02016D2008 — FR — 18.05.2018 — 003.001

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►B DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/2008 DE LA COMMISSION du 15 novembre 2016 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2016) 7023] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 310 du 17.11.2016, p. 51)

Modifiée par:









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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/2008 DE LA COMMISSION

du 15 novembre 2016

concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse dans certains États membres

[notifiée sous le numéro C(2016) 7023]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)







Article premier

Objet et champ d'application

La présente décision établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse dans les États membres ou parties d'États membres mentionnés à l'annexe I (ci-après les «États membres concernés»), notamment des exigences minimales relatives aux programmes de vaccination contre la dermatose nodulaire contagieuse présentés par les États membres à la Commission pour approbation.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

1) «animaux d'espèces bovines», les ongulés des espèces Bos taurus, Bos indicus, Bison bison et Bubalus bubalis;

2) «ruminants sauvages captifs», les ruminants sauvages d'espèces connues comme étant impliquées dans la transmission et la propagation de la dermatose nodulaire contagieuse selon les toutes dernières connaissances scientifiques disponibles;

3) «zone infectée», la partie du territoire d'un État membre mentionnée à l'annexe I, partie II, de la présente décision, qui inclut la région dans laquelle la présence de la dermatose nodulaire contagieuse a été confirmée et toutes les zones de protection et de surveillance établies conformément à l'article 10 de la directive 92/119/CEE, et dans laquelle la vaccination contre la dermatose nodulaire contagieuse pourra être pratiquée à la suite de l'approbation des programmes de vaccination par la Commission;

4) «zone indemne avec vaccination», la partie du territoire d'un État membre mentionnée à l'annexe I, partie I, de la présente décision, qui inclut les régions situées en dehors de la zone infectée dans lesquelles la vaccination contre la dermatose nodulaire contagieuse est pratiquée à la suite de l'approbation des programmes de vaccination par la Commission.

Article 3

Restrictions à l'expédition d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages captifs ainsi que de certains produits animaux à partir des zones mentionnées à l'annexe I

Les États membres concernés interdisent l'expédition de lots:

a) d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages captifs vivants à partir des zones mentionnées à l'annexe I, parties I et II;

b) de sperme, d'ovules et d'embryons d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages captifs à partir des zones mentionnées à l'annexe I, parties I et II;

c) de colostrum, de lait et de produits laitiers d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages captifs destinés à l'alimentation des animaux à partir des zones mentionnées à l'annexe I, partie II;

d) de sous-produits animaux non transformés tirés d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages captifs, autres que ceux mentionnés au point e), à partir des zones mentionnées à l'annexe I, parties I et II;

e) de cuirs et de peaux bruts non traités destinés à la consommation humaine ou de cuirs et de peaux non traités non destinés à la consommation humaine d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages captifs à partir des zones mentionnées à l'annexe I, parties I et II.

Article 4

Dérogation à l'interdiction d'expédier des animaux d'espèces bovines et des ruminants sauvages captifs vivants à partir des zones mentionnées à l'annexe I, partie I

1. Par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 3, point a), l'autorité compétente peut autoriser l'expédition d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages captifs vivants à partir d'exploitations situées dans les zones mentionnées à l'annexe I, partie I, sous réserve que ces animaux remplissent au moins l'un des ensembles de conditions suivantes:

a) les animaux sont expédiés vers des zones mentionnées à l'annexe I, partie I ou II, du même État membre ou d'un autre, ou vers un pays tiers, et remplissent les conditions suivantes:

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i) les animaux ont été vaccinés contre la dermatose nodulaire contagieuse au moins vingt-huit jours avant la date de l'expédition, se trouvent encore dans la période d'immunité indiquée par le fabricant du vaccin à la date de l'expédition et proviennent d'une exploitation d'origine dans laquelle les animaux ont séjourné au moins vingt-huit jours. Dans cette exploitation d'origine, tous les animaux d'espèces sensibles ont été vaccinés contre la dermatose nodulaire contagieuse au moins vingt-huit jours avant la date de l'expédition et se trouvent encore dans la période d'immunité indiquée par le fabricant du vaccin à la date de l'expédition, ou se trouvent encore dans la période d'immunité résultant d'une vaccination antérieure ou de l'immunité maternelle à la date de l'expédition;

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ii) tous les animaux de l'exploitation d'origine ont fait l'objet d'un contrôle clinique le jour du chargement pour l'expédition et n'ont présenté aucun symptôme clinique de dermatose nodulaire contagieuse;

iii) les animaux ne sont soumis à aucune des restrictions prévues par la directive 92/119/CEE;

iv) l'autorité compétente du lieu d'origine met en œuvre un programme de vaccination contre la dermatose nodulaire contagieuse qui remplit les conditions fixées à l'annexe II et qui a été approuvé par la Commission, et elle a informé la Commission et les autres États membres de la date de début de son programme de vaccination; et

v) une procédure d'acheminement conforme à l'article 12 a été mise en place sous le contrôle des autorités compétentes des États membres du lieu d'origine, de transit et de destination, afin de garantir que les animaux sont transportés de manière sûre et qu'ils ne sont pas expédiés par la suite vers un autre État membre ou un pays tiers; ou

b) les animaux sont expédiés vers n'importe quelle zone du même État membre ou d'un autre, ou vers un pays tiers, et remplissent les conditions suivantes:

▼M2

i) les animaux ont été vaccinés contre la dermatose nodulaire contagieuse au moins trois mois avant la date de l'expédition et se trouvent encore dans la période d'immunité indiquée par le fabricant du vaccin à la date de l'expédition. Dans l'exploitation d'origine de ces animaux, tous les animaux d'espèces sensibles ont été vaccinés contre la dermatose nodulaire contagieuse au moins vingt-huit jours avant la date de l'expédition et se trouvent encore dans la période d'immunité indiquée par le fabricant du vaccin à la date de l'expédition, ou se trouvent encore dans la période d'immunité résultant d'une vaccination antérieure ou de l'immunité maternelle à la date de l'expédition;

