77/388/CEE - - - I
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SIXIÈME DIRECTIVE DU CONSEIL
du 17 mai 1977
en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre
d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme
(77/388/CEE)
(JO n ˚L 145 du 13. 6. 1977, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
n˚page date
Onzième Directive du Conseil du 26 mars 1980 (80/368/CEE) L 90 41 3. 4. 1980
Dixième Directive du Conseil du 31 juillet 1984 (84/386/CEE) L 208 58 3. 8. 1984Dix-huitième Directive du Conseil du 18 juillet 1989 (89/465/CEE) L 226 21 3. 8. 1989Directive du Conseil du 16 décembre 1991 (91/680/CEE) L 376 1 31. 12. 1991Directive 92/77/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 L 316 1 31. 10. 1992Directive 92/111/CEE du Conseil du 14 décembre 1992 L 384 47 30. 12. 1992Directive 94/4/CE du Conseil du 14 février 1994 L 60 14 3. 3. 1994Directive 94/5/CE du Conseil du 14 février 1994 L 60 16 3. 3. 1994Directive 94/76/CE du Conseil du 22 décembre 1994 L 365 53 31. 12. 1994Directive 95/7/CE du Conseil du 10 avril 1995 L 102 18 5. 5. 1995Directive 96/42/CE du Conseil du 25 juin 1996 L 170 34 9. 7. 1996Directive 96/95/CE du Conseil du 20 décembre 1996 L 338 89 28. 12. 1996
Modifiée
par:
A1 Acte d’adhésion de la Grèce L 291 95 19. 11. 1979
A2 Acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal L 302 167 15. 11. 1985
Rectifiée par:
C1 Rectificatif, JO n ˚L 149 du 17. 6. 1977, p. 26 (77/388/CEE)
C2 Rectificatif, JO n ˚L 272 du 17. 9. 1992, p. 72 (91/680/CEE)
C3 Rectificatif, JO n ˚L 197 du 6. 8. 1993, p. 57 (92/111/CEE)
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ISIXIÈME DIRECTIVE DU CONSEIL
du 17 mai 1977
en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre
d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme
(77/388/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-péenne, et notamment ses articles 99 et 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis de l’Assemblée (
1),
vu l’avis du Comité économique et social (2),
considérant que tous les États membres ont adopté un sys-
tème de taxe sur la valeur ajoutée, conformément à la pre-
mière et à la deuxième directive du Conseil, du 11 avril
1967, en matière d’harmonisation des législations des États
membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires (3);
considérant que, en application de la décision, du 21 avril
1970, relative au remplacement des contributions financiè-
res des États membres par des ressources propres aux
Communautés (4), le budget des Communautés sera, sans
préjudice des autres recettes, intégralement financé par des
ressources propres aux Communautés; que ces ressources
comprennent, entre autres, celles provenant de la taxe sur
la valeur ajoutée et obtenues par l’application d’un taux
commun à une assiette déterminée d’une manière uniforme
et selon des règles communautaires;
considérant qu’il convient de poursuivre la libération effec-
tive de la circulation des personnes, des biens, des services,
des capitaux et l’interpénétration des économies;
considérant qu’il convient de tenir compte de l’objectif de
la suppression des taxations à l’importation et des détaxa-
tions à l’exportation pour les échanges entre les États
membres et de garantir la neutralité du système commun
de taxes sur le chiffre d’affaires quant à l’origine des biens
et des prestations de services, pour que soit réalisé à terme
un marché commun comportant une saine concurrence et
ayant des caractéristiques analogues à celles d’un véritable
marché intérieur;
considérant que la notion d’assujetti doit être précisée en
permettant aux États membres, afin de garantir une meil-
l e u r en e u t r a l i t éd el ’ i m p ô t ,d ’ yi n c l u r el e sp e r s o n n e se f f e c -
tuant des opérations occasionnelles;
considérant que la notion d’opération imposable a donné
lieu à des difficultés, notamment en ce qui concerne les
opérations assimilées à des opérations taxables, et qu’il estapparu nécessaire de préciser ces notions;
(1)J O n ˚C 40 du 8. 4. 1974, p. 25.
(2)J O n ˚C 139 du 12. 11. 1974, p. 15.
(3)J O n ˚71 du 14. 4. 1967, p. 1301/67.
(4)J O n ˚L 94 du 28. 4. 1970, p. 19.
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IIconsidérant que la détermination du lieu des opérations
imposables a entraîné des conflits de compétence entre les
États membres, notamment en ce qui concerne la livraison
d’un bien avec montage et les prestations de services ; que,
si le lieu des prestations de services doit en principe être
fixé à l’endroit où le prestataire a établi le siège de son
activité professionnelle, il convient toutefois de fixer ce lieu
dans le pays du preneur, notamment pour certaines presta-
tions de services effectuées entre assujettis et dont le coût
entre dans le prix des biens;
considérant que les notions de fait générateur et d’exigibili-
té de la taxe doivent être harmonisées pour que la mise en
application et les modifications ultérieures du taux commu-
nautaire prennent effet à la même date dans tous les États
membres;
considérant que la base d’imposition doit faire l’objet
d’une harmonisation afin que l’application du taux commu-nautaire aux opérations imposables conduise à des résultats
comparables dans tous les États membres;
considérant que les taux appliqués par les États membres
doivent permettre la déduction normale de la taxe appli-
quée au stade précédent;
considérant qu’il convient d’établir une liste commune
d’exonérations en vue d’une perception comparable des
r e s s o u r c e sp r o p r e sd a n st o u sl e sÉ t a t sm e m b r e s ;
considérant que le régime des déductions doit être harmo-
nisé dans la mesure où il a une incidence sur le niveau
réel de perception et que le calcul du prorata de déduction
doit s’effectuer de manière similaire dans tous les États
membres;
considérant qu’il convient de préciser quels sont les rede-
vables de la taxe, notamment pour certaines prestations de
services dont le prestataire est établi à l’étranger;
considérant que les obligations des redevables doivent être
dans la mesure du possible harmonisées pour assurer les
garanties nécessaires quant à la perception équivalente de
la taxe dans tous les États membres; que les redevables
doivent notamment déclarer périodiquement le montant
global de leurs opérations, tant en amont qu’en aval, lors-
que cela apparaît nécessaire pour la constatation et le
contrôle de l’assiette des ressources propres;
considérant qu’il convient d’harmoniser les divers régimes
particuliers existants; que, en ce qui concerne les petites
entreprises, il importe toutefois de permettre aux États
membres de maintenir leurs régimes particuliers conformé-
ment à des dispositions communes et en vue d’une harmo-nisation plus poussée; que, en ce qui concerne les agricul-
teurs, il convient de laisser aux États membres la faculté
d’appliquer un régime particulier comportant une compen-
s a t i o nf o r f a i t a i r ed el at a x es u rl av a l e u ra j o u t é ee na m o n t
au profit des agriculteurs qui ne relèvent pas du régime
normal; qu’il importe de fixer les principes essentiels de ce
régime et d’arrêter une méthode commune de détermina-
tion de la valeur ajoutée de ces agriculteurs pour les be-
soins de la perception des ressources propres;
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IIIconsidérant qu’il importe de garantir l’application coordon-
née des dispositions de la présente directive et que à cet
effet, il est indispensable de prévoir une procédure com-
munautaire de consultation; que l’institution d’un comité
de la taxe sur la valeur ajoutée permet d’organiser une col-
laboration étroite entre les États membres et la Commis-
sion dans ce domaine;
considérant qu’il convient que, dans certaines limites et
conditions, les États membres puissent prendre ou mainte-
nir des mesures particulières dérogatoires à la présente di-
rective, afin de simplifier la perception de la taxe ou d’évi-
ter certaines fraudes ou évasions fiscales;
considérant qu’il peut s’avérer approprié d’autoriser les
États membres à conclure avec des pays tiers ou des orga-
nismes internationaux des accords pouvant contenir des dé-
rogations à la présente directive;
considérant qu’il est indispensable de prévoir une période
transitoire permettant une adaptation progressive des légis-
l a t i o n sn a t i o n a l e sd a n sd e sd o m a i n e sd é t e r m i n é s ,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
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1TITRE PREMIER
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
Article premier
Les États membres adaptent leur régime actuel de taxe sur
la valeur ajoutée aux dispositions des articles suivants.
Ils prennent les dispositions législatives, réglementaires et
administratives afin que leur régime ainsi adapté soit mis
en vigueur dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er
janvier 1978.
TITRE II
CHAMP D’APPLICATION
Article 2
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée:
1. les livraisons de biens et les prestations de services,
effectuées à titre onéreux à l’intérieur du pays par un
assujetti agissant en tant que tel;
2. les importations de biens.
TITRE III
TERRITORIALITÉ
Article 3
1. Au sens de la présente directive, on entend par:
— «territoire d’un État membre»: l’intérieur du pays, tel
qu’il est défini, pour chaque État membre, aux para-
graphes 2 et 3,
— «Communauté» et «territoire de la Communauté»:
l’intérieur des États membres, tel qu’il est défini, pour
chaque État membre, aux paragraphes 2 et 3,
— «territoire tiers» et «pays tiers»: tout territoire autre
que ceux définis aux paragraphes 2 et 3 comme l’inté-
rieur d’un État membre.
2. Aux fins de l’application de la présente directive,
l’«intérieur du pays» correspond au champ d’application du
traité instituant la Communauté économique européenne,
tel qu’il est défini, pour chaque État membre, à l’article
227.
3. Sont exclus de l’intérieur du pays, les territoires natio-
naux suivants:
— république fédérale d’Allemagne:
île d’Helgoland,
territoire de Büsingen,
— royaume d’Espagne:
Ceuta,
Melilla,77/388/CEE
91/680/CEE
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2— République italienne:
Livigno,
Campione d’Italia,
les eaux nationales du lac de Lugano,
Sont également exclus de l’intérieur du pays, les territoires
nationaux suivants:
— royaume d’Espagne:
Iles Canaries,
—R é p u b l i q u e f r a n ç a i s e :
Départements d’outre-mer.
— République hellénique:
ΆγιοΌπος
4. Par dérogation au paragraphe 1, compte tenu des
conventions et traités qu’elles ont conclus respectivement
avec la République française et le Royaume-Uni de Gran-
de-Bretagne et d’Irlande du Nord, la principauté de Mona-
co et l’île de Man ne sont pas considérées, aux fins del’application de la présente directive, comme des territoires
tiers.
Les États membres prennent les mesures nécessaires en
vue d’assurer que les opérations effectuées en provenance
ou à destination:
— de la principauté de Monaco sont traitées comme des
opérations effectuées en provenance ou à destination
de la République française,
— de l’île de Man sont traitées comme des opérations
effectuées en provenance ou à destination du Royau-
me-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.
5. Si la Commission considère que les dispositions pré-vues aux paragraphes 3 et 4 ne sont plus justifiées, notam-
ment sur le plan de la neutralité concurrentielle ou sur
celui des ressources propres, elle présente au Conseil les
propositions appropriées.
TITRE IV
ASSUJETTIS
Article 4
1. Est considéré comme assujetti quiconque accomplit,
d’une façon indépendante et quel qu’en soit le lieu, une
des activités économiques mentionnées au paragraphe 2,
q u e l sq u es o i e n tl e sb u t so ul e sr é s u l t a t sd ec e t t ea c t i v i t é .91/680/CEE
92/111/CEE
91/680/CEE
77/388/CEE
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32. Les activités économiques visées au paragraphe 1 sont
toutes les activités de producteur, de commerçant ou de
prestataire de services, y compris les activités extractives,
agricoles et celles des professions libérales ou assimilées.
Est notamment considérée comme activité économique une
opération comportant l’exploitation d’un bien corporel ou
incorporel en vue d’en retirer des recettes ayant un carac-
tère de permanence.
3. Les États membres ont la faculté de considérer égale-
ment comme assujetti quiconque effectue, à titre occasion-
nel, une opération relevant des activités visées au paragra-
phe 2 et notamment une seule des opérations suivantes:
a) la livraison d’un bâtiment ou d’une fraction de bâti-
ment et du sol y attenant, effectuée avant sa première
occupation; les États membres peuvent définir les mo-
dalités d’application de ce critère aux transformations
d’immeubles, ainsi que la notion de sol y attenant.
Les États membres ont la faculté d’appliquer d’autres
critères que celui de la première occupation, tels que
celui du délai écoulé entre la date d’achèvement de
l’immeuble et celle de la première livraison, ou celui
du délai écoulé entre la date de la première occupa-
tion et celle de la livraison ultérieure, pour autant que
ces délais ne dépassent pas respectivement cinq et
deux ans.
Est considérée comme bâtiment toute construction in-
corporée au sol;
b) la livraison d’un terrain à bâtir.
Sont considérés comme terrains à bâtir les terrains
nus ou aménagés définis comme tels par les États
membres.
4. Le terme «d’une façon indépendante» utilisé au para-
graphe 1 exclut de la taxation les salariés et autres person-
nes dans la mesure où ils sont liés à leur employeur par un
contrat de louage de travail ou par tout autre rapport juri-
dique créant des liens de subordination en ce qui concerne
les conditions de travail et de rémunération et la responsa-
bilité de l’employeur.
Sous réserve de la consultation prévue à l’article 29, cha-
q u eÉ t a tm e m b r eal af a c u l t éd ec o n s i d é r e rc o m m eu n
seul assujetti les personnes établies à l’intérieur du pays
qui sont indépendantes du point de vue juridique mais qui
sont étroitement liées entre elles sur les plans financier,
économique et de l’organisation.
5. Les États, les régions, les départements, les commu-
nes et les autres organismes de droit public ne sont pasconsidérés comme des assujettis pour les activités ou opé-
rations qu’ils accomplissent en tant qu’autorités publiques,
même lorsque, à l’occasion de ces activités ou opérations,
ils perçoivent des droits, redevances, cotisations ou rétribu-
tions.77/388/CEE
77/388/CEE - - - I
4T outefois, lorsqu’ils effectuent de telles activités ou opéra-
tions, ils doivent être considérés comme des assujettis pour
ces activités ou opérations dans la mesure où leur non-as-
sujettissement conduirait à des distorsions de concurrence
d ’ u n ec e r t a i n ei m p o r t a n c e .
En tout état de cause, les organismes précités ont la quali-
té d’assujettis notamment pour les opérations énumérées à
l’annexe D et dans la mesure où celles-ci ne sont pas négli-
geables.
Les États membres peuvent considérer comme activités de
l’autorité publique les activités des organismes précités
exonérées en vertu des articles 13 ou 28.
TITRE V
OPÉRATIONS IMPOSABLES
Article 5
Livraisons de biens
1. Est considéré comme «livraison d’un bien» le trans-
fert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un
propriétaire.
2. Sont considérés comme biens corporels le courant
électrique, le gaz, la chaleur, le froid et les choses similai-
res.
3. Les États membres peuvent considérer comme biens
corporels:
a) certains droits sur les biens immeubles;
b) les droits réels donnant à leur titulaire un pouvoir
d’utilisation sur les biens immeubles;
c) les parts d’intérêts et actions dont la possession assure
en droit ou en fait l’attribution en propriété ou en
jouissance d’un bien immeuble ou d’une fraction d’un
bien immeuble.
4. Sont également considérées comme une livraison, au
sens du paragraphe 1:
a) la transmission, avec paiement d’une indemnité, de la
propriété d’un bien en vertu d’une réquisition faite
par l’autorité publique ou en son nom ou aux termes
de la loi;
b) la remise matérielle d’un bien en vertu d’un contrat
qui prévoit la location d’un bien pendant une certaine
période ou la vente à tempérament d’un bien, assor-
ties de la clause que la propriété est normalement ac-
quise au plus tard lors du paiement de la dernière
échéance;
c) la transmission d’un bien effectuée en vertu d’un
contrat de commission à l’achat ou à la vente.
5. Les États membres peuvent considérer comme une li-
vraison, au sens du paragraphe 1, la délivrance de certains
travaux immobiliers.77/388/CEE
95/7/CE
77/388/CEE - - - I
56. Est assimilé à une livraison effectuée à titre onéreux
le prélèvement par un assujetti d’un bien de son entreprise
pour ses besoins privés ou ceux de son personnel ou qu’il
transmet à titre gratuit ou, plus généralement, qu’il affecte
à des fins étrangères à son entreprise, lorsque ce bien ou
les éléments le composant ont ouvert droit à une déduc-
tion complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée.
T outefois, ne sont pas visés les prélèvements effectués pour
les besoins de l’entreprise pour donner des cadeaux de fai-
ble valeur et des échantillons.
7. Les États membres peuvent assimiler à une livraison
e f f e c t u é eàt i t r eo n é r e u x :
a) l’affectation par un assujetti aux besoins de son entre-
prise d’un bien produit, construit, extrait, transformé,
acheté ou importé dans le cadre de son entreprise
dans le cas où l’acquisition d’un tel bien auprès d’un
autre assujetti ne lui ouvrirait pas droit à la déductioncomplète de la taxe sur la valeur ajoutée;
b ) l ’ a f f e c t a t i o nd ’ u nb i e np a ru na s s u j e t t iàu ns e c t e u r
d’activité non imposé, lorsque ce bien a ouvert droit à
une déduction complète ou partielle de la taxe sur la
valeur ajoutée lors de son acquisition ou de son affec-
tation conformément à la lettre a);
c) à l’exception des cas visés au paragraphe 8, la déten-
tion de biens par un assujetti ou par ses ayants droit
en cas de cessation de son activité économique taxa-
ble, lorsque ces biens ont ouvert droit à déduction
complète ou partielle lors de leur acquisition ou de
leur affectation conformément à la lettre a).
8. Les États membres peuvent considérer que, à l’occa-
sion de la transmission, à titre onéreux ou à titre gratuit
ou sous forme d’apport à une société, d’une universalité
totale ou partielle de biens, aucune livraison de biens n’est
intervenue et que le bénéficiaire continue la personne du
cédant. Les États membres peuvent prendre, le cas
échéant, les dispositions nécessaires pour éviter des distor-
sions de concurrence dans le cas où le bénéficiaire n’est
pas un assujetti total.
Article 6
Prestations de services
1. Est considérée comme «prestation de services» toute
opération qui ne constitue pas une livraison d’un bien au
sens de l’article 5.
Cette opération peut consister entre autres:
— en une cession d’un bien incorporel représenté ou
non par un titre,
— en une obligation de ne pas faire ou de tolérer un
acte ou une situation,77/388/CEE
77/388/CEE - - - I
6— en l’exécution d’un service en vertu d’une réquisition
faite par l’autorité publique ou en son nom ou aux
termes de la loi.
2. Sont assimilées à des prestations de services effec-
tuées à titre onéreux:
a) l’utilisation d’un bien affecté à l’entreprise pour les
besoins privés de l’assujetti ou pour ceux de son per-
sonnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à
son entreprise, lorsque ce bien a ouvert droit à une
déduction complète ou partielle de la taxe sur la va-
leur ajoutée;
b) les prestations de services à titre gratuit effectuées par
l’assujetti pour ses besoins privés ou pour ceux de son
personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères
à son entreprise.
Les États membres ont la faculté de déroger aux disposi-
t i o n sd ec ep a r a g r a p h eàc o n d i t i o nq u ec e t t ed é r o g a t i o nn econduise pas à des distorsions de concurrence.
3. Afin de prévenir des distorsions de concurrence et
sous réserve de la consultation prévue à l’article 29, les
États membres peuvent assimiler à une prestation de servi-
ces effectuée à titre onéreux l’exécution, par un assujetti,
d’un service pour les besoins de son entreprise, dans le cas
où l’exécution d’un tel service par un autre assujetti ne lui
ouvrirait pas droit à la déduction complète de la taxe sur
la valeur ajoutée.
4. Lorsqu’un assujetti, agissant en son nom propre mais
pour le compte d’autrui, s’entremet dans une prestation de
services, il est réputé avoir reçu et fourni personnellement
l e ss e r v i c e se nq u e s t i o n .
5. L ’article 5 paragraphe 8 s’applique dans les mêmes
conditions aux prestations de services.
Article 7
Importations
1. Est considérée comme «importation d’un bien»:
a) l’entrée à l’intérieur de la Communauté d’un bien qui
ne satisfait pas aux conditions prévues aux articles 9
et 10 du traité instituant la Communauté économique
europénne ou, s’il s’agit d’un bien relevant du traité
instituant la Communauté européenne du charbon et
de l’acier, qui n’est pas en libre pratique;
b) l’entrée à l’intérieur de la Communauté d’un bien en
provenance d’un territoire tiers, autre qu’un bien visé
au point a).
2. L ’importation d’un bien est effectuée dans l’État mem-b r es u rl et e r r i t o i r ed u q u e ll eb i e ns et r o u v ea um o m e n t
où il entre à l’intérieur de la Communauté.77/388/CEE
91/680/CEE
92/111/CEE
91/680/CEE
77/388/CEE - - - I
73. Par dérogation au paragraphe 2, lorsqu’un bien visé
au paragraphe 1 point a) est placé depuis son entrée à
l’intérieur de la Communauté sous l’un des régimes visés à
l’article 16 paragraphe 1 titre B points a), b), c) et d), sous
un régime d’admission temporaire en exonération totale de
droits à l’importation ou de transit externe, l’importation
de ce bien est effectuée dans l’État membre sur le territoi-
re duquel le bien sort de ces régimes.
De même, lorsqu’un bien visé au paragraphe 1 point b) estplacé depuis son entrée à l’intérieur de la Communauté
sous l’un des régimes prévus à l’article 33 bisparagraphe 1
point b) ou c), l’importation de ce bien est effectuée dans
l’État membre sur le territoire duquel le bien sort de ces
régimes.
TITRE VI
L I E UD E SO P É R A T I O N SI M P O S A B L E S
Article 8
Livraisons de biens
1. Le lieu d’une livraison de biens est réputé se situer:
a) dans le cas où le bien est expédié ou transporté soit
par le fournisseur, soit par l’acquéreur, soit par une
tierce personne: à l’endroit où le bien se trouve au
moment du départ de l’expédition ou du transport à
destination de l’acquéreur. Quand le bien fait l’objet
d’une installation ou d’un montage avec ou sans essai
de mise en service par le fournisseur ou pour son
compte, le lieu de la livraison est réputé se situer àl’endroit où est fait l’installation ou le montage. Dans
le cas où l’installation ou le montage est effectué
dans
un État membre autre que celui du fournisseur, l’État
membre à l’intérieur duquel est effectué l’installation
ou le montage prend les mesures nécessaires pour évi-
ter une double imposition dans cet État;
b) dans le cas où le bien n’est pas expédié ou transporté:
à l’endroit où le bien se trouve au moment de la li-
vraison.
c) dans le cas où la livraison de biens est effectuée à
bord d’un bateau, d’un avion ou d’un train, et au
cours de la partie d’un transport de passagers effec-
tuée à l’intérieur de la Communauté: au lieu de dé-
part du transport de passagers.
A u xf i n sd el ap r é s e n t ed i s p o s i t i o n ,o ne n t e n dp a r :
— partie d’un transport de passagers effectuée à l’in-
térieur de la Communauté ,l ap a r t i ed ’ u nt r a n s -
port effectuée sans escale en dehors de la Com-
m u n a u t é ,e n t r el el i e ud ed é p a r te tl el i e u
d’arrivée du transport de passagers,91/680/CEE
92/111/CEE
92/111/CEE
77/388/CEE
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91/680/CEE
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77/388/CEE - - - I
8— lieu de départ d’un transport de passagers ,l ep r e -
mier point d’embarquement de passagers prévu à
l’intérieur de la Communauté, le cas échéant
après escale en dehors de la Communauté,
— lieu d’arrivée d’un transport de passagers ,l ed e r -
nier point de débarquement, prévu à l’intérieur
de la Communauté, pour des passagers ayant
embarqué dans la Communauté, le cas échéant
avant escale en dehors de la Communauté.
Dans le cas d’un transport aller-retour, le trajet de
retour est considéré comme un transport distinct.
La Commission soumet au Conseil, au plus tard le 30
juin 1993, un rapport accompagné, le cas échéant, des
propositions appropriées sur le lieu de taxation des
livraisons des biens destinés à la consommation à
bord et des prestations de services, y compris la res-
tauration, rendues à des passagers à bord d’un bateau,d ’ u na v i o no ud ’ u nt r a i n .
Le Conseil statue à l’unanimité, avant le 31 décembre
1993, sur proposition de la Commission et après
consultation du Parlement européen.
Jusqu’au 31 décembre 1993, les États membres peu-
vent exonérer, ou continuer à exonérer, avec droit à
déduction de la taxe sur la valeur ajoutée payée au
stade antérieur, les livraisons de biens destinés à être
consommés à bord dont le lieu d’imposition est déter-
miné conformément aux dispositions ci-dessus.
2. Par dérogation au paragraphe 1 point a), lorsque lelieu du départ de l’expédition ou du transport des biens se
trouve dans un territoire tiers, le lieu de la livraison effec-
tuée par l’importateur au sens de l’article 21 point 2) ainsi
que le lieu d’éventuelles livraisons subséquentes sont répu-
tés se situer dans l’État membre d’importation des biens.
Article 9
Prestations de services
1. Le lieu d’une prestation de services est réputé se si-
tuer à l’endroit où le prestataire a établi le siège de son
activité économique ou un établissement stable à partir du-
quel la prestation de services est rendue ou, à défaut d’un
tel siège ou d’un tel établissement stable, au lieu de son
domicile ou de sa résidence habituelle.
2. T outefois:
a) le lieu des prestations de services se rattachant à un
bien immeuble, y compris les prestations d’agents im-
mobiliers et d’experts, ainsi que les prestations ten-
dant à préparer ou à coordonner l’exécution de tra-
vaux immobiliers comme, par exemple, les prestations
fournies par les architectes et les bureaux de surveil-
lance, est l’endroit où le bien est situé;92/111/CEE
91/680/CEE
77/388/CEE
77/388/CEE - - - I
9b) le lieu des prestations de transport est l’endroit où
s’effectue le transport en fonction des distances par-
courues;
c) le lieu des prestations de services ayant pour objet:
— des activités culturelles, artistiques, sportives,
scientifiques, d’enseignement, de divertissement
ou similaires, y compris celles des organisateurs
de telles activités ainsi que, le cas échéant, des
prestations de services accessoires à ces activités,
— des activités accessoires aux transports, telles que
chargement, déchargement, manutention et acti-
vités similaires,
— des expertises de biens meubles corporels,
— des travaux portant sur des biens meubles corpo-
rels,
est l’endroit où ces prestations sont matériellement
exécutées;
e) le lieu des prestations de services suivantes, rendues à
des preneurs établis en dehors de la Communauté ou
à des assujettis établis dans la Communauté mais en
dehors du pays du prestataire, est l’endroit où le pre-
neur a établi le siège de son activité économique ou
un établissement stable pour lequel la prestation de
services a été rendue ou, à défaut, le lieu de son do-
micile ou de sa résidence habituelle:
— les cessions et concessions de droits d’auteurs, de
brevets, de droits de licences, de marques de fa-
brique et de commerce, et d’autres droits similai-
res,
— les prestations de publicité,
— les prestations des conseillers, ingénieurs, bu-
reaux d’études, avocats, experts comptables et
autres prestations similaires, ainsi que le traite-
ment de données et la fourniture d’informations,
— les obligations de ne pas exercer une activité
professionnelle entièrement ou partiellement, ou
un droit visé à la présente lettre e),
— les opérations bancaires, financières et d’assuran-
ce, y compris celles de réassurance, à l’exception
de la location de coffres-forts,
— la mise à disposition de personnel,
— les prestations de services effectuées par les in-
termédiaires qui agissent au nom et pour le
compte d’autrui, lorsqu’ils interviennent dans la
fourniture de prestations de services visées à laprésente lettre e).77/388/CEE
84/386/CEE - - - supprimé
77/388/CEE
77/388/CEE - - - I
10— la location de biens meubles corporels, à l’excep-
tion de tout moyen de transport.
3. Afin d’éviter des cas de double imposition, de non-im-position ou de distorsions de concurrence, les États mem-
bres peuvent, en ce qui concerne les prestations de services
visées au paragraphe 2 sous e) ainsi que les locations
de
moyens de transport, considérer:
a) le lieu de prestations de services, qui, en vertu du
présent article, est situé à l’intérieur du pays, comme
s’il était situé en dehors de la Communauté, lorsque
l’utilisation et l’exploitation effectives s’effectuent en
dehors de la Communauté;
b) le lieu de prestations de services, qui, en vertu du
présent article, est situé en dehors de la Communau-
té, comme s’il était situé à l’intérieur du pays, lorsque
l’utilisation et l’exploitation effectives s’effectuent à
l’intérieur du pays.
TITRE VII
FAIT GÉNÉRATEUR ET EXIGIBILITÉ DE LA TAXE
Article 10
1. Sont considérés comme:
a) fait générateur de la taxe : le fait par lequel sont ré-
alisées les conditions légales, nécessaires pour l’exigi-
bilité de la taxe;
b) exigibilité de la taxe : le droit que le T résor peut faire
valoir aux termes de la loi, à partir d’un moment don-
né, auprès du redevable pour le paiement de la taxe,
même si le paiement peut en être reporté.
2. Le fait générateur de la taxe intervient et la taxe de-
vient exigible au moment où la livraison du bien ou la
prestation de services est effectuée. Les livraisons de biens,
autres que celles visées à l’article 5 paragraphe 4 sous b),
et les prestations de services qui donnent lieu à des dé-
comptes ou des paiements successifs sont considérées com-
me effectuées au moment de l’expiration des périodes aux-quelles ces décomptes ou paiements se rapportent.
T outefois, en cas de versements d’acomptes avant que la
livraison de biens ou la prestation de services ne soit effec-
tuée, la taxe devient exigible au moment de l’encaissement
à concurrence du montant encaissé.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les États mem-
bres ont la faculté de prévoir que la taxe devient exigible
pour certaines opérations ou certaines catégories d’assujet-
tis:
— soit au plus tard lors de la délivrance de la facture ou
du document en tenant lieu,84/386/CEE
77/388/CEE
84/386/CEE
77/388/CEE - - - I
11— soit au plus tard lors de l’encaissement du prix,
— soit, en cas de non-délivrance ou de délivrance tardive
de la facture ou du document en tenant lieu, dans un
délai déterminé à compter de la date du fait généra-
teur.
3. Le fait générateur a lieu et la taxe devient exigible aumoment où l’importation du bien est effectuée. Lorsque
des biens sont placés depuis leur entrée à l’intérieur de la
Communauté sous l’un des régimes visés à l’article 7 para-
graphe 3, le fait générateur et l’exigibilité de la taxe n’in-
terviennent qu’au moment où les biens sortent de ces régi-
mes.
T outefois, lorsque les biens importés sont soumis à des
droits de douane, à des prélèvements agricoles ou à des
taxes d’effet équivalent établies dans le cadre d’une politi-
que commune, le fait générateur a lieu et la taxe devient
exigible au moment où interviennent le fait générateur etl’exigibilité de ces droits communautaires.
Dans les cas où les biens importés ne sont soumis à aucun
de ces droits communautaires, les États membres appli-
quent les dispositions en vigueur pour les droits de douane
pour ce qui concerne le fait générateur et l’exigibilité de la
taxe.
TITRE VIII
BASE D’IMPOSITION
Article 11
A. Àl ’ i n t é r i e u rd up a y s
1. La base d’imposition est constituée:
a) pour les livraisons de biens et les prestations de servi-
c e sa u t r e sq u ec e l l e sv i s é e ss o u sb ) ,c )e td ) ,p a rt o u t
ce qui constitue la contrepartie obtenue ou à obtenir
par le fournisseur ou le prestataire pour ces opéra-
tions de la part de l’acheteur, du preneur ou d’un
tiers, y compris les subventions directement liées au
prix de ces opérations;
b) pour les opérations visées à l’article 5 paragraphes 6
et 7, par le prix d’achat des biens ou de biens similai-
res ou, à défaut de prix d’achat, par le prix de revient,
déterminés au moment où s’effectuent ces opérations;
c) pour les opérations visées à l’article 6 paragraphe 2,
par le montant des dépenses engagées par l’assujetti
pour l’exécution de la prestation de services;
d) pour les opérations visées à l’article 6 paragraphe 3,
par la valeur normale de l’opération en question.77/388/CEE
91/680/CEE
77/388/CEE
77/388/CEE - - - I
12Est considérée comme «valeur normale» d’un service tout
ce qu’un preneur, se trouvant au stade de commercialisa-
tion où est effectuée l’opération, devrait payer à un presta-
taire indépendant à l’intérieur du pays au moment où s’ef-
fectue l’opération, dans des conditions de pleine
concurrence, pour obtenir ce même service.
2. Sont à comprendre dans la base d’imposition:
a) les impôts, droits, prélèvements et taxes, à l’exception
d el at a x es u rl av a l e u ra j o u t é e elle-même;
b) les frais accessoires tels que les frais de commission,
d’emballage, de transport et d’assurance demandés
par le fournisseur à l’acheteur ou au preneur. Les
