standardisé qui y est précisé, au niveau de la région de production et de la superficie de base ainsi qu'au niveau national, conformément au calendrier fixé à l'article 3.

2. Lorsqu'un dépassement des superficies visées aux articles 59 et 60 est constaté, l'État membre concerné fixe immédiatement et pour le 15 novembre de l'année en cause au plus tard le taux définitif du dépassement, et il en informe la Commission pour le 1er décembre de l'année en cause au plus tard. Les données à la base du calcul du taux de dépassement d'une superficie de base sont communiquées selon le schéma figurant à l'annexe VI.

3. En cas de répartition du taux de dépassement conformément à l'article 102, paragraphe 5, et à l'article 105, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003, l'État membre concerné communique cette répartition à la Commission pour le 15 novembre au plus tard.

4. En cas d'application de l'article 63, l'État membre concerné communique à la Commission le coefficient de réduction définitif au plus tard le 1er décembre de l'année en cause.







CHAPITRE 12

PRIMES POUR LA VIANDE OVINE ET CAPRINE







SECTION 1

Paiements directs

Article 70

Demandes et période de rétention

1. En complément aux exigences prévues par le système intégré de gestion et de contrôle, établi par le titre II, chapitre 4, du règlement (CE) no 1782/2003 (ci-après dénommé le «système intégré»), les agriculteurs indiquent dans leur demande de primes à la brebis et la chèvre et de primes supplémentaires s'ils commercialisent du lait de brebis ou des produits laitiers à base de lait de brebis au cours de l'année pour laquelle la prime demandée.

2. Les demandes de prime au bénéfice des éleveurs de brebis et/ou de chèvres sont déposées auprès de l'autorité compétente pendant une période unique fixée par l'État membre concerné, qui ne commence avant le 1er novembre et ne se termine pas au-delà du 30 avril qui, respectivement, précède et suit le début de l'année pour laquelle les primes sont demandées.

Le Royaume-Uni peut toutefois, pour l'Irlande du Nord, fixer une période différente de celle fixée pour la Grande-Bretagne.

3. La période visée à l'article 115, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003 pendant laquelle l'agriculteur s'engage à maintenir sur son exploitation le nombre de brebis et/ou de chèvres pour lesquelles le bénéfice de la prime est demandé (la «période de rétention») est de 100 jours à partir du premier jour suivant le dernier jour de la période de dépôt des demandes visée au paragraphe 2.

Article 71

Zones admissibles au bénéfice de la prime caprine

Les critères visés à l'article 113, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 sont réputés satisfaits dans les zones énumérées à l'annexe X.

Toutefois, les États membres vérifient régulièrement si ces critères continuent d'être satisfaits dans toutes les zones énumérées à l'annexe X qui sont situées sur leurs territoires respectifs. À la suite de cette évaluation, les États membres informent la Commission de la nécessité éventuelle de modifier l'annexe X avant le 31 juillet de l'année précédant l'année pour laquelle la modification s'applique. Les États membres communiquent en particulier à la Commission les zones ou parties de zones énumérées à l'annexe X qui ne satisfont plus aux critères visés à l'article 113, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003, ainsi que les zones éventuelles qui satisfont à ces critères mais qui ne figurent pas encore à l'annexe X. En ce qui concerne ces nouvelles zones potentielles, les États membres fournissent à la Commission une justification circonstanciée de leur proposition.

Article 72

Demande de prime supplémentaire et de prime à la chèvre

1. Pour pouvoir bénéficier de la prime supplémentaire ou de la prime à la chèvre, un agriculteur dans l'exploitation duquel au minimum 50 % mais moins de 100 % de la superficie utilisée à des fins agricoles est située dans des zones visées à l'article 114, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003 ou dans des zones énumérées à l'annexe X du présent règlement, présente une déclaration ou des déclarations indiquant la localisation de ses terres conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article:

2. Un agriculteur qui est tenu, conformément à l'article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003, de présenter chaque année à l'occasion d'une demande d'aide une déclaration relative à la superficie agricole totale utilisée de son exploitation indique dans cette déclaration quelles sont les parcelles utilisées à des fins agricoles qui sont situées dans des zones visées à l'article 114, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003 ou dans des zones énumérées à l'annexe X du présent règlement selon le cas;

Un agriculteur qui n'est pas tenu de présenter la déclaration visée au paragraphe 1 présente chaque année une déclaration spécifique qui se réfère, le cas échéant, au système d'identification des parcelles agricoles prévu dans le cadre du système intégré.

