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RÈGLEMENT (CEE) No3149/92 DE LA COMMISSION
du 29 octobre 1992
portant modalités d’application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks
d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté
(JO noL 313 du 30. 10. 1992, p. 50)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
Règlement (CEE) no3550/92 de la Commission du 9 décembre 1992 L 361 19 10. 12. 1992
Règlement (CEE) nο2826/93 de la Commission du 15 octobre 1993 L 258 11 16. 10. 1993
Règlement (CE) nο267/96 de la Commission du 13 février 1996 L 36 2 14. 2. 1996
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IRÈGLEMENT (CEE) No3149/92 DE LA COMMISSION
du 29 octobre 1992
portant modalités d’application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks
d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-péenne,
vu le règlement (CEE) n
o3730/87 du Conseil, du 10 dé-
cembre 1987, fixant les règles générales applicables à la
fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires
provenant des stocks d’intervention et destinées à être dis-
tribuées aux personnes les plus démunies de la Commu-
nauté (1), et notamment son article 6,
vu le règlement (CEE) no1676/85 du Conseil, du
11 juin 1985, relatif à la valeur de l’unité de compte et au
taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politi-q u ea g r i c o l ec o m m u n e (
2), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no2205/90 (3), et notamment son arti-
cle 2 paragraphe 4 et son article 12,
considérant que, au vu de l’expérience d’une gestion de
quelques années du régime instauré par le règlement
(CEE) no3730/87, il convient d’adapter les modalités d’ap-
plication arrêtées par le règlement (CEE) no3744/87 de la
Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) no583/91 (5); que, dans un but de clarté et de com-
modité, il convient de remplacer ce dernier par le présent
règlement;
considérant qu’il convient en premier lieu de simplifier la
procédure et les modalités d’établissement du plan annuel
de distribution des produits provenant des stocks d’inter-
vention élaboré par la Commission sur la base des données
fournies par les États membres et d’en aménager le calen-
drier compte tenu d’une part des exigences de distribution
aux bénéficiaires, et, d’autre part, des nécessités de gestion
financière des stocks publics d’intervention;
considérant que la fourniture de produits agricoles et de
denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de la
Communauté est opérée en règle générale sous la forme
de produits conditionnés ou transformés à partir des pro-
duits déstockés auprès des entrepôts de l’intervention com-
munautaire; que, toutefois l’objectif peut également être
atteint par la fourniture de produits agricoles et denrées
alimentaires appartenant à la même catégorie de produits
mobilisés sur le marché de la Communauté; que, en pareil
cas, le payement de la fourniture est opéré par la cessionde produits à retirer auprès des entrepôts de l’intervention;
(1)J O noL 352 du 15. 12. 1987, p. 1.
(2)J O noL 164 du 24. 6. 1985, p. 1.
(3)J O noL 201 du 31. 7. 1990, p. 9.
(4)J O noL 352 du 15. 12. 1987, p. 33.
(5)J O noL 65 du 12. 3. 1991, p. 32.