États membres peuvent considérer comme frais acces-
soires ceux faisant l’objet d’une convention séparée.
3. Ne sont pas à comprendre dans la base d’imposition:
a) les diminutions de prix à titre d’escompte pour paie-
ment anticipé;
b ) l e sr a b a i se tr i s t o u r n e sd ep r i xc o n s e n t i sàl ’ a c h e t e u r
ou au preneur et acquis au moment où s’effectue
l’opération;
c) les montants reçus par un assujetti de la part de son
acheteur ou de son preneur, en remboursement des
frais exposés au nom et pour le compte de ces der-
niers et qui sont portés dans sa comptabilité dans des
comptes de passage. Cet assujetti doit justifier le
montant effectif de ces dépenses et ne peut pas pro-
céder à la déduction de la taxe qui les a éventuelle-
ment grevées.
4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, les Étatsmembres qui, au 1
erjanvier 1993, ne faisaient pas usage
de la faculté prévue à l’article 12 paragraphe 3 point a)
troisième alinéa, peuvent, lorsqu’ils font usage de la faculté
prévue au titre B paragraphe 6, prévoir que, pour les opé-
rations visées à l’article 12 paragraphe 3 point c) deuxième
alinéa, la base d’imposition est égale à une fraction du
montant déterminé conformément aux paragraphes 1, 2 et
3.
C e t t ef r a c t i o ne s td é t e r m i n é ed ef a ç o nq u el at a x es u rl a
valeur ajoutée ainsi due soit, en tout état de cause, au
moins égale à 5 % du montant déterminé conformément
aux paragraphes 1, 2 et 3.
B. À l’importation de biens
1. La base d’imposition est constituée, y compris pour
les importations de biens visées à l’article 7 paragraphe 1
point b), par la valeur définie comme la valeur en douane
par les dispositions communautaires en vigueur.77/388/CEE
C1, JO n ˚L 149 du 17. 6. 1977, p. 26
94/5/CE
77/388/CEE
92/111/CEE
91/680/CEE - supprimé
77/388/CEE - - - I
133. Sont à comprendre dans la base d’imposition, dans la
mesure où ils n’y sont pas déjà compris:
a) les impôts, droits, prélèvements et autres taxes qui
sont dus en dehors de l’État membre d’importation,
ainsi que ceux qui sont dus en raison de l’importation,
à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée à perce-
voir;
b ) l e sf r a i sa c c e s s o i r e s ,t e l sq u el e sf r a i sd ec o m m i s s i o n ,
d’emballage, de transport et d’assurance intervenant
jusqu’au premier lieu de destination des biens à l’inté-
rieur de l’État membre d’importation.
Par «premier lieu de destination», il faut entendre le
lieu figurant sur la lettre de voiture ou tout autre do-
cument sous couvert duquel les biens entrent dans
l’État membre d’importation. À défaut d’une telle in-
dication, le premier lieu de destination est censé se
trouver au lieu de la première rupture de charge dansl’État membre d’importation.
Sont également à comprendre dans la base d’imposi-tion les frais accessoires visés ci-dessus lorsqu’ils dé-
coulent du transport vers un autre lieu de destination
se trouvant à l’intérieur de la Communauté, si ce der-
nier lieu est connu au moment où intervient le fait
générateur de la taxe.
4. Ne sont pas à comprendre dans la base d’impositionles éléments visés sous A paragraphe 3 sous a) et b).
5. Pour les biens qui ont été exportés temporairement
en dehors de la
Communauté et qui sont réimportés après
avoir fait l’objet en dehors de la Communauté de travaux
de réparation, de transformation, d’adaptation, de façon ou
d’ouvraison, l e sÉ t a t sm e m b r e sp r e n n e n td e sm e s u r e s
assurant que le traitement fiscal en matière de taxe sur la
valeur ajoutée afférent au bien obtenu est le même que
celui qui aurait été appliqué au bien en question si les
opérations visées ci-dessus avaient eu lieu à l’intérieur du
pays.
6. Par dérogation aux paragraphes 1 à 4, les États mem-bres qui, au 1
erjanvier 1993, ne faisaient pas usage de la
f a c u l t ép r é v u eàl ’ a r t i c l e1 2p a r a g r a p h e3p o i n ta )t r o i s i è -
me alinéa, peuvent prévoir qu’à l’importation d’objets
d’art, de collection ou d’antiquité définis à l’article 26 bis
titre A points a), b) et c), la base d’imposition est égale à
une fraction du montant déterminé conformément aux pa-
ragraphes 1 à 4.
C e t t ef r a c t i o ne s td é t e r m i n é ed ef a ç o nq u el at a x es u rl a
valeur ajoutée ainsi due à l’importation soit, en tout étatde cause, au moins égale à 5 % du montant déterminé
conformément aux paragraphes 1 à 4.91/680/CEE
95/7/CE
77/388/CEE
91/680/CEE
91/680/CEE91/680/CEE - supprimé
94/5/CE
77/388/CEE - - - I
14C. Dispositions diverses
1. En cas d’annulation, de résiliation, de résolution, de
non-paiement total ou partiel ou de réduction de prix
après le moment où s’effectue l’opération, la base d’impo-
sition est réduite à due concurrence dans les conditions
déterminées par les États membres.
T outefois, en cas de non-paiement total ou partiel, les
États membres peuvent déroger à cette règle.
2. Lorsque des éléments servant à déterminer la based’imposition à l’importation sont exprimés dans une mon-
naie autre que celle de l’État membre où s’effectue l’éva-
luation, le taux de change est déterminé selon les disposi-
tions communautaires en vigueur pour calculer la valeur en
douane.
Lorsque des éléments servant à déterminer la base d’impo-
sition d’une opération autre qu’une importation de biens
sont exprimés dans une monnaie autre que celle de l’Étatmembre où s’effectue l’évaluation, le taux de change appli-
cable est le dernier taux vendeur enregistré, au moment où
la taxe devient exigible, sur le ou les marchés des changes
les plus représentatifs de l’État membre concerné, ou un
taux déterminé par référence à ce ou ces marchés, selon
les modalités determinées (SIC! déterminées) par cet État
membre. T outefois, pour certaines de ces opérations ou
pour certaines catégories d’assujettis, les États membres
ont la faculté de retenir le taux de change déterminé selon
les dispositions communautaires en vigueur pour calculer la
valeur en douane.
3. En ce qui concerne les montants des emballages àrendre, les États membres peuvent:
— soit les exclure de la base d’imposition en prenant les
mesures nécessaires pour que cette base soit régulari-
sée lorsque ces emballages ne sont pas rendus,
— soit les inclure dans la base d’imposition en prenant
les mesures nécessaires pour que cette base soit régu-
larisée lorsque ces emballages sont effectivement ren-
dus.
TITRE IX
TAUX
Article 12
1. Le taux applicable aux opérations imposables est celui
en vigueur au moment où a lieu le fait générateur de la
taxe. T outefois:
a) dans les cas visés à l’article 10 paragraphe 2 deuxième
et troisième alinéas, le taux applicable est celui en vi-gueur au moment où la taxe devient exigible;77/388/CEE
91/680/CEE
77/388/CEE
77/388/CEE - - - I
15b) dans les cas visés à l’article 10 paragraphe 3 deuxième
et troisième alinéas, le taux applicable est celui en vi-
gueur au moment où la taxe devient exigible.
2. En cas de modification des taux, les États membrespeuvent:
— procéder à une régularisation dans les cas prévus au
paragraphe 1 sous a) pour tenir compte du taux appli-
cable au moment où la livraison de biens ou la pres-
tation de services est effectuée,
— adopter toutes les mesures transitoires appropriées.
3. a) Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée
est fixé par chaque État membre à un pourcenta-
ge de la base d’imposition qui est le même pour
les livraisons de biens et pour les prestations de
service. À partir du 1erjanvier 1997 et jusqu’au
31 décembre 1998, ce pourcentage ne peut être
inférieur à 15 %.
Sur proposition de la Commission, après consul-
tation du Parlement européen et du Comité éco-
nomique et social, le Conseil décide, à l’unanimi-
té, du niveau du taux normal applicable après le
31 décembre 1998.
Les États membres peuvent également appliquer
soit un soit deux taux réduits. Ces taux sont fixés
à un pourcentage de la base d’imposition qui ne
peut être inférieur à 5 % et ils s’appliquent uni-
quement aux livraisons de biens et aux presta-
tions de service visées à l’annexe H.
b) Les États membres peuvent appliquer un taux
réduit aux fournitures de gaz naturel et d’électri-
cité, à condition qu’il n’en résulte aucun risque
de distorsions de concurrence. Un État membre
qui envisage d’appliquer un tel taux en informe
la Commission au préalable. La Commission se
prononce sur l’existence d’un risque de distorsion
de concurrence. Si la Commission ne s’est pas
prononcée dans les trois mois à partir de la ré-
ception de l’information, aucun risque de distor-
sion de concurrence n’est censé exister.
c) les États membres peuvent prévoir que le taux
réduit, ou l’un des taux réduits, qu’ils appliquent
conformément aux dispositions prévues au point
a) troisième alinéa s’applique également aux im-
portations d’objets d’art, de collection ou d’anti-
quité visés à l’article 26 bistitre A points a), b)
et c).92/111/CEE
77/388/CEE
92/77/CEE - - - 96/95/CE
96/95/CE
92/77/CEE
94/5/CE
77/388/CEE - - - I
16Lorsqu’ils font usage de cette faculté, les États
membres peuvent également appliquer ce taux
réduit aux livraisons d’objets d’art, au sens de
l’article 26 bistitre A point a):
— effectuées par leur auteur ou par ses ayants
droit,
— effectuées à titre occasionnel par un assujet-
ti autre qu’un assujetti-revendeur, lorsque
ces objets d’art ont été importés par cet as-
sujetti lui-même ou qu’ils lui ont été livrés
p a rl e u ra u t e u ro up a rs e sa y a n t sd r o i to u
qu’ils lui ont ouvert droit à déduction totale
de la taxe sur la valeur ajoutée;
e) Les règles concernant le régime et les taux appli-
qués à l’or sont déterminées par la directive rela-
tive au régime particulier applicable à l’or. LaCommission présente une proposition en temps
utile pour que le Conseil, statuant à l’unanimité,
puisse adopter ladite directive avant le 31 dé-
cembre 1992.
Les États membres prennent toutes les mesures
nécessaires pour lutter contre la fraude dans ce
domaine à partir du 1
erjanvier 1993. Ces mesu-
res peuvent comprendre l’introduction d’un régi-
me comptable pour la TVA sur les fournitures
d’or entre assujettis à l’intérieur d’un même État
membre, qui prévoit le versement de la taxe par
l’acheteur au nom du vendeur et le droit simulta-
né, pour l’acheteur, de déduire le même montant
e nt a n tq u et a x ee na m o n t .
4. Chaque taux réduit est fixé de façon telle que le
montant de la taxe sur la valeur ajoutée résultant de l’ap-
plication de ce taux permette normalement de déduire la
totalité de la taxe sur la valeur ajoutée dont la déduction
est autorisée conformément à l’article 17.
Sur la base d’un rapport de la Commission, le Conseil ré-examine tous les deux ans, à partir de 1994, le champ
d’application des taux réduits. Le Conseil, statuant à l’una-
nimité sur proposition de la Commission, peut décider de
modifier la liste des biens et des services figurant à l’an-
nexe H.
5. Sous réserve du paragraphe 3 point c), le taux appli-cable à l’importation d’un bien est celui appliqué à l’inté-
rieur du pays pour la livraison d’un même bien.94/5/CE
96/42/CE - - - supprimé
92/77/CEE
77/388/CEE - - - 92/77/CEE - - - supprimé
92/77/CEE
94/5/CE
77/388/CEE - - - I
176. La république portugaise peut appliquer aux transac-
tions effectuées dans les régions autonomes des Açores et
de Madère et aux importations effectuées directement dans
ces régions des taux réduits de taxe par rapport à ceux du
continent.
TITRE X
EXONÉRATIONS
Article 13
Exonérations à l’intérieur du pays
A. Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt
général
1. Sans préjudice d’autres dispositions communautaires,
les États membres exonèrent, dans les conditions qu’ils
fixent en vue d’assurer l’application correcte et simple des
exonérations prévues ci-dessous et de prévenir toute frau-
de, évasion et abus éventuels:
a) les prestations de services et les livraisons de biens
accessoires à ces prestations, à l’exception des trans-
ports de personnes et des télécommunications, effec-
tuées par les services publics postaux;
b) l’hospitalisation et les soins médicaux ainsi que les
opérations qui leur sont étroitement liées, assurés par
des organismes de droit public ou, dans des condi-
tions sociales comparables à celles qui valent pour ces
derniers, par des établissements hospitaliers, des cen-
tres de soins médicaux et de diagnostic et d’autres
établissements de même nature dûment reconnus;
c) les prestations de soins à la personne effectuées dans
le cadre de l’exercice des professions médicales et pa-
ramédicales telles qu’elles sont définies par l’État
membre concerné;
d) les livraisons d’organes, de sang et de lait humains;
e) les prestations de services effectuées dans le cadre de
leur profession par les mécaniciens-dentistes, ainsi que
les fournitures de prothèses dentaires effectuées par
les dentistes et les mécaniciens-dentistes;
f) les prestations de services effectuées par des groupe-
ments autonomes de personnes exerçant une activité
exonérée ou pour laquelle elles n’ont pas la qualité
d’assujetti, en vue de rendre à leurs membres les ser-
vices directement nécessaires à l’exercice de cette acti-
vité, lorsque ces groupements se bornent à réclamer à
leurs membres le remboursement exact de la part leur
incombant dans les dépenses engagées en commun, à
condition que cette exonération ne soit pas suscepti-
ble de provoquer des distorsions de concurrence;Acte d’adhésion ES, PT
77/388/CEE
77/388/CEE - - - I
18g) les prestations de services et les livraisons de biens
étroitement liées à l’assistance sociale et à la sécurité
sociale, y compris celles fournies par les maisons de
retraite, effectuées par des organismes de droit public
ou par d’autres organismes reconnus comme ayant un
caractère social par l’État membre concerné;
h) les prestations de services et les livraisons de biens
étroitement liées à la protection de l’enfance et de la
jeunesse, effectuées par des organismes de droit pu-
blic ou par d’autres organismes reconnus comme
ayant un caractère social par l’État membre concerné;
i) l’éducation de l’enfance ou de la jeunesse, l’enseigne-
ment scolaire ou universitaire, la formation ou le re-
cyclage professionnel, ainsi que les prestations de ser-
vices et les livraisons de biens qui leur sont
étroitement liées, effectués par des organismes de
droit public de même objet ou par d’autres organis-mes reconnus comme ayant des fins comparables par
l’État membre concerné;
j) les leçons données, à titre personnel, par des ensei-
gnants et portant sur l’enseignement scolaire ou uni-
versitaire;
k) la mise à disposition de personnel par des institutions
religieuses ou philosophiques pour les activités visés
sous b), g), h) et i) et dans un but d’assistance spiri-
tuelle;
l) les prestations de services, ainsi que les livraisons de
biens qui leur sont étroitement liées, fournies à leurs
membres dans leur intérêt collectif, moyennant une
cotisation fixée conformément aux statuts, par des or-
ganismes sans but lucratif poursuivant des objectifs de
nature politique, syndicale, religieuse, patriotique, phi-
losophique, philanthropique ou civique, à condition
que cette exonération ne soit pas susceptible de pro-
voquer des distorsions de concurrence;
m) certaines prestations de services ayant un lien étroit
avec la pratique du sport ou de l’éducation physique,
fournies par des organismes sans but lucratif aux per-
sonnes qui pratiquent le sport ou l’éducation physi-
que;
n) certaines prestations de services culturels, ainsi que
les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées,
effectuées par des organismes de droit public ou par
d’autres organismes culturels reconnus par l’État
membre concerné;77/388/CEE
77/388/CEE - - - I
19o) les prestations de services et les livraisons de biens
effectuées par les organismes dont les opérations sont
exonérées conformément aux lettres b), g), h), i), l),
m) et n) à l’occasion de manifestations destinées à
leur apporter un soutien financier et organisées à leur
profit exclusif, à condition que cette exonération ne
soit pas susceptible de provoquer des distorsions de
concurrence. Les États membres peuvent introduire
toutes les restrictions nécessaires, notamment en limi-
tant le nombre de manifestations ou l’importance des
recettes ouvrant droit à l’exonération;
p) le transport de malades ou de blessés à l’aide de véhi-
cules spécialement aménagés à cet effet effectué par
des organismes dûment autorisés;
q) les activités des organismes publics de radiotélévision
autres que celles ayant un caractère commercial.
2. a) Les États membres peuvent subordonner, cas par
cas, l’octroi, à des organismes autres que ceux de
droit public, de chacune des exonérations pré-
vues au paragraphe 1 sous b), g), h), i), l), m) et
n) au respect de l’une ou plusieurs des condi-
tions suivantes:
— les organismes en question ne doivent pas
avoir pour but la recherche systématique du
profit, les bénéfices éventuels ne devant ja-
mais être distribués mais devant être affec-
tés au maintien ou à l’amélioration des
prestations fournies,
— ils doivent être gérés et administrés à titre
essentiellement bénévole par des personnes
n’ayant, par elles-mêmes ou par personnes
interposées, aucun intérêt direct ou indirect
dans les résultats de l’exploitation,
— ils doivent pratiquer des prix homologués
par les autorités publiques ou n’excédant
pas de tels prix homologués ou, pour les
opérations non susceptibles d’homologation
d e sp r i x ,d e sp r i xi n f é r i e u r sàc e u xe x i g é s
pour des opérations analogues par des en-
treprises commerciales soumises à la taxe
sur la valeur ajoutée,
— les exonérations ne doivent pas être suscep-
tibles de provoquer des distorsions de
concurrence au détriment des entreprises
c o m m e r c i a l e sa s s u j e t t i e sàl at a x es u rl av a -
leur ajoutée.
b) Les prestations de services et les livraisons de
biens sont exclues du bénéfice de l’exonération
prévue au paragraphe 1 sous b), g), h), i), l), m)
et n) si:77/388/CEE
77/388/CEE - - - I
20— elles ne sont pas indispensables à l’accom-
plissement des opérations exonérées,
— elles sont essentiellement destinées à procu-
rer à l’organisme des recettes supplémentai-
res par la réalisation d’opérations effectuées
en concurrence directe avec celles d’entre-
prises commerciales soumises à la taxe sur
la valeur ajoutée.
B. Autres exonérations
Sans préjudice d’autres dispositions communautaires, les
États membres exonèrent, dans les conditions qu’ils fixent
en vue d’assurer l’application correcte et simple des exoné-
rations prévues ci-dessous et de prévenir toute fraude, éva-
sion et abus éventuels:
a) les opérations d’assurance et de réassurance, y com-
pris les prestations de services afférentes à ces opéra-
tions effectuées par les courtiers et les intermédiairesd’assurance;
b) l’affermage et la location de biens immeubles, à l’ex-
ception:
1 . d e so p é r a t i o n sd ’ h é b e r g e m e n tt e l l e sq u ’ e l l e ss o n t
définies dans la législation des États membres
qui sont effectuées dans le cadre du secteur hô-
telier ou de secteurs ayant une fonction similaire,
y compris les locations de camps de vacances ou
de terrains aménagés pour camper;
2. des locations d’emplacement pour le stationne-
ment des véhicules;
3. des locations d’outillages et de machines fixés à
demeure;
4. des locations de coffres-forts.
L e sÉ t a t sm e m b r e so n tl af a c u l t éd ep r é v o i rd e se x -
clusions supplémentaires au champ d’application de
cette exonération;
c) les livraisons de biens qui étaient affectés exclusive-
ment à une activité exonérée en vertu du présent arti-
cle ou en vertu de l’article 28 paragraphe 3 sous b), si
ces biens n’ont pas fait l’objet d’un droit à déduction,
ainsi que les livraisons de biens dont l’acquisition ou
l’affectation avait fait l’objet de l’exclusion du droit à
déduction conformément à l’article 17 paragraphe 6;
d) les opérations suivantes:
1. l’octroi et la négociation de crédits ainsi que la
g e s t i o nd ec r é d i t se f f e c t u é ep a rc e l u iq u il e sa
octroyés;77/388/CEE
77/388/CEE - - - I
212. la négociation et la prise en charge d’engage-
ments, de cautionnements et d’autres sûretés et
garanties ainsi que la gestion de garanties de cré-
dits effectuée par celui qui a octroyé les crédits;
3. les opérations, y compris les négociations,
concernant les dépôts de fonds, comptes cou-
rants, paiements, virements, créances, chèques et
autres effets de commerce, à l’exception du re-
couvrement de créances;
4. les opérations, y compris la négociation, portant
sur les devises, les billets de banque et les mon-
naies qui sont des moyens de paiement légaux, à
l’exception des monnaies et billets de collection;
sont considérés comme de collection les pièces
en or, en argent ou en autre métal, ainsi que les
billets, qui ne sont pas normalement utilisés dans
leur fonction comme moyen de paiement légalou qui présentent un intérêt numismatique;
5. les opérations, y compris la négociation mais à
l’exception de la garde et de la gestion, portant
sur les actions, les parts de sociétés ou d’associa-
tions, les obligations et les autres titres, à l’exclu-
sion:
— des titres représentatifs de marchandises,
— des droits ou titres visés à l’article 5 para-
graphe 3;
6. la gestion de fonds communs de placement tels
qu’ils sont définis par les États membres;
e) les livraisons, à leur valeur faciale, de timbres-poste
ayant valeur d’affranchissement à l’intérieur du pays,
de timbres fiscaux et d’autres valeurs similaires;
f ) l e sp a r i s ,l o t e r i e se ta u t r e sj e u xd eh a s a r do ud ’ a r g e n t ,
sous réserve des conditions et limites déterminées par
chaque État membre;
g) les livraisons de bâtiments ou d’une fraction de bâti-
ment et du sol y attenant autres que ceux visés à l’ar-
ticle 4 paragraphe 3 sous a);
h) les livraisons de biens immeubles non bâtis autres que
celles des terrains à bâtir visés à l’article 4 paragraphe
3 sous b).
C. Options
Les États membres peuvent accorder à leurs assujettis le
droit d’opter pour la taxation:
a) de l’affermage et de la location de biens immeubles;
b) des opérations visées sous B sous d), g) et h).77/388/CEE
77/388/CEE - - - I
22Les États membres peuvent restreindre la portée du droit
d’option ; ils déterminent les modalités de son exercice.
Article 14
Exonérations à l’importation
1. Sans préjudice d’autres dispositions communautaires,
les États membres exonèrent, dans les conditions qu’ils
fixent en vue d’assurer l’application correcte et simple des
exonérations prévues ci-dessous et de prévenir toute frau-
de, évasion et abus éventuels:
a) les importations définitives de biens dont la livraison
par des assujettis est, en tout état de cause, exonérée
à l’intérieur du pays;
d) les importations définitives de biens qui bénéficient
d’une franchise douanière autre que celle prévue dans
le tarif douanier commun .T o u t e f o i s ,l e sÉ t a t s
membres ont la faculté de ne pas accorder l’exonéra-
tion si son octroi risque d’affecter gravement les
conditions de concurrence ;
Cette exonération s’applique également aux importa-tions de biens, au sens de l’article 7 paragraphe 1point b), qui seraient susceptibles de bénéficier de la
franchise prévue ci-dessus s’ils étaient importés au
sens de l’article 7 paragraphe 1 point a).
e) la réimportation de biens en l’état dans lequel ils ont
été exportés, par celui qui les a exportés, et qui béné-
ficient de la franchise douanière ;
g) les importations de biens:
— effectuées dans le cadre des relations diplomati-
ques et consulaires, qui bénéficient d’une franchi-
se douanière ou qui seraient susceptibles d’en
,
— effectuées par les organismes internationaux re-
connus comme tels par les autorités publiques du
pays d’accueil ainsi que par les membres de ces
organismes, dans les limites et sous les conditions
fixées par les conventions internationales insti-
tuant ces organismes ou par les accords de siège,77/388/CEE
91/680/CEE - - - supprimé
92/111/CEE - - - supprimé
77/388/CEE
91/680/CEE - - - supprimé
91/680/CEE - - - supprimé
92/111/CEE
77/388/CEE
91/680/CEE - - - supprimé
91/680/CEE - - - supprimé
77/388/CEE
91/680/CEE - - - supprimé
77/388/CEE - - - I
23— effectuées dans les États membres parties au
traité de l’Atlantique Nord par les forces des au-
tres États parties à ce traité pour l’usage de ces
forces ou de l’élément civil qui les accompagne
ou pour l’approvisionnement de leurs mess ou
cantines lorsque ces forces sont affectées à l’ef-
fort commun de défense;
h) les importations, dans des ports, effectuées par des
entreprises de pêche maritime, des produits de la pê-
che en l’état ou ayant fait l’objet d’opérations desti-
nées à les préserver en vue de leur commercialisation
et n’ayant pas encore fait l’objet d’une livraison:
i) les prestations de services se rapportant à l’importa-
tion de biens et dont la valeur est incluse dans la base
d’imposition conformément à l’article 11 sous B para-
graphe 3 sous b);
j) les importations d’or effectuées par les banques cen-
trales.
2. La Commission soumet au Conseil, dans les meilleurs
délais, des propositions en vue d’établir des règles fiscales
communautaires précisant le champ d’application des exo-
nérations visées au paragraphe 1 et leurs modalités prati-
ques de mise en œuvre.
Jusqu’à l’entrée en vigueur de ces règles, les États mem-
bres peuvent:
— maintenir les dispositions nationales en vigueur dans
le cadre des dispositions ci-dessus,
— les adapter afin de réduire les distorsions de concur-
rence, et en particulier la non-imposition ou la double
i m p o s i t i o ne nm a t i è r ed et a x es u rl av a l e u ra j o u t é eà
l’intérieur de la Communauté,
— utiliser les procédures administratives qu’ils jugent les
plus appropriées pour parvenir à l’exonération.
Les États membres notifient à la Commission, qui en in-
forme les autres États membres, les mesures prises et cel-
les qu’ils prennent en vertu des dispositions précédentes.
Article 15
Exonération des opérations à l’exportation en dehors de
la Communauté, des opérations assimilées et des trans-
ports internationaux
Sans préjudice d’autres dispositions communautaires, lesÉtats membres exonèrent, dans les conditions qu’ils fixent
en vue d’assurer l’application correcte et simple des exoné-
rations prévues ci-dessous et de prévenir toute fraude, éva-
sion et abus éventuels:
1. les livraisons de biens expédiés ou transportés, par le
vendeur ou pour son compte, en dehors de la
Com-
munauté;
2. les livraisons de biens expédiés ou transportés par
l’acheteur qui n’est pas établi à l’intérieur du pays, ou
pour son compte, en dehors de la Communauté, à
l’exclusion des biens transportés par l’acheteur lui-
même et destinés à l’équipement ou à l’avitaillement
de bateaux de plaisance et d’avions de tourisme ou de
tout autre moyen de transport à usage privé;77/388/CEE
91/680/CEE
77/388/CEE
91/680/CEE
77/388/CEE
91/680/CEE
77/388/CEE - - - I
24Dans les cas où la livraison porte sur des biens à em-
porter dans les bagages personnels de voyageurs, cette
exonération s’applique à condition que:
— le voyageur ne soit pas établi à l’intérieur de la
Communauté,
— les biens soient transportés en dehors de la
Communauté avant la fin du troisième mois sui-
vant celui au cours duquel la livraison est effec-
tuée,
— la valeur globale de la livraison, taxe sur la va-
leur ajoutée incluse, excède la contre-valeur en
monnaie nationale de 175 écus, déterminée
conformément à l’article 7 paragraphe 2 de la
directive 69/169/CEE (1); toutefois, les États
membres peuvent exonérer une livraison dont la
valeur globale est inférieure à ce montant.
Pour l’application du deuxième alinéa:— est considéré comme un voyageur non établi à
l’intérieur de la Communauté le voyageur dont le
domicile ou la résidence habituelle n’est pas situé
à l’intérieur de la Communauté. Aux fins de la
présente disposition, on entend par «domicile ou
résidence habituelle» le lieu mentionné comme
tel sur le passeport, la carte d’identité ou tout
autre document reconnu par l’État membre à
l’intérieur duquel la livraison est effectuée, com-
me valant pièce d’identité,
— la preuve de l’exportation est apportée au moyen
de la facture, ou d’une pièce justificative en te-
nant lieu, revêtue du visa du bureau de douane
de sortie de la Communauté.
Chaque État membre communique à la Commission
un spécimen des cachets qu’il utilise pour délivrer le
visa mentionné au troisième alinéa deuxième tiret. La
Commission communique cette information aux auto-
rités fiscales des autres États membres.
(1)J O n ˚L 133 du 4. 6. 1969, p. 6. Directive modifiée en
dernier lieu par la directive 94/4/CE (JO n ˚L6 0d u
3. 3. 1994, p. 14).95/7/CE
77/388/CEE - - - I
253. Les prestations de services consistant en travaux por-
tant sur des biens meubles acquis ou importés en vue
de faire l’objet de ces travaux à l’intérieur de la Com-
munauté et expédiés ou transportés en dehors de la
C o m m u n a u t ép a rl ep r e s t a t a i r ed es e r v i c e so up a rl e
preneur non établi à l’intérieur du pays ou pour leur
comptes.
4. les livraisons de biens destinés à l’avitaillement des
bateaux:
a) affectés à la navigation en haute mer et assurant
un trafic rémunéré de voyageurs ou l’exercice
d’une activité commerciale, industrielle ou de pê-
che;
b) de sauvetage et d’assistance en mer, ou affectés à
la pêche côtière, à l’exclusion pour ces derniers
des provisions de bord;
c) de guerre, tels qu’ils sont définis à la sous-posi-
tion 89.01 A du tarif douanier commun, quittant
le pays à destination d’un port ou d’un mouillage
situé à l’étranger.
La Commission soumet au Conseil, dans les meilleursdélais, des propositions en vue d’établir les règles fis-
cales communautaires précisant le champ d’applica-
tion et les modalités pratiques de mise en œuvre de
la présente exonération, ainsi que des exonérations
prévues aux points 5 à 9. Jusqu’à l’entrée en vigueur
de ces règles, les États membres ont la possibilité de
limiter la portée de l’exonération prévue au présent
point.
5. les livraisons, transformations, réparations, entretien,
affrètements et locations de bateaux de mer visés au
point 4 sous a) et b), ainsi que les livraisons, loca-
tions, réparations et entretien des objets — y compris
l’équipement de pêche — incorporés à ces bateaux ou
servant à leur exploitation;
6. les livraisons, transformations, réparations, entretien,
affrètements et locations d’aéronefs, utilisés par des
compagnies de navigation aérienne pratiquant essen-
tiellement un trafic international rémunéré, ainsi que
les livraisons, locations, réparations et entretien des
objets incorporés à ces aéronefs ou servant à leur ex-
ploitation;
7. les livraisons de biens destinés à l’avitaillement des
aéronefs visés au point 6;
8. les prestations de services, autres que celles visées au
point 5, effectuées pour les besoins directs des ba-teaux de mer y visés et de leur cargaison;91/680/CEE
92/111/CEE
77/388/CEE
92/111/CEE
77/388/CEE
77/388/CEE - - - I
269. les prestations de services, autres que celles visées au
point 6, effectuées pour les besoins directs des aéro-
nefs y visés et de leur cargaison;
10. les livraisons de biens et les prestations de services:
— effectuées dans le cadre des relations diplomati-
ques et consulaires;
— destinées aux organismes internationaux reconnus
comme tels par les autorités publiques du pays
d’accueil ainsi qu’aux membres desdits organis-
mes, dans les limites et conditions fixées par les
conventions internationales instituant ces organis-
m e so up a rl e sa c c o r d sd es i è g e ,
— effectuées dans les États membres parties au
traité de l’Atlantique Nord et destinées aux for-
ces des autres États parties à ce traité pour l’usa-
ge de ces forces ou de l’élément civil qui les ac-
compagne, ou à l’approvisionnement de leursmess ou cantines lorsque ces forces sont affectées
à l’effort commun de défense.
— effectuées à destination d’un autre État membre
et destinées aux forces de tout État partie au
traité de l’Atlantique Nord, autre que l’État
membre de destination lui-même, pour l’usage de
ces forces ou de l’élément civil qui les accompa-
gne, ou à l’approvisionnement de leurs mess ou
cantines lorsque ces forces sont affectées à l’ef-
fort commun de défense.
La présente exonération est applicable dans les limites
fixées par l’État membre d’accueil jusqu’à ce qu’une
réglementation fiscale uniforme soit arrêtée.
Dans les cas où les biens ne sont pas expédiés outransportés en dehors du pays et pour les prestations
de services, le bénéfice de l’exonération peut être ac-
cordé selon une procédure de remboursement de la
taxe.
1 1 . l e sl i v r a i s o n sd ’ o ra u xb a n q u e sc e n t r a l e s ;
12. les livraisons de biens à des organismes agréés qui
exportent ces biens en dehors de la Communauté
dans le cadre de leurs activités humanitaires, charita-
bles ou éducatives en dehors de la Communauté. Le
bénéfice de l’exonération peut être accordé selon une
p r o c é d u r ed er e m b o u r s e m e n td el at a x e ;77/388/CEE
91/680/CEE
77/388/CEE - - - 92/111/CEE - - - 91/680/CEE
92/111/CEE
77/388/CEE
91/680/CEE
91/680/CEE
77/388/CEE - - - I
2713. les prestations de services, y compris les transports et
les opérations accessoires, mais à l’exception des pres-
tations de services exonérées conformément à l’article
13, lorsqu’elles sont directement liées à l’exportation
de biens ou aux importations de biens bénéficiant des
dispositions prévues à l’article 7 paragraphe 3 ou à
l’article 16 paragraphe 1 titre A;
14. les prestations de services effectuées par les intermé-
diaires qui agissent au nom et pour compte d’autrui,
lorsqu’ils interviennent dans les opérations visées au
présent article, ou dans des opérations qui sont réali-
sées hors de la Communauté.
Cette exonération ne s’applique pas aux agences de
voyage lorsqu’elles fournissent, au nom et pour le
