1999L0031—FR—20.11.2003—001.001—1
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►BDIRECTIVE1999/31/CE DU CONSEIL
du 26 avril 1999
concernant la mise en décharge des déchets
(JOL182du16.7.1999,p.1)
Modifiéepar:
Journalofficiel
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►M1Règlement (CE) no1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du
29septembre2003L284 1 31.10.2003
Rectifiéepar:
►C1Rectificatif,JOL282du5.11.1999,p.16(1999/31/CE)
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DIRECTIVE1999/31/CE DU CONSEIL
du 26 avril 1999
concernant la mise en décharge des déchets
LECONSEILDEL'UNIONEUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article130S,paragraphe1,
vulapropositiondelaCommission(1),
vul'avisduComitééconomiqueetsocial(2),
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 C du
traité(3),
(1)considérant que la résolution du Conseil du 7 mai 1990 sur la
politique en matière de déchets(4) accueille favorablement et
soutient le document de stratégie communautaire et invite laCommissionàproposerdescritèresetdesnormespourl'élimina-tiondesdéchetsparlamiseendécharge;
(2)considérant que, dans sa résolution du 9 décembre 1996 sur lapolitique des déchets, le Conseil considère qu'à l'avenir ne
devront être menées dans la Communauté que des activités de
miseendéchargesûresetcontrôlées;
(3)considérant qu'il convient d'encourager la prévention, le recy-clage et la valorisation des déchets ainsi que l'utilisation desmatériaux etdel'énergie récupérés afindeménager lesressour-
cesnaturellesetd'éviterlegaspillagedansl'utilisationdessols;
(4)considérant qu'il y a lieu de poursuivre la réflexion en ce qui
concerne les questions de l'incinération des déchets municipauxetdesdéchetsnondangereux,ducompostage,delabiométhani-sationetdutraitementdesbouesdedragage;
(5)considérant que, sur la base du principe du pollueur-payeur, il
est nécessaire, entre autres, de tenir compte de tous les
dommagescausésàl'environnementparlesdécharges;
(6)considérant que la mise en décharge, comme toutes les autresformesdetraitementdesdéchets,doitêtrecontrôléeetgéréedefaçon adéquate afin de prévenir ou de réduire les conséquences
néfastes qu'elle pourrait avoir sur l'environnement et les risques
pourlasantéhumaine;
(7)considérant qu'il est nécessaire de prendre les mesures appro-priéespouréviterl'abandon,lerejetoul'élimination incontrôléedes déchets; que, à cet effet, il convient qu'il soit possible decontrôlerlesdéchargesencequiconcernelessubstancesconte-
nuesdanslesdéchetsquiysontdéposés;quecessubstancesne
devraient,autantquepossible,présenterquedesréactionsprévi-sibles;
(8)considérant qu'il y a lieu que tant la quantité que le caractèredangereux des déchets destinés à être mis en décharge soient
réduits, le cas échéant; que la manipulation des déchets devrait
être facilitée et leur valorisation favorisée; que le recours auxprocessusdetraitementdevraitdoncêtreencouragépourassurerune mise en décharge compatible avec les objectifs de laprésentedirective;queletrifaitpartiedeladéfinitiondutraite-ment;1999L0031—FR—20.11.2003—001.001—2
(1) JOC156du24.5.1997,p.10.
(2) JOC355du21.11.1997,p.4.
(3) AvisduParlement européen du19février 1998(JOC80du16.3.1998,p.
196), position commune du Conseil du 4 juin 1998 (JO C 333 du
30.10.1998, p. 15) et décision du Parlement européen du 9 février 1999
(JOC150du28.5.1999,p.78).
(4) JOC122du18.5.1990,p.2.
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(9)considérant qu'il convient que les États membres soient en
mesuredemettreenœuvrelesprincipesdeproximitéetd'auto-
suffisance pour l'élimination de leurs déchets aux niveauxcommunautaire etnational,conformément àladirective 75/442/CEEduConseildu15juillet1975relativeauxdéchets(
1);qu'il
est nécessaire de poursuivre et préciser les objectifs de laditedirective en établissant un réseau intégré et adéquat d'installa-
tions d'élimination sur la base d'un niveau élevé de protection
del'environnement;
(10)considérant que les disparités entre les normes techniques d'éli-mination des déchets par mise en décharge et les coûtsinférieursquiysontassociéspeuventdonnerlieuàuneélimina-
tion accrue des déchets dans des installations où le niveau de
protectiondel'environnementestfaible,cequipourraitmenacergravement l'environnement en raison de la longueur inutile dutransport des déchets ainsi que de pratiques d'élimination inad-équates;
(11)considérant qu'il est, par conséquent, nécessaire de définir auniveau communautaire des normes techniques pour la mise endéchargedesdéchetsenvuedeprotéger,depréserveretd'amé-liorerlaqualitédel'environnementdanslaCommunauté;
(12)considérant qu'il est nécessaire d'indiquer clairement les
exigences auxquelles les décharges doivent satisfaire en ce qui
concerne leur emplacement, leur aménagement, leur gestion,leurcontrôle,leurdésaffectationetlesmesuresdepréventionetde protection à prendre contre toute atteinte à l'environnementdans une perspective de court comme de long terme, et plusparticulièrement contre la pollution des eaux souterraines par
lesinfiltrationsdelixiviatsdanslesol;
(13)considérant que, eu égard à ce qui précède, il est nécessaire de
définir clairement les catégories de décharges concernées et lestypesdedéchetsadmissiblesdanschacuned'elles;
(14)considérant que les sites de stockage temporaire des déchets
doiventsatisfaireauxexigencesdeladirective75/442/CEE;
(15)considérant quelavalorisation, conformément àladirective 75/
442/CEE, des déchets inertes ou des déchets non dangereuxappropriés, par leur utilisation pour des travaux d'aménagementouderéhabilitation etderemblai ouàdesfinsdeconstruction,
peutnepasconstituerunemiseendécharge;
(16)considérant que, notamment pour lutter contre le réchauffement
de la planète, il convient de prendre des mesures afin de dimi-nuer la production de méthane par les décharges, grâce à uneréduction de la mise en décharge des déchets biodégradables et
àl'obligationd'introduireuncontrôledesgazdedécharge;
(17)considérantqu'ilestopportunquelesmesuresprisespourréduire
lamiseendéchargedesdéchetsbiodégradablesvisentégalementà encourager la collecte séparée des déchets biodégradables, letriengénéral,ainsiquelavalorisationetlerecyclage;
(18)considérant que,enraisondescaractéristiques dumode d'élimi-nation des déchets que constitue la mise en décharge, il estnécessairedemettreenplaceuneprocédured'autorisationspéci-fiquepourtouteslescatégoriesdedécharges,conformémentauxexigences générales d'autorisation déjà énoncées dans la direc-
tive 75/442/CEE et aux dispositions générales de la directive
96/61/CEduConseildu24septembre1996relativeàlapréven-tion et à la réduction intégrées de la pollution(
2); qu'il est
nécessaire de vérifier, dans le cadre d'une inspection par l'auto-rité compétente avant le début des opérations d'élimination, laconformitédeladéchargeàcetteautorisation;1999L0031—FR—20.11.2003—001.001—3
(1) JOL194du25.7.1975,p.39.Directivemodifiéeendernierlieuparladéci-
sion96/350/CEdelaCommission(JOL135du6.6.1996,p.32).
(2) JOL257du10.10.1996,p.26.
