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"B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 3 février 1999
relative à l’apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds
européen d’orientation et de garantie agricole, section garantie, pour l’exercice 1995
[notifiée sous le numéro C(1999) 209]
(1999/187/CE)
(JO L 61 du 10.3.1999, p. 37)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Décision 1999/596/CE de la Commission du 28 juillet 1999 L 226 26 27.8.1999
"M2 Décision 2000/197/CE de la Commission du 1ermars 2000 L 61 15 8.3.2000
"M3 Décision 2000/448/CE de la Commission du 5 juillet 2000 L 180 46 19.7.20001999D0187 — FR — 19.07.2000 — 003.001 — 1
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 3 février 1999
relative à l’apurement des comptes des États membres au titre des
dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie
agricole, section garantie, pour l’exercice 1995
[notifiée sous le numéro C(1999) 209]
(1999/187/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au
financement de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no1287/95 (2), et notamment son article 5, paragraphe 2,
après consultation du comité du Fonds,considérant que, selon l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) n
o
729/70, la Commission, se basant sur les comptes annuels présentés par les
États membres, apure les comptes relatifs aux dépenses payées par les
services et les organismes visés à l’article 4 dudit règlement;
considérant que les États membres ont transmis à la Commission les
documents nécessaires à l’apurement des comptes de l’exercice 1995; que, eu
égard à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) no729/70, l’exercice
1995 ayant débuté le 16 octobre 1994 s’est terminé le 15 octobre 1995;
considérant que la Commission a procédé aux vérifications prévues à l’article
9, paragraphe 2, du règlement (CEE) no729/70;
considérant que, selon les dispositions de l’article 8 du règlement (CEE) no
1723/72 de la Commission du 26 juillet 1972 relatif à l’apurement des
comptes concernant le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole,section garantie (
3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no
295/88 (4), la décision d’apurement des comptes comporte la détermination du
montant des dépenses effectuées dans chaque État membre au cours del’année en question, et reconnues à la charge du Fonds, section garantie; que,selon l’article 102 du règlement financier du 21 décembre 1977 (
5), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no2444/97 (6), le résultat de la décision
d’apurement, constituant l’éventuelle différence entre le total des dépensesprises en compte au titre de l’exercice concerné en application des articles 100et 101 et le total de celles reconnues par la Commission lors de l’apurement,
est pris en compte sur un article unique comme dépense en plus ou en moins;
considérant que, conformément aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n
o
729/70, seules peuvent être financées les restitutions à l’exportation vers les
pays tiers et les interventions destinées à la régularisation des marchésagricoles, respectivement accordées ou entreprises selon les règles commu-nautaires dans le cadre de l’organisation commune des marchés agricoles;
que, à la lumière des vérifications effectuées, une partie des dépenses
déclarées par les États membres ne remplit pas ces conditions et ne peut doncpas être financée par le FEOGA, section garantie; que figurent en annexe de
la présente décision les montants déclarés par chacun des États membres
concernés, ceux reconnus à la charge du FEOGA, section garantie, et lesdifférences entre ces deux montants ainsi que les différences entre lesdépenses reconnues à la charge du FEOGA, section garantie, et celles
imputées au titre de l’exercice;
considérant que les dépenses déclarées par la Belgique, le Danemark,
l’Allemagne, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Irlande, l’Italie, le Luxem-
bourg, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni au titre du soutien auxproducteurs de certaines cultures arables, s’élevant respectivement à44 488 205 francs belges (BEF), 217 632 480,18 couronnes danoises (DKK),
625 580 204,80 marks allemands (DEM), 704 353 447 drachmes grecques!B
(1) JO L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
(2) JO L 125 du 8. 6. 1995, p. 1.
(3) JO L 186 du 16. 8. 1972, p. 1.
(4) JO L 30 du 2. 2. 1988, p. 7.
(5) JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1.