compte du voyageur, des prestations qui sont effec-
tuées dans d’autres États membres.
15. La République portugaise peut assimiler au transport
international les transports maritimes et aériens entre
les îles qui composent les régions autonomes des Aço-
res et de Madère et entre celles-ci et le continent.
Article 16
Exonérations particulières liées au trafic international de
biens
1. Sans préjudice des autres dispositions fiscales commu-
nautaires, les États membres ont la faculté, sous réserve de
la consultation prévue à l’article 29, de prendre des mesu-
res particulières afin de ne pas soumettre à la taxe sur la
valeur ajoutée les opérations suivantes ou certaines d’entre
elles, à la condition qu’elles ne visent pas à une utilisation
et/ou à une consommation finales et que le montant de la
taxe sur la valeur ajoutée, perçu lors de la mise à la
consommation, corresponde au montant de la taxe qui au-
rait dû être perçu si chacune des ces opérations avait ététaxée à l’importation ou à l’intérieur du pays:
A. les importations de biens destinés à être placés sous
un régime d’entrepôt autre que douanier;
B. les livraisons de biens destinés à être:
a) conduits en douane et placés, le cas échéant, en
dépôt temporaire;
b) placés dans une zone franche ou un entrepôt
franc;
c) placés sous un régime d’entrepôt douanier ou
sous un régime de perfectionnement actif;
d) admis dans la mer territoriale:92/111/CEE
77/388/CEE
91/680/CEE
Acte d’adhésion ES, PT
77/388/CEE [cf. Article 28 quater ]
91/680/CEE
77/388/CEE - - - I
28— pour être incorporés dans les plates-formes
de forage ou d’exploitation, aux fins de leur
construction, réparation, entretien, transfor-
mation ou équipement, ou pour relier ces
plates-formes de forage ou d’exploitation au
continent,
— pour l’avitaillement des plates-formes de fo-
rage ou d’exploitation,
e) placés sous un régime d’entrepôt autre que doua-
nier.
Les endroits visés aux points a), b), c) et d) sont ceux
définis comme tels par les dispositions douanières
communautaires en vigueur.
C. les prestations de services afférentes aux livraisons de
biens visées au titre B;
D. les livraisons de biens et les prestations de services
effectuées dans les endroits énumérés au titre B avecmaintien d’une des situations citées au même point;
E. les livraisons:
— de biens visés à l’article 7 paragraphe 1 point a)
avec maintien des régimes d’admission temporai-
re en exonération totale de droits à l’importation
ou de transit externe,
— de biens visés à l’article 7 paragraphe 1 point b)
avec maintien de la procédure du transit commu-
nautaire interne prévue à l’article 33 bis,
ainsi que les prestations de services afférentes à ces
livraisons.
2. Sous réserve de la consultation prévue à l’article 29,les États membres ont la faculté d’exonérer les importa-
tions et les livraisons de biens destinés à un assujetti en
vue d’être exportés en l’état ou après transformation, ainsi
que les prestations de services afférentes à son activité
d’exportation, dans la limite du montant de ses exporta-
tions au cours des douze mois précédents.
3. La Commission soumet au Conseil, dans les meilleurs
délais, des propositions concernant les modalités commu-
nes d’application de la taxe sur la valeur ajoutée aux opé-
rations visées aux paragraphes 1 et 2.
TITRE XI
DÉDUCTIONS
Article 17
Naissance et étendue du droit à déduction
1. Le droit à déduction prend naissance au moment où
la taxe déductible devient exigible.91/680/CEE
77/388/CEE
[cf. Article 28 septies ]
77/388/CEE - - - I
292. Dans la mesure où les biens et les services sont utili-
sés pour les besoins de ses opérations taxées, l’assujetti est
autorisé à déduire de la taxe dont il est redevable:
a ) l at a x es u rl av a l e u ra j o u t é ed u eo ua c q u i t t é ep o u rl e s
biens qui lui sont ou lui seront livrés et pour les servi-
ces qui lui sont ou lui seront rendus par un autre as-
sujetti;
b ) l at a x es u rl av a l e u ra j o u t é ed u eo ua c q u i t t é ep o u rl e s
biens importés;
c) la taxe sur la valeur ajoutée due conformément à l’ar-
ticle 5 paragraphe 7 sous a) et à l’article 6 paragraphe
3.
3. Les États membres accordent également à tout assu-
jetti la déduction ou le remboursement de la taxe sur la
valeur ajoutée visée au paragraphe 2 dans la mesure où les
biens et les services sont utilisés pour les besoins:
a) de ses opérations relevant des activités économiques
visées à l’article 4 paragraphe 2, effectuées à l’étran-
ger, qui ouvriraient droit à déduction si ces opérations
étaient effectuées à l’intérieur du pays;
b) de ses opérations exonérées conformément à l’article
14 paragraphe 1 sous i), à l’article 15 et à l’article 16
paragraphe 1 sous B, C et D et paragraphe 2;
c) de ses opérations exonérées conformément à l’article
13 sous B sous a) et sous d) points 1 à 5, lorsque le
preneur est établi en dehors de la Communauté ou
lorsque ces opérations sont directement liées à des
biens qui sont destinés à être exportés vers un pays
en dehors de la Communauté.
4. Le Conseil s’efforcera d’adopter avant le 31 décembre
1977, sur proposition de la Commission et statuant à l’una-
nimité, les modalités d’application communautaires selon
lesquelles les remboursements doivent être effectués,
conformément au paragraphe 3, en faveur des assujettis
qui ne sont pas établis à l’intérieur du pays. Jusqu’à l’en-
trée en vigueur de ces modalités d’application communau-
taires, les États membres déterminent eux-mêmes les mo-
dalités selon lesquelles le remboursement sera effectué. Si
l’assujetti n’est pas établi sur le territoire de la Commu-
nauté, les États membres ont la possibilité d’exclure le
remboursement ou de le soumettre à des conditions com-
plémentaires.
5. En ce qui concerne les biens et les services qui sont
utilisés par un assujetti pour effectuer à la fois des opéra-
tions ouvrant droit à déduction visées aux paragraphes 2 et
3 et des opérations n’ouvrant pas droit à déduction, la dé-duction n’est admise que pour la partie de la taxe sur la
valeur ajoutée qui est proportionnelle au montant afférent
aux premières opérations.
Ce prorata est déterminé pour l’ensemble des opérations
effectuées par l’assujetti conformément à l’article 19.77/388/CEE
77/388/CEE - - - I
30T outefois, les États membres peuvent:
a) autoriser l’assujetti à déterminer un prorata pour cha-
que secteur de son activité, si des comptabilités dis-
tinctes sont tenues pour chacun de ces secteurs;
b) obliger l’assujetti à déterminer un prorata pour cha-
que secteur de son activité et à tenir des comptabili-
tés distinctes pour chacun de ces secteurs;
c) autoriser ou obliger l’assujetti à opérer la déduction
suivant l’affectation de tout ou partie des biens et ser-
vices;
d) autoriser ou obliger l’assujetti à opérer la déduction,
conformément à la règle prévue au premier alinéa,
pour tous les biens et services utilisés pour toutes les
opérations y visées;
e) prévoir, lorsque la taxe sur la valeur ajoutée qui ne
peut être déduite par l’assujetti est insignifiante, qu’il
n’en sera pas tenu compte.
6. Au plus tard avant l’expiration d’une période de qua-
tre ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la
présente directive, le Conseil, statuant à l’unanimité sur
proposition de la Commission, déterminera les dépenses
n’ouvrant pas droit à déduction de la taxe sur la valeur
ajoutée. En tout état de cause, seront exclues du droit à
déduction les dépenses n’ayant pas un caractère stricte-
ment professionnel, telles que les dépenses de luxe, de di-
vertissement ou de représentation.
Jusqu’à l’entrée en vigueur des règles visées ci-dessus, les
États membres peuvent maintenir toutes les exclusions pré-
vues par leur législation nationale au moment de l’entrée
en vigueur de la présente directive.
7. Sous réserve de la consultation prévue à l’article 29,
chaque État membre a la faculté, pour des raisons
conjoncturelles, d’exclure partiellement ou totalement du
régime des déductions les ou certains biens d’investisse-
ment ou d’autres biens. Afin de maintenir des conditions
de concurrence identiques, les États membres peuvent, au
lieu de refuser la déduction, taxer les biens fabriqués par
l’assujetti lui-même ou qu’il a achetés à l’intérieur du pays,
ou importés, de manière que cette taxation ne dépasse pas
le montant de la taxe sur la valeur ajoutée qui grèverait
l’acquisition de biens similaires.
Article 18
Modalités d’exercice du droit à déduction
1. Pour pouvoir exercer le droit à déduction, l’assujetti
doit:77/388/CEE
[cf. Article 28 septies ]
77/388/CEE - - - I
31a) pour la déduction visée à l’article 17 paragraphe 2
sous a), détenir une facture établie conformément à
l’article 22 paragraphe 3;
b) pour la déduction visée à l’article 17 paragraphe 2
sous b), détenir un document constatant l’importation
qui le désigne comme destinataire ou importateur et
qui mentionne ou permet de calculer le montant de la
taxe due;
c) pour la déduction visée à l’article 17 paragraphe 2
sous c), remplir les formalités qui sont établies par
chaque État membre;
d) lorsqu’il est tenu d’acquitter la taxe en tant que pre-
neur ou acheteur en cas d’application de l’article 21
point 1, remplir les formalités qui sont établies par
chaque État membre.
2. La déduction est opérée globalement par l’assujetti
par imputation, sur le montant de la taxe due pour unepériode de déclaration, du montant de la taxe pour laquel-
le le droit à déduction a pris naissance et est exercé en
vertu du paragraphe 1, au cours de la même période.
T outefois, les États membres peuvent obliger les assujettis
qui effectuent des opérations occasionnelles visées à l’arti-
cle 4 paragraphe 3 de n’exercer le droit à déduction qu’au
moment de la livraison.
3. Les États membres fixent les conditions et modalités
suivant lesquelles un assujetti peut être autorisé à procéder
à une déduction à laquelle il n’a pas procédé conformé-
ment aux paragraphes 1 et 2.
4. Quand le montant des déductions autorisées dépasse
celui de la taxe due pour une période de déclaration, les
États membres peuvent soit faire reporter l’excédent sur la
période suivante, soit procéder au remboursement selon les
m o d a l i t é sq u ’ i l sf i x e n t .
T outefois, les États membres ont la faculté de refuser le
report ou le remboursement lorsque l’excédent est insigni-
fiant.
Article 19
Calcul du prorata de déduction
1. Le prorata de déduction, prévu par l’article 17 para-
graphe 5 premier alinéa, résulte d’une fraction comportant:
— au numérateur, le montant total, déterminé par an-
née, du chiffre d’affaires, taxe sur la valeur ajoutée
exclue, afférent aux opérations ouvrant droit à déduc-
tion conformément à l’article 17 paragraphes 2 et 3,77/388/CEE
77/388/CEE - - - I
32— au dénominateur, le montant total, déterminé par an-
née, du chiffre d’affaires, taxe sur la valeur ajoutée
exclue, afférent aux opérations figurant au numérateur
ainsi qu’aux opérations qui n’ouvrent pas droit à dé-
duction. Les États membres ont la faculté d’inclure
également dans le dénominateur le montant des sub-
ventions autres que celles visées à l’article 11 sous A
paragraphe 1 sous a).
Le prorata est déterminé sur une base annuelle, fixé en
pourcentage et arrondi à un chiffre qui ne dépasse pas
l’unité supérieure.
2. Par dérogation au paragraphe 1, il est fait abstraction,
pour le calcul du prorata de déduction, du montant du
chiffre d’affaires afférent aux livraisons de biens d’investis-
sement utilisés par l’assujetti dans son entreprise. Il est
également fait abstraction du montant du chiffre d’affaires
afférent aux opérations accessoires immobilières et finan-cières ou à celles visées à l’article 13 sous B sous d),
lorsqu’il s’agit d’opérations accessoires. Lorsque les États
membres exercent la possibilité prévue à l’article 20 para-
graphe 5 de ne pas exiger la régularisation pour les biens
d’investissement, ils peuvent inclure le produit de la ces-
sion de ces biens dans le calcul du prorata de déduction.
3. Le prorata provisoirement applicable pour une année
est celui calculé sur la base des opérations de l’année pré-
cédente. Lorsqu’une telle référence fait défaut ou n’est pas
significative, le prorata est estimé provisoirement, sous
contrôle de l’administration, par l’assujetti, d’après ses pré-
visions. T outefois, les États membres peuvent maintenir
leur réglementation actuelle.
La fixation du prorata définitif, qui est déterminé pour
chaque année au cours de l’année suivante, entraîne la ré-
gularisation des déductions opérées suivant le prorata ap-
pliqué provisoirement.
Article 20
Régularisation des déductions
1. La déduction initialement opérée est régularisée sui-
vant les modalités fixées par les États membres, notam-
ment:
a) lorsque la déduction est supérieure ou inférieure à
celle que l’assujetti était en droit d’opérer;77/388/CEE
77/388/CEE - - - I
33b) lorsque des modifications des éléments pris en consi-
dération pour la détermination du montant des dé-
ductions sont intervenues postérieurement à la décla-
ration, notamment en cas d’achats annulés ou en cas
de rabais obtenus; toutefois, il n’y a pas lieu à régula-
risation en cas d’opérations totalement ou partielle-
ment impayées, en cas de destruction, de perte ou de
vol dûment prouvés ou justifiés et en cas de prélève-
ments effectués pour donner des cadeaux de faible va-
leur et des échantillons visés à l’article 5 paragraphe
6. T outefois, les États membres ont la faculté d’exiger
la régularisation pour les opérations totalement ou
partiellement impayées et en cas de vol.
2. En ce qui concerne les biens d’investissement, une ré-
gularisation est opérée pendant une période de cinq an-
nées, dont celle au cours de laquelle le bien a été acquis
ou fabriqué. Chaque année, cette régularisation ne porteq u es u rl ec i n q u i è m ed el at a x ed o n tc e sb i e n so n té t é
grevés. Cette régularisation est effectuée en fonction des
modifications du droit à déduction intervenues au cours
des années suivantes, par rapport à celui de l’année au
cours de laquelle le bien a été acquis ou fabriqué.
Par dérogation au premier alinéa, les États membres peu-
vent, lors de la régularisation, se baser sur une période de
cinq années entières à compter du début de l’utilisation du
bien.
En ce qui concerne les biens d’investissement immobiliers,l ad u r é ed el ap é r i o d es e r v a n td eb a s ea uc a l c u ld e sr é g u -
larisations peut être portée jusqu’à vingt ans.
3. En cas de livraison pendant la période de régularisa-tion, le bien d’investissement est considéré comme s’il était
r e s t éa f f e c t éàu n ea c t i v i t éé c o n o m i q u ed el ’ a s s u j e t t i
jusqu’à l’expiration de la période de régularisation. Cette
activité économique est présumée être entièrement taxée
pour le cas où la livraison dudit bien est taxée; elle est
présumée être entièrement exonérée pour le cas où la li-
vraison est exonérée. La régularisation se fait en une seule
fois pour tout le temps de la période de régularisation res-
tant à courir.
T outefois, les États membres peuvent, dans ce dernier cas,
ne pas exiger une régularisation dans la mesure où l’acqué-
reur est un assujetti qui utilise le bien d’investissement en
question uniquement pour des opérations pour lesquelles
la taxe sur la valeur ajoutée est déductible.
4. Pour l’application des paragraphes 2 et 3, les États
membres peuvent:
— définir la notion de biens d’investissement,
— préciser quel est le montant de taxe qui est à prendre
en considération pour la régularisation,77/388/CEE
95/7/CE
77/388/CEE
77/388/CEE - - - I
34— prendre toutes dispositions utiles en vue d’éviter que
les régularisations ne procurent aucun avantage injus-
tifié,
— autoriser des simplifications administratives.
5. Si, dans un État membre, l’application des paragra-
phes 2 et 3 donnait un résultat négligeable, cet État peut,
sous réserve de la consultation prévue à l’article 29, ne pas
les appliquer compte tenu de l’incidence globale de la taxe
dans l’État membre concerné et de la nécessité de simplifi-
cations administratives et sous réserve qu’il n’en résulte
pas de distorsions de concurrence.
6. En cas de passage d’un régime normal d’imposition à
un régime particulier ou inversement, les États membres
peuvent prendre les dispositions nécessaires en vue d’éviter
que l’assujetti concerné ne bénéficie d’avantages injustifiés
ou ne subisse un préjudice injustifié.
TITRE XII
REDEVABLES DE LA TAXE
Article 21
Redevables de la taxe envers le Trésor
La taxe sur la valeur ajoutée est due:
1. en régime intérieur:
a) par l’assujetti effectuant une opération imposable
autre que celles visées à l’article 9 paragraphe 2
sous e) et effectuées par un assujetti établi à
l’étranger. Lorsque l’opération imposable est ef-
fectuée par un assujetti établi à l’étranger, les
États membres peuvent prendre des dispositions
prévoyant que la taxe est due par une autre per-
sonne. Un représentant fiscal ou le destinataire
de l’opération imposable peuvent notamment
être désignés à cet effet. Les États membres
peuvent également prévoir qu’une personne, au-
tre que l’assujetti, est solidairement tenue d’ac-
quitter la taxe;
b ) p a rl ep r e n e u rd ’ u ns e r v i c ev i s éàl ’ a r t i c l e9p a r a -
g r a p h e2s o u se )e te f f e c t u ép a ru na s s u j e t t ié t a -
bli à l’étranger; toutefois, les États membres peu-
vent prévoir que le prestataire est solidairement
tenu d’acquitter la taxe;
c) par toute personne qui mentionne la taxe sur la
valeur ajoutée sur une facture ou tout document
en tenant lieu;77/388/CEE
[cf. Article 28 octies ]
77/388/CEE - - - I
352. à l’importation : par la ou les personnes désignées ou
reconnues par l’État membre d’importation.
TITRE XIII
OBLIGATIONS DES REDEVABLES
Article 22
Obligations en régime intérieur
1. T out assujetti doit déclarer le commencement, le
changement et la cessation de son activité en qualité d’as-
sujetti.
2. T out assujetti doit tenir une comptabilité suffisam-
m e n td é t a i l l é ep o u rp e r m e t t r el ’ a p p l i c a t i o nd el at a x es u r
la valeur ajoutée et son contrôle par l’administration fisca-
le.
3. a) T out assujetti doit délivrer une facture, ou un do-
cument en tenant lieu, pour les livraisons de
biens et les prestations de services qu’il effectuepour un autre assujetti, et conserver un double
de tous les documents émis.
De même, tout assujetti doit délivrer une facture
p o u rl e sa c o m p t e sq u il u is o n tv e r s é sp a ru na u -
tre assujetti avant que la livraison ne soit effec-
tuée ou que la prestation de services ne soit
achevée.
b) La facture doit mentionner, d’une façon distinc-
te, le prix hors taxe et la taxe correspondante
pour chaque taux différent ainsi que, le cas
échéant, l’exonération.
c) Les États membres fixent les critères selon les-
quels un document peut être considéré comme
tenant lieu de facture.
4. T out assujetti doit déposer une déclaration dans un
délai à fixer par les États membres. Ce délai ne peut pas
dépasser de deux mois l’échéance de chaque période fisca-
le. Cette période est fixée par les États membres à un,
deux ou trois mois. T outefois, les États membres peuvent
fixer des périodes différentes qui ne peuvent cependant pas
excéder un an.
Dans la déclaration doivent figurer toutes les données né-
cessaires pour constater le montant de la taxe exigible et
celui des déductions à opérer, y compris, le cas échéant, et
dans la mesure où cela apparaît nécessaire pour la consta-
tation de l’assiette, le montant global des opérations relati-
ves à cette taxe et à ces déductions ainsi que le montant
des opérations exonérées.
5. T out assujetti doit payer le montant net de la taxe sur
la valeur ajoutée lors du dépôt de la déclaration périodi-
que. T outefois, les États membres peuvent fixer une autre
échéance pour le paiement de ce montant ou percevoir des
acomptes provisionnels.77/388/CEE
[cf. Article 28 nonies ]
77/388/CEE - - - I
366. Les États membres ont la faculté de demander à l’as-
sujetti de déposer une déclaration reprenant toutes les
données visées au paragraphe 4 et concernant l’ensemble
des opérations effectuées l’année précédente. Cette décla-
ration doit comporter également tous les éléments néces-
saires aux régularisations éventuelles.
7. Les États membres prennent les mesures nécessaires
pour que les personnes qui, conformément à l’article 21
point 1 sous a) et b), sont considérées comme redevables
de la taxe à la place d’un assujetti établi à l’étranger ou
qui sont solidairement tenues de l’acquitter, remplissent les
obligations de déclaration et de paiement susmentionnées.
8. Sans préjudice des dispositions à arrêter en vertu de
l’article 17 paragraphe 4, les États membres ont la faculté
de prévoir d’autres obligations qu’ils jugeraient nécessaires
p o u ra s s u r e rl ’ e x a c t ep e r c e p t i o nd el at a x ee tp o u ré v i t e rl a
fraude.
9. Les États membres peuvent dispenser les assujettis:
— de certaines obligations,
— de toute obligation lorsqu’ils n’effectuent que des
opérations exonérées,
— d up a i e m e n td el at a x ed u e ,l o r s q u el em o n t a n td e
celle-ci est insignifiant.
Article 23
Obligations à l’importation
En ce qui concerne les importations de biens, les États
membres arrêtent les modalités de la déclaration et du
paiement qui doit s’ensuivre.
Les États membres peuvent notamment prévoir que, pour
les importations de biens, effectuées par les assujettis ou
les redevables ou par certaines catégories d’entre eux, la
taxe sur la valeur ajoutée due en raison de l’importation
ne soit pas payée au moment de l’importation, à condition
qu’elle soit mentionnée comme telle dans une déclaration
établie conformément à l’article 22 paragraphe 4.77/388/CEE
77/388/CEE - - - I
37TITRE XIV
RÉGIMES PARTICULIERS
Article 24
Régime particulier des petites entreprises
1. Les États membres qui rencontreraient des difficultés
pour l’assujettissement des petites entreprises au régime
n o r m a ld el at a x e ,e nr a i s o nd el e u ra c t i v i t éo ud el e u r
structure, ont la faculté, dans les limites et conditions qu’ils
fixent — mais sous réserve de la consultation prévue à l’ar-
ticle 29 — d’appliquer des modalités simplifiées d’imposi-
tion et de perception de la taxe, notamment des régimesde forfait, sans qu’il puisse en résulter un allégement de
l’impôt.
2 . J u s q u ’ àu n ed a t eq u is e r aa r r ê t é ep a rl eC o n s e i l ,s t a -
tuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, mais
qui ne pourra être postérieure à la suppression des taxa-
tions à l’importation et des détaxations à l’exportation pour
l e sé c h a n g e se n t r el e sÉ t a t sm e m b r e s :
a) les États membres qui ont usé de la faculté prévue à
l’article 14 de la deuxième directive du Conseil du 11
avril 1967 pour introduire des franchises ou des atté-
nuations dégressives de la taxe peuvent les maintenir
ainsi que leurs modalités d’application, si elles sont
conformes au système de la taxe sur la valeur ajoutée.
Les États membres qui appliquent une franchise de
taxe aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est
inférieur à la contre-valeur en monnaie nationale de 5
000 unités de compte européennes au taux de conver-
sion du jour de l’adoption de la présente directive
peuvent augmenter cette franchise en la portant
jusqu’à 5 000 unités de compte européennes.
Les États membres qui appliquent une atténuation
dégressive de la taxe ne peuvent ni relever la limite
supérieure de cette atténuation, ni rendre plus favora-
bles les conditions de son octroi;
b) les États membres qui n’ont pas usé de cette faculté
peuvent octroyer une franchise de taxe aux assujettis
dont le chiffre d’affaires annuel est au maximum égal
à la contre-valeur en monnaie nationale de 5 000 uni-
tés de compte européennes au taux de conversion du
jour de l’adoption de la présente directive. Ils peuvent
appliquer, le cas échéant, une atténuation dégressivede la taxe aux assujettis dont le chiffre d’affaires an-
nuel excède le plafond fixé par ces États pour l’appli-
cation de la franchise;77/388/CEE
[cf. Article 28 decies ]
77/388/CEE - - - I
38c) les États membres qui appliquent une franchise de
taxe aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est
égal ou supérieur à la contre-valeur en monnaie na-
tionale de 5 000 unités de compte européennes au
taux de conversion du jour de l’adoption de la présen-
te directive peuvent l’augmenter afin de maintenir sa
valeur réelle.
3. Les notions de franchise et d’atténuation dégressive
s’appliquent aux livraisons de biens et aux prestations de
services effectuées par les petites entreprises.
Les États membres ont la faculté d’exclure du régime pré-
vu au paragraphe 2 certaines opérations. En tout état de
cause, le paragraphe 2 n’est pas applicable aux opérations
visées à l’article 4 paragraphe 3.
4. Le chiffre d’affaires qui sert de référence pour l’appli-
cation du paragraphe 2 est constitué par le montant hors
taxe sur la valeur ajoutée des livraisons de biens et desprestations de services définies aux articles 5 et 6, pour
autant qu’elles soient imposées, y compris les opérations
exonérées avec remboursement des taxes payées au stade
antérieur en vertu de l’article 28 paragraphe 2, ainsi que
par le montant des opérations exonérées en vertu de l’arti-
cle 15 et par le montant des opérations immobilières, des
opérations financières visées à l’article 13 sous B sous d),
des prestations des assurances, à moins que ces opérations
n’aient le caractère d’opérations accessoires.
T outefois, les cessions de biens d’investissement corporels
ou incorporels de l’entreprise ne sont pas prises en consi-
dération pour la détermination du chiffre d’affaires.
5. Les assujettis qui bénéficient de la franchise de la
taxe n’ont pas le droit de déduire conformément à l’article
17 ni de faire apparaître la taxe sur leurs factures ou sur
tout autre document en tenant lieu.
6 . L e sa s s u j e t t i ss u s c e p t i b l e sd eb é n é f i c i e rd el af r a n c h i -
se de la taxe peuvent opter soit pour le régime normal
d’application de la taxe sur la valeur ajoutée, soit pour
l’application des modalités simplifiées visées au paragraphe
1. Dans ce cas, ils bénéficient des atténuations dégressives
de la taxe prévues éventuellement par la législation natio-
nale.
7. Les assujettis qui bénéficient de l’atténuation dégressi-
ve sont considérés comme des assujettis soumis au régime
normal de la taxe sur la valeur ajoutée, sous réserve de
l’application du paragraphe 1.
8. T ous les quatre ans et pour la première fois le 1
er
janvier 1982, la Commission, après consultation des États
membres, fait rapport au Conseil sur l’application des dis-
positions du présent article. Elle accompagne ce rapport,
p o u ra u t a n tq u ed eb e s o i ne te nt e n a n tc o m p t ed el an é -
cessité d’assurer la convergence à terme des réglementa-
tions nationales, de propositions relatives:77/388/CEE
77/388/CEE - - - I
39a) aux améliorations à apporter au régime particulier des
petites entreprises;
b) à l’adaptation des régimes nationaux en matière de
franchises et d’atténuations dégressives de la taxe sur
la valeur ajoutée;
c) à l’adaptation de la limite de 5 000 unités de compte
européennes visée au paragraphe 2.
9. En temps utile, le Conseil décidera si la réalisation de
l’objectif visé à l’article 4 de la première directive du
Conseil du 11 avril 1967 nécessite l’instauration d’un régi-
me particulier pour les petites entreprises et, le cas
échéant, statuera sur les limites et conditions d’application
communes de ce régime. T ant qu’un tel régime n’aura pas
été instauré, les États membres pourront maintenir leurs
régimes particuliers qu’ils appliqueront conformément au
présent article et aux actes ultérieurs du Conseil.
Article 25
Régime commun forfaitaire des producteurs agricoles
1. Les États membres ont la faculté d’appliquer aux pro-
ducteurs agricoles, pour lesquels l’assujettissement au régi-
me normal de la taxe sur la valeur ajoutée ou, le cas
échéant, au régime simplifié prévu à l’article 24 se heurte-rait à des difficultés, un régime forfaitaire tendant à com-
penser la charge de la taxe sur la valeur ajoutée payée sur
les achats de biens et services des agriculteurs forfaitaires,
conformément au présent article.
2. Au sens du présent article, sont considérés comme:
— «producteur agricole», un assujetti qui exerce son acti-
vité dans le cadre d’une exploitation définie ci-des-
sous,
— «exploitation agricole, sylvicole ou de pêche», les ex-
ploitations qui sont considérées comme telles par cha-
q u eÉ t a tm e m b r ed a n sl ec a d r ed e sa c t i v i t é sd ep r o -
duction énumérées à l’annexe A,
— «agriculteur forfaitaire», un producteur agricole au-
quel s’applique le régime forfaitaire prévu aux para-
graphes 3 et suivants,
— «produits agricoles», les biens résultant des activités
énumérées à l’annexe A qui sont produits par les ex-
ploitations agricoles, sylvicoles ou de pêche de chaque
État membre,
— «prestations de services agricoles», les prestations de
services énumérées à l’annexe B qui sont accomplies
par un producteur agricole en utilisant ses moyens en
main-d’œuvre et/ou l’équipement normal de son ex-
ploitation agricole, sylvicole ou de pêche,77/388/CEE
[cf. Article 28 undecies ]
77/388/CEE - - - I
40— «charge de taxe sur la valeur ajoutée en amont», la
charge globale de taxe sur la valeur ajoutée ayant gre-
vé les biens et les services achetés par l’ensemble des
exploitations agricoles, sylvicoles et de pêche de cha-
que État membre soumises au régime forfaitaire, dans
la mesure où cette taxe serait déductible, conformé-
ment à l’article 17, chez un producteur agricole sou-
mis au régime normal d’application de la taxe sur la
valeur ajoutée,
— «pourcentages forfaitaires de compensation», les pour-
centages que les États membres fixent, conformément
au paragraphe 3, et qu’ils appliquent dans les cas vi-
sés au paragraphe 5, afin de permettre aux agricul-
teurs forfaitaires de bénéficier de la compensation
f o r f a i t a i r ed el ac h a r g ed et a x es u rl av a l e u ra j o u t é e
en amont,
— «compensation forfaitaire», le montant résultant de
l’application du pourcentage forfaitaire de compensa-
tion prévu au paragraphe 3 au chiffre d’affaires de
l’agriculteur forfaitaire dans les cas visés au paragra-
phe 5.
3. Les États membres fixent, pour autant que de besoin,
des pourcentages forfaitaires de compensation et les noti-
fient à la Commission avant leur mise en application. Ces
pourcentages sont déterminés sur base des données macro-
économiques relatives aux seuls agriculteurs forfaitaires des
trois dernières années. Ils ne peuvent avoir pour effet de
procurer à l’ensemble des agriculteurs forfaitaires des rem-
boursements supérieurs aux charges de taxe sur la valeur
ajoutée en amont. Les États membres peuvent réduire ces
pourcentages jusqu’au niveau zéro. Les pourcentages peu-
vent être arrondis au demi-point inférieur ou supérieur.
Les États membres ont la faculté de fixer des pourcentages
forfaitaires de compensation différenciés pour la sylvicultu-
re, les diverses sous-branches de l’agriculture et la pêche.
4. Les États membres ont la faculté de dispenser les
agriculteurs forfaitaires des obligations qui incombent aux
assujettis en vertu de l’article 22.
5. Les pourcentages forfaitaires prévus au paragraphe 3
sont appliqués au prix hors taxes des produits agricoles que
l e sa g r i c u l t e u r sf o r f a i t a i r e so n tl i v r é sàd e sa s s u j e t t i sa u t r e s
qu’un agriculteur forfaitaire et des prestations de services
agricoles qu’ils ont effectuées à des assujettis autres qu’un
agriculteur forfaitaire. Cette compensation exclut toute au-
t r ef o r m ed ed é d u c t i o n .
6. Les États membres ont la faculté de prévoir que le
versement des compensations forfaitaires s’effectue:77/388/CEE
77/388/CEE - - - I
41a) soit par l’acheteur ou le preneur assujetti. Dans ce
cas, l’acheteur ou le preneur assujetti est autorisé, se-
lon les modalités fixées par les États membres, à dé-
d u i r ed el at a x es u rl av a l e u ra j o u t é ed o n ti le s tr e d e -
vable le montant de la compensation forfaitaire qu’il
a versé aux agriculteurs forfaitaires;
b) soit par les pouvoirs publics.
7. Les États membres prennent toutes dispositions utiles
pour pouvoir efficacement contrôler les versements des
compensations forfaitaires aux agriculteurs forfaitaires.
8. Pour toutes les livraisons de produits agricoles et les
prestations de services agricoles autres que celles visées au
paragraphe 5, le versement des compensations forfaitaires
est réputé être effectué par l’acheteur ou le preneur.
9. Chaque État membre a la faculté d’exclure du régime
forfaitaire certaines catégories de producteurs agricoles,
ainsi que les producteurs agricoles pour lesquels l’applica-tion du régime normal de la taxe sur la valeur ajoutée ou,
le cas échéant, du régime simplifié prévu à l’article 24 pa-
ragraphe 1, ne présente pas de difficultés administratives.
10. T out agriculteur forfaitaire a le droit d’opter pour
l’application du régime normal de la taxe sur la valeur
ajoutée ou, le cas échéant, du régime simplifié prévu à l’ar-
ticle 24 paragraphe 1, suivant les modalités et conditions
établies par chaque État membre.
11. Avant la fin de la cinquième année suivant l’entrée en
vigueur de la présente directive, la Commission soumet au
Conseil de nouvelles propositions en matière d’application
de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur
les produits et services agricoles.
12. Lorsqu’ils font usage de la faculté prévue au présent
article, les États membres déterminent l’assiette uniforme
de la taxe sur la valeur ajoutée aux fins d’application du
régime des ressources propres en appliquant la méthode
commune de calcul de l’annexe C.
Article 26
Régime particulier des agences de voyages
1. Les États membres appliquent la taxe sur la valeur
