2007D0641 — FR — 26.09.2013 — 006.001

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►B DÉCISION DU CONSEIL du 1er octobre 2007 relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE et de l’article 37 du règlement portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (2007/641/CE) (JO L 260, 5.10.2007, p.15)

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DÉCISION DU CONSEIL

du 1er octobre 2007

relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE et de l’article 37 du règlement portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement

(2007/641/CE)







LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autres part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 ( 1 ), et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 ( 2 ) (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-CE»), et notamment son article 96, vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l’application de l’accord de partenariat ACP-CE ( 3 ), et notamment son article 3, vu le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement ( 4 ) (ci-après dénommé «instrument de financement de la coopération au développement»), et notamment son article 37, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Les éléments essentiels visés à l’article 9 de l’accord de partenariat ACP-CE ont été violés. (2) Les valeurs mentionnées à l’article 3 du règlement portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement ont été violées. (3) Conformément à l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE et de l’article 37 de l’instrument de financement de la coopération au développement, des consultations formelles ont commencé le 18 avril 2007 avec les pays ACP et la République des Îles Fidji durant lesquelles les autorités fidjiennes ont pris des engagements spécifiques en vue de résoudre les problèmes identifiés par l’Union européenne, et de les appliquer. (4) Quelques initiatives concrètes ont été prises concernant certains des engagements mentionnés ci-dessus; toutefois, de nombreux engagements importants à propos d’éléments essentiels de l’accord de partenariat ACP-CE et de l’instrument de financement de la coopération au développement doivent encore être mis en œuvre, considérant ce qui suit: DÉCIDE:







Article premier

Les consultations avec la République des Îles Fidji en vertu de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE et de l’article 37 de l’instrument de financement de la coopération au développement sont achevées.

Article 2

Les mesures présentées dans la lettre figurant en annexe sont adoptées en tant que mesures appropriées au sens de l’article 96, paragraphe 2 point c), de l’accord de partenariat ACP-CE et de l’article 37 de l’instrument de financement de la coopération au développement.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

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Elle expire le 31 mars 2015. Elle est réexaminée régulièrement au moins tous les six mois.

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Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

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ANNEXE

LETTRE

S.E. Ratu Epeli NAILATIKAU

Président de la République des Fidji

Suva

République des Fidji

Monsieur le Président,

L’Union européenne (UE) attache une grande importance aux dispositions de l’article 9 de l’accord de partenariat ACP-UE et de l’article 3 du règlement portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement. Le partenariat ACP-UE est fondé sur le respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’État de droit, qui constituent les éléments essentiels de l’accord de partenariat ACP-UE et le fondement de nos relations.

Le 11 décembre 2006, le Conseil de l’Union européenne a condamné le coup d’État militaire en République des Fidji.

En application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE et considérant que le coup d’État militaire du 5 décembre 2006 constituait une violation des éléments essentiels énumérés à l’article 9 de cet accord, l’Union européenne a invité les Fidji à des consultations, comme le prévoit l’accord de partenariat ACP-UE, en vue de procéder à un examen approfondi de la situation et, le cas échéant, de prendre des mesures pour y remédier.

La partie formelle de ces consultations a débuté à Bruxelles, le 18 avril 2007. L’Union européenne s’est alors félicitée que le gouvernement provisoire confirme un certain nombre d’engagements essentiels concernant les droits de l’homme et les libertés fondamentales, le respect des principes démocratiques et de l’État de droit, comme indiqué ci-après, et propose des mesures positives concernant leur mise en œuvre.

Il est regrettable qu’une série de régressions aient été observées depuis lors, en particulier en avril 2009, de sorte que les Fidji violent à présent certains de leurs engagements. Cela concerne notamment l’abrogation de la Constitution, le report assez considérable de la tenue d’élections législatives et les violations des droits de l’homme. Bien que la mise en œuvre des engagements ait été sensiblement retardée, la majorité de ces derniers demeure hautement pertinente dans la situation actuelle des Fidji et est donc jointe à la présente lettre. Les Fidji ayant décidé unilatéralement de violer un certain nombre d’engagements essentiels, elles devront assumer les pertes qui en découlent en ce qui concerne les fonds de développement.