(6) JO L 340 du 11. 12. 1997, p. 1.1999D0187 — FR — 19.07.2000 — 003.001 — 2
(GRD), 53 526 391 438 pesetas espagnoles (ESP), 3 032 760 954,71 francs
français (FRF), 1 399 246,84 livres irlandaises (IEP), 171 798 906 560 liresitaliennes (ITL), 13 226 892 francs luxembourgeois (LUF), 201 888,89florins néerlandais (NLG), 6 586 838 460 escudos portugais (PTE) et
88 604 051,26 livres sterling (GBP) n’ont pas été couvertes par la décision
relative à l’apurement des comptes du FEOGA pour l’exercice 1994 parce queles paiements finaux pour les graines oléagineuses n’ont été effectués qu’aucours de l’exercice 1995 et que les conclusions des enquêtes du FEOGA
portaient sur les dépenses globales de la récolte 1994, et non seulement sur les
avances effectuées au cours de l’exercice 1994; que les dépenses déclarées parl’Italie pour l’huile d’olive stockée à l’intervention, s’élevant à
202 034 589 024 ITL, par l’Espagne au titre de l’aide à la consommation
d’huile d’olive, s’élevant à 42 574 312 665 ESP , au titre de la prime à labrebis/chèvre, s’élevant à 1 390 733 000 ESP , et au titre de l’amélioration dela qualité du lait, s’élevant à 101 802 242 ESP , et par le Royaume-Uni (pour
une partie seulement des dépenses totales) au titre des opérations de stockage
public de viande bovine, s’élevant à 1 849 000 GBP , n’ont pas été couvertespar la décision relative à l’apurement des comptes du FEOGA pour l’exercice1994; que ces montants ont été, dès lors, rajoutés aux dépenses déclarées par
les États membres pour l’exercice d’apurement de 1995 et sont actuellement
apurés;
considérant que les dépenses déclarées par la Belgique, le Danemark,
l’Allemagne, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Irlande, l’Italie, le Luxem-
bourg, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni au titre du soutien auxproducteurs de certaines cultures arables, s’élevant respectivement à45 316 257 BEF , 224 526 603,99 DKK, 240 025 381,10 DEM, 978 809 128
GRD, 32 880 545 592 ESP , 2 895 278 255,52 FRF , 639 231,75 IEP ,
299 570 865 085 ITL, 14 402 947 LUF , 789 273,12 NLG, 3 388 841 516PTE et 84 710 673,60 GBP , ne sont pas couvertes par la présente décisionparce que les paiements finaux pour les graines oléagineuses n’ont été
effectués qu’au cours de l’exercice 1996 et que les conclusions des enquêtes
du FEOGA portent sur les dépenses globales de la récolte 1995, et passeulement sur les avances effectuées au cours de l’exercice 1995; que cesmontants ont été, dès lors, déduits des dépenses déclarées par les États
membres pour l’exercice actuel d’apurement et seront apurés ultérieurement;
considérant que les dépenses déclarées par l’Allemagne pour la perception de
redevances en vue du financement de la gestion du régime des cultures
arables dans le Schleswig-Holstein, s’élevant à 271 964 DEM pour l’exercice
budgétaire 1994 du FEOGA et à 637 350 DEM pour l’exercice budgétaire1995 du FEOGA, et par la Grèce au titre de la déduction de 3,6 % de l’aideaux mesures en faveur de la sylviculture, s’élevant à 93 542 717 GRD, ne sont
pas couvertes par la présente décision parce qu’un complément d’enquête est
nécessaire; que ces montants ont été, dès lors, déduits des dépenses déclaréespar ces États membres pour l’exercice actuel d’apurement et seront apurésultérieurement;
considérant que la décision 89/255/CEE de la Commission (
1) indiquait, avec
une réserve, des corrections financières pour la Belgique s’élevant à14 080 665 BEF , se référant à la valeur de 974 tonnes de farine de bléexpédiées en tant qu’aide alimentaire au titre du règlement (CEE) n
o93/82;
que la décision du tribunal commercial de Bruxelles du 20 juin 1997 a rejeté
l’affaire présentée par l’organisme d’intervention belge contre le contractantet accordé le paiement de 250 000 BEF de dommages et de 29 288 BEF de
frais; que ces paiements sont couverts par la présente décision puisqu’ils sont
imputables au budget communautaire;
considérant que des corrections sont nécessaires si les dates limites fixées
réglementairement pour les paiements à faire sont dépassées; que ces
corrections pour l’Allemagne, l’Espagne et l’Irlande au titre de différents
régimes s’élèvent respectivement à 234 035,67 DEM, 3 362 203 596 ESP et3 021 310,04 IEP; que les montants considérés ont déjà été versés à laCommission par déduction des avances mensuelles; que certains de ces États
