1976R2782 — FR — 18.12.1998 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No2782/76 DE LA COMMISSION
du 17 novembre 1976
établissant les modalités d'application pour l'importation des sucres préférentiels
(JO L 318 du 18.11.1976, p. 13)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no3475/80 de la Commissiondu 30 décembre 1980 L 363 69 31.12.1980
►M2Règlement (CEE) no3819/85 de la Commissiondu 30 décembre 1985 L 368 25 31.12.1985
►M3Règlement (CEE) no1714/88 de la Commissiondu 13 juin1988 L 152 23 18.6.1988
►M4Règlement (CE) no2665/98 de la Commissiondu 10 décembre 1998 L 336 20 11.12.1998
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RÈGLEMENT (CEE) No2782/76 DE LA COMMISSION
du 17 novembre 1976
établissantlesmodalitésd'applicationpourl'importationdessucres
préférentiels
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no3330/74 du Conseil, du 19 décembre 1974,
portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no1487/76(2), et notam-
men t sonarticle 12 paragraphe 2, sonarticle 34 et sonarticle 47paragraphe 2,
considérant que l'article 7 du protocole n
o3 sur le sucre ACP annexé à
la convention ACP-CEE de Lomé(3), ci-après dénommé «protocole», et
l'article 7 de l'accord entre la Communauté économique européenne et
la république de l'Inde sur le sucre de canne(4), ci-après dénommé
«accord», prévoient, en ce qui concerne le sucre préférentiel, des dispo-sitions s'appliquant lorsque l'engagement de livraison d'un étatconcerné, ci-après dénommé «état exportateur», n'est pas rempli dansune période de livraison; que l'article 6 de l'annexe IV de la décision
76/568/CEE du Conseil, du 29 juin 1976, ci-après dénommée «annexe
de la décision», relative à l'importation de sucre de canne originaire despays et territoires d'outre-mer(
5), ci-après dénommés «pays et terri-
toires exportateurs», prévoit des dispositions semblables concernant leslivraisons de sucre préférentiel des pays et territoires d'outre-mer; que,pour la mise en œuvre desdites dispositions, il est nécessaire de déter-
miner les modes de constatation de la date de la livraison d'un lot de
sucre préférentiel;
considérant que, échappant au contrôle des États pays et territoires
exportateurs, des délais imprévisibles peuvent se produire entre le char-gement d'un lot de sucre préférentiel et sa livraison; que, dès lors, ilconvient d'admettre une certaine tolérance pour tenir compte de telsdélais; qu'en outre, il y a lieu, conformément aux pratiques commer-ciales courantes de prévoir une certaine tolérance s'appliquant aux
quantités totales livrées au cours d'une période de livraison;
considérant que les règles d'origine définies par le règlement (CEE) n
o
802/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif à la définition commune de
la notion d'origine des marchandises(6), modifié par le règlement
(CEE) no1318/71(7), sont applicables au sucre importé dans la
Communauté en vertu de l'accord; qu'en conséquence, pour permettreles contrôles notamment statistiques de ces importations, des attesta-
tions supplémentaires sont nécessaires;
considérant que, en vertu de l'article 1
erdu protocole et de l'accord et
de l'annexe de la décision, la Communauté s'engage à importer le sucre
préférentiel que les États, pays et territoires lui fournissent; que, dès
lors, il convient de réduire à un minimum la période qui interviententre la date de livraison et celle à laquelle ce sucre est importé;
considérant qu'il y a lieu de déroger à certaines dispositions du règle-
ment (CEE) n
o2048/75 de la Commission, du 25 juillet 1975, portant
modalités particulières d'applicationdu régime des certificats d'impor-tationet d'exportationdan s le secteur du sucre(
8), modifié endern ier
lieu par le règlement (CEE) no719/76(9);1976R2782 — FR — 18.12.1998 — 001.001 — 2
(1)J O noL 359 du 31. 12. 1974, p. 1.
(2)J O noL 167 du 26. 6. 1976, p. 9.
(3)J O noL 25 du 30. 1. 1976, p. 1.
(4)J O noL 190 du 23. 7. 1975, p. 35.
(5)J O noL 176 du 1. 7. 1976, p. 8.