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IIconsidérant qu’une bonne gestion du régime impose, lors-
que la fourniture porte sur des produits transformés ou
soumis à un conditionnement spécifique, de recourir à un
appel à la concurrence pour déterminer les conditions les
moins onéreuses de fourniture;
considérant qu’il convient de déterminer les conditions de
remboursement aux organisations caritatives des frais occa-
sionnés par le transport des produits ainsi que le cas
échéant des frais administratifs, dans la limite des moyens
financiers disponibles; que le remboursement des frais de
transport est opéré au moyen de taux forfaitaires; que, tou-
tefois, il convient de prévoir la possibilité de soumettre la
détermination de ces frais de transport par une procédure
d’appel à la concurrence; qu’il convient également d’arrêter
les modalités de comptabilisation de la valeur des produits
déstockés des entrepôts de l’intervention au titre des dé-
penses du Fonds européen d’orientation et de garantieagricole, section «garantie» (FEOGA), ansi que les modali-
tés applicables en cas de transfert de stocks d’un État
membre à l’autre;
considérant qu’il convient de déterminer les taux applica-
bles, d’une part, pour la conversion de la valeur de comp-
tabilisation des produits, d’autre part, pour la conversion
des frais notamment de transport et administratifs; que, en
particulier, pour ces divers frais, afin d’éviter des distor-
sions d’origine monétaire, il convient d’utiliser un taux plus
proche de la réalité économique que le taux de conversion
agricole tout en respectant l’application du facteur de cor-
rection visé à l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE)
n
o1676/85 du Conseil; que l’article 3 bis du règlement
(CEE) no3152/85 de la Commission (1), portant modalités
d’application du règlement (CEE) no1676/85, modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no3237/90 (2), prévoit
la publication d’un tel taux;
considérant que l’objectif du présent régime et la nature
des transferts de produits d’intervention justifient la non
application des montants compensatoires monétaires ainsi
que des modalités, le cas échéant, du mécanisme complé-
mentaire aux échanges prévu par l’acte d’adhésion de l’Es-
pagne et du Portugal;
considérant qu’il convient de prévoir l’application des dis-
positions du présent règlement au début de la période
d’exécution du plan de distribution, soit le 1erocto-
bre 1992;
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes aux avis de tous les comités de gestionconcernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(1)J O noL 310 du 21. 11. 1985, p. 1.
(2)J O noL 310 du 9. 11. 1990, p. 18.
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1Article premier
1. Les États membres désireux d’appliquer l’action au
profit des personnes les plus démunies de la Communauté,
instituée par le règlement (CEE) no3730/87, en informent
la Commission chaque année au plus tard le 15 février
précédant la période d’exécution du plan annuel visé à l’ar-
ticle 2.
2. Les États membres concernés communiquent à la
Commission au plus tard le 31 mai:
a) les quantités de chaque type de produit (exprimées en
tonnes) nécessaires pour exécuter le plan sur leur terri-
toire pour l’exercice considéré;
b) la forme sous laquelle les produits seront distribués
aux bénéficiaires;
c) les critères d’éligibilité des bénéficiaires;
d) le cas échéant, le taux des frais que les bénéficiaires
peuvent être tenus d’acquitter en application de l’arti-cle 1
erdu règlement (CEE) no3730/87.
Article 2
1. La Commission adopte chaque année avant le 1eroc-
tobre un plan annuel de distribution de denrées alimentai-
res au profit des personnes les plus démunies, ventilé parÉtat membre concerné. Aux fins de la répartition des res-
sources entre les États membres, la Commission tient
compte des meilleures estimations concernant le nombre
de personnes les plus démunies dans les États membres
concernés. Elle tient également compte de l’exécution et
des utilisations opérées lors des exercices précédents sur la
base notamment du rapport prévu à l’article 10 du présent
règlement.
2. La Commission avant d’établir le plan annuel, consul-te les principales organisations familiarisées avec les pro-
blèmes des personnes les plus démunies de la Communau-
té.
3. Le plan détermine en particulier:
1) Pour chacun des États membres qui appliquent l’ac-
tion, les éléments repris ci-dessous:
a) les moyens financiers maximaux mis à disposition
pour exécuter leur part du plan;
b) la quantité de chaque type de produit à retirer des
stocks détenus par les organismes d’intervention;
c) l’allocation mise à leur disposition, pour chaque
p r o d u i t ,e nv u ed el ’ a c h a ts u rl em a r c h éc o m m u -
nautaire pour le cas d’indisponibilité temporaire
dudit produit dans les stocks détenus par les orga-
nismes d’intervention, constatée lors de l’adoption
du plan annuel.3149/92
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2Cette allocation est déterminée, pour chaque pro-
duit, en tenant compte de la quantité qui figure
dans leur communication visée à l’article 1erpara-
graphe 2, des quantités de produits requis indispo-
nibles dans les stocks d’intervention, des produits
demandés et attribués au cours des exercices pré-
c é d e n t sa i n s iq u ed el ’ u t i l i s a t i o ne f f e c t i v ed ec e s
derniers.