▼B

ii) tous les animaux de l'exploitation d'origine ont fait l'objet d'un contrôle clinique le jour du chargement pour l'expédition et n'ont présenté aucun symptôme clinique de dermatose nodulaire contagieuse;

iii) les animaux ne sont soumis à aucune des restrictions prévues par la directive 92/119/CEE;

iv) les animaux ont séjourné depuis leur naissance, ou au moins au cours des vingt-huit jours précédant la date de l'expédition, dans une exploitation dans laquelle, dans un rayon d'au moins 20 kilomètres, aucune présence de dermatose nodulaire contagieuse n'a été confirmée au cours des trois mois précédant la date de l'expédition et avant qu'une quelconque confirmation d'infection de dermatose nodulaire contagieuse n'ait entraîné l'élimination et la destruction de tous les animaux sensibles des exploitations touchées, située dans une zone mentionnée à l'annexe I, partie I, dans un État membre où tous les animaux, dans toutes ses zones mentionnées à l'annexe I, partie I, ont été vaccinés ou revaccinés contre la dermatose nodulaire contagieuse, conformément à l'annexe II, au moins trois mois avant la date de l'expédition et se trouvent encore dans la période d'immunité indiquée dans les spécifications du vaccin données par le fabricant;

v) l'autorité compétente du lieu d'origine a mis en œuvre un programme de vaccination contre la dermatose nodulaire contagieuse qui remplit les conditions fixées à l'annexe II et qui a été approuvé par la Commission, et elle a informé la Commission et les autres États membres de la date de début et de la date de fin de son programme de vaccination; et

vi) une procédure d'acheminement conforme à l'article 12 a été mise en place sous le contrôle des autorités compétentes des États membres du lieu d'origine, de transit et de destination, afin de garantir que les animaux sont transportés d'une manière sûre et qu'ils ne sont pas expédiés par la suite vers un autre État membre ou un pays tiers; ou

c) les animaux sont expédiés vers n'importe quelle zone d'un État membre ou vers un pays tiers et remplissent les conditions suivantes:

i) les animaux répondent à toute autre garantie zoosanitaire appropriée, fondée sur le résultat positif d'une évaluation des risques portant sur les mesures de lutte contre la propagation de la dermatose nodulaire contagieuse exigée par l'autorité compétente de l'État membre d'origine et approuvée par les autorités compétentes des pays du lieu de transit et de destination, avant la date d'expédition des animaux concernés;

▼M2

ii) les animaux ont été vaccinés contre la dermatose nodulaire contagieuse au moins vingt-huit jours avant la date de l'expédition et se trouvent encore dans la période d'immunité indiquée par le fabricant du vaccin à la date de l'expédition. Dans l'exploitation d'origine de ces animaux, tous les animaux d'espèces sensibles ont été vaccinés contre la dermatose nodulaire contagieuse au moins vingt-huit jours avant la date de l'expédition et se trouvent encore dans la période d'immunité indiquée par le fabricant du vaccin à la date de l'expédition, ou se trouvent encore dans la période d'immunité résultant d'une vaccination antérieure ou de l'immunité maternelle à la date de l'expédition;

▼B

iii) tous les animaux de l'exploitation d'origine ont fait l'objet d'un contrôle clinique le jour du chargement pour l'expédition et n'ont présenté aucun symptôme clinique de dermatose nodulaire contagieuse;

iv) les animaux ne sont soumis à aucune des restrictions prévues par la directive 92/119/CEE;

v) les animaux ont séjourné depuis leur naissance, ou au moins au cours des vingt-huit jours précédant la date de l'expédition, dans une exploitation dans laquelle, dans un rayon d'au moins 20 kilomètres, aucune présence de dermatose nodulaire contagieuse n'a été confirmée au cours des trois mois précédant la date de l'expédition et avant qu'une quelconque confirmation d'infection de dermatose nodulaire contagieuse n'ait entraîné l'élimination et la destruction de tous les animaux sensibles des exploitations touchées;

vi) une procédure d'acheminement conforme à l'article 12 a été mise en place, sous le contrôle des autorités compétentes des États membres du lieu d'origine, de transit et de destination, afin de garantir que les animaux expédiés conformément aux garanties zoosanitaires prévues au point i) sont transportés d'une manière sûre et ne sont pas expédiés par la suite vers un autre État membre ou un pays tiers;

vii) l'autorité compétente du lieu d'origine met en œuvre un programme de vaccination contre la dermatose nodulaire contagieuse qui remplit les conditions fixées à l'annexe II et qui a été approuvé par la Commission, et elle a informé la Commission et les autres États membres de la date de début de son programme de vaccination; et

viii) l'État membre du lieu d'origine doit informer immédiatement la Commission et les autres États membres des garanties zoosanitaires et de l'approbation par les autorités compétentes visées au point i).

2. Si les animaux d'espèces bovines et les ruminants sauvages captifs remplissent les conditions de la dérogation visée au paragraphe 1 du présent article, les certificats sanitaires correspondants pour ces animaux prévus par la directive 64/432/CEE ou par la décision 93/444/CEE portent la mention supplémentaire suivante:

« …(Animaux) conformes à …[indiquer, selon le cas, l'article 4, paragraphe 1, point a), ou l'article 4, paragraphe 1, point b), ou l'article 4, paragraphe 1, point c)] de la décision d'exécution (UE) 2016/2008 de la Commission concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse dans certains États membres».