Bien que certaines restrictions relatives à certains droits de l’homme et libertés fondamentales demeurent, certaines mesures positives ont été prises depuis le début de l’année 2012, à savoir la levée des mesures d’exception, le 7 janvier 2012, l’annonce, le 9 mars 2012, d’un processus politique qui devrait permettre à une nouvelle Constitution de voir le jour en mars 2013 et le rétablissement d’une démocratie constitutionnelle grâce à de nouvelles élections parlementaires qui devraient avoir lieu en septembre 2014.

En reconnaissance de cette évolution et dans l’esprit du partenariat qui forme la pierre angulaire de l’accord de partenariat ACP-UE, l’Union européenne se déclare prête à s’engager dans un nouveau dialogue formel concernant ces évolutions. Un tel dialogue formel pourrait être envisagé à l’occasion d’une mission d’examen en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE, à la suite de la conclusion réussie d’un processus de consultation constitutionnel inclusif, crédible et transparent, attendu pour mars 2013.

En conséquence, l’Union européenne a décidé de proroger les mesures appropriées existantes pour les Fidji et de les modifier afin de donner une première réponse aux mesures prises par les Fidji et de permettre notamment le lancement de discussions de programmation pour le 11e Fonds européen de développement (FED) et la notification, en temps utile, d’une dotation indicative pour les Fidji. La finalisation, la signature et la mise en œuvre des documents de programmation du 11e FED seront alors envisagées avec le futur gouvernement démocratiquement élu. Par conséquent, il est particulièrement important que le gouvernement provisoire s’engage à mener un processus de consultation constitutionnel inclusif, crédible et transparent ainsi qu’un dialogue politique intérieur, et respecte en particulier ses engagements en matière de droits de l’homme et d’État de droit, et lève les restrictions restantes. Si la position de l’Union européenne est guidée par les éléments essentiels de l’accord de partenariat ACP-UE ainsi que par ses principes fondamentaux, notamment le rôle crucial du dialogue et le respect des obligations mutuelles, il y a lieu de souligner que l’issue de ce dialogue n’est pas une affaire entendue pour l’Union européenne.

Si l’examen et le dialogue formel envisagés ont une issue positive, l’Union européenne s’est engagée à un nouvel examen positif de ces mesures appropriées. En revanche, si la situation aux Fidji ne s’améliore pas, les Fidji continueront à subir de plus amples pertes concernant les fonds de développement de l’Union européenne. En particulier, l’évaluation des progrès supplémentaires accomplis vers un retour à l’ordre constitutionnel guidera l’Union européenne dans les décisions à venir concernant le programme indicatif national en faveur des Fidji au titre du 11e FED.

Jusqu’à ce que le dialogue formel ait lieu, l’Union européenne invite les Fidji à poursuivre et à intensifier le dialogue politique renforcé.

Les mesures appropriées sont les suivantes:

— l’aide humanitaire et le soutien direct à la société civile et aux populations vulnérables peuvent être maintenus,

— les activités de coopération en cours, en particulier dans le cadre du 8e et du 9e FED, ont été autorisées à se poursuivre,

— les activités de coopération qui aideraient au retour de la démocratie et à l’amélioration de la gouvernance peuvent être poursuivies, sauf en cas de circonstances très exceptionnelles,

— la mise en œuvre des mesures d’accompagnement de la réforme du secteur du sucre pour 2006 a été autorisée. L’accord de financement a été signé le 19 juin 2007 au niveau technique par les Fidji. Il est noté que l’accord de financement comprend une clause suspensive,

— la subvention au sucre est égale à zéro en 2007,

— l’octroi d’une subvention au sucre en 2008 était subordonné à la preuve que des élections étaient préparées de manière crédible et en temps voulu conformément aux engagements pris, notamment en ce qui concerne le recensement, le redécoupage des circonscriptions électorales et la réforme électorale conformément à la Constitution, et que des mesures étaient prises pour garantir le fonctionnement du bureau des élections ainsi que la nomination, avant le 30 septembre 2007, d’une personne chargée de surveiller les élections conformément à la Constitution. Cette subvention a été perdue le 31 décembre 2009,

