1992R3149 — FR — 01.10.2002 — 004.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No3149/92 DE LA COMMISSION
du 29 octobre 1992
portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks
d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté
(JO L 313 du 30.10.1992, p. 50)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no3550/92 de la Commissiondu 9 décembre 1992 L 361 19 10.12.1992
►M2Règlement (CEE) no2826/93 de la Commissiondu 15 octobre 1993 L 258 11 16.10.1993
►M3Règlement (CE) no267/96 de la Commissiondu 13 février 1996 L 36 2 14.2.1996
►M4Règlement (CE) no2760/1999 de la Commissiondu 22 décembre 1999 L 331 55 23.12.1999
►M5Règlement (CE) no1098/2001 de la Commissiondu 5 juin2001 L 150 37 6.6.2001
►M6Règlement (CE) no1921/2002 de la Commissiondu 28 octobre 2002 L 293 9 29.10.2002
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CEE) No3149/92 DE LA COMMISSION
du 29 octobre 1992
portantmodalitésd'application delafourniture dedenréesalimen-
taires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des
personnes les plus démunies de la Communauté
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no3730/87 du Conseil, du 10 décembre 1987,
fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines orga-
nisations de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention et
destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de laCommunauté(
1), et notamment son article 6,
vu le règlement (CEE) no1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à
la valeur de l'unité de compte et au taux de conversion à appliquer dansle cadre de la politique agricole commune(
2), modifié endern ier lieu
par le règlement (CEE) no2205/90(3), et notamment son article 2 para-
graphe 4 et sonarticle 12,
considérant que, au vu de l'expérience d'une gestion de quelques années
du régime instauré par le règlement (CEE) no3730/87, il convient
d'adapter les modalités d'applicationarrêtées par le règlemen t (CEE)n
o3744/87 de la Commission(4), modifié endern ier lieu par le règle-
ment (CEE) no583/91(5); que, dans un but de clarté et de commodité,
il convient de remplacer ce dernier par le présent règlement;
considérant qu'il convient en premier lieu de simplifier la procédure et
les modalités d'établissement du plan annuel de distribution desproduits provenant des stocks d'intervention élaboré par la Commissionsur la base des données fournies par les États membres et d'enaménager le calendrier compte tenu d'une part des exigences de distri-bution aux bénéficiaires, et, d'autre part, des nécessités de gestion
financière des stocks publics d'intervention;
considérant que la fourniture de produits agricoles et de denrées
alimentaires aux personnes les plus démunies de la Communauté estopérée en règle générale sous la forme de produits conditionnés outransformés à partir des produits déstockés auprès des entrepôts del'intervention communautaire; que, toutefois l'objectif peut égalementêtre atteint par la fourniture de produits agricoles et denrées alimen-
taires appartenant à la même catégorie de produits mobilisés sur le
marché de la Communauté; que, en pareil cas, le payement de la four-niture est opéré par la cession de produits à retirer auprès des entrepôtsde l'intervention;
considérant qu'une bonne gestion du régime impose, lorsque la fourni-
ture porte sur des produits transformés ou soumis à un conditionnement
spécifique, de recourir à un appel à la concurrence pour déterminer les
conditions les moins onéreuses de fourniture;
considérant qu'il convient de déterminer les conditions de rembourse-
ment aux organisations caritatives des frais occasionnés par letransport des produits ainsi que le cas échéant des frais administratifs,dans la limite des moyens financiers disponibles; que le remboursementdes frais de transport est opéré au moyen de taux forfaitaires; que,
toutefois, il convient de prévoir la possibilité de soumettre la détermi-
nation de ces frais de transport par une procédure d'appel à laconcurrence; qu'il convient également d'arrêter les modalités decomptabilisationde la valeur des produits déstockés des en trepôts del'intervention au titre des dépenses du Fonds européen d'orientation etde garantie agricole, section «garantie» (FEOGA), ansi que les moda-1992R3149 — FR — 01.10.2002 — 004.001 — 2
(1)J O noL 352 du 15. 12. 1987, p. 1.
(2)J O noL 164 du 24. 6. 1985, p. 1.
(3)J O noL 201 du 31. 7. 1990, p. 9.
(4)J O noL 352 du 15. 12. 1987, p. 33.
(5)J O noL 65 du 12. 3. 1991, p. 32.