Cette déclaration spécifique indique la localisation de l'ensemble des terres qu'il possède, qu'il loue ou dont il a l'usage par quelque moyen que ce soit, avec une indication de leur superficie et la mention des parcelles utilisées à des fins agricoles qui sont situées dans des zones visées à l'article 114, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003 ou dans des zones énumérées à l'annexe X selon le cas. Les États membres peuvent prévoir que cette déclaration spécifique est incluse dans la demande de prime à la brebis et/ou à la chèvre. Les États membres peuvent également demander que la déclaration spécifique soit faite au moyen d'un formulaire de «demande de paiement unique».

3. L'autorité nationale compétente peut demander la présentation d'un titre de propriété, d'un contrat de location ou d'un arrangement écrit entre agriculteurs et, le cas échéant, d'une attestation de l'autorité locale ou régionale ayant mis des terres utilisées à des fins agricoles à la disposition de l'agriculteur concerné. Cette attestation devra mentionner la superficie concédée au producteur avec l'indication des parcelles situées dans des zones visées à l'article 114, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003 ou dans des zones énumérées à l'annexe X du présent règlement selon le cas.

Article 73

Agriculteurs pratiquant la transhumance

1. Les demandes de prime présentées par des agriculteurs dont le siège de l'exploitation est situé dans l'une des zones géographiques visées à l'article 114, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1782/2003 et qui désirent pouvoir prétendre à la prime supplémentaire comportent l'indication:

a) du lieu ou des lieux où la transhumance se fera pour l'année en cours,

b) de la période minimale de 90 jours visée à l'article 114, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1782/2003 établie pour l'année en cours.

2. Les demandes de primes des agriculteurs visés au paragraphe 1 sont accompagnées des documents attestant que la transhumance a bien été effectuée, sous réserve des cas de force majeure ou en raison de l'incidence de circonstances naturelles dûment justifiées affectant la vie du troupeau, au cours des deux années précédentes, et en particulier d'un certificat de l'autorité locale ou régionale du lieu de transhumance attestant que celle-ci a bien eu lieu pendant au moins 90 jours consécutifs.

Lors des contrôles administratifs effectués sur les demandes, les États membres veillent à ce que le lieu de transhumance indiqué dans la demande de prime se trouve réellement dans l'une des zones visées à l'article 114, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003.

Article 74

Admissibilité au bénéfice de la prime

1. Les primes sont versées à l'agriculteur sur la base du nombre de chèvres et/ou de brebis qu'il maintient sur son exploitation pendant toute la période de rétention visée à l'article 70, paragraphe 3.

2. Les animaux remplissant les conditions prévues par les définitions visées à l'article 112 du règlement (CE) no 1782/2003 au dernier jour de la période de rétention sont réputés admissibles au bénéfice de prime.

Article 75

Inventaire des agriculteurs commercialisant du lait ou des produits laitiers de brebis

Pour chaque année, les États membres établissent, au plus tard le trentième jour de la période de rétention, un inventaire des agriculteurs qui commercialisent du lait ou des produits laitiers de brebis en se fondant sur les déclarations desdits agriculteurs visées à l'article 70, paragraphe 1.

Pour l'établissement de cet inventaire, les États membres tiennent compte des résultats des contrôles réalisés et de toute autre source d'information dont l'autorité compétente dispose, en particulier des données obtenues auprès des transformateurs ou distributeurs au sujet de la commercialisation du lait et produits laitiers de brebis par les agriculteurs.

Article 76

Communication

1. Les États membres communiquent à la Commission:

a) pour le 31 juillet de chaque année au plus tard, les informations relatives aux demandes de prime déposées pour l'année en cours, en utilisant le formulaire dont le modèle figure à l'annexe XI;

b) pour le 31 juillet de chaque année au plus tard, le nombre et le montant des primes versées durant l'année précédente après application de la réduction de l'aide prévue à l'article 120 du règlement (CE) no 1782/2003 le cas échéant, en utilisant le formulaire dont le modèle figure à l'annexe XII du présent règlement;

c) pour le 31 octobre de chaque année au plus tard, les modifications éventuelles de la liste des zones géographiques pratiquant la transhumance visées à l'article 114, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 et à l'article 73 du présent règlement.