Cette allocation est exprimée en écus en utilisant
la valeur comptable des produits indisponibles dans
les stocks d’intervention, déterminée conformément
à l’article 5 paragraphe 1;
d) le cas échéant, une allocation en vue de l’achat sur
le marché communautaire d’un ou plusieurs pro-
duits, non disponibles auprès de l’État membre où
ils sont requis, lorsque le transfert intracommunau-
taire nécessaire pour réaliser le plan dans cet Étatmembre porterait sur une quantité inférieure ou
égale à 60 tonnes, par produit non disponible.
Cette allocation est exprimée en écus en utilisant
la valeur comptable du produit concerné; détermi-
née conformément à l’article 5 paragraphe 1.
2) Les crédits nécessaires pour couvrir les frais de trans-
fert intracommunautaire des produits détenus par un
organisme d’intervention dans un autre État membre
que celui où le produit est requis.
4. La Commission assure la publication du plan dans lesmeilleurs délais.
Article 3
1. La période d’exécution du plan court du 1eroctobre
a u3 0s e p t e m b r ed el ’ a n n é es u i v a n t e .L e so p é r a t i o n sd e
déstockage des produits auprès des stocks d’intervention
interviennent à partir du 1eroctobre jusqu’au 31 août de
l’année suivante.
2. Pendant la période d’exécution du plan, les États
membres communiquent à la Commission les modifications
éventuelles que peut comporter l’exécution de ce dernier
sur leur territoire dans la stricte limite des moyens finan-
ciers mis à leur disposition. Cette communication est assor-
tie de toutes les informations utiles. Lorsque les modifica-
tions justifiées portent sur 5 % ou plus des quantités ou
des valeurs inscrites par produit dans le plan communau-
taire de distribution, il est procédé à une révision du plan.267/96
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33. Les États membres informent sans délai la Commis-
sion des réductions de dépenses prévisibles dans l’applica-
tion du plan. La Commission peut affecter les ressources
non utilisées à d’autres États membres en fonction de leurs
demandes et de l’utilisation effective des produits mis à
disposition ainsi que des allocations au cours des exercices
précédents.
Article 4
1. L ’exécution du plan comporte:
a) la fourniture des produits prélevés sur les stocks d’in-
tervention;
b) la fourniture des produits mobilisés sur le marché com-
munautaire en application des dispositions prévues à
l’article 2 paragraphe 3 points c) et d).
Le produit mobilisé sur le marché doit appartenir au
même groupe de produits que le produit temporaire-
ment indisponible dans les stocks d’intervention.
T outefois, en cas d’indisponibilité de viande bovine
dans les stocks d’intervention, la mobilisation sur le
marché peut porter sur tout produit carné. En pareil
cas, le produit carné doit représenter plus de 50 % du
poids net de la denrée alimentaire fournie aux plus dé-munis.
La mobilisation sur le marché, pour un produit donné,
ne peut être mise en œuvre que si les fournitures à
opérer, à partir de toutes les quantités du produit du
même groupe à retirer des stocks d’intervention en ap-
plication de l’article 2 paragraphe 3 point 1 b), y com-
pris les quantités à transférer en application de l’arti-
cle 7, ont été préalablement attribuées. L ’autorité
nationale compétente informe la Commission de l’ou-
verture des procédures de mobilisation sur le marché.
2. Lorsque la fourniture porte:
a) sur des produits prélevés sur les stocks d’intervention,
l’autorité nationale compétente procède ou fait procé-
der à un appel à la concurrence pour déterminer les
conditions les plus avantageuses pour la réalisation de
cette fourniture. L ’appel détermine avec précision la
nature et les caractéristiques du produit à fournir.