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lités applicables encas de tran sfert de stocks d'unÉtat membre à
l'autre;
considérant qu'il convient de déterminer les taux applicables, d'une
part, pour la conversion de la valeur de comptabilisation des produits,
d'autre part, pour la conversion des frais notamment de transport etadministratifs; que, en particulier, pour ces divers frais, afin d'éviterdes distorsions d'origine monétaire, il convient d'utiliser un taux plusproche de la réalité économique que le taux de conversion agricoletout enrespectan t l'applicationdu facteur de correctionvisé à l'article
2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n
o1676/85 du Conseil; que l'article
3 bis du règlement (CEE) no3152/85 de la Commission(1), portant
modalités d'applicationdu règlemen t (CEE) no1676/85, modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no3237/90(2), prévoit la publica-
tiond'untel taux;
considérant que l'objectif du présent régime et la nature des transferts
de produits d'intervention justifient la non application des montants
compensatoires monétaires ainsi que des modalités, le cas échéant, du
mécanisme complémentaire aux échanges prévu par l'acte d'adhésionde l'Espagne et du Portugal;
considérant qu'il convient de prévoir l'application des dispositions du
présent règlement au début de la période d'exécution du plan de distri-bution, soit le 1
eroctobre 1992;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les États membres désireux d'appliquer l'actionau profit des
personnes les plus démunies de la Communauté, instituée par le règle-
ment (CEE) no3730/87, en informent la Commission chaque année au
plus tard le 15 février précédant la période d'exécution du plan annuelvisé à l'article 2.
2. Les États membres concernés communiquent à la Commission au
plus tard le 31 mai:
a) les quantités de chaque type de produit (exprimées en tonnes) néces-
saires pour exécuter le plansur leur territoire pour l'exercice
considéré;
b) la forme sous laquelle les produits seront distribués aux bénéfi-
ciaires;
c) les critères d'éligibilité des bénéficiaires;
d) le cas échéant, le taux des frais que les bénéficiaires peuvent être
tenus d'acquitter en application de l'article 1
erdu règlement (CEE)
no3730/87.
Article 2
1. La Commission adopte chaque année avant le 1eroctobre unplan
annuel de distribution de denrées alimentaires au profit des personnesles plus démunies, ventilé par État membre concerné. Aux fins de larépartition des ressources entre les États membres, la Commission tientcompte des meilleures estimations concernant le nombre de personnesles plus démunies dans les États membres concernés. Elle tient égale-
ment compte de l'exécution et des utilisations opérées lors des
exercices précédents sur la base notamment du rapport prévu à l'article10 du présent règlement.1992R3149 — FR — 01.10.2002 — 004.001 — 3
(1)J O noL 310 du 21. 11. 1985, p. 1.
(2)J O noL 310 du 9. 11. 1990, p. 18.▼M3
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2. La Commission avant d'établir le plan annuel, consulte les princi-
pales organisations familiarisées avec les problèmes des personnes lesplus démunies de la Communauté.
3. Le plandétermin e enparticulier:
1) Pour chacun des États membres qui appliquent l'action, les éléments
repris ci-dessous:
a) les moyens financiers maximaux mis à disposition pour exécuter
leur part du plan;
b) la quantité de chaque type de produit à retirer des stocks détenus
par les organismes d'intervention;
c) l'allocationmise à leur disposition , pour chaque produit, envue
de l'achat sur le marché communautaire pour le cas d'indisponi-bilité temporaire dudit produit dans les stocks détenus par lesorganismes d'intervention, constatée lors de l'adoption du planannuel.
Cette allocation est déterminée, pour chaque produit, en tenant
compte de la quantité qui figure dans leur communication viséeà l'article 1
erparagraphe 2, des quantités de produits requis indis-
ponibles dans les stocks d'intervention, des produits demandés et
attribués au cours des exercices précédents ainsi que de l'utilisa-tioneffective de ces dern iers.
Cette allocationest exprimée enécus enutilisan t la valeur
comptable des produits indisponibles dans les stocks d'interven-tion, déterminée conformément à l'article 5 paragraphe 1;
d) le cas échéant, une allocation en vue de l'achat sur le marché
communautaire d'un ou plusieurs produits, non disponiblesauprès de l'État membre où ils sont requis, lorsque le transfert
intracommunautaire nécessaire pour réaliser le plan dans cet
État membre porterait sur une quantité inférieure ou égale à 60tonnes, par produit non disponible.
Cette allocationest exprimée enécus enutilisan t la valeur
comptable du produit concerné; déterminée conformément àl'article 5 paragraphe 1.
