1998D2119 — FR — 23.07.2003 — 001.001 — 1
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►BDÉCISIONNo2119/98/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 24 septembre 1998
instaurant un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles
dans la Communauté
(JO L 268 du 3.10.1998, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Décision 2003/534/CE de la Commission du 17 juillet2003 L 184 35 23.7.2003
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DÉCISIONNo2119/98/CEDUPARLEMENTEUROPÉENETDU
CONSEIL
du 24 septembre 1998
instaurantunréseaudesurveillance épidémiologiqueetdecontrôle
des maladies transmissibles dans la Communauté
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO-
PÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 129,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
vu l'avis du Comité des régions (3),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du
traité (4), à la lumière du projetcommun approuvé par le comit é de
conciliation le 27 mai 1998,
(1) considérant que la prévention des maladies et, notamment celledes grands fléaux, constitue pour l'action de la Communautéune priorité qui nécessite une approche globale et coordonnéedes États membres;
(2) considérantque le Parlementeuropéen, dans sa résolut ion sur lapolitique de la santé publique après Maastricht (
5), a invité la
Commission à mettre en place un réseau transfrontalier quiformulerait des définitions, exploitables dans la pratique, concer-nantles maladies auxquelles s'applique la règle de la déclarat ion
obligatoire, qui recueillerait, tiendrait à jour, analyserait et diffu-
serait les données des États membres relatives auxdites maladiesetqui coopéreraitdans ces domaines avec les organes nat ionauxet internationaux;
(3) considérantque le Conseil, dans sa résolut ion du 2 juin 1994 (6)
concernant le cadre de l'action communautaire dans le domainede la santé publique, a convenu que la priorité doit actuellementêtre accordée notamment aux maladies transmissibles;
(4) considérantque le Conseil, dans ses conclusions du 13 décembre1993 (
7), estime qu'il importe de mettre en place, au niveau
communautaire, un réseau de surveillance et de contrôle desmaladies transmissibles ayant pour objectif principal de recueillir
l'information provenant des réseaux de surveillance qui existent
dans les États membres;
(5) considérantque le Conseil, dans ces mêmes conclusions, invit e
la Commission à accorder une attention particulière, dans ses
propositions concernant le cadre de l'action dans le domaine dela santé publique, à la mise en œuvre d'un réseau d'épidémio-logie dans la Communauté, compte tenu des travaux en cours etdes dispositifs existants au niveau de la Communauté et desÉtats membres, en veillant à la comparabilité et à la compatibi-
lité des données;
(6) considérantque le Conseil etles minist res de la sant é réunis au
sein du Conseil, dans leur résolution du 13 novembre 1992 sur le1998D2119 — FR — 23.07.2003 — 001.001 — 2
(1) JO C 123 du 26. 4. 1996, p. 10 etJO C 103 du 2. 4. 1997, p. 11.
(2) JO C 30 du 30. 1. 1997, p. 1.
(3) JO C 337 du 11. 11. 1996, p. 67.
(4) Avis du Parlementeuropéen du 13 novembre 1996 (JO C 362 du 2. 12.
1996, p. 111), position commune du Conseil du 22 juillet 1997 (JO C 284
du 19. 9. 1997, p. 10) etdécision du Parlementeuropéen du 14 janvier 1998(JO C 34 du 2. 2. 1998, p. 70). Décision du Parlementeuropéen du 15 juillet
1998 (JO C 292 du 21. 9. 1998). Décision du Conseil du 20 juillet1998.
(
5) JO C 329 du 6. 12. 1993, p. 375.
(6) JO C 165 du 17. 6. 1994, p. 1.
(7) JO C 15 du 18. 1. 1994, p. 6.