Article 5

Dérogation à l'interdiction d'expédier des animaux d'espèces bovines et des ruminants sauvages captifs vivants à partir des zones mentionnées à l'annexe I, partie II

1. Par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 3, point a), l'autorité compétente peut autoriser l'expédition d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages captifs vivants à partir d'exploitations situées dans les zones mentionnées à l'annexe I, partie II, vers n'importe quelle zone d'un État membre ou vers un pays tiers, sous réserve que ces animaux remplissent les conditions suivantes:

a) les animaux répondent à des garanties zoosanitaires appropriées, fondées sur le résultat positif d'une évaluation des risques portant sur les mesures de lutte contre la propagation de la dermatose nodulaire contagieuse exigée par l'autorité compétente de l'État membre du lieu d'origine et approuvée par les autorités compétentes des pays de transit et de destination, avant la date de l'expédition des animaux concernés;

▼M2

b) les animaux ont été vaccinés contre la dermatose nodulaire contagieuse au moins vingt-huit jours avant la date de l'expédition et se trouvent encore dans la période d'immunité indiquée par le fabricant du vaccin à la date de l'expédition. Dans l'exploitation d'origine de ces animaux, tous les animaux d'espèces sensibles ont été vaccinés contre la dermatose nodulaire contagieuse au moins vingt-huit jours avant la date de l'expédition et se trouvent encore dans la période d'immunité indiquée par le fabricant du vaccin à la date de l'expédition, ou se trouvent encore dans la période d'immunité résultant d'une vaccination antérieure ou de l'immunité maternelle à la date de l'expédition;

▼B

c) tous les animaux de l'exploitation d'origine ont fait l'objet d'un contrôle clinique le jour du chargement pour l'expédition et n'ont présenté aucun symptôme clinique de dermatose nodulaire contagieuse;

d) les animaux ne sont soumis à aucune des restrictions prévues par la directive 92/119/CEE;

e) les animaux ont séjourné depuis leur naissance, ou au moins au cours des vingt-huit jours précédant la date de l'expédition, dans une exploitation dans laquelle, dans un rayon d'au moins 20 kilomètres, aucune présence de dermatose nodulaire contagieuse n'a été confirmée au cours des trois mois précédant la date de l'expédition et avant qu'une quelconque confirmation d'infection de dermatose nodulaire contagieuse n'ait entraîné l'élimination et la destruction de tous les animaux sensibles des exploitations touchées, située dans une zone mentionnée à l'annexe I, partie II, dans un État membre où tous les animaux, dans toutes ses zones mentionnées à l'annexe I, partie II, ont été vaccinés ou revaccinés contre la dermatose nodulaire contagieuse, conformément à l'annexe II, au moins trois mois avant la date de l'expédition et se trouvent encore dans la période d'immunité indiquée dans les spécifications du vaccin données par le fabricant;

f) l'autorité compétente du lieu d'origine met en œuvre un programme de vaccination contre la dermatose nodulaire contagieuse qui remplit les conditions fixées à l'annexe II et qui a été approuvé par la Commission, et a informé la Commission et les autres États membres de la date de début et de la date de fin de son programme de vaccination, conformément à l'annexe II.

g) une procédure d'acheminement conforme à l'article 12 a été mise en place, sous le contrôle des autorités compétentes des États membres du lieu d'origine, de transit et de destination, afin de garantir que les animaux expédiés conformément aux garanties zoosanitaires prévues au point a) sont transportés d'une manière sûre et ne sont pas expédiés par la suite vers un autre État membre ou un pays tiers; et,

h) l'État membre du lieu d'origine doit informer immédiatement la Commission et les autres États membres des garanties zoosanitaires et de l'approbation par les autorités compétentes visées au point a).

2. Si les animaux d'espèces bovines et les ruminants sauvages captifs remplissent les conditions de la dérogation visée au paragraphe 1 du présent article, les certificats sanitaires correspondants pour ces animaux prévus par la directive 64/432/CEE ou par la décision 93/444/CEE portent la mention supplémentaire suivante:

« …(Animaux) conformes à l'article 5, paragraphe 1, de la décision d'exécution (UE) 2016/2008 de la Commission concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse dans certains États membres».

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Article 6

Conditions spéciales pour l'expédition d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages captifs vivants à l'intérieur des zones mentionnées à l'annexe I, partie II, du même État membre

1. Par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 3, point a), et sous réserve du paragraphe 2 du présent article, l'autorité compétente peut autoriser l'expédition de lots d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages captifs vivants à partir d'exploitations situées dans une zone mentionnée à l'annexe I, partie II, vers une destination située dans une autre zone mentionnée à l'annexe I, partie II, du même État membre.

2. La dérogation prévue au paragraphe 1 ne s'applique qu'aux lots d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages captifs vivants, sous réserve que les animaux respectent au moins une des conditions suivantes:

a) les animaux ont été vaccinés contre la dermatose nodulaire contagieuse au moins vingt-huit jours avant la date de l'expédition et se trouvent encore dans la période d'immunité indiquée par le fabricant du vaccin à la date de l'expédition. Dans l'exploitation d'origine de ces animaux, tous les animaux d'espèces sensibles ont été vaccinés contre la dermatose nodulaire contagieuse au moins vingt-huit jours avant la date de l'expédition et se trouvent encore dans la période d'immunité indiquée par le fabricant du vaccin à la date de l'expédition, ou se trouvent encore dans la période d'immunité résultant d'une vaccination antérieure ou de l'immunité maternelle à la date de l'expédition;

b) les animaux, indépendamment de leur statut vaccinal ou de la vaccination dans leur exploitation d'origine contre la dermatose nodulaire contagieuse, peuvent être déplacés vers un abattoir pour un abattage d'urgence, sous réserve que l'exploitation d'origine ne soit soumise à aucune des restrictions prévues par la directive 92/119/CEE pour la dermatose nodulaire contagieuse, qui empêchent un tel déplacement;

c) les animaux sont des descendants non vaccinés âgés de moins de six mois de mères vaccinées au moins vingt-huit jours avant la parturition qui se trouvaient encore dans la période d'immunité, selon les indications du fabricant du vaccin, à la date de la parturition et peuvent être déplacés vers une autre exploitation ou un abattoir en vue d'un abattage immédiat. Dans l'exploitation d'origine de ces animaux, tous les animaux d'espèces sensibles ont été vaccinés au moins vingt-huit jours avant la date de l'expédition et se trouvent encore dans la période d'immunité indiquée par le fabricant du vaccin à la date de l'expédition, ou se trouvent encore dans la période d'immunité résultant d'une vaccination antérieure ou de l'immunité maternelle à la date de l'expédition, et l'exploitation n'est soumise à aucune des restrictions prévues par la directive 92/119/CEE pour la dermatose nodulaire contagieuse, qui empêchent un tel déplacement.