2) Les crédits nécessaires pour couvrir les frais de transfert intracom-
munautaire des produits détenus par un organisme d'interventiondans un autre État membre que celui où le produit est requis.
4. La Commissionassure la publicationdu plandan s les meilleurs
délais.
Article 3
1. La période d'exécutiondu plancourt du 1
eroctobre au 30
septembre de l'année suivante. Toutefois la distribution aux associa-
tions caritatives peut être opérée jusqu'au 31 octobre de l'annéed'exécutiondu plan .
Les opérations de retrait des produits des stocks d'intervention inter-
viennent à partir du 1
eroctobre jusqu'au 31 août de l'année suivante.
2. Pendant la période d'exécution du plan, les États membres
communiquent à la Commission les modifications éventuelles quepeut comporter l'exécution de ce dernier sur leur territoire dans la
stricte limite des moyens financiers mis à leur disposition. Cette
communication est assortie de toutes les informations utiles. Lorsqueles modifications justifiées portent sur 5 % ou plus des quantités oudes valeurs inscrites par produit dans le plan communautaire de distri-bution, il est procédé à une révision du plan.1992R3149 — FR — 01.10.2002 — 004.001 — 4
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3. Les États membres informent sans délai la Commission des
réductions de dépenses prévisibles dans l'application du plan. LaCommissionpeut affecter les ressources n onutilisées à d'autres États
membres en fonction de leurs demandes et de l'utilisation effective
des produits mis à disposition ainsi que des allocations au cours desexercices précédents.
Article 4
1. L'exécutiondu plancomporte:
a) la fourniture des produits prélevés sur les stocks d'intervention;
b) la fourniture des produits mobilisés sur le marché communautaire en
application des dispositions prévues à l'article 2 paragraphe 3 pointsc) et d).
Le produit mobilisé sur le marché doit appartenir au même groupe
de produits que le produit temporairement indisponible dans les
stocks d'intervention.
Toutefois, en cas d'indisponibilité de viande bovine dans les stocks
d'intervention, la mobilisation sur le marché peut porter sur tout
produit carné. En pareil cas, le produit carné doit représenter plus
de 50 % du poids net de la denrée alimentaire fournie aux plusdémunis.
La mobilisation sur le marché, pour un produit donné, ne peut être
mise enœuvre que si les fourn itures à opérer, à partir de toutes lesquantités du produit du même groupe à retirer des stocks d'interven-tionenapplicationde l'article 2 paragraphe 3 poin t 1 b), y comprisles quantités à transférer en application de l'article 7, ont été préala-blement attribuées. L'autorité nationale compétente informe la
Commissionde l'ouverture des procédures de mobilisationsur le
marché.
2. Lorsque la fourniture porte:
a) sur des produits prélevés sur les stocks d'intervention, l'autorité
nationale compétente procède ou fait procéder à un appel à laconcurrence pour déterminer les conditions les plus avantageusespour la réalisation de cette fourniture. L'appel détermine avec préci-
sion la nature et les caractéristiques du produit à fournir.
L'appel porte:
— soit sur les frais de transformation et/ou de conditionnement des
produits, provenant des stocks d'intervention,
— soit sur la quantité de produits agricoles transformés ou de
denrées alimentaires, ou, le cas échéant, conditionnés pouvantêtre obtenue, par utilisation de produits provenant des stocksd'intervention, moyennant la fourniture en paiement de telsproduits,
— soit sur la quantité de produits agricoles transformés ou de
denrées alimentaires, disponibles ou pouvant être obtenue sur le
marché moyennant la fourniture en paiement de produits prove-
nant des stocks d'intervention appartenant au même groupe deproduits.
Lorsque la fourniture comporte la transformation et/ou le condition-
nement du produit, l'appel à la concurrence mentionne l'obligation
pour l'adjudicataire de constituer, préalablement à la prise en chargedu produit, une garantie au bénéfice de l'organisme d'interventionconformément au titre III du règlement (CEE) n
o2220/85 de la
Commission(1) d'un montant égal au prix d'intervention applicable
le jour fixé pour la prise encharge majoré de 10 %. Pour l'applica-
tion du titre V dudit règlement, l'exigence principale est lafourniture du produit à la destination prévue; le présent alinéa nes'applique pas lorsque le produit retiré des stocks d'intervention estmis à disposition de l'attributaire de la fourniture en paiement d'unefourniture déjà effectuée.1992R3149 — FR — 01.10.2002 — 004.001 — 5
(1)J O noL 205 du 3. 8. 1985, p. 5.
