2002R2376 — FR — 01.04.2003 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No2376/2002 DE LA COMMISSION
du 27 décembre 2002
portant ouverture et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire à l'importation
d'orge en provenance des pays tiers et dérogeant au règlement (CEE) no1766/92 du Conseil
(JO L 358 du 31.12.2002, p. 92)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no539/2003 de la Commission du 26 mars 2003 L 80 21 27.3.2003
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RÈGLEMENT (CE) No2376/2002 DE LA COMMISSION
du 27 décembre 2002
portant ouverture et mode de gestion du contingent tarifaire
communautaireàl'importationd'orgeenprovenancedespaystiers
et dérogeant au règlement (CEE) no1766/92 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant
organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1666/2000 (2), et
notamment son article 12, paragraphe 1,
vu la décision du Conseil du 19 décembre 2002 concernant la concer-
nant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la
Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, en vue de la
modification, en ce qui concerne certaines céréales, des concessionsprévues dans la liste CXL annexée au GATT de 1994(
3), et notamment
son article 2,
vu la décision du Conseil du 19 décembre 2002 concernant la conclu-
sion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté
européenne et le Canada conformément à l'article XXVIII du GATT
1994 pour la modification des concessions prévues, en ce qui concerneles céréales, dans la liste communautaire CXL annexée au GATT1994 (
3), et notamment son article 2,
considérant ce qui suit:
(1)À la suite de négociations commerciales, la Communauté a
modifié les conditions d'importation du blé tendre de qualitémoyenne et basse et de l'orge par la création de contingentsd'importation, à partir du 1
erjanvier 2003. Pour ce qui concerne
l'orge, la Communauté a décidé de remplacer le système de
marge de préférence par deux contingents tarifaires: un contin-gent tarifaire d'orge de brasserie de 50 000 tonnes et uncontingent tarifaire d'orge de 300000 tonnes, qui fait l'objet duprésent règlement.
(2)L'ouverture de ce contingent rend nécessaire l'adaptation durèglement (CEE) n
o1766/92. Afin de permettre l'ouverture de
ce contingent au 1erjanvier 2003, il y a lieu de déroger au règle-
ment (CEE) no1766/92, pendant une période transitoire expirant
à la date d'entrée en vigueur de la modification dudit règlement,
et au plus tard jusqu'au 30 juin 2003.
(3)Afin de permettre l'importation ordonnée et non spéculative
d'orge visé par ce contingent tarifaire, il y a lieu de prévoir que
ces importations soient subordonnées à la délivrance d'un certi-ficat d'importation. Ces certificats, dans le cadre des quantitésfixées, doivent être délivrés, sur demande des intéressés, moyen-nant, le cas échéant, la fixation d'un coefficient de réduction des
quantités demandées.
(4)Pour assurer une bonne gestion de ce contingent, il convient de
prévoir des délais pour le dépôt des demandes de certificat ainsi
que les éléments devant figurer sur les demandes et sur les certi-
ficats.
(5)Pour tenir compte des conditions de livraison, une dérogationconcernant la durée de validité des certificats doit être prévue.
(6)En vue d'assurer une gestion efficace du contingent, il convientde prévoir des dérogations au règlement (CE) n
o1291/2000 de la
Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'appli-2002R2376 — FR — 01.04.2003 — 001.001 — 2
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) Non encore parue au Journal officiel.
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cation du régime des certificats d'importation, d'exportation et de
préfixation pour les produits agricoles (1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no2299/2001 (2), en ce qui concerne le
caractère transmissible des certificats et la tolérance relative aux
quantités mises en libre pratique.
(7)Pour permettre une bonne gestion des contingents, il est néces-saire que la garantie relative aux certificats d'importation soit
fixée à un niveau relativement élevé, par dérogation à l'article
10 du règlement (CE) n
o1162/95 de la Commission du 23 mai
1995 portant modalités particulières d'application du régime descertificats d'importation et d'exportation dans le secteur descéréales et du riz (
3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1322/2002 (4).
(8)Il est important d'assurer une communication rapide et réci-proque entre la Commission et les États membres en ce quiconcerne les quantités demandées et importées.
(9)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes àl'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Par dérogation à l'article 10, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) no
1766/92, le droit à l'importation pour l'orge relevant du code NC
1003 00 est fixé dans le cadre du contingent ouvert par le présent règle-
ment.