▼M2

Article 6 bis

Conditions spéciales pour l'expédition d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages captifs vivants des zones mentionnées à l'annexe I, partie I, vers des zones mentionnées à l'annexe I, partie I ou II, du même État membre

1. Par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 3, point a), et sous réserve du paragraphe 2 du présent article, l'autorité compétente peut autoriser l'expédition de lots d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages captifs vivants à partir d'exploitations situées dans une zone mentionnée à l'annexe I, partie I, vers une destination située dans une autre zone mentionnée à l'annexe I, partie I ou II, du même État membre.

2. La dérogation prévue au paragraphe 1 ne s'applique qu'aux lots d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages captifs vivants, sous réserve que les animaux respectent au moins une des conditions suivantes:

a) les animaux ont été vaccinés contre la dermatose nodulaire contagieuse au moins vingt-huit jours avant la date de l'expédition et se trouvent encore dans la période d'immunité indiquée par le fabricant du vaccin à la date de l'expédition. Dans l'exploitation d'origine de ces animaux, tous les animaux d'espèces sensibles ont été vaccinés contre la dermatose nodulaire contagieuse au moins vingt-huit jours avant la date de l'expédition et se trouvent encore dans la période d'immunité indiquée par le fabricant du vaccin à la date de l'expédition, ou se trouvent encore dans la période d'immunité résultant d'une vaccination antérieure ou de l'immunité maternelle à la date de l'expédition;

b) les animaux, indépendamment de leur statut vaccinal ou de la vaccination dans leur exploitation d'origine contre la dermatose nodulaire contagieuse, peuvent être déplacés vers un abattoir pour un abattage d'urgence, sous réserve que l'exploitation d'origine ne soit soumise à aucune des restrictions prévues par la directive 92/119/CEE pour la dermatose nodulaire contagieuse, qui empêchent un tel déplacement;

c) les animaux sont des descendants non vaccinés âgés de moins de six mois de mères vaccinées au moins vingt-huit jours avant la parturition qui se trouvaient encore dans la période d'immunité, selon les indications du fabricant du vaccin, à la date de la parturition et peuvent être déplacés vers une autre exploitation ou un abattoir en vue d'un abattage immédiat. Dans l'exploitation d'origine de ces animaux, tous les animaux d'espèces sensibles ont été vaccinés au moins vingt-huit jours avant la date de l'expédition et se trouvent encore dans la période d'immunité indiquée par le fabricant du vaccin à la date de l'expédition, ou se trouvent encore dans la période d'immunité résultant d'une vaccination antérieure ou de l'immunité maternelle à la date de l'expédition, et l'exploitation n'est soumise à aucune des restrictions prévues par la directive 92/119/CEE pour la dermatose nodulaire contagieuse, qui empêchent un tel déplacement;

d) les animaux ont été introduits dans l'exploitation moins de trois mois auparavant en provenance d'un autre État membre, d'un pays tiers ou d'une zone d'un autre État membre ou d'un pays tiers qui n'était pas soumis à des restrictions en raison de la présence confirmée de la dermatose nodulaire contagieuse ou à la vaccination contre la dermatose nodulaire contagieuse et peuvent être déplacés vers un abattoir en vue d'un abattage immédiat. Dans l'exploitation d'origine de ces animaux, tous les autres animaux d'espèces sensibles ont été vaccinés au moins vingt-huit jours avant la date de l'expédition et se trouvent encore dans la période d'immunité indiquée par le fabricant du vaccin à la date de l'expédition, ou se trouvent encore dans la période d'immunité résultant d'une vaccination antérieure ou de l'immunité maternelle à la date de l'expédition, et l'exploitation n'est soumise à aucune des restrictions prévues par la directive 92/119/CEE pour la dermatose nodulaire contagieuse, qui empêchent un tel déplacement;

▼M3

e) les animaux, indépendamment de leur statut vaccinal ou de la vaccination dans leur exploitation d'origine contre la dermatose nodulaire contagieuse, peuvent être déplacés à partir d'exploitations situées dans des zones mentionnées à l'annexe I, partie I, vers toute destination située dans une autre zone mentionnée à l'annexe I, partie I, du même État membre, sous réserve:

i) que les autorités compétentes de l'État membre concerné aient mis en œuvre, dans toutes les zones de cet État membre mentionnées à l'annexe I, partie I, un programme de vaccination annuel contre la dermatose nodulaire contagieuse, complété au moins vingt-huit jours avant la date de l'expédition, qui remplit les conditions fixées à l'annexe II et qui a été approuvé par la Commission, et qu'elles aient informé la Commission et les autres États membres de la date de début et de la date de fin de ce programme de vaccination; et

ii) que si dans le cadre de leur déplacement, les animaux doivent passer par une zone mentionnée à l'annexe I, partie II, une procédure d'acheminement conforme à l'article 12 ait été mise en place, sous le contrôle des autorités compétentes des lieux d'origine, de transit et de destination.