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b) sur des produits agricoles ou denrées alimentaires à mobiliser sur le
marché, l'autorité nationale compétente procède à un appel à laconcurrence pour déterminer les conditions les plus avantageuses
pour la réalisation de cette fourniture. Cet appel détermine avec
précision la nature et les caractéristiques du produit ou de la denréealimentaire à mobiliser, les prescriptions relatives au conditionne-ment et au marquage ainsi que les autres obligations liées à lafourniture.
L'appel porte sur tous les frais de la fourniture et vise à la présenta-
tiond'offres portan t, selonle cas:
— sur la quantité maximale du produit agricole ou la denrée
alimentaire à mobiliser sur le marché pour un montant monétaire
fixé dans l'avis,
— ou sur le montant monétaire nécessaire pour la mobilisation sur
le marché d'une quantité déterminée dans l'avis.
3. Les frais de transport sont déterminés par voie d'appel à la
concurrence.
Les États membres peuvent prévoir que la fourniture comporte égale-
ment le transport des produits jusqu'aux entrepôts de l'organisationcaritative. En pareil cas, le transport fait l'objet d'une disposition spéci-
fique dans l'appel à la concurrence et constitue un élément particulier
de l'offre du soumissionnaire.
Les offres portant sur le transport sont présentées en valeurs moné-
taires.
Le paiement des frais de transport ne peut en aucun cas être opéré en
produits.
4. Les appels à la concurrence assurent l'égalité d'accès de tous les
opérateurs établis dans la Communauté. Ils font à cet effet l'objet depublication d'avis insérés dans les publications administratives offi-
cielles ainsi que d'une mise à disposition, sous forme complète, opérée
sur demandes des opérateurs intéressés.
Les autorités nationales compétentes communiquent à la Commission,
en temps utiles, avant le début de la période d'exécution du plan, lesmodèles d'appels d'offres utilisés pour l'attributiondes différen ts typesde fournitures à partir des stocks d'intervention et d'une mobilisation
sur le marché ainsi que pour l'attribution des frais de transport.
5. Les appels à la concurrence comportent les dispositions néces-
saires relatives à l'exécution de la fourniture, notamment en matièrede qualité, de conditionnement et de marquage des produits. Ilscomportent également une disposition selon laquelle lorsque la qualité
des produits, le conditionnement ou le marquage constatés au stade fixé
pour la fourniture ne correspondent pas exactement aux prescriptionsfixées, mais n'empêchent pas toutefois l'acceptation de la marchandiseaux fins de l'utilisation prévue, l'autorité compétente peut appliquer desréfactions lors de la détermination du montant à payer.
Article 5
1. Aux fins de comptabilisation par le FEOGA, section «Garantie»,
et sans préjudice des dispositions de l'article 8 du règlement (CEE) n
o
1883/78(1), la valeur comptable des produits d'intervention mis à la
disposition dans le cadre du présent règlement est, pour chaque exer-cice, le prix d'intervention applicable le 1
eroctobre.
Pour la viande bovine, la valeur comptable des produits mis à disposi-
tion est le prix d'intervention applicable au 30 juin 2002. Ce prix estaffecté des coefficients fixés à l'annexe.1992R3149 — FR — 01.10.2002 — 004.001 — 6
(1) JO L 216 du 5.8.1978, p. 1.▼M4
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Pour les États membres qui n'ont pas adopté l'euro, la valeur comptable
des produits d'intervention est convertie dans leur monnaie nationale aumoyendu taux de chan ge applicable le 1
eroctobre.
2. Dans le cas de transfert des produits d'intervention d'un État
membre à unautre, l'État membre fourn isseur comptabilise le produitlivré à valeur zéro et l'État membre destinataire le porte en recette au
titre du mois de sortie au prix déterminé conformément au paragraphe
1.
Article 6
1. Sur demande dûment justifiée adressée à l'autorité compétente
dans chaque État membre, les organisations désignées pour la distribu-
tion des produits obtiennent le remboursement des frais de transport sur
le territoire de l'État membre entre les entrepôts de stockage des orga-nisations caritatives et les lieux de distribution aux bénéficiaires.
3. Sur demande dûment justifiée présentée par les organisations cari-tatives l'autorité compétente dans chaque État membre peut rembourserles frais administratifs engendrés par les fournitures prévues au présentrèglement dans la limite de 1 % de la valeur des produits mis à leur
disposition, déterminée conformément à l'article 5 paragraphe 1.