membres ont eu recours à la procédure de conciliation; que la Commission
doit réexaminer ces corrections lorsque les rapports de conciliation serontdisponibles; que la présente décision est néanmoins immédiatement
applicable;
considérant que des corrections sont nécessaires pour tenir compte des
recouvrements qui sont depuis longtemps en suspens; que pour le Portugal,ces corrections s’élèvent à 76 346 800 PTE; que la Commission se réserve la
possibilité de réexaminer les corrections apportées dans le cadre du présent!B
(1) JO L 106 du 18. 4. 1989, p. 37.1999D0187 — FR — 19.07.2000 — 003.001 — 3
apurement des comptes si, à l’issue d’autres enquêtes ou de procédures
juridiques, des montants sont considérés comme non dus ou non recouvrables;que la présente décision est néanmoins immédiatement applicable;
considérant que l’article 5, paragraphe 2, point c), du règlement (CEE) n
o
729/70 stipule que la Commission peut refuser de financer des dépenses
effectuées au cours d’une période de vingt-quatre mois précédent sacommunication écrite des résultats de ses contrôles aux États membres
considérés; que la Commission a communiqué les résultats de certains
contrôles aux États membres concernés entre mai et septembre 1997; que desconséquences financières peuvent découler de ces contrôles et se répercutersur les dépenses déclarées pour l’exercice 1995; qu’en relation avec ces
contrôles, la Commission n’a pas encore communiqué ses conclusions sur
l’évaluation de toute dépense dont elle peut proposer l’exclusion, conformé-ment à l’article 5, paragraphe 2, point c), aux États membres considérés; quela présente décision ne préjuge pas du droit de la Commission d’exclure du
financement communautaire, par une décision ultérieure, des dépenses
effectuées au cours de l’exercice 1995 et dont elle estime, à la suite descontrôles précités, qu’elles n’étaient pas conformes aux règles communau-
taires;
considérant qu’avant que la Commission ne fixe chaque correction éligible à
la procédure de conciliation établie par la décision 94/442/CE de laCommission (
1), il est nécessaire que l’État membre puisse, s’il le souhaite,
faire recours à cette procédure; qu’en ce cas, il faut que la Commission
examine le rapport établi par l’organe de conciliation; que les délais prévuspour cette procédure ne sont pas écoulés, pour toutes les corrections éligibles,à la date d’adoption de la présente décision; qu’il est néanmoins nécessaire de
ne pas retarder davantage la décision d’apurement; qu’en conséquence, les
montants correspondants ont été déduits des dépenses déclarées par les Étatsmembres concernés au titre du présent exercice et seront apurés ultérieure-
ment;
considérant que l’article 8 du règlement (CEE) n
o729/70 dispose que les
conséquences financières d’irrégularités ou de négligences ne sont pas à lacharge de la Communauté si elles résultent d’irrégularités ou de négligences
imputables aux administrations ou autres organismes des États membres;
qu’il convient d’inclure dans le champ d’application de la présente décisioncertaines de ces conséquences financières qui ne peuvent pas être supportées
par le budget communautaire;
considérant que la présente décision ne préjuge pas des conséquences
financières à tirer, lors d’un apurement des comptes ultérieur en ce quiconcerne des aides nationales ou des infractions pour lesquelles les
procédures engagées en vertu des articles 93 et 169 du traité sont actuellement
en cours ou ont été closes après le 31 octobre 1998;
considérant que la présente décision ne préjuge pas des conséquences
financières que la Commission tirera, lors d’un apurement des comptes
ultérieur, d’enquêtes en cours à la date de la présente décision, d’irrégularitésau sens de l’article 8 du règlement (CEE) n
o729/70 ou d’arrêts de la Cour de
justice dans des affaires en instance au 31 octobre 1998 et portant sur des
matières faisant l’objet de la présente décision,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les comptes des États membres concernant les dépenses financées par le
FEOGA, section garantie, pour l’exercice 1995 sont apurés comme indiqué enannexe.
Article 2
Les montants figurant au point 3 de l’annexe sont à comptabiliser parmi les
dépenses visées à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o296/96 de la
Commission (2) au titre du deuxième mois qui suit la date de la notification de
la présente décision.!B
(1) JO L 182 du 16. 7. 1994, p. 45.