Les informations requises au premier alinéa sont, à leur demande, mises à la disposition des institutions nationales chargées de l'élaboration des statistiques officielles dans le secteur des viandes ovine et caprine.

2. En cas de modification des informations requises au paragraphe 1, en particulier à la suite des contrôles ou des corrections ou améliorations des chiffres antérieurs, une mise à jour est communiquée à la Commission dans un délai d'un mois à compter de la modification.







SECTION 2

Limites, réserves et transferts

Article 77

Droits obtenus gratuitement

Sauf cas exceptionnels dûment justifiés, lorsqu'un agriculteur a obtenu gratuitement des droits à la prime de la réserve nationale, il n'est pas autorisé à transférer ces droits ou à les céder temporairement durant une période de trois ans à compter de la date à laquelle il les a obtenus.

Article 78

Utilisation des droits

1. Un agriculteur détenant des droits peut les utiliser en les faisant valoir lui-même et/ou par cession temporaire à un autre agriculteur.

2. Au cas où un agriculteur n'utilise pas le pourcentage minimal de ses droits fixés conformément au paragraphe 4 pendant chaque année, la partie non utilisée est versée à la réserve nationale, sauf dans les cas suivants:

a) lorsqu'un agriculteur détenant un maximum de 20 droits à prime lorsque cet agriculteur n'a pas fait usage du pourcentage minimal de ses droits, au cours de chacune de deux années civiles consécutives, la partie non utilisée au cours de la dernière année civile est versée à la réserve nationale;

b) dans le cas d'un agriculteur participant à un programme d'extensification reconnu par la Commission;

c) dans le cas d'un agriculteur participant à un régime de retraite anticipée reconnu par la Commission qui n'impose pas le transfert et/ou la cession temporaire de droits;

d) dans des cas exceptionnels dûment justifiés.

3. La cession temporaire ne peut porter que sur des années entières et au moins sur le nombre minimal d'animaux prévu à l'article 79, paragraphe 1. À l'issue de chaque période de cession temporaire, qui ne peut excéder trois années consécutives, un agriculteur récupère, sauf en cas de transfert, la totalité de ses droits pour lui-même au cours d'au moins deux années consécutives. Lorsque l'agriculteur ne fait pas valoir lui-même au moins le pourcentage minimal de ses droits, fixé conformément au paragraphe 4, pendant chacune des deux années, l'État membre, sauf cas exceptionnels dûment justifiés, retire annuellement et verse à la réserve nationale la partie des droits non utilisés.

Toutefois, pour les agriculteurs participant à des régimes de retraite anticipée reconnus par la Commission, les États membres peuvent prévoir une prolongation de la durée totale de la cession temporaire en fonction desdits régimes.

Les agriculteurs qui se sont engagés à participer à un programme d'extensification conformément à la mesure visée à l'article 2, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) no 2078/92 ( 34 ) ou à un programme d'extensification conformément aux articles 22 et 23 du règlement (CE) no 1257/1999 ne sont pas autorisés à céder temporairement et/ou à transférer leurs droits pendant la durée de leur engagement. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas au cas où le programme permet le transfert et/ou la cession temporaire de droits à des agriculteurs dont la participation à des mesures autres que celles visées au présent alinéa requiert l'obtention de droits.

4. Le pourcentage minimal d'utilisation des droits à la prime est fixé à 70 %.

Toutefois, les États membres peuvent augmenter le pourcentage jusqu'à 100 %. Ils communiquent à l'avance à la Commission le pourcentage qu'ils ont l'intention d'appliquer.

Article 79

Transfert de droits et cession temporaire

1. Les États membres peuvent fixer, en fonction de leurs structures de production, un minimum de droits à la prime pouvant faire l'objet d'un transfert partiel sans transfert d'exploitation. Ce minimum ne peut excéder dix droits à la prime.

2. Le transfert des droits à la prime ainsi que la cession temporaire des droits ne peuvent devenir effectifs qu'après leur notification aux autorités compétentes de l'État membre par l'agriculteur qui transfère et/ou cède ainsi que par celui qui reçoit les droits.