4. Les frais mentionnés aux paragraphes 1, 2 et 3 sont remboursés
aux États membres dans la limite des moyens financiers disponiblesmis à dispositionpour exécuter le plandan s chaque État membre.
Les frais mentionnés aux paragraphes 1, 2 et 3 ne peuvent pas faire
l'objet d'unpaiemen t enproduits.
Article 7
1. Lorsque les produits inclus dans le plan ne sont pas disponibles à
l'intervention dans l'État membre où ces produits sont requis, laCommissionautorise, selonla procédure prévue à l'article 6 du règle-ment (CEE) n
o3730/87, le transfert de ce produit à partir d'un État
membre sur le territoire duquel il est présent dans les stocks d'interven-
tionvers l'État membre où il sera utilisé pour l'exécutiondu plan .
L'État membre destinataire des produits procède ou fait procéder à un
appel à la concurrence pour déterminer les conditions les moins
onéreuses pour la fourniture. Les frais afférents au transport intracom-
munautaire font l'objet d'une offre présentée en valeurs monétaires etne peuvent pas faire l'objet d'un paiement en produits. Les dispositionsde l'article 4, paragraphe 4, s'appliquent dans le cadre de cet appel à laconcurrence.
2.►
M4Les frais de transport intracommunautaire sont pris en
charge par la Communauté et remboursés à l'État membre. ◄À cet
effet, la demande de remboursement comporte tous les justificatifsnécessaires, en particulier concernant le transport et les distancesparcourues. La dépense est imputée sur les crédits visés à l'article 2
paragraphe 3 point c). Lorsque ces crédits ont été intégralement
alloués, tout financement communautaire supplémentaire en matièrede transport intracommunautaire est assuré conformément aux disposi-tions de l'article 6 paragraphe 4.
3. L'appel à la concurrence mentionne la possibilité pour un opéra-
teur de présenter une offre qui porte sur la mobilisation sur le marchécommunautaire des produits agricoles ou des denrées alimentaires àfournir et la prise en charge des produits auprès de l'organisme d'inter-vention fournisseur, sans transfert à destination de l'État membre1992R3149 — FR — 01.10.2002 — 004.001 — 7
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demandeur. En pareil cas, aucun frais de transport intracommunautaire
n'est payé à l'attributaire.
L'État membre demandeur informe l'État membre fournisseur de l'iden-
tité de l'attributaire de la fourniture.
4. Avant l'enlèvement de la marchandise, l'attributaire de la fourni-
ture constitue une garantie d'un montant égal au prix d'achat àl'intervention applicable le jour fixé pour la prise en charge majoré de10 %.
Cette garantie est constituée conformément au titre III du règlement
(CEE) n
o2220/85 de la Commission(1).
Pour l'application du titre V dudit règlement, l'exigence principale est
la réalisation de la fourniture dans l'État membre destinataire.
La preuve de la réalisation de la fourniture des produits est considérée
comme apportée par la productiond'undocumen t de prise encharge
délivré par l'organisme d'intervention destinataire.
5. En cas de transfert, l'État membre destinataire informe l'État
membre fournisseur de l'identité de l'attributaire de l'opération.
L'autorité compétente s'assure que la marchandise a été assurée dans
des conditions appropriées.
La déclaration d'expédition émise par l'organisme d'intervention de
départ porte l'une des mentions suivantes:
— Transferencia de productos de intervención — aplicación del apar-
tado 5 del artículo 7 del Reglamento (CEE) no3149/92.
— Overførsel af interventionsprodukter — Anvendelse af artikel 7, stk.
5, i forordning (EØF) nr. 3149/92.
— Transfer von Interventionserzeugnissen — Anwendung von Artikel
7 Absatz 5 der Verordnung (EWG) Nr. 3149/92.
—Μεταφορά προϊόντων παρεµβάσεως —εφαρµογή του άρθρου
7 παράγραφος 5 του κανονισµού (ΕΟΚ) αριθ.3149 /92.
— Transfer of intervention products — Application of Article 7 (5) of
Regulation(EEC) No 3149/92.
— Transfert de produits d'intervention — Application de l'article 7
paragraphe 5 du règlement (CEE) no3149/92.
— Trasferimento di prodotti di intervento — Applicazione dell'articolo
7, paragrafo 5 del regolamento (CEE) n. 3149/92.