(2) JO L 39 du 17. 2. 1996, p. 5.1999D0187 — FR — 19.07.2000 — 003.001 — 4
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.!B1999D0187 — FR — 19.07.2000 — 003.001 — 5
ANNEXE
BELGIQUE
Dépenses au titre du FEOGA, section «garantie»
Exercice: 1995Francs belges
1.Dépenses reconnues
a) Dépenses déclarées par l’État membre au titre du présent apurement 63 014 113 747
b) Dépenses déclarées lors de l’exercice précédent, mais exclues de cet apurement 44 488 205c) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement 0
d) Dépenses déclarées, déjà objet d’une décision d’apurement 0
e) Dépenses déclarées, objet du présent apurement (a + b + c + d) 63 058 601 952f) Dépenses non reconnues − 77 330 734
g) Total des dépenses reconnues (e + f) 62 981 271 218
2.Dépenses imputées
a) Dépenses imputées au titre de l’exercice 62 964 705 972b) Dépenses imputées au titre de l’exercice précédent, mais exclues de cet apurement 44 488 205
c) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais exclues du présent apurement 0
d) Dépenses imputées au titre du présent exercice, déjà objet d’une décision d’apurement 0e) Dépenses imputées au titre d’un exercice ultérieur 0
f) Total des dépenses imputées, objet du présent apurement (a + b + c + d + e) 63 009 194 177
3.Dépenses à la charge de ou à verser à l’État membre à la suite de l’apurement des comptes
(2f – 1g) 27 922 959!
M1
!M31999D0187 — FR — 19.07.2000 — 003.001 — 6
DANEMARK
Dépenses au titre du FEOGA, section «Garantie»
Exercice: 1995Couronnes danoises
1.Dépenses reconnues
a) Dépenses déclarées par l’État membre au titre du présent apurement 10 339 564 582,82b) Dépenses déclarées lors de l’exercice précédent, mais exclues de cet apurement 217 632 480,18
c) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement 0,00
d) Dépenses déclarées, déjà objet d’une décision d’apurement 0,00e) Dépenses déclarées, objet du présent apurement (a + b + c + d) 10 557 197 063,00
f) Dépenses non reconnues − 1 699 735,48
g) Total des dépenses reconnues (e + f) 10 555 497 327,52
2.Dépenses imputées
a) Dépenses imputées au titre de l’exercice 10 339 456 956,37
b) Dépenses imputées au titre de l’exercice précédent, mais exclues de cet apurement 217 632 480,18
c) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais exclues du présent apurement 0,00d) Dépenses imputées au titre du présent exercice, déjà objet d’une décision d’apurement 0,00
e) Dépenses imputées au titre d’un exercice ultérieur 0,00
f) Total des dépenses imputées, objet du présent apurement (a + b + c + d + e) 10 557 089 436,55
3.Dépenses à la charge de ou à verser à l’État membre à la suite de l’apurement des comptes
(2f - 1g) 1 592 109,03!
M11999D0187 — FR — 19.07.2000 — 003.001 — 7
ALLEMAGNE
Dépenses au titre du FEOGA, section «garantie»
Exercice: 1995Marks allemands
1.Dépenses reconnues
a) Dépenses déclarées par l’État membre au titre du présent apurement 10 424 357 455,08b) Dépenses déclarées lors de l’exercice précédent, mais exclues de cet apurement 625 852 168,80
c) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement 0,00
d) Dépenses déclarées, déjà objet d’une décision d’apurement 0,00e) Dépenses déclarées, objet du présent apurement (a + b + c + d) 11 050 209 623,88
f) Dépenses non reconnues − 42 621 660,21
g) Total des dépenses reconnues (e + f) 11 007 587 963,67
2.Dépenses imputées
a) Dépenses imputées au titre de l’exercice 10 420 913 174,43
b) Dépenses imputées au titre de l’exercice précédent, mais exclues de cet apurement 625 852 168,80
c) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais exclues du présent apurement 0,00d) Dépenses imputées au titre du présent exercice, déjà objet d’une décision d’apurement 0,00
e) Dépenses imputées au titre d’un exercice ultérieur 0,00
f) Total des dépenses imputées, objet du présent apurement (a + b + c + d + e) 11 046 765 343,23
3.Dépenses à la charge de ou à verser à l’État membre à la suite de l’apurement des comptes
(2f – 1g) 39 177 379,56!