Ces notifications interviennent dans un délai fixé par l'État membre et au plus tard à la date à laquelle la période de dépôt des demandes de prime prend fin dans cet État membre sauf dans les cas où le transfert de droits est réalisé à l'occasion d'un héritage. Dans ce cas, l'agriculteur qui reçoit les droits doit être en mesure de fournir les documents légaux appropriés attestant qu'il ou elle est l'ayant droit de l'agriculteur décédé.

3. Lors d'un transfert sans transfert d'exploitation, le nombre de droits cédés sans compensation à la réserve nationale ne peut en aucun cas être inférieur à l'unité.

Article 80

Modification du plafond individuel

En cas de transfert ou de cession temporaire de droits à la prime, les États membres déterminent le nouveau plafond individuel et communiquent le nombre de leurs droits à la prime aux agriculteurs concernés, au plus tard soixante jours à partir du dernier jour de la période au cours de laquelle le producteur a présenté sa demande de prime.

Le premier alinéa ne s'applique pas dans le cas où le transfert est réalisé à l'occasion d'un héritage visé à l'article 79, paragraphe 2.

Article 81

Agriculteurs non propriétaires des terrains qu'ils exploitent

L'agriculteur qui n'exploite que des terrains à caractère public ou collectif et qui décide de ne plus poursuivre l'exploitation de ces terres pour le pâturage et de transférer tous ses droits à un autre agriculteur, est assimilé à l'agriculteur qui vend ou transfère son exploitation. Dans tous les autres cas, cet agriculteur est assimilé à l'agriculteur qui transfère seulement ses droits à la prime.

Article 82

Transfert par l'intermédiaire de la réserve nationale

Lorsqu'un État membre prévoit que le transfert des droits s'effectue par l'intermédiaire de la réserve nationale, il applique des dispositions nationales analogues à celles figurant dans le présent chapitre. En outre, dans ce cas:

a) les États membres peuvent prévoir que la cession temporaire s'effectue par l'intermédiaire de la réserve nationale,

b) lors du transfert de droits à la prime ou de la cession temporaire en cas d'application du point a), le transfert à la réserve ne devient effectif qu'après notification par les autorités compétentes de l'État membre à l'agriculteur qui transfère et/ou cède les droits, et le transfert de la réserve à un autre agriculteur ne devient effectif qu'après notification à cet agriculteur par lesdites autorités.

En outre, les dispositions nationales visées au paragraphe 1 doivent assurer que la partie des droits autre que celle visée à l'article 117, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003 doit faire l'objet d'un paiement par l'État membre correspondant à celui qu'un transfert direct entre agriculteurs aurait engendré, compte tenu en particulier de l'évolution de la production dans l'État membre en cause. Ce paiement est égal au paiement qui sera demandé à l'agriculteur qui recevra des droits équivalents à partir de la réserve nationale.

Article 83

Calcul des limites individuelles

Lors des calculs initiaux, et des modifications ultérieures des limites individuelles des droits à la prime, seuls des nombres entiers sont retenus.

À cet effet, si le résultat final des opérations arithmétiques est un nombre non entier, le nombre entier le plus proche est retenu. Toutefois, si le résultat des opérations est exactement intermédiaire entre deux nombres entiers, le nombre entier le plus élevé est retenu.

Article 84

Communication

1. Les États membres communiquent à la Commission au plus tard le 1er mars 2005 la part des droits à la prime transférés qui doit être reversée à la réserve nationale conformément à l'article 117, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 et, le cas échéant, les mesures prises au titre de l'article 117, paragraphe 3, dudit règlement ainsi que les modifications éventuelles avant le 1er janvier de chaque année.

2. Les États membres communiquent à la Commission en utilisant le tableau figurant aux annexes XIII et XIV au plus tard le 30 avril de chaque année:

a) le nombre de droits à la prime ayant été cédés sans compensation à la réserve nationale à la suite de transferts de droits sans transfert d'exploitation au cours de l'année précédente;

b) le nombre de droits à la prime non utilisés visés à l'article 118, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 transférés à la réserve nationale pendant l'année précédente;

c) le nombre de droits alloués en application de l'article 118, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003 pendant l'année précédente;

d) le nombre de droits à la prime alloués aux agriculteurs des zones défavorisées à partir de la réserve nationale au cours de l'année précédente;

e) les dates concernant les périodes et délais relatifs aux transferts de droits et aux demandes de prime.