(6)J O noL 148 du 28. 6. 1968, p. 1.
(7)J O noL 139 du 25. 6. 1971, p. 6.
(8)J O noL 213 du 11. 8. 1975, p. 31.
(9)J O noL 84 du 31. 3. 1976, p. 27.
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considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Au sens du présent article, on entend par «lot» une quantité de
sucre préférentiel brut ou blanc se trouvant sur un navire déterminé etqui est effectivement déchargée dans un port européen déterminé de laCommunauté.
2. La date de la constatation de la livraison d'un lot de sucre préfé-
rentiel est:
soit— la date à laquelle ce lot est conduit, au sens de l'article 2 paragraphe
2 de la directive 68/312/CEE du Conseil du 30 juillet 1968(
1), à un
bureau de douane du territoire européen de la Communauté,
soit— la date à laquelle la déclaration sommaire mentionnée à l'article 3
paragraphe 1 de ladite directive est visée par les autorités doua-nières.
Toutefois, si le lot concerné était prêt à être déchargé dans le port en
cause avant la date de la constatation visée à l'alinéa précédent, c'est ladate de la preuve visée au paragraphe 3 deuxième alinéa qui fait foi.
3. La preuve de la date de la constatation visée au paragraphe 2
premier alinéa est apportée par la présentation de la copie visée, selonle cas, à l'article 6 paragraphe 2 ou à l'article 7 paragraphe 3, qui seréfère au lot encause.
La preuve visée au paragraphe 2 deuxième alinéa, à fournir par l'impor-
tateur, est constituée par une déclaration écrite du commandant du
navire en cause et certifiée par l'autorité portuaire compétente, indi-
quant que ledit lot est prêt à être déchargé dans le port considéré.Cette déclaration mentionne la date à laquelle le lot était prêt à êtredéchargé.
Article 2
Au sens du présent règlement, on entend par «quantité convenue appli-
cable» la quantité convenue, sous réserve des ajustements résultant de
l'applicationde l'article 7 paragraphe 3 ou 4 du protocole ou de l'article7 paragraphe 2 de l'accord ou de l'applicationde l'article 6 paragraphe3 ou 4 de l'annexe de la décision, qui s'applique à une période delivraison donnée.
Article 3
1. Lorsqu'une quantité du sucre préférentiel constituant tout ou
partie d'une quantité convenue applicable est livrée après l'expirationde la période de livraisonencause, la Commissionimpute la livraisonau compte de ladite période à condition que le chargement de ladite
quantité dans le port d'exportation ait été effectué en temps utile,
compte tenu de la durée normale de transport entre ce port et le portd'importation.
Toutefois, l'alinéa précédent ne s'applique pas à une quantité qui n'est
pas livrée au cours de la période de livraisonencause et qui a faitl'objet d'une décision de la Commission conformément à l'article 7paragraphe 1 ou 2 du protocole ou de l'accord ou à l'article 6 para-graphe 1 ou 2 de l'annexe de la décision.1976R2782 — FR — 18.12.1998 — 001.001 — 3
(1)J O noL 194 du 6. 8. 1968, p. 13.
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2. Au sens du paragraphe 1, on entend par «durée normale de trans-
port» le nombre de jours obtenu en divisant par 480 la distance enmilles marins de la route normale séparant les deux ports en cause.
Article 4
1. Sans préjudice du paragraphe 2, lorsque pour un État, pays ou
territoire exportateur, la quantité totale de sucre préférentiel imputéepar la Commissionau compte d'ue (SIC! d'un e) période de livraisondonnée est inférieure à la quantité convenue applicable, les dispositions
concernées de l'article 7 du protocole ou de l'accord ou de l'article 6 de
l'annexe de la décision s'appliquent.
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque la différence entre la
quantité convenue applicable et la quantité totale de sucre préférentielimputée par la Commission n'est pas supérieure à 5 % de la quantité
convenue applicable sans pouvoir dépasser une quantité de 5 000
tonnes de sucre exprimées en sucre blanc. Dans ce cas, ladite diffé-rence est déduite par la Commission de la quantité totale imputée aucompte de la période de livraisonsuivan te.