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contrôle et la surveillance des maladies transmissibles (1), souli-
gnent l'opportunité d'améliorer la densité et l'efficacité, àl'intérieur de la Communauté, des réseaux de surveillance des
maladies transmissibles existant entre les États membres (y
compris dans le domaine de l'informatique) ainsi que l'opportu-nité de maintenir, établir ou renforcer une coordination entreeux en vue de surveiller des foyers de maladies transmissibles,lorsque cela peut constituer une valeur ajoutée par rapport aux
mesures existantes;
(7) considérantque le Conseil etles minist res de la sant é réunis au
sein du Conseil, dans cette même résolution, soulignent l'intérêt
de rassembler les données collectées dans les États membres sur
un nombre limité de maladies rares et graves dont l'étude épidé-miologique nécessite un vaste échantillonnage;
(8) considérantque le Conseil etles minist res de la sant é réunis au
sein du Conseil, dans cette même résolution, invitent la Commis-
sion à examiner l'opportunité d'effectuer certaines propositionsprioritaires appropriées en matière de contrôle et de surveillancedes maladies transmissibles compte tenu, entre autres critères, del'estimation de leur rapport efficacité-coût;
(9) considérant que, conformément au principe de subsidiarité, toutemesure nouvelle dans un domaine ne relevantpas de la compé-tence exclusive de la Communauté, telle que la surveillance
épidémiologique et le contrôle des maladies transmissibles, ne
peut être prise par la Communauté que dans le cas où, en raisonde sa dimension ou de ses effets, les objectifs de l'action envi-sagée peuvent être mieux réalisés à l'échelon communautaireque par les États membres;
(10) considérantles différent s niveaux etbesoins de surveillanceépidémiologique des maladies transmissibles dans les Étatsmembres et la nécessité, de ce fait, d'établir un réseau permanentau niveau communautaire;
(11) considérant que les mesures à prendre en matière de santédoivent tenir compte d'autres actions entreprises par la Commu-nauté dans le domaine de la santé publique ou qui ont un impact
sur celle-ci;
(12) considérant que les mesures à prendre dans le contexte de la
présente décision sont arrêtées à l'exclusion de toute harmonisa-tion des dispositions législatives et réglementaires des États
membres;
(13) considérantque la décision no647/96/CE du Parlementeuropéen
et du Conseil du 29 mars 1996 adoptant un programme d'action
communautaire concernant la prévention du sida et de certaines
autres maladies transmissibles dans le cadre de l'action dans ledomaine de la santé publique (1996-2000) (
2) envisage un certain
nombre d'actions communautaires visant notamment à la créationainsi qu'au développementde réseaux de surveillance etde
contrôle de certaines maladies transmissibles, à la détection
précoce de ces maladies transmissibles ainsi qu'à la promotionde la formation des épidémiologistes de terrain;
(14) considérant que la coopération avec les organisations internatio-
nales compétentes, en particulier avec l'Organisation mondiale
de la santé, notamment en ce qui concerne la classification desmaladies, doit être favorisée, y compris en ce qui concerne l'uti-lisation d'un langage et d'une technologie appropriés;
(15) considérant que la coopération avec les pays tiers, notamment encas d'apparition ou de résurgence de maladies transmissiblesgraves, doitêt re appuyée;
(16) considérant que l'apparition ou la résurgence récentes de mala-dies transmissibles graves a démontré que, dans le cas d'une1998D2119 — FR — 23.07.2003 — 001.001 — 3
(1) JO C 326 du 11. 12. 1992, p. 1.
(2) JO L 95 du 16. 4. 1996, p. 16.
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situation d'urgence, la Commission doit recevoir rapidement
toutes les informations et données nécessaires collectées selonune méthodologie convenue;
(17) considérant que, afin de garantir la protection de la population,lors des situations d'urgence, les États membres doiventéchanger, sans délai, à travers le réseau communautaire, lesdonnées et informations utiles; que la priorité doit être donnée,
à tout moment, à la protection de la santé publique;
(18) considérant que les dispositions de la directive 92/117/CEE du
Conseil du 17 décembre 1992 concernantles mesures de prot ec-tion contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiqueschez les animaux etdans les produit s d'origine animale, en vue
de prévenir les foyers d'infection et d'intoxication dues à des
denrées alimentaires (
1) s'appliquentégalementaux informat ions
se rapportant aux zoonoses qui affectent les êtres humains; queladite directive prévoit une procédure de collecte et de transmis-sion d'informations relatives à un certain nombre de zoonoses etd'agents zoonotiques;
(19) considérantque la mise en place d'un réseau de surveillanceépidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles auniveau communautaire suppose impérativement le respect dedispositions légales en matière de protection des personnesphysiques à l'égard du traitement des données à caractère
personnel et l'instauration des dispositifs de nature à garantir
