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►BDÉCISION
concernant le mandat et le règlement intérieur de l'Organe permanent pour la sécurité dans les
mines de houille
(JO A 28 du 31.8.1957, p. 487)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Décision du 11 mars 1965 P 46 698 22.3.1965
Modifiée par:
►A1 Acte d'adhésion du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du NordL 73 14 27.3.1972
(adapté par la décision du Conseil du 1erjanvier 1973) L 2 1 1.1.1973
►A2 Acte d'adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
►A3 Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal L 302 23 15.11.1985
►A4 Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
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DÉCISION
concernant le mandatet le règlement intérieur de l'Organe perma-
nent pour la sécurité dans les mines de houille
Ayant pris connaissance des recommandations adoptées par la Confé-
rence sur la sécurité dans les mines de houille et des propositions
soumises par la Haute Autorité au vu du rapport final de cette Confé-rence, qui constituent une base utile en vue de l'amélioration de lasécurité dans les mines de houille,
vu leurs décisions portant création de l'Organe permanent pour la sécu-
rité dans les mines de houille, intervenues lors des 36ème et 42ème
sessions du Conseil des 6 sept embre 1956 et9 et10 mai 1957,
LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES
RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL SPÉCIALE DE MINISTRES,
— définissentle mandatde cetOrgane permanentde la manière suivant e:
1. L'Organe permanent suit l'évolution de la sécurité dans les mines
de houille y compris celle des règlements de sécurité pris par les auto-
rités publiques, et recueille les informations nécessaires sur les progrèset les résultats pratiques obtenus notamment dans le domaine de laprévention des accidents.
En vue d'obtenir les renseignements nécessaires, l'Organe permanent
s'adresse aux Gouvernements intéressés.
L'Organe permanent utilise les informations dont il dispose et soumet
aux Gouvernements des propositions en vue de l'amélioration de la
sécurité dans les mines de houille.
2. L'Organe permanent aide la Haute Autorité à rechercher une
méthode d'établissement de statistiques comparables en matière d'acci-dents.
3. L'Organe permanentveille à la t ransmission rapide aux milieux
intéressés (notamment administrations des mines, organisationsd'employeurs et de travailleurs), des informations appropriées réunies
par lui.
4. L'Organe permanent s'informe par des contacts suivis avec les
Gouvernements des mesures prises en vue de donner suite aux proposi-tions faites par la Conférence sur la sécurité dans les mines de houille,ainsi qu'à celles qu'il aura lui-même formulées.
5. L'Organe permanentpropose les ét udes etles recherches qui lui
semblent les plus appropriées en vue de l'amélioration de la sécurité,etprécise la meilleure façon de les mener à bien.
6. L'Organe permanent facilite l'échange d'informations et d'expé-
riences entre les personnes chargées de la sécurité et propose les
mesures appropriées à cette fin (par exemple, organisation de séjoursd'études, création de services de documentation).
7. L'Organe permanentpropose des mesures ut iles en vue de réaliser
les liaisons nécessaires entre les services de sauvetage des pays de laCommunauté.
8. L'Organe permanentadresse chaque année aux Gouvernement s
réunis au sein du Conseil et à la Haute Autorité un rapport sur son acti-
vité et sur l'évolution de la sécurité dans les mines de houille desdifférents Etats membres. A cette occasion, il procède notamment àune étude des statistiques établies en matière d'accidents et d'incidentsdans les mines de houille.
— fixent, pour cet Organe, le règlement intérieur reproduit en annexe à
la présente décision,1957D0831 — FR — 01.01.1995 — 005.001 — 2
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— souhaitent que la Haute Autorité assure dans les plus brefs délais le
commencementdes t ravaux de cetOrgane.
Cette décision a été adoptée lors de la 44ème session du Conseil, tenue
le 9 juillet1957.
Par le Conseil
J. REY
Président1957D0831 — FR — 01.01.1995 — 005.001 — 3
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ANNEXE
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
de l'Organe permanent pour la sécurité dansles mines de houille
présidence
Article 1
La présidence de «l'Organe permanentpour la sécurit é dans les mines de
houille» est assurée par un membre de la Haute Autorité de la Communauté
Européenne du Charbon etde l'Acier.
