Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
"BRÈGLEMENT (CE) No704/1999 DE LA COMMISSION
du 31 mars 1999
établissant les modalités d’application du régime applicable aux produits des secteurs des œufs et de
la viande de volailles originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et
abrogeant le règlement (CEE) no903/90
(JO L 89 du 1.4.1999, p. 29)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no1043/2001 de la Commission du 30 mai 2001 L 145 24 31.5.20011999R0704 — FR — 01.06.2001 — 001.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No704/1999 DE LA COMMISSION
du 31 mars 1999
établissant les modalités d’application du régime applicable aux
produits des secteurs des œufs et de la viande de volailles originaires
des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et abrogeant
le règlement (CEE) no903/90
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1706/98 du Conseil du 20 juillet 1998 fixant le
régime applicable aux produits agricoles et les marchandises résultant de
leur transformation originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du
Pacifique (ACP) et abrogeant le règlement (CEE) no715/90 (1), et
notamment son article 30, paragraphe 1,
considérant que le règlement (CE) no1706/98 met en œuvre les
modifications apportées aux régimes d’importation des États ACP à la
suite de la révision à mi-parcours de la quatrième convention de Lomé;
qu’il prévoit notamment à son article 6, en ce qui concerne la viande de
volailles, une augmentation des contingents tarifaires pour les produits
relevant des codes NC 0207 et 1602 31, 1602 32 11, 1602 32 19,
1602 32 30, 1602 32 90 et 1602 39, ainsi qu’une réduction supplémen-
taire des droits de douane applicables; qu’une nouvelle réduction des
droits de douane applicables à certains produits des secteurs des œufs et
de la viande de volailles est également prévue;
considérant que le règlement (CEE) no903/90 de la Commission (2),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1388/93 (3), a arrêté les
modalités d’application du régime applicable à l’importation de certains
produits relevant du secteur de la viande de volailles originaires des États
ACP ou des pays et territoires d’outre-mer (PTOM); que ces modalités
doivent être adaptées pour tenir compte des nouvelles dispositions visées
par le règlement (CE) no1706/98; qu’il convient, dans un souci de clarté
et de rationalité, d’arrêter un nouveau règlement et d’abroger le
règlement (CEE) no903/90;
considérant que les modalités d’application sont nécessaires afin de
permettre la gestion des contingents tarifaires concernés; que ces
modalités sont soit complémentaires soit dérogatoires aux dispositions
du règlement (CEE) no3719/88 de la Commission du 16 novembre 1988
portant modalités communes d’application du régime des certificats
d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits
agricoles (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no168/1999 (5);
considérant que, pour assurer une gestion correcte du contingent, il
convient, d’une part, d’assortir la demande de certificat d’importation de
la constitution d’une garantie et, d’autre part, de définir certaines
conditions relatives aux demandeurs; qu’il y a lieu également de prévoir
l’échelonnement du volume du contingent durant l’année ainsi que la
durée de la période de la validité des certificats;
considérant qu’il est nécessaire pour une bonne gestion du marché de
déterminer les modalités particulières pour la délivrance des certificats
pour l’importation de certains produits des secteurs des œufs et de la
viande de volailles bénéficiant d’une réduction des droits;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de volailles et
des œufs,!B
(1) JO L 215 du 1.8.1998, p. 12.
(2) JO L 93 du 10.4.1990, p. 20.
(3) JO L 187 du 1.7.1998, p. 26.
(4) JO L 331 du 2.12.1988, p. 1.
(5) JO L 19 du 26.1.1999, p. 4.1999R0704 — FR — 01.06.2001 — 001.001 — 2
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les importations dans la Communauté de produits des secteurs des œufs
et de la viande de volailles originaires des États ACP , dans les conditions
des articles 6 et 8 du règlement (CE) no1706/98, s’effectuent selon les
modalités d’application établies par le présent règlement.
CHAPITRE I
Contingents tarifaires
Article 2
Les certificats d’importation pour les importations effectuées dans le
cadre de l’article 6, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no1706/98
sont demandés et délivrés suivant les conditions du présent chapitre.
Article 3
Le volume des contingents visés à l’article 6, paragraphes 2 et 3, du
règlement (CE) no1706/98 et repris dans la partie A de l’annexe I, est
échelonné durant l’année comme suit:
— 50 % pendant la période du 1erjanvier au 30 juin,
— 50 % pendant la période du 1erjuillet au 31 décembre.
Article 4
1. Le demandeur d’un certificat d’importation doit, au moment de la
présentation de la demande, prouver, à la satisfaction des autorités
compétentes de l’État membre concerné, qu’il a depuis les douze
derniers mois importé dans l’Union européenne et/ou exporté à partir de
l’Union européenne des produits du secteur de la viande de volailles.
Toutefois, les détaillants ou restaurateurs vendant leurs produits au
consommateur final ne peuvent pas bénéficier du régime.