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(19)considérant qu'il convient de contrôler, dans chaque cas, si les
déchets peuvent être déposés dans la décharge à laquelle ils
sontdestinés,notammentlorsqu'ils'agitdedéchetsdangereux;
(20)considérantque,pourprévenirlesatteintes àl'environnement, ilest nécessaire de mettre en place une procédure uniformed'admission des déchets sur la base d'une procédure de classifi-cation des déchets admis dans les différentes catégories dedécharges,comportantenparticulierdesvaleurslimitesnormali-
sées; que, à cet effet, un système cohérent et normalisé
d'identification, d'échantillonnage, et d'analyse des déchets doitêtre établi entempsvoulupourfaciliter lamiseenœuvredelaprésentedirective;quelescritèresd'admissiondoiventêtreparti-culièrementprécisencequiconcernelesdéchetsinertes;
(21)considérant que, en attendant l'établissement de telles méthodesd'analyseoudesvaleurslimitesnécessairesàl'identification,lesÉtats membres pourront, en vue de l'application de la présente
directive, maintenir ou établir des listes nationales de déchets
admisounonendécharge,oudéfinirdescritères,etnotammentdes valeurs limites, analogues à ceux énoncés dans la présentedirectivepourlaprocédured'admissionuniforme;
(22)considérant que le comité technique doit élaborer des critèresd'admission afin que certains déchets dangereux soient admisdansdesdéchargespourdéchetsnondangereux;
(23)considérant qu'il est nécessaire d'arrêter des procédures
communes de surveillance des décharges pendant leur phase
d'exploitationetaprèsleurdésaffectation,demanièreàidentifiertoute incidence néfaste de la décharge sur l'environnement et àprendrelesmesurescorrectivesadéquates;
(24)considérant qu'il est nécessaire de déterminer le moment et lesmodalitésdeladésaffectation d'unedéchargeainsiquelesobli-gationsetlaresponsabilitéquegardel'exploitantsurlesiteaprès
sadésaffectation;
(25)considérant que les décharges qui ont été désaffectées avant ladatedetranspositiondelaprésentedirectivenedoiventpasêtre
soumises aux dispositions que celle-ci contient en matière deprocédurededésaffectation;
(26)considérantqu'ilconvientderéglementerlesconditionsd'exploi-tationfuturedesdéchargesexistantesenvuedeprendre,dansundélaidéterminé,lesmesuresnécessairespourleuradaptationàlaprésentedirectivesurlabased'unpland'aménagementdusite;
(27)considérant que les exploitants de décharges existantes qui,conformément à des réglementations nationales contraignantes
équivalentes à celles de l'article 14 de la présente directive,
avaientdéjàprésentélesdocumentsvisésàl'article14,pointa),de la présente directive avant son entrée en vigueur et quiavaient été autorisés par l'autorité compétente à en poursuivrel'exploitation, ne sont pas tenus de présenter une nouvelle fois
lesdocumentsoud'obtenirdel'autoritécompétenteunenouvelle
autorisation;
(28)considérant que l'exploitant doit prendre les dispositions appro-priées sous la forme d'une garantie financière ou de tout autreéquivalent pour assurer que toutes les obligations découlant del'autorisation seront remplies, notamment celles relatives à laprocédurededésaffectationetàlagestionpostérieuredusite;
(29)considérantquedesmesuresdoiventêtreprisespourassurerquele prix demandé pour l'élimination des déchets par mise en
déchargesoitfixédefaçonàcouvrirl'ensembledescoûtsliésà
lacréation etàl'exploitation deladécharge, ycompris,danslamesuredupossible,lagarantiefinancièreousonéquivalentquel'exploitant doitfourniretlescoûtsestimésdedésaffectation deladécharge,ycomprislagestionnécessaireaprèsdésaffectation;
(30)considérant que, lorsqu'une autorité compétente estime qu'unedéchargen'estpassusceptibledeprésenterunrisquepourl'envi-1999L0031—FR—20.11.2003—001.001—4
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ronnement au-delà d'une certaine période, les coûts estimés à
incluredansleprixexigéparl'exploitantpeuventselimiteràlapériodeenquestion;
(31)considérantqu'ilestnécessairedeveilleràl'application correctedesdispositions de mise en œuvre de la présente directive dansl'ensembledelaCommunautéetdefaireensortequelaforma-
tionetlesconnaissancesdesexploitantsdedéchargesetdeleur
personnelleurconfèrentlescompétencesrequises;
(32)considérantqu'ilconvientquelaCommissionélaboreuneprocé-
dure normalisée d'admission des déchets et établir une
classification uniforme des déchets admis en décharge, confor-mément à la procédure de comité prévue à l'article 18 de ladirective75/442/CEE;
(33)considérantquel'adaptationdesannexesdelaprésentedirectiveau progrès scientifique et technique et la normalisation desméthodes de contrôle, d'échantillonnage et d'analyse devrontêtreréaliséesàl'aidedelamêmeprocéduredecomité;
(34)considérantqu'ilyalieuquelesÉtatsmembresprésententrégu-lièrement des rapports à la Commission sur l'application de laprésente directive, en accordant une attention particulière auxstratégies nationales qui doivent être définies conformément à
l'article 5; que, sur la base de ces rapports, la Commission doit
fairerapportauParlementeuropéenetauConseil,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION:
Article premier
Objectif général
1. Envuederépondreauxexigencesdeladirective75/442/CEE,et
notammentdesesarticles3et4,laprésentedirectiveapourobjet,pardes exigences techniques et opérationnelles strictes applicables aux
déchetsetauxdécharges,deprévoirdesmesures,procéduresetorien-
tations visant à prévenir ou à réduire autant que possible les effetsnégatifs de la mise en décharge des déchets sur l'environnement, etnotamment lapollution deseaux desurface, deseauxsouterraines, dusoletdel'air,etsurl'environnementdelaplanète,ycomprisl'effetde
serre, ainsi que les risques qui en résultent pour la santé humaine,
pendanttouteladuréedeviedeladécharge.
2. Pour ce qui est des caractéristiques techniques des décharges, la
présente directive comporte, pour les décharges auxquelles s'appliquela directive 96/61/CE, les exigences techniques nécessaires pourtraduire dans les faits les exigences générales de ladite directive. Les
exigences pertinentes de ladite directive sont réputées satisfaites siles
exigencesdelaprésentedirectivelesont.
Article 2
Définitions
Auxfinsdelaprésentedirective,onentendpar:
a)déchet, toute substance ou tout objet qui entre dans le champ
d'applicationdeladirective75/442/CE;
b)déchets municipaux , les déchets ménagers ainsi que les autres
déchetsqui,deparleurnatureouleurcomposition,sontsimilairesauxdéchetsménagers;
c)déchets dangereux : tout déchet couvert par l'article 1
er, paragraphe
4, de la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991relativeauxdéchetsdangereux(
1);1999L0031—FR—20.11.2003—001.001—5
(1) JO L 377 du 31.12.1991, p. 20. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive94/31/CE(JOL168du27.7.1994,p.28).
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d)déchets non dangereux , tout déchet qui n'est pas couvert par le
pointc);
e)déchets inertes , les déchets qui ne subissent aucune modification
physique, chimique ou biologique importante. Les déchets inertes
ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucuneautreréactionphysiqueouchimique,nesontpasbiodégradablesetne détériorent pas d'autres matières avec lesquelles ils entrent encontact, d'une manière susceptible d'entraîner une pollution de
l'environnement ou de nuire à la santé humaine. La production
totale de lixiviats et la teneur des déchets en polluants ainsi quel'écotoxicitédeslixiviatsdoiventêtrenégligeableset,enparticulier,nedoiventpasporteratteinteàlaqualitédeseauxdesurfaceet/oudeseauxsouterraines;
f)stockage souterrain , un site permanent de stockage des déchets
dans une cavité géologique profonde telle qu'une mine de sel ou
depotassium;
g)décharge, un site d'élimination des déchets par depôt des déchets
suroudanslaterre(c'est-à-direensous-sol),ycompris:
— lesdécharges internes (c'est-à-dire lesdécharges oùunproduc-
teurdedéchetsprocèdelui-mêmeàl'éliminationdesdéchetssur
lelieudeproduction),
et
— un site permanent (c'est-à-dire pour une durée supérieure à un
an)utilisépourstockertemporairementlesdéchets
àl'exclusion
— desinstallationsoùlesdéchetssontdéchargésafindepermettre
leur préparation à un transport ultérieur en vue d'une valorisa-tion, d'un traitement ou d'une élimination en un endroit
différent,
et
— du stockage des déchets avant valorisation ou traitement pour
uneduréeinférieureàtroisansenrèglegénérale
ou
— dustockagedesdéchetsavantélimination pouruneduréeinfé-
rieureàunan;
h)traitement, les processus physiques, thermiques, chimiques ou
biologiques,ycomprisletri,quimodifientlescaractéristiques des
déchets de manière à en réduire le volume ou le caractère dange-
reux,àenfaciliterlamanipulationouàenfavoriserlavalorisation;
i)lixiviat, tout liquide filtrant par percolation des déchets mis en
déchargeets'écoulantd'unedéchargeoucontenudanscelle-ci;
j)gaz de décharge , tous les gaz produits par les déchets mis en
décharge;
k)éluat,lasolutionobtenuelorsdetestsdelessivagesimulésenlabo-
ratoire;
l)exploitant, la personne physique ou morale responsable de la
décharge conformément à la législation interne de l'État membredans lequel la décharge est située; cette personne peut changerentrelaphasedepréparationetcelledelagestionaprèsdésaffecta-
tion;
m)déchet biodégradable ,toutdéchetpouvantsubirunedécomposition
anaérobieouaérobie,commelesdéchetsalimentairesetlesdéchetsdejardin,ainsiquelepapieretlecarton;
n)détenteur, le producteur des déchets ou la personne physique ou
moraleenpossessiondecesdéchets;
o)demandeur,lapersonneprésentantunedemanded'autorisationpour
l'exploitationd'unedéchargeautitredelaprésentedirective;
p)autorité compétente , l'autorité désignée par l'État membre comme
étantchargéedestâchesdécoulantdelaprésentedirective;
q)déchet liquide,toutdéchetsousformeliquide,notammentleseaux
usées,maisàl'exclusiondesboues;1999L0031—FR—20.11.2003—001.001—6
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r)implantation isolée ,unezone:
— ne comptant pas plus de 500 habitants par municipalité ou par
implantationetpasplusdecinqhabitantsparkilomètrecarré
et
— dont la distance jusqu'à l'agglomération urbaine la plus proche
comptant au moins 250 habitants par kilomètre carré n'est pasinférieure à 50 kmou qui ne dispose que d'un accès routier
malaisé vers les plus proches de ces agglomérations en raison
de l'âpreté des conditions métérologiques pendant une partiesignificativedel'année.
Article 3
Champ d'application
1. Les États membres appliquent la présente directive à toute
déchargeausensdel'article2,pointg).