ajoutée aux opérations des agences de voyages conformé-
ment au présent article, dans la mesure où ces agences
agissent en leur propre nom à l’égard du voyageur et
lorsqu’elles utilisent, pour la réalisation du voyage, des li-
vraisons et des prestations de services d’autres assujettis.
Le présent article n’est pas applicable aux agences de
voyages qui agissent uniquement en qualité d’intermédiaire
et auxquelles l’article 11 sous A paragraphe 3 sous c) est
applicable. Au sens du présent article, sont également
considérés comme agences de voyages les organisateurs de
circuits touristiques.77/388/CEE
77/388/CEE - - - I
422. Les opérations effectuées par l’agence de voyages
pour la réalisation du voyage sont considérées comme une
p r e s t a t i o nd es e r v i c eu n i q u ed el ’ a g e n c ed ev o y a g e sa u
voyageur. Celle-ci est imposée dans l’État membre dans
lequel l’agence de voyages a établi le siège de son activité
économique ou un établissement stable à partir duquel elle
a fourni la prestation de services. Pour cette prestation de
services est considérée comme base d’imposition et comme
prix hors taxe, au sens de l’article 22 paragraphe 3 sous b),
l am a r g ed el ’ a g e n c ed ev o y a g e s ,c ’ e s t - à - d i r el ad i f f é r e n c e
entre le montant total à payer par le voyageur hors taxe à
la valeur ajoutée et le coût effectif supporté par l’agence
de voyages pour les livraisons et prestations de services
d’autres assujettis, dans la mesure où ces opérations profi-
tent directement au voyageur.
3. Si les opérations pour lesquelles l’agence de voyages a
recours à d’autres assujettis sont effectuées par ces der-niers en dehors de la Communauté, la prestation de servi-
c e sd el ’ a g e n c ee s ta s s i m i l é eàu n ea c t i v i t éd ’ i n t e r m é d i a i r e
exonérée en vertu de l’article 15 point 14. Si ces opéra-
tions sont effectuées tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la
Communauté, seule doit être considérée comme exonérée
la partie de la prestation de services de l’agence de voya-
ges qui concerne les opérations effectuées en dehors de la
Communauté.
4. Les montants de la taxe sur la valeur ajoutée qui sont
portés en compte à l’agence de voyages par d’autres assu-
jettis pour les opérations visées au paragraphe 2 et qui
profitent directement au voyageur ne sont ni déductibles,
ni remboursables dans aucun État membre.
Article 26 bis
Régime particulier applicable dans le domaine des biens
d’occasion, des objects (SIC! objets) d’art, de collection
ou d’antiquité
A. Définitions
Aux fins du présent article, et sans préjudice d’autres
dispositions communautaires, on entend par:
a) « objets d’art » ,l e sb i e n sv i s é sa up o i n ta )d el ’ a n -
nexe I.
T outefois, les États membres ont la faculté de ne
pas considérer comme «objets d’art» les objets
v i s é sa u xt r o i sd e r n i e r st i r e t sd up o i n ta )d el ’ a n -
nexe I;
b) « objets de collection » ,l e sb i e n sv i s é sa up o i n tb )
de l’annexe I;
c) « objets d’antiquité » ,l e sb i e n sv i s é sa up o i n tc )d e
l’annexe I;77/388/CEE
94/5/CE
77/388/CEE - - - I
43d) « biens d’occasion », les biens meubles corporels
susceptibles de remploi, en l’état ou après répa-
ration, autres que des objets d’art, de collection
ou d’antiquité et autres que des métaux précieux
o ud e sp i e r r e sp r é c i e u s e st e l sq u ed é f i n i sp a rl e s
États membres;
e) « assujetti-revendeur », l’assujetti qui, dans le cadre
de son activité économique, achète ou affecte
aux besoins de son entreprise ou importe, en vue
de leur revente, des biens d’occasion, des objets
d’art, de collection ou d’antiquité, que cet assu-
jetti agisse pour son compte ou pour le compte
d’autrui en vertu d’un contrat de commission à
l’achat ou à la vente;
f) « organisateur d’une vente aux enchères publiques »,
tout assujetti qui, dans le cadre de son activité
économique, propose un bien aux enchères pu-bliques en vue de le remettre au mieux disant
des enchérisseurs;
g) « commettant d’un organisateur d’une vente aux
enchères publiques », toute personne qui transmet
un bien à un organisateur d’une vente aux en-
chères publique en vertu d’un contrat de com-
mission à la vente prévoyant les dispositions sui-
vantes:
— l’organisateur de la vente aux enchères pu-
bliques propose le bien aux enchères publi-
ques en son nom, mais pour le compte de
son commettant,
— l’organisateur de la vente aux enchères pu-
bliques remet le bien, en son nom, mais
pour le compte de son commettant, au
mieux disant des enchérisseurs auquel le
bien est adjugé en vente publique.
B. Régime particulier des assujettis-revendeurs
1. Les États membres appliquent aux livraisons de
biens d’occasion, d’objets d’art, de collection ou d’an-
tiquité effectuées par des assujettis-revendeurs un ré-
gime particulier d’imposition de la marge bénéficiaire
réalisée par l’assujetti-revendeur, conformément aux
dispositions ci-après.
2. Les livraisons de biens visées au paragraphe 1
sont les livraisons, par un assujetti-revendeur, de biens
d’occasion, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité
qui lui sont livrés à l’intérieur de la Communauté:
— par une personne non assujettie
ou
— par un autre assujetti, dans la mesure où la li-
vraison du bien par cet autre assujetti est exoné-
rée conformément à l’article 13 titre B point c)94/5/CE
77/388/CEE - - - I
44ou
— par un autre assujetti, dans la mesure où la li-
vraison du bien par cet autre assujetti bénéficie
d el af r a n c h i s ep r é v u eàl ’ a r t i c l e2 4e tp o r t es u r
un bien d’investissement
ou
— par un autre assujetti-revendeur, dans la mesure
où la livraison du bien par cet autre assujetti-re-
vendeur a été soumise à la taxe sur la valeur
ajoutée conformément au présent régime particu-
lier.
3. La base d’imposition des livraisons de biens vi-
sées au paragraphe 2 est constituée par la marge bé-
néficiaire réalisée par l’assujetti-revendeur, diminuée
du montant de la taxe sur la valeur ajoutée afférente
à la marge bénéficiaire elle-même. Cette marge béné-
ficiaire est égale à la différence entre le prix de ventedemandé par l’assujetti-revendeur pour le bien et le
prix d’achat.
Aux fins du présent paragraphe, on entend par:
—« prix de vente », tout ce qui constitue la contre-
partie obtenue ou à obtenir par l’assujetti-reven-
deur de la part de l’acheteur ou d’un tiers, y
compris les subventions directement liées à cette
opération, les impôts, droits, prélèvements et
taxes, les frais accessoires tels que les frais de
commission, d’emballage, de transport et d’assu-
rance demandés par l’assujetti-revendeur à
l’acheteur mais à l’exclusion des montants visés à
l’article 11 titre A paragraphe 3,
—« prix d’achat », tout ce qui constitue la contrepar-
tie définie au premier tiret, obtenue ou à obtenir
de la part de l’assujetti-revendeur par son four-
nisseur.
4. Les États membres accordent aux assujettis-re-
vendeurs le droit d’opter pour l’application du régime
particulier aux livraisons:
a) d’objets d’art, de collection ou d’antiquité qu’ils
ont eux-mêmes importés;
b) d’objets d’art qui leur ont été livrés par l’auteur
ou par ses ayants droit;
c) d’objets d’art qui leur ont été livrés par un assu-
jetti autre qu’un assujetti-revendeur, lorsque la li-
vraison par cet autre assujetti a été soumise au
taux réduit en application de l’article 12 paragra-
phe 3 point c).94/5/CE
77/388/CEE - - - I
45Les États membres déterminent les modalités d’exer-
cice de cette option qui, en tout état de cause, couvre
une période au moins égale à deux années civiles.
En cas d’exercice de l’option, la base d’imposition est
déterminée conformément au paragraphe 3. Pour les
livraisons d’objets d’art, de collection ou d’antiquité
que l’assujetti-revendeur a lui-même importés, le prix
d’achat à prendre en compte pour le calcul de la mar-
ge bénéficiaire est égal à la base d’imposition à l’im-
portation, déterminée conformément à l’article 11 ti-
tre B, augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée due
ou acquittée à l’importation.
5. Lorsqu’elles sont effectuées dans les conditions
prévues à l’article 15, les livraisons de biens d’occa-
sion, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité soumi-
ses au régime particulier d’imposition de la marge bé-
néficiaire sont exonérées.
6 . L e sa s s u j e t t i sn es o n tp a sa u t o r i s é sàd é d u i r ed e
la taxe dont ils sont redevables, la taxe sur la valeur
ajoutée due ou acquittée pour les biens qui leur sont
ou leur seront livrés par un assujetti-revendeur, dans
la mesure où la livraison de ces biens par l’assujetti-
revendeur est soumise au régime particulier d’imposi-
tion de la marge bénéficiaire.
7. Dans la mesure où les biens sont utilisés pour les
besoins de ses livraisons soumises au régime particu-
lier d’imposition de la marge bénéficiaire, l’assujetti-
revendeur n’est pas autorisé à déduire de la taxe dont
il est redevable:
a) la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée
pour les objets d’art, de collection ou d’antiquité
qu’il a lui-même importés;
b ) l at a x es u rl av a l e u ra j o u t é ed u eo ua c q u i t t é e
pour les objets d’art qui lui sont ou lui seront
livrés par leur auteur ou par ses ayants droit;
c ) l at a x es u rl av a l e u ra j o u t é ed u eo ua c q u i t t é e
pour les objets d’art qui lui sont ou lui seront
livrés par un assujetti autre qu’un assujetti-reven-
deur.94/5/CE
77/388/CEE - - - I
468. Lorsqu’il est conduit à appliquer à la fois le régi-
me normal de la taxe sur la valeur ajoutée et le régi-
me particulier d’imposition de la marge bénéficiaire,
l’assujetti-revendeur doit suivre séparément dans sa
comptabilité les opérations relevant de chacun de ces
régimes, suivant les modalités fixées par les États
membres.
9. L ’assujetti-revendeur ne peut pas faire apparaître
séparément sur la facture qu’il délivre, ou sur tout
autre document en tenant lieu, la taxe afférente aux
livraisons de biens qu’il soumet au régime particulier
d’imposition de la marge bénéficiaire.
10. Afin de simplifier la perception de la taxe et
sous réserve de la consultation prévue à l’article 29,
les États membres peuvent prévoir, pour certaines
opérations ou pour certaines catégories d’assujettis-re-
vendeurs, que la base d’imposition des livraisons debiens soumises au régime particulier d’imposition de
la marge bénéficiaire est déterminée pour chaque pé-
riode fiscale au titre de laquelle l’assujetti-revendeur
doit déposer la déclaration visée à l’article 22 para-
graphe 4.
Dans ce cas, la base d’imposition pour les livraisons
d eb i e n sa u x q u e l l e su nm ê m et a u xd et a x es u rl av a -
leur ajoutée est appliqué, est constituée par la marge
bénéficiaire globale réalisée par l’assujetti-revendeur
diminuée du montant de la taxe sur la valeur ajoutée
a f f é r e n t eàc e t t em ê m em a r g eb é n é f i c i a i r e .
La marge bénéficiaire globale est égale à la différence
entre:
— le montant global des livraisons de biens soumi-
ses au régime particulier d’imposition de la mar-
ge bénéficiaire et qui ont été effectuées par l’as-
sujetti-revendeur au cours de la période; ce
montant est égal au total des prix de vente dé-
terminés conformément au paragraphe 3
et
— le montant total des achats de biens visés au pa-
ragraphe 2 et effectués, au cours de la période,
par l’assujetti-revendeur; ce montant est égal au
total des prix d’achat déterminés conformément
au paragraphe 3.
Les États membres prennent les mesures nécessaires
en vue d’assurer que les assujettis concernés ne béné-
ficient pas d’avantages injustifiés ou ne subissent pas
de préjudices injustifiés.94/5/CE
77/388/CEE - - - I
4711. Pour chaque livraison relevant du régime particu-
lier d’imposition en application des paragraphes 2 ou
4, l’assujetti-revendeur peut appliquer le régime nor-
m a ld el at a x es u rl av a l e u ra j o u t é e .
Lorsque l’assujetti-revendeur applique le régime nor-
mal de la taxe sur la valeur ajoutée à la livraison:
a) d’un objet d’art, de collection ou d’antiquité qu’il
a lui-même importé, il est autorisé à déduire de
la taxe dont il est redevable la taxe sur la valeur
ajoutée due ou acquittée à l’importation de ce
bien;
b) d’un objet d’art qui lui a été livré par son auteur
ou par ses ayants droit, il est autorisé à déduire
de la taxe dont il est redevable la taxe sur la
valeur ajoutée due ou acquittée pour l’objet d’art
qui lui a été livré;
c) d’un objet d’art qui lui a été livré par un assujet-
ti autre qu’un assujetti-revendeur, il est autorisé
à déduire de la taxe dont il est redevable la taxe
sur la valeur ajoutée due ou acquittée pour l’ob-
jet d’art qui lui a été livré.
Ce droit à déduction prend naissance au moment où
devient exigible la taxe due pour la livraison au titre
de laquelle l’assujetti-revendeur opte pour le régime
normal de la taxe sur la valeur ajoutée.
C. Régime particulier des ventes aux enchères publiques
1. Par dérogation au titre B, les États membres
peuvent déterminer, conformément aux dispositions
ci-après, la base d’imposition des livraisons de biens
d’occasion, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité
effectuées par un organisateur de ventes aux enchères
publiques, agissant en son nom propre, en vertu d’un
contrat de commission à la vente de ces biens aux
enchères publiques, pour le compte:
— d’une personne non assujettie
ou
— d’un autre assujetti, dans la mesure où la livrai-
son du bien, au sens de l’article 5 paragraphe 4
point c), par cet autre assujetti est exonérée
conformément à l’article 13 titre B point c)
ou
— d’un autre assujetti, dans la mesure où la livrai-
son du bien, au sens de l’article 5 paragraphe 4
point c), par cet autre assujetti bénéficie de la
f r a n c h i s ep r é v u eàl ’ a r t i c l e2 4e tp o r t es u ru n
bien d’investissement
ou94/5/CE
77/388/CEE - - - I
48— d’un assujetti-revendeur, dans la mesure où la li-
vraison du bien, au sens de l’article 5 paragraphe
4 point c), par cet autre assujetti-revendeur, est
soumise à la taxe conformément au régime parti-
culier d’imposition de la marge bénéficiaire pré-
vu au titre B.
2. La base d’imposition de chaque livraison de
biens visée au paragraphe 1 est constituée par le
montant total facturé, conformément au paragraphe 4,
à l’acheteur par l’organisateur de la vente aux enchè-
res publiques, diminué:
— du montant net payé ou a payer par l’organisa-
teur de la vente aux enchères publiques à son
commettant déterminé conformément au para-
graphe 3
et
— du montant de la taxe due par l’organisateur de
la vente aux enchères publiques au titre de sa
livraison.
3. Le montant net payé ou à payer par l’organisa-
teur de la vente aux enchères publiques à son com-
mettant est égal à la différence entre:
— le prix d’adjudication du bien aux enchères publi-
ques
et
— le montant de la commission obtenue ou à obte-
nir par l’organisateur de la vente aux enchères
p u b l i q u e sd el ap a r td es o nc o m m e t t a n t ,e nv e r t u
du contrat de commission à la vente.
4. L ’organisateur de la vente aux enchères publiques
doit délivrer à l’acheteur une facture ou un document
en tenant lieu mentionnant de manière distincte:
— le prix d’adjudication du bien,
— les impôts, droits, prélèvements et taxes,
— les frais accessoires tels que les frais de commis-
sion, d’emballage, de transport et d’assurance de-
mandés par l’organisateur à l’acheteur du bien.
Cette facture ne doit mentionner séparément aucune
taxe sur la valeur ajoutée.
5. L ’organisateur de la vente aux enchères publiques
à qui le bien a été transmis en vertu d’un contrat de
c o m m i s s i o nàl av e n t ea u xe n c h è r e sp u b l i q u e sd o i td é -
livrer un compte-rendu à son commettant.
Ce compte-rendu doit faire apparaître de manière dis-
tincte le montant de l’opération, c’est-à-dire le prix
d’adjudication du bien diminué du montant de lacommission obtenue ou à obtenir de la part du com-
mettant.
Le compte-rendu établi dans ces conditions tient lieu
de facture que le commettant, lorsqu’il est un assujet-
ti, doit délivrer à l’organisateur de la vente aux enchè-
res publiques conformément à l’article 22 paragraphe
3.94/5/CE
77/388/CEE - - - I
496. Les organisateurs de ventes aux enchères publi-
ques qui livrent des biens dans les conditions prévues
au paragraphe 1 sont tenus de porter dans leur comp-
tabilité, dans des comptes de passage:
— les montants obtenus ou à obtenir de la part de
l’acheteur du bien,
— les montants remboursés ou à rembourser au
vendeur du bien.
Ces montants doivent être dûment justifiés.
7. La livraison d’un bien à un assujetti organisateur
de ventes aux enchères publiques est considérée com-
me effectuée au moment où la vente de ce bien aux
enchères publiques est elle-même effectuée.
D. Régime transitoire de taxation des échanges entre les
États membres
Au cours de la période visée à l’article 28 terdecies,
l e sÉ t a t sm e m b r e sa p p l i q u e n tl e sd i s p o s i t i o n ss u i v a n -tes:
a) les livraisons de moyens de transports neufs, au
sens de l’article 28 bisparagraphe 2, effectuées
dans les conditions prévues à l’article 28 quater
titre A, sont exclues des régimes particuliers pré-
vus aux titres B et C;
b) par dérogation à l’article 28 bisparagraphe 1
point a), les acquisitions intracommunautaires de
biens d’occasion, d’objets d’art, de collection ou
d’antiquité ne sont pas soumises à la taxe sur la
valeur ajoutée lorsque le vendeur est un assujet-
ti-revendeur agissant en tant que tel et que le
bien acquis a été soumis à la taxe, dans l’État
membre du départ de l’expédition ou du trans-
port, conformément au régime particulier d’im-
position de la marge bénéficiaire prévu au titre
B, ou lorsque le vendeur est un organisateur de
ventes aux enchères publiques agissant en tant
q u et e le tq u el eb i e na c q u i saé t és o u m i sàl a
taxe, dans l’État membre du départ de l’expédi-
tion ou du transport, conformément au régime
particulier prévu au titre C;
c) l’article 28 tertitre B et l’article 28 quater titre A
points a), c) et d) ne s’appliquent pas aux livrai-
sons de biens soumises à la taxe sur la valeur
ajoutée conformément à l’un des régimes parti-
c u l i e r sp r é v u sa u xt i t r e sBe tC .94/5/CE
77/388/CEE - - - I
50TITRE XV
MESURES DE SIMPLIFICATION
Article 27
1. Le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de
la Commission, peut autoriser tout État membre à intro-
duire des mesures particulières dérogatoires à la présente
directive, afin de simplifier la perception de la taxe ou
d’éviter certaines fraudes ou évasions fiscales. Les mesures
destinées à simplifier la perception de la taxe ne peuvent
influer, sauf de façon négligeable, sur le montant de la
taxe due au stade de la consommation finale.
2. L ’État membre qui souhaite introduire des mesures vi-
sées au paragraphe 1 en saisit la Commission et lui fournit
toutes les données utiles d’appréciation.
3. La Commission en informe les autres États membres
dans un délai d’un mois.
4. La décision du Conseil sera réputée acquise si, dans
un délai de deux mois à compter de l’information visée au
paragraphe 3, ni la Commission, ni un État membre n’ont
demandé l’évocation de l’affaire par le Conseil.
5. Les États membres qui appliquent, au 1erjanvier
1977, des mesures particulières du type de celles visées au
paragraphe 1 peuvent les maintenir, à la condition de les
notifier à la Commission avant le 1erjanvier 1978 et sous
réserve qu’elles soient conformes, pour autant qu’il s’agisse
de mesures destinées à simplifier la perception de la taxe,
au critère défini au paragraphe 1.
TITRE XVI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 28
1. Les dispositions éventuellement mises en vigueur par
les États membres dans le cadre des facultés prévues aux
quatre premiers tirets de l’article 17 de la deuxième direc-
tive du Conseil du 11 avril 1967 cessent d’être applicables,
dans chacun des États membres concernés, à partir de la
date respective de mise en vigueur des dispositions visées à
l’article 1erdeuxième alinéa.
1bis. Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande
du Nord peut, jusqu’au 30 juin 1999, pour les importationsd’objets d’art, de collection ou d’antiquité qui bénéficiaient
d’une exonération au 1
erjanvier 1993, faire application de
l’article 11 titre B paragraphe 6 de façon que la taxe sur la
valeur ajoutée due à l’importation soit, en tout état de
cause, égale à 2,5 % du montant déterminé conformément
à l’article 11 titre B paragraphes 1 à 4.77/388/CEE
94/5/CE
77/388/CEE - - - I
512. Nonobstant l’article 12 paragraphe 3, les dispositions
ci-après sont d’application au cours de la période transitoi-
r ev i s é eàl ’ a r t i c l e2 8 terdecies .
a) Les exonérations avec remboursement de la taxe
payée au stade antérieur et les taux réduits inférieurs
au taux minimal fixé à l’article 12 paragraphe 3 en
matière de taux réduits, qui étaient applicables au 1er
janvier 1991 et qui sont en conformité avec la législa-tion communautaire et qui répondent aux critères vi-
sés à l’article 17 dernier tiret de la deuxième directive
du 11 avril 1967, peuvent être maintenues.
L e sÉ t a t sm e m b r e sp r e n n e n tl e sd i s p o s i t i o n sp e r m e t -
tant d’assurer la détermination des ressources propres
afférentes à ces opérations.
Au cas où les dispositions du présent paragraphe
créent pour l’Irlande des distorsions de concurrence
en matière de fourniture de produits énergétiquesdestinés au chauffage et à l’éclairage, cet État mem-
bre peut, sur demande expresse, être autorisé par la
Commission à appliquer un taux réduit à ces fournitu-
res, conformément à l’article 12 paragraphe 3. Dans
ce cas, l’Irlande présente à la Commission une de-
mande accompagnée de toutes les informations néces-
saires. Si la Commission ne s’est pas prononcée dans
les trois mois à partir de la réception de la demande,
l ’ I r l a n d ee s tr é p u t é eê t r ea u t o r i s é eàa p p l i q u e rl e s
taux réduits proposés.
b) Les États membres qui, au 1
erjanvier 1991, confor-
mément à la législation communautaire, accordaient
des exonérations avec remboursement de la taxe
payée au stade antérieur ou appliquaient des taux ré-
duits inférieurs au taux minimal fixé à l’article 12 pa-
ragraphe 3 en matière de taux réduits, en ce qui
concerne des biens et services autres que ceux visés à
l’annexe H, peuvent appliquer le taux réduit ou l’un
des deux taux réduits prévus à l’article 12 paragraphe
3 à la livraison de tels biens ou à la prestation de tels
services.
c) Les États membres qui, aux termes de l’article 12 pa-
ragraphe 3, seront obligés d’augmenter de plus de
2 % leur taux normal en vigueur au 1erjanvier 1991,
peuvent appliquer un taux réduit inférieur au mini-
mum fixé à l’article 12 paragraphe 3 pour ce qui
concerne le taux réduit applicable aux livraisons de
biens et aux prestations de services des catégories vi-
sées à l’annexe H. En outre, ces États membres peu-vent appliquer un tel taux à la restauration, aux vête-
ments et chaussures pour enfants et au logement. Les
États membres ne peuvent introduire des exonéra-
tions avec remboursement de la taxe payée au stade
antérieur sur la base du présent paragraphe.92/77/CEE
77/388/CEE - - - I
52d) Les États membres qui, au 1erjanvier 1991, appli-
quaient un taux réduit à la restauration, aux vête-
ments et chaussures pour enfants et au logement,
peuvent continuer d’appliquer un tel taux à la livrai-
son de ces biens ou à la prestation de ces services.
e) Les États membres qui, au 1erjanvier 1991, appli-
quaient un taux réduit aux livraisons de biens et aux
prestations de services autres que celles visées à l’an-
nexe H, peuvent appliquer le taux réduit ou l’un des
deux taux réduits prévus à l’article 12 paragraphe 3 à
ces livraisons ou prestations, à condition que ce taux
ne soit pas inférieur à 12 %.
Cette disposition ne peut s’appliquer aux livraisons debiens d’occasion, d’objets d’art de collection ou d’anti-
quité soumises à la taxe sur la valeur ajoutée confor-
mément à l’un des régimes particuliers prévus à l’arti-
cle 26 bistitres B et C.
f) La République hellénique peut appliquer des taux de
TVA jusqu’à 30 % inférieurs aux taux correspondants
appliqués en Grèce continentale dans les départe-
ments de Lesbos, de Chios, de Samos, du Dodécanè-
se, des Cyclades et dans les îles suivantes de la mer
Égée: Thassos, les Sporades du Nord, Samothrace et
Skyros.
g) Sur la base d’un rapport de la Commission, le Conseil
procède, avant le 31 décembre 1994, à un réexamen
des points a) à f), notamment au regard du bon fonc-
tionnement du marché intérieur. Dans le cas où des
distorsions de concurrence importantes sont consta-
tées, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition
de la Commission, adopte les mesures appropriées.
h) les États membres qui, au 1erjanvier 1993, faisaient
usage de la faculté prévue à l’article 5 paragraphe 5
point a) tel qu’en vigueur à cette date peuvent appli-
quer aux opérations de délivrance d’un travail à façon
le taux applicable au bien obtenu après exécution du
travail à façon.
Aux fins d’application de la présente disposition, est
considérée comme délivrance d’un travail à façon la
remise par l’entrepreneur de l’ouvrage à son client
d’un bien meuble qu’il a fabriqué ou assemblé au
m o y e nd em a t i è r e so ud ’ o b j e t sq u el ec l i e n tl u ia
confiés à cette fin, que l’entrepreneur ait fourni ou
non une partie des matériaux utilisés.
i) les États membres peuvent appliquer un taux réduit
aux livraisons de plantes vivantes et autres produits dela floriculture (y compris les bulbes, les racines et
produits similaires, les fleurs coupées et les feuillages
pour ornement), ainsi qu’aux livraisons de bois de
chauffage.92/77/CEE
94/5/CE
92/77/CEE
95/7/CE
96/42/CE
77/388/CEE - - - I
533. Au cours de la période transitoire visée au paragra-
phe 4, les États membres peuvent:
a) continuer à appliquer la taxe aux opérations qui en
sont exonérées en vertu des articles 13 ou 15 et dont
la liste est reprise à l’annexe E;
b) continuer à exonérer les opérations énumérées à l’an-
nexe F dans les conditions existantes dans l’État
membre;
c) accorder aux assujettis la faculté d’opter pour la taxa-
tion des opérations exonérées dans les conditions
fixées à l’annexe G;
d) continuer à appliquer des dispositions dérogeant au
principe de la déduction immédiate prévue à l’article
18 paragraphe 2 premier alinéa;
e) continuer à appliquer des dispositions qui dérogent à
, à l’article 6 paragraphe 4 et à l’article 11 sous A
paragraphe 3 sous c);
f) prévoir que, pour les livraisons de bâtiments et de
terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un
assujetti qui n’a pas eu droit à déduction à l’occasion
de l’acquisition, la base d’imposition est constituée par
la différence entre le prix de vente et le prix d’achat;
g) par dérogation aux dispositions de l’article 17 paragra-
phe 3 et de l’article 26 paragraphe 3, continuer à exo-
nérer, sans droit à déduction des taxes payées en
amont, les prestations de services des agences de
voyages visées à l’article 26 paragraphe 3. Cette déro-
gation est également applicable aux agences de voya-
ges qui agissent au nom et pour le compte du voya-
geur.
3bis. Dans l’attente d’une décision du Conseil qui, en ver-
tu de l’article 3 de la directive 89/465/CEE (1), doit statuer
sur la suppression des dérogations transitoires prévues au
paragraphe 3, l’Espagne est autorisée à exonérer les opéra-
tions visées à l’annexe F point 2 en tant qu’elles concer-
nent les prestations de services rendues par les auteurs ain-
si que les opérations visées à l’annexe F points 23 et 25.
4. La période transitoire est initialement fixée à une du-r é ed ec i n qa n sàc o m p t e rd u1
erjanvier 1978. Au plus
tard six mois avant la fin de cette période, et ultérieure-
ment en tant que de besoin, le Conseil, sur la base d’un
rapport de la Commission, réexaminera la situation en ce
qui concerne les dérogations énumérées au paragraphe 3
et statuera à l’unanimité, sur proposition de la Commis-
sion, sur la suppression éventuelle de certaines ou de tou-
tes ces dérogations.
(1)J O n ˚L 226 du 3. 8. 1989, p. 21.77/388/CEE
94/5/CE - - - supprimé
91/680/CEE
77/388/CEE
77/388/CEE - - - I
545. En régime définitif, les transports de personnes seront
t a x é sd a n sl ep a y sd ed é p a r tp o u rl et r a j e te f f e c t u éàl ’ i n t é -
rieur de la Communauté, selon des modalités à arrêter par
le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la
Commission.
TITRE XVI bis
RÉGIME TRANSITOIRE DE TAXATION DES ÉCHANGES
ENTRE LES ÉTATS MEMBRES
Article 28 bis
Champ d’application
1. Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajou-
tée:
a) les acquisitions intracommunautaires de biens effec-
tuées à titre onéreux à l’intérieur du pays par un assu-
jetti agissant en tant que tel, ou par une personne
morale non assujettie, lorsque le vendeur est un assu-
jetti agissant en tant que tel, qui ne bénéficie pas de
l af r a n c h i s ed et a x ep r é v u eàl ’ a r t i c l e2 4e tq u in e
relève pas des dispositions prévues à l’article 8 para-
graphe 1 point a) deuxième phrase ou à l’article 28 ter
titre B paragraphe 1.
Par dérogation au premier alinéa, les acquisitions in-tracommunautaires de biens effectuées, par un assu-
jetti ou par une personne morale non assujettie, dans
les conditions prévues au paragraphe 1 bisne sont
pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.
Les États membres accordent aux assujettis et auxpersonnes morales non assujetties susceptibles de bé-
néficier des dispositions du deuxième alinéa, le droit
d’opter pour le régime général prévu au premier ali-
néa. Les États membres déterminent les modalités
d’exercice de cette option qui, en tout état de cause,
couvre une période de deux années civiles.
b) Les acquisitions intracommunautaires de moyens de
transport neufs effectuées à titre onéreux à l’intérieur
du pays par des assujettis ou des personnes morales
non assujetties qui bénéficient de la dérogation pré-vue au point a) deuxième alinéa, ou par toute autre
personne non assujettie.
c) les acquisitions intracommunautaires de produits sou-
mis à accises, effectuées à titre onéreux à l’intérieur
du pays par un assujetti ou par une personne morale
n o na s s u j e t t i eq u ib é n é f i c i ed el ad é r o g a t i o np r é v u e
au point a) deuxième alinéa, et au titre desquelles les
droits d’accises sont exigibles à l’intérieur du pays en
application de la directive 92/12/CEE (1).
(1)J O n ˚L 76 du 23. 3. 1992, p. 1.77/388/CEE
91/680/CEE
92/111/CEE
91/680/CEE
92/111/CEE
77/388/CEE - - - I
551bis. Bénéficient de la dérogation prévue au paragraphe 1
point a) deuxième alinéa:
a) les acquisitions intracommunautaires de biens dont la
livraison serait exonérée à l’intérieur du pays en appli-
cation de l’article 15 points 4 à 10;
b) les acquisitions intracommunautaires de biens, autres
que celles visées au point a), effectuées:
— par un assujetti pour les besoins de son exploita-
tion agricole, sylvicole ou de pêche, soumise au
régime forfaitaire prévu à l’article 25, par un as-
sujetti qui ne réalise que des livraisons de biens
ou des prestations de services ne lui ouvrant au-
cun droit à déduction, ou par une personne mo-
rale non assujettie,
— dans la limite, ou jusqu’à concurrence, d’un mon-
tant global ne dépassant pas, dans l’année civile
en cours, un seuil à fixer par les États membres,mais qui ne peut être inférieur à la contre-valeur
en monnaie nationale de 10 000 écus
et
— à condition que le montant global des acquisi-
tions intracommunautaires de biens n’ait pas dé-
passé, au cours de l’année civile précédente, le
seuil visé au deuxième tiret.
Le seuil qui sert de référence pour l’application des dispo-
sitions ci-dessus est constitué par le montant global, hors
taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée dans l’État
membre de départ de l’expédition ou du transport des
biens, des acquisitions intracommunautaires de biens autres
que des moyens de transport neufs et autres que des pro-
d u i t ss o u m i sàa c c i s e s .
2. Aux fins du présent titre:
a) sont considérés comme «moyens de transport»: les ba-
teaux d’une longueur de plus de 7,5 mètres, les aéro-
nefs dont le poids total au décollage excède 1 550 ki-
l o g r a m m e se tl e sv é h i c u l e st e r r e s t r e sàm o t e u rd ’ u n e
c y l i n d r é ed ep l u sd e4 8c e n t i m è t r e sc u b eo ud ’ u n e
puissance de plus de 7,2 kilowatts, destinés au trans-
port de personnes ou de marchandises, à l’exception
des bateaux et aéronefs visés à l’article 15 points 5 et
6;
b) ne sont pas considérés comme «moyens de transport
neufs»: les moyens de transport visés au point a) lors-
que les deux conditions suivantes sont simultanément
respectées:92/111/CEE
91/680/CEE
94/5/CE
77/388/CEE - - - I
56— la livraison est effectuée plus de trois mois après
la date de la première mise en service. T outefois,
cette durée est portée à six mois pour les véhicu-
les terrestres à moteur définis au point a),
— le moyen de transport a parcouru plus de 6 000
kilomètres s’il s’agit d’un véhicule terrestre, a na-
vigué plus de 100 heures s’il s’agit d’un bateau,
ou a volé plus de 40 heures s’il s’agit d’un aéro-
nef.
Les États membres fixent les conditions dans lesquel-
les peuvent être établies les données visées ci-avant.
3. Est considérée comme «acquisition intracommunautai-re» d’un bien, l’obtention du pouvoir de disposer comme
un propriétaire d’un bien meuble corporel expédié ou
transporté à destination de l’acquéreur, par le vendeur ou
par l’acquéreur ou pour leur compte, vers un État membre
autre que celui du départ de l’expédition ou du transportdu bien.
Lorsque des biens acquis par une personne morale non
assujettie sont expédiés ou transportés à partir d’un terri-
toire tiers et importés, par cette personne morale non as-
sujettie, dans un État membre autre que celui d’arrivée de
l’expédition ou du transport, les biens sont considérés com-
me expédiés ou transportés à partir de l’État membre
d’importation des biens. Cet État membre accorde à l’im-
portateur au sens de l’article 21 point 2 le remboursement
de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée au titre de l’im-
portation des biens, dans la mesure où l’importateur établit
que son acquisition a été soumise à la taxe sur la valeur
a j o u t é ed a n sl ’ É t a tm e m b r ed ’ a r r i v é ed el ’ e x p é d i t i o no ud u
transport des biens.
4. Est également considérée comme un assujetti toute
personne qui effectue à titre occasionnel la livraison d’un
moyen de transport neuf dans les conditions prévues à l’ar-
ticle 28 quater titre A.
L ’État membre à l’intérieur duquel la livraison est effec-
tuée accorde à l’assujetti un droit à déduction déterminé
conformément aux dispositions suivantes:
— le droit à déduction prend naissance et ne peut être
exercé qu’au moment de la livraison,
— l’assujetti est autorisé à déduire la taxe sur la valeur
ajoutée comprise dans le prix d’achat ou acquittée au
titre de l’importation ou de l’acquisition intracommu-
nautaire de ce moyen de transport, dans la limite ou
à concurrence du montant de la taxe dont il serait
redevable si la livraison n’était pas exonérées (SIC!exonérée).
Les États membres déterminent les modalités d’application
de ces dispositions.
5. Est assimilé à une livraison de biens effectuée à
titre
onéreux:94/5/CE
91/680/CEE
95/7/CE
77/388/CEE - - - I
57b) le transfert par un assujetti d’un bien de son entrepri-
se à destination d’un autre État membre.
Est considéré comme transféré à destination d’un au-
tre État membre, tout bien corporel expédié ou trans-
porté, par l’assujetti ou pour son compte, en dehors
du territoire visé à l’article 3, mais à l’intérieur de la
Communauté, pour les besoins de son entreprise, au-
t r e sq u el e sb e s o i n sd el ’ u n ed e so p é r a t i o n ss u i v a n t e s :
— la livraison de ce bien effectuée par l’assujetti à
l ’ i n t é r i e u rd el ’ É t a tm e m b r ed ’ a r r i v é ed el ’ e x p é -
dition ou du transport dans les conditions pré-
vues à l’article 8 paragraphe 1 point a) deuxième
phrase et à l’article 28 tertitre B paragraphe 1,
— la livraison de ce bien effectuée par l’assujetti
dans les conditions prévues à l’article 8 paragra-
phe 1 point c),
— la livraison de ce bien effectuée par l’assujetti à
l’intérieur du pays dans les conditions prévues à
l’article 15 ou à l’article 28 quater titre A,
— la prestation d’un service effectué pour l’assujetti
et ayant pour objet des travaux portant sur ce
bien, matériellement exécutés dans l’État mem-
bre d’arrivée de l’expédition ou du transport du
bien, pour autant que les biens, après travaux,
soient réexpédiés à destination de cet assujetti
dans l’État membre au départ duquel ils avaient
été initialement expédiés ou transportés.
— l’utilisation temporaire de ce bien, sur le territoi-
re de l’État membre d’arrivée de l’expédition ou
du transport des biens, pour les besoins de pres-
tations de services effectuées par l’assujetti établi
à l’intérieur de l’État membre de départ de l’ex-
pédition ou du transport du bien,
— l ’ u t i l i s a t i o nt e m p o r a i r ed ec eb i e n ,p o u ru n ep é -
riode qui ne peut excéder 24 mois, sur le terri-
toire d’un autre État membre à l’intérieur duquel
l’importation du même bien en provenance d’un
pays tiers en vue d’une utilisation temporaire bé-
néficierait du régime de l’admission temporaire
en exonération totale de droits à l’importation.95/7/CE - - - supprimé
91/680/CEE
95/7/CE - - - supprimé
95/7/CE
91/680/CEE
77/388/CEE - - - I
58T outefois, lorsque l’une des conditions, auxquelles est
subordonné le bénéfice des dispositions ci-dessus, ces-
se d’être remplie, le bien est considéré comme étant
transféré à destination d’un autre État membre. Dans
ce cas, le transfert est effectué au moment où la
condition cesse d’être remplie.
6. Est assimilée à une acquisition intracommunautaire debiens effectuée à titre onéreux l’affectation par un assujetti
aux besoins de son entreprise d’un bien expédié ou trans-
porté, par l’assujetti ou pour son compte, à partir d’un au-
t r eÉ t a tm e m b r eàl ’ i n t é r i e u rd u q u e ll eb i e naé t ép r o d u i t ,
extrait, transformé, acheté, acquis au sens du paragraphe 1
ou importé par l’assujetti, dans le cadre de son entreprise,
dans cet autre État membre.
Est également assimilée à une acquisition intracommunau-t a i r ed eb i e n se f f e c t u é eàt i t r eo n é r e u x ,l ’ a f f e c t a t i o np a rl e s
forces d’un État partie au traité de l’Atlantique Nord, àleur usage ou à l’usage de l’élément civil qui les accompa-
gne, de biens qu’elles n’ont pas acquis aux conditions géné-
rales d’imposition du marché intérieur d’un État membre,
lorsque l’importation de ces biens ne pourrait pas bénéfi-
cier de l’exonération prévue à l’article 14 paragraphe 1
point g).
7. Les États membres prennent les mesures assurant quesont qualifiées d’acquisitions intracommunautaires de biens
les opérations qui, si elles avaient été effectuées à l’inté-
rieur du pays par un assujetti agissant en tant que tel, au-
raient été qualifiées de livraisons de biens au sens du para-
graphe 5 et au sens de l’article 5.
Article 28 ter
Lieu des opérations
A. Lieu des acquisitions intracommunautaires de biens
1. Le lieu d’une acquisition intracommunautaire de
biens est réputé se situer à l’endroit où les biens se
trouvent au moment de l’arrivée de l’expédition ou du
transport à destination de l’acquéreur.
2. Sans préjudice du paragraphe 1, le lieu d’une ac-
quisition intracommunautaire de biens visée à l’article
28bisparagraphe 1 point a) est, toutefois, réputé se
s i t u e rs u rl et e r r i t o i r ed el ’ É t a tm e m b r eq u iaa t t r i b u é
le numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajou-
tée sous lequel l’acquéreur a effectué cette acquisi-
tion, dans la mesure où l’acquéreur n’établit pas que
cette acquisition a été soumise à la taxe conformé-
ment au paragraphe 1.92/111/CEE
91/680/CEE
92/111/CEE
91/680/CEE
77/388/CEE - - - I
59Si, néanmoins l’acquisition est soumise à la taxe, en
application du paragraphe 1, dans l’État membre d’ar-
rivée de l’expédition ou du transport des biens après
avoir été soumise à la taxe en application du premier
alinéa, la base d’imposition est réduite à due concur-
r e n c ed a n sl ’ É t a tm e m b r eq u iaa t t r i b u él en u m é r o
d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée sous le-
quel l’acquéreur a effectué cette acquisition.
Aux fins du premier alinéa, l’acquisition intracommu-nautaire de biens est réputée avoir été soumise à la
taxe conformément au paragraphe 1, lorsque les
conditions suivantes sont réunies:
— l’acquéreur établit avoir effectué cette acquisition
intracommunautaire pour les besoins d’une livrai-
son subséquente, effectuée à l’intérieur de l’État
membre visé au paragraphe 1, pour laquelle le
destinataire a été désigné comme le redevable dela taxe conformément à l’article 28 quater titre E
paragraphe 3,
— l’acquéreur a rempli les obligations de déclara-
tion prévues à l’article 22 paragraphe 6 point b)
dernier alinéa.
B. Lieu des livraisons de biens
1. Par dérogation à l’article 8 paragraphe 1 point a)
et paragraphe 2, le lieu d’une livraison de biens expé-
diés ou transportés, par le fournisseur ou pour son
compte, à partir d’un État membre autre que celui
d’arrivée de l’expédition ou du transport est réputé se
situer à l’endroit où les biens se trouvent au moment
de l’arrivée de l’expédition ou du transport à destina-
tion de l’acheteur, lorsque les conditions suivantes
sont réunies:
— la livraison des biens est effectuée pour un assu-
jetti ou pour une personne morale non assujettie
qui bénéficient de la dérogation prévue à l’article
28bisparagraphe 1 point a) deuxième alinéa, ou
pour toute autre personne non assujettie,
— les biens sont autres que des moyens de trans-
port neufs et autres que des biens livrés après
montage ou installation, avec ou sans essai de
mise en service, par le fournisseur ou pour son
compte.
Lorsque les biens ainsi livrés sont expédiés ou trans-
portés à partir d’un territoire tiers et importés par le
fournisseur dans un État membre autre que celui
d’arrivée de l’expédition ou du transport à destinationde l’acheteur, ils sont considérés comme expédiés ou
transportés à partir de l’État membre d’importation.91/680/CEE
92/111/CEE
91/680/CEE
77/388/CEE - - - I
602. T outefois, dans le cas où les biens livrés sont au-
tres que des produits soumis à accise, le paragraphe 1
ne s’applique pas aux livraisons de biens expédiés ou
transportés à destination d’un même État membre
d’arrivée de l’expédition ou du transport:
— effectuées dans la limite ou jusqu’à concurrence
d’un montant global, hors taxe sur la valeur ajou-
tée, ne dépassant pas au cours d’une même an-
née civile la contre-valeur en monnaie nationale
de 100 000 écus,
et
— à condition que le montant global, hors taxe sur
la valeur ajoutée, des livraisons de biens autres
que des produits soumis à accise effectuées, dans
les conditions prévues au paragraphe 1, au cours
de l’année civile précédente n’ait pas dépassé la
contre-valeur en monnaie nationale de100 000 écus.
L ’État membre sur le territoire duquel les biens se
trouvent au moment de l’arrivée de l’expédition ou du
transport à destination de l’acheteur peut limiter les
seuils visés ci-avant à la contre-valeur en monnaie na-
t i o n a l ed e3 5 0 0 0é c u sd a n sl ec a so ùc e tÉ t a tm e m -
bre craint que le seuil de 100 000 écus visé ci-avant
conduise à de sérieuses distorsions des conditions de
concurrence. Les États membres qui font application
de cette faculté prennent les mesures nécessaires pour
en informer les autorités publiques compétentes de
l’État membre à partir duquel les biens sont expédiés
ou transportés.
La Commission présente au Conseil avant le 31 dé-
cembre 1994 un rapport sur le fonctionnement des
seuils spéciaux de 35 000 écus, visés à l’alinéa précé-
dent. La Commission peut informer le Conseil par le-
dit rapport que la suppression des seuils spéciaux ne
conduira pas à de sérieuses distorsions des conditions
de concurrence. T ant que le Conseil n’a pas statué à
l’unanimité sur proposition de la Commission, les dis-
positions de l’alinéa précédent restent en vigueur.
3. L ’État membre sur le territoire duquel les biens
se trouvent au moment du départ de l’expédition ou
du transport accorde aux assujettis qui effectuent des
livraisons de biens susceptibles de bénéficier des dis-
positions du paragraphe 2 le droit d’opter pour que le
lieu de ces livraisons soit déterminé conformément au
paragraphe 1.
Les États membres concernés déterminent les modali-
tés d’exercice de cette option qui, en tout état de cau-
se, couvre une période de deux années civiles.91/680/CEE
77/388/CEE - - - I
61C. Lieu des prestations de services de transport intracom-
munautaire de biens
1. Par dérogation à l’article 9 paragraphe 2 point
b), le lieu des prestations de services de transport in-
tracommunautaire de biens est déterminé conformé-
ment aux paragraphes 2, 3 et 4 ci-après. Au sens du
présent titre sont considérés comme:
— «transport intracommunautaire de biens»: tout
t r a n s p o r td eb i e n sd o n tl el i e ud ed é p a r te tl e
lieu d’arrivée sont situés sur les territoires de
deux États membres différents,
Est assimilé à un transport intracommunautairede biens, le transport de biens dont le lieu de
départ et le lieu d’arrivée sont situés à l’intérieur
du pays, lorsque ce transport est directement lié
à un transport de biens dont le lieu de départ et
le lieu d’arrivée sont situés sur le territoire dedeux États membres différents;
— «lieu de départ»: le lieu où commence effective-
ment le transport des biens, sans tenir compte
d e st r a j e t se f f e c t u é sp o u rs er e n d r ea ul i e uo ùs e
trouvent les biens,
— «lieu d’arrivée»: le lieu où s’achève effectivement
le transport des biens.
2. Le lieu des prestations de services de transport
intracommunautaire de biens est le lieu de départ.
3. T outefois, par dérogation au paragraphe 2, le
lieu des prestations de services de transport intracom-
munautaire de biens rendues à des preneurs identifiés
à la taxe sur la valeur ajoutée dans un État membre
autre que celui de départ du transport est réputé se
s i t u e rs u rl et e r r i t o i r ed el ’ É t a tm e m b r eq u iaa t t r i b u é
au preneur le numéro d’identification à la taxe sur la
valeur ajoutée sous lequel le service lui a été rendu.
4 . L e sÉ t a t sm e m b r e sp e u v e n tn ep a ss o u m e t t r eà
la taxe la partie du transport qui correspond aux tra-
jets effectués au-dessus des eaux qui ne font pas par-
t i ed ut e r r i t o i r ed el aC o m m u n a u t éa us e n sd el ’ a r t i -
cle 3.
D. Lieu des prestations de services accessoires à des presta-
tions de transport intracommunautaire de biens
Par dérogation à l’article 9 paragraphe 2 point c), le lieu
des prestations de services ayant pour objet des activités
accessoires à des transports intracommunautaires de biens,
r e n d u e sàd e sp r e n e u r si d e n t i f i é sàl at a x es u rl av a l e u r
a j o u t é ed a n su nÉ t a tm e m b r ea u t r eq u ec e l u iàl ’ i n t é r i e u rduquel ces prestations sont matériellement exécutées, est
réputé se situer sur le territoire de l’État membre qui a
attribué au preneur le numéro d’identification à la taxe sur
la valeur ajoutée sous lequel le service lui a été rendu.91/680/CEE
95/7/CE
91/680/CEE
77/388/CEE - - - I
62E. Lieu des prestations de services effectuées par les inter-
médiaires
1. Par dérogation à l’article 9 paragraphe 1, le lieu
des prestations de services effectuées par les intermé-
diaires qui agissent au nom et pour le compte d’au-
trui, lorsqu’ils interviennent dans la fourniture de
prestations de transport intracommunautaire de biens,
est le lieu de départ du transport.
T outefois, lorsque le preneur de la prestation de servi-
ce rendu par l’intermédiaire est identifié à la taxe sur
la valeur ajoutée dans un État membre autre que ce-
lui de départ du transport, le lieu de la prestation de
service rendue par l’intermédiaire est réputé se situer
s u rl et e r r i t o i r ed el ’ É t a tm e m b r eq u iaa t t r i b u éa u
preneur le numéro d’identification à la taxe sur la va-
leur ajoutée sous lequel le service lui a été rendu.
2. Par dérogation à l’article 9 paragraphe 1, le lieu
des prestations de services effectuées par les intermé-
diaires qui agissent au nom et pour le compte d’au-
trui, lorsqu’ils interviennent dans la fourniture d’une
prestation de services ayant pour objet des activités
accessoires à des transports intracommunautaires de
biens, est le lieu d’exécution matérielle de la presta-
tion accessoire.
T outefois, lorsque le preneur de la prestation de servi-
ces rendue par l’intermédiaire est identifié à la taxe
sur la valeur ajoutée dans un État membre autre que
celui à l’intérieur duquel la prestation accessoire est
matériellement exécutée, le lieu de la prestation ren-
due par l’intermédiaire est réputé se situer sur le ter-
r i t o i r ed el ’ É t a tm e m b r eq u iaa t t r i b u éa up r e n e u rd e
cette prestation le numéro d’identification à la taxe
sur la valeur ajoutée sous lequel le service lui a été
rendu par l’intermédiaire.
3. Par dérogation à l’article 9 paragraphe 1, le lieu
des prestations de services effectuées par les intermé-
diaires qui agissent au nom et pour le compte d’au-
trui, lorsqu’ils interviennent dans des opérations au-
tres que celles visées aux paragraphes 1 et 2 et à
l’article 9 paragraphe 2 point e), est l’endroit où ces
opérations sont effectuées.
T outefois, lorsque le preneur est identifié à la taxe sur
la valeur ajoutée dans un État membre autre que ce-
lui à l’intérieur duquel ces opérations sont effectuées,
le lieu de la prestation rendue par l’intermédiaire est
réputé se situer sur le territoire de l’État membre quia attribué au preneur le numéro d’identification à la
taxe sur la valeur ajoutée sous lequel le service lui a
été rendu par l’intermédiaire.91/680/CEE
77/388/CEE - - - I
63F. Lieu des prestations de services en cas d’expertises ou
de travaux effectués sur des biens meubles corporels
Par dérogation à l’article 9 paragraphe 2 point c), le
lieu des prestations de services ayant pour objet des
expertises ou des travaux portant sur des biens meu-
bles corporels, rendues à des preneurs identifiés à la
taxe sur la valeur ajoutée dans un État membre autre
que celui à l’intérieur duquel ces prestations sont ma-
tériellement exécutées, est réputé se situer sur le terri-
t o i r ed el ’ É t a tm e m b r eq u iaa t t r i b u éa up r e n e u rl e
numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée
sous lequel le service lui a été rendu.
Cette dérogation ne s’applique pas lorsque les biens
ne font pas l’objet d’une expédition ou d’un transport
en dehors de l’État membre où les services ont été
matériellement exécutés.
Article 28 quater
Exonérations
A. Exonération des livraisons de biens
Sans préjudice d’autres dispositions communautaires
e td a n sl e sc o n d i t i o n sq u ’ i l sf i x e n te nv u ed ’ a s s u r e r
l’application correcte et simple des exonérations pré-
vues ci-après et de prévenir toute fraude, évasion ou
abus éventuels, les États membres exonèrent:
a) les livraisons de biens, au sens de l’article 5 ,
expédiés ou transportés, par le vendeur ou par
l’acquéreur ou pour leur compte, en dehors du
territoire visé à l’article 3 mais à l’intérieur de la
Communauté, effectuées pour un autre assujetti,
ou pour une personne morale non assujettie,
agissant en tant que tel dans un État membre
autre que celui du départ de l’expédition ou du
transport des biens.
Cette exonération ne s’applique ni aux livraisons
de biens effectuées par des assujettis qui bénéfi-
cient de la franchise de taxe prévue à l’article 24
ni aux livraisons de biens effectuées pour des as-
sujettis ou pour des personnes morales non assu-
jetties qui bénéficient de la dérogation prévue à
l’article 28 bisparagraphe 1 point a) deuxième
alinéa;95/7/CE
91/680/CEE
95/7/CE - - - supprimé
77/388/CEE - - - I
64b) les livraisons de moyens de transport neufs expé-
diés ou transportés à destination de l’acheteur,
par le vendeur, par l’acheteur ou pour leur
compte, en dehors du territoire visé à l’article 3
mais à l’intérieur de la Communauté, effectuées
pour des assujettis ou pour des personnes mora-
les non assujetties qui bénéficient de la déroga-
tion prévue à l’article 28 bisparagraphe 1 point
a) deuxième alinéa, ou pour toute autre person-
ne non assujettie;
c) les livraisons de produits soumis à accises expé-
diés ou transportés à destination de l’acheteur,
par le vendeur, par l’acheteur ou pour leur
compte, en dehors du territoire visé à l’article 3,
mais à l’intérieur de la Communauté, effectuées
pour des assujettis ou pour des personnes mora-
les non assujetties qui bénéficient de la déroga-tion prévue à l’article 28 bisparagraphe 1 point
a) deuxième alinéa, lorsque l’expédition ou le
transport des biens est effectué conformément à
l’article 7 paragraphes 4 et 5, ou à l’article 16,
de la directive 92/12/CEE.
Cette exonération ne s’applique pas aux livrai-
sons de produits soumis à accises effectuées par
des assujettis qui bénéficient de la franchise de
taxe prévue à l’article 24;
d) les livraisons de biens, au sens de l’article 28 bis
paragraphe 5 point b), qui bénéficieraient des
exonérations prévues ci- - -dessus si elles étaient
effectuées pour un autre assujetti.
B. Exonération des acquisitions intracommunautaires de
biens
Sans préjudice d’autres dispositions communautaires,
les États membres exonèrent, dans les conditions
qu’ils fixent en vue d’assurer l’application correcte et
simple des exonérations prévues ci-après et de préve-
nir toute fraude, évasion et abus éventuels:
a) les acquisitions intracommunautaires de biens
dont la livraison par des assujettis serait en tout
é t a td ec a u s ee x o n é r é eàl ’ i n t é r i e u rd up a y s ;
b) les acquisitions intracommunautaires de biens
dont l’importation serait, en tout état de cause,
exonérée en application des dispositions de l’arti-
cle 14 paragraphe 1;91/680/CEE
92/111/CEE
91/680/CEE
77/388/CEE - - - I
65c) les acquisitions intracommunautaires de biens
pour lesquelles, en application de l’article 17 pa-
ragraphes 3 et 4, l’acquéreur des biens bénéficie-
rait en tout état de cause du droit au rembourse-
ment total de la taxe sur la valeur ajoutée qui
serait due en application des dispositions prévues
àl ’ a r t i c l e2 8 bisparagraphe 1.
C. Exonération des prestations de transport
L e sÉ t a t sm e m b r e se x o n è r e n tl e sp r e s t a t i o n sd et r a n s -
port intracommunautaires de biens effectuées à desti-
nation ou en provenance des îles qui composent les
régions autonomes des Açores et de Madère, ainsi
que les prestations de transport de biens effectuées
entre lesdites îles.
D. Exonération à l’importation de biens
Lorsque des biens expédiés ou transportés à partir
d’un territoire tiers sont importés dans un État mem-b r ea u t r eq u ec e l u id ’ a r r i v é ed el ’ e x p é d i t i o no ud u
transport, les États membres exonèrent cette importa-
tion dans le cas où la livraison de ces biens, effectuée
par l’importateur au sens de l’article 21 point 2, est
exonérée conformément aux dispositions prévues au
titre A.
Les États membres fixent les conditions de cette exo-
nération, en vue d’en assurer l’application correcte et
simple et de prévenir toute fraude, évasion et abus
éventuels.
E. Autres exonérations
1) À l’article 16:
— le paragraphe 1 est remplacé par le texte
suivant:
«1. Sans préjudice des autres dispositions
fiscales communautaires, les États membres
ont la faculté, sous réserve de la consulta-
tion prévue à l’article 29, de prendre des
mesures particulières afin d’exonérer les
opérations suivantes ou certaines d’entre el-
les, à la condition qu’elles ne visent pas à
une utilisation et/ou à une consommation fi-
nales et que le montant de la taxe sur la
valeur ajoutée due lors de la sortie des régi-
mes ou situations visés aux titres A à E cor-
responde au montant de la taxe qui aurait
été due si chacune des opérations avait été
taxée à l’intérieur du pays.
A . L e si m p o r t a t i o n sd eb i e n sd e s t i n é sà
être placés sous un régime d’entrepôt
autre que douanier.
B. Les livraisons de biens destinés à être:91/680/CEE
92/111/CEE
95/7/CE
77/388/CEE - - - I
66a) conduits en douane et placés, le
cas échéant, en dépôt temporaire;
b) placés dans une zone franche ou
un entrepôt franc;
c) placés sous un régime d’entrepôt
douanier ou sous un régime de
perfectionnement actif;
d) admis dans la mer territoriale:
— pour être incorporés dans les
plates-formes de forage oud’exploitation, aux fins de leurconstruction,réparation,entre-tien, transformation ou équipe-ment, ou pour relier ces plates-formes de forage oud’exploitation au continent,
— pour l’avitaillement des plates-
formes de forage ou d’exploita-tion;
e) placés, à l’intérieur du pays, sous
un régime d’entrepôt autre quedouanier.
Aux fins du présent article, sont
considérés comme entrepôts au-
tres que douaniers:
— pour les produits soumis à acci-
ses, les endroits définis commeentrepôts fiscaux au sens del’article 4 point b) de la directi-
ve 92/12/CEE,
— pour les biens autres que les
produits soumis à accises, lesendroits définis comme tels parles États membres. Les Étatsmembres ne peuvent toutefoispas prévoir de régime d’entre-pôt autre que douanier lorsqueces biens sont destinés à être li-
vrés au stade du commerce de
détail.
Néanmoins, les États membres
peuvent prévoir un tel régime
pour les biens destinés:95/7/CE
77/388/CEE - - - I
67— à des assujettis pour les besoins
de livraisons qu’ils effectuentdans les conditions prévues àl’article 28 duodecies ,
— à des comptoirs de ventes, au
sens de l’article 28 duodecies ,
pour les besoins des livraisonsqu’ils effectuent pour des voya-geurs se rendant dans un paystiers, par un vol ou par une tra-versée maritime, et qui sontexonérées conformément àl’article 15,
— à des assujettis pour les besoins
de livraisons qu’ils effectuent,
pour des voyageurs à bord d’unavion ou à bord d’un bateau, aucours d’un vol ou d’une traver-s é em a r i t i m ed o n tl el i e ud ’ a r r i -vée est situé en dehors de laCommunauté,
— à des assujettis pour les besoins
de livraisons qu’ils effectuent
en exonération de la taxe
conformément à l’article 15point 10.
Les endroits visés aux points a), b), c)
et d) sont ceux définis comme tels par
les dispositions douanières communau-
taires en vigueur.
C. Les prestations de services afférentes
aux livraisons de biens visées au titre
B.
D. Les livraisons de biens et les presta-
tions de services effectuées:
a) dans les endroits énumérés au ti-
tre B points a) à d), avec maintien
d’une des situations citées aux mê-
mes points;
b) dans les endroits énumérés au ti-
tre B point e) avec maintien, à
l’intérieur du pays, de la situation
c i t é ea um ê m ep o i n t .95/7/CE
77/388/CEE - - - I
68L o r s q u ’ i l sf o n tu s a g ed el af a c u l t ép r é -
vue au point a) pour les opérations ef-
fectuées dans des entrepôts douaniers,
les États membres prennent les mesu-
res nécessaires en vue d’assurer qu’ils
ont défini des régimes d’entrepôts au-
tres que douaniers permettant l’appli-
cation du point b) aux mêmes opéra-
tions portant sur des biens figurant à
l’annexe J et effectuées dans ces entre-
pôts autres que douaniers.
E. Les livraisons:
— d eb i e n sv i s é sàl ’ a r t i c l e7p a r a g r a -
phe 1 point a) avec maintien des
régimes d’admission temporaire en
exonération totale de droits à
l’importation ou de transit exter-ne,
— d eb i e n sv i s é sàl ’ a r t i c l e7p a r a g r a -
phe 1 point b) avec maintien de
la procédure du transit commu-
nautaire interne prévue à l’article
33bis,
ainsi que les prestations de services af-
férentes à ces livraisons.
Par dérogation à l’article 21 paragraphe 1
point a) premier alinéa, le redevable de la
taxe due conformément au premier alinéa
est la personne qui fait sortir les biens des
régimes ou situations énumérés au présent
paragraphe.
Lorsque la sortie des biens des régimes ou
situations visés au présent paragraphe don-
ne lieu à une importation au sens de l’arti-
cle 7 paragraphe 3, l’État membre d’impor-
tation prend les mesures nécessaires pour
éviter une double imposition à l’intérieur du
pays.»95/7/CE
77/388/CEE - - - I
69— le paragraphe suivant est ajouté:
«1bis.Lorsqu’ils font usage de la faculté
prévue au paragraphe 1, les États membres
prennent les mesures nécessaires en vue
d’assurer que les acquisitions intracommu-
nautaires de biens destinés à être placés
sous l’un des régimes ou dans l’une des si-
tuations visés au paragraphe 1 titre B béné-
f i c i e n td e sm ê m e sd i s p o s i t i o n sq u el e sl i v r a i -
sons de biens effectuées à l’intérieur du
pays dans les mêmes conditions.»
2) À l’article 16 paragraphe 2:
— les mots «les acquisitions intracommunautai-
res de biens effectuées par un assujetti»,
sont ajoutés après les mots «ont la faculté
d’exonérer» et les mots «en dehors de la
Communauté,» sont ajoutés après les mots«en vue d’être exportés»,
— les alinéas suivants sont ajoutés:
«Lorsqu’ils font usage de cette faculté, et
sous réserve de la consultation prévue à
l’article 29, les États membres accordent
également le bénéfice de cette exonération
aux acquisitions intracommunautaires de
biens effectuées par un assujetti, aux impor-
t a t i o n se ta u xl i v r a i s o n sd eb i e n sd e s t i n é sà
un assujetti en vue de livraisons, en l’état ou
après transformation, effectuées dans les
conditions prévues à l’article 28 quater titre
A, ainsi qu’aux prestations de services affé-
rentes à ces livraisons, dans la limite du
montant des livraisons de biens effectuées
par l’assujetti, dans les conditions prévues à
l’article 28 quater titre A, au cours des dou-
ze mois précédents.
Les États membres peuvent fixer une limite
commune au montant des exonérations
qu’ils accordent en application du premier
et du deuxième alinéa.»
3) Chaque État membre prend des mesures particu-
lières afin de ne pas soumettre à la taxe sur la
valeur ajoutée les acquisitions intracommunautai-
res de biens effectuées, au sens de l’article 28 ter
titre A paragraphe 1, à l’intérieur de son territoi-
re, lorsque les conditions suivantes sont réunies:
— l’acquisition intracommunautaire de biens
est effectuée par un assujetti non établi à
l’intérieur du pays, mais identifié à la taxe
s u rl av a l e u ra j o u t é ed a n su na u t r eÉ t a t
membre,
— l’acquisition intracommunautaire de biens
est effectuée pour les besoins d’une livrai-
son subséquente de ces biens effectuée à
l’intérieur du pays par cet assujetti,95/7/CE
92/111/CEE
77/388/CEE - - - I
70— les biens ainsi acquis par cet assujetti sont
directement expédiés ou transportés à partir
d’un État membre autre que celui à l’inté-
rieur duquel il est identifié à la taxe sur la
valeur ajoutée et à destination de la person-
ne pour laquelle il effectue la livraison sub-
séquente,
— l ed e s t i n a t a i r ed el al i v r a i s o ns u b s é q u e n t e
est un autre assujetti, ou une personne mo-
rale non assujettie, identifié(e) à la taxe sur
la valeur ajoutée à l’intérieur du pays,
— ce destinataire a été désigné, conformément
à l’article 21 point 1 a) troisième alinéa,
c o m m el er e d e v a b l ed el at a x ed u ea ut i t r e
de la livraison effectuée par l’assujetti non
établi à l’intérieur du pays.»
Article 28 quinquies
Fait générateur et exigibilité de la taxe
1. Le fait générateur de la taxe intervient au moment où
l’acquisition intracommunautaire de biens est effectuée.
L ’acquisition intracommunautaire de biens est considérée
comme effectuée au moment où la livraison à l’intérieur
du pays de biens similaires est considérée comme effec-
tuée.
2. Pour les acquisitions intracommunautaires de biens, la
taxe devient exigible le 15 du mois suivant celui au cours
duquel est intervenu le fait générateur.
3. Par dérogation au paragraphe 2, la taxe devient exigi-ble lors de la délivrance de la facture, prévue à l’article 22
paragraphe 3 point a) premier alinéa, ou du document en
tenant lieu, lorsque cette facture ou ce document ont été
délivrés à l’acquéreur avant le 15 du mois suivant celui au
cours duquel est intervenu le fait générateur.
4. Par dérogation à l’article 10 paragraphe 2, la taxe de-
vient exigible, pour les livraisons de biens effectuées dans
les conditions prévues à l’article 28 quater titre A, le 15 du
mois suivant celui au cours duquel est intervenu le fait gé-
nérateur.
T outefois, la taxe devient exigible lors de la délivrance del af a c t u r ep r é v u eàl ’ a r t i c l e2 2p a r a g r a p h e3p o i n ta )p r e -
mier alinéa, ou du document en tenant lieu, lorsque cette
facture ou ce document ont été délivrés avant le 15 du
mois suivant celui au cours duquel est intervenu le fait gé-
nérateur.92/111/CEE
91/680/CEE
92/111/CEE
91/680/CEE
92/111/CEE
77/388/CEE - - - I
71Article 28 sexies
Base d’imposition et taux
1. La base d’imposition est constituée pour l’acquisition
intracommunautaire de biens, par les mêmes éléments que
ceux retenus pour déterminer, conformément à l’article 11
titre A, la base d’imposition de la livraison de ces mêmes
biens à l’intérieur du pays. Notamment, pour les acquisi-
tions intracommunautaires de biens visées à l’article 28 bis
paragraphe 6, la base d’imposition est déterminée confor-
mément à l’article 11 titre A paragraphe 1 point b) et pa-
ragraphes 2 et 3.
Les États membres prennent les mesures nécessaires en
vue d’assurer que les droits d’accise dus ou acquittés par la
personne qui réalise l’acquisition intracommunautaire d’un
produit soumis à accise sont compris dans la base d’impo-
sition, conformément à l’article 11 titre A paragraphe 2
point a). Lorsque, après le moment où s’effectue l’acquisi-
tion intracommunautaire de biens, l’acquéreur obtient le
remboursement des droits d’accises acquittés dans l’État
membre de départ de l’expédition ou du transport des
biens, la base d’imposition est réduite à due concurrence
dans l’État membre à l’intérieur duquel l’acquisition intra-
communautaire est effectuée.
2. Pour les livraisons de biens visées à l’article 28 quater
titre A point d), la base d’imposition est déterminée
conformément à l’article 11 titre A paragraphe 1 point b)
et paragraphes 2 et 3.
3. Le taux de la taxe applicable aux acquisitions intra-communautaires de biens est celui en vigueur au moment
où la taxe devient exigible.
4. Le taux de la taxe applicable à l’acquisition intracom-munautaire d’un bien est celui appliqué à l’intérieur du
pays pour la livraison d’un même bien.
Article 28 septies
Droit à déduction
1) À l’article 17, les paragraphes 2, 3 et 4 sont rempla-
cés par le texte suivant:
«2. Dans la mesure où les biens et les services sont utili-
sés pour les besoins de ses opérations taxées, l’assujetti est
autorisé à déduire de la taxe dont il est redevable:
a) la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée à l’inté-
rieur du pays pour les biens qui lui sont ou lui seront
livrés et pour les services qui lui sont ou lui seront
rendus par un autre assujetti;
b ) l at a x es u rl av a l e u ra j o u t é ed u eo ua c q u i t t é ep o u rl e s
biens importés à l’intérieur du pays;91/680/CEE
92/111/CEE
92/111/CEE
92/111/CEE
91/680/CEE - - - 92/111/CEE
92/111/CEE
95/7/CE
91/680/CEE
77/388/CEE - - - I
72c) la taxe sur la valeur ajoutée due conformément à l’ar-
ticle 5 paragraphe 7 point a), à l’article 6 paragra-
phe 3 et à l’article 28 bisparagraphe 6;