— Overdracht van interventieprodukten — toepassing van artikel 7, lid
5, van Verordening (EEG) nr. 3149/92.
— Transferência de produtos de intervenção — aplicação do no5d o
artigo 7odo Regulamento (CEE) no3149/92.
Les frais de transport intracommunautaire sont payés par l'État membre
destinataire des produits concernés pour les quantités effectivementprises encharge.
6. Les pertes éventuelles sont comptabilisées conformément aux
dispositions de l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n
o3597/90
de la Commission(2).
Article 8 bis
Les demandes de paiement sont présentées aux autorités compétentes
de chaque État membre dans un délai de quatre mois à partir de la finde l'exécution de l'opération en cause. Une diminution de 20 % est
opérée pour les demandes présentées hors délai sauf cas de force
majeure. Les demandes présentées plus de dix mois après la fin del'exécution de l'opération ne sont pas recevables.1992R3149 — FR — 01.10.2002 — 004.001 — 8
(1)J O noL 205 du 3. 8. 1985, p. 5.
(2)J O noL 350 du 14. 12. 1990, p. 43.▼M6
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Les autorités compétentes opèrent le paiement dans un délai de deux
mois à compter de la présentation de la demande.
Article 9
Les États membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour
faire ensorte que:
— les produits d'intervention et, le cas échéant, les allocations pour la
mobilisation sur le marché servent à l'usage et aux fins prévues à
l'article 1erdu règlement (CEE) no3730/87,
— les marchandises qui ne sont pas livrées en vrac aux bénéficiaires
comportent sur leur emballage l'inscription suivante: «aide CEE»,
— les organisations désignées pour la mise en œuvre conservent les
pièces comptables et justificatives appropriées et permettent auxautorités compétentes d'y accéder pour pouvoir effectuer lescontrôles qu'elles estiment nécessaires. ►
M2Les contrôles sur
place auprès des organisations désignées portent sur un minimum
de 5 % des dépenses réalisées au titre du plan annuel. ◄
Les États membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour
assurer la régularité des opérations d'exécution du plan, prévenir etsanctionner les irrégularités. À cette fin, ils peuvent notammentsuspendre la participation des opérateurs aux procédures d'appels à la
concurrence, en fonction de la gravité des manquements ou des irrégu-
larités constatés dans l'exécution d'une fourniture antérieure ou d'autresactions comparables.
Article 10
Les États membres transmettent chaque année à la Commission, au
plus tard le 31 mars, unrapport sur l'exécutiondu plansur leur terri-toire pendant l'exercice antérieur. Ce rapport comporte un bilan
d'exécutionqui fait ressortir:
— les quantités des divers produits pris en charge auprès des stocks
d'intervention,
— la nature, la quantité et la valeur des marchandises distribuées aux
bénéficiaires, en distinguant les marchandises distribuées en l'état,sous forme de produits transformés et sous forme de produits
obtenus par substitution, ainsi que les coefficients de transforma-
tion,
— les frais de transport et de transfert,
— les frais administratifs,
— le nombre des bénéficiaires au cours de l'exercice.
Le rapport précise les mesures de contrôle qui ont été appliquées pour
s'assurer que les marchandises ont atteint l'objectif assigné. Ce rapport
mentionne les types et le nombre de contrôles effectués auprès desbénéficiaires finals du plan. ►
M3Le rapport est unélémen t détermi-
nant pris en compte pour l'élaboration des plans annuels ultérieurs. ◄
Article 11
Le règlement (CEE) no3744/87 est abrogé.
Article 12
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi-
cationauJournal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1eroctobre 1992.1992R3149 — FR — 01.10.2002 — 004.001 — 9
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Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1992R3149 — FR — 01.10.2002 — 004.001 — 10
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ANNEXE
A. Coefficients visés à l'article 5: stocks d'intervention de viande bovine non
désossée:
— quartier avant: 0,35,
— quartier arrière: 0,50.
B. Coefficients visés à l'article 5: stocks d'intervention de viande bovine
désossée.
CoefficientsÉtats membres
Danemark France Irlande
2,0 Mørbrad Filet Fillet
1,3 Filet Faux-filet Striploin
1,0 Inderlår Tranche Topsides
0,7 Yderlår Semelle Silversides
0,7 Klump Tranche grasse Thick flank
0,7 Tyksteg Rumsteck Rumps
0,7 Entrecôte Entrecôte Forerib
0,5 autres autres autres1992R3149 — FR — 01.10.2002 — 004.001 — 11