L ’appel porte:
— soit sur les frais de transformation et/ou de condi-
tionnement des produits, provenant des stocks d’in-
tervention,267/96
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4— soit sur la quantité de produits agricoles transfor-
més ou de denrées alimentaires, ou, le cas échéant,
conditionnés pouvant être obtenue, par utilisation
de produits provenant des stocks d’intervention,
moyennant la fourniture en paiement de tels pro-
duits,
— soit sur la quantité de produits agricoles transfor-
més ou de denrées alimentaires, disponibles ou
pouvant être obtenue sur le marché moyennant la
fourniture en paiement de produits provenant des
stocks d’intervention appartenant au même groupe
de produits.
Lorsque la fourniture comporte la transformation et/ou
le conditionnement du produit, l’appel à la concurren-
ce mentionne l’obligation pour l’adjudicataire de cons-
tituer, préalablement à la prise en charge du produit,
u n eg a r a n t i ea ub é n é f i c ed el ’ o r g a n i s m ed ’ i n t e r v e n t i o nconformément au titre III du règlement (CEE)
n
o2220/85 de la Commission (3) d’un montant égal au
prix d’intervention applicable le jour fixé pour la prise
en charge majoré de 10 %. Pour l’application du titre
V dudit règlement, l’exigence principale est la fournitu-
re du produit à la destination prévue; le présent alinéa
ne s’applique pas lorsque le produit retiré des stocks
d’intervention est mis à disposition de l’attributaire de
la fourniture en paiement d’une fourniture déjà effec-
tuée.
b) sur des produits agricoles ou denrées alimentaires à
mobiliser sur le marché, l’autorité nationale compéten-
te procède à un appel à la concurrence pour détermi-
ner les conditions les plus avantageuses pour la réalisa-
tion de cette fourniture. Cet appel détermine avec
précision la nature et les caractéristiques du produit ou
de la denrée alimentaire à mobiliser, les prescriptions
relatives au conditionnement et au marquage ainsi que
les autres obligations liées à la fourniture.
L ’appel porte sur tous les frais de la fourniture et vise
à la présentation d’offres portant, selon le cas:
— sur la quantité maximale du produit agricole ou la
denrée alimentaire à mobiliser sur le marché pour
un montant monétaire fixé dans l’avis,
— ou sur le montant monétaire nécessaire pour la
mobilisation sur le marché d’une quantité détermi-
née dans l’avis.
3. Les frais de transport sont déterminés par voie d’ap-
pel à la concurrence.
Les États membres peuvent prévoir que la fourniture com-
porte également le transport des produits jusqu’aux entre-
pôts de l’organisation caritative. En pareil cas, le transport
fait l’objet d’une disposition spécifique dans l’appel à la
concurrence et constitue un élément particulier de l’offre
du soumissionnaire.
Les offres portant sur le transport sont présentées en va-
leurs monétaires.
(3)J O noL 205 du 3. 8. 1985, p. 5.267/96
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5Le paiement des frais de transport ne peut en aucun cas
être opéré en produits.
4. Les appels à la concurrence assurent l’égalité d’accès
de tous les opérateurs établis dans la Communauté. Ils
font à cet effet l’objet de publication d’avis insérés dans les
publications administratives officielles ainsi que d’une mise
à disposition, sous forme complète, opérée sur demandes
des opérateurs intéressés.
L e sa u t o r i t é sn a t i o n a l e sc o m p é t e n t e sc o m m u n i q u e n tàl a
Commission, en temps utiles, avant le début de la période
d’exécution du plan, les modèles d’appels d’offres utilisés
pour l’attribution des différents types de fournitures à par-
tir des stocks d’intervention et d’une mobilisation sur le
marché ainsi que pour l’attribution des frais de transport.
Article 5
1. Aux fins de la comptabilisation par le FEOGA, sec-
tion «garantie» et sans préjudice des dispositions de l’arti-
cle 8 du règlement (CEE) no1883/78 (1), la valeur comp-
table des produits d’intervention mis à la disposition dans
le cadre du présent règlement est, pour chaque exercice, le
prix d’intervention applicable le 1eroctobre.
La conversion en monnaie nationale de la valeur compta-ble des produits d’intervention est effectuée au moyen du
taux de conversion agricole applicable le 1
eroctobre de
l’année d’exécution du plan.
