1992R3233 — FR — 01.09.1993 — 002.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No3233/92 DE LA COMMISSION
du 5 novembre 1992
portant modalités d'application du régime spécifique pour les aides à octroyer en faveur des
Açores et de Madère
(JO L 321 du 6.11.1992, p. 11)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no3889/92 de la Comission du 28 décembre 1992 L 391 50 31.12.1992
►M2Règlement (CEE) no2192/93 de la Commission du 28 juillet 1993 L 196 19 5.8.1993
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RÈGLEMENT (CEE) No3233/92 DE LA COMMISSION
du 5 novembre 1992
portant modalités d'application du régime spécifique pour les
aides à octroyer en faveur des Açores et de Madère
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif
à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles enfaveur des Açores et de Madère(
1), et notamment son article 23 et son
article 29 paragraphe 3,
vu le règlement (CEE) no1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif
à la valeur de l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquerdans le cadre de la politique agricole commune(
2), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) no2205/90(3), et notamment son article 2
paragraphe 4 et son article 12,
considérant que l'article 21 du règlement (CEE) no1600/92 a instauré
un régime d'aides pour soutenir la fabrication des vins de liqueur deMadère dans la limite des besoins correspondant aux méthodes tradi-tionnelles de cette région; que ce régime comporte, d'une part, une
aide pour l'achat de moûts concentrés rectifiés dans le reste de la
Communauté, d'autre part, une aide pour l'achat d'alcools viniquesissus de distillations communautaires d'un montant déterminé par voied'adjudication, enfin, une aide au vieillissement des vins de liqueurversée pendant trois campagnes aux vins dont la durée de vieillisse-
ment n'est pas inférieure à cinq années et versée chaque année pour
une quantité maximale de 20000 hectolitres; qu'il convient d'en arrê-ter, dans la mesure nécessaire, les modalités d'application;
considérant que, pour l'approvisionnement de Madère en alcool
vinique, il convient de définir les conditions de mise en adjudication
de la fourniture; que cette dernière doit porter sur la détermination du
prix d'achat de l'alcool issu des distillations communautaires dans desconditions, notamment, qui ne perturbent pas les marchés des alcoolset des boissons spiritueuses, ainsi que sur la livraison rendue Madère;qu'il convient de s'assurer que le produit est bien utilisé pour la fabri-
cation des vins de liqueur à destination;
considérant que, en vue d'une bonne et simple gestion du régime
d'aide au vieillissement des vins de liqueur, il convient de prévoir laconclusion d'un contrat de vieillissement d'une durée de cinq annéesentre le producteur intéressé et l'organisme compétent à Madère; que
dans le même esprit, le paiement de l'aide doit être réparti de manière
équilibrée sur la période d'exécution du contrat et subordonné à laconstitution en une seule fois d'une garantie de bonne fin d'un montantraisonnable;
considérant que les articles 22 et 29 du règlement (CEE) n
o1600/92
ont instauré par ailleurs à Madère et aux Açores un régime d'aides àl'hectare pour le maintien de la culture de vignes orientées vers la pro-duction de vins (v.q.p.r.d.) dans les zones de production traditionnelle;qu'il convient de prévoir les modalités nécessaires pour la gestion dece régime et pour le contrôle des conditions arrêtées par le Conseil;
considérant qu'il convient de déterminer les taux à utiliser pour la
conversion en monnaie nationale des montants fixés en applicationdes régimes d'aides précités; que, pour certains de ces montants, pouréviter des risques de distorsion d'origine monétaire, il convient d'utili-
ser un taux plus proche de la réalité économique que le taux de
conversion agricole tout en respectant l'application du facteur de cor-rection visé à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n
o1676/85;1992R3233 — FR — 01.09.1993 — 002.001 — 2
(1)J O noL 173 du 27. 6. 1992, p. 1.
(2)J O noL 164 du 24. 6. 1985, p. 1.
(3)J O noL 201 du 31. 7. 1990, p. 9.