2. Sans préjudice de la législation communautaire existante, sont
exclusduchampd'applicationdelaprésentedirective:
— les épandages surle sol de boues, y compris les boues d'épuration
etlesbouesrésultantd'opérationsdedragage,ainsiquedematièresanaloguesdansunbutdefertilisationoud'amendement,
— l'utilisation dans les décharges de déchets inertes appropriés pour
destravaux d'aménagement ouderéhabilitation etderemblai ouà
desfinsdeconstruction,
— le dépôt de boues de dragage non dangereuses le long de petites
voies d'eau, après leur extraction de celles-ci, et de boues nondangereusesdansleseauxdesurface, ycomprislelit etsonsous-sol,
— le dépôt de terre non polluée ou de déchets inertes non dangereux
provenant de la prospection et de l'extraction, du traitement et du
stockage de ressources minérales, ainsi que de l'exploitation decarrières.
3. Sans préjudice des dispositions de la directive 75/442/CEE, les
Étatsmembrespeuvent,àleurchoix,déclarer queledépôtdedéchets
nondangereux,àdéfinirparlecomitéinstituéconformémentàl'article
17delaprésentedirective,autresquelesdéchetsinertes,provenantdela prospection et de l'extraction, du traitement et du stockage de res-sources minérales, ainsi que de l'exploitation de carrières, et qui sontdéposés de manière à empêcher la pollution de l'environnement ou denuisancespourlasantéhumaine,peutêtreexemptédesdispositionsde
l'annexeI,points2,3.1,3.2et3.3,delaprésentedirective.
4. Sans préjudice de la directive 75/442/CEE, les États membres
peuvent,àleurchoix,déclarerquel'article6,pointd),l'article7,pointi),l'article8,pointa)iv),l'article10,l'article 11,paragraphe1,pointsa),b)etc),l'article12,pointsa)etc),ainsiquel'annexeI,points3et
4, l'annexe II (à l'exception du point 3, niveau 3, et du point 4) et
l'annexe III,points3à 5,de laprésente directive ne sontpas,entoutouenpartie,applicables:
a) aux sites de décharge pour déchets non dangereux ou inertes d'une
capacité totale n'excédant pas 15000 tonnes ou admettant au
maximum 1000 tonnes par an, qui desservent des îles, lorsque ce
siteestlaseuledéchargedel'îleetqu'ilestdestinéàrecevoirexclu-sivement les déchets produits sur cette île. Une fois la capacitétotale de la décharge utilisée, tout nouveau site de décharge établisurl'îledevraêtreconformeauxexigencesdelaprésentedirective;
b) aux sites de décharge pour déchets non dangereux ou inertes dans
les implantations isolées, lorsque le site de mise en décharge estdestiné à recevoir exclusivement les déchets produits par cette
implantationisolée.
Au plus tard deux ans après la date fixée à l'article 18, paragraphe 1,
lesÉtatsmembresnotifientàlaCommissionlalistedesîlesetimplan-tations isolées qui sont exemptées. La Commission publie la liste desîlesetimplantationsisolées.1999L0031—FR—20.11.2003—001.001—7
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5. Sans préjudice de la directive 75/442/CEE, les États membres
peuvent déclarer, à leur choix, que le stockage souterrain au sens del'article 2, point f), de la présente directive, peut être exempté des
dispositions prévues à l'article 13, point d), à l'annexe I, point 2 (sauf
lepremiertiret),points3,4et5,etàl'annexeIII,points2,3et5,delaprésentedirective.
Article 4
Catégories de décharges
Chaquedéchargeestclasséedansunedescatégoriessuivantes:
— déchargespourdéchetsdangereux,
— déchargespourdéchetsnondangereux,
— déchargespourdéchetsinertes.
Article 5
Déchets et traitements non admis dans les décharges
1. Les États membres définissent une stratégie nationale afin de
mettre en œuvre la réduction des déchets biodégradables mis en
décharge,auplustarddeuxansaprèsladatefixéeàl'article18,para-graphe 1, et notifient cette stratégie à la Commission. Cette stratégiedevrait comporter des mesures visant à réaliser les objectifs fixés auparagraphe 2, notamment grâce au recyclage, au compostage, à la
production de biogaz ou à la valorisation des matériaux/valorisation
énergétique.Dansundélaidetrentemoisàcompterdeladatefixéeàl'article 18, paragraphe 1, la Commission présente au Parlement euro-péen et au Conseil un rapport établissant une synthèse des stratégiesnationales.
2. Cettestratégieprévoitque:
a) auplustardcinqansaprèsladatefixéeàl'article18,paragraphe1,
la quantité de déchets municipaux biodégradables mis en décharge
doitêtreréduite à75%(enpoids)delatotalité desdéchetsmuni-cipaux biodégradables produits en 1995 ou au cours de la dernièreannée avant 1995pourlaquelle ondispose de données normaliséesd'Eurostat;
b) auplustardhuitansaprèsladatefixéeàl'article18,paragraphe1,
la quantité de déchets municipaux biodégradables mis en déchargedoitêtreréduite à50%(enpoids)delatotalité desdéchetsmuni-cipaux biodégradables produits en 1995 ou au cours de la dernière
année avant 1995pourlaquelle ondispose de données normalisées
d'Eurostat;
c) auplustardquinzeansaprèsladatefixéeàl'article18,paragraphe
1, la quantité de déchets municipaux biodégradables mis en
décharge doit être réduite à 35 % (en poids) de la totalité des
déchets municipaux biodégradables produits en 1995 ou au coursdeladernièreannéeavant1995pourlaquelleondisposededonnéesnormaliséesd'Eurostat.
►
C1Deux ans avant la date ◄visée au point c), le Conseil réexa-
mine l'objectif ci-dessus sur la base d'un rapport de la Commission
exposant l'expérience pratique acquise par les États membres dans la
poursuitedesobjectifsfixésauxpointsa)etb),assorti,lecaséchéant,d'une proposition destinée à confirmer ou modifier ledit objectif afind'assurerunniveauélevédeprotectiondel'environnement.
LesÉtatsmembresqui,en1995ouaucoursdeladernièreannéeavant
1995 pour laquelle on dispose de données normalisées d'Eurostat, ont
mis en décharge plus de 80 % des déchets municipaux qu'ils ont
collectés peuvent reporter d'une période n'excédant pas quatre ans laréalisation des objectifs fixés aux points a), b) ou c). Les Étatsmembres qui entendent faire usage de cette faculté en informent aupréalable la Commission. La Commission informe les autres ÉtatsmembresetleParlementeuropéendecesdécisions.1999L0031—FR—20.11.2003—001.001—8
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La mise en œuvre des dispositions de l'alinéa précédent ne peut en
aucuncasavoirpoureffetderepousserlaréalisation del'objectif viséaupointc)deplusdequatreansparrapportàladateviséeauditpoint.
3. Les États membres prennent des mesures afin que les déchets
suivantsnesoientpasadmisdansunedécharge:
a) lesdéchetsliquides;
b) lesdéchetsqui,danslesconditionsdemiseendécharge,sontexplo-
sifs, corrosifs, comburants, facilement inflammables ouinflammables, conformément aux définitions de l'annexe III de ladirective91/689/CEE;
c) les déchets hospitaliers et autres déchets cliniques provenant d'éta-
blissements médicaux ou vétérinaires et qui sont infectieux(propriété H9 de l'annexe III) au sens de la directive 91/689/CEE,
ainsi que les déchets appartenant à la catégorie 14 (annexe IA) de
cettemêmedirective;
d) lespneususésentiers,deuxansàcompterdeladatefixéeàl'article
18,paragraphe 1,àl'exclusiondespneusutilisésentantquematé-riau, et les pneus usés broyés, cinq ans à compter de cette date (àl'exclusion, danslesdeuxcas,despneusdebicyclette etdespneusdontlediamètreextérieurestsupérieurà1400mm);
e) toutautretypededéchetsnerépondantpasauxcritèresd'admission
définisàl'annexeII.
4. Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange des
déchets dans le seul but de satisfaire aux critères d'admission desdéchets.
Article 6
Déchets admis dans les différentes catégories de décharges
LesÉtatsmembresprennentdesmesurespourque:
a) seulslesdéchets déjà traités soientmisen décharge. Cette disposi-
tion ne peut s'appliquer aux déchets inertes pour lesquels untraitement n'est pas réalisable techniquement ou à tous autres
déchetspourlesquelsunteltraitementnecontribuepasàlaréalisa-
tiondesobjectifsdelaprésentedirective,fixésàl'article1
er,parune
réduction des quantités de déchets ou des risques pour la santéhumaineoul'environnement;
b) seulslesdéchetsdangereuxrépondantauxcritèresdéfinisconformé-
ment à l'annexe II soient dirigés vers une décharge pour déchetsdangereux;
c) les décharges destinées aux déchets non dangereux puissent être
utiliséespour:
i) lesdéchetsmunicipaux;
ii) les déchets non dangereux de toute autre origine qui satisfont
aux critères d'admission des déchets dans les décharges pourdéchetsnondangereuxfixésconformémentàl'annexeII;
iii) lesdéchets dangereux stablesetnonréactifs (parexemple soli-
difiés ou vitrifiés) dont le comportement en matière de
production de lixiviats est équivalent à celui des déchets non
dangereuxvisésaupointii)etquisatisfontauxcritèresd'admis-sion pertinents fixés conformément à l'annexe II. Ces déchetsdangereuxnesontpasmisendéchargedansdesunitésdestinéesauxdéchetsnondangereuxbiodégradables;
d) les décharges pour déchets inertes ne soient utilisées que pour les
déchetsinertes.1999L0031—FR—20.11.2003—001.001—9
▼B
Article 7
Demande d'autorisation
LesÉtatsmembresprennentdesmesurespourquelademanded'auto-
risationpourl'exploitationd'unedéchargecontiennedesdonnéessuraumoinslesélémentssuivants:
a) l'identité du demandeur et, s'il s'agit de deux entités différentes, de
l'exploitant;
b) ladescriptiondestypesdedéchetsàdéposeretleurquantitétotale;
c) lacapacitéproposéepourladécharge;
d) la description du site, y compris ses caractéristiques hydrogéologi-
quesetgéologiques;
e) lesméthodesproposéespourpréveniretréduirelapollution;
f) leplanproposépourl'exploitation,lasurveillanceetlecontrôle;
g) le plan proposé pour les procédures de désaffectation et de gestion
aprèsdésaffectation;
h) siuneétuded'impacts'imposeenvertudeladirective 85/337/CEE
du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidencesde certains projets publics et privés sur l'environnement(
1), les
informations fournies par le maître d'ouvrage conformément à
l'article5deladitedirective;
i) lagarantiefinancièredudemandeur,outoutautremoyenéquivalent
requisparl'article8,pointa)iv).
Après l'aboutissement d'une demande d'autorisation, ces informations
sont mises à la disposition des autorités nationales et communautairescompétentesenmatièredestatistiqueslorsquecelles-ciledemandentàdesfinsstatistiques.
Article 8
Conditions d'autorisation
LesÉtatsmembresprennentdesmesurespourque:
a) une autorisation de décharge ne soit délivrée par l'autorité compé-
tentequesilesconditionssuivantessontréunies:
i) sans préjudice de l'article 3, paragraphes 4 et 5, le projet de
décharge est conforme à toutes les exigences pertinentes de laprésentedirective,ycomprissesannexes;
ii) la gestion du site de mise en décharge est confiée à une
personne physique techniquement compétente pour gérer lesite;laformationprofessionnelleettechniquedesexploitantsetdupersonneldeladéchargeestassurée;
iii) l'exploitation de la décharge comporte les mesures nécessaires
pouréviterlesaccidentsetenlimiterlesconséquences;
iv) avant ledébut desopérations de dépôt,le demandeur a prisou
prendra les dispositions appropriées, sous forme d'une garantiefinancière ou par tout moyen équivalent, selon des modalités àarrêterparlesÉtatsmembres,pourfaireensortequelesobliga-tions (y compris les dispositions relatives à la gestion après
désaffectation) contractées au titre de l'autorisation délivrée
conformément aux dispositions de la présente directive soientexécutées et que les procédures de désaffectation requises parl'article 13 soient suivies. Cette garantie, ou son équivalent,sera maintenue aussi longtemps que l'exigeront les opérationsd'entretien et de gestion du site désaffecté, conformément à
l'article 13, point d). Les États membres peuvent, à leur choix,
déclarer que le présent point ne s'applique pas aux déchargespourdéchetsinertes;1999L0031—FR—20.11.2003—001.001—10
(1) JOL 175 du 5.7.1985, p. 40. Directive modifiée par la directive 97/11/CE
(JOL73du14.3.1997,p.5).
▼B
b) leprojetdedéchargesoitconformeauplanouauxplanspertinents
degestiondesdéchetsvisésàl'article7deladirective75/442/CEE;
c) avant le début des opérations d'élimination, l'autorité compétente
inspecte le site pour s'assurer qu'il est conforme aux conditionsfixées enlamatière par l'autorisation, ce quinediminue enrienlaresponsabilitédel'exploitantenvertudel'autorisation.
Article 9
Contenu de l'autorisation
En vued'expliciter et decompléter les dispositionsdel'article 9de la
directive75/442/CEEetdel'article9deladirective96/61/CE,l'autori-sationdedéchargecontientaumoinslesindicationssuivantes:
a) lacatégoriedeladécharge;
b) la liste des types définis et la quantité totale de déchets dont le
dépôtdansladéchargeestautorisé;
c) les exigences auxquelles doivent répondre la préparation de la
décharge, les opérations de mise en décharge et les procédures desurveillance et de contrôle, y compris les plans d'intervention[annexeIII,point4,B],ainsiquelesexigencesprovisoiresconcer-nant les opérations de désaffectation du site et de gestion aprèsdésaffectation;
d) l'obligation pour le demandeur de faire rapport à l'autorité compé-
tente, au moins une fois par an, sur les types et quantités dedéchets éliminés et sur les résultats du programme de surveillanceprévuauxarticles12et13etàl'annexeIII.
Article 10
Coût de la mise en décharge des déchets
LesÉtatsmembresprennentdesmesurespourquelatotalitédescoûts
d'installationetd'exploitationd'unsitededécharge,ycompris,danslamesuredupossible,lescoûtsdelagarantiefinancièreoudesonéqui-valent visés à l'article 8, point a) iv), et les coûts estimés de ladésaffectation du site et de son entretien après désaffectation pendant
une période d'au moins trente ans, soient couverts par le prix exigé
par l'exploitant pour l'élimination de tout type de déchets dans cettedécharge. Sous réserve des exigences de la directive 90/313/CEE duConseildu7juin1990concernantlalibertéd'accèsàl'information enmatièred'environnement(
1),lesÉtatsmembresassurentlatransparence
en matière de collecte et l'utilisation de toutes les informations néces-
sairesconcernantlescoûts.
Article 11
Procédure d'admission des déchets
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que,
avantl'admissiondesdéchetssurlesitededécharge:
a) le détenteur ou l'exploitant, avant la livraison ou au moment de
celle-ci, oulorsdelapremièred'unesériedelivraisonsd'unmême
type de déchets, puisse prouver, au moyen de la documentation
appropriée, que les déchets en question peuvent être admis dans lesite conformément aux conditions définies dans l'autorisation etqu'ilsrépondentauxcritèresd'admissionfixésàl'annexeII;
b) l'exploitant de la décharge respecte la procédure d'admission ci-
après:
— vérification des documents relatifs aux déchets, notamment des
documents exigés par l'article 5, paragraphe 3, de la directive91/689/CEE et, le cas échéant, des documents requis par lerèglement (CEE) nº 259/93 du Conseil du 1
erfévrier 19931999L0031—FR—20.11.2003—001.001—11
(1) JOL158du23.6.1990,p.56.
▼B
concernantlasurveillanceetlecontrôledestransfertsdedéchets
àl'entréeetàlasortiedelaCommunautéeuropéenne(1),
— inspectionvisuelledesdéchetsàl'entréeetaupointdedépôtet,
le cas échéant, vérification de leur conformité à la descriptionfournie dans les documents transmis par le détenteur. Si deséchantillons représentatifs doivent être prélevés au titre del'annexe II, point 3, niveau 3, les résultats des analyses sontconservés et le prélèvement est effectué conformément à
l'annexe II,point 5.Ceséchantillons sontconservéspendant un
moisaumoins,
— tenue d'unregistre où sont inscrites les quantités et les caracté-
ristiques des déchets déposés, ainsi que l'origine, la date delivraison, l'identité du producteur ou du ramasseur dans le cas
de déchets municipaux, et, dans le cas de déchets dangereux,
l'emplacement précis de ceux-ci sur le site. Ces informationssontmisesàladispositiondesautoritésnationalesetcommunau-taires compétentes en matière de statistiques, lorsqu'elles ledemandentàdesfinsstatistiques;
c) l'exploitantdeladéchargeproduisetoujoursunaccuséderéception
écritdechaquelivraisonadmisesurlesite;
d) sanspréjudicedesdispositionsdurèglement(CEE)nº259/93,sides
déchets nesontpasacceptés dansunedécharge, l'exploitant notifie
àl'autoritécompétentelanon-admissiondesdéchets.
2. Pour les sites de mise en décharge qui ont été exemptés des
dispositions de la présente directive en vertu de l'article 3, points 4et5,lesÉtatsmembresprennentlesmesuresnécessairespourassurer:
— des inspections visuelles régulières au point de dépôt afin de
s'assurerqueseulsdesdéchetsnondangereuxprovenantdel'îleou
del'implantationisoléesontacceptés
et
— latenued'unregistredesquantitésdedéchetsdéposéessurlesite.
LesÉtatsmembres veillent àcequelesinformations surlesquantités
et, si possible, sur le type de déchets mis en décharge sur ces sites
exemptés figurent dans les rapports réguliers présentés à la Commis-sionsurlamiseenœuvredeladirective.
Article 12
Procédures de contrôle et de surveillance en phase d'exploitation
Les États membres veillent à ce que, pendant la phase d'exploitation,
lesprocéduresdecontrôleetdesurveillancesatisfassentaumoinsaux
exigencesci-après:
a) pendant la phase d'exploitation d'une décharge, l'exploitant met en
œuvre le programme de contrôle et de surveillance spécifié àl'annexeIII;
b) l'exploitant notifie à l'autorité compétente les effets néfastes sur
l'environnementrévélésparlesprocéduresdecontrôleetdesurveil-
lance et se conforme à la décision de l'autorité compétente
concernant la nature et le calendrier des mesures correctives àprendre. La mise en œuvre de ces mesures est à la charge del'exploitant.
Selonunefréquencefixéeparl'autoritécompétenteetentoutcasau
moinsunefoisparan,l'exploitant,surlabasededonnéesagrégées,communiqueauxautoritéscompétentestouslesrésultatsdesprocé-
dures de surveillance dans le but de démontrer le respect des
conditions de l'autorisation et d'accroître les connaissances concer-nantlecomportementdesdéchetsdanslesdécharges;
c) le contrôle de qualité des opérations d'analyse effectuées dans le
cadre des procédures de contrôle et de surveillance et/ou des1999L0031—FR—20.11.2003—001.001—12
(1) JOL30du6.2.1993,p.1.Règlementmodifiéparlerèglement(CE)nº120/
97(JOL22du24.1.1997,p.14).
▼B
analyses visées à l'article 11, point 1 b), est réalisé par des labora-
toirescompétents.
Article 13
Procédure de désaffectation et de gestion après désaffectation
Les États membres prennent des mesures pour que, conformément, le
caséchéant,àl'autorisation:
a) la procédure de désaffectation d'une décharge ou d'une partie de
celle-cisoitengagée:
i) lorsquelesconditionscorrespondantesindiquéesdansl'autorisa-
tionsontréunies
ou
ii) après l'autorisation de l'autorité compétente, à la demande de
l'exploitant
ou
iii) surdécisionmotivéedel'autoritécompétente;
b) une décharge ou une partie de celle-ci ne puisse être considérée
commedéfinitivementdésaffectéequelorsquel'autoritécompétentea effectué une inspection finale sur place, a procédé à l'évaluationdetouslesrapportsprésentés parl'exploitant etadonnéàl'exploi-
tant son autorisation pour la désaffectation. Cette procédure ne
diminueenrienlaresponsabilitéquiincombeàl'exploitantenvertudel'autorisation;
c) aprèsladésaffectationdéfinitived'unedécharge,sonexploitantsoit
responsable de l'entretien, de la surveillance et du contrôle de ladécharge pour toute la durée que l'autorité compétente aura jugéenécessaire compte tenu de la période pendant laquelle la déchargepeutprésenterdesrisques.
Lexploitant notifie à l'autorité compétente les effets néfastes sur
l'environnement révélés par les procédures de contrôle et seconformeàladécisiondel'autoritécompétenteconcernantlanature
etlecalendrierdesmesurescorrectivesàprendre;
d) aussi longtemps que l'autorité compétente estime qu'une décharge
est susceptible d'entraîner un danger pour l'environnement et sanspréjudice de toute législation communautaire ou nationale en
matière de responsabilité du détenteur de déchets, l'exploitant du
site soit responsable de la surveillance et de l'analyse des gaz dedécharge et des lixiviats du site ainsi que des nappes d'eau souter-rainessituéesàproximité,conformémentàl'annexeIII.
Article 14
Décharges existantes
LesÉtatsmembresprennentdesmesurespourquelesdéchargesauto-
risées ou déjà en exploitation au moment de la transposition de laprésente directive ne puissent continuer à fonctionner que si lesmesures indiquées ci-après sont mises en œuvre dès que possible, etauplustarddansleshuitansàcompterdeladatefixéeàl'article18,
paragraphe1.
a) Dansundélaid'unanàcompterdeladatefixéeàl'article18,para-
graphe 1, l'exploitant d'une décharge prépare et présente, pourapprobation, àl'autorité compétente unpland'aménagement dusitecomprenant les éléments énumérés à l'article 8 ainsi que toute
mesure corrective qu'il estime nécessaire pour se conformer aux
exigences de la présente directive à l'exception de celles exposéesàl'annexeI,point1.
b) À la suite de la présentation du plan d'aménagement, l'autorité
compétente prend une décision définitive quant à la poursuite del'exploitationsurlabaseduditpland'aménagementetdelaprésentedirective.LesÉtatsmembresprennentlesmesuresnécessairespourqu'ilsoitprocédé,danslesmeilleursdélais,conformémentàl'article7,pointg),etàl'article13,àladésaffectationdessitesquin'ontpas1999L0031—FR—20.11.2003—001.001—13
▼B
obtenu,conformémentàl'article8,l'autorisationdepoursuivreleurs
opérations.
c) Sur la base du plan d'aménagement du site approuvé, l'autorité
compétenteautoriselestravauxnécessairesetfixeunepériodetran-sitoire pour l'exécution du plan. Toute décharge existante doit être
conforme aux exigences de la présente directive à l'exception de
celles énoncées à l'annexe I, point 1, dans un délai de huit ans àcompterdeladatefixéeàl'article18,paragraphe1.
d) i) Dans un délai d'un an à compter de la date fixée à l'article 18,
paragraphe1,lesarticles4,5,et11ainsiquel'annexeIIs'appli-quentauxdéchargespourdéchetsdangereux.
ii) Danslestroisanssuivantladatefixéeàl'article18,paragraphe
1,l'article6s'appliqueauxdéchargespourdéchetsdangereux.
Article 15
Obligation de présenter des rapports
Touslestroisans,lesÉtatsmembrestransmettentàlaCommissionun
rapportsurlamiseenœuvredelaprésentedirective,enattachantuneattentionparticulière auxstratégiesnationalesquidoiventêtredéfiniesen vertu de l'article 5. Le rapport est établi sur la base d'un question-naire ou d'un schéma élaboré par la Commission selon la procédure
prévueàl'article6deladirective91/692/CEE(
1).Lequestionnaireou
leschémaestadresséauxÉtatsmembressixmoisavantledébutdelapériode couverte par le rapport. Le rapport est transmis à la Commis-sion dans les neuf mois suivant la fin de la période de trois ans qu'ilcouvre.
Dans les neuf mois qui suivent la réception des rapports des États
membres, la Commission publie un rapport communautaire sur lamiseenœuvredelaprésentedirective.
Article 16
Comité
Toute modification nécessaire pour adapter les annexes de la présente
directive à l'état de la science et des techniques, et toute propositionvisant à normaliser les méthodes de contrôle, d'échantillonnage et
d'analyse relatives à la mise en décharge des déchets sont adoptées
par la Commission, assistée du comité institué par l'article 18 de ladirective 75/442/CEE et selon la procédure prévue à l'article 17 de laprésente directive. Toute modification des annexes est conforme auxprincipes énoncés dans la présente directive, selon les termes des
annexes. À cet effet, en ce qui concerne l'annexe II, le comité tient
comptedufaitque,euégardauxprincipesgénérauxetauxprocéduresgénérales de vérification ainsi qu'aux critères d'admission définis àl'annexe II, des critères spécifiques et/ou des méthodes d'essai ainsiquedesvaleurslimitescorrespondantesdoiventêtrefixéspourchaquecatégorie de décharges, y compris, le cas échéant, pour des types
donnésdedéchargesàl'intérieurdechaquecatégorie,incluantlestoc-
kage souterrain. Les propositions de normalisation des méthodes decontrôle, d'échantillonnage et d'analyse concernant les annexes de laprésentedirectivesontadoptéesparlaCommission,assistéeducomité,danslesdeuxanssuivantl'entréeenvigueurdelaprésentedirective.
LaCommission,assistéeducomité,adoptedesdispositionsconcernant
l'harmonisation et la transmission régulière des données statistiquesvisées aux articles 5, 7 et 11 de la présente directive dans les deuxans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive, ainsique,lecaséchéant,desmodificationsdecesdispositions.1999L0031—FR—20.11.2003—001.001—14
(1) JOL377du31.12.1991,p.48.
▼M1
Article 17
1. LaCommissionestassistéeparuncomité.2. Danslecasoùilestfaitréférenceauprésentarticle,lesarticles5
et 7 de la décision 1999/468/CE(
1) s'appliquent, dans le respect des
dispositionsdel'article8decelle-ci.
Lapériodeprévueàl'article 5,paragraphe 6,deladécision1999/468/
CEestfixéeàtroismois.
3. Lecomitéadoptesonrèglementintérieur.
Article 18
Transposition
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformerà la présente directive au plus tard deux ans à compter de son entréeenvigueur.Ilseninformentimmédiatement laCommission.
LorsquelesÉtatsmembresadoptentcesdispositions,celles-cicontien-
nentuneréférence àlaprésentedirective ousontaccompagnées d'une
telleréférencelorsdeleurpublicationofficielle.LesmodalitésdecetteréférencesontarrêtéesparlesÉtatsmembres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi parlaprésentedirective.