Pour la viande bovine le prix d’intervention est affecté descoefficients indiqués à l’annexe I.
2. Dans le cas de transfert des produits d’intervention
d’un État membre à un autre, l’État membre fournisseur
comptabilise le produit livré à valeur zéro et l’État mem-
bre destinataire le porte en recette au titre du mois de
sortie au prix et selon le taux déterminés conformément au
paragraphe 1.
Article 6
1. Sur demande dûment justifiée adressée à l’autorité
compétente dans chaque État membre, les organisationscaritatives désignées pour la distribution des produits ob-
tiennent le remboursement sur la base des taux indiqués à
l’annexe II, des frais de transport sur le territoire de l’État
membre entre les entrepôts de stockage des organisations
caritatives et les lieux de distribution aux bénéficiaires.
2. En cas d’application de l’article 4 paragraphe 3, l’Étatmembre obtient le remboursement des frais de transport
sur la base des taux indiqués à l’annexe II.
(1)J O noL 216 du 5. 8. 1978, p. 1.267/96
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63. Sur demande dûment justifiée présentée par les orga-
nisations caritatives l’autorité compétente dans chaque État
membre peut rembourser les frais administratifs engendrés
par les fournitures prévues au présent règlement dans la
limite de 1 % de la valeur des produits mis à leur disposi-
tion, déterminée conformément à l’article 5 paragraphe 1.
4. Les frais mentionnés aux paragraphes 1, 2 et 3 sontremboursés aux États membres dans la limite des moyens
financiers disponibles mis à disposition pour exécuter le
plan dans chaque État membre.
Les frais mentionnés aux paragraphes 1, 2 et 3 ne peuvent
pas faire l’objet d’un paiement en produits.
Article 7
1. Lorsque des produits inclus dans le plan ne sont pas
disponibles à l’intervention dans l’État membre où ces pro-
duits sont requis, ce dernier adresse à la Commission une
demande de prise en charge des stocks disponibles auprès
de l’organisme d’intervention fournisseur. Cette demande
comporte toutes les indications nécessaires pour la réalisa-
tion de la fourniture, relatives notamment aux produits, à
la localisation des stocks, aux quantités en cause. Les
opé-
rations de transfert sont autorisées selon la procédure pré-
v u eàl ’ a r t i c l e6d ur è g l e m e n t( C E E )no3730/87.
L ’État membre demandeur et destinataire des produits pro-cède ou fait procéder à un appel à la concurrence pour
déterminer les conditions les moins onéreuses pour la four-
niture. Les frais afférents au transport intracommunautaire
font l’objet d’une offre présentée en valeurs monétaires et
ne peuvent pas faire l’objet d’un paiement en produits. Les
dispositions de l’article 4 paragraphe 4 s’appliquent dans le
cadre de cet appel à la concurrence.
2. Les frais de transport intracommunautaire sont prisen charge par la Communauté et remboursés à l’État
membre sur la base des taux indiqués à l’annexe II. À cet
effet, la demande de remboursement comporte tous les
justificatifs nécessaires, en particulier concernant le trans-
port et les distances parcourues. La dépense est imputée
sur les crédits visés à l’article 2 paragraphe 3 point c).
Lorsque ces crédits ont été intégralement alloués, tout fi-
nancement communautaire supplémentaire en matière de
transport intracommunautaire est assuré conformément aux
dispositions de l’article 6 paragraphe 4.
3. L ’appel à la concurrence mentionne la possibilité pour
un opérateur de présenter une offre qui porte sur la mobi-
lisation sur le marché communautaire des produits agrico-
les ou des denrées alimentaires à fournir et la prise en
charge des produits auprès de l’organisme d’intervention
fournisseur, sans transfert à destination de l’État membre
demandeur. En pareil cas, aucun frais de transport intra-
communautaire n’est payé à l’attributaire.3149/92
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7L ’État membre demandeur informe l’État membre fournis-
seur de l’identité de l’attributaire de la fourniture.