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que l'article 3 bisdu règlement (CEE) no3152/85 de la Commis-
sion(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no3237/90(2),
portant modalités d'application du règlement (CEE) no1676/85, pré-
voit la publication d'un tel taux;
considérant que les mesures prévues par le règlement (CEE) no1600/
92 sont applicables à partir du 1erjuillet 1992; qu'il y a lieu de prévoir
l'application des modalités du présent règlement partir de cette même
date;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont confor-
mes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
Aide à l'achat de moûts concentrés rectifiés pour Madère
Article premier
1. Les producteurs établis dans l'archipel de Madère qui souhaitent
bénéficier de l'aide à l'achat de moûts concentrés rectifiés pour une
utilisation en vinification, à des fins d'édulcoration des vins deliqueurs de Madère, en application de l'article 21 paragraphe 2 durèglement (CEE) n
o1600/92, présentent à l'organisme compétent,
avant une date déterminée par ce dernier, et au plus tard le 31 octo-
bre, une demande qui comporte au minimum les éléments suivants:
— copie du contrat d'achat de moûts concentrés rectifiés dans le reste
de la Communauté,
— la quantité de moûts concentrés rectifiés pour laquelle l'aide est
demandée, exprimée en hectolitres et en % vol,
— la date de prise en charge des moûts,
— la date prévue pour le début des opérations d'élaboration des vins
de liqueur, ainsi que le lieu où s'effectueront ces opérations.
2. Le montant de l'aide est fixé à 10 écus par hectolitre.
3. L'aide est versée pour une quantité maximale de 3 600 hectoli-
tres, par campagne de commercialisation.
Article 2
1. L'organisme compétent prend toutes les mesures nécessaires pour
s'assurer de l'exactitude des demandes et contrôler l'utilisation effec-
tive et conforme des moûts qui font l'objet des demandes d'aide.
2. L'organisme compétent paie l'aide au producteur avant la fin de
la campagne viti-vinicole en cause, sans préjudice des délais occasion-
nés, le cas échéant, par des contrôles complémentaires.
TITRE II
Aide à l'achat d'alcool vinique auprès des organismes d'interven-
tion
Article 3
1. Pour l'application de l'article 21 du paragraphe 3 du règlement
(CEE) no1600/92, le montant de l'aide pour l'approvisionnement du
marché des vins de liqueur de la région de Madère en alcool vinique
est déterminé périodiquement par la mise en adjudication de la fourni-ture d'alcool neutre issu de distillations viniques communautaires dansla limite de 7 000 hectolitres par campagne viti-vinicole.
2. L'adjudication porte sur la détermination du prix d'achat de l'al-
cool neutre détenu par les organismes d'intervention à la suite des dis-1992R3233 — FR — 01.09.1993 — 002.001 — 3
(1)J O noL 310 du 21. 11. 1985, p. 1.
(2)J O noL 310 du 9. 11. 1990, p. 18.
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tillations communautaires et sur la livraison du produit rendue Madère
pour l'utilisation dans la fabrication des vins de liqueur, conformémentaux méthodes traditionnelles pratiquées dans l'archipel.
3. En fonction des offres présentées, la Commission, selon la procé-
dure visée à l'article 23 du règlement (CEE) n
o1600/92, décide:
— soit de donner suite aux offres,
— soit de ne pas donner suite aux offres.
4. Lorsqu'il est donné suite aux offres, la fourniture est attribuée au
soumissionnaire qui a présenté l'offre la plus élevée. En cas d'égalité
du niveau d'offres, la fourniture est attribuée par tirage au sort.
5. Pour prendre la décision visée au paragraphe 3, il est tenu
compte, notamment:
— des prix applicables à l'achat par les organismes d'intervention de
l'alcool issu des distillations communautaires,
— des divers frais applicables à la fourniture,
— de la nécessité de ne pas perturber les marchés des alcools et des
boissons spiritueuses dans la Communauté.