Article 19
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Article 20
Destinataires
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésentedirective.1999L0031—FR—20.11.2003—001.001—15
(1) Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de
l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L
184du17.7.1999,p.23).▼B
▼B
ANNEXE I
EXIGENCES GÉNÉRALES POUR TOUTES LES CATÉGORIES DE
DÉCHARGES
1.Emplacement
1.1. La détermination du site d'une décharge doit tenir compte d'exigences
concernant:
a) ladistanceentreleslimitesdusiteetleszonesd'habitationoudeloisirs,
lesvoiesd'eauetplansd'eauainsiquelessitesagricolesouurbains;
b) l'existence d'eaux souterraines, d'eaux côtières ou de zones naturelles
protégéesdanslazone;
c) lagéologieetl'hydrogéologiedelazone;
d) les risques d'inondations, d'affaissements, de glissements de terrain ou
d'avalanchessurlesite;
e) laprotectiondupatrimoinenatureloucultureldelazone.
1.2. Ladéchargenepeutêtreautoriséequesi,vulescaractéristiquesdusiteau
regard des exigences mentionnées ci-dessus ou les mesures correctives
envisagées, la décharge ne présente pas de risque grave pour l'environne-
ment.
2.Maîtrise des eaux et gestion des lixiviats
Comptetenudescaractéristiquesdeladéchargeetdesconditionsmétéoro-
logiques,desmesuresappropriéessontprises,envue:
— delimiterlesquantitésd'eauduesauxprécipitationss'infiltrantdansla
massedesdéchetsmisendécharge,
— d'empêcherleseauxdesurfaceet/ousouterrainesdes'infiltrerdansles
déchetsmisendécharge,
— de recueillir les eaux contaminées et les lixiviats. Si une évaluation
fondée sur l'examen du site de la décharge et des déchets à y déposer
montrequeladéchargeneprésentepasdedangerpotentielpourl'envi-
ronnement, l'autorité compétente peut décider que le présente
dispositionnes'appliquepas,
— de traiter les eaux contaminées et les lixiviats recueillis dans la
décharge afin qu'ils atteignent la qualité requise pour pouvoir être
rejetés.
Les dispositions ci-dessus ne sont pas obligatoires pour les décharges de
déchetsinertes.
3.Protection du sol et des eaux
3.1. Toute décharge doit être située et conçue de manière à remplir les condi-
tions requises pour prévenir la pollution du sol, des eaux souterraines ou
des eaux de surface, et pour assurer que les lixiviats sont recueillis de
manièreefficace,entempsopportunetdanslesconditionsrequises,confor-
mémentaupoint2.Laprotectiondusol,deseauxsouterrainesetdeseaux
desurfacedoitêtreassurée,pendantlaphased'exploitation/activité,parune
barrièregéologiqueassortied'unrevêtementdebaseétancheet,pendantles
phases d'inactivité ou après la désaffectation, par une barrière géologique
assortied'unrevêtementdesurfaceétanche.
3.2. Ilyaunebarrièregéologiquelorsquelesconditionsgéologiquesethydro-
géologiques endessousetàproximité d'unedécharge offrent unecapacité
d'atténuation suffisante pour éviter tout risque pour le sol et les eaux
souterraines.
La base et les côtés de la décharge doivent être constitués d'une couche
minérale répondant à des exigences de perméabilité et d'épaisseur dont
l'effet combiné, en termes de protection du sol, des eaux souterraines et
deseauxdesurface,estaumoinséquivalentàceluirésultantdesexigences
suivantes:
— déchargepourdéchetsdangereux:K ≤1,0×10−9m/s;épaisseur ≥5m,
— décharge pourdéchets nondangereux: K ≤1,0×10−9m/s; épaisseur
≥1m,
— déchargepourdéchetsinertes:K ≤1,0×10−7m/s;épaisseur ≤1m,
m/s=mètre/seconde.1999L0031—FR—20.11.2003—001.001—16
▼B
Dans les cas où la barrière géologique ne répond pas naturellement aux
conditions précitées, elle peut être complétée artificiellement et renforcée
pard'autresmoyensoffrantuneprotectionéquivalente.Unebarrièregéolo-
giqueartificiellenedoitpasavoirmoinsde0,5md'épaisseur.
3.3. Outrelabarrièregéologiquedécriteci-dessus,unsystèmed'étanchéitéetde
récupération des lixiviats doit être ajouté conformément aux principes
énoncésci-après,demanièreàassurerlaplusfaibleaccumulationpossible
delixiviatsàlabasedeladécharge.
Récupération des lixiviats et étanchéité à la base
Catégoriededécharge Nondangereux Dangereux
Revêtementétancheartificiel Requis Requis
Couchededrainage ≥0,5mRequise Requise
Les États membres peuvent fixer des critères généraux ou spécifiques
applicablesauxdéchargespourdéchetsinertesainsiqu'auxcaractéristiques
desmoyenstechniquesmentionnésci-dessus.
Si, après examen des risques pour l'environnement, l'autorité compétente
estimequ'ilestnécessairedeprévenirlaformationdelixiviats,unsystème
d'étanchéitédesurfacepourraêtreexigé.Lesrecommandationsapplicables
àcesystèmesontlessuivantes:
Catégoriededécharge Nondangereux Dangereux
Couchededrainagedesgaz Requise Nonrequise
Revêtementétancheartificiel Nonrequise RequiseCoucheminéraleimperméable Requise RequiseCouchededrainage>0,5mRequise Requise
Couchedeterrederevêtement>1m Requise Requise
3.4. Si, sur la base d'une évaluation des risques pour l'environnement, compte
tenunotammentdeladirective80/68/CEE(
1),l'autoritécompétenteestime,
conformément au point 2 («Maîtrise des eaux et gestion des lixiviats»),
qu'iln'estpasnécessairederecueilliretdetraiterleslixiviats,ous'ilaété
établiqueladéchargen'entraîneaucunrisquepotentielpourlesol,leseaux
souterrainesouleseauxdesurface,lesexigencesindiquéesauxpoints3.2
et 3.3 ci-dessus peuvent être assouplies en conséquence. Dans le cas des
décharges pourdéchets inertes, cesexigences peuvent être adaptées parla
législationnationale.
3.5. Laméthode àutiliser pourladétermination ducoefficient de perméabilité
desdécharges,surleterrainetsurtoutel'étenduedusite,doitêtremiseau
point et approuvée par le comité institué par l'article 17 de la présente
directive.
4.Maîtrise des gaz
4.1. Des mesures appropriées sont prises afin de limiter l'accumulation et la
migrationdesgazdedécharge(annexeIII).
4.2. Lesgazdedéchargesontrecueillis danstouteslesdécharges recevant des
déchets biodégradables et doivent être traités et utilisés. Si le gaz ne peut
êtreutilisépourproduiredel'énergie,ildoitêtrebrûlédansdestorches.
4.3. La collecte, le traitement et l'utilisation des gaz de décharge au titre du
point 4.2 sont réalisés de manière à réduire au maximum les dommages
ou les dégradations causés à l'environnement et les risques pour la santé
humaine.1999L0031—FR—20.11.2003—001.001—17
(1) JOL20du26.1.1980,p.43.Directivemodifiéeendernierlieuparladirective91/692/
CEE(JOL377du31.12.1991,p.48).
▼B
5.Nuisances et dangers
Desmesuressontprisesafinderéduirelesnuisancesetlesdangerspouvant
résulterdeladécharge:
— émissionsd'odeursetdepoussières,
— matériauxemportésparlevent,— bruitetmouvementsdevéhicules,— oiseaux,animauxnuisiblesetinsectes,— formationd'aérosols,— incendies.
Ladéchargedoitêtreaménagéedetellesortequelesdétritusprovenantdu
site ne puissent se disperser sur les voies publiques et les zones environ-
nantes.
6.Stabilité
Ilconvientdedisposerlesdéchetssurlesitedemanièreàassurerlastabi-
lité de la masse desdéchets et desstructures associées, et en particulier à
éviterlesglissements.Siunebarrièreartificielleestétablie,ilfauts'assurer
quelesubstratgéologique,comptetenudelamorphologiedeladécharge,
est suffisamment stable pour empêcher un tassement risquant d'endom-
magerlabarrière.
7.Clôtures
La décharge doit être protégée pour empêcher le libre accès au site. Les
grilles doivent être fermées à clef en dehors des heures de travail. Le
système de contrôle et d'accès à chaque décharge devrait comporter un
programme demesures permettant dedétecter etde décourager les dépôts
illégauxsurlesite.1999L0031—FR—20.11.2003—001.001—18
▼B
ANNEXE II
CRITÈRESET PROCÉDURESD'ADMISSION DES DÉCHETS
1.Introduction
Laprésenteannexeformule:
— des principes généraux applicables à l'admission des déchets dans les
différentescatégories dedécharges.Lafutureprocéduredeclassification
desdéchetsdevraitêtrefondéesurcesprincipes,
— des directives esquissant les procédures provisoires d'admission des
déchets à suivre jusqu'à ce qu'une procédure uniforme de classification
et d'admission des déchets ait été mise au point. Cette procédure, ainsi
que les procédures pertinentes d'échantillonnage, seront mises au point
par le comité technique visé à l'article 16 de la présente directive. Le
comité technique met au point les critères auxquels il doit être satisfait
pour que certains déchets dangereux soient admis dans des décharges
pour déchets non dangereux. Ces critères devraient tenir compte notam-
mentducomportement àcourt,moyenetlongtermesdetelsdéchetsen
matièredeproductiondelixiviats.Cescritèressontmisaupointdanslesdeux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive. Le
comitétechniquemetaussiaupointlescritèresauxquelsildoitêtresatis-
fait pour que de tels déchets soient admis pour un stockage souterrain.