d) la taxe sur la valeur ajoutée due conformément à l’ar-
ticle 28 bisparagraphe 1 point a).
3. Les États membres accordent également à tout assu-
jetti la déduction ou le remboursement de la taxe sur la
valeur ajoutée visée au paragraphe 2 dans la mesure où les
biens et les services sont utilisés pour les besoins:
a) de ses opérations relevant des activités économiques
visées à l’article 4 paragraphe 2, effectuées à l’étran-
ger, qui ouvriraient droit à déduction si ces opérations
étaient effectuées à l’intérieur du pays;
b) de ses opérations exonérées conformément à l’article
14 paragraphe 1 point i), à l’article 15, à l’article 16
paragraphe 1 points B, C, D et E et paragraphe 2 et
àl ’ a r t i c l e2 8 quater titres A et C;
c) de ses opérations exonérées conformément à l’article
13 titre B points a) et d) 1 à 5, lorsque le preneur est
établi en dehors de la Communauté ou lorsque ces
opérations sont directement liées à des biens qui sont
destinés à être exportés en dehors de la Communauté.
4. Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée
visé au paragraphe 3 est effectué:
— en faveur des assujettis qui ne sont pas établis à l’in-
térieur du pays mais qui sont établis dans un autre
État membre, selon les modalités d’application déter-
minées par la directive 79/1072/CEE (1),
— en faveur des assujettis qui ne sont pas établis sur le
territoire de la Communauté, selon les modalités
d’application déterminées par la directive
86/560/CEE (2).»
Pour l’application des dispositions ci-dessus:
a) les assujettis, visés à l’article 1erde la directive
79/1072/CEE et qui n’ont effectué à l’intérieur du
pays que des livraisons de biens ou des prestations de
services pour lesquelles le destinataire de ces opéra-
tions a été désigné comme le redevable de la taxe
conformément à l’article 21 point 1 a), sont égale-
ment considérés pour l’application de ladite directive
c o m m ed e sa s s u j e t t i sq u in es o n tp a sé t a b l i sàl ’ i n t é -
rieur du pays;
(1)J O n ˚L 331 du 27. 12. 1979, p.11.
(2)J O n ˚L 326 du 21. 11. 1986, p.40.91/680/CEE
92/111/CEE
92/111/CEE
77/388/CEE - - - I
73b ) l e sa s s u j e t t i sv i s é sàl ’ a r t i c l e1erde la directive
86/560/CEE et qui n’ont effectué à l’intérieur du pays
que des livraisons de biens ou des prestations de ser-
vices pour lesquelles le destinataire de ces opérations
a été désigné comme le redevable de la taxe, confor-
mément à l’article 21 point 1 a), sont également
considérés pour l’application de ladite directive com-
me des assujettis qui ne sont pas établis à l’intérieur
de la Communauté;
c) les directives 79/1072/CEE et 86/560/CEE ne s’appli-
quent pas aux livraisons de biens exonérées, ou qui
peuvent être exonérées, en vertu de l’article 28 quater
titre A, lorsque les biens ainsi livrés sont expédiés ou
transportés par l’acquéreur ou pour son compte.
2) À l’article 18, le paragraphe 1 est remplacé par letexte suivant:
«1. Pour pouvoir exercer le droit à déduction, l’assujetti
doit:
a) pour la déduction visée à l’article 17 paragraphe 2
point a), détenir une facture établie conformément à
l’article 22 paragraphe 3;
b) pour la déduction visée à l’article 17 paragraphe 2
point b), détenir un document constatant l’importa-
tion qui le désigne comme destinataire ou importateur
et qui mentionne ou permet de calculer le montant de
la taxe due;
c) pour la déduction visée à l’article 17 paragraphe 2
point c), remplir les formalités qui sont établies par
chaque État membre;
d) lorsqu’il est tenu d’acquitter la taxe en tant que pre-
neur ou acheteur en cas d’application de l’article 21
point 1, remplir les formalités qui sont établies par
chaque État membre;
e) pour la déduction visée à l’article 17 paragraphe 2
point d), avoir fait figurer sur la déclaration prévue à
l’article 22 paragraphe 4 toutes les données nécessai-
res pour constater le montant de la taxe due au titre
de ses acquisitions intracommunautaires de biens et
détenir une facture conforme à l’article 22 paragraphe
3.»
3) À l’article 18, le paragraphe suivant est inséré:
«3bis.Les États membres peuvent autoriser un assujetti
q u in ed é t i e n tp a su n ef a c t u r ec o n f o r m eàl ’ a r t i c l e2 2p a r a -
graphe 3 à procéder à une déduction visée à l’article 17
paragraphe 2 point d); ils fixent les conditions et modalités
d’application de la présente disposition.»92/111/CEE
91/680/CEE
77/388/CEE - - - I
74Article 28 octies
Redevables de la taxe
L ’article 21 est remplacé par le texte suivant:
«Article 21
Redevables de la taxe envers le Trésor
La taxe sur la valeur ajoutée est due:
1) en régime intérieur:
a) par l’assujetti effectuant une livraison de biens
ou une prestation de services imposable, autre
que l’une des prestations de services visées au
point b).
Lorsque la livraison de biens ou la prestation de
services imposable est effectuée par un assujetti
qui n’est pas établi à l’intérieur du pays, les États
membres peuvent prendre des dispositions pré-
v o y a n tq u el at a x ee s td u ep a ru n ea u t r ep e r s o n -
ne. Un représentant fiscal ou le destinataire dela livraison de biens ou de la prestation de servi-
ces imposables peuvent notamment être désignés
à cet effet.
T outefois, la taxe est due par le destinataire de la
livraison de biens, lorsque les conditions suivan-
tes sont réunies:
— l’opération imposable est une livraison des
biens effectuée dans les conditions prévues
àl ’ a r t i c l e2 8 quater titre E paragraphe 3,
— l ed e s t i n a t a i r ed ec e t t el i v r a i s o nd eb i e n se s t
un autre assujetti ou une personne morale
non assujettie identifié(e) à la taxe sur la
valeur ajoutée à l’intérieur du pays,
— la facture délivrée par l’assujetti non établi
à l’intérieur du pays est conforme à l’article
22 paragraphe 3.
T outefois, les États membres peuvent prévoir une
dérogation à cette obligation, lorsque l’assujetti
non établi à l’intérieur du pays a désigné un re-
présentant fiscal dans ce pays.
Les États membres peuvent prévoir qu’une per-
sonne autre que l’assujetti est solidairement te-
nue d’acquitter la taxe;91/680/CEE
92/111/CEE
77/388/CEE - - - I
75b ) p a rl ep r e n e u rd ’ u ns e r v i c ev i s éàl ’ a r t i c l e9p a r a -
graphe 2 point e), ou par le preneur, identifié à
la taxe sur la valeur ajoutée à l’intérieur du pays,
d ’ u ns e r v i c ev i s éàl ’ a r t i c l e2 8 tertitres C, D, E
et F, lorsque le service est effectué par un assu-
jetti établi à l’étranger; toutefois, les États mem-
bres peuvent prévoir que le prestataire est soli-
dairement tenu d’acquitter la taxe;
c) par toute personne qui mentionne la taxe sur la
valeur ajoutée sur une facture ou tout document
en tenant lieu;
d) par la personne effectuant une acquisition intra-
communautaire de biens imposable. Lorsque l’ac-
quisition intracommunautaire de biens est effec-
tuée par une personne établie à l’étranger, les
États membres peuvent prendre des dispositions
prévoyant que la taxe est due par une autre per-sonne. Un représentant fiscal peut notamment
être désigné à cet effet. Les États membres peu-
vent également prévoir qu’une personne autre
que celle qui effectue l’acquisition intracommu-
nautaire de biens, est solidairement tenue d’ac-
quitter la taxe;
2) à l’importation: par la ou les personnes désignées ou
reconnues par l’État membre d’importation.»
Article 28 nonies
Obligations des redevables
L ’article 22 est remplacé par le texte suivant:
«Article 22
Obligations en régime intérieur
1. a) T out assujetti doit déclarer le commencement, le
changement et la cessation de son activité en
qualité d’assujetti.
b) Sans préjudice des dispositions prévues au point
a), tout assujetti visé à l’article 28 bisparagraphe
1 point a) deuxième alinéa doit déclarer qu’il ef-
fectue des acquisitions intracommunautaires de
biens lorsque les conditions d’application de la
dérogation prévue audit article ne sont pas rem-
plies.
c) Les États membres prennent les mesures néces-
saires pour que soit identifié par un numéro in-
dividuel:95/7/CE
91/680/CEE
77/388/CEE - - - I
76— tout assujetti, à l’exception de ceux visés à
l’article 28 bisparagraphe 4, qui effectue à
l’intérieur du pays des livraisons de biens ou
des prestations de services lui ouvrant droit
à déduction, autres que des prestations de
services pour lesquelles la taxe est due uni-
quement par le preneur conformément à
l’article 21 paragraphe 1 point b) et autres
qu’une livraison de biens ou une prestation
de services pour laquelle la taxe est due par
le destinataire ou par le preneur. T outefois,
les États membres peuvent ne pas identifier
certains assujettis visés à l’article 4 paragra-
phe 3,
— tout assujetti visé au paragraphe 1 point b)
ainsi que tout assujetti qui a exercé l’option
prévue à l’article 28 bisparagraphe 1 point
a) troisième alinéa.
— tout assujetti qui effectue à l’intérieur du
pays des acquisitions intracommunautaires
de biens pour les besoins de ses opérations
qui relèvent des activités économiques vi-
sées à l’article 4 paragraphe 2 et qu’il effec-
tue à l’étranger,
d) Le numéro individuel d’identification comporte
un préfixe conforme au standard international
code ISO-3166 alpha 2 permettant d’identifier
l’État membre par lequel il a été attribué.
e) Les États membres prennent les mesures néces-
saires pour que leur système d’identification per-
mette de distinguer les assujettis visés au point c)
et assure ainsi l’application correcte du régime
transitoire de taxation des opérations intracom-
munautaires prévu au présent titre.
2. a) T out assujetti doit tenir une comptabilité suffi-
samment détaillée pour permettre l’application
de la taxe sur la valeur ajoutée et son contrôle
par l’administration fiscale.
b) T out assujetti doit tenir un registre des biens
qu’il a expédiés ou transportés, ou qui ont été
expédiés ou transportés pour son compte, en de-
hors du territoire visé à l’article 3, mais à l’inté-
rieur de la Communauté, pour les besoins d’opé-
rations visées à l’article 28 bisparagraphe 5
point b), cinquième, sixième et septième tirets.91/680/CEE
92/111/CEE
92/111/CEE
91/680/CEE
95/7/CE
77/388/CEE - - - I
77T out assujetti doit tenir une comptabilité suffi-
samment détaillée pour permettre d’identifier les
biens qui lui ont été expédiés à partir d’un autre
État membre, par ou pour le compte d’un assu-
jetti identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans
cet autre État membre et qui font l’objet d’une
prestation de services visée à l’article 9 paragra-
phe 2 point c) troisième ou quatrième tiret;
3. a) T out assujetti doit délivrer une facture, ou un do-
cument en tenant lieu, pour les livraisons de
biens et les prestations de services qu’il effectue
pour un autre assujetti, ou pour une personne
morale non assujettie. T out assujetti doit égale-
ment délivrer une facture, ou un document en
tenant lieu, pour les livraisons de biens visées à
l’article 28 tertitre B paragraphe 1 et pour les
livraisons de biens effectuées dans les conditionsprévues à l’article 28 quater titre A. L ’assujetti
doit conserver un double de tous les documents
émis.
De même, tout assujetti doit délivrer une facture
p o u rl e sa c o m p t e sq u il u is o n tv e r s é sa v a n tq u e
l’une des livraisons de biens visées au premier
alinéa ne soit effectuée et pour les acomptes qui
lui sont versés par un autre assujetti, ou par une
personne morale non assujettie, avant que la
prestation de services ne soit achevée.
b) La facture doit mentionner, d’une façon distinc-
te, le prix hors taxe et la taxe correspondante
pour chaque taux différent ainsi que, le cas
échéant, l’exonération.
La facture doit également mentionner:
— pour les opérations visées à l’article 28 ter
titres C, D, E et F, le numéro par lequel
l’assujetti est identifié à l’intérieur du pays,
ainsi que le numéro par lequel le preneur
est identifié et sous lequel le service lui a
été rendu,
— pour les opérations visées à l’article 28 qua-
tertitre A point a), le numéro par lequel
l’assujetti est identifié à l’intérieur du pays
ainsi que le numéro par lequel l’acquéreur
est identifié dans un autre État membre,
— pour les livraisons de moyens de transport
neufs, les données énumérées à l’article
28bisparagraphe 2.95/7/CE
91/680/CEE
95/7/CE
91/680/CEE
77/388/CEE - - - I
78— en cas d’application des dispositions prévues
àl ’ a r t i c l e2 8 quater titre E paragraphe 3,
une référence explicite à ces dispositions
ainsi que le numéro d’identification à la
taxe sur la valeur ajoutée sous lequel l’assu-
jetti a effectué l’acquisition intracommunau-
taire et la livraison subséquente des biens et
le numéro par lequel le destinataire de cette
livraison de biens est identifié à la taxe sur
la valeur ajoutée.
c) Les États membres fixent les critères selon les-
quels un document peut être considéré comme
tenant lieu de facture.
4. a) T out assujetti doit déposer une déclaration dans
un délai à fixer par les États membres. Ce délai
ne peut pas dépasser de deux mois l’échéance de
chaque période fiscale. Cette période est fixéepar les États membres à un, deux ou trois mois.
T outefois les États membres peuvent fixer des
périodes différentes qui ne peuvent cependant
pas excéder un an.
b) Dans la déclaration doivent figurer toutes les
données nécessaires pour constater le montant
de la taxe exigible et celui des déductions à opé-
rer, y compris, le cas échéant, et dans la mesure
où cela apparaît nécessaire pour la constatation
de l’assiette, le montant global des opérations re-
latives à cette taxe et à ces déductions ainsi que
le montant des opérations exonérées.
c) Dans la déclaration doivent également figurer:
— d’une part, le montant total, hors taxe sur la
valeur ajoutée, des livraisons de biens visées
àl ’ a r t i c l e2 8 quater titre A et au titre des-
q u e l l e sl at a x ee s td e v e n u ee x i g i b l ea uc o u r s
de la période.
Doit, en outre, être ajouté le montant total,
hors taxe sur la valeur ajoutée, des livrai-
sons de biens visées à l’article 8 paragraphe
1 point a) deuxième phrase et à l’article 28
tertitre B paragraphe 1 effectuées à l’inté-
rieur d’un autre État membre et pour les-
q u e l l e sl at a x ee s td e v e n u ee x i g i b l ea uc o u r s
de la période de déclaration, lorsque le lieu
de départ de l’expédition ou du transport
des biens est situé à l’intérieur du pays,92/111/CEE
91/680/CEE
77/388/CEE - - - I
79— d’autre part, le montant total, hors taxe sur
la valeur ajoutée, des acquisitions intracom-
munautaires de biens, visées à l’article 28
bisparagraphes 1 et 6, effectuées à l’inté-
rieur du pays et pour lesquelles la taxe est
devenue exigible.
Doivent, en outre, être ajoutés le montant
total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des li-
vraisons de biens visées à l’article 8 paragra-
phe 1 point a) deuxième phrase et à l’article
28tertitre B paragraphe 1 effectuées à l’in-
térieur du pays et pour lesquelles la taxe est
devenue exigible au cours de la période de
d é c l a r a t i o n ,l o r s q u el el i e ud ed é p a r td e
l’expédition ou du transport des biens est si-
tué sur le territoire d’un autre État mem-
bre, ainsi que le montant total, hors taxe surla valeur ajoutée, des livraisons de biens ef-
fectuées à l’intérieur du pays pour lesquelles
l’assujetti a été désigné comme le redevable
de la taxe conformément à l’article 28 qua-
tertitre E paragraphe 3 et au titre desquel-
l e sl at a x ee s td e v e n u ee x i g i b l ea uc o u r sd e
la période de déclaration.
5. T out assujetti doit payer le montant net de la taxe surla valeur ajoutée lors du dépôt de la déclaration périodi-
que. T outefois, les États membres peuvent fixer une autre
échéance pour le paiement de ce montant ou percevoir des
acomptes provisionnels.
6. a) Les États membres ont la faculté de demander à
l’assujetti de déposer une déclaration reprenant
toutes les données visées au paragraphe 4 et
concernant l’ensemble des opérations effectuées
l’année précédente. Cette déclaration doit com-
porter également tous les éléments nécessaires
aux régularisations éventuelles.
b) T out assujetti identifié à la taxe sur la valeur
ajoutée doit également déposer un état récapitu-
latif des acquéreurs identifiés à la taxe sur la va-
leur ajoutée auxquels il a livré des biens dans les
conditions prévues à l’article 28 quater titre A
points a) et d), ainsi que des destinataires identi-
fiés à la taxe sur la valeur ajoutée des opérations
visées au cinquième alinéa.92/111/CEE
91/680/CEE
95/7/CE
77/388/CEE - - - I
80L ’état récapitulatif est souscrit au titre de chaque
trimestre civil dans un délai et selon des modali-
tés à fixer par les États membres, qui prennent
les mesures nécessaires pour que soient en tout
état de cause respectées les dispositions concer-
nant la coopération administrative dans le do-
maine des impôts indirects.
Dans l’état récapitulatif doivent figurer:
— le numéro par lequel l’assujetti est identifié
à la taxe sur la valeur ajoutée à l’intérieur
du pays et sous lequel il a effectué des li-
vraisons de biens dans les conditions pré-
vues à l’article 28 quater titre A point a),
— le numéro par lequel chaque acquéreur est
identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans
un autre État membre et sous lequel les
biens lui ont été livrés,
— et pour chaque acquéreur le montant total
des livraisons de biens effectuées par l’assu-
jetti. Ces montants sont déclarés au titre du
trimestre civil au cours duquel la taxe est
devenue exigible.
Doivent également figurer dans l’état récapitula-
tif:
— pour les livraisons de biens visées à l’article
28quater titre A point d) le numéro par
lequel l’assujetti est identifié à la taxe sur la
valeur ajoutée à l’intérieur du pays, le nu-
méro par lequel il est identifié dans l’État
membre d’arrivée de l’expédition ou du
transport ainsi que le montant total de ces
livraisons déterminé conformément à l’arti-
cle 28 sexies paragraphe 2,
— le montant des régularisations effectuées en
application de l’article 11 titre C paragra-
phe 1. Ces montants sont déclarés au titre
du trimestre civil au cours duquel la régula-
risation est notifiée à l’acquéreur.
D a n sl e sc a sv i s é sàl ’ a r t i c l e2 8 tertitre A para-
graphe 2 troisième alinéa, l’assujetti identifié à la
taxe sur la valeur ajoutée à l’intérieur du pays
doit mentionner de manière distincte sur l’état
récapitulatif:91/680/CEE
92/111/CEE
95/7/CE
91/680/CEE
92/111/CEE
92/111/CEE
95/7/CE - - - supprimé
92/111/CEE
77/388/CEE - - - I
81— le numéro par lequel il est identifié à la
taxe sur la valeur ajoutée à l’intérieur du
pays et sous lequel il a effectué l’acquisition
intracommunautaire et la livraison subsé-
quente des biens,
— le numéro par lequel est identifié, à l’inté-
r i e u rd el ’ É t a tm e m b r ed ’ a r r i v é ed el ’ e x p é -
dition ou du transport des biens, le destina-
taire de la livraison subséquente effectuée
par l’assujetti,
et
— pour chacun de ces destinataires, le montant
total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des li-
vraisons ainsi effectuées par l’assujetti à l’in-
térieur de l’État membre d’arrivée de l’ex-
pédition ou du transport des biens. Ces
montants sont déclarés au titre du trimestrecivil au cours duquel la taxe est devenue
exigible.
c) Par dérogation aux dispositions prévues au
point b), les États membres peuvent:
— demander que les états récapitulatifs soient
déposés sur une base mensuelle,
— demander que les états récapitulatifs
contiennent davantage d’informations.
d) Pour les livraisons de moyens de transport neufs
effectuées dans les conditions prévues à l’article
28quater titre A point b) par un assujetti identi-
fié à la taxe sur la valeur ajoutée pour un ache-
teur non identifié à la taxe sur la valeur ajoutée,
ou par un assujetti visé à l’article 28 bisparagra-
phe 4, les États membres prennent les mesures
n é c e s s a i r e sp o u rq u el ev e n d e u rc o m m u n i q u e
toutes les informations nécessaires pour permet-
t r el ’ a p p l i c a t i o nd el at a x es u rl av a l e u ra j o u t é e
et son contrôle par l’administration.
e) Les États membres peuvent demander aux assu-
jettis qui effectuent à l’intérieur du pays des ac-
quisitions intracommunautaires de biens au sens
de l’article 28 bisparagraphe 1 point a) et para-
graphe 6 de déposer des déclarations fournissant
le détail de ces acquisitions, à condition, toute-
fois, que de telles déclarations ne puissent être
exigées pour des périodes inférieures à un mois.
Les États membres peuvent également demander
aux personnes qui effectuent des acquisitions in-tracommunautaires de moyens de transport neufs
visées à l’article 28 bisparagraphe 1 point b) de
fournir, lors du dépôt de la déclaration visée au
paragraphe 4, toutes les informations nécessaires
à l’application de la taxe sur la valeur ajoutée et
à son contrôle par l’administration.
7. Les États membres prennent les mesures nécessaires
pour que les personnes qui, conformément à l’article 21
paragraphe 1 points a) et b) sont considérées comme rede-
vables de la taxe à la place d’un assujetti établi à l’étranger
ou qui sont solidairement tenues de l’acquitter, remplissent
les obligations de déclaration et de paiement susmention-
nées.92/111/CEE
91/680/CEE
91/680/CEE
77/388/CEE - - - I
828. Les États membres ont la faculté de prévoir d’autres
obligations qu’ils jugeraient nécessaires pour assurer l’exac-
te perception de la taxe et pour éviter la fraude, sous ré-
serve du respect de l’égalité de traitement des opérations
intérieures et des opérations effectuées entre États mem-
bres par des assujettis, et à condition que ces obligations
ne donnent pas lieu dans les échanges entre les États
membres à des formalités liées au passage d’une frontière.
9. a) Les États membres peuvent dispenser de certai-
nes obligations ou de toute obligation:
— les assujettis qui n’effectuent que des livrai-
sons de biens ou des prestations de services
exonérées en application des articles 13 et
15,
— les assujettis qui bénéficient de la franchise
de taxe prévue à l’article 24 et de la déroga-
tion prévue à l’article 28 bisparagraphe 1
point a) deuxième alinéa,
— les assujettis qui n’effectuent aucune des
opérations visées au paragraphe 4 point c).
b) Les États membres peuvent dispenser de certai-
nes des obligations visées au paragraphe 2 point
a )l e sa s s u j e t t i sa u t r e sq u ec e u xv i s é sa up o i n ta ) .
c) Les États membres peuvent dispenser les assujet-
tis du paiement de la taxe due lorsque le mon-
tant de celle-ci est insignifiant.
10. Les États membres prennent les mesures assurant que
les personnes morales non assujetties redevables de la taxe
due au titre d’acquisitions intracommunautaires de biens
visées à l’article 28 bisparagraphe 1 point a) premier ali-
néa remplissent les obligations de déclaration et de paie-
ment susmentionnées et qu’elles sont identifiées par un nu-
méro individuel au sens du paragraphe 1 points c), d) et
e).
11. En ce qui concerne les acquisitions intracommunautai-
res de produits soumis à accises visées à l’article 28 bispa-
ragraphe 1 point c) ainsi que en ce qui concerne les acqui-
sitions intracommunautaires de moyens de transport neufs
visées à l’article 28 bisparagraphe 1 point b), les États
membres arrêtent les modalités de la déclaration et du
paiement qui doit s’ensuivre.92/111/CEE
77/388/CEE - - - I
8312. Le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de
la Commission, peut autoriser tout État membre à intro-
duire des mesures particulières afin de simplifier les obli-
gations déclaratives prévues au paragraphe 6 point b). Ces
mesures de simplification, qui ne portent pas préjudice à la
sécurité du contrôle des opérations intracommunautaires,
peuvent prendre la forme des dispositions suivantes:
a) les États membres peuvent autoriser les assujettis qui
satisfont aux trois conditions suivantes à déposer, au
titre d’une période d’un an, un état récapitulatif indi-
quant le numéro par lequel est identifié à la taxe sur
la valeur ajoutée, dans un autre État membre, chaque
acquéreur auquel l’assujetti a livré des biens dans les
conditions prévues à l’article 28 quater titre A:
— le montant total annuel hors taxe sur la valeur
ajoutée de leurs livraisons de biens et prestations
de services, au sens des articles 5, 6 et 28 bis
paragraphe 5, ne dépasse pas de plus de 35 000
écus le montant du chiffre d’affaires annuel qui
sert de référence pour l’application de la franchi-
se de taxe prévue à l’article 24,
— le montant total annuel hors taxe sur la valeur
ajoutée des livraisons de biens qu’ils effectuent
dans les conditions prévues à l’article 28 quater
titre A ne dépasse pas la contre-valeur en mon-
naie nationale de 15 000 écus,
— les livraisons de biens qu’ils effectuent dans les
conditions prévues à l’article 28 quater titre A
sont autres que des livraisons de moyens de
transport neufs;
b ) L e sÉ t a t sm e m b r e sq u if i x e n tàp l u sd et r o i sm o i sl a
p é r i o d ef i s c a l ea ut i t r ed el a q u e l l eu na s s u j e t t id o i t
déposer la déclaration visée au paragraphe 4 peuvent
autoriser cet assujetti à déposer l’état récapitulatif au
titre de cette même période, lorsque l’assujetti satis-
fait aux trois conditions suivantes:
— le montant global annuel hors taxe sur la valeur
ajoutée de leurs livraisons de biens et prestations
de services, au sens des articles 5, 6 et 28 bis
paragraphe 5, s’élève au maximum à la contre-
valeur en monnaie nationale de 200 000 écus,
— le montant total annuel hors taxe sur la valeur
ajoutée des livraisons de biens qu’ils effectuent
dans les conditions prévues à l’article 28 quater
titre A ne dépasse pas la contre-valeur en mon-
naie nationale de 15 000 écus,
— les livraisons de biens qu’ils effectuent dans les
conditions prévues à l’article 28 quater titre A
sont autres que des livraisons de moyens de
transport neufs.91/680/CEE
77/388/CEE - - - I
84Article 28 decies
Régime particulier des petites entreprises
À l’article 24 paragraphe 3, l’alinéa suivant est ajouté:
«En tout état de cause, les livraisons de moyens de trans-
port neufs effectuées dans les conditions prévues à l’article
28quater titre A ainsi que les livraisons de biens et les
prestations de services effectuées par un assujetti qui n’est
pas établi à l’intérieur du pays sont exclues du bénéfice de
l af r a n c h i s ed et a x ep r é v u ea up a r a g r a p h e2 . »
Article 28 undecies
Régime commun forfaitaire des producteurs agricoles
1) À l’article 25 paragraphe 4, l’alinéa suivant est ajouté:
«Lorsqu’ils font usage de cette faculté, les États membres
prennent les mesures nécessaires à l’application correcte du
régime transitoire de taxation des opérations intracommu-
nautaires prévu au titre XVI bis.»
2) À l’article 25, les paragraphes 5 et 6 sont remplacés
par le texte suivant:
«5. Les pourcentages forfaitaires prévus au paragraphe 3
sont appliqués au prix hors taxes:
a) des produits agricoles que les agriculteurs forfaitaires
ont livrés à des assujettis autres que ceux qui bénéfi-
cient, à l’intérieur du pays, du régime forfaitaire prévu
au présent article;
b) des produits agricoles que les agriculteurs forfaitaires
ont livrés, dans les conditions prévues à l’article 28
quater titre A, à des personnes morales non assujetties
qui ne bénéficient pas, dans l’État membre d’arrivée
de l’expédition ou du transport des produits agricoles
ainsi livrés, de la dérogation prévue à l’article 28 bis
paragraphe 1 point a) deuxième alinéa;
c) des prestations des services agricoles effectuées par
d e sa g r i c u l t e u r sf o r f a i t a i r e sp o u rd e sa s s u j e t t i sa u t r e sque ceux qui bénéficient, à l’intérieur du pays, du ré-
gime forfaitaire prévu au présent article.
Cette composition exclut toute autre forme de déduction.
6. Pour les livraisons de produits agricoles et les presta-
tions de services visées au paragraphe 5, les États membres
prévoient que le versement des compensations forfaitaires
s’effectue:92/111/CEE
91/680/CEE
C2, JO n ˚L 272 du 17. 9. 1992, p. 72
91/680/CEE
77/388/CEE - - - I
85a) soit par l’acheteur ou le preneur. Dans ce cas, l’ache-
teur ou le preneur assujetti est autorisé, dans les
conditions prévues à l’article 17 et selon les modalités
fixées par les États membres, à déduire de la taxe
dont il est redevable à l’intérieur du pays le montant
de la compensation forfaitaire qu’il a versé aux agri-
culteurs forfaitaires.
Les États membres accordent à l’acheteur ou au pre-
neur le remboursement du montant de la compensa-
tion forfaitaire qu’il a versé aux agriculteurs forfaitai-
res au titre de l’une des opérations suivantes:
— les livraisons de produits agricoles effectuées
dans les conditions prévues à l’article 28 quater
titre A, lorsque l’acheteur est un assujetti, ou
une personne morale non assujettie, agissant en
t a n tq u et e ld a n su na u t r eÉ t a tm e m b r eàl ’ i n t é -
rieur duquel il ne bénéficie pas de la dérogationprévue à l’article 28 bisparagraphe 1 point a)
deuxième alinéa,
— les livraisons de produits agricoles effectuées
dans les conditions prévues à l’article 15 et à
l’article 16 paragraphe 1 titres B, D et E, pour
un acheteur assujetti établi en dehors du territoi-
re de la Communauté, dans la mesure où ces
produits agricoles sont utilisés par l’acheteur
pour les besoins de ses opérations visées à l’arti-
cle 17 paragraphe 3 points a) et b) ou de ses
prestations de services réputées se situer à l’inté-
rieur du pays et pour lesquelles la taxe est due
uniquement par le preneur conformément à l’ar-
ticle 21 paragraphe 1 point b),
— les prestations de services agricoles effectuées
pour un preneur assujetti établi à l’intérieur de
la Communauté, mais dans un autre État mem-
bre, ou pour un preneur assujetti établi en de-
hors du territoire de la Communauté, dans la
mesure où ces services sont utilisés par le pre-
neur pour les besoins de ses opérations visées à
l’article 17 paragraphe 3 points a) et b) ou de
ses prestations de services réputées se situer à
l’intérieur du pays et pour lesquelles la taxe est
due uniquement par le preneur conformément à
l’article 21 paragraphe 1 point b).
Les États membres déterminent les modalités selon
lesquelles sont effectués ces remboursements; ils peu-
vent notamment faire application des dispositions pré-vues à l’article 17 paragraphe 4;
b) soit par les pouvoirs publics.»91/680/CEE
77/388/CEE - - - I
863) À l’article 25 paragraphe 9, l’alinéa suivant est ajouté:
«Lorsqu’ils font usage de la faculté prévue au présent arti-
cle, les États membres prennent toutes dispositions utiles
afin d’assurer que les livraisons de produits agricoles effec-
tuées dans les conditions visées à l’article 28 tertitre B pa-
ragraphe 1 soient imposées de manière identique, que la
livraison soit effectée (SIC! effectuée) par un agriculteur
forfaitaire ou par un assujetti autre qu’un agriculteur for-
faitaire.»
Article 28 duodecies
Dispositions diverses
Au cours d’une période s’achevant le 30 juin 1999, les dis-
positions ci-après s’appliquent.
1) Les États membres peuvent exonérer les livraisons,
par des comptoirs de vente, de biens à emporter dans les
bagages personnels d’un voyageur se rendant dans un autre
État membre par un vol ou une traversée maritime intra-
communautaire.
Aux fins du présent article, on entend par:
a) «comptoir de vente»: tout établissement situé dans
l’enceinte d’un aéroport ou d’un port et satisfaisant
aux conditions prévues par les autorités publiquescompétentes, en application notamment du paragra-
phe 5;
b) «voyageur se rendant dans un autre État membre»:
tout passager en possession d’un titre de transport,
par voie aérienne ou maritime, mentionnant comme
destination immédiate un aéroport ou un port situé
dans un autre État membre;
c) «vol ou traversée maritime intracommunautaire»: tout
transport, par voie aérienne ou maritime, commençant
à l’intérieur du pays au sens de l’article 3 et dont le
lieu d’arrivée effective est situé à l’intérieur d’un autre
État membre.
Sont assimilées à des livraisons de biens effectuées par des
comptoirs de vente les livraisons de biens effectuées à bord
d’un avion ou d’un bateau au cours d’un transport intra-
communautaire de voyageurs.
La présente exonération s’applique également aux livrai-
sons de biens effectuées, par des comptoirs de vente situés
dans l’enceinte de l’un des deux terminaux d’accès au tun-
nel sous la Manche, pour des passagers en possession d’un
titre de transport valable pour le trajet effectué entre ces
deux terminaux.
2) Le bénéfice de l’exonération prévue au point 1 ne
s’applique qu’aux livraisons de biens:
a) dont la valeur globale ne dépasse pas, par personne et
par voyage, 90 écus.
Par dérogation à l’article 28 quaterdecies ,l e sÉ t a t s
membres déterminent la contre-valeur en monnaie na-
tionale du montant exprimé ci-dessus, conformémentà l’article 7 paragraphe 2 de la directive 69/169/CEE;91/680/CEE
94/4/CE
77/388/CEE - - - I
87Lorsque la valeur globale de plusieurs biens, ou de
plusieurs livraisons de biens, dépasse, par personne et
par voyage, ces limites, l’exonération est accordée
jusqu’à concurrence de ces montants, étant entendu
que la valeur d’un bien ne peut être fractionnée;
b) portant sur des quantités n’excédant pas, par personne
et par voyage, les limites prévues par les dispositions
communautaires en vigueur dans le cadre du trafic de
v o y a g e u r se n t r el e sp a y st i e r se tl aC o m m u n a u t é .
La valeur de livraisons de biens effectuées dans les
limites quantitatives prévues à l’alinéa précédent n’est
pas prise en compte pour l’application du point a).
3) Les États membres accordent à tout assujetti la dé-
duction ou le remboursement de la taxe sur la valeur ajou-
tée visée à l’article 17 paragraphe 2, dans la mesure où les
biens et les services sont utilisés pour les besoins de ses
livraisons de biens exonérées en application du présent ar-ticle.