6. La Commission informe sans délai par télécommunication écrite
les soumissionnaires de la suite réservée à leur offre et notifie sa déci-sion aux États membres détenteurs de l'alcool ainsi qu'à l'adjudicataire.En cas d'attribution de la fourniture, elle communique l'identité del'adjudicataire à l'organisme détenteur de l'alcool ainsi qu'à l'organismecompétent pour le contrôle de l'exécution de la fourniture à Madère.
7. L'adjudicataire, dans les vingt jours qui suivent la date de la
notification de l'attribution de la fourniture, apporte la preuve de laconstitution auprès de l'organisme compétent de la garantie de bonne
exécution de cette fourniture à l'organisme détenteur de l'alcool.
Article 4
L'annexe du règlement portant ouverture de l'adjudication particulière
tient lieu d'avis d'adjudication et indique notamment:
— les modalités de présentation de l'offre et les éléments que doit
comporter l'offre,
— l'utilisation et la destination finales de l'alcool mis en vente,
— le niveau de la garantie de participation à l'adjudication,
— le niveau de la garantie de bonne exécution de la fourniture,
— le service de la Commission compétent pour recevoir les offres,— l'adresse de l'organisme détenteur de l'alcool, au bénéfice de qui
doivent être constituées les garanties précitées,
— l'adresse de l'entrepôt où l'alcool est détenu,— le délai maximal d'enlèvement des alcools des entrepôts et la date
limite d'utilisation aux fins prévues,
— les formalités d'obtention des échantillons aux fins d'analyse.
Article 5
1. L'enlèvement de l'alcool des entrepôts de stockage de l'organisme
d'intervention doit être intégralement opéré dans le délai indiqué dans
l'avis d'adjudication.
2. L'enlèvement de l'alcool intervient sur présentation d'un bon
d'enlèvement délivré par l'organisme détenteur de l'alcool après paie-
ment de la quantité correspondant à cet enlèvement. Cette quantité est
déterminée à l'hectolitre d'alcool à 100 % vol près. Le bon d'enlève-ment indique la date limite à laquelle l'enlèvement des alcools desentrepôts de stockage de l'organisme d'intervention concerné doit êtreeffectué.
3. La propriété de l'alcool faisant l'objet de l'attribution d'un bon
d'enlèvement est transférée à la date de la délivrance de ce dernier. Àcompter de cette date, l'acheteur supporte tous les risques, notammentde vol, de perte ou de destruction du produit; en outre, il supporte1992R3233 — FR — 01.09.1993 — 002.001 — 4
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tous les frais de stockage et financiers relatifs aux quantités non enle-
vées.
Article 6
1. La fourniture de l'alcool doit être réalisée dans un délai indiqué
dans l'avis d'adjudication, sauf cas de force majeure.
2. La garantie de bonne exécution est libérée par l'organisme
compétent lorsque l'adjudicataire fournit, pour la quantité enlevée, lespreuves exigées à cette fin au titre V du règlement (CEE) n
o2220/85
de la Commission(1).
3. La preuve de la bonne exécution de la fourniture est apportée
apportée par la production d'un contrat de vente ou de factures
commerciales de vente ou de déclarations d'utilisation de l'alcool en
cause à un opérateur établi à Madère et mentionnant que le produitdoit être utilisé pour la fabrication des vins de liqueur de Madèreconformément aux méthodes traditionnelles. Ce contrat ou ces facturesou déclarations doivent être visés par l'organisme compétent chargé du
contrôle qui s'assure du suivi de ce type d'opération.
TITRE III
Aide au vieillissement des vins de liqueur de Madère
Article 7
1. L'aide au vieillissement des vins de liqueur de Madère prévue à
l'article 21 paragraphe 5 du règlement (CEE) no1600/92 est versée
pour les lots de vins de liqueur fabriqués conformément aux méthodestraditionnelles de la région dont la durée de vieillissement n'est pas
inférieure à cinq années.