2. La demande de certificat ne peut concerner qu’un des contingents
visés à l’article 6, paragraphe 2 et 3, du règlement (CE) no1706/98. Elle
peut comporter plusieurs produits relevant des codes NC visés dans la
partie A de l’annexe I en provenance d’un seul État d’Afrique, des
Caraïbes et du Pacifique (ACP). Dans ces cas, tous ces codes NC sont
indiqués dans la case 16 et leur désignation est indiquée dans la case 15.
La demande de certificat doit porter au minimum sur 1 tonne et au
maximum sur 25 % de la quantité disponible pour le contingent et pour
le semestre pour lequel la demande de certificat est déposée.
3. La demande de certificat et le certificat comportent:
a) — dans la case 8, la mention du pays d’origine; le certificat oblige
à importer du pays indiqué,
— dans la case 15, la description détaillée du produit;
b) dans la rubrique ««notes»» et dans la case 24 respectivement le
numéro d’ordre du contingent et l’une des mentions suivantes:
— Reducción del derecho de aduana en un 65 %, Producto ACP —
Reglamento (CE) no704/1999,
— Nedsættelse af importafgiften med 65 %, A VS-varer —
forordning (EF) nr. 704/1999,
— Zollermäßigung um 65 %, AKP-Erzeugnis — Verordnung (EG)
Nr. 704/1999,
—Μειωµένη εισφ/omikronρά κατά 65 %, πρ/omikronϊ/omikronacuteν ΑΚΕ — καν/omikronνι-
σµ/omikronύ (ΕΚ) αριθ. 704/1999,!B1999R0704 — FR — 01.06.2001 — 001.001 — 3
— 65 % reduction in customs duty, ACP product — Regulation
(EC) No 704/1999,
— Réduction du taux de droit de douane de 65 %, produit ACP
règlement (CE) no704/1999,
— Riduzione del dazio doganale del 65 %, Prodotto ACP —
regolamento (CE) n. 704/1999,
— Douanerecht verlaagd met 65 %, ACS-product — Verordening
(EG) nr. 704/1999,
— Redução da taxa de direito aduaneiro de 65 %, Produto ACP —
Regulamento (CE) no704/1999,
— Vähennetty tullimaksu 65 prosentilla, AKT -tuote Asetus (EY)
N:o 704/1999,
— Nedsättning med 65 % av tullsatsen enligt, produkt AVS
Förordning (EG) nr 704/1999.
4. La demande de certificat ne peut être introduite qu’au cours des sept
premiers jours du mois qui précède chaque période définie à l’article 3.
5. La demande de certificat doit être déposée auprès de l’autorité
compétente de l’État membre où le demandeur est établi ou a établi son
siège social. Les demandes de certificats ne sont recevables que dans la
mesure où le demandeur déclare, par écrit, que, pour la période en cours,
il s’engage à ne pas présenter d’autres demandes pour le même
contingent. En cas de non-respect de son engagement, toutes ses
demandes sont irrecevables.
6. Les États membres communiquent à la Commission au plus tard le
cinquième jour ouvrable suivant celui de la fin de la période de dépôt des
demandes, les demandes introduites pour chacun des contingents. Cette
communication comprend la liste des demandeurs, le code du produit et
les quantités demandées par contingent, les pays d’origine ainsi qu’un
tableau récapitulatif reprenant le pays d’origine, le code NC et la quantité
totale demandée par code NC. Toutes les communications, y compris les
communications ««néant»», sont effectuées par message télex ou par
télécopie conformément au modèle repris à l’annexe II si aucune
demande n’a été déposée, et aux modèles repris aux annexes II et III, si
des demandes ont été introduites.
7. La Commission décide dans les meilleurs délais dans quelle mesure
il peut être donné suite aux demandes visées au présent article. Si les
quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés dépassent les
quantités disponibles, la Commission fixe un coefficient d’attribution
unique se rapportant aux quantités demandées par contingent. Si la
quantité globale faisant l’objet des demandes est inférieure à la quantité
disponible, la Commission détermine la quantité restante qui s’ajoute à la
quantité disponible de la période suivante de la même année de
calendrier.
8. Les certificats sont délivrés dès que possible après la prise de
décision par la Commission aux demandeurs dont les demandes ont été
communiquées conformément au paragraphe 6.
9. Les États membres communiquent à la Commission, avant la fin du
quatrième mois qui suit chaque période annuelle prévue à l’annexe I, le
volume total des importations effectuées pour chacun des groupes au
titre du présent règlement pendant cette période.
Toutes les communications, y compris les communications «néant», sont
effectuées conformément à l’annexe IV du présent règlement.!B
!M1
!B
!M11999R0704 — FR — 01.06.2001 — 001.001 — 4
Article 5
En application de l’article 21, paragraphe 2, du règlement (CEE)
no3719/88, la validité des certificats d’importation est de cent cinquante
jours à partir de la date de leur délivrance effective.
