1975R0337 — FR — 01.03.1995 — 003.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No337/75 DU CONSEIL
du 10 février 1975
portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle
(JO L 39 du 13.2.1975, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopagedate
►M1Règlement (CEE) no1946/93 du Conseil du 30 juin 1993 modifiant le
règlement (CEE) no337/75 portant création d'un Centre européen pour le
développement de la formation professionnelle L 181 11 23.7.1993
►M2Règlement (CE) no1131/94 du Conseil du 16 mai 1994 modifiant le
règlement (CEE) no337/75 portant création d'un Centre européen pour le
développement de la formation professionnelle L 127 1 19.5.1994
►M3Règlement (CE) no354/95 du Conseil du 20 février 1995 L 41 1 23.2.1995
►M4Règlement (CE) no251/95 du Conseil du 6 février 1995 L 30 1 9.2.1995
Modifié par:
►A1Acted'adhésion dela Grèce L 291 17 19.11.1979
►A2Acted'adhésion del'Espagnee t du Portugal L 302 23 15.11.1985
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RÈGLEMENT (CEE) No337/75 DU CONSEIL
du 10 février 1975
portant création d'un centre (SIC! Centre) européen pour le
développement de la formation professionnelle
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 235,
vu la proposition dela Commission,
vu l'avis del'Asse mblée(
1),
vu l'avis du Comité économiquee t social(2),
considérant que, sur la base de l'article 128 du traité, le Conseil, par sa
décision du 2 avril 1963(3), a établi les principes généraux pour la mise
en œuvre d'une politique commune de formation professionnelle;
considérant que, conformément à l'article 118 du traité, la Commission a
pour mission de promouvoir une collaboration étroite entre les Étatsmembres dans le domaine social, notamment dans les matières relatives
à la formation et au perfectionnement professionnels;
considérant que le Conseil, dans sa résolution du 21 janvier 1974
concernant un programme d'action sociale(
4), a fixé parmi ses objectifs
la mise en œuvre d'une politique commune de formation professionnelle
en vue d'atteindre progressivement ses objectifs essentiels et, en
particulier, le rapprochement des niveaux de formation, en créantnotamment un centre (SIC! Centre) européen de formation profession-nelle; que, par ailleurs, le Conseil a retenu cet objectif parmi lespriorités;
considérant quela misee n œuvred'unepolitiquecommunedeformation
professionnelle pose des problèmes de plus en plus complexes et queleur solution appelle une large adhésion des milieux intéressés et plusparticulièrément des partenaires sociaux;
considérant que la création d'un centre (SIC! Centre) européen pour le
développement de la formation professionnelle — organisme distinctdes services de la Commission, auxquels il doit toutefois fournir la
coopération la plus large — est nécessaire pour parvenir à une mise en
œuvre efficace de cette politique commune et que le traité n'a pas prévules pouvoirs d'action spécifiques requis pour la création d'un tel centre;
considérant que le centre (SIC! Centre) est institué dans le cadre des
Communautés européennes et agit dans le respect du droit communau-taire; qu'il est opportun de préciser les conditions dans lesquelless'appliquent certaines dispositions de portée générale,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il est créé un centre (SIC! Centre) européen pour le développement de la
formation professionnelle, ci-après dénommé «le centre (SIC! Centre)».
Le centre (SIC! Centre) est doté dans tous les États membres de la
capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales.
LeCe ntrenepoursuit pas debut lucratif. Son siègee st fixé à
Thessalonique.1975R0337 — FR — 01.03.1995 — 003.001 — 2
(1)J O noC 127 du 18. 10. 1974, p. 20.
(2)J O noC 125 du 16. 10. 1974, p. 41.
(3)J O no63 du 20. 4. 1963, p. 1338/63.
(4)J O noC 13 du 12. 2. 1974, p. 1.▼M2
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Article 2
1. Le centre (SIC! Centre) a pour mission d'apporter son concours à
la Commission en vue de favoriser, au niveau communautaire, lapromotion et le développement de la formation professionnelle et de la
formation continue.
À cet effet, dans le cadre des orientations définies par la Communauté, il
contribue par son activité scientifique et technique à la mise en œuvre
d'une politique commune de formation professionnelle.
En particulier, le centre (SIC! Centre) favorise l'échange d'informations
et d'expériences.