M21999D0187 — FR — 19.07.2000 — 003.001 — 8
GRÈCE
Dépenses au titre du FEOGA, section «Garantie»
Exercice: 1995Drachmes grecques
1.Dépenses reconnues
a) Dépenses déclarées par l’État membre au titre du présent apurement 760 186 802 122b) Dépenses déclarées lors de l’exercice précédent, mais exclues de cet apurement 14 056 031 234
c) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement 0
d) Dépenses déclarées, déjà objet d’une décision d’apurement 0e) Dépenses déclarées, objet du présent apurement (a + b + c + d) 774 242 833 356
f) Dépenses non reconnues − 24 254 521 357
g) Total des dépenses reconnues (e + f) 749 988 311 999
2.Dépenses imputées
a) Dépenses imputées au titre de l’exercice 758 830 725 324
b) Dépenses imputées au titre de l’exercice précédent, mais exclues de cet apurement 14 056 031 234
c) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais exclues du présent apurement 0d) Dépenses imputées au titre du présent exercice, déjà objet d’une décision d’apurement 0
e) Dépenses imputées au titre d’un exercice ultérieur 0
f) Total des dépenses imputées, objet du présent apurement (a + b + c + d + e) 772 886 756 558
3.Dépenses à la charge de ou à verser à l’État membre à la suite de l’apurement des comptes
(2f - 1g) 22 898 444 559!
M11999D0187 — FR — 19.07.2000 — 003.001 — 9
ESPAGNE
Dépenses au titre du FEOGA, section «Garantie»
Exercice: 1995Pesetas espagnoles
1.Dépenses reconnues
a) Dépenses déclarées par l’État membre au titre du présent apurement 796 712 097 136b) Dépenses déclarées lors de l’exercice précédent, mais exclues de cet apurement 102 176 374 897
c) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement 0
d) Dépenses déclarées, déjà objet d’une décision d’apurement 0e) Dépenses déclarées, objet du présent apurement (a + b + c + d) 898 888 472 033
f) Dépenses non reconnues − 30 727 280 399
g) Total des dépenses reconnues (e + f) 868 161 191 634
2.Dépenses imputées
a) Dépenses imputées au titre de l’exercice 794 958 633 673
b) Dépenses imputées au titre de l’exercice précédent, mais exclues de cet apurement 102 176 374 897
c) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais exclues du présent apurement 0d) Dépenses imputées au titre du présent exercice, déjà objet d’une décision d’apurement 0
e) Dépenses imputées au titre d’un exercice ultérieur 0
f) Total des dépenses imputées, objet du présent apurement (a + b + c + d + e) 897 135 008 570
3.Dépenses à la charge de ou à verser à l’État membre à la suite de l’apurement des comptes
(2f - 1g) 28 973 816 936!
M11999D0187 — FR — 19.07.2000 — 003.001 — 10
FRANCE
Dépenses au titre du FEOGA, section «Garantie»
Exercice: 1995Francs français
1.Dépenses reconnues
a) Dépenses déclarées par l’État membre au titre du présent apurement 54 783 913 042,92b) Dépenses déclarées lors de l’exercice précédent, mais exclues de cet apurement 3 070 415 234,71
c) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement 0,00
d) Dépenses déclarées, déjà objet d’une décision d’apurement 0,00e) Dépenses déclarées, objet du présent apurement (a + b + c + d) 57 854 328 277,63
f) Dépenses non reconnues − 647 861 561,87
g) Total des dépenses reconnues (e + f) 57 206 466 715,76
2.Dépenses imputées
a) Dépenses imputées au titre de l’exercice 54 784 117 533,05
b) Dépenses imputées au titre de l’exercice précédent, mais exclues de cet apurement 3 070 415 234,71
c) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais exclues du présent apurement 0,00d) Dépenses imputées au titre du présent exercice, déjà objet d’une décision d’apurement 0,00
e) Dépenses imputées au titre d’un exercice ultérieur 0,00
f) Total des dépenses imputées, objet du présent apurement (a + b + c + d + e) 57 854 532 767,76
3.Dépenses à la charge de ou à verser à l’État membre à la suite de l’apurement des comptes
(2f - 1g) 648 066 052,00!