leur confidentialité et leur sécurité; que, en la matière, le Parle-ment européen et le Conseil ont adopté la directive 95/46/CE (
2);
(20) considérant que les projets communautaires dans le domaine del'échange télématique des données entre administrations
(IDA) (
3) etles projet s du G7 devraientfaire l'objetd'une coordi-
nation étroite avec la mise en œuvre des actions communautairesen matière de surveillance épidémiologique et de contrôle desmaladies transmissibles;
(21) considérantles effort s déployés en vue de favoriser une coopéra-
tion internationale en la matière, notamment dans le cadre du
plan d'action conjoint avec les États-Unis;
(22) considérant qu'il importe que, en situation d'urgence, les struc-tures et/ou autorités nationales compétentes renforcent leurcoopération, notamment dans le domaine de l'identification
d'échantillons biologiques;
(23) considérant que les procédures communautaires qui peuvent être
mises en place en vue de l'échange rapide d'informations n'affec-tent pas les droits et les obligations des États membres au titred'accords ou conventions bilatéraux et multilatéraux;
(24) considérantqu'il estnécessaire de définir une procédure visantàpromouvoir la coordination, entre les États membres, desmesures qu'ils peuventdécider de prendre pour maît riser lapropagation de maladies transmissibles; que l'adoption et lamise en œuvre de ces mesures relève de la seule compétence
des États membres;
(25) considérantqu'il import e que la Commission assure la mise en
œuvre du réseau communautaire en étroite coopération avec lesÉtats membres; qu'il est nécessaire à cet effet de prévoir uneprocédure permettant d'assurer que les États membres participent
pleinement à cette mise en œuvre;
(26) considérantque les dépenses que pourraitent raîner la mise en
œuvre du réseau au niveau communautaire devraient êtrecouvertes par des moyens communautaires et/ou par desprogrammes communautaires pertinents;1998D2119 — FR — 23.07.2003 — 001.001 — 4
(1) JO L 62 du 15. 3. 1993, p. 38.
(2) JO L 281 du 23. 11. 1995, p. 31.
(3) JO L 269 du 11. 11. 1995, p. 23.
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(27) considérantque les dépenses que pourraitent raîner la mise en
œuvre du réseau au niveau national doivent être financées par
les États membres eux-mêmes, à moins que des dispositionscommunautaires n'en disposent autrement;
(28) considérantqu'un modus vivendi a été conclu le 20 décembre
1994 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commissionconcernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon laprocédure visée à l'article 189 B du traité (
1),
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La présente décision a pour objet d'instaurer un réseau au niveau
communautaire pour promouvoir une coopération et une coordination
entre les États membres, avec l'aide de la Commission, en vue d'amé-
liorer la prévention et le contrôle, dans la Communauté, des catégoriesde maladies transmissibles énumérées à l'annexe. Ce réseau est utilisépour:
— la surveillance épidémiologique de ces maladies et
— un système d'alerte précoce et de réaction visant la prévention et le
contrôle de ces maladies.
En ce qui concerne la surveillance épidémiologique, le réseau est
instauré par la mise en communication permanente, par tous lesmoyens techniques appropriés, de la Commission et des structures et/ou autorités qui, au niveau de chaque État membre et sous sa responsa-bilité, sont compétentes au niveau national et sont chargées de
recueillir les informations relatives à la surveillance épidémiologique
des maladies transmissibles, ainsi que par la définition de procédurespour la diffusion des données appropriées en matière de surveillanceau niveau communautaire.
En ce qui concerne le système d'alerte précoce et de réaction, le réseau
est constitué par la mise en communication permanente, par les moyens
appropriés, de la Commission et des autorités sanitaires de chaque Étatmembre chargées de déterminer les mesures qui peuvent être néces-saires pour protéger la santé publique.
La Commission prévoit la coordination du réseau en collaboration avec
les États membres.
Article 2
Aux fins de la présente décision, on entend par:
1) «surveillance épidémiologique»: la collecte, l'analyse, l'interpréta-
tion et la diffusion systématiques et continues de donnéessanitaires, y compris les études épidémiologiques, concernant lescatégories de maladies transmissibles énumérées en annexe, notam-ment le schéma de propagation de ces maladies dans le temps et
l'espace et l'analyse des facteurs de risque de les contracter, afin de
pouvoir prendre les mesures de prévention et de lutte appropriées;
2) «prévention et contrôle des maladies transmissibles»: l'ensemble des
mesures, y compris les investigations épidémiologiques, prises parles autorités sanitaires compétentes des États membres en vue deprévenir et d'enrayer la propagation des maladies transmissibles;
3) «réseau communautaire»: le réseau de surveillance épidémiologique
et de contrôle des maladies transmissibles, à savoir le systèmed'échange des informations nécessaires pour réaliser les activitésvisées aux points 1) et 2).1998D2119 — FR — 23.07.2003 — 001.001 — 5
(1) JO C 102 du 4. 4. 1996, p. 1.