— la subvention au sucre de 2009 a été annulée en mai 2009 en raison de la décision prise par le gouvernement provisoire de retarder les élections générales jusqu’en septembre 2014,

— la subvention de 2010 a été annulée avant le 1er mai 2010 car aucun progrès n’a été accompli dans la poursuite du processus démocratique; compte tenu de la situation critique du secteur du sucre, une partie de la dotation a toutefois été mise en réserve pour fournir une assistance directe à la population directement tributaire de la production de sucre, afin d’atténuer les conséquences négatives sur le plan social. Ces fonds sont gérés de manière centralisée par la délégation de l’Union européenne à Suva et non acheminés par l’intermédiaire du gouvernement,

— la préparation et l’éventuelle signature du programme indicatif pluriannuel relatif aux mesures d’accompagnement de la réforme du secteur du sucre pour la période 2011-2013 peuvent aller de l’avant,

— la disponibilité de l’enveloppe indicative au titre du programme indicatif pluriannuel pour les mesures d’accompagnement pour les pays signataires de l’ancien protocole sur le sucre 2011-2013 sera tributaire de la conclusion d’un accord lors du processus de consultation; en l’absence d’un tel accord, un financement au titre de cette dotation ne sera envisagé que pour des actions visant à atténuer les conséquences sur le plan social,

— la préparation de la programmation pour le 11e FED peut être lancée, de sorte que les Fidji puissent se voir notifier une dotation indicative en temps utile,

— un soutien spécifique pour la préparation et la mise en œuvre des engagements essentiels, en particulier pour aider à la préparation et/ou à la tenue d’élections, pourrait être envisagé,

— la coopération régionale et la participation des Fidji à cette coopération ne sont pas concernées.

Le suivi des engagements s’effectuera conformément aux dispositions de l’annexe de la présente lettre concernant le dialogue régulier et la coopération effective. Des missions d’évaluation et de suivi seront réalisées et des rapports seront établis.

En outre, l’Union européenne attend des Fidji qu’elles coopèrent pleinement avec le Forum des îles du Pacifique à propos de la mise en œuvre des recommandations émises par le groupe de personnalités et approuvées par le forum des ministres des affaires étrangères lors de leur réunion au Vanuatu le 16 mars 2007. L’Union européenne se félicite des progrès réalisés récemment avec le groupe de contact ministériel du Forum des îles du Pacifique mis en place pour suivre l’état d’avancement de la préparation des élections et du retour à la démocratie aux Fidji.

L’Union européenne continuera de surveiller attentivement l’évolution de la situation aux Fidji. En vertu de l’article 8 de l’accord de partenariat ACP-UE, un dialogue politique renforcé sera mené avec les Fidji pour garantir le respect des droits de l’homme, le rétablissement de la démocratie et le respect de l’État de droit jusqu’à ce que les deux parties concluent que le renforcement du dialogue a servi cet objectif.

L’Union européenne se réserve le droit de réajuster les mesures appropriées si la mise en œuvre des engagements pris par le gouvernement provisoire se ralentissait, s’arrêtait ou était compromise.

L’Union européenne souligne que les privilèges qui sont accordés aux Fidji dans le cadre de leur coopération avec l’Union européenne dépendent du respect des éléments essentiels de l’accord de partenariat ACP-UE et des principes établis dans l’instrument de financement de la coopération au développement. Afin de convaincre l’Union européenne que le gouvernement provisoire est pleinement disposé à donner suite aux engagements pris, il est essentiel que des progrès rapides et importants soient accomplis pour respecter ces engagements.

Je vous prie d’agréer l’expression de ma haute considération.

Fait à Bruxelles, le

Pour le Conseil

Le président

Pour la Commission

Le commissaire









ANNEXE À L’ANNEXE

ENGAGEMENTS CONVENUS AVEC LA RÉPUBLIQUE DES FIDJI

A. Respect des principes démocratiques

Engagement no 1

Des élections législatives libres et régulières auront lieu dans un délai de vingt-quatre mois à compter du 1er mars 2007, sous réserve des conclusions de l’évaluation que doivent effectuer les auditeurs indépendants nommés par le secrétariat du Forum des îles du Pacifique. Le processus conduisant à la tenue des élections sera conjointement contrôlé, adapté et modifié, le cas échéant, sur la base de critères adoptés par les deux parties. Cela implique notamment ce qui suit:

— le gouvernement provisoire adoptera, pour le 30 juin 2007, un calendrier fixant les dates d’exécution des différentes mesures à prendre pour préparer les nouvelles élections législatives,

— le calendrier précise les échéances du recensement, du nouveau découpage des circonscriptions électorales et de la réforme électorale,

— le découpage des circonscriptions électorales et la réforme électorale seront effectués conformément à la Constitution,

— des mesures seront prises pour garantir le fonctionnement du bureau des élections ainsi que la nomination, d’ici au 30 septembre 2007, d’une personne chargée de surveiller les élections conformément à la Constitution,

— le vice-président sera nommé conformément à la Constitution.

Engagement no 2

Lors de l’adoption d’importantes initiatives et réformes législatives, budgétaires et autres, le gouvernement provisoire prendra en compte les consultations de la société civile et des autres parties prenantes.

B. État de droit

Engagement no 1

Le gouvernement provisoire s’efforcera, dans toute la mesure du possible, d’empêcher les déclarations des services de sécurité visant à l’intimidation.

Engagement no 2

Le gouvernement provisoire veille au respect de la Constitution de 1997 et garantit le fonctionnement normal et indépendant des institutions constitutionnelles, telles que la commission des droits de l’homme des Fidji, la commission du service public et la commission des organes constitutionnels. L’indépendance véritable et le fonctionnement du Grand Conseil des chefs seront garantis.

Engagement no 3

L’indépendance du pouvoir judiciaire est pleinement respectée, les juges peuvent travailler librement et leurs jugements sont respectés par toutes les parties concernées, à cet égard:

— le gouvernement provisoire s’engage à désigner, d’ici au 15 juillet 2007, les membres du tribunal conformément à l’article 138, paragraphe 3, de la Constitution,

— toute nomination et/ou révocation de juges a désormais lieu dans le strict respect des dispositions de la Constitution et des règles procédurales,

— les forces armées, la police et le gouvernement provisoire s’abstiennent de toute ingérence, sous quelque forme que ce soit, dans les procédures judiciaires; les professions juridiques doivent également être totalement respectées.

Engagement no 4

Toutes les procédures criminelles en rapport avec la corruption sont traitées par les voies juridictionnelles appropriées, et tous les autres organes éventuellement créés pour enquêter sur des cas présumés de corruption travailleront dans le cadre de la Constitution.

C. Droits de l’homme et libertés fondamentales

Engagement no 1

Le gouvernement provisoire prend les mesures nécessaires pour s’assurer que les violations présumées des droits de l’homme font l’objet d’une enquête ou sont traitées selon les procédures et instances prévues par la loi des Fidji.

Engagement no 2

Le gouvernement provisoire supprimera les mesures d’exception en mai 2007, sauf en cas d’éventuelles menaces contre la sécurité nationale, l’ordre et la sécurité publics.

Engagement no 3

Le gouvernement provisoire s’engage à garantir que la commission fidjienne des droits de l’homme fonctionne en toute indépendance et conformément à la Constitution.

Engagement no 4

La liberté d’expression et la liberté des médias, sous toutes leurs formes, sont pleinement respectées comme le prévoit la Constitution.

D. Suivi des engagements

Engagement no 1

Le gouvernement provisoire s’engage à maintenir un dialogue régulier afin de permettre le contrôle des progrès réalisés et donne aux autorités/représentants de l’Union européenne et de la Commission européenne un accès illimité à l’information sur tous les sujets relatifs aux droits de l’homme ainsi qu’au rétablissement pacifique de la démocratie et de l’État de droit aux Fidji.

Engagement no 2

Le gouvernement provisoire coopère totalement avec d’éventuelles missions de l’Union européenne chargées d’évaluer et de contrôler les progrès réalisés.

Engagement no 3

À compter du 30 juin 2007, le gouvernement provisoire envoie tous les trois mois des rapports sur l’évolution de la situation concernant les éléments essentiels de l’accord de Cotonou et les engagements pris.

Il convient de noter que certaines questions ne peuvent être traitées efficacement que par une approche pragmatique qui tienne compte des réalités du présent et se concentre sur l’avenir.