M11999D0187 — FR — 19.07.2000 — 003.001 — 11
IRLANDE
Dépenses au titre du FEOGA, section «Garantie»
Exercice: 1995Livres irlandaises
1.Dépenses reconnues
a) Dépenses déclarées par l’État membre au titre du présent apurement 1 156 831 177,57b) Dépenses déclarées lors de l’exercice précédent, mais exclues de cet apurement 3 344 334,65
c) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement 0,00
d) Dépenses déclarées, déjà objet d’une décision d’apurement 0,00e) Dépenses déclarées, objet du présent apurement (a + b + c + d) 1 160 175 512,22
f) Dépenses non reconnues − 4 671 374,87
g) Total des dépenses reconnues (e + f) 1 155 504 137,35
2.Dépenses imputées
a) Dépenses imputées au titre de l’exercice 1 154 682 107,12
b) Dépenses imputées au titre de l’exercice précédent, mais exclues de cet apurement 3 344 334,65
c) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais exclues du présent apurement 0,00d) Dépenses imputées au titre du présent exercice, déjà objet d’une décision d’apurement 0,00
e) Dépenses imputées au titre d’un exercice ultérieur 0,00
f) Total des dépenses imputées, objet du présent apurement (a + b + c + d + e) 1 158 026 441,77
3.Dépenses à la charge de ou à verser à l’État membre à la suite de l’apurement des comptes
(2f - 1g) 2 522 304,42!
M11999D0187 — FR — 19.07.2000 — 003.001 — 12
ITALIE
Dépenses au titre du FEOGA, section «garantie»
Exercice: 1995Lires italiennes
1.Dépenses reconnues
a) Dépenses déclarées par l’État membre au titre du présent apurement 8 244 825 976 202b) Dépenses déclarées lors de l’exercice précédent, mais exclues de cet apurement 449 078 987 827
c) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement 0
d) Dépenses déclarées, déjà objet d’une décision d’apurement 0e) Dépenses déclarées, objet du présent apurement (a + b + c + d) 8 693 904 964 029
f) Dépenses non reconnues − 235 094 232 639
g) Total des dépenses reconnues (e + f) 8 458 810 731 390
2.Dépenses imputées
a) Dépenses imputées au titre de l’exercice 8 204 701 239 447
b) Dépenses imputées au titre de l’exercice précédent, mais exclues de cet apurement 449 078 987 827
c) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais exclues du présent apurement 0d) Dépenses imputées au titre du présent exercice, déjà objet d’une décision d’apurement 0
e) Dépenses imputées au titre d’un exercice ultérieur 0
f) Total des dépenses imputées, objet du présent apurement (a + b + c + d + e) 8 653 780 227 274
3.Dépenses à la charge de ou à verser à l’État membre à la suite de l’apurement des comptes
(2f – 1g) 194 969 495 884!
M21999D0187 — FR — 19.07.2000 — 003.001 — 13
LUXEMBOURG
Dépenses au titre du FEOGA, section «Garantie»
Exercice: 1995Francs luxembourgeois
1.Dépenses reconnues
a) Dépenses déclarées par l’État membre au titre du présent apurement 549 333 438b) Dépenses déclarées lors de l’exercice précédent, mais exclues de cet apurement 13 226 892
c) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement 0
d) Dépenses déclarées, déjà objet d’une décision d’apurement 0e) Dépenses déclarées, objet du présent apurement (a + b + c + d) 562 560 330
f) Dépenses non reconnues 0
g) Total des dépenses reconnues (e + f) 562 560 330
2.Dépenses imputées
a) Dépenses imputées au titre de l’exercice 549 333 438
b) Dépenses imputées au titre de l’exercice précédent, mais exclues de cet apurement 13 226 892
c) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais exclues du présent apurement 0d) Dépenses imputées au titre du présent exercice, déjà objet d’une décision d’apurement 0
e) Dépenses imputées au titre d’un exercice ultérieur 0
f) Total des dépenses imputées, objet du présent apurement (a + b + c + d + e) 562 560 330
3.Dépenses à la charge de ou à verser à l’État membre à la suite de l’apurement des comptes
(2f - 1g) 0!