Article 5
Lorsque pour unÉtat, pays ou territoire exportateur, la quan tité totale
de sucre couverte, selonle cas, par des certificats visés à l'article 6paragraphe 1 ou par des attestations visées à l'article 7 paragraphe 2, àimputer au compte d'une période de livraison donnée, excède la quan-tité convenue applicable majorée, le cas échéant, d'une nouvelleallocationeffectuée envertu de l'article 7 paragraphe 2 du protocole
ou en vertu de l'article 6 paragraphe 2 de l'annexe de la décision, la
Commission impute la quantité excédentaire au compte de la périodede livraisonsuivan te.
Article 6
1. Le certificat de circulation des marchandises EUR. 1, dont le
modèle figure à l'annexe V du protocole n
o1 annexé à la convention
ACP-CEE de Lomé et à l'annexe 5 de l'annexe II de la décision 76/568/CEE du Conseil du 29 juin 1976, doit comporter:
— dans la case n
o7 l'une des mentions suivantes:
«Applicationdu règlemen t (CEE) no2782/76»,
«Anwendung von Verordnung (EWG) Nr. 2782/76»,«Applicazione del regolamento (CEE) n. 2782/76»,
«Regulation(EEC) No 2782/76 refers»,
«Toepassing van Verordening (EEG) nr. 2782/76»,«Anvendelse af forordning (EØF) nr. 2782/76»,
«εφαρµογή του κανονισµού (ΕΟΚ) αριθ. 2782 /76»,
«Aplicacióndel Reglamen to (CEE) n
o2782/76»,
«Aplicação do Regulamento (CEE) no2782/76».
Cet (SIC! Ce) certificat indique également, dans la case no7, la date
d'embarquement des marchandises et la période de livraisonconcernée définie dans le cadre des engagements relatifs au sucrepréférentiel, la période indiquée étant sans effet sur la validité ducertificat lors de l'importation;
— dans la case n
o8, la sous-positiondu tarif douan ier communpour le
produit encause.1976R2782 — FR — 18.12.1998 — 001.001 — 4
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2. Les copies, fournies par les intéressés, des certificats EUR. 1 ainsi
que, le cas échéant, des déclarations visées à l'article 1erparagraphe 3
sont adressées par les États membres à la Commission conformément
aux dispositions concernées du règlement (CEE) no955/70(1), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) no2783/76(2).
Les autorités compétentes des États membres portent dans la case no8
des copies des certificats EUR. 1:
— la date, constatée à partir du document maritime approprié, à
laquelle a été achevé le chargement du sucre dans le port d'exporta-tion,
— une des dates visées à l'article 1
erparagraphe 2 premier alinéa,
— les données concernant l'opération d'importation et les quantités
telles quelles effectivement importées.
Article 7
1. Pour l'application du présent règlement, est considéré comme
sucre préférentiel, originaire de l'Inde, le sucre pour lequel la preuve
de cette origine est apportée sous forme d'un certificat d'origine répon-
dant aux conditions reprises à l'article 9 du règlement (CEE) no802/68.
2. L'importateur de sucre préférentiel, originaire de l'Inde, doit
présenter, en outre, aux autorités douanières de la Communauté, une
attestation dûment visée par les autorités compétentes de l'Inde.
Cette attestationin dique:— une des mentions suivantes:
«Applicationdu règlemen t (CEE) n
o2782/76»,
«Anwendung von Verordnung (EWG) Nr. 2782/76»,«Applicazione del regolamento (CEE) n. 2782/76»,«Regulation(EEC) No 2782/76 refers»,«Toepassing van Verordening (EEG) nr. 2782/76»,
«Anvendelse af forordning (EØF) nr. 2782/76»,
«εφαρµογή του κανονισµού (ΕΟΚ) αριθ. 2782 /76»,
«Aplicacióndel Reglamen to (CEE) n
o2782/76»,
«Aplicação do Regulamento (CEE) no2782/76»,
— la date d'embarquement des marchandises et la période de livraison
concernée définie dans le cadre des engagements relatifs au sucrepréférentiel, la période indiquée étant sans effet sur la validité, lors
de l'importation, du certificat d'origine visé au paragraphe 1,
— la sous-positiondu tarif douan ier communpour le produit encause.