▼M1

Article 7

Dérogations à l'interdiction d'expédier du sperme, des ovules et des embryons d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages captifs à partir des zones mentionnées à l'annexe I, parties I et II, et conditions spéciales pour l'expédition de ces produits à l'intérieur des zones du même État membre mentionnées dans la partie I ou II

1. Par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 3, point b), l'autorité compétente peut autoriser l'expédition de sperme, d'ovules et d'embryons d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages captifs à partir de centres de collecte de sperme ou d'autres établissements situés dans une zone mentionnée à l'annexe I, partie I, vers une autres zone d'un autre État membre mentionnée à l'annexe I, partie I ou II, sous réserve que les animaux donneurs et le sperme, les ovules et les embryons respectent les conditions suivantes:

a) les animaux donneurs ont été vaccinés et revaccinés contre la dermatose nodulaire contagieuse conformément aux instructions du fabricant du vaccin utilisé, le premier vaccin ayant été administré au moins soixante jours avant la date de collecte du sperme, des ovules ou des embryons; ou les animaux donneurs ont été soumis à un test sérologique pour détecter les anticorps spécifiques du virus de la dermatose nodulaire contagieuse le jour de la collecte et au moins vingt-huit jours après la période de collecte du sperme, ou le jour de la collecte des embryons et des ovules, avec des résultats négatifs;

b) les animaux donneurs ont été détenus au cours des soixante jours précédant la date de la collecte du sperme, des ovules ou des embryons dans un centre d'insémination artificielle ou un autre établissement approprié dans lequel, dans un rayon d'au moins vingt kilomètres, aucune présence de dermatose nodulaire contagieuse n'a été confirmée au cours des trois mois précédant la date de la collecte du sperme, des ovules ou des embryons et avant qu'une quelconque confirmation d'infection de dermatose nodulaire contagieuse n'ait entraîné l'élimination et la destruction de tous les animaux sensibles des exploitations touchées;

c) les animaux donneurs ont fait l'objet d'un contrôle clinique vingt-huit jours avant la date de la collecte, ainsi que pendant toute la période de collecte, et n'ont pas présenté de symptômes cliniques de la dermatose nodulaire contagieuse;

d) les animaux donneurs ont fait l'objet d'une détection de l'agent de la dermatose nodulaire contagieuse par une réaction en chaîne par polymérase (PCR) réalisée sur des échantillons de sang prélevés au début de la période de collecte du sperme et par la suite au moins tous les quatorze jours au cours de cette période, ou bien le jour de la collecte des embryons et des ovules, avec des résultats négatifs;

e) le sperme a fait l'objet d'une détection de l'agent de la dermatose nodulaire contagieuse par PCR avec des résultats négatifs; et

f) l'autorité compétente du lieu d'origine met en œuvre un programme de vaccination contre la dermatose nodulaire contagieuse qui remplit les conditions fixées à l'annexe II et qui a été approuvé par la Commission, et a informé la Commission et les autres États membres de la date de début et de la date de fin de son programme de vaccination, conformément à l'annexe II.

2. Par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 3, point b), l'autorité compétente peut autoriser l'expédition de sperme, d'ovules et d'embryons d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages captifs à partir de centres de collecte de sperme ou d'autres établissements situés dans une zone mentionnée:

a) à l'annexe I, partie I, vers une destination située dans une autre zone du même État membre mentionnée à l'annexe I, partie I ou II;

b) à l'annexe I, partie II, vers une destination située dans une autre zone du même État membre mentionnée à l'annexe I, partie II.

La dérogation prévue au premier alinéa du présent paragraphe est subordonnée au respect des conditions fixées au paragraphe 1, points a), b) et c).

3. Par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 3, point b), l'autorité compétente peut autoriser l'expédition de sperme, d'ovules et d'embryons d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages captifs à partir de centres de collecte de sperme ou d'autres établissements situés dans les zones mentionnées à l'annexe I, partie I, vers n'importe quelle zone du même État membre ou d'un autre État membre, ou vers un pays tiers, sous réserve que les animaux donneurs et le sperme, les ovules et les embryons respectent les conditions suivantes:

a) les conditions fixées au paragraphe 1, points a) à f);

b) les animaux donneurs répondent à toute autre garantie zoosanitaire appropriée, fondée sur le résultat positif d'une évaluation des risques portant sur l'impact d'une telle expédition et sur les mesures de lutte contre la propagation de la dermatose nodulaire contagieuse exigée par l'autorité compétente de l'État membre du lieu d'origine et approuvée par les autorités compétentes des pays de transit et de destination, avant l'expédition du sperme, des ovules et des embryons concernés; et

c) l'État membre du lieu d'origine informe immédiatement la Commission et les autres États membres des garanties zoosanitaires et de l'approbation par les autorités compétentes visées au point b).

4. Si le sperme, les embryons et les ovules qui remplissent les conditions visées au paragraphe 1 ou 3 du présent article sont expédiés vers un autre État membre ou vers un pays tiers, les certificats sanitaires correspondants prévus par les directives 88/407/CEE et 89/556/CEE ou par la décision 93/444/CEE portent la mention supplémentaire suivante:

«…(indiquer, selon le cas, sperme, ovules et/ou embryons) conforme(s) à …(indiquer, selon le cas, l'article 7, paragraphe 1, ou l'article 7, paragraphe 3,) de la décision d'exécution (UE) 2016/2008 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse dans certains États membres».

▼B

Article 8

Dérogation à l'interdiction d'expédier des sous-produits animaux non transformés d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages captifs à partir des zones mentionnées à l'annexe I, parties I et II

Par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 3, point d), l'autorité compétente peut autoriser l'expédition de sous-produits animaux non transformés d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages captifs à partir d'une zone mentionnée à:

a) l'annexe I, partie I, vers une destination située dans le même État membre ou dans une zone mentionnée à l'annexe I, partie I ou II, d'un autre État membre;

b) l'annexe I, partie II, vers une destination située dans le même État membre ou dans une zone mentionnée à l'annexe I, partie II, d'un autre État membre, sous réserve:

i) que les sous-produits animaux non transformés soient expédiés sous la surveillance officielle des autorités compétentes pour être transformés ou éliminés dans une usine agréée conformément au règlement (CE) no 1069/2009; et

ii) que, si la destination est située dans un autre État membre, une procédure d'acheminement conforme à l'article 12 soit mise en place, sous le contrôle des autorités compétentes des États membres du lieu d'origine, de transit et de destination, afin de garantir que les sous-produits animaux non transformés sont transportés d'une manière sûre jusqu'au lieu de destination et ne sont pas expédiés par la suite vers un autre État membre ou un pays tiers.

