1997R1093 — FR — 31.01.2003 — 003.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1093/97 DE LA COMMISSION
du 16 juin 1997
fixant des normes de commercialisation applicables ►M2 ◄aux pastèques
(JO L 158 du 17.6.1997, p. 21)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no850/2000 de la Commissiondu 27 avril 2000 L 103 21 28.4.2000
►M2Règlement (CE) no1615/2001 de la Commissiondu 7 août 2001 L 214 21 8.8.2001
►M3Règlement (CE) no46/2003 de la Commissiondu 10 jan vier 2003 L 7 61 11.1.2003
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RÈGLEMENT (CE) No1093/97 DE LA COMMISSION
du 16 juin 1997
fixant des normes de commercialisation applicables
►M2 ◄aux pastèques
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996,
portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruitset légumes(
1), et notamment son article 2 paragraphe 2,
considérant que le règlement (CE) no2200/96 énumère, à son annexe I,
les produits pour lesquels des normes doivent être adoptées; que, entre
autres, parmi les produits figurant à l'annexe I dudit règlement, les
melons et les pastèques n'ont pas encore fait l'objet de normes commu-nautaires; qu'il est dès lors nécessaire de fixer des normes decommercialisation pour ces produits; que, à cet effet, il convient, pourdes raisons de transparence sur le marché mondial, de tenir compte desnormes recommandées pour les produits en cause par la Commission
économique des Nations unies pour l'Europe;
considérant que l'application de ces normes doit avoir pour effet d'éli-
miner du marché les produits de qualité non satisfaisante, d'orienter la
production de façon à satisfaire aux exigences des consommateurs et defaciliter les relations commerciales sur la base d'une concurrenceloyale, en contribuant ainsi à améliorer la rentabilité de la production;
considérant que les normes sont applicables à tous les stades de
commercialisation; que le transport sur une grande distance, le stockaged'une certaine durée ou les différentes manipulations auxquelles les
produits sont soumis peuvent entraîner certaines altérations dues à
l'évolutionbiologique de ces produits ou à leur caractère plus ou moin spérissable; qu'il y a lieu de tenir compte de ces altérations dans l'appli-cation des normes aux stades de commercialisation qui suivent le stadede l'expédition;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. La norme de commercialisation applicable aux pastèques, relevant
du code NC 0807 1100, figure à l'annexe.
2. Les normes s'appliquent à tous les stades de la commercialisation,
dans les conditions prévues par le règlement (CE) no2200/96.
Toutefois, aux stades suivant celui de l'expédition, les produits peuvent
présenter, par rapport aux prescriptions des normes:
a) une légère diminution de l'état de fraîcheur et de turgescence,
b) pour les produits classés dans les catégories autres que la catégorie
«extra», de légères altérations dues à leur évolution et à leur carac-
tère plus au moins périssable.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjuillet 1997.1997R1093 — FR — 31.01.2003 — 003.001 — 2
(1)J O noL 297 du 21. 11. 1996, p. 1.▼M2
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Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1997R1093 — FR — 31.01.2003 — 003.001 — 3
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ANNEXE
NORMES POUR LES PASTÈQUES
I. DÉFINITION DU PRODUIT
Le présente norme vise les pastèques des variétés (cultivars) issues du Citrullus
lanatus (Thunb.) Matsum, etNakaidestinées à être livrées à l'état frais au
consommateur, à l'exclusion des pastèques destinées à la transformation indus-
trielle.
II. DISPOSITIONS CONCERNANT LA QUALITÉ
La norme a pour objet de définir les qualités que doivent présenter les pastè-
ques, après conditionnement et emballage.
A.Caractéristiques minimales
Dans toutes les catégories, compte tenu des dispositions particulières prévues
pour chaque catégorie et des tolérances, les pastèques doivent être:
— entières,
— saines; sont exclus les produits atteints de pourriture et d'altérations telles
qu'elles les rendraient impropres à la consommation,
— propres, pratiquement exemptes de matières étrangères visibles,
— pratiquement exemptes de parasites— pratiquement exemptes d'attaques de parasites,— fermes et suffisamment mûres; la couleur et la saveur de la pulpe doivent
correspondre à un état de maturité suffisant,
— non éclatées,— exemptes d'humidité extérieure anormale,
— exemptes d'odeur et/ou de saveur étrangères.
Le développement et l'état des pastèques doivent être tels qu'ils leur permet-
tent:
— de supporter un transport et une manutention
et
— d'arriver dans des conditions satisfaisantes au lieu de destination.
B.Classification
Les pastèques font l'objet d'une classification en deux catégories définies ci-
après.
i)Catégorie I
Les pastèques classées dans cette catégorie doivent être de bonne qualité.Elle doivent être:
— bienformées, compte ten u des caractéristiques de la variété,
— exemptes de crevasses et meurtrissures; ne sont pas considérées
comme défauts les petites crevasses superficielles.
Il est permis unléger défaut de colorationpour la colorationclaire de la
partie de la pastèque qui a été en contact avec le sol pendant la crois-
sance.
Le pédoncule de la pastèque doit présenter une longueur maximale de
cinq centimètres.
ii)Catégorie II
Cette catégorie comprend les pastèques qui ne peuvent être classées dans
la catégorie I mais correspondent aux caractéristiques minimales définies
ci-dessus.
