2001R1681—FR—26.08.2001—000.001—1
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►B RÈGLEMENT (CE) No1681/2001 DE LA COMMISSION
du 22 août 2001
modifiant le règlement (CE) no174/1999 établissant les modalités particulières d'application du
règlement (CEE) no804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des
restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers et le règlement (CE) no
1498/1999 portant modalités d'application du règlement (CEE) no804/68 du Conseil en ce qui
concerne les communications entre les États membres et la Commission dans le secteur du lait et
des produits laitiers
(JOL227du23.8.2001,p.36)
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JOL233du31.8.2001,p.58(1681/2001)
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RÈGLEMENT (CE) No1681/2001 DE LA COMMISSION
du 22 août 2001
modifiant le règlement (CE) no174/1999 établissant les modalités
particulières d'application du règlement (CEE) no804/68 du Conseil
en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions àl'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers et le
règlement (CE) n
o1498/1999 portant modalités d'application du
règlement (CEE) no804/68 du Conseil en ce qui concerne les
communications entre les États membres et la Commission dans le
secteur du lait et des produits laitiers
LACOMMISSIONDESCOMMUNAUTÉSEUROPÉENNES,
vuletraité instituant laCommunauté européenne,
vulerèglement (CE)no1255/1999duConseildu17mai 1999portant
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et desproduits laitiers(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1670/2000(2),etnotammentsonarticle26,paragraphe3,sonarticle30,
sonarticle 31,paragraphe 14,etsonarticle 40,
considérant cequisuit:
(1)L'article1erdurèglement(CE)no174/1999delaCommissiondu
26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d'applica-tiondurèglement(CEE)n
o804/68duConseilencequiconcerne
lescertificatsd'exportationetdesrestitutionsàl'exportationdanslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers(
3),modifiéendernierlieu
par le règlement (CE) no1370/2001(4), prévoit, comme règle
générale, que toute exportation de produits laitiers pour laquelleune restitution est demandée, est soumise à la présentation d'uncertificat d'exportation. Il est nécessaire, en vue d'une gestionefficacedumarchéinternedulaitécréméenpoudre,produitquipeutfairel'objetdemesuresd'intervention, derendreobligatoire
uncertificat d'exportationetdeprévoirlacommunication deces
donnéesparlesÉtatsmembresàlaCommission.Àceteffet,ilyalieu de modifier le règlement (CE) n
o1498/1999 de la
Commission du 8 juillet 1999, portant modalités d'applicationdurèglement(CEE)n
o804/68duConseilencequiconcerneles
communications entre lesÉtats membres et la Commission dans
lesecteurdulaitetdesproduitslaitiers(5),modifiéendernierlieu
parlerèglement (CE)no732/2001(6).
(2)Il y a lieu de corriger une erreur rédactionnelle qui s'est glisséedansl'article 9durèglement (CE)n
o174/1999.
(3)Pour les produits laitiers aucun élément saccharose n'est pris encompte quand lemontant debase dela restitution pourlapartielactiqueestfixéàzéro.Ilestopportund'étendrecettedispositionaucasoùunerestitution pourlapartie lactique n'estpasfixée.
(4)LescertificatsdéfinitifspourlesexportationssansrestitutionauxÉtats-Unis d'Amérique dans le cadre du contingent supplémen-taire découlant de l'accord sur l'agriculture dans le cadre des
accordsGATTducycled'Uruguay(
7)(ci-aprèsdénommé«accord
sur l'agriculture»), ne sont pas soumis à la constitution d'unegarantie. Afin d'assurer dans la mesure du possible que cecontingent soiteffectivement rempli et queles certificats émis àcette fin soient effectivement utilisés, il convient de prévoir laconstitution d'unegarantie.2001R1681—FR—26.08.2001—000.001—2
(1) JOL160du26.6.1999,p.48.
(2) JOL193du29.7.2000,p.10.
(3) JOL20du27.1.1999,p.8.
(4) JOL183du6.7.2001,p.18.
(5) JOL174du9.7.1999,p.3.
(6) JOL102du12.4.2001,p.34.
(7) JOL336du23.12.1994,p.1.
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(5)Afin de simplifier les garanties pour les certificats provisoires
visésàl'article20,ilestopportundemodifierlagarantiepourle
certificat provisoire et de préciser le fonctionnement de lagarantie pourlecertificat définitif.
(6)Le comité de gestion dulait et desproduits laitiers n'apasémisd'avisdansledélai imparti parsonprésident,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT:
Article premier
Lerèglement (CE)no174/1999estmodifié comme suit:
1) Àl'article 1er,paragraphe 1,lesecondalinéa suivantestajouté:
«Toutefois,pardérogationaupremieralinéa,uncertificatd'exporta-
tion doit être présenté pour toute exportation des produits visés à
l'annexe I,catégorie II.»
2) Àl'article 9,lepointa)estremplacé parletexte suivant:
«a) 5%pourlesproduitsrelevant ducodeNC0405;»
3) À l'article 16, paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le
texte suivant:
«Toutefois,l'élément desaccharosen'estpasprisencomptedansle
cas où le montant de base de la restitution pour la partie lactique
visée au paragraphe 2,deuxième alinéa, estfixé àzéro oun'estpasfixé.»
4) Àl'article20,paragraphe2,audeuxièmealinéalestermes«9euros»
sontremplacés par«6euros».
5) Àl'article 20,leparagraphe 10estremplacé parletexte suivant:
«10. Avant la fin de l'année pour laquelle les certificats
provisoires sont délivrés, l'intéressé demande, même pour des
quantités partielles, le certificat d'exportation définitif qui lui est
délivré immédiatement, moyennant l'augmentation de la garantieviséeauparagraphe2jusqu'aumontanttotalprévuparl'article9pourles quantités pour lesquelles des certificats sont attribués. Lademande de certificat définitif et le certificat comportent dans la
case20lamention suivante:
“À exporter vers les États-Unis d'Amérique: article 20 du
règlement (CE)n
o174/1999”.
Les certificats définitifs ne sont valables que pour les exportations
viséesauparagraphe 1.
La garantie pour le certificat définitif n'est libérée que sur
présentation de la preuve visée à l'article 35, paragraphe 5, durèglement (CE)n
o1291/2000delaCommission(*).
(*)JOL152du24.6.2000,p.1.»
Article 2
Àl'article9durèglement(CE)no1498/1999,lepoint1estremplacépar
letexte suivant:
«1. Chaque jour ouvrable avant 18 heures, à l'exception des
quantités pour lesquelles ont été demandés des certificatsd'exportation,soitdanslecadredesarticles18et19,paragraphe5, du règlement (CE) n
o174/1999, soit pour réaliser des
fournitures au titre de l'aide alimentaire au sens de l'article 10,
paragraphe4,del'accordsurl'agricultureconvenudanslecadreducycle d'Uruguay:
a) les quantités, ventilées par code de la nomenclature des
produits laitiers pour les restitutions à l'exportation et par2001R1681—FR—26.08.2001—000.001—3
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codededestination,pourlesquellesontétédemandéslejour
même descertificats:
i) visés à l'article 1erdu règlement (CE) no174/1999, à
l'exception de ceux visés à l'article 17 dudit règlement(codeinformatique decommunication IDES:1);
ii) visés à l'article 17 du règlement (CE) n
o174/1999
►C1(code informatique de communication IDES:
9);◄
lecaséchéant, l'absence dedemande decertificats;
b) les quantités, ventilées par demande et par code de la
nomenclature des produits laitiers pour les restitutions àl'exportation et par code de destination, pour lesquelles ontétédemandéslejourmêmedescertificatsprovisoiresvisésàl'article 8 du règlement (CE) n
o174/1999, en indiquant la
date limite pour soumissionner à l'adjudication ainsi que la
quantité de produits sur laquelle porte l'avis d'adjudicationou, dans le cas d'une adjudication ouverte par des forcesarmées au sens du règlement (CE) n
o800/1999 de la
Commission (1), article 36, paragraphe 1, point c), ne
spécifiant pas cette quantité, la quantité approximative
ventilée comme décrit ci-dessus (code informatique de
communication IDES:2);
c) les quantités, ventilées par demande et par code de la
nomenclature des produits laitiers pour les restitutions à
l'exportation et par code de destination, pour lesquelles ont
été définitivement délivrés ou annulés le jour même, descertificatsprovisoiresvisésàl'article8,durèglement(CE)n
o
174/1999,enindiquantl'organismedontémanel'adjudicationainsiqueladateetlaquantité ducertificat provisoire;
d) le cas échéant la quantité révisée de produits sur laquelle
portel'avisd'adjudication, visée aupointb)ci-dessus.»
Article 3
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivantceluide
sapublication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable danstoutÉtat membre.2001R1681—FR—26.08.2001—000.001—4