M11999D0187 — FR — 19.07.2000 — 003.001 — 14
PA YS-BAS
Dépenses au titre du FEOGA, section «Garantie»
Exercice: 1995Florins néerlandais
1.Dépenses reconnues
a) Dépenses déclarées par l’État membre au titre du présent apurement 4 061 961 873,55b) Dépenses déclarées lors de l’exercice précédent, mais exclues de cet apurement 585 742,36
c) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement 0,00
d) Dépenses déclarées, déjà objet d’une décision d’apurement 0,00e) Dépenses déclarées, objet du présent apurement (a + b + c + d) 4 062 547 615,91
f) Dépenses non reconnues − 41 774 201,32
g) Total des dépenses reconnues (e + f) 4 020 773 414,59
2.Dépenses imputées
a) Dépenses imputées au titre de l’exercice 4 063 560 064,79
b) Dépenses imputées au titre de l’exercice précédent, mais exclues de cet apurement 585 742,36
c) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais exclues du présent apurement 0,00d) Dépenses imputées au titre du présent exercice, déjà objet d’une décision d’apurement 0,00
e) Dépenses imputées au titre d’un exercice ultérieur 0,00
f) Total des dépenses imputées, objet du présent apurement (a + b + c + d + e) 4 064 145 807,15
3.Dépenses à la charge de ou à verser à l’État membre à la suite de l’apurement des comptes
(2f - 1g) 43 372 392,56!
M11999D0187 — FR — 19.07.2000 — 003.001 — 15
AUTRICHE
Dépenses au titre du FEOGA, section «Garantie»
Exercice: 1995Schillings autrichiens
1.Dépenses reconnues
a) Dépenses déclarées par l’État membre au titre du présent apurement 1 133 290 562,58b) Dépenses déclarées lors de l’exercice précédent, mais exclues de cet apurement 0,00
c) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement 0,00
d) Dépenses déclarées, déjà objet d’une décision d’apurement 0,00e) Dépenses déclarées, objet du présent apurement (a + b + c + d) 1 133 290 562,58
f) Dépenses non reconnues 0,00
g) Total des dépenses reconnues (e + f) 1 133 290 562,58
2.Dépenses imputées
a) Dépenses imputées au titre de l’exercice 1 133 681 679,96
b) Dépenses imputées au titre de l’exercice précédent, mais exclues de cet apurement 0,00
c) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais exclues du présent apurement 0,00d) Dépenses imputées au titre du présent exercice, déjà objet d’une décision d’apurement 0,00
e) Dépenses imputées au titre d’un exercice ultérieur 0,00
f) Total des dépenses imputées, objet du présent apurement (a + b + c + d + e) 1 133 681 679,96
3.Dépenses à la charge de ou à verser à l’État membre à la suite de l’apurement des comptes
(2f - 1g) 391 117,38!
M11999D0187 — FR — 19.07.2000 — 003.001 — 16
PORTUGAL
Dépenses au titre du FEOGA, section «Garantie»
Exercice: 1995Escudos portugais
1.Dépenses reconnues
a) Dépenses déclarées par l’État membre au titre du présent apurement 137 094 083 127b) Dépenses déclarées lors de l’exercice précédent, mais exclues de cet apurement 7 014 592 645
c) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement 0
d) Dépenses déclarées, déjà objet d’une décision d’apurement 0e) Dépenses déclarées, objet du présent apurement (a + b + c + d) 144 108 675 772
f) Dépenses non reconnues − 3 417 228 768
g) Total des dépenses reconnues (e + f) 140 691 447 004
2.Dépenses imputées
a) Dépenses imputées au titre de l’exercice 138 534 488 428
b) Dépenses imputées au titre de l’exercice précédent, mais exclues de cet apurement 7 014 592 645
c) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais exclues du présent apurement 0d) Dépenses imputées au titre du présent exercice, déjà objet d’une décision d’apurement 0
e) Dépenses imputées au titre d’un exercice ultérieur 0
f) Total des dépenses imputées, objet du présent apurement (a + b + c + d + e) 145 549 081 073
3.Dépenses à la charge de ou à verser à l’État membre à la suite de l’apurement des comptes
(2f - 1g) 4 857 634 069!