4. Avant l’enlèvement de la marchandise, l’attributaire
de la fourniture constitue une garantie d’un montant égal
au prix d’achat à l’intervention applicable le jour fixé pour
la prise en charge majoré de 10 %.
Cette garantie est constituée conformément au titre III du
règlement (CEE) no2220/85 de la Commission (1).
Pour l’application du titre V dudit règlement, l’exigence
principale est la réalisation de la fourniture dans l’État
membre destinataire.
La preuve de la réalisation de la fourniture des produits
est considérée comme apportée par la production d’un do-
cument de prise en charge délivré par l’organisme d’inter-
vention destinataire.
5. En cas de transfert, l’État membre destinataire infor-
me l’État membre fournisseur de l’identité de l’attributairede l’opération.
L ’autorité compétente s’assure que la marchandise a été as-
surée dans des conditions appropriées.
La déclaration d’expédition émise par l’organisme d’inter-
vention de départ porte l’une des mentions suivantes:
— T ransferencia de productos de intervención — aplica-
ción del apartado 5 del artículo 7 del Reglamento
(CEE) n
o3149/92.
— Overførsel af interventionsprodukter — Anvendelse af
artikel 7, stk. 5, i forordning (EØF) nr. 3149/92.
— T ransfer von Interventionserzeugnissen — Anwendung
von Artikel 7 Absatz 5 der Verordnung (EWG)
Nr. 3149/92.
—ΜεταÔορά προϊόντων παρεμβάσεως —εÔαρμογή του
άρθρου 7παράγρα Ôος5του κανονισμού (ΕΟΚ )
αριθ. 3149/92.
— T ransfer of intervention products — Application of Ar-
ticle 7 (5) of Regulation (EEC) No 3149/92.
— T ransfert de produits d’intervention — Application de
l’article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE)
no3149/92.
— T rasferimento di prodotti di intervento — Applicazione
dell’articolo 7, paragrafo 5 del regolamento (CEE)
n. 3149/92.
— Overdracht van interventieprodukten — toepassing van
artikel 7, lid 5, van Verordening (EEG) nr. 3149/92.
— T ransferência de produtos de intervenção — aplicação
d on º5d oa r t i g o7 ºd oR e g u l a m e n t o( C E E )
nº 3149/92.
Les frais de transport intracommunautaire sont payés par
l’État membre destinataire des produits concernés pour les
quantités effectivement prises en charge.
(1)J O noL 205 du 3. 8. 1985, p. 5.2826/93
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86. Les pertes éventuelles sont comptabilisées conformé-
ment aux dispositions de l’article 2 paragraphe 2 du règle-
ment (CEE) no3597/90 de la Commission (1).
Article 8
Les montants fixés à l’article 6 paragraphe 1 et à l’article 7
paragraphe 2 sont convertis en monnaie nationale à l’aide
du taux de conversion agricole applicable le 1eroctobre de
l’année d’exécution du plan.
Article 8 bis
Les demandes de paiement sont présentées aux autorités
compétentes de chaque État membre dans un délai de
quatre mois à partir de la fin de l’exécution de l’opération
en cause. Une diminution de 20 % est opérée pour les de-
mandes présentées hors délai sauf cas de force majeure.
Les demandes présentées plus de dix mois après la fin de
l’exécution de l’opération ne sont pas recevables.
Les autorités compétentes opèrent le paiement dans un dé-
l a id ed e u xm o i sàc o m p t e rd el ap r é s e n t a t i o nd el ad e -
mande.
Article 9
Les États membres prennent toutes les dispositions néces-
saires pour faire en sorte que:
— les produits d’intervention et, le cas échéant, les alloca-
tions pour la mobilisation sur le marché servent à
l’usage et aux fins prévues à l’article 1erdu règlement
(CEE) no3730/87,
— les marchandises qui ne sont pas livrées en vrac aux
bénéficiaires comportent sur leur emballage l’inscrip-
tion suivante: «aide CEE»,
— les organisations désignées pour la mise en œuvre
c o n s e r v e n tl e sp i è c e sc o m p t a b l e se tj u s t i f i c a t i v e sa p p r o -
priées et permettent aux autorités compétentes d’y ac-
céder pour pouvoir effectuer les contrôles qu’elles esti-
ment nécessaires. Les contrôles sur place auprès des
organisations désignées portent sur un minimum de
5 % des dépenses réalisées au titre du plan annuel.