2. Le centre (SIC! Centre) a notamment pour tâche:
— d'établir une documentation sélective qui se rapporte notamment aux
données actuelles, aux récents développements et aux recherchesdans les domaines concernés ainsi qu'aux problèmes relatifs aux
structures de la formation professionnelle;
— de contribuer au développement et à la coordination de la recherche
dans les domaines précités;
— d'assurer la diffusion de toute documentation et information utiles;— de promouvoir et d'appuyer les initiatives de nature à faciliter une
approche concertée des problèmes de formation professionnelle.Dans ce cadre, l'action du centre (SIC! Centre) portera en particuliersur le problème du rapprochement des niveaux de formationprofessionnelle, afin notamment de parvenir à la reconnaissance
mutuelle des certificats et autres titres sanctionnant la conclusion de
la formation professionnelle;
— de constituer un lieu de rencontre pour les parties intéressées.
3. Dans son activité, le centre (SIC! Centre) tient compte des liens
existant entre la formation professionnelle et les autres domaines de la
formation.
Article 3
1. Le centre (SIC! Centre) prend les mesures nécessaires à
l'accomplissement de sa mission. Il peut notamment:
— organiser des cours et des séminaires;
— conclure des contrats d'études et faire exécuter ou, si besoin est,
exécuter des projets-pilotes (SIC! projets pilotes) ou des projets
spécifiques concourant à la mise en œuvre du programme de travaildu centre (SIC! Centre);
— éditer et diffuser toute documentation utile, et notamment un bulletin
communautaire sur la formation professionnelle.
2. Dans l'accomplissement de sa mission, le centre (SIC! Centre)
établit les contacts appropriés, notamment avec les organismesspécialisés, tant publics que privés, nationaux ou internationaux, avecles administrations publiques et les institutions de formation ainsiqu'avec les organisations d'employeurs et de travailleurs.
Article 4
1. Le Centre est géré par un conseil d'administration composé de
►
M3quarante-huit ◄membres à raison de:
a)►M3quinze◄membres représentant les gouvernements des États
membres;
b)►M3quinze◄membres représentant les organisations profes-
sionnelles d'employeurs;
c)►M3quinze◄membres représentant les organisations syndicales
detravaille urs;
d) trois membres représentant la Commission.
Les membres visés aux points a), b) et c) sont nommés par le Conseil à
raison d'un par Etat membre pour chacune des catégories précitées.1975R0337 — FR — 01.03.1995 — 003.001 — 3
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Les membres représentant la Commission sont nommés par celle-ci.
2. La durée du mandat des membres du conseil d'administration est
de trois ans. Ce mandat est renouvelable. À l'expiration de leur mandatou en cas de démission, les membres restent en fonction jusqu'à ce qu'ilsoit pourvu au renouvellement de leur mandat ou à leur remplacement.
3. Le conseil d'administration désigne parmi ses membres, pour la
durée d'un an, son président et trois vice-présidents.
4. Le président convoque le conseil d'administration au moins deux
fois par an ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres.
5. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la mojorité
(SIC! majorité) absolue des membres.
Article 5
Le conseil d'administratien (SIC! administration) arrête son règlement
intérieur qui entre en vigueur après approbation du Conseil sur avis de laCommission.
Il décidedela création degroupe s detravail ad hocen fonction des
besoins du programme annuel d'activités. Il informe régulièrement laCommission sur les activités du centre (SIC! Centre).
Article 6
1. Le directeur du centre (SIC! Centre) est nommé par la Commission
sur la base d'une liste de candidats présentés par le conseild'administration.
2. Le mandat du directeur a une durée de cinq ans; il est
renouvelable.
Article 7
1. Le directeur exécute les décisions du conseil d'administration et est
chargé de la gestion journalière du centre (SIC! Centre). II assure lareprésentation juridique du centre (SIC! Centre).
2. Il prépare et organise les travaux du conseil d'administration et
assure le secrétariat de ses réunions.
3. Il assure la coordination des activités des groupes de travail.4. Jl a autorité sur le personnel qu'il engage et qu'il révoque.5. Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
Article 8
1. Sur la base d'un projet soumis par le directeur, le conseil
d'administration arrête le programme de travail annuel en accord avecla Commission. Le programme tient compte des besoins prioritaires
indiqués par les institutions de la Communauté.
2. Le centre (SIC! Centre) programme ses activités en tenant compte
de celles réalisées par d'autres organismes œuvrant dans le domaine dela formation professionnelle.