Ces critères doivent tenir compte notamment du fait que les déchets ne
doiventpasréagirentreeuxouaveclaroche.
Cestravauxducomitétechnique,àl'exceptiondespropositionsdenormalisa-
tion des méthodes de contrôle, d'échantillonnage et d'analyse concernant les
annexesdelaprésentedirective,quisontadoptéesdanslesdeuxanssuivant
l'entréeenvigueurdelaprésentedirective,doiventêtreachevésdanslestrois
ansàcompter del'entrée en vigueurde la présente directive et doivent être
réalisésconformémentauxobjectifsdéfinisàl'article1
erdelaprésentedirec-
tive.
2.Principes généraux
La composition,laproduction delixiviats, lecomportement àlongterme et
lespropriétésgénéralesdesdéchetsàmettreendéchargedoiventêtreconnus
de façon aussi précise que possible. L'admission dans une décharge peut se
faireparréférenceàdeslistesdedéchetsadmisourefusés,définisenfonc-
tiondeleurnatureetdeleurorigine,etsurlabasedeméthodesd'analysedes
déchetsetdevaleurslimitespourlespropriétésdesdéchetsàadmettre. Les
futuresprocéduresd'admissionviséesdanslaprésentedirectiveserontautant
que possible fondées sur des méthodes normalisées d'analyse des déchets et
sur des valeurs limites normalisées pour les propriétés des déchets à
admettre.
Avant que ces méthodes d'analyse et ces valeurs limites ne soient définies,
lesÉtatsmembresdevraientaumoinsétablirdeslistesnationalesdedéchets
à admettre ou à refuser dans chaque catégorie de décharge ou définir les
critères auxquels les déchets doivent satisfaire pour figurer sur ces listes.
Pour être admis dans une catégorie particulière de décharge, un type de
déchetsdoitfigurersurlalistenationalepertinenteourépondreàdescritères
analoguesàceuxrequispourfigurersurcetteliste.Ceslistes,oulescritères
équivalents, ainsi que les méthodes d'analyse et les valeurs limites, doivent
être adressés à la Commission dans un délai de six mois à compter de la
transposition de la présente directive ou quand ils sont adoptés au niveau
national.
Ceslistesoucritèresd'admissiondevraientêtreutiliséspourétablirleslistes
spécifiques à chaque site, c'est-à-dire la liste des déchets admis, indiqués
dansl'autorisationconformémentàl'article9delaprésentedirective.
Les critères d'admission des déchets sur les listes de référence ou dans une
catégoriededéchargepeuventêtrefondéssurd'autrestexteslégislatifset/ou
surlespropriétésdesdéchets.
Les critères relatifs à l'admission dansune catégorie spécifique de décharge
doiventreposersurdesconsidérationsconcernant:
— la protection du milieu environnant (notamment les eaux souterraines et
desurface),
— la protection des systèmes de sauvegarde de l'environnement (par
exemple,revêtementsetsystèmesdetraitementdeslixiviats),
— la protection des processus voulus de stabilisation des déchets dans la
décharge,
— laprotectioncontrelesrisquespourlasantéhumaine.1999L0031—FR—20.11.2003—001.001—19
▼B
Les critères fondés sur les propriétés des déchets sont, par exemple, les
suivants:
— exigencesrelativesàlaconnaissancedelacompositiontotale,
— limitationsdelaquantitédematièreorganiquedanslesdéchets,— exigences ou limitations relatives à la biodégradabilité des composants
organiquesdesdéchets,
— limitations relatives àla quantité decertains composants potentiellement
nocifs/dangereux (conformément aux critères de protection susmen-
tionnés),
— limitations relatives à la production potentielle et prévue de lixiviats de
certains composants potentiellement nocifs/dangereux (conformément
auxcritèresdeprotectionsusmentionnés),
— propriétésécotoxicologiquesdesdéchetsetdeslixiviatsquienémanent.
En règle générale, les critères d'admission fondés sur les propriétés des
déchetsdoiventêtretrèsprécisdanslecasdesdéchargespourdéchetsinertes
et ils peuvent être moinsprécis dansle cas desdécharges pourdéchets non
dangereux et moins précis encore dans le cas des décharges pour déchets
dangereux, étant donné le meilleur niveau de protection de l'environnement
queprésententcesdeuxdernièrescatégories.
3.Procédures générales de vérification et d'admission des déchets
Lacaractérisationetlavérificationgénéralesdesdéchetsdoiventreposersur
lahiérarchieàtroisniveauxsuivante:
Niveau 1: Caractérisation de base. Il s'agit d'une détermination minutieuse
ducomportement àcourtetàlongtermesdesdéchetsenmatière
delixiviation,et/oudeleurspropriétéscaractéristiques,àl'aidede
méthodes normalisées d'analyse et de vérification du comporte-
ment.
Niveau 2: Vérification de la conformité. Il s'agit d'une vérification pério-
dique à l'aide de méthodes normalisées plus simples d'analyse et
de vérification du comportement, en vue de déterminer si les
déchets satisfont aux conditions de l'autorisation et/ou à des
critères de référence spécifiques. Les vérifications portent essen-
tiellement sur des variables clés et sur le comportement
déterminéparlacaractérisationdebase.
Niveau 3: Vérification sur place. Il s'agit de méthodes de contrôle rapide
visant à confirmer que les déchets sont les mêmes que ceux qui
ont été soumis à la vérification de conformité et que ceux qui
sont décrits dans les documents d'accompagnement. Elle peut
consister en une simple inspection visuelle d'un chargement de
déchetsavantetaprèsledéchargementsurlesitededécharge.
Touttypededéchetsparticulier doitnormalement êtrecaractérisé auniveau
1et répondre auxcritères appropriés afin d'êtreadmis suruneliste deréfé-
rence. Pourcontinuer àfigurer suruneliste spécifique àunsite,cetype de
déchetsdoitêtrevérifiéauniveau2àintervallesréguliers(parexemple,une
fois par an) et répondre aux critères appropriés. Chaque chargement de
déchets arrivant à l'entrée d'une décharge doit être soumis à la vérification
deniveau3.
Certainstypesdedéchetspeuventêtreexemptésàtitrepermanentoutempo-
raire de la caractérisation prévue au niveau 1. La raison peut en être
l'impossibilité deprocéder àlavérification, l'absence deprocéduresdevéri-
ficationetdecritèresd'admissionappropriés,oul'existenced'unelégislation
dérogatoire.
4.Orientations concernant les procédures préliminaires d'admission des
déchets
Jusqu'à la mise en œuvre complète de la présente annexe, seule la vérifica-
tion du niveau 3 est obligatoire, les dispositions des niveaux 1 et 2
s'appliquantdanslamesuredupossible.Àcestadepréliminaire, lesdéchets
admissibles dans une catégorie particulière de décharge doivent soit figurer
sur une liste nationale restrictive ou sur une liste spécifique à un site pour
cette catégorie de décharges, soit répondre à des critères analogues à ceux
quisontrequispourfigurersurlaliste.
Les orientations générales ci-après peuvent être utilisées pour fixer les
critèrespréliminaires d'admissiondesdéchetsdanslestroisprincipales caté-
goriesdedéchargesousurleslistescorrespondantes.
Décharges pour déchets inertes: seulslesdéchetsinertesausensdel'article
2,pointe),peuventêtreadmissurlaliste.1999L0031—FR—20.11.2003—001.001—20
▼B
Décharges pour déchets non dangereux: pourêtreadmissurlaliste,untype
dedéchetsnedoitpasentrerdanslechampd'applicationdeladirective91/
689/CEE.
Décharges pour déchets dangereux: une liste provisoire destinée aux
décharges pour déchets dangereux pourrait être établie en reprenant unique-
mentlestypesdedéchetsentrantdanslechampd'applicationdeladirective
91/689/CEE.Cestypesdedéchetsnedevraientcependantpasêtreadmissur
lalistesansuntraitementpréalablesileurteneurtotaleencomposantspoten-
tiellement dangereux ou la production de lixiviats de ces composants sont
suffisamment élevées pour constituer à court terme un risque de maladie
professionnelle ou un risque pour l'environnement, ou pour empêcher une
stabilisation suffisante des déchets pendant la durée de vie prévue de la
décharge.