Article 9

Dérogations à l'interdiction d'expédier des cuirs et des peaux d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages captifs à partir des zones mentionnées à l'annexe I, parties I et II

1. Par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 3, point e), l'autorité compétente peut autoriser l'expédition de cuirs et de peaux d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages captifs à partir d'une zone mentionnée à l'annexe I, partie I, vers une autre zone mentionnée à l'annexe I, partie I ou II, du même État membre ou d'un autre, sous réserve:

a) qu'il s'agisse de cuirs et de peaux bruts non traités destinés à la consommation humaine ou de cuirs et de peaux non traités expédiés sous la surveillance officielle des autorités compétentes pour être transformés ou éliminés dans une usine agréée;

b) que, si la destination est située dans un autre État membre, une procédure d'acheminement conforme à l'article 12 soit mise en place, sous le contrôle des autorités compétentes des États membres du lieu d'origine, de transit et de destination, afin de garantir que les cuirs et les peaux sont transportés d'une manière sûre jusqu'au lieu de destination et ne sont pas expédiés par la suite vers un autre État membre ou un pays tiers avant d'avoir été transformés au moins conformément à l'article 9, paragraphe 2, point b); et

c) que les cuirs et les peaux proviennent d'exploitations qui ne sont soumises à aucune des restrictions prévues par la directive 92/119/CEE liées à la dermatose nodulaire contagieuse.

2. Par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 3, point e), l'autorité compétente peut autoriser l'expédition de cuirs et de peaux d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages captifs à partir d'une zone mentionnée à l'annexe I, partie I ou II, vers n'importe quelle zone du même État membre ou d'un autre, ou vers un pays tiers, sous réserve:

a) qu'il s'agisse de cuirs et de peaux bruts non traités destinés à la consommation humaine ou de cuirs et de peaux provenant d'exploitations qui ne sont soumises à aucune des restrictions prévues par la directive 92/119/CEE liées à la dermatose nodulaire contagieuse;

b) que les cuirs et les peaux aient été:

i) traités conformément à l'annexe I, point 28 b) à e), du règlement (UE) no 142/2011 de la Commission ( 1 ); ou

ii) soumis à l'un des traitements prévus à l'annexe III, section XIV, chapitre I, point 4) b) ii), du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil ( 2 ); et

c) que les cuirs et les peaux aient fait l'objet de toutes les précautions nécessaires en vue d'éviter une recontamination par des agents pathogènes après le traitement.

3. Par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 3, point e), l'autorité compétente peut autoriser l'expédition de cuirs et de peaux d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages captifs à partir d'une zone mentionnée à l'annexe I, partie II, vers une autre zone mentionnée à l'annexe I, partie II, du même État membre ou d'un autre, sous réserve:

a) qu'il s'agisse de cuirs et de peaux bruts non traités destinés à la consommation humaine ou de cuirs et de peaux non traités expédiés sous la surveillance officielle des autorités compétentes pour être transformés ou éliminés dans une usine agréée;

b) que, si la destination est située dans un autre État membre, une procédure d'acheminement conforme à l'article 12 soit mise en place, sous le contrôle des autorités compétentes des États membres du lieu d'origine, de transit et de destination, afin de garantir que les cuirs et les peaux sont transportés d'une manière sûre jusqu'au lieu de destination et ne sont pas expédiés par la suite vers un autre État membre avant d'avoir été transformés au moins conformément à l'article 9, paragraphe 2, point b); et

c) que les cuirs et les peaux proviennent d'exploitations qui ne sont soumises à aucune des restrictions prévues par la directive 92/119/CEE liées à la dermatose nodulaire contagieuse.

4. Par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 3, point e), l'autorité compétente peut autoriser l'expédition de cuirs et de peaux d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages captifs à partir d'une zone mentionnée à l'annexe I, partie I ou II, vers n'importe quelle zone du même État membre ou d'un autre, ou vers un pays tiers, sous réserve:

a) que les cuirs et les peaux répondent à toute autre garantie zoosanitaire appropriée, fondée sur le résultat positif d'une évaluation des risques portant sur les mesures de lutte contre la propagation de la dermatose nodulaire contagieuse exigée par l'autorité compétente de l'État membre du lieu d'origine et approuvée par les autorités compétentes des pays de transit et de destination, avant l'expédition des cuirs et des peaux concernés;

b) que les cuirs et les peaux proviennent d'exploitations qui ne sont soumises à aucune des restrictions prévues par la directive 92/119/CEE liées à la dermatose nodulaire contagieuse;

c) qu'une procédure d'acheminement conforme à l'article 12 soit mise en place, sous le contrôle des autorités compétentes des États membres du lieu d'origine, de transit et de destination, afin de garantir que les cuirs et les peaux, expédiés conformément aux exigences de garantie zoosanitaire supplémentaires prévues au point a) du présent paragraphe, sont transportés d'une manière sûre jusqu'au lieu de destination et ne sont pas expédiés par la suite vers un autre État membre avant d'avoir été transformés au moins conformément à l'article 9, paragraphe 2, point b); et

d) que l'État membre du lieu d'origine informe immédiatement la Commission et les autres États membres des garanties zoosanitaires et de l'approbation par les autorités compétentes visées au point a).