Pour les produits visés par le présent règlement importés au-delà de la
quantité prévue à l'article 2 du présent règlement, l'article 10, para-graphe 1, du règlement (CEE) n
o1766/92 s'applique.
Article 2
1. Le contingent tarifaire de 300000 tonnes à l'importation d'orge
relevant du code NC 1003 00 est ouvert.
2. Le contingent tarifaire est ouvert au 1erjanvier de chaque année.
Le droit à l'importation à l'intérieur du contingent tarifaire est de 16euros par tonne.
Article 3
Toute importation dans le cadre du contingent visé à l'article 2, para-
graphe 1, est soumise à la présentation d'un certificat d'importationdélivré conformément au règlement (CE) n
o1291/2000, sous réserve
des dispositions du présent règlement.
Article 4
1. Les demandes de certificats d'importation sont déposées auprès
des autorités compétentes des États membres chaque lundi au plustard à 13 heures, heure de Bruxelles.
Chaque demande de certificat indique une quantité qui ne peut pas
dépasser la quantité disponible pour l'importation du produit concerné
au titre de l'année concernée.
2.►
M1Le jour du dépôt des demandes de certificats, les autorités
compétentes transmettent par télécopieur à la Commission une commu-
nication conforme au modèle figurant à l'annexe, ainsi que la quantitétotale résultant de la somme des quantités indiquées dans les demandes2002R2376 — FR — 01.04.2003 — 001.001 — 3
(1) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.
(2) JO L 308 du 27.11.2001, p. 19.
(3) JO L 117 du 24.5.1995, p. 2.
(4) JO L 194 du 23.7.2002, p. 22.
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de certificats d'importation, au plus tard à 18 heures, heure de
Bruxelles. ◄
Cette information est communiquée séparément de celle relative aux
autres demandes de certificats d'importation de céréales.
3. Si le cumul des quantités octroyées depuis le début de l'année et
de la quantité visée au paragraphe 2 dépasse la quantité du contingent
en cause au titre de l'année concernée, la Commission fixe un coeffi-
cient unique de réduction à appliquer aux quantités demandées, auplus tard le troisième jour ouvrable suivant le dépôt des demandes.
4. Sans préjudice de l'application du paragraphe 3, les certificats
sont délivrés le quatrième jour ouvrable qui suit le jour du dépôt de lademande. Le jour de la délivrance des certificats, les autorités compé-tentes transmettent par télécopieur à la Commission au numéro visé à
l'annexe, au plus tard à 18 heures, heure de Bruxelles, la quantité totale
résultant de la somme des quantités pour lesquelles les certificatsd'importation ont été délivrés ce même jour.
Article 6
Par dérogation à l'article 9 du règlement (CE) no1291/2000, les droits
découlant du certificat d'importation ne sont pas transmissibles.
Article 7
Par dérogation à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no1291/
2000, la quantité mise en libre pratique ne peut être supérieure à celle
indiquée dans les cases 17 et 18 du certificat d'importation. Le chiffre«0» est inscrit à cet effet dans la case 19 dudit certificat.
Article 8
La demande de certificat d'importation et le certificat d'importation
comportent:
a) dans la case 20, l'une des mentions suivantes:
— Reglamento(CE) n
o2376/2002
— Forordning (EF) nr. 2376/2002
— Verordnung (EG) Nr. 2376/2002
—Κανονισµ óς(EK) αριθ. 2376 /2002
— Regulation (EC) No 2376/2002
— Règlement (CE) no2376/2002
— Regolamento (CE) n. 2376/2002
— Verordening (EG) nr. 2376/2002
— Regulamento(CE) n.o2376/2002
— Asetus (EY) N:o2376/2002
— Förordning (EG) nr 2376/2002
b) dans la case 24, la mention «16 euros par tonne».
Article 9
Par dérogation à l'article 10, points a) et b), du règlement (CE) no1162/
95, la garantie relative aux certificats d'importation prévus par le
présent règlement est de 30 euros par tonne.
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il s'applique à partir du 1erjanvier 2003.2002R2376 — FR — 01.04.2003 — 001.001 — 4
▼M1
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▼B
Il s'applique jusqu'à la date d'entrée en vigueur du règlement modifiant
l'article 10 du règlement (CEE) no1766/92 et au plus tard jusqu'au 30
juin 2003.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2002R2376 — FR — 01.04.2003 — 001.001 — 5
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ANNEXE
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