Article 10
Les États membres transmettent chaque année à la Com-
mission, au plus tard le 31 mars, un rapport sur l’exécution
du plan sur leur territoire pendant l’exercice antérieur. Ce
rapport comporte un bilan d’exécution qui fait ressortir:
— les quantités des divers produits pris en charge auprès
des stocks d’intervention,
(1)J O noL 350 du 14. 12. 1990, p. 43.2826/93
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9— la nature, la quantité et la valeur des marchandises dis-
tribuées aux bénéficiaires, en distinguant les marchan-
dises distribuées en l’état, sous forme de produits
transformés et sous forme de produits obtenus par
substitution, ainsi que les coefficients de transforma-
tion,
— les frais de transport et de transfert,
— les frais administratifs,
— le nombre des bénéficiaires au cours de l’exercice.
Le rapport précise les mesures de contrôle qui ont été ap-
pliquées pour s’assurer que les marchandises ont atteint
l’objectif assigné. Ce rapport mentionne les types et le
nombre de contrôles effectués auprès des bénéficiaires fi-
nals du plan. Le rapport est un élément déterminant pris
en compte pour l’élaboration des plans annuels ultérieurs.
Article 11
Le règlement (CEE) no3744/87 est abrogé.
Article 12
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés eu-
ropéennes .
Il est applicable à partir du 1eroctobre 1992.2826/93
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10ANNEXE I
A . C o e f f i c i e n t sv i s é sàl ’ a r t i c l e5 :s t o c k sd ’ i n t e r v e n t i o nd ev i a n d eb o v i n en o nd é s o s s é e :
—quartier avant: 0,775,
—quartier arrière: 1,225.
B. Coefficients visés à l’article 5: stock d’intervention de viande bovine désossée.
CoefficientsÉtats membres
Coefficients
Danemark Allemagne France Irlande Italie Pays-Bas Royaume -Uni
4,1 Mørbrod
(SIC!
Mørbrad)Filet Filet Fillet Filetto Haas Fillet
2,4 Fillet Roastbeef Faux-filet Striploin Roastbeef — Striploin
1,4 Inderlår Oberschalen Ten d e d e
trancheInsides Fesa interna — To p s i d es
1,4 Tykstegsfilet Unterschalen Tranchegrasse Outsides Girello — Silversides
1,4 Klump Kugeln Rumpsteak Knuckles Fesa esterna — Thick flank
1,4 Yderlår Hüfte Entrecôte Rumps Scamone — Rumps
1,4 — — G i t eàl an o i x Cube rolls Noce — —
1,1 autres autres autres autres autres autres autres3149/92
3149/92 - - - I
11ANNEXE II
FRAIS DE TRANSPORT
Viande bovine, beurre et autres produits par transport réfrigéré
— pour les deux cents premiers kilomètres: 20,00 écus par tonne,— pour chaque kilomètre supplémentaire: 0,05 écu par tonne.
Céréales et riz
— pour les deux cents premiers kilomètres: 5,50 écus par tonne,— pour chaque kilomètre supplémentaire: 0,02 écu par tonne.
Huile d’olive
— pour les deux cents premiers kilomètres: 20,00 écus par tonne,
— pour chaque kilomètre supplémentaire: 0,04 écu par tonne.
Lait en poudre— pour les deux cents premiers kilomètres: 10,00 écus par tonne,
— pour chaque kilomètre supplémentaire: 0,04 écu par tonne.
Autres produits— pour les deux cents premiers kilomètres: 6,00 écus par tonne,
— pour chaque kilomètre supplémentaire: 0,03 écu par tonne.3550/92