Toutefois, la durée de validité des certificats ne peut pas dépasser le 31
décembre de l’année pour laquelle le certificat est délivré. Les certificats
d’importation délivrés au titre du présent règlement ne sont pas
transmissibles.
CHAPITRE II
Réduction du droit de douane
Article 6
Les certificats d’importation pour les importations des produits repris
dans la partie B de l’annexe I et effectuées dans le cadre de l’article 6,
paragraphe 1, et de l’article 8 du règlement (CE) no1706/98 sont
demandés et délivrés suivant les conditions du présent chapitre.
Article 7
La demande de certificat et le certificat comportent:
a) dans la case 8, la mention du pays d’origine; le certificat oblige à
importer du pays indiqué;
b) dans la case 15, la description détaillée du produit;c) dans la case 16, le code NC du produit;d) dans la rubrique ««notes»» et dans la case 24 respectivement l’une
des mentions suivantes:
— Reducción del derecho de aduana en un 16 %, Producto ACP —
Reglamento (CE) n
o704/1999,
— Nedsættelse af importafgiften med 16 %, A VS-varer —
forordning (EF) nr. 704/1999,
— Zollermäßigung um 16 %, AKP-Erzeugnis — Verordnung (EG)
Nr. 704/1999,
—Μειωµένη εισφ/omikronρά κατά 16 %, πρ/omikronϊ/omikronacuteν ΑΚΕ — καν/omikronνι-
σµ/omikronύ (ΕΚ) αριθ. 704/1999,
— 16 % reduction in customs duty, ACP product — Regulation
(EC) No 704/1999,
— Réduction du taux de droit de douane de 16 %, produit ACP
règlement (CE) no704/1999,
— Riduzione del dazio doganale del 16 %, Prodotto ACP —
regolamento (CE) n. 704/1999,
— Douanerecht verlaagd met 16 %, ACS-product — Verordening
(EG) nr. 704/1999,
— Redução da taxa de direito aduaneiro de 16 %, Produto ACP —
Regulamento (CE) no704/1999,
— Vähennetty tullimaksu 16 prosentilla, AKT -tuote Asetus (EY)
N:o 704/1999,
— Nedsättning med 16 % av tullsatsen enligt, produkt AVS
Förordning (EG) nr 704/1999.!B1999R0704 — FR — 01.06.2001 — 001.001 — 5
CHAPITRE III
Dispositions générales
Article 8
Les demandes de certificats d’importation sont assorties d’une garantie
de 20 euros par 100 kilogrammes pour tous les produits visés à l’article
1er.
Article 9
1. L ’importation sous le régime de diminution des droits à l’importation
prévue par le présent règlement ne peut avoir lieu que si l’origine des
produits concernés est certifiée par les autorités compétentes des pays
exportateurs, conformément aux règles d’origine applicables aux
produits en question conformément au protocole no1 de la quatrième
convention ACP-CEE signée à Lomé le 15 décembre 1989.
2. Les certificats ne peuvent être utilisés que pour les produits qui sont
en règle avec toutes les dispositions vétérinaires en vigueur dans l’Union
européenne.
Article 10
Sous réserve des dispositions du présent règlement, les dispositions du
règlement (CEE) no3719/88 sont applicables.
Article 11
Le règlement (CEE) no903/90 est abrogé. Il reste applicable aux
certificats d’importation délivrés en vertu de ses dispositions avant
l’entrée en vigueur du présent règlement.
Article 12
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!B1999R0704 — FR — 01.06.2001 — 001.001 — 6
ANNEXE I
A. Produits visés à l’article 6, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE)
no1706/98
Réduction du droit de douane de 65 %
Numérod’ordre Numéro dugroupe Code NCQuantité
annuelle(tonnes)
09.4024 ACP 1 0207 400
09.4025 ACP 2 1602 31 500
1602 32 11
1602 32 19
1602 32 30
1602 32 90
1602 39
B. Produits visés à l’article 6, paragraphe 1, et à l’article 8 du règlement
(CE) no1706/98
Réduction du droit de douane de 16 %
Numéro dugroupe Code NC
ACP 3 0105
0209 00 90
0210 90 71
0210 90 79
1501 00 90
ACP 4 0407 00 11
0407 00 19
0407 00 30
0408 11 80
0408 19 81
0408 19 89
0408 91 80
0408 99 80!B1999R0704 — FR — 01.06.2001 — 001.001 — 7
ANNEXE II
Application du règlement (CE) no704/1999
!B1999R0704 — FR — 01.06.2001 — 001.001 — 8
ANNEXE III
Application du règlement (CE) no704/1999
!B1999R0704 — FR — 01.06.2001 — 001.001 — 9
!M1
ANNEXE IV
1999R0704 — FR — 01.06.2001 — 001.001 — 10