Article 10

Dérogation à l'interdiction d'expédier du colostrum, du lait et des produits laitiers destinés à l'alimentation des animaux à partir des zones mentionnées à l'annexe I, partie II

1. Par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 3, point c), l'autorité compétente peut autoriser l'expédition de colostrum, de lait et de produits laitiers destinés à l'alimentation des animaux et obtenus à partir d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages captifs détenus dans des exploitations situées dans les zones mentionnées à l'annexe I, partie II, sous réserve que le colostrum, le lait et les produits laitiers aient été soumis à un traitement en vue de détruire le virus aphteux comme décrit à l'annexe IX, partie A, points 1.1 à 1.5, de la directive 2003/85/CE du Conseil ( 3 ) et que les lots soient conformes au paragraphe 2 du présent article.

2. L'autorité compétente n'autorise l'expédition de lots de colostrum, de lait et de produits laitiers vers d'autres États membres conformément à la dérogation prévue au paragraphe 1 du présent article que si les lots sont accompagnés d'un certificat sanitaire officiel prévu à l'annexe du règlement (CE) no 599/2004 de la Commission ( 4 ), et la partie II de ce certificat sanitaire doit comporter l'attestation suivante:

«Colostrum, lait ou produits laitiers conformes à l'article 10 de la décision d'exécution (UE) 2016/2008 de la Commission concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse dans certains États membres».

Article 11

Exigences relatives aux véhicules de transport, au nettoyage et à la désinfection

1. L'autorité compétente veille à ce que, avant que tout véhicule de transport qui a été en contact avec des animaux d'espèces sensibles dans une zone mentionnée à l'annexe I, partie II, quitte cette zone, l'exploitant ou le conducteur de ce véhicule apporte la preuve que, depuis le dernier contact avec ces animaux, le véhicule a été nettoyé et désinfecté de manière à inactiver le virus de la dermatose nodulaire contagieuse et traité avec des insecticides autorisés qui sont efficaces contre les vecteurs de la dermatose nodulaire contagieuse.

2. L'autorité compétente définit les informations que l'exploitant ou le conducteur du véhicule de transport doit présenter, comme prévu au paragraphe 1, pour démontrer que le nettoyage, la désinfection et la désinsectisation requis ont eu lieu.

Article 12

Procédure d'acheminement

▼M2

L'autorité compétente veille à ce que la procédure d'acheminement pour le transport d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages captifs vivants, de sous-produits animaux non transformés et de cuirs et de peaux non traités, relevant des dérogations prévues aux articles 4, 5, 8 et 9, respecte les conditions suivantes:

▼B

a) chaque véhicule qui est utilisé pour le transport de ces animaux vivants, sous-produits animaux non transformés ou cuirs et peaux non traités a été:

i) enregistré individuellement par l'autorité compétente de l'État membre du lieu d'expédition aux fins du transport d'animaux vivants, pour des sous-produits animaux non transformés ou pour des cuirs et des peaux non traités conformément à la procédure d'acheminement;

ii) scellé par le vétérinaire officiel après le chargement pour l'expédition; seul un agent de l'autorité compétente du lieu de destination est autorisé à briser le scellé et à le remplacer par un nouveau; chaque chargement ou remplacement de scellés doit être notifié à l'autorité compétente du lieu de destination;

b) le transport est effectué:

i) sous surveillance officielle;

ii) directement, sans arrêt, sauf si une période de repos requise par le règlement (CE) no 1/2005 du Conseil ( 5 ) a lieu dans un poste de contrôle. Lorsqu'une période de repos d'un jour ou plus est prévue à un poste de contrôle au cours du déplacement à travers une zone mentionnée à l'annexe I, partie II, les animaux sont protégés contre les attaques de vecteurs;

iii) en suivant l'itinéraire autorisé par l'autorité compétente du lieu d'origine;

c) le lot comprend uniquement des animaux vivants, des sous-produits animaux non transformés ou des cuirs et des peaux non traités présentant le même état sanitaire;

d) le vétérinaire officiel responsable de l'exploitation du lieu de destination doit confirmer chaque arrivée à l'autorité compétente du lieu d'origine;

e) après le déchargement des animaux vivants, des sous-produits animaux non transformés ou des cuirs et des peaux non traités, le véhicule et tout autre matériel utilisé pour leur transport sont intégralement nettoyés, désinfectés et traités avec des insecticides autorisés qui sont efficaces contre les vecteurs connus de la dermatose nodulaire contagieuse dans une enceinte fermée du lieu de destination sous la surveillance du vétérinaire officiel;

f) avant la première expédition à partir de zones mentionnées à l'annexe I, partie I ou II, pour laquelle une procédure d'acheminement est en place, l'autorité compétente du lieu d'origine veille à ce que les dispositions nécessaires aient été prises avec les autorités compétentes concernées afin d'assurer le plan d'urgence, la chaîne de direction des opérations et la pleine coopération des services en cas d'accident durant le transport, de panne importante du véhicule ou de tout acte frauduleux de l'exploitant ou du conducteur, et le conducteur ou l'exploitant du camion ou d'un autre véhicule informe immédiatement l'autorité compétente de tout accident ou panne importante du véhicule; et

g) dans le cas des cuirs et des peaux non traités ou des sous-produits animaux non transformés, les véhicules doivent être complètement étanches de tous les côtés, y compris au niveau de la fermeture des portes.

Article 13

Programmes de vaccination contre la dermatose nodulaire contagieuse

Les programmes de vaccination contre la dermatose nodulaire contagieuse présentés par les États membres à la Commission pour approbation respectent les exigences minimales définies à l'annexe II.

Article 14

Abrogation

Les décisions d'exécution (UE) 2015/1500, (UE) 2015/2055, (UE) 2016/645 et (UE) 2016/1183 sont abrogées et leurs mesures remplacées par les mesures prévues à la présente décision.

Article 15

Applicabilité

La présente décision est applicable jusqu'au 31 décembre 2019.

Article 16

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

▼M1









ANNEXE I

PARTIE I

«Zones indemnes avec vaccination»

1. Croatie

L'intégralité du territoire de la Croatie.

