1999D0466 — FR — 11.03.2003 — 005.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 15 juillet 1999
établissantlestatutdetroupeauofficiellement indemnedebrucellosedanscertainsÉtatsmembres
ou régions d'Etats membres et abrogeant la décision 97/175/CE
[notifiée sous le numéro C(1999) 2092]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(1999/466/CE)
(JO L 181 du 16.7.1999, p. 34)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Décision 2000/69/CE de la Commission du 22 décembre 1999 L 23 76 28.1.2000
►M2 Décision 2000/442/CE de la Commission du 11 juillet2000 L 176 51 15.7.2000
►M3 Décision 2000/694/CE de la Commission du 27 octobre 2000 L 286 41 11.11.2000
►M4 Décision 2002/588/CE de la Commission du 11 juillet2002 L 187 52 16.7.2002
►M5 Décision 2003/164/CE de la Commission du 10 mars 2003 L 66 49 11.3.2003
▼B
DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 15 juillet 1999
établissant le statut de troupeau officiellement indemne de brucel-
lose dans certains États membres ou régions d'Etats membres et
abrogeant la décision 97/175/CE
[notifiée sous le numéro C(1999) 2092]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(1999/466/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des
problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunau-taires d'animaux des espèces bovine et porcine (
1), modifiée en dernier
lieu par la directive 98/99/CE (2), et notamment son annexe A, titre II,
point7,
(1) considérant que les États membres ou régions d'États membres
peuventêt re déclarés officiellementindemnes de brucellose s'ilsremplissent certaines conditions fixées par la directive 64/432/CEE;
(2) considérantque la décision 97/175/CE de la Commission du 18décembre 1996 établissant les méthodes de contrôle en vue du
maintien du statut de cheptel bovin officiellement indemne de
brucellose dans certains États membres et certaines régionsd'États membres (
3) précise les États membres et régions d'États
satisfaisant à ces critères;
(3) considérant que cette décision ne sera pas adaptée à la situationjuridique le 1
erjuillet1999 ét antdonné que la direct ive 64/432/
CEE a été modifiée par la directive 98/46/CE (4); qu'en outre,
certaines dispositions régissant la reconnaissance en tant qu'Étatmembre ou région officiellementindemne de brucellose ontét émodifiées par la directive 98/46/CE; qu'il y a lieu d'abroger ladécision 97/175/CE;
(4) considérant que, conformément aux dispositions de la directive
64/432/CEE, les États membres ou régions peuvent être déclarés
officiellementindemnes de brucellose s'ils remplissentles condi-tions fixées par l'annexe A, titre II, paragraphe 7, et qu'ilsconservent ce statut aussi longtemps qu'ils remplissent les condi-tions prévues par l'annexe A, titre II, paragraphe 8;
(5) considérant que les États membres et régions officiellement
indemnes de brucellose bovine sont tenus de communiquer tout
cas de brucellose à la Commission, qui peutproposer une déci-sion de suspension ou de révocation du statut, conformément auxdispositions de l'annexe A, titre II, paragraphe 9, de cette direc-tive;
(6) considérant que, conformément à l'annexe A, titre II, paragraphe7, point b), un système d'identification permettant d'identifier les
troupeaux d'origine et de transit de chaque bovin conformément
au règlement(CE) n
o820/97 du Conseil (5) estune condit ion
préalable à l'octroi du statut de troupeau officiellement indemnede brucellose bovine;
(7) considérantque le mesures prévues par la présent e décision sontconformes à l'avis du comité permanent,1999D0466 — FR — 11.03.2003 — 005.001 — 2
(1) JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64.
(2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 107.
(3) JO L 73 du 14.3.1997, p. 16.
(4) JO L 198 du 15.7.1998, p. 22.
(5) JO L 117 du 7.5.1997, p. 1.
▼B
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres et régions d'États membres mentionnés respective-
mentaux annexes I etII de la présent e décision sontdéclarésofficiellementindemnes de brucellose bovine.
Article 2
La présente décision sera réexaminée avant le 31 décembre 1999.
Article 3
La décision 97/175/CE estabrogée.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 1
erjuillet1999.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1999D0466 — FR — 11.03.2003 — 005.001 — 3
▼B
ANNEXE I
ÉTATS MEMBRES DÉCLARÉS OFFICIELLEMENT INDEMNES DE
BRUCELLOSE BOVINE ►M1 ◄
Danemark
Allemagne
Luxembourg
Pays-Bas (1)
AutricheFinlande
Suède1999D0466 — FR — 11.03.2003 — 005.001 — 4
(1)A u 1eraoût1999.
▼M5
ANNEXE II
RÉGIONS DES ÉTATS MEMBRES DÉCLARÉES OFFICIELLEMENT
INDEMNES DE BRUCELLOSE BOVINE
Grande-Bretagne (Royaume-Uni)
Province de Bolzano (Italie)
Région d'Émilie-Romagne (Italie)
Îles de Pico, Graciosa, Flores et Corvo (Région autonome des Açores, Portugal).1999D0466 — FR — 11.03.2003 — 005.001 — 5