5.Prélèvement d'échantillons de déchets
Leprélèvementd'échantillonsdedéchetspeutposerdesérieuxproblèmesdu
point de vue de la représentativité et des techniques, en raison de la nature
hétérogènedenombreuxdéchets.Unenormeeuropéennepourleprélèvement
d'échantillonsdedéchetsseraélaborée.Jusqu'àl'adoptiondecettenormepar
lesÉtatsmembresconformémentàl'article17delaprésentedirective,ceux-
cipeuventappliquerdesnormesetprocéduresnationales.1999L0031—FR—20.11.2003—001.001—21
▼B
ANNEXE III
PROCÉDURES DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE PENDANT
LES PHASES D'EXPLOITATION ET D'ENTRETIEN DU SITE DÉSAF-
FECTÉ
1.Introduction
L'objectif de la présente annexe est d'indiquer les procédures minimales de
contrôleàmettreenœuvrepourvérifier:
— que le déchet a été admis en vue de son élimination conformément aux
critèresfixéspourlacatégoriededéchargesconcernée,
— quelesprocessusdansladéchargesedéroulentdelamanièresouhaitée,
— que les systèmes de protection de l'environnement fonctionnent pleine-
mentcommeprévu,
— que les conditions de l'autorisation accordée pour la décharge sont
remplies.
2.Données météorologiques
Au titre de leur obligation d'établir des rapports (article 15), les États
membres devraient indiquer selon quelle méthode les données météorologi-
ques sont collectées. Il appartient aux États membres de fixer les modalités
decollectedecesdonnées( in situ,réseaumétéorologiquenational,etc.).
Au cas où les États membres décideraient que les bilans hydrologiques
constituent un instrument efficace pour déterminer si un lixiviat s'accumule
dansla massedesdéchets mis en décharge ou si le site présente desfuites,
ilestrecommandéquelesdonnéessuivantessoientrecueilliessurlabasede
mesureseffectuéessurlesitedeladéchargeouparlastationmétéorologique
laplusproche,aussilongtempsqueledemandel'autoritécompétenteconfor-
mémentàl'article13,pointc),delaprésentedirective:
Exploitation Aprèsdésaffectation
1.1.Volumedesprécipitations Quotidiennement Quotidiennement,en
plusdesvaleurs
mensuelles
1.2.Température(min.,max.,14.00hHEC) Quotidiennement Moyennemensuelle
1.3.DirectionetforceduventprédominantWindes Quotidiennement Nonrequis
1.4.Évaporation(lysimètre)(1) Quotidiennement Quotidiennement,en
plusdesvaleurs
mensuelles
1.5.Humiditéatmosphérique(14.00hHEC) Quotidiennement Moyennemensuelle
(1) Oupard'autresméthodesappropriées.
3.Données relatives aux rejets: contrôle des eaux, des lixiviats et des gaz
Deséchantillonsdeslixiviatset,lecaséchéant,deseauxdesurface,doivent
être recueillis à des endroits représentatifs. Le prélèvement d'échantillons et
lesmesures(volume etcomposition)deslixiviats doiventêtreréalisés sépa-
rément àchaquepointoùunlixiviat estrejeté dusite.Référence: directives
généralespourlesméthodesdeprélèvement,documentISO5667-2(1991).
Le contrôle des éventuelles eaux de surface est effectué à deux points au
moins,unenamontdeladéchargeetunenaval.
Lecontrôledesgazdoitêtrereprésentatifdechaquesectiondeladécharge.La fréquence des prélèvements d'échantillons et des analyses est indiquée
dansletableauci-après.
Pour les lixiviats et les eaux, un échantillon représentatif de la composition
moyenneestprélevépourlasurveillance.
Exploitation Aprèsdésaffectation(2)
2.1.Volumedelixiviat Mensuellement(1)(3) Touslessixmois
2.2.Compositiondulixiviat(2) Trimestriellement(3) Touslessixmois1999L0031—FR—20.11.2003—001.001—22
▼B
Exploitation Aprèsdésaffectation(2)
2.3.Volumeetcompositiondeseauxdesurface(7) Trimestriellement(3) Touslessixmois
2.4.Émissionspotentiellesdegazetpression
atmosphérique(4)(CH4,CO2,O2,H2S,H2,etc.)Mensuellement(1)(5) Touslessixmois(6)
(1) Lafréquencedesprélèvementspourraitêtreadaptéeenfonctiondelamorphologiedeladécharge(tumulus,enterrée,
etc.).Celadoitêtreprécisédansl'autorisation.
(2) Lesparamètresàmesureretlessubstancesàanalyservarientenfonctiondelacompositiondesdéchetsdéposés.Ils
doiventfigurerdansledocumentd'autorisationetrefléterlescaractéristiquesdesdéchetsenmatièredelixiviation.
(3) Sil'évaluationdesdonnéesindiquequel'onobtientlesmêmesrésultatsavecdesintervallespluslongs,lafréquence
peutêtreadaptée.Pourleslixiviats,laconductivitédoittoujoursêtremesuréeaumoinsunefoisparan.
(4) Cesmesuresconcernentprincipalementlesdéchetscontenantdesmatièresorganiques.
(5)C H4,C O2,O2régulièrement, les autres gaz suivant la fréquence nécessaire, compte tenu de la composition des
déchetsdéposés,pourrefléterlespropriétésdecesderniersenmatièredelixiviation.
(6) L'efficacitédusystèmed'extractiondesgazdoitêtrevérifiéerégulièrement.
(7) Enfonctiondescaractéristiques dusitedemiseendécharge, l'autorité compétente peutdéciderquecesmesuresne
sontpasrequises;elleétabliraunrapportselonlesmodalitésprévuesàl'article15delaprésentedirective.Lespoints2.1et2.2nes'appliquentquedanslecasoùleslixiviatssontrecueillis(voirannexeI,point2).
4.Protection des eaux souterraines
A.Prélèvement d'échantillons
Lesmesuresdoiventpouvoirfournirdesinformationssurleseauxsouter-
rainessusceptiblesd'êtreaffectéesparlesactivités deladécharge.Ilya
aumoinsunpointdemesuredanslazoned'arrivéeetdeuxdanslarégion
desortiedeseauxsouterraines.Ceschiffrespeuventêtreaugmentéssurla
base d'une enquête hydrogéologique spécifique et pour déceler rapide-
menttoutécoulementaccidenteldelixiviatdansleseauxsouterraines.
Leprélèvementd'échantillonsdoitêtreeffectuéaumoinsentroisempla-
cementsavantleremplissageafindefixerdesvaleursderéférence pour
lesfutursprélèvementsd'échantillons.Référence:Prélèvementd'échantil-
lons---Eauxsouterraines,ISO5667,partie11,1993.
B.Surveillance
Les paramètres à analyser dans les échantillons prélevés doivent être
déterminés en fonction de la composition prévue du lixiviat et de la
qualitédeseauxsouterrainesdanslarégion.Lorsdelasélectiondespara-
mètres d'analyse, il conviendrait de tenir compte de la mobilité dans la
zone des eaux souterraines. Les paramètres pourraient inclure des para-
mètresindicateurspermettant dedétecterrapidementtoutchangementde
laqualitédeseaux(1).
Enphased'exploitation Aprèsdésaffectation
Niveaudeseauxsouterraines Touslessixmois(1) Touslessixmois(1)
Compositiondeseauxsouterraines Fréquencespécifique
ausite(2)(3)Fréquencespécifique
ausite(2)(3)
(1) Silesniveauxdeseauxsouterrainesfluctuent,lafréquencedoitêtreaugmentée.
(2) Lafréquencedoitêtrefondéesurlespossibilitésd'interventionentredeuxprélèvementsd'échantillonsaucasoù
un seuil de déclenchement est atteint, ce qui signifie que la fréquence doit être déterminée sur la base de laconnaissanceetdel'évaluationdelavitessedufluxdeseauxsouterraines.
(
3) Lorsqu'un seuil de déclenchement est atteint (voir point C), il est nécessaire de procéder à une vérification en
prélevant un nouvel échantillon. Si le résultat est confirmé, un plan d'intervention (prévu dans l'autorisation)
doitêtremisenœuvre.
C.Seuils de déclenchement
Dans le cas des eaux souterraines, on devrait considérer qu'il y a des
effets néfastes importants sur l'environnement au sens des articles 12 et
13 de la présente directive, lorsqu'une analyse d'un échantillon d'eaux
souterraines révèle un changement significatif de la qualité de l'eau. Le
seuil de déclenchement doit être déterminé en tenant compte desforma-
tions hydrogéologiques spécifiques sur le site de la décharge et de la1999L0031—FR—20.11.2003—001.001—23
(1) Paramètres recommandés: pH, TOC, phénols, métaux lourds, fluorure, As, pétrole/
hydrocarbures.
▼B
qualité des eaux souterraines et doit, dans la mesure du possible, être
indiquédansl'autorisation.
Lesobservationsdoiventêtreévaluéesaumoyendetableauxdecontrôle
comportantdesrèglesetdesniveauxdecontrôlebiendéfinispourchaque
puitssituéencontrebas.Lesniveauxdecontrôledoiventêtredéterminés
enfonctiondesvariationslocalesdelaqualitédeseauxsouterraines.
5.Topographie du site: données relatives à la masse des déchets mis en
décharge
Exploitation Aprèsdésaffectation
5.1.Structureetcompositiondelamassedesdéchetsmisendécharge(
1)Anuellement
5.2.Tassementdelamassededéchetsmisen
déchargeAnnuellement Annuellement
(1) Données pour ledescriptif dela décharge enquestion: surface occupée par lesdéchets, volume et compositiondes
déchets,méthodesdedépôt,dateetduréedudépôt,calculdelacapacitédedéchargeencoredisponible.1999L0031—FR—20.11.2003—001.001—24