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Article 3
En vue de permettre un fonctionnement efficace du réseau communau-
taire en ce qui concerne la surveillance épidémiologique et de parvenir
à une information homogène dans ce cadre, les éléments ci-après sont
déterminés conformément à la procédure prévue à l'article 7:
a) les maladies transmissibles qui doivent être couvertes sur une base
progressive par le réseau communautaire;
b) les critères de sélection de ces maladies, compte tenu des catégories
énumérées à l'annexe et des réseaux de collaboration existants en
matière de surveillance des maladies sur lesquels on peut s'appuyer;
c) la définition des cas, en particulier les caractéristiques cliniques et
microbiologiques;
d) la nature et le type de données et d'informations à recueillir et à
transmettre par les structures et/ou autorités visées à l'article 1er,
deuxième alinéa, dans le cadre de la surveillance épidémiologique,ainsi que les moyens pour rendre de telles données comparables et
compatibles;
e) les méthodes de surveillance épidémiologique et microbiologique;
f) les lignes directrices sur les mesures de protection à prendre, en
particulier aux frontières extérieures des États membres, notamment
en cas d'urgence;
g) les lignes directrices sur l'information et les guides de bonne
pratique à l'usage des populations;
h) les moyens techniques appropriés et les procédures permettant de
diffuser etd'analyser les données au niveau communaut aire.
Article 4
Chaque structure et/ou autorité visée à l'article 1
er, deuxième ou troi-
sième alinéa, selon le cas, communique au réseau communautaire:
a) les informations relatives à l'apparition ou à la résurgence de cas de
maladies transmissibles visées à l'article 3, point a), dans l'État
membre dont relève cette structure et/ou autorité, ainsi que les infor-
mations sur les mesures de contrôle mises en œuvre;
b) toute information utile concernant l'évolution d'une situation d'épi-
démie pour laquelle elle est chargée de collecter des informations;
c) des informations sur les phénomènes d'épidémie inhabituels ou sur
de nouvelles maladies transmissibles d'origine inconnue;
d) toute information utile en leur possession:
— sur des cas de maladies transmissibles relevant des catégories
énumérées à l'annexe,
— sur de nouvelles maladies transmissibles d'origine inconnue
apparues dans des pays tiers;
e) les informations concernant les mécanismes et procédures existants
ou proposés visant la prévention et le contrôle des maladies trans-
missibles, notamment en cas d'urgence;
f) tout élément d'appréciation pouvant aider les États membres à coor-
donner leur action visant la prévention et le contrôle des maladies
transmissibles, y compris les mesures de lutte mises en œuvre.
Article 5
La Commission met les informations visées à l'article 3 à la disposition
de toutes les structures et autorités visées à l'article 1er. Chaque struc-
ture ou autorité veille à ce que les informations qu'elle communique auréseau conformément à l'article 4 soient rapidement transmises à toutesles autres structures ou autorités participantes et à la Commission.
Article 6
1. Les États membres, sur la base des informations disponibles via
le réseau communautaire, se consultent en liaison avec la Commission1998D2119 — FR — 23.07.2003 — 001.001 — 6
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en vue de coordonner leur action visant la prévention et le contrôle des
maladies transmissibles.
2. Lorsqu'un État membre a l'intention d'adopter des mesures de
contrôle des maladies transmissibles, il doit, avant d'adopter ces
mesures, informer les autres États membres et la Commission, viale
réseau communautaire, au sujet de la nature et de la portée de cesmesures. L'État membre concerné doit également consulter les autresÉtats membres et la Commission viale réseau communautaire au sujet
de la nature et de la portée de ces mesures, à moins que l'urgence de la
protection de la santé publique soit telle qu'une consultation s'avère
impossible.
3. Lorsqu'un État membre doit adopter d'urgence des mesures de
contrôle pour faire face à l'apparition ou à la résurgence de maladiestransmissibles, il en informe le plus tôt possible les autres Étatsmembres etla Commission, viale réseau communautaire.
Dans des cas spécifiques dûmentjust ifiés, des mesures appropriées de
prévention et de protection, arrêtées de commun accord entre Étatsmembres, en liaison avec la Commission, peuventêt re prises par les
États membres qui le souhaitent.
4. Les États membres, sur la base de leurs consultations et des infor-
mations fournies, se coordonnent, en liaison avec la Commission, en cequi concerne les mesures qu'ils ont adoptées ou ont l'intention d'adopterau niveau national.
