1998D0443 — FR — 01.04.2006 — 002.001

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concernant la modification à apporter aux formulaires E 121 et E 127 et la suppression du formulaire E 122

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DÉCISION No 168

du 11 juin 1998

concernant la modification à apporter aux formulaires E 121 et E 127 et la suppression du formulaire E 122

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(98/443/CE)

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,

vu l'article 81, point a), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative découlant des dispositions du règlement (CEE) no 1408/71 et des règlements ultérieurs,

vu l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 aux termes duquel elle établit les modèles de certificats, attestations, déclarations, demandes et autres documents nécessaires à l'application des règlements,

vu la décision no 153 du 7 octobre 1993 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 du Conseil (E 001, E 103-E 127),

vu la décision no 170 du 11 juin 1998 portant modification de la décision no 141 du 17 octobre 1989 portant modification de la décision no 127 du 17 octobre 1985 concernant l'établissement des inventaires prévus à l'article 94, paragraphe 4, et à l'article 95, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972,

considérant que le règlement (CE) no 3095/95 du Conseil du 22 décembre 1995 a modifié le règlement (CEE) no 574/72, d'une part l'article 17, paragraphe 2, et l'article 30, paragraphe 1, en limitant à un an la durée de validité du formulaire E 122 délivré par les institutions allemandes, italiennes ou portugaises, et, d'autre part l'article 95, en remplaçant le coût moyen par famille par le coût moyen par personne;

considérant toutefois que cette modification de l'article 95 du règlement (CEE) no 574/72 n'est applicable qu'à partir du 1er janvier 2002 dans les relations avec la République française;

considérant que le règlement (CE) no 1223/98 du Conseil du 4 juin 1998 a modifié les articles 29 et 31 du règlement (CEE) no 1408/71 et les articles 29, 30, 31, 93 et 95 du règlement (CEE) no 574/72;

considérant, par conséquent, qu'il y a lieu d'adapter les formulaires E 121 et E 127 et de supprimer le formulaire E 122;

considérant que l'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992, complété par le protocole du 17 mars 1993, annexe VI, met en œuvre les règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 dans l'Espace économique européen;

considérant que, par décision du Comité mixte de l'EEE, les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 seront adaptés et utilisés dans l'Espace économique européen;

considérant que, pour des raisons pratiques, il y a lieu d'utiliser des formulaires identiques dans la Communauté et dans l'Espace économique européen;

considérant que la langue d'émission des formulaires fait l'objet de la recommandation no 15 de la Commission administrative,

DÉCIDE: