02003R1210 — FR — 18.01.2020 — 042.001

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RÈGLEMENT (CE) No 1210/2003 DU CONSEIL

du 7 juillet 2003

concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq et abrogeant le règlement (CE) no 2465/1996 du Conseil







Article premier

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) «Comité des sanctions», le comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en application du paragraphe 6 de la résolution 661 (1990) du CSNU;

2) «fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de quelque nature que ce soit, y compris, mais pas exclusivement: a) le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; b) les dépôts auprès d'institutions financières ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances; c) les titres négociés et les instruments de la dette, notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titres, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés et les contrats sur produits dérivés; d) les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; e) le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; f) les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; g) tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières; h) tout autre instrument de financement à l'exportation;

3) «ressources économiques», les avoirs de quelque nature que ce soit, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds mais peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services;

4) «gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, notamment la gestion de portefeuille;

5) «gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher leur utilisation afin d'obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, y compris, mais pas uniquement, par leur vente, leur location ou leur hypothèque.

6) «Fonds de développement pour l'Iraq», le fonds de développement pour l'Iraq détenu par la Banque centrale d'Iraq.

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Article 2

À compter du 22 mai 2003, l'ensemble des produits de toutes les ventes à l'exportation de pétrole, de produits pétroliers et de gaz naturel en provenance d'Iraq, qui sont énumérés à l'annexe 1, sont versés au Fonds de développement pour l'Iraq aux conditions fixées dans la résolution 1483 (2003) du CSNU, et notamment aux paragraphes 20 et 21 de ladite résolution.

▼B

Article 3

1. Il est interdit:

a) d'importer ou d'introduire sur le territoire de la Communauté;

b) d'exporter ou de faire sortir du territoire de la Communauté, et

c) d'échanger des biens culturels iraquiens et d'autres biens présentant une importance archéologique, historique, culturelle, scientifique rare ou religieuse, y compris les biens dont la liste figure à l'annexe II, lorsqu'ils ont été sortis illégalement de sites iraquiens, et notamment lorsque i) ces biens font partie intégrante des collections publiques figurant sur les inventaires des musées, des archives et des fonds de conservation des bibliothèques iraquiens ou sur les inventaires des institutions religieuses iraquiennes, ou ii) il existe un doute raisonnable concernant le fait que ces biens ont pu être sortis d'Iraq sans le consentement de leur propriétaire légitime ou en violation des lois et de la réglementation iraquiennes;

2. Ces interdictions ne s'appliquent pas lorsqu'il est démontré que:

a) ces biens culturels ont été exportés d'Iraq avant le 6 août 1990 ou

b) ces biens culturels sont restitués aux institutions iraquiennes conformément à l'objectif de restitution en bon état défini au paragraphe 7 de la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies.

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Article 4

1. Tous les fonds et ressources économiques qui appartiennent au précédent gouvernement iraquien, ou à tout organe, entreprise (y compris les sociétés de droit privé dans lesquelles les pouvoirs publics détiennent une participation majoritaire ou de contrôle) ou institution de ce gouvernement désignés par le comité des sanctions et énumérés dans l'annexe III sont gelés dès lors qu'ils se trouvaient hors d'Iraq à la date du 22 mai 2003.

2. Tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes visées ci-après, désignées par le comité des sanctions et énumérées dans l'annexe IV, ou étant en leur possession ou détenus par elles, sont gelés:

a) l'ancien président Saddam Hussein;

b) des hauts responsables de son régime;

c) des membres de leur famille proche, ou

d) des personnes morales, des organes ou des entités détenus ou contrôlés directement ou indirectement par les personnes visées au points a), b) et c) ou par des personnes morales ou physiques agissant en leur nom ou selon leurs instructions.

▼M21

3. Les fonds ou les ressources économiques ne peuvent pas être mis, directement ou indirectement, à la disposition ni utilisés au bénéfice des personnes physiques ou morales, des organes ou des entités énumérés à l'annexe IV.

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▼M21

Article 4 bis

L'interdiction visée à l'article 4, paragraphe 3, n'entraîne, pour les personnes physiques ou morales ou les entités concernées, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu'elles ne savaient pas ni ne pouvaient raisonnablement savoir que leurs actions enfreindraient cette interdiction.

Article 5

1. L'article 4 ne fait pas obstacle à ce que des crédits soient portés sur des comptes gelés par des établissements financiers ou de crédit recevant des fonds transférés par des tierces parties et destinés au compte de personnes, entités ou organes figurant sur la liste, pour autant que les majorations éventuelles de ces comptes soient également gelées. L'établissement financier ou de crédit informe, sans délai, les autorités compétentes de ces opérations.

2. Par dérogation à l'article 4, paragraphe 3, les autorités compétentes, qui figurent sur les sites internet énumérés à l'annexe V, peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, la mise à disposition de certains fonds ou de certaines ressources économiques après avoir établi que ces fonds ou ces ressources économiques sont:

a) nécessaires pour répondre aux besoins essentiels des personnes physiques ou morales, des entités ou des organes énumérés à l'annexe IV et des membres de la famille des personnes physiques qui sont à leur charge, notamment pour le paiement des vivres, des loyers ou des mensualités de prêts hypothécaires, des médicaments et des traitements médicaux, des impôts, des primes d'assurance et des factures de services d'utilité publique;

b) destinés exclusivement au règlement d'honoraires d'un montant raisonnable ou au remboursement de dépenses engagées pour la prestation de services juridiques;

c) destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais liés à la garde ou à la gestion courante des fonds ou des ressources économiques gelés; ou

d) nécessaires pour couvrir des dépenses extraordinaires, à condition que l'autorité compétente pertinente ait notifié aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant l'octroi de l'autorisation, les raisons pour lesquelles elle considère qu'une autorisation spéciale devrait être accordée.

3. Les États membres concernés informent les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent article.

▼M14

Article 6

1. Par dérogation à l'article 4, les autorités compétentes identifiées sur les sites internet dont l'adresse figure à l'annexe V, peuvent autoriser l'utilisation de certains fonds et ressources économiques gelés, pour autant que l'ensemble des conditions suivantes soient réunies:

a) les fonds ou ressources économiques font l'objet d'une mesure ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale prise avant le 22 mai 2003;

b) les fonds ou ressources économiques sont utilisés exclusivement pour faire droit à des demandes garanties par une telle mesure ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements en vigueur régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes;

c) le fait de faire droit à la demande n'enfreint pas le règlement (CEE) no 3541/92; et

d) la reconnaissance de la mesure ou de la décision n'est pas contraire à l'ordre public de l'État membre concerné.

▼M19

2. Dans tous les autres cas, les fonds, ressources économiques et produits des ressources économiques gelés en application de l’article 4 ne font l’objet d’une levée du gel qu’aux fins de leur transfert aux mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l’Iraq mis en place par le gouvernement iraquien, selon les conditions énoncées dans les résolutions 1483 (2003) et 1956 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies.

▼M14

Article 7

1. La participation, consciente et délibérée, à des activités ayant directement ou indirectement pour objet ou effet de contourner les dispositions de l'article 4 ou de promouvoir les opérations visées aux articles 2 et 3 est interdite.

2. Toute information indiquant que les dispositions du présent règlement sont ou ont été contournées est communiquée aux autorités compétentes, identifiées sur les sites internet dont l'adresse figure à l'annexe V, et à la Commission, directement ou par l'intermédiaire de ces autorités.

Article 8

1. Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d'informations, de confidentialité et de secret professionnel, ni des dispositions de l'article 284 du traité, les personnes physiques et morales, les entités et les organismes:

a) fournissent immédiatement toute information susceptible de favoriser le respect du présent règlement, telle que les comptes et montants gelés conformément à l'article 4, aux autorités compétentes, identifiées sur les sites internet énumérés dont l'adresse figure à l'annexe V, de l'État membre dans lequel ils résident ou sont établis et à la Commission, directement ou par l'intermédiaire de ces autorités;

b) coopèrent avec les autorités compétentes identifiées sur les sites internet dont l'adresse figure à l'annexe V lors de toute vérification de cette information.

2. Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.

▼B

Article 9

Le gel des fonds et des ressources économiques, pour autant que cette action soit conforme au présent règlement, n'entraîne, pour la personne morale ou physique ou l'entité qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, sauf s'il est établi que ce gel résulte d'une négligence.

Article 10

1. Les éléments suivants ne peuvent faire l'objet d'aucune procédure judiciaire ni d'aucun type de saisie, saisie-arrêt ou autre voie d'exécution:

a) le pétrole, les produits pétroliers et le gaz naturel originaires d'Iraq, jusqu'à ce que le titre les concernant soit transmis à un acquéreur;

b) le produit de la vente de pétrole, produits pétroliers et gaz naturel originaires d'Iraq et les obligations y afférentes, notamment le versement du montant acquitté pour ces biens dans le Fonds de développement pour l'Iraq détenu par la Banque centrale d'Iraq;

c) les fonds et ressources économiques gelés conformément à l'article 4;

d) le Fonds de développement pour l'Iraq détenu par la Banque centrale d'Iraq.

2. Par dérogation au paragraphe 1, le produit de la vente de pétrole, produits pétroliers et gaz naturel originaires d'Iraq, et les obligations afférentes à ces ventes, ainsi que le Fonds de développement pour l'Iraq peuvent faire l'objet de procédures judiciaires intentées sur la base de la responsabilité de l'Iraq dans des dommages liés à un accident écologique survenant après le 22 mai 2003.

▼M7

3. Le paragraphe 1, points a), b) et d), n’est applicable ni aux procédures judiciaires portant sur des obligations contractées par l'Iraq, notamment par son gouvernement intérimaire, la Banque centrale iraquienne et le Fonds de développement pour l'Iraq, après le 30 juin 2004 ni à aucun jugement définitif découlant de telles obligations.

▼B

Article 11

La Commission est habilitée à:

a) modifier l'annexe II en tant que de besoin;

b) modifier ou compléter les annexes III et IV sur la base de décisions du Conseil de sécurité des Nations unies ou du Comité des sanctions, et

c) modifier l'annexe V sur la base d'informations fournies par les États membres.

Article 12

Sans préjudice des droits et obligations des États membres au titre de la Charte des Nations unies, la Commission entretient avec le Comité des sanctions tous les contacts nécessaires à la bonne mise en œuvre du présent règlement.

Article 13

La Commission et les États membres s'informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement. Ils se communiquent les informations utiles dont ils disposent en relation avec le présent règlement, notamment celles obtenues conformément à l'article 8, celles concernant les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les décisions rendues par les tribunaux nationaux.

Article 14

Le présent règlement s'applique nonobstant l'existence de droits conférés ou d'obligations imposées par tout accord international signé, tout contrat conclu ou toute licence ou autorisation accordée avant son entrée en vigueur.

Article 15

1. Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement et prennent tous les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions prévues doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.

2. Dans l'attente de l'adoption de toute disposition législative qui pourrait se révéler nécessaire à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation des dispositions du présent règlement sont, s'il y a lieu, celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2465/1996.

3. Chaque État membre est tenu d'engager une procédure à l'encontre de toute personne, physique ou morale, de tout groupe ou de toute entité relevant de sa juridiction en cas de violation par cette personne, ce groupe ou cette entité de l'une quelconque des mesures restrictives prévues par le présent règlement.

▼M14

Article 15 bis

1. Les États membres désignent les autorités compétentes visées aux articles 6, 7 et 8 du présent règlement et les identifient sur les sites internet dont l'adresse figure à l'annexe V ou au moyen de ces sites.

2. Les États membres notifient leurs autorités compétentes à la Commission avant le 15 mars 2008, ainsi que toute modification ultérieure.

▼M14

Article 16

Le présent règlement s'applique:

a) au territoire de la Communauté, y compris à son espace aérien;

b) à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;

c) à toute personne, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de la Communauté, qui est un ressortissant d'un État membre;

d) à toute personne morale, toute entité ou tout organisme qui est établi ou constitué selon la législation d'un État membre; et

e) à toute personne morale, toute entité ou tout organisme en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée intégralement ou en partie dans la Communauté.

▼B

Article 17

Le règlement (CE) no 2465/1996 est abrogé.

Article 18

1. Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

2. Il s'applique à partir du 23 mai 2003, à l'exception de ses articles 4 et 6.

▼M17

3. Les articles 2 et 10 s'appliquent jusqu'au 30 juin 2011.

▼B

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE I







Liste des biens visés à l'article 2 Code NC Désignation des marchandises 2709 00 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux 2710 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base 2711 Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux 2712 10 Vaseline 2712 20 00 Paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d'huile ex 2712 90 «Slack wax», «scale wax» 2713 Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux 2714 Bitumes et asphaltes, naturels; schistes et sables bitumineux; asphaltites et roches asphaltiques 2715 00 00 Mélanges bitumineux à base d'asphalte ou de bitume naturels, de bitume de pétrole, de goudron minéral ou de brai de goudron minéral (mastics bitumineux, cut-backs, par exemple) 2901 Hydrocarbures acycliques 2902 11 00 Cyclohexane 2902 20 00 Benzène 2902 30 00 Toluène 2902 41 00 o-Xylène 2902 42 00 m-Xylène 2902 43 00 p-Xylène 2902 44 Isomères du xylène en mélange 2902 50 00 Styrène 2902 60 00 Éthylbenzène 2902 70 00 Cumène 2905 11 00 Méthanol (alcool méthylique) 3403 19 10 Préparations lubrifiantes (y compris les huiles de coupe, les préparations pour le dégrippage des écrous, les préparations antirouille ou anticorrosion et les préparations pour le démoulage, à base de lubrifiants) et préparations contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux non considérés comme constituants de base 3811 21 00 Additifs pour huiles lubrifiantes contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux 3824 90 10 Sulfonates de pétrole, à l'exclusion des sulfonates de pétrole de métaux alcalins, d'ammonium ou d'éthanolamines; acides sulfoniques d'huiles de minéraux bitumineux, thiophénés, et leurs sels









ANNEXE II







Liste des biens visés à l'article 3 Code NC ex Désignation des marchandises 9705 00 00 9706 00 00 1. Objets archéologiques ayant plus de 100 ans et provenant de: — fouilles ou découvertes terrestres ou sous-marines — sites archéologiques — collections archéologiques 9705 00 00 9706 00 00 2. Éléments faisant partie intégrante de monuments artistiques, historiques ou religieux et provenant du démembrement de ceux-ci, ayant plus de 100 ans d'âge 9701 3. Tableaux et peintures, autres que ceux de la catégorie 3A ou 4, faits entièrement à la main, sur tout support et en toutes matières, ayant plus de 50 ans et n'appartenant pas à leur auteur 9701 3A. Aquarelles, gouaches et pastels faits entièrement à la main, sur tout support, ayant plus de 50 ans et n'appartenant pas à leur auteur 6914 9701 4. Mosaïques, autres que celles classées dans les catégories 1 ou 2, réalisées entièrement à la main, en toutes matières, et dessins faits entièrement à la main, sur tout support et en toutes matières, ayant plus de 50 ans et n'appartenant pas à leur auteur Chapitre 49 9702 00 00 8442 50 99 5. Gravures, estampes, sérigraphies et lithographies originales et leurs matrices respectives, ainsi que les affiches originales, ayant plus de 50 ans et n'appartenant pas à leur auteur 9703 00 00 6. Productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture et copies obtenues par le même procédé que l'original, autres que celles qui entrent dans la catégorie 1, ayant plus de 50 ans et n'appartenant pas à leur auteur 3704 3705 3706 4911 91 80 7. Photographies, films et leurs négatifs, ayant plus de 50 ans et n'appartenant pas à leur auteur 9702 00 00 9706 00 00 4901 10 00 4901 99 00 4904 00 00 4905 91 00 4905 99 00 4906 00 00 8. Incunables et manuscrits, y compris les cartes géographiques et les partitions musicales, isolés ou en collections, ayant plus de 50 ans et n'appartenant pas à leur auteur 9705 00 00 9706 00 00 9. Livres ayant plus de 100 ans, isolés ou en collection 9706 00 00 10. Cartes géographiques imprimées ayant plus de 200 ans 3704 3705 3706 4901 4906 9705 00 00 9706 00 00 11. Archives de toute nature comportant des éléments de plus de 50 ans, quel soit leur support 9705 00 00 9705 00 00 12. a) Collections définies par la Cour de justice dans son arrêt 252/84 (1), et spécimens provenant de collections de zoologie, de botanique, de minéralogie ou d'anatomie b) Collections définies par la Cour de justice dans son arrêt 252/845, présentant un intérêt historique, paléontologique, ethnographique ou numismatique 9705 00 00 Chapitres 86 à 89 13. Moyens de transport ayant plus de 75 ans 14. Tout autre objet d'antiquité non compris dans les catégories 1 à 13 a) ayant entre 50 et 100 ans: Chapitre 95 — jouets, jeux 7013 — verrerie 7114 — articles d'orfèvrerie Chapitre 94 — meubles et objets d'ameublement Chapitre 90 — instruments d'optique, de photographie ou de cinématographie Chapitre 92 — instruments de musique Chapitre 91 — horlogerie Chapitre 44 — ouvrages en bois Chapitre 69 — poteries 5805 00 00 — tapisseries Chapitre 57 — tapis 4814 — papiers peints Chapitre 93 — armes 9706 00 00 b) ayant plus de 100 ans (1) «Les objets pour collections au sens de la position 97.05 du tarif douanier commun sont ceux qui présentent les qualités requises pour être admis au sein d'une collection, c'est-à-dire les objets qui sont relativement rares, ne sont pas normalement utilisés conformément à leur destination initiale, font l'objet de transactions spéciales en dehors du commerce habituel des objets similaires utilisables et ont une valeur élevée.»

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ANNEXE III

Liste des organes, entreprises et institutions publiques et des personnes physiques et morales, des organes et des entités du précédent gouvernement iraquien visés à l'article 4

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3) Rasheed Bank [alias a) Al-Rashid Bank; b) Al Rashid Bank; c) Al-Rasheed Bank], PO Box 7177, Haifa Street, Bagdad, Iraq, ou Al Masarif Street, Bagdad, Iraq.

4) Rafidain Bank (alias Al-Rafidain Bank), Rashid Street, Bagdad, Iraq. Informations complémentaires: bureaux de représentation en Iraq, au Royaume-Uni, en Jordanie, dans les Émirats arabes unis, au Yémen, au Soudan et en Égypte.

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16) ARAB WOOD MANUFACTURING COMPANY. Adresse: PO Box 293, Ninevah, Ninevah, Iraq.

17) ATH THAWRA HOUSE FOR PRESS AND PUBLISHING. Adresse: PO Box 2009, Uqba Bin Nafia Square, Baghdad, Iraq.

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20) BABYLON PROJECT. Adresse: Hashmiya District, Babylon, Iraq.

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22) BAGHDAD STOCK EXCHANGE. Adresse: The White Palace, Al Nidhal Street, PO Box 5157, Baghdad, Iraq.

23) CENTRAL PETROLEUM ENTERPRISE. Adresse: PO Box 5271, Khulafa Street, Khuilani Square, Baghdad, Iraq.

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26) DIRECTORATE GENERAL OF CONTRACTS AND PURCHASING. Adresse: PO Box 552, Baghdad, Iraq.

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36) FACTORY OF MANUFACTURING SPARE PARTS FOR AGRICULTURAL MACHINERY. Adresse: Karh — Otaefia, near Steel Bridge, Baghdad, Iraq.

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41) GENERAL ESTABLISHMENT FOR BAKERIES AND OVENS (alias GENERAL ESTABLISHMENT OF BAKERIES AND OVENS). Adresses: a) Al Nidhal Street, near Saddoun Park, PO Box 109, Baghdad, Iraq; b) Milla, Iraq; c) Basrah, Iraq; d) Kerbala, Iraq; e) Diwaniya, Iraq; f) Najaf, Iraq; g) Mosul, Iraq; h) Arbil, Iraq; i) Kirkuk, Iraq; j) Nasiriya, Iraq; k) Samawa, Iraq; l) Baquba, Iraq; m) Amara, Iraq; n) Sulaimaniya, Iraq; o) Dohuk, Iraq.

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43) GENERAL ESTABLISHMENT FOR FLOUR MILLS (alias STATE ENTERPRISE OF FLOUR MILLS). Adresses: a) PO Box 170, entrance to Hurriyah City, Baghdad, Iraq; b) PO Box 17011, entrance of Huriah City, Baghdad, Iraq.

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52) GENERAL ORGANIZATION FOR AGRICULTURAL PRODUCE TRADING. Adresse: PO Box 1033, Al-Tahreer Square, South Gate, Baghdad, Iraq.

53) IDLEB COMPANY FOR SPINNING. Adresse: PO Box 9, Idleb, Iraq.

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67) IRAQI STATE ENTERPRISE FOR FOODSTUFFS TRADING. Adresse: PO Box 548, Baghdad, Iraq.

68) IRAQI STATE EXPORT ORGANIZATION. Adresse: PO Box 5670, Sadoon Street, Baghdad, Iraq.

69) IRAQI STATE IMPORT ORGANIZATION (alias IRAQI STATE ORGANIZATION OF IMPORTS). Adresse: PO Box 5642, Al Masbah, Hay Babile Area, 29 Street 16 Building no 5, Baghdad, Iraq.

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72) IRAQI TRADING STATE COMPANY (alias IRAQI TRADING STATE ESTABLISHMENT). Adresse: PO Box 17, Al Masbah, Baghdad, Iraq.

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85) MOSUL BUILDING MATERIALS STATE COMPANY. Adresse: PO Box 13, Mosul, Iraq.

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92) NATIONAL COMPANY FOR FOOD INDUSTRIES. Adresse: PO Box 3210 Baghdad, Za'faraniya, Baghdad, Iraq.

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▼M5

94) NATIONAL ENTERPRISE FOR EQUIPMENT MARKETING AND MAINTENANCE. Adresse: PO Box 12014, Al-Daura, Bayaa, Baghdad, Iraq.

95) NATIONAL HOUSE FOR PUBLISHING, DISTRIBUTING AND ADVERTISING. Adresse: Al Jamhuria Street, Baghdad, Iraq.

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99) NENAWA GENERAL STATE ENTERPRISE. Adresse: PO Box 13, Mosul, Iraq.

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105) RAFIDAIN STATE ORGANIZATION FOR IRRIGATION PROJECTS. Adresse: PO Box 14186, Baghdad-Bab-Al-Mu'adham, near Engineering College, Baghdad, Iraq.

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▼M25 —————

▼M5

108) SARCHINAR STATE CEMENT ENTERPRISE. Adresse: PO Box 1, Sarchina, Sulaimaniya, Iraq.

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▼M25 —————

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▼M27 —————

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▼M5

117) STATE COMPANY FOR FAIRS AND COMMERCIAL SERVICES. Adresse: Baghdad Al Nidal Street, PO Box 5642-5760, Baghdad, Iraq.

118) STATE COMPANY FOR MACHINERY (alias GENERAL ESTABLISHMENT FOR MACHINERY AND IMPLEMENT REPAIR). Adresses: a) Sara Camp, PO Box 2218, Baghdad, Iraq; b) PO Box 12050, Al-Doura, Baghdad, Iraq.

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▼M50 —————

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122) STATE CONTRACTING INDUSTRIAL PROJECTS COMPANY. Adresse: PO Box 5784, Baghdad, Iraq.

123) STATE CONTRACTING PILING AND FOUNDATIONS COMPANY (alias STATE CONTRACTING COMPANY FOR PILING AND FOUNDATIONS). Adresse: PO Box 22072, Al-Nahtha, near Sharki Baghdad Station, Baghdad, Iraq.

124) STATE CONTRACTING WATER AND SEWAGE PROJECTS COMPANY [alias a) STATE ORGANIZATION FOR WATER AND SEWAGE; b) GENERAL ESTABLISHMENT FOR WATER AND SEWAGE PROJECTS; c) GENERAL ESTABLISHMENT FOR IMPLEMENTING WATER AND SEWERAGE PROJECTS; d) GENERAL ESTABLISHMENT FOR OPERATION WATER AND SEWERAGE PROJECTS). Adresses: a) Street no 52, Alwiya, PO Box 5738, Baghdad, Iraq; b) PO Box 1011, Basil Square, Baghdad, Iraq; c) PO Box 1011, Al Wathba Square, Baghdad, Iraq.

▼M25 —————

▼M44 —————

▼M25 —————

▼M39 —————

▼M25 —————

▼M44 —————

▼M25 —————

▼M34 —————

▼M5

133) STATE ENTERPRISE FOR DRINKS AND MINERAL WATER (alias STATE ENTERPRISE FOR SOFT & ALCOHOLIC DRINKS). Adresses: a) PO Box 5689, Sara Khatoon Camp, Baghdad, Iraq; b) PO Box 2108, Al-Za'afaraniya, Baghdad, Iraq.

▼M37 —————

▼M49 —————

▼M50 —————

▼M25 —————

▼M48 —————

▼M25 —————

▼M47 —————

▼M48 —————

▼M25 —————

▼M5

143) STATE ENTERPRISE FOR MARKETING EQUIPMENT AND MAINTENANCE. Adresse: Daura, PO Box 12014, Baghdad, Iraq.

▼M54 —————

▼M46 —————

▼M54 —————

▼M46 —————

▼M50 —————

▼M45 —————

▼M5

150) STATE ENTERPRISE FOR SALTS. Adresse: PO 2330 Aiwiya, Unknown Soldier, Baghdad, Iraq.

▼M38 —————

▼M5

152) STATE ENTERPRISE FOR TEXTILE AND SPINNING PRODUCTS IMPORTING AND DISTRIBUTION (alias STATE ORGANIZATION FOR TEXTILE INDUSTRIES). Adresses: a) Al Zawria Building, Al Hindiya, PO Box 5856, Baghdad, Iraq; b) PO Box 5817, Al-Nidhal St., Baghdad, Iraq.

▼M34 —————

▼M50 —————

▼M51 —————

▼M54 —————

▼M5

157) STATE ESTABLISHMENT FOR HOUSING IMPLEMENTATION OF SOUTHERN AREA. Adresse: PO Box 16, Misan, Iraq.

158) STATE ESTABLISHMENT FOR IRAQI STORES. Adresse: PO Box 26, Rashid Street, Baghdad, Iraq.

▼M26 —————

▼M5

161) STATE ESTABLISHMENT FOR PREFABRICATED BUILDINGS. Adresse: PO Box 9129, Taji/Kadimiya, Baghdad, Iraq.

162) STATE ESTABLISHMENT FOR SLAUGHTERING HOUSES. Adresse: Dora, Baghdad, Iraq.

163) STATE ESTABLISHMENT FOR THE MANAGEMENT OF TOURIST UTILITIES. Adresse: PO Box 1113, Khalid Ibn Al-Waleed St., Baghdad, Iraq.

▼M47 —————

▼M5

166) STATE ESTABLISHMENT OF HOUSING IMPLEMENTATION. Adresse: PO Box 7021, Karadt Mariam, Baghdad, Iraq.

167) STATE ESTABLISHMENT OF HOUSING IMPLEMENTATION IN RURAL AREAS. Adresse: PO Box 7041, Uqba Bin Nafia Square, Baghdad, Iraq.

168) STATE ESTABLISHMENT OF HOUSING IMPLEMENTATION OF NORTHERN AREA. Adresse: PO Box 265, Majzarah, Kirkuk, Iraq.

▼M47 —————

▼M22 —————

▼M54 —————

▼M51 —————

▼M45 —————

▼M5

176) STATE ORGANIZATION FOR CHEMICAL INDUSTRIES. Adresse: Jumhiriya St., Khullani Square, PO Box 5424, Baghdad, Iraq.

▼M40 —————

▼M54 —————

▼M5

179) STATE ORGANIZATION FOR ENGINEERING INDUSTRIES. Adresses: a) Ministry of Industry Building, Al Nidal St., PO Box 5614, Baghdad, Iraq; b) PO Box 3093, Tayaran Square, Baghdad, Iraq.

▼M51 —————

▼M54 —————

▼M50 —————

▼M53 —————

▼M50 —————

▼M26 —————

▼M50 —————

▼M5

188) STATE ORGANIZATION FOR TECHNICAL INDUSTRIES. Adresse: Khullani St., Baghdad, Iraq.

▼M45 —————

▼M54 —————

▼M48 —————

▼M5

192) STATE STEEL PIPES COMPANY. Adresse: PO Box 352, Um Qasr, Basrah, Iraq.

193) STATE TRADE ORGANIZATION FOR CAPITAL GOODS, D. Adresses: a) Al Ljtimai Building, Jumhuriya St. (Al Khullani Square), PO Box 5948, Baghdad, Iraq; b) 235/306 Husam Aldin St., near Al-Fateh Square, Baghdad, Iraq.

194) STATE TRADE ORGANIZATION FOR CONSUMER GOODS. Adresses: a) Al Masbah Area, Aqaba Ibn Nafaa Square, Baghdad, Iraq; b) PO Box 322, Al-Masbah, Baghdad, Iraq.

▼M38 —————

▼M5

196) STATE TRADING ENTERPRISE FOR EQUIPMENT AND HAND TOOLS. Adresses: a) Khalid Al Bin Al Waleed St., PO Box 414, Baghdad, Iraq; b) Camp Sarah, New Baghdad St., Baghdad, Iraq.

197) STATE TRADING ENTERPRISE FOR MACHINERY. Adresse: PO Box 2218, Camp Sarah, Baghdad, Iraq.

198) STATE TRADING ENTERPRISE FOR PRECISION INSTRUMENTS (alias STATE ESTABLISHMENT FOR PRECISION INSTRUMENTS). Adresse: Saadoun St., PO Box 3164, Baghdad, Iraq.

▼M54 —————

▼M5

200) SULAIMANIYAH SUGAR STATE COMPANY (alias SULAIMANIYA SUGAR STATE ENTERPRISE). Adresse: PO Box 5, Sulaimaniyah, Iraq.

▼M36 —————

▼M54 —————

▼M48 —————









▼C2

ANNEXE IV

Liste des personnes physiques et morales, des organes et des entités associés au régime de l’ancien président Saddam Hussein visés à l’article 4, paragraphes 2, 3 et 4

1. NOM: Saddam Hussein Al-Tikriti

AUTRE(S) NOM(S): Abu Ali

DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 28 avril 1937 à al-Awja, près de Tikrit

NATIONALITÉ: iraquienne

BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:

figure dans la résolution 1483

2. NOM: Qusay Saddam Hussein Al-Tikriti

DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1965 ou 1966 à Baghdad (Bagdad)

NATIONALITÉ: iraquienne

BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:

Fils cadet de Saddam Hussein;

Dirigeant de la Garde républicaine spéciale, de l’Organisation spéciale de sécurité et de la Garde républicaine

3. NOM: Uday Saddam Hussein Al-Tikriti

DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1964 ou 1967 à Baghdad (Bagdad)

NATIONALITÉ: iraquienne

BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:

Fils aîné de Saddam Hussein;

Chef de l’organisation paramilitaire «Fedayeen Saddam»

4. NOM: Abid Hamid Mahmud Al-Tikriti

AUTRE(S) NOM(S): Abid Hamid Bid Hamid Mahmud

Colonel Abdel Hamid Mahmoud

Abed Mahmoud Hammud

DATE ET LIEU DE NAISSANCE: vers 1957 à al-Awja, près de Tikrit

NATIONALITÉ: iraquienne

BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:

Secrétaire de la présidence et principal conseiller de Saddam

5. NOM: Ali Hassan Al-Majid Al-Tikriti

AUTRE(S) NOM(S): Al-Kimawi

DATE ET LIEU DE NAISSANCE: en 1943 à al-Awja, près de Tikrit

NATIONALITÉ: iraquienne

BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:

Conseiller de la présidence et un des hauts responsables du Conseil du commandement de la Révolution

6. NOM: Izzat Ibrahim al-Duri

AUTRE(S) NOM(S): Abu Brays

Abu Ahmad

DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1942 à al-Dur (al-Dour)

NATIONALITÉ: iraquienne

BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:

Commandant en chef adjoint des troupes militaires iraquiennes;

Secrétaire adjoint du commandement régional du parti Baath (Baas);

Vice-président du Conseil du commandement de la Révolution

7. NOM: Hani Abd-Al-Latif Tilfah Al-Tikriti

DATE ET LIEU DE NAISSANCE: vers 1962 à al-Awja, près de Tikrit

NATIONALITÉ: iraquienne

BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:

Numéro 2 de l’Organisation spéciale de sécurité

8. NOM: Aziz Salih al-Numan

DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1941 ou 1945 à Nasiriyah (Nassiriya)

NATIONALITÉ: iraquienne

BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:

Président du commandement régional du parti Baath (Baas);

Ancien gouverneur de Karbala (Kerbala) et de Najaf;

Ancien ministre de l’agriculture et de la réforme agraire de 1986 à 1987

9. NOM: Muhammad Hamza Zubaidi

DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1938 à Babylon (Babylone), Babil (Babel)

NATIONALITÉ: iraquienne

BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:

Ancien Premier ministre

10. NOM: Kamal Mustafa Abdallah

AUTRE(S) NOM(S): Kamal Mustafa Abdallah Sultan al-Tikriti

DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1952 ou 4 mai 1955 à Tikrit

NATIONALITÉ: iraquienne

BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:

Secrétaire de la Garde républicaine;

Chef des membres de la Garde républicaine spéciale et également de la Garde républicaine

11. NOM: Barzan Abd al-Ghafur Sulaiman Majid Al-Tikriti

AUTRE(S) NOM(S): Barzan Razuki Abd al-Ghafur

DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1960 à Salah al-Din (Salaheddine)

NATIONALITÉ: iraquienne

BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:

Commandant de la Garde républicaine spéciale

12. NOM: Muzahim Sa’b Hassan Al-Tikriti

DATE ET LIEU DE NAISSANCE: vers 1946 ou 1949 ou 1960 à Salah al-Din (Salaheddine) ou à al-Awja, près de Tikrit

NATIONALITÉ: iraquienne

BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:

Chef des forces iraquiennes de défense aérienne;

Directeur adjoint de l’Organisation de l’industrialisation militaire

13. NOM: Ibrahim Ahmad Abd al-Sattar Muhammed Al-Tikriti

DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1950 à Mosul (Mossoul)

NATIONALITÉ: iraquienne

BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:

Chef d’état-major des forces armées

14. NOM: Saif-al-Din Fulayyih Hassan Taha Al-Rawi

AUTRE(S) NOM(S): Ayad Futayyih Al-Rawi

DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1953 à Ramadi

NATIONALITÉ: iraquienne

BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:

Chef d’état-major de la Garde républicaine

15. NOM: Rafi Abd-al-Latif Tilfah Al-Tikriti

DATE ET LIEU DE NAISSANCE: vers 1954 à Tikrit

NATIONALITÉ: iraquienne

BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:

Directeur de la sécurité générale

16. NOM: Tahir Jalil Habbush Al-Tikriti

DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1950 à Tikrit

NATIONALITÉ: iraquienne

BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:

Directeur des services de renseignement iraquiens;

Chef de la direction de la sécurité générale de 1997 à 1999

17. NOM: Hamid Raja Shalah Al-Tikriti

AUTRE(S) NOM(S): Hassan Al-Tikriti; Hamid Raja-Shalah Hassum Al-Tikriti

DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1950 à Bayji, gouvernorat de Salah al-Din (Salaheddine)

NATIONALITÉ: iraquienne

BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:

Commandant des forces aériennes

18. NOM: Latif Nusayyif Jasim Al-Dulaymi

DATE ET LIEU DE NAISSANCE: vers 1941 à Rashidiyah (Rashidiya), banlieue de Baghdad (Bagdad)

NATIONALITÉ: iraquienne

BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:

Vice-président du bureau militaire du parti Baath (Baas);

Ministre du travail et des affaires sociales de 1993 à 1996

19. NOM: Abd-al-Tawwab Mullah Huwaysh

DATE ET LIEU DE NAISSANCE: vers 1957 ou 14 mars 1942, à Mosul (Mossoul) ou à Baghdad (Bagdad)

NATIONALITÉ: iraquienne

BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:

Vice-Premier ministre;

Directeur de l’Organisation de l’industrialisation militaire

20. NOM: Taha Yassin Ramadan Al-Jizrawi

DATE ET LIEU DE NAISSANCE: vers 1938 à Mosul (Mossoul)

NATIONALITÉ: iraquienne

BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:

Vice-président depuis 1991

21. NOM: Rukan Razuki Abd-al-Ghafur Sulaiman Al-Tikriti

AUTRE(S) NOM(S): Rukan Abdal-Ghaffur Sulayman al-Majid;

Rukan Razuqi Abd al-Ghafur Al-Majid;

Rukan Abd al-Ghaffur al-Majid Al-Tikriti Abu Walid

DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1956 à Tikrit

NATIONALITÉ: iraquienne

BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:

Chef du bureau des affaires tribales du cabinet du président

22. NOM: Jamal Mustafa Abdallah Sultan Al-Tikriti

DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 4 mai 1955 à al-Samnah, près de Tikrit

NATIONALITÉ: iraquienne

BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:

Chef adjoint du bureau des affaires tribales du cabinet du président

23. NOM: Mizban Khadr Hadi

DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1938 dans le district de Mandali, gouvernorat de Diyala

NATIONALITÉ: iraquienne

BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:

Membre du commandement régional du parti Baath (Baas) et du Conseil du commandement de la Révolution depuis 1991

24. NOM: Taha Muhyi-al-Din Ma’ruf

DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1924 à Sulaymaniyah (Souleimaniyah)

NATIONALITÉ: iraquienne

BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:

Vice-président du Conseil du commandement de la Révolution

25. NOM: Tariq Aziz

AUTRE(S) NOM(S): Tariq Mikhail Aziz

DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1er juillet 1936 à Mosul (Mossoul) ou à Baghdad (Bagdad)

NATIONALITÉ: iraquienne

BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:

Vice-Premier ministre

PASSEPORT: (juillet 1997) no 34409/129

26. NOM: Walid Hamid Tawfiq Al-Tikriti

AUTRE(S) NOM(S): Walid Hamid Tawfiq al-Nasiri

DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1954 à Tikrit

NATIONALITÉ: iraquienne

BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:

Gouverneur de Basrah (Bassora)

27. NOM: Sultan Hashim Ahmad Al-Ta’I

DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1944 à Mosul (Mossoul)

NATIONALITÉ: iraquienne

BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:

Ministre de la défense

28. NOM: Hikmat Mizban Ibrahim al-Azzawi

DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1934 à Diyala

NATIONALITÉ: iraquienne

BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:

Vice-Premier ministre et ministre des finances

29. NOM: Mahmud Dhiyab Al-Ahmed

DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1953 à Baghdad (Bagdad) ou à Mosul (Mossoul)

NATIONALITÉ: iraquienne

BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:

Ministre de l’intérieur

30. NOM: Ayad Futayyih Khalifa Al-Rawi

DATE ET LIEU DE NAISSANCE: vers 1942 à Rawah (Rawa)

NATIONALITÉ: iraquienne

BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:

Chef d’état-major des forces d’Al-Qods de 2001 à 2003;

Ancien gouverneur de Baghdad (Bagdad) et de Ta’mim (Taamim)

31. NOM: Zuhair Talib Abd-al-Sattar Al-Naqib

DATE ET LIEU DE NAISSANCE: vers 1948

NATIONALITÉ: iraquienne

BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:

Directeur du renseignement militaire

32. NOM: Amir Hamudi Hassan Al-Sa’di

DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 5 avril 1938 à Baghdad (Bagdad)

NATIONALITÉ: iraquienne

BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:

Conseiller scientifique de la présidence;

Premier adjoint du directeur de l’Organisation de l’industrialisation militaire de 1988 à 1991;

Ancien président du corps technique pour les projets spéciaux

PASSEPORTS: no 33301/862

Date d’émission: 17 octobre 1997

Date d’expiration: 1er octobre 2005

No M0003264580

Date d’émission: inconnue

Date d’expiration: inconnue

No H0100009

Date d’émission: mai 2001

Date d’expiration: inconnue

33. NOM: Amir Rashid Muhammad Al-Ubaidi

DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1939 à Baghdad (Bagdad)

NATIONALITÉ: iraquienne

BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:

Ministre du pétrole de 1996 à 2003;

Dirigeant de l’Organisation de l’industrialisation militaire au début des années 1990

34. NOM: Husam Muhammad Amin Al-Yassin

DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1953 ou 1958 à Tikrit

NATIONALITÉ: iraquienne

BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:

Chef de la direction nationale du contrôle

35. NOM: Muhammad Mahdi Al-Salih

DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1947 ou 1949 dans le gouvernorat d’al-Anbar

NATIONALITÉ: iraquienne

BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:

Ministre du commerce de 1987 à 2003;

Chef du cabinet du président au milieu des années 1980

36. NOM: Sab’awi Ibrahim Hassan Al-Tikriti

DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1947 à Tikrit

NATIONALITÉ: iraquienne

BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:

Conseiller de la présidence;

Directeur de la sécurité générale au début des années 1990;

Chef des services de renseignement iraquiens de 1990 à 1991;

Demi-frère de Saddam Hussein

37. NOM: Watban Ibrahim Hassan Al-Tikriti

AUTRE(S) NOM(S): Watab Ibrahim al-Hassan

DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1952 à Tikrit

NATIONALITÉ: iraquienne

BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:

Conseiller de la présidence;

Ministre de l’intérieur au début des années 1990;

Demi-frère de Saddam Hussein

38. NOM: Barzan Ibrahim Hassan Al-Tikriti

DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1951 à Tikrit

NATIONALITÉ: iraquienne

BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:

Conseiller de la présidence;

Représentant permanent de l’Iraq auprès de l’ONU à Genève de 1989 à 1998;

Chef des services de renseignement iraquiens au début des années 1980;

Demi-frère de Saddam Hussein

39. NOM: Huda Salih Mahdi Ammash

DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1953 à Baghdad (Bagdad)

NATIONALITÉ: iraquienne

BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:

Membre du commandement régional du parti Baath (Baas);

Chef des laboratoires biologiques de l’Organisation de l’industrialisation militaire au milieu des années 1990;

Ancien chef du bureau des étudiants et des jeunes du parti Baath (Baas);

Ancienne dirigeante du bureau professionnel des affaires féminines

40. NOM: Abd-al-Baqi Abd-al-Karim Abdallah Al-Sa’dun

DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1947

NATIONALITÉ: iraquienne

BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:

Président du commandement régional du parti Baath (Baas);

Commandant adjoint de Diyala dans la région méridionale de 1998 à 2000;

Ancien président de l’Assemblée nationale

41. NOM: Muhammad Zimam Abd-al-Razzaq Al-Sa’dun

DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1942 dans le district de Souq ach-Chouyoukh, Zi-Qar

NATIONALITÉ: iraquienne

BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:

Président du commandement régional du parti Baath (Baas) à Ta’mim (Taamim);

Ministre de l’intérieur de 1995 à 2001

42. NOM: Samir Abd al-Aziz Al-Najim

DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1937 ou 1938 à Baghdad (Bagdad)

NATIONALITÉ: iraquienne

BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:

Président du commandement régional du parti Baath (Baas) à Baghdad (Bagdad) Est

43. NOM: Humam Abd-al-Khaliq Abd-al-Ghafur

AUTRE(S) NOM(S): Humam ‘Abd al-Khaliq ‘Abd al-Rahman;

Humam ‘Abd-al-Khaliq Rashid

DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1945 à Ar-Ramadi

NATIONALITÉ: iraquienne

BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:

Ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche de 1992 à 1997 et de 2001 à 2003;

Ministre de la culture de 1997 à 2001;

Directeur et directeur adjoint de l’Organisation iraquienne de l’énergie atomique dans les années 1980

PASSEPORT: 0018061/104

Date d’émission: 12 septembre 1993

44. NOM: Yahia Abdallah Al-Ubaidi

NATIONALITÉ: iraquienne

BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:

Président du commandement régional du parti Baath (Baas) de Basrah (Bassora)

45. NOM: Nayif Shindakh Thamir Ghalib

NATIONALITÉ: iraquienne

BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:

Président du commandement régional du parti Baath (Baas) de Najaf;

Membre de l’Assemblée nationale

NOTE: décédé en 2003

46. NOM: Saif-al-Din Al-Mashhadani

DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1956 à Baghdad (Bagdad)

NATIONALITÉ: iraquienne

BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:

Président du commandement régional du parti Baath (Baas) de Muthanna (Mouthanna)

47. NOM: Fadil Mahmud Gharib

AUTRE(S) NOM(S): Gharib Muhammad Fazel al-Mashaikhi

DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1944 à Dujail

NATIONALITÉ: iraquienne

BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:

Président du commandement régional du parti Baath (Baas) de Babel (Babil);

Président de la fédération générale des syndicats iraquiens

48. NOM: Muhsin Khadr Al-Khafaji

NATIONALITÉ: iraquienne

BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:

Président du commandement régional du parti Baath (Baas) d’al-Qadisyah (el-Qadisya/Kadissiya)

49. NOM: Rashid Taan Kathim

NATIONALITÉ: iraquienne

BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:

Président du commandement régional du parti Baath (Baas) d’al-Anbar

50. NOM: Ugla Abid Sakr Al-Zubaisi

AUTRE(S) NOM(S): Saqr al-Kabisi Abd Aqala

DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1944 à Kubaisi (Koubaïssi), gouvernorat d’al-Anbar

NATIONALITÉ: iraquienne

BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:

Président du commandement régional du parti Baath (Baas) de Maysan (Maysane)

51. NOM: Ghazi Hammud Al-Ubaidi

DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1944 à Baghdad (Bagdad)

NATIONALITÉ: iraquienne

BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:

Président du commandement régional du parti Baath (Baas) du Wasset

52. NOM: Adil Abdallah Mahdi

DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1945 à al-Dur (al-Dour)

NATIONALITÉ: iraquienne

BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:

Président du commandement régional du parti Baath (Baas) du Dhi Qar;

Ancien président du parti Baath (Baas) de Diyala et al-Anbar

53. NOM: Qaid Hussein Al-Awadi

NATIONALITÉ: iraquienne

BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:

Président du commandement régional du parti Baath (Baas) de Ninive;

Ancien gouverneur de Najaf approximativement de 1998 à 2002

54. NOM: Khamis Sirhan Al-Muhammad

AUTRE(S) NOM(S): Dr Fnu Mnu Khamis

NATIONALITÉ: iraquienne

BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:

Président du commandement régional du parti Baath (Baas) de Karbala

55. NOM: Sa’d Abd-al-Majid Al-Faisal Al-Tikriti

DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1944 à Tikrit

NATIONALITÉ: iraquienne

BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:

Président du commandement régional du parti Baath (Baas) de Salah el-Dine;

Ancien sous-secrétaire en charge des questions de sécurité au ministère des affaires étrangères

▼M4

56. Sajida Khayrallah Tilfah, née en 1937, à Al-Awja, près de Tikrit, Iraq. Nationalité: iraquienne. Renseignement supplémentaire: épouse officielle de Saddam Hussein, mère de cinq de ses enfants, dont Qusay Saddam Hussein et Uday Saddam Hussein

57. Raghad Saddam Hussein Al-Tikriti, née en 1967 en Iraq. Nationalité: iraquienne. Adresse: Amman, Jordanie. Renseignement supplémentaire: fille de Sajida Khayrallah Tilfah et de Saddam Hussein

58. Rana Saddam Hussein Al-Tikriti, née en 1969 en Iraq. Nationalité: iraquienne. Adresse: Amman, Jordanie. Renseignement supplémentaire: fille de Sajida Khayrallah Tilfah et de Saddam Hussein

59. Hala Saddam Hussein Al-Tikriti, née en 1972 en Iraq. Nationalité: iraquienne. Renseignement supplémentaire: fille de Sajida Khayrallah Tilfah et de Saddam Hussein

60. Samira Shahbandar (alias Chadian), née en 1946, à Baghdad, Iraq. Nationalité: iraquienne. Renseignement supplémentaire: seconde femme de Saddam Hussein, mère de son troisième fils

61. Ali Saddam Hussein Al-Tikriti (alias Hassan), né en 1980 ou 1983, en Iraq. Nationalité: iraquienne. Renseignement supplémentaire: fils de Samira Shahbandar et de Saddam Hussein

62. Mohammad Barzan Ibrahim Hasan Al-Tikriti, né le 2 novembre 1972. Nationalité: iraquienne. Adresse: Genève, Suisse. Renseignement supplémentaire: fils de Barzan Ibrahim Hasan Al-Tikriti

63. Saja Barzan Ibrahim Hasan Al-Tikriti, née le 1er janvier 1978. Nationalité: iraquienne. Adresse: Genève, Suisse. Renseignement supplémentaire: fille de Barzan Ibrahim Hasan Al-Tikriti

64. Ali Barzan Ibrahim Hasan Al-Tikriti, né le 18 avril 1981. Nationalité: iraquienne. Adresse: Genève, Suisse. Renseignement supplémentaire: fils de Barzan Ibrahim Hasan Al-Tikriti

65. Noor Barzan Ibrahim Hasan Al-Tikriti, née le 2 novembre 1978. Nationalité: iraquienne. Adresse: Genève, Suisse. Renseignement supplémentaire: fille de Barzan Ibrahim Hasan Al-Tikriti

66. Khawla Barzan Ibrahim Hasan Al-Tikriti, née le 3 décembre 1986. Nationalité: iraquienne. Adresse: Genève, Suisse. Renseignement supplémentaire: fille de Barzan Ibrahim Hasan Al-Tikriti

67. Thoraya Barzan Ibrahim Hasan Al-Tikriti, née le 19 décembre 1980 ou le 19 janvier 1980. Nationalité: iraquienne. Adresse: Iraq. Renseignement supplémentaire: fille de Barzan Ibrahim Hasan Al-Tikriti

68. Jawhar Majid Al-Duri, née en 1942 approximativement, à Al-Dur, Iraq. Nationalité: iraquienne. Adresse: Iraq. Renseignement supplémentaire: épouse de Izzat Ibrahim Al-Duri

69. Sundus Abd Al-Ghafur, née en 1967 approximativement, à Kirkuk, Iraq. Nationalité: iraquienne. Adresse: Iraq. Renseignement supplémentaire: épouse de Izzat Ibrahim Al-Duri

70. Nidal Al-Rabi'I, née en 1965 approximativement, à Al-Dur, Iraq. Nationalité: iraquienne. Adresse: Iraq. Renseignement supplémentaire: épouse de Izzat Ibrahim Al-Duri

71. Intissar Al-Ubaydi, née en 1974 approximativement. Nationalité: iraquienne. Adresse: Iraq. Renseignement supplémentaire: épouse de Izzat Ibrahim Al-Duri

▼M6

72. Asil Sami Mohammad Madhi Tabrah (alias Asil Tabra). Date de naissance: 6 juin 1964. Lieu de naissance: Iraq. Nationalité: iraquienne.

73. Adib Shaban Al-Ani [alias a) Dr. Adib Sha’ban, b Adib Shaban]. Date de naissance: 1952. Nationalité: iraquienne.

74. Dr. Sahir Berhan [alias a) Dr. Sahir Barhan, b) Saher Burhan Al-Deen, c) Sahir Burhan]. Date de naissance: 1967. Adresse: a) Baghdad, Iraq, b) Émirats arabes unis. Nationalité: iraquienne.

75. Maki Mustafa Hamudat [alias a) Maki Hamudat, b) Mackie Hmodat, c) General Maki Al-Hamadat, d) Macki Hamoudat Mustafa]. Date de naissance: environ 1934. Adresse: Mosul, Iraq. Nationalité: iraquienne.

76. Roodi Slewa [alias a) Rudi Slaiwah, b) Rudi Untaywan Slaywah, c) Rudi Saliwa]. Nationalité: iraquienne.

▼M18 —————

▼M6

80. Khalaf M. M. Al-Dulaymi (alias Khalaf Al Dulaimi). Date de naissance: 25 janvier 1932. Passeport No H0044232 (Iraquien).

81. Adnan S. Hasan Ahmed [alias a) Hasan Ahmed S. Adnan, b) Ahmed Sultan]. Adresse: Amman, Jordanie.

82. Munir Al Qubaysi [alias a) Munir Al-Kubaysi, b) Muneer Al-Kubaisi, c) Munir Awad, d) Munir A Mamduh Awad]. Date de naissance: 1966. Lieu de naissance: Heet, Iraq. Adresse: Syrie. Nationalité: iraquienne.

83. ALFA COMPANY LIMITED FOR INTERNATIONAL TRADING AND MARKETING [alias a) ALFA TRADING COMPANY, b) ALFA INVESTMENT AND INTERNATIONAL TRADING]. Adresse: P.O. Box 910606, Amman 11191, Jordanie.

84. TRADING AND TRANSPORT SERVICES COMPANY, LTD. Addresses: a) Al-Razi Medical Complex, Jabal Al-Hussein, Amman, Jordanie; b) P.O. Box 212953, Amman 11121, Jordanie; c) P.O. Box 910606, Amman 11191, Jordanie.

▼M9

85. Muhammad Yunis Ahmad [alias a) Muhammad Yunis Al-Ahmed, b) Muhammad Yunis Ahmed, c) Muhammad Yunis Ahmad Al-Badrani, d) Muhammad Yunis Ahmed Al-Moali]. Adresses: a) Al-Dawar Street, Bludan, Syrie, b) Damas, Syrie, c) Mossoul, Iraq, d) Wadi Al-Hawi, Iraq, e) Dubai, Émirats arabes unis, f) Al-Hasaka, Syrie. Né en 1949, à Al-Mowall, Mossoul, Iraq. Nationalité: iraquienne.

▼M10

86. Yasir Sabawi Ibrahim Hasan Al-Tikriti [alias a) Yassir Sabawi Ibrahim Hasan Al-Tikriti, b) Yasser Sabawi Ibrahim Hasan Al-Tikriti, c) Yasir Sab’awi Ibrahim Hasan Al-Tikriti, d) Yasir Sabawi Ibrahim Hassan Al-Tikriti, e) Ali Thafir Abdallah]. Date de naissance: a) 15.5.1968, b) 1970. Lieu de naissance: a) Al-Owja, Iraq, b) Bagdad, Iraq. Nationalité: iraquienne. Adresses: a) Mosul, Iraq, b) Az Zabadani, Syrie. No de passeport: passeport iraquien no 284158 (date d’expiration: 21.8.2005; nom: Ali Thafir Abdallah; né en 1970 à Bagdad, Iraq). Informations supplémentaires: fils de Sabawi Ibrahim Hasan Al-Tikriti, ancien conseiller présidentiel de Saddam Hussein.

87. Omar Sabawi Ibrahim Hasan Al-Tikriti [alias a) Umar Sabawi Ibrahim Hasan Al-Tikriti, b) Omar Sab’awi Ibrahim Hasan Al-Tikriti, c) Omar Sabawi Ibrahim Hassan Al-Tikriti, d) Umar Ahmad Ali Al-Alusi]. Date de naissance: a) vers 1970, b) 1970. Lieu de naissance: Bagdad, Iraq. Nationalité: iraquienne. Adresses: a) Damas, Syrie, b) Al-Shahid Street, Al-Mahata Neighborhood, Az Zabadani, Syrie, c) Yémen. No passeport: passeport iraquien no 2863795S (date d’expiration: 23.8.2005; nom: Umar Ahmad Ali Al-Alusi; né en 1970 à Bagdad, Iraq). Informations supplémentaires: fils de Sabawi Ibrahim Hasan Al-Tikriti, ancien conseiller présidentiel de Saddam Hussein.

88. Ayman Sabawi Ibrahim Hasan Al-Tikriti [alias a) Aiman Sabawi Ibrahim Hasan Al-Tikriti, b) Ayman Sab’awi Ibrahim Hasan Al-Tikriti, c) Ayman Sabawi Ibrahim Hassan Al-Tikriti, d) Qais Muhammad Salman]. Date de naissance: 21.10.1971. Lieu de naissance: a) Bagdad, Iraq, b) Al-Owja, Iraq. Nationalité: iraquienne. Adresses: a) Bludan, Syrie, b) Mutanabi Area, Al Monsur, Bagdad, Iraq. Informations supplémentaires: fils de Sabawi Ibrahim Hasan Al-Tikriti, ancien conseiller présidentiel de Saddam Hussein.

89. Ibrahim Sabawi Ibrahim Hasan Al-Tikriti [alias a) Ibrahim Sab’awi Ibrahim Hasan Al-Tikriti, b) Ibrahim Sabawi Ibrahim Hassan Al-Tikriti, c) Ibrahim Sabawi Ibrahim Al-Hassan Al-Tikriti, d) Muhammad Da’ud Salman]. Date de naissance: a) 25.10.1983, b) 1977. Lieu de naissance: Bagdad, Iraq. Nationalité: iraquienne. Adresses: a) Al-Shahid Street, Al-Mahata Neighborhood, Az Zabadani, Syrie, b) Fuad Dawod Farm, Az Zabadani, Damas, Syrie, c) Iraq. No de passeport: passeport iraquien no 284173 (date d’expiration: 21.8.2005; nom: Muhammad Da’ud Salman; né en 1977 à Bagdad, Iraq). Informations supplémentaires: fils de Sabawi Ibrahim Hasan Al-Tikriti, ancien conseiller présidentiel de Saddam Hussein.

90. Bashar Sabawi Ibrahim Hasan Al-Tikriti [alias a) Bashar Sab’awi Ibrahim Hasan Al-Tikriti, b) Bashir Sab’awi Ibrahim Al-Hasan Al-Tikriti, c) Bashir Sabawi Ibrahim Al-Hassan Al-Tikriti, d) Bashar Sabawi Ibrahim Hasan Al-Bayjat, e) Ali Zafir «Abdullah»]. Né le 17.7.1970 à Bagdad, Iraq. Nationalité: iraquienne. Adresses: a) Fuad Dawod Farm, Az Zabadani, Damas, Syrie, b) Beyrouth, Liban. Informations supplémentaires: fils de Sabawi Ibrahim Hasan Al-Tikriti, ancien conseiller présidentiel de Saddam Hussein.

91. Sa’d Sabawi Ibrahim Hasan Al-Tikriti [alias a) Sa’ad Sabawi Ibrahim Hasan Al-Tikriti, b) Sa’d Sab’awi Hasan Al-Tikriti]. Né le 19.9.1988. Nationalité: iraquienne. Adresses: a) Al-Shahid Street, Al-Mahata Neighborhood, Az Zabadani, Syrie, b) Yémen. Informations supplémentaires: fils de Sabawi Ibrahim Hasan Al-Tikriti, ancien conseiller présidentiel de Saddam Hussein.

▼M12

92. AL-ARABI TRADING COMPANY. Adresses: a) Hai Babil, Lane 11, District 929, Baghdad, Iraq; b) Hai Al-Wahda, Lane 15, Area 902, Office 10, Baghdad, Iraq; c) P.O. Box 2337, Alwiyah, Baghdad, Iraq.

93. AL-BASHAIR TRADING COMPANY, LTD [alias a) AL-BASHAER TRADING COMPANY, LTD; b) AL-BASHIR TRADING COMPANY, LTD; c) AL-BASHA'IR TRADING COMPANY, LTD; d) AL-BASHAAIR TRADING COMPANY, LTD; e) AL-BUSHAIR TRADING COMPANY, LTD]. Adresse: Sadoon St, Al-Ani Building, first floor, Baghdad, Iraq.

▼M45 —————

▼M12

95. AL WASEL AND BABEL GENERAL TRADING LLC. Adresses: a) Ibrahim Saeed Lootah Building, Al Ramool Street, P.O. Box 10631, Dubai, Émirats arabes unis; b) 638, Rashidiya, Dubai, Émirats arabes unis; c) Lootah Building, Airport Road, near Aviation Club, Rashidya, Dubai, Émirats arabes unis; d) Villa in the Harasiyah area, Baghdad, Iraq.

96. AVIATRANS ANSTALT (alias AVIATRANS ESTABLISHMENT). Adresse: Ruggell, Liechtenstein.

97. LOGARCHEO S.A. (alias LOGARCHEO AG). Adresse: Chemin du Carmel, 1661 Le Paquier-Montbarry, Suisse. Autre renseignement: no fédéral: CH-2 17-0-431-423-3 (Suisse).

98. MIDCO FINANCIAL, S.A. (alias MIDCO FINANCE, S.A.). Autre renseignement: no fédéral: CH-660-0-469-982-0 (Suisse).

99. MONTANA MANAGEMENT, INC. Adresse: Panama

100. TECHNOLOGY AND DEVELOPMENT GROUP LIMITED (alias TDG Ltd.). Numéro d’inscription au registre de commerce: 02150590 (Royaume-Uni). Adresse du siège social: 53/64 Chancery Lane, London WC2A 1QU, Royaume-Uni. Autre renseignement: derniers directeurs connus: Hana Paul JON, Adnan Talib Hashim AL-AMIRI, Dr. Safa Hadi Jawad AL-HABOBI.

101. T.M.G. ENGINEERING LIMITED (alias TMG Ltd.). Numéro d’inscription au registre de commerce: 02142819 (Royaume-Uni). Adresse du siège social: 53/64 Chancery Lane, London WC2A 1QU, Royaume-Uni. Autre renseignement: derniers directeurs connus: Hana Paul JON, Adnan Talib Hashim AL-AMIRI, Dr. Safa Hadi Jawad AL-HABOBI.

▼M21









ANNEXE V

Sites internet indiquant les autorités compétentes visées aux articles 5, 6, 7 et 8 et adresse pour les notifications à la Commission européenne

▼M52

BELGIQUE

https://diplomatie.belgium.be/nl/Beleid/beleidsthemas/vrede_en_veiligheid/sancties

https://diplomatie.belgium.be/fr/politique/themes_politiques/paix_et_securite/sanctions

https://diplomatie.belgium.be/en/policy/policy_areas/peace_and_security/sanctions

BULGARIE

https://www.mfa.bg/en/101

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

http://www.financnianalytickyurad.cz/mezinarodni-sankce.html

DANEMARK

http://um.dk/da/Udenrigspolitik/folkeretten/sanktioner/

ALLEMAGNE

http://www.bmwi.de/DE/Themen/Aussenwirtschaft/aussenwirtschaftsrecht,did=404888.html

ESTONIE

http://www.vm.ee/est/kat_622/

IRLANDE

http://www.dfa.ie/home/index.aspx?id=28519

GRÈCE

http://www.mfa.gr/en/foreign-policy/global-issues/international-sanctions.html

ESPAGNE

http://www.exteriores.gob.es/Portal/en/PoliticaExteriorCooperacion/GlobalizacionOportunidadesRiesgos/Paginas/SancionesInternacionales.aspx

FRANCE

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/autorites-sanctions/

CROATIE

http://www.mvep.hr/sankcije

ITALIE

https://www.esteri.it/mae/it/politica_estera/politica_europea/misure_deroghe

CHYPRE

http://www.mfa.gov.cy/mfa/mfa2016.nsf/mfa35_en/mfa35_en?OpenDocument

LETTONIE

http://www.mfa.gov.lv/en/security/4539

LITUANIE

http://www.urm.lt/sanctions

LUXEMBOURG

https://maee.gouvernement.lu/fr/directions-du-ministere/affaires-europeennes/mesures-restrictives.html

HONGRIE

http://www.kormany.hu/download/9/2a/f0000/EU%20szankci%C3%B3s%20t%C3%A1j%C3%A9koztat%C3%B3_20170214_final.pdf

MALTE

https://foreignaffairs.gov.mt/en/Government/SMB/Pages/Sanctions-Monitoring-Board.aspx

PAYS-BAS

https://www.rijksoverheid.nl/onderwerpen/internationale-sancties

AUTRICHE

http://www.bmeia.gv.at/view.php3?f_id=12750&LNG=en&version=

POLOGNE

https://www.gov.pl/web/dyplomacja

PORTUGAL

http://www.portugal.gov.pt/pt/ministerios/mne/quero-saber-mais/sobre-o-ministerio/medidas-restritivas/medidas-restritivas.aspx

ROUMANIE

http://www.mae.ro/node/1548

SLOVÉNIE

http://www.mzz.gov.si/si/omejevalni_ukrepi

SLOVAQUIE

https://www.mzv.sk/europske_zalezitosti/europske_politiky-sankcie_eu

FINLANDE

http://formin.finland.fi/kvyhteistyo/pakotteet

SUÈDE

http://www.ud.se/sanktioner

ROYAUME-UNI

https://www.gov.uk/sanctions-embargoes-and-restrictions

Adresse à utiliser pour les notifications à la Commission européenne:

Commission européenne

Service des instruments de politique étrangère (IPE)

SEAE 07/99

B-1049 Bruxelles, Belgique

Courriel: relex-sanctions@ec.europa.eu