Elles peuvent présenter les défauts suivants à condition de garder leurs
caractéristiques essentielles de qualité, de conservation et de présentation:
— léger défaut de forme,
— léger défaut de colorationde l'écorce,— légères meurtrissures ou défauts superficiels dus, enparticulier, à des
chocs ou à des attaques de parasites ou de maladies.
III. DISPOSITIONS CONCERNANT LE CALIBRAGE
Le calibre est déterminé par le poids par pièce. Le poids minimal étant fixé à
1,5 kilogramme.1997R1093 — FR — 31.01.2003 — 003.001 — 4
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Dans les cas de présentation en emballage, l'écart de poids entre la pièce la plus
légère et la pièce la plus lourde contenues dans un même colis, ne doit pas
excéder 2 kilogrammes, ou 3,5 kilogrammes lorsque la pièce la plus légère
dépasse 6 kilogrammes.
Le respect de cette homogénéité de poids n'est pas obligatoire pour les pastèques
présentées en vrac.
IV. DISPOSITIONS CONCERNANT LES TOLÉRANCES
Des tolérances de qualité et de calibre sont admises dans chaque colis, ou dans
chaque lot dans le cas de présentation en vrac, pour les produits non conformes
aux exigences de la catégorie indiquée.
A.Tolérances de qualité
i)Catégorie I
10 % en nombre ou en poids de pastèques ne correspondant pas aux
caractéristiques de la catégorie, mais conformes à celles de la catégorie
II ou, exceptionnellement, admises dans les tolérances de cette catégorie.
ii)Catégorie II
10 % en nombre ou en poids de pastèques ne correspondant pas aux
caractéristiques de la catégorie ni aux caractéristiques minimales, à
l'exclusiondes produits attein ts de pourriture ou de toute autre altération
les rendant impropres à la consommation.
B.Tolérances de calibre
Pour toutes les catégories: 10 % en nombre ou en poids de pastèques, ne
répondant pas au calibre identifié mais compris dans la limite d'un kilo-
gramme enplus ou enmoin s.
Toutefois, la tolérance ne peut, en aucun cas, porter sur des pastèques d'un
poids inférieur à un kilogramme.
V. DISPOSITIONS CONCERNANT LA PRÉSENTATION
A.Homogénéité
Le contenu de chaque colis, ou lot dans le cas de présentation en vrac, doit
être homogène et ne comporter que des pastèques de même origine, variété
et qualité.
La partie apparente du contenu du colis, ou lot dans le cass de présentation
en vrac, doit être représentative de l'ensemble.
Enoutre, encatégorie I, la forme et la couleur de l'écorce des pastèques
doivent être homogènes.
Par dérogation aux dispositions précédentes du présent point, les produits
couverts par le présent règlement peuvent être mélangés, dans des embal-
lages de vente d'un poids net inférieur à trois kilos, avec des fruits et
légumes frais d'espèces différentes, dans les conditions prévues au règlement
(CE) no48/2003 de la Commission(1).
B.Conditionnement
Les pastèques doivent être conditionnées de façon à assurer une protection
convenable du produit.
Les matériaux utilisés à l'intérieur du colis doivent être neufs, propres et de
matière telle qu'ils ne puissent causer aux produits d'altérations externes ou
internes. L'emploi de matériaux et notamment de papier ou timbres compor-
tant des indications commerciales est autorisé, sous réserve que l'impression
ou l'étiquetage soient réalisés à l'aide d'une encre ou d'une colle non toxi-
ques.
Les colis, ou lot dans le cas de présentation en vrac, doivent être exempts de
tout corps étranger.
Les pastèques expédiées en vrac doivent être isolées du plancher et des
parois des engins de transport, à l'aide d'un moyen de protection approprié,
neuf et propre et non succeptible de communiquer une saveur ou une odeur
anormales aux fruits.1997R1093 — FR — 31.01.2003 — 003.001 — 5
(1) JO L 7 du 11.1.2003, p. 65.▼M3
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C.Présentation
Les pastèques peuvent être présentées:— enemballages,
— envrac.
VI. DISPOSITIONS CONCERNANT LE MARQUAGE
Chaque colis doit porter, encaractères groupés sur unmême côté, lisibles, in dé-
lébiles et visibles de l'extérieur, les indications mentionnées ci-après.
Pour les pastèques expédiées en vrac (chargement direct dans un engin de trans-
port), ces indications doivent figurer sur un document accompagnant les
marchandises, fixé de façon visible à l'intérieur de l'engin.
Pour cette forme de présentation, la mention du calibre, du poids net ou du
nombre de pièces n'est pas obligatoire.
A.Identification
Emballeur et/ou expéditeur: nom et adresse ou identification symbolique
délivrée ou reconnue par un service officiel. Toutefois, lorsqu'un code (iden-
tificationsymbolique) est utilisé, la men tion«emballeur» et/ou «expéditeur»
(ou une abréviation équivalente) doit être indiquée à proximité de ce code
(identification symbolique).
B.Nature du produit
— «Pastèques» si le contenu n'est pas visible de l'extérieur.
C.Origine du produit
— Pays d'origine et, éventuellement, zone de production ou appellation
nationale, régionale ou locale.
D.Caractéristiques commerciales
— Catégorie.
— Calibre (encas de calibrage) exprimé par les poids min imal et maximal.— Poids net ou le nombre de pièces.
E.Marque officielle de contrôle (facultative)1997R1093 — FR — 31.01.2003 — 003.001 — 6