2. Bulgarie

A. Les provinces de Bulgarie suivantes:

— la province de Bourgas,

— la province de Varna,

— la province de Dobritch,

— la province de Razgrad,

— la province de Silistra,

— la province de Roussé,

— la province de Pleven.

B. Les communes de Bulgarie suivantes:

— les communes d'Opaka, de Popovo et d'Antonovo, dans la province de Targovichte,

— les communes de Choumen, de Kaspichan, de Novi Pazar, de Nikola Kozlevo, de Kaolinovo, de Venets et de Khitrino, dans la province de Choumen,

— les communes de Svichtov, de Polski Trambech et de Strajitsa, dans la province de Veliko Tarnovo.

3. Grèce

Les régions de Grèce suivantes:

— la région des îles Ioniennes, à l'exception de l'unité régionale de Kerkyra,

— la région de l'Égée du Nord, à l'exception de l'unité régionale de Limnos,

— la région de l'Égée du Sud,

— la région de la Crète.

PARTIE II

«Zones infectées»

1. Grèce

A. Les régions de Grèce suivantes:

— la région de l'Attique,

— la région de la Grèce centrale,

— la région de la Macédoine centrale,

— la région de la Macédoine orientale et de la Thrace,

— la région de l'Épire,

— la région du Péloponnèse,

— la région de la Thessalie,

— la région de la Grèce occidentale,

— la région de la Macédoine occidentale.

B. Les unités régionales de Grèce suivantes:

— l'unité régionale de Limnos,

— l'unité régionale de Kerkyra.

2. Bulgarie

L'intégralité du territoire de la Bulgarie à l'exception des zones mentionnées dans la partie I.

▼B









ANNEXE II

EXIGENCES MINIMALES RELATIVES AUX PROGRAMMES DE VACCINATION CONTRE LA DERMATOSE NODULAIRE CONTAGIEUSE (VISÉES À L'ARTICLE 13)

1. EXIGENCES GÉNÉRALES

Les programmes de vaccination présentés par les États membres prévoient au moins:

a) la vaccination de tous les animaux d'espèces bovines et, le cas échéant, des ruminants sauvages captifs, quels que soient leur sexe, leur âge et leur état de gestation ou de production à l'intérieur de la zone dans laquelle la vaccination sera pratiquée;

b) la vaccination des descendants d'animaux d'espèces bovines vaccinés et, le cas échéant, de ruminants sauvages captifs, conformément aux instructions du fabricant du vaccin utilisé à l'âge d'au moins 4 mois;

c) la revaccination de tous les animaux d'espèces bovines et, le cas échéant, des ruminants sauvages captifs, conformément aux instructions du fabricant;

d) les mesures qui seront mises en place pour éviter tout risque de propagation du virus vaccinal. Les éventuelles quantités résiduelles de vaccin sont renvoyées au point de distribution des vaccins, accompagnées d'un document indiquant le nombre d'animaux vaccinés et le nombre de doses utilisées puis éliminées en toute sécurité sous surveillance officielle;

e) la vaccination à pratiquer sous la surveillance et le contrôle de l'autorité compétente, par un agent de l'autorité compétente ou un vétérinaire agréé par l'autorité compétente et agissant sous le contrôle de celle-ci;

f) la saisie par l'autorité compétente des données de chaque animal d'espèces bovines vacciné dans la base de données en ligne spéciale reliée à la base de données centrale établie conformément au règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil ( 6 ). Les données enregistrées doivent permettre d'établir un lien entre la mère vaccinée et son descendant;

g) l'établissement d'une zone de surveillance accrue d'au moins 20 km autour de la zone dans laquelle la vaccination est pratiquée et dans laquelle une surveillance renforcée sera effectuée et le déplacement d'animaux d'espèces bovines soumis à des contrôles par l'autorité compétente.

2. INFORMATIONS MINIMALES À FOURNIR

Les programmes de vaccination présentés par les États membres comprennent au moins les informations suivantes:

a) les zones précises dans lesquelles la vaccination sera pratiquée;

b) le ou les types de vaccin qui seront utilisés;

c) le nombre d'exploitations et d'animaux, par espèce et catégorie, qui feront l'objet d'une vaccination, par zone;

d) la méthode et la ligne de conduite adoptées pour la mise en œuvre de la vaccination (stockage, distribution du vaccin, personnel qui pratiquera la vaccination, enregistrement ou identification spéciale des animaux vaccinés, priorisation de la vaccination par zone, surveillance officielle de la vaccination, vaccination des veaux nouveau-nés, revaccination des animaux selon les instructions du fabricant);

e) le calendrier du programme de vaccination (début de la vaccination, date d'achèvement prévue par zone, date d'achèvement dans toute la zone dans laquelle la vaccination est pratiquée);

f) toutes les mesures d'accompagnement de la vaccination, y compris les restrictions aux déplacements des animaux et à l'expédition des produits et sous-produits de ces animaux.

3. OBLIGATIONS DE DÉCLARATION MINIMALES

Les États membres qui ont présenté un programme de vaccination transmettent à la Commission au moins les éléments suivants:

a) une notification immédiate de la date exacte du lancement de la campagne de vaccination;

b) des rapports mensuels sur l'état d'avancement indiquant la couverture vaccinale exacte réalisée dans chaque zone;

c) une notification immédiate de la date exacte de l'achèvement de la vaccination dans chaque zone (couverture vaccinale d'au moins 95 %, en ce qui concerne à la fois les troupeaux et les animaux);

d) après l'achèvement de la première phase de vaccination, des rapports mensuels envoyés au cours de la première semaine de chaque mois, indiquant le nombre d'animaux qui ont été vaccinés au cours du mois précédent et le motif de la vaccination (par exemple nouveaux veaux, revaccination, etc.);

e) d'autres informations issues de la base de données en ligne spéciale à la demande de la Commission.