Article 2
Le Présidentdirige les t ravaux de l'Organe permanentconformémentaux dispo-
sitions du présent règlement intérieur.
Composition
Article 3
L'Organe permanentréunit ►A4soixante ◄membres, désignés par les
Gouvernements, soit quatre par pays, comprenant deux représentants dé chacun
des Gouvernements nationaux ainsi qu'un représentant des employeurs et des
travailleurs respectivement.
Chaque Gouvernement communique, par écrit, au Président, la liste nominative
des membres désignés par lui. II porte à la connaissance du Président les modi-
fications à cette liste.
Chaque Gouvernement peut désigner, en vue de toute réunion de l'Organe
permanent, un ou deux conseillers dont il communique les noms au Président.
Participation de l'Organisation Internationale du Travail
Article 4
Des représentants de l'Organisation Internationalé du Travail sont invités à parti-
ciper, à titre consultatif, aux travaux de. l'Organe permanent.
Organisation
a) COMITÉ RESTREINT
Article 6
Il est institué un Comité restreint, composé des représentants des Gouverne-
ments au sein de l'Organe permanent.
Article 7
Le Président de l'Organe permanent assure la présidence du Comité restreint.
Article 8
Le Comité restreint a pour tâche d'assurer une liaison permanente entre les
Gouvernements des États membres, d'une part, et entre ces derniers et l'Organe
permanent, d'autre part, notamment en vue de réaliser un échange utile d'infor-
mations. Il veille à la préparation des travaux de l'Organe permanent.
Article 9
Le Président convoque le Comité restreint.Le Président doit en tout cas convoquer ce dernier lorsque les représentants de
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A4huit◄Gouvernements au moins en ont demandé la réunion.1957D0831 — FR — 01.01.1995 — 005.001 — 4
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b) GROUPES DE TRAVAIL
Article 10
L'Organe permanent ou le Comité restreint peuvent, en vue de l'examen de
certaines questions d'ordre technique, instituer des groupes de travail composés
d'experts.
Article 11
Les groupes de travail fixent eux-mêmes leur méthode de travail.
Article 12
Le Comité restreint est saisi des résultats des travaux des groupes de travail,
présentés sous forme de rapports. Il les soumet à l'Organe permanent accompa-
gnés des opinions de ses membres.
En cas de divergences au sein des groupes de travail, il sera fait état des avis
ainsi que des noms des experts qui les ont émis.
Secrétariat
Article 13
La Haute Autorité assure le secrétariat de l'Organe permanent, du Comité
restreint et des groupes de travail.
Le secrétariat est dirigé par un fonctionnaire de la Haute Autorité, désigné en
tant que secrétaire.
Tous les documents sont rédigés dans ►A4toutes les ◄langues officielles de
la Communauté.
Fonctionnement
Article 14
Le présidentfixe le projetd'ordre du jour ainsi que la dat e des réunions après
avoir consulté les membres du Comité restreint.
Article 15
Sur leur demande, le Présidentdonne la parole aux membres de l'Organe perma-
nent ainsi qu' aux représentants de l'Organisation Internationale du Travail
►A1 ◄.
Le Présidentpeutdonner la parole aux conseillers.
Article 16
Les membres de la Haute Autorité sont en droit de prendre part aux réunions de
l'Organe permanent et du Comité restreint et d'y prendre la parole.
Le Présidentpeutse faire accompagner par des conseillers. II peutdonner la
parole à ses conseillers.
Article 17
Lorsque l'Organe permanent, ou le Comité restreint, estime souhaitable de
recueillir des informations, concernant les différents domaines relevant de sa
compétence, il adresse des demandes en ce sens aux gouvernements des États
membres.
Article 18
Pour délibérer valablement, ►A4quarante ◄membres au moins doiventêt re
présents. Les délibérations sont prises par la majorité des membres présents.
Toutefois, les propositions de l'Organe permanent faites conformément au para-
graphe 1, alinéa 3, du mandatsontapprouvées par les deux t iers des membres
présents, ces propositions devant recueillir au moins ►A4trente-et-une ◄
voix.
Sur demande des membres intéressés, les opinions divergentes sont portées à la
connaissance des Gouvernements.1957D0831 — FR — 01.01.1995 — 005.001 — 5
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