Article 10
Le conseil d'administration établit pour chaque exercice budgétaire,
lequel coïncide avec l'année civile, un état des recettes et des dépensesqui doit êtreéquilibré.1975R0337 — FR — 01.03.1995 — 003.001 — 4
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Article 11
1. Le conseil d'administration transmet à la Commission, le 31 mars
de chaque année au plus tard, l'état prévisionnel des recettes et des
dépenses. Cet état, qui comporte un tableau des effectifs, est transmispar la Commission au Parlement européen et au Conseil avec l'avant-projet de budget des Communautés européennes.
2. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles au titre de la
subvention destinée au Centre.
La procédure en vigueur pour les virements de crédits de chapitre à
chapitres'appliqueà ce s crédits.
L'autorité budgétaire fixe le tableau des effectifs du Centre.
3. Le conseil d'administration arrête l'état des recettes et des dépense,
avant le début de l'exercice budgétaire, en l'ajustant à la subvention
attribuée par l'autorité budgétaire. L'état ainsi arrêté est transmis par laCommission à l'autorité budgétaire.
Article 12
1. Les dispositions financières applicables au centre (SIC! Centre)
sont arrêtées en vertu de l'article 209 du traité.
►M12.◄Le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes
les dépenses et le contrôle de la constatation et du recouvrement de
toutes les recettes du centre (SIC! Centre) sont exercés par le contrôleur
financier de la Commission.
Article 12 bis
1. Le directeur prépare et le conseil d'administration adopte, le 31
mars au plus tard, le rapport général annuel sur les activités, la situation
financière et les perspectives du Centre et le transmet au Parlementeuropéen, au Conseil, à la Commission, au Comité économique et socialet à la Cour des comptes.
Il communique en outre, le 31 mars au plus tard, au Parlement européen,
au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes les comptes degestion, l'analyse de la gestion financière et le bilan financier du Centrepour l'exercice écoulé.
La Cour des comptes les examine selon les conditions prévues à l'article
206 bis du traité.
2. La Cour des comptes transmet aux autorités responsables de la
décharge et à la Commission, le 30 novembre au plus tard, son rapportannuel assorti des réponses du Centre aux observations de la Cour descomptes et en assure la publication au Journal officiel des Communautés
européennes .
Avant le 30 avril de l'année suivante, le Parlement européen, sur
recommandation du Conseil statuant à la majorité qualifiée, donnedécharge au conseil d'administration du Centre selon les procéduresprévues à l'article 206 terdu traité.
Article 13
Le personnel du Centre est soumis aux règlements et réglementations
applicables aux fonctionnaires et autres agents des Communautéseuropéennes.1975R0337 — FR — 01.03.1995 — 003.001 — 5
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Le Centre exerce à l'égard de son personnel les pouvoirs qui sont
dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Le conseil d'administration du Centre, en accord avec la Commission,
arrête les modalités d'application appropriées.
Article 14
Les membres du conseil d'administration, le directeur et les membres du
personnel ainsi que toute personne participant aux activités du centre(SIC! Centre) sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, dene pas divulguer les informations qui, par leur nature, sont couvertes parle secret professionnel.
Article 15
Le régime linguistique des Communautés européennes est applicable au
centre (SIC! Centre).
Article 16
Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés
européennes est applicable au centre (SIC! Centre).
Article 17
1. La responsabilité contractuelle du centre (SIC! Centre) est régie
par la loi applicable au contrat en cause.
Le Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour
statuer en vertu d'une clause compromissoire contenue dans un contrat
passé par le centre (SIC! Centre).
2. En matière de responsabilité non contractuelle, le centre (SIC!
Centre) doit réparer, conformément aux principes généraux communsaux droits des États membres, les dommages causés par le centre (SIC!Centre) ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions.
La Cour de justice est compétente pour connaître des litiges relatifs à la
réparation de ces dommages.
3. La responsabilité personnelle des agents envers le centre (SIC!
Centre) est réglée dans les dispositions relatives au personnel du centre(SIC! Centre).
Article 18
Tout acte de (SIC! du) centre (SIC! Centre), implicite ou explicite, est
susceptible d'être déféré devant la Commission par tout État membre,tout membre du conseil d'administration ou tout tiers directement etindividuellement concerné, en vue d'un contrôle de sa légalité.
La Commission doit êtresaisiedans un délai dequinzejours à compte r
du jour où l'intéressé a eu connaissance de l'acte contesté.
La Commission prend une décision dans un délai d'un mois. L'absence
dedécision dans cedélai vaut décision implicitedere je t.
Article 19
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1975R0337 — FR — 01.03.1995 — 003.001 — 6
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