3. Les copies, fournies par les intéressés, des attestations visées au
paragraphe 2 ci-dessus ainsi que, le cas échéant, des déclarations visées
à l'article 1
erparagraphe 3 sont adressées par les États membres à la
Commission conformément aux dispositions concernées du règlement(CEE) n
o955/70.
Les autorités compétentes des États membres portent sur les copies des
attestations:
— la date, constatée à partir d'un document maritime approprié à
laquelle a été achevé le chargement du sucre dans le port d'exporta-tion;
— une des dates visées à l'article 1
erparagraphe 2 premier alinéa;1976R2782 — FR — 18.12.1998 — 001.001 — 5
(1)J OoL 114 du 27. 5. 1970, p. 16.
(2) Voir page 17 du présent Journal officiel. (SIC! JO noL 318 du 18. 11. 1976,
p. 17.)▼M1
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— les données concernant l'opération d'importation et les quantités
telles quelles effectivement importées.
Article 8
►M41.◄Par dérogationà l'article 10 paragraphe 1 du règlemen t
(CEE) no2048/75, le certificat d'importationdélivré pour du sucre
préférentiel est valable à partir de la date de sa délivrance au sens de
l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) no193/75(1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no2219/76(2), jusqu'à la findu
troisième mois suivant.
2. Par dérogationà l'article 45 du règlemen t (CEE) no3719/88(3), et
sous réserve qu'elles soient couvertes par le certificat ou l'attestation
visés aux articles 6 et 7, les quantités importées à la faveur de la tolé-
rance positive prévue à l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE)n
o3719/88 sont admises au bénéfice du régime préférentiel.
Article 9
Pour chaque lot de sucre préférentiel déchargé dans un port européen
de la Communauté, l'importateur doit déposer la déclaration de miseen libre pratique au plus tard au moment où le déchargement du lot
concerné s'achève.
Article 10
Lorsqu'une cotisation différentielle a été perçue sur du sucre préféren-
tiel brut qui est ultérieurement raffiné dans une raffinerie, un montant
égal à la cotisationperçue est payé au raffin eur encause par l'Étatmembre dans lequel le sucre est raffiné et dans la monnaie de cet Étatmembre sur présentation de la preuve:
a) que le sucre en cause a été raffiné dans une raffinerie,
et
b) que la cotisationdifféren tielle a été perçue lors de l'importationde
ce sucre.
Article 11
Le sucre préférentiel brut relevant des codes NC 1701 1190 et
1701 12 90 et pour lequel la cotisation différentielle n'est pas applicable
est soumis à un contrôle douanier, ou à un contrôle administratif
présentant des garanties équivalentes, jusqu'au moment où il est établique le sucre concerné ne peut pas être utilisé pour le raffinage.
Article 12
1. La cautionvisée à l'article 46 paragraphe 2 sous a) deuxième tiret
du règlement (CEE) n
o3330/74 est constituée, au choix de l'intéressé,
en espèces ou sous forme de garantie donnée par un établissement
répondant aux critères fixés par l'État membre dans lequel sont
accomplies les formalités douanières d'importation.
2. Sauf cas de force majeure, la cautionreste acquise à titre de coti-
sation différentielle pour la quantité pour laquelle l'intéressé n'a pasapporté la preuve, dans un délai de douze mois à compter de la datede l'importation, que le sucre en cause a été raffiné dans une raffinerie.
3. En cas de libération de la caution, celle-ci a lieu sans delai (SIC!
délai).1976R2782 — FR — 18.12.1998 — 001.001 — 6
(1)J OoL 25 du 31. 1. 1975, p. 10.
(2)J OoL 250 du 14. 9. 1976, p. 5.
(3) JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.▼M4
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Article 13
Le règlement (CEE) no2850/75 est abrogé.
Article 14
À l'article 11 du règlement (CEE) no2048/75, toutes les références au
règlement (CEE) no2850/75 doivent s'entendre comme se rapportant au
présent règlement.
Article 15
Les certificats et les attestations présentés aux autorités compétentes
jusqu'au 31 janvier 1977 et établis conformément aux dispositions du
règlement (CEE) no2850/75 demeurent valables.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1976R2782 — FR — 18.12.1998 — 001.001 — 7