4) Les États membres qui font application de la faculté
prévue à l’article 16 paragraphe 2 accordent également le
bénéfice de cette disposition aux importations, acquisitions
intracommunautaires et livraisons de biens destinés à un
assujetti pour les besoins, de ses livraisons de biens exoné-
rées en application du présent article.
5) Les États membres prennent les mesures nécessaires
pour assurer l’application correcte et simple des exonéra-
tions prévues au présent article et de prévenir toute frau-
de, évasion et abus éventuels.
Article 28 terdecies
Période d’application
Le régime transitoire prévu au présent titre entre en vi-
gueur le 1
erjanvier 1993. La Commission présente au
Conseil, avant le 31 décembre 1994, un rapport sur le
fonctionnement du régime transitoire, accompagné de pro-
positions sur le régime définitif.
Le régime transitoire sera remplacé par un régime définitif
de taxation des échanges entre les États membres repo-
sant, en principe, sur la base de leur imposition dans l’État
membre d’origine des biens livrés et de ses services rendus.
À cette fin, le Conseil, après un examen approfondi dudit
rapport, ayant estimé que les conditions pour le passage au
régime définitif sont réunies de manière satisfaisante et
statuant à l’unanimité, sur proposition de la Commission,
après consultation du Parlement européen, prend des déci-
sions, avant le 31 décembre 1995, sur les dispositions né-
cessaires à l’entrée en vigueur et au fonctionnement du ré-
gime définitif.91/680/CEE
77/388/CEE - - - I
88Le régime transitoire entre en vigueur pour une période
de quatre ans et est, par conséquent, applicable jusqu’au
31 décembre 1996. La période d’application du régime
transitoire est automatiquement prorogée jusqu’à la date
d’entrée en vigueur du régime définitif et, en tout cas, pen-
dant la période pendant laquelle le Conseil n’a pas pris de
décisions sur le régime définitif.
Article 28 quaterdecies
Taux de conversion des écus
Pour déterminer la contre-V aleur en monnaie nationale des
montants exprimés en écus dans le présent titre, les États
membres utilisent le taux de conversion applicable au
16 décembre 1991 (1).
Article 28 quindecies
Mesures de transition
1. Lorsqu’un bien:
— a été introduit avant le 1erjanvier 1993 à l’intérieur
du pays au sens de l’article 3,
et
— depuis son entrée à l’intérieur du pays, a été placé
sous l’un des régimes visés à l’article 14 paragraphe 1
point b) ou c), ou à l’article 16 paragraphe 1 point A
et
— n ’ e s tp a ss o r t id ec er é g i m ea v a n tl e1erjanvier 1993,
l e sd i s p o s i t i o n se nv i g u e u ra um o m e n to ùl eb i e na
été placé sous ce régime continuent de s’appliquer
pendant la durée du séjour du bien sous ce régime,
déterminée conformément auxdites dispositions.
2. Sont assimilées à une importation d’un bien au sens
de l’article 7 paragraphe 1:
a) toute sortie, y compris irrégulière, de ce bien du régi-
me visé à l’article 14 paragraphe 1 point c), sous le-
quel le bien a été placé avant le 1erjanvier 1993 dans
les conditions visées au paragraphe 1;
b) toute sortie, y compris irrégulière, de ce bien de l’un
des régimes visés à l’article 16 paragraphe 1 point A,sous lequel le bien a été placé avant le 1
erjanvier
1993 dans les conditions visées au paragraphe 1;
(1)J O n ˚C 328 du 17. 12. 1991, p. 4.91/680/CEE
92/111/CEE
77/388/CEE - - - I
89c) la fin d’une opération de transit communautaire inter-
ne engagée avant le 1erjanvier 1993 à l’intérieur de
la Communauté pour les besoins d’une livraison de
biens effectuée avant le 1erjanvier 1993 à titre oné-
reux à l’intérieur de la Communauté par un assujetti
agissant en tant que tel;
d) la fin d’une opération de transit externe engagée
avant le 1erjanvier 1993;
e) toute irrégularité ou infraction commise à l’occasion
ou au cours d’une opération de transit externe enga-
gée dans les conditions prévues au point c), ou d’une
opération de transit externe visée au point d);
f) l’affectation à l’intérieur du pays, par un assujetti, ou
par un non-assujetti, de biens qui lui ont été livrés,
avant le 1erjanvier 1993, à l’intérieur d’un autre État
membre, lorsque les conditions suivantes sont réunies:
— la livraison de ces biens a été exonérée, ou était
susceptible d’être exonérée, en vertu de l’article
15 points 1 et 2,
— les biens n’ont pas été importés à l’intérieur du
pays avant le 1erjanvier 1993.
Aux fins du point c), on entend par «opération de transit
communautaire interne»: l’expédition ou le transport de
biens sous le couvert du régime du transit communautaire
interne ou sous le couvert d’un document T 2 L, du carnet
de circulation intracommunautaire ou de l’envoi de biens
par la poste.
3. Dans les cas visés au paragraphe 2 points a) à e),
l’importation est considérée comme effectuée, au sens de
l’article 7 paragraphe 2, dans l’État membre où le bien
sort du régime sous lequel il a été placé avant le 1erjan-
vier 1993.
4. Par dérogation à l’article 10 paragraphe 3, l’importa-
tion d’un bien, au sens du paragraphe 2 du présent article,
est effectuée sans qu’il y ait fait générateur de la taxe, lors-
que:
a) le bien importé est expédié ou transporté en dehors
d el aC o m m u n a u t éa us e n sd el ’ a r t i c l e3
ou
b) le bien importé, au sens du paragraphe 2 point a), est
autre qu’un moyen de transport et est réexpédié ou
transporté, à destination de l’État membre à partir
duquel il a été exporté et à destination de celui qui
l’a exporté
ou92/111/CEE
77/388/CEE - - - I
90c) le bien importé, au sens du paragraphe 2 point a), est
un moyen de transport qui a été acquis ou importé,
avant le 1erjanvier 1993, aux conditions générales
d’imposition du marché intérieur d’un État membre,
au sens de l’article 3, et/ou n’a pas bénéficié, au titre
de son exportation, d’une exonération ou d’un rem-
boursement de la taxe sur la valeur ajouté.
Cette condition est réputée remplie lorsque la date de
première mise en service du moyen de transport est
antérieure au 1erjanvier 1985 ou lorsque le montant
de la taxe qui serait due au titre de l’importation est
insignifiant.
TITRE XVI ter
DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES DANS LE
DOMAINE DES BIENS D’OCCASION, DES OBJETS D’ART,
DE COLLECTION OU D’ANTIQUITÉ
Article 28 sexdecies
1. Les États membres qui, au 31 décembre 1992, appli-
quaient un régime particulier d’imposition autre que celui
prévu à l’article 26 bistitre B aux livraisons de moyens de
transport d’occasion effectuées par des assujettis-reven-
deurs peuvent maintenir ce régime pendant la période vi-
sée à l’article 28 terdecies , dans la mesure où il respecte,
ou est adapté de manière à respecter, les conditions sui-
vantes:
a) le régime particulier ne s’applique qu’aux livraisons de
moyens de transport visés à l’article 28 bisparagraphe
2 point a), considérés comme des biens d’occasion au
sens de l’article 26 bistitre A point d), effectuées par
des assujettis-revendeurs, au sens de l’article 26 bis
titre A point e), et qui sont soumises au régime parti-
culier d’imposition de la marge bénéficiaire en appli-
cation de l’article 26 bistitre B paragraphes 1 et 2.
Les livraisons de moyens de transport neufs au sens
de l’article 28 bisparagraphe 2 point b), effectuées
dans les conditions prévues à l’article 28 quater titre
A, sont exclues du présent régime particulier;
b) la taxe due pour chacune des livraisons visées au
point a) est égale au montant de la taxe qui serait
due si cette livraison avait été soumise au régime nor-
m a ld el at a x es u rl av a l e u ra j o u t é e ,d i m i n u éd um o n -
tant de la taxe sur la valeur ajoutée considérée com-
me étant inclus dans le prix d’achat du moyen de
transport par l’assujetti-revendeur;
c) la taxe considérée comme étant incluse dans le prix
d’achat du moyen de transport par l’assujetti-reven-
deur est calculée selon la méthode suivante:C3, JO n ˚L 197 du 6. 8. 1993, p. 57
94/5/CE
77/388/CEE - - - I
91— le prix d’achat à prendre en compte est le prix
d’achat au sens de l’article 26 bistitre B paragra-
phe 3,
— ce prix d’achat par l’assujetti-revendeur est répu-
té inclure la taxe qui aurait été due si le fournis-
seur de l’assujetti-revendeur avait soumis sa li-
vraison au régime normal de la taxe sur la valeur
ajoutée,
— le taux à prendre en compte est le taux applica-
ble, au sens de l’article 12 paragraphe 1, dans
l’État membre à l’intérieur duquel le lieu de la
livraison à l’assujetti-revendeur, déterminé
conformément à l’article 8, est réputé se situer;
d) la taxe due pour chacune des livraisons mentionnées
au point a), déterminée conformément aux disposi-
tions prévues au point b), ne peut être inférieure au
montant de la taxe qui serait dû si cette livraisonavait été soumise au régime particulier d’imposition
de la marge bénéficiaire conformément à l’article 26
bistitre B paragraphe 3.
Pour l’application des dispositions ci-dessus, les États
membres ont la faculté de prévoir que si la livraison
avait été soumise au régime particulier d’imposition
de la marge bénéficiaire, cette marge bénéficiaire
n’aurait pas été inférieure à 10 % du prix de vente,
au sens du titre B paragraphe 3;
e) l’assujetti-revendeur n’est pas autorisé à faire apparaî-
tre séparément sur la facture qu’il délivre, ou sur tout
autre document en tenant lieu, la taxe afférente aux
livraisons qu’il soumet au régime particulier;
f ) l e sa s s u j e t t i sn es o n tp a sa u t o r i s é sàd é d u i r ed el a
taxe dont ils sont redevables la taxe due ou acquittée,
dans la mesure où la livraison de ces biens par l’assu-
jetti-revendeur pour les moyens de transport d’occa-
sion qui leur sont livrés par un assujetti-revendeur est
soumise à la taxe conformément au point a);
g) par dérogation à l’article 28 bisparagraphe 1 point a),
les acquisitions intracommunautaires de moyens de
transport ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur
ajoutée lorsque le vendeur est un assujetti-revendeur
agissant en tant que tel et que le moyen de transport
d’occasion acquis a été soumis à la taxe, dans l’État
membre du départ de l’expédition ou du transport,
conformément au point a);
h) l’article 28 tertitre B et l’article 28 quarter titre A
points a) et d) ne s’appliquent pas aux livraisons demoyens de transport d’occasion soumises à la taxe
conformément au point a).94/5/CE
77/388/CEE - - - I
922. Par dérogation à la première phrase du paragraphe 1,
le royaume de Danemark est autorisé à appliquer, pendant
la période visée à l’article 28 terdecies , le régime particulier
d’imposition prévu au paragraphe 1 points a) à h).
3. Lorsqu’ils font application du régime particulier des
ventes aux enchères publiques prévu à l’article 26 bistitre
C, les États membres appliquent également ce régime par-
ticulier aux livraisons de moyens de transport d’occasion
effectuées par un organisateur de ventes aux enchères pu-
bliques agissant en son nom propre en vertu d’un contrat
de commission à la vente de ces biens aux enchères publi-
ques pour le compte d’un assujetti-revendeur, dans la me-
sure où la livraison des moyens de transport d’occasion, au
sens de l’article 5 paragraphe 4 point c), par cet autre as-
sujetti-revendeur est soumise à la taxe conformément aux
paragraphes 1 et 2.
4. Pour les livraisons, par un assujetti-revendeur, d’objets
d’art, de collection ou d’antiquité qui lui ont été livrés
dans les conditions prévues à l’article 26 bistitre B para-
graphe 2, la république fédérale d’Allemagne est autorisée,
jusqu’au 30 juin 1999, à prévoir la possibilité, pour les as-
sujettis-revendeurs, d’appliquer soit le régime particulier
des assujettis-revendeurs, soit le régime normal de taxe sur
la valeur ajoutée, selon les modalités suivantes:
a) pour l’application du régime particulier des assujettis-
revendeurs à ces livraisons de biens, la base d’imposi-
tion est déterminée conformément à l’article 11 titre
A paragraphes 1, 2 et 3;
b) dans la mesure où les biens sont utilisés pour les be-
soins de ses opérations taxées conformément au point
a), l’assujetti-revendeur est autorisé à déduire de la
taxe dont il est redevable:
— la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée
pour les objets d’art, de collection ou d’antiquité
qui lui sont ou lui seront livrés par un autre as-
sujetti-revendeur, lorsque cette livraison par cet
autre assujetti-revendeur a été taxée conformé-
ment au point a),94/5/CE
77/388/CEE - - - I
93— la taxe sur la valeur ajoutée réputée incluse dans
le prix d’achat des objets d’art, de collection ou
d’antiquité qui lui sont ou lui seront livrés par un
autre assujetti-revendeur, lorsque la livraison par
cet autre assujetti-revendeur a été soumise à la
taxe sur la valeur ajoutée conformément au régi-
me particulier d’imposition de la marge bénéfi-
ciaire prévu à l’article 26 bistitre B, à l’intérieur
de l’État membre sur le territoire duquel le lieu
de cette livraison, déterminé conformément à
l’article 8, est réputé se situer.
Ce droit à déduction prend naissance au moment
où la taxe due pour la livraison taxée conformé-
ment au point a) devient exigible;
c) pour l’application des dispositions prévues au point b)
second tiret, le prix d’achat des objets d’art, de collec-
tion ou d’antiquité dont la livraison par un assujetti-revendeur est taxée conformément au point a) est dé-
terminé conformément à l’article 26 bistitre B
paragraphe 3 et la taxe réputée incluse dans ce prix
d’achat est calculée selon la méthode suivante:
— le prix d’achat est réputé inclure la taxe sur la
valeur ajoutée qui aurait été due si la marge bé-
néficiaire imposable réalisée par le fournisseur
avait été égale à 20 % du prix d’achat,
— le taux à prendre en compte est le taux applica-
ble, au sens de l’article 12 paragraphe 1, à l’inté-
rieur de l’État membre sur le territoire duquel le
lieu de la livraison soumise au régime particulier
d’imposition de la marge bénéficiaire, déterminé
conformément à l’article 8, est réputé se situer;
d) Lorsqu’il applique le régime normal de la taxe sur la
valeur ajoutée à la livraison d’un objet d’art, de col-
lection ou d’antiquité qui lui a été livré par un autre
assujetti-revendeur et que le bien a été taxé confor-
mément au point a), l’assujetti-revendeur est autorisé
à déduire de la taxe dont il est redevable la taxe sur
la valeur ajoutée visée au point b);
e) la catégorie de taux applicable à ces livraisons est cel-
le qui était applicable au 1
erjanvier 1993;94/5/CE
77/388/CEE - - - I
94f) pour l’application de l’article 26 bistitre B paragra-
phe 2 quatrième tiret, titre C paragraphe 1 quatrième
tiret et titre D points b) et c), les livraisons d’objets
d’art, de collection ou d’antiquité, taxées conformé-
ment au point a), sont considérées par les États mem-
bres comme des livraisons soumises à la taxe sur la
valeur ajoutée conformément au régime particulier
d’imposition de la marge bénéficiaire prévu à l’article
26bistitre B;
g) lorsque les livraisons d’objets d’art, de collection ou
d’antiquité taxées conformément au point a) sont ef-
fectuées dans les conditions prévues à l’article 28 qua-
tertitre A, la facture délivrée conformément à l’article
22 paragraphe 3 doit comporter une mention indi-
quant que le régime particulier d’imposition de la
marge bénéficiaire prévu à l’article 28 sexdecies para-
graphe 4 a été appliqué.
TITRE XVI quater
Mesures de transition applicables dans le cadre de
l’adhésion à l’Union européenne de l’Autriche, de la
Finlande et de la Suède
Article 28 septdecies
1. Pour l’application du présent article, on entend par:
— «Communauté»: le territoire de la Communauté tel
que défini à l’article 3 avant l’adhésion,
— «nouveaux États membres»: le territoire des États
membres ayant adhéré à l’Union européenne par le
traité signé le 24 juin 1994, tel que défini pour cha-
cun de ces États membres à l’article 3 de la présente
directive,
— « C o m m u n a u t éé l a r g i e » :l et e r r i t o i r ed el aC o m m u -
n a u t ét e lq u ed é f i n iàl ’ a r t i c l e3 ,a p r è sl ’ a d h é s i o n .
2. Lorsqu’un bien:
— a été introduit avant la date de l’adhésion à l’intérieur
de la Communauté ou à l’intérieur de l’un des nou-
veaux États membres
et
— depuis son entrée à l’intérieur de la Communauté ou
de l’un des nouveaux États membres a été placé, soit
sous un régime d’admission temporaire en exonéra-
tion totale des droits à l’importation ou sous l’un des
régimes visés à l’article 16 paragraphe 1 lettre B
points a) à d), soit sous un régime analogue à l’un de
ces régimes dans l’un des nouveaux États membres
et
— n ’ e s tp a ss o r t id ec er é g i m ea v a n tl ad a t ed el ’ a d h é -
sion,
l e sd i s p o s i t i o n se nv i g u e u ra um o m e n to ùl eb i e naé t é
placé sous ce régime continuent de s’appliquer jusqu’à la
sortie du bien de ce régime après la date de l’adhésion.
3. Lorsqu’un bien:94/5/CE
94/76/CE
77/388/CEE - - - I
95— a été placé avant la date de l’adhésion, sous le régime
de transit commun ou sous un autre régime de transit
douanier
et
— n ’ e s tp a ss o r t id ec er é g i m ea v a n tl ad a t ed el ’ a d h é -
sion,
l e sd i s p o s i t i o n se nv i g u e u ra um o m e n to ùl eb i e naé t é
placé sous ce régime continuent de s’appliquer jusqu’à la
sortie du bien de ce régime après la date de l’adhésion.
Aux fins du premier tiret, on entend par «régime de transit
commun» les mesures pour le transport des marchandises
en transit entre la Communauté et les pays de l’Associa-
tion européenne de libre-échange (AELE), ainsi qu’entre
l e sp a y sd el ’ A E L Ee u x - m ê m e s ,t e l l e sq u ep r é v u e sp a rl a
convention relative à un régime de transit commun du 20
mai 1987 (1).
4. Sont assimilées à une importation d’un bien au sens
de l’article 7 paragraphe 1, à l’égard duquel il est démon-
tré qu’il se trouvait en libre pratique dans l’un des nou-
veaux États membres ou dans la Communauté:
a) toute sortie, y compris irrégulière, d’un bien d’un régi-
me d’admission temporaire sous lequel le bien a été
placé avant la date de l’adhésion dans les conditions
énoncées au paragraphe 2;
b) toute sortie, y compris irrégulière, d’un bien soit d’un
des régimes visés à l’article 16 paragraphe 1 lettre B
points a) à d), soit d’un régime analogue à l’un de ces
régimes, sous lequel le bien a été placé avant la date
de l’adhésion dans les conditions énoncées au para-
graphe 2;
c) la fin de l’un des régimes visés au paragraphe 3, enga-
gé avant la date de l’adhésion à l’intérieur de l’un des
nouveaux États membres, pour les besoins d’une li-
v r a i s o nd eb i e n se f f e c t u é eàt i t r eo n é r e u xa v a n tc e t t e
date à l’intérieur de cet État membre par un assujetti
agissant en tant que tel;
d) toute irrégularité ou infraction commise au cours de
l’un des régimes visés au paragraphe 3, engagé dans
les conditions énoncées au point c).
5. Est également assimilée à une importation d’un bien,
au sens de l’article 7 paragraphe 1, l’affectation après la
date de l’adhésion, à l’intérieur d’un État membre, par un
assujetti, ou par un non-assujetti, de biens qui lui ont été
livrés, avant la date de l’adhésion, à l’intérieur de la Com-
munauté ou de l’un des nouveaux États membres, lorsque
les conditions suivantes sont réunies:
— la livraison de ces biens a été exonérée, ou était sus-
ceptible d’être exonérée, soit en vertu de l’article 15
points 1 et 2, soit en vertu d’une disposition analogue
dans les nouveaux États membres,
(1)J O n ˚L 226 du 13. 8. 1987, p. 2.94/76/CE
77/388/CEE - - - I
96— les biens n’ont pas été importés à l’intérieur de l’un
des nouveaux États membres ou à l’intérieur de la
Communauté avant la date de l’adhésion.
6. Dans les cas visés au paragraphe 4, l’importation est
considérée comme effectuée, au sens de l’article 7 paragra-
p h e3 ,d a n sl ’ É t a tm e m b r es u rl et e r r i t o i r ed u q u e ll eb i e n
sort du régime sous lequel il a été placé avant la date de
l’adhésion.
7. Par dérogation à l’article 10 paragraphe 3, l’importa-
tion d’un bien, au sens des paragraphes 4 et 5 du présent
article, est effectuée sans qu’il y ait fait générateur de la
taxe, lorsque:
a) le bien importé est expédié ou transporté en dehors
de la Communauté élargie,
ou
b) le bien importé, au sens du paragraphe 4 point a), est
autre qu’un moyen de transport et est réexpédié out r a n s p o r t éàd e s t i n a t i o nd el ’ É t a tm e m b r eàp a r t i rd u -
quel il a été exporté et à destination de celui qui l’a
exporté,
ou
c) le bien importé, au sens du paragraphe 4 point a), est
un moyen de transport qui a été acquis ou importé,
avant la date de l’adhésion, aux conditions générales
d’imposition du marché intérieur de l’un des nouveaux
États membres ou de l’un des États membres de la
Communauté, et/ou n’a pas bénéficié, au titre de son
exportation, d’une exonération ou d’un rembourse-
ment de la taxe sur la valeur ajoutée.
Cette condition est réputée remplie lorsque la date de pre-
mière mise en service du moyen de transport est antérieu-
re au 1
erjanvier 1987 ou lorsque le montant de la taxe qui
serait due au titre de l’importation est insignifiant.
TITRE XVII
C O M I T ÉD EL AT A X ES U RL AV A L E U RA J O U T É E
Article 29
1. Il est institué un comité consultatif de la taxe sur la
valeur ajoutée, ci-après dénommé «comité».
2. Le comité est composé de représentants des États
membres et de la Commission.
Le comité est présidé par un représentant de la Commis-
sion.
Le secrétariat du comité est assuré par les services de la
Commission.
3. Le comité établit son règlement intérieur.
4. Outre les points faisant l’objet de la consultation en
v e r t ud el ap r é s e n t ed i r e c t i v e ,l ec o m i t ée x a m i n el e sq u e s -
tions évoquées par son président, soit à l’initiative de celui-
c i ,s o i tàl ad e m a n d ed ur e p r é s e n t a n td ’ u nÉ t a tm e m b r e ,
et portant sur l’application des dispositions communautai-
res en matière de taxe sur la valeur ajoutée.94/76/CE
77/388/CEE
77/388/CEE - - - I
97TITRE XVIII
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30
Accords internationaux
Le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la
Commission, peut autoriser tout État membre à conclure
avec un pays tiers ou un organisme international un accord
pouvant contenir des dérogations à la présente directive.
L ’État désireux de conclure un tel accord en saisit la Com-
mission et fournit toutes les données utiles d’appréciation.
La Commission en informe les autres États membres dansun délai d’un mois.
La décision du Conseil sera réputée acquise si, dans un
délai de deux mois à compter de l’information visée au
premier alinéa, l’affaire n’a pas été évoquée devant le
Conseil.
Article 31
U n i t éd ec o m p t e
1 . L ’ u n i t éd ec o m p t eu t i l i s é ed a n sl ap r é s e n t ed i r e c t i v e
est l’unité de compte européenne (UCE) définie par la dé-
cision 75/250/CEE (
1).
2. Lors de la conversion de cette unité de compte en
monnaies nationales, les États membres ont la faculté d’ar-
rondir, jusqu’à 10 % vers le haut ou vers le bas, les mon-
tants résultant de cette conversion.
Article 32
Article 33
1. Sans préjudice d’autres dispositions communautaires,
notamment de celles prévues par les dispositions commu-
nautaires en vigueur relatives au régime général, à la dé-
tention, à la circulation et aux contrôles des produits sou-
mis à accise, les dispositions de la présente directive ne
font pas obstacle au maintien ou à l’introduction par un
État membre de taxes sur les contrats d’assurance, sur les
jeux et paris, d’accises, de droits d’enregistrement, et, plus
généralement, de tous impôts, droits et taxes n’ayant pas le
c a r a c t è r ed et a x e ss u rl ec h i f f r ed ’ a f f a i r e s ,àc o n d i t i o n ,t o u -
tefois, que ces impôts, droits et taxes ne donnent pas lieu
dans les échanges entre États membres à des formalités
liées au passage d’une frontière.
2. T oute référence dans la présente directive à des pro-
duits soumis à accise fait référence aux produits suivants,
tels qu’ils sont définis par les dispositions communautaires
en vigueur:
— les huiles minérales,
— l’alcool et les boisons alcooliques,
— les tabacs manufacturés.
(1)J O n ˚L 104 du 24. 4. 1975, p. 35.77/388/CEE
94/5/CE - - - supprimé
91/680/CEE
77/388/CEE - - - I
98Article 33 bis
1. Pour les biens visés à l’article 7 paragraphe 1 point b)
qui entrent dans la Communauté en provenance d’un terri-
toire faisant partie du territoire douanier de la Commu-
nauté mais considéré comme un territoire tiers aux fins de
la présente directive, les dispositions suivantes s’appliquent:
a) les formalités afférentes à l’entrée de ces biens à l’in-
térieur de la Communauté sont les mêmes que celles
prévues par les dispositions douanières communautai-
res en vigueur relatives à l’importation de biens à l’in-
térieur du territoire douanier de la Communauté;
b) lorsque le lieu d’arrivée de l’expédition ou du trans-
port de ces biens est situé en dehors de l’État mem-
b r ed el e u re n t r é eàl ’ i n t é r i e u rd el aC o m m u n a u t é ,i l s
circulent à l’intérieur de la Communauté sous la pro-
cédure du transit communautaire interne prévue par
les dispositions douanières communautaires en vi-gueur, dans la mesure où ils ont fait l’objet d’une dé-
c l a r a t i o nd em i s es o u sc er é g i m ed è sl em o m e n td e
leur entrée à l’intérieur de la Communauté;
c) lorsque, au moment de leur entrée à l’intérieur de la
Communauté, ces biens se trouveront dans l’une des
situations qui leur permettrait, s’ils étaient importés
au sens de l’article 7 paragraphe 1 point a), de béné-
ficier de l’un des régimes visés à l’article 16 paragra-
phe 1 titre B points a), b), c) et d), ou sous un régi-
me d’admission temporaire en exonération totale de
droits à l’importation, les États membres prennent les
mesures permettant d’assurer que ces biens puissent
séjourner à l’intérieur de la Communauté dans les
mêmes conditions que celles prévues pour l’applica-
tion de ces régimes.
2. Pour les biens non visés à l’article 7 paragraphe 1
point a) qui sont expédiés ou transportés à partir d’un État
membre et à destination d’un territoire faisant partie du
territoire douanier de la Communauté, mais considéré
comme un territoire tiers aux fins de la présente directive,
les dispositions suivantes s’appliquent:
a) les formalités afférentes à l’exportation de ces biens
en dehors du territoire de la Communauté sont les
mêmes que celles prévues par les dispositions doua-
nières communautaires en vigueur relatives à l’expor-
tation de biens en dehors du territoire douanier de la
Communauté;
b) pour les biens qui sont temporairement exportés en
dehors de la Communauté en vue d’être réimportés,les États membres prennent les mesures permettant
d’assurer que, lors de leur réimportation dans la
Communauté, ces biens puissent bénéficier des mê-
mes dispositions que s’ils avaient été temporairement
exportés en dehors du territoire douanier de la Com-
munauté.91/680/CEE
92/111/CEE
77/388/CEE - - - I
99TITRE XIX
DISPOSITIONS FINALES
Article 34
La Commission présente au Conseil, après consultation des
États membres, pour la première fois le 1erjanvier 1982 et
ensuite tous les deux ans, un rapport sur le fonctionnement
du système commun de taxe sur la valeur ajoutée dans les
États membres. Ce rapport est transmis par le Conseil à
l’Assemblée.
Article 35
Le Conseil, dans l’intérêt du marché commun, adopte le
moment venu, statuant à l’unanimité sur proposition de la
Commission et après avis de l’Assemblée et du Comité
économique et social, les directives appropriées en vue de
compléter le système commun de taxe sur la valeur ajoutée
et, notamment, de restreindre progressivement ou de sup-primer les mesures prises par les États membres en déro-
gation de ce système, pour aboutir à une convergence des
systèmes nationaux de taxe sur la valeur ajoutée afin de
préparer la mise en œuvre de l’objectif visé à l’article 4 de
la première directive du Conseil du 11 avril 1967.
Article 36
L ’ a r t i c l e2q u a t r i è m ea l i n é ae tl ’ a r t i c l e5d el ap r e m i è r e
directive du Conseil du 11 avril 1967 sont abrogés.
Article 37
La deuxième directive du Conseil du 11 avril 1967 cesse
d’avoir effet, dans chaque État membre, à partir de la mise
en application de la présente directive.
Article 38
Les États membres sont destinataires de la présente direc-
tive.77/388/CEE
77/388/CEE - - - I
100ANNEXE A
LISTE DES ACTIVITÉS DE PRODUCTION AGRICOLE
I. LA CULTURE PROPREMENT DITE
1. agriculture générale, y compris la viticulture;2. arboriculture fruitière (y compris l’oléiculture) et hor-
ticulture maraîchère, florale et ornementale, même en
serres;
3. production de champignons et d’épices, production de
semences et de plants ; exploitation de pépinières.
II. L ’ÉLEVAGE EN LIAISON AVEC L ’EXPLOITATION DU
SOL
1. élevage d’animaux;
2. aviculture;3. cuniculiculture;
4. apiculture;
5. sériciculture;6. héliciculture;
III. LA SYL VICULTURE
IV . LA PÊCHE
1. pêche en eau douce;
2. pisciculture;
3. mytiliculture, ostréiculture et élevage des autres mol-
lusques et crustacés;
4. élevage des grenouilles
V . Sont également considérées comme des activités de produc-
tion agricole les activités de transformation qu’effectue unproducteur agricole sur les produits émanant essentielle-
ment de sa production agricole avec les moyens normale-
ment utilisés dans les exploitations agricoles, sylvicoles oude pêche.77/388/CEE
77/388/CEE - - - I
101ANNEXE B
LISTE DES PRESTATIONS DE SERVICES AGRICOLES
Sont considérées comme prestations de services agricoles les pres-
tations de services qui contribuent normalement à la réalisationde la production agricole, et notamment:
— les travaux de culture, de moissonnage, de battage, de pres-
sage, de ramassage et de récolte, y compris l’ensemence-ment et les plantations,
— l’emballage et le conditionnement, tels que le séchage, le
nettoyage, le concassage, la désinfection et l’ensilage de pro-duits agricoles,
— l es t o c k a g ed ep r o d u i t sa g r i c o l e s ,
— le gardiennage, l’élevage ou l’engraissement d’animaux,— la location, à des fins agricoles, des moyens normalement
utilisés dans les exploitations agricoles, sylvicoles ou de pê-
che,
— l’assistance technique,
— la destruction des plantes et animaux nuisibles, le traitement
des plantes et des terres par pulvérisation,
— l’exploitation d’installations d’irrigation et de drainage,
— la taille des arbres, le coupage du bois et autres services de
la sylviculture.77/388/CEE
77/388/CEE - - - I
102ANNEXE C (1)
MÉTHODE COMMUNE DE CALCUL
I. Pour le calcul de la valeur ajoutée de l’ensemble des exploitations agricoles,
sylvicoles et de pêche, il est tenu compte de la valeur hors taxe sur la valeurajoutée:
1. de la production finale, y compris l’autoconsommation des branches
«produits agricoles et de la chasse» et «bois bruts» énumérées aux pointsIV et V auxquels sont ajoutés les produits découlant des activités de
transformation visées au point V de l’annexe A;
2. des consommations intermédiaires nécessaires à la réalisation de la pro-
duction définie au point 1;
3. de la formation brute de capital fixe effectuée en relation avec les activi-
t é sd é f i n i e sa u xa n n e x e sAe tB .
II. Pour déterminer les entrées soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et ouvrant
droit à déduction et les sorties des agriculteurs forfaitaires sont déduites des
comptes nationaux les entrées et sorties de même nature des agriculteurs sou-m i sa ur é g i m en o r m a ld el at a x es u rl av a l e u ra j o u t é ee nt e n a n tc o m p t ed e s
mêmes éléments qui sont pris en considération au point I.
III. La valeur ajoutée des producteurs agricoles forfaitaires est égale à la différ-
ence entre, d’une part, la valeur de la production finale hors taxe sur la valeur
ajoutée visée au point I 1 et, d’autre part, la somme des valeurs des con-
sommations intermédiaires visées au point I 2 ainsi que de la formation brute
du capital visée au point I 3. T ous ces éléments sont relatifs aux seuls agricul-
teurs forfaitaires.
IV . PRODUITS AGRICOLES ET DE LA CHASSE
Numéro de codification de
l’OSCE
Céréales (sauf riz)
Blé et épeautre
B l ét e n d r ee té p e a u t r e 10.01.11 1
10.01.19 1
Blé d’hiver (y compris épeautre) —
B l éd ep r i n t e m p s —
Blé dur 10.01.51
10.01.59
Blé d’hiver —
B l éd ep r i n t e m p s —
Seigle et méteil
Seigle 10.02.00
Seigle d’hiver —
Seigle de printemps —
Méteil 10.01.11 2
10.01.192
(1) Les concepts utilisés dans cette annexe sont ceux utilisés dans la comptabilité économi-
que agricole de l’Office statistique des Communautés européennes (OSCE).77/388/CEE
77/388/CEE - - - I
103Numéro de codification de
l’OSCE
Orge 10.03.10
10.03.90
Orge d’hiver —
Orge de printemps —
Avoine et mélanges de céréales d’été
Avoine 10.04.10
10.04.90
Mélanges de céréales d’été —
Maïs (grain) 10.05.10
10.05.92
Autres céréales (sauf riz)
Sarrasin 10.07.10
Millet 10.07.9 1
Sorgho 10.07.95
Alpiste 10.07.96
Céréales non dénommées ailleurs (sauf riz) 10.07.99
Riz en paille ou paddy 10.06.11
Légumes secs
Pois secs et fourragers 07.05. 11
Pois secs autres que pois fourragers —
Pois secs (sauf pois chiches) —
Pois chiches —
Pois fourragers —
Haricots secs, fèves et féveroles
Haricots secs 07.05. 15
Fèves et féveroles 07.05.95
Autres légumes secs
Lentilles 07.05.9 1
Graines de visces 12.03.3 1 2
Graines de lupins 12.03.49 2
L é g u m e ss e c sn o nd é n o m m é sa i l l e u r se tm é -
langes de légumes secs entre eux ou avec des
céréales 07.05.97
Plantes sarclées
Pommes de terre
Pommes de terre (autres que de semence)77/388/CEE
77/388/CEE - - - I
104Numéro de codification de
l’OSCE
Pommes de terre hâtives 07.01.13
07.01.15
Pommes de terre non hâtives 07.01.17
07.01.19
Pommes de terre de semence 07.01.11
Betteraves sucrières 12.04.11
Betteraves fourragères; rutabagas, carottes et na-
vets fourragers autres plantes sarclées
Betteraves fourragères 