5. Les procédures concernant l'information et la consultation visées
aux paragraphes 1, 2 et3 etles procédures concernantla coordinat ionvisée aux paragraphes 1 et4 sontét ablies selon la procédure prévue à
l'article 7.
Article 7
1. Pour la mise en œuvre de la présente décision, la Commission est
assistée par un comité composé des représentants des États membres et
présidé par le représentant de la Commission.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délaique le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question encause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148, paragraphe2, du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé àprendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du
comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de
la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas partau vote.
3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont
conformes à l'avis du comité.
b) Lorsque les mesures envisagées ne sontpas conformes à l'avis du
comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder
au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. LeConseil statue à la majorité qualifiée.
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du
Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtéespar la Commission.
Article 8
L'annexe peut être modifiée ou complétée conformément à la procédure
prévue à l'article 7.
Article 9
Chaque État membre désigne, dans les six mois qui suivent l'entrée en
vigueur de la présente décision, les structures et/ou autorités visées àl'article 1
er, paragraphes 2 et3, etil en informe la Commission etles
autres États membres. Les structures et/ou autorités ainsi désignées1998D2119 — FR — 23.07.2003 — 001.001 — 7
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seront dénommées publiquement par les États membres comme faisant
partie du réseau communautaire instauré par la présente décision.
Article 10
Aux fins de la présente décision, les autorités compétentes des États
membres et la Commission favorisent la coopération avec les pays tiers
et les organisations internationales compétentes dans le domaine de la
santé publique, en particulier l'Organisation mondiale de la santé.
Article 11
La présente décision s'applique sans préjudice des directives 92/117/
CEE et95/46/CE.
Article 12
1. La présente décision n'affecte pas le droit des États membres de
maintenir ou d'introduire d'autres arrangements, procédures et mesurespour leur système national de surveillance épidémiologique et decontrôle des maladies transmissibles.
2. La présente décision n'affecte pas les droits et obligations des
États membres découlant d'accords ou de conventions bilatéraux ou
multilatéraux existants ou à conclure dans le domaine couvert par la
présente décision.
Article 13
La Commission, avec l'aide des États membres, veille à la cohérence et
la complémentarité de la présente décision et des programmes et initia-tives communautaires pertinents, comprenant les programmes relevantdu domaine de la santé publique ainsi que, notamment, le programme-cadre d'information statistique, les projets dans le domaine deséchanges télématiques de données entre administrations et le
programme-cadre de recherche etde développementt echnologique, en
particulier ses applications télématiques.
Article 14
1. La Commission présente régulièrement au Parlement européen et
au Conseil un rapport contenant une évaluation du fonctionnement duréseau communautaire.
2. Le premier rapport, qui est soumis dans un délai de trois ans
après l'entrée en vigueur de la présente décision, indiquera, en particu-lier, les éléments du réseau communautaire qui devraient être améliorés
ou adaptés. Il comprendra également toute proposition de modification
ou d'adaptation de la présente décision que la Commission jugeranécessaire.
3. La Commission procède à une évaluation du réseau communau-
taire tous les cinq ans par la suite, en attachant une attentionparticulière à la capacité structurelle de ce dernier et à l'utilisation effi-
cace des ressources, etprésent e un rapportau Parlementeuropéen etau
Conseil.
Article 15
La présente décision entre en vigueur le 3 janvier 1999.
Article 16
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1998D2119 — FR — 23.07.2003 — 001.001 — 8
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ANNEXE
LISTE INDIQUANT LES CATÉGORIES DE MALADIES TRANSMISSI-
BLES
— Maladies à prévention vaccinale
— Maladies sexuellementt ransmissibles— Hépatites virales— Maladies d'origine alimentaire— Maladies d'origine hydrique etenvironnement ale— Infections nosocomiales— Autres maladies transmissibles par des agents non conventionnels (dont la
maladie de Creutzfeldt-Jacob)
— Maladies fixées par le règlement sanitaire international (fièvre jaune,
choléra, peste)
— Autres maladies (rage, typhus exanthématique, fièvres hémorragiques
virales, paludisme et toute autre maladie épidémique grave non encore clas-
sifiée, y compris les maladies causées par des agents spécialement fabriqués
pour maximiser la morbidité et/ou la mortalité en cas de dissémination
volontaire, etc.).1998D2119 — FR — 23.07.2003 — 001.001 — 9
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