M11999D0187 — FR — 19.07.2000 — 003.001 — 17
FINLANDE
Dépenses au titre du FEOGA, section «Garantie»
Exercice: 1995Marks finlandais
1.Dépenses reconnues
a) Dépenses déclarées par l’État membre au titre du présent apurement 351 662 740,66b) Dépenses déclarées lors de l’exercice précédent, mais exclues de cet apurement 0,00
c) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement 0,00
d) Dépenses déclarées, déjà objet d’une décision d’apurement 0,00e) Dépenses déclarées, objet du présent apurement (a + b + c + d) 351 662 740,66
f) Dépenses non reconnues 0,00
g) Total des dépenses reconnues (e + f) 351 662 740,66
2.Dépenses imputées
a) Dépenses imputées au titre de l’exercice 351 432 090,58
b) Dépenses imputées au titre de l’exercice précédent, mais exclues de cet apurement 0,00
c) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais exclues du présent apurement 0,00d) Dépenses imputées au titre du présent exercice, déjà objet d’une décision d’apurement 0,00
e) Dépenses imputées au titre d’un exercice ultérieur 0,00
f) Total des dépenses imputées, objet du présent apurement (a + b + c + d + e) 351 432 090,58
3.Dépenses à la charge de ou à verser à l’État membre à la suite de l’apurement des comptes
(2f - 1g) − 230 650,08!
M11999D0187 — FR — 19.07.2000 — 003.001 — 18
SUÈDE
Dépenses au titre du FEOGA, section «Garantie»
Exercice: 1995Couronnes suédoises
1.Dépenses reconnues
a) Dépenses déclarées par l’État membre au titre du présent apurement 695 552 975,80b) Dépenses déclarées lors de l’exercice précédent, mais exclues de cet apurement 0,00
c) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement 0,00
d) Dépenses déclarées, déjà objet d’une décision d’apurement 0,00e) Dépenses déclarées, objet du présent apurement (a + b + c + d) 695 552 975,80
f) Dépenses non reconnues 0,00
g) Total des dépenses reconnues (e + f) 695 552 975,80
2.Dépenses imputées
a) Dépenses imputées au titre de l’exercice 700 679 368,99
b) Dépenses imputées au titre de l’exercice précédent, mais exclues de cet apurement 0,00
c) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais exclues du présent apurement 0,00d) Dépenses imputées au titre du présent exercice, déjà objet d’une décision d’apurement 0,00
e) Dépenses imputées au titre d’un exercice ultérieur − 5 126 393,19
f) Total des dépenses imputées, objet du présent apurement (a + b + c + d + e) 695 552 975,80
3.Dépenses à la charge de ou à verser à l’État membre à la suite de l’apurement des comptes
(2f - 1g) 0,00!
M11999D0187 — FR — 19.07.2000 — 003.001 — 19
ROYAUME-UNI
Dépenses au titre du FEOGA, section «Garantie»
Exercice: 1995Livres sterling
1.Dépenses reconnues
a) Dépenses déclarées par l’État membre au titre du présent apurement 2 392 925 303,57b) Dépenses déclarées lors de l’exercice précédent, mais exclues de cet apurement 90 772 775,92
c) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement 0,00
d) Dépenses déclarées, déjà objet d’une décision d’apurement 0,00e) Dépenses déclarées, objet du présent apurement (a + b + c + d) 2 483 698 079,49
f) Dépenses non reconnues − 33 099 652,54
g) Total des dépenses reconnues (e + f) 2 450 598 426,95
2.Dépenses imputées
a) Dépenses imputées au titre de l’exercice 2 386 464 923,14
b) Dépenses imputées au titre de l’exercice précédent, mais exclues de cet apurement 90 772 775,92
c) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais exclues du présent apurement 0,00d) Dépenses imputées au titre du présent exercice, déjà objet d’une décision d’apurement 0,00
e) Dépenses imputées au titre d’un exercice ultérieur 0,00
f) Total des dépenses imputées, objet du présent apurement (a + b + c + d + e) 2 477 237 699,06
3.Dépenses à la charge de ou à verser à l’État membre à la suite de l’apurement des comptes
(2f - 1g) 26 639 272,11!
M11999D0187 — FR — 19.07.2000 — 003.001 — 20