SECTION 3

Paiements supplémentaires

Article 85

Paiements supplémentaires

Les États membres qui appliquent l'article 71 du règlement (CE) no 1782/2003 communiquent à la Commission des informations concernant leurs dispositions nationales relatives à l'octroi de paiements additionnels prévus au titre de l'article 119 dudit règlement. Ces informations comportent le cas échéant notamment:

a) en ce qui concerne les paiements par tête: i) les montants indicatifs par tête et les modalités d'octroi, ii) une prévision indicative du total des dépenses et le nombre d'animaux concernés, iii) les exigences spécifiques en matière de densité de peuplement, iv) d'autres informations sur les modalités d'application;

b) en ce qui concerne les paiements à la surface, le cas échéant: i) le calcul des superficies régionales de base, ii) les montants indicatifs par hectare, iii) une prévision indicative des dépenses totales et du nombre d'hectares concernés, iv) d'autres informations sur les modalités d'application;

c) des informations concernant d'autres régimes établis pour effectuer des paiements additionnels.

Les États membres communiquent à la Commission toute modification apportée à leurs dispositions nationales dans un délai d'un mois à compter de ces modifications.







SECTION 4

Dispositions générales

▼M3 —————

▼B







CHAPITRE 13

PAIEMENTS POUR LA VIANDE BOVINE







SECTION 1

Prime spéciale

[Article 123 du règlement (CE) no 1782/2003]

Article 87

Demandes

1. 1. En complément aux exigences prévues dans le cadre du système intégré, chaque demande de paiement direct tel que prévu à l'article 22 du règlement (CE) no 1782/2003 comporte:

a) la ventilation du nombre d'animaux par tranche d'âge;

b) une référence aux passeports ou aux documents administratifs, accompagnant les animaux faisant l'objet de la demande.

2. Ne peuvent faire l'objet d'une demande que des animaux qui, à la date du début de la période de rétention visée à l'article 90:

a) dans le cas des taureaux, ont au moins sept mois;

b) dans le cas de bœufs: i) ont au moins sept et au plus dix-neuf mois pour la première tranche d'âge, ii) ont au moins vingt mois pour la seconde tranche d'âge.

Article 88

Octroi de la prime

Les animaux qui n'ont pas été admis au bénéfice de la prime spéciale, soit en raison de l'application de la réduction proportionnelle prévue à l'article 123, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1782/2003, soit en application du facteur de densité prévu à l'article 131 dudit règlement, ne peuvent plus faire l'objet d'une demande au titre de la même tranche d'âge, et sont réputés avoir fait l'objet du paiement de la prime.

Article 89

Passeports et documents administratifs

1. Au cas où, dans les conditions visées par l'article 6 du règlement (CE) no 1760/2000, le passeport n'est pas disponible, il est remplacé par un document administratif national tel que prévu à l'article 123, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 1782/2003.

2. Les autorités compétentes de l'État membre veillent à ce que le passeport ou le document administratif permette de garantir que ne soit octroyée qu'une seule prime par animal et par tranche d'âge. À cette fin les États membres se prêtent l'assistance mutuelle nécessaire.

3. Les États membres peuvent prévoir que le document administratif national visé au paragraphe 1 soit constitué:

a) sous forme d'un document accompagnant chaque animal individuel;

b) sous forme d'un listage global, tenu par l'agriculteur et reprenant toutes les données prévues pour le document administratif, à condition que les animaux concernés restent, à partir du dépôt de la première demande, auprès du même agriculteur jusqu'à la mise sur le marché en vue de leur abattage;

c) sous forme d'un listage global, tenu par l'autorité centrale et reprenant toutes les données prévues pour le document administratif, à condition que l'État membre ou la région d'un État membre ayant recours à cette possibilité procède à des contrôles sur place de tous les animaux faisant l'objet d'une demande, à des contrôles des mouvements de ces animaux ainsi qu'à un marquage indéniable de chacun des animaux contrôlés et que les agriculteurs sont obligés de tolérer;

d) sous forme d'un listage global, tenu par l'autorité centrale et reprenant toutes les données prévues pour le document administratif, à condition que l'État membre prenne les mesures nécessaires pour éviter le double octroi de la prime au titre de la même tranche d'âge et assure une information sur le statut de la prime pour tout animal sans délai sur simple demande.

4. Les États membres qui décident d'avoir recours à une ou plusieurs des possibilités prévues au paragraphe 3 en informent la Commission en temps utile et lui communiquent leurs dispositions d'application y