Rutabagas, carottes et navets fourragers

121010
Rutabagas

12.10.10
Carottes, navets fourragers

Choux fourragers 12.10.99 2
Autres plantes sarclées
To p i n am b o u r s 07.06. 10
Patates douces 07.06.50
Plantes sarclées non dénommées ailleurs 07.06.30
12.10.99 3
Plantes industrielles
Graines et fruits oléagineux (sauf olives)
Graines de colza et de navette 12.01.91
Colza d’hiver —
Colza d’été —
Navette —
Graines de tournesol 12.01.95
Fèves de soja 12.01.40
Graines de ricin 12.01.50
Graines de lin 12.01.61
12.01.69
Graines de sésame, chanvre, moutarde, œil-
lette, pavot
Graines de sésame 12.01.97
Graines de chanvre 12.01.94
Graines de moutarde 12.01.92
Graines d’œillette et de pavot 12.01.93
Plantes textiles
Lin 54.01.1077/388/CEE
77/388/CEE - - - I
105Numéro de codification de
l’OSCE
Chanvre 57.01.10
T abacs bruts (y compris séchés) 24.01.10
24.01.90
Houblon 12.06.00
Autres plantes industrielles
Chicorée à café 12.05.00
Plantes médicinales, aromatiques et condi-
mentaires
Safran 09.10.31
Cumin 07.01.82
Plantes médicinales, aromatiques et con-
dimentaires non dénommées ailleurs09.09 ( 11-13-15-17-18)
09.10(11-20-5 1-55-7 1)
12.07 ( 10-20-30-40-50-
60-70-80-9 1-99)
Légumes frais
Choux potagers
Choux-fleurs 07.01.21
07.01.22
Autres choux
Choux de Bruxelles 07.01.26
Choux blancs 
070123
Choux rouges
07.01.23
Choux de Savoie (ou de Milan) 

Choux verts

07.01.27 1
Choux non dénommés ailleurs

L é g u m e sf e u i l l u se tàt i g ea u t r e sq u ec h o u x
Céleris-raves et céleris en branches 07.01.51
07.01.53
07.01.97 2
Poireaux 07.01.68
Laitues pommées 07.01.31
07.01.33
Chicorées frisées et scaroles 07.01.36 1
Épinards 07.01.29
Asperges 07.01.71
Chicorées witloof (endives) 07.01.34
Artichauts 07.01.73
Autres légumes feuillus et à tige
Mâche 07.01.36 277/388/CEE
77/388/CEE - - - I
106Numéro de codification de
l’OSCE
Cardes et cardons 07.01.37
Fenouil 07.01.91
Rhubarbe 
Cresson

Persil

07.01.97 1
Brocoli de rave

07.01.97 1
Légumes feuillus et à tige non dénommés
ailleurs


L é g u m e sc u l t i v é sp o u rl ef r u i t
To m at es 07.01.75
07.01.77
Concombres et cornichons 07.01.83
07.01.85
Melons 08.09. 10
Aubergines, courges, courgettes 07.01.95
Poivrons 07.01.93
Autres légumes cultivés pour le fruit 07.01.97 3
Racines, bulbes et tubercules
Choux-raves 07.01.27 2
Navets potagers 
070154
Carottes
07.01.54
Ail 07.01.67
Oignons et échalottes (SIC! échalotes) 07.01(62-63-66)
Betteraves potagères 

Salsifis et scorsonères


07.01.56
070159
Autres racines, bulbes et tubercules (civette,
radis, raves, raifort)

07.01.59
Légumes à cosse
Petits pois 07.01.41
07.01.43
Haricots 07.01.45
07.01.47
Autres légumes à cosse 07.01.49
Champignons de culture 07.01.87
Fruits frais, y compris agrumes (sauf raisins et
olives)
P o m m e se tp o i r e sd et a b l e
Pommes de table 08.06 ( 13-15-17)77/388/CEE
77/388/CEE - - - I
107Numéro de codification de
l’OSCE
Poires de table 08.06 (36-38)
P o m m e sàc i d r ee tp o i r e sàp o i r éPommes à cidre 08.06. 11
Poires à poiré 08.06.32
Fruits à noyau
Pêches 08.07.32
Abricots 08.07. 10
Cerises 08.07 (5 1-55)
Prunes (y compris mirabelles, reines-claudes,
quetsches) 08.07 (7 1-75)
Autres fruits à noyau 08.07.90
Fruits à coque
Noix 08.05.3 1
Noisettes 08.05.9 1
Amandes 08.05. 11
08.05. 19
Châtaignes 08.05.50
Autres fruits à coque (sauf tropicaux)
Pistaches 08.05.70
Fruits à coque non dénommés ailleurs
(sauf tropicaux) 08.05.97 1
Autres fruits de plantes ligneuses
Figues 08.03. 10
Coings 08.06.50
Fruits de plantes ligneuses non dénommés
ailleurs (sauf tropicaux) 08.09.90 1
Fraises 08.08 ( 11-15)
Baies
Groseilles et cassis
Cassis

08.08.4 1
Groseilles

08.08.49 1
Framboises


Groseilles à maquereau

08.08.90 1
Autres baies (par exemple mûres de culture),
sauf mûres sauvages

08.09.90 2
Agrumes
Oranges 08.02 (2 1-22-24-27)77/388/CEE
77/388/CEE - - - I
108Numéro de codification de
l’OSCE
Mandarines et clémentines 08.02 (32-36)
Citrons 08.02.50
Pamplemousses 08.02.70
Autres agrumes 08.02.90
Cédrats —
Limettes —
Bergamotes —
Agrumes non dénommés ailleurs —
Raisins et olives
Raisins
Raisins de table 08.04 (2 1-23)
Autres raisins (à vinifier, pour la production
de jus et pour la production de raisins secs) 08.04 (25-27)
Olives
Olives de table 07.01.78
Autres olives (pour la production d’huile) 07.01.79
07.03. 13
Autres produits végétaux
Plantes fourragères (1) 12.10.99 1
Plants de pépinières
Arbres et arbustes fruitiers 06.02 ( 19-40-5 1-55)
Plants de vignes 06.02 ( 10-30)
Arbres et arbustes d’ornement 06.02 (7 1-75-79-98)
Plants forestiers 06.02.60
Matières à tresser
O s i e r s ,j o n c s ,r o t i n s 14.01(11-19-51-59)
Roseaux, bambous 14.01(31-39)
Autres matières à tresser 14.01.90
Fleurs, plantes ornementales et arbres de Noël
O i g n o n se tt u b e r c u l e sàf l e u r s 06.01.10
Plantes d’ornement 06.01(31-39)
Fleurs à couper, verdure et feuillages 06.03 ( 11-15-90)
06.04 (20-40-50)
Arbres de Noël 06.04.90
(1) Par exemple foin, trèfle (à l’exclusion des choux fourragers).77/388/CEE
77/388/CEE - - - I
109Numéro de codification de
l’OSCE
Plantes vivaces de plein air 06.02.92
Semences
Semences de dojrduits (SIC! produits) agri-
coles (1)06.02.95
12.03 ( 11-19-35-39-
44-46-84-86-89)
12.03.3 11
12.03.49 1
Semences de fleurs 12.03.8 1
Produits de cueillette (2) 07.01(88—89)
08.05.97 2
08.08.3 1
08.08.3508.08.49 2
08.08.90 2
23.06. 10 1
Produits fatals (
3)
Produits fatals des cultures de céréales (sauf
riz)


Produits fatals des cultures de riz

12.08 ( 10—31)
120890Produits fatals des cultures de légumes secs

12.08.90
12.09.00
Produits fatals des cultures de plantes sar-
clées



12.09.00
13.03.12
14.02 ( 10-21-23-25-29)
Produits fatals des cultures de plantes indus-
trielles


( )
14.03.00
14.04.00
Produits fatals des cultures de légumes frais

14.05 ( 11—19)
151610
Pruduits (SIC! Produits) fatals des cultures
de fruits et d’agrumes


15.16.10
23.06. 102
23.06.30
Produits fatals des cultures de raisins et d’o-lives


23.06.30
13.01.00
Autres produits fatals des cultures de plantes

Produits végétaux non dénommés ailleurs
Moût et vin
Moût 22.04.00
Vin 22.05 (2 1-25-3 1-35-4 1-
44-45-47-5 1-57-
59-61-69)
Produits fatals de la production de vin (4) 23.05.00
Huile d’olive
Huile d’olive vierge (5) 15.07.06
Huile d’olive non raffinée (5) 15.07 (07—08)
(1) Sauf semences de céréales, de riz et de pommes de terre.
(2) Par exemple champignons sauvages, airelles, myrtilles, mûres sauvages, framboises
sauvages etc.
(3) Par exemple paille, feulles (SIC! feuilles), gousses de pois et de haricots.
(4) P a re x e m p l el i e sd ev i n ,t a r t r eb r u t ,e t c .
(5) Les produits ne se distinguent pas par des stades de production différents, mais par le
processus de transformation.77/388/CEE
77/388/CEE - - - I
110Numéro de codification de
l’OSCE
Produits fatals de l’extraction de l’huile d’olive
(1) 23.04.05
Bovins
Bovins domestiques 01.02 (11-13-14-15-17)
Veaux —
Autres bovins de moins d’un an —
Génisses —
Vaches —
Bovins mâles reproducteurs
Bovins mâles reproducteurs de un à deux
ans —
Bovins mâles reproducteurs de plus de
deux ans —
Bovins de boucherie et à l’engrais
Bovins de boucherie et à l’engrais de un
àd e u xa n s —
Bovins de boucherie et à l’engrais de
plus de deux ans —
Porcins
Porcins domestiques 01.03 (11—15—17)
Porcelets —
Jeunes porcs —
Porcins à l’engrais —
Truies reproductrices —
V errats reproducteurs —
Équidés
Chevaux 01.01(11—15—19)
Ânes 01.01.31
Mulets et bardots 01.01.50
Ovins et caprins
Ovins domestiques 01.04 (11—13)
Caprins domestiques 01.04.15
Volaille, lapins, pigeons et autres animaux
Poules, coqs, poulets, poussins 01.05 (10—91)
Canards 01.05.93
Oies 01.05.95
(1) Par exemple grignons d’olive et autres résidus de l’extraction de l’huile d’olive.77/388/CEE
77/388/CEE - - - I
111Numéro de codification de
l’OSCE
Dindes 01.05.97
Pintades 01.05.98
Lapins domestiques 01.06.10
Pigeons domestiques 01.06.30
Autres animaux
Abeilles —
Ver s à s oie —
Animaux de fourrure —
E s c a r g o t s( a u t r e sq u ed em e r ) 03.03.66
Animaux non dénommés ailleurs 01.06.99
02.04.99 1
Gibier et viande de gibier
Gibier (1) 01.01.39
01.02.90
01.03.90
01.04.90
01.06.91
Viande de gibier 02.04.30
L a i tàl ap r o d u c t i o n
Lait de vache —
Lait de brebis —
Lait de chèvre —
Lait de bufflonne —
Œufs
Œufs de poule
Œufs de poule à couver 04.05. 12 1
Autres œufs de poule 04.05. 14
Œ u f sa u t r e sq u ed ep o u l e
Œ u f sa u t r e sq u ed ep o u l eàc o u v e r 04.05. 122
Autres œufs autres que de poule 04.05. 16
04.05. 18
Autres produits animaux
Laine (y compris poils) (2) 53.01(10—20)
53.02 (93—95)
Miel 04.06.00
(1) Le gibier ne comprend que le gibier d’élevage ainsi que le gibier en captivité.
(2) Pour autant qu’ils constituent des produits principaux.77/388/CEE
77/388/CEE - - - I
112Numéro de codification de
l’OSCE
Cocons de vers à soie 50.01.00
Produits fatals des produits animaux (1) 
15.15.10
4301(10—20—30—90)
Produits animaux non dénommés ailleurs
43.01.(10—20—30—90)
53.02.97
Travaux agricoles à façon (2)
Produits agricoles quasi exclusivement importés
G r a i n e se tf r u i t so l é a g i n e u x
Graines d’arachides 12.01.11
12.01.15
Coprah 12.01.20
Noix et amandes de palmiste 12.01.30
Graines de coton 12.01.96
G r a i n e se tf r u i t so l é a g i n e u xn o nd é n o m m é s
ailleurs 12.01.99
Plantes textiles tropicales
Coton 55.01.00
Autres plantes textiles
Abaca 57.02.00
Jute 57.03. 10
Sisal 57.04. 10
Coco 57.04.30
Ramie 54.02.00
Plantes textiles non dénommées ailleurs 57.04.50
Autres plantes industrielles tropicales
Café 09.01.11
Cacao 18.01.00
Canne à sucre 12.04.30
Fruits tropicaux
Fruits à coque tropicaux
Noix de coco 08.01.75
Noix de cajou 08.01.77
Noix du Brésil 08.01.80
Noix pecan 08.05.80
(1) Par exemple peaux, poils, pelleteries de gibier abattu, cire, fumier, purin.
(2) C’est-à-dire surices qui normalement sont exercés par les entreprises agricoles
elles-mêmes, comme par exemple labourer, moissonner, battre le blé, sécher le tabac,
tondre les moutons, soigner les animaux.77/388/CEE
77/388/CEE - - - I
113Numéro de codification de
l’OSCE
Autres fruits tropicaux
Dattes 08.01.10
Bananes 08.01(31—35)
Ananas 08.01.50
Papayes 08.08.50
Fruits tropicaux non dénommés ailleurs 08.01(60—99)
Ivoir brut 05.10.00
V . BOIS BRUTS
Bois d’œuvre et d’industrie résineux
Bois longs résineux
—1 G r u m e s
(1) Sapins, épicéas, douglas
(2) Pins, mélèzes
—2 B o i s d e m i n e
(1) Sapins, épicéas, douglas
(2) Pins, mélèzes
—3 A u t r e s b o i s l o n g s
(1) Sapins, épicéas, douglas
(2) Pins, mélèzes
Bois de trituration résineux— 1 Sapins, épicéas, douglas
— 2 Pins, mélèzes
Bois de chauffage résineux
Sapins, épicéas, douglas
Pins, mélèzes
Bois d’œuvre et d’industrie feuillus
Bois longs feuillus
—1 G r u m e s
(1) Chênes(2) Hêtres
(3) Peupliers
(4) Autres
—2 B o i s d e m i n e
(1) Chênes
(2) Autres
—3 A u t r e s b o i s l o n g s
(1) Chênes(2) Hêtres
(3) Peupliers
(4) Autres77
/388/CEE
77/388/CEE - - - I
114Bois de trituration feuillus
— 1 Chênes
—2 H ê t r e s
—3 P e u p l i e r s—4 A u t r e s
Bois de chauffage feuillus
ChênesHêtres
Peupliers
AutresServices forestiers (
1)
Autres produits (par exemple écorces, liège, résine)
(1) C’est-à-dire services de la sylviculture qui normalement sont exercés par les entreprises
forestières elles-mêmes (par exemple le coupage du bois).77/388/CEE
77/388/CEE - - - I
115ANNEXE D
LISTE DES ACTIVITÉS VISÉES À L’ARTICLE 4 PARAGRA-
P H E5T R O I S I È M EA L I N É A
1. les télécommunications;2. la distribution d’eau, de gaz, d’électricité et d’énergie ther-
mique;
3. le transport de biens;4. les prestations de services portuaires et aéroportuaires;
5. le transport de personnes;
6. les livraisons de biens neufs fabriqués en vue de la vente;7. les opérations des organismes d’intervention agricoles por-
tant sur les produits agricoles et effectuées en application
des règlements portant organisation commune du marché deces produits;
8. l’exploitation des foires et des expositions à caractère com-
mercial;
9. les entreposages;
10. les activités des bureaux commerciaux de publicité;
11. les activités d’agences de voyages;12. les opérations des cantines d’entreprises, économats, coopé-
ratives et établissements similaires;
13. les activités des organismes de radio-télévision autres que
celles visés à l’article 13 sous A paragraphe 1 sous q).77/388/CEE
77/388/CEE - - - I
116ANNEXE E
LISTE DES OPÉRATIONS VISÉES À L’ARTICLE 28 PARA-
GRAPHE 3 SOUS A)
1.
2. opérations visées à l’article 13 sous A paragraphe 1 sous e);
3.
4.
5.
6.
7. opérations visées à l’article 13 sous A paragraphe 1 sous q);
8.
9.
10.
11. livraisons visées à l’article 13 sous B sous g) lorsqu’elles
sont effectuées par des assujettis ayant eu droit à déduction
des taxes payées en amont pour le bâtiment en question;
12.
13.
14.
15. les prestations de services des agences de voyages visées à
l’article 26, ainsi que celles des agences de voyages qui agis-
sent au nom et pour le compte du voyageur, pour des voya-
g e se f f e c t u é se nd e h o r sd el aC o m m u n a u t é .77/388/CEE
89/465/CEE - - - supprimé
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77/388/CEE - - - I
117ANNEXE F
LISTE DES OPÉRATIONS VISÉES À L’ARTICLE 28 PARA-
GRAPHE 3 SOUS B)
1. la perception de droits d’entrée aux manifestations sporti-
ves;
2. les prestations de services des auteurs, artistes et interprètes
d’œuvres d’art, avocatts (SIC! avocats) et autres membresdes professions libérales, à l’exception des professions médi-
cales et paramédicales pour autant qu’il ne s’agisse pas des
prestations visées à l’annexe B de la deuxième directive duConseil du 11 avril 1967;
3.
4.
5. les prestations de services et les livraisons de biens accessoi-
res auxdites prestations effectuées par les services publics
postaux dans le domaine des télécommunications;
6. les prestations de services effectuées par les entreprises de
pompes funèbres et de crémation, ainsi que les livraisons de
biens accessoires auxdites prestations;
7. les opérations effectuées par des aveugles ou des ateliers
d’aveugles à condition que leur exonération n’entraîne pas
de distorsions importantes de la concurrence;
8. les livraisons de biens et les prestations de services faites
aux organismes chargés de la construction, de l’aménage-ment et de l’entretien des cimetières, des sépultures et des
monuments commémoratifs des victimes de la guerre;
9.
10. les opérations effectuées par les établissements hospitaliers
non visés par l’article 13 sous A paragraphe 1 sous b);
11.
12. la fourniture d’eau par un organisme de droit public;
13.
14.
15.
16. les livraisons de bâtiments et de terrains visés à l’article 4
paragraphe 3;
17. les transports de personnes;
les transports de biens, tels que les bagages et les voitures
automobiles, accompagnés des voyageurs ou les prestationsde services liées au transport de personnes ne sont exonérés
que dans la mesure où les transports de ces personnes sont
exonérés;
18.
19.
20.
21.
22.
23. les livraisons, transformations, réparations, entretien, affrè-
tements et locations d’aéronefs utilisés par des institutions
de l’État ainsi que des objets incorporés dans ces aéronefsou qui servent à leur exploitation;
24.77/388/CEE
89/465/CEE - - - supprimé
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89/465/CEE - - - supprimé
77/388/CEE - - - I
11825. les livraisons, transformations, réparations, entretien, affrè-
tements et locations de bateaux de guerre;
26. les opérations relatives à l’or autre que l’or à usage indus-
triel;
27. les prestations de services des agences de voyages visées à
l’article 26, ainsi que celles des agences de voyages qui agis-
sent au nom et pour le compte du voyageur, pour des voya-g e se f f e c t u é sàl ’ i n t é r i e u rd el aC o m m u n a u t é .77/388/CEE
77/388/CEE - - - I
119ANNEXE G
DROIT D’OPTION
1. Le droit d’option visé à l’artide 28 paragraphe 3 sous c)
peut être accordé:
a) s’il s’agit d’opérations visées à l’annexe E;
les États membres qui appliquent déjà l’exonération,
mais assortie d’un droit d’option, peuvent maintenir cedroit d’option;
b) s’il s’agit d’opérations visées à l’annexe F;
les États membres qui maintiennent à titre transitoire
l’exonération peuvent accorder à leurs assujettis le
droit d’option pour la taxation.
2. Les États membres qui accordent un droit d’option pour la
taxation non couvert par les dispositions du paragraphe 1
peuvent autoriser les assujettis qui en font usage à le main-
tenir au plus tard jusqu’à l’expiration d’une période de troisan à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente
directive.77/388/CEE
77/388/CEE - - - I
120ANNEXE H
LISTE DES LIVRAISONS DE BIENS ET DES PRESTATIONS
DE SERVICES POUVANT FAIRE L’OBJET DE TAUX RÉDUITS
DE TVA
En transposant dans leur législation nationale les catégories ci-
dessous qui se réfèrent à des produits, les États membres peu-
vent recourir à la nomenclature combinée pour délimiter avecprécision la catégorie concernée.
Catégorie Description
1 Les denrées alimentaires (y compris les boissons, à
l’exclusion, toutefois, des boissons alcooliques)destinées à la consommation humaine et animale; lesanimaux vivants, les graines, les plantes et lesingrédients normalement destinés à être utilisés dansla préparation des denrées alimentaires; les produitsnormalement utilisés pour compléter ou remplacerdes denrées alimentaires.
2 La distribution d’eau.
3 Les produits pharmaceutiques normalement utilisés
pour les soins de santé, la prévention de maladies et letraitement à des fins médicales et vétérinaires, ycompris les produits utilisés à des fins decontraceptionet de protection hygiénique féminine.
4 Les équipements médicaux, le matériel auxiliaire et les
autres appareils normalement destinés à soulager outraiter des handicaps, à l’usage personnel et exclusifdes handicapés, y compris la réparation de ces biens,a i n s iq u el e ss i è g e sd ’ e n f a n tp o u rv o i t u r e sautomobiles.
5 Le transport des personnes et des bagages qui les
accompagnent.
6 La fourniture de livres, y compris en location dans les
bibliothèques (y compris les brochures, dépliants etimprimés similaires, les albums, livres de dessin ou decoloriage pour enfants, les partitions imprimées ou enm a n u s c r i t ,l e sc a r t e se tl e sr e l e v é sh y d r o g r a p h i q u e so uautres), les journaux et périodiques, à l’exclusion dumatériel consacré entièrement ou d’une manièrep r é d o m i n a n t eàl ap u b l i c i t é .
7 Le droit d’admission aux spectacles, théâtres, cirques,
foires, parcs d’attraction, concerts, musées, zoos,cinémas, expositions et manifestations etétablissements culturels similaires.
Réception de services de radiodiffusion et de
télévision.
8 L e ss e r v i c e sf o u r n i sp a rl e sé c r i v a i n s ,c o m p o s i t e u r se t
interprètes et les droits d’auteur qui leur sont dus.
9 La livraison, construction, rénovation et
transformation de logements fournis dans le cadre dela politique sociale.
1 0 L e sl i v r a i s o n sd eb i e n se tp r e s t a t i o n sd es e r v i c e sd ’ u n
type normalement destiné à être utilisé dans laproduction agricole, à l’exclusion, toutefois, des biensd’équipement, tels que les machines ou les bâtiments.92/77/CEE
77/388/CEE - - - I
121Catégorie Description
11 L ’hébergement fourni dans des hôtels et
établissements similaires, y compris la fournitured’hébergement de vacances et la locationd’emplacements de camping et d’emplacements pourcaravanes.
12 Le droit d’admission aux manifestations sportives.
13 Le droit d’utilisation d’installations sportives.
14 La prestation de services et lalivraison debiens par des
organismes reconnus comme ayant un caractère socialpar les États membres et engagés dans des œuvresd’aide et de sécurité sociales, dans la mesure où cesprestations et services ne sont pas éxonérés en vertu del’article 13.
15 Les services fournis par les entreprises de pompes
funèbres et de crémation ainsi que la livraison de biensqui s’y rapportent.
16 La fourniture de soins médicaux et dentaires ainsi que
les cures thermales, dans la mesure où ces prestationsne sont pas exonérées en vertu de l’article 13.
17 Les services fournis dans le cadre du nettoyage desvoies publiques, de l’enlèvement des orduresménagères et du traitement des déchets, autres que lesservices fournis par les organismes visés à l’article 4paragraphe 5.92/77/CEE
77/388/CEE - - - I
122ANNEXE I
OBJETS D’ART, DE COLLECTION OU D’ANTIQUITÉ
A u xf i n sd el ap r é s e n t ed i r e c t i v e ,o ne n t e n dp a r
a) «objets d’art», les biens suivants:
— tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et
dessins, entièrement exécutés à la main par l’artiste, à
l’exclusion des dessins d’architectes, d’ingénieurs et au-tres dessins industriels, commerciaux, topographiques
ou similaires, des articles manufacturés décorés à la
main, des toiles peintes pour décors de théâtres, fondsd’ateliers ou usages analogues (code NC 9701),
— gravures, estampes et lithographies originales; il s’agit
d’épreuves tirées en nombre limité directement en noirou en couleurs, d’une ou plusieurs planches entière-
ment exécutées à la main par l’artiste quelle que soit
la technique ou la matière employée, à l’exception detout procédé mécanique ou photomécanique (code NC
9702 00 00),
— productions originales de l’art statuaire ou de la sculp-
ture en toutes matières dès lors que les productions
sont exécutées entièrement par l’artiste; fontes de
sculptures à tirage limité à huit exemplaires et contrô-
lé par l’artiste ou ses ayants droit (code NC 9703 00
00); à titre exceptionnel, dans des cas déterminés parles États membres, pour des fontes de sculptures anté-
rieures au 1
erjanvier 1989, la limite de huit exemplai-
res peut être dépassée,
— tapisseries (code NC 5805 00 00) et textiles muraux
(code NC 6304 00 00) faits à la main sur la base de
c a r t o n so r i g i n a u xf o u r n i sp a rl e sa r t i s t e s ,àc o n d i t i o nqu’il n’existe pas plus de huit exemplaires de chacun
d’eux,
— exemplaires uniques de céramique, entièrement exécu-
tés par l’artiste et signés par lui,
— émaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main, dans
la limite de huit exemplaires numérotés et comportantla signature de l’artiste ou de l’atelier d’art, à l’exclu-
sion des articles de bijouterie, d’orfèvrerie et de joail-
lerie,
— photographies prises par l’artiste, tirées par lui ou
sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite
de trente exemplaires, tous formats et supportsconfondus;
b) «objets de collection», les biens suivants:
— timbres-poste, timbres fiscaux, marques postales, enve-
loppes premier jour, entiers postaux et analogues, obli-
térés, ou bien non oblitérés mais n’ayant pas cours etn’étant pas destinés à avoir cours (code
NC 9704 00 00),94/5/CE
77/388/CEE - - - I
123— collections et spécimens pour collections de zoologie,
de botanique, de minéralogie, d’anatomie, ou présen-
tant un intérêt historique, archéologique, paléontologi-
que, ethnographique ou numismatique (code NC 970500 00);
c ) « o b j e t sd ’ a n t i q u i t é » ,l e sb i e n s ,a u t r e sq u ed e so b j e t sd ’ a r te t
d e so b j e t sd ec o l l e c t i o n ,a y a n tp l u sd ec e n ta n sd ’ â g e( c o d eNC 9706 00 00).94/5/CE
77/388/CEE - - - I
124ANNEXE J
Description des biens Code NC
Étain 8001
Cuivre 7402
7403
7405
7408
Zinc 7901
Nickel 7502
Aluminium 7601
Plomb 7801
Indium ex 8112 91ex 8112 99
Céréales 1001 à 10051006: uniquement le riz
brut
1007 à 1008
G r a i n e se tf r u i t so l é a g i n e u x
Noix de coco, noix du Brésil et
noix de cajou
Autres fruits à coquesOlives1201 à 1207
0801
0802
0711 20
Graines et semences (y compris
les graines de soya)1201 à 1207
Café, non torréfié 0901 11 00
0901 12 00
Thé 0902
Cacao, en fèves et brisures de
fèves, bruts ou torréfiés1801
Sucre, brut 1701 11
1701 12
Caoutchouc, sous formes
primaires ou en plaques, feuillesou bandes4001
4002
Laine 5101
Produits chimiques, en vrac chapitres 28 et 29
Huiles minérales (contient le
p r o p a n ee tl eb u t a n e ;c o n t i e n tégalement les huiles brutes depétrole)2709
2710
2711 12
2711 13
Argent 710695/7/CE
77/388/CEE - - - I
125Description des biens Code NC
Platine (Palladium, Rhodium) 7110 11 00
7110 21 00
7110 31 00
Pommes de terre 0701
Graisses et huiles végétales et
leurs fractions, brutes, raffinées,mais non chimiquementmodifiées1507 à 151595/7/CE