Par «lot», on entend une quantité de vins qui est mise en stock à une
même date en vue du vieillissement et dont la période de vieillisse-ment est ininterrompue pendant au moins cinq années.
2. L'aide au vieillissement des vins de liqueur de Madère est
octroyée aux producteurs de cette région qui en présentent la demande
à l'organisme compétent pendant les deux premiers mois de chaqueannée.
Cette aide est versée en priorité aux vins de la dernière récolte. Les
demandes concernant les vins produits au cours des campagnes anté-rieures sont acceptées lorsque la limite des 20 000 hectolitres n'est pas
atteinte, en tenant compte en priorité des vins les plus jeunes.
Si la quantité globale qui fait l'objet de demandes est supérieure à
20 000 hectolitres, un pourcentage de réduction est appliqué. La quan-tité totale de produit pour laquelle un producteur présente unedemande d'aide ne peut pas être supérieure à celle qui a fait l'objetpour la campagne en cause de la déclaration de production, opérée
conformément au règlement (CEE) n
o3929/87 de la Commission (2).
Les autorités portugaises communiquent à la Commission:
— les quantités globales pour lesquelles chaque année des contrats
ont été souscrits,
— les modalités d'application du présent paragraphe.
3. L'opérateur qui désire bénéficier du régime d'aide conclut avec
l'organisme compétent un contrat de vieillissement d'une durée mini-male de cinq ans.1992R3233 — FR — 01.09.1993 — 002.001 — 5
(1)J O noL 205 du 3. 8. 1985, p. 5.
(2)J O noL 369 du 29. 12. 1987, p. 59.▼M1
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Le contrat est conclu sur la base d'une demande d'aide présentée une
seule fois au début de la période précitée. Cette demande comporte auminimum les éléments suivants:
a) le nom et l'adresse du producteur demandeur;
b) le nombre de lots faisant l'objet du contrat de vieillissement, l'iden-
tification précise de chaque lot (notamment numéro de cuve, quan-
tité stockée, localisation précise);
c) pour chaque lot, l'année de récolte, les caractéristiques techniques
du vin de liqueur en cause, et notamment le titre alcoométrique
total, le titre alcoométrique acquis, la teneur en sucres, l'aciditétotale et l'acidité volatile;
d) pour chaque lot, le mode de conditionnement;
e) pour chaque lot, l'indication du premier et du dernier jour de la
période de stockage.
4. L'exécution conforme du contrat de vieillissement confère le
droit au paiement du montant global de l'aide déterminé au momentde la signature du contrat. Le paiement de l'aide est opéré à raisond'un tiers, la première, la troisième et la cinquième année de stockage.
5. L'acceptation du contrat est subordonnée à la constitution d'une
garantie de bonne fin pour la période d'exécution, d'un montant corres-
pondant à 40 % du montant de l'aide globale. Cette garantie estconstituée conformément aux dispositions du règlement (CEE)n
o2220/85.
6. L'organisme compétent s'assure du respect des clauses du contrat
de vieillissement au moyen, notamment, de la vérification des regis-
tres du producteur et de visites sur place.
La garantie de bonne fin est libérée après la constatation de l'exécu-
tion conforme du contrat.
Dans le cas où l'organisme compétent constate que le vin de liqueur
faisant l'objet du contrat n'est pas apte à être offert ou livré à la
consommation humaine directe, il met fin au contrat.
Sauf cas de force majeure, cette dénonciation du contrat implique la
récupération des montants versés et l'acquisition de la garantie debonne fin.
Les cas de force majeure invoqués sont communiqués à l'autorité
compétente dans les trois jours ouvrables à compter de leur surve-nance.
TITRE IV
Aide pour la production de vins «v.q.p.r.d.» à Madère et aux
Açores
Article 8
L'aide forfaitaire à l'hectare pour le maintien de la culture de vignes
orientées vers la production de vins «v.q.p.r.d.» prévue aux articles 22et 29 du règlement (CEE) n
o1600/92 est octroyée sur demande des
viticulteurs ou de groupements ou organisations de viticulteurs pour
les superficies plantées en variétés de vignes aptes à la production desvins «v.q.p.r.d.» et qui remplissent les conditions suivantes:
a) avoir été entièrement cultivées et récoltées et pour lesquelles tous
les travaux normaux de culture sont effectués;
b) avoir fait l'objet des déclarations de récolte et de production pré-
vues au règlement (CEE) n
o3929/87;
c) respecter les rendements maximaux fixés par l'État membre et visés
à l'article 22 du règlement (CEE) no1600/92.
Article 9
1. La demande d'aide à l'hectare est introduite par l'intéressé auprès
de l'autorité compétente pendant la période déterminée par cette der-1992R3233 — FR — 01.09.1993 — 002.001 — 6
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nière, et au plus tard le 15 mai de chaque année, au titre de la campa-
gne viti-vinicole suivante. Toutefois, pour la campagne viti-vinicole1992/1993, la demande est présentée au plus tard le 15 janvier 1993.
2. La demande d'aide comporte au moins les indications suivantes:
a) les nom, prénom et adresse du viticulteur ou groupement ou de
l'organisation;
b) les superficies cultivées pour la production de vins «v.q.p.r.d.», en
hectares et en ares avec la référence cadastrale de ces superficies
ou une indication reconnue comme équivalente par l'organismechargé du contrôle des superficies;
c) la variété des raisins utilisés;
d) l'estimation de la production qui peut être récoltée.
Article 10
Après avoir constaté la récolte et les rendements effectifs pour les
superficies concernées, l'État membre paie l'aide avant le 1
eravril de
la campagne viti-vinicole au titre de laquelle l'aide est octroyée.
Article 11
L'État membre en cause communique à la Commission au plus tard le
30 avril les superficies qui ont fait l'objet d'une demande d'aide et
pour lesquelles l'aide a été effectivement payée.
TITRE V
Dispositions générales
Article 12
Le taux de conversion agricole à utiliser pour la conversion en mon-
naie nationale:
a) du montant de l'aide à l'achat de moûts concentrés rectifiés, visée
au titre I, est celui applicable le jour de prise en charge du produit
par l'acquéreur;
b) du montant de l'aide pour la fourniture d'alcool vinique détenu par
les organismes d'intervention, visée au titre II, est celui valable lejour du paiement préalable à la délivrance du bon d'enlèvementvisé à l'article 5 paragraphe 2;
c) du montant de l'aide au vieillissement des vins de liqueur, visée au
titre III, est, pour le paiement de chaque tranche, celui valable lejour du paiement de la tranche d'aide; pour la constitution de la
garantie de bonne fin prévue à l'article 7 paragraphe 5, le taux à
utiliser est celui valable le 1
erjanvier de chaque année;
d) du montant de l'aide forfaitaire à l'hectare, visée au titre IV, est
celui applicable le premier jour de la campagne viti-vinicole autitre de laquelle l'aide est versée.
Article 13
1. Le Portugal s'assure, par des enquêtes ainsi que par des contrôles
sur place, de l'exactitude des informations fournies à l'appui des
demandes d'aide.
2. Dans le cas où une aide a été indûment payée, les services
compétents procèdent à la récupération des montants versés, majorésd'un intérêt courant, à compter de la date du versement de l'aide,
jusqu'à son recouvrement effectif. Le taux d'intérêt appliqué est celui
en vigueur pour des opérations de récupération analogues en droitnational.
3. L'aide recouvrée et, le cas échéant, les intérêts sont versés aux
organismes ou services payeurs et déduits par ceux-ci des dépenses1992R3233 — FR — 01.09.1993 — 002.001 — 7
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financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole
au prorata du financement communautaire.
Article 14
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjuillet 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1992R3233 — FR